Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 319 523 4 3
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES AGUETTANT, préparation injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 343 163 4 0
GENTAMICINE 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires CHAUVIN)
34009 343 052 8 3
GENTAMICINE CHAUVIN 0,3 %, pommade opthalmique en tube de 5 g (laboratoires CHAUVIN)
34009 324 745 1 6
GLUCOSE AGUETTANT 30 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 971 5 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 10 %, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 970 9 0
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 10 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 975 0 2
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 15 %, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 974 4 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 15 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 319 513 9 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 30 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 318 435 4 2
GLUCOSE ISOTONIQUE AGUETTANT à 5 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (laboratoires AGUETTANT)
34009 344 578 3 8
MANNITOL AGUETTANT 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 338 931 7 0
MOBIC 15 mg (méloxicam), suppositoires (B/12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 342 176 5 4
MOBIC 7,5 mg (méloxicam), suppositoires (B/12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 342 475 2 1
OSMOTAN G 10 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 342 474 6 0
OSMOTAN G 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 347 415 8 6
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 350 807 0 7
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 319 524 0 4
SOLUTE INJECTABLE DE CARBONATE MONOSODIQUE AGUETTANT à 1,4 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 320 459 4 5
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 320 458 8 4
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 347 582 1 8
TRANXENE 10 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Traitement de la spondylarthrite ankylosante :
 Deux études cliniques ont comparé l'efficacité et la tolérance d'HUMIRA versus placebo chez 397 patients atteints de spondylarthrite ankylosante active (selon les critères de New York modifiés) active (au moins deux des conditions suivantes : BASDAI (5) ≥ 4, EVA de la douleur rachidienne ≥ 40 mm et raideur matinale ≥ 1 heure). Dans l'étude ATLAS (n = 315), HUMIRA a été supérieur au placebo sur le critère principal ASAS 20 (6) à 12 semaines et sur l'ensemble des critères secondaires. Le bénéfice absolu d'HUMIRA versus le placebo mesuré en termes de répondeurs à 12 semaines sur le critère ASAS 20 a été de 37,6 %.
 Dans une 2e étude réalisée sur un effectif plus faible, 82 patients, aucune différence statistiquement significative n'a été mise en évidence entre HUMIRA et le placebo sur l'ASAS 20.
 (5) Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index. Il s'agit du degré d'inflammation apprécié par la moyenne de 2 EVA sur l'intensité et la durée du dérouillage matinal.
 (6) Le critère ASAS est un critère composite comprenant 4 items :
 ― mobilité déterminée par le BASFI (Bath Ankylosing Spondylitis Functional Index) correspondant à un questionnaire de 10 questions sur le degré de mobilité fonctionnelles du patients et appréciées par lui-même sur l'échelle visuelle analogique ;
 ― le score de la douleur apprécié par le patient sur EVA ;
 ― degré d'inflammation apprécié par la moyenne des 2 derniers EVA de BASDAI (Bath Ankylosing Spondylitis Disease Activity Index) qui détermine l'intensité et la durée de la raideur matinale ;
 ― appréciation globale par le patient sur l'EVA.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR DISCIPLINE D'INTERNAT
ET CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
BREST
CAEN
TOULOUSE
LILLE
TOTAL
Spécialités médicales :
   Cardiologie et maladies vasculaires
1
1
   Gastroentérologie et hépatologie
1
1
2
   Neurologie
1
1
2
4
   Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
1
2
Spécialités chirurgicales :
   Chirurgie générale
2
2
   Neurochirurgie
1
1
Anesthésie-réanimation
1
3
4
Pédiatrie
1
1
   Total
2
3
2
10
17
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2012, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2012-2013 est de 5, selon la répartition fixée en annexe.
Il est ajouté à l'article D. 337-90 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux spécialités de baccalauréat professionnel à la même session. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 février 2012, le nombre de places offertes au concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2012-2013 est de 30, selon la répartition fixée en annexe.
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale la spécialité suivante :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLE D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Adalimumab
Humira 40 mg/0,8 ml, solution injectable pour usage pédiatrique 
9368664
HUMIRA 40 MG INJ FL 0,8 ML + NEC 
ABBOT FRANCE
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
CAEN
LIMOGES
LILLE
TOTAL
Spécialités médicales :
   Gastro-entérologie et hépatologie
1
1
   Neurologie
1
1
Anesthésie-réanimation
1
1
Médecine du travail
1
1
Pédiatrie
1
1
   Total
2
1
2
5
A N N E X E
TFR applicables au 1er mars 2012
POUR INFORMATION,
prix des génériques
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
FLUVASTATINE 20 mg
28 gélules
6,74
4,57
6,74
FLUVASTATINE 20 mg
30 gélules
7,18
4,90
7,18
FLUVASTATINE 20 mg
84 gélules
18,19
13,02
18,19
FLUVASTATINE 20 mg
90 gélules
19,48
13,97
19,48
FLUVASTATINE 40 mg
28 gélules
7,48
5,12
7,48
FLUVASTATINE 40 mg
30 gélules
7,98
5,49
7,98
FLUVASTATINE 40 mg
84 gélules
20,35
14,61
20,35
FLUVASTATINE 40 mg
90 gélules
21,76
15,65
21,76
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS PAR SUBDIVISION
SUBDIVISION
NOMBRE DE PLACES
Bordeaux
2
Brest
1
Clermont-Ferrand
2
Dijon
5
Reims 
3
Ile-de-France
10
Limoges
1
Montpellier
1
Poitiers
1
Rennes
3
Rouen
1
  Total
30
Traitement du psoriasis :
 L'efficacité de HUMIRA dans le traitement du psoriasis en plaques, modéré à sévère a été évaluée dans deux études cliniques : l'étude REVEAL (n = 1212) versus placebo et l'étude CHAMPION (n = 271) versus méthotrexate et placebo.
 Les patients inclus dans ces deux études avaient majoritairement reçu des traitements systémiques auparavant, mais tous n'étaient pas en échec de ces traitements. A l'inclusion le PASI devait être ≥ à 10 % (12 % pour REVEAL) et la surface corporelle affectée par la maladie ≥ à 10 %
 Après 16 semaines de traitement, la proportion de patients ayant eu une réponse PASI 75 a été significativement plus importante dans le groupe HUMIRA que dans le groupe placebo dans l'étude REVEAL (70,9 % versus 6,5 %) ainsi que dans l'étude CHAMPION (79,6 % versus 18,9 %).
 Par ailleurs, HUMIRA a été supérieur au MTX sur le PASI 75 (étude CHAMPION). Cependant la comparaison avec le MTX est à interpréter avec prudence. En effet, la titration lente du traitement par MTX jusqu'à la semaine 12 ne permet pas d'affirmer que le MTX ait atteint une efficacité optimale à la semaine 16.
 Une supériorité d'HUMIRA par rapport au placebo a été observée sur des critères secondaires (PASI 100, PGA [10], DLQI [11]).
 (10) Le Physician Global Assessment (PGA) quantifie l'évaluation globale par le dermatologue de la sévérité de la maladie en 6 points de « clair » ou « blanchi » à « sévère ».
 (11) Score DLQI (Dermatology Life Quality Index) : ce score de qualité de vie lié à une maladie dermatologique évalue l'impact de la maladie sur les fonctions psychosociales, sociales et sexuelles et l'accomplissement des activités quotidiennes. Le score DLQI s'étend de 0 à 30, les valeurs supérieures indiquant une mauvaise qualité de vie. Une évolution de 5 points du score DLQI total est la variation minimale cliniquement significative.
Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article D. 337-21 du code de l'éducationun alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation à l'alinéa précédent, les candidats titulaires d'un contrat d'apprentissage conclu en application de l'article L. 6222-5-1 du code du travail, ou d'un contrat de professionnalisation conclu en application de l'article L. 6325-4-1 du même code, peuvent s'inscrire en vue de l'obtention de deux certificats d'aptitude professionnelle à la même session. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Gold FM.
 Secteur d'implantation : Libourne.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pinpin, Fronsac (33).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
0
180
2
270
13
10
8
100
0
190
2
280
13
20
6
110
0
200
3
290
13
30
4
120
0
210
4
300
12
40
3
130
0
220
6
310
13
50
2
140
0
230
8
320
13
60
2
150
0
240
9
330
13
70
1
160
1
250
11
340
13
80
1
170
1
260
13
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Gold FM.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : tour DVRN, ZI de Cenon, place Curie, Artigues-près-Bordeaux (33).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 94 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
20
180
18
270
0
10
17
100
20
190
17
280
0
20
18
110
20
200
18
290
0
30
20
120
22
210
19
300
2
40
22
130
25
220
20
310
4
50
25
140
25
230
14
320
8
60
25
150
25
240
8
330
14
70
25
160
22
250
4
340
20
80
22
170
20
260
2
350
19

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : ARL.
 Secteur d'implantation : Langon.
 Fréquence : 92,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Au Bourg, chemin n° 22 dit de Couturat, Le Pian-sur-Garonne (33).
 Altitude du site (NGF) : 109 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
5
180
7
270
1
10
0
100
5
190
6
280
0
20
0
110
6
200
5
290
0
30
1
120
7
210
5
300
0
40
1
130
7
220
4
310
0
50
1
140
7
230
3
320
0
60
2
150
7
240
2
330
0
70
3
160
7
250
1
340
0
80
4
170
7
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Blackbox.
 Secteur d'implantation : Bordeaux.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Adresse du site : tour Athènes, résidence Olympie, rue Marcel-Cerdan, Lormont (33).
 Altitude du site (NGF) : 55 mètres.
 Hauteur d'antenne : 90 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
8
180
2
270
0
10
3
100
8
190
1
280
0
20
4
110
8
200
1
290
0
30
5
120
9
210
0
300
0
40
6
130
8
220
0
310
0
50
8
140
6
230
0
320
0
60
9
150
5
240
0
330
0
70
8
160
4
250
0
340
1
80
8
170
3
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*)  Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Bergerac 95.
 Secteur d'implantation : Bergerac.
 Fréquence : 95,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Marsol, Monbazillac (24).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
7
270
2
10
0
100
3
190
7
280
1
20
0
110
4
200
7
290
1
30
0
120
5
210
7
300
1
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
1
150
7
240
5
330
0
70
1
160
7
250
4
340
0
80
1
170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Demoiselle FM.
 Secteur d'implantation : Royan.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : 136, boulevard de la Côte-de-Beauté, Saint-Georges-de-Didonne (17).
 Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
6
180
6
270
0
10
0
100
6
190
6
280
0
20
0
110
6
200
6
290
0
30
0
120
6
210
0
300
0
40
0
130
6
220
0
310
0
50
0
140
6
230
0
320
0
60
0
150
6
240
0
330
0
70
6
160
6
250
0
340
0
80
6
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE
DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES
(Art. L. 310-3, L. 310-5, R. 310-15 et R. 310-15-1
du code de commerce)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 34 du 09/02/2012 texte numéro 23

2
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 1er février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la compétitivité,
de l'industrie et des services,
L. Rousseau
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II doit faire connaître au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (1). Son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu le 16 avril 2012 ;
 ― les épreuves orales auront lieu les 8 et 9 juin 2012.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 18.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, 9, avenue Poincaré, BP 549, 68027 Colmar Cedex, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 1er mars 2012.
 Le jury est ainsi composé :
   Président :
 M. Jacques MARION, premier président de la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg.
 Me Olivier VIX, notaire à Rouffach.
 Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville.
 M. Jean-Michel GONZALEZ, inspecteur principal.
 M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial FEURER, notaire à Obernai.
 Me Fabrice PIN, notaire à Mulhouse.
 Me Sabine WAGNER-OLIER, notaire à Bitche.
 Mme Anne GOUILLON, inspectrice principale.
 Mme Estelle NAUDIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Le montant des aides attribuées aux partis et groupements politiques en application des articles 9 et 9-1 de la loi du 11 mars 1988 susvisée est fixé pour l'année 2012 à 71 130 695,04 euros.
 Le montant de la première fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 précitée est fixé à 32 998 491,04 euros.
 Le montant de la seconde fraction des aides attribuées aux partis et groupements politiques visés au sixième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 susmentionnée est fixé à 38 132 204 euros.
Délégation est donnée à M. Clément Lecuivre à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes administratifs, les documents, les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes relatifs au département études, planification et développement durable.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément Lecuivre, délégation est donnée à M. Blaise Desbordes, responsable de l'unité développement durable, à l'effet de signer les actes et documents relevant du département études, planification et développement durable.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 18 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe sont ouverts pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans les deux spécialités. Les postes se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours
externe
Concours
interne
Troisième
concours
Aménagement urbain et développement durable
30
15
9
6
Espaces verts et naturels
25
13
7
5
Total
55
28
16
11
Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Haute-Savoie au plus tard le 18 avril 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,40 EUR).
Pendant la période de retrait des dossiers, du 20 mars au 18 avril 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg74.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions, 26 avril 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie, 55, rue du Val-Vert, BP 138, 74601 Seynod Cedex.
Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de la Haute-Savoie et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg74.fr.
L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 27 septembre 2012, dans l'agglomération annécienne et à Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2012, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé des affaires étrangères est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur Campus France.
Le second alinéa de l'article 3 du décret du 21 mai 1953 susvisé est modifié comme suit :
 1° A la première phrase, après les mots : « de l'article L. 642-4 du code de la sécurité sociale est », sont insérés les mots : « précomptée sur la rémunération de l'assuré et » ;
 2° La seconde phrase est supprimée.
L'article D. 6121-9 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6121-9.-Les objectifs quantifiés de l'offre de soins mentionnés à l'article D. 6121-6 sont exprimés, par territoire de santé, pour les équipements matériels lourds : 
― en nombre d'implantations disposant d'un équipement matériel lourd déterminé ; 
― en nombre d'appareils par équipement matériel lourd. 
« Les objectifs peuvent en outre être exprimés de la manière suivante : 
― temps maximum d'accès, dans un territoire de santé, à un établissement disposant de l'un des équipements matériels lourds mentionnés à l'article R. 6122-26 ; 
― temps maximum d'attente pour les rendez-vous d'examens programmés pour les équipements matériels lourds mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 6122-26. »
Est approuvé l'avenant n° 3, annexé au présent arrêté, à la convention nationale du 29 mars 2006 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, conclu entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
L'article D. 6114-6 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6114-6.-Le contrat fixe, selon les modalités prévues aux articles D. 6121-7 à D. 6121-10, les objectifs quantifiés relatifs aux activités de soins et aux équipements matériels lourds autorisés, définis aux articles R. 6122-25 et R. 6122-26. 
Le contrat peut également, en cohérence avec les orientations stratégiques de l'établissement, fixer : 
1° Des objectifs ciblés sur les segments d'activité ou spécialités médicales faisant l'objet d'un suivi particulier ; 
2° Des objectifs ciblés sur le développement de certains modes de prise en charge, notamment ceux mentionnés aux articles R. 6121-4, R. 6124-4-1 et aux 2° à 4° de l'article R. 6123-54 ; 
3° Un échéancier de réalisation des objectifs ; 
4° Les coopérations éventuellement nécessaires ou les opérations prévues dans le schéma régional d'organisation des soins ou les schémas interrégionaux d'organisation des soins. 
Il peut enfin mentionner des indicateurs de pilotage relatifs aux activités de soins réalisées par l'établissement, définies à l'article R. 6122-25, et préciser la part de ces indicateurs pour certaines formes de prise en charge ou certaines spécialités médicales. »
Le II de l'article R. 512-14 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Lorsque le dossier est complet, le préfet communique dans le mois la demande au président du tribunal administratif en lui indiquant les dates qu'il se propose de retenir pour l'ouverture et la clôture de l'enquête publique. Simultanément, il saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article L. 122-1 et informe le demandeur de l'ensemble de ces saisines. »
L'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de quatre ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « de cinq ans au moins de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont cinq ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois ».
Les dispositions du chapitre Ier s'appliquent aux commissions créées à compter de la date de publication du présent décret.
 Les comités locaux d'information et de concertation ou les commissions locales d'information et de surveillance existant à la date de publication du présent décret remplissent les attributions des commissions de suivi de site prévues à l'article 2 du présent décret jusqu'au renouvellement de leur composition.
 Les dispositions du chapitre II, à l'exception des articles 8, 9, 10 et 11, entrent en vigueur le 1er juillet 2012.
Les dispositions des articles 8 et 11 sont applicables aux installations autorisées, enregistrées ou déclarées après le 1er février 2009 et pour lesquelles le permis de construire n'est pas caduc à la date de publication du présent décret.
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir entre les exploitants dont la concession est échue :
 Trois cent quatre-vingt six mille sept cent soixante et onze euros et trente-neuf centimes (386 771,39 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Carcassonne-Limoux-Castelnaudary (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Carcassonne-Salvaza) ;
 Quatre cent soixante-sept mille quatre cent vingt-quatre euros et vingt-neuf centimes (467 424,29 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Caen-Normandie (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Caen-Carpiquet) ;
 Trois cent vingt et un mille six cent vingt-cinq euros et vingt centimes (321 625,20 €) à la régie autonome de l'aéroport de Saint-Martin - Grand-Case (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Saint-Martin - Grand-Case) ;
 Six cent quarante-sept mille cinq cent soixante dix-sept euros et quarante centimes (647 577,40 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Perpignan-Rivesaltes).
Jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, peuvent être nommés dans un emploi de chef de service au Conseil d'Etat et à la Cour nationale du droit d'asile, outre les fonctionnaires qui remplissent les conditions fixées au premier alinéa de l'article 12 du décret du 3 août 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, les attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui justifient de six ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent et qui, ayant été nommés dans le grade d'attaché principal avant le 31 décembre 2011, justifient :
 1° Au plus tard au 31 décembre des années 2011, 2012 et 2013 : d'au moins deux ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
 2° Au plus tard au 31 décembre 2014 : d'au moins trois ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal ;
 3° Au plus tard au 31 décembre 2015 : d'au moins quatre ans de services effectifs dans le grade d'attaché principal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouverts au titre de l'année 2012 est réparti de la manière suivante :
 Concours externe sur épreuves : 74 ;
 Concours interne : 46 ;
 Concours externe sur titres : 32 ;
 Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 : 17.
 En outre, 20 postes seront offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'éducateur de la protection judiciaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 12 postes seront également offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Toulon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article R. 424-19 du code de l'urbanismeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en va de même, en cas de recours contre une décision prise pour l'autorisation, l'enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ou le récépissé de déclaration prévu à l'article L. 512-8 du même code, lorsque le permis de construire a fait l'objet, conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du code de l'environnement, d'un dépôt de demande simultané avec la demande qui est à l'origine de la décision contestée. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué des unités suivantes :
 ― l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 133, rue Pierre-Boriès, 83100 Toulon, d'une capacité d'accueil de 12 places mixtes ;
 ― l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) Escaillon, sise 616, boulevard de l'Escaillon, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil de 12 places mixtes ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 124, boulevard de la Roseraie, 83000 Toulon, d'une capacité d'accueil de 24 places mixtes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 5 octobre 2011 pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation est fixé à 132 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 79 places ;
 Concours interne (prévu à l'article 5 du décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation) : 53 places.
 16 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 9 places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'article R. 512-21 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-21.-I. ― Le préfet communique, pour avis, un exemplaire de la demande d'autorisation à l'Institut national de l'origine et de la qualité dans les conditions prévues par l'article L. 512-6 et, le cas échéant, à l'établissement public du parc national concerné. Ils se prononcent dans le délai de trente jours, faute de quoi l'avis est réputé émis. Ces avis sont adressés au préfet et à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement. 
« II. ― Le préfet informe, s'il y a lieu, de la demande d'autorisation les services de l'Etat chargés de l'urbanisme, de l'agriculture, de la sécurité civile, des milieux naturels et de la police de l'eau, de l'inspection du travail et l'architecte des Bâtiments de France. 
« III. ― A défaut pour lui de présenter son dossier de demande d'autorisation sous forme électronique, le pétitionnaire fournit autant d'exemplaires supplémentaires que nécessaire pour procéder aux informations et consultations prévues au présent article. 
« IV. ― Les avis recueillis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement pour lui permettre d'émettre son avis sur un projet relevant du III de l'article L. 122-1 sont transmis au préfet. »
Le titre Ier du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Aux articles R. 512-19 et R. 515-15, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « de suivi de site ». 
II. ― A l'article R. 515-51, les mots : « du comité local d'information et de concertation sur les risques, si ce dernier est constitué » sont remplacés par les mots : « de la commission de suivi de site, si cette dernière est constituée ».
L'article R. 512-39 du code de l'environnement est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été consulté en application de l'article R. 512-24, il est informé par le chef d'établissement des arrêtés pris à l'issue de ces consultations. »
Après la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté une section 3 intitulée : « Commission consultative compétente », composée de l'article R. 553-9 ainsi rédigé : 
« Section 3 
« Commission consultative compétente 
« Art. R. 553-9.-Pour les installations relevant du présent titre et pour l'application du titre Ier du livre V, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites est consultée, dans sa formation spécialisée sites et paysages, en lieu et place de la commission compétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques. »
A l'article R. 512-74 du code de l'environnement sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de la décision administrative ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la troisième, irrévocable en cas de : 
« 1° Recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration ; 
« 2° Recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 ; 
« 3° Recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code. »
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la société Bouygues Telecom. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe I.
I. ― Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 janvier 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9208570
REBETOL. 200 mg, gélule
SCHERING-PLOUGH
2,975
 II. ― Par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 janvier 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 16 avril 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
HT par UCD
aux établissements
de santé (en euros)
9369126
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule
SANDOZ
1,730
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 2 novembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
35 %
L'avis de concours sur titre pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière ouvert au centre hospitalier spécialisé de Navarre à Evreux (Eure), paru au Journal officiel n° 0026 du 31 janvier 2012, texte n° 148, version électronique ETSH1202162V est annulé.
La société Bouygues Telecom, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 397 480 930 et dont le siège social est situé 32, avenue Hoche, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Une décision du président du centre communal d'action sociale d'Yvetot (Seine-Maritime), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'ESAT d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Abbott France, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 418 517 2 8
HUMIRA 40 mg/0,8 ml (adalimumab), solution injectable pour usage pédiatrique, 1 étui de 2 boîtes (1 flacon de 0,8 ml + 1 seringue + 1 aiguille + 1 adaptateur + 2 tampons d'alcool) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
924,21
1 041,36
Par décision n° 2012-0006 en date du 17 janvier 2012, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2010 respectera les règles ci-annexées (1).
 (1) Les règles employées pour l'application des méthodes mentionnées aux articles R. 20-33 à R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour l'évaluation définitive du coût du service universel de l'année 2010 sont consultables sur le site www.arcep.fr
A N N E X E
À LA DÉCISION N° 2011-1451
Modalités de l'encadrement pluriannuel
des tarifs des prestations du service universel postal
 La présente annexe résulte d'une adaptation de l'annexe à la décision n° 2008-1286, pour la prolongation à l'année 2012 de l'encadrement tarifaire prévu cette même décision.
I. ― Le dispositif
  La période et l'année de référence :
 Le contrat porte sur la période [2009, 2012], soit quatre ans. L'année 2008 est l'année de référence.
  L'encadrement tarifaire global :
 L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période (1)  est au plus égale à :
 dp/p ≤ i ― X
où :
 i est l'inflation annuelle de référence sur la période ;
 X est le facteur d'efficience.
  L'encadrement tarifaire appliqué sur un panier restreint :
 A cette contrainte globale, est ajoutée une sous-contrainte sur un panier restreint composé des produits égrenés destinés aux entreprises. L'évolution annuelle moyenne du prix de ce panier est au plus égale à :
 dpm/pm ≤ i
 où i est l'inflation annuelle de référence sur la période.
 Les modifications des conditions d'accès à ce mode d'affranchissement pouvant avoir un effet sur la composition du panier sont portées à la connaissance de l'Autorité.
 Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit du panier restreint.
  L'encadrement tarifaire spécifique à la lettre verte en 2012 :
 L'évolution en 2012 du prix de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à :
 dplv/plv ≤ i ― X
 En outre, l'augmentation de tarif en 2012 de quelque tranche de poids que ce soit de la lettre verte timbre-poste est au plus égale à celle de la tranche de poids correspondante de la lettre prioritaire timbre-poste.
 Aucune augmentation de tarif n'est opérée en 2012 sur quelque tranche de poids de quelque composante que ce soit de la gamme lettre verte destinée aux entreprises.
 (1) L'évolution annuelle moyenne du prix du service universel postal sur la période est définie comme la moyenne géométrique des évolutions annuelles du prix du service universel postal des années 2009, 2010, 2011 et 2012.
Par délibération du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office du tourisme de Morzine à diffuser, pour la période du 15 décembre 2011 au 15 septembre 2012, un service de télévision locale dénommé Morzine-Avoriaz TV diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre à Morzine.
A N N E X E (*)
 Nom du service : 48 FM Mende.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 94,1 MHz.
 Adresse du site : ZA, route de Chabrits, mont Mimat, Mende (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 060 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
10
270
0
10
0
100
0
190
10
280
0
20
0
110
0
200
10
290
0
30
0
120
0
210
10
300
0
40
0
130
0
220
10
310
0
50
0
140
0
230
10
320
0
60
0
150
0
240
10
330
0
70
0
160
10
250
0
340
0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.