Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés à l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2011 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'un guide d'agrément technique européen :
― les références des décisions de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
― les systèmes d'attestation de la conformité applicables à chaque produit ;
― les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité (les coordonnées des organismes notifiés européens sont disponibles sur le site :  http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando). 
Il est rappelé que l'arrêté du 26 octobre 2011 précise les dates à compter desquelles les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié ne peuvent plus être mis sur le marché et les dates à compter desquelles ces produits ne peuvent plus être mis à disposition sur le marché.
Le guide d'agrément technique européen est librement consultable auprès du SETRA, Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, 46, avenue Aristide-Briand, BP100, 92225 Bagneux, téléphone : 01-46-11-31-31, télécopie : 01-46-11-31-69.
Produits entrant dans le domaine d'application de guide d'agrément technique européen 035 :
revêtements bitumineux ultraminces
DÉCISION
applicable
GUIDE D'AGRÉMENT
technique
européen
applicable
PRODUITS
USAGES PRÉVUS
NIVEAUX
ou classes
(réaction au feu)
SYSTÈMES
d'attestation
de conformité
applicables
ORGANISMES
notifiés
98/601/CE du 13 octobre 1998
Guide d'ATE n° 035 de l'EOTA (European Organisation for Technical Approvals) adopté en 2011
Revêtements bitumineux ultraminces
Utilisés pour la construction des routes et autres zones de circulation
―
2 +
AFNOR
Certification
BCS Certification
BUREAU VERITAS
Certification
Usages soumis à la réglementation en matière de réaction au feu
A1 *, A2 *, B *, C *
1
AFNOR
Certification
BUREAU VERITAS
Certification
A1, A2 **, B, C **, D, E
3
CREPIM
CSTB
FCBA
IFTH
LNE
SME
(A1 à E) ***, F
4
― 
(*) Matériaux dont la réaction au feu est susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
(**) Matériaux dont la réaction au feu n'est pas susceptible d'être modifiée au cours du processus de production.
(***) Matériaux appartenant à la classe A dont la réaction au feu ne doit pas être vérifiée (décision 96/603/CE du 4 octobre 1996,
modifiée par les décisions 2000/605/CE du 26 septembre 2000 et 2003/424/CE du 6 juin 2003).
Classification des caractéristiques de réaction au feu
Euroclasses : voir annexe de la décision 2000/147/CE du 8 février 2000, modifiée par les décisions 2003/632/CE du 26 août 2003 et 2006/751/CE du 27 octobre 2006.
Systèmes d'attestation de conformité (1)
Système 1. ― Certification de conformité du produit par un organisme agréé de certification :
a) Tâches du fabricant :
1. Contrôle de la production en usine.
2. Essais complémentaires d'échantillons prélevés dans l'usine par le fabricant selon un plan d'essais prescrit.
b) Tâches de l'organisme notifié :
3. Essais de type initiaux du produit.
4. Inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine.
5. Surveillance continue, évaluation et acceptation du contrôle de la production en usine.
Système 2 +. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
a) Tâches du fabricant :
1. Essais de type initiaux du produit.
2. Contrôle de la production en usine.
3. Essais d'échantillons prélevés dans l'usine selon un plan d'essais prescrit.
b) Tâches de l'organisme notifié :
4. Certification du contrôle de la production en usine sur les bases suivantes :
― inspection initiale de l'usine et du contrôle de la production en usine ;
― surveillance, évaluation et agréation permanentes du contrôle de la production en usine.
Système 3. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1. Essais de type initiaux du produit par un laboratoire notifié.
2. Contrôle de la production en usine.
Système 4. ― Déclaration de conformité du produit par le fabricant sur les bases suivantes :
1. Essais de type initiaux par le fabricant.
2. Contrôle de la production en usine.
Coordonnées des organismes désignés :
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, télécopie : 01-49-17-90-00.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval, téléphone : 04-72-30-42-28, télécopie : 04-72-30-46-79.
BUREAU VERITAS Certification France, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92046 Paris La Défense Cedex, téléphone : 01-41-97-00-60, télécopie : 01-41-97-00-65.
CREPIM (Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux), parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière, téléphone : 03-21-61-64-00, télécopie : 03-21-61-64-01.
CSTB (Centre scientifique et technique du bâtiment), 84, avenue Jean-Jaurès, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2, téléphone : 01-64-68-88-89, télécopie : 01-64-68-88-92.
FCBA (Institut technologique forêt, cellulose, bois et ameublement), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 05-56-43-63-32, télécopie : 05-56-43-63-02.
IFTH (Institut français du textile et de l'habillement), avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex, téléphone : 04-72-86-16-23, télécopie : 04-78-43-39-66.
LNE (Laboratoire national de métrologie et d'essais), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, téléphone : 01-40-43-38-16, télécopie : 01-40-43-37-37.
SME groupe SAFRAN, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit, téléphone : 01-64-99-14-82, télécopie : 01-64-99-14-14.
(1) Annexe III de la directive 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE 22 juillet 1993 et le règlement (CE) n° 1882/2003 du 29 septembre 2003. Annexe V du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011.