Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2020, les épreuves d'admission du concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 d'un concours pour le recrutement de surveillantes et de surveillants de l'administration pénitentiaire, prévues du lundi 23 mars au vendredi 24 avril 2020, sont reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
L'ensemble du calendrier et des modalités d'organisation modifiés fera l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2020, les épreuves écrites de dissertation du concours externe, de note de synthèse du concours interne et de composition sur la réglementation pénitentiaire des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts par arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, prévues le mercredi 18 mars et le jeudi 19 mars 2020 par arrêté du 20 février 2020 portant annulation et report des épreuves écrites de dissertation du concours externe, de note de synthèse du concours interne et de composition sur la réglementation pénitentiaire des concours externe et interne et modifiant l'arrêté du 23 septembre 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2020 des concours externe et interne pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires, sont à nouveau reportées à une date qui sera communiquée ultérieurement par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le nouveau calendrier et les nouvelles modalités d'organisation seront fixés ultérieurement par un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitements de données génétiques ONAC-VG ADN » dont le directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense est responsable.
Ce traitement a pour finalité d'établir l'identité de militaires décédés par comparaison entre les prélèvements réalisés, d'une part, sur la personne décédée et, d'autre part, sur les membres présumés de sa famille, dans le cadre de recherches historiques.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 06/14 "Moules de filières élevées en pleine mer ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f2568999-8d7b-4671-b5c8-427c6e116823.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel le cahier des charges du label rouge n° LA 05/07 " Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bbbce791-ff00-4bdb-9070-ff9212e6ebe8.
Au dernier alinéa de l'article 34, les mots : 
«-arrêté du 11 avril 2015 pris en application de l'article 1er de la loi n° 89-468 du 10 juillet 1989 relative à l'enseignement de la danse portant composition de la commission nationale prévue audit article et relatif aux modalités de délivrance du diplôme d'état de professeur de danse » 
sont remplacés par les mots : 
«-arrêté du 20 juillet 2015 relatif aux différentes voies d'accès à la profession de professeur de danse en application de l'article L. 362-1 du code de l'éducation ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720314A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 05/07 “Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 14 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 90 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 70 et 89 jours” ; ».
I.-L'arrêté du 14 mars 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la liste annexée à l'article 1er, après les mots : « Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés », il est inséré l'alinéa suivant : 
« Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé » ; 
2° L'intitulé du chapitre 3 est complété par les mots : «, concours et examens » ; 
3° Le II de l'article 4 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu jusqu'au 5 avril 2020. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent. » ; 
4° L'article 6 est ainsi modifié : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : 
« La dispensation ne peut être assurée pour une période supérieure à un mois. Elle est renouvelable jusqu'à la date mentionnée à l'alinéa précédent » ; 
b) Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré les dispositions suivantes : « Il appose sur l'ordonnance le timbre de l'officine et la date de délivrance ainsi que le nombre de boîtes dispensées » ; 
5° Après l'article 6, il est inséré les dispositions suivantes : 
« Art. 6 bis.-Eu égard à la situation sanitaire, la dispensation par les pharmacies d'officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l'absence d'ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance. 
« La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue. 
« Les dispositions du présent article s'appliquent jusqu'au 31 mai 2020. » ; 
6° Après le sixième alinéa de l'article 7, il est inséré l'alinéa suivant : 
«-sages-femmes ; » ; 
7° Après le chapitre 4, il est inséré un chapitre 4 bis ainsi rédigé : 
« Chapitre 4 bis 
« Transports sanitaires 
« Art. 7 bis.-Eu égard à la situation sanitaire, afin de permettre une meilleure prise en charge des personnes atteintes par le virus covid-19 et, à cette fin, de les répartir si nécessaire entre différents établissements de santé sur l'ensemble du territoire de la République, les moyens des armées peuvent être utilisés pour transporter tout patient. Les personnels du service de santé des armées qui prendront en charge les patients lors de ces transports peuvent utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission. » 
II.-Les dispositions des 1° et 7° du I sont applicables sur le territoire de la République.
En application de l'article 13 de l'arrêté du 9 octobre 2012 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi des réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement d'eau destinée à la consommation humaine, pris en application de l'article R. 1321-50 du code de la santé publique, la liste et la date de validité des attestations de conformité sanitaire (ACS) émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les réacteurs équipés de lampes à rayonnement ultraviolet utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont mentionnées en annexe du présent avis.
ANNEXE

LISTE DES MODULES DE FILTRATION MEMBRANAIRE TITULAIRES D'UNE ATTESTATION DE CONFORMITÉ SANITAIRE
Les attestations de conformité sanitaire émises par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé pour les modules de filtration membranaire utilisés pour le traitement de l'eau destinée à la consommation humaine sont répertoriées dans le tableau suivant :
Type

			de membrane
Société
Références commerciales

			des modules de la famille
Identifiant
Date

			de délivrance
Date

			d'expiration
Ultrafiltration
EVOQUA WATER

			TECHNOLOGIES LTD
L10N

			L20N

			L40N

			S10N

			P20N
16 MEM LY 003
15/02/2017
15/02/2022
Nanofiltration
FilmTec
FILMTEC NF90B-400 / 28 (GMID 311896)
16 MEM LY 004
16/02/2017
16/02/2022
Microfiltration / Ultrafiltration
ORELIS ENVIRONNEMENT SAS
KLEANSEP™ K01 à K138
17 MEM LY 001
04/10/2017
04/10/2022
Ultrafiltration
X-FLOW / Pentair Water Process Technology BV
AQUAFLEX HP

			XIGA HP

			SEAGUARD HP

			SEAFLEX HP

			(en 55 et 64 m2)
18 MEM LY 001
09/05/2018
21/12/2022
AQUAFLEX

			XIGA

			SEAGUARD

			(en 40 m2)
18 MEM LY 002
25/05/2018
21/12/2022
Microfiltration / Ultrafiltration
POLYMEM
UF/MF 80

			UF/MF 100L

			UF/MF 120

			UF/MF 2555

			UF/MF 2555 LE
17 MEM NY 001
02/02/2018
02/02/2023
UF/MF 80 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 100L PVDF NEOPHIL

			UF/MF 120 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 2555 PVDF NEOPHIL

			UF/MF 2555 LE PVDF NEOPHIL
18 MEM NY 001
14/03/2018
14/03/2023
Osmose inverse
Filmtec Corporation
FILMTEC™ XLE-B
18 MEM LY 003
05/12/2018
05/12/2023
Osmose inverse
TORAY INDUSTRIES, INC.
TMH20A-400C

			TMH20A-440C

			TMH10A

			TMG20D-400

			TMG20D-440

			TMG10D
18 MEM LY 005
31/12/2018
31/12/2023
Ultrafiltration
INGE GmbH
Dizzer P 2514-0.5

