Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Alliance Assurance Company Limited, Liverpool Marine and General Insurance Company Limited, London Guarantee & Reinsurance Company Limited, National Vuclan Engineering Insurance Group Limited, Northern Maritime Insurance Company Limited, Royal & Sun Alliance Insurance (Global) Limited, Royal & Sun Alliance Reinsurance Limited, Royal Insurance (U.K) Limited, Royal International Insurance Holdings Limited, Sun Alliance and London Insurance plc, Sun Alliance Insurance International Limited, Sun Alliance Insurance UK Limited, Sun Insurance Office Limited, The British and Foreign Marine Insurance Company Limited, The Globe Insurance Company Limited, The London Assurance, The Sea Insurance Company Limited, The Union Marine and General Insurance Company Limited dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni, et la société d'assurance The Century Insurance Company Limited dont le siège social est situé RSA, Level 4, Alexander Bain House, 15 York Street, Glasgow, Scotland G2 8LA, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance britannique Royal & Sun Alliance Insurance plc, dont le siège social est situé St Mark's Court, Chart Way, Horsham, West Sussex RH12 1XL, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos.
 Zone principale desservie : Allos Le Seignus.
 Site de diffusion : Allos 1 - Le Seignus 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 764 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Colmars-Chabanier (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de La Guiche (Saône-et-Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Guiche, 71220 LA GUICHE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Armentières (Nord), en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre hospitalier d'Armentières.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier d'Armentières, direction des ressources humaines, 112, rue Sadi-Carnot, BP 189, 59421 ARMENTIERES CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
PROJET DE DÉCRET INSTITUANT UNE PRIME D'INTÉRESSEMENT À LA PERFORMANCE COLLECTIVE DES SERVICES DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE .....
 Le Premier ministre, 
 Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre de .....,
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 20, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
 Vu le décret n° COMPLETER PAR LE NOR MFPF 1100889D du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat, 
 Décrète :
 Art. 1er. ― La mention : « ministère de ..... et établissements y et z » est inscrite en annexe au décret du 29 août 2011 susvisé.
 Art. 2. ― Le ministre de....., la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le droit à la formation permanente mentionné au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée est accordé, sous réserve des nécessités du service, aux fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, dans les conditions fixées par les articles 168 à 171 du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officielde la République française.
Les agents mentionnés à l'article 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée occupant un ou plusieurs emplois dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, d'une durée totale au moins égale à la durée légale du travail applicable localement, sont intégrés dans les cadres d'emplois de la fonction publique des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française dans les conditions prévues aux articles 74 à 76 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée et selon les modalités mentionnées aux articles 211 à 214 du présent décret.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans une même commune, un même groupement de communes ou un même établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté de l'autorité dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à cet emploi à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui correspondant à la rémunération qu'ils percevaient antérieurement.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois différents à temps non complet dans une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes ou un ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois correspondant à l'emploi auquel ils consacrent le plus grand nombre d'heures. En cas d'égalité de temps de travail, ils sont intégrés dans le cadre d'emplois de leur choix.
Lorsque les agents occupent plusieurs emplois à temps non complet de nature identique, dans plusieurs communes, plusieurs groupements ou plusieurs établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, ils sont intégrés par arrêté conjoint des autorités dont ils relèvent dans le cadre d'emplois correspondant à ces emplois à l'échelon correspondant à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui obtenu en pondérant les rémunérations antérieurement perçues dans chacun des emplois occupés par le nombre d'heures effectué dans chacun de ces emplois.
Lorsque le statut particulier du cadre d'emploi dans lequel l'agent mentionné à l'article 210 a vocation à être intégré en application des articles 212 et 213 subordonne cette intégration à des conditions d'ancienneté ou de diplôme, l'intégration ne peut être prononcée, si l'agent ne satisfait pas à ces conditions, que sur proposition motivée de la commission administrative paritaire compétente placée auprès du centre de gestion et de formation, et dans les conditions fixées par le statut particulier du cadre d'emplois.
