Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'Eau
235
20 W (1)
25 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du onseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le site mobile proposant certains jeux de loterie, visé à l'article 2 du règlement général des jeux par internet et par téléphone mobile, ne sera plus disponible à compter du 29 mars 2011.
 Par conséquent, les prises de jeux Loto, Euro Millions, Keno et Joker+ ne seront plus accessibles sur téléphone mobile à compter de cette date.
 Les dates mentionnées dans le présent avis font référence à des dates métropolitaines.
Après le troisième alinéa de l'article R. 433-2 du code de la route, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Le fait pour tout usager de contrevenir aux indications des conducteurs de véhicules de guidage mentionnés à l'article R. 433-17 et mettant en œuvre les mesures de circulation précisées par l'arrêté du préfet autorisant le transport exceptionnel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. »
I. - Au premier alinéa du I de l'article R. 213-48-7, les mots : « En l'absence d'un suivi régulier des rejets » sont remplacés par les mots : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d'un tel dispositif ».
 II. - Au premier alinéa de l'article R. 213-48-8, les mots : « En l'absence d'un suivi régulier des rejets » sont remplacés par les mots : « En l'absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets, de communication des résultats d'un tel dispositif ».
A N N E X E
PAYS DE RÉSIDENCE (RYTHME SUD) 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
471 
488 
533 
BOLIVIE 
284 
289 
295 
BRESIL (São Paulo) 
803 
842 
868 
BRESIL (Rio de Janeiro) 
816 
816 
816 
CHILI 
464 
464 
464 
COSTA RICA 
283 
283 
283 
PEROU 
402 
402 
402 
URUGUAY 
484 
590 
663 
VANUATU 
260 
315 
434
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
L'article R. 213-48-25 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 213-48-25.-I. ― Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l'année de facturation, le volume d'eau facturé au cours de cette même année aux abonnés du service d'eau potable mentionnés au I de l'article L. 213-10-3, calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-2, le volume annuel facturé étant plafonné à 6 000 mètres cubes pour les personnes visées au 2° du I de l'article L. 213-10-3, et le montant de redevance facturé. 
La déclaration indique également le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation. 
II.-Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6, la déclaration indique, par commune, le taux de redevance applicable à l'année de facturation, le volume d'eau soumis à la redevance communale d'assainissement facturé au cours de cette même année, calculé s'il y a lieu en application des dispositions de l'article R. 213-48-11, et le montant de redevance facturé. 
La déclaration indique également le montant des sommes encaissées au titre de cette redevance par année de facturation. 
III.-Outre les informations prévues à l'article R. 213-48-23, la déclaration mentionnée aux I et II du présent article indique, par année de facturation, le montant global des redevances facturées restant à encaisser par le redevable et le montant des créances estimées irrécouvrables et inscrites à ce titre en pertes dans la comptabilité de l'exploitant des services publics d'eau potable ou d'assainissement. Elle mentionne le montant des rectifications d'assiette facturées au cours de l'année en précisant la répartition de ce montant par année au titre de laquelle les rectifications ont été établies. »
L'article R. 213-48-34 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour établir le titre de recette et assurer le recouvrement d'une redevance, le préfet coordonnateur du bassin correspondant à la circonscription de cette agence de l'eau est l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'habilitation. » ;
 2° Le premier alinéa du II est complété par les dispositions suivantes :
 « L'habilitation ainsi accordée est applicable pour la durée de sa validité dans les circonscriptions de toutes les agences de l'eau. »
L'article R. 213-48-14 est ainsi modifié :
 1° Au second alinéa du III, les mots : « où l'organisme unique bénéficie de l'autorisation de prélèvement » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle est pris l'arrêté désignant l'organisme unique » ;
 2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― En cas d'impossibilité avérée d'installer et de mettre en œuvre un dispositif de mesure des volumes prélevés, le volume d'eau prélevé est calculé en multipliant le nombre d'unités de la grandeur caractéristique de l'activité à l'origine du prélèvement par un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe pour chaque grandeur caractéristique d'une activité le volume forfaitaire d'eau prélevé déterminé à partir de résultats de mesures de prélèvements des activités en cause.
 Lorsque la fixation d'un volume forfaitaire d'eau prélevé par unité n'est pas possible, le volume d'eau prélevé est déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou du dispositif de prélèvement communiquées par le gestionnaire de l'ouvrage avant le 31 mars de chaque année ou, en l'absence de communication de ces données, à partir du volume du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement. »
A titre transitoire et jusqu'au 30 juin 2011 au plus tard, le guidage des transports exceptionnels peut être remplacé par l'escorte assurée par les services de la police et la gendarmerie nationales, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 433-5 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
1° Les conducteurs qui ont exercé une activité de conduite de véhicule de protection pendant au moins 300 heures au cours des douze mois précédant la date de publication du présent décret sont réputés avoir satisfait à l'obligation de formation initiale de conducteur de véhicule de protection. Cette situation est justifiée par une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection délivrée avant le 1er janvier 2012 par le chef de l'entreprise ou par l'autorité militaire pour laquelle le conducteur a exercé son activité. Les conditions de délivrance de cette attestation et son contenu sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports ;
 2° Doivent satisfaire pour la première fois, et avant le 1er janvier 2012, à l'obligation de formation professionnelle continue mentionnée au V de l'article R. 433-18 du code de la route les conducteurs titulaires de l'attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection.
L'article R. 213-48-22 est complété par l'alinéa suivant :
 « Lorsqu'une agence de l'eau a été désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, la déclaration relative à cette redevance est remise ou retournée à cette agence. »
L'article R. 213-48-37 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement de la redevance pour protection du milieu aquatique, les conventions relatives au reversement du produit de cette redevance sont conclues avec cette agence de l'eau conformément au modèle de convention type adopté par le conseil d'administration de cet établissement public.
 Les conventions en cours à la date de la désignation de l'agence de l'eau se poursuivent jusqu'à leur terme mais les opérations de reversement non encore réalisées à cette date sont effectuées auprès du comptable de l'agence de l'eau désignée qui se substitue au comptable précédent. Le comptable précédent transmet sans délai la convention en cours au comptable de l'agence de l'eau désignée auprès duquel le reversement doit être effectué. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2011, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2011 nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
 Filière infirmière : 6 postes.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Christophe Izard, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Serge Foct, administrateur principal des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
 M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de la route, et à Mme Laure Yvonnet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures routières et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ;
 M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports et de la législation économique, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
 M. Samuel Thérain, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse.
Au 3.5 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « d) Procès-verbal de RI : procès-verbal de réception individuelle délivré pour les véhicules neufs par le service chargé des réceptions dans le cadre de l'article 21 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Audrey Macaud, administratrice civile, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ;
 M. Bernard Hubert, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal et des polices de l'environnement, pour les affaires relatives au droit pénal de l'environnement et aux polices de l'environnement ;
 M. David Guillarme, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit communautaire et international de l'environnement, pour les affaires relatives au droit communautaire et international de l'environnement ;
 Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Marie Mauffret-Vallade, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des affaires juridiques de l'eau et de la nature, et à Mme Nadège Kerkaert, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'eau et à la protection de la nature, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à M. Michel Guillorit, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
A l'annexe 14 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, la liste des imprimés CERFA est remplacée par la liste suivante : 
« ― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf : CERFA n° 13749*03 ; 
― demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 13750*03 ; 
― déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion : CERFA n° 13751*02 ; 
― demande de délivrance de certificat (s) W garage : CERFA n° 13752*01 ; 
― déclaration de perte/ vol de certificat d'immatriculation : CERFA n° 13753*01 ; 
― déclaration de cession d'un véhicule : CERFA n° 13754*01 ; 
― déclaration de retrait de la circulation d'un véhicule : CERFA n° 13756*01 ; 
― mandat à un professionnel de l'automobile pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l'intérieur : CERFA n° 13757*01 ; 
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction : CERFA n° 14365*01 ; 
― certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction : CERFA n° 14366*01 ; 
― notice explicative : la déclaration de cession et la demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : CERFA n° 51291 # 01. 
Les modèles de ces imprimés peuvent être consultés sur le site internet www. interieur. gouv. fr. »
Les dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. ― Au I, les mots : « professionnel de la destruction » sont remplacés par les mots : « centre VHU ».
 II. ― Les II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. ― La déclaration d'achat pour destruction d'un véhicule.
 La déclaration d'achat pour destruction visée à l'article R. 322-9-II du code de la route est effectuée par le centre VHU soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
 ― la déclaration d'achat pour destruction en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'achat pour destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté. Le centre VHU indique ses coordonnées et, le cas échéant, son numéro d'agrément VHU. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
 ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné.
 III. ― La déclaration d'intention de destruction d'un véhicule.
 Le centre VHU, également professionnel du commerce de l'automobile, déclare son intention de détruire le véhicule dans les conditions fixées à l'article R. 322-9-III du code de la route soit auprès du préfet du département de son choix, soit par voie électronique :
 ― la déclaration du professionnel en préfecture se réalise à l'aide de l'imprimé CERFA "Certificat de destruction d'un véhicule et déclaration d'intention de destruction”, référencé en annexe 14 du présent arrêté. L'imprimé CERFA dûment complété est remis en préfecture. Un récépissé est remis au professionnel ;
 ― lorsque le professionnel effectue sa déclaration par voie électronique, un récépissé lui est retourné. »
 III. ― Le IV est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. ― Au 1.B.2, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « c) soit un procès-verbal de réception individuelle (RI) : l'annexe 5 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. »
 II. ― Au 1.C.2, après les mots : « Un procès-verbal de RTI » sont ajoutés les mots : « ou un procès-verbal de RI. »
Dans le paragraphe 5 de la sous-section 4, après l'article R. 213-48-48, il est inséré un article R. 213-48-49 ainsi rédigé : 
« Art.R. 213-48-49.-Lorsqu'en application de l'article L. 213-11-15-1 une agence de l'eau a été désignée pour l'établissement du titre de recette et le recouvrement d'une redevance, son directeur a qualité d'ordonnateur pour toutes les opérations de liquidation et d'émission du titre de recette de cette redevance, y compris selon la procédure d'office. Il est chargé de l'organisation des contrôles. Il statue sur les réclamations dans les conditions prévues aux articles R. 213-48-40 et R. 213-48-41. Dans les conditions fixées par les articles R. 213-40 et R. 213-43, il engage les actions contentieuses ou assure la défense devant les juridictions. 
Pour l'application de l'article 15 du décret modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, l'agent comptable de l'agence de l'eau désignée est compétent pour le recouvrement de la redevance dans l'ensemble des circonscriptions des agences de l'eau, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 213-48-42 à R. 213-48-48. 
Les demandes de remise gracieuse de la redevance sont présentées à l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1. Elles sont instruites et font l'objet d'une décision dans les conditions prévues à l'article R. 213-48-45. 
Dans le délai fixé par l'article L. 213-11-15-1, l'agence de l'eau désignée reverse, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques la fraction de la redevance pour pollutions diffuses lui revenant en application du V de l'article L. 213-10-8 et à chaque agence de l'eau les sommes collectées dans sa circonscription. Les frais d'assiette et de recouvrement perçus par l'agence de l'eau désignée en application de l'article L. 213-11-15-1 s'élèvent à 0,1 %,1,1 % et 2 % des sommes reversées respectivement au titre de la redevance pour protection du milieu aquatique, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique. 
Le directeur de l'agence de l'eau désignée tient à la disposition de chacune des autres agences de l'eau les informations relatives aux contribuables de sa propre circonscription. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Gaël Jégou, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit pénal, de la protection juridique et de la déontologie, et à Mme Françoise Séïté, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit pénal, à la protection juridique et aux affaires disciplinaires, y compris en matière contentieuse ;
 M. Alexis Gautier, administrateur civil, chef du bureau du droit privé, pour les affaires relatives au droit privé, notamment au droit civil et au droit du travail ainsi qu'au droit des technologies de l'information, et pour les questions relatives aux accidents de la circulation ;
 M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à M. Frédéric Tiran, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
 Mme Bénédicte Brini, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la législation générale, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment à la fonction publique et à l'organisation des services ;
 Mme Géraldine Sorin-Radé, administratrice civile, chef du bureau du contentieux général, et à M. Frédéric Malfoy, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au contentieux général, à la fonction publique et à l'organisation administrative, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice.
Délégation est donnée à M. Philippe Lefebvre, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement et de l'urbanisme.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie de concours interne (prévu à l'article 7-2 du décret du 6 mars 1973) est fixé à 5.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'avenant n° 2 du 28 septembre 2010 à l'accord du 5 juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5 (dernier tiret) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail qui prévoit que les dépenses de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ne s'imputent pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 12 avril 2011 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société TV 276 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé La Chaîne Normande, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 23 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
ALENÇON
Monts d'Amain
500 m
8 kW (1)
56 H

 (1) PAR de 8 kW non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
 Il a également autorité sur le secrétaire général du comité interministériel de contrôle de l'immigration et sur le secrétaire général du comité interministériel à l'intégration.
 Il préside la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
 Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, sur la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
 II. - Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose de :
 ― la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
 ― la direction générale du Trésor ;
 ― la direction générale des douanes et droits indirects ;
 ― la direction des affaires civiles et du sceau ;
 ― la direction générale de la cohésion sociale ;
 ― la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― la direction générale du travail ;
 ― la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
 ― le service des affaires francophones ;
 ― la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
 ― la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement ;
 ― le secrétariat général du comité interministériel des villes ;
 ― la délégation générale à la langue française et aux langues de France.
 Il dispose également de l'inspection générale des affaires sociales.
 Pour l'exercice des attributions mentionnées au dernier alinéa de l'article 4, il dispose, en tant que de besoin, des services centraux des ministères concernés.
 Il dispose également, en tant que de besoin, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, de la direction des ressources humaines et de la direction des affaires financières, juridiques et des services mentionnées au décret du 8 juin 2009 susvisé et de la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière de sécurité intérieure, de libertés publiques, de sécurité routière, d'administration territoriale de l'Etat, d'outre-mer, de collectivités territoriales, d'immigration et d'asile. Sans préjudice des attributions du ministre chargé des affaires étrangères, il est chargé de l'organisation des scrutins.
 Il est, en outre, chargé de coordonner les actions de prévention de la délinquance et de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Le Premier ministre, la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre de ses attributions relatives à l'immigration, à l'intégration, à l'asile et au développement solidaire, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'entrée, de séjour et d'exercice d'une activité professionnelle en France des ressortissants étrangers, de lutte contre l'immigration illégale et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, d'asile, d'intégration des populations immigrées et de développement solidaire.
 Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de contrôle de l'immigration et le comité interministériel à l'intégration.
 Il est chargé, en liaison avec le ministre chargé du travail, de la lutte contre le travail illégal des étrangers.
 Il est responsable, conjointement avec le ministre des affaires étrangères et européennes, de la politique d'attribution des visas.
 Il est compétent, dans le respect des attributions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en matière d'exercice du droit d'asile et de protection subsidiaire et de prise en charge sociale des personnes intéressées.
 Il est responsable de l'accueil en France des ressortissants étrangers qui souhaitent s'y établir et est chargé de l'ensemble des questions concernant l'intégration des populations immigrées en France. Pour l'exercice de cette mission, il est associé à la définition et à la mise en œuvre des politiques d'éducation, de culture et de communication, de formation professionnelle, d'action sociale, de la ville, d'accès aux soins, à l'emploi et au logement et de lutte contre les discriminations.
 Il a la charge des naturalisations et de l'enregistrement des déclarations de nationalité à raison du mariage. Il est associé à l'exercice, par le garde des sceaux, ministre de la justice, de ses attributions en matière de déclaration de nationalité et de délivrance des certificats de nationalité française.
 Avec les ministres intéressés, il participe, auprès des ressortissants étrangers, à la politique d'apprentissage, de maîtrise et de diffusion de la langue française. Il est associé à la politique menée en faveur du rayonnement de la francophonie.
 Il participe, en liaison avec les ministres intéressés, à la politique de la mémoire et à la promotion de la citoyenneté et des principes et valeurs de la République.
 Il est chargé de la politique de développement solidaire et, en liaison avec le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre chargé de l'économie, participe à la définition et à la mise en œuvre des autres politiques de coopération et d'aide au développement qui concourent au contrôle des migrations.
 Dans le respect des attributions du ministre chargé de l'économie en matière de statistique, il coordonne la collecte, l'analyse et la diffusion des données relatives à l'immigration et à l'intégration des populations immigrées. Il est associé à la collecte et à l'analyse des données relatives à la population.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à l'administration territoriale de l'Etat, aux collectivités territoriales et à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration dispose, en tant que de besoin, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
 Il dispose également de la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité sur le secrétariat général du ministère de l'intérieur, l'inspection générale de l'administration, la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale, la direction générale des collectivités locales, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la sécurité civile, le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance, la délégation générale à l'outre-mer, et sur les autres services mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Pour l'exercice de ses attributions relatives à la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration peut également faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à la direction générale des finances publiques, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Au titre de ses attributions relatives à l'outre-mer, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé :
 1° De coordonner l'action du Gouvernement dans les départements et régions d'outre-mer et de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
 2° D'élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
 3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect des compétences propres de ces collectivités ;
 4° D'administrer l'île de Clipperton. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives.
Pour l'exercice de ses missions de sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration définit et met en œuvre la politique en matière de sécurité et d'éducation routières, à l'exclusion des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules.
 Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel de la sécurité routière.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture du concours interne pour le recrutement de chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au vendredi 31 décembre 2010.
 La date limite de dépôt du dossier d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2011.
 La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 4 mars 2011.
 L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 21 mars 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de dossiers d'inscription et notices, les candidats doivent s'adresser aux directions interrégionales et aux directions territoriales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse dont ils dépendent (liste ci-après).
A N N E X E 
« TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
MAISON DE JUSTICE ET DU DROIT 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Narbonne 
Narbonne 
Hérault 
Béziers 
Agde 
Montpellier 
Lodève, Lunel, Montpellier (La Paillade) 
(Le reste sans changement.)
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2015 : 
Cayenne ― Macapá (Brésil) ; 
Fort-de-France ― Macapá (Brésil) ; 
Pointe-à-Pitre ― Macapá (Brésil). »
Pour l'exercice de ses attributions au titre de la sécurité routière, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a autorité, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sur la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
 Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur 
11   240 € 
Chef de service 
10   651 € 
Ingénieur en chef 
9   358 € 
Ingénieur principal 
7   920 € 
Ingénieur 
5   836 € 
Technicien en chef 
5   340 € 
Technicien principal 
4   798 € 
Technicien 
4   271 € 
Agent spécialisé principal 
3   575 € 
Agent spécialisé 
3   260 €
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 15 novembre 2010, un examen professionnel de conseiller territorial principal des activités physiques et sportives est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et, pour leur région ou interrégion coordonnée, les centres de gestion coordonnateurs du Bas-Rhin pour l'interrégion Grand Est, des Bouches-du-Rhône, de la Gironde pour l'interrégion Grand Sud-Ouest, d'Indre-et-Loire, du Nord, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de La Réunion au titre de l'année 2011.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuves écrites : le mardi 12 avril 2011, à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Epreuves orales : du vendredi 3 juin 2011, au mardi 7 juin 2011, à l'espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 4 janvier 2011 et jusqu'au 2 février 2011 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex (téléphone : 01-39-49-63-00).
Les populations municipales des communes de la Nouvelle-Calédonie sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau II annexé au présent décret, qui déterminent la population totale se décomposant en :
 ― population totale avec doubles comptes (colonne 1) ;
 ― population municipale (colonne 2) ;
 ― population comptée à part (colonnes 3 et 4).
 Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, la population totale (colonne 1) constitue la population à prendre en considération pour l'application des lois et règlements.
Dans l'annexe du même arrêté, les mots : « Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines » sont remplacés par les mots : « Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise ».
Les mots : « Délégation des CRS de Paris Ile-de-France » sont remplacés par les mots : « Délégation des CRS de l'agglomération parisienne ».
L'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La direction zonale des compagnies républicaines de sécurité, dirigée par un directeur zonal assisté d'un directeur zonal adjoint, d'un chef d'état-major et d'un ou plusieurs chargés de mission, comprend : 
― l'état-major ; 
― l'inspection technique zonale ; 
― le service des opérations, composé du bureau de l'emploi et du bureau de la sécurité routière et des missions spécialisées ; 
― le service d'appui opérationnel, composé du bureau des personnels et de la formation et du bureau des finances et des moyens matériels ; 
― de la section des méthodes et techniques d'appui opérationnel.»
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 novembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 24 novembre 2010 :
 Est approuvée la délibération du 24 mars 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 14 janvier 1931, a décidé, d'une part, la dissolution de l'association et, d'autre part, la dévolution de son actif net à l'établissement public de santé dit « Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) » sous la réserve de l'affectation de cet actif à la mise en œuvre des missions du Centre national de référence d'hémobiologie périnatale ;
Est abrogé le décret du 14 janvier 1931 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « La Transfusion sanguine d'urgence ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes, de commerce extérieur, d'industrie, d'énergie et de matières premières, de postes et communications électroniques et de tourisme. Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement concernant les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat ainsi que les professions libérales. Il exerce la tutelle des établissements des réseaux des chambres de métiers et de l'artisanat et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les attributions relatives à la création d'entreprises et à la simplification des formalités leur incombant.
 Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
 ― la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
 ― les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
 ― la prévision économique et financière ;
 ― la législation fiscale ;
 ― la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
 ― la statistique et les études économiques ;
 ― le commerce extérieur ;
 ― la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
 ― les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels et des services ;
 ― la politique de l'énergie et des matières premières ;
 ― la politique des postes et communications électroniques ;
 ― la politique en matière de petites et moyennes entreprises, d'artisanat et de professions libérales ;
 ― le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ;
 ― le développement de l'économie numérique ;
 ― le suivi et le soutien des activités touristiques ainsi que la promotion du patrimoine touristique de la France ;
 ― le contrôle économique et financier, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
 ― l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Il est associé à la définition et à la mise en œuvre de la politique dans le domaine des industries agroalimentaires et forestières.