Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
 ― le nom patronymique et le nom d'usage ;
 ― le ou les prénoms ;
 ― les date et lieu de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur ;
 ― un numéro de liaison.
 Tout fichier d'appels est accompagné également des nom et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.
 Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ITIP-SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre, d'une part, le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et, d'autre part, l'identifiant technique du système d'information de la DGFiP ― l'ITIP ― et l'identifiant fiscal national individuel ― le numéro SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que le « fichier d'appels » visé ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées.
 Après vérification de la concordance suffisante des éléments d'identification des personnes physiques qui font l'objet d'une demande avec ceux de la table CNTDF de correspondance, puis éventuellement avec les éléments d'état civil et d'adresse conservés dans l'application PERS de la direction générale des finances publiques, les demandes sont enrichies du numéro SPI des contribuables concernés.
 L'application « Fichier d'imposition des personnes » ― FIP ― permet la constitution d'une « table de correspondance n° SPI/n° FIP » pour l'attribution aux demandes susvisées du numéro FIP des foyers fiscaux, nécessaire à l'interrogation de l'application « Traitement informatisé de l'impôt sur le revenu » ― IR ― qui fournit les informations disponibles pertinentes relatives à la taxation à l'impôt sur le revenu.
 Pour chaque fichier d'appels reçu, plusieurs fichiers de restitutions produits au CNTDF sont successivement adressés aux organismes partenaires ; ils se rapportent soit aux situations fiscales initialement déclarées, soit aux premières situations fiscales correctives. Les informations contenues dans les fichiers d'appels ou de restitutions sont conservées au CNTDF le temps nécessaire aux traitements.
 Les informations sont transmises entre les partenaires de la procédure selon des modalités propres à en assurer la confidentialité. A cette fin, le chiffrement des fichiers d'appels et de restitutions est assuré.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, les libellés des directions suivantes sont modifiés comme suit :
ANCIEN LIBELLÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
CSI Amiens
Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens
CSI Angers
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers
CSI Bordeaux
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux
CSI Clermont-Ferrand
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand
CSI Lille
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille
CSI Lyon
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon
CSI Marseille
Direction des services informatiques du Sud Est ― établissement de Marseille
CSI Nantes
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes
CSI Nemours
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Nemours
CSI Nevers
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Nevers
CSI Orléans
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement d'Orléans
CSI Poitiers
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Poitiers
CSI Reims
Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Reims
CSI Rouen
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen
CSI Strasbourg
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg
CSI Versailles
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles
 (Le reste du tableau sans changement.)
Dans le cadre des finalités décrites à l'article 2, les informations restituées par le traitement TDF sont, pour les pensionnés visés ci-dessus :
 ― un code « imposé » ou « affranchi » au regard des articles 1417 (I et III) du code général des impôts ;
 ― un code « exonéré » ou « recouvré » au regard du montant visé à l'article 1657-1 bis du code général des impôts ;
 ― les rectifications apportées, par le contribuable ou les services fiscaux, aux mêmes rubriques, en cas d'émission de rôles supplémentaires et de dégrèvements ;
 ― les éléments descriptifs de la restitution ;
 ― le numéro d'ordre du traitement de l'imposition ;
 ― le numéro du rôle d'émission ;
 ― un numéro de liaison ;
 ― le numéro SIRET de l'organisme demandeur.
 Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes sont mises à jour.
 Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.
L'article 1er de la décision du 11 mars 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
   I. - Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
   II. - Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Nicole Mottier, attachée principale d'administration des affaires sociales ;
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
   III. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales ;
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales.
   IV. - Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
   V. - Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 Mme Christine Piltant, administratrice civile hors classe, chef de bureau ;
 M. Pierre Forissier, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau ;
 M. Joël Perret, inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
   VI. - Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
   VII. - Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
 Mme Patricia Bâlon, attachée d'administration des affaires sociales. »
Les listes électorales sont mises en ligne sur le site internet www.education.gouv.fr et sur les sites internet académiques. Elles sont également affichées par extraits dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les services académiques, les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé au plus tard le 22 septembre 2011.
 Les extraits recoupent les électeurs et les scrutins auxquels ils sont attachés.
Les organisations syndicales déposent leurs listes de candidats, leur logo et leur profession de foi prioritairement par voie électronique. A défaut, les mêmes dépôts peuvent être effectués sur support informatique à l'administration centrale, dans les rectorats, vice-rectorats et inspections académiques.
 Les déclarations individuelles de candidature sont remises à l'administration centrale, aux rectorats, vice-rectorats et inspections académiques en complément des dépôts effectués au titre du premier alinéa du présent article.
 L'ensemble de ces dépôts est effectué le 13 septembre 2011 à 17 heures, heure de Paris, au plus tard.
Les listes de candidats, les listes d'union et les candidatures sur sigle ainsi que les professions de foi et les logos sont mis en ligne.
 Les listes de candidats et les candidatures sur sigle font également l'objet d'un affichage dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les services académiques et les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé et au plus tard le 20 septembre 2011.
 La prise de connaissance des professions de foi est facilitée par les chefs d'établissements publics locaux d'enseignement, les directeurs d'école, les chefs des services administratifs académiques et départementaux, les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur, les directeurs des établissements publics administratifs.
 Les professions de foi sont affichées dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, les rectorats, les inspections académiques et les inspections de circonscription.
Le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs, les vice-recteurs, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur et les directeurs d'établissement public à caractère administratif, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur la solution de vote est mise en ligne et communiquée à chaque électeur au plus tard le 28 septembre 2011.
 La notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes des candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
Le droit de rectification des listes électorales affichées en application de l'article 23 s'exerce jusqu'au lundi 3 octobre 2011, minuit, heure de Paris.
 Pour l'application du IV de l'article 6 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne et transmis par voie électronique exclusivement aux services centraux ou déconcentrés selon le niveau du scrutin pour lequel la modification de la liste électorale est requise.
 Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
Le bureau de vote électronique centralisateur établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites par les bureaux de vote électronique au cours des opérations de vote, le cas échéant, les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
 Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr.
La fédération syndicale ayant présenté le plus de candidats dans le ressort de l'académie choisit la première. Si plusieurs fédérations syndicales ont présenté le même nombre de candidats, il est procédé au tirage au sort entre elles. Le choix de représentation des bureaux de vote électronique départementaux s'effectue par ordre décroissant du nombre de candidats figurant sur les listes déposées.
 La fédération syndicale attributaire d'une clé de chiffrement ne participe plus au tirage au sort pour l'attribution des clés de chiffrement restantes jusqu'à ce que les fédérations syndicales aient toutes reçu une clé de chiffrement. Les clés restantes à l'issue de l'expression de leur choix par l'ensemble des fédérations syndicales sont attribuées selon les mêmes règles.
 3. Les clés de chiffrement restantes correspondent aux bureaux de vote électronique qui n'ont pas encore de représentation au sein du bureau de vote électronique centralisateur. Elles sont attribuées par tirage au sort parmi les fédérations syndicales, organisations syndicales ou listes d'union ayant déposé une candidature au sein du bureau de vote électronique qui n'a pas encore de représentation au sein du bureau de vote électronique centralisateur, nonobstant la détention d'une clé au titre du 1 du présent article et à l'exclusion des bureaux de vote électronique mentionnés au 2 du présent article.
En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe avant l'ouverture des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur, à la réattribution par voie électronique des moyens d'authentification jusqu'au 12 octobre 2011 et avant le scellement de l'urne.
 En cas de perte de l'identifiant de vote et du mot de passe à compter du scellement de l'urne et pendant le déroulement des scrutins, leur réattribution n'est plus possible en application des dispositions fixées par l'article 12 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
 En cas de perte du seul mot de passe avant ou pendant le déroulement des scrutins, il est procédé à la demande de l'électeur, à la réattribution par voie électronique du même mot de passe que l'électeur ait déjà pris part à l'un des scrutins ou non.
 Les demandes et les réponses à ces demandes sont adressées par voie électronique dans le cadre des procédures régies par le système de vote par internet.
Le bureau de vote électronique établit un procès-verbal dans lequel sont consignées les constatations faites au cours des opérations de vote, le cas échéant les événements survenus durant le scrutin et les interventions effectuées sur le système électronique de vote ainsi que les résultats du vote électronique par internet.
 Le procès-verbal du vote qui peut être consulté par les électeurs et les candidats jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux est publié sur le site www.education.gouv.fr.
Pour l'application du second alinéa de l'article 19, les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique centralisateurs des académies dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans les conditions suivantes et à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet :
 a) 1 clé pour le président ;
 b) 1 clé pour le secrétaire ;
 c) 1 clé par délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur.
 Les règles de répartition des clés de chiffrement ne peuvent aboutir à l'absence de représentation d'un bureau de vote électronique au sein du bureau de vote électronique centralisateur. Le processus d'attribution des clés de chiffrement est achevé lorsque tous les bureaux de vote électronique sont représentés dans le bureau de vote électronique centralisateur.
 Si le nombre total des clés de chiffrement, y compris celles détenues par l'administration, ne permet pas d'obtenir un multiple de trois, le nombre de clés de chiffrement est augmenté jusqu'au nombre entier immédiatement supérieur qui permet d'obtenir un multiple de trois. Les clés supplémentaires sont attribuées par tirage au sort parmi les fédérations syndicales visées au 1.
 La répartition des clés de chiffrement effectuée au titre du c est effectuée de la manière suivante :
 1. 1/3 du total des clés de chiffrement est attribué aux fédérations syndicales ou aux syndicats qui la composent ayant présenté le plus de candidats pour l'élection des représentants aux commissions administratives paritaires académiques, commissions paritaires et aux commissions consultatives paritaires hors commissions administratives paritaires départementales du premier degré. Pour l'élection aux commissions consultatives paritaires, une candidature est égale à un candidat.
 La fédération syndicale ou les syndicats qui la composent ayant présenté le plus de candidats choisit la première. Si plusieurs fédérations syndicales ou syndicats qui la composent ont présenté le même nombre de candidats, il est procédé au tirage au sort entre eux. Le choix de représentation des bureaux de vote électronique s'effectue par ordre décroissant du nombre de candidats figurant sur les listes déposées. Les clés restantes à l'issue de l'expression de leur choix par l'ensemble des fédérations syndicales ou des syndicats qui la composent sont attribuées selon les mêmes règles.
 2. Le nombre de clé de chiffrement attribué aux organisations syndicales membres de fédérations syndicales ayant présenté des listes de candidats pour l'élection des commissions administratives paritaires départementales communes aux instituteurs et professeurs des écoles est fixé ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE DÉPARTEMENTS
par académie
NOMBRE DE CLÉS
de chiffrement
Un département
2
Deux départements
2
Trois départements
3
Quatre départements
4
Cinq départements 
5
Six départements
6
Huit départements
8
En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, les moyens d'authentification comprennent un identifiant de vote et un mot de passe nécessaires aux opérations de vote.
 L'identifiant de vote est remis à l'électeur par les directeurs d'école, les chefs d'établissement et les chefs de service sur un support papier garantissant la confidentialité et sous enveloppe cachetée contre émargement au plus tard le 28 septembre 2011. La liste des émargements est transmise aux chefs des services déconcentrés ainsi que les plis qui n'ont pas pu être remis aux électeurs sur leur lieu d'exercice. Les plis qui n'ont pu être délivrés ou transmis sont détruits à l'issue des délais de recours contentieux.
 Le mot de passe est remis à l'électeur par voie électronique.
 Les électeurs qui n'exercent pas dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, les services administratifs, les établissements publics administratifs, les établissements d'enseignement supérieur ou pour lesquels la remise de l'identifiant de vote contre émargement n'est pas possible le reçoivent par voie postale à leur domicile.
 L'identifiant de vote peut également être transmis par voie dématérialisée, à titre exceptionnel, à l'adresse électronique professionnelle ou le cas échéant à l'adresse électronique personnelle communiquée par l'électeur.
Les bureaux de vote électronique exercent, sous réserve de l'article 16, les compétences qui leurs sont dévolues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, notamment son article 14-I.
 Ils sont notamment chargés du contrôle de la régularité du scrutin et des opérations électorales qui lui sont confiés.
 Ils assurent le respect des principes régissant le droit électoral.
 Dans le cadre de ces missions, les membres des bureaux de vote électronique peuvent consulter les éléments relatifs aux taux de participation et la liste des émargements des électeurs ayant voté, à l'aide des identifiants électroniques qui leur ont été communiqués.
 Ils assurent une surveillance effective du processus électoral et en particulier de l'ensemble des opérations de préparation du scrutin, des opérations de vote, de l'émargement des électeurs ayant voté et des opérations de dépouillement des suffrages exprimés.
Le secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie, les vice-recteurs, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon, les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur, les directeurs d'établissement public à caractère administratif informent les électeurs sur les modalités d'accès au système de vote électronique par internet et sur son fonctionnement général.
Les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche régulièrement inscrits sur les listes électorales votent par internet pour les élections des représentants du personnel aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires fixées du 13 au 20 octobre 2011.
 La liste des instances et des corps concernés est limitativement fixée en annexe I du présent arrêté.
Le système informatique conçu pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
 Pour procéder à cette expertise, l'expert indépendant ou le collège d'experts indépendants a accès aux codes source de chaque système de vote, aux mécanismes de scellement et de chiffrement ainsi qu'aux échanges réseaux.
 Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires.
 Le rapport d'expertise doit être communiqué dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 7 du décret du 26 mai 2011 susvisé entre le 20 septembre 2011 et le 12 octobre 2011.
Il est institué à l'administration centrale un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants des personnels aux commissions administratives paritaires nationales, à la commission administrative paritaire ministérielle des administrateurs civils, aux commissions consultatives paritaires pour les directeurs d'établissements régionaux d'enseignement adapté et d'écoles régionales du premier degré.
 Un bureau de vote électronique centralisateur est institué pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation aux dispositions fixées à l'article 33, les kiosques de vote sont ouverts :
 ― à La Réunion le 17 octobre 2011, le 18 octobre 2011 et le 20 octobre 2011 ;
 ― à Mayotte du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011 ;
 ― en Guyane du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011.
Après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau du vote électronique ou les membres du bureau de vote électronique centralisateur qui détiennent des clés de chiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique en activant les clés de chiffrement mentionnées au chapitre V du présent arrêté.
 La présence du président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, celle du président du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
 Les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide de la moitié des clés de chiffrement majorée de 1 si le nombre total des clés est un nombre pair. Dans l'hypothèse ou le nombre total des clés de chiffrement est impair, les opérations de dépouillement des suffrages peuvent être engagées à l'aide d'un nombre de clés égal à l'entier immédiatement supérieur à la moitié du nombre de clés éditées.
En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le bureau de vote électronique est compétent pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde, y compris la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations de vote électronique par internet. Lorsqu'il en est institué, cette compétence est exercée par le bureau de vote électronique centralisateur sur proposition du bureau de vote électronique du scrutin concerné.
 Le ministre chargé de l'éducation nationale est informé par le président du bureau de vote électronique ou, le cas échéant, par le président du bureau de vote électronique centralisateur de toute difficulté sans délai. Le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à la suspension, l'arrêt ou la reprise des opérations après autorisation du ministre chargé de l'éducation nationale.
 S'il s'avère indispensable de prononcer l'arrêt d'un, de plusieurs ou de l'ensemble des scrutins, le bureau de vote électronique ou le bureau de vote électronique centralisateur procède à l'annulation des élections concernées et prononce la caducité des opérations électorales enregistrées, après autorisation du ministre chargé de l'éducation nationale.
En application des dispositions fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique est composé, pour chaque scrutin, ainsi qu'il suit :
 ― un président ;
 ― un secrétaire ;
 ― un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidate aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
 Pour chaque scrutin, la composition du bureau de vote électronique et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le recteur d'académie, le vice-recteur, ou le chef du service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
 En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour l'élection des représentants des personnels au sein de chaque comité technique académique, comité technique de proximité ou comité technique spécial, institués par l'arrêté du 8 avril 2011 susvisé.
Il est institué dans chacun des rectorats, vice-rectorats et au service de l'éducation de Saint-Pierre-et-Miquelon un bureau de vote électronique pour chaque élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques et départementales, aux commissions administratives paritaires locales ainsi que pour les commissions consultatives paritaires.
 Il est institué dans chacun des rectorats et vice-rectorats un bureau de vote électronique centralisateur compétent pour l'élection des instances de représentation des personnels mentionnées au premier alinéa.
Une cellule d'assistance téléphonique est instituée afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales du 13 octobre 2011 au 20 octobre 2011. Elle est accessible par appel téléphonique non surtaxé. La cellule d'assistance téléphonique est accessible le jeudi 13, le vendredi 14, le lundi 17, le mardi 18 et le mercredi 19 octobre 2011 de 8 heures à 21 heures. Elle est accessible le samedi 15 octobre 2011 de 9 heures à 13 heures et le jeudi 20 octobre 2011 de 8 heures à 17 heures.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, et jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les clefs de chiffrement et les mots de passe associés sont remis publiquement à l'administration. Ils sont conservés sous plis distincts et scellés en présence des membres des bureaux de vote électronique et des membres des bureaux de vote électronique centralisateurs afin de permettre une nouvelle exécution de la procédure de décompte des votes.
 A l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'aucune action ni contentieuse ni pénale n'a été engagée, il est fait application des dispositions fixées au premier alinéa de l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, seuls les bulletins de vote décryptés sont conservés.
 Deux ans après la publication des résultats, sauf lorsqu'une action contentieuse a été engagée, il est fait application du second alinéa de l'article 16 du même décret.
La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités techniques, commissions administratives paritaires nationales et déconcentrées ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires est effectuée en ligne sur le site www.education.gouv.fr.
 Les délais de cinq jours pour la contestation des opérations électorales prévus à l'article 30 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et à l'article 24 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé sont opposables à compter de la publication en ligne des résultats effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.
La connexion sécurisée au système de vote peut s'effectuer à partir de tout poste informatique connecté à internet. Les opérations de vote électronique par internet peuvent être réalisées sur le lieu d'exercice pendant les heures de travail ou à distance.
 Pour voter par internet, l'électeur après s'être connecté au système de vote et identifié à l'aide des moyens d'authentification prévus à l'article 30 exprime puis valide son vote. La validation du vote par l'électeur le rend définitif et empêche toute modification. Le bulletin de vote est chiffré sur le poste de l'électeur et stocké dans l'urne en vue du dépouillement sans avoir été déchiffré à aucun moment, même de manière transitoire.
 La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à la communication, à destination de l'électeur, d'un reçu lui confirmant son vote et qui peut être conservé en application des dispositions fixées par le IV de l'article 13 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
 Un kiosque de vote, qui accueille le ou les postes dédiés à l'exercice du suffrage et garantissant l'anonymat, la confidentialité et le secret du vote, est aménagé dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement, dans les services ministériels, académiques et départementaux ainsi que dans les établissements publics administratifs et les établissements publics d'enseignement supérieur dans les conditions fixées par l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé et dans les conditions suivantes :
 ― les écoles de huit électeurs et plus disposent d'au moins un poste dédié ;
 ― les électeurs des écoles du premier degré de moins de huit électeurs ont accès aux établissements publics locaux d'enseignement et aux services académiques disposant d'un kiosque de vote ;
 ― les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les services déconcentrés, les établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins 1 poste dédié ;
 ― les établissements d'enseignement scolaire du second degré, les services centraux et déconcentrés, les établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'au moins deux postes dédiés lorsque le nombre d'électeurs est supérieur à trente.
 Les kiosques de vote accueillant les postes dédiés sont mis à disposition le 14 octobre 2011, le 18 octobre 2011 et le 20 octobre 2011. Ils sont accessibles durant les heures de travail à tout électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales.
 L'électeur peut être en cas de besoin accompagné d'un électeur de son choix sous réserve des dispositions fixées au III de l'article 9 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les clés de chiffrement sont attribuées aux membres des bureaux de vote électronique, en application des dispositions fixées par l'article 11 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans les conditions suivantes et à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet :
 ― 1 clé pour le président ;
 ― 1 clé pour le secrétaire ;
 ― 1 clé pour un délégué de liste désigné par chacune des organisations syndicales candidates aux élections. En cas de dépôt d'une liste d'union ou d'une candidature sur sigle, il n'est désigné qu'un délégué par liste.
Les membres des bureaux de vote électronique, mentionnés aux articles 9, 10, 12 et 13, détiennent les clés de chiffrement à l'exclusion des personnels techniques chargés du déploiement et du bon fonctionnement du système de vote électronique par internet.
 Les membres des bureaux de vote électronique centralisateurs, mentionnés aux articles 11 et 14, détiennent les clés de chiffrement.
Une cellule d'assistance technique académique créée à compter du 1er septembre 2011 est accessible par appel téléphonique non surtaxé. Elle prend en charge les questions liées à l'utilisation de l'outil nécessaire à l'accomplissement des opérations électorales pour les électeurs relevant de l'académie. Les représentants de l'administration peuvent faire appel au prestataire. Les heures d'ouverture sont publiées sur les sites internet des académies.
En application des dispositions fixées par le décret du 26 mai 2011 susvisé, le bureau de vote électronique centralisateur est composé ainsi qu'il suit :
 ― un président ;
 ― un secrétaire ;
 ― un délégué représentant chaque bureau de vote électronique regroupé au sein du bureau de vote électronique centralisateur dans les conditions fixées aux articles 21 ou 22.
 Pour chaque bureau de vote électronique centralisateur, la composition et la nomination des représentants de l'administration sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale, le recteur d'académie ou le vice-recteur.
 En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le secrétaire.
 En cas de partage égal des voix le président a voix prépondérante.
Les événements postérieurs à l'établissement de la liste électorale entraînant la perte ou l'acquisition de la qualité d'électeur sont pris en compte jusqu'au 12 octobre 2011 et avant le scellement de l'urne. Les adjonctions et radiations d'électeurs sont effectuées par voie dématérialisée dans les formes prévues à l'article 24 du présent arrêté.
 Les organisations syndicales ont accès aux listes électorales des scrutins pour lesquels elles ont déposé des candidatures par voie dématérialisée au plus tard le 22 septembre 2011.
Les listes de candidats, les listes d'union ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 13 septembre 2011, 17 heures, heure de Paris.
 L'administration dispose d'un délai de trois à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 16 septembre 2011,à 17 heures, heure de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, Mme Michèle Serres, épouse Humbert, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2011.
Par décret en date du 10 août 2011, les élections à l'Académie de marine en qualité de membres titulaires de :
 M. Le Tallec (Jean-Alain), affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. L'Hour (Michel), affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Datcharry (Bernard), affecté à la section « marine marchande, pêche et plaisance », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Henrat (Philippe), affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
 M. Ratier (Alain), affecté à la section « navigation et océanologie », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
sont approuvées.
La demande d'habilitation à délivrer la licence présente l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée, et notamment des parcours qui la constituent. Pour chacune des formations relevant des grands secteurs mentionnés à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, elle précise en particulier les objectifs de formation et d'insertion professionnelle, l'organisation des parcours en crédits et l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l'encadrement pédagogique, les passerelles prévues et les modalités de validation des parcours. Elle comprend la fiche d'enregistrement du diplôme au répertoire national des certifications professionnelles. S'agissant des renouvellements d'habilitation, la demande présente en outre les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite et d'insertion professionnelle observés.
 La demande d'habilitation définit également la composition et l'organisation des équipes de formation et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en œuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.
 Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation en veillant à la cohérence de la carte des formations et à la lisibilité de l'offre de formation sur l'ensemble du territoire national. En cas de renouvellement, ces décisions s'appuient sur les évaluations de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article 20 et prennent également en compte les évaluations décrites à l'article 19 ci-dessus.
 La liste des habilitations nationales, présentées en fonction des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L. 719-1 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé et en fonction de leur dénomination, est rendue publique chaque année.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée universitaire 2012.
 Toutefois :
 1° Le volume horaire d'enseignement mentionné à l'article 6 est mis en place progressivement à compter de la rentrée universitaire 2012 et au plus tard à la rentrée universitaire 2014, en fonction d'un calendrier établi par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche après consultation des établissements d'enseignement supérieur ;
 2° L'article 16 entre en vigueur au lendemain de la date de publication du présent arrêté.
Les universités sont habilitées à délivrer la licence, seules ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur.
 Dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, la préparation de ce diplôme peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2011, M. François BRIVET, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à la direction régionale des douanes de Nantes garde-côtes, est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), à compter du 1er septembre 2011, en remplacement de M. Jean-Marc COQUIO.
 A compter du 1er septembre 2011, M. François BRIVET, directeur régional des douanes et droits indirects à Caen (direction régionale des douanes de Basse-Normandie), est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes à Caen. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public la Masse des douanes dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 28 du 13 mai 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires
   Signataires :
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Association des brasseurs de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 10 août 2011, les conservateurs des bibliothèques dont les noms suivent sont nommés, titularisés et affectés en qualité de conservateur général des bibliothèques :
 M. Jean-Louis BARAGGIOLI, conservateur en chef (Centre technique du livre de l'enseignement supérieur), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Dominique BREGIROUX, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Marie DE LAUBIER, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Jean-François DELMAS, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée Inguimbertine), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Annie DOURLENT, conservatrice en chef (Bibliothèque publique d'information), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Michel ETIENNE, conservateur en chef (bibliothèque municipale classée de Nîmes), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Luc GARCIA, conservateur en chef (service commun de la documentation de l'université Toulouse-II), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Odile GRANDET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Anita LARGOUET, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Bordeaux-III), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. François MICHAUD, conservateur en chef (service interétablissements de coopération documentaire Sainte-Barbe - université Paris-III), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Christophe PERALES, conservateur en chef (bibliothèque de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Annie STERN, conservatrice en chef (direction régionale des affaires culturelles Champagne-Ardenne), à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Jacques VIDAL-NAQUET, conservateur en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Dominique WOLF, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Lyon-I), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Isabelle DIMONDO, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université d'Avignon), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Corinne LE BITOUZE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er janvier 2011 ;
 Mme Isabelle DUQUENNE, conservatrice en chef (bibliothèque municipale classée de Lille), à compter du 1er février 2011 ;
 Mme Annie MALECKI, conservatrice en chef (service commun de la documentation de l'université Paris-XIII), à compter du 1er février 2011 ;
 Mme Marie-Hélène TESNIERE, conservatrice en chef (Bibliothèque nationale de France), à compter du 1er février 2011 ;
 M. Nicolas RUPPLI, conservateur en chef (direction régionale des affaires culturelles Bourgogne), à compter du 1er juillet 2011.
 Un arrêté fixera le classement dans le corps des conservateurs généraux des bibliothèques.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2011, M. OLIVIER (Matthieu), attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er octobre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 2 février 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels
   Signataires :
 Syndicat général des instruments à écrire et des industries connexes ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 5 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minima conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération de la formation professionnelle (FFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.