Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 938) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation hémangioblastique des cellules souches embryonnaires humaines ― application thérapeutique en hématologie et transfusion. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Luc DOUAY.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 935) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation une lignée de cellules souches embryonnaires humaines (SA-01) auprès de la société Cellartis (Suède), destinée à des recherches ayant pour finalité l'étude de la caractérisation du potentiel hémangioblastique/hématopoïétique des cellules souches embryonnaires humaines à visée thérapeutique et établissement de modèles d'études des cellules souches leucémiques.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 111 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961.
« Cour d'assises
DÉPARTEMENTS
SIÈGES
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Saintes
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Brive-la-Gaillarde (à titre temporaire)
Manche
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Pas-de-Calais
Saint-Omer
Saône-et-Loire
Chalon-sur-Saône
Var
Draguignan (à titre temporaire)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2011, la commune de Taninges (74440), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches sur le domaine skiable de la station de Praz-de-Lys, conformément au PIDA (arrêté du 8 janvier 2010).
Après l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, il est inséré un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― L'arrêté ministériel prévu au II définit également les prescriptions relatives aux appareils AIS et la liste des sociétés spécialisées habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement d'appareils AIS. »
Le taux de la cotisation due au titre de 2011 est fixé à 1,31 % du montant des loyers définis à l'article L. 452-4 du code précité.
 Le montant de la réduction par allocataire des aides prévues aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-1 du CCH est fixé à 36 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer situé dans les quartiers mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH est fixé à 29 euros.
 Le montant de la réduction par logement ou logement-foyer visé au sixième alinéa de l'article L. 452-4 du CCH et ayant fait l'objet d'une première mise en service et d'une convention en application du 3° ou 5° de l'article L. 351-2 du CCH au cours de l'année 2010 est fixé à 720 euros.
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011, par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH, est déclarée et payée par voie électronique via le site internet :  https://teledeclaration.cglls.fr. 
La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté.
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11 954.
Il peut être téléchargé aux adresses suivantes :

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11954.do ;

 https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaire

SignaletiqueConsulter.do ?numCerfaAndExtension=14049.
La cotisation de l'année 2011 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2010.
L'article 6 (1°) de l'arrêté du 18 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
 ― les mots : « le directeur finances et stratégie du groupe » sont remplacés par les mots : « le directeur général adjoint finances, stratégie, filiales et international » ;
 ― les mots : « le directeur du développement territorial » sont remplacés par les mots : « le directeur du développement territorial et du réseau » ;
 ― les mots : « l'adjoint au directeur du développement territorial » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau » ;
 ― les mots : « le directeur des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts et consignations » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011 :
 I. ― Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2011, au titre de l'article 4 (1°, a) du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine, est fixé à 66.
 Ces places sont réparties comme suit :
CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL
de places offertes
Mathématiques-physique (MP)
26
Physique-chimie (PC)
16
Physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
24
   Total
66
 II. ― Le nombre de places mises aux concours d'admission en première année à l'Ecole navale en 2011, au titre du 2° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 15.
 III. ― Le nombre de places mises au concours d'admission sur titres en deuxième année à l'Ecole navale en 2011, au titre de l'article 4 (1°, b) du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 4.
 IV. ― Le nombre de places mises au concours d'admission sur titres en troisième année à l'Ecole navale en 2011, au titre de l'article 4 (1°, c) du décret du 12 septembre 2008 précité, est fixé à 5.
 V. ― Les places éventuellement non honorées au titre d'un ou de plusieurs concours pourront être reportées sur un ou plusieurs des autres concours.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer justifiant d'au moins deux ans, au 31 décembre 2011, dans le 5e échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen sera fixé ultérieurement par un arrêté ministériel.
 La date de clôture des inscriptions et d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 25 mars 2011, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ; à l'attention de Mme Viviane Gravillon.
 Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
 ― le formulaire d'inscription dûment rempli, daté et signé ;
 ― une enveloppe autocollante (format standard), affranchie à 0,58 euro libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat en trois exemplaires.
 Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur.
 Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
 Retrait des formulaires d'inscription :
 ― par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers, filière administrative, catégorie B, examen professionnel » ;
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au 25 mars 2011, à 18 heures (heure de Paris) ;
 ― par courrier adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (Seine-et-Marne), au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place et par voie postale est fixée au 18 mars 2011.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen, par le jury, du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi par le candidat.
 L'épreuve orale d'admission aura lieu en région Ile-de-France aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 7 et le 23 juin 2011.
I. ― Les prescriptions relatives au montage et au contrôle de fonctionnement d'appareils AIS Intérieur sont définies à l'annexe 5 du présent arrêté.
 II. - La liste des sociétés habilitées pour l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils AIS Intérieur est définie à l'annexe 4 du présent arrêté.
 III. - La société installatrice habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
I. ― En application de l'article 8, paragraphe II, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les feux de signalisation, les appareils radar et les indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions des parties I à IV de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
 II. ― La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 1 du présent arrêté.
I. ― En application de l'article 8, paragraphe III, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, les sociétés habilitées ont pour mission l'installation et le contrôle de fonctionnement des appareils radar et des indicateurs de vitesse de giration, conformément aux prescriptions de la partie V de l'annexe 3 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé.
 II. - La liste des sociétés habilitées est jointe à l'annexe 3 du présent arrêté.
 III. - La société habilitée qui a effectué l'installation et l'essai de fonctionnement délivre une attestation, conformément au modèle de l'annexe 6 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, l'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille cinq cents euros (1 500 €). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 février 2011, l'arrêté du 1er février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 32, répartis de la manière suivante :
 ― concours externe : 16 postes ;
 ― concours interne : 16 postes.
 Les spécialités ouvertes sont les suivantes :
 Concours externe :
 ― biologie : 3 postes ;
 ― informatique : 5 postes ;
 ― identité judiciaire : 7 postes ;
 ― qualité : 1 poste.
 Concours interne :
 ― biologie : 2 postes ;
 ― informatique : 2 postes ;
 ― identité judiciaire : 10 postes ;
 ― électronique : 1 poste ;
 ― hygiène et sécurité : 1 poste.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 8 février 2011, l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante mille euros (60 000 €). »
I. ― En application de l'article 8 du décret n° 2008-168 du 22 février 2008 relatif aux services d'information fluviale (SIF) harmonisés sur les voies navigables communautaires, les organismes habilités ont pour mission la réalisation des essais et la délivrance d'agrément pour les appareils AIS Intérieur sur la base du standard d'essai de la commission centrale de la navigation du Rhin (résolution 2007-I-15) ou sur la base du standard de référence de la commission électrotechnique internationale (CEI 61993-2).
 II. - La liste des organismes habilités est jointe à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisée à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la spécification cardiaque des cellules souches embryonnaires humaines ― vers une thérapie cellulaire de l'insuffisance cardiaque. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Jérôme LARGHERO.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de l'identification de cellules souches mésodermiques, produites à partir de cellules souches embryonnaires humaines, capables de générer des cellules endothéliales et mésenchymateuses fonctionnelles. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Georges UZAN.
La présente autorisation est accordée pour une durée d'un an. Elle peut être suspendue à tout moment, pour une durée maximale de trois mois, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le directeur général de l'Agence de la biomédecine. L'autorisation peut également être retirée selon les modalités prévues par les dispositions des articles du code de la santé publique susvisés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole est fixé à 94.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 46 places :
 ― éducation socioculturelle : 8 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 10 places ;
  ― option D : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 7 places ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » : 6 places ;
  ― option C : « productions horticoles » : 7 places ;
 ― mécanique navale : 3 places ;
 ― navigation et technique du navire : 2 places ;
 ― pêches maritimes : 3 places.
 Concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole : 48 places :
 ― éducation socioculturelle : 8 places ;
 ― sciences économiques et sociales, et gestion :
  ― option A : « sciences économiques et gestion de l'entreprise » : 8 places ;
  ― option D : « sciences économiques et économie sociale et familiale » : 7 places ;
 ― sciences et techniques agronomiques :
  ― option A : « productions animales » : 6 places ;
  ― option C : « productions horticoles » : 6 places ;
 ― chefs de travaux :
  ― option A : « exploitation agricole, productions végétales dominantes » : 5 places ;
  ― option B : « exploitation agricole, productions animales dominantes » : 5 places ;
 ― mécanique navale : 2 places ;
 ― navigation et technique du navire : 1 place ;
 ― pêches maritimes : 0 place.
 Deux places seront en outre offertes à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés dans la section éducation socioculturelle (1 place) et dans la section sciences et techniques agronomiques, option C : « productions horticoles » (1 place).
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
L'unité de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR) figurant en annexe du présent arrêté et relatives à la mise en place de mesures de mise sur le marché pour l'AOP Rivesaltes sont étendues dans le département de production des vins à appellation d'origine contrôlée du ressort de l'interprofession :
 ― aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlée du ressort du CIVR ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
L'unité d'ingénierie et de thérapie cellulaire de l'Etablissement français du sang Ile-de-France est tenue d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Elle doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
A N N E X E
AVENANT N° 5 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL 2010-2011-2012 RELATIF À LA MISE EN PLACE DE MESURES DE MISE EN MARCHÉ POUR L'AOP RIVESALTES
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 (modifié) portant organisation commune du marché vitivinicole ;
 Vu les articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
 Vu l'article 3 et l'annexe III de l'arrêté du 10 août 2006 (JO du 19 août 2006) portant extension de l'avenant 2 b de l'accord professionnel 2004-2006.
 Vu l'article 7, titre II, de l'accord interprofessionnel triennal 2010-2011-2012 validé par l'assemblée générale du 7 décembre 2009 ;
 Vu la décision de la section interprofessionnelle vins doux naturels du CIVR du 26 janvier 2010 ;
 Vu la décision du conseil de direction du CIVR du 29 janvier 2010 ;
 Vu la décision de l'Assemblée générale du CIVR du 28 juin 2010,
il est décidé :
Article 1er
 La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes ambrés et tuilés de la récolte 2008.
Article 2
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 1er.
Article 3
 Les unités de production qui constitueront des stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2007 et antérieures durant la campagne 2010-2011 pourront commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2008 mis en réserve.
Article 4
 La mise en réserve de 20 % de la production de Rivesaltes Ambrés et tuilés de la récolte 2009.
Article 5
 Les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans ne sont pas concernés par les dispositions de l'article 4.
Article 6
 Les unités de production qui constituent de stocks de hors d'âge (base : déclaration récapitulative mensuelle) sur les récoltes 2008 et antérieures durant la campagne 2011-2012 peuvent commercialiser les volumes équivalents de la récolte 2009 mis en réserve.
 Le conseil de direction du CIVR a toutefois la possibilité de décider une libération anticipée, partielle ou totale, dans la mesure où la situation économique du marché de l'AOP Rivesaltes le permettrait.
 Le CIVR informe les administrations concernées de ces libérations.
 Fait à Perpignan, le 28 juin 2010.
Le président du CIVR,
F. Rieu
Le président de la section
interprofessionnelle Rivesaltes
Muscat de Rivesaltes,
Grand Roussillon-Maury,
A. Cesco
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (unité UMR 632) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la différenciation des cellules souches embryonnaires humaines en hépatocytes. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de M. Patrick MAUREL.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 39.
 La répartition par concours et section en est fixée comme suit :
 Concours externe de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 25 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
  ― documentation : 12 places ;
  ― mathématiques : 8 places ;
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) ;
  ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option B : « équipements des aménagements hydrauliques » : 5 places.
 Concours interne de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole (PCEA) : 14 places :
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
  ― documentation : 5 places ;
  ― mathématiques : 4 places ;
 ― certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
  ― sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques, option B : « équipements des aménagements hydrauliques » : 5 places.
 Une place est en outre offerte dans la section mathématiques à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 972) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude du rôle du couple SDF-1/TGF- dans le contrôle du cycle cellulaire des cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Marie-Caroline LE BOUSSE-KERDILES.
Le centre hospitalier universitaire de Nantes (unité de thérapie cellulaire et génique) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Brigitte DRENO.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules embryonnaires ayant pour finalité l'étude de la thérapie cellulaire de l'épiderme à partir de kératinocytes dérivés de cellules souches embryonnaires humaines. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de MM. Gilles LEMAITRE et Marc PESCHANSKI.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 février 2011, M. Raoul (Joël), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011 : 
 Mme Marie-Françoise BECHTEL, conseiller d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mars 2011.
 Mme Marie-Françoise BECHTEL est maintenue, à sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 7 février 2011, Mme Duthu (Marie-Thérèse), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 29 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont admis, à leur demande, à cesser leurs fonctions :
 M. André de Picot de Moras d'Aligny, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Metz.
 Mme Chantal Chevrollier, épouse Dorilleau, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2011, Mme Emmanuelle Puren, épouse Bochenek, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'exercer les fonctions de sous-préfète, à compter du 12 mars 2011, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011 :
 M. MATHIEU (Alexandre, Francisque, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Olivier PASQUET, Patrick MATHIEU et Christophe SALICHON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
 Le retrait de M. PASQUET (Jacques, Olivier, François-Xavier, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Olivier PASQUET, Patrick MATHIEU et Christophe SALICHON, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Olivier PASQUET, Patrick MATHIEU et Christophe SALICHON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Patrick MATHIEU, Christophe SALICHON et Alexandre MATHIEU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Navires immatriculés en mer Méditerranée.
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti ainsi, pour la mer Méditerranée :
 ― 435 tonnes pour l'organisation de producteurs SA.THO.AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 ― 245 tonnes pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 ― 69 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO.QUA.PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 ― 49 tonnes pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ;
 ― 1 tonne de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires.
Permis de pêche spéciaux pour la mer Méditerranée.
 1. En mer Méditerranée, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout ou de 24 mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de plus de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la senne de surface en Méditerranée pour des navires de moins de 24  mètres de longueur hors tout, portant la mention « senneur de moins de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne, à la ligne ou à la palangre en Méditerranée pour des navires de moins de 17,90 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canneur, ligneur ou palangrier petits métiers » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre en Méditerranée pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 17,90 mètres, portant la mention « palangrier hauturier ».
 2. La détention des PPS senneur ou palangrier hauturier exclut la détention de tout autre PPS thon rouge.
 3. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge dans l'océan Atlantique ou dans un port situé sur le littoral Atlantique sont interdits.
 4. Pour les navires auxquels est délivré un PPS mention « senneur de plus de 24 mètres », la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente d'espèces autres que les thonidés en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
 5. Un navire détenteur d'un PPS mention « senneur plus de 24 mètres » n'est pas autorisé à détenir à bord un autre engin de pêche que la senne de surface durant la période d'autorisation de la pêche du thon rouge à la senne.
Navires immatriculés en océan Atlantique.
 Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) pour les navires immatriculés en océan Atlantique se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2010 et comme indiqué dans l'annexe II du présent arrêté.
 De surcroît, les organisations de producteurs devront notifier aux services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture les limites de captures qu'elles ont octroyées à chacun de leurs navires ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
 ― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
 Cette notification devra être transmise dans un délai de quinze jours après la publication du présent arrêté. Si cette notification n'était pas transmise dans les délais impartis, le quota octroyé à l'organisation de producteurs serait fermé jusqu'à ce que l'organisation de producteurs notifie les limitations de captures, pour chacun des navires, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 De même, les services de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établiront les limites de captures pour les navires, qui ne seraient pas adhérents à une organisation de producteurs, ayant :
 ― un permis de pêche spécial « thon rouge » ;
 ― et une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres.
Autorité de délivrance.
 1. Les PPS thon rouge sont délivrés à l'armateur par le préfet de région ou par délégation par le directeur interrégional de la mer (DIRM).
 2. Ces autorités peuvent confier l'instruction des demandes de PPS aux délégués à la mer et au littoral des directions départementales des territoires et de la mer dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées à l'article 6.
Permis de pêche spéciaux pour l'océan Atlantique.
 1. Dans l'océan Atlantique, le PPS thon rouge se décline en :
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge au chalut en Atlantique Est portant la mention « chalut » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la ligne en Atlantique Est, portant la mention « ligneur » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de moins de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangrier de moins de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la palangre par des navires de plus de 24 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « palangrier de plus de 24 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne en Atlantique Est par des navires de plus de 17 mètres de longueur hors tout, portant la mention « canneur de plus de 17 mètres » ;
 ― un PPS pour la pêche du thon rouge à la canne par des navires de moins de 17 mètres de longueur hors tout en Atlantique Est, portant la mention « canneur de moins de 17 mètres ».
 2. Pour les navires auxquels est délivré un permis de pêche spécial prévu au titre du présent article, la capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage de thon rouge en mer Méditerranée ou dans un port situé sur le littoral méditerranéen sont interdits.
Durée et conditions de validité.
1. La date de validité du PPS thon rouge ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Le permis est notifié à l'armateur qui en a fait la demande et, le cas échéant, à l'organisation de producteurs (OP) dont il est adhérent.
2. Le PPS thon rouge attribué au navire est automatiquement retiré lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
3. En 2011, la pêche du thon rouge n'est autorisée qu'aux armateurs détenteurs d'un PPS délivré en 2009 et/ou 2010, dans le cadre fixé par l'article 1er du présent arrêté sans préjudice des dispositions de l'article 11 du règlement CE n° 302/2009 susvisé relatif aux captures accessoires.
4. Le PPS thon rouge n'est valide que lorsque le navire est inscrit sur le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon rouge en 2011. Ce registre est disponible à l'adresse :

 http://www.iccat.int/fr/vesselsrecord.asp. 
5. Pour être délivré, le PPS doit mentionner le numéro CICTA et premier et le dernier numéro des documents de captures du thon rouge (BCD). Aucun PPS thon rouge ne peut être délivré avant l'obtention de ces numéros.
6. Tout navire d'une longueur supérieure ou égale à 15 mètres doit être équipé d'un système de suivi par satellite en état de marche durant la validité du PPS.
7. En recevant son PPS thon rouge, l'armateur s'engage à accepter un observateur des pêches du thon rouge à bord dans la limite des conditions prévues par le permis de navigation. Le refus d'embarquement d'un observateur entraîne la suspension du PPS thon rouge. La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture désigne les navires observés en 2011.
8. Tout navire titulaire d'un PPS "senneur de plus de 24 mètres" ou d'un PPS "senneur de moins de 24 mètres" est tenu d'avoir à bord un observateur régional de la CICTA prévu par l'article 31 du règlement (CE) n° 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 susvisé pendant toute la durée de la campagne de pêche. L'armateur formule sa demande d'embarquement de l'observateur au moins un mois avant la date du début de la pêche. Les navires titulaires d'un PPS "senneur de plus de 24 mètres sont équipés d'un système de surveillance par caméra vidéo conforme à la réglementation de la CICTA et permettant des enregistrements vidéo sous-marins des transferts de la senne à la cage évitant tout remplacement ou manipulation frauduleuse".
Liste des navires éligibles au PPS thon rouge.
 1. Le PPS thon rouge peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à un PPS thon rouge établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 susvisé établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible au PPS thon rouge.
 2. Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues aux articles 2 et 3 auxquelles le navire appartient.
 3. Le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge respecte le plafond de capacité fixé à l'annexe IV du règlement TAC et quotas 2011. Pour chacun des métiers, déduction faite des navires ayant bénéficié d'une sortie de flotte avec aide, le plafond est le suivant :
 ― 17 PPS senneurs de Méditerranée ;
 ― 77 PPS canneurs, ligneurs, palangriers de Méditerranée ;
 ― 70 PPS chalutiers de l'Atlantique ;
 ― 29 PPS ligneurs de l'Atlantique ;
 ― 8 PPS canneurs de l'Atlantique ;
 ― 8 PPS palangriers de l'Atlantique.
 En outre, le nombre total des navires éligibles au PPS thon rouge est conforme aux taux de capture annuels fixés par le comité scientifique de la CICTA, selon les termes du tableau suivant :
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de PPS thon rouge doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Les formulaires de demande sont établis par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 2. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. L'autorité visée à l'article 4 du présent arrêté notifie une décision de refus du PPS.
 3. Tout changement intervenant dans les informations figurant sur le PPS concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité du PPS et l'obligation pour l'armateur de solliciter le renouvellement du permis si les nouvelles caractéristiques du producteur ou du navire le permettent. Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer selon les modalités décrites dans le présent article.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche du thon rouge doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du PPS thon rouge ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisés.
Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et la Méditerranée alloué à la France par le règlement (CE) du Conseil, établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures est de 958 tonnes pour l'année 2011.
 Il est réparti dans les proportions suivantes :
 ― 799 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en mer Méditerranée selon les modalités décrites à l'article 2 ;
 ― 150 tonnes du quota français sont réparties entre les navires immatriculés en Atlantique selon les modalités décrites à l'article 3 ;
 ― 9 tonnes du quota français sont réparties de façon collective entre les navires immatriculés en mer Méditerranée et en Atlantique dans le cadre de la pêche sportive et récréative.
Transferts.
 Les droits des navires éligibles à un PPS thon rouge peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation de la jauge ni du nombre. Cette limite sera appliquée par type d'engin pour les navires de pêche. Les demandes de transfert sont déposées avant le 31 janvier.
 Tout transfert entre catégories est interdit.
Objet.
 1. La pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et dans la mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS thon rouge ». Le PPS thon rouge a valeur d'autorisation de pêche au sens de l'article 7 du règlement CE n° 1224/2009.
 2. La capture, la détention à bord, le transbordement, le transfert, le débarquement, le transport, le stockage, la vente de thon rouge sont interdits à tout navire non détenteur d'un permis de pêche spécial au sens du présent arrêté. Les prises accessoires sont autorisées dans le cadre de l'article 11 du règlement CE n° 302/2009 susvisé.
Taux de captures annuels (TCA) définis par le comité scientifique de la CICTA
ENGIN
TAILLE NAVIRE
(en mètres)
TAUX DE CAPTURE ANNUEL
du SCRS (en tonnes)
Senne
[20-40[
49,78 *
40 m et +
70,66 *
Palangre
¸ ou = 15
2
]15-20[
5
[20-40[
10
Canne appât vivant
¸ ou = 15
0
]15-20[
1
[20-40[
12
Chalut
Sans objet
6
Ligne
Sans objet
3

 (*) Source : rapport SCRS d'octobre 2009. TCA senneurs utilisés pour le calcul de la réduction de capacité.
 4. Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction des captures effectuées en 2009 et/ou 2010, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité. Pour les navires adhérents à une organisation de producteurs, les demandes sont classées par ordre d'éligibilité en fonction de la répartition du quota communiquée par l'organisation de producteurs d'adhésion, dans le respect des taux de captures annuels et du plafond de capacité.
 5. Les navires titulaires du PPS chalutiers de l'Atlantique présentent un programme de pêche expérimentale, validé par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 6. A compter de 2012, la réattribution du PPS thon rouge pour la mer Méditerranée, option canneur ligneur palangrier, prendra en considération la réalité de la pêche de thon rouge effectuée au cours de l'année précédente.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011 :
 M. CLAIR (Olivier, Pierre, Rodolphe) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. HEITZ (Bernard, Jehan, Hubert, Michel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard HEITZ et Michel DARMANCIER, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Michel DARMANCIER et Olivier CLAIR, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
A N N E X E S
A N N E X E I
(Quotas en tonnes)
NUMÉRO
du
navire
NOM DU NAVIRE
QUOTA 2011
en mer
Méditerranée
QUOTA 2011
en océan Atlantique
à l'est de la longitude 45° Ouest
OP SA.THO.AN
900265
Jean Marie Christian 6
100
0
900270
Jean Marie Christian 7
100
0
923752
Saint Sophie François 3
66
0
925310
Janvier Louis Raphaël
121
0
Palangriers hauturiers
20
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
28 (1)
0
      Total SA.THO.AN
435
0
Groupement
de navires STM
900236
Gérard Luc IV
55
0
916469
Gérald Jean IV
52
0
923751
Cisberlande V
70
0
924860
Eric Marin
68
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
0
0
      Total STM
245
0
OP PRO.QUA.PORT
863686
Chrisderic II
50
0
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
19 (2)
0
      TOTAL PRO.QUA.PORT
69
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge »
49 (3)
0
      Total
798
0

 (1) Dont 12 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(2) Dont 10 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
(3) Dont 22 tonnes maximum sont composées de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg.
A N N E X E I I
(Quotas en tonnes)
QUOTAS 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE À L'EST
de la longitude 45 Ouest
Pour la pêche au chalut
Pour la pêche
à l'hameçon
QUOTAS 2011
en mer Méditerranée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
0
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
1
4
0
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
16
11
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
2
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vie Vendée
7
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu
0
6
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
2
1
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Cotinière
1
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
0
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
12
73
0
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1
0
0
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale
12
0
0
   Total
52
98
0
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011 :
 M. DHONT (Jérôme, Albert, Ernest) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR et François-Jérôme SUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montmorency (Val-d'Oise).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Karine de KERPOISSON-SUEUR et François-Jérôme SUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Karine de KERPOISSON-SUEUR, François-Jérôme SUEUR et Jérôme DHONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Echange de quotas entre groupements de navires.
 Un transfert de quota de thon rouge peut être réalisé entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche.
 Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.
 Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT.