Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Quant à l'article 2 :
    9. Considérant qu'en application du dix-huitième alinéa de l'article 34 de la Constitution, le premier alinéa de l'article 2 dispose : « Les ressources et les charges de l'Etat comprennent les ressources et les charges budgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie » ;
    10. Considérant qu'il ressort du second alinéa de l'article 2, combiné avec les dispositions des articles 34, 36 et 51, que la loi ne peut affecter directement à un tiers des impositions de toutes natures « qu'à raison des missions de service public confiées à lui », sous la triple condition que la perception de ces impositions soit autorisée par la loi de finances de l'année, que, lorsque l'imposition concernée a été établie au profit de l'Etat, ce soit une loi de finances qui procède à cette affectation et qu'enfin le projet de loi de finances de l'année soit accompagné d'une annexe explicative concernant la liste et l'évaluation de ces impositions ; que ces dispositions respectent à la fois les articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 et le premier alinéa de l'article 47 de la Constitution, lequel habilite la loi organique à prévoir de telles conditions ;
    11. Considérant qu'il s'ensuit que l'article 2, le 1o du I de l'article 34, l'article 36 et le 1o de l'article 51 ne méconnaissent aucune règle de valeur constitutionnelle ;
Art. 2. -  Direction administrative et financière.
    La direction administrative et financière a pour mission d'assurer au conseil les moyens de son bon fonctionnement.
    A ce titre :
    Elle est en charge de la politique des ressources humaines et procède au recrutement et à la gestion administrative des agents du conseil. Elle organise les actions de formations appropriées ;
    Elle élabore le budget du conseil et en assure le suivi. Elle procède aux engagements de dépenses ;
    Elle pilote l'équipement et le développement des outils informatiques du conseil. Elle assure ou coordonne la maintenance de ces équipements et de ces outils ;
    Elle assure ou coordonne la gestion des locaux, des mobiliers, des matériels et équipements. Elle apporte aux différents services du conseil les fournitures et prestations qui leur sont nécessaires.
Les candidats nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de Lyon-Bron à la suite du concours ouvert en 2001 dans la catégorie PCEM 2 figurent ci-après, selon leur ordre de classement avec mention de l'école d'affectation :
    Creach (Marie-Aude), ESSA-Bordeaux ;
    Mulin (Emmanuel, Nicolas), ESSA-Lyon ;
    Gentile (Ariane), ESSA-Bordeaux ;
    Le Marquand (Capucine, Renée, L.), ESSA-Bordeaux ;
    Rhondali (Wadih), ESSA-Lyon ;
    Henninot (Elisabeth, Nina, S.), ESSA-Lyon.
    Les candidats figurant sur la liste d'admission ci-dessus devront rejoindre l'école pour laquelle ils sont nommés le lundi 27 août 2001, à 8 heures.
    L'admission aux écoles du service de santé des armées n'est définitive qu'après production par les intéressés du certificat d'admission à l'examen de fin de PCEM 2 et vérification de l'aptitude médicale lors de leur incorporation.
    Ils recevront une lettre de nomination accompagnée d'un dossier contenant les éléments nécessaires à leur entrée en école.
    Les désistements éventuels devront être adressés dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les élèves qui ne se présenteraient pas au lieu de convocation à la date fixée sans avoir au préalable justifié de leur absence seront considérés comme s'étant désistés.
Art. 2. -  Les informations recueillies concernent l'identité des personnes, la situation familiale, le logement, la formation, les diplômes, la vie professionnelle, la situation économique et financière, la santé, les lieux d'achat des produits alimentaires et des produits bruns (micro-informatique, téléphonie, vidéo, télévision et audio).
    Les nom, prénoms et adresse, exception faite des codes de commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 44 du 11 juillet 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Adaptation de la convention collective à l'euro.
    Signataires :
    Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
    Fédérations nationales de l'épicerie (FNDE) ;
    Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 4. -  Direction des programmes.
    La direction des programmes analyse les programmes des services de communication audiovisuelle et des sociétés nationales de programmes.
    Elle vérifie que les obligations incombant à ces services et sociétés en matière de programmation et de production sont respectées. Elle procède à cette fin à des enquêtes à la demande du conseil.
    Elle informe immédiatement le conseil des manquements relevés.
    Elle établit et diffuse des synthèses mensuelles et annuelles de ses observations, ainsi que des études et enquêtes se rapportant à ses attributions.
    Elle établit mensuellement le relevé des temps de parole des personnalités politiques et syndicales sur les chaînes de télévision nationales hertziennes.
    Elle est chargée de la préparation des recommandations relatives aux élections en liaison avec la direction juridique et de la mise en oeuvre des campagnes électorales radiotélévisées.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-336 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Info Son Trégor  pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Trégor FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-298 du 14 avril     1992 susvisée à l'association des Amis raviphiles pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé COB FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom, prénoms) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale) ;
      - à la vie professionnelle (catégorie, grade, numéro matricule, affectation)     ;
      - à la situation économique et financière (montant de l'avance financière,
     imputation des indemnités de déplacements [type budget, chapitre, article,
     paragraphe, mode de transport, nombre de repas et de nuitées], remboursement     des frais [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur des     organismes du matériel gestionnaires et délégataires des crédits de paiement,     références du virement, nom du type de remboursement et taux appliqué],
     références bancaires de l'agent [code banque et guichet, nom et adresse de la     banque, numéro de compte]) ;
      - au déplacement des personnes (type de mission, lieux, dates et heures de     départ et de retour).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support     informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou jusqu'à la rupture du     lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.
Art. 6. -  Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales     d'admission les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrite et     graphique un total de points qui ne peut être inférieur à 100 points.
      Peuvent seuls figurer sur la liste de classement les candidats ayant obtenu     pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne peut être inférieur à     210.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet     1997 :
      Est désignée président du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes :
      Mme Piniot (Marie-Charlotte), avocat général à la Cour de cassation.
      Sont désignés membres du jury de l'examen d'aptitude aux fonctions de     commissaire aux comptes :
    I. - Membres titulaires
      M. Lacabarats (Alain), vice-président au tribunal de grande instance de     Paris.
      M. Cossin (Jean-Pierre), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
      Mme Penichon (Christine), chef du service juridique de la Commission des     opérations de bourse.
      M. Teston (Jean-Claude), maître de conférences agrégé à l'université     Grenoble-II.
      M. Germain (Michel), professeur à l'université Paris-II.
      M. Sulzer (Jean-Richard), professeur à l'université Paris-IX.
      M. de Calan (Gilles), commissaire aux comptes.
      M. Le Bris (Jean-Pierre), commissaire aux comptes.
      M. Campion (Harold), commissaire aux comptes.
B. - Admission
      Epreuve no 3 : interrogation en droit (préparation : vingt minutes ; durée :     vingt minutes ; coefficient 3).
      A partir de la description d'une situation professionnelle tirée au sort,
     l'épreuve consiste à répondre à une question ou à résoudre un problème     portant sur les procédures administratives et les moyens d'action de     l'administration dans les domaines de l'architecture et de l'urbanisme.
      Elle est destinée à vérifier les connaissances des candidats en droit de     l'urbanisme, de la construction et du patrimoine, leurs connaissances     juridiques et administratives relatives à l'organisation des pouvoirs publics     et au fonctionnement des administrations ainsi que leur capacité à les mettre     en oeuvre dans une situation donnée.
      Epreuve no 4 : épreuve de spécialité (préparation : vingt minutes ; durée :     vingt minutes ; coefficient 3).
    Spécialité Urbanisme, aménagement : histoire de la ville et de
      L'épreuve consiste à faire un développement sur un thème d'urbanisme ou de     composition urbaine à partir d'une question ou d'un document tiré au sort     (photo, plan...).
      Elle vise à apprécier les connaissances qu'ont les candidats en histoire de     l'urbanisme et en composition urbaine, leur capacité d'observation et leur     discernement, leur capacité à prendre du recul et leur capacité de     persuasion.
    Spécialité Patrimoine architectural, urbain et paysager : connaissance
      Elle vise à apprécier les connaissances des candidats sur l'histoire de     l'architecture et sur l'évolution des doctrines de restauration, à apprécier     les connaissances techniques des candidats, leur discernement et leur     capacité de persuasion.
      Epreuve no 5   entretien avec le jury (durée   quarante minutes ;
     coefficient 5).
      Au cours d'un exposé de dix minutes environ, le candidat ou la candidate     présentera son itinéraire professionnel en en faisant ressortir les aspects     les plus significatifs, ainsi que, le cas échéant, les études, travaux et     opérations auxquels il ou elle a pris une part particulière, en précisant ce     qu'il ou elle attend d'un recrutement dans le corps des architectes et     urbanistes de l'Etat. L'entretien avec le jury visera ensuite à faire     préciser certains points du parcours ou des attentes de l'intéressé(e) ainsi     que son projet professionnel.
      Cette épreuve vise à apprécier la capacité d'écoute et de dialogue des     candidats, la rigueur et la cohérence de leur démarche ainsi que leur     aptitude à exercer les fonctions confiées aux architectes et urbanistes de     l'Etat dans la spécialité considérée.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme     Dominique Viel et de M. André Igonin, M. Pascal Dumas de Rauly, attaché     principal d'administration centrale, placé directement sous l'autorité de M.     Igonin, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances     et de l'industrie et dans la limite des attributions du bureau de     l'administration des personnels, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andres, de Mme Dominique     Viel, de M. André Igonin et de M. Pascal Dumas de Rauly, la délégation prévue     à l'alinéa précédent est dévolue dans les mêmes conditions à Mme Isabelle     Subrebost, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 30 avril 1997, les candidats dont les noms     suivent sont déclarés admis au concours national d'agrégation de     l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridique, politique, économique et de gestion, ouvert     par l'arrêté du 12 avril 1996 dans la section Droit privé et sciences     criminelles :
     1 M. Lagarde (Xavier) ;
     2 M. Gutmann (Daniel) ;
     3 M. Brenner (Claude) ;
     4 M. Rade (Christophe) ;
     5 M. Vauville (Frédéric) ;
     6 M. Boucobza (Xavier) ;
     7 M. Jeuland (Emmanuel) ;
     8 Mme Loup (Estelle),
    épouse    Scholastique ;
     9 M. Fages (Bertrand) ;
    10 M. Menjucq (Michel) ;
    11 M. Berge (Jean-    Sylvestre) ;
    12 Mme Bacache (Mireille),
    épouse Jibeili ;
    13 M. Nicod (Marc) ;
    14 Mme Leroyer (Anne-Marie),
    épouse Le Soudeer ;
    15 M. Mainguy (Daniel) ;
    16 Mme Ophele (Claude),
    épouse Rossetto ;
    17 M. Garaud (Eric) ;
    18 M. Vignal (Thierry) ;
    19 Mme Barbaux (Florence),
    épouse Deboissy ;
    20 M. Loiseau (Grégoire) ;
    21 Mlle Porchy (Stéphanie) ;
    22 M. Bruschi (Marc) ;
    23 M. Brun (Philippe) ;
    24 M. Fasquelle (Daniel) ;
    25 M. Lucas (François-Xavier) ;
    26 M. Bossu (Bernard) ;
    27 M. Duquesne (François) ;
    28 Mlle Hammje (Pétra) ;
    29 Mlle Nicolau (Gilda) ;
    30 M. Ruet (Laurent).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue    d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 10 du 5 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Cessation anticipée d'activité.
