Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 24. -  Une commission d'intégration est chargée de donner un avis sur     les demandes d'intégration dans les grades provisoires du corps des     techniciens sanitaires, formulées par les fonctionnaires visés à l'article 22     ci-dessus. Elle est compétente jusqu'à la mise en place de la commission     administrative paritaire du corps des techniciens sanitaires et l'élection de     ses membres.
     La commission d'intégration comprend un président nommé par le ministre     chargé de la santé et, en nombre égal, d'une part, des fonctionnaires     appartenant aux catégories définies à l'article 22 ci-dessus et, d'autre     part, des représentants de l'administration désignés par le ministre chargé     de la santé.
     Les modalités de fonctionnement de la commission d'intégration sont fixées     par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au grade de commissaire de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commissaires de 2e classe de réserve :
    Coudert (Thierry, Marcel, François).
    Bourguignon (François, Albert).
    Gojon (Jean-François, Marie, Charles).
    Horvelin (Laurent, Jean, André).
    Chatenet (Gilles, Pierre, François).
    Angenault (Pascal, Pierre, André).
    Maisonnave (Patrick).
    Jeantaud (Philippe, Guillaume).
    Brulant (Claude, Georges, Arthur).
    Clot (Frédéric, Charles).
    Dohet (Frédéric).
    Fondanaiche (Philippe, Pierre, Marie).
    Bézard (Bruno, Pierre).
    Bastit (Michel, Henri, Wandrille).
    Henrot (François).
    Jenner (Antoine, Marie, Alain).
    Simonian (Alain, Dominique).
    Bernard (Jean, Marie, Pierre).
    Frangialli (Francesco).
    Gentilhomme (Marc, Lucien, Léon).
    Klein (Jean-Yves, Robert, Victor).
    Rovinski (Jean, Jacques).
    Le Guen (Yvan, François).
    Prieux (Jean-François, Denis).
    Deve (Guillaume, Henri).
    Claquin (Cyrille, Loïc, Wladimir).
    Maunaud (Yves, Pierre).
    Wallon (Louis).
    Glicenstein (Gilles).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     du Plan en date du 24 octobre 1995, M. Conrié (Jean-Pierre), administrateur     civil hors classe, détaché sur un emploi de chef de service, rattaché pour sa     gestion au ministère de l'économie, des finances et du Plan, est maintenu en     service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et du Plan     dans l'emploi de directeur, adjoint au directeur général des impôts, pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 24 juillet 1995.
Au grade de chef d'escadron de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Goujon (Philippe, Georges).
    Malliette (Pierre, Jean).
    Marchal (Yves, Marie, Georges).
    Pheulpin (Gilbert, Paul, Edouard).
    Delacourt (Gilbert, Maxime, Charles).
    Galeyrand (Jean).
    Malgras (Daniel, André, Marie).
    Galceran (Gérard, Antoine).
    Holie (Gabriel, Marie, André).
    Bouvet (Georges, Yves).
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 6 juillet 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique     tendant à l'installation d'une deuxième gamma-caméra dans l'unité de médecine     nucléaire de la polyclinique de Bois-Bernard, sise à Rouvroy (Pas-de-Calais),     est accordée.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (16 radiations)
    Radiations applicables dès la date de publication
    au Journal officiel
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 936    a 937    
                      ......................................................
    DEUXIEME PARTIE
    Modificatifs
      Le libellé de la spécialité pharmaceutique est abrogé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0016 du 19/01/96                        Page 936    a 937    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 7 décembre 1995, les épreuves écrites du     concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud     sont fixées en 1996 aux dates et heures ci-après :
       Le 29 avril :
     De 9 heures à 14 heures. - Composition française.
       Le 30 avril :
     De 9 heures à 14 heures. - Composition de philosophie.
       Le 2 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Composition de géographie.
       Le 3 mai :
     De 9 heures à 13 heures. - Version de langue vivante étrangère.
       Le 6 mai :
     De 9 heures à 14 heures. - Composition d'histoire.
        Le 7 mai :
Art. 2. -  Pour les personnels du corps de maîtrise et d'application, à     l'exception des personnels servant en administration centrale, dans les     compagnies républicaines de sécurité et dans les structures de formation, en     qualité de formateur, et pour les agents, les adjoints administratifs et les     personnels techniques de catégorie C de la police nationale, les préfets sous     l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour     l'administration de la police et, dans les départements d'outre-mer, les     services administratifs et techniques de la police reçoivent délégation pour     prendre les décisions concernant:
      - la prolongation et la mise à fin de stage;
      - la titularisation;
      - l'avancement d'échelon;
      - la réduction d'ancienneté;
      - la permutation dans les limites territoriales de la commission     administrative paritaire compétente;
      - la mise en congés bonifiés;
      - la mise en disponibilité;
      - la mise à la retraite.
Art. 4. -  Durant la période de désignation, l'Office de protection contre     les rayonnements ionisants peut être chargé par les ministres chargés du     travail et de l'agriculture de contrôler l'activité de l'organisme désigné.
      L'Office de protection contre les rayonnements ionisants doit établir un     rapport sur l'activité de l'organisme désigné en vue du renouvellement de sa     désignation. A cet effet, l'organisme désigné adresse chaque année à l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants son rapport d'activité.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 3 avril 1995     susvisé, en son point IV, A, sont modifiées comme suit:
      << - est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives     ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à     défaut, de la date de publication du présent arrêté l'accord collectif de     travail suivant:
    << I.-Mutualité de la Côte-d'Or (21)
      << A.-Avenant no 63 du 16 novembre 1994 relatif à la réduction de la durée     de travail pour les salariés assurant un travail effectif de nuit debout. >>
Chimie
        Le 17 avril :
     De 8 h 30 à 12 h 30. - Physique générale.
       Le 18 avril :
     De 8 h 30 à 11 h 30. - Résumé ou commentaire composé d'un texte de culture     générale ;
     De 14 heures à 16 heures. - Langues vivantes.
        Le 19 avril :
     De 8 h 30 à 13 h 30. - Chimie organique générale et minérale.
    CONCOURS A 3
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 25 août 1995, l'autorisation prévue au code de la santé publique est     délivrée pour une durée de cinq ans, courant à compter du résultat positif de     la visite de conformité, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour     l'installation d'un appareil de circulation sanguine extra-corporelle dans le     service de réanimation pédiatrique du professeur Beaufils, à l'hôpital     Robert-Debré, 48, boulevard Sérurier, à Paris (19e).
Par délibération en date du 13 février 1996, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vivre ensemble à diffuser     un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 26     février au 2 mars 1996 :
      Site : Trélazé (49).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,0 MHz.
Par décision du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 22 août 1995, l'arrêté du 27 janvier 1995 du préfet de la région     Ile-de-France rejetant la demande présentée par le centre médico-chirurgical     Foch en vue de la création d'un poste de dialyse supplémentaire dans les     locaux dudit établissement, sis 40, rue Worth, à Suresnes (Hauts-de-Seine),
     est confirmé.
Art. 6. -  Pour se présenter aux épreuves de sélection, les candidats     déposent auprès de l'institut de leur choix un dossier d'inscription     comprenant les pièces suivantes:
      1o Une copie certifiée conforme de leurs diplômes;
      2o Une attestation de l'employeur, ou des employeurs, justifiant des cinq     années d'exercice mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, ou, pour les     candidats exerçant dans le secteur libéral, un certificat d'identification     établi par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du secteur de leur     exercice et une attestation d'inscription au rôle de la patente ou de la taxe     professionnelle pour la période correspondant à leur exercice, établie par     les services fiscaux de leur lieu d'exercice, et tous autres documents     permettant de justifier des modes d'exercice;
      3o Un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant l'aptitude     physique et l'absence de contre-indication au suivi de la formation, et un     certificat médical attestant que le candidat est à jour des vaccinations     obligatoires prévues par l'article L. 10 du code de la santé publique;
      4o Une attestation de prise en charge ou de demande de prise en charge des     frais de scolarité par l'employeur ou l'organisme de financement concerné,
     ou, à défaut, un engagement sur l'honneur du candidat de régler les frais de     scolarité.
Art. 1er. -  Pour 1996, le produit des redevances et taxes visées par     l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :
      A hauteur d'un plafond de 32 948 000 F rattaché selon la procédure des fonds     de concours au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications     conformément aux modalités suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0086 du 11/04/96                        Page 5585   a 5586    
                      ......................................................
      Au-delà du plafond susvisé le produit des redevances et taxes est versé au     profit du budget général.
Art. 4. -  L'Onilait rembourse aux acheteurs une partie du prélèvement     supplémentaire de manière que, pour une fraction limitée à 20 000 litres de     leurs dépassements individuels:
      - tous les producteurs bénéficient d'un remboursement plafonné à 10 000 F     maximum;
      - les producteurs dont la quantité de référence individuelle est inférieure     à 40 000 litres bénéficient d'un remboursement de 14 555 F, diminué d'un     montant de prélèvement supplémentaire correspondant aux réallocations     obtenues en application de l'article 3.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 octobre 1995, M. Momas     (Pierre, André, Guy), ingénieur d'études et de fabrications en fonctions à     l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux, est admis à la retraite,     sur sa demande, pour compter du 2 février 1996 avec jouissance immédiate de     sa pension et sera radié des cadres à compter du même jour.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 octobre 1995,
     sont ouverts pour le recrutement de neuf attachés (femmes et hommes) de     l'Office national interprofessionnel des céréales (O.N.I.C.).
      Six postes sont ouverts au titre du concours externe et trois postes au     titre du concours interne. La date limite de dépôt des dossiers de     candidature est fixée au 15 novembre 1995.
      Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du bureau de la     gestion du personnel O.N.I.C., 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 07     (téléphone: 44-18-22-55 ou 44-18-22-37).
      Les dates et lieu des épreuves seront fixés par arrêté du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  I. - L'article 1er du décret du 2 juin 1989 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Art. 1er. -  Il est institué auprès du Premier ministre un conseil     supérieur de la langue française et, sous l'autorité du ministre chargé de la     culture, une délégation générale à la langue française. >>      II. - A l'article 2 du même décret, les mots : << de la culture, >> sont     insérés après les mots : << et donne son avis sur les questions dont il est     saisi par le Premier ministre ou par les ministres chargés >>.
      III. - Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : << par le     ministre chargé de l'éducation nationale >> sont remplacés par les mots : <<     par le ministre chargé de la culture >>.
      Au quatrième alinéa du même article, les mots : << il suit >> sont remplacés     par les mots : << il est informé de >>.
      IV. - Au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : << , de     l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.
      Il est ajouté à ce même article un dernier alinéa rédigé comme suit :
      << Un groupe permanent de hauts fonctionnaires représentant les ministres     membres du comité assure le suivi des orientations définies par celui-ci. Le     groupe permanent se réunit à l'initiative et sous la présidence du délégué     général à la langue française. >>      V. - Le premier alinéa de l'article 8 du même décret est rédigé comme suit :      << Le délégué général à la langue française est nommé par décret en conseil     des ministres. >>      VI. - Au troisième alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : << , de     l'économie >> sont insérés après les mots : << de la coopération >>.
      Les deuxième et quatrième alinéas du même article sont abrogés.
      VII. - L'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 10. -  Les crédits nécessaires au fonctionnement et à l'action du     conseil supérieur de la langue française et de la délégation générale à la     langue française sont inscrits au budget du ministre chargé de la culture. >>
Art. 4. -  L'article R. 351-43-1 du même code est modifié comme suit :
      1o Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Le préfet statue sur la demande. >> ;
      2o Au deuxième alinéa, les mots : << ou de leurs représentants et de quatre     personnalités qualifiées >> sont remplacés par les mots : << ou de leurs     représentants et, en tant que de besoin, d'autres responsables de services     déconcentrés, ainsi que de cinq personnalités qualifiées >> ;
      3o L'article est complété par les dispositions suivantes :
      << Ce comité départemental apprécie :
      << 1o La réalité, la consistance et la viabilité du projet, et notamment     l'indépendance du créateur ou du repreneur par rapport à ses donneurs     d'ouvrage ;
      << 2o La compétence du demandeur et, le cas échéant, l'utilité d'une     formation ;
      << 3o Le montant du besoin de financement du projet, défini dans les     conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'emploi.
