Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le II de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Tout abonné ou utilisateur d'un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s'il l'a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant : 
« ― de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ; 
« ― des moyens dont il dispose pour s'y opposer. 
« Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu'à condition que l'abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle. 
« Ces dispositions ne sont pas applicables si l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal de l'utilisateur ou l'inscription d'informations dans l'équipement terminal de l'utilisateur : 
― soit a pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique ; 
― soit est strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur. »
L'article L. 44 du même code est ainsi modifié : 
1° Après la première phrase du deuxième alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle peut fixer les principes de tarification et les prix maximaux applicables à ces numéros. » ; 
2° Le d du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette durée doit être adaptée au service concerné et tenir compte de la durée nécessaire à l'amortissement de l'investissement. » ; 
3° Le dixième alinéa du I est complété par les mots : « et selon des modalités définies par elle » ; 
4° Le douzième alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Le délai de portage est d'un jour ouvrable, sous réserve de la disponibilité de l'accès, sauf demande expresse de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne de manière concomitante la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné. » ; 
5° Il est inséré, après le douzième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : 
« Tout retard ou abus dans la prestation de conservation du numéro donne lieu à indemnisation de l'abonné. » ; 
6° Il est inséré, après le II, un III ainsi rédigé : 
« III. ― Les opérateurs traitent l'ensemble des appels à destination et en provenance de l'Espace de numérotation téléphonique européen à des tarifs similaires à ceux qu'ils appliquent aux appels à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne autres que la France. »
L'article L. 38 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 5° du I, après les mots : « des activités qui permette » sont insérés les mots : «, y compris sur les marchés de détail associés à un marché de gros sur lequel l'opérateur est réputé exercer une influence significative, » ; 
2° Le II est supprimé ; 
3° Les III, IV, V, VI deviennent respectivement les II, III, IV et V ; 
4° Le a du V est complété par les mots : « notamment la viabilité d'autres produits d'accès en amont, tels que l'accès aux gaines » ; 
5° Au c du V, les mots : « sans négliger les » sont remplacés par les mots : « en tenant compte des investissements publics réalisés et des » ; 
6° Le d du V est complété par les mots : « en apportant une attention particulière à la concurrence effective fondée sur les infrastructures ».
L'article L. 36-11 du même code est ainsi modifié :
I.-Le 1° est ainsi modifié : 
1° Les mots : « le directeur des services » sont remplacés par les mots : « le directeur général » ; 
2° Le mot : « déterminé » est remplacé par les mots : « qu'il détermine » ; 
3° La troisième phrase est supprimée. 
II.-Il est inséré, après le troisième alinéa du b du 2°, un alinéa ainsi rédigé : 
« ― ou lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L. 38, la suspension ou l'arrêt de la commercialisation d'un service jusqu'à la mise en œuvre effective de ces obligations. » 
III.-Au 3°, la première phrase est complétée par les mots : « dont la validité est de trois mois au maximum » et la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ; ».
Le premier alinéa de l'article L. 41-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sauf dans les cas mentionnés à l'article L. 33-3, l'utilisation de fréquences radioélectriques en vue d'assurer soit l'émission, soit à la fois l'émission et la réception de signaux peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques ou pour réaliser l'un des objectifs d'intérêt général mentionnés à l'article L. 32-1 et au III de l'article L. 42. »
Il est inséré après l'article L. 38-2 du même code, un article L. 38-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 38-2-1.-I. ― Les opérateurs considérés, en application de l'article L. 37-1, comme exerçant une influence significative sur un ou plusieurs marchés pertinents notifient, au préalable et en temps utile, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes tout projet de cession de leurs installations et équipements de réseau d'accès local, ou d'une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte. 
« Ces opérateurs notifient également à l'Autorité toute modification de ce projet ainsi que le résultat final du processus de cession. 
« II. ― L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue l'incidence de la transaction envisagée sur les obligations imposées conformément à l'article L. 37-2. 
« A cet effet, l'Autorité procède à une analyse coordonnée des différents marchés liés au réseau d'accès conformément à l'article L. 37-1 et, le cas échéant, fixe des obligations conformément à l'article L. 37-2. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Les deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 du même code sont remplacés par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« A moins qu'une recommandation ou des lignes directrices de la Commission européenne n'en dispose autrement, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes informe la Commission européenne, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne des décisions qu'elle envisage de prendre, en application des articles L. 37-1 et L. 37-2, et qui sont susceptibles d'avoir des incidences sur les échanges entre les Etats membres. 
« L'Autorité sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne. Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification. Si l'Autorité modifie son projet de décision, elle procède à une consultation publique conformément au III de l'article L. 32-1 et notifie le projet modifié à la Commission européenne, à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne. 
« L'Autorité sursoit à l'adoption de projets de décisions envisagés en application de l'article L. 37-2 si la Commission européenne lui indique que celles-ci constituent une entrave au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne. Avant la fin du délai de sursis, l'Autorité retire, modifie ou maintient ses projets de décisions. Lorsque l'Autorité décide de maintenir ses projets de décision sans modification, elle transmet les motifs de sa décision à la Commission. 
« L'Autorité communique à la Commission européenne et à l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques les décisions prises en application des articles L. 37-1 et L. 37-2. »
Durant l'une des phases mentionnées à l'article 3 du présent arrêté, l'élève qui a été absent de l'instruction, pour des raisons médicales ou en raison de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2 du code de la défense, pendant une durée cumulée supérieure à quinze jours, peut faire l'objet d'une nouvelle période de formation constituée de la phase considérée, proposée par le commandant de l'école, après avis de la commission prévue à l'article 12, au commandant des écoles de la gendarmerie nationale, qui décide de son attribution et du lieu de redoublement.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux activités mentionnées à l'article L. 1333-2 du code de la défense, qui portent sur des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense.
Le périmètre de l'établissement public du Marais poitevin inclut en totalité ou en partie les territoires des communes mentionnées à l'annexe I ainsi que les masses d'eau souterraines mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
 Les communes dont le territoire est inclus pour partie dans le périmètre de l'établissement sont comprises dans ce périmètre pour la fraction de leur territoire située sur son bassin versant topographique.
Préalablement à toute modification affectant l'un des éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation, le titulaire de cette autorisation adresse, pour l'application de l'article R. 1333-7 du code de la défense, au ministre compétent une demande de modification du référentiel d'autorisation et de contrôle qui :
 1. Explicite les objectifs poursuivis.
 2. Présente les impacts de la modification envisagée sur l'activité concernée.
 3. Détaille ses effets et ses conséquences de toute nature sur les mesures prises pour assurer la protection et le contrôle des matières nucléaires, de leurs installations ou de leur transport.
 4. Comprend, si nécessaire, une révision de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code.
 Cette demande est transmise selon des modalités identiques à celles mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
La demande d'autorisation comprend :
 1. Les éléments d'information et de description prévus à l'article R. 1333-4 du code de la défense et dans les arrêtés mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
 2. L'étude prévue au 5° du I de l'article R. 1333-4 précité.
 3. Toutes pièces complémentaires utiles.
 4. La liste récapitulative des pièces produites par le pétitionnaire à l'appui de la demande d'autorisation ; cette liste précise pour chaque pièce son titre, son objet, sa référence et sa date d'émission.
 Le contenu de la partie informative et descriptive de la demande d'autorisation est précisé dans les annexes au présent arrêté en fonction du type d'activité concerné.
 La demande d'autorisation ainsi que tous les documents produits à son appui sont adressés en deux exemplaires au ministre compétent.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional Périgord-Limousin » :
 1. Dans le département de la Dordogne, les territoires des communes de :
 Abjat-sur-Bandiat, Augignac, Beaussac, Le Bourdeix, Busserolles, Bussière-Badil, Chalais, Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier, Champniers et Reilhac, Champs-Romain, La Chapelle-Montmoreau, La Coquille, Etouars, Firbeix, Hautefaye, Javerlhac-et-la-Chapelle-Saint-Robert, Jumilhac-le-Grand, Léguillac-de-Cercles, Lussas-et-Nontronneau, Mialet, Milhac-de-Nontron, Monsec, Nontron, Piégut-Pluviers, Puyrenier, La Rochebeaucourt-et-Argentine, Rudeau-Ladosse, Saint-Barthélemy-de-Bussière, Saint-Crépin-de-Richemont, Saint-Estèphe, Saint-Félix-de-Bourdeilles, Saint-Front-sur-Nizonne, Saint-Front-la-Rivière, Saint-Jory-de-Chalais, Saint-Martial-de-Valette, Saint-Martin-le-Pin, Saint-Pardoux-la-Rivière, Saint-Paul-la-Roche, Saint-Pierre-de-Frugie, Saint-Priest-les-Fougères, Saint-Saud-Lacoussière, Saint-Sulpice-de-Mareuil, Sainte-Croix-de-Mareuil, Savignac-de-Nontron, Sceau-Saint-Angel, Soudat, Teyjat, Varaignes, Vieux-Mareuil.
 2. Dans le département de la Haute-Vienne, les territoires des communes de :
 Bussière-Galant, Les Cars, Châlus, Champagnac-la-Rivière, La Chapelle-Montbrandeix, Champsac, Chéronnac, Cognac-la-Forêt, Cussac, Dournazac, Flavignac, Gorre, Lavignac, Maisonnais-sur-Tardoire, Marval, Oradour-sur-Vayres, Pageas, Pensol, Rilhac-Lastours, Rochechouart, Saint-Auvent, Saint-Cyr, Saint-Hilaire-les-Places, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Mathieu, Sainte-Marie-de-Vaux, Les Salles-Lavauguyon, Vayres, Videix.
Outre les éléments prévus à l'article R. 1333-5 du code de la défense, la décision portant autorisation comprend l'état récapitulatif des documents constituant le référentiel d'autorisation et de contrôle, notamment la liste des pièces constitutives de l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 du même code, ainsi que la liste des prestataires auxquels le titulaire de l'autorisation peut faire appel, précisant pour chacun d'eux sa raison sociale, l'adresse de son siège et la nature des prestations susceptibles de lui être confiées.
 Les pièces citées à l'état récapitulatif sont détenues par le ministre compétent, le titulaire de l'autorisation et le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 précité.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1. « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense.
 2. « Référentiel d'autorisation et de contrôle », l'ensemble des documents, de toute nature, établis par le pétitionnaire ou le ministre compétent qui contiennent les éléments pris en compte lors de la délivrance de l'autorisation et lors de ses modifications ultérieures.
 3. « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités définies dans les arrêtés relatifs aux modalités du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires, à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires et à la protection et au contrôle de telles matières en cours de transport, pris en application des articles R. 1333-13, R. 1333-14 et R. 1333-18 du même code.
La formation initiale des sous-officiers de gendarmerie est d'une durée de douze mois. Elle est assurée dans les écoles et les centres nationaux de formation de la gendarmerie nationale.
 Cette formation initiale est divisée en trois phases :
 ― la première, d'une durée de quatre mois, est centrée sur la formation militaire générale portant sur les savoir-être et les savoir-faire. Elle inclut notamment un socle éthique, technique et tactique et vise également à l'aguerrissement des élèves gendarmes ;
 ― la deuxième est axée sur la formation à l'exercice des fonctions d'agent de la force publique et d'agent de police judiciaire ainsi que sur les principes et techniques régissant l'emploi de la force et les règles juridiques l'encadrant ;
 ― la troisième consolide les acquis des deux premières phases et permet l'insertion du gendarme dans son environnement professionnel en qualité d'acteur de la sécurité publique.
A N N E X E
 Contrôle continu :
 Au cours de la première phase, les matières sur lesquelles les élèves seront évalués au titre du contrôle continu sont :
 ― formation militaire générale ;
 ― formation spécifique techniques d'intervention ;
 ― sport ;
 ― techniques de communication.
 Au cours des deuxième et troisième phases, les matières sur lesquelles les élèves sont évalués au titre du contrôle continu sont :
 ― formation militaire générale ;
 ― formation spécifique techniques d'intervention ;
 ― appropriation territoriale ;
 ― moyens de lutte contre la délinquance ;
 ― sport ;
 ― techniques de communication.
 Programme de l'examen de fin de première phase et de l'examen final :
 Les épreuves de l'examen de fin de première phase portent sur les matières suivantes :
 ― formation militaire générale (coefficient 7) ;
 ― formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 3) ;
 ― sport (coefficient 3) ;
 ― techniques de communication (coefficient 3).
 Les épreuves de l'examen final portent sur les matières suivantes :
 ― formation militaire générale (coefficient 3) ;
 ― formation spécifique techniques d'intervention (coefficient 7) ;
 ― appropriation territoriale (coefficient 10) ;
 ― moyens de lutte contre la délinquance (coefficient 10) ;
 ― sport (coefficient 7) ;
 ― techniques de communication (coefficient 7).
 Calcul de la note moyenne de première phase et de la note moyenne générale :
 La note moyenne de première phase est déterminée comme suit :
 ― note de contrôle continu (coefficient 5) ;
 ― note obtenue à l'examen de fin de première phase (coefficient 16) ;
 ― note d'aptitude de première phase (coefficient 6).
 La note moyenne générale est déterminée comme suit :
 ― note moyenne de première phase (coefficient 27) ;
 ―  moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours des deuxième et troisième phases (coefficient 20) ;
 ― note obtenue à l'examen final (coefficient 44) ;
 ― la note d'aptitude finale (coefficient 9).
A l'issue de la première phase, les élèves font l'objet d'une note moyenne comprenant :
 ―  la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours de cette première phase ;
 ― la note obtenue à l'examen organisé en fin de première phase dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
 ― la note d'aptitude de première phase arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 12.
 La note d'aptitude de première phase vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de la première phase de formation initiale.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves qui ne sont pas admis à poursuivre la scolarité à l'issue de la première phase font l'objet :
 ― d'une procédure de dénonciation de contrat dans l'un des deux cas suivants :
  ― si leur note moyenne de fin de première phase est inférieure à 8 sur 20 ;
  ― s'ils n'ont pas obtenu, après trois tentatives, le CIAPT au pistolet automatique ;
 ― d'une mesure de redoublement si leur note moyenne de fin de première phase est supérieure ou égale à 8 sur 20 et inférieure à 10 sur 20.
 Ce redoublement peut être effectué au sein d'une autre école de formation, sur décision du commandant des écoles.
 L'élève qui, à l'issue d'une mesure de redoublement, obtient une note moyenne de fin de première phase inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une procédure de dénonciation de contrat.
Au cours de chacune des phases de la formation initiale, les élèves gendarmes font l'objet d'un contrôle continu constitué d'épreuves écrites, orales ou de mises en situation pratiques portant sur les matières fixées en annexe.
 Les épreuves de l'examen de fin de première phase et de l'examen final ainsi que les coefficients applicables à chacune d'entre elles sont fixés en annexe.
 Les coefficients applicables à chacune des notes entrant dans le calcul de la note moyenne de fin de première phase et de la note moyenne générale sont fixés en annexe.
 Ces dispositions sont précisées par instruction.
Le certificat d'aptitude gendarmerie (CAG) est attribué aux élèves remplissant l'ensemble des conditions suivantes :
 ― avoir obtenu une note moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
 ― être détenteur, après trois tentatives maximum, du certificat initial d'aptitude à la pratique du tir (CIAPT) aux armes en dotation dans les unités élémentaires ;
 ― être titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite.
 Une prolongation de deux mois de la période de formation est accordée à l'élève qui, non titulaire du permis de conduire de catégorie B ou du brevet militaire de conduite, n'a pu obtenir le CAG en raison de ce seul critère.
Les élèves nommés gendarmes sont classés dans l'ordre du mérite en fonction de leur note moyenne générale. Les ex aequo sont départagés par la moyenne de leurs notes d'aptitude, puis par leurs résultats à l'examen final, puis par ceux de l'examen de première phase et enfin par l'ancienneté de service. Le classement détermine le rang de sortie de l'école.
Une commission d'instruction est instituée pour chaque compagnie d'élèves gendarmes. Présidée par le chef d'état-major de l'école, elle comprend le commandant de la division d'instruction, l'officier pédagogie, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division d'instruction dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur au grade d'adjudant.
 Cette commission se réunit obligatoirement, conformément aux dispositions des articles 4, 7 et 10 ci-dessus, en fin de première phase et en fin de formation. Elle se réunit également, en tant que de besoin, durant la période de formation.
A l'issue de la scolarité, les élèves font l'objet d'une note moyenne générale comprenant :
 ― la note moyenne de première phase ;
 ― la moyenne des notes de contrôle continu obtenues au cours des deuxième et troisième phases dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
 ― la note obtenue à l'examen final organisé en fin de scolarité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 11 ci-après ;
 ― la note d'aptitude finale arrêtée par le commandant de l'école sur proposition de la commission d'instruction prévue à l'article 12.
 La note d'aptitude finale vise à apprécier l'aptitude de l'élève gendarme à occuper les fonctions de sous-officier de gendarmerie au regard de son comportement général au cours de l'ensemble de la formation initiale.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 juillet 2011, l'arrêté du 16 mai 2011 portant ouverture d'un concours d'accès au grade de conseiller des activités physiques et sportives au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr, du 5 juin au 4 juillet 2012. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu le 8 novembre 2012. Les épreuves d'admission auront lieu à partir de janvier 2013.
 Les autres dispositions restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, BP 122, 59013 Lille Cedex.
Le I de l'article 48 est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase est supprimée ; 
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : 
« L'acte d'engagement pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsque l'offre est transmise par voie électronique, est signé électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Après le septième alinéa du III, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les marchés à tranches conditionnelles régis par l'article 72, le prix de chaque tranche est actualisable dans les conditions déterminées par les troisième à sixième alinéas du présent III. Cette actualisation est opérée aux conditions économiques observées à une date antérieure de trois mois au début d'exécution des prestations de la tranche. » ;
 2° Le V est ainsi modifié :
 a) Après les mots : « une clause de révision de prix incluant », sont insérés les mots : « au moins » ;
 b) Après les mots : « conformément au », les mots : « 1° du » sont supprimés.
I. ― Au 1° du II de l'article 30, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 40 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».
 II. ― Au 1° du II de l'article 148, après les mots : « Les dispositions du III de l'article 150 », sont insérés les mots : « et du troisième alinéa de l'article 41 ».
I. ― Au 2° de l'article 3 et au 1° de l'article 136, les mots : « le traité instituant la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article 159, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Le II de l'article 26 est ainsi modifié :
 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° 125 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, non mentionnés aux 2° à 4° ci-dessous, de l'Etat et de ses établissements publics ;
 « 2° 193 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales, des établissements publics de santé et des établissements du service de santé des armées ; » ;
 2° Au quatrième alinéa, après les mots : « 193 000 € pour les », sont ajoutés les mots : « marchés de » ;
 3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5° 4 845 000 € HT pour les marchés de travaux. »
I. ― Au troisième alinéa du IV de l'article 8, les mots : « et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » sont remplacés par les mots : «, et un représentant du service en charge de la concurrence ». 
II. ― Au II des articles 23 et 24, les mots : « directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « service en charge de la concurrence ».
Le deuxième alinéa de l'article 37 est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. 
« Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Sont concernées des opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi que des opérations dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. »
L'article 28 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « aux seuils mentionnés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour la détermination de ces modalités, le pouvoir adjudicateur peut s'inspirer des procédures formalisées, sans pour autant que les marchés en cause soient alors soumis aux règles formelles qu'elles comportent. En revanche, s'il se réfère expressément à l'une de ces procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur est tenu de l'appliquer dans son intégralité. » ; 
3° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 4 000 euros HT ou dans les situations décrites au II de l'article 35. L'absence de publicité et de mise en concurrence peut en outre être justifiée si ces formalités sont impossibles ou sont manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré. »
I. ― L'article 27 est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par une phrase ainsi rédigée : 
« Quelle que soit l'option retenue, lorsque la valeur cumulée des lots est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, la ou les procédures à mettre en œuvre sont les procédures formalisées mentionnées au I de cet article. » ; 
2° Au VI, les mots : « les seuils mentionnés au II de l'article 26 du présent code » sont remplacés par les mots : « les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ». 
II. ― Au 4° du II de l'article 35 et au II de l'article 54, les mots : « aux seuils fixés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ». 
III. ― Au III de l'article 69, les mots : « au seuil fixé au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ». 
IV. ― L'article 145 est ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article 27 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : " définis au III de l'article 144 ” aux mots : " définis à l'article 26 ” et des mots : " la valeur des fournitures et services ” aux mots : " la valeur des fournitures ”. » 
V. ― Au premier alinéa de l'article 146, les mots : « au seuil mentionné au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 ».
L'article 40 est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ; 
2° Aux I et II, la somme de 20 000 euros est remplacée par la somme de 4 000 euros ; 
3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― 1° Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 
« Le pouvoir adjudicateur apprécie si, compte tenu de la nature ou du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux principes énoncés à l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« 2° Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005. » ; 
4° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Le pouvoir adjudicateur peut faire paraître, en plus de ces avis, un avis d'appel public à la concurrence dans une autre publication dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. » 
5° Le V est abrogé et le VI devient le V ; 
6° Le VII, qui devient le VI, est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique. » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
7° Le chiffre « VIII » est supprimé ; 
8° Le IX devient le VII.
L'article 44 est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, le chiffre : « I. » est ajouté ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« II. ― La candidature pour un marché ou un accord-cadre passé selon une procédure formalisée, lorsqu'elle est transmise par voie électronique, est signée électroniquement dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Par décret en date du 24 août 2011 :
 Est approuvée la délibération du 2 février 2010 par laquelle l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants », dont le siège est à Paris, a décidé sa dissolution et la dévolution de son actif à la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation nationale des sciences politiques » ;
Est abrogé le décret du 23 août 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Soutien, solidarité et actions en faveur des émigrants ».
Par décret en date du 24 août 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation du sport français, Fondation Henri Sérandour », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement est annexée au présent décret (1). Dans un délai d'un mois à compter de sa publication, elle sera transmise par l'établissement public Société du Grand Paris à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à la disposition du public, pour une durée d'au moins six mois, au siège de cet établissement et sur son site internet.
L'article L. 42-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé des communications électroniques arrête la liste des fréquences ou bandes de fréquences, ainsi que, le cas échéant, pour la bande de fréquences concernée, la liste des services de communications électroniques, pour lesquelles les autorisations d'utilisation de fréquences peuvent faire l'objet d'une cession. » ; 
2° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui le rend public ».
L'article L. 39-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Aux 2° et 3°, après les mots : « à l'article L. 41-1 » sont insérés les mots : « ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L. 42-4 » ; 
2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis De perturber, en utilisant un appareil, un équipement ou une installation, dans des conditions non conformes aux dispositions applicables en matière de compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques fixées dans le code de la consommation, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication » ; 
3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'avoir pratiqué l'une des activités prohibées par le I de l'article L. 33-3-1 en dehors des cas et conditions prévus au II de cet article. »
L'article 226-3 du code pénal est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 226-3.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende : 
« 1° La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour réaliser les opérations pouvant constituer l'infraction prévue par le second alinéa de l'article 226-15 ou qui, conçus pour la détection à distance des conversations, permettent de réaliser l'infraction prévue par l'article 226-1 ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale et figurant sur une liste dressée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque ces faits sont commis, y compris par négligence, en l'absence d'autorisation ministérielle dont les conditions d'octroi sont fixées par ce même décret ou sans respecter les conditions fixées par cette autorisation ; 
« 2° Le fait de réaliser une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation des infractions prévues par l'article 226-1 et le second alinéa de l'article 226-15 lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques prévue par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux. »
1° Les articles L. 33-3 et L. 33-3-1 du code des postes et des communications électroniques sont ainsi rédigés : 
« Art. L. 33-3.-Sous réserve de leur conformité aux dispositions du présent code, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement. 
« Les conditions d'utilisation de ces installations radioélectriques sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. 
« Art. L. 33-3-1.-I. ― Sont prohibées l'une quelconque des activités suivantes : l'importation, la publicité, la cession à titre gratuit ou onéreux, la mise en circulation, l'installation, la détention et l'utilisation de tout dispositif destiné à rendre inopérants des appareils de communications électroniques de tous types, tant pour l'émission que pour la réception. 
« II. ― Par dérogation au premier alinéa, ces activités sont autorisées pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale, ou du service public de la justice. » ; 
2° Après l'article L. 33-3-1 du même code, il est inséré un article L. 33-3-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 33-3-2.-L'article L. 33-3-1 est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent. »
Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, présidé par le directeur général, comprend également le directeur des ressources humaines.
 Le comité technique d'établissement public du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts comprend également dix membres titulaires et dix membres suppléants représentant le personnel, élus au scrutin de liste dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 15 février 2011.
 Le directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique d'établissement public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure et de Mme Marie-Solange Tissier, délégation est donnée à Mlle Clémentine Marcovici et à Mme Anne-Florie Le Clézio-Coron, ingénieures des mines, et à M. Mathias Lelièvre, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Christophe Digne, délégation est donnée à M. Jean-Claude Bara, ingénieur en chef des mines, à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle des écoles des mines, et à M. François Chenu, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Les dispositions introduites ou modifiées par les articles 47 à 49 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
 Il en va de même des dispositions modifiées par le présent décret et portant sur les seuils exprimés en valeurs financières dans le code des marchés publics et dans les décrets du 20 octobre 2005 et du 30 décembre 2005 susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Faure, délégation est donnée à M. Didier Lansiaux, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite des attributions du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des actes individuels ou réglementaires concernant les ingénieurs des mines ; délégation est donnée à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service ; et délégation est donnée à M. Christophe Digne, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pascal Faure et Didier Lansiaux, délégation est donnée à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, et à Mme Sylvie Tanneur, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Faure, vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
I. ― A l'exception des articles 2, 3, 13, 22, 27 et 50, les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 II. ― Les dispositions du III de l'article 56 du code des marchés publics dans leur rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 Antérieurement à cette date, les pouvoirs adjudicateurs soumis au code des marchés publics ne peuvent refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique pour les marchés passés selon une procédure formalisée.
I. ― Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au 5° de l'article R. 2131-5, la référence à l'article 75 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 79 du code des marchés publics ; 
2° L'article R. 2131-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2131-6.-Les avenants aux marchés et les décisions de poursuivre prévus par l'article 118 du code des marchés publics sont transmis au préfet ou au sous-préfet accompagnés, le cas échéant, des délibérations qui les autorisent. » 
II. ― Au dernier alinéa de l'article R. 1418-13 du code de la santé publique, la référence à l'article 138 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 133 du code des marchés publics. 
III. ― Aux articles R. * 300-4, R. 300-9-1, R. * 300-11-1 et R. 300-11-5-1 du code de l'urbanisme, les mots : « 2° du IV de l'article 40» sont remplacés par les mots : « 5° du II de l'article 26 ». 
IV. ― A l'article R. 123-41 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et la commission de la procédure de dialogue compétitif prévues par les articles 22 et 24 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « prévue par l'article 22 du code des marchés publics ».
I. ― Après le titre IV, il est inséré un titre V ainsi rédigé : 
« TITRE V 
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE 
« Art. 10-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics. 
« 2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours. » 
II.-Le titre V devient le titre VI.
Les quatre premiers alinéas de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de dix jours. Pour les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées, ce délai est de quinze jours. »