Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « un tribunal judiciaire ou » sont supprimés et les mots : « ceux-ci » sont remplacés par les mots : « celui-ci » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Comportant des fonctions d'expertise à l'Ecole nationale des greffes. »
ANNEXE
LISTE DES MODIFICATIONS SOUHAITÉES PAR LES OPÉRATEURS
En réponse à une sollicitation de l'Arcep, les opérateurs ont proposé des modifications sur les projets d'arrêtés mis en consultation publique par le Gouvernement.
Sont présentées ci-dessous, les modifications qui s'appliquent au projet d'arrêté sur lequel l'Arcep a été saisie le 13 décembre 2019 :
Arrêté
Département
Identifiant de site
Opérateurs désignés
Numéro de zone
Opérateur demandeur
Nature 
      

    de la 
      

    demande
2019_4
3
2019_LOT3_ZG_03_002_S1
BOUYGUES TELECOM/
      

    FREE MOBILE/SFR
2019_04_03-1
ORANGE
Ajout
2019_4
9
2019_LOT2_ZN_09_014_S1
BOUYGUES TELECOM/
      

    FREE MOBILE
2019_04_09-2
SFR
Ajout
2019_4
28
2019_LOT2_ZN_28_003_S1
BOUYGUES TELECOM/
      

    FREE MOBILE/
      

    ORANGE/SFR
2019_04_28-1
BOUYGUES TELECOM/
SFR
Retrait
2019_4
53
2019_LOT3_ZN_53_009_S1
SFR
2019_04_53-2
BOUYGUES TELECOM
Ajout
2019_4
54
2019_LOT2_ZN_54_006_S1
BOUYGUES TELECOM/
      

    SFR
2019_04_54-1
FREE MOBILE
Ajout
I. - Les dispositions des articles 2 et 5 s'appliquent aux travaux de création ou d'aménagement des aires permanentes d'accueil dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée après le 31 décembre 2020.
II. - Les règlements intérieurs des aires permanentes d'accueil sont mis en conformité avec le règlement intérieur type annexé au présent décret dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Les dispositions des articles 2 et 13 s'appliquent aux terrains familiaux locatifs en service à la date de publication du présent décret dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci.
IV. - Les dispositions des articles 2 et 13 s'appliquent, dans un délai de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, aux travaux de création ou d'aménagement des terrains familiaux locatifs dont la déclaration préalable ou la demande de permis d'aménager est déposée avant le 1er janvier 2021.
V. - Toutefois, dans les cas mentionnés aux III et IV, le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut déroger à l'obligation d'une pièce destinée au séjour mentionnée à l'article 13, pour tenir compte d'une impossibilité technique de la construire sur le terrain.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Aux articles R. 851-1, R. 851-2, R. 851-5 et R. 851-6, les références : aux articles 2 et 3 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage sont remplacées par les références : aux articles 2 et 5 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

2° Aux articles R. 851-3 et R. 851-7, la référence : décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage est remplacée par la référence : décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

3° A l'article R. 851-6, la référence : à l'article 4 du décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 susmentionné est remplacée par la référence : à l'article 9 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté .
L'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, et composé des représentants suivants : » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « deux représentants » sont remplacés par les mots : « un représentant » ; 
3° Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-un représentant de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; » 
4° Au sixième alinéa, les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement) » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement » ; 
5° La troisième phrase du huitième alinéa est remplacée par la phrase suivante : 
« Toutefois, le comité ne peut valablement délibérer sur les projets qui lui sont soumis que si la moitié au moins des membres du comité d'engagement est présent. » ; 
6° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'examen des projets qui les concernent, participent également un représentant du ministre de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé de la culture, le directeur général de la Caisse de garantie du logement locatif social, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat ou leurs représentants. »
L'article 2 de l'arrêté du 8 avril 2015 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au sixième alinéa, les mots : « de la communication » sont supprimés ; 
2° Au huitième alinéa, les mots : « de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (action Logement) » sont remplacés par les mots : « du groupe Action Logement ».
La sous-direction « achats de l'Etat » définit et met en œuvre la politique des achats de l'Etat, élabore les stratégies d'achat interministérielles et veille à leur mise en œuvre effective. Elle assure, le cas échéant, le portage de certains supports d'achat interministériels. Elle élabore avec les services de l'Etat les politiques de consommation sur les marchés et les actions visant à la bonne utilisation des marchés.
Elle conduit les travaux du comité des achats de l'Etat.
Elle conseille les ministères sur les stratégies d'achat ministérielles.
Elle anime un réseau d'experts en matière d'achat.
ANNEXE 2
LISTE DES POINTS D'INTÉRÊT PRÉSENTANT UNE PROXIMITÉ AVEC D'AUTRES ZONES DE PRÉCÉDENTS ARRÊTÉS DU DISPOSITIF DE COUVERTURE CIBLÉE OU AVEC DES SITES « ZONES BLANCHES CENTRES-BOURGS »
Département
Identifiant de la zone
Numéro        
     de zone
(X ; Y)        
     du/des        
     point(s)        
     d'intérêt (PI)
Opérateurs désignés
Commentaire
14
ZN_14_001
2019_07_14-1
(477859,2 ; 6902888,62) (477976,71 ; 6902985,92) (478100,98 ; 6903473,77)
BOUYGUES TELECOM/SFR
3 PI correspondant aux arrondis près à ceux d'une zone du 2e arrêté 2019 (2019_2_14-1/Beuvron-en-Auge/FREE MOBILE-ORANGE)
30
LOT1_2019_ZN_30_003
2019_07_30-1
(756840 ; 6335433)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Situé à moins de 1 km du site "ZB CB" des Plantiers
42
LOT2_2019_ZG_42_005
2019_07_42-1
(800926 ; 6560551)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Situé à moins de 1 km du site "ZB CB" de Mars
43
LOT1_2019_ZG_43_005
2019_07_44-3
(742030,01 ; 6472768,01) (742462,67 ; 6473397,79)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Situés à moins de 1 km du site "ZB CB" desservant les CB de Laval-sur-Doulon et Saint-Vert
46
GC_46_005
2019_07_46-6
(607227,7 ; 6369725,4)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Présence du PI dans 2e arrêté de 2019 (zone 2019_2_46-6/ GC_46_10)
48
LOT2_2019_ZN_48_019
2019_07_48-3
(751104,46 ; 6377998,67) (751089,59 ; 6377939,04) (751136,87 ; 6378051,21) (751190,73 ; 6378088,63) (751188,05 ; 6378051,63)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
Situés à environ 1km du site "ZB CB" desservant le CB de Mont Lozère et Goulet
90
GC_90_104
2019_07_90-1
(1006764 ; 6726103)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
A environ 200 mètres d'un PI du 2e arrêté 2019 (2019_02_90-2/Suarce)
95
ZN_95_004
2019_07_95-1
(606315 ; 6886808)
FREE MOBILE/ORANGE
A moins de 1 km de 2 PI d'une zone du 2e arrêté 2019 (2019_2_95-1/Viennes en Arthies/BOUYGUES TELECOM-FREE MOBILE-ORANGE-SFR)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de l'avenant n° 92 du 27 mars 2019 relatif aux salaires minima des employés, des agents de maitrise et des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur général adjoint de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international au ministère de l'Europe des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie (réglementaire) du code du travail est complétée par un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 8 
« Le système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales 
« Art. R. 6323-21-7.-I.-Le système d'information national commun prévu à l'article L. 6323-17-2 est mis en œuvre par France compétences qui en assure la conception, le déploiement, l'exploitation et la maintenance. 
« France compétences est en charge du pilotage de ce système d'information et fixe les modalités de sa gouvernance et de son organisation financière. Elle définit et met en œuvre le cadre stratégique commun pour son développement et organise son administration. Elle veille également à son adaptation et détermine les modalités et les actions d'accompagnement nécessaires à son utilisation. 
« II.-Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ont recours au système d'information national commun pour l'exercice de leurs missions et procèdent, à ce titre, à son alimentation. 
« Art. R. 6323-21-8.-Le directeur général de France compétences est responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre au moyen du système d'information national commun mentionné à l'article R. 6323-21-7. 
« Art. R. 6323-21-9.-Le système d'information national commun des commissions paritaires interprofessionnelles permet la transmission dans le système d'information du compte personnel de formation mentionné à l'article L. 6323-8 des données mentionnées au II de l'article R. 6323-34 dont il dispose. »
L'arrêté du 3 août 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les deux derniers alinéas de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'inspection médicale du travail est rattachée au directeur général. » ; 
2° A l'article 4, les cinq premiers alinéas sont supprimés et au sixième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction des relations individuelles et collectives de travail » ; 
3° A l'article 5, les quatre premiers alinéas sont supprimés et au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 6, après le mot : « comprend » est inséré le mot : «, notamment » et le deuxième alinéa est supprimé ; 
5° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « comprend » est remplacé par les mots : « est chargée » ; 
b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « le » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « du bureau » sont supprimés ; 
6° Les articles 2,9 et 10 sont abrogés.
L'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 
2° A l'article 3, les quatre premiers alinéas sont supprimés et, au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction de l'emploi et du marché du travail » ; 
3° A l'article 4, les quatre premiers alinéas sont supprimés et, au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles » ; 
4° A l'article 5, les quatre premiers alinéas sont supprimés et, au cinquième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle » ; 
5° A l'article 6, les cinq premiers alinéas sont supprimés, au sixième alinéa le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction de l'action régionale, de la modernisation et des moyens » et, au dernier alinéa, les mots : « le Centre d'études de l'emploi et » sont supprimés ; 
6° Les articles 1er, 7,8 et 9 sont abrogés.
L'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au 2, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater et au plus tard : 
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; 
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ; 
2° Au d du 3, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du semestre civil mentionné au 4 de l'article 1929 quater » ; 
3° Le 5 est abrogé ; 
4° Au 8, le chiffre : « 5 » est supprimé ; 
5° Au second alinéa du 9, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ; 
6° Au 10, les mots : « des attestations prévues au 5 et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».
L'article D. 2573-20 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au I, les mots : « du II au V » sont remplacés par les mots : « du II au VI » ; 
2° Il est complété par un VI ainsi rédigé : 
« VI.-Les articles R. 2221-24, R. 2221-30 et R. 2221-96 sont applicables dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1472 du 26 décembre 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux régies municipales. »
L'article R. 2221-30 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »
L'article 2 du décret du 17 avril 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° Au II, les mots : « au plus tard dans le mois qui suit l'expiration du délai de neuf mois » sont remplacés par les mots : « dans le mois qui suit le semestre civil de référence et au plus tard : 
« a) Le 31 janvier pour les sommes dues au 31 décembre de l'année précédente ; 
« b) Le 31 juillet pour les sommes dues au 30 juin de l'année courante » ; 
2° Au 4° du III, les mots : « de la période de neuf mois prévue au 4 de l'article 379 bis du code des douanes » sont remplacés par les mots : « du semestre civil » ; 
3° Le V est abrogé ; 
4° Au VIII, les mots : « V, » sont supprimés ; 
5° Au second alinéa du IX, les mots : «, le montant des sommes inscrites et, le cas échéant, les mentions de contestations » sont remplacés par les mots : « et le montant des sommes inscrites » ; 
6° Au X, les mots : « des attestations prévues au V et » sont remplacés par les mots : « de l'attestation prévue ».
L'article R. 1221-4 du code des transportsest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'agent comptable est soit un comptable direct du Trésor » sont remplacés par les mots : « Le comptable est soit un comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, pour les régies créées à compter du 1er juillet 2020, le choix de confier les fonctions de comptable à un comptable de la direction générale des finances publiques est subordonné à un avis conforme du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant n° 2018-02 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d'ancienneté, de vacances et autres indemnités, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent des compléments de salaire (prime d'ancienneté, indemnité de panier journalière, indemnité journalière de poste, prime de vacances) et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2019, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les alinéas 2 et 3 de l'article 2 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
L'article R. 6261-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au montant des fractions de cette taxe réservées au financement de l'apprentissage, en application des I et II de l'article L. 6241-2. » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à l'article 1599 ter J du code général des impôts. » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2. »
Avant le 1er janvier 2021, les employeurs déposent auprès de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte un état des non-conformités aux prescriptions techniques communes mentionnées à l'article 1er et constatées sur les équipements de travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018, ou commandés avant cette même date et mis en service ultérieurement.
Cet état est accompagné d'un plan de mise en conformité des équipements de travail non conformes permettant leur mise en conformité avant le 1er janvier 2022.
Les équipements de travail tels que définis à l'article L. 4311-2 du code du travail utilisés à Mayotte depuis une date antérieure au 1er janvier 2018 ainsi que les équipements commandés avant cette date et mis en service ultérieurement sont mis en conformité avec les prescriptions techniques communes prévues au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail avant le 1er janvier 2022.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° La section 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« Solde de la taxe d'apprentissage 
« Art. R. 6241-19.-Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage s'acquittent du solde de 13 % mentionné au II de l'article L. 6241-2 sur la base d'une assiette constituée de la masse salariale de l'année précédant l'année au titre de laquelle la taxe est due. L'imputation des dépenses libératoires sur cette fraction de la taxe d'apprentissage s'effectue, au choix de l'employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités prévues au 1° et au 2° de l'article L. 6241-4. 
« Art. R. 6241-20.-Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4, les dépenses réellement exposées prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles effectuées, avant le 1er juin de cette année, directement auprès des établissements et organismes habilités à en bénéficier en application de l'article L. 6241-5. 
« Les établissements et organismes mentionnés à l'alinéa précédent établissent un reçu destiné à l'entreprise indiquant le montant versé et la date du versement. 
« Art. R. 6241-21.-Le représentant de l'Etat dans la région arrête et publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l'article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l'article L. 6241-4 et établis dans la région. 
« Art. R. 6241-22.-Le représentant de l'Etat dans la région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l'orientation tout au long de la vie mentionnés au 11° de l'article L. 6241-5. 
« Art. R. 6241-23.-Les listes mentionnées aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 font l'objet d'un avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné à l'article L. 6123-3. 
« Art. R. 6241-24.-Lorsque les employeurs procèdent aux dépenses libératoires selon les modalités prévues au 2° de l'article L. 6241-4, les subventions prises en compte pour l'année au titre de laquelle la taxe d'apprentissage est due sont celles versées aux centres de formation d'apprentis entre le 1er juin de l'année précédente et le 31 mai de cette année. 
« Les centres de formation d'apprentis établissent un reçu destiné à l'entreprise daté du jour de livraison des matériels et équipements et indiquant l'intérêt pédagogique de ces biens ainsi que la valeur comptable justifiée par l'entreprise selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle. » ; 
2° La section 4 est abrogée.
L'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine protégée " Minervois La Livinière " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois La Livinière ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois La Livinière " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois La Livinière " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO - 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO - 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier,
- ou par le lien suivant :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-CDC-MinervoisLaLivinière2019.pdf sur le site Internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Minervois La Livinière " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix-d'Argent, 34070 Montpellier.
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique est modifié comme suit : 
I.-L'article 1er est modifié comme suit : 
A.-Au I, après les mots : « pour toutes consultations ou soins externes », sont insérés les mots : « et des fichiers complémentaires » ; 
B.-Au IV, après les mots : « (R3A) », est inséré le mot : « chaînables » ; 
C.-Au V, les mots : « dans un fichier dénommé “ FICHCOMP ” » sont remplacés par les mots : « dans un fichier de type “ FICHCOMP ” ». 
II.-L'article 5 est modifié comme suit : 
A.-Au I, après les mots : « propriété de l'Etat. Les RPSA », sont insérés les mots : « et les R3A » ; 
B.-Au I, après les mots : « chaînage des séjours », sont insérés les mots : « et des actes et soins externes » ; 
C.-Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés. 
III.-L'article 7 est modifié comme suit : 
A.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-4 bis » est remplacée par la référence : « 2020-4 bis » ; 
B.-Au troisième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis ».
L'article R. 522-68 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans chaque département d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe et à la Martinique » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A La Réunion et en Guyane, une convention est conclue entre la caisse d'allocations familiales et l'Etat. Elle détermine les modalités du versement de l'allocation par les caisses d'allocations familiales concernées. »
Le troisième alinéa du 16° de l'article R. 522-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« “ 3° La liste des compétences déléguées à la caisse d'allocations familiales sur le fondement du 1° de l'article L. 262-25, ainsi que leurs modalités de suivi, d'évaluation et de contrôle par l'Etat ; ” ».
L'article 4 du décret du 26 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'année 2019, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant des sections professionnelles suivantes est fixé comme suit : 
« 1° Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 
«-classe A (classe de référence) : 440 euros. 
« 2° Section professionnelle des médecins : 
«-classe A : 631 euros ; 
«-classe B : 738 euros ; 
«-classe C : 863 euros. 
« 3° Section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes : 
«-au titre de l'incapacité permanente et du décès des chirurgiens-dentistes : 780 euros ; 
«-au titre de l'incapacité professionnelle temporaire des chirurgiens-dentistes : 298 euros ; 
«-classe A (classe de référence des sages-femmes) : 91 euros. 
« 4° Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 
«-cotisation unique : 670 euros. 
« 5° Section professionnelle des vétérinaires : 
«-classe A (classe de référence) : 390 euros. 
« 6° Section professionnelle des experts-comptables et des comptables agréés : 
«-classe 1 : 288 euros ; 
«-classe 2 : 396 euros ; 
«-classe 3 : 612 euros ; 
«-classe 4 : 828 euros. 
« 7° Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 
«-classe A (classe de référence) : 76 euros. 
« 8° Section professionnelle des notaires : 
«-cotisation unique : 883 euros. »
Pour l'année 2019 :
1° Le coefficient de référence prévu à l'article 2 du décret du 11 avril 1962 susvisé est fixé à 75,58 ;
2° Pour l'application du IV de l'article 3 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le montant de la classe spéciale est fixé à 461 euros.
L'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique, est modifié comme suit : 
I.-A l'article 5, les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas sont supprimés. 
II.-L'article 7 est modifié comme suit : 
A.-Au deuxième alinéa, la référence : « 2019-1 bis » est remplacée par la référence : « 2020-1 bis » ; 
B.-Au troisième alinéa, la référence : « 2019-2 bis » est remplacée par la référence : « 2020-2 bis » ; 
C.-Au quatrième alinéa, la référence : « 2019-3 bis » est remplacée par la référence : « 2020-3 bis » ; 
D.-Au cinquième alinéa, la référence : « 2019-8 bis » est remplacée par la référence : « 2020-8 bis » ; 
E.-Au sixième alinéa, la référence : « 2019-9 bis » est remplacée par la référence : « 2020-9 bis ».
Sont abrogés :
-l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
-l'arrêté du 29 avril 2002 relatif à l'organisation du service de l'informatique de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et portant désignation d'un ordonnateur secondaire ;
-l'arrêté du 20 octobre 2008 portant organisation du service à compétence nationale dénommé « systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
L'article 3 de l'arrêté du 8 février 2001 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « a rang de chef de service. Il » sont supprimés ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« II.-L'agence comprend des unités de travail responsables d'activités opérationnelles et des unités de travail responsables d'activités de contrôle interne et de contrôle des risques, séparées des activités opérationnelles. 
« Elle comprend notamment, au titre des activités opérationnelles, un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat. » ; 
b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième alinéa, les mots : « Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Ce pôle » et la dernière phrase est supprimée ; 
c) Le troisième alinéa, devenu le quatrième alinéa, est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 29 octobre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Elle comprend » sont remplacés par les mots : « Elle comprend des services administratifs, contentieux et comptables ainsi que trois directions fonctionnelles » ; 
2° Les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au sein du ministère de l'économie et des finances » et les mots : « chargé des études ayant pour objet d'enrichir ou de faire évoluer la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques au travers d'une veille constante sur les usages numériques innovants » sont supprimés ; 
b) Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est la structure de maîtrise d'ouvrage professionnelle chargée de mettre en œuvre la stratégie numérique de la direction générale des finances publiques. Il est chargé de la promotion des projets transversaux et des nouveaux usages. Il pilote le budget et assure le suivi des ressources humaines liés à ses missions. » ; 
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
L'arrêté du 12 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'ENCCRF assure les missions suivantes, dans le cadre des orientations définies par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 
«-mise en œuvre de la formation initiale des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-mise en œuvre de la préparation aux concours internes des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-le cas échéant toute autre action de formation dans les domaines relevant de sa compétence, notamment au bénéfice des agents du service commun des laboratoires. 
« L'Ecole concourt aux missions suivantes : 
«-organisation des concours et des épreuves de sélection des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-mise en œuvre de la formation continue des agents des corps de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-mise en œuvre de la politique documentaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
«-mise en œuvre de la politique d'accueil, d'information et de réponse aux publics ; 
«-actions de coopération internationale. » ; 
2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) est placée sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
« Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel de l'école. »
L'arrêté du 29 avril 2002 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
«-le développement et la maintenance des applications métier ; 
«-l'exploitation des applications métier, des infrastructures et des équipements informatiques ; 
«-l'assistance et le support aux utilisateurs ; 
«-la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information. » ; 
b) Au huitième alinéa, devenu le sixième alinéa, les mots : « dans le cadre des orientations décidées par le directeur général » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des compétences exercées avec d'autres services administratifs et dans le cadre des orientations décidées par le plan numérique de l'Etat, le secrétariat général des ministères économiques et financiers et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » ; 
2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le directeur du service de l'informatique est nommé par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. 
« Il exerce son autorité sur l'ensemble du personnel du service. »
L'arrêté du 28 août 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le service à compétence nationale dénommé “ service de l'information stratégique et de la sécurité économiques ” comprend notamment un pôle des opérations chargé de mettre en œuvre les missions mentionnées au I de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé. » ; 
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés.
Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe III, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe III sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1°, 2° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
ANNEXE VIII
Liste des décisions déléguées relatives aux opérations de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale :
1° Nomination des jurys ;
2° Examens des dossiers de candidatures ;
3° Etablissement de la liste des candidats admis à concourir ;
4° Organisation et déroulement des épreuves d'admissibilité ;
5° Organisation de la réunion d'admissibilité ;
6° Organisation et déroulement des épreuves d'admission ;
7° Organisation de la réunion d'admission ;
8° Nomination des lauréats ;
9° Travaux préparatoires à l'affectation.
ANNEXE VII
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions départementales interministérielles.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congé d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de formation professionnelle ;
4° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
5° Congé pour bilan de compétences ;
6° Congé pour formation syndicale ;
7° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
8° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
9° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
10° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 9°, 11° et 17°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
11° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
12° Autorisations d'absence ;
13° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
14° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
15° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
16° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
17° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
18° Aménagements et facilités d'horaires.
Pour les fonctionnaires relevant des corps et emplois listés au A de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe IV, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe IV sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
ANNEXE VI
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
2° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
3° Gestion des jours de réduction du temps de travail ;
4° Autorisations d'absence ;
5° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
6° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
7° Aménagements et facilités d'horaires ;
8° Réemploi, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
ANNEXE V
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions interdépartementales des routes ;
- directions interrégionales de la mer ;
- services à compétence nationale mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé ;
- services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congé pour formation syndicale ;
3° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
4° Congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
5° Congé de formation professionnelle ;
6° Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
7° Congé de maladie ;
8° Congé de grave maladie ;
9° Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
10° Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
12° Congé pour bilan de compétences ;
13° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
14° Autorisations d'absence ;
15° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
16° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
17° Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;
18° Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
19° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;
20° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
21° Avertissement et blâme ;
22° Aménagements et facilités d'horaires ;
23° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales.
24° Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.
I. - Pour les membres des corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable et des techniciens supérieurs du développement durable affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux avancements d'échelons sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
II. - Pour les membres du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable relevant de la spécialité administration générale et affectés dans les services mentionnés aux A des annexes II à IV, les décisions relatives aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII sont déléguées aux autorités mentionnées aux 1° à 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
I. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe V du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe V sont déléguées aux autorités visées aux 3°, 5°, 7° et 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
II. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VI du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VI sont déléguées aux autorités visées aux 1°, 2° et 6° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
III. - Pour les agents contractuels mentionnés au B de l'annexe I du présent arrêté et affectés dans les services mentionnés au A de l'annexe VII du présent arrêté, les décisions de gestion prévues au B de l'annexe VII sont déléguées à l'autorité mentionnée au 1° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé, sans préjudice des décisions déléguées par l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé.
IV. - Pour les agents contractuels relevant des articles 6 quater et 6 sexies de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, l'ensemble des décisions ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission consultative paritaire et qui ne relèvent ni des décisions mentionnées du I au III, ni des arrêtés du 31 mars 2011 et du 29 décembre 2016 susvisés, est délégué aux autorités visées aux 1° à 8° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.