Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 7. -  Les candidats établissent un dossier destiné au chef de l'établissement affectataire de l'emploi postulé. Ce dossier comporte :
    1o Une déclaration de candidature, annexe B (1) ;
    2o Un exemplaire du curriculum vitae (annexe C) comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    3o Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
    4o Une enveloppe à l'adresse du candidat, affranchie au tarif en vigueur ;
    5o Une pièce attestant de la possession de l'un des titres et diplômes requis ou admis en équivalence ;
    6o Un document administratif justifiant l'appartenance à l'une des catégories de personnel visées aux articles 2 et 5 du présent arrêté ;
    7o Une ou des attestations d'ancienneté de service requis aux articles 4 et 5 du présent arrêté délivrée(s) par les établissements concernés ;
    8o Une attestation précisant :
    a) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1998 ou en 1999 ou en 2000 ;
    b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnue par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
    c) Soit que le candidat a été inscrit sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences établie par le Conseil national des universités en 1995 ;
    9o Pour les rapporteurs, deux enveloppes distinctes comportant chacune, à l'exclusion de toute autre pièce :
    - un exemplaire du curriculum vitae, annexe C (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
    - une copie du rapport de soutenance de thèse du diplôme produit ou, à défaut, une attestation du chef d'établissement compétent indiquant les raisons pour lesquelles ce rapport n'est pas disponible ;
    - le résumé de la thèse ou des travaux mentionné à l'article 27 de l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ou, pour les autres diplômes, un document équivalent.
    Le nom et l'adresse du candidat devront être portés sur chaque enveloppe ainsi que l'intitulé exact de l'emploi postulé (établissement, section, profil).
    Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français.
IV. - Partie 4
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W - 45o 40' 00'' N, 000o 09' 02'' W ;
    45o 30' 00'' N, 000o 05' 37'' E - 45o 30' 00'' N, 000o 43' 30'' W ;
    45o 40' 00'' N, 000o 47' 12'' W.
    b) Limites verticales :
    - classe E : de niveau de vol 65 (2 000 m) au niveau de vol 115 (3 500 m) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 m) au niveau de vol 195 (5 950 m).
(1) Les modèles de déclaration de candidature (annexe B) et de curriculum vitae (annexe C) figurent en annexe de l'arrêté de vacance d'emplois de maître de conférences offerts au recrutement au titre de l'article 26-I (1o) publié au Journal officiel de ce jour.
    A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFERENCES VACANTS OU SUSCEPTIBLES DE L'ETRE OFFERTS AU RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 2o DE L'ARTICLE 26-I DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE
    S = emploi susceptible d'être vacant.
    7e section : sciences du langage :
    linguistique et phonétique générales
    Université d'Angers : français langue étrangère, didactique : 0072.
    Université Paris-VI : texte et multimédia : 1138.
    26e section : mathématiques appliquées
    et applications des mathématiques
    Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : probabilités et statistiques : 0138 S.
    36e section : terre solide :
    géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Université de Corte : paléoenvironnements des plates-formes du néogène : 0207.
    63e section : électronique, optronique et systèmes
    Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : électronique, acquisition et traitement du signal : 0084.
Art. 6. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions, à l'exception de l'attestation de qualification pour les seuls candidats qualifiés en 2000 par le groupe, qui pourra être produite jusqu'à la première réunion des commissions de spécialistes.
VI. - Partie 6 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    44o 58' 01'' N, 000o 17' 23'' E - 45o 00' 00'' N, 000o 19' 29'' E ;
    45o 00' 00'' N, 001o 04' 41'' E - 44o 40' 00'' N, 001o 03' 00'' E ;
    44o 40' 00'' N, 000o 21' 48'' E - 44o 46' 14'' N, 000o 17' 24'' E ;
    44o 58' 01'' N, 000o 17' 23'' E.
    b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 m) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 500 pieds (1 050 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Frais de prise en charge (art. 24)
    Les frais pris en charge au titre d'un changement de résidence ouvrant droit à indemnisation comprennent :
    a) Les frais de transport des personnes dans les conditions prévues au titre IV du décret.
    Dans le cadre de la gestion des moyens financiers dont elle dispose, l'autorité administrative peut prévoir le recours systématique à l'utilisation de la voie la moins onéreuse. Par ailleurs, il doit être tenu compte des réductions éventuelles dont l'agent peut bénéficier.
    En outre, ainsi qu'il est prévu au cinquième alinéa de l'article 29 du décret, l'agent qui a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence peut être autorisé à utiliser son véhicule personnel pour se rendre à sa nouvelle résidence. Cette utilisation du véhicule personnel donne lieu au versement des indemnités kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret. Le montant de ces indemnités est calculé, compte tenu de la cylindrée du véhicule utilisé, sur la base des taux prévus pour les 2 000 premiers kilomètres (un arrêté fixe le barème des taux des indemnités kilométriques).
    Dans les cas prévus aux articles 19 et 21 du décret où l'agent a droit aux indemnités pour frais de changement de résidence avec un abattement de 20 %, cet abattement est appliqué non seulement aux indemnités forfaitaires prévues aux articles 25 et 26 du décret, mais également à la prise en charge des frais de transport des personnes, quels que soient le mode de transport utilisé et les modalités de la prise en charge.
    Ainsi, lorsque l'agent reçoit un bon de transport, celui-ci est établi pour une prise en charge limitée à 80 %. Cet abattement est également appliqué au montant des indemnités kilométriques attribuées à l'agent autorisé à utiliser son véhicule personnel pour rejoindre sa nouvelle résidence.
    Le dernier alinéa de l'article 24 prévoit que la prise en charge des frais de changement de résidence est accordée pour le parcours entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative de l'agent (cf. également commentaires des articles 17 à 23).
    Le remboursement des frais de transport des personnes à l'occasion d'un changement de résidence pourra tenir compte, dans le cas où résidences administrative et familiale ne coïncideraient pas, soit au départ, soit à l'arrivée, du parcours compris entre l'une ou l'autre des résidences de départ et l'une ou l'autre des résidences d'arrivée ;
    b) Le remboursement des frais de transport de bagages ou de mobilier sous la forme d'une indemnité forfaitaire de changement de résidence dont le mode de calcul varie, selon que l'agent dispose ou non, dans sa nouvelle résidence, d'un logement meublé fourni par l'administration ou en a disposé dans sa précédente résidence.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Guidoni (Madeleine), magistrate du premier grade, second groupe, est placée en position de détachement auprès du conseil des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargée de mission, à compter du 1er septembre 1997 pour une durée de trois ans.
a) Justification de la situation familiale
    Conjoint : il y a lieu de joindre au dossier une fiche familiale d'état civil si aucune autre pièce figurant au dossier ne permet de s'assurer de sa qualité de conjoint.
    Partenaire d'un PACS : joindre au dossier un extrait d'acte du greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS.
    Concubin : la situation de concubinage est certifiée par l'ordonnateur sur la base des éléments qu'il aura réunis.
    Enfants : le dossier transmis au comptable comporte une fiche familiale d'état civil, le cas échéant une copie du jugement de divorce ou de séparation de corps. Au-delà de l'âge de l'obligation scolaire ou en cas d'infirmité, la situation de l'enfant est justifiée par une pièce complémentaire.
    Ascendants de l'agent ou de son conjoint : il y a lieu de produire une fiche familiale d'état civil au nom de l'ascendant.
Exemple
    Une indemnisation pourrait donc être attribuée, pour sa mutation sur demande à Lyon, le 1er février 2000, à un agent précédemment :
    - nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1996 ;
    - muté, ensuite, sur demande à Dijon, le 1er juin 1998.
    En effet, dans ce cas, aucune indemnisation n'a pu être servie à l'occasion de la mutation à Dijon, intervenue avant que n'ait été remplie la condition de durée de service de trois ans.
    La mutation à Lyon doit donc bien être considérée comme une « première mutation dans le corps », au sens du décret. La condition de durée de service qui est ainsi de trois ans est satisfaite en faisant masse des services accomplis à Paris et à Dijon.
    La même solution serait applicable si la mutation entre Paris et Dijon avait été prononcée au titre du 1o ou 2o de l'article 18 du décret, qu'elle ait donné lieu ou non à l'attribution des indemnités pour frais de changement de résidence.
    Une indemnisation serait ainsi attribuée à l'agent muté sur demande à Lyon, le 1er février 2000, et précédemment :
    - nommé en première affectation à Paris, le 1er octobre 1996 ;
    - muté d'office à Dijon, le 1er juin 1998.
    En effet, la mutation à Dijon qui ouvrait droit à indemnisation n'est pas prise en compte, que l'agent ait ou non perçu, à cette occasion, les indemnités pour frais de changement de résidence.
    Dans les deux cas exposés ci-dessus, l'indemnisation serait accordée pour le parcours Dijon-Lyon et elle subirait l'abattement de 20 % appliqué en cas de mutation sur demande.
    Les périodes de disponibilités, de congé parental et d'accomplissement du service national, ainsi que les congés de longue durée et de longue maladie sont suspensives du décompte de la durée de service.
    Les services accomplis avant ces périodes d'éloignement du service peuvent être pris en compte à l'occasion d'une réintégration et, le cas échéant, être ajoutés à ceux effectués depuis la reprise de service, si le changement de résidence administrative intervient postérieurement à cette période de service.
    Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire, la durée du stage de formation initiale est prise en compte.
    Dans le cas de la première mutation d'un fonctionnaire précédemment agent contractuel, les services accomplis dans la précédente résidence en qualité d'agent contractuel sont pris en compte.
b) Epreuve d'admission
    Exploitation pédagogique de travaux pratiques : épreuve spécifique à chacune des deux options.
    Cette épreuve permet d'évaluer les savoirs et savoir-faire caractéristiques des champs technologiques et des métiers correspondant à l'option concernée et de les exploiter à des fins d'enseignement.
    Le sujet proposé nécessite la conception, l'organisation et/ou la mise en oeuvre d'une activité de travaux pratiques.
    Le candidat est conduit à :
    - analyser, concevoir, organiser et/ou mettre en oeuvre l'activité pratique demandée ;
    - évaluer la qualité des résultats obtenus ;
    - à partir de l'activité pratique définie, proposer une exploitation pédagogique, spécifique de l'option concernée, et se référant au programme d'une classe de certificat d'aptitude professionnelle, de brevet d'études professionnelles ou de baccalauréat professionnel précisée par le jury ; cette exploitation pédagogique peut comprendre une ou plusieurs séquences d'enseignement ; elle doit permettre au candidat de :
    - définir les objectifs de l'exploitation pédagogique qu'il propose ;
    - situer sa ou ses séquences d'enseignement dans la progression de l'année ;
    - justifier les choix pédagogiques retenus (cours, travaux pratiques, travaux dirigés, modes d'organisation et stratégies) pour atteindre les objectifs fixés ;
    - préciser les documents utilisés par le professeur, ceux qui sont remis aux élèves ainsi que les matériels et les équipements utilisés ;
    - indiquer les modalités d'évaluation prévues.
    L'épreuve permet d'évaluer :
    - la pertinence de l'organisation proposée ;
    - la maîtrise des savoirs et savoir-faire caractéristiques du champ technologique et professionnel concerné ;
    - le niveau de la réflexion pédagogique conduite par le candidat ;
    - la connaissance des contenus d'enseignement et des finalités de la discipline et de la spécialité ;
    - la qualité des documents techniques produits ;
    - les qualités d'expression et de communication.
    Durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 2.
G. - Présence des membres de la famille
    Pour être pris en compte, les membres de la famille doivent vivre habituellement sous le toit de l'agent et l'accompagner ou le rejoindre dans un délai maximal de neuf mois décompté à partir de la date de son installation administrative.
    Les dispositions de l'article 23 sont complétées par celles de l'article 49. En application de l'article 49, l'agent est tenu de reverser la partie de l'indemnité qui lui a été versée au titre des membres de la famille dont il ne pourrait prouver la présence dans la nouvelle résidence familiale, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an, décompté à partir de la date de son installation administrative dans la nouvelle résidence.
    Les dispositions de l'article 49 conduisent, dans ce cas, à accorder un délai supplémentaire de trois mois, au terme duquel le dossier doit être définitivement clos.
    Par ailleurs, une anticipation, d'une durée au plus égale à neuf mois, du transfert de la résidence familiale ou du voyage des membres de la famille, peut être autorisée lorsque celle-ci est rendue obligatoire pour des motifs de scolarité des enfants à charge. L'indemnisation ne peut toutefois être effectuée que lorsque la décision concernant le mouvement de l'agent est officielle et, au plus tôt, trois mois avant l'installation administrative.
    L'ordonnateur certifie sur l'état de frais, d'après les pièces fournies par l'agent, que l'employeur du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin n'a pris en charge ni les frais de changement de résidence de l'agent, ni ceux de son conjoint ou concubin, ni ceux des membres de la famille.
    La demande de prise en charge par l'Etat des frais de changement de résidence doit être faite par l'agent dans le délai prévu à l'article 49.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2000, les ingénieurs-élèves de la promotion sortante 2000 de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications dont les noms suivent sont nommés et titularisés ingénieurs des télécommunications de 2e classe à compter du 1er juillet 2000 :
    Mme Karine Amar, MM. Olivier Argaut, Xavier Asperge, Emmanuel Attali, Fabien Azavant, Mlles Hélène Brisset, Anne-Florence Canton, MM. Philippe Chose, Grégory Cobena, David Cohen-Steiner, Alexandre Cotarmanac'h, Hervé Dubreil, Mlle Juliette Durand, MM. Frédéric Etheve, Dominique Geffroy, Mlle Hélène Lebedeff, MM. Samuel Loyson, Philippe Manzano, Vincent Niebel, Mlle Coralie Oudot, MM. Sébastien Ponce, Hugues Randriambololona, Emmanuel Rochas, Stéphane Seuret, Bertand Thirion, Nicolas Tissot.
Art. 1er. -  M. Claude Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en résidence à Moscou, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdiere.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord Salaires (Auvergne) du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
    - l'accord (Auvergne) relatif aux indemnités de petits déplacements du 22 décembre 1999 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises relevant de la branche d'activité représentée par la fédération nationale du Crédit agricole, les dispositions de l'accord du 13 janvier 2000 relatif au travail à temps partiel au Crédit agricole. L'extension de cet accord est prononcée, à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « et les organismes adhérant à la convention collective » figurant au renvoi, noté 1, au premier alinéa de l'article 1er de l'accord ;
    - du membre de phrase : « , selon la procédure prévue à l'article 8 de la convention collective » figurant au premier alinéa de l'article 5 ;
    - du dernier alinéa de l'article 10 ;
    - des mots « ou d'un organisme adhérent à la convention collective » figurant au troisième alinéa de l'article 17 ;
    - du membre de phrase : « notamment l'accord-cadre du 17 décembre 1997 sur la formation professionnelle continue dans les caisses régionales » figurant au deuxième alinéa de l'article 16.
B. - Autres formations
    Actions de formation visées au 1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 et au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 (art. 15)
    1o Un régime spécifique d'indemnité de stage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget est applicable aux personnes qui, accédant à un emploi, sont appelées à se déplacer en vue de suivre une action de formation professionnelle, à la fois théorique et pratique, afin de les préparer, avant titularisation, à exercer les fonctions correspondantes (1o de l'article 4 du décret du 14 juin 1985 précité).
    L'emploi dont il s'agit est soit un premier emploi dans l'administration, soit un nouvel emploi obtenu, à la suite notamment de la réussite à un concours interne ou externe, par un fonctionnaire ou un agent déjà en fonctions dans l'administration.
    2o Ce régime est également applicable aux agents non titulaires appelés à se déplacer pour suivre un cycle d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi organisé par l'administration pour des agents non titulaires (quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 26 mars 1975 précité).
    Par ailleurs, des dispositions particulières peuvent être appliquées, pour les actions de formation mentionnées en B-1o et B-2o ci-dessus, aux fonctionnaires et agents non titulaires, par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
    *
    * *
    La convocation (ou l'ordre de déplacement) aux stages prévus aux articles 13, 14 et 15 comporte explicitement les références aux dispositions réglementaires dont il est fait application ainsi que la date (ou les dates) du stage et le lieu où celui-ci se déroule.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Vandemoortele (Jean-Luc) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Caen pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 3. -  L'arrêté du 26 février 1975 relatif à la réorganisation des comités techniques paritaires de la direction générale des impôts est abrogé.
    Toutefois, les comités techniques paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à la date d'expiration du mandat de leurs membres.
Epreuve 3
    (Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8)
    A partir d'un exposé du candidat sur un sujet tiré au sort relatif aux missions des ingénieurs économistes de la construction, entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et de culture générale, et son aptitude à assurer les missions incombant aux ingénieurs-économistes de la construction.
(1) Le texte de l'accord peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Gironde ;
    - au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
A N N E X E
    L'article 25 du cahier des missions et des charges de la société Radio France est ainsi modifié :
    « La société conçoit et fait diffuser cinq programmes nationaux :
    1o Un programme généraliste d'information, de distraction et de culture, diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre ;
    2o Un programme musical présentant les divers genres musicaux, favorisant la création musicale et s'attachant à mettre en valeur les oeuvres du patrimoine et la musique vivante ;
    3o Un programme présentant les divers aspects et modes d'expression des cultures, mettant en valeur le patrimoine et développant la création radiophonique ;
    4o Un programme d'information, de services, de divertissement et de musique constituant notamment le complément des programmes spécifiques des stations locales ;
    5o Un programme d'information continue diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
    En outre, la société conçoit et fait diffuser :
    a) Un programme de musique continue et de services ;
    b) Les programmes des stations locales privilégiant la proximité dans leur offre d'information, de services et de divertissements ;
    c) Un programme à dominante musicale privilégiant la dimension éducative, sociale et culturelle des divers modes d'expression de la jeunesse et la découverte de nouveaux talents ;
    d) Les programmes autres que nationaux satisfaisant une offre spécifique de service public. »
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord régional (Aquitaine) du 29 juin 2000 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu à Bordeaux entre :
    La Fédération française du bâtiment-Aquitaine ;
    L'union régionale CAPEB d'Aquitaine,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC,
    D'autre part,
    Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 20 juin 2000, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale de l'institut Alfred-Fournier, sis 25, boulevard Saint-Jacques, 75014 Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 9 août 2000, la validité du permis d'exploitation de carrières de sables et graviers d'alluvions dit « Permis de Poses-Léry », octroyé à la société Sablières et entreprises Morillon-Corvol, est prolongée jusqu'au 21 juin 2001.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, les avenants nos 13 et 14 du 20 juin 2000 audit accord, conclus à Paris entre :
    La Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;
    La Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;
    L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (pour l'avenant no 14) ;
    La Fédération nationale du bois ;
    La Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs ;
    La Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    L'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet :
    Avenant no 13 : de créer, dans ledit accord, un chapitre XI intitulé Dispositions particulières aux cadres ;
    Avenant no 14 : de modifier et compléter l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles ainsi que son avenant no 12.
    Le texte de ces avenants a été déposé le 21 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, l'avenant no 46 du 12 juillet 2000 à ladite convention, conclu à Paris entre :
    La Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 2000.
    Le texte de cet accord a été déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2000, M. Dussutour (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 septembre 2000.
Art. 16. -  Il est inséré, après l'article 17 du même décret, un article 17-1 ainsi rédigé :
    « Art. 17-1. -  Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 13 à 17 ne s'appliquent pas aux aliments composés produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 août 2000, M. Nicolas (Jean-Luc), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de deux ans à compter du 1er mars 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2000, M. Jardin (Claude), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2000.
    A la même date, l'intéressé est affecté à la cour administrative d'appel de Paris.
Art. 1er. -  Dans l'arrêté du 29 avril 1998 susvisé, est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Afin de permettre la transmission des informations relatives à l'acheminement des appels d'urgence prévue au chapitre VI du cahier des charges annexé au présent arrêté, le titulaire de l'autorisation communiquera, avant l'ouverture du service dans un département, ses coordonnées au préfet de ce département. Il agira de même à chaque modification de ces coordonnées. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, M. Girault (Patrick), chargé de mission de 1re catégorie en service à l'administration centrale, est titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 4. -  A titre transitoire, et jusqu'au 1er octobre 2000, les agents nommés dans le corps de l'expansion économique à l'étranger antérieurement à la publication du décret du 21 mars 1997 susvisé pourront satisfaire à l'obligation de mobilité dans les conditions fixées par l'article 1er du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Assesseurs titulaires
    M. Pietri (Guy), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    M. Chaux (Jean-Louis), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Darbeda (Sylvie), conseillère à la cour d'appel de Paris.
    M. Esperben (Jean-Pierre), conseiller à la cour d'appel de Paris.
    Mme Bregeon (Geneviève), conseillère à la cour d'appel de Paris.
    M. Seltensperger (Bernard), conseiller à la cour d'appel de Paris.
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants s'inscrivant en deuxième année du deuxième cycle des études médicales à compter de l'année universitaire 2001-2002.
    Les dispositions de l'arrêté du 4 mars 1997 relatif à l'application de l'article 7 de l'arrêté précité, fixant les thèmes d'enseignement devant faire l'objet de séminaires sont prorogées pour l'année universitaire 2000-2001.
IV. - Réglementation portant sur la construction publique
    1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).
    2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).
    3o Obligations réglementaires constructives découlant :
    - de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...) ;
    - du code du travail ;
    - du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...) ;
    - de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...) ;
    - du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
    - du règlement sanitaire.
Art. 5. -  Les analyses chimiques ou microbiologiques en vue de la détermination de la qualité ou de la composition du lait de vache sont effectuées selon des méthodes publiées après avis de la commission scientifique et technique, au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française. Seules les méthodes publiées dans ces avis peuvent être utilisées aux fins de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2000 :
    M. Carré (Nicolas, Régis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lille (Nord) ;
    Le retrait de M. Carré (Régis, Charles, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Régis Carré, Gonzague Grauwin et Bertrand Leclercq, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gonzague Grauwin, Bertrand Leclercq et Nicolas Carré, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Article 17
    Artistes et sportifs
    1. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre Etat.
    2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
    3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artiste ou sportif ne sont imposables que dans le premier Etat lorsque ces activités dans l'autre Etat sont financées principalement par des fonds publics du premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
    4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, lorsque les revenus d'activités qu'un résident d'un Etat contractant, artiste ou sportif, exerce personnellement et en cette qualité dans l'autre Etat contractant sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus ne sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, que dans le premier Etat lorsque cette autre personne est financée principalement par des fonds publics de ce premier Etat, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, ou de leurs personnes morales de droit public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2000 :
    M. Lavail (Jean, Philippe, Pierre, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Pourciel et Jacqueline Pourciel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Venerque (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Pourciel et Jacqueline Pourciel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Pourciel, Jacqueline Pourciel et Jean-Philippe Lavail, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
    A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique. »
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Cathelain (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université du Littoral pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 mai 2000, M. Roland Salguero, inspecteur du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université Lille-II, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université d'Artois pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 10 octobre 2000, M. Taleghani (Mahmoud) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée d'un an à compter de la date de son installation à l'Institut national des langues et civilisations orientales au cours de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 1er. -  La périodicité des inspections portant sur les établissements pharmaceutiques mentionnés à l'article L. 598 du code de la santé publique est fixée à :
    - deux ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (1o et 2o) ;
    - trois ans pour les établissements pharmaceutiques visés à l'article R. 5106 (3o à 13o).
    Un établissement peut être inspecté dans des délais plus courts en fonction des résultats de la précédente inspection.
    Dans le cas exceptionnel où la périodicité fixée par la présente décision ne serait pas respectée, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en est informé ; il détermine les mesures à prendre pour remédier à la situation.
Art. 1er. -  Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Taureau de Camargue » les viandes fraîches de bovins mâles ou femelles, nés, élevés, abattus et découpés dans l'aire géographique définie à l'article 2 ci-dessous et qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 54 du 14 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Cet avenant porte sur les rémunérations annuelles garanties, la grille d'ancienneté et la gratification annuelle.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
    Syndicat national du commerce du porc ;
    Confédération nationale de la triperie française ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 07/07/20 0 page 10235 à 10236
    =============================================
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mai 2000, M. Cadou (Alain), ingénieur en chef du génie sanitaire à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 mai 2000, sont inscrites sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration centrale au titre de l'année 2000 :
    Mme Le Ny (Suzanne) ;
    Mme Chaurand (Bernadette) ;
    Mme Mottier (Nicole) ;
    Mme Darmon (Annick) ;
    Mme Ziaja (Nicole).
Art. 2. -  Peuvent se présenter à ladite consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 14, alinéa 4, de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée.
    1. Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
    La date de ce second scrutin est fixée par arrêté du garde des sceaux.
    2. Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à la direction de l'administration pénitentiaire au plus tard le jeudi 3 août 2000, à 12 heures.
    Ces actes de candidature devront être accompagnés d'une profession de foi et devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
    Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
    Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions à une date fixée par arrêté du garde des sceaux.
    3. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées au 1 du présent article sont affichées le vendredi 4 août 2000, à 16 heures, à la direction de l'administration pénitentiaire.
Art. 2. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'avril 2000 est arrêté à la somme de 3 241 000 000 Euro répartis comme suit :
    1 530 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2002 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,23 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2000 ;
    1 711 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1999 a été arrêté à 99,90 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 avril 2000.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1995 des biens de l'activité plan de formation de l'Association de la formation professionnelle de la presse et de la communication dénommée ASFOPRESSE, domiciliée 7, rue du Faubourg-Montmartre, à Paris (9e), au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé de la presse écrite dénommé MEDIAFOR, domicilié 8, rue du Sentier, à Paris (2e), portant sur un actif net de 6 465 380,94 F, soit un actif de 7 422 920,45 F dont 7 141 052,97 F de trésorerie et un passif de 957 539,51 F et 1 552 602,38 F d'engagements à financer des formations repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.