Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Denis Combrexelle et Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Représentants des usagers au titre de l'agriculture
    Titulaire : M. Bernard Pruvot, en remplacement de M. Jacques Schryve.
    Suppléant : M. Alain Vereecke, en remplacement de M. Jean-Marie Ricard.
    Titulaire : M. Jean-Marie Carlu, en remplacement de M. Bruno Roussel.
    Suppléante : Mme Annie Bocquet, en remplacement de M. André Herman.
    Suppléant : M. Philippe Cartieaux, en remplacement de M. Alain Vereecke.
    Titulaire : M. Vincent Desmarest, en remplacement de M. Antoine Berthe.
    Suppléant : M. Antoine Berthe, en remplacement de M. Jean-Marie Carlu.
Cour d'appel de Rouen
    Conseillères :
    Mme Marie-Christine de Buchere de L'Epinois, épouse Denoix de Saint-Marc, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 3e arrondissement ;
    Mme Catherine Gay, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de disponibilité.
    Juges placés auprès du premier président :
    M. Ludovic Leclerc ;
    Mlle Virginie Herment ;
    Mlle Charlotte Bilger,
    auditeurs de justice.
    Substitut placé auprès du procureur général : M. Alexandre de Bosschere, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Cour d'appel de Rouen
    M. Barbaray (Gérard), ancien président du conseil de prud'hommes de Louviers.
    M. Caffenne (Henri), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
    M. Laquerrière (Michel), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
    M. Llorca (Gilbert), ancien membre du conseil de prud'hommes de Louviers.
Art. 8. -  I. - Le comité notifie son avis dans un délai de six mois à compter de la saisine. Ce délai peut être prolongé par périodes de trois mois, par décision motivée du président. L'avis est notifié à la personne responsable du marché ainsi qu'au titulaire du marché. La date de cette notification fait courir le délai prévu au II.
    L'avis est transmis, pour information, au directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et, le cas échéant, au préfet du département ou de la région dans lesquels le litige est pendant.
    II. - La décision de la personne responsable du marché est notifiée au titulaire et au secrétaire du comité dans les trois mois suivant la date de notification de l'avis du comité. Cette décision est transmise, pour information, au directeur des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
    A défaut d'une telle décision, l'avis du comité est réputé rejeté.
Pour prendre rang du 1er août 2001
    Au grade de général de division
    M. le général de brigade Dupré (Jean-Pierre, André, Gilbert), nommé général adjoint major au général gouverneur militaire de Metz commandant la région terre Nord-Est à compter du 1er septembre 2001.
    M. le général de brigade Py (Jean-Louis, Marie, Michel, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Cuche (Bruno, Jean, Marie), maintenu dans ses fonctions.
    M. le général de brigade Gilles (Alain), maintenu dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 juillet 2001 :
    La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires compétentes pour les corps des attachés, secrétaires administratifs, adjoints administratifs, agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'intérieur est fixée au mardi 6 novembre 2001.
    Les listes électorales seront affichées le vendredi 19 octobre 2001. Dans les huit jours qui suivent leur publication, les électeurs pourront vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations pourront être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales. Les demandes d'inscription seront reçues jusqu'au lundi 29 octobre 2001, à 17 heures, par le directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale (bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, porte 854. Les réclamations pourront être formulées jusqu'au vendredi 2 novembre 2001, à 17 heures, dans les mêmes conditions.
    Les listes des candidats ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction générale de l'administration (direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des affaires générales des personnels de préfecture), 7, rue Nélaton, 75015 Paris, avant le lundi 24 septembre 2001, à 17 heures. Après la vérification des conditions d'éligibilité des candidats qui se déroulera jusqu'au jeudi 27 septembre 2001, les rectifications nécessaires éventuelles pourront être opérées jusqu'au lundi 1er octobre 2001, à 17 heures.
    En l'absence de dépôt de listes par les organisations syndicales représentatives ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé le mardi 18 décembre 2001.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'avenant n° 19 du 24 mars 1998, les dispositions de l'avenant n° 45 du 8 janvier 2004, relatif aux frais de déplacement des ouvriers, à l'annexe I de la convention collective nationale des transports routiers.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DU MUSÉUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE OUVERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 16 DU DÉCRET N° 92-1178 DU 2 NOVEMBRE 1992
 Histoire et philosophie des sciences (72e section) : 0079.
