Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après la sous-section 3-1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3-2 ainsi rédigée :
« Sous-section 3-2 
« Le juge des contentieux de la protection 
« Paragraphe 1 
« Compétence matérielle 
« Art. R. 213-9-2.-Les règles relatives à la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. 
« Art. R. 213-9-3.-Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions mentionnées à l'article L. 213-4-3. 
« Art. R. 213-9-4.-Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4-6. 
« Paragraphe 2 
« Compétence territoriale 
« Art. R. 213-9-5.-Les règles relatives à la compétence territoriale du juge des contentieux de la protection sont déterminées par le code de procédure civile, le code de la consommation et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements. 
« Art. R. 213-9-6.-Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent. 
« Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires et des chambres de proximité dont les juges des contentieux de la protection sont seuls compétents, dans le ressort de certains tribunaux judiciaires, pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, sont fixés par décret conformément au tableau IX-I annexé au présent code. 
« Art. R. 213-9-7.-Dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les biens. 
« Art. R. 213-9-8.-Dans le cas prévu à l'article L. 213-4-6, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où est situé le domicile du débiteur. 
« Paragraphe 3 
« Le service juridictionnel 
« Art. R. 213-9-9.-Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire. »
Après la sous-section 3-2 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3-3 ainsi rédigée : 
« Sous-section 3-3 
« Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice 
« Art. R. 213-9-10.-Le président du tribunal judiciaire désigne, après concertation avec les juges des contentieux de la protection du ressort et avis de l'assemblée des magistrats du siège du tribunal judiciaire, parmi les magistrats nommés dans des fonctions de premier vice-président ou à défaut parmi les autres magistrats, un juge des contentieux de la protection, dénommé magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice, pour assurer la coordination et l'animation de l'activité des juges des contentieux de la protection et des conciliateurs de justice pour le ressort de ce tribunal judiciaire. 
« Art. R. 213-9-11.-Le magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice instruit les dossiers de candidature des conciliateurs de justice et les transmet au premier président de la cour d'appel. 
« Il réunit, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales. 
« Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort et sur la conciliation de justice du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. »
A l'article D. 337-107 du même code, après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« La formation en milieu professionnel ou les activités exercées en milieu professionnel peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-99 ».
Le dernier alinéa de l'article D. 337-99 du même code est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le brevet professionnel peut également être préparé, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation : 
« 1° Dans des établissements d'enseignement à distance ; 
« 2° Pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. »
Au dernier alinéa de l'article D. 337-142 du même code, après les mots : «l'enseignement à distance », sont ajoutés les mots : « ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. »
L'article D. 337-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quatorze » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. » ; 
3° A la troisième phrase du dernier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « cinq ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 337-54 du même code, les mots : « effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange » sont remplacés par les mots : « européenne ou internationale, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. »
L'article D. 337-64 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, dont un tiers au maximum dans le cadre de la mobilité mentionnée à l'article D. 337-54, par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé de la mer, sous la responsabilité respective de chacun de ces ministres et » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« Pour chaque spécialité de baccalauréat professionnel, la durée de la formation en milieu professionnel est fixée par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53 » ; 
3° Après le deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Une partie de ces périodes de formation peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 et dans des conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article D. 337-53. » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « mobilité mentionnée premier alinéa » sont remplacés par les mots : « mobilité mentionnée quatrième alinéa ».
Au dernier alinéa de l'article D. 337-55 du même code, les mots : « établissements de formation professionnelle des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre-échange » sont remplacés par les mots : « organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-54 ».
A l'article D. 337-127 du même code, après les mots : « enseignement à distance », sont insérés les mots : « ou, pour partie, dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger. »
L'article D. 337-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « sur un cycle d'études de deux ans » ; 
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : « La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à l'article D. 337-4. » ; 
3° L'article est complété par les deux alinéas suivants : 
« A la demande du candidat, après son admission en formation, une décision du recteur ou du directeur interrégional de la mer, prise après avis de l'équipe pédagogique de la classe de l'établissement d'accueil ou de l'organisme de formation, peut réduire ou allonger la durée du cycle de formation. La durée de la formation fixée par la décision de positionnement est celle requise lors de l'inscription à l'examen. 
« Cette décision de positionnement prend en compte les études suivies en France ou à l'étranger, les titres ou diplômes français ou étrangers détenus, les compétences professionnelles que les candidats peuvent faire valoir, le bénéfice des notes déjà obtenues, les dispenses d'épreuves ou d'unités, les attestations reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences dont ils bénéficient ainsi que la durée de période de formation en milieu professionnel résultant de l'application de l'article D. 337-4. La décision vaut jusqu'à obtention du diplôme selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'éducation. »
La commission constitue un lieu d'échanges, de concertation et d'analyse pour le développement de la bioéconomie. Elle contribue notamment à la mise en œuvre de la stratégie nationale de la bioéconomie et des plans d'action nationaux qui en découlent, en veillant à l'articulation avec les approches régionales et européennes.
La commission vise à améliorer le système d'information sur la bioéconomie en proposant notamment des analyses et des outils de : (i) connaissance de l'évolution des marchés de valorisations non alimentaires des bioressources citées à l'article 1er ; (ii) connaissance de la disponibilité et des usages de ces mêmes bioressources ; (iii) évaluation des complémentarités et des synergies entre les filières. La commission pourra, à ce titre, élaborer des recommandations visant à améliorer la visibilité et le fonctionnement de l'observatoire national des ressources en biomasse géré par FranceAgriMer (ONRB) et elle en exploitera les travaux.
La commission peut proposer des sujets de réflexion et d'analyse aux différents conseils spécialisés de l'Etablissement afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge. Elle peut être sollicitée par les pouvoirs publics pour des recommandations quant aux dispositifs d'appui au développement de ces filières.
ANNEXE

RÈGLEMENT DU CGA 2020
Le règlement du concours général agricole 2020 est consultable :
- sur le site internet officiel du concours :  www.concours-general-agricole.fr ;

- auprès du commissariat général du concours général agricole, concours général agricole, 70, avenue du Général-de-Gaulle, 92058 La Défense Cedex ;

- sur le site internet du ministère de l'agriculture et de l'alimentation :  http://www.agriculture.gouv.fr ;

- auprès du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, direction de la performance économique et environnementale des entreprises, service Europe et international, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07.
En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime, il est institué, au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), une commission thématique interfilières « bioéconomie » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur toute question relative à la bioéconomie.
La bioéconomie regroupe, dans une vision systémique, l'ensemble des activités liées à la production, à l'utilisation et à la transformation de bioressources. Cette commission pourra se saisir de toute question relative aux bioressources issues de l'agriculture et de la pêche, dans le respect des compétences des conseils spécialisés de FranceAgriMer et des autres commissions thématiques. Elle pourra également se saisir de sujets relatifs à la connaissance et la valorisation des bioressources forestières qui s'avéreraient utiles à prendre en compte pour assurer une approche globale de la bioéconomie.
Elle peut être saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie directement par les pouvoirs publics.
Les finales principales du concours général agricole sont organisées à Paris, porte de Versailles, du samedi 22 février au dimanche 1er mars 2020 à l'occasion du Salon international de l'agriculture. Certains de ces concours prévoient des présélections en régions.
