Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Gérard Raffier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des Jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « DEDE » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009, avec publications au Journal officiel des 9 juillet 2002, 26 mars 2004, 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « DEDE » ayant le code jeu 451, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 20 septembre 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Chaussée César Nord, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Swedish Orphan International, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 15 septembre 2010 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 359 468 4 3
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en flacon (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
26,51
36,62
34009 359 465 5 3
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
26,51
36,62
34009 359 466 1 4
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/7) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
185,60
222,14
34009 359 467 8 2
KINERET 100 mg (anakinra), solution injectable, 0,67 ml en seringue préremplie (B/28) (laboratoires SWEDISH ORPHAN INTERNATIONAL).
742,39
829,13
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,093 MW, localisée à la chaufferie ZUP de la Prairie, rue des Castors, 08200 Sedan.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDT) de la Dordogne est à pourvoir au 1er octobre 2010. Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 312 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe IV, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupe des emplois des directions départementales interministérielles.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans les domaines très diversifiés tels que les politiques agricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports.
 Participer au management d'un service de 280 personnes dans une période de transition, caractérisée par le transfert, le réaménagement ou l'accompagnement de nouvelles missions.
 Mettre en œuvre une délégation de directeur opérationnel.
Missions
 Sous l'autorité du directeur départemental des territoires, le directeur adjoint participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service. Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDT.
 Il est chargé directement du pilotage des missions relevant :
 ― du conseil et du contrôle de gestion ;
 ― de la communication intégrant la gestion des sites intranet et internet.
 Il assiste le directeur départemental dans d'autres fonctions et le supplée en son absence.
Environnement
 Le directeur départemental adjoint des territoires est nommé dans l'emploi de directeur départemental-adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 31 mars 2009.
 Le poste est situé en résidence administrative à Périgueux, au siège de la DDT.
Compétences
 Capacités d'initiative, d'écoute et de décision.
 Ouverture à la diversité culturelle.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Disponibilité, bon relationnel. Aptitude au travail en équipe.
 Goût pour la négociation et le travail en réseau
 Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Béatrice ABOLLIVIER, préfète de la Dordogne, 2, Rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex (téléphone : 05-53-02-24-68, courriel : beatrice.abollivier@dordogne.pref.gouv.fr) ;
ou
 M. Benoist DELAGE, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courier, 24016 Périgueux Cedex (téléphone : 05-53-02-23-04, courriel : benoist.delage@dordogne.pref.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Chaussée César Sud, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Brulis, 18290 Civray.
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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 134

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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 134

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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 134
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
 Opérateur : Société française de jeux sur internet.
 Catégorie : jeux de cercle.
 Opérateur : 888 Regulated Markets Ltd.
 Catégorie : jeux de cercle.
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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 135

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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 135

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JOn° 162 du 16/07/2010 texte numéro 135
Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée, et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
   A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
 Mme Marie-Hélène Briant.
 M. Christophe Cesson.
 M. Stéphane Danve.
 M. François Annet-de-Ferrières.
 M. Antoine Dereuddre.
 Mme Sophie Dourlens-Quaranta.
 M. Christophe Gence-Creux.
 Mme Cécile George.
 Mme Guro Grotterud.
 M. Didier Laffaille.
 Mme Adeline Lassource.
 M. Nicolas Parée.
 M. Benjamin Papillon.
 M. Frédéric Perrin.
 M. Roman Picard.
 Mme Sophie Plumel.
 M. Blaise Rapior.
 Mme Lucile Rives.
 Mme Léa Rodrigue.
 M. Franck Sainmont.
 Mme Audrey Scoffoni.
 M. Nicolas Stakowski.
 M. Charles-Henri Verhaeghe.
   A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
 Mme Betsy Annen.
 Mme Marie-Claire Aoun.
 M. Emmanuel Bouquillion.
 Mme Florence Dufour.
 M. Benoît Esnault.
 M. Frédéric Gravot.
 Mme Natacha Hakwik.
 Mme Christelle Heng.
