Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Diverses modifications.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Diverses modifications de la convention collective
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 19 mai 2011 (un barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles (REGA), rémunérations minimales hiérarchiques (RMH) et prime de panier.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la métallurgie de la Haute-Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par délibération du 12 avril 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 18 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +. Ce projet a été signé par les parties le 25 juillet 2011. 
 L'avenant n° 18 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : France Maghreb 2.
 Secteur d'implantation : Le Havre.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : 122, rue Andreï-Sakharov, Le Havre (76).
 Altitude du site (NGF) : 86 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
6
90
2
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
1
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
6
130
0
220
0
310
6
50
6
140
0
230
0
320
6
60
5
150
0
240
0
330
6
70
4
160
0
250
1
340
6
80
3
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 juillet 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, M. Richard Senghor, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Défenseur des droits, pour une durée de trois ans à compter du 18 juillet 2011, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Agent d'exploitation d'équipements de génie climatique
227 
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique - Fédération des services énergie environnement (FEDENE)
Agent thermal
331 t
5 ans
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle (CPNE FP) du thermalisme - Conseil national des exploitants thermaux (CNETh)
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 27 juillet 2011, les médecins dont les noms suivent sont affectés, par subdivision et par ordre de mérite, comme suit :
Subdivision Aix-Marseille
 M. Cojocaru (Pétré), né le 1er mars 1971.
 Mme Reynard (Charlotte, Lucie), épouse Perraut, née le 8 mai 1976.
Subdivision Besançon
 Mlle Laporta (Florence, Mireille), née le 16 octobre 1970.
 M. Reyle (Yves, Raymond), né le 15 février 1963.
Subdivision Bordeaux
 Mlle Paret (Sandrine), née le 28 septembre 1973.
 Mme Roy (Marie-France), épouse Bornant, née le 7 mars 1959.
Subdivision Dijon
 Mlle Berthilier (Christine, Ginette, Jeannine), née le 6 mars 1961.
 Mlle Grappin (Michèle, Simone), née le 3 juin 1964.
 Mlle Kind (Elisabeth, Agnès), née le 29 juin 1954.
 Mme Mestoudjian (Vanessa), épouse Helbert, née le 2 avril 1973.
Subdivision Grenoble
 M. Lechat (Jérôme), né le 13 décembre 1978.
Subdivision Ile-de-France
 M. Coz (Jean-Marie), né le 19 novembre 1963.
 Mme Herzhaft (Judith, Anne), épouse Bouccara, née le 1er septembre 1971.
Subdivision Reims
 Mlle Michelet (Sidonie), née le 21 décembre 1976.
 Mlle Sindyga (Patricia, Béatrice), née le 27 février 1960.
 M. Turquin (Pierre, André), né le 29 mai 1945.
Subdivision Rouen
 M. Hay (Paul-Emile, Bernard), né le 19 septembre 1977.
Subdivision Strasbourg
 Mme Altermanne (Valérie), épouse Jouvenet, née le 23 janvier 1975.
Subdivision Toulouse
 Mme Raffier (Danièle, Marie-Lise), épouse Péres, née le 23 janvier 1953.
 M. Rouvière (Pierre, Henri), né le 20 janvier 1961.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07  SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 113 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 5 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 30 mai 2011 sous le numéro 1500/279.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'ARRCO les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011), notamment les modifications relatives aux âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein ainsi que des dérogations que l'accord aménage.
 Dans cette perspective, le présent avenant modifie les annexes A et E de l'accord du 13 décembre 1961.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
A l'article 1er de l'arrêté 8 juillet 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 8 juillet 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Expert en informatique et systèmes d'information
Institut de formation et d'études supérieures
Informatique campus
Responsable gestionnaire des industries du bois
CCI de Tulle et Ussel - Institut supérieur de management des industries du bois (ISMIB)
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de la Corrèze
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. MOHAMED (Abdel Mooti Mohamed), né le 20 juin 1972 à Alexandrie (Egypte).
 Mme FERHANI (Fadhila), épouse LAANANI, née le 8 octobre 1974 à Bordj el Kiffan (Algérie).
 M. AINSEBA (Fayçal), né le 2 août 1973 à Tlemcen (Algérie).
 M. BOUNAAMA (Abdenour), né le 12 mai 1975 à Alger (Algérie).
 M. KAMMOUN (Mohamed, Faouzi), né le 27 mai 1975 à Sfax (Tunisie).
 M. FERCHIOU (Abdelaziz), né le 27 mai 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. BRAHIMI (Karim), né le 8 septembre 1967 à Tizi Ouzou (Algérie).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national relatif aux frais de santé dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers, conclu le 27 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 10 mars 2011, sous le numéro 1978/102.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'instaurer un régime de remboursement complémentaire des frais de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale des fleuristes de France (FNFF) ;
 Syndicat professionnel des métiers et services de l'animal familier (PRODAF) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes (FGTA FO) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CFTC CSFV) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération des employés et cadres FEC (CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 modifiant l'accord prévoyance du 9 avril 2008 de la convention collective des industries et commerces de la récupération, conclu le 11 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 22 février 2011, sous le numéro 637/252.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de compléter les dispositions prévues à l'accord de prévoyance du 9 avril 2008.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) ;
 Fédération générale des mines et de la métallurgie FGMM (CFDT CFTC FGT SNED) ;
 Confédération française de l'encadrement ;
 Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Fédération confédérée FO de la métallurgie ;
 Fédération nationale des syndicats de transport (FNST CGT).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 mars 2011 à l'accord du 10 décembre 1990, dans la convention collective nationale des commerces de détail de, fournitures de bureau, bureautique et informatique.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 29 mars 2011, sous le numéro 1539/91.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier les dispositions du régime de prévoyance instauré par l'accord du 10 décembre 1990, et en particulier d'augmenter les taux de cotisations.
   Signataires :
 Fédération de l'équipement du bureau (FEB) ;
 Fédération des services CFDT (FS-CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CGC) ;
 Fédération des employés et cadres FEC (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2011 à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance dans la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage, et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 14 mars 2011, sous le numéro 43/168.
   Objet :
 Cet accord a pour objet d'améliorer les garanties rente temporaire de conjoint et rente éducation.
   Signataires :
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale de commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC) ;
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Fédération des services (CFDT) ;
 Fédération nationale commerce, service et force de vente (CFTC) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CGC) ;
 Fédération des employés et cadres (FEC CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 à l'accord collectif national du 13 décembre 1990 instituant le régime national de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics, conclu le 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 29 mars 2011, sous le numéro 1645/40.
   Objet :
 Outre des modifications de forme concernant certaines dispositions de l'accord du 13 décembre 1990, cet accord a pour objet d'instaurer une provision pour participation aux excédents.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
 Syndicat national des cadres, employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, des travaux publics et des activités annexes et connexes (CFE-CGC BTP) ;
 Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT) ;
 Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) ;
 Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) ;
 Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'avenant n° 136 régime frais de santé, de la convention collective du personnel des industries du cartonnage, conclu le 13 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 10 mars 2011, sous le numéro 489/115.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier l'article 3 du régime frais de santé, qui organise la mutualisation des risques auprès d'un organisme assureur désigné, en application de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
 Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (CFTC) ;
 Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA (CFE-CGC) ;
 Fédération générale FO du papier carton (FG-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A 263 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1265/415.
   Objet :
 Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 18 mars 2011 (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011) concernant la valeur du point et le salaire de référence (articles 2 et 37 de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947) et opère de même pour la contribution exceptionnelle temporaire (CET) dans l'article 2 de l'annexe III.
 Il modifie les règles relatives à la détermination des prélèvements globaux opérés au titre du fonds social et des frais de gestion des institutions (articles 33 et 37 ter de l'annexe I).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 à l'accord de prévoyance du 28 juin 2004, de la convention collective du personnel des industries du cartonnage, conclu le 13 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 18 février 2011, sous le numéro 489/114.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier certaines dispositions du régime de prévoyance applicables aux salariés non cadres, et en particulier de réduire le montant des indemnités journalières qui peuvent être versées en cas d'incapacité de travail, et d'augmenter les taux de cotisations.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage ;
 Fédération chimie énergie (FCE-CFDT) ;
 Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et audiovisuelle (CFTC) ;
 Syndicat national du personnel d'encadrement de la filière bois papiers FIBOPA (CFE-CGC) ;
 Fédération générale FO du papier carton (FG-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A 262 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 5 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 30 mai 2011 sous le numéro 1265/413.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'AGIRC les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO-AGFF (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011), notamment des modifications relatives aux âges permettant l'ouverture des droits à la retraite complémentaire et du bénéfice de la retraite complémentaire à taux plein ainsi que des dérogations que l'accord aménage.
 Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 4 bis, 6, 8 et 9 de l'annexe I, l'article 7 de l'annexe IV et révise l'annexe V de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, conclu le 15 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé le 29 mars 2011, sous le numéro 471/53.
   Objet :
 Outre des modifications de forme concernant certaines dispositions de l'accord du 31 juillet 1968, cet accord a pour objet d'instaurer une provision pour participation aux excédents.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes et connexes (FNSCOP) ;
 Fédération nationale des salariés de la construction et du bois (FNCB CFDT) ;
 Fédération BATI-MAT-TP (CFTC) ;
 Fédération nationale des salariés de la construction, du bois et de l'ameublement (FNSCBA-CGT) ;
 Fédération générale Force ouvrière du bâtiment et des travaux publics et ses activités annexes (CGT-FO).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) ;
 Conseil national des radios associatives (CNRA) ;
 Fédération française des radios chrétiennes (FFRC) ;
 Syndicat national des radios libres (SNRL) ;
 Syndicat national des radios commerciales (SNRC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 Syndicat national des journalistes (SNJ).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant A 264 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 8 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1265/416.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'AGIRC les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011, concernant les droits familiaux.
 L'avenant modifie le dispositif des avantages familiaux en prévoyant notamment deux types de majorations : une majoration de 10 % pour 3 enfants nés ou élevés, et une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge. Ces deux majorations ne sont pas cumulables, c'est la plus élevée qui est servie.
 Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 6 bis, 13 et 13 quater de l'annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 115 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1500/283.
   Objet :
 Cet avenant a pour objet de prendre en compte dans le régime de l'ARRCO les dispositions introduites par l'accord du 18 mars 2011 étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011, concernant les droits familiaux.
 Dans cette perspective, le présent avenant modifie les articles 16 et 17 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961.
 L'article 16 précise que pour l'attribution des majorations pour enfants nés ou élevés au titre des périodes antérieures au 1er janvier 1999, la situation des enfants n'est plus prise en compte au 31 décembre 1998 mais à la date d'effet de la retraite.
 Quant à l'article 17, il prévoit désormais deux types de majorations : une majoration de 10 % pour 3 enfants nés ou élevés, et une majoration de 5 % pour chaque enfant à charge. Ces deux majorations ne sont pas cumulables, c'est la plus élevée qui est servie.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquée à la santé
Concours de type 2
 M. GIBAUD (Stéphane).
 Mme EBILLE-RIVAIN (Véronique).
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
Concours de type 2
 M. DUVAL (Olivier).
 M. VIDAL (Michel).
Concours de type 3
 M. GUIBOURDENCHE (Jean).
82 : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
Concours de type 3
 Mme BADENS (Catherine).
 Mme BENSOUSSAN-LEJZEROWICZ (Danièle).
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 114 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 8 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 5 juillet 2011 sous le numéro 1500/282.
   Objet :
 Le présent avenant reprend les termes de l'accord du 18 mars 2011 (étendu et élargi par arrêté du 27 juin 2011) concernant la valeur du point et le salaire de référence dans le régime de l'ARRCO. A cet égard, il modifie les articles 1er et 2 de l'annexe A de l'accord du 8 décembre 1961.
 Plus spécifiquement, l'article 1er modifie le salaire de référence et la valeur de service du point. L'article 2 concerne respectivement le prélèvement affecté à la gestion (point 1) et le prélèvement affecté à l'action sociale (point 2).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 août 2011, Mme Emmanuelle Prada-Bordenave, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement auprès de l'Agence de la biomédecine, pour une période de trois ans à compter du 4 juillet 2011, afin d'exercer les fonctions de directrice générale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 août 2011, M. Bernard, Jean, Jacques Lacazette-Coudures, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique de Pau-Montardon, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juillet 2011, est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
80 : Sciences physico-chimiques et ingénierie appliquées à la santé
 M. CAUDRON (Eric).
 Mme HIRT (Déborah).
 M. KRYSA (David).
 Mme LANCELOT (Sophie).
81 : Sciences du médicament et des autres produits de santé
 M. CURTI (Christophe).
 Mme DUMARTIN (Catherine).
82 : Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
 M. GUILLAUME (Nicolas).
 Mme LACROIX (Romaric).
 Mme ROUX (Véronique).
La concession de l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim, objet des arrêtés du 27 décembre 1966, du 24 août 1994, du 8 avril 2002, du 9 novembre 2007 et du 17 mai 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 4 signé le 27 mai 2011. »
Après l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 1973 modifié susvisé, il est ajouté deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 5.-Des dérogations aux règles définies dans le présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel par le ministre chargé de l'aviation civile. 
« Art. 6.-Au sens du présent arrêté, on désigne par : 
« ― " annexe 16 ” : l'annexe de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, intitulée " Protection de l'environnement (volumes I et II) ”, relative à la protection de l'environnement contre les effets du bruit des aéronefs et des émissions des moteurs d'avion ; 
« ― " chapitre 3 ” et " chapitre 4 ” : respectivement les chapitres 3 et 4 de la deuxième partie du premier volume de l'annexe 16 ; 
« ― " nuit aéronautique ” : période comprise entre l'heure de coucher du soleil plus 30 minutes jusqu'à l'heure de lever du soleil moins 30 minutes ; 
« ― " aéronefs basés sur l'aérodrome ” : aéronefs dont la base principale d'exploitation a été déclarée comme étant l'aérodrome de Toussus-le-Noble à l'autorité de surveillance ou au gestionnaire d'aérodrome. »
La concession de l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros, objet des arrêtés du 30 octobre 2002, du 23 juillet 2007, du 7 juin 2011 et du 14 juin 2011 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 2 signé le 20 juin 2011. »
L'avenant n° 2 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement. Il pourra être consulté à la direction de la sécurité de l'aviation civile, océan Indien, aérodrome de La Réunion-Roland Garros, BP 55, 97408 Saint-Denis Cedex 9.