Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 août 2010 :
 Considérant que le centre Danièle Devic, 27, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon, a fait paraître une publicité sur le site internet www.danieledevic.fr en faveur de l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs et d'une méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture, avec des allégations telles que :
 Concernant l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs :
 ― « Le Dôme Corps favorise la réduction des surcharges pondérales généralisées ou localisées » ;
 ― « Il atténue les phénomènes douloureux musculaires et articulaires ».
 Concernant la méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture :
 ― « Problèmes de surpoids » ;
 ― « résultats spectaculaires ― 23 kg (...) m'a permis de passer de la taille 46/48 à 40/42 (...), ― 20 cm de tour de hanche, ― 15 cm de tour de taille, - 15 cm de tour d'une cuisse, etc. » ;
 ― « perdu 14 kilos » ;
 ― « objectif : perte de 16 kg. Aujourd'hui j'en ai perdu 22 ! (...) Je recommande cette méthode à toutes celles qui veulent perdre du poids » ;
 ― « Au final : 10 kg en 6 semaines ! » ;
 ― « J'étais venue pour perdre 6 kg en 4 semaines et je les ai perdus en 3 semaines facilement » ;
 ― « Perdre des kilos (j'en ai perdu 13 aujourd'hui) » ;
 ― « résultat : presque 9 kg » ;
 ― « 10 kilos en moins » ;
 ― « Je suis passé du 52/50 à la taille 46 en 5 semaines ».
 Considérant que la réponse fournie par la firme, concernant l'appareil Dôme Corps, se limite à des généralités sur les infrarouges longs et à des informations sur le mode d'action de l'appareil, ses bienfaits et ses résultats n'apportant aucune démonstration clinique et scientifique des allégations relevées et que, de la même façon, concernant la méthode d'amaigrissement, la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve des allégations relevées,
la publicité, effectuée par le centre Danièle Devic, 27, boulevard d'Italie, 85000 La Roche-sur-Yon, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Dôme Corps utilisant la technique des infrarouges longs et d'une méthode d'amaigrissement basée essentiellement sur une technique de digitopuncture, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2010-DC-0188 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2010 fixant à Electricité de France-Société anonyme (EDF-SA) les limites de rejets dans l'environnement des effluents liquides et gazeux pour l'exploitation des réacteurs « Flamanville 1 » (INB n° 108), «  Flamanville 2 » (INB n° 109) et « Flamanville 3 » (INB n° 167) est homologuée.
En application des dispositions de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile de second niveau les fonctionnaires qui exercent les fonctions suivantes :
 Au cabinet du directeur général (DG/CAB) :
 ― responsable de la mission mémoire de l'aviation civile (à compter du 29 janvier 2010).
 A la direction du transport aérien (DTA) :
 1. A la mission du droit du travail et des affaires sociales (MDT) :
 ― adjoint au chef de la mission.
 2. A la sous-direction des transporteurs et services aériens (SDT) :
 ― chef du bureau des services aériens internationaux (SDT1).
 Au secrétariat général (SG) :
 1. A la sous-direction des personnels (SDP) :
 ― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
 ― chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SDP2) ;
 ― chef du bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SDP3) ;
 ― chef du bureau des rémunérations et des pensions (SDP4) ;
 ― chargé de mission, chargé de corps des attachés d'administration de l'aviation civile (MGPEEC).
 2. A la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) :
 ― chef du bureau de l'exécution budgétaire et financière (SDF2).
 Au service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) :
 ― chef du service.
 A la direction de la technique et de l'innovation de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DTI) :
 ― chef du département administration.
 Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― secrétaire général.
 A Météo-France (MF) :
 1. Au secrétariat général (SG) :
 a) A la direction financière (FI) :
 ― directeur financier.
 b) A la direction de la logistique et des contrats (DLC) :
 ― directeur de la logistique et des contrats.
 c) Au département des affaires juridiques (AJ) :
 ― chef du département.
 2. A la direction des ressources humaines (DRH) :
 ― adjoint au directeur des ressources humaines.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Valbonne figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Valbonne » (zone spéciale de conservation FR 9101398) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Aiguèze, Carsan, Cornillon, Issirac, Laval-Saint-Romain, Montclus, Saint-André-de-Roquepertuis, Saint-Christol-de-Rodières, Saint-Julien-de-Peyrolas, Saint-Laurent-de-Carnols, Saint-Michel-d'Euzet, Saint-Paulet-de-Caisson, Salazac.
Le I de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er septembre 2015 : 
Lyon ― Djerba (Tunisie) ; 
Marseille ― Djerba (Tunisie) ; 
Marseille ― Jijel (Algérie), 
Marseille ― Tunis (Tunisie) ; 
Nantes ― Alger (Algérie) ; 
Nantes ― Djerba (Tunisie) ; 
Nantes ― Tunis (Tunisie) ; 
Nice ― Djerba (Tunisie) ; 
Paris ― Djerba (Tunisie) ; 
Paris ― El Oued (Algérie). »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse de Blandas figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse de Blandas » (zone spéciale de conservation FR 9101383) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Gard : Blandas, Montdardier, Arre, Rogues, Vissec, Molières-Cavaillac, Pommiers, Arrigas, Alzon.
L'article 3 de l'arrêté du 30 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 6 octobre 2010.
 La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée NT1, immatriculée le 24 décembre 2002 au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 444 592 216. Son siège social est situé au 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne.
 Figurent à l'annexe 1 de la présente convention, telles qu'elles se présentent à la date de la conclusion de l'avenant n° 5 :
 ― le montant et la composition du capital social ainsi que la répartition des droits de vote de la société titulaire ;
 ― le cas échéant, la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote.
« Article 2-3-9
Indépendance de l'information
 L'éditeur veille à ce que les émissions d'information politique et générale qu'il diffuse soient réalisées dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts de ses actionnaires. Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
 Les programmes d'information sont réalisés sous la seule responsabilité de l'éditeur.
 Lorsque l'éditeur présente à l'antenne, en dehors des écrans publicitaires, des activités d'édition ou de distribution de services de communication audiovisuelle développées par une personne morale avec laquelle il a des liens capitalistiques significatifs, il s'attache, notamment par la modération du ton et la mesure dans l'importance accordée au sujet, à ce que cette présentation revête un caractère strictement informatif. A cette occasion, il indique au public la nature de ces liens. »
« Article 3-1-3
Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes
 Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, 50 % de ses programmes selon la montée en charge suivante :
 20 % en 2010 ;
 50 % en 2011.
 Un nouvel avenant sera conclu afin d'inscrire la part des programmes accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes à partir du 1er janvier 2012.
 Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau égale ou inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant.
 L'éditeur s'attache à assurer l'accès à la diversité des programmes diffusés. Cet engagement s'entend hors écrans publicitaires, mentions de parrainage, interprétation de chansons en direct et de morceaux de musique instrumentale, bandes annonces, téléachat et commentaires des retransmissions sportives diffusées en direct entre minuit et 6 heures.
 Jusqu'à fin 2012, les versions multilingues ou originales sous-titrées des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques d'expression étrangère sont considérées comme accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. La cession est effectuée dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
« Article 3-2-4
Clause de libération anticipée des droits de diffusion
 La société s'engage dans le cadre de ses obligations d'investissement dans la production audiovisuelle, à souscrire une clause de libération anticipée des droits de diffusion télévisuelle afin de les restituer au producteur, à l'issue de la dernière diffusion sur l'une de ses antennes, même si la période d'exclusivité n'est pas échue. »
« Article 3-1-4
Publicité
 Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par l'article 73 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et par celles du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
 L'éditeur veille à une claire identification des écrans publicitaires dans les émissions destinées à la jeunesse. A cette fin, il utilise, pour l'ensemble de ces émissions, des génériques d'écrans publicitaires d'une durée minimale de quatre secondes, composés d'éléments sonores et visuels permettant au jeune public de les identifier aisément.
 L'éditeur s'efforce d'éviter les variations de niveau sonore entre les programmes et les écrans publicitaires. »
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société MATMUT Assurances, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un arrêté du Préfet du département de la Haute-Savoie en date du 3 septembre 2010, a accordé, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-11 et suivants du code du travail, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins à M. Pierre CHEVALLET, responsable de l'agence ART ET MODE, sise 9, chemin de la Croix 74600 Seynod.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 23 mars 2010.
 Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, 
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, 2, place de Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex.
Article 1er
 1.1. Un « Tirage Super Jackpot », organisé en application du règlement du jeu Euro Millions fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 avec publications au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004, 7 juillet 2004, 16 mars 2005, 31 décembre 2005, 21 mars 2006, 3 juin 2006, 14 décembre 2006, 16 mars 2007, 26 juillet 2007, 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009 et du 26 août 2010 ainsi qu'en application du règlement du jeu Euro Millions applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009 et le 21 juillet 2010 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, aura lieu le 1er octobre 2010.
 1.2. Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de ce tirage un gain minimum garanti de 100 millions d'euros (11 933 174 224 F CFP) net du prélèvement légal.
 1.3. En application du sous-article 8.4.2.2.3 des règlements du jeu Euro Millions précités, les compléments qui seraient nécessaires à cet effet seront prélevés sur le Fonds de Super Cagnotte.
Article 2
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Paris, le 1er septembre 2010.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance du Crédit agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle (CIAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats aux sociétés Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe, Monceau Retraite & Epargne, dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par décision n° 2010-0806 en date du 22 juillet 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'enquête administrative, ouverte par l'Autorité par la décision n° 2009-1151 en date du 22 décembre 2009, portant sur les pratiques d'exclusion d'appels téléphoniques vers certains numéros du plan national de numérotation des offres d'abondance est close.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP Assurances, dont le sièges social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Cardif assurance vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations doivent être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 août 2010, l'avenant n° 3 à la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « « CYCERON » est approuvé.
Extrait de l'avenant n° 3
Durée
 Le groupement d'intérêt public est prorogé jusqu'au 31 décembre 2011.
Comme suite à la modification du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 portant statut des inspecteurs généraux des affaires culturelles publié au Journal officiel du 15 septembre 2010, cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel du 16 septembre 2010 texte n° 73, (NOR : MCCB1023434V).
 Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 En application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles, peuvent être nommés inspecteurs généraux :
 a) les directeurs d'administration centrale et les délégués nommés en conseil des ministres ;
 b) les chefs de service, les directeurs adjoints et sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs régionaux des affaires culturelles et les fonctionnaires occupant un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins au groupe hors échelle B, et justifiant d'une durée minimale de service de trois ans dans l'un ou l'autre de ces emplois ;
 c) les administrateurs civils ayant atteint le dernier échelon de la hors-classe ;
 d) les conservateurs généraux du patrimoine et les conservateurs généraux des bibliothèques ayant atteint l'avant-dernier échelon de leur corps ;
 e) les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ayant atteint le dernier échelon du grade le plus élevé de leur corps ;
 f) les architectes et urbanistes de l'Etat ayant atteint le dernier échelon du grade d'architecte et urbaniste de l'État en chef.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
« Article 3-2-3
Relations avec les producteurs
 L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs d'œuvres audiovisuelles et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production.
 L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droits acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés. Cet engagement ne porte pas sur les contrats d'acquisition de droits de diffusion de vidéo-musiques. »
« Article 6-1
Modification
 Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir, postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à l'éditeur.
 Toute modification législative ou réglementaire applicable au service donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
 La présente convention pourra être modifiée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Toutefois, les obligations figurant aux VIII et IX de l'article 3-1-1 sont valables cinq ans à compter du 26 janvier 2010. Celles figurant aux II, IV, V, VII de l'article 3-1-1 et aux II et III de l'article 3-2-2 sont valables pour la durée de l'autorisation. Dans les deux cas, elles pourront être réexaminées soit six mois après la date d'extinction de la télévision analogique terrestre telle que définie au premier alinéa de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986, soit à la demande de la société en cas de modification substantielle des circonstances de droit ou de fait qui prévalaient à la date de signature de l'avenant n° 5. »
« Article 3-2-2
Production d'œuvres audiovisuelles
 I. ― L'éditeur consacre annuellement au moins 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
 II. ― La contribution de l'éditeur au développement de la production d'œuvres audiovisuelles est intégrée à celle de TF 1. Les taux de contribution sont appliqués au cumul des chiffres d'affaires nets, tels que définis par les textes réglementaires relatifs à la contribution à la production audiovisuelle, et sont ceux inscrits dans la convention de TF 1.
 III. ― Une part des œuvres inédites produites, raisonnable au regard de l'apport de l'éditeur de services à la contribution globale, est destinée à être en première diffusion sur son antenne. »
« Article 4-2-2
Sanctions
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, en cas de non-respect de l'une des stipulations de la convention ou des avenants qui pourraient lui être annexés, compte tenu de la gravité du manquement et après mise en demeure, prononcer contre l'éditeur une des sanctions suivantes :
 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
 2° La suspension de l'édition, de la diffusion, de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires, pour un mois au plus ;
 3° La réduction de la durée de l'autorisation d'usage de fréquences dans la limite d'une année.
 En cas de nouvelle violation d'une stipulation de la présente convention ayant donné lieu au prononcé d'une sanction, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut infliger une sanction pécuniaire dont le montant ne peut dépasser le plafond fixé en cas de récidive par l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. »
« Article 3-2-1
Diffusion d'œuvres audiovisuelles
 L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié.
 Les proportions mentionnées au précédent alinéa doivent également être respectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 18 heures et 23 heures ainsi que, le mercredi, les heures comprises entre 14 heures et 18 heures.
 Jusqu'au 31 décembre 2010, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 12 heures et 24 heures. »
A N N E X E 1
NT 1
1. Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société titulaire
 Le capital social est de 8 351 376 €, divisé en 521 961 actions de 16 € valeur nominale chacune, souscrites en numéraire et intégralement libérées.
 Les actions sont détenues en intégralité par la société H.O.P. ― Holding Omega Participations.
NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
NOMBRE DE VOIX
Société H.O.P. ― Holding Omega Participations
1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne
521 961
521 961
2. Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote
H.O.P. ― Holding Omega Participations
Société par actions simplifiée au capital de 11 624 356,75 €
Siège social : 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne
309 967 339 RCS (en cours de transfert de Bobigny à Nanterre)
NOM, PRÉNOM ET DOMICILE DES ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
NOMBRE DE VOIX
Société TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, 1, quai du Point-du-Jour, 92100 Boulogne.
7 499 585
7 499 585
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Après les mots : « ainsi qu'il suit : » et avant les mots : « Groupe III », sont insérés les mots :
 « Groupe II
 Ile-de-France (un emploi). »
 II. ― Les mots : « Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois) » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France (un emploi), Nord - Pas-de-Calais (deux emplois), Provence-Alpes-Côte d'Azur (deux emplois), Rhône-Alpes (deux emplois) ».
Est instituée auprès de la direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées relevant du service des essences des armées une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés ci-après, conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
 ― cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés.
 Les recettes correspondantes sont encaissées par le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ».
Le régisseur, après accord de l'ordonnateur dont il dépend, peut désigner des mandataires pour le représenter et effectuer en son nom et pour son compte le recouvrement des recettes citées à l'article 1er sur chacun des différents points d'approvisionnements en produits pétroliers relevant du service des essences des armées.
 Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires qui lui sont rattachés.
A l'article 1er et à l'article 2-I de l'arrêté du 3 juin 2010 susvisé, les mots : « Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ».
La 1re phrase des articles 6, 8, 10, 12, 14 et 17 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires, l'un destiné au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant, les deux autres à l'attention des rapporteurs. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2008 susvisé est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT DOTÉ D'UNE RÉGIE DE RECETTES ET D'AVANCES
MONTANT MAXIMAL DE L'AVANCE
(en euros)
  Remplacer :
Etablissement administratif et technique du service des essences des armées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
340 000
  Par :
Direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, à Nancy (Meurthe-et-Moselle)
340 000
Le service des essences des armées est dirigé par un directeur central, ingénieur général des essences.
 Il est assisté d'un directeur central adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement, ainsi que d'un adjoint, chef de la division « études ― organisation ― pilotage ».
 Le directeur central dispose, outre d'un chef de cabinet et d'un officier de sécurité des systèmes d'information central, de trois conseillers :
 a) Un contrôleur technique des oléoducs, chargé d'exercer le contrôle technique des oléoducs intéressant ou relevant du ministère de la défense ;
 b) Un conseiller à la sécurité « transport des marchandises dangereuses », chargé de l'expertise et de la réglementation technique au profit du ministère de la défense ;
 c) Un délégué aux réserves.
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, dans la partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service des essences des armées est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM 
des marchés 
Direction centrale du service des essences des armées 
Directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées 
Sans limitation (10) 
MAPA × 100 (11) 
Adjoint interarmées de soutien pétrolier 
Sans limitation (12) 
Directeur régional interarmées du service des essences des armées en région Atlantique 
MAPA × 20 
Directeur de la base pétrolière interarmées 
MAPA × 20 
Directeur du laboratoire du service des essences des armées 
MAPA × 20 
(10) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le compte de commerce « approvisionnement des armées en produits pétroliers ». 
(11) Délégation applicable aux marchés et accords-cadres imputés sur le budget défense. 
(12) Délégation limitée aux marchés pétroliers à l'étranger dans la zone de compétence de l'adjoint interarmées de soutien pétrolier.
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère : http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr. ».
Le a de l'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins quatre années d'activité professionnelle effective dans les sept ans qui précèdent. Ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans les établissements publics à caractère scientifique et technologique ou les activités mentionnées au III de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 ou à l'article 2 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ».
La sous-direction « administration » traite des questions concernant l'administration générale, les systèmes d'information et de communication, la gestion financière, la comptabilité générale, les marchés publics, les contrats ainsi que l'administration et la gestion des ressources humaines.
 A ce titre, elle :
 1° Participe à la définition des besoins du service dans les domaines administratif, financier, des ressources humaines et de systèmes d'information et de communication ;
 2° Prépare les budgets du service, en suit l'exécution, assure la gestion du compte de commerce en lien avec toutes les parties intéressées ;
 3° Elabore les tarifs applicables aux cessions des produits pétroliers ;
 4° Conseille les pouvoirs adjudicateurs en matière d'achat public et en propose la politique au sein du service ;
 5° Assure la passation et le suivi administratif des marchés publics et contrats relatifs à l'approvisionnement des armées en produits et matériels pétroliers ;
 6° Est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique de recrutement et de formation du service. Elle assure l'administration et la gestion du personnel militaire ;
 7° Est chargée du suivi de la masse salariale et des effectifs du service des essences des armées ;
 8° Fait évoluer et assure la conduite des systèmes d'information du service dans le cadre de la politique ministérielle des systèmes d'information et de communication pilotée par le directeur général des systèmes d'information et de communication ;
 9° Est responsable de la définition, la gestion et l'archivage des données numériques ;
 10° Est chargée de la rédaction des directives relevant de son domaine d'attribution et en suit l'exécution.
La sous-direction « opérations » fait procéder en tout temps et en tout lieu à l'approvisionnement en produits et matériels pétroliers relevant de la compétence du service des essences des armées ; elle est responsable de l'emploi de l'ensemble des moyens du service.
 A ce titre, elle :
 1° Elabore, en liaison avec la sous-direction « administration », la politique d'achat et de stockage des produits pétroliers ainsi que la politique d'acquisition des matériels pétroliers, et les met en œuvre ;
 2° Exprime le besoin en matière d'approvisionnement en produits pétroliers ainsi qu'en matière d'acquisition des matériels pétroliers. Elle participe au suivi de l'exécution des marchés et contrats afférents ;
 3° Mène les études portant sur les caractéristiques techniques des matériels pétroliers en cohérence avec la gouvernance des opérations d'armement. Elle assure les contrôles de qualité de ces matériels. Elle est chargée de la gestion, du maintien en condition et du renouvellement du matériel pétrolier des armées ;
 4° Prépare la programmation des investissements du service, participe à la préparation de son budget et en suit l'exécution. Elle est chargée du maintien en condition et du renouvellement du patrimoine immobilier du service ;
 5° Participe à la définition des missions et des équipements des armées dans le domaine du soutien pétrolier ;
 6° Assure la mise en œuvre des actions concourant à la préservation de l'environnement ;
 7° Participe aux travaux de définition des concepts d'emploi des forces dans le domaine du soutien pétrolier et établit, en cohérence avec la doctrine interarmées, la doctrine d'emploi du service des essences des armées ;
 8° Assure la conduite du soutien pétrolier des opérations selon les modalités arrêtées par le centre de planification et de conduite des opérations (EMA/CPCO). A ce titre, elle participe à la planification de ce soutien ;
 9° Participe à l'élaboration des contrats opérationnels fixés au service et élabore les directives générales relatives à la préparation et à la mise en condition d'emploi de son personnel ;
 10° Définit et suit l'emploi des réserves au sein du service ;
 11° Assure la protection du secret de la défense nationale au sein du service ;
 12° Traite des actions de relations internationales dans le domaine pétrolier militaire ;
 13° Rédige les directives relevant de son domaine d'attribution et en suit l'exécution ;
 14° Elabore des plans de reprise d'activité et de continuité d'activité nécessaires à l'exécution de ses missions ;
 15° Exprime les besoins en matière de systèmes d'information et de communication.
La division « études ― organisation ― pilotage » traite de toutes les questions relatives à la stratégie et à la conduite du service des essences des armées. Elle conseille le directeur central et met en œuvre ses directives.
 A ce titre, elle :
 1° S'assure de la cohérence de l'organisation et prépare les mesures d'évolution du service ;
 2° Contribue aux travaux de prospective générale menés par l'état-major des armées. Elle conduit les études et audits internes concernant le service des essences des armées. Elle veille à la cohérence des documents transmis aux autorités de contrôle extérieures au service ;
 3° Participe à la définition du format, aux mesures d'organisation et de politique générale du service des essences des armées en cohérence avec l'organisation des armées et formations rattachées ;
 4° Assure le pilotage de la performance et organise le dialogue de gestion ;
 5° Elabore, en liaison avec les sous-directeurs ou les chefs d'organismes concernés, les documents de synthèse, de pilotage et les rapports de gestion destinés à l'état-major des armées et au cabinet du ministre de la défense ;
 6° Définit la politique interne du service en matière de comptabilité analytique d'exploitation et de gestion. Elle en assure la mise en œuvre ;
 7° Assure la rédaction des directives relevant de son domaine d'attribution et en suit l'exécution.
La sous-direction « expertise » conduit toutes les études techniques et de développement des produits pétroliers. Elle traite de questions relatives à la qualité, à la prévention, au risque technologique et au développement durable. Elle est chargée de la surveillance administrative et technique ainsi que des opérations de contrôle prescrites par le directeur central.
 A ce titre, la sous-direction « expertise » :
 1° Veille à l'application de la réglementation au sein du service des essences des armées, conformément aux directives données par le directeur central ;
 2° Coordonne la mise en œuvre de la démarche qualité et des processus de maîtrise des risques au sein du service ;
 3° Participe à l'évolution de la réglementation technique pétrolière et assiste, pour son application, les armées ou tout autre organisme relevant du ministre de la défense. Elle est chargée, dans ce domaine, de la rédaction des instructions et directives et elle en assure l'exécution ;
 4° Assure une veille relative à la sécurité des personnes et des biens, notamment en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de prévention routière, de protection contre les risques technologiques, de lutte contre l'incendie, de préservation de l'environnement ; elle anime la gestion de la sécurité ;
 5° Sur toute question nécessitant une expertise technique pétrolière, elle conseille les autorités civiles et militaires du ministère, ainsi que les autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense. Elle coordonne, dans ces domaines, la représentation du ministère auprès des autres ministères ainsi que d'autres organismes publics ou privés, étrangers ou internationaux ;
 6° Assure une veille technologique dans le domaine des produits pétroliers et mène les études techniques et de développement afférentes ;
 7° Est chargée de la prospective des produits pétroliers en liaison avec les organismes publics militaires ou civils et les sociétés privées ;
 8° Elabore les directives techniques et fonctionnelles destinées au laboratoire du service des essences des armées et veille à leur exécution.
Pour l'exercice de ses attributions fixées par les articles R. 3233-5 à R. 3233-9 du code de la défense susvisé, le service des essences des armées comprend :
 I. - Une direction centrale dont l'organisation est fixée par le présent arrêté.
 II. - Des organismes extérieurs à l'administration centrale, dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par instruction du ministre de la défense :
 1° Relevant directement de la direction centrale :
 a) La direction de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
 b) La base pétrolière interarmées ;
 c) Le laboratoire du service des essences des armées ;
 d) La direction régionale interarmées en région Atlantique ;
 e) La direction régionale interarmées en région Méditerranée.
 2° Placés sous l'autorité d'emploi du commandement :
 a) Les détachements du service des essences des armées auprès des commandements permanents interarmées hors métropole ;
 b) Les détachements du service des essences des armées auprès des états-majors et des commandements des forces ;
 c) Les adjoints interarmées de soutien pétrolier auprès des commandements des forces en opérations extérieures.
L'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est modifié ainsi qu'il suit :
 Il est ajouté, entre la rubrique « 02 - Aisne » et la rubrique « 05 - Hautes-Alpes », une rubrique « 03 - Allier » comprenant un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre hospitalier intercommunal de Moulins-Yzeure, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 Moulins Cedex. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports en date du 15 septembre 2010, le contingent de places offertes pour la formation pratique des élèves thanatopracteurs est fixé à 55 pour l'année 2011.
 Ce nombre ne comprend pas les candidats reçus aux épreuves théoriques de la session d'examen précédente qui peuvent suivre la formation pratique au titre de l'année 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 août 2010, la date du premier tour de scrutin des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire des agents contractuels compétente à l'égard des catégories de personnels définies ci-après est fixée au 7 décembre 2010 :
 ― agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
 ― agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 modifié portant institution de commissions consultatives paritaires au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Il sera procédé, en application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié, à un nouveau scrutin, fixé au 16 décembre 2010, si aucune liste n'a été déposée au premier tour par les organisations syndicales représentatives. De même, il sera procédé à un nouveau scrutin, fixé au 25 janvier 2011, dans l'hypothèse où le nombre de votants au premier tour aura été inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
A. ― Dans le cadre de l'extension des règles ci-dessus mentionnées, l'association Jardins de Normandie est autorisée à prélever auprès des producteurs non membres des organisations de producteurs adhérentes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension, des cotisations destinées :
 ― au fonds de gestion administrative (fonctionnement et contrôle) mis en place par l'association d'organisations de producteurs afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― au fonds de promotion, d'études et de recherche mis en place, le cas échéant, par l'association d'organisations de producteurs afin de couvrir les actions générales bénéficiant à l'ensemble de la production de la région Basse-Normandie.
 Le montant de ces cotisations est fixé par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, par référence aux cotisations perçues par les organisations de producteurs membres de l'AOP Jardins de Normandie, auprès de leurs adhérents, auxquelles elles ne peuvent pas être supérieures.
 B. ― Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables à la durée de conservation des documents, le producteur doit conserver pendant un temps minimum de trois ans un exemplaire des bons de livraison et un exemplaire des factures indiquant les tonnages et les prix par catégorie.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie) exercées par Mme Anne-Gaëlle BAUDOUIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 septembre 2010, Mme GLASSON (Anne-Sophie, Martine), épouse AGUESSY, et M. GUILBERT (Pierre-Alain, Marie, Nicolas) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand GUILBERT, Guy BIGOT, François GAILLOT et Thomas WUHRMANN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010, Mme BERTHELOT (Gilberte), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 décembre 2010.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 2002 susvisé, sont nommés membres du comité de sélection prévu à l'article 9-1 du décret du 2 mai 1990 susvisé :
 M. Bernard Cieutat, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, président.
 Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant.
 Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, personnalité qualifiée.
 M. Izy Behar, personnalité qualifiée.
 Le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 M. Pascal Penaud, inspecteur général des affaires sociales.
 M. Michel Yahiel, inspecteur général des affaires sociales.
 Mme Anne-Carole Bensadon, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.
 Mme Hayet Zeggar, inspectrice des affaires sociales de 1re classe.