Le CGA comprend quatre groupes de concours :
1° Des animaux, composé de concours et de présentations d'animaux reproducteurs « élites » : équins et ânes de trait, bovins, ovins, caprins, porcins, chiens et chats de race. Les phases finales se dérouleront du samedi 22 février au dimanche 1er mars 2020 ;
2° Des produits et des vins, dont les phases finales se dérouleront comme suit :
- le concours des vins, du samedi 22 au dimanche 23 février 2020 ;
- les concours des produits, du samedi 22 février au mardi 25 février 2020, à l'exception des finales du concours viandes et des sections chaudes du concours charcuterie qui se tiendront le jeudi 16 janvier 2020 sur le site de l'école hôtelière de Paris ;
3° Des jeunes professionnels : il s'agit de concours de jugement destinés à valoriser les filières de formations des futurs professionnels de l'élevage et des métiers du vin. Les phases finales se dérouleront comme suit :
- concours européen des jeunes professionnels du vin (CJPV), le mercredi 26 février 2020 ;
- concours européen de jugement d'animaux par les jeunes (CJAJ) du dimanche 23 février au dimanche 1er mars 2020 :
- trophées du meilleur pointeur par espèce (ovine, caprine et équine) ;
- trophées du meilleur pointeur de race (espèce bovine) ;
- trophée du meilleur pointeur européen (espèce bovine) le mercredi 26 février 2020 ;
- trophée national des lycées agricoles (TNLA), du mercredi 26 février au dimanche 1er mars 2020 ;
- challenge Equi Trait Jeunes (ETJ), le mercredi 26 février 2020 ;
- challenge caprin inter-lycées, le mercredi 26 février 2020 ;
- concours Jeunes jurés des pratiques agro-écologiques « prairies et parcours » (CJPAE), le jury se réunira le vendredi 6 décembre 2019, avec une remise des prix aux lauréats le vendredi 28 février 2020 ;
4° Des pratiques agro-écologiques « agroforesterie » et « prairies et parcours », et dont les jurys des finales se réuniront respectivement le jeudi 30 janvier 2020 et le mardi 25 février 2020 et avec une remise des prix aux lauréats le vendredi 28 février 2020.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 19/02 " Produits transformés de canards mulards gavés ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-24a8ca6e-d62c-42a2-aa0b-0fea5c51ffc2.
I. ‒ A l'article R. 111-5, les mots : « , les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, » sont remplacés par les mots : « et les tribunaux judiciaires ».
II. ‒ L'article R. 111-6 est ainsi modifié :
1° Les mots : « de grande instance, du tribunal d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Les mots : « assesseurs des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « assesseurs des tribunaux judiciaires ».
III. ‒ L'article R. 123-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
IV. ‒ A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 123-15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
V. ‒ L'article R. 123-17 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de grande instance, du magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire ».
VI. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 123-24 est supprimé.
VII. ‒ L'article R. 123-29 est ainsi modifié :
1° Les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire » ;
2° Les mots : « tribunal d'instance ou » sont supprimés.
VIII. ‒ Au quatrième alinéa de l'article R. 123-37, les mots : « ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal d'instance » sont supprimés.
IX. ‒ Au premier alinéa de l'article R. 131-10, les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».
X. ‒ Dans l'intitulé du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
XI. ‒ Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
XII. ‒ L'article R. 212-6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé ;
XIII. ‒ Dans l'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II, les mots : « et inspection des juridictions du ressort » sont supprimés et les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
XIV. ‒ L'article R. 212-58 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au début du second alinéa le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République près ce tribunal ».
Le chapitre V du titre Ier du livre II est remplacé par un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle 
« Section 1 
« Institution et compétence 
« Art. R. 215-1.-Lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile et commerciale, d'une action patrimoniale, il statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros. 
« Lorsqu'il est appelé à connaître d'une demande qui excède la somme de 5 000 euros ou qui est indéterminée, il statue à charge d'appel. 
« Section 2 
« Organisation et fonctionnement 
« Sous-section 1 
« Le livre foncier 
« Art. R. 215-5.-Le juge du livre foncier statue en premier ressort. 
« Art. R. 215-7.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, décider qu'un même magistrat est chargé de plusieurs livres fonciers. 
« Sous-section 2 
« Le greffe 
« Art. R. 215-10.-Les dispositions des articles R. 123-20 à R. 123-24 sont applicables dans les greffes des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, pour les opérations de recettes qui y sont effectuées et sous réserve du maintien en vigueur des règles du droit local concernant l'enrôlement, la liquidation et le mode de recouvrement des frais de justice. 
