Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion suivants :
 1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
 2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I, HTLV II et hépatites virales B, C et D ;
 3° A compter du 1er juillet 2012, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 25 août 2011 par la SAS CliniDom, sise 5, avenue Louis-Blériot, 63100 Clermont-Ferrand, contre l'arrêté n° 2011-197 du 23 juin 2011 ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à étendre une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin de Thiers est rejeté.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2012, édition électronique, texte n° 70 :
 Tableau 1, remplacer la ligne :
Participations financière de l'Etat  2 061 073 994 2 061 073 994 
 Par la ligne suivante :
Participations financières de l'Etat  2 061 073 994 2 061 073 994
A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants :
 1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ;
 2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2012, édition électronique, texte n° 54 :
 Tableau 2, remplacer la ligne :
Contribution au désendettement de l'Etat
721
21 823 362
27 823 362
 Par la ligne suivante :
Contribution au désendettement de l'Etat
721
21 823 362
21 823 362
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 26 juillet 2011 par le centre hospitalier François Tosquelles, rue de l'Hôpital, 48120 Saint-Alban, contre la décision du 28 juin 2011 ayant rejeté partiellement sa demande en vue d'être autorisé à exercer l'activité de psychiatrie générale et infanto-juvénile sur différents sites est rejeté.
I. ― Après l'article R. 277-7 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article R. * 277-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 277-8.-Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis du code général des impôts fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents dans les trente jours précédant le transfert de son domicile fiscal hors de France, une proposition de garanties. 
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. * 277-1, des articles R. * 277-2, R. 277-4 et R. 277-6 sont applicables. » 
II. ― L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.
Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code, selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
 Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code, une proposition de garanties.
 Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.
L'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2012 portant délégation de signature pour le secrétariat général susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et titres de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats ou conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, et toutes autres pièces relevant de ses attributions.
 M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
 Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
  Délégation est donnée à M. Nicolas Umbach-Bascone, responsable du budget et du contrôle de gestion du Fonds de réserve pour les retraites (FRR), à l'effet de signer les contrats ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la gestion administrative de ce fonds. »
L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de vacance d'un siège de membre titulaire ou suppléant pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. Un mandat exercé pendant moins de deux ans n'est pas pris en compte pour l'application de la règle de renouvellement mentionnée au premier alinéa. »
Le titre suivant est inséré après l'article 7 du même décret : 
« TITRE III 
« FONCTIONS DE PRÉSIDENT OU DE DIRECTEUR GÉNÉRAL SOUMISES À L'OBLIGATION DE DÉCLARATION 
« Art. 7-1.-Sont regardées comme des fonctions de président ou de directeur général, pour l'application du II de l'article 2 de la loi du 11 mars 1988 susvisée les fonctions suivantes ou exercées au titre des appellations suivantes : 
« 1° Président du conseil d'administration ou de l'organe délibérant en tenant lieu ; 
« 2° Président-directeur général ; 
« 3° Président du conseil de surveillance et membre du directoire, dans les sociétés ou établissements comportant un conseil de surveillance et un directoire ; 
« 4° Directeur général ; 
« 5° Représentant légal de la société lorsque celle-ci est dépourvue de directeur général. 
« Dans les collectivités d'outre-mer compétentes en matière de droit commercial, les fonctions précédentes s'entendent, en tant que de besoin, des fonctions homologues prévues par le droit localement applicable. »
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promus, à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Canepa (Daniel, Raoul), préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. Officier du 18 janvier 2008.
M. Noyer (Christian, Maurice, Marie), gouverneur de la Banque de France. Officier du 14 novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade d'officier
M. Cruz-Diez (Carlos), de nationalité vénézuélienne, peintre ; 67 ans de services.
Au grade de chevalier
M. Annenberg-Weingarten (Gregory), de nationalité américaine, mécène ; 23 ans de services.
M. Dorny (Serge), de nationalité belge, directeur d'opéra ; 27 ans de services.
Mme Levi (Liana), de nationalité italienne, journaliste, éditrice ; 30 ans de services.
M. Thauvette (Alain), de nationalité canadienne, président de société ; 33 ans de services.
M. Widmer (Jean), de nationalité suisse, artiste graphiste ; 62 ans de services.
Coopération
Au grade de chevalier
Mme de Gunzbourg (Christine), de nationalité suisse et belge, présidente de l'association Trait d'union France-Madagascar ; 30 ans de services.
Au livre VII (titre III, chapitre III, section 2, sous-section 4) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire), il est inséré, après l'article R. 733-20, une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section 5
« Utilisation de moyens de communication audiovisuelle
 pour la tenue des audiences
 « Art. R. 733-20-1. - Lorsque le président de la cour envisage de faire usage de la faculté prévue au deuxième alinéa de l'article L. 733-1, le requérant en est préalablement avisé.
 « Si l'intéressé réside sur le territoire métropolitain, cet avis lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire et comporte l'indication du droit pour l'intéressé de s'opposer à la mise en œuvre de cette faculté dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis.
 « Dans tous les cas où il est recouru au moyen de communication audiovisuelle, les intéressés sont régulièrement convoqués dans une salle d'audience distincte de celle de la cour, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 733-1 et de la présente sous-section
 « Art. R. 733-20-2. - En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
 « Art. R. 733-20-3. - Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1, la communication audiovisuelle est mise en œuvre par des moyens dont les caractéristiques techniques assurent une retransmission fidèle, loyale et confidentielle à l'égard des tiers, selon des modalités définies par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile.
 « Art. R. 733-20-4. - Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
 « Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
 « ― le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
 « ― le nom du requérant et le numéro du recours ;
 « ― lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
 « ― la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
 « ― les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
 « ― l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
 « Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
 « Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article R. 733-17. »
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des sports et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont promu ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
Au grade de chevalier
Mme Bouclier, née Praud (Magali, Françoise), commandante de police ; 19 ans de services.
M. Loubane (Hassan), brigadier de police ; 18 ans de services.
M. O'Scanlan (Piers, Brian), gardien de la paix ; 9 ans de services.
M. Richardot (Olivier, Jocelyn), commissaire divisionnaire de police ; 15 ans de services.
M. Schumacher (David), capitaine de police ; 19 ans de services.
M. Serre (Martin), capitaine de police ; 19 ans de services.
Industrie, énergie
et économie numérique
Au grade d'officier
M. Charlès (Bernard, Joseph, Marie), directeur général de société industrielle. Chevalier du 14 décembre 2005.
Ministère des sports
Au grade de chevalier
Mme Ourahmoune (Sarah), ancienne championne du monde de boxe amateur ; 12 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 17 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade de commandeur
M. Fert (Albert, Louis, François), prix Nobel de physique, professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences ; 47 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Premier ministre
A la dignité de grand'croix
Mme Chombart de Lauwe, née Wilborts (Yvonne, Marie-José dite Marie-José), déportée-résistante, directrice de recherches honoraire au CNRS, présidente de la Fondation pour la mémoire de la déportation. Grand officier du 17 octobre 2008.
M. Larcan (Alain), professeur émérite des universités, président honoraire du conseil scientifique de la fondation Charles de Gaulle, membre de l'Académie nationale de médecine. Grand officier du 9 décembre 1999.
A la dignité de grand officier
Mme Barrier-Jacob, née Barrier (Geneviève, Paule, Louise), professeure émérite des universités, praticienne hospitalière honoraire. Commandeur du 30 octobre 2003.
M. Goldmann (Alain, Abraham), grand rabbin. Commandeur du 5 juillet 2004.
M. de Larosière de Champfeu (Jacques, Martin, Henri), inspecteur général des finances honoraire, gouverneur honoraire de la Banque de France, membre de l'Institut. Commandeur du 7 avril 1997.
M. Meyer (François, Marie, Louis), officier général, ancien membre du Haut Conseil des rapatriés, administrateur de la Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie. Commandeur du 26 juillet 1990.
M. Richet (Gabriel, Charles), ancien combattant, ancien professeur des universités, ancien praticien hospitalier, membre de l'Académie nationale de médecine. Commandeur du 29 septembre 1985.
Au I de l'article A. 331-18 du code du sport, avant le dernier alinéa, il est ajouté un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Si l'itinéraire prévoit un ou plusieurs parcours de liaison au sens de l'article R. 331-21, la liste des participants comportant leur nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de permis de conduire, nationalité et adresse de domicile ainsi que le numéro d'inscription de leur véhicule délivré par l'organisateur. Cette liste doit être présentée à l'autorité préfectorale au moins six jours francs avant le début de la manifestation. L'organisateur doit veiller à ce que le numéro d'inscription attribué soit reporté sur le véhicule correspondant, de manière clairement lisible et visible, à l'avant et à l'arrière pour les véhicules de catégorie M, à l'arrière ou sur un dossard porté par le conducteur pour les véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route. A défaut du respect de l'ensemble des dispositions définies par le présent alinéa, la dérogation prévue à l'article R. 411-29 du même code n'est pas applicable. »
L'article 4 est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire d'Orléans, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 Mme Béatrice BRUN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Jean-Philippe ALBAREL, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ;
 M. Gil FRIEDMAN, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Limoges ;
 M. Eric DUBUIS, commissaire de police, chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle ;
 M. Patrice FAUGEROUX, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef des antennes de police judiciaire de Poitiers et de La Rochelle. »
« DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 20 au 21 novembre 2011
Communes de Banyuls-sur-Mer, Cerbère. »
 Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Germain-de-la-Grange au titre d'inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011 sont retirées.
 L'annexe II de l'arrêté du 1er mars 2012 relatif à la commission du 16 février 2012 est complétée par les dispositions suivantes :
« DÉPARTEMENT DES YVELINES
Inondation et coulée de boue du 3 au 4 septembre 2011
Commune de Saint-Germain-en-Laye. »
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2011 susvisé reconnaissant les communes de Banyuls-sur-Mer et Cerbère au titre d'inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011 sont retirées.
 L'annexe I de l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la commission du 15 décembre 2011 est complétée par les dispositions suivantes :
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 5 au 6 novembre 2011
 Commune de Grasse.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondation et coulées de boue du 6 au 7 novembre 2011
 Commune d'Auzat.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulées de boue du 23 avril 2011
 Commune de Tréville (1).
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondation et coulées de boue
du 31 octobre 2011 au 1er novembre 2011
 Commune de Boissière (La) (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 13 au 15 novembre 2010
 Commune de Wallers (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulées de boue du 21 novembre 2011
 Communes de Claira, Llupia, Saint-Cyprien.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011
 Commune de Neuville-Ferrières (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulées de boue du 5 au 6 janvier 2012
 Commune de Vif.
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation par remontée de nappe phréatique du 1er septembre 2011
 Commune de Calvignac.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011
 Commune de Saulxures-lès-Nancy.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulées de boue du 5 au 6 novembre 2011
 Commune de Gelos.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulées de boue du 22 au 24 décembre 2010
 Commune de Grandfontaine.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondation et coulées de boue du 16 décembre 2011
 Commune de Saint-Pierre-Lavis.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de postes pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera à Paris le 12 novembre 2012.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 7 mai 2012 au 5 juin 2012 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes, rubriques " concours et examens professionnels ", " examens professionnels ", " catégorie B ", onglet " inscription ". Dans ce cas, aucune demande d'inscription ne doit être envoyée.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères et européennes est fixée au 5 juin 2012, délai de rigueur.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de procéder à une inscription sur papier libre. Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères et européennes, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires : 9 h 30 à 12 heures, 14 heures à 16 h 30, fermé le mercredi).
La date limite de dépôt (16 h 30 au plus tard) ou d'envoi des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi pour les demandes adressées par voie postale) est fixée au 5 juin 2012, délai de rigueur.
Toute inscription déposée ou postée hors délai ne pourra être prise en considération.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et européennes.
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères et européennes.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels,  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est compétent dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 susvisé pour connaître des questions communes à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et aux établissements publics administratifs visés à l'article 1er de l'arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
A N N E X E
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Programme n° PRO-PE-02
Toits d'abord
 1. Secteur d'application :
 Réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés.
 2. Dénomination :
 Programme « Toits d'abord » porté par la Fondation Abbé Pierre (FAP), qui vise à la production d'une offre locative à loyers « très sociaux » destinée aux ménages les plus défavorisés, par la construction et la rénovation de 600 à 700 logements par an. Les objectifs en termes de performance énergétique sont les suivants :
 ― pour les constructions neuves (10 % des projets soutenus), des performances de classe A ou B ;
 ― pour les opérations de réhabilitation (90 % des projets soutenus), atteindre des performances de classe A, B ou C à partir de logements de classe E, F ou G.
 3. Conditions pour la délivrance de certificats :
 Le demandeur fournit l'attestation délivrée par la Fondation Abbé Pierre certifiant le versement des fonds par le demandeur conformément à la convention spécifique signée entre les parties.
 4. Durée de vie conventionnelle :
 Sans objet.
 5. Montant de certificats en kWh cumac :
MONTANT
de certificats
VERSEMENT
au fonds
FACTEUR
de proportionnalité
M
=
V
/
F
 La valeur du facteur de proportionnalité F, valable pour un versement sur une année civile donnée, est égale à trois fois le prix moyen de marché, calculé sur la base des prix moyens des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l'année précédente sur le registre national des certificats d'économies d'énergie, dans la limite d'un plafond fixé à 0,011 €/kWh cumac en 2012 et 0,012 €/kWh cumac à partir de 2013.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des agents techniques du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 16.
 Un avis de recrutement ultérieur précise la répartition géographique des postes et les spécialités ouvertes.
 La date limite de dépôt des candidatures au Pôle emploi est fixée au lundi 14 mai 2012, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature au Pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier est retenu par la commission de sélection sont convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
L'article 10 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - La limite des plafonds visés au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 20 mai 1955 est fixée comme suit :
 1° En ce qui concerne les notaires : 15 000 euros ;
 2° En ce qui concerne les caisses régionales de garantie : 15 000 euros. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense.
 Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 8.
 Un avis de recrutement ultérieur précise la répartition géographique des postes et le domaine d'emploi.
 La date limite de dépôt des candidatures au pôle emploi est fixée au lundi 14 mai 2012, terme de rigueur.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature au pôle emploi de leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier est retenu par la commission de sélection sont convoqués pour un entretien.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service responsable du recrutement du Pôle emploi local.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 9 août 2010 au 30 septembre 2010
 Commune de Labastide-Gabausse.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune d'Oraison.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 18 août 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Meslay-le-Vidame.
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Thionville.
DÉPARTEMENT DU NORD
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 16 juin 2010 au 31 décembre 2010
 Commune d'Aubers.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er décembre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Beaumont-du-Gâtinais.
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Labastide-Gabausse.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 2 août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Montcabrier.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 3 juillet 2010 au 31 décembre 2010
 Commune d'Appelle.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 juillet 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Lacrouzette.
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 août 2010 au 31 décembre 2010
 Commune d'Orsay.
DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 juillet 2010 au 31 décembre 2010
 Commune de Frette-sur-Seine (La).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 23 mars 2012, des concours externe, interne et de troisième voie d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Retrait des dossiers :
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 22 mai au 20 juin 2012 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures, ou :
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 13 juin 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm, timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat, ou :
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 22 mai au 20 juin 2012 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par télécopie, mail et téléphone ne sera acceptée.
 Dépôt des dossiers :
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures), dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 28 juin 2012 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
 Nombre de postes ouverts :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS
TOTAL
Externe
Interne
Troisième voie
1. Administration générale
22
12
 8
42
2. Gestion du secteur sanitaire et social
 6
 2
 1
 9
3. Analyste
 2
 2
4. Animation
 1
 1
5. Urbanisme et développement des territoires
 3
 1
 1
 5
   Total
34
15
10
59
 Epreuves d'admissibilité :
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 14 novembre 2012 à la NORDEV/ADPE à La Réunion.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef de police technique et scientifique de la police nationale.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 6.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au vendredi 11 mai 2012 (le cachet de la poste faisant foi). Les demandes de candidature parvenues après la clôture des inscriptions seront déclarées irrecevables.
 Les dossiers d'inscription et les renseignements peuvent être obtenus auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mamoudzou, Papeete.
 Les épreuves du concours se dérouleront à compter du lundi 5 novembre 2012 à Ecully (69).
L'article 10 est ainsi rédigé :
« A la direction interrégionale de la police judiciaire de Strasbourg, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Strasbourg ;
 M. Alain COUIC, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Franck DANNEROLLE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ;
 M. Jean-Philippe FOUGEREAU, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ;
 M. Fabrice FINANCE, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims. »
Les immeubles appartenant à l'Etat et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret au titre du Musée national Adrien Dubouché à Limoges sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ce dernier pour la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret au titre du service à compétence nationale musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges.
 Lorsque ces contrats sont relatifs à la réalisation et la gestion des immeubles et des biens mobiliers mentionnés aux articles 20 et 21 du présent décret, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 20 et dans les conditions fixées par des conventions pour les biens mentionnés à l'article 21.
 L'Etat conserve jusqu'à leur achèvement la maîtrise d'ouvrage des opérations ou parties d'opération dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la culture.
I. ― Jusqu'à la nomination des membres du conseil d'administration mentionnés au 4° de l'article 8 du décret du 24 décembre 2009 susvisé, laquelle devra intervenir dans les trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'établissement est administré par le conseil d'administration en fonctions à cette date.
 II. ― Jusqu'à l'élection des représentants du personnel, laquelle devra intervenir dans les six mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Les biens mobiliers appartenant à l'Etat conservés par le service à compétence nationale du musée de la porcelaine Adrien Dubouché à Limoges, autres que les œuvres et collections mentionnées à l'article 2 du décret du 24 décembre 2009 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, sont transférés à l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert des biens est constaté par des conventions passées entre l'Etat et l'Etablissement public Cité de la céramique -  Sèvres et Limoges.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs d'études. L'affectation, la branche d'activité professionnelle, l'emploi type et le grade de l'emploi sont les suivants :
NUMÉRO
du concours
NOMBRE, GRADE
RÉPARTITION
CI-IER
1 ingénieur d'études, 2e classe
BAP J : gestion et pilotage
Emploi type : chargé de la gestion financière et comptable ― J2F32
Affectation : Rocquencourt
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit à l'adresse précisée en annexe, à partir du 10 avril 2012 et jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2012.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 9 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) est fixé à 65.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des assistants ingénieurs. L'affectation, la branche d'activité professionnelle et l'emploi type du poste sont les suivants :
NUMÉRO
du concours
NOMBRE, GRADE
RÉPARTITION
CI-AIS
1 assistant ingénieur
BAP J : gestion et pilotage
Emploi type : assistant en gestion des ressources humaines ― J3D22
Affectation : CRI Sophia-Antipolis - Méditerranée
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit à l'adresse précisée en annexe, à partir du 10 avril 2012 et jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2012.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 9 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe est fixé à 199.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure est fixé à 11.
Ces postes sont répartis de la façon suivante :
― concours externes : 6 ;
― concours internes : 5.
En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Les informations qui s'y rapportent sont consultables sur le site dédié aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
Académie de Créteil
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
NOMBRE
d'emplois
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
3
Académie de Grenoble
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
NOMBRE
d'emplois
C
Technicien de classe supérieure
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure
Externe
1
G
Technicien de classe supérieure
Technicien aménagement intérieur
Externe
1
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
1
Académie de Lyon
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
NOMBRE
d'emplois
A
Technicien de classe supérieure
Technicien en sciences de la vie et de la Terre et biotechnologies
Externe
1
Académie d'Orléans-Tours
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
NOMBRE
d'emplois
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
1
Académie de Paris
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
NOMBRE
d'emplois
A
Technicien de classe supérieure
Technicien en sciences de la vie et de la Terre et biotechnologies
Externe
1
D
Technicien de classe supérieure
Technicien en production et analyse de données
Externe
1
J
Technicien de classe supérieure
Gestionnaire financier et comptable
Externe
1
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique pour pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans le corps des ingénieurs de recherche. L'affectation, la branche d'activité professionnelle, l'emploi type et le grade de l'emploi sont les suivants :
NUMÉRO
du concours
NOMBRE, GRADE
RÉPARTITION
CI-IRS
1 ingénieur de recherche, 2e classe
BAP J : gestion et pilotage
Emploi type : responsable de la gestion financière et comptable ― J1F28
Affectation : siège
Le concours prévu ci-dessus donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit à l'adresse précisée en annexe, à partir du 10 avril 2012 et jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 9 mai 2012.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier à l'adresse indiquée en annexe jusqu'au 9 mai 2012, à 17 heures, soit l'envoyer à cette même adresse jusqu'au 9 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe est fixé à 2.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche hors classe) :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE ORGANISATEUR
NOMBRE D'EMPLOIS
E
Ingénieur de recherche hors classe
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
P9
1
G
Ingénieur de recherche hors classe
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Externe
OR
1
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 mars 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe est fixé à 11.
 Les concours seront organisés dans les emplois types suivants (le libellé du code des centres organisateurs figure en annexe de l'arrêté du 14 mars 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 1re classe) :
BAP
CORPS
EMPLOIS TYPES
NATURE
CENTRE ORGANISATEUR
NOMBRE d'EMPLOIS
C
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert en conception ou intégration d'instruments
Externe
M2
1
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert en développement et déploiement d'applications
Externe
P3
1
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert systèmes informatiques, réseaux et télécommunications
Externe
P9
3
E
Ingénieur de recherche de 1re classe
Chef de projet ou expert en calcul scientifique
Externe
A1
1
G
Ingénieur de recherche de 1re classe
Ingénieur du patrimoine immobilier et/ou logistique
Externe
OR
1
J
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable de la valorisation de la recherche
Externe
B3
2
J
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable de l'administration et du pilotage
Externe
P6
1
J
Ingénieur de recherche de 1re classe
Responsable de la gestion des ressources humaines
Externe
10
1
Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur du présent décret et tant que l'établissement n'a pas conclu les conventions visées à l'article 5 du décret du 24 décembre 2009 susvisé avec l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, celui-ci continue à assurer les missions prévues aux 1°, 2°, 5° et 6° du I de l'article 2 du décret du 13 janvier 2011 susvisé en ce qui concerne le Musée national Adrien Dubouché à Limoges.