Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(a)
PAR
maximale
(b)
CANAL/POLARISATION
ARÇON
Les Prés Dessus
1 129 m
25 W
37 H
BOGNY-SUR-MEUSE 1
Bois des Beaux Sarts
292 m
4 W
44 H
LA BRESSE 2
Les Planches
806 m
3 W
60 H
LA CLAYETTE
Baudemont-aux-Pelons
430 m
1 W
58 H
LA-CLUSE-ET-MIJOUX 1
Les Gauffres
1 036 m
2 W
53 H
MONTBARD
Sud
388 m
4 W
46 H
MOUTHE
Métabief
1 454 m
26 W
37 H
PONTARLIER 1
Fort du Larmont
1 210 m
40 W
53 H
PONTARLIER 4
Chapelle de l'Espérance
931 m
1 W
53 H
ROCHESSON
Butte de Cutin
985 m
4 W
50 V
SALINS-LES-BAINS 1
Fort Saint-André
618 m
3 W
30 M
SERVANCE 1
Le Haut du Them
1 166 m
4 W
47 H
SERVANCE 2
Le Haut du Them
841 m
40 W
46 H
SAINT-JULIEN-DU-SAULT
Côte de Drécuit
187 m
7 W
47 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance de la Manche, en date du 17 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de la Manche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 SAINT-LO CEDEX.
1. Description du tarif proposé
1.1. Installations concernées
 Le projet d'arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par :
 ― les installations qui utilisent, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture, de la sylviculture et des industries connexes (comprenant les industries agroalimentaires) ou du traitement des eaux, telles que visées au 5° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000. Les installations de production électrique sont dans ce cas couplées à des unités de méthanisation (3)  de déchets ;
 ― les installations qui valorisent, en utilisant le biogaz, des déchets ménagers ou assimilés mentionnés aux articles L. 2224-13 et L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, mentionnées au 1° de l'article 10 de la loi du 10 février 2000. Dans ces installations, dites de stockage de déchets non dangereux (ISDND), se produit la méthanisation. La valorisation du biogaz résultant sous forme électrique est une alternative au procédé fréquent de brûlage dans des torchères.
 Cet arrêté sera applicable à toute installation faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
1.2. Structure tarifaire
 Le tarif proposé, applicable sur quinze ans, est constitué de trois composantes :
 ― le tarif de référence, dégressif en fonction de la puissance maximale installée de la centrale. Pour sa détermination, l'arrêté fait la distinction entre les ISDND et les autres types d'installations ;
 ― une prime à l'efficacité énergétique ;
 ― une prime pour le traitement d'effluents d'élevage pour les installations hors ISDND.
1.2.1. Le tarif de référence
 A l'exception des ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE INSTALLÉE
TARIF DE RÉFÉRENCE
(c€/kWh)
 150 kW
13,37
= 300 kW
12,67
= 500 kW
12,18
= 1 000 kW
11,68
 2 000 kW
11,19
 Les valeurs intermédiaires sont déterminées pas interpolation linéaire.
 Pour les ISDND, le tarif de référence est défini comme suit :
PUISSANCE ÉLECTRIQUE MAXIMALE INSTALLÉE
TARIF DE RÉFÉRENCE
(c€/kWh)
 150 kW
9,745
 2 000 kW
8,121
 Les valeurs intermédiaires sont déterminées par interpolation linéaire.
 Les tarifs de référence sont majorés de 10 % pour les installations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 (3) La méthanisation est un procédé biologique permettant de valoriser des matières organiques en produisant un gaz principalement constitué de méthane et un digestat utilisé comme fertilisant.
Une décision du directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse à Marseille (Bouches-du-Rhône), en date du 11 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier Edouard Toulouse, secrétariat de la direction des ressources humaines, 118, chemin de Mimet, 13917 MARSEILLE CEDEX 15, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, Mme Guillemot (Annik), épouse Lemoine, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mai 2011, Mme Coulange (Chantal), directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et est chargée des fonctions de responsable de l'unité territoriale des Yvelines pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, Mme Legendre (Arlette), épouse Videgrain, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Politique salariale 2011.
   Signataires :
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Fédération SCOP de la communication ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 15 décembre 2010 ;
Avenant n° 54 du 15 décembre 2010 ;
Avenant n° 55 du 15 décembre 2010 ;
Avenant n° 56 du 10 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 CQP animateur tennis de table (pour l'avenant n° 53) ;
 CQP moniteur de squash (pour l'avenant n° 54) ;
 CQP initiateur en motocyclisme (pour l'avenant n° 55) ;
 CQP assistant moniteur pilote planeur (pour l'avenant n° 56).
   Signataires :
 Pour les 4 textes :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Concernant les avenants n° 53, n° 54 et n° 55 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE CGC.
 Concernant l'avenant n° 56 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE CGC ;
 UNSA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 mars 2011 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Revalorisation des rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Union des fédérations de transport (UFT) ;
 Organisation des transports routiers européens (OTRE) ;
 Union nationale des organisation syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
 Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
 Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'article 71 : Congés évènements familiaux.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
(MME CÉCILE L. ET AUTRES)
 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L., Mme Cécile C., l'Association pour le bilinguisme franco-allemand en Moselle, l'association Culture et bilinguisme de Lorraine - Zweisprachig, unsere Zukunft et l'association Comité fédéral des associations pour la langue et la culture régionales d'Alsace « Fer unsri Zukunft », relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article L. 312-10 du code de l'éducation.
 Le Conseil constitutionnel, 
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code de l'éducation ;
 Vu le règlement du 4 février 2010 sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité ;
 Vu les observations produites pour les requérantes par Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées les 11 et 27 avril 2011 ;
 Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées le 12 avril 2011 ;
 Vu les pièces produites et jointes au dossier ;
 Me Rosenstiehl pour les requérantes et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 10 mai 2011 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 312-10 du code de l'éducation : « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
 « Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées par l'article L. 231-1, sur les moyens de favoriser l'étude des langues et cultures régionales dans les régions où ces langues sont en usage » ;
 2. Considérant que, selon les requérantes, ces dispositions ne garantissent pas une protection efficace et effective de l'enseignement des langues régionales ; qu'ainsi, elles méconnaîtraient l'article 75-1 de la Constitution ;
 3. Considérant qu'aux termes de l'article 75-1 de la Constitution : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » ; que cet article n'institue pas un droit ou une liberté que la Constitution garantit ; que sa méconnaissance ne peut donc être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution ; que, dès lors, le grief est inopérant ;
 4. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun droit ou liberté que la Constitution garantit, 
 Décide :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 mai 2011, Mme Marie-Pierre MULLER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est chargée des fonctions de directrice du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement de Nouvelle-Calédonie à compter du 23 mai 2011, en remplacement de M. Pierre-Yves VION, appelé à d'autres fonctions.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 21 janvier 2011 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires pour les OETAM et cadres et primes.
   Signataires :
 Confédération des industries céramiques de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 8 février 2011 (4 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Politique salariale.
   Signataires :
 Union des industries régionales de pin maritimes (UIRPM) ;
 Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions du protocole d'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes du protocole d'accord et de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― protocole d'accord du 17 mars 2011 (3 annexes) ;
 ― avenant n° 4 du 17 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 ― protocole d'accord : négociations annuelles obligatoires ;
 ― avenant n° 3 : modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 mars 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des maisons de Champagne (UMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 mai 2011, Mme Maryline Laplace, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 janvier 2011 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles garanties et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Méditerranée Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Union nationale de l'imprimerie et de la communication (UNIC) ;
 Fédération des SCOP de la Communication ;
 Groupement des métiers de l'imprimerie (GMI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Frais de logement et de nourriture ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Les entreprises du médicament (LEEM) ;
   Texte relatif au frais de logement et de nourriture :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
   Texte relatif aux salaires minima :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. Eric Binet, ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé président de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière d'environnement à compter du 12 mai 2011, pour la durée du mandat restant à courir de son prédécesseur, M. Dominique Moyen, démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2011, Mme Michelle Quère, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2011, Mlle BALMAYER (Marie, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de Mme ARNOUS (Anne, Renée, Georgette), épouse BONNIEC, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2011, Mme GERARD (Caroline, Monique), épouse PICCIONI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine TREIZE et Jean MAHLER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montigny-lès-Metz (Moselle).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie :
 En qualité de représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au Comité de bassin Artois-Picardie :
 M. Gilbert Siméon, en remplacement de M. Guy Dambre.
 M. Emmanuel Cau.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifiée :
 1. Au 1° de l'article R. 4123-21, au troisième alinéa de l'article R. 4123-22, au premier alinéa du 1° de l'article R. 4123-24 et aux a et b du 1° de l'article R. 4123-25, les mots : « d'au moins trois ans » sont supprimés.
 2. Au deuxième alinéa de l'article R. 4123-22, les mots : « ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité de moins de trois ans » sont supprimés.
 3. Au 2° de l'article R. 4123-24, les mots : « à l'époux » sont remplacés par les mots : « au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Eole Arrouaise, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de l'Arrouaise, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bosquet Misère sur le territoire de la commune de Beaurevoir et lieudits La Croix et La Fosse Seury sur le territoire de la commune de Montbrehain (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SAS Parc éolien de Fresnoy-Brancourt, dont le siège social est situé Péricentre 4, 149, rue de la Délivrande, 14000 Caen, est autorisée à exploiter le parc éolien de Fresnoy-Brancourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l'Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mai 2011, la SARL Eolien de Morvillers, dont le siège social est situé 9, avenue de Paris, BP 161, 94305 Vincennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Morvillers, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Boitoires, 80290 Morvillers-Saint-Saturnin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu » (zone spéciale de conservation FR 9400606) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Corse-du-Sud : Zonza.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Pinarellu : dunes et étangs de Padulatu et Padulatu Tortu figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Campo Dell'Oro figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Aliso-Oletta figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Renoso figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Corse-du-Sud, à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Renoso » (zone spéciale de conservation FR 9400611) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 ― de la Corse-du-Sud : Bastelica, Ciamannacce, Cozzano, Frasseto, Guitera-les-Bains, Palneca, Tasso ;
 ― de la Haute-Corse : Ghisoni.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à Botrychium simple et Châtaigneraies du Bozzio figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 chenaie verte et juniperaie de la Tartagine » (zone spéciale de conservation FR 9402004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Moltifao, Vallica.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 site à Botrychium simple et châtaigneraies du Bozzio » (zone spéciale de conservation FR 9402007) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Haute-Corse :
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Bustanico, Carcheto-Brustico, Carpineto, Piobetta ;
 ― sur la totalité de la commune suivante : Pietricaggio.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 chenaie verte et juniperaie de la Tartagine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à la direction interrégionale de la Méditerranée ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Capo di Feno figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais et tourbières du Valdo et de Baglietto » (zone spéciale de conservation FR 9400618) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Corse : Moltifao.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais et tourbières du Valdo et de Baglietto figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Corse, dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Capo di Feno » (zone spéciale de conservation FR 9402012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Corse-du-Sud : Ajaccio, Villanova.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 mai 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé sur le territoire de la commune de Canteleux (département du Pas-de-Calais), de la SNC Eole Pas-de-Calais V, dont le siège social est situé 45, rue du Faubourg-de-Roubaix, 59800 Lille, à la SAS Parc éolien de La Sablière, dont le siège social est situé 67, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Préalablement au dépôt de la demande complète de raccordement, le producteur identifie son installation auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) par la production d'un dossier d'identification comportant les éléments suivants :
 1. Relativement au producteur, s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom et domicile ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social.
 2. La localisation de l'installation de production ainsi que le numéro d'identité de l'établissement considéré au répertoire national des entreprises et des établissements.
 3. Les éléments 1, 2, 3, 4, 5 et 8 définis à l'article 2 du présent arrêté.
 4. Le pouvoir calorifique inférieur unitaire moyen du biogaz.
 5. La quantité d'énergie primaire et le volume du biogaz produit annuellement.
 6. La quantité d'énergie thermique valorisée autrement que par la production d'électricité et l'autoconsommation ou la transformation des intrants et, le cas échéant, la quantité d'énergie thermique valorisée se substituant à un combustible fossile ainsi que la quantité d'énergie thermique valorisée alimentant une activité consommatrice en chaleur créée en même temps que l'installation.
 7. La valeur de l'efficacité énergétique telle que définie en I de l'annexe du présent arrêté ainsi que chacun des termes nécessaires à son calcul.
 8. Le cas échéant, le tonnage de l'approvisionnement en effluent d'élevage et la valeur de la proportion d'effluents d'élevage conformément aux définitions données en II de l'annexe du présent arrêté.
 L'ADEME délivre un récépissé attestant de la réception du dossier complet d'identification dans un délai de trois mois à compter de sa réception. Le dépôt de la demande complète de raccordement intervient, postérieurement à la délivrance du récépissé, dans un délai de trois mois. Si l'installation n'a pas fait l'objet d'une demande complète de raccordement dans ce délai, le récépissé est considéré comme nul et non avenu. Par exception, pour les installations ayant formulé une demande complète de raccordement à la date de publication du présent arrêté, le dépôt de la demande complète de contrat d'achat intervient dans un délai de trois mois à compter la délivrance du récépissé, en cas de dépassement de ce délai, le récépissé est considéré comme nul et non avenu.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 rivière et vallée du Fango figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Corse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 rivière et vallée du Fango » (zone spéciale de conservation FR 9400577) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les treize cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Corse : Calenzana, Galéria, Manso.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 mai 2011, la société ENEL Green Power France, dont le siège social est situé 20, rue de la Villette, immeuble Le Bonnel (8e étage), 69003 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Noirterre, 79300 Bressuire.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Peut bénéficier d'un contrat d'achat aux tarifs définis dans les conditions indiquées à l'article 3 ci-dessus, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat d'achat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation mise en service pour la première fois après la date de publication du présent arrêté et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à produire d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial.
 La date de mise en service de l'installation correspond à la date de mise en service de son raccordement au réseau public.
 Le contrat d'achat est conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service de l'installation. Cette mise en service doit avoir lieu dans un délai de deux ans à compter de la date de demande complète de raccordement par le producteur. En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite d'autant.
 Le délai mentionné à l'alinéa précédent est prolongé lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans le délai prévu au précédent alinéa. La mise en service de l'installation doit, dans ce cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement.
 Pour l'application du quatrième alinéa, la date d'achèvement de l'installation correspond à la date où le producteur soumet :
 ― pour une installation raccordée en basse tension, l'attestation de conformité aux prescriptions de sécurité mentionnée dans le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 au visa d'un des organismes visés à l'article 4 de ce même décret ;
 ― pour une installation raccordée à un niveau de tension supérieur, les rapports de vérification vierges de toute remarque délivrés par un organisme agréé pour la vérification initiale des installations électriques conformément aux dispositions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques.