Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2001 :
    M. These (Stéphane, Jean-Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « André Voillequin, Daniel Fery, Christian Kremmer, Stéphane These, huissiers de justice associés ».
Art. 1er. -  Il est créé dans le département de la Drôme, sur les communes d'Allan, de Châteauneuf-du-Rhône, d'Espeluche, de Montélimar, de Malataverne et de Rochefort-en-Valdaine, une zone protégée pour la production de semences de tournesol hybride dite zone de Châteauneuf-du-Rhône.
    Les limites de la zone sont déterminées conformément au descriptif de délimitation de la zone et au plan annexés au présent arrêté (1).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 décembre 2000, la composition du jury du concours d'admission en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2001 est fixée comme suit :
    M. Moreau (René), inspecteur général de l'éducation nationale, président d'honneur.
    M. Lixi (Christian), professeur de l'éducation nationale en classes préparatoires scientifiques, président.
    M. Margaria (Christian), directeur de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
    Mme Chase (Francine), professeure d'anglais, vice-présidente.
    Mme Bullier (Isabelle), professeure de lettres, vice-présidente.
    Membres du jury d'écrit
    M. Carnat (Gérard), directeur de la formation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications.
    M. Combrouze (Alain), professeur de mathématiques.
    M. Plouhinec (Christian), professeur de physique.
    Mme Gottesman (Catherine), professeure de philosophie.
    Mme Mondine (Marie-Claire), professeure d'allemand.
    M. Fergusson (Brian), professeur d'anglais.
Art. 14. -  L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  En cas de recours à la procédure de tirage au sort prévue à l'article 20 du décret no 85-565 du 30 mai 1985 susvisé, le jour, l'heure et le lieu de tirage au sort sont annoncés au moins huit jours à l'avance par affichage dans les locaux administratifs.
    Lorsqu'il est fait application de l'article 6 du même décret, la liste électorale est mise à jour, au plus tôt un mois et au plus tard huit jours avant le tirage au sort.
    Le tirage au sort est effectué par l'autorité territoriale ou son réprésentant. Si un bureau central de vote a été mis en place, ses membres sont convoqués pour assister au tirage au sort.
    Le nombre de noms tirés au sort est égal au nombre de sièges à pourvoir. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 janvier 2001, M. Boisméry (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires sociales auprès de l'ambassade de France à Rome pour une période de trois ans à compter du 17 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001, M. Domalain (Gérard), inspecteur d'académie adjoint de la Seine-Maritime (Le Havre), est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Mayenne, en remplacement de M. Loarer (Christian), appelé à d'autres fonctions à compter du 14 novembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à M. Nicolas Jachiet et Mme Stéphane Pallez, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions. »
Par décision no 2000-1133 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Heli sécurité, à Nice (06) ;
    UCPA, à Val-d'Isère (73) ;
    Digital Ambulances, à Basse-Pointe (97) ;
    SEM Pioule, Le Luc (83) ;
    SITS, à Rosny-sur-Seine (78) ;
    Billebaut Eddie, à Fort-de-France (97) ;
    Fougerolle Ballot, à Cours (46) ;
    Association Electra, à Paris (75) ;
    Jules Caille Auto, Le Port (97) ;
    Compagnie générale des eaux, à Meylan (38) ;
    Compagnie des services Dowell Schlumberger, à Billère (64) ;
    Mairie de Saint-Sébastien-sur-Loire (44) ;
    Sécurité Protection, à Plouzane (29) ;
    Vidéo Communication France, à Saint-Cloud (92) ;
    SNCF, à Noisy-le-Sec (93) ;
    Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault, à Montpellier (34) ;
    SNPSE, à Fort-de-France (97) ;
    Hôpital de Jouars-Pontchartrain (78) ;
    Port autonome de Rouen, à Petite-Couronne (76) ;
    Port autonome de Rouen, à Moulineaux (76) ;
    A TWO, à Paris (75) ;
    Vayrette, à Vitrolles (13) ;
    SOPAC, à Levallois-Perret (92) ;
    Hadj Sassi Chaouki, à Schiltigheim 67) ;
    SICRA, à Levallois-Perret (92) ;
    PBM Ile-de-France Nord, à Saint-Léger-du-Bourg-Denis (76) ;
    Raja, à Tremblay-en-France (93) ;
    Alcatel Space Industries, à Toulouse (31) ;
    Saur centre limousin, à Isle (87) ;
    Alizeum Sport, à Ivry-sur-Seine (94) ;
    Mairie de Lons-le-Saunier (39).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2001 :
    M. Lardy (Claude), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, précédemment inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'Ain, est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de Saône-et-Loire, à Mâcon, en remplacement de M. Charriez (Jean-Marie), appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2001 ;
    Mme Pujade (Marie-Claude), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, précédemment inspectrice d'académie adjointe des Alpes-Maritimes, est nommée inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'Ain, à Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Lardy (Claude), muté à compter du 1er mai 2001.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    348 063-8 Cosopt (chlorhydrate de dorzolamide, maléate de timolol), collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires Merck Sharp ! Dohme-Chibret).
    355 670-3 Diadupsan (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracétamol), gélules (B/20) (laboratoires Upsa).
    354 857-2 Fluoxetine Biogaran 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires Biogaran).
    354 271-8 Neuleptil 10 mg (propériciazine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/50) (laboratoire Aventis).
    355 668-9 Nifuroxazide Alpharma 4 %, suspension buvable, 90 ml en flacon avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Alpharma).
    344 233-6 Nureflex 400 mg (ibuprofène), granulés effervescents en sachets-dose (B/20) (laboratoires Boots Healthcare).
    354 926-4 Sotalol Irex 80 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    562 960-7 Sotalol Irex 80 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires Irex).
    354 928-7 Sotalol Irex 160 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Irex).
    562 963-6 Sotalol Irex 160 mg, comprimés sécables (B/100) (laboratoires Irex).
    347 482-7 Tolexine 100 mg (doxycycline monohydratée), microgranules en comprimés (B/28) (laboratoires Biorga).
    351 858-8 Tramadol Leurquin Mediolanum 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    354 823-0 Zolymane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    354 824-7 Zolymane 7,5 mg (zopiclone), comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 modification)
    Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2580
    =============================================
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement complémentaire 2000 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
    10 M. Olivier Brigaud ;
    11 M. Olivier Lluansi (en détachement) ;
    12 M. Vincent Pertuis ;
    13 M. Patrice Caine ;
    14 Mme Carole Le Gall ;
    15 M. Olivier Nora.
Adjoint technique de la recherche : 37 postes
    Branche d'activité professionnelle : « Techniques d'étude du matériel vivant ou d'intérêt agronomique » : 16 postes.
    Branche d'activité professionnelle : « Techniques d'expérimentation du matériel vivant ou d'intérêt agronomique » : 13 postes.
    Branche d'activité professionnelle : « Gestion scientifique et technique » : 8 postes.
    La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mars 2001.
    Ceux-ci peuvent être obtenus auprès de la division recrutement mobilité ITA de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    Les candidats pourront soit les envoyer par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), soit déposer leur dossier de candidature à l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou auprès des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
    La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision de la directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
    Les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique cités ci-après sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.
    Lorsqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
    Sont inscrits sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les médicaments suivants :
    589 169-9  Menomune poudre et solvant pour suspension injectable, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W - 135, une dose de poudre en flacon (verre de type I) munie d'un bouchon + 0,5 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (laboratoire Aventis Pasteur MSD).
    589 167-6 Menomune poudre et solvant pour suspension injectable en multidose, vaccin méningococcique polyosidique A, C, Y et W - 135, 10 doses de poudre en flacon (verre de type I) munies d'un bouchon + 5 ml de solvant en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (laboratoire Aventis Pasteur MSD).
    589 181-9 Xeloda 150 mg, comprimé pelliculé - 60 comprimés pelliculés en flacon (verre de type I) (laboratoires Produits Roche).
    589 182-5 Xeloda 500 mg, comprimé pelliculé - 120 comprimés pelliculés en flacon (verre de type I) (laboratoires Produits Roche).
Art. 1er. -  Il est créé un article 10-10 après l'article 10-9 dans l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, rédigé comme suit :
    « Art. 10-10. - Protection contre l'encastrement à l'avant :
    1o Tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3 au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée, mis pour la première fois en circulation à partir du 10 août 2003, doit être conforme en ce qui concerne sa protection contre l'encastrement à l'avant aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 2000/40/CE du 26 juin 2000 ou à celles du règlement no 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
    Toutefois, les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes peuvent ne respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/CE.
    2o Les exigences du 1o ne s'appliquent pas :
    - aux véhicules à moteur des catégories N 2 et N 3 hors route au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée ;
    - aux véhicules à moteur qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables concernant la protection contre l'encastrement à l'avant. »
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
Concours sur programme PSI élèves français
    M. Seguin (Guillaume, Eric).
    M l l e Locteau (Anouchka, Nadine).
    M. Pfefferkorn (Julien, Edmond).
    M. Chamaillard (Sylvain, Jacky).
    M. Junca (Joseph, André).
    M. Mimar (Xavier, Laurent).
    M. Vidonne (Thierry, Pierre).
    M. Mounier (Michaël, Paul).
    M. Noirot (Mathieu).
    M. Munier (Jérôme).
    M. Deblasi (Axel, Charles).
    M. Terrenoir (Stéphane, Marie).
    M. Descamps (François, Christophe).
    M. Bonhomme (François).
    M. Serot (Julien, Valentin).
    M. Coutte (Julien, François).
    M. Carrie (Guillaume, Laurent).
    M l l e Machado (Guina).
    M. Gsell (Julien).
    M. Parmentier (Nicolas, Claude).
    M. Hiolle (Jean-Etienne, Julien).
    M. Leclerc (Yann, Louis, André).
    M. Avril (Hervé, Emile).
    M. Detouillon (Grégory, Richard).
    M. Grigt (Mathieu, Vincent).
    M. Taravella (Gautier, Renaud).
    M. Thalmann (Guillaume, Christian).
A N N E X E I
    Bilan de la carte sanitaire des appareils de radiothérapie oncologique
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2577 à 2579
    =============================================
    A N N E X E I I
    Bilan de la carte sanitaire des appareils de destruction transpariétale des calculs
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2577 à 2579
    =============================================
    A N N E X E I I I
    Bilan de la carte sanitaire de la chirurgie cardiaque
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2577 à 2579
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    A N N E X E I V
    Bilan de la carte sanitaire des moyens d'hospitalisation en neurochirurgie
    (Application de l'article R. 712-39-1 du code de la santé publique)
    Période de réception des demandes : du 1er mars au 30 avril 2001
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 40 du 16/02/2001 page 2577 à 2579
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Article 17
    Les alinéas 1 et 2 sont abrogés et remplacés par les alinéas 1 à 5 ainsi rédigés :
    « Le directeur général représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale. Il décide des actions en justice à intenter au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
    Il signe conjointement avec le président du conseil d'administration la convention d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion conclus avec les caisses de base.
    Il approuve les budgets de gestion administrative des caisses de base.
    Il émet un avis sur la nomination des agents de direction des caisses de base et, le cas échéant, sur les sanctions disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels.
    Il valide, avec l'agent comptable de la caisse nationale, les programmes informatiques nationaux, qui présentent alors, pour les caisses de base, un caractère obligatoire. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
    Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 4.
    Les épreuves d'admissibilité du concours se dérouleront le 3 avril 2001. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 mars 2001, la date limite de dépôt des dossiers au 9 mars 2001.
    Un seul centre d'examen est ouvert, au centre pénitentiaire de Nouméa.
    En cas de réussite au concours, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
Art. 3. -  Tout ou partie de l'agrément pour effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public est retiré aux organismes suivants :
    ACIE ZA, La Promenade, 49750 Baulieu-sur-Layon (retrait complet) ;
    M. Aubespin, 1 340, chemin des Moulins, 06640 Saint-Jeannet (retrait complet) ;
    M. Jean-Claude Cloarec, 11, rue Navarin, 29200 Brest (retrait complet) ;
    CTF, 6 bis, avenue de Savoie, BP 717, 38358 Saint-Clair-de-la-Tour Cedex (retrait complet) ;
    SDCP (ex-CFERM contrôle), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris (retrait complet) ;
    M. Dominique Ioli, 6, chemin du Clauser, 68440 Zimmerscheim (retrait partiel portant sur les vérifications techniques à la conception et à la construction en catégorie d).
Art. 1er. -  Il est créé, auprès du ministre chargé de l'environnement, un Conseil national des déchets.
    Le ministre chargé de l'environnement peut saisir pour avis le Conseil national des déchets de toutes les questions relatives aux déchets, à l'exclusion des déchets radioactifs. Le Conseil national des déchets peut être consulté sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une incidence dans ce domaine. Le Conseil national des déchets peut, à son initiative, examiner toute question relative aux déchets.
Art. 2. -  Sur prescription médicale, l'orthoptiste établit un bilan qui comprend le diagnostic orthoptique, l'objectif et le plan de soins. Ce bilan, accompagné du choix des actes et des techniques appropriées, est communiqué au médecin prescripteur.
    L'orthoptiste informe le médecin prescripteur de l'éventuelle adaptation du traitement en fonction de l'évolution et de l'état de santé de la personne et lui adresse, à l'issue de la dernière séance, une fiche retraçant l'évolution du traitement orthoptique.
Art. 11. -  Avant la mise en service définitive de chaque installation individuelle, le détenteur de l'autorisation soumet au délégué un rapport définitif de sûreté ainsi qu'une mise à jour des règles générales d'exploitation et du plan d'urgence interne de l'installation nucléaire de base secrète.
    Si une installation individuelle n'est pas mise en service dans le délai fixé au III ou au IV de l'article 10 du présent décret, une nouvelle autorisation, délivrée dans les mêmes formes, est nécessaire sauf prorogation de l'autorisation initiale. Les conditions de la prorogation sont définies par décrets pris sur le rapport des ministres compétents.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 2000 est arrêté à la somme de 3 891 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 425 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,95 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 novembre 2000 ;
    2 466 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 21 novembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Dubois (Jocelyne), épouse Degenetais, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 3 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du Havre, en remplacement de Mme His.
Art. 7. -  Les pièces relatives aux conditions énumérées à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe I, du présent arrêté et qui doivent être fournies à l'appui de la demande d'utilisation du verrat pour l'insémination artificielle sont les suivantes :
    1o Pour le point b (1o, 2o, 3o, 4o et 5o) : document sanitaire d'accompagnement (annexes I, II ou III) prévu à l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, correspondant à chacune des exploitations ou cheptels dans lesquels l'animal est né ou a séjourné.
    2o Pour le point c (1o), certificat du vétérinaire sanitaire attaché à l'exploitation ou, le cas échéant, du vétérinaire sanitaire de la quarantaine ;
    3o Pour le point c (2o, 3o et 4o) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé ;
    4o Pour le point d (1o) : certificat du directeur du Laboratoire national de contrôle des reproducteurs ;
    5o Pour les points d (2o et 3o) : certificat du directeur d'un laboratoire agréé.
V. - Partie 5 : classe E
    (cette partie n'existe que pendant les périodes d'inactivité
    de la zone réglementée LF-R 68)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E - 46o 10' 18'' N, 002o 56' 35'' E ;
    45o 47' 21'' N, 002o 59' 36'' E - 45o 47' 14'' N, 002o 30' 00'' E ;
    46o 13' 46'' N, 002o 30' 00'' E - 46o 15' 35'' N, 002o 35' 20'' E ;
    b) Limites verticales : de la plus élevée des deux limites : 1 500 pieds (450 mètres) par rapport à la surface ou 5 000 pieds (1 500 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 8. -  Pour être admis dans les installations de quarantaine agréées visées à l'annexe B, chapitre Ier, du présent arrêté, les verrats doivent être accompagnés des pièces justificatives prévues aux points 1o, 2o et 3o de l'article 7 du présent arrêté.
    Toutefois, lorsque, par autorisation du directeur des services vétérinaires, les verrats sont admis dans les locaux de quarantaine avant d'être soumis aux examens individuels prévus à l'annexe B, chapitre Ier, paragraphe c, les pièces justificatives visées au 3o de l'article 7 ne sont pas exigées lors de leur entrée dans les locaux de quarantaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 novembre 2000, M. Ibrahim Aboubacar est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de personnalité qualifiée, désignée d'un commun accord par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le président du conseil général.
    Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er décembre 2000, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole est fixée au 21 février 2001.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 10 janvier 2001.
Art. 10. -  Le régisseur est assujetti à un cautionnement. Toutefois, le régisseur est dispensé de la constitution d'un cautionnement lorsque :
    - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement n'excède pas 8 000 F ;
    - le montant de l'avance n'excède pas 8 000 F ;
    - le montant moyen des recettes (tous moyens de paiement confondus) encaissées mensuellement ajouté au montant de l'avance ne dépasse pas 16 000 F.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 septembre 1999 portant déplafonnement de la prime d'activité allouée aux fonctionnaires des corps de l'inspection du travail et de l'inspection de la formation professionnelle et déplafonnement de l'indemnité de fonction attribuée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2000, Mme Catherine Bretagne, conseillère de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placée en détachement au titre de la mobilité dans le corps judiciaire afin d'exercer des fonctions de magistrate du second grade à compter du 11 septembre 2000 pour une période de deux ans.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « A compter du 1er janvier 2001, le président, les trois vice-présidents et les autres membres des premier, deuxième et quatrième collèges sont nommés pour une durée d'un an, éventuellement renouvelable, par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »
Art. 1er. -  L'intitulé du décret du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé ci-après :
    « Décret no 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation et des armées »
Art. 4. -  L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R. 106 du code de la route et ne nécessite ainsi pas de nouvelle réception du véhicule.
    Le constructeur du véhicule ou l'entreprise agréée qui réalise ou constate une opération de mise à niveau doit garantir, sous sa responsabilité, la conformité de la mise à niveau aux prescriptions techniques du présent arrêté. A cet effet, l'opérateur concerné doit fournir une attestation de mise à niveau, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui devra être conservée par le propriétaire du véhicule et présentée lors du contrôle technique périodique.
    Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura mis à niveau un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera une mise à niveau, ne délivrera cette attestation qu'après avoir notamment vérifié que la soupape de sûreté et le dispositif limiteur de surpression installés figurent bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir, annexée au procès-verbal d'essai au feu de ce dernier.
Art. 2. -  Présidé par le général commandant la région terre ou, en cas d'empêchement, par le général adjoint major, ce comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions après avoir recueilli les propositions des commandants organiques et des directeurs régionaux des services, y compris les services interarmées.
    En outre, le commandant de région terre peut réunir, en tant que de besoin, des comités restreints dont il fixe la composition, pour traiter de problèmes particuliers dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Art. 1er. -  L'intitulé et l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 1994 susvisé sont modifiés comme suit :
    Remplacer : « - directeur de l'établissement d'études et de projets DCN Ingénierie ; » par : « - directeur de l'établissement industriel DCN systèmes de combat ; ».
