Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le conseil maritime de façade est présidé conjointement par le préfet maritime territorialement compétent et par le préfet de région du siège de la direction interrégionale de la mer :
 ― pour la façade « Manche Est-mer du Nord », le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le préfet de la région Haute-Normandie ;
 ― pour la façade « Nord Atlantique-Manche Ouest », le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Pays de la Loire ;
 ― pour la façade « Sud Atlantique », le préfet maritime de l'Atlantique et le préfet de la région Aquitaine ;
 ― pour la façade « Méditerranée », le préfet maritime de Méditerranée et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 septembre 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre total de places offertes à ce concours est fixé à 2.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 9 novembre 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 23 novembre 2011. L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 21 décembre 2011, à Paris.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59).
(Informations sur internet :  http://www.developpement-durable.gouv.fr/Inscriptions-aux-concours-de-l.html.)
I. ― Au troisième alinéa de l'article 2.4, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication »; 
II. ― L'article 2.4.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « animation des réseaux » sont remplacés par les mots : « animation du réseau communication » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « et supports » sont insérés les mots : « écrits et électroniques » et les mots : « il est notamment chargé du pilotage des revues internes et des intranets du ministère ; » sont supprimés ; 
3° Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de définir la politique intranet du ministère, en liaison avec le service des politiques support et des systèmes d'information et d'administrer le portail intranet du ministère et les sites du secrétariat général ; » ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― d'animer le réseau des chargés de communication des services du ministère et de ses établissements publics ; » ; 
5° Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de définir la politique ministérielle de formation en matière de communication en liaison avec la direction des ressources humaines. » ; 
6° Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le département de la communication interne et animation du réseau communication est constitué de trois pôles : 
« ― le pôle animation ; 
« ― le pôle administration des supports ; 
« ― le pôle contenus éditoriaux. »
I. ― Les huitième et neuvième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie ; ».
 II. ― Les sixième et septième alinéas de l'article 2.3.3 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― le bureau des affaires juridiques des infrastructures de transport ;
 « ― le bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique ; ».
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Saône, en date du 18 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la maison de l'enfance et de la famille de la Haute-Saône.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général de la Haute-Saône, service des ressources humaines, BP 20349, 70006 Vesoul Cedex.
Une décision de la directrice de l'IME château de Milan à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME château de Milan à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, IME château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général des Pyrénées-Atlantiques en date du 22 juillet 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille des Pyrénées-Atlantiques, service foyer de l'enfance du Pays Basque.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance et de la famille, 96, rue Hardoy, BP 101, 64601 Anglet Cedex.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Pont-Saint-Esprit, rue Philippe-Le-Bel, BP 31054, 30130 Pont-Saint-Esprit.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en date du 2 mai 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à centre hospitalier de la région de Saint-Omer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'attention de M. le directeur, centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cedex.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MSD France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er décembre 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 351 971 9 1
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/84) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
272,12
317,54
34009 373 277 8 7
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/112) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
362,83
417,57
34009 351 972 5 2
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/140) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
453,53
516,50
34009 351 973 1 3
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/168) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
544,25
614,69
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cambrai, en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du pôle ressources humaines et relations sociales, centre hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un concours sur titres est ouvert l'établissement public de santé Alsace-Nord, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée ;
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public de santé Alsace-Nord, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A N N E X E
NOM DU SITE
CANAL
POLARISATION
CHAÎNE
MARIGOT
7
H
Guadeloupe 1re
MARIGOT
44
H
Canal Antilles
MARIGOT
47
H
Carrib'INTV
SAINT-MARTIN
30
H
Guadeloupe 1re
SAINT-MARTIN
33
H
Canal Antilles
A N N E X E
NOM DU SITE
CANAL
POLARISATION
CHAÎNE
SAINT-BARTHÉLEMY
5
H
Guadeloupe 1re
SAINT-BARTHÉLEMY
25
H
Canal Antilles
SAINT-BARTHÉLEMY 1
28
H
Carrib'INTV
SAINT-BARTHÉLEMY 2
58
H
Guadeloupe 1re
SAINT-BARTHÉLEMY 2
64
H
Canal Antilles
SAINT-BARTHÉLEMY 3
57
H
Guadeloupe 1re
SAINT-BARTHÉLEMY 4
39
H
Guadeloupe 1re
SAINT-BARTHÉLEMY 4
42
H
Carrib'INTV
SAINT-BARTHÉLEMY 4
55
H
Canal Antilles
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 septembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er décembre 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9208570
REBETOL 200 mg, gélule
SCHERING-PLOUGH
3,240
L'avis relatif au tarif de vente au public en euros TTC d'un produit visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (NOR : ETSS1126224V) est modifié comme suit :
 1. Dans le titre :
Au lieu de : « tarif de vente au public en euros TTC », lire : « tarif en euros TTC ».
 2. Dans le corps de texte :
Au lieu de : « tarif de vente au public en € TTC », lire : « tarif en € TTC ».
Un concours interne sur titres aura lieu au centre de moyen séjour et EHPAD de Faulx (Meurthe-et-Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice, centre de moyen séjour et EHPAD de Faulx, 1, rue Pasteur, 54760 Faulx, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 11 août 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est attribuée, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à M. Vincent FISHER, gérant de l'agence MEILI, sise 76/78, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 11 août 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Une décision de la directrice de l'I.M.E « Château de Milan » à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'I.M.E « Château de Milan » à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à madame la directrice, I.M.E. « Château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Île-de-France, pris le 12 septembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, est attribuée, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à Mme Marianne TRUONG, présidente de l'agence RODEO sise, place Henri-Bergson 75008 Paris.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 12 septembre 2011.
Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un arrêté du président du conseil général du Var, en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Var (83).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Le Pradet.
Une décision de la directrice de l'IME « Château de Milan » à Montélimar (Drôme), en date du 27 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IME « Château de Milan » à Montélimar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, IME « Château de Milan », route de Sauzet, 26200 Montélimar, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011 :
 La démission de M. MEUNIER (Gilles, Etienne), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire) dont était titulaire M. MEUNIER (Gilles, Etienne) est supprimé.
 La société civile professionnelle Odile PIEROT et Céline LUYPAERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Pierre Fond, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du soutien au réseau à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Pierre Chambu, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des services et des réseaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 septembre 2011 :
 Mme STOLTZ (Sonia, Christa), épouse KNOCHEL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain SCHNEIDER, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « Alain SCHNEIDER et Sonia STOLTZ-KNOCHEL, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 septembre 2011, les techniciens des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 :
 5 M. Emmanuel Bonte, à compter du 1er septembre 2011.
 6 M. Jean-Luc Tortey, à compter du 3 octobre 2011.
 7 M. Eric Faust, à compter du 3 octobre 2011.
 8 M. Richard Geley, à compter du 3 octobre 2011.
 9 M. François Serret, à compter du 1er décembre 2011.
Par décret en date du 6 octobre 2011, M. Marimbert (Jean), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Duwoye (Pierre-Yves).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011, M. Frédéric CHOBLET est nommé membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Thomas GROH.
Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.
 Ce traitement a pour finalité de contrôler la qualité des usagers lorsqu'ils utilisent le site internet du service des retraites de l'Etat pour demander les prestations suivantes : majoration de pension pour enfants, renseignements relatifs au droit à pension, rendez-vous téléphonique avec la plate-forme d'accueil des centres de service des retraites.
Les informations à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :
 ― nom de naissance ;
 ― nom d'usage ;
 ― prénoms ;
 ― date de naissance ;
 ― lieu de naissance ;
 ― adresse postale ;
 ― adresse de messagerie électronique ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 ― numéro de pension.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 5 octobre 2011, les biens culturels :
 Louis-Léopold Boilly :
 Atelier d'une jeune artiste, 1800, huile sur toile, n° inv. 1260 ;
 Les Malheurs de la jalousie, huile sur toile, n° inv. 1214,
appartenant au Musée d'Etat Pouchkine de Moscou, Russie, prêtés à l'exposition « Louis-Léopold Boilly (1761-1845) », organisée et présentée au Palais des beaux-arts de Lille du 4 novembre 2011 au 6 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 13 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret en date du 6 octobre 2011, M. Daniel Boulnois et M. Hervé Boisguillaume sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'orientation de la Compagnie française pour l'exposition de Shanghai (COFRES) au titre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de M. Michel Segard et M. Bruno Fulda.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Denis Forget, administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint, en charge de la sous-direction des ressources humaines, des affaires financières, de la qualité et de la performance à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011, Mme Michèle Marchais, directrice adjointe du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre et est chargée des fonctions de responsable du pôle « politique du travail » pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Félix Squarcini, directeur des services pénitentiaires hors classe à l'échelon fonctionnel au centre de détention d'Argentan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 septembre 2011, M. Hespel (Alain), président honoraire de chambre à la Cour des comptes, est nommé président de la commission interministérielle chargée de donner un avis sur les opérations immobilières de l'Etat à l'étranger.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, Mme Cécile Pendaries, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-directrice, en charge de la sous-direction des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 7 octobre 2011 :
 Mme Claire FAVRE, présidente de chambre à la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
 M. Xavier PRETOT, conseiller à la Cour de cassation, est nommé suppléant de Mme Claire Favre.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Stanislas Martin, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. RENESME (Florent, Marc) et Mlle BOUVIER (Aurélie, Martine) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Meylan (Isère).
