Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des projets », sont insérés les mots : « et des mémoires » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conjointement à leur activité d'enseignement, ils concourent à l'insertion professionnelle, au développement de partenariats et à la coopération avec des instituts chargés de l'enseignement de l'art et des organismes culturels d'autres pays, en liaison notamment avec les organismes d'enseignement et de recherche et les secteurs culturels, économiques et sociaux concernés. » ;
3° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils peuvent se voir reconnaître une activité de recherche dans des conditions fixées par décret. »
Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art et les agents détachés dans ce corps sont reclassés au 1er septembre 2017 dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
Professeurs des écoles nationales 
      

    supérieures d'art de 1re classe
Professeurs des écoles nationales 
      

    supérieures d'art de 1re classe
Echelon exceptionnel
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Professeurs des écoles nationales 
      

    supérieures d'art de 2e classe
Professeurs des écoles nationales 
      

    supérieures d'art de 2e classe
9e échelon à partir de 3 ans
10e échelon
Sans ancienneté
9e échelon avant 3 ans
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Les professeurs des écoles nationales supérieures d'art nommés au grade de professeur des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe en application des dispositions de l'article 14 sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :
« 
SITUATION D'ORIGINE
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ CONSERVÉE
dans la limite de la durée de l'échelon
11e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
4e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
9e échelon
3e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
8e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
 ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « ou D » sont insérés les mots : « et, le cas échéant, armes de catégorie A1 ou systèmes d'alimentation de catégorie A1 » ; 
2° Au 2° et au 3°, les mots : « et des munitions acquises » sont remplacés par les mots «, des munitions et, le cas échéant, des systèmes d'alimentation de catégorie A1 acquis ».
L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du responsable du traitement, dans les conditions prévues respectivement aux articles 13,15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE. »
L'article 14 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 9 à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, la référence au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce même règlement. »
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la culture. »
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « âgés de cinquante ans au plus au 1er octobre de l'année du concours et » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « d'âge, » sont supprimés.
L'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Par dérogation à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 précité, les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activité susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art, sont classées à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de huit années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique fixe la liste des professions prises en compte et les conditions d'application du présent article. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Une commission d'évaluation est chargée d'émettre des avis sur les candidatures aux nominations et promotions prévues aux articles 7, 9, 14, 18 et 19.
« Cette commission est composée :
« 1° Du directeur général de la création artistique ou de son représentant, qui la préside ;
« 2° De quatre représentants titulaires et quatre représentants suppléants élus parmi les professeurs des écoles nationales supérieures d'art ;
« 3° De deux personnalités qualifiées titulaires et de deux personnalités qualifiées suppléantes, choisies dans le domaine de l'enseignement supérieur, nommées par arrêté du ministre chargé de la culture.
« La durée du mandat des membres, élus et désignés, est de quatre ans.
« En cas de partage des voix, le président de la commission d'évaluation a voix prépondérante.
« Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe les modalités d'élection des représentants et les règles de fonctionnement de la commission d'évaluation. »
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 18. - Le détachement et l'intégration directe de fonctionnaires dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont prononcés sur proposition de la commission d'évaluation mentionnée à l'article 8.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
« Les fonctionnaires détachés peuvent demander à être intégrés à tout moment dans le corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art. Au-delà d'une période de détachement de cinq ans, ils se voient proposer une intégration dans ce corps.
« Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9. - Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 7 sont nommés professeurs des écoles nationales supérieures d'art stagiaires et accomplissent un stage d'une durée de douze mois.
« Les dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent titre.
« A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la commission d'évaluation prévue à l'article 8. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'art régi par le décret du 23 décembre 2002 susvisé est fixé comme suit :
Grade et échelons
Indices bruts 
      

