A N N E X E S
A N N E X E I
ANNEXE I-A : AIDE DE 45 EUROS MAXIMUM (5 400 F CFP)
ET AIDE AUX FRAIS D'ADAPTATION DE L'ANTENNE
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Département d'outre-mer
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Avis d'imposition
de l'avant-dernière année
Revenu fiscal de référence.
Mayotte
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Nouvelle-
Calédonie
1 900 000 F CFP
600 000 F CFP
300 000 F CFP
Dernier avis d'imposition local
Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna
1 900 000 F CFP
600 000 F CFP
300 000 F CFP
Revenus de l'année antérieure
Saint-Barthélemy
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Revenus de l'année antérieure
85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Polynésie
française
Revenus inférieurs à 1 800 000 F CFP
Revenus de l'année antérieure
Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.

 (*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
ANNEXE I-B : AIDE DE 70 EUROS MAXIMUM (8 400 F CFP)
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Département
d'outre-mer
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Avis d'imposition
de l'avant-dernière année
Revenu fiscal de référence.
Mayotte
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Saint-Martin
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivités.
Nouvelle-
Calédonie
1 000 000 F CFP
180 000 F CFP
300 000 F CFP
Dernier avis d'imposition local
Revenu fiscal de référence (au sens du code des impôts de Nouvelle-Calédonie) dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret (*).
Wallis-et-Futuna
1 000 000 F CFP
180 000 F CFP
300 000 FCFP
Revenus de l'année antérieure
Saint-Barthélemy
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Revenus de l'année antérieure
85 % des revenus de l'année antérieure comprenant les traitements, salaires et pensions de retraite, les bénéfices industriels, commerciaux, non commerciaux, agricoles, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus locatifs, les plus-values de cessions (valeurs mobilières) et, le cas échéant, les allocations d'indemnisation du chômage du demandeur, de son conjoint, de ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ainsi que des personnes recueillies par le demandeur à son domicile titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par la réglementation applicable localement).
Polynésie
française
Personnes inscrites au régime de solidarité de la Polynésie française, avec revenus inférieurs à 1 050 000 F CFP
Revenus de l'année antérieure
Montant des ressources tel que visé pour le calcul de la contribution de solidarité territoriale.

 (*) Montant net des revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, majoré :
a) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des créances, dépôts et cautionnements, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu ;
b) Du montant des revenus issus de bons ou contrats de capitalisation, lorsqu'ils sont exonérés de l'impôt sur le revenu en vertu des dispositions des articles 118 bis et 560-1 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ;
c) Du montant des revenus soumis à l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières, lorsque le prélèvement est libératoire de l'impôt sur le revenu.
A N N E X E I I
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Aide de 145 euros maximum et aide aux frais d'adaptation de l'antenne
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
16 000 €
5 000 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.
Aide de 170 euros maximum
COLLECTIVITÉ
CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE
ANNÉE DE RÉFÉRENCE
par rapport
à la date de demande d'aide
RESSOURCES
prises en compte
1re part
Pour les
4 demi-parts
suivantes
Demi-part
supplémentaire
Saint-Pierre-et-Miquelon
8 000 €
1 500 €
2 500 €
Dernier avis d'imposition local
85 % des revenus déclarés à l'administration fiscale de la collectivité.