Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 33 du 21 avril 2010 relatif à l'actualisation de la convention collective à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail visant également le congé d'adoption.
 L'article 28 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-4 du code du travail qui stipulent que l'évaluation des risques porte aussi sur les substances ou préparations chimiques.
 L'article 42 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et suivants du code du travail qui prévoient le niveau « plancher » d'indemnisation : 90 % de la rémunération brute pendant trente jours et aux deux tiers les trente jours suivants.
 L'article 48 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail qui prévoit une indemnité de licenciement à partir d'un an de présence ininterrompue dans l'entreprise.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 29 juin 2009, relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 60 du 23 novembre 2010, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 61 du 23 novembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 62 du 23 novembre 2010, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 13 décembre 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 décembre 2010 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont supprimés ;
 2° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas rédigés comme suit :
 « ― prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 euros ;
 « ― prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur ou égal à 6 000 euros ;
 « ― prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
123 569 436
0
Formations supérieures et recherche universitaire
150
123 569 436
0
   Dont titre 2
0
0
  Totaux
123 569 436
0
   Dont titre 2
0
0
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
123 569 436
0
Formations supérieures et recherche universitaire
150
123 569 436
0
  Totaux
123 569 436
0
   Dont titre 2.
Par dérogation à l'article R. 322-11 du même code :
 1° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril au 31 décembre 2011, par rapport à celle du 1er avril au 31 décembre 2010 ;
 2° Un arrêté, publié avant le 31 mars 2011, fixe le taux d'évolution prévisionnelle mentionné à cet article pour la période du 1er avril 2010 au 31 mars 2011, par rapport à celle du 1er avril 2009 au 31 mars 2010. Le bilan des prescriptions est communiqué à l'établissement, par dérogation à l'article R. 322-11-1 du même code, avant le 1er juillet 2011. Si le directeur général de l'agence régionale de santé engage la procédure prévue à l'article R. 322-11-2 du même code à raison de l'évolution des dépenses concernées sur cette période, les dispositions des deuxième à sixième alinéas du même article ne sont pas applicables.
A N N E X E 
Tableau des tarifs des énergies (15 août 2010) 
ABONNEMENT 
(en euros TTC) 
PRIX DU kWh 
(énergie finale) 
(en centimes d'euro TTC) 
Tarif au 15 août 2010 
Fioul 
7,00 
Chauffage urbain 
Compris dans le prix du kWh 
indiqué à droite 
7,15 
(TVA à 5,5 % sur abonnement) 
Propane (en kWh PCS) 
9,92 
Charbon 
6,52 
Bois 
3,53 
Gaz distribué (en kWh PCS) : 
― de 0 à 1   000 kWh en consommation annuelle 
41,37 
8,66 
― de 1   000 à 7   000 kWh en consommation annuelle 
54,91 
7,42 
― de 7   000 à 30   000 kWh en consommation annuelle 
179,68 
4,99 
― au-delà de 30   000 kWh en consommation annuelle 
179,68 
4,99 
Electricité (les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) : 
― simple tarif : 
6 kVA 
83,12 
11,00 
9 kVA 
96,93 
11,25 
― double tarif : 
Heures pleines (12,35) 
Heures creuses (7,84) (*) 
6 kVA 
100,00 
10,55 
9 kVA 
119,96 
10,55 
12 kVA 
202,89 
10,55 
15 kVA 
238,80 
10,55 
18 kVA 
272,22 
10,55 
(*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60 % et 40 %) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses.
Délégation permanente est donnée à M. Eric Jacquemin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cabinets du ministre, à Mme Cécile Dimier, attachée principale de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des cabinets, et à Mme Edith Garnier, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, responsable de la section budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et de taxes assimilées résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont homologués par le représentant de l'Etat dans le département de Paris, à l'exclusion des rôles de taxe professionnelle, de cotisation foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, est ajouté un article D. 311-4-1 ainsi rédigé :
 « I. ― Le remboursement minimal du capital emprunté à chaque échéance prévu à l'article L. 311-16 correspond à la formule suivante :
R = a × K
 Dans cette formule :
 R désigne le montant du remboursement minimal du capital ;
 K désigne le montant de capital restant dû après la dernière utilisation de l'ouverture de crédit ;
 a désigne le pourcentage de remboursement minimal, qui est calculé de la manière suivante :
 1° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances constantes, le pourcentage de remboursement minimal est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 69 du 23/03/2011 texte numéro 22

 Dans cette formule :
 r désigne le taux annuel effectif global, auquel s'ajoute, dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, à laquelle a souscrit l'emprunteur, le taux correspondant au coût annuel de cette assurance rapporté au capital restant dû ;
 T désigne la durée de remboursement total du crédit, fixée dans les conditions suivantes :
 a) Pas plus de 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
 b) Pas plus de 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros ;
 2° Pour les crédits renouvelables pour lesquels le contrat de crédit prévoit des échéances variables selon des rythmes de remboursement différents prévus par le contrat de crédit, le pourcentage de remboursement minimal est de :
 a) 1 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
 b) 0,5 % pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
 Pour ces crédits, le rythme de remboursement prévu par le contrat de crédit ne peut en aucun cas aboutir à une durée de remboursement du montant de crédit utilisé supérieure à :
 a) 36 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est inférieur ou égal à 3 000 euros ;
 b) 60 mois pour les crédits renouvelables dont le montant total est supérieur à 3 000 euros.
 Dans le cas où le contrat de crédit est assorti d'une assurance facultative souscrite par l'emprunteur ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit, le paiement des cotisations d'assurance ne peut en aucun cas conduire au dépassement des durées de remboursement établies dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents.
 II. ― Pour les contrats de crédit mentionnés à l'article L. 311-16, le montant de l'échéance ne peut être inférieur à 15 euros. »
L'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les avis de mise en recouvrement résultant de l'engagement par la direction nationale des vérifications de situations fiscales d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office sont établis, signés et rendus exécutoires par le comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest. »
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, est ajouté un article D. 311-4-2 ainsi rédigé :
 « I. ― Le pourcentage de remboursement minimal établi dans les conditions définies au I de l'article D. 311-4-1 et le montant minimal de l'échéance défini au II du même article correspondent à un rythme de remboursement mensuel. Dans le cas d'une échéance portant sur une période autre qu'une mensualité, le prêteur détermine le pourcentage de remboursement minimal et le montant minimal de l'échéance au prorata de la période couverte par cette échéance.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article D. 311-4-1, le prêteur peut consentir à l'emprunteur :
 1° Un report d'échéance, au maximum deux fois par an ;
 2° En cas de difficulté financière temporaire ou de dégradation de sa solvabilité, un report d'une partie ou de la totalité d'une ou plusieurs échéances à condition que le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur soit suspendu jusqu'à ce que l'emprunteur ait acquitté la totalité du remboursement en capital contenu dans les échéances reportées.
 Les reports d'échéance consentis par le prêteur ne peuvent bénéficier des dispositions ci-dessus que s'ils sont consentis sans autres frais que les intérêts débiteurs et que, le cas échéant, la cotisation relative à l'assurance ayant pour objet la garantie du remboursement du crédit à laquelle a souscrit l'emprunteur.
 La période pendant laquelle l'emprunteur n'a pas acquitté d'échéance en application des dispositions ci-dessus n'est pas comptabilisée au titre des durées maximales de remboursement mentionnées au 2° du I de l'article D. 311-4-1.
 III. ― L'échéance par laquelle l'emprunteur règle le solde permettant de rembourser la totalité du capital restant dû peut déroger aux règles prévues à l'article D. 311-4-1. »
I. ― A compter du 1er avril 2011 et pour une durée de huit trimestres civils, les seuils de l'usure applicables aux prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code de la consommation sont calculés par la Banque de France dans les conditions définies aux II et III. Le ministre chargé de l'économie fait procéder chaque trimestre à la publication au Journal officiel de la République française de ces taux de l'usure, qui serviront de référence pour le trimestre suivant.
 II. - Les seuils de l'usure mentionnés au I sont calculés pour les catégories de prêts suivantes :
 1° Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros ;
 2° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;
 3° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros et inférieur à 3 000 euros ;
 4° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;
 5° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 3 000 euros et inférieur à 6 000 euros ;
 6° Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d'achats ou de ventes à tempérament et prêts viagers hypothécaires d'un montant supérieur à 6 000 euros ;
 7° Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 6 000 euros.
 III. - Pour chacune des catégories définies au II, les seuils de l'usure sont calculés conformément à la formule annexée au présent arrêté.
 Toutefois, sur proposition motivée du gouverneur de la Banque de France, le ministre en charge de l'économie peut fixer un taux de l'usure différent de celui qui résulte de cette formule pour une ou plusieurs catégories de prêts.
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'économie, des finances et de l'emploi est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ; 
Agence nationale des fréquences ; 
Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer ; 
Caisse d'amortissement de la dette sociale ; 
Ecole nationale supérieure des mines de Paris ; 
Etablissement public de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom ; 
Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ; 
Groupe des écoles des télécommunications ; 
Masse des douanes. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 mars 2011, le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) s'élève à 1 300 000 euros et les charges à 1 223 500 euros.
 L'excédent ainsi dégagé par le compte de résultat prévisionnel s'élève à 76 500 euros.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 mars 2011, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
   Membres titulaires :
 M. Claude Baland, préfet.
 M. Jean-Marc Bedier, sous-préfet.
   Membres suppléants :
 Mme Danièle Polvé-Montmasson, préfète.
 M. Jean-François Moniotte, sous-préfet.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 mars 2011, M. Teulet (Richard), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement, direction technique/DGA essais de missiles à Biscarrosse, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011 :
 Sont nommés membres du Conseil d'orientation pour l'emploi en raison de leur compétence et de leur expérience :
 M. Gilles Bélier ;
 Mme Elisabeth Bergé-Suet ;
 M. Christian de Boissieu ;
 Mme Marie-Claire Carrère-Gée ;
 M. Dominique-Jean Chertier ;
 M. Pierre Ferracci ;
 M. Jean-Baptiste de Foucauld ;
 M. Jean Grosset ;
 M. Francis Kramarz ;
 M. Xavier Lacoste ;
 Mme Bernadette Malgorn ;
 M. John Martin ;
 M. Eric Maurin ;
 Mme Béatrice Taupin ;
 M. Jean-Luc Vergne.
 Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée présidente du Conseil d'orientation pour l'emploi.
 M. Gilles Bélier est nommé vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 mars 2011, M. Conq (François), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, en fonctions à la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, service qualité, unité de production de Brest, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 avril 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, M. Crozet (Bertrand), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er février 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national Nord-Est.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2011 :
 La démission de M. JANNIN (Bernard, Marie, Loïc), notaire à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Sophie MINIER-MARTIN et Gaëlle RICORDEL, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. JANNIN (Bernard, Marie, Loïc).
 Mme MARTIN (Sophie, Josette), épouse MINIER, et Mme PABOEUF (Gaëlle, Monique, Marie), épouse RICORDEL, sont nommées notaires associées.
Le comité de suivi de la loi relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques peut associer à ses travaux le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant. 
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, notamment le Médiateur du cinéma, ainsi que les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, les distributeurs d'œuvres cinématographiques et les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 213-16 du code du cinéma et de l'image animée.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique :
  Désignés parmi les membres des grands corps de l'Etat et les cadres des entreprises publiques nationalisées, de l'industrie privée et des établissements scientifiques :
 M. Larrouturou (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Bébéar (Claude), président d'honneur d'Axa ;
 M. Brégier (Fabrice), président exécutif d'Airbus ;
 Mme Dautry (Alice), directrice générale de l'institut Pasteur.
  En qualité de directeur d'institution étrangère d'enseignement et de recherche :
 Mme la professeure Wunderli-Allenspach (Heidi), rectrice de l'Eidgenössische Technische Hochschule de Zürich (Suisse) ;
 M. le professeur Hippler (Horst), président du Karlsruher Institut für Technologie.
  En qualité de représentant du personnel enseignant :
 M. Steyaert (Jean-Marc) ;
 Mme Méléard (Sylvie).
  En qualité de représentant du personnel de recherche :
 Mme Mazari (Aldjia).
  En qualité de représentant du personnel technique et administratif :
 Mme Gall (Annie).
  En qualité de directeur d'une école d'application d'ingénieurs de l'armement à compter du 16 avril 2011 :
 L'ingénieur général de l'armement Demay (Yves), directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Josiane BENET, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Auvergne, unité territoriale du Cantal, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011, Mme Aline GADALA, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice régionale adjointe de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en tant que responsable de l'unité territoriale de la Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 mars 2011, l'arrêté du 25 mars 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pneumologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme Zeghoudi Siham, épouse Mammar, née le 11 juin 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie) »,
 Lire : « Mme Zeghdoudi Siham, épouse Mammar, née le 11 juin 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Nadine TOULOUSE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, unité territoriale du Lot, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, M. Jean-Louis BOURDON, contrôleur du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nord - Pas-de-Calais, unité territoriale de Nord-Lille, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. ARABI DERKAWI (Riad), né le 26 novembre 1970 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Maryline ROBERT, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de Loir-et-Cher, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ASSAQA (Abdelhamid), né le 5 octobre 1971 à Sarouah (Egypte).
 M. BADRAN (Hosein), né le 31 décembre 1972 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. KANN (Michael), né le 26 janvier 1962 à Hannover (Allemagne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 mars 2011, Mme Véronique BESSE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Charente-Maritime, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2011, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 27 octobre 2010 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Aïda EL AMRI, née le 26 avril 1974 à Paris (France).
 M. Hatem GOBARA, né le 15 décembre 1974 à El-Arish (Egypte).
 Mme Natalia CHETRUS, épouse AUBE, née le 4 février 1978 à Edinet (République de Moldavie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mars 2011, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe, en service détaché, est réintégré et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 3 mars 2011, M. Vincent POURQUERY de BOISSERIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et directeur de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du  14 mars 2011 :
 Le retrait de M. CLAERR (Raymond, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Riedisheim (Haut-Rhin), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Raymond CLAERR et Jean-Louis COLLINET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Louis COLLINET, notaire, associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Riedisheim (68400) ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, M. Roux (Jean-Paul), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du département secrétariat général à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, M. Pierre Garnier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Michel Aymeric.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 mars 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des premiers secours le 14 décembre 2010 à Chamarande (91), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Rémi ARGAUD, Ardèche ;
 M. David DE VITO, Haute-Savoie ;
 M. Miguel DIOGO, Seine-et-Marne ;
 M. Johann DOIDY, Charente-Maritime ;
 M. Frédéric GAILLARD, Ardèche ;
 M. Hervé GAUBERT, Maine-et-Loire ;
 M. Nicolas GELIS, Isère ;
 M. Maxence LEFEBVRE, Nord ;
 M. Pascal LE MOINE, Moselle ;
 Mme Flore PICHOT, Var ;
 M. Emmanue SEPRE, Bas-Rhin ;
 M. Benoît TESSIER, Charente-Maritime ;
 M. Jérôme THESMIER, Landes ;
 M. Nicolas VERGRIETTE, Gironde.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 15 mars 2011, Mme Mazeau (Josiane), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de directeur adjoint de l'établissement du service national d'Ile-de-France.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er mars 2011, est nommé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire le lauréat du concours interne au titre de l'année 2010 dont le nom suit :
Spécialité informatique
 Soune (Jérôme).
Par décret en date du 21 mars 2011, sont nommés, pour une période de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
1. Au titre du Conseil d'Etat, en qualité de président
 Membre titulaire : M. Bernard Landouzy.
 Membre suppléant : M. Jean-Pierre Duport.
2. Au titre de la Cour des comptes
 Membre titulaire : M. Michel Valdiguié.
 Membre suppléant : Mme Hélène Gadriot-Renard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010 portant fixation des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010, portant fixation du barème des minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BOURBONNE-LES-BAINS
Les Breuils
326
6 W
56 H
CORCIEUX
Haut de la Chaume
657
43 W
48 H
FRAIZE
La Roche
805
8 W
42 H
FUMAY
La Roche du Touriste
280
4 W
59 H
GERARDMER 2
Le Schlefeld
835
7 W
48 V
JOINVILLE
Ferme du Haut Chêne
380
80 W
33 H
LE VAL-D'AJOL
La Feuillée Nouvelle
603
1 W
48 H
PLAINFAING
La Truche
608
250 mW
42 V
RUPT-SUR-MOSELLE 1
La Beuille
783
86 W
55 H
THIEFOSSE
La Medelle
595
10 W
22 V
THONNANCE-LES-JOINVILLE
Ferme de Saussa
355
12 W
47 H
VIREUX-WALLERAND
Bois de Hierges
344
20 W
39 H
XONRUPT-LONGEMER
Les Quatre Feignes
925
400 mW
48 H
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 16 décembre 2010 portant fixation du barème des salaires minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et de la Creuse du 1er juin 1977, modifié par l'accord du 11 septembre 1995 tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties pour 2011, à la rémunération minimale hiérarchique et à la prime de vacance, à la convention collective susvisée.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 4 juin 2009 conclu dans la convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques, conclu le 1er juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 17 septembre 2010, sous le numéro 1982/30.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier les dispositions relatives aux garanties incapacité temporaire de travail et rente d'éducation.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
  Fédération nationale des industries chimiques ;
 CGT ;
 Fédération des services CFDT VRP et forces de vente.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant à l'accord du 19 janvier 2004 dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine, conclu le 21 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 17 septembre 2010, sous le numéro 43/162.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de reconduire la désignation des organismes assureurs en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
   Signataires :
 Syndicat des exportateurs et importateurs de textile (SEIT) ;
 Fédération des entreprises internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Union française du commerce chimique (UFCC) ;
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE CGC) ;
 Fédération des employés et cadres ― FEC CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'un certificat de qualification professionnelle
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe du 29 mai 1991, tel qu'étendu par arrêté du 25 octobre 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 26 novembre 2010 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties pour 2010, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 26 novembre 2010 relatif aux remunérations effectives annuelles garanties pour 2011, à la rémunération minimale hiérarchique, à la prime d'ancienneté, à l'indemnité de panier et à l'indemnité de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.