Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, pour avis, le 3 août 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité, conformément à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, pour une entrée en vigueur le 15 août 2010.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes des tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité applicables par Electricité de France (EDF) et les distributeurs non nationalisés (DNN). Les barèmes envisagés résultent d'une évolution en structure et en niveau des barèmes en vigueur.
 Le niveau des tarifs envisagés par le Gouvernement augmenterait en moyenne de 3 % pour les tarifs bleus résidentiels, 4 % pour les tarifs bleus non résidentiels, 4,5 % pour les tarifs jaunes et 5,5 % pour les tarifs verts.
 Pour élaborer son avis, la CRE a consulté les différents acteurs concernés et auditionné, le 11 août 2010, EDF, les fédérations de DNN, des fournisseurs alternatifs et les administrations compétentes.1. Contexte
1.1. Cadre législatif et réglementaire
 L'article 4 de la loi du 10 février 2000 dispose que les tarifs réglementés de vente « couvrent l'ensemble des coûts supportés à ce titre par Electricité de France et par les distributeurs non nationalisés » et que « les avis de la Commission de régulation de l'énergie sont fondés sur l'analyse des coûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs ».
 L'article 3 du décret n° 2009-975 du 12 août 2009 prévoit que :
 « La part fixe et la part proportionnelle de chaque option ou version tarifaire sont chacune l'addition d'une part correspondant à l'acheminement et d'une part correspondant à la fourniture qui sont établies de manière à couvrir les coûts de production, les coûts d'approvisionnement, les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution et les coûts de commercialisation, que supportent pour fournir leurs clients Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
 La part correspondant à l'acheminement est déterminée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur applicable à l'option ou à la version concernée. La part correspondant à la fourniture couvre les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés pour fournir les clients ayant souscrit à cette option ou version. »
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité en vigueur depuis le 1er août 2009 (TURPE 3) a évolué au 1er août 2010.
 La CRE est, par ailleurs, saisie d'un projet d'arrêté fixant les tarifs de cession de l'électricité appliqués par EDF aux DNN. Les tarifs de cession envisagés évoluent en structure et en niveau par rapport aux tarifs en vigueur.
1.2. Rappel
 Le 15 août 2009, le Gouvernement a décidé une hausse des tarifs réglementés de vente d'électricité de 1,9 % sur les tarifs bleus, de 4 % sur les tarifs jaunes et de 5 % sur les tarifs verts.
 Dans son avis du 10 août 2009, la CRE avait jugé la structure tarifaire envisagée, dans l'ensemble, plus cohérente que celle des tarifs en vigueur précédemment et considéré qu'elle atteignait son objectif principal : la plupart des trappes tarifaires étaient résorbées et les clients demeuraient incités à des comportements économiquement rationnels en termes de choix tarifaire.
 Toutefois, la CRE émettait deux réserves :
 ― sur la méthodologie utilisée pour élaborer la structure des coûts de production, fondement de la structure tarifaire : elle préconisait, lors de la prochaine évolution de la structure des tarifs, de se baser sur le parc réel à trois-cinq ans et non sur le parc adapté à un horizon de quinze ans ;
 ― sur la part production des tarifs : la prise en compte d'une part fixe pour établir la part production du tarif, qui permet notamment de rémunérer les coûts fixes des moyens d'extrême-pointe, améliorerait encore la cohérence de l'édifice tarifaire.
 La hausse en niveau envisagée, plus importante sur les tarifs jaunes et verts que sur les tarifs bleus, permettait pour la première fois de couvrir les coûts de fourniture sur chacune des catégories tarifaires bleu, jaune et vert, en tenant compte de la valeur historique des actifs pour la détermination des capitaux engagés et du taux de rémunération des capitaux d'EDF.
 Sur la base de ces éléments, la CRE avait émis un avis favorable au projet d'arrêté qui lui était soumis.
1.3. Panorama des sites fournis aux tarifs réglementés de vente
 Au 31 mars 2010, 95 % des sites résidentiels (95 % en volume) et 81 % des sites non résidentiels (48 % en volume) étaient fournis aux tarifs réglementés de vente.
 Le nombre de sites par tarif et les volumes correspondants au 31 décembre 2009 sont donnés dans le tableau ci-dessous pour les sites fournis par EDF aux tarifs réglementés de vente :
TARIF
TYPE DE CONSOMMATEURS
NOMBRE DE SITES
VOLUMES ANNUELS CONSOMMÉS
(TWh)
Bleu résidentiel
Résidentiels
 27,5 millions
130
Bleu professionnel
Petits professionnels
Ps (1)  36 kVA
 3,5 millions
36,2
Jaune
PME-PMI
36 kVA ¸ Ps  250 kVA
 0,3 million
36,7
Vert
Grandes entreprises
Ps ¹ 250 kVA
 0,1 million
78,4

 (1) Ps : Puissance souscrite.
2. Barèmes tarifaires envisagés
 Conformément au décret mentionné au paragraphe 1.1 du présent avis, les tarifs réglementés de vente envisagés ont été construits par addition d'une part acheminement et d'une part fourniture. La part acheminement a été calculée en fonction du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité au 1er août 2010. La part fourniture a été établie pour couvrir les coûts de production (2) de l'électricité et les coûts de commercialisation (3) qui sont supportés par EDF pour fournir ses clients aux tarifs réglementés.
 Par rapport aux tarifs réglementés de vente en vigueur, le projet tarifaire actuel propose une évolution en structure, qui consiste en une variation différenciée des éléments constitutifs des tarifs (abonnement, prix variables de l'énergie) d'une même catégorie tarifaire (4) et une évolution en niveau par catégorie.
 Evolution en structure :
 La non-prise en compte du TURPE dans les tarifs réglementés de vente avait, jusqu'au 15 août 2009, mécaniquement occasionné l'apparition de trappes tarifaires, c'est-à-dire de situations où la part production d'un tarif, obtenue par déduction de ces tarifs intégrés du tarif d'utilisation des réseaux publics en vigueur et des coûts de commercialisation, est significativement inférieure à celle permettant de couvrir les coûts de production. La nouvelle évolution en structure envisagée est destinée à poursuivre l'élimination de la majorité des trappes tarifaires profondes (correspondant à une part production inférieure à 20 €/MWh) et des situations où la part production est négative (5).
  Evolution en niveau :
 Le mouvement tarifaire envisagé correspond à une augmentation moyenne des tarifs réglementés de vente, hors taxes et hors CTA, de 2,9 €/MWh pour les tarifs bleus, 3,4 €/MWh pour les tarifs jaunes et 3,2 €/MWh pour les tarifs verts.
TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE MOYEN
hors taxes et hors CTA (€/MWh)
En vigueur
Envisagé
Bleu
90,2
93,1
Jaune
76,3
79,7
Vert 
58,1
61,3
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 La hausse envisagée permet de répercuter intégralement dans tous les tarifs réglementés de vente la hausse du TURPE au 1er août 2010, qui s'élève en moyenne à 1,0 €/MWh.
TARIF
HAUSSE MOYENNE DU TURPE
(€/MWh)
HAUSSE MOYENNE DU TARIF RÉGLEMENTÉ
de vente (hors CTA) (€/MWh)
Bleu
1,4
2,9
Jaune
1,0
3,4
Vert
0,6
3,2
Moyen
1,0
3,0
 Source : calculs CRE sur la base de données EDF.
 (2) Les coûts de production incluent les coûts d'approvisionnement d'EDF sur les marchés.
 (3) Les coûts de commercialisation incluent les coûts de marketing et les coûts de gestion de la clientèle.
 (4) Tarifs bleu, jaune, vert. Chaque catégorie comporte des options (base, heures creuses, EJP, etc.), elles-mêmes pouvant comporter des versions (courte utilisation, moyenne utilisation, etc.).
 (5) Prix tarif intégré ― TURPE ― CTA ― coûts de commercialisation ¸ 0.