Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses" ― le syndicat de défense des AOC Auxey-Duresses et Auxey-Duresses 1er Cru ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, Parc du Golf, Immeuble Bogey, 16 rue du Golf, 21800 Quetigny ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Auxey-Duresses.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Auxey-Duresses" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, parc du Golf, immeuble Bogey, 16, rue du Golf, 21800 Quetigny.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance IONIS Prévoyance dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier, au profit de l'institution de prévoyance APRI Prévoyance, dont le siège social est à Malakoff (92240), 139-147, rue Paul-Vaillant-Couturier.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" l'organisme de défense et de gestion association des viticulteurs d'Alsace, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime, et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 21 octobre 2010, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois.
― INAO, 12, Avenue de la Foire aux Vins, 68012 Colmar Cedex
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-AlsaceHierarchisation.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Alsace" ou "Vin d'Alsace" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, avenue de la Foire aux Vins, 68012 Colmar Cedex.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura", la Société de Viticulture du Jura, a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication de l'avis annonçant l'ouverture de l'opposition au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois. ― INAO, 6 rue du champ de foire, 39800 Poligny.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-CremantDuJura.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant du Jura" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, BP 80166, 6, rue du champ de foire, 39802 Poligny Cedex.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 4016
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Importation en 2006, 2007 et 2008 en provenance des Etats-Unis d'un produit consistant en une éponge se présentant sous la forme d'un bloc de mousse souple, de forme parallélépipédique, de couleur beige en caoutchouc alvéolaire (EPDM, éthylène propylène diène monomère avec une charge minérale) vulcanisé, non durci de dimensions 75 x 75 x 40 mm.
 Cette éponge est destinée à un usage domestique ou industriel (nettoyage des suies sur les murs).
AVIS DE LA COMMISSION
 4016 10 00 « Autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci ― en caoutchouc alvéolaire ».
(définitions) Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « accessible » toute infrastructure ou tout réseau qui permet à plusieurs opérateurs de communications électroniques un accès effectif de bout en bout à très haut débit aux utilisateurs finals.
 Est considéré comme une infrastructure ou un réseau de communications électroniques « ouvert » toute infrastructure ou tout réseau qui fait l'objet d'une offre d'accès transparente et non discriminatoire, garantissant une utilisation partagée, et respectant le principe d'égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.
(conditions d'accessibilité et d'ouverture des infrastructures) Les infrastructures doivent être accessibles et ouvertes au sens des définitions de l'article 2 de la présente décision.
 Pour être accessibles et ouvertes, les infrastructures doivent être suffisamment dimensionnées pour permettre le déploiement d'au moins un réseau de communications électroniques à très haut débit destiné à desservir l'ensemble de la population de la zone concernée par l'aide du fonds.
 Lorsque l'infrastructure ne permet le passage que d'un seul réseau de communications électroniques filaire à très haut débit, ce réseau est accessible et ouvert dans les conditions prévues à l'article 4 de la présente décision.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la collectivité départementale de Mayotte.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Direct FM.
 Secteur d'implantation : Metz.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
 Altitude du site (NGF) : 260 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
3
180
0
270
2
10
7
100
2
190
0
280
2
20
7
110
2
200
0
290
3
30
7
120
1
210
0
300
4
40
7
130
0
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
6
60
6
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
0
340
7
80
4
170
0
260
1
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Challenge Direct et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Destinataires des informations.
 Les destinataires de données à caractère personnel de la présente délibération ne peuvent être que ceux prévus par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique. Les conditions de communication sont celles prévues par cette même loi et le chapitre II du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique.
Catégories d'informations traitées.
 Dès lors que les dispositions de l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 ont été respectées lors du recueil des informations traitées, celles-ci doivent relever seulement des catégories suivantes :
 a) Identité : nom, prénoms, adresse, sexe, année de naissance, de l'entrepreneur individuel et de ses aides familiaux ;
 b) Situation familiale : liens familiaux entre les personnes définies ci-dessus ;
 c) Formation, diplômes, distinctions : formation professionnelle, diplômes ;
 d) Vie professionnelle : emplois antérieurs ou simultanés des personnes concernées, année depuis laquelle elles dirigent leur exploitation agricole ou leur entreprise (pour l'entrepreneur individuel) ou y travaillant (pour les aides familiaux) et le temps qu'ils y consacrent, statut ;
 e) Situation économique et financière : informations d'ordre économique ou financier, notamment : production ou quantités physiques et en valeur, effectif salarié, rémunération par catégories, investissements, éléments tirés des bilans et des comptes d'exploitation.
Champ d'application.
 Pour pouvoir faire l'objet de la procédure de déclaration simplifiée entrant dans le champ d'application de la présente délibération, les traitements doivent :
 ― répondre à la qualification d'« enquêtes statistiques dont la liste est arrêtée chaque année par un arrêté du ministre chargé de l'économie » en application du troisième alinéa de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
 ― ne porter que sur des données aisément contrôlables par les intéressés grâce à l'exercice du droit individuel d'accès ;
 ― n'appliquer à ces données que des logiciels dont les résultats puissent être facilement contrôlés ;
 ― ne porter que sur des données recueillies par voie d'enquête statistique ou élaborées comme résultats de traitement déjà autorisés ou déclarés ;
 ― ne pas donner lieu à des interconnexions autres que celles nécessaires à l'accomplissement des fonctions énoncées à l'article 3 ci-dessous ;
 ― comporter des dispositions propres à assurer la sécurité des traitements et des informations et la garantie des secrets protégés par la loi ;
 ― satisfaire en outre aux conditions énoncées aux articles 3 à 6 ci-dessous.
Les majorations visées aux articles D. 242-6-2 et D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale entrant dans le taux net de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixées pour l'année 2011 aux valeurs suivantes :
 ― majoration visée au 1° de l'article D. 242-6-4 : 0,26 % ;
 ― majoration visée au 2° de l'article D. 242-6-4 : 43 % ;
 ― majoration visée au 3° de l'article D. 242-6-4 : 0,69 %.
Le diplôme de compétence en langue régionale atteste les compétences dans l'une des langues dont la liste est fixée à l'article 3 du présent arrêté. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.
Après l'article D. 314-71 du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art.D. 314-71-1.-Le Centre national de documentation pédagogique assure la conservation et le développement des collections muséographiques en matière de recherche en éducation, les met à la disposition du public et organise des manifestations et des expositions, notamment par l'intermédiaire du Musée national de l'éducation. 
Il gère un fonds documentaire accessible aux chercheurs et contribue à la diffusion de la connaissance sur l'histoire de l'éducation. »
L'avant-dernier alinéa de l'article D. 314-76 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur, le Centre de liaison de l'enseignement et des moyens d'information et le Musée national de l'éducation sont des services du Centre national de documentation pédagogique. 
Par dérogation aux dispositions du 2°, les paragraphes 4 et 5 de la présente sous-section définissent l'organisation et le fonctionnement du Centre de ressources et d'information sur les multimédias pour l'enseignement supérieur et du Centre de liaison de l'enseignement et des médias d'information. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
 Les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, et notamment les fonds documentaires et les collections muséographiques, afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés au Centre national de documentation pédagogique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique exerçant principalement leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation sont transférés à cette même date au Centre national de documentation pédagogique.
 A cette même date également, les fonctionnaires de l'Etat en activité, affectés à l'Institut national de recherche pédagogique et exerçant à titre principal leurs fonctions au sein du Musée national de l'éducation, sont affectés au Centre national de documentation pédagogique.
L'agent comptable de l'institut en fonction à la date de dissolution de cet établissement procède à l'exécution financière et comptable des opérations de transfert mentionnées à l'article 2 du présent décret.
 Un arrêté des ministres chargé de l'éducation et du budget précise la répartition de la trésorerie de l'institut entre l'Ecole nationale supérieure de Lyon et le Musée national de l'éducation.
 Le compte financier de l'Institut national de recherche pédagogique relatif à l'exercice 2010, qu'il établit, est arrêté et approuvé par les ministres chargés de l'éducation et du budget.
A cette même date, les droits, obligations et biens, mobiliers et immobiliers, de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux afférents au Musée national de l'éducation, sont transférés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 Les contrats des personnels de l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant principalement leurs fonctions au Musée national de l'éducation, sont transférés à cette même date à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
 A cette même date, les fonctionnaires de l'Etat en activité exerçant à l'Institut national de recherche pédagogique, à l'exception de ceux exerçant à titre principal au Musée national de l'éducation, sont affectés à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Le diplôme de compétence en langue atteste les compétences dans la langue des signes française. Il est assorti de la mention de l'un des quatre niveaux suivants de compétence langagière du cadre européen commun de référence pour les langues : A2, B1, B2 et C1. Le niveau B1 est subdivisé en B1.1 et B1.2, conformément au cadre précité.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées, pour chaque langue, par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
 L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.
Les compétences requises pour l'obtention de chacun des quatre niveaux fixés à l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par le référentiel de certification figurant en annexe I au présent arrêté et par les référentiels de langue figurant en annexe II consultable sur le site du CNDP.
 L'obtention d'un niveau ne fait pas obstacle à la présentation de l'examen en vue d'un niveau supérieur.
A N N E X E
Tableau I
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
« AT »
10. Extraction de houille, de lignite et de tourbe
10.1 Z
Extraction et agglomération de la houille (mines privées)
10.1 ZZ
4,75
11. Extraction d'hydrocarbures : services annexes
11.1 Z
Extraction de pétrole
11.1 ZZ
1,70
11.1 Z
Extraction de gaz naturel
11.1 ZY
1,70
12. Extraction de minerais d'uranium
12.0 Z
Extraction de minerais d'uranium
12.0 ZZ
4,75
13. Extraction de minerais métalliques
13.1 Z
Mines de fer à ciel ouvert
13.1 ZZ
3,00
13.1 Z
Mines de fer souterraines autres que les mines sédimentaires de l'Est
13.1 ZY
4,75
13.1 Z
Mines de fer souterraines de l'Est
13.1 ZX
4,75
TC
13.2 Z
Extraction de bauxite
13.2 ZZ
4,75
13.2 Z
Extraction de minerais de plomb, zinc et cuivre
13.2 ZY
4,75
13.2 Z
Extraction souterraine d'autres minerais métalliques
13.2 ZX
4,75
13.2 Z
Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
13.2 ZW
3,00
14. Autres industries extractives
14.1 E
Ardoisières souterraines
14.1 EZ
4,75
TC
14.1 E
Ardoisières à ciel ouvert
14.1 EY
5,20
14.3 Z
Extraction de potasse
14.3 ZZ
4,75
14.3 Z
Production de fluorine
14.3 ZY
4,75
14.4 Z
Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
14.4 ZZ
4,75
14.5 Z
Production d'asphalte
14.5 ZZ
4,75
73. Recherche et développement
73.1 Z
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
73.1 ZZ
1,70
Tableau II
NUMÉROS
de la nomenclature
d'activités française
NATURE DU RISQUE
NUMÉROS
du risque
(sécurité sociale)
TAUX NET
de cotisation
AT
74. Services fournis principalement aux entreprises
74.7 Z
Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées
74.7 ZZ
2,70
75. Administration publique
75.3 A
Agents des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines
75.3 AZ
1,40
85. Santé et action sociale
85.3 K
Salariés âgés d'au moins quarante-cinq ans et de moins de cinquante-cinq ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L. 5111-1 du code du travail

85.3 KZ
1,00
91. Activités associatives
91.2 Z
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946 modifié)
91.2 ZZ
1,40
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― les problèmes de santé de longue durée et les difficultés dans les activités de base (marcher, voir, entendre, etc.) ;
 ― les limitations dans le travail en lien avec ces problèmes de santé ou ces difficultés ;
 ― l'utilisation ou le besoin d'assistance (humaine, technique ou organisationnelle) dans le travail en raison des problèmes de santé ou des difficultés dans les activités de base ;
 ― les limitations dans le travail pour d'autres raisons (responsabilités familiales, manque de qualification, etc.).
Les redevances dues aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat pour l'établissement et le contrôle de conformité des actes déposés au répertoire des métiers mentionné à l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en application des articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce sont déterminées et fixées conformément aux dispositions qui suivent.
 Elles comprennent la rémunération de tous travaux, soins, diligences et formalités afférents à l'acte ou à la procédure considérée.
NUMÉROS
NATURE DES ACTES
REDEVANCES
Registre des entrepreneurs individuels
à responsabilité limitée
1
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine comprenant le coût de la radiation (1)
42 €
2
Inscriptions modificatives de la déclaration d'affectation du patrimoine et mentions
21 €
3
Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié (2)
6,50 €
4
Notification à un autre registre en cas de double immatriculation
8 €
5
Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié
6 €
6
Extrait d'inscription de la déclaration
2,60 €

 (1) Il n'est perçu aucune redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine lorsqu'elle intervient simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
(2) Il s'agit du document comptable simplifié prévu par l'article R. 123-208 bis du code de commerce.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2010, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours organisés au titre du concours de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour l'année 2011 est fixée au 29 mars 2011.
 Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil (Val-de-Marne).
 Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, elle définit notamment les méthodes :
 ― de répartition des charges indirectes dans les services fonctionnels et opérationnels ;
 ― d'imputation des charges indirectes des services aux coûts de revient des actions.
 Elle transmet également au ministre chargé de l'artisanat toute information relative à cette comptabilité analytique en tant que de besoin.
L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat tient une comptabilité analytique permettant :
 ― d'affecter les charges directes et d'imputer les charges indirectes aux coûts de revient des différentes actions de l'établissement après répartition dans les services fonctionnels et opérationnels ;
 ― de mettre en regard les différentes ressources de financement de ces actions, lorsqu'elles sont directement affectées à ces actions.
L'habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté :
 ― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale de Paris-Ile-de-France est compétente dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Paris et de Versailles ;
 ― la délégation interrégionale au recrutement et à la formation de la police nationale « Antilles-Guyane » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Martinique et Guyane ;
 ― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Réunion-Mayotte » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de la Réunion et de Mayotte ;
 ― la délégation au recrutement et à la formation de la police nationale « Nouvelle-Calédonie-Polynésie française » exerce ses missions dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté se compose d'une épreuve d'admissibilité et d'une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier documentaire à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique visant à dégager des propositions et solutions argumentées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente pages. (Durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 3.)
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ une présentation du candidat, le jury s'appuie sur le dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à l'environnement administratif général ainsi qu'à son environnement professionnel. (Durée de l'entretien : vingt-cinq minutes dont cinq minutes au plus de présentation ; coefficient 5.)
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de l'intérieur.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est autorisée selon les horaires suivants :
 ― du lundi au samedi : de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures ;
 ― les dimanches : de 9 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 18 heures.
 2. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 dB mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport ;
 3. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 4. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 5. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 6. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Le circuit de vitesse du Pôle innovation automobile Sud Vendée (PIASV) de Fontenay-le-Comte (Vendée) tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
 L'homologation est accordée pour l'organisation d'essais ou d'entraînements à la compétition et de démonstrations.
Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition des autorités d'emploi, comprend :
 ― deux hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, dont l'un est président et l'autre, représentant de la direction générale de la police nationale, vice-président ;
 ― quatre fonctionnaires de catégorie A de l'intérieur et de l'outre-mer, dont deux ayant au moins le grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ou assimilé.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES ATTACHÉS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
 Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription ;
 Nom d'usage ou de femme mariée ;
 Prénom.
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
 Dans un premier temps, le candidat indiquera, pour chaque poste occupé, la période pendant laquelle il a exercé ses fonctions, il décrira ses principales missions et activités et analysera les compétences acquises ou développées ;
 Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
 Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
 Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
 Motivations pour exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
 Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat au regard des compétences et aptitudes recherchées, et des motivations à exercer les missions d'un attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
 Accusé de réception ;
 Déclaration sur l'honneur ;
 Visa du supérieur hiérarchique.
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE FONTENAY-LE-COMTE (VENDÉE)
Piste de 2,346 kilomètres
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
16
Tourisme et grand-tourisme
24
Motos
36
Side-cars
20
Piste de 1,221 kilomètre (Est)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
12
Tourisme et grand-tourisme
16
Motos
16
Side-cars
9
Piste de 1,065 kilomètre (Ouest)
TYPE DE VÉHICULES
NOMBRE
Monoplaces et sport biplace
8
Tourisme et grand-tourisme
12
Motos
16
Side-cars
9
Le préfet peut accorder dans la limite de dix jours par an, lors de manifestations n'ayant pas le caractère de compétition, des dérogations au nombre de véhicules admis simultanément sur la piste prévu au second alinéa de l'article 2 et au niveau sonore fixé au 2 de l'article 4 dans la limite des règles techniques instaurées par les fédérations sportives.
Les délégations interrégionales au recrutement et à la formation de la police nationale ont pour mission de coordonner l'action des différentes structures de formation situées dans leur ressort de compétence territoriale, notamment les centres de formation de la police, les centres régionaux de formation et les écoles de police.
 Elles sont également chargées de promouvoir, d'animer et de contrôler les politiques de recrutement et de formations initiale et continue de la police nationale. Elles peuvent, à la demande de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, réaliser des recherches, des études et des analyses et participer à toute autre activité de recrutement et de formation.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire à l'enquête emploi en continu 2011 sur l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2011 et concernera près de 38 000 personnes de quinze à soixante-quatre ans.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er, les quantités d'énergie prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie sont :
 a) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants pour automobiles, le volume total, exprimé en mètres cubes, de carburants visés aux indices d'identification 11, 11 bis, 11 ter, 22 et 55 de l'article 265 du code des douanes et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
 b) Pour les personnes morales qui mettent à la consommation du gaz de pétrole liquéfié carburant, le volume total, exprimé en tonnes, de gaz de pétrole liquéfié carburant visé aux indices d'identification 30 ter, 31 ter et 34 de l'article 265 du code des douanes et mis à la consommation sur le territoire national la même année ;
 c) Pour les personnes qui vendent du fioul domestique, le volume total, exprimé en mètres cubes, de fioul domestique livré l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
 d) Pour les personnes qui vendent du gaz de pétrole liquéfié combustible, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz de pétrole liquéfié livré en vrac l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire sur le territoire national ;
 e) Pour les personnes qui vendent de l'électricité, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, d'électricité de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
 f) Pour les personnes qui vendent du gaz naturel, les ventes, exprimées en kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale, de gaz naturel de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national ;
 g) Pour les personnes qui vendent de la chaleur ou du froid, les ventes, exprimées en kilowattheures d'énergie finale, de chaleur et de froid de l'année précédente aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, sur le territoire national.
 Les ventes aux commerces et entreprises du secteur de la restauration et de l'hôtellerie sont comprises dans les ventes aux entreprises du secteur tertiaire.
 Les ventes réalisées en exécution des contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie sont considérées comme des ventes de chaleur ou de froid à des consommateurs finals.
 Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions d'application de ces dispositions, et notamment les modalités selon lesquelles, lorsque les données statistiques relatives à une énergie déterminée ne permettent pas de connaître avec précision la part des ventes de cette énergie aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, cette part peut être déterminée de façon forfaitaire.
I. ― Au 30 avril 2014, le responsable de la tenue du registre national des certificats d'économies d'énergie prévu à l'article 16 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée transmet au ministre chargé de l'énergie un état du compte de chaque personne à qui une obligation d'économies d'énergie a été notifiée dans les conditions prévues à l'article 7 du présent décret. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie délivrés dans les conditions prévues au décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé et enregistrés sur le compte permet à l'intéressé de satisfaire à ses obligations, le ministre chargé de l'énergie fait procéder, par le responsable de la tenue du registre national, à l'annulation des certificats d'économies d'énergie correspondants figurant sur son compte, en commençant par les certificats d'économies d'énergie les plus anciennement émis. Cette opération est notifiée au titulaire du compte par le responsable de la tenue du registre national. 
Si le montant des certificats d'économies d'énergie enregistrés sur le compte est insuffisant pour satisfaire aux obligations d'économies d'énergie notifiées à son titulaire, le ministre chargé de l'énergie met celui-ci en demeure de satisfaire à son obligation dans un délai de deux mois, en acquérant des certificats d'économies d'énergie dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le ministre chargé de l'énergie fixe le montant du versement libératoire qu'il devra acquitter auprès du Trésor public si ces prescriptions ne sont pas remplies. Ce montant est proportionnel à la part de l'obligation non couverte par des certificats d'économies d'énergie, calculé sur la base de la pénalité fixée au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Le recouvrement est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et aux domaines. 
II. ― Au troisième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé, les mots : « deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 2006-600 du 23 mai 2006 susvisé » sont remplacés par : « deuxième alinéa du I de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
Peut donner lieu à la délivrance des certificats d'économies d'énergie prévus à l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée :
 ― toute action d'une personne physique ou morale visée à l'article 3 du décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 susvisé ou de l'Agence nationale de l'habitat permettant de réaliser des économies d'énergie et répondant aux conditions fixées par le présent décret ;
 ― toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par un organisme visé à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou une société d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ;
 ― toute action, ayant le même objet et répondant aux mêmes conditions, réalisée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ou un de leurs établissements publics, dès lors qu'elle porte sur son propre patrimoine ou qu'elle est effectuée dans le cadre de ses compétences.
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er et pour chaque personne visée à l'article 3, et sous réserve de l'application des seuils pour chacune des quantités visées à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie exprimée en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisée est la somme :
 a) De la quantité visée au a de l'article 2, multipliée par 594 ;
 b) De la quantité visée au b de l'article 2, multipliée par 594 ;
 c) De la quantité visée au c de l'article 2 excédant le seuil visé au c de l'article 3, multipliée par 1 050 ;
 d) De la quantité visée au d de l'article 2, multipliée par 0,159 ;
 e) De la quantité visée au e de l'article 2, multipliée par 0,168 ;
 f) De la quantité visée au f de l'article 2, multipliée par 0,095 ; et,
 g) De la quantité visée au g de l'article 2, multipliée par 0,103.
 Pour chaque personne visée à l'article 3, l'obligation d'économies d'énergie sur la période visée à l'article 1er est la somme des obligations d'économies d'énergie de chaque année civile de la période.
 L'obligation d'économies d'énergie imposée à une personne peut être remplie par des économies réalisées en tous types d'énergie et dans tous secteurs d'activité, ou par sa contribution aux programmes mentionnés au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée.
I. ― Un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris et notifié aux intéressés avant le 31 mars 2014 fixe pour la période visée à l'article 1er le montant de l'obligation d'économies d'énergie assigné aux structures collectives ainsi qu'à chaque personne visée à l'article 3 ne faisant pas partie d'une structure collective. 
Le ministre chargé de l'énergie rend publique la liste des personnes soumises à des obligations d'économies d'énergie. 
II. ― Le deuxième alinéa du I de l'article 3 du décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« ― l'arrêté pris en application du I de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ».
Pour chaque année civile de la période visée à l'article 1er, sont soumises à des obligations d'économies d'énergie en application du I de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée les personnes dont au moins l'une des quantités visées à l'article 2 du présent décret est supérieure aux seuils suivants :
 a) Pour la quantité visée au a de l'article 2 : 7 000 mètres cubes ;
 b) Pour la quantité visée au b de l'article 2 : 7 000 tonnes ;
 c) Pour la quantité visée au c de l'article 2 : 500 mètres cubes ;
 d) Pour la quantité visée au d de l'article 2 : 100 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
 e) Pour la quantité visée au e de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale ;
 f) Pour la quantité visée au f de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures de pouvoir calorifique supérieur d'énergie finale ;
 g) Pour la quantité visée au g de l'article 2 : 400 millions de kilowattheures d'énergie finale.
A l'exception de celles mentionnées au septième alinéa du présent article, chaque personne assujettie à une obligation en application de l'article 1er du présent décret adresse au ministre chargé de l'énergie une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
 ― au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes visées aux a et b de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées ;
 ― au plus tard le 30 juin 2013 pour les personnes visées aux c à g de l'article 3 et ne faisant pas partie d'une structure collective pour les quantités considérées.
 Les structures collectives mentionnées à l'article 5 adressent au ministre chargé de l'énergie un état consolidé des déclarations de leurs adhérents des quantités visées à l'article 2 prises en compte pour la fixation des obligations annuelles d'économies d'énergie pour chacune des années civiles correspondantes de la période visée à l'article 1er :
 ― au plus tard le 15 février 2014 pour les personnes adhérentes visées aux points a et b de l'article 3 ;
 ― au plus tard le 30 juin 2013 pour les personnes adhérentes visées aux points c à g de l'article 3.
 Lorsqu'une personne visée à l'article 3 cesse son activité soumise à obligation d'économies d'énergie au cours de la période visée à l'article 1er, elle en informe le ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois après la cessation d'activité et joint une déclaration mentionnant les quantités visées à l'article 2 pour le temps de présence sur la période. Les dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent décret s'appliquent dans les deux mois suivant la déclaration de cessation d'activité.
 Les déclarations doivent être certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes, ou, pour les régies, par leur comptable public. Les structures collectives doivent disposer de l'ensemble des déclarations écrites certifiées de leurs adhérents.