Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A titre expérimental, jusqu'au 31 juillet 2015, les producteurs de vins rouges des appellations d'origine contrôlées suivantes :
 Bordeaux, Bordeaux supérieur ;
 Côtes de Bordeaux, Francs Côtes de Bordeaux, Blaye Côtes de Bordeaux, Cadillac Côtes de Bordeaux, Castillon Côtes de Bordeaux ;
 Côtes de Bourg ;
 Sainte-Foy Bordeaux ;
 Graves de Vayres ;
 Médoc, Haut-Médoc, Listrac-Médoc ;
 Moulis ;
 Graves ;
 Saint-Emilion, Lussac Saint-Emilion, Puisseguin Saint-Emilion ;
 Montagne Saint-Emilion ;
 Saint-Georges Saint-Emilion ;
 Lalande de Pomerol,
peuvent produire au cours d'une ou de plusieurs récoltes, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2, un volume complémentaire individuel (VCI) supérieur au rendement déterminé en application du I ou du a du II de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime.
 La production de ce volume ne peut toutefois pas conduire au dépassement du rendement butoir mentionné dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée.
Les vins déclarés au titre du volume complémentaire individuel sur la déclaration de récolte de la récolte précédente remplacés dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article 4 doivent être revendiqués au cours de la campagne suivant celle de leur production, sans que le volume total de vins revendiqués au cours de cette campagne ne puisse dépasser le rendement déterminé en application du I de l'article D. 644-25 du code rural et de la pêche maritime modifié, le cas échéant, dans les conditions fixées au a du II du même article.
Délégation permanente est donnée à M. Julien MARION, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet élémentaire de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont satisfait aux épreuves sanctionnant leur formation initiale. Une instruction particulière fixe le programme d'enseignement ainsi que les modalités d'évaluation propres à cette période de formation.
 La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 3.
Le brevet supérieur de spécialiste des spécialités fixées par l'arrêté du 4 août 2010 susvisé est délivré aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale qui ont suivi avec succès une formation dont les conditions de déroulement sont fixées par instruction.
 La détention de ce brevet ouvre l'accès à l'échelle de solde n° 4.
A N N E X E I
TARIFS EN EUROS TTC APPLICABLES SUITE À LA MISE EN SERVICE DU DIFFUSEUR 15.1
DE L'AUTOROUTE A 41 NORD (DIFFUSEUR DE SEYNOD SUD)
CLASSE 1
CLASSE 2
CLASSE 3
CLASSE 4
CLASSE 5
SEYNOD SUD
SAINT-QUENTIN-BARRIERE
12,5
19,4
27,3
36,0
6,2
SEYNOD SUD
LA BRETELLE
10,1
15,7
22,2
30,1
5,0
SEYNOD SUD
VILLEFONTAINE
9,7
14,4
20,0
28,6
4,8
SEYNOD SUD
L'ISLE-D'ABEAU
9,1
14,1
19,5
27,0
4,5
SEYNOD SUD
BOURGUOIN
8,6
13,4
18,3
25,1
4,3
SEYNOD SUD
LA TOUR DU PIN 
7,8
12,1
16,7
23,2
3,9
SEYNOD SUD
LES ABRETS
6,8
10,5
14,2
19,3
3,4
SEYNOD SUD
SAINT-GENIX-SUR-GUIERS
6,0
9,3
12,7
17,8
3,0
SEYNOD SUD
AIGUEBELETTE
4,7
7,3
10,0
13,4
2,3
SEYNOD SUD
CHAMBERY NORD
3,4
5,3
7,3
9,9
1,6
SEYNOD SUD
AIX SUD
2,4
3,8
4,9
7,0
1,1
SEYNOD SUD
AIX NORD
1,8
2,8
4,0
5,3
0,9
SEYNOD SUD
RUMILLY
0,6
0,9
1,3
1,8
0,3
SEYNOD SUD
ANNECY SUD
0,6
0,9
1,3
1,8
0,3
SEYNOD SUD
ANNECY NORD
1,1
1,7
2,4
3,2
0,5
SEYNOD SUD
ALLONZIER
1,7
2,7
3,7
5,0
0,8
SEYNOD SUD
SAINT-MARTIN-BELLEVUE (A 410)
4,3
6,6
9,2
12,5
2,1
SEYNOD SUD
RIVES
9,0
14,0
19,8
26,8
4,5
SEYNOD SUD
VOIRON
9,6
15,0
21,2
28,6
4,8
SEYNOD SUD
VOREPPE-BARRIERE
11,3
17,6
24,6
32,8
5,6
SEYNOD SUD
TULLINS
11,4
17,8
24,6
32,8
5,7
SEYNOD SUD
VINAY
12,3
19,2
26,7
35,9
6,1
SEYNOD SUD
SAINT-MARCELLIN
13,2
20,6
29,0
39,1
6,7
SEYNOD SUD
LA BAUME-D'HOSTUN
14,5
22,9
31,9
43,0
7,3
SEYNOD SUD
CHATUZANGE-BARRIERE
17,5
27,2
36,2
48,5
8,7
Après consultation de la société concessionnaire AREA, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 43 (entre Saint-Quentin-Fallavier et Chambéry Nord), A 41 Nord (entre Chambéry Nord et Scientrier), A 48 (entre bifurcation de Coiranne et Voreppe) et A 49 (entre Voreppe et Chatuzange) sont complétés pour tenir compte de la mise en service du diffuseur 15.1 de l'autoroute A 41 Nord (diffuseur de Seynod Sud) et sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Selleret, directeur du cabinet, et à Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : 
1° Les articles D. 644-19 à D. 644-49 deviennent les articles D. 645-1 à D. 645-31 ; 
2° L'article D. 645-7 est ainsi modifié : 
a) Le IV devient le V ; 
b) Il est inséré un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Pour les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée obtenus par addition d'eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins, le cahier des charges peut fixer des rendements exprimés en moût destiné à l'élaboration des vins de l'appellation d'origine contrôlée et en vins de liqueur pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée par hectare de vigne. » ; 
3° L'article D. 645-12 est ainsi modifié : 
a) Au I, lesmots : « Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, » sont remplacés par les mots : « Il ne peut être déclaré dans la déclaration de récolte, pour les vins produits sur une superficie déclarée de vignes en production, » ; 
b) Le II est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― aux vins doux naturels à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin doux naturel bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication géographique, avec ou sans mention de cépage, dans la limite de 40 hectolitres de moût par hectare ; 
― aux vins à appellation d'origine contrôlée pour lesquels la superficie mentionnée au I peut produire du vin bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée et du vin sans indication géographique appelé " râpé ” conformément aux conditions de production fixées dans le cahier des charges de l'appellation considérée. » ; 
4° A l'article D. 645-17, les mots : « " nouveau ” ou " primeur ” » sont remplacés par les mots : « " nouveau ”, " primeur ” ou pour les vins de liqueur " Muscat de Noël ” » ; 
5° Après l'article D. 645-21, il est inséré un article D. 645-21-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 645-21-1.-I. ― Le rendement fixé ou prévu dans le cahier des charges d'une eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée correspond au volume maximal de vin produit par hectare de vigne, revendicable dans la déclaration de récolte. Il est exprimé en hectolitres de vin par hectare, en alcool pur par hectare ou des deux manières. 
II. ― Pour une récolte déterminée, compte tenu notamment des caractéristiques de la récolte, le rendement mentionné au I peut être soit diminué, soit augmenté dans la limite du rendement butoir inscrit dans le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée concernée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Service administratif régional
90 000
Il est créé par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010.
 Un traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin.
 Il est créé, de façon séparée, un traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur.
 L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
 La maîtrise d'ouvrage de ces traitements est assurée par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et la maîtrise d'œuvre est confiée à un prestataire technique spécialisé. Ce prestataire est tenu d'appliquer les mesures de sécurité prescrites par les articles R. 713-21 à R. 713-25 du code de commerce et par le présent arrêté, ainsi que toutes autres mesures nécessaires pour assurer la protection des données à caractère personnel.