 Mme Naïma Idir.
 M. Dominique Jamme.
 M. François Leveille.
 M. Arthur Melet.
 Mme Flavia Mourand-Barone.
 M. Marc Poirier.
 M. Thomas Querrioux.
 M. Alexandre Soroko.
 M. Sébastien Zimmer.
   A la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros :
 Mme Farida Akadiri.
 M. Olivier Bails.
 Mme Raymonde Bardou.
 Mme Nesrine Belkhous-Pires.
 Mme Isabelle Dechavanne.
 Mme Karen Feugueur.
 M. Norman Gany.
 M. Fadhel Lakhoua.
 Mme Aurore Lantrain.
 Mme Amélie Onillon.
 M. William Pouder.
 M. Elliot Romano.
 M. Olivier Selebran.
 Mme Marion Varescon.
 M. Julien Vincerot.
 M. Julien Zarka.
   A la direction juridique :
 M. Jérémie Astier.
 Mme Alexandra Bonhomme.
 M. Mathieu Cacciali.
 M. Jérémie Cuche.
 Mme Marjolaine Germain.
 M. Jonathan Losser.
 M. Jean-Pierre Loutoby.
   A la direction des marchés et du service public :
 M. Guillaume Benoit.
 M. Adrien Bouyssi.
 M. Pierre-Charles Falcy.
 M. Boris Gaillardon.
 Mme Alexandra Hassler.
 M. Julien Janes.
 Mme Kseniya Khromova.
 M. Christophe Leininger.
 Mme Dominique Martinache.
 M. Emmanuel Massa.
 M. Yann Michel.
 M. Renaud Moisan.
 Mme Mladena Pavlova.
 M. André Pierard.
 Mme Esther Pivet.
 Mme Nicole Suon.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2010, publié au Journal officiel du 6 juillet 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 8 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er mars 2010.
   Signataires :
 Fédérations départementales des CUMA de Bretagne ;
 Union des CUMA des Pays de la Loire ;
 Fédération départementale des CUMA de la Mayenne.
 La CFTC de Bretagne et des Pays de la Loire.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail, et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement des Ardennes (08), dont le siège social est situé au 6, rue Noël, à Charleville-Mézières.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Aube (10), dont le siège social est situé au 17, rue Jean-Louis-Delaporte, à Troyes.
La partie III-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« III-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Réseau GDS (Strasbourg). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Réseau GDS sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Réseau GDS à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Réseau GDS pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS donnant lieu à incitation financière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Corrèze (19), dont le siège social est situé au 62, avenue Victor-Hugo, à Tulle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement des Bouches-du-Rhône (13), dont le siège social est situé au 7, cours Jean-Ballard, à Marseille.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de l'Eure (27), dont le siège social est situé au 8, boulevard Georges-Chauvin, à Evreux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Haute-Saône, dont le siège social est situé au 26, rue de Fleurier, à Vesoul.
Le chef d'état-major de la marine et la directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est situé au 3, avenue de la Préfecture, à Rennes.
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« II-5. ― Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF. 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour GrDF sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GrDF à la CRE.L'ensemble des indicateurs de suivi de la qualité de service mis en place pour GrDF doit être rendu public sur ses sites internet fournisseurs et grand public. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par GrDF à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
5. 1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement du Haut-Rhin (68), dont le siège social est situé 1, rue Camille-Schlumberger, à Colmar.
La partie II-5 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est remplacée par la suivante à compter du 1er juillet 2010 : 
« II-5. Adaptation du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de Régaz (Bordeaux). 
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur. Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz à la CRE et rendus publics sur son site internet. 
Certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché sont soumis à un système d'incitation financière. 
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur. En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile. 
1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de Régaz donnant lieu à incitation financière :
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées dans le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
 L'offre de jeu est accessible depuis les adresses : www.200pourcentpoker.fr ; www.200pour100poker.fr ; www.200pourcent.fr ; www.200poker.fr ; www.200pour100.fr 
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
La Société française de jeux sur internet déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la Société française de jeux sur internet ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur des établissements, des dotations et des compétences.
 Cette sous-direction est chargée de la définition, de la répartition et de la gestion des compétences et des dotations nécessaires à l'exercice des différentes missions de l'enseignement technique agricole public et privé dans les établissements et les régions. Elle coordonne et oriente l'organisation et le suivi des structures et des établissements publics.
 Le titulaire sera chargé de définir, d'orienter, de coordonner et d'évaluer l'activité de trois bureaux. Il sera amené à piloter la politique d'organisation des établissements de l'enseignement technique agricole et le déploiement des moyens nécessaires à l'exercice des missions confiées au réseau d'établissements, notamment en ETP. Il aura également la charge de l'animation du processus de dialogue de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et de la définition de la stratégie en matière de budgets, de moyens et de compétences.
 Pour assurer ces missions, de solides connaissances budgétaires et juridiques sont indispensables. Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes et à la négociation seront particulièrement appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière (gestion administrative des patients) au centre hospitalier Roland Mazoin de Saint-Junien (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, rue Châteaubriant, BP 110, 872005 Saint-Junien Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de la Ferté Bernard.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attaché(é)s d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de la Ferté Bernard, 56, avenue Pierre-Brûlé, BP 13, 72401 La Ferté Bernard Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier du Vexin.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au centre hospitalier du Vexin, 38, rue Carnot, 95420 Magny-en-Vexin.
Deux nominations dans le grade d'inspecteur de l'administration du développement durable sont à effectuer, par liste d'aptitude, dans le corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues par l'article 5-I alinéas 1 et 2 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 ― 1° Les fonctionnaires justifiant d'au moins dix ans de services en catégorie A et appartenant à un grade ou occupant un emploi dont l'échelon terminal est doté d'un indice égal ou supérieur à l'indice brut 1015 ;
 ― 2° Les fonctionnaires internationaux justifiant d'au moins douze ans de services dans une organisation internationale intergouvernementale et exerçant dans une telle organisation des fonctions équivalentes à celles d'un administrateur civil hors classe, dans les conditions prévues par le décret 85-1271 du 27 novembre 1985.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, dans un délai de quarante cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction des ressources humaines, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr et à l'adresse suivante au bureau EMC1 (christine.garcia@developpement-durable.gouv.fr)
Un arrêté du président du Conseil Général de la Loire-Atlantique en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacants au Centre Départemental Enfance, Familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le départemental enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-sur-Loire.
La société 888 Regulated Markets Ltd déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société 888 Regulated Markets Ltd ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de prix ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
  IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
L'offre de jeu autorisée en vertu dudit agrément présente les caractéristiques précisées par le décret n° 2010-723 du 29 juin 2010 relatif aux catégories de jeux de cercle mentionnées au II de l'article 14 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les principes régissant leurs règles techniques.
L'offre de jeu est accessible depuis l'adresse : www.888poker.fr
 Tout autre nom de domaine rendant accessible l'offre de jeux de cercle de l'opérateur ainsi agréé doit être déclaré à l'Autorité de régulation des jeux en ligne préalablement à son utilisation.
Conformément aux résultats du scrutin du 6 juillet 2010, le nombre de sièges attribués aux organisations syndicales représentatives du personnel au comité technique paritaire de la Commission de régulation de l'énergie est fixé de la manière suivante :
 ― quatre sièges de titulaires et quatre sièges de suppléants sont attribués à la CFDT Centrale finances ;
 ― aucun siège n'est attribué à la CFE-CGC-Centrale et à la CFTC Finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en administration centrale, de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale et d'animer la mission en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Pierre, Marius, Joseph Maury, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Carcassonne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du livre, au titre des personnes désignées, en raison de leur compétence dans le domaine des activités littéraires et des professions du livre :
 M. Bougerol (Benoît), président du Syndicat de la librairie française.
 M. Crépu (Michel), écrivain, rédacteur en chef de La Revue des deux mondes.
 Mme Dastugue (Danielle), présidente-directrice générale des Editions du Rouergue, présidente du conseil de surveillance des éditions Actes Sud.
 Mme Desarthe (Agnès), écrivain, traductrice, directrice de collection jeunesse.
 M. Esménard (Francis), président-directeur général des éditions Albin Michel.
 M. Gallimard (Antoine), président-directeur général des éditions Gallimard, président du Syndicat nationale de l'édition.
 M. Nora (Olivier), président-directeur général des éditions Fayard et des éditions Grasset et Fasquelle.
 M. Patier (Xavier), écrivain, directeur de l'information légale et administrative.
 M. Patino (Bruno), directeur de France culture, rapporteur sur le numérique.
 M. Solé (Robert), écrivain, directeur du Monde des livres.
 Mme Sonnier (Corinne), présidente de l'Association des bibliothèques départementales de prêt.
 Mme Tapinos (Ariane), libraire.
 Mme Thomas (Chantal), écrivain, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique, membre du jury du prix Fémina.
 M. Wagner (Pascal), président de l'Association des bibliothécaires français.
 Mme Wespieser (Sabine), gérante des éditions Sabine Wespieser.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Michel, Daniel Mourel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, administration centrale, direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 2010, sont nommés membres au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles :
 M. Joseph Guimet est nommé membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentant du Conseil économique, social et environnemental, en remplacement de M. Paul Aurelli.
 M. Arnaud Tachon et Mme Milène Cérantola sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants des Jeunes Agriculteurs, en remplacement de MM. Julien Valentin et Antoine Benoist.
 Mme Claudine Faure, MM. Pierre Berthelot et Pascal Cormery sont nommés membres titulaires du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mme Marie-Claire Quesnel, MM. Michel Morel et Henri Rocoulet.
 Mmes Christiane Bernard et Anne Gautier ainsi que MM. Régis Jacobe et Gérard Moulin sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, en qualité de représentants de la Mutualité sociale agricole, en remplacement de Mmes Geneviève Decocq et Marie-France Marchal, ainsi que de MM. Jean-François Bouchet et Charles Duby.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. François, Henri, Georges Bergeot, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, affecté à l'inventaire forestier national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juillet 2010.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, M. CHAUD (Bernard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé sont fixés aux montants suivants :
 ― rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― synthèse des rapports publics : prix public indiqué sur la publication ;
 ― « Revue des Deux Mondes », tiré à part : 5 € ;
 ― « Barbé-Marbois », éditions Michalon : 3 € ;
 ― « Ouvrez et voyez », Gallimard Découvertes : 12 € ;
 ― « Dictionnaire biographique des magistrats » éditions La Documentation française : 98 €.
 Médailles :
 ― médaille en bronze (vente aux magistrats et personnel) : 10 € ;
 ― « jetons en argent » :
  ― personnels des juridictions financières (catégories C et B) : 3 € ;
  ― personnels de catégorie A et magistrats : 9 € ;
  ― prix public : 22 €.
 ― médailles « jetons-souvenirs » métal doré : 2 €.
Cartes postales :
 ― unitaire : 0,40 € ;
 ― carte postales (lot de 3) : 1 €.
Timbres :
 ― souvenir COUR : 12 € ;
 ― souvenir CRC : 1 €.
Bloc-notes avec stylo :
 ― petit modèle : 2,50 € ;
 ― grand modèle : 5 €.
 Stylo bille : 1 €.
 Crayon à papier : 0,50 €.
 Briquet : 1 €.
 Maquette « Palais Cambon » : 5,20 €.
 DVD du 5 novembre : 4 €.
 Coffret multimédia « Ouvrage du bicentenaire » : 20 €.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010, M. Pierre Marie Alvernhe, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 66 du 24 novembre 2009, modifiant l'article 67.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Haute-Loire et Lozère ;
 Fédération départementale des CUMA de Haute-Loire et Lozère ;
 Union nationale des intérêts professionnels horticoles ;
 Union régionale des entrepreneurs des territoires d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont nommés en qualité de représentants suppléants de l'administration au comité technique paritaire :
 Francis Hauguel, directeur, adjoint au directeur général, chargé des questions administratives ;
 Céline Bredèche, responsable des ressources humaines ;
 Isabelle Dechavanne, chef du département « finance » à la direction des affaires financières et de la surveillance des marchés de gros ;
 Didier Laffaille, chef du département technique à la direction de l'accès aux réseaux électriques.
La présente autorisation est attribuée à la société Tahiti Nui Télévision (TNTV) pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juin 2010, sous réserve des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
 Le service pour l'exploitation duquel la présente autorisation est délivrée est regardé comme un service autorisé au sens de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les dispositions de la loi du 30 septembre 1986 modifiée lui sont applicables, à l'exception de ses articles 28-1 et 30.
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision pour diffuser un service de télévision privé généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé « Tahiti Nui Télévision (TNTV) » par voie analogique hertzienne terrestre en Polynésie française, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe.
Sont nommés en qualité de représentants titulaires de l'administration au comité technique paritaire :
 Christine Le Bihan-Graf, directrice générale ;
 Nathalie Bricnet, directrice des ressources humaines ;
 Dominique Jamme, directeur des infrastructures et des réseaux de gaz ;
 Christophe Leininger, chef du département « tarification et concurrence » à la direction du développement des marchés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, sont désignés pour compléter la deuxième liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la métropole et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2011 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Reims
Tribunal pour enfants de Châlons-en-Champagne
   Assesseure suppléante :
 Mme Michèle FORAISON, épouse LEAT.
Il est institué auprès du Centre national du microfilmage et de la numérisation, service extérieur du service interministériel des archives de France du ministère de la culture et de la communication, une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Cession, location, consultation ou prêt :
 ― d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par le service ;
 ― de production, de reproduction ou de duplication, sous forme de photocopies, de microfilms, d'images numériques ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
 ― d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par le service.
 2. Droits d'accès, notamment :
 ― droit d'entrée ou de participation aux visites, conférences et expositions ;
 ― frais liés à l'établissement de cartes de lecteurs.
 3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature :
 ― droits de diffusion et de reproduction ;
 ― droits d'usage de logiciels élaborés par le service.
 4. Prestations de services dans le domaine de la conservation du patrimoine archivistique microfilmé ou numérisé.
 5. Prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par le service.
 6. Location des espaces notamment :
 ― pour des manifestations culturelles et promotionnelles ;
 ― à fin de conservation du patrimoine archivistique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie) à l'exposition « Les Romanov, tsars et collectionneurs, la naissance du musée impérial », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 25 janvier 2011 au 25 mai 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier 2011 au 30 mai 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, M. Patrick ZAHRA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Lucien CERVANTES.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 5 juillet 2010, est nommé représentant de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de membre titulaire : M. GRAVELAINE (Laurent), sous-directeur des politiques interministérielles à la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, en remplacement de M. PARMENTIER (Grégoire).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 juillet 2010, les élèves de l'institut régional d'administration de Lille, destinés à être affectés à des fonctions relatives au traitement de l'information, dont les noms suivent, sont déclarés aptes à être titularisés à compter du 1er septembre 2010 :
 M. Agat (Joël).
 Mlle Cabannes (Fabienne).
 Mme Campion (Valérie), épouse Trabet.
 M. Frydman (Lionel).
 Mme Goma Loukelo (Flora Mireille).
 M. Grangenois (Jean-François).
 M. Guiot (Mathieu).
 Mme Huchert (Oana), épouse Papadacci.
 M. Laurent (Nicolas).
 M. Levi (Laurent).
 M. Maire (Ghislain).
 M. Ndima (Pierre-Olivier).
 M. Nicot (Romain).
 M. Pizzuti (Timothée).
 M. Pontefract (Romain).
 Mlle Renouf (Sophie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 24 juin 2010, M. Serge Stradiotto, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement Nord-Isère au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, M. Michel Ramos, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier, pour une durée de trois ans.