 Systématique et phylogénie des vertébrés paléozoïques (36e section) : 0083.
 Adaptations morphofonctionnelles et comportementales aux milieux terrestres (67e et 68e sections) : 0119.
 Evolution et adaptations moléculaires des organismes marins (68e section) : 0121.
 Structure et dynamique des peuplements ichtyologiques (68e section) : 0124.
 Systématique et évolution (68e section) : 0129.
 Paléoanthropologie : l'évolution du genre homo (20e section) : 0134.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 août 2005, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des finances et du budget : M. Quesada (Armand-Xavier), directeur départemental de classe exceptionnelle, chef du bureau D 1, orientation des marchés et environnement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en remplacement de M. Berger (Jean-Jacques).
Art. 34. -  Les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier, les emprunts, les acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles et les participations à des organismes dotés de la personnalité morale autres que les groupements d'intérêt public sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
    Par dérogation aux dispositions du décret du 26 décembre 2000 susvisé, les délibérations portant sur les créations de filiales et les prises de participation financière sont exécutoires, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, un mois après leur réception par les ministres chargés de la tutelle et par le ministre chargé du budget, si l'un de ceux-ci n'y a pas fait opposition dans ce délai.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, M. Pierre Moraillon et M. Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur et dans la limite des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
1. Principes régissant la gestion des archives intermédiaires
    dans les services et établissements publics de l'Etat
    1.1. Identification des responsabilités
    Dans les administrations centrales et les établissements publics de l'Etat, la fonction de gestion des archives intermédiaires doit être assumée par un service ou une cellule spécifique, qui doit apparaître clairement dans l'organigramme et être placé à un niveau lui permettant d'exercer efficacement sa mission. Cette tâche doit être confiée à des agents formés aux techniques de gestion des documents (catégories A et B), et disposant de moyens appropriés à leurs attributions.
    Dans les services déconcentrés, cette fonction doit être clairement prise en compte et organisée, dans un cadre interministériel, par le préfet en vertu des compétences qui lui sont reconnues par les décrets du 10 mai 1982 (3).
Les enseignements du cycle d'orientation du collège (classe de troisième) sont organisés conformément à l'annexe du présent arrêté.
 Ils sont constitués d'enseignements obligatoires et d'enseignements facultatifs, dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté.
 Chaque élève peut également participer aux diverses activités éducatives facultatives proposées par l'établissement.
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de janvier 2004 est arrêté à la somme de 10 594 868 382 EUR répartis comme suit :
 3 480 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 97,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ;
 3 063 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 5,75 % 25 octobre 2032 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2003 a été arrêté à 111,94 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 13 janvier 2004 ;
 4 000 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, 2,25 % 25 juillet 2020 le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2003 a été arrêté à 98,37 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,005 13 ; les souscriptions ont été réglées le 22 janvier 2004 ;
 51 808 932 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2013 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 99,87 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,984 % ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004 ;
 59 450 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 26 janvier 2004 a été arrêté à 117,31 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2004, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,484 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 26 janvier 2004.
Art. 4. -  Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
FICHE DE CANDIDATURE (1) (2)
Poste demandé (3) : 
Nom : 
Prénom : 
Age : 
Situation de famille : 
Diplômes universitaires et professionnels : 
Actions de formation continue suivies (au cours des trois dernières années) : 
Etablissement d'affectation :
Grade : 
Poste et fonctions occupées actuellement depuis le : 
Déroulement de carrière (4) : 
Autres actions menées (intérims, missions spécifiques, formations données...) : 
Motivations pour le poste sollicité (facultatif) : 
 (1) Deux pages maximum.
 (2) A remplir par tous les candidats à des chefferies d'établissement ou à des emplois fonctionnels.
 (3) Une fiche pour l'ensemble des postes.
 (4) Préciser le poste, les fonctions et les actions réalisées.
La mutuelle Force Sud, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 983 968, dont le siège social se situe à Béziers (34535), 19-21, place Saint-Aphodise, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faysse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation est donnée à M. Gilles Perbost, ingénieur des ponts et chaussées, et M. Yves Garrigues, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, la certification du service fait.
Pour raisons de santé, ou s'ils n'ont pas obtenu le minimum de 100 points prévu à l'article 15 ci-dessus, les officiers peuvent, sur proposition du directeur de l'EOCTAAM et à leur demande, se présenter à une épreuve d'évaluation des connaissances en septembre suivant la formation d'adaptation au premier emploi.
 Cette épreuve d'évaluation des connaissances est organisée par les soins du GE-CIDAM (UFSM).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 4 août 2003, Mme Ferrand (Martine), attachée d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, détachée dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003.
 Mme Ferrand (Martine) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche à compter du 1er février 2003, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire.
Le premier tableau des éléments retenus pour le calcul des bénéfices agricoles forfaitaires imposables au titre de l'année 2002, publié au Journal officiel du 29 août 2002, « annexe au numéro 199 », est modifié ainsi qu'il suit :
 Page BA 33035, 55 - Meuse :
 Dans la région Woëvre Argonne-Montmédy, après la commune de Lahayville, ajouter : Laheycourt.
A N N E X E
CANDIDATURE À L'ÉLECTION AU COMITÉ NATIONAL (1)
Section :  Collège : 
Intitulé de la section : 
Nom patronymique : 
Prénoms : 
Nom marital :  Date de naissance : 
Grade : 
Etablissement d'origine : 
Etes-vous membre du Conseil national des universités ?
OUI
NON
 Adresse professionnelle :
Unité/service : 
N° :  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone :  N° de poste : 
Télécopie : 
 Adresse personnelle :
N° :  Rue : 
Code postal :  Ville : 
Téléphone : 
 Fait à , le 
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 (1) Il est vivement conseillé de dactylographier votre candidature selon ce modèle.

 Nota. - N'oubliez pas de joindre un curriculum vitae à votre candidature.
 Ces informations feront l'objet d'un traitement informatisé. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposerez d'un droit d'accès et de rectification. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant directement auprès du SGCN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 avril 2004, Mme Gémin (Marie-Christine), épouse Bonnet, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Catala (Francis, Guy, Alain) à la résidence de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, dans la limite des attributions de M. Dominique Schmitt, tous actes, arrêtés et décisions.
Il est créé un article R. 811-167-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 811-167-1. - Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers visés à l'article L. 811-1 du code rural. Il sanctionne l'acquisition de compétences, aptitudes et connaissances complétant celles du diplôme sur lequel s'appuie chaque option.
 « La formation conduisant au certificat de spécialisation agricole est assurée par les centres de formation professionnelle continue, par les centres de formation d'apprentis ou par les établissements d'enseignement à distance. »
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2004
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour la métropole :
 Agen-La Garenne.
 Ajaccio-Campo Dell'Oro.
 Annecy-Le Meythet.
 Avignon-Caumont.
 Bâle-Mulhouse.
 Bastia-Poretta.
 Beauvais-Tillé.
 Bergerac-Roumanière.
 Béziers-Vias.
 Biarritz-Bayonne-Anglet.
 Bordeaux-Mérignac.
 Brest-Guipavas.
 Caen-Carpiquet.
 Calvi - Sainte-Catherine.
 Cannes-Mandelieu.
 Carcassonne-Salvaza.
 Châlons-Vatry.
 Chambéry - Aix-les-Bains.
 Châteauroux-Déols.
 Cherbourg-Maupertus.
 Clermont-Ferrand - Aulnat.
 Colmar-Houssen.
 Deauville - Saint-Gatien.
 Dijon-Longvic.
 Dinard-Pleurtuit.
 Dole-Tavaux.
 Figari - Sud-Corse.
 Grenoble - Saint-Geoirs.
 Hyères-Le Palyvestre.
 Istres-Le Tubé.
 La Rochelle-Laleu.
 Lannion-Servel.
 Le Havre-Octeville.
 Lille-Lesquin.
 Limoges-Bellegarde.
 Lorient-Lann-Bihoué.
 Lyon-Bron.
 Lyon - Saint-Exupéry.
 Marseille-Provence.
 Metz-Nancy-Lorraine.
 Montpellier-Méditerranée.
 Nantes-Atlantique.
 Nice-Côte d'Azur.
 Nîmes-Garons.
 Paris - Charles-de-Gaulle.
 Paris-Le Bourget.
 Paris-Orly.
 Pau-Pyrénées.
 Perpignan-Rivesaltes.
 Poitiers-Biard.
 Pontoise - Cormeilles-en-Vexin.
 Quimper-Pluguffan.
 Reims-Champagne.
 Rennes - Saint-Jacques.
 Rodez-Marcillac.
