Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― La sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail élabore la politique d'action sociale conduite pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité ou retraités, ainsi que la politique de santé et de sécurité au travail pour l'ensemble des agents des ministères, titulaires et non titulaires, en activité. Elle anime ces politiques et veille à leur mise en œuvre.
 A ce titre, elle anime et coordonne l'action du conseil national et des conseils départementaux de l'action sociale, des organes de liaison propres à l'action sociale des directions à réseau des ministères et des comités d'hygiène et de sécurité ministériel, départementaux interdirectionnels et spéciaux. Elle assure le pilotage et le fonctionnement des réseaux compétents dans ces domaines et assure également la représentation des ministères au sein des instances interministérielles. Elle gère le budget alloué aux politiques ministérielles d'action sociale, de santé et de sécurité au travail, assure le contrôle de gestion en la matière et la direction d'investissement sur les projets immobiliers la concernant.
 Elle veille à la mise en œuvre des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles, en particulier dans les domaines du service social, de la petite enfance, de la restauration, du logement, des vacances et des loisirs, et assure la tutelle des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 auxquelles la gestion de certaines desdites prestations a été confiée à titre exclusif. Elle est chargée de la mise en œuvre, pour les agents des ministères, du dispositif de protection sociale complémentaire, et en assure le suivi.
 II. ― La sous-direction comprend :
La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
― adjoint au chef de la mission de l'action régionale, en charge du pilotage du réseau des DIRECCTE pour les actions de développement économique à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― chef de la mission du contrôle de gestion et des audits au sein du secrétariat général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; 
― chef de projet certification et chargé de mission défense et sécurité de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ; 
― responsable du bureau des risques technologiques accidentels, adjoint au chef de service à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ; 
― chef du service énergie-climat-logement-aménagement durable et du bureau énergie-climat à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ; 
― adjoint au chef du service risques technologiques et environnement industriel à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ; 
― adjoint au chef du service risques, chef de la division risques accidentels à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais ; 
― chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord-Pas-de-Calais ; 
― adjoint au directeur, chef du service transports routiers et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ; 
― chef de la mission pilotage information crédits de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
― chef du service animation, stratégie et programmation à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ; 
― chef du service transports et véhicules à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ; 
― chef de service, adjoint au titre de la coordination IIC, au service prévention des risques à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes ; 
― chef de l'unité prévention des pollutions et police de l'eau au sein du service ressources énergie milieux et prévention des pollutions à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
― chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2008 susvisé : 
― adjoint au chef du bureau de l'animation régionale en charge du pilotage du réseau des DRIRE pour les actions de développement économique à la direction générale des entreprises ; 
― chargé de mission auprès du secrétariat général de la direction générale des entreprises ; 
― secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ; 
― adjoint au chef de la division environnement à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ; 
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Haute-Normandie ; 
― chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Midi-Pyrénées ; 
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais ; 
― chef de la division contrôles techniques, énergie, défense à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Nord-Pas-de-Calais ; 
― chef de la division contrôles techniques et surveillance des organismes à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire ; 
― chef de la division contrôles techniques et énergie à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 
― secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ; 
― chef de la division contrôles techniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ; 
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques accidentels à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ; 
― adjoint au chef de la division environnement, chef du pôle risques chroniques à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes ; 
― chargé de mission auprès du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, en charge du pôle environnement et développement durable.
L'article 11 de l'arrêté du 30 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Anne Diaz de Tuesta, ingénieure en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage. »
L'arrêté du 9 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « directement placé auprès de son directeur » sont remplacés par les mots : « directement placé auprès du chef du service des affaires financières et immobilières » ; 
2° Le premier alinéa du I de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : «, de la fonction publique » sont supprimés ; 
b) Après les mots : « autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères » sont insérés les mots : « ainsi que de services d'autres ministères » ; 
3° Au III de l'article 2, les mots : « de pilotage du dispositif » sont supprimés et les mots : « dans le cadre des plans d'action ministériel et directionnel afférents » sont remplacés par les mots : « dans le cadre du plan d'action ministériel afférent » ; 
4° Dans l'intitulé et les autres dispositions, les mots : « de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général des ministères économique et financier » et les mots : « le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général des ministères économique et financier ».
