Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
B. - Adjonctions et variantes optionnelles
    pour prothèses de base
    A partir de certains appareils de base, il est possible, par le jeu d'adjonctions et/ou de variantes optionnelles, de réaliser d'autres types de prothèses.
    La codification de ces adjonctions ou variantes optionnelles est alphanumérique à sept caractères.
    Le premier :
    La lettre (A) : adjonction ;
    La lettre (V) : variante optionnelle.
    Le second :
    La lettre (I) : membre inférieur.
    Le troisième :
    Un chiffre indique le niveau d'utilisation de l'adjonction ou de la variante optionnelle.
    Le quatrième :
    Une lettre indique le matériau de l'adjonction ou de la variante optionnelle lorsqu'elle est commune aux prothèses endosquelettiques ou exosquelettiques ; lorsqu'il s'agit d'une adjonction ou d'une variante optionnelle propre aux prothèses endosquelettiques, la lettre est « Z ».
    Le cinquième :
    Selon le niveau où l'on se situe :
    - soit un chiffre indique le type d'emboîture ;
    - soit une lettre indique le type de mécanisme employé au niveau de l'articulation ;
    - soit un chiffre indique le type de pied ;
    - soit le chiffre « 0 » pour tout autre type d'adjonction ou de variantes optionnelles que celles citées ci-dessus.
    Le sixième et le septième :
    Deux chiffres indiquent un numéro d'ordre.
Art. 1er. -  L'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 381-105. -  Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi par mois et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année et calculé sur la base de 67 heures. »
Art. 2. -  Les montants mensuels de la prime pour contraintes de service allouée aux personnels mentionnés à l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé de la direction générale de l'aviation civile affectés auprès de l'établissement public Aéroports de Paris pour assurer la fourniture des services de la navigation aérienne des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont fixés, pour chaque groupe, ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 99 du 27/04/20 0 page 6357
    =============================================
Art. 4. -  Le vétérinaire certificateur ne peut délivrer de certificat que s'il comporte une version française.
    Si le certificat concerne des marchandises destinées aux échanges intracommunautaires, il doit également comporter une version dans une des langues officielles de l'Etat membre de destination.
    S'il concerne des marchandises destinées à l'exportation, il peut comporter une version dans une des langues officielles du pays tiers de destination.
    La version française est celle qui fait foi dans tous les cas.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2000 :
    Par suite du décès de M. Bernard (François, Marcel, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Bernard, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), ladite société est dissoute de plein droit ;
    La société Bénédicte Bernard-Pradier et Jean Pignard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle François Bernard, notaire associé ;
    Mme Pradier (Bénédicte, Marie, Charlotte, Béatrice), veuve Bernard, et M. Pignard (Jean, Claude) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 avril 2000, l'arrêté du 7 février 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'aides de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (femmes et hommes) est modifié comme suit :
    « La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 mai 2000, terme de rigueur ;
    « La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 31 mai 2000, terme de rigueur. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, les dispositions de l'accord régional de salaires (Lorraine) du 7 janvier 2000, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 1er mars 2000 (Journal officiel du 11 mars 2000).
Par décision no 2000-268 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Metz est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université de Metz et des établissements ci-dessous, dans le cadre de leur activité directement liée à l'enseignement supérieur et à la recherche :
    Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC) ;
    Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM) ;
    Ecole nationale d'ingénieurs de Metz (ENIM) ;
    Ecole Georgia Tech Lorraine ;
    Groupe Ecole supérieure internationale de commerce (ESIDEC) ;
    Institut national de recherche en informatique et automatique (INRIA) ;
    Institut universitaire de formation des maîtres (IUFM).
Art. 1er. -  Une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 9 800 F est allouée, du 15 novembre 1999 au 31 mars 2000, à M. Daniel Kaplan, collaborateur de la mission de réflexion sur la création d'un organisme de « corégulation » des réseaux de l'internet confiée, par décret du 15 novembre 1999 susvisé, à M. Christian Paul, député.