« Art. R. 215-11.-Les formalités dont les textes en vigueur prescrivent l'accomplissement au greffe du tribunal de commerce sont effectuées au greffe du tribunal judiciaire. 
« Art. R. 215-12.-Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire sous le contrôle du juge : 
« 1° Le registre des associations ; 
« 2° Le registre des associations coopératives de droit local. 
« Art. R. 215-13.-Sont tenus au greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge : 
« 1° Le registre du commerce et des sociétés ; 
« 2° Le registre des warrants hôteliers prévu par les articles L. 523-1 et suivants du code de commerce ; 
« 3° Le registre des agents commerciaux prévu par l'article R. 134-6 du code de commerce. 
« Le registre mentionné au 3° est tenu au greffe du tribunal judiciaire dépositaire du registre du commerce. 
« Art. R. 215-14.-La tenue des registres couvrant plusieurs ressorts de tribunaux judiciaires peut être confiée à un seul de ces tribunaux par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »
Annexe 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER SEPTEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750005068
Finess géographiques
780150058
Etablissement
MGEN ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01781
Libellé CPU
CPAM Yvelines
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er septembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 août 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre octobre 2019 et janvier 2020 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018.
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à septembre de l'année 2019.
A l'expiration du délai fixé à l'article 3, il est fait application de la procédure suivante :
Pour l'emploi à pourvoir :
- Le directeur général ou la directrice générale du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
- Le directeur ou la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.
Ces deux instances disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ou candidates ayant recueilli un avis favorable.
Les candidats et les candidates à la mutation doivent adresser dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Ressources humaines ", puis " Concours emplois et carrières ", " Personnels enseignants du supérieur et chercheurs ", " les enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Concours et mutations hospitalo-universitaires 2019 ", " Concours et mutations médecine " ;

- un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;

- une liste de leurs titres et travaux ;
Les candidats et les candidates adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :
- d'une part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant, 21B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15,

- d'autre part, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Par décret en date du 31 août 2019, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs :
1° En qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Mme Claire CARBONARO, membre titulaire ;
M. Didier LE CORRE, membre suppléant ;
2° En qualité de personnalité qualifiée en matière de concurrence et de prix :
Mme Carole CHAMPALAUNE, membre titulaire ;
M. Umberto BERKANI, membre suppléant ;
3° En qualité de personnalité qualifiée en matière de diffusion publique d'informations :
M. Jean-Charles BEDAGUE, membre titulaire ;
Mme Mireille JEAN, membre suppléant.
L'article R. 123-13 est ainsi modifié :
1° Les mots : « , au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « et au tribunal judiciaire » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les greffiers exercent, dans les conditions prévues à l'article 4 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, des fonctions d'assistance des magistrats du siège et du parquet. ».
L'article R. 212-2 est ainsi modifié :
1° Au début, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence d'une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l'assermentation est exigée par des textes particuliers. » ;
2° Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
I. ‒ A l'article R. 312-12, le mot : « prévues » est remplacé par le mot « prévus » ;
II. ‒ L'article R. 312-13-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le conseiller mentionné au premier alinéa invite, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les conciliateurs de justice de son ressort à des réunions d'information portant notamment sur les problématiques locales.
« Il réunit également, dans les mêmes conditions, les médiateurs personnes physiques et au moins un représentant de chaque personne morale inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l'article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. »
I. ‒ L'article R. 511-1 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de “ tribunal d'instance ” », sont remplacés par les mots : « " tribunal judiciaire " » ; 
2° Au 4°, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ». 
II. ‒ A l'article R. 513-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ». 
III. ‒ Après l'article R. 513-1, il est inséré un article R. 513-1-1 ainsi rédigé : 
« Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière. »
I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité. »
II. ‒ A l'article R. 131-11, après les mots : « est fixée », sont insérés les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ».
L'article R. 124-1 est ainsi rédigé : 
« Art. R. 124-1.-Pour l'application de l'article L. 124-1, lorsque l'ensemble des services de la juridiction est transféré, le siège de la juridiction est le lieu dans lequel elle est transférée. Lorsque certains services sont transférés, le siège de la juridiction est, pour chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule. 
« L'ordonnance mentionnée à l'article L. 124-1 indique le motif du transfert, la date à laquelle il sera effectif, la durée prévisible, l'adresse du ou des services transférés. 
« Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans le ressort et de toute autre mesure de publicité dans tout lieu jugé utile. 
« Un bilan annuel écrit des transferts ordonnés par le premier président de la cour d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès de ce dernier. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
«-fermeture de l'abattoir de Sainte-Geneviève-sur-Argence et réorganisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron ; 
«-fermeture de l'abattoir de Montdidier et réorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Somme ».
Après l'article R. 124-2, il est inséré un article R. 124-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 124-3. - Dans les cas prévus aux articles L. 124-1, L. 124-2, L. 124-3 et R. 124-2, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège fixé par décret. »
Après l'article R. 218-9, il est inséré un article R. 218-9-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 218-9-1. - Lorsque l'audience est reportée à une date ultérieure en application de l'article L. 218-1, les parties présentes en sont avisées verbalement par mention au dossier et les parties absentes sont convoquées à nouveau selon les modalités prévues à l'article R. 142-10-3 du code de la sécurité sociale. »
I. ‒ Le premier alinéa de l'article R. 531-1 est ainsi rédigé : 
« Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3, du dernier alinéa de l'article R. 123-1, des articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, du second alinéa de l'article R. 123-20 et de l'article R. 124-2. En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l'article R. 123-26 en ce qu'elles s'appliquent aux chambres de proximité. » 
II. ‒ L'article R. 531-2 est ainsi modifié : 
1° Au 1° les mots : « “ tribunal de grande instance ” » et de « “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « “ tribunal judiciaire ” » ; 
2° Au dernier alinéa après la référence à l'article R. 123-28 sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ». 
III. ‒ Aux articles R. 532-9, R. 532-21, R. 532-23 et R. 532-24, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 ».
I. ‒ A l'article R. 252-1, les mots : « chacun des tribunaux d'instance situés » sont remplacés par les mots « chacune des chambres de proximité situées ».
II. ‒ A la première phrase de l'article R. 311-7, après les mots : « juge des enfants », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et du tribunal pour enfants. ».
En application de l'article R. 641-28 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil et (CE) n° 889/2008 de la Commission est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

La modification du cahier des charges peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;

- sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CCF-novembre2017-Homologué-consolidé-2019-pour-PNO.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la modification proposée du cahier des charges en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex.
L'annexe 5 à l'article A. 4241-51-1 du code des transports est ainsi modifiée : 
1° Le panneau B. 9 de l'annexe 5 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
2° Après le panneau B. 11, est ajouté le panneau B. 12 comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
3° Le panneau C. 1 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
4° Le panneau C. 2 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
5° Le panneau C. 3 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
6° Le panneau D. 2 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
7° Le panneau E. 9 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
8° Le panneau E. 10 est remplacé comme suit : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'annexe de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
« ANNEXE 
Opération de restructuration 
Période d'ouverture 
des droits 
Réorganisation du département des ventes de la direction centrale des activités commerciales 
Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. 
Création des centres de services partagés 
Réforme de la mission innovation et partenariats de la direction générale 
Création de la direction de la recherche 
Centralisation des postes de développement informatique 
Centralisation des services de maîtrise de la production finalisée 
Centralisation des activités de climatologie amont 
Centralisation des missions d'études et de conseil 
Réorganisation des directions interrégionales de métropole et d'outre-mer 
Réorganisation du pupitrage 
Création des centres de services partagés assistance informatique et applicative 
Réorganisation de la direction des opérations pour la prévision (DirOP/ MOP, DirOP/ CMS DirOP/ PG et DirOP/ MAR) 
Réorganisation des services météorologiques rendus à l'aéronautique 
Réorganisation des missions d'observation 
».
Le I de l'article R. 163-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - soit sont obtenues, pour tout ou partie, à partir de substances appelées souches homéopathiques, selon un procédé de fabrication homéopathique décrit par la pharmacopée européenne, la pharmacopée française ou, à défaut, par les pharmacopées utilisées de façon officielle dans un autre Etat membre de l'Union européenne. »
L'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enregistrement des prélèvements se fait à l'aide de l'un des deux dispositifs mentionnés aux articles 2 à 4. » ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
b) Il est ajouté sept alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'application mobile mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs représente la seule alternative au carnet de prélèvement de bécasse sous sa version papier et au dispositif de marquage.
« La Fédération nationale des chasseurs en organise son fonctionnement.
« Les fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs ont un accès aux données de cette application.
« Elle respecte les mêmes caractéristiques que la version papier prévue à l'annexe I du présent arrêté.
« Chaque titulaire de permis de chasser ne peut avoir qu'un seul compte sur l'application mobile.
« La Fédération nationale des chasseurs tient un registre des comptes individuels de l'application mobile.
« La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile “chasscontrol” destinée au contrôle des déclarations dématérialisées. » ;
3° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alternative à ce dispositif consiste à présenter lors d'opération de contrôle le code QR généré par l'application mobile lors de chaque enregistrement d'un spécimen prélevé. » ;
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - I. - Tout chasseur ayant prélevé une bécasse des bois doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, soit au moyen du carnet de prélèvement, soit sur l'application mobile. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction.
« II. - La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile la possibilité d'enregistrer tous prélèvements au-delà des maxima définis à l'article 1er.
« Tout prélèvement effectué après blocage du compte est constitutif d'une infraction. » ;
5° Après le premier alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Fédération nationale des chasseurs procède au versement des données de l'application mobile dans la base de données nationale au plus tard pour le 30 juin. » ;
6° Dans la rubrique « Carnet de prélèvement » de l'annexe I, la phrase : « Le carnet doit permettre l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification : » est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le carnet doit permettre :
 « - l'enregistrement de chaque bécasse prélevée au moyen de l'identification : ».
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II de l'article 1er, les mots : « Le protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques » ; 
2° Au I de l'article 3, les mots : « Le protocole, dirigé par le chef du protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements diplomatiques, dirigée par son directeur ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé est ainsi modifié : 
La trente-troisième ligne : 
« 
Abu Dhabi 
Abu Dhabi, Mascate 
Ambassadeur de France aux Emirats arabes unis 
» 
est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Doubaï 
Abou Dabi, Doubaï, Mascate 
Consul général de France à Doubaï 
».
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir du 1er octobre 2019.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant aux annexes mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont applicables aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 janvier 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « Une indemnité de départ volontaire » sont remplacés par les mots : « L'indemnité de départ volontaire mentionnée à l'article 1er » ;
2° Les mots : « à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2019 » sont supprimés.
Le II de l'article 12 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique est chargée de la conduite et de la promotion de la démarche de maîtrise des risques menée au sein du ministère. Elle met en place les processus de contrôle interne pour toutes les activités du ministère, notamment budgétaires et comptables. Elle mène les travaux de contrôle de gestion, avec l'appui des cellules opérationnelles de contrôle de gestion de chaque programme, et travaille à la mise en œuvre d'une comptabilité analytique du budget du ministère des affaires étrangères. Elle élabore, suit et analyse les indicateurs de gestion à des fins de pilotage et d'aide à la performance dans les postes et en administration centrale. Elle peut être sollicitée en matière d'analyse et de suivi des coûts en administration centrale et dans le réseau. Elle produit les indicateurs de performance destinés aux projets et rapports annuels de performance et contribue, en lien avec la sous-direction du budget, à l'élaboration de documents sur certaines missions transversales de l'Etat, notamment à l'étranger. » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Au quatrième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : « en lien avec la mission de la maîtrise des risques et de la comptabilité analytique. » et la seconde phrase est supprimée ; 
4° Au neuvième alinéa, les mots : « et du pilotage du contrôle interne comptable ministériel. » sont supprimés.
L'article 16 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du protocole » sont remplacés par les mots : « de la direction du protocole d'Etat et des événements internationaux » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Au titre de la mise en œuvre du protocole du Président de la République, la direction du protocole d'Etat et des événements internationaux assure notamment : » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « Le protocole » sont remplacés par les mots : « La direction du protocole d'Etat et des événements internationaux » et le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».
Les propriétaires des établissements recevant du public, exploitants des défibrillateurs automatisés externes mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation sont tenus :
1° d'apposer une affiche de signalisation, visible à chaque entrée de l'établissement, conformément au modèle 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ;
2° d'indiquer l'emplacement et le chemin d'accès au défibrillateur automatisé externe à l'aide des affiches de signalisation conformes aux modèles 2, 3 et 4 de l'annexe 1 du présent arrêté. Ces affiches sont installées de façon visible et en nombre suffisant pour faciliter l'accès au DAE ;
3° d'apposer sur le boîtier ou à proximité immédiate de l'appareil une étiquette conforme au modèle de l'annexe 3 du présent arrêté. L'étiquette demeure visible et lisible de l'extérieur du boîtier de manière constante. Les informations y figurant sont mises à jour.
ANNEXE 4
FORMAT DES FICHIERS TRANSMIS SUR LE PORTAIL DU MINISTÈRE
Règles de gestion des fichiers csv transmis via le portail du ministère
Encodage : UTF-8
Séparateur : point-virgule
Pour permettre l'utilisation de caractères spéciaux et du séparateur (retour à la ligne, point-virgule, etc.) comme valeur dans un champ texte, le champ doit être encadré par un séparateur de texte « guillemet ».
Tous les champs doivent être présents. Si la donnée n'est pas disponible, pour les champs non obligatoires, la colonne doit être présente et vide.
Nom du fichier : DAE_SIREN_AAAAMMJJ.csv
Avec SIREN = SIREN exploitant
Exemple : DAE_123456789_20190927.csv
Les mises à jour sont effectuées à partir du fichier communiqué précédemment et reprennent, en les modifiant le cas échéant, les données qui y figurent déjà.
Lors de la première mise à jour, le champ « gid », identifiant interne du DAE dans la base de données, peut être ajouté dans le fichier communiqué.
Les données relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité des défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire sont définies en annexes du présent arrêté :
- l'annexe 1 précise les informations qui devront être obligatoirement transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
- l'annexe 2 liste les informations complémentaires non obligatoires qui pourront être transmises par l'exploitant du défibrillateur ;
- l'annexe 3 liste les informations déterminées automatiquement par l'outil informatique.
L'ensemble des informations obligatoires, complémentaires non obligatoires et techniques font l'objet d'une validation par l'exploitant du défibrillateur.
Ces données sont transmises par les exploitants :
- soit au moyen du formulaire disponible sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé ;
- soit par le dépôt d'un fichier sur le portail dédié, dont le lien est accessible depuis le site du ministère chargé de la santé, conformément au format en annexe 4 ;
- soit par une interface technique conforme aux spécifications de la base de données.
ANNEXE 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
Ces modèles ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés.
Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
Ils peuvent être imprimés sans limites d'agrandissement homothétique :
- pour le modèle 1, au format minimum de 15 × 10 cm ;
- pour le modèle 2, au format minimum de 10 × 15 cm ;
- pour les modèles 3 et 4, au format minimum de 30 × 10 cm ;
- pour le modèle 5, au format minimum de 10 × 30 cm.
En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
- Couleur : Vert (nuancier RAL 6032 ou Pantone 3288) avec les références de quadrichromie suivantes :
- C : 100 ;
- M : 0 ;
- J : 56 ;
- N : 18.
- Typographie : Helvetica Neue.