Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 18 mai 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3° et le 4° du I de l'article 1er sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La direction du personnel militaire de la marine est dirigée par un directeur, officier général du corps des officiers de marine. » ;
b) Le III et le IV sont abrogés.
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - La sous-direction « études et politique des ressources humaines » de la marine traite des questions relatives à la politique des ressources humaines de la marine, au recrutement et à la définition des dispositifs de reconversion du personnel militaire. » ;
b) Le II est abrogé.
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La sous-direction « gestion du personnel » gère et administre le personnel militaire d'active et de réserve de la marine appartenant aux corps et groupes de spécialités énumérés par le décret du 30 octobre 1978 susvisé.
« En liaison avec la sous-direction « études et politique des ressources humaines », elle participe à la mise en œuvre des orientations définies par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine.
« Elle est le correspondant pour la marine de l'agence de reconversion de la défense. ».
L'arrêté du 13 mai 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur central dispose également de la division des systèmes d'information. » ;
2° A l'article 3, le 1° et le 2° sont abrogés ;
3° Les articles 4, 6 et 7 sont abrogés.
Le I de l'article 5 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° La gestion du personnel des corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement, y compris affecté outre-mer, à l'étranger ou sur un poste permanent à l'étranger, sous réserve des attributions de la direction générale de l'armement ; » 
2° Le 4° est abrogé ; 
3° Le 5° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° La gestion du personnel civil affecté dans les postes permanents à l'étranger ».
La direction technique a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
1. DGA Essais de missiles ;
2. DGA Essais en vol, qui est notamment chargé d'établir les décisions de dérogation prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) ;
3. DGA Essais propulseurs ;
4. DGA Maîtrise de l'information ;
5. DGA Maîtrise nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ;
6. DGA Techniques aéronautiques ;
7. DGA Techniques hydrodynamiques ;
8. DGA Techniques navales ;
9. DGA Techniques terrestres.
La sous-direction des plans et des programmes :
1. Conduit pour la direction générale de l'armement, les travaux de planification et de programmation ;
2. Maîtrise pour la direction générale de l'armement, les éléments physico-financiers transmis à l'extérieur de la direction générale de l'armement ;
3. Assure le pilotage des ressources financières qui relèvent de la responsabilité du délégué général pour l'armement ;
4. Elabore les budgets des programmes et opérations dont la direction générale de l'armement est responsable ;
5. Conduit et anime, avec les responsables des budgets opérationnels de programme de la direction générale de l'armement les travaux de programmation, d'élaboration, de gestion et d'exécution budgétaire, en fait la synthèse et propose les mesures d'adaptation nécessaires ;
6. Contrôle les éléments de décision fournis par les directions et services de la direction générale de l'armement concernant le lancement et le déroulement des opérations d'armement ;
7. Participe à la cohérence des opérations d'armement entre elles ;
8. Représente le délégué général pour l'armement au sein d'instances ministérielles de gouvernance des investissements ;
9. Est responsable et anime, pour la direction générale de l'armement, les travaux d'élaboration des dossiers d'investissements ;
10. Anime et coordonne le contrôle interne budgétaire au sein de la direction générale de l'armement.
Les sous-directions « aéronautique-missiles-espace » et « électronique/numérique-terrestre-naval », chacune dans le domaine qui la concerne, ont pour mission :
1. La connaissance des secteurs industriels, notamment, les compétences, le volume des marchés, les programmes, les acteurs industriels, les facteurs clés de succès, le potentiel de croissance, l'innovation ;
2. La connaissance des entreprises françaises et, aussi bien que possible, des entreprises étrangères du secteur aérospatial et de défense, soit, notamment, la situation économique et sociale, la stratégie, les marchés, les programmes, la charge de travail ;
3. L'exercice conjoint, avec les services du ministère chargé de l'économie, du contrôle et de la tutelle sur les sociétés nationales du secteur de l'aéronautique et de la défense ; de contribuer à la gouvernance des entreprises de ces secteurs lorsque l'Etat y détient une participation, dans le cadre des orientations générales fixées par le Gouvernement ;
4. Le cas échéant, l'exercice de la surveillance des actifs stratégiques de ces entreprises lorsqu'une action spécifique ou une convention le stipule ;
