Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le titre V de l'arrêté du 10 février 2003 susvisé, il est inséré un titre VI rédigé comme suit :
« TITRE VI
« ATTACHÉS DE L'EMPLOI
ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
 « Art. 21-1. - L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier portant sur des questions de travail, d'emploi et de formation professionnelle, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées (durée : quatre heures, coefficient 2).
 « Art. 21-2. - L'épreuve orale débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps. Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent sur l'expérience professionnelle du candidat (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 4).
 « Art. 21-3. - Le jury des concours réservés pour le recrutement des attachés de l'emploi et de la formation professionnelle est composé ainsi qu'il suit :
 - le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 - le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - un ou plusieurs directeur(s) régional(aux) du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants ;
 - un ou plusieurs directeur(s) départemental(aux) du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou leurs représentants.
 La nomination du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. »
Le directeur de l'école en charge de la formation établit les propositions relatives à la titularisation des aides techniques stagiaires.
 Pour être titularisés, les aides techniques stagiaires doivent avoir obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 :
 - au contrôle continu visé à l'article 6 ou à l'examen de rattrapage visé à l'article 11 ci-dessus ;
  et
 - au stage pratique.
 Le directeur de l'école établit, d'une part, la liste des stagiaires remplissant les conditions de la titularisation ci-dessus, d'autre part, la liste des stagiaires ne remplissant pas ces conditions cumulatives.
Art. 3. -  I. - Dans l'intitulé du titre IV du décret du 12 mars 1986 susvisé, après les mots : « conseil scientifique », sont ajoutés les mots : « et commission d'évaluation ».
    II. - A l'article 12 du même décret, les mots : « ainsi qu'à celle des personnels chercheurs dans les conditions prévues par les statuts des intéressés » sont supprimés.
Art. 1er. -  Le I de l'article R. 351-35 du code du travail est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « pendant les trois premiers mois » sont remplacés par les mots : « pendant les six premiers mois » ;
    II. - Au troisième alinéa, les mots : « du quatrième au douzième mois » sont remplacés par les mots : « du septième au douzième mois ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 juin 2004, Mme Christiane Bonato, épouse Denis, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Strasbourg-II - Marc Bloch pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Par décret en date du 20 juillet 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique :
1. En qualité de représentants de l'Etat
 M. Alain Bugat, administrateur général du CEA.
 M. Emmanuel Caquot, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Jean-Jacques Gagnepain, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
 Mme Florence Fouquet, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
 M. Henri Guillaume, sur proposition du ministre chargé de l'économie.
 M. Hugues Bied-Charreton, sur proposition du ministre chargé du budget.
 M. Philippe Jost, sur proposition du ministre chargé de la défense.
2. En qualité de personnalités désignées
en raison de leur compétence
 M. Bernard Bigot, haut-commissaire à l'énergie atomique.
 M. Francis Hardouin, président de l'université Bordeaux-I.
 M. Claude Jablon, directeur scientifique à TotalFinaElf.
 M. Albert Ollivier, président de CDC PME.
 M. Laurent Stricker, directeur de la division production nucléaire à EDF.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective nationale de travail de la conchyliculture du 19 octobre 2000 complétée par son avenant no 1 et modifiée par son avenant no 2 du 20 mars 2001, à l'exclusion :
    - du premier alinéa ainsi que de la première phrase du quatrième alinéa de l'article 25 (Contrat de travail saisonnier) ;
    - de l'article 26 (Autres types de contrats à durée déterminée) ;
    - des termes : « non rémunérés » figurant au troisième alinéa de l'article 36 (Congés sans solde) en ce qu'ils se rapportent au congé de formation économique, sociale et syndicale visé aux articles L. 451-1 et suivants du code du travail ;
    - des deuxième et troisième alinéas de l'article 65 (Retraite complémentaire du personnel non cadre) ;
    - des termes : « par le nouvel article L. 212-1 bis du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 70 (Dispositions générales relatives à la réduction du temps de travail) ;
    - de la dernière phrase de l'article 77 (Modalité 2 : travail par cycles) ;
    - du membre de phrase : « soit à un repos payé à raison d'une heure par heure excédentaire constatée » figurant à la deuxième phrase du huitième alinéa de l'article 78 (Modalité 3 : modulation de la durée du travail).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des aides techniques stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis de la commission administrative paritaire centrale compétente.
 Les aides techniques stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
 Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 juin 2004, M. Daniel Corre, directeur pédagogique en position de détachement, est intégré dans le corps des inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et de jeunes aveugles du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 1er juillet 2004, M. Xavier Dupont, administrateur civil, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Sarthe à compter du 1er avril 2004.
Il est attribué à l'épreuve visée à l'article 5 une note exprimée de 0 à 20 et affectée d'un coefficient 6.
 En cas d'absence non justifiée à l'épreuve visée au premier alinéa, l'aide technique stagiaire, indépendamment des sanctions encourues, est considéré comme ayant obtenu la note zéro.
 Par ailleurs, les aides techniques stagiaires absents lors de l'épreuve de contrôle et dont l'absence a été justifiée doivent participer à une épreuve de remplacement.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de janvier 2001 a été arrêté à la somme de 10 747 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 158 du 10/07/2001 page 10948 à 10949
    =============================================
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, de Mmes Odile Renaud-Basso et Claire Waysand, délégation est donnée à M. Raymond de Pastor, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Régis Pélissier et à Mme Anne-Laure de Coincy, administrateurs civils, et à M. Guillaume Saint-Cricq, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
L'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « au dernier alinéa du b de l'article 18 » sont remplacés par les mots : « au 3° de l'article 18 ».
 2° La seconde phrase du même alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la durée du mandat restant à courir est supérieure au tiers de la durée prévue au premier alinéa de l'article 4, il est procédé, dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, au renouvellement des membres de la commission représentant cette catégorie dans le groupe de corps concerné, pour la durée du mandat restant à courir. »
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation de la zone de protection spéciale du plateau de Bellefonds figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca et Bruno Bézard, délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodolle, sous-directeur, et à M. Jean-Yves Leclercq, administrateur de l'Institut de la statistique et des études économiques, directement rattaché à MM. Musca et Bézard, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2004, M. Tom Sheehan, ressortissant américain, né le 10 juin 1963 à San Francisco (Etats-Unis), est autorisé à réaliser en France le projet de permis modificatif pour travaux supplémentaires liés à un changement de programme sur la construction du nouveau centre d'arts plastiques à Issy-les-Moulineaux (92), dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et par l'article 7 du décret n° 78-67 du 16 janvier 1978 modifié.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
 1. Le bureau des concours hospitaliers et hospitalo-universitaires ;
 2. Le personnel des directions régionales des affaires sanitaires et sociales appelé à gérer l'affectation des internes de médecine dans les établissements et services hospitaliers ;
 3. Les étudiants en médecine.
 Le traitement des informations ne fait l'objet d'aucune interconnexion entre les services précités.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Thierry Francq et Jean-Baptiste Massignon, délégation est donnée à M. Alexis Zajdenweber, administrateur civil, à M. Philippe Leroy, ingénieur des mines, et à Mme Virginie Cayatte, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les chapitres du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
    Au titre des représentants
    des organisations nationales de production
    M. Jacques Bourbousson.
    M. Philippe Coste.
    M. Jérôme Despey.
    M. Jean-Claude Guichard.
    M. Jean Huillet.
    M. Bernard Marseillan.
    M. Philippe Miele.
    M. Michel Servage.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004 a ouvert en 2004 un concours national d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours, qui consiste en un entretien avec le jury, aura lieu à partir du mercredi 3 novembre 2004.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de trente ans au plus au 1er janvier 2004 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé dans un avis qui sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la défense et de la sécurité civiles (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,75 EUR (format 23 x 33 cm), au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la défense et de la sécurité civiles (sous-direction des sapeurs-pompiers, bureau des statuts et du management), 1, place Beauvau, 75800 Paris, au plus tard le lundi 27 septembre 2004.
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales www.interieur.gouv.fr, onglet : direction de la défense et de la sécurité civiles.
 La date limite de réception des dossier de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 4 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossier faites hors délai (après le 27 septembre 2004) et aux dossiers de candidature soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 4 octobre 2004).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2004, M. Georges Vianès, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, à compter du 18 juin 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 5 juillet 2004 portant nomination du jury et des examinateurs spécialisés de l'examen de sorties des élèves de la 43e promotion du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
 M. Frayssinet (Jean), professeur à la faculté de droit et de science politique d'Aix-Marseille, est nommé président du jury.
 Sont nommés membres du jury :
 M. Deille (Alain), ancien chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Rhône-Alpes ;
 M. Herreros (Gilles), maître de conférences à l'université Lyon-2 ;
 M. Lenoir (Eric), directeur de la mutualité sociale agricole de Maine-et-Loire ;
 M. Maniere (Philippe), directeur de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce du Nord ;
 M. May-Carle (Gilles), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Loire ;
 M. Pascaud (Jérôme), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lot-et-Garonne ;
 M. Ropert (Gérard), directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon.
 Sont nommés examinateurs de comptabilité :
 M. Delorme (Noël), agent comptable de la caisse régionale d'assurance maladie de Rhône-Alpes ;
 M. Galliot (Jean-Luc), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie et de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Clermont-Ferrand.
 Dans le cas où M. Frayssinet (Jean) se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, le jury serait présidé par M. Herreros (Gilles).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Monique Gomez, domiciliée lieudit La Font de Rouve, 30340 Rousson.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,88 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Cour d'appel de Dijon
    Conseiller : M. Bruno Richard, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon du premier grade, premier groupe.
    Juge placée auprès du premier président : Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, avocate.
    Mme Josiane Quenette, épouse Magnan, effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de quatre mois.
Est proposé au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'ENA et des administrateurs des postes et des télécommunications le poste d'adjoint au directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France.
Profil du poste
 La direction de l'administration et du personnel est chargée de la gestion des ressources humaines, de l'élaboration et de l'exécution du budget, du traitement des affaires juridiques, de la préparation et du suivi des marchés publics, de l'exploitation technique, de la réalisation des travaux et de la logistique sur l'ensemble des sites de la Bibliothèque nationale de France.
 Composée de quatre départements et deux services, elle dispose d'un effectif d'environ 400 personnes.
 Le directeur de l'administration et du personnel est secondé par un adjoint et un directeur délégué chargé des ressources humaines.
 L'adjoint assiste le directeur dans l'ensemble de ses missions, à l'exception de la gestion des ressources humaines, en particulier en ce qui concerne la préparation et la gestion budgétaire, le suivi des marchés, la programmation technique et financière des travaux ou le suivi d'avancement du projet d'établissement.
 A ce titre, il peut être appelé à représenter le DAP dans plusieurs instances : commission d'appels d'offres ; comité d'exploitation ; comités de pilotage informatique ou numérisation ; groupes de projet (contrôle d'accès, projet Richelieu/INHA, etc.).
 Il peut également être appelé à suppléer le DAP dans les instances de direction, notamment le comité de direction (sous l'autorité du président).
Qualités requises
 Le titulaire du poste devra posséder de solides connaissances dans le domaine de l'administration publique, un sens des relations et le goût du travail en équipe.
Lieu d'exercice des fonctions
 Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13.
 Les renseignements pour ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Lucien Scotti, directeur de l'administration du personnel (téléphone : 01-53-79-44-18, mél : lucien.scotti@bnf.fr).
 Les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à M. Lucien Scotti, directeur de l'administration du personnel de la Bibliothèque nationale de France, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13, dans un délai de dix jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, avec copie à la direction de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication (service du personnel et des affaires sociales, bureau des personnels administratifs et des agents non titulaires), 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Provansal, domicilié 12, rue des Saintes-Maries, 13090 Aix-en-Provence.
 Cette installation, d'une capacité de production de 2,31 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au Syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL), dont le siège social est situé 21, boulevard Vivier-Merle, BP 3044, 69399 Lyon Cedex 03.
 Cette installation, d'une capacité de production de 108 kW photovoltaïques, est localisée au parc relais de Vaise, 69009 Lyon.
Par décision no 2001-863 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Semitrat est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Indre-et-Loire. Trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons entre Saint-Pierre-des-Corps (37) et Saint-Avertin (37).
Par décision no 2001-857 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communication SA, à La Plaine-Saint-Denis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié.
    Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance d'un montant forfaitaire annuel est fixé à 17 000 F.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2001, est approuvée la modification au règlement intérieur de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine, adoptée par cette chambre lors de sa délibération en date du 5 juillet 2000.
    Le règlement intérieur pourra être consulté au siège de la chambre interdépartementale des notaires des Hauts-de-Seine, 18, boulevard du Sud-Est, BP 801, 92008 Nanterre Cedex (téléphone : 01-47-24-33-25, télécopie : 01-47-24-28-58).
Art. 1er. -  Les montants figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 1999 susvisé sont modifiés comme suit :
    « Adjoint de protection principal de 2e classe : 4 269 Euro ;
    « Adjoint de protection : 4 177 Euro ;
    « Agent de protection de 1re classe : 4 086 Euro ;
    « Agent de protection de 2e classe : 4 025 Euro. »
    (Le reste sans changement.)
Art. 1er. -  Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.
    Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.
    Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
    Si l'activité de pêche à pied est exercée à titre salarié, l'employeur a la charge de présenter la demande de permis. Il dépose alors autant de demandes qu'il y a de salariés concernés par cette activité.
Art. 38. -  L'article R. 162-52 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsqu'un accord est exigé, en application du présent article, préalablement au remboursement d'un acte ou d'un traitement par un organisme de sécurité sociale, le silence gardé pendant plus de quinze jours par cet organisme sur la demande de prise en charge vaut décision d'acceptation. »
Art. 22. -  Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit :
    I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. »
    II. - Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les directeurs », ajouter les mots : « et les conseillers scientifiques ». Le même alinéa est complété par la phrase suivante :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
Art. 33. -  L'article 1er du décret du 18 août 1995 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de ces instituts vaut décision de rejet. »
    Chapitre III
    Sécurité sociale
    Section I
    Code de la sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 mars 2001, sont nommés pour une durée de deux ans membres du premier collège du comité de coordination des sciences du vivant :
    M. Barbault (Robert) ;
    M m e Bousser (Marie-Germaine) ;
    M m e Buckingham (Margaret) ;
    M. Caboche (Michel) ;
    M. Cozzone (Patrick) ;
    M. Fischer (Alain) ;
    M. Lazdunski (Michel) ;
    M. Malissen (Bernard) ;
    M. Mandel (Jean-Louis) ;
    M m e Meyer (Dominique) ;
    M. Rechenmann (François) ;
    M. Sansonetti (Philippe).
    M. Reiffers (Josy) est nommé, en raison de ses compétences dans le domaine de la biologie, membre du deuxième collège du comité de coordination des sciences du vivant pour une durée de deux ans.
    M. Lazdunski (Michel) est nommé président du comité de coordination des sciences du vivant.
Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les ingénieurs :
    (3e tour) Brigaud (Régis, Robert, Guy).
    (4e tour) Mercier (Damien, Silvain).
    (5e tour) Trotin (Eric, André).
    (6e tour) Kobak (Eric, Michel, Casimir).
    (7e tour) Perrot (Dominique, Pierre, Marie, Simon).
    (8e tour) Kammerer (Stéphane, Alain, Pierre, Marie).
    (9e tour) Combourieu (Laurent, Pierre, Paul).
    (10e tour) Ferrand (Carole, Renée, Henriette).
    (1er tour) Bonnet (Frédéric, Jean, Paul).
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les ingénieurs principaux :
    Ciarlet (Patrick, Philippe).
    Issarni (Alain, Georges).
    Charpentier (Etienne, Maurice).
    Quenez (Jean-Marc, Pierre, Jules).
    Adnot (Philippe, Yves).
    Doux (Jean-Christophe).
    Pénicaud (Jérôme, Marie, François).
    Rougier (Yves, Jean, Bernard, Jacques).
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 28 mars 1967 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Le supplément familial est attribué :
    « 1o A l'agent marié dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle ;
    « 2o A l'agent marié lorsque son conjoint exerce une activité professionnelle pour laquelle il perçoit une rémunération brute totale annuelle inférieure ou égale au montant du traitement brut annuel afférent à l'indice brut 300 ;
    « 3o A l'agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, qui a au moins un enfant à charge ouvrant droit aux majorations familiales prévues à l'article 8 ci-dessous.
    « Le supplément familial est égal à 10 % de l'indemnité de résidence perçue par l'agent.
    « Le supplément familial continue à être alloué jusqu'à la fin du deuxième mois qui suit celui du décès du conjoint. Il est supprimé à la fin du mois au cours duquel la séparation de corps ou le divorce est devenu définitif.
    « Lorsque la situation de famille de l'agent subit d'autres modifications, le supplément est dû pour le mois tout entier. »
II. - Association de gestion de l'oeuvre hospitalière
    de Saint-Jean-de-Dieu, maison de retraite (13011 Marseille)
    Accord collectif du 20 décembre 1999 et avenants no 1 du 30 mars 2000, no 2 du 30 mai 2000, no 3 du 13 novembre 2000 et no 4 du 10 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mars 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Nanterre est fixé selon le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/2001 page 5416
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BAP III (gestion scientifique
    et technique de la recherche) : 11 postes
    Concours IE no 10 (services techniques/immobilier) : siège/département finances et logistique (Paris) : 1.
    Concours IE no 11 (gestion financière-achats-marchés) : siège/département finances et logistique (Paris) : 2.
    Concours IE no 12 (droit-réglementation) : siège/département des ressources humaines (Paris) : 1.
    Concours IE no 13 (communication) : siège/département de l'information scientifique (Paris) : 1.
    Concours IE no 14 (gestion administrative de la recherche) :
    - siège/service de la politique régionale (Paris) : 1 ;
    - Agence nationale de recherche sur le sida (Paris) : 1.
    Concours IE no 15 (valorisation) : siège/département de la valorisation et du transfert de technologies (Paris) : 2.
    Concours IE no 16 (gestion des essais cliniques) : service commun 10 (Paris) : 1.
    Concours IE no 17 (gestion scientifique-administration de données scientifiques) : siège/département animation et partenariats scientifiques (Paris) : 1.
Pour prendre rang du 1er juin 2001
    Les capitaines de corvette :
    Chataigner (Gérard, Claude, Pierre).
    Méchain (Pascal, Pierre).
    Stoupak (Michel).
    Bureau (Michel, Marie, Gilles).
    Dabas (Guy, Marie, Joseph).
    De Francqueville (Philippe, Adalbert, François, Marie).
    Préaux (Yves, René).
    Aubel (Jean-Yves, Raymond, André).
    Journel (Marc, Bernard, Marie).
    Basse (Jean-François, Robert).
    Kral (Bruno, Michel).
    Fromentin (Paul-Hervé, Henri, Marie).
    Maléjac (Gérard, Jean-Luc).
    Dos Santos Justo (Manuel, Joaquim).
BAP III (gestion scientifique
    et technique de la recherche) : 5 postes
    Concours AI no 4 (secrétariat-gestion) :
    - sièges/département des systèmes d'information (Paris) : 1 ;
    - Agence nationale de recherche sur le sida (Paris) : 1.
    Concours AI no 5 (secrétariat) : siège/département des ressources humaines (Paris) : 1.
    Concours AI no 6 (hygiène et sécurité) : administration déléguée régionale 07 « Lille - Nord - Pas-de-Calais - Basse-Normandie - Haute-Normandie - Picardie » (Lille) : 1.
    Concours AI no 7 (gestion financière-budget-marchés) : administration déléguée régionale Paris-VII « Saint-Lazare » (Paris) : 1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001 :
    Mlle Schambourg (Stéphanie, Anne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel et Philippe Louail, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel et Philippe Louail, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Hauguel, Philippe Louail et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés ».
Pour prendre rang du 1er mars 2001
    Les lieutenants de vaisseau :
    Margaillan (Jean-Claude).
    Misto (Bertrand, Claude, Charles).
    Caron (Alain, Jean, Pierre).
    Zarka (Laurent, Victor).
    Cosme (Didier, Christophe, Antoine).
    Queffélec (Christian, Michel).
    Lipp (Jean-Michel, Henri).
    Cheyroux (Marc).
    Fouquet (Paul-Henri, Anne, Edmond).
Par décision no 2001-174 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 2 012,6-2 017,6 MHz, 1 710-1 715 MHz, et 1 805-1 810 MHz sont attribuées à la société Siemens, du 1er au 28 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Art. 3. -  Le jury, placé sous la présidence du préfet de région ou de son représentant, est composé du délégué régional au tourisme, de trois personnalités qualifiées en art, histoire et patrimoine dont le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant et de trois représentants des milieux professionnels choisis en raison de leurs compétences dans le domaine du tourisme, du guidage et de l'action culturelle.
    Le président a voix prépondérante.
    Pour l'organisation matérielle de l'examen, le jury met en place des commissions d'interrogation.
    Le jury désigne, au sein de chacune des commissions, un rapporteur qui est chargé de lui présenter les résultats obtenus par les candidats interrogés par sa commission.
    Avant chaque session d'examen, le jury réunit les rapporteurs des commissions pour définir la grille d'évaluation des candidats.
    A l'issue des épreuves, le jury arrête, après avoir entendu les rapporteurs, la liste des candidats reçus.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001, aux fonctions de chef du service du financement de l'Etat et de l'économie à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par Mme Le Lorier (Anne), administratrice civile hors classe.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Parisis, 15, avenue de la Libération, à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. Ces activités sont placées sous la coresponsabilité de Mme le docteur Coffineau.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, M. Bernard Spitz, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2001, afin d'exercer des fonctions au sein du groupe Vivendi Universal.
Par décision no 2001-169 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 920,0-1 925,0 MHz et 2 110,0-2 115,0 MHz sont attribuées à la société Ericsson, jusqu'au 31 mai 2001, dans la zone de service autour des sites de Massy (Essonne) et Palaiseau (Essonne), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
    Cette société acquitte, au 1er mars 2001, au titre de la mise à disposition de ces fréquences, une redevance dont le montant forfaitaire est fixé à 2 000 F.
Art. 4. -  L'article 11 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 11. -  Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, doivent être installés :
    1o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 et de la classe I de la catégorie N 1 :
    « - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2000 ;
    « - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, à l'exception des véhicules de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
    2o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
    « - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2001 ;
    « - et sur tous véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2002.
    3o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 :
    « - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2003 ;
    « - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
    4o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et de la classe I de la catégorie N 1 :
    « - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2005 ;
    « - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2006. »
    5o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
    « - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2006 ;
    « - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2007. »
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense dans le cadre de leurs attributions :
    « - le directeur du commissariat en région aérienne sud, à Bordeaux (Gironde) ;
    « - le directeur du commissariat en région aérienne nord, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
    « - le directeur du service logistique du commissariat de l'air, à Brétigny-sur-Orge (Essonne). »
Art. 1er. -  L'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er avril 2001
    Les capitaines :
    Vert (Patrick, Claude, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Dittoo (Zoubéda, Moussa), génie.
    Villejoubert (Marie, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Margez (Jean-Pierre, Michel), commissariat de l'armée de terre.
    Lethereau (Régis, Maurice, Marcel), matériel.
    Caramelle (Jean-Claude, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
    Charpentier (Christian, Aristide, Henri), commissariat de l'armée de terre.
    Lagache (Daniel, Georges, Manuel), commissariat de l'armée de terre.
    Serveille (Arielle, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Gain (Thierry, Jacques, Edmond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    De Marchi (Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Chanconie (Myriam, Josée, Saïda), commissariat de l'armée de terre.
    Riquet (Alain, Gabriel, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
    Bourreau (Damien, Noé, Raymond), génie.
    Damour (Philippe, Thierry, René), commissariat de l'armée de terre.
    Fontaine (Gérard, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Andrieu (Alain, Jacques, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
    Muller (Alain, Bruno, Jean), commissariat de l'armée de terre.
    Rosiers (Jean-Louis, Raymond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Charnet (Jean-Luc), commissariat de l'armée de terre.
    Lerat (Christian, André), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
    Soupault (Xavier, Clément), commissariat de l'armée de terre.
    Lefebvre (Monique, Jeanne, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Engasser (Claude, Marcel, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Boisseau (Caroline), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Nicaise (Marc, Philippe), génie.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Valenciennois et du Cambrésis du 13 juillet 1990, tel qu'étendu par arrêté du 10 juillet 1991, modifié par l'avenant du 3 juillet 1995, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 décembre 2000 relatif au départ à la retraite à la convention collective susvisée.
    L'article 1er est étendu sous les réserves suivantes :
    - la deuxième phrase de l'ajout à l'article 13-3-1 de la convention collective est étendue sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail ;
    - l'ajout à l'article 13-3-2-1 de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
    - le cinquième alinéa du paragraphe 13-3-3 nouveau (mise à la retraite avant 65 ans) de la convention collective est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000 :
    Les dates des épreuves des concours d'admission à la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre sont fixées, pour la session 2001, comme suit :
    Art dramatique :
    Admissibilité 1 :
    - les 4, 5, 10, 11 et 12 mai 2001.
    Admissibilité 2 :
    - le 2 juillet 2001 (garçons) ;
    - le 4 juillet 2001 (filles).
    Admission :
    - le 3 juillet 2001 (garçons) ;
    - le 5 juillet 2001 (filles).
    Réalisation lumière, son et scénographie décoration :
    - admissibilité 1 sur rédaction d'un mémoire d'admissibilité : date limite d'envoi le 23 mars 2001. Jury le 13 avril 2001. Admissibilité 2 et admission : du 14 au 18 mai 2001.
    Administration, costumes :
    - admissibilité et admission : du 14 au 18 mai 2001.
    Le nombre maximum de candidats à admettre par département est fixé comme suit :
    - administration : 8 places ;
    - art dramatique : 14 places ;
    - costumes : 8 places ;
    - régie lumière : 6 places ;
    - régie son : 6 places ;
    - scénographie décoration : 6 places.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Château-Chinon.
    Fréquence : 95,80 MHz.
    Site d'émission : lieudit Calvaire, station météorologique, 58120 Château-Chinon.
    Altitude du site : 593 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-344 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL SAMACOM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Belfort/Montbéliard est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Article 9
    La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits est en principe celle qui a mis un terme à la dernière activité exercée par l'intéressé dans une entreprise relevant du champ d'application du régime d'assurance chômage.
    Toutefois, le salarié qui n'a pas quitté volontairement sa dernière activité professionnelle salariée dans les conditions définies à l'article 4 (e) et qui ne justifie pas, au titre de cette fin de contrat de travail, des conditions visées à l'article 3 peut bénéficier d'une ouverture de droits s'il est en mesure de justifier que les conditions requises se trouvaient satisfaites au titre d'une fin de contrat de travail antérieure qui s'est produite dans le délai visé à l'article 8.
Article 24
    L'allocation minimale et la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi visée à l'article 23 sont réduites :
    - proportionnellement à l'horaire particulier de l'intéressé lorsque cet horaire est inférieur à la durée légale du travail le concernant ou à la durée instituée par une convention ou un accord collectif, selon les modalités définies par une délibération de la Commission paritaire nationale ;
    - proportionnellement au nombre de jours d'affiliation dans les 12 derniers mois, pour l'intéressé en situation de chômage saisonnier au sens et selon les modalités définies par une délibération de la Commission paritaire nationale.
Article 40
    Le service de l'allocation est assuré pendant 18 mois dans la limite de la durée d'indemnisation visée à l'article 12. Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels le bénéficiaire a été indemnisé au titre du présent chapitre.
    La limite des 18 mois n'est pas opposable aux allocataires âgés de 50 ans et plus et aux titulaires d'un contrat emploi-solidarité.