			Dizzer P 2521-1.0

			Dizzer P 4021-1.8

			Dizzer P 4021-2.5

			Dizzer P 4040-4.0

			Dizzer P4040-6.0

			Dizzer XL 1.5 MB 25 W

			Dizzer XL 0.9 MB 38 W

			Dizzer XL 0.9 MB 60 W

			Dizzer XL 0.9 MB 60 WR

			Dizzer XL 0.9 MB 70 W

			Dizzer XL 0.9 MB 80 W

			Dizzer XL 1.5 MB 40 W

			Dizzer XL 1.5 MB 40 WR

			Dizzer XL 0.9 MB 60 WT

			Dizzer XL 0.9 MB 60 ST

			Dizzer XL 0.9 MB 70 WT

			Dizzer XL 0.9 MB 80 WT

			Dizzer XL 1.5 MB 40 WT

			Dizzer XL 1.5 MB 40 ST

			Dizzer L 0.9 MB 40 P

			Dizzer L 0.9 MB 40 PB

			Dizzer L 0.9 MB 55
19 MEM NY 001
24/01/2019
24/01/2024
Ultrafiltration
WATER TECHNOLOGIES & SOLUTIONS
ZW700B-10060
19 MEM NY 003
30/07/2019
30/07/2024
Les listes des modules de filtration membranaire disposant d'une attestation de conformité sanitaire sont également consultables sur les sites internet des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé :
- CARSO Laboratoire Santé Environnement Hygiène de Lyon, laboratoire Matériaux au contact de l'eau, 4, avenue Jean-Moulin, 69200 Vénissieux ( http://www.groupecarso.com/eau-environnement-2/analyses-des-materiaux-et-objet-au-contact-de-leau/);

- EUROFINS Expertises Environnementales, rue Lucien-Cuénot, site de Saint Jacques, 54521 Maxeville ( https://www.eurofins.fr/environnement/analyses/expertises/alimentarit%C3%A9-des-mat%C3%A9riaux/).
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO - ZA Courtine, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO2020CotesDuRhoneVillagesDGCNyons.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Rhône Villages " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, ZA Courtine, 610, rue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant dénonciation de l'accord du 29 avril 1991 concernant la création d'un fonds destiné à promouvoir des relations amicales entre les citoyens des deux Etats, signées à Paris les 17 janvier et 6 février 2020, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 31 janvier 2020 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : 
« Art. 2 ter.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, les actes de télésoin réalisés par des infirmiers diplômés d'Etat sous la forme d'un télésuivi des patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement pourront faire l'objet d'un remboursement par l'assurance maladie à un infirmier libéral ou une structure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-1-7 du même code par dérogation aux dispositions conventionnelles prises en application du 1° de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale s'agissant : 
«-de la connaissance préalable du patient nécessaire à la facturation des activités de télésoin lorsque le patient n'est pas en mesure de bénéficier d'une activité de télésoin dans les conditions de droit commun ; 
«-de l'obligation de vidéotransmission, lorsque le patient ne dispose pas du matériel nécessaire ; dans ce cas, l'activité de télésoin pourra être effectuée par téléphone. » 
II.-Il est inséré un article 2 quater ainsi rédigé : 
« Art. 2 quater.-Les participations et la franchise mentionnées aux I à III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale sont supprimées pour les actes réalisés en téléconsultation, ou en télésoin dans les conditions prévues aux article 2 bis et 2 ter du présent décret pour les patients présentant les symptômes de l'infection ou reconnus atteints du covid-19. » 
III.-L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les dispositions du présent décret peuvent être mises en œuvre jusqu'au 31 mai 2020. »
ANNEXE 
À L'ARTICLE 6 TER DE L'ARRÊTÉ DU 14 MARS 2020 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES À LA LUTTE CONTRE LA PROPAGATION DU VIRUS COVID-19 : DISPOSITIFS MÉDICAUX 
Les produits et les prestations mentionnés à l'article 6 ter sont ceux inscrits aux chapitres 1,2 et 3 du titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale listés ci-dessous : 
Chapitre 1 : DM, MATÉRIELS ET PRODUITS POUR LE TRAITEMENT DE PATHOLOGIES SPÉCIFIQUES 
Chapitre 2 : DM DE MAINTIEN À DOMICILE ET D'AIDE À LA VIE POUR MALADES ET HANDICAPÉS 
Chapitre 3 : ARTICLES POUR PANSEMENTS, MATÉRIELS DE CONTENTION
Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement s'appliquent :
- l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations ;
- l'annexe III de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 1 annexé au présent arrêté ;
- l'annexe IV de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 2 annexé au présent arrêté.
La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Le haut-commissaire à l'inclusion dans l'emploi et à l'engagement des entreprises apporte son concours à la définition et la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'insertion par l'activité économique, d'emploi des personnes handicapées, d'engagement des entreprises en matière d'inclusion et d'innovation sociale en matière d'emploi.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du pacte d'ambition pour l'insertion par l'activité économique ;
2° D'assurer le déploiement de l'engagement national de développement des entreprises adaptées « Cap vers l'entreprise inclusive 2018-2022 », et plus généralement de proposer des mesures, le cas échéant expérimentales, favorisant l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap ;
3° De promouvoir les innovations sociales et les démarches inclusives portées par les entreprises et d'assurer la coordination de l'action de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de l'inclusion dans l'emploi et de la mobilisation des entreprises dans le cadre du déploiement de l'initiative nationale « La France, une chance, les entreprises s'engagent ».
Il apporte son concours à la conception et au déploiement du service public de l'insertion.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.
L'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est ainsi modifié : 
Après le 3e paragraphe de l'article « III. A. 5.2.4. Le contrôle des actes de gestion par le contrôleur budgétaire » du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l'Etat (page 75), sont insérés les quatre paragraphes suivants : 
« En cas d'impossibilité matérielle de rendre son avis ou son visa préalable en application des articles 99 et 100 du décret GBCP selon les procédures en vigueur, le contrôleur budgétaire demande à l'ordonnateur de l'informer, par tout moyen technique à sa disposition, des contenus, montants et caractéristiques des décisions d'engagement ou affectation et des actes de recrutement ou de gestion de personnel devant être soumis au contrôle a priori. Après avoir rempli cette formalité, l'ordonnateur est autorisé à engager les dépenses ou signer les actes correspondants en l'absence d'avis ou de visa préalable du contrôleur budgétaire. 
« Cette procédure exceptionnelle est mise en œuvre après autorisation préalable de la direction du budget, sur saisine dument motivée du contrôleur budgétaire. L'autorisation de la direction du budget est limitée à une durée maximum de 15 jours à compter de la réception de la saisine du contrôleur budgétaire et peut être renouvelée pour la même période et selon les mêmes formes. 
« Cette autorisation est limitée au champ décrit dans la saisine du contrôleur budgétaire. 
« Toutefois, elle peut être de portée générale dès lors que l'ensemble des contrôleurs budgétaires est dans l'impossibilité matérielle de rendre l'avis ou visa préalable. »
I. - La procédure de service fait présumé s'applique de plein droit aux dépenses, quelle que soit leur nature, effectuées par moyen monétique tel que les cartes d'achat ou les cartes accréditives de carburants.
II. - La procédure de service fait présumé peut être mise en œuvre par les ordonnateurs pour les dépenses listées à l'article 3, faisant l'objet de paiements multiples.
La mise en œuvre par les ordonnateurs de la procédure de service fait présumé peut s'inscrire dans le cadre d'un protocole d'accord entre l'administration et ses co-contractants.
Ce protocole, prévu dans le contrat, peut notamment prévoir la mise en œuvre de contrôles partagés propres à garantir la qualité des processus de livraison ou réalisation des prestations et de facturation.
Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de mise en œuvre de la procédure de service fait présumé par les ordonnateurs de l'Etat, permettant de présumer la conformité qualitative et quantitative de la livraison ou de la prestation à l'engagement juridique, nécessaire à la certification prévue au 1° de l'article 31 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
I. - Lorsqu'il apparaît postérieurement au paiement que des sommes ont été payées indûment, l'ordonnateur demande au co-contractant de procéder sans délai au remboursement des sommes concernées par précompte sur ses prochaines factures adressées à l'administration. Les montants concernés figurent expressément dans le détail de facturation.
Par exception, lorsque le co-contractant ne peut procéder au remboursement dans les conditions mentionnées à l'alinéa précédent, il adresse à l'ordonnateur une facture d'avoir correspondant au montant perçu indûment.
II. - Lorsque la procédure prévue au I ne peut être mise en œuvre, l'ordonnateur émet un ordre de recouvrer à l'encontre du co-contractant conformément à l'article 11 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Dans le respect des dispositions du II de l'article 2, la procédure de service fait présumé peut s'appliquer :
1° Aux dépenses listées ci-après payées, le cas échéant, sans ordonnancement préalable conformément à l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé :
a) Les abonnements et consommations de péages autoroutiers ;
b) Les abonnements et consommations de fluides et d'énergie non stockés ;
c) Les abonnements et consommations de services de communications électroniques ;
d) Les frais d'affranchissement et autres prestations de services relatives au courrier ou au transport de colis ;
e) Les achats ou abonnements à des ouvrages, journaux ou publications, y compris d'annonces légales, quel qu'en soit le support ;
f) Les abonnements et consommations de services de reprographie ;
g) Les bourses scolaires ;
h) L'acquisition de chèques-vacances, chèques-déjeuner, chèques emploi-service universels et autres titres spéciaux de paiement ;
i) Les contrats d'entretien et de maintenance préventive à paiement périodique ;
j) Les cotisations et primes d'assurance ;
k) Les locations de biens autres qu'immobiliers, à paiement périodique ;
l) Les redevances diverses à paiement périodique tels que les brevets et les droits d'usages de logiciels ;
m) Les services de transport de fond ;
n) Les dépenses de restauration ou d'alimentation ;
o) Les prestations médicales ou sanitaires, y compris les frais d'analyses en laboratoires ;
p) Le transport de personnels n'entrant pas dans le champ d'application de la réglementation relative aux déplacements temporaires ;
q) Les locations de biens immobiliers à paiement périodique, y compris les charges locatives ;
r) Les dépenses de subvention ou d'intervention dont les conditions de paiement sont assujetties à un calendrier de versement ;
2° Aux dépenses à paiements multiples consécutives à un contrat écrit, non listées au 1° dont la liste est arrêtée par les ordonnateurs dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
En contrepartie de la mise en œuvre de la procédure de service fait présumé, l'ordonnateur, en coordination avec les services du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice, procède à la mise en place d'un dispositif de contrôle interne propre à prévenir les risques.
L'ordonnateur réalise périodiquement, au minimum deux fois par an, des contrôles a posteriori selon un plan de contrôle arrêté dans les conditions fixées par instruction ministérielle.
Après le 5° de l'article 1er du décret du 16 mars 2020 susvisé, sont insérés un 6°, un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ; 
« 7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ; 
« 8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise. »
L'ordre de payer périodique comporte pour chaque contrat, décision ou ensemble de dépenses effectuées par un moyen monétique, a minima, les informations suivantes :
1° La date d'émission ;
2° L'identification de l'ordonnateur émetteur ;
3° La liste des demandes de paiement concernées par l'ordre de payer ;
4° L'identification du ou des créanciers ;
5° Le montant total des dépenses payées durant la période considérée ;
6° La mention explicite de l'ordre de payer.
L'ordonnateur détermine les contrats ou décisions dont les dépenses sont payées sans ordonnancement préalable en application de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé. Il en informe le comptable public assignataire.