5. L'instruction des investissements étrangers intéressant la défense.
La sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle :
1. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de stratégie industrielle et d'intelligence et de sécurité économique ;
2. Veille à la connaissance des entreprises stratégiques de défense et de l'économie de l'armement et conduit dans ce cadre les travaux d'étude et d'analyse économique, financière, juridique et sociale de l'industrie de défense et de ses acteurs ;
3. Assure la relation avec les institutions européennes pour le domaine de l'industrie de défense, en liaison, en tant que de besoin, avec les autres organismes du ministère de la défense ;
4. Contribue à la stratégie de l'Etat en tant qu'actionnaire dans les entreprises de défense, propose et met en œuvre les études et orientations relatives à la politique industrielle de défense ;
5. Anime et coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'intelligence et de sécurité économique et participe au dispositif national d'intelligence économique ;
6. Prépare les réponses aux interventions des élus, membres du Gouvernement ou de l'administration, des syndicats, des industriels ou des particuliers dans le domaine de l'industrie de défense et de l'intelligence économique ;
7. Organise, pilote et coordonne, les actions relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement en matière de propriété intellectuelle.
La sous-direction de la conduite des opérations d'armement :
1. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, la stratégie en matière de conduite des opérations d'armement ; s'assure de sa mise en œuvre ;
2. Anime et coordonne, pour la direction générale de l'armement, l'ensemble des actions menées pour disposer du retour d'expérience opérationnelle dans l'emploi des équipements et répondre aux besoins des armées en matière d'urgences opérationnelles ; s'assure de leur mise en œuvre ;
3. Elabore et négocie les engagements internationaux relevant de la compétence de la direction générale de l'armement, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense.
La sous-direction du coût d'intervention :
1. Assure la maîtrise du coût d'intervention de la direction générale de l'armement ainsi que les travaux de planification, de programmation et de prévision financières du coût d'intervention ;
2. Anime et coordonne, avec les directions concernées de la direction générale de l'armement et la direction des affaires financières du secrétariat général pour l'administration, les travaux de planification, de programmation et de prévision financière :
- du budget de rémunérations et charges sociales ;
- des budgets de fonctionnement, d'investissement et d'intervention.
3. Prépare et conduit l'exécution de la démarche d'orientation de la direction générale de l'armement.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des ressources humaines comprend :
1° La sous-direction de la politique des ressources humaines ;
2° La sous-direction de la mobilité et du recrutement ;
3° La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation.
La sous-direction des affaires générales et de la qualité :
1. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
2. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget, de contrôle interne, de qualité et d'organisation interne ;
3. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction et en coordonne la réalisation ;
4. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
5. Coordonne les activités de soutien pour l'ensemble des composantes de la direction.
La sous-direction de la politique des ressources humaines :
1. Elabore la politique des effectifs et de la masse salariale, des emplois et des compétences et les politiques ressources humaines de la direction générale de l'armement, notamment dans le cadre de la gestion des métiers ; elle diffuse les directives correspondantes et en évalue les résultats ;
2. Elabore et met en œuvre la politique de formation de la direction générale de l'armement ;
3. Anime et coordonne le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.
En outre, le sous-directeur de la politique des ressources humaines a autorité sur DGA Formation, organisme extérieur dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Le service de la sécurité de défense et des systèmes d'information est chargé de la mise en œuvre et du respect des réglementations en matière de protection du secret de la défense nationale, de sécurité des systèmes d'information, de protection du patrimoine scientifique et technologique sensible national et de protection des points d'importance vitale pour l'ensemble des organismes relevant de l'autorité du délégué général pour l'armement ou placés sous sa tutelle. A ce titre, il participe aux travaux relatifs à la réglementation dans ces domaines.
Il valide les actions de qualité interne et de contrôle interne de son ressort.
Le service technique :
1. Elabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
2. Assure la cohérence des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction générale de l'armement en matière d'expertise et d'essais ;
3. Elabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ;
4. Participe à l'élaboration de la réglementation technique relative à la conception, à la réalisation et à la qualification des équipements livrés aux forces, ainsi que des matériels aéronautiques ;
5. Anime les domaines d'expertise technique de la direction générale ;
6. Anime le réseau de la communauté scientifique et technique contribuant à la compétence technique de la direction générale de l'armement ;
7. Fournit à la direction des opérations l'expertise technique nécessaire à la conduite des opérations d'armement ;
8. Etablit les décisions d'autorisation de vol des aéronefs militaires particuliers prévues à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace.
L'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique au sein du ministère est désigné, parmi les inspecteurs de l'armement et sur proposition du délégué général pour l'armement, par le ministre de la défense.
Il exerce une fonction de conseiller de sécurité, de sûreté et de prévention des risques particuliers auxquels sont exposés les travailleurs lors de la manipulation des agents biologiques pathogènes et des agents chimiques hautement toxiques. Il s'assure notamment du respect des dispositions de la Convention d'interdiction des armes chimiques au sein du ministère de la défense.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé, l'alinéa : 
«-le directeur de la stratégie de la direction générale de l'armement ; » 
est remplacé par les deux alinéas suivants : 
«-le chef du service d'architecture du système de défense de la direction générale de l'armement ; 
«-le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique de la direction générale de l'armement. »
Le I de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 6., les mots : « de la direction de la stratégie » sont remplacés par les mots : « du service d'architecture du système de défense » ; 
2° Le 7. est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7. DGA Formation. » 
3° Après le 9., il est ajouté un 10. ainsi rédigé : 
« 10. Service des méthodes et du management des projets. »
Le département central d'information et de communication est chargé, d'une part, de développer la communication interne, d'autre part, de promouvoir l'image et de faire connaître les activités de la direction générale de l'armement, en liaison avec la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Il a autorité sur le service extérieur de la communication, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
Il valide les actions de qualité interne et de contrôle interne de son ressort.
La sous-direction des sites et de l'environnement :
1. Coordonne la gestion des sites de la direction générale de l'armement ; elle propose les orientations, les plans à moyen terme, concourt à la fixation des objectifs et des ressources annuelles et assure l'évaluation d'ensemble du dispositif, notamment de son efficience ;
2. Participe à la gestion du parc immobilier placé sous la responsabilité de la direction générale de l'armement, participe, le cas échéant, à la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers destinés à cette dernière et apporte son concours au traitement des affaires domaniales la concernant ; elle coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière d'adaptation du parc immobilier au regard de la prévention, de la santé et de la sécurité au travail ainsi qu'en matière d'aménagement du territoire et d'archivage ;
3. Délivre, sur les emprises relevant de sa responsabilité, les autorisations d'occupation temporaire et conventions de toute nature relatives au domaine public militaire prévues aux articles L. 2122-1 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques accordées dans le cadre d'un marché ou d'un accord international en matière d'armement prévoyant la mise à disposition de locaux ou de terrains du ministère de la défense au titulaire ;
4. Saisit l'administration chargée des domaines en vue de la prise à bail d'immeubles privés prévus pour les logements concédés par nécessité absolue de service ou par convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues par l'annexe 3 de l'arrêté du 16 novembre 2005 fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense et assiste l'administration chargée des domaines lors de la passation de l'acte ;
5. Coordonne les actions de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
6. Conseille et assiste en matière juridique les directeurs de site de la direction générale de l'armement ; elle exerce à ce titre une mission de conseil et d'assistance auprès du délégué général pour l'armement sur les questions juridiques et contentieuses ; elle participe, en liaison avec la direction des affaires juridiques, à l'élaboration des textes d'organisation et de fonctionnement de la direction générale de l'armement ainsi qu'au traitement des questions juridiques et contentieuses ;
7. Propose et élabore la politique de soutien de la direction générale de l'armement et assure le suivi de sa mise en œuvre ;
8. S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien apporté à la direction générale de l'armement par les organismes de soutien, à l'exception des domaines des ressources humaines et de l'informatique.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2019 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« 
SERVICES, ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES 
MONTANT MAXIMUM DES CONVENTIONS OU AVENANTS 
I.-Direction des opérations 
Service des achats d'armement 
5 000 000 € 
II.-Service d'architecture du système de défense 
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
1 500 000 € 
III.-Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique 
DGA Intelligence technique et économique 
1 500 000 € 
IV.-Direction technique 
DGA Ingénierie des projets 
5 000 000 € 
Organismes extérieurs sur lesquels la direction technique a autorité directe 
5 000 000 € 
V.-Direction des ressources humaines 
DGA Formation sous l'autorité du sous-directeur de la politique des ressources humaines 
1 500 000 € 
VI.-Service central de la modernisation et de la qualité 
Service de la qualité 
4 000 000 € 
Service des systèmes numériques de l'armement 
1 500 000 € 
VII.-Agence de l'innovation de défense 
4 500 000 € 
»
La sous-direction des prestations :
1. Définit et conduit le processus de production de prestations techniques de la direction et en contrôle l'efficience ;
2. Définit les méthodes et procédures de contractualisation et de conduite des affaires, et conduit ou délègue la réalisation des projets ;
3. Réalise les analyses relevant de l'intelligence économique et stratégique, nécessaires au positionnement de la direction en matière de partenariat et d'offres de prestations ;
4. Définit la stratégie d'offres de prestations et coordonne sa mise en œuvre ;
5. Assure la mise en œuvre des stratégies de coopération internationale et de partenariat de la direction en matière de prestations d'expertise et d'essais.
La sous-direction des systèmes de management :
1. Propose les orientations en matière de système de management de la qualité et de contrôle interne de la direction générale de l'armement et élabore les méthodes associées ;
2. Coordonne et anime la démarche de progrès, de qualité interne, de contrôle interne et de maîtrise des processus de la direction générale de l'armement, conduit ou fait conduire les actions de qualité interne et de contrôle interne, hors actions relevant du management de chaque processus ;
3. Propose le programme d'audit de régularité et de qualité interne de la direction générale de l'armement en liaison avec les directions et services, réalise les audits de régularité, réalise ou fait réaliser des évaluations et audits de qualité interne et en assure le suivi.
Le III de l'article 1 de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pour » est remplacé par le mot : « de » ; 
2° Le 3° est abrogé ; 
3° Après le 10° sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« 11° Le chef du service d'architecture du système de défense ; 
« 12° Le chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique. »
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, le service central de la modernisation et de la qualité comprend :
1. La sous-direction des systèmes de management ;
2. La sous-direction des sites et de l'environnement.
Le service a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
- le service de la qualité ;
- le service des systèmes numériques de l'armement.
La sous-direction du soutien à la production :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de soutien de la direction générale de l'armement dans les entités de la direction ;
2. Assure la mise en œuvre de la politique de la direction générale de l'armement en matière de protection de l'environnement ;
3. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
4. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget et de gestion économique des organismes extérieurs mentionnés à l'article 25 ;
5. Anime l'action d'assurance de la qualité de la direction et veille à la sécurité des essais ;
6. Fait assurer la mise en œuvre, dans la direction, de la réglementation en matière de sécurité pyrotechnique et en contrôle l'application ;
7. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ;
8. Prépare, pour le délégué général pour l'armement, les autorisations ou les déclarations en matière de protection et contrôle des matières nucléaires, autres que celles affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
9. Traite les autorisations de construire prévues à l'article L. 5111-6 du code de la défense relatives aux polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication de poudres, munitions, artifices et explosifs relevant du délégué général pour l'armement ou dont la direction générale de l'armement exerce la tutelle.
Chaque sous-direction géographique :
1. Anime et coordonne, en liaison avec les organismes concernés du ministère de la défense, les autres ministères et les industriels, les actions de la direction générale de l'armement en matière, d'une part, de promotion et d'exportation d'armement et, d'autre part, de mise en œuvre de la coopération internationale en matière d'armement ;
2. Pilote la relation bilatérale d'armement ;
3. Conduit ou fait conduire, dans les domaines de compétence du ministre de la défense, les négociations en matière d'exportation ;
4. Prend en compte l'action des responsables désignés pour suivre l'exécution des programmes menés pour l'exportation ;
5. Elabore, en liaison avec les organismes concernés, les directives adressées, en matière d'exportation d'armement, et de coopération internationale dans le domaine de l'armement, aux missions de défense françaises à l'étranger.
I. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de l'ensemble du ministère de la défense, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique propose aux organismes du ministère de la défense toute mesure qu'il juge utile en la matière.
A ce titre :
1° Il assiste les autorités du ministère de la défense dans leurs fonctions concernant les organismes produisant, stockant ou mettant en œuvre des agents biologiques et chimiques hautement toxiques ;
2° Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité, de sûreté et de prévention des risques du domaine biologique et chimique au sein du ministère de la défense ;
3° Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine biologique et chimique et en contrôle la mise en application ;
4° Il a autorité pour mener ou faire mener les inspections et audits jugés nécessaires pour s'assurer du respect des dispositions relatives à la sécurité, à la sûreté et à la prévention des risques du domaine de la défense biologique et chimique ;
5° Il reçoit et instruit les demandes d'agrément mentionnées à l'article R. 532-32 du code de l'environnement ;
6° Il reçoit et instruit les demandes d'autorisations d'installations visées à l'article L. 2342-10 du code de la défense et les demandes d'autorisations d'activités visées à l'article L. 2342-8 du même code. Il propose au ministre, le cas échéant, la suspension ou le retrait de ces autorisations ;
7° Il reçoit les déclarations mentionnées aux articles R. 2342-23 et R. 2342-24 du code de la défense ;
8° Il réalise les enquêtes et contrôles prévus par les articles L. 2342-51 et L. 2342-52 du code de la défense.
II. - Dans le cadre des compétences exercées au profit de la direction générale de l'armement, l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité du domaine biologique et chimique assiste le délégué général pour l'armement dans l'exercice de ses fonctions. Il est notamment consulté :
1° Sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des opérations d'armement concernées par les activités du domaine de la défense biologique et chimique ;
2° Par les directions de la direction générale de l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la direction générale de l'armement spécialisé dans la sécurité du domaine biologique et chimique.
III. - Sont exclues du champ de compétence de l'inspecteur de l'armement chargé de la sécurité biologique et chimique les activités conduites dans le domaine biologique sous la responsabilité du service de santé des armées.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
1. Prépare, et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en œuvre ses recommandations ;
2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
3. Instruit, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille au lancement de la procédure de recouvrement des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
4. Participe, en liaison avec les états-majors agissant sous couvert de l'état-major des armées, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la direction générale de l'armement ;
5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en liaison avec la direction générale des relations internationales et de la stratégie, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
6. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
7. Coordonne les actions de la direction sur les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur les questions de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
8. Assure le contrôle de gestion de la direction, conduit et prépare les décisions du ressort de la direction en matière de budget ;
9. Valide les actions de qualité interne et de contrôle interne du ressort de la direction ;
10. Etablit les statistiques et prévisions d'exportation française de matériels de guerre et de prestations associées ;
11. Elabore, conjointement avec l'état-major des armées, le programme de formation des futurs attachés de défense.
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les lignes : 
« 
II.-Direction de la stratégie 
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA x 10 
DGA Intelligence technique et économique 
MAPA x 10 
» 
sont supprimées. 
2° Après la ligne : « 
VI.-Agence de l'innovation de défense 
MAPA x 25 
» 
sont insérées les lignes : 
« 
VII.-Service d'architecture du système de défense 
Centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA x 10 
VIII.-Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique 
DGA Intelligence technique et économique 
MAPA x 10
Dans l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les lignes : 
« 
Direction de la stratégie 
Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA × 50 
Directeur de DGA Intelligence technique et économique 
Sans limitation 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
Service d'architecture du système de défense 
Directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense 
MAPA × 50 
Service des affaires industrielles et de l'intelligence économique 
Directeur de DGA Intelligence technique et économique 
Sans limitation 
»
Le directeur des opérations représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAr).
Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l'OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l'armement, aux comités de l'OCCAr.
Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAr et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation.
Les inspecteurs de l'armement exécutent des missions :
1. D'inspection des directions, des services et établissements de la direction générale de l'armement, en ce qui concerne l'emploi du personnel, l'organisation et les modes de fonctionnement ;
2. D'étude, d'information et de conseil en matière de recrutement, de formation, d'avancement et de situation des personnels de l'armement, quelles que soient l'affectation et la position statutaire des intéressés.
La direction des opérations a autorité directe sur les organismes extérieurs suivants dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction :
1. Le service des achats d'armement (S2A) ;
2. Le service du maintien en condition opérationnelle ;
3. L'unité de management Avions de chasse et équipements (UM ACE) ;
4. L'unité de management Cœlacanthe (UM COE) ;
5. L'unité de management Horus (UM HOR) ;
6. L'unité de management Nucléaire, biologique et chimique (UM NBC) ;
7. L'unité de management Socle numérique (UM SNUM) ;
8. L'unité de management Opérations d'armement terrestres (UM TER) ;
9. L'unité de management Opérations d'armement navales (UM NAV) ;
10. L'unité de management Avions de missions et de support (UM AMS) ;
11. L'unité de management Opérations d'armement hélicoptères et missiles (UM HMI) ;
12. L'unité de management Espace et systèmes d'information opérationnels (UM ESIO) ;
13. L'établissement de contrôle de Cherbourg.
La sous-direction de la mobilité et du recrutement :
1. Définit, en liaison avec l'agence de reconversion de la défense, la politique de la mobilité des corps et catégories de personnel propres à la direction générale de l'armement, pilote et anime le réseau des conseillers carrière ;
2. Pilote et anime la démarche d'attribution personnalisée des potentiels et définit les parcours professionnels associés ;
3. Assure le pourvoi des postes et l'orientation des agents relevant de la direction générale de l'armement ; prépare les affectations et mutations des agents et établit ou fait établir les actes de mobilité et de changement de position statutaire du personnel relevant des compétences de la direction générale de l'armement ;
4. Assure les opérations de recrutement du personnel relevant de la direction générale de l'armement ;
5. Assure le suivi personnalisé des hauts potentiels ;
6. Anime la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale de l'armement ;
7. Pilote et met en œuvre le dispositif d'accompagnement social et des restructurations au sein de la direction générale de l'armement ;
8. Coordonne les actions relatives à la mise en œuvre de la politique du handicap ;
9. Concourt à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale et assure la représentation de la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés ;
10. Met en œuvre la politique de l'encadrement supérieur de la direction générale de l'armement en assurant la détection et en participant au suivi des personnels susceptibles de prendre des hautes responsabilités au sein de la direction générale de l'armement ;
11. Définit la politique des réserves de la direction générale l'armement.
En outre, le sous-directeur de la mobilité et du recrutement a autorité sur le délégué aux réserves des officiers des corps de l'armement et sur le secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
La sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation :
1. Assure ou fait assurer la gestion statutaire du personnel relevant de la direction générale de l'armement et élabore les procédures correspondantes ;
2. Pilote les travaux relatifs à la notation, à l'avancement et à la détermination des éléments variables de rémunération ;
3. Assure l'organisation et la conduite des commissions paritaires placées sous la responsabilité de la direction des ressources humaines ;
4. Apporte son concours à la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration des textes relatifs aux différents corps et catégories de personnel et en définit les règles d'application au sein de la direction générale de l'armement.
5. Participe à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et s'assure de la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre ; représente la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, le service d'architecture du système de défense :
1. Anime les actions de la direction générale de l'armement en matière de préparation de l'avenir dans les domaines techniques et opérationnels ;
2. Participe, en liaison avec les organismes compétents du ministère de la défense, à la gouvernance ministérielle en matière de prospective de défense ;
3. Propose au délégué général pour l'armement les orientations pour la conduite des études amont contribuant à l'élaboration des objectifs ministériels de l'innovation et de la recherche scientifique et technique, en cohérence avec les objectifs capacitaires, industriels et de coopération ;
4. Conduit, au sein de la direction générale de l'armement, les travaux de préparation des opérations d'armement ;
5. Contribue à la cohérence capacitaire globale en association avec l'état-major des armées, coordonne le déroulement des opérations d'armement au sein de chaque système de forces et pour l'ensemble du système de défense ;
6. Fait réaliser les études à caractère opérationnel ou technico-opérationnel en support des responsabilités précédentes ;
7. Contribue à l'élaboration des plans de coopération bilatéraux et multilatéraux en matière de recherche et de technologie et en suit l'exécution.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, la direction des opérations comprend :
1. La sous-direction de la conduite des opérations d'armement ;
2. La sous-direction des affaires générales et de la qualité ;
Elle a autorité directe sur les organismes extérieurs dont la liste est précisée à l'article 9.
Sous l'autorité du délégué général pour l'armement, l'inspection de l'armement est chargée :
1. D'inspecter ou d'évaluer le fonctionnement de la direction générale de l'armement, en tout lieu et en tous domaines, et de proposer les mesures qui doivent en résulter ;
2. De veiller à la bonne exécution des directives du délégué général pour l'armement ;
3. De procéder aux enquêtes demandées par le délégué général pour l'armement faisant suite à des manquements, des dysfonctionnements ou des événements graves relevés au sein de la direction générale de l'armement ;
4. D'établir les décisions mentionnées à la section 2 du chapitre II du titre III du code de l'environnement et les récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du même code pour les organismes de la direction générale de l'armement.
Pour l'exercice des attributions fixées par le décret du 5 octobre 2009 susvisé fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique :
1. S'assure de la capacité de la base industrielle et technologique de défense à répondre en toutes circonstances aux besoins en matière d'armement et de sécurité ; anime et coordonne pour l'ensemble du ministère les actions concourant au développement et à la consolidation de l'industrie et au soutien des petites et moyennes entreprises ainsi qu'aux industries détenant des capacités critiques pour la défense ;
2. Participe à la gouvernance des entreprises de défense pour lesquelles l'Etat dispose de représentants ;
3. Participe aux travaux des organismes nationaux et internationaux dans les domaines de l'industrie, de la recherche et de la technologie ;
4. Instruit les dossiers relatifs aux investissements étrangers ;
5. Organise, pilote et coordonne les actions relatives à la sécurité et l'intelligence économiques pour les questions d'armement ;
6. Analyse l'impact des évolutions de l'environnement sur les industries du secteur de la défense, de l'aéronautique et de l'espace ; analyse l'évolution de la situation économique et financière des petites et moyennes entreprises et industries ; assure, pour l'industrie de défense et les secteurs duaux, les relations avec les services économiques des autres ministères ;
7. Anime et coordonne l'ensemble des actions de la direction générale de l'armement relatives aux bassins d'emplois ; assure les relations de la direction générale de l'armement avec les chargés de mission développement industriel auprès des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ou des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique est constitué de :
1. La sous-direction des petites et moyennes entreprises ;
2. La sous-direction de la stratégie industrielle, de l'intelligence économique et de la propriété intellectuelle ;
3. La sous-direction aéronautique-missiles-espace ;
4. La sous-direction électronique/numérique-terrestre-naval.
En outre, le service des affaires industrielles et de l'intelligence économique a autorité sur DGA Intelligence technique et économique, organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction.
L'inspecteur de l'armement, chef de l'inspection, est chargé :
1. De faire exécuter les missions de l'inspection, telles que définies à l'article 2 ;
2. De diriger et coordonner l'activité des inspecteurs de l'armement, et notamment :
- de déterminer les organismes de la direction générale de l'armement entrant dans la compétence de chaque inspecteur de l'armement pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 4 du présent arrêté et les inspections à y effectuer ;
- de répartir entre les inspecteurs de l'armement les tâches découlant de la mission qui leur est confiée au titre du 2 de l'article 4 du présent arrêté, pour les personnels de l'armement qui ne sont pas en service à la direction générale de l'armement ;
- d'adresser, avec son avis, au délégué général pour l'armement les rapports établis par les inspecteurs de l'armement.
La sous-direction des petites et moyennes entreprises :
1. Propose la politique ministérielle en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) visant à faciliter l'accès de celles-ci aux marchés intéressant la défense ; propose, anime, coordonne et évalue les actions du ministère visant à faciliter l'accès des PME à ces mêmes marchés ;
2. Anime et coordonne les actions visant à identifier et pérenniser les compétences industrielles critiques ou stratégiques pour l'industrie de défense ;
3. Contribue au développement économique local des PME, en s'assurant de la déclinaison territoriale de l'action du ministère en faveur des PME ;
4. Assure le rôle de correspondant privilégié des partenaires et administrations externes s'agissant de l'action du ministère en faveur des PME ; élabore et met en œuvre avec eux les protocoles et conventions associés.
I. - Le tarif du droit réduit mentionné à l'article 317 du code général des impôts est fixé à 893,31 €.
II. - Le tarif du droit de consommation mentionné au a de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 48,43 €.
III. - Le tarif du droit de consommation mentionné au b de l'article 402 bis du code général des impôts est fixé à 193,73 €.
IV. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 1° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 893,80 €.
V. - Le tarif du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 du code général des impôts est fixé à 1 786,59 €.
VI. - Le tarif des droits de circulation mentionnés au 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés à 9,59 €, 3,88 € et 1,36 €.
VII. - Les tarifs du droit spécifique mentionné au a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés à 3,81 € et 7,61 €.
Avant le 30 juin de chaque année, la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée déclare le montant des lots et gains non réclamés par les gagnants à l'expiration des délais de forclusion des jeux tels que définis au II de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, au titre de l'année précédente. Le prélèvement y afférant est alors recouvré selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffres d'affaires au plus tard le 30 juin de chaque année ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.
Le premier alinéa de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 1 sont prises soit par le ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. 
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe 2 sont prises soit par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, seul ou conjointement avec d'autres ministres, soit par décret, selon ce que prévoient les dispositions en vigueur. »
Dans l'intitulé du décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Le prélèvement institué par le A du I de l'article 138 de la loi du 22 mai 2019 susvisée est dû le 20 de chaque mois ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.
Pour le paiement du prélèvement dû au titre du mois de décembre, l'écart entre le montant de l'acompte versé et le montant du prélèvement mentionné sur la déclaration du mois de décembre fait l'objet d'une régularisation. Cette régularisation est liquidée par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée sur la déclaration mensuelle du mois suivant.
Lorsque le montant de l'acompte versé est supérieur au prélèvement dû au titre du mois de décembre, la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée déduit cet excédent des prélèvements à venir, jusqu'à épuisement de cet excédent.
L'acompte est versé spontanément par la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 susvisée au plus tard le 20 décembre de chaque année ou, si cette échéance correspond à un jour non ouvré, le premier jour ouvré précédent.
La sous-direction « droit privé et droit pénal » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit civil, du droit de la consommation, du droit des associations et fonds de dotation, ainsi que dans le domaine des principes généraux du droit commercial et du droit des relations individuelles du travail et de la sécurité sociale ;
- du droit pénal général et spécial, de la procédure pénale et en matière de protection juridique ;
- de la responsabilité des personnes publiques et de leurs agents et du recours de l'Etat tiers-payeur en matière de réparation civile liée à un accident.
Elle assure les fonctions d'agent judiciaire de l'Etat devant les juridictions nationales et étrangères et négocie les transactions destinées à mette fin à l'instance.
Elle représente l'Etat devant la commission nationale de réparation prévue, en matière de détention provisoire, par l'article 149-3 du code de procédure pénale et devant les juridictions pénales, sur intérêts civils, à raison d'opérations de police judiciaire.
Elle met en œuvre, pour le compte des ministères économiques et financiers, la protection prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat dans les dossiers amiables ou devant les juridictions administratives aux fins de recouvrer les prestations d'invalidité servies aux agents ayant subi un dommage corporel. Elle gère la convention des dommages matériels entre l'Etat et les assureurs, ainsi que les relations avec l'Association pour la gestion des informations sur le risque automobile (AGIRA).
La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;
- du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
- du droit de l'Union européenne et du droit international public et privé.
Elle coordonne, pour le compte des ministères économiques et financiers, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
La sous-direction « droit des régulations économiques » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :
- du droit des marchés financiers, du droit bancaire, du droit des assurances, du droit national des investissements étrangers et du droit de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ;
- du droit des sociétés et des entreprises publiques, du droit de la régulation commerciale et de la concurrence et du droit de l'immatériel, notamment le droit de la propriété intellectuelle ;
- du droit de l'industrie, du droit de l'énergie, du droit de l'environnement et du droit des communications électroniques et des postes.
Elle apporte, le cas échéant, son assistance aux directions compétentes pour le traitement du contentieux dans ces domaines.