Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 31 juillet 1968 instituant le régime de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 31 juillet 1968.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration, au titre du collège des professionnels :
 Isabelle Rambaud, conservatrice générale du patrimoine.
 Jean-François Hebert, magistrat à la Cour des comptes, président de l'Etablissement public du château de Fontainebleau.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Confédération française de la photographie (CFP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
 Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 2 mars 2010 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Frais de déplacement.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV) ;
 Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) ;
 Fédération nationale des ambulanciers privés (FNAP) ;
 Fédération nationale des transports sanitaires (FNTS) ;
 Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 81 du 19 janvier 2009 et n° 82 du 14 septembre 2009, revalorisation des salaires et avantages en nature à compter des 1er mars et 1er décembre 2009.
   Signataires :
 Groupement hippique national (GHN) (pour les avenants n°s 81 et 82) ;
 Syndicat national des entreprises de tourisme équestre (SNETE) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'entreprises équestres (SNEEPEE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail, et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 15 avril 2010 (2 barèmes annexés) à la convention collective nationale des casinos ;
Avenants n° 15 et 16 du 15 avril 2010 (barème annexé) à l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 relatif aux rémunérations du personnel des jeux traditionnels dans les casinos.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Pays de la Loire) du 15 janvier 2010 applicable dans les entreprises du bâtiment.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du montant de l'indemnité spécifique attribuée aux salariés titulaires du titre de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment des Pays de la Loire ;
 CAPEB Pays de la Loire ;
 Fédération Ouest SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 29 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre.
 CAPEB région Centre.
 FFIE DR Centre.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 12 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 Union régionale CAPEB Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 27 mai 2010, publié au Journal officiel du 4 juin 2010.
   Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 68 du 7 octobre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er novembre 2009.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Délégation est donnée à M. Paul MIRONNEAU, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
 Délégation est donnée à M. Robert MANGADO, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
 Délégation est donnée à Mme Cécile LATOUR, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée du château de Pau ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALLOT-FROSSARD, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
 Délégation est donnée à M. Jean-Marie BOU, ingénieur des services culturels et du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Laboratoire de recherches sur les monuments historiques ».
Délégation est donnée à M. Max POLONOVSKI, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des plans-reliefs ».
 Délégation est donnée à M. Jean-François PAILLET, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée des plans-reliefs ».
Délégation est donnée à M. Patrick PERIN, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée d'archéologie nationale et domaine national de Saint-Germain-en-Laye ».
Délégation est donnée à M. Jean-Daniel PARISET, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
 Délégation est donnée à Mme Anne BAYLAC-MARTRES, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Médiathèque de l'architecture et du patrimoine ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 juin 2010, M. Philippe JURGENSEN est nommé président du conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, pour une période de trois ans renouvelable.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène JOLY, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny », à Mouilleron-en-Pareds.
 Délégation est donnée à M. Jean-François BOURASSEAU, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny », à Mouilleron-en-Pareds.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de la défense en date du 11 mai 2010, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué en date du 1er mars 2010 à l'administrateur principal des affaires maritimes suivant :
 Administrateur principal des affaires maritimes : Olivier Chantrel. Option : « études administratives militaires supérieures », branche : « technique d'administration ».
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques CLEYET-MERLE, conservateur général du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
 Délégation est donnée à M. André SCHMITT, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Denis Bigot, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Jean-Louis Choquet, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 22 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la ville :
   Titulaire :
 M. Masurel (Hervé), secrétaire général du comité interministériel des villes.
   Suppléante :
 Mme Perdereau (Marie-Josèphe), préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 juin 2010, M. Jean-Marc Charon, directeur des services pénitentiaires hors classe à la maison d'arrêt de Bordeaux-Gradignan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Bourgogne
 M. André Lefebvre, en remplacement de M. Wilfrid Sejeau.
Rhône-Alpes
  Mme Marie-Hélène Riamon, en remplacement de M. Christian Avocat.
Limousin
 M. Jean-Bernard Damiens.
Poitou-Charentes
 M. Serge Morin.
Représentants des usagers
Industries
 M. Hervé Bracou, en remplacement de M. Clément Lavigne.
Distributeurs d'eau
 M. Jacques Labarre, en remplacement de M. Michel Carle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne pour les :
Représentants des collectivités territoriales
Aquitaine
 Mme Sylvie Salabert, en remplacement de Mme Martine Hontabat.
Auvergne
 M. Lionel Roucan.
Languedoc-Roussillon
 Mme Hermeline Malherbe, en remplacement de M. Alain Bertrand.
Limousin
 M. Marc Horvat, en remplacement de Mme Murriel Padovani-Lorrioux.
Midi-Pyrénées
 M. Martin Malvy.
Poitou-Charentes
 M. Benoît Biteau, en remplacement de M. Joseph Joubert.
Communes ou établissements publics
de coopération intercommunale ruraux
 M. Jean-Marc Dubis, en remplacement de M. Henri Tardieu.
Communes diverses
 Mme Isabelle Lamou, en remplacement de M. Jean-Marc Dubis.
Délégation est donnée à Mme Chantal MESLIN-PERRIER, conservatrice générale du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de la porcelaine Adrien Dubouché », à Limoges.
 Délégation est donnée à Mme Marie-Christine JAVERNEAUD-JOUA, ingénieure des services culturels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Musée de la porcelaine Adrien Dubouché », à Limoges.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 août 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 juillet 2010
ARMÉE DE TERRE
Mosic (Laurent, Paul, Valéry), adjudant, génie ; 20 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 6 juillet 2010. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 6 octobre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 août 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 juin 2010
ARMÉE DE TERRE
Cocol (Steeve, Michaël), brigadier-chef, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 juin 2010. Cité.
Délégation est donnée à M Alain Canovas, chef des services des systèmes d'information et de communication, et à M. Alain Kerboull, colonel de gendarmerie, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Cyril Charbonnier, chef des services des systèmes d'information et de communication, chef du bureau opérateur, et à M. Franck Tourette, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du Centre national de production des titres, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'exploitation et du soutien, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Roland GAUZE, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Christian SIVY, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Marseille ;
 M. Gilles SOULIE, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 M. Fabrice GARDON, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Montpellier ;
 Mme Catherine LENZI, commissaire divisionnaire, chef d'état-major de la direction interrégionale de la police judiciaire de Marseille.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Jean-Paul LE TENSORER, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Jérôme MARTIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ;
 M. Philippe MENARD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Rouen ;
 M. Jean-Pierre BESSON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire d'Angers ;
 Mme Isabelle AUFFRAY, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Rennes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation à :
 M. Nicolas Geraud, général de gendarmerie, dans la limite des attributions du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication ;
 M. Christophe Boutonnet, ingénieur général des mines, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale ;
 M. Romain Matschek, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
 2. M. le général de brigade aérienne Jean-Luc Crochard, délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
 3. M. le général de brigade aérienne Pascal Hamet, délégué aux réserves de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
 4. M. l'ingénieur en chef de l'armement Christian Guerrini, adjoint au sous-chef « plans-programmes », dans la limite des attributions du sous-chef « plans-programmes » ;
 5. M. le commissaire colonel Daniel Debrowski, adjoint au sous-chef « performance-synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef « performance-synthèse » ;
 6. M. le colonel Didier Rouzet, adjoint au sous-chef « emploi-soutien », dans la limite des attributions du sous-chef « emploi-soutien ».
Dans le texte des arrêtés suivants, les mots : « dans le point 3 » ou les mots : « dans le point 3 "les compétences professionnelles des maîtres” » sont remplacés par les mots : « dans le point 1 » dans chaque phrase où il est fait référence à l'arrêté du 12 mai 2010 susvisé :
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour les sections du concours externe de l'agrégation, à l'exception des sections philosophie, histoire, géographie et arts option arts plastiques ;
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat du second degré ;
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique ;
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour chacune des sections du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel ;
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
 ― dans l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation ;
 ― au II-2 du A de l'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé pour le concours externe de recrutement de professeurs des écoles.
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
― le deuxième alinéa du 3° du même arrêté est abrogé ; 
― au deuxième alinéa du 4, les mots : " est rejeté " sont remplacés par les mots : " est déclaré irrecevable par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ".
La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte et prévue au dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, est fixée, pour l'année 2010, à un montant de neuf millions deux cent soixante-cinq mille treize euros (9 265 013 EUR) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté, au nombre d'élèves ayant bénéficié l'année civile précédente d'une collation ou ayant eu recours au service de restauration scolaire et à un nombre maximal de 175 journées de prise en charge.
L'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats reçoivent un message électronique leur indiquant la manière d'accéder aux noms et adresses des rapporteurs ainsi qu'aux modalités d'envoi de leur dossier et sa composition. 
Les documents administratifs rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction en langue française. 
Tout dossier expédié après la date déterminée, en application de l'article 7, le cachet de la poste faisant foi ou la preuve de dépôt, sera rejeté. 
Les candidats sont avertis par courriel de la mise en ligne de leurs résultat et consultent leurs résultats sur GALAXIE.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur GALAXIE. »
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2010.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : 
― pour le grade d'adjudant-chef ou maître principal, échelle de solde n° 4, 8e échelon, l'indice brut : « 561 » est remplacé par l'indice brut : « 565 » ; 
― pour le grade d'adjudant ou premier maître, échelle de solde n° 4, 8e échelon, l'indice brut : « 529 » est remplacé par l'indice brut : « 531 » ; 
― pour le grade de sergent-chef ou maître, échelle de solde n° 4, 6e échelon, l'indice brut : « 506 » est remplacé par l'indice brut : « 509 ».
Le tableau figurant à l'article 3 du décret du 7 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit : pour le grade de caporal-chef ou de quartier-maître de 1re classe, échelle de solde n° 4, échelon exceptionnel, l'indice brut : « 437 » est remplacé par l'indice brut : « 440 ».
A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Francis CHOUKROUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. François BERNARD, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Gil FRIEDMAN, commissaire de police, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. Jean-Baptiste CANCES, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. Marc PERROT, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Lucien ARLERI, commissaire divisionnaire, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Gilles REJAUD, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
 M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe TOUYET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Christophe GABILLARD, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ;
 M. Pascal TOCQUEC, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Martinique ;
 M. Philippe JOMIER, commandant de police, chef de l'antenne de police judiciaire de Guyane ;
 M. Serge MOISY, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
A la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio :
 Délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Eric ARELLA, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directrice régionale adjointe de la police judiciaire d'Ajaccio ;
 Mme Marie-France GUERRINI, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
 Délégation est donnée à la personne ci-après désignée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisations, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes :
 Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Claude CATTO, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ;
 M. Michel NEYRET, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Lyon ;
 M. Philippe RATET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Clermont-Ferrand ;
 M. Alain BARD, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lyon.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Guy SAPATA, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille ;
 Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police, directrice interrégional adjointe de la police judiciaire de Lille ;
 M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille.
A la direction régionale de la police judiciaire de Versailles, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Philippe BUGEAUD, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ;
 M. Daniel HAZDAÏ, commissaire divisionnaire, directeur régional adjoint de la police judiciaire de Versailles.
A la division des relations internationales, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Didier DUVAL, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ;
 M. Pascal COURTIN, commissaire de police, adjoint au chef de la division des relations internationales ;
 Mme Nathalie NOTTET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section administrative de la division des relations internationales.
A la direction interrégionale de la police judiciaire de Bordeaux, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. François BODIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. Tite MARX, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Bordeaux ;
 M. José MARIET, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Toulouse ;
 Mme Nathalie TALLEVAST, commissaire divisionnaire de police, directrice adjointe du service régional de police judiciaire de Toulouse.
Délégation est donnée à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieur principale des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, trésorier-payeur général, à M. Rodolph Sauvonnet, chef des services du Trésor public, et à Mme Agnès Duwer, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Michel Morvan, chef des services fiscaux, et à M. Franck Lévèque, chef des services du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, directeur départemental des impôts, et à M. Ludovic Robert, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, et à M. Xavier Menette, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, directeur départemental des impôts, à M. Frédéric Himpens, directeur divisionnaire des impôts, à M. Philippe Gac, directeur départemental du Trésor public, à Mme Céline Cartier, inspectrice principale du Trésor public, à M. Xavier Kervella, inspecteur principal des impôts, à Mme Agnès Davost, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, à Mmes Brigitte Bastien et Christine Jolliton, inspectrices départementales des impôts, et à Mmes Joëlle Pereira et Aline Albert-Guillot, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, chef des services du Trésor public, à M. Olivier Decoopman, directeur départemental des impôts, à MM. Philippe Girard, Olivier Germain et Pierre Chrétien, directeurs divisionnaires des impôts, à M. Jean-Marc Jung, directeur départemental du Trésor public, à M. Patrick Favaretto, trésorier principal du Trésor public, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Géry Détée, directeur départemental du Trésor public, et à Mme Isabelle Dobigny, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard, administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Louis-Olivier Fadda et Jildaz Ecolan, administrateurs civils, à Mme Régine Dupuy, chef des services fiscaux, à Mme Christine Mangas, directrice départementale des impôts et à M. Charles Ravet, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.