Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de quatre unités éducatives se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise Le Moulin de Brun, 10, route du Plan-de-Grasse, 06130 Grasse ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 41, avenue Saint-Jean, entrée D, 06400 Cannes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 4, avenue des Palmiers, 06160 Antibes, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Grasse exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Compiègne exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Compiègne ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif, dénommé « Oise », sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, boulevard Saint-Jean, 60000 Beauvais, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, d'une capacité théorique d'accueil fixée à douze places en hébergement collectif et d'une capacité théorique d'accueil de dix-huit places en hébergement diversifié, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et exceptionnellement pour des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 7, rue de Beauvais, 60300 Senlis ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 32, rue Jules-Michelet, 60100 Creil.
L'établissement de placement éducatif de l'Oise exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs dans le cadre du pénal, confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 39, rue des Déportés, 60000 Beauvais ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 37, rue des Déportés, 60000 Beauvais, d'une capacité théorique d'accueil de vingt-quatre places, filles et/ou garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Senlis exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Senlis ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé, les mots : « ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 20, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ; » sont remplacés par les mots : « ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 13, rue du Puits-des-Dames, 89010 Auxerre ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 juin 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Béziers
258 900 euros
Ressort de la cour d'appel de Pau
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan
150 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de La Rochelle
200 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Riom
Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
315 000 euros
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 juin 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association du patronage Sainte-Mélanie », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
 Maladie de Parkinson dans les conditions suivantes :
 ― traitement de première intention en monothérapie pour différer la mise à la dopathérapie ;
 ― association à la lévodopa, en cours d'évolution de la maladie lorsque l'effet de la dopathérapie s'épuise ou devient inconstant et qu'apparaissent des fluctuations de l'effet thérapeutique (fluctuations de type « fin de dose » ou effets « on-off »).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 493 048 6 8
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 057 5 9
ROPINIROLE GNR 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 065 8 9
ROPINIROLE GNR 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 073 0 2
ROPINIROLE GNR 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 388 979 3 7
ROPINIROLE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 493 083 6 1
ROPINIROLE GNR 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 2 000 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 2
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
30 000 € 
60 000 €
1 lot de
5 000 € 
5 000 €
50 lots de
500 € 
25 000 €
200 lots de
250 € 
50 000 €
10 000 lots de
53 € 
530 000 €
20 000 lots de 
23 € 
460 000  €
75 000 lots de
13  € 
975 000 €
329 200 lots de
6 €
1 975 200 €
434 453 lots formant un total de 
4 080 200 €
 Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
 Les lots d'un montant de 500 €, 250 €, 53 €, 23 € et 13 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains sur un même ticket.
Article 3
Description du jeu
 4.1. La surface de jeu ticket comporte deux zones de jeu à gratter constituées, d'une part, d'une zone de jeu intitulée « Symboles Gagnants » représentée par 4 pièces et, d'autre part, d'une zone de jeu intitulée « Vos Symboles » représentée par une grande pièce.
 4.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Symboles Gagnants » sont 4 symboles.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « Vos Symboles » sont 18 symboles, chacun associé à une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et/ou en lettres et en chiffres.
 4.3. Le joueur gratte la zone de jeu « Symboles Gagnants » et découvre les 4 symboles. Il gratte ensuite la zone de jeu « Vos Symboles » et découvre les 18 symboles selon les modalités mentionnées à l'article 4.2. S'il découvre, parmi les 18 symboles de la zone de jeu « Vos Symboles », un symbole identique à un symbole inscrit dans la zone de jeu « Symboles Gagnants », le ticket est gagnant et le joueur gagne la somme en euros associée au symbole découvert dans la zone de jeu « Vos Symboles » identique au symbole de la zone de jeu « Symboles Gagnants ».
 S'il découvre, dans la zone de jeu « Vos Symboles », plusieurs symboles identiques à des symboles découverts dans la zone de jeu « Symboles Gagnants », les sommes en euros associées à chacun de ces symboles dans la zone de jeu « Vos Symboles » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 4.4. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 9 juin 2011.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 388 979 3 7
ROPINIROLE EG 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 493 048 6 8
ROPINIROLE GNR 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 057 5 9
ROPINIROLE GNR 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 065 8 9
ROPINIROLE GNR 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 073 0 2
ROPINIROLE GNR 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
34009 493 083 6 1
ROPINIROLE GNR 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires SANDOZ).
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté.
CODE UCD
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
exploitant
936 269-6
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable.
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM.
Sont agréées au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
 Association française de la fièvre méditerranéenne familiale et des autres fièvres récurrentes héréditaires (AF FMF) ;
 Alliance du cœur : Union nationale des fédérations et associations de malades cardio-vasculaires.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 11 août 2011 :
 Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
 Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
 Association vaincre la mucoviscidose ;
 Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs (AFGS) ;
 Association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique et autres maladies du motoneurone (ARS) ;
 Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) ;
 Association GRANDIR ;
 Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (UNAFAM) ;
 Association des paralysés de France (APF) ;
 Association Cutis laxa internationale ;
 Association lutte, information, étude des infections nosocomiales et sécurité des patients (LIEN) ;
 Fédération française des groupements de parkinsoniens (FFGP) ;
 Association AIDES.
   A compter du 30 octobre 2011 :
 Association des malades porteurs du syndrome de Mc Cune-Albright (ASSYMCAL) ;
 Confédération de la consommation, logement et cadre de vie (CLCV) ;
 Union des familles laïques (UFAL).
A N N E X E I I I
MODÈLES DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1 ET DE DEMANDE DE CERTIFICAT DE CIRCULATION DES MARCHANDISES EUR.1
Règles d'impression
 1. Chaque formulaire doit mesurer 210 × 297 mm ; une tolérance maximale de 5 mm en moins et de 8 mm en plus peut être admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écriture et pesant au moins 25 g/m². Il est revêtu d'une impression de fond guillochée de couleur verte rendant apparente toute falsification par moyens mécaniques ou chimiques.
 2. Les autorités compétentes des parties contractantes peuvent se réserver l'impression des formulaires ou en confier le soin à des imprimeries ayant reçu leur agrément. Dans ce dernier cas, référence à cet agrément est faite sur chaque certificat. Chaque certificat est revêtu d'une mention indiquant le nom et l'adresse de l'imprimeur ou d'un signe permettant l'identification de celui-ci.
 Il porte, en outre, un numéro de série, imprimé ou non, destiné à l'individualiser.
Certificat de circulation des marchandises
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 1

Notes
 1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays de délivrance.
 2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.
 3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.
Demande de certificat de circulation des marchandises
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 1

Déclaration de l'exportateur
 Je soussigné, exportateur des marchandises désignées au recto :
 DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé ;
 PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions :
 PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes (1) :
 M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées ;
 DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.
(Lieu et date)
(Signature)
 (1) Par exemple : documents d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en œuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.
Déclarations communes
Déclaration commune relative à l'article 75
 Les parties conviennent que, aux fins du présent accord, les termes « propriétés intellectuelle et industrielle » comprennent, en particulier, la protection des droiis d'auteur, y compris de logiciels, et des droits voisins, des droits relatifs aux bases de données, brevets, y compris des certificats complémentaires de protection, dessins et modèles, marques de commerce et de service, topographies de circuits intégrés, indications géographiques, y compris des appellations d'origine, et la protection des obtention végétales.
 La protection des droits de propriété commmerciale inclut, en particulier, la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et de la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire visée à l'article 39 du présent accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC).
 Les parties décident en outre que le niveau de protection visé à l'article 78, paragraphe 3, du présent accord doit inclure la mise à disposition des mesures, procédures et réparations prévues dans la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (1).
 (1) JO L 157 du 30 avril 2004, p. 45. Version rectifiée dans JO L 195 du 2 juin 2004, p. 16.
La nature et les modalités de présentation des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité mentionnés aux articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation sont fixées pour une périodicité annuelle conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ces renseignements seront transmis par les bailleurs sociaux au préfet du lieu de situation des logements au plus tard le 1er octobre 2011.
Les catégories de destinataires de ces informations figurant à l'article 3 de l'arrêté du 11 mars 1993 sont remplacées par : 
« ― les agents des directions départementales des territoires et de la mer et les agents des services de navigation ; 
« ― les personnels des établissements de formation agréés au titre du décret du 2 août 2007 modifié susvisé ; 
« ― les agents chargés de la police de la navigation maritime ; 
« ― le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale. »
Sont ajoutées aux catégories d'informations nominatives figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé les catégories suivantes : 
― adresse, code postal et ville ; 
― numéro de téléphone (champ facultatif) ; 
― courriel (champ facultatif) ; 
― photographie du candidat.
L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2009 susvisé est remplacé comme suit :
 « Il est institué, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais. »
Les données nominatives concernant le candidat au permis sont conservées pendant dix-huit mois en cas d'échec à l'examen ou en cas de non-achèvement de la formation pratique après une réussite à l'épreuve théorique.
 Les données nominatives des candidats devenus titulaires du permis sont conservées pendant quatre-vingts ans à compter de la date de naissance de l'intéressé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 24 juin 2011, l'arrêté du 13 décembre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
 I. - Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
9 200
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
40 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle)
 II. - Au tableau de l'article 1er, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― établissement d'infrastructure de la défense de Châlons-en-Champagne (Marne) ;
 ― établissement d'infrastructure de la défense de Lille (Nord) ;
 ― établissement d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
 ― établissement d'infrastructure de la défense de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;
 ― établissement d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin).
 III. - Au tableau de l'article 2, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement d'infrastructure de la défense de Besançon (Doubs) est supprimée.
 IV. - La suppression des régies mentionnées au présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
A N N E X E
FORMULAIRE À RENSEIGNER PAR LE BAILLEUR
AU 1er JUILLET 2011
 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer de solidarité. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels dans chaque département soumis au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des assemblées.
 A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « identification », « zone ») d'un département. Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géogaphiques, pour chaque zone, un formulaire doit être renseigné.
 Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er juillet 2011. Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de juillet 2011.
 Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er octobre 2011.
 Textes à consulter :
Code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996, articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 isus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996, modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998, le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 et le décret n° 2008-825 du 21 août 2008, les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. L'article R 441-20-1 est introduit par le décret n° 2009-930 du 29 juillet 2009 portant application de l'article 62 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
 Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 71). L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation a été complété par la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 5
Déclaration de la Communauté européenne
et de ses Etats membres
 Etant donné que des mesures commerciales exceptionnelles sont accordées par la Communauté aux pays participant ou liés au processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne, et notamment le Monténégro, sur la base du règlement (CE) n° 2007/2000 du Conseil du 18 septembre 2000 introduisant des mesures commerciales exceptionnelles en faveur des pays et territoires participants et liés au processus de stabilisation et d'association mis en œuvre par l'Union européenne (1), la Communauté et ses Etats membres déclarent :
 ― qu'en application de l'article 35 du présent accord les mesures commerciales autonomes unilatérales les plus favorables s'appliquent en plus des concessions commerciales contractuelles offertes par la Communauté dans le présent accord, dès lors que le règlement (CE) n° 2007/2000 s'applique ;
 ― que, notamment, pour les produits couverts par les chapitres 7 et 8 de la nomenclature combinée, pour lesquels le tarif douanier commun prévoit l'application de droits de douane ad valorem et un droit de douane spécifique, la réduction s'applique également au droit de douane spécifique par dérogation à la disposition correspondante de l'article 26, paragraphe 2.
 (1) JO L du 23 septembre 2000, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 530/2007 du Conseil (JO L 125 du 15 mai 2007, p. 1).
Article 19
Définition
 1. Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux produits originaires de la Communauté ou du Monténégro, qui sont énumérés aux chapitres 25 à 97 de la nomenclature combinée, à l'exception des produits énumérés à l'annexe 1, paragraphe 1, point ii), de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.
 2. Les échanges entre les parties des produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique sont effectués conformément aux dispositions dudit traité.
Article 20
Concessions communautaires sur des produits industriels
 1. Les droits de douane à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les taxes d'effet équivalent sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Les restrictions quantitatives à l'importation dans la Communauté de produits industriels originaires du Monténégro et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 21
Concessions monténégrines sur des produits industriels
 1. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits originaires de la Communauté, autres que ceux dont la liste figure à l'annexe I, sont supprimés dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Les taxes d'effet équivalant à des droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 3. Les droits de douane à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté, dont la liste figure à l'annexe I, sont progressivement réduits et supprimés selon le calendrier indiqué dans ladite annexe.
 4. Les restrictions quantitatives à l'importation au Monténégro de produits industriels originaires de la Communauté et les mesures d'effet équivalent sont supprimées dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 22
Droits de douane et restrictions quantitatives à l'exportation
 1. La Communauté et le Monténégro suppriment dans leurs échanges les droits de douane à l'exportation et les taxes d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
 2. La Communauté et le Monténégro suppriment entre eux toute restriction quantitative à l'exportation et toute mesure d'effet équivalent dès la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Article 23
Réductions plus rapides des droits de douane
 Le Monténégro se déclare disposé à réduire ses droits de douane à l'égard de la Communauté selon un rythme plus rapide que celui qui est prévu à l'article 21, si la situation économique générale et la situation du secteur économique intéressé le permettent.
 Le conseil de stabilisation et d'association analyse la situation à cet égard et formule les recommandations qui s'imposent.
I. ― UDAF de Maine-et-Loire
(49003 Angers)
Accord d'entreprise du 29 mars 2010 relatif à la prise en charge des frais de transport domicile/travail.
II. ― Association Lehugeur-Lelièvre
(61100 Flers)
Accord d'entreprise du 30 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle hommes/femmes.
III. ― Association L'Abri montagnard
(64490 Osse-en-Aspe)
Accord d'entreprise du 13 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif.
IV. ― Association Montjoie
(72000 Le Mans)
 a) Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à l'extension de la prime pour travail en centre éducatif fermé aux maîtresses de maison.
 b) Accord d'entreprise du 23 décembre 2010 relatif à la réduction du délai de prévenance pour modifier les horaires.
V. ― Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)
Accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à l'organisation du temps de travail.
VI. ― Fédération médico-sociale des Vosges
(88100 Epinal)
 Accord collectif d'entreprise du 26 novembre 2010 relatif au droit individuel à la formation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 35 01 2034 à la société coopérative agricole ARCO, dont le siège social est situé à Châteaubourg (département d'Ille-et-Vilaine), est maintenue sous la nouvelle dénomination d'ARCO-GIBEV.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les épreuves écrites sont rendues anonymes avant d'être soumises à une double correction. Chacune est notée par deux correcteurs. Un des correcteurs au moins doit être membre du jury, à l'exception des épreuves de langues qui sont notées par deux examinateurs ou correcteurs spécialisés. 
La première épreuve d'admission du concours externe est notée par trois examinateurs, dont l'un au moins est membre du jury. 
La deuxième épreuve d'admission du concours externe et la première épreuve d'admission du concours interne sont notées par cinq membres du jury, dont le président. Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours au recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, un des membres a en outre la qualité d'élu local. 
La troisième épreuve d'admission du concours externe et la seconde épreuve d'admission du concours interne sont notées par deux examinateurs spécialisés. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins issus de l'agriculture biologique accordée à la société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants Les Eleveurs bio de Bourgogne, « SCICAV Les Eleveurs bio de Bourgogne », dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (département de la Côte-d'Or), est maintenue sous le numéro 21 05 2246.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 juin 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin accordée sous le numéro 49 01 2201 à l'Association départementale des éleveurs angevins, « ADEA49 », dont le siège social est situé à Saint-Quentin-en-Mauges (département de Maine-et-Loire), est maintenue sous la nouvelle dénomination d'Eleveurs et acheteurs associés de Maine-et-Loire, « ELVEA49 ».
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-La première épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité ainsi que les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur le contenu des fonctions de conservateur du patrimoine. 
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations. Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa capacité à appréhender les enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service et ses aptitudes au management. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées à l'annexe V du présent arrêté. Ce dossier sera transmis aux membres du jury. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Le jury des concours est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de la culture. 
Le jury comprend de treize à quinze membres : 
― dont au moins quatre membres choisis parmi les corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
― dont au moins quatre personnalités scientifiques et universitaires ; 
― dont au moins quatre personnalités qualifiées, fonctionnaires ou non. 
Dans le cas où le jury est commun avec celui des concours au recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine organisés dans les conditions fixées par le décret du 20 novembre 1985 susvisé, deux personnalités qualifiées au moins doivent avoir en outre la qualité d'élu local. 
L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le suppléant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président. 
Le secrétariat du jury est assuré par l'Institut national du patrimoine. 
Des examinateurs et des correcteurs spécialisés sont désignés par arrêté du ministre chargé de la culture pour participer à la correction des épreuves. Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative. »
Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
 « Art. 6-1. - La deuxième épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les motivations et les aptitudes du candidat au service public, par rapport aux fonctions de conservateur, notamment dans la ou les spécialités dans la(les)quelle(s) le candidat est admissible. Le jury apprécie également les aptitudes du candidat à exercer les responsabilités telles que décrites à l'article 3 du décret du 16 mai 1990 susvisé (durée : trente minutes ; coefficient 3). »
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
 « Art. 16-1. - Le fait de ne pas participer à une épreuve, de s'y présenter en retard après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription et selon les modalités prévues pour chaque concours entraîne l'élimination du candidat. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La première épreuve d'admission consiste en une épreuve orale durant laquelle le candidat traite un sujet à partir d'un dossier thématique proposé par le jury et comportant plusieurs documents correspondant à la spécialité choisie lors de l'inscription. 
Sous réserve de leur ouverture au concours, les spécialités sont les suivantes : 
― archéologie ; 
― archives ; 
― monuments historiques et inventaire ; 
― musées ; 
― patrimoine scientifique, technique et naturel. 
Les candidats admissibles dans deux spécialités présentent les deux épreuves orales de spécialité correspondantes (durée : trente minutes ; préparation : trente minutes ; coefficient 3). »
Les annexes sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1° Dans le titre des annexes I et II, les mots : « et de la première épreuve d'admission » sont supprimés. 
2° Au A des annexes I et II, les options : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à 1914 » et l'option : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de 1905 à nos jours » sont remplacées par l'option : « Histoire de l'art et des civilisations dans le monde occidental de la fin du xviiie siècle à nos jours » ; l'option : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » est remplacée par l'option : « Histoire des techniques et patrimoine industriel ». 
3° Au B des annexes I et II, l'option : « Patrimoine industriel et innovations scientifiques et techniques » et l'option : « Patrimoine et sciences physique, chimique et de l'ingénieur » sont remplacées par l'option : « Histoire des techniques et patrimoine industriel » ; l'option : « Patrimoine naturel » est remplacée par l'option : « Patrimoine et sciences de la nature ». 
4° Le C de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« C. ― Epreuve proposée aux candidats concourant pour la spécialité Archives : 
Documents d'archives du Moyen Age à nos jours (analyse et commentaire historique et diplomatique). 
Cette épreuve fait appel à des connaissances en paléographie, en latin et en ancien français. » 
5° Dans le titre de l'annexe IV, les mots : « pour la seconde épreuve d'admission (concours externe et concours interne) » sont remplacés par les mots : « pour la troisième épreuve d'admission du concours externe et la seconde épreuve d'admission du concours interne ». 
6° Après l'annexe IV, il est inséré une annexe V :
« A N N E X E V
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Identification du candidat
  Nom :
  Prénom :
  Situation actuelle du candidat :
  Ministère, collectivité territoriale, établissement :
  Direction/service :
  Statut :
  Corps :
  Grade d'appartenance :
 Parcours de formation
  Scolarité :
  Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
  Autres formations :
 Expérience professionnelle
  Fonctions actuelles :
  Fonctions antérieures :
 Les acquis de l'expérience professionnelle
  Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
  Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
 Annexes
  Tableau récapitulatif des documents à fournir
  Déclaration sur l'honneur
  Accusé de réception. »
14
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours ouverts au titre de 2012. »
15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 6 juillet 2011.
Le ministre de la culture
et de la communication,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Boudy
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J.-F. Verdier
I. - Association Anne Morgan
(02200 Soissons)
Accord du 28 décembre 2009 et avenant du 31 janvier 2011.
II. - Association Dames de la Providence
(13000 Marseille)
Accord du 9 novembre 2009.
III. - Association EOVI
(26028 Valence)
Accord du 16 décembre 2009.
IV. - Association AEIS
(33200 Bordeaux)
Accord du 16 décembre 2009.
V. - ADAPEI de la Haute-Loire
(43002 Le Puy-en-Velay)
Accord du 14 décembre 2009.
VI. - APAJH de la Loire-Atlantique
(44100 Nantes)
 Avenant du 26 avril 2011 au plan d'action du 12 avril 2010.
