Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article A. 444-143 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-144 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-139 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,128 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,878 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,585 %
Plus de 60 000 €
0,439 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-130 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
2,580 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,709 %
Plus de 60 000 €
0,532 %
L'article A. 444-109 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
0,822 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,452 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,308 %
Plus de 30 000 €
0,226 %
2° Le tableau figurant au b du 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,87 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,60 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-90-1 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 10 000 000 €
0,393 %
De 10 000 000 € à 200 000 000 €
0,0785 %
Plus de 200 000 000 €
0,0079 %
L'article A. 444-103 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au a du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,645 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,905 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,617 %
Plus de 30 000 €
0,452 %
2° Au b du 2°, les mots : « 57,68 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
Le tableau figurant au e du 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,289 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,809 %
De 17 000 € à 30 000 €
1,234 %
Plus de 30 000 €
0,905 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-102-1 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,74 %
De 6 500 € à 17 000 €
3,192 %
De 17 000 € à 60 000 €
2,129 %
Plus de 60 000 €
1,597 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-90 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-83 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,515 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,038 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,692 % 
Plus de 60 000 € 
0,519 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-101 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-89 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,935 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,799 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,532 % 
Plus de 60 000 € 
0,399 %
L'article A. 444-102 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,256 %
De 6 500 € à 17 000 €
2,993 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-98 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Vente de gré à gré
Vente par adjudication volontaire
Vente par adjudication 
      

    judiciaire
De 0 à 6 500 €
2,322 %
4,644 %
3,483 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,958 %
1,916 %
1,437 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %
1,277 %
0,958 %
Plus de 60 000 €
0,479 %
0,958 %
0,718 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-92 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Selon que le permis de construire concerne
      

     (en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 100 unités
Plus de 100 et moins de 250 unités
250 ou plus de 250, et moins de 500 unités
500 ou plus de 500 unités
De 0 à 6 500 €
2,322 %
1,935 %
1,548 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,957 %
0,799 %
0,639 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,639 %
0,532 %
0,426 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,479 %
0,399 %
0,319 %
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-91 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-93 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,161 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,639 %
De 17 000 € à 30 000 €
0,436 %
Plus de 30 000 €
0,319 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-99 du même code est ainsi modifié :

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 6 500 €

    2,322 %

    De 6 500 € à 17 000 €

    0,958 %

    De 17 000 € à 60 000 €

    0,639 %

    Plus de 60 000 €

    0,479 %
Le tableau figurant au 2° l'article A. 444-100 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
1,935 %
De 6 500 € à 17 000 €
0,799 %
De 17 000 € à 60 000 €
0,532 %
Plus de 60 000 €
0,399 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-95 du même code est ainsi modifié :
Tranches d'assiette
Taux applicable
Selon que le permis de construire concerne 
      

    (en nombre d'unités principales d'habitation)
Au plus 10 unités
Plus de 10 et moins 
      

    de 25 unités
25 ou plus de 25 unités, et moins 
      

    de 100 unités
100 ou plus de 100 unités, et moins 
      

    de 250 unités
250 ou plus de 250 unités, et moins 
      

    de 500 unités
500 ou plus
      

     de 500 unités
De 0 à 6 500 €
3,870 %
3,096 %
2,580 %
1,935 %
1,548 %
1,290 %
De 6 500 € à 17 000 €
1,596 %
1,277 %
1,064 %
0,798 %
0,639 %
0,532 %
De 17 000 € à 60 000 €
1,064 %
0,851 %
0,709 %
0,532 %
0,426 %
0,355 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
0,639 %
0,532 %
0,399 %
0,319 %
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-71 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,967 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,532 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,363 % 
Plus de 30 000 € 
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-70 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,870 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,064 % 
Plus de 60 000 € 
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-62 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,58 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,709 % 
Plus de 30 000 € 
0,532 %
L'article A. 444-61 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,935 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,726 % 
Plus de 30 000 € 
0,532 % 
2° Au 2°, les mots : « 76,92 € » sont remplacés par les mots : « 75,46 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-60 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 5 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Émolument 
2 
Certificat successoral européen (modification, rectification, retrait) 
56,60 € 
3 
Testaments (partage testamentaire, testament partage, testament authentique ou mystique ou codicille en la même forme) 
113,19 € 
4 
Garde du testament olographe avant le décès 
26,41 € 
5 
Procès-verbal d'ouverture et de description du testament olographe 
26,41 €
L'article A. 444-52 du même code est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « à la première phrase du sixième alinéa » ;
2° Au 1°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
3° Au 2°, le taux : « 10% » est remplacé par le taux : « 20 % ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-59 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,935 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,726 % 
Plus de 30 000 € 
0,532 %
L'article A. 444-31 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre « 4,29 » est remplacé par le nombre « 4,25 » ;
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié :

    Tranches d'assiette

    Taux applicable

    De 0 à 125 €

    9,67 %

    De 125 € à 610 €

    6,29 %

    De 610 € à 1525 €

    3,38 %

    Plus de 1525 €

    0,29 %
L'article A. 444-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces émoluments sont majorés de 30 % dans les îles Wallis et Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, de 29 % dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 27 % dans le département de la Guyane et de 37 % dans le département de La Réunion. » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 28 février 2022 ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-30 du même code est ainsi modifié : 
Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses 
ou ressources dans le compte de l'année 
Emolument 
Inférieure ou égale à 25 000 € 
85,11 € 
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € 
106,39 € 
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € 
127,67 € 
Supérieur à 70 000 € 
170,23 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-16 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
50 
Acte de saisie-attribution 
43,61 € 
51 
Acte de saisie-attribution, en cas de compte clôturé ou de solde négatif 
21,27 € 
52 
Acte de saisie-vente ou acte de saisie-vente transformée en réception de deniers 
37,23 € 
53 
Acte de saisie-vente transformée en carence 
20,21 € 
54 
Acte d'opposition-jonction 
36,17 € 
55 
Acte de saisie de récoltes sur pied 
77,36 € 
56 
Acte de déclaration à la préfecture 
41,49 € 
57 
Acte de saisie de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,23 € 
58 
Acte de saisie conservatoire sur les biens meubles corporels 
44,68 € 
59 
Acte de saisie conservatoire de créances 
39,36 € 
60 
Acte de saisie conservatoire de droits d'associé et de valeurs mobilières 
37,23 € 
61 
Signification à la société du nantissement des parts sociales 
22,33 € 
62 
Signification à la société ou à la personne morale émettrice du nantissement des valeurs mobilières 
22,33 € 
63 
Signification aux créanciers de l'acte de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement 
25,53 € 
64 
Acte de saisie des biens placés dans un coffre-fort 
37,23 € 
65 
Acte de saisie-revendication de biens meubles corporels 
53,20 € 
66 
Acte d'appréhension, prévu à l'article R. 222-4 du code des procédures civiles d'exécution 

45,75 € 
67 
Acte d'immobilisation ou d'enlèvement d'un véhicule 
45,75 € 
68 
Acte de saisie de navire ou aéronef 
77,66 € 
69 
Acte de saisie-contrefaçon 
77,66 € 
70 
Commandement de payer valant saisie immobilière 
63,83 € 
71 
Commandement de payer au débiteur principal avec mention du commandement valant saisie délivré au tiers détenteur 
44,68 € 
72 
Dénonciation au conjoint lorsque le bien est le siège du logement de la famille et qu'il appartient en propre à l'un des époux 
39,36 € 
73 
Saisie des fruits 
39,36 € 
74 
Opposition au paiement du prix de cession d'un lot de copropriété 
39,36 € 
75 
Opposition au prix de vente du fonds de commerce ou de cession du droit au bail 
39,36 € 
76 
Opposition à partage (entre les mains d'un notaire) 
39,36 € 
77 
Signification au débiteur de la cession de créances et autres droits incorporels 
23,41 € 
78 
Signification au débiteur de la créance donnée en gage 
23,41 €
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-15 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
(montant de la créance) 
Taux applicable 
De 0 à 304 € 
5,60 % 
De 305 € à 912 € 
2,80 % 
De 913 € à 3040 € 
1,40 % 
Plus de 3040 € 
0,28 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-14 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
41 
Injonction de communiquer et commandement de payer 
20,21 € 
42 
Commandement de payer précédant la saisie-vente 
20,21 € 
43 
Signification du certificat de non-paiement valant commandement de payer 
26,59 € 
44 
Commandement de payer les loyers et les charges 
25,53 € 
45 
Commandement de payer les charges de copropriété 
25,53 € 
46 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de la saisie des biens placés dans un coffre-fort 
32,98 € 
47 
Commandement de payer et dénonciation au débiteur de l'acte de conversion en saisie-vente de la saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières 
27,66 € 
48 
Protêt 
18,08 € 
49 
Commandement de payer et la dénonciation au débiteur du procès-verbal d'appréhension à la demande du créancier gagiste, prévus à l'article R. 222-6 du code des procédures civiles d'exécution 

27,66 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-11 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
1 
Assignation 
18,09 € 
2 
Signification de décision de justice 
25,53 € 
3 
Signification des autres titres exécutoires 
25,53 € 
4 
Signification de requête et d'ordonnance d'injonction de payer 
25,53 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-39 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
143 
Sommation de payer ou de délaisser-art 142 loi du 1/06/1924 
20,21 € 
144 
Signification d'un PV de débats-art 147 loi du 1/06/1924 
25,53 € 
145 
Convocation-art 147 loi du 1/06/1924 
25,53 € 
146 
Convocation art 225 loi du 1/06/1924 
25,53 € 
149 
Sommation au Tiers Détenteur (Art. 142 Loi du 1er juin 1924) 
20,21 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-12 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Délai de référence 
Tarif majoré 
1 
Assignation 
24 heures 
89,28 € 
2 
Signification de décision de justice 
24 heures 
89,28 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-21 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
93 
Certification d'accomplissement des formalités de publicité de vente 
37,23 € 
94 
Acte de vérification et d'enlèvement 
56,38 € 
95 
Acte d'inventaire et d'enlèvement des biens placés dans un coffre-fort 
56,38 € 
96 
Procès-verbal d'apposition d'avis 
45,75 € 
97 
Procès-verbal d'inventaire 
56,38 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-23 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
98 
Acte de tentative d'exécution, notamment en l'absence de l'occupant du local ou si ce dernier en refuse l'accès 
20,22 € 
99 
Acte attestant la découverte de la nouvelle adresse du destinataire hors du ressort de compétence de l'huissier de justice 
20,22 € 
100 
Acte constatant une difficulté d'exécution, notamment en cas d'appel interjeté par le débiteur 
20,22 € 
101 
Acte constatant une suspension d'exécution ou une recherche infructueuse 
14,89 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-25 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Délai de référence 
Tarif majoré 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
24 heures 
89,28 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
24 heures 
89,28 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-36 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
135 
Mise en demeure de régulariser la vente 
20,21 € 
137 
Commandement de payer avant exécution forcée immobilière 
63,84 € 
141 
Signification du cahier des charges 
26,60 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-34 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
131 
Signification 503 cpc-rappel de l'art. 797 cpc 
25,53 € 
132 
Signification ordonnance rendue sur requête-art 167 loi 1er juin 1924 (et 950 cpc) 
25,53 € 
133 
Signification d'une ordonnance de taxe 
25,53 € 
134 
Signification d'une décision rendue par le Tribunal d'Instance en matière de Droit Local (pouvoir immédiat) 
25,53 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-24 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
102 
Mainlevée quittance au tiers saisi 
20,22 € 
103 
Mainlevée de saisie-vente et la mainlevée d'opposition-jonction 
18,08 € 
104 
Acte de consignation et mainlevée totale ou partielle de saisie-vente, après la vente amiable par le débiteur 
37,24 € 
105 
Procès-verbal de consignation (offres réelles) 
32,98 € 
106 
Procès-verbal d'expulsion ou reprise des lieux 
152,14 € 
107 
Procès-verbal de consignation (expulsion) 
37,24 € 
108 
Procès-verbal de destruction 
24,47 € 
109 
Congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus aux articles L. 145-9 et L. 145-10 
45,75 € 
110 
Congés et offres de renouvellement de bail rural 
77,66 € 
111 
Constatation de l'abandon du local d'habitation avec inventaire des meubles laissés sur place 
56,39 €
L'article A. 444-32 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, le nombre « 21,45 » : est remplacé par le nombre : « 21,28 » ; 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 125 € 
11,61 % 
De 125 € à 610 € 
10,64 % 
De 610 € à 1525 € 
10,16 % 
De 1525 € à 52 400 € 
3,87 % 
Plus de 52 400 € 
2,98 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-28 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
113 
Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article 1244-4 du code civil. 
24,80 € 
114 
Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière) 
109,58 € 
115 
Opposition à mariage 
32,98 € 
116 
Signification en provenance d'un autre État 
48,36 € 
117 
Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger 
35,11 € 
118 
Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières 
109,58 € 
119 
Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières 
142,57 € 
120 
Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile 

32,98 € 
121 
Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés 
24,47 € 
122 
Acte d'inventaire lors de la levée des scellés 
56,39 € 
123 
Procès-verbal de levée des scellés 
109,58 € 
124 
État descriptif 
63,84 € 
125 
État descriptif avec diligences particulières 
96,82 € 
126 
Procès-verbal de déplacement des scellés 
32,98 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-20 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Délai de référence 
Tarif majoré 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
24 heures 
89,28 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
24 heures 
89,28 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
24 heures 
89,28 € 
91 
Sommation de prendre parti 
24 heures 
89,28 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-19 est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-1 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
79 
Sommation de faire ou de ne pas faire 
22,34 € 
81 
Dénonciation au débiteur du procès-verbal d'immobilisation du véhicule avec injonction 
30,85 € 
82 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
24,47 € 
83 
Sommation au tiers de remettre le bien 
31,92 € 
84 
Commandement à la personne tenue de la remise de délivrer ou de restituer 
31,92 € 
85 
Sommation au débiteur d'assister à l'ouverture du coffre-fort 
24,47 € 
86 
Commandement de quitter les lieux 
26,60 € 
87 
Sommation aux créanciers opposants de prendre communication du cahier des charges 
26,60 € 
88 
Assignation du débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation 
26,60 € 
89 
Dénonciation aux créanciers inscrits valant assignation à comparaître 
26,60 € 
90 
Sommation de prendre communication du cahier des charges 
26,60 € 
91 
Sommation de prendre parti 
31,92 € 
92 
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement 
a) par acte séparé 
53,20 € 
b) contenu dans un commandement 
21,28 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-27 du même code est ainsi modifié : 
Superficie du bien locatif 
Emolument 
Inférieure ou égale à 50 m2 
109,58 € 
Supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 
127,67 € 
Supérieur à 150 m2 
191,51 €
L'article A. 444-75 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,967 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,532 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,363 % 
Plus de 30 000 € 
0,266 % 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,935 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,726 % 
Plus de 30 000 € 
0,532 %
L'article A. 444-65 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,580 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,709 % 
Plus de 60 000 € 
0,532 % 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,870 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,064 % 
Plus de 60 000 € 
0,799 %
L'article A. 444-66 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ». 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,774 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,426 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,290 % 
Plus de 30 000 € 
0,213 % 
3° Au 3°, les mots : « 57,69 € » sont remplacés par les mots : « 56,60 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 444-76 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,870 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,596 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,064 % 
Plus de 60 000 € 
0,799 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-77 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,580 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,709 % 
Plus de 60 000 € 
0,532 %
L'article A. 444-53 du code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces émoluments sont majorés de 25 % dans les îles Wallis et Futuna et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, de 23 % dans le département de la Guyane, et de 37 % dans les départements de la Réunion et de Mayotte. » 
2° Au sixième alinéa, les mots : « jusqu'au 29 février 2020 » sont remplacés par les mots : 
« jusqu'au 28 février 2022 ».
L'article A. 444-64 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,935 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,064 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,726 % 
Plus de 30 000 € 
0,532 % 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
0,967 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,532 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,363 % 
Plus de 30 000 € 
0,266 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-68 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
4,837 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,995 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,330 % 
Plus de 60 000 € 
0,998 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-69 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 5 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Émolument 
22 
Donation entre époux, pendant le mariage 
113,20 € 
23 
Révocation de donation entre époux, de testament, de mandat ou de substitution 
26,41 €
Le tableau figurant à l'article A. 444-63 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,548 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,851 % 
De 17 000 € à 30 000 € 
0,580 % 
Plus de 30 000 € 
0,426 %
L'article A. 444-73 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 26,92 € » sont remplacés par les mots : « 26,41 € ». 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,290 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,532 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,355 % 
Plus de 60 000 € 
0,266 %
L'article A. 444-67 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant au 1° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
4,837 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,995 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
1,330 % 
Plus de 60 000 € 
0,998 % 
2° Le tableau figurant au 2° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
3,483 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
1,437 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,957 % 
Plus de 60 000 € 
0,718 % 
3° Le tableau figurant au 3° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
1,355 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,559 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,373 % 
Plus de 60 000 € 
0,280 % 
4° Le tableau figurant au 4° est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 6 500 € 
2,322 % 
De 6 500 € à 17 000 € 
0,958 % 
De 17 000 € à 60 000 € 
0,639 % 
Plus de 60 000 € 
0,479 %
Le tableau figurant à l'article A. 444-72 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 5 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Émolument 
26 
Renonciation à l'action en retranchement 
150,93 € 
27 
Renonciation anticipée à l'action en réduction ou en revendication 
150,93 €
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des huissiers de justice intervenant de frais ou débours restent toutefois régis par l'ancien tarif.
L'article A. 743-15 du même code est ainsi modifié : 
1° La troisième colonne du tableau figurant au I est remplacée par les dispositions suivantes : 
Emolument principal 
535,00 € 
585,17 € 
1 226,06 € 
1 382,09 € 
2 329,49 € 
2 875,64 € 
5 900,63 € 
8 323,74 € 
13 954,64 € 
2° le II est ainsi modifié : 
a) Au 1°, la somme : « 175,99 € » est remplacée par la somme : « 167,19 € » ; 
b) Au 2°, les sommes : « 11,73 € » et : « 117,33 € » sont respectivement remplacées par les sommes : « 11,15 € » et : « 111,47 € ».
La quatrième colonne du tableau figurant au I de l'article A. 743-9 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
Emolument 
1,13 € 
1,13 € 
5,58 € 
1,13 € 
2,24 € 
8,93 € 
16,72 € 
1,13 € 
2,24 € 
2,24 € 
2,24 € 
3,35 € 
10,04 € 
7,81 € 
10,04 € 
10,04 € 
27,88 € 
5,58 € 
11,15 € 
7,81 € 
7,81 € 
6,69 € 
3,35 € 
16,72 € 
5,58 € 
8,58 € 
11,15 € 
6,69 € 
3,35 € 
3,35 € 
3,35 € 
1,13 € 
6,69 € 
6,69 € 
1,13 € 
2,24 € 
1,13 €
L'article A. 444-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant sous la première phrase est ainsi modifié : 
Taux applicable 
a) Part à la charge du vendeur 
4,96 % 
b) Part à la charge de l'acheteur 
11,90 % 
Total 
16,86 % 
2° A la deuxième phrase, le nombre : « 46 » est remplacé par le nombre : « 45,63 ».
Le tableau figurant au 2° de l'article A. 444-2 du même code est ainsi modifié : 
Tranches d'assiette 
Taux applicable 
De 0 à 1 725 € 
1,488 % 
De 1 726 € à 4 600 € 
0,496 % 
De 4 601 € à 34 500 € 
0,248 % 
Plus de 34 501 € 
0,099 %
L'article A. 743-17 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Au 1°, la somme : « 1,76 € » sont remplacés par la somme : « 1,68 € » ;
b) Au 2°, la somme : « 0,59 € » sont remplacés par la somme : « 0,57 € » ;
2° La troisième colonne du tableau figurant au II est remplacée par les dispositions suivantes :
Frais de transmission
66,88 €
72,46 €
133,75 €
256,36 €
334,39 €
423,55 €
664,30 €
760,16 €
847,09 €
3° Au III, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73 € ».
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020 ;
2° Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2020, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des commissaires-priseurs judiciaires intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
1° Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2020.
2° Toutefois, par dérogation à l'article A. 743-8 du code de commerce, les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés restent applicables dans leur rédaction antérieure au présent arrêté :
- aux prestations effectuées avant le 1er mai 2020 ;
- aux prestations dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2020, au versement par le client d'un acompte ou d'une provision, ou à l'engagement par l'un des greffiers des tribunaux de commerce intervenant de frais ou débours.
L'article A. 743-16 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, la somme : « 351,98 € » est remplacée par la somme : « 334,39 € » ;
2° le 2° est ainsi modifié :
a) Au a, la somme : « 58,66 € » est remplacée par la somme : « 55,73€ » ;
b) au b, la somme : « 70,40 € » est remplacée par la somme : « 66,88 € ».
Le tableau figurant à l'article A. 743-14 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
138 
Séquestre judiciaire : 
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 
15,61 € 
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 
69,11 € 
139 
Rapport de mer 
3,35 € 
140 
Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat 
7,81 € 
141 
Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. 
4,46 € 
142 
Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 : 
a) Par personne physique 
0,34 € 
b) Par personne morale 
0,34 €
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du I » sont remplacés par les mots : « en application du II », et les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 1er mars » ; 
Le II de l'article 1er est ainsi modifié : les mots : « en application du II » sont remplacés par les mots « en application du III de ».
Il est inséré, après l'article 3, un article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-A titre transitoire : 
a) Pour les seules données relatives aux logements mis en location pendant l'année civile 2019 ou gérés au 1er janvier 2020, la transmission prévue à l'article 1er pourra intervenir au plus tard le 31 mars 2020. 
b) Pour les bailleurs possédant une part significative des locaux au sens du II de l'article 5 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, cette date est portée au 1er juin 2020. »
ANNEXE 2 
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 
Cadres d'emplois 
FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT 
Corps équivalents 
Ingénieurs territoriaux. 
Ingénieurs des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). 
Techniciens territoriaux. 
Contrôleur des services techniques du ministère de l'Intérieur (services déconcentrés). 
Adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement. 
Adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics (services déconcentrés). 
Educateurs territoriaux des jeunes enfants. 
Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. 
Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux. 
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 
Psychologues territoriaux. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Sages-femmes territoriales. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Cadres territoriaux de santé paramédicaux. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Puéricultrices cadres territoriaux de santé. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Puéricultrices territoriales. 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Infirmiers territoriaux en soins généraux. 
Assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Infirmiers territoriaux. 
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 
Auxiliaires de puériculture territoriaux. 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Auxiliaires de soins territoriaux. 
Adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés). 
Techniciens paramédicaux territoriaux. 
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat. 
Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique. 
Attachés d'administration de l'Etat (services déconcentrés). 
Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. 
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés).
Le décret du 6 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le régime indemnitaire fixé par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics pour les différentes catégories de fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes. 
« Le tableau joint en annexe 1 établit les équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale dans le domaine de l'administration générale, dans le domaine technique, dans le domaine médico-social, dans le domaine culturel, dans le domaine sportif et dans le domaine de l'animation. 
« II.-Pour les cadres d'emplois ayant un corps équivalent mentionné à l'annexe 1 qui ne bénéficie pas encore du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, servi en deux parts, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et les conseils d'administration de leurs établissements publics déterminent les plafonds applicables à chacune des deux parts sans que leur somme dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat sur la base des équivalences provisoires établies en annexe 2. » ; 
2° Il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le régime indemnitaire servi en deux parts prévu à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est exclusif des indemnités mentionnées aux articles 6-1 et 6-2. » ; 
3° L'article 7 est abrogé ;
4° L'annexe est remplacée par les deux annexes jointes au présent décret.
L'article R. 4124-3est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-3.-Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans dans les conditions suivantes : 
« 1° Les représentants des forces armées et formations rattachées sont, sur la base du volontariat parmi les membres des conseils de la fonction militaire, désignés à la suite de leur élection par les membres de ces conseils, selon les modalités fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 4124-27. 
« Un arrêté du ministre de la défense met fin au mandat d'un représentant des forces armées ou formations rattachées qui en fait la demande expresse dans le cadre du dialogue individualisé prévu à l'article R. 4124-25, au moins six mois avant le terme souhaité. Toutefois, cette demande ne peut être présentée avant que le militaire ait accompli dix-huit mois de son mandat. 
« Ils ne peuvent exercer deux mandats consécutifs, sauf lorsqu'ils remplacent un membre au cours de son mandat pour une durée inférieure à un an. 
« 2° Les représentants des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou de leurs fédérations sont nommés sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération à laquelle ils appartiennent ; 
« 3° Les représentants titulaires des associations de retraités militaires ainsi que leurs suppléants sont nommés sur proposition du conseil permanent des retraités militaires, parmi les membres des associations représentées en son sein. 
« Les fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées, au titre d'une association professionnelle nationale de militaires, d'une union ou d'une fédération représentative ou au titre d'une association de retraités militaires ne peuvent être cumulées. 
« Tous les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction. »
Dans les tableaux figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3, la ligne concernant l'article R. 3417-7 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 3417-7 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

».
L'article R. 4124-3-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-3-2.-Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, à la date du début de leur mandat, les conditions suivantes : 
« 1° Etre adhérent de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération au titre de laquelle le militaire est désigné ; 
« 2° Etre en position d'activité à titre français ; 
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire. 
« Le contrôle de ces conditions est effectué par la commission mentionnée à l'article R. 4124-22, au moment de la proposition par l'association professionnelle nationale de militaires. »
Après l'article R. 4124-5, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 4124-5-1.-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés au sein de la formation, de l'organisme ou de l'unité dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination. Ils peuvent solliciter une autre affectation pour raison de service. 
« Ces membres se consacrent à la concertation. Toutefois, ils peuvent, en accord avec leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, être autorisés par le secrétaire général du conseil, afin de maintenir ou renforcer leurs compétences professionnelles, à participer à des activités de formation ou de préparation opérationnelle. 
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire accorde les permissions aux militaires membres de ce conseil. »
L'article R. 4124-10 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « en priorité » et les mots : « détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire, » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa, qui devient le troisième, est complété par les dispositions suivantes : « Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé. » ; 
4° Au sixième alinéa, qui devient le cinquième, les mots : « siègent avec voix délibérative au sein du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil » sont remplacés par les mots : « sont membres de droit du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, avec voix délibérative » ; 
5° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 4124-9 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré six alinéas ainsi rédigés : 
« Cette composition peut, dans le même but, tenir compte pour chaque groupe de grades, de l'un ou de plusieurs des critères suivants : 
« 1° Des corps militaires au sens de l'article L. 4132-2 ; 
« 2° Des grades ; 
« 3° De la nature du lien au service ; 
« 4° De la présence au sein du conseil de militaires détenant un mandat de représentant auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 ; 
« 5° Du ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou de leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance. »
L'article R. 4124-3-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4124-3-1.-Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes : 
« 1° Etre membre titulaire ou suppléant d'un conseil de la fonction militaire ; 
« 2° Etre en position d'activité à titre français ; 
« 3° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière, ou de la limite statutaire de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ; 
« 4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début de leur mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; 
« 5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général ou secrétaire général adjoint de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre. 
« Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature. 
« Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date de l'élection. »
L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : 
« Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale ; », 
Lire : 
« Commission consultative paritaire n° 1 : agents contractuels de l'administration centrale et des établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers ne disposant pas d'une commission consultative paritaire propre ; ».
Le titre professionnel de technicien(ne) de traitement des eaux est révisé. Il est enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de traitement des eaux pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2020.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343u (code NSF).
Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1° Analyser des échantillons d'eaux et de boues ;
2° Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues ;
3° Maintenir des installations de traitement d'eaux et de boues.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) de traitement des eaux (arrêté du 08/12/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien de traitement des eaux (présent arrêté)
Analyser des échantillons d'eaux ou de boues
Analyser des échantillons d'eaux et de boues
Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues
Conduire différents procédés de traitement d'eaux et de boues
Effectuer la maintenance des installations de traitement d'eaux et de boues
Maintenir des installations de traitement d'eaux et de boues
Les trois tableaux de l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts sont respectivement remplacés par trois tableaux ainsi rédigés : 
TARIF APPLICABLE AUX AUTOMOBILES 
Puissance administrative 
Jusqu'à 5 000 km 
De 5 001 à 20 000 km 
Au-delà de 20 000 km 
3 CV et moins 
d * 0,456 
(d * 0,273) + 915 
d * 0,318 
4 CV 
d * 0,523 
(d * 0,294) + 1147 
d * 0,352 
5 CV 
d * 0,548 
(d * 0,308) + 1200 
d * 0,368 
6 CV 
d * 0,574 
(d * 0,323) + 1256 
d * 0,386 
7 CV et plus 
d * 0,601 
(d * 0,34) + 1301 
d * 0,405 
d représente la distance parcourue en kilomètres 
TARIF APPLICABLE AUX MOTOCYCLETTES 
Puissance administrative 
Jusqu'à 3 000 km 
De 3 001 à 6 000 km 
Au-delà de 6 000 km 
1 ou 2 CV 
d * 0,341 
(d * 0,085) + 768 
d * 0,213 
3,4,5 CV 
d * 0,404 
(d * 0,071) + 999 
d * 0,237 
plus de 5 CV 
d * 0,523 
(d * 0,068) + 1365 
d * 0,295 
d représente la distance parcourue en kilomètres 
TARIF APPLICABLE AUX CYCLOMOTEURS 
Jusqu'à 3 000 km 
De 3 001 km à 6 000 km 
Au-delà de 6 000 km 
d * 0,272 
(d * 0,064) + 416 
d * 0,147 
d représente la distance parcourue en kilomètres