Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Au vu des résultats obtenus aux épreuves théoriques et pratiques et après validation définitive du cycle de formation par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, les élèves directeurs des soins sont inscrits, par ordre alphabétique, sur une liste d'aptitude. 
« Le directeur du Centre national de gestion arrête la liste des emplois offerts dont le nombre est supérieur à celui des candidats admis. 
« Après avis de la commission administrative paritaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion procède à la titularisation des élèves directeurs des soins dans le corps et à leur nomination sur un des emplois offerts, d'une part, sur proposition des directeurs d'établissements concernés et, d'autre part, compte tenu des choix exprimés par les élèves directeurs des soins. 
« Le directeur général du Centre national de gestion peut toutefois décider, à titre exceptionnel, et sur avis du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, de prolonger la période de formation de l'élève directeur des soins pour une période allant de trois à douze mois. Si le stage complémentaire a été jugé satisfaisant, l'élève directeur des soins est inscrit sur une liste d'aptitude complémentaire par le directeur général du Centre national de gestion.L'élève directeur des soins est ensuite titularisé et nommé dans les conditions susmentionnées. 
« Toutefois, la période effectuée en qualité de stagiaire n'est prise en compte dans l'ancienneté que dans la limite d'une année. 
« Lorsque, à l'issue du cycle de formation de douze mois ou de la période de prolongation précitée, l'élève directeur des soins n'a pas satisfait aux épreuves de fin de formation, il est soit licencié, s'il n'avait pas auparavant la qualité de fonctionnaire, soit réintégré dans son corps ou cadre d'emplois d'origine. »
L'article 24 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-Les directeurs des soins peuvent, avec leur accord, être mis à disposition, dans les conditions fixées par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions de fonctionnaires hospitaliers et à certaines modalités de mise à disposition, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les candidats admis aux concours externe et interne sont nommés élèves directeurs des soins par le directeur général du Centre national de gestion et suivent un cycle de formation d'une durée totale de douze mois tenant lieu du stage prévu à l'article 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée. 
« Ce cycle de formation est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique ; le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les élèves directeurs des soins sont rémunérés par l'Ecole des hautes études en santé publique pendant l'année de formation. » ;
 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de la santé et des sports en date du 14 septembre 2010, M. Chantrenne (Nicolas), chef de la mission sûreté nucléaire et radioprotection, est nommé secrétaire général du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 22 septembre 2010, Mme Claire Landais, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er octobre 2010, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Luc Derepas, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) : M. PELCÉ (Frédéric), en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 27 septembre 2010, M. Tibilan (David Jean), directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010 :
 M. BÉZARD (Stéphane, Jean-Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Le retrait de M. HABIB-FITOUSSI (Denis, Alfred), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Denis HABIB-FITOUSSI - Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Frédéric SAMSON - Pascal COLOMER - Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 septembre 2010, sont nommés directeurs régionaux adjoints de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France les fonctionnaires dont les noms suivent :
Responsable du pôle entreprises, emploi et économie
  Mme Caroline LEBOUCHER.
Responsable du pôle concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie
 M. Pierre GONZALEZ.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIS (Johanne, Sylvie, Patricia), épouse COUSIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire M. HUET (Jean-Pierre, Joseph, Marie) à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Mme ALLAIS (Johanne, Sylvie, Patricia), épouse COUSIN, est nommée notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime), en remplacement de M. HUET (Jean-Pierre, Joseph, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, l'arrêté du 16 juillet 2010 portant admission à la retraite de Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, est modifié comme suit :
Au lieu de : « 30 novembre 2010 : Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille »,
 Lire : « 2 juin 2011 : Mme Véronique POUCHARD, épouse CLAVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mme Cécile GEORGES, épouse WEISBUCH, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 septembre 2010 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010 :
 M. MOUTON (Jean-Christophe) et M. LE FLOCH (Thierry, Bernard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 Les retraits de M. REMY (Jean, Jules, Paul) et de M. BÉZARD (Stéphane, Jean-Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean REMY, Nadine AUPECLE et Stéphane BÉZARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Nadine AUPECLE, Jean-Christophe MOUTON et Thierry LE FLOCH, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 21 septembre 2010, M. Michel PREVOT, ingénieur économiste de classe supérieure, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service des affaires financières et immobilières), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 janvier 2011.
A N N E X E 
QUOTA 2010 (en tonnes) 
en océan Atlantique à l'est 
de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 2010 (en tonnes) 
en mer Méditerranée 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-Pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
0 
0 
Navires adhérant à l'union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
61 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE 
20 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu 
14, 5 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
5 
0 
Navires adhérant à l'Organisation de producteurs de la Côtinière 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
1 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
100, 5 
0 
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs 
0 
0 
TOTAL 
202 
0
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2010 portant admission à la retraite de M. Jean-Pierre Mathieu (magistrature) est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 26 novembre 2010. »,
 Lire : « à compter du 5 septembre 2011. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010 :
 M. BOULLEAU (Stéphane, Bernard, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Sophie TEBOUL et Jean-François CHATENAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 Par suite du décès de M. CHATENAY (Jean-François, Maurice, Armand) et de la nomination de M. BOULLEAU (Stéphane, Bernard, Michel), la raison sociale de la société civile professionnelle Sophie TEBOUL et Jean-François CHATENAY, notaires associés, est modifiée comme suit : « Sophie TEBOUL et Stéphane BOULLEAU, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. FIEVET (Edouard, Achille, Raoul, Bertil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010 :
 La démission de M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile), huissier de justice à la résidence de Doullens (Somme), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julie MARTIN, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Doullens (Somme), en remplacement de M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile).
 Mme NICOLAY (Julie, Anne, Agnès), épouse MARTIN, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010 :
 M. LAMOURETTE (Patrick, Daniel, Emile) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric WATERLOT et Mylène LEFEBVRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumetz-lès-Loges (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric WATERLOT et Mylène LEFEBVRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric WATERLOT, Mylène LEFEBVRE et Patrick LAMOURETTE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010 :
 Le retrait de Mme DUPLAN (Colette, Marie), épouse DELMOUSÉE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Colette DUPLAN-DELMOUSÉE, Aymeric MAZARI & Séverine FIOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Colette DUPLAN-DELMOUSÉE, Aymeric MAZARI & Séverine FIOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Aymeric MAZARI et Séverine FIOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010, Mme Anne Courrèges, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2010 afin d'exercer les fonctions de directrice des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 septembre 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale des chasseurs de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les deux personnalités suivantes, qualifiées dans le domaine cynégétique :
 M. Yves SALMON.
 M. Emmanuel GUILLAUME.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. CATELLA (Olivier, Gilbert, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Christian MILLET, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Vagney (Vosges).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010 :
 Les démissions de M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert), notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), et de Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique), notaire à la résidence de Sarralbe (Moselle), sont acceptées.
 La société civile professionnelle Me Gilbert GRAZIOSI et Me Fabienne MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), office vacant.
 M. GRAZIOSI (Gilbert, Robert) et Mlle MARTIN (Fabienne, Dominique) sont nommés notaires associés.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2010 susvisé :
 1. Dans la rubrique « a) ENDEAVOR et ENDEAVOR SPRINT », au lieu de lire :
 « La prise en charge est assurée dans le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est très élevé après concertation pluridisciplinaire impliquant une équipe médico-chirurgicale des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX). »,
 Lire :
 « La prise en charge est assurée dans le traitement de l'insuffisance coronaire imputable à des lésions de novo des artères coronaires natives chez certains sous-groupes de patients à haut risque de resténose (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques).
 Elle est également assurée, après concertation pluridisciplinaire des alternatives de revascularisation en tenant compte des facteurs de risque évalués (Euroscore et score SYNTAX), pour le traitement de certaines lésions pluritronculaires de novo des artères coronaires natives (lésions ¹ 15 mm, diamètre du vaisseau atteint ¸ 3 mm ou chez les patients diabétiques) accessibles à l'angioplastie et lorsque le risque chirurgical est élevé. »
 2. Dans les rubriques, au lieu de : « Société Boston Scientific SA », lire : « Société Boston Scientific SAS ».
L'article 2 de l'arrêté du 25 mai 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 2. - L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont mises à la disposition des opérateurs agréés par les sociétés mères dans des conditions définies par convention avec les opérateurs agréés. Ces informations sont relatives, notamment, aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens de l'article 2-II du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 septembre 2010, M. Gaël LE GORREC, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine en tant que responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds stratégique d'investissement (FSI) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 septembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement : M. Jean-Claude Depail, membre du comité exécutif de GDF-Suez, en charge de la branche infrastructures, en remplacement de M. Yves Colliou.
 L'arrêté du 31 mars 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole est modifié comme suit :
Les mots : « directeur de la recherche et du développement à Electricité de France » sont remplacés par les mots : « conseiller scientifique auprès du président-directeur général d'EDF ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de France Télécom en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 10, réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 du décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations de l'Etat.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera les dates d'ouverture et de clôtures des inscriptions, la liste des centres d'épreuves et les dates des épreuves. La liste des candidats admis à concourir et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés.
A l'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « en cas de carence d'agrément ou de qualification » sont remplacés par les mots : « en cas de carence de qualification ».
 Le deuxième alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
 « Avant toute décision, le préfet de département informe par écrit le contrôleur, l'exploitant du centre de contrôle où les faits ont été constatés ainsi que l'exploitant du centre de contrôle auquel le contrôleur est rattaché de son intention de suspendre ou de retirer l'agrément du contrôleur en lui indiquant les faits qui lui sont reprochés et en lui communiquant ou en lui permettant d'accéder au dossier sur la base duquel la procédure est initiée. »
L'article 35 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour être agréé, un réseau de contrôle justifie du nombre minimum de centres de contrôle agréés fixé par l'article R. 323-8 du code de la route et met en place les moyens décrits dans son cahier des charges, lui permettant de s'assurer du bon fonctionnement des installations de contrôle qu'il exploite. Cet agrément est accordé pour dix ans.
L'agrément peut être renouvelé sur demande adressée au ministre chargé des transports, accompagnée du dossier défini à l'annexe VII du présent arrêté. »
Le troisième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les réseaux ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que s'ils justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ”, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation).L'accréditation obtenue par le réseau couvre l'ensemble des installations exploitées par ce réseau. »
Le second alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les installations de contrôle exploitées par les réseaux et les installations non rattachées à un réseau ne conservent le bénéfice de leur agrément et ne poursuivent leur activité que si elles justifient d'une accréditation suivant la norme NF EN ISO / CEI 17020 : 2005 dans le domaine " contrôle des véhicules lourds ”, par le COFRAC ou par un organisme accréditeur signataire de l'accord multilatéral d'EA (European Cooperation for Accreditation) ou sont comprises dans le périmètre d'accréditation de leur réseau. »
A l'article 21 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « à la direction du réseau de contrôle auquel elles sont rattachées soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations rattachées ou non à un réseau » sont remplacés par les mots : « à la direction du réseau par lequel elles sont exploitées soit à l'organisme technique central, selon qu'il s'agit d'installations exploitées ou non par un réseau ».
L'article 10-1 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de la visite technique périodique favorable, et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur appose une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant le mois et l'année limites de validité du visa. 
Lorsque le véhicule est déjà muni de la vignette visée au présent article ou à l'article 10-1 du présent arrêté, le contrôleur la retire et la détruit pendant le contrôle. 
Les véhicules de collection ne sont pas soumis aux dispositions du présent article. »
Les emplois offerts aux élèves de l'ENA achevant leur scolarité en mars 2011 sont répartis comme suit :
 Auditeurs au Conseil d'Etat : 4 postes.
 Auditeurs à la Cour des comptes : 4 postes.
 Inspecteurs des finances : 4 postes.
 Inspecteurs de l'administration : 2 postes.
 Inspecteurs des affaires sociales : 3 postes.
 Conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel : 9 postes.
 Conseillers de chambres régionales des comptes : 4 postes.
 Conseillers des affaires étrangères (dont 1 conseiller des affaires étrangères pour le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire) : 5 postes.
 Administrateurs civils (44 postes) :
 ― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 4 postes ;
 ― ministère de la justice et des libertés : 1 poste ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : 14 postes ;
 ― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 9 postes ;
 ― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports : 8 postes ;
 ― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche : 4 postes ;
 ― ministère de la défense : 2 postes ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 1 poste ;
 ― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 ― administrateurs de la ville de Paris : 3 postes.
27 emplois d'administrateur civil sont à pourvoir au choix au titre de l'année 2010.
 Les postes proposés aux administrateurs civils nommés à ce titre sont répartis dans les administrations centrales de l'Etat ainsi qu'il suit :
 ― ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat : 3 postes ;
 ― ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : 8 postes ;
 ― ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 2 postes ;
 ― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et ministère de la santé et des sports  : 4 postes ;
 ― ministère de l'éducation nationale et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche  : 2 postes ;
 ― ministère de la défense : 4 postes ;
 ― ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : 2 postes ;
 ― ministère de la culture et de la communication : 1 poste ;
 ― Caisse des dépôts et consignations : 1 poste.
Le premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule n'est pas soumis à une nouvelle visite technique périodique suite au renvoi du véhicule, le contrôleur ou toute autre personne du centre désignée par une procédure spécifique réseau (ou spécifique centre lorsqu'il n'est pas rattaché) appose sur le certificat d'immatriculation, à l'exclusion des autres documents susvisés, à l'emplacement réservé à cet effet, un timbre dit « timbre certificat d'immatriculation » conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté. » 
Le deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Il est indiqué notamment la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à un nouveau contrôle technique, ainsi que la lettre A, S ou R selon, respectivement, que les défectuosités constatées, s'il y en a, ne justifient pas une contre-visite (A), justifient une contre-visite sans interdiction de circuler (S) ou avec interdiction de circuler (R) et, à compter du 1er janvier 2011, l'immatriculation du véhicule. » 
Le quatrième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est supprimé.
Par décret en date du 28 septembre 2010, sont approuvés les plans DTI n° 2044 O et n° 2044 P et les mémoires explicatifs (1) du 23 octobre 2007 fixant respectivement l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rangiroa-Aérodrome.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées respectivement par l'article 3 de la loi n° 49-758 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques et par l'article 3 de la loi n° 49-759 du 9 juin 1949 établissant des servitudes dans l'intérêt des réceptions radioélectriques.
 L'arrêté territorial du 21 novembre 1984 approuvant le projet de servitudes radioélectriques contre les obstacles et les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre émetteur-récepteur de sécurité aéronautique civile, exploité à Rangiroa-Aérodrome par la navigation aérienne, service de l'aviation civile en Polynésie française, est abrogé.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès du ministère des affaires foncières, de l'aménagement, de l'habitat et de l'équipement, en charge de l'urbanisme, service de l'urbanisme, 11, rue du Commandant-Destremeau, Papeete, Polynésie française.
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par la disposition suivante : 
« Ce procès-verbal, établi immédiatement à l'issue du contrôle technique et visé par le contrôleur qui l'a effectué, est remis à la personne qui présente le véhicule. Une copie du procès-verbal est conservée pendant une durée de deux ans par le centre de contrôle agréé (six ans pour les véhicules de collection) ou, dans le cas particulier d'une installation auxiliaire, dans un centre de contrôle désigné par le réseau. »
Le I de l'article 4 du même décretest ainsi rédigé : 
« I. ― Dans la classe normale, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans dans le 2e échelon, de trois ans dans les 3e et 4e échelons, de quatre ans dans chacun des 5e, 6e, 7e et 8e échelons. »
L'article 6 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Dans la classe supérieure, l'ancienneté moyenne donnant accès à l'échelon supérieur est de deux ans dans le 1er échelon, de trois ans dans les 2e, 3e et 4e échelons et de quatre ans dans les 5e et 6e échelons. »
A l'article 38 du même décret : 
1° Après les mots : « dans les corps », sont ajoutés les mots : « des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes, » ; 
2° Il est ajouté les dispositions suivantes ainsi rédigées : 
« Les agents promus à la classe supérieure dans le corps des infirmiers sont classés dans ce grade selon le tableau de correspondance ci-après : 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmier de classe normale 
SITUATION DANS LE GRADE 
d'infirmier de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
9e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
8e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
3e échelon 
3 / 4 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
2e échelon 
3 / 4 de l'ancienneté acquise 
5e échelon à partir d'un an 
1er échelon 
2 / 3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
A l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé, après les mots : « la loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « qui continuent à relever du présent décret, en application de l'article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique. Ils sont ».
Après l'article 50 du même décret, sont insérés les articles 50-1, 50-2, 50-3 et 50-4 ainsi rédigés : 
« Art. 50-1.-I. ― Les membres du corps des infirmiers qui ont opté pour leur maintien dans ce corps dans les conditions définies aux I et II de l'article 30 du décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière sont reclassés avec effet au 1er décembre 2010 selon les tableaux de correspondance suivants : 
ANCIENNE SITUATION 
Infirmier de classe normale 
NOUVELLE SITUATION 
Infirmier de classe normale 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
8e échelon 
8e échelon 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
7e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
ANCIENNE SITUATION 
Infirmier de classe supérieure 
NOUVELLE SITUATION 
Infirmier de classe supérieure 
ANCIENNETÉ CONSERVÉE 
dans la limite de la durée de l'échelon 
6e échelon 
6e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
5e échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
4e échelon 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
2e échelon 
2e échelon 
3 / 2 de l'ancienneté acquise 
1er échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
« II. ― Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au I de l'article 30 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné pour exercer leur droit d'option sont automatiquement reclassés dans leur corps selon les modalités prévues au I. 
« Art. 50-2.-A compter du 1er décembre 2010, le corps des infirmiers est mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné. 
« Art. 50-3.-Au 1er juillet 2012, les personnels relevant des corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes qui ont opté dans les conditions définies à l'article 31 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné pour leur maintien dans l'un des corps régis par le présent décret conservent leur classement dans ledit corps. Il en est de même des agents n'ayant pas exprimé leur choix de façon expresse. 
« Art. 50-4.-A compter du 1er juillet 2012, les corps des infirmiers de bloc opératoire, des puéricultrices et des infirmiers anesthésistes sont mis en voie d'extinction sous réserve des dispositions de l'article 32 du décret du 29 septembre 2010 susmentionné. »
I. ― Peuvent être inscrits sur les tableaux d'avancement de grade, qui seront établis au titre de l'année 2011, les agents relevant du décret du 30 novembre 1988 susvisé à la date de publication du présent décret et qui réuniront au titre de 2011 les conditions exigées pour un avancement au grade d'infirmier de classe supérieure.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 30 novembre 1988 susvisé, issues de la rédaction du présent décret, les tableaux d'avancement à la classe supérieure au titre de 2011 sont établis en respectant la proportion de 40 % de l'effectif total du corps des infirmiers.
 Toutefois, lorsque ce dernier pourcentage n'est pas applicable, une nomination au moins peut être prononcée.
 II. - Les dispositions de l'article 38 du décret du 30 novembre 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret s'appliquent aux avancements prononcés au titre de l'année 2010 entre le 1er et le 31 décembre 2010.
Les deux derniers alinéas de l'article 5 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre maximum de promotions pouvant être prononcées dans les conditions prévues au 1° de l'article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est calculé, chaque année, dans chaque établissement, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière. »
La sous-section 5 de la même section est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article R. 6152-23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : » ;
 2° L'article D. 6152-23-1 est ainsi modifié :
 a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. » ;
 b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les indemnités mentionnées au b du 4° et aux 5° et 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens nommés à titre permanent. » ;
 3° L'article R. 6152-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-24. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 6154-4 et de l'article R. 6152-30 ainsi que celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, les praticiens hospitaliers ne peuvent recevoir aucun autre émolument au titre d'activités exercées dans leur établissement d'affectation ou à l'extérieur de celui-ci. » ;
 4° A l'article R. 6152-25, les mots : « y compris les indemnités de permanence sur place » sont remplacés par les mots : « y compris certaines indemnités définies par décret ».
Délégation est donnée à Mme Anne COCHARD, directrice de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Michel PLAZANET, chef du service de l'action territoriale ;
 Mme Hélène RAYMONDAUD, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine ROULET, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Au chapitre II du titre VII du livre III de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté un article R. 372-7 ainsi rédigé : 
« Art.R. 372-7.-Pour l'application à Mayotte des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26, les mots : " maison départementale des personnes handicapées ” et les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ” sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées ” et par les mots : " commission des personnes handicapées ” ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. de Monts de Savasse (Hervé), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 5 novembre 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. Janin (Bruno), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 7 septembre 2010, admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2010, M. Dellacasagrande (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er octobre 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2010, M. Henry (Jean-Michel), administrateur civil, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2010.
 La démission de M. Henry (Jean-Michel) est acceptée à compter du 1er janvier 2010.
Délégation est donnée à M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique, ainsi que, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
Délégation est donnée à Mme Valérie LÉPINE-KARNIK, directrice adjointe à la direction du cinéma, ainsi qu'à M. Lionel BERTINET, directeur adjoint en charge du cinéma numérique à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 13.
Délégation est donnée à M. Olivier WOTLING, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Louis COT, chef du service inventaire, conservation et logistique ;
 M. Patrick KHAFIF, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
 M. Eric LE ROY, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Raphaël CERIEZ, chef du service du contrôle des recettes d'exploitation ;
 M. Pierre CHAINTREUIL, chef du service des visas et de la classification ;
 Mme Nicole DELAUNAY, chef du service de l'exploitation ;
 M. Jean-Luc DOUAT, chef du service du soutien à la production et à la distribution ;
 Mme Rafaèle GARCIA, chef du service des aides sélectives à la production et la distribution ;
 M. Gérard MESGUICH, chef de la mission de la diffusion,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique ;
 Mme Béatrice de PASTRE, directrice des collections ;
 M. Noël-Bernard MOULIN, chef du service de l'administration générale ;
 M. Eric LE ROY, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à M. Thierry LANGLOIS, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 Mme Valérie BOURGOIN-CONTY, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Laetitia FACON, chef du service de la vidéo,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Bruno BOEZ, adjoint au chef de service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Noël-Bernard MOULIN, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent CORMIER, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Guillaume BLANCHOT, directeur du multimédia et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2010, M. Laurent Machureau, sous-directeur de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Patrick Gatin.