Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 2. -  Sont nommés à la Commission nationale de prévention des nuisances, au titre de représentants de l'Etat :
    a) Sur proposition du ministre de la défense :
    - le chef du bureau Environnement à la sous-direction des affaires juridiques et administratives, titulaire ;
    - le commandant de la gendarmerie des transports aériens, suppléant.
    b) Sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement :
    - le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, titulaire ;
    - le chef de la mission Bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques, suppléant.
    c) Le président de la section Sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, titulaire.
    Le chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien à la direction des transports aériens, suppléant.
    d) Le chargé de mission Environnement auprès du directeur général de l'aviation civile, titulaire.
    Le chargé de mission Environnement au service de la formation aéronautique et du contrôle technique, suppléant.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Ahamed, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 février 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en date du 25 juin 1998, est homologué, pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label agricole suivant détenu par le SYVOL-QUALIMAINE, 82, rue Rubillard, 72000 Le Mans : no LA 02-98 « découpes de dinde (bronzée) de Loué ».
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALI OUEST (no LA 38), 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les     établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop ainsi que dans     leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords     de salaires no 8 A du 12 mars 1997 et no 7 B du 24 avril 1997 conclus dans le     cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 1998, M. Fouad (Youssef) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 1998.
Par décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 mars 1998, M. Desmarchelier (Jean-Marc), adjoint d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne, situé à Paris, à compter du 30 mai 1998, en remplacement de Mme Caron (Jeanine), appelée à faire valoir ses droits à la retraite.
    Le régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
Second concours interne
     1 Delrieu (Xavier).
     2 Chausse (Jean-Bernard).
     3 Tireloque (Philippe).
     4 Thue (Lionel).
     5 Willemin (Gérard).
     6 Naud (Fabrice).
     7 Ramon (Jean-Pascal).
     8 Chollet (Thierry).
     9 Besse (William).
    10 Eloir (Frédéric).
    11 Goepp (André).
    12 Conesa (Rémi).
    13 Galloni (Serge).
    14 Lacombe (Dominique).
    15 Orsini (André).
    16 Torrano (Jean-Pierre).
Art. 6. -  Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique puis, à l'issue de l'épreuve orale d'admission et de l'épreuve facultative de langue étrangère, la liste de classement établie par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire.
    Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 janvier 1998, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général de l'aviation civile est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 1997 :
    1 Marcel (Jean-Claude) ;
    2 De Dryvere (Arnaud) ;
    3 Rico (Frédéric).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 janvier 1998, M. Palduplin (Jean-Pierre, René, Ernest), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à la direction régionale de Paris du service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, pour compter du 3 mai 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Taquet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 mars 1998, où siégeaient : MM. Yves Guéna, doyen d'âge, Georges Abadie, Michel Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre Mazeaud et Mme Simone Veil.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 9 mars 1998, M. Cambon (Christian), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 8 octobre 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 février 1998, Mme Bourdon (Viviane), conseillère hors classe de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 1998 et affectée à la même date à la chambre régionale des comptes de Bretagne.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 1997, la SA Polyclinique de la Forêt sise 19, boulevard de la Forêt, à La Baule, représentée par M. Morélot (Jean-Luc), président du conseil d'administration, est autorisée à transférer son site d'implantation de la commune de La Baule à la commune de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), pour une capacité inchangée de 20 lits de médecine, 91 lits de chirurgie et 7 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires.
Art. 1er. -  La décision no 92-119 du 18 février 1992, reconduite par la     décision no 96-936 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Midi FM à     exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Perpignan, publiée au Journal     officiel du 6 mars 1992, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur     des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel     résultant de la décision du 3 juin 1997 susvisée.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général du Centre national de la     recherche scientifique en date du 27 juin 1997, des concours externes pour le     recrutement d'ingénieurs de recherche sont ouverts au titre de l'année 1997     au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir les emplois     vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
      Un ingénieur de recherche hors classe ;
      Deux ingénieurs de recherche de 1re classe ;
      Vingt-neuf ingénieurs de recherche de 2e classe.
    BAP I. - Informatique et calcul scientifique
    CONCOURS No 1
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de mécanique céleste, Paris.
    CONCOURS No 2
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de microstructures et microélectronique, Bagneux.
    CONCOURS No 3
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : Institut physique du Globe, Paris.
    CONCOURS No 4
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : INIST, Vandoeuvre-lès-Nancy.
    CONCOURS No 5
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : centre de calcul de l'IN2P3, Villeurbanne.
    CONCOURS No 6
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de physique des particules, Annecy-le-Vieux.
    CONCOURS No 7
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : délégation aux systèmes d'information, Toulouse.
    CONCOURS No 8
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de mathématiques Emile-Picard, Toulouse.
    CONCOURS No 9
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en informatique.
      Affectation : laboratoire de mathématiques pures, Bordeaux.
Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 mai 1997, les agents dont les noms suivent sont nommés     en qualité de régisseurs d'avances et de recettes auprès de chacun des     services de la direction de l'aviation civile Ouest désignés ci-après :
      Direction de l'aviation civile Ouest :
      M. Duhauvel (François), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Bretagne :
      M. Suignard (Raymond), adjoint d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Basse-Normandie :
      Mme Cribier (Monique), agent d'administration de l'aviation civile ;
      District aéronautique Pays de la Loire :
      M. Dispagne (Maurice), adjoint d'administration de l'aviation civile.
      Chaque régisseur désigné ci-dessus est habilité à nommer, sous sa     responsabilité, un suppléant pour le remplacer pendant son absence.
c) Cas particulier de l'Etat employeur
      Lorsque l'employeur est l'Etat, l'agent investi régulièrement du pouvoir de     direction sur le service qui occupe un ou des salariés relevant du droit     privé est habilité à voter dans le collège Employeurs, en vue des élections     destinées à constituer les conseils des prud'hommes. Ce responsable peut     avoir délégué à autrui ce pouvoir, conformément aux règles générales     applicables en matière de délégation. Le délégant et ses délégataires auront     vocation à figurer sur les listes électorales prud'homales, au sein du     collège Employeurs.
Art. 1er. -  En application des dispositions du titre Ier de la loi du 16     décembre 1996 susvisée et sans préjudice des recrutements effectués au titre     de l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé, il pourra être procédé,
     dans les conditions fixées au présent titre, jusqu'à l'expiration d'une     période de quatre ans à compter de la date de publication de cette loi, dans     la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint du     ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du     ministre chargé de l'agriculture, à l'organisation de concours d'accès au     corps des agents techniques des services déconcentrés réservés aux agents non     titulaires relevant du ministère de l'agriculture, remplissant les conditions     fixées à l'article 1er de ladite loi qui exercent des fonctions du niveau de     la catégorie C.
A 1. - Utilisation exclusive des modèles et normes réglementaires    
      Aux termes de l'article R. 513-30, les déclarations mentionnées aux articles     R. 513-11 et 513-17 doivent être conformes aux modèles fixés par décret.
     Trois modèles et une norme de déclaration sur support magnétique sont prévus     (décret no 97-335 du 11 avril 1997, JO du 12 avril 1997).
Art. 21. -  Après avoir terminé l'examen médical d'un personnel navigant de     l'aviation civile, le médecin-chef du centre ou son suppléant désigné adresse     avec l'autorisation écrite de l'intéressé, au conseil médical de     l'aéronautique civile un rapport signé donnant les résultats détaillés de cet     examen et précise la décision d'aptitude ou d'inaptitude qu'il a prononcée.
      Les dossiers de visite sont archivés selon les dispositions réglementaires     en vigueur et la transmission des dossiers s'effectue dans le respect des     règles relatives au secret médical.
      En cas de cessation d'activité du centre, les dossiers doivent être     préalablement transférés au conseil médical de l'aéronautique civile avec les     précautions voulues au regard du secret médical, en vue d'une réaffectation     dans l'un des centres agréés d'expertise médicale du personnel navigant.
Art. 11. -  Les représentants des personnels sont élus pour trois ans     renouvelables, par vote à bulletin secret à la majorité relative.
      Les représentants des élèves sont élus, pour un an renouvelable, dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent.
      Les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires     qu'ils remplacent.