      << Le comité départemental peut recommander que l'octroi de l'aide soit     subordonné à une formation à la création ou à la gestion d'entreprise ou, le     cas échéant, à l'engagement du créateur d'accepter un suivi personnalisé     financé partiellement par l'Etat.
      << Les modalités de la formation et du suivi sont fixées par arrêté du     ministre chargé de l'emploi. >>
2.2. La commission plénière
      L'article 44, alinéa 2, prévoit un rapport d'activité annuel du président de     chaque commission existant dans le département. Ce rapport d'activité porte     notamment sur le taux de visites et sur les questions qui nécessitent une     harmonisation départementale. Ces différents éléments sont adressés au     secrétariat de la sous-commission départementale qui en rend compte à la     commission plénière.
      La formation plénière est la seule à exercer la fonction de conseil du     préfet prévue à l'article 3 du décret.
      A l'inverse, elle n'est pas adaptée à un fonctionnement fréquent, nécessaire     pour l'examen des dossiers individuels pour lesquels l'avis est obligatoire     (art. 2 du décret). Ces compétences seront donc confiées, lorsqu'il s'agit de     plus de quelques dossiers par an, aux formations spécialisées.
      La formation plénière se réunira au moins une fois par an pour évaluer     l'activité globale du dispositif et examiner les rapports des commissions     déléguées. Vous inviterez utilement, à cette occasion, les présidents de     celles-ci. Elle émettra un avis sur la liste des E.R.P.
      A l'issue de cette réunion, vous adresserez un rapport annuel à la direction     de la sécurité civile, ce qui permettra les adaptations réglementaires     souhaitables.
Art. 9. -  L'article 30 des statuts types annexés au décret du 13 février     1985 susvisé est ainsi complété:
      << Un règlement particulier, pris avec l'accord du ministre chargé des     sports et après avis du Comité national olympique et sportif français, fixe     les conditions d'agrément par la fédération des établissements mentionnés à     l'article 9 et les conditions dans lesquelles sont délivrées des licences     dans ces établissements. >>
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     et du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6 novembre     1995, M. Debry (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au     ministère de la justice, est détaché dans un emploi de sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 23 août     1991 et jusqu'au 16 juillet 1992 inclus.
      L'intéressé est maintenu en service détaché dans un emploi de chef de     service à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée     de cinq ans à compter du 17 juillet 1992.
PROTOCOLE
      Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre     le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière     d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et     la fraude fiscales, les soussignés sont convenus des dispositions suivantes     qui font partie intégrante de la Convention:
      a) En ce qui concerne l'article 3, paragraphe 1, g, il est entendu que:
      1. L'Italie peut appliquer l'article 9 du décret du Président de la     République no 637 du 26 octobre 1972 et ses modifications successives ou     toute autre disposition qui s'y substituerait;
      2. La France peut appliquer l'article 752 de son code général des impôts ou     toute autre disposition qui s'y substituerait;
      b) Nonobstant les dispositions de l'article 4, paragraphe 2, une personne     physique qui, au moment de son décès, possédait la nationalité de l'un des     Etats sans posséder celle de l'autre Etat, et qui, en vertu du paragraphe 1,     aurait été considérée comme ayant eu son domicile dans chacun des Etats, est     réputée avoir eu son domicile seulement dans l'Etat dont elle possédait la     nationalité, si elle avait l'intention manifeste de conserver son domicile     dans cet Etat et si elle a été domiciliée dans l'autre Etat au total moins de     cinq ans au cours de la période de sept ans précédant le moment de son décès;      c) Pour l'application de l'article 8, paragraphe 2, est considérée comme     domiciliée dans un Etat toute personne qui, en vertu de la législation de cet     Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de     sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature     analogue, à l'exception des personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans     cet Etat que pour les revenus y ayant leur source. Lorsque, selon les     dispositions qui précèdent, une personne est domiciliée dans les deux Etats,     sa situation est réglée conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3     de l'article 4.
      Fait à Rome, le 20 décembre 1990, en double exemplaire, l'un en langue     française et l'autre en langue italienne, les deux textes faisant également     foi.
Cour d'appel de Chambéry
    Tribunal de grande instance de Chambéry
      Vice-président du second grade : M. Jean-Claude Leger, premier juge audit     tribunal, en remplacement de M. Jacotot, nommé vice-président au tribunal de     grande instance de Tours.
     Juge : Mme Yolande Rognard, juge placé auprès du premier président de la cour     d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Leger.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 3 février 1981 concernant les     exploitations maraîchères du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no     31 du 20 janvier 1995 à ladite convention, conclu à Nantes entre:
      La fédération des groupements maraîchers nantais,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. et à la     C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 19 (Classification des     emplois) de la convention précitée ainsi que d'abroger l'article 30 de ladite     convention.
      Le texte de cet accord a été déposé le 14 mars 1995 au service départemental     de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles     de la Loire-Atlantique, où il peut être consulté.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 1996, la     délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre     régionale des comptes de Rhône-Alpes de M. Dominique Douay lui est retirée à     compter du 31 décembre 1995.
     M. Guy Fialon, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de     Rhône-Alpes.
     Le ministère public près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes     s'exerce sous l'autorité de M. Guy Fialon.
     M. Richard Sapena, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de     commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Auvergne.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri-Michel Comet,
     directeur des affaires politiques, administratives et financières de     l'outre-mer, délégation est donnée à M. Jean-Charles Aubernon, sous-directeur     des affaires politiques de l'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite     de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes,
     arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Les réclamations formées contre les décisions relevant du I de l'article 27 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée prises par un organisme de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme.
 Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.
 Toutefois, les contestations formées à l'encontre des décisions relatives au recouvrement des cotisations et des contributions sociales, des majorations de retard et des pénalités prises par la caisse de prévoyance sociale doivent être présentées à la commission de recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la mise en demeure.
 La forclusion ne peut être opposée que si la notification porte mention du délai de réclamation.
A C C O R D
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie,
 En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé le 10 juillet 2001 lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
sont convenus de ce qui suit :
Article I
 1. La dette de la République de Bolivie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1985, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Bolivie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Bolivie s'est reconnu débiteur.
 2. Tous les montants dus au 1er juillet 2001 inclus, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1, sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire.
 3. Le montant de la dette annulée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 17 197 367,48 euros et à 606 657,99 dollars des Etats-Unis d'Amérique. L'annexe fait partie intégrante de l'Accord. En cas d'erreur d'évaluation mutuellement reconnue, le montant ainsi arrêté pourra être modifié par accord entre les Parties.
 4. Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements de la République de Bolivie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés, à compter du 31 décembre 1985, aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
Article II
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Banco Central de Bolivia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, des modalités d'application du présent Accord.
Article III
 Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
 Fait à Paris, ce jour, le 17 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Jean-Pierre Jouyet,
Directeur du Trésor
Pour le Gouvernement
de la République de Bolivie :
Pedro Ribero Mercado,
Ambassadeur de Bolivie
en France
I. - Les rejets d'effluents liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, ne sont autorisés que dans les limites et les conditions techniques ci-après. Les rejets non maîtrisés sont interdits. Les rejets d'effluents liquides radioactifs non contrôlés sont interdits.
 Les installations sont conçues, exploitées et entretenues de manière à limiter les rejets d'effluents liquides. Ces effluents doivent être collectés à la source, canalisés et, si besoin, traités, en application du paragraphe IV de l'article 2, afin que les rejets correspondants soient maintenus aussi faibles que raisonnablement possible.
 Les rejets d'effluents radioactifs liquides ne doivent en aucun cas ajouter d'actinides dans l'environnement.
 II. - Toutes les installations pouvant produire des effluents radioactifs disposent d'équipements permettant de collecter et de stocker séparément, suivant leur nature et leur niveau d'activité, les effluents radioactifs qu'elles produisent.
 Ces équipements sont conçus et exploités de façon à éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines.
 Les installations de traitement (ou de prétraitement) des effluents liquides nécessaires au respect des valeurs limites de rejets prévues à l'article 19 sont conçues de façon à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris dans les états transitoires des installations à l'origine de l'effluent, notamment en période de démarrage ou d'arrêt du réacteur.
 Les canalisations de transport de fluides dangereux et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
 III. - Aucun rejet radioactif liquide n'est autorisé par d'autres voies que celles prévues à cet effet. En particulier, aucun rejet radioactif liquide ne sera réalisé en dehors des ouvrages de l'alinéa I de l'article 16 qui suit. Ces ouvrages doivent permettre une bonne dilution des rejets dans le milieu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gelle, domicilié 150, impasse des Prés-Verts, 74700 Domancy.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,20 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
I. - L'article R. 161-8 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 161-8. - I. - Par dérogation à toutes dispositions contraires, les parents qui ont tous deux la qualité d'assuré social peuvent demander, conjointement ou séparément, que leurs enfants soient rattachés, en qualité d'ayants droit, à chacun d'entre eux pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité.
 Les demandes peuvent être effectuées à tout moment. Ces demandes ainsi que leurs modifications sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
 A défaut de demande de rattachement exprimée par les parents, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins.
 Lorsqu'un des parents cesse d'ouvrir droit aux prestations, celles-ci sont dues au parent qui est assuré.
 II. - Lorqu'au sein d'un même foyer plusieurs personnes ont la qualité d'assuré, elles désignent d'un commun accord celle d'entre elles à laquelle les ayants droit autres que les enfants sont rattachés pour le bénéfice des prestations en nature des assurances maladie et maternité. Ces ayants droit sont tous rattachés au même asssuré.
 La demande peut être effectuée à tout moment. Elle ne peut être modifiée qu'au bout d'un an d'un commun accord entre les assurés. La demande ainsi que les modifications éventuelles de cette demande sont effectuées selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture.
 A défaut de désignation, les prestations sont dues à celui des assurés qui effectue la première demande de remboursement de soins.
 Lorsque l'un des assurés cesse d'ouvrir droit aux prestations, ces prestations sont dues à l'autre assuré ou, lorsqu'il existe plusieurs assurés, à celui qui est désigné d'un commun accord par ces assurés ou qui effectue la première demande de remboursement de soins. »
En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Marie-Françoise Guilhemsans, Danielle Gozard et Isabelle Tison et de M. Pierre Pelissier, M. Hervé Guichon et Mme Marie Monteiro, attachés principaux d'administration centrale, M. Olivier Nicolardot, attaché d'administration centrale, Mme Françoise Bordes, attachée d'administration centrale, et M. François Darribehaude, agent contractuel, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et tous actes de gestion des crédits du service des affaires juridiques.
Les vétérinaires des armées sont recrutés :
 1° Au grade de vétérinaire, directement pour les élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées ayant obtenu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
 2° Au grade de vétérinaire, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire et âgés de moins de trente-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours ;
 3° A leur grade, leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade, par concours sur titres, parmi les officiers sous contrat servant en qualité de vétérinaire des armées depuis au moins deux ans.
Informatique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Informatique I (durée : cinq heures ; coefficient 5) ;
 2. Informatique II (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Français et culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission :
 1. Interrogation d'informatique (coefficient 5) ;
 2. Entretien (coefficient 2) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions ;
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Décision du 5 mai 2004 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5146-37 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 4 août 1994 au médicament vétérinaire dénommé Micotil 300, des laboratoires Lilly France, 13, rue Pages, 92158 Suresnes Cedex ;
 Considérant le second cas humain mortel consécutif à l'auto-injection accidentelle de Micotil 300 survenu le 24 avril 2004 aux Etats-Unis ;
 Considérant que la Commission nationale de pharmacovigilance a été saisie en juin 2003 pour rendre un avis sur les effets indésirables de la tilmicosine chez l'homme et les ruminants et leurs conditions d'apparition suite à la survenue d'un premier cas mortel humain le 10 mars 2003 ;
 Considérant que le Micotil 300 présente un risque pour la santé humaine,
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Micotil 300, des laboratoires Lilly France, est suspendue à compter du 5 mai 2004 pour une durée de 12 mois.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif à l'instauration d'une cotisation interprofessionnelle pour la lentille verte du Puy, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues pour une durée maximale de trois ans à tous les membres des professions constituant cette association.
Sont admis en franchise :
 1° Les documents adressés gratuitement aux services publics administratifs ;
 2° Les publications de gouvernements étrangers et les publications d'organismes officiels internationaux destinés à être distribués gratuitement ;
 3° Les bulletins de vote destinés à des élections organisées par des organismes établis dans un pays situé hors du territoire douanier de Mayotte ;
 4° Les objets destinés à servir de pièces justificatives ou à des fins similaires devant les tribunaux ou les autres instances officielles du territoire douanier de Mayotte ;
 5° Les spécimens de signatures et les circulaires imprimées relatives à des signatures qui sont expédiés dans le cadre d'échanges usuels de renseignements entre services publics ;
 6° Les imprimés à caractère officiel adressés à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ;
 7° Les timbres fiscaux et analogues attestant l'acquittement de taxes dans des pays hors du territoire douanier de Mayotte ;
 8° Les dossiers, archives, formulaires, et autres documents destinés à être utilisés lors des réunions, conférences ou congrès internationaux sans caractère commercial ainsi que les comptes rendus de ces manifestations ;
 9° Les documents destinés à être utilisés au cours d'examens organisés dans le territoire douanier de Mayotte par des institutions établies hors dudit territoire ;
 10° Les imprimés officiels émanant d'autorités nationales ou internationales et les imprimés conformes aux modèles internationaux adressés par des associations situées hors du territoire douanier de Mayotte aux associations correspondantes situées dans le territoire douanier de Mayotte en vue de leur distribution ;
 11° Les publications officielles constituant le moyen d'expression de l'autorité publique du pays d'exportation, des organismes internationaux, des collectivités publiques et organismes de droit public, établis dans le pays d'exportation, ainsi que des imprimés diffusés à l'occasion des élections du Parlement européen, ou à l'occasion d'élections nationales organisées à partir du pays d'origine, par les organisations politiques étrangères officiellement reconnues comme telles dans le territoire douanier de Mayotte, pour autant que ces publications et imprimés aient été soumis à la taxe dans le pays d'exportation et n'aient pas fait l'objet de détaxation à l'exportation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, les élèves des instituts régionaux d'administration, aptes à être titularisés, dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er septembre 2003, en qualité d'attaché d'administration centrale et reclassés au 2e échelon :
M l l e
 Da Silva (Annick).
 M.
Guerard (Benoît).
M l l e
Lasserre (Emilie).
 M.
Lephay (Ludovic).
M l l e
Mathiaud (Florence).
M l l e
Peyret (Sophie).
 M.
de Rive (Ludovic).
M l l e
Rosay (Christelle).
I. - Les effluents de la station de production d'eau déminéralisée sont rejetés par les déversoirs D2 ou D3.
 Cette station comporte deux fosses de neutralisation de 400 m³ de capacité unitaire qui fonctionnent de façon alternative. Chaque fosse collecte les effluents de la station de décarbonatation, les effluents de régénération des résines échangeuses d'ions et les eaux de rinçage des installations et des stockages. Le nombre de vidange des fosses est limité à 1 par jour.
 II. - Les boues issues des stations de production d'eau déminéralisée et d'épuration après entreposage éventuel à l'intérieur d'ouvrage étanche et les boues issues des opérations de curage sont éliminées dans des conditions conformes à la réglementation.
 Dans le cas où l'épandage serait envisagé, une autorisation doit être préalablement sollicitée auprès des services compétents.
Il est institué auprès du consulat de France au Cap pour les dépenses exécutées sur le territoire britannique de Sainte-Hélène (domaines français) une régie d'avances.
 Cette régie est instituée pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 EUR par opération.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 octobre 2003, est autorisée au titre de la session 2004 l'ouverture des concours suivants :
 Concours externe, interne de recrutement de professeurs en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré agricole (CAPESA) ;
   Sections :
 - lettres modernes ;
 - mathématiques ;
 - physique et chimie ;
 - biologie écologie.
 Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA2) :
   Sections :
 - documentation ;
 - technologies informatiques et multimédia ;
 - éducation socioculturelle ;
 - sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
  - option A : agroéquipements.
 Concours externe, interne et troisième concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
 Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 1er décembre 2003 inclus.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 13 novembre 2003.
