Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Argenteuil, sise 29 bis, rue Vigneronde, 95100 Argenteuil ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Persan, sise 7 bis, rue Hadancourt, BP 2, 95340 Persan.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Argenteuil exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Cergy exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― la permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative en milieu ouvert Les Mureaux, sise 8, rue de Poissy, 78130 Les Mureaux ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert Mantes-la-Jolie, sise 21, rue Victor-Hugo, 78200 Mantes-la-Jolie ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert Houilles, sise 53, rue Robespierre, 78800 Houilles.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Val de Seine exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Arnouville exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif d'Aubergenville exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de mineurs et exceptionnellement jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission hébergement diversifié, sise 5, boulevard de la Plage, 78410 Aubergenville, d'une capacité théorique d'accueil de 10 places en collectif et 6 places en diversifié, filles et garçons.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service, d'une capacité d'accueil de 82 places, filles et garçons, mineurs et jeunes majeurs délinquants ou en grandes difficultés d'insertion sociale et éducative, est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour Val de Seine, d'une capacité de 52 places, sise 16, boulevard Robespierre, 78300 Poissy ;
 ― une unité éducative d'activités de jour Sud Yvelines, d'une capacité de 30 places, sise 97, rue des Chantiers, 78000 Versailles.
Le service territorial éducatif d'insertion Yvelines exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
A l'annexe III au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, il est inséré un titre Ier quater « Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale » qui comprend un chapitre unique « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux » comportant les articles 328 K à 328 N ainsi rédigés : 
« Art. 328 K.-Pour l'application des articles 1519 D et 1519 F du code général des impôts, les entreprises déposent, au moyen d'un support papier, auprès du service des impôts dont relève l'installation imposée une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration. 
« Art. 328 L.-Pour l'application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H et 1599 quater B du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. 
« Art. 328 M.-Pour l'application de l'article 1599 quater A du code général des impôts, les entreprises transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. En l'absence d'établissement sur le territoire national, ces entreprises demandent leur immatriculation auprès du service des impôts des entreprises de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG) et transmettent une déclaration au service des impôts dont relève l'établissement principal de l'établissement public Réseau ferré de France. 
« Art. 328 N.-L'établissement public Réseau ferré de France dépose auprès du service de fiscalité directe locale dont relève son établissement principal, au plus tard le 31 mars de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A ter du code général des impôts au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. 
« Cette déclaration mentionne : 
« 1° L'identification des entreprises de transport ferroviaire ayant réservé des sillons-kilomètres pour des opérations de transport de voyageurs l'année précédente : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ; 
« 2° Le nombre de sillons-kilomètres réservés l'année précédente pour des opérations de transport de voyageurs et répartis par région. »
Peuvent également être payées par la régie et par dérogation aux dispositions du décret du 20 juillet 1992 susvisé les dépenses suivantes :
 ― avances ou remboursements aux courriers de cabinet sur les frais nécessités par le transport et l'accompagnement de la valise diplomatique (frais de porteurs, taxis, pourboires, frais de transport du courrier pris en charge aux escales desservies, aléas de parcours...) et sur les indemnités journalières de mission ainsi que le solde éventuel constaté après la liquidation définitive des droits ;
 ― indemnités forfaitaires de séjour en France allouées aux journalistes étrangers invités par la direction de la communication et du porte-parolat ;
 ― honoraires dus aux interprètes auxquels le ministère fait appel.
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation, direction des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes est autorisée à encaisser les recettes suivantes :
 ― produit de la diffusion, avec ou sans droit de reproduction ou de diffusion, de tous documents ou données élaborés, détenus ou conservés par la maison des Français à l'étranger (MFE), le comité d'informations médicales (CIMED) ou le secrétariat général de l'Assemblée des Français à l'étranger (AFE) (cartes de vœux incluses) ;
 ― produit de la vente d'espaces, sur quelque support que ce soit, pour l'insertion de messages publicitaires par la MFE, le CIMED ou l'AFE ;
 ― remboursement de frais de photocopie pour reproduction de documents administratifs.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 14 décembre 1993 instituant la régie d'avances auprès de la direction générale de l'administration, direction des affaires financières, et l'arrêté du 12 août 1994 instituant la régie de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger ― maison des Français de l'étranger ― qui sont abrogés.
