Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 3 novembre 2010 à l'accord national du 2 juin 2004.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération française des propriétaires forestiers (FFPF) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349  PARIS 07 SP.
Par délibération en date du 16 décembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 1er janvier 2012 au 15 mai 2012.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96 MHz.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 20 juillet 2011 à l'accord collectif du 23 novembre 1972.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FNCUMA) ;
 Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT) ;
 Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) ;
 Fédération nationale du bois (FNB) ;
 Fédération nationale des Courses françaises (FNCF) ;
 Fédération des forestiers privés de France (FFPF) ;
 Office national des forêts (ONF) ;
 Groupement hippique national (GHN) ;
 Syndicat national des exploitants d'établissements professionnels d'enseignement équestre (SNEEPEE) ;
 Pari mutuel urbain (PMU) ;
 Association nationale des parcs et jardins zoologiques privés (AFDPZ) ;
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (CNVS) ;
 Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France (USRTL) ;
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Deux décisions du secrétaire général, syndicat interhospitalier de la Creuse, en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 2 postes vacant dans les établissements suivants :
 1 poste pour le l'EHPAD de Boussac ;
 1 poste pour l'EHPAD de Châtelus-Malvaleix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général, syndicat interhospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière), ouvert au centre hospitalier du Faouët (Morbihan), paru au Journal officiel n° 0012 du 14 janvier 2012, texte n° 132, version électronique ETSH1200641V, est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne) en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmières, rééducation et médico-technique, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier, 2, rue Charles-Simon, BP 70713, 51308 Vitry-le-François, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en charge des travaux, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier de la région de Saint-Omer, route de Blendecques, BP 60357, 62505 Saint-Omer Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Deux décisions du directeur du centre hospitalier Emile Roux à Le Puy-en-Velay (Haute-Loire), en date du 8 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 2 postes vacant dans les établissements suivants :
 1 poste pour le centre hospitalier de Craponne-Sur-Arzon ;
 1 poste pour la maison de retraite Le Carme de Saint-Julien-Chapteuil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et des affaires médicales, centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 20352, 43012 Le Puy-en-Velay, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Simone Veil (Val d'Oise), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier Simone Veil, groupement hospitalier Eaubonne/Montmorency, direction des ressources humaines, 28, rue du Docteur-Roux, 95602 Eaubonne Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD de la Bastide à Beaumont-du-Périgord (Dordogne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD de la Bastide, 66, boulevard de la Résistance, 24440 Beaumont-du-Périgord, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur de l'Institut Vancauwenberghe de Zuydcoote (Nord), en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Institut Vancauwenberghe, BP 52, 59123 Zuydcoote, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 5-I (2°) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier intercommunal Elbeuf, Louviers, Val de Reuil à Elbeuf (Seine-Maritime), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les membres du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers justifiant d'au moins dix années de services effectifs dans leur corps et les membres de ce même corps justifiant d'au moins huit années de services effectifs en qualité de technicien supérieur hospitalier de 2e classe ou de techniciens supérieur hospitalier de 1re classe.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Elbeuf, Louviers, Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, BP 310, 76503 Elbeuf Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'allocation des moyens et des affaires immobilières au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle.
 La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières élabore le système d'allocation des moyens, le met en œuvre et en assure la maintenance. Elle analyse les effets de ce système sur l'activité et la performance des établissements. Elle répartit et notifie les ressources et les plafonds d'emplois aux établissements. Elle veille à la transparence des modalités de calcul de cette répartition. Elle anime le contrôle budgétaire, en lien avec la direction des affaires financières, et analyse la situation financière des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
 Elle établit la cartographie des actifs immobiliers et élabore un référentiel pour la gestion du patrimoine des établissements d'enseignement supérieur. Elle répartit les crédits immobiliers des contrats de projet Etat-régions et les crédits de sécurité.
 La sous-direction de l'allocation des moyens et des affaires immobilières est constituée :
 ― du département du système d'allocation des moyens
 ― du département des affaires immobilières
 ― de la cellule d'analyse financière et de contrôle budgétaire.
 Le sous-directeur encadre une équipe d'une quarantaine d'agents.
 Le candidat, d'un niveau cadre supérieur, doit avoir de bonnes compétences dans le domaine des finances publiques et de la gestion. Une bonne connaissance des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est souhaitée.
 Ce poste nécessite des qualités d'organisation et de management, une forte capacité d'expertise et de négociation. Il requiert rigueur, autonomie et goût du dialogue.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté mentionné par son article 3, et au plus tard le 1er mars 2012.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 3, les dossiers de demande présentés au titre de l'année 2012 sont déposés dans un délai de trois mois suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Chaque jury se réunit sur convocation de son président, provoquée au vu des dossiers déposés auprès de lui.
 Il examine l'ensemble des dossiers reçus avant la date limite fixée par l'article 3 du présent décret et, sur cette base, arrête la liste des candidats qu'il auditionne.
 Dans la limite du nombre de diplômes susceptibles d'être délivrés en application des arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent décret, il arrête, au plus tard le 31 décembre de chaque année, la liste des candidats dont il valide l'expérience professionnelle.
 Les diplômes sont délivrés par le président de l'université mentionnée à l'article 3 du présent décret.
La demande de délivrance d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires par validation de l'expérience professionnelle est déposée, avant le 1er mars de chaque année, par tout moyen, y compris électronique, permettant de déterminer la date d'envoi ou de dépôt, auprès de l'université désignée, dans chacune des interrégions mentionnée à l'article 3 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Chaque candidat ne peut déposer sa demande qu'auprès de l'université, mentionnée au premier alinéa, désignée pour la région où il exerce.
 Le dossier de demande mentionne le diplôme dont la délivrance est sollicitée et, le cas échéant, l'option de ce diplôme, les compétences, les connaissances et les aptitudes du candidat.
 Il comprend tout document rendant compte de son expérience, du domaine et de la durée de son activité professionnelle, les attestations correspondant aux formations suivies ainsi que la copie des diplômes obtenus ou les attestations correspondantes.
I. ― Des arrêtés des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé désignent les membres des jurys appelés à examiner les demandes. Les jurys sont nommés pour une durée de trois ans, pour chaque diplôme de formation médicale spécialisé, auprès de l'université mentionnée à l'article 3 du présent décret.
 II. ― Chaque jury comprend des membres et des suppléants en nombre égal, nommés comme suit :
 1° Sur proposition du collège des directeurs des unités de formation et de recherche de médecine de l'interrégion, trois membres des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants ;
 2° Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
 a) Un médecin justifiant d'un titre ou diplôme relevant de la formation spécialisée considérée et un suppléant ;
 b) Trois représentants du Conseil de l'ordre des médecins, parmi lesquels un membre de l'un des corps de personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et trois suppléants.
 La présidence du jury est assurée par l'enseignant coordonnateur interrégional du diplôme, qui a voix prépondérante en cas de partage des voix.
 En cas d'empêchement, le président est remplacé par l'un des coordonnateurs locaux de la spécialité mentionnés par l'article 23 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, désigné par le président de l'université de l'interrégion mentionnée à l'article 3 du présent décret. Un membre du jury empêché est remplacé pour toute la session par un suppléant.
 Le membre du jury, titulaire ou suppléant, qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2011-1303 du 20 décembre 2011, les allotissements suivants sont modifiés :
 Comité territorial de l'audiovisuel de Caen :
NUMÉRO
d'allotissement
ZONE
d'implantation
de l'émetteur
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarque
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes
(m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum
27
LE MANS
95,4
Assignation
Nogent-le-Rotrou
95,5 MHz
180
2 000 W 330°/220°
500 W 230°/320°
37
ROUEN
104,1
180
500 W 260°/0°
2 000 W 10°/250°
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le vendredi 10 février 2012, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (immeuble Acropole, 86, boulevard Dunois, 14000 Caen), un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Caen au plus tard le 10 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2012 :
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012, les ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent :
 M. Pol CREIGNOU.
 Mme Corinne BRUSQUE.
 M. Thierry OLIVIER.
 Mme Sylvie LEMONNIER.
 M. Frédéric PAREDES.
 Sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er janvier 2012, les ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement dont les noms suivent :
 M. Bertrand LIENARD.
 M. Jean-Yves BOUVET.
 M. Daniel SERGENT.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, est nommé membre titulaire de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles :
 Au titre du premier collège :
   En qualité d'architecte enseignant dans les écoles d'architecture :
 M. Gilles GUEZO, en remplacement de M. Alain BILLARD, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 27 décembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence People Coccinelle, sise 34 bis, rue Vignon, 75009 Paris, est accordé.
 Cet agrément est valable un an à compter du 12 janvier 2012.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
A N N E X E
CONVENTION D'ADHÉSION À LA CONVENTION NATIONALE
DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET SPÉCIALISTES
 La Fédération des médecins de France représentée par son président le Dr J.-P. Hamon déclare adhérer à la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les syndicats de médecins représentatifs, signée le 26 juillet 2011 et parue au Journal officiel le 25 septembre 2011.
 Fait à Paris, le 3 décembre 2011.
Pour l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie :
Le directeur général,
F. van Roekeghem
Au titre des généralistes :
Le président de la Fédération
des médecins de France,
Dr J.-P. Hamon
Au titre des spécialistes :
Le président de la Fédération
des médecins de France,
Dr J.-P. Hamon
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 27 décembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à M. Christophe GERIN, gérant de l'agence Les MOMES, sise 13, avenue Philippe-Auguste, 75011 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 21 novembre 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par convention d'adhésion signée le 3 décembre 2011 par le président de la Fédération des médecins de France et le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, la Fédération des médecins de France a adhéré à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, conclue le 26 juillet 2011, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, la Fédération française des médecins généralistes et le Syndicat des médecins libéraux et approuvée par arrêté du 22 septembre 2011.
 La convention d'adhésion susmentionnée est annexée au présent avis.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 6 du 28 janvier 2012 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,996 MW, localisée 7, rue de l'Europe, 51300 Vitry-le-François.
La lettre française du 15 juillet 2005 notifiant le retrait de la déclaration relative à l'article 23 de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, faite à Bruxelles le 18 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L E T T R E F R A N Ç A I S E
DU 15 JUILLET 2005 NOTIFIANT LE RETRAIT DE LA DÉCLARATION RELATIVE À L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION ÉTABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K. 3 DU TRAITÉ SUR L'UNION EUROPÉENNE, RELATIVE À L'ASSISTANCE MUTUELLE ET À LA COOPÉRATION ENTRE LES ADMINISTRATIONS DOUANIÈRES
Représentation permanente de la France
auprès de l'Union européenne
 La Représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne présente ses compliments au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne et se réfère à la note verbale par laquelle elle lui a transmis l'instrument de ratification du Président de la République relatif à la Convention établie sur la base de l'article K. 3 du Traité sur l'Union européenne et relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
 Cet instrument de ratification contient une déclaration prise en application de l'article 23, paragraphe 5, de la Convention qui se lit comme suit : « La France déclare n'être liée par aucune disposition de l'article 23 de la Convention en raison de limitations résultant de son ordre juridique interne. »
 La Représentation permanente de la France a l'honneur de faire savoir au Secrétariat, sur instruction du Gouvernement de la République française en date du 27 avril 2005, que celui-ci retire la déclaration relative à l'article 23 de la convention précitée.
 La Représentation permanente de la France saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne les assurances de sa très haute considération.
 Bruxelles, le 15 juillet 2005.
Secrétariat Général
Conseil de l'Union européenne
BRUXELLES
Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 juillet 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration.
 Les nominations des maîtres de conférences associés sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, après avis du conseil scientifique ou de l'organe en tenant lieu et du conseil d'administration. »
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de professeur des universités sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie.
 Les nominations des enseignants associés à temps plein dont les fonctions correspondent, dans l'établissement, à celles de maître de conférences sont prononcées par arrêté du président ou du directeur de l'établissement, sur proposition des instances de l'établissement statutairement consultées pour la nomination des personnels titulaires de même catégorie. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par arrêté du ministre » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » et les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des enseignants associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « six premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-1 à L. 413-3 du code de la recherche » ; 
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « Les dispositions des huitième et dernier alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « Les articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret n° 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994 » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susmentionné » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret du 26 avril 2007 précité ».
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2005 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au 3°, après le premier paragraphe, il est inséré le paragraphe suivant : 
« Dans le cadre des échanges commerciaux, être accompagnés d'un certificat établi par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente attestant d'un examen clinique réalisé vingt-quatre heures avant l'expédition et concluant que les animaux sont en bonne santé et aptes à supporter le transport à destination. 
Le certificat est intégré dans la rubrique IX du passeport intitulée " Examen clinique ”. » 
II. ― Après le paragraphe 4°, il est inséré le paragraphe suivant : 
« 5° Les chiens qui font l'objet d'une expédition vers l'Irlande, Malte, la Finlande et le Royaume-Uni doivent, en complément des conditions énumérées aux points 1° à 4° du présent article : 
Avoir été soumis à un traitement antiparasitaire contre l'échinococcose administré par un vétérinaire habilité par l'autorité compétente. »
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés de conservation (liste c) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
RÉGION D'ORIGINE
Haricot : type nain
Flageolet blanc de Flandre
GSN Semences
Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2012 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 23 juin 2011 :
 « SAS Alter Ego Médias, 28, allée des Hautinières, 74940 Annecy-le-Vieux, pour une durée de deux ans à compter du 23 juin 2011 ;
 SAS Néria Presse, 20, rue de Houdan, 78610 Le Perray-en-Yvelines, pour une durée de deux ans à compter du 23 juin 2011 ».
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « EURL Agence Jackie Delorme, 117, avenue de la Défense-Passive, 80080 Amiens ;
 SARL Balkis Press, 47, rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt ;
 SNC Cybride Productions, 5, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris ;
 SA Margot Communication, 33, rue de Lisbonne, 75008 Paris ;
 SARL Mediason, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris ».
Le premier alinéa de l'article 9-2 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « les associés à temps plein » sont remplacés par les mots : « les professeurs des universités associés à temps plein » ; 
2° A la deuxième phrase et à la troisième phrase, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « par arrêté du président ou du directeur de l'établissement » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des professeurs associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
A N N E X E 
TABLEAU MODIFIANT LE TABLEAU II, 
A N N E X E II, AU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Siège et ressort des tribunaux du contentieux de l'incapacité 
COUR D'APPEL 
de rattachement 
SIÈGE 
DÉPARTEMENTS 
du ressort 
Bastia 
Ajaccio 
Corse-du-sud, Haute-Corse 
Aix-en-Provence 
Marseille 
Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Var, Vaucluse 
(Le reste sans changement.)
L'article 9-1 du même décret est ainsi modifié :
 1° La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Les maîtres de conférences associés à mi-temps sont nommés pour une période de trois ans par arrêté du président ou du directeur de l'établissement selon la procédure prévue à l'article 2 du présent décret pour les maîtres de conférences associés à temps plein. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, en application de l'article L. 952-13 du code de l'éducation, les fonctions des maîtres de conférences associés auxquels est reconnue la qualité de réfugié peuvent être renouvelées annuellement, sans limitation de durée. »
Après l'article R. 143-3-3 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 143-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 143-4.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 143-2 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal du contentieux de l'incapacité. »
Après l'article R. 142-7-12 du code de la sécurité sociale, il est créé un article R. 142-8 ainsi rédigé : 
« Art. R. 142-8.-L'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale. »
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le contrat d'engagement est souscrit au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée. » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « emploi spécialisé de sous-officier » sont ajoutés les mots : «, d'officier marinier ou de militaire du rang » ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La scolarité suivie avec succès est sanctionnée par l'obtention : 
« ― du baccalauréat général (série scientifique), technologique ou professionnel, pour les élèves admis au titre de l'article 2 ; 
« ― du certificat d'aptitude professionnelle, pour les élèves admis au titre de l'article 2-1. 