Par décision no 2000-219 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
    Colmar Expo, à Colmar (68) ;
    SCP Chatel Bogaert Géomètres, à Béthune (62) ;
    Sécuricor Investissements, à Etampes (91) ;
    CCI de Paris (75) ;
    Sécuricor Investissements, à Athis-Mons (91) ;
    Sécuricor Investissements, à Tinqueux (51) ;
    Alstom DDF, à Reichshoffen (67) ;
    Développement Drouzin Le Mont, Le Biot (74) ;
    Sky Logistic, à Lyon-Satolas Aéroport (69) ;
    Sécuricor Investissements, à Saint-Quentin-Fallavier (38) ;
    Société technique Commingeoise, à Boussens (31) ;
    Stime, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76) ;
    SCP Reigner Leveille, à Orléans (45) ;
    TNT Automotive Logistics, à Châtellerault (86) ;
    Cabinet Bisio et Associés, à Beaumont (63) ;
    Concepts et gestion, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
    Le Mans Union-Club 72, au Mans (72) ;
    AMC Europe, à Dunkerque (59) ;
    EMCC, à Chevilly-Larue (94) ;
    Compagnie d'assistance et protection, à Villiers-en-Bière (77) ;
    Centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (16) ;
    Force 12, à Paris (75) ;
    ATSE, à Achères (78).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 avril 2000, Mme Vincent (Catherine), inspectrice du travail, affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France et mise à la disposition de l'Institut de recherches économiques et sociales de Paris, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail de classe normale à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2000, M. Lavoisier (Alain), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié du corps des administrateurs civils à compter du 21 janvier 2000, date de sa nomination dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Par décision no 2000-208 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6285-93 du 13 octobre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Corte-Antisanti vers Ghisoni et de Corte-Antisanti vers Corte-Bistuglio pour le transport du programme Radio Corse International sur les fréquences 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz est abrogée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 avril 2000, est autorisée, en application des dispositions du titre Ier de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996, au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours « réservé » pour le recrutement d'un agent administratif au Conseil d'Etat.
    Les candidats désirant concourir doivent remplir les conditions énoncées à l'article 1er de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996.
    Le nombre de postes offerts fera l'objet d'un arrêté interministériel.
    La date de clôture des inscriptions est fixée au 1er juin 2000.
    L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 15 juin 2000.
    L'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 22 juin 2000.
    Les modalités d'organisation de ce concours, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2000 :
    Par suite de leur fusion, les sociétés civiles professionnelles Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés, et Alain Goulard, huissier de justice associé, chacune titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), sont dissoutes ;
    La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de la société civile professionnelle Denis Goapper et Bertrand Grossin, huissiers de justice associés ;
    M. Goapper (Denis Alain, Jean), M. Grossin (Bertrand Marie, Arnaud) et M. Goulard (Alain) sont nommés huissiers de justice associés ;
    L'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle Alain Goulard, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est supprimé ;
    La société civile professionnelle Denis Goapper, Bertrand Grossin, Alain Goulard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2000 :
    M. Jorry (Jean-Bernard, Pascal) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Claude Michaud et Jean-Louis Carel,  huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Melun (Seine-et-Marne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Michaud et Jean-Louis Carel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude Michaud, Jean-Louis Carel et Jean-Bernard Jorry, huissiers de justice associés ».
Art. 5. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « La demande de congé de fin d'activité est déposée au plus tard deux mois avant la date de départ souhaitée, dans les conditions prévues pour les personnels enseignants par l'article 14 de la loi du 16 décembre 1996 susvisée. »
Art. 6. -  Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes d'Azerailles, de Gélacourt, de Laronxe et de Saint-Clément dans le département de Meurthe-et-Moselle, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). Un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.
Art. 4. -  L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. - Les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat, admis au bénéfice du congé de fin d'activité, peuvent exercer des activités d'enseignement et participer à des jurys de concours dont la rémunération annuelle, sous forme de vacations, n'excède pas le traitement afférent à l'indice brut 175 ou le quart du revenu de remplacement servi. L'employeur public ayant procédé au versement des vacations est tenu d'informer l'administration dont relève le maître ou le documentaliste du montant de celles-ci. En cas de dépassement de la limite précisée ci-dessus, il est procédé à la répétition des sommes excédentaires.
    « A l'issue du congé de fin d'activité, les intéressés ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée par l'Etat ou une autre personne morale de droit public. »
Art. 6. -  Les articles 7 à 11 ci-dessous régissent les concours apportés par les services de l'Etat à tous les maîtres d'ouvrage et consistant en prestations de maîtrise d'oeuvre.
    Pour tout ouvrage du domaine de l'infrastructure ou de l'industrie, les éléments de mission normalisés constituant la maîtrise d'oeuvre sont ceux définis par le décret du 29 novembre 1993 susvisé, section II (Ouvrages d'infrastructure), et l'arrêté du 21 décembre 1993 pris pour son application.
Art. 3. -  Les deux premiers alinéas de l'article 6 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Lorsque les maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat sont admis au bénéfice du congé de fin d'activité, leur contrat ou leur agrément cesse de produire ses effets et le versement du revenu de remplacement est interrompu au plus tard à la fin du mois au cours duquel les intéressés atteignent l'âge de soixante ans. »
Art. 17. -  Toute commune dont la population excède 2 000 habitants peut confier à la direction départementale de l'équipement une mission d'aide technique qui comprend, sous l'autorité du maire, tout ou partie des activités définies à l'article 15 ci-dessus.
    La contribution annuelle due par la commune pour cette mission est égale à 3 % du montant des dépenses afférentes aux activités accomplies sous la direction ou le contrôle de la direction départementale de l'équipement. Elle ne peut toutefois être inférieure à une somme calculée, pour l'année 1998, sur la base de 1,75 F par habitant, révisée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 16 ci-dessus.
    Chapitre III
    Aide technique destinée aux groupements de communes
Art. 7. -  Les membres du comité technique de l'électricité nommés en application des dispositions précédemment en vigueur du décret du 17 juin 1987 susvisé restent en fonction jusqu'à la désignation des membres nommés conformément aux dispositions de l'article 2 du présent décret, et au plus tard jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de publication dudit décret.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
    SARL Radio du Bocage (Colline FM, la Radio du Bocage) :
    Zone : Bressuire ; fréquence : 92,2 MHz.
    SARL Challenge (Vibration) :
    Zone : Bourges ; fréquence : 98,6 MHz ;
    Zone : Argenton-sur-Creuse ; fréquence : 104,5 MHz ;
    Zone : Châteauroux ; fréquence : 102,6 MHz ;
    Zone : Le Blanc ; fréquence : 91,5 MHz ;
    Zone : Tours ; fréquence : 101,7 MHz ;
    Zone : Gien ; fréquence : 92,4 MHz ;
    Zone : Orléans ; fréquence : 102,0 MHz ;
    Zone : Pithiviers ; fréquence : 88,1 MHz ;
    Zone : Saint-Amand-Montrond ; fréquence : 93,7 MHz ;
    Zone : Sancerre ; fréquence : 106,9 MHz ;
    Zone : Vierzon ; fréquence : 90,0 MHz ;
    Zone : Issoudun ; fréquence : 102,8 MHz ;
    Zone : La Châtre ; fréquence : 94,7 MHz ;
    Zone : Loches ; fréquence : 100,8 MHz ;
    Zone : Montargis ; fréquence : 93,4 MHz.
    SARL Icare (Centre France FM) :
    Zone : Bourges ; fréquence : 99,6 MHz ;
    Zone : Châteauroux ; fréquence : 96,6 MHz.
    SARL Sud Touraine (RTL 2 Touraine) :
    Zone : Loches ; fréquence : 94,4 MHz ;
    Zone : Loches ; fréquence : 104,8 MHz ;
    Zone : Tours ; fréquence : 88,2 MHz.
    SA Performances (RFM) :
    Zone : Bourges ; fréquence : 106,7 MHz ;
    Zone : Issoudun : fréquence : 101,6 MHz ;
    Zone : Romorantin ; fréquence : 104,4 MHz.
    SA Serc (FUN Radio) :
    Zone : Niort ; fréquence : 93,4 MHz.
    A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire, au plus tard le 19 octobre 2000, l'autorisation ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Par décision no 2000-209 en date du 1er mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 5683-96 du 28 octobre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Prunelli-di-Fiumorbo vers Ghisonaccia pour le transport du programme Radio Corse International sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2000, M. Lavergne (Jean, Régis, Marie, Julie), ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, affecté au haras de Pompadour, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2000.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire des insignes :
    A la dignité de grand'croix
    Mme Lefort, née Rouquette (Suzanne), ancienne combattante, conseillère nationale de l'association Rhin et Danube. Grand officier du 9 novembre 1979.
    M. Vernant (Jean-Pierre), professeur honoraire du Collège de France. Grand officier du 19 mai 1994.
Art. 9. -  A titre transitoire, pour les années 1999 et 2000, le premier versement de la rente concernera la totalité de la période éligible depuis le 1er janvier 1999, dès lors que la demande aura été présentée avant le 31 décembre 2000.
    En cas de décès, au cours de la période transitoire, d'une personne éligible à la rente et qui n'aurait pas fait de demande, les versements de la rente qui lui revenaient peuvent être payés à ses ayants droit auxquels il appartient de faire cette demande avant le 31 décembre 2000.
Art. 1er. -  Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, lors de l'examen du compte administratif de la commune ou de l'établissement public.
    Les dispositions du présent décret s'appliquent quel que soit le mode d'exploitation du service public d'élimination des déchets.
    Les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public sont définis en annexe du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 avril 2000, sont abrogés les arrêtés du 23 janvier 1860, du 29 mai 1894 modifié et du 1er mai 1895 relatifs aux autorisations d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, à l'émergence, l'eau des sources « Larbaud », « de l'Etoile » et « Généreuse » situées sur la commune de Vichy (Allier).
Art. 1er. -  Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des dispositions de l'article 10 du décret du 22 décembre 1975 susvisé, les conditions générales d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire interarmes, la nature et les programmes des épreuves, les coefficients attribués à ces épreuves, ainsi que les conditions d'aptitude exigées des candidats.
    Une instruction permanente et une circulaire annuelle précisent le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 décembre 2000, l'arrêté du 24 octobre 2000 portant réintégration et affectation de M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, à compter du 15 septembre 2000 est modifié comme suit :
    « M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 12 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 août 2000 :
    M. Barrère (Raymond), directeur interrégional des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle), est affecté en la même qualité, à compter du 3 juillet 2000, à Rouen (direction interrégionale de Rouen) ;
    Mme Peyrou (Brigitte), administratrice civile hors classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est détachée, à compter du 3 juillet 2000, et nommée directrice interrégionale des douanes à Neuilly (direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle).
Art. 14. -  Les épreuves physiques comportent des épreuves sportives et une épreuve de parcours d'obstacles.
    Les conditions d'exécution et le barème de la cotation des épreuves sportives sont celles fixées par l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé.
    Les conditions d'exécution et le barème de la cotation de l'épreuve de parcours d'obstacles sont fixés dans l'annexe II du présent arrêté.
    La moyenne de ces épreuves physiques est affectée du coefficient 10.
    Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
    Les candidats qui sont dans l'incapacité momentanée, dûment constatée par le médecin des armées membre de la commission visée à l'article 5, d'effectuer une ou plusieurs épreuves physiques pourront être autorisés à subir ces épreuves à une date ultérieure, sans que celle-ci puisse être postérieure à la fin des épreuves d'admission.
    Les épreuves non effectuées, ou non terminées, sont notées zéro.
Art. 2. -  A l'article R. 815-15 du code de la sécurité sociale, les mots : « la loi du 19 juin 1927, modifiée par la loi no 49-1097 du 2 août 1949, les décrets no 49-1416 du 5 octobre 1949 et no 50-461 du 24 avril 1950 » sont remplacés par les mots : « le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 et les décrets no 65-836 du 24 septembre 1965 et no 67-711 du 18 août 1967 ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-477 du 26 septembre 1995 susvisée à l'Association strasbourgeoise de diffusion de la culture juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Judaïca 102.9 FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2000, Aéroports de Paris est autorisé à augmenter sa participation au capital de la société Operadora Mexicana de Aeropuertos. La participation d'Aéroports de Paris est fixée à 25,5 % du capital de cette société, lequel s'élève à 445 600 000 pesos mexicains.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
    Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.
Art. 5. -  Le contrôle de connaissances du formateur comporte trois épreuves destinées à évaluer ses compétences dans les différents domaines liés à son activité.
    Le contrôle de connaissances se décompose comme suit :
    1. Epreuve méthodologique portant sur la pédagogie ;
    2. Epreuve de connaissances générales portant sur les principes généraux de la sûreté ;
    3. Epreuve de connaissances spécifiques portant sur la visite de sûreté faisant l'objet de la spécialisation de l'agrément.
    Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation personnes », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des personnes et des bagages à main.
    Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation bagages », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté des bagages de soute.
    Pour l'agrément en qualité de « formateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret », l'épreuve de connaissances spécifiques porte sur la visite de sûreté du fret aérien.
    Le syllabus des épreuves, leurs barèmes ainsi que les sanctions qui y sont associées sont précisés en annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 317-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
    « Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Art. 1er. -  Le lait de chèvre doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. La composition du lait est appréciée en fonction de sa teneur en matières grasses et en matières azotées. La qualité hygiénique et sanitaire est appréciée en fonction des critères prévus par la réglementation prise pour l'application de la directive du Conseil des communautés européennes du 16 juin 1992 susvisée.