Le régisseur peut être assisté par des sous-régisseurs, l'acte de nomination des sous-régisseurs détermine, dans les limites fixées à l'article 4 ci-dessus, le montant maximal des avances susceptibles d'être consenties à chacun d'eux.
 Les sous-régisseurs doivent apporter au régisseur dans le délai maximal de dix jours la justification de l'emploi des fonds qui leur ont été avancés.
Pour l'application en 2010 des sixième à huitième alinéas de l'article 1679 septies du code général des impôts, les entreprises sont autorisées à limiter le paiement des acomptes de leur cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans la proportion entre :
 ― d'une part, le montant total des bases correspondant aux exonérations et abattements de taxe professionnelle au titre de l'année 2009, en application du 3° de l'article 1459, des articles 1464 à 1464 H et des articles 1465 à 1466 F du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur avant la publication de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 susvisée ;
 ― et, d'autre part, le montant mentionné au deuxième alinéa majoré du montant total des bases de taxe professionnelle imposées au titre de l'année 2009.
Les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique et le fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, ainsi que les demandes de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel repris aux codes NC 2711-11 et 2711-21 de la nomenclature douanière, prévues à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée, doivent être déposées auprès de la direction régionale ou départementale des finances publiques ou de la trésorerie générale dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l'exploitation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 76 précité.
Les circonscriptions consulaires de la mission diplomatique et des postes consulaires en République de l'Inde sont fixées comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à New Delhi
Etats de l'Haryana, de l'Himachal Pradesh, de Jammu et Cachemire, du Pendjab, du Rajasthan, du Sikkim, d'Uttarakhand, d'Uttar Pradesh ;
Territoires de Chandigarh, de Delhi et des Laquedives ;
Royaume du Bhoutan.
Consulat général de France à Bangalore
Etats du Karnataka et de l'Andhra Pradesh.
Consulat général de France à Calcutta
Etats du Bengale occidental, du Bihar, du Jharkhand, de Chattisgarh, d'Orissa, d'Assam, de Manipur, de Tripura, du Nagaland, du Mizoram, de Meghalaya et d'Arunachal Pradesh.
Consulat général de France à Bombay
Etats de Goa, du Gujarat, du Madhya Pradesh, du Maharashtra ;
Territoires de Dadra et Nagar Haveli, de Daman et Diu.
Consulat général de France à Pondichéry
Etats du Kérala et du Tamil Nadu ;
Territoires de Pondichéry (Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon), des îles Andaman et de Nicobar.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Ouest Val-de-Marne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Vitry-sur-Seine, sise 15, rue Constant-Coquelin, 94400 Vitry-sur-Seine ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Arcueil, sise 4, rue Jean-Pierre-Timbaud, 94110 Arcueil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Est Val de Marne exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― la permanence éducative auprès du tribunal ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Nogent-sur-Marne, sise 7, rue de Nazaré, 94130 Nogent-sur-Marne ;
 ― une unité éducative auprès du tribunal Créteil, sise palais de justice, rue Pasteur-Valéry-Radot, 94000 Créteil.
