Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
1. Généralités
 Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Solenzara (Corse-du-Sud).
2. ZIT Solenzara
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 NM de rayon (10 km) centré sur :
 41° 55' 35'' N - 009° 24 19'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 195 (FL 195).
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 A compter du 21 mars 2011 à 12 heures jusqu'à une date annoncée par la voie de l'information aéronautique.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes et selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
 Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs : de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
2.6. Infractions
 Conformément au code du transport (art. L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L. 6232-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E S 
A N N E X E I 
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE DEMANDEUR D'UNE ATTESTATION DE RECONNAISSANCE POUR LES QUALIFICATIONS ACQUISES DANS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE OU DANS DES ÉTATS MEMBRES DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN 
1° Demande signée de l'intéressé ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve d'expérience professionnelle au cas où la profession n'est pas réglementée dans l'autre Etat membre ; 
4° Programme de formation conduisant à la délivrance du titre ― ce document doit être produit uniquement sur demande du directeur interrégional de la mer ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L. 5521-2 du code des transports ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
A N N E X E I I 
DOCUMENTS À FOURNIR PAR LE MARIN RÉPONDANT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 72-1 DU DÉCRET N° 99-439 DU 25 MAI 1999 SUSVISÉ DANS SA DÉCLARATION ÉCRITE RENOUVELABLE CHAQUE ANNÉE 