Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Le régime financier et comptable défini par le décret du 10     décembre 1953 et le décret du 29 décembre 1962 susvisés et par l'article 60     de la loi de finances du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des     comptables publics est applicable à l'Ecole nationale supérieure de     techniques avancées, sous réserve des dispositions du présent titre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 12 août 1994, est fixé le modèle du formulaire <<     demande de retraite personnelle >>, référencé S. 5128 a (1), enregistré par     le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous     le numéro 60-3958.
Art. 10. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des     études et techniques d'armement est responsable devant le ministre de la     défense de l'observation des règlements militaires à l'intérieur de     l'établissement. Il dispose des pouvoirs conférés à l'autorité militaire     immédiatement supérieure au chef de corps par le décret du 28 juillet 1975     susvisé.
      Un officier supérieur de l'établissement, désigné par le ministre de la     défense, exerce les attributions de chef de corps à l'égard de tout le     personnel militaire de l'établissement et des étudiants à statut militaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 20 juin 1994:
      M. Le Meur (Luc, Marie, Patrick) est nommé huissier de justice associé,
     membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et Jean-Luc Robin,     huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à     la résidence de Quimperlé (Finistère).
      Le retrait de M. Robin (Jean-Luc, Joseph, Marie), huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Rehel et     Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés, est accepté.
      La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Rehel et     Jean-Luc Robin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: <<     Etienne Rehel et Luc Le Meur, huissiers de justice associés >>.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la SCM Groupement des radiologistes havrais, centre de radiothérapie de la région havraise, centre Guillaume-le-Conquérant, 29, rue Guillaume-le-Conquérant, Le Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de l'exploitation de l'appareil de télégammathérapie Alcyon, dont l'installation a été initialement autorisée le 8 mars 1983.
Chirurgie urologique
    Concours de type I
    Ayuso (Didier, Michel).
    Bon (Didier, René).
    François (Olivier, Martial, Henri).
    Lopez (Christophe, Jean, André).
    Meria (Paul, Joseph).
    Patard (Jean-Jacques, André).
    Pfister (Christian).
    Rousseau (Thierry, Georges, Marie).
    Tourneur (Gérald, Didier, Louis).
    Vankemmel (Olivier, Emmanuel, Albert).
A N N E X E  I  (*)
    Zone de Grenoble.
    Fréquence : 102,4 MHz.
    Site d'émission : site TDF, La Tour Sans Venin, 38170 Seyssinet-Pariset.
    Altitude du site : 653 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 713 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  (*)
    Zone de Lyon.
    Fréquence : 96,5 MHz.
    Site d'émission : site TDF, tour Métallique, 5, montée Nicolas-de-Lange, 69005 Lyon.
    Altitude du site : 287 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 374 mètres.
    Puissance (PAR) : 4 kW.
    Contraintes : le diagramme de rayonnement vertical devra, sous un angle de site négatif de 15o, présenter une atténuation de 16 dB. Le champ radioélectrique dans la zone de protection devra être inférieur à 100 dBmicro V/m.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, le     commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre de Bossoreille de Ribou     (Stéphan), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Gastaud (André), le     commissaire en chef de la marine Hallade (Luc), le lieutenant-colonel de     l'armée de terre Lafont (Arnaud), le lieutenant-colonel de l'armée de l'air     Le Guillou (Jacques), l'administrateur en chef de 2e classe des affaires     maritimes Leplat (Thierry), l'officier principal de l'armement Luciani     (Jean-Claude), le lieutenant-colonel de l'armée de terre Mascres (Guy),
     l'administrateur principal des affaires maritimes Merillon (Philippe), le     capitaine de corvette Oberlis (Marc), le lieutenant-colonel de l'armée de     terre Pascal (Bernard), le commissaire lieutenant-colonel de l'armée de l'air     Poiret (Christian), le commissaire en chef de 2e classe de la marine de     Roquefeuil et du Bousquet (Dominique), l'officier principal de l'armement     Toro (Hervé) et le lieutenant-colonel de l'armée de terre Varry (Dominique)     sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er     novembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 décembre 1997, sont fixées comme suit les listes d'aptitude établies à l'issue du concours national de praticien hospitalier pour 1997, telles qu'elles résultent des options présentées par les candidats, classés par ordre alphabétique :
    Biologie polyvalente
    Concours de type I
    Aucher (Philippe, Jacques).
    Bernardi (Franck).
    Bourgeois (Edith, Madeleine, Catherine).
    Canovas (Michèle, Nadine).
    Claise (Catherine, Hélène).
    Cogny (Anne, Sylvie).
    Davit (Anne, Colette).
    Flavier (Anne, Emilie, Marcelle).
    Goenner (Sylvie, Louisette, Hermine).
    Heller (Rémy).
    Lesesve (Jean-François).
    Mario (Nathalie).
    Mimault (Corinne, Bernadette).
    Nevez (Gilles).
    Pernas (Pierre, Jean, Patrick).
    Prevost (Xavier).
    Ruellan (Geneviève, Marie).
    Vargues (Françoise, Huguette).
    Vedie (Benoît, Eric, Philippe).
    Vo Thanh (Corinne).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Bonhenry et à MM. Francis Malvestio, Michel Berne, administrateurs civils, Jacky Pouplier, chef des services fiscaux, et Marcel Dumarest, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts, et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Claude Ricart, directeur divisionnaire des impôts, à Mme Eliane Frayssinier et à MM. Eric Desquesses, Xavier Lamothe et Jean-Yves Obert, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Mané, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel Delattre, chef de service, et de M. Jean-Baptiste Hy, sous-directeur, délégation est donnée à M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, à Mmes Claudine Sébrier et Marie-Odile Degond et à M. Philippe Sarrade, inspecteurs principaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Union départementale des sociétés mutualistes de la Loire, Molina-la-Chazotte, à Saint-Etienne, pour la poursuite de l'exploitation de l'accélérateur de particules Neptune 10 dont l'installation dans les locaux de la clinique radiologique et orthopédique mutualiste de la Digonnière, 60, rue Robespierre, à Saint-Etienne (Loire), a été initialement autorisée le 21 décembre 1984.
Art. 15. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons Rouen.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 avril 1998, M. Le Moing (Stéphane), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est, à compter du 24 février 1998, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Article 63
    Education et formation
    1. Les Parties coopèrent en vue de relever le niveau de l'enseignement général et des qualifications professionnelles, tant dans les secteurs public que privé.
    2. La coopération concerne en particulier les domaines suivants :
    - la modernisation des systèmes d'enseignement supérieur et de formation en Russie ;
    - la formation des cadres et des hauts fonctionnaires des secteurs public et privé dans des domaines prioritaires à déterminer ;
    - la coopération entre les universités et entre les universités et les entreprises ;
    - la mobilité des professeurs, des diplômés, des jeunes scientifiques et des chercheurs, des administrateurs et des jeunes ;
    - la promotion des études européennes dans les institutions appropriées ;
    - l'enseignement des langues de Communauté et de la Fédération de Russie ;
    - la formation postuniversitaire d'interprètes de conférence ;
    - la formation de journalistes ;
    - l'échange des méthodes de formation et la promotion de l'utilisation de programmes de formation et d'infrastructures techniques modernes ;
    - le développement de l'enseignement à distance et de nouvelles technologies dans le domaine de la formation ;
    - la formation de formateurs.
    3. La participation d'une Partie aux divers programmes d'éducation et de formation de l'autre Partie peut être envisagée conformément à leurs procédures respectives et, le cas échéant, des cadres institutionnels et des programmes de coopération pourraient être établis dans le prolongement de la participation de la Russie au programme Tempus de la Communauté.
Cour d'appel de Rennes
      M. Soubelet (Renaud), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Rennes.
      M. Fretigny (Jean-Michel), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Lorient.
      M. Boittin (Jacques), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Rennes.
      M. Scapin (Bernard), circonscription de sécurité publique de Rennes.
Article 102
    Les Parties conviennent de se consulter rapidement par les voies appropriées, à la demande de l'une des Parties, pour examiner toute question concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent Accord et d'autres aspects pertinents des relations entre les Parties.
    Les dispositions du présent article n'affectent en aucun cas les articles 17, 18, 101 et 107 et ne préjugent en rien de ces mêmes articles.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 7 novembre 1997, sont nommés au Comité de bassin     Rhône-Méditerranée-Corse :
      Pour représenter les communes :
          Titulaires :
      M. Alcon (Joseph) ;
      M. Cortade (Alain).
          Suppléants :
      M. Schwint (Robert) ;
      M. Poujade (Robert).
Classe A 1
    M. Bernable (Alain), D., SSM du Gard.
    M m e Bigot (Claire), SD N. 2, CRAM d'Ile-de-France.
    M. Bouthemy (Pascal), D., CORG d'Arras.
    M. Chardenoux (Daniel), D., CAF de Tarbes.
    M. Corsini (Jean), AC, URSSM du Sud-Est.
    M. Delebecque (Gilbert), SD, SSM du Pas-de-Calais.
    M. Fournier (Daniel), DA N. 3, URSSAF de Lille.
    M. Geulin (Gratien), D., CPAM de Mont-de-Marsan.
    M l l e Lauberni (Marie-Josée), DA N. 3, CAF de Toulouse.
    M. Lebas (Guy), AC, CPAM d'Annecy.
    M m e Lepeu (Sylvie), DA N. 3, CNAMTS.
    M m e Mounier (Gisèle), D., URSSM du Centre, SSM de la Loire et SSM d'Auvergne-Limousin.
    M. Radondy (Henri-Pierre), DA N. 3 UCANSS, désigné D., URCAM du Nord - Pas-de-Calais.
    M. Ramphft (Christian), SD N. 2, CNAMTS, désigné DA N. 3, SMR de Nord-Picardie.
    M. Ravetta (Michel), D., CPAM de Charleville-Mézières, désigné D., URCAM de Champagne-Ardenne.
    M m e Sarthoulet (Martine), D., SSM de Saint-Gaudens, désignée DA, URSSAF de Tarbes.
    M m e Vacherie-Nowak (Claudine), SD N. 2, CPAM de Bobigny.
    M. Veron (Bernard), SD N. 2, CPAM de Nanterre.
    M m e Villaret (Nicole), D., SSM de l'Aveyron et du Tarn, désignée D., SSM de Moselle-Est.
    M l l e Virazels (Françoise), AC, URSSM du Sud-Ouest et SSM de l'Aveyron et du Tarn.
    M. Zamora (Antoine), DA N. 3, CPAM de Cergy-Pontoise.
    M. Zych (Fabien), DA, URSSM du Sud-Est.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 3 août 1998, aux hospices civils de Lyon pour la poursuite de l'exploitation dans les locaux de l'hôpital Edouard-Herriot, 5, place d'Arsonval, à Lyon, de deux gammacaméras de marques Toshiba et Massiot Philips, dont l'installation a été autorisée les 23 janvier 1986 et 22 juin 1984.
Cour d'appel de Nîmes
      Tailhardat (Dominique), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Nîmes.
      M. Perez (José-Pierre), substitut du procureur de la République près la cour     d'appel de Nîmes.
      M. Ducourtieux (Pascal), circonscription de sécurité publique de Nîmes.
      M. Denux (Gilles), groupement CRS IX de Marseille.
Pour la liste Energie radicale avec Bernard Tapie
        1 Bernard Tapie.
     2 Jean-François Hory.
     3 Catherine Lalumière.
     4 Christiane Taubira-Delannon.
     5 Noël Mamère.
     6 Michel Dary.
     7 André Sainjon.
     8 Bernard Castagnède.
     9 Odile Verrier.
    10 Pierre Pradier.
    11 Christine Barthet-Mayer.
    12 Dominique Saint-Pierre.
    13 Antoinette Fouque.
Art. 5. -  La sous-direction de l'immobilier comprend:
      Le bureau M 1. - Politique immobilière.
      Il élabore, propose et applique la politique immobilière du ministère.
      Il est chargé du secrétariat du comité de stratégie immobilière.
      Il veille à l'application des textes relatifs aux opérations immobilières et     assure une mission de conseil juridique à l'égard des directions et services.      Il prépare et gère le budget des opérations immobilières.
      Il assure la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des     directions et services du ministère.
      Il représente le ministère au comité de décentralisation et est chargé des     dossiers relatifs à la politique d'aménagement du territoire lorsque ceux-ci     concernent l'implantation des services du ministère, des organismes sous     tutelle et des établissements financiers.
      Le bureau M 2. - Construction et expertise technique.
      Il assure la conduite d'opérations de construction pour l'ensemble des     directions et services du ministère.
      Il gère les dossiers contentieux relevant du secteur immobilier.
      Il est chargé de la mission d'assistance technique auprès des directions et     services, à l'occasion des opérations de travaux conduites par ceux-ci et     dans le cadre de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier     des services déconcentrés.
      Il exerce une mission d'expertise et de conseil auprès des comités d'hygiène     et de sécurité départementaux interdirectionnels.
      Il anime et coordonne la politique relative aux économies d'énergie.
      Le bureau M 3. - Patrimoine immobilier de l'administration centrale.
      Il est chargé de la gestion administrative, financière et technique du parc     immobilier de l'administration centrale.
      Il prépare et exécute les opérations d'implantation des services et des     personnels dans les différents bâtiments du parc.
      Il est responsable des travaux d'exploitation, de maintenance et de     rénovation des immeubles.
Par délibération en date du 31 mai 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale de la     Sarthe les Francas à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre le 29 juin 1994.
      Site: 1 à 3, rue de Sidney, au Mans (72).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 107,0 MHz.
Art. 2. -  L'article R. 961-3 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. R. 961-3. -  Les stages comportant un enseignement dispensé en     totalité ou en partie à distance donnent lieu, avant le début des travaux du     stagiaire, à l'élaboration d'un plan de formation établi d'accord entre le     directeur de l'établissement et le stagiaire. Le plan de formation définit,
     pour chaque mois, le calendrier, la nature, la durée estimée nécessaire pour     effectuer les travaux demandés et le mode de vérification de l'exécution de     ces derniers.
      << Le plan définit l'assiduité du stagiaire par le rapport entre la durée     estimée de l'exécution des travaux effectivement réalisés par le stagiaire et     vérifiés par l'établissement et la durée estimée nécessaire pour effectuer     tous les travaux prévus chaque mois.
      << Le plan de formation est transmis, avec la demande de rémunération     établie par le stagiaire, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de     l'article R. 961-8. >>
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est modifié comme suit:
      I. - Au titre II (Directions et services relevant directement du ministre),     à l'article 9 (Direction de l'administration générale), paragraphe VI, les     dispositions de l'alinéa 2 sont remplacées par les suivantes:
      << M. le commissaire colonel Louis-Marie Durand, en cas d'absence ou     d'empêchement de Mme Cohadon, pour l'ensemble des attributions de la     sous-direction, et M. Jacques Sarpentier, administrateur civil, dans les     mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. >>      II. - Au titre III (Etat-major des armées), à l'article 12, paragraphe I,
     tableau, colonne Titulaires de la délégation:
      Au lieu de  << M. le général Jean-Philippe Douin >>, lire  << M. le général     Jean Rannou >> (à compter du 15 juin 1994).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Avenant no 22 du 10 mai 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration de la rémunération annuelle professionnelle garantie et de la     valeur du point.
          Signataires:
      F.G. 3 E (Fédération nationale de la gestion des équipements de l'énergie et     de l'environnement);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à     la C.F.D.T. et à la C.F.E.-C.G.C.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre de     la fonction publique en date du 10 juin 1994, est autorisée au titre de     l'année 1994 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un     conseiller technique de service social (femme ou homme) du ministère de la     culture et de la francophonie.
      Le nombre total des postes offerts au concours est fixé à un.
      Les demandes d'admission à concourir seront acceptées du 24 mai au 20 juin     1994 à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 4,
     rue de la Banque, 75002 Paris.
      Les dossiers d'inscription complets devront être déposés exclusivement au     bureau des concours ou adressés par la poste, au plus tard le 24 juin 1994,
     terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse indiquée     précédemment.
      Toute demande de dossier hors délai, tout dossier déposé ou posté hors     délai, tout dossier incomplet seront rejetés.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de la culture et     de la francophonie.
      L'épreuve écrite de ce concours se déroulera le 27 juin 1994.
A N N E X E
      Services interétablissements de coopération documentaire des établissements     d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement     supérieur.
      Services communs de la documentation des établissements d'enseignement     supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
      Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg.
      Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des     bibliothèques.
      Bibliothèque de l'Académie nationale de médecine.
      Bibliothèque centrale du Muséum national d'histoire naturelle.
      Bibliothèque du musée de l'Homme.
      Bibliothèque de l'Institut national de recherche pédagogique.
      Bibliothèque de l'Institut de France.
      Bibliothèque Mazarine.
      Bibliothèque byzantine.
      Bibliothèque de la maison de l'Orient méditerranéen.
      Bibliothèque du Collège de France.
      Bibliothèque de l'Observatoire de Paris.
      Bibliothèque du palais de la Découverte.
      Bibliothèque de l'Ecole nationale des chartes.
      Bibliothèque du Conservatoire national des arts et métiers.
      Bibliothèque de la maison des sciences de l'homme.
      Bibliothèque de la Fondation nationale des sciences politiques.
      Bibliothèques des écoles françaises à l'étranger.
      Bibliothèques des écoles normales supérieures.
      Institut de l'information scientifique et technique (C.N.R.S.).
      Institut de recherche et d'histoire des textes (C.N.R.S.).
      Institut des textes et manuscrits modernes (C.N.R.S.).
      Bibliothèque de la Documentation française.
      Comité des travaux historiques et scientifiques.
      Direction des Archives de France.
      Archives nationales.
      Bibliothèque nationale de France.
      Centre national du livre.
      Bibliothèque publique d'information du centre Georges-Pompidou.
      Bibliothèque et centre de documentation du musée d'Orsay.
      Centre national de documentation pédagogique.
      Bibliothèques de l'établissement public du parc de La Villette.
Art. 17. -  Au cas où un programme est établi, visant à permettre à une zone     ou une exploitation d'être reconnue indemne vis-à-vis d'une des maladies     visées à l'annexe I, le ministre de l'agriculture (directeur général de     l'alimentation), sur proposition du directeur des services vétérinaires     concerné, soumet ce programme à la Commission des communautés européennes.
      Y sont indiqués notamment:
      - la situation de la maladie concernée et la justification du programme;
      - la zone ou l'exploitation et les espèces visées;
      - les mesures à prendre pour assurer le bon déroulement du programme;
      - les plans d'échantillonnage qui prennent en compte la présence d'animaux     aquatiques sauvages;
      - le nombre et la répartition des laboratoires agréés concernés et les     méthodes de diagnostic qu'ils mettent en oeuvre;
      - les mesures réglementaires de lutte en cas de confirmation d'une de ces     maladies.
      Après approbation du programme par la Commission, le directeur des services     vétérinaires concerné arrête les conditions d'application qui comportent     notamment les exigences prévues à l'article 4.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mmes Marie-Noëlle Gachet-Kerkour et Michèle François, attachées principales d'administration centrale, MM. Didier Zmiro et Olivier Villemagne, Mme Soizic Requintel, attachés d'administration centrale, Mme Carine Stirchler-Anglebert et M. Michel Boré, inspecteurs du Trésor public, M. Pascal Olive et Mme Monique Callérisa, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mme Elisabeth Robillon, contrôleuse du Trésor public, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 2e classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous les documents comptables relatifs aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, hors titre 2, au nom du ministre délégué à l'industrie, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « développement des entreprises » et 192 « recherche industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs de poneys Welsh et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book français du poney Welsh et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
Les noms et adresses des deux rapporteurs du Conseil national des universités sont affichés, au fur et à mesure de leurs disponibilités, à partir du 23 novembre 2007, sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis « enseignants-chercheurs » et « ANTARES ».
 Les candidats doivent se référer à ce site pour connaître les coordonnées de leurs rapporteurs.
 Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de la mise en ligne des noms et coordonnées de leurs rapporteurs.
 Aussitôt l'affichage effectué sur ANTARES, les candidats font parvenir immédiatement leurs dossiers aux rapporteurs avec les pièces ci-dessus demandées. Tous ces documents doivent parvenir sur support papier. Lorsque ces documents sont rédigés en langue étrangère, ils sont accompagnés d'une traduction en langue française.
 Les rapporteurs peuvent, s'ils souhaitent disposer de travaux, ouvrages ou articles mentionnés dans le curriculum vitae, mais qui ne sont pas joints au dossier, les demander aux candidats.
 Tout dossier posté après le 19 décembre 2007 (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pas examiné.
 Les candidats consultent leurs résultats sur ANTARES et impriment la page-écran pour en conserver une copie. Les candidats ayant indiqué une adresse électronique seront avertis par courriel de leurs résultats.
Après la deuxième phrase de l'article D. 6144-81 du code de la santé publique sont insérées les dispositions suivantes :
 « Dans les établissements de moins de cinquante agents dans lesquels les représentants du personnel au comité technique d'établissement exercent les missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, un congé de formation avec traitement lié à l'exercice de ces deux mandats est attribué aux représentants titulaires du personnel au comité technique d'établissement. La durée maximale de ce congé est de sept jours. »
Les commissions d'évaluation scientifique en exercice à la date de publication du présent décret demeurent compétentes jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique, qui sera organisée en application de l'article 6 du décret du 16 mai 1990 susvisé tel qu'il est modifié par le présent décret.
 Cette installation interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
 Durant cette période, les membres des commissions d'évaluation scientifique propres aux spécialités inventaire général et monuments historiques siègent en formation commune.
 Jusqu'à l'installation de la nouvelle commission d'évaluation scientifique prévue au premier alinéa du présent article, la commission d'évaluation scientifique propre à la spécialité musée en exercice à la date de publication du présent décret est consultée sur les questions intéressant la spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel. Cette commission d'évaluation scientifique peut faire appel à des experts n'ayant pas voix délibérative pour l'examen des points relatifs à cette dernière spécialité.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 - date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai, si elles sont disponibles :
 - diagramme de rayonnement mesuré ;
 - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique del'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2006, M. Jacques-Henri Stahl, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre pour une durée de cinq ans à compter du 12 octobre 2006, afin d'exercer les fonctions de directeur au secrétariat général du Gouvernement.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément du syndicat des éleveurs du cheval breton est subordonné :
 - au respect par le syndicat des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement du syndicat ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément du syndicat.
I. - Les stockages de combustibles doivent être isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur coupe-feu de degré 2 heures ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
 II. - La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 III. - Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme doit alerter les opérateurs en cas de dérive.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs approuvé par le décret n° 2001-657 du 19 juillet 2001 modifié susvisé est modifié dans les conditions suivantes :
 I. - Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 modifiée, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. »
 II. - Au second alinéa de l'article 12, les mots : « à l'article L. 441-6, alinéa 3, » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 441-6, alinéa 10, ».
L'agrément est délivré en vue des missions suivantes :
 - regrouper les éleveurs d'ânes grand noir du Berry et en assurer la représentation ;
 - siéger à la commission de stud-book de l'âne grand noir du Berry et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
 - opérer la sélection des équidés au sein des commissions d'examen des reproducteurs ;
 - élaborer et conduire, en tant que de besoin, un programme d'élevage ;
 - organiser ou contribuer à l'organisation de concours d'élevage ou de manifestations susceptibles d'aider au développement de la race ;
 - promouvoir la race.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une farine de châtaigne a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Farine de châtaigne corse - Farina castagnina corsa » alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret sera poursuivi conformément à la législation générale sur la répression des fraudes et la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 4 novembre 2003, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 10.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) les variétés désignées ci-après :
 Tournesol : Holisol, Kolda, LG 5385, LG 5420 M, LG 5634, LG 5380, LG 5675, LG 5680M, Mado, Nagore, Sonic.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2009.
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Appaloosa horse club France est subordonné :
 - au respect par l'association des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ;
 - à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
 - à la transmission, chaque année, du compte rendu de son assemblée générale ;
 - à sa capacité à assurer la représentation effective des intérêts collectifs de la population concernée par l'agrément de l'association.
Le b de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) En cas de recours à un service prestataire, le tarif correspond au tarif du service d'aide à domicile intervenant auprès du bénéficiaire de la prestation de compensation fixé par le président du conseil général en application du II de l'article L. 314-1 du code de l'action sociale.
 En cas de recours à un service à la personne agréé en application de l'article L. 129-1 du code du travail, le tarif est égal soit à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie ayant moins d'un an d'ancienneté, au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations, soit au prix prévu dans la convention passée entre le département et ce service. »
M. le général de division Dubourdieu (Louis, René, Marie) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er septembre 2007. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2007.
La division de la construction et du patrimoine
 La division de la construction et du patrimoine est chargée :
 - du contrôle technique extérieur de la réalisation des opérations nouvelles et d'aménagement du réseau. Elle s'assure notamment de la conformité de ces réalisations à l'ensemble des règles et prescriptions applicables ;
 - de l'évaluation et du contrôle extérieur de la mise en oeuvre par les délégataires d'une politique d'entretien et de préservation des chaussées et des ouvrages d'art permettant d'assurer le respect de leurs obligations en cette matière.
La division des usagers et de l'exploitation
 La division des usagers et de l'exploitation est chargée :
 - du contrôle extérieur du service rendu aux usagers sur les voies de circulation, sur les aires de service ou de repos et aux gares de péage ;
 - du suivi de l'accidentologie ;
 - du suivi des politiques relatives à l'entretien des équipements et des dépendances, ainsi que des questions d'information routière.
On entend par structures en bois des éléments préfabriqués de ponts, de planchers, de murs, de charpentes, de fermettes assurant une fonction structurale dans l'ouvrage dans lequel ils sont assemblés.
 Les produits qui composent ces structures sont ici :
 - les produits en bois collé de types lamibois (LVL) ;
 - les produits en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique.
 Les normes qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2006 sont :
 1° Pour les produits structuraux en bois massif utilisant des connecteurs à plaque métallique, la norme NF EN 14250:2005 ;
 2° Pour les produits structuraux en bois collé de type lamibois (LVL), la norme NF EN 14374:2005.
 Le tableau ci-après indique, pour les structures en bois :
 1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;
 2° Les organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.
 Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'après le 31 décembre 2006 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
 Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2007. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.
Sont déclarés admis à l'issue des épreuves orales les candidats dont les noms suivent, classés par ordre de mérite.
 Les candidats figurant sur la liste principale et la liste complémentaire d'admission du concours bac + 3 doivent confirmer leur acceptation d'intégrer l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr par l'envoi au bureau concours du commandement de la formation de l'armée de terre de l'accusé de réception joint à la correspondance des résultats de l'admission.
Liste des candidats admis en liste principale
 1 Batlle (Guillem, A., J.).
 2 Rul (Joyce, H., R.).
 3 Dessaint (Mehdi).
 4 Vichot (Pierre-Louis, C., F., R.).
 5 Plisson (Steve, E., F.).
 6 Fruchaud (Olivier, N., P., M.).
 7 Buffeteau (Henri, L., J.).
 8 Grout de Beaufort (Jean-Baptiste, M., E.).
 9 Chassagne (Stanislas, M., J.).
10 La Combe (Guillaume, M., G.).
 Nombre de candidats : 10.
Liste des candidats admis en liste complémentaire
1 Gueroult (Clément, B., L.).
 Nombre de candidats : 1.
Décision du 27 mars 2006 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-41 et R. 5141-42 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé Ucamix V Tylan-Terra 40/90, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 16 avril 2004 et du 25 mars 2005 ;
 Considérant que la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales qui a été acceptée le 21 juin 2005 n'est pas effective,
 La directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Ucamix V Tylan-Terra 40/90, des laboratoires NOE, est suspendue à compter du 27 mars 2006 pour une durée de 12 mois, jusqu'à la vérification de la conformité aux BPF de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG publiée au Journal officiel du 3 mars 2006 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
« Septembre 2005
29 septembre 2005. - Mlle Abanses (Angel), Languedoc-Roussillon. »
   Lire :
« Septembre 2005
29 septembre 2005. - M. Abanses (Angel), Languedoc-Roussillon. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mai 2006, Mme Denise Alcalde, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
 L'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination d'un régisseur d'avances auprès de la direction de la programmation des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les listes électorales sont établies par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les électeurs doivent consulter les listes ainsi constituées, qui seront affichées dans les établissements visés à l'article 2. Les chefs d'établissement préciseront par tout moyen, notamment par affichage, les lieux et heures fixés pour cette consultation. Les listes sont organisées par collèges et par sections.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 18 février 2003, Mme Morvan-Lorcy (Danièle), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile), est affectée à la direction départementale de l'équipement de l'Essonne pour exercer les fonctions de chef du service de l'habitat pour une période de deux ans à compter du 15 décembre 2002, au titre de la mobilité.
Par décret en date du 5 mars 2007, Mme Florence Gourgeon, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Garnier.
Par arrêté de la ministre de la défense, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2003, le contingent de postes offerts pour le recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de la défense au titre de l'année 2003 en application de l'article 4 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 est fixé à 16.
En remplacement des cantons d'Aubagne et de La Ciotat, il est créé trois cantons dénommés et délimités comme suit :
 Canton d'Aubagne Est comprenant les communes de Carnoux-en-Provence, Cassis, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquefort-la-Bédoule ainsi que la portion de territoire de la commune d'Aubagne située à l'est d'une ligne définie par l'axe des voies suivantes : chemin de Font-de-Mai, route d'Eoure, autoroute A 501, avenue Roger-Salengro, avenue de Garlaban, voie de chemin de fer, chemin de Fenestrelle.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aubagne.
 Canton d'Aubagne Ouest comprenant la commune de La Penne-sur-Huveaune et la portion de territoire de la commune d'Aubagne non comprise dans le canton d'Aubagne Est.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à Aubagne.
 Canton de La Ciotat comprenant les communes de La Ciotat et de Ceyreste.
 Le chef-lieu de ce canton est fixé à La Ciotat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2006, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des techniciens de laboratoire et des aides de laboratoire et aides techniques de laboratoire des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 18 avril 2006.
 Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 7 mars 2006 inclus.
A l'occasion de l'engagement de l'étape 2 ou au plus tard dix ans après la publication du présent décret, et par la suite avec une périodicité qui n'excède pas dix ans, l'installation fait l'objet d'un réexamen de sûreté, mené par l'exploitant, sur la base d'une mise à jour de son rapport de sûreté et de ses règles générales de surveillance et d'entretien.