A compter du 1er mai 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket ball ;
 ― boxe ;
 ― cyclisme ;
 ― équitation ;
 ― escrime ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― hockey ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― voile ;
 ― volley-ball.
Pour le couchage d'enfants de taille inférieure à 146 cm dans des lits médicaux équipés de barrières, qu'ils soient dans un établissement de santé, une collectivité ou au domicile du patient, les barrières devront présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2. Cette exigence peut être atteinte par l'utilisation d'une barrière conforme aux spécifications techniques décrites à l'article 1er ou d'une barrière rendue conforme par son fabricant par tout moyen approprié. Cette mise en conformité doit intervenir au plus tard le 1er mars 2011.
Les barrières de lits médicaux pour lesquelles le fabricant revendique une utilisation pour les enfants de taille inférieure à 146 cm, mises sur le marché, mises en service, distribuées, importées ou exportées, doivent présenter un espace entre deux éléments de structure à l'intérieur de la barrière et entre le sommier et la barrière, inférieur ou égal à 65 mm selon le test défini par la norme NF EN 716-2 à compter de la publication de la présente décision.
A compter du 1er mai 2010, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― boxe ;
 ― judo-jujitsu kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― ski nautique ;
 ― sport adapté.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 6 « Moniteurs ECG implantables », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », le paragraphe :
 « ― chez le sujet avec cardiopathie (objectivée par une fraction d'éjection ventriculaire gauche entre 35 % et 55 %, un bloc de branche gauche complet ou un bloc bifasciculaire), après une exploration électrophysiologique négative ;
 « ― chez le sujet sans cardiopathie, avec ECG normal ou subnormal (bloc droit isolé ou BAV du premier degré), selon le résultat du test de verticalisation :
  « ― en cas de test de verticalisation négatif, chez les patients ayant des syncopes traumatiques, dont la récurrence altère la qualité de vie ;
  « ― en cas de test de verticalisation positif, afin de permettre la détermination précise de la composante cardio-inhibitrice de la syncope vasovagale, dans l'hypothèse de l'implantation d'un stimulateur cardiaque. »,
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « ― chez le sujet avec cardiopathie (objectivée par une fraction d'éjection ventriculaire gauche entre 35 % et 55 %, un bloc de branche gauche complet ou un bloc bifasciculaire), après une exploration électrophysiologique négative ;
 « ― chez le sujet sans cardiopathie, avec ECG normal ou subnormal (bloc droit isolé ou BAV du premier degré), selon le résultat du test de verticalisation :
  « ― en cas de test de verticalisation négatif, chez les patients ayant des syncopes traumatiques, dont la récurrence altère la qualité de vie ;
  « ― en cas de test de verticalisation positif, afin de permettre la détermination précise de la composante cardio-inhibitrice de la syncope vasovagale, dans l'hypothèse de l'implantation d'un stimulateur cardiaque.
 « L'implantation doit être réalisée sous anesthésie locale en salle de cathétérisme ou au bloc opératoire. »
A compter du 1er mai 2010, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― athlétisme ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― basket ball ;
 ― bowling et sports de quilles ;
 ― boxe ;
 ― cyclisme ;
 ― escrime ;
 ― football ;
 ― golf ;
 ― gymnastique ;
 ― haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme ;
 ― handball ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― lutte ;
 ― montagne et escalade ;
 ― natation ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― rugby ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― sport adapté ;
 ― sport automobile ;
 ― sport boules ;
 ― sports de glace ;
 ― squash ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― tennis de table ;
 ― tir ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », la rubrique « CORDIS SAS (CORDIS) » est supprimée et remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société CODMAN France (CODMAN)
3163346
Stent intracrânien auto-expansible, CODMAN, ENTERPRISE.
La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes :
ENC451412, ENC452212, ENC452812, ENC453712, ENC451425, ENC452225, ENC452825, ENC453725.
Date de fin de prise en charge : 15 décembre 2012.
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pourront également prétendre à l'agrafe " Haïti ” les personnels qui ont pris part à l'opération " Séisme Haïti ” qui s'est déroulée du 12 janvier au 24 février 2010, pendant une durée minimale de quinze jours, sur l'ensemble du territoire et des espaces aériens et maritimes de la République d'Haïti et de la République dominicaine. »
Sont électeurs et éligibles les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires bénéficiant d'un contrat d'un an au moins, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
 Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
 Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège, ni être choisis par un autre collège pour le représenter.
 Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil scientifique, médical et de formation de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
 Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article R. 211-12 du code du sport.
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
Pour l'élection des cinq membres élus au conseil scientifique, médical et de formation, il est constitué cinq collèges :
 1° Collège des professeurs ou assimilés ;
 2° Collège des personnels chargés d'une mission de formation et de recherche relevant du décret n° 2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique ;
 3° Collège des autres enseignants-chercheurs et enseignants ;
 4° Collège des personnels médicaux ;
 5° Collège des personnels paramédicaux.
L'arrêté du 5 avril 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté à la rubrique « 05 - Hautes-Alpes » un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud (CHICAS), service de médecine interne et polyvalente, centre de vaccinations, Le Corindon, 7, avenue Jean-Jaurès, 05000 Gap » ;
 2° Il est ajouté à la rubrique « 50 - Manche » un alinéa ainsi rédigé :
 « Centre hospitalier Avranches-Granville, centre de vaccination international, rue des Menneries, 50400 Granville » ;
 3° L'alinéa 1 de la rubrique « 74 - Haute-Savoie » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Centre hospitalier de la région d'Annecy, 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, BP 90074, 74374 Pringy Cedex » ;
 4° Il est supprimé à la rubrique « 75 - Paris » l'alinéa 11 ainsi rédigé :
 « Croix-Rouge française, 22, boulevard Saint-Michel, 75006 Paris » ;
 5° L'alinéa 2 de la rubrique « 76 - Seine-Maritime » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Hôpital Jacques Monod, 29, avenue Mendès-France, 76290 Montivilliers ».
En vue d'obtenir la certification mentionnée à l'article 1er, tout installateur de systèmes de vidéosurveillance se conforme aux exigences contenues dans le référentiel de certification élaboré par un organisme certificateur comme prévu à l'article L. 115-27 du code de la consommation.
 Ce référentiel se compose :
 ― des prescriptions techniques figurant dans l'arrêté du 3 août 2007 ;
 ― des prescriptions générales annexées au présent arrêté ;
 ― le cas échéant, des autres prescriptions arrêtées par l'organisme certificateur.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 : « Implants tendineux », la rubrique : « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
IMPLANT DE SUTURE PERCUTANÉE DU TENDON D'ACHILLE
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants :
Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH)
3150697
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, le kit.
La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour la suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture).
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au-dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétro malléolaire ;
― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes, de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
― ablation du dispositif 6 semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
Le conditionnement contient 2 kits de ténosynthèse.
La prise en charge est assurée pour la référence 232942.
Date de fin de prise en charge : 22 novembre 2014.
A N N E X E
(6 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL DE LA SPÉCIALITÉ
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 20 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347969
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 20ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347981
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 50ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347952
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 100ML
OCTAPHARMA
IMMUNOGLOBULINE HUMAINE
OCTAGAM 100 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle)
9347975
OCTAGAM 100MG/ML INJ FL. 200ML
OCTAPHARMA
DOCETAXEL
TAXOTERE 20 mg/ 1 ml, solution à diluer pour perfusion
9342877
TAXOTERE 20MG/1ML PERF FL
SANOFI AVENTIS
DOCETAXEL
TAXOTERE 80 mg/ 4 ml, solution à diluer pour perfusion
9342883
TAXOTERE 80MG/4ML PERF FL
SANOFI AVENTIS
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du C du II, les mots : « la direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques » ;
 2° Après le IV, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― La direction générale de la modernisation de l'Etat est chargée de l'animation et de la coordination de l'évaluation des politiques publiques.
 A. ― Elle réalise, de manière autonome ou en associant d'autres directions ou ministères, des travaux d'évaluation des politiques publiques destinés à mesurer l'efficacité et l'efficience de ces politiques en veillant à comparer leurs résultats aux objectifs poursuivis et aux moyens mis en œuvre et à dégager des voies d'amélioration.
 Son programme de travail est validé trimestriellement par un comité de programmation, présidé par le ministre chargé de la réforme de l'Etat, qui comprend :
 1° A titre permanent, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de la modernisation de l'Etat ou leurs représentants ;
 2° A titre occasionnel, en fonction des sujets traités, des représentants d'autres directions ou ministères.
 B. ― Elle assure, auprès des autres administrations compétentes, la promotion de la méthode et de l'organisation de l'évaluation des politiques publiques. »
L'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et trois missions transversales rattachées au directeur général » sont remplacés par les mots : « et quatre missions directement rattachées au directeur général » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
Les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté, prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 9 décembre 2009, en ce qui concerne le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 et le tirage en bouteilles des vins concernés sont approuvées et rendues obligatoires pour les récoltants, les coopératives et les négociants installés dans la Champagne viticole délimitée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 avril 2010, M. Dominique Braye est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Marc-Philippe Daubresse.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2009 portant extension de la décision V.1.2009 prise par le comité interprofessionnel du vin de Champagne le 2 septembre 2009, relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés, sont modifiées par les dispositions de la décision V.3.2009, annexée au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 29 avril 2010, M. Jean-Luc Haas est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat en qualité de représentant de l'Union d'économie sociale pour le logement, en remplacement de M. Jean-Frédéric Dreyfus.
L'arrêté du 20 février 2006 fixant le prix de détail des cigarettes exprimé en 1 000 unités en dessous duquel le prix de ces produits ne peut être homologué et l'arrêté du 24 avril 2006 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes exprimé aux 1 000 grammes en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel sont abrogés.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 21 avril 2010, le mandat des membres du conseil économique et social de Mayotte et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte est prorogé jusqu'à la première réunion suivant le renouvellement de l'assemblée délibérante de la collectivité départementale de Mayotte en 2011. 
 Le mandat des présidents et des membres des bureaux de ces deux conseils est prorogé jusqu'à cette échéance.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin, accordée sous le numéro 11 02 2075 à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan (GCO), dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2010, M. Jacques LEBROT, administrateur civil placé en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 1er juin 2010, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 avril 2010, la « SICA Maison des vins de Fronsac », immatriculée au RCS de Libourne sous le numéro 338 594 880, dont le siège social est situé à Fronsac (département de la Gironde), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des palmipèdes à foie gras, accordée sous le numéro 11 66 356 à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan (GCO), dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude), est maintenue sous la nouvelle dénomination de société coopérative agricole ARTERRIS.
A N N E X E
DÉCISION V.3.2009 RELATIVE AU MARCHÉ DES VINS CLAIRS DE LA CAMPAGNE 2009-2010 ET AU TIRAGE DES VINS EN BOUTEILLES
 Le comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne ; 
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne, 
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ; 
 Vu la décision du CIVC n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ; 
 Vu la décision V.1.2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée « Champagne » et au tirage en bouteilles des vins concernés ; 
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 9 décembre 2009, 
 Décide :
Article 1er
Marché des vins clairs
 Le marché des vins clairs de la campagne 2009-2010 est ouvert du 10 décembre 2009 au 31 mars 2010.
Article 2
Tirage en bouteilles
 Les dispositions de l'article 2 de la décision V.1.2009 susvisée sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Peuvent être tirées en bouteilles à partir du 1er octobre 2010 un volume égal à 17,5 % des quantités provenant :
 1. Des raisins et des moûts issus de la récolte 2009 achetés par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants ; 
 2. Des vins clairs issus de la récolte 2009 et des récoltes antérieures achetées par les négociants aux récoltants, aux coopératives ou à d'autres négociants. »
Article 3
Modalités de mise en œuvre
 La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet de circulaires d'application.
Article 4
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
 Epernay, le 9 décembre 2009.
L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 1° Le chapitre Ier « Production bovine » est modifié comme suit :
 a) Au point 1.1 « Douvicides » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Oxyclonaside » est remplacé par le mot : « Oxyclonazide » ;
 b) Au paragraphe 4 « Produits biologiques », après les mots : « la maladie des muqueuses diarrhée virale bovine » sont insérés les mots : « ― les mammites à Staphylococcus aureus, à staphylocoques coagulase-négatifs et à germes coliformes ; » ;
 c) Au paragraphe 6 « Produits pour la prophylaxie des mammites », le mot : « Céphalexine » est remplacé par le mot : « Cefalexine ».
 2° Le chapitre II « Production porcine » est modifié comme suit :
 a) Au paragraphe 1 « Anthelminthiques », le mot : « Morantel » est supprimé ;
 b) Au paragraphe 3 « Antiparasitaires externes », les mots : « Deltaméthrine » et « Fenvalérate » sont supprimés.
 3° Le chapitre III « Production ovine » est modifié comme suit :
 a) Au point 1.2 « Anthelminthiques » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Thiabendazole » est supprimé ;
 b) Au point 1.4 « Antiparasitaires externes » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », le mot : « Fenvalérate » est supprimé ;
 c) Au paragraphe 2 « Produits biologiques », les mots : « ― les affections septicémiques des jeunes dues aux pasteurelles, salmonelles, colibacilles Welchia perfringens, par immunisation de la femelle gestante. » sont supprimés ;
 d) Au point 1.3 « Anticoccidiens » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », après le mot : « Sulfadiméthoxine » ajouter le mot : « Toltrazuril » ;
 e) Au point 1.4 « Antiparasitaires externes » du paragraphe 1 « Médicaments antiparasitaires », après le mot : « Dicyclanil » insérer le mot : « Doramectine » ;
 f) Au paragraphe 2 « Produits biologiques », après les mots : « ― le piétin » insérer les mots :
 « ― les affections septicémiques des jeunes dues aux pasteurelles, par immunisation des agneaux ou de la femelle gestante ;
 « ― les affections septicémiques des jeunes dues aux salmonelles, colibacilles Welchia perfringens, par immunisation de la femelle gestante ; » ;
 g) Au paragraphe 3 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus », le mot : « Flurogestone » est remplacé par le mot : « Flugestone ».
 4° Le chapitre IV « Production caprine » est modifié comme suit :
 Au paragraphe 3 « Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'œstrus » :
 a) Le mot : « Flurogestone » est remplacé par le mot : « Flugestone » ;
 b) Le mot : « Cloprosténol » est inséré avant le mot : « Flugestone ».
 5° Lechapitre V « Production avicole, volailles et oiseaux » est modifié comme suit :
 a) Au point 4.2 « Antibiotiques » du paragraphe 4 « Anti-infectieux (sous forme d'aliments médicamenteux) », le mot : « Josamycine » est supprimé ;
 b) Au point 5 « Anti-infectieux administrés dans l'eau de boisson et seulement à des concentrations correspondant à une médication exclusivement préventive », le mot : « Josamycine » est supprimé.
Le décret n° 2004-975 du 13 septembre 2004 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et le décret n° 2006-468 du 24 avril 2006 portant modalités et conditions d'application du premier alinéa de l'article L. 3511-3 du code de la santé publique s'agissant des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes sont abrogés.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 mars 2010 susvisé, les mots : « en date du 27 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public dans le département de la Haute-Garonne » sont remplacés par les mots : « en date du 13 juin 2006 relatif à l'organisation des établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Haute-Garonne ».
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Denis Bousquet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Au domaine support :
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 3. Dans les domaines techniques :
 M. Jean-Marc Alliot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
 M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Jacqueline Pedron, attachée d'administration de l'aviation civile.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur ;
 M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Anne Frisch, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile ;
 M. Pascal Sénard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Hervé Galand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Michel Richard, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
 M. Alain Bouteille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Christian Kerlan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Loïc Moisan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction et aux missions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Philippe Merlo, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Geoffroy Ville, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Dubois, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 avril 2010, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2010 est fixé à 41 et réparti de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 27 ;
 ― spécialité économie : 14.
 Quatre postes seront, en outre, offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Thierry Liabastres, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Denis Lemarchand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. le lieutenant-colonel Philippe Raphanaud.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives à :
 M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Francis Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bruno Villemont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 avril 2010, est fixé au titre de l'année 2010 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 15.
I. ― L'opérateur qui sollicite une qualification est soumis à évaluations et essais en présence de l'administration ou de représentants de l'administration.
 II. ― Les évaluations et essais comprennent :
 1° L'évaluation des processus de développement logiciel, en particulier la gestion de configuration, la gestion de la qualité, le respect des exigences ;
 2° Des essais de fonctionnement partiels avec simulations de messages sortants et entrants, selon des scénarios imposés par l'administration. Le dispositif d'essais est à la charge de l'opérateur ;
 3° Des essais de bon fonctionnement en situation réelle, conjointement avec chaque fournisseur d'équipements de bord partenaire, avec tests de messages entre l'équipement et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 III. ― Un audit de vérification des éléments fournis dans le dossier, ou complémentaires en vue de l'évaluation de la conformité des services aux prescriptions réglementaires, peut être organisé par l'administration.
I. ― Chaque équipement installé à bord d'un navire fait l'objet d'essais de transmission de messages et d'accusés de réception entre le navire et le dispositif national d'émission et de réception de messages, dans les deux sens.
 II. ― Lorsque ces essais sont concluants, l'administration, ou le service désigné par l'administration, délivre à l'installateur et à l'armateur du navire une attestation de réception de données.
I. ― L'approbation est délivrée sur décision du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 II. ― La qualification est délivrée après examen du dossier fourni, réalisation des évaluations et essais, examen des rapports des évaluations et essais, si ces examens, évaluations et essais n'ont pas révélé de non-conformité à la réglementation applicable. Des éventuels défauts ne remettant pas en cause le respect des fonctionnalités requises pourront être acceptés sous réserve de mise en conformité dans un délai limité.
 III. ― L'approbation est matérialisée par un certificat de qualification, qui précise le périmètre de la qualification et les conditions de validité, en particulier :
 1° Les références des couches applicatives ;
 2° Les équipements de bord avec lesquels l'opérateur peut assurer les services ;
 3° La zone géographique couverte ;
 4° Les éventuelles actions de correction des défauts, si nécessaire, et le délai requis ;
 5° La durée de validité du certificat, qui ne peut excéder cinq ans.
L'opérateur qui sollicite sa qualification transmet à l'administration un dossier contenant les éléments suivants :
 I. ― Les informations montrant l'aptitude de l'opérateur à assurer les transmissions des données électroniques, en précisant les réseaux de télécommunications utilisés.
 II. ― Les mesures prises pour assurer la disponibilité, l'intégrité, la confidentialité et la preuve sur les processus de traitement et de stockage des données, ainsi que sur les flux de données, en précisant les mesures relatives à la continuité de service, aux procédures d'alerte, et à la reprise d'activité.
 III. ― Les mesures pour assurer la performance des flux de données du navire à l'autorité unique.
 IV. ― Les informations montrant l'aptitude à assurer les prestations requises telles que le service web et le support technique.
 V. ― Les informations montrant l'aptitude à couvrir la zone géographique déclarée.
 VI. ― La définition des équipements avec lesquels l'opérateur assure les services requis.
 VII. ― La procédure de mise à jour prévue.
 VIII. ― La procédure de déclaration des modifications.
 IX. ― La description des couches applicatives de traitement des flux, incluant :
 1° Le référentiel du processus de développement appliqué, par exemple les normes CMMI et ISO 9001 ;
 2° La description du référentiel appliqué, par exemple la norme ISO 25051, et des dispositions mises en œuvre afin de respecter les exigences fonctionnelles et d'assurer la qualité des couches applicatives de traitement des flux ;
 3° Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier logiciel.
 X. ― Les procédures de maintenance et les procédures d'assistance technique pour le traitement des incidents matériels et logiciels.
 XI. ― Les procédures de mesure, de suivi et de déclaration des performances.
 XII. ― Le procès-verbal de recette prévu par l'opérateur, la recette incluant la vérification d'aptitude et de service régulier de ses équipements matériels.
I. ― Les défaillances ainsi que les non-conformités, constatées par le retour d'expérience ou lors des audits, donnent lieu à l'élaboration, dans un délai d'un mois au plus, d'un plan d'actions correctives, soumis à l'acceptation de l'administration.
 II. ― L'opérateur doit démontrer l'application du plan d'actions correctives ainsi que l'efficacité des actions mises en œuvre, dans les délais prévus par le plan d'action.
 III. ― Les modifications apportées sur le dispositif mis en œuvre par l'opérateur font l'objet, dès lors que les conditions de qualification sont réunies, d'une modification du certificat de qualification et des références associées.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, sont nommés membres du comité de sélection interministériel, prévu à l'article 6 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, au titre de l'année 2010 :
 En qualité de président :
 M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat.
 En qualité de représentants de l'administration :
 Mme Chantal Jarrige, proposée par le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;
 Mme Claudine Andrianasolo, ministère de la défense ;
 M. Gilles Clavreul, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
 M. Jean-Pierre Lalaut, ministère de la culture et de la communication ;
 En qualité de représentants des administrateurs civils :
 Mme Anne Le Moal ;
 Mme Claudine Renou-Fages ;
 M. Alain Bouscal ;
 M. Hervé Latimier.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 avril 2010, sont nommés administrateurs de l'Institut français de la vigne et du vin :
 1. En qualité de représentants de la production vitivinicole :
 M. Joseph AUDOUIN.
 M. Thierry COSTE.
 M. Daniel HECQUET.
 M. René MORENO.
 M. Eric PAUL.
 M. Jean-Marie TARLANT.
 M. Denis VERDIER.
 M. Xavier de VOLONTAT.
 2. En qualité de représentants de la Fédération nationale des producteurs de raisin de table :
 M. René REYNARD.
 3. En qualité de représentants des chambres d'agriculture :
 M. Bernard ARTIGUE.
 M. Alain BACCINO.
 M. Joseph GIROUD.
 M. Jacques GRAVEGEAL.
 4. En qualité de représentants de la Fédération française de la pépinière viticole :
 M. Eric BOURGUET.
 M. Alain GUILLAUME.
 M. Gilbert JENNY.
 M. Giovanni VARELLI.
 5. En qualité de représentant du négoce :
 M. Guy-Henri AZAM.
 6. En qualité de représentants des bassins viticoles :
 Alsace-Est : M. Pierre BECHT.
 Aquitaine : M. Joël BONNEAU.
 Bourgogne-Beaujolais-Jura-Savoie : M. Michel BALDASSINI.
 Champagne : M. Ghislain de MONTGOLFIER.
 Charentes-Cognac : M. Bernard GAUTHIER.
 Corse : Mme Muriel GIUDICCELLI.
 Languedoc-Roussillon : M. Bernard NADAL.
 Rhône-Provence : M. Joël DURAND.
 Sud-Ouest : M. Jean-François ROUSSILLON.
 Val de Loire-Centre : M. Claude PAPIN.
 7. En qualité de représentants des partenaires de la filière vitivinicole :
 M. Jean Pierre BERNHEIM.
 M. Jean-Charles BOCQUET.
 8. En qualité de représentants des salariés de la branche professionnelle :
 M. Simon FOUASSIER.
 M. Gérard FRANCES.
 9. En qualité de représentants de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 Mme Marion GUILLOU, présidente, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique, ou son représentant.
 M. Hervé HANNIN, directeur de l'Institut des hautes études de la vigne et du vin, ou son représentant.