Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 2 février 2004, un concours interne, un concours externe et un troisième concours sur épreuves (spécialités administration générale et secteur sanitaire et social) pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2004.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à Bordeaux ou, le cas échéant, dans sa proche banlieue aux dates suivantes :
 - épreuves écrites d'admissibilité : 15 septembre 2004 ;
 - épreuves facultatives : 22 et 23 novembre 2004 ;
 - épreuves orales d'admission : du 29 novembre au 3 décembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 1er avril jusqu'au 29 avril 2004 (date limite de retrait des dossiers). La date limite des demandes de dossiers par voie postale est fixée au 22 avril 2004 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de dossiers formulées par télécopie ou par courrier électronique seront considérées comme des demandes formulées par voie postale.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 2004, à minuit. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
  La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 8 juillet 2004, à minuit (le cachet de la poste faisant foi). Aucun dossier de candidature ne pourra plus être modifié ou complété au-delà de cette date. Tout dossier incomplet à cette date pourra entraîner le refus d'admission à concourir du candidat.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Concours externe
 Spécialité administration générale : 32 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
Concours interne
 Spécialité administration générale : 28 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 2 postes.
Troisième concours
 Spécialité administration générale : 10 postes.
 Spécialité secteur sanitaire et social : 1 poste.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 31 octobre 2003, M. Christian, Maxime Ouensanga, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 20 décembre 2003.
Par décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 13 août 2003, le recours hiérarchique présenté par la société civile de moyens d'Echo radiologie, 56, clos des Cascades, à Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis), demandant l'annulation du rejet de sa demande d'autorisation en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans les locaux de la clinique La Francilienne, à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est rejeté.
Pour les besoins de l'alimentation du compte épargne-temps, l'année servant de référence pour le calcul des droits à congés est l'année civile.
 Dans les limites indiquées ci-après, l'agent peut demander, une fois par an à la fin de l'année civile de référence et au plus tard le 31 décembre, que soient versés sur son compte épargne-temps les jours de congés annuels et les jours de réduction du temps de travail non pris à cette date.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2004, M. Jean-Pierre Couderc est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 30 janvier 2004 :
 Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : M. de Longevialle (Jean-Pierre), conseiller d'Etat honoraire ;
 Est nommée présidente suppléante du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : Mme Moreau (Yannick), conseiller d'Etat.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
   Titulaires :
 M. Dusart (Erik), directeur de l'hôpital Louis Mourier.
 Mme de Larochelambert (Elisabeth), directrice de l'Hôtel-Dieu.
 M. Meyohas (Jacques), directeur de l'hôpital Armand Trousseau.
 M. Noiré (Dominique), directeur du personnel et des relations sociales.
 Mme Sacco (Marie-Thérèse), chef du département gestion individuelle des carrières à la direction du personnel et des relations sociales.
 M. Sibeud (Philippe), chef du département du statut et de la réglementation à la direction du personnel et des relations sociales.
 M. Soudan (Bruno), directeur de l'hôpital Henri Mondor.
   Suppléants :
 M. Alexandre (Joël), directeur des ressources humaines de l'hôpital Bichat-Claude Bernard.
 M. Benelli (Michel), directeur de l'hôpital Charles Richet.
 M. Bitaud (Jean-Rémy), délégué à la formation à la direction du développement des ressources humaines.
 M. Burdet (Alain), adjoint au directeur du personnel et des relations sociales.
 M. Camphin (Patrick), directeur à la direction de la politique médicale.
 M. Kassel (Christophe), directeur de l'hôpital Paul Brousse.
 Mme Silvent-Madi (Karima), chef du département prospective métiers et nouvelles organisations à la direction du développement des ressources humaines.
 Sont désignés pour siéger au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en qualité de représentants du personnel de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
a) Au titre de l'union syndicale CGT
   Titulaires :
 Mme Arbieu Boué (Patricia).
 M. Carini (Alain).
 M. Lecouturier (Thierry).
   Suppléants :
 M. Hamelin (Christian).
 Mme Jouchter (Jocelyne).
 M. Pin (Christophe).
b) Au titre du syndicat SUD santé
   Titulaires :
 Mme Freire (Yvette).
 M. Compain (André).
   Suppléants :
 M. Perrin (Yannick).
 Mme Borne (Isabelle).
c) Au titre du syndicat CFDT
   Titulaire :
 Mme Chassagne (Véronique).
