Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 22 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, M. Christian Paul-Loubière, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 15 janvier 2010.
L'arrêté du 8 mars 2010 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air est modifié comme suit :
 I. ― Au quatrième visa, la mention de l'accord du 12 mai 2009 est remplacée par celle de l'accord du 21 avril 2009.
 II. ― A l'article 1er, la mention de l'accord du 12 mai 2009 est remplacée par celle de l'accord du 21 avril 2009.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 6 janvier 2010 (et une annexe) relatif à l'emploi des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 A défaut d'accord collectif sur le passage au temps partiel pour les salariés volontaires, le premier paragraphe de l'article 5-2 (b) de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2009 modifiant l'article 36 relatif aux congés exceptionnels de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 36 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 3142-1 (4°) du code du travail au terme duquel le décès du partenaire lié par un PACS, comme celui du conjoint, donne droit à une autorisation exceptionnelle d'absence.
 Le deuxième alinéa de l'article 36 tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve que les termes « au moment de l'événement » s'entendent comme une période raisonnable précédant ou faisant suite à cet événement, en application des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 16 décembre 1998, n° 96-43323).
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Sarthe.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Saint-Germain, Saint-Germain-du-Val (72).
 Altitude du site (NGF) : 88 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Secteur d'implantation : Carentan.
 Fréquence : 98,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, Saint-Côme-du-Mont (50).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 15 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières au 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et CFE-CGC.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et aux classifications des emplois, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de :
 ― l'accord national professionnel du 2 juin 2009 relatif aux définitions et aux classifications des emplois, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant du 23 septembre 2009 à l'accord national professionnel du 2 juin 2009 susvisé.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 9 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors dans les parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public, telles que modifiées par son avenant n° 1 du 30 novembre 2009, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 2 décembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Email Limousin.
 Secteur d'implantation : Bellac.
 Fréquence : 107,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Gatines, Bellac (87).
 Altitude du site (NGF) : 261 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RVA.
 Secteur d'implantation : Clermont-Ferrand.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : Les Cézeaux, Aubière (63).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio des Volcans d'Auvergne et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Latitude.
 Secteur d'implantation : Troyes.
 Fréquence : 95,8 MHz.
 Adresse du site : 14, rue de la Fosse-Mathieu, Montgueux (10).
 Altitude du site (NGF) : 265 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Latitude Communications et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Sens.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Ferme des Saints-Pères, Saligny (89).
 Altitude du site (NGF) : 167 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est susceptible d'être vacant, l'emploi de sous-directeur de l'immobilier au secrétariat général du ministère de la justice et des libertés, service support et moyens du ministère.
 Au sein du secrétariat général, le sous-directeur de l'immobilier prépare et gère les programmes d'équipement immobilier judiciaire. La sous-direction de l'immobilier intervient dans la réalisation des opérations de construction et de rénovation des bâtiments judiciaires, en relation étroite avec la direction des services judiciaires et l'agence publique pour l'immobilier de la justice. Elle veille à la gestion du patrimoine immobilier et suit la mise en œuvre de la politique immobilière de l'Etat.
 Le sous-directeur de l'immobilier est plus particulièrement chargé :
 ― de la programmation des crédits d'équipement relatifs à l'immobilier judiciaire, à son exécution et à sa restitution aux plans comptable et du contrôle de la performance ;
 ― du suivi de la réalisation des opérations de construction et de gros entretien des bâtiments judiciaires ;
 ― de la mise en œuvre et du développement des outils de recensement et de gestion du patrimoine immobilier judiciaire ;
 ― du suivi et de l'application de la politique immobilière de l'Etat ;
 ― de la traduction au plan immobilier de la réforme de la carte judiciaire, du Grenelle de l'environnement et des mesures de mutualisation prises dans le cadre de la RGPP ;
 ― de la préparation et négociation des textes concernant l'immobilier du ministère et de la représentation de ce dernier dans les instances interministérielles à ce titre.
 Il dirige environ 110 agents regroupés en 4 bureaux ou services parisiens et 9 antennes régionales de l'équipement localisées dans des grandes villes. En relation permanente avec les directions d'administration centrale utilisatrices de patrimoine et l'agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ), le sous-directeur de l' immobilier doit être doté d'une forte capacité d'écoute et de travail, être force d'analyse et de synthèse, avoir du goût pour l'animation de réseaux, être apte à se déplacer pour analyser des situations et être familiarisé avec les processus immobiliers et de marchés publics.
 Conformément à l'article 1erdu décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'attention du secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : rue du Château-d'Eau, château d'eau, Saint-Denis-en-Val (45).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ Réseau et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les dispositions concernant les programmes d'enseignements communs de physique-chimie, des sciences de la vie et de la Terre et de mathématiques en classe de seconde générale et technologique fixés par l'arrêté du 10 juillet 2001 relatif aux programmes d'enseignements de la classe de seconde générale et technologique sont abrogées à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011.
Un arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire, en date du 24 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départementale de l'enfance à Val près du Puy (Haute-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du conseil général de la Haute-Loire, direction des ressources humaines, service emploi-formation-relations sociales, 1, place Monseigneur-de-Galard, 43011 Le-Puy-en-Velay.
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2010.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel est fixé à 65.
 Peuvent faire acte de candidature les agents du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche titulaires du grade de secrétaire administratif de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade, au jour du début de la première épreuve (14 octobre 2010), ainsi que les secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche de classe supérieure.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 14 octobre 2010.
 Lieux de l'épreuve écrite (sous réserve de candidats) : Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort-de-France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 6 décembre 2010
 La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 29 avril 2010.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 3 juin 2010.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 18 juin 2010.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront auprès de Mme Evelyne FRANSIOLI, tél. : 01-49-55-43-55, mél : evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'article 2 de la décision du 2 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - L'alinéa 3 de l'article 10 de la décision du 5 mars 2009 susvisée est ainsi modifié :
 "M. Jacky Pichot, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel Coste, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, à Mme Fabienne Boutin, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar Kamara, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à M. Pascal Monchatre, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes, à M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mlle Nathalie Kosmala, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur.
 En outre, délégation est donnée à Mme Nicole Debladis, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents de l'ordonnateur en matière de recette.” »
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à Mme Caroline Bentejac, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Dans le troisième alinéa de l'article R. 752-30, après les mots : « de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont ajoutés les mots : « ou de l'organe délibérant du syndicat mixte » ;
 2° Le second alinéa de l'article R. 752-31 est supprimé ;
 3° Dans le premier alinéa de l'article R. 752-32, après les mots : « ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots : « ou par le président du syndicat mixte ».
Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, M. Ronan Guerlot, Mme Brigitte Augier de Moussac, Mme Anne-Sophie Texier et M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 752-27 du même code et de la première phrase du dernier alinéa de ce même article, le délai de trois ans mentionné dans ces dispositions est porté à six ans dans les cas suivants :
 1° Autorisations en cours de validité à la date de publication du présent décret ;
 2° Autorisations notifiées au demandeur, ou accordées tacitement à celui-ci, entre la date de la publication du présent décret et le 31 décembre 2011.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, Mme Isabelle Bignalet, M. Alexandre David et M. Edouard de Leiris, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Nadine Grand, Mme Isabelle Chabal et Mme Corinne Arrault, magistrates à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Michel Rispe et Mme Hélène Volant, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 450 MW, située lieudit Le Fond des Seize, 62111 Monchy-au-Bois.
I. - Termes et définitions
recyclage des gaz d'échappement
 Abréviation : RGE.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Récupération partielle des gaz d'échappement d'un véhicule, qui sont réintroduits à l'admission en vue de réduire les émissions d'oxydes d'azote ; par extension, dispositif permettant cette récupération.
 Équivalent étranger : EGR system, exhaust gas recirculation (EGR), exhaust gas recirculation system.
reformage, n.m.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Procédé catalytique qui permet, à partir de composés hydrocarbonés mélangés à de l'air ou à de l'eau, de produire un gaz riche en hydrogène.
 Note : L'hydrogène ainsi produit à bord d'un véhicule est destiné à être consommé par un moteur thermique ou à alimenter une pile à combustible.
 Voir aussi : reformage à la vapeur, reformeur.
 Équivalent étranger : catalytic steam reforming, reforming.
reformeur, n.m.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Dispositif embarqué à bord d'un véhicule et destiné à produire de l'hydrogène par reformage.
 Voir aussi : reformage.
 Équivalent étranger : catalytic steam reformer, reformer.
rétrogradage forcé
 Domaine : Automobile.
 Définition : Passage à un rapport inférieur de la boîte de vitesses d'un véhicule doté d'une transmission automatique, obtenu en appuyant à fond sur l'accélérateur.
 Équivalent étranger : kick-down.
transmission à variation continue
 Abréviation : TVC.
 Domaine : Automobile.
 Définition : Transmission automatique dont le rapport de démultiplication peut varier continûment entre deux valeurs limites.
 Équivalent étranger : continuously variable transmission (CVT).
II. - Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
catalytic steam reformer, reformer.
Automobile.
reformeur, n.m.
catalytic steam reforming, reforming.
Automobile.
reformage, n.m.
continuously variable transmission (CVT).
Automobile.
transmission à variation continue (TVC).
EGR system, exhaust gas recirculation (EGR), exhaust gas recirculation system.
Automobile.
recyclage des gaz d'échappement (RGE).
kick-down.
Automobile.
rétrogradage forcé.
reformer, catalytic steam reformer.
Automobile.
reformeur, n.m.
reforming, catalytic steam reforming.
Automobile.
reformage, n.m.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
recyclage des gaz d'échappement (RGE).
Automobile.
EGR system, exhaust gas recirculation (EGR), exhaust gas recirculation system.
reformage, n.m.
Automobile.
catalytic steam reforming, reforming.
reformeur, n.m.
Automobile.
catalytic steam reformer, reformer.
rétrogradage forcé.
Automobile.
kick-down.
transmission à variation continue (TVC).
Automobile.
continuously variable transmission (CVT).

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,214 MW, localisée à la Chaufferie du Luth, 15, rue Paul-Verlaine, 92230 Gennevilliers.
information de dernière minute
 Forme abrégée : dernière minute.
 Domaine : Audiovisuel-Communication.
 Définition : Information dont l'importance justifie la diffusion ou la publication en urgence.
 Équivalent étranger : breaking news.
jeu sérieux
 Domaine : Formation-Culture.
 Définition : Application informatique utilisant les techniques et les ressorts ludiques du jeu vidéo à des fins d'enseignement, de formation ou de perfectionnement professionnel, de communication ou d'information.
 Équivalent étranger : serious game.
Vocabulaire de l'informatique et de l'internet
information en nuage
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Mode de traitement des données d'un client, dont l'exploitation s'effectue par l'internet, sous la forme de services fournis par un prestataire.
 Note : L'informatique en nuage est une forme particulière de gérance de l'informatique, dans laquelle l'emplacement et le fonctionnement du nuage ne sont pas portés à la connaissance des clients.
 Voir aussi : gérance de l'informatique, nuage.
 Équivalent étranger : cloud computing.
nuage, n.m.
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Ensemble des matériels et des logiciels accessibles par l'internet, qu'un prestataire met à la disposition de ses clients sous la forme de services en ligne.
 Note : L'emplacement des matériels et des logiciels ainsi que leur mode de fonctionnement ne sont pas portés à la connaissance des clients.
 Voir aussi : informatique en nuage.
 Équivalent étranger : cloud.
A N N E X E 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis TENNECO, puis CASE, puis POCLAIN, puis SOCIETE VALFOND 
Chemin du Closot, 52100 SAINT-DIZIER 
De 1949 à 2003
Au chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, après l'article R. 143-31, deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 143-32. ― Lorsque la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale saisie d'une contestation mentionnée aux 2° et 3° de l'article L. 143-1 a désigné un médecin expert ou un médecin consultant, son secrétariat demande au praticien-conseil du contrôle médical dont le rapport a contribué à la fixation du taux d'incapacité permanente de travail objet de la contestation de lui transmettre ce rapport. 
« Le praticien-conseil est tenu de transmettre copie de ce rapport en double exemplaire au secrétariat de la juridiction dans un délai de dix jours à compter de la réception de la demande. Chaque exemplaire est transmis sous pli fermé avec la mention " confidentiel ” apposée sur l'enveloppe. 
