Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2007 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Le point 6. 2. 2. 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 6. 2. 2. 3. Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
II. ― Au sixième alinéa du point 6. 3. 2 : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341ou ». 
III. ― Au neuvième alinéa du point 6. 3. 2 : 
a) Avant les mots : « des phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « étiquetés R40 », sont insérés les mots : « présentant une mention de danger H341 ou ».
Le point 6. 2. 2.B. b. II de l'annexe I de l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé est remplacé par le texte suivant : 
« 6. 2. 2.B. b. II. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mention de danger H341 ou étiquetées R40, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées la mention de danger H341 ou la phrase de risque R40, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. »
Le transport des fumigants doit être effectué conformément aux dispositions en vigueur. Ils doivent être placés en dehors de l'habitacle et du coffre d'un véhicule et dans un conteneur étanche en cas de risque de dégagement de gaz en présence d'humidité. L'élimination de tout déchet généré doit être faite conformément aux dispositions du titre IV du livre V du code de l'environnement.
Des pancartes signalant le danger présenté par l'acide cyanhydrique doivent être placées en position verticale à des endroits appropriés du périmètre de la zone de sécurité définie à l'article 6 du présent arrêté. Elles sont maintenues en place durant toute la durée de la fumigation et enlevées après que l'entrée dans l'aéronef a été autorisée dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté.
 Ces pancartes de couleur rouge orangé doivent porter en gros caractères « Danger gaz mortel », la composition de la spécialité utilisée, ainsi que le symbole d'une tête de mort. Doivent également figurer sur ces pancartes en caractères apparents les numéros de téléphone et adresse du responsable des opérations ainsi que : « en cas d'urgence appeler le 15 ou le centre antipoison ». Les numéros de téléphone du service de sécurité de la zone aéroportuaire y figurent également.
L'entrée de passagers dans l'aéronef est autorisée dans les conditions suivantes :
 ― un délai minimum de six heures est observé après que l'entrée du personnel dans l'aéronef a été autorisée dans les conditions définies à l'article 10 du présent arrêté ; 
 ― une ventilation mécanique du fuselage de l'aéronef est réalisée pendant le délai susmentionné à l'alinéa précédent, afin de réduire autant que possible l'exposition aux fumigants.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Dominique Ritz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
L'entrée du personnel dans l'aéronef est autorisée par les opérateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, après vérification que le dégazage forcé ou naturel a fait descendre la concentration en gaz en dessous des valeurs limites d'exposition professionnelle fixées à l'article 2 du décret du 26 avril 1988 susvisé.
Le plan de prévention mentionné à l'article R. 4512-6 du code du travail précise notamment :
 I. ― Qu'avant toute opération de fumigation :
 ― l'aéronef est isolé sur le tarmac à une distance d'au moins 200 mètres de tout local ou de tout poste de travail ;
 ― toute nourriture ou eau potable est évacuée au préalable ;
 ― il est procédé à la coupure de toutes sources électriques, y compris alimentation électrique externe ;
 ― la température dans la cabine et les soutes doit être supérieure à 20 °C ;
 ― il est procédé à une visite complète de l'appareil pour vérifier l'absence de personne y séjournant ;
 ― la mise en place et la signalisation de la zone de sécurité conformément à l'article 5 du présent arrêté est mis en œuvre.
 II. ― Que pendant l'opération de fumigation, une personne du service sécurité de la zone aéroportuaire est présente à l'extérieur de la zone de sécurité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté. Elle est chargée de contrôler l'accès à la zone de sécurité et s'assure qu'aucune personne non autorisée n'y pénètre.
 Ces fumigations ne peuvent avoir lieu que si le service sécurité de la zone aéroportuaire a été avisé par écrit par l'entreprise opérant la fumigation et donne son accord à l'entreprise.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du développement du réseau routier national ;
 Mme Catherine Guieu, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique d'infrastructures, pour les affaires relatives à la définition et la planification de la stratégie d'évolution du réseau routier national ;
 M. Jérôme Larivé, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'environnement, pour les affaires relatives à l'élaboration de la politique et de la doctrine environnementale relative aux projets d'infrastructures routières ;
 M. Francesco Gaeta, administrateur civil, chef du bureau de la coopération technique, pour les affaires relatives à la coopération technique avec les administrations routières étrangères.
Dans la limite des attributions de la direction des infrastructures de transport, délégation est donnée à M. François Cazottes, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur des infrastructures de transport et chef du service de la gestion du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Yves Robichon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'audit du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Les fumigations visées à l'article 2 ne sont effectuées que par des opérateurs titulaires du certificat mentionné à l'article 5 de l'arrêté du 4 août 1986 susvisé, ou titulaires d'une formation relative à l'intervention en cas d'incident de manipulation, de fabrication, de stockage, de chargement/déchargement et de transport de produits chimiques nécessitant un port d'appareil de protection respiratoire de type isolant.
Les opérations de fumigation visées à l'article 2 doivent être effectuées dans les conditions générales suivantes :
  ― une zone de sécurité d'un rayon de 90 mètres autour du fuselage de l'aéronef à traiter est établie. L'accès à cette zone est limité aux personnes dont la mission l'exige. Cette zone fait l'objet de la signalisation mentionnée à l'article 7 du présent arrêté ;
  ― la durée et l'intensité de l'exposition aux fumigants des opérateurs mentionnée à l'article 4 du présent arrêté sont réduites autant que possible et doivent rester inférieures aux valeurs limites d'exposition professionnelle à l'acide cyanhydrique fixées à l'article 2 du décret du 26 avril 1988 susvisé.
Dans la limite des attributions du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christophe Masson, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef de mission au pôle conduite de projets, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Fabien Balderelli, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de département, pour les affaires relatives à l'ensemble du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués ;
 M. Thibaut Dauger, ingénieur des mines, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Viviane Le Tirilly, ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef de mission au pôle conduite des projets, pour les affaires relatives au pilotage général, à la conduite des études financières et des processus d'attribution des nouveaux contrats de délégation ou de partenariat et aux procédures relevant du niveau central nécessaires à cet effet, pour les opérations relevant du pôle conduite des projets ;
 Mme Sabine Lasserre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du pôle procédures et contrats, pour les affaires relatives aux aspects juridiques, procéduraux et contractuels des montages en partenariat public-privé relevant du département d'expertise des partenariats public-privé et de conduite des projets délégués.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel la République française.
L'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont dissous à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche. Ce dernier établissement reprend les biens, droits et obligations, notamment les contrats des personnels ainsi que les créances et dettes de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense. Les personnels précédemment affectés à l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et à l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense sont affectés à l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
 Les comptes financiers de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche et de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense relatifs à la période de l'exercice 2010 antérieure à la date de création du nouvel établissement sont établis par les agents comptables en poste à cette date et qui sont maintenus en fonction jusqu'à la date de nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public de La Défense Seine Arche. Les comptes sont arrêtés et approuvés par le conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet des Hauts-de-Seine. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à leur modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions opérées en application du f de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
 1° Les dotations, subventions, avances, fonds de concours ou participations apportées par l'Etat, l'Union européenne, les collectivités territoriales, les établissements publics ou sociétés nationales ainsi que toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
 2° Le produit des emprunts ;
 3° La rémunération des prestations de services ;
 4° Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
 5° Le produit de cession des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 6° Le revenu des biens et droits mobiliers et immobiliers ;
 7° Les dons et legs.
Les dispositions de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-A l'article 27. 7, le point c est remplacé par le texte suivant : 
« c) Substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risques R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée, si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Le préfet peut accorder une dérogation aux prescriptions des deux précédents alinéas si l'exploitant démontre, d'une part, qu'il fait appel aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et, d'autre part, qu'il n'y a pas lieu de craindre de risque significatif pour la santé humaine et l'environnement. » 
II. ― Au point 23 de l'article 30, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
III. ― Au point 36 de l'article 30 : 
a) Avant les mots : « à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiqueté R40 » sont remplacés par les mots : « de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ». 
IV. ― Au cinquième alinéa du point 7 de l'article 59 : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
V.-Au huitième alinéa du point 7 de l'article 59 : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiqueté R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ». 
VI. ― A l'annexe III, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au point 6. 2. b. 1, le mot : « préparation » ou « préparations » est remplacé par « mélange » ou « mélanges » respectivement dans tout le texte. 
II. ― Le point 6. 2. b. 2.V est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg / Nm3 ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 20 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. » 
III. ― Au point 6. 3. b. II. 2 : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ». 
IV. ― Au point 6. 3. b. III : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au sixième alinéa du point 6. 2. b. 1 de l'annexe I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2. b. 2.V de l'annexe I est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 20 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. » 
III. ― Aux points 6. 3. b. II de l'annexe I et de l'annexe IV : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ». 
IV. ― Aux points 6. 3. b. III de l'annexe I et de l'annexe IV : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « étiquetés R40 ou R68 » sont insérés les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux sont modifiées comme suit : 
I.-Au quatrième alinéa du point 6. 2.I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2.V est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
III. ― Au point 6. 2. VI, il est inséré : 
a) « 6. 3. » avant les mots : « Mesure de la pollution rejetée » ; 
b) « a. » avant les mots : « Cas général » ; 
c) « b. » avant les mots : « Cas des COV ». 
IV. ― Au septième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ».
V.-Au dixième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teintures et pigmentation de peaux sont modifiées comme suit : 
I.-Au cinquième alinéa du point 6. 2. b, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2. b.V est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
III. ― Au point 6. 3, il est inséré : 
a) « a. » avant les mots : « Cas général » ; 
b) « b. » avant les mots : « Cas des COV ». 
IV. ― Au septième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ».
V.-Au dixième alinéa du point 6. 3. b : 
c) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
d) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au quatrième alinéa du point 6. 2. 2. 1, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2. 2. 2. 4 est remplacé par le texte suivant : 
« 6. 2. 2. 2. 4. Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
III. ― Au sixième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ». 
IV. ― Au neuvième alinéa du point 6. 3. b : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2001 susvisé relatif aux teinture, impression, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles sont modifiées comme suit : 
I.-Au cinquième alinéa du point 6. 2. b de l'annexe I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2. b.V de l'annexe I est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
III. ― Au point 6. 3 de l'annexe I et de l'annexe II, il est inséré : 
a) « a. » avant les mots : « Cas général » ; 
b) « b. » avant les mots : « Cas des COV ». 
IV. ― Au septième alinéa du point 6. 3. b de l'annexe I et au dixième alinéa du point 6. 3. b de l'annexe II : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ».
V.-Au dixième alinéa du point 6. 3. b de l'annexe I et au dix-neuvième alinéa du point 6. 3. b de l'annexe II : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2003 susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au sixième alinéa du point 6. 2. b. 1, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Le point 6. 2. b. 2.V est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation, émis sous forme canalisée et diffuse, est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 2 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m ³ est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
En cas de mélange de composés visés et non visés ci-dessus, la valeur limite de 20 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés ci-dessus et les valeurs limites définies aux paragraphes I et II s'imposent à l'ensemble des composés. » 
III. ― Au point 6. 3. b. II : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « une phrase de risque R40 » sont remplacés par les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou une phrase de risque R40 ou R68 ». 
IV. ― Au point 6. 3. b. III : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 ou R68 » sont remplacés par les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ».
Le décret n° 58-815 du 9 septembre 1958 portant création de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense et le décret n° 2000-1237 du 19 décembre 2000 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche à Nanterre sont abrogés à la date de création de l'Etablissement public d'aménagement de la Défense Seine Arche.
L'établissement est créé à la date de la première réunion de son conseil d'administration.
 A l'issue d'un délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret, le conseil d'administration peut se réunir valablement, même s'il n'a pas été procédé à la désignation de la totalité de ses membres, dès lors que plus de la moitié des membres au moins a été désignée et que le préfet des Hauts-de-Seine a constaté par arrêté sa composition conformément à l'article 4.
 Le directeur général de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite de La Défense est chargé de préparer la première réunion du conseil d'administration, d'en fixer l'ordre du jour et de la convoquer. Il prépare le budget du premier exercice, qui commence à la date de la création de l'établissement et il le présente lors de la première réunion du conseil d'administration afin qu'il y soit approuvé. Il assure la direction du nouvel établissement jusqu'à la nomination du nouveau directeur général selon les dispositions prévues à l'article 8.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juin 2004 modifié susvisé sont modifiées comme suit : 
I.-Au sixième alinéa du point 6. 2. b. 1 de l'annexe I, le mot : « préparations » est remplacé par le mot : « mélanges ». 
II. ― Au point 6. 2. b. 2. II : 
a) Avant les mots : « à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Les mots : « étiquetés R40 » et « étiquetés R40 ou R68 » sont remplacés par les mots : « de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetés R40 ou R68 ». 
III. ― Le point 6. 2. b. 2.V de l'annexe I est remplacé par le texte suivant : 
« V. ― Valeurs limites d'émission en COV en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 et substances halogénées de mentions de danger H341 ou H351 ou étiquetées R40 ou R68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 : 
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins nocifs, et ce dans les meilleurs délais possibles. Si ce remplacement n'est pas techniquement et économiquement possible, la valeur limite d'émission de 2 mg / m ³ en COV est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 10 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. 
Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite d'émission de 20 mg / m est imposée si le flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation est supérieur ou égal à 100 g / h. La valeur limite d'émission ci-dessus s'applique à chaque rejet canalisé et se rapporte à la somme massique des différents composés. » 
IV. ― Aux points 6. 3. b. II de l'annexe I et de l'annexe IV : 
a) Avant les mots : « une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « une mention de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « une phrase de risque R40 ou R68 », sont insérés les mots : « une mention de danger H341 ou H351 ou ».
V.-Aux points 6. 3. b. III de l'annexe I et de l'annexe IV : 
a) Avant les mots : « des phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61 », sont insérés les mots : « des mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou » ; 
b) Avant les mots : « étiquetés R40 ou R68 », sont insérés les mots : « présentant des mentions de danger H341 ou H351 ou ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 mai 2010, le permis exclusif de recherches dit « Permis de Couriège », d'une superficie de 14 kilomètres carrés, est octroyé à la société Auplata SA pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 122 500 euros.
 Conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre du permis de Couriège est constitué par un polygone à côtés rectilignes reliant les sommets définis ci-après par leurs latitude et longitude exprimées en degrés, minutes et secondes (système géodésique de projection utilisé : RGFG 95) :
SOMMETS
LONGITUDE W
LATITUDE N
A
53° 18 52,420''
4° 48 27,380''
B
53° 16 07,950''
4° 48 28,920''
C
53° 16 07,900''
4° 48 11,660''
D
53° 16 40,820''
4° 48 11,550''
E
53° 16 39,850''
4° 45 45,110''
F
53° 17 23,610''
4° 45 45,000''
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'eau et de la biodiversité (sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), La Grande Arche, 1, parvis de la Défense, La Défense 7, ainsi qu'à la DRIRE Antilles-Guyane, pointe Buzaré, BP 7001, 97307 Cayenne Cedex.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA), un établissement public d'aménagement de l'Etat à caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et dont le périmètre d'intervention est fixé conformément au plan joint en annexe au présent décret (1).
 L'établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
L'établissement est chargé, sous réserve des compétences dévolues à l'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense en application des articles L. 328-1 et suivants du code de l'urbanisme, de procéder à toute opération de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et social et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre mentionné à l'article 1er.
 A ce titre, l'établissement est notamment habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à :
 a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
 b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme ;
 e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
 f) Acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article 12.
 L'établissement peut, en outre, en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après avis du président du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
 Il est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
 Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention.
 Il gère l'établissement et le représente. Dans les conditions et limites fixées par le conseil d'administration, il este en justice et conclut les transactions, les contrats, les marchés et les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
 Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.