Les dépenses dont le paiement est effectué par un moyen monétique tel que les cartes d'achat peuvent également faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement préalable pour l'ensemble des règlements assignés sur la caisse du comptable public concerné.
Les diplômes nécessaires à l'acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants :
1° Le diplôme national du brevet ;
2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
Dans chacun des collèges de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion définis aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé, un tirage au sort désignera parmi les nouveaux membres nommés à la suite de l'entrée en vigueur du présent décret ceux dont le mandat initial s'achèvera à l'occasion du prochain renouvellement de la commission.
Les attestations de comparabilité prévues au a du 10° de l'article 14-1 et au a du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, sont :
1° Les attestations de comparabilité délivrées par le centre ENIC-NARIC France ;
2° Ou les attestations de comparabilité délivrées par les autres centres ENIC-NARIC, traduites en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse.
L'article 9 du décret du 4 avril 2001 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le nombre : « seize » est remplacé par le nombre : « vingt-six » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-dix représentants des milieux économiques et sociaux, dont deux nommés sur proposition de CCI France, deux sur proposition du Conseil économique, social et environnemental, quatre sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et deux sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; » 
3° Aux quatrième et cinquième alinéas :
-le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « six » ;
-le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organisations syndicales de salariés mentionnées au troisième alinéa sont les quatre organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2122-11 du code du travail. Les organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au troisième alinéa sont les deux organisations disposant de l'audience la plus importante au niveau national et interprofessionnel figurant sur l'arrêté du ministre chargé du travail prévu à l'article L. 2152-6 du code du travail. »
L'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 11 octobre 2011 (NOR : IOCN1126048A) est abrogé. 
Les arrêtés du ministre de l'intérieur du 2 février 2015, du 17 juin et du 1er juillet 2018 (respectivement NOR : INTV1501893A, INTV1514608A et INTV1817955A) sont abrogés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f73894c9-3b6a-4b0c-900a-82a5f1c8c5ad permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), 12, rue Sainte-Anne, 75001 Paris.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle sont étendues du 1er janvier 2018 jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France.
L'arrêté du 18 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 12-2 : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « passeport pour la mobilité de la formation professionnelle » sont insérés les mots : « prévu à l'article L. 1803-6 du code des transports » ; 
b) La deuxième phrase du premier alinéa et le tableau sont supprimés. 
2° L'article 12-4 est abrogé. 
3° A l'article 12-5, les mots : « l'arrêté du 5 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2010 modifié pris en application de l'article 13 du décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 12 mars 2020 pris en application de l'article L. 1804-2 du code des transports et fixant la liste des Etats ou territoires de destination de la mobilité internationale ».
La section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Le 1° de l'article R. 214-88 est abrogé ; 
2° Au troisième alinéa de l'article R. 214-89, après les mots : « à d'autres fins scientifiques », sont insérés les mots : «, y compris lorsque les résultats sont connus, » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article R. 214-90, les mots : « lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet » sont supprimés ; 
4° L'article R. 214-99 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Toute procédure expérimentale doit être menée dans un établissement agréé. 
« Sur la base d'éléments scientifiques et par dérogation à l'alinéa précédent, l'utilisateur d'un établissement agréé peut être autorisé, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de l'écologie et de la défense, à réaliser une procédure expérimentale hors d'un établissement agréé. » ; 
5° Au premier tiret du 2° de l'article R. 214-105, après les mots : « par d'autres », sont insérés les mots : « stratégies ou » ; 
6° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 4, après les mots : « Compétences requises pour concevoir ou réaliser des », sont insérés les mots : « projets ou » ; 
7° Aux articles R. 214-114 et R. 214-115, à chacune de leurs occurrences, les mots : « des procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « des projets ou des procédures expérimentales » ; 
8° Au 1° de l'article R. 214-118, les mots : « de procédures expérimentales » sont remplacés par les mots : « de projets ou de procédures expérimentales » ; 
9° Le 2° de l'article R. 214-132 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « Douze » est remplacé par le mot : « Quinze » ; 
b) Au c, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Six » ; 
10° Dans l'intitulé du paragraphe 1 de la sous-section 7 ainsi qu'aux articles R. 214-91, R. 214-94, R. 214-130, R. 214-131, R. 214-133, R. 214-134, R. 214-136 et R. 214-137, à chacune de leurs occurrences, les mots : « Commission nationale de l'expérimentation animale » sont remplacés par les mots : « Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ».
