Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au même chapitre, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Les sociétés de financement de l'habitat 
« Art.R. 515-15.-Les sociétés de financement de l'habitat sont régies par les dispositions des articles R. 515-2, R. 515-4, R. 515-5, R. 515-7 à R. 515-11 et R. 515-12 à R. 515-14, sous réserve des dispositions de la présente section. 
« Art.R. 515-16.-Outre les valeurs mentionnées à l'article R. 515-7, sont également considérés comme des valeurs de remplacement pour les sociétés de financement de l'habitat les titres de créances émis ou totalement garantis par l'une des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I de l'article L. 515-15. 
« Art.R. 515-17.-Au sens de l'article L. 515-38, sont considérées comme appropriées les méthodes d'évaluation des risques mises en œuvre par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat, dès lors : 
« a) Qu'il existe des procédures d'évaluation ou de suivi des risques propres à ces cautions, indépendantes de celles existant dans la société qui accorde les prêts ; 
« b) Que la conception et le fonctionnement de ces procédures permettent une évaluation des risques lors de l'octroi de la caution et au cours de sa vie, notamment en cas de défaut du débiteur principal ; 
« c) Que ces évaluations conduisent à la constatation, dans les comptes de la société de caution, de provisions ou de fonds de garantie affectés à la couverture de ces risques ; 
« d) Que les provisions et les fonds sont, dans le cadre d'un cantonnement comptable, affectés, et utilisés en tant que de besoin, à la couverture des risques afférents aux seules cautions mentionnées au 3° de l'article L. 515-38 ; 
« e) Que les fonds correspondants sont employés dans des conditions telles qu'ils ne peuvent être appréhendés, pour quelque raison que ce soit, par une société entrant dans le périmètre de consolidation dont relève la société de financement de l'habitat. »
A la section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique : 
1° Il est créé une sous-section 1 intitulée : « Autorisations » et comprenant l'article R. 6132-28 ; 
2° Il est ajouté une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Comptes combinés 
« Art.R. 6132-29.-La convention de communauté hospitalière de territoire : 
« 1° Fixe l'exercice à partir duquel sont établis les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire. Cet exercice ne peut être postérieur à celui de la troisième année suivant la création de la communauté ; 
« 2° Désigne l'établissement partie à la convention dont le directeur est chargé d'élaborer les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire avec le concours des directeurs des autres établissements parties et des comptables de l'ensemble des établissements ; 
« 3° Détermine la date à laquelle les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire sont présentés à la commission de communauté, chaque année, par le directeur de l'établissement désigné. Cette date ne peut être postérieure au 31 décembre de l'année suivant celle de l'exercice concerné. 
« Art.R. 6132-30.-Les comptes combinés de la communauté hospitalière de territoire : 
« 1° Résultent de l'agrégation des comptes annuels de l'ensemble des établissements publics de santé parties à la convention, après retraitements éventuels ; 
« 2° Sont constitués du bilan combiné, du compte de résultat combiné et d'une annexe explicative aux comptes combinés. 