I. ― Le haut-commissaire de la République en Polynésie française organise la première élection des membres du conseil d'administration du centre de gestion et de formation conformément aux dispositions des articles 176 à 178 du présent décret.
 Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 176 du présent décret, sont pris en compte lors de cette première élection, pour la détermination du nombre de voix des maires, des présidents de groupements de communes et d'établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française, les agents occupant un emploi permanent dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif concerné.
 II. - En vue de la première réunion du conseil d'administration du centre de gestion et de formation, le haut-commissaire de la République en Polynésie française adresse une convocation aux membres élus.
Les organisations syndicales des agents des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française déterminent librement leurs structures dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
 L'autorité de nomination est informée, en cas de création d'un syndicat ou d'une section syndicale, des statuts et de la liste des responsables de l'organisme syndical lorsque cet organisme compte des adhérents parmi les agents relevant de son autorité.
I. ― La commission instituée à Mayotte en application des articles 4 à 7 du décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements, exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par l'article R. 2564-5 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― Au titre de 2011, la dotation annuelle mentionnée à l'article R. 2564-3 dans sa rédaction issue du présent décret est versée avant la fin du premier semestre de l'année.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'accès du public à la réserve est autorisé dans la limite des espaces et cheminements identifiés à cet effet dans le plan de gestion.
 II. ― Dans les lieux autres que ceux visés au I, la circulation et le stationnement des personnes sont limités :
 ― aux propriétaires et ayants droit ;
 ― aux personnes exerçant les activités autorisées par le présent décret ;
 ― aux agents de l'Etat en missions de secours ou de police ;
 ― aux agents des services publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
 ― aux agents de la réserve ;
 ― aux personnes autorisées par le préfet.
La déclaration contient les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme :
― annexe I pour les offices publics de l'habitat ;
― annexe II pour les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré ;
― annexe III pour les sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux.
Pour les groupes, la déclaration contient les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté en annexe IV.
La notice de remplissage des modèles de déclaration est jointe au présent arrêté en annexe V.
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous le numéro CERFA 14420.
La notice est homologuée sous le numéro CERFA 51534.
Les formulaires et la notice sont téléchargeables aux adresses suivantes :
Formulaires :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14420.do ;
Notice :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gfgetNotice.do?cerfaNotice=51534&cerfaFormulaire=14420.
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute l'étendue de la réserve naturelle.
 II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules utilisés :
 ― pour la gestion et la surveillance de la réserve ;
 ― par les services publics ;
 ― lors d'opérations de secours, de sauvetage ou de police ;
 ― lors des opérations de défense contre la mer ;
 ― pour le nettoyage de la plage pour un usage balnéaire dans les conditions fixées par le plan de gestion ;
 ― pour les activités professionnelles de pêche et de conchyliculture et selon des modalités prévues dans le plan de gestion.
 III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
A compter du premier jour ouvré suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé du logement fixant les différents taux de contribution des tranches du barème, et dans un délai de dix jours, l'organisme consulte le site internet mentionné à l'article 1er pour prendre connaissance du montant du prélèvement dont il est redevable et s'acquitte dudit prélèvement.
Commune de La Faute-sur-Mer
 Section AB : parcelles n°s 26, 29, 30 et 43.
 Section AD : parcelle n° 37.
 Section AE : parcelles n°s 4, 5, 95 pp, 107, 108 pp, 208, 221, 224 et 225 pp.
 Section AH : parcelle n° 263 pp.
 Section AR : parcelle n° 1.
Commune de La Tranche-sur-Mer
 Section AB : parcelles n°s 24, 48, 51, 96, 110 pp et 113 pp.
 Section AC : parcelles n°s 38 pp et 94 pp.
Domaine public maritime
 Vers l'ouest, le domaine public maritime jusqu'à une ligne prolongeant l'axe de l'avenue des Bouchots jusqu'au point de l'estran de coordonnées 46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W.
 Vers le sud-est, jusqu'à une ligne joignant la pointe sud du parking du casino au point de l'estran de coordonnées 46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
 Vers l'océan, le domaine public maritime jusqu'à une ligne reliant les points de l'estran énumérés d'ouest en est et de coordonnées suivantes :
 46° 20 21,036'' N, 001° 22 57,742'' W ;
 46° 20 34,336'' N, 001° 22 09,54'' W ;
 46° 20 13,636'' N, 001° 21 05,236'' W ;
 46° 19 43,537'' N, 001° 20 08,633'' W.
 Sont également classés en réserve naturelle nationale les voies et chemins inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
 La superficie totale de la réserve est d'environ 337 hectares.
 Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux au 1/2 600 annexés au présent décret.
 Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de la Vendée (1).
 (1) Préfecture de la Vendée, 29, rue Delille, 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.
I. ― L'exercice de la pêche est interdit dans la lagune et dans toutes les zones d'eau saumâtre.
 II. ― Sur l'estran, l'exercice de la pêche à pied, les activités halieutiques et la conchyliculture sont autorisés selon la réglementation en vigueur. Le préfet peut réglementer l'exercice de ces activités.
Il est interdit :
 ― d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 ― d'abandonner, de déposer ou de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
 ― de troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des dispositions prévues aux articles 7 et 9 ;
 ― de porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
I. ― L'exercice de la chasse est interdit.
 II. ― Par dérogation au I, la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage à poste fixe hors estran et à poste fixe non matérialisé sur l'estran peut être autorisée par le préfet. Dans ce cas, l'ouverture en est fixée au plus tôt le troisième dimanche de septembre et la fermeture au plus tard le 31 janvier.
 Toutefois, ne peuvent faire l'objet d'aucune dérogation à l'interdiction de chasse édictée au I :
 1° La chasse de nuit ;
 2° Le secteur délimité comme suit, par référence à la délimitation de la réserve de chasse fixée dans l'acte pris en 2005 pour l'amodiation du droit de chasse sur le domaine public maritime :
 ― au sud par le passage qui mène du casino à la mer ; 
 ― à l'est par le chemin piéton qui longe les maisons, 
 ― à l'ouest par le pied des dunes, 
 ― au nord par le passage sur la première passerelle accédant à la mer.
 Le secteur ainsi défini est reporté sur la carte annexée au 1/25 000 visée à l'article 1er.
 III. ― Dans le cadre de l'autorisation visée au II, le relevé du tableau de chasse est obligatoire, les informations recueillies étant communiquées à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et au gestionnaire de la réserve naturelle.
 Le préfet fixe par arrêté les modalités d'exercice de cette activité de chasse pour une durée de cinq ans renouvelable en cohérence avec la période d'application du plan de gestion. Un bilan est établi et soumis au comité consultatif de la réserve avant renouvellement. Dans l'attente de la mise en application du premier plan de gestion, le préfet fixe des dispositions transitoires.
 Si l'activité de chasse autorisée induit des effets incompatibles avec les objectifs de la réserve, le préfet peut à tout moment restreindre ou suspendre son exercice après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales, ou la régulation d'espèces animales ou végétales surabondantes.
 Sans préjudice de l'application de l'article 9, le préfet peut notamment autoriser sur l'ensemble de la réserve la destruction, la capture ou l'enlèvement d'animaux non domestiques ou la plantation ou l'enlèvement de végétaux non cultivés dans les cas suivants :
 ― pour des opérations d'entretien ou de restauration prévues dans le plan de gestion ; 
 ― pour des opérations de lutte contre les espèces animales ou végétales surabondantes, prévues dans le plan de gestion ou, à défaut, après avis du conseil scientifique de la réserve ; 
 ― à des fins scientifiques ou de conservation du patrimoine naturel en application du plan de gestion ou, à défaut, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces autochtones introduites dans le cadre d'opérations prévues par le plan de gestion de la réserve ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sous réserve de l'application des articles 7, 9, 10 et 14 ;
 3° De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sous réserve de l'application des articles 7, 9, 10 et 14.
Sont classées en réserve naturelle nationale, sous la dénomination « réserve naturelle nationale de la casse de la Belle Henriette » (Vendée), les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2005, en totalité ou pour partie (« pp » en abrégé), et secteurs suivants (coordonnées géographiques dans le référentiel WSG84) :
Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique de la réserve et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
 Cette interdiction ne s'applique pas aux espèces autochtones introduites dans le cadre d'opérations prévues par le plan de gestion de la réserve ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins de gestion de celle-ci, et sous réserve de l'application des articles 7, 11 et 14.
Le décret du 12 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après le neuvième alinéa de l'article 20, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 5 bis. Indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile, dont le montant et le produit sont déterminés conformément aux 4° et 5° ; »
 2° Le tableau I figurant en annexe est complété par les rubriques suivantes :
DÉSIGNATION
de la procédure
NUMÉRO
DÉSIGNATION
des actes
TEXTES
de référence
RÉMUNÉRATION
Taux de base
Perception du droit
d'engagement
de poursuites
visé à l'art. 13
Perception
des honoraires
visés à l'art. 16-I
Scellés
110
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières
Art. 1308 CPC
51,5
NON
NON
111
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières
Art. 1311 CPC
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC
67
NON
NON
112
Procès-verbal de carence
Art. 1304 CPC
15,5
NON
NON
113
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés
Art. 1317 CPC
11,5
NON
NON
114
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés
Art. 1319 CPC
26,5
NON
OUI
115
Procès-verbal de levée des scellés
Art. 1320 CPC
51,5
NON
NON
116
Etat descriptif
Art. 1323 CPC
30
NON
NON
117
Etat descriptif avec diligences particulières
Art. 1312 CPC
Art. 1313 CPC
Art. 1314 CPC
45,5
NON
NON
118
Procès-verbal de déplacement des scellés
Art. 1324 CPC
15,5
NON
NON
I. ― Sans préjudice de l'application de l'article R. 332-27 du code de l'environnement, les travaux publics ou privés sont interdits.
 II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à la réalisation et à l'entretien de systèmes de protection des populations.
 III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
I. ― Les chiens sont autorisés dans les seuls secteurs ouverts au public tels que définis au I de l'article 17 et s'ils sont tenus en laisse. Cette limitation ne s'applique pas aux chiens d'arrêt ou retrievers en action de chasse pendant la période de chasse autorisée et pour le seul rapport du gibier.
 La circulation des chiens peut toutefois, après avis du conseil scientifique de la réserve, être interdite par le préfet dans certaines parties de la réserve pour des périodes définies.
 II. ― Sont autorisés sur l'ensemble de la réserve les chiens qui participent aux missions de police, de recherche, de sauvetage et aux activités prévues par le plan de gestion.
Le titre Ier du livre III du code de procédure civile est ainsi modifié :
 1° Après l'article 1121, il est créé un article 1121-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1121-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 257, alinéa 3, du code civil, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III » ;
 2° L'article 1136-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section 1 du chapitre II du titre III du livre III. » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 1252 est ainsi complété :
 « En cas de difficulté, l'huissier de justice en informe le juge des tutelles ou le procureur de la République. » ;
 4° Au premier alinéa de l'article 1252-1, les mots : « du greffier en chef du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de tout huissier de justice ».
I. ― Il est interdit à tous aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable aux aéronefs utilisés dans le cadre de missions de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'aux aéronefs d'Etat en nécessité absolue de service.
 III. ― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Virgin Radio Sarrebourg.
 Secteur d'implantation : Sarrebourg.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue de Verdun, Sarrebourg (57).
 Altitude du site (NGF) : 324 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
1
280
6
20
2
110
0
200
2
290
7
30
1
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
0
140
0
230
4
320
6
60
0
150
0
240
5
330
6
70
0
160
0
250
6
340
5
80
0
170
0
260
6
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio Lorraine.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
3
180
1
270
1
10
18
100
2
190
2
280
2
20
15
110
1
200
2
290
1
30
13
120
1
210
2
300
1
40
13
130
1
220
2
310
1
50
15
140
2
230
2
320
1
60
18
150
2
240
2
330
2
70
9
160
1
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Lorraine.
 Secteur d'implantation : Metz.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
 Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
6
180
0
270
3
10
12
100
4
190
0
280
4
20
13
110
3
200
0
290
6
30
13
120
2
210
0
300
8
40
13
130
2
220
0
310
9
50
13
140
1
230
1
320
11
60
11
150
1
240
1
330
13
70
9
160
0
250
2
340
13
80
8
170
0
260
2
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL 2 Mulhouse.
 Secteur d'implantation : Mulhouse.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belvédère, 37, rue de la Pépinière, Mulhouse (68).
 Altitude du site (NGF) : 326 mètres.
 Hauteur d'antenne : 123 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
7
180
14
270
5
10
3
100
8
190
14
280
5
20
6
110
10
200
11
290
2
30
11
120
9
210
7
300
2
40
16
130
7
220
3
310
4
50
16
140
6
230
2
320
3
60
15
150
9
240
1
330
1
70
16
160
12
250
1
340
0
80
11
170
13
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RFM Est.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 102,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 145 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
2
180
1
270
1
10
25
100
1
190
2
280
1
20
20
110
0
200
2
290
0
30
14
120
0
210
3
300
0
40
14
130
0
220
3
310
0
50
21
140
0
230
2
320
0
60
24
150
1
240
2
330
1
70
9
160
1
250
1
340
2
80
4
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RFM Est.
 Secteur d'implantation : Metz.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ferme de Grimont, Saint-Julien-lès-Metz (57).
 Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
1
10
7
100
4
190
0
280
1
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
7
130
1
220
0
310
3
50
7
140
1
230
0
320
4
60
7
150
1
240
0
330
5
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio Lorraine.
 Secteur d'implantation : Longuyon.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bois de Faloise, Longuyon (54).
 Altitude du site (NGF) : 277 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
7
100
5
190
0
280
1
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
1
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
1
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Lorraine.
 Secteur d'implantation : Longwy.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : bois de Cha, Herserange (54).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
17
90
11
180
0
270
1
10
21
100
9
190
0
280
1
20
23
110
7
200
0
290
2
30
22
120
5
210
0
300
3
40
22
130
3
220
0
310
5
50
23
140
2
230
0
320
7
60
21
150
1
240
0
330
9
70
17
160
1
250
0
340
11
80
14
170
0
260
0
350
14

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Lorraine.
 Secteur d'implantation : Villerupt.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Houtte, Russange (57).
 Altitude du site (NGF) : 370 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
13
90
11
180
1
270
1
10
13
100
9
190
0
280
2
20
13
110
8
200
0
290
2
30
13
120
6
210
0
300
3
40
12
130
4
220
0
310
4
50
13
140
3
230
0
320
6
60
13
150
2
240
0
330
8
70
13
160
2
250
0
340
9
80
13
170
1
260
1
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne (SPRGB) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Lorraine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RDS Chérie FM Nancy.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 152 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
180
1
270
1
10
18
100
2
190
2
280
2
20
15
110
1
200
2
290
1
30
13
120
1
210
2
300
1
40
13
130
1
220
2
310
1
50
15
140
2
230
2
320
1
60
18
150
2
240
2
330
2
70
9
160
1
250
1
340
3
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : La Bresse.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : 22, route du Droit, La Bresse (88).
 Altitude du site (NGF) : 845 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
2
290
5
30
2
120
0
210
2
300
5
40
2
130
0
220
3
310
5
50
1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
  Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Saint-Dié-des-Vosges.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : hôpital Saint-Charles, rue du Nouvel-Hôpital, Saint-Dié-des-Vosges (88).
 Altitude du site (NGF) : 407 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
180
0
270
0
10
6
100
4
190
0
280
0
20
6
110
3
200
0
290
1
30
6
120
2
210
0
300
1
40
7
130
2
220
0
310
2
50
6
140
1
230
0
320
2
60
6
150
1
240
0
330
3
70
6
160
0
250
0
340
4
80
6
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
  Nom du service : Radio Star.
 Secteur d'implantation : Vittel.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : Haut de Vittel, They-sous-Montfort (88).
 Altitude du site (NGF) : 434 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio Soleil.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzéville (54).
 Altitude du site (NGF) : 367 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
5
180
0
270
1
10
7
100
4
190
0
280
1
20
7
110
3
200
0
290
1
30
7
120
2
210
0
300
2
40
7
130
1
220
0
310
3
50
7
140
1
230
0
320
4
60
7
150
1
240
0
330
5
70
6
160
0
250
0
340
5
80
5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
  Nom du service : Phare FM Haguenau.
 Secteur d'implantation : Haguenau.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : ferme Stangen, route de Schirrheim, Haguenau (67).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
21
90
30
180
21
270
0
10
22
100
28
190
20
280
0
20
22
110
25
200
20
290
1
30
23
120
24
210
10
300
2
40
23
130
24
220
7
310
4
50
24
140
23
230
4
320
7
60
24
150
23
240
2
330
10
70
25
160
22
250
1
340
20
80
28
170
22
260
0
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
  Nom du service : Phare FM Haguenau.
 Secteur d'implantation : Wissembourg.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Schafbusch, Steinseltz (67).
 Altitude du site (NGF) : 233 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
23
180
24
270
10
10
4
100
23
190
24
280
7
20
7
110
24
200
23
290
4
30
10
120
24
210
23
300
2
40
20
130
25
220
22
310
1
50
20
140
28
230
22
320
0
60
21
150
30
240
21
330
0
70
22
160
28
250
20
340
0
80
22
170
25
260
20
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Kit FM.
 Secteur d'implantation : Bar-le-Duc.
 Fréquence : 97,7 MHz.
 Adresse du site : 12, rue d'Anjou, lieudit Côte Sainte-Catherine, Bar-le-Duc (55).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
0
180
1
270
13
10
7
100
0
190
2
280
13
20
6
110
0
200
3
290
13
30
4
120
0
210
4
300
12
40
3
130
0
220
6
310
13
50
2
140
0
230
7
320
13
60
1
150
0
240
9
330
13
70
1
160
1
250
11
340
12
80
1
170
1
260
12
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Kit FM.
 Secteur d'implantation : Commercy.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : 9, rue de la Pocherie, Commercy (55).
 Altitude du site (NGF) : 240 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
1
270
5
10
4
100
0
190
1
280
5
20
3
110
0
200
2
290
5
30
2
120
0
210
2
300
5
40
2
130
0
220
3
310
5
50
1
140
0
230
4
320
5
60
1
150
0
240
4
330
5
70
0
160
0
250
5
340
5
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Kit FM.
 Secteur d'implantation : Verdun.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit ancienne caserne de Chevert, Belrupt-en-Verdunois (55).
 Altitude du site (NGF) : 320 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
5
270
0
10
1
100
5
190
4
280
0
20
1
110
5
200
4
290
0
30
2
120
5
210
3
300
0
40
2
130
5
220
2
310
0
50
3
140
5
230
2
320
0
60
4
150
5
240
1
330
0
70
4
160
5
250
1
340
0
80
5
170
5
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
TARIF
(en euros TTC)
PRIX LIMITE
de vente au public
(en euros TTC)
3444772
Stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC
11 471,79
11 471,79
3491040
Extension pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC
422,24
422,24
3442106
Programmeur pour stimulateur neurologique, MEDTRONIC, ACTIVA PC
820,27
820,27
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Medtronic France SAS les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3173853
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, corps bifurqué
4 704,00
4 704,00
3155453
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, tube abdominal
2 900,00
2 900,00
3141451
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, corps AUI
3 577,00
3 577,00
3194648
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, jambage iliaque
1 127,00
1 127,00
3136208
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, dispositif d'occlusion
1 127,00
1 127,00
3134675
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, extension aortique
1 127,00
1 127,00
3144573
Endoprothèse AAA, MF SAS, ENDURANT, extension iliaque
1 127,00
1 127,00
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société VASCUTEK France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3161028
Endoprothèse aortique, Vascutek, ANACONDA, corps bifurqué One Lok
3 577, 00
3 577,00