Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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JOn° 150 du 30/06/2011 texte numéro 73

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JOn° 150 du 30/06/2011 texte numéro 73
Les parties 2, 4, 5 et 6 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF, sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 2. Tarif d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons, concédé à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Rosiers-d'Egletons (19), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
28,80
22,96
T2
111,36
6,74
T3
633,48
4,73
T4
12 798,72
0,66
166,44
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 12 août 2010 susvisé sont augmentés en moyenne :
 ― de + 1,7 % pour le tarif bleu ;
 ― de + 3,2 % pour le tarif jaune ;
 ― de + 3,2 % pour le tarif vert.
 Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, à la facturation de l'énergie réactive et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer, sont annexés au présent arrêté.
Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
 2° Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Le jury comprend au moins :
 ― un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 ― deux personnalités qualifiées ;
 ― deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction de l'épreuve écrite et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives principaux de 2e classe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 Les épreuves d'admissibilité comprennent :
 1° La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
 2° Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat (durée 3 heures ; coefficient 1).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois ainsi qu'à l'encadrement.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux du centre de gestion qui organise l'examen.
 Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d'admission les candidats déclarés admissibles par le jury.
 Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est inférieure à 10 sur 20.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve d'admissibilité ou à la seconde épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : trois heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : trente minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le concours interne de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le troisième concours de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier la capacité du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Les candidats blessés au moment des épreuves physiques et les candidates enceintes sont dispensés, à leur demande, de ces épreuves. Ils doivent être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidats bénéficiant de cette dispense se voient attribuer une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Le concours externe sur titres de recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste à répondre à un ensemble de questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ; 
 ― pratiques duelles ; 
 ― jeux et sports collectifs ; 
 ― activités de pleine nature ; 
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger, se poursuivant par un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel devant permettre au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois.
Le jury comprend au moins :
 ― un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 ― deux personnalités qualifiées ;
 ― deux élus locaux.
 L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux épreuves d'admission.
 A l'issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
 Cette liste est distincte pour chacun des concours.
 En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
 Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice des concours, avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, assortie de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 Les épreuves d'admission comportent :
 1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course (coefficient 1) ;
 2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
 ― pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
 ― pratiques duelles ;
 ― jeux et sports collectifs ;
 ― activités de pleine nature ;
 ― activités aquatiques.
 Dans l'option retenue, le candidat choisit, par tirage au sort au moment de l'épreuve, le sujet de la séance qu'il est chargé de conduire.
 Cette séance est suivie d'un entretien avec le jury débutant par une analyse, par le candidat, du déroulement de la séance qu'il vient de diriger et se poursuivant par un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle et par des questions devant permettre au jury d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement.
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
 Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
 Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves d'admissibilité ou à la seconde épreuve d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par le président du centre de gestion organisateur, qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
 L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
 Il est, en outre, affiché dans les locaux du centre de gestion organisateur du concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de cette autorité, des centres de gestion concernés ainsi que, pour le concours externe, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.
 Le président du centre de gestion organisateur assure cette publicité.
Le tarif « Universel B » est supprimé. Si aucun choix n'a été opéré par le client dans un délai d'un an à compter de la date d'effet de la suppression, la correspondance tarifaire applicable est le tarif « bleu » option « heures creuses » si la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kilovolt-ampères ; et le tarif « jaune » option « utilisation moyenne » si la puissance souscrite est supérieure à 36 kilovolt-ampères.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Organisme vérificateur dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
 I. ― Au premier alinéa de l'article R. 229-20 du code de l'environnement, les mots : « agréé dans les conditions prévues à l'article 40 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « déclaré auprès de l'autorité administrative et accrédité à cet effet ».
 II. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé, le mot : « agréés » est remplacé par les mots : « déclarés auprès de l'autorité administrative et accrédités à cet effet ».
Responsable d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d'établissement de formation des enseignants de la conduite et de centre de stages de sensibilisation à la sécurité routière. 
Le code de la route est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 213-2, le 4° du I et le 4° du II sont abrogés ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 213-2-1, les mots : « aux 2° et 4° du I et aux 2° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « au 2° du I et au 2° du II ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil se réunit au moins quatre fois dans l'année sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Il est également convoqué soit à la demande du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, soit à la demande de la majorité de ses membres. L'ordre du jour de la réunion comporte alors prioritairement les questions pour lesquelles elle a été convoquée.
 Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil se réunit de droit dans un délai d'au moins deux semaines, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Les décisions sont adoptées à la majorité des membres présents ou représentés.
 Le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine est informé de toutes les réunions du conseil, auxquelles il peut participer ou se faire représenter et dont les délibérations lui sont transmises.
 Le conseil peut, par délibération adoptée à la majorité de ses membres, déléguer au bureau les pouvoirs qui relèvent de sa compétence, à l'exception des délibérations relatives au budget et à l'approbation des comptes annuels et aux cotisations professionnelles obligatoires.
Le président du comité prépare et veille à l'exécution des délibérations du conseil et du bureau, auxquels il rend compte.
 Il assure la direction des services du comité et le représente dans tous les actes de la vie civile et dans ses rapports avec les tiers.
 Il représente le comité national en justice. A ce titre, il peut agir en justice au nom du comité national, après avis du bureau.
 Il nomme aux emplois, après avis du bureau. Il peut être assisté d'un directeur général qu'il nomme après accord du bureau et auquel il peut déléguer sa signature pour le fonctionnement administratif et financier, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10.
 Il peut autoriser à assister, avec voix consultative, aux réunions du conseil ou du bureau toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
 Le conseil peut autoriser le président à déléguer sa signature dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article 10.
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 2. Au 1er juillet 2011, la valeur de service du point est de 2,06 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Pour l'exercice des missions définies au c de l'article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national participe à la création et au fonctionnement de caisses de garantie contre les intempéries et avaries, en charge du versement d'indemnités journalières aux équipages de navires immobilisés au port ou ne pouvant pratiquer la pêche du fait d'intempéries ou d'avaries, et assure le contrôle de ces caisses.
 Les modalités de fonctionnement et de gestion du système de garantie contre les intempéries et avaries sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine et du ministre chargé du budget.
 Pour l'exercice des missions définies aux a à d du même article, le comité national coordonne l'action des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Conformément aux articles L. 921-2-1 et L. 921-2-2 du code rural et de la pêche maritime, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est consulté par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine sur :
 a) Les mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers ;
 b) Les mesures techniques relatives aux engins de pêche ;
 c) Les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries ;
 d) Le fonctionnement de l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Le conseil du comité national élit en son sein, à la majorité, dans des conditions prévues par le règlement intérieur du comité, un bureau qui comprend, en plus du président et des vice-présidents qui en sont membres de droit, douze membres, où sont représentés l'ensemble des professions et organismes mentionnés aux a à d de l'article 3 et dont le président du comité assure la présidence.
Le conseil du comité national élit en son sein, au scrutin secret, le président et les vice-présidents du comité national.
 Le président et les vice-présidents sont nommés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine.
 Il peut être mis fin au mandat du président et des vice-présidents sur proposition du conseil statuant à la majorité de 75 % de ses membres.
 En cas de vacance de la présidence du comité, les pouvoirs du président sont exercés par le premier vice-président ou à défaut par les suivants jusqu'à l'élection d'un nouveau président, qui intervient à la réunion du conseil qui suit immédiatement la constatation de la vacance.
I. ― Le conseil du comité national comprend quarante-deux membres ainsi répartis :
 a) Quatorze représentants des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, désignés par le conseil de chaque comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ;
 b) Treize représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime et un représentant des chefs d'entreprise d'élevage marin ;
 c) Trois représentants des coopératives maritimes ;
 d) Onze représentants des organisations de producteurs.
 II. - En outre, participent aux travaux du conseil, avec voix consultative, deux représentants des entreprises de premier achat et de transformation de la filière des pêches maritimes et des élevages marins.
Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal d'instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice. »
 Les agents ne sont pas tenus de prêter à nouveau serment à chaque renouvellement de leur commissionnement.
Le commissionnement prend fin de plein droit lorsque son titulaire n'exerce plus les fonctions à raison desquelles il a été commissionné.
 Il prend également fin par décision motivée du président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque les conditions prévues aux articles 1er et 2 cessent d'être remplies. La personne intéressée est préalablement informée des motifs et de la nature de la mesure envisagée, et mise à même de présenter des observations.
 En cas d'urgence, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut suspendre le commissionnement pour une durée maximale de six mois.
 Lorsque le commissionnement prend fin ou est suspendu, la carte professionnelle est restituée sans délai par son détenteur au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Nul agent ne peut être commissionné s'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou dans un document équivalent lorsqu'il s'agit d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Nul agent commissionné ne peut être désigné pour contrôler une personne auprès de laquelle il a exercé une activité professionnelle au cours des trois années précédentes.
La commission du contrôle de la réglementation se réunit, par collège, sur convocation du président qui fixe l'ordre du jour.
 Elle ne peut valablement délibérer que si, pour chaque collège compétent, sont présents ou suppléés, deux au moins des membres relevant respectivement des 1°, 2° et 3° de l'article 11 ou des 1°, 2° et 3° de l'article 12.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour, si la moitié au moins des membres composant le collège compétent sont présents ou suppléés.
Le collège de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée, compétent pour prononcer les sanctions prévues à l'article L. 422-3 du même code comprend, outre le président de la commission, magistrat de l'ordre administratif, neuf membres :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 a) Le représentant du ministre chargé de la culture siégeant au premier collège ;
 b) Le représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, siégeant au premier collège ;
 c) Un représentant du ministre chargé du travail.
 2° Au titre des professionnels :
 a) Un représentant du secteur du cinéma ;
 b) Un représentant du secteur de l'audiovisuel ;
 c) Un représentant des secteurs de la vidéo et du multimédia.
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 a) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit social ;
 b) Une personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de droit des médias ;
 c) La personnalité qualifiée, désignée en raison de ses compétences en matière de gestion et de comptabilité des entreprises, siégeant au premier collège.
Le recours à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée s'inscrit dans le cadre d'un protocole d'accord conclu avec le président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui définit la ou les missions d'expertise technique à mener et précise les conditions dans lesquelles elles doivent être exécutées.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que les personnes intéressées ont les capacités et les ressources nécessaires à l'exécution effective de leurs missions.
 Le protocole comporte une clause stipulant que les personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée veillent, dans le cadre de l'exercice de leur mission, à éviter tout conflit d'intérêts.
 Il comporte également une clause rappelant les termes de l'article L. 415-1 du code du cinéma et de l'image animée.
 Le protocole prévoit les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent recevoir une rémunération du Centre national du cinéma et de l'image animée au titre de la ou des missions d'expertise technique qui leur sont confiées.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 du code du cinéma et de l'image animée sont commissionnés, de manière individuelle, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, pour une durée de cinq ans renouvelable.
 Pour délivrer le commissionnement, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie que l'agent est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qu'il présente les capacités et les garanties requises au regard des missions qui lui sont confiées. Il tient compte notamment de l'affectation de l'agent, de son niveau de formation et de son expérience professionnelle.
Pour chaque mission d'expertise technique, un ordre de mission, qui en précise l'objet, est établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée et délivré, de manière individuelle et nominative, à la ou aux personnes qui en sont chargées.
 Avant de confier un ordre de mission, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée veille à ce que la personne pressentie ne se trouve pas en conflit d'intérêts avec les personnes concernées par la procédure. A cette fin, la personne pressentie confirme au président du Centre national du cinéma et de l'image animée l'absence de relations professionnelles, au cours des trois années précédentes, avec la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ne peut lui confier une mission d'expertise technique si, au cours de la période considérée, elle a contrôlé la personne appelée à être l'objet de la mission d'expertise technique ou si elle a effectué une prestation pour son compte ou pour le compte d'une autre personne concernée par la procédure.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation instituée par l'article L. 423-1 du code du cinéma et de l'image animée sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
 Des suppléants aux membres de la commission autres que son président sont nommés dans les mêmes conditions.
 Le mandat est renouvelable une fois.
 Après l'expiration de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion de la commission dans sa nouvelle formation.
 En cas de vacance d'un siège de membre de la commission pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Sauf démission, il ne peut être mis fin aux fonctions d'un membre qu'en cas d'empêchement constaté par la commission dans les conditions définies par son règlement intérieur, après que l'intéressé a été informé et mis à même de présenter ses observations.
Les procès-verbaux prévus aux articles L. 414-1 et L. 414-3 du code du cinéma et de l'image animée comportent :
 1° Les nom, prénom, qualité et résidence administrative de l'agent verbalisateur ;
 2° Le cas échéant, les nom, prénom et qualité de la ou des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée ;
 3° La date, l'heure et le lieu où ont été effectuées les opérations de contrôle ;
 4° Un exposé des faits constatés susceptibles de constituer un manquement ou une infraction ;
 5° Le libellé du manquement ou de l'infraction constaté, ainsi que le visa des dispositions législatives et réglementaires concernées ;
 6° La liste des documents ou pièces dont il a été pris copie ;
 7° La date d'établissement du procès-verbal ;
 8° La signature de l'agent verbalisateur.
« TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL POUR LA CONCESSION DE SCHWEIGHOUSE APPLICABLE AU 1er SEPTEMBRE 2008
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Schweighouse, concédé à Antargaz, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2008 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
69,96
55,69
T2
270,24
16,34
T3
1 536,72
11,47
T4
31 046,40
1,59
403,68
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)
TP
72 431,28
201,60
132,00
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 ― 1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 ― 1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 ― 3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 La grille tarifaire de la commune de Schweighouse est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année à compter du 1er juillet 2011 par l'application de la formule suivante :
 Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1+(34 % ICHTrev-TS_IME + 6 % TP05A + 27 % Z)], où :
 ICHTrevTS_IME représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS_IME, indice du coût horaire du travail révisé ― tous salariés, charges salariales comprises, des industries mécanique et électriques (NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP05A représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP05A, indice national des travaux souterrains traditionnels, tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP05A00104M) ;
 Z représente le pourcentage de variation annuelle arrêté pour le tarif péréqué de GrDF, déterminé par la CRE et applicable au 1er juillet de l'année n + 1.
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
 Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
 Antargaz publiera sur son site internet :
 ― la grille tarifaire de la commune de Schweighouse, au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
 ― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et au ministre chargé de l'énergie. »
Aucun membre de la commission du contrôle de la réglementation ne peut prendre part au délibéré dans une affaire concernant :
 1° Une entreprise ou une société contrôlée, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, par une entreprise dans laquelle il exerce ou a exercé, au cours des trois années précédant la délibération, des fonctions ou détenu un mandat ou dans laquelle il détient ou a détenu, au cours de la même période, un intérêt quelconque.
 2° Une entreprise que lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il a, au cours des trois années précédant la délibération, exercé des fonctions ou détenu un mandat, a conseillé ou représenté au cours de la même période.
 Les membres sont astreints à la confidentialité à l'égard des faits, actes ou renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.
Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article L. 412-3 du code du cinéma et de l'image animée est commissionnée pour accompagner sur place les agents lors d'une opération de contrôle, l'ordre de mission établi par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée indique qu'il vaut commissionnement au sens de cet article et précise le lieu et la date de l'opération de contrôle.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel relatif à la mise en place d'un mécanisme de solidarité en vue d'indemniser les frais occasionnés chez les exploitants agricoles cultivant du maïs par la lutte obligatoire contre Diabrotica virgifera virgifera (Le Conte) du 2 juin 2011 (1) sont étendues pour la période courant du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 à tous les membres des professions liées par ledit accord.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
 Le nombre total des places offertes est fixé à 14, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 15 septembre 2011.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 29 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 novembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La même délégation est donnée à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes à :
 M. Adrien Mianowski, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ;
 M. Jean Marc Tavernier, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 € en matière d'assurance.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
 1. Tous actes ou décisions à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de ventes d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 €.
 2. Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recettes.
 3. Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers.
 4. Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.