      En cas d'égalité des voix, l'élection est faite au bénéfice de l'âge.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 9 juillet 2003, M. Dodu (Jean-Yves), directeur départemental de l'équipement de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) en qualité de représentant du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé :
 1° Au titre des personnels médicaux, paramédicaux, techniques et administratifs des établissements de santé compétents dans le domaine de l'évaluation ou de l'accréditation énumérés au 1° de l'article R. 1414-8 du code de la santé publique :
 a) M. Gérard Janvier, titulaire, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, en remplacement de M. Michel Schmitt ;
 b) M. Jean-Luc Schmutz, suppléant, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires, en remplacement de M. Dominique Grimaud ;
 c) M. Francis Fellinger, titulaire, désigné par le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers non universitaires, en remplacement de M. Antoine Perrin ;
 d) M. Laurent Castra, suppléant, proposé conjointement par la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) et l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Suzanne Charvet-Protat ;
 2° Au titre des représentants des organismes d'assurance maladie mentionnés au 4° de l'article R. 1414-8 du code de la santé publique, Mme Sylvie Lepeu, suppléante, proposée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en remplacement de M. Xavier Broseta ;
 3° Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine de l'évaluation, l'accréditation, la qualité et la sécurité des soins mentionnés au 6° de l'article R. 1414-8 du code de la santé publique :
 a) M. Jean Brouchet, suppléant, proposé par le Conseil national de l'ordre des médecins, en remplacement de Mme Liliane Dussere ;
 b) M. Philippe-Gabriel Steg, titulaire, en remplacement de M. Brice Gayet ;
 c) M. Henri Partouche, titulaire, en remplacement de Mme Nicole Renaud ;
 d) M. Yann Le Cam, titulaire, en remplacement de M. Jean Prada ;
 e) Mme Suzanne Charvet-Protat, suppléante, en remplacement de M. Yan Le Cam.
Il est ajouté un article 8 ter à l'arrêté du 25 octobre 2002 susvisé, ainsi rédigé :
 « Art. 8 ter. - Le titulaire du brevet d'études professionnelles des "techniques de l'architecture et de l'habitat ou le brevet d'études professionnelles des "techniques du géomètre et de la topographie créés par arrêtés du 31 juillet 2002 est dispensé, à sa demande, de l'unité UP 1 du certificat d'aptitude professionnelle "constructeur en béton armé du bâtiment régi par les dispositions du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 13 septembre 2001, les candidats ci-après désignés sont autorisés à subir les épreuves de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes habilité à exercer au nom et au sein des fédérations agréées de coopératives agricoles qui auront lieu aux mois d'octobre et de décembre 2001 :
    Mlle Chantal Delsahut ;
    Mme Françoise Troadec ;
    M. Christophe Rogeon.
    Les candidats seront avisés individuellement de la date et du lieu des épreuves écrites et orales de cet examen.
Par délibération en date du 9 octobre 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger l'autorisation délivrée le 18 juillet 2001 à l'office de tourisme de Lannemezan pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Festival Lannemezan, jusqu'au 31 octobre 2001 :
    Site : Lannemezan (65).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 107,6 MHz.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant condition de délivrance du brevet d'études professionnelles « équipements techniques énergie » et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines et aux épreuves des examens subis selon les dispositions de l'arrêté cité au premier alinéa et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées pour leur durée de validité dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense, signé à Bucarest le 24 octobre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le président du conseil régional consulte le conseil scientifique régional du patrimoine naturel, les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif.
 Il transmet le dossier au préfet de région qui lui indique si l'Etat envisage la constitution d'une réserve naturelle nationale ou de toute autre forme de protection réglementaire sur le même site et qui l'informe des projets de grands travaux et d'équipements susceptibles d'être implantés sur le territoire de la réserve, ainsi que des servitudes d'utilité publique applicables au même territoire.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des habilitations », mis en oeuvre par le service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie et dont la finalité principale est la gestion des habilitations délivrées aux personnels du service des transmissions interarmées de Nouvelle-Calédonie.
La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
 1° En congé de longue durée pour maladie ;
 2° En congé de longue maladie ;
 3° En congé parental ;
 4° En congé de présence parentale ;
 5° En situation de retrait d'emploi ;
 6° En congé pour convenances personnelles ;
 7° En disponibilité ;
 8° En congé complémentaire de reconversion ;
 9° En congé du personnel navigant.
 Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant défini par les dispositions de l'article 66, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
 Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations. La délibération fixe les limites de la réserve, les actions, activités, travaux, constructions, installations et modes d'occupation du sol mentionnés au II de l'article L. 332-3 qui y sont réglementés ou interdits, les modalités de gestion de la réserve et de contrôle des prescriptions qu'elle prévoit.
 Le président du conseil exécutif de Corse adresse le dossier, accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse et des avis formulés au cours de l'instruction, au préfet de Corse qui le transmet au ministre chargé de la protection de la nature. Ce dernier soumet au Conseil d'Etat un projet de décret de classement accompagné de la délibération de l'Assemblée de Corse ainsi que de l'ensemble du dossier et communique ce projet pour information au président du conseil exécutif de Corse.
I. - Les organismes consultatifs et de concertation institués par la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire et par le décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire sont maintenus en fonction jusqu'à la date d'installation des organismes créés par l'article 18.
 II. - Les statuts particuliers régissant les militaires à la date de publication de la présente loi demeurent en vigueur jusqu'aux dates de publication des statuts particuliers prévus à l'article 2.
 III. - Les dispositions de la présente loi autres que celles visées aux I et II du présent article, dont les conditions d'application doivent être fixées par décrets, entrent en vigueur à la date de publication de ces décrets et au plus tard le 1er janvier 2010. Jusqu'à cette date, les militaires restent régis par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
 IV. - Par dérogation aux dispositions des articles 36 et 37, et jusqu'au 31 décembre 2010, il peut être procédé à des promotions ou des nominations de militaires de carrière ayant acquis des droits à liquidation de leur pension dans les conditions fixées au II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite en fixant la date de leur départ à la retraite.
 Le nombre de militaires à qui s'appliquent ces dispositions est fixé, chaque année, par grade et par corps.
 Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les tableaux portant avancement dans l'armée d'active, les décisions prises sur leur fondement et les promotions au grade d'officier général en tant que leur légalité pourrait être contestée pour avoir été subordonnés à la détermination de la date de départ en retraite ou en deuxième section de ces militaires.
 Les militaires dont la nomination ou la promotion est intervenue au titre du premier ou du troisième alinéa du présent IV, qui sont à plus de six mois de leur limite d'âge telle que fixée au 1er janvier 2005, bénéficient d'un accompagnement de leur reconversion sous forme d'une indemnité, dans des conditions fixées par décret.
 V. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 70 relatives à la durée de services entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2007.
 Jusqu'à cette date, peuvent bénéficier du congé du personnel navigant mentionné à l'article 70 les militaires servant en vertu d'un contrat réunissant :
 - au 1er juillet 2005, quinze ans de services militaires dont six dans le personnel navigant ;
 - au 1er juillet 2006, seize ans de services militaires dont huit dans le personnel navigant.
 VI. - A l'expiration du congé de reconversion, les officiers sous contrat des armées et formations rattachées ainsi que les sous-officiers sous contrat de l'armée de l'air, en activité, totalisant dix-sept ans de services dont dix dans le personnel navigant, recrutés avant le 1er juillet 2005, peuvent être soit placés en congé du personnel navigant dans les conditions prévues à l'article 70, soit rayés des contrôles à titre définitif.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2005, les commandants de la police nationale dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au recrutement au choix dans le corps de conception et de direction, en qualité de commissaires de police, établie au titre de l'année 2005 :
   En liste utile :
 Floc'h (Yves).
 Martin (Didier).
 Mazerolle (Claude).
 Busson (Isabelle).
 Gazan (Jean).
 Laucher (Christian).
 Le Guen (Yannick).
   En liste complémentaire :
 Sierra (Fabrice).
 Astruc (Laurent).
 Dufour (Olivier).
Peut être placé en congé du personnel navigant, à sa demande, le militaire appartenant au personnel navigant atteint d'une invalidité d'au moins 40 % résultant d'une activité aérienne militaire. Le temps passé en congé compte pour l'avancement et les droits à pension. Durant ce congé, l'intéressé perçoit une rémunération réduite dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
 Ce congé est attribué pour une durée maximale de trois ans sans que le militaire en bénéficiant puisse dépasser la limite d'âge de son grade ou la limite de durée de service.
 A l'expiration de ce congé, l'intéressé est radié des cadres ou rayé des contrôles pour infirmité avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées par les dispositions du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou admis dans la deuxième section des officiers généraux.
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, et sans autorisation :
 1° De détruire, de couper, de mutiler, d'arracher, d'enlever des végétaux non cultivés ou leur fructification ;
 2° De transporter, de colporter, de mettre en vente, de vendre ou d'acheter, en connaissance de cause, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un parc national, des végétaux non cultivés prélevés dans un parc national ou leur fructification ;
 3° D'apporter ou d'introduire, dans un but non agricole, à l'intérieur du parc national, des graines, semis, plants, greffons ou boutures de végétaux ;
 4° D'apporter ou d'introduire, à l'intérieur du parc national, des animaux non domestiques ou les oeufs de tels animaux ;
 5° De tracer, par quelque procédé que ce soit, des inscriptions, des signes ou des dessins sur des pierres, arbres ou tout autre bien, meuble ou immeuble.
 II. - Est puni de la même peine le fait, en méconnaissance de la réglementation d'un parc national, de troubler ou de déranger sciemment, de quelque manière que ce soit, des animaux.
Le projet est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions des articles R. 332-4 à R. 332-8.
 Simultanément, le préfet recueille l'avis des administrations civiles et militaires intéressées, ainsi que celui de l'Office national des forêts lorsque le projet de réserve inclut des terrains relevant du régime forestier et celui du préfet maritime lorsque le projet comporte une partie maritime. Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement et, en zone de montagne, le comité de massif.
 Les avis qui ne sont pas rendus dans un délai de trois mois sont réputés favorables.
Le commissaire du Gouvernement reçoit communication des procès-verbaux des séances du conseil de l'établissement. Il est tenu informé par le directeur de toutes les questions essentielles intéressant l'aménagement et la gestion du parc. Le directeur doit lui adresser les décisions réglementaires et celles énumérées, le cas échéant, par le décret classant le parc.
 Le commissaire du Gouvernement peut faire opposition aux délibérations ayant un caractère exécutoire et aux décisions sus-énoncées du directeur dans un délai d'un mois après qu'il en a reçu communication. L'opposition du commissaire du Gouvernement peut être déférée au ministre chargé de la protection de la nature dans un délai de deux mois.
 En cas d'urgence, l'établissement peut demander au commissaire du Gouvernement de se prononcer immédiatement sur certaines délibérations ou décisions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 février 2005, est autorisé en 2005 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'aides techniques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de places offertes à ces deux concours sera précisé ultérieurement.
 Une téléprocédure d'inscription par le biais d'internet est mise à disposition des candidats au concours externe qui le souhaitent aux adresses :
 - http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription » ;
 - http://douane.gouv.fr.
 Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
 La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 15 avril 2005 inclus.
 Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 29 avril 2005 inclus. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
 En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique ou par téléprocédure, les candidats au concours externe conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 Les candidats au concours interne doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
 La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 15 avril 2005 inclus.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 29 avril 2005.
 La date de l'épreuve de présélection (uniquement pour le concours externe) et de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 8 septembre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
 - pour la province et les DOM-TOM, auprès des directeurs régionaux des douanes et des directions régionales et laboratoires interrégionaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 - pour Paris et la région Ile-de-France, auprès du service des examens et concours de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, 3, rue de l'Eglise, BP 21, 94471 Boissy-Saint-Léger Cedex ;
 - à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, BP 60, 34935 Montpellier Cedex 09 ;
 - sur internet, http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « Infos pratiques », menu déroulant « Accès thématiques : métiers concours », rubrique : « Inscrivez-vous à un concours », DGDDI, « Accès à l'inscription », http://douane.gouv.fr.
I. - Le préfet prend un arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête sur le projet au vu du dossier défini à l'article R.* 331-4.
 II. - Cet arrêté précise :
 1° L'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne pourra être inférieure à quinze jours ;
 2° Les heures et les lieux où le public pourra prendre connaissance du dossier d'enquête et formuler les observations sur un registre, à feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet.
 III. - L'arrêté est publié par voies d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés, dans chacune des communes incluses dans la zone projetée pour le parc et dans toutes autres communes désignées par le préfet. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire.
 IV. - L'arrêté est, en outre, inséré en caractères apparents dans deux des journaux diffusés dans le département.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 août 2001, sont nommés présidents des jurys du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 29 août 2001 :
    Droit public
    M. Jean Gicquel, professeur à l'université Paris-I.
Septembre 2000
    6 septembre 2000. - Mlle Marcoul (Nathalie), Paris-La Villette.
    15 septembre 2000. - M. Harfouche (Laabid), Paris-La Villette.
    19 septembre 2000. - M. Hubert (Frédéric), Paris-La Villette.
    19 septembre 2000. - Mlle Lee (Jung-min), Paris-La Villette.
    20 septembre 2000. - M. Charnasse (Claude), Paris-La Défense.
    22 septembre 2000. - M. Valette (Denis), Paris-La Villette.
    25 septembre 2000. - M. Mbondo (Jean-Marc), Paris-La Villette.
    25 septembre 2000. - M. Peyret (Jérôme), Paris-La Villette.
    26 septembre 2000. - M. Theuvenin (Francis), Paris-La Villette.
    27 septembre 2000. - M. Buzon (Stéphane), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - Mlle Alcide (Florence), Marseille-Luminy.
    29 septembre 2000. - Mlle Bauchet (Sylva), Paris-La Villette.
    29 septembre 2000. - M. Serres (Ivry), Marseille-Luminy.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 septembre 2001, M. Patrick Bikard, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, avec jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 1er septembre 2001.
Article 2
    1. La nationalité de la personne est considérée comme établie sur la base des documents ci-après en cours de validité :
    - carte d'identité ;
    - certificat de nationalité ou document d'état civil ;
    - passeport ou tout autre document de voyage ;
    - carte d'immatriculation consulaire ;
    - livret ou papiers militaires ;
    - carnet de marin.
    2. La nationalité est considérée comme présumée sur la base d'un des éléments suivants :
    - document périmé mentionné à l'alinéa précédent ;
    - document émanant des autorités officielles de la Partie contractante requise et faisant état de l'identité de l'intéressé (permis de conduire, etc.) ;
    - autorisation et titres de séjour périmés ;
    - photocopie de l'un des documents précédemment énumérés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus du présent article ;
    - déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la Partie contractante requérante ;
    - dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Art. 8. -  Pour un vol de convoyage sous marques provisoires prévues par l'article D. 121-7, le ministre chargé de l'aviation civile peut attester la conformité d'une installation au règlement relatif aux radiocommunications de l'UIT. La validité de cette attestation est dans tous les cas limitée à celle du document de navigabilité provisoire. La demande d'attestation doit comprendre l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2001 :
    Il est, à compter du 11 septembre 2001, mis fin aux fonctions de Mme Gasner (Véronique), greffière en chef du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Arbois.
    Mme Monnier-Benoit (Jacqueline), greffière du deuxième grade, est, à compter du 11 septembre 2001 et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Arbois.
    Mme Pincemin (Catherine), épouse Vinauger, adjointe administrative, est, à compter du 11 septembre 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Arbois et du greffe détaché de Champagnole.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 2001, M. Goulet (Olivier), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de l'agence financière près la mission permanente de la France auprès des Nations unies, à New York, pour exercer les fonctions d'attaché financier, pour une période de deux ans, à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2001, le nombre de postes offerts aux trois concours (externe, interne et troisième concours) d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
    - concours externe : 410 ;
    - concours interne : 218 ;
    - troisième concours : 34.
    Ces 662 postes sont répartis comme suit entre les différents instituts régionaux d'administration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2001 page 13904 à 13905
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    Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et par institut régional d'administration :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 200 du 30/08/2001 page 13904 à 13905
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Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 7 mars 2005, Mme Françoise Verdon, directrice du travail en fonction à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie en qualité de chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Le second alinéa de l'article 17 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 susvisé est abrogé.
 Après cet article est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - I. - Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 16, 16-1 et 17.
 « La peine encourue par les personnes morales est l'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du code pénal.
 « II. - La récidive des contraventions prévues aux articles 16-1 et 17 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. »
CHU de Rennes (université Rennes-I)
    M. Verger (Christian) :
    - médecine et santé au travail (type clinique) ;
    - service de médecine sociale, CHU.
    Mme Odent (Sylvie), épouse Pinsard :
    - génétique (type clinique) ;
    - département de médecine de l'enfant et de l'adolescent, unité de génétique médicale, hôpital Pontchaillou.
    M. Maugendre (Didier) :
    - endocrinologie et maladies métaboliques ;
    - service de médecine interne, endocrinologie, diabétologie, maladies de la nutrition, CHU.
Par un arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 3 juillet 2003, la Société mutualiste de la SEPR, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 431 280 296, dont le siège social se situe au Pontet (84130), route nationale 7, est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 2 Maladie.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 13 septembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale des Flandres, à Bailleul.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chargé du développement de territoires ruraux, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Champagne-Ardenne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
 Sous l'autorité du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, en lien avec les chefs de pôles et les chefs de services déconcentrés, le chargé de mission aura en charge l'animation et le pilotage de la politique régionale de développement rural dans l'ensemble de la région en coordination avec les services locaux et les territoires :
 - animation et pilotage de la mise en oeuvre régionale des politiques ;
 - suivi des grands projets d'investissement dans le domaine agricole et agroalimentaire ;
 - animation des politiques territoriales de pays et parcs naturels régionaux (à l'exclusion des politiques urbaines), en lien avec les services du conseil régional ;
 - coordination des actions interministérielles (à l'exclusion des fonctions financières) ;
 - programmation, instruction et suivi des financements FNADT affectés aux politiques territoriales rurales ;
 - aide, conseil et expertises pour le montage de projets auprès des responsables locaux ;
 - actions de formation et d'animation du réseau professionnel.
 Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris.
 Les renseignements complémentaires peuvent être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales, 1, cours d'Ormesson, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex (téléphone : 03-26-26-12-52).
Art. 1er. -  Il est créé un groupe de travail, placé auprès du directeur général de la santé, qui est chargé de procéder à sa demande à l'analyse de certains médicaments au regard de leur impact en termes de santé publique, aux fins de contribuer à la définition des positions prises par la direction générale de la santé à la Commission de la transparence et au comité économique des produits de santé et à l'élaboration par la direction générale de la santé du projet de décision ministérielle quant à l'admission au remboursement ou à son renouvellement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accords dont l'extension est envisagée :
 Convention collective des organismes associatifs d'enseignement de formation musicale et chorégraphique (Rhône-Alpes) du 2 juillet 1998 ;
 Avenant du 14 novembre 1998 relatif au champ d'application ;
 Avenant du 1er décembre 2000 relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission ;
 Avenant du 1er décembre 2000 relatif au congé de maternité.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, à Grenoble.
   Objet :
 La convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés situés dans son champ d'application.
 L'avenant du 14 novembre 1998 modifie comme suit le champ d'application de la convention collective :
 « La convention collective des organismes d'enseignement et de formation musicale et chorégraphique règle, sur les départements de la région « Rhône-Alpes », les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé qui développent à titre principal des activités d'enseignement et de formation appliquant des programmes reconnus par le ministère de la culture et de la communication, sanctionnés par des examens et diplômes donnant accès aux écoles nationales de musique et conservatoires contrôlés par ledit ministère et rentrant dans le cadre du code NAF 804 D.
 « En sont exclus les organismes appartenant à ce même code et n'ayant pas les activités définies ci-dessus. »
 Les avenants du 1er décembre 2000 sont relatifs, d'une part, à l'indemnisation des frais de déplacement et de mission et, d'autre part, au congé de maternité.
   Signataires ;
 Fédération musicale Rhône-Alpes ;
 Organisation syndicale intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Brioude exercées par M. Riverieulx de Varax (Arnaud), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
    Il sera réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2001.