« Le secrétariat de la juridiction notifie dans les mêmes formes un exemplaire au médecin expert ou au médecin consultant ainsi que, si l'employeur en a fait la demande, au médecin mandaté par celui-ci pour en prendre connaissance. Il informe la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle de la notification au médecin mandaté par l'employeur par tout moyen permettant d'établir sa date certaine de réception. 
« Art.R. 143-33. ― L'entier rapport médical mentionné à l'article L. 143-10 comprend : 
« 1° L'avis et les conclusions motivées données à la caisse d'assurance maladie sur le taux d'incapacité permanente à retenir ; 
« 2° Les constatations et les éléments d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Châteauroux (Indre), n° ANFR : 036 014 0001.
 Châteauroux (Indre), n° ANFR : 036 014 0067.
 Brion (Indre), n° ANFR : 036 014 0068.
 Saint-Marcel (Indre), n° ANFR : 036 014 0069.
 Vigoux (Indre), n° ANFR : 036 014 0070.
 Palluau-sur-Indre (Indre), n° ANFR : 036 014 0071.
 Le Blanc (Indre), n° ANFR : 036 014 0072.
 Malicornay (Indre), n° ANFR : 036 014 0073.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Châlons-en-Champagne (Marne), n° ANFR : 051 014 0001.
 Chavot-Courcourt (Marne), n° ANFR : 051 014 0072.
 Saint-Martin-sur-le-Pré (Marne), n° ANFR : 051 014 0090.
 Hautvillers (Marne), n° ANFR : 051 014 0091.
 Couvrot (Marne), n° ANFR : 051 014 0092.
 Verneuil (Marne), n° ANFR : 051 014 0093.
 Sainte-Menehould (Marne), n° ANFR : 051 014 0094.
 Epernay (Marne), n° ANFR : 051 014 0095.
 Vrigny (Marne), n° ANFR : 051 014 0096.
 Reims (Marne), n° ANFR : 051 014 0097.
A N N E X E 
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE 
CHAMPAGNE-ARDENNE 
CIMA, puis INTERNATIONAL HARVESTER France (IHF), puis CASE-TENNECO, puis SOCIETE VALFOND 
Chemin du Clos Saint-Jean, 52100 Saint-Dizier 
De 1937 à 1994
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Josée et René de Chambrun », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0003.
 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0019.
 Langon (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0056.
 Paimpont (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0062.
 Thourie (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0066.
 Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0067.
 Lécousse (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0068.
 Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0069.
 Erbrée (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0070.
 Saint-Brieuc-des-Iffs (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0071.
 Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0072.
 Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0073.
 Dinard (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0075.
 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0077.
 Rennes (Ille-et-Vilaine), n° ANFR : 035 014 0078.
L'article 301 H de la même annexe au même code est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ; 
2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En cas de non-respect de ces seuils au-delà du délai minimum prévu au deuxième alinéa du b de l'article 885 I bis, les signataires qui respectent la condition prévue au c du même article doivent respecter les obligations déclaratives prévues au III de l'article 301 G. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : "management des systèmes d'information" .
La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 mai 2010.
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 mai 2010.
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste :
M. Jean-Michel Siwak, directeur adjoint de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes (mél :  jean-michel.siwak@emn.fr , téléphone : 02-51-85-81-20).
Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) :
Mme Carole Menetrot, service des ressources humaines (mél :  carole.menetrot@ensm.fr , téléphone : 02-51-85-83-62).
Site Web de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes :

 http://www.mines-nantes.fr/

Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches, soit du doctorat d'Etat en sciences de gestion, soit d'une expérience d'ingénieur ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais). Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'article 301 J de la même annexe au même code devient l'article 301 M et il est créé trois articles 301 J, 301 K et 301 L ainsi rédigés : 
« Art. 301 J.-En cas d'opération de fusion mentionnée au neuvième alinéa du b de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu à cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés. 
« Art. 301 K.-En cas d'opérations de fusion ou de scission mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir, jusqu'à l'année de la transmission des titres objets de l'obligation de conservation individuelle, une attestation émanant de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les titres reçus en contrepartie de l'opération ont été conservés. 
« Art. 301 L.-En cas d'opérations d'augmentation de capital ou d'annulation de titres mentionnées au i de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir une attestation émanant de la société dont les titres font l'objet de l'obligation de conservation, comportant l'indication, au titre de l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, du nombre des titres détenus et conservés à l'issue de l'opération. Cette attestation doit être jointe à la déclaration. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Bourges (Cher), n° ANFR : 018 014 0001.
 Bourges (Cher), n° ANFR : 018 014 0056.
 Vierzon (Cher), n° ANFR : 018 014 0066.
 Nérondes (Cher), n° ANFR : 018 014 0067.
 Neuvy-Deux-Clochers (Cher), n° ANFR : 018 014 0068.
 Levet (Cher), n° ANFR : 018 014 0069.
 Saint-Amand-Montrond (Cher), n° ANFR : 018 014 0071.
 Charost (Cher), n° ANFR : 018 014 0072.
 Ennordres (Cher), n° ANFR : 018 014 0073.
 Charentonnay (Cher), n° ANFR : 018 014 0082.
Délégation est donnée à Mme Emaer (Mireille), ingénieure de recherche hors classe, chargée des fonctions de sous-directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des études de gestion prévisionnelle et statutaires.
Délégation est donnée à Mme Gaillard (Claire), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de gestion des carrières des personnels du second degré.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail est ouverte en 2010. Elle se déroulera du 21 juin au 9 juillet puis du 23 août au 17 décembre 2010 et accueillera dix-huit auditeurs.
Les personnes intéressées doivent adresser leur dossier de candidature au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, DAGEMO/BGPEF/CPI, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Les dossiers peuvent être demandés à cette même adresse ou peuvent être téléchargés sur le site internet du ministère :  https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo/metiersEpreuvesProg.do

Pour être recevables, les dossiers complétés, accompagnés des pièces justificatives, doivent avoir été transmis à l'adresse précitée au plus tard le 14 mai 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Au premier alinéa de l'article V de l'arrêté du 29 mai 2009 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours d'inspecteur du travail, il est substitué les mots : "le directeur général du travail" aux mots : "le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services".
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 989 4 6
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 355 448 9 6
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 450 3 9
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 454 9 7
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 456 1 9
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 358 765 5 3
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 393 670 7 1
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 396 302 9 8
TRIMEBUTINE ISOMED 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme la commandante Yolande Martinez, adjointe au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2. Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le médecin chef des services Jean-Marie Gerboud, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. Mme Andrée Bureau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le médecin en chef Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. le médecin chef des services Eric Monchaux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 7. M. le lieutenant-colonel Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 8. Mme Martine Sibade, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau central de gestion et d'administration du personnel civil du service de santé des armées, dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Christian Blas, chef du bureau gestion financière et suivi des projets ;
 2. M. le capitaine Michel Darracq, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets ;
 3. M. le capitaine Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets et chef de la section dépenses ;
 4. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets ;
 5. Mme la lieutenante Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets ;
 6. M. le médecin en chef Charles Puel, chef de l'organisme direction centrale du service de santé des armées, Paris ;
 7. M. le commandant Guillaume Lepiller, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées, Paris.
III. - Evaluation du service médical rendu (SMR)
et de l'amélioration du service médical rendu (ASMR) (2)
 SMR : Le service médical rendu par EPORATIO est important dans le « traitement de l'anémie symptomatique associée à l'insuffisance rénale chronique chez l'adulte » et est modéré dans le « traitement de l'anémie symptomatique des patients cancéreux adultes atteints de tumeurs malignes non myéloïdes et traités par chimiothérapie ».
 ASMR : EPORATIO n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux autres agents stimulant l'érythropoïèse (ASE) indiqués dans le traitement de l'anémie de l'insuffisance rénale chronique et chez certains patients cancéreux traités par chimiothérapie : les spécialités à base d'époétine (alfa, bêta, delta, zêta), à base de darbépoétine alfa et à base de méthoxy polyéthylène glycol-époétine bêta.
 (2) Avis de la Commission de la transparence du 10 février 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 avril 2010, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
 I. - Au I de l'article 2, les mots : « 150 € » sont remplacés par : « 250 € ».
 II. - A l'article 3, les mots : « 79 800 € » sont remplacés par : « 143 800 € ».