Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 3, les mots : « site internet http://routeplussure.fr/prix-innovation/ » sont remplacés par les mots : « site internet de la délégation à la sécurité routière » ;
2° Aux articles 6 et 7, les mots : « site internet routeplussure.fr/prix-innovation » sont remplacés par les mots : « site internet de la délégation à la sécurité routière ».
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge :
- n° LA 01/65 « Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 02/71 « Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 01/79 « Poulet noir fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/11 « Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 08/11 « Poulet blanc fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé ».
Sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre « Annexe 1 - Plan d'alimentation » :
La disposition :
« 
Plan d'alimentation à partir du 29e au 52e jour
Groupe de composants
Principaux composants
% minimum incorporé
% maximum incorporé
Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés.
Graines de légumineuses 
      

    et produits dérivés
Colza sous toutes ses formes
Protéagineux oléagineux (sauf colza)
Tourteaux de soja
Tourteaux de tournesol
0 %
0 %
0 %
10 %
25 %
30 %
10 %
 » ;
est remplacée par :
« 
Plan d'alimentation à partir du 29e au 52e jour
Groupe de composants
Principaux composants
% minimum incorporer
% maximum incorporer
Graines ou fruits oléagineux et produits dérivés.
Graines de légumineuses et produits dérivés
Colza sous toutes ses formes
Protéagineux oléagineux (sauf colza)
Tourteaux de soja
Tourteaux de tournesol
0 %
0 %
0 %
10 %
25 %
30 %
18 %
 ».
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 30/99 « Viande fraîche de veau nourri au lait entier » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
- Au chapitre « 3-2. Comparaison avec le produit courant » :
La disposition :
« 
Points de différence
Produit label rouge
Produit courant
Age et poids à l'abattage
L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 160 jours.
Le poids carcasse est compris entre 100 et 170 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses.
 »
est remplacée par :
« 
Points de différence
Produit label rouge
Produit courant
Age et poids à l'abattage
L'âge à l'abattage est compris entre 105 à 212 jours.
Le poids carcasse est compris entre 100 et 190 kg.
L'âge d'abattage et de 8 mois au plus. Aucun objectif en termes de poids des carcasses.
 ».
- Au chapitre « 3-3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure » :
La disposition :
 « - Age à l'abattage :
Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 160 jours peuvent prétendre à la labellisation. Les veaux plus âgés sont écartés afin de garantir une certaine tendreté à la viande. Au-delà de 180 jours, les caractéristiques physico-chimiques de la viande évoluent. Le veau devient un jeune bovin, le “grain” de viande devient plus grossier, la viande risque d'être plus ferme. »
est remplacée par :
 « - Age à l'abattage :
Seuls les animaux ayant un âge à l'abattage situé entre 105 et 212 jours peuvent prétendre à la labellisation. »
- Au chapitre « 5-10. Abattage » :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S18
Age d'abattage
Entre 105 jours minimum et 160 jours maximum.
 »
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S18
Age d'abattage
Entre 105 jours minimum et 212 jours maximum.
 ».
- Au chapitre « 5-12. Sélection des carcasses » :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S21
Poids des Carcasses
De 100 kg minimum à 170 kg maximum.
 »
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur-cible
S21
Poids des Carcasses
De 100 kg minimum à 190 kg maximum
 ».
En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 31 juillet 2020, les cahiers des charges de label rouge :
- n° LA 01/81 « Poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 07/86 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé » ;
- n° LA 08/85 « Poulet noir fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »,
sont modifiés temporairement comme suit :
Au chapitre « Annexe 1 - Plan d'alimentation » :
La disposition :
« 
Matières premières
Démarrage
50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales
0-28 jours
29-81 jours
% mini
% maxi
% mini
% maxi
TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
10
 »
est remplacée par :
« 
Matières premières
Démarrage
50 % minimum de céréales et produits dérivés de céréales
Engraissement
75 % minimum de céréales et de produits dérivés de céréales
0-28 jours
29-81 jours
% mini
% maxi
% mini
% maxi
TOURTEAUX
Tournesol
0
10
0
18
 ».
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
Présentation
34009 301 857 9 7
APREPITANT CRISTERS 125 mg, gélules et APREPITANT CRISTERS 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires CRISTERS)
34009 301 857 7 3
APREPITANT CRISTERS 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires CRISTERS)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le décret du 23 mars 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Le III de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
2° L'article 5-1 est complété par les mots : « ou de toute personne arrivée sur ce territoire » ;
3° Le VI de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. » ;
4° Le VI de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent article à Wallis-et-Futuna, la référence aux montants exprimés en euros est remplacée par la référence aux montants équivalents en francs CFP sur la base de la parité mentionnée à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier. » ;
5° L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 14. - I. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :
« a) Les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “le haut-commissaire de la République” ;
« b) La référence aux catégories d'établissements recevant du public est remplacée par la référence aux catégories équivalentes d'établissements selon la réglementation applicable localement.
« II. - Pour l'application du présent décret à Wallis-et-Futuna, les mots : “le représentant de l'Etat dans le département” sont remplacés par les mots : “l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna”. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT CRISTERS figure en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2020, la date limite d'inscription au concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, ouvert par arrêté du 3 février 2020 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes, est reportée au lundi 15 juin 2020, délai de rigueur.

Le dossier de candidature doit être :
- soit retourné par courrier postal, sous pli recommandé avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département de la formation/concours CRC 2020, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ;

- soit transmis par voie électronique à la direction des ressources humaines, à l'adresse suivante :  inscription-concourscrc@ccomptes.fr.
Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :  https://www.ccomptes.fr/fr/nous-rejoindre/dans-les-crtc ou écrire sur la boîte fonctionnelle :

"  concours-magistratsCRC@ccomptes.fr ".

Un avis de recrutement modificatif est publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au ministère des outre-mer, un traitement automatisé de données à caractère personnel dont le responsable de traitement est le délégué interministériel pour l'égalité des chances des Français d'outre-mer et la visibilité des outre-mer.
La finalité de ce traitement est d'évaluer et d'organiser les besoins en termes de quarantaine des étudiants ultramarins en mobilité dans l'Hexagone dans la perspective de leur retour sur leur territoire.
En application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale pour le prêt mentionné à l'article 2, consenti à la société Fnac Darty SA, entreprise présentant les caractéristiques visées à l'article 3, et dont le montant de 500 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise visé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées à l'article 5.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont :
- nom ;
- prénom(s) ;
- date et lieu de naissance ;
- établissement pour l'année universitaire 2019/2020 ;
- adresse dans l'Hexagone ;
- conditions de logement ;
- la possibilité d'assurer la quarantaine au sein de l'hébergement dans l'Hexagone ;
- adresse en outre-mer ;
- adresse mail ;
- téléphone ;
- la connaissance de l'organisation des modalités d'examen de fin d'année ;
- l'obligation de présence dans l'Hexagone dans les prochaines semaines ;
- les dates prévisionnelles d'examen ;
- la période souhaitée de retour dans le territoire d'origine ;
- l'appartenance au dispositif passeport mobilité LADOM.
Le prêt visé à l'article 2 respecte le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
Est concerné le prêt octroyé par les établissements Arkéa Banque Entreprises et Institutionnels, Crédit Industriel et Commercial, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Crédit Lyonnais, Natixis, Bred Banque Populaire, Société Générale, BNP Paribas, La Banque Postale le 18 avril 2020, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
Au troisième alinéa de l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé, les mots : « et le recrutement des personnels contractuels » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle est responsable du recrutement des personnels contractuels pour les services de la police nationale, à l'exception de la direction générale de la sécurité intérieure, qui exerce cette compétence pour son compte propre, dans le respect des emplois et des crédits alloués par la direction des ressources et des compétences de la police nationale ».
L'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 3 de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la commission consultative paritaire des agents non titulaires des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles rémunérés sur le budget des établissements de Guyane est placée auprès du directeur général des territoires et de la mer » ;
2° Les troisième, quatrième et dernier alinéas de l'article 22 sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « , aux mutations » sont supprimés ;
4° Le deuxième alinéa de l'article 26 est supprimé.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement.
Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition prévus aux articles 15 à 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du correspondant du délégué ministériel à la protection des données par courriel à l'adresse suivante : protection-donnees@outre-mer.gouv.fr.
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Fourme d'Ambert » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.1. Production de lait / g) Stockage du lait », la disposition suivante :
« Le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 48 heures après la traite la plus ancienne. »
est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage du lait à la ferme ne peut excéder 60 heures après la traite la plus ancienne. »
Au chapitre « V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.2. Lait mis en œuvre », la disposition suivante :
« La première intervention pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 24 heures après réception à l'atelier. »
