Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, Mme Colin (Christel), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, est reconduite dans ses fonctions à compter du 2 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, M. Patrice PEYTAVIN, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de la Seine-Saint-Denis, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juillet 2011.
Le comité technique radiophonique de Toulouse, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26, 28-1, 29 et 29-3 ;
 Vu la décision n° 2006-960 du 21 novembre 2006, complétée par la décision n° 2008-648 du 8 juillet 2008, autorisant l'association Radio Télé Montaillou à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Montaillou ;
 Vu la demande adressée par l'association Radio Télé Montaillou le 16 avril 2009 ;
 Après en avoir délibéré, 
 Décide :
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Grenoble telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
ARBOIS
Agglomération
[1]
[1]
27 H
ARINTHOD
Agglomération
690 m
14 W
27 H
CHAMPAGNOLE
Agglomération
[1]
[1]
27 H
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
830 m
18 W
27 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
54 H
LONS-LE-SAUNIER
Agglomération
450 m
28 W
27 H
MOLINGES
Agglomération
790 m
18 W
27 H
MOREZ
Agglomération
1 120 m
8 W
27 H
MOREZ
Sud
810 m
1,4 W
27 H
MOUTHE
Agglomération
[1]
[1]
27 H
SAINT-CLAUDE
Agglomération
930 m
20 W
27 H
SAINT-CLAUDE
Sud
680 m
2 W
27 H
SAINT-CLAUDE
Sud Ouest
830 m
1,4 W
27 H

 [1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation
A N N E X E 2
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
I. - Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. - Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Corsica.
 Secteur d'implantation : Ajaccio.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : Bocca Di Chialone, Coti-Chiavari (20).
 Altitude du site (NGF) : 600 mètres.
 Hauteur d'antenne : 29 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
4
180
13
270
7
10
0
100
5
190
13
280
5
20
0
110
7
200
13
290
4
30
0
120
9
210
14
300
3
40
0
130
11
220
14
310
2
50
1
140
12
230
13
320
1
60
1
150
13
240
12
330
1
70
2
160
14
250
11
340
0
80
3
170
14
260
9
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Corsica et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
ARBOIS
Agglomération
[1]
[1]
21 H
ARINTHOD
Agglomération
690 m
14 W
21 H
CHAMPAGNOLE
Agglomération
[1]
[1]
21 H
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
830 m
18 W
21 H
COURBOUZON
Agglomération
[1]
[1]
21 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
44 H
LONS-LE-SAUNIER
Agglomération
450 m
28 W
21 H
MOLINGES
Agglomération
790 m
18 W
21 H
MOREZ
Agglomération
1 120 m
8 W
21 H
MOREZ
Sud
810 m
1,4 W
21 H
MOUTHE
Agglomération
[1]
[1]
21 H
SAINT-CLAUDE
Agglomération
930 m
20 W
21 H
SAINT-CLAUDE
Sud
680 m
2 W
21 H
SAINT-CLAUDE
Sud-Ouest
830 m
1,4 W
21 H

 [1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Ax-les-Thermes.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Adresse du site : chemin d'Equilibre, forêt domaniale de L'Hospitalet, L'Hospitalet-près-l'Andorre (09).
 Altitude du site : 2 170 mètres.
 Altitude de l'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
11
180
11
270
1
10
1
100
11
190
11
280
1
20
2
110
10
200
10
290
1
30
3
120
10
210
8
300
0
40
4
130
10
220
7
310
0
50
5
140
10
230
5
320
0
60
7
150
10
240
4
330
0
70
8
160
10
250
3
340
0
80
10
170
10
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Toulouse, le 25 mars 2011.
Pour le comité technique radiophonique de Toulouse : 
Le président,
D. Bonmati
Par délibération en date du 18 janvier 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 9 juin 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 77, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 18 janvier 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A. - Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5212
SARL Elite Le Havre, 6, quai Lamandé, 76600 Le Havre
Le Havre
5213
SAS Calberson Oise, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex
Paris-Ouest
5214
UTC Overseas France SARL, Cargo Port, aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu
Lyon
B. ― Caducités d'agréments
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
Personnes morales
4126
SARL Transit Bichara, 7, chemin Neuf, 97110 Pointe-à-Pitre
Guadeloupe
4806
SA TIM Spécialités, 39, traverse Mardirossian, 13015 Marseille
Marseille
4841
SARL Ho-You-Fat, 39, rue François-Arago, 97300 Cayenne
Guyane
4897
SA Dunkerque Affrètements consignations services, 129, rue du Gouvernement, 59140 Dunkerque
Dunkerque
4972
SA Boulogne Forest Terminal, quai de l'Europe, darse Sarraz-Bournet, Le Portel, 62200 Boulogne-sur-Mer
Dunkerque
4729
SAS Challenge international Méditerranée, 21, boulevard du Capitaine-Gèze, 13014 Marseille
Marseille
C. ― Dérogations accordées dans le cadre des dispositions de l'article 29
de l'arrêté du 22 décembre 1998
Autorisation
 Est autorisée à Corbeil-Evry et Trappes l'utilisation en commun, par les SAS Geodis Wilson France, 33, rue des Vanesses, ZAC de Paris-Nord II, bâtiment Eiffel, BP 59009, 95945 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex (agrément n° 4814) et Geodis Logistics Ile-de-France, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5052) et Geodis Logistics Sud, Cap West, 7-9, allées de l'Europe, 92615 Clichy-la-Garenne Cedex (agrément n° 5088) de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mai 2011 :
 Mme TROTTIER (Brigitte, Marie-Sophie), épouse CAJEAT, M. FOIRY (David, Pierre) et Mme PINEL (Marie-Eve, Louise, Josette), épouse MANGIN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Xavier KNEPPERT, Hervé DUPUY, Brigitte TROTTIER-CAJEAT, David FOIRY et Marie-Eve PINEL-MANGIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace :
En tant que directeur de l'administration centrale
de la direction générale de l'armement
 L'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno), adjoint au délégué général pour l'armement, directeur et chef du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
En qualité de représentants de l'Etat
 M. Bouchet (Hubert), sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
 M. Marquis (Didier), sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 M. Pujes (Philippe), sur proposition du ministre chargé de l'espace.
 M. Houalla (Marc), sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.
 M. Blond (Hervé), sur proposition du ministre chargé du budget.
En tant que personnalités qualifiées
 M. de La Sayette (Lionel), directeur général délégué de Dassault Aviation.
 M. Sahut d'Izarn (Xavier), directeur qualité du groupe Safran.
 M. Thomas (Jean-Marc), vice-président recherche et innovation, EADS.
 M. Pommellet (Pierre-Eric), président-directeur général de Thales Systèmes aéroportés.
En qualité de représentants des anciens élèves
 M. Delahaye (Bertrand), président de l'amicale ISAE SUPAERO ENSICA.
 M. Jeanmougin (Philippe), vice-président de l'amicale ISAE SUPAERO ENSICA.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2011, vu la décision du 20 janvier 2011 du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège prononçant à l'encontre de M. Pierre Gardier la sanction de la rétrogradation assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 3 février 2011, M. Pierre Gardier, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, est nommé juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Legoux (Alain), premier avocat général à la Cour de cassation
15 mai 2011
14 mai 2014
M. Lalande (Patrick), avocat général à la Cour de cassation
12 septembre 2011
11 septembre 2014
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, Mme Michelle MACLAIN, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette, relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à compter du 1er juin 2011.
 En cette qualité, Mme Michelle MACLAIN sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993, modifié.
 Mme Roselyne SINDRAYE, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
L'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
Après le onzième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, conformément au c du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Dieudonné (Philippe), titulaire ; Mme François (Virginie), suppléante ».
Après le treizième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Le représentant du ministre chargé de l'outre-mer, conformément au e du 1° de l'article R. 221-27 :
 M. Del Grande (Marc), titulaire ; Mme Chastagnol (Lisa), suppléante ».
 Le quinzième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Vrand (Roger), titulaire ; Mme Laurent (Anna), suppléante ».
L'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 Le septième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Renaud (Yves), titulaire ; M. Bertholom (Alain), suppléant ».
 Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Gailhaguet (Didier), titulaire ; M. Mulot (Jean-Jacques), suppléant ».
 Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
 « M. Rougé (Jean-Luc), titulaire ; M. Hohler (Vincent), suppléant ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 mai 2011, Mme Delphine IRISSARRI, secrétaire administrative, est nommée à compter du 1er mai 2011 déléguée départementale de l'action sociale des Pyrénées-Orientales.
 Par le même arrêté, Mme Delphine IRISSARRI est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Marie-France VIDAL.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge de l'économie numérique exercées par Mme Lucile Badaire, au cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, à compter du 12 mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Yves BERBEY, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détaché dans l'emploi de directeur interrégional, est, à compter du 1er novembre 2011, réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 avril 2011 : 
 I. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT) (session 2011) :
 Darchicourt (Elise).
 Favard (Guillaume).
 Hersand (Stéphie).
 Arnaud (Alexandre).
 Blili (Alyssa).
 Gilli (Delphine).
 Arlandis (Benoît).
 Van Hyfte (Hugo).
 II. ― Les candidats dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont inscrits sur la liste complémentaire :
 Malicot (David).
 Zamo (Romain).
 Koundio (Aby).
 Bruyère (Melissa).
 Surrell (Marie-Sophie).
 Guillen-Galera (Estelle).
 Bouvet (Romaric).
 Castillo (Elsa).
 III. ― Il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire après le 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, Mme Charline LEPLAT, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, unité territoriale de Haute-Savoie, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er août 2011.
Après l'article 3 de l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé, il est inséré un article 4 ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Sont nommés, au titre des élus désignés sur proposition du ministre de l'intérieur :
 M. Veissière (Gilles), titulaire ; M. Paoletti (Roger), suppléant, conformément au a du 6° de l'article R. 221-27 ;
 M. Peizerat (Gwendal), titulaire ; M. Chapuis-Roux (Olivier), suppléant, conformément au c du 6° de l'article R. 221-27 ».
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 mai 2011, M. Stéphane ROUXEL, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de l'Essonne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 mai 2011, est désigné en qualité de membre titulaire de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) : M. Daniel ANSELME, en remplacement de M. Jean-Michel DUPIRE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Jorge AGUDELO, né le 7 septembre 1956 à Medellin (Colombie).
 Mme Paola IRIONDO, épouse PSZONKA, née le 17 novembre 1971 à Buenos Aires (Argentine).
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Argent.
 Secteur d'implantation : Arcachon.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Camicas, centre radio maritime, La Teste-de-Buch (33).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
2
180
11
270
8
10
0
100
3
190
11
280
7
20
0
110
4
200
10
290
6
30
0
120
5
210
10
300
5
40
0
130
6
220
10
310
4
50
0
140
7
230
11
320
3
60
1
150
8
240
11
330
2
70
1
160
10
250
10
340
1
80
1
170
10
260
10
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Côte d'Argent et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 mars 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Adrian Horia ALDEA, né le 28 janvier 1968 à Ploiesti (Roumanie).
 Mme Ana Maria CIOBOTARIU, épouse SOLOMOVICI, née le 30 août 1978 à Iasi (Roumanie).
 Mme Raluca Viorica CIUTRE, épouse GORGAN, née le 25 septembre 1983 à Zalau (Roumanie).
 Mme Ivonne Daniela DUMITRIU, née le 29 juin 1962 à Iasi (Roumanie).
 M. Ciprian Vasile GEORGESCU, né le 20 juin 1973 à Brasov (Roumanie).
 M. Sergiu Constantin MUZAS, né le 15 juillet 1976 à Ploiesti (Roumanie).
 Mme Maria Doriana NICOLICIOIU, née le 9 janvier 1983 à Drobeta-Turnu Severin (Roumanie).
 Mme Rodica Gabriela POPESCU, née le 8 novembre 1978 à Drobeta (Roumanie).
 Mlle Maria Iulia SFREDEL, née le 24 juillet 1983 à Craiova (Roumanie).
 M. Rares-Razvan TILOIU, né le 11 août 1983 à Gorj (Roumanie).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières.
 Le nombre de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 11.
 Le formulaire de candidature peut être retiré jusqu'au 20 mai 2011 auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines et de la formation, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01. Il doit être transmis à la même adresse, dûment rempli et visé par le supérieur hiérarchique du candidat, exclusivement par voie postale et directement par le candidat au plus tard le 23 mai 2011 avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération).
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 6 juin 2011, à Paris, dans les locaux de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I bis) du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mohamed Amine KANZARI, né le 17 mai 1984 à Tunis (Tunisie).
 Mme Ghizlane SEKKAL, née le 25 octobre 1982 à Kenitra (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mai 2011, les ingénieurs des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement de grade au titre de l'année 2011, sont nommés dans le grade d'ingénieur en chef des mines à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Jean-Luc Moullet.
 M. Renan Muret.
 M. Samuel Loyson.
 M. Hervé Dubreil.
 M. Emmanuel Attali.
 M. Philippe Manzano.
 M. Pierre-Mayeul Badaire.
 M. Ludovic Berthelot.
 M. David Philipona.
 M. Tomasz Blanc.
 M. Benoît Labrousse.
 M. Yves Bronoel.
 M. Julien Buissart.
 M. Bertrand Vandeputte.
 M. Sylvain Schwartz.
 M. Olivier Corolleur.
 M. Denis Oddoux.
 Mme Kristel Hermel.
 M. Guillaume Wack.
 M. Emmanuel Moreau.
 M. Nicolas Chantrenne.
 M. Lionel Joubaud.
 M. Julien Collet.
 Mme Lucile Badaire.
 M. Daniel Kopaczewski.
 M. Franck Lavagna.
 M. Matthieu Couranjou.
 M. Arnaud Tomasi.
Par arrêté du Premier ministre et du premier président de la Cour des comptes en date du 16 mai 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 12 juillet 2011, aux fonctions de chef de service en charge de la direction générale des services de la Cour des comptes occupées par Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes.
A N N E X E 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
d'instance et de la juridiction 
de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Rennes 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
[Fougères 
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Châteaubourg, Fougères-Nord, Fougères-Sud, La Guerche-de-Bretagne, Louvigné-du-Désert, Retiers, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Vitré-Est, Vitré-Ouest (22)] 
Redon 
Cantons de Bain-de-Bretagne, Grand-Fougeray, Guichen, Le Sel-de-Bretagne, Maure-de-Bretagne, Pipriac et Redon. 
[Rennes 
Cantons d'Antrain, Argentré-du-Plessis, Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaubourg, Châteaugiron, Fougères-Nord, Fougères-Sud, Hédé, Janzé, La Guerche-de-Bretagne, Liffré, Louvigné-du-Désert, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Retiers, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Brice-en-Coglès, Saint-Méen-le-Grand, Vitré-Est et Vitré-Ouest (21)] 
[Rennes 
Cantons de Bécherel, Betton, Bruz, Cesson-Sévigné, Châteaugiron, Hédé, Janzé, Liffré, Montauban-de-Bretagne, Montfort-sur-Meu, Mordelles, Plélan-le-Grand, Rennes-Brequigny, Rennes-Centre, Rennes-Centre-Ouest, Rennes-Centre-Sud, Rennes-Est, Rennes-le-Blosne, Rennes-Nord, Rennes-Nord-Est, Rennes-Nord-Ouest, Rennes-Sud-Est, Rennes-Sud-Ouest, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Méen-le-Grand (22)] 
Le reste sans changement. 
(21) Applicable jusqu'au 31 décembre 2011. 
(22) Applicable à compter du 1er janvier 2012. 
(Le reste sans changement.)
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES 
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE STRASBOURG ET COPENHAGUE 
A compter du 6 décembre 2011, les obligations de service public sont les suivantes : 
En termes de fréquences : 
Les services doivent être exploités à raison, au minimum, d'un aller-retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, à l'exception des jours fériés (sauf si ces jours se situent lors des sessions strasbourgeoises du Parlement européen), d'une période de cinq semaines contiguës lors des vacances scolaires d'été et d'une semaine lors des vacances scolaires de fin d'année. 
Les services doivent être exploités sans changement d'appareil entre Strasbourg et Copenhague. 
En termes de catégories d'appareils utilisés et de capacité offerte : 
Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins vingt-cinq sièges. 
En termes d'horaires : 
Les lundis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, l'arrivée à Strasbourg doit avoir lieu avant 14 heures (heure locale) et avant le début de la session. Les jeudis des semaines de session où le Parlement européen siège à Strasbourg, le départ de Strasbourg doit avoir lieu après 17 heures (heure locale) et après la fin de la session. 
Les horaires doivent permettre des correspondances avec les vols en provenance et à destination de Scandinavie, pendant les semaines où le Parlement européen siège à Strasbourg. 
En termes de politique commerciale : 
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. 
En termes de continuité de service public : 
Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois. 
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ ou juridictionnelles.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Concours professionnel d'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
Déclaration sur l'honneur.
Identification du candidat :
Numéro de dossier d'inscription :
Nom :
Prénom :
Situation actuelle du candidat :
Direction :
Service :
Grade :
Visa du chef de service pour transmission :
Expérience professionnelle :
En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
Acquis de l'expérience professionnelle :
Formation professionnelle et continue :
Annexes :
Tableau récapitulatif des documents à fournir.
Accusé de réception.
(*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et sur le portail des concours et métiers des ministères économique et financier à l'adresse suivante :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/
L'article R. 6325-2 du code du travailest remplacé par un article D. 6325-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 6325-2.-Dans le délai de vingt jours à compter de la réception du contrat et du document annexé à ce contrat, l'organisme collecteur se prononce sur la prise en charge financière. Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière. Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu d'exécution du contrat, sous une forme dématérialisée. A défaut d'une décision de l'organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé. 
« Lorsque l'organisme refuse la prise en charge financière au motif que les stipulations du contrat sont contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle, il notifie sa décision motivée à l'employeur et au salarié titulaire du contrat. »
L'article D. 6325-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 6325-1.-L'employeur adresse le contrat de professionnalisation accompagné du document annexé à ce contrat mentionné à l'article D. 6325-11 à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les cinq jours qui suivent le début du contrat. »
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 3 heures ; coefficient 3) :
 Un ou plusieurs cas pratiques en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
 ― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
 ― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il est transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
A N N E X E
 Volumes et caractéristiques des matériaux composant le cercueil, en partant de l'intérieur vers l'extérieur :
 1. Carton recyclé alvéolé (95 % minimum en volume) :
 ― épaisseur : 18 mm ;
 ― grammage : 1 750 g/m².
 2. Contreplaqué (3 % minimum en volume) :
 ― épaisseur : 3 mm ;
 ― grammage : 1 700 g/m².
 3. Aggloméré (1 % minimum en volume) : non obligatoire.
 ― épaisseur : 1 mm ;
 ― grammage : 3 750 g/m².
 4. Placage bois (1 % minimum en volume) :
 ― épaisseur : 1 mm.
 ― grammage : 125 g/m².
 La colle utilisée est biodégradable et sans solvant.
 Le vernis pour bois utilisé est biodégradable et à base d'eau.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,00 % septembre 2013 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 septembre 2013.
 L'intérêt est de 2,00 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 septembre de chaque année et pour la première fois, le 25 septembre 2011.
Délégation est donnée à M. Alain Jégo, directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, à M. Charbel Aboud Dia, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille, et à M. Frédéric Delaleu, secrétaire général, à la direction interrégionale des services pénitentiaire de Lille, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mai 2011, le nombre maximum de places offertes en 2012 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
210
Le concours professionnel prévu à l'article 12 du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes comporte une unique épreuve écrite d'admission consistant en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (durée : 3 heures).
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au 1° de l'article D. 251-5, les mots : « de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 250-2 et L. 251-18 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 251-8, à l'article R. 251-9, au premier alinéa de l'article D. 251-14-1 et au premier alinéa de l'article R. 251-28, les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
 3° L'article R. 251-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 251-14. - Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement. » ;
 4° A l'article D. 251-21, les mots : « habilités en vertu du I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 250-2 » ;
 5° Le premier alinéa de l'article R. 251-28 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) Les mots : « Cet agrément » sont remplacés par les mots : « L'agrément délivré par le préfet de région » ;
 c) Les mots : « au I de l'article L. 251-18 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 250-2 » ;
 6° Le premier alinéa de l'article R. 251-31 est supprimé et, au deuxième alinéa, les mots : « Ces agents vérifient » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L. 250-2 vérifient » ;
 7° Le premier alinéa de l'article R. 254-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue un numéro. » ;
 8° A l'article R. 254-7, les mots : « des services régionaux de la protection des végétaux, ou départementaux pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « agents de directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
 9° Au I de l'article R. 254-15, les mots : « Lors du contrôle prévu à l'article L. 254-8, s'il » sont remplacés par les mots : « S'il », les mots : « les agents habilités en matière de répression des fraudes et les agents chargés de la protection des végétaux établissent un rapport qu'ils communiquent à l'autorité administrative compétente, pour motiver » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut prendre » et le III est supprimé.
Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Après l'article R. 271-6, il est ajouté un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 271-7. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les départements d'outre-mer, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "directeur chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "directions chargées de l'alimentation” » ;
 2° L'article R. 272-2 est complété par les dispositions suivantes :
 « ― "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et "directeur départemental chargé de la protection des populations” par "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” ;
 3° Après l'article R. 273-1 il est ajouté un article ainsi rédigé :
 « Art. R. 273-2. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” ainsi que les mots : "directeur départemental chargés de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation” » ;
 4° Après le chapitre IV, il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Dispositions particulières
à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
 « Art. R. 275-1. - Pour l'application des dispositions réglementaires du présent livre dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les mots : "directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” et les mots : "directeur départemental chargé de la protection des populations” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de l'alimentation”, les mots : "directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi” sont remplacés par les mots : "représentant de l'Etat chargé de la consommation” et les mots : "directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt” sont remplacés par les mots : "services de l'Etat chargés de l'alimentation”. »
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
 I. ― Après le dernier alinéa de l'article R. 414-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En l'absence de candidats ou lorsque l'élection des représentants des bailleurs non preneurs et des preneurs non bailleurs n'a pas permis la désignation du nombre de membres requis, ceux-ci sont désignés, dans la limite des sièges restant à pourvoir, par le préfet sur proposition respective des organisations départementales de bailleurs et de preneurs les plus représentatives au plan national. Les propositions des organisations comportent un nombre de noms double de celui des sièges à pourvoir. Les membres ainsi désignés ont voix délibérative. »
 II. ― Après l'article R. 414-4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article R. 414-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 414-4-1. - La commission consultative paritaire interdépartementale des baux ruraux de la région d'Ile-de-France (Essonne, Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et Yvelines) comprend, outre le préfet de région d'Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant, président :
 a) Les préfets de département de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines, ou leurs représentants ;
 b) Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, ou son représentant ;
 c) Le président de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France, ou son représentant ;
 d) Un représentant de chacune des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées en application de l'article 1er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;
 e) Le président de l'organisation interdépartementale des bailleurs de baux ruraux d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative ou, si celui-ci renonce à faire partie de la commission, le président de l'organisation interdépartementale de la propriété agricole d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou leur représentant ;
 f) Le président de l'organisation interdépartementale des fermiers et des métayers d'Ile-de-France affiliée à l'organisation nationale la plus représentative, ou son représentant ;
 g) Les présidents :
 « ― de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
 « ― de la chambre interdépartementale de notaires des Yvelines et du Val-d'Oise ;
 « ― de la chambre départementale des notaires de l'Essonne ;
 « ― de la chambre départementale des notaires des Hauts-de-Seine,
ou leurs représentants ;
 h) Trois représentants titulaires des bailleurs non preneurs et trois représentants titulaires des preneurs non bailleurs, désignés par le préfet de la région sur proposition de leurs organisations respectives et selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article R. 414-3. Il est désigné autant de suppléants que de titulaires. Seuls les membres ainsi désignés ont voix délibérative.
 Le préfet de région arrête la composition de la commission. »
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Maine-Océan est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe est fixée à 50 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 4.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Période d'ouverture des préinscriptions télématiques : du 19 mai 2011 au 23 juin 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 5 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 18 novembre 2011.
 L'épreuve écrite se déroulera le 6 octobre 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 5 décembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.