« Les modalités d'élaboration et de présentation des comptes combinés sont fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 février 2011, le nombre de places offertes au concours d'internat en médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2011-2012 est de 20, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE
ET PAR SPÉCIALITÉ D'INTERNAT ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
SUBDIVISION
ÎLE-DE-FRANCE
DIJON
CAEN
ANGERS
POITIERS
NICE
BORDEAUX
TOULOUSE
TOTAL
Spécialités médicales
Cardiologie et maladies vasculaires
2
1
1
1
5
Endocrinologie, diabète, maladies métaboliques
1
1
1
3
Génétique médicale
1
1
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
1
Anesthésie réanimation
1
1
1
3
Biologie médicale (médecins)
1
1
Gynécologie-obstétrique
1
1
Psychiatrie
2
1
3
Santé publique
1
1
2
   Total
4
4
4
1
1
1
3
2
20
A N N E X E
(19 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 333 446 3 4
ACTRAPID PENFILL 100 UI/ml (insuline), solution injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 355 643 6 8
AGENERASE 15 mg/ml (amprénavir), solution buvable, 240 ml en flacon avec mesurette de 20 ml (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 355 640 7 8
AGENERASE 150 mg (amprénavir), capsules molles (B/240) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 355 639 9 6
AGENERASE 50 mg (amprénavir), capsules molles (B/480) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 352 144 9 2
INFERGEN 9 microgrammes (interféron alfacon-1), solution injectable sous-cutanée en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires CHIESI SA)
34009 352 146 1 4
INFERGEN 9 microgrammes (interféron alfacon-1), solution injectable sous-cutanée en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/12) (laboratoires CHIESI SA)
34009 352 145 5 3
INFERGEN 9 microgrammes (interféron alfacon-1), solution injectable sous-cutanée en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/6) (laboratoires CHIESI SA)
34009 333 035 3 2
MIXTARD 10 PENFILL 100 UI/ml (insuline), suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 333 034 7 1
MIXTARD 20 PENFILL 100 UI/ml (insuline), suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 333 599 4 2
MIXTARD 30 PENFILL 100 UI/ml (insuline), suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 333 032 4 2
MIXTARD 40 PENFILL 100 UI/ml, suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 333 033 0 3
MIXTARD 50 PENFILL 100 UI/ml (insuline), suspension injectable en cartouche de 1,5 ml (B/5) (laboratoires NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE SAS)
34009 349 821 3 2
NEORECORMON 500 UI (epoetin bêta), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule (B/10) (laboratoires ROCHE)
34009 365 876 3 2
ORAMORPH 10 mg/5 ml (sulfate de morphine), solution buvable, 100 ml en flacon avec mesurette graduée de 5 ml (laboratoires NORGINE PHARMA)
34009 345 381 9 3
PARACETAMOL CODEINE GNR 400 mg/20 mg, comprimés sécables (B/16) (laboratoires SANDOZ)
34009 343 742 4 1
PARACETAMOL GNR 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires GNR-PHARMA)
34009 379 903 8 7
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 379 899 0 9
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 2 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 379 890 3 9
RISPERIDONE MYLAN PHARMA 4 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
A N N E X E
LANGUES VIVANTES DE LA VOIE
TECHNOLOGIQUE (LV1-LV2)
ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE EN LANGUE VIVANTE  1
Séries STD2A, STI2D, STL
Cycle terminal
Objectifs
 Le programme du cycle terminal s'inscrit dans la continuité des programmes du collège et de la classe de seconde. Il prend appui sur le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) (1) élaboré par le Conseil de l'Europe et vise à développer l'autonomie de l'élève dans la pratique des langues vivantes dans les activités langagières suivantes :
 Réception :
 ― compréhension de l'oral ;
 ― compréhension de l'écrit.
 Production :
 ― expression orale en continu ;
 ― expression écrite.
 Interaction orale :
 En fin de classe de terminale technologique, le niveau de compétence visé est pour :
 ― la langue vivante 1 : B2 (utilisateur indépendant - niveau avancé) (*) ;
 ― la langue vivante 2 : B1 (utilisateur indépendant - niveau seuil) (*).
 Ce programme s'articule comme suit :
 1. La pratique de deux langues vivantes dans les enseignements généraux de la série (LV1 et LV2).
 Les contextes d'usage de la langue étudiée sont ceux de la voie technologique et sont dictés par l'entrée culturelle :
 Sciences, techniques et civilisations.
 Cette entrée est structurée autour de quatre notions :
 ― mythes et héros ;
 ― espaces et échanges ;
 ― lieux et formes de pouvoir ;
 ― l'idée de progrès.
 2. L'enseignement technologique en langue vivante 1 pris en charge par deux enseignants.
 Cet enseignement repose sur le programme de sciences ou de technologie de la série concernée.
 Les domaines propres à chaque série ouvrent des espaces nouveaux pour une pratique accrue de la langue dans une logique de projet qui favorise la contextualisation de la communication.
 Les situations d'apprentissage nécessitent l'utilisation régulière d'un lexique fonctionnel et le développement de compétences sociolinguistiques et pragmatiques.
 Chaque niveau du Cadre européen commun de référence pour les langues renvoie à un descripteur de capacités présenté plus loin qui en délimite les contours selon chacune des activités langagières présentées ci-dessus. Il détermine ce que l'élève doit être capable de faire dans la langue, au niveau attendu. Ces capacités permettent ainsi une progression et une évaluation plus fines et mieux ciblées des apprentissages. Le niveau de compétence de chaque élève s'apprécie à l'aune du niveau attendu.
 (*) Conformément à l'article D. 312-16 du code de l'éducation.
 (1) Cadre européen commun de référence pour les langues : apprendre, enseigner, évaluer, Conseil de l'Europe, Didier, 2000.
 Téléchargeable sur www.coe.int/T/DG4/Portfolio/documents/cadrecommun.pdf
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres des inspections générales relevant des ministres de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent percevoir, à l'occasion de leurs déplacements temporaires en métropole, une indemnité d'hébergement de 90 €.
L'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le premier tiret du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― par instituts, cette première ventilation traduisant l'organisation scientifique de l'établissement ; ». 
II. ― Au deuxième tiret du 2°, après les mots : « les très grandes infrastructures de recherche » sont ajoutés les mots : « développées hors des unités de recherche du Centre national de la recherche scientifique ». 
III. ― Le troisième tiret du 2° est supprimé. 
IV. ― Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Hors agrégats, est prévue une dotation à répartir correspondant à un crédit mis en réserve en application de la loi organique relative aux lois de finances, aux contreparties de recettes et aux dépenses de personnel dont la répartition entre agrégats ne peut être précisée au moment de la présentation du budget et aux mises en réserve pour hausse de rémunérations. »
Le programme pour le cycle terminal de la série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) des enseignements technologiques transversaux et des enseignements spécifiques des spécialités : architecture et construction, énergie et environnement, innovation technologique et éco-conception, systèmes d'information et numérique, est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 23 février 2011, est déclassée de la catégorie des autoroutes, dans le département de l'Isère, la section de l'autoroute A 48 comprise entre ses extrémités nord ― le PR 93 + 520 dans le sens nord-sud et le PR 93 + 950 dans le sens sud-nord ― et son extrémité sud au PR 98 + 148 se raccordant à la route départementale n° 1075, conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret.
 La section déclassée de l'autoroute A 48 est reclassée dans le domaine public routier national sous la dénomination RN n° 481.
 Nota. ― Le plan peut être consulté :
 ― aux archives centrales du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
 ― à la direction interdépartementale des routes Centre-Est, 228, rue de Garibaldi, 69446 Lyon Cedex 3.
L'article 1er de l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ainsi que du complément indemnitaire institué par le décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 est complété comme suit :
Après la mention : « 18° Les opérations liées à la réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en Ile-de-France », est ajoutée la mention suivante :
 « 19° La réorganisation de l'administration territoriale de l'Etat en outre-mer. ».
1° Le troisième alinéa de l'article 1er bis de la décision du 21 octobre 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Alexis Gautier, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ; » ;
 2° Le présent article entre en vigueur à compter du 28 février 2011.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 février 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter du 14 décembre 2010 à la société ANDICT établie au 3, avenue de l'Argonne, 94370 Sucy-en-Brie, pour la rubrique B2 définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « B2. Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DES PORTS DÉPARTEMENTAUX  MARITIMES VACANTS AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENT
POSTES DE PERSONNELS
des ports départementaux
maritimes vacants avant
le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des ports départementaux
maritimes vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2007
POSTES DE PERSONNELS
des ports départementaux
maritimes vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des ports départementaux
maritimes vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
1,34
31 916
1,00
23 755
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
1,00
23 924
1,00
26 194
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
1,00
25 493
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
0,28
7 093
2,00
49 709
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
La Réunion
   Total
2,62
62 933
1,00
23 755
3,00
75 202
1,00
26 194
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES PORTS
DÉPARTEMENTAUX DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENT
DÉPENSES D'ACTION
sociale des personnels
des ports départementaux
transférés au 1er janvier 2008
DÉPENSES D'ACTION
sociale des personnels
des ports départementaux
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION
sociale des personnels
des ports départementaux
transférés au 1er janvier 2010
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant
de la compensation
(en euros)
Ain
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ardennes
Ariège
Aube
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
10,00
2 905
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
8,00
2 324
3,00
892
Creuse
Dordogne
Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Marne
Haute-Marne
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Morbihan
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Orne
Pas-de-Calais
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
3,00
872
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
1,00
291
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
3,00
872
1,00
297
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
Guyane
Réunion
   Total
25,00
7 263
4
1 189
0
0
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des ports départementaux maritimes et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 62 933 euros et à 125 151 euros.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DES FSL VACANTS
AVANT LE TRANSFERT DE SERVICES ET CONSTATÉS VACANTS APRÈS LE TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENT
POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants
avant le transfert de services
POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2007
POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2008
POSTES DE PERSONNELS
des FSL vacants compensés
au titre des vacances
constatées en 2009
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ain
0,10
3 024
Aisne
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
0,03
1 031
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
0,05
1 351
Ardèche
0,20
5 404
Ardennes
Ariège
Aube
0,02
540
Aude
Aveyron
0,10
3 346
Bouches-du-Rhône
Calvados
0,10
2 533
Cantal
0,07
1 920
Charente
Charente-Maritime
Cher
0,02
540
Corrèze
0,02
540
Corse-du-Sud
Haute-Corse
Côte-d'Or
0,60
16 857
Côtes-d'Armor
0,30
8 727
Creuse
0,11
3 277
Dordogne
0,07
2 215
Doubs
Drôme
0,03
903
Eure
Eure-et-Loir
0,10
2 842
Finistère
1,20
34 801
Gard
Haute-Garonne
Gers
Gironde
0,20
5 067
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
0,06
1 621
Indre-et-Loire
Isère
0,50
13 903
Jura
0,09
2 484
Landes
0,03
1 004
Loir-et-Cher
Loire
Haute-Loire
Loire-Atlantique
0,70
17 733
Loiret
0,57
17 671
Lot
0,50
13 511
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
1,22
33 407
Manche
0,20
5 320
Marne
0,03
811
Haute-Marne
0,18
4 864
Mayenne
Meurthe-et-Moselle
Meuse
0,20
5 404
Morbihan
Moselle
0,20
6 692
Nièvre
0,01
270
Nord
2,54
67 477
1,00
25 793
Oise
Orne
0,05
1 351
Pas-de-Calais
0,50
14 155
Puy-de-Dôme
0,20
5 642
Pyrénées-Atlantiques
Hautes-Pyrénées
0,03
811
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
Haut-Rhin
Rhône
Haute-Saône
Saône-et-Loire
Sarthe
0,08
2 737
Savoie
Haute-Savoie
0,01
270
Paris
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
0,50
15 103
Yvelines
Deux-Sèvres
Somme
Tarn
Tan-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Haute-Vienne
0,10
3 024
Vosges
0,90
27 539
Yonne
Territoire de Belfort
Essonne
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
3,00
77 149
Val-de-Marne
0,50
13 313
Val-d'Oise
Guadeloupe
Martinique
0,32
10 042
Guyane
La Réunion
   Total
16,54
458 226
0,00
0
1,00
25 793
0,00
0
La contribution pour les services autres que les services de sécurité intérieure, les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente est fixée comme suit :
 1. Au titre des usages en mode « communication de groupe relayée dédiée » : 800 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
 2. Au titre des autres usages : 200 € par an et par terminal déclaré sur le réseau.
Le secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants, le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution annuelle due par les services départementaux d'incendie et de secours et le bataillon de marins-pompiers de Marseille au titre des contributions instituées par l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée à 12 000 000 €.
 La contribution de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est fixée à 900 000 €.
 Jusqu'au 31 décembre 2013, la contribution des services d'aide médicale urgente est fixée à 600 000 €. Elle sera ensuite revalorisée en fonction de l'évolution du parc de terminaux des services d'aide médicale urgente.
 Les contributions prévues aux alinéas précédents viennent en diminution des contributions dues au titre des services de sécurité civile et des services d'aide médicale urgente telles que fixées au 2 de l'article 1er.
 La répartition entre les services cités au premier alinéa se fait au prorata de la population entrant dans le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement de leur département. Ce prorata est calculé sur la base de la population française à laquelle il est retranché la population de Paris, des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des départements et collectivités d'outre-mer.
 Pour le département des Bouches-du-Rhône, la contribution est répartie entre le service départemental d'incendie et de secours de ce département et le bataillon de marins-pompiers de Marseille au prorata de la population de leurs aires de compétence respectives.
 Un service d'incendie et de secours est considéré comme utilisateur de l'infrastructure nationale partageable des transmissions dès lors qu'il en a l'usage opérationnel, constaté notamment par le raccordement au réseau de sa station de gestion tactique.
 La contribution des services départementaux d'incendie et de secours n'utilisant pas l'infrastructure nationale partageable des transmissions est prise en charge par l'Etat.
La répartition des contributions au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévues à l'article 14 du décret du 3 février 2006 susvisé est fixée, après déduction des contributions des services utilisateurs visés à l'article 3, comme suit :
 1. Deux tiers pour les services de sécurité intérieure.
 2. Un tiers pour les services de sécurité civile et les services d'aide médicale urgente.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
 Les manifestations organisées sur le circuit ne peuvent débuter qu'après la production par l'organisateur technique à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que le tracé du circuit et les prescriptions de sécurité, y compris celles concernant les zones réservées aux spectateurs, sont conformes au plan-masse annexé au présent arrêté.
Chaque année, le comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions prévu au deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 3 février 2006 susvisé détermine le montant des besoins de financement relatifs au fonctionnement, à la maintenance, au renouvellement et aux évolutions de l'infrastructure nationale partageable des transmissions.
 L'appel à contribution d'un utilisateur est réalisé en fonction des éléments constatés au 31 décembre de l'année précédente.
 L'intégralité de la contribution annuelle de chaque service utilisateur visé aux articles 1er et 2 est perçue avant le 31 mars.
Les dispositions des articles 9 bis, 11 et 17 de la décision du 2 septembre 2010 susvisée sont ainsi modifiées :
 I. ― L'article 9 bis est ainsi rédigé :
 « Art. 9 bis. - Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat. »
 II. ― L'article 11 est abrogé.
 III. ― L'article 17 est complété comme suit :
Après les mots : « Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont insérés les mots : « Stéphane Le Ray, administrateur civil ».
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement vacants avant le transfert des services ou parties de services des fonds de solidarité pour le logement et de ceux constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 458 226 euros et à 25 793 euros.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports départementaux maritimes est fixé à 8 452 euros.
L'article 1er de la décision du 21 février 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 17, le 18, le 19, le 20, le 21, le 22, le 23 et le 24 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 17. Mme Cécile Bouvier, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 18. M. Laurent Lacoste, officier du corps technique et administratif de l'armement, adjoint au chef du bureau des ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 19. M. Gilles Jougla, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur des sites d'Ajaccio, Arcueil, Bordeaux, Compiègne, Créteil, Fontenay-sous-Bois, Malakoff, Nevers, Rambouillet, Fort de Romainville, Ivry-sur-Seine, Limoges, Lyon, Metz, Noisy-le Grand, Rueil-Malmaison, Saclay, Saint-Cloud, Saint-Mandé, Val-de-Fontenay, Vanves, Vert-le-Petit, Versailles, Villebon-sur-Yvette, Vincennes, dans la limite de ses attributions ;
 20. M. Philippe Epron, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
 21. M. Alain Boisseau, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au directeur du site de Balard, dans la limite de ses attributions ;
 22. M. José Godin, ingénieur général de l'armement, directeur du site de Bagneux, Caen, Château-Chinon, Fort de l'Est, La Rochelle, Le Blanc, Lille, Maisons-Laffitte, Marseille, Nantes, Rennes, Tulle et des sites en province du service de la qualité du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement, dans la limite de ses attributions ;
 23. Mme Isabelle Magnien, attachée d'administration du ministère de la défense, directrice du site de Paris, dans la limite de ses attributions ;
 24. M. Charles-Alexis Diacon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint à la directrice du site de Paris, dans la limite de ses attributions ; ».
 2° Le 25 est supprimé.
L'article 310-1.11 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° La première phrase du premier paragraphe est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sauf disposition contraire du présent règlement, l'organisme notifié assure la surveillance de la fabrication selon l'organisation et la réglementation qui lui sont propres.»
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 390/2011 du 19 avril 2011 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est, par ailleurs, pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
L'année scolaire de référence de la prise en charge par l'Etat des frais de scolarité des élèves français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger (classes de seconde, première, terminale et de brevet d'études professionnelles) est :
 ― l'année scolaire 2007-2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme nord ;
 ― l'année scolaire 2008 pour les établissements d'enseignement français à l'étranger du rythme sud.
 Pour les établissements ou les classes, qui, depuis lors, ont été homologués, ou ont bénéficié d'une dérogation sur avis conforme de la Commission nationale des bourses en application de l'article D. 531-46 du code de l'éducation, l'année de référence est l'année de leur homologation ou de dérogation.
« DIVISION 218
« GESTION DES EAUX DE BALLAST
« Chapitre 218-1
« Règles générales d'application
« Article 218-1.01
« Généralités
 « La présente division définit le référentiel technique applicable pour la définition et l'approbation de systèmes de traitement des eaux de ballast pouvant être installés de manière volontaire à bord des navires.
« Article 218-1.02
« Définitions
 « Une substance active est une substance ou un organisme, y compris un virus ou un champignon, qui agit de manière générale ou spécifique sur ou contre des organismes aquatiques nuisibles et des agents pathogènes.
 « Un système de gestion des eaux de ballast (BWMS) est tout système qui traite les eaux de ballast de manière qu'elles satisfassent au moins à la norme de qualité des eaux de ballast décrite à la règle D-2 de la convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires. Le système comprend le matériel de traitement des eaux de ballast, tout matériel connexe de contrôle, le matériel de surveillance et les installations d'échantillonnage.
« Chapitre 218-2
« Règles générales d'approbation des systèmes
de traitement des eaux de ballast
« Article 218-2.01
« Obligation générale
 « Un système de traitement des eaux de ballast doit être approuvé conformément aux dispositions de la division 310 du présent règlement.
« Article 218-2.02
« Référentiel d'approbation
 « Tout système de traitement des eaux de ballast doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58).
 « Tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions de la directive "G8” adoptée par la résolution MEPC.174(58) et de la directive "G9” adoptée par la résolution MEPC.169(57).
 « Le référentiel d'approbation G8 ou G8 + G9 est décidé par l'administration, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié. L'administration chargée de la mer se réserve cependant le droit de modifier le référentiel durant le processus d'approbation, s'il s'avère durant les différents essais que le système rentre dans le cadre de la directive G9 relative aux substances actives.
« Article 218-2.03
« Surveillance de la fabrication
 « Dans le cadre de l'approbation, la surveillance de la fabrication doit être équivalente à la "vérification sur produits” telle que définie dans la division 311. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS Enel Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Grand Bois, 79330 Coulonges-Thouarsais.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 390/2011 du 19 avril 2011 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est, par ailleurs, pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
La date des élections aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux autres instances mentionnées aux annexes du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixée au 20 octobre 2011.
 Ne sont pas concernés par ces élections les comités techniques paritaires et les commissions administratives paritaires dont le mandat a été renouvelé en 2010 ainsi que ceux pour lesquels la date limite de dépôt des candidatures pour le premier tour était antérieure au 31 décembre 2010.
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er et en application de l'article 2 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, la date des élections est fixée :
 1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 13 au 20 octobre 2011 ;
 2° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel de La Poste, du 11 au 18 octobre 2011 ;
 3° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires de la direction générale de l'aviation civile, aux 18, 19 et 20 octobre 2011 ;
 4° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, au 15 novembre 2011 ;
 5° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires de France Télécom, le 22 novembre 2011 ;
 6° Pour le renouvellement des comités techniques de proximité, des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère de la défense et des anciens combattants, au 13 décembre 2011 ;
 7° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires et des commissions consultatives paritaires du ministère des affaires étrangères et européennes, au 15 décembre 2011.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :

 http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
Le plafond prévu à l'article 2 entre en vigueur :
 ― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme nord, au 1er septembre 2011 ;
 ― pour les établissements d'enseignement français à l'étranger, en gestion directe et conventionnés, du rythme sud, au 1er janvier 2012 ;
 ― pour les autres établissements d'enseignement français à l'étranger, le lendemain de la publication du présent décret.
Le 5, le 6, le 7 et le 10 de l'article 2 de la décision du 21 février 2011 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 5. Mme Nathalie Roche, officière du corps technique et administratif de l'armement, chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
 6. Mme Frédérique Lefort, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ;
 7. Mme Thérèse Poirrier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions du bureau ; »
 « 10. Mme Marie-Gabrielle Harcouet, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable ; ».
Une décision du directeur par intérim du centre hospitalier de Bastia, en date du 21 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Bastia.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, 4e étage, bureau 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Bastia, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir trois postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière.
 3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier de Bastia, direction des ressources humaines et de la formation, 4e étage, bureau 441, BP 680, 20604 Bastia Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'ETAPES de Dole (Jura), en date du 19 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ETAPES de Dole (Jura).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général d'ETAPES, 27, rue du Maréchal-Leclerc, BP 12, 39107 Dole Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin, en date du 11 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir un poste vacant au foyer de la jeunesse « Charles Frey » de Strasbourg (Bas-Rhin).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du foyer de la jeunesse « Charles Frey », 1, place Henry-Will, 67100 Strasbourg.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010 au centre hospitalier de Douai (Nord), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'attaché d'administration hospitalière principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen (le cachet de la poste faisant foi), avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, à Mme la directrice des ressources humaines, centre hospitalier de Douai, route de Cambrai, BP 10740, 59507 DOUAI CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Le poste de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) au sein de l'Institut géographique national (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif dont le statut et les activités sont fixées par le décret n° 81-505 du 12 mai 1981 modifié, est susceptible d'être vacant.
 Ce poste est pourvu par voie de détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement, conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007.
 Les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'ENSG sont fixées par arrêté du 9 janvier 2006 modifié. L'ENSG dispense des formations, initiales et continues, en connaissances générales, scientifiques et techniques dans le domaine de l'information géographique. En partenariat avec des organismes scientifiques ou d'enseignement supérieur, elle assure notamment la formation initiale d'ingénieurs et de techniciens supérieurs dans le cadre de douze cycles de géomatique délivrant huit mastères et mastères spécialisés. Elle compte trente professeurs permanents et fait intervenir environ deux cents enseignants occasionnels. Elle accueille 220 élèves et organise 10 000 jours x stagiaires de formation par an.
 Directement rattaché au directeur général de l'IGN, le directeur de l'ENSG est membre du comité de direction de l'institut. Dans la limite de ses attributions, il a la responsabilité de l'élaboration et de la mise en œuvre de la pédagogie de l'établissement, après avis des instances concernées.
 Le poste, situé à Marne-la-Vallée (77), requiert des compétences en management, organisation et conduite du changement. Une expérience dans les domaines de la formation et de la recherche, la connaissance du milieu des universités et des écoles d'ingénieurs et des compétences dans le domaine de l'information géographique seront considérées comme des avantages.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2007-393 du 21 mars 2007, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être adressées par la voie hiérarchique au chargé de mission pour l'encadrement supérieur de l'IGN, IGN DRH, 4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex, avec confirmation par courriel à charles.wagner@ign.fr, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout renseignement complémentaire peut être obtenu en s'adressant au chargé de mission précité.