est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la première intervention, pour la transformation du lait en fromage, a lieu dans les 48 heures après réception à l'atelier. »
Au chapitre « V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / b) Production fermière », la disposition suivante :
« L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne. »
est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne. »
Au chapitre « V. Description de la méthode d'obtention du produit / V.3. Transformation / a) Affinage et conservation », les dispositions suivantes :
« Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. »
sont modifiées comme suit :
« Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :
Après piquage suit une période d'affinage de 17 jours minimum en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie comprise entre 90 à 98 % d'humidité relative.
Les fromages sont ensuite conservés dans une salle à une température comprise entre - 2 °C et 6 °C tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Bleu d'Auvergne » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.1. Lait mis en œuvre », la disposition suivante :
« Le stockage à la ferme ne peut excéder 48 heures. »
est modifiée comme suit :
« Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le stockage à la ferme ne peut excéder 60 heures. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation », la disposition suivante :
« En fabrication laitière, […] La mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 24 heures après réception du lait à l'atelier. »
est modifiée comme suit :
« En fabrication laitière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, la mise en température de prématuration s'accompagne ou non d'une adjonction de ferments et a lieu dans les 48 heures après réception du lait à l'atelier. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.2. Transformation », la disposition suivante :
« En fabrication fermière, […] L'emprésurage a lieu 16 heures au maximum après la traite la plus ancienne. »
est modifiée comme suit :
« En fabrication fermière, […] Du 17 mars 2020 jusqu'à un mois après la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, l'emprésurage a lieu 26 heures au maximum après la traite la plus ancienne. »
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit / 5.3. Affinage », les dispositions suivantes :
« A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 6 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.
Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre 0 et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. »
sont modifiées comme suit :
« Du 17 mars 2020 au 30 octobre 2020 :
A compter de la date de piquage, les fromages sont affinés nus durant au minimum 15 jours en cave ou hâloir, à une température comprise entre 5 et 12 °C et une hygrométrie supérieure à 90 %.
Les fromages sont ensuite conservés, le cas échéant, dans une salle à une température comprise entre - 5 °C et 6 °C, tant que le délai de 28 jours à compter de la date d'emprésurage n'est pas atteint. »
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Comté » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, le cahier des charges homologué de l'AOP « Comté » est modifié comme suit :
Au chapitre 5.2 « Transport du lait », paragraphe 5.2.5 « Nombre de traites », les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, pour une exploitation donnée, ne peut être mis en fabrication que le lait de 3 traites consécutives au maximum. »
Au chapitre 5.3 « Transformation en fromage », paragraphe 5.3.1 « Délai d'emprésurage », les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, l'emprésurage a lieu au plus tard :
- avant midi, lorsque la traite la plus ancienne est celle du soir de l'avant-veille ;
- avant minuit, lorsque la traite la plus ancienne est celle du matin du jour précédent. »
Au chapitre 5.3 « Transformation en fromage », paragraphe 5.3.6 « Cuves », les dispositions suivantes sont ajoutées :
« Toutefois, à compter du 1er avril 2020 et jusqu'au 14e jour suivant la levée des mesures prévues dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19, dans les ateliers qui accueillent du lait supplémentaire provenant de producteurs dont l'atelier de transformation habituel est défaillant en raison de la pandémie de covid-19, il peut être mis en œuvre plus de trois tours de fabrication dans une même cuve sur une période de 24 heures. »
Au chapitre 5.5 « Découpe et conditionnement » :
La disposition :
« […] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 2 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […] »
est remplacée par :
« […] Ces portions devront être écoulées le jour de la coupe ou dans les 5 jours ouvrés suivants, jusqu'à fermeture du magasin […] ».
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Saint-Nectaire » sont modifiées temporairement comme suit :
Au chapitre « 5. Description de la méthode d'obtention du produit », 5.5. « Congélation » :
La disposition :
« La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique. »
est supprimée du 12 mars 2020 au 31 mars 2021.
La disposition :
« Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. »
est modifiée comme suit :
« Pour l'année 2020, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 12 mars au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation. »
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 112-37 du code des juridictions financières, la chambre du conseil en formation ordinaire prévue à l'article R. 112-38 du même code peut être saisie, jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, pour arrêter le texte des rapports prévus aux articles LO 132-2-1 et LO 132-3 du code des juridictions financières ainsi qu'aux 3°, 4° et 5° de l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 16 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
Le décret du 8 février 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans l'intitulé, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, » ; 
2° A l'article 1er, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion, » ; 
3° A l'article 3, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ainsi que des gares, y compris d'interconnexion » ; 
4° A l'article 4, après le mot : « installations », sont insérés les mots : « ni aux gares, y compris d'interconnexion, ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 (en millions d'euros) : 
2015 
2016 
2017 
2018 
2019 
2020 
235 
355 
340 
320 
350 
330 
».
L'écart entre le montant mentionné à l'article 1er pour l'année 2019 et le montant prévu à l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé tel que modifié par l'arrêté du 4 décembre 2017 pour cette même année 2019 est intégralement versé à l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier au plus tard le 31 décembre 2020.
Le troisième alinéa de l'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour conduire cette audition, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat. »
Le deuxième alinéa des articles 32 et 34 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour conduire cet entretien, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat. »
Le deuxième alinéa des articles 11,13,15,17,19 et 21 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour conduire cet entretien qui débute par un exposé du candidat sur son parcours et son expérience professionnelle, le jury dispose du formulaire “ curriculum vitae et lettre de motivation ” complété par le candidat sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur dédié aux inscriptions, dans le délai fixé par l'arrêté portant ouverture du concours. Le non-respect de ce délai ou le défaut de formulaire dument complété entraîne l'élimination du candidat. »
I. - Les professionnels de santé assurant la prise en charge par télésanté des patients suspectés d'infection ou reconnus covid-19 recourent à des outils numériques respectant la politique générale de sécurité des systèmes d'information en santé et la réglementation relative à l'hébergement des données de santé ou, pour faire face à la crise sanitaire, à tout autre outil numérique.
II. - Le suivi des patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement peut être assuré par les infirmiers diplômés d'Etat libéral ou salarié d'une structure mentionnée au 1er alinéa de l'article L. 162-1-7 par télésoin sous la forme d'un télésuivi.
Le télésuivi infirmier participe, sur prescription médicale, à la surveillance clinique des patients suspectés d'infection ou reconnus atteints du covid-19.
Le télésuivi infirmier est réalisé préférentiellement par vidéotransmission avec le patient, ou par téléphone si les équipements du patient et de l'infirmier ne le permettent pas.
III. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 et L. 162-9 du code de la sécurité sociale, les actes de télésuivi réalisés par un infirmier diplômé d'Etat, auprès de patients dont le diagnostic d'infection à covid-19 a été posé cliniquement ou biologiquement, dans les conditions prévues par la Haute Autorité de santé dans son avis du 16 mars 2020, sont valorisés à hauteur d'un AMI 3.2 par les infirmiers libéraux ou les structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code.
IV. - Par dérogation aux articles L. 162-1-7, L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les consultations à distance des sages-femmes réalisées dans les conditions définies aux articles R. 6316-1 et suivants du code de la santé publique sont valorisées à hauteur d'une téléconsultation simple (code TCG) pour les sages-femmes libérales ou les autres structures mentionnées à l'article L. 162-1-7 du même code.
V. - Par dérogation au cahier des charges de prise en charge par télésurveillance des patients insuffisants cardiaques chroniques figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2018 portant cahiers des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télésurveillance mises en œuvre sur le fondement de l'article 54 de la loi du 30 décembre 2017, les patients éligibles à un projet de télésurveillance n'ont pas à remplir une des deux conditions suivantes :
1° Hospitalisation au cours des 30 derniers jours pour une poussée d'insuffisance cardiaque chronique (diagnostic principal, au regard du compte rendu ou du codage CIM 10 - I500/I501/I502/I509) ;
2° Hospitalisation au moins une fois au cours des 12 derniers mois pour une poussée d'insuffisance cardiaque chronique (diagnostic principal, au regard du compte rendu ou du codage CIM 10 - I500/I501/I502/I509) et actuellement en classe NYHA 2 ou plus avec un taux de peptides natriurétiques élevé (BNP >100 pg/ml ou NT pro BNP >1000 pg/ml).
VI. - Le présent article est applicable jusqu'au 15 avril 2020.
PRODUCTION
Dans un récipient de contenance adaptée, introduisez le glycérol, rincez le contenant du glycérol avec une partie de l'éthanol de la préparation, ajoutez le peroxyde d'hydrogène, l'eau purifiée puis l'éthanol par petites quantités et en mélangeant après chaque ajout. Homogénéisez. Si nécessaire, complétez au volume avec de l'eau purifiée.
Répartissez immédiatement dans des flacons de plus petite contenance en vue de leur dispensation.
Les locaux de stockage doivent être équipés d'une ventilation adaptée ou d'une chambre froide.
Les solutions hydro-alcooliques ne doivent pas être produites en quantité supérieure à 50 litres dans des locaux dépourvus de systèmes spécifiques ou appropriés de ventilation.
CARACTÈRES
Aspect : liquide limpide et incolore.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- nom de la pharmacie qui a réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
ANNEXE II À L'ARTICLE 2
Solution hydro-alcoolique de l'Organisation mondiale de la santé à base d'isopropanol
FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99,8 pour cent V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(1) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
ANNEXE
Les activités mentionnées au II de l'article 8 sont les suivantes :
Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles.
Commerce d'équipements automobiles.
Commerce et réparation de motocycles et cycles.
Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles.
Commerce de détail de produits surgelés.
Commerce d'alimentation générale.
Supérettes.
Supermarchés.
Magasins multi-commerces.
Hypermarchés.
Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé.
Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé.
Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé.
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé.
Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé.
Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives.
Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé.
Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé.
Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé.
Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé.
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé.
Commerces de détail d'optique.
Commerce de détail d'aliments et fournitures pour les animaux de compagnie.
Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions du III de l'article 8.
Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé.
Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a.
Hôtels et hébergement similaire.
Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu'il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu'ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier.
Location et location-bail de véhicules automobiles.
Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens.
Location et location-bail de machines et équipements agricoles.
Location et location-bail de machines et équipements pour la construction.
Activités des agences de placement de main-d'œuvre.
Activités des agences de travail temporaire.
Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication.
Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques.
Réparation d'équipements de communication.
Blanchisserie-teinturerie.
Blanchisserie-teinturerie de gros.
Blanchisserie-teinturerie de détail.
Services funéraires. 
Activités financières et d'assurance.
ANNEXES

ANNEXE I À L'ARTICLE 2

Solution hydro-alcoolique de l'Organisation mondiale de la santé à base d'éthanol

FORMULE/COMPOSITION
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Ethanol à 96 pour cent V/V

			OU
833,3 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (1)

			ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe I du règlement (CE) n° 110/2008

			ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 95 pour cent V/V

			OU
842,1 mL
Ethanol à 90 pour cent V/V
888,8 mL
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne

			ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne

			ou Pharmacopée américaine (ou USP)

			ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
Eau purifiée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne
(1)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers


(2)  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers
Peuvent être mises en œuvre sur le territoire de la République ou dans ses eaux territoriales une ou plusieurs structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense pour prendre en charge tout patient jusqu'au 15 avril 2020.
Le personnel de santé intervenant au sein de ces structures peut utiliser tout matériel, produit de santé et produit sanguin et réaliser tout acte et examen nécessaire à la réalisation de cette mission.
Les structures médicales opérationnelles peuvent être ravitaillées en matériels, produits de santé et produits sanguins par tout moyen, notamment par toute officine de pharmacie, toute pharmacie à usage intérieur, tout établissement de transfusion sanguine ou établissement pharmaceutique.
Une ou plusieurs structures ne relevant pas du ministre de la défense et désignées par l'agence régionale de santé compétente peuvent réaliser ou contribuer à réaliser, pour les besoins de cette mission, toute activité administrative, logistique, technique ou médico-technique.
Jusqu'au 15 avril 2020, la dispensation par les pharmacies d'officine de spécialités composées exclusivement de paracétamol est, en l'absence d'ordonnance, limitée à deux boîtes pour les patients déclarant présenter des symptômes de type fièvre ou douleurs et une boîte dans les autres cas. Le nombre de boîtes dispensées est inscrit au dossier pharmaceutique nonobstant l'absence d'ordonnance.
La vente par internet des spécialités composées exclusivement de paracétamol, d'ibuprofène et d'acide acétylsalicylique (aspirine) est suspendue.
I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020 :
- au titre de la catégorie L : Salles d'auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple sauf pour les salles d'audience des juridictions ;
- au titre de la catégorie M : Magasins de vente et Centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes ;
- au titre de la catégorie N : Restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d'hôtels et la restauration collective sous contrat ;
- au titre de la catégorie P : Salles de danse et salles de jeux ;
- au titre de la catégorie S : Bibliothèques, centres de documentation ;
- au titre de la catégorie T : Salles d'expositions ;
- au titre de la catégorie X : Etablissements sportifs couverts ;
- au titre de la catégorie Y : Musées ;
- au titre de la catégorie CTS : Chapiteaux, tentes et structures ;
- au titre de la catégorie PA : Etablissements de plein air ;
- au titre de la catégorie R : Etablissements d'éveil, d'enseignement, de formation, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement, sauf ceux relevant des articles 9 et 10.
II. - Les établissements relevant du I peuvent toutefois continuer à recevoir du public pour les activités figurant en annexe.
III. - La tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet, est interdite. Toutefois, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du maire, accorder une autorisation d'ouverture des marchés alimentaires qui répondent à un besoin d'approvisionnement de la population si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place sont propres à garantir le respect des dispositions de l'article 1er et de l'article 7.
IV. - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Tout rassemblement ou réunion en leur sein est interdit à l'exception des cérémonies funéraires dans la limite de 20 personnes.
V. - Les établissements mentionnés aux articles L. 322-1 et L. 322-2 du code du sport sont fermés.
VI. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent article.
VII. - Les dispositions du présent article sont applicables sur le territoire de la République.
I. - Afin d'en assurer la disponibilité ainsi qu'un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19, sont réquisitionnés :
1° Les stocks de masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 détenus par toute personne morale de droit public ou de droit privé ;
2° Les stocks de masques anti-projections respectant la norme EN 14683 détenus par les entreprises qui en assurent la fabrication ou la distribution.
II. - Les masques de protection respiratoire de types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683 produits entre la publication du présent décret et la date à laquelle prend fin l'état d'urgence sanitaire sont réquisitionnés, aux mêmes fins, jusqu'à cette date.
III. - Les dispositions du I et du II ne sont applicables qu'aux stocks de masques déjà présents sur le territoire national et aux masques produits sur celui-ci. Des stocks de masques importés peuvent toutefois donner lieu à réquisition totale ou partielle, par arrêté du ministre chargé de la santé, au-delà d'un seuil de cinq millions d'unités par trimestre par personne morale. Le silence gardé par ce ministre plus de soixante-douze heures après réception d'une demande d'importation adressée par cette personne ou l'importateur fait obstacle à la réquisition. »
IV. - Le présent article est applicable, jusqu'au 31 mai 2020, à l'ensemble du territoire de la République.
I. - Sont suspendus, jusqu'au 29 mars 2020 :
1° L'accueil des usagers des structures mentionnées aux articles L. 214-1, L. 227-4 et, lorsque des agréments ont été délivrés pour l'accueil de plus de 10 enfants, L. 424-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception des structures attachées à des établissements de santé et de celles mentionnées au 4° de l'article R. 2324-17 du code de la santé publique ;
2° L'accueil des usagers des établissements d'enseignement scolaire relevant du livre IV du code de l'éducation, à l'exception de ceux de son titre V, ainsi que l'accueil des usagers des services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés ;
3° L'accueil des usagers des activités de formation des établissements d'enseignement supérieur mentionnés aux livres IV et VII du même code.
II. - Toutefois, un accueil est assuré par les établissements et services mentionnés aux 1° et 2° du I, dans des conditions de nature à prévenir le risque de propagation du virus, pour les enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire. Les prestations d'hébergement mentionnées au 2° du I sont en outre maintenues pour les usagers qui sont dans l'incapacité de rejoindre leur domicile. La tenue des concours et examens nationaux de l'enseignement public et privé et des épreuves concourant au recrutement, à l'avancement et à la promotion des fonctionnaires et magistrats est suspendue dans les établissements relevant du I ainsi qu'en tout autre lieu. Ils peuvent être tenus à distance lorsque la nature des épreuves et les conditions de leur organisation le permettent.
III. - Le présent article est applicable au territoire métropolitain de la République.
Le décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques, le décret n° 2020-247 du 13 mars 2020 relatif aux réquisitions nécessaires dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 et le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 sont abrogés.
Tout rassemblement, réunion ou activité mettant en présence de manière simultanée plus de 100 personnes en milieu clos ou ouvert, est interdit sur le territoire de la République jusqu'au 15 avril 2020.
Les rassemblements, réunions ou activités indispensables à la continuité de la vie de la Nation peuvent être maintenus à titre dérogatoire par le représentant de l'Etat dans le département, par des mesures réglementaires ou individuelles, sauf lorsque les circonstances locales s'y opposent.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité aux mêmes fins à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités ne relevant pas du premier alinéa lorsque les circonstances locales l'exigent.
I. - Sont interdits, jusqu'au 15 avril 2020, sauf s'ils relèvent de l'une des exceptions mentionnées au II, les déplacements de personnes par transport commercial aérien :
- au départ du territoire hexagonal et à destination de La Réunion, Mayotte, la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- au départ de l'une de ces collectivités et à destination du territoire hexagonal ;
- entre ces collectivités.
II. - Par dérogation au I, restent autorisés les déplacements justifiés par l'un des motifs suivants :
- motif impérieux d'ordre personnel ou familial ;
- motif de santé relevant de l'urgence ;
- motif professionnel ne pouvant être différé.
III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées au II présentent au transporteur aérien lors de leur embarquement un ou plusieurs documents permettant de justifier du motif de leur déplacement accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de ce motif.
I. - Jusqu'au 31 mars 2020, tout déplacement de personne hors de son domicile est interdit à l'exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Trajets entre le domicile et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées par l'article 8 du présent décret ;
3° Déplacements pour motifs de santé à l'exception des consultations et soins pouvant être assurés à distance et, sauf pour les patients atteints d'une affection de longue durée, de ceux qui peuvent être différés ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance des personnes vulnérables et pour la garde d'enfants ;
5° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
6° Déplacements résultant d'une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l'autorité de police administrative ou l'autorité judiciaire ;
7° Déplacements résultant d'une convocation émanant d'une juridiction administrative ou de l'autorité judiciaire ;
8° Déplacements aux seules fins de participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative et dans les conditions qu'elle précise.
II. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
III. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
IV. - Le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.