Le tableau figurant à l'article A. 444-180 du même code est ainsi modifié :
Désignation de la prestation
Émolument
a) Actes et formalités pris en application de l'article 141 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Demande introductive
75,45€
Désignation du fondé de pouvoir à l'étranger
26,41 €
b) Actes et formalités pris en application de l'article 145 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Requête en désignation du curateur
37,73 €
Requête au tribunal des tutelles en nomination d'administrateur des biens de non-présent (article 113 du code civil)
37,73 €
c) Actes et formalités pris en application de l'article 147 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Convocation
Rédaction
37,73 €
Par convocation
15,09 €
Procès-verbal des débats
113,20 €
Mise à jour au livre foncier
3,78 €
d) Etablissement du cahier des charges prévu par l'article 148 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
188,66 €
e) Désignation d'un fondé de pouvoir (article 21 annexe du code de procédure civile)
26,41 €
f) Dépôt de procuration entre les mains du notaire (article 22 annexe du code de procédure civile)
Dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature
26,41 €
Dépôt sans reconnaissance d'écriture et de signature
18,87 €
g) Légalisation de signature (article 22 annexe du code de procédure civile)
18,87 €
h) Visite des lieux et procès-verbal
188,86 €
i) Publications en application de l'article 150 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Affichage, par texte et par destinataire
37,73 €
Envoi d'exemplaires, par destinataires
15,09 €
j) Actes et formalités pris en application en application des articles 153 et 157 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Procès-verbal d'adjudication, le cahier des charges étant automatiquement rédigé par le notaire
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
7,257 %
De 6 501 € à 17 000 €
2,999 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,995 %
Plus de 60 000 €
1,497 %
Abandon de procédure
37,73 €
k) Déclaration de command prévu par l'article 155 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
37,73 €
l) Notification de séquestre judiciaire de l'immeuble prévue par l'article 164 de la loi du 1er juin 1924, par notification
15,09 €
m) Actes et formalités pris en application de l'article 195 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Distribution amiable
Tranches d'assiette
Taux applicable
De 0 à 6 500 €
3,870 %
De 6 501 € à 17 000 €
1,596 %
De 17 001 € à 60 000 €
1,064 %
Plus de 60 000 €
0,799 %
Retrait de procédure
37,73 €
n) Actes et formalités relatifs à l'ouverture de la procédure de distribution en application de l'article 196 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Ouverture de la procédure de distribution - Procès-verbal
Procès-verbal d'ouverture
75,46 €
Sommation de produire
Rédaction
37,73 €
Par signification
15,09 €
o) Procès-verbal de production prévu par l'article 197 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
188,86 €
p) Actes et formalités relatifs à la collocation prévue par l'article 200 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Etat de collocation
moitié des émoluments pour distribution amiable
Clôture de collocation
moitié des émoluments pour distribution amiable
q) Actes et formalités prévus par l'article 201 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Fixation du jour
Rédaction
37,73 €
Par notification
15,09 €
Sommation de comparaître et avis
Rédaction
37,73 €
Par notification
15,09 €
r) Mandat de représentation en exécution forcée, administration forcée ou distribution
26,41 €