Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― décret 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants pris en application de l'article R. 131-28 du code de la construction et de l'habitation, et notamment son article 33.
3.2. Le portefeuille TaRTAM utilisé
regroupe l'ensemble des clients au TaRTAM en France
 Comme indiqué supra, la CRE retient le portefeuille constitué de l'ensemble des clients au TaRTAM en France pour l'analyse de la cohérence du prix de l'ARENH avec le niveau du TaRTAM.
 Pour ce faire, elle se fonde sur la courbe de charge TaRTAM transmise par EDF ainsi que sur les courbes de charge TaRTAM des fournisseurs alternatifs d'électricité, auxquelles elle a accès dans le cadre de ses missions relatives à la gestion du dispositif de compensation des charges des fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM.
3.3. La part énergie du TaRTAM est calculée en moyenne
sur l'ensemble des clients en France
 La part énergie moyenne du TaRTAM est la moyenne pondérée par les volumes des parts énergie des portefeuilles TaRTAM de chaque fournisseur, EDF comprise.
 La CRE dispose de la part énergie TaRTAM d'EDF, qui lui a été transmise, ainsi que celles des fournisseurs alternatifs, dans le cadre de l'exercice de ses missions relatives au TaRTAM.
 La part énergie moyenne du TaRTAM sur l'ensemble des clients au TaRTAM s'élève à 44,57 €/MWh.
3.4. Deux valeurs de droits ARENH ont été étudiées
 Le calcul du coût du complément d'électricité à acheter sur le marché dépend, outre des conditions de marché évoquées supra, du volume total d'ARENH cédé aux fournisseurs alternatifs alimentant des clients au TaRTAM.
 La CRE a étudié deux hypothèses pour la part du volume fourni donnant droit à l'ARENH, la première à 78 %, la seconde à 84,6 %.
 Sur la base des hypothèses de prix de marché que la CRE a été amenée à considérer, détaillées au paragraphe 3.1, de la courbe de charge correspondant au portefeuille de l'ensemble des clients au TaRTAM en France et de la part énergie de ce portefeuille, le prix de l'ARENH calculé en cohérence avec le TaRTAM est compris :
 ― entre 38,6 €/MWh et 39,4 €/MWh pour une part de volume de 78 % ;
 ― entre 39,9 €/MWh et 40,6 €/MWh pour une part de volume de 84,6 %.
4. Avis
 Dans ces conditions, la CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis et qui fixe à 40 €/MWh le prix de l'ARENH cohérent TaRTAM au 1er juillet 2011.
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
3. Hypothèses de calcul et résultats
3.1. Différentes références de prix de marché
peuvent être retenues pour déterminer le prix cohérent TaRTAM
 Le coût du complément d'électricité à acheter sur le marché de gros pour un fournisseur alternatif dépendant des conditions de marché, il est nécessaire de déterminer la référence de prix de marché sur laquelle ce complément est supposé s'effectuer. Pour cela, il apparaît légitime de s'appuyer sur les prix observés sur le marché de gros de l'électricité pour les produits à terme correspondant à une livraison physique sur la période de démarrage du dispositif NOME, à savoir 2011.
 Par ailleurs, les périodes sur lesquelles les fournisseurs se sont approvisionnés pour fournir les clients de leur portefeuille TaRTAM en 2011 sont variables d'un fournisseur à l'autre, selon leur stratégie de couverture et de gestion du risque, et selon les dates auxquelles ils ont contractualisé avec leurs clients finals. Aussi, afin d'établir un prix de référence pertinent pour le calcul d'un ARENH cohérent TaRTAM, des cotations moyennes sur différentes plages de temps peuvent être retenues, conduisant à des valeurs de marché différentes.
 La CRE a ainsi retenu plusieurs hypothèses de prix de marché pour l'année 2011, fondées sur des cotations sur l'année 2010, ou sur l'ensemble des deux années 2009 et 2010.
 Afin d'améliorer la robustesse de l'hypothèse de prix de marché retenue, la CRE s'est appuyée sur le plus grand nombre possible de transactions constatées sur le marché de gros de l'électricité, tant organisé (bourse de l'électricité pour les produits à terme, EPD) que de gré à gré (OTC) (4).
 (4) De par ses compétences en matière de surveillance des marchés de gros de l'électricité, la CRE dispose tant des volumes d'électricité échangés sur les marchés de gré à gré que des prix auxquels sont effectuées ces transactions.
