Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I.-Après le III de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 III bis.-Par dérogation au I du présent article, l'inventaire des terrains familiaux locatifs mentionnés au 5° du IV de l'article L. 302-5, prévu au premier alinéa de l'article L. 302-6, est établi par le gestionnaire des terrains familiaux concernés et comporte les informations suivantes :

 1° Données générales :

 a) Informations relatives à l'identité du propriétaire ;

 b) Localisation du ou des terrains locatifs familiaux ;

 2° Pour chaque terrain locatif familial :

 a) Date du rapport de vérification défini par l'article 13 du décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté ;

 b) Date du bail d'occupation conclu entre le gestionnaire et le ménage occupant le terrain familial au 1er janvier de l'année de l'inventaire.

 Pour le décompte de ces terrains, le nombre de logements équivalents est obtenu en retenant un logement pour un terrain. 

II.-Le respect des caractéristiques mentionnées aux articles 2 et 13 du présent décret permet le décompte tel que prévu au III bis de l'article R. 302-15 du code de la construction et de l'habitation.
I. - Les terrains sont attribués par le bailleur. Lors de leur mise en service et en cas de vacance, le bailleur procède à des mesures de publicité pour en informer les gens du voyage, par le biais, au moins, d'un affichage en mairie, d'une information des associations de gens du voyage représentées au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage ou à défaut au sein de la Commission nationale consultative des gens du voyage, ainsi que d'une mise en ligne sur le site internet de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune, lorsqu'il existe.
II. - Pour leur attribution, il est notamment tenu compte du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions d'habitat actuelles du ménage, de l'éloignement des lieux de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.
III. - Pour l'instruction de la demande, la liste des pièces justificatives pouvant être exigées du demandeur par le bailleur est définie par arrêté du ministre chargé du logement.
IV. - Les demandes sont examinées par une commission d'attribution créée auprès du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant ou du maire ou son représentant. Elle comprend au minimum le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou son représentant, le maire de la commune d'implantation du terrain familial locatif, ou son représentant, le préfet ou son représentant, le bailleur lorsque la gestion n'est pas assurée par l'établissement public de coopération intercommunale ou par la commune, ainsi qu'une personnalité désignée par une association représentative des gens du voyage et de la diversité de leurs modes d'habitat et de vie ou par une association intervenant auprès des gens du voyage présente dans le département, ou une personnalité qualifiée en raison de sa connaissance des gens du voyage.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV sont étendues pour une durée d'un an à compter de la date de signature du présent arrêté à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.
La délibération n° B78/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 décembre 2019 portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le 1° de l'article R. 851-1 est ainsi modifié : 
1° Le a est abrogé ; 
2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Après l'article R. 896-1, il est ajouté un article R. 896-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 896-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 
« 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« “ e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« “ e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
Au chapitre II du même titre, il est inséré un article R. 892-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 892-1.-Pour l'application à Mayotte des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 
« 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« “ e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« “ e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
L'article R. 896-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Nouvelle-Calédonie » sont insérés les mots : «, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 896-2, » ; 
2° La ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
5° La ligne : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
6° La ligne : 
« 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
7° La ligne : 
« 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

».
Au chapitre Ier du titre IX, il est inséré un article R. 891-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 891-1.-Pour l'application en Guyane des dispositions des titres Ier et V du présent livre : 
« 1° Au 1° du I de l'article R. 811-2, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 2° Au 1° de l'article R. 851-1, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« “ e) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 3° Au 1° de l'article R. 851-2, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 4° Après le troisième alinéa du c du 1° de l'article R. 851-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 5° Au 1° de l'article R. 852-1, il est ajouté un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 6° Après le deuxième alinéa du c du 1° du II de l'article R. 853-1, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” 
« 7° Après le troisième alinéa du c du 1° du A du II de l'article R. 853-3, il est inséré un d ainsi rédigé : 
« “ d) A la direction territoriale de la police nationale : 
« “-le service du renseignement territorial au titre des finalités mentionnées aux 1°, 4°, a, b et c du 5° et 6° de l'article L. 811-3 ; 
« “-le service territorial de police judiciaire au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article L. 811-3 ; ” ».
La partie réglementaire-Décrets en Conseil d'Etat du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 
I.-A l'article R. 15-17 les mots : « Du chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation de la police nationale » sont remplacés par les mots : « du directeur territorial au recrutement et à la formation de la police nationale, ou du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale, ». 
II.-L'article R. 15-20 est ainsi modifié : 
1° Au b du 2°, les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et » sont supprimés ; 
2° Il est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Les directions territoriales de la police nationale. » 
III.-A l'article R. 15-29, après les mots : « police aux frontières » sont insérés les mots : « ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale ». 
IV.-A l'article R. 15-30 les mots : « ou aux circonscriptions de sécurité publique » sont remplacés par les mots : «, aux circonscriptions de sécurité publique, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale ». 
V.-A l'article R. 57-7-85 après les mots : « directeur départemental de la sécurité publique » sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la police nationale ». 
VI.-Au I, II et III de l'article R. 251, les mots : « décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-1497 du 28 décembre 2019 ». 
VII.-L'article R. 260 est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article R. 260 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« 2° Pour la cour d'appel de Nouméa, du chef du service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du chef du service territorial de sécurité publique de la direction territoriale de la police nationale et, pour la cour d'appel de Papeete, du chef de la délégation territoriale au recrutement et à la formation de la police nationale ou de son représentant ayant au moins le grade de commissaire de police et du directeur de la sécurité publique. » ; 
2° Au sixième alinéa, après les mots : « direction de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou le service territorial du recrutement et de la formation de la direction territoriale de la police nationale ». 
VIII.-A l'article R. 288-4, après les mots : « directeur de la sécurité publique » sont ajoutés les mots : « ou au directeur territorial de la police nationale ».
Après le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-2, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-3, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 851-4, le deuxième alinéa du a du 1° de l'article R. 852-1, le deuxième alinéa du a du 1° du II de l'article R. 853-1, le deuxième alinéa du a du 1° du A du II et le premier alinéa du a du 1° du B du même II de l'article R. 853-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811 3 ; ».
Les articles R. 895-1, R. 897-1 et R. 898-1 sont ainsi modifiés : 
1° La ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 811-2 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
2° La ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
3° La ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 851-2 à R. 851-4 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
4° La ligne : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
R. 852-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
5° La ligne : 
« 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
II de l'article R. 853-1 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

» ; 
6° La ligne : 
« 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-684 du 28 juin 2019 

» 
est remplacée par la ligne : 
« 
II de l'article R. 853-3 
Résultant du décret n° 2019-1496 du 28 décembre 2019 

».
Le 1° du I de l'article R. 811-2 est ainsi modifié :
1° Le a est abrogé ; 
2° Après le deuxième alinéa du b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Office anti-stupéfiants au titre de la finalité mentionnée au 6° de l'article L. 811-3 ; ».
Les annexes sont ainsi modifiées : 
1° Dans chacune des annexes, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° A l'annexe I, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés, le montant : « 4,16 € » est remplacé par le montant : « 4,07 € » et les mots : « 971 Guadeloupe. », « 972 Martinique. », « 973 Guyane. », « 97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy. », « 97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. » et : « 98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna. » sont supprimés ; 
3° A l'annexe II, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 € » ; 
4° A l'annexe III, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 € » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et les mots : « 974 La Réunion. » sont supprimés ; 
5° A l'annexe IV, le montant : « 1,09 € » est remplacé par le montant : « 1,07 € » et le montant : « 5,25 € » est remplacé par le montant : « 5,14 € » ; 
6° A l'annexe V, le montant : « 1,34 € » est remplacé par le montant : « 1,32 € » et le montant : « 5,50 € » est remplacé par le montant : « 5,39 € » ; 
7° Après l'annexe V, est insérée une annexe VI ainsi rédigée : 
« ANNEXE VI 
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 9 CENTIMES, SOIT 4,16 € HORS TAXE LA LIGNE 
971 Guadeloupe. 
972 Martinique. 
973 Guyane. 
977 Saint-Barthélemy. 
978 Saint-Martin. 
986 Wallis-et-Futuna. » ; 
8° Après la nouvelle annexe VI, est insérée une annexe VIIainsi rédigée : 
« ANNEXE VII 
LISTE DES DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER DANS LESQUELS LE TARIF DES ANNONCES LÉGALES EN 2020 EST ÉGAL AU TARIF DE BASE MAJORÉ DE 66 CENTIMES, SOIT 4,73 € HORS TAXE LA LIGNE 
974 La Réunion. 
976 Mayotte. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2020 » ; 
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 4,16 € » est remplacé par le montant : « 4,07 € » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « et collectivités d'outre-mer » sont supprimés et le montant : « 1,82 € » est remplacé par le montant : « 1,78 € » ; 
4° Au quatrième alinéa, le montant : « 4,46 € » est remplacé par le montant : « 4,37 € » et le montant : « 1,95 € » est remplacé par le montant : « 1,91 € » ; 
5° Au cinquième alinéa, le montant : « 57 centimes » est remplacé par le montant : « 56 centimes », le montant : « 4,73 euros » est remplacé par le montant : « 4,63 € » et le montant : « 2,06 € » est remplacé par le montant : « 2,02 € » ; 
6° Au sixième alinéa, le montant : « 1,09 euro » est remplacé par le montant : « 1,07 € », le montant : « 5,25 euros » est remplacé par le montant : « 5,14 € » et le montant : « 2,29 € » est remplacé par le montant : « 2,25 € » ; 
7° Au septième alinéa, le montant : « 1,34 euro » est remplacé par le montant : « 1,32 € », le montant : « 5,50 euros » est remplacé par le montant : « 5,39 € » et le montant : « 2,40 € » est remplacé par le montant : « 2,36 € » ; 
8° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 9 centimes, soit 4,16 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,82 € hors taxe. 
Dans les départements et régions d'outre-mer figurant à l'annexe VII du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 66 centimes, soit 4,73 €. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,07 € hors taxe. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au III, les mots : « par pulvérisation ou poudrage » sont supprimés ; 
2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-En cas de besoin motivé, non anticipé et non prévisible ou impérieusement nécessaire, les délais mentionnés au III peuvent être réduits aux délais de rentrée fixés au II sous réserve du respect de mesures visant à minimiser l'exposition du travailleur, à savoir une rentrée effectuée avec le niveau de protection individuelle requis lors de l'application du produit phytopharmaceutique concerné. » ; 
3° Sont ajoutés un V et un VI ainsi rédigés : 
« V.-Par dérogation aux II et III, la rentrée est autorisée sans délai lorsque des motifs impérieux de sécurité des personnes, de santé publique ou de continuité de l'exploitation du service public le justifient. Toute personne effectue la rentrée avec le niveau de protection requis lors de l'application du produit phytopharmaceutique concerné. 
VI.-Les interventions effectuées sans respecter les délais prévus aux II et III sont inscrites dans le registre des utilisations de produits phytopharmaceutiques mentionné au 1 de l'article 67 du règlement (CE) n° 1107/2009. Cette inscription mentionne le moment de la rentrée, le lieu, le motif et les mesures visant à minimiser l'exposition des personnes. »
ANNEXE 4 
MOYENS PERMETTANT D'ADAPTER LES DISTANCES DE SÉCURITÉ CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 14-2 DANS LE CADRE DE CHARTES D'ENGAGEMENTS APPROUVÉES PAR LE PRÉFET 
Techniques réductrices de dérive (TRD)
-Arboriculture 
Niveau de réduction de la dérive 
Distance de sécurité minimale 
66 % ou plus 
5
-Viticulture et autre cultures visées au 1er tiret de l'article 14-2 
Niveau de réduction de la dérive 
Distance de sécurité minimale 
66 %-75 % 
5 
90 % ou plus 
3
-Utilisations visées au 2e tiret de l'article 14-2 
Niveau de réduction de la dérive 
Distance de sécurité minimale 
66 % ou plus 
3 
Les matériels permettant d'atteindre les niveaux de réduction de la dérive mentionnés par la présente annexe sont énumérés dans une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture.
ANNEXES 
ANNEXE 3 
CONDITIONS À RESPECTER POUR POUVOIR RÉDUIRE LA LARGEUR DE LA ZONE NON TRAITÉE DE 20 À 5 MÈTRES OU DE 50 MÈTRES À 5 MÈTRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 14 
Les conditions suivantes sont à respecter simultanément : 
1. Présence d'un dispositif végétalisé permanent d'au moins 5 mètres de large en bordure des points d'eau :
-arbustif pour les cultures hautes (arboriculture, viticulture, houblon et cultures ornementales hautes), la hauteur de la haie doit être au moins équivalente à celle de la culture ;
-herbacé ou arbustif pour les autres cultures. 
2. Mise en œuvre de moyens permettant de diminuer la dérive ou l'exposition à la dérive de pulvérisation pour les milieux aquatiques. 
Ces moyens doivent figurer sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture. Chaque moyen retenu doit permettre de diviser par au moins trois le risque pour les milieux aquatiques par rapport aux conditions normales d'application des produits.
L'article 15 est ainsi rédigé : 
« Art. 15.-Les équipements de protection individuelle mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement (UE) n° 2016/425 et les articles L. 4321-1 et suivants du code du travail. Pour les autorisations de mise sur le marché délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, les utilisateurs remplacent les équipements de protection mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché par des équipements conformes à ces mêmes exigences essentielles. 
« Les équipements de travail mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité fixées par le règlement UE n° 167/2013 complété par le règlement UE 1322/2014 ou prévues par la directive 2006/42/ CE modifiée par la directive 2009/127/ CE. Pour les autorisations de mise sur le marché délivrées avant l'entrée en vigueur de cet arrêté, les utilisateurs remplacent les équipements de travail mentionnés dans les autorisations de mise sur le marché par des équipements de travail conformes à ces mêmes exigences essentielles. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020. Toutefois, les distances minimales de sécurité prévues au I de l'article 14-2 de l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction résultant du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2020 aux parcelles déjà emblavées au titre d'un cycle cultural à la date de publication du présent arrêté.
Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n'entraine pas l'impossibilité technique pour leur gestionnaire de garantir la sécurité d'exploitation et au plus tard le 1er juillet 2021.
L'accord étendu par le présent arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5453ac48-ae2e-47c9-a55b-e6e6974ffe9d.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau lait, produits laitiers et sélection animale - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord conclu le 19 septembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de l'interprofession sont étendues, à l'exception des dispositions de l'article 5, pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 à tous les producteurs de lait de vache, aux entreprises coopératives et privées collectant et/ou transformant du lait de vache et aux opérateurs du commerce et de la distribution sur le territoire français.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « qu'aux produits utilisés en pulvérisation ou poudrage sur une végétation en place » sont remplacés par : « pas à la circulation sur les infrastructures linéaires ayant fait l'objet d'un traitement » ; 
2° Au dixième alinéa, les mots : « par pulvérisation ou poudrage, » sont supprimés ; 
3° Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« On considère que l'application d'un produit sur un végétal ou une surface est directe dès lors que le produit y est projeté ou déposé directement ou qu'il y retombe du seul fait de son poids ou qu'il est appliqué par injection ou par irrigation au niveau du sol. »
Le premier alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Tout procédé de traitements physique, chimique ou biologique des effluents phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une procédure de reconnaissance dont l'efficacité a été reconnue par un tiers expert. Il répond aux critères fixés à l'annexe 2 du présent arrêté et est utilisé conformément aux dispositions prévues par cette annexe. 
L'épandage ou la vidange en tout lieu des effluents phytopharmaceutiques est autorisé dans les conditions définies ci-après. »
Au I de l'article 13, les mots : « pris au titre de l'article L. 251-8 du code rural et de la pêche maritime qui » sont remplacés par les mots : « pris en application du II de l'article L. 201-4 du code rural et de la pêche maritime pour des organismes réglementés au titre de l'article L. 251-3 du même code. Cet arrêté ».
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, correspondant aux activités de l'Observatoire régional des études supérieures sont transférés à l'Etat.
Les activités de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » relatives à la culture scientifique et au développement durable prennent fin au 31 décembre 2019. L'université de Lille gère les conséquences de la fin de ces activités, à l'exception des contrats de travail des personnels.
Les autres activités ainsi que les personnels, biens, droits et obligations de l'établissement, ainsi que les droits et obligations liés au fonds européen de développement régional sont transférés à l'université de Lille.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de l'enseignement supérieur liste les biens, droits et obligations transférés à l'Etat et à l'université de Lille.
Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la dissolution de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de l'académie de Lille. Il comprend en annexe les balances de sorties qui seront reprises par l'Etat et l'université de Lille.
Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Lille Nord de France » et le décret n° 2018-1212 du 21 décembre 2018 portant association d'établissements à la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France sont abrogés.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est ainsi modifié : 
1° Les sixième et quatorzième alinéas de l'article 4 sont supprimés ; 
2° L'article 231-2 est ainsi modifié : 
a) Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 6. L'Office anti-stupéfiants ; » ; 
b) Le 6 devient 7 ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants » sont remplacés par les mots : « de l'Office anti-stupéfiants ».
Les antennes mentionnées à l'article 10 du décret du 26 décembre 2019 susvisé sont implantées à Ajaccio, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Orléans, Rennes, Strasbourg et Versailles.
En outre, l'antenne de Bordeaux dispose de deux détachements implantés à Bayonne et à Toulouse et l'antenne de Fort-de-France dispose de trois détachements implantés à Saint-Martin, à Pointe-à-Pitre et à Cayenne.
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Office anti-stupéfiants ; » ; 
2°Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : 
« Art. 5-2.-L'Office anti-stupéfiants est compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants. 
« A ce titre, il est chargé de l'évaluation de la menace liée aux trafics de stupéfiants en liaison avec l'ensemble des administrations concernées et de l'animation et de la coordination des politiques mises en œuvre par les administrations et services publics de l'Etat. 
« L'office coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants. 
« L'office élabore des propositions et assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie interministérielle de lutte contre les trafics de stupéfiants définie par le comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives relevant de son domaine de compétence. 
« L'office mène des enquêtes judiciaires en propre ou dans le cadre de saisines conjointes, sous l'autorité du procureur de la République ou du juge d'instruction ; 
« Dans son domaine de compétence, il est le point de contact national en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il assure les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres Etats et avec les organismes internationaux et contribue à l'élaboration de la position française en matière de lutte contre les trafics de stupéfiants. Il représente le ministère de l'intérieur dans les instances européennes et internationales ; 
« L'office contribue à la formation des acteurs de la lutte contre les trafics de stupéfiants. » ; 
3° Le troisième alinéa du II de l'article 6 est supprimé.
Le chapitre Ier du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 1111-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-11. - Lorsqu'une opération d'investissement bénéficie de subventions de la part de personnes publiques, la collectivité territoriale ou le groupement maître d'ouvrage publie son plan de financement et l'affiche de manière permanente pendant la réalisation de l'opération et à son issue. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »
I. - Le premier alinéa de l'article L. 3211-2 et l'article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Il peut modifier en cours de mandat la liste des compétences ainsi déléguées. »
II. - Le second alinéa de l'article L. 4422-9-2 du code général des collectivités territoriales est supprimé.
Si le détenu est libéré avant le terme de l'acte d'engagement prévu à l'article 3, l'engagement prend fin. La période d'apprentissage réalisée pendant la détention peut être prise en compte pour aménager la durée et les modalités de mise en œuvre d'un contrat d'apprentissage conclu en application des dispositions du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail.
La participation d'une personne détenue à une action d'apprentissage en établissement pénitentiaire donne lieu à l'établissement par l'administration pénitentiaire d'un acte d'engagement en apprentissage dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée. Cet acte est signé par le chef de l'établissement et la personne détenue ou son représentant légal. Il comporte les mentions prévues à l'article R. 57-9-2 du code de procédure pénale et précise en outre la qualification professionnelle ou le titre à finalité professionnelle préparé, la période d'exécution de l'engagement, les modalités de l'alternance et l'identité du tuteur de la formation en poste de travail.
L'acte d'engagement comporte le visa du directeur du centre de formation d'apprentis attestant l'inscription du détenu ainsi que celui de la structure assurant la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles lorsque cette structure est distincte de l'établissement pénitentiaire.
Les personnes morales de droit privé auprès desquelles peut être effectué un travail d'intérêt général au titre de la présente expérimentation sont :
1° Les personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, à l'exception des associations, et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Les sociétés commerciales mentionnées au 2° du II de l'article 1er de la même loi ;
3° Les sociétés remplissant les conditions mentionnées à l'article L. 210-10 du code de commerce.
I. - Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er qui désirent faire inscrire des travaux d'intérêt général sur la liste prévue par l'article 131-36 du code pénal en font la demande au juge de l'application des peines du ressort dans lequel elles envisagent de faire exécuter ces travaux. Ces inscriptions sont effectuées dans le délai de trois ans à compter de la publication du présent décret.
La demande comporte la date de l'habilitation de la structure.
A la demande est annexée une note indiquant la nature et les modalités d'exécution des travaux proposés, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et qualité des personnes chargées de l'encadrement technique ainsi que le nombre de postes de travail susceptibles d'être offerts. Pour les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er qui ne sont pas encore habilitées, la demande prévue par le premier alinéa est jointe à la demande d'habilitation.
II. - Le juge de l'application des peines procède à toutes diligences et consultations utiles. A cette fin, il adresse copie de la demande au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes.
Après que le procureur de la République a donné son avis ou dix jours au plus tôt après l'avoir saisi, le juge de l'application des peines prend sa décision en tenant compte de l'utilité sociale des travaux proposés et des perspectives d'insertion sociale ou professionnelle qu'ils offrent aux condamnés. Il communique sa décision au président du tribunal judiciaire, au procureur de la République et au conseil départemental de prévention de la délinquance et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes. La radiation d'un travail inscrit sur la liste peut être prononcée selon la procédure prévue par l'alinéa précédent.
Les décisions des juges d'application des peines qui affectent dans un délai de trois ans à compter de la publication du présent décret une mesure de travail d'intérêt général au profit d'une personne morale de droit privé habilitée mentionnée à l'article 1er produisent effets jusqu'au terme du délai d'exécution de la mesure.
En tant que de besoin, les dispositions du V de l'article 2, des articles 3 et 4 produisent des effets jusqu'au terme du délai d'exécution des mesures de travail d'intérêt général.
Lorsque des postes de travail d'intérêt général sont destinés aux condamnés mineurs, le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines dans le présent décret. Le juge des enfants accomplit les diligences prévues pour l'habilitation en procédant à la consultation de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse prévue par les articles 6 et 7 du décret du 22 novembre 1976 relatif à la mise sous protection judiciaire et au travail d'intérêt général prononcés par les juridictions des mineurs.
Il veille à ce que les travaux d'intérêt général soient adaptés aux mineurs et présentent un caractère formateur ou de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
I. - L'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice assure le suivi de l'expérimentation. Elle accompagne, dans les départements déterminés par l'arrêté prévu au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les juridictions, les services pénitentiaires d'insertion et de probation, et les services de la protection judiciaire de la jeunesse, et veille à ce que les différentes catégories de personnes et représentants de structures et organismes concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.
II. - Un comité d'évaluation est désigné par arrêté du ministre chargé de la justice et comprend des magistrats, des fonctionnaires de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, des représentants de structures et organismes ayant participé à l'expérimentation et à son suivi, ainsi que des personnes n'ayant pas participé à l'expérimentation ni assuré son suivi. La réalisation du rapport d'évaluation mentionné au dernier alinéa du XIX du même article 71 lui est confiée.
Le rapport d'évaluation susvisé mesure les effets de l'expérimentation dans les territoires choisis. Ce rapport, notamment :
- indique le nombre de postes de travail d'intérêt général créés dans les départements expérimentaux ;
- apprécie l'efficacité des modalités d'habilitation des personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er pour garantir la conformité du contenu des postes au but d'utilité sociale ;
- analyse le contenu des postes de travail d'intérêt général, leur positionnement dans l'entreprise ou la société expérimentale et apprécie l'intérêt qu'ils revêtent au regard des objectifs de réinsertion et de prévention de la récidive ;
- apprécie la pertinence des modalités d'accompagnement des entreprises et sociétés expérimentales, notamment à travers l'analyse du contenu des postes des tuteurs, de leur positionnement au sein de l'entreprise ou de la société, ou encore de la formation qui leur est offerte ;
- évalue les incidences de l'expérimentation sur le fonctionnement et l'organisation des entreprises et sociétés expérimentales ;
- apprécie les conditions de déroulement de l'expérimentation, au regard notamment de la représentativité de l'échantillon de départements sélectionnés, de l'information, de l'association ou de l'implication des différentes catégories de personnes concernées par l'expérimentation, de l'appui et de l'accompagnement apportés à ses acteurs, du caractère pédagogique des postes de travail d'intérêt général ainsi créés ;
- émet toutes propositions et recommandations utiles pour remédier, le cas échéant, aux difficultés rencontrées et pour améliorer les résultats obtenus au regard des objectifs poursuivis.
III. - Au vu de ce rapport le ministre chargé de la justice propose de généraliser tout ou partie de l'expérimentation, de la prolonger, d'y mettre fin.
L'opérateur de compétences prend en charge la formation mentionnée au 2° de l'article 1er dans les mêmes conditions que les contrats d'apprentissage.
L'alinéa précédent ne s'applique pas aux contrats pour lesquels la formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles est assurée sous le régime du service général dans un établissement pénitentiaire dont la gestion n'est pas déléguée.
Les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article 1er mettant en œuvre des travaux d'intérêt général adressent chaque année un rapport au juge de l'application des peines et à l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice qui apprécie notamment la conformité du contenu pédagogique de ces travaux à la finalité d'utilité sociale des missions qu'elles poursuivent.
L'apprentissage en établissement pénitentiaire, objet de l'expérimentation prévue par l'article 12 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée, est une forme d'éducation alternée associant :
1° Une formation fondée sur l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation directe avec la qualification objet de l'apprentissage assurée, selon le régime sous lequel les activités professionnelles sont exercées et le mode de gestion de l'établissement pénitentiaire, par l'une des structures suivantes :
a) L'administration pénitentiaire ;
b) L'entreprise délégataire de la gestion de l'établissement pénitentiaire ;
c) L'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous-main de justice ;
d) L'entreprise concessionnaire de main d'œuvre pénale ;
e) Une autre entreprise lorsque la formation est dispensée en dehors de l'établissement pénitentiaire dans les conditions prévues à l'article 2 ;
2° Des enseignements dispensés pendant le temps de travail par un centre de formation d'apprentis.
I. - Le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Les deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;
2° A la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ».
II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 1111-2 est ainsi modifié :
a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l'élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l'article L. 131-1 du code des relations entre le public et l'administration. » ;
b) Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° La première phrase de l'article L. 2144-2 est ainsi rédigée : « Les annexes de la mairie créées par les communes peuvent être communes à plusieurs quartiers. » ;
3° Le I de l'article L. 5211-10-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 » ;
b) Le même premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
c) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par délibérations de leurs organes délibérants, une partie ou l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres d'un pôle d'équilibre territorial et rural peuvent confier à ce dernier la mise en place d'un conseil de développement commun, dans les conditions prévues au IV de l'article L. 5741-1 du présent code. » ;
4° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5211-39-1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ».
III. - A l'article L. 2112-4 du code des transports, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».
IV. - A l'article L. 223-3 du code forestier, la référence : « L. 4425-2 » est remplacée par la référence : « L. 4425-24 ».
Le 2° de l'article L. 102-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« 2° Les droits de préemption institués aux articles L. 211-1 et L. 212-2 ne peuvent être exercés pour les aliénations mentionnées au g de l'article L. 213-1. Le droit de priorité institué à l'article L. 240-1 ne peut être exercé pour les aliénations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 240-2 ; ».