Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 10 avril 2012, des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre  de l'année 2012 en convention avec les centres de gestion du Cher, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Lot, de Lot-et-Garonne, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
 L'arrêté du 27 mars 2012 portant ouverture des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012) est modifié de manière suivante :
 Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives (session 2012), compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
 ― concours externe : 61 ;
 ― concours interne : 30.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 27 mars 2012 restent inchangées.
L'annexe 2 est modifiée comme suit : 
1° Au paragraphe : « Données à contrôler obligatoirement sur l'ensemble de l'installation » du paragraphe 3, les mots : « en quantité de MES » sont remplacés par les mots : « en quantité de MS » et les mots : « en suspension » sont remplacés par les mots : « sèches » ; 
2° Au paragraphe : « Méthode de quantification de la production de boues » du paragraphe 3, les mots : « teneur en MES » sont remplacés par les mots : « teneur en MS », les mots : « mesures de MES » sont remplacés par les mots : « mesures de MS » et les termes : « exprimée en kg de MES » sont remplacés par les termes : « exprimée en kg de MS ».
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs
régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006

Adjoint administratif de 1re classe
25 % (2012-2014)
Adjoint administratif principal de 2e classe
23 % en 2012
21 % en 2013
19 % en 2014
Adjoint administratif principal de 1re classe
31 % en 2012
27 % en 2013
23 % en 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
En fonction des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut décider du caractère nuisible du lapin de garenne, du pigeon ramier ou du sanglier. Dans ce cas, il fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de ces trois espèces. L'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par leur destruction.
 1° Le lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard. Le préfet peut également instaurer une période complémentaire de destruction à tir entre le 15 août et la date d'ouverture générale de la chasse.
 Il peut être piégé toute l'année en tout lieu.
 Le lapin de garenne peut également être capturé à l'aide de bourses et de furets toute l'année et en tout lieu.
 Dans les lieux où il n'est pas classé nuisible, cette capture peut être autorisée exceptionnellement, en tout temps, à titre individuel, par le préfet ;
 2° Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu'au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle et dès lors qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante et que l'un au moins des intérêts mentionnés à l'article R. 427-6 est menacé.
 Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
 Le tir dans les nids est interdit.
 Le piégeage du pigeon ramier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement ;
 3° Le sanglier (Sus scrofa) peut être détruit à tir entre la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars.
 Le piégeage du sanglier est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2012 :
Redevance cynégétique nationale annuelle
212,80 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
127,24 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
63,51 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
41,67 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
25,24 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
16,43 €
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
Redevance cynégétique nationale annuelle
106,40 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours
63,62 €
Redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours
31,76 €
Redevance cynégétique départementale annuelle
20,84 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours
12,62 €
Redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours
8,22 €
L'annexe 1 est modifiée comme suit :
1° L'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place » est remplacé par l'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées par le sol en place ou massif reconstitué » ; 
2° Au troisième alinéa du paragraphe : « Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) », le mot : « Porcher » est remplacé par le mot : « Porchet » et après les mots : « à niveau constant », sont insérés les mots : « ou variable » ; 
Au dernier alinéa du paragraphe « Tranchées d'épandage à faible profondeur dans le sol naturel (épandage souterrain) », le mot : « traitées » est remplacé par le mot : « prétraitées » ; 
3° L'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante » est remplacé par l'intitulé : « Autres dispositifs » ; 
4° Après l'intitulé : « Dispositifs assurant l'épuration des eaux usées dans le cas d'un sol à perméabilité insuffisante », est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Filtre à sable vertical drainé » et le deuxième alinéa « Filtre à sable vertical drainé » est supprimé ; 
5° L'intitulé : « Autres dispositifs visés aux articles 4 et 13 » est supprimé.
I. ― L'article 17 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 3 » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « la filière de traitement prévue » sont remplacés par les mots : « le dispositif de traitement prévu » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « toilettes sèches », sont insérés les mots : « et après compostage ».
 II. ― L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'utilisation de toilettes sèches, l'immeuble doit être équipé d'une installation conforme au présent arrêté afin de traiter les eaux ménagères. Le dimensionnement de cette installation est adapté au flux estimé des eaux ménagères. »
La liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain, les périodes et les modalités de destruction des animaux sont fixées comme suit :
 1° Le chien viverrin (Nyctereutes procyonoïdes),  le vison d'Amérique (Mustela vison) et le raton laveur (Procyon lotor) peuvent être piégés toute l'année et en tout lieu. Ils peuvent être détruits à tir sur autorisation individuelle délivrée par le préfet entre la date de clôture générale et la date d'ouverture générale de la chasse ;
 2° Le ragondin (Myocastor coypus) et le rat musqué (Ondatra zibethicus) peuvent, toute l'année, être :
 ― piégés en tout lieu ;
 ― détruits à tir ;
 ― déterrés, avec ou sans chien ;
 3° La bernache du Canada (Branta canadensis) peut être détruite à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce et le 31 mars au plus tard sur autorisation individuelle délivrée par le préfet.
 Le tir s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme.
 Le tir dans les nids est interdit.
 Le piégeage de la bernache du Canada est interdit sans préjudice de l'application de l'article L. 427-1 du code de l'environnement.
La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) relève d'une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les onze départements suivants :
 Charente, Charente-Maritime, Dordogne, Gers, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres et Vendée.
 Dans ces onze départements :
 ― les cages-pièges de catégorie 1 doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement. Ce dispositif consistera en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui pourra être obturé les autres mois de l'année ;
 ― la destruction à tir du vison d'Amérique et du putois est interdite.
 Dans ces onze départements ainsi que dans les secteurs où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée :
 ― l'usage des pièges de catégorie 2 est strictement interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 250 mètres de la rive.
L'article 15 est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, les mots : « et la bonne distribution des eaux usées prétraitées jusqu'au dispositif de traitement ; » sont remplacés par les mots : « des eaux usées et leur bonne répartition, le cas échéant sur le massif filtrant du dispositif de traitement ; ». 
II. ― Le sixième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La périodicité de vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile, sauf mention contraire précisée dans l'avis publié au Journal officiel de la République française conformément à l'article 9. »
L'article 8 est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, après les mots : « sur la base des résultats obtenus sur plate-forme d'essai », sont insérés les mots : « ou sur le site d'un ou plusieurs utilisateurs sous le contrôle de l'organisme notifié ».
 II. ― Au dernier alinéa, la référence faite au chiffre « 4 » est remplacée par la référence au chiffre « 5 ».
L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les eaux usées traitées, pour les mêmes conditions de perméabilité, peuvent être réutilisées pour l'irrigation souterraine de végétaux, dans la parcelle, à l'exception de l'irrigation de végétaux utilisés pour la consommation humaine, et sous réserve d'une absence de stagnation en surface ou de ruissellement des eaux usées traitées. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Dans le cas où le sol en place sous-jacent ou juxtaposé au traitement ne respecte pas les critères définis à l'article 11 ci-dessus, les eaux usées traitées sont drainées et rejetées vers le milieu hydraulique superficiel après autorisation du propriétaire ou du gestionnaire du milieu récepteur, s'il est démontré, par une étude particulière à la charge du pétitionnaire, qu'aucune autre solution d'évacuation n'est envisageable. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Denise, Le Puy-en-Velay (43).
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Jazz Radio 2.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grave Noire, Clermont-Ferrand (63).
 Altitude du site (NGF) : 820 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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8
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20
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes I à XXIV de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par les décisions n°s 90-983, 90-984, 90-987, 90-988 et 90-989 du 19 juin 1990, no°s 91-491 et 91-492 du 7 juin 1991, n° 92-240 du 17 mars 1992, n° 93-462 du 2 juin 1993, et n° 98-791 du 20 octobre 1998 modifiée par la décision susvisée.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Néo.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 7 heures à 14 heures et de 19 heures à 23 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Culture.
 Secteur d'implantation : Digne-les-Bains.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Haut Saumon, Digne-les-Bains (04).
 Altitude du site (NGF) : 1 172 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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2
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260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme Radio France et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 13 mars 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 La seconde professionnelle de cette spécialité est rattachée au champ professionnel « conduite de procédés industriels et transformations ».
Les horaires de formation applicables à la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. REGNIER (Laurent), professeur des écoles, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau master et doctorat.
Délégation est donnée à M. VILLE (Amaury), attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'architecture et de la qualité des formations de niveau licence.
Délégation est donnée à M. JOLLY (Claude), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Délégation est donnée à Mme BRUNIAUX (Christine), professeure agrégée, chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie de la formation et de l'emploi.
L'arrêté du 2 mars 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. ― A l'article 1er, les mots : «, porte-parole du Gouvernement, » sont supprimés. 
II. ― L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cette commission comprend, outre son président nommé pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication : 
1° Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant ; 
Un représentant de l'Académie française ; 
Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel ; 
Un représentant de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; 
Un représentant de l'Association française de normalisation ; 
2° Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère de la culture et de la communication ; 
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles ou son représentant ; 
Le secrétaire général ou son représentant ; 
Le directeur général des patrimoines ou son représentant ; 
Le directeur général de la création artistique ou son représentant ; 
Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ; 
Le chef du département de l'information et de la communication ou son représentant ; 
Le doyen de l'inspection générale des bibliothèques ou son représentant ; 
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant ; 
Le président de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ; 
Le président de l'Institut national de l'audiovisuel ou son représentant ; 
Le président de l'Etablissement public du Palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie ou son représentant ; 
3° Des personnalités qualifiées désignées pour quatre ans par arrêté du ministre de la culture et de la communication. 
La commission peut en outre, en tant que de besoin, associer à ses travaux des représentants des autres commissions spécialisées, des experts choisis en raison de leur compétence ainsi que des représentants des milieux professionnels et des usagers qui utilisent le vocabulaire dont l'étude lui a été confiée. » 
III. ― Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation de correspondants par les principaux établissements publics placés sous la tutelle du ministère. »
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Morpion » seront, en principe, possibles à compter du 30 avril 2012. Si la date du 30 avril 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
Article 2
Emissions d'unités de jeu et prix
 Le jeu est fractionné en plusieurs émissions d'unités de jeu ; chaque émission est répartie en blocs de 360 000 unités de jeu. Le prix de vente de l'unité de jeu est fixé à 1 €.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
3 lots de
1 000 €
3 000 €
3 lots de
500 €
1 500 €
3 lots de
200 €
600 €
75 lots de
100 €
7 500 €
2 100 lots de
20 €
42 000 €
7 533 lots de
6 €
45 198 €
51 001 lots de
2 €
102 002 €
25 000 lots de
1 €
25 000 €
   85 718 lots formant un total de 
226 800 €
Article 4
Description du jeu
 4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord une grille de jeu puis clique sur le bouton « Jouer » ou le bouton « Auto » pour valider sa mise de 1 €. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de l'unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Jouer », celui-ci doit découvrir l'ensemble des zones occultées afin de terminer la partie.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton « Auto », le système découvre automatiquement l'ensemble des zones occultées.
 4.2. L'unité de jeu est représentée à l'écran par une grille de jeu, composée de 3 lignes horizontales de 3 cases chacune, soit une grille de 9 cases à découvrir.
 4.3. Les éléments inscrits sous chaque case de la grille sont des symboles représentant une croix ou un rond. Il y a en tout 9 symboles à découvrir.
 4.5. Le joueur clique sur les 9 cases et découvre les 9 symboles. S'il découvre 3 symboles représentés par une croix ou 3 symboles représentés par un rond sur une même ligne horizontale, verticale ou diagonale, l'unité de jeu est gagnante. Le montant du lot gagné est la somme indiquée sur l'unité de jeu placée au début de la ligne horizontale, verticale ou diagonale où figurent les 3 symboles identiques représentés par une croix ou un cercle.
 4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas.
 Fait le 17 avril 2012.
Délégation est donnée à Mme MERLUS (Clotilde), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la synthèse, de l'évaluation et du suivi budgétaire.
Délégation est donnée à Mme VASSEUR (Sylvie), ingénieure de recherche de 1re classe, chef du département de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la réglementation.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION COMMUNE
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Ipilimumab
Yervoy 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
9374050
Yervoy 5 mg/ml Perf FL 10 ml
Bristol Myers Squibb
Ipilimumab 
Yervoy 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 40 ml
9374067
Yervoy 5 mg/ml Perf FL 40 ml
Bristol Myers Squibb
Rectificatif
 A la quarantième ligne du tableau annexé à l'arrêté du 21 février 2012 (NOR: ETSS12027778A), publié au Journal officiel du 28 février 2012, le mot : « FLUVESTRANT » est remplacé par le mot : « FULVESTRANT ».
Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant création de la spécialité « industries de procédés » du baccalauréat professionnel est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
 Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté précité du 3 septembre 1997 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV du présent arrêté.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Nostalgie Clermont.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 87,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fontaine du Berger, Orcines (63).
 Altitude du site (NGF) : 991 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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6
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4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Scoop.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Faux, Yssingeaux (43).
 Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Haute-Loire.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Ronzon, Le Puy-en-Velay (43).
 Altitude du site (NGF) : 766 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
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AZIMUT
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350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Haute-Loire.
 Secteur d'implantation : Yssingeaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Faux, Yssingeaux (43).
 Altitude du site (NGF) : 1 037 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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70
0
160
0
250
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340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-767 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Auvergne et Chérie FM Limoges est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre des sports, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche une mission ministérielle d'audit interne.
 La mission est chargée de fournir à chaque ministre une analyse sur le degré de maîtrise des risques et de lui apporter ses conseils pour l'améliorer.
 Elle contrôle l'efficacité des dispositifs de contrôle interne. Elle propose, sur la base d'une analyse fondée sur les risques et après consultation des directions d'administration centrale intéressées, le programme d'audit interne ministériel soumis à l'approbation du comité ministériel d'audit interne. Elle en assure la mise en œuvre. Elle veille à la diffusion des bonnes pratiques au sein des opérateurs de l'Etat relevant du périmètre des ministères. Elle peut émettre des recommandations et faire réaliser des audits.
 II. ― La mission est placée auprès du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Elle est dirigée par un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, nommé par arrêté des ministres, sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche. Le chef de la mission est membre du comité d'harmonisation de l'audit interne prévu à l'article 2 du décret du 28 juin 2011 susvisé.
 La mission rassemble, pour l'exercice de ses attributions, des membres des corps et services d'inspection des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que les agents chargés de missions d'audit interne au sein de ces ministères. Elle peut également s'adjoindre le concours d'experts extérieurs.
I. ― Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité ministériel d'audit interne. Il est constitué d'une formation spéciale pour l'enseignement scolaire et d'une formation spéciale pour l'enseignement supérieur et la recherche. Ces deux formations peuvent être réunies en formation plénière pour l'examen de sujets d'intérêt commun.
 Ce comité définit la politique d'audit des ministères mentionnés au premier alinéa. Il s'assure de la qualité du dispositif de contrôle interne pour la maîtrise des risques mis en œuvre au sein de ces ministères et de la diffusion des bonnes pratiques au sein de leurs opérateurs. Il approuve le programme des audits ministériels proposé par la mission ministérielle d'audit interne mentionnée à l'article 3. Il assure le suivi des actions décidées à l'issue de ces audits.
 II. ― Chacune des formations spéciales mentionnées au I comprend :
 1° Le secrétaire général du ministère ;
 2° Trois directeurs d'administration centrale désignés par arrêté du ministre ;
 3° Le chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
 4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 5° Cinq personnes nommées pour trois ans sur décision du ministre, choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'audit interne, dans le secteur public ou privé.
 Le doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale est membre de la formation spéciale pour l'enseignement scolaire.
 Le chef de la mission ministérielle d'audit interne est associé aux travaux du comité d'audit.
 Des directeurs d'administration centrale et des chefs de service rattachés au secrétaire général peuvent, en tant que de besoin, assister aux réunions du comité.
 Le comité ministériel d'audit interne est présidé par les ministres. Deux vice-présidents sont désignés par les ministres parmi les personnes mentionnées au 5° du II. Chacun d'eux préside l'une des formations spéciales.
 III. ― Le comité ministériel d'audit interne se réunit, au moins une fois par an, sur convocation d'un des ministres ou, pour les formations spéciales, du vice-président qui préside la formation correspondante.
 L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation.
 Le comité peut se réunir valablement en formation plénière si au moins onze membres sont présents et en formation spéciale si au moins sept membres sont présents. Les membres peuvent participer aux réunions du comité réuni en formation plénière ou en formation spéciale par tous moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur participation effective.
 Les membres du comité veillent au respect de la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation à ses travaux.
 Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général mentionné au I de l'article 1er du décret du 17 mai 2006 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 1er.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe I mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
I. ― Secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : 
6e échelon : groupe hors échelle D ; 
5e échelon : groupe hors échelle C ; 
4e échelon : groupe hors échelle B ; 
3e échelon : groupe hors échelle A ; 
2e échelon : indice brut 1015 ; 
1er échelon : indice brut 901. 
II. ― Autres emplois fonctionnels : 
5e échelon : groupe hors échelle C ; 
4e échelon : groupe hors échelle B ; 
3e échelon : groupe hors échelle A ; 
2e échelon : indice brut 1015 ; 
1er échelon : indice brut 901. »
Dans le cadre de la constitution d'un réseau régional d'enseignement des soins d'urgence, les établissements hospitaliers sièges des centres d'enseignement des soins d'urgence établissent entre eux des partenariats formalisés sous forme d'une convention qui comprend au minimum les dispositions du cahier des charges figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
 Dans le cadre de la constitution du réseau zonal mentionné à l'article D. 6311-24 du code de la santé publique, la convention conclue entre ses membres est préparée par l'établissement de santé de référence conformément à un cahier des charges figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Le nombre total des emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à trois cent cinquante-cinq emplois. Leur répartition, par groupe concerné, s'effectue comme suit :
 I. ― Groupe I : 25 emplois :
 ― secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
 ― secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : un emploi ;
 ― secrétaire général des hospices civils de Lyon : un emploi ;
 ― directeur général adjoint de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille : deux emplois ;
 ― directeur général adjoint des hospices civils de Lyon : deux emplois ;
 ― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : treize emplois ;
 ― directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
 ― directeur délégué de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : un emploi ;
 ― directeur d'un groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris dont le budget est le plus important : trois emplois.
 II. ― Groupe II : 110 emplois :
 ― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à cent vingt-cinq millions d'euros : quatre-vingt-neuf emplois ;
 ― autre directeur de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : neuf emplois ;
 ― directeur général adjoint de centre hospitalier régional dont le budget est le plus important : douze emplois.
 III. ― Groupe III : 220 emplois :
 ― directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé ne figurant pas dans le groupe I ou II, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à soixante millions d'euros : cent soixante-douze emplois ;
 ― adjoint au directeur d'un ou plusieurs établissements publics de santé figurant dans le groupe I, dont le budget, le cas échéant consolidé, est au moins égal ou supérieur à deux cent cinquante millions d'euros : treize emplois ;
 ― directeur adjoint de groupe hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : dix emplois ;
 ― sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : huit emplois ;
 ― autre directeur général adjoint de centre hospitalier régional : dix-sept emplois.
Pour l'application des dispositions de l'article 1er, le montant des budgets consolidés des établissements publics de santé constitués, le cas échéant, sous forme de direction commune est égal aux sommes figurant au compte de résultats principal et aux comptes de résultats annexes du dernier exercice budgétaire clos, desquels sont déduits les remboursements de frais par les comptes de résultats annexes, les produits des cessions d'éléments d'actif, la quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice et les reprises sur amortissements, dépréciations et provisions.
Les listes d'établissements publics de santé relatives aux emplois fonctionnels répertoriés dans les groupes énumérés à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé sont établies, dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé et publiées sur le site internet du Centre national de gestion.
Après l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, il est ajouté un article 2 bis ainsi rédigé :
 « Art. 2 bis. - L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe III mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
 4e échelon : groupe hors échelle B ;
 3e échelon : groupe hors échelle A ;
 2e échelon : indice brut 1015 ;
 1er échelon : indice brut 901. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
« Art. 2.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois fonctionnels répertoriés dans le groupe II mentionné à l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé ainsi qu'il suit : 
5e échelon : groupe hors échelle B bis ; 
4e échelon : groupe hors échelle B ; 
3e échelon : groupe hors échelle A ; 
2e échelon : indice brut 1015 ; 
1er échelon : indice brut 901. »
Les conventions conclues antérieurement à la publication du présent arrêté, dans les domaines prévus par ses articles 3 et 4, demeurent valables jusqu'à la date de leur échéance.
 Les dispositions relatives au suivi de l'unité d'enseignement 2 définie à l'annexe VI du présent arrêté ne s'appliquent pas aux enseignants CESU en fonction à la date de publication du présent arrêté.
Chaque année, chaque centre d'enseignement des soins d'urgence établit un bilan qui comporte au minimum les données dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté. Il transmet ce bilan à l'agence régionale de santé territorialement compétente et à la Commission nationale mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
 Dans le cadre de ses missions, un centre d'enseignement des soins d'urgence peut établir un partenariat avec toute structure de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique ou tout organisme de formation professionnelle continue déclaré conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
 Ces partenariats doivent faire l'objet d'une convention conforme, au minimum, au cahier des charges figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les formateurs à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU) sont des professionnels de santé tels que définis à la quatrième partie du code de la santé publique, titulaires de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence de niveau 2 et répondant aux critères d'expérience professionnelle suivants :
 1° Etre formateurs permanents dans un institut de formation préparant à un diplôme en vue de l'exercice d'une profession de santé inscrite à la quatrième partie du code de la santé publique. Ils doivent justifier d'une expérience professionnelle de prise en charge d'urgences vitales dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, de surveillance continue postinterventionnelle ou de soins intensifs d'au moins un an, au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande d'habilitation. Au-delà de ce délai, ils doivent actualiser leurs connaissances selon des modalités définies par le médecin responsable du centre d'enseignement des soins d'urgence auprès duquel ils ont déposé leur demande, conformément aux dispositions de l'article D. 6311-23. La durée de cette formation complémentaire est comprise entre deux et dix jours, en fonction du cursus antérieur de l'intéressé ; ou
 2° Etre professionnels de santé en exercice, depuis au moins un an, dans une structure de médecine d'urgence (SAMU, SMUR et urgences) des établissements de santé autorisés ou dans un service de réanimation, d'anesthésie-réanimation, où ils ont à prendre en charge des urgences vitales dans le cadre de leur activité professionnelle.
 Pour être habilités formateurs AFGSU, les professionnels mentionnés aux 1° et 2° du présent article doivent avoir validé l'unité d'enseignement UE 1 définie à l'annexe VI du présent arrêté. Toutefois, les formateurs AFGSU mentionnés au 1°, en fonction de leurs connaissances et de leurs compétences professionnelles, peuvent bénéficier d'un allégement de l'UE 1.1 et ils sont dispensés de l'UE 1.2.
Sont abrogées les dispositions de : 
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la première liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ; 
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la deuxième liste des établissements publics de santé dont les emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ; 
― l'arrêté du 12 décembre 2005 modifié fixant la liste des emplois fonctionnels de sous-directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ; 
― l'arrêté du 4 juin 2008 fixant la liste des emplois fonctionnels de directeur des services centraux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui sollicitent leur agrément pour la première fois ou le renouvellement de celui-ci doivent déposer, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent, un dossier d'agrément conforme à l'annexe I du présent arrêté. L'avis de la commission mentionnée à l'article 1er peut être sollicité par les agences régionales de santé sur les demandes d'agrément.
 Un centre d'enseignement des soins d'urgence est agréé pour une durée de cinq ans.
 Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de prononcer un agrément provisoire pour une durée maximale de deux ans dans le cas où toutes les conditions requises par la réglementation ne sont pas réunies au jour de la demande mais susceptibles de l'être dans un délai déterminé. Un complément de dossier portant sur les éléments ayant justifié le caractère provisoire de l'agrément doit être adressé, avant l'expiration de ce délai, à l'agence régionale de santé.
 Toute modification substantielle d'une des conditions requises pour obtenir l'agrément doit donner lieu à un complément de dossier, déposé dans les mêmes conditions que l'agrément initial.