Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 1er
    1. Aux fins de la présente Convention, on entend par :
    a) Etranger : toute personne autre qu'un ressortissant d'un Etat membre ;
    b) Demande d'asile : requête par laquelle un étranger sollicite d'un Etat membre la protection de la Convention de Genève en invoquant la qualité de réfugié au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, modifiée par le Protocole de New York ;
    c) Demandeur d'asile : étranger ayant présenté une demande d'asile sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement ;
    d) Examen d'une demande d'asile : ensemble des mesures d'examen, des décisions ou des jugements rendus par les autorités compétentes sur une demande d'asile, à l'exception des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en vertu des dispositions de la présente Convention ;
    e) Titre de séjour : toute autorisation délivrée par les autorités d'un Etat membre autorisant le séjour d'un étranger sur son territoire, à l'exception des visas et des autorisations de séjour délivrés pendant l'instruction d'une demande de titre de séjour ou d'une demande d'asile ;
    f) Visa d'entrée : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre l'entrée d'un étranger sur son territoire, sous réserve que soient remplies les autres conditions d'entrée ;
    g) Visa de transit : autorisation ou décision d'un Etat membre en vue de permettre le transit d'un étranger sur son territoire ou dans la zone de transit d'un port ou d'un aéroport, sous réserve que soient remplies les autres conditions de transit.
    2. La nature du visa s'apprécie par rapport aux définitions énoncées au paragraphe 1, points f et g.
CHU de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne)
      M. Prades (Jean-Michel) :
      - anatomie (option clinique, oto-rhino-laryngologie) ;
      - service d'oto-rhino-laryngologie, hôpital Bellevue ;
      - emploi no 421 PU-PH 0287.
      M. Zeni (Fabrice) :
      - réanimation médicale ;
      - service d'urgence réanimation, hôpital Bellevue ;
      - emploi no 482 PU-PH 0330.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 60 du 4 mars 1997 à la     convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures     légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel     agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
CHU de Lyon (université Lyon-I)
      Mme Couhert (Martine), épouse Laville :
      - nutrition (option clinique) ;
      - service d'endocrinologie, pavillon X, hôpital Edouard-Herriot ;
      - emploi no 444 PU-PH 0309.
      M. Picot (Stéphane) :
      - parasitologie et mycologie (option biologique) ;
      - laboratoire de parasitologie, hôpital Edouard-Herriot ;
      - emploi no 452 PU-PH 0047.
      Mme Rossi (Liliane), épouse Daligand :
      - médecine légale (option clinique) ;
      - service d'urgence médicale, centre hospitalier Lyon-Sud ;
      - emploi no 463 PU-PH 0086.
      M. Rivoire (Michel) :
      - cancérologie, radiothérapie : cancérologie (option clinique) ;
      - centre Léon-Bérard ;
      - emploi no 472 PU-PH 0069.
      M. Zoulim (Fabien) :
      - hépatologie, gastro-entérologie : hépatologie ;
      - service d'hépato-gastro-entérologie, hôtel-Dieu ;
      - emploi no 521 PU-PH 0236.
      M. Fouque (Denis) :
      - néphrologie ;
      - service de néphrologie clinique, hypertension artérielle, immunologie et     hémodialyse, hôpital Edouard-Herriot ;
      - emploi no 523 PU-PH 0270.
      M. Claris (Olivier) :
      - pédiatrie ;
      - service de néonatologie et de réanimation néonatale, hôpital     Edouard-Herriot ;
      - emploi no 541 PU-PH 0277.
      M. Froehlich (Patrick) :
      - oto-rhino-laryngologie ;
      - département d'oto-rhino-laryngologie, de chirurgie cervico-faciale et     d'exploration fonctionnelle audio-vestibulaire, hôpital Edouard-Herriot ;
      - emploi no 551 PU-PH 0089.
CHU de Paris (Paris-Ouest - université Paris-V)
      M. Couderc (Louis-Jean) :
      - pneumologie ;
      - service de pneumologie, centre médico-chirurgical Foch ;
      - emploi no 511 PU-PH 0550.
      M. Rougier (Philippe) :
      - hépatologie, gastro-entérologie : gastro-entérologie ;
      - service d'hépato-gastro-entérologie, hôpital Ambroise-Paré ;
      - emploi no 521 PU-PH 0579.
Article 6
    Lorsque le demandeur d'asile a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, en provenance d'un Etat non membre des Communautés européennes, la frontière d'un Etat membre par lequel il peut être prouvé qu'il est entré, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
    Toutefois, cet Etat cesse d'être responsable s'il est prouvé que le demandeur d'asile a séjourné dans l'Etat membre dans lequel il a présenté sa demande au moins six mois avant la présentation de cette demande. Dans ce cas, ce dernier Etat est responsable de l'examen de la demande d'asile.
Article 5
    1. Les Parties ayant pris connaissance des mesures de sécurité prescrites par leur législation et réglementation nationale respectives s'engagent à assurer la protection des informations et matériels classifiés échangés dans le cadre du présent accord et adoptent l'équivalence des niveaux de protection définis dans le tableau ci-dessous.
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 233 du 07/10/1997 page 14510 à 14516
    =============================================
    2. Chacune des Parties s'engage à la réception d'informations et de matériels classifiés en provenance de l'autre Partie à y apposer ses propres timbres nationaux de classification conformément aux équivalences définies dans le tableau ci-dessus.
    3. Les Parties s'informent mutuellement de tout changement ultérieur de classification.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire     d'Etat au budget en date du 22 septembre 1997, M. O'Quin, conseiller     commercial de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de     sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     15 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre     1997, M. Guyot d'Asnières de Salins (Antoine), administrateur civil hors     classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en qualité de sous-directeur, pour une durée maximale de cinq     ans à compter du 29 juillet 1997.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Deblock, directeur     du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme,
     tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en     ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée     aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947     modifié susvisé.
Option générale
    Concours A 1
     133 Marty (Sébastien).
    134 Daboval (Benjamin, Jacques, Claude).
    135 Delouche (Claire).
    136 Lasseron (Marie-Hélène, Paule, Sabine).
    137 Begon (Elisabeth, Judith).
    138 Strina (Armelle).
    139 Dagorn (Dominique, Marie).
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 17 septembre 1997, Mme Poncet (Jeanne-Marie), assistant     d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur     d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud-Ouest, aéroport de     Biarritz-Anglet-Bayonne, à compter du 1er octobre 1997, en remplacement de M.     Moncelle (Dominique), appelé à d'autres fonctions.
      Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Art. 9. -  L'article 8 bis du même décret est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << et d'émission des parts >> sont     ajoutés après les mots : << des créances >>.
      II. - Au deuxième alinéa :
      - la première phrase est supprimée ;
      - le mot : << initiale >> est inséré après le mot : << émission >> ;
      - les mots : << de parts >> sont remplacés par les mots : << des parts     émises précédemment >>.
Candidats admis au concours C
    par ordre de mérite
    Concours d'admission aux écoles vétérinaires (année 1997)
      1 Bouscaud (Régine, Marguerite, Myriam).
      2 Bockstall (Nicolas, Georges, Pierre).
      3 Gely (Laure, Emilienne).
      4 Guichard (Philippe, Jean-Luc, René).
      5 Genestine (Sébastien, André, Franck).
      6 Gouy (Isabelle, Marie, Yvonne).
      7 Brunet (Florence, Marie-Hélène).
      8 Veys (Julien, Hubert).
      9 Hebert (Virginie, Stéphanie, Carole).
     10 Giraud (Florent).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des     premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la     magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices     physiques) :
    M m e Andraca (Carole) ;
    M. Bertrand (Michel) ;
    M. Bougle (Jean-Louis) ;
    M l l e Bourry (Joëlle) ;
    M. Boussard (Michel) ;
    M m e Cerezat (Annick) ;
    M m e Clemencon (Anne-Marie) ;
    M m e Digiacomo (Gisèle) ;
    M. Germain (Jean-Michel) ;
    M. Glepin (Gérard) ;
    M m e Gresse (Jeanine) ;
    M. Khorsi (Abdelaziz) ;
    M. Laniesse (Jean-Pierre) ;
    M. Latterrade (Dominique) ;
    M. Lecomte (Camille) ;
    M m e Leseur (Véronique) ;
    M. Letronnier (Michel) ;
    M l l e Louerat (Nathalie) ;
    M. Malot (Jean-Claude) ;
    M m e Merly (Christiane) ;
    M m e N'Guyen Van Qui (Catherine) ;
    M l l e Objois (Cendrine) ;
    M l l e Picandet (Sylvie) ;
    M m e Pinon (Josette) ;
    M m e Piot (Chantal) ;
    M. Roger (Rudolphe) ;
    M m e Sary (Fany) ;
    M l l e Simonetto (Corine) ;
    M l l e Simonetto (Nadine) ;
    M. Sorieul (Gilbert) ;
    M. Vion (Thierry) ;
Art. 6. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
      << Art. 6. -  Les créances détenues par un fonds commun de créances peuvent     faire l'objet d'une cession, en une seule fois et pour leur totalité. Cette     cession doit avoir été prévue par le règlement du fonds et ne peut intervenir     que dans les cas suivants :
      << - si le capital restant dû des créances non échues du fonds est inférieur     à 10 % du maximum du capital restant dû des créances non échues, constaté     depuis la constitution du fonds ;
      << - si le fonds n'a pu acquérir des créances ou réémettre des parts après     l'émission initiale des parts dans les conditions prévues dans le règlement     du fonds et s'il est alors dans l'intérêt des porteurs de parts de procéder à     la liquidation du fonds ;
      << - si les parts du fonds ne sont plus détenues que par un seul porteur ;
      << - si les parts ne sont détenues que par le ou les cédants et à leur     demande ;
      << - si survient une circonstance nouvelle, indépendante du niveau constaté     des défaillances des débiteurs, de nature à entraîner une dégradation du     niveau de sécurité offert aux porteurs de parts, et s'il est alors dans     l'intérêt des porteurs de parts de procéder à la liquidation du fonds.
      << La cession s'effectue selon les modalités prévues à l'article 34 de la     loi du 23 décembre 1988 susvisée. Le bordereau comporte les indications     visées aux 1 à 4 de l'article 2 du présent décret.
      << Le règlement du fonds mentionne expressément les règles applicables à la     cession des créances. >>
Art. 2. -  Il est inséré, entre l'article 24 et l'article 25 du décret du 10     juin 1997 susvisé, un article 24-1 rédigé ainsi qu'il suit :
      << Art. 24-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen,
     directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation de signature est     donnée à MM. Robert Belletti, magistrat à l'administration centrale du     ministère de la justice, et Gérard Robin, greffier en chef des services     judiciaires, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice,     à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et     dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux     personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation     permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>
Option A : Physique
      A. - Epreuves écrites d'admissibilité :
      1o Composition de physique (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
      2o Composition de chimie (durée : cinq heures ; coefficient 2) ;
      3o Problème de physique (durée : six heures ; coefficient 2).
      B. - Epreuves orales et pratiques d'admission :
      1o Leçon de physique (coefficient 4) ;
      2o Leçon de chimie (coefficient 3).
      A l'issue de chacune des deux leçons, le jury peut poser quelques questions     sur ce que le candidat a dit, écrit et présenté. La conversation éventuelle     est de courte durée ;
      3o Montage de physique composé d'expériences illustrant l'enseignement donné     à tous les niveaux dans les lycées d'enseignement général et technologique     (coefficient 3).
      Le candidat doit choisir l'un des deux montages qui lui sont proposés. A     l'issue de cette épreuve, le jury peut interroger le candidat sur le sujet     qu'il a choisi.
      Chacune des épreuves orales et pratiques d'admission a lieu après quatre     heures de préparation surveillée.
      Durée de chaque épreuve : une heure vingt minutes.
Par décret en date du 26 septembre 1997 :
      Sont nommés membres titulaires de la Commission des infractions fiscales :
      M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Berthet (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes.
      Sont nommés membres suppléants de la Commission des infractions fiscales :
      M. Berard (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
      M. Houri (Daniel), conseiller maître à la Cour des comptes ;
      Mme Claudé-Cornette (Marie-Thérèse), conseiller maître à la Cour des     comptes.
      M. Videau (Daniel), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la     Commission des infractions fiscales.
      Les mandats des membres titulaires et suppléants ainsi que du président     prendront fin à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de     publication dudit décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 septembre 1997, les     magistrats dont les noms suivent, maintenus en activité en surnombre en     application des dispositions de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre     1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la     Cour de cassation, sont admis à cesser leurs fonctions :
      M. Robert Fabre, conseiller à la Cour de cassation, à compter du 1er octobre     1997 ;
      Mme Jacqueline Pariente, épouse Clavery, conseiller à la Cour de cassation,     à compter du 2 octobre 1997.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 21 avril 1972 modifié susvisé est     complété par les paragraphes suivants :
      << III. - Le déclassement à la production des vins à appellation d'origine     contrôlée et à appellation d'origine Vin délimité de qualité supérieure (vins     de qualité produits dans des régions déterminées), prévu à l'article 15 bis,     paragraphe 1, du règlement (CEE) no 823/87 du Conseil en date du 16 mars 1987     modifié établissant des dispositions particulières relatives aux vins de     qualité produits dans des régions déterminées, peut intervenir à la demande     du viticulteur lorsqu'une altération intervenue au cours du vieillissement ou     du stockage a atténué ou modifié les caractéristiques de ces vins.
      << Lorsqu'un viticulteur souhaite faire procéder au déclassement de ses vins     à appellation d'origine, il doit adresser sa demande sous pli recommandé à la     direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
      << Des échantillons sont prélevés par les agents de la direction générale de     la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lors des     contrôles réalisés à cet effet et sont analysés par un laboratoire désigné     conformément à l'article 19 du décret du 22 janvier 1919 susvisé. Le     directeur du laboratoire établit ses conclusions après avoir pris l'avis     d'experts dégustateurs désignés par arrêté des ministres chargés     respectivement de l'économie et de l'agriculture, sur proposition du comité     national des vins et eaux de vie de l'Institut national des appellations     d'origine. Le préfet décide le déclassement au vu de ces conclusions, copie     de cette décision est adressée aux services locaux de la direction générale     des douanes et droits indirects et de l'Institut national des appellations     d'origine.
      << Le viticulteur dispose d'un délai de dix jours, à compter de la     notification de la décision du préfet, pour saisir le ministre chargé de     l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes). Celui-ci statue dans les vingt jours, après avoir     recueilli l'avis d'une commission nationale dont les membres sont désignés     par les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture, sur proposition     du comité national des vins et eaux de vie de l'Institut national des     appellations d'origine. Copie de cette décision est adressée au ministre et à     l'Institut national des appellations d'origine.
      << IV. - Le ministre chargé de l'économie communique mensuellement les     volumes de vins à appellation d'origine contrôlée et à appellation d'origine     Vin délimité de qualité supérieure déclassés à l'Office national     interprofessionnel des vins et à l'Institut national des appellations     d'origine. >>
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires étrangères en date du 7 octobre 1997, M. Robine (Franck),
     administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Commission des Communautés européennes en qualité d'expert     national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 2 juin     1997, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 19 septembre 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Shan Ratnam, directeur de la Postgraduate     School of Medical Studies, ancien président de la Fédération internationale     de gynécologie-obstétrique.
Art. 2. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au     commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1997, est abrogée, à compter du 1er septembre 1997, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 15 mars 1995 à M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, appelé à d'autres fonctions.
Article 10
    1. En cas de transmission d'informations et matériels classifiés par une Partie au bénéfice des utilisateurs de l'autre Partie, la Partie qui reçoit est obligée en ce qui concerne l'utilisateur :
    De s'assurer que leurs installations sont en mesure de protéger, comme il convient, les informations ;
    De leur accorder une habilitation de sécurité au niveau requis ;
    D'accorder une habilitation au niveau requis aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à ces informations et matériels classifiés ;
    De s'assurer que toutes les personnes ayant accès à ces informations sont informées de leurs responsabilités en matière de protection des informations conformément aux lois en vigueur ;
    D'effectuer des inspections régulières de sécurité de leurs installations.
    2. Pour tout contrat ou contrat de sous-traitance comportant des informations classifiées, il est établi une annexe de sécurité. Dans cette annexe, l'autorité à l'origine de l'information précise celles à protéger par la Partie qui les reçoit ainsi que le niveau de protection qui leur est applicable. Seule l'autorité à l'origine peut modifier le niveau de classification d'une information dans une annexe de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 6 octobre 1997, est     autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de trois concours (externe,
     interne, emplois réservés) pour le recrutement de 104 contrôleurs du travail.      Les places sont réparties de la manière suivante :
    Ministère de l'emploi et de la solidarité
      Concours externe : 35 postes.
      Concours interne : 35 postes.
      Concours emplois réservés (s'adressant aux bénéficiaires du code des     pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux     travailleurs handicapés) : respectivement 22 postes et 5 postes.
      20 % des postes non pourvus par la voie du concours emplois réservés seront     reversés au profit du mode de recrutement direct sur contrat.
      Les postes venant à ne pas être pourvus soit par la voie du concours emplois     réservés, soit par la voie du recrutement direct sur contrat, viendront     s'ajouter aux emplois à pourvoir par la voie des concours externe et interne.
Art. 22. -  L'arrêté du 1er septembre 1992 relatif aux qualifications zootechniques et génétiques exigées des verrats admis dans les centres d'insémination artificielle porcine à la monte publique artificielle et l'article 22 de l'arrêté du 7 mars 1994, relatif aux organisations de sélection et aux livres généalogiques dans l'espèce porcine, sont abrogés.
Art. 5. -  Il est inséré après l'article 7-3 du décret du 10 juillet 1997 susvisé un article 7-4 ainsi rédigé :
    « Art. 7-4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Claude Evain, chargé de mission hors classe, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Art. 12. -  Le conseil d'administration propose, à l'intention des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie de l'école ou étudiante, des étudiants effectuant leur service national, des étudiants chargés de famille, des handicapés et des sportifs de haut niveau, des aménagements horaires et le choix du mode de contrôle des aptitudes et des connaissances.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 juillet 2001, les personnels de direction des établissements sociaux et médico-sociaux de 1re classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2001 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
    1 M. Claude Hauser, directeur de la maison d'accueil spécialisée d'Andelot (Haute-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
    2 M. Jean Nevejans, directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges (Haute-Savoie), placé en position de détachement auprès du conseil général de la Haute-Savoie, à compter du 1er janvier 2001 ;
    3 M. François Mear, directeur de l'institut médico-éducatif Saint-Quihouet, à Plaintel (Côtes-d'Armor), placé en position de détachement auprès du conseil général des Côtes-d'Armor, à compter du 1er janvier 2001 ;
    4 Mme Françoise Luc, directrice de l'institut médico-éducatif, à Tournus (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
    5 Mme Marie-France Meunier, directrice de la maison de l'enfance et de la famille, à Nevers (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
    6 M. Jacques Herrent, directeur de l'institut médico-éducatif, à Mirecourt (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
    7 M. Jean-Marie Lecoeur, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
    8 M. Jean-Marc Vernis, directeur du centre départemental de l'enfance, à Vannes (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
    9 Mme Ginette Rivoal, directrice de la maison d'enfants à caractère social, à La Tronche (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
    10 M. Georges Cady, directeur de l'institut médico-éducatif Les Basses Fontaines, à Crouy-sur-Cosson (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
    11 M. Charles Messager, directeur de l'institut médico-éducatif Léopold-Héder, à Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 2001 ;
    12 M. Patrice Mesnard, directeur de l'institut médico-éducatif Jules-Guesde, au Havre (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
    13 M. Gérard Fournie, directeur du centre d'aide par le travail, à Rieux-Volvestre (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
    14 M. Jean-Michel Le Juez, directeur au centre départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
    15 M. Jean-Pierre Landivaux, directeur du foyer départemental de l'enfance Robert-Carpentier, à Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
    16 M. Gilbert Brissy, directeur des établissements de services publics d'accompagnements éducatif et social (Espace), à Pouancé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
    17 M. Jean-Claude Martis, directeur de l'institut médico-professionnel, à Ribécourt-Dreslincourt (Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
    18 M. Angelo Falcin, directeur du centre maternel, à Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1998 :
    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi, pour la France métropolitaine et la Réunion :
    17 février 1998 : actualisation de janvier ;
    17 mars 1998 : actualisation de février ;
    17 avril 1998 : actualisation de mars ;
    20 mai 1998 : actualisation d'avril ;
    17 juin 1998 : actualisation de mai ;
    17 juillet 1998 : actualisation de juin ;
    18 août 1998 : actualisation de juillet ;
    16 septembre 1998 : actualisation d'août ;
    16 octobre 1998 : actualisation de septembre ;
    18 novembre 1998 : actualisation d'octobre ;
    16 décembre 1998 : actualisation de novembre ;
    19 janvier 1999 : actualisation de décembre.
    Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi pour la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane :
    13 février 1998 : actualisation de janvier ;
    13 mars 1998 : actualisation de février ;
    15 avril 1998 : actualisation de mars ;
    15 mai 1998 : actualisation d'avril ;
    15 juin 1998 : actualisation de mai ;
    15 juillet 1998 : actualisation de juin ;
    14 août 1998 : actualisation de juillet ;
    14 septembre 1998 : actualisation d'août ;
    14 octobre 1998 : actualisation de septembre ;
    16 novembre 1998 : actualisation d'octobre ;
    14 décembre 1998 : actualisation de novembre ;
    15 janvier 1999 : actualisation de décembre.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 14 mai 1985.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Objectifs et moyens de la formation professionnelle.
    Signataires :
    FG3E (Fédération nationale de la gestion des équipements, de l'énergie et de l'environnement) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 1997 et pour compter de cette même date, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur de la direction du commissariat de la marine à Brest (Finistère) est fixé à 12 500 000 F.
    L'arrêté du 3 janvier 1997 fixant en dernier lieu le montant de l'avance consentie au régisseur est abrogé.
Art. 13. -  Les stagiaires qui ont bénéficié de deux inscriptions en première année de ce cycle et n'ont pas été admis dans l'année supérieure ne sont pas autorisés à prendre une nouvelle inscription.
    Les stagiaires ayant épuisé leurs droits à inscription bénéficient à nouveau de ce droit, après une interruption de leurs études de trois ans, et dans les conditions prévues à l'article 5 du décret no 97-1097 du 27 novembre 1997 susvisé.
    A titre exceptionnel, sur proposition d'une commission pédagogique compétente désignée par le conseil d'administration, le directeur peut autoriser un stagiaire à prendre une inscription supplémentaire.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine), chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la rubrique 301D (Implant ophtalmologique), la nomenclature et le tarif du code 301D09 (Autres) sont remplacés par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 17 du 21/01/1998 page 946
    =============================================
Art. 1er. -  Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir de l'exercice 1996, pour juger en premier ressort, dans la limite d'un plafond de recettes de fonctionnement, les comptes :
    1. Des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat en application de l'article 14 (VI) de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 et qui relèvent du ministre chargé de l'éducation nationale ;
    2. Des centres régionaux d'éducation populaire et de sports (CREPS) qui relèvent du ministère chargé de la jeunesse et des sports.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les majors de réserve :
    Peyrot (André).
    Suard (William, Jean-Claude, Désiré).
    Prioulat (Jean-Claude).
    Anin (Ange).
    Hinnenberger (Gabriel, Frédéric).
    Lille (Daniel, Jean).
    Chairy (Jean-Pierre, Georges, Henri).
    Arnaud (Marcel).
    Datamanti (Alain, François, Laurent).
    Houdmont (Robert, Louis, Constant).
    Nirlo (Jean-Pierre, Marie, Yves).
    Reynard (Christian, Raymond).
    Les spécialistes :
    Chrétien (Vincent).
    Schaal (Thierry).
    Spanu (Sébastiano).
    Trouchet-Leydier (Rémy, Gérard).
    Guynet (Philippe, Pierre, Eugène).
    Manchet (Alexandre, Pierre).
    Michelon (Julien, Paul, Jean, Robert).
    Portrat (Vincent).
    Venant-Valery (Cyril).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 décembre 1997, les prévisions de recettes et les crédits ouverts par la décision modificative no 2 du budget de l'Agence française du sang pour l'année 1997 sont fixés à la somme nette de 103 880 640 F.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    Corps des médecins des armées
    Au grade de médecin en chef de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les médecins principaux de réserve :
    Fabre (Alain, François, Marcellin).
    Grandjean (Bernard).
    Guérin (Jean-Pierre, Michel).
    Jelen (Gilbert).
    Palcoux (Jean, Bernard, Séraphin, Louis).
    Rangon (Eusebe, Verne).
    Chaurand (Jacques, Marie).
    Baltenneck (Jocelyn, Jean-Marie).
    Biserte (Jacques, Jean, Michel).
    Delatre (Michel, Jean, Robert).
    Morlighem (Bernard, Jean, Michel).
    Plenier (Claude, Noël).
    Torres (Alain, Marie-René).
    Gineste (Jean-Paul).
    Le Follic (Joël, René, Maurice).
    Philippides (Jean, Baptiste).
    Beaufils (Bruno, Jacques, Raoul).
    Colemard (Christian, Charles, René).
    Barandon (Eric, Patrick, Jean).
    Dermer (Jacques, Maurice, Lucien).
    Dumas (Alain).
    Gaudin (Hyacinthe, André).
    Hanser (Paul, André).
    Hassoun (Alain, Nini, David).
    Jeannin (Philippe, Jean, Paul).
    Lecomte (Michaël, Marc, Franz).
    Malfroy (Pierre, Louis, Joseph).
    Pomey (Francis, Dominique, Marie).
    Poussot (Jean-Pierre, François, Bernard).
    Roucolle (Jacques, Louis).
    Ballay (Jean-Louis, Paul, Marie).
    Conchon (Gilles, Antoine).
    Dubeau (Jacques, Armand).
    Escaillet (Bruno, Alexis, Noël).
    Giroud (Marc, Maurice, Gilbert).
    Haramburu (Philippe, André, Constant, Jean).
    Lallemand (François, Patrick, Roland, Henri).
    Lasserre (Jean, Pierre).
    Moreau (Philippe, Jean, Marie, Joseph).
    Padilla (Norbert, Jean-Pierre).
    Pichon (Jean-Pierre, Jean-Marie, Georges).
    Ravaud (Yves, Louis).
    Schweitzer (Marc, Gérard, Jean, Charles).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Becquelin, délégation est donnée à M. Pierre Desplanques, inspecteur général de l'éducation nationale, adjoint au doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, les pièces relatives à la gestion courante du service.
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les commandants de réserve :
    Boron (Guy, Henri, Alex, René).
    Beya (Jeanot).
    Cugnetti (Patrice, Jean).
    Tixier (Jean, Louis).
    Cazard (Marie, Antoine).
    Derveaux (Pierre).
    Heureux (Bernard, Marie, Rolland).
    Poulain (Bernard-Denis, Marcel, Henri, Georges).
    Vallée (Marcel, Adrien, Jean-Pierre).
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du 14     avril 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du chapitre II     du titre VI et le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la     sécurité sociale.
      L'Agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est constituée au 1er     janvier 1977. Les dispositions prévues à la présente convention et ses     annexes sont applicables dès leur publication au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 janvier 1998, sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la Mutuelle nationale territoriale, mutuelle générale du personnel des collectivités locales et de leurs établissements (MGPCL), qui prend la dénomination de Mutuelle nationale territoriale, no 75 M 04902.5, dont le siège social se situe 7, rue Bergère, 75009 Paris.
Art. 1er. -  Est approuvé le règlement du régime spécial d'assurance vieillesse et d'assurance maladie du personnel de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, annexé au présent décret (1), tel qu'il a été adopté le 7 octobre 1997 par la commission paritaire locale de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Art. 3. -  Le directeur des hôpitaux est autorisé à ordonnancer les aides déjà engagées au titre du fonds mutualisé pour l'informatique hospitalière et non encore versées au 7 novembre 1997. En aucun cas un projet non encore achevé ne peut bénéficier d'une aide supérieure à celle qui avait été initialement accordée au titre du fonds mutualisé et visée par le contrôle financier auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Le décret du 9 janvier 1934 susvisé est modifié comme suit :
    I. - Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris. »
    II. - Au second alinéa de l'article 4, les mots : « La décision du ministre » sont remplacés par les mots : « La décision du recteur, à Paris celle du directeur de l'académie de Paris, ».
    III. - Au deuxième alinéa du c de l'article 6, les mots : « par le ministre chargé de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie, à Paris par le directeur de l'académie de Paris, » et les mots : « l'inspection générale de l'enseignement technique » sont remplacés par les mots : « l'inspection spécialisée ayant compétence pour l'académie ».
Art. 6. -  Au deuxième alinéa de l'article 23 du décret du 5 mars 1987 susvisé, sont ajoutés les mots : « , sauf pour l'approbation des souscriptions d'emprunts par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires, prononcée par décision conjointe du recteur d'académie et du trésorier-payeur général de région ».
Art. 2. -  Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux professeurs techniques adjoints et aux chefs de travaux pratiques hors classe de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitements mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à égalité d'échelon entre la nouvelle et l'ancienne situation.
    Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret et celles de leurs ayants cause sont révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er septembre 1996.
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1997
    Les capitaines de réserve :
    Lambert (Denis, Louis, Auguste).
    Laine (Bernard).
    Piron (Jean-Luc, Charles, Louis, Marie).
    Benhaddou (Philippe, Antoine).
    Bidel (Michel, Armand, Alphonse, René).
    Benedetti (Jean-Jacques, Roger).
    Bossu (Jean-Louis, Georges, Claude).
    Chateaugiron (Gilles, Jacques).
    Crombez (Hervé).
    Dalbiez (Bernard, Arnaud, Simon).
    Edeline (Laurent).
    Fortier (Christian, Jean, Gaston).
    Huillet (Daniel, Jean-Paul).
    Ketterer (Bernard, Joseph, Léon).
    Labadie (Jean-Christophe).
    Leroux (Alain).
    Morvan (Claude).
    Poujade (Georges, Edmond).
    Robert (Philippe, Jean, Antoine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, sont nommés membres du comité scientifique de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en application du premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1997 :
    Au titre des personnalités du monde de la recherche en sciences humaines et sociales et des sciences de l'ingénieur :
    M. le professeur Frimat (Paul), professeur à l'institut universitaire de médecine du travail de Lille, président du comité d'orientation de l'action régionale pour l'amélioration des conditions de travail Nord - Pas-de-Calais ;
    M. Hubault (François), directeur du laboratoire d'ergonomie et d'écologie humaine de Paris-I ;
    M. Moisdon (Jean-Claude), chercheur au centre de gestion scientifique de l'Ecole des mines de Paris ;
    M. Tixier (Pierre, Eric), directeur du groupement d'intérêt public Mutations industrielles.
    Au titre des personnalités ayant une expertise en entreprise sur les questions d'organisation du travail :
    M. Coffineau (Alain), directeur de conseil en mutations industrielles et sociales (CEMIS) ;
    M. Jobert (Guy), directeur de la revue Education permanente, maître de conférences à Paris-Dauphine et à l'Institut d'études politiques ;
    Mme Lapeyriere (Solange), directrice de Nuance ergonomie ;
    M. Lasfargue (Yves), directeur du centre de recherches et d'études pour la formation et l'aide au changement (CREFAC).
Article 24
    Résultats de l'exercice
      L'agence ne donnant lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices,
     l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges     correspondantes est affecté en tout ou partie à la constitution de réserves,     à la couverture des charges d'exploitation de l'exercice suivant ou au     financement des dépenses d'investissement.
      Le déficit éventuel d'un exercice doit être apuré lors de l'exercice     suivant, soit par imputation sur les réserves, soit par réduction des     dépenses de l'exercice suivant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 1997, l'article 10 de la convention constitutive du conseil départemental de l'aide juridique du Nord approuvée par arrêté du 7 décembre 1993 est modifié.
    La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires civiles et du sceau, bureau C 3.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 15 décembre 1997, Mme Defaye (Jacqueline), receveur-percepteur du Trésor public, précédemment en fonction à la trésorerie de Pont-Sainte-Maxence (Oise), est, à compter du 1er juillet 1997, nommée agent comptable de l'université de technologie de Compiègne, en remplacement de M. Durand (Jean-Marie).
Art. 1er. -  Les tableaux joints en annexe de l'arrêté du 20 janvier 1976 susvisé sont modifiés comme suit :
    1. La rubrique « 89. Organismes financiers » est remplacée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1998 page 883 à 884
    =============================================
    2. La rubrique « 8007. Crédit-bail mobilier » est remplacée par les dispositions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1998 page 883 à 884
    =============================================
    3. Il est créé la rubrique « 3304 » ainsi rédigée :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/1998 page 883 à 884
    =============================================
Art. 1er. -  Les sommes misées au titre des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés tirages du loto national sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 49,515 % réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 13,10 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 A du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
Art. 6. -  Les sommes misées à la loterie instantanée dénommée France 98 sont affectées aux gagnants après déduction d'un prélèvement de 46,014 % de la valeur nominale de chacune des émissions, réparti entre la contribution instituée par l'article 18 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, les frais d'organisation et de placement à hauteur de 15,05 % augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, les redevances dues au titre de l'usage de l'image et des marques de la Coupe du monde de football France 1998 au représentant de la Fédération internationale football association (FIFA) et au Comité français d'organisation de la Coupe, à hauteur de 3 % chacun, augmentées de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, le droit de timbre prévu à l'article 919 C du code général des impôts, le Fonds national pour le développement du sport en application de l'article 48 modifié de la loi de finances pour 1994, la contribution sociale généralisée en application de l'article 5 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 modifiant notamment les articles L. 136-7-1 et L. 136-8 du code de la sécurité sociale et les recettes non fiscales du budget général pour le solde.
    Les dispositions de cet article sont applicables aux émissions de tickets postérieures au 31 décembre 1997 jusqu'à la date de forclusion qui ne saurait dépasser le 31 décembre 1998.
Option PSI
    Candidats français
    Bertelli (Sylvain).
    Chaux (Antoine).
    Drevon (Emmanuel).
    Dubray (Dany).
    Favre (Christophe).
    Gigant (Philippe).
    Gollé (Christophe).
    Guyot (Matthieu).
    Hernoux (Sébastien).
    Joubert (Béatrice).
    Krajewski (Pascal).
    Laffitte (Arnaud).
    Lecomte (Isabelle).
    Leininger (Christophe).
    Letay (Benoît).
    Meunier (Christophe).
    Samain (Olivier).
    Simon (Frédéric).
    Spérandeï (Jean).
Art. 13. -  Les membres enseignants élus du conseil d'administration désignent chaque année les membres des jurys qui siègent à la fin du premier niveau du premier cycle et à la fin des premier et deuxième cycles, à l'exception des membres désignés par le recteur.
    Chaque jury élit un président parmi ses membres. Il prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
    Le directeur de l'établissement peut assister aux jurys avec voix consultative.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel et de M. Alain Perritaz, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Jean-Pierre Korolitski, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des projets des établissements et de la politique contractuelle ;
    Mme Anne Giami, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction de la vie étudiante et des formations postbaccalauréat ;
    Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction des certifications supérieures et de la professionnalisation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, Mme Pailot (Catherine), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placée en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de Dole pour une période de deux ans à compter du 2 septembre 1996, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Un arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe pour chacun des grades du corps des conservateurs des bibliothèques les limites annuelles maximales d'attribution individuelle de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus ainsi que les taux moyens annuels servant au calcul du crédit budgétaire.