2.2. Pour établir la cohérence avec le niveau du TaRTAM, la CRE a développé un modèle de calcul
de coût d'approvisionnement représentatif de ceux utilisés par les acteurs du secteur
 Afin de procéder à l'évaluation d'un prix de l'ARENH cohérent avec le niveau moyen du TaRTAM sur l'ensemble des clients bénéficiant aujourd'hui de ce tarif, la CRE a développé un modèle permettant d'évaluer le coût du sourcing du haut de courbe de charge (la part de la courbe de charge qui n'est pas alimentée par l'ARENH) sur le marché de gros de l'électricité. Ce modèle constitue une approximation fidèle (3) des méthodes usuellement mises en œuvre par les fournisseurs d'électricité pour déterminer le prix d'une courbe de charge d'un client final.
 Le prix de l'ARENH est fixé de telle sorte que le coût du sourcing à l'ARENH ajouté au coût du sourcing du haut de courbe égale la part énergie moyenne du TaRTAM. Ce prix dépend de la forme de la courbe de charge à alimenter, des conditions de marché à date et de la stratégie de risque que le fournisseur adopte pour assurer sa couverture plus ou moins complète sur les marchés à terme.
 Cette politique de risque consiste à fixer un critère de détermination du pourcentage de la courbe de charge à couvrir à l'avance sur les marchés à terme, en fonction à la fois des risques pesant sur les prix de marché spot qui présentent une volatilité importante, et des aléas climatiques, qui ont des répercussions tout autant sur les prix de marché que sur les volumes à fournir, étant donné la thermosensibilité de certains clients.
 L'outil développé par la CRE intègre donc la prise en compte des aléas de température et de la volatilité des prix de marché via une simulation de ces paramètres par un modèle stochastique. Ce modèle approxime les modèles plus complexes utilisés par les fournisseurs pour évaluer leurs coûts d'approvisionnement sur le marché, et reproduit fidèlement les caractéristiques statistiques observées sur les dernières années. L'outil réalise donc, in fine, un calcul de coût d'approvisionnement en espérance sur l'ensemble des aléas possibles, en intégrant une stratégie de couverture des risques afférents, à l'instar de ce que pratiquent tous les fournisseurs.
 (3) A hypothèses similaires, le modèle développé par la CRE fournit des prix de l'ARENH établis en cohérence avec le niveau du TaRTAM de l'ordre de 0,5 % plus élevés que ceux trouvés par EDF.
L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est calculée à partir de la consommation d'énergie E par application de la formule suivante :
m_CO2 = E × K_del
 Avec :
 ― m_CO2 : émission de gaz à effet de serre ;
 ― k_del : facteur de conversion de l'énergie finale en émission de gaz à effet de serre défini en annexe 7 ;
 ― E : consommation d'énergie en énergie finale.
 L'émission de gaz à effet de serre m_CO2 est exprimée en kg.CO2 par an.
Pour les bâtiments neufs et existants, la valeur de la déduction de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, exprimée en kWhep d'énergie primaire par mètre carré et par an, n'excède pas la valeur de la tranche C de l'échelle de l'étiquette énergie correspondant au type d'usage du lot considéré et définie en annexe 4.
Sont fixés les indicateurs de l'efficacité énergétique et du confort suivants :
 ― I_C est l'indicateur d'efficacité de la climatisation.
 L'indicateur I_C d'efficacité de la climatisation est égal au rendement annuel moyen du système de climatisation. Il est calculé selon la formule suivante :
I_C = EER × CFA
 Avec :
  ― EER : rendement nominal du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension ;
  ― CFA : coefficient de fonctionnement annuel liée aux conditions réelles de fonctionnement du système de climatisation. Il est déterminé par l'expert ou pris égal à sa valeur par défaut selon le tableau figurant en annexe 3. Coefficient sans dimension compris entre 0 et 1.
 ― I_W est l'indicateur d'efficacité de l'installation d'eau chaude sanitaire (ECS).
 Il est calculé selon la formule suivante :
I_W = h_W/(1- k_ENR)
 Avec :
  ― h _W : rendement de l'équipement ECS, relevé par l'expert ou pris par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
  ― K_ENR : part des énergies renouvelables dans la production d'ECS calculée par l'expert ou prise par défaut selon les valeurs figurant en annexe 3. C'est un coefficient sans dimension compris entre 0 et 1 ;
 ― I_L est l'indicateur d'efficacité de l'éclairage.
 Il ne s'applique pas aux parties de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal au ratio de la puissance électrique installée par sa SHON, et s'exprime en W/m².
 ― ICT est l'indicateur de confort thermique.
 Il s'applique exclusivement aux parties neuves de bâtiment à usage résidentiel. Il est égal à la moyenne des valeurs ICT calculées pour chaque logement inclus dans le lot, selon la méthode RTG définie dans la délibération CR/11.372 relative aux caractéristiques thermiques de l'enveloppe des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments.
Lorsque sont proposés à la vente ou à la location :
 ― un bâtiment possédant un certificat ;
 ― une partie de bâtiment incluse dans un bâtiment possédant un certificat ;
 ― une partie de bâtiment possédant un certificat ;
 Les mesures suivantes sont respectées par le vendeur ou le bailleur, ou par tout tiers intéressé :
 ― l'indicateur de performance énergétique du certificat du bâtiment ou de la partie de bâtiment, selon le cas, figure dans les publicités paraissant dans les médias commerciaux ;
 ― le certificat ou une copie de celui-ci est transmis au nouveau locataire ou propriétaire avant signature de la transaction.
 Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'obligation d'affichage porte exclusivement sur la première page du certificat.
Sont considérées comme des « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
 ― le tableau des valeurs par défaut du rendement des systèmes de climatisation figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs conventionnelles de consommation et de rendement d'ECS figurant en annexe 3 ;
 ― les valeurs par défaut de couverture solaire figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs conventionnelles des ratios de consommation relatives aux autres usages, figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs des seuils définissant l'échelle de l'étiquette énergie figurant en annexe 3 ;
 ― le tableau des valeurs des seuils relatifs aux graphes de l'efficacité énergétique et du confort figurant en annexe 3 ;
 ― les modèles de certificat figurant en annexe 6 ;
 ― les valeurs des facteurs de conversion figurant en annexe 7.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
I. ― Par dérogation à l'article R. 162-1 et à l'article R. 162-2 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions pour la production d'eau chaude sanitaire définies au III du présent article s'appliquent aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de travaux de rénovation tels que définis au II du présent article, à usage autre que d'habitation et dont l'usage entraîne d'importantes consommations d'eau chaude sanitaire :
 ― bâtiments à usage d'hébergement ;
 ― établissements sanitaires ;
 ― hôtels ;
 ― restaurants ;
 ― établissements sportifs.
 II. - Au sens de la présente délibération, un bâtiment fait l'objet de travaux de rénovation lorsque le coût total prévisionnel des travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe d'un bâtiment et ses installations de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
 Sont pris en compte pour calculer le coût des travaux mentionnés à l'alinéa précédent, le montant des travaux décidés ou financés au cours des deux dernières années et, pour déterminer la valeur du bâtiment mentionnée à l'alinéa précédent, le produit de la surface hors œuvre nette par un coût de construction défini par arrêté du ministre chargé de la construction.
 III. - Pour tout bâtiment relevant du I du présent article, l'eau chaude sanitaire est produite par énergie solaire ou par énergie de récupération pour une part au moins égale à 50 % des besoins, sauf si l'ensoleillement de la parcelle et les disponibilités d'énergie de récupération ne permettent pas de mettre en place un système de production d'eau chaude sanitaire par énergie solaire ou par énergie de récupération couvrant au moins 50 % des besoins.
 Par énergie de récupération, on entend notamment l'énergie de récupération à partir de systèmes de production de froid et/ou de climatisation, à partir de procédés industriels ou à partir d'unité d'incinération de déchets.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'obligations d'inspection des systèmes de climatisation des bâtiments existants.
 II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de l'environnement, notamment ses articles R. 224-59-2 et R. 224-59-5 ;
 ― décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles ;
 ― arrêté du 16 avril 2010 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 ― arrêté du 16 avril 2010 relatif à l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts.
Quelle que soit la source d'énergie utilisée, les installations de production d'eau chaude sanitaire sont conçues de manière à garantir, aux points de puisage, le respect des mesures de prévention des risques de brûlure et des risques de contamination par les légionelles prévues par l'article 36 de l'arrêté du 23 juin 1978 relatif aux installations fixes destinées au chauffage et à l'alimentation en eau chaude sanitaire des bâtiments d'habitation, des locaux de travail ou des locaux recevant du public, modifié par l'arrêté du 30 novembre 2005.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de production d'eau chaude sanitaire par énergie renouvelable ou par énergie de récupération dans les bâtiments.
 II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 162-4 ;
 ― décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
L'inspection périodique d'un système de climatisation ou d'une pompe à chaleur réversible dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW comporte l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, ainsi que la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation, l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.
 L'inspection sur site porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système de conditionnement d'air : l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur, le réseau de distribution de fluides, l'équipement extérieur de rejet de chaleur, les unités intérieures, les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités, les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits, les entrées d'air neuf et la régulation, et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.
 Il est précisé au titre de la présente délibération qu'existe deux types de systèmes :
 ― les « systèmes complexes » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile est supérieure à 100 kW ;
 ― les « systèmes simples » : il s'agit de l'ensemble des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique nominale utile cumulée est supérieure à 12 kW, exception faite des systèmes complexes.
Au sens de la présente délibération, on entend par :
 ― « puissance frigorifique nominale utile », la puissance calorifique maximale, exprimée en kilowatts (kW), fixée et garantie par le constructeur de l'équipement, comme pouvant être fournie en marche continue, tout en respectant les rendements utiles annoncés par le constructeur. La puissance frigorifique nominale utile telle qu'indiquée dans le décret n° 2010-349 du 31 mars 2010 relatif à l'inspection des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles, s'entend au titre de la présente délibération, comme étant la puissance frigorifique nominale utile cumulée des systèmes de conditionnement d'air, au regard du seuil d'application de 12 kW ;
 ― « puissance frigorifique nominale utile cumulée », la somme des puissances frigorifiques nominales utiles des systèmes installés dans les locaux d'un même bâtiment appartenant à un même propriétaire, et traitant un même volume intérieur ou des volumes intérieurs pouvant être mis en relation directe.
  Deux volumes intérieurs appartenant à un même propriétaire sont considérés en relation directe dès lors qu'il existe un passage d'air permanent ou temporaire entre ces deux volumes, sans qu'il soit nécessaire de transiter par un volume dont ledit propriétaire n'a pas la maîtrise :
 ― « système de conditionnement d'air » ou « système de climatisation », tout système apte à chauffer et à refroidir, y compris les pompes à chaleur réversibles, ce qui comprend la distribution d'eau et d'air associée, ainsi que les systèmes d'évacuation qui constituent un élément nécessaire dudit système. Il exclut les systèmes de ventilation mécanique qui ne produisent pas de rafraîchissement mécanique.
Lors de l'inspection sur site, l'inspecteur évalue le rendement du système. L'inspection sur site a lieu sur une installation en marche, partielle ou totale. La présence de l'entreprise réalisant l'entretien, la maintenance ou l'exploitation est recommandée.
 Pour évaluer le rendement du système, l'inspecteur utilise la méthode définie à l'annexe 2 de la présente délibération.
 L'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsque le système fait l'objet d'un dispositif de suivi du rendement présentant au moins les caractéristiques suivantes :
 ― enregistrement au moins mensuel du rendement du système ou de la consommation d'électricité de climatisation par mètre carré climatisé ;
 ― existence d'un poste de contrôle ou d'un système mensuel d'enregistrement.
 Ce dispositif de suivi peut notamment être inclus dans le cadre d'une gestion technique du bâtiment, au sens de la norme NF EN 15232 « Performance énergétique des bâtiments ― Impact de l'automatisation de la régulation et de la gestion technique du bâtiment », assurant le suivi et le traitement du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible.
 L'évaluation du rendement n'est pas requise s'il existe un contrat de performance énergétique en cours d'exécution, faisant référence au suivi et à l'amélioration de l'efficacité énergétique du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible. Il est précisé, pour les besoins de la présente délibération, qu'un contrat de performance énergétique est un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini.
 Pour les systèmes simples, l'évaluation du rendement au cours de l'inspection sur site n'est pas requise lorsqu'un entretien du système de climatisation ou de la pompe à chaleur réversible est réalisé chaque année et que celui-ci comprend a minima la vérification de l'ensemble des éléments dont la liste figure au paragraphe 2 de l'annexe 2 de la présente délibération. Le commanditaire de l'inspection fournit à l'inspecteur les rapports d'entretien délivrés chaque année, avec la liste des points vérifiés et les résultats de ces vérifications, pour bénéficier de cet allègement.
A l'issue de l'inspection sur site, l'inspecteur établit et signe un rapport d'inspection et le remet au commanditaire de l'inspection.
 Ce rapport est conforme aux dispositions de l'annexe 4 de la présente délibération. Il comporte notamment la liste des informations et documents mis à disposition lors de l'inspection documentaire, le résultat de l'évaluation du rendement et du dimensionnement du système, ainsi que les recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place, les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de climatisation, l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci et les autres solutions envisageables.
 L'annexe 5 de la présente délibération précise les conditions de fourniture des recommandations et la nature des recommandations qui peuvent être fournies.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la Région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel existant, un certificat est établi pour chaque logement.
 Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public existant, un certificat unique est établi par bâtiment ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un même compteur électrique.
 Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment non public à usage non résidentiel, un certificat est établi par bâtiment et par propriétaire ou, à défaut, par groupe de bâtiments situés en aval d'un unique compteur électrique.
I. ― Les certificats DPE-G prévus par la présente délibération sont établis par des personnes dont les compétences ont été certifiées par des organismes et selon les modalités visés au paragraphe II et après avoir démontré leur connaissance, leur compréhension et leur maîtrise de la réglementation thermique spécifique à la Guadeloupe.
 II. ― Les organismes accrédités conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 octobre 2006 précité pour délivrer la certification des compétences en France métropolitaine sont autorisés à délivrer la certification des compétences en Guadeloupe. Le contenu des examens théorique et pratique, adapté aux particularités de la construction et de la règlementation thermique en Guadeloupe, est préalablement agréé par le conseil régional. La durée de validité des certificats de compétence est de deux ans.
Dans la mesure où les dispositions réglementaires et instructions prises par la région Guadeloupe relatives au DPE-G fournissent des informations sur les méthodes utilisables, en complément et à la place de celles-ci, les normes d'un niveau équivalent qui sont en vigueur dans l'Espace économique européen peuvent également être utilisées.
 L'expert chargé d'établir le DPE-G utilise l'une des méthodes suivantes :
 ― la méthode définie dans la présente délibération ;
 ― une des méthodes européennes définies par le Comité européen de normalisation.
 Cette disposition s'applique exclusivement pour le calcul de E_C, E_L, E_W et E_PE dont la méthode de calcul est définie en annexe 3.
Dans le cas d'un bâtiment existant, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
E = E_CE ― E_PE
 Avec :
 ― E_CE : consommation électrique tous usages confondus, déterminée en calculant la moyenne de la consommation réelle en kWh figurant sur les factures d'électricité des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert ;
 ― E_PE : production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot et injectée sur le réseau. Cette valeur est déterminée en calculant la moyenne de la production réelle en kWh figurant sur les factures de rachat des trois dernières années ou, à défaut, de la dernière année, ou selon une méthode à l'initiative de l'expert. Cette valeur est plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
Dans le cas d'un bâtiment en construction neuve, la consommation d'énergie E du lot est calculée selon la formule suivante :
e = E_C + E_W + E_L + E_AU ― E_PE
 Avec :
 ― E : consommation d'énergie ;
 ― E_C : estimation de la consommation électrique de l'équipement de climatisation ;
 ― E_W : estimation de la consommation électrique de l'équipement d'eau chaude sanitaire ;
 ― E_L : estimation de la consommation électrique de l'installation d'éclairage ;
 ― E_AU : estimation conventionnelle de la consommation électrique relative aux autres usages de l'énergie ;
 ― E_PE : estimation de la production d'électricité à demeure à partir de sources renouvelables, imputable au lot, injectée sur le réseau et plafonnée selon l'article 16 de la présente délibération.
 L'annexe 3 définit la méthode de calcul conventionnel de E_AU et des méthodes simplifiées pour le calcul de E_C, E_W, E_L et E_PE.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments existant remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
 ― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
 ― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux, de commerce, d'enseignement, d'hôtel et de santé, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m² ;
 ― bâtiments publics dont la SHON climatisée est supérieure à 500 m², quelle que soit la nature de l'usage.
 Les surélévations ou additions de bâtiments existants dont la SHON est supérieure ou égale à 150 m² ou à 30 % de la SHON des bâtiments existants sont considérés comme des constructions neuves.
Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
 ― aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
 ― aux monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine ;
 ― aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses ;
 ― aux bâtiments indépendants dont la SHON est inférieure à 50 m².
Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage résidentiel en construction neuve, un certificat unique est établi pour l'ensemble des logements d'un même bâtiment.
 Dans le cas d'un bâtiment ou partie d'un bâtiment à usage non-résidentiel en construction neuve, un certificat est établi pour chaque zone de calcul requise par la réglementation thermique de la construction neuve en vigueur.
 En tout état de cause, des zones d'usages résidentiel et non résidentiel d'un même bâtiment ne peuvent pas faire l'objet d'un certificat unique.
Les dispositions de la présente délibération sont applicables aux bâtiments et parties de bâtiments neufs remplissant l'une ou l'autre des conditions suivantes :
 ― logements dont au moins l'une des chambres est équipée d'un système de climatisation ;
 ― bâtiments et parties de bâtiments à usage de bureaux ou de commerce, dont la SHON climatisée est supérieure à 50 m².
Les logements pour lesquels les indicateurs ICT et ICT_ref calculés selon les dispositions de l'article 4 vérifient ICT  0,95 × ICT_ref sont considérés à faible niveau de confort et doivent à ce titre respecter l'une ou l'autre des exigences supplémentaires suivantes :
 ― les baies donnant sur la zone nuit du logement respectent les exigences d'étanchéité à l'air formulées à l'article 16 de la présente délibération ;
 ― la zone nuit du logement est équipée d'attentes pour ventilateurs de plafond.
Est considérée comme satisfaisant à la présente réglementation thermique toute zone à usage de bureaux ou de commerce d'un bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 ― pour la zone climatisée, l'indicateur BBIO de la zone est inférieur ou égal à l'indicateur de référence de cette zone, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre IV de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants par la création du diagnostic de performance énergétique Guadeloupe (« DPE-G »).
 II. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 134-1 à R. 134-5 et R. 271-1 à R. 271-5 ;
 ― décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ;
 ― décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ;
 ― arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants ;
 ― arrêté du 21 septembre 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments neufs en France métropolitaine ;
 ― arrêté du 7 décembre 2007 relatif à l'affichage du diagnostic de performance énergétique dans les bâtiments publics en France métropolitaine.
I. ― Le maître d'ouvrage d'un bâtiment entrant dans le champ d'application de la présente délibération doit pouvoir fournir à l'autorité administrative compétente, au plus tard à la date de réception des travaux :
 ― une note technique présentant le zonage du bâtiment et la justification des données d'entrée de calcul visées par l'article 11 de la présente délibération ;
 ― les fichiers numériques de calcul établis à partir de l'outil informatique mentionné à l'article 10 de la présente délibération.
 II. - En outre, le maître d'ouvrage doit pouvoir fournir, en accompagnement de la déclaration d'achèvement des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, une attestation que les travaux réalisés respectent les exigences de la présente délibération. Cette attestation est délivrée par un contrôleur technique, ou par un expert indépendant certifié conformément aux dispositions de l'article 22 de la délibération CR/11.373 relative à la certification de la performance énergétique des bâtiments nouveaux et existants en Guadeloupe (DPE-G). Elle mentionne les points de non-conformité ainsi que les recommandations permettant de lever ces non-conformités.
 III. - Les dispositions des paragraphes I et II du présent article ne sont pas applicables dans le cas de la mise en œuvre d'une solution technique applicable visée au chapitre VII de la présente délibération.
 IV. - La disposition du paragraphe II du présent article n'est pas applicable aux zones à usage résidentiel constituées de logements sociaux.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de caractéristiques thermiques de l'enveloppe pour les bâtiments nouveaux et parties nouvelles de bâtiments (« RTG »).
 II. ― Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 162-1 à R. 162-4 ;
 ― décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;
 ― arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
 III. ― A compter de la publication de la présente délibération, l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion est inapplicable en Guadeloupe.
 Cet arrêté constitue néanmoins une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel dans les conditions précisées à l'article 22 de la présente délibération.
Est considérée comme satisfaisant à la présente délibération toute zone à usage résidentiel de bâtiment pour laquelle le maître d'ouvrage est en mesure de montrer que sont respectées simultanément les conditions suivantes :
 ― à l'échelle de chaque zone logement, l'indicateur ICT est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICT_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― à l'échelle de chaque zone à usage résidentiel d'un bâtiment, l'indicateur BBIO calculé sur l'ensemble regroupant les zones jour climatisées et les zones nuit climatisées est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur ce même ensemble, noté « BBIO_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― parmi les logements dont le découpage en zones jour et zones nuit fait apparaître une zone climatisée et une zone non climatisée, le logement présentant le rapport ICT/ICT_ref le plus élevé doit vérifier la condition suivante : l'indicateur ICT calculé sur la zone non climatisée dudit logement, noté « ICTnc », est inférieur ou égal à l'indicateur de référence calculé sur cette même zone, noté « ICTnc_ref », déterminé sur la base des caractéristiques thermiques de référence données au chapitre V de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales formulées au chapitre VI de la présente délibération et applicables à ce type de bâtiment sont respectées.
Les maîtres d'ouvrage ont la possibilité de demander l'agrément de leur propre solution technique applicable. La demande d'agrément de solution technique applicable est adressée à la région Guadeloupe, accompagnée d'un dossier technique justifiant l'atteinte des performances visées dans la présente délibération.
 La région Guadeloupe agrée la solution technique applicable pour une durée déterminée après avis d'une commission d'experts constituée à cet effet.
Les coefficients de vent sont définis dans le tableau suivant :
VALEUR DU COEFFICIENT DE VENT
Zone de vent
Projet
Référence
ZONE AU VENT
1,25
1,125
ZONE CONTINENTALE
1
1
ZONE SOUS LE VENT
0,75
0,875
ZONE D'URBANISATION DENSE
0,75
0,875
Sont considérées comme « mesures techniques d'application » les dispositions suivantes :
 ― les règles d'expression de la conformité réglementaire figurant aux articles 4, 5 et 6 de la présente délibération ;
 ― les caractéristiques thermiques de référence figurant aux articles 12, 13 et 14 de la présente délibération ;
 ― les exigences minimales figurant au chapitre VI de la présente délibération ;
 ― les solutions techniques applicables figurant au chapitre VII de la présente délibération.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, cette délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Il est précisé pour les besoins de la présente délibération que l'ensemble des exigences formulées par l'arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion constitue une solution technique applicable pour les bâtiments et zones de bâtiment à usage exclusivement résidentiel, sous réserve que soit respectée la contrainte supplémentaire suivante : si, pour le site de construction considéré, les coefficients de vent définis à l'article 12 de la présente délibération vérifient : le coefficient de vent du projet est inférieur au coefficient de vent de référence, alors le taux minimal admissible d'ouverture des façades visé à l'article 9-1 de l'arrêté du 17 avril 2009 précité est de 25 % au lieu de 20 %.
I. ― Une « solution technique applicable » est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le conseil régional de la Guadeloupe et réputée assurer le respect des dispositions de la présente délibération pour tous les bâtiments de cette famille.
 II. - Le recours à une solution technique applicable ne peut se faire qu'en utilisant la solution sous sa forme intégrale.
Une décision du directeur des hôpitaux Drôme Nord (Drôme), en date du 19 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur Daniel BOUQUET, hôpitaux Drôme Nord, BP 1002, 26102 Romans-sur-Isère.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers, branche travaux 1 poste, branche qualité et gestion des risques 1 poste, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Montereau, 1 bis, rue Victor-Hugo, 77875 MONTEREAU-FAULT-YONNE Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse) du 8 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur sociaux culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Carpentras (Vaucluse).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Carpentras, rond-point de l'Amitié, BP 263, 84208 Carpentras Cedex.
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont vacants ou susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
   Bretagne :
 ― responsable du pôle « entreprises, emploi et économie ».
   Ile-de-France :
 ― responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne.
   Nord - Pas-de-Calais :
 ― responsable de l'unité territoriale du Nord-Valenciennes.
 ― responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ».
   Pays-de-la Loire :
 ― responsable de l'unité territoriale de la Sarthe.
   Picardie :
 ― responsable de l'unité territoriale de l'Oise.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont placées sous l'autorité du préfet de région. Elles assurent le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, de l'emploi, du travail et de la protection des consommateurs. Ces services déconcentrés de l'Etat, tournées vers les entreprises et les acteurs socio-économiques sont désormais les interlocuteurs uniques pour les chefs d'entreprise, les salariés, les partenaires sociaux, les demandeurs d'emploi, les consommateurs, les branches et filières professionnelles. Elles s'appuient sur des unités territoriales, implantées au niveau départemental, pour mener des actions de proximité ciblées au plus près des besoins et des acteurs concernées.
 Elles constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les DIRECCTE, à l'adresse suivante :
 Délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP) Pôle RH, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, dgp.rh@direccte.gouv.fr
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine technique et scientifique.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction générale du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 TALENCE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.