Art. 36. -  L'article 45 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30     décembre 1986), modifié par l'article 40 de la loi de finances rectificative     pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991), est ainsi modifié :
      I. - Le premier alinéa et le A du I sont ainsi rédigés :
      << Les demandeurs ou les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux     et services de télécommunications visés aux articles L. 33-1, L. 33-2 et L.
     34-1 du code des postes et télécommunications et délivrées à compter du 29     juillet 1996 sont assujettis au paiement d'une taxe de constitution de     dossier, forfaitaire et non remboursable, dans les conditions suivantes :
      << A. - Réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des     postes et télécommunications.
      << 1o La taxe est fixée à 500 000 F pour les réseaux à couverture nationale,     100 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au     plus 200 000 habitants, 200 000 F pour les autres réseaux.
      << Lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'une procédure     d'appel à candidatures décidée en application du V de l'article L. 33-1 du     code des postes et télécommunications, ces montants sont respectivemement     fixés à 1 000 000 F, 200 000 F et 400 000 F.
      << 2o Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      << 3o Pour les autorisations délivrées avant le 15 janvier 1997, la taxe est     due au 15 janvier 1997. >>      II. - Le I est complété par un F ainsi rédigé :
      << F. - Fourniture du service téléphonique au public, visée à l'article L.
     34-1 du code des postes et télécommunications.
      << 1o La taxe est fixée à 200 000 F.
      << 2o Elle est due lors de la délivrance de l'autorisation.
      << 3o Pour les autorisations délivrées avant le 15 janvier 1997, la taxe est     due au 15 janvier 1997. >>      III. - Le montant de la taxe forfaitaire mentionnée au II est porté à 1 500     F.
      IV. - Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
      << VII. - Les titulaires d'autorisations relatives à des réseaux et services     de télécommunications visés aux articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des     postes et télécommunications, et délivrées à compter du 29 juillet 1996, sont     assujettis au paiement d'une taxe de gestion et de contrôle de     l'autorisation, dans les conditions suivantes :
      << A. - Réseaux ouverts au public, visés à l'article L. 33-1 du code des     postes et télécommunications.
      << 1o Le montant annuel est fixé à 1 000 000 F pour les réseaux à couverture     nationale, 200 000 F pour les réseaux couvrant tout ou partie d'une unité     urbaine d'au plus 200 000 habitants, 400 000 F pour les autres réseaux. Le     montant correspondant à la première année d'autorisation est calculé pro rata     temporis à compter de la date de délivrance de l'autorisation.
      << 2o Pour un exploitant qui figure sur la liste prévue au 7o de l'article     L. 36-7 du code des postes et télécommunications, le montant de la taxe est     fixé à 2 000 000 F pour un réseau à couverture nationale, 400 000 F pour un     réseau couvrant tout ou partie d'une unité urbaine d'au plus 200 000     habitants, 800 000 F pour un autre réseau.
      << 3o La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er     décembre de chaque année.
      << B. - Fourniture du service téléphonique au public, visée à l'article L.
     34-1 du code des postes et télécommunications.
      << 1o Le montant annuel est fixé à 400 000 F. Le montant correspondant à la     première année d'autorisation est calculé pro rata temporis à compter de la     date de délivrance de l'autorisation.
      << 2o La taxe est due, pendant toute la durée de l'autorisation, au 1er     décembre de chaque année.
      << C. - Un exploitant redevable des taxes prévues au A et au B du présent     VII n'acquitte que celle dont le montant est le plus élevé. >>