Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 21-2 du code civil, tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008. » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'un tel diplôme, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du déclarant est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. » ;
3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. »
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, le déclarant fournit : 
« 1° Son acte de naissance ; 
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 
« 3° Lorsqu'il a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française : 
«-tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que l'adoptant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 
«-un document officiel d'identité de l'adoptant ; 
«-tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que l'adoptant avait la qualité de Français à la date de l'adoption ; 
«-la décision prononçant l'adoption ; 
« 4° Lorsqu'il est un enfant recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française : 
«-tous documents justifiant qu'il réside en France ou, à défaut, que le recueillant de nationalité française a sa résidence habituelle à l'étranger ; 
«-un document officiel d'identité du recueillant ; 
«-tous documents mentionnés à l'article 11 établissant la qualité de Français du recueillant depuis au moins trois années à la date de la souscription de la déclaration ; 
«-la décision de justice ordonnant le recueil ; 
«-tous documents justifiant que le déclarant est élevé par le recueillant depuis au moins trois années ; 
« 5° Lorsqu'il est un enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance : 
«-tous documents justifiant qu'il réside en France ; 
«-les décisions de justice, en cas de mesure judiciaire, ou tous documents administratifs, en cas de mesure extra-judiciaire, indiquant qu'il est confié à ce service depuis au moins trois années ; 
« 6° Lorsqu'il est un enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir une formation française : 
«-tous documents justifiant qu'il réside en France ; 
«-tous documents attestant qu'il est recueilli et élevé en France par un organisme public ou un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat et qu'il reçoit une formation française depuis cinq ans au moins ; 
« 7° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ; 
« 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 
« 9° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
L'article 17-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
3° Au 2°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
5° Au 3°, le mot : « son âge » est remplacé par le mot : « l'âge » ;
6° Au 4°, les mots : « ce qu'il a » sont supprimés et les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
7° Au 5°, les mots : « preuve de ce » sont remplacés par le mot : « preuve » ;
8° Au 6°, les mots : « d'état civil » sont remplacés par les mots : « de l'état civil » ;
9° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son frère ou sa sœur a acquis la nationalité française en application des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ; »
10° Au 8°, les mots : « la copie intégrale de son ou de » sont remplacés par les mots : « son ou » ;
11° Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays dans lesquels il a séjourné durant plus de six mois ;
« 8° ter Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »
12° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
13° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Le 2° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'identité » est inséré le mot : « française » ;
b) Les mots : « immatriculation dans les consulats de France » sont remplacés par les mots : « inscription au registre des Français de l'étranger » ;
5° Le 3° est ainsi modifié :
a) Les mots : « le jugement ou » sont supprimés ;
b) Après le mot : « décision », sont insérés les mots : « judiciaire ou » ;
6° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Sauf s'il est mineur, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
7° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; »
8° Il est complété de deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ;
« 6° Le cas échéant, le certificat médical visé à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
L'article 17-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé des naturalisations dûment renseigné et signé ; » sont remplacés par les mots : « en deux exemplaires dûment renseignés, datés et signés ; »
3° Au 2°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
5° Au 3°, les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
6° Au 4°, les mots : « ce qu'il a » sont supprimés et les mots : « sa déclaration » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
7° Les 5° et 6° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 5° L'acte de naissance de son descendant de nationalité française, dont la copie a été délivrée depuis moins de trois mois et, le cas échéant, tous actes de l'état civil ou décisions de justice justifiant de la chaîne de filiation avec ce descendant ;
« 6° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant que son descendant a la nationalité française au jour de la souscription de la déclaration ; »
8° Au 7°, les mots : « la copie intégrale de son ou de » sont remplacés par les mots : « son ou » ;
9° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° bis Le cas échéant, les actes de naissance de tous ses enfants mineurs ainsi que les pièces de nature à établir leur résidence ; »
10° Le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
11° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-2.-Les services placés sous l'autorité du préfet procèdent à l'instruction de la déclaration. 
« Dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 17-1, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 2° bis de l'article 17-1. 
« Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa. 
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »
L'article 15-1 est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au premier alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit : 
« 1° Son acte de naissance ; 
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 
« 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ; 
« 4° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ; 
« 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 
« 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit en outre produire : » sont remplacés par les mots : « le déclarant produit en outre : » ; 
b) Au 2°, les mots : « l'extrait de » sont supprimés ; 
3° Au III, les mots : « l'extrait de » sont supprimés.
L'article 15-2, dans sa rédaction issue de l'article 33 du décret du 30 août 2019 susvisé, est ainsi modifié :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. ‒ Pour souscrire la déclaration prévue au second alinéa de l'article 21-11 du code civil, le déclarant fournit :
« 1° Son acte de naissance ;
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
« 3° Le titre de séjour des parents étrangers ou, à défaut, un document officiel d'identité étranger ;
« 4° Tous documents prouvant qu'il réside en France à la date de la déclaration et qu'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de huit ans ;
« 5° Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité ;
« 6° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
« 7° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« S'il est né à Mayotte, le déclarant produit en outre : » ;
b) Au 1°, les mots : « la naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « sa naissance » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'extrait d'acte de naissance du mineur » sont remplacés par les mots : « son acte de naissance » ;
3° Le III est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Si le mineur est », « l'extrait de l'acte de naissance du mineur » et « des parents du mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « S'il est », « son acte de naissance » et « de ses parents » ;
b) Au second alinéa, les mots : « judiciaire du tribunal judiciaire » et « mineur » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « déclarant ».
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Les services qui procèdent à l'instruction de la déclaration sont placés sous l'autorité du préfet, de l'ambassadeur ou du consul territorialement compétent. 
« En France, dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 14-1, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant et son conjoint, destinés à vérifier la continuité de la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux depuis le mariage, et à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. 
« A l'étranger, les services diplomatiques ou consulaires procèdent à des vérifications puis à l'entretien selon les modalités prévues à l'alinéa précédent. 
« Dans les deux cas, lors de l'entretien, les conjoints justifient de leur identité par la production de l'original de leur document officiel d'identité mentionné à l'article 14-1 et signent, devant l'autorité administrative, une attestation sur l'honneur certifiant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé entre eux depuis le mariage. 
« Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné à l'alinéa précédent. 
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Pour les travaux hors forage entrepris sans le consentement du propriétaire du sol, il est fait application des dispositions du décret du 14 août 1923 sur l'instruction des demandes en autorisation d'effectuer des recherches de mines à défaut du consentement du propriétaire du sol. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
« 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Les gîtes géothermiques sont exploités par un permis d'exploitation ou par une concession selon que la puissance primaire est, soit inférieure, soit supérieure ou égale à 20 MW. La puissance primaire correspond à la puissance thermique maximale qui peut être prélevée du sous-sol sur l'ensemble du périmètre défini par un titre d'exploitation. » ; 
2° Au premier alinéa du II, la référence : « L. 112-3 » est remplacée par la référence : « L. 112-2 » et les mots : « à basse température » sont supprimés ; 
3° Au b du 1° et au c du 2° du II, le mot : « du » est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles s'appliquent aux demandes de titres d'exploration ou de titres d'exploitation de gîtes géothermiques déposées auprès de l'autorité administrative à compter du 1er janvier 2020.
Toutefois, le titulaire d'un titre d'exploration obtenu à la suite d'une demande présentée avant le 1er janvier 2020 qui demande, sur la base de ce titre et à partir de cette date, un titre d'exploitation ne peut obtenir, par priorité si ses travaux ont fait la preuve qu'un gîte est exploitable, que le titre d'exploitation correspondant à celui auquel il aurait eu droit en vertu des dispositions législatives et réglementaires antérieures au présent décret
Les demandes de titres d'exploration ou d'exploitation de gîtes géothermiques présentées avant le 1er janvier 2020 demeurent régies, selon le cas, par les dispositions du décret n° 78-498 du 28 mars 1978 ou du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 susvisés dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Dans l'annexe au décret n° 2014-1272 du 23 octobre 2014 susvisé, les deuxième, troisième et quatrième lignes de la rubrique « code minier » sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« 
Amodiation d'une concession ou d'un permis d'exploitation outre-mer. 
Articles L. 143-9 à L. 143-14 Article 52 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer 
Résiliation d'amodiation. 
Article L. 143-13 Article 52 du décret n° 2006-648 

15 mois pour l'amodiation de la concession et du permis d'exploitation outre-mer 
Renonciation à un titre minier (permis de recherches, concession, permis d'exploitation outre-mer). 
Articles L. 144-1 à L. 144-3 Article 55 du décret n° 2006-648 

18 mois pour la renonciation à une concession ou à un permis d'exploitation outre-mer, 15 mois pour un permis de recherche 
».
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 251-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre permet une réduction sur les tarifs des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs.
La réduction est de :
- 50 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 25 % à 45 % ;
- 75 % pour les pensionnés pour un taux d'invalidité de 50 % et plus.
Elle s'applique hors frais de réservation.
Les entreprises ferroviaires délivrent chaque année, sur leur demande, un billet aller-retour dans la classe de leur choix pour des services de transport ferroviaire domestique de voyageurs aux conjoints et partenaires survivants, ascendants et descendants des premier et deuxième degrés, et, à défaut de ces parents, à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie, pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité militaire.
La sœur ou le frère aîné peuvent faire bénéficier de leur titre, à leur place, l'un des autres frères et sœurs.
Les parents, le conjoint ou partenaire survivant, les ascendants et les descendants des premier et deuxième degrés des militaires disparus jouissent de la même faculté pour se rendre à l'ossuaire militaire le plus rapproché du lieu indiqué par le jugement déclaratif de décès.
La gratuité du voyage est accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Elle s'applique hors frais de réservation.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide ».
Au premier alinéa de l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, après les mots : « qui justifient de seize ans d'exercice des fonctions mentionnées à l'article 10 » sont insérés les mots suivants : «, après avoir obtenu, pour chaque organisme d'affectation, l'ensemble des mentions d'unité de l'organisme d'affectation ».
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à basse température tel qu'il est défini à l'article L. 134-6 » sont remplacés par les mots : « tel qu'il est défini à l'article L. 134-5 du code minier » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 5 à 17 » sont remplacés par les mots : « 4 à 12-3 ».
L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : » ; 
2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ; 
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; » 
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française ; » 
5° Au 4°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Tous ».
L'article 24-1 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de décliner la qualité de Français prévue par l'article 21-8 du code civil, le déclarant fournit : »
2° Au 1°, les mots : « L'extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Tous documents établissant qu'il est susceptible d'acquérir ou a acquis la nationalité française en application de l'article 21-7 du code civil ; »
5° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit : 
« 1° Son acte de naissance ; 
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 ou 19-3 du code civil, qu'il remplit les conditions de l'article 18-1 ou 19-4 du même code et qu'il n'a pas perdu la faculté de répudier en application du dernier alinéa de ces articles ; 
« 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
L'article 22 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 18-1 du code civil, le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 18-1 du même code ;
« 5° Toutes pièces justifiant que le parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant la minorité du déclarant ;
« 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
La section 7 du titre II intitulée « Section 7 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français » est renommée : « Section 7 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. », comprenant l'article 18.
La section 10 du titre II intitulée « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics » est renommée : « Section 10 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui l'ont perdue pendant leur minorité en application du paragraphe 3 de l'article 1er de la convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. », comprenant l'article 21.
L'article 17-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-4.-Les services placés sous l'autorité du préfet procèdent à l'instruction de la déclaration. 
« Dès la production du formulaire de souscription et des pièces justificatives prévues à l'article 17-3, l'autorité compétente procède à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions de celle-ci, à un entretien avec le déclarant, destinés à permettre d'apprécier s'il y a lieu de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Lors de l'entretien, le déclarant justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 2° bis de l'article 17-3. 
« Un agent est désigné par l'autorité compétente pour procéder à l'entretien mentionné au précédent alinéa. 
« Dans les six mois suivant la souscription de la déclaration, l'autorité compétente transmet l'entier dossier, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations. Celui-ci peut faire procéder à toute enquête complémentaire, notamment sociale, qu'il estime utile quant à la situation du déclarant au regard des motifs permettant de s'opposer à ce qu'il acquière la nationalité française. »
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre à raison du mariage avec un étranger ou de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère ; »
5° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
6° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
La section 8 du titre II intitulée « Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites par des personnes qui se sont vu opposer les dispositions des articles 23-6 ou 30-3 du code civil. » est renommée : « Section 8 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition par mesure individuelle d'une nationalité étrangère. », comprenant l'article 19.
La section 9 du titre II intitulée « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont perdu la nationalité française par mariage avec un étranger ou en raison de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère » est renommée : « Section 9 : Des déclarations de nationalité souscrites en vue de la réintégration dans la nationalité française par des personnes qui ont exercé certains mandats publics », comprenant l'article 20.
L'article 18 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le déclarant doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Au 2°, le mot : « ascendant » est remplacé par le mot : « parent » ;
5° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Le jugement constatant qu'il a perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 du code civil ou la décision judiciaire ou administrative lui opposant les dispositions de l'article 30-3 du code civil ; »
6° Le 3° est ainsi modifié :
a) Après les mots : « effectivement accompli » sont insérés les mots : « , ou que son conjoint décédé avait accompli, » ;
b) Il est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint survivant visé au dernier alinéa de l'article 21-14 du code civil fournit également l'acte de décès de son conjoint et leur acte de mariage ; »
7° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° bis Sauf s'il est mineur, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
8° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ;
« 5° S'il est représenté conformément à l'article 2, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale, ainsi que leur document officiel d'identité ;
« 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil, attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 32-4 du code civil, le déclarant fournit : 
« 1° Son acte de naissance ; 
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre ; 
« 4° Et tous documents de nature à établir : 
« a) Qu'il a acquis, par l'effet d'une disposition générale, une nationalité étrangère ; 
« b) Qu'il a établi son domicile en France ; 
« c) Qu'il a été membre du Parlement de la République française, de l'Assemblée de l'Union française ou du Conseil économique ; 
« 5° Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; 
« 6° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12 ; 
« Pour souscrire la déclaration, le conjoint, veuf ou veuve, et les enfants produisent les documents mentionnés aux 1° à 4° b, 5° et 6°, et justifient du mandat public qui a été détenu par leur conjoint ou parent. »
L'article 27 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de répudier la nationalité française prévue par l'article 23-5 du code civil, le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française, ainsi que l'acte de mariage avec le conjoint étranger » ;
5° Au 4°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Tous ».
L'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au dernier alinéa de l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : 
« 1° Son acte de naissance ; 
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ; 
« 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'intéressé doit fournir les pièces suivantes : » sont remplacés par les mots : « le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « La copie intégrale de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Au 2°, les mots : « de nature à établir qu'il a fixé » sont remplacés par les mots : « justifiant de » ;
5° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il possédait la qualité de Français avant de la perdre pendant sa minorité en application de la convention précitée ; »
6° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays où il a résidé au cours des dix dernières années, ou, lorsqu'il est dans l'impossibilité de produire ces documents, du pays dont il a la nationalité ; »
7° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° Le cas échéant, au titre de l'acquisition de plein droit de la nationalité française prévue à l'article 22-1 du code civil, les pièces mentionnées à l'article 12. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 22-3 du code civil, le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « L'extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 22-1 du code civil ;
« 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de répudier la qualité de Français prévue par l'article 19-4 du code civil, le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 19-3 du code civil et qu'il remplit les conditions posées par l'article 19-4 du même code ;
« 5° Toutes pièces justifiant que l'un des parents n'a pas acquis la nationalité française durant la minorité du déclarant ;
« 6° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »
Le service des essences des armées comprend :
I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
II. - Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :
1° Relevant directement de la direction centrale :
a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
b) La base pétrolière interarmées ;
c) Le centre d'expertise pétrolière interarmées.
2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors du territoire métropolitain ;
b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.
La sous-direction « activités » traite des questions relatives aux achats, à la comptabilité, à l'infrastructure et aux systèmes d'information, au sein du service des essences des armées.
1° Dans le domaine des achats, la sous-direction « activités » :
a) Conseille les représentants du pouvoir adjudicateur relevant du service et contribue à l'élaboration des directives du service en matière d'achat public ;
b) Assure des relations avec les principaux fournisseurs ;
c) Elabore les projets d'arrangements techniques relevant de la compétence de la direction centrale du service des essences des armées en accord avec la direction des affaires juridiques ;
d) Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers, biens et services complémentaires.
2° Dans le domaine des finances et de la comptabilité, la sous-direction « activités » :
a) Participe à la définition des besoins du service dans le domaine financier ;
b) Assure la gestion du compte de commerce prévu à l'article 71 de la loi du 29 décembre 1984 susvisée et élabore le projet et le rapport annuels de performance afférents ;
c) Coordonne les prévisions pluriannuelles ;
d) S'assure de la mise en œuvre des directives en matière de comptabilité générale ;
e) Définit les directives de gestion en matière de comptabilité analytique d'exploitation et établit le compte de gestion ;
f) Assure des relations avec les organismes bénéficiaires des services du service des essences des armées.
3° Au titre de la fonction immobilière, la sous-direction « activités » :
a) Prépare la programmation des investissements du service, participe à la préparation de son budget et en suit l'exécution. Elle est chargée du maintien en condition et du renouvellement du patrimoine immobilier du service ;
b) Assure la mise en œuvre d'actions de construction, de maintenance et de contrôle des installations pétrolières spécialisées intéressant ou relevant du ministère des armées.
4° dans le domaine des systèmes d'information et de communication métiers, au regard des directives fixées, la sous-direction « activités » :
a) Contribue à la définition de la politique d'acquisition et d'évolution des systèmes d'information ;
b) Coordonne les travaux de réalisation et de maintien en condition des systèmes d'informations spécifiques ;
c) Met en œuvre les directives de l'officier de sécurité des systèmes d'information dans les domaines de la cyberprotection et de la cyberdéfense ;
d) Est chargée de la définition et de la gestion des données numériques propres aux systèmes d'information métiers du service des essences des armées.
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences, placé sous l'autorité du chef d'état-major des armées.
Le directeur central dirige l'activité du service dans le cadre de ses attributions ministérielles, fixées en particulier à l'article R. 3232-19 du code de la défense, des directives générales fixées par le chef d'état-major des armées et des orientations stratégiques données par le conseil de gestion.
La sous-direction « ressources humaines » traite des questions relatives à la gestion des ressources humaines du service des essences des armées.
Elle définit les besoins en recrutement du personnel civil et militaire qui lui est affecté.
Elle définit les directives de gestion et d'emploi des réserves au sein du service.
Elle assure l'administration du personnel affecté à la direction centrale du service des essences des armées.
1° En matière de gestion des carrières, elle :
a) Participe à la gestion du personnel civil dans le périmètre défini par la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
b) Assure la gestion des corps du personnel militaire propres au service des essences des armées. A ce titre, elle élabore et conduit la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
c) Assure, dans son périmètre de gestion, le rôle d'expert en matière de solde, pension et droits individuels pour le personnel militaire ;
d) Définit la politique de formation liée aux parcours professionnels militaires.
2° En matière d'organisation, de suivi des effectifs et de la masse salariale, elle :
a) Est chargée de décliner l'organisation du service des essences des armées dans le respect des effectifs alloués ;
b) Assure le suivi des effectifs du personnel civil et militaire ;
c) Assure le suivi de la masse salariale du personnel militaire.
Le centre assiste et conseille l'ensemble des acteurs de la chaîne « ressources humaines, gestion administrative et paie ». A ce titre, il est chargé :
1° De concevoir et mettre à disposition des outils informatiques techniques permettant le calcul et l'harmonisation d'éléments de rémunération ;
2° De concevoir, organiser et dispenser des formations spécifiques relatives à l'application de la réglementation et à l'utilisation du système d'information de gestion des ressources humaines ;
3° D'apporter une expertise pour l'application de la réglementation et le traitement des cas complexes en matière de rémunération.
4° D'élaborer et proposer à la direction des affaires juridiques et aux services locaux du contentieux les argumentaires nécessaires à la défense du ministère devant les juridictions administratives en matière de contentieux.
Le centre assure, au titre de ses fonctions d'ordonnateur, l'exécution des dépenses et recettes de personnel relevant de sa compétence. A ce titre, il est chargé :
1° De communiquer aux comptables publics assignataires les bases de calcul nécessaires à la liquidation et à la mise en paiement de la rémunération du personnel civil et de personnels militaires rémunérés sans ordonnancement préalable ;
2° De liquider et ordonnancer la solde de personnels militaires non visés au 1° ;
3° De liquider et ordonnancer les dépenses autres que des dépenses de rémunération relevant de sa compétence, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
4° D'émettre les titres de perception relatifs aux indus de rémunérations ;
5° De liquider et ordonnancer les factures de remboursement des rémunérations de personnels mis à disposition des services du ministère de la défense, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
6° D'émettre les factures des remboursements des rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition auprès d'administrations de l'Etat ou d'autres organismes tiers ;
7° De régulariser les cotisations sociales et de retraite ainsi que les contributions sociales en fonction du régime d'affiliation et du statut de l'agent, sous réserve des attributions du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
8° De réaliser la prise en charge comptable des validations de services, des rachats d'années d'études et des affiliations rétroactives ;
9° D'établir, dans le cadre du contrôle interne budgétaire, la synthèse des informations budgétaires et comptables relatives à la rémunération du personnel et de la communiquer aux responsables des budgets opérationnels de programme ;
10° De statuer sur les recours des agents contre les titres de perception formés auprès des comptables publics en application de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de l'armée de l'air et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de l'air est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II de l'article 1er est supprimé ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au d) du 2°, les mots : « chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité » sont remplacés par les mots : « "nucléaire et sécurité" » ;
b) Le c) du 3° de l'article 3 est abrogé ;
3° Le dernier alinéa du I des articles 5 à 7 est supprimé ;
4° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité » sont remplacés par les mots : "nucléaire et sécurité" ;
5° Le II des articles 5 à 9 est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 1er, les alinéas 3-1° à 6° sont abrogés ;
2° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Au I, les deux derniers alinéas sont supprimés ;
b) Le III et le IV sont abrogés ;
3° Le II des articles 3 à 5 est abrogé ;
4° Les articles 6 à 8 sont abrogés.
L'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : « Le directeur central du service de soutien de la flotte est assisté d'un directeur adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas de l'article 3 sont supprimés ;
3° Le titre II est abrogé ;
4° L'article 11 est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 2014 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du II de l'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 3, après les mots : « le major général de la marine dispose en outre : », les alinéas a), b) et c) sont abrogés ;
3° Le II de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les bureaux de l'état-major de la marine et de la direction du personnel militaire de la marine œuvrant dans les domaines fonctionnels ci-dessous relèvent de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine :
« 1° Performance et synthèse ;
« 2° Soutiens et finances ;
« 3° Plans et programmes ;
« 4° Opérations aéronavales ;
« 5° Relations internationales ;
« 6° Affaires nucléaires et maîtrise des risques ;
« 7° Ressources humaines. » ;
4° Le dernier alinéa du I des articles 5 à 7 est supprimé ;
5° Le II des articles 5 à 7 est abrogé ;
6° Les deux derniers alinéas de l'article 8 sont supprimés ;
7° Le II des articles 9 et 10 est abrogé.