A N N E X E
NOTICE DE DÉCLARATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LE CALCUL
DE LA CONTRIBUTION AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL POUR L'ANNÉE 2010
Introduction
 L'article L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques (dit « CPCE » ci-dessous) dispose au deuxième alinéa que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers. »
 Le présent document, qui porte sur la déclaration du chiffre d'affaires pour l'évaluation définitive des contributions au service universel au titre de l'année 2010, est destiné à faciliter la déclaration du chiffre d'affaires pertinent par les opérateurs. Il est légèrement modifié par rapport à la version utilisée en 2010 pour l'évaluation définitive 2008 (cf. annexe 7).
 Afin d'évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, les opérateurs pourront se reporter aux informations qu'ils ont fournies au titre de l'année 2010 dans le cadre de l'observatoire des marchés, en veillant à ce que celles-ci soient convenablement retraitées en fonction des indications du présent document.
 L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés au processus de déclaration et souhaite que cette implication, amorcée au cours de l'exercice 2005, débouche sur la rédaction d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'informations de la société. Les opérateurs qui s'engageront dans une telle démarche ne seront pas pour autant exonérés du contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
1. Cadre juridique
1.1. Loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications
et à France Télécom, publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2004
 La loi n° 2003-1365 intègre les modifications liées à la transposition de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et des services de communications électroniques, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 24 avril 2002.
 Pour l'évaluation définitive des contributions au service universel à partir de l'année 2002, l'article L. 35-3 du code précité prévoit désormais que le coût du service universel est réparti entre les opérateurs au prorata de leur chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, « à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers ».
 Il prévoit également un seuil d'exemption dont le montant figure à l'article R. 20-39 du code des postes et des communications électroniques.
1.2. Loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services
de communication audiovisuelle, publiée au Journal officiel de la République française du 10 juillet 2004
 Le terme de « communications électroniques » est défini à l'article L. 32-1° du CPCE comme « les émissions, transmissions, ou réceptions de signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons par voie électromagnétique ». En vertu de l'article L. 32-6° de ce même code, on entend par services de communications électroniques « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
1.3. Décret relatif aux obligations de service public des communications électroniques et au financement du service universel des communications électroniques modifiant le code des postes et des communications électroniques
 Outre les modalités d'évaluation du coût net du service universel et le rappel de la nouvelle clé de répartition, l'article R. 20-39 du code prévoit, pour ce qui est du chiffre d'affaires des services de communications électroniques :
 ― l'exclusion du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives : « Est également exclu le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'acheminement et de la diffusion de services de radio et de télévision ainsi que de l'exploitation d'antennes collectives. Dans le cadre d'offres associant des services de radio ou de télévision à des services de télécommunications, la contribution de l'opérateur est établie au prorata du chiffre d'affaires lié aux services de communications électroniques » ;
 ― un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé : « Pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 5 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ainsi calculé. »
2. Principes généraux
2.1. Les entreprises concernées
 L'article L. 35-3 du CPCE dispose que : « La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers. »
 Les contributeurs au service universel sont donc les « opérateurs », lesquels sont définis par le 15° de l'article L. 32 du code comme « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».
 Par conséquent, en faisant référence à la seule notion d'opérateur, l'article L. 35-3 impose de soumettre à contribution tous les exploitants de réseaux de communications électroniques ouverts au public ainsi que l'ensemble des fournisseurs de services de communications électroniques au public.
 Dans la mesure où le quatrième alinéa du II de l'article L. 35-3 impose que l'ensemble des trois alinéas précédents de ce paragraphe s'applique à compter de l'évaluation définitive du service universel pour 2002, il convient de prendre en compte cette définition des contributeurs au fonds de service universel et de l'appliquer au calcul du coût du service universel pour l'année 2010.
 Sont donc contributeurs au service universel pour l'année 2010 les sociétés ayant été en 2010 opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public ou fournisseurs de services de communications électroniques au public (y compris, entre autres, les fournisseurs d'accès Internet quelle que soit la technologique d'accès à Internet et en particulier les fournisseurs de points d'accès sans fil), les fournisseurs de transport de données, les fournisseurs de services de renseignements, les fournisseurs de cartes téléphoniques, les fournisseurs de services de MVNO, les fournisseurs de services de VoIP, les fournisseurs de services d'accès à des réseaux virtuels internes ou VPN, les fournisseurs d'agrégation de SMS et les collectivités locales).
 Pour résumer :
 ― sont concernées par le dispositif les entreprises ayant une activité d'opérateur au sens de l'article L. 32-15 du code des postes et des communications électroniques, qualifiées dans le présent contexte de contributeur ;
 ― pour ces entreprises, le chiffre d'affaires pertinent est celui correspondant au chiffre d'affaires des services de communications électroniques à l'exclusion, principalement, des services relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
 Les qualifications d'« opérateur » et de « service relevant de l'interconnexion ou de l'accès » sont autonomes même si elles sont, en principe, matérialisées par, respectivement, un dispositif d'autorisation ou de déclaration et par une convention.
 En particulier, l'ARCEP conserve la faculté de requalifier selon les principes précédents :
 ― un acteur spécifique comme étant ou non un « opérateur » (donc contributeur) ;
 ― une offre spécifique comme relevant ou non des « services de communications électroniques » ;
 ― une offre spécifique comme relevant ou non « de l'interconnexion ou de l'accès » ;
 Les opérateurs concernés devront établir une et une seule déclaration par entité juridique (société) concernée, notamment dans le cas de groupes de sociétés.
2.2. Le chiffre d'affaires pertinent
 En ce qui concerne le chiffre d'affaires de l'opérateur, la partie pertinente est définie comme la partie du chiffre d'affaires de l'opérateur limitée aux services de communications électroniques, à l'exclusion des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
 Ce chiffre d'affaires comprend la globalité des prestations, y compris les revenus fixes et variables, récurrents et exceptionnels, facturés au client au titre du service de communications électroniques. Ces derniers incluent toutefois des prestations annexes qui ne relèvent pas de l'acheminement d'un signal de communications électroniques et qui peuvent être déduits du chiffre d'affaires à déclarer.
PRESTATIONS ANNEXES
INCLUSION
dans le périmètre
Frais de mise en service ou d'installation :
― frais de déplacement de techniciens
Non
Frais de mise à disposition de matériel
Non
Frais de résiliation 
Non
Frais de résiliation :
― traitement administratif, frais de déplacement de techniciens et indemnisation pour rupture de contrat
Non
Frais de port
Non
Frais de gestion des incidents 
Non
 Pour chaque service rendu au client, le chiffre d'affaires à déclarer inclut ainsi l'intégralité des prestations de communications électroniques livrées, y compris les aboutements, transport et terminaisons d'appels lorsqu'ils sont réalisés par des tiers.
 Ainsi, dans le cas des revenus liés aux services de liaisons louées, sera retenu l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à l'exclusion uniquement des revenus des liaisons louées vendues dans le cadre de prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.2.2.1. Le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les services de communications électroniques
 Comme précisé au point 1.2 du présent document, on entend par services de communications électroniques « les prestations consistant entièrement ou principalement en la fourniture de communications électroniques. Ne sont pas visés les services consistant à éditer ou à distribuer des services de communication au public par voie électronique ».
2.2.2. Le chiffre d'affaires pertinent est celui réalisé avec l'ensemble des clients, quel que soit le mode
de distribution, en excluant uniquement les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès
 Les opérateurs déclarent le chiffre d'affaires réalisé auprès des clients finals, soit directement, soit indirectement par un distributeur commercial, ainsi que celui réalisé auprès d'autres opérateurs (contributeurs) s'il ne relève pas de prestations d'interconnexion ou d'accès.
 En particulier, est à déclarer, s'il ne fait pas l'objet de conventions d'interconnexion ou d'accès, le chiffre d'affaires brut réalisé auprès :
 ― des distributeurs commerciaux et sociétés de commercialisation de services (SCS) ;
 ― des prestataires de services ;
 ― des grossistes en communications électroniques et sociétés d'envoi en volume (« brokers » de voix, vendeurs de cartes téléphoniques prépayées, « faxeurs », grossistes en SMS...) ;
 ― des revendeurs pour lesquels la fourniture de communication électronique est une activité de service accessoire, y compris ceux surtaxant les services (incluant par exemple les chaînes hôtelières, les hôpitaux et cliniques ou les prestataires de services de téléconférence assistée).
 Par ailleurs, les opérateurs ne doivent pas déduire de leur chiffre d'affaires déclaré les commissions distributeurs comptabilisées en charges dans leurs comptes sociaux.
 Les activités en relation vers l'international appellent quelques précisions :
 ― les prestations d'interconnexion ou d'accès réalisées en France par un opérateur pour le compte d'un opérateur d'un autre pays ne sont pas à déclarer (comme par exemple la terminaison d'appels internationaux ou le « roaming in ») ;
 ― les prestations réalisées en France et facturées à un client à l'étranger sont à déclarer ;
 ― les prestations réalisées à l'étranger et facturées à un client en France sont à déclarer (comme par exemple le « roaming out ») ;
 ― les prestations réalisées en France par une filiale française sans comptabilisation du CA correspondant par celle-ci (cas de la location de clientèle à une société étrangère du groupe qui bénéficie alors du CA correspondant) ne sont pas à déclarer par la filiale française, mais sont à déclarer par la société étrangère ;
 ― pour ce qui est des services réseaux internationaux (liaisons louées, VPN, relais de trames, X25, accès internet à partir d'un VPN, etc.), c'est-à-dire desservant à la fois des sites sur le territoire français et à l'étranger, c'est le chiffre d'affaires rapporté au prorata du nombre de sites desservis sur le territoire français qui est à déclarer ;
 ― pour les prestations qui distinguent la facturation des services domestiques et des services internationaux, seul le chiffre d'affaires domestique français est à déclarer, les chiffres d'affaires domestiques étrangers ne sont pas à inclure dans le périmètre du chiffre d'affaires à déclarer. La part internationale suit les règles précédentes.
2.2.3. Les conséquences de la double logique
 Le principe de double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent se résume ainsi : le chiffre d'affaires pertinent ne porte que sur les revenus des services de communications électroniques réalisés en France, et parmi ceux-ci il convient d'exclure les revenus réalisés au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès. Afin de simplifier cette évaluation, la matrice de passage présentée en annexe 2 prévoit deux rubriques (étapes 4 et 5).
 A partir du chiffre d'affaires total de l'opérateur, certaines règles impliquent d'exclure le chiffre d'affaires relatif à certaines natures de prestation (services hors communications électroniques, services audiovisuels ou services de contenus), d'autres impliquent d'exclure le chiffre d'affaires réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès.
 L'ARCEP souhaite attirer l'attention des opérateurs sur le fait que si la détermination des montants à déduire est obtenue par requêtes successives indépendantes sur ses bases de données (l'une concernant les services non pertinents et l'autre les prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès), l'opérateur devra s'assurer que ses requêtes sont effectuées de manière à ne pas déduire deux fois le chiffre d'affaires des revenus des services non pertinents réalisé au titre des prestations relevant de l'interconnexion ou de l'accès (voir annexe 2 bis).
2.2.4. Offre de commercialisation des services à valeur ajoutée (SVA)
 L'offre de commercialisation des SVA se matérialise par la présence sur la facture de l'opérateur qui assure la facturation des appels vers les SVA destinés à des opérateurs tiers de reversements financiers correspondant à l'activité d'un opérateur avec lequel a été signé un accord de reversement des services à valeur ajoutée.
 Les modalités de calcul de la rémunération de la prestation n'interfèrent en rien dans la qualification de la prestation de commercialisation des SVA, qu'il s'agisse par exemple d'un reversement au chiffre d'affaires moyen ou d'une rémunération par paliers tarifaires :
 ― dans le cas où l'ensemble des sommes perçues par l'opérateur facturant est reversé à l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue (celui-ci rétribuant cette prestation par ailleurs). L'opérateur facturant pour l'offre de commercialisation des SVA ne déclare rien, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer l'intégralité du chiffre d'affaires pertinent lié à cette facture, et cela que ce chiffre d'affaires soit ou non intégralement pris en compte dans sa comptabilité interne (voir 3.4) ;
 ― dans le cas où l'opérateur facturant ne reverse qu'une partie des sommes perçues (le reliquat correspondant à sa rémunération), ce qui est le cas par exemple de la collecte internet au tarif local, l'opérateur facturant pour compte de tiers déclare alors la partie conservée au titre de sa rémunération, et de son côté l'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit déclarer le chiffre d'affaires pertinent réellement versé par l'opérateur assurant la commercialisation des SVA. L'opérateur pour lequel la prestation de commercialisation des SVA est rendue doit effectuer la déclaration indépendamment du mode de recouvrement ou de comptabilisation de la créance.
2.2.5. Reversements entre opérateurs
 Le chiffre d'affaires lié à des reversements effectués par d'autres opérateurs (hôtes aux MVNO, ou opérateurs de cartes prépayées aux fournisseurs de minutes en gros ou facturation de redevances de numéros géographiques) ne fait pas partie de la base de chiffre d'affaires pertinent. En conséquence, ces reversements doivent être exclus (ou déduits) du chiffre d'affaires à déclarer.
2.3. Les services de communications électroniques : conséquences
 Le tableau ci-dessous, qui reprend les principaux postes de la nomenclature 2010 de l'Observatoire des marchés et précise leur qualification au regard des services de communications électroniques (voir annexe 4), présente une revue des services de communications électroniques avec, en deuxième colonne, un indicateur précisant la prise en compte dans le périmètre du chiffre d'affaires.
SERVICES DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
INCLUSION
dans le périmètre
Services de téléphonie fixe :
― depuis lignes fixes
― depuis publiphones
― depuis cartes
Oui
Oui
Oui
Services mobiles :
― téléphonie mobile terrestre (services d'accès et communications au départ)
― roaming in
― roaming out
― communications depuis mobiles
Autres services mobiles :
― services de mobiles satellitaires
― services de radiomessagerie
― réseaux mobiles professionnels 
Oui
Non
Oui
Oui
Oui
Oui
Oui
Internet (y compris sans fil) :
― bas débit
― haut débit
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet (publicité, commerce électronique, hébergement de sites hors accès à internet, firewall, antivirus...)
Oui
Oui (1)
Non (2)
Services à valeur ajoutée (téléphonie fixe et mobile) :
― services à valeur ajoutée de type libre appel
― services à valeur ajoutée à tarification intermédiaire
― services à valeur ajoutée à tarification élevée (quel que soit le titulaire du numéro)
― services d'acheminement spécial
Oui
Oui
Oui (3)
Non (4)
Liaisons louées et autres services de capacité et transport de données (réseau fixe et mobile) :
― liaisons analogiques et numériques quel que soit le débit
― autres services de capacités (interconnexion des réseaux locaux...)
― transport de données
Oui
Oui
Oui
Services de renseignements et recettes accessoires (téléphonie fixe et mobile) :
― services de renseignements téléphoniques
― consultations de l'annuaire électronique
Recettes accessoires :
― ventes d'annuaires (papier, CD-ROM...)
― publicité : autres recettes
― cession de fichiers
Oui
Oui
Non
Non
Non
Vente, location et maintenance de terminaux 
Non
Autres services liés aux services de communications électroniques (applications informatiques et services d'hébergement)
Non
Interconnexion et accès pour la téléphonie fixe et mobile, y compris le trafic international entrant
Non
Reversements entre opérateurs (MVNO, cartes prépayées, redevances de numéros...)
Non

 Les services pour lesquels l'indicateur est à « oui » sont des services éligibles, à inclure dans le périmètre.
(1) Y compris les offres haut débit multiservices (voir 3.5).
(2) A ce stade, l'ARCEP ne considère pas que ces services entrent dans la définition des « services de communications électroniques ». Toutefois, le périmètre des services liés à la fourniture d'accès à internet relevant des « services de communications électroniques » pourra être revu ultérieurement.
(3) Voir 3.5 et annexe 5.
(4) Les services d'acheminement spécial sont des services construits en utilisant l'infrastructure du réseau téléphonique de base, tels que les services de télévision ou vidéoconférence, les services de routage spécial, les services EDI par accès téléphonique... Ils mettent en œuvre des équipements de réseaux spécifiques (ponts, serveurs...). On inclura ici également les services de télésurveillance, contrôle, télémétrie..., assurés par liaisons permanentes bas débit (de type DOV-Data Over Voice ou Canal D RNIS) sur le réseau téléphonique commuté.
3. Aspects techniques
 Les paragraphes suivants précisent la procédure d'évaluation par les contributeurs du chiffre d'affaires pertinent.
3.1. Nature du chiffre d'affaires pris en compte : le CA comptabilisé des services éligibles
 Pour évaluer le chiffre d'affaires à déclarer, l'ARCEP recommande de partir du chiffre d'affaires éligible de l'opérateur, précisé dans le compte de résultat dans le rapport général des commissaires aux comptes voire dans la liasse fiscale déposée en l'absence de rapport général des commissaires aux comptes, pour l'exercice concerné par la déclaration. Il tient compte des remises, promotions et ristournes, mais ne prend pas en compte les éventuels impayés. Ainsi un opérateur ayant vendu pour 80, après remise, un produit ou service dont le prix au catalogue est de 100 doit déclarer 80, indépendamment du paiement ou non de cette somme par le client. Le chiffre d'affaires devra être ventilé analytiquement entre les catégories de services mentionnées dans la grille précédente (voir 2.3).
3.2. Traitement des impayés et des fraudes
 Il convient d'établir une distinction entre :
 ― le chiffre d'affaires impayé qui résulte du défaut de paiement d'un client avec qui l'opérateur a contracté de manière convenue et volontaire avec un accord sur la prestation et son prix ;
 ― la fraude récurrente, qui correspond au niveau moyen de pertes inévitables dues à l'utilisation des moyens de communications d'un opérateur par des tiers de manière non contractuelle ;
 ― et la fraude exceptionnelle qui correspond à l'utilisation malveillante exceptionnelle des moyens de communications d'un opérateur par un tiers non identifié.
 En raison des natures intrinsèquement différentes de ces chiffres d'affaires, et en accord avec les normes comptables françaises de consolidation et les normes internationales :
 ― le chiffre d'affaires impayé « classique »  (défaillance d'un client) et la fraude récurrente doivent être maintenus dans le montant déclaré ;
 ― le chiffre d'affaires lié aux fraudes exceptionnelles peut être déduit si les conditions suivantes sont assurées :
  ― le contributeur est capable de documenter le détail des natures de fraudes au moyen de procès verbaux de police, de copie des factures anormalement élevées sur de courtes périodes ou de documents juridiques (rapport de gestion...) mentionnant la fraude et de justifier du caractère exceptionnel de celles-ci ;
  ― le contributeur est capable d'identifier de manière précise les montants concernés et de fournir, en cas de contrôle, des éléments de justification permettant d'apprécier la méthode de détermination de ce chiffre d'affaires et la pertinence de la déduction correspondante (rapport externes, documents visés par les organes de directions...).
 Toute déduction réalisée au titre de la fraude exceptionnelle doit être mentionnée en annexe 3.
3.3. Traitement de l'étalement du chiffre d'affaires
 Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être traité de la manière suivante selon la nature de la prestation. L'analyse détaillée de la nature des produits constatés d'avance figurant au bilan de clôture annuelle ou dans les états financiers permet d'identifier les différents produits différés selon qu'ils correspondent à une prestation s'étendant sur plusieurs exercices ou à une prestation ponctuelle :
 ― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation s'étendant sur plusieurs exercices (abonnement mensuel ou annuel facturé à l'avance, carte téléphonique ou autre service prépayé...), l'étalement du chiffre d'affaires doit être maintenu ;
 ― s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement), l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré, la totalité du chiffre d'affaires facturé devant être déclarée au titre de l'exercice de facturation.
3.4. Traitement des versements d'un opérateur à un autre
 Les versements d'un opérateur à un autre peuvent correspondre à de nombreux cas différents (terminaisons d'appels, facturation pour compte de tiers, diverses autres prestations d'interconnexion ou de peines et soins, achat de produits autres que des services de communications électroniques...). Selon les opérateurs, certains de ces montants apparaissent dans la comptabilité interne, en diminution du chiffre d'affaires ou en charges.
 Afin d'assurer l'homogénéité de déclaration, les opérateurs doivent réintégrer l'intégralité de ces montants dans le chiffre d'affaires à déclarer, avant d'appliquer les règles de déduction de la présente notice (au titre de l'interconnexion, de la facturation pour compte de tiers, des services non éligibles...).
3.5. Règles de déclaration en cas d'offre groupée comprenant des services éligibles et non éligibles
 Les prestations facturées dans le cadre d'une offre groupée englobant des prestations éligibles à la déclaration et d'autres non éligibles (frais de mise à disposition de matériel, services audiovisuels dont TV sur ADSL et services de contenus comme le chargement de musique, de sonneries ou de logos...) seront déclarées dans leur totalité sauf à ce que le chiffre d'affaires des prestations non éligibles puisse être isolé fiscalement (1)  et justifié grâce à la présentation des contrats ou conventions y afférents ou, à défaut, des états fiscaux.
 Les opérateurs concernés préciseront pour chaque offre groupée, en annexe 3, le montant global du chiffre d'affaires réalisé ainsi que sa répartition entre la partie éligible et la partie non éligible et fourniront les justificatifs nécessaires explicitant cette répartition. Le chiffre d'affaires réalisé correspond au chiffre d'affaires comptabilisé, c'est-à-dire aux prestations délivrées aux clients, et non au chiffre d'affaires encaissé.
 Ce principe pourra s'appliquer notamment au chiffre d'affaires des services à revenus partagés, pour lequel le service englobe une partie éligible liée au transport et une partie non éligible liée à des services (services de « contenu »), qui ne relève pas des services de communications électroniques. Pour plus de précisions, voir le traitement des cas particuliers en annexe 5.
 Les opérateurs pourront s'adresser le cas échéant aux services de l'ARCEP pour obtenir des précisions dans le cas d'offres complexes.
4. Procédure de déclaration
 L'ARCEP adresse un questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) aux opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel (voir 2.1).
4.1. Le processus de déclaration chez l'opérateur
4.1.1. Validation interne des informations
 Les informations servant de base à l'élaboration de l'assiette du chiffre d'affaires des services de communications électroniques éligibles étant des informations issues du chiffre d'affaires comptabilisé pour la période concernée, l'ARCEP recommande que la personne en charge de la déclaration chez l'opérateur valide auprès du service financier (directeur financier ou contrôleur de gestion) le chiffre d'affaires comptabilisé, service par service, afin de remplir au mieux la grille servant à l'établissement de l'assiette du chiffre d'affaires éligible ainsi que la déclaration elle-même. L'ARCEP recommande que les commissaires aux comptes soient associés dans la mesure du possible au processus de déclaration et souhaite que cette implication amorcée pour l'exercice 2005 se traduise par la fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée de la déclaration qui vise à vérifier la conformité avec, d'une part, les systèmes d'informations de la société et, d'autre part, avec la présente notice adoptée par l'ARCEP.
4.1.2. Grille de calcul
 L'ARCEP propose une grille de calcul sous forme de matrice de passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré (voir annexe 2). Cette grille est à usage interne, puisque les opérateurs ne communiqueront à l'ARCEP qu'un chiffre d'affaires consolidé. En revanche, ces derniers devront être en mesure de produire cette grille de calcul interne s'ils font l'objet d'un contrôle (voir 4.2). La nomenclature utilisée fait référence à celle de l'Observatoire des marchés (à utiliser pour 2010) et il revient à l'opérateur de faire figurer les différents chiffres d'affaires constatés dans les cases adéquates, indépendamment de sa propre nomenclature ou comptabilité interne.
4.2. Déclaration à l'Autorité
 En vertu du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur est tenu de contribuer au financement du service universel et doit, pour ce faire, renvoyer le questionnaire relatif au service universel (voir annexe 1) en respectant les délais impartis, y compris dans le cas où l'abattement de 5 millions d'euros prévu par le décret n° 2004-1222 précité conduit à une contribution nulle.
4.3. Contrôle externe de la déclaration
 Les informations communiquées par les opérateurs pourront faire l'objet d'un contrôle externe par une société indépendante désignée par l'ARCEP. Les opérateurs soumis au contrôle sont choisis par l'ARCEP et sont informés par courrier du nom du contrôleur externe retenu et de la date prévue pour le contrôle. En parallèle, l'ARCEP remet au contrôleur une lettre de mission rappelant la confidentialité à laquelle il est tenu et qui précise notamment que les informations auxquelles il aura accès ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui de l'évaluation du chiffre d'affaires pertinent de la déclaration contrôlée. Cette lettre de mission pourra être présentée à tout opérateur contrôlé qui en ferait la demande.
 La fourniture à l'ARCEP d'une attestation d'assurance modérée, émise par les commissaires aux comptes, ne saurait cependant exonérer l'opérateur concerné d'un possible contrôle externe diligenté par l'ARCEP.
 Dans un souci d'efficacité, l'ARCEP recommande que les opérateurs préparent préalablement au contrôle externe le dossier de justification présenté en annexe 2 bis incluant une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et déductions, questions potentielles...).
4.4. Suppléments facultatifs à la déclaration
 La communication par les contributeurs potentiels de la présente notice de déclaration à leurs commissaires aux comptes pourra permettre à ces derniers de produire une attestation d'assurance modérée de la déclaration avec les systèmes d'information de la société pour laquelle le commissaire aux comptes est mandaté.
 L'attestation souhaitée, dont un exemple de rédaction est proposé en annexe 2 quater, répond à la norme internationale IFAC ISAE 3000. Cette attestation devra mentionner que l'intervention conduisant à l'expression d'une assurance modérée, comprenant des travaux d'examen et des tests portant sur la mise en œuvre effective des procédures et contrôles internes associés aux données examinées, conduit les commissaires aux comptes à conclure à l'absence d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le chiffre d'affaires pertinent déclaré, au regard de la notice de déclaration. Les commissaires aux comptes s'attacheront en particulier à vérifier la conformité du périmètre du chiffre d'affaires pertinent déclaré avec la présente notice de déclaration adoptée par le collège. Ils jugeront du bon traitement des données analytiques et de la concordance des données analytiques avec les données comptables certifiées. Ils évalueront la validité des méthodes appliquées, au regard des critères d'exhaustivité et de fiabilité du référentiel. Dans le cas où les commissaires aux comptes formuleraient des réserves, l'attestation devra mentionner celles-ci, ainsi que leur impact sur le montant du chiffre d'affaires déclaré.
 Les opérateurs peuvent soumettre à l'ARCEP les questions qu'ils se posent et expliciter certains de leurs choix de déclaration au moyen du formulaire proposé (voir annexe 3). En particulier, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, ils préciseront la nature de celui-ci, le montant associé, et s'ils l'ont ou non retenu dans le total déclaré.
 L'ARCEP pourra ainsi décider de retenir ou non ce montant particulier pour le calcul de la contribution 2010. Elle veillera notamment à l'homogénéité de traitement des cas particuliers par les opérateurs et pourra éventuellement retraiter les anomalies relevées. Tout retraitement sera notifié aux opérateurs concernés.
4.5. Défaut de déclaration
 En l'absence de déclaration valide à la date d'échéance demandée, l'Autorité pourra engager une procédure de sanction à l'encontre du fautif.
4.6. Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel
 Afin de permettre aux contributeurs potentiels d'estimer leur contribution 2010, l'ARCEP rappelle, à titre indicatif, que la contribution des opérateurs au financement du service universel représentait un prélèvement, par rapport à leur chiffre d'affaires après abattement, d'environ 0,08 % pour les exercices 2006 et 2009 et 0,06 % pour les exercices 2007 et 2008. Le lecteur pourra se reporter utilement respectivement aux décisions de l'Autorité n° 2008-0335 en date du 1er avril 2008, n° 2009-0315 en date du 9 avril 2009, n° 2010-0315 en date du 20 avril 2010 et n° 2011-0593 en date du 24 mai 2011 pour plus de détails.
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FORMULAIRE DE DÉCLARATION RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL
 Ce formulaire est à communiquer à l'ARCEP.
 Je soussigné(e) (nom, prénom), dûment habilité en vertu du pouvoir, souscris la déclaration ci-après :
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du  publié au JO du 
2. Chiffre d'affaires du service téléphonique au public pour l'année 2010
Chiffre d'affaires constaté du service téléphonique au public pour l'année 2010
En millions d'euros
 Cette définition inclut les services téléphoniques aussi bien fixes que mobiles au départ de la France. Ce montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2010, pour permettre à l'ARCEP d'établir l'assiette du coût de la composante liée aux tarifs sociaux du service universel.
 La définition du chiffre d'affaires à déclarer est précisée dans le paragraphe 2.4 de la notice.
3. Chiffres d'affaires pertinent des services de communications électroniques pour l'année 2010
Chiffre d'affaires constaté des services de communications électroniques
Dont chiffre d'affaires constaté :
― des services en téléphonie fixe
― des services mobiles
― des services internet
― des services à valeur ajoutée (téléphonies fixe et mobile)
― des services de liaisons louées, de capacité et de transport de données
― des services de renseignements
― autre chiffre d'affaires constaté
En millions d'euros
 Le montant est fourni par les opérateurs ayant eu une activité sur tout ou partie de l'année 2010, pour permettre à l'ARCEP d'établir leur contribution au coût du service universel. Il porte sur le chiffre d'affaires de détail réalisé avec le consommateur final. A titre indicatif, la contribution maximale était de 0,08 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2009 et de 0,06 % du chiffre d'affaires pertinent pour 2007 et 2008.
 Je déclare que je suis personnellement autorisé à engager la responsabilité de cet opérateur dans le cadre de cette déclaration.
 Nom :Prénom :Fonction :
 Date :Signature :   
 Téléphone :   Fax :       Adresse électronique :
Pouvoir
 Je soussigné(e)
 Nom, prénom 
 Fonction 
agissant pour le compte de la société 
inscrite au registre du commerce en qualité d'opérateur, 
donne pouvoir à M. ou Mme 
 Nom, prénom, 
  Fonction 
d'effectuer au nom et pour le compte de la société 
la déclaration relative au service universel 2010 destinée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
 J'accepte que ma responsabilité puisse, le cas échéant, être engagée dans le cadre de cette déclaration par M. ou Mme   
(nom de la personne effectuant la déclaration) dans les limites du présent pouvoir.
 Fait à 
 Le 
 Signature 
A n n e x e 2
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTABILISÉ AU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ
 Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du  publié au JO du 
2. Passage du chiffre d'affaires comptabilisé au chiffre d'affaires déclaré
Les références au formulaire 2010 de l'Observatoire des marchés sont notées [ODM]
En millions d'euros
2.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné
CHIFFRE D'AFFAIRES COMPTABILISÉ AU COMPTE DE RÉSULTAT
(1)
2.2. Seconde étape : ventilation analytique de ce chiffre d'affaires
selon les services concernés
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat de l'exercice concerné
   Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
― services en téléphonie fixe
A
― services mobiles
B
― services internet
C
― services à valeur ajoutée (téléphonie fixe et mobile)
D
― services de liaisons louées, de capacité et de transport de données
E
― services de renseignements
F
― autres chiffres d'affaires comptabilisés (précisez les services)
G
   Total à reporter (égal à celui de la première étape) A + B + C + D + E + F + G =
(1)
2.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires pertinent
étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
Réintégration du chiffre d'affaires pertinent étalé sur plusieurs exercices
   Dont :
― chiffre d'affaires à ajouter (correspondant aux activités de l'exercice 2010 et étalées dans le compte de résultat sur les années suivantes) 
H
― chiffre d'affaires à déduire (correspondant aux activités des exercices antérieurs à 2010 et étalées dans le compte de résultat sur 2010)
I
   Différentiel à ajouter (+) ou retirer (―) à reporter H ― I =
(2)
2.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires
des services non pertinents
Chiffre d'affaires des services non pertinents
   Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
― roaming in [ODM 83]
J
― autres services liés à la fourniture d'accès à internet [ODM 24a + 24b + 24c]
K
― services d'acheminement spécial [ODM 44]
L
― recettes accessoires [ODM 63a + 63b + 63c]
M
― ventes et locations de terminaux [ODM 64]
N
― autres services liés aux communications électroniques [ODM 71 + 72]
O
― autres services (précisez les services et pourquoi ils sont non pertinents)
P
   Total déductible à reporter J + K + L + M + N + O + P =
(3)
2.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès
Chiffre d'affaires pertinent réalisé en prestations d'interconnexion ou d'accès
   Total déductible à reporter
(4)
2.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées
Part non pertinente du chiffre d'affaires des offres groupées
   Dont chiffre d'affaires comptabilisé :
― pour la mise à disposition de matériel
Q
― pour les services audiovisuels (Internet)
R
― autres (précisez les services et le calcul de la part non pertinente)
S
   Total déductible à reporter Q + R + S =
(5)
2.7. Septième étape : traitement des cas particuliers
Traitement des cas particuliers
   Dont chiffre d'affaires pertinent présent en compte de résultat : 
― à déduire car facturé pour compte de tiers [ODM 21a]
T
― à déduire car reversé à un service appelé [ODM 41 + 42]
U
   Total déductible à reporter T + U =
(6)
2.8. Huitième étape : montant à déclarer
Report des étapes précédentes
Chiffre d'affaires comptabilisé au compte de résultat de l'exercice concerné
(1)
Réintégration du chiffre d'affaires pertinent étalé sur plusieurs exercices
(2)
Chiffre d'affaires des services non pertinents
(3)
Chiffre d'affaires pertinent réalisé avec d'autres contributeurs (prestations d'interconnexion ou d'accès) 
(4)
Part non pertinente du chiffre d'affaires des offres groupées
(5)
Traitement des cas particuliers
(6)
CHIFFRE D'AFFAIRES DES SERVICES EN COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À DÉCLARER (1) + (2) ― (3) ― (4) ― (5) ― (6)
A n n e x e 2 b i s
DOSSIER DE JUSTIFICATION DES ÉLÉMENTS INSCRITS
DANS L'ANNEXE 2 DE LA DÉCLARATION
 Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
 Il s'agit d'une note explicative décrivant la procédure d'établissement de la déclaration (acteurs, données utilisées, description des calculs et des traitements) et justifiant les données chiffrées fournies en annexe 2.
 Les opérateurs qui ont choisi de se baser pour leur déclaration de chiffre d'affaires sur leur chiffre d'affaires IFRS doivent, préalablement à la déclaration, identifier les écritures de passage au chiffre d'affaires certifié en normes françaises.
1. Justification des éléments de l'annexe 2
1.1. Première étape : chiffre d'affaires comptabilisé
au compte de résultat de l'exercice concerné
 Le montant retenu dans cette étape est le chiffre d'affaires total certifié par le commissaire aux comptes. Le rapport général des commissaires aux comptes ou, à défaut, la liasse fiscale déposée doit être transmis au contrôleur externe dans sa globalité, notamment pour s'assurer que le rapport ne comporte pas d'observation sur le chiffre d'affaires.
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― rapport général des commissaires aux comptes ou, à défaut, la liasse fiscale.
1.2. Seconde étape : ventilation analytique
de ce chiffre d'affaires selon les services concernés
 L'objectif de cette ventilation est d'isoler les différents types d'activités exercées par la société.
 La justification de ces éléments devra être assurée :
 ― soit par des données de comptabilité générale (ayant déjà fait l'objet d'un audit par le commissaire aux comptes) ;
 ― soit par des données analytiques ayant fait l'objet de communications auprès des actionnaires ou de la direction.
 L'utilisation de requêtes spécifiques pour établir cette ventilation devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures, notamment).
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― rapport de gestion ;
 ― balance générale des comptes 7 ;
 ― reporting de consolidation ;
 ― reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors du conseil d'administration ou de surveillance ;
 ― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).
1.3. Troisième étape : retraitement du chiffre d'affaires pertinent
étalé en compte de résultat sur plusieurs exercices
 Le chiffre d'affaires facturé au cours d'un exercice donné et étalé sur plusieurs exercices dans la comptabilité de l'opérateur doit être retraité uniquement s'il s'agit d'un chiffre d'affaires relatif à une prestation ponctuelle (du type mise en service, installation de matériel, intervention sur site...) facturée au moment de la prestation mais étalée sur une durée recouvrant plusieurs exercices (par exemple liée à la durée du contrat ou à la période d'amortissement d'un équipement).
 Sur ce type de prestations, l'étalement doit être annulé dans le montant déclaré et la totalité du chiffre d'affaires facturé doit être déclarée au titre de l'exercice de facturation.
 Une analyse des comptes de produits constatés d'avance doit être réalisée pour connaître la nature des éléments étalés.
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― extrait des comptes de produits constatés d'avance « Compte 487 ».
1.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires
des services non pertinents
 La notice de déclaration met en évidence un certain nombre de services non pertinents. Ceux-ci sont ventilés en 7 catégories :
 ― chiffre d'affaires des services de roaming in rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ;
 ― recettes des autres services liés à l'accès à internet (publicité, commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet, hébergement de sites hors accès à internet) ;
 ― recettes des services d'acheminement spécial : (chiffre d'affaires des frais d'accès et des abonnements et chiffre d'affaires des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale) ;
 ― recettes accessoires (annuaires papier, publicité, cession de fichiers) ;
 ― recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de communications électroniques : chiffre d'affaires des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ;
 ― recettes des autres services liés aux services de communications électroniques (services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements, gestion de centres d'appels ou de services kiosque) ;
 ― recettes d'autres services en justifiant leur caractère non pertinent.
 Les sources d'informations sont multiples pour valider les différents retraitements. Les justifications fournies par les opérateurs devront s'appuyer sur les mêmes éléments que pour la seconde étape. L'utilisation de requêtes spécifiques à la déclaration devra faire l'objet d'une description détaillée (ordinogramme des bases de données et du traitement), pour revue de la part du contrôleur externe (examen de la rédaction « informatique » de la requête, tests sur factures, notamment).
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― rapport de gestion ;
 ― balance générale des comptes 7 (comportant tous les sous-comptes) ;
 ― reporting de consolidation ;
 ― reporting de gestion (chiffres d'affaires uniquement) communiqué lors du conseil d'administration ou de surveillance ;
 ― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineuses).
1.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires pertinent
réalisé au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès
 La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de prestations d'interconnexion ou d'accès avec d'autres opérateurs doit être retraité.
 L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par client.
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― ventilation du chiffre d'affaires (cadrant avec le rapport général) par client ;
 ― ventilation du chiffre d'affaires par client en distinguant les prestations d'interconnexion et d'accès des autres prestations ;
 ― ventilation du chiffre d'affaires des prestations d'interconnexion et d'accès entre les opérateurs listés en annexe 6 et les opérateurs non listés en annexe 6 ;
 Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
 D'autre part, des conventions de prestations d'interconnexion ou d'accès pourront être demandées afin de valider la correcte classification des types de prestations.
 Comme l'explique la notice en 2.2.3, la double logique d'exclusion du chiffre d'affaires non pertinent conduit à un risque de double déduction invalide. A ce titre, le contrôleur externe sera amené à vérifier la complémentarité et l'absence de double compte entre les déductions suivantes :
 ― chiffre d'affaires déduit au titre de l'interconnexion et de l'accès ;
 ― chiffre d'affaires déduit au titre des services non pertinents (« roaming in », par exemple).
 Dans la mesure où, dans la majorité des cas, les opérateurs concernés ont procédé par requêtes dans leurs bases de gestion, l'un des enjeux pour les opérateurs dans l'établissement de leur déclaration consiste à s'assurer que les deux types de requêtes (CA exclu au titre de convention d'interconnexion et d'accès avec d'autres opérateurs et CA exclu au titre des services non pertinents) ne se chevauchent pas :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

 L'opérateur devra donc être en mesure de produire, au besoin client par client, un tableau divisant le chiffre d'affaires en quatre parties suivant le schéma suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

1.6. Sixième étape : déduction de la part non pertinente
du chiffre d'affaires des offres groupées
 La notice de déclaration précise que le chiffre d'affaires relevant de la part non pertinente des offres groupées doit être retraité.
 L'opérateur doit donc être en mesure de fournir une ventilation du chiffre d'affaires par activités (téléphone, internet, télévision...) réalisé dans le cas des offres groupées.
 Synthèse des éléments demandés dans la validation de cette étape :
 ― rapport de gestion ;
 ― balance générale des comptes 7 (comportant le sous-groupe concernant les offres groupées) ;
 ― extraction analytique des ventilations retenues (sous format Excel pour les plus volumineux).
 Les extractions utilisées conduiront les contrôleurs externes à valider les extraits à partir de tests sur factures. Les extraits devront être transmis sous format Excel pour les éléments les plus volumineux.
1.7. Septième étape : traitement des cas particuliers
 Cette étape ne peut faire l'objet d'une demande commune à toutes les sociétés. Elle nécessite un traitement au cas par cas.
2. Procédure de déclaration
2.1. Rapport du président sur le contrôle interne
 Le rapport du président sur le contrôle interne, lorsque la structure juridique est une SA cotée, doit être transmis au contrôleur externe afin de fournir un descriptif du niveau de contrôle mis en place par la société. A compter du 26 juillet 2005, date de parution de la loi n° 2005-842 pour la confiance et la modernisation de l'économie, l'élaboration du rapport sur le contrôle interne dans les filiales de SA cotées n'est plus une obligation et repose sur la base du volontariat.
 Une attention particulière sera portée sur la partie relative à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, et notamment :
 ― le rôle des directions financières du groupe (lien hiérarchique, responsabilité...) ;
 ― l'élaboration du reporting comptable et de gestion, et en particulier les éléments spécifiquement mis en place sur le chiffre d'affaires (logiciel utilisé, déversement, type de contrôle de cohérence réalisé) ;
 ― la présentation des systèmes d'information ;
 ― la présentation des systèmes de facturation.
 Synthèse des éléments demandés :
 ― rapport du président sur le contrôle interne.
2.2. Systèmes d'information
 Un descriptif des systèmes d'information doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe. Ce descriptif mentionnera :
 ― le nom des différentes applications présentes ;
 ― leur fonctionnalité ;
 ― les outils de requête ;
 ― les contrôles et tests réalisés sur les systèmes (soit par le personnel du service informatique, soit par les utilisateurs du système, soit par un groupe de contrôle distinct).
 Le contrôleur externe devra être en mesure d'apprécier les différents types de contrôle mis en place. Les contrôles pourront prendre les formes suivantes :
 ― des contrôles manuels exercés par l'utilisateur ;
 ― des procédures de contrôle programmées (utilisation de procédures de contrôle intégrées au programme).
 L'objectif des contrôles est d'obtenir un degré raisonnable de certitude que les résultats de sortie du système sont complets et exacts.
 De manière plus détaillée, les contrôles d'applications informatisées comprennent :
 ― des contrôles portant sur les données d'entrée, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
  ― les opérations sont régulièrement autorisées avant d'être traitées par l'ordinateur ;
  ― les opérations sont correctement codifiées en langage machine et dûment enregistrées dans les fichiers ;
  ― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou d'une modification irrégulière ;
  ― les opérations incorrectes sont rejetées, corrigées et, le cas échéant, recyclées en temps opportun ;
 ― des contrôles portant sur le traitement et les fichiers, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que :
  ― les opérations, y compris les opérations créées par le système, sont correctement traitées par l'ordinateur ;
  ― les opérations ne font pas l'objet d'une perte, d'une adjonction, d'une duplication ou bien d'une modification irrégulière ;
  ― les erreurs de traitement sont identifiées et corrigées ;
 ― des contrôles sur les résultats de sortie, destinés à apporter un degré raisonnable de certitude que les résultats du traitement sont exacts.
 Synthèse des éléments demandés :
 ― description détaillée des systèmes d'information ;
 ― description détaillée des points de contrôle.
2.3. Systèmes de formalisation des processus
et des contrôles internes associés
 Un descriptif des processus (« process ») et contrôles internes associés doit être rédigé à l'attention du contrôleur externe. Ce descriptif mentionnera :
 ― les différents types de processus ;
 ― le niveau d'importance de chaque processus (comptes significatifs) ;
 ― les différents types de risques associés à chaque processus ;
 ― les procédures de contrôles mises en place.
 Les différents intervenants sur chaque processus devront être définis :
 ― responsable du processus (« process owner ») ;
 ― responsable du contrôle de ce processus (« control owner ») ;
 ― contrôleur du processus (« control tester »).
 Synthèse des éléments demandés :
 ― description des processus et contrôles internes associés (voir l'exemple de fiche descriptive ci-dessous).
2.4. Exemple de description des processus
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

3. Attestation d'assurance modérée de la déclaration
 L'attestation selon le modèle présenté en annexe 2 quater.
A n n e x e 2 t e r
PASSAGE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DÉCLARÉ AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL
AU CHIFFRE D'AFFAIRES DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE
 Ce document n'est pas à communiquer à l'ARCEP, mais doit être mis à la disposition du contrôleur externe désigné par l'Autorité dans le cadre de l'audit de la déclaration.
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du  publié au JO du 
2. Passage du chiffre d'affaires déclaré au titre du service universel
au chiffre d'affaires du service téléphonique
2.1. Première étape : chiffre d'affaires des services
en communications électroniques à déclarer (annexes 2-3)
CHIFFRE D'AFFAIRES DES SERVICES EN CE À DÉCLARER (annexes 2-3)
(1)
2.2. Deuxième étape : déduction du chiffre d'affaires des autres services mobiles
Chiffre d'affaires des autres services mobiles à déduire
   Dont :
― services de radiomessagerie
A
   Montant à déduire A + B =
(2)
2.3. Troisième étape : déduction du chiffre d'affaires internet (y compris sans fil)
Chiffre d'affaires internet à déduire
   Dont :
― bas débit 
C
― haut débit
D
― part internet comprise dans les offres groupées
E
   Montant à déduire C + D + E =
(3)
2.4. Quatrième étape : déduction du chiffre d'affaires des liaisons louées
et autres services de capacité et transport de données (réseaux fixe et mobile)
Chiffre d'affaires transport à déduire
   Dont :
― liaisons analogiques et numériques quel que soit le débit
F
― autres services de capacité (interconnexion des réseaux locaux...)
G
― transport de données
H
   Montant à déduire F + G + H =
(4)
2.5. Cinquième étape : déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée
Chiffre d'affaires des services à valeurs ajoutée à déduire
― services à valeur ajoutée
I
   Montant à déduire I =
(5)
2.6. Sixième étape : montant à déclarer
Chiffre d'affaires des services en communications électroniques à déclarer (annexe 2)
Déduction du chiffre d'affaires des autres services mobiles
(2)
Déduction du chiffre d'affaires internet
(3)
Déduction du chiffre d'affaires transport
(4)
Déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée
(5)
Déduction d'autres chiffres d'affaires constatés non téléphoniques (dont roaming out)
(6)
CHIFFRE D'AFFAIRES DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE À DÉCLARER (1) ― (2) ― (3) ― (4) ― (5) ― (6)
A n n e x e 2 q u a t e r
MODÈLE D'ATTESTATION À RÉDIGER
PAR LES COMMISSAIRES AUX COMPTES DES CONTRIBUTEURS POTENTIELS
Attestation d'assurance modérée du chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul
de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 par la société XX
   [Mesdames, Messieurs] (2)
 A la suite de la demande qui nous a été faite et en notre qualité de commissaire aux comptes de la société XX (ou : A la suite de la demande qui nous a été faite par la société XX et en notre qualité d'auditeur indépendant), nous avons effectué un examen visant à nous permettre d'exprimer une assurance modérée sur le chiffre d'affaires pertinent joint au présent rapport déclaré par XX pour le calcul de la contribution au fonds de service universel des communications électroniques de l'année 2010, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP telle qu'adoptée dans sa décision n° 2011-0593.
 Le formulaire de déclaration du chiffre d'affaires des services de communications électroniques de la société XX a été préparé sous la responsabilité des mandataires sociaux et/ou des mandataires auxquels pouvoir a été donné, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP.
 Il nous appartient, sur la base de nos travaux, d'exprimer une conclusion sur le chiffre d'affaires pertinent déclaré.
 Nous avons effectué nos travaux selon la norme ISAE 3000 de l'IFAC. Cette norme requiert la mise en œuvre de diligences limitées conduisant à une assurance, moins élevée que celle résultant d'un audit, que le chiffre d'affaires déclaré ne comporte pas d'anomalies significatives, au regard de la notice de déclaration établie par l'ARCEP. Un examen de cette nature ne comprend pas tous les contrôles propres à un audit, mais se limite à mettre en œuvre des rapprochements avec les données issues de la comptabilité, des procédures analytiques, et à obtenir des dirigeants et de toute personne compétente les informations que nous avons estimées nécessaires.
 [Le cas échéant, exemple de réserve : Nous attirons votre attention sur le fait que le retraitement sur le chiffre d'affaires réalisé sur [...] n'est pas conforme à la notice de déclaration établie par l'ARCEP aux motifs et pour les montants associés suivants : ...]
 Sur la base de nos travaux, [le cas échéant : et sous les précédentes réserves,] nous n'avons pas relevé d'anomalies significatives de nature à remettre en cause le fait que le chiffre d'affaires pertinent déclaré pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2010 par la société XX a été établi, dans tous ses aspects significatifs, conformément à la notice de déclaration établie par l'ARCEP et en concordance avec les données issues de la comptabilité de XX.
 Fait à , le  2011.
A n n e x e 3
FORMULAIRE RAPPORTANT LES QUESTIONS ET CHOIX RECENSÉS
DURANT LE PROCESSUS DE DÉCLARATION
 Ce document est à communiquer à l'ARCEP si le contributeur potentiel a déduit des chiffres d'affaires liés à des fraudes exceptionnelles, des offres groupées regroupant des services éligibles et non éligibles, ou s'il désire faire part de remarques particulières.
1. Identification de l'opérateur
Nom :
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Si déclaration, référence de celle-ci :
Si autorisation, référence de celle-ci : arrêté du  publié au JO du 
2. Questions et remarques générales
 Veuillez indiquer, si c'est le cas, la partie de la notice de déclaration à laquelle se rapporte votre remarque.
3. Choix réalisés dans le cadre de la déclaration 2010
 Veuillez indiquer, en cas de doute sur la pertinence d'un chiffre d'affaires spécifique, la nature de celui-ci, le montant associé, et s'il a été retenu ou non dans le total déclaré.
NATURE
du chiffre d'affaires
MONTANT ASSOCIÉ
(en millions d'euros)
RETENU
dans le total déclaré
(Oui/Non)
MOTIVATION
et remarques diverses
A n n e x e 4
NOMENCLATURE UTILISÉE PAR L'OBSERVATOIRE DES MARCHÉS
DANS LE CADRE DE LA DÉCLARATION ANNUELLE 2010
 Préambule : la nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2010 a été reprise.
1. Services en téléphonie fixe
1.1. Depuis les lignes fixes
 Accès et abonnements :
 Recettes des frais d'accès et des abonnements : recettes des frais d'accès et des abonnements, que ce soit par une ligne (analogique, numérique, xdsl...) ou par l'abonnement à la sélection ou à la sélection du transporteur ([CA][11]), y compris les recettes des frais d'abonnement à un service de voix sur large bande ([CA][11][d]).
 Recettes des services supplémentaires : recettes des services supplémentaires (identification de l'appelant, portabilité des numéros, renvoi d'appel, signalisation d'appels entrants, offre de messagerie vocale...) ([CA][12]).
 Ensemble des recettes de l'accès, des abonnements et des services supplémentaires (confort : identification de l'appelant, portabilité du numéro, renvoi d'appel, signalisation d'appels entrants, offre de messagerie vocale...) : recettes générées par l'accès, les abonnements et les services supplémentaires ([CA][1112]).
  ([CA][1112][c] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur bande étroite : recettes des frais d'accès, abonnements et services supplémentaires sur bande étroite, y compris les abonnements à la sélection du transporteur et les abonnements commercialisés dans le cadre de la VGAST.
  ([CA][1112][d] dont recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande : recettes des clients ayant contracté un abonnement à la voix sur large bande en supplément d'un forfait multiservice. Les recettes provenant des services supplémentaires associés à un accès sur large bande doivent également être comptabilisées dans cette rubrique.
 Trafic par destination :
 Recettes des communications nationales hors accès à internet : recettes des communications nationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA][1314]) et recettes des communications nationales au départ des services de voix sur IP ([CA][1314][d]).
 Recettes des communications internationales : recettes des communications internationales, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés (trafic sortant) ([CA][15]) et recettes des communications internationales au départ des services de voix sur IP ([CA][15][d]).
 Nota. ― La prise en compte du trafic international :
 ― le trafic international sortant sera considéré brut (facturation aux abonnés) ;
 ― le trafic international entrant sera comptabilisé en recettes des services d'interconnexion, de roaming et de vente de minutes en gros.
 Recettes des communications vers les mobiles : recettes des communications au départ du réseau fixe à destination des mobiles nationaux, y compris réductions tarifaires, facturées aux abonnés ([CA][16]).
1.2. Depuis les publiphones
 Recettes des communications à partir des publiphones : recettes du trafic au départ des publiphones, y compris les réductions tarifaires, facturées aux abonnés (généralement à partir de télécartes de l'opérateur propriétaire des publiphones). Les recettes publicitaires issues des cartes à usage exclusif en publiphones seront également comptabilisées dans les recettes ([CA][17]).
1.3. Depuis les cartes de téléphonie fixe
 Recettes des cartes : l'opérateur répondant à cette rubrique est celui qui vend les cartes, directement ou indirectement. Il peut être l'opérateur traitant les appels correspondants ou l'opérateur se contentant de vendre ou de distribuer ces cartes. Ces recettes comprennent les recettes des abonnements et recettes des communications des cartes postpayées (cartes d'abonnés, cartes accréditives et bancaires) et les recettes de la vente des cartes prépayées en 2010 ([CA][18]) :
 ― recettes des cartes prépayées vendues : recettes des ventes de cartes prépayées en 2010 ([CA][18][a]) ;
 ― recettes des cartes postpayées : recettes des ventes de cartes postpayées, soit les cartes d'abonnés et les cartes accréditives en 2010 ([CA][18][b]).
2. Mobiles (hors recettes interconnexion)
2.1. Services mobiles terrestres
 Recettes des services de téléphonie mobile et des services à valeur ajoutée SVA au départ des mobiles (voix, données et SVA) : recettes quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications. Les recettes s'entendent y compris celles réalisées auprès des clients de l'opérateur ou des sociétés de commercialisation de services (SCS). Elles correspondent à la facturation au client final, quel que soit le service : communications vocales, transport de données, services à valeur ajoutée, services supplémentaires ([CA][31][SVA]) :
 ― dont forfaits : recettes des forfaits vendus comprenant les frais d'accès, les abonnements à des services supplémentaires et autres frais fixes compris dans les abonnements, les communications des abonnés par abonnement (y compris les dépassements d'abonnements), la facturation des services de transport de données ainsi que la facturation des services à valeur ajoutée ([CA][31][a][SVA]) ;
 ― dont cartes prépayées : recettes des cartes prépayées et cartes accréditives des réseaux mobiles vendues comprenant les frais d'accès et les communications comprises dans les cartes prépayées et accréditives des réseaux mobiles (facturation de données et de SVA) ([CA][31][b][#]).
 Recettes des services mobiles terrestres des SCS de l'opérateur : recettes provenant de forfaits ou d'abonnements et de communications, ainsi que recettes issues du transport de données ([CA][3152]) :
 ― dont abonnements ou abonnements payants « classiques » ([CA][3152][a]) ;
 ― dont cartes prépayées : ([CA][3152][b]).
2.2. Communications facturées aux abonnés mobiles terrestres
 Recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile quelle que soit la formule commerciale (abonnements, cartes prépayées ou accréditives, abonnements classiques et communications hors abonnements) et quelle que soit la destination des communications ([CA][31]) :
 ― recettes des communications mobiles nationales sortantes et numéros privatifs de l'opérateur mobile : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications vers des réseaux nationaux, fixe ou mobile, y compris vers les services privatifs de l'opérateur (à l'exclusion des appels vers les services avancés ou les services de renseignements) ([CA][31][1]) ;
 ― recettes des communications internationales sortantes : facturation monétaire aux clients de de l'ensemble des communications vers l'international ([CA][31][2]) ;
 ― recettes des communications de roaming out : recettes des services d'itinérance facturés aux clients de l'opérateur enquêté pour les communications émises et reçues à l'étranger qui sont prises en charge par le réseau d'un opérateur international partenaire ([CA][31][3]).
2.3. Autres services mobiles
 Recettes d'accès et des communications des réseaux mobiles satellitaires : recettes des frais d'accès et abonnements et des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][32]).
 Recettes des services de radiomessagerie : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][33]).
 Recettes des réseaux mobiles professionnels : recettes des frais d'accès et abonnements et des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale pour les quatre types de services ([CA][34]).
 Ces services incluent :
 ― les services radiomaritimes et aéronautiques : services d'accès aux réseaux commutés téléphoniques par des usagers des espaces maritimes et aériens, quel que soit le réseau utilisé (terrestre ou satellitaire). Comprend par exemple les services du réseau TFTS offert aux passagers des compagnies aériennes, les services offerts à partir des réseaux Inmarsat... ;
 ― les services de réseaux radio privés (2RP) ;
 ― les services de réseaux radio à ressources partagées (3RP) ;
 ― les services de localisation et de positionnement : services de fourniture de signaux permettant la localisation ou le positionnement du récepteur. On considère ici tous types de signaux, fournis par satellite et éventuellement augmentés par voie terrestre.
3. Internet (hors recettes interconnexion)
3.1. Bas débit
 Recettes des minutes de communications d'accès à internet bas débit facturées auprès du client final directement ou par un opérateur tiers (non compris les forfaits) ([CA][21]) :
 ― dont recettes des communications facturées à l'abonné par un opérateur tiers : montants des reversements nets des prélèvements divers (frais de facturation pour compte de tiers) reçus par l'opérateur répondant au titre de l'accord de facturation pour compte de tiers avec l'opérateur qui facture l'abonné ([CA][21][a]).
3.2. Haut débit
 Recettes des connexions à internet haut débit auprès des clients finals : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet haut débit ([CA][23][b]).
 Seront comptabilisés dans cette rubrique :
 ― tous les revenus liés à l'internet haut débit pour les clients n'ayant souscrit qu'à ce service ;
 ― tous les revenus des forfaits multiplays incluant l'internet haut débit, y compris la part du forfait permettant l'accès au haut débit ;
 ― les options liées à l'accès haut débit souscrites par les clients du type firewall, antivirus, antispam, stockage de capacité...
 Cette rubrique n'inclut pas :
 ― les communications vocales facturées en supplément du forfait multiplay comptabilisées dans la rubrique « recettes des communications au départ des services de voix sur IP » ([CA][1316][d]) ;
 ― les abonnements à la voix sur large bande payés en supplément du forfait multiplay comptabilisées dans « recettes de l'accès au service téléphonique sur large bande » ([CA][1112][d]) ;
 ― les « recettes des services de contenu liés à des accès en IP ([CA][26][a]) ».
 Recettes des connexions Adsl et Sdsl auprès des abonnés : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet haut débit (technologie DSL) facturés aux abonnés ([CA][23][b][1]).
 Recettes des connexions à internet par le câble : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par le câble ([CA][23][b][2]).
 Recettes des connexions à internet par une boucle locale radio : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par la boucle locale radio ([CA][23][b][3]).
 Recettes des connexions à internet par satellites : recettes des frais d'accès et des abonnements à internet par liaison satellitaire ([CA][23][b][5]).
 Recettes des connexions à internet par cartes wi-fi prépayées et des forfaits wi-fi : recettes des ventes de cartes prépayées wi-fi, qu'elles soient à durée limitée ou illimitée ([CA][23][b][6]).
3.3. Autres services liés à l'accès à internet
 Services annexes fournis par les opérateurs en plus de la connexion à internet.
 On renseignera en recettes les indicateurs suivants :
 Recettes des autres services liés à l'accès à internet : recettes des autres services liés à l'accès à Internet ([CA][24]) :
 ― dont recettes de publicité : recettes provenant de la publicité en ligne (publicité générée par la fourniture d'accès à internet) ([CA][24][a]).
 ― dont recettes de commerce électronique, services en ligne payants hors accès à internet : recettes générées par les commissions versées à l'occasion des transactions de commerce électronique (i.e. échanges de biens et services contre rémunération (commandes en ligne, avec ou sans paiement en ligne) ([CA][24][b]) ;
 ― dont recettes d'hébergement de sites hors accès à internet : recettes générées par l'hébergement payant de sites ([CA][24][c]) ;
 ― dont recettes de la vente et de la location de terminaux : recettes générées par la vente, la location et la maintenance de terminaux ([CA][24][d]).
4. Services à valeur ajoutée (fixes et mobiles)
 Recettes des services à valeur ajoutée vocaux de type libre appel (gratuits pour l'appelant depuis un réseau fixe ou dont le tarif est inférieur au prix d'une communication locale depuis la boucle locale d'un autre opérateur que celle de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du numéro) : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des trafics, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale, des numéros de SVA du type 0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ ou équivalents d'un point de vue tarifaire ([CA][41][A]).
 Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification intermédiaire, numéros du type 0810PQ, 0811PQ, 0819PQ, 0820PQ, 0821PQ, 0825PQ, 0826PQ et 0884PQ suivant la tarification intermédiaire : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification intermédiaire dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers ([CA][42][A]).
 Recettes des services à valeur ajoutée vocaux à tarification élevée, numéros du type 0890PQ, 0891PQ, 0892PQ, 0893PQ, 0897PQ, 0898PQ, 0899PQ et 3BPQ suivant la tarification élevée : recettes générées par la fourniture du service de collecte et/ou de gestion des numéros de SVA vocaux à tarification élevée au client final dont l'opérateur est attributaire ou gestionnaire net des montants que retient l'opérateur de boucle locale facturant l'abonné au titre de sa prestation de facturation (voire de recouvrement) pour le compte de tiers ([CA][43][a][A]).
 Recettes des services télématiques (services du type minitel ou vidéotex) : recettes des services kiosque télématiques de l'opérateur attributaire ou gestionnaire du (des) numéros ([CA][43][b][A]).
 Recettes des services d'acheminement spécial : recettes des frais d'accès et des abonnements et recettes des communications, sous forme forfaitaire ou sous toute autre forme commerciale ([CA][44][A]).
5. Transport de données et liaisons louées
(réseaux fixes et mobiles)
 Ne seront retenues que les recettes réalisées auprès des clients finaux et non celles réalisées auprès des opérateurs pour la vente de transit ou pour la revente au détail de liaisons louées (ou VPN), de façon à ne pas prendre en compte deux fois certains chiffres d'affaires, et à retenir les recettes réalisées sur le marché de détail. Les recettes englobent les recettes des services pour lesquels l'opérateur est son propre client, ainsi que celles des services vendus par un opérateur à un autre opérateur pour ses propres besoins.
5.1. Sur réseau fixe
Liaisons louées
 Recettes des liaisons louées (capacités de transport) (Ventes de capacités de transport terrestres) : services de location de capacités de transmission point à point ventilé selon les nomenclatures suivantes ([CA][51]) :
 ― recettes de la location de liaisons analogiques (toutes capacités) ([CA][51][a]) ;
 ― recettes de la location de liaisons numériques ([CA][51][b]) :
  ― capacité strictement inférieure à 2 Mb/s ([CA][51][b1]) ;
  ― capacité égale à 2 Mb/s ([CA][51][b2]) ;
  ― capacité strictement supérieure à 2 Mb/s ([CA][51][b3]) ;
 ― recettes des autres services de capacité ([CA][51][d]).
Transport de données
 Recettes de transport de données sur réseau fixe : recettes du transport de données, incluant les parties fixes et variables, facturé aux clients, nettes des réductions accordées ventilées selon les nomenclatures suivantes ([CA][52]) :
 ― dont services X25, Frame Relay et ATM ([CA][52][abc]) ;
 ― IP y compris IP VPN ([CA][52][d]).
 Autres recettes de transport de données :
 ― Ethernet ([CA][52][ee]) ;
 ― services de transport ([CA][52][e]).
5.2. Sur réseaux mobiles
 Recettes de transport de données sur réseaux mobiles : recettes de service commuté ou brassé de transmission de données sur les réseaux mobiles ([CA][52][M]) :
 ― recettes de messagerie interpersonnelle : facturation monétaire aux clients de l'ensemble des communications pour l'envoi de messages à caractère interpersonnel (SMS, MMS ou autres) ([CA][52][g][YY]) ;
 ― recettes des autres services de transport de données : recettes des services d'accès à internet mobile ou à des services multimédias (non interpersonnels) quelle que soit la technologie utilisée (I-Mode, Orange World, Vodaphone Live), quelle que soit la technologie utilisée (Edge, GPRS, UMTS, Wap...) ([CA][52][h]).
6. Services de renseignements et services accessoires
(services fixe et mobile)
 Recettes des services de renseignements de l'opérateur attributaire du ou des numéros de type 118XYZ : recettes provenant des reversements nets des prélèvements divers reçus par l'opérateur répondant (attributaire du ou des numéros) du trafic au départ des terminaux fixes ([CA][61][A]) et au départ des terminaux mobiles ([CA][61][M]), à destination des centres de renseignements comprenant les recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination des centres de renseignements téléphoniques permettant d'obtenir des informations sur les abonnés et les numéros téléphoniques, les recettes liées à la mise en relation et à la communication facturée à l'appelant.
 Recettes de l'annuaire électronique : recettes du trafic au départ des postes d'abonnés à destination du service d'annuaire électronique 3611 ([CA][62]).
 Recettes accessoires ([CA][63]) :
 ― annuaires papier : recettes des ventes d'annuaires papier et de la publicité dans les annuaires papier et électronique (par exemple, le 3611) ([CA][63][a]) ;
 ― publicité : autres recettes de publicité liées à l'activité téléphonique ([CA][63][b]).
  On inclura les recettes issues de :
  ― la valorisation de supports, à l'exception des recettes des annuaires (incluses dans la ligne annuaires) et des recettes des cartes (comptabilisées avec les cartes) ;
  ― publicités adressées en ligne et permettant de minorer le coût des communications de toute nature (téléphonique, services internet et services en ligne).
 ― cession de fichiers : recettes de la cession de fichiers d'abonnés à des clients opérateurs ou non ([CA][63][c]).
7. Vente, location et maintenance de terminaux et équipements de télécommunication
(postes, modems, cablephones, péritéléphonie)
 Recettes des ventes, locations et maintenance de terminaux ou d'équipements de télécommunications : recettes des ventes, de la location et de la maintenance des terminaux ([CA][64][F]).
8. Autres services liés aux services de télécommunication :
hébergement et gestion des centres d'appel
 Recettes de services d'hébergement ou de mise à la disposition d'équipements : recettes d'hébergement dans des locaux aménagés à cet effet d'équipements de télécommunications ([CA][71]).
 Recettes de gestion de centres d'appels ou de services kiosque (hors communications) : recettes des prestations de gestion informatique ou de réseau dans des centres d'appels ou de services de kiosques d'entreprises ou d'opérateurs, hors routage des communications ([CA][72]).
9. Services d'interconnexion et vente de gros (services fixes et mobiles)
9.1. Interconnexion fixe et vente de gros
 Recettes d'accès : recettes tirées des prestations connexes d'accès (frais de raccordement et abonnements, liaisons de raccordement, services de colocalisation) résultant des accords d'interconnexion avec d'autres opérateurs nationaux ou internationaux, que ce soit avec des opérateurs fixes ou mobiles ([CA][81][a]).
 Recettes des services de départ d'appel vendus par un opérateur de boucle locale à d'autres opérateurs, recettes tirées  des services de départ d'appel et location des BPN correspondant à ce service (services de collecte et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][b]).
 Recettes de services de transit : recettes tirées des prestations de transit ([CA][81][c]).
 Recettes de terminaison sur réseau fixe du trafic : recettes tirées des prestations de terminaison (trafic de terminaison et location des BPN correspondant à ce service) ([CA][81][d]).
 Recettes de trafic international entrant : recettes tirées du trafic international entrant ([CA][81][e]).
 Recettes liées à la vente en gros de l'abonnement au service téléphonique (VGAST) à des opérateurs déclarés ([CA][81][abc1]).
 Recettes de la vente de minutes en gros : recettes de la vente de minutes en gros à des opérateurs nationaux ou internationaux ([CA][82]).
 Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet bas débit : recettes tirées des prestations d'interconnexion directe et indirecte sur le trafic d'accès internet bas débit entre opérateurs déclarés ([CA][8422]).
 Recettes des services d'interconnexion du trafic d'accès à internet haut débit : recettes sur le trafic d'accès internet haut débit entre opérateurs déclarés ([CA][84][b]) :
 ― accès haut débit livré (ATM et IP) livré sur lignes sans abonnement téléphonique au RTC ([CA][84][b][AN]).
 Recettes des lignes dégroupées :
 ― lignes totalement dégroupées ([CA][85][a]) ;
 ― lignes partiellement dégroupées ([CA][85][b]) ;
 ― autres prestations liées au dégroupage ([CA][85][c]).
9.2. Interconnexion mobile
 Recettes des services de « roaming in » avec des opérateurs internationaux : recettes tirées des services de « roaming in » rendus en France au profit des abonnés de réseaux étrangers ([CA][83]).
 Recettes des services de départ d'appels correspondant aux prestations de collecte et d'acheminement d'appel fournies par les opérateurs mobiles aux autres opérateurs ([CA][81][b][M]).
 Recettes des appels entrants internationaux ([CA][81][g]).
 Recettes des services de transport de données entrants (SMS, MMS) correspondant aux prestations d'interconnexion entre les opérateurs pour la terminaison du transport de données sur réseaux mobiles ([CA][81][j]).
9.3. Marché de gros des opérateurs mobiles (MVNO)
 Recettes des prestations facturées aux opérateurs virtuels incluant les recettes liées au trafic voix, au trafic des services de SMS, au trafic des services de transport de MMS et au transport de données ([CA][86]).
A n n e x e 5
CHIFFRE D'AFFAIRES PERTINENT POUR LES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE
 Les numéros de services à valeur ajoutée (SVA) sont des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, 10YT, 3BPQ ou 118XYZ.
 Parmi les numéros de la forme 08ABPQMCDU, l'Autorité distingue plusieurs sous-catégories :
 ― les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 0800PQ, 0805PQ, 0809PQ. Ils sont gratuits pour l'appelant lorsque ce dernier appelle depuis un réseau fixe, c'est l'appelé qui paie le coût d'acheminement de la communication. Cependant, lorsque l'appelant appelle depuis un réseau mobile, il paye un surcoût pour la communication GSM, dit « airtime », décomptée du forfait mobile lorsqu'il existe. Les services à valeur ajoutée de type libre appel au format 08088Q sont quant à eux gratuits pour l'appelant depuis l'ensemble des réseaux (fixes et mobiles) ;
 ― les numéros surtaxés pour lesquels l'appelé fixe, d'une part, le tarif de détail payé par l'appelant sur lequel il perçoit un reversement et paie, d'autre part, le coût d'acheminement de la communication. On distingue :
  ― les numéros au format 0810 et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye 0,078 euro par appel + 0,028 euro par minute en heure pleine et 0,014 euro par minute en heure creuse depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM, dit « airtime », décompté du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
  ― les numéros au format 082X, 0884, 089X et 0811 (ou numéros courts à ce tarif), pour lesquels l'appelant paye entre 0,09 euro par minute et 1,35 euro par appel plus 0,34 euro par minute depuis un réseau fixe, tarif auquel s'ajoute un surcoût correspondant au prix d'un appel GSM, dit « airtime », facturé en dehors du forfait mobile lorsqu'il existe, depuis un réseau mobile ;
  ― les services qui font l'objet de reversement à un tiers au titre d'un « contenu » (par exemple du type SMS+, ou appels WAP avec un contenu fourni par des sites web), qui sont à inclure dans les services à tarification élevée. A ce titre, on entend par prestation de type « contenu » toute prestation autre que celles liées à la fourniture d'un service de communication électronique. Ainsi, la fourniture d'informations de type météorologique, les horaires de cinéma, les services de renseignements (hors mise en relation)... sont des prestations de « contenu ».
 Le tableau suivant présente la synthèse des flux de facturation selon le type de numéro de service à valeur ajoutée. On entend par titulaire l'entreprise à qui a été attribué le numéro.
SERVICE
APPELANT
TITULAIRE
Numéro SVA de type libre appel (0800PQ, 0805PQ, 08088Q, 0809PQ, 10YT, 30PQ, 31PQ)
Gratuit (1)
Coût du service (acheminement de la communication) facturé à l'appelé
Numéro SVA à tarification surtaxée (081, 082, 0884, 089)
Prix de la communication ainsi qu'une partie du coût du service depuis un poste fixe, auquel s'ajoute le prix d'une communication mobile décompté du forfait pour les 081 et hors forfait pour les autres numéros depuis un mobile
Coût du service (acheminement de la communication) facturé à l'appelé
Reversement à l'appelé d'une partie du tarif de détail payé par l'appelant déduit de la commission pour peines et soins de l'opérateur de boucle locale
 Les numéros courts (3BPQ, 10YT) et les numéros de services de renseignements 118XYZ peuvent être rattachés à ces différentes catégories de coûts.
1. Cas où un seul opérateur est impliqué dans la communication (opérateur de boucle locale)
 C'est le cas d'un opérateur de boucle locale auquel sont attribués des numéros de services à valeur ajoutée.
 Il appartient à l'opérateur de déclarer le chiffre d'affaires total facturé à l'appelé ainsi que la partie du chiffre d'affaires liée au transport facturée à l'appelant (il déduit, le cas échéant, les reversements qu'il fait au profit de l'appelé et qui représentent la partie liée au contenu).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

Suivant les cas, X, Y ou Z peuvent être nuls.
2. Cas où plusieurs opérateurs sont impliqués dans la communication
 C'est le cas où la communication implique jusqu'à quatre opérateurs (ou moins si le même opérateur cumule plusieurs fonctions) :
 ― l'opérateur de boucle locale (OBL), mobile ou fixe, de l'appelant ;
 ― l'opérateur de collecte longue distance (OCLD) ;
 ― l'opérateur de terminaison (OT) ;
 ― l'opérateur attributaire du numéro (OAN).
2.1. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour son propre compte
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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 Suivant les cas, certaines de ces sommes peuvent être nulles.
2.2. Cas où l'opérateur de boucle locale facture pour le compte de l'opérateur
attributaire du numéro (offre de commercialisation des SVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

A n n e x e 6
LISTE INDICATIVE DES OPÉRATEURS, CONTRIBUTEURS POTENTIELS
AU FINANCEMENT DU SERVICE UNIVERSEL POUR L'EXERCICE 2010
 Cette liste correspond aux sociétés connues de l'ARCEP et susceptibles d'avoir un chiffre d'affaires pertinent à déclarer. Elle est établie afin que les sociétés listées puissent, d'une part, le cas échéant, confirmer leur situation réglementaire en tant que contributeurs, et, d'autre part, examiner dans quelle mesure une partie du chiffre d'affaires réalisé entre ces sociétés le serait au titre des prestations d'interconnexion ou d'accès, ce qui l'autoriserait à déduire le chiffre d'affaires correspondant. En effet, un opérateur qui réaliserait une partie de son chiffre d'affaires avec une société figurant sur la liste ne peut retirer le chiffre d'affaires correspondant que pour autant que ce chiffre d'affaires corresponde effectivement à des prestations d'interconnexion ou d'accès. L'absence d'une société dans cette liste ne l'exonère nullement de son obligation légale de déclaration au titre du financement du service universel si elle satisfait les critères de contribution : elle doit dans ce cas prendre contact avec l'ARCEP afin d'être rajoutée à la liste et retourner sa déclaration de chiffre d'affaires dûment remplie dans les délais prescrits.
 La liste indicative est composée :
 ― des opérateurs contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2010 (annexe 6, pages 39 à 43) ;
 ― des opérateurs ayant cessé leur activité au cours de l'année 2010 et n'apparaissant plus dans la liste ci-dessus (annexe 6 bis, page 44).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

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JOn° 215 du 16/09/2011 texte numéro 65

A n n e x e 6 b i s
 3A Informatique Apprendre Adopter Aimer l'Informatique
 ACPL
 Arasoft Technology
 Arinc Incorporated
 Association Battlefield Entertainment International
 Association pour le développement du WISP à La Réunion
 Astrium Service SAS
 AUVEA
 Beemo Technologie
 Caribest Services
 Cellcast Media
 Communauté de communes du Haut-Buech
 Communauté de communes du Sisteronais
 Communauté de l'agglomération rouennaise ― Régie haut débit
 Compagnie de financement des télécommunications
 Connectics
 Creaxone
 Data Concept Informatique
 E-QUAL (RLAN)
 FM Telecom
 Groupe HGT
 Guet@li Haut Débit
 Gulfsat
 ID-RESO
 Informatique 2000
 Interstem
 Inspection académique des Hautes-Alpes
 IP Overseas Inc.
 Kast Telecom
 KDDI France
 Leonix Technologies
 Matériel d'alarme et de téléphonie
 MGP Contracting
 Nexus Interactive
 Omer Mobile
 OMTEL SPM
 PBX Telecom
 QUINODE
 Régie municipale d'électricité et de télédistribution de Gandrange
 Société des autoroutes Paris ― Rhin ― Rhône
 Société d'exploitation du centre des congrès de Saint-Etienne
 Société d'exploitation du parc des expositions de Paris-Nord - Villepinte
 Société informatique et télématique Corse
 SOPARI
 Techweb Solutions GMBH
 TEL.COM 2000
 TELESOFT
 TELSAM SAS
 Vectone Carrier Services Limited
 VIDATI
 VOX Telecom
 WALAN
A n n e x e 7
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA NOTICE PAR RAPPORT À LA VERSION UTILISÉE
AU TITRE DE L'ÉVALUATION DÉFINITIVE 2009
Modifications majeures : néant
Actualisations
 Des mises à jour nécessaires et des précisions ont été apportées :
 ― sur l'ensemble du document, les références à l'année 2009 qui devaient l'être ont été remplacées par l'année 2010 ;
 ― au chapitre 2.2 relatif au chiffre d'affaires pertinent, un tableau rappelant les prestations annexes à exclure du périmètre de déclaration a été inséré. En 2.2.2, dans la partie se rapportant au chiffre d'affaires sur les activités à l'étranger, une précision relative à la non-déclaration des chiffres d'affaires domestiques étrangers a été ajoutée. Un paragraphe relatif aux reversements entre opérateurs a été inséré en 2.5 ;
 ― au chapitre 3 relatif aux : « Aspects techniques », la liasse fiscale déposée comme source du chiffre d'affaires en l'absence de rapport général des commissaires aux comptes a été mentionnée. Concernant le « Traitement de l'étalement du chiffre d'affaires » prévu en 3.3, la notice invite à se reporter à l'analyse des produits constatés d'avance tels qu'ils figurent au bilan ou dans les états financiers. Concernant les « Règles de déclaration en cas d'offres groupées comprenant des services éligibles et non éligibles », le chiffre d'affaires réalisé correspond au chiffre d'affaires comptabilisé lié aux prestations délivrées aux clients (et non au chiffre d'affaires encaissé). A l'annexe 2 bis, une précision, destinée aux opérateurs qui ont choisi de déclarer leur chiffre d'affaires suivant les normes IFRS, invite ces derniers à identifier, préalablement à la déclaration, les écritures de passage du chiffre affaires IFRS au chiffre d'affaires en normes françaises. A l'annexe 2 ter, un paragraphe 2.5 relatif à la déduction du chiffre d'affaires lié aux services à valeur ajoutée a été inséré. En 2.6, le tableau prend en compte la déduction liée aux services à valeur ajoutée ainsi que celle des autres chiffres d'affaires constatés non téléphoniques ;
 ― au chapitre 4.6 : « Evaluation de la charge relative à la contribution au fonds de service universel » et à l'annexe 1, les valeurs issues du calcul définitif pour 2009 ont été ajoutées ;
 ― à l'annexe 4 : « Nomenclature utilisée par l'Observatoire des marchés dans le cadre de la déclaration annuelle 2010 », la nomenclature utilisée fait référence à la nomenclature 2010 ;
 ― à l'annexe 5 : « Chiffre d'affaires pertinent pour les services à valeur ajoutée », une actualisation des numéros surtaxés et de leur tarif a été faite ; des précisions dans le tableau de synthèse des flux ont été apportées ;
 ― à l'annexe 6 : mise à jour de l'annexe 6 correspondant à la « Liste indicative des opérateurs, contributeurs potentiels au financement du service universel pour l'exercice 2010 », et de l'annexe 6 bis correspondant à la liste des opérateurs abrogés en 2010 ;
 ― à l'annexe 7 : actualisation de l'ensemble des modifications apportées.
 (1) Il convient de noter que, du point de vue fiscal, le taux de TVA applicable aux services audiovisuels est de 5,5 %, alors que celui applicable aux autres services (téléphonie et internet notamment) est de 19,6 %.
 (2) Le destinataire de l'attestation est la personne ou l'organe compétent de la société qui a demandé l'intervention des commissaires aux comptes (concrètement : mandataires sociaux ― président et/ou directeur général, et/ou personne ayant mandat pour la préparation et la signature de la déclaration) ; il convient en outre de préciser les limites inhérentes à l'utilisation de l'attestation.