Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Recours à un prestataire de services.
 Le recours à un prestataire pour gérer des fichiers ou des opérations de communication politique n'exonère le parti politique, l'élu ou le candidat d'aucune de ses obligations de responsable de traitement.
 A ce titre, il doit s'assurer que le contrat de sous-traitance comporte notamment une clause spécifique précisant : les mesures à mettre en œuvre afin de répondre à l'obligation de sécurité du traitement et de confidentialité des données ; l'interdiction d'utiliser les données fournies à d'autres fins que la mission pour laquelle elles ont été confiées ; l'interdiction de divulguer ces données à des tiers ; et, le cas échéant, les obligations du sous-traitant en matière d'information des personnes et de recueil de leur consentement.
 Le responsable de traitement peut, de même, confier la réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er à un prestataire de services. Dans cette hypothèse, il ne doit fournir à son prestataire, dans des conditions satisfaisantes de sécurité, que les seules données pertinentes pour réaliser l'étude concernée. Les résultats de celle-ci doivent être anonymisés avant leur restitution. Le contrat conclu entre le responsable de traitement et son prestataire doit définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel transmises. Dans tous les cas, le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
Mesures de sécurité.
 Des mesures de protection physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité du traitement et des données à caractère personnel ; empêcher notamment toute utilisation détournée, frauduleuse ou que des tiers non autorisés y aient accès ; et en préserver l'intégrité.
 En particulier, des mesures permettant de contrôler les accès au traitement et de sécuriser les communications des données sont mises en œuvre.
 Ces mesures doivent être adaptées au traitement et au mode de communication choisi.
Droits des personnes concernées.
 En application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes dont les données sont traitées doivent être informées de l'identité du responsable de traitement et, le cas échéant, de celui qui procède à la collecte ; de la ou des finalités de cette collecte ; des catégories de données collectées ; du caractère obligatoire ou facultatif de leurs réponses ; des destinataires des informations collectées ; et de l'existence de droits d'accès, de rectification et d'opposition et de leurs modalités d'exercice.
 En cas de collecte directe auprès des personnes concernées, ces informations doivent être fournies au moment de la collecte. En cas de collecte indirecte, elles doivent être fournies au plus tard lors de la première utilisation des données.
 Lors de l'inscription d'un internaute à un réseau social virtuel, une application internet, ou lors de l'utilisation d'outils de partage insérés sur une page internet outil de communication politique, l'utilisateur doit être informé du caractère public de la relation créée et du fait que s'exprimer révélera publiquement son opinion politique, réelle ou supposée. Il doit en outre être invité à régler les paramètres de confidentialité de son profil d'utilisateur.
 Dans le cadre d'opérations de prospection utilisant des moyens de communication téléphonique ou électronique (SMS, MMS, automate d'appel, bluetooth et courrier électronique), seules les personnes ayant consenti à être démarchées par ce moyen peuvent recevoir des messages de communication politique.
 Tout message de communication politique doit rappeler les modalités d'exercice du droit d'opposition des personnes à recevoir de nouveaux messages de prospection. Lorsque les données n'ont pas été recueillies directement auprès des personnes concernées par l'élu, le candidat ou le parti ou groupement à caractère politique, ce message doit également indiquer l'origine des informations utilisées pour le leur faire parvenir.
 Le responsable de traitement doit faciliter par tout moyen l'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, et les traiter dans un délai maximal de deux mois.
Destinataires des données.
 Peuvent seuls recevoir communication des données à caractère personnel traitées :
 ― l'élu ou le candidat ou les responsables du parti ou du groupement à caractère politique, qui, dans le cadre de leur fonction au plan national ou local, ont la responsabilité de la mise en œuvre des traitements correspondant aux finalités définies à l'article 2 ;
 ― les seuls personnels qui, en raison de leurs attributions, sont habilités à gérer ces traitements ;
 ― l'association ou le mandataire en charge du financement du parti, de l'élu ou du candidat politique ;
 ― les éventuels prestataires chargés de la réalisation des opérations de communication politique qui doivent être tenus contractuellement aux obligations de sécurité et de respect des droits des personnes.
Durée de conservation des données.
 Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 doivent être supprimées dans les délais suivants :
 ― en ce qui concerne les opérations de communication politique (données relatives aux contacts réguliers de l'élu ou du candidat) : lorsque les échanges prennent fin ;
 ― en ce qui concerne les opérations de propagande électorale : à l'issue du scrutin concerné, sauf si la personne a consenti à ce que ses données soient utilisées à d'autres fins ;
 ― en ce qui concerne les opérations de prospection politique : dans un délai maximal de deux mois après l'envoi de l'unique message de prospection. Dans l'hypothèse d'une collecte de données sur internet (par exemple, par l'intermédiaire des réseaux sociaux, blogs, microblogging ou chat), ce délai devrait être raccourci au regard du caractère instantané du support de communication utilisé.
Champ d'application.
 Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés mis en œuvre à des fins de communication politique qui répondent aux conditions suivantes.
 La notion de « communication politique » recouvre dans le cadre de la présente norme les opérations de :
 ― communication politique en direction des « contacts occasionnels » du parti ou groupement politique ;
 ― communication politique en direction des « contacts réguliers » et des « contacts occasionnels » de l'élu ou du candidat ;
 ― prospection politique (recherche de nouveaux contacts « réguliers » ou « occasionnels ») ;
 ― propagande électorale (informations et sollicitations en vue d'élections prévues par le code électoral).
 La notion de communication politique ne comprend pas les opérations de communication institutionnelle effectuées dans le cadre d'un mandat politique.
 A cette fin et au sens de la présente norme, est considérée comme :
 ― « contact régulier » : toute personne qui accomplit, auprès d'un candidat ou d'un élu, une démarche positive en rapport direct avec son activité politique (abonnement à une lettre d'actualités, soutien financier, participation à son action, etc.) et entretient avec lui des échanges réguliers ;
 ― « contact occasionnel » : toute personne qui sollicite ponctuellement un candidat, élu ou parti politique, sans entretenir avec lui d'échanges réguliers dans le cadre de son activité politique ainsi que toute personne sollicitée à des fins de prospection politique à l'initiative du parti, élu ou candidat.
 Les traitements ne s'inscrivant pas dans le cadre de la présente norme simplifiée et ceux ne pouvant bénéficier des exonérations susmentionnées doivent être déclarés à la commission.
Formule les observations suivantes :
 Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements politiques, les élus et les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont susceptibles de faire apparaître les opinions politiques des personnes qui y sont recensées, du seul fait de leur présence dans ces fichiers.
 La constitution, la gestion et l'utilisation de ces fichiers de communication politique impliquent donc un encadrement particulier au regard des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui ne doit toutefois pas porter atteinte aux libertés de conscience, d'expression et de manifestation des opinions ainsi qu'à la liberté d'association des personnes.
 Deux types de fichiers susceptibles d'être utilisés dans le cadre de la communication politique n'ont pas à faire l'objet d'une déclaration auprès de la commission :
 ― les fichiers de gestion des « membres » et « des personnes qui entretiennent des contacts réguliers » avec un parti ou groupement politique, en application de l'article 22-II (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ;
 ― les fichiers de communication politique constitués à partir des seules informations issues des listes électorales, y compris consulaires.
 Les autres traitements de communication politique sont soumis à déclaration auprès de la commission.
 En application de l'article 24-I de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission nationale de l'informatique et des libertés est habilitée à établir des normes destinées à simplifier l'obligation de déclaration des traitements les plus courants et dont la mise en œuvre, dans des conditions régulières, n'est pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés.
 Les traitements mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique sont de ceux qui peuvent, sous certaines conditions, relever de cette définition. A cet égard, la commission rappelle qu'elle a adopté la délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 qui précise, au regard notamment de l'utilisation de nouveaux moyens de communication, les conditions de mise en œuvre des fichiers utilisés à des fins de communication politique.
 Dans ces conditions, la commission estime nécessaire d'adopter une nouvelle norme simplifiée relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les partis ou groupements à caractère politique, les élus ou les candidats à des fonctions électives à des fins de communication politique.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Plum'FM 102,1.
 Secteur d'implantation : Plumelec.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : IME Les Bruyères, place du Menhir, Plumelec (56).
 Altitude du site (NGF) : 146 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NTI.
 Secteur d'implantation : Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Galonnière, Saint-Philbert-de-Grand-Lieu (44).
 Altitude du site (NGF) : 48 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2012, M. Fontaine (Pierre), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale de l'énergie et du climat).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012 :
 M. CARRION (Maxime, Daniel, Léonel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT, Dominique POISSONNIER et Jean-Baptiste PANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Le retrait de M. POISSONNIER (Dominique, Marie, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT, Dominique POISSONNIER et Jean-Baptiste PANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick DELACOURT, Dominique POISSONNIER et Jean-Baptiste PANTOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick DELACOURT, Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
   4 mars 2012 :
 M. Régis Delorme, avocat général près la cour d'appel de Dijon.
   26 mars 2012 :
 M. Robert Poughon, président de chambre à la cour d'appel de Riom.
   16 juin 2012 :
 M. Michel Defer, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
   29 juin 2012 :
 M. Jacques Bourguignon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, M. Antoine GRISON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, M. Guy GAUTHIER, magistrat du premier grade, en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2012, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   26 mai 2012 :
 Mme Florence Brugidou, épouse Waechter, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   18 août 2012 :
 Mme Anne-Marie Dekinder, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   8 novembre 2012 :
 M. Jean-Paul Moretti, vice-président au tribunal de grande instance de Blois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, Mme Marie-Thérèse Geffroy, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012 :
 La démission de M. DIGEON (Vincent, Marie, Jean, Henri, Gérard), huissier de justice à la résidence de Gourdon (Lot), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Gourdon (Lot) dont était titulaire M. DIGEON (Vincent, Marie, Jean, Henri, Gérard) est supprimé.
 La société civile professionnelle Araceli CARBONIE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Souillac (Lot), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012, Mlle LEBLOND (Caroline, Françoise) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERRICHOT, Jean-Pierre GOULARD, Paul DELIGNE, Jean-Claude LIDON, Pierre THIBAUDEAU et Stéphane BRISSARD, huissiers de justice associés à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, M. LOPEZ (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, est reconduit pour une période de trois ans, dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour piloter, animer et coordonner l'action menée par le ministère au titre de la révision générale des politiques publiques.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (classe fonctionnelle III) exercées par M. Julien Charles, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret en date du 13 février 2012, sont nommés membres du conseil de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Geoffrey Crossick, professeur d'histoire, vice-chancelier de l'université de Londres, en remplacement de M. Edouard Bard.
Au titre des chercheurs, ingénieurs ou enseignants-chercheurs proposés par les instances d'évaluation
compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche
 M. Pierre Gilliot, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, Institut de physique et chimie des matériaux de Strasbourg, en remplacement de Mme Géraldine Schmidt.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :
   En qualité de représentants de l'Etat
 Mme Catherine d'Hervé, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, titulaire, et Mme Isabelle Notter, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, suppléante.
 M. Marc Henri Lazar, responsable de l'unité territoriale du Doubs, titulaire, et M. Michel Ricochon, responsable de l'unité territoriale de Paris, suppléant.
   Sur proposition du ministre chargé des transports
 M. Gérard Rucay, chef de projet à la mission droit du travail et des affaires sociales, titulaire, et M. Didier Lachaud, chef du bureau de la réglementation et du contentieux du travail des transports terrestres, suppléant.
   Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture
 M. Eric Tison, sous-directeur du travail et de la protection sociale, titulaire, et Mme Michèle Quiqueré, adjointe au sous-directeur du travail et de la protection sociale, suppléante.
En qualité de personnalités extérieures qualifiées, choisies en raison de leurs compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
 M. Jean Bessière, directeur du travail honoraire.
 Mme Caroline Gadou, directrice générale déléguée à la formation professionnelle au conseil régional du Centre.
 M. Paul Schiettecatte, directeur général d'Entreprise et Personnel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, Mme Sylvette COURTADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut de veille sanitaire, en remplacement de Mme Corinne BEYRAND.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 14 février 2012, M. Claude GIRAULT, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au délégué général à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2012, sont nommés membres du Comité de la médiation bancaire :
 M. Hervé Mondange, en qualité de représentant des consommateurs, sur proposition du collège des consommateurs et usagers du Conseil national de la consommation.
 Mme Anne-Catherine Derck, en qualité de représentant des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.
 M. Jean-Paul Laborde et M. Jean-Claude Nasse, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme LAÏ DOUNI (Shanez), épouse KLIOUA, née le 7 mars 1976 à Alger (Algérie).
 M. IHOU (Komlan Apelete), né le 20 décembre 1972 à Adiva (Togo).
 Mme RAKOTOSALAMA ANDRIANILANA (Dina Harimamy), épouse ANDRIANIRINA, née le 9 mars 1971 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme ABOU JAOUDE (Suha), épouse JAUDI, née le 11 octobre 1976 à Jal El Dib, (Liban).
 M. AÏSSI (Germain, Alain, Aide), né le 19 janvier 1958 à Athiémé (Bénin).
 Mme FLIH (Frikia), épouse BELMADI, née le 7 septembre 1964 à Alger (Algérie).
 Mme CHEIK AL ARDH (Maha), épouse HENNAWI, née le 4 juin 1974 à Damas (Syrie).
 M. GUEDIRI (Wissem), né 9 février 1975 à Tunis (Tunisie).
 Mme BERREKLIA (Nadia), épouse YEFSAH, née le 8 avril 1966 à Tizi Ouzou (Algérie).
 M. CHDID (Dany), né le 20 juin 1977 à Rachin (Liban).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, M. CHARLES (Julien), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2012, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2012, Mme Caroline MONTALCINO, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. MORTADA (Jihad Ali), né le 15 mai 1973 à Temnine El Tahta (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, l'arrêté du 4 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme BAH (Sabine), épouse EGLA, née le 9 mars 1967 à Pita (Guinée) »,
 Lire : « Mme BAH (Sabine), épouse DEGLA, née le 9 mars 1967 à Pita (Guinée) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MANSOUR (Ziad), né le 18 juin 1976 à Alma (Liban).
 M. NGUYEN (Van Manh), né le 27 mai 1971 à Luc Ngan-Bac Giang (Vietnam).
 M. KHALIFA (Ahmed), né le 1er mars 1974 au Caire (Egypte).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 février 2012, l'arrêté du 5 janvier 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme PANCHEVA (Ivelina), née le 17 mars 1973 à Ruse (Bulgarie) »,
 Lire : « Mme PANCHEVA (Ivelina), née le 13 mars 1973 à Ruse (Bulgarie) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, les magistrates dont les noms suivent sont admises, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
   A compter du 31 août 2012 :
 Mme Isabelle Exshaw, épouse Tardy-Joubert, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
   A compter du 1er septembre 2012 :
 Mme Claire Goy, épouse Desplan, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Il est institué un haut comité de la qualité de service dans les transports placé auprès de l'autorité de la qualité des services dans les transports.
 Le haut comité peut être saisi pour avis par le ministre chargé des transports et par l'autorité de la qualité de service dans les transports de toute question relative à la qualité du service rendu aux voyageurs et aux relations entre les opérateurs des services de transports et les voyageurs dans le domaine de la qualité de service.
 Le haut comité peut également formuler des recommandations à l'autorité de la qualité de service dans les transports visant à améliorer le service rendu aux voyageurs.
I. ― Le haut comité de la qualité de service dans les transports comprend trente-cinq membres répartis en quatre collèges :
 1° Un collège de parlementaires et de représentants des collectivités publiques comprenant dix membres ainsi répartis :
 ― un député et un sénateur ;
 ― deux représentants du ministre chargé des transports ;
 ― un représentant du ministre chargé de la consommation ;
 ― un représentant de l'Association des régions de France ;
 ― un représentant de l'Assemblée des départements de France ;
 ― un représentant de l'Association des maires des grandes villes de France ;
 ― un représentant du Groupement des autorités responsables des transports ;
 ― un représentant du Syndicat des transports d'Ile-de-France ;
 2° Un collège de représentants des opérateurs comprenant dix membres ainsi répartis :
 ― un représentant de la Fédération nationale de l'aviation marchande ;
 ― un représentant du Board of Airlines Representatives ;
 ― un représentant du Syndicat des compagnies aériennes autonomes ;
 ― un représentant d'Armateurs de France ;
 ― trois représentants de l'Union des transports publics ;
 ― un représentant de l'Union des aéroports français ;
 ― un représentant de la Fédération nationale des transports de voyageurs ;
 ― un représentant de l'Union des ports de France ;
 3° Un collège de représentants des consommateurs et usagers des transports ainsi réparties :
 ― neuf membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports ;
 ― un représentant de l'Association des paralysés de France ;
 4° Un collège de personnalités qualifiées ainsi réparties :
 ― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine des transports, au sein du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques ;
 ― une personnalité choisie en raison de sa compétence dans le domaine de l'évaluation de la qualité des services publics ;
 ― trois enseignants-chercheurs désignés en raison de leur compétence en matière de transports.
 II. ― Les membres du haut comité de la qualité de service sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
 Toutefois, les membres d'associations représentatives de consommateurs et d'usagers des transports mentionnées au 3° du I sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation.
 Des suppléants sont désignés, respectivement, dans les mêmes conditions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2012 :
 M. DESCLOS (Jean-Charles, Gilles, Lackdar) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE et Jean-Charles LEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE et Jean-Charles LEFORT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés ».
Le président du haut comité de la qualité de service dans les transports est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de la consommation parmi les parlementaires membres du haut comité. Il est assisté d'un vice-président choisi parmi les membres du haut comité et nommé dans les mêmes conditions que le président.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président assure la présidence du haut comité.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 000 000
0
Présidence française du G20 et du G8
332
6 000 000
0
 Totaux 
6 000 000
0
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
6 000 000
0
Présidence française du G20 et du G8
332
6 000 000
0
 Totaux 
6 000 000
0
  Dont titre 2.
L'autorité de la qualité de service dans les transports est compétente en matière de qualité de service dans les transports terrestres, aériens et maritimes, publics et réguliers de voyageurs, notamment en ce qui concerne la ponctualité et la régularité. Elle s'assure que les opérateurs respectent leurs obligations d'information sur la qualité de service, notamment en matière de ponctualité et de régularité, et qu'ils ouvrent aux voyageurs l'accès à des dispositifs appropriés pour le traitement des réclamations et le recours à la médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.
 A cette fin, l'autorité est notamment chargée :
 1° De tenir à jour et de diffuser, à un rythme régulier, des informations statistiques relatives à la qualité dans les services de transport relevant de sa compétence, mesurée en particulier par leur ponctualité et leur régularité ;
 2° De veiller à la clarté et à la fiabilité de l'information fournie aux voyageurs en matière de qualité de service dans les transports et de vérifier que cette information est correctement assurée ;
 3° D'informer par tous moyens appropriés les voyageurs de leurs droits qui comprennent notamment les informations que doivent fournir les opérateurs concernant le voyage et leurs obligations en cas de retard ou d'annulation, la définition et le contrôle des normes de qualité du service ainsi que le traitement des plaintes ;
 4° De contribuer à améliorer les dispositifs de traitement des réclamations et de médiation, notamment par les opérateurs de services de transport, en évaluant ces dispositifs au regard de leur accessibilité, de leur qualité et de leur efficacité et, quand il y a lieu, de l'impartialité, de la compétence et de la diligence avec lesquelles ils accomplissent leur mission ;
 5° De réaliser ou faire réaliser des études ou sondages de satisfaction sur la qualité de service dans les transports ;
 6° De faire toute proposition utile pour l'amélioration de la qualité de service dans les transports.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 16 février 2012.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 15 mars 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 27 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 3 mai 2012.
 La date des épreuves orales d'admission est fixée au 2 juillet 2012 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de places offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle sera fixé ultérieurement.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel.
 5.2. Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation du CNAPS :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions ;
 ― les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 En cas de visa négatif du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, l'ordonnateur doit proposer et mettre en œuvre des mesures de redressement.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité du CNAPS ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'établissement ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution du CNAPS à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne du CNAPS ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
L'autorité chargée du contrôle financier sur le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec le CNAPS, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du CNAPS remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
 L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au CNAPS un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Le CNAPS est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
18 000 000
40 000 000
Radars
751
18 000 000
40 000 000
  Totaux
18 000 000
40 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
18 000 000
40 000 000
Radars
751
18 000 000
40 000 000
  Totaux
18 000 000
40 000 000
   Dont titre 2.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves facultatives dans les séries ST2S, STD 2A, STI2D, STL et STMG du baccalauréat technologique sont choisies dans la liste suivante : 
― langue des signes française (LSF) ; 
― éducation physique et sportive ; 
― arts. 
Dans les séries STI2D, STL et STD 2A, pour les sessions 2013 à 2016 de l'examen uniquement, une épreuve de langue vivante étrangère ou régionale s'ajoute à la liste précédente. 
L'épreuve facultative d'arts porte, au choix du candidat, sur l'un des domaines suivants : arts plastiques, cinéma audiovisuel, histoire des arts, musique, théâtre ou danse. 
Les candidats à l'épreuve d'éducation physique et sportive de complément ne peuvent s'inscrire à l'épreuve facultative d'éducation physique et sportive. 
Pour les élèves scolarisés dans les sections européennes ou de langues orientales, l'une des épreuves facultatives énumérées aux alinéas précédents peut, au choix du candidat, être remplacée par l'évaluation spécifique prévue par l'arrêté du 9 mai 2003 relatif aux conditions d'attribution de l'indication section européenne ou section de langue orientale sur les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. »
Il est créé auprès du directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun en application du deuxième alinéa de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 16 février 2012.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 15 mars 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 27 mars 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 6 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 3 mai 2012.
 La date des épreuves orales d'admission est fixée au 2 juillet 2012 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Pour exercer les missions mentionnées à l'article 2, l'autorité établit des indicateurs statistiques de suivi de la qualité de service dans les transports.
 A cette fin, elle est habilitée à recueillir, dans des conditions et sous une forme définies par convention, les informations statistiques, produites, recueillies, diffusées ou publiées par toute personne, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, en vue de mesurer la qualité d'un service de transport ou d'une prestation liée à un service de transport qu'elle assure, qu'elle contribue à assurer ou qui est placé sous son contrôle ou son autorité.
 Pour la mesure de l'activité de la médiation, l'autorité de la qualité de service dans les transports tient compte des recommandations et avis émis par la commission de la médiation de la consommation.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires ;
 ― la sous-directrice des ressources humaines et de la formation ;
 b) Représentants du personnel :
 ― sept représentants titulaires du personnel qui désignent l'un d'entre eux pour exercer les fonctions de secrétaire du comité. Ces représentants titulaires ont un nombre égal de suppléants ;
 c) Le médecin de prévention ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun créé en application de l'article 1er apporte son concours, pour les questions concernant les services mentionnés à l'article 1er, au comité technique central ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les questions d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail communes à l'ensemble des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Campus Angers.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : université catholique de l'Ouest, 3, place André-Leroy, Angers (49).
 Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Chrono.
 Secteur d'implantation : Legé.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de l'Ouche-aux-Moutons, Legé (44).
 Altitude du site (NGF) : 52 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Evasion.
 Secteur d'implantation : Collinée.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Trois Croix, Saint-Gouéno (22).
 Altitude du site (NGF) : 304 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Evasion.
 Secteur d'implantation : Saint-Méen-le-Grand.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : rue de Dinan, Saint-Méen-le-Grand (35).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 21 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Fidélité.
 Secteur d'implantation : Châteaubriant.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : 21, rue du Président-Kennedy, Châteaubriant (44).
 Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.