L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. ― L'article 50-00 C est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Au titre des renseignements particuliers prévus à l'article 286 J de l'annexe II au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « En application des articles 286 I et 286 J de l'annexe II du code général des impôts » ;
 2° Au 1°, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter » ;
 3° Au c du 7°, les mots : « certificats d'agrément ou de labellisation » sont remplacés par les mots : « déclarations de revendication des produits bénéficiant d'un signe d'origine telles que prévues par la réglementation en vigueur ».
 II. ― L'article 50-00 G est ainsi modifié :
 1° Au a du 1° du I, après le mot : « noms » est inséré le mot : « , dénomination » et après le mot : « social » sont insérés les mots : « ou du principal établissement » ;
 2° Le c du 2° du I est abrogé ;
 3° Le 1° du II est ainsi modifié :
 a. Au g, après le mot : « validation » sont insérés les mots : « mentionnés au 3° du I de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts » ;
 b. Il est complété par un h ainsi rédigé :
 « h. Pour les utilisateurs de documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité, les numéros de documents de début et de fin de période. » ;
 4° Le III est ainsi modifié :
 a. Au premier alinéa, les mots : « de l'article 111 H quater » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 111 H quater » et après les mots : « au I de l'article 302 M » sont insérés les mots : « et à l'article 302 M ter » ;
 b. Au deuxième alinéa, les mots : « annexé à l'arrêté du 25 août 2000 » sont remplacés par les mots : « repris à l'annexe I de l'arrêté du ......... 2011 (JO du ........ 2011) » [date du présent arrêté] portant modifications de diverses dispositions de l'annexe IV au code général des impôts ;
 c. Au cinquième alinéa, après les mots : « non-apurement » sont insérés les mots : « , lorsque ce document est établi sous format papier ».
 III. ― L'article 54 A est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Pour tenir lieu » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 302 M ter du code général des impôts, pour tenir lieu », les mots : « à l'article 302 M du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 302 M du code précité » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions des 1° à 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code précité » ;
 2° Au III, après les mots : « dans la série des numéros » sont insérés les mots : « des documents prévalidés mentionnés au 2° du I de l'article 111 H ter précité ou ».
 IV. ― L'article 164 AM est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
 « I. ― Au sens du 3° de l'article 111 H ter de l'annexe III au code général des impôts : » ;
 2° Au a du 1° du I, les mots : « de l'annexe III au code général des impôts, les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts, et autres » sont remplacés par les mots : « précité, les » ;
 3° Au 2° du I, les mots : « En application du a du 1° , » sont supprimés et après les mots : « à valider » sont insérés les mots : « les documents d'accompagnement mentionnés à l'article 302 M du code général des impôts et » ;
 4° Au 1° du II, les mots : « mentionnés à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de l'article 302 M ».