2.2. Charges de capital
 La CRE propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges de capital strictement liées aux investissements générés par cette prestation. Les terminaux méthaniers d'Elengy ont été conçus pour fonctionner en régime stable. Elengy a mené une étude et des essais pour définir les solutions techniques optimales afin de fournir un service de flexibilité intrajournalière. Au regard des contraintes technico-économiques, Elengy a retenu une solution basée sur la construction de deux lignes de recyclage permettant d'adapter en cours de journée la quantité de gaz émise par le terminal. Ainsi, en cas de besoin, une partie du gaz pourra être captée en aval de la chaîne de regazéification, avant émission, puis réincorporée en amont de cette chaîne. La première ligne sera mise en service fin 2011 et la seconde au printemps 2012. Le coût d'investissement prévisionnel communiqué par Elengy pour ces deux ouvrages est de 1,8 M€. Avant la mise en service de ces lignes, les installations seront exploitées selon un mode permettant de fournir la prestation de flexibilité intrajournalière mais ne pouvant se prolonger au-delà d'une année sans être dommageable pour les équipements.
 Les modalités de calcul des charges de capital liées à ces investissements sont identiques à celles en vigueur pour les installations de regazéification, détaillées dans la proposition tarifaire de la CRE du 16 juillet 2009 : « Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours. Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE a retenu l'intégralité des montants prévisionnels d'investissements présentés par les opérateurs. Le taux de base de rémunération de la BAR est maintenu à 7,25 %, réel avant impôt. La prime de 200 points de base spécifique au GNL est également maintenue et vient s'ajouter à ce taux de base. »
 Compte tenu des incertitudes liées au devenir du terminal de Fos Tonkin au-delà de 2014, la durée d'amortissement retenue pour le calcul des charges de capital des ouvrages concernés est de cinq ans.
2.3. Prime de risque
 Le service de flexibilité intrajournalière fourni par Elengy à GRTgaz utilise les installations existantes du terminal. La CRE ne prend pas en compte les coûts liés à ces installations pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière, dans la mesure où ces coûts sont déjà couverts par les tarifs relatifs au service de regazéification du terminal de Fos Tonkin.
 Toutefois, la sollicitation accrue des installations du terminal, pour fournir le service de flexibilité intrajournalière à GRTgaz, fait peser un risque nouveau sur les revenus de l'activité de regazéification du GNL, dans la mesure où le terminal de Fos Tonkin est en fin de vie. A ce titre, Elengy demande la couverture de ce risque à travers une prime spécifique.
 Dans le tarif relatif au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy, la CRE propose de prendre en compte une prime de risque de 570 k€/an, strictement liée à la période d'exploitation du terminal de Fos Tonkin avant sa fermeture ou sa rénovation à l'horizon 2014. Ce montant correspond au revenu relatif au déchargement d'un navire.
2.4. Charges globales du service de flexibilité intrajournalière
 Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales à cycle combiné au gaz de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, les charges prévisionnelles retenues par la CRE pour fournir à GRTgaz le service de flexibilité intrajournalière sont les suivantes :
M€/AN
PRÉVISIONNEL
2011-2013
Charges de capital
0,46
Charges d'exploitation nettes
0,39
  dont charges d'électricité
0,22
  dont charges liées au CO2
0,06
Prime de risque
0,57
   Total
1,42
2.5. Prise en compte des coûts liés au service de flexibilité intrajournalière
lors du bilan du CRCP d'Elengy pour le terminal de Fos Tonkin
 Le tarif ATTM3 prévoit la couverture à 90 % des charges d'énergie par le biais du CRCP. La CRE propose de considérer pour le bilan du poste énergie pour le terminal méthanier de Fos Tonkin la totalité des charges d'électricité et des charges et recettes liées aux quotas de CO2. Dans ces conditions, la prévision tarifaire du poste énergie à prendre en compte pour le bilan du CRCP doit être modifiée, en y ajoutant les charges d'énergie liées au service de flexibilité intrajournalière.
3. Définition et structure du service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz
 Elengy propose un service interruptible permettant de répondre à un besoin équivalant à celui de deux centrales de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
 Ce service n'entraîne aucune modification du service de regazéification proposé par Elengy à ses expéditeurs. L'émission quotidienne du terminal ne sera pas modifiée, quel que soit l'usage du service de flexibilité intrajournalière par GRTgaz.
 La fourniture de flexibilité intra-journalière par Elengy est fondée sur une demande de GRTgaz en J ― 1 pour J. L'offre d'Elengy est réputée disponible en dehors des situations extrêmes suivantes : débits minimaux (fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour) ou débits maximaux (émission du terminal supérieure à 250 GWh/jour (2). Dans ces deux cas, ou si la demande de GRTgaz est supérieure au niveau retenu pour dimensionner le service, Elengy fera ses meilleurs efforts pour fournir le service demandé par GRTgaz mais celui-ci pourra être réduit.
 Dans tous les cas, Elengy confirmera à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos ainsi que la possibilité éventuelle pour GRTgaz de modifier son besoin de flexibilité en cours de journée.
 Le tarif relatif au service de flexibilité intra-journalière souscrit par GRTgaz auprès d'Elengy comporte trois termes reflétant la structure de coûts d'Elengy :
 ― un terme fixe couvrant les charges de capital et 25 % de la prime de risque ;
 ― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la hausse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance, à la consommation d'électricité et aux émissions de CO2 ainsi que le restant de la prime de risque ;
 ― un terme à l'usage, lié à la sollicitation à la baisse de l'émission du terminal, qui couvre les surcoûts liés à la maintenance.
 La sollicitation à la hausse du terminal génère plus de contraintes d'exploitation et de coûts pour Elengy. Afin d'inciter GRTgaz à minimiser la sollicitation à la hausse du terminal de Fos Tonkin, le terme tarifaire lié à la sollicitation à la hausse est plus élevé que celui lié à la sollicitation à la baisse.
 (2) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy. Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.).