    à compter 
      

    du 1er janvier 2017
Grade et échelons
Indices bruts 
      

    à compter du 
      

    1er septembre 2017
Indices bruts 
      

    à compter du 
      

    1er janvier 2019
Indices bruts 
      

    à compter du 
      

    1er janvier 2020
Professeurs des écoles nationales supérieures d'art de 1re classe
Professeurs des écoles 
      

    nationales supérieures d'art 
      

    de 1re classe
Echelon spécial
HEB
HEB
HEB
Echelon exceptionnel
HEA
6e échelon
HEA
HEA
HEA
5e échelon
1021
5e échelon
1021
1027
1027
4e échelon
975
4e échelon
979
985
995
3e échelon
929
3e échelon
929
935
948
2e échelon
869
2e échelon
875
881
892
1er échelon
810
1er échelon
810
816
821
Professeurs des écoles 
      

    nationales supérieures d'art 
      

    de 2e classe
Professeurs des écoles 
      

    nationales supérieures d'art 
      

    de 2e classe
11e échelon
1021
1027
1027
10e échelon
979
985
995
9e échelon
929
9e échelon
929
935
948
8e échelon
869
8e échelon
875
881
892
7e échelon
810
7e échelon
810
816
821
6e échelon
750
6e échelon
751
758
763
5e échelon
691
5e échelon
697
702
712
4e échelon
643
4e échelon
645
656
665
3e échelon
591
3e échelon
594
607
620
2e échelon
549
2e échelon
551
558
565
1er échelon
509
1er échelon
512
518
525
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 6 devient l'article 3.
2° L'article 9 du même arrêté, qui devient l'article 4, est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-La direction de l'asile assure les relations du ministère avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » 
3° L'article 11 du même arrêté, qui devient l'article 5, est ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Le service du pilotage et des systèmes d'information est responsable délégué de la tutelle de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. » 
4° L'article 13 devient l'article 6 ; 
5° Les articles 3 à 5,7,8 et 10,12 et 12-1 sont abrogés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 janvier 2020, le programme régional de la forêt et du bois et la déclaration prévue à l'article L. 122-9 du code de l'environnement peuvent être consultés à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation d'Ile-de-France à l'adresse suivante : DRIAAF Ile-de-France : 18, avenue Carnot, 94230 Cachan et sous le lien :

 http://driaaf.ile-de-france.agriculture.gouv.fr/Version-finale-du-PRFB-d-Ile-de.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-44213ba2-1656-433e-a12f-ed7848fe27b7 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, 12, avenue de la Foire-aux-Vins, BP 11217, Colmar Cedex.
ANNEXE IV
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE (EPLEFPA)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Département
EPLEFPA
Fonctions
25 - Doubs
EPLEFPA de Quétigny Plombières Les Dijon
Secrétaire général
33 - Gironde
EPL Bazas
Agent comptable
81 - Tarn
CFAAH du Tarn
Directeur
2° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Département
EPLEFPA
Fonctions
37 - Indre-et-Loire
EPLEFPA Amboise
Secrétaire général
98 - Nouvelle-Calédonie
EPL Pouembout
Secrétaire général
ANNEXE III
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Etablissements
Fonctions
Agro Sup Dijon
Chef du service des affaires budgétaires et du contrôle interne
ONIRIS site de la Chantrerie
Directeur des ressources humaines
Les recteurs de région académique, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer ou viser :
1° Les titres et diplômes délivrés par les établissements publics relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur accrédités en application des articles L. 613-1 et L. 642-1 du code de l'éducation ;
2° Les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires reconnus par l'Etat en application de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé et les diplômes délivrés par ces établissements au nom de l'Etat qui confèrent le grade de master ;
3° Le diplôme de comptabilité et de gestion, le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion et le diplôme d'expertise comptable ;
4° Le diplôme national d'œnologue ;
5° Le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
6° Le diplôme d'études en architecture ;
7° Le diplôme d'Etat d'architecte ;
8° Les autres diplômes d'établissement conférant les grades de licence et de master mentionnés aux articles D. 612-32-2 et D. 612-34 du code de l'éducation.
ANNEXE VI
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES SERVICES DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
I. - Directions d'administration centrale
1° A compter du 1er juillet 2019 est ajoutée la mention :
Directions
Fonctions
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
Chef de cabinet du directeur de l'eau et biodiversité
2° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Directions
Fonctions
Direction générale de la prévention des risques
Chef du bureau des risques naturels terrestres
3° A compter du 1er septembre 2019 est supprimée la mention :
Directions
Fonctions
Commissariat général au développement durable
Chef de la délégation au développement durable
II. - Directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
A compter du 1er septembre 2019 est supprimée la mention :
Directions
Fonctions
DREAL Nouvelle-Aquitaine
Chef de la division « Eaux et ressources minérales »
III. - Directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Directions
Fonctions
DEAL de Guadeloupe - Basse-Terre
Chef du service « Prospective, aménagement et connaissance du territoire »
Chef de la mission « Développement durable et évaluation environnementale »
IV. - Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
12 - Aveyron
DDT
Chef du service énergie, risques, bâtiment sécurité
17 - Charente-Maritime
DDT
Chef du service « connaissance et transitoire »
69 - Rhône
DDT
Chef du service connaissance et aménagement durable des territoires
70 - Haute-Saône
DDT
Chef du service Environnement
90 - Territoire de Belfort
DDT
Chef du service appui connaissance et sécurité des territoires
2° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
18 - Cher
DDT
Chef du service « Mission accompagnement des territoires »
26 - Drôme
DDT
Chef du service des eaux, des forêts et des espaces naturels
34 - Hérault
DDTM
Chef du service « Eau, risques et nature »
43 - Haute-Loire
DDT
Chef service « Environnement et forêt »
49 - Maine-et-Loire
DDT
Chef du service « Sécurité routière, gestion de crise »
54 - Meurthe-et-Moselle
DDT
Secrétaire général
ANNEXE V
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Etablissements
Fonctions
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Directrice des ressources humaines
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Responsable de l'équipe ARTEMHYS
Responsable du groupe d'études et d'expertise sur la diversité adaptative des arbres forestiers
Chercheur en hydraulique des rivières
Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO)
Délégué territorial
2° A compter du 1er mai 2019 est supprimée la mention :
Département
Fonctions
Siège de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Secrétaire général
3° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Etablissements
Fonctions
Directions régionales de l'Agence de services et de paiement
Directeur régional délégué Nouvelle-Aquitaine - Site de Poitiers
Siège de l'Agence de services et de paiement (ASP)
Chef du service « Gestion administrative - paie » à la direction des ressources humaines
Chef du service « Ressources et assistance »
Chef du service des contrôles en exploitations surfaces et animaux à la direction des contrôles
Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Chef de la mission « Digues » à Aix-en-Provence
Services territoriaux de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Chef du pôle territorial FranceAgriMer Normandie
Adjoint au chef du service FranceAgriMer Occitanie
ANNEXE VII
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DE L'AGRICULTURE ET DE L'ENVIRONNEMENT SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
1° A compter du 1er septembre 2019 est ajoutée la mention :
Etablissements
Fonctions
Agence française pour la Biodiversité
Directeur régional adjoint - chef de service appui à la planification et aux acteurs
2° A compter du 1er septembre 2019 est supprimée la mention :
Etablissements
Fonctions
Agence française pour la biodiversité
Responsable de l'unité de contrôle des usages à la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté
ANNEXES 
ANNEXE I 
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION EN ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION 
1° A compter du 1er mai 2019 est ajoutée la mention : 
Directions 
Fonctions 
Secrétariat général 
Chef de la mission des affaires générales 
2° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Secrétariat général 
Chef de département au bureau de l'ingénierie applicative de la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation 
Chef de département à la sous-direction des systèmes d'information du service de la modernisation 
Direction générale de l'enseignement 
Chef du bureau de l'action éducative et de la vie scolaire 
3° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions : 
Directions 
Fonctions 
Secrétariat général 
Chef du bureau du patrimoine immobilier au service des affaires financières, sociales et logistiques 
Chargé de mission auprès du chef du service des ressources humaines 
Chef du bureau du pilotage de la rémunération au service des ressources humaines
ANNEXE II
LOCALISATION DES EMPLOIS DE CHEF DE MISSION DANS LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION (DRAAF, DAAF, DSA, DDT, DDTM, DDCS, DDCSPP)
I. - Directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la Forêt (DRAAF)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Directions
Fonctions
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Adjoint au chef du service régional de l'alimentation
DRAAF Hauts-de-France
Adjoint au chef du service régional de la formation et du développement
DRIAAF
Chef de la mission défense et sécurité de zone de Paris
DRAAF Occitanie
Secrétaire général adjoint
2° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Directions
Fonctions
DRAAF Bourgogne-Franche-Comté
Chef du service régional de la formation et du développement
DRAAF Occitanie
Inspecteur en hygiène et sécurité publique au travail
DRAAF Pays de la Loire
Chef du service régional de la formation et du développement
II. - Directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
A compter du 1er septembre 2019 est ajoutée la mention :
Directions
Fonctions
DAAF de Martinique
Adjoint au chef du service alimentation - chef du pôle Protection de l'environnement
III. - Directions départementales des territoires (DDT) et directions départementales des territoires et de la mer (DDTM)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
24 - Dordogne
DDT
Chef de service économie des territoires « agriculture et forêt »
25 - Doubs
DDT
Chef du service « environnement risques natures forêts »
44 - Loire-Atlantique
DDTM
Chef du service de l'économie agricole
2° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Département
DDT ou DDTM
Fonctions
02 - Aisne
DDT
Chef du service de l'économie agricole
11 - Aude
DDTM
Chef du service de l'économie agricole et du développement rural
13 - Bouches-du-Rhône
DDTM
Chef du service « Agriculture et forêt »
40 - Landes
DDTM
Chef du service économie agricole
53 - Mayenne
DDT
Secrétaire général
IV. - Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP)
1° A compter du 1er septembre 2019 sont ajoutées les mentions :
Département
DDPP ou DDCSPP
Fonctions
31 - Haute-Garonne
DDPP
Secrétaire général
68 - Haut-Rhin
DDCSPP
Secrétaire général
70 - Haute-Saône
DDPP
Chef du service « santé et protection des animaux et de l'environnement »
83 - Var
DDPP
Secrétaire général
2° A compter du 1er septembre 2019 sont supprimées les mentions :
Département
DDPP ou DDCSPP
Fonctions
10 - Aube
DDCSPP
Chef de service « Sécurité sanitaire des aliments »
21 - Côte-d'Or
DDPP
Secrétaire général
78 - Yvelines
DDPP
Secrétaire général
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 24 juin 2019 dans le cadre du comité interprofessionnel du vin d'Alsace sont étendues jusqu'au 31 juillet 2022 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel du vin d'Alsace, et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :
- du paragraphe relatif à la réserve de propriété des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 ainsi que sa mention dans les contrats annexés à l'accord ;
- de la mention « ils ne peuvent pas excéder plus de 1 % pour le vendeur » du paragraphe relatif à la contractualisation par l'intermédiaire d'un courtier des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 de l'accord interprofessionnel et des contrats annexés à l'accord ;
- du dernier paragraphe de l'alinéa consacré à la garantie de paiement et à l'exigibilité du paiement des points 211, 212, 221 et 222 de l'article 5 et des contrats annexés à l'accord.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue et l'arrêté du 24 décembre 1991 donnant compétence aux recteurs d'académie, chanceliers des universités, pour signer le diplôme d'Etat de psychologie scolaire ; 
2° L'arrêté du 20 juin 2008 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie.
Au 10° de l'annexe 2 de l'arrêté du 16 juillet 2019, les mots : « copie du certificat de compétence avec mention délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérage, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification » sont remplacés par les mots : « copie du certificat de compétence avec mention dans le domaine amiante délivré à l'opérateur de repérage conformément aux exigences de l'arrêté pris en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique ».
L'annexe au décret du 17 octobre 2011 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au Premier ministre, les mentions : « Emplois relevant des plates-formes régionales d'appui à la gestion des ressources humaines implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » et « Emplois relevant des services du Premier ministre implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. » sont supprimées ; 
2° Dans la colonne « Affectation » du tableau, à la rubrique relative au ministre de l'intérieur, après la mention : « Emplois relevant des mêmes ministres implantés dans les directions régionales interministérielles et dans les directions départementales interministérielles. », est insérée la mention : « Emplois relevant du ministre de l'intérieur implantés dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales. »
A l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2019, est inséré un alinéa 4 ainsi rédigé : 
« Jusqu'au 30 juin 2020, les opérateurs de repérage ne disposant pas de la certification avec mention peuvent réaliser la mission de repérage avant travaux de l'amiante prévue à l'article 3. »
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes : 
« 1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure qu'il emploie ; 
« 2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ; 
« 3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. 
« Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. »
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « le nombre d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et » et après les mots : « mentionnée au II » sont insérés les mots : «, au III et au IV » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur demande du prestataire de formation, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 625-2 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné au deuxième alinéa du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. » ; 
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du nombre d'armes » sont insérés les mots : « de la catégorie A1 et ».
La ligne concernant la DEAL Guyane figurant au tableau de l'annexe C de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est supprimée : 
Il est ajouté une annexe H comme suit : 
« ANNEXE H 
« LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE LOCALE AU SEIN DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE GUYANE (DGTM) 
Services déconcentrés 
Part femmes 
Part hommes 
DGTM Guyane 
75,00 % 
25,00 % 
».
L'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le délégué ministériel à la protection des données, le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces et le haut fonctionnaire pour l'égalité des droits sont placés auprès du secrétaire général. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le secrétaire général est le responsable ministériel aux normes. »
L'article R. 3332-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « à l'autorité mentionnée à l'article R. 3332-4 » ;
2° Au 1°, le mot : « centres » est remplacé par le mot : « lieux ».
Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des candidats têtes de liste aux élections municipales et communautaires et aux élections métropolitaines de Lyon des 15 mars 2020 (premier tour) et 22 mars 2020 (second tour), et aux élections municipales et métropolitaines partielles ayant lieu à l'issue de ces scrutins jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers municipaux, communautaires et métropolitains, sont imprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :
- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux communes de 1 000 habitants et plus, sous réserve des adaptations suivantes.
1° Les mentions relatives aux élections et aux conseillers communautaires ne sont pas applicables ;
2° A l'article 3 :
a) Au premier alinéa du 2 « Bulletins de vote », les mots : « et exclusivement » et « blanc » sont supprimés ;
c) Les références aux taux de la TVA sont remplacées par des références aux taux des taxes applicables localement ;
3° A l'article 6 :
a) Les mots : « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « aux services du haut-commissaire » ;
b) Les mots : « en euros » sont remplacés par les mots : « en monnaie locale ».
Après l'article 29, il est rétablit unarticle 29-1 ainsi rédigé : 
« Art. 29-1.-Les directeurs généraux d'administration centrale dont relèvent les services statistiques du ministère de l'intérieur veillent, chacun dans son champ de compétence respectif, à l'élaboration et à la diffusion de l'information statistique dans le respect de l'indépendance professionnelle de la statistique publique. 
« Les systèmes d'observation statistique des services concernés sont organisés en lien avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique. »
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches et les factures relatives à l'apposition des affiches sont transmises en deux exemplaires (un original et une copie) à la préfecture. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste et sont accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et, le cas échéant, de l'acte de subrogation par lequel le candidat indique le prestataire bénéficiaire du remboursement.
Les factures relatives à l'apposition des affiches indiqueront le nombre d'emplacements ayant fait l'objet d'une apposition et distingueront chaque passage par tour de scrutin.
L'impression des documents électoraux et leur apposition par une entreprise relève d'un contrat de droit privé entre le prestataire et le candidat. La subrogation du prestataire au candidat pour le remboursement des frais afférents est une facilité accordée à ce dernier ne liant pas l'administration. N'étant pas régie par les règles des marchés publics, la subrogation ne peut donner lieu à paiements d'intérêts moratoires. En cas de contestation sur la portée de la subrogation, seul le candidat tête de liste est réputé créancier de l'Etat.
L'article 8 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé : 
« 7° La direction de programme « administration numérique des étrangers en France » ; 
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En lien avec la direction du numérique, la direction de programme « administration numérique des étrangers en France » est chargée de la conception et de la mise en œuvre du programme de dématérialisation des procédures en matière d'asile, d'accueil et d'intégration, de séjour, d'éloignement et d'accès à la nationalité française. »
L'article R. 3332-4 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « pour une durée de cinq ans » sont insérés les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département dans lequel se situe leur siège social, et à Paris, par le préfet de police » ;
2° L'article est complété par l'alinéa suivant : « L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire national. »
L'article 11 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle s'appuie sur des conseillers techniques, rattachés au délégué à la sécurité routière au titre de sa fonction interministérielle. » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle s'appuie » il est inséré le mot : « également ».
Les mesures 1 à 8 (2016) relatives aux zones spécialement protégées de l'Antarctique, adoptées à Santiago le 1er juin 2016, lors de la XXXIXe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (RCTA), seront publiées au Journal officiel de la République française :
- Mesure 1 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 116 (vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 2 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (archipel de Pointe-Géologie, terre Adélie) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 3 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 4 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 126 (péninsule Byers, île Livingston, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 5 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 127 (île Haswell) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 6 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 131 (glacier Canada, lac Fryxell, vallée Taylor, terre Victoria) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 7 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (cap Shirref et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
- Mesure 8 (2016) Zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, terre Princesse-Elisabeth) : plan de gestion révisé (ensemble une annexe) ;
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les membres du personnel ainsi que les collaborateurs extérieurs ou occasionnels des services placés sous l'autorité du Premier ministre, de même que ceux relevant de l'Ecole nationale d'administration, de l'institut des hautes études de la défense nationale ou de l'institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, adressent les signalements qu'ils souhaitent effectuer dans le cadre et selon les conditions de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, à leur supérieur hiérarchique direct ou indirect, ou au référent alerte. »
I.-L'article L. 143-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « A titre expérimental, pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé. 
II.-Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.
La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par l'augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
MESURE 8 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 167 (ÎLE HAWKER, TERRE DE LA PRINCESSE-ELISABETH) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant
- la mesure 1 (2006) qui désignait l'île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre de la Princesse-Elisabeth, Antarctique Orientale, comme ZSPA n° 167 et comprenait en annexe un plan de gestion pour la zone ;
- la mesure 9 (2011) qui a adopté un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 167 ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 167 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 167 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, Terre de la Princesse-Elisabeth), qui figure en annexe à la présente Mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 qui figure en annexe à la mesure 9 (2011) soit abrogé.
MESURE 2 (2016) 
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 120 (ARCHIPEL DE POINTE-GÉOLOGIE, TERRE ADÉLIE) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la mesure 3 (1995) qui a désigné l'archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 24 et comprenait un plan de gestion de la zone en annexe ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 24 en ZSPA n° 120 ;
- la mesure 2 (2005) et la mesure 2 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 120 ;
Rappelant que la mesure 3 (1995) n'est pas entrée en vigueur et a été retirée par la mesure 2 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 120 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 120 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 (Archipel de Pointe-Géologie, Terre Adélie), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 120 qui figure en annexe à la mesure 2 (2011) soit abrogé.
ANNEXE
À L'ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN RELATIF AUX SERVICES AÉRIENS
Tableau des routes
Article 1er
Les transporteurs aériens désignés par les Autorités aéronautiques de la République française sont autorisés à exploiter des services agréés sur les routes spécifiées :
POINTS EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS EN RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
POINTS AU-DELÀ
Tout/tous point(s)
Tout/tous point(s)
Tachkent et deux points à convenir
Tout/tous point(s)
Article 2
Les transporteurs aériens désignés par les Autorités aéronautiques de la République d'Ouzbékistan sont autorisés à exploiter des services agréés sur les routes spécifiées :
POINTS EN RÉPUBLIQUE D'OUZBÉKISTAN
POINTS INTERMÉDIAIRES
POINTS EN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POINTS AU-DELÀ
Tout/tous point(s)
Tout/tous point(s)
Paris et deux points à convenir
Tout/tous point(s)
Notes :
1. Les transporteurs aériens désignés peuvent modifier l'ordre des points ou omettre un ou plusieurs points sur les routes mentionnées aux articles 1er et 2 de la présente annexe, sur tout ou partie des services, à condition que le point de départ sur la route soit situé sur le territoire de la Partie contractante qui a désigné ces transporteurs aériens.
2. Les transporteurs aériens désignés de chacune des Parties contractantes peuvent, à leur gré, desservir des points de co-terminalisation sur les routes spécifiées aux articles 1er et 2 sur le territoire de l'autre Partie contractante.
3. Les points situés sur le territoire de la France et les points situés sur le territoire de l'Ouzbékistan indiqués aux articles 1er et 2 ainsi que les points intermédiaires et au-delà établis sur les deux routes à exploiter sans droits de trafic de cinquième liberté sont choisis librement par les transporteurs aériens désignés de chaque Partie contractante et convenus par les autorités aéronautiques de chaque Partie contractante (30) jours avant le début des services. Les points sélectionnés initialement peuvent également être remplacés.
4. L'exercice de droits de trafic de cinquième liberté entre des points intermédiaires ou des points au-delà et le territoire de l'autre Partie contractante est subordonné à un accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
5. Les points au-delà et les points intermédiaires sur les routes susmentionnées à exploiter avec des droits de trafic de cinquième liberté par les transporteurs aériens désignés seront spécifiés ultérieurement par accord entre les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes.
6. Les deux points supplémentaires des territoires des deux Parties contractantes mentionnés dans l'annexe des routes seront convenus ultérieurement entre les autorités aéronautiques.
MESURE 1 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE Nº 116 (VALLÉE NEW COLLEGE, PLAGE CAUGHLEY, CAP BIRD, ÎLE DE ROSS) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation XIII-8 (1985), qui a désigné la plage Caughley comme site d'intérêt scientifique particulier (« SISP ») nº 10, et a annexé un plan de gestion pour le site ;
- la recommandation XIII-12 (1985), qui a désigné la vallée New College comme zone spécialement protégée (« ZSP ») nº 20 ;
- la recommandation XVI-7 (1991), qui a prorogé la date d'expiration du SISP nº 10 ;
- la recommandation XVII-2 (1992) qui a annexé un plan de gestion pour la ZSP nº 20 ;
- la mesure 1 (2000), qui a agrandi la ZSP nº 20 de manière à inclure la plage Caughley, a annexé un plan de gestion révisé pour la zone, et a stipulé que le SISP n° 10 devenait caduque ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la ZSP n° 20 en ZSPA nº 116 ;
- la mesure 1 (2006) et la mesure 2 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA nº 116 ;
Rappelant que la recommandation XVI-7 (1991) et la mesure 1 (2000) ne sont pas entrées en vigueur, et que la recommandation XVII-2 (1992) a été retirée par la mesure 1 (2010) ;
Rappelant que les recommandations XIII-12 (1985) et XII-7 (1991) ont été désignées comme n'étant plus en vigueur par la mesure 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 116 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel pour la ZSPA nº 116 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé de la zone spécialement protégée de l'Antarctique nº 116 (Vallée New College, plage Caughley, cap Bird, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique nº 116 qui figure en annexe à la mesure 1 (2011) soit abrogé.
MESURE 7 (2016)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE NO 149 (CAP SHIRREFF ET ÎLE SAN TELMO, ÎLE LIVINGSTON, ÎLES SHETLAND DU SUD) : PLAN DE GESTION RÉVISÉ (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les Représentants,
Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant :
- la recommandation IV-11 (1966) qui a désigné le Cap Shirreff et l'île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud, comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 11 ;
- la recommandation XV-7 (1989) qui a abrogé la ZSP n° 11 et l'a désigné comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 32 et comprenait en annexe un plan de gestion pour le site ;
- la résolution 3 (1996) et la mesure 2 (2000) qui ont prorogé la date d'expiration du SISP n° 32 ;
- la décision 1 (2002) qui a renommé et renuméroté la SISP n° 32 en ZSPA n° 149 ;
- la mesure 2 (2005) et la mesure 7 (2011) qui ont adopté des plans de gestion révisés pour la ZSPA n° 149 ;
Rappelant que la recommandation XV-7 (1989) et la mesure 2 (2000) ne sont pas entrées en vigueur et que la mesure 2 (2000) a été retirée par la mesure 5 (2009) ;
Rappelant que la recommandation XV-7 (1989) et la résolution 3 (1996) ont été désignées comme n'étant pas entrées en vigueur par la mesure 1 (2011) ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 149 ;
Souhaitant remplacer le plan de gestion actuel de la ZSPA n° 149 par le plan de gestion révisé ;
Recommandent à leurs Gouvernements d'approuver la mesure suivante conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
Que :
1. Le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 (Cap Shirreff et île San Telmo, île Livingston, îles Shetland du Sud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et que
2. Le plan de gestion de la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 149 qui figure en annexe de la mesure 7 (2011) soit abrogé.