 Le système de vote fait l'objet, d'une part, d'une expertise indépendante par un comité d'experts, dont l'avis est rendu sous la forme d'un rapport détaillé transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés et fait partie intégrante du dossier de déclaration et, d'autre part, d'une expertise en continu durant les opérations de vote. Les résultats d'expertise sont portés à la connaissance de la cellule visée à l'article 9.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Aymeric, directeur du cabinet, et à M. Yann Gourio, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Une cellule composée d'un représentant du ministre chargé de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie, d'un représentant de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, d'un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris et d'un représentant du comité de pilotage institué entre certaines chambres de commerce et d'industrie participant au vote électronique est instituée. Elle peut associer ou consulter toute personne indépendante disposant d'une expertise dans les domaines couverts par l'opération de vote.
La cellule mentionnée à l'article 9 est chargée de veiller au bon déroulement du scellement des urnes électroniques pour toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales participantes au vote électronique. Cette cellule constate le scellement de toutes les urnes de toutes les chambres de commerce et d'industrie territoriales et procède au scellement global de la plate-forme de vote par internet. Cette cellule est chargée de veiller à l'intégrité de la plate-forme de vote par internet pendant toute la durée du scrutin et doit veiller à ce que chaque commission d'organisation des élections procède au descellement des urnes électroniques et au dépouillement du scrutin à la date prévue par l'article R. 713-18 du code de commerce.
 En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, la cellule a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, et notamment décider de la suspension des opérations de vote. Dans ce cas, un message invite les électeurs à utiliser le vote par correspondance. Les votes préalablement émis par voie électronique sont conservés.
Délégation permanente est donnée à M. François Valmage, conseiller, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Pour chaque vote exercé au titre d'une catégorie et, le cas échéant, d'une sous-catégorie donnée, l'unicité de vote est garantie à l'électeur qui l'émet par l'accès à un accusé de réception délivré à l'issue de son vote. Le vote est anonyme et immédiatement chiffré par le système. La validation par l'électeur du bulletin de vote le rend définitif et empêche toute modification.
 Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes identifiant et code d'accès.
La durée de conservation des données est fixée de la manière suivante :
 ― liste électorale : les données sont conservées jusqu'à l'élaboration du prochain scrutin ;
 ― identifiants et mots de passe : les données sont conservées, jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
 ― liste d'émargement : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours ;
 ― liste des candidats : les données sont conservées jusqu'à l'expiration du délai légal des voies de recours.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 ― liste électorale : identification de l'électeur, type d'électeur, adresses postale et professionnelle, identification de l'entreprise d'appartenance de l'électeur ; 
 ― fichier des électeurs : identifiant, mot de passe et code barre du vote par correspondance et donnée personnelle permettant l'accès de l'électeur au système de vote ;
 ― liste d'émargement : données identiques à celles de la liste électorale ;
 ― liste des candidats : nom, prénoms, profession, titres ou qualités, catégorie ou sous-catégorie électorale, le cas échéant, nom du groupement auquel le candidat se recommande.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2010, la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société de droit ivoirien Société ivoirienne de construction et de gestion immobilière (SICOGI), à hauteur de trente-six mille (36 000) actions représentant 3,94 % de ce capital, est approuvée.
Pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie mentionnées à l'article 1er, les listes électorales validées par les commissions d'établissement des listes électorales sont transmises par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale au prestataire technique. La conformité des listes importées sur le système de vote électronique par rapport aux listes électorales transmises au prestataire est contrôlée pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
 Les listes des candidats sont saisies sur le système de vote électronique pour chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale par des agents expressément habilités par le préfet. Ces listes sont contrôlées par un représentant du préfet dont elle relève ou par toute personne habilitée à cet effet par le préfet.
Délégation permanente est donnée à Mme Marguerite Berard-Andrieu, directrice du cabinet, et à M. Matthieu Gressier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
L'article D. 644-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « IV. ― La déclaration de revendication mentionne, le cas échéant, le volume d'eau-de-vie soumis à des mesures de gestion interprofessionnelle rendues obligatoires. Ce volume ne peut sortir des chais des opérateurs habilités et être commercialisé sous l'appellation d'origine contrôlée concernée qu'en application des modalités et dans les délais fixés par l'organisation interprofessionnelle. »
Dans les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées à l'annexe I du présent arrêté ainsi que dans les circonscriptions qui en ont fait le choix, les opérations de dépouillement seront réalisées avec l'assistance de moyens électroniques prévus à l'article R. 713-20 du code de commerce. La liste électorale constituant la liste d'émargement fait l'objet d'un traitement permettant de relier l'électeur à la liste par lecture optique d'un code-barre apposé sur le pli d'acheminement du vote. Ces opérations sont réalisées par la commission d'organisation des élections érigée en bureau de vote sous l'autorité de son président.
L'agrément ministériel délivré à la société anonyme coopérative d'union d'économie sociale SA UES HABITAT PACT, dont le siège social est situé à Lille (59), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Champagne-Ardenne, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé en vue de l'accès respectivement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières sont organisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes maximum portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances professionnelles, l'environnement professionnel et la motivation du candidat à accéder au grade supérieur.
 L'épreuve est notée de 0 à 20.
 Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note supérieure à 10 sur 20.
L'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes consistant en un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé de dix minutes portant sur les fonctions et l'expérience professionnelle du candidat, au cours duquel le candidat doit notamment présenter de manière synthétique un dossier ou un projet de son choix, qu'il a conduit, ou auquel il a fortement contribué, au cours de sa carrière. L'exposé est suivi de questions posées par le jury destinées à apprécier les connaissances du candidat sur son environnement professionnel, ses connaissances administratives générales ainsi que ses qualités de réflexion.
Sont admis à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées respectivement au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au 1° du II du même article pour une promotion au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang de Biguglia » (zone spéciale de conservation FR 9400571) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Furiani, Biguglia, Borgo, Lucciana.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Biguglia figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Bretelle 3, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Coin des Pantennes, 21440 Poiseul-la-Grange.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les mots : « secrétaires administratifs d'administration centrale » figurant dans l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés. 
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimés.
Mmes Eugénie Laurent et Nelly Van Tran Bay, inspectrices principales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Jean-Paul Mourlon, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Maurice Bros, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
 a) Dans le premier alinéa, les mots : « arrêté du 21 avril 1983 modifié susvisé » sont remplacés par : « arrêté du 22 mars 2004 modifié relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages » ;
 b) Après : « Efectis France », il est créé le nouvel alinéa suivant :
 « Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton (CERIB). »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 24 mars 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts dans cinq spécialités en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les formulaires du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône. Le retrait des dossiers est fixé entre le 24 mai et le 22 juin 2011. La clôture des inscriptions est fixée au plus tard le 30 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi), pour les dossiers renvoyés par courrier, à l'adresse suivante : 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Les dossiers peuvent être obtenus :
― par préinscription sur le site internet :  www.cdg69.fr ;
― sur place à l'adresse précitée et pendant les horaires d'ouverture, de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
― par courrier avant le 22 juin 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes par voie postale doivent comporter l'intitulé du concours et être accompagnées d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 €.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg69.fr. 
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu, selon l'origine géographique des candidats, dans l'agglomération lyonnaise ou à Clermont-Ferrand, le 16 novembre 2011.
Les épreuves d'admission auront lieu à Sainte-Foy-lès-Lyon entre le 26 mars et le 6 avril 2012.
Les postes ouverts se répartissent comme suit :
SPÉCIALITÉS
TOTAL
NOMBRE DE POSTES OUVERTS
Concours externe
Concours interne
Troisième concours
Administration générale
167
97
50
20
Gestion du secteur sanitaire et social
25
16
7
2
Analyste
7
4
2
1
Animation
14
8
4
2
Urbanisme et développement des territoires
24
14
6
4
Total
237
139
69
29
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2010 susvisé est remplacé par :
 « A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Thierry Liabastres, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Michel Rocca, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SNC MSE L'Epivent, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Champs Bourguignons, Les Dix, Le Moulin Caumont et Les Grosses Bornes, 80240 Bernes.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Bretelle 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Combe Bordes, 21510 Etalante.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif montagneux du Cinto figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Mucchiatana » (zone spéciale de conservation FR 9400572) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Lucciana, Vescovato, Venzolasca, Sorbo-Ocagnano.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Mucchiatana figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Echalot 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Rappe Girard, 21510 Echalot.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 mars 2011 :
 I. ― Un concours sur épreuves pour l'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) aux praticiens des armées titulaires du niveau de qualification de praticien certifié.
 II. ― Pour l'année 2011, 7 places sont offertes au concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité pour l'ensemble des corps de médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes dans les trois domaines de la médecine hospitalière, de la recherche et de la médecine d'armée.
 III. ― La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 31 janvier 2011 fixant les modalités d'organisation et de déroulement du concours d'accès aux emplois de praticien des armées responsable de spécialité.
 IV. ― Le programme, la nature et la durée des épreuves sont fixés dans l'annexe de l'arrêté précité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SAS La Compagnie du vent, dont le siège social est situé parc d'activités Millénaire II, Le Triade II, 215, rue Samuel-Morse, CS 20756, 34967 Montpellier Cedex 2, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Bouche de Bœuf, 11200 Canet-d'Aude.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif montagneux du Cinto » (zone spéciale de conservation FR 9400576) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 ― de la Haute-Corse : Calenzana, Albertacce, Asco, Calenzana, Corscia ; 
 ― de la Corse-du-Sud : Evisa.
A la sous-section 2 de la section V du chapitre II du titre III du livre Ier du code des assurances, il est créé un article D. 132-10 ainsi rédigé : 
« Art. D. 132-10.-I. ― Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 143-2, les droits individuels relatifs à un contrat mentionné à l'article L. 143-1, souscrit ou non dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, sont transférables vers un plan mentionné à l'article L. 144-2 dans les conditions et limites prévues à la présente section. 
« II. ― Les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ainsi que les mutuelles régies par le code de la mutualité sont assimilées à des entreprises d'assurance pour l'application du présent article. »
Le contrôleur a tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place. L'établissement est tenu de lui communiquer toutes les informations nécessaires à l'exécution de sa mission.
 Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les documents à caractère stratégique relatifs à l'établissement, à ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers, et notamment les prévisions pluriannuelles permettant d'apprécier les conditions de financement du projet du Grand Paris ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au fonctionnement de l'établissement ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'avancement du schéma d'ensemble et des projets d'infrastructures mentionnés à l'article 7-II de la loi du 3 juin 2010 susvisée ;
 ― la situation d'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation de la trésorerie et des placements ;
 ― les documents retraçant la stratégie des ressources humaines, l'état de la masse salariale, des effectifs permanents et non permanents ainsi que l'évolution des rémunérations et la politique des promotions ;
 ― tout document permettant d'apprécier la cartographie des risques et leur maîtrise.
L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. M. Paul BENICHOU, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 3. M. Paul GILLOT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions du service immobilier du Palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 4. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et Mlle Jacqueline GONET, attachée d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 5. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études ; ».
L'article 6 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'administration centrale à :
 1. M. Patrice BUNEL, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle gestion des carrières et des rémunérations du département des ressources humaines.
 2. Mme Edith COURRIERE-IDRAC, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du pôle de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences du département des ressources humaines.
 3. M. Thomas SAINT-AUBIN, agent contractuel, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie éditoriale du département de l'information et de la communication.
 4. Mme Odile AUBOURG, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau des outils de communication du département de l'information et de la communication.
 5. Mme Fanny KUPFERBERG, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau des événements et des campagnes du département de l'information et de la communication.
 6. Mme Dominique EMERAUD, attachée d'administration, dans la limite des attributions du pôle programmation et suivi budgétaire et du pôle achats du département de la programmation des achats et de la comptabilité.
 7. Mme Christelle CONTARET, attachée principale d'administration, Mme Françoise TERLIN, attachée d'administration, Mme Thérèse MADY, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et Mme Josiane GUILHEM, cadre permanent RATP, dans la limite des attributions du pôle comptabilité du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
 8. M. Jean-Pierre SIRACUSA, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle informatique et télécommunications du département des moyens généraux.
 9. M. Gilles MAYEUX, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle fonctionnement et travaux du département des moyens généraux.
 10. Mme Anne CHESNOY, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives de l'administration centrale du département des archives, de la documentation et du patrimoine.
 11. Mme Annie GODET, chargée d'études documentaires, dans la limite des attributions du pôle archives électroniques du département des archives, de la documentation et du patrimoine. »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société du Grand Paris, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement public, dont elle analyse les risques et évalue la performance, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, après l'article R. 143-5, un article D. 143-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 143-5-1. - Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000. »
L'article 16 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié comme suit :
 1° Dans le titre du chapitre « Equipement des véhicules d'accompagnement », les mots : « d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « de protection » ;
 2° Au second alinéa du chapitre « Equipement des véhicules de protection », les mots : « d'accompagnement » sont remplacés par les mots : « de protection » ;
 3° Après le chapitre « Equipement des véhicules de protection », il est ajouté un chapitre ainsi rédigé :
 « Equipement des véhicules de guidage :
 « Ils sont munis d'un feu tournant ou à tube à décharge au minimum, fonctionnant jour et nuit, conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié susvisé.
