Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La date des élections pour le renouvellement général des comités consultatifs nationaux est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence.
 En cas d'élection partielle pour le renouvellement d'un comité ou la mise en place d'un nouveau comité, la date est fixée par le directeur général du centre national de gestion. Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique, six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 14 août 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'effectif des personnels pris en compte pour la détermination du nombre des représentants est apprécié au dernier jour du mois précédant de six mois la date du scrutin. La répartition générale des sièges est fixée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion. »
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Sont électeurs, pour la désignation des représentants du personnel au sein d'une commission administrative paritaire nationale déterminée, les fonctionnaires en position d'activité ou de congé parental ou de mise à disposition appartenant au corps représenté par cette commission ou accueillis en détachement dans ce corps. »
Sont électeurs pour la désignation des représentants du personnel au sein des comités consultatifs nationaux les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps au titre duquel le comité consultatif est institué.
 Ces fonctionnaires doivent remplir, dans le périmètre du comité, les conditions suivantes :
 1° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire, être en position d'activité ou de congé parental ou être accueillis en détachement ou en position de mise à disposition ;
 2° Lorsqu'ils ont la qualité de fonctionnaire stagiaire, être en position d'activité ou de congé parental. Les élèves et les stagiaires en cours de scolarité n'ont pas la qualité d'électeurs.
La liste des électeurs aux comités consultatifs nationaux est arrêtée par le directeur général du centre national de gestion et publiée au Bulletin officiel du ministère concerné soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général du centre national de gestion statue sans délai sur les réclamations.
 A l'expiration d'un délai de onze jours suivant sa publication, la liste électorale est close.
 La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Aucune révision de cette liste n'est admise après la clôture, sauf si une modification de la situation de l'agent, postérieure à celle-ci et prenant effet au plus tard la veille du scrutin, entraîne l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste. Ces modifications restent sans effet sur le nombre de sièges à pourvoir.
I. ― Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au quatrième alinéa de l'article 11. De même aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes.
 II. - Toutefois, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, le directeur général du centre national de gestion informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci transmet alors au directeur général du centre national de gestion, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires. A défaut de rectification, le directeur général du centre national de gestion raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
 Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du centre national de gestion, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre national de gestion, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du centre national de gestion et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » ;
 2 ° Le 3° du quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Des représentants choisis parmi les membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs, les directeurs de projet, les conseillers généraux des établissements de santé, les administrateurs civils du ministère chargé de la santé, en position d'activité ou de détachement, les cadres dirigeants du Centre national de gestion et les agents du niveau de la catégorie A exerçant des fonctions d'encadrement à l'administration centrale du ministère chargé de la santé et des affaires sociales ; ».
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article 8 du présent décret ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article 10 du présent décret.
 Le remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
 Lorsqu'un représentant titulaire élu du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est, sur désignation de l'organisation syndicale ayant présenté la liste, remplacé par l'un des suppléants élus au titre de la même liste.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par un des candidats non élu restant de la même liste selon les mêmes conditions.
 Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaires ou de suppléants auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation.
I. ― Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
 Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
 Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué ainsi que, le cas échéant, le nom de l'union de syndicats de fonctionnaires à laquelle il appartient. Le délégué de liste, qui peut être ou non candidat, est désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
 Les listes doivent être déposées au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin. Leur dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste par le directeur général du centre national de gestion.
 Lorsque le directeur général du centre national de gestion constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
 II. - Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de candidats pour un même scrutin. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes d'un même scrutin.
 Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers du nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms au moment de son dépôt.
 Le dépôt de chaque liste doit être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires nationales est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat des instances est réduite ou prorogée en conséquence. 
« En cas d'élections partielles, la date est fixée par le directeur général du Centre national de gestion. 
« Sauf cas de renouvellement anticipé, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
Lorsqu'un projet ou un texte recueille un vote défavorable unanime de la part des représentants du personnel membres du comité, une nouvelle délibération est organisée, sur le même point de l'ordre du jour, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, ni supérieur à trente jours. La convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres du comité.
 Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Le décret n° 89-920 du 21 décembre 1989 relatif aux comités consultatifs nationaux paritaires institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé au terme du mandat en cours des comités consultatifs nationaux paritaires institués par ledit décret.
Le comité consultatif délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues par l'article 26 du présent décret.
Seuls les représentants titulaires du personnel participent au vote. Les suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Les représentants de l'administration ainsi que les experts ne participent pas au vote.
 Le comité émet ses avis ou, le cas échéant, formule ses propositions à la majorité des présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Le vote a lieu à bulletins secrets si la moitié des représentants du personnel présents le demande. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration.
Les membres titulaires et suppléants des comités ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
 Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux des comités ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées pour les fonctionnaires de l'Etat par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le secrétariat de chaque comité est assuré par un représentant du directeur général du centre national de gestion. Un représentant du personnel est désigné par le comité en son sein pour assurer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la séance suivante.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels au comité consultatif national peut être réduite ou prorogée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée d'un an.
 En cas de difficulté dans son fonctionnement, un comité consultatif national peut être dissous par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
 Il est alors procédé dans le délai de deux mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif national.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, M. Dominique Fortéa-Sanz, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme DITOIU (Oana, Viorica), épouse PALAGYI, née le 27 mars 1976 à Braila (Roumanie).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, M. Pascal DROUIN, inspecteur principal de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Norosoa Andriamisandratsoa, épouse Andrian, née le 12 septembre 1960 à Tananarive (Madagascar).
 M. Mohamed Reda Boussaha, né le 17 octobre 1967 à Annaba (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », option « oncologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. AHMED (Sabri), né le 15 août 1957 à Damietta (Egypte).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 19 mai 2011, M. Patrick HEDE, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard MAURIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mme Thi Diem HALAIS, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, en date du 19 mai 2011, M. Bernard MAURIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. François FOURNIER.
La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée :
 a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ;
 b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2011, M. SARDAIS (Claude), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 juillet 2011, et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe II de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles et concernant l'inscription des œuvres audiovisuelles sur la liste des œuvres de référence est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 avril 2011, M. Guy PASQUIER de FRANCLIEU, président du tribunal de grande instance de Valenciennes, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Le 1° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° L'attestation, dûment renseignée et certifiée, de l'acceptation de l'œuvre par le ou les éditeurs de services de télévision chargés d'en assurer la diffusion ou par le ou les éditeurs de services mentionnés au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé chargés d'en assurer la mise à disposition du public ; ».
Par décret en date du 26 mai 2011, MM. CARTEIRAC (Jean-Marie), CHAFFANGE (Bernard), COUSQUER (Yves), DREVET (Jean-Michel), Mme INZERILLI (Florence), M. PERDIOLAT (Laurent), Mme REISMAN (Claude) et M. VIEU (Pierre) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentants de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 avril 2011 :
 M. Pierre GARBIT, président de chambre à la cour d'appel de Lyon, est déchargé des fonctions de président du tribunal de grande instance de Lyon à compter du 27 avril 2011.
 Mme Catherine LELONG, conseillère à la cour d'appel de Montpellier, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Narbonne à compter du 4 mai 2011.
Toute entreprise de production doit, pour obtenir l'inscription d'une œuvre sur la liste des œuvres de référence prévue au paragraphe II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé, en faire la demande au Centre national du cinéma et de l'image animée dans les quinze jours qui suivent la fin du trimestre au cours duquel cette œuvre a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret.
 Toutefois, lorsqu'une œuvre n'a pas fait l'objet d'une diffusion ou d'une mise à disposition du public dans le délai d'un an après l'acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur d'un des services précités, la demande doit être effectuée au plus tard le 15 janvier de l'année qui suit l'expiration du délai précité.
Par décret en date du 26 mai 2011, M. BISCH (Pierre-Etienne), Mme CHAUX-DEBRY (Geneviève), MM. GRASSINEAU (Jean-François), HUNTZINGER (Grégory), LEFEVRE (Gérard), LIEBERMANN (Claude), Mme PROST (Jeanne-Marie) et M. RIQUER (Philippe) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Strasbourg-Entzheim en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mai 2011, M. Sautier (Jean-Luc), administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mai 2011, M. André Barbaroux, inspecteur général de l'agriculture, détaché depuis le 21 juin 2007 auprès de la Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 avril 2011, Mlle Dominique DEFORES, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011 :
 M. Jean-Pierre Hellebuyck est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 M. Jean-Luc Enguéhard est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 Mme Sophie Langlois est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 M. Christian Schricke est nommé membre du collège de l'Autorité des marchés financiers à raison de sa compétence financière et juridique ainsi que de son expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
 Mme Sylvie Lucot est nommée membre du collège de l'Autorité des marchés financiers en tant que représentante des salariés actionnaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris - La Villette en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 Mme Francine Demichel, agrégée de droit public, professeur des universités à l'université de Paris-VIII.
 Mme Gwenaël Querrien, architecte-urbaniste, rédactrice en chef d'Archiscopie, éditée par la Cité de l'architecture et du patrimoine.
 M. André Guillerme, professeur des universités au Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Bernard Landau, architecte DPLG, adjoint à la directrice générale de l'urbanisme de la ville de Paris.
 M. Christian Albert Muschalek, ingénieur-architecte, agence Muschalek architectes.
 M. Thierry Paquot, professeur des universités à l'institut d'urbanisme de Paris, université Paris-XII - Val-de-Marne.
 M. Pierre Paulot, architecte DESA, directeur délégué à l'architecture, à l'aménagement et à l'environnement du comité exécutif du groupe 3F.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, Mme France Drummond, M. Bernard Field, M. Guillaume Jalenques de Labeau et M Bruno Gizard sont nommés membres de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'offre au public de titres financiers, d'admission d'instruments financiers aux négociations sur un marché réglementé et d'investissement de l'épargne dans des instruments financiers.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurochirurgie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. SAMAHA (Elie), né le 19 février 1956 à Khenchara (Liban).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Michel, Clément, Joseph, Marie Thoby, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Gilles, Jacques Tierle, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège à temps partiel 90 % depuis le 8 mars 2008, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 14 mars 2011 réintégrant et admettant d'office, par limite d'âge, M. Jean-Pierre Aubert, contrôleur général de 1re classe en service détaché, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juin 2011 sont annulées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme GKALEA (Vasiliki), épouse ALEVRAS, née le 27 décembre 1975 à Trikala (Grèce).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mai 2011, M. Jean-François Sèbe, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie à temps partiel 80 % depuis le 1er juillet 2009, est réintégré à temps plein à compter du 1er août 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
 Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cet accord définit les conditions dans lesquelles les apprentis du secteur public sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant du 6 mai 2011 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage au territoire monégasque.
 Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 L'avenant susmentionné précise les modalités d'application de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage aux employeurs situés sur le territoire monégasque ainsi qu'aux salariés involontairement privés d'emploi résidant sur ce territoire.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
 Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO), 
   D'autre part.
 Cet accord définit les conditions dans lesquelles les apprentis du secteur public sont pris en charge par le régime d'assurance chômage.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions des accords relatifs aux annexes I à XII au règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
 ― le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 ― la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 ― l'Union professionnelle artisanale (UPA),
d'une part et,
 ― la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 ― la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 ― la Confédération française de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 ― la Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO),
d'autre part.
 Les annexes au règlement général ci-dessus mentionné fixent les conditions particulières d'attribution des allocations d'assurance aux catégories suivantes :
 ― annexe I : VRP, journalistes, personnels navigants de l'aviation civile, assistants maternels et assistants familiaux, bûcherons-tâcherons, agents rémunérés à la commission ;
 ― annexe II : personnels navigants de la marine marchande, marins pêcheurs ;
 ― annexe III : ouvriers dockers ;
 ― annexe IV : salariés intermittents, salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire ;
 ― annexe V : travailleurs à domicile ;
 ― annexe VI : salariés relevant d'un employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France ;
 ― annexe VII : salariés handicapés des entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile ;
 ― annexe VIII : ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle ;
 ― annexe IX : salariés occupés hors de France ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats ;
 ― annexe X : artistes du spectacle ;
 ― annexe XI : anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, ayant obtenu une prise en charge des dépenses afférentes au titre d'un congé individuel de formation ;
 ― annexe XII : définition de l'assiette spécifique des contributions des employeurs et des salariés pour certaines professions.
 Ces accords ont été déposés à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole est ouvert au titre de l'année 2011.
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens de laboratoire de classe normale comptant au moins six mois d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade à la date de l'épreuve.
 La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : le 31 mai 2011.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : le 5 juillet 2011.
 Date limite de dépôt des dossiers : le 12 juillet 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 septembre 2011.
 Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, SG ― SRH ― SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis Claude, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé.
 Cet accord a été signé le 6 mai 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO),
   D'autre part.
 Cette convention et son règlement général annexé fixent les modalités d'indemnisation des personnes involontairement privées d'emploi.
 Cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Moulins Yzeure (Allier), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Vichy (Allier), définis comme suit :
 ― 1 poste de technicien supérieur, domaine à caractère technique et scientifique ;
 ― 1 poste de technicien supérieur, spécialité des techniques biomédicales ;
 ― 1 poste de technicien supérieur, spécialité des techniques d'organisation.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologué au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Moulins Yzeure, direction des ressources humaines, service des concours, 10, avenue du Général-de-Gaulle, BP 609, 03006 MOULINS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social de Belleville et Châtillon-sur-Bar (Ardennes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'EDPAMS, 08240 Belleville et Châtillon-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier William Morey de Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche biomédical, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. directeur du centre hospitalier William Morey, BP 20, 71321 CHÂLON-SUR-SAÔNE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agents chef de 2e catégorie, domaine environnement et à caractère technique « thermique », vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine organisation et méthodes vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, BP 426, 67091 Strasbourg, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011, M. MAHIEU (Pierre-Alexandre, Denis, Jacques, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Max DURAND et Claude JAQUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (5e).