Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2008 conformément à l'arrêté du 10 juin 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie versent à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 1 095 393,07 euros répartie comme suit :
(En euros)  
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
888 473,12
Caisse nationale du régime social des indépendants - maladie
137 033,91
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - exploitants agricoles 
42 062,91
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
14 897,22
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole - salariés agricoles 
5 477,30
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
1 752,50
Etablissement national des invalides de la marine
2 081,71
Régie autonome des transports parisiens
1 861,90
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
1 752,50
Au cinquième alinéa de l'article D. 741-60 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 241-13 et au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 241-8 du code de la sécurité sociale ».
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er janvier 2011 par le tableau suivant :
EMPLOI ET ÉCHELON
INDICES BRUTS
Responsable d'unité locale de police
663
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Major de police
Echelon exceptionnel (1) 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
630
615
597
579
Brigadier-chef de police
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
4e échelon provisoire 
3e échelon provisoire 
2e échelon provisoire 
1er échelon provisoire 
575
565
551
541
521
401 (2)
384 (2)
369 (2)
348 (2)
Brigadier de police
7e échelon provisoire (3) 
6e échelon 
5e échelon 
4e échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
541
533
524
489
464
442
419
Gardien de la paix
Exceptionnel (4) 
11e échelon 
10e échelon 
9e échelon 
8e échelon 
7e échelon 
6e échelon 
5e échelon 
4e  échelon 
3e échelon 
2e échelon 
1er échelon 
Stagiaire 
Elève 
1er échelon provisoire (5) 
500
483
459
446
431
422
405
378
348
328
318
309
297
297
244

 (1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Echelon provisoire accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11 900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004.
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le tableau figurant à l'article 5 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er décembre 2010 par le tableau suivant : 
EMPLOI ET ÉCHELON 
INDICES BRUTS 
Responsable d'unité locale de police 
663 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Major de police 
Echelon exceptionnel (1) 
630 
3e échelon 
615 
2e échelon 
597 
1er échelon 
577 
Brigadier-chef de police 
5e échelon 
570 
4e échelon 
561 
3e échelon 
546 
2e échelon 
539 
1er échelon 
513 
4e échelon provisoire 
401 (2) 
3e échelon provisoire 
384 (2) 
2e échelon provisoire 
369 (2) 
1er échelon provisoire 
348 (2) 
Brigadier de police 
7e échelon provisoire (3) 
541 
6e échelon 
531 
5e échelon 
524 
4e échelon 
483 
3e échelon 
457 
2e échelon 
433 
1er échelon 
408 
Gardien de la paix 
Exceptionnel (4) 
500 
11e échelon 
483 
10e échelon 
459 
9e échelon 
446 
8e échelon 
431 
7e échelon 
422 
6e échelon 
405 
5e échelon 
378 
4e échelon 
348 
3e échelon 
328 
2e échelon 
318 
1er échelon 
309 
Stagiaire 
297 
élève 
297 
1er échelon provisoire (5) 
244 
(1) Echelon exceptionnel du grade de major accessible dans les conditions fixées par l'article 20 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier-chef accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004. 
(3) Echelon provisoire accessible dans les conditions fixées par l'article 23 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(4) Echelon exceptionnel accessible à 11   900 gardiens dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004. 
(5) Echelon provisoire du grade de gardien de la paix accessible dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
Le E. ― Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du II du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à l'étranger, des services industriels et commerciaux et établissements publics du ministère de l'économie et des finances et à certains emplois comptables relevant de la tutelle du ministère de l'économie et des finances est abrogé.
A l'article 13 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de catégorie A régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 susvisé et aux emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007 et le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisés est fixé ainsi qu'il suit :
A la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, il est ajouté un article D. 632-5 ainsi rédigé : 
« Art.D. 632-5.-Sont soumises aux dispositions de l'article L. 632-17 les infrastructures de marché suivantes : 
« 1° Les entreprises de marché qui gèrent un marché réglementé défini à l'article L. 421-1, ou un système multilatéral de négociation défini à l'article L. 424-1 ; 
« 2° Les dépositaires centraux d'instruments financiers mentionnés au 3° du II de l'article L. 621-9 ; 
« 3° Les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires et les gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers mentionnés à l'article L. 330-1 ; 
« 4° Les chambres de compensation mentionnées aux articles L. 440-1 et suivants ; 
« 5° Les entreprises ayant le statut de société commerciale qui assurent la centralisation et l'enregistrement électronique de données relatives aux opérations sur instruments financiers. »
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les deux concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
 2° A la fin du 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
I. ― Corps régi par le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007

GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Chef de service régional
2e échelon 
HEA
1er échelon 
1015
Directeur départemental
de 1re classe
3e échelon 
HEA
2e échelon 
1015
1er échelon 
985
Directeur départemental
de 2e classe
6e échelon 
1015
5e échelon 
985
4e échelon 
946
3e échelon 
875
2e échelon
821
1er échelon 
759
Inspecteur principal
10e échelon 
966
9e échelon 
916
8e échelon 
864
7e échelon 
821
6e échelon 
759
5e échelon 
705
4e échelon 
660
3e échelon 
603
2e échelon 
572
1er échelon
538
Inspecteur
12e échelon 
801
11e échelon 
759
10e échelon 
703
9e échelon 
653
8e échelon 
625
7e échelon 
588
6e échelon 
542
5e échelon 
500
4e échelon 
466
3e échelon 
442
2e échelon 
423
1er échelon 
379
Inspecteur stagiaire 
340
II. ― Emplois régis par le décret n° 2007-120 du 30 janvier 2007

EMPLOIS ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur interrégional
Echelon fonctionnel 
HEC
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
Directeur régional
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
Directeur fonctionnel
2e échelon 
HEB
1er échelon 
HEA
III. ― Emploi régi par le décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007

EMPLOI ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Inspecteur expert
5e échelon 
901
4e échelon 
864
3e échelon 
821
2e échelon 
759
1er échelon 
705
I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. 
II.-Les articles D. 746-11-2, D. 756-6-2 et D. 766-6-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 746-11-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. » 
« Art.D. 756-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables en Polynésie française. » 
« Art.D. 766-6-2.-Les articles D. 632-4 et D. 632-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. »
Calculé sur une base forfaitaire de trente jours pour la Corse et l'outre-mer et de vingt-quatre jours pour le reste du territoire national, son montant correspond, pour l'ensemble des volontaires, à la prime globale d'alimentation, augmentée du supplément gendarmerie nationale. Il est abondé, le cas échéant, des divers suppléments attribués au regard de l'affectation des militaires.
Dans le département du Nord, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Lille
Lille, Faches-Thumesnil, Ronchin, Wattignies, Lesquin, Templemars, Seclin, Lomme, Pérenchies, Loos, Haubourdin, Emmerin, Sequedin, La Madeleine, Saint-André-lez-Lille, Lambersart, Marcq-en-Barœul, Marquette-lez-Lille, Wambrechies, Mons-en-Barœul, Lezennes, Ennetières-en-Weppes, Capinghem, Prémesques, Lompret, Forest-sur-Marque, Vendeville, Noyelles-lez-Seclin, Houplin-Ancoisne, Englos, Villeneuve-d'Ascq, Roubaix, Croix, Wasquehal, Lannoy, Lys-lez-Lannoy, Toufflers, Hem, Wattrelos, Leers, Tourcoing, Mouvaux, Bondues, Roncq, Linselles, Halluin, Neuville-en-Ferrain, Comines, Wervicq-Sud, Bousbecque, Armentières, Houplines, La Chapelle-d'Armentières, Nieppe, Bailleul
Dunkerque
Dunkerque, Coudekerque-Branche, Capelle-la-Grande, Téteghem, Leffrinckoucke, Saint-Paul-sur-Mer, Fort-Mardyck, Grande-Synthe. Gravelines, Grand-Fort-Philippe, Loon-Plage
Hazebrouck
Hazebrouck
Valenciennes
Valenciennes, Aulnoy-lez-Valenciennes, Marly, Saint-Seulve, Seullain, la Sentinelle, Trith-Saint-Léger, Maing, Prouvy, Rouvgnies, Anzin, Aubry-du-Hainaut, Beuvrages, Petite-Forêt, Raismes, Bruay-sur-l'Escaut, Escautpont, Ornaing, Crespin, Quarouble, Quiévrechain, Vicq, Condé-sur-l'Escaut, Fresnes-sur-Escaut, Odomez, Saint-Aybert, Thivencelle, Vieux-Condé, Denain, Haulchin, Haveluy, Thiant, Wavrechain-sous-Denain, Escaudain, Abscon, Lourches, Douchy-les-Mines, Neuville-sur-l'Escaut, Rosulx, Wallers, Bellaing, Hélesmes, Hérin, Oisy, Saint-Amand-les-Eaux, Hasnon
Douai
Douai, Courchelettes, Quincy, Esquerchin, Lambres-lez-Douai, Lauwin-Planques, Aub, Flers-en-Escrebieux, Raimbeaucourt, Roost-Warendin, Sin-le-Noble, Dechy, Guesnain, Loffre, Waziers, Anhiers, Flines-lez-Rêches, Lalleig, Râches, Aniche, Auberchicourt, Ecsillon, Lewarde, Masny, Somain, Bruille-lez-Marchiennes, Erre, Fenain, Homaing, Pecquencourt, Marchiennes, Montigny-en-Ostrevent, Rieulay, Vred, Wandignies-Hamage, Warleing
Cambrai
Cambrai, Escaudoruvres, Neuville-Saint-Rémy, Fontaine-Notre-Dame, Raillencourt-Sainte-Olle, Tilloy-lez-Cambrai, Sailly-lez-Cambrai, Proville
Maubeuge
Maubeuge, Asseyent, Feignies, Ferrière-la-Grande, Louvroil, Rousies, Hautmont Boussiéres-sur-Sambre, Neuf-Mesnil, Saint-Remy-du-Nord, Aulnoye-Aymeries, Bachant, Bertaimont Leval, Pont-sur-Sambre, Jeumont, Boussois, Marpent, Recquignies
Fourmies
Fourmies, Glageon, Wignehies
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 18 juin 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord ; 
― l'arrêté du 13 février 2009 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique d'Armentières, de Roubaix, de Tourcoing et de Lille et modifiant l'arrêté du 18 juin 2003 relatif à l'organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Le nombre total des postes ouverts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des services déconcentrés et des services de l'administration centrale.
 Pour les postes à pourvoir dans les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 11 février 2011.
 Les modalités de retrait et de dépôt des dossiers seront précisées dans un avis de recrutement du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 La date des auditions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour l'ensemble des postes ouverts dans les services mentionnés au premier alinéa du présent article.
 Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
 La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtes préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Le tableau figurant à l'article 4 du décret du 28 mai 2010 susvisé est remplacé au 1er janvier 2011 par le tableau suivant :
EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Commandant de police à l'emploi fonctionnel 
2e échelon 
952 
1er échelon 
891 
Commandant de police 
5e échelon 
890 
4e échelon 
842 
3e échelon 
792 
2e échelon 
742 
1er échelon 
700 
Capitaine de police 
Echelon exceptionnel 
820 
5e échelon 
789 
4e échelon 
742 
3e échelon 
699 
2e échelon 
660 
1er échelon 
622 
Lieutenant de police 
8e échelon 
693 
7e échelon 
659 
6e échelon 
620 
5e échelon 
583 
4e échelon 
546 
3e échelon 
509 
2e échelon 
469 
1er échelon 
429 
Stagiaire 
359 
Elève 
319
L'avis mentionné au VI de l'article 17 du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est constitué d'un écrit, formalisé, le cas échéant, par voie électronique, qui mentionne :
 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 du code de commerce ;
 7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article A. 123-41 est complété par huit alinéas ainsi rédigés :
 « L'avis mentionné au troisième alinéa de l'article R. 123-83 est constitué d'un écrit, formalisé le cas échéant par voie électronique, qui mentionne :
 « 1° Les nom, nom d'usage, prénoms et domicile de l'entrepreneur individuel ;
 « 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
 « 3° L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
 « 4° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
 « 5° La date de clôture de l'exercice comptable ;
 « 6° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
 « 7° La date, le lieu et le registre de dépôt de la déclaration d'affectation. »
Annexe I I
Modèle type d'accord du conjoint à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun à son activité professionnelle
Modèle d'accord du conjoint en cas d'affectation de biens communs par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile)    ,
 conjoint de M./Mme (rayer la mention inutile)  (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée)    , relevant d'un régime matrimonial prévoyant une communauté de biens entre époux, 
 déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
 ― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée    , entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) commun(s) suivant(s) à son activité professionnelle :
 (lister le[s] bien[s] commun[s] affecté[s])
 ― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) commun(s) susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
 ― avoir été informé(e) qu'un même bien commun ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
 Fait à 
 Le 
 Signature du conjoint
Annexe I I I
Modèle type d'accord du coïndivisaire à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien indivis à son activité professionnelle
Modèle d'accord du coïndivisaire en cas d'affectation de bien indivis par un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 Je soussigné (nom et prénom, date et lieu de naissance, domicile)    , 
 propriétaire indivis avec M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée) du (des) bien(s) suivants :
 (lister le[s] bien[s] indivis affecté[s])
 déclare, conformément à l'article L. 526-11 du code de commerce :
 ― donner mon accord à l'affectation par M./Mme (rayer la mention inutile) (nom et prénom de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée     entrepreneur individuel à responsabilité limitée exerçant sous la dénomination EIRL (à compléter), du (des) bien(s) indivis susmentionné(s), à son activité professionnelle ;
 ― avoir été informé(e) que les créanciers auxquels la déclaration d'affectation est opposable et dont les droits sont nés à l'occasion de l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle un patrimoine comprenant le(s) bien(s) indivis susmentionné(s) est affecté ont pour seul gage général le patrimoine affecté ;
 ― avoir été informé(e) qu'un même bien indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
 Fait à 
 Le 
 Signature du coïndivisaire »
Modèle de fiche signalétique par élément figurant
dans le tableau II-B (9)
 Détail de chaque emprunt (né antérieurement au dépôt de la déclaration) :
 N° 1 
 Identité du créancier 
 Encours restant dû 
 Terme prévu pour le remboursement 
 N° 2 
 Identité du créancier 
 Encours restant dû 
 Terme prévu pour le remboursement 
 Détail des autres dettes (nées antérieurement au dépôt de la déclaration) :
 Dettes fournisseurs :
 Identité du créancier 
 Montant dû 
 Date d'échéance 
 Dettes sociales :
 Identité du créancier 
 Nature de la dette 
 Montant total dû 
 Date d'échéance 
 Dettes fiscales :
 Identité du créancier 
 Nature de la dette 
 Montant total dû 
 Date d'échéance 
 (9) A remplir uniquement si l'EIRL opte pour l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement au dépôt de la déclaration d'affectation. Si l'EIRL exerce cette option, les créanciers antérieurs doivent recevoir une information individuelle par lettre recommandée avec accusé de réception, contenant certaines informations, parmi lesquelles une copie de la déclaration d'affectation (cf. articles R. 526-8 et D. 526-9 du code de commerce).
Modèle de fiche signalétique par élément figurant
dans le tableau II-A
 Description (et localisation si bien immobilier) : bien (meuble, immeuble, liquidités...), droit (droit d'usage...), obligations (créance, avance et acompte versé sur commande...), sûreté bénéficiant à l'EIRL (caution, gage, nantissement, hypothèque... en faveur de l'EIRL).
 Nature (élément détenu en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit, bien indivis, bien commun...).
 Qualité (élément neuf ou d'occasion...).
 Quantité.
 Valeur déclarée (8) : 
 (8) Valeur vénale ou, en l'absence de marché, valeur d'utilité.
 Pour les créances : indiquer le montant restant dû.
 Pour les sûretés : indiquer le montant de l'engagement garanti.
L'arrêté du 26 avril 2004 fixant le modèle des avis de jugement d'ouverture adressés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que l'arrêté du 27 mars 2008 fixant le modèle de l'avis de jugement d'ouverture et de clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif sont abrogés.
I. - Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Bulletin officiel de Mayotte ».
 II. - Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
 III. - Pour l'application du présent arrêté dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal du territoire des îles Wallis et Futuna ».
 IV. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy » ou « Journal officiel de Saint-Martin », selon le territoire dans lequel les dispositions s'appliquent.
 V. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
L'avis d'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est adressé par le greffe du juge compétent pour poursuivre la procédure ou, le cas échéant, par le mandataire désigné par la cour d'appel au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, conformément à l'annexe VI.
A N N E X E S
A N N E X E I
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JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 45

A N N E X E I I
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JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 45

A N N E X E I I I
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A N N E X E I V
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A N N E X E V
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A N N E X E V I
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JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 45

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JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 45
Le livre V est ainsi modifié :
 1° Il est créé un titre Ier intitulé : « Des effets de commerce », ne comprenant pas de disposition ;
 2° Il est créé un titre II intitulé : « Des garanties », comprenant sept chapitres, respectivement intitulés : « Dispositions générales sur le gage commercial », « Des dépôts en magasins généraux », « Du warrant hôtelier », « Du warrant pétrolier », « Du nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement », « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint » et « Du gage des stocks » ;
 3° Au chapitre VI intitulé : « De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint », il est créé une section unique ainsi rédigée :
« Section unique
« De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
 « Art. A. 526-1. - Le modèle type de déclaration d'affectation de patrimoine figurant en annexe 5-1 est approuvé.
 « Art. A. 526-2. - Les modèles types d'accords du conjoint ou du coïndivisaire, donnés, en application de l'article L. 526-11, à l'affectation par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée d'un bien commun ou indivis à son activité professionnelle, figurant en annexe 5-1 sont approuvés.
 « Art. A. 526-3. - L'état descriptif du patrimoine affecté prévu au 2° de l'article R. 526-13 et destiné à être publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales contient les informations suivantes, fournies par le cédant ou l'apporteur :
 « 1° La valeur globale de l'actif ;
 « 2° La liste des sûretés dont bénéficie l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée et les montants des créances garanties par elles ;
 « 3° La valeur globale du passif ;
 « 4° La liste des biens du patrimoine grevés d'une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
 « Les valeurs mentionnées aux 1° et 3° sont celles figurant dans les comptes de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée du dernier exercice clos précédant la date de la cession ou de l'apport en société.
 « Art. A. 526-4. - Le lieu de dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine au registre spécial mentionné à l'article R. 526-17 est le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal ou, à défaut d'établissement, du local d'habitation où l'entreprise est fixée de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales "registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de”, "registre spécial des EIRL de” ou "RSEIRL de” suivis du nom de la ville où est situé ce tribunal.
 « Le numéro d'immatriculation au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, mentionné au même texte, est constitué du numéro unique d'identification délivré conformément à l'article D. 123-235. » ;
 4° Il est créé une annexe 5-1 ainsi rédigée :
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2011.
 A titre transitoire, les dispositions des articles R. 318-1, R. 318-2, R. 318-6, R. 318-7, R. 318-11 et R. 318-23 sont applicables aux offres de prêt émises jusqu'au 31 mai 2011 en substitution des dispositions des articles R. 31-10-2, R. 31-10-3, R. 31-10-7 et R. 31-10-8 ainsi que des 2° à 5° de l'article R. 31-10-6.
 Jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, les zones A bis, A, B1, B2 et C sont celles définies à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
ZONE
TAUX UNITAIRE
global (en euros)
TAUX DE CHANGE
appliqué (1 euro = )
Belgique-Luxembourg (*)
76,59
-
Allemagne (*)
71,99
-
France (*)
67,08
-
Royaume-Uni
78,78
0,840 273
GBP
Pays-Bas (*)
65,81
-
Irlande (*)
33,16
-
Suisse
90,99
1,309 66
CHF
Portugal (Lisbonne) (*)
47,58
-
Autriche (*)
69,15
-
Espagne continentale (*)
77,83
-
Espagne (Canaries) (*)
63,18
-
Portugal (Santa Maria) (*)
12,21
-
Grèce (*)
37,72
-
Turquie (**)
30,82
-
Malte (*)
20,90
-
Italie (*)
70,51
-
Chypre (*)
35,37
-
Hongrie
39,86
281,259
HUF
Norvège
67,19
7,90 612
NOK
Danemark
67,94
7,445 29
DKK
Slovénie (*)
73,63
-
Roumanie 
44,48
4,260 25
RON
République tchèque
46,21
24,620 0
CZK
Suède
68,86
9,216 46
SEK
Slovaquie (*)
54,04
-
Croatie
40,49
7,285 32
HRK
Bulgarie
39,77
1,955 24
BGN
Ex-République yougoslave de Macédoine
56,48
61,258 6
MKD
Moldavie
37,18
15,931 4
MDL
Finlande (*)
40,38
-
Albanie
43,80
136,578
ALL
Bosnie-Herzégovine
36,38
1,933 44
BAM
Serbie-Monténégro
40,22
105,373
RSD
Lituanie
49,73
3,45044
LTL
Pologne
39,46
3,947 10
PLN
Arménie 
27,24
474,086
AMD
Lettonie (***)
29,59
0,708 432
LVL

 (*) Etat participant à l'UME.
(**) Etat établissant son assiette de redevance en euros.
(***) Intégration technique prévue le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les instruments de ratification ont été déposés.
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011lisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
 Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/Tref2011) × CD2011
 Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0
 Si T2011 ¹ 1,02 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 / Tref2011) × CD2011
 Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
Le plan de performance pour l'année 2011 prévu aux articles 4 et 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé est établi pour une durée d'un an. Conformément à l'article 5 du décret n° 2009-1609 du 18 décembre 2009 susvisé, il ne comprend pas d'incitations financières ni d'ajustement en fonction des investissements, mais prévoit une répercussion partielle des écarts de trafic par rapport aux prévisions s'ils dépassent une variation de +/― 2 %. A la clôture de l'exercice 2011, le trafic réel de l'année 2011, T2011, est ainsi comparé au trafic de référence Tref2011 utilisé pour la tarification. L'ajustement A2011 est alors calculé sur la base des coûts déterminés de l'année 2011, CD2011, de la façon suivante :
 Si T2011 ¸ 0,98 Tref2011, alors A2011 = 0,7 × (0,98 ― T2011/ Tref 2011) × CD2011
 Si 0,98 Tref2011 ¸ T2011 ¸ 1,02 Tref 2011, alors A2011 = 0
 Si T2011 ¹ 1,02 Tref 2011, alors A2011 = 0,7 × (1,02 ― T2011 /Tref2011) × CD 2011
 Le montant A2011 dû au titre de cette clause d'ajustement pour l'année 2011 sera répercuté sur les coûts déterminés de l'exercice 2013. Cette correction pourra être échelonnée sur 2013 et les quatre années suivantes. Les montants encore non reportés porteront intérêt annuel au taux de rémunération moyen du capital de la DSNA, utilisé pour la détermination des coûts.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« II. ― En application de l'article R. 351-22-1, les plafonds de loyers visés à l'article R. 351-17-3 sont fixés comme suit : 
ZONE 
PERSONNE SEULE 
(en euros) 
COUPLE 
sans personne à charge 
(en euros) 
PERSONNE SEULE 
ou couple 
ayant une personne à charge 
(en euros) 
PAR PERSONNE 
à charge supplémentaire 
(en euros) 
I 
282,02 
340,13 
384,42 
55,76 
II 
245,78 
300,84 
338,52 
49,27 
III 
230,37 
279,27 
313,12 
44,88
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit : 
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
243,11 
Couple sans personne à charge 
297,57 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
334,84 
Par personne supplémentaire à charge 
48,73 
est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant : 
BÉNÉFICIAIRE 
VALEURS 
(en euros) 
Personne seule 
245,78 
Couple sans personne à charge 
300,84 
Personne seule ou couple ayant une personne à charge 
338,52 
Par personne supplémentaire à charge 
49,27
En application de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts sont fixés comme suit :
GRADE
PART AU TITRE DE LA FONCTION
PART AU TITRE DE LA PERFORMANCE
Ingénieurs généraux
4 500 €
6 700 €
Ingénieurs en chef
3 800 €
6 000 €
Ingénieurs
4 200 €
4 200 €
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes : 
« 26° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2010 : 
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
355,00 
316,81 
295,76 
Couple sans personne à charge 
428,27 
381,31 
354,64 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
501,53 
445,83 
413,53 
Par personne supplémentaire à charge 
73,26 
64,50 
58,88 
« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et le cas échéant améliorés : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
285,75 
254,73 
237,89 
Couple sans personne à charge 
344,84 
306,80 
285,39 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
403,92 
358,85 
332,90 
Par personne supplémentaire à charge 
59,09 
52,06 
47,51
Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par : 
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 
51,31 
Par personne supplémentaire à charge 
11,62 
« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit : 
DÉSIGNATION 
TOUTES ZONES 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
25,64 
Couple sans personne à charge 
51,31 
Par personne supplémentaire à charge 
11,62
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les équivalences de loyer et de charges locatives de référence sont fixées comme suit : 
DÉSIGNATION 
ZONE 1 
(en euros) 
ZONE 2 
(en euros) 
ZONE 3 
(en euros) 
Bénéficiaire isolé 
422,27 
386,15 
366,53 
Couple sans personne à charge 
495,03 
450,67 
426,31 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 
527,84 
480,52 
452,28 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 
564,88 
514,38 
482,12 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 
602,08 
548,10 
511,97 
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 
649,41 
584,04 
545,51 
Par personne supplémentaire à charge 
67,35 
60,87 
56,49
A N N E X E
LISTE DES AÉRODROMES SOUMIS À LA REDEVANCE POUR SERVICES TERMINAUX
DE LA CIRCULATION AÉRIENNE POUR L'ANNÉE 2011
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR LA MÉTROPOLE
Agen-La Garenne (LFBA)
Clermont-Ferrand - Auvergne (LFLC)
Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes (LFTW)
Ajaccio-Napoléon-Bonaparte (LFKJ)
Deauville - Saint-Gatien (LFRG)
Paris - Charles-de-Gaulle (LFPG)
Albert-Bray (LFAQ)
Dijon-Longvic (LFSD)
Paris-Le Bourget (LFPB)
Annecy - Haute-Savoie - Mont-Blanc (LFLP)
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo (LFRD)
Paris-Orly (LFPO)
Avignon-Caumont (LFMV)
Dôle-Tavaux (LFGJ)
Pau-Pyrénées (LFBP)
Bâle-Mulhouse (LFSB)
Figari-Sud Corse (LFKF)
Perpignan-Rivesaltes (LFMP)
Bastia-Poretta (LFKB)
Grenoble-Isère (LFLS)
Poitiers-Biard (LFBI)
Beauvais-Tillé (LFOB)
Istres-Le Tubé (LFMI)
Quimper-Cornouaille (LFRQ)
Bergerac-Roumanière (LFBE)
La Rochelle-Ile de Ré (LFBH)
Rennes - Saint-Jacques (LFRN)
Béziers - Cap-d'Agde en Languedoc (LFMU)
Lannion (LFRO)
Rodez-Marcillac (LFCR)
Biarritz-Bayonne-Anglet (LFBZ)
Le Havre-Octeville (LFOH)
Rouen-Vallée de Seine (LFOP)
Bordeaux-Mérignac (LFBD)
Lille-Lesquin (LFQQ)
Saint-Etienne - Bouthéon (LFMH)
Brest-Bretagne (LFRB)
Limoges-Bellegarde (LFBL)
Saint-Nazaire - Montoir (LFRZ)
Caen-Carpiquet (LFRK)
Lorient-Bretagne Sud (LFRH)
Strasbourg-Entzheim (LFST)
Calvi - Sainte-Catherine (LFKC)
Lyon-Bron (LFLY)
Tarbes-Lourdes Pyrénées (LFBT)
Cannes-Mandelieu (LFMD)
Lyon - Saint-Exupéry (LFLL)
Toulon-Hyères (LFTH)
Carcassonne-Salvaza (LFMK)
Marseille-Provence (LFML)
Toulouse-Blagnac (LFBO)
Châlons-Vatry (LFOK)
Metz-Nancy-Lorraine (LFJL)
Tours-Val de Loire (LFOT)
Chambéry - Aix-les-Bains (LFLB)
Montpellier-Méditerranée (LFMT)
Toussus-le-Noble (LFPN)
Châteauroux-Déols (LFLX)
Nantes-Atlantique (LFRS)
Cherbourg-Maupertus (LFRC)
Nice-Côte d'Azur (LFMN)
AÉRODROMES SOUMIS AU TAUX UNITAIRE PLEIN POUR L'OUTRE-MER
Cayenne-Rochambeau (SOCA)
Saint-Denis-Gillot (FMEE)
Martinique - Aimé-Césaire (TFFF)
Saint-Pierre (LFVP)
Nouméa-La Tontouta (NWWW)
Tahiti-Faaa (NTAA)
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)
AÉRODROMES POUR LESQUELS LE TAUX UNITAIRE
RÉDUIT POUR L'OUTRE-MER EST APPLICABLE
À L'OCCASION DE LIAISONS DIRECTES ENTRE EUX
Cayenne-Rochambeau (SOCA)
Martinique - Aimé-Césaire (TFFF)
Pointe-à-Pitre - Le Raizet (TFFR)
A l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, la valeur de : « 7 100 € » est remplacée par celle de : « 7 200 € » et la valeur de « 5 700 € » : est remplacée par celle de : « 5 800 € ».
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUXARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 du CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes 
limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes 
limitrophes 
(en euros) 
AUTRES 
régions 
(en euros) 
1 
22   113 € 
22   113 € 
19   225 € 
2 
33   048 € 
33   048 € 
25   673 € 
3 
43   323 € 
39   727 € 
30   874 € 
4 
51   725 € 
47   585 € 
37   272 € 
5 
61   542 € 
56   332 € 
43   846 € 
6 
69   250 € 
63   390 € 
49   414 € 
Par personne supplémentaire 
7   715 € 
7   063 € 
5   512 € 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE 
de ménages 
PARIS 
et communes 
limitrophes 
(en euros) 
ILE-DE-FRANCE 
hors Paris 
et communes 
limitrophes 
(en euros) 
AUTRES 
régions 
(en euros) 
1 
12   163 € 
12   163 € 
10   572 € 
2 
19   830 € 
19   830 € 
15   405 € 
3 
25   994 € 
23   835 € 
18   524 € 
4 
28   451 € 
26   172 € 
20   612 € 
5 
33   846 € 
30   984 € 
24   116 € 
6 
38   088 € 
34   865 € 
27   178 € 
Par personne supplémentaire 
4   244 € 
3   884 € 
3   031 €
L'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier alinéa de l'article 1er, le montant : « 7 517 574 € » est remplacé par le montant : « 7 268 400 € ».
A l'article 3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
I. ― Sont abrogés : 
1° Le décret n° 2010-341 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'agence, à la représentation syndicale et aux délégués du personnel dans les agences régionales de santé, à l'exception du titre IV ; 
2° Le décret n° 2010-342 du 31 mars 2010 relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé, à l'exception de ses articles 19 et 20 ; 
3° Le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; 
4° Les sections 9 et 10, comprenant les articles R. 1442-20 et R. 1442-21, du chapitre II du titre IV du livre IV de la première partie du code de la santé publique. 
II.-Est abrogé à la date de la première réunion du comité national de concertation institué par l'article R. 1432-125 du code de la santé publiquele décret n° 2010-340 du 31 mars 2010 instituant une commission nationale de concertation pendant la mise en place des agences régionales de santé.
I. ― L'article D. 351-1-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 1 du I, après les mots : « alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à celle prévue à l'article D. 351-1-6 », sont ajoutés les mots : « ou avaient été reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail » ; 
2° Au II, après les mots : « alors que l'assuré justifiait du taux d'incapacité permanente prévu au même article », sont ajoutés les mots : « ou avait été reconnu travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-2 du code du travail ». 
II. ― La première phrase du second alinéa de l'article D. 351-1-6 du même code est complété par les mots : « ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé prévue par l'article L. 5213-2 du code du travail ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
L'article D. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le soixantième anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « du soixantième anniversaire ou du soixantième-cinq anniversaire de l'assuré » sont remplacés par les mots : « au cours de laquelle l'assuré a atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ou soixante-cinq ans » et les mots : « est survenu cet anniversaire » sont remplacés par les mots : « cet âge a été atteint ».
Au paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré, avant l'article D. 161-2-2, un article D. 161-2-1-9 ainsi rédigé : 
« Art.D. 161-2-1-9.-L'âge prévu au second alinéa de l'article L. 161-17-2 est fixé à : 
« 1° Soixante ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; 
« 2° Soixante ans et quatre mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ; 
« 3° Soixante ans et huit mois pour les assurés nés en 1952 ; 
« 4° Soixante et un ans pour les assurés nés en 1953 ; 
« 5° Soixante et un ans et quatre mois pour les assurés nés en 1954 ; 
« 6° Soixante et un ans et huit mois pour les assurés nés en 1955 ; 
« 7° Soixante deux ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1956. »
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au titre III des statuts de la Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires relatif au régime invalidité-décès des vétérinaires (articles 1er, 3, 4, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 bis et 21).