VII. - Hôpitaux privés de Metz
(57003 Metz)
Accord du 31 décembre 2009.
VIII. - Association de La Pellonnière
(61400 Le Pin-la-Garenne)
 Plan d'action du 8 avril 2011.
IX. - Association Acolade
(69001 Lyon)
 Avenant du 14 avril 2011 à l'accord d'entreprise du 17 décembre 2009.
X. - Œuvre Saint-Léonard
(69270 Couzon-au-Mont-d'Or)
Accord du 16 décembre 2009.
XI. - Association DOMISOL
(71300 Montceau-les-Mines)
Accord du 24 décembre 2009.
XII. - ADAPEI de la Sarthe
(72021 Le Mans)
 Avenant du 25 mars 2011 à l'accord du 21 décembre 2009.
XIII. - APEI de Chambéry
(73000 Chambéry)
Accord du 3 décembre 2009 et avenant n° 1 du 2 mai 2011.
XIV. - Association Le Passage
(74000 Annecy)
 Plan d'action du 3 mai 2011.
XV. - Association La Maison maternelle
(75014 Paris)
Accord du 15 décembre 2009 et avenant du 21 avril 2011.
XVI. - Association ASOIMEEP
(78300 Poissy)
 Plan d'action du 30 mars 2010 et avenant du 15 mars 2011.
XVII. - ITEP de Guron
(86700 Payré)
Accord du 12 avril 2011.
XVIII. - Association Langage et Intégration
(92213 Saint-Cloud)
 Plan d'action du 9 mai 2011.
XIX. - Association Perce-Neige
(92415 Courbevoie)
Accord du 13 mai 2011.
XX. - Comité d'entraide aux Français rapatriés
(93410 Vaujours)
Accord du 22 mars 2010.
XXI. - APAJH du Val-de-Marne
(94001 Créteil)
Accord n° 2009-05 du 2 décembre 2009 et avenant n° 1 du 5 avril 2011.
XXII - APEI Le gîte de Saint-Ouen-l'Aumône
(95071 Cergy-Pontoise)
 Plan d'action du 23 février 2011.
I. ― Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
(75000 Paris)
Avenant n° 1 du 17 mars 2011 à l'accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 relatif à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
II. ― Convention collective de la Croix-Rouge française
 a) Avenant n° 1 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'article 5.5.6 de la convention collective (régime de prévoyance).
 b) Avenant n° 2 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'article 5.5.7 de la convention collective (régime frais de santé).
 c) Avenant n° 3 du 28 février 2011 relatif à la mise en conformité de l'annexe 7 de la convention collective (garanties du contrat de prévoyance).
III. ― Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75000 Paris)
 a) Avenant n° 01-2011 du 4 février 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
 b) Avenant n° 02-2011 du 8 avril 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. ― AMPAF Présence 30
(30032 Nîmes)
Accord d'entreprise du 21 avril 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
V. ― Association Géranto Sud
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 23 octobre 2009 relatif à l'application de la convention collective du 15 mars 1966.
VI. ― Association Résidence Le Grand Champ
(35380 Maxent)
 Décision unilatérale du 1er janvier 2010 relatif à l'application de la convention collective du 31 octobre 1951.
VII. ― Association ARIMC
(69257 Lyon)
Accord d'entreprise du 17 janvier 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
VIII. ― Association ORSAC
(69002 Lyon)
Accord d'entreprise du 15 novembre 2010 relatif aux modalités d'organisation des comités d'établissements et du comité central d'entreprise.
IX. ― Association Les Papillons Blancs
de Chalon-sur-Saône - Louhans (71100 Chalon-sur-Saône)
Accord d'entreprise du 7 décembre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail du personnel éducatif.
X. ― Association Domisol
(71306 Montceau-les-Mines)
Accord d'entreprise du 27 mai 2008 relatif à la négociation annuelle obligatoire ― organisation du travail.
XI. ― Association La Ribambelle
(73100 Le Montcel)
Accord d'entreprise du 25 janvier 2011 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
XII. ― Association AGEHVS
(78130 Les Mureaux)
Avenant n° 2 du 30 septembre 2010 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
XIII. ― Association Communauté jeunesse
(91200 Athis-Mons)
Accord d'entreprise du 18 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.