Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
25 347,00
Fonction des charges d'antenne
37,830
34,577
0,872
0,474
0,457
0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranches se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
de transport (*)
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
5 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
75 GWh annuels)
€/an
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
50,014
46,755
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel hiver
PRIX
proportionnel été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
20 991,00
Fonction des charges d'antennes
36,570
35,950
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME
fixe annuelle
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de
24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de
200 GWh annuels)
REMISE
conjoncturelle
€/an
€/MWh/j
€/MWh
€/MWh
€/MWh
€/MWh
10 317,84
541,85
34,489 90
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranches se cumulent.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la Régie de La Réole, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,085 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,085 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan), le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,189 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'ES Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,189 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par ES Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er AVRIL 2012 PAR GDF SUEZ
Tarif STS (tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME fixe
annuelle
€/MWh/j
PRIME fixe
de surdébit
d'été
€/MWh/j
PRIX
proportionnel hiver
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche < 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel hiver
tranche > 24 GWh
€/MWh
PRIX
proportionnel été
tranche > 24 GWh
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh)
€/MWh
6 907,08
185,117
51,801
37,27
33,30
36,70
32,74
0,46
Tarif H (tarif hors charges d'antenne, hors taxe, CTA incluse)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
6 907,81
362,723
35,87
0,699
0,46
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
Tarif S2S (hors taxe, hors CTA)
ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48
Primes fixes en cent/kWh/jour/an
Prix proportionnels en cent/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
4,439
3,812
Niveau S1
36,108
17,052
4,463
3,836
Niveau S2
38,280
19,224
4,487
3,860
Niveau S3
40,452
21,396
4,511
3,884
Niveau S4
42,624
23,568
4,535
3,908
Niveau S5
44,796
25,740
4,559
3,932
Niveau S6
46,968
27,912
4,583
3,956
Niveau S7
49,140
30,084
4,607
3,980
Niveau S8
51,312
32,256
4,631
4,004
Niveau S9
53,484
34,428
4,655
4,028
Niveau S10
55,656
36,600
4,679
4,052
Niveau S11
57,828
38,772
4,703
4,076
Réduction de tranche (cEUR/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Sorégies, le 9 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Sorégies
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,024 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Sorégies, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,024 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Sorégies est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
 Tarif Domestique
Abonnement mensuel en €
7,54
Prix du kWh en c€
7,39
 Tarif 3 Usages
Abonnement mensuel en €
12,04
Prix du kWh en c€
 4,95
 Tarif Grandes Chaufferies
Abonnement mensuel en €
71,23
Prix du kWh en c€
 4,59
 Tarif 2 saisons
Abonnement mensuel en €
83,07 
Prix du kWh d'hiver en c€
 4,580
Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
0,19
Prix du kWh d'été en c€
 4,050
Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
Réduction 2e tranche (> 1 000 000 kWh)
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis, le 8 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 23 décembre 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er avril 2012.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 23 décembre 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Barr, le 6 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,009 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une hausse de 0,009 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS
PRIX
  Tarif Binôme
Abonnement en €/mois
12,15
Prix proportionnel en c€/kWh
5,121
  Tarif B2S
Abonnement en €/mois
69,28
Prix proportionnel hiver en c€/kWh
4,888
Prix proportionnel été en c€/kWh
4,251
  Tarif B2I
Abonnement en €/mois
17,26
Prix proportionnel en c€/kWh
4,899
  Tarif général
Abonnement en €/mois
3,13
Prix proportionnel de 1 à 140 kWh/mois en c€/kWh
7,840
Prix proportionnel au-delà de 140 kWh/mois en c€/kWh
7,186
  Tarif logement ou local vide
Abonnement en €/mois
3,13
Prix proportionnel en c€/kWh
7,840
  Tarif général extinction
Abonnement en €/mois
3,13
Prix proportionnel de 1 à 233 kWh/mois en c€/kWh
9,344
Prix proportionnel de 234 à 1 395 kWh/mois en c€/kWh
8,885
Prix proportionnel au-delà de 1 396 kWh/mois en c€/kWh
6,317
  Tarif Binôme B en extinction
Abonnement en €/mois
41,49
Prix proportionnel en c€/kWh
5,100
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ;
 La contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011, relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.