A N N E X E
ENVELOPPES RÉGIONALES 2010 (EN EUROS) : MONTANT TOTAL ANNUEL DÉFINI AU PREMIER ALINÉA
DU II DE L'ARTICLE L. 314-3 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
RÉGION
PERSONNES HANDICAPÉES
PERSONNES ÂGÉES
Alsace
218 352 611
208 189 230
Aquitaine
421 702 904
453 939 906
Auvergne
175 970 005
249 931 292
Bourgogne
188 704 720
297 725 302
Bretagne
380 239 913
528 041 645
Centre
344 620 543
390 088 610
Champagne-Ardenne
197 195 779
171 058 314
Corse
32 353 174
29 721 742
Franche-Comté
179 809 451
155 534 064
Ile-de-France
1 325 862 329
960 074 437
Languedoc-Roussillon
368 429 579
347 077 421
Limousin
133 817 990
143 548 239
Lorraine
324 349 406
278 789 755
Midi-Pyrénées
494 333 173
434 680 778
Nord - Pas-de-Calais
553 901 586
407 574 434
Basse-Normandie
244 584 878
212 425 297
Haute-Normandie
221 646 349
224 049 253
Pays de la Loire
446 977 791
524 346 761
Picardie
266 484 088
217 002 606
Poitou-Charentes
205 374 366
296 959 900
Provence-Alpes-Côte d'Azur
557 663 526
585 349 059
Rhône-Alpes
693 992 577
797 409 097
  Total France métropolitaine
7 976 366 738
7 913 517 142
Guadeloupe
60 272 753
25 902 617
Martinique
49 605 323
25 136 211
Guyane
20 945 328
6 710 663
Océan Indien
115 148 719
32 026 739
  Total départements d'outre-mer
245 972 123
89 776 230
  Total France entière
8 222 338 861
8 003 293 372
A N N E X E
(20 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes :
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 373 743 9 2
FOSFOMYCINE ACTAVIS Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 375 216 6 6
GABAPENTINE ARROW 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 231 5 8
GABAPENTINE ARROW 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 299 9 0
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 375 290 1 3
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 375 292 4 2
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 396 744 1 4
KETOPROFENE ARROW 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 367 084 7 1
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 367 085 3 2
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 347 0 0
METFORMINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 348 7 8
METFORMINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 345 8 8
METFORMINE PHR LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 346 4 9
METFORMINE PHR LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 375 145 1 4
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 149 7 2
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 387 687 9 4
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 387 729 3 7
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 398 315 0 3
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 398 319 6 1
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 355 457 8 7
TERBINAFINE EG 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux aides-soignants du ministère de la défense de suivre une formation en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier ou d'un certificat équivalent.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 6.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au mercredi 28 juillet 2010 à 12 heures, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au mercredi 11 août 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 La sélection comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission. Cette dernière, d'une durée de trente minutes au plus, consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat et à apprécier sa personnalité, sa motivation et sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel des infirmiers.
 Pour cet entretien, le candidat doit joindre obligatoirement à son dossier d'inscription, pour le mercredi 11 août 2010, terme de rigueur, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le jeudi 9 septembre 2010.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du lundi 15 novembre 2010.
 Les candidats admissibles seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'entretien par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
 ― par courrier : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-24 ;
 ― pour laisser un message : bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr
 ― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef : suivre le chemin d'accès suivant : SGA/vie professionnelle/offres d'emplois et concours/examens et sélections professionnels/sélection professionnelle pour suivre une formation d'infirmier/dossier d'inscription, notice.
 ― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro ligne 8, station Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45, 17 h 30 ; le vendredi : 8 h 45, 16 h 30.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé, les quatre derniers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
 « En référence aux normes NF EN 716-1 et NF EN 716-2 relatives aux lits à nacelle fixes et pliants à usage domestique pour enfants, les barrières de lits médicaux pour enfants de taille inférieure à 146 cm doivent avoir un espace entre les barreaux, ou entre 2 éléments de structure, inférieur ou égal à 65 mm et l'espace entre le sommier et le bas de la barrière doit être inférieur à 65 mm.
 Les barrières de lits doivent respecter les exigences de la norme NF EN 1970 relative aux lits réglables pour les personnes handicapées en ce qui concerne leur résistance, leur hauteur et les exigences générales de sécurité. Pour les enfants ayant perdu leur autonomie, les barrières doivent aller de la tête aux pieds.
 Les barrières doivent être compatibles avec les lits médicaux prescrits. »
Dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2010, réparties en circonscriptions rattachées à la direction de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
de la sécurité publique
CIRCONSCRIPTION
COMMUNES
Papeete
Papeete
Papeete
Pirae
A N N E X E
ROUTES MENTIONNÉES AU DEUXIÈME ALINÉA DU IV DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI N° 82-213 DU 2 MARS 1982 ET DE L'ARTICLE 3
DU DÉCRET N° 2009-898 DU 24 JUILLET 2009 AINSI QU'AU VI DE L'ARTICLE R.* 1311-29 DU CODE DE LA DÉFENSE

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28

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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28

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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28

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JOn° 148 du 29/06/2010 texte numéro 28
L'arrêté du 23 juillet 2009 pris en application de l'article L. 6121-4 du code de la santé publique et relatif à la liste des activités de soins faisant par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation sanitaire en Ile-de-France et à La Réunion est abrogé à compter du 1er juillet 2010.
En vertu de la dérogation prévue à l'article L. 1434-10 susvisé, les activités de soins suivantes font par dérogation l'objet d'un schéma régional d'organisation des soins en Ile-de-France et à La Réunion et Mayotte :
 ― chirurgie cardiaque ;
 ― neurochirurgie ;
 ― activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie ;
 ― traitement des grands brûlés ;
 ― greffes d'organes et greffes de cellules hématopoïétiques.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS OUVRANT DROIT À L'ÉTABLISSEMENT NATIONAL DES PRODUITS DE L'AGRICULTURE ET DE LA MER AU BÉNÉFICE DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
 Déplacements de sites :
SERVICES TERRITORIAUX CONCERNÉS
LIEU DE DÉPART
LIEU D'AFFECTATION
LORRAINE
Malzeville
Metz
 Fermeture de sites :
 Entrepôts à Port-la-Nouvelle.
 Entrepôt à Gièvres.
 Entrepôt à Longuefuye.
Par décret en date du 28 juin 2010 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des représentants de l'Etat :
 M. Bertrand DELCAMBRE, sur proposition du ministre chargé de la construction et de l'habitation.
 M. Gérard GOUDAL, sur proposition du ministre chargé de l'architecture.
 Mme Sophie COSTEDOAT, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Robert MAUD, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
 M. Jean-Marie CARRERE, sur proposition du ministre chargé de la recherche scientifique et technique.
 M. Hervé TEPHANY, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile.
 Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, au titre des personnalités :
 M. Henry BEAUGIRAUD, délégué aux affaires techniques à la Fédération française du bâtiment (FFB).
 M. Patrick LIEBUS, président de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
 M. Alain BENTEJAC, président de Syntec - Ingénierie.
 M. Jean-Marie VAISSAIRE, directeur général de Placoplâtre - Saint-Gobain.
 M. François BERTIERE, président de Bouygues Immobilier.
 Mme Emmanuelle COLBOC, architecte.
Les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les fonctionnaires en fonctions à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, des services concernés par les opérations de restructuration de service mentionnés à l'article 1er, peuvent, à ce titre, bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.
 La période durant laquelle l'indemnité de départ volontaire peut être versée au titre des opérations de restructuration de service mentionnées à l'article 1er est fixée à douze mois à compter de la date à laquelle l'opération de restructuration est engagée.
La subvention peut donner lieu, sur demande du bénéficiaire adressée au préfet, au versement d'un seul acompte, sous réserve que ce dernier atteigne la somme de 1 500 € et dans la limite de 80 % du montant de l'aide.
 Conformément au règlement (CE) n° 1975/2006, la direction départementale des territoires (DDT) ou la direction des territoires et de la mer (DDTM) peut être conduite à réaliser avant paiement du solde une visite sur place, afin de vérifier la conformité des investissements réalisés.
 Les paiements sont effectués sur la base de justificatifs de dépenses admissibles fournis par le bénéficiaire. La DDT ou DDTM vérifie l'éligibilité des dépenses pour lesquelles le bénéficiaire demande le versement de l'aide. En cas de différence, les réductions prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 1975/2006 sont appliquées.
Lorsque le projet est sélectionné par un appel à candidatures défini, dont les conditions d'organisation sont précisées aux articles 5 et 15, une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles et aux coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) pour financer les dépenses d'investissement individuel ou collectif concourant aux objectifs énumérés à l'article 3. Cette sélection par appel à candidatures ne s'applique pas aux projets déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH).
Dans le cadre du plan végétal pour l'environnement (PVE), une subvention peut être accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales pour financer les dépenses d'investissement pour des agro-équipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
 Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution de cette subvention. Ces modalités s'appliquent également, sauf dispositions contraires précisées dans le présent arrêté, aux projets PVE déposés au titre de l'axe 4 (LEADER) du programme de développement rural hexagonal (PDRH). Les subventions sont accordées par le préfet de département, dans la limite des ressources budgétaires qui lui sont allouées.
 Le plan végétal pour l'environnement (PVE) est adossé au dispositif 121 B de l'axe 1 et, pour les investissements non productifs répondant à l'enjeu « qualité de l'eau », à la mesure 216 de l'axe 2 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne. A ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). L'aide peut être complétée par d'autres financeurs qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER par l'Union européenne.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des financeurs, y compris lors d'interventions en top up.
Les montants subventionnables par type d'investissement sont plafonnés à :
EXPLOITATION AGRICOLE
excepté GAEC
GAEC
CUMA
Investissements productifs
(mesure 121 B du PDRH)
30 000 €
30 000€ *3 maximum
100 000 €
Investissements non productifs
(Enjeu « Qualité de l'eau » mesure 216 du PDRH)
30 000 €
(part MAAP + part UE associée)
30 000 € *3 maximum
(part MAAP + part UE associée)
100 000 €
(part MAAP + part UE associée)
Investissements « Economie d'énergie dans les serres »
(mesure 121 B du PDRH)
150 000 €
150 000 €
 S'agissant des aides accordées sur crédits d'Etat, le montant des investissements matériels éligibles et devant être réalisés doit être au minimum de 4 000 €.
 L'auto-construction n'est pas admise pour l'enjeu « Economie d'énergie dans les serres » et pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
 Dans le cas des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), le coefficient multiplicateur du montant subventionnable est assis sur le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de trois. Le préfet de région peut réduire ce coefficient multiplicateur.
Les taux maximaux d'aides publiques sont fixés ainsi :
INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS
(mesure 121 B du PDRH)
INVESTISSEMENTS NON PRODUCTIFS
(enjeu « Qualité de l'eau » ― mesure 216 du PDRH)
Taux maximal d'aide publique tous financeurs
(part nationale + part UE)
Taux maximal d'aide publique MAAP
(part MAAP + part UE)
Taux maximal d'aide publique tous financeurs
(part nationale + part UE)
40 %
50 %
pour les jeunes
agriculteurs
40 %
50 % si JA
Zone DCE prioritaire
Autres zones
75 %
60 %
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal d'aides publiques pour les investissements dans les serres est de :
TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE MAAP
(part MAAP + part UE)
TAUX MAXIMAL D'AIDE PUBLIQUE TOUS FINANCEURS
(part nationale + part UE)
40 %
45 % pour les jeunes
agriculteurs
40 %
50 % pour les jeunes agriculteurs
 La majoration lié au statut de jeune agriculteur est accordée aux exploitants agricoles ayant perçu les aides à l'installation en application des articles D. 343-3 à D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime, dans la mesure où l'engagement juridique intervient dans la période de cinq ans suivant la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation.
 Pour les formes sociétaires, hors CUMA, la majoration liée au statut de jeune agriculteur se calcule au prorata du nombre d'associés-exploitants bénéficiant du statut de jeune agriculteur sur le nombre total des associés-exploitants.
 Pour les CUMA la majoration liée au statut de jeune agriculteur ne s'applique pas.
Les investissements éligibles concernent des agro-équipements environnementaux et des aménagements qui relèvent des enjeux suivants :
 ― lutte contre l'érosion ;
 ― réduction de la pollution des eaux par les produits phytosanitaires ;
 ― réduction de la pollution des eaux par les fertilisants ;
 ― réduction de l'impact des prélèvements sur la ressource en eau ;
 ― maintien de la biodiversité ;
 ― économie d'énergie dans les serres existantes au 31 décembre 2005.
 La liste des types d'équipements et d'aménagements éligibles sera définie par circulaire conjointe du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Sont éligibles les investissements dont le commencement d'exécution est postérieur à la date de la décision d'engagement juridique de la subvention dans les conditions prévues à l'article 13. Cette règle ne s'applique pas aux dossiers sollicitant une aide pour les enjeux ou thématiques sur lesquels les crédits de l'Etat ne sont pas mobilisables.
L'ensemble des subventions publiques versées au titre du projet d'investissement présenté par le demandeur doit respecter les règles d'encadrement communautaire des aides aux investissements et les règles d'articulation avec les organisations communes de marché (OCM).
 L'aide attribuée au titre du plan végétal pour l'environnement n'est pas cumulable avec la bonification d'intérêt accordée au titre d'un prêt bonifié. Cette règle ne s'applique pas aux prêts accordés au titre des aides à l'installation.
Les investissements suivants ne sont pas éligibles :
 ― les investissements qui ne poursuivent aucun des objectifs précités à l'article 3 et les investissements qui ne répondent pas aux priorités d'intervention du plan végétal pour l'environnement définies par arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ;
 ― tout équipement en lien avec l'exploitation des surfaces en herbe ;
 ― les équipements d'occasion ;
 ― les investissements financés par crédit-bail ou location-vente ;
 ― les équipements et aménagements en copropriété ;
 ― les investissements permettant au bénéficiaire de répondre à une norme, à l'exception :
  ― des investissements réalisés pendant la période de trois ans qui suit la date d'installation retenue dans le cadre du certificat de conformité à l'installation, pour les jeunes agriculteurs ayant bénéficié d'une aide à l'installation prévue à l'article D. 343-3 du code rural et de la pêche maritime ;
  ― des investissements permettant une mise en conformité aux normes récemment introduites. On entend par « normes récemment introduites » les normes dont l'obligation de respect pour les exploitations agricoles ne dépasse pas 36 mois.
Peuvent également bénéficier de cette subvention :
 1° Les sociétés, si elles satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― l'activité principale doit concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― plus de 50 % du capital social est détenu par des associés exploitants ;
 ― au moins un associé exploitant remplit les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
 2° Les fondations, associations et autres établissements d'enseignement et de recherche agricole, les organismes à vocation de réinsertion sans but lucratif s'ils satisfont aux conditions énumérées ci-après :
 ― ces structures doivent concerner la mise en valeur directe d'une exploitation agricole ;
 ― la personne qui conduit l'exploitation doit remplir les conditions d'âge fixées à l'article 6 ;
 3° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), si elles déclarent disposer d'un agrément coopératif et être à jour de leur cotisation au Haut Conseil de la coopération.
 Les structures visées aux points 1°, 2° et 3° de cet article déclarent et attestent par ailleurs :
 ― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement prévues à l'article 6, les redevances émises par les agences de l'eau étant assimilées aux contributions fiscales ;
 ― respecter les normes minimales dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné dans les conditions fixées à l'article 6 ;
 ― être informées que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté ; les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
 Elles s'engagent également à fournir les éléments technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation ou de la CUMA.
Le demandeur prend les engagements suivants :
 ― informer le guichet unique de toute modification de la situation, de la raison sociale, de la structure du projet ou des engagements ;
 ― poursuivre son activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et tout particulièrement son activité de production ayant bénéficié de l'aide pendant une période de cinq années à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
 ― maintenir sur son exploitation les équipements et les aménagements pendant une période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide. Les équipements peuvent toutefois être renouvelés sans aide publique dès lors qu'ils répondent aux mêmes objectifs que ceux initialement financés ;
 ― respecter les conditions relatives aux normes minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement citées à l'article 6 durant cette période de cinq ans à compter de la date de décision de l'engagement juridique de l'aide ;
 ― se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place qui pourraient résulter de l'octroi d'aides nationales et européennes ;
 ― ne pas solliciter, pour ce projet, d'autres crédits ― nationaux ou européens ―, en plus de ceux mentionnés dans le plan de financement du projet ;
 ― ne pas solliciter de prêt bonifié pour ce même projet, à l'exception des prêts bonifiés accordés dans le cadre des aides à l'installation ;
 ― conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant les cinq années suivant la fin des engagements ;
 ― respecter les règles de publicité du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et celles définies par les autres financeurs.
Les modalités d'engagement sont celles fixées par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé. En cas de dossier incomplet, le demandeur dispose d'un délai maximal d'un mois pour le compléter. Au-delà de ce délai, le dossier fera l'objet d'une clôture.
 Les dossiers font l'objet d'une décision d'attribution de subvention en fonction de leur rang de classement, établi par application des critères de sélection visés à l'article 5 et dans la limite des crédits annuels disponibles.
 Les dossiers ne répondant pas aux critères de priorité ou ne pouvant être engagés dans l'année en raison de l'indisponibilité financière font l'objet d'une décision motivée de rejet. En cas de décision de rejet, le demandeur a la faculté de déposer une nouvelle demande d'aide tant que le projet n'a pas reçu un commencement d'exécution.
Peuvent bénéficier de cette subvention les personnes physiques suivantes :
 ― les personnes physiques exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― les propriétaires bailleurs de biens fonciers à usage agricole, le preneur devant remplir les conditions d'obtention des aides ;
 ― les fermiers ou métayers, s'ils sont autorisés à effectuer les travaux par leur propriétaire ou à défaut par le tribunal paritaire des baux ruraux, à moins qu'ils ne soient légalement dispensés de cette autorisation (art. L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime).
 Le demandeur doit satisfaire, à la date de décision de l'engagement juridique de l'aide, les conditions énumérées ci-après :
 1° Déclarer être âgé d'au moins 18 ans et de moins de 60 ans. Pour cette condition, la situation est appréciée au 1er janvier de l'année civile de dépôt de la demande ;
 2° Déclarer sur l'honneur être à jour des obligations fiscales et sociales légalement exigibles aux régimes de base obligatoires de protection sociale de salariés et de non-salariés, sauf accord d'étalement, ainsi que des redevances émises par les agences de l'eau ;
 3° Déclarer respecter, dans le cadre de l'exploitation faisant l'objet de l'aide, les conditions minimales requises dans le domaine de l'environnement attachées à l'investissement concerné par la demande d'aide et mentionnées à l'article 26 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil. Les modalités de contrôle du respect des normes minimales sont mentionnées à l'article 18 de cet arrêté ;
 4° Fournir les éléments indicatifs technico-économiques permettant de vérifier le critère d'amélioration du niveau global des résultats de l'exploitation.
 Le demandeur déclare en outre être informé que le projet présenté dans le cadre du plan végétal pour l'environnement doit répondre aux priorités d'intervention définies par l'arrêté préfectoral du préfet de région en application de l'article 5 de cet arrêté. Les demandes relatives à des projets ne répondant pas à ces critères de priorité ou n'ayant pas été retenues dans le cadre de l'appel à candidature font l'objet d'une décision de rejet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juin 2010 :
 M. Ruiz (José), sous-directeur de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de M. Galtier (Bertrand).
 M. Kozal (Emmanuel), adjoint au chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en remplacement de Mme Tourjansky (Laure).
En cas de non-respect des conditions d'octroi et des engagements fixés à l'article 12 autres que ceux visés à l'article 20 et sauf cas de force majeure défini par le règlement n° 1974/2006, le bénéficiaire doit rembourser le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 3 % du montant d'aide perçu ou à percevoir, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
 Le préfet peut moduler le niveau de la réfaction ou le remboursement total de l'aide en fonction de la gravité des anomalies constatées et sur la base d'une circulaire prise en application de cet arrêté.
 Pour les anomalies mineures et précisées dans la circulaire, le préfet peut adresser au demandeur une lettre de rappel au règlement ou une lettre l'enjoignant de se conformer aux exigences réglementaires dans un délai déterminé. Dans ce cas, le bénéficiaire devra apporter la preuve de la régularisation opérée à la suite de la mise en demeure.
En cas de fausse déclaration ou de fraude, le bénéficiaire doit rembourser l'aide perçue majorée des intérêts au taux légal en vigueur et assortie d'une pénalité égale à 25 % du montant de cette aide, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe. En outre, il sera exclu du bénéfice de l'aide au titre de la même mesure, relevant de l'axe 1 et/ou de l'axe 2 du règlement (CE) n° 1698/2005 susvisé, pendant l'année civile concernée et pendant l'année suivante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 21 juin 2010, Mme Isabelle Massin, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois ans.
M. Poitevin (Florent), chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement à la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre titulaire de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud.
 M. Kozal (Emmanuel), adjoint au chef du bureau de l'infrastructure, des transports et de l'aménagement à la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, est nommé membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de M. Fouchier (François).
En cas de refus de se soumettre à un contrôle administratif ou sur place effectué au titre de ce présent dispositif, le bénéficiaire doit rembourser, le cas échéant, le montant d'aide versé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur et assorti d'une pénalité égale à 20 % du montant d'aide perçu, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.