Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 324-1-2 du code du tourisme, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. R. 324-2.-I.-Lorsqu'une commune a mis en œuvre la procédure d'enregistrement mentionnée au III de l'article L. 324-1-1, cette commune peut adresser au plus une demande d'information par année civile à la personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 portant sur les locations de meublés de tourisme de l'année en cours et celles de l'année civile précédente. 
« II.-Cette demande est adressée par voie électronique dans les conditions de sécurité établies par le référentiel général de sécurité prévu par l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée. 
« La demande peut porter sur les locations de meublés de tourisme situés dans un périmètre donné couvrant tout ou partie du territoire de la commune. 
« Le format de la demande est fixé par arrêté des ministres chargés respectivement du tourisme et du logement. 
« Art. R. 324-3.-La personne mentionnée au I de l'article L. 324-2-1 transmet à la commune les informations mentionnées au II de l'article L. 324-2-1 pour chaque meublé de tourisme ayant fait l'objet d'au moins une location dans la commune par l'intermédiaire de cette personne, y compris si ce meublé n'est plus offert à la location à la date de la demande. Cette transmission est faite par voie électronique, dans un format fixé par l'arrêté prévu à l'article précédent. 
« Ces informations portent sur : 
«-l'adresse du local meublé précisant, lorsqu'elle en a connaissance et si ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement ; 
«-lorsqu'elle en a connaissance, le numéro de déclaration mentionné au III de l'article L. 324-1-1 ; 
«-lorsqu'elle en a connaissance, le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l'objet d'une location par son intermédiaire. 
« Le délai de réponse d'un mois prévu au II de l'article L. 324-2-1 court à partir de la date de la demande de la commune. »
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « adhésion, souscription, renouvellement », sont insérés les mots : «, suspension, levée de suspension, absence de régularisation pendant la période de suspension » ; 
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'adhésion, la souscription ou le renouvellement est effectué en application du 2° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, chaque organisme complémentaire d'assurance maladie transmet les éléments susmentionnés dans un délai de quarante-huit heures. A cette fin, il mentionne les dates de début et de fin du contrat. »
Les tarifs de responsabilité et montants maximums pris en charge en sus du tarif de responsabilité des codes HBLD038, HBLD634, HBLD350, HBLD680 figurant dans l'annexe de l'arrêté du 22 mars 2019 susvisé sont remplacés comme suit :
Codes 
      

    CCAM
Libellés
Codification 
      

    (a)
Tarif 
      

    de responsabilité (1) 
      

    (en euros)
Montant 
      

    maximum 
      

    pris en charge 
      

    en sus du tarif 
      

    de responsabilité 
      

    (2) 
      

    (en euros)
Montant total 
      

    pris en charge 
      

    (1+2) 
      

