Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 ― blé dur : Vauban ;
 ― blé tendre d'hiver : Agape, Cadenza, Chapitre, Rival ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Alinea ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Manade ;
 ― orge d'hiver à 6 rangs : SY Ballade, TC001.
A N N E X E 
CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION 
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME 
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Plus de 25 mètres 
311 
888 
0 
Moins de 25 mètres 
18,77 
439 
0 
Aquitaine 
1,87 
51 
0 
Basse-Normandie 
6,43 
162 
0 
Pays de la Loire 
8,64 
131 
0 
Corse 
1,83 
95 
0 
Tableau 3. ― Permis de mise en exploitation « de Droit » 
RÉGIONS 
JAUGE UMS 
PUISSANCE kW 
UMS'S 
Moins de 25 mètres 
68,44 
418 
0 
Aquitaine 
1,42 
66 
0 
Basse-Normandie 
60 
260 
0 
Corse 
7,02 
92 
0 
(*) Ces contingents sont exprimés en valeur brute et ne prennent pas en compte les capacités apportées par les porteurs de projets.
Est inscrite sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, la lignée suivante :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Orge d'hiver 6 rangs.
TC001.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 ― avoine de printemps : Dakar ;
 ― blé dur : Bakardi, Murano, Orjaune, Orobel, SY Enzo ;
 ― blé tendre d'hiver : Arbon, Player ;
 ― orge de printemps à 2 rangs : Audrey, Clairion, Kia, Su Lilly, SY Taberna, Trio ;
 ― orge d'hiver à 2 rangs : Madison, Manureva, Reine ;
 ― orge d'hiver hybride à 6 rangs : Baobab ;
 ― triticale : Agrilac, Floirac, Sequenz.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre de printemps.
Lennox.
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Strube GmbH & Co. KG (DE).
Orge de printemps à 2 rangs rubrique orge brassicole.
Britney.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Madrigal.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Milford.
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Saatzucht Josef Breun GdbR (DE).
Montoya.
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Ackermann Saatzucht GmbH & Co KG (DE).
Odyssey.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain UK (GB).
Olympic.
Serasem (FR).
RAGT 2n (FR).
Overture.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain UK (GB).
Rhyncostar
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Orge d'hiver à 2 rangs rubrique orge brassicole.
Cassiopée.
Secobra Recherches (FR).
Secobra Recherches (FR).
Orge d'hiver à 6 rangs rubrique orge brassicole.
Cargo.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Riz.
Gines.
Centre français du riz (FR), CIRAD-BIOS (FR).
Centre français du riz (FR).
Seyne.
Centre français du riz (FR), CIRAD-BIOS (FR).
Centre français du riz (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Blé tendre d'hiver.
Bilto.
Syngenta Seeds SAS (FR).
Syngenta Seeds SAS (FR).
EM301.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Saaten Union Recherche (FR).
Sollenka.
Caussade Semences SA (FR).
Caussade Semences SA (FR).
Orge de printemps à 2 rangs.
Intermezzo.
Sejet Planteforaedling (DK).
Sejet Planteforaedling (DK).
Jupiter.
SARL Adrien Momont et Fils (FR).
SA A. Momont-Hennette et ses Fils (FR).
Kenza.
Nickerson International Research SNC (FR).
Limagrain Nederland BV (NL).
Titouan.
Syngenta Seeds Limited (GB).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique B), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE (TYPE VARIÉTAL)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Melon déclaré hybride
Godiva.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Pendragon.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Tell.
Syngenta Seeds BV (NL).
Syngenta Seeds BV (NL).
Tomate déclarée hybride
Garance.
Institut national de la recherche agronomique (FR), Agri Obtentions SA (FR).
Agri Obtentions SA (FR).
Dans l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé :
 ― à l'article 4, pour la variété « DK 312 », le mot : « DK312 » est remplacé par le mot : « DK 312 » ;
 ― à l'article 6, pour la variété « Anjou247 Duo », le mot : « Anjou 247 Duo » est remplacé par le mot : « Anjou247 Duo ».
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de maïs cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Altier, DKC4350, Memory, NK Song, NX07158, NX20918, Quantius, SY Calitop, SY Estet, SY Nagano, SY Voltaic.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 14 mars 2012, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 01-11 « Bar d'aquaculture marine » ;
 ― LA n° 02-11 « Daurade d'aquaculture marine » ;
 ― LA n° 03-11 « Maigre d'aquaculture marine »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Syndicat des aquaculteurs corses ― mare e stagni corsi "MSC” », università de Corsica Pasquale Paoli, campus Grossetti, BP 52, 20250 Corte.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Pour l'enseignement facultatif, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties :
 ― la première s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant d'une compétence propre à l'EPS choisie parmi celles proposées dans les listes nationale, régionale et locale. Elle ne peut pas appartenir à l'ensemble certificatif prévu pour l'enseignement commun. La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues des programmes ;
 ― la seconde s'appuie sur un entretien qui permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et plus largement sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France pour une durée de dix ans les variétés fruitières désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Rubrique I
Abricotier
IPSE140.
Marie-France Bois (FR)
International Plant Sélection (FR)
Cerisier doux : bigarreau
Cambrina.
Cornell University Foundation Inc (US)
Star Fruits SNC (FR)
Pêcher : nectarines
Monatun.
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Montica.
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Pommier
Azufu.
NV. GEEFA (BE)
Star Fruits SNC (FR)
Daligris.
SNC Elaris (FR)
SNC Elaris (FR)
Gradivina.
Olivier et Alexandre Grard (FR)
Olivier et Alexandre Grard (FR)
Hirofu.
NV. GEEFA (BE)
Star Fruits SNC (FR)
Red Jonaprince.
Wilton Weert BV (NL)
Wilton Weert BV (NL)
Prunier japonais
Rubirosa.
Floyd Zaiger (US)
International Plant Sélection (FR)
Yummybeaut.
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage. En bénéficient également les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée sous réserve d'avoir obtenu l'accord du chef d'établissement.
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation, prévu pour l'évaluation de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive pour les candidats au baccalauréat d'enseignement général série S « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole.
 Les autres modalités d'organisation prévues pour l'évaluation des enseignements d'éducation physique et sportive pour ces candidats sont fixées par l'arrêté du 21 décembre 2011 susvisé.
Article 1er
 La convention de concession du 13 août 2001 modifiée, approuvée par les arrêtés du 26 avril 2002 et du 25 juillet 2006 susvisés, est modifiée comme prévu l'article 2 ci-dessous.
Article 2
 L'article 14 de la convention de concession susmentionnée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Durée.
 La durée de la concession est fixée pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2012. »
Article 3
 Les frais d'impression, de publication au Journal officiel de la République française, de timbre, d'enregistrement de la présente convention sont à la charge du concessionnaire.
Article 4
 Le présent avenant entrera en application à compter du 1er janvier 2012.
 Fait le 23 décembre 2011.
Délégation est donnée à M. Philippe Castel, officier de la marine marchande, chef du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'article 4 de la décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (secrétariat général de la communication) est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département communication interne et animation du réseau communication, et à Mme Agnès DESBOIS, attachée principale d'administration, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jacques Manchard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Daniel Dejardin, administrateur en chef des affaires maritimes, adjoints au sous-directeur de la sécurité maritime pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction de la sécurité maritime.
 M. Jean-Jacques Morvant, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du sauvetage et de la circulation maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la circulation maritime, à la recherche et au sauvetage en mer et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage et des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon, de l'Etat côtier et de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
 M. Marc Léger, officier principal du corps technique et administratif des affaires maritimes, chef du bureau de la réglementation et du contrôle de la sécurité des navires, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la sécurité des navires de commerce et de pêche et à la prévention de la pollution par les navires, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du pavillon et de l'Etat côtier, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses, ainsi que pour les relations avec le bureau d'enquêtes sur les accidents en mer en cas d'événement en mer.
 M. François-Xavier Rubin de Cervens, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des navires au titre de l'Etat du port, pour les affaires relatives à l'organisation, l'animation, la coordination et au contrôle de l'activité des centres de sécurité des navires, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat du port, y compris dans le cadre du contrôle du transport par mer des marchandises dangereuses.
 M. Bruno Hauret, ingénieur des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des phares et balises par intérim, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des normes juridiques relatives à la signalisation maritime, à l'animation et l'évaluation de l'activité des services chargés de la signalisation maritime, dans le cadre des prérogatives et responsabilités de l'Etat côtier, ainsi qu'au suivi de l'activité du service à compétence nationale dénommé « Armement des phares et balises ».
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes et pour les affaires qui lui sont confiées, délégation est donnée à M. Jean-Loup Petit, expert de haut niveau (groupe II), conseiller maritime auprès de la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 1er de la décision du 15 février 2011 portant délégation de signature (secrétarait général de la communication) est ainsi modifié :
 « Délégation est donnée à Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction. »
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, le directeur du budget, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit : 
« République populaire de Chine : 
Paris ― Hefei ; 
Paris ― Jinan ; 
Paris ― Nanchang ; 
Paris ― Taiyuan ; 
Paris ― Yinchuan. 
Ukraine : 
Paris ― Dnipropetrovsk ; 
Paris ― Donetsk ; 
Paris ― Lviv ; 
Paris ― Simferopol. »
L'arrêté du 18 janvier 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « l'article 9 » est remplacé par le mot : « l'article 10 » ; 
2° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, le mot : « l'annexe IV » est remplacé par le mot : « l'annexe 5 » ; 
3° Aux cinquième et septième alinéas de l'annexe 5, le mot : « l'article 13 » est remplacé par le mot : « l'article 14 ».
I. ― L'article 7.1.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « construction », sont insérés les mots : « En coordination avec les autres sous-directions concernées de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, elle assure la fonction de synthèse et participe aux missions de pilotage sur les fonctions transversales des opérateurs de l'Etat intervenant dans le domaine du logement. » ; 
2° Le huitième alinéa est supprimé. 
II. ― Au premier alinéa de l'article 7.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après les mots : « gens du voyage », sont insérés les mots : « Elle participe à l'élaboration de la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements locatifs sociaux. »
Délégation est donnée à M. Christian Weber, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques.
 M. Noël Monot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'assistance à maîtrise d'ouvrage et de la politique d'informatisation, pour les affaires relatives à la stratégie de développement des systèmes d'information et de communication nationaux et internationaux des affaires maritimes, à l'assistance aux maîtres d'ouvrage.
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Edouard Perrier, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la vie des services et des ressources humaines, pour les affaires relatives aux questions de ressources humaines des services et aux questions relatives aux conditions de travail et à la formation des personnels des services déconcentrés des affaires maritimes ainsi qu'aux questions relatives aux organismes paritaires consultatifs et aux comités d'hygiène et de sécurité.
 Mme Cécile Le Berre, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Michel Caune, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction des affaires maritimes.
 M. Jean-Philippe Quitot, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau du contrôle des activités maritimes, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques d'action de l'Etat en mer et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la lutte contre la pollution du milieu marin (dispositif POLMAR terre).
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Philippe Allemandou, professeur en chef de l'enseignement maritime, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime.
 M. Olivier Busson, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la formation et de l'emploi maritimes, pour les affaires relatives à la politique en matière de formation professionnelle maritime et para-maritime et à l'élaboration des normes juridiques relatives à l'emploi.
 Mme Marie-Hélène Rolland-Deloffre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des établissements d'enseignement maritime, pour les affaires relatives à la politique en matière d'éducation et de formation professionnelle maritime et para-maritime, ainsi qu'à l'organisation de l'éducation professionnelle maritime, la tutelle pédagogique des divers établissements scolaires et l'organisation de l'orientation professionnelle et de la coopération en matière d'enseignement.
 M. Alain Moussat, directeur du travail, chef du bureau du travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques relatives au travail maritime, à la profession de marin, au régime disciplinaire et pénal, à l'inspection du travail maritime et au contrôle des effectifs à bord des navires.
 M. Philippe Gabriel, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité sociale des marins, pour les affaires relatives à la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité sociale des marins, à l'exception des allocations familiales.
 M. Christian Colas, médecin contractuel, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail maritime, pour les affaires relatives aux normes juridiques en matière de santé au travail des gens de mer, d'aptitude physique à la navigation et à la prévention des risques professionnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Hervé Goasguen, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système ERS Biofluides, dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Délégation est donnée à M. Loïc Aballéa, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chargé de la mission de la flotte de commerce, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chargé du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Chevalier, administrateur en chef des affaires maritimes, directeur de l' Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'arrêté du 9 juillet 2008fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« g) Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice » ; 
2° Après l'article 10, sont insérés les articles 10-1 et 10-2 ainsi rédigés : 
« Art. 10-1.-Les plates-formes interrégionales du ministère de la justice sont chargées d'apporter leur soutien : 
« ― aux juridictions et aux services déconcentrés dans les domaines de l'action sociale, de la formation généraliste continue, de l'hygiène, de la santé et de la sécurité au travail, du handicap, de l'informatique et des télécommunications, de l'immobilier, des achats et des marchés publics ; 
« ― aux services déconcentrés dans le domaine de l'exécution budgétaire et comptable. 
« Elles sont composées de quatre départements : 
« ― le département des ressources humaines et de l'action sociale ; 
« ― le département de l'immobilier ; 
« ― le département de l'informatique et des télécommunications ; 
« ― le département de l'exécution budgétaire et comptable. 
« Art. 10-2.-Dans chaque plate-forme interrégionale du ministère de la justice, un coordonnateur est plus particulièrement chargé, d'une part, des relations avec les chefs de cour d'appel et les responsables des services déconcentrés du ministère de la justice et, d'autre part, du département de l'exécution budgétaire et comptable. 
« Il est placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice pour ce qui relève de ses fonctions de coordonnateur et sous l'autorité fonctionnelle du sous-directeur de la synthèse budgétaire et comptable pour ce qui relève des marchés et achats publics ainsi que du département de l'exécution budgétaire et comptable. 
« Une charte d'organisation et de fonctionnement conclue entre le coordonnateur de la plate-forme et les chefs de cour d'appel et directeurs interrégionaux intéressés précise les dispositions concernant les modalités de fonctionnement de chacun des départements. 
Le coordonnateur exerce ses fonctions selon des modalités déterminées par la charte d'organisation et de fonctionnement précitée. »
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit :
DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
MONTANT DE LA PRIME
(en euros)
Inférieure ou égale à 20 km 
12 000
Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 
13 000
Supérieure ou égale à 40 km
15 000
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « Parc tertiaire Valgora, bâtiment 12, rue Gilles-de-Gennes, 83160 Toulon » sont remplacés par les mots : « L'impérial, entrée B, 199, rue Ambroise-Paré, 83160 La Valette-du-Var ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, les mots : « 10, rue de l'Hôtel-de-Ville, 57980 Montigny-lès-Metz Cedex » sont remplacés par les mots : « 4, rue des Remparts, BP 30318, 57006 Metz Cedex 1 ».
Après l'article 98, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. 98-1. - Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 doivent avoir subi avec succès devant le jury prévu à l'article 69 un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle.
 « Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux.
 « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen de contrôle des connaissances. »
L'article 98 est ainsi modifié: 
1° Les huitième (7°) et neuvième alinéas sont supprimés ; 
2° Le 8° devient le 7° ; 
3° Il est complété par les dispositions suivantes : 
« 8° Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions ; 
« Les personnes mentionnées aux 3°, 4°, 5°, 6° et 8° peuvent avoir exercé leurs activités dans plusieurs des fonctions visées dans ces dispositions dès lors que la durée totale de ces activités est au moins égale à huit ans. »
L'article 93 est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa (2°) est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 97 ;
 « 3° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 97-1 et ayant suivi une formation en déontologie et réglementation professionnelle d'une durée de vingt heures dispensée par un centre régional de formation professionnelle d'avocats ;
 « 4° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues à l'article 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1. » ;
 2° Après le troisième alinéa (4°), devenu cinquième, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les personnes bénéficiant de la dispense prévue à l'article 99 ; » ;
 3° Le 3° devient le 6° ;
 4° Le 4° devient le 7° ;
 5° Le 5° devient le 8° ;
 6° Au dernier alinéa, les mots : « et 3° » sont remplacés par les mots : « , 3°, 4°, 5° et 6° ».
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions des articles 15 et 16 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au Centre Hospitalier du Gers.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier du Gers, 10, rue Michelet, BP 70363, 32008 Auch Cedex.
Une décision de la directrice de la maison d'accueil spécialisée de Bassens à Chambéry (Savoie), en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée de Bassens à Chambéry.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel à  la directrice, maison d'accueil spécialisée, BP 653, 73006 Chambéry Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 14 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio estival oléronaise à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé CHASSIRON FM, pour la période du 1er avril 2012 au 30 septembre 2012.
 Site : Saint-Denis-d'Oléron (17).
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 105,8 MHz.
La société SAS Guadeloupe Télévision est autorisée, à compter du 31 janvier 2012, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision locale généraliste dénommé GTV par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe.
 Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 31 mars 2015.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 21 novembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 15 novembre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 19 mars 2012, publié au Journal officiel du 27 mars 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, le ministre chargé de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 22 mars 2012, pour recueillir son avis sur le choix des offres qu'il envisage de retenir au terme de la première période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces offres est fournie en annexe.
 L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demi d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
 Cet appel d'offres suit la procédure de l'appel d'offres dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
 345 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, pour une puissance de 68 MW.
 Le 15 mars 2012, la CRE a transmis au ministre chargé de l'énergie la liste des 218 projets recevables, classés par prix décroissant, représentant une puissance totale de 45 MW, pour un prix d'achat moyen de 229 €/MWh.
 Le choix du ministre est conforme à la liste établie par la CRE. Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
 Fait à Paris, le 22 mars 2012.
Un emploi de chargé(e) de mission auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales de Corse pour les affaires économiques, l'innovation, l'emploi et le tourisme est vacant au secrétariat général pour les affaires de Corse, à Ajaccio.
Intérêt du poste
 Placé auprès du Préfet de région et sous l'autorité du Secrétaire général pour les affaires de Corse, le chargé de mission intervient dans les domaines sus indiqués.
 Le poste suppose des relations privilégiées avec la DIRECCTE.
 Ce poste très ouvert sur des compétences structurantes au plan régional permet une expérience professionnelle de haut niveau au sein d'une préfecture de région.
Missions
 Le poste est ouvert à un agent de catégorie A+.
 Les missions principales du poste sont les suivantes :
 ― suivi des questions relatives à l'économie, en relation avec les entreprises, chambres consulaires, les organisations patronales, l'agence de développement économique de la Corse, les observatoires, la DIRECCTE, la DRFIP et la Banque de France ;
 ― suivi et mise en œuvre, pour les compétences Etat, de la stratégie régionale de l'innovation, en relation notamment avec les services compétents de la Collectivité territoriale de Corse (DES, ADEC, ...), le DRRT, ... ;
 ― suivi des questions relatives à l'emploi, en relation notamment avec la DIRECCTE, Pôle emploi, les sous-préfets, les missions locales. Préparation des réunions du service public régional de l'emploi ;
 ― suivi des questions relatives au tourisme en relation notamment avec l'Agence du Tourisme de la Corse et de la valorisation économique du patrimoine ;
 ― suivi du plan nautique (dans le cadre du CPER) ;
 ― suivi des questions relatives à la commande publique ;
 ― études et évaluation en relation avec le champ de compétences.
Compétences
 Le poste suppose une capacité à émettre des avis, à soutenir des stratégies et à préparer des dossiers pour le Secrétaire général pour les affaires de Corse et le Préfet de Corse, à les représenter dans certaines circonstances.
 Le poste nécessite de la réactivité, de la polyvalence, une grande capacité de travail, de la curiosité et une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et des capacités rédactionnelles et de synthèse.
Personne à contacter
 Le Secrétaire général pour les affaires de Corse, téléphone : 04-95-11-13-02, mel : francois.ravier@corse.pref.gouv.fr
 Le dossier à fournir sera composé d'une lettre de candidature accompagnée d'un curriculum vitae.
 Secrétariat général pour les affaires de Corse, 9, parc belvédère, BP 229, 20178 Ajaccio.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 2 mars 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9366636
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 1 ml
ACTAVIS FRANCE
69,840
9366642
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 4 ml
ACTAVIS FRANCE
271,600
9366659
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 7 ml
ACTAVIS FRANCE
461,040
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date 6 février 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
de l'assuré
937 338-1
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé (MYLAN SAS)
35 %
937 339-8
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé (MYLAN SAS)
35 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 12 février 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9373381
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, comprimé pelliculé
MYLAN
1,730
9373398
RIBAVIRINE MYLAN 400 mg, comprimé pelliculé
MYLAN
3,470
I. ― Termes et définitions
liseuse, n.f.
 Domaine : Édition et livre-Informatique.
 Définition : Appareil portable doté d'un écran et destiné au stockage et à la lecture des livres numériques ou des périodiques.
 Note : On trouve aussi le terme « livre électronique ».
 Voir aussi : livre numérique.
 Équivalent étranger : e-book reader, electronic book reader, electronic reader, e-reader, reader.
 Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « livre électronique » au Journal officiel du 18 janvier 2005.
livre numérique
 Domaine : Édition et livre.
 Définition : Ouvrage édité et diffusé sous forme numérique, destiné à être lu sur un écran.
 Note :
 1. Le livre numérique peut être un ouvrage composé directement sous forme numérique ou numérisé à partir d'imprimés ou de manuscrits.
 2. Le livre numérique peut être lu à l'aide de supports électroniques très divers.
 3. On trouve aussi le terme « livre électronique », qui n'est pas recommandé en ce sens.
 Voir aussi : liseuse.
 Équivalent étranger : e-book, electronic book.
II. - Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
e-book, electronic book.
Édition et livre.
livre numérique.
e-book reader, electronic book reader, electronic reader, e-reader, reader.
Édition et livre-Informatique.
liseuse, n.f.
electronic book, e-book.
Édition et livre.
livre numérique.
electronic book reader, e-book reader, electronic reader, e-reader, reader.
Édition et livre-Informatique.
liseuse, n.f.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
liseuse, n.f.
Édition et livre-Informatique.
e-book reader, electronic book reader, electronic reader, e-reader, reader.
livre numérique.
Édition et livre.
e-book, electronic book.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― OXYFIX C-90 MB, modèle 5 EH ; ELOY WATER ;
 ― gamme OXYFIX C-90 MB, modèle 4 EH, 5 EH, 6 EH, 9 EH et 11 EH ; ELOY WATER.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVO1024387V) publié au Journal officiel du 6 octobre 2012 ; édition électronique, texte n° 67.
Une décision du directeur du centre hospitalier Alès-Cévennes (Gard), en date du 23 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein du centre hospitalier Alès-Cévennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier Alès-Cévennes, 811, avenue du Docteur-Jean-Goubert, BP 20139, 30103 Alès Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, M. Martin (Hubert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est admis, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012, M. BRENAC (Charles, Jean, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice GIRAUD et Christophe EDALITI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 2 février 2012, sont placées en position de mise en disponibilité pour convenances personnelles :
Cour d'appel de Chambéry
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Annemasse
 Mme Christine Dupessey, épouse Mutiloa-Zubeldia, du 3 janvier 2012 au 14 septembre 2012.
Cour d'appel de Grenoble
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Valence
 Mme Valérie Vassal, à compter du 1er janvier 2012, pour une durée d'un an.
Cour d'appel de Lyon
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montbrison
 Mme Laure Gibaud, épouse Chovet, à compter du 15 décembre 2011, pour une durée de deux ans.