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent, ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2000 le diplôme de qualification en physique radiologique et médicale créé par arrêté du 3 mars 1997 :
    1re session 2000
    1 Amiel (Evelyne).
    2 Blondon (Clotilde).
    3 Chauvet (Ingrid).
    4 Couret (Fabienne).
    5 Crespin (Sylvain).
    6 Fourcade (Marjolaine).
    7 Gaudaire (Stéphanie).
    8 Germain (Estelle).
    9 Hoflack (Charlotte).
    10 Joseph (Stéphane).
    11 Nogues (Alexandra).
    12 Plassat (Juliette).
    13 Sage (Laurence).
    14 Vieillevigne (Laure).
    15 Wdowczyk (Didier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, M. Jean-François Brunet est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Fourquet.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 octobre 2000, l'arrêté du 26 novembre 1999 portant nomination à la commission d'équivalence instituée par l'article 77 du décret no 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage est modifié ainsi qu'il suit :
    « 1o Représentants de l'administration
    « Jean-Bernard Prevot en qualité de directeur régional des affaires maritimes, président.
    « Gérard Diore en qualité de directeur d'une école nationale de la marine marchande. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, M. Pierre-Eric Rosenberg est nommé au conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Cyrille Van Effenterre.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000 vendu au prix de 15 F (2,29 Euro) et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. Il sera également publié sur le site education.fr du ministère de l'éducation nationale.
Art. 9. -  L'article 11 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un bureau, composé du président, des vice-présidents et de trois à sept membres.
    « Le bureau doit comporter au moins un représentant de chacun des trois départements et de chacune des deux régions, un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et un représentant des milieux professionnels mentionnés à l'article 5.
    « Le bureau règle toutes les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration dans la limite des délégations qui lui sont accordées. Il se réunit et délibère dans les conditions des trois derniers alinéas de l'article 9 ci-dessus.
    « Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados, et le préfet de l'Eure assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
    « Le directeur régional de l'équipement de la région Haute-Normandie, le directeur régional de l'équipement de la région Basse-Normandie, le directeur de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
    « Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile. »
Art. 2. -  Délégation est également donnée à M. Yves Mazuy à l'effet de signer, avec d'autres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Sylvie Marchais, épouse Terre, maître assistante d'école supérieure de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Payet (Georges), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, avec jouissance différée au 4 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2000, Mme Sylvie Fondeur, épouse Roche-Fondeur, maître assistante d'école nationale vétérinaire de 2e classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2000 et à compter de la même date, les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 1985 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre d'identification des matériels de la défense à Bruz (Ille-et-Vilaine) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 150 000 F » par : « 240 000 F ».
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Priestley, délégation est donnée à Mme Jocelyne Kan, magistrate, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
1. La compétence ou l'expérience professionnelle
    Le candidat devra justifier :
    - soit d'un diplôme de l'enseignement supérieur (à partir de bac + 2) ;
    - soit d'une expérience professionnelle de deux ans au moins dans le domaine du spectacle (cette expérience peut être très variée artiste, technicien, administratif dans le spectacle vivant ou enregistré) ;
    - soit d'une formation professionnelle de 500 heures au moins dans le domaine du spectacle assurée par un organisme compétent.
    En ce qui concerne la délivrance de la licence d'exploitant de lieux (1re catégorie), le candidat à la licence devra en outre répondre aux conditions suivantes :
    - attester d'un titre d'occupation du lieu (bail, convention de mise à disposition, titre de propriété) ;
    - avoir suivi, auprès d'un organisme agréé, une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature du lieu de spectacle ou justifier de la présence dans l'entreprise d'une personne qualifiée dans le domaine de la sécurité des spectacles.
    La prise en compte de la sécurité peut être assurée non pas directement par le porteur de licence mais, par exemple, par un responsable technique.
    Les collectivités locales peuvent mettre à disposition des salles de spectacles qu'elles gèrent des agents techniques communaux formés à la sécurité.
    En raison de l'incompatibilité fixée par l'article L. 762-5 du code du travail (interdiction de cumuler les activités d'agent artistique et d'entrepreneur de spectacles exploitant de lieux de spectacles spécialement aménagés pour les représentations publiques), un candidat titulaire d'une licence d'agent artistique ne pourra faire une demande de licence que pour les 2e et 3e catégories (producteur ou entrepreneur de tournée assimilé et/ou diffuseur).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Grenoble.
    Fréquence : 91,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, La Tour sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 686 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, tour métallique, 69000 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 366 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical, sous un angle de site négatif de 15o, devra présenter une atténuation de 16 db. Le champ radioélectrique dans le cercle de rayon de 5 kilomètres centré sur La Part-Dieu devra être inférieur à 100 dbmicro V/m.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Site d'émission : tunnels de Fourvière et de La Croix-Rousse, 69000 Lyon.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Lyon.
    Fréquence : 100,30 MHz.
    Site d'émission : péage du Poincaré, 69300 Caluire-et-Cuire.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Chambéry.
    Fréquence : 89,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, Les Monts, 73000 Chambéry.
    Altitude du site : 500 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 540 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
3.1. Les moyens de contrôle sont renforcés
    (Art. 4 de l'ordonnance)
    « Les administrations et organismes concernés communiquent à l'autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l'alinéa précédent. »
    (Art. 11, § III)
    « Outre les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction définie au I du présent article et les infractions aux règlements d'application de la présente ordonnance. »
    Les officiers et agents de police judiciaire, les inspecteurs et contrôleurs du travail et les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont désormais habilités à constater l'infraction caractérisée par l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles sans licence et les infractions aux règlements d'application.
    Pour faciliter l'instruction des procédures de retrait de la licence d'entrepreneur de spectacles, le secret professionnel a été levé. Les administrations et organismes chargés du contrôle de l'application du droit du travail, de la sécurité sociale et de la propriété littéraire et artistique sont autorisés à communiquer aux directeurs régionaux des affaires culturelles, autorités compétentes par délégation des préfets, toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard de leurs obligations (art. 4, alinéa 8, de l'ordonnance).
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de M. Bernard Nicolaïeff, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Denis Forget, administrateur civil, à Mme Lucile Al Rifaï et M. Bernard Ogier, directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Elisabeth Maillot-Bouvier, chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mme Marie-Christine Noiset et à M. Gérard Barrat, attachés principaux d'administration centrale, à Mme Raymonde Gaudé et à M. Gérard Peruilhé, inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à M. Christian Laloge, attaché d'administration centrale, et à Mme Henriette Tournaire, inspectrice du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Belley.
    Fréquence : 96,10 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Le Melon, 01300 Belley.
    Altitude du site : 330 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 342 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Bourg-en-Bresse.
    Fréquence : 96,30 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
    Altitude du site : 592 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 612 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Oyonnax.
    Fréquence : 97,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Grandes Roches, 01100 Veyziat.
    Altitude du site : 602 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 622 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Nantua.
    Fréquence : 91,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mornay, 01760 Nurieux-Volognat.
    Altitude du site : 625 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 637 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Thonon.
    Fréquence : 99,60 MHz.
    Site d'émission : TDF, HLM Les Horpes, 74200 Thonon-les-Bains.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 500 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-777 du 13 décembre 1995 susvisée à l'association Radio M pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio M est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Vermeulen, de M. Jean Brunel et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, Mme Catherine Bernard et M. Jean-Philippe Trogan, chargés de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Saint-Etienne.
    Fréquence : 90,90 MHz.
    Site d'émission : unité d'habitation Le Corbusier, 42700 Firminy.
    Altitude du site : 540 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 590 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-778 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Charpennes Tonkin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCT, la radio en liberté, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.