B 2. - Règle particulière de rattachement
    à la section de l'agriculture
      L'article R. 513-8 dispose que << relèvent de la section de l'agriculture     les entreprises ou établissements qui, au titre de leur activité principale,     emploient un ou plusieurs salariés entrant dans les catégories prévues aux 1o     à 7o et 9o de l'article 1144 du code rural. >>      Cette disposition est le fondement unique du champ de compétence de la     section de l'agriculture du conseil de prud'hommes, à l'exclusion de toute     correspondance avec le code APE de l'établissement.
      C'est ainsi à titre d'exemple, s'agissant d'une entreprise de pêche dont le     code NAF est 05 et devrait à ce titre relever de la section de l'industrie,
     qui utilise, au titre de l'activité principale justifiant cette     immatriculation, les services d'un ou plusieurs salariés soumis aux     dispositions de l'article 1144 du code rural, tels que des ouvriers et     employés d'établissement de conchyliculture et de pisciculture, l'employeur     déclarera, et le maire inscrira, l'ensemble des effectifs de l'établissement     concerné dans la section de l'agriculture.
      Les catégories de salariés énumérées à l'article 1144 du code rural sont les     suivantes :
      - salariés occupés dans les exploitations de culture et d'élevage de quelque     nature qu'elles soient, les exploitations de dressage, d'entraînement, les     haras ainsi que les établissements de toute nature dirigés par l'exploitant     agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la     commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le     prolongement de l'acte de production ou dans les structures d'accueil     touristique qui ont pour support l'exploitation ;
      - ouvriers et employés occupés dans les établissements de conchyliculture et     de pisciculture et établissements assimilés, à l'exception de ceux qui     relèvent du régime social des marins ;
      - ouvriers et employés occupés dans les exploitations de bois ; sont     considérées comme exploitations de bois :
    a) Les travaux d'abattage, ébranchage, éhouppage, débardage sous toutes
    b) Lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de
      - salariés exécutant des travaux d'équipement forestier, lorsqu'ils sont     accessoires aux travaux ci-dessus ;
      - salariés des artisans ruraux n'employant pas plus de deux ouvriers de     façon permanente ;
      - salariés des entreprises de travaux agricoles ;
      - garde-chasse, garde-pêche, gardes forestiers, jardiniers, jardiniers     gardes de propriété et, de manière générale, toute personne qui, n'ayant pas     la qualité d'entrepreneur, est occupée par des groupements et sociétés de     toute nature ou des particuliers à la mise en état et à l'entretien des     jardins ;
      - salariés des organismes de mutualité agricole, des caisses de crédit     agricole mutuel, des coopératives agricoles, des sociétés d'intérêt collectif     agricole, des sociétés à caractère coopératif dites fruitières, des sociétés     agricoles diverses, des syndicats agricoles, des associations syndicales de     propriétaires dont l'objet est agricole et, d'une manière générale, de tout     groupement professionnel agricole et, sous réserve de ce qui est dit supra     chapitre Ier au point A. 2, salariés des chambres d'agriculture et du Centre     national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles     (CNASEA) ;
      - apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 980-4 du code     du travail, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales     agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et     groupements ci-dessus énumérés.