Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 M. le colonel de l'infanterie Demier (Marc, Jacques, Ange), nommé général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le colonel des troupes de marine Soriano (Francisco, José), nommé commandant de la 7e brigade blindée à la même date.
 M. le colonel des transmissions Wasielewski (Jean-Marc), nommé commandant de la brigade de transmissions et d'appui au commandement à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Plateaux (Thierry, René), nommé chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées à la même date.
 M. le colonel du train Jacquement (Jean, Luc), nommé commandant de la brigade logistique n° 1 à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Paulet (Patrice, Georges, Fernand), nommé commandant de la 11e brigade parachutiste à la même date.
 M. le colonel des troupes de marine Lecointre (François, Gérard, Marie), nommé commandant de la 9e brigade légère blindée de marine à la même date.
 M. le colonel de l'infanterie Barrera (Bernard, Jean, Marie), nommé commandant de la 3e brigade mécanisée à la même date.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique peut décider de l'attribution du diplôme aux candidats, sur la base de l'examen du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, d'un entretien et, le cas échéant, d'une mise en situation professionnelle, réelle ou reconstituée, conformément aux modalités d'évaluation figurant en annexe III du présent arrêté.
 Le directeur de l'établissement délivre le diplôme aux candidats reçus.
 A défaut, il peut valider l'expérience du candidat pour une partie des connaissances, aptitudes et compétences figurant dans le référentiel et se prononce sur celles qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de sa décision, devront faire l'objet d'un contrôle complémentaire et d'une nouvelle évaluation par le jury pour l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience. Il délivre une attestation précisant les unités et modules obtenus ainsi que les crédits correspondants.
 Les candidats peuvent solliciter une admission en formation pour obtenir par cette voie les unités et modules non validés, dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
 Ils peuvent, à l'issue de cette formation, soit présenter à nouveau leur dossier devant le jury de validation des acquis de l'expérience, soit solliciter une validation des unités d'enseignement en application des dispositions de l'article 7 du présent arrêté.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Metz (Bernard).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
Au grade de commissaire général de division aérienne
 M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Douchet (Didier, Gérard, Bruno, Denis).
Au grade de général de brigade aérienne
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Caïtucoli (Bruno, Antoine).
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Levrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
L'habilitation est conditionnée à l'intervention d'enseignants justifiant d'une carrière ou de travaux faisant autorité ou justifiant d'au moins cinq années d'enseignement de haut niveau dans la spécialité visée ou titulaires d'un diplôme français de niveau II ou I de la nomenclature interministérielle des niveaux de certification ou d'un diplôme étranger de niveau équivalent.
Le diplôme d'Etat de professeur de musique peut être délivré par la validation des acquis de l'expérience aux candidats qui justifient de compétences acquises dans l'exercice d'activités salariées, non salariées ou bénévoles, de façon continue ou non, en rapport direct avec les activités et compétences définies par le référentiel, d'une durée cumulée d'au moins trois années dont au moins l'équivalent de deux années d'enseignement dans la discipline, le domaine et l'option concernés, correspondant à un enseignement d'une durée de vingt heures par semaine sur trente semaines par année.
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Debord (Thiery, Guy), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Perret (Jean-Luc, Guy), nommé commandant de l'école de santé des armées à compter du 2 juillet 2011.
Les établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique peuvent organiser des sessions d'obtention de ce diplôme par la validation des acquis de l'expérience, dans tout ou partie des disciplines, domaines et options au titre desquels ils ont été habilités. La direction générale de la création artistique publie annuellement, pour l'information des candidats, la liste des disciplines, domaines et options concernés, des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants.
 Le livret de demande de validation des acquis de l'expérience, constitué du document CERFA correspondant et des pièces nécessaires à l'examen de la demande, est déposé par le candidat auprès de l'établissement organisateur. Celui-ci est chargé de l'instruction des dossiers de demande de validation des acquis de l'expérience et de l'organisation des jurys de validation.
 L'établissement dispose d'un délai de deux mois pour examiner la recevabilité de la demande et notifier sa décision au candidat. A l'issue de ce délai, lorsque la demande est déclarée recevable, un certificat de recevabilité est délivré au candidat. Les décisions de rejet doivent être motivées.
 Le candidat en possession d'un certificat de recevabilité transmet à l'établissement un dossier de validation des acquis. L'établissement peut proposer un accompagnement au candidat pour la préparation de ce dossier.
A titre transitoire, les personnes inscrites à la date de publication du décret n° 2011-475 susvisé en formation initiale et continue dans les établissements dont la liste est fixée à l'annexe IV du présent arrêté sont autorisées à poursuivre le cursus d'études conduisant au diplôme d'Etat de professeur de musique selon les modalités définies en annexe V.
Le jury de validation des acquis de l'expérience du diplôme d'Etat de professeur de musique chargé de se prononcer sur les demandes de validation des acquis de l'expérience est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme, ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
 ― un professeur titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique dans la discipline sollicitée par le candidat ou un professeur appartenant au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou au cadre d'emplois des professeurs d'enseignement artistique dans la discipline sollicitée par le candidat, en fonctions dans un conservatoire classé par l'Etat ;
 ― un maire ou un président de communauté d'agglomération ou leur représentant qu'ils désignent ;
 ― une personnalité du monde musical.
 La liste des membres du jury est arrêtée par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
 Des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés peuvent être invités par le directeur de l'établissement habilité à participer à l'évaluation des épreuves. Ils ne participent pas aux délibérations du jury.
Le jury de l'évaluation terminale est présidé par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique ou son représentant. Outre son président, il comprend au moins :
 ― un enseignant d'un autre établissement d'enseignement supérieur ou titulaire du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique ;
 ― un directeur ou directeur adjoint d'un conservatoire classé par l'Etat ;
 ― une personnalité qualifiée, choisie sur une liste fixée annuellement par le ministère chargé de la culture.
 Ce jury peut s'adjoindre pour certaines épreuves des examinateurs spécialisés relevant de la discipline, du domaine et de l'option concernés, titulaires du diplôme d'Etat de professeur de musique ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique ou appartenant aux cadres d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ou des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, dans la spécialité musique. Ces examinateurs ne participent pas aux délibérations du jury.
 Les membres du jury et les examinateurs spécialisés sont nommés par le directeur de l'établissement habilité à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de musique.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une évaluation continue et, le cas échéant, d'une évaluation terminale.
 Les évaluations sont constituées d'épreuves pratiques, d'épreuves écrites et d'épreuves orales.
 Les épreuves pratiques comportent des mises en situation pédagogique, des mises en situation artistiques et la réalisation d'un projet artistique à vocation pédagogique.
 Les épreuves écrites peuvent comporter des épreuves de commentaire d'écoute, d'analyse, de culture musicale, de lecture à vue et de composition. Elles peuvent également donner lieu à la rédaction d'un dossier et d'un mémoire.
 Les épreuves orales consistent en un entretien avec le candidat, le cas échéant à l'issue d'épreuves pratiques ou d'épreuves écrites.
 La définition et la durée des épreuves ainsi que les modalités d'acquisition de chacune des unités d'enseignement sont définies par le règlement des études de l'établissement. Les unités d'enseignement ne sont pas compensables entre elles.
La formation porte sur la pratique musicale, la culture musicale, la pratique pédagogique, la culture pédagogique et l'environnement professionnel. Sa durée de référence est de neuf cents heures, dont est déduit le volume horaire correspondant aux enseignements afférents aux validations obtenues en application des dispositions prévues aux articles 7 et 8 du présent arrêté.
 Les parcours de formation sont organisés en unités d'enseignement, comprenant un ou plusieurs modules, articulées entre elles en fonction des compétences visées. Ces unités sont définies par le règlement des études de l'établissement.
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le général de brigade Legrand (Didier).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 16 juillet 2011
 M. le colonel de l'infanterie Batani (Dominique, Jacques, Henri).
Pour prendre rang du 31 août 2011
 M. le colonel de l'artillerie de Tarlé (Jérôme, Marie, Henri).
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le colonel de l'artillerie Pernet (Dominique, Daniel).
Pour prendre rang du 8 septembre 2011
 M. le colonel des troupes de marine Jeanneau (Marc, Bernard, Léon, Georges).
B. ― MARINE NATIONALE
Le cursus comporte des stages pratiques de pédagogie dans des établissements de formation, des structures de création ou de diffusion, dont une partie au moins doit donner la possibilité d'être placée en situation d'enseignement. L'organisation, le suivi pédagogique et l'évaluation des stages sont placés sous la responsabilité de l'établissement d'enseignement supérieur. Ils font l'objet d'une convention qui précise les conditions d'accueil ainsi que la durée, le calendrier et le descriptif des activités confiées. Le dispositif prévu aux articles 7 et 8 du présent arrêté peut donner lieu à une dispense partielle de ces stages.
 En formation continue, les stages pratiques de pédagogie peuvent se dérouler pour partie dans le cadre de l'exercice de l'activité d'enseignement du candidat. Un tutorat externe à l'établissement d'exercice est alors mis en place.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 26 septembre 1986 à Marrakech (Maroc).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er août 2011
 M. le colonel Darras (Eric, Michel, Serge), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel Verrando (Jean-Marie, Bernard, Daniel) est nommé sous-directeur de la défense et de l'ordre public de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à la même date.
Pour prendre rang du 1er novembre 2011
 M. le colonel Tavel (Laurent, Marc), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mai 2011 :
 Mme WAHBE (Estelle), épouse AMRAM, et Mme GOULAMHOUSSEN (Névine), épouse GOUBERT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
 Le retrait de M. COMMOY (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick COSSON, Bernard BANCAREL, Marie-Béatrice MONTASSIER, Estelle AMRAM, Névine GOUBERT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. ALLAW (Ali), né le 23 juillet 1973 à Nabatiye (Liban).
L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent reçu en entretien. Si une raison majeure impose que l'entretien soit conduit par un supérieur hiérarchique différent, il en est fait explicitement mention dans le compte rendu.
 Le compte rendu de l'entretien professionnel mentionne la date à laquelle s'est déroulé l'entretien ainsi que l'identité de l'agent, son grade, son échelon, la description des fonctions qui lui sont confiées, et notamment si l'intéressé exerce des fonctions d'encadrement.
 Doivent également figurer sur le compte rendu la date à laquelle il a été communiqué à l'agent, afin de lui permettre de le compléter, le cas échéant, de ses observations et la date de sa notification par l'autorité hiérarchique, laquelle ouvre les délais de recours.
Le contenu du compte rendu porte sur les thèmes énumérés à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.
 Le compte rendu fait également mention des observations de l'agent sur la conduite de l'entretien, sur ses perspectives de carrière et de mobilité et sur ses besoins en formation.
 Toute autre information de nature à fournir des précisions sur l'exercice des fonctions durant l'année sur laquelle porte l'entretien professionnel peut éventuellement être apportée.
Après l'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré l'article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le Laboratoire national de métrologie et d'essais est également habilité à modifier, suspendre ou annuler les certificats d'agrément qu'il a délivrés avant le 1er janvier 2010. »
Les fonctionnaires du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur appartenant aux corps des attachés, des conseillers techniques de service social, des assistants de service social, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs, des adjoints techniques, à l'exception des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire, bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par les décrets des 17 septembre 2007, 15 octobre 2007 et 28 juillet 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
 L'agent est prévenu, par écrit, de la date de l'entretien dans un délai d'au moins dix jours précédant cette date. La convocation est accompagnée du descriptif des fonctions exercées par l'agent ainsi que du formulaire de compte rendu d'entretien pour lui permettre de remplir les rubriques le concernant.
L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
 1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de travail prévu aux articles L. 6221-1 ou L. 6325-1 du code du travail, au bénéfice d'un jeune de moins de vingt-six ans. L'âge du salarié est apprécié à la date de début de l'exécution du contrat ;
 2° La date du début de l'exécution du contrat est comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 ;
 3° L'embauche a pour effet d'augmenter l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance au 28 février 2011, comparé à l'effectif annuel moyen des salariés employés en alternance calculé au terme du premier mois de l'embauche ;
 4° Le contrat n'ouvre pas droit à une exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale en vigueur à la date de l'embauche, en application de l'article L. 6243-2 du code du travail ;
 5° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
 6° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six mois précédant la date de l'embauche.
La répartition des réductions d'ancienneté prévue à l'article 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé s'effectue annuellement, après avis de la commission administrative paritaire compétente, dans les conditions suivantes :
 Le nombre de bénéficiaires de trois mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 10 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée d'« excellent (E) » et dont la marge d'évolution globale est « en progrès ».
 Les agents ayant obtenu cette évaluation et qui ne pourront pas bénéficier de trois mois de réduction d'ancienneté en raison des quotas peuvent bénéficier de deux mois ou d'un mois de réduction.
 Le nombre de bénéficiaires de deux mois de réduction d'ancienneté peut s'élever à 20 % de l'effectif total des agents évalués, déduction faite des agents ayant atteint le dernier échelon de leur grade, dont la valeur professionnelle a été qualifiée au moins « d'excellent (E) » et ayant une marge d'évolution « constant » ainsi que les agents ayant un niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « en progrès ».
 Les agents ayant obtenu l'une de ces évaluations et qui ne pourront pas bénéficier de deux mois de réduction d'ancienneté, compte tenu des quotas, peuvent bénéficier d'un mois de réduction.
 Le nombre de bénéficiaires d'un mois de réduction d'ancienneté correspond au nombre de mois restant à attribuer, étant entendu, que seuls les agents à qui il est attribué au moins le niveau d'évaluation « très bon (TB) » ou « bon (B) » et une marge d'évolution globale « constant » ou un niveau d'évaluation « convenable (C) » et une marge d'évolution globale « en progrès » peuvent bénéficier d'un mois de réduction d'ancienneté.
Les listes des supérieurs hiérarchiques directs et des autorités hiérarchiques compétentes prévues à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé relevant du secrétariat général, de la direction des services judiciaires, de la direction de l'administration pénitentiaire et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont définies dans les annexes I à V jointes au présent arrêté.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le compte rendu de l'entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire évalué. Il est communiqué à l'agent en double original afin qu'il le complète, le cas échéant, de ses observations. Ce dernier dispose d'un délai de dix jours francs pour le faire.
 Il est ensuite visé dans un délai de dix jours francs par l'autorité hiérarchique qui peut, si elle l'estime utile, formuler ses propres observations sur la valeur professionnelle du fonctionnaire. Il est alors notifié à l'agent qui le signe, à son tour, pour attester qu'il en a pris connaissance avant de le retourner à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier administratif.
 A compter de la date de notification, le fonctionnaire dispose d'un délai de quinze jours francs pour former un recours hiérarchique. L'autorité hiérarchique doit notifier sa réponse dans les quinze jours francs suivant la demande de révision. A compter de la date de la réponse apportée par l'autorité hiérarchique ou, à défaut de réponse, à l'issue du délai de quinze jours francs, le fonctionnaire dispose d'un mois pour saisir la commission administrative paritaire d'une demande tendant à obtenir la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 L'autorité hiérarchique communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Il dispose alors d'un délai de deux mois pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Les employeurs de moins de 250 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat pour toute embauche d'un jeune de moins de vingt-six ans ayant pour effet d'augmenter le nombre de salariés employés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.
 L'effectif total de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2010 dans les conditions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail. L'effectif moyen de salariés employés en contrat de professionnalisation et d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail est apprécié au 28 février 2011.
 Lorsque la date de la création de l'entreprise est postérieure au 31 décembre 2010, ces effectifs sont appréciés à la date de l'embauche pour laquelle l'aide est demandée.
I. ― Lorsque les conditions sont remplies, l'aide est versée dans les conditions suivantes :
 1° Un premier versement correspondant aux six premiers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, dans les trois mois suivant la date de cette publication ;
 2° Un deuxième versement correspondant aux six derniers mois du bénéfice de l'aide, réalisé au cours du dixième mois suivant le début d'exécution du contrat.
 II. ― Pour donner lieu au paiement du deuxième versement de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi, dans les deux mois suivant le septième mois d'exécution du contrat, une déclaration attestant que le contrat est en cours d'exécution à ladite échéance.
 Si le contrat est arrivé à échéance ou a été interrompu à l'issue du premier versement et avant la date limite pour adresser la déclaration prévue à l'alinéa précédent, le second versement n'est pas dû.
 III. ― En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application des articles L. 6222-18, L. 6225-3 ou L. 6225-5 du code du travail, ou du contrat de professionnalisation en application des articles L. 1231-1 ou L. 1243-1 du même code, l'aide est reversée par l'employeur au Trésor public, dans son intégralité si cette rupture intervient dans les six premiers mois d'exécution du contrat, ou à due proportion du nombre de mois de présence du salarié dans l'entreprise si cette rupture intervient dans les six mois suivants.
Les réductions d'ancienneté sont attribuées sur décision des chefs de cour, des directeurs interrégionaux, des directeurs des écoles et des directeurs de l'administration centrale, après une harmonisation réalisée au niveau de la Cour de cassation, de chaque cour d'appel, de chaque interrégion ou de chaque école ainsi qu'au niveau de l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, et après avis de la commission administrative compétente.
 Dans les mêmes conditions, et après avis de la commission administrative paritaire compétente, des majorations de temps d'un mois maximum peuvent également être attribuées aux agents dont le niveau d'évaluation est qualifié de « insuffisant » ou « très insuffisant ».
L'aide est gérée par Pôle emploi avec lequel l'Etat conclut une convention.
 Le versement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
 Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
I. ― Le montant de l'aide accordée pour une durée de douze mois est calculé dans les conditions suivantes :
 1° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat d'apprentissage, le montant de l'aide est ainsi calculé : 
 SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 11 %) × 0,14 × 12.
 Pour les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le montant de l'aide est ainsi calculé : 
 SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6222-26 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail ― 20 %) × 0,14 × 12 ;
 2° Lorsque l'embauche est réalisée au moyen d'un contrat de professionnalisation, le montant de l'aide est ainsi calculé :
 a) Dans une entreprise de moins de vingt salariés : 
 SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,12  × 12 ;
 b) Dans une entreprise de vingt salariés et plus : 
 SMIC horaire applicable au 1er janvier de l'année en cours × 151,67 × (pourcentage du salaire minimum de croissance mentionné à l'article D. 6325-15 du code du travail applicable à la date de début d'exécution du contrat de travail) × 0,14 × 12.
 II. ― Le montant de l'aide est arrondi à l'euro supérieur.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les deux mois suivant le début de l'exécution du contrat concerné ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication. La demande comprend :
 1° Un formulaire renseigné par l'employeur mentionnant, d'une part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance au 28 février 2011 et, d'autre part, l'effectif annuel moyen de salariés employés en alternance calculé au terme du mois au cours duquel l'embauche éligible a été réalisée ;
 2° Une copie, selon le cas, du contrat d'apprentissage et de la décision d'enregistrement par la chambre consulaire compétente dans les conditions fixées aux articles L. 6224-1 et suivants du code du travail ou du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2011, pour l'évaluation au titre de 2011 des agents mentionnés à l'article 1er.
 L'arrêté du 15 juin 2010 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé fixant la liste des établissements pénitentiaires prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint est complété ainsi qu'il suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Maison d'arrêt 
Loos 
Centre de détention 
Loos 
Centre pénitentiaire 
Draguignan
La dernière phrase de l'article 2-1 de l'arrêté du 16 mai 2005 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Ce plafond peut être porté à 80 % pour celles de ces liaisons reliant Paris à une collectivité ne disposant pas d'accès direct au réseau autoroutier et pour lesquelles le temps de trajet entre les gares correspondantes par liaison ferroviaire est supérieur à quatre heures.»
Outre les objectifs préalablement fixés à l'agent, le compte rendu d'entretien mentionne les critères d'appréciation prévus à l'article 5 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, au regard de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités.
 Ces critères sont répartis en quatre groupes, chaque groupe étant composé de plusieurs sous-critères :
 1. Des critères portant sur la compétence professionnelle.
 2. Des critères portant sur les aptitudes professionnelles et l'efficacité dans l'emploi.
 3. Des critères portant sur les qualités et capacités relationnelles.
 4. Des critères portant sur les capacités d'encadrement, si l'agent exerce des fonctions d'encadrement.
 Pour chaque critère, l'appréciation est caractérisée par le choix d'un terme parmi les suivants : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant, très insuffisant.
 Pour chaque groupe de critères, l'évaluateur indique la tendance de progression de l'agent par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : en progrès, constant, à améliorer.
 L'évaluateur indique également la marge d'évolution globale de l'agent (MEG) par le choix entre l'un des qualificatifs suivants : en progrès, constant, à améliorer, ainsi que son niveau global de performance (NGP) en utilisant les termes : excellent, très bon, bon, convenable, insuffisant ou très insuffisant.
A N N E X E
(22 radiations)
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge.
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 330 630 8 5
ABELITE (diomagnite), poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires IPSEN PHARMA)
34009 331 220 8 9
CEPAZINE 250 mg (céfuroxime axetil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires NOVAXO)
34009 331 032 7 9
COVERSYL 2 mg (périndopril), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 331 035 6 9
COVERSYL 2 mg (périndopril), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 331 024 4 9
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 331 026 7 8
COVERSYL 4 mg (périndopril), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 362 503 1 4
COVERSYL 8 mg (périndopril), comprimés (B/30) (laboratoires SERVIER)
34009 362 505 4 3
COVERSYL 8 mg (périndopril), comprimés (B/90) (laboratoires SERVIER)
34009 372 289 2 3
DIAMICRON 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/180) (laboratoires SERVIER)
34009 312 936 1 3
DIAMICRON 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires SERVIER)
34009 312 937 8 1
DIAMICRON 80 mg (gliclazide), comprimés sécables (B/60) (laboratoires SERVIER)
34009 358 510 7 9
ESTRADIOL G GAM 37,5 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires SANDOZ)
34009 358 513 6 9
ESTRADIOL G GAM 75 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires SANDOZ)
34009 348 898 2 0
EVOLIS 8 mg (dichlorhydrate de bétahistine), comprimés Gé (B/90) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 353 517 3 9
NORVIR 100 mg (ritonavir), capsules molles (B/336) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 377 760 5 9
NORVIR 100 mg (ritonavir), capsules molles (B/84) (laboratoires ABBOTT FRANCE)
34009 362 899 2 5
PARACETAMOL CODEINE IVAX 500 mg/30 mg, comprimés effervescents sécables (B/16) (laboratoires IVAX SAS)
34009 351 355 6 8
PARACETAMOL RPG 500 mg, comprimés effervescents (B/16) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 364 671 9 4
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, avec aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 362 766 2 8
VARIVAX, vaccin varicelleux vivant, poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie, sans aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
34009 360 394 0 7
VERAPAMIL IVAX LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires IVAX SAS)
34009 343 661 4 7
ZINNAT 500 mg (céfuroxime axétil), comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
A N N E X E
(8 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 346 097 2 5
BEMEDREX EASYHALER 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires HRA PHARMA)
34009 346 097 2 5
BEMEDREX EASYHALER 200 microgrammes/dose (dipropionate de béclométasone), poudre pour inhalation, 200 doses en flacon avec embout buccal + étui de protection (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 342 401 9 5
DELIDOSE 0,5 mg/0,5 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 342 401 9 5
DELIDOSE 0,5 mg/0,5 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 342 399 4 6
DELIDOSE 1 mg/1 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 342 399 4 6
DELIDOSE 1 mg/1 g (estradiol hémihydraté), gel en sachets-dose (B/28) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 398 359 8 3
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 398 359 8 3
DEPRENYL 5 mg (chlorhydrate de sélégiline), comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 334 435 5 9
DIVINA (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), 11 comprimés blancs + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (laboratoires HRA PHARMA)
34009 334 435 5 9
DIVINA (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), 11 comprimés blancs + 10 comprimés bleus sous plaquettes thermoformées (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 357 849 0 2
DUOVA 1 mg/2,5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 357 849 0 2
DUOVA 1 mg/2,5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 357 851 5 2
DUOVA1 1 mg/5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 357 851 5 2
DUOVA1 1 mg/5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
34009 357 853 8 1
DUOVA 2 mg/5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires HRA PHARMA)
34009 357 853 8 1
DUOVA 2 mg/5 mg (valérate d'estradiol, acétate de médroxyprogestérone), comprimés (B/28) (laboratoires Centre spécialités pharmaceutiques)
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 354 993 3 2
PARACETAMOL IVAX 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires IVAX SAS)
34009 329 106 7 0
VOLDAL 25 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastrorésistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 329 109 6 0
VOLDAL 75 mg/3 ml (diclofénac de sodium), solution injectable en ampoule de 3 ml Gé (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 329 124 5 2
VOLDAL 100 mg (diclofénac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €. Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est dû à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat de professionnalisation, ou pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, à l'issue du troisième mois suivant la date de cette publication. Le solde de l'aide est dû à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.
 Si le contrat de professionnalisation est arrivé à échéance ou a été interrompu avant l'une des échéances mentionnées à l'alinéa précédent, l'aide n'est pas due pour la période considérée.
 Pour les salariés à temps partiel, le montant de l'aide est calculé à due proportion du temps de travail effectif.
I. ― L'aide mentionnée à l'article 1er est subordonnée au respect des conditions suivantes :
 1° L'embauche est réalisée sous la forme d'un contrat de professionnalisation mentionné aux articles L. 6325-1 et L. 6325-5 du code du travail, au bénéfice d'un demandeur d'emploi âgé de quarante-cinq ans et plus. L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date du début de l'exécution du contrat ;
 2° La date de début d'exécution du contrat est postérieure au 1er mars 2011 ;
 3° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail sur le poste pourvu par le recrutement ;
 4° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date de début du contrat.
 II. ― L'aide est cumulable avec les aides existantes à la date de publication du présent décret pour l'embauche de salariés âgés de quarante-cinq ans et plus en contrat de professionnalisation.
Pour bénéficier de l'aide, l'employeur adresse à Pôle emploi une demande dans les trois mois suivant le début de l'exécution du contrat de professionnalisation ou, pour les embauches antérieures à la date de publication du présent décret, suivant la date de cette publication.
 Cette demande comprend une copie du contrat de professionnalisation accompagnée, le cas échéant, de la décision de prise en charge financière de l'organisme paritaire collecteur agréé ou, à défaut, de la preuve de dépôt du contrat auprès de cet organisme.
 Pour donner lieu à paiement, l'employeur fait parvenir à Pôle emploi, dans les trois mois suivant chacune des échéances mentionnées à l'article 3, une déclaration attestant que le contrat de professionnalisation est en cours à ladite échéance.
A N N E X E
(4 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 354 993 3 2
PARACETAMOL IVAX 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires IVAX SAS)
34009 329 106 7 0
VOLDAL 25 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastrorésistants Gé (B/30) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 329 109 6 0
VOLDAL  75 mg/3 ml (diclofénac de sodium), solution injectable en ampoule de 3 ml Gé (B/2) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 329 124 5 2
VOLDAL 100 mg (diclofénac de sodium), suppositoires Gé (B/10) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
L'aide est gérée par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention.
 Le paiement de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage. La condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que l'employeur a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues.
 Lorsque les conditions prévues à l'alinéa précédent ne sont pas remplies, le versement de l'aide est suspendu jusqu'à ce que l'employeur se soit mis en conformité avec ses obligations déclaratives et de paiement et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze mois suivant la date du début de l'exécution du contrat concerné. L'aide n'est plus due au-delà de ce délai.
A N N E X E
(26 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 491 339 3 2
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires TEVA SANTE)
34009 369 643 3 4
FENOFIBRATE FOURNIER 145 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 369 645 6 3
FENOFIBRATE FOURNIER 145 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 373 737 9 1
LACTECON (lactulose) 3,335 g/5 ml, solution buvable Gé, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 415 980 3 6
PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 984 9 4
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 985 5 5
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 416 030 9 9
PRAVASTATINE ALS 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 417 656 9 8
PRAVASTATINE ALS 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 889 6 9
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 987 8 4
PRAVASTATINE PHR LAB 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 988 4 5
PRAVASTATINE PHR LAB 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 990 9 5
PRAVASTATINE PHR LAB 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 417 623 3 8
PRAVASTATINE PHR LAB 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires PHR LAB)
34009 491 066 7 7
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 070 4 9
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 054 9 6
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 057 8 6
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 060 9 7
VALSARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 063 8 7
VALSARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 205 2 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 208 1 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 209 8 6
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 212 9 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 193 4 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 196 3 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
A N N E X E
(26 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 491 339 3 2
DICLOFENAC TEVA 1 %, gel, 100 ml en flacon pressurisé (laboratoires TEVA SANTE)
34009 369 643 3 4
FENOFIBRATE FOURNIER, 145 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 369 645 6 3
FENOFIBRATE FOURNIER, 145 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 373 737 9 1
LACTECON (lactulose) 3,335 g/5 ml, solution buvable Gé, 200 ml en flacon PEHD avec godet (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
34009 415 980 3 6
PRAVASTATINE ALS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 984 9 4
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 985 5 5
PRAVASTATINE ALS 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 416 030 9 9
PRAVASTATINE ALS 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 417 656 9 8
PRAVASTATINE ALS 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 415 889 6 9
PRAVASTATINE PHR LAB 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 987 8 4
PRAVASTATINE PHR LAB 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 988 4 5
PRAVASTATINE PHR LAB 20 mg, comprimés (B/84) (laboratoires PHR LAB)
34009 415 990 9 5
PRAVASTATINE PHR LAB 40 mg, comprimés (B/28) (laboratoires PHR LAB)
34009 417 623 3 8
PRAVASTATINE PHR LAB 40 mg, comprimés (B/84) (laboratoires PHR LAB)
34009 491 066 7 7
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 070 4 9
VALSARTAN EG 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 054 9 6
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 057 8 6
VALSARTAN EG 40 mg, comprimés pelliculés sécables (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 060 9 7
VALSARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 491 063 8 7
VALSARTAN EG 80 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 205 2 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 208 1 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 209 8 6
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 212 9 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 193 4 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 498 196 3 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris.
 Ce plan d'actions est soumis par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget avant le 31 octobre de chaque année. Il présente les actions d'information des parieurs et de formation des détaillants programmées. Il précise les mesures que prend le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » pour répondre aux objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relatifs aux mineurs, rend compte aux ministres de l'exécution du plan de l'année en cours et communique un bilan du plan de l'année précédente.