Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « isopropanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- nom du fabricant ayant réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool.
FORMULE/COMPOSITION NO 3
Composant
Quantité
Référentiel
Ethanol à 98,7 pour cent V/V minimum
OU
650 à 750 mL
Pharmacopée Européenne
ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (3) 
ou alcool éthylique d'origine agricole au sens de l'annexe 1 du règlement (CE) n° 110/2008
ou éthanol nature produit selon la norme EN 15376 : 2014
Ethanol à 96 pour cent V/V
OU
675 à 777 mL
Ethanol à 95 pour cent V/V
OU
681 à 786 mL
Ethanol à 90 pour cent V/V
720 à 830 mL
Glycérol (glycérine)
50 mL
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Un polymère épaississant au choix parmi :
1. CARBOMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml
2. ACRYLATES/C10-30 ALKYL ACRYLATE CROSSPOLYMER : 1,5 à 2 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 0.26 - 0.35 ml
3. WATER, ACRYLATES COPOLYMER, SODIUM LAURYL SULFATE : 50-60 ml + AMINOMETHYL PROPANEDIOL : 1 - 2 ml
4. AMMONIUM ACRYLOYLDIMETHYLTAURATE/VP COPOLYMER : 3,5 à 10 ml
5. HYDROXYETHYL ACRYLATE/SODIUM ACRYLOYLDIMETHYL TAURATE COPOLYMER, POLYSORBATE 60, SORBITAN ISOSTEARATE, WATER : 10 à 20 ml
6. ACIDE POLY ACRYLAMIDOMETHYL PROPANE SULFONIQUE NEUTRALISE PARTIELLEMENT A L'AMMONIAQUE ET HAUTEMENT RETICULE 7 ml
Conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p
Ou
Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.
ou
Eau distillée q.s.p.
1000,0 mL
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(3) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
ÉTIQUETAGE
L'étiquette indique :
- le nom de la solution : « Solution hydro-alcoolique recommandée par l'Organisation mondiale de la santé pour l'antisepsie des mains »
- la composition : « Ethanol - peroxyde d'hydrogène - glycérol »
- nom du fabricant ayant réalisé la solution
- date de fabrication et numéro de lot
- les conditions de conservation
- la mention : « Pour application cutanée uniquement »
- la mention : « Eviter tout contact avec les yeux »
- la mention : « Maintenir hors de portée des enfants »
- la mention : « Liquide inflammable : tenir éloigné de la chaleur et de toute flamme »
- le mode d'emploi : « Remplir la paume d'une main avec la solution et frictionner toutes les surfaces des mains jusqu'à ce que la peau soit sèche »
CONSERVATION AVANT OUVERTURE
A température ambiante (15 °C à 25 °C) : 2 ans à partir de la date de réalisation.
LIBÉRATION DES LOTS
Préalablement à leur dispensation, les lots sont mis en quarantaine pendant 72 heures afin de permettre la destruction des spores éventuellement présentes dans l'alcool
FORMULE/COMPOSITION NO 2
Composant
Quantité
Fonction
Référentiel
Isopropanol 99.8% V/V
751,5 mL
Substance active
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Peroxyde d'hydrogène, solution à 3 pour cent
41,7 mL
Inactivateur de spores
Pharmacopée Européenne ou fournisseurs listés sur le site de l'Agence européenne des produits chimiques (2)
Glycérol (glycérine)
14,5 mL
Humectant
Pharmacopée Européenne
ou Pharmacopée américaine (ou USP)
ou Pharmacopée japonaise (ou JP)
ou conforme à l'article 19 alinéa 9 du Règlement (UE) n° 528/2012
Eau purifiée q.s.p
Ou
Eau desionisee microbiologiquement propre q.s.p.
ou
Eau distillée q.s.p.
1000,0 mL
Solvant
Pharmacopée Européenne (pour l'eau purifiée uniquement)
(2) https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/active-substance-suppliers.
Après cet article, sont insérés cinq articles ainsi rédigés :
Art. R. 1521-2.-Le représentant de l'Etat en mer est :

1° En métropole, le préfet maritime ;

2° Outre-mer, le délégué du Gouvernement mentionné par le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;

3° Dans les zones maritimes qui ne ressortissent pas à la compétence des autorités mentionnées aux 1° et 2°, le commandant de zone maritime.
Art. R. 1521-3.-Les tirs d'avertissement consistent en un tir de semonce suivi de trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave.

Ils sont autorisés, après sommations de stopper ou de se dérouter faites par tout moyen visuel, radioélectrique ou acoustique, par le représentant de l'Etat en mer. Celui-ci en informe immédiatement les ministres concernés.
Art. R. 1521-4.-Dans le cas où le capitaine du navire n'obtempère pas aux sommations ni, le cas échéant, aux tirs d'avertissement, le représentant de l'Etat en mer peut ordonner une action de vive force ayant pour but de contraindre le navire de stopper ou de se dérouter, ou d'en prendre le contrôle.

Il en rend compte immédiatement au Premier ministre ainsi qu'aux ministres concernés.
Art. R. 1521-5.-Dans le cas où les tirs d'avertissement et, le cas échéant, l'action de vive force sont restés sans effet, le représentant de l'Etat en mer peut demander au Premier ministre d'autoriser l'ouverture du tir au but à l'encontre du navire. Cette autorisation est donnée après qu'a été recueilli, dans toute la mesure possible, l'avis du ministre des affaires étrangères.

Le représentant de l'Etat en mer peut recevoir, par arrêté du Premier ministre, délégation pour autoriser des tirs au but, pour la mise en œuvre d'une opération de contrôle et pour la durée de cette opération, lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'une ou plusieurs des infractions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales sont susceptibles d'être commises à bord du navire et lorsque l'interception de ce dernier exige que l'autorisation soit donnée sans délai. L'entrée en vigueur de cet arrêté est subordonnée à son enregistrement dans un recueil spécial, dispensé de toute publication ou diffusion et tenu par le Premier ministre.

Le tir au but est précédé de nouvelles sommations. Mention en est portée au journal de bord.

En aucun cas, il n'est dirigé contre des personnes.

L'usage des projectiles explosifs est prohibé.

Le représentant de l'Etat en mer rend compte de l'action menée selon les modalités prévues à l'article R. 1521-3.
Art. R. 1521-6.-Les dispositions du présent chapitre s'appliquent sans préjudice de l'exercice de la légitime défense ni des compétences particulières des agents des administrations disposant de pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Le premier alinéa de l'article 18 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée est complété par la phrase suivante : 
« Il en est de même pour les délais impartis à la chambre de l'instruction pour statuer sur les appels formés contre les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel ou les ordonnances de mise en accusation, ou pour statuer en application de l'article 706-121 du même code. »
I. - La présente ordonnance s'applique aux procédures en cours.
II. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 670-1 du code de commerce, les dispositions de l'article R. 662-2 du même code sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
III. - La présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna. Pour l'application du 2° du I de l'article 1er et des 2° et 3° du II de l'article 2, la référence au code du travail est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement.
IV. - L'article 4 est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article D. 6241-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4° adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4° du présent article. » ; 
2° A l'article D. 6241-31, après le mot : « dispensée », sont ajoutés les mots : « par la voie de l'apprentissage ».
ANNEXE
Produits
Positions tarifaires
Gels hydroalcooliques et produits destinés à entrer dans la composition de gels hydroalcooliques
Gels hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine
38 08 94 90 90
Alcool éthylique dénaturé et eaux-de-vie
22 07 20 00
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 80 % ou plus
22 07 10 00
Eaux distillées
28 53 90 10 00
Peroxyde d'hydrogène en solution à 3 %
28 47 00 00 00
Glycérol
15 20 00 00 00 et 29 05 45 00 00
Acide polyacrylamidométhylpropane sulfonique neutralisé partiellement à l'ammoniaque et hautement réticulé
39 06 90 90 90
Isopropanolol à 99,8 %
29 05 12 00 90
Equipement médicaux
Masques de protection respiratoire des types FFP2, FFP3, N95, N99, N100, P95, P99, P100, R95, R99, R100 et les masques anti-projections respectant la norme EN 14683, lorsqu'ils sont destinés aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19
63 07 90 98 10, 90 20 00 00 10,
90 20 00 00 20 et 90 20 00 00 80
Appareils de maintenance sous assistance respiratoire
90 19 20 00 00
Gants pour chirurgie
40 15 11 00 00
Blouses à usage unique, du type utilisé par les patients ou les chirurgiens au cours d'interventions chirurgicales
62 10 10 92 00
Articles à usage chirurgical, médical ou hygiénique non conditionnés pour la vente au détail
48 18 90 10 00
Alèses pour malades
48 18 90 90 00
En application de l'article 1er de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 susvisée, sont exonérées de l'octroi de mer et de l'octroi de mer régional prévus respectivement aux articles 1er et 37 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée les livraisons et importations des biens listés en annexe du présent arrêté en fonction de leur position dans la nomenclature du tarif douanier commun établie par le règlement du 9 octobre 2019 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Chaudronnier(ère) (arrêté du 26/05/2015)
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien en chaudronnerie (présent arrêté)
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné
Fabriquer un ensemble chaudronné courant
Assembler / monter un ensemble chaudronné
Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné
Fabriquer un ensemble chaudronné complexe
Assembler / monter un ensemble chaudronné
Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné
Aucune correspondance
Suivre les étapes de la fabrication d'un ensemble chaudronné
Après l'article 13, il est rétabli un article 14 ainsi rédigé : 
« Art. 14.-L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de direction mentionnés à l'annexe II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit : 
« 
ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
7e échelon 
HED 
6e échelon 
HEC 
5e échelon 
HEB Bis 
4e échelon 
HEB 
3e échelon 
HEA 
2e échelon 
1027 
1er échelon 
977 
».
Le titre professionnel de technicien en chaudronnerie est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer un ensemble chaudronné courant ;
2° Fabriquer un ensemble chaudronné complexe ;
3° Suivre les étapes de la fabrication d'un ensemble chaudronné.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
L'article 16 du décret n° 2012-1058 du 17 septembre 2012 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est abrogé. 
L'arrêté du 19 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris est abrogé. 
L'arrêté du 6 décembre 2002 fixant le classement hors échelle de l'emploi de secrétaire général du Conseil d'orientation des retraites est abrogé.
Le tableau figurant à l'article 3-1 du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
« 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2017 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2019 
INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2020 
INDICES BRUTS 
à compter de l'entrée en vigueur du 

décret n° 2020-349 du 26 mars 2020 

INDICES BRUTS 
à compter 
du 1er janvier 2021 
Attaché d'administration 
hors classe 
Echelon spécial 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
HEA 
6e échelon 
1022 
1027 
1027 
1027 
1027 
5e échelon 
979 
985 
995 
995 
995 
4e échelon 
929 
935 
946 
946 
946 
3e échelon 
882 
888 
896 
896 
896 
2e échelon 
834 
841 
850 
850 
850 
1er échelon 
784 
790 
797 
797 
797 
Directeur de service 
14e échelon 
999 
1005 
1015 
1027 
1027 
13e échelon 
963 
969 
985 
985 
985 
12e échelon 
925 
931 
944 
944 
944 
11e échelon 
883 
889 
901 
901 
901 
10e échelon 
850 
857 
869 
869 
869 
9e échelon 
819 
825 
837 
837 
837 
8e échelon 
788 
795 
798 
798 
798 
7e échelon 
739 
744 
746 
746 
746 
6e échelon 
693 
699 
702 
702 
702 
5e échelon 
648 
655 
659 
659 
659 
4e échelon 
612 
619 
625 
625 
625 
3e échelon 
577 
582 
582 
582 
582 
2e échelon 
561 
567 
567 
567 
567 
1er échelon 
541 
547 
547 
547 
547 
Attaché principal 
d'administration 
10e échelon
-
-
-
-
1015 
9e échelon 
979 
985 
995 
995 
995 
8e échelon 
929 
935 
946 
946 
946 
7e échelon 
879 
885 
896 
896 
896 
6e échelon 
830 
836 
843 
843 
843 
5e échelon 
778 
783 
791 
791 
791 
4e échelon 
725 
732 
732 
732 
732 
3e échelon 
672 
679 
693 
693 
693 
2e échelon 
626 
633 
639 
639 
639 
1er échelon 
579 
585 
593 
593 
593 
Attaché d'administration 
11e échelon 
810 
816 
821 
821 
821 
10e échelon 
772 
778 
778 
778 
778 
9e échelon 
712 
718 
732 
732 
732 
8e échelon 
672 
679 
693 
693 
693 
7e échelon 
635 
642 
653 
653 
653 
6e échelon 
600 
607 
611 
611 
611 
5e échelon 
551 
558 
567 
567 
567 
4e échelon 
512 
518 
525 
525 
525 
3e échelon 
483 
490 
499 
499 
499 
2e échelon 
457 
462 
469 
469 
469 
1er échelon 
434 
441 
444 
444 
444 
».
Le titre professionnel d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur est constitué des quatre blocs de compétences suivants :
1° Conduire une production de séries stabilisées sur centre d'usinage ;
2° Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique ;
3° Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces ;
4° Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel d'opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé d'opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2020. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 251u (codes NSF).
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur(trice) régleur(se) d'usinage en commande numérique 
      

    (arrêté du 15/12/2014)
TITRE PROFESSIONNEL
Opérateur régleur en usinage assisté par ordinateur 
      

    (présent arrêté)
Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique
Aucune correspondance
Conduire une production de séries stabilisées sur fraiseuse à commande numérique
Conduire une production de séries stabilisées sur centre d'usinage
Conduire une production de séries stabilisées sur tour à commande numérique
Régler un tour à commande numérique pour produire une série stabilisée
Régler un tour à commande numérique pour produire des séries stabilisées de pièces
Régler une fraiseuse à commande numérique pour produire une série stabilisée
Régler un centre d'usinage pour produire des séries stabilisées de pièces
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien en chaudronnerie pour une durée de cinq ans à compter du 12 juillet 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (codes NSF).
Le collège ou organe délibérant d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut déléguer à l'organe exécutif de cette autorité certaines de ses compétences, à la seule fin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence et à l'exception des compétences exercées en matière de sanction, par délibération adoptée dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente ordonnance. Par tout moyen, l'organe exécutif tient informé le collège ou organe délibérant de l'autorité des décisions prises dans ce cadre. Cette délégation prend fin au plus tard à l'expiration de la période prévue à l'article 1er.
Par dérogation à l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, une commission des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions d'une des autorités mentionnées ci-dessus peut tenir une audience ou délibérer selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 de cette ordonnance.
A l'article D. 1611-26-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En application du cinquième alinéa du II de l'article L. 1611-7, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent également confier à un organisme doté d'un comptable public le paiement des dépenses relatives aux marchés publics de la formation professionnelle. »
Le conseil d'administration ou tout organe délibérant en tenant lieu ainsi que toute instance collégiale disposant d'un pouvoir de décision d'un établissement public, d'un groupement d'intérêt public, d'un organisme de sécurité sociale ou de tout autre organisme chargé de la gestion d'un service public administratif peut, dans les conditions fixées à l'article 2 de la présente ordonnance, et en vue de l'adoption de mesures présentant un caractère d'urgence, déléguer certains de ses pouvoirs, selon le cas, au président-directeur général, au directeur général ou à la personne exerçant des fonctions comparables, nonobstant toute disposition contraire des statuts de cet établissement, groupement ou organisme. Par tout moyen, le titulaire de la délégation rend compte des mesures prises au conseil d'administration, à l'organe délibérant ou à l'instance collégiale. Cette délégation, qui est exécutoire dès son adoption, prend fin au plus tard à l'expiration de la période prévue à l'article 1er.
En cas d'impossibilité avérée de tenir les réunions, y compris de manière dématérialisée, d'un des organes et instances mentionnés à l'alinéa précédent, son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'un de ses membres désigné par l'autorité de tutelle peut en exercer les compétences afin d'adopter des mesures présentant un caractère d'urgence jusqu'à ce que cette instance puisse de nouveau être réunie et au plus tard jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1er. Par tout moyen et dans les plus brefs délais, le président ou le membre désigné pour le remplacer tient informée l'autorité de tutelle ou l'autorité dont il relève ainsi que les membres de l'instance et le directeur général ou la personne exerçant des fonctions comparables de sa décision de mettre en œuvre cette disposition. Il rend compte à l'instance dès que celle-ci peut de nouveau être réunie.
A l'exception des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements, peuvent procéder à des délibérations dans les conditions prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée et ses mesures réglementaires d'application, à l'initiative de la personne chargée d'en convoquer les réunions, les conseils d'administration ou organes délibérants en tenant lieu, organes collégiaux de direction ou collèges des établissements publics, quel que soit leur statut, de la Banque de France, des groupements d'intérêt public, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, y compris notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public administratif.
Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation des personnels, quels que soient leurs statuts, et les commissions mentionnées à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.
Cette faculté s'exerce nonobstant la circonstance que les dispositions législatives ou réglementaires propres à ces organismes ou instances, y compris leurs règles internes, ne prévoient pas de possibilités de délibération à distance ou les excluent.
Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 4 de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée, les modalités d'enregistrement et de conservation des débats ou des échanges ainsi que les modalités selon lesquelles des tiers peuvent être entendus par le collège peuvent être fixées par une délibération organisée suivant les dispositions prévues aux articles 2 et 3 de la même ordonnance dès lors que cette délibération, qui est exécutoire dès son adoption, fait l'objet d'un compte rendu écrit.
Les mandats des membres des organes, collèges, commissions et instances mentionnés à l'article 2 qui arrivent à échéance pendant la période prévue à l'article 1er sont, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux membres et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020. Un décret adapte en tant que de besoin la durée des mandats des membres désignés à la suite de cette prorogation afin que les dates d'échéance de ces mandats soient compatibles avec les règles de renouvellement partiel ou total de ces instances.
Ces organes, collèges, commissions et instances peuvent, pour l'adoption de mesures ou avis présentant un caractère d'urgence, se réunir et délibérer valablement alors que leur composition est incomplète et nonobstant les règles de quorum qui leur sont applicables.
Les dirigeants des organismes, autorités et instances mentionnés à l'article 2 dont le mandat arrive à échéance pendant la période mentionnée à l'article 1er continuent d'exercer leur fonction, nonobstant toute limite d'âge ou interdiction de mandats successifs, aussi longtemps qu'ils n'ont pas été renouvelés ou remplacés dans les conditions prévues par les lois et règlements qui leur sont applicables et au plus tard jusqu'au 30 juin 2020.
Lorsque le remplacement des personnes mentionnées aux premier et troisième alinéas ou la désignation d'un membre intervenant pour la première fois au cours de la même période impliquent de procéder à une élection, la date limite du 30 juin 2020 mentionnée à ces deux alinéas est reportée au 31 octobre 2020.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux organes délibérants des établissements publics et aux instances collégiales administratives ayant fait l'objet d'adaptations particulières poursuivant le même objet par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou en application de celle-ci. Elles ne s'appliquent pas non plus aux instances relevant de l'article 5 de la présente ordonnance.
Au II de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 susvisée, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ». 
Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.
La présente ordonnance est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Toutefois, elle ne s'applique ni aux établissements publics, instances et organismes relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, ni aux groupements d'intérêt publics constitués en application de l'article 54-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ou en application du 1° de l'article 90 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Elle s'applique aux autorités mentionnées à l'article 4 qui exercent des attributions au titre de compétences relevant de l'Etat.
Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son diplôme jusqu'au 31 décembre 2020.
Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillant-sauveteur aquatique sur le littoral » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 19 févier 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Le détenteur du certificat de compétences de « surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieures », soumis à ses obligations réglementaires de formation continue au titre de l'année 2020 conformément à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, bénéficie d'une prorogation de la validité de son certificat jusqu'au 31 décembre 2020.
Le titulaire de l'unité d'enseignement « surveillance et sauvetage aquatique en eaux intérieures » qui justifie d'une vérification de maintien des acquis, prévue à l'annexe IV de l'arrêté du 18 février 2014 susvisé, datant de moins de dix-huit mois peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont, par dérogation aux articles 3, 5, 7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des articles L. 5241-4, L. 5251-2, L. 5514-1, L. 5514-3, L. 5521-1, L. 5521-2, L. 5547-3 et L. 5549-1 du code des transports, des articles 3, 4, 28-1, 29-1, 29-2 et 29-3 du décret du 30 août 1984 susvisé, des articles 1er, 10, 16, 18 et 18-1 du décret du 24 juin 2015 susvisé, de l'article 1er du décret du 3 décembre 2015 susvisé et de l'article 2 du décret du 25 juin 2019 susvisé, dont la durée de validité est définie par ces décrets ou par les dispositions réglementaires prises pour leur application, qui ont expiré ou qui expirent dans la période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, qui ont été prorogées jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la fin de cette période en vertu des dispositions du 3° de l'article 3 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, sont prorogées de plein droit jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq mois suivant la fin de cette période.
Les décisions administratives individuelles portant autorisation, permis ou agrément, prises en application des dispositions des mêmes articles du code des transports et des décrets susvisés, qui expirent entre la fin de la période mentionnée à l'alinéa précédent et l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire, sont prorogées de plein droit jusqu'à la fin d'un délai de six mois après cette date.
Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à ce que l'autorité compétente fasse usage de ses compétences pour lever la mesure de prorogation avant ce terme et reprendre, dans les meilleurs délais, l'examen des demandes de renouvellement de ces autorisations, permis et agréments, en tenant compte des circonstances, des nécessités du service et des formalités d'instruction, d'inspection ou de contrôle préalables requises.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 16 avril 2020, l'arrêté du 26 mars 2020 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de diplômes de formation professionnelle maritime publié au Journal officiel de la République française le 7 avril 2020 (NOR : TRET2008550A) est retiré.
ANNEXE VI
TABLEAU DE CORRESPONDANCE ENTRE ÉPREUVES OU UNITÉS DE L'ANCIEN ET DU NOUVEAU DIPLÔME
Baccalauréat professionnel Spécialité « Technicien en prothèse dentaire »
Baccalauréat professionnel
« Prothèse dentaire »
défini par l'arrêté du 8 avril 2010 modifié
Dernière session 2022
Baccalauréat professionnel
« Technicien en prothèse dentaire »
défini par le présent arrêté
Première session : 2023
Epreuves
Unités
Epreuves
Unités
E 1 - Epreuve scientifique
E 1 - Epreuve scientifique
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques
U 11
Sous-épreuve E 11 : Mathématiques
U 11
Sous-épreuve E 12 : Sciences physiques et chimiques
U 12
Sous-épreuve E 12 : Physique- chimie
U 12
E 31 - Conception d'un élément prothétique à l'aide d'un système numérique
U 31
E 2 - Epreuve technologique
Sous-épreuve E 21 : Technologie professionnelle et Dessin morphologique
U 21
E 32 - Réalisation d'une prothèse de façon traditionnelle ou à l'aide d'un système numérique
U 32
Sous-épreuve E 22 : Hygiène et réglementation appliquées au laboratoire
U 22
E 3 - Epreuve professionnelle
Sous-épreuve E 31 : Pratique
professionnelle 1
Prothèse amovible totale maxillo-mandibulaire et orthodontie
U 31
Sous-épreuve E 32 : Pratique professionnelle 2
Prothèse partielle métallique - Prothèse fixée -Conception assistée par ordinateur
U 32
Sous-épreuve E 33 : Rapport d'activités en milieu professionnel
U 33
E 2 - Intégration de l'environnement professionnel du technicien en prothèse dentaire
U 2
Sous-Epreuve E 34 : Economie-gestion
U 34
Sous-épreuve E 33 : Economie-gestion
U 33
Sous-épreuve E 35 : Prévention-santé environnement
U 35
Sous-épreuve E 34 : Prévention-santé environnement
U 34
E 4 - Epreuve de langue vivante
U 4
E 4 - Epreuve de langues vivantes
U 4
E 5 - Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve E 51 : Français
U 51
E 5 - Epreuve de français, histoire-géographie et enseignement moral et civique
Sous-épreuve E 51 : Français
U 51
Sous-épreuve E 52 : Histoire-géographie et éducation civique
U 52
Sous-épreuve E 52 : Histoire-géographie et enseignement moral et civique
U 52
E 6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U 6
E 6 - Epreuve d'arts appliqués et cultures artistiques
U 6
E 7 - Epreuve d'éducation physique et sportive
U 7
E 7 - Epreuve d'éducation physique et sportive
U 7
Epreuve facultative de langue vivante
UF
Epreuve facultative de langue vivante
UF
Epreuve facultative de mobilité
UF
Epreuve facultative d'EPS
UF
ANNEXE VII
LEXIQUE
Baccalauréat professionnel Spécialité « Technicien en prothèse dentaire »
ATM
Articulation temporo-mandibulaire
BOEN
Bulletin officiel de l'éducation nationale
BTS
Brevet de techniciens supérieurs
CAO
Conception assistée par ordinateur
CCF
Contrôle en cours de formation
CECRL
Cadre européen commun de référence pour les langues
CFA
Centre de formation pour apprentis
CFAO
Conception et fabrication assistées par ordinateur
CLIO
Contact Limite Insertion Occlusion
CNAM
Caisse nationale d'assurance maladie
DDF
Directeur délégué aux formations
DMSM
Dispositif médical sur mesure
EF
Epreuve facultative
EPC
Equipement de protection collective
EPI
Equipement de protection individuelle
EPS
Education physique et sportive
FAO
Fabrication assistée par ordinateur
INRS
Institut national de recherche et de sécurité
ISO
International Organization for Standardization
NV
Non validé
OBJ
Objet (format de fichier pour objet 3D)
PFMP
Période de formation en milieu professionnel
PAC
Prothèse amovible complète
PAP
Prothèse amovible partielle
PAPR
Prothèse amovible partielle en résine
PAPIM
Prothèse amovible partielle à infrastructure métallique
PAT
Prothèse amovible totale
PEI
Porte empreinte individualisé
PEO
Prise d'empreinte optique
PLY
PoLYgon File Format
PME
Petites et moyennes entreprises
PPAM
Prothèse partielle adjointe métallique
SST
Sauveteur Secouriste du Travail
STL
STereo-Lithography
UF
Unité facultative
VAE
Validation des acquis de l'expérience
VLE
Valeur limite d'exposition
VME
Valeur moyenne d'exposition
ANNEXE V
PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL
Baccalauréat professionnel Spécialité « Technicien en prothèse dentaire »
La formation en milieu professionnel se déroule dans une ou plusieurs entreprises dont les activités répondent aux exigences de formation du baccalauréat professionnel « Technicien en prothèse dentaire ».
En milieu professionnel, le tuteur (*) encadre quotidiennement l'apprenant dans ses activités. Il contribue à sa formation en étroite collaboration avec l'équipe pédagogique de l'établissement de formation, avec laquelle il veille à assurer la complémentarité des savoirs et des savoir-faire mobilisés entre l'entreprise et l'établissement de formation.
(*) On désignera par tuteur : le maître d'apprentissage de l'apprenti ou le professionnel en charge du suivi de l'élève ou de l'adulte en formation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
Il précise également la ou les épreuves facultatives auxquelles il souhaite se présenter.
La spécialité « Technicien en prothèse dentaire » de baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « Technicien en prothèse dentaire » de baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
Au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé, sont retenus les enseignements « économie-gestion » et « physique-chimie ».
Dans le cadre de l'annexe II du même arrêté, la spécialité est classée dans le secteur « production ».
La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « Technicien en prothèse dentaire » de baccalauréat professionnel est de 20 semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
La correspondance entre, d'une part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 avril 2010 modifié portant création de la spécialité « prothèse dentaire » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté est précisée en annexe VI du présent arrêté.
Toute note conservée selon les règles fixées aux articles D. 337-78 et D. 337-79 précités, dans le cadre de la forme globale ou de la forme progressive de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté précité du 8 avril 2010 modifié, est ainsi reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
ANNEXE
BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN EN PROTHÈSE DENTAIRE »
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE
Baccalauréat professionnel
Spécialité « Technicien en prothèse dentaire »
Sommaire
ANNEXE I. - Présentation synthétique du référentiel du diplôme
ANNEXE II. - Référentiel des activités professionnelles
ANNEXE III. - Référentiel de compétences
Compétences
Savoirs associés
ANNEXE IV. - Référentiel d'évaluation
IV a) Unités constitutives du diplôme
IV b) Règlement d'examen
IV c) Définition des épreuves
ANNEXE V. - Périodes de formation en milieu professionnel
ANNEXE VI. - Tableau de correspondances entre épreuves ou unités de l'ancien et du nouveau diplôme
ANNEXE VII. - Lexique
Après l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé, sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Outre les personnels enseignants mentionnés aux articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres spécialisés ouverts en loi de finances annuelle pour Wallis-et-Futuna, les maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna. 
« Les articles 8 et 9 sont applicables aux maîtres agréés de l'enseignement du premier degré de Wallis-et-Futuna. 
« Art. 9-2.-A Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) est organisée par le vice-recteur qui en arrête les modalités en fonction des conditions locales d'organisation et de fonctionnement du service, en accord, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec le membre du gouvernement chargé de l'éducation. 
« Le vice-recteur peut, en tant que de besoin, adapter les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) aux conditions locales d'organisation du service public de l'enseignement. »
L'article 11 de l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les mots : « A Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie » ; 
2° L'article est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat. »
A l'article 10 de l'arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de la formation professionnelle spécialisée à l'intention des enseignants chargés de la scolarisation des élèves présentant des besoins éducatifs particuliers liés à une situation de handicap, de grande difficulté scolaire ou à une maladie susvisé, les mots : « A Mayotte » sont remplacés par les mots : « Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».
L'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h est complété comme suit : 
« Les captures d'anchois réalisées par les chalutiers pélagiques répondent à une distribution appelée “ moule ” de 60 individus maximum par kilogramme d'anchois capturé, conservé à bord ou débarqué. Les chalutiers pélagiques respectent la présente disposition dans la mesure d'une marge de tolérance de 10 % applicable au nombre d'individus par kilogramme. »
L'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Périodes et zones de pêche. 
« La pêche de l'anchois quel que soit son stade biologique est interdite du 1er janvier au 29 février et du 1er au 31 décembre de chaque année en zone CIEM VIII. 
« Sans préjudice du premier alinéa, la pêche de l'anchois au chalut est interdite du 1er janvier au 14 avril de chaque année en zone CIEM VIII. »
A l'article 2, point 4.3, et à l'article 6, point 3, de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h, les termes : « centre de surveillance des pêches du CROSS A » et « centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » sont remplacés par les termes suivants : « Centre national de surveillance des pêches (CNSP) ». 
A l'article 2, point 4.3, et à l'article 6.3 de l'arrêté du 29 avril 2011 susvisé relatif au contrôle de la pêcherie d'anchois (Engraulis encrasicolus) dans les zones CIEM VIII, VII e et h, l'adresse : « csp-france. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr » est remplacée par l'adresse suivante : « cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ».
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP « Laguiole » sont modifiées temporairement comme suit :
- Au chapitre « II. - Description du produit » :
La disposition :
« La commercialisation de “Laguiole” râpé est interdite. »
est supprimée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.
- Au chapitre « II. - Description du produit » :
La disposition :
« Le “Laguiole” peut être présenté en portions. Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation, à l'exception des portions individuelles inférieures à 70 grammes. »
est modifiée comme suit :
« Du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021, le “Laguiole” peut être présenté en portions, dés, bâtonnets, pépites, copeaux, tranches, râpé, émincé. Lorsque le fromage est vendu après préemballage, les morceaux doivent obligatoirement présenter une partie croûtée caractéristique de l'appellation, à l'exception :
- des portions individuelles et tranches inférieures à 70 grammes ;
- des dés, bâtonnets, pépites, copeaux, râpé, émincé, qui ne doivent pas contenir de croûte. »
L'annexe 2 de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
1° Dans la partie Programme, I-Présentation générale, Littérature, Contenus, dans la dernière phrase du second paragraphe les mots « renouvelé par moitié tous les ans » sont remplacés par « renouvelé par quart tous les ans » ; 
2° Dans la partie Programme, I-Présentation générale, Littérature, Contenus, dans le deuxième alinéa du quatrième paragraphe les mots « renouvelé par moitié tous les ans » sont remplacés par « renouvelé par quart tous les ans » ; 
3° Dans la partie Programme, II-Contenus, Les objets d'étude, dans la première phrase les mots « renouvelé par moitié tous les ans » sont remplacés par « renouvelé par quart tous les ans ».
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1
16 050
Groupe 2
14 690
Groupe 3
13 440
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Groupe 1
26 615
Groupe 2
23 615
Groupe 3
19 600
Groupe 4
16 800
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions 
      

    et d'expertise en euros
Groupe de fonctions
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      

    et services assimilés
Groupe 1
42 305
38 021
Groupe 2
37 485
33 737
Groupe 3
30 000
28 000
Groupe 4
26 000
24 000
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Groupe de fonctions
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      

    et services assimilés
Groupe 1
7 465
6 710
Groupe 2
6 615
5 954
Groupe 3
5 103
4 725
Groupe 4
4 200
3 900
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés comme suit :
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Grade et emplois
Administration centrale, établissements 
      

    et services assimilés
Services déconcentrés, établissements, enseignement 
      

    et services assimilés
Chef de mission, IAE hors classe
3 500
2 900
IDAE
3 200
2 500
IAE
2 600
1 750
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grades
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Chef technicien
1 850
1 550
Technicien principal
1 750
1 450
Technicien
1 650
1 350
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Plafond annuel de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
25 800
22 940
Groupe 2
23 600
20 990
Groupe 3
21 600
19 205
Les montants annuels maximaux, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir sont fixés ainsi qu'il suit :
Groupe de fonctions
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Administration centrale, établissements et services assimilés
Services déconcentrés, établissements et services assimilés
Groupe 1
3 500
3 130
Groupe 2
3 200
2 860
Groupe 3
2 900
2 600