Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre des sports en date du 8 janvier 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.

Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mercredi 25 mars 2020 dans les centres suivants :

Métropole : AJACCIO - AMIENS - BORDEAUX - DIJON - LYON - MARSEILLE - MONTPELLIER - NANTES - ORLEANS - PARIS - RENNES - ROUEN - STRASBOURG.

Région, départements et collectivités territoriales d'outre-mer : LA REUNION - GUADELOUPE - GUYANE - MARTINIQUE - MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON - POLYNESIE FRANCAISE.

Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 22 juin 2020 à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance.

L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 13 janvier 2020.

La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 13 février 2020 terme de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :

 https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- par écrit à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), Recrutement IJS 2020 , 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- par téléchargement sur le site internet des ministères sociaux à l'adresse suivante :  https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis à l'adresse susmentionnée, au plus tard le jeudi 13 février 2020, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.

Tout formulaire posté hors délai ou incomplet ne pourra être pris en considération.

Les demandes d'aménagement d'épreuves devront être formulées avant la clôture des inscriptions.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Au premier aliéna du I. de l'article 30 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 susvisé, le terme « obligatoire » est remplacé par « autorisée » et les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 » sont remplacés par les termes « du 15 janvier 2020 au 30 septembre 2020 ». 
Le 1° du I de l'article 30 de l'arrêté modifié du 22 juillet 2011 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° la mise à disposition des vaccins par l'Etat est réservée à l'espèce ovine ».
L'arrêté du 4 juillet 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots : « d'enseignement de management des organisations » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technologique » ; 
2° Dans l'article 1er, les mots : « d'enseignement de management des organisations » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement technologique » ; 
3° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé portant autorisation de création d'un service territorial de milieu ouvert et d'insertion à Grasse sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé, les mots « et d'insertion » sont supprimés. 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-: Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Grasse ”, sis 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse. 
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé de trois unités éducatives :
-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Grasse ”, sise 58, boulevard Marcel-Pagnol, 06130 Grasse ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO de Cannes ”, sise 41, avenue Saint-Jean, Le Brasilia, entrée D, 06400 Cannes ;
-une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “ UEMO d'Antibes ”, sise 4, avenue des Palmiers, 06600 Antibes. » 
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :
-l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Grasse ;
-l'accueil et l'information des mineurs et de leurs familles ;
-les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Grasse ;
-la mise en œuvre des prescriptions de l'autorité judiciaire ordonnées en application des dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
-l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
-la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autre que les mesures de placement et, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur ;
-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
-la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la PJJ aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. »
En outre, le dossier de candidature comprend :
1° Pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier :
- pour une admission en première année de scolarité (classe de première) :
- une photocopie du relevé des notes obtenues au diplôme national du brevet ;
- une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de troisième et de seconde ainsi qu'en classe de première pour les candidats déjà scolarisés en première ;
- pour une admission en seconde année (classe de terminale) : une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de seconde et de première ;
2° Pour un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang (admission en première année de certificat d'aptitude professionnelle), une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels de notes obtenues par le candidat lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.
Le dossier de candidature à l'admission à l'école de l'enseignement technique de l'armée de l'air comprend :
- la fiche de candidature [via l'application « système d'aide à l'inscription au lycée et à l'organisation du recrutement » (SAILOR) disponible sur internet] dûment renseignée ;
- une lettre de motivation manuscrite du candidat ;
- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- une photocopie du livret de famille ;
- une copie intégrale de l'acte de naissance ;
- un certificat de scolarité ;
- un justificatif de l'autorisation de passage en classe supérieure ;
- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (modèle en annexe I), signée des deux titulaires de l'autorité parentale conjointe ;
- une attestation sur l'honneur (modèle en annexe II) dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie ;
- le cas échéant, une photocopie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;
- une photocopie de l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans) ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC).
Dès réception des listes de classement, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air arrête :
- pour une admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier :
- une liste principale des candidats déclarés admis en première année de scolarité et une liste complémentaire ;
- une liste principale des candidats déclarés admis directement en seconde année de scolarité au titre de chacune des voies d'enseignement générale ou technologique, et des listes complémentaires correspondantes ;
- pour une admission dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang : une liste principale des candidats déclarés admis et une liste complémentaire.
Les candidats inscrits en liste complémentaire peuvent être appelés au plus tard le 1er octobre de l'année au titre de laquelle ils ont candidaté, pour remplacer des candidats déclarés admis qui se seraient désistés ou qui ne se seraient pas présentés, ou des élèves dont l'inaptitude médicale serait apparue lors de la visite médicale d'incorporation ou qui auraient quitté prématurément l'école.
Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Les candidats ne rejoignant pas l'école à la date fixée par la lettre de convocation sont considérés comme démissionnaires, sauf en cas de force majeure dûment justifiée auprès de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un délai maximal de quarante-huit heures après cette date.
Sous réserve de l'autorisation de passage dans la classe supérieure, l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier s'effectue :
1° En première année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
2° En seconde année de scolarité : par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de première générale ou technologique de l'enseignement secondaire :
- voie générale, ayant suivi les spécialités : mathématiques, physique-chimie ou sciences de l'ingénieur ;
- voie technologique, série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D).
Sous réserve de l'autorisation de passage dans la classe supérieure, l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang s'effectue par recrutement sur dossier ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi avec succès une classe de troisième de l'enseignement secondaire.
ANNEXES
ANNEXE I
DÉCLARATION DU (OU DES) REPRÉSENTANT(S) LÉGAL(AUX)
Je (nous) soussigné(s)(1) :
- reconnais (reconnaissons) avoir pris connaissance des conditions d'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ;
- autorise (autorisons) (2) :
1. à poser sa candidature pour une admission sur dossier à l'EETAA 722 de Saintes (année) ;
2. à passer une visite médicale préliminaire d'aptitude dans un centre désigné par les autorités militaires (3) ;
3. à contracter un engagement pour la durée de la scolarité, s'il possède l'aptitude médicale requise lors de la visite d'incorporation.
Le candidat sera rendu à sa famille :
- en cas d'inaptitude physique constatée par le médecin ;
- s'il s'avère qu'une des conditions d'admission à l'école n'est pas remplie.
4. à souscrire, à l'issue de la scolarité, un engagement au titre de l'armée de l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée, d'une durée de :
1° Cinq ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier ;
2° Quatre ans pour les élèves admis dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang.
- m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2) 
serait rayé des contrôles de l'école :
- sur ma (notre) demande ou sur sa demande avec mon (ou notre) approbation ;
- par mesure disciplinaire ;
- pour résultats insuffisants ;
- pour refus de signer l'acte d'engagement de cinq ans à l'issue de sa scolarité.
A, le
Signature du candidat, Signature(s) et qualité du(ou des) signataire(s),
(1) Nom patronymique, prénom et qualité (père, mère, tuteur) du (ou des) signataire(s).
(2) Nom patronymique et prénom du candidat.
(3) La durée maximale de la visite est de trois jours.
(4) Pour les candidats résidant dans les DOM-COM.
L'aptitude médicale requise est celle exigée pour un recrutement dans la catégorie du personnel de l'armée de l'air visée en fin de scolarité, définie par les textes en vigueur relatifs aux normes médicales d'aptitude applicables au personnel militaire de l'armée de l'air et à la définition des standards d'aptitude médicale minimaux à requérir dans les emplois du personnel navigant.
Les conclusions de l'expertise médicale initiale doivent être confirmées lors de la visite médicale d'incorporation.
En cas d'inaptitude médicale définitive, le contrat d'engagement est dénoncé par l'autorité militaire.
ANNEXE II
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
(cette attestation doit être entièrement manuscrite)
Nom et prénom du représentant légal :
Adresse complète :
Je, soussigné(e) 
certifie par la présente n'avoir plus aucun contact et ne pas connaître l'adresse de 
depuis notre séparation en 
Je m'engage à régler personnellement tout litige qui pourrait survenir avec mon ex-conjoint à propos de l'engagement et la scolarité de notre fils (fille) à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes.
De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
Fait à, le
Signature,
Les dossiers de candidature sont étudiés par une commission de sélection comprenant :
- un officier supérieur de l'armée de l'air désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, président ;
- le proviseur de l'école ou, en cas d'empêchement, un officier de l'armée de l'air désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, vice-président ;
- le directeur de l'enseignement de l'école ou, en cas d'empêchement, un membre de la direction de l'enseignement de l'école désigné par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ;
- deux enseignants de l'école désignés par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Pour tout projet d'investissements réalisé sur demande de l'Etat, des collectivités territoriales ou de tout autre tiers, comportant à la fois des investissements de développement autres que des investissements de modernisation, d'une part, et des investissements de modernisation ou des investissements de renouvellement ou les deux, d'autre part, SNCF Réseau détermine sa part contributive dans le financement de ce projet de manière à ce que le taux de retour sur l'ensemble des investissements de ce projet soit au moins égal au coût moyen pondéré du capital de SNCF Réseau pour ces investissements après prise en compte des risques spécifiques à ce projet.
Toutefois, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2026, tant que le ratio n'a pas atteint le plafond mentionné au I de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, la part contributive mentionnée au premier alinéa est diminuée au prorata de la part des investissements de développement autres que des investissements de modernisation dans le coût total du projet.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2111-10-1 A du code des transports, l'Autorité de régulation des transports dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat, qui lui est transmis par le ministre chargé des transports, pour rendre son avis au ministre chargé des transports et au gestionnaire des gares. En l'absence de réponse dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
L'uniforme des agents techniques et des techniciens de l'environnement commissionnés et assermentés, affectés à l'Office français de la biodiversité et dans les établissements publics des parcs nationaux est composé comme suit :
I. - Tenue de représentation :
Personnel féminin : veste, jupe ou pantalon et tricorne, de teinte gris, chemisier de couleur blanche, chaussures de ville ou escarpins noirs, collant uni sombre et gants noirs.
Personnel masculin : veste, pantalon et képi, de teinte gris, chemise de couleur blanche, cravate, chaussures de ville, socquettes et gants noirs.
Pour le personnel affecté en outre-mer, la veste, le pantalon ou la jupe, la chemise ou le chemisier, les socquettes, les chaussures de ville ou les escarpins sont de couleur blanche.
II. - Tenue de terrain :
La composition de la tenue de terrain est fixée par le directeur général et les directeurs de chaque établissement public, au sein d'un ensemble de vêtements définis conjointement par eux au niveau national.
Les modalités du port des tenues sont définies par le directeur général et les directeurs de chaque établissement public.
Les insignes de grade des agents techniques de l'environnement sont définis comme suit.
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise selon les modalités suivantes :
- agent technique classé C2 : trois galons argent en V renversé ;
- agent technique classé C3 : un galon trait argent avec un fil de soie gris foncé.
Les insignes portés sur le képi par les agents techniques sont les suivants : fausse jugulaire argent et soutache argent à fil gris.
Les insignes de grade des techniciens de l'environnement sont ainsi définis :
Les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise et sur la poitrine selon les modalités suivantes :
- technicien stagiaire : un galon trait or avec deux liserés noir à chaque extrémité ;
- technicien : un galon droit or ;
- technicien supérieur : deux galons droits or ;
- chef technicien : trois galons droits or.
Les insignes portés sur le képi par les techniciens stagiaires, les techniciens, les techniciens supérieurs et les chefs techniciens sont : fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, nœud à la hongroise argent.
Une indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire est versée par l'Office français de la biodiversité à l'agent comptable au titre de sa responsabilité personnelle et pécuniaire, calculée sur la base d'un budget de fonctionnement cumulé des budgets de fonctionnement de chacun des organismes membres du groupement comptable, à l'exclusion du budget de l'Office français de la biodiversité.
