Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion.
 A ce titre, il reçoit, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'objectifs et de performance ;
 ― les comptes rendus de gestion ;
 ― le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel retraçant notamment la situation des effectifs et l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'établissement à la performance du programme dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général de brigade Olivier Paulus, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie, en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
 3. M. Dominique Baraille, attaché d'administration, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
 4. M. le contre-amiral Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires ;
 ― la restitution des quotas ;
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées ;
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'activité de marchand de biens. » sont remplacés par les mots : « les activités suivantes : » ;
 2° L'article est complété par les alinéas suivants :
 « 1° Marchand de biens ;
 2° Activités commerciales ambulantes ;
 3° Vétérinaire ;
 4° Coiffure en salon ;
 5° Plomberie ;
 6° Construction, entretien et réparation des bâtiments ;
 7° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
 8° Coiffure à domicile ;
 9° Maréchal-ferrant ;
 10° Ramonage. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
 2. M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. Mme Line Bonmartel-Couloume, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. Laurent Veyssière, conservateur général du patrimoine, chef de la délégation des patrimoines culturels, dans la limite des attributions de la délégation.
 6. Mme Nathalie Morin, conservatrice du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. Sébastien Plantadis, administrateur civil, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
 8. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
 9. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. Arnaud Mathieu, administrateur civil, chef du bureau du logement.
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
 3. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense.
 4. Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
 5. Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
 6. Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, responsable de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 7. Mme Catherine Eloi, secrétaire administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 8. Mme Sophie Bories, adjointe administrative à la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à cet examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 9 décembre 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 7 novembre 2011 jusqu'au vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 9 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixée au mardi 10 janvier 2012.
 La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard, le jeudi 23 février 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Délégation est donnée à M. VEAUX (Frédéric), inspecteur général, à M. GUERIN (Michel), inspecteur général, et à M. TOROSSIAN (Max), commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
Par décret en date du 4 novembre 2011 :
 Est approuvée la délibération du 24 juin 2010 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union française des géologues », dont le siège est à Paris, a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption et la dévolution de ses biens à l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société géologique de France ;
Est abrogé le décret du 11 décembre 1972 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Union française des géologues » ;
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société géologique de France ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dossiers relatifs aux demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce peuvent être déposés ou transmis sur support papier aux centres de formalités des entreprises pour les activités suivantes : 
1° Agent immobilier ; 
2° Boucherie ; 
3° Boulangerie artisanale ; 
4° Centre équestre ; 
5° Charcuterie ; 
6° Coiffure en salon ; 
7° Activités commerciales et artisanales ambulantes ; 
8° Contrôle technique de la construction ; 
9° Expert-comptable ; 
10° Géomètre expert ; 
11° Architecte ; 
12° Vétérinaire ; 
13° Marchand de biens ; 
14° Construction, entretien et réparation des bâtiments ; 
15° Mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
16° Artisans d'art ; 
17° Coiffure à domicile ; 
18° Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ; 
19° Maréchal-ferrant ; 
20° Pâtisserie ; 
21° Préparation ou fabrication de glaces alimentaires artisanales ; 
22° Poissonnerie ; 
23° Ramonage ; 
24° Commissaire aux comptes ; 
25° Blanchisserie et teinturerie de détail, à l'exception des laveries automatiques en libre-service ; 
26° Commissionnaire de transport ; 
27° Entretien et réparation des véhicules et des machines, à l'exception des opérations sur des équipements contenant des fluides frigorigènes ; 
28° Courtier de fret fluvial ; 
29° Courtier en vins et spiritueux ; 
30° Expert foncier et agricole ; 
31° Expert forestier. »
Les dispositions de la partie « I. ― Administration centrale » de l'annexe I de l'arrêté du 6 décembre 1991 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
Les mots : « (Y compris le ministère chargé de la jeunesse et des sports et le ministère chargé de l'enseignement supérieur) » sont remplacés par les mots : « (Y compris le secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et de la vie associative et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche). »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
8 962 755
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
8 962 755
 Totaux
8 962 755
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
8 962 755
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
8 962 755
 Totaux
8 962 755
   Dont titre 2.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » à destination du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ».
 Ce transfert a pour objet de revoir en gestion le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
 Une analyse approfondie de l'exécution 2010 des dépenses dévolues à ce titre permet d'ajuster les transferts de crédits en provenance des ministères vers les services du Premier ministre, en charge du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Il ressort de cette analyse que le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » doit se voir rétrocéder un montant à hauteur de 3 503 263 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2011, édition électronique, texte n° 28, édition papier, page 18511, dans le tableau de la deuxième partie de l'annexe, ajouter la spécialité suivante :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 373 146 0 2
ENALAPRIL G GAM 20 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 373 146 0 2
ENALAPRIL SANDOZ 20 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANDOZ)
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
8 907 531
8 907 531
Administration territoriale
307
8 907 531
8 907 531
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
1 562 602
1 562 602
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
268 375
268 375
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 294 227
1 294 227
Ecologie, développement
et aménagement durables
725 075
725 075
Sécurité et affaires maritimes
205
725 075
725 075
Economie
2 275 410
2 275 410
Développement des entreprises et de l'emploi
134
1 167 112
1 167 112
Stratégie économique et fiscale
305
1 108 298
1 108 298
Enseignement scolaire
324 213
324 213
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
324 213
324 213
Solidarité, insertion et égalité des chances
3 112 944
3 112 944
Egalité entre les hommes et les femmes
137
37 915
37 915
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
3 075 029
3 075 029
Travail et emploi
3 995 346
3 995 346
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
3 995 346
3 995 346
 Totaux 
20 903 121
20 903 121
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Culture
67 819
67 819
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
67 819
67 819
Direction de l'action du Gouvernement
20 835 302
20 835 302
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
20 835 302
20 835 302
 Totaux 
20 903 121
20 903 121
  Dont titre 2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les domaines définis à l'article 2, à :
 M. le général Jacques Hébrard, commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 M. le colonel Emmanuel Bartier, commandant en second du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
La délégation de signature est exercée selon les modalités suivantes :
 I. ― Pour les officiers affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité ;
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― à la cessation de l'état de militaire.
 II. ― Pour les sous-officiers de gendarmerie affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux décisions d'admission et d'ajournement dans le corps des sous-officiers de carrière ;
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité ;
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― à la cessation de l'état de militaire, à l'exception des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé ;
 ― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à l'exception des mutations des sous-officiers mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
 III. ― Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― aux permissions ;
 ― au congé de maladie ;
 ― au congé de maternité ;
 ― au congé de paternité ;
 ― au congé d'adoption ;
 ― au congé de présence parentale ;
 ― aux mutations du personnel au sein de l'état-major du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
 IV. ― Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale affectés au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, la délégation est accordée pour l'ensemble des actes relatifs :
 ― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude à l'exercice des fonctions résultant, notamment, d'un échec à la formation ;
 ― à la dénonciation du contrat de volontariat pour inaptitude physique préexistante à la signature du contrat ;
 ― au renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance de formation ;
 ― à la résiliation du contrat de volontariat sur demande ;
 ― à la résiliation du contrat de volontariat par mise en réforme définitive ;
 ― au renouvellement ou refus de renouvellement du contrat de volontariat ;
 ― à la prorogation du contrat de volontariat lorsque le militaire bénéficie d'un congé de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à la prorogation du contrat ;
 ― à l'attribution des positions statutaires d'activité ou de non-activité ;
 ― aux mutations à destination ou au sein du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ;
 ― à la nomination ou promotion dans les grades de militaires du rang et au premier grade de sous-officier ;
 ― à l'attribution des certificats, diplômes ou brevets.
L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du comité technique central des préfectures est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 27 octobre 2011, est approuvé le schéma directeur de la région de Provence-Alpes-Côte d'Azur tel qu'il a été adopté le 30 juin 2011 par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Nota. ― Le schéma directeur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est à consulter sur le site du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (www.pme.gouv.fr).
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées ». Le montant de ce transfert s'élève à 8 962 755 € en autorisations d'engagement.
 Ce transfert a pour objet de permettre au programme 333, désormais en charge des moyens immobiliers des administrations déconcentrées, d'engager les crédits nécessaires pour la signature d'un bail situé à Paris, rue Le Pelletier, abritant la direction régionale des affaires culturelles de la région Ile-de-France.
 En effet, ces autorisations d'engagement ont été inscrites en loi de finances initiale pour 2011 sur le programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Or la création au 1er janvier 2011 du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » permet d'inscrire dans un unique programme l'ensemble des moyens immobiliers des administrations déconcentrées à vocation interministérielle.
Rectificatif au Journal officiel du 28 octobre 2011, édition électronique, texte n° 20, édition papier, page 18196, rétablir le tableau de la deuxième partie de l'annexe ainsi qu'il suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 305 837 1 5
ACARBOSE SET 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 305 837 1 5
ACARBOSE ZENTIVA 50 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 305 819 3 3
ACARBOSE SET 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 305 819 3 3
ACARBOSE ZENTIVA 100 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
3 503 263
3 503 263
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
333
3 503 263
3 503 263
 Totaux
3 503 263
3 503 263
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
3 503 263
3 503 263
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
3 503 263
3 503 263
 Totaux
3 503 263
3 503 263
   Dont titre 2.
Après l'article 8 de la décision du 20 septembre 2011 susvisée, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1.― Délégation est donnée à Mme Mylène DEMAUVE, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1 chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance de dix programmes au profit des programmes 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » et 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ». Le montant de ce transfert s'élève à 20 903 121 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). Les programmes contributeurs sont les suivants :
 307 « Administration territoriale », à hauteur de 8 907 537 € en AE et CP ;
 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », à hauteur de 268 375 € en AE et CP ;
 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », à hauteur de 1 294 227 € en AE et CP ;
 205 « Sécurité et affaires maritimes », à hauteur de 725 075 € en AE et CP ;
 134 « Développement des entreprises et de l'emploi », à hauteur de 1 167 112 € en AE et CP ;
 305 « Stratégie économique et fiscale », à hauteur de 1 108 298 € en AE et CP ;
 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », à hauteur de 324 213 € en AE et CP ;
 137 « Egalité entre les hommes et les femmes », à hauteur de 37 915 € en AE et CP ;
 124 « Conduite et pilotage des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », à hauteur de 3 075 029 € en AE et CP ;
 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », à hauteur de 3 995 346 € en AE et CP.
 Ce transfert a pour objet de revoir en gestion, au vu de l'exécution constatée du budget 2010, le calibrage du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », créé au 1er janvier 2011. Répondant à un souci de mutualisation des administrations déconcentrées à vocation interministérielle, le programme 333 regroupe l'ensemble des moyens de fonctionnement et charges immobilières des directions départementales interministérielles issues de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Le programme regroupe également les moyens immobiliers de la plupart des administrations régionales.
 Dans le cadre d'une clause de rendez-vous convenue avec les différents ministères, les programmes énumérés ci-dessus, dont le transfert en loi de finances initiale pour 2011 avait été sous-évalué, réalisent un transfert complémentaire au profit du programme 333, tandis que le programme 224, qui avait transféré un montant trop élevé, bénéficie d'une restitution.
 Par ailleurs, le transfert en provenance du programme 134 inclut un mouvement de crédits à hauteur de 49 000 € en AE et CP destiné au financement de l'indemnisation des membres des commissions de conciliation des baux commerciaux et des commissions régionales de qualification.
M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Bernard Saby, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit, à compter du 1er novembre 2011, délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 5 août 2011 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement d'officiers de gendarmerie et d'officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 précité ainsi qu'au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 précité court du 3 octobre 2011 au 4 novembre 2011 inclus. » sont remplacés par les mots : « L'autorisation de déposer un dossier de candidature aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 ainsi qu'au 1° de l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008, court du 3 octobre 2011 au 15 novembre 2011 inclus. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
― un concours externe à dominante juridique et économique ;
― un concours externe à dominante scientifique et technologique ;
― un concours interne.
Le nombre et la répartition des emplois offerts à ces concours seront précisés ultérieurement.
Une téléprocédure d'inscription dénommée " TRIPTIC " est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet " GECI " :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques " Ressources humaines " ; " Concours " ; " Téléprocédures : inscription et résultats " ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/, onglet " Inscriptions " ; " DGCCRF " ;
― soit à partir des sites internet ministériels :  http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, liens pratiques " S'informer sur les métiers du ministère ", " le portail des concours et métiers ", " inscriptions " " DGCCRF ".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie télématique, les candidats conservent la possibilité de le faire par un formulaire papier.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 28 novembre 2011.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au mardi 27 décembre 2011, à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 5 janvier 2012, à minuit, heure de métropole.
Les dates des épreuves écrites sont les suivantes :
― épreuve écrite de présélection lundi 30 janvier 2012 ;
― épreuves écrites d'admissibilité : lundi 12 et mardi 13 mars 2012.
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
 Saint-Marcel (Indre, n° ANFR : 036 014 0069) ;
 Vigoux (Indre, n° ANFR : 036 014 0070) ;
 Palluau-sur-Indre (Indre, n° ANFR : 036 014 0071) ;
 Le Blanc (Indre, n° ANFR : 036 014 0072) ;
 Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Palluau-sur-Indre (Indre, n° ANFR : 036 014 0071) à Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
 Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) à Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068) ;
 Saint-Marcel (Indre, n° ANFR : 036 014 0069) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) ;
 Le Blanc (Indre, n° ANFR : 036 014 0072) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073) ;
 Vigoux (Indre, n° ANFR : 036 014 0070) à Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Melaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 octobre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « sciences de gestion spécialisée dans la performance globale des entreprises ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 décembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier OLAGNE, directeur de l'Institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Christian BRODHAG, responsable du département EPICE (téléphone : 04-77-42-00-17, mél : brodhag@emse.fr).
 Les candidats doivent posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR) en sciences de gestion ou une qualification internationale dans ce même domaine reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 octobre 2011, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration offerts au titre de l'année 2012 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfet : 4.
