Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Toute saisine relative à une situation individuelle, lorsqu'elle émane de l'intéressé, fait l'objet d'une réponse confidentielle adressée à ce membre de l'inspection. Il appartient à celui-ci, en cas de conflit d'intérêt, d'informer sans délai le chef de l'inspection de la teneur de cet avis. Lorsqu'elle émane du chef de l'inspection, le membre de l'inspection, concerné, est informé de cette saisine et mis à même de présenter ses observations s'il le souhaite. Il reçoit transmission de l'avis de la personnalité désignée.
Pour toute saisine portant sur une question déontologique d'ordre général, l'avis est transmis au chef de l'inspection. Ce dernier peut décider de porter cet avis à la connaissance de l'ensemble des membres de l'inspection.
I. - Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il apporte à tout agent mentionné à l'article 1er tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est ainsi chargé :
1° De répondre aux questions relatives à ces principes et obligations, notamment en matière de conflit d'intérêts, concernant un fonctionnaire ou un agent contractuel de droit public ou de droit privé des directions, services et établissements mentionnés à l'article 1er, dont il est saisi directement par celui-ci ou par son autorité hiérarchique ;
2° De répondre aux questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique du principe de laïcité mentionné à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
3° De répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
4° De mener, à la demande du ministre, toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts, en proposant le cas échéant de modifier la réglementation en vigueur ;
5° De proposer toutes actions utiles en matière de formation des agents.
II. - Le collège de déontologie remet au ministre un rapport annuel. Ce rapport est transmis au comité technique ministériel.
Cette personnalité apporte tout conseil utile au respect des obligations en vigueur et des principes déontologiques énoncés dans la charte de déontologie de l'inspection générale de la justice, notamment aux fins de garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de l'inspection, et de prévenir les conflits d'intérêts.
A ce titre, elle est chargée de :
- rendre un avis, à la demande du chef de service, sur les questions d'ordre général relatives à l'application de ces obligations et principes de déontologie dans l'organisation et dans l'exercice des missions ;
- répondre aux questions relatives à des situations individuelles dont elle peut être saisie par les intéressés ou par le chef de l'inspection.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article 1.A.2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées. » ;
2° Le 3.1 de l'annexe 1 est ainsi modifié :
a) Les a, b et c constituent un I ;
b) Après le c, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Sans préjudice des dispositions du I, le certificat de conformité à un type CE peut être délivré par le constructeur sous forme de données électroniques structurées suivant les dispositions prévues par le règlement (UE) 2018/858 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteurs et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE ».
Après l'article 12-1, il est inséré un nouvel article 12-2 ainsi rédigé :
« Art. 12-2. - Les ouvriers mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés dans les conditions fixées à l'article 1-4 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
« Il est compris entre 0 et 100 % d'un montant maximal fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du développement durable et des transports. Le complément annuel fait l'objet d'un versement annuel, en une ou deux fractions, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. »
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les ouvriers des parcs et ateliers régis par le présent décret peuvent être affectés dans les services et les établissements publics relevant du ministère chargé du développement durable et des transports, notamment dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) et au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). 
« Ces affectations peuvent être prononcées sur tout emploi correspondant aux qualifications détenues par l'ouvrier et au niveau des fonctions exercées dans les emplois occupés au sein de la classification des personnels ouvriers. »
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent décret s'applique aux ouvriers des parcs et ateliers occupant des emplois permanents, gérés par le ministère chargé du développement durable et des transports et ses établissements publics, et admis ou susceptibles d'être admis au bénéfice du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
L'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 7 de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. Désigne l'organisme technique central (OTC) visé par le décret du 4 octobre 1991 susvisé pour :
a) Effectuer toutes les opérations liées à l'attribution du code national d'identification du type (CNIT) délivré aux véhicules réceptionnés par type, à leur communication aux autorités en charge de l'immatriculation, à la constitution et la maintenance de la banque de données de réception des types de ces véhicules, et à la surveillance de l'évolution des caractéristiques techniques et des performances de ces véhicules ;
b) Mettre à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 22 du présent arrêté » ;
2° L'article 22 est ainsi modifié :
a) Les quatre alinéas constituent un I intitulé : « I. - Certificat de conformité sur support papier » ;
b) Après le dernier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Certificat de conformité sous forme électronique
Sans préjudice du premier alinéa du I, le constructeur peut mettre le certificat de conformité à la disposition de l'autorité compétente en matière de réception et de celle en charge de l'immatriculation sous forme de données électroniques structurées.
L'OTC met à disposition le certificat de conformité sous forme de données électroniques structurées de façon que le certificat soit accessible à l'autorité en charge de l'immatriculation » ;
3° L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 23. - Afin de faciliter l'édition des certificats d'immatriculation des véhicules, le certificat de conformité sur support papier visé à l'article précédent est complété par le code national d'identification du type de véhicule et, selon le besoin, par les données nécessaires et suffisantes pour l'immatriculation en France regroupées à la fin du certificat de conformité communautaire. Le certificat de conformité sur support papier peut être remplacé, dans des conditions particulières par le document dit “3 en 1” défini à l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé » ;
4° Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « qui sont indiquées sur le certificat de conformité » sont supprimés ;
5° A l'article 25, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
- « met à disposition de l'autorité en charge de l'immatriculation les données électroniques structurées du certificat de conformité prévues au II de l'article 22 du présent arrêté ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 6 septembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.

Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.

La pré-inscription se fera par internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à partir du 4 octobre 2019.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2019.

La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 18 novembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 1er avril 2020, le cachet de la poste faisant foi.

L'épreuve écrite se déroulera le 30 janvier 2020 dans les centres ouverts sur le territoire national.

L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 15 juin 2020.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.

Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 18 décembre 2019 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante :  concours.sg@agriculture.gouv.fr ;

- soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour l'exercice de ses attributions, le haut-commissaire aux retraites dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont elle dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.
Le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° La ligne :
Yvelines (78) 
Maison forestière Les Curieux 
Saint-Nom-la Bretêche 
A 1 en partie, 
A 3, A 4, A 5 
est remplacée par la ligne : 
Yvelines (78) 
Maison forestière Les Curieux 
Saint-Nom-la Bretêche 
A 1 en partie, 
A 3 en partie, 
A 4, A 5 
2° La ligne : 
Saône-et-Loire (71) 
Maison forestière de Maupre et garage 
Charolles 
ZD 93, ZD 94, 
ZD 95, 
ZD 96 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Saône-et-Loire (71) 
Maison forestière de Maupré et garage 
Charolles 
ZD 94, ZD 95, ZD 235, ZD 237
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° La ligne : 
Jura (39) 
Ancienne sècherie de La Joux 
Supt 
C 102 
est remplacée par la ligne : 
Jura (39) 
Ancienne sècherie de La Joux 
Supt 
C 102, 
C 54 en partie (ancienne numérotation) ou C 133 (nouvelle numérotation) 
2° La ligne : 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Maison forestière de Grammont et annexe 
Baccarat 
B 36 en partie, 
B 37 
est remplacée par la ligne : 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Maison forestière de Grammont et annexe 
Baccarat 
BE 36 en partie, 
BE 37 
3° La ligne : 
Eure (27) 
Maison forestière du Landez 
Le Tronquay 
B 21 en partie, 
B 22, B 23, B 24, 
B 25 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Eure (27) 
Maison forestière du Landez 
Le Tronquay 
B 19 en partie, 
B 22, B 23, 
B 24 en partie, 
B 25 en partie 
4° La ligne : 
Orne (61) 
Maison forestière de Radon 
Radon 
AC 63, AC 64 
est remplacée par la ligne : 
Orne (61) 
Maison forestière de Radon 
Ecouves 
AC 63, AC 64 
5° La ligne : 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière de Montpensier 
Realcamp 
AB 2, AB 3, 
AB 130 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Seine-Maritime (76) 
Maison forestière de Montpensier 
Réalcamp 
AB 2 en partie, 
AB 3, 
AB 131 en partie 
6° La ligne : 
Oise (60) 
Abbaye de Saint-Nicolas-de-Courson (classée Monuments historiques) 
Morienval 
H 68 en partie, 
H 69 
et la ligne : 
Oise (60) 
Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1 
Morienval 
H 68 en partie 
H 158 
et la ligne : 
Oise (60) 
Maison forestière de Saint-Nicolas-de-Courson N° 2 
Morienval 
H 66 en partie, 
H 67, H 159 
sont remplacées par la ligne : 
Oise (60) 
Ensemble immobilier de Saint-Nicolas-de-Courson composé d'une abbaye classée au titre des Monuments historiques et de deux maisons forestières (Maisons forestières de Saint-Nicolas-de-Courson N° 1 et N° 2) 
Morienval 
H 62 en partie, 
H 66 en partie, 
H 67 en partie, 
H 68, 
H 69 en partie, 
H 158 et H 159 (ancienne numérotation) 
ou 
H 180, H 183, 
H 184, H 186, 
H 188, H 189, 
H 190, H 192 et H 193 (nouvelle numérotation) 
7° La ligne : 
Yvelines (78) 
Logement rue Joseph Bertrand 
Viroflay 
A 10 
est remplacée par la ligne : 
Yvelines (78) 
Logement rue Joseph Bertrand 
Viroflay 
A 08 en partie, 
A 10 
8° La ligne : 
Alpes-Maritimes (06) 
Pavillon de la Chasse 
Cannes 
DL 191, DL 193, DL 196, DL 198 
est supprimée. 
9° La ligne : 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière de Maintenon et annexes 
Fontainebleau 
D 14, D 15 en partie, D 16 en partie 
est remplacée par la ligne : 
Seine-et-Marne (77) 
Maison forestière de Maintenon et annexes 
Fontainebleau 
D 14 en partie, 
D 15 en partie
M. Jean-Paul DELEVOYE, haut-commissaire aux retraites, traite, par délégation de la ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires en matière d'assurance vieillesse.
A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire mis à disposition sur le site internet  https://www.agefiph.fr/articles/article/demande-de-reconnaissance-de-la-lourdeur-du-handicap-formulaires.
Les demandes présentées au moyen des formulaires visés aux articles 1, 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté ainsi que l'éventuelle option pour la modulation de la contribution prévue à l'article R. 5213-51 du même code sont adressées par l'intermédiaire d'un téléservice ou par pli recommandé avec avis de réception à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
Pour déterminer le montant annuel des charges pérennes induites par le handicap, en application du premier alinéa de l'article R. 5213-45, l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code comptabilise, sur une base mensuelle, sur chaque tâche occupée par le travailleur handicapé :
1. les charges liées à la perte de productivité valorisée en fonction du salaire horaire brut chargé du travailleur handicapé ou du revenu horaire du travailleur non salarié ;
ou
2. les charges liées à l'aide d'un tiers valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tiers aidant ;
et/ou
3. les charges liées à l'accompagnement renforcé par un tuteur valorisées en fonction du salaire horaire brut chargé ou du revenu horaire du tuteur ;
et/ou
4. les autres charges pérennes.
Le montant total de ces charges mensuelles est ensuite multiplié par 12.
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots suivants : « , à l'exception des ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ; » ;
2° Après le troisième alinéa du V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les ICNA suivant un plan de formation en unité du centre de contrôle de Cayenne Félix Eboué et détenant la mention intermédiaire d'unité “Approche” ou la mention intermédiaire d'unité “Contrôle Régional” ; ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au Service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
Cette aide est versée trimestriellement sur déclaration, par l'employeur ou le travailleur non salarié, des heures de travail accomplies mensuellement.
1° Pour les salariés, le temps de travail accompli comprend :
a. les heures de travail réalisées dans la limite de la durée collective du travail applicable dans l'établissement ;
b. les heures de congés payés ;
c. le cas échéant, les heures non travaillées mais rémunérées en compensation du handicap tel que prévu par le contrat de travail.
Au titre de ces heures peuvent figurer notamment : les temps de repos à domicile, les absences pour soin, les temps de pause supplémentaires.
2° Pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi qui exercent une activité professionnelle non salariée, le temps de travail accompli comprend les heures de travail déclarées dans la limite de la durée légale du travail.
L'arrêté du 2 février 2016 relatif aux modèles de formulaires de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap, aux modalités de calcul mentionnées à l'article R. 5213-45 du code du travail et au montant annuel de l'aide à l'emploi mentionné à l'article R. 5213-49 du même code est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions l'avenant du 9 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 1er de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que la rémunération minimale garantie comporte une assiette qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) et qu'elle constitue un montant minimum qui s'impose, les stipulations conventionnelles de branche ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 42 du 18 mars 2019 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 98 du 8 octobre 2018 portant modification de l'annexe II relative aux salaires et à l'évaluation du salaire en nature logement, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, mise à jour au 9 septembre 1988, et devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les dispositions de l'avenant n° 77 du 27 février 2019 relatif aux salaires (hors résidences de tourisme), à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) :
- au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;

- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 3.0, paragraphe 1 - Espace Inférieur et ENR 3.1 - Routes ATS inférieures.
M. Jean-Baptiste DJEBBARI, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, traite, par délégation de la ministre de la transition écologique et solidaire, des affaires relatives aux transports et à leurs infrastructures et à l'aviation civile.
A ce titre :
1° Au titre des transports et de leurs infrastructures, il suit les politiques relatives aux transports ferroviaires, guidés et routiers, y compris les transports publics particuliers, aux voies navigables, aux transports maritimes, à la marine marchande, à la plaisance et aux activités nautiques, aux ports, à la sécurité, à la navigation, à l'aviation civile, aux applications satellitaires, à la météorologie et à l'organisation des transports pour la défense. Il veille à la mise en œuvre des politiques de sécurité des infrastructures routières et de réglementation technique des véhicules. En lien avec les autres ministres intéressés, il prépare et suit la politique de l'Etat à l'égard des taxis et des voitures de transport avec chauffeur. Il suit la politique d'intermodalité et veille en particulier au développement des plates-formes multimodales ferroviaires, fluviales et portuaires. En liaison avec les ministres intéressés, il contribue à la réglementation sociale et suit les questions sociales du secteur. Il suit la politique relative à la formation et aux gens de mer. Il suit la politique industrielle dans le domaine des transports ;
2° Au titre de l'équipement, il suit la politique d'équipement routier et autoroutier.
Il accomplit toute autre mission que lui confie la ministre de la transition écologique et solidaire.
Le décret du 4 mai 1972 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dixième alinéa de l'article 4, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
2° Au onzième alinéa du même article, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
3° A l'article 41-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
4° A l'article 50-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
L'article 2 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « de grande instance » et les deux occurrences des mots : « de grande instance de Paris » sont respectivement remplacés par les mots : « judiciaires » et « judiciaire de Paris » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ; 
b) Les mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ; 
c) Les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont remplacées par les mots : « tribunal judiciaire ».
L'article 3 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi rédigé : 
« 1° Juge, juge d'instruction, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des contentieux de la protection d'un tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ; » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
L'article 4 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1°, une fois, au 2°, deux fois, au 2° bis, trois fois, au 4°, trois fois, et au 9°, trois fois, les occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
2° Au 2°, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ; 
3° Le 3° est ainsi modifié : 
a) Les deux premières occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
b) Les mots : « de la présidence d'une chambre détachée d'un tribunal de grande instance, » sont supprimés ; 
c) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ; 
4° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'ils sont appelés à exercer leurs fonctions à titre principal dans une chambre de proximité, les magistrats du siège y sont affectés dans les formes prévues à l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
2° Au deuxième alinéa de l'article 11-5, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
3° Aux 4° et 5° du I de l'article 16, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
4° Au 6° de l'article 19, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
5° A l'article 20, les trois occurrences des mots : « tribunaux de grande instance » et les trois occurrences des mots : « tribunal de grande instance » sont respectivement remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » et « tribunal judiciaire » ; 
6° Au deuxième alinéa de l'article 29-2, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
7° A l'article 35-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ; 
8° A l'article 35-4, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire ».
Le décret du 9 mars 1994 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le chapitre III est ainsi intitulé : « Chapitre I.-Election du président du tribunal judiciaire et élection du procureur de la République près un tribunal judiciaire membres du conseil supérieur » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 37, les mots : « de grande instance » sont remplacés parle mot : « judiciaire ».
L'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 est ainsi modifiée : 
1° Aux tableaux B, C, D, E, F, G et H, les sept occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ; 
2° Au tableau G, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les quatorze occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
2° A la dernière ligne du tableau, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés parles mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, au premier alinéa de l'article 9 et au premier alinéa de l'article 11, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 9, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
L'article 1er de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les huit occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ; 
2° Au 8e alinéa, les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection ».
ANNEXE III
République française
Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Académie de : 
Attestation « MobilitéPro »
Ce document atteste des compétences acquises dans le cadre de l'unité facultative de mobilité du certificat d'aptitude professionnelle.
Vu l'arrêté du
L'attestation MobilitéPro est délivrée, à l'issue de la session d'examen : 
à
Date de naissance : 
Intitulé du diplôme : 
Intitulé de la spécialité : 
Lieu d'accomplissement de la période de mobilité : 
Le recteur de l'académie :
Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 07/18 " Conserves de thon albacore ".

Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e65cf982-d9c0-4a08-81ed-134fc1e05089.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 20 du 11 décembre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'article 7 est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une rémunération minimale garantie qui intègre des compléments de salaires (primes, majorations) (article 2) et des primes (article 3), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger que dans un sens plus favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'annexe de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° L'annexe A est ainsi modifiée : 
a) Les treize occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
b) Les mots : « du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection » ; 
c) Les mots : « juge d'instance » sont remplacés par les mots : « juge des contentieux de la protection » ; 
2° A l'annexe B, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par les mots : « judiciaire » ; 
3° L'annexe C est ainsi modifiée : 
a) Les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ; 
b) Les mots : «, chargé du service d'un tribunal d'instance » sont supprimés ; 
4° L'annexe D est ainsi modifiée: 
a) Le tableau de l'annexe D est intitulé « ATTRIBUTIONS DE LA PRIME FORFAITAIRE AUX CHEFS DE COUR D'APPEL, DE TRIBUNAL SUPÉRIEUR D'APPEL, DE TRIBUNAL JUDICIAIRE ET DE PREMIÈRE INSTANCE » ; 
b) Les quatre occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
L'annexe de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le titre du quatrième tableau est ainsi rédigé : « Tribunaux judiciaires et tribunaux de première instance » ; 
2° Le quatrième tableau est ainsi modifié : 
a) Les deux occurrences des mots : « tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « tribunal judiciaire de Paris » ; 
b) Les quatre occurrences des mots : « tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires ».
Une attestation dénommée « MobilitéPro », jointe au diplôme, est délivrée aux candidats qui ont obtenu une note supérieure ou égale à 10 à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité et qui ont présenté avec succès les épreuves de la spécialité du certificat d'aptitude professionnelle pour laquelle ils se sont portés candidats.
Ceux qui n'ont pas obtenu le diplôme peuvent choisir de conserver le bénéfice de l'évaluation pendant une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 septembre 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie, au titre de l'année 2020, est fixé à 40. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 21 places ;

- concours interne : 19 places.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 4 autres places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.

A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.

Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les documents prévus à l'article 4 sont soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie et du budget. Si aucune décision expresse n'a été notifiée dans un délai d'un mois à compter de sa réception par les ministres, ils sont réputés approuvés à l'expiration de ce délai. Après approbation expresse ou tacite, ces documents sont notifiés à chaque organisation interprofessionnelle agricole et à chaque comité national, régional et départemental ou interdépartemental concerné ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture et de la pêche.
L'article 5-1 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-En application du dernier alinéa de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 précité, jusqu'au 30 juin 2023, en cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de frais d'hébergement est réduite pour les agents de la direction générale des douanes et droits indirects : 
« 1° De 20 % à partir du soixante et unième jour de mission, lorsque celui-ci survient au plus tard le 31 août 2019 ; 
« 2° De 10 % à partir du onzième jour et de 20 % à partir du trente et unième jour de mission, lorsque ceux-ci surviennent à compter du 1er septembre 2019. »
Le responsable de la mission compétente du Contrôle général économique et financier précise dans un document relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, tout ou partie des modalités spéciales définies aux articles 2 et 3, en fonction notamment du montant global des contributions volontaires rendues obligatoires et perçues sur l'exercice précédent ou attendues pour l'exercice en cours par ces organisations.
Il précise dans un document relatif aux organisations professionnelle et interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et de la conchyliculture, tout ou partie des modalités spéciales précitées.
Les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organisations interprofessionnelles agricoles, le Comité national et les comités régionaux et départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, et le Comité national et les comités régionaux de la conchyliculture sont fixées ainsi qu'il suit.
L'autorité chargée de l'exercice du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur » a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants.
Le contrôleur reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous autres documents adressés avant chaque séance. Il obtient tous autres documents ou informations dont il fait la demande.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 relatif à la simplification de la procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et à l'amélioration de l'information des bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'attestation reprend les éléments mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2018 relatif au contenu de l'attestation prévue par l'article R. 5212-1-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la mention du bénéfice de l'obligation d'emploi et sa catégorie au sens de l'article L. 5212-13 du code du travail ; ».
Le commandement de l'espace comprend :
1° Un niveau de direction, chargé d'assurer la contribution à l'élaboration de la politique spatiale militaire et d'exercer le commandement organique dans les domaines de sa compétence ;
2° La brigade aérienne des opérations spatiales, qui comprend le centre de commandement et de contrôle des opérations spatiales ainsi que des unités spécialisées et centres experts concourant à l'établissement de la situation spatiale et à la préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
I.-L'arrêté du 25 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au II de l'article 1er, les 11° et 12° sont abrogés ; 
2° Le I de l'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le commandement et les formations de l'espace ». 
II.-Au 1° du II de l'annexe de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, le d est abrogé. 
III.-Le 3° de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Des unités spécialisées et des centres experts concourant à la préparation, la mise en œuvre et à la conduite de la défense aérienne et des opérations aériennes ».
Le commandement de l'espace met en œuvre des mesures concourant à la préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique.
A ce titre, il :
1° Contribue aux travaux d'élaboration des plans d'opérations spatiales militaires conduits par l'état-major des armées ;
2° Est responsable de l'établissement de la connaissance de la situation spatiale. Dans ce cadre, il rend compte au chef d'état-major des armées de l'état des moyens contribuant à cette mission ;
3° Concourt à la diffusion de l'alerte aux populations en cas de danger spatial inopiné ;
4° Exerce le contrôle opérationnel des plateformes spatiales militaires et des capacités militaires concourant aux mesures de préservation de la liberté d'accès et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique. Dans le domaine de l'appui spatial aux opérations, il exerce cette responsabilité dans le cadre des orientations qui lui sont fixées par les autorités militaires responsables de la mise en œuvre des charges utiles. Il peut coordonner l'emploi de moyens civils dans le cadre des opérations spatiales militaires ;
5° Met en œuvre le centre de commandement et de contrôle des opérations spatiales, capacité permanente de commandement et de contrôle des opérations spatiales menées dans un cadre national, interallié ou international, sur lequel il a autorité.
Le commandement de l'espace :
1° Est responsable de la mise en œuvre des contrats opérationnels « espace » qui lui sont confiés ;
2° Est responsable de la mise en condition opérationnelle des unités et formations du commandement de l'espace ;
3° Est associé aux travaux relatifs à la doctrine d'emploi des capacités spatiales de défense et anime le processus de retour d'expérience dans le domaine spatial ;
4° Est chargé dans son domaine de compétence de l'application de la politique définie par l'état-major de l'armée de l'air en matière de maîtrise des risques.
Le commandement de l'espace participe, au profit du chef d'état-major des armées, à l'élaboration de la politique spatiale militaire et est chargé de sa mise en œuvre.
A ce titre, le commandement de l'espace est chargé, en fonction des directives qu'il reçoit du chef d'état-major des armées :
1° De recueillir les besoins des armées en matière de capacités spatiales de défense et de proposer au chef d'état-major des armées les arbitrages dans ce domaine ;
2° De proposer au chef d'état-major des armées l'expression de besoin des armées en capacités de maîtrise de l'espace ;
3° De contribuer à la mise en œuvre de la stratégie d'acquisition des capacités spatiales de défense ;
4° De participer à l'élaboration et à la conduite des coopérations européennes et internationales dans le domaine spatial de défense ;
5° De conseiller le chef d'état-major des armées et les organismes des armées en leur apportant son expertise sur les questions spatiales militaires. A cet égard, il contribue au respect par l'Etat français de ses engagements internationaux dans le domaine spatial ;
6° D'apporter son concours à l'ensemble des organismes du ministère de la défense ou, pour l'exercice des missions d'intérêt général nécessitant son intervention, au profit d'organismes extérieurs au ministère ;
7° De contribuer, dans le domaine de la maîtrise des armements, à la préservation des intérêts de la défense en matière de capacités spatiales de défense et de liberté d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique ;
8° De participer à la maîtrise de l'environnement spatial.
Le commandement de l'espace est un organisme à vocation interarmées.
Il est commandé par un officier général qui prend le titre de commandant de l'espace. Il dispose d'un adjoint, officier général, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Le commandant de l'espace reçoit des directives fonctionnelles du chef d'état-major des armées. Le chef d'état-major de l'armée de l'air en exerce le commandement organique.
Les professionnels de santé en activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une prime de coopération lorsqu'ils exercent à titre de délégué dans le cadre d'un ou plusieurs protocoles de coopération en application des dispositions de l'article L. 4011-1 du code de la santé publique, et qu'ils sont déclarés ou enregistrés en application des dispositions des articles L. 4011-3 et L. 4011-4 du même code.
Le montant de cette prime est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Il est responsable de la commande publique pour l'ensemble du ministère, à l'exception du périmètre de la mission sécurité. » sont remplacés par les mots : « Il est responsable de l'achat, de l'approvisionnement et de la logistique pour l'ensemble du ministère. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est haut fonctionnaire au développement durable. A ce titre, il prépare la contribution du ministère à la stratégie nationale de développement durable et est assisté dans cette mission par un haut fonctionnaire adjoint. » ;
3° Au d, les mots : « direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières » sont remplacés par les mots : « direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier ».