Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Dossier documentaire
 Ce dossier est constitué d'un rapport précisant les événements susceptibles de présenter un intérêt pour la connaissance de l'instrument.
 Le rapport fait mention :
 ― des parties d'instrument concernées par les travaux ;
 ― des découvertes faites en cours de travaux ;
 ― des parties supprimées ou cachées par les travaux réalisés ;
 ― de la différenciation des parties conservées, des parties refaites à l'identique, de celles faites en modification de l'état antérieur. Les raisons techniques et historiques justifiant d'éventuelles modifications sont précisées.
 A l'appui de ce rapport figurent les documents essentiels utilisés pour conduire les travaux et ne figurant pas encore dans les dossiers correspondant aux étapes antérieures de la maîtrise d'œuvre, indépendamment des plans et pièces écrites qui sont énumérés dans la deuxième partie du dossier, définie ci-après.
II. ― Dossier des ouvrages exécutés
 Le technicien-conseil constitue, pour remise au maître d'ouvrage, le « dossier des ouvrages exécutés » qui contient :
 ― les attachements figurés établis par les entreprises et les plans d'ensemble et de détail, conformes à l'exécution, obtenus à partir des documents pour l'exécution des travaux qu'il a établis ou contrôlés ;
 ― les mémoires réglés aux entreprises ;
 ― les protocoles d'intervention des restaurateurs mentionnant les produits utilisés ;
 ― les photographies, plans, composition et les enregistrements avant et après travaux ;
 ― les documents préparatoires, études scientifiques ou techniques et diagnostics ;
 ― les notices de fonctionnement et d'entretien des ouvrages permettant la mise en service et l'utilisation ultérieure de l'instrument ;
 ― toutes autres pièces ne figurant pas dans les marchés et établies par le technicien-conseil ou par les entreprises dans le cadre des obligations incombant à chacun d'eux.
III. ― Diffusion des documents détaillés aux I et II
 Le dossier documentaire des ouvrages exécutés doit être établi en quatre exemplaires. Le maître d'ouvrage remet trois exemplaires à la direction régionale des affaires culturelles, service territorial de l'architecture et du patrimoine qui transmet l'un d'entre eux à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication.
Le projet technique comporte les éléments suivants :
 1° Un rapport de présentation rendant compte de l'examen approfondi de l'instrument ou de la partie d'instrument concernée, et proposant des solutions aux problèmes posés. Ces propositions s'appuient sur l'étude préalable et ses conclusions ;
 2° Une évaluation détaillée, par corps d'état, des dépenses (hors taxes et toutes taxes comprises).
 Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comporte les éléments suivants :
 1° Un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
 2° Un cahier des clauses techniques particulières (CCTP) comprenant la décomposition des travaux en lots définis avec précision :
 ― un descriptif quantitatif détaillé, pour chaque lot, localisant et détaillant les techniques et matériaux à mettre en œuvre ;
 ― les spécifications techniques détaillées précisant les références aux normes et règles applicables ou dispositions techniques particulières y dérogeant, la qualité des matériaux et leur mise en œuvre, les essais et tolérances ;
 3° Un calendrier prévisionnel pour l'exécution des travaux ;
 4° Un cadre de décomposition forfaitaire (DPGF) ou un bordereau des prix unitaires correspondant à l'organisation du CCTP ;
 5° L'ensemble des documents graphiques et photographiques nécessaires à la compréhension des travaux prévus.
 Le technicien-conseil présente toutes autres pièces qu'il juge utiles à la compréhension du projet ou à l'information des entreprises.
Délégation est donnée à M. Benjamin Rondet, agent contractuel responsable du pôle budget et dépenses, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés du service à compétence nationale ainsi que toutes pièces comptables de recettes et de dépenses au titre du budget du service à compétence nationale.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Dans le cadre de la direction de l'exécution des marchés de travaux, leur comptabilité et la vérification des décomptes :
 ― le technicien-conseil rédige pour chaque corps d'état l'ordre de service adressé au maître d'ouvrage qui les contresigne et les notifie aux entreprises ;
 ― le technicien-conseil s'assure que le projet est respecté et que les travaux sont exécutés conformément aux marchés.
 A ce titre, notamment :
 ― il organise et dirige les réunions de chantier dont la fréquence doit être adaptée à la durée d'exécution du marché et à la complexité des travaux. Il peut se faire représenter par un collaborateur mandaté pour prendre toutes les décisions utiles, mais assure la direction personnelle d'au moins une réunion sur deux en fonction de l'avancement du chantier ;
 ― après chaque réunion de chantier, il rédige et diffuse à l'attention du maître d'ouvrage un compte rendu permettant d'apprécier l'état d'avancement et de prévision des travaux et des dépenses, et il lui signale toute évolution notable ;
 ― après vérification, il propose au maître d'ouvrage le règlement des décomptes périodiques et finaux présentés par les entreprises ;
 ― il signale au maître d'ouvrage les exécutions non conformes au projet et aux marchés ;
 ― en cas de modification au projet, proposée en cours de travaux, le technicien-conseil participe à toutes les études utiles à la mise au point technique, économique ou administrative de cette modification, permettant au maître d'ouvrage de solliciter, le cas échéant, une nouvelle autorisation de travaux pour un orgue classé et de déposer une nouvelle déclaration préalable pour un orgue inscrit.
 Dans le cadre de la comptabilité des travaux et de la vérification des décomptes, et à partir des constatations faites sur le chantier, si nécessaire contradictoires, il effectue la vérification des projets de décomptes mensuels et finaux établis par les entreprises ainsi que des factures et de toutes les pièces de paiement afférentes aux prestations.
 A ce titre, il procède à la vérification de la conformité de l'exécution des travaux avec les documents contractuels des marchés et rend compte au maître d'ouvrage de l'incidence financière de toute situation pouvant entraîner un dépassement du montant du marché.
Délégation est donnée à Mme Régine Diyani, receveuse des finances de 1re catégorie, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
A compter du 1er octobre 2011 : 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Toulouse 
Toulouse 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans les emplois de 2e catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Besançon 
Besançon
L'article R. 471-5-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du II, après le mot : « ressources », sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article R. 471-5 » ;
 2° Il est complété par un III ainsi rédigé :
 « III. ― La participation peut être versée trimestriellement lorsque son montant mensuel ne dépasse pas le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année civile en cours. »
A compter du 1er novembre 2011 : 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Lyon 
Rhône-Alpes-Auvergne
L'article R. 471-5 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 471-5.-Les ressources prises en compte pour la détermination du montant de la participation de la personne protégée prévue à l'article L. 471-5 comprennent : 
« 1° Les bénéfices ou revenus bruts mentionnés aux I à VII ter de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, à l'exclusion des rentes viagères mentionnées aux articles L. 232-4, L. 232-8 et L. 245-6 du présent code et des revenus des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie ; 
« 2° Les produits et plus-values réalisés dans le cadre des livrets, plans et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ; 
« 3° Les revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sous réserve qu'ils ne soient pas pris en compte au titre du 1° ; 
« 4° Une portion des biens non productifs de revenus, des dispositifs d'intéressement, de participation et d'épargne salariale mentionnés au livre III de la troisième partie du code du travail ainsi que des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature, notamment des contrats d'assurance-vie, calculée selon les modalités fixées à l'article R. 132-1. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas au capital mentionné aux 1° et 2° du I de l'article 199 septies du code général des impôts ; 
« 5° L'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, le complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du même code et la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L. 821-1-2 du même code ; 
« 6° L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du même code ; 
« 7° Les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; 
« 8° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du présent code. »
A compter du 1er décembre 2011 : 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe I des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe II de ces emplois :
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Poitiers 
Poitiers 
La ligne ci-dessous est supprimée de la liste permettant le classement dans le groupe II des emplois de 1re catégorie et intégrée dans la liste permettant le classement dans le groupe I de ces emplois : 
LIBELLÉ DE LA RECETTE RÉGIONALE 
LIBELLÉ DE L'EMPLOI COMPTABLE 
Rennes 
Rennes
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, dans la section 3 « Greffons vasculaires », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3394034
Allogreffe vasculaire, veine saphène, cryoconservée.