          Signataires :
      Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres, détaillants et artisans de France ;
      Syndicat Saint-Eloi, syndicat national des horlogers, bijoutiers,
     joailliers, orfèvres et spécialistes des arts de la table ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-342 du 14 avril     1992 susvisée à la SARL Radiocéan pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radiocéan est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture d'un concours     professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services     déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
      Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté     ultérieur.
      Les épreuves d'admissibilité du concours débuteront le 10 septembre 1997. La     date limite de retrait de dossier est fixée au 20 juin 1997, la date de dépôt     de dossier étant fixée au 27 juin 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 12 mai 1997, M. Machet (Jean-Pierre), directeur     départemental du Trésor, est placé en position de détachement auprès du     ministère des affaires étrangères (Coopération) pour être mis à la     disposition de la République du Niger, au titre de la coopération technique,     à compter du 11 mars 1997 pour une période de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 juillet     1997 :
      Est nommé président du conseil administratif supérieur de l'Assistance     publique - hôpitaux de Paris : M. Dondoux (Philippe), conseiller d'Etat.
      Sont désignés pour siéger au conseil supérieur de l'Assistance publique -     hôpitaux de Paris en qualité de représentants de l'administration de     l'Assistance publique - hôpitaux de Paris :
    Titulaires
      M. de Savigny (Jean), secrétaire général.
      M. Paire (Christian), directeur du personnel et des relations sociales.
      M. Tardi (Alain), directeur des affaires juridiques.
      Mme Ratte (Evelyne), directeur des finances.
      M. Pedoussaut (Yves), directeur du groupe hospitalier La Pitié - La     Salpêtrière.
      M. Meyohas (Jacques), directeur de l'Hôtel-Dieu.
      M. Sibeud (Philippe), chef du département Statut et réglementation à la     direction du personnel et des relations sociales.
III. - Partie 3 : classe E
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W - 43o 42' 01'' N, 001o 07' 02'' W      44o 04' 48'' N, 000o 41' 36'' W - 44o 12' 00'' N, 000o 54' 00'' W      44o 06' 54'' N, 001o 05' 52'' W - 43o 51' 30'' N, 001o 22' 30'' W.
      b) Limites verticales : de 4 500 pieds (1 350 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 26 mai     1997, le mandat des membres du Comité national de pilotage du programme de     dépistage systématique du cancer du sein fixé par l'article 8 de l'arrêté du     13 mai 1994 portant création d'un Comité national de pilotage du programme de     dépistage systématique du cancer du sein est prorogé de six mois.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      << 1o Pour la première catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme     délivré par une grande école de l'Etat ou un établissement assimilé, soit     d'un doctorat d'Etat, soit de l'agrégation, soit de deux diplômes du second     cycle de l'enseignement supérieur ;
      << 2o Pour la deuxième catégorie A : être titulaire d'un diplôme     universitaire du niveau de la licence ou d'un diplôme français ou étranger     équivalent ;
      << 3o Pour la catégorie B : être titulaire d'un diplôme de bachelier de     l'enseignement secondaire ou de technicien ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent ;
      << 4o Pour la première catégorie C : être titulaire du brevet de technicien     supérieur de secrétariat bilingue ou du certificat de fin d'études     secondaires ou du brevet d'études du premier cycle du second degré ou d'un     brevet militaire de second degré de spécialité ou d'un diplôme français ou     étranger de niveau équivalent ;
      << 5o Pour la deuxième catégorie C : être titulaire du brevet d'études du     premier cycle du second degré, d'un brevet d'enseignement professionnel ou     d'un brevet militaire de premier degré de spécialité ou d'un diplôme français     ou étranger de niveau équivalent ;
      << 6o Pour la troisième catégorie C : être titulaire d'un certificat     d'aptitude professionnelle, d'un certificat militaire de spécialité ou     justifier d'une qualification professionnelle qui sera appréciée par test     psychotechnique ;
      << 7o Pour la première catégorie D : être titulaire du certificat d'études     primaires ou d'un diplôme français ou étranger de niveau équivalent. >>
Art. 3. -  Au titre II (Orthèses et prothèses externes), au chapitre 7     (Orthoprothèses), dans la section II (Appareillages du membre inférieur),
     dans le chapitre 3 (Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses     exosquelettiques et endosquelettiques), dans le 2o (Variantes optionnelles     communes aux prothèses exosquelettiques et endosquelettiques, applicables au     segment jambier), paragraphe A, la nomenclature et la tarification de la     référence VI06N601 sont ainsi rédigées :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0124 du 30/05/97                        Page 8289   a 8290    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 telle qu'étendue     par arrêté du 30 octobre 1981 et telle que modifiée par l'avenant no 16 du 23     mai 1990, l'avenant no 17 du 4 juillet 1990 et l'avenant no 20 bis du 23     novembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 30 janvier 1997 relatif     à la cessation anticipée d'activité à l'accord national paritaire du 16     janvier 1996, tel qu'étendu par arrêté du 17 juin 1996 et conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 6 mai 1997, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale     des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1995, à     l'ingénieur-élève dont le nom suit, sorti en 1995 de l'Ecole nationale des     ponts et chaussées :
      M. Saglio (Marc-Antoine).
Art. 1er. -  Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les     sciences de la vie et de la santé est nommé par décret du Président de la     République pour une durée de deux ans. Ce mandat est renouvelable.
      Le président du comité peut, à l'expiration de son mandat, être nommé     président d'honneur par décret du Président de la République.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 1974 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 3. -  Les emplois des agents visés par le présent arrêté sont     répartis entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans     les conditions ci-après :
      << 1re catégorie A :
      << Médecin ;
      << 2e catégorie A :
      << Directeur régional, délégué.
      << Catégorie B :
      << Expert-vérificateur, secrétaire administratif.
      << 1re catégorie C :
      << Adjoint administratif principal ;
      << 2e catégorie C :
      << Adjoint administratif, maître ouvrier.
      << 3e catégorie C :
      << Agent administratif, ouvrier professionnel ;
      << 1re catégorie D :
      << Agent des services techniques. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 1997, la     démission de M. Hillion (Hervé), ingénieur des ponts et chaussées de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er février 1997.
      M. Hillion est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés     par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au     remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole     polytechnique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      La démission de Mme Thierry (Marie-Thérèse, Solange), huissier de justice à     la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Charles Graffard et Lydie Mallet,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Charolles (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme     Thierry (Marie-Thérèse, Solange) ;
      M. Graffard (Charles, Marie) et Mlle Mallet (Lydie, Simone) sont nommés     huissiers de justice associés.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 27 mai     1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours     (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de     techniciens des parcs nationaux.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 27 juin 1997.
      Les épreuves écrites se dérouleront les 15 et 16 octobre 1997.
      Le nombre de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de     l'environnement.
Art. 7. -  I. - On entend par période d'astreinte la période pendant     laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de     l'employeur, doit être en mesure d'effectuer les interventions que ce dernier     requiert et dont la durée est alors considérée comme un temps de travail     effectif.
      Ces astreintes sont mises en place par des conventions ou accords collectifs     étendus ou des accords d'entreprise ou d'établissement, qui en fixent alors     le mode d'organisation et la rémunération.
      Dans les entreprises visées à l'article L. 132-27 du code du travail,
     l'employeur qui envisage la mise en place d'astreintes doit engager une     négociation à cette fin.
      A défaut de conclusion d'une convention ou accord, les conditions dans     lesquelles les astreintes sont organisées et rémunérées sont fixées par     l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en     l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe,
     et après information de l'inspecteur du travail. Ces conditions sont     notifiées par écrit à chacun des salariés concernés.
      II. - La programmation des périodes d'astreinte pour une semaine donnée est     communiquée au salarié sept jours à l'avance et ne peut être ensuite     modifiée, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié     en soit averti au moins un jour franc à l'avance.
      L'employeur enregistre, sur un document prévu à cet effet, le nombre     d'heures d'astreinte effectuées par chaque salarié ainsi que la rémunération     correspondante. Il lui remet, en même temps que son bulletin de paie, une     copie de ce document qui est tenu à la disposition des agents de contrôle de     l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et     conservé pendant une durée d'un an.
      Il ne peut être dérogé aux dispositions du présent II par des conventions ou     accords étendus ou par des accords d'entreprise ou d'établissement.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard et de M.
     Jean-Pierre Falque-Pierrotin, M. Jacques Serris, ingénieur en chef des     télécommunications, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions     au service de la technologie et de la stratégie et au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions,     à l'exclusion des décrets.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
      Fréquence : 93,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit La Galonnière, 44310 Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 68 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 2. -  Les cotisations de sécurité sociale dues au titre des assurances     sociales, des accidents du travail et des allocations familiales ainsi que     les autres contributions recouvrées par les URSSAF sont calculées dans les     conditions suivantes :
      1o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le     montant est inférieur à 75 % du salaire minimum de croissance calculé sur la     base de la durée légale mensuelle du travail, lesdites cotisations sont     fixées forfaitairement par référence au plafond horaire de la sécurité     sociale, conformément au tableau ci-dessous. La fraction de la cotisation à     la charge du vendeur à domicile est égale à 33 % de la cotisation forfaitaire     ;
      2o Pour les rémunérations allouées au cours d'un trimestre civil dont le     montant est égal ou supérieur à 75 % du salaire minimum de croissance calculé     sur la base de la durée mensuelle légale du travail et inférieur à 257 % du     salaire minimum de croissance calculé sur la base de la durée mensuelle     légale du travail, lesdites cotisations sont calculées par application des     taux de droit commun aux assiettes forfaitaires trimestrielles figurant au     tableau ci-dessous.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0164 du 17/07/97                        Page 10738  a 10739    
                      ......................................................
      Le salaire minimum de croissance mensuel et le plafond horaire de la     sécurité sociale qui doivent être pris en compte sont ceux en vigueur au 1er     janvier de l'année considérée. Les tranches de rémunérations, les cotisations     forfaitaires et les assiettes forfaitaires sont arrondies au franc inférieur.      Les cotisations de sécurité sociale et les autres contributions recouvrées     par les URSSAF sont calculées sur la rémunération réelle dès le premier franc     dès lors que la rémunération brute trimestrielle est égale ou supérieure à     257 % du montant du salaire minimum de croissance calculé sur la base de la     durée mensuelle légale du travail.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 4 juillet 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès aux corps d'agents     administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des     transports et du logement.
      Le nombre total de postes offerts au concours fera l'objet d'un arrêté     interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 11 juillet 1997.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-326 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Méné pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Radio Méné est reconduite pour une durée de cinq ans, du     13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 7 juillet 1997, M. Kervennal (René), inspecteur     général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, est admis, sur     sa demande, pour ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite à compter du 5 janvier 1998.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-391 du 14 avril     1992 susvisée à la SA monégasque Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Radio Monte Carlo, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues Parant,
     directeur du tourisme, M. Pierre-Gérard Merlette, sous-directeur, placé     directement sous son autorité, a délégation pour signer, au nom du ministre     de l'équipement, des transports et du logement, tous arrêtés, actes et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants ressortissant aux     attributions de la direction au tourisme, à l'exclusion des décrets.
6. Section Psychiatrie
      Liste présentée par le Syndicat national des psychiatres des hôpitaux :
      Suppléant : Mme Libert (Christiane), institut interdépartemental     Théodore-Roussel, à Montesson (Yvelines), précédemment au centre hospitalier     spécialisé Bécheville, aux Mureaux (Yvelines).
      Liste présentée par le Syndicat des psychiatres de secteur (SPS) avec la     coordination syndicale des médecins, biologistes et pharmaciens des hôpitaux     publics (CMH) : Syndicat de la médecine hospitalière (SMH), Syndicat des     psychiatres de secteur (SPS), Fédération nationale des syndicats de     pharmaciens biologistes hospitaliers (FNSPBH), Syndicat national des     pharmaciens praticiens hospitaliers et praticiens hospitalo-universitaires     (SNPHPU), Syndicat national des médecins réanimateurs des hôpitaux publics     (SNMRHP), Syndicat national des hémobiologistes (SNH), Syndicat des médecins     biologistes des hôpitaux non universitaires (SMBHNU) :
      Suppléant : Mme Peron (Sylvie), centre hospitalier d'Argenteuil     (Val-d'Oise), précédemment au centre hospitalier spécialisé de Coulommiers     (Seine-et-Marne).
Art. 1er. -  La fabrication, l'importation, l'exportation, la mise sur le     marché à titre gratuit ou onéreux ainsi que l'implantation des prothèses     mammaires dont le produit de remplissage est autre que du sérum physiologique     sont suspendues pour une durée n'excédant pas un an à compter de la date de     publication du présent arrêté.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Nantes.
      Fréquence : 88,4 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, zone industrielle, 44120 Vertou.
      Altitude du site : 50 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 120 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Vannes.
      Fréquence : 95,6 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Pargo, allée du Clos Vert, 56000 Vannes.      Altitude du site : 27 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
      Fréquence : 100,3 MHz.
      Site d'émission : château d'eau du Sablais, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.      Altitude du site : 15 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 66 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Saint-Nazaire.
      Fréquence : 100,5 MHz.
      Site d'émission : zone artisanale Villejames, 44350 Guérande.
      Altitude du site : 40 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 100 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Redon.
      Fréquence : 101,5 MHz.
      Site d'émission : rue du Calvaire, 35600 Redon .
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 62 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 janvier 1998, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
    Au titre des représentants de l'industrie de l'alimentation animale
    M. Arrive (Jacques).
    M. Bernard (Guy).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), BP 159, 77315 Marne-la-Vallée Cedex 02 (téléphone : 01-60-37-12-63).
A N N E X E
    LE MOUV'
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1995 à 1996
    =============================================
    1o Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Dans le cas où les informations mentionnées au 1o seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Art. 3. -  L'article 3 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 3. -  Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn", les vins doivent être issus de vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelles ou parties de parcelles des communes suivantes, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Département des Pyrénées-Atlantiques
    « Arricau-Bordes, Arrosès, Aubous, Aurions-Idernes, Aydie, Bétracq, Burosse-Mendousse, Cadillon, Castetpugon, Castillon (canton de Lembeye), Conchez-de-Béarn, Corbère-Abères, Crouseilles, Diusse, Escurès, Gayon, Lasserre, Lembeye, Lespielle-Germenaud-Lannegrasse, Mascaraàs-Haron, Mont-Disse, Moncla, Monpezat, Moncaup, Portet, Saint-Jean-Poudge, Séméacq-Blachon, Tadousse-Ussau, Taron-Sadirac-Viellenave et Vialer.
    « Département des Hautes-Pyrénées
    « Castelnau-Rivière-Basse, Hagedet, Lascazères, Madiran, Saint-Lanne et Soublecause.
    « Département du Gers
    « Cannet, Maumusson-Laguian, Viella.
    « L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
    « A titre transitoire, les parcelles plantées en vigne exclues de l'aire délimitée "Béarn" identifiées par leurs références cadastrales et leur surface dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 6 mars 1997, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par le présent décret, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2022 incluse.
    « Art. 3 bis. -  L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée "Béarn" et pouvant adjoindre le nom de "Bellocq" à celui de "Béarn", délimitée par parcelles ou parties de parcelles à l'intérieur des communes dont le nom est précisé à l'article 2 bis, est celle approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séances des 9 et 10 février 1994 sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
    « Les limites de l'aire de production ainsi définies sont reportées sur les plans cadastraux déposés dans les mairies des communes concernées. »
Par décret du Président de la République en date du 2 février 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dartenset (Jean-Pierre), juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 12 septembre 1997.
Art. 12. -  A l'article R. 633-7 du même code, les termes : « aux articles R. 631-14, R. 631-28 et R. 631-29 ainsi qu'aux articles R. 632-20 et R. 632-21 » sont remplacés par les termes : « à l'article R. 631-28 ainsi qu'aux articles R. 632-20, R. 633-6-6 et R. 633-6-7. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 1998, le nombre maximum de places offertes en 1998 aux concours prévus aux articles 6 (3o) et 7 (4o) du décret no 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 32 du 07/02/1998 page 1980
    =============================================
    Le nombre de places offertes à chacun des recrutements prévus aux articles ci-dessus peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient pas pourvues au titre de l'un d'entre eux.
Art. 2. -  I. - Le point 5 intitulé « Méthodes d'analyse » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
    II. - Au point 7.2 intitulé « Données relatives à l'exposition » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Pour la mesure de l'exposition à un produit phytopharmaceutique dans l'air que respirent les opérateurs, les personnes présentes ou les travailleurs, les exigences relatives aux méthodes de mesure décrites à l'annexe II bis de la directive 80/1107/CEE du Conseil du 27 novembre 1980, concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition pendant le travail, doivent être prises en considération. »
    III. - Le point 8 intitulé « Résidus dans ou sur les produits traités, les denrées alimentaires et les aliments pour animaux » de l'annexe II, partie A, de l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié susvisé est remplacé par l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 19. -  Les articles 4, 11, 17 et 29 du décret no 92-843 du 28 août 1992 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - La première phrase et le 1o du premier alinéa de l'article 4 sont ainsi modifiés :
    « Sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 3 ci-dessus les candidats déclarés admis à un concours sur titres avec épreuve, ouvert :
    « 1o Pour la spécialité d'assistant de service social, aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'assistant de service social et aux candidats titulaires d'un des diplômes, certificats ou autres titres mentionnés à l'article 218 du code de la famille et de l'aide sociale et délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
    II. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés dans le grade d'assistant socio-éducatif à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
    III. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 17 la phrase suivante :
    « Peuvent en outre être détachés dans le cadre d'emplois pour y exercer des fonctions d'éducateur spécialisé les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli dans leur corps au moins cinq années de services effectifs. »
    IV. - Il est ajouté après l'article 29 un article 29-1 ainsi rédigé :
    « Art. 29-1. -  Lorsque, à la suite de la constitution initiale du cadre d'emplois, l'effectif des assistants socio-éducatifs principaux est supérieur à la proportion fixée à l'article 15, il peut être procédé, jusqu'à ce que cette proportion soit atteinte, à une nomination au grade d'assistant socio-éducatif principal pour chaque diminution au sein de l'effectif de deux assistants socio-éducatifs principaux. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 2 décembre 1997, est approuvé l'article 17 des statuts de l'association Tremplin 95 ainsi rédigé :
    « L'association pourra accueillir, en vue d'assurer des fonctions de direction et d'encadrement, un enseignant, professeur ou éducateur de l'éducation nationale, par voie de détachement. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 1998 :
    Sont nommés, en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes :
    Au titre du 2o de l'article 2 du décret no 95-236 du 2 mars 1995
    Mme Boutin (Christine), député (membre titulaire).
    Suppléant : M. Seve (Patrick), député (membre suppléant).
Art. 2. -  Le paragraphe 1 de l'article 411-2.01 est modifié comme suit :
    « Les organismes compétents pour accorder les certificats, agréments ou homologations autres que ceux prévus aux articles 411-2.05 à 411-2.08 sont désignés par le ministre chargé de la marine marchande, après avis de la commission pour le transport par mer des marchandises dangereuses, pour une durée maximale de cinq ans. La liste de ces organismes agréés ainsi que les conditions particulières de leur agrément figurent à l'article 411-2.09. »