    A composition identique, l'écart résultant de la différence de qualité hygiénique et sanitaire entre le prix le plus élevé et le prix le plus bas offert par un même acheteur professionnel pour un lait de qualité saine, loyale et marchande doit être au moins égal à 10 % du prix le plus élevé.
    Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont :
    a) La teneur en cellules somatiques comme indicateur d'infection mammaire ;
    b) La teneur en immunoglobulines gamma un comme indicateur de la présence de colostrum ;
    c) La présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation ;
    d) La lipolyse comme indicateur de la dégradation de la matière grasse ;
    e) La teneur en Listeria monocytogenes, Salmonella spp., Staphylococcus aureus, Escherichia coli.
B. - Epreuve orale d'admission
    Cette épreuve consiste en une interrogation portant sur l'enseignement dispensé par le candidat dans les classes dont il a eu la responsabilité ou sur les activités qu'il a exercées dans le domaine de l'éducation ou dans le domaine de l'information et de l'orientation. Elle doit permettre au jury d'apprécier la pertinence des choix pédagogiques du candidat.
    Durée de l'épreuve : 30 minutes ; coefficient 1.
Art. 1er. -  En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe perçue sur certaines viandes au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 2001 :
    0,047 9 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, et pour les viandes de poules de réforme ;
    0,036 0 F par kilogramme net pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
    0,024 93 F par kilogramme net pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole et pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
    0,018 37 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et coq labellisées et les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
    0,010 5 F par kilogramme net pour les viandes de dinde non labellisées ;
    0,009 51 F par kilogramme net pour les viandes de poulet et de coq non labellisées.
Section mathématiques : sciences physiques
    a) Epreuves d'admissibilité :
    1o Composition de mathématiques (durée de l'épreuve : 4 heures : coefficient 2) ;
    2o Composition de physique-chimie (durée de l'épreuve : 4 heures ; coefficient 2).
    Le sujet de chaque composition est constitué de différentes questions, exercices ou problèmes.
    b) Epreuves d'admission :
    1o Epreuve sur dossier en physique ou en chimie, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation 2 heures ; durée de l'épreuve : 1 heure maximum exposé : 30 minutes maximum ; entretien : 30 minutes maximum ; coefficient 3).
    L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury dans l'une ou l'autre des deux disciplines. Le candidat doit utiliser au moins un des documents proposés dans le dossier (texte ; exercices ; description d'expériences...). Lors de la préparation, le candidat reçoit l'aide du personnel de laboratoire et peut disposer d'ouvrages et de matériels scientifiques mis à sa disposition sur le site des épreuves.
    L'exposé doit comporter la réalisation et l'exploitation d'une ou de plusieurs activités expérimentales.
    Cette épreuve permet au candidat de démontrer :
    - qu'il connaît les contenus d'enseignement et les programmes enseignés dans la discipline au lycée professionnel ;
    - qu'il a réfléchi aux finalités et à l'évolution de la discipline ainsi que sur les relations de celle-ci avec les autres disciplines ;
    - qu'il a réfléchi à la dimension civique de tout enseignement et plus particulièrement de celui de la discipline dans laquelle il souhaite exercer ;
    - qu'il a des aptitudes à l'expression orale, à l'analyse, à la synthèse et à la communication ;
    - qu'il peut faire état de connaissances élémentaires sur l'organisation d'un établissement scolaire du second degré, d'un lycée professionnel et, plus particulièrement, d'une école de rééducation professionnelle de l'ONAC.
    2o Epreuve d'exposé en mathématiques, sur un sujet déterminé par un tirage au sort (durée de la préparation : 2 heures ; durée de l'épreuve : 1 heure maximum exposé : 30 minutes maximum ; entretien : 30 minutes maximum ; coefficient 3). Lors de la préparation, le candidat ne dispose d'aucun document.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 kilomètres) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    KOKOS : 48o 54' 25'' N, 001o 40' 34'' W ;
    BADUR : 48o 42' 39'' N, 002o 57' 04'' W ;
    SOPEX : 48o 36' 48'' N, 003o 33' 00'' W.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 mètres).
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le nombre de représentants du personnel siégeant au sein des commissions créées par l'article 4 est fixé comme suit :
    - lorsque le nombre d'agents d'un même grade est inférieur à 20, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est d'un membre titulaire et d'un membre suppléant ;
    - lorsque le nombre d'agents d'un même grade est supérieur ou égal à 20 et inférieur à 1 000, le nombre de représentants du personnel pour ce grade est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants.
Art. 1er. -  Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole. Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 décembre 2000 :
    La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services d'études des secrétariats généraux pour les affaires régionales est fixée au 8 février 2001.
    Les listes d'électeurs seront affichées, dans chaque secrétariat général pour les affaires régionales, le 24 janvier 2001. Les demandes d'inscription et les réclamations seront reçues jusqu'au 5 février 2001 (17 heures) au ministère de l'intérieur (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture, section affaires générales et juridiques).
    Les listes de candidats pourront être déposées à la direction des personnels de la formation et de l'action sociale (sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), jusqu'au 28 décembre 2000, à 17 heures. La vérification par l'administration centrale des conditions d'éligibilité des candidats est effectuée jusqu'au 3 janvier 2001, à 17 heures. Les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au 8 janvier 2001, à 17 heures.
Art. 8. -  Les étudiants régulièrement inscrits, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans les écoles d'architecture de Paris-Conflans et Paris-la-Seine sont inscrits de plein droit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine. Ceux qui étaient inscrits à la même date à l'école d'architecture de Paris-Villemin sont inscrits de plein droit soit à l'école d'architecture de Paris-Val de Seine soit à celle de Paris-Malaquais en fonction de l'option qu'ils avaient exprimée au début de l'année universitaire 2000-2001.
VI. - Partie 6 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E,
    puis arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Nice (43o 39' 55'' N, 007o 12' 54'' E) jusqu'au point 43o 23' 36'' N, 007o 19' 50'' E ;
    43o 17' 00'' N, 006o 50' 24'' E - 43o 18' 16'' N, 006o 39' 46'' E ;
    43o 32' 59'' N, 006o 51' 10'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-495 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL RFM Est pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-414 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Canal Myrtille pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canal Myrtille (RCM) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Sarrebourg.
    Fréquence : 102,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, château d'eau, 57400 Sarrebourg.
    Altitude du site : 328 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 360 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 200 W dans le secteur d'azimut 060o/090o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 28. -  Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
    Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
    Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
6.1. L'articulation avec la procédure
    interministérielle d'évaluation
    Il convient de faire bénéficier plus systématiquement les régions des retombées des enseignements méthodologiques tirés des évaluations interministérielles engagées à partir des propositions faites par le Conseil national de l'évaluation. Dans ce but, des réunions seront régulièrement organisées par le Commissariat général du Plan, en tant que secrétaire du Conseil national de l'évaluation, pour informer les régions du contenu de ces programmes d'évaluation. Des membres désignés par le Conseil national de développement et d'aménagement du territoire pourront y assister.
    Le Conseil national de l'évaluation sera régulièrement tenu informé de l'état d'avancement des évaluations des procédures contractuelles. L'instance nationale d'évaluation des contrats de plan Etat-région pourra le consulter sur les questions méthodologiques relatives à la conduite des évaluations envisagées ou entreprises.
4. L'instance nationale d'évaluation
    des contrats de plan Etat-région
    Une instance nationale est chargée d'examiner les différents projets d'évaluation proposés par les sections spécialisées des CRADT. Elle formulera les recommandations d'ordre technique ou méthodologique qui lui apparaîtront nécessaires au regard notamment des principes de pluralisme des points de vue, d'indépendance et de transparence qui doivent présider à toute évaluation. Elle a un rôle central à jouer pour mutualiser les pratiques et développer les transferts d'expériences, diffuser la culture d'évaluation et les informations concernant les actions entreprises sur l'ensemble du territoire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juillet 2000 et à compter du 1er août 2000, les dispositions de l'arrêté du 9 avril 1998 portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances relevant du centre d'essais des Landes à Biscarrosse (Landes) sont modifiées comme suit :
    Remplacer : « 3 500 000 F » par : « 740 000 F ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-488 du 26 septembre 1995 susvisée à la SA Société strasbourgeoise de communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Strasbourg (Capitale) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
    « Art. 2. -  La composition de la commission est fixée comme suit :
    a) Membres avec voie délibérative :
    - la personne responsable des marchés ou son représentant désignés par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui en assurent la présidence ;
    - le chef de bureau concerné par l'objet du marché ou son représentant ;
    - le responsable de la division juridique ou son représentant ;
    b) Membres avec voie consultative :
    - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
    - le chef du service du contrôle des dépenses engagées du ministère ou son représentant ;
    - tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation. »
Art. 3. -  La voie aérienne, objet du présent arrêté, est classée comme suit :
    - classe E : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveau : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
    - classe D : du plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface, à la limite verticale supérieure précisée à l'article 2.
Art. 8. -  L'article 16 est remplacé comme suit :
    « Art. 16. -  Le jury d'admission est chargé après examen de leur dossier, et ou des résultats probatoires, de classer les candidats au concours en première et deuxième année par ordre de mérite et d'en établir des listes principales et supplémentaires d'admission.
    « Il propose l'admission des élèves issus de la préparation promotionnelle.
    « Les admissions sont prononcées par le directeur de l'Institut national des télécommunications.
Art. 3. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
    a) Au titre de l'Assemblée des départements de France :
    Titulaires :
    M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne ;
    M. Hurabielle (Claude), vice-président du conseil général de l'Eure.
    Suppléants :
    M. Capon (Daniel), vice-président du conseil général de la Somme ;
    M. Schwob (Marc), conseiller général des Yvelines.
    b) Au titre de l'Association des maires de France :
    Titulaires :
    M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux ;
    M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole ;
    M. Buchet (Pascal), maire de Fontenay-aux-Roses.
    Suppléants :
    M. Mamy (Albert), maire de Sorèze ;
    M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
    M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors.
    c) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
    Titulaires :
    M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
    M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
    M. Lucas (Xavier), administrateur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël.
    Suppléants :
    M. Desbiens (Michel), président du conseil d'administration de la maison de retraite d'Agon-Coutainville ;
    M. le doyen Mornex, vice-président du conseil d'administration des hospices civils de Lyon ;
    M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur au centre hospitalier de Novillars.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2000, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, placée en position de détachement auprès de la région d'Ile-de-France, est réintégrée au Conseil d'Etat à compter du 8 mars 2000.
    Mme Sylvie Hubac est, à compter de la même date, placée dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication pour exercer les fonctions de directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Art. 2. -  Le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 1999, à 3 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys ».
Au grade de chevalier
    Mme Bégon, née Blouquin (Marie, José, Jeannine), attachée principale d'administration, attachée régionale du commerce extérieur ; 35 ans de services civils.
    M. Dhaussy (Henri, Jean), président d'une société de conseil, conseiller du commerce extérieur ; 45 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    Mme Forget, née Cazier (Marie-Hélène, Jeanne, Michelle), chef du service technique au poste d'expansion économique de Washington (Etats-Unis) ; 26 ans de services civils.
    M. Hoste (Marcel, Basile, Camille), directeur de société, président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 38 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    M. Raoult (Jean, Claude), gérant de société ; 35 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
    BUDGET
Art. 24. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la diretion générale des impôts.
Au grade de chevalier
    M. Carré (Hervé, Léon, Marie), directeur de l'économie de la zone euro et de l'Union européenne ; 27 ans de services civils.
    Mme Gaillard, née Denys (Marie-José), ancienne députée au Parlement européen ; 22 ans de fonctions électives et de services civils.
    M. Lequin (Guy), fondateur et président d'une association régionale à vocation européenne ; 41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services civils.
    M. Mazieres (Jacques, Célestin, Jean-Pierre), directeur d'une association à vocation européenne ; 39 ans d'activités professionnelles, associatives, de services civils et militaires.
    Coopération et francophonie
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
    Le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    Le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
    Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    Le directeur du budget ou son représentant ;
    Le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
    Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais ;
    Suppléant : M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
Par décision no 2000-251 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8470,75 MHz est attribué à la SARL Littoral Société-Diffusion pour sa liaison Calais-Temple vers Escalles-Hubert, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-924 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-254 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8474,25 MHz est attribué à l'association Planète FM pour sa liaison Saint-Nicolas vers Arras-Nationale, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-414 du 12 octobre 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-313 en date du 29 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6153-96 du 20 novembre 1996 (annexe 2) est modifiée. Les liaisons Montpellier-Bionne vers Agde et Agde vers Loupian exploitées par Télédiffusion de France SA pour le transport du programme Radio Trafic sur les fréquences 8 467,25 MHz et 8 029,75 MHz sont abrogées.