Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 août 2010, M. Larrieu (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, DGA techniques aéronautiques à Balma, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 octobre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2010, Mme Maraval (Marie-Paule), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction régionale de l'action sociale pour la gendarmerie de la zone de défense Est à Metz, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2011.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 octobre 2010, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 modifié, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir :
Au lieu de : « Mme Landais (Claire), directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche »,
 Lire : « Mme Courrèges (Anne), directrice des affaires juridiques du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
 (Le reste sans changement.)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Delaubier (Jean-Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 70e section) à l'université Paris-V pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
A compter du 1er novembre 2010 (6)
 Capitaine de frégate LSM Buat (Jean-Yves).
 Capitaine de frégate DETEC Gauvain (Raymond).
 Capitaine de frégate MISAR Lefebure (Yann).
 Capitaine de frégate CCA Leniaud (Jacques).
 Capitaine de frégate ENERA Protin (Marc).
 Capitaine de frégate LSM Romain (Bertrand).
 II. - Le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont les noms suivent :
A compter du 1er mars 2010
Option « études administratives militaires supérieures »
 Officier en chef de 2e classe Barbaza (Jean-Luc).
A compter du 1er avril 2010
Option « études administratives militaires supérieures »
 Officier en chef de 2e classe Marcourel (Jean-Louis).
A compter du 1er novembre 2010
Option « études scientifiques et techniques » ― branche scientifique (10)
 Capitaine de frégate SCLAS De Feraudy (Laurent).
 Capitaine de frégate AVIAT Dufour (Arnaud).
 Capitaine de frégate SCFLS Le Roy (Guilhem).
 Capitaine de frégate ENERA Richert (Karim).
 Capitaine de frégate ENERG Roussin (Benoît).
 Capitaine de frégate SCFCO Vauterin (Philippe).
 Capitaine de frégate SCFLS Vatasso (Arnaud).
 Capitaine de frégate SCLAS Wagner (Florence).
 Capitaine de corvette SCFLS Retaux (Vincent).
 Capitaine de corvette SCFLS Barrière (Julien).
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
Admis CID 2010 (23)
 Capitaine de corvette SCLSM Berthet (Arnaud).
 Capitaine de corvette SCSIC Bezacier (Thibaud).
 Capitaine de corvette STING Cazenave (Géraud).
 Capitaine de corvette SCSIC Chauvet (Benjamin).
 Capitaine de corvette SCFLS Droulle (Vianney).
 Capitaine de corvette SCLSM Fave (Pierre).
 Capitaine de corvette ENERG Gaucher (Philippe).
 Capitaine de corvette SCLAS Helluy (Jean-Pierre).
 Capitaine de corvette ENERA Herisson (Audrey).
 Capitaine de corvette SCLAS Jehanno (Rémi).
 Capitaine de corvette SCLAS Knapp (Etienne).
 Capitaine de corvette DETEC Lacroix (Gaël).
 Capitaine de corvette SCLAS Lucas (Pierre).
 Capitaine de corvette MISSM Nectoux (Olivier).
 Capitaine de corvette SCLSM Pohl (Luc).
 Capitaine de corvette SCFLS Pouliquen (Bertrand).
 Capitaine de corvette SCLSM Prevost-Allard (Frédéric).
 Capitaine de corvette SCFLS Prigent (Martin).
 Capitaine de corvette SCFLS Roux (Lionel).
 Capitaine de corvette SCLAS Siret (Hervé).
 Capitaine de corvette ENERG Vincent de Paule (Marc).
 Capitaine de corvette ENERA Zanassi (Paul).
 Capitaine de corvette SCLAS Perruchio (Sébastien) (*).
(*) Officiers admis au CID, ne percevant pas la prime de qualification n° 2 (CID étranger).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, exercées par M. Daniel Bouchet, directeur du travail détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de la jeunesse et des solidarités actives et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 octobre 2010, sont nommés membres de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale :
 1° En qualité de personnalités qualifiées ayant concouru ou concourant par leur action à l'insertion et à la lutte contre les exclusions :
 Mme ABJEAN (Annaïg).
 M. BERARD (Michel).
 M. BULTEZ (Jean-Pierre).
 M. CLERC (Denis).
 M. MARLIER (Eric).
 M. ROBERT (Christophe).
 Mme SAINT-MACARY (Dominique).
 2° En qualité de personnalités qualifiées parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions :
 M. BORGETTO (Michel).
 M. FORSTER (Michael).
 M. GLOUKOVIEZOFF (Georges).
 M. LEGROS (Michel).
 M. MOUILLART (Michel).
 M. OUTIN (Jean Luc).
 Mme PERIVIER (Hélène).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Aimée Dubos, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète d'Argenteuil (1re catégorie), est nommée directrice de l'administration à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 novembre 2010, Mme de Carné de Trécesson de Coëtlogon (Marine), conseillère des affaires étrangères, est nommée sous-directrice du changement climatique et du développement durable à la direction des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, Mme Andréani (Emmanuelle), épouse Régent, est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 18e section) à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour les subventions attribuées avant le 1er janvier 2012, le représentant de l'Etat peut, à titre dérogatoire, réduire ou supprimer la participation des collectivités territoriales prévue au premier alinéa, si les conditions suivantes sont réunies :
 1° Il est établi, au vu d'une analyse financière des comptes des collectivités concernées et de leurs perspectives d'évolution transmise par le directeur régional des finances publiques, que la situation financière de ces collectivités est dégradée ;
 2° En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention d'action foncière ;
 3° En Guyane, l'opération doit se situer sur le territoire d'une commune ayant conclu avec l'Etat une convention en faveur du logement social. »
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er octobre 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole ― SCA Atlantique fruits, dont le siège social est situé à La Châtaigneraie (Vendée), est retirée en raison de sa dissolution.
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
Report CID (17)
 Capitaine de corvette SCLSM Vitel (Philippe).
 Capitaine de corvette ENERA Bernard (Boris).
 Capitaine de corvette AVIAT Chaumette (Laurent).
 Capitaine de corvette ENERG Danielo (Christophe).
 Capitaine de corvette SCLAS Delaye (Romain).
 Capitaine de corvette MISAR Dubois (Benoit).
 Capitaine de corvette SCLSM Frankowski (Benoît).
 Capitaine de corvette SCLAS Haudos de Possesse (Thibault).
 Capitaine de corvette R PUB Hy (Myriam).
 Capitaine de corvette SCFLS Lacroix (Bruno).
 Capitaine de corvette ENERG Luchini (Marc).
 Capitaine de corvette SCLSM Naudet (Philippe).
 Capitaine de corvette SCLSM Rialland (Pierre).
 Capitaine de corvette SCLAS Rossignol (Nicolas).
 Capitaine de corvette SCSIC Sebastien (Vincent).
 Capitaine de corvette DETEC Tillier (Louis).
 Capitaine de corvette SCLSM Vandebrouck (Nicolas).
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, sont nommés ou promus dans l'armée active :
GENDARMERIE NATIONALE
I. - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers de gendarmerie
Au grade de capitaine
A compter du 1er août 2010
   Les capitaines :
 Bolze (David, Jean), rang du 1er août 2009.
 De Martin De Vivies (Renaud, Marie, Bertrand), rang du 1er août 2009.
 Lenoble (Aymeric, François, Joseph), rang du 1er août 2009.
 Le lieutenant de vaisseau de Kergorlay (Augustin, Louis, Joseph), rang du 1er août 2009.
   Les capitaines :
 Christo (Syméon, Gilles, Maurice).
 Felix (Paul-André, Daniel), rang du 1er août 2009.
 Salaün (Georges, François), rang du 1er août 2009.
 Roblin (Alban, Marie, Paul, Bernard), rang du 1er août 2009.
 Destrade (Nicolas, Tony), rang du 1er août 2009.
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2010
ÉCOLE SPÉCIALE MILITAIRE
   Les sous-lieutenants :
 Galaud (Thibault-Henri, Marie).
 Deshors (Thierry, Marie).
 Espinasse (André-Vianney, Michel, Philippe).
 Gelot (Xavier, Gérard, Paul).
 Caffart (Gonzague, Grégoire, Emmanuel).
 Chevalier (Benoît, Etienne, Clément).
 Gerland (Alexandre, Ludovic, Louis).
 Maignan (Emmanuel, Marie, Francis).
 Sachot (Marie, Marthe, Marguerite).
 Charrier (Nicolas, Robert, Paul).
 Plisson (Steve, Etienne, Francis).
 Py (Loïc, Damien, Yoann).
 Prevot (Anaïs, Marie).
 Le Grignou (Arnaud, Jacques).
 Pasquiet (Jérôme, Marie, Joseph, Eric).
ÉCOLE NAVALE
   Les enseignes de vaisseau de 2e classe :
 Dermoune (Faysal).
 Marcq (Sébastien, Louis, Elie).
ÉCOLE DE L'AIR
   La sous-lieutenante Canonne (Marjory, Marie).
II. - OFFICIERS SOUS CONTRAT
Corps technique et administratif
de la gendarmerie nationale
Au grade de lieutenant
Pour prendre rang du 1er août 2010
   Les sous-lieutenants :
 Missioux (Elodie, Anne, Dorothée).
 Charpiot (Nicolas, Michel, Georges, André).
 Regnery (Matthieu, Guillaume).
 Lebert (Anthony, Jean).
 Fontova (Anne).
A compter du 1er novembre 2010
 La lieutenante de réserve Pleuvry (Bénédicte, Anne, Danielle), rang du 1er janvier 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 novembre 2010, M. Stéphane Grauvogel, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, délégué général adjoint chargé du suivi du conseil interministériel de l'outre-mer (CIOM) à la délégation générale à l'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Mirochnikoff (Yvan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines, 71e section) à l'université Paris-XII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2010, Mme Droz-Bartholet (Josette), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction centrale du service de santé des armées, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2011.
 A compter de cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2010, M. Veivo (Harri) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-III pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps ou cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois. »
L'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat. 
« Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont chargés, au sein de l'Institut géographique national, soit de fonctions d'animation, d'encadrement, de coordination et d'expertise, soit de fonctions de direction, comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes. 
« Parmi ces chefs d'unité opérationnelle, ceux qui occupent un emploi permettant l'accès à un échelon spécial sont chargés d'assurer la direction de services particulièrement importants ou d'exercer des fonctions d'encadrement, de coordination ou d'expertise d'un niveau supérieur. 
« La liste et le positionnement des emplois permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et, parmi ceux-ci, la liste et le positionnement des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par arrêté du ministre chargé du développement durable. Ces listes sont révisées au moins tous les cinq ans. 
« Le nombre d'emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et le nombre d'emplois qui permettent l'accès à l'échelon spécial susmentionné sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-L'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat comporte sept échelons et un échelon spécial. 
« La durée du temps de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les quatre premiers échelons et à deux ans et six mois pour les cinquième et sixième échelons. 
« Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, le temps à passer au septième échelon est de deux ans et six mois. »
Après l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 16 bis ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à Mme Cécile Casanova et à Mlle Elodie Weiss, secrétaires de chancellerie, placées sous l'autorité de M. Raymond Quereilhac, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux affaires budgétaires de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Délégation est donnée à Mme Fabienne Schaller, magistrate, chargée de mission pour les négociations et la transposition des normes pénales internationales ; M. Cyril Lacombe, magistrat, chef du pôle d'évaluation des politiques pénales ; M. Francis Le Gunehec, magistrat, chef du bureau de la législation pénale générale ; Mme Valérie Courtalon, magistrate, chef du bureau de la politique d'action publique générale ; M. Sébastien Gallois, magistrat, chef du bureau de la police judiciaire ; Mme Marie Lieberherr, magistrate, chef du bureau de l'exécution des peines et des grâces ; M. Jean-Marc Cathelin, magistrat, chef du bureau du droit économique et financier ; Mme Françoise Baïssus, magistrate, chef du bureau de la santé publique, du droit social et de l'environnement ; M. Philippe Quinquet de Monjour, magistrat, chef du bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment ; M. Pierre Bellet, magistrat, chef du bureau de l'entraide pénale internationale ; Mme Thévenin-Scott, magistrate, chargée de mission au casier judiciaire national ; Mme Marie Le Bras, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques ; M. Arnaud Baron, magistrat, chef du bureau des applications informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut géographique national permettant la nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
 Secrétaire général adjoint de l'Institut géographique national.
 Chef de service au sein du secrétariat général.
 Chef adjoint du service de la logistique.
 Chargé de mission, fondé de pouvoir, auprès de l'agent comptable.
 Chargé des fonctions de maître d'ouvrage délégué du service public.
 Chargé des fonctions de directeur de la production.
 Chargé de mission auprès du directeur de la production.
 Chef de service de production.
 Chef adjoint de service de production.
 Chef de centre interrégional de production.
 Chargé des fonctions de directeur de l'édition.
 Chef de service au sein de la direction de l'édition.
 Chef adjoint de service au sein de la direction de l'édition.
 Chargé des fonctions de directeur de la défense et de l'espace.
 Chef de service au sein de la direction de la défense et de l'espace.
 Chef adjoint de service au sein de la direction de la défense et de l'espace.
 Chargé des fonctions de directeur des activités internationales et européennes.
 Chargé des fonctions de directeur technique.
 Directeur technique adjoint.
 Chef de la mission qualité.
 Chef de service au sein de la direction technique.
 Chef de laboratoire de recherche.
 Chargé des fonctions de directeur des ressources humaines.
 Chargé de mission pour l'encadrement supérieur.
 Chef de service au sein de la direction des ressources humaines.
 Chef adjoint du service du personnel.
 Chargé de mission pour le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 Chargé des fonctions de directeur commercial.
 Directeur commercial adjoint.
 Chef de service au sein de la direction commerciale.
 Chef de centre interrégional commercial.
 Chef du département grands comptes.
 Chef du département diffusion grand public.
 Chef du département commerce électronique.
 Chargé des fonctions de directeur de la communication.
 Chef de service au sein de la direction de la communication.
 Chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Directeur adjoint de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Directeur des études de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Secrétaire général de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Pour l'application de l'article 1er du décret du 7 février 2001 susvisé, les emplois exercés à l'Institut géographique national permettant l'accès à l'échelon spécial dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont :
 Secrétaire général adjoint de l'Institut géographique national.
 Chef de service au sein du secrétariat général.
 Chargé des fonctions de maître d'ouvrage délégué du service public.
 Chargé des fonctions de directeur de la production.
 Chef de service de production.
 Chargé des fonctions de directeur de l'édition.
 Chef de service au sein de la direction de l'édition.
 Chargé des fonctions de directeur de la défense et de l'espace.
 Chef de service au sein de la direction de la défense et de l'espace.
 Chargé des fonctions de directeur des activités internationales et européennes.
 Chargé des fonctions de directeur technique.
 Directeur technique adjoint.
 Chef de service au sein de la direction technique.
 Chargé des fonctions de directeur des ressources humaines.
 Chargé de mission pour l'encadrement supérieur.
 Chef de service au sein de la direction des ressources humaines.
 Chargé des fonctions de directeur commercial.
 Directeur commercial adjoint.
 Chef de service au sein de la direction commerciale.
 Chargé des fonctions de directeur de la communication.
 Chef de service au sein de la direction de la communication.
 Chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Directeur adjoint de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
 Directeur des études de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Au point 3.2 du paragraphe III, Modification du dossier d'agrément, du chapitre Ier, Contrôleurs, de l'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé, l'alinéa : 
« ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV » est remplacé par l'alinéa : 
« ― des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ».
Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 4-2.-Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. »
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1.-I. ― Les chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1353 du 10 novembre 2010 sont maintenus dans leur emploi et reclassés selon les dispositions du tableau de correspondance suivant : 
SITUATION D'ORIGINE 
SITUATION NOUVELLE 
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 
6e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
5e échelon 
4/ 5e de l'ancienneté acquise 
3e échelon 
4e échelon 
4/ 5e de l'ancienneté acquise 
2e échelon 
3e échelon 
4/ 5e de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
2e échelon 
4/ 5e de l'ancienneté acquise 
« II. ― A l'issue de leur détachement, les fonctionnaires mentionnés au I peuvent être renouvelés dans le même emploi pour une période maximale de cinq ans sans que la durée totale d'occupation du même emploi puisse excéder dix ans. 
« Lorsqu'un fonctionnaire mentionné au I se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine. 
« Toutefois, lorsque cette modalité de classement leur est plus favorable, les fonctionnaires qui, dans la période de douze mois précédant leur nomination dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle, ont occupé pendant au moins six mois un emploi doté d'un indice terminal au moins égal à l'indice brut 1015 sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi. 
« Dans la limite de l'ancienneté exigée par l'article 2 pour une promotion à l'échelon supérieur, les fonctionnaires mentionnés aux premier et deuxième alinéas conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation. 
« Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur grade ou emploi d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination dans l'emploi est inférieure à celle que leur procure l'avancement à cet échelon. 
« Les fonctionnaires occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― Les nominations dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale puisse excéder dix ans dans le même emploi. Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine. Les intéressés peuvent se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
« II. ― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
Hors échelle A
7e échelon
1 015
6e échelon
985
5e échelon
946
4e échelon
901
3e échelon
850
2e échelon
800
1er échelon
750
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie routes ATS inférieures, ENR 3.1.
Le 3° Fonctions contrôlées de la liste des contrôles à effectuer et des défauts constatables figurant à l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : le mot : « véhicules » situé à la fin de « B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres véhicules » est supprimé et le texte devient : « B. Véhicules utilisés pour les transports sanitaires terrestres ».
Le point III, Liste des défauts constatables relatifs aux points de contrôle se substituant aux fonctions 0. Identification,1. Freinage et 5. Liaisons au sol, de la partie I pour les véhicules de collection de la partie B de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Le défaut H. 1.2.2.1 est remplacé par : 
H. 1.2.2.1. Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification 
N 
II.-Le défaut H. 1.2.3.1 est remplacé par : 
H. 1.2.3.1. Absence 
N 
III.-Le défaut H. 1.2.3.2 est remplacé par : 
H. 1.2.3.2. Illisible ou contrôle impossible 
N 
IV.-La ligne H. 1.6.1 est remplacée par : 
H. 1.6.1. Divers 
V.-Le défaut H. 1.6.1.1 est remplacé par : 
H. 1.6.1.1. Absence d'inscriptions 
N 
VI.-La ligne H. 1.9.1 rédigée de la façon suivante est introduite entre les lignes H. 1.9 et H. 1.9.1.1 : 
H. 1.9.1. Conditions d'essai 
VII.-Le défaut H. 2.11.1.2 est remplacé par : 
H. 2.11.1.2. Absence de verrouillage, de commande ou de fixation 
O
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 octobre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 435 MW, localisée zone industrialo-portuaire, 44550 Monoir-de-Bretagne, délivrée par arrêté du 7 septembre 2007, de la société Gaz de France, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris, à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est situé EuroAtrium, 7, rue Emmy-Noether, 93400 Saint-Ouen.
Après l'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à Mme Chrystelle Boissière et à Mlle Aurélie Monet, secrétaires de chancellerie, directement placées sous l'autorité de M. Gérard Ménard, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la sous-direction de l'administration des Français. »
L'agrément délivré à l'organisme suivant : SARL ICC, 8, rue des Saussots, 25870 Geneuille, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 26 février 2009 et l'arrêté du 30 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Après le quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit : 
« Les organisations syndicales représentatives aptes à désigner les représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel peuvent adresser au comité d'éthique des questions d'ordre général relatives à la déontologie. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé :
 « Délégation de signature est donnée à Mlle Frédérique Morcillo, secrétaire de chancellerie, directement placée sous l'autorité de M. Etienne Léandre, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant de la Maison des Français de l'étranger à la sous-direction de l'expatriation, de la scolarisation et de l'action sociale. »
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 septembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Stéphanie Roualle de Rouville et à Mme Martine Russet, secrétaires de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du secrétariat général de l'Assemblée des Français de l'étranger. »
Les alinéas 1 à 6 de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le comité d'éthique comprend cinq fonctionnaires du ministère des affaires étrangères : 
― l'inspecteur général des affaires étrangères ; 
― le directeur général de l'administration et de la modernisation ; 
― le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ; 
― le directeur des affaires juridiques ; 
― le directeur des ressources humaines. »
L'article 14 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dont les conditions de déroulement sont fixées par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La durée, les programmes et les conditions d'organisation et de déroulement de la scolarité des élèves gendarmes, les coefficients attribués aux différentes épreuves et les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus, le calcul de la note finale, les conditions de renouvellement ou de prolongation de la formation, notamment pour raison de santé ou en cas de résultats insuffisants, sont fixés par arrêté du ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur. »
A l'article 6, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé : 
« Les gendarmes, qui ont eu auparavant la qualité de volontaire dans les armées ou d'adjoint de sécurité recruté en application de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, sont classés, lors de leur nomination au grade de gendarme, avec une reprise d'ancienneté égale aux trois quarts des services accomplis en cette qualité. »
Après l'article 13, sont insérés les articles 13-1 et 13-2 ainsi rédigés : 
« Art. 13-1.-Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par trois concours distincts. Pour concourir, les candidats doivent remplir les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense et être âgés de dix-huit ans au moins et de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours. 
« 1° Le premier concours, sur épreuves, est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R. 335-12 et R. 335-23 du code de l'éducation ; 
« 2° Le deuxième concours, sur épreuves, est ouvert : 
« a) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; 
« b) Aux adjoints de sécurité de la police nationale en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ; 
« c) Aux militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre ans de service en cette qualité ; 
« d) Aux réservistes de la gendarmerie nationale ; 
« 3° Le troisième concours, sur épreuves, est ouvert, sans condition de diplôme, aux candidats justifiant d'une expérience professionnelle de trois années dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Les deuxième et troisième concours sont ouverts dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, sans que le volume du troisième concours ne puisse excéder 10 % de l'ensemble des emplois offerts. 
« Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves et, s'il y a lieu, les dispenses d'épreuves en fonction des titres détenus. 
« Art. 13-2.-Le nombre de places offertes au titre de chacun des concours prévus à l'article 13-1 est fixé chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours peuvent être reportées, par décision du ministre de l'intérieur, sur un ou plusieurs autres concours dans la limite des volumes fixés au neuvième alinéa de l'article 13-1. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « diplôme validant la fin de première année du grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un certificat de scolarité validant l'année précédant celle de l'attribution du grade de master » sont remplacés par les mots : « diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I » ;
 2° Après le 3°, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, en fonction des besoins de la gendarmerie, et âgés de vingt-sept ans au plus. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir outre-mer est fixée par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer. 
« La durée maximale de séjour des officiers de gendarmerie appelés à servir à l'étranger est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.»
L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « aux majors de gendarmerie et aux adjudants-chefs de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade de major » sont remplacés par les mots : « aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef » ;
 2° Au a du 2°, les mots : « issus d'un corps des officiers des armes de l'armée de terre » sont remplacés par les mots : « issus du corps des officiers des armes de l'armée de terre » ;
 3° Le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « c) Et titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I. »
L'article 36 est ainsi modifié :
 1° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Désignation des échelons », les mots : « Echelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
 2° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Conditions d'accès à l'échelon », les mots : « Après cinq ans de grade, dont 1 an dans l'échelon précédent, pour les colonels nommés à un emploi fonctionnel figurant sur une liste fixée par décision du ministre de l'intérieur ou après sept ans de grade dont 1 an dans l'échelon précédent » sont remplacés par les mots : « Au choix à cinq ans de grade dans la limite d'un contingent fixé par arrêté interministériel ou après 7 ans de grade » ;
 3° Dans le tableau, au grade de « Colonel », dans la colonne « Règles particulières », les mots : « Echelon accessible dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. » sont remplacés par les mots : « Echelons accessibles dans la limite de contingents numériques fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'ils sont atteints, à l'ancienneté, ces échelons ne sont pas soumis aux contingents fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. »
A l'article 34, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« Elle procède, au préalable, à un examen approfondi de la valeur professionnelle des militaires susceptibles d'être promus compte tenu, notamment, de l'ordre de préférence, des notations et des propositions des supérieurs hiérarchiques et de l'appréciation portée sur leur manière de servir. 
« L'appréciation de la valeur professionnelle peut également prendre en compte les difficultés des emplois occupés et les responsabilités particulières qui s'y attachent, ainsi que, le cas échéant, les actions de formation continue suivies ou dispensées par le militaire. »
Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° et du 4° de l'article 6 suivent la formation initiale, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de sous-lieutenant, et la formation complémentaire, d'une durée d'une année scolaire, en qualité d'officier sous contrat, au grade de lieutenant.»
L'article 27 est ainsi modifié :
 1° Au 2°, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 4° de l'article 6 » ;
 2° Les 3° et 4° deviennent respectivement les 4° et 5° ;
 3° Le 3° est ainsi rédigé :
 « 3° Les lieutenants issus des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 6, selon leur classement de sortie de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ; ».
Après l'article 14, sont insérés les articles 14-1 et 14-2 ainsi rédigés : 
« Art. 14-1.-Les élèves gendarmes qui ont satisfait à la formation initiale et qui sont titulaires du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B) ou du brevet militaire de conduite se voient attribuer, par décision du ministre de l'intérieur, le certificat d'aptitude gendarmerie. Ils font l'objet d'un classement par ordre de mérite et sont nommés au grade de gendarme le premier jour du mois suivant la fin de la formation. 
« Les élèves issus des concours prévus au 2° et au 3° de l'article 13-1 du présent décret, non titulaires du baccalauréat, se voient délivrer le baccalauréat professionnel suivant les modalités fixées par arrêté interministériel. 
« Les élèves issus du concours prévu au c du 2° de l'article 13-1 du présent décret sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans le corps auquel ils étaient rattachés. 
« Art. 14-2.-Les élèves gendarmes qui ne sont pas nommés gendarme à l'issue du stage de formation peuvent être admis à souscrire, sur demande agréée par le ministre de l'intérieur, un contrat d'engagement en qualité de volontaire dans les armées servant en gendarmerie nationale avec, le cas échéant, le grade de maréchal des logis. 
« Le temps passé en formation est, dans tous les cas, pris en compte pour le calcul de l'ancienneté des intéressés. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'état sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-I. ― Peuvent être promus au grade de maréchal des logis-chef les sous-officiers de carrière du grade de gendarme : 
« 1° Soit comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires d'un titre professionnel fixé, par branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur ; 
« 2° Soit comptant au moins quinze ans d'ancienneté de service. 
« Les promotions au titre du 2° sont réalisées dans la limite de 20 % maximum de l'ensemble des promotions de l'année à ce grade. 
« II. ― Peuvent être promus au grade d'adjudant les maréchaux des logis-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade. 
« III. ― Peuvent être promus au grade d'adjudant-chef les adjudants comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires d'une qualification fixée par arrêté du ministre de l'intérieur. 
« IV. ― Peuvent être promus au grade de major les adjudants-chefs comptant au moins deux ans d'ancienneté à ce grade. »
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011, à l'exception des dispositions suivantes.
 II. ― Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.
 III. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 3 et au 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 IV. ― Les dispositions prévues au 1° de l'article 5 entrent en vigueur à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2012.
 V. ― Pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé à compter du 1er août 2012 :
 1° Les dispositions de l'article 9 entrent en vigueur le 1er août 2012 ;
 2° Les dispositions de l'article 10 entrent en vigueur le 1er août 2014.
 VI. ― Les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé avant le 1er août 2012 restent régis par les dispositions en vigueur avant la date de publication du présent décret.
 VII. ― Les dispositions de l'article 11 entrent en vigueur :
 1° Le 1er août 2013 pour les officiers recrutés au titre du 2° de l'article 3 du présent décret ;
 2° Le 1er août 2014 pour les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé. Jusqu'à cette date, ils prennent rang avec les élèves admis à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale au titre des 2° et 3° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
 VIII. ― Les dispositions de l'article 13 entrent en vigueur le 1er janvier 2013.