 Les inscriptions s'effectuent en règle générale par internet sur le site : http://www.educagri.fr ou par Minitel : 36-14 MINAGRITEL.
 En cas de non-utilisation d'internet ou du Minitel, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau des examens, des concours et des diplômes, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville), BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
 Les conditions requises pour se présenter aux concours, les programmes et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.educagri.fr.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu aux dates suivantes et dans les régions indiquées dans les tableaux ci-dessous :
Concours de recrutement : CAPESA
Concours de recrutement : PLPA 2, CPE
 Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un des centres cités dans les tableaux ci-dessus.
 Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer la composition du jury, ainsi que pour fixer le nombre total de places offertes aux concours externes, internes, troisième concours et répartir le nombre de postes entre les sections et options ouvertes.
 La liste des candidats admis à concourir sera arrêtée par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
I. - Afin d'éviter les risques de dissémination dans l'environnement, notamment dans les eaux souterraines, l'étanchéité de toutes les canalisations de transfert des effluents radioactifs entre les différentes installations sur le site, y compris les conduites d'amenée des effluents aux ouvrages de rejets, ainsi que de l'ensemble des réservoirs fait l'objet de vérifications au minimum annuelles. La tuyauterie de rejet de réservoirs T et S vers les déversoirs est entièrement visitée quatre fois par an afin d'en vérifier l'étanchéité et le bon état.
 II. - Le bon fonctionnement des appareils de mesure et des alarmes associées se trouvant sur les canalisations est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre contrôlés et réglés aussi souvent que nécessaire.
 III. - Le bon fonctionnement des vannes et des clapets est vérifié selon un programme d'essai périodique porté à la connaissance de la DGSNR et de la DRIRE Aquitaine.
 IV. - Un contrôle de l'absence de radioactivité dans les réseaux d'effluents non radioactifs (réseaux des eaux usées, eaux pluviales,...) doit être réalisé au moins une fois par semaine, avec un seuil de décision aussi faible que possible et en aucun cas supérieur à 1,5 Bq/l en bêta global et 50 Bq/l en tritium.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 août 2003, il est mis fin, à compter du 18 août 2003, aux fonctions exercées par M. Alain Houchot, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, au conseil général vétérinaire.
 A compter de cette même date, M. Alain Houchot est désigné directeur départemental des services vétérinaires de la Meuse, en remplacement de M. Arthur Tirado, appelé à d'autres fonctions.
I. - La franchise est limitée aux biens personnels qui :
 1° Sauf cas particuliers justifiés par les circonstances, ont été en possession de l'intéressé et, s'agissant des biens non consomptibles, ont été utilisés par lui au lieu de son ancienne résidence normale pendant au moins six mois avant le transfert de résidence. Ce délai d'utilisation est porté à au moins douze mois pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les cycles, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle ;
 2° Sont destinés à être utilisés aux mêmes usages au lieu de sa nouvelle résidence normale ;
 3° Ont été acquis aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Etat d'exportation et qui n'ont bénéficié, au titre de l'exportation, d'aucune exonération ou d'aucun remboursement de droits ou taxes.
 Il appartient à l'intéressé d'apporter la preuve, à la satisfaction du service des douanes, que les conditions énumérées au I du présent article sont remplies.
 II. - Pour les habitations transportables, les véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, les caravanes de camping, les motocycles, les avions de tourisme, les bateaux de plaisance et les chevaux de selle, la franchise est limitée à un seul bien par famille.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 août 2003, M. Dominique Petit, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du 8 mars 2004.
Au titre de la Cour de cassation
 En qualité de membre titulaire :
 Mme Anne-Elisabeth Credeville, conseiller à la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Sempère, démissionnaire.
 En qualité de membre suppléant :
 M. Claude Creton, conseiller référendaire à la Cour de cassation, en remplacement de Mme Véronique Catry, nommée conseillère à la cour d'appel de Paris.
Le titre professionnel de peintre en bâtiment peut être complété par l'unité de spécialisation suivante :
 - réaliser des travaux de peinture et de revêtements muraux de haut de gamme.
 Elle est sanctionnée par un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, et à l'article 6, premier alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 7 mai 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment région Centre (CAPEB région Centre) ;
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.