Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION PAR QUESTIONNAIRE
À CHOIX MULTIPLES
CERTIFICAT « CERTIPHYTO 2009-2010 »
spécialité « usage non agricole
des produits phytopharmaceutiques »,
catégorie « opérateur »
ÉVALUATION PRÉALABLE
à la formation
Modules
Nombre de questions
O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication 
8
U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre 
6
U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques 
6
Total des questions par évaluation 
20
Durée de l'évaluation 
40 minutes
A N N E X E I I
 Le référentiel de formation peut être consulté au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
 Extrait du référentiel de formation du certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage non agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur ».
 Objectif O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention. Réagir en cas d'intoxication.
 Objectif U4 : Raisonner l'utilisation des produits phytopharmaceutiques puis organiser leur mise en œuvre.
 Objectif U5 : Appliquer des produits phytopharmaceutiques en minimisant les risques.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juillet 2010, les comptes financiers de l'exercice 2009 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
 ― en recettes à 3 878 629,28 euros ;
 ― en dépenses à 3 585 388,31 euros.
 L'état prévisionnel des recettes et dépenses 2010 (hors CGIA) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 3 419 195,00 euros ;
 ― en dépenses à 3 611 675,00 euros.
Il est créé un certificat « certiphyto 2009-2010 » spécialité « usage non agricole des produits phytopharmaceutiques », catégorie « opérateur ».
 Les modalités d'évaluation et les objectifs de formation du certificat précité, prévus à l'article 2 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessus le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1 et MP3  du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « services en milieu rural » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé sont supprimés.
 Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Les modules de formation MG1, MG2, MG3, MG4, MG5, MG6, MP1, MP2 et MP3 du référentiel de formation et la définition des épreuves E1, E2, E3 et E4 de la spécialité « productions horticoles » du baccalauréat professionnel définis dans l'annexe II de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié sont supprimés.
 Les autres dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 1996 modifié relatives au référentiel de formation et au référentiel d'évaluation demeurent inchangées.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 1998 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« I. ― En complément des disponibilités détenues sur le compte ouvert au nom de l'agent comptable de FranceAgriMer et en application des dispositions de l'article 9 du présent arrêté, l'alimentation du fonds est assurée par : 
― les intérêts perçus au titre de la rémunération des sommes constituant le fonds ; 
― des commissions de garantie, constituant la rémunération du risque partiellement pris en charge par le fonds de garantie de FranceAgriMer, versées par les bénéficiaires. 
II. ― En rémunération de la garantie accordée, le bénéficiaire verse au fonds de garantie des marchés une commission de garantie annuelle destinée au financement du régime. Le taux minimum de cette commission est établi conformément aux principes établis par la Commission européenne dans la communication du 20 juin 2008 susvisée. La commission de garantie couvre les trois éléments suivants : 
― les risques normaux associés à l'octroi de la garantie, équivalant à la sinistralité annuelle moyenne des trois années de fonctionnement du fonds de garantie précédant l'année de la demande de garantie ; 
― les coûts administratifs du fonds de garantie, correspondant aux coûts d'évaluation initiale, de surveillance et de gestion du risque liés à l'octroi de la garantie ; 
― la rémunération d'un capital équivalant à 8 % des garanties en cours (capital immobilisé), constituée par une prime de risque éventuellement majorée du taux d'intérêt sans risque. 
Calculée à partir de ces données, la commission de garantie s'exprime par un taux minimal appliqué au montant garanti par le fonds de garantie des marchés. Ce taux est fixé chaque année par une décision du comité de direction, en fonction de la sinistralité observée. 
Pour chaque opération, le comité de direction du fonds de garantie des marchés arrête ensuite le taux de la commission de garantie à verser par le bénéficiaire, qui doit être supérieur ou égal à ce taux minimum. »
A l'annexe de l'arrêté du 17 juillet 2001 susvisé :
Les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande » sont remplacés par les mots : « ― Nom commercial proposé en France pour le produit faisant l'objet de la demande, sauf si celle-ci concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle » ;
Les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP). » sont remplacés par les mots : « ― type de formulation du produit de référence (code GIFAP), sauf si la demande concerne une importation par un agriculteur pour son utilisation personnelle ».
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 juillet 2010, cinq concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants :
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Le poste d'ingénieur en conception et techniques expérimentales est affecté à Bron (69).
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
Le poste d'ingénieur d'études en traitement, analyse et représentation de l'information statistique et spatiale est affecté à Marne-la-Vallée (93).
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Un poste d'ingénieur d'études en statistiques appliquées aux sciences humaines et sociales est affecté à Bron (69).
Un poste d'ingénieur d'études simulateurs de conduite est affecté à Bron (69).
BAP J. ― Gestion et pilotage
Le poste de responsable du pôle gestion du personnel, adjoint au chef de service RH est affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr) .
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Rectificatif au Journal officiel du 22 juillet 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page n° 13522 : 
 A l'article 1er, dans la colonne « Circonscription actuelle », au lieu de : « Gilcourt », lire : « Glicourt » ; au lieu de : « Woignarure », lire : « Woignarue ».
 A l'article 1er, dans la colonne « Circonscription nouvelle », au lieu de : « Briville-sur-Mer », lire : « Biville-sur-Mer » ; au lieu de : « Milebosc », lire : « Millebosc » ; au lieu de : « Ponts-et-Marias », lire : « Ponts-et-Marais ».
 A l'article 1er, pour la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime), dans la colonne « Circonscription nouvelle », ajouter : « Saint-Quentin-au-Bosc ».
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES
dotés d'une régie d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
Remplacer :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord)
9 500 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle)
Par :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Lille (Nord)
9 500 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Remplacer :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
3 550 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
3 550 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Remplacer :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
2 935 590
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
2 935 590
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Remplacer :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
17 064 410
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Centre territorial d'administration et de comptabilité, à Bordeaux (Gironde)
17 064 410
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Pour le scrutin de 2010, les membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont élus par département, conformément aux dispositions du titre Ier du livre VII du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, et conformément au calendrier prévu à l'article 66.
 Pour ces élections, les commissions d'organisation des élections prévues à l'article L. 713-17 compétentes pour les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont celles respectivement constituées sous la présidence des préfets de Paris, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et des Yvelines. Par dérogation au I de l'article R. 713-17, les enveloppes d'acheminement des votes sont adressées respectivement à la préfecture du siège des chambres de commerce et d'industrie de Paris, de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines, de l'Essonne et de Seine-et-Marne.
Par arrêté du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services en date du 3 août 2010, après l'article 12 de l'arrêté du 13 février 2009 modifié portant délégation de signature à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
 « Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des écotechnologies, de la mécanique et des machines de production. »
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de proposition à partir d'un dossier à caractère administratif de trente pages maximum portant sur un thème lié aux activités des ministères économique et financier.
 Cette épreuve est destinée à apprécier la capacité du candidat à la compréhension d'un problème et son aptitude à proposer des solutions (durée : quatre heures ; coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury.
 Cet entretien a pour point de départ la présentation par le candidat de son parcours administratif, de ses compétences acquises et de son expérience professionnelle ainsi que l'exposé de ses projets et motivations professionnels, pendant une durée de 10 minutes maximum.
 Cette épreuve se poursuit par des questions permettant au jury d'évaluer la compréhension de son environnement professionnel par le candidat. Le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu de la vie administrative courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et de l'anticipation ainsi que son aptitude à animer une équipe.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier préalablement constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
 Seule la prestation du candidat lors de l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté (durée 30 minutes ; coefficient 1).
Rectificatif au Journal officiel du 5 août 2010, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 14452, après la signature, ajouter le texte suivant :
« ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 MAI 2010 SUR LA GESTION SOCIALE DES CONSÉQUENCES DE LA CRISE ÉCONOMIQUE SUR L'EMPLOI
 Prenant en compte l'impact de la crise économique sur la situation des demandeurs d'emploi qui, arrivant au terme de leurs droits à l'assurance chômage, ne peuvent bénéficier d'aucun dispositif d'accompagnement, les parties signataires sont convenues, à titre exceptionnel et pour une durée déterminée, des dispositions ci-après, destinées à organiser la participation du régime d'assurance chômage au cofinancement du plan « rebond pour l'emploi » acté le 15 avril 2010 entre l'Etat et, d'une part, le MEDEF, la CGPME et l'UPA pour les organisations patronales représentatives au plan national interprofessionnel, et, d'autre part, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT-FO pour les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national interprofessionnel.
Article 1er
 Le régime d'assurance chômage participe au cofinancement du plan "rebond pour l'emploi” précité par la prise en charge :
 ― de 50 % du coût de "l'aide exceptionnelle” mise en œuvre par ledit plan, dans la limite de 110 millions d'euros ;
 ― du revenu de remplacement versé durant les "formations rémunérées” également prévues par ledit plan, dans la limite de 176 millions d'euros.
 La mise en œuvre de ces cofinancements fera l'objet, dans le premier cas, d'une convention entre l'Etat, l'Unédic et Pôle emploi et, dans le second cas, d'une convention entre le FPSPP, l'Unédic et Pôle emploi.
Article 2
 L'intervention du régime d'assurance chômage contribue au cofinancement, à compter du 1er juin 2010, des dispositifs visés à l'article 1er ci-dessus, en faveur des demandeurs d'emploi immédiatement disponibles et n'exerçant aucune activité professionnelle, qui épuisent leurs droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 5422-2 du code du travail, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010.
Article 3
 Sans préjudice des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2010.
 Fait à Paris, le 19 mai 2010.
Un modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide de remplissage sont disponibles en ligne sur les sites internet et intranet des ministères économique et financier.
 Seuls les candidats reconnus admissibles à l'issue de l'épreuve écrite doivent remettre ce dossier rempli au service organisateur de l'examen professionnel, à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de la sélection.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES
dotés d'une régie d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement de la régie
Remplacer :
Bureau du service national de Rennes
250 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
Bureau du service national de Rennes
250 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Remplacer :
Bureau central des archives administratives militaires de Pau
82 900
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Bureau central des archives administratives militaires de Pau
82 900
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Remplacer :
Bureau du service national de Toulouse
140 000
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Bureau du service national de Toulouse
140 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
A N N E X E
RÉGION
MONTANT DU DROIT
à compensation (en €)
Alsace
21 899 598
Aquitaine
27 984 002
Auvergne
14 440 798
Bourgogne
16 623 000
Bretagne
25 712 100
Centre
20 918 382
Champagne-Ardenne
11 850 311
Collectivité territoriale de Corse
1 970 317
Franche-Comté
11 727 245
Ile-de-France
107 187 302
Languedoc-Roussillon
18 100 427
Limousin
8 601 799
Lorraine
25 420 260
Midi-Pyrénées
21 499 130
Nord - Pas-de-Calais
36 148 919
Basse-Normandie
15 087 460
Haute-Normandie
19 134 317
Pays de la Loire
24 249 089
Picardie
23 486 493
Poitou-Charentes
13 641 421
Provence-Alpes-Côte d'Azur
33 822 594
Rhône-Alpes
53 890 775
Guadeloupe
3 361 785
Martinique
1 997 144
Guyane 
905 085
La Réunion
5 981 624
  Total
565 641 377
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
« Groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan, à Guer
680 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et- Vilaine) »
Par :
« Groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan, à Guer
680 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande
800 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Groupement de soutien de la base de défense de Rennes, à Saint-Jacques-de-la-Lande
800 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Groupement de soutien de la base de défense de Pau
395 700
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Par :
« Groupement de soutien de la base de défense de Pau
395 700
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Le montant du droit à compensation résultant du transfert du fonctionnement des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-9, L. 4244-1 et L. 4383-5 du code de la santé publique est modifié pour les régions suivantes comme suit :
 Alsace : 21 899 598 €, au lieu de 21 086 754 €.
 Auvergne : 14 440 798 €, au lieu de 13 316 810 €.
 Bourgogne : 16 623 000 €, au lieu de 15 708 059 €.
 Champagne-Ardenne : 11 850 311 €, au lieu de 11 469 478 €.
 Collectivité territoriale de Corse : 1 970 317 €, au lieu de 1 815 817 €.
 Ile-de-France : 107 187 302 €, au lieu de 106 629 302 €.
 Languedoc-Roussillon : 18 100 427 €, au lieu de 17 333 924 €.
 Limousin : 8 601 799 €, au lieu de 8 140 474 €.
 Lorraine : 25 420 260 €, au lieu de 24 728 960 €.
 Midi-Pyrénées : 21 499 130 €, au lieu de 20 329 221 €.
 Haute-Normandie : 19 134 317 €, au lieu de 18 836 551 €.
 Rhône-Alpes : 53 890 775 €, au lieu de 53 540 775 €.
 Guadeloupe : 3 361 785 €, au lieu de 2 102 251 €.
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 27 juillet 2010, un concours externe pour le recrutement d'un assistant ingénieur est ouvert à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Le poste d'assistant en gestion du personnel, spécialisé dans le traitement des dossiers de retraite est affecté à Bron (69).
Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès du service des ressources humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'INRETS ( http://www.inrets.fr ).
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 septembre 2010, à 17 heures.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 15 septembre 2010.
Les candidats doivent déposer leur dossier de candidature, au plus tard le 15 septembre 2010, à 17 heures, ou l'envoyer par voie postale, au plus tard le 15 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement au service des ressources humaines de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité et sera affichée au siège de l'INRETS, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex.
Le concours comprend une phase d'admissibilité, puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.
Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
La phase d'admission du concours comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Le décret n° 52-997 du 29 août 1952 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne et de la météorologie nationale, le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile, le décret n° 70-248 du 19 mars 1970 portant relèvement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la navigation aérienne et le décret du 5 août 1970 fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne sont abrogés. 
Dans les visas du décret n° 2008-176 du 25 février 2008 portant diverses mesures à caractère indemnitaire applicables à certains personnels de l'aviation civile en fonction sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle, les mots : « Vu le décret du 5 août 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « Vu le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne ».
Outre la prime de technicité, les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier d'une prime mensuelle d'activité qui se compose d'une part liée à l'indice, à laquelle peut s'ajouter un complément fonctionnel attribué en référence à une liste d'emplois classés par niveau.
 Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, les attachés principaux d'administration de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'aviation civile, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans un emploi fonctionnel de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés exerçant effectivement les mêmes fonctions que celles dévolues aux corps considérés peuvent également bénéficier de la prime mensuelle d'activité dès lors qu'ils sont nommés à un emploi répertorié dans la liste prévue à l'alinéa précédent.
 La prime d'activité n'est cumulable ni avec la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion instituée par l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, ni avec l'indemnité de fonctions et de résultats et l'indemnité spéciale de responsabilité instituées respectivement par les décrets n° 2008-1096 et n° 2008-1097 du 28 octobre 2008 susvisés, ni avec la nouvelle bonification indiciaire instituée par le décret du 18 mars 1992 susvisé.
 Les modalités d'attribution, les taux afférents à la prime d'activité et le classement par niveau des emplois ouvrant droit au complément fonctionnel sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Politique de prévention des accidents majeurs et système de gestion de la sécurité.
 Politique de prévention des accidents majeurs :
 L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A conformément à l'annexe VII du présent arrêté, définit une politique de prévention des accidents majeurs. La politique de prévention des accidents majeurs comprend les objectifs et les principes d'action généraux de l'exploitant en ce qui concerne la maîtrise des risques d'accidents majeurs.
 L'exploitant définit les moyens pour l'application de cette politique. Les moyens sont proportionnés aux risques d'accidents majeurs identifiés dans le plan de gestion des déchets. L'exploitant assure l'information du personnel de l'établissement sur la politique de prévention des accidents majeurs. L'exploitant décrit la politique de prévention des accidents majeurs dans un document maintenu à jour et annexé au plan de gestion des déchets.
 Système de gestion de la sécurité :
 L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A, conformément à l'annexe VII susmentionnée, met en place dans l'établissement un système de gestion de la sécurité applicable à toutes les installations susceptibles de générer des accidents majeurs. Le système de gestion de la sécurité est conforme aux dispositions mentionnées en annexe VI du présent arrêté. L'exploitant affecte des moyens appropriés au système de gestion de la sécurité, proportionnés aux risques des installations. Il veille à son bon fonctionnement.
 L'exploitant présente une synthèse du système de gestion de la sécurité en annexe du plan de gestion des déchets et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les bilans mentionnés au point 6 de l'annexe VI du présent arrêté. Il transmet chaque année au préfet une note synthétique présentant les résultats de l'analyse définie au point 7-3 de l'annexe VI susmentionnée.
Emissions dans l'eau.
 Sont interdits la dilution des lixiviats et des effluents ainsi que leur épandage.
 Les conditions de traitement des lixiviats et des effluents sont fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Les lixiviats, les effluents et l'ensemble des eaux résiduaires ne peuvent être rejetés dans le milieu naturel que si ces rejets sont compatibles avec les objectifs de quantité et de qualité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 De plus, ils respectent les valeurs fixées à l'annexe III du présent arrêté. Ces valeurs limites relatives aux effluents, lixiviats et à l'ensemble des eaux résiduaires sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
 La température des effluents et des eaux rejetés est inférieure à 30 °C, et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5, ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline. La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C, ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement, si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
 Dans le cas des eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH doit être comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
 Lorsque, du fait de la contamination et des caractéristiques des eaux prélevées, le respect des seuils indiqués à l'annexe III susmentionnée se révèle impossible, l'arrêté d'autorisation ou l'arrêté complémentaire peut fixer les valeurs limites à des valeurs supérieures, sans que toutefois ne soient remis en cause les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
 Dans le cas d'un bassin contenant du cyanure, l'exploitant doit veiller à ce que la concentration dans le bassin de cyanure facilement libérable soit réduite au minimum au moyen des meilleures techniques disponibles et qu'elle ne dépasse pas, au point de déversement des résidus dans le bassin, les valeurs indiquées à l'annexe IV.
Par décret en date du 3 août 2010, est classé parmi les sites historiques du département du Calvados l'ensemble dénommé « Pegasus Bridge », sur le territoire des communes de Bénouville et de Ranville (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département du Calvados et aux mairies des communes de Bénouville et de Ranville.
Exclusions.
 Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
 ― les sites utilisés pour stocker des déchets non inertes et non dangereux pour une durée inférieure à un an ;
 ― les déchets provenant ou produits par la prospection, l'extraction, le traitement de ressources minières et l'exploitation des mines et carrières, mais qui ne sont pas directement liés à ces procédés, comme les déchets alimentaires, les huiles usagées, les véhicules hors d'usage et les piles et accumulateurs usagés ;
 ― les déchets résultant de la prospection, de l'extraction et du traitement en mer de ressources minérales et fossiles ;
 ― l'injection d'eau et la réinjection d'eau souterraine pompée.
Champ.
Le présent arrêté est applicable aux stockages de déchets d'extraction solides, liquides, en solution ou en suspension relevant de la rubrique n° 2720 de la nomenclature des installations classées.
 Au sens du présent arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières (dont les matières premières fossiles) et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.
 Sont notamment concernées par les dispositions du présent arrêté les installations composées d'une digue ou d'une structure de retenue, de confinement ou de toute autre structure utile, les terrils, les haldes et les bassins, les verses, l'ensemble des stockages de stériles et, plus généralement, de déchets d'extraction, ainsi que les trous d'excavation dans lesquels les déchets sont replacés, après l'extraction du minéral, à des fins de remise en état et de construction.
Cet arrêté fixe les prescriptions techniques minimales applicables à ces installations, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, nuisances et risques liés à leur exploitation. Il fixe également les prescriptions relatives à la prévention des accidents.
 L'installation est conçue, réalisée et exploitée, en prenant en compte les performances des meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) au sens de la directive n° 2008/1/CE du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution.
 Le préfet peut, si la sensibilité du milieu l'impose et pour une installation donnée, renforcer par arrêté les dispositions du présent arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
 Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Eaux souterraines.
 Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. L'exploitant met en place un programme de surveillance des eaux souterraines en respectant les principes énoncés à l'annexe V du présent arrêté. Ce programme est détaillé dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. Notamment, l'exploitant installe autour des zones de stockage de déchets dangereux un réseau de contrôle de la qualité du ou des aquifères susceptibles d'être pollués par l'installation de stockage.
 Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classées, selon une fréquence fixée par l'arrêté préfectoral d'autorisation et, en tout état de cause, au moins une fois par an. Dans le cas où une dégradation significative de la qualité des eaux souterraines est observée, l'exploitant en informe sans délai le préfet et met en place un plan d'action et de surveillance renforcé.
Pour les stockages de déchets dangereux des nouvelles installations et pour les stockages de déchets dangereux créés dans les installations existantes après la date de publication du présent arrêté, la perméabilité de la barrière isolant le stockage du sous-sol est inférieure ou égale à 1. 10―9 m/s. La barrière passive est constituée soit du terrain naturel en l'état, soit du terrain naturel remanié de cinq mètres minimum d'épaisseur.
 Dans le cas où la barrière passive serait reconstituée avec des matériaux fabriqués, une étude devra montrer que la barrière reconstituée répondra à des exigences de perméabilité et d'épaisseur dont l'effet combiné, en termes de protection du sol, des eaux souterraines et des eaux de surface, est au moins équivalent à celui résultant des exigences fixées au premier alinéa. En tout état de cause, l'épaisseur de la barrière reconstituée sera au minimum de cinquante centimètres.
 La détermination du coefficient de perméabilité s'effectue selon des méthodes normalisées.
 Les déchets liquides dangereux issus des forages des mines à hydrocarbures sont recueillis dans des rétentions étanches afin de prévenir toute pollution du sol selon les dispositions de l'article 15.
L'exploitant aménage ses installations de manière à remplir les conditions nécessaires, à court et à long terme, pour garantir leur stabilité et prévenir la pollution du sol, de l'air, des eaux souterraines ou des eaux de surface, pour assurer une collecte efficace des lixiviats et des eaux susceptibles d'être polluées dans les conditions prévues par l'autorisation.
Afin d'éviter le ruissellement des eaux extérieures aux aires de stockage de déchets d'extraction sur le site lui-même, un fossé extérieur de collecte, dimensionné pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux de fréquence décennale, est mis en place.
 Les eaux de ruissellement intérieures aux aires de stockage de déchets d'extraction passent, avant rejet dans le milieu naturel, par des bassins de stockage étanches, dimensionnés et implantés de façon appropriée pour permettre une décantation et un contrôle de leur qualité.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel il reporte les éléments nécessaires au calcul du bilan hydrique de l'installation. Ce bilan est calculé au moins annuellement et est intégré au plan de gestion des déchets. Son suivi doit contribuer à la gestion des flux polluants potentiellement issus de l'installation et à réviser, si nécessaire, les aménagements des aires de stockage des déchets d'extraction.
Pour les nouvelles installations et pour les stockages de déchets créés dans les installations existantes après la date de publication du présent arrêté, les zones de stockage des déchets doivent être indépendantes hydrauliquement et le drainage et la collecte des lixiviats sont réalisés. Les dispositifs de collecte et de drainage sont dimensionnés en fonction du bilan hydrique prévisionnel de l'installation et dirigent en permanence et, si possible, de façon gravitaire, les lixiviats vers un bassin de stockage étanche.
 En cas d'impossibilité technique d'évacuation gravitaire, les lixiviats arrivent dans un ou plusieurs puisards largement dimensionnés et étanches, d'où ils sont pompés automatiquement pour être rejetés ensuite vers le bassin de stockage.
 Les prescriptions techniques précédentes peuvent être adaptées pour les installations de stockage de déchets d'extraction non dangereux et non inertes, si une étude comportant une évaluation des risques et un volet géologique et hydrogéologique démontre que les mesures de prévention et de protection prévues apportent des garanties suffisantes pour l'environnement et la santé.
L'abandon, le rejet et le dépôt non contrôlé des déchets d'extraction sont interdits. Les zones de stockage de déchets sont exploitées de façon à assurer leur stabilité et en particulier à éviter les glissements profonds, les écroulements de parois, l'érosion par sape du pied, les ravinements et la dégradation des ruisseaux couverts. L'exploitant surveille la stabilité des digues, terrils et remblais lors de la phase d'exploitation et, plus généralement, les mouvements que peuvent subir les déchets, en recueillant régulièrement les informations suivantes, fixées en fonction de l'étude de dangers :
 ― le niveau de l'eau ou de boue dans le cas des digues de retenue ;
 ― la qualité et le volume des eaux de percolation dans le cas des digues de retenue ;
 ― la position de la nappe phréatique dans le cas des digues de retenue ;
 ― la pression interstitielle ;
 ― le mouvement des déchets, résidus et remblais susceptibles d'intervenir ;
 ― le drainage sous le sommet et la géométrie des pentes/gradins dans le cas des terrils, etc.
 Pour les phénomènes dangereux susceptibles d'avoir des effets hors de l'établissement, les moyens de surveillance et de contrôle, tels que les mesures de suivi de la stabilité et de prévention des éventuelles déformations des remblais et des stockages de déchets, et plus généralement l'ensemble des mesures de maîtrise des risques, techniques et organisationnelles, prescrites ou figurant dans le plan de gestion des déchets, sont efficaces, testées et maintenues de façon à garantir la pérennité de leur action.
 La fréquence des mesures initiales et de suivi est fixée par l'arrêté préfectoral en fonction des conditions d'exploitation et de la variation des paramètres mesurés. Les résultats font l'objet d'un enregistrement et d'un traitement permettant d'apprécier leur évolution. Les seuils significatifs (surveillance courante, surveillance renforcée, seuil d'alerte) sont indiqués clairement dans la synthèse des résultats de manière à permettre le déclenchement d'interventions (déclenchement du plan d'intervention par exemple). L'ensemble des résultats de mesure est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
 L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour éviter l'émission et la propagation des poussières ainsi que les émissions de gaz.
Programme de surveillance.
 L'exploitant doit mettre en place un programme de surveillance de ses rejets d'effluents et d'eaux résiduaires permettant de démontrer, via des analyses, qu'il respecte les dispositions de l'article 19, et que les valeurs limites d'émissions fixées dans le présent arrêté permettent le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Ce programme et la fréquence des analyses sont détaillés dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.
 Ces dispositions peuvent être étendues aux rejets d'autres substances ou à des rejets inférieurs à ces seuils lorsque la nature de l'activité ou les conditions locales le rendent nécessaire.
 Dans le cas où plusieurs installations importantes rejettent leurs effluents dans une même zone, les seuils à prendre en compte devront tenir compte de l'ensemble des rejets, le point de mesure pouvant alors être commun et les mesures réalisées pour l'ensemble des installations concernées.
 Lorsque le rejet s'effectue directement dans un lac, une étendue d'eau ou une zone humide, et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés à l'annexe III, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
 Pour les rejets de substances susceptibles de s'accumuler dans l'environnement, y compris les substances radioactives, l'exploitant réalise ou fait réaliser au moins une fois par an des prélèvements et des mesures dans les sédiments, la flore et la faune aquatiques.
 Les résultats de ces analyses sont envoyés à l'inspection des installations classées, dans un délai maximum d'un mois après la réalisation des prélèvements.
Points de rejets et points de prélèvement des effluents, eaux résiduaires et lixiviats.
 L'arrêté d'autorisation précise le milieu dans lequel le rejet est autorisé ainsi que les conditions de rejet. Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone de mélange. Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate, et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
 Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau, il précise le nom du cours d'eau, la masse d'eau correspondante ainsi que le point kilométrique du rejet.
 Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et à permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Plan d'opération interne.
 L'exploitant d'une installation de gestion de déchets classée dans la catégorie A élabore un plan d'opération interne pour la gestion des situations d'urgence. Ce plan définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan est communiqué aux services de secours. Il est testé régulièrement et au minimum une fois par an. Il est annexé au plan de gestion et mis à jour à chaque révision de ce dernier.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
 ― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé. L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
 Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme des déchets.
 Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
 Le stockage des liquides inflammables ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
L'allocation individuelle de chacune de ces primes fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'aviation civile, compte tenu des fonctions exercées, des responsabilités assumées, des sujétions qui en découlent et de la manière de servir.
 Lorsque la manière de servir a entraîné une perturbation dans le fonctionnement normal du service, des retenues partielles ou totales sont pratiquées sur cette allocation.
Le décret n° 52-997 du 29 août 1952 fixant le régime indemnitaire des personnels techniques de la navigation aérienne et de la météorologie nationale, le décret n° 63-924 du 4 septembre 1963 modifiant le décret n° 56-109 du 24 janvier 1956 concernant les indemnités spéciales dont peuvent bénéficier les personnels du secrétariat général à l'aviation civile, le décret n° 70-248 du 19 mars 1970 portant relèvement de l'indemnité forfaitaire spéciale allouée au personnel technique de la navigation aérienne et le décret du 28 octobre 1970 modifié fixant le régime particulier des primes accordées à certains personnels techniques de l'aviation civile sont abrogés.