Article L. 80 B
 A l'avant-dernier alinéa du 3°, les mots : « du 3° » sont supprimés.
Article L. 97
Au 5°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
 (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article L. 98 B
Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime. »
 (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article L. 124
Les mots : « l'administration des impôts et des services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
 (Code de la construction et de l'habitation, art. L. 316-2.)
Article L. 135 H
Les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales ».
 (Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, art. 8.)
Article L. 135 J
Au troisième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 114.)
Article L. 138
Les mots : « services déconcentrés de la direction générale des impôts ou de la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « services déconcentrés de ces administrations ».
Article L. 139
Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
 (Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article L. 139 A
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Art. L. 139 A. - La commission de surendettement des particuliers prévue à l'article L. 331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au cinquième alinéa du II de l'article L. 331-3 du même code. »
Article L. 145 D
 Cet article est ainsi rédigé :
 « Art. L. 145 D. - Dans le cadre du contrôle des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L. 332-1 à L. 332-3 du code de la consommation, le juge de l'exécution peut obtenir communication de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au sixième alinéa de l'article L. 332-2 du même code. »
Article L. 151 A
 Les dispositions de l'article L. 151 A constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les administrations fiscales communiquent à l'huissier de justice chargé de l'exécution, porteur d'un titre exécutoire, les renseignements qu'elles détiennent permettant de déterminer l'adresse du débiteur, l'identité et l'adresse de son employeur ou de tout tiers débiteur ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles et la composition de son patrimoine immobilier, à l'exclusion de tout autre renseignement, sans pouvoir opposer le secret professionnel. »
 (Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, art. 5-I et 43.)
Article L. 235
 A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « du présent livre » sont supprimés.
Article L. 265
Au premier alinéa, le mot : « commissaires-priseurs » est remplacé par les mots : « commissaires-priseurs judiciaires ».
 (Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, art. 29.)