Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 7 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants : 6 ingénieurs d'études de 2e classe.
 L'affectation des postes et leur répartition par branche d'activité professionnelle (BAP) sont indiquées dans le tableau ci-dessous.
 6 postes d'ingénieur d'études BAP J gestion et pilotage :
NUMÉRO
du concours
AFFECTATION
EMPLOI TYPE
NOMBRE
de postes
RH1
Centre de recherche Lille - Nord-Europe
J2D29 ― Chargé de la gestion des ressources humaines
1
AF2
Centre de recherche Nancy - Grand Est
J2B23 ― Chargé des affaires juridiques
1
AF6
Centre de recherche Saclay - Ile-de-France
J2F32 ― Chargé de la gestion financière et comptable
1
AF8
Siège à la délégation à l'administration du siège
J2C24 ― Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage
1
AF9
Centre de recherche Grenoble - Rhône-Alpes
J2F34 ― Chargé des achats et marchés
1
AF10
Centre de recherche Lille - Nord-Europe
J2F32 ― Chargé de la gestion financière et comptable
1
 Les concours prévus donnent lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
 La date d'ouverture de la session est fixée au 26 avril 2010. Les candidats peuvent postuler en ligne, depuis le site internet de l'INRIA (http://www.inria.fr) jusqu'au 25 mai 2010, à minuit. Toute candidature en ligne doit être complétée par l'envoi postal de la déclaration de candidature signée qui leur sera automatiquement adressée par courriel. Les candidats peuvent également retirer un dossier de candidature « papier » auprès des adresses listées en annexe jusqu'au 25 mai 2010, à 16 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 25 mai 2010. Les dossiers peuvent être envoyés par voie postale, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, avant 16 heures, auprès des centres organisateurs (cf. annexe).
 Tout dossier transmis hors délai, incomplet ou insuffisamment affranchi sera automatiquement rejeté.
 Le concours se déroule en deux phases : la phase d'admissibilité et la phase d'admission.
 La phase d'admissibilité est la première étape avant la phase d'admission. Elle consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature pour les concours des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens.
 La phase d'admission comprend une audition et une épreuve écrite ou pratique qui sera déterminée par le jury. Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
A N N E X E
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, parc-club Orsay université, ZAC des Vignes, 4, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord-Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 351, cours de la Libération, bâtiment A29, 33405 Talence Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/LORIA, technopôle de Nancy - Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
 Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant Electricité de France à créer, sur le territoire de la commune de Saint-Vulbas (département de l'Ain), une installation nucléaire de base dénommée Installation de conditionnement et d'entreposage de déchets activés (ICEDA), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
 L'ASN note que l'exploitant, en respect des éléments fournis dans l'enquête publique, a déclaré que la durée de vie prévue pour l'installation est de cinquante ans.
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
 A.-C. LacosteM. BourguignonM.-P. Comets
J.-R. GouzeM. Sanson
A l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Louis Faivre d'Arcier, conservateur du patrimoine, directeur de la documentation et des archives historiques, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à son adjointe, Mme Géraldine Vivier, attachée d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, M. Richard SCHMIT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en remplacement de M. Claude SCHULTZ.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, M. Jérôme FOULQUIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts, en remplacement de M. Bernard FONTANA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 40 du 11 décembre 2009, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, modifié par l'avenant n° 14 du 24 janvier 1995 tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 1995, les dispositions de l'accord du 26 novembre 2009 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 30 novembre 2009, relatif aux garanties de rémunération effective au 1er janvier 2009, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 30 novembre 2009, relatif à la valeur du point, aux rémunérations minimales hiérarchiques et primes au 1er janvier 2010, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'accord du 30 septembre 2009 sur l'amélioration des conditions de travail dans la branche professionnelle de la convention collective susvisée.
 Le paragraphe 2 de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des articles R. 4624-16 à R. 4624-18 et R. 4624-25 à R. 4624-27 du code du travail.
 La disposition donnant pouvoir à l'employeur de solliciter une visite de pré-reprise prévue au paragraphe 3 de l'article 3 de l'accord est exclue en vertu de l'article R. 4624-23 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des théâtres privés du 25 novembre 1977, tel qu'il résulte de l'avenant du 10 février 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima et à diverses indemnités (trois annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986 modifié par son avenant n° 3 du 30 août 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 15 juin 2009 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans l'industrie de la brosserie.
 L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 2261-9 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ouvriers, conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers des travaux publics susvisée ; 
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux salaires minima annuels des ETAM, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics susvisée ; 
 ― l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 15 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 7 du 9 décembre 2009 sur l'évolution du salaire mensuel de base à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 16 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 16 décembre 2009 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 2 juillet 1996 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 7 décembre 2009 (deux barèmes annexés), relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la décision juridique d'attribution de l'aide FEADER, le demandeur prend les engagements suivants :
 ― maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique les investissements aidés et ne pas les revendre. Afin de ne pas faire obstacle aux regroupements d'outils industriels ou de branches dans le cadre de restructurations internes d'entreprises, l'autorité de gestion peut autoriser les transferts, au sein d'un même groupe, d'ensembles fonctionnels d'investissements subventionnés. Dans ce cas, les entreprises concernées doivent notifier au guichet unique le projet de transfert préalablement à sa réalisation. L'autorité de gestion examine les conditions de ce transfert, notamment au regard de l'éligibilité du demandeur, du respect de la finalité initiale du projet et du devenir des aides accordées. En cas de décision favorable, le repreneur s'engage à satisfaire, pour la durée restant à courir, aux engagements à la charge du bénéficiaire initial ;
 ― respecter les normes communautaires applicables à l'investissement concerné en matière d'hygiène alimentaire, de bien-être des animaux et de protection de l'environnement ;
 ― respecter les obligations réglementaires relatives à la publicité de l'aide. En application des dispositions de l'article 58, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006, lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 50 000 €, le bénéficiaire doit apposer une plaque explicative. Lorsque le coût total éligible du projet subventionné est supérieur à 500 000 €, le bénéficiaire doit installer un panneau sur le site où sont situés les investissements concernés. Les caractéristiques de ces plaques et panneaux sont définies à l'annexe VI, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1974/2006 ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, et conserver pendant dix ans l'ensemble des pièces justificatives relatives à la réalisation du projet ;
 ― informer le guichet unique en cas de modification de la situation de l'entreprise, du projet, du plan de financement ou des engagements.
Les objectifs du projet d'investissements visés à l'article 2 ne doivent pas se limiter à un simple descriptif d'un plan d'investissement. Ils se présentent dans le cadre d'une approche globale s'inscrivant dans une stratégie d'ensemble de la filière ou de développement des zones rurales.
 Le projet doit répondre à des critères de taille minimale d'investissements, à savoir :
 15 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une entreprise dont les matières premières sont majoritairement issues d'une seule exploitation agricole ou relève d'une démarche LEADER ou lorsque le projet concerne des investissements immatériels ;
 50 000 € de dépenses éligibles lorsque le projet est présenté par une micro ou une petite entreprise ;
 100 000 € de dépenses éligibles pour les projets présentés par des PME et non-PME.
 Dans le cas où un projet est constitué de dépenses dont certaines sont retenues pour une aide au titre du FEADER et d'autres sont retenues pour une aide au titre d'autres fonds communautaires (par exemple FEAGA ou FEDER), le respect des planchers indiqués ci-dessus est apprécié sur l'ensemble des dépenses du projet.
 Les objectifs du projet justifient l'intervention publique et non la seule compatibilité avec les critères réglementaires d'éligibilité, même si ces critères doivent être respectés.
La réalisation du projet financé, en conformité avec la demande et la décision attributive d'aide, constitue une des conditions de versement et de maintien des aides accordées.
 Il appartient à l'autorité de gestion, en particulier lors du dépôt des demandes de paiement des acomptes ou du solde, d'apprécier si les objectifs et la finalité du projet sont respectés.
 En cas d'évolution du projet susceptible de remettre en cause son coût, ses objectifs ou sa finalité, le bénéficiaire est tenu d'en aviser l'autorité de gestion préalablement et, en tout état de cause, au plus tard à l'occasion de la présentation des demandes de paiement.
 Sauf cas de force majeure dûment constaté, si, à l'échéance du délai d'exécution du projet, l'autorité de gestion constate une sous-réalisation rendant le projet non fonctionnel ou remettant en cause l'objet ou la finalité initiale du projet, celle-ci adresse une mise en demeure au bénéficiaire de finaliser l'investissement dans un délai fixé par l'autorité de gestion mais qui ne peut être supérieur à un an. En cas d'absence de régularisation, l'autorité de gestion procède à l'annulation de la totalité du concours accordé et au recouvrement des acomptes éventuellement versés.
 L'évolution de la conjoncture économique, la cessation volontaire ou judiciaire d'activité de l'entreprise ne constituent pas un cas de force majeure visé au paragraphe précédent.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 16 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 65.
 Les préinscriptions sont ouvertes à partir du 29 avril 2010 sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 3 juin 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 18 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 14 octobre 2010 dans les centres ouverts sur le territoire.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 6 décembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Conformément aux dispositions de l'article 28, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1698/2005, peuvent bénéficier de ce soutien :
 1. Les microentreprises, occupant moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros.
 2. Les petites entreprises, occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros.
 3. Les entreprises moyennes, occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
 4. Les entreprises non PME, occupant moins de 750 personnes ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 millions d'euros, appelées « entreprises médianes ».
 Le dispositif est également ouvert aux investisseurs publics (notamment collectivités territoriales et leurs groupements) dans les conditions précisées ci-après :
 Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles appartenant directement ou indirectement à plusieurs collectivités publiques :
 1. Dont aucune ne dépasse 5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget et ne détient plus de 50 % des participations ou des droits de vote,
ou
 2. Ne répondant pas individuellement au critère de taille (5 000 habitants et 10 millions d'euros de budget) et dont aucune ne détient 25 % ou plus des participations ou des droits de vote.
 En ce qui concerne les plafonds d'aides publiques, ces entreprises sont assimilées :
 ― à des PME lorsque le nombre de salariés est inférieur à 250 et le chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― à des entreprises médianes lorsque le nombre de salariés est compris entre 250 et 750 ou le chiffre d'affaires compris entre 50 et 200 millions d'euros.
 Les entreprises de transformation ou de commercialisation de produits agricoles, partenaires ou liées à des collectivités publiques, et ne répondant pas aux critères définis ci-dessus sont inéligibles au présent dispositif.
 Peuvent aussi bénéficier du soutien les opérateurs mettant en œuvre des dispositifs collectifs d'investissements immatériels à l'usage des PME et entreprises médianes du secteur de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles, dénommés « services subventionnés ».
Le formulaire homologué de demande de subvention accompagné de l'ensemble des pièces constitutives et des annexes constitue le dossier complet. Il est adressé à l'autorité compétente, appelée le guichet unique, qui en accuse réception après avoir vérifié la présence et la conformité de l'ensemble des pièces prévues.
 Pour l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, ci-dessus, la demande est constituée par le formulaire non nécessairement accompagné des pièces justificatives et de ses annexes. A titre dérogatoire, une demande déposée auprès d'un financeur public peut être considérée comme recevable.
 L'autorité compétente accusera réception de la demande et fixera la date de début d'éligibilité des dépenses. En cas de début d'exécution sans autorisation préalable, c'est l'ensemble du projet qui est déclaré inéligible.
 Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans le dossier de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
 Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause ni le caractère complet du dossier ni l'éligibilité du projet ayant débuté entre le dépôt de la demande et la fourniture des pièces complémentaires, sous réserve que le projet soit reconnu éligible à l'issue de l'instruction.
 L'instruction du dossier ne pourra être engagée que lorsque le demandeur aura déposé son dossier de demande et que celui-ci aura été reconnu complet.
 Le dépôt de la demande ou du dossier complet ne vaut en aucun cas engagement de la part des financeurs publics à l'attribution d'une subvention.
 A l'issue de l'instruction du dossier, l'autorité de gestion notifiera au demandeur la décision d'acceptation ou de refus de l'aide.
La décision d'attribution de l'aide fixe le délai de réalisation du projet par le bénéficiaire.
 Les travaux doivent avoir commencé dans un délai maximal d'un an à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. Dans le cas contraire, l'autorité de gestion constate la caducité de sa décision et peut procéder à un nouvel examen du projet.
 La période de réalisation du projet est fixée dans la limite d'un maximum de trois ans à compter de la date d'engagement juridique du FEADER. En cas de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire, cette période de réalisation peut être prorogée dans la limite d'un an.
La participation financière du FEADER est fixée conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005.
 Le montant total des subventions publiques nationales et communautaires est plafonné à 40 % des coûts éligibles pour les PME et 20 % pour les entreprises médianes.
 Des modulations régionales peuvent être prévues, dans la limite des taux précisés ci-dessus, en fonction notamment de l'implication de l'entreprise dans le développement local ou de son intérêt en matière de revitalisation de zones difficiles ou en fonction d'autres spécificités régionales prévues dans les DRDR.
L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital. Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.
Dans le cas où le guichet unique a accepté de prendre en compte le crédit-bail, les investissements peuvent être réalisés grâce à ce mode de financement dans les conditions prévues à l'article 15 du décret n° 2009-1452 du 24 novembre 2009 susvisé.
 Est toutefois interdite, car contraire aux dispositions de l'article 4 (II, b) du décret n° 2009-1452, la prise en compte d'investissements financés dans le cadre d'une opération de cession-bail pour lesquels le preneur aurait déjà perçu tout ou partie de la subvention correspondante. En cas de non-perception de la subvention, l'opération peut être assimilée à un financement par voie de crédit-bail accordé au preneur, sous réserve que l'ensemble des dispositions de l'article 15 (II) du décret n° 2009-1452 soient respectées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2010, est transférée à la ville de Châteaudun la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Châteaudun avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Châteaudun.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, est transférée à la ville de Lectoure la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Lectoure avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Eugène Camoreyt de Lectoure.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Rectificatif au Journal officiel du 13 mars 2010, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 4928, article 2, dans le tableau, compléter l'espèce « Maïs » ainsi qu'il suit :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Maïs
SY Applause.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Estet.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Nagano.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Nobility.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Topman.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
SY Unity.
Syngenta Crop Protection AG (CH).
Syngenta Seeds SAS (FR).
Tactic.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Tanaya.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Tibor.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Tifenn.
Maïsadour Semences (FR).
Maïsadour Semences (FR).
Vivacity.
Limagrain Verneuil Holding (FR).
Limagrain Europe (FR).
Xxanten.
R 2n (FR).
R 2n (FR).
1. Les montants d'aides à verser sont calculés en fonction de la dépense jugée admissible par l'autorité de gestion. Lors de l'examen de la demande de paiement reçue du bénéficiaire, l'autorité de gestion examine :
 a) Le montant payable au bénéficiaire basé sur les dépenses présentées dans la demande de paiement (montant A) ;
 b) Le montant payable au bénéficiaire après vérification de l'éligibilité de ces dépenses (montant B).
 Conformément aux dispositions de l'article 31-1 du règlement (CE) n° 1975/2006 modifié, si la différence entre le montant A et le montant B est supérieure à 3 %, le montant à payer est calculé sur la base suivante : Montant à payer = B ― [A-B].
 Néanmoins, aucune réduction ne devra être appliquée si le bénéficiaire peut démontrer qu'il n'est pas responsable de l'inclusion du montant inéligible dans la demande de paiement.
 2. Les dépenses présentées à l'aide par le bénéficiaire et réalisées en dehors des délais d'exécution fixés par la décision d'attribution de l'aide sont réputées inéligibles et rentrent dans la correction de la dépense admissible retenue par l'autorité de gestion au titre du paragraphe 1 du présent article.
 3. Lorsque l'autorité de gestion constate des modifications importantes concernant la nature, les conditions de mise en œuvre ou la propriété d'un investissement avant l'échéance du délai de cinq ans à compter de la date de décision d'octroi de l'aide, elle procède à son annulation et au recouvrement de la totalité des sommes déjà versées.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2010, est transférée à la ville d'Auxonne la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Auxonne avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Bonaparte d'Auxonne.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Délégation permanente est donnée à M. Yves-Laurent SAPOVAL, directeur du cabinet, Mmes Carole MOINARD, directrice adjointe du cabinet, et Marie-Pierre GASTON, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des solidarités actives, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2010, M. Chauvière (Jean-Yves), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2010, est transférée à la ville de Tours la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Tours avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Tours.
 La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du secrétaire général ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-CULTURE
2
2
FSU
1
1
SUD CULTURE SOLIDAIRE
1
1
UNSA
1
1
CGT-CULTURE
5
5
A N N E X E I
Les connaissances, aptitudes et compétences requises sont précisées comme suit :
1. Aptitude à communiquer :
― expression : clarté et précision ;
― aptitude à débattre : conviction, ouverture d'esprit, argumentation, adaptation au questionnement ;
― structuration de l'exposé : analyse, synthèse, cohérence.
2. Ouverture culturelle et qualité de la réflexion :
― attitude critique vis-à vis de l'information disponible ;
― diversification des centres d'intérêt : actualité, éducation, enjeux de société ;
― expression d'une bonne culture générale.
3. Connaissance des valeurs et exigences du service public et faculté d'agir en fonctionnaire de l'Etat de façon éthique et responsable :
― règles de déontologie liées à l'appartenance à la fonction publique et à l'exercice du métier d'enseignant ;
― connaissance du système éducatif, des politiques d'éducation, de l'organisation et du fonctionnement des établissements ;
― place de l'enseignant dans la vie de l'établissement.
4. Intérêt pour le métier d'enseignant et aptitude à se projeter dans l'exercice du métier :
― expression de la motivation pour le métier d'enseignant ;
― réflexion sur la mise en œuvre de l'enseignement, des pratiques éducatives et pédagogiques ;
― réflexion sur les différences culturelles, sociales et psychologiques des apprenants.
5. Connaissance de l'enseignement agricole, de son environnement, des différents publics et partenaires :
― grands enjeux liés aux champs d'intervention du ministère chargé de l'agriculture ;
― missions, formations et métiers de l'enseignement agricole ;
― différentes voies de formation (formation initiale scolaire, formation initiale par apprentissage, formation professionnelle continue des adultes). 
II. - Dans l'arrêté et ses annexes, les mots :  annexe I  et les mots :  annexe II  sont remplacés respectivement par les mots :  annexe II  et les mots :  annexe III .
Article 5
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret du 24 janvier 1990 susvisé à compter de la session 2011.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 avril 2010.
Le dispositif 123 A du PDRH a pour but l'amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, au travers d'un soutien aux projets d'investissements destinés à améliorer les performances des entreprises et le niveau global de leurs résultats.
 Les investissements retenus répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :
 ― réduction des coûts de production ou de commercialisation ;
 ― création de nouveaux outils destinés à répondre à une demande non satisfaite ;
 ― amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise ;
 ― amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ;
 ― amélioration et réorientation de l'activité ;
 ― amélioration de la qualité organoleptique ou nutritionnelle des produits ;
 ― amélioration et développement des signes officiels de qualité ;
 ― préservation de l'environnement naturel et amélioration des conditions d'hygiène alimentaire et du bien-être des animaux.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2010, l'arrêté du 15 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est modifié comme suit :
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 25 mai 2010.
 Les autres dispositions de cet arrêté sont inchangées.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution des aides pouvant être accordées par les financeurs publics dans la limite des ressources budgétaires et financières allouées au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1698/2005 « Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles », qui correspond au dispositif 123A du PDRH.
 Ces dispositions s'appliquent également pour une mise en œuvre de cet article dans le cadre de la démarche LEADER (axe 4 du PDRH).
 L'autorité de gestion compétente peut définir, au moyen du document régional de développement rural (DRDR), des conditions d'obtention du FEADER plus contraignantes que celles prévues au présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981 et tel que modifié par l'avenant n° 16 du 23 mai 1990, l'avenant n° 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993, les dispositions de l'accord paritaire national du 2 juillet 2009, relatif au répertoire national des qualifications des services de l'automobile et au répertoire national des certifications des services de l'automobile pour l'année 2010, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009, relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée ; 
 ― l'accord du 1er décembre 2009 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à l'emploi des seniors et à la sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le troisième tiret du troisième alinéa du « 1. Tutorat ― Valorisation de l'expérience des seniors » dans le « Titre III. ― Domaine d'action en faveur des seniors : transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat » de cet accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6324-5 du code du travail.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 a) Laurence de Magalhaes ;
 b) Jean de Loisy ;
 c) Sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
 Alain Demarolle ;
 Thierry Hesse ;
 Lucien Jibert.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 38 du 22 septembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mars 2010, Mme Elisabeth Boutin, épouse Morin-Chartier, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, placée en position de détachement pour exercer son mandat de députée européenne, est réintégrée sur sa demande dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 avril 2010 :
 M. CABART (Christophe, Jean, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS et Jean-François VEINAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS et Jean-François VEINAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, Mme Ramond (Sylvie) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, Mlle Dominique, Claude, Adèle Perrier, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affectée au secrétariat général, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 8 juillet 2010, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la santé et des sports en date du 19 mars 2010, M. Frédéric BERZIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques, en remplacement de Mme Fabienne LESNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 avril 2010, sont désignés membres du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par arrêté du 20 octobre 2009 :
 a) Représentant le ministère de l'intérieur :
 M. Comet (Henri-Michel), secrétaire général du ministère de l'intérieur ;
 M. Péchenard (Frédéric), directeur général de la police nationale ;
 M. le général Mignaux (Jacques), directeur général de la gendarmerie nationale ;
 M. Gaudin (Michel), préfet de police de Paris ;
 M. Touvet (Laurent), directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
 b) Mme Caillibotte (Maryvonne), directrice des affaires criminelles et des grâces ;
 c) M. Türk (Alex), président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
 d) M. Dubourdieu (Marc), directeur général de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;
 e) M. Repiquet (Yves), président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ;
 f) M. Delevoye (Jean-Paul), Médiateur de la République ;
 g) M. Beauvois (Roger), président de la Commission nationale de déontologie de la sécurité ;
 h) Représentant les syndicats de police :
 Mme Feucher (Sylvie), secrétaire générale du Syndicat national des commissaires de police ;
 M. Boisteaux (Olivier), secrétaire général du Syndicat indépendant des commissaires de police ;
 M. Comte (Nicolas), secrétaire général de l'Union SGP - Unité police FO ;
 M. Ribeiro (Patrice), secrétaire général adjoint de Synergie police ;
 M. Achispon (Dominique), secrétaire général du Syndicat national des officiers de police ;
 M. Delage (Jean-Claude), secrétaire général d'Alliance ;
 i) Représentant les syndicats de magistrats :
 M. Régnard (Christophe), président de l'Union syndicale des magistrats ;
 M. Bonduelle (Matthieu), secrétaire général du Syndicat de la magistrature ;
 j) M. Wickers (Thierry), président du Conseil national des barreaux ;
 k) M. Pouchelon (Alain), président de la Conférence des bâtonniers ;
 l) M. Castelain (Jean), bâtonnier de Paris ;
 m) Représentant les associations de lutte contre les discriminations :
 M. Jakubowicz (Alain), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
 M. Sopo (Dominique), président de SOS racisme ;
 M. Lozès (Patrick), président du Conseil représentatif des associations noires ;
 M. Poisson (Guillaume), président de SOS homophobie ;
 n) Personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur :
 M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail ;
 M. Ventre (André-Michel), directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité, secrétaire général du groupe de travail ;
 M. Soullez (Christophe), chef du département observatoire national de la délinquance à l'Institut national des hautes études de la sécurité, rapporteur du groupe de travail ;
 M. Leclerc (Jean-Marc), journaliste, Le Figaro.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 15 avril 2010, M. Weber (Alain) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Michel (Patrick).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, l'arrêté du 9 février 2010 portant admission à la retraite de M. Yves, Pierre VANHAECKE, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, détaché depuis le 26 avril 2006 en qualité de vice-président délégué du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est retiré.