Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présidence du comité de pilotage est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
 Le comité de pilotage comprend :
 ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 ― le directeur des sports ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'alimentation ou son représentant ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
 ― le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ou son représentant ;
 ― le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― le directeur général pour la recherche et l'enseignement ou son représentant ;
 ― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du comité interministériel des villes ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut de veille sanitaire ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé ou son représentant ;
 ― le directeur général de la Haute Autorité de santé ou son représentant ;
 ― le président de l'Institut national du cancer ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé ou son représentant ;
 ― le président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Institut national de recherche agronomique ou son représentant ;
 ― le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 048,98
3 048,98
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 048,98
3 048,98
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
182,96
182,96
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
182,96
182,96
Culture
636 490,20
636 490,20
Patrimoines
175
632 990,20
632 990,20
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
3 500,00
3 500,00
Economie
1 500,00
1 500,00
Stratégie économique et fiscale
305
1 500,00
1 500,00
Sécurité
9 773,40
9 773,40
Police nationale
176
9 773,40
9 773,40
Ecologie, développement
et aménagement durables
107 800,00
107 800,00
Sécurité et affaires maritimes
205
107 800,00
107 800,00
  Totaux
758 795,54
758 795,54
   Dont titre 2
0,00
0,00
Les fonctions de président et de membre du comité de pilotage ou du comité de suivi sont exercées à titre gracieux. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours du président et des membres de ce comité ainsi que des personnes appelées à participer à ses réunions ou à celles des groupes de travail prévus à l'article 5 peuvent être pris en charge dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
I. ― Il est constitué, pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de la santé, un comité de pilotage du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » ainsi qu'un comité de suivi de ce programme et de ce plan.
 II. ― Le comité de pilotage est chargé, sur la base des orientations stratégiques définies par le programme et le plan mentionnés au I, de coordonner les actions à développer en cohérence avec leurs objectifs, de faciliter et d'évaluer leur mise en œuvre et de proposer des évolutions d'orientation.
 III. ― Le comité de suivi assure la concertation et le dialogue entre les pouvoirs publics, les organismes de la protection sociale, les acteurs économiques et les associations intervenant dans le domaine de la nutrition.
I. ― Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par trimestre. Pour l'exercice de ses missions, le comité de pilotage constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques. Il peut s'adjoindre toute personnalité ou organisme dans le cadre de ces groupes de travail ou lorsque l'ordre du jour le justifie.
 II. ― Le comité de suivi se réunit au moins deux fois par an.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
288 085,66
288 085,66
Navigation aérienne
612
65 231,31
65 231,31
Transports aériens, surveillance et certification
614
222 854,35
222 854,35
 Totaux
288 085,66
288 085,66
  Dont titre 2.
0,00
0,00
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programe
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
 de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
155 775,35
155 775,35
Action de la France en Europe et dans le monde
105
28 105,78
28 105,78
Diplomatie culturelle et d'influence
185
127 669,57
127 669,57
Administration générale
et territoriale de l'Etat
270 177,56
270 177,56
Administration territoriale
307
270 177,56
270 177,56
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
12 413,77
12 413,77
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
12 413,77
12 413,77
Culture
43 110,00
43 110,00
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
43 110,00
43 110,00
Défense
6 209 608,12
6 209 608,12
Préparation et emploi des forces
178
6 154 771,97
6 154 771,97
Soutien de la politique de la défense
212
54 836,15
54 836,15
Economie
28 911,99
28 911,99
Statistiques et études économiques
220
28 911,99
28 911,99
Direction de l'action du Gouvernement
8 391,91
8 391,91
Coordination du travail gouvernemental
129
8 391,91
8 391,91
Enseignement scolaire
47 346,02
47 346,02
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
47 346,02
47 346,02
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
23 626,36
23 626,36
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
17 219,72
17 219,72
Facilitation et sécurisation des échanges
302
6 406,64
6 406,64
Recherche et enseignement supérieur
23 428,08
23 428,08
Vie étudiante
231
23 428,08
23 428,08
Sécurité
724 618,16
724 618,16
Gendarmerie nationale
152
192 528,86
192 528,86
Police nationale
176
532 089,30
532 089,30
Ecologie, développement
et aménagement durables
48 848,08
48 848,08
Infrastructures et services de transports
203
3 000,00
3 000,00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
45 848,08
45 848,08
  Totaux
7 596 255,40
7 596 255,40
   Dont titre 2
0,00
0,00
L'article 11 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « aux articles 51, » est inséré le mot : « 61, » ;
 2° Les mots : « prévues par les dispositions de l'article 56 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et celles de l'article 17 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 et des articles 18 et 22 du décret n° 88-623 du 6 mai 1988. » sont remplacés par les mots : « prévues par les dispositions des articles L. 1424-9 et R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales. ».
L'article 1er du décret du 25 septembre 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les sapeurs-pompiers professionnels sont des fonctionnaires territoriaux chargés de l'exécution des missions définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. 
« Les sapeurs-pompiers professionnels ont vocation à occuper les emplois définis par le statut particulier dont ils relèvent. Sans préjudice des missions qui leur sont confiées par leur statut particulier en fonction de leur grade, ils ont vocation à occuper les emplois opérationnels et d'encadrement mentionnés dans le tableau de concordance annexé au présent décret. Les effectifs mentionnés à l'intérieur de ce tableau définissent les niveaux d'encadrement. »
L'article 6-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6-4.-I. ― Une indemnité de responsabilité, variable en fonction du grade et de l'emploi, peut être attribuée aux sapeurs-pompiers professionnels. Lorsqu'ils occupent plusieurs emplois, un seul de ceux-ci peut être pris en compte pour le calcul de cette indemnité. 
« II. ― L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade. Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe, pour chaque grade, l'indice brut minimal et l'indice brut maximal applicables. 
« III. ― Les conditions d'octroi, liées aux responsabilités particulières qui sont confiées aux sapeurs-pompiers professionnels, ainsi que les taux maxima de cette indemnité figurent dans le tableau I annexé au présent décret. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 20 avril 2012.
A l'article annexe du même décret, avant le tableau II intitulé « Indemnité de spécialité prévue à l'article 6-5 », le tableau I est remplacé par deux tableaux intitulés respectivement « Tableau de concordance » et « Tableau I. ― Indemnité de responsabilité prévue à l'article 6-4 » tels que figurant dans l'article annexe du présent décret.
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les sapeurs-pompiers professionnels qui occupaient un emploi opérationnel et d'encadrement et qui bénéficiaient au titre des responsabilités particulières qu'ils exerçaient d'une indemnité de responsabilité ne correspondant pas à leur grade, par référence au tableau de concordance et au tableau I annexés au décret du 25 septembre 1990 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent continuer à occuper cet emploi et à percevoir cette indemnité à titre personnel, dans le service départemental d'incendie et de secours où ils servent, pendant une durée maximale de sept ans.
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2012, édition électronique, texte n° 9, et édition papier :
 Article 4, page 1742, 2e colonne, Art. R. 581-11 :
Au lieu de : « l'installation d'un dispositif publicitaire, »,
 Lire : « Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, ».
 Même article, même page, même colonne, Art  R. 581-15 :
Au lieu de : « ... de l'article L. 581-9 outre les informations... »,
 Lire : « ... de l'article L. 581-9 comporte outre les informations... » ;
Au lieu de : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 un mobilier urbain destiné à... »,
 Lire : « L'autorisation d'installer un dispositif de publicité lumineuse visé par le troisième alinéa de l'article L. 581-9 ou un mobilier urbain destiné à... ».
 Même article, page 1743, 1re colonne, Art. R. 581-16. ― I :
Au lieu de : « ... prévue à alinéa de l'article L. 581-18, », 
 Lire : « ... prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18, ».
 Même article, même page, même colonne, Art. R. 581-16. ― II :
Au lieu de : « d'installer une enseigne prévue à alinéa de l'article L. 581-18... », 
 Lire : « L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18... ».
 Même article, même page, même colonne, Art. R. 581-16. ― II. ― 1° :
Au lieu de : « ... des Bâtiments de France-lorsque... », 
 Lire : « ... des Bâtiments de France lorsque... ».
 Même article, même page, même colonne, Art. R. 581-17 :
Au lieu de : « La demande d'autorisation comporte, outre les et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : », 
 Lire : « La demande d'autorisation comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : ».
 Même article, même page, même colonne, Art. R. 581-18 :
 Au lieu de : « , comporte, outre les et pièces par l'article R. 581-7, », 
 Lire : « , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7, ».
 Même article, même page, même colonne, Art  R. 581-19. ― I :
 Au lieu de : « , outre les informations et pièces émunérées par l'article R. 581-7 : », 
 Lire : « , outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : ».
 Même article, même page, 2e colonne, Art. R. 581-20. ― I :
 Au lieu de : « , comporte, outre les et pièces par l'article R. 581-7 : », 
 Lire : « , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : ».
 Même article, même page, même colonne, Art. R. 581-21. ― I :
 Au lieu de : « , comporte, outre les et pièces par l'article R. 581-7 : », 
 Lire : « , comporte, outre les informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 : ».
 Article 14, page 1747, 1re colonne, IV :
 Au lieu de : « Dans l'article R. 581-71 issu de l'article 2, les mots : « ensemble multicommunal » sont remplacés par les mots : « unité urbaine ». », 
 Lire : « Dans l'article R. 581-71 issu de l'article 2, les mots : « d'un ensemble multicommunal » sont remplacés par les mots : « d'une unité urbaine ». ».
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 ― 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 ― 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3.
« A N N E X E 13 BIS
ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES VÉHICULES IMPORTÉS CONFORMES À UNE RÉCEPTION CE INDIVIDUELLE DE VÉHICULE
(Papier à en-tête de la DRIEE, DREAL ou DEAL)
 Je soussigné (nom, prénom) 
 DRIEE, DREAL, DEAL (1)
certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit a fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission en date du 22 février 2011 sous le n°  ........ et que les données nécessaires à l'immatriculation en France sont les suivantes (2) :
 (A.1) Précédent numéro d'immatriculation
Pays de provenance
 (B) Date de première immatriculation
 (D.1) Marque
 (D.2) Type, variante, version
 (D.2.1) Code national d'identification du type
 (D.3) Dénomination commerciale
 (E) Numéro d'identification du véhicule
 (F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible (en kg)
 (F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat (en kg)
 (F.3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat (en kg)
 (G) Masse du véhicule en service (en kg) (G1 + 75)
 (G.1) Poids à vide national (en kg)
 (J) Catégorie du véhicule (CE)
 (J.1) Genre national
 (J.2) Carrosserie (CE)
 (J.3) Carrosserie (désignation nationale)
 (K) Numéro de la réception par type (néant en l'espèce)
 (P.1) Cylindrée (en cm³)
 (P.2) Puissance nette maximale (en kW)
 (P.3) Source d'énergie
 (P.6) Puissance administrative
 (Q) Rapport puissance/masse (uniquement pour motocycle) (en kW/kg)
 (S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur
 (U.1) Niveau sonore à l'arrêt (en dB [A])
 (U.2) Vitesse du moteur (en tours par mn―¹)
 (V.7) CO2 (g/km)
 (V.9) Indice de la classe environnementale
 Observations éventuelles : 
 A , le Signature et fonction : 
 (1) Rayer la mention inutile
 (2) Références communautaires de la directive 1999/37/CE relative aux documents d'immatriculation. »
Il est créé, conformément à l'article 21, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC3 ».
 Ce comité est compétent dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC1 ».
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au c, après les mots : « aux enchères », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
 II. - Au second alinéa du c, après les mots : « commissaire-priseur », sont insérés les mots : « ou du commissaire aux ventes ».
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Dans l'intitulé du 12.B, après les mots : « aux enchères publiques », sont insérés les mots : « ou par le service des domaines ».
 II. - Au b du 12.B, avant les mots : « une attestation », sont insérés les mots : « Le certificat de vente établi par les services du domaine ou ».
 III. - Au c du 12.B, après les mots : « du présent arrêté ; », sont ajoutés les mots : « , ou le document d'immatriculation du véhicule dénommé "carte verte” s'il s'agit d'un véhicule ayant appartenu aux services de l'Etat dont le numéro d'immatriculation relevait du fichier spécifique des véhicules des domaines ».
 IV. - Au b de l'article 12.E de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après les mots : « Un procès-verbal de RTI », sont ajoutés les mots : « ou le document d'immatriculation délivré par le service des domaines dénommé carte verte ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - Au premier alinéa du 1 « Document dit "3 en 1” », les mots : « de PTAC 3,5 tonnes » sont supprimés.
 II. - Au 3.5 « Autres justificatifs techniques », il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Attestation de reconnaissance d'une réception individuelle européenne : attestation délivrée par le service en charge des réceptions pour les véhicules usagés ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne dans le cadre du règlement (UE) n° 183/2011 de la Commission du 22 février 2011. »
A l'annexe 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, le tableau relatif à la liste des sources d'énergie est remplacé par le tableau suivant : 
Essence 
ES 
Bicarburation essence-GPL 
EG 
Bicarburation essence-gaz naturel 
EN 
Essence électricité (hybride rechargeable) 
EE 
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride rechargeable) 
ER 
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride rechargeable) 
EM 
Essence-électricité (hybride non rechargeable) 
EH 
Bicarburation essence-GPL et électricité (hybride non rechargeable) 
EQ 
Bicarburation essence-gaz naturel et électricité (hybride non rechargeable) 
EP 
Superéthanol 
FE 
Bicarburation superéthanol-GPL 
FG 
Bicarburation superéthanol-gaz naturel 
FN 
Superéthanol-électricité (hybride rechargeable) 
FL 
Gazole 
GO 
Gazole-électricité (hybride rechargeable) 
GL 
Gazole-électricité (hybride non rechargeable) 
GH 
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) 
GF 
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride rechargeable) 
GM 
Mélange de gazole et gaz naturel (dual fuel) et électricité (hybride non rechargeable) 
GQ 
Gaz de pétrole liquéfié GPL (mélange spécial de butane et de propane, à l'exception des butane et propane commerciaux) utilisé en tant que carburant exclusif 
GP 
Monocarburation GPL-électricité (hybride rechargeable) 
PE 
Monocarburation GPL-électricité (hybride non rechargeable) 
PH 
Gaz naturel 
GN 
Gaz naturel-électricité (hybride rechargeable) 
NE 
Gaz naturel-électricité (hybride non rechargeable) 
NH 
Electricité 
EL 
Ethanol 
ET 
Gazogène (*) 
GA 
Autres hydrocarbures gazeux comprimés 
GZ 
Mélange gazogène-gazole (*) 
GG 
Mélange gazogène-essence (*) 
GE 
Pétrole lampant 
PL 
Air comprimé 
AC 
Hydrogène 
H2 
(*) L'emploi de gazogène n'est autorisé que sous réserve de l'obtention d'une dérogation accordée conjointement par le directeur général des douanes et droits indirects et par le directeur des matières premières et des hydrocarbures au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-A l'annexe 5-A, II. ― « Véhicules affectés au transport de marchandises », dans la rubrique correspondant au genre « camions », la ligne suivante est ajoutée : 
Forestier 
FOREST 
II.-A l'annexe 5-A, III. ― « Véhicules spécialisés non affectés au transport de marchandises », dans la rubrique correspondant au genre « Véhicules automoteur spécialisés », la première ligne est remplacée par la ligne suivante : 
Véhicules automoteur spécialisés 
VASP 
M1 
Ambulance (pour personne couchée) 
AMBULANC
Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 4. Performance énergétique et environnementale et caractéristiques énergétiques et environnementales » ; 
2° Après la sous-section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Performance environnementale 
et caractéristiques environnementales 
« Art. R. 111-22-3.-Les bâtiments nouveaux intégrant un taux minimal de matériaux biosourcés et répondant aux caractéristiques associées à ces matériaux peuvent prétendre à l'obtention d'un label " bâtiment biosourcé ”. Un arrêté du ministre chargé de la construction détermine les conditions d'attribution de ce label. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
 I. - Au 1.A.1, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Pour les véhicules acquis en France, la demande de certificat d'immatriculation et le justificatif de vente peuvent être remplacés par le document dit "3 en 1”. »
 II. - Au 1.A.2, le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Le document dit "3 en 1” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE. »
 III. - Au 1.B.2, au premier alinéa, avant les mots : « le certificat de conformité », sont insérés les mots : « Le document dit "3 en 1” ou ».
 IV. - Au 1.E.2, le « c » devient « d ».
 V. - Au 1.E.2, il est inséré un c ainsi rédigé :
 « Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté. »
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ;
 ― établissement principal des munitions Méditerranée - GMu Canjuers ;
 ― contrôle général des armées Toulon ;
 ― direction générale de l'armement Toulon ;
 ― agence de reconversion de la défense Toulon ;
 ― service historique de la défense Toulon.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
 A la ligne « Gabon » :
 « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 EUR ;
 Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 18 000 EUR. »
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.
La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d'autorité de certification et la fonction d'organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, conformément aux règles définies par l'Union européenne. Les directeurs régioniaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes.
 Délégation est donnée à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou titres de recettes et autres pièces relatives à l'exercice de leurs attributions aux directeurs régionaux dont les noms suivent :
 M. Richard Curnier, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Antilles-Guyane ;
 M. Olivier Camau, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations, pour la direction régionale Réunion-océan Indien.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur régional, délégation est donnée à l'effet de signer les actes, documents et pièces cités à l'alinéa 2 du présent article :
 Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :
 Mme Isabelle Saffrey, directrice territoriale Prêt et investissement ;
 M. Christophe Loiseau, directeur territorial Bancaire, prêt et investissement, jusqu'au 31 mai 2012 ;
 Mme Géraldine Boutroy-Pelletier, directrice territoriale Bancaire ;
 M. Hubert Roche, directeur territorial Prêt et investissement ;
 Mme Margareth Gabriel-Régis, directrice du pôle d'appui.
 Pour la direction régionale Réunion-océan Indien, à :
 M. Philippe Mathieu, directeur territorial Bancaire ;
 M. Frédéric Noël, directeur territorial Prêt et investissement ;
 M. Arnaud Meyer, directeur du pôle d'appui.
Les paragraphes et alinéas suivants de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé sont ainsi complétés. Délégation est donnée :
 « II, alinéa 2. ― Pour la direction régionale Antilles-Guyane, à :
 M. Christophe Loiseau, directeur territorial Bancaire, prêt et investissement, jusqu'au 31 mai 2012. »
 « VIII, alinéa 4. ― Pour la direction régionale Centre, à :
 Mme Marina Mauclaire, directrice territoriale Prêt. »
 « X. ― Pour la direction régionale Corse, à :
 Mme Béatrice Hurey-Jarry, directrice territoriale Prêt, investissement et bancaire ;
 Mme Véronique Garcia, chargée de dévelopement territorial Prêt et investissement ;
 M. Christophe Loiseau, directeur territorial Investissement et économie sociale, à partir du 1er juin 2012. »
 « XIV, alinéa 5. ― Pour la direction régionale Languedoc-Roussillon, à :
 M. Brice Pacquet, directeur territorial Investissement. »
Au livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, première partie, titre Ier, chapitre Ier bis, la section XII quater est complétée par un article 46 quater-0 ZZ bis D ainsi rédigé : 
« Art. 46 quater-0 ZZ bis D.-I. ― L'engagement de transformation prévu au premier alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts est pris dans l'acte constatant la cession du local. 
Une copie de l'engagement mentionné au premier alinéa doit être jointe à la déclaration de résultat de la personne morale cédante et de la personne morale, de l'organisme ou de l'association cessionnaire, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la cession. 
II. ― La copie de l'engagement prévu au troisième alinéa du II de l'article 210 F du code général des impôts doit être jointe à la déclaration de résultat de la société absorbante, afférente à l'exercice au cours duquel est réalisée la fusion. »
L'article 6, alinéa 10, de l'arrêté du 8 mars 2012 susvisé est modifié :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 Mme Brigitte Berthelot, responsable du pôle information et accompagnement au sein du département stratégie territoriale et partenariats, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes, dans la limite des attributions de son département. »
Pour les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe, la formation ne peut être validée que si le greffier en chef stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 20 sur 40 pour l'ensemble des notes attribuées visées à l'article 10 du présent arrêté.
 Si le total des points est inférieur à 20 sur 40, il est fait application des dispositions de l'article 10 du décret du 30 avril 1992 modifié susvisé.
A l'issue de la période de stages pratiques, les greffiers en chef recrutés par concours interne et externe font l'objet d'un classement, par ordre de mérite, établi par le directeur de l'école compte tenu :
 ― de la note de scolarité calculée sur 20 ;
 ― de la note de stages pratiques calculée sur 20.
 Les modalités d'évaluation des stages sont déterminées en annexe II du présent arrêté.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VIII du code de commerce est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Des sociétés de participations financières de professions libérales
d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires
 « Art. A. 814-7. - Le secrétaire de la commission nationale d'inscription et de discipline compétente dresse la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires qui mentionne les informations suivantes :
 « a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
 « b) L'adresse du siège social ;
 « c) Les noms et adresses professionnelles des associés, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
 « Le secrétaire de la commission nationale assure la mise à jour de ces informations. »
Le II de l'article R. 411-10 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière, tel que : 
― la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ; 
― l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique. »
Les stages en juridictions ou en services administratifs régionaux poursuivent les objectifs suivants :
 ― découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
 ― comprendre l'environnement professionnel et les relations fonctionnelles ;
 ― identifier le rôle des acteurs et le positionnement du greffier en chef au sein d'une juridiction ou d'un service ;
 ― observer l'organisation des services pour se familiariser avec les modes de gestion de l'activité judiciaire ;
 ― examiner et étudier l'utilisation des moyens informatiques et des technologies de l'information et de communication comme outils de gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012, est ouvert un examen professionnel pour l'accès au corps des directeurs des services pénitentiaires réservé aux fonctionnaires du corps de commandement du personnel de surveillance prévu au titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire qui remplissent les conditions requises aux articles 4 et 22 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires, au plus tard le 15 décembre 2012.
 Les épreuves débuteront le 26 juin 2012.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 21 mai 2012, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 1.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
I. ― La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la cinquième partie « Emploi » de la partie réglementaire nouvelle du code du travail est abrogée. 
II. ― Les sections 2 et 3 deviennent respectivement les sections 1 et 2. 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 5323-8, après le mot : « exerçant », les mots : « à titre principal » sont supprimés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Cazaux ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA Essais de missiles ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO Défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou l'antenne d'organisme listé à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SL1 ».
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou l'antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé « CHSCT L5 ».
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 4211-1 du code de la défense, la qualité de « partenaire de la défense nationale » est attribuée :
 ― aux entreprises Autoscope, BBC, Betri, Chenais Cheminées, CTOK (enseigne Securitest), Cyril Chaplain, Delphi Diesel, GDF Suez, LG Horses, Magikod, MAS (enseigne Les Relais d'Alsace - Taverne Karlsbrau), Music Center Legend, Sarthe Piscines, Vit O'Vin ;
 ― au cabinet LR et Associés ;
 ― à la pharmacie André Barbier ;
 ― à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Gironde (CGPME 33), au Mouvement des entreprises de France de la Gironde (MEDEF 33) ;
 ― aux villes de Langres (Haute-Marne), de Romilly-sur-Seine (Aube) et de Toulouse (Haute-Garonne) ;
 ― à la communauté urbaine du Grand Toulouse (Haute-Garonne).
L'article 8 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est modifié ainsi :
 1° Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
 « Outre-mer, le directeur interrégional des services pénitentiaires est remplacé par le directeur de l'établissement pénitentiaire auprès duquel a été constitué le comité technique départemental d'outre-mer. » ;
 2° Au 3° :
 ― les mots : « ou l'adjoint au chef du département des ressources humaines et de l'action sociale » sont insérés à la suite des mots : « action sociale » ;
 ― la phrase suivante est ajoutée : « Outre-mer, le coordonnateur de la plate-forme ou le chef du département des ressources humaines et de l'action sociale sont remplacés par le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines auprès du président du tribunal de grande instance, du directeur de l'établissement pénitentiaire ou du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse mentionné au 1° et n'exerçant pas la présidence, par alternance annuelle. »
L'arrêté du 9 mars 2011 susvisé est modifié comme suit : 
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article 1er ainsi qu'au premier alinéa de l'article 2, les mots : « officier général chargé de la zone de soutien » sont remplacés par les mots : « officier général de zone de soutien » ; 
2° L'article 5 est abrogé ; 
3° L'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le plafond des effectifs des militaires sous-officiers pouvant être admis dans les échelles de solde est fixé comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
2012
Major et personnel militaire de rang correspondant
Spécifique
 3 436
Adjudant-chef, maître principal et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
17 694
Adjudant, premier maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
20 915
N° 3
   100
Sergent-chef, maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
16 568
N° 3
 6 978
Sergent, second maître et personnel militaire de rang correspondant
N° 4
 2 620
N° 3
27 177
N° 2
 1 577
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale.
 Objet : modification de l'indemnité de responsabilité et de la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.
 Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012.
 Notice : les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont révisées pour garantir le niveau de rémunération des sapeurs-pompiers professionnels dont la grille indiciaire évolue à l'occasion de la réforme des cadres d'emplois. Les indices bruts maximal et minimal servant de base au calcul de cette indemnité sont fixés par arrêté.
 Les emplois opérationnels et d'encadrement, articulés avec la réforme des statuts particuliers, sont détaillés pour chaque grade dans un tableau annexé au présent décret. L'occupation de ces seuls emplois peut donner lieu au versement de l'indemnité de responsabilité dont le niveau maximal est fixé dans le tableau I modifié.
 Références : le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-2, L. 1424-9 et L. 1424-21 ;
 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 56 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
 Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;
 Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;
 Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
 Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
 Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
 Décrète :
A N N E X E 
Zones de soutien 
et liste des bases de défense rattachées 
ZONES DE SOUTIEN 
DÉPARTEMENTS OU ARRONDISSEMENTS 
ÉTATS-MAJORS 
de soutien défense 
BASES DE DÉFENSE 
rattachées 
BORDEAUX 
Ariège ; Aveyron ; Charente ; Charente-Maritime ; Corrèze ; Creuse ; Deux-Sèvres ; Dordogne ; Gers ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hautes-Pyrénées ; Haute-Vienne ; Landes ; Lot ; Lot-et-Garonne ; Pyrénées-Atlantiques ; Tarn ; Tarn-et-Garonne ; Vienne. 
Etat-major de soutien défense de Bordeaux (siège : Bordeaux). 
Angoulême ; Bordeaux-Mérignac ; Brive ; Cazaux ; Mont-de-Marsan Montauban-Agen ; Pau-Bayonne ; Tarbes ; Poitiers-Saint-Maixent ; Rochefort-Cognac ; Toulouse-Castres. 
LYON 
Ain ; Allier ; Alpes-de-Haute-Provence ; Alpes-Maritimes ; Ardèche ; Aude ; Bouches-du-Rhône ; Cantal ; Corse-du-Sud ; Drôme ; Gard ; Haute-Corse ; Hautes-Alpes ; Haute-Loire ; Haute-Savoie ; Isère ; Loire ; Puy-de-Dôme ; Rhône ; Savoie ; Hérault ; Lozère ; Pyrénées-Orientales ; Var (à l'exception de l'arrondissement de Toulon) ; Vaucluse. 
Etat-major de soutien défense de Lyon (siège : Lyon). 
Calvi ; Carcassonne ; Clermont-Ferrand ; Draguignan ; Gap ; Grenoble-Annecy-Chambéry ; Istres-Salon-de-Provence ; La Valbonne ; Lyon-Mont-Verdun ; Marseille-Aubagne ; Nîmes-Orange-Laudun ; Saint-Christol ; Valence ; Ventiseri-Solenzara. 
METZ (1) 
Aisne ; Ardennes ; Aube ; Bas-Rhin ; Côte-d'Or ; Doubs ; Haute-Marne ; Haut-Rhin ; Haute-Saône ; Jura ; Marne ; Meurthe-et-Moselle ; Meuse ; Moselle ; Nièvre ; Nord ; Oise ; Pas-de-Calais ; Saône-et-Loire ; Somme ; Territoire de Belfort ; Vosges ; Yonne. 
Etat-major de soutien défense de Metz (siège : Metz). 
Belfort ; Besançon ; Charleville-Mézières ; Colmar ; Creil ; Dijon ; Epinal-Luxeuil ; Lille ; Metz ; Mourmelon-Mailly ; Nancy ; Phalsbourg ; Saint-Dizier-Chaumont ; Strasbourg-Haguenau ; Verdun. 
PARIS 
Paris ; Essonne ; Hauts-de-Seine ; Seine-Saint-Denis ; Seine-et-Marne ; Val-de-Marne ; Val-d'Oise ; Yvelines. 
Etat-major de soutien défense de Paris (siège : Paris). 
Montlhéry ; Ile-de-France. 
RENNES 
Calvados ; Cher ; Côtes-d'Armor (à l'exception de l'arrondissement de Lannion) ; Eure ; Eure-et-Loir ; Ille-et-Vilaine ; Indre ; Indre-et-Loire ; Loir-et-Cher ; Loire-Atlantique ; Loiret ; Maine-et-Loire ; Mayenne ; Manche ; Morbihan (à l'exception de l'arrondissement de Lorient) ; Orne ; Sarthe ; Seine-Maritime ; Vendée. 
Etat-major de soutien défense de Rennes (siège : Rennes). 
Angers-Le Mans ; Saumur ; Bourges-Avord ; Cherbourg ; Evreux ; Orléans-Bricy ; Rennes ; Tours ; Vannes-Coëtquidan. 
BREST-LORIENT 
Finistère ; arrondissements de Lannion et de Lorient. 
Brest-Lorient. 
TOULON 
Arrondissement de Toulon. 
Toulon. 
(1) L'état-major de soutien défense de Metz est également compétent pour les forces françaises et l'élément civil stationnés en Allemagne.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA techniques terrestres - antenne d'Angers ;
 ― service du maintien en condition opérationnelle - antenne d'Angers ;
 ― centre technique des systèmes d'information - antenne d'Angers ;
 ― service centralisé des achats - antenne d'Angers ;
 ― service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement - antenne d'Angers.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions Méditerranée - Portion centrale Toulon ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4  membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organismes listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA techniques terrestres ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense).
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listés à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.