Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 de l'arrêté du 19 septembre 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Pour chacune de ces sections, et éventuellement option de ces concours, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un inspecteur général de l'agriculture, ou un inspecteur général de l'éducation nationale, ou un ingénieur général relevant du ministère de l'agriculture, ou un professeur de l'enseignement supérieur, nommé par le ministre chargé de l'agriculture.
 Les membres de jury sont choisis parmi les inspecteurs principaux et les inspecteurs de l'enseignement agricole, les inspecteurs des corps homologues relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, les membres des corps enseignants de l'enseignement supérieur, les professeurs agrégés ou assimilés, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts chargés d'enseignement, les professeurs certifiés ou assimilés, les professeurs de lycée professionnel du deuxième grade du ministère chargé de l'éducation nationale ou du ministère chargé de l'agriculture.
 Le jury peut comprendre, en outre, d'autres personnes choisies en raison de leur compétence.
 Pour les sections de l'enseignement maritime, les épreuves sont jugées par un jury présidé par un membre de l'inspection générale de l'enseignement maritime.
 Les membres de jury de ces sections sont choisis notamment parmi les professeurs de lycée professionnel agricole du premier et du deuxième grade et parmi les personnalités qualifiées du monde maritime proposées par le ministre chargé de la mer.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 26 septembre 2006, M. Hubert Valade, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et au ministère de la santé et des solidarités, est placé en position de détachement en qualité de directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Seine-Saint-Denis pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2005.
Le Commissariat à l'énergie atomique est autorisé à créer une installation nucléaire de base n° 165, dénommée Procédé, à partir des installations nucléaires de base n°s 57 et 59, dénommées respectivement Laboratoire de chimie du plutonium (LCPu) et Laboratoire d'études de combustibles à base de plutonium (RM2), en vue de constituer l'installation nucléaire de base, dénommée Procédé, sur le territoire de la commune de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine). Le plan du périmètre de l'installation nucléaire de base Procédé est annexé au présent décret (1).
 Le présent décret est applicable dès que toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 57 et 59 n'entrant pas dans le nouveau périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support auront fait l'objet de l'autorisation mentionnée à l'alinéa suivant.
 Est soumis à l'autorisation du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection le déclassement de toutes les parties des bâtiments des installations nucléaires de base n°s 57 et 59 n'entrant pas dans le périmètre des installations nucléaires de base Procédé ou Support.
A la section 1 du chapitre II du titre III du livre IV du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est inséré l'article D. 432-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 432-1. - La durée d'interruption de travail ou de soins continus mentionnée à l'article L. 432-4-1 est fixée à six mois. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - A l'issue de la période de dix-huit mois mentionnée à l'article 11, les personnes nommées au titre de l'article 9 sont titularisées dans le grade d'inspecteur des finances après avis de la commission administrative paritaire. La titularisation est subordonnée à l'accomplissement pendant cette période de missions exercées sous l'autorité du chef du service, exclusives de toute autre activité.
 « Si sa titularisation n'est pas prononcée, il est mis fin aux fonctions de l'intéressé qui est réintégré dans son corps d'origine s'il a la qualité de fonctionnaire. L'emploi correspondant s'ajoute alors aux nominations à prononcer dans les mêmes conditions l'année suivante. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Gilbert Ritzenthaler, domiciliés 33, rue de Bec-Sec, 37110 Auzouer-en-Touraine.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,52 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Pour chaque consultation, la liste des électeurs est arrêtée au 26 juin 2006 par le directeur général du CEMAGREF.
 Elle est affichée au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours suivant l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre des inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Le directeur général ou son représentant statue sans délai sur ces réclamations.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre chargé de l'enseignement supérieur, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-851 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-418 du 18 février 1997, à l'association Pompadour Air Campagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio PAC, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de sous-directeur de la synthèse et de la stratégie internationale.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
 Au titre de la synthèse, le sous-directeur participe à la formulation de la politique énergétique. Il intervient essentiellement dans trois domaines :
 - la coordination des dossiers environnementaux liés à l'énergie et aux matières premières, en interface avec le ministère de l'écologie et du développement durable ;
 - les questions fiscales, en coordonnant la préparation des lois de finances, la transposition des directives de taxation de l'énergie et les travaux de prospective sur la fiscalité de l'énergie ;
 - l'interface avec le réseau des DRIRE et l'appui aux réflexions sur la recherche concourant à la politique française de l'énergie.
 Au titre de la stratégie internationale, il met en oeuvre sur le plan bilatéral la coopération politique et institutionnelle avec les pays partenaires de la France quant à son approvisionnement énergétique ou avec les pays dans lesquels les opérateurs énergétiques français sont impliqués. Il prépare, à cette fin, les dossiers d'entretien, notamment du ministre délégué à l'industrie, ainsi que les groupes de travail institutionnels bilatéraux, et, de manière plus générale, tous les documents utiles à l'occasion des rencontres internationales, en France comme à l'étranger.
 Sur le plan communautaire, il participe activement au travail de préparation du conseil énergie sous chaque présidence et développe tous les contacts appropriés en ce sens. Il traite également toutes les dimensions de la politique extérieure de l'Union européenne, qu'il s'agisse de la Russie, du partenariat euro-méditerranéen ou encore de la Communauté de l'énergie.
 Sur le plan multilatéral, il participe également aux travaux conduits par l'Agence internationale de l'énergie. Il contribue aux développements du dialogue entre les pays producteurs et les pays consommateurs. Dans le cadre du G8, il lui revient de traiter les aspects énergétiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les entreprises qui sollicitent le bénéfice d'une prime d'aménagement du territoire dans le cadre du décret du 11 avril 2001 susvisé, applicable jusqu'au 31 décembre 2006, doivent déposer leur demande auprès de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires jusqu'au 31 octobre 2006.
Pour la nature et le programme des épreuves du troisième concours de recrutement des professeurs de sport prévus à l'article 4 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il convient de faire application des modalités d'organisation de l'option conseiller animation sportive du concours interne de recrutement telles qu'elles sont définies par l'arrêté du 5 septembre 1996 susvisé.
I. - L'article 380-2 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le procureur général peut également faire appel des arrêts d'acquittement. »
 II. - L'article 380-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'appel est formé par le procureur général et que le siège de la cour d'assises n'est pas celui de la cour d'appel, la déclaration d'appel, signée par le procureur général, est adressée sans délai, en original ou en copie, au greffe de la cour d'assises ; elle est transcrite sur le registre prévu à l'alinéa précédent et annexée à l'acte dressé par le greffier. »
 III. - Dans le dernier alinéa de l'article 380-13 du même code, la référence : « 380-11 » est remplacée par la référence : « 380-12 ».
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
 Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-7, R. 5190 et R. 5192 ;
 Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié portant exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine ;
 Vu l'avis de la commission mentionnée à l'article R. 5140 du code de la santé publique ;
 Vu l'avis de l'Académie nationale de pharmacie ;
 Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
 Arrête :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 14 janvier 2003, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sur la proposition de ce conseil, la personnalité suivante :
 M. Perret (Francis-Luc), en remplacement de M. Bonnafous (Alain).
La section régionale se réunit, à l'initiative du président ou du préfet de région, sur convocation du préfet de région. Elle est également convoquée dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande écrite adressée au président ou au préfet de région par huit au moins des membres titulaires.
 Les convocations sont adressées, accompagnées de l'ordre du jour arrêté après concertation entre le président et le préfet de région, aux membres titulaires et suppléants de la section régionale, quinze jours au moins avant la date de la réunion, sauf si celle-ci est motivée par l'urgence.
 Les documents préparatoires nécessaires à la réunion sont, sauf circonstance exceptionnelle, adressés aux membres titulaires et suppléants huit jours au moins avant la date de la réunion.
Pour ceux des agents mentionnés à l'article 1er qui sont détachés dans un corps ou cadre d'emplois ou emploi régi par la loi du 11 janvier 1984, par la loi du 26 janvier 1984, par la loi du 9 janvier 1986 ou par la loi du 24 mars 2005 susvisées, la situation prise en compte pour l'application de l'article 1er est celle afférente à l'emploi ou au grade de détachement.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 janvier 2003, M. Dosne (René) est nommé au grade de lieutenant-colonel de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de graphiste auprès de l'état-major de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
 La durée maximale de ses activités est fixée à trente jours par année civile.
 L'intéressé est rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme du génie.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-378 du 19 mai 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 juin 2003 à 0 heure au 8 juin 2008 à 24 heures.
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Limoges.
 Fréquence : 101,20 MHz.
 Site d'émission : lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
 Altitude du site : 387 mètres.
 Altitude de l'antenne : 427 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 2 kW.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I
Utilisation de la sous-porteuse
 Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par une décision du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 28 janvier 2003, prise sur proposition de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et conformément à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1992 fixant les conditions de recrutement des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, un concours de recrutement de praticiens-conseils est organisé au titre de l'année 2003 et la date d'ouverture des épreuves est fixée au 29 avril 2003.
 Le nombre total de candidats reçus est fixé ainsi :
 Pour se présenter au concours, les candidats doivent être de nationalité française ou ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier 2003 et être titulaires à la date de clôture des inscriptions :
 - du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique ;
 - du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou de l'un des titres visés au 1° de l'article L. 514 du code de la santé publique.
 Les candidats peuvent demander les dossiers d'inscription auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence jusqu'au 6 mars 2003.
 Une fois constitués, ces dossiers devront être déposés (le cachet de la poste faisant foi) avant le 17 mars 2003, date limite de clôture des inscriptions, auprès du médecin-conseil régional du lieu de résidence des candidats, qui les transmettra à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser auprès du médecin-conseil régional du lieu de leur résidence.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-905 du 5 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-444 du 14 janvier 1997, à la SARL ICARE pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Europe 2 Centre France, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 M. Philippe Garnier, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations et des ressources humaines pour l'administration centrale ;
 Mme Martine Ramond, administratrice civile, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique de l'administration centrale ;
 M. Maurice Fischer, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 4 octobre 2002, est désigné en qualité d'assesseur près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, lorsqu'elle statue sur les contestations concernant les ressortissants du régime spécial de la sécurité sociale dans les mines, au titre de représentant des salariés, vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 143-1, L. 143-3, R. 143-15, R. 143-16 et R. 143-32 : M. Bernard Fialon, suppléant.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-855 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-421 du 14 janvier 1997, à l'Association du centre social rural de Marcillat-en-Combrailles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Radio Tartasse, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter 22 septembre 2002, à 22 heures.
Le centre hospitalier territorial de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) recrute un praticien hospitalier dont le poste est assorti de la chefferie de service. Ce poste est susceptible d'être vacant au service de gynécologie-obstétrique.
Profil du poste
 Expériences et compétences souhaitées :
 - expérience d'une chefferie de service souhaitée ;
 - compétences en chirurgie, en cancérologie gynécologique et en médecine foetale ;
 - qualification en spécialité chirurgicale de gynécologie-obstétrique ;
 - prise en charge des urgences gynéco-obstétricales ;
 - capacité d'encadrement et d'animation d'une équipe médicale.
 Missions spécifiques :
 - le chef de service de la maternité du centre hospitalier territorial (maternité de référence : + de 2 000 accouchements) aura pour mission de mettre en oeuvre le schéma d'organisation des soins en obstétrique pour la Nouvelle-Calédonie et d'animer le réseau de soins ;
 - participation à l'ensemble des activités du service, en particulier celles de l'IVG selon la législation en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
 - participation aux missions délocalisées du centre hospitalier territorial ;
 - participation au service de gardes sur place.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats doivent répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux fixées par la délibération n° 145/CP du 5 novembre 1991 modifiée qui sera adressée à la demande.
Conditions d'emploi
 Régime des congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers du statut métropolitain.
 Rémunération mensuelle de 5 604,78 EUR à 11 284,27 EUR (selon les services antérieurs).
 Montant maximum des indemnités de garde (pour 4 semaines) : 3 232,37 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP 3278, 98846 Nouméa (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-02).
 Les renseignements complémentaires sont disponibles :
 - sur le site du centre hospitalier territorial : www.cht.nc ;
 - et à l'adresse e-mail : drh@cht.nc.
Date limite du dépôt du dossier complet
 Deux mois à partir de la date de publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, soit le 6 janvier 2003.
Date de prise de fonction
 Dans les meilleurs délais possible.
Le bureau de vote central constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargement. Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin. S'il ne peut être procédé au dépouillement, un second scrutin est organisé dans les délais et conditions prévus par le calendrier électoral.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 août 2002, M. Sartre (Thibaut), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 15 juin 2002.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif, M. Claude Gaillard, ingénieur général des mines, secrétaire général du conseil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du Conseil général des mines, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines, Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service, et M. Didier Lansiaux, ingénieur en chef des mines, chef du service de la tutelle des écoles des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 33 du 3 juillet 2002.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Travail de nuit.
   Signataires :
 Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (SNARR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
L'autorisation accordée par la décision n° 92-884 du 8 septembre 1992, reconduite par la décision n° 97-431 du 14 janvier 1997 modifiée, à la SARL RFM Clermont pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé RFM Clermont, est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 septembre 2002, à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 octobre 2002, M. Moquin (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des actions économiques à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 mars 2002.
Le trésorier-payeur général peut statuer sur les demandes mentionnées au premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 mai 2006 susvisé lorsque la somme faisant l'objet de la demande n'excède pas en matière contentieuse 2 000 euros et en matière gracieuse 1 000 euros.
 Pour l'application du premier alinéa, le trésorier-payeur général peut déléguer sa signature à des agents de catégories A, B et C en matière contentieuse et à des agents de catégories A et B en matière gracieuse.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2003, M. Degommier (Sébastien), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller des affaires étrangères auprès du ministère des affaires étrangères, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2002, au titre de la mobilité.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-169 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 2 juillet 1996.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
I. - L'article 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa du I, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
 « L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation. » ;
 2° Après la quatrième phrase du premier alinéa du III, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. » ;
 3° Au début de la cinquième phrase du premier alinéa du III, les mots : « Il peut également demander » sont remplacés par les mots : « L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc peut également demander » ;
 4° Le premier alinéa du V est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place. » ;
 5° Il est complété par un IX ainsi rédigé :
 « IX. - L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national. »
 II. - Après l'article 12 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Lorsque la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié est formée par un mineur sans représentant légal sur le territoire français, le procureur de la République, avisé par l'autorité administrative, lui désigne un administrateur ad hoc. L'administrateur ad hoc assiste le mineur et assure sa représentation dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives à la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié.
 « L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République compétent sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
 « La mission de l'administrateur ad hoc prend fin dès le prononcé d'une mesure de tutelle. »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 17 janvier 2005, est accordée à la société Douarre Développement (SARL) l'autorisation d'exploiter, en tant qu'eau minérale naturelle, telle qu'elle se présente à l'émergence, l'eau du captage « Nature » situé à Chaponnay (Rhône).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 2002, Mme Rolin (Elisabeth), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications, en qualité d'agent contractuel, pour une durée de quatre mois à compter du 1er mai 2001.
Peut participer à ce concours toute personne physique résidant en France, quels que soient sa nationalité, son statut ou sa situation professionnelle, ainsi que tout Français résidant à l'étranger et tout ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne dont le projet prévoit la création d'une entreprise innovante s'appuyant sur une recherche technologique. Lorsqu'elle sera créée, le siège social de cette entreprise devra obligatoirement être installé sur le territoire français.
 Les lauréats au titre des projets « en émergence » des concours 1999, 2000 et 2001 qui souhaitent se porter candidats au titre des projets « création-développement » (définis à l'article 3 du présent règlement) peuvent concourir conformément aux dispositions de l'article 8 du présent règlement et selon les modalités définies dans le présent règlement, même après la création de leur société.
 Ne peuvent concourir les personnels en fonction à l'administration centrale du ministère de la recherche et du ministère de l'éducation nationale, dans les délégations régionales à la recherche et à la technologie, les personnels de l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR), les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours, ainsi que les membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants et collatéraux au premier degré).
 Ne peuvent également concourir au titre des projets « création-développement » les lauréats de la catégorie « création-développement » des concours 1999, 2000 et 2001 et au titre des projets « en émergence » (définis à l'article 3 du présent règlement), les lauréats de la catégorie « en émergence » des concours 1999, 2000 et 2001.
I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
 II. - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 286. - Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
 III. - L'article 256 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Larrouturou et de M. Jean-Claude Barrois, sous-directeur, délégation est donnée à M. Didier Willot et Mme Anne Blanché, agents contractuels, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAD RH - SUIVAC - LOGISELF », et dont les finalités sont l'aide à la gestion du personnel civil et militaire (d'active, de réserve et anciens marins), au suivi du temps de travail et au paiement des repas dans les formations de la marine nationale.
La sous-direction de la gestion et de la qualité :
 1. Prépare, liquide et contrôle les cessions de matériels de guerre ; assure le secrétariat de la commission de cessions des matériels appartenant aux armées et destinés à l'exportation et met en oeuvre ses recommandations ;
 2. Coordonne les actions des organismes du ministère de la défense pour l'organisation des expositions françaises d'armement ;
 3. Instruit, en liaison avec les états-majors, les dossiers de compensation et gère les dossiers d'aides à l'exportation ; veille à la perception des recettes mentionnées au décret du 21 janvier 1981 susvisé ;
 4. Participe, en liaison avec les états-majors, au suivi de la formation des stagiaires étrangers relevant d'opérations sous la responsabilité de la délégation générale pour l'armement ;
 5. Traite les aspects internationaux des questions de sécurité industrielle, prépare avec la direction des affaires juridiques et, en tant que de besoin, en liaison avec la délégation aux affaires stratégiques, les accords de sécurité liés à l'exécution des programmes d'armement et aux opérations d'exportation, d'importation ou de transfert et en suit l'application avec les services concernés ;
 6. Anime le fonctionnement d'ensemble de la direction et les relations avec les autres directions ;
 7. Met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines au sein de la direction, y compris pour le personnel affecté à l'étranger ; assure la gestion des effectifs, des emplois et des compétences de la direction ; traite les questions relatives à la formation, à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi que les questions d'ordre social, de sécurité de défense et de sécurité des systèmes d'information ;
 8. Assure le contrôle de gestion de la direction ;
 9. Prépare et suit les dépenses de la direction ;
 10. Anime la démarche de qualité interne de la direction et les actions de contrôle interne de la direction.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté au secrétariat général, au sein duquel le titulaire exerce les fonctions de chef du service central des enquêtes et études statistiques (SCEES).
 Le SCEES est un service statistique ministériel producteur d'informations statistiques au sens de la réglementation. Il organise et coordonne les activités techniques à des fins d'exécution du programme statistique général arrêté chaque année par les instances appropriées. Le programme général vise la satisfaction des besoins communautaires, nationaux et locaux. A ce titre, le SCEES constitue l'autorité nationale pour la production des statistiques communautaires dans le domaine de compétence du ministère, à l'exception des pêches maritimes. Le SCEES coordonne les activités techniques des services statistiques déconcentrés, régionaux et départementaux.
 Le chef du service central des enquêtes et études statistiques pilote et anime le service et coordonne le réseau régional et départemental de la statistique agricole. Il définit les orientations stratégiques de la statistique agricole, en lien avec celles du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il veille à la bonne exécution du programme statistique général, en allouant par opération les ressources budgétaires qui lui sont dévolues et en les répartissant au sein du réseau.
 Au sein du secrétariat général, en collaboration avec le chef du service de la modernisation, il aura à mettre en place la réforme de l'organisation de la statistique agricole décidée par le ministre de l'agriculture et de la pêche en mars 2005.
 Le titulaire de l'emploi aura une connaissance approfondie et maîtrisera les enjeux, d'une part, des systèmes statistiques publics tant français qu'européen et, d'autre part, du ministère de l'agriculture et de la pêche. Il disposera des compétences techniques, statistiques et managériales nécessaires à sa fonction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1995 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Toute personne sollicitant l'agrément en fait la demande par courrier au ministre chargé des voies navigables.
 Cette demande est accompagnée d'un dossier défini à l'annexe I, présentant les informations relatives à l'identité du demandeur, son expérience professionnelle, ses diplômes et comportant des rapports d'expertise établis par le demandeur.
 Ce dossier comporte également une déclaration sur l'honneur par laquelle le demandeur s'engage à ne pas exercer en cas d'agrément, et pour un même projet ou bateau, d'activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice des missions d'expert agréé en bateaux de navigation intérieure.
 Le ministre chargé des voies navigables peut, en outre, demander à l'intéressé de fournir tout autre document ou renseignement nécessaire, notamment le contrat de travail s'il s'agit d'un expert salarié, afin de lui permettre de vérifier que la condition d'indépendance est remplie.
La société Canal J est autorisée à utiliser les fréquences (canaux d'une largeur de 8 MHz) mentionnées à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère national dénommé « Canal J » diffusé sous condition d'accès en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 18 février 2002, M. Amiot (Vincent), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes, directeur départemental de l'équipement du Rhône, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en remplacement de M. Raulin (Patrice), pour la durée du mandat restant à courir.
Art. 3. -  Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes les inspecteurs principaux des affaires maritimes ayant atteint le 4e échelon de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'inspecteur principal des affaires maritimes.
    Les intéressés sont, lors de leur nomination, classés dans leur nouvel emploi dans les conditions définies au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20822 à 20823
    =============================================
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 septembre 2001 et pour compter de cette même date, les première, deuxième, troisième et quatrième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 5 juillet 1996 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 229 du 03/10/2001 page 15590
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Article 16
    1. Le présent Protocole entrera en vigueur trois mois après la date de dépôt du dixième instrument de ratification ou d'adhésion.
    2. Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après son entrée en vigueur, le Protocole entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
(1) Ce cahier des charges peut-être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
    - au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DGCCRF, bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris ;
    - à la DRAF de Rhône-Alpes, BP 3202, cité administrative de La Part-Dieu, 165, rue Garibaldi, 69401 Lyon Cedex 03.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de suppléants
    M. Joly (Jean), chef du service pédagogique.
    Mme Weil (Nicole), responsable du secteur Amérique.
    M. Corporeau (Yves-Alain), responsable du secteur Moyen-Orient, Asie, Océanie, océan Indien.
    M. Dodeman (Jean-Louis), responsable du secteur Europe.
    Mme Royer (Isabelle), responsable du bureau des affaires générales et juridiques au service des personnels.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 28 du 18 octobre 2001 dans le cadre de l'accord de l'aménagement du temps de travail du 13 décembre 1999.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Fédération nationale des syndicats professionnels du commerce du poisson et de la conchyliculture ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2005, il est mis fin, à compter du 15 août 2005, au détachement auprès de Nord France experts (NFX), en qualité de délégué général, de M. Philippe Yvergniaux, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
 A la même date, l'intéressé est détaché, pour une durée de trois ans, auprès de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) pour exercer les fonctions de directeur du bureau de l'AFII à Londres.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2007.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « conception de produits industriels » aura lieu en 2006. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Article 50
    En cas d'appel d'offres ou de mise en concurrence simplifiée, sauf disposition expresse contraire figurant dans le règlement de la consultation, les candidats peuvent présenter une offre comportant des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas qualifiées d'intangibles dans le règlement de la consultation. Les variantes doivent être proposées avec l'offre de base.
    Section 6
    Les groupements des candidatures ou des offres
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentants de l'administration
   Membres suppléants :
 Mme Merat-Bodin (Francine), chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Treglia (Marc).
 M. Saugier (Eric), adjoint au chef du bureau de la réglementation des conditions de travail à la direction de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense, en remplacement de M. Diaz-Lopez (Raphaël).
Le titre professionnel de constructeur(trice) en carrosserie est créé.
 Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
 Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Max Polonovski, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-François Paillet, attaché principal d'administration centrale.
« A N N E X E V I I I
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PERMETTANT L'ENSEIGNEMENT, L'ANIMATION OU L'ENCADREMENT D'UNE ACTIVITÉ S'EXERÇANT DANS UN ENVIRONNEMENT SPÉCIFIQUE
Mention "glisses aérotractées
Exigences techniques préalables
 Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans la spécialité "activités nautiques au titre de la mention "glisses aérotractées doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation pour cette mention telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses et équivalences prévues par cette même annexe.
Partie de formation rendue obligatoire
 En outre, le candidat doit obligatoirement avoir suivi avec succès la partie du programme de formation correspondant à l'UC8 "être capable de conduire une action éducative à partir des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques et à l'UC9 "être capable de maîtriser les outils et techniques des supports de la mention "glisses aérotractées dans la spécialité "activités nautiques. »
3
Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué à l'emploi et aux formations,
H. Savy
Art. 19. -  La comptabilité de tout opérateur qui assure des missions de service public faisant l'objet d'une compensation par le fonds est contrôlée, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant agréé par la Commission de régulation de l'électricité.
    Les fonctionnaires et agents habilités en application de l'article 33 de la loi du 10 février 2000 susvisée ont accès, dans les conditions fixées à cet article et à l'article 27 de cette même loi, à toutes les informations utiles, quel qu'en soit le support, et notamment à la comptabilité des contributeurs, ainsi qu'aux comptages de l'électricité injectée ou soutirée sur les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité et détenus par les gestionnaires de ces réseaux.