Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Hit FM 32.
 Secteur d'implantation : Miradoux.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Tucon, Miradoux (32).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
7
70
0
160
0
250
0
340
7
80
0
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Asso Diffusion Gers et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Dourdan.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Blancheface, Sermaise (91).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
0
10
7
100
0
190
0
280
0
20
7
110
0
200
0
290
0
30
7
120
0
210
0
300
0
40
7
130
0
220
0
310
7
50
7
140
0
230
0
320
7
60
7
150
0
240
0
330
7
70
0
160
0
250
0
340
7
80
0
170
0
260
0
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Challenge et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La société Télé Caraïbes international est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé La Une Guadeloupe, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 6 octobre 2009 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service La Une Guadeloupe est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société Canal 10 est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Canal 10, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 13 mai 2008 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Canal 10 est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Cette fréquence se substitue à la fréquence attribuée à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans la même zone par la décision n° 92-240 du 17 mars 1992.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RTS FM.
 Secteur d'implantation : Tuchan.
 Fréquence : 94,3 MHz.
 Adresse du site : Le Mont Tauch, Padern (11).
 Altitude du site (NGF) : 905 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
8
180
0
270
8
10
23
100
7
190
0
280
10
20
22
110
5
200
0
290
12
30
20
120
3
210
1
300
15
40
18
130
2
220
1
310
17
50
17
140
1
230
2
320
18
60
15
150
1
240
3
330
20
70
12
160
0
250
5
340
22
80
10
170
0
260
7
350
23

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL RTS FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
GUADELOUPE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE
desservie
Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale
BASSE-TERRE ― La Citerne
36
1 242
H
32 000
MORNE-À-LOUIS
50
794
H
2 000
POINTE-À-PITRE ― Arnouville
25
143
H
40
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
« A N N E X E I (1)
 Nom du service : Evasion FM.
 Secteur d'implantation : Corbeil.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, Evry (91).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Eurocontact et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président, 
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Capucins.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : collège Capucins, route Voisenon, Melun (77).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Capucins et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : 58, boulevard de l'Almont, Melun (77).
 Altitude du site (NGF) : 73 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
3
40
0
130
0
220
0
310
3
50
0
140
0
230
0
320
3
60
0
150
0
240
0
330
3
70
0
160
0
250
0
340
3
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 16 mars 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2010 pour les candidats, délai de rigueur.
La direction de l'administration de la police nationale est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Le dossier de candidature est disponible à l'adresse suivante :  http://dapn.mi
I. ― Le service central opérations - exploitation est chargé :
 1° D'assurer le pilotage et la coordination des prestations d'exploitation délivrées par la DIRISI ;
 2° De diriger et d'administrer les réseaux et systèmes confiés à la DIRISI ;
 3° De garantir le fonctionnement des SIC nucléaires par un pilotage particulier ;
 4° D'assurer la permanence des liaisons entre les SIC d'infrastructure du ministère de la défense et les SIC des forces déployées ainsi que ceux des organisations internationales alliées ;
 5° D'assurer la maintenance et la logistique des SIC et de leur environnement, placés sous la responsabilité de la DIRISI ;
 6° D'assurer la gestion technique des fréquences allouées au ministère de la défense ;
 7° D'assurer la gestion logistique et comptable des biens du ministère de la défense qui relèvent de la compétence de la DIRISI.
 II. - Le service central opération-exploitation comprend :
 1° La division exploitation ;
 2° La division pilotage et contrôle des services ;
 3° La division opérations.
I. ― Le service central marchés est chargé de participer à l'élaboration de la politique des achats du ministère dans le domaine des SIC et de mettre en œuvre cette politique. A ce titre, il passe les marchés dans les domaines de compétence de la DIRISI fixés par l'arrêté du 23 avril 2010 susvisé.
 II. - Le service central marchés comprend :
 1° La division management ;
 2° La division marchés ;
 3° La division factures.
La dotation globale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles en vue du financement de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionné à l'article L. 312-8 du même code est fixée au titre de l'année 2010 à 2 012 233 €.
 Ce montant s'impute :
 a) A concurrence de 746 538,44 € sur la sous-section 1 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code ;
 b) A concurrence de 1 265 694,56 € sur la sous-section 2 de la section I mentionnée à l'article L. 14-10-5 du même code.
L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant les conditions d'agrément des laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays et des vins à appellation d'origine et aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays est abrogé.
 L'arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins relatives aux interventions communautaires est abrogé.
1. En application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-95 du code de la consommation destinées à permettre au consommateur d'émettre des réserves sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet à la suite d'un déménagement, le professionnel lui remet l'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison prévu au c du III de l'article 6 de l'arrêté du 9 novembre 1999 susvisé. Ce document est remis au consommateur par le professionnel à la réception du mobilier.
 2. L'exemplaire de la lettre de voiture qui constitue le bulletin de livraison permet au consommateur de préciser soit qu'il a reçu son mobilier au complet et sans réserve, soit qu'il émet des réserves. A cette fin, il comporte une rubrique permettant au consommateur d'indiquer par écrit quelles sont ses réserves.
 3. Le bulletin de livraison doit mentionner clairement que le consommateur dispose d'un délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens pour émettre par lettre recommandée une protestation motivée sur l'état du mobilier réceptionné ou son caractère incomplet, en application de l'article L. 121-95 du code de la consommation, si les réserves émises à la réception du mobilier ne sont pas acceptées par le professionnel. Le bulletin de livraison doit aussi mentionner clairement que le consommateur peut émettre une protestation motivée pendant le délai de dix jours calendaires à compter de la réception des biens, même s'il n'a pas émis de réserves à la livraison.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration au sein des ministères économique et financier.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 45.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 17 juin 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 1er juillet 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt de la fiche de fonctions visée par le supérieur hiérarchique au secteur des concours des ministères économique et financier est fixée au jeudi 1er juillet 2010, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 Tout dossier posté ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération. Cette disposition s'applique également aux dossiers et fiches de fonctions parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 1er juillet 2010, ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours des ministères économique et financier.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, sous-direction des ressources humaines, bureau 1C, immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr ; téléphone : 01-53-44-28-00).
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces... particuliers », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier » « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « ressources humaines », rubriques « recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et métiers », « le portail des concours et métiers des ministères économique et financier », « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
Avant la conclusion de tout contrat de déménagement, les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis. Ce devis est accompagné des conditions générales du contrat de déménagement. Les mentions suivantes doivent figurer sur l'un ou l'autre de ces deux documents :
 ― les références de l'entreprise ;
 ― le nom et l'adresse du client ;
 ― la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement ;
 ― le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller ;
 ― la date d'établissement du devis ;
 ― l'indication du volume du mobilier ;
 ― le type de voyage (organisé ou spécial) ;
 ― la définition exacte de la prestation choisie (emballage par l'entreprise ou le client...) ;
 ― la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves en application de l'article 3 du présent arrêté ;
 ― l'indication précise des modalités de paiement ;
 ― la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu, y compris, le cas échéant, les procédures arbitrales ;
 ― le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de major de police au titre de l'article 18 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2010 pour les candidats, délai de rigueur.
La direction de l'administration de la police nationale est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Le dossier de candidature est disponible à l'adresse suivante :  http://dapn.mi
La DIRISI est dirigée par un directeur central.
 Le directeur central de la DIRISI est assisté :
 I. - Par trois officiers généraux ou hauts fonctionnaires de rang équivalent :
 1° Un directeur central adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement ;
 2° Un adjoint « emploi » ;
 3° Un adjoint « plans ».
 II. - Par un conseiller pour le personnel civil et le dialogue social.
 III. - Par un chef de cabinet, chargé notamment de la communication et de la chancellerie.
I. ― Le service central projets est chargé :
 1° D'assurer la cohérence d'ensemble et la coordination transverse des projets, dans les domaines de compétences de la DIRISI ;
 2° De participer à la conception et à la conduite des opérations et programmes d'équipements des SIC relevant d'autres autorités au sein du ministère ;
 3° De coordonner les capacités d'expertise technique de la DIRISI.
 II. - Le service central projets comprend :
 1° La cellule coordination - synthèse - pilotage ;
 2° La division services techniques ;
 3° La division études et déploiement des services.
I. ― La sous-direction management est chargée :
 1° De contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication (SIC) ;
 2° D'entretenir et de formaliser les relations avec l'état-major des armées en tant qu'autorité hiérarchique, avec l'ensemble des organismes de la défense au titre des services que leur délivre la DIRISI, et avec les prestataires extérieurs ;
 3° De diriger les activités de la DIRISI dans ses responsabilités d'opérateur d'importance vitale ;
 4° D'assurer la planification des ressources financières confiées à la DIRISI ;
 5° D'adapter la qualité du service rendu aux bénéficiaires des prestations de la DIRISI selon les orientations fixées par le comité directeur de la DIRISI ;
 6° D'assurer en permanence le bon niveau de prise en compte de la prévention des risques liés aux activités de la DIRISI, notamment en matière juridique, comptable, d'infrastructure et de sécurité des systèmes d'information ;
 7° De traiter les questions relatives aux SIC mis en œuvre outre-mer et à l'étranger ;
 8° de mettre en œuvre le contrôle de gestion.
 II. - La sous-direction management comprend :
 1° Le bureau management pilotage ;
 2° Le bureau relations - clients ;
 3° Le bureau management des SIC ;
 4° le bureau maîtrise des risques.
Le bureau sécurité des systèmes d'information est chargé :
 1° D'organiser et de coordonner l'ensemble des compétences et des activités relatives à la sécurité des systèmes que la DIRISI met en œuvre ;
 2° D'assister et de conseiller les chefs de projets DIRISI dans son domaine de compétence ;
 3° De mener des études au profit de la direction générale des systèmes d'information et de communication ;
 4° D'assister et de conseiller les bureaux centraux relevant des autorités qualifiées du ministère et traitant de sécurité des systèmes d'information ;
 5° D'assurer la direction et le contrôle des réseaux de chiffrement que lui ont confiés les autorités qualifiées du ministère ;
 6° De diriger et de contrôler la production et la gestion des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information.
I. ― La sous-direction ressources est chargée :
 1° De proposer et de mettre en œuvre l'organisation interne de la DIRISI ;
 2° De gérer les ressources financières ;
 3° D'administrer les ressources humaines et de contribuer à la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, sous réserve des attributions des directions de ressources humaines et de personnel des armées et de celles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 4° De participer à la mise au point des instructions et protocoles relatifs au soutien réalisé par les armées ou d'autres organismes du ministère de la défense au profit de la DIRISI ;
 5° De traiter les questions relatives à l'infrastructure.
 II. - La sous-direction ressources comprend :
 1° Le bureau organisation - ressources humaines ;
 2° Le bureau budget - finances - comptabilité ;
 3° Le bureau études et prospective.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 mai 2010, est autorisée l'ouverture pour l'année 2011 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret du 23 décembre 2004 modifié portant statut du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 6 juin 2010 pour les candidats, délai de rigueur.
La direction de l'administration de la police nationale est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Le dossier de candidature est disponible à l'adresse suivante :  http://dapn.mi
La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) est l'opérateur ministériel des systèmes d'information et de communication (SIC) de la défense.
 A ce titre :
 1° Elle assure la direction, l'exploitation, le soutien et la sécurité des systèmes de son périmètre, qu'elle met en œuvre au profit de l'ensemble des organismes du ministère, à l'exception de la direction générale de la sécurité extérieure et de la direction de la protection et de la sécurité de la défense qui demeurent responsables de leurs systèmes d'information respectifs ;
 2° Elle assure le soutien de proximité et l'aide aux utilisateurs des armées, directions et services du ministère en relation étroite avec les directions d'application, responsables de la réalisation et de l'évolution de leurs systèmes d'information.
 Elle peut être maître d'ouvrage délégué pour la conception et la réalisation de systèmes d'information et de communication ne relevant pas d'opérations d'armement confiées à la direction générale de l'armement.
Les systèmes, fonctions, moyens, matériels et infrastructures associées qui relèvent de la DIRISI et constituent son périmètre de compétence sont :
 1° Les réseaux de transmissions d'infrastructure du ministère, permanents ou de circonstance, qu'ils aient pour finalité le transit ou la desserte, qu'ils soient déployés sur le territoire national ou à l'étranger ;
 2° Les systèmes et services d'intérêt commun supportés par ces réseaux, mis à la disposition des différents organismes du ministère, y compris les services d'interconnexion ;
 3° Les installations permettant d'assurer l'hébergement et la gestion technique des serveurs d'application qui lui sont confiés ;
 4° Les fonctions communes relevant des domaines de la gestion des fréquences affectées au ministère de la défense, y compris au profit des utilisateurs extérieurs au ministère ;
 5° Les fonctions communes relevant de la sécurité des systèmes d'information, dont l'élaboration, le conditionnement, le stockage et la distribution des articles contrôlés de la sécurité des systèmes d'information (ACSSI), matériels et documents ;
 6° Les moyens de test et les rechanges associés aux systèmes listés précédemment.
 La liste détaillée des systèmes placés sous la responsabilité de la DIRISI fait l'objet d'une instruction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Jean-Patrick Ridao, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 2. M. le général de division Jean Colin, sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 3. M. le général Bruno Carmichael, sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 4. M. le général Bernard Pappalardo, sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
 5. M. le colonel Philippe du Boisbaudry, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
 6. M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, jusqu'au 31 août 2010.
 7. M. le colonel Eric Delestrade, adjoint au sous-directeur de l'équipement et de la logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'équipement et de la logistique, à compter du 1er septembre 2010.
 8. M. le colonel François Dégez, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique, dans la limite des attributions de la sous-direction des télécommunications et de l'informatique.
 9. M. le colonel René Pesme, chef du bureau de l'exécution du budget, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 10. M. le colonel Laurent Tavel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
 11. M. le colonel Luc Linglain, chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
 12. M. le colonel José-Miguel Marez, adjoint au chef du bureau de la commande publique, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-10 à R. 3233-18 du code de la défense susvisé, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense (DIRISI) comprend :
 I. - Une direction centrale composée, outre du bureau sécurité des systèmes d'information :
 1° De deux sous-directions :
 a) La sous-direction management ;
 b) La sous-direction ressources ;
 2° De trois services centraux, identifiant et prenant en compte les particularités des milieux terrestre, maritime et aérien :
 a) Le service central opérations - exploitation ;
 b) Le service central marchés ;
 c) Le service central projets.
 Les attributions et l'organisation de la direction centrale sont fixées dans le présent arrêté, son fonctionnement est précisé par instruction.
 II. - Des organismes extérieurs :
 1° Relevant de la direction centrale :
 a) Les directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locales en métropole, outre-mer et à l'étranger ;
 b) La DIRISI soutien Bicêtre ;
 2° Relevant des directions locales, les centres interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information (CIRISI) ;
 3° Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'Ile-de-France, le 8e régiment de transmissions ;
 4° Relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de Rennes, le 43e bataillon de transmissions.
 Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes, à :
 1. M. le colonel Jean-Luc Payrard, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
 2. M. le lieutenant-colonel Laurent Bernard, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 02, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Bergère, parcelle ZA14, 08260 Champlin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Chaude Vallée, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Hayette, 80430 Lafresguimont-Saint-Martin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Vent de Thiérache 01, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudit Le Fond Gravier, parcelle ZK 10, 08260 Champlin.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale photovoltaïque de Versels, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit domaine de chasse de Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
Un examen professionnel est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
I. - Conditions d'admission à concourir :
Aux termes du décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est ouvert aux techniciens de laboratoire de classe normale desdits ministères comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon au 1er jour des épreuves écrites.
II. - Nombre de places offertes :
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal Officiel de la République française.
III. - Date des épreuves écrites de l'examen professionnel :
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 21 octobre 2010.
IV. - Procédure d'inscription :
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010.
V. - Organisation de l'examen professionnel et programmes des épreuves :
Un arrêté du 24 septembre 2001 fixe les conditions d'organisation des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Un arrêté du 24 septembre 2001 fixe la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
VI. - Services auxquels doivent s'adresser les candidats :
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du Service commun des laboratoires : 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes : 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La fiche descriptive de l'examen professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers―concours/descriptions/description_b.htm
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc photovoltaïque de Serre-Gardelle, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Domaine-de-Chasse-de-Versels, 48500 Saint-Rome-de-Dolan.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 102

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 102

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 102
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime et suite aux échanges de quotas qui ont eu lieu à ce jour :
 Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII b à k est réouvert.
 La pêche de merlan est donc autorisée dans la zone VII b à k pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone VII b à k sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 Le quota de lingue bleue (Molva dypterigia) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de la lingue bleue est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue bleue provenant des eaux communautaires et des eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones II, IV et V, après cette interdiction, sont également interdits.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Saint-Gaudens.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Serre de Nerous, Saint-Gaudens.
 Altitude du site (NGF) : 478 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
5
10
0
100
0
190
0
280
5
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0
110
0
200
0
290
5
30
0
120
0
210
0
300
5
40
0
130
0
220
0
310
5
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 101

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 101

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 101
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Nostalgie Comminges Pyrénées.
 Secteur d'implantation : Chaum.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mail Long, Bezins-Garraux.
 Altitude du site (NGF) : 1 017 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit chemin Malécage, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 132 du 22 septembre 2009, modification de l'article 61 (Garantie incapacité de travail).
   Signataires :
 Fédération des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France.
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, tel que modifié par l'accord du 20 mai 1998, les dispositions de l'accord du 13 novembre 2009 (trois barèmes annexés) relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 juillet 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux (ETAR) ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FDCUMA) ;
 Syndicat des distillateurs de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 septembre 2009.
   Signataires :
 Fédération régionale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 29 juin 2009 à l'accord de prévoyance du 30 janvier 2008, modification des l'article 2 (Incapacité temporaire) et 6 (Complémentaire frais de santé) de l'accord précité.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats des exploitants agricoles (FRSEA) d'Ile-de-France.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.