L'Office français de la biodiversité est remboursé par les autres membres du groupement d'une partie de l'indemnité de caisse et de responsabilité complémentaire allouée à l'agent comptable du groupement au prorata de leur budget de fonctionnement respectif.
Les techniciens de l'environnement exerçant la fonction :
- de chef de service départemental ou interdépartemental ;
- de chef de pôle des brigades mobiles d'intervention ;
- des chefs d'unité spécialisée,
de l'Office français de la biodiversité portent un insigne spécifique attaché à ces fonctions et défini comme suit.
Pour les chefs de service départemental ou interdépartemental, les chefs de pôle des brigades mobiles d'intervention et les chefs d'unité spécialisée de l'Office français de la biodiversité, les galons sont portés sur des pattes d'épaule de couleur grise et sur la poitrine selon les modalités suivantes : quatre galons droits or.
Cet insigne de fonction se substitue aux insignes de grade définis à l'article 4 pour les techniciens de l'environnement concernés.
Les insignes portés sur le képi par les chefs de service départemental ou interdépartemental, les chefs de pôle des brigades mobiles d'intervention et les chefs d'unité spécialisée de l'Office français de la biodiversité sont : fausse jugulaire trait argent, soutache argent en nombre identique à celui des galons, nœud à la hongroise argent.
Sous réserve des secrets protégés par la loi, le contenu du projet de contrat ou du projet d'actualisation du contrat est transmis par la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports aux entreprises ferroviaires, aux autorités organisatrices de transport ferroviaire autres que l'Etat et aux associations représentatives des élus locaux.
Ils disposent d'un délai de deux mois à compter de cette transmission pour faire part de leur avis au ministre chargé des transports et à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9.
Le groupement comptable mentionné aux articles R. 131-33-1 et R. 331-42-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1580 du 31 décembre 2019, assure la comptabilité des établissements publics suivants :
Office français de la biodiversité ;
Etablissement public du Marais poitevin ;
Parc national des Calanques ;
Parc national des Cévennes ;
Parc national des Ecrins ;
Parc national de forêts ;
Parc national de Guadeloupe ;
Parc amazonien de Guyane ;
Parc national du Mercantour ;
Parc national de Port-Cros ;
Parc national des Pyrénées ;
Parc national de La Réunion ;
Parc national de la Vanoise.
Le siège du groupement comptable est situé au 5, square Félix-Nadar, 94300 Vincennes.
Les sites du groupement comptable sont situés :
- au 5, rue Saint-Thibault - Saint Benoit, 78610 Auffargis, pour ce qui concerne l'Office français de la biodiversité ;
- au 125, impasse Adam-Smith, Immeuble Tabella, 34470 Pérols, pour ce qui concerne les autres membres.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020. 
L'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la tenue des agents techniques et des techniciens de l'environnement, commissionnés et assermentés, en fonctions à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et dans les établissements publics des parcs nationaux est abrogé à la date 31 décembre 2019.
L'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Le 1 du II de l'article 3 est complété par l'alinéa suivant : 
« Sont exemptés de seuil pour leur valeur nominale de proportion de lumière émise, jusqu'au 31 décembre 2023, les luminaires vérifiant l'une des conditions suivantes :
-le luminaire est présent à son emplacement depuis 1945 ;
-le luminaire reproduit un modèle présent avant 1945 et a été reconstitué à partir d'archives mentionnées au livre II du code du patrimoine ;
-le luminaire est protégé au titre des monuments historiques ou par le règlement d'un site patrimonial remarquable mentionnés au livre VI du code du patrimoine ou est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier protégé à l'un de ces titres ou en application de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ;
-le luminaire est intégré à un immeuble ou à un ensemble immobilier ayant reçu le label mentionné à l'article L. 650-1 du code du patrimoine. »
Pour l'application de l'article L. 2111-10-1 du code des transports, et au titre du présent décret :
1° L'investissement comprend, pour une opération donnée, les études et procédures administratives préalables, les acquisitions foncières et la réalisation jusqu'à la mise en exploitation commerciale le cas échéant ;
2° Les investissements de développement du réseau ferré national comprennent :
a) les opérations de création de lignes nouvelles en tracé neuf et de réouverture de lignes à des types de circulation, fret ou voyageurs, interrompus depuis plus de cinq ans, ainsi que les investissements sur le réseau existant dont la réalisation est directement liée à ces opérations, notamment les raccordements des lignes nouvelles au réseau ferré national existant ;
b) les investissements de modernisation du réseau ferré national, correspondant aux opérations de modification de l'infrastructure réalisées sur le réseau existant qui améliorent sa performance globale, à l'exception des investissements qui sont directement liés à la réalisation des opérations mentionnées à l'alinéa précédent ;
3° Les investissements de renouvellement du réseau ferré national comprennent les opérations de remplacement de composants de l'infrastructure ferroviaire réalisées sur le réseau existant qui ne modifient pas sa performance globale, à l'exception de celles qui sont directement liées à la réalisation d'investissements de développement du réseau ferré national ;
4° La dette financière nette est celle calculée en valeur de remboursement hors intérêts courants non échus, définie sur le périmètre social de la société, résultant des derniers comptes annuels de SNCF Réseau arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2018 ;
5° La marge opérationnelle correspond à l'excédent brut d'exploitation indiqué dans les derniers comptes annuels de SNCF Réseau, sur le périmètre social de la société, arrêtés par le conseil d'administration. Elle est déterminée dans la continuité des principes comptables appliqués pour l'établissement des comptes individuels de SNCF Réseau de l'exercice 2018 ;
6° Le ratio est défini comme étant le rapport entre la dette financière nette et la marge opérationnelle de SNCF Réseau.
Le contrat précise notamment :
1° les objectifs assignés au gestionnaire de gares en matière de qualité de service à destination des entreprises ferroviaires et des voyageurs, d'accès des entreprises ferroviaires aux gares, de sécurité, de rénovation et de propreté des gares ;
2° les moyens par lesquels le gestionnaire des gares favorise, en complémentarité avec les modes de transports collectifs, la pratique des mobilités actives, parmi lesquelles l'usage du vélo ;
3° les grands axes de la politique d'investissement du gestionnaire des gares et les modalités par lesquelles ses actions contribuent au développement équilibré des territoires, ainsi que les objectifs qui lui sont assignés en matière de développement équilibré des territoires ;
4° la trajectoire financière du gestionnaire des gares et, dans ce cadre :
a) les moyens financiers alloués à ses différentes missions ;
b) l'évolution prévisionnelle des redevances perçues auprès des entreprises ferroviaires au titre des prestations régulées au sens du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire ;
c) l'évolution des dépenses de gestion des gares, comprenant les dépenses d'exploitation, d'entretien, de renouvellement et de développement, ainsi que les mesures prises pour maîtriser ces dépenses et les objectifs de productivité retenus ;
d) la justification du caractère soutenable de sa dette ;
e) les objectifs qui lui sont assignés.
Il contient des indicateurs destinés à assurer le suivi par l'Etat des objectifs fixés au gestionnaire des gares pour chacune de ses missions.
Les représentants des salariés au sein du conseil d'administration de la société nationale SNCF sont élus par les salariés qui remplissent les conditions requises pour être électeurs aux comités sociaux et économiques de la société nationale SNCF, de ses filiales comprenant des représentants des salariés en application du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 dont le siège social est situé sur le territoire français et de la société mentionnée au c du 2° du I de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée.
Le tableau du II de l'annexe de l'arrêté du 13 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
I.-A compter du 1er janvier 2020 le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
APL de la zone < 2, 5C/ an/ hab. 
2,5 < APL de la zone < 4 C/ an/ hab. 
Sélection nationale 
Vivier 
Qualificatif 
Zone d'intervention prioritaire (A) (sélection nationale) 
Zone d'intervention prioritaire (B) (sélection additionnelle par l'agence régionale de santé) 
Zones d'action complémentaire (tout ou partie du reste du vivier, sur décision de l'agence régionale de santé) 
Mesures applicables en application du 1° de l'article L. 1434-4 du CSP 

Zones éligibles aux aides conventionnelles, prises en application des articles L. 162-14-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, aux aides de l'article L. 162-5-19 et du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides prévues aux articles L. 632-6 du code de l'éducation, L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, 151 ter du code général des impôts, L. 1435-4-2 à L. 1435-4-5, L. 1435-5-1 à L. 1435-5-4 du code de la santé publique, au dispositif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant le seuil d'affiliation au régime des prestations complémentaires de vieillesse des médecins libéraux prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale. 
Zones éligibles aux aides du b du 2° du I de l'article D. 162-30 du code de la sécurité sociale, aux aides pré-citées du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code de la santé publique et au dispositif prévu par l'arrêté pré-cité. 
» 
II.-A compter du 1er avril 2020, les mots : « à L. 1435-4-5 » sont supprimés.
Le ministre chargé des transports désigne auprès de la société nationale SNCF un commissaire du Gouvernement. Le commissaire du Gouvernement assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration de la société et de ses comités. En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances du conseil d'administration par un représentant nommément désigné. Il a accès aux informations communiquées aux membres du conseil d'administration, dans les mêmes conditions que ces derniers. Il peut présenter des observations à l'assemblée générale de la société nationale SNCF.
L'assemblée générale de la société nationale SNCF approuve les dispositions initiales du règlement intérieur du conseil d'administration relatives à la nature ou au montant des engagements de SNCF Réseau qui doivent être soumis à ce conseil.
Toute modification de ces dispositions devra faire l'objet d'une ratification par l'assemblée générale de la société nationale SNCF.
La société nationale SNCF est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de la société nationale SNCF réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques peut délivrer directement à la société nationale SNCF, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements.
La société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est dispensée jusqu'au 31 décembre 2021 de l'obligation d'immatriculer ses établissements secondaires prévue au premier alinéa de l'article R. 123-63 du code de commerce. Cette dispense s'applique également à toute entité bénéficiaire d'un transfert d'activité de cette société réalisé au plus tard le 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, l'Institut national de la statistique et des études économiques continue de délivrer directement la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée, ou, le cas échéant, à l'entité bénéficiaire mentionnée ci-dessus, sur leur demande, les numéros SIRET nécessaires à la gestion de leurs établissements selon les modalités les mieux adaptées à leurs besoins.
I.-Le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports est abrogé. 
II.-Les fonctions mutualisées mentionnées à l'article L. 2102-1 du code des transports donnent lieu à la conclusion de conventions-cadres entre la société nationale SNCF d'une part, et la société SNCF Réseau, sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du même code ou la société SNCF Voyageurs d'autre part, qui définissent les conditions de réalisation des prestations. Celles-ci sont facturées au coût de la prestation majorée, le cas échéant, d'un bénéfice raisonnable. 
III.-La société nationale SNCF communique à l'Autorité de régulation des transports la liste des conventions mentionnées au II selon une périodicité définie par décision de celle-ci.
Forme de la Société
La société nationale SNCF, ci-après « la Société », est une société anonyme régie par les lois et règlements applicables aux sociétés commerciales, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions spécifiques, en particulier celles de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF, de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique et du code des transports, ainsi que par les présents statuts.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° La sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre premier est intitulée : « Dispositions diverses » ; 
2° La sous-section 5 du chapitre II du titre VI du livre premier est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. D. 162-1-11.-Les organismes mentionnés aux articles L. 225-1, L. 641-1 et L. 752-4 informent annuellement, après la transmission de la déclaration des revenus d'activité de l'année précédente mentionnée à l'article L. 613-2, les médecins mentionnés au 1° de l'article L. 646-1 ainsi que l'organisme mentionné à l'article L. 221-1 ou L. 752-4 dont ils dépendent, du montant de l'aide calculée en application de l'article L. 162-5-19. 
« A réception de cette information, les organismes mentionnés aux articles L. 221-1 et L. 752-4 procèdent au remboursement des sommes dues au titre de l'aide mentionnée à l'article L. 162-5-19 selon les modalités définies par convention entre ces organismes. »
La sous-direction des projets et services numériques a pour missions de :
- concevoir, développer en mode projet et maintenir les applications et services numériques participant aux politiques publiques ;
- assurer la conception et le pilotage d'ensemble des applications des ministères, en proposant les mutualisations et optimisations applicatives pertinentes et en recherchant leur industrialisation ;
- assurer le maintien en conditions opérationnelles des applications et services numériques en lien avec les directions concernées ;
- concevoir, expérimenter et accompagner les méthodes et outils permettant le développement d'applications et services numériques en cohérence avec la démarche qualité.
La sous-direction environnement de travail numérique a pour missions de :
- définir la stratégie et porter l'offre de service relative à l'environnement de travail numérique des agents ;
- concevoir l'offre de services relative à l'environnement de travail numérique, délivrer les services et les maintenir ;
- animer, coordonner les réseaux et communautés de correspondants ;
- prendre en charge les incidents et les demandes, s'assurer de leur traitement jusqu'à résolution et assurer la communication auprès des utilisateurs.
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du 2° de l'article 2 qui s'applique aux cotisations dues sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2021.
Pour l'année 2020, les médecins relevant du dispositif prévu à l'article L. 642-4-2 du code de la sécurité sociale sont redevables de 25 % de la cotisation mentionnée à l'article L. 644-2 du même code.
Article 15
Nomination. - Attributions
Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes nommés et exerçant leur mission conformément à la loi.
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou dispositif électronique équivalent reconnu par la loi aux réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. Ils peuvent, à toute époque de l'année, opérer les vérifications ou contrôles nécessaires.
I.-Le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités est abrogé. 
II.-Lorsque la sécurité du pays est menacée et que des troupes ou du matériel militaire doivent être dirigés d'urgence vers l'un des points du territoire national accessible par le mode ferroviaire, SNCF Voyageurs met sans délai l'ensemble de ses moyens de transport à la disposition de l'Etat, sur la demande du Président de la République, du Premier ministre, du ministre de la défense ou du ministre chargé des transports. 
Les charges imposées, le cas échéant, à SNCF Voyageurs en application du présent alinéa sont évaluées d'un commun accord entre le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget. Leur montant est remboursé à la société dans les conditions arrêtées par ces ministres. SNCF Voyageurs est consulté sur l'évaluation de ces charges et sur les conditions de leur remboursement. 
III.-En application des articles L. 2123-1, L. 2144-1 et L. 2144-2 du code des transports, SNCF Voyageurs établit des comptes séparés de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de la société, en distinguant : 
1° Les activités de transport ferroviaire de voyageurs et, en leur sein, chaque activité faisant l'objet d'un contrat de service public ; 
2° Les activités de gestion des installations de service. 
IV.-Le conseil d'administration arrête, avant le 30 juin de chaque année, les comptes de l'année écoulée. A cette occasion, SNCF Voyageurs présente au conseil d'administration les comptes séparés établis en application du présent III. 
Les comptes séparés établis en application du présent III sont publiés selon des modalités précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie et du budget. 
V.-Lorsqu'ils assurent les prestations définies à l'article 4 du décret du 20 janvier 2012 susvisé, les salariés de SNCF Voyageurs qui ne sont pas employés par la filiale de SNCF Réseau en charge de la gestion unifiée des gares de voyageurs agissent sous l'autorité du directeur de cette filiale. Les décisions d'avancement de grade et les décisions relevant de la compétence des instances disciplinaires propres à SNCF Voyageurs qui intéressent ces salariés ne peuvent être prises sans l'avis du directeur de la filiale de SNCF Réseau ou d'un salarié placé sous son autorité, préalablement consulté. L'avis est communiqué, à sa demande, au salarié intéressé.
Article 19
Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 20
Comptes annuels
Le conseil d'administration dresse, à la fin de chaque exercice, en se conformant aux prescriptions législatives et réglementaires, l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif, le bilan, le compte de résultat et l'annexe. Il établit le rapport de gestion prescrit par la loi.
A la clôture de chaque exercice social, la Société établit en tant que de besoin des comptes consolidés.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions législatives et réglementaires.
Article 21
Affectation du résultat. - Réserves
Si un bénéfice distribuable tel que défini par la loi résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, celle-ci peut décider de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l'affectation ou l'emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer.
Après avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Article 22
Paiement des dividendes et acomptes
Le paiement en numéraire des dividendes est effectué à la date et aux lieux fixés par l'assemblée générale ou, à défaut, par le conseil d'administration, dans un délai maximal de onze (11) mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête du conseil d'administration.
Le conseil d'administration peut, avant l'approbation des comptes de l'exercice, mettre en distribution, dans les conditions légales, un ou plusieurs acomptes sur dividendes.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à l'actionnaire unique, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
Tous dividendes qui n'ont pas été perçus dans les cinq (5) années à partir de la date de leur mise en paiement sont prescrits conformément à la loi.
Article 16
Composition de l'assemblée générale
La société SNCF Réseau, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou, à défaut, par les commissaires aux comptes ou par toute personne habilitée à cet effet dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite quinze (15) jours au moins avant la date de l'assemblée. Lorsque l'assemblée n'a pu délibérer faute de présence de l'actionnaire unique, les assemblées suivantes sont convoquées dix (10) jours au moins avant la date de celles-ci.
Elles peuvent avoir lieu par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l'identification de l'actionnaire unique dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.
L'actionnaire unique peut voter par correspondance dans les conditions prévues par la loi.
L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation. Il est arrêté par l'auteur de la convocation. L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions figurant à son ordre du jour. L'actionnaire unique, agissant dans les conditions et délais légaux, a la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-président ou un administrateur délégué à cet effet par le conseil.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence contenant les indications prescrites par la loi.
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Article 17
Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social ou en cas de prorogation dans le délai fixé par les décisions de justice, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 18
Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la Société, à modifier les statuts.
Article 23
Dissolution. - Liquidation
Sous réserve des dispositions constitutionnelles et législatives en vigueur, la Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause que ce soit.
L'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs, avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions, et, le cas échéant, détermine leur rémunération.
Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire à la liquidation complète de la Société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation.
La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions, sauf décision contraire de l'assemblée générale précitée, des commissaires aux comptes et des membres du conseil d'administration.
Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procès-verbaux d'assemblées générales ou de réunions antérieures du conseil d'administration sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.
L'actionnaire unique est convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
Le solde est réparti entre toutes les actions en proportion de leur part dans le capital.
Article 24
Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation, entre l'actionnaire unique et la Société, les membres du conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
En cas de contestation, l'actionnaire unique est tenu d'élire domicile dans le ressort des tribunaux du siège social et toutes significations et assignations sont régulièrement données à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les significations et assignations sont valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du siège social.
Article 25
Entrée en vigueur des statuts
Conformément à l'article 1er de la loi du 27 juin 2018 précitée, les présents statuts n'entrent en vigueur qu'après approbation par décret dont la date d'entrée en vigueur est le 1er janvier 2020. Ils peuvent être modifiés dans les conditions fixées par le code de commerce et des présents statuts.
Article 26
Frais
Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la Société.
La réalisation des opérations prévues à l'article 18 de l'ordonnance du 3 juin 2019 susvisée est, en ce qui concerne la société SNCF Voyageurs, sans incidence sur les délégations et subdélégations de pouvoirs et de signature applicables, au 31 décembre 2019, au sein de la branche Voyageurs de l'établissement public SNCF Mobilités.
Par dérogation aux statuts annexés au présent décret et aux dispositions des articles R. 225-66 et suivants du code de commerce, l'assemblée générale et le conseil d'administration de la société SNCF Voyageurs peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, jusqu'au 31 janvier 2020, pour prendre les décisions nécessaires à son bon fonctionnement.