Les membres de la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret conservent leur mandat jusqu'au terme de celui-ci.
Le mandat des trois membres supplémentaires nommés en application du 9° de l'article 1er du présent décret prend fin à la même date que celui des membres maintenus en fonctions par le premier alinéa.
Les destinations éligibles au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle et au passeport pour la mobilité en stage professionnel mis en œuvre dans le cadre de la politique nationale de soutien à la mobilité internationale prévue à l'article L. 1804-1 du code des transports sont les suivantes :
Pour les résidents de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de la Guyane
Pour les résidents de Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour les résidents de La Réunion et de Mayotte
Pour les résidents de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et de la Polynésie française
Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes ou sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Brésil et Surinam.
Etats disposant d'une côte sur la mer des Caraïbes, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Atlantique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Atlantique.
Etats africains disposant d'une côte sur l'océan indien, Inde, Maldives, Seychelles, Comores, Madagascar et Maurice.
Iles Fidji, Nouvelle Zélande, Papouasie Nouvelle Guinée, Iles Salomon, Vanuatu, Etats de l'Australie disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Japon, Provinces et régions autonomes de la Chine ayant une côte en mer de Chine, Mexique, Provinces du Canada disposant d'une côte sur l'océan Pacifique, Etats des Etats-Unis d'Amérique disposant d'une côte sur l'océan Pacifique.
Pendant la durée des mesures de police administrative prises pour lutter contre l'épidémie covid-19, les services de santé universitaires, organisés conformément aux dispositions des articles D. 714-20 du code de l'éducation et suivants, assurent le suivi sanitaire des étudiants, notamment ceux qui sont isolés et ceux qui sont hébergés dans les résidences étudiantes, ainsi que le suivi sanitaire des personnels de ces résidences.
A cette fin, en collaboration avec les centres régionaux des œuvres universitaires, les établissements d'enseignement supérieur, les agences régionales de santé et les centres de santé de proximité, ces services identifient les étudiants isolés, les étudiants occupants des résidences étudiantes et des internats ainsi que les personnels de ces résidences affectés par le covid-19, assurent leur suivi médical et mettent en œuvre les modalités d'accompagnement s'agissant des actes de la vie quotidienne. Ils veillent également à informer spécifiquement les étudiants isolés dont la situation de santé pourrait les rendre plus vulnérables à l'infection, notamment certains étudiants en situation de handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les stipulations de l'accord du 5 juillet 2019 relatif aux contrats d'opération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 9 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel les obligations et peines qu'il encourt au titre des dispositions du code pénal relatives à la protection des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée.
Le prestataire prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel qu'il détient et qu'il traite.
Le prestataire s'engage à permettre aux utilisateurs de ses services postaux un accès simple, transparent et gratuit aux procédures de traitement des réclamations.
Le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les procédures de traitement des réclamations. Elles sont écrites et communicables sur simple demande. Elles fournissent les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations et elles comportent la mention des délais de réponse.
Le prestataire s'assure de la mise en œuvre de ces procédures. Le prestataire établit périodiquement des bilans sur le traitement des réclamations, communicables à sa demande à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Le prestataire édicte et met à disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse :
- les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution d'envois de correspondance. Ceux-ci sont porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie et mentionnant les nom, prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigle éventuel du prestataire titulaire de l'autorisation. Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire ;
- les règles d'organisation de ses activités ainsi que les conditions de leur contrôle. Ces règles font l'objet de procédures écrites ou, à tout le moins, de schémas descriptifs. Elles permettent également d'assurer le suivi des tournées et l'identification des employés qui les ont effectuées.
Le prestataire fournit les garanties suffisantes sur sa capacité de traitement des envois de correspondance en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, en prévoyant un dispositif permettant de faire face à cette éventualité. Ce dispositif permettra soit l'acheminement et la distribution des envois de correspondance, soit leur restitution à l'émetteur. Le titulaire tient à la disposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un descriptif de ce dispositif.
Le prestataire met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la fermeture et la protection de ses locaux, notamment des zones de stockage des envois de correspondance.
Le prestataire met à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à la demande de ceux-ci, une présentation de l'offre commerciale incluant les conditions générales de vente et des conditions tarifaires.
Le prestataire veille au respect par ses employés des dispositions prises en application de l'article L. 5-10 du code des postes et des communications électroniques pour les activités de distribution des envois de correspondance qui font l'objet de l'autorisation prévue à l'article L. 3 du même code.
Le prestataire prend les mesures nécessaires pour garantir le secret des correspondances.
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, et notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
Le prestataire prend les mesures nécessaires pour assurer l'intégrité du contenu des envois lors du traitement. De plus, il assure, à l'intérieur ou à l'extérieur de ses locaux, une protection efficace contre les risques de détérioration ou de vol des envois.
Le prestataire définit les règles concernant l'organisation des opérations de traitement des envois de correspondance. Ces règles doivent :
- être écrites ;
- garantir la fiabilité et la qualité de l'activité postale mise en œuvre. Elles comportent, de façon proportionnée à la nature de l'activité autorisée, un dispositif de mesure, de détection et de correction des dysfonctionnements constatés ;
- prévoir le traitement des envois mal distribués ou non distribués ;
- permettre d'identifier le prestataire traitant les envois de correspondance par voie de marquage des objets traités ou par tout autre procédé équivalent. La ou les marques communément utilisées sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à sa demande. Ces marques sont suffisamment explicites pour permettre l'identification du prestataire ayant apposé la marque.
Dans les cas où plusieurs prestataires sont impliqués, le marquage des plis (ou tout autre procédé équivalent) permet d'identifier au moins un des prestataires impliqués et de reconstituer la chaîne d'acheminement complète.
Caractéristiques de l'offre : collecte, tri, acheminement et distribution d'envois de correspondance.
Les envois distribués par la société BIKE IN THE CITY portent le marquage « BIKE IN THE CITY ».
Territoire desservi : département du Haut-Rhin.
Procédure de traitement des réclamations : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques, le prestataire tient à la disposition des utilisateurs et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les procédures de traitement des réclamations.
Les modes de dépôt d'une réclamation sont :
- courrier électronique : réclamation@bitc.fr ;
- téléphone : 06-27-06-52-05 ;
- sur le site internet www.bitc.fr.
Le délai pour déposer une réclamation est de deux ans.
En application de l'article R. 1-2-8 du code des postes et des communications électroniques, les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments figurant dans l'article R. 1-2-3 du code des postes et des communications électroniques postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut exercer un contrôle du respect des conditions de l'autorisation.
L'activité soumise à autorisation doit être identifiée sur le plan opérationnel et le titulaire de la présente autorisation donne accès à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse à ses prévisions d'activité, à ses installations, aux données opérationnelles et d'exploitation en vue du contrôle du respect de ses obligations, en particulier en matière de distribution. Ce contrôle s'effectue dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 5-2 et L. 5-9.
En cas de manquement à l'une des obligations mentionnées dans la présente annexe ou dans les dispositions légales et réglementaires s'appliquant au prestataire, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prend la mesure proportionnée au manquement.
Le prestataire fournit chaque année à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les informations statistiques concernant le trafic, le chiffre d'affaires, les produits, les offres proposées, la zone de couverture et les modalités d'accès à ses services dans les conditions fixées à l'article R. 1-2-7 du code des postes et des communications électroniques.
Lorsque le prestataire fait appel à des sous-traitants ou mandataires, il veille dans les relations contractuelles avec ceux-ci au respect des obligations de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du code des postes et des communications électroniques relatif aux obligations des prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « systèmes d'information et de communication » sont supprimés et après le mot : « équipements » sont insérés les mots : « notamment technologiques » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle assure la coordination générale des acteurs de la police nationale et pilote les structures de la police nationale. » ; 
3° Les quatre derniers alinéas sont supprimés.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a8d2b358-aca2-44e3-afe2-18dc2f7d774d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
L'article 1er de l'arrêté du 29 octobre 2019 susviséest ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les dispositions des avenants nos 1,2,3 et 4 des bordereaux d'achat liés à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2017-2020 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « entre les directions d'emploi et les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « de la police nationale » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « de la police nationale » sont insérés les mots : « mise en œuvre par le département du management et de la gestion des commissaires de police » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « affectés dans la police nationale » sont remplacés par les mots : « affectés dans les services de la police nationale » ; 
4° Les dix derniers alinéas sont supprimés.