 M. RENESME (Florent, Marc) et Mlle BOUVIER (Aurélie, Martine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. VINCENT (Alain, Jean, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain VINCENT, Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN et Véronique SAUQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME et Aurélie BOUVIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. BERIO (Denis, Jean-Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLETTA de SAINT JOSEPH, Christine BESSE et Dominique FABIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 septembre 2011, M. Jean-Claude Bozzi, directeur des services pénitentiaires hors classe au 5e échelon à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 décembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, M. Jean-Louis Gérard, directeur départemental de 1re classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Grandjean, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, décisions, conventions dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général, et ordres de mission de la division gestion des moyens, du département de la production et de l'infrastructure informatiques, du département des applications et des projets et des centres nationaux informatiques.
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37, est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 II. ― La part fixe des frais d'information et de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
 Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
 Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation, dans la limite de la collecte comptabilisée.
 Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R. 6332-37 sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Dominique Allain, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est remplacé par la disposition suivante : 
« 2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées à l'amiante » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire » sont remplacés par les mots : « deux suppléants désignés dans les mêmes conditions que le titulaire ».
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et ordres de mission.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du conseil d'administration du fonds est nommé, pour une durée de trois ans renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. Il est choisi parmi les présidents de chambre ou les conseillers à la Cour de cassation en exercice ou honoraires, les présidents de tribunal administratif ou de cour administrative d'appel en exercice ou honoraires, les présidents de chambre de la Cour des comptes ou les conseillers maîtres de ces chambres en exercice ou honoraires, sur proposition, respectivement, du premier président de la Cour de cassation, du vice-président du Conseil d'Etat et du premier président de la Cour des comptes. »
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Rabin, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département programmation et gestion, tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, tous actes relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes. Sont exclus de la compétence de Mme Brigitte Rabin les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, et à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pizzanelli, contrôleuse de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à la constatation de la créance, la liquidation et l'établissement des titres de recettes.
Délégation est donnée à Mme Claudine Laguzet, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Caroline Escapa, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du département programmation et gestion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et ordres de mission. Cette délégation s'applique notamment à la signature de tous actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses et de tous actes relatifs à la constatation de la créance, de la liquidation et de l'établissement des titres de recettes.
 La signature des ordres de mission est étendue aux ordres de mission du secrétariat général.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2011, M. Robert DIETENBECK, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargé du service du tribunal d'instance de cette ville, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 23 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 septembre 2011, M. Armand GASS, directeur des services pénitentiaires hors classe au 3e chevron, HEA3 à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 29 septembre 2011 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Riad HATIK.
 M. Pierre JARDON.
 M. Bernard REMY.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Riad HATIK.
   En tant que membres suppléants :
 M. Jean-Michel CERDAN.
 Mlle Julie COLLOMB.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Riad HATIK.
   En tant que membre suppléant :
 M. Jean-Michel CERDAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2011, Mme LODOVICHETTI (Céline, Virginie, Chantal), épouse BARBIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André BELAIRE, Eric DECOENE, Christelle JACQUELIN et Frédéric HOFFMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Par décret en date du 5 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentants de l'Etat :
Désignée par le ministre chargé des pêches maritimes
et des cultures marines
 Mme Cécile Bigot, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Michel Suche.
Désignés par le ministre chargé de la défense
 M. Frédéric Jubelin, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Xavier Magne.
 M. Philippe Minon, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Laurent Lebreton.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Collecte des contributions de formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process ;
 Union des fabricants de contreplaqué ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués de bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.