   Suppléante :
 Mme Pradères (Annick).
d) Au titre du syndicat Force ouvrière
   Titulaire :
 M. Dutheil (Daniel).
   Suppléant :
 M. Dufaure (Bertrand).
 L'arrêté du 11 septembre 2002 modifié portant nomination au conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'atelier de plasturgie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2003, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de remise réglementaire de l'insigne :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure
et des libertés locales
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Juricic (Matthieu), sapeur-pompier au centre d'incendie et de secours d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) ; 9 ans d'activités professionnelles, de services civils et militaires.
Mlle Soller (Eloïse), sapeur-pompier ; 5 mois de volontariat.
Ministère de la santé, de la famille
et des personnes handicapées
A titre exceptionnel
Au grade de chevalier
M. Garcia (Eric, Michel), infirmier ; 5 ans d'activités professionnelles.
En application du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil en date du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, l'Espagne a déposé une demande d'enregistrement d'indication géographique protégée concernant le produit suivant :
 - ternera Asturiana (viande de boeuf) (référence : IG/03/C 207/06).
 Cette demande a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne le 3 septembre 2003.
 Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2000-826 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux adresses suivantes :
 Institut national des appellations d'origine, 138, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
 Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale, service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
 Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sous-direction qualité et sécurité, bureau développement et contrôle de la qualité, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
 Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des oppositions ou faire des observations à la demande auprès de l'Institut national des appellations d'origine.
Un concours professionnel sur titre aura lieu au centre hospitalier de Charleville-Mézières, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs d'électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 45, avenue de Manchester, 08000 Charleville-Mézières.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par des décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 17 septembre 2003 et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche du 29 septembre 2003, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « bibliothèque universitaire des langues et civilisations (BULAC) » est approuvée.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de la convention constitutive
Membres du groupement
 L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et par le ministre chargé de la recherche.
 L'université Paris-I.
 L'université Paris-III.
 L'université Paris-IV.
 L'université Paris-VII.
 L'Ecole pratique des hautes études.
 L'Ecole des hautes études en sciences sociales.
 L'Institut national des langues et civilisations orientales.
 L'Ecole française d'Extrême-Orient.
 Le Centre national de la recherche scientifique.
Objet du groupement
 Le groupement d'intérêt public a pour objet de préparer les collections, les services et l'installation de la bibliothèque universitaire des langues et civilisations. A ce titre, il définit les orientations scientifiques et les modes d'organisation de la bibliothèque, il conçoit et met en oeuvre la politique documentaire. Il gère les travaux intéressant l'ensemble des partenaires et effectue les études, les tâches préparatoires et les opérations contribuant à la réalisation du projet. Il peut prendre en charge, en totalité ou en partie, l'acquisition, le traitement intellectuel et matériel et la gestion de collections destinées à la future bibliothèque. Il est chargé de proposer les statuts de la future bibliothèque.
Siège social du groupement
 Le siège du groupement est fixé au 47, rue des Ecoles, 75005 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du conseil d'administration.
Durée
 Le groupement est constitué pour six ans.
Mode de gestion
 La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique par un agent comptable désigné dans les conditions prévues à l'article 8 du décret n° 85-605 du 13 juin 1985 modifié. Les dispositions du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial dotés d'un agent comptable sont applicables.
Responsabilité des membres
 Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement à proportion de leurs droits statutaires. Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires : ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation ou par détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, deux emplois de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0 A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer en participant à l'achat par l'Etat pour les musées de France de la collection de dessins suivante qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une collection exceptionnelle de 130 lots de dessins de la Renaissance italienne qui offre un panorama riche, cohérent, équilibré et puissamment évocateur de l'art italien des xvie et xviie siècles. Cette collection comporte, en effet, à la fois des chefs-d'oeuvre d'artistes majeurs des différentes écoles stylistiques et des pièces d'artistes moins connus mais d'une insigne rareté. Sa valeur d'achat est fixée à 11 334 255 EUR.
  Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux oeuvres entrant dans le champ d'application de l'article 238 bis 0 A du code général des impôts peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 7 septembre 1994:
      Sont déclarés admis en troisième année à l'Ecole normale supérieure de     Cachan à la suite des épreuves du concours ouvert en 1994, sous réserve     qu'ils aient fourni les titres exigés par la réglementation en vigueur et     satisfait à l'examen médical prévu par l'article 3 du décret no 78-1101 du 21     novembre 1978 relatif à l'aptitude physique des candidats aux concours     d'entrée dans les écoles normales supérieures, les candidats dont les noms     suivent:
    Concours A 1
    Mathématiques
     1 Meyer (Raphaël).
     2 Mezzalira (Gwenaël).
     3 De Maximy (Louis).
     4 Coutarel (Elodie).
     5 Reynier (Cécile).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 21 mars 1994, M. Jean (Roger), directeur du     travail de 1re classe à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, est promu, sur place, au grade     de directeur du travail hors classe à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29     septembre 1994, Mme Blanc (Nicole), ingénieur en chef du génie rural, des     eaux et des forêts, sous-directeur des personnels des services déconcentrés à     l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche, est     nommée directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Yvelines,     à Versailles, à compter du 15 octobre 1994, en remplacement de M. Rimkine     (Pierre), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 7 AVRIL 1995
    Caractéristiques de la zone
    1. Limites latérales
      2. 48o 54' 00'' N - 002o 23' 10'' E (porte de La Villette) puis limite Ouest     de la LF-P 23 jusqu'au:
      3. 48o 50' 25'' N - 002o 15' 30'' E (porte de Saint-Cloud);
      4. 48o 52' 05'' N - 002o 07' 35'' E (île de la Chaussée);
      1. 48o 55' 10'' N - 002o 12' 55'' E (pont de Bezons).
    2. Limites verticales
    3. Nature de la zone
    4. Dates et heures d'activation (UTC)
    5. Conditions de pénétration
      En dehors de ce créneau, ne pourront évoluer dans cette zone que:
      - les aéronefs transportant les personnalités assistant aux cérémonies;
      - les aéronefs de la défense, des services de police, des douanes, de la     santé et de la sécurité civile ayant à intervenir au cours de cette     manifestation;
      - les aéronefs en régime de vol IFR.
Art. 1er. -  Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 9     janvier 1995 susvisé, la direction des programmes d'armement comprend:
      - les organismes d'administration centrale suivants:
        - la sous-direction << Plans, programmes, budget >>;
        - la sous-direction << Prix et marchés >>;
        - le bureau des affaires administratives et financières;
      - un organisme extérieur, le service d'enquêtes de coûts de l'armement, dont     les missions sont fixées par des textes particuliers.
Art. 12. -  La phase d'admissibilité consiste dans l'étude, par le jury,
     d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, un relevé de ses diplômes,
     titres et travaux. Ce dossier comprend en outre la rédaction d'un rapport de     présentation établi par le candidat de ses titres et travaux.
      Cette épreuve est affectée du coefficient 2.
Section 17
    Philosophie
    Pour une période de quatre ans à compter du 11 mars 1994
    M. Benoist (Jocelyn).
    M. Billard (Jacques).
    Mme Blondel (Nicole),
    épouse Parfait.
    M. Bove (Laurent).
    M. Brossat (Alain).
    M. Carfantan (Serge).
    Mme Challiol Rachlis    (Marie-Christine),
    épouse Gillet.
    Mme Charles (Françoise),
    épouse Daubert.
    M. Chauvier (Stéphane).
    M. Chazal (Gérard).
    Mlle Couzinet (Marie-    Dominique).
    Mme Depraz (Nathalie).
    Mme Douzilly (Françoise),
    épouse Proust.
    M. Dumont (Pascal).
    M. Fontaine (Philippe).
    M. Foray (Philippe).
    M. Guineret (Hervé).
    M. Housset (Emmanuel).
    Mme Ildefonse (Frédérique).
    Mme Ivekovic (Rada),
    épouse Fejic.
    Mme Lagache de Kerversau    (Agnès).
    M. Maler (Henri).
    M. Marcos (Jean-Pierre).
    M. Marcuzzi (Max).
    M. Martin (Thierry).
    M. Montebello (Pierre).
    Mme Montserrat (Claude),
    épouse Cals.
    M. Morel (Pierre-Marie).
    M. Neuberg (Marc).
    M. Noudelmann (François).
    M. Pierrot (Alain).
    M. Quiniou (Yvon).
    M. Radrizzani (Ives).
    M. Rizk (Hadi).
    M. Terestchenko (Michel).
    M. Wagner (Pierre).
    Mlle Wersinger (Anne-    Gabrièle).
Art. 11. -  I. - Le premier alinéa de l'article 28 de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est remplacé par deux alinéas ainsi     rédigés:
      << Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de     grande instance ou de conseiller référendaire à la Cour de cassation sont     pris par le Président de la République sur proposition de la formation     compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
      << Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions de     magistrat autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent sont pris par le     Président de la République sur proposition du garde des sceaux, ministre de     la justice, après avis conforme de la formation compétente du Conseil     supérieur de la magistrature pour ce qui concerne les magistrats du siège et     après avis de la formation compétente du Conseil supérieur pour ce qui     concerne les magistrats du parquet. Les règles de nomination des magistrats     du parquet s'appliquent aux magistrats du cadre de l'administration centrale     du ministère de la justice. >>      II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots: << sur proposition du     Conseil supérieur de la magistrature >> sont supprimés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses     collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions     indiquées ci-après :
      1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes,     arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de     l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
     Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils,
     Mmes Marie-Christine Cornec et Marie-Paule Fournier et M. Laurent Buisson,
     attachés principaux d'administration centrale ;
      2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle     Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
      3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les     correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la     circulation transfrontière : MM. François de Leyris et Jean-Marc Magda,
     attachés principaux d'administration centrale.
Article 20
    I. - L'article 29 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifié :
    1o La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée ;
    2o Le dernier alinéa est ainsi rédigé ;
    « Les services occasionnels, sauf lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules de plus de neuf places, conducteur compris, sont soumis à autorisation délivrée par le représentant de l'Etat dans le département concerné, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
    II. - Le second alinéa de l'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée est ainsi rédigé :
    « Toutefois, les dispositions des articles 27-1, 28, 28-1, 28-1-1 et 28-1-2 de la présente loi sont applicables en région Ile-de-France, ainsi que les dispositions de son article 29 relatives aux services privés et aux services occasionnels publics. »
    TITRE IV
    AFFRETEMENT ET FORMATION DES PRIX EN MATIERE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR VOIE NAVIGABLE
Art. 3. -  La présente autorisation est accordée sous réserve que la Société     du Tour de France prenne à sa charge les frais du service d'ordre     exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure     la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute sorte de la     voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux     organisateurs ou à leurs préposés ainsi qu'elle s'y est engagée par lettre du     1er juin 1994.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants:
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone.
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme secam:
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal     2);
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal     3);
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4);
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5);
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6);
      Le programme de la société MCM/Euromusique (sur le canal 12).
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée:
      Le programme R.T.L.-TV (sur le canal 7);
      Le programme Euronews (sur le canal 10);
      Le programme TV 5 Europe (sur le canal 11);
      Le programme Super Channel (sur le canal 13);
      Le programme Eurosport France (sur le canal 15);
      Le programme Canal J (sur le canal 16);
      Le programme Planète (sur le canal 17).
      4o Les services de télévision suivants:
      Le programme ARD (sur le canal 8);
      Le programme ZDF (sur le canal 9);
      Le programme RAI 1 (sur le canal 14).
      Les services mentionnés au 4o du présent article, qui n'ont pas encore passé     avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel la convention prévue à l'article     34-1 de la loi susvisée, sont distribués à titre provisoire par la société.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 13     avril 1994:
      Il est mis fin, à compter du 18 février 1994, aux fonctions de directeur     régional des affaires culturelles de la région Lorraine exercées par M.
     Marguerin (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
      Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
PSYCHIATRIE
    Psychiatrie polyvalente
    Azzam (Kaissa).
    Benyamina (Mohamed Amine).
    Bouledroua (Ghania).
    Cuncea (Adela Monica).
    Dekar (Abdelkrim).
    Djennaoui (Aziz).
    Djerouni (Mohamed Salah).
    Essabir (Mohammed).
    Hagani (Abdelkader).
    Hristova (Penka-Vasileva).
    Kerbi (Yasmina).
    Mebtouche (Ouiza).
    Mihoubi (Mohamed).
    Nouassi (Khalid).
    Orlovschi (Zvetlana-Ana).
    Sava (Christina).
    Sekkal (Mohamed Khalid).
    Torcy (Alain).
    Virginio Da Silva, Jr (Palmyr).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 24 janvier 1994, M. Crambes (Yves), ingénieur des travaux publics de     l'Etat, est nommé, à compter du 1er janvier 1994, régisseur d'avances auprès     du service de la navigation Rhône-Saône, Rhône, Saône et canal du Rhône au     Rhin, 1re section, subdivision de Besançon.
LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DES TRANSPORTS
    Les sénateurs soussignés demandent au Conseil constitutionnel de bien vouloir déclarer non conforme à la Constitution l'article 4 de la loi portant adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, définitivement adoptée le 21 décembre 2000 par le Sénat, et des dispositions éventuellement concernées des articles 2, 3 et 5.
    1. Ils estiment, en effet, que l'indemnisation prévue par le projet de loi pour indemniser les courtiers maritimes de la perte de leur monopole n'est ni juste ni préalable, contrairement aux exigences de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et à celles de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
    2. L'indemnisation n'est pas juste car elle ne couvre que très partiellement les conséquences de la perte du monopole dont disposaient les courtiers maritimes. En effet, le montant prévu de l'indemnisation couvrira à peine les frais de fermeture de leur office et sera insuffisant dans certains cas (voir annexe I pour l'ensemble de la profession).
    3. L'étude de cas précis de quatre offices de courtiers maritimes démontre le caractère dérisoire de l'indemnisation qui ne permet pas aux courtiers maritimes de se reconvertir dans d'autres activités (voire annexe II pour monographies des quatre cas).
    4. Enfin, l'indemnisation n'est pas préalable puisqu'elle sera postérieure à la fin du monopole et interviendra à des dates aléatoires. De plus, les modalités de versement de l'indemnité sont insuffisamment précisées pour garantir le caractère préalable de celle-ci.
    5. En conclusion, même si la loi a prévu des règles particulières de reconversion des courtiers maritimes, notamment dans la profession de commissionnaire de transport, ce qui permet d'éviter une déstabilisation excessive de la profession, elle ne respecte pas les règles applicables en matière d'indemnisation de ce qui constitue en droit une expropriation (le droit de transférer un monopole).
    (Liste des signataires : voir décision no 2000-440 DC.)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 30 mars 1994, les prévisions des recettes et des dépenses de     l'Institut national de jeunes sourds de Paris pour 1994 sont fixées à la     somme de 47 974 940 F.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 1979 susvisé est modifié     comme suit:
      << Il est institué auprès des directeurs interrégionaux, des directeurs     régionaux et des chefs de service des douanes trois commissions     administratives paritaires locales respectivement compétentes à l'égard des     personnels ci-après indiqués figurant sur les contrôles de la     circonscription:
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 11 février 1994:
      M. Saint-Prix (Léon), préfet, conseiller maître en service extraordinaire à     la Cour des comptes, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les     épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne     d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 1re catégorie de     candidats:
      M. Breining (Antoine), directeur territorial;
      Mme Carpentier (Chantal), maître de conférences d'université;
      M. Duchene (Rémi), inspecteur de l'administration, inspection générale de     l'administration, ministère de l'intérieur;
      M. Ettori (Jean-Pierre), professeur certifié de sciences économiques et     sociales;
      Mme Levraut (Anne-Marie), ingénieur des ponts et chaussées;
      Mme Lorant (Nicole), conseiller de tribunal administratif et de cour     administrative d'appel;
      M. Mauclair (Michel), professeur agrégé;
      M. Saidj (Luc), professeur d'université;
      M. Vieillard (Damien), directeur des services administratifs du secrétariat     général pour les affaires régionales.
      En cas d'empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera     assurée par M. Duchene (Rémi).
      Sont nommés membres du jury chargé d'apprécier la 2e catégorie de candidats:      M. Bonnissol (Charles), administrateur du C.N.A.S.E.A.;
      Mme Jourdain-Menninger (Danièle), inspecteur des affaires sociales,
     inspection générale des affaires sociales;
      M. Lavigne (Stéphane), maître de conférences d'université;
      M. Martin (Richard-Georges), administrateur des postes et     télécommunications;
      Mme Regnier-Birster (Françoise), conseiller de tribunal administratif et de     cour administrative d'appel;
      M. Roblot (Daniel), maître de conférences d'université;
      M. Settaf (Mostafa), professeur agrégé;
      M. Vasselin (Luc), attaché principal d'administration centrale;
      Mme Vendat (Catherine), conseiller de chambre régionale des comptes.
      En cas d'empêchement de M. Saint-Prix (Léon), la présidence de ce jury sera     assurée par Mme Jourdain-Menninger (Danièle).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 décembre 1993, est     approuvée la décision modificative no 1 du budget de l'Institut national des     appellations d'origine pour l'exercice 1993 qui augmente en recettes et en     dépenses de 1 230 000 F.
IV. - LF-R 45 S (Sud)
      a) Limites latérales  ligne brisée joignant les points      48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E - 48o 06' 00'' N, 005o 50' 10'' E      47o 54' 40'' N, 006o 21' 00'' E - 47o 50' 50'' N, 006o 16' 00'' E      48o 02' 00'' N, 005o 47' 00'' E - 47o 29' 30'' N, 004o 15' 00'' E      47o 18' 40'' N, 003o 48' 00'' E - 47o 09' 00'' N, 003o 50' 00'' E      47o 13' 30'' N, 004o 26' 30'' E - 46o 58' 00'' N, 004o 30' 00'' E      46o 31' 30'' N, 004o 51' 00'' E - 46o 34' 40'' N, 005o 40' 30'' E      46o 49' 30'' N, 006o 07' 00'' E - 47o 11' 30'' N, 005o 36' 50'' E      47o 16' 50'' N, 005o 36' 50'' E - 47o 51' 48'' N, 006o 48' 30'' E      47o 45' 00'' N, 006o 48' 30'' E - 47o 14' 00'' N, 005o 44' 20'' E      46o 51' 30'' N, 006o 15' 00'' E - 46o 48' 00'' N, 006o 15' 00'' E      46o 29' 00'' N, 005o 44' 00'' E - 46o 26' 30'' N, 004o 51' 00'' E      46o 27' 30'' N, 004o 46' 00'' E - 46o 55' 00'' N, 004o 25' 00'' E      47o 07' 50'' N, 004o 21' 00'' E - 47o 04' 00'' N, 003o 44' 00'' E      47o 21' 00'' N, 003o 40' 00'' E - 47o 31' 30'' N, 004o 05' 00'' E      48o 04' 20'' N, 005o 39' 00'' E - 48o 09' 10'' N, 005o 40' 30'' E.
      b) Limites verticales: de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à     2 600 pieds (800 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des     consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle     désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle,
     classée D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent tre précisées soit     au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre     l'association Radio 16 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en     application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986     modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention     susmentionnée:
      Radio: Radio 16 (30).
      Fréquence: 99,2 MHz.
      Décision d'autorisation: no 92-96 du 18 février 1992 publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992.
      Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité, des     comptes de résultat et du bilan 1992.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 20 juin 1994, la     demande du laboratoire d'analyses de biologie médicale Lartigue-Michaudet,
     sis 6, rue René-Savatier, à Poitiers (Vienne), en vue d'obtenir     l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité de Mme Cahon, directeur     adjoint, le recueil et le traitement du sperme humain en vue de la     fécondation est accordée.
Art. 1er. -  Les barèmes de cotation fraîcheur et de calibrage et les     modèles de fiches << qualité-prix >> repris respectivement aux annexes I, II     et III des arrêtés du 21 décembre 1973 et du 13 février 1986 sont abrogés et     remplacés par les textes figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 21. -  Les épreuves d'admission comprennent:
          Une épreuve professionnelle.
      Cette épreuve consiste en des travaux pratiques relevant de la spécialité     des emplois à pourvoir.
      Les candidats sont préalablement informés du mode de fonctionnement des     appareils qu'ils seront éventuellement conduits à utiliser.
      Cette épreuve doit permettre d'évaluer la qualification des candidats ainsi     que leurs connaissances professionnelles (durée: vingt-cinq à trente-cinq     minutes; coefficient 4).
          Une épreuve orale.
      Cette épreuve consiste, après une préparation de quinze minutes, en une     audition du candidat par le jury, à partir d'un texte ou d'une question.
      Elle doit permettre d'évaluer les qualités de réflexion et l'aptitude des     candidats à exercer les fonctions postulées (durée: vingt-cinq à trente-cinq     minutes; coefficient 2).
Art. 2. -  Les contributions diverses aux moyens de fonctionnement des     services déconcentrés érigés en centres de responsabilité sont rattachées,
     par voie de fonds de concours, au chapitre 34-97 (Centres de responsabilité.     - Dépenses de matériel et de fonctionnement) du budget du ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme, section I (Urbanisme et services     communs).
Art. 2. -  Les membres du comité peuvent se faire représenter.
      Ils peuvent se faire assister par tout directeur ou chef de service placé     sous leur autorité pour les questions relevant de leur compétence et     inscrites à l'ordre du jour.
      Le président peut aussi inviter à participer aux travaux du comité toute     personne qualifiée dont il estime la présence utile pour l'examen d'une     affaire.
Au grade de chevalier
     M. Baillargeat (René, André), ancien professeur d'histoire militaire au musée     de l'armée et vice-président de la société des amis du château d'Ecouen; 40     ans d'activités sociales et de services civils et militaires.
    Mme Ballandras, née Roux (Clémentine, Françoise), responsable pour le Rhône de     l'association et entraide des veuves et orphelins de guerre; 48 ans     d'activités sociales.
    M. Caveriviere (Jean, Gabriel, Daniel), commissaire principal honoraire de la     police nationale; 38 ans de services civils et militaires.
    M. Chavinier (André, Eugène, Camille), avocat honoraire à la cour d'appel de     Paris; 47 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Lacome d'Estalenx (Elvire), épouse de Coëtlogon, intendante générale de la     maison d'éducation de la Légion d'honneur des Loges; 26 ans de services     civils.
    M. le Prieur (Fernand, Alphonse, Elie), ancien bâtonnier du barreau     d'Avranches et ancien maire de cette ville; 45 ans d'activités     professionnelles et de services militaires.
    M. Noël (Robert, Léon, Louis), ancien contrôleur général adjoint à Electricité     de France; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Pouillieute (Robert, Jean, André), ancien directeur départemental adjoint     des impôts, ancien trésorier de l'association << Entraide médicale     internationale >>; 42 ans d'activités sociales et de services civils.
    M. Simond (Elie, André, Marius), ancien sous-brigadier de police; 33 ans de     service civils et militaires.
    M. Trouilloud (Aimé, Joseph, Albert), ancien cadre administratif à la société     Aérospatiale; 48 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Premier ministre
Art. 64. -  I. - Le 3o du I de l'article 156 du code général des impôts est     ainsi modifié:
      1o Au premier alinéa, les mots: << ou, s'il s'agit d'immeubles donnés à bail     conformément au statut du fermage, sur ceux des neuf années suivantes >> sont     supprimés;
      2o Au cinquième alinéa, la somme de 50 000 F est remplacée par la somme de     70 000 F.
      II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du     1er janvier 1995.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 12     avril 1995:
      Sont nommés, pour une durée de deux ans, membres de la commission prévue au     paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995     relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes     audiovisuels:
      A titre de représentant du ministre chargé du budget: M. Feller (Vincent);
      A titre de représentant du ministre chargé de la culture: M. Chougnet     (Jean-François);
      A titre de représentant du ministre chargé de la communication: M. Delcros     (Bertrand);
      A titre de personnalités choisies en raison de leur compétence:
      Mmes De Latour (Eliane), Servan-Schreiber (Fabienne);
      M. Tortevoix (Alain).
      Sont nommés, pour une durée d'un an, membres de la commission prévue au     paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret du 2 février 1995 précité, à titre     de personnalités choisies en raison de leur compétence: MM. Bosseno     (Christian), False (Henri), De Navacelle (Thierry).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril     1995, M. Lallart (Pierre, Louis, Alfred), ingénieur divisionnaire des travaux     agricoles, en fonctions au centre de formation professionnelle et de     promotion agricoles de Vendôme (Loir-et-Cher), est admis, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 1995.
Art. 74. -  Un protocole national fixe les modalités d'une évaluation des     difficultés de fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion     institué par la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu     minimum d'insertion.
      Cette évaluation doit permettre de formuler des propositions d'aménagement     de ce dispositif susceptibles d'accroître la maîtrise de la dépense publique,     de favoriser l'insertion des bénéficiaires et de mieux définir le rôle des     acteurs du système de protection sociale.
      Ces propositions sont expérimentées localement par voie conventionnelle.
      Un comité national, dont la composition est fixée par décret, est consulté     sur le contenu du protocole national et sur sa mise en oeuvre. En outre, il     assure le suivi des expérimentations locales.
Au grade de chevalier
     M. Balland (André, Jacques, Georges), professeur des universités à     l'université Bordeaux-III; 35 ans de services civils et militaires.
    M. Basterra (Robert, Germain), inspecteur général de l'éducation nationale     honoraire; 33 ans de services civils et militaires.
    M. Bismut (Jean-Michel, Philippe, Marie-José), professeur à l'université     Paris-XI (Orsay), membre de l'académie des sciences; 23 ans de services     civils et militaires.
    M. Bouteloup (Jacques, Emmanuel, Pierre), professeur agrégé honoraire; 41 ans     de services civils et militaires.
    M. Choffat (Jean-Paul), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale de la Moselle; 44 ans de services     civils.
    Mme Christienne, née Roche (Odette, Lucie), proviseur du lycée Henri-IV à     Paris; 33 ans de services civils.
    M. Doré (Jean-Claude, Louis), directeur de l'établissement régional     d'enseignement adapté d'Anjou; 37 ans de services civils et militaires.
    M. Finkielkraut (Alain, Luc), professeur agrégé à l'école polytechnique; 24     ans de services civils.
    M. Lostis (Pierre, Jean, Marie), recteur de l'académie de Rennes; 37 ans de     services civils et militaires.
    M. Maillé (André, Emile, Gabriel), proviseur honoraire du lycée     Camille-Jullian à Bordeaux; 48 ans de services civils et militaires.
    Mme Munch, née Demarne (Bernadette, Paulette), directrice adjointe de collège     à Nancy; 33 ans de services civils.
    M. Rabasse (Jean-Claude, Henri, Maxime), directeur de cabinet au rectorat     d'Orléans-Tours; 32 ans de services civils et militaires.
    M. Revel (Jean-François, Constant), écrivain, ancien professeur; 39 ans de     services civils et d'activités littéraires.
    M. Robillart (Guy, Charles), inspecteur général de l'éducation nationale; 40     ans de services civils et militaires.
    M. Rouvillain (Guy, Léon, Pierre), proviseur d'un lycée professionnel à     Armentières; 36 ans de services civils et militaires.
    Mlle Salez (Jeannine), secrétaire du président de l'université Lille-I; 46 ans     de services civils.
    M. Thés (André, Berthin, Jacques), inspecteur général de l'éducation     nationale; 43 ans de services civils et militaires.
    Ministère de l'économie
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail     du 20 juillet 1996, les dispositions de l'accord Salaires du 19 décembre 1996     (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 19 septembre 1996, M. Hebert (Pierre), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses     droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du     code des pensions, à compter du 1er décembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 25     février 1997, M. Thomas (Claude), directeur départemental du Trésor public,
     est placé en service détaché pour exercer les fonctions de directeur     financier, agent comptable de la régie des transports de Marseille, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er octobre 1996.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 décembre 1996, le centre     de réception radioélectrique de Nouméa, quartier Surleau (Nouvelle-Calédonie)     (no C.C.T. : 988.08.003), exploité par le ministère de la défense (direction     centrale des transmissions de l'armée de terre), est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 février 1997, sont nommés     en qualité d'agent comptable d'établissements publics locaux d'enseignement     et de formation professionnelle agricoles les agents dont les noms suivent :      M. Pecout (Marc), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole Le Robillard, à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados) ;
      M. Champault (André), trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie,     agent comptable du lycée agricole de Bourges (Cher) ;
      M. Torterotot (Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable du     lycée agricole d'Ahun (Creuse) ;
      Mme Fankhauser (Andrée), contrôleur du Trésor public, agent comptable     intérimaire du lycée agricole de l'Ecole nationale d'industrie laitière de     Mamirolle (Doubs) ;
      M. Moiton (Gilles), inspecteur du Trésor public, agent comptable du lycée     agricole de l'Ecole nationale d'industrie laitière de Mamirolle (Doubs) ;
      M. Bouffard-Roupe (Bernard), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, agent comptable du lycée agricole de Voiron (Isère) ;
      M. Rigaud (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, agent     comptable du lycée agricole de Vienne-Seyssuel (Isère) ;
      M. Belotte (Jean-Claude), trésorier principal du Trésor public, agent     comptable du lycée agricole de Cahors (Lot) ;
      M. Legrand (Jean-Pierre), receveur-percepteur du Trésor public, agent     comptable du lycée agricole de Coutances (Manche) ;
      M. Bertho (Philippe), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable     du lycée agricole d'Obernai (Bas-Rhin) ;
      M. Besand (Jean-Paul), trésorier principal du Trésor public de 1re     catégorie, agent comptable du lycée agricole de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;      M. Parisel (Philippe), inspecteur central du Trésor hors métropole, agent     comptable du lycée agricole de Nouvelle-Calédonie.