1 559,29
1 559,29
3318151
Allogreffe vasculaire, non saphène, cryoconservée.
1 559,29
1 559,29
Les conditions de prise en charge des greffons vasculaires inscrits à la section 3, chapitre 3, du titre III sont modifiés en substituant leur inscription sous nom de marque ou de nom commercial par une inscription sous description générique. Les actuelles inscriptions sous nom de marque ou de nom commercial (codes 3397593, 3338774 et 3311083) sont remplacées par des inscriptions sous description générique décrites dans l'article 1er.
 En conséquence, les codes 3397593, 3338774 et 3311083 sont supprimés de la liste des produits et prestations remboursables.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 juin 2011, Mme Catherine Reboul, née Leroy, attachée principale d'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011, Mlle GOUARDE (Céline, Isabelle, Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CHALVIGNAC, notaire, associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juin 2011, sont nommés membres de droit et membre suppléant de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration :
Membres de droit
 M. Julien DUBERTRET, directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Philippe JOSSE.
 M. Jean-Yves GRALL, directeur général de la santé du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de M. Didier HOUSSIN.
Membre suppléant
 Mme Laurence COSTA, chef du bureau de la santé et de la sécurité au travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Florence DUBO.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juin 2011, M. Hugh Bailey, ingénieur des études et techniques d'armement, adjoint au chef de bureau des affaires militaires, aéronautiques et navales, chargé des affaires militaires et navales à la direction générale du Trésor, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Laurence Mégard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 6 janvier 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur du travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2-1 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai, Cegelec).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes du 25 janvier 1991, les dispositions de l'avenant n° 51 du 7 février 2011, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants, actualisée du 7 mars 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) du 21 janvier 2011, relatif aux salaires et à la prime annuelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Le second alinéa de l'article 5 est exclu de l'extension comme étant contraire au principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de bois d'œuvre et produits dérivés du 17 décembre 1996, tel qu'il résulte des dispositions de l'avenant n° IV du 24 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 14 du 5 janvier 2011 à l'accord du 17 décembre 1996 portant sur les salaires minimaux conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 27 avril 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 201 :
 Les retraits de M. GARANDEAU (Christian, Georges, Octave) et de M. GARANDEAU (Jean-Christophe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GARANDEAU (Christian, Georges, Octave) et de M. GARANDEAU (Jean-Christophe), la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Frédéric BAYOU, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Liernais (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Christian GARANDEAU et Jean-Christophe GARANDEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. BAYOU (Frédéric, André, Louis, Edouard) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 Le retrait de M. ARNAUNE (Paul, Marie, Jean, Emile), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul ARNAUNE, Eric PRIM et Guillaume ARNAUNE, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Paul ARNAUNE, Eric PRIM et Guillaume ARNAUNE, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume ARNAUNE et Eric PRIM, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 M. LEGER (Aurélien, Etienne) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Caen (Calvados).
 Le retrait de M. PROYART (Jan, Bénoni, Félix, Georges, Joseph), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jan PROYART, Francis LEGER et Sophie JONVAL, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Francis LEGER, Sophie JONVAL et Aurélien LEGER, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 M. ATTEY (Simon, Richard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moutiers (Savoie).
 Le retrait de M. PEREZ (Georges, Antoine, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilles AUBRY-MARAIS, Georges PEREZ, Bernard BOSSU et Muriel RABEYROLLES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles AUBRY-MARAIS, Bernard BOSSU, Muriel RABEYROLLES et Simon ATTEY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 La démission de M. JEANNERET-GROSJEAN (Bernard, René), notaire à la résidence de Pionsat (Puy-de-Dôme), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Pionsat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. JEANNERET-GROSJEAN (Bernard, René) est supprimé.
 M. PHILIPPE (Jérôme), notaire à la résidence de Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 Le retrait de M. BOURDIN (Marc), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc BOURDIN, Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc BOURDIN, Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christophe PERROS, Lucie CUSENIER et Sylvie SCHMIT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 Le retrait de M. CHAMBAZ (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre CHAMBAZ, Touez SENDEL-GASPAR, Hervé RUER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longwy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre CHAMBAZ, Touez SENDEL-GASPAR, Hervé RUER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHAMBAZ & ASSOCIES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Cartonneries de Gondardennes, dont le siège social est situé 62120 Wardrecques, BP 2, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 juin 2011, M. Hervé BRULE, directeur de projet à la direction de l'eau et de la biodiversité, est nommé membre du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 6 juin 2011, Mme Brelle (Christiane), épouse Audaire, secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. CHAFFANGE (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2011 :
 M. LAFONT (Sylvain, Joseph, Jean-Baptiste) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy-François RUC et François MOUNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Luc (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Guy-François RUC et François MOUNIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guy-François RUC, François MOUNIER et Sylvain LAFONT, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2011, Mme VOELKER (Delphine, Geneviève, Isabelle), épouse DEVENYNS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume GASCHIGNARD - Pierre MENANTEAU, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2011 :
 M. SONNEVILLE (Maxime, Gilbert, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Antoine CARBONNAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. CARBONNAUX (Antoine, Pierre, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Antoine CARBONNAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christine ADRIANI-RICQ et Antoine CARBONNAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine ADRIANI-RICQ et Maxime SONNEVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), 103, rue du Général-de-Gaulle ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle PIQ (Carine, Danielle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VAUDEY (Christian, Henri, François) à la résidence de Tourves (Var).
 Mlle PIQ (Carine, Danielle) est nommée notaire à la résidence de Tourves (Var), en remplacement de M. VAUDEY (Christian, Henri, François), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2011, M. Christian SERRADJI, administrateur civil hors classe, détaché en qualité d'agent comptable principal auprès de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est, à compter du 3 juillet 2011, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 juin 2011, M. ADES (Bernard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2011.
L'arrêté du 22 février 2008 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
A l'article 7, après le sixième alinéa, l'alinéa suivant est inséré : 
« Pour les demandes d'habilitation, jusqu'au 31 décembre 2011, l'évaluation de la formation peut être établie par un des experts désignés ci-dessus. »
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2011 susvisé, il est ajouté les mots suivants :
 « Il est institué auprès du Centre national de la préhistoire, service extérieur du service du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, une régie de recettes pour l'encaissement des produits prévus par l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.
 Ces recettes sont encaissées par espèce, chèque, carte ou virement bancaires. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 mai 2011, la société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Stains (38-44, avenue du Colonel-Henri-Rol-Tanguy, ZAC du Bois-Moussay, 93240  Stains).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général des douanes et des droits indirects et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Lieusaint-Montgeron Eglise », du poste de distribution publique de Montgeron et du poste de prédétente de Montgeron Eglise, situés sur le territoire de la commune de Montgeron dans le département de l'Essonne.
 La canalisation et les postes mentionnés ci-dessus sont retirés de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 février 2011 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche de l'UNICID sont étendues pour la période du 1er septembre 2011 au 31 août 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 mai 2011, Mme Carabelli (Jacqueline), épouse Sejean, conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 juin 2011, M. Dupraz (Bernard) est nommé président du comité d'orientation de la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en remplacement de M. Jurien de la Gravière (Marcel).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 juin 2011, M. Jean-Louis ROZIER, chef d'unité opérationnelle à l'Institut géographique national (IGN), est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie BRANGE, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique), office créé.
 Mme BRANGE (Sophie, Marie-Pierre), épouse FROMENTIN, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6  juin 2011, M. CARDOT (Denis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 juin 2011, l'arrêté du 10 janvier 2011 portant admission à la retraite, par limite d'âge, à compter du 15 juillet 2011, de M. ZULBERTY (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
 M. ZULBERTY (Michel) est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2011, Mlle Cot (Marie-France), agente de lancement groupe  VII, est nommée à compter du 31 août 2011 régisseuse d'avances et de recettes de la régie du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Balma, en remplacement de Mme Saez (Carmen), autorisée à faire valoir ses droits à la retraite.
 Mlle Cot (Marie-France) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CODMAN France, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
3184549
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme simple, CODMAN.
629,31
629,31
3162482
Micro-spires, TRUFILL DCS & DCS Orbit, forme complexe, CODMAN.
629,31
629,31
DIRECTIVE 2004/108/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ET DU CONSEIL DU 15 DÉCEMBRE 2004
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 19 mai 2010. Il comporte en annexe une liste des normes françaises homologuées transcrivant les normes européennes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne et qui peuvent être utilisées pour l'application de l'article 4 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006.
 Cet avis est susceptible d'une mise à jour.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration au Centre hospitalier de Saint-Renan (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attaché(é)s d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur, centre hospitalier Le Jeune, BP 80085, 29290 Saint-Renan.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », paru au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2010 est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2. »
 Le reste est inchangé.
Un arrêté du président du conseil général de l'Ardèche en date du 17 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au Foyer de l'enfance de l'Ardèche.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Conseil général de l'Ardèche, direction des ressources humaines, service emploi et compétences, BP 737, Quartier La Chaumette, 07007 Privas Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur au Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, 403, avenue de la République, 92014 Nanterre Cedex.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », paru au Journal officiel de la République française du 22 octobre 2010, texte n° 110, est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2. »
 Le reste est inchangé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 février 2011, Camille L'Hernault est nommée secrétaire général de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 février 2011, sont nommés au comité de sélection prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
 M. Dominique DUBOIS, conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes, président ;
 Mme Christine BARRET, préfète des Deux-Sèvres, personnalité qualifiée ;
 M. Yves COLCOMBET, conseiller référendaire à la Cour des comptes, directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, personnalité qualifiée ;
 Mme Dominique DALMAS, inspectrice générale de l'administration ;
 M. Bernard FITOUSSI, inspecteur général de l'administration ;
 M. Michel ROUZEAU, inspecteur général de l'administration ;
 Mme Sylvie ESCANDE-VILBOIS, inspectrice de l'administration ;
 Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2011, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
 « M. HAMAIDI (Toufik), né le 9 mai 1974 à Skikda (Algérie) »,
 Lire :
 « M. HAMAIDI (Toufik), né le 5 septembre 1974 à Skikda (Algérie). »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Sameh AYARI, épouse AJMI, née le 19 avril 1975 à Tunis (Tunisie).
 M. Omar BENBRAHIM, né le 12 février 1970 à El Affroun (Algérie).
 M. Yazid BOUGUERROUCHE, né le 10 novembre 1975 à Alger (Algérie).
 Mlle Yosr HICHERI, née le 19 mai 1974 à Tunis (Tunisie).
 M. Tshipama KADIATA, né le 6 avril 1966 à Kaniama (République démocratique du Congo).
 Mme Hassina MALLEK, épouse KACI, née le 5 avril 1966 à Khemis El Khechna (Algérie).
 Mme Inna VORONINA, née le 26 avril 1968 à Sverdkovsk (Ukraine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 14 février 2011, est nommée membre du Conseil national de l'alimentation la personnalité suivante :
Au titre du secteur des syndicats des salariés de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la distribution des produits alimentaires
 M. Malterre (Frédéric), en remplacement de M. Reuge (Alain).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2011, M. Joseph, Maurice, Louis Domenech, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Jean-Claude, Anatole, Ferdinand Quaglia, attaché d'administration, affecté au secrétariat général, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Albert, Michel, Emmanuel Rouleaux, attaché principal d'administration, détaché depuis le 14 octobre 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affecté au contrôle budgétaire comptable ministériel, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 22 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 février 2011, M. Garandeau (Eric), président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est nommé au conseil d'administration de l'Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles (IFCIC) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Cayla (Véronique).