Tarifs à souscription
 Tarif à souscription journalière
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
tranche < 24 GWh
annuels
€/kWh
PRIX
proportionnel
été
tranche < 24 GWh
annuels
€/kWh
PRIX
proportionnel
hiver
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
4 106,88
551,04
364,99
40,91
37,94
40,34
37,37
Tarif à souscription journalière 16 Bar (*)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
tranche < 24 GWh
annuels
€/kWh
PRIX
proportionnel
été
tranche < 24 GWh
annuels
€/kWh
PRIX
proportionnel
hiver
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
tranche > 24 GWh
annuels
€/MWh
4 106,88
480,19
294,13
37,74
34,77
37,16
34,19
 (*) Quantité annuelle déclarée > 50 GWh.
Tarif à souscription mensuelle
ABONNEMENT
(en €/an)
PRIME FIXE ANNUELLE
(en €/MWh/j)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
468,70
1,454
41,94
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommation de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005) ;
 ― la contribution visée par le décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté sur le réseau de gaz naturel.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
Strasbourg
TARIFS
PRIX
  Tarif A
Abonnement mensuel en €
  4,43 
Prix du kWh en c€/kWh
  9,383
  Tarif B
Abonnement mensuel en €
  4,43 
Prix du kWh en c€/kWh
  8,603
  Tarif C
Abonnement mensuel en €
  1,46 
Prix du kWh en c€/kWh
  6,461
  Tarif C+
Abonnement mensuel en €
 14,04 
Prix du kWh en c€/kWh
  5,111
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
 17,01 
Prix du kWh en c€/kWh
  4,961
  Tarif B2S 
Abonnement mensuel en €
 75,32 
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
  4,902
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1GWh/an
 ― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
  4,342
Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1GWh/an
 ― 0,100
  Tarif TEL 
Abonnement mensuel en €
775,86 
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
  5,059
Prix du kWh d'été en c€/kWh
  4,309
Communes de Kilstett, Still, Stutzheim
TARIFS
PRIX
  Tarif A
Abonnement mensuel en €
  4,63 
Prix du kWh en c€/kWh
  9,223
  Tarif B
Abonnement mensuel en €
  4,63 
Prix du kWh en c€/kWh
  8,443
  Tarif C
Abonnement mensuel en €
  1,66 
Prix du kWh en c€/kWh
  6,301
  Tarif C+
Abonnement mensuel en €
 12,54 
Prix du kWh en c€/kWh
  5,405
  Tarif B2I
Abonnement mensuel en €
 15,51 
Prix du kWh en c€/kWh
 5,255
  Tarif B2S
Abonnement mensuel en €
105,65 
Prix du kWh d'hiver en c€/kWh
  5,054
Réduction du prix d'hiver en c€/kWh > 1GWh/an
 ― 0,100
Prix du kWh d'été en c€/kWh
  4,494
Réduction du prix d'été en c€/kWh > 1GWh/an
 ― 0,100
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNEREST À SOUSCRIPTION
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2012 (HORS TVA)
Tarifs TEP harmonisés transport
ABONNEMENT
€/an
PRIX
de base
€/MWh
PRIME FIXE
annuelle intersaison
€/MWh/j
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/MWh/h
PRIME FIXE
annuelle été
€/MkW/h
PRIX
intersaison
majoration
€/MWh
PRIX
hiver
majoration
€/MWh)
PRIX
été
majoration
€/MWh)
8 035,61
   20,40
  379,10
  515,90
  250,70
   27,82
   28,04
   27,64
Tarif Trinôme
SAISON
APPLICATION
d'une majoration complémentaire
€/MWh
Eté
23,39
Hiver
22,56
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Frédéric GONAND, Jean-Christophe LE DUIGOU et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo, le 13 mars 2012, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2012. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2012, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,288 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012 correspond à une baisse de ― 0,288 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 31 mars 2012 :
 Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités choisies en fonction de leur compétence et de leur expérience :
 M. Alain Vasselle.
 M. Dominique Libault.
 M. Jean-Michel Borin.
 M. Michel Brault.
 M. Etienne Caniard.
 M. Bernard Farriol.
 M. Jean-Louis Faure.
 M. François Joliclerc.
 M. Gérard Ménéroud.
 M. Alain Vasselle et M. Dominique Libault sont nommés respectivement président et vice-président du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
 M. Eric Lefebvre est nommé secrétaire général du Haut Conseil du financement de la protection sociale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
 « Article 1er. ― Champ d'application.
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23Z (anciennement 20.3 Z) :
 ― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
 ― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
 ― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
 ― éléments d'agencement intérieur en bois ;
 ― menuiseries industrialisées ;
 ― portes planes et blocs portes. »
   Signataires :
 Fédération de l'industrie du bois de construction (FIBC) ;
 Union des fabricants de menuiseries extérieures (UFMA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 28 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification régime frais de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 23 janvier 2012 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
  Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (SNELAC).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle et création d'une section paritaire sectorielle au sein du FAFSEA.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 janvier 2012 ;
Accord du 14 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
 Création d'une commission paritaire nationale de validation des accords collectifs de travail.
 Concernant l'accord du 14 janvier 2012 :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV).
 Concernant l'accord du 12 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
 Concernant l'accord du 14 janvier 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle tout au long de la vie professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'accord du 4 mars 2011, relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. 
L'article 18 est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail. 
L'avant-dernier alinéa de l'article 20 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012, M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire, chef de la section « lutte antiterroriste » à Paris (75), PP/DR, est affecté en qualité de sous-directeur chargé de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes à potentialité violente à Paris (75), PP/DR, à compter du 2 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, les mandats des personnes qualifiées et des représentants des associations de victimes des risques professionnels ou des organisations professionnelles de la prévention, désignés par l'arrêté du 9 avril 2009, sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2012.
 Jusqu'au 31 décembre 2012, M. Bernard KRYNEN assure, en l'absence du ministre chargé du travail, la présidence du comité permanent et de l'observatoire de la pénibilité du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
En application de l'article D. 122-8 du code du tourisme, sont nommés :
 1° En qualité de président de section :
 M. Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais, maire du Touquet-Paris-Plage, président de la section de l'économie touristique.
 M. Jean-Pierre Marcon, vice-président de VVF Villages, président de la section des solidarités et politiques sociales.
 M. Jean-Pierre Serra, président du Réseau national des destinations départementales, président de la section des politiques territoriales et du développement durable.
 M. Didier Quentin, député de Charente-Maritime, maire de Royan, président de la section des questions européennes et internationales.
 2° En qualité de président délégué de section :
 M. Michel Messager, directeur associé de Consul'tours, président délégué de la section de l'économie touristique.
 M. Jean-Claude Nérisson, président de Vacanciel, président délégué de la section des solidarités et politiques sociales.
 M. Guylhem Féraud, président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, président délégué de la section des politiques territoriales et du développement durable.
 M. Pierre Graff, président-directeur général de la société Aéroports de Paris, président délégué de la section des questions européennes et internationales.
En application de l'article D. 122-10 du code du tourisme, sont nommés membres du comité stratégique :
 M. Georges Colson, président du Syndicat national des agences de voyages.
 M. Roland Héguy, président de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie.
 Mme Géraldine Leduc, directrice générale de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques.
 M. Patrick Brault, président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air.
 M. Frédéric Vanhoutte, président de Level...Com, association des vendeurs de voyages en ligne.
 M. Yvon Bonnot, président de l'Association nationale des élus du littoral.
 M. Arnaud Bennet, président du Syndicat national des espaces de loisirs, d'attractions et culturels.
 M. Thierry Hesse, président de Foires, salons, congrès et événements de France.
 M. Georges Azouze, président de l'Association française des compagnies de croisières.
 M. Jean Burtin, président des Offices de tourisme de France-Fédération nationale.
 M. Didier Chenet, président du Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs.
 M. Gilbert Blanc-Tailleur, président de l'Association nationale des maires des stations de montagne.
 M. René-Marc Chikli, président de l'Association des tour-opérateurs (Ceto).
 M. Philippe Augier, président de France Congrès.
 M. Claude Daumas, président de la Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique.
 M. David-Xavier Weiss, représentant les comités régionaux du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2012, M. Alain Seban, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de président.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 mars 2012 : 
 Sont nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale :
En tant que représentants des assurés sociaux
 Désignés par la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pierre-Yves Chanu et Mme Caroline Ferreira.
 Désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Véronique Descacq et M. Philippe Le Clézio.
 Désignés par la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
 M. Jean-Marc Bilquez et M. Philippe Pihet.
 Désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
 M. Patrick Poizat.
 Désignée par la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
 Mme  Danièle Karniewicz.
En tant que représentants des employeurs
 Désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
 M. Jean-Pierre Pilliard, M. Bernard Lemée et M. Julien Guez.
 Désignée par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) :
 Mme  Geneviève Roy.
 Désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) :
 M. Pierre Burban.
 Désigné par le conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants parmi les commerçants :
 M. Gérard Quévillon.
 Désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) :
 M. Claude Cochonneau.
 Désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) :
 M. Christian Guichardon.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 30 mars 2012, M. Jean-François PLAUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 1er mai 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 10 du 4 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 31 du 3 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Forfaits cadre en jours.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 9 du 4 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 Δm = ΔP0 + 0,024 (ΔFOD + ΔFOL)
 où :
 ― ΔP0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Occitans ;
 ― ΔFOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313) ;
 ― ΔFOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre (inférieure ou égale à 1 %) en euros par tonne sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire (313).
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES À PARTIR DU 1er AVRIL 2012
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif Base
Abonnement mensuel en € 
3,66
Prix du kWh en c€ 
7,794 2
Tarif B0
Abonnement mensuel en € 
3,66
Prix du kWh en c€ 
7,174 2
Tarif B1
Abonnement mensuel en €
14,12
Prix du kWh en c€ 
5,114
Tarif B2I
Abonnement mensuel en € 
14,12
Prix du kWh en c€ 
5,114
Tarif B2S 
Abonnement mensuel en € 
80,51
Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,131
Prix du kWh d'été en c€ 
3,621
L'offre de paris autorisée en vertu dudit agrément présente désormais les caractéristiques suivantes :
 ― paris à cotes fixes ;
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris sportifs ne peut porter que sur l'une des catégories de compétitions et types de résultats de ces compétitions pouvant servir de support de paris, définis par l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 L'offre de paris est accessible depuis les noms de domaine suivants :
 ― NetBet.fr ;
 ― NetBetsport.fr ;
 ― NetbetPoker.fr.
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris sportifs de l'opérateur doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : VFM.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : Le stade, Condé-sur-Noireau (14).
 Altitude du site (NGF) : 116 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
7
180
0
270
4
10
21
100
5
190
0
280
5
20
22
110
4
200
0
290
5
30
21
120
3
210
0
300
6
40
15
130
2
220
1
310
8
50
11
140
2
230
1
320
9
60
9
150
1
240
2
330
11
70
7
160
1
250
3
340
14
80
7
170
0
260
4
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Vire FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Caen, le 23 janvier 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Caen :
La présidente,
F. Sichler
Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir produit auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne une lettre par laquelle sa société mère et l'associé unique de cette dernière s'obligent l'un et l'autre, irrévocablement et personnellement, à soutenir efficacement l'activité de la requérante.
 Conformément à l'engagement pris par elle dans son dossier de demande, la société ITECHSOFT GAME SAS ne pourra proposer son offre de paris sportifs à cotes fixes qu'après avoir justifié auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne de l'existence d'une convention de fiducie garantissant, efficacement et à tout moment, le paiement de la totalité des avoirs des joueurs.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le conseil lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le conseil du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du conseil.
 Si dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.