Par décret en date du 3 novembre 2011, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Châteauroux (Indre, n° ANFR : 036 014 0001), Brion (Indre, n° ANFR : 036 014 0068), Saint-Marcel (Indre, n° ANFR : 036 014 0069), Vigoux (Indre, n° ANFR : 036 014 0070), Palluau-sur-Indre (Indre, n° ANFR : 036 014 0071), Le Blanc (Indre, n° ANFR : 036 014 0072), Malicornay (Indre, n° ANFR : 036 014 0073).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Melaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Au bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité du chef de service adjoint à la directrice, délégation est donnée à Mme Marie-Annick Crochet, chef du bureau, à Mme Anna Aridon, adjointe au chef de bureau, à Mmes Christine Ray, Pascale Levrey et Isabelle Castel, gestionnaires comptables, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article R. 6332-17 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6332-17. ― Les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent conclure avec une personne morale, relevant des organisations d'employeurs ou des organisations d'employeurs et de salariés, signataires de l'accord mentionné à l'article R. 6332-4, une convention de délégation de mise en œuvre de tout ou partie des décisions en matière de gestion et d'information et des décisions relatives aux missions prévues au II de l'article R. 6332-36, prises par le conseil d'administration de l'organisme. 
« Cette convention peut être conclue au plan national ou territorial avec les personnes morales mentionnées à l'alinéa précédent dans leur champ d'application géographique, à l'exclusion de tout champ d'application professionnel. 
« La délégation est exercée sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration. 
« Cette convention est transmise au ministre chargé de la formation professionnelle. 
« Les personnes morales mentionnées au premier alinéa, ainsi que celles mentionnées à l'article L. 6332-2, transmettent avant le 30 avril de chaque année au conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé avec lequel elles ont conclu une telle convention, ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, un rapport d'activité établi selon un modèle fixé par arrêté de ce ministre et retraçant l'exécution des missions qui leur ont été confiées ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci. »
A la mission de la recherche, directement placée sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Stéphanie Dupays, chef de la mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département des méthodes et des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à M. Badouraly Mahamadaly, chef du département, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, à compter du 1er novembre 2011, à M. Bernard Saby, chef de service comptable des finances publiques de 1re catégorie hors échelle C, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
A la mission de l'animation régionale et locale et à la mission de la coordination des programmes, directement placées sous l'autorité de la directrice, délégation est donnée à Mme Karine Stebler, chef des deux missions, et à Mme Martine Aubert-Bias, adjointe au chef des deux missions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités, de la santé et des comptes publics tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 17 octobre 2011, Mme Dreyfus-Cloarec (Claire), associée gérante de CD-JC Conseils, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence et de représentante du monde économique, en remplacement de M. Bréau (Alain), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 les personnes dont les noms suivent :
26e section : mathématiques appliquées et applications des mathématiques
 M. Loisel (Stéphane), université Lyon-I.
 M. Maitre (Emmanuel), Institut polytechnique de Grenoble.
31e section : chimie théorique, physique, analytique
 M. Djenizian (Thierry), université Aix-Marseille-II.
61e section : génie informatique, automatique et traitement du signal
 M. Benyoucef (Lyès), université Aix-Marseille-III.
 M. Rousseau (David), université Lyon-I, institut universitaire de technologie Lyon-I.
63e section : électronique, optronique et systèmes
 M. Grondel (Sébastien), université de Valenciennes.
67e section : biologie des populations et écologie
 M. Bouchon (Claude), université des Antilles et de la Guyane.
69e section : neurosciences
 M. Rödel (Heiko Georg), université Paris-XIII.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 18 octobre 2011, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en qualité de représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social :
 M. BOUSSIN (Laurent), nommé au titre de la Fédération des entreprises publiques locales, en remplacement de M. PELLISSIER (Robert).
 Mme MORA (Beatrix), nommée au titre de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. PAUL (Frédéric).
 M. RICHARD (Jean-Philippe), nommé au titre de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. WEBER (Alain).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2011, M. Teixeira Iumatti (Paulo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines, 14e section) à l'université de Poitiers, pour une période d'un an à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Lafay (Philippe), sous-directeur des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Thévaux (Fabrice), chef du bureau politique de l'emploi et développement des ressources humaines ministérielles au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 octobre 2011, M. Prince (Dominique), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2011, Mlle Karine SOUM, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public du Centre régional de ressources pour la politique de la ville en Midi-Pyrénées, en remplacement de Mme Danielle COHEN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 octobre 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de La Poste et de France Télécom le 7 octobre 2011 au Centre national de formation à Saint-Germain-au-Mont-d'Or (69), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Roland DUMONSSEAU (Hérault).
 M. Thomas JOUVET (Rhône).
 Mme Dany MAGNIN (Charente).
 M. Cyril PERIGAULT (Loiret).
 Mme Annie SOUFFLET (Nord).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 octobre 2011, M. Jean Luc BERNARD, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Dordogne, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.