Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,980 MW, localisée rue de la Côte-Brûlée, 76620 Le Havre.
Le syndicat des vins des Alpes du Sud ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAlpesdeHauteProvence.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-de-Haute-Provence " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
En application des articles R. 641-2 et R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis favorable du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties et du conseil des agréments et des contrôles de l'INAO, la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge " Viande de coche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de notice technique peut être consulté pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLRNTViandeDeCoches.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, rue Henri Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand officier
Mme Gisserot, née Velluz (Hélène), procureure générale honoraire près la Cour des comptes. Commandeur du 9 octobre 2003.
Mme Haigneré, née André (Claudie), ancienne ministre, présidente de l'établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie. Commandeur du 5 novembre 2007.
M. Soubie (Raymond, Jean, André), président de sociétés. Commandeur du 5 mai 2006.
M. Soulages (Pierre, Jean, Louis), artiste peintre. Commandeur du 6 novembre 1990.
Le Syndicat des Vignerons du Var ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes ", 
peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9 ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-IGPAlpesMaritimes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Alpes-Maritimes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé, l'article 10 bis suivant est ajouté : 
« Art. 10 bis.-Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de la catégorie T4. 3 suivant les règles techniques fixées en annexe 2 : 
― à compter du 29 septembre 2013 pour les nouveaux types de véhicules ; 
― à compter du 29 septembre 2016 pour tous les véhicules neufs mis en service. »
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 M. le colonel Jean-Michel Houbre, chargé de la sous-direction de la sécurité des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant de la sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à la personne désignée ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets :
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Maryniak, chargé de la sous-direction de l'ingénierie des systèmes d'information, dans la limite des actes relevant de l'architecture et de l'ingénierie des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont les noms suivent :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade de chevalier
M. Achebouche (Abdelkader) (de nationalité algérienne), président d'un institut ; 45 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Russillo (Joseph) (de nationalité américaine), chorégraphe ; 45 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Wenger (Klaus) (de nationalité allemande), directeur-gérant d'une chaîne de télévision ; 35 ans d'activités professionnelles.
Pour ce qui concerne la compétence liée à l'application de la directive 76/763/CEE modifiée correspondant au domaine réglementé de la ligne 8.1 (siège de convoyeur) des annexes 1 et 2 de l'arrêté du 22 novembre 2005 susvisé :
 ― l'autorité compétente désignée, à savoir le ministère chargé de l'agriculture, a en charge ce domaine réglementé à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel ;
 ― les documents émis par l'autorité compétente désignée antérieurement à la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à savoir le ministère chargé des transports, conservent leur validité dans le cadre des réceptions existantes, au plus tard jusqu'aux dates d'application de la directive 2010/52/UE.
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère des affaires étrangères
 et européennes
PERSONNEL
Au grade d'officier
M. de Ponton d'Amécourt (Jean, Knower, Paul), ancien ambassadeur de France en Afghanistan. Chevalier du 6 novembre 2006.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade de chevalier
M. Ngô (Bao Châu), mathématicien, professeur des universités ; 14 ans de services civils.
M. Villani (Cédric, Patrice, Thierry), mathématicien, professeur des universités ; 16 ans de services civils.
Ministère des sports
Au grade de chevalier
M. Cammas (Franck, Yvan), navigateur ; 17 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mme Touya-Menant, née Touya (Anne-Lise, Aline), ancienne championne du monde de sabre ; 11 ans d'activités sportives et professionnelles.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Frédéric Négrerie, agent contractuel, chargé des fonctions de directeur adjoint au directeur de l'administration, pour la gestion des ressources humaines ;
 2. M. Rémy Giquel, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
 3. M. Laurent Blum, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'administration des ressources humaines, dans la limite des attributions du service ;
 4. M. Patrice Curty, agent contractuel, chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service ;
 5. Mme Sandrine Bardou, épouse Boust, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, adjointe au chargé des fonctions de chef du service de la gestion des emplois, dans la limite des attributions du service ;
 6. M. le lieutenant-colonel Henri Donadieu de Lavit, chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service ;
 7. M. Patrick Naouri, administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de la formation, dans la limite des attributions du service ;
 8. M. le général de brigade Philippe Blanquefort, chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service ;
 9. M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Terrec, adjoint au chargé des fonctions de chef du service du soutien aux opérations, dans la limite des attributions du service ;
 10. Mme Danièle Fort, épouse Martel, attachée de la direction générale de la sécurité extérieure, chef du secteur de l'administration du personnel civil, dans la limite des attributions du secteur.
Le candidat postulant à un emploi de sapeur-pompier professionnel non officier au titre des emplois réservés doit être inscrit, sur la base de son passeport professionnel, sur une liste d'aptitude établie par le ministère de la défense dans les conditions prévues par le décret n° 2009-629 du 5 juin 2009 et l'arrêté du 11 juin 2009 susvisés.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2011, le recours hiérarchique formé en date du 4 septembre 2010 par la SARL Santé Pyrénées-Méditerranée, sise 1, rue Jean-Galia à Perpignan (66000), contre la décision n° 358-2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon en date du 29 juin 2010 ayant rejeté sa demande d'autorisation d'installer un second appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire (IRM) à priorité oncologique de 1,5 tesla sur le site de la clinique Saint-Pierre, sise 169, avenue de Prades à Perpignan, est rejeté.
Afin de vérifier leur aptitude à l'emploi postulé, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude passent les épreuves de présélection obligatoires suivantes :
 ― des épreuves d'exercices physiques dont la nature est identique à celle fixée pour le concours de sapeur-pompier professionnel non officier ; 
 ― un entretien permettant d'apprécier les qualités du candidat à exercer l'emploi postulé et de prendre connaissance de son parcours professionnel. Le candidat fournira à l'appui son passeport professionnel établi au titre de la reconnaissance de ses qualifications et acquis de l'expérience professionnelle.
 En outre, les candidats devront fournir une lettre de motivation et un curriculum vitae.
M. Pierre-Emmanuel LECERF, inspecteur des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
A N N E X E
(5 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
CODE UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Antihémorragique, facteur VIII de coagulation humain recombinant
Helixate Nexgen 3000 UI, poudre et solvant pour solution injectable 
9359346
HELIXATE NEXGEN3000UI FL+FL+NEC
CSL BEHRING SA
Chlorhydrate de topotécan
Topotecan Hospira 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
9355029 
TOPOTECAN HPI 4MG INJ FL 4ML
HOSPIRA FRANCE
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 5 ml 
9360912
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 5ML 
SANDOZ
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml 
9360898
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 10ML 
SANDOZ
Chlorhydrate d'idarubicine
Idarubicine Sandoz 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 20 ml
9360906
IDARUBICINE SDZ 1MG/ML FL 20ML
SANDOZ
Dans le cadre d'expérimentations opérationnelles, les passagers en correspondance peuvent se voir proposer, sur des terminaux désignés par l'exploitant d'aérodrome, le contrôle des liquides obtenus dans un aéroport d'un pays tiers ou à bord d'un aéronef d'une compagnie aérienne non communautaire, à condition que le liquide soit placé dans un sac conforme aux recommandations de l'Organisation de l'aviation civile internationale et non exempté au titre de l'article 1er, par le biais de dispositifs d'évaluation des LAG répondant aux normes prévues par le point 12.7 de l'annexe au règlement (UE) n° 185/2010. Les LAG ayant fait l'objet d'un contrôle satisfaisant sont rendus au passager après avoir été placés dans un nouveau sac à témoin d'intégrité, accompagnés d'un document attestant le contrôle des liquides sur l'aéroport.
 L'exploitant d'aérodrome sollicite l'autorisation de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile après avis du préfet territorialement compétent, préalablement au déploiement de toute expérimentation opérationnelle portant sur l'inspection filtrage de LAG transportés par des passagers.
L'introduction par des passagers en correspondance de liquides, aérosols et gels (LAG) autres que ceux visés au point 4.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 est interdite à l'intérieur des zones de sûreté à accès réglementé et à bord des cabines des aéronefs opérant au départ de ces zones.
I. ― Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté ne font pas obstacle à l'atterrissage ou au décollage, à titre exceptionnel, des aéronefs suivants :
 ― aéronefs effectuant des missions de caractère sanitaire ou humanitaire ou de sécurité civile ;
 ― aéronefs en situation d'urgence tenant à des raisons de sécurité de vol ;
 ― aéronefs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 6100-1 du code des transports ;
 ― aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
 II. ― Le commandant de bord ne peut déroger aux règles définies à l'article 1er du présent arrêté que s'il le juge absolument nécessaire pour des raisons de sécurité du vol.
 III. ― Des dérogations au régime défini au II, III et IV de l'article 1er du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile.
Tous les exploitants d'aéronefs effectuant des vols commerciaux au départ ou à l'arrivée de l'aérodrome de Marseille-Provence doivent publier, dans leurs manuels d'exploitation, la classification et la marge cumulée de leurs aéronefs. Tous les aéronefs du chapitre 3 doivent être déclarés à l'exploitant de l'aérodrome, à des fins de comptage.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté :
 I. ― Les équipages doivent respecter les consignes de conduite machine des manuels d'exploitation visant à réduire au minimum l'impact sonore des atterrissages et décollages.
 II. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol aux instruments doivent respecter les procédures particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
 III. ― Les aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue doivent respecter les consignes particulières élaborées en vue de limiter les nuisances sonores et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. ― Les activités industrielles et commerciales ainsi que l'exploitation des carrières sont interdites.
 II. ― Toutefois, sont autorisées les activités commerciales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
 III. ― Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 5, 7 et 10 du présent décret, le réaménagement de la carrière sise sur la parcelle 44 de la section E de la commune de Morigny-Champigny peut être poursuivi jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, sous réserve du respect des conditions prévues par l'arrêté du préfet de l'Essonne en date du 20 mars 2007 relatif à l'exploitation et aux conditions de réaménagement de la carrière de sablons et de graves sise au lieudit Les Monceaux à Morigny-Champigny ; toute modification de ces conditions est soumise à autorisation spéciale, conformément aux dispositions des articles L. 332-9 et R. 332-23 et suivants du code de l'environnement.
En vue de réduire les nuisances sonores autour de l'aérodrome de Marseille-Provence (Bouches-du-Rhône), les restrictions d'exploitation suivantes sont décidées sur cette plate-forme :
 I. ― Au sens du présent arrêté, on désigne par :
 ― « annexe 16 » : annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée « Protection de l'environnement (volumes I et II) », relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ;
 ― « chapitre 2 », « chapitre 3 » et « chapitre 5 » : respectivement le chapitre 2, le chapitre 3 et le chapitre 5 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ;
 ― « marge cumulée » : la somme des trois écarts entre le niveau de bruit certifié et la limite admissible définie dans les chapitres 2, 3 et 5 pour chacun des trois points de mesure définis dans l'annexe 16 ;
 ― « exploitant » : l'exploitant technique d'un aéronef ;
 ― « responsable du vol » : le propriétaire, l'exploitant technique ou l'exploitant commercial d'un aéronef ;
 ― « essai moteur » : toute opération effectuée sur un aéronef à l'arrêt, au cours de laquelle un ou plusieurs de ses moteurs fonctionne pendant plus de cinq minutes ou à une puissance supérieure à celle utilisée pour les séquences de mise en route et de roulage.
 II. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2 mais ne répond pas à celles du chapitre 3 ne peut être exploité sur l'aérodrome de Marseille-Provence.
 III. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turboréacteurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 3 avec une marge cumulée inférieure à 5 EPNdB ne peut :
 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
 IV. ― Sous réserve des dispositions prévues à l'article 4 du présent arrêté, aucun aéronef équipé de turbopropulseurs dont la certification acoustique répond aux normes du chapitre 2, du chapitre 3 ou du chapitre 5 avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB ne peut :
 ― atterrir entre 22 heures et 6 heures, heure locale ;
 ― quitter le point de stationnement, en vue d'un décollage, entre 22 heures et 6 heures, heure locale.
 V. ― Aucun essai moteur ne peut être effectué entre 22 heures et 6 heures, heure locale, sauf pour les aéronefs dont le départ est prévu avant 7 heures, heure locale, de l'aire de stationnement. Les essais moteurs doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
 VI. ― Les vols d'entraînement doivent se dérouler selon les conditions publiées au manuel de l'information aéronautique (rubrique AIP AD2 LFML ENV).
Un foyer pour personnes âgées autonomes est un établissement accueillant des personnes âgées dont le niveau de groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est inférieur ou égal à 300 et dont le taux de résidents classés en groupe iso-ressources (GIR) 1 à 2 ne dépasse pas 10 %.
 Dans le cadre de la protection des bâtiments contre l'incendie, les établissements répondant à la définition précédente sont soumis à l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Les établissements ne répondant pas à cette définition sont soumis à l'arrêté portant règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
I. ― La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits sur toute la réserve naturelle.
 II. ― Toutefois, cette interdiction n'est pas applicable aux véhicules :
 1° Utilisés pour l'entretien et la surveillance de la réserve ;
 2° Utilisés par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
 3° Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 4° Utilisés pour les activités agricoles ou les activités autorisées en application de l'article 11 ;
 5° Dont l'usage est autorisé par le préfet.
 III. ― Cette interdiction n'est pas opposable aux propriétaires ou à leurs ayants droit circulant ou faisant circuler des véhicules à des fins privées sur des terrains leur appartenant.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section A du chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 2 janvier 2003 susvisé, il est inséré dans la colonne 4 « Restrictions et/ ou spécifications » dans la ligne du monomère portant le numéro européen de référence 13480 pour la dénomination [2,2-bis (4-hydroxyphényl) propane] le texte suivant : 
« Ne pas utiliser pour la fabrication des biberons en polycarbonate destinés aux nourrissons. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, le bien culturel : Jean-Louis Forain, Mme Forain pêchant à la ligne (The Artist's Wife Fishing), 1896, huile sur toile (inv. 1985.64.19), appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à Paris musées SAS, organisatrice de l'exposition « Jean-Louis Forain » présentée au Petit-Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris du 9 mars 2011 au 5 juin 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 février 2011 au 5 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 28,54 euros, majorés de 14,29 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 342,92 euros.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2011, édition électronique, texte n° 59, et édition papier, pages 202 et suivantes, à l'annexe 1 : Plan comptable des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux :
 Après la ligne n° 167 - Emprunts et dettes assortis de conditions particulières, rajouter :
 « 1675 - Dettes PPP (Partenariat Public Privé).
 « 1678 - Autres emprunts et dettes assortis de conditions particulières. »
 Après la ligne n° 232 - Immobilisations incorporelles en cours, rajouter :
 « 235 - Part investissement PPP (Partenariat Public Privé). »
 Après la ligne n° 4458 - Taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente, rajouter :
 « 44581 - Acomptes - régime simplifié d'imposition. »
 Après la ligne n° 4781 - Frais de poursuite rattachés, rajouter :
 « 4784 - Arrondis sur déclaration de TVA. »
 Après la ligne n° 6242 - Transports d'usagers, rajouter :
 « 62421 - Accueil de jour en EHPAD.
 « 62422 - Accueil de jour en MAS.
 « 62423 - Accueil de jour en FAM.
 « 62428 - Autres transports d'usagers. »
 A la ligne n° 63511, lire : « Contribution économique territoriale », au lieu de : « Taxe professionnelle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011 :
 Le retrait de Mme VOILLEQUIN (Violaine, Madeleine, Elisabeth, Anne), épouse ARNAL, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe MATRAT et Violaine VOILLEQUIN-ARNAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MATRAT et Violaine VOILLEQUIN-ARNAL, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « SCP Philippe MATRAT, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2011 :
 Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2010 et promus à ce grade à compter du 17 décembre 2010 :
 M. Bruno CARON. 
 Mme Patricia POULIQUEN.
 Les conseillers économiques dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de hors classe au titre de l'année 2010 et promus à ce grade à compter du 17 décembre 2010 :
 M. Guillaume BLANCHOT. 
 M. Aymeric DUCROCQ. 
 M. Nicolas De MOUCHERON. 
 M. Pierre MOUSSY. 
 M. Eric SAYETTAT.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 29 décembre 2010, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence française de l'adoption ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 janvier 2011, le bien culturel : Lucas Cranach, La Charité, après 1536, huile sur bois (inv. 1948-003/001), appartenant au musée d'histoire et d'art du Luxembourg, prêté à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Lucas Cranach et son temps », présentée au musée du Luxembourg, Paris, du 7 février 2011 au 23 mai 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 janvier 2011 au 1er juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2011, M. François HAMET, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Haute-Normandie, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Alain Grellet, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de service détaché auprès du Tribunal spécial pour le Liban, pour exercer les fonctions de chef de l'unité des victimes participant à la procédure, pour une durée d'un an à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 janvier 2011 :
 Mlle PALAU (Florence, Renée, Evelyne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. LESAGE (Michel, Emile, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel LESAGE et Jean-Michel LESAGE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Jean-Michel LESAGE et Florence PALAU, titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, Mme Aude Burési, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans à compter du 8 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 janvier 2011, M. Burg (Marc), préfet délégué pour la sécurité et la défense pour la zone Sud-Ouest, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Aménagement du territoire et gestion des risques ».
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, M. Hubert Gasztowtt, magistrat hors hiérarchie, est radié des cadres de la magistrature à compter du 30 juillet 2010, date de sa nomination dans le corps du contrôle général économique et financier, en qualité de contrôleur général économique et financier de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2011, Mme Marie-Laurence Navarri, épouse Cassegrain, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies - Conseil de sécurité pour exercer les fonctions de juriste à la direction exécutive du comité contre le terrorisme, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 17 janvier 2011, sont nommés membres de la commission des comptes du logement, pour une durée de trois ans, en qualité de personnalités qualifiées au titre de leur compétence en matière d'économie du logement :
 Mme Muriel BOULMIER, directrice générale du groupe Ciliopée.
 M. Claude CHALON, président de la communauté d'agglomération du grand Dole.
 M. Bernard COLOOS, directeur des affaires économiques de la Fédération française du bâtiment.
 M. Patrick DOUTRELIGNE, délégué général de la fondation Abbé Pierre.
 M. Jean-Claude DRIANT, professeur des universités, université Paris-Est - Créteil.
 M. Jacques FRIGGIT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 Mme Florence GOFFETTE-NAGOT, chargée de recherche au CNRS.
 Mme Anne LAFERRERE, chercheure au CREST.
 M. Michel MOUILLART, maître de conférences, université Paris-X.
 M. Gilles POUZIN, journaliste au Revenu français.
 M. Vincent RENARD, directeur de recherche au CNRS.
 M. Jean-Pierre SCHAEFER, responsable des études économiques habitat à la Caisse des dépôts et consignations.
 M. Claude TAFFIN, expert en financement du logement à la Banque mondiale.
 M. Nicolas THOUVENIN, délégué général adjoint de la FNAIM.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 14,38 euros, majorés de 7,14 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 171,46 euros.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2011, les biens culturels prêtés par :
   Le Canada :
 Musée des beaux-arts de Montréal ;
 Art Gallery of Ontario de Toronto.
   Le Royaume-Uni :
 University East Anglia Sainsbury Center for Visual Art de Norwich.
   La Suisse :
 Musée Barbier Mueller de Genève ;
 Rietberg Museum de Zurich.
   Les Etats-Unis d'Amérique :
 Indiana University Museum de Bloomington ;
 Museum of Fine Arts de Houston ;
 Menil Collection de Houston ;
 New Orleans Museum of Modern Art ;
 Brooklyn Museum of Art de New York ;
 Metropolitan Museum of Art New York ;
 Seattle Arts Museum,
à l'exposition « Dogon », organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly, Galerie jardin, du 4 avril 2011 au 24 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 mars 2011 au 15 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E S
A N N E X E I
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA EN CCF
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
(Arrêté du 18 octobre 1995)
Option « aménagement de l'espace »
Spécialité « gestion de la faune sauvage »
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
(Arrêté du 10 juin 2010)
Spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune »
1er groupe
ET1 Connaissances humaines et sociales
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques
ET3 Rapport de stage
E6 Expérience en milieu professionnel
2e groupe
B Langue vivante
E2 Langue et culture étrangères
C EPS
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
D Epreuve scientifique
 B6
 Moyenne SA1 et SA3
E4 Culture scientifique et technologique
 E4 Epreuve de mathématiques
 E4 Sciences expérimentales
F Epreuve professionnelle 
E7 Pratiques professionnelles
A N N E X E I I
TABLEAU DE DISPENSES D'ÉPREUVES POUR LES CANDIDATS AJOURNÉS AYANT PRÉPARÉ LE BTA HORS CCF
ÉPREUVES DU BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE
(Arrêté du 18 octobre 1995)
Option « aménagement de l'espace »
Spécialité « gestion de la faune sauvage »
ÉPREUVES DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
(Arrêté du 10 juin 2010)
Spécialité « gestion des milieux naturels et de la faune »
1er groupe
ET1 Connaissances humaines et sociales
E1 Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde
ET2 Connaissances scientifiques et technologiques 
E5 Choix techniques
ET3 Rapport de stage
E6 Expérience en milieu professionnel
2nd groupe
B Langue vivante
E2 Langue et culture étrangères
C EPS
E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES
D Epreuve scientifique « Aménagement »
E4 Culture scientifique et technologique
F Epreuve professionnelle
E7 Pratiques professionnelles
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les notes aux épreuves facultatives obtenues antérieurement ne sont pas reportées.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,00
84,00
72,61
72,61
Fonds de prévention
6,19
6,19
0,00
0,00
Frais de gestion
9,81
9,81
27,39
27,39
 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,34
6,34
17,72
17,72
 Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,47
3,47
9,67
9,67
 Dont contrôle médical
1,68
1,68
4,60
4,60
Les candidats ajournés à l'examen du brevet de technicien agricole option « aménagement de l'espace » spécialité « gestion de la faune sauvage » en 2011 et 2012 peuvent se présenter aux épreuves de la spécialité correspondante du baccalauréat professionnel dénommée « gestion des milieux naturels et de la faune » selon les dispositions fixées en annexes du présent arrêté.
Par décret en date du 20 janvier 2011, l'immeuble dénommé « petit ouvrage de l'Oberheide et terrains », situé sur le territoire des communes de Cattenom, Rodemack et Fixem (Moselle), est déclassé en tant qu'ouvrage de défense de deuxième série des places de guerre et rayé de la liste des immeubles figurant au décret du 5 janvier 1968 portant déclassement d'immeubles du domaine public militaire dans le département de la Moselle.
 Cet immeuble est déclassé du domaine public militaire.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de la mission de l'Union africaine en Somalie (African MIssion in SOMalia) sur les territoires de la République fédérale d'Ethiopie, de la République de Somalie et ses eaux avoisinantes à compter du 23 septembre 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011 :
 I. ― 1° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre de l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert au titre du 1° : 7 places ;
 b) Concours sur titres ouvert au titre du 3° : 1 place.
 Si la place offerte au titre du b ci-dessus n'est pas pourvue, elle sera reportée sur le concours prévu au a.
 2° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre du 2° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 3 places.
 3° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école d'administration militaire et le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre au titre de l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 1 place.
 II. ― Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des officiers du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert au titre du 1° : 6 places ;
 b) Concours sur titres ouvert au titre du 3° : 2 places.
 Si les places offertes au titre du b ci-dessus ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
 III. ― 1° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air au titre de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert au titre du 1° : 5 places ;
 b) Concours sur épreuves ouvert au titre du 2° : 1 place ;
 c) Concours sur titres ouvert au titre du 3 ° : 1 place.
 Si les places offertes au titre du b et du c ne sont pas pourvues, elles seront reportées sur le concours prévu au a.
 2° Le nombre maximum de places offertes en 2011 pour l'admission à l'école des commissaires de l'air et le recrutement dans le corps des commissaires de l'air au titre du 1° de l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 précité est fixé comme suit : 1 place.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus à l'article 4 du décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte ;
 b) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 5 mars 2009 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences, âgés de 37 ans au plus au 1er août de l'année du concours : 2 places offertes.
 Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 18 janvier 2011, le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours prévus au 1° de l'article 5 et au c du 2° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est fixé à 6 et se répartit comme suit :
 a) Concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II : deux places offertes ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux militaires réunissant au moins trois ans de service militaire effectif, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou d'un titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV : quatre places réparties comme suit :
 ― trois places au titre du concours sciences ;
 ― une place au titre du concours sciences humaines.
 Les places qui n'auraient pu être pourvues au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre concours.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Saint-Gabriel.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : rue Principale, église de Sinnamary.
 Altitude du site (NGF) : 6 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.