 « Lors du guidage d'un convoi, les véhicules de guidage circulent avec les feux de croisement allumés de jour comme de nuit.
 « Si le véhicule de guidage est une voiture particulière au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, il est, en outre, muni :
 « ― de bandes rétroréfléchissantes conformes aux dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1987 modifié susvisé ;
 « ― d'un ou de deux panneaux rectangulaires "guidage convoi” ayant les mêmes caractéristiques que celles des panneaux "convoi exceptionnel” décrits ci-dessus :
  « ― soit un panneau double face placé verticalement sur le toit du véhicule visible de l'avant et de l'arrière ;
  « ― soit un panneau visible de l'avant et un autre visible de l'arrière placés verticalement le plus haut possible, sur le toit ou à défaut sur la partie de carrosserie la plus haute du véhicule.
 « La présence de deux feux tournants est autorisée s'ils sont situés de part et d'autre du panneau "guidage convoi” qui, dans ce cas, peut avoir comme dimensions : 1,10 × 0,40 m.
 « En dehors du service, les panneaux rectangulaires "guidage convoi” doivent être masqués ou escamotés et le ou les feux tournants ou à tube à décharge éteints. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la SNC MSE Le Champ vert, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Le Moulin de la Folie, Le Gros Chêne, Plan Maly, Moulin Macrez et La Couture, 60210 Sommereux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'agrément ministériel délivré à l'association PACT H & D BEARN BIGORRE, dont le siège social est situé à Pau (Pyrénées-Atlantiques), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des départements des Pyrénées-Atlantiques (64) et des Hautes-Pyrénées (65).
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale. »
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite des attributions du bureau du contentieux administratif.
 2. Mme Marie-Aude RECHER-LAMBEY, attachée d'administration, chargée de mission pour les questions européennes à la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux, dans la limite des attributions en matière de droit européen et de droit communautaire du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Véronique CARRE, magistrate, dans la limite des attributions du département des ressources humaines.
 4. M. Thierry DAVIAU, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département de la programmation budgétaire, des achats et de la comptabilité.
 5. Mme Florence DUHOT, agente contractuelle, dans la limite des attributions du département de l'information et de la communication.
 6. M. Serge PARADOWSKI, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du département des moyens généraux.
 7. Mme Juliette NUNEZ, conservatrice en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du département des archives, du patrimoine et de la documentation. »
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'ordonnateur :
 ― les décisions de portée générale relatives aux recrutements, à l'avancement et à la fixation des rémunérations ;
 ― les marchés, contrats et conventions.
 Les contrats de recrutement à partir d'un montant de salaire brut annuel de 100 000 € sont soumis à l'avis préalable du contrôleur.
 Les dossiers relatifs aux actes et décisions soumis à l'avis préalable du contrôleur sont transmis au contrôleur accompagnés de toutes pièces justificatives.
Aux articles R. 131-52, R. 211-22, R. 211-23, D. 521-2-11, R. 522-4, R. 522-5, R. 522-6, R. 522-7, R. 522-12, R. 522-14, R. 522-16, R. 522-17, R. 522-21, R. 522-30 et R. 522-46 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ».
Aux articles R. 5141-48, R. 5141-49, R. 5141-53, R. 5141-54, R. 5141-54-2 et R. 5141-54-3 du même code, les mots : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».
I. - A l'article R. 131-52 du même code, les mots : « chapitre VI du titre III » sont remplacés par les mots : « chapitre III du titre Ier ».
 II. - Le 4° du I de l'article R. 523-5 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;
 2° Le c est abrogé ;
 3° Les d et e deviennent les c et d.
Aux articles R. 1331-1, D. 1332-3, D. 1332-12, R. 1333-28, R. 1333-36, R. 1334-18, R. 3114-10 et R. 5132-65 du même code, les mots : « Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail».