Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 juillet 2011, sont nommés membres du Comité national de la gestion des risques en forêt pour une période de trois ans :
En qualité de président
 Mme Eve DARRAGON, conseillère maître à la Cour des comptes, titulaire. 
 M. Jean-Luc MATHIEU, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, suppléant.
En qualité de représentant du ministre chargé de la forêt
 M. François MOREAU, chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval, titulaire. 
 M. Jacques ANDRIEU, sous-directeur de la forêt et du bois, suppléant. 
 Mme Virginie JORISSEN, sous-directrice des affaires budgétaires et comptables, titulaire. 
 M. Christian JACQUOT, chef du bureau de la fiscalité, suppléant. 
En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie
 M. Sébastien RASPILLER, chef du bureau des marchés et produits d'assurances, titulaire. 
 Mme Meriem BACCOURI, adjointe au chef du bureau des marchés et produits d'assurance, suppléante. 
En qualité de représentant du ministre chargé du budget
 Mme Sylvie VIDAL, chef du bureau de l'agriculture, titulaire. 
 Mme Jeanne MORENO-BLOSSEVILLE, chargée de mission au bureau de l'agriculture, suppléante. 
En qualité de représentant
 des organisations de propriétaires forestiers
 M. Henri PLAUCHE GILLON, titulaire. 
 M. Luc BOUVAREL, suppléant. 
 M. Eric TOPPAN, titulaire, 
 M. Geoffroy de MONCUIT, suppléant. 
 M. Christian PINAUDEAU, titulaire. 
 M. Eric DUMONTET, suppléant. 
 M. Jean-Yves HENRY, titulaire. 
 M. Michel PITARD, suppléant. 
En qualité de représentant des entreprises d'assurance
 M. Stéphane GIN, titulaire. 
 M. Jean-Luc THIBAULT, suppléant. 
 M. Jean-Michel GEERAERT, titulaire. 
 M. Didier VERNHES, suppléant. 
En qualité de représentant des entreprises de réassurance
 M. Nicolas CHATELAIN, titulaire. 
 M. Laurent MONTADOR, suppléant. 
En qualité de représentant des entreprises bancaires
 M. Jean-Pierre PARGADE, titulaire. 
 M. Claude HENRY, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 juillet 2011, M. Davy (Marc), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales au sein du commissariat général au développement durable à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 8 juillet 2011, Mme Karine DELAMARCHE, chef du département des collectivités locales à la délégation générale à l'outre-mer, est nommée en qualité de membre titulaire représentant le ministère chargé de l'outre-mer, au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l'Agence française de développement. Elle remplace dans ces fonctions M. Sébastien CREUSOT, qui devient suppléant, en remplacement de M. Rodolphe JUY-BIRMANN.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 12 juillet 2011, est nommé rapporteur auprès de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique : M. Michel AYMARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Caroline Cavadini, ingénieure d'études de l'Institut national de la recherche agronomique, chef du département de la statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique, et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placées sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Délégation est donnée à M. Frédéric Papet, administrateur civil hors classe, directeur du cabinet du directeur, délégué général à l'outre-mer, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
 Délégation est donnée à M. Pierre Chareyron, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur du cabinet, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du cabinet du délégué général.
Délégation est donnée à Mme Sylvia Célestin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous l'autorité du directeur, délégué général à l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
 Délégation est donnée à M. Fabrice Mouret, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
Délégation est donnée à M. Thomas Bride, administrateur civil, chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, directement placé sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, ainsi que tous actes d'état civil établis dans le cadre des attributions conférées au ministre chargé de l'outre-mer par le décret du 21 avril 1912 susvisé.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 juin 2011, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2011 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de capitaine
 Le lieutenant Gaudin (Matthieu, Jean-Jacques, Yves).
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à M. Claude Simon, administrateur civil, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, l'arrêté du 4 mai 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes titulaire auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale de police de Châtel-Guyon relevant de la direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est ainsi modifié :
 « En cas d'absence du régisseur titulaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Nelly SOLLIEC, adjoint administratif principal de 1re classe, est nommée régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des politiques publiques.
Délégation est donnée à Mme Véronique Deffrasnes, administratrice civile, chef du département de la cohésion sociale de la santé et de l'enseignement, à Mme Coralie Noël, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Jean-Bernard Nilam, inspecteur principal des impôts, chef du département de la vie économique, de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 octobre 2006.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Durée du travail.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France ( FNFF) ;
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 30 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle FPSPP.
   Signataires :
 Syndicat national des chefs d'établissements d'enseignement libre (SNCEEL) ;
 Fédération nationale des organismes de gestion des établissements d'enseignement catholique (FNOGEC) ;
 Union nationale de l'enseignement technique privé (UNETP) ;
 Syndicat national des directeurs de collèges (SYNADIC) ;
 Fédération nationale des écoles privées laïques sous contrat avec l'Etat (EPLC) ;
 Syndicat national des directeurs et directrices d'écoles catholiques chefs d'établissement du premier degré (SYNADEC) ;
 FFNEAP ;
 UNEAP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création des CQP.
   Signataires :
 Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
L'examen de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
 La liste des unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
 La définition des épreuves figure en annexe II c au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 13.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au 2 septembre 2011, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers au Pôle emploi sera accessible sur les sites  www.douane.gouv.fr et  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/.
Les candidats retirent et déposent les dossiers au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser à l'agence Pôle emploi gestionnaire (service responsable du recrutement).
Pour se voir délivrer la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D. 337-30 à D. 337-37-1 du code de l'éducation, le candidat doit obtenir une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités.
 L'absence à une épreuve est éliminatoire. Toutefois, dûment justifiée, cette absence donne lieu à l'attribution de la note zéro.
 Tout candidat ajourné conserve pendant cinq ans les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves à compter de leur date d'obtention.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité « métiers d'art-élaboration de projets de communication visuelle » du brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II d au présent arrêté.
Le centre d'information et d'orientation d'Aubusson (n° 0230034M), sis 30 bis, rue Jean-Jaurès, 23200 Aubusson, est transformé en antenne du CIO de Guéret (n° 0230033L) à compter du 1er septembre 2011.
 Le centre d'information et d'orientation de Bellac (n° 0870863R), sis 9, rue de Chanzy, 87300 Bellac, est transformé en antenne du CIO de Limoges 2 (n° 0870945E) à compter du 1er septembre 2011.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité prévue au 2° des articles 6 et 7 du décret n° 2011-559 du 20 mai 2011 susvisé porte sur :
 ― l'actualité de l'animation et de l'action sociale ;
 ― la situation de l'animation dans l'évolution générale de la société ;
 ― les grandes étapes de l'éducation populaire, de l'animation socioculturelle, du mouvement associatif ;
 ― l'organisation générale et le fonctionnement, les missions et l'évolution :
  ― de l'association loi 1901 ;
  ― d'un service d'animation municipal ;
  ― d'une structure associative socioculturelle ;
  ― les principaux dispositifs et les modalités d'actions socio-éducatives en matière de pratiques culturelles, de logement, de famille, de santé, de loisirs, de prévention, d'insertion, d'orientation et d'aide sociale ;
  ― les grandes caractéristiques des principaux courants pédagogiques ;
  ― la connaissance des publics ;
  ― l'adaptation d'une activité aux publics visés et la déclinaison d'objectifs pédagogiques ;
  ― les bases en psychologie comportementale ;
  ― les principales techniques d'accueil, d'entretien et de réunion ;
  ― les objectifs, les moyens, les méthodes et les critères d'évaluation des actions d'animation ;
  ― le budget d'une action d'animation (suivi et évaluation) ;
  ― les principales obligations liées à l'organisation de toute activité en matière de responsabilité civile et pénale, d'assurance et de protection des mineurs ;
  ― les règles en vigueur concernant la sécurité des biens et des personnes ;
  ― les techniques fondamentales de prévention en matière d'hygiène et de santé.
Délégation est donnée à Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Lanfranchi, chef du département administration finances du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 juin 2011, la société d'intérêt collectif agricole Les Vignerons de la vallée du Cher, immatriculée au RCS de Blois sous le numéro 344 619 333, dont le siège social est situé à Oisly (département du Cher), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Délégation est donnée à M. le colonel Lionel Paillot, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Le 5 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Denis Chabanel, agent contractuel, et M. Yves Coche, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ; ».
Le présent décret sera notifié aux concessionnaires par les soins du préfet du Finistère, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture du Finistère ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Le 3 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. Mme Elisabeth Gaudion, attachée principale d'administration, M. Williams Campos-Suarez et Mme Marie-Josée Lledo, attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie B et C ; ».
Conformément à la carte (1) au 1/20 000, n° 7095L, côte Nord de France, baie de Morlaix, de l'île de Batz à la pointe de Primel, du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), annexée au présent décret, la zone concédée est limitée par un polygone dont les sommets sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques rapportées au système géodésique WGS 84 et ED 50 :
SOMMETS
ED 50
WGS 84
Latitudes
Longitudes
Latitudes
Longitudes
D
48° 43,54' N
3° 52,64' W
48° 43,48' N
3° 52,72' W
U
48° 43,54' N
3° 52,37' W
48° 43,48' N
3° 52,45' W
O
48° 43,31' N
3° 52,57' W
48° 43,25' N
3° 52,65' W
N
48° 43,31' N
3° 52,92' W
48° 43,25' N
3° 53,00' W
S
48° 43,36' N
3° 52,92' W
48° 43,30' N
3° 53,00' W
 Ce polygone délimite une superficie de 0,18 km² environ.
L'article 2 de la décision du 11 mai 2011 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'administration et des finances ainsi que l'ensemble des actes juridiques ou matériels attachés à la passation, à l'exécution, au suivi et à la reconduction des marchés publics, à l'exception des accords-cadres et des actes d'engagement de marchés publics passés à l'issue d'une procédure d'appel d'offres ouvert ou restreint. »
La décision du 22 avril 2011 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - Après l'article 12, sont insérés les articles 13 et 14 ainsi rédigés :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme CASSAN (Christine), chef du département de pharmacovigilance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département de pharmacovigilance.
 « Art. 14. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. LECHAT (Philippe), délégation est donnée à Mme RICHARD (Nathalie), chef du département stupéfiants et psychotropes, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les convocations individuelles et collectives valant ordre de mission, nécessaires au fonctionnement des commissions, des groupes d'experts et groupes de travail dont le secrétariat est assuré par le département stupéfiants et psychotropes. »
 II. - Les articles 13 à 25 deviennent respectivement les articles 15 à 27.
 III. - L'article 27 est modifié comme suit :
 « Art. 27. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. GOURDON (Fabien), délégation est donnée à M. BUBENICEK (Wenceslas), adjoint au directeur de l'administration et des finances par intérim, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, les états de frais et attestations des experts convoqués dans le cadre des commissions, des comités et des groupes de travail relevant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que les ordres de missions et les états de frais relatifs aux déplacements des agents de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. »
Délégation permanente est donnée à M. Gautier Bailly, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics, à M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière, et à Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge du porte-parolat, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, a pour objet d'adapter la législation actuellement applicable en matière de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
 L'article 1er reprend à l'identique, sous la seule réserve de la désignation des institutions particulières à ces deux collectivités, les modifications apportées aux dispositions du code rural et de la pêche maritime qui régissent la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées dans les départements d'outre-mer par l'ordonnance n° 2011-864 du 22 juillet 2011 relative à la protection et à la mise en valeur des terres agricoles dans les départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte et à Saint-Martin.
 Ces modifications consistent, d'une part, en une procédure simplifiée d'information du public lors de la procédure d'enquête sur l'état d'inculture ou de sous-exploitation des terres, pour se conformer aux dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement, et, d'autre part, dans l'obligation faite à l'attributaire de présenter un projet de mise en valeur du fond dont il sollicite l'attribution, afin d'éviter que ces terres ne retombent dans le même état d'inculture ou de sous-exploitation que précédemment.
 Conformément à l'article 74-1 de la Constitution, la présente ordonnance devra être ratifiée par le Parlement dans le délai de dix-huit mois suivant sa publication.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
I. ― Le chapitre II devientle chapitre V intitulé : « Dispositions particulières à Wallis-et-Futuna » et l'article L. 952-1 devient l'article L. 955-1. 
II. ― Le chapitre III devient le chapitre VI intitulé : « Dispositions particulières à la Polynésie française » et l'article L. 953-1 devient l'article L. 956-1. 
III. ― Le chapitre IV devient le chapitre VII intitulé : « Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie » et l'article L. 954-1 devient l'article L. 957-1. 
IV. ― Le chapitre V devient le chapitre VIII intitulé : « Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton » et les articles L. 955-1 à L. 955-14 deviennent respectivement les articles L. 981-1 à L. 981-14.
I.-Il est inséré, au chapitre Ier du titre VIII du livre Ier, une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Contrôle du morcellement des terres agricoles 
« Art. L. 181-15.-Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres délimités par décision motivée du président du conseil général. 
« Ces périmètres ne peuvent être établis qu'à l'intérieur des zones suivantes : 
« 1° Projets d'intérêt général d'irrigation et de mise en valeur agricole ; 
« 2° Zones agricoles protégées mentionnées à l'article L. 112-2 ; 
« 3° Zones dont la vocation agricole est prévue par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L. 4433-8 du code général des collectivités territoriales. 
« Lorsque la situation du foncier agricole dans une commune le rend nécessaire, le préfet peut, après avoir saisi le président du conseil général et en cas d'absence de décision de celui-ci dans un délai d'un an, se substituer au président du conseil général pour délimiter les périmètres mentionnés au premier alinéa. 
« Art. L. 181-16.-La déclaration prévue à l'article L. 181-15 est adressée au président de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée à l'article L. 121-8. Cette commission peut, dans un délai déterminé par voie réglementaire, s'opposer à la division si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle entraîne, est susceptible de compromettre gravement le caractère agricole et naturel des espaces, les conditions d'exploitation normale ou le maintien de l'équilibre économique du terroir concerné ou d'une filière. Si aucune opposition n'est exprimée dans ce délai, le déclarant peut procéder librement à la division. Un décret en Conseil d'Etat détermine les éléments d'information qui doivent être joints à la déclaration pour permettre à la commission d'apprécier les conséquences de la division. 
« Art. L. 181-17.-Lorsqu'un acte de vente ou de location a été effectué en violation des dispositions de la présente section, l'autorité qui a défini les périmètres mentionnés à l'article L. 181-15 peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte. L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division. » 
II.-Il est inséré, au chapitre II du titre VIII du livre Ier, une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Contrôle du morcellement des terres agricoles 
« Art. L. 182-13.-Les articles L. 181-15 à L. 181-17 sont applicables au Département de Mayotte. »
Les missions mentionnées au 4° de l'article L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, confiées aux chambres départementales d'agriculture par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, seront prises en charge par les chambres d'agriculture de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, et par la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte à une date et selon des modalités fixées par décret, et au plus tard le 1er janvier 2016. Cette date et ces modalités seront fixées pour chacune de ces chambres, de façon à favoriser la meilleure intervention de celle-ci au service du développement agricole de sa zone de compétence.
I.-Les dispositions de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent aux documents d'aménagement et d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été décidée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance et aux projets déposés auprès de l'autorité administrative compétente à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance. 
II.-La dernière phrase de l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est supprimée. 
III.-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 4° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte des articles L. 182-2 à L. 182-17 du code rural et de la pêche maritime, la référence à la commission mentionnée à l'article L. 121-8 de ce code est remplacée par la référence à la commission mentionnée à l'article L. 181-1. 
IV.-Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue par le 10° de l'article 30 de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et au plus tard jusqu'au 30 juin 2012, pour l'application dans le Département de Mayotte de l'article L. 181-3 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les délais définis au code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « dans un délai fixé par voie réglementaire ».
Le code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au F de l'article 1594 F quinquies, la référence aux articles : « L. 128-4 à L. 128-7 » est remplacée par la référence aux articles : « L. 181-5 à L. 181-8 » ; 
2° Au dernier alinéa de l'article 1395 H, sont remplacées : 
a) La référence à l'article : « L. 128-4 » par la référence à l'article : « L. 181-5 » ; 
b) La référence à l'article : « L. 128-7 » par la référence à l'article : « L. 181-8 » ; 
c) La référence à l'article : « L. 128-13 » par la référence à l'article « L. 181-14 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 29 juin 2011, l'arrêté du 10 décembre 2010 portant ouverture du concours de rédacteur territorial est modifié ainsi qu'il suit :
 Les épreuves d'admissibilité du concours de rédacteur territorial se dérouleront le 14 septembre 2011 dans le hall A du parc des expositions d'Avignon (84000).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 juillet 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Roanne
72 036 euros
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Rodez
10 000 euros
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date de clôture fixée pour ces élections.
 2. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1). Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
 Il place ensuite cette enveloppe n° 1, qui peut ne pas être cachetée, dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2), sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade et son affectation.
 Il place enfin cette enveloppe n° 2, obligatoirement cachetée, dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il cachette et adresse au bureau de vote. L'acheminement de cette enveloppe est pris en charge par l'administration.
 3. L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir, par voie postale, au bureau de vote central avant l'heure de clôture du scrutin.
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services statue sur la recevabilité des candidatures présentées au regard des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Lorsqu'il considère qu'une organisation ou une union syndicale ne satisfait pas à ces conditions, il l'en informe sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la date de clôture des dépôts de candidatures.
 Les candidatures qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont affichées dans le délai de vingt-quatre heures suivant la date de clôture des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.
Les candidatures présentées par les organisations ou unions syndicales doivent être déposées au plus tard six semaines avant la date des scrutins auprès de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. Ils font l'objet d'un récépissé.
 Les actes de candidature doivent en outre être assortis d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
Les programmes des épreuves relatives à la spécialité choisie par les candidats aux concours externe, interne et troisième concours ainsi qu'aux examens professionnels prévus par les décrets du 9 novembre 2010 susvisés pour l'accès au grade de technicien, technicien principal de 2e classe et technicien principal de 1re classe du cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont fixés ainsi qu'il suit :
A N N E X E
A V E N A N T N° 2
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE
   Entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van Roekeghem, directeur général,
   Et :
 Convergence infirmière, représentée par Marcel Affergan, président ;
 La Fédération nationale des infirmiers, représentée par Philippe Tisserand, président ;
 L'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux, représentée par Jean-Michel Elvira, président ;
 Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux, représenté par Annick Touba, présidente ;
 Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-12-2, L. 162-14-1 et L. 645-1 à L. 645-5 ;
 Vu le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008, publié au Journal officiel du 11 octobre 2008, relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des auxiliaires médicaux mentionnés à l'article L. 722-1 du code de la sécurité sociale ;
 Vu la convention nationale organisant les rapports entre les infirmières et infirmiers libéraux et l'assurance maladie signée le 22 juin 2007 et publiée au Journal officiel du 25 juillet 2007, ses annexes et avenants,
 Il a été convenu ce qui suit :
 Les parties signataires réaffirment leur attachement au régime des prestations complémentaires de vieillesse des auxiliaires médicaux libéraux, qui constitue l'un des socles fondamentaux des relations conventionnelles entre l'assurance maladie et les auxiliaires médicaux. Ils s'engagent à en assurer la pérennisation.
Article unique
 Le troisième alinéa du titre VI « Dispositions sociales » de la convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, la participation des caisses au financement de la cotisation annuelle obligatoire prévue à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale et due par les infirmières libérales conventionnées est fixée aux deux tiers du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret n° 2008-1044 du 10 octobre 2008 publié au Journal officiel du 11 octobre 2008.
 La participation des caisses à la cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale, et due par les infirmières libérales au titre du régime des avantages complémentaires de vieillesse, s'élève à 60 % du montant de ladite cotisation, tel que fixé par le décret susvisé. »
 Fait à Paris, le 11 février 2011.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de Convergence infirmière,
M. Affergan
Le président de la Fédération nationale
des infirmiers,
P. Tisserand
Le président de l'Organisation nationale
des syndicats d'infirmiers libéraux,
J.-M. Elvira
La présidente du Syndicat national
des infirmières et infirmiers libéraux,
A. Touba
Le bureau de vote central procède au dépouillement des votes.
 Lors du dépouillement des scrutins, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins qui ont fait l'objet de suppression ou d'ajout de noms, les bulletins ayant subi une modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
 A l'issue du dépouillement, le président du bureau de vote central proclame les résultats des scrutins.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote central procède, à l'issue du scrutin et dans un délai maximum de trois jours, au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Un procès-verbal des opérations définies aux 1 et 2 du présent article est établi. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du 2 du présent article.
 4. Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote central après le recensement prévu au 1 du présent article sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Est approuvé l'avenant n° 2 à la convention nationale des infirmières et des infirmiers libéraux annexé au présent arrêté et conclu le 11 février 2011 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, Convergence infirmière, la Fédération nationale des infirmiers, l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux et le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services.
 Cette liste est affichée au plus tard trois semaines avant la date des scrutins. Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 L'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est placée statue sans délai sur les réclamations.
La liste des recettes énumérées aux points a à e figurant à l'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifiée et complétée par les points f et g ainsi qu'il suit :
 c) Après les mots : « provisions pour expertise », sont ajoutés les mots : « ou autres provisions des parties » ;
 « f) Cautionnements prévus aux articles 138 et R. 19 à R. 25 du code de procédure pénale ;
 g) Provisions sur redevances et droits. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'arrêté du 25 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e en 2e classe est modifié selon les dispositions suivantes :
 La période d'inscription débutera le mercredi 15 juin 2011 et se clôturera le mercredi 27 juillet 2011, délai de rigueur. 
Nota. ― 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/ , puis thèmes " recrutement/concours ", " s'informer " ;
― sur internet à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr , onglet " concours et formations ", rubrique " concours ", thèmes " e-Recrutement ", puis " s'informer " ;
― par lettre ou visite auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
2. La période d'inscription débutera le mercredi 15 juin 2011 et se clôturera le mercredi 27 juillet 2011.
L'inscription s'effectue :
a) Soit par téléchargement du dossier d'inscription ou par téléinscription :
― via internet à l'adresse :  www.developpement-durable.gouv.fr , puis " nous rejoindre ", rubrique " concours ", puis lien " transport, équipement, mer et environnement " ;
― via l'intranet pour les agents du ministère à l'adresse :  http://intra.rh.dgpa.i2/ .
b) Soit par lettre ou visite :
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 g, en précisant à quel concours vous souhaitez vous inscrire. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Dépôt des dossiers :
Pour tous les candidats, la demande d'inscription sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour ce concours.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement auprès de la DDT (direction départementale des territoires), de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) de votre centre d'examen puisse être oblitérée à la date du mercredi 27 juillet 2011 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau ATET4 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mercredi 27 juillet 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.