Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 28 avril 2010 à l'accord du 13 février 2004.
Avenant n° 48 du 28 avril 2010 à la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 ― rémunérations minimale annuelles garanties des ouvriers ETAM ;
 ― salaires minima des cadres.
   Signataires :
 Fédération française des tuiles et briques de France (FFTB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 juillet 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération effective et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la Sarthe ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris de ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTREPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CANALWIN SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TABLE 14
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
 Par ailleurs, est autorisée provisoirement la poursuite d'activité, au titre de l'article 68 de la loi susvisée, du :
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société BETNET ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai de un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques suivantes :
 ― paris mutuels.
 L'offre de paris est accessible depuis l'adresse : www.betnet.fr
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de paris hippiques de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des entrepreneurs de spectacles (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Fédération du spectacle et de la communication (UNSA) ;
 Syndicat national des artistes et des professions du spectacle (SNAPS).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juin 2010 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques, indemnité de panier de nuit et complément annuel de rémunérations.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Saône-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, l'opérateur agréé doit indiquer de manière apparente et aisément accessible sur son site son numéro d'agrément. L'opérateur devra faire figurer ce numéro d'agrémént avec le pictogramme d'opérateur agréé fourni par l'Autorité.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 29 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et valeur du point (barème annexé) ;
 Taux effectifs garantis annuels (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La société BETNET déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Rectificatif au Journal officiel du 18 juillet 2010, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 13304, 2e colonne, I :
Au lieu de  : « ... date à laquelle il statue... »,
 Lire : « ... date à laquelle la réalité de l'infraction à l'origine du retrait de points a été établie et celle à laquelle il statue... ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique du 14 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 44 du 20 janvier 2010, relatif aux salaires et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants en date du 24 août 2010, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des cartes et titres mentionnée à l'article R. 388-8 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre :
 I. - En qualité de titulaires :
 M. Amer (Smaïl) ;
 M. Angot (Jacques) ;
 M. Baba (Si Ammar) ;
 M. Badji (Mohand) ;
 M. Blanchot (Michel) ;
 M. Bonnetête (Jacques) ;
 M. Borlant (Henri) ;
 M. Burlet (Paul) ;
 M. Cheval (Marcel) ;
 M. Clapier (Roger) ;
 M. Corblet (Michel) ;
 M. Cornet (Roger) ;
 M. Cortot (Louis) ;
 M. Dauvergne (André) ;
 M. de Clercq (Geoffroy) ;
 M. de Sarnez (Olivier) ;
 M. Deudon (André) ;
 M. Duval (Lucien) ;
 M. Fessler (Michel) ;
 M. Gasmi (Amar) ;
 M. Gieules (Daniel) ;
 Mme Guillemot (Gisèle) ;
 M. Haenel (Théodore) ;
 M. Hamzaoui (Rabah) ;
 M. Joffres (René) ;
 M. Jourdren (Joseph) ;
 M. Labandji (Merzak) ;
 M. Le Minor (Patrick) ;
 Mme Levy (Yvette) ;
 M. Meyer (Yves) ;
 M. Michaud (Yves) ;
 M. Moineau (Jean) ;
 M. Morel (Pierre) ;
 M. Nordmann (Roger) ;
 M. Prompt (Paul) ;
 M. Rabut (René) ;
 M. Robiolle (Pierre) ;
 M. Sourdeau (Raymond) ;
 M. Trublard (Jacques) ;
 M. Viens (Gaston) ;
 M. Volle (Lucien) ;
 M. Weiller (Jacques).
 II. - En qualité de suppléants :
 M. Fournier (André) ;
 M. Hamzi (Mohamed) ;
 M. Richard-Mounet (Jacques).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 août 2010 :
 Le retrait de M. RABATE (Claude, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle GEORGES Jean-Luc, RABATE Claude, GEORGES Nadège, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 Par suite du décès de M. GEORGES (Jean-Luc, René) et du retrait de M. RABATE (Claude, André), la raison sociale de la société civile professionnelle GEORGES Jean-Luc, RABATE Claude, GEORGES Nadège, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Maître Nadège GEORGES-WERNERT, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice.
 Le retrait de Mme GEORGES (Nadège), épouse WERNERT, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Maître Nadège GEORGES-WERNERT, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
 Par suite du retrait de Mme GEORGES (Nadège), épouse WERNERT, la société civile professionnelle Maître Nadège GEORGES-WERNERT, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle) dont était titulaire la société civile professionnelle Maître Nadège GEORGES-WERNERT, huissier de justice, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
 La transformation de la société civile professionnelle Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée OTTOGALLI NEVALCOUX est agréée.
 Mme GEORGES (Nadège), épouse WERNERT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OTTOGALLI NEVALCOUX.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OTTOGALLI NEVALCOUX est ainsi modifiée : « Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT ».
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Thierry OTTOGALLI, Sacha NEVALCOUX, Nadège GEORGES WERNERT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Jean-Marie Coupu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 août 2010, M. Pierre-Yves Andrieu, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur interrégional de la mer Méditerranée à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 10 août 2010, le mandat de M. Jean-Louis Faure, nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) par arrêté du 11 janvier 2007 pour une durée de trois ans, conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du a  de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, prolongé par arrêté du 26 janvier 2010 jusqu'au 17 avril 2010, est prolongé jusqu'au 17 avril 2011.
La Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer comprend :
 1° Dix députés ;
 2° Dix sénateurs ;
 3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental ;
 4° Les présidents des conseils régionaux des régions d'outre-mer, le président de la Polynésie française, les présidents des assemblées délibérantes des autres collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
 5° Six représentants de l'Etat :
 a) Un représentant du ministre chargé du budget ;
 b) Un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 c) Quatre représentants des ministres intervenant dans la mise en œuvre des politiques publiques de l'Etat outre-mer convoqués, pour chacun des points de l'ordre du jour d'une même séance de la commission, par son président sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer.
 Des membres suppléants, ayant la même qualité, sont désignés en même temps que les membres titulaires mentionnés aux 1°, 2° et 3°. Les suppléants des membres titulaires mentionnés au 4° sont désignés par ces derniers parmi les membres des assemblées délibérantes auxquelles ils appartiennent.
 Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions lorsque la vacance se produit plus de trois mois avant le terme normal du mandat.
 Le ministre chargé de l'outre-mer publie la liste des membres permanents de la commission ainsi que de leurs suppléants.
Les membres de la commission qui sont parlementaires désignent parmi eux le président de la commission pour la durée de son mandat de membre. Le mandat de président est renouvelable.
 La commission constitue son bureau, qui remplit, entre ses réunions, les missions qu'elle lui confie. Elle peut aussi créer des groupes de travail.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un secrétaire général désigné pour deux ans par le ministre chargé de l'outre-mer.
 La commission est réunie, au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres. Les séances ne sont pas publiques.
 Le fonctionnement de la commission est régi par le présent décret, le règlement intérieur adopté par la commission et, à titre supplétif, par les dispositions des chapitres II et III du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Le ministre chargé de l'outre-mer arrête pour une durée de deux ans renouvelable, après avis du président de la commission, la liste des experts désignés auprès de la commission. Elle comprend :
 a) Des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs travaux et compétences dans le champ des différentes politiques sectorielles de l'Etat outre-mer ou pour leur expertise dans la conduite et la réalisation d'évaluations de politiques publiques ;
 b) Des personnalités issues du milieu de la recherche, sur proposition des présidents d'universités ultramarines ;
 c) Des personnalités représentatives du monde de l'entreprise, des consommateurs et des salariés, choisies notamment parmi les membres des conseils économiques et sociaux régionaux d'outre-mer ;
 d) Des agents de l'Etat choisis en raison de leurs compétences techniques et de leurs connaissances des politiques publiques menées outre-mer.
 Les experts peuvent être saisis par le président de toute question technique relevant de leur compétence. Ils peuvent être convoqués par le président aux séances de la commission et participer aux groupes de travail.
Les administrations de l'Etat et les organismes placés sous leur tutelle communiquent à la commission tous documents et informations que la commission juge utiles à l'accomplissement de sa mission, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 Les membres de la commission, les membres du secrétariat général et les experts sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exercice de leurs missions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2010, le budget primitif pour 2010 de l'Etablissement public du musée national Picasso - Paris est arrêté. Les recettes du compte de résultat s'élèvent à 17 138 268 € et les dépenses à 799 000 €. Les emplois du tableau de financement abrégé s'élèvent à 260 000 € et les ressources à 16 339 268 €. Le budget est équilibré par un apport de 16 079 268 € au fonds de roulement.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Patrick Falcone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
Il est rétabli dans le décret du 30 septembre 1991 susvisé un article 18 ainsi rédigé :
 « Art. 18. ― Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des modifications suivantes :
 « 1° Les mots : "préfet du département” et le mot : "préfet” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat dans la collectivité” et les mots : "tribunal de grande instance” sont remplacés par les mots : "tribunal de première instance” ;
 « 2° Pour l'application de l'article 7, le montant en euros du programme d'action pluriannuel est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale ;
 « 3° Pour l'application de l'article 13, les mots : "de la préfecture” sont remplacés par les mots : "des services de l'Etat dans la collectivité”. »
Par décret en date du 1er septembre 2010, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. Lambla (Jean-Luc), affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Bessero (Gilles), affecté à la section « navigation et océanologie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. d'Arbonneau (Thierry), affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
La partie 6 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 6. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune d'Yzernay (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
35,16
27,99
T2
135,84
8,21
T3
772,32
5,76
T4
15 602,04
0,80
202,92
« Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires - MIGS - marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
36 399,36
101,28
66,36
 La grille tarifaire de la commune d'Yzernay (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
« Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »
En application du I de l'article 7 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, la Commission de régulation de l'énergie est tenue de transmettre chaque année aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, avant le 1er juin, les nouvelles grilles tarifaires résultant de l'application de l'évolution automatique prévue à l'article 3, afin qu'ils procèdent à leur publication au Journal officiel de la République française.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
42 465,96
118,20
77,40
 La grille tarifaire de la commune de Saint-Sauvant (17) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La partie 5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 5. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint-Sauvant (17), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
41,04
32,65
T2
158,40
9,58
T3
900,96
6,72
T4
18 202,32
0,94
236,64
Lorsque plusieurs transporteurs autorisés participent successivement à un même transport, un document de suivi du transfert de la responsabilité de la protection des matières nucléaires est renseigné par les transporteurs autorisés et transmis au directeur général adjoint de l'IRSN.
 Ce document présente a minima les informations suivantes :
 1. La référence de l'accord d'exécution ;
 2. Le lieu où est effectué le transfert ;
 3. La date et l'heure du transfert ;
 4. La raison sociale des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants ;
 5. Les noms et les visas des représentants désignés des transporteurs autorisés et, le cas échéant, des sous-traitants.
 Cette disposition n'est pas applicable aux transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « Matières nucléaires » les matières et les composés chimiques définis à l'article R. 1333-1 du code la défense qui ne sont pas affectés aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion ;
 2. « Ministre compétent » le ministre de la défense pour les matières nucléaires destinées au besoin de la défense ou le ministre chargé de l'énergie pour les matières destinées à tout autre usage ;
 3. « Transporteur autorisé » les transporteurs, les commissionnaires de transport ou les sociétés réalisant ou organisant des transports pour leur compte propre, qui sont titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 du code de la défense, en tant que celle-ci concerne l'activité de transport de matières nucléaires ;
 4. « Expéditeur » la personne physique ou morale auprès de laquelle un transporteur assure la prise en charge des matières nucléaires ;
 5. « Destinataire » la personne physique ou morale à laquelle un transporteur livre les matières nucléaires ;
 6. « Site d'étape » un établissement civil ou militaire utilisé pour le stationnement en cours de transport des véhicules de transport routier de matières nucléaires et qui fait l'objet d'une convention passée avec le ministre compétent ;
 7. « Transporteur ferroviaire » une société publique ou privée transportant par voie ferrée des marchandises, qui est titulaire d'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports conformément aux dispositions du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national susvisé ;
 8. « Gestionnaire d'infrastructure délégué » la société chargée, en application du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire susvisé, de la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ;
 9. « Transporteur aérien » toute personne physique ou morale qui exploite un aéronef ;
 10. « Transporteur maritime » toute personne physique ou morale qui exploite un navire.
Le classement des matières nucléaires prévu à l'article R. 1333-14 est déterminé en tenant compte de l'ensemble des matières nucléaires transportées dans un même moyen de transport. Dans le cas de plusieurs moyens de transport circulant en convoi ou se trouvant en un même lieu, y compris pour une durée limitée, que les matières nucléaires constituent ou non des transports distincts, le classement prend en compte l'ensemble des matières nucléaires contenues dans tous les moyens de transport.
La forme et les moyens utilisés pour la transmission de la demande d'accord d'exécution d'un transport, prévue à l'article R. 1333-17 du code de la défense, sont définis par le directeur général adjoint de l'IRSN.
 La demande est adressée au directeur général adjoint de l'IRSN pour le compte du ministre compétent et au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) du ministère de l'intérieur.
Dans chaque véhicule ou convoi est présent un préposé du transporteur maîtrisant la langue française.
 Les véhicules transportant des matières nucléaires des catégories I et II comportent un équipage composé au minimum de deux conducteurs.
 Le changement d'un véhicule en cours de transport est subordonné à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Pour réaliser les missions décrites à l'article R. 1333-17 du code de la défense, le ministre compétent et le directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) disposent du concours de « l'échelon opérationnel des transports (EOT) » au sein de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN.
 L'EOT est notamment chargé de la gestion et du traitement des demandes d'accord d'exécution des transports de matières nucléaires, du suivi de ces transports et de la transmission aux autorités des alertes les concernant.
Les matières nucléaires peuvent être transportées par un seul véhicule ou par plusieurs véhicules circulant en convoi. Le nombre de véhicules de transport par convoi est limité à quatre pour les matières nucléaires de catégorie III et à deux pour les matières nucléaires des catégories I et II.
 Lorsqu'un transport de matières nucléaires est constitué de plusieurs convois, chaque convoi est, à tout instant, séparé de celui qui le précède ainsi que du suivant par une distance correspondant à une durée minimale de trajet de quarante-cinq-minutes. Le regroupement en un même lieu de plus de quatre véhicules d'un même transport de matières nucléaires de catégorie III n'est autorisé que dans les sites d'étape.
 Des dérogations peuvent être délivrées par le ministre compétent pour des trajets ou itinéraires n'excédant pas cinquante kilomètres.
En cas d'annulation du transport ou de modification en cours de transport des conditions mentionnées dans la demande d'accord d'exécution, l'EOT et le COGIC en sont immédiatement informés par le transporteur autorisé.
 Toute modification d'itinéraire ou d'acheminement en cours de transport est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité compétente.
Pour les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, le transporteur autorisé adresse à l'EOT, au plus tard le dernier jour ouvré de chaque semaine, la liste des transports qu'il programme pour les quinze jours suivants. Cette liste précise notamment les dates, horaires et lieux de départ et d'arrivée de chaque transport, ainsi que la forme physico-chimique et la teneur isotopique des matières nucléaires transportées.
 La liste mentionne également les coordonnées du représentant du transporteur à contacter pour toute information complémentaire sur l'un des transports figurant sur la liste ou en cas d'incident, d'accident ou d'événement susceptible de compromettre l'exécution du transport.
 Cette disposition n'est pas applicable aux transports effectués par le ministère de la défense avec ses moyens propres.
Les tableaux de la partie 1 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2009 susvisé, conformément aux dispositions de l'article 3 de ce même arrêté, sont remplacés par les suivants à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
40,44
32,19
T2
156,12
9,42
T3
887,40
6,68
T4
17 929,68
0,95
233,04
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
41 829,96
116,52
76,20
Pour les transports internationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, le transporteur autorisé transmet à l'EOT et au COGIC, au plus tard quinze jours avant la date d'exécution du transport des matières nucléaires, les informations suivantes :
 1. La désignation du transporteur autorisé, sa raison sociale et la référence de l'autorisation ;
 2. La date de réalisation du transport, les lieux de départ et d'arrivée ;
 3. La désignation, s'il y a lieu, de la ou des sociétés sous-traitantes ;
 4. Le lieu, la date et l'heure du passage aux frontières ;
 5. Les itinéraires et les durées des trajets pour, s'il y a lieu, chacun des modes de transport ;
 6. La nature et les masses de matières nucléaires transportées, leur forme physico-chimique, et notamment leur état, solide, liquide ou gazeux, leur caractère irradié ou non ;
 7. Les masses d'uranium 235 et d'uranium 233 dans le cas de l'uranium ;
 8. Le colis, le type, la référence et la date d'expiration de l'agrément, le nombre, la masse brute des colis, les types et le nombre de conteneurs ;
 9. Le nom de l'interlocuteur désigné pour ce transport par le transporteur autorisé ainsi que ses coordonnées téléphoniques ;
 10. Le ou les modes de transport utilisés ;
 11. Les références et immatriculations des véhicules de transport ;
 12. Les mesures de sécurité prévues.
 Au vu de ces informations, le ministre compétent peut interdire le transport si les conditions de sécurité sont jugées insuffisantes.
En cas d'incident ou d'accident susceptibles d'affecter la sécurité des matières nucléaires ou de leurs moyens de transport et en complément de l'information immédiate prévue à l'article R. 1333-19 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation établit un compte rendu transmis sous vingt-quatre heures au ministre compétent et au directeur général adjoint de l'IRSN.
 Dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'incident ou l'accident est survenu, le titulaire de l'autorisation transmet au ministre compétent et au directeur général adjoint de l'IRSN un rapport d'analyse détaillé précisant :
 1. Les faits survenus et les mesures prises pour gérer l'événement ;
 2. Les enseignements tirés et les dispositions retenues pour en prévenir le renouvellement ou en minimiser les conséquences.
Pour les transports internationaux, la ou les demandes d'accord d'exécution établies par le ou les transporteurs autorisés, conformément à l'article 6 du présent arrêté, concernent :
 1. Dans le cas d'une exportation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière jusqu'au transfert de responsabilité au premier organisme étranger. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
 2. Dans le cas d'une importation, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'à la remise de la matière au destinataire. La demande d'accord d'exécution comporte la raison sociale et l'adresse de cet organisme étranger ainsi que le lieu, la date et l'heure du transfert de responsabilité ;
 3. Dans le cas d'un transit, toutes les opérations de la prise en charge de la matière auprès d'un organisme étranger jusqu'au transfert de responsabilité au premier destinataire étranger. La demande d'accord d'exécution comporte les raisons sociales et les adresses de l'organisme étranger auprès duquel la matière est prise en charge et de celui auquel la responsabilité est transférée ainsi que les lieux, dates et heures des transferts de responsabilité.
Lorsqu'il est fait appel à un sous-traitant pour l'exécution de tout ou partie d'un transport de matières nucléaires, ce sous-traitant doit avoir été, au préalable, référencé dans l'autorisation délivrée au transporteur autorisé.
 Les sous-traitants participant à l'exécution d'un transport de matières nucléaires ne peuvent pas à leur tour déléguer à quiconque tout ou partie de cette exécution.
Les moyens de transport utilisés pour le transport des matières des catégorie I et II sont équipés de systèmes de suivi permettant leur localisation en temps réel répondant aux conditions de l'article R. 1333-17 du code de la défense.
 Pour les transports des matières nucléaires de catégorie III, à l'exception de ceux effectués par voie aérienne, le transporteur autorisé met en œuvre un dispositif permettant à l'EOT de localiser par une interrogation automatique les moyens de transport sur le territoire national. Ce dispositif est décrit dans l'autorisation.
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
37 612,80
104,76
68,52
 La grille tarifaire de la commune de Beauquesne (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La partie 9 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 9. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Beauquesne (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
36,36
28,92
T2
140,28
8,48
T3
798,00
5,95
T4
16 122,00
0,83
209,76
La partie 3 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 3. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chauffry (77), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
40,80
32,41
T2
157,20
9,51
T3
894,60
6,68
T4
18 072,24
0,93
234,96
La partie 10 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 10. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Coisy (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
35,40
28,22
T2
136,92
8,28
T3
778,68
5,80
T4
15 732,00
0,81
204,48