    (en euros)
HBLD634
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire
FDC
120
310
430
HBLD680
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone pour incisives, canines et premières prémolaires
FDC
120
310
430
HBLD350
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique-monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire
FDC
120
280
400
HBLD038
Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux
FDC
120
130
250
Les frais exposés en sus des tarifs de responsabilité sont pris en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé, dans les conditions définies et dans la limite des prix fixés en application de l'article L. 165-3, retracés en annexe au présent arrêté pour :
- les verres et les montures appartenant à une classe à prise en charge renforcée définie en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-1 ;
- la prestation d'appairage pour des verres d'indices de réfraction différents appartenant à la classe susmentionnée ;
- le supplément applicable pour les verres avec filtre de la classe appartenant à la classe susmentionnée.
L'article 16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 23 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic. » ; 
2° Après le second alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas d'usufruit, les intéressés sont, à défaut d'accord, représentés par le nu-propriétaire. En cas de pluralité de nus-propriétaires, le mandataire commun est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic. 
« La désignation judiciaire d'un mandataire commun en application des dispositions des deux alinéas précédents est aux frais des indivisaires ou des nus-propriétaires. 
« Dans les autres hypothèses de démembrement du droit de propriété, à défaut d'accord, les intéressés sont représentés par le propriétaire. »
Après l'article 21, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 21-1.-Sans préjudice des dispositions du a de l'article 25, lorsque le conseil syndical est composé d'au moins trois membres, l'assemblée générale peut, par décision prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, lui déléguer le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. 
« La délégation de pouvoirs ne peut toutefois porter sur l'approbation des comptes, sur la détermination du budget prévisionnel, ou sur les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et règlementaires intervenues depuis son établissement. 
« Art. 21-2.-L'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs. 
« Art. 21-3.-La délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 est accordée au conseil syndical pour une durée maximale de deux ans. Elle est renouvelable par une décision expresse de l'assemblée générale. 
« Art. 21-4.-Le syndicat des copropriétaires souscrit, pour chacun des membres du conseil syndical, une assurance de responsabilité civile. 
« Art. 21-5.-Les décisions du conseil syndical pour l'exercice de la délégation de pouvoirs mentionnée à l'article 21-1 sont prises à la majorité de ses membres. En cas de partage des voix, le président du conseil syndical a voix prépondérante. 
« Le conseil syndical rend compte de l'exercice de sa délégation de pouvoirs devant l'assemblée générale votant l'approbation des comptes. 
« Il établit un rapport en vue de l'information des copropriétaires. »
Après l'article 25-1, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 25-2.-Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux pour l'accessibilité des logements aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d'inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d'un descriptif détaillé des travaux envisagés. 
« Jusqu'à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage. 
« L'assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s'opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l'immeuble. 
« Art. 25-3.-Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires est appelée à se prononcer sur les travaux mentionnés à l'article 26-4, la question de la souscription d'un emprunt collectif destiné à financer ces travaux est inscrite à l'ordre du jour de la même assemblée générale. »
L'article 17-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17-2.-Seul un copropriétaire d'un ou plusieurs lots dans la copropriété qu'il est amené à gérer peut être syndic non professionnel. 
« Si cette condition disparaît, le mandat devient caduc à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'événement. Durant ce délai, le syndic convoque une assemblée générale et inscrit à l'ordre du jour la question de la désignation d'un nouveau syndic. »
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le a de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Toute délégation du pouvoir donnée au syndic, au conseil syndical ou à toute personne de prendre un acte ou une décision mentionné à l'article 24. Lorsque l'assemblée autorise le délégataire à décider de dépenses, elle fixe le montant maximum des sommes allouées à ce titre ; » ; 
2° Le g est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété ; » ; 
3° Le i est remplacé par les dispositions suivantes : 
« i) La délégation de pouvoir au président du conseil syndical d'introduire une action judiciaire contre le syndic en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires ; ».
L'article 25-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25-1.-Lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l'article 25 ou d'une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l'article 24 en procédant immédiatement à un second vote. »
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article. Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires. A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente. 
« Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet. » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil syndical peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d'une manière générale, à l'administration de la copropriété. En cas d'absence de transmission de ces pièces, au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande du conseil syndical, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'établissement des comptes définitifs à clôturer et à soumettre à l'assemblée générale pour approbation. A défaut, le président du conseil syndical peut demander au président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la condamnation du syndic au paiement de ces pénalités au profit du syndicat des copropriétaires. » ; 
3° Au septième alinéa, les mots : « Le conseil syndical » sont remplacés par le mot : « Il » ; 
4° Au huitième alinéa, après les mots : « les copropriétaires, », sont insérés les mots : « leurs ascendants ou descendants, » et les mots : «, à défaut de son représentant légal ou statutaire, par » sont remplacés par les mots : « soit par son représentant légal ou statutaire, soit par » ; 
5° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le syndic, ses préposés, leurs conjoints, leurs partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs concubins, leurs ascendants ou descendants, leurs parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré, même s'ils sont copropriétaires, associés ou acquéreurs à terme, ne peuvent être membres du conseil syndical. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux syndicats gérés par des syndics non professionnels. » ; 
6° Au douzième alinéa, les mots : « Sauf dans le cas des syndicats coopératifs, l'assemblée » sont remplacés par les mots : « L'assemblée ».
L'article 18-1 A est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« I.-La rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l'occasion de prestations particulières de syndic qui ne relèvent pas de la gestion courante et qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 
« Tout contrat ou projet de contrat relatif à l'exercice de la mission de syndic respecte un contrat type défini par décret en Conseil d'Etat. Le projet de contrat est accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté. 
« Tout manquement aux obligations mentionnées aux premier et troisième alinéas du présent article est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. 
« II.-Le syndic peut conclure avec le syndicat une convention portant sur des prestations de services autres que celles relevant de sa mission de syndic, après autorisation expresse de l'assemblée générale donnée à la majorité des voix exprimées de tous les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Ces prestations ne peuvent figurer dans le contrat de syndic. 
« Le syndic soumet à l'autorisation de l'assemblée générale prise à la même majorité toute convention passée entre le syndicat et une personne ou une entreprise avec laquelle le syndic a des liens de nature capitalistique ou juridique, en précisant la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. 
« Les conventions conclues en méconnaissance de ces dispositions ne sont pas opposables au syndicat. » ; 
3° Le quatrième alinéa est ainsi modifié : 
a) Il est précédé par la mention : « III.-» ; 
b) La référence à l'article 26 est supprimée ; 
4° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération fixée dans le projet de résolution soumis au vote de l'assemblée générale doit être exprimée en pourcentage du montant hors taxes des travaux, à un taux dégressif selon l'importance des travaux préalablement à leur exécution. » ; 
5° Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque le syndic n'est pas rémunéré. Celui-ci peut néanmoins proposer à l'assemblée générale un contrat de syndic conforme au contrat type. »
L'article 26-1 est ainsi rétabli :
« Art. 26-1.-Nonobstant toute disposition contraire, lorsque l'assemblée générale n'a pas décidé à la majorité prévue au premier alinéa de l'article 26 mais que le projet a au moins recueilli l'approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée se prononce à la majorité des voix de tous les copropriétaires en procédant immédiatement à un second vote. »
L'article 27 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « bâtiments », sont insérés les mots : « ou entités homogènes ».
L'article 18-2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« En cas de changement de syndic, l'ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l'alinéa 11 du I de l'article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai mentionné ci-dessus, l'ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l'état des comptes des copropriétaires ainsi que celui des comptes du syndicat, après apurement et clôture. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'ordonner sous astreinte la remise des pièces et des fonds mentionnés » sont remplacés par les mots : « d'ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés ».
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation. » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « tout ce qui garnit les lieux, sauf si ces derniers font l'objet d'une location non meublée » sont remplacés par les mots : « les meubles garnissant les lieux appartenant au copropriétaire ainsi que sur les sommes dues par le locataire à son bailleur » ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé.
Le premier alinéa du IV de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La procédure prévue au présent article peut également être employée pour la division en volumes d'un ensemble immobilier complexe comportant soit plusieurs bâtiments distincts sur dalle, soit plusieurs entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome. »
I.-A l'article 4, après les mots : « certains d'entre eux seulement ; », sont insérés les mots : « selon le cas, elles sont générales ou spéciales. » et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « Leur ». 
II.-Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « la quote-part des parties communes », sont insérés les mots : «, tant générales que spéciales, ».
L'article 40 de l'ordonnance comporte des dispositions de coordination tirant les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance : suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 14-3, prévoyant une dérogation à l'obligation de tenir une comptabilité en partie double pour les copropriétés de moins de dix lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, cette disposition étant reprise au nouvel article 41-10 de la loi du 10 juillet 1965. De même, l'article 17-1-1 de la loi du 10 juillet 1965 est abrogé, le dispositif dérogatoire spécifique prévu par cet article, qui permet de faciliter le recours au syndicat coopératif dans les petites copropriétés, étant partiellement repris au nouvel article 41-11 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, l'article 41 de l'ordonnance énonce les dispositions transitoires permettant d'assurer la bonne application dans le temps de la présente ordonnance qui, conformément aux dispositions du II de l'article 215 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, entrera en vigueur le 1er juin 2020.
Toutefois, la disposition relative à la suppression de la dispense de compte bancaire séparé pour les petites copropriétés, prévue au 2° de l'article 15 de l'ordonnance, entrera en vigueur le 31 décembre 2020. Dans un souci de cohérence, ce même délai sera appliqué pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance, s'agissant des petites copropriétés ayant été jusque là été dispensées d'ouvrir un compte séparé.
Par ailleurs, en application du III de l'article 45, les dispositions d'ordre public des VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 relatives à la durée, la reconduction et la résiliation du contrat de syndic ne s'appliqueront qu'aux contrats de syndics conclus ou renouvelés après l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Les effets des contrats en cours resteront régis par la loi en vigueur au moment où ils ont été formés.
Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17-1 A sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. 
« Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
I.-Le premier alinéa du I de l'article 8 est complété par les dispositions suivantes : 
« Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative. » 
II.-Le premier alinéa de l'article 22 est ainsi rédigé :
« I.-Le règlement de copropriété détermine, dans le respect des dispositions de la présente loi, les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales. »
I. - Pour l'application de l'article 13 de la présente ordonnance modifiant l'article 16-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires seront déduites sur la part du prix revenant à chaque copropriétaire pour les ventes conclues postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II. − Les dispositions du 2° de l'article 15 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
III. − Pour les syndicats de copropriétaires ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, les dispositions de l'article 17 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 31 décembre 2020.
IV. - Les dispositions de l'article 15 de la présente ordonnance créant les VI à VIII de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée s'appliquent aux contrats de syndics conclus postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, y compris pour leurs effets légaux.
V. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juin 2020.
I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ». 
II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 8-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En l'absence de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique au-delà d'un délai d'un mois à compter de la demande, des pénalités par jour de retard, dont le montant est fixé par décret, sont imputées sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic. Ces pénalités sont déduites de la rémunération du syndic lors de l'arrêté des comptes à soumettre à l'assemblée générale. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. 
« Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens. 
« II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient. 
« Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux. 
« III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive. 
« L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « sur une surface déterminée du sol, » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° L'article est complété par un II ainsi rédigé : 
« II.-A défaut de convention y dérogeant expressément et mettant en place une organisation dotée de la personnalité morale et suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs, la présente loi est également applicable : 
« 1° A tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis à destination totale autre que d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ; 
« 2° A tout ensemble immobilier qui, outre des terrains, des volumes, des aménagements et des services communs, comporte des parcelles ou des volumes, bâtis ou non, faisant l'objet de droits de propriété privatifs. 
« Pour les immeubles, groupes d'immeubles et ensembles immobiliers mentionnés aux deux alinéas ci-dessus et déjà régis par la présente loi, la convention mentionnée au premier alinéa du présent II est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat. »
L'article 46-1 est ainsi rétabli : 
« Art. 46-1.-La réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat des copropriétaires qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation, laquelle n'est pas soumise aux dispositions de la présente loi. 
« Le syndic procède aux opérations de liquidation. A défaut, un mandataire ad hoc peut être désigné judiciairement. »
L'article 15 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires. 
« En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués au syndicat des copropriétaires. 
« Si, à l'issue de l'instance judiciaire, l'action exercée dans l'intérêt du syndicat est déclarée bien fondée par le juge, la charge des frais de procédure non supportés par le syndic est répartie entre tous les copropriétaires proportionnellement aux quotes-parts de parties communes afférentes à leur lot. »
L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance » ; 
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes : 
« e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; » ; 
3° Il est rétabli un h ainsi rédigé : 
« h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; » ; 
4° Le III est supprimé.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la seconde phrase est supprimée ; 
2° Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il a pour objet la conservation et l'amélioration de l'immeuble ainsi que l'administration des parties communes. 
« Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. »
L'article 43 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « des articles 6 à 37,41-1 à 42 et 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 1-1,4,6 à 37,41-1 à 42-1 et 46 » ; 
2° Après la seconde phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « utilité », est inséré le mot : « objective », et l'alinéa est complété par les mots : «, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'administration des parties communes », sont insérés les mots : «, générales et spéciales, » ; 
3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. 
« Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 35 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les copropriétaires de locaux situés, en tout ou partie, sous la surélévation projetée bénéficient d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés ou en cas de cession par le syndicat de son droit de surélévation. Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs lots, le syndic notifie à chaque copropriétaire bénéficiant d'un droit de priorité l'intention du syndicat de vendre, en indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette notification vaut offre de vente pendant une durée de deux mois à compter de sa notification. »
L'article 10-1 est ainsi modifié : 
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ; » ; 
2° Au c, le mot : « notamment » est supprimé ; 
3° Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire. »
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 31 mai 2002 susviséest complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2024 : 
Fort-de-France-Marigot (La Dominique) ; 
Pointe-à-Pitre-Marigot (La Dominique) ; 
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique). »
Le président appelle l'affaire devant la commission. Lorsque le demandeur a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission et est présent le jour de l'audition, il justifie de son identité et, le cas échéant, de celle de la personne qui l'accompagne ou l'assiste en précisant si cette dernière souhaite également prendre la parole lors de l'audition.
Lorsque le demandeur a fait part de son souhait d'être auditionné par la commission et n'est pas présent le jour de l'audition mais justifie d'un motif légitime, le président ajourne l'examen du recours et reporte l'audition à une date ultérieure. L'ajournement de l'examen du recours n'a pas pour effet de suspendre le délai à l'expiration duquel est réputée intervenir une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire.
Le président demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
Lorsque le demandeur a souhaité être auditionné, le président invite ce dernier à présenter ses observations.
A l'issue de la prise de parole du demandeur, le président invite la personne l'accompagnant à prendre la parole si le demandeur en a manifesté le souhait avant l'audition.
Les membres de la commission peuvent, sous l'autorité du président, poser des questions au demandeur et, le cas échéant, à la personne l'accompagnant.
A l'issue des échanges, le président donne la parole au demandeur en lui demandant s'il a d'ultimes précisions à apporter.
Lorsque le président de la commission a décidé de recourir à une audition par visioconférence, les frais de transport du demandeur sont pris en charge pour le trajet entre son domicile et le lieu choisi pour la tenue de la visioconférence.
Les frais de transport de l'accompagnateur du demandeur sont pris en charge dans les mêmes conditions que celui du demandeur :
- lorsque le demandeur pensionné dispose de la carte d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article D. 251-3 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
- lorsque le demandeur pensionné bénéficie de la majoration tierce personne prévue à l'article L. 133-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ou lorsque la décision prise sur son recours lui attribue le bénéfice de ces dispositions.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er octobre 2017 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,46 €.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2019 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,57 €.
Lorsque le président de la commission de recours de l'invalidité donne son accord pour diligenter une nouvelle expertise médicale, les experts sont choisis parmi :
- les médecins mentionnés à l'article R. 151-9 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; dans ce cas, le médecin désigné ne doit pas s'être prononcé, lors de l'instruction médico-administrative de la demande de pension formulée par le requérant, sur son droit éventuel à pension ;
- les médecins inscrits sur les tableaux établis par chaque président de cour administrative d'appel et mentionnés à l'article R. 221-9 du code de justice administrative.
La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L. 3512-4 du code de la santé publique, est fixée comme suit :
Boisson Restauration Actualités ;
Le Losange ;
C.H.D. Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L'Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
T.L.N., Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ;
Union Presse ;
La Revue des comptoirs.
Les délibérations des membres, qui ont lieu hors la présence du demandeur et, le cas échéant, de la personne l'accompagnant ou l'assistant, sont couvertes par le secret et ne font pas l'objet d'un procès-verbal. Le rapporteur général et les rapporteurs concernés peuvent assister aux délibérations.
Au vu des observations écrites produites et compte tenu, le cas échéant, des déclarations orales du demandeur et des personnes entendues, le président fait voter les membres concernés.
Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées ou précisées, le président peut décider d'ajourner l'examen du recours. L'ajournement du recours n'a pas pour effet de suspendre le délai à l'expiration duquel est réputée intervenir une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire.
Un procès-verbal comportant la signature de chacun des membres ayant pris part au vote fait état du sens de la décision.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article D. 531-20 et au IV de l'article D. 531-23, le mot : « au » est remplacé par les mots : « à la première phrase du » ;
2° Au II de l'article D. 531-23-1, les deux occurrences des mots : « et du 3° » sont remplacées par les mots : « , du 3° et du 4° ».
I. - La présente ordonnance entre en vigueur le 14 décembre 2019.
II. - Par dérogation au I, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le chapitre Ier du titre préliminaire, les chapitres préliminaire, Ier et III du titre V et le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au II de l'article L. 251-3 dans sa rédaction issue du IV de l'article 5 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 14 avril 2020.
Pour pouvoir bénéficier du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, les organismes accordant des cautionnements signent avec l'Etat et la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, en application de l'article R. 312-7-8 du même code, une convention conforme à la convention type annexée au présent arrêté. Ce bénéfice est prévu pour la contre-garantie des cautionnements solidaires délivrés pour garantir les prêts collectifs octroyés en application des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de financer les travaux mentionnés à l'article R. 312-7-1.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant du Jura " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3639eb82-2655-461f-a811-87ed70ec6303 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Après l'article 1-1 du même arrêté, est inséré l'article 1-2 ainsi rédigé : 
« Art. 1-2.-En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de la section maïeutique du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition de la section : 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
1 
1 
1 
1 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort : 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
1 
0 
1 
0 
».
L'article 1-1 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1-1.-En application des dispositions des articles 8 et 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants du deuxième collège de chaque sous-section relevant des disciplines cliniques du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après ».
L'article 1er du même arrêté est ainsi modifié : 
1°) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La liste des sections, des sous-sections et des options ainsi que le nombre des membres de chaque sous-section du groupe des disciplines médicales du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : » 
2°) Il est ajouté au tableau une dernière ligne suivante : 
« 
SECTION 
SOUS-SECTION 
TITRE 
TYPE 
PREMIER 
collège 
DEUXIÈME 
collège 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
90 
Maïeutique 
2 
1 
2 
1 
».
Après l'article 2-3 du même arrêté, sont insérés les articles 2-4 et 2-5 ainsi rédigés : 
« Art. 2-4.-La liste et le nombre des membres des sections du groupe des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés conformément au tableau ci-après : 
SECTION 
TITRE 
TYPE 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
91 
Personnels enseignants-chercheurs des disciplines des sciences de la rééducation et de réadaptation 
2 
1 
2 
1 
92 
Personnels enseignants-chercheurs des disciplines des sciences infirmières 
2 
1 
2 
1 
« Art. 2-5.-En application des dispositions de l'article 8 et de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, le nombre des membres sortants de chaque section du groupe des disciplines des sciences de la réadaptation et des sciences infirmières du Conseil national des universités pour les disciplines de santé est fixé conformément aux tableaux ci-après : 
Composition de la section : 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
2 
1 
2 
1 
Membres sortants à l'issue du tirage au sort : 
1er COLLÈGE 
2e COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
1 
0 
1 
0 
».
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois, campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14 - bureau 29, domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
ANNEXE
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Bordeaux - Sud-Ouest, 200, avenue de la Vieille-Tour, 33405 Talence Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, Park Plaza, 59650 Villeneuve-d'Ascq.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Nancy - Grand Est, INRIA Lorraine/Loria, technopôle de Nancy Brabois - campus scientifique, 615, rue du Jardin-Botanique, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Paris, 2, rue Simone-Iff, CS 42112, 75589 Paris Cedex 12.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Rennes - Bretagne Atlantique, INRIA Rennes/IRISA, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Saclay - Ile-de-France, 1, rue Honoré-d'Estienne-d'Orves, bâtiment Alan Turing, campus de l'Ecole polytechnique, 91120 Palaiseau.
Service des ressources humaines du centre de recherche INRIA de Sophia-Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia-Antipolis Cedex.
Service des ressources humaines de la délégation de l'administration du siège de l'INRIA, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
Direction des ressources humaines, service recrutement et carrière, bâtiment 14 - bureau 29, domaine de Voluceau - Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.