« La formation militaire suivie avec succès conduit à la délivrance d'un certificat militaire. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le 2° de l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : 
« a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 
« b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. » 
II.-Le 2° de l'article 4 du décret du 18 mai 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1er mars 2012 et : 
« a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 
« b) Bénéficiant des dispositions définies au 11 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts. » 
III.-Le troisième alinéa de l'article R. 111-20-4 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― une personne répondant aux conditions exigées pour réaliser le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 dans le cas d'une maison individuelle ou accolée ; ».
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au titre de l'armée de l'air ou d'une autre armée ou formation rattachée, » sont remplacés par les mots : « au titre de l'armée ou de la formation rattachée auprès de laquelle ils ont souscrit le contrat d'engagement prévu à l'article 1er, » ;
 2° Au 2°, les mots : « les élèves mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « les élèves mentionnés aux articles 2 et 2-1 ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « école d'enseignement technique de l'armée de l'air » sont insérés les mots : « , dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de sous-officier ou d'officier marinier, » ;
 2° Au 1°, après le mot : « par » et avant les mots : « concours sur épreuves », sont insérés les mots : « un ou plusieurs » ;
 3° Au 2°, les mots : « par un concours sur titres ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle. » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première scientifique, technologique ou professionnelle. » ;
 4° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Après l'article 2 sont insérés les articles 2-1 et 2-2 ainsi rédigés :
 « Art. 2-1. - L'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air dans un cursus de formation préparant à occuper un emploi de militaire du rang s'effectue :
 « 1° En première année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
 « 2° En deuxième année de scolarité : par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux candidats suivant ou ayant suivi la première année du cycle de deux ans conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle.
 « Les conditions d'organisation et de déroulement des concours sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 « Art. 2-2. - La liste des séries et spécialités de l'enseignement secondaire suivies par les candidats ainsi que les conditions d'aptitude exigées pour se présenter aux concours prévus par le présent décret sont déterminées par arrêté du ministre de la défense.
 « Les candidats doivent être âgés de seize ans au moins et de dix-huit ans au plus au premier jour du mois de l'arrivée en école. La limite d'âge supérieure est portée à dix-neuf ans pour les candidats aux concours prévus aux 2° de l'article 2 et de l'article 2-1. »
L'article 4 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 4.-La durée de la formation dispensée par l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air est de : 
« 1° Deux ans pour les élèves admis au titre des concours prévus au 1° de l'article 2 et au 1° de l'article 2-1 ; 
« 2° Un an pour les élèves admis au titre des concours prévus au 2° de l'article 2 et au 2° de l'article 2-1. 
« Les élèves perçoivent une solde selon des modalités fixées par décret. Ils sont instruits et entretenus gratuitement. »
Le protocole n° 30 de la résolution 2010-II-30 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, précisant certaines exigences du règlement de visite des bateaux du Rhin (sommaire, articles 2.01, 10.02, 10.03, 15.02, 15.03, 15.06, 15.11, 24.02, 24.05, 24.06, annexe G), sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, M. Paul Jouffrey, ingénieur de l'industrie et des mines, affecté à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 janvier 2012, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHOUFANI (Elie), né le 24 août 1975 à Rmeich (Liban).
 M. MECHEHOUD (Abdesslam), né le 6 octobre 1964 à Tamalous (Algérie).
 M. MAIEZ (Abdessalem), né le 2 mai 1973 à Bengardane (Tunisie).
 M. FARHAT (Ikbel), né le 28 janvier 1973 à Gafsa (Tunisie).
 M. BENYAHIA (Hocine), né le 21 septembre 1967 à Alger (Algérie).
 M. ALI (Mazen), né le 28 octobre 1971 à Latakia (Syrie).
 M. JARBOUH (Raif), né le 23 octobre 1968 à Hama (Syrie).
 M. AL ASSAF (Ihab), né le 28 décembre 1971 à Hama (Syrie).
 M. BOUTRIG (Ali), né le 2 juillet 1961 à Aomar (Algérie).
 M. KABICHE (Rabah), né le 25 septembre 1970 à Ouaguenoun (Algérie).