 Rouen-Vallée de Seine.
 Saint-Brieuc - Amor.
 Saint-Etienne - Bouthéon.
 Saint-Nazaire - Montoir.
 Strasbourg-Entzheim.
 Tarbes-Ossun-Lourdes.
 Toulouse-Blagnac.
 Tours - Saint-Symphorien.
 Toussus-le-Noble.
 Aérodromes soumis au taux unitaire plein pour l'outre-mer :
 Cayenne-Rochambeau.
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Nouméa-La Tontouta.
 Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Saint-Denis - Gillot.
 Tahiti-Faaa.
 Aérodromes pour lesquels le taux unitaire réduit pour l'outre-mer est applicable à l'occasion de liaisons directes entre eux :
 Fort-de-France - Le Lamentin.
 Pointe-à-Pitre - Le Raizet.
 Cayenne-Rochambeau.
Par décret en date du 29 novembre 2001, le commissaire général de brigade Desrousseaux (Jean-Claude) est nommé, à compter du 1er janvier 2002, membre de la commission prévue à l'article 3 du décret no 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions, en qualité d'officier général, en remplacement du général de corps d'armée Françoise (Marcel), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Art. 3. -  Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1999 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 300 du 27/12/2001 page 20810 à 20811
    =============================================
L'article 1er de l'arrêté du 18 août 2003 est modifié comme suit :
 « Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 18 décembre 2002 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics susvisé, à l'exclusion de la dernière phrase, la convention collective des ETAM des travaux publics et les avenants la complétant ou la modifiant n'étant pas étendus. »
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tosoh Bioscience à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Grain de Sel, du 28 septembre au 5 octobre 2003 :
 Site : La Baule (44) ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 107,4 MHz.
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles R. 251-21 et R. 251-22 ne sont pas satisfaisants, les agents chargés de la protection des végétaux peuvent ordonner des mesures de refoulement ou de destruction des végétaux, produits végétaux et autres objets prévues à l'article L. 251-17, ou les mesures prévues à l'article L. 251-8.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 12 novembre 2004, M. Maire (Bernard), attaché des services déconcentrés au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er janvier 1996, est intégré à compter du 4 mars 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2004 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Thizy (Sylvie), épouse Bayard, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon.
 Mme Gaussens (Bernadette), épouse Lacombe, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon.
 Mme Aurambout (Gaëlle), épouse Wicker, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon, en remplacement de Mme Polnard (Marie-Claude), épouse Trompette.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de M. Laurent Moquin, délégation est donnée à Mme Josette Tuffery, administratrice civile, ainsi qu'à MM. Alain Ollivier et Thierry Péan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Centre hospitalier universitaire de Lyon
    Service de radiologie, hôpital de la Croix-Rousse : M. Berthezene (Yves).
    Laboratoire de virologie, hôpital Edouard-Herriot : M. Boulanger (Pierre).
    Service d'anesthésie no VI, hôtel-Dieu : M. Chassard (Dominique).
    Service de chirurgie orthopédique, hôpital Edouard-Herriot : M. Bejui-Hugues (Jacques).
    Service d'explorations fonctionnelles, ORL et audiophonologiques, hôpital Edouard-Herriot : M. Collet (Lionel).
    Service de chirurgie infantile, hôpital Edouard-Herriot : M. Dodat (Hubert).
    Service d'hémodynamique, diagnostique et thérapeutique, hôpital cardio-vasculaire et pneumologique Louis-Pradel : M. Finet (Gérard).
    Service d'anesthésie-réanimation no 1, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Gueugniaud (Pierre-Yves).
    Service de chirurgie orthopédique et traumatologique, centre hospitalier Lyon-Sud : M.  Moyen (Bernard).
    Laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Edouard-Herriot : M. Scoazec (Yves).
    Service de pneumologie, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Souquet (Pierre-Jean).
    Service de biostatistique, centre hospitalier Lyon-Sud : M. Esteve (Jacques).
    Département de médecine de la reproduction, hôpital Edouard-Herriot : M. Guerin (Jean-François).
Par délibération en date du 12 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Média-Landes à diffuser un programme de télévision locale, pour la période du 1er au 16 août 2001, sur l'agglomération de Dax (département des Landes) :
    Site : Dax, résidence Ermitage.
    PAR : 18 W dans le secteur compris entre les azimuts 335o et 115o, 15 W dans la direction d'azimuts 235o.
    Canal : 43 H.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, la société anonyme Corseol, dont le siège social est situé à L'Alivu, 20214 Calenzana, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 6 MW, localisée au lieudit Aja, sur la commune de Calenzana (Haute-Corse).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 26 juillet 1996, M. Berthelot (Pierre),
     attaché principal d'administration centrale de 2e classe, détaché dans le     corps des inspecteurs depuis le 31 décembre 1990, est réintégré dans le corps     des attachés d'administration centrale et radié de ce corps, à compter du 1er     janvier 1993, date de son intégration à La Poste dans le corps des     inspecteurs.
Art. 1er. -  L'Association de promotion artistique et culturelle susvisée     est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la     convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil Média.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et     des affaires sociales et le directeur du théâtre et des spectacles au     ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er octobre 1996     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord Salaires du 24 janvier 1996     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 février 1996, M. Tome (Daniel), directeur de recherche de 2e     classe, est pris en charge par voie de détachement en qualité de professeur     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe pour une période de cinq     ans à compter du 1er octobre 1995 et affecté à l'Institut national     agronomique.
Art. 8. -  L'article 22 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 22. -  Passent l'examen sous forme d'épreuves ponctuelles, dans les     conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, les candidats     ayant préparé un brevet de technicien supérieur par la voie scolaire, par la     voie de l'apprentissage, par la voie de la formation professionnelle continue     dans un établissement public ou privé, les candidats ayant suivi une     préparation par la voie de l'enseignement à distance, quel que soit leur     statut, ainsi que les candidats qui se présentent au titre de leur expérience     professionnelle en application de l'article 18, alinéa b, ci-dessus. >>
Art. 29. -  Il est créé, à la section I du chapitre II du titre Ier du livre     VII du code de la santé publique, un article L. 712-3-2 ainsi rédigé :
      << Art. L. 712-3-2. -  En vue de mieux répondre à la satisfaction des     besoins de la population tels qu'ils sont pris en compte par la carte     sanitaire et par le schéma d'organisation sanitaire, les établissements de     santé peuvent constituer des réseaux de soins spécifiques à certaines     installations et activités de soins, au sens de l'article L. 712-2, ou à     certaines pathologies.
      << Les réseaux de soins ont pour objet d'assurer une meilleure orientation     du patient, de favoriser la coordination et la continuité des soins qui lui     sont dispensés et de promouvoir la délivrance de soins de proximité de     qualité. Ils peuvent associer des médecins libéraux et d'autres     professionnels de santé et des organismes à vocation sanitaire ou sociale.
      << Les établissements de santé peuvent participer aux actions expérimentales     visées à l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale.
      << La convention constitutive du réseau de soins est agréée par le directeur     de l'agence régionale de l'hospitalisation. >>
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 mai 1996, sont nommés présidents des     concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le     recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridique,
     politique, économique et de gestion, ouverts par l'arrêté du 12 avril 1996 :
    Droit privé et sciences criminelles
      M. Durry (Georges), professeur à l'université Paris-II.
Art. 52. -  Le deuxième alinéa de l'article L. 711-5 du code de la santé     publique est complété par la phrase suivante : << Toutefois, lorsque ce     plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à     l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son     accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les     conditions définies à l'article L. 714-36. >>
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 1996, Mme Le     Mouel (Joëlle), administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
     est nommée sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès     du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement     chef-lieu.
Art. 1er. -  Le plafond des ressources mensuelles pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle totale est fixé à un niveau égal à une fois le salaire     mensuel minimum brut au 1er janvier de l'année en cours, en vigueur dans la     collectivité territoriale de Mayotte. Le plafond pour bénéficier de l'aide     juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à une fois et demie le     salaire mensuel minimum brut.
Art. 1er. -  La S.A. Performances susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé RFM.
Art. 5. -  Pour chaque projet retenu, la commission nationale constitue une     commission particulière.
      Le président de la commission particulière est désigné par la commission     nationale en son sein, sur proposition de son président.
      Les commissions particulières sont composées, en fonction de l'importance du     projet concerné, de trois à sept membres, y compris le président.
      La commission nationale désigne les autres membres de cette commission sur     proposition du président de la commission particulière.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, l'avenant no 35 du 19 mai 2000 ainsi que l'accord du 19 mai 2000, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
    La Fédération nationale des coopératives laitières,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC,
    D'autre part.
    Ces accords ont pour objet de revaloriser les rémunérations annuelles minimales à compter du 1er mai 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé le 5 juillet 2000 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté ainsi que dans tous les services départementaux.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 1er février 1996, il est mis fin, à compter du     1er novembre 1995, aux fonctions de directeur adjoint à l'institut     universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon de Mme de     Cooman (Annie), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.
      M. Ruedin (Jean), maître de conférences, est nommé, à compter du 1er     décembre 1995, en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Besançon.
Art. 7. -  I. - Les candidats reçus aux concours sont nommés techniciens     stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un     stage de deux années.
      Les modalités du stage, effectué au moins pour moitié en centre de     formation, et de sa validation sont fixées par arrêté du ministre chargé de     l'agriculture.
      Lors de leur nomination en qualité de technicien stagiaire, les intéressés     sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de technicien. Après un     an de stage, ils perçoivent la rémunération afférente au 2e échelon du grade     de technicien.
      Ceux d'entre eux qui, antérieurement à leur nomination en qualité de     technicien stagiaire des services du ministère chargé de l'agriculture,
     possédaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de l'Etat,
     des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en     dépendent sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de technicien     déterminé en application des dispositions des articles 3 à 7 du décret du 18     novembre 1994 susvisé.
      A l'issue du stage, les techniciens stagiaires reconnus aptes à l'exercice     de leurs fonctions sont titularisés en qualité de technicien.
      Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être     autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
      Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire, ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction,
     sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit remis à la disposition de leur administration ou     réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
      La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de     deux années.
      II. - Les techniciens recrutés en application des dispositions du 3o de     l'article 5 ci-dessus sont dispensés de stage. Ils sont appelés à suivre des     actions de formation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé     de l'agriculture.
      Ces fonctionnaires sont titularisés dans les conditions fixées aux articles     3 à 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 novembre 1996, M. Moreau (Jacques),
     professeur des universités (Droit public) à l'université Paris-II, est admis,     pour limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7     septembre 1997.
      L'intéressé est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre jusqu'à     la fin de l'année universitaire 2000-2001.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 50 du 2 juillet 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Organisation du temps de travail, compte épargne temps et mesures     d'aménagement de la fin de carrière.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes ;
      Syndicat national du commerce du porc ;
      Confédération nationale de la triperie française ;
      Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la C.G.T.-F.O.
<< A N N E X E  I I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0132 du 08/06/96                        Page 8495    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 23 avril 1996.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Art. 2. -  L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Pomel et     Olivier Beth et de Mme Claire Servant, M. Alfred Gros, attaché     d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, à l'exception des décrets,
     tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui     sont confiées. >>
Art. 2. -  Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen les     fonctionnaires réunissant, pendant l'année au titre de laquelle est établi le     tableau d'avancement, les conditions fixées par l'article 11 (II) du décret     du 18 novembre 1994 susvisé et ayant fait acte de candidature par demande     écrite un mois au moins avant la date fixée pour l'ouverture des épreuves.
Art. 1er. -  Au titre de la campagne 1996-1997, les plantations de vigne     destinées à la production de vins à appellation peuvent être réalisées par     replantation au sein de la même exploitation, par utilisation de droits de     replantation avec ou sans indication de l'origine des droits, par     surgreffages ou par plantation nouvelle au titre de la dérogation prévue à     l'article 6 (alinéa 2) du règlement (CEE) no 822/87 du 16 mars 1987 susvisé,     dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Art. 24. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  Les conseils généraux de la Haute-Saône, du Jura, du Doubs, du territoire de Belfort, de la Côte-d'Or, de l'Yonne, de la Nièvre et le conseil de la communauté d'agglomération du pays de Montbéliard sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Batifranc dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société, ne dépasse à aucun moment 33 %.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14     mai 1996, M. Brunelli (Pierre), attaché principal d'administration centrale     de 2e classe, 6e échelon, et M. Bouchut (Jean-Pierre), attaché principal     d'administration centrale de 2e classe, 4e échelon, sont radiés du corps des     attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du     1er avril 1996, date d'effet de leurs nomination et titularisation dans le     grade de conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux     administratifs et cours administratives d'appel.
Art. 2. -  L'article 3 du décret du 11 janvier 1996 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Moreau, de M.
     Jean Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer,
     chargé des affaires générales et financières et de la coordination     interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes     nationales d'identité, créé par le décret du 19 mars 1987 susvisé, est mis en     application dans le département de la Marne selon le calendrier suivant:
      - le mercredi 20 septembre 1995 dans l'arrondissement de Châlons-sur-Marne;      - le jeudi 21 septembre 1995 dans les arrondissements d'Epernay et de Reims;      - le vendredi 22 septembre 1995 dans les arrondissements de Sainte-Menehould     et de Vitry-le-François.
      A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales     d'identité prévues à l'article 1er du décret du 19 mars 1987 susvisé.
      A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les     cartes nationales d'identité créées par le décret no 55-1397 du 22 octobre     1955 instituant la carte nationale d'identité, à l'exception des cartes     émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée     maximum de trois mois.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Lemaire (Dominique), administrateur civil hors     classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est maintenu en service détaché, en     qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de cinq ans à compter     du 18 avril 1995.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et     Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Jean-François Boittin, Alain     de Cointet de Fillain et à Mme Françoise Saliou, sous-directeurs, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'industrie, dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances     en date du 24 août 1995, M. Castarède (Jean), administrateur civil hors     classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est placé en     service détaché, en qualité de contrôleur d'Etat, pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 18 avril 1995.
Art. 1er. -  Pour l'année 1994, les ressources des fonds nationaux de     gestion administrative, du contrôle médical, de la prévention des accidents     de travail et des maladies professionnelles, de l'action sanitaire et sociale     et de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires sont     prélevées sur les recettes de chaque risque.
      Les prélèvements sur les cotisations des assurances maladie, maternité et,
     éventuellement, invalidité et décès visent les sections comptables énumérées     aux 1o, 2o, 4o, 5o, 6o et 7o de l'article R. 251-2 du code de la sécurité     sociale.
      Les prélèvements sur les cotisations encaissées au titre des accidents du     travail et des maladies professionnelles visent l'assurance obligatoire et,
     pour la totalité ou une partie des risques, l'assurance volontaire et     l'assurance personnelle.
Art. 4. -  L'examen professionnel de sélection prévu à l'article 1er     ci-dessus comporte une épreuve orale notée de 0 à 20.
      Cette épreuve consiste en une conversation avec le jury prévu à l'article 5     ci-après.
      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de cinq     minutes au minimum sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa     nomination en qualité d'attaché d'administration de la recherche.
      La conversation porte notamment sur:
      a) Des questions relatives aux établissements publics scientifiques et     technologiques et à l'organisation de la recherche scientifique en France;
      b) Des questions posées par le jury et destinées à permettre une     appréciation de la personnalité et des connaissances administratives du     candidat.
Art. 1er. -  A la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars     1993 susvisé, les mots: << à l'article 16 du décret du 28 août 1992 susvisé     >> sont remplacés par les mots: << aux articles 16 et 27 du décret no 95-31     du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des     éducateurs territoriaux de jeunes enfants >>.
Art. 5. -  L'émetteur s'interdit de procéder à l'amortissement anticipé des     obligations par remboursement. Il se réserve toutefois le droit de procéder,     à toute époque, à l'amortissement anticipé des obligations par rachats en     bourse ou par voie d'offres publiques d'achat ou d'échanges. Les titres ainsi     rachetés ou échangés seront annulés. Les obligations amorties par     anticipation seront imputées proportionnellement sur les trois tranches     prévues à l'article 4.
Art. 1er. -  Les montants mensuels de la prime de personnel navigant allouée     aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires     maritimes prévue par le décret du 7 mars 1990 susvisé sont fixés comme suit à     compter du 1er janvier 1995 (en francs):
      Vedette G: 1 526,64 F;
      Vedette régionale: 1 526,64 F;
      Vedette de surveillance rapprochée: 1 368,70 F;
      Vedette de surveillance littorale: 1 131,81 F.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 juillet 1996, il est mis fin, à compter du 30 septembre 1996, aux     fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de     l'Essonne, à Evry, exercées par M. Monnot (Jean-Guy), ingénieur en chef du     génie rural, des eaux et des forêts.
      A compter de la même date, M. Monnot (Jean-Guy) est nommé directeur     départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, à     Châlons-en-Champagne, en remplacement de M. de Manheulle (Guy), appelé à     d'autres fonctions.