Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Saint-Laurent.
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Bonne Nouvelle de Guyane.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 89 MHz.
 Adresse du site : TDF, mont Pariacabo.
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, est vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Directeur des ressources humaines du centre hospitalier Guillaume Renne, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par délibération en date du 13 décembre 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Livradois FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Livradois FM pour la période du 28 janvier au 28 octobre 2011.
 Site : lieudit Louchaux, 63580 Saint-Genès-la-Tourette.
 Altitude du site : 912 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 10 mètres.
 Puissance : 100 W sans contrainte de rayonnement.
 Fréquence : 101,8 MHz.
 RDS : code PI : F3 FE ; code PS : Livradoi.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Urban Hit.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 132 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Urban Hit.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Gambière, La Ferté-sous-Jouarre (77).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis relatif à un concours interne sur épreuves pour le recrutement de cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel n ° 0169 du 24 juillet 2010, texte n° 134, version électronique, NOR : SASH1019205V, est modifié comme suit :
Au lieu de : « de cadre supérieur socio-éducatif »,
 Lire : « de cadre socio-éducatif ».
Une décision du directeur de l'institut médico-éducatif « Le logis de villaine », en date du 20 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut médico-éducatif d'Azay-le-Brûlé.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut médico-éducatif « Le logis de Villaine », 79400 Azay-le-Brûlé.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, modifié par le décret n° 2009-271 du 9 janvier 2009 se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre hospitalier Pierre Oudot de Bourgoin-Jallieu.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Bernay.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Toussue, 17, allée des Châteaux, Menneval (27).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Radio Cristal.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Les Carrières, Breuil-Bois-Robert (78).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Catégorie A
 2010 PA3 A001 Association Le Carré de Chine (Radio Mandarin d'Europe).
 2010 PA3 A002 Association Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant).
 2010 PA3 A003 Association Junior (Radio Junior).
 2010 PA3 A004 Association World Radio Paris (World Radio Paris (WRP).
 2010 PA3 A005 Association ROI Radio océan Indien (ROI FM).
 2010 PA3 A006 Association ANPHI (Vivre FM).
 2010 PA3 A007 Association La Voix de l'Espoir (Son de l'Espoir ― temps partagé).
 2010 PA3 A008 Association La Voix de l'Espoir (Son de l'Espoir ― temps plein).
 2010 PA3 A009 Association familiale protestante ADF Paris (Phare FM Île-de-France).
 2010 PA3 A010 Association Radio Gospel (Radio Gospel).
 2010 PA3 A011 Association Silent-Radio (Silent-R@dio).
 2010 PA3 A012 Association Une Radio étudiante à Paris (Radio Campus Paris).
 2010 PA3 A013 Association RAJE Paris (RAJE Paris).
 2010 PA3 A014 Association Radio Retro FM (Retro FM).
 2010 PA3 A015 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
 2010 PA3 A016 Association Les Antennes de la Relève (Néo).
 2010 PA3 A017 Association SalamFM (SalamFM).
Catégorie B
 2010 PA3 B001 SARL RIS (RIS (Radio Info Soleil).
 2010 PA3 B002 EURL Paname (Paname).
 2010 PA3 B003 SAS Compagnie de Brocéliande (Direct Star FM).
 2010 PA3 B004 SAS Go On Media, (GOOM Radio).
 2010 PA3 B005 SARL de Presse Groupe France Maghreb Communication (GFMC) (France Maghreb).
 2010 PA3 B006 SAS DICI Paris (DICI).
 2010 PA3 B007 SARL Génération Plus (Radio Grenadine).
 2010 PA3 B008 SARL ADAPTYV (Radio TPE).
 2010 PA3 B009 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
 2010 PA3 B010 Association Tropical Evénement (RCO Radio Canal Outre-Mer).
 2010 PA3 B011 SARL Bleu Pomme (Bleu Pomme).
 2010 PA3 B012 SAS Divercity Media (DiverCity Radio).
 2010 PA3 B013 SARL Eurocontact (Evasion).
 2010 PA3 B014 SARL iBox Medias (Radio Scoop Paris).
 2010 PA3 B015 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
Catégorie D
 2010 PA3 D 001 Fondation Radio Espérance (Radio Espérance).
 2010 PA3 D 002 SARL FutuVision Media France (LCF - La Chine en français).
 2010 PA3 D 003 SAS Positive Media Bureau (2RF, Radio Russie France - temps partagé).
 2010 PA3 D 004 SAS Positive Media Bureau (2RF, Radio Russie France - temps plein).
 2010 PA3 D 005 SAS Crooner international (Crooner).
 2010 PA3 D 006 SARL Berbère Télévision (Antinéa FM).
 2010 PA3 D 007 SARL de Presse Groupe Nord Sud Communication Multimédias (France Maghreb 2).
 2010 PA3 D 008 SARL Médi 1 France (Médi 1 France).
 2010 PA3 D 009 SAS Plan B (Convergence Radio).
 2010 PA3 D 010 SAS RMC Sport Radio (RMC Sport).
 2010 PA3 D 011 SAS BFM Trafic (BFM Trafic).
 2010 PA3 D 012 SAS Learning Management Direction (PariSports FM).
 2010 PA3 D 013 SAS SERNUM (Radio 128).
 2010 PA3 D 014 SAS Jenioos Media (R 2O (Air 2 Eau).
 2010 PA3 D 015 SARL Société nationale 360 (Virage Radio).
 2010 PA3 D 016 SAS FG Concept (Radio FG).
 2010 PA3 D 017 SARL Belenos (BO).
 2010 PA3 D 018 SARL Nord Diffusion (La Cascade).
 2010 PA3 D 019 SARL Lens Béthune Diffusion (Zigotos).
 2010 PA3 D 020 SARL Jazz France (Jazz Radio).
Catégorie E
 2010 PA3 E001 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
 2010 PA3 E002 SAS LCI Radio (LCI Radio).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Bonne Nouvelle de Guyane.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 95 MHz.
 Adresse du site : TDF, lieudit Montagne du Tigre Cayenne.
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Kourou.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : rue du Général-de-Gaulle.
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 94,4 MHz.
 Adresse du site : site TDF, lieudit Montagne du Tigre, Cayenne.
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 4123-33 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4123-33.-Sont considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : 
a) Par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion ; 
b) A la perte du grade, dans les conditions définies par le code de justice militaire ou à la suite de la perte de la nationalité française ; 
c) Pour réforme définitive, après avis de la commission de réforme des militaires ; 
2° Les militaires d'active autres que de carrière : 
a) Dont le contrat est arrivé à terme, à l'exception du cas prévu au b du 2° de l'article R. 4123-35 ; 
b) Dont le contrat a été résilié de plein droit par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'exception du cas prévu au a du 2° de l'article R. 4123-35 ; 
c) Dont le contrat a été dénoncé par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pendant la période probatoire ; 
d) Dont le contrat a été résilié par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, à l'issue d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 janvier 2011, l'Assemblée des Français de l'étranger est convoquée en assemblée plénière à Paris du lundi 7 au samedi 12 mars 2011.
 Le bureau se réunira le samedi 12 mars 2011.
 Les commissions permanentes se réuniront le lundi 7, le mardi 8 et le mercredi 9 mars 2011.
 Les commissions temporaires se réuniront le lundi 7 et le mercredi 9 mars 2011.
L'article R. 4123-30 du code de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ayant servi en vertu d'un contrat » sont supprimés ;
 2° Au second alinéa, les mots : « à la date de fin de contrat d'engagement des militaires d'active autres que de carrière » sont remplacés par les mots : « à la date de radiation des cadres ou des contrôles des militaires ».
Reçoivent délégation de signature du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, pour attribuer l'agrafe « Géorgie » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 4123-35 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4123-35.-Ne sont pas considérés comme ayant été involontairement privés d'emploi : 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres dans les cas suivants : 
a) Par mesure disciplinaire pour motif de désertion ; 
b) A la suite d'une démission régulièrement acceptée par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour un motif autre que l'un de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 4123-34 ; 
c) Au terme d'un congé de reconversion ou d'un congé complémentaire de reconversion ; 
d) Au terme d'un congé du personnel navigant ; 
e) Pour les officiers en disponibilité, atteinte de la durée de services effectifs permettant d'obtenir la liquidation de la pension militaire de retraite au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
2° Les militaires d'active autres que de carrière : 
a) Dont la fin du contrat résulte d'une résiliation par mesure disciplinaire par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour motif de désertion ; 
b) Dont la fin du contrat est intervenue après une absence entraînant un signalement de désertion et qui n'ont pas répondu à la procédure de mise en demeure les enjoignant de rejoindre leur formation administrative ; 
c) Dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire pour un motif autre que l'un de ceux prévus au 2° de l'article R. 4123-34. »
Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires qui auront effectivement participé, à compter de septembre 2008, pendant une durée minimale de trente jours, à la MONUG (mission d'observation des Nations unies en Géorgie), à l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) et à l'EUMM Géorgie (mission d'observation de l'Union européenne en Géorgie).
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, ne revêtent pas le caractère d'installations nucléaires de base : 
a) Les installations mentionnées au 1° qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ; 
b) Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ; 
c) Les installations mentionnées aux 4° et 5° qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais. »
L'article R. 4123-34 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 4123-34.-Sont assimilés aux militaires involontairement privés d'emploi : 
1° Les militaires de carrière radiés des cadres après acceptation par l'autorité compétente du ministère de la défense, ou du ministère de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, de leur démission, pour l'un des motifs suivants : 
a) Suivre son conjoint ou concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ; 
b) Se marier ou conclure un pacte civil de solidarité entraînant un changement du lieu de résidence, à condition qu'un délai inférieur à deux mois s'écoule entre la date à laquelle la radiation prend effet et la date du mariage ou celle de l'enregistrement du pacte civil de solidarité ; 
c) Changer de lieu de résidence du fait d'une situation où l'intéressé est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé plainte auprès du procureur de la République ; 
d) Conclure un ou plusieurs contrats de volontariat de solidarité internationale ou un contrat de volontariat associatif d'une durée continue minimale d'un an ; 
e) Créer ou reprendre une entreprise dont l'activité, après avoir donné lieu aux formalités de publicité requises par la loi, cesse pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur ou du repreneur, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article R. 4123-30 du code de la défense et sous réserve que l'intéressé n'ait pas été admis au bénéfice de l'allocation de chômage après son départ ; 
2° Les militaires d'active autres que de carrière dont le contrat a été résilié sur leur demande après agrément du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ou dénoncé de leur fait pendant la période probatoire, pour l'un des motifs mentionnés au 1° du présent article ou pour l'un des motifs suivants : 
a) Raisons de santé motivant une décision de mise en réforme définitive ; 
b) Résiliation de marchés d'entreprise s'il s'agit de maîtres ouvriers ; 
c) Réduction de grade prononcée entre la date de signature et la date d'effet du contrat renouvelé ; 
d) Absence de promotion au grade ou d'acquisition du degré de qualification fixés pour chaque armée ou formation rattachée par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, pour les militaires engagés, à l'expiration d'un délai de trois ans de services accomplis après la signature du contrat ; 
e) Impossibilité, non due à l'inaptitude, d'être affecté à un emploi quand l'engagement a été souscrit pour une durée imposée par l'éventualité de cet emploi. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 24 novembre 2010, l'arrêté du 16 septembre 2010 portant ouverture pour les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de concours externe et interne d'ingénieur territorial est modifié comme suit :
 « Le nombre de postes ouverts est fixé à 140, répartis comme suit :
 "Ingénierie, gestion technique et architecture” pour 18 postes au concours externe et 6 postes au concours interne ;
 "Infrastructures et réseaux” pour 30 postes au concours externe et 10 postes au concours interne ;
 "Prévention et gestion des risques” pour 21 postes au concours externe et 7 postes au concours interne ;
 "Urbanisme, aménagement et paysage” pour 6 postes au concours externe et 2 postes au concours interne ;
 "Informatique et systèmes d'information” pour 30 postes au concours externe et 10 postes au concours interne.
 Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié, la condition de diplôme ou d'équivalence de diplôme devra être justifiée au plus tard le 23 juin 2011. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 11 janvier 2011, les concours interne et externe sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les dates prévisionnelles des épreuves, qui se dérouleront dans les départements de l'Oise et de la Somme, sont les suivantes :
 Epreuves d'admissibilité : mercredi 14 septembre 2011 ;
 Epreuves d'admission : après le 1er janvier 2012.
 Le nombre prévisionnel de postes mis aux concours est fixé à 147 postes, répartis comme suit :
 Concours externe : 89 :
 ― spécialité administration générale : 77 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 12 postes.
 Concours interne : 58 :
 ― spécialité administration générale : 51 postes ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 7 postes.
 Les candidats devront s'inscrire uniquement sur internet au www.cdg60.com, rubrique « concours ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des services économiques et de certains postes de conseiller financier est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
 Les termes : « 5 000 € : régie de Rome » ; « 7 600 € : régie de Madrid » ; « 2 000 € : régie d'Alger » ; « 7 000 € : régie de Berlin » ; « 13 000 € : régie de Pékin » ; « 3 000 € : régie de Hong Kong » ; « 750 € : régie de Libreville » ; « 450 € : régie de Tananarive » ; « 9 500 € : régie de Rabat » ; « 15 000 € : régie de Londres » ; « 3 000 € : régie de Dakar » ; « 3 000 € : régie de Tunis » et « 35 000 € : régie de Washington » sont ajoutés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 10 janvier 2011, l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial est ainsi modifié :
 « Les épreuves orales et facultatives d'admission des concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux se dérouleront les 8, 9 et 10 février 2011 ainsi que les 15, 16 et 17 février 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle situé 2, allée Pelletier Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 8 avril 2010 portant ouverture de concours organisés pour le recrutement des attachés territoriaux restent inchangées.
Conformément au dernier alinéa de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données mentionnées dans l'annexe du présent arrêté s'exerce directement auprès du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service de l'environnement professionnel, sous-direction du cadre de vie, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités du ministère organisateur d'événements, de réunions et de manifestations ;
 ― les préfets territorialement compétents pour les événements mentionnés à l'article 1er ainsi que les agents individuellement désignés et spécialement habilités par ceux-ci ;
 ― les agents individuellement désignés et spécialement habilités des services de police et de gendarmerie nationales.
A N N E X E
1. Membres des délégations :
les délégués et leurs conjoints ;
les collaborateurs ;
les agents de sécurité ;
les agents de liaison ;
les chauffeurs.
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration.
Nom de la délégation, rang protocolaire, fonction dans la délégation.
Niveau d'accréditation.
Marque-modèle d'arme à feu, calibre, n° de série.
Nombre de munitions.
Affectation à la sécurité d'un membre de la délégation.
Autorisation de port d'arme : numéro du port d'arme, date de délivrance et durée de validité.
Communication radio : fréquence.
Informations relatives au transport :
Moyen de transport, identification, points de départ et d'arrivée, date et heure ;
Modifications et retards sur les trajets.
Informations relatives à l'hébergement :
Adresses, dates d'arrivée et de départ, type.
Modifications sur l'hébergement.
2. Journalistes et professionnels des médias
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Numéro de carte professionnelle.
Niveau d'accréditation.
Fonctions dans l'entreprise.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société de presse et de l'organe employeur.
Type de média.
Adresse web de l'entreprise.
3. Prestataires de service :
employeurs ;
salariés.
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance pour l'employeur et ses salariés.
Niveau d'accréditation.
Nom, adresse, coordonnées téléphoniques de la société.
Nature de la prestation fournie par la société.
Numéro du permis de conduire, ainsi que la date, le lieu et l'autorité de délivrance, la date d'expiration, pour les chauffeurs.
4. Invités
Nom, nom d'usage, prénom, nom imprimé sur le badge.
Genre (M., Mme, Mlle).
Date et lieu de naissance.
Portrait numérisé de l'intéressé.
Nationalité.
Coordonnées personnelles : adresse du domicile, coordonnées téléphoniques, adresse de messagerie.
Nature et numéro du document d'identité ainsi que la date, le lieu de délivrance, la date d'expiration et l'autorité de délivrance.
Profession.
Niveau d'accréditation.
Nom et adresse de l'organe ou organisation représentés.
Le 3° du B de l'annexe du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Exclusions : 
La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées aux quatre derniers alinéas de l'article 2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce que ces installations soient exclues du champ d'application des installations nucléaires de base. Mais ces sources sont prises en compte pour la détermination du coefficient Q. 
Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité massique totale est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte ni dans le calcul du coefficient Q ni pour l'application des seuils mentionnés au 5° de l'article 2. 
Il en est de même des radionucléides naturels contenus dans des substances radioactives qui ne sont pas ou n'ont jamais été utilisées pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 23 décembre 2010, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays dotés d'un trésorier est abrogé à compter du 31 décembre 2010.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1071/2010 du 22 novembre 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est, par ailleurs, pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Est autorisée la création par le secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :
 ― de gérer l'instruction des demandes d'accréditation des personnes participant aux événements, réunions et manifestations organisés dans le cadre de la présidence française du G20 qui débute le 12 novembre 2010 ;
 ― d'organiser la prise en charge de la sécurité de ces personnes ;
 ― de procéder aux contrôles des accréditations lors de l'accès aux événements, réunions et manifestations précités ;
 ― de permettre l'élaboration de statistiques et des bilans de fin de gestion.
Les transporteurs aériens listés à l'annexe A du présent arrêté font l'objet d'une interdiction d'exploitation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Le présent arrêté est pris en considération des motifs contenus dans le règlement (CE) n° 474/2006 du 22 mars 2006, les règlements qui l'ont modifié et en dernier lieu le règlement (UE) n° 1071/2010 du 22 novembre 2010 susvisés pour chacun des transporteurs aériens concernés et qui démontrent que les activités de ces transporteurs présentent des risques particuliers pour la sécurité des biens et des personnes. Il est, par ailleurs, pris au vu de la procédure contradictoire, décrite dans les mêmes règlements, menée à leur égard par les services de la Commission européenne.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 janvier 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9357577
EPOPROSTENOL ARROW 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
104,320
9357583
EPOPROSTENOL ARROW 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 flacon de 50 ml de solvant + filtre
ARROW GENERIQUES
181,700
9352516
KIOVIG 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 300 ml
BAXTER SAS
1 251,000
9351787
STELARA45 mg, solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 950,270
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, et à M. Michel BAUCHOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Philippe UNTERREINER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense ;
 M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de sécurité des systèmes d'information ;
 M. Jean-Marc BARBE, administrateur civil, chef de la mission de l'intelligence économique pour les affaires relatives à la conduite de la politique d'intelligence économique.
Délégation est donnée à M. Didier COLIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « supports » et des moyens des services déconcentrés, pour la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
 M. Rémi AZAIS, administrateur civil, chef du bureau du pilotage des moyens supports d'administration centrale, et à Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité » auprès de la sous-directrice des marchés et de la comptabilité ;
 M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
 Mme Dominique BONNET, trésorière principale du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Elisabeth GOGUELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué.
Délégation est donnée à Jean-Louis FRIZOL, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la planification et des études.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Jean-Louis OLIE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, chef de la mission de la protection contre le terrorisme, pour les affaires relatives à la lutte contre le terrorisme.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire ;
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire ;
 M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Guillemette PIETTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à Mme Florence MIAUT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
 M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles.
 M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Jean-Christophe WIOLAND, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
 M. Philippe SELLIER, administrateur civil, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, et à M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à Mme Lorette PEUVOT, attachée principale d'administration de l'équipement, secrétaire générale de l'Institut de formation de l'environnement (IFORE), à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de l'IFORE.
Délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Bernard MENORET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de service adjoint suppléant du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 Mme Laure MILLEFAUX, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'informations ;
 M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives au développement des systèmes d'informations géographiques et des systèmes de gestion de la connaissance ;
 M. Frédéric PACQUIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
 M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement ;
 M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée au colonel Sébastien SEGARRA, chef du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Jean-Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des informations de sécurité et de défense dans les secteurs d'activité du ministère ;
 M. François MERCIER, administrateur civil, chef de la mission de l'entraînement et de la logistique, pour les affaires relatives à la préparation à la gestion de crise dans les secteurs du ministère ;
 Au colonel William HEITZ, chef de la mission de la ressource, pour les affaires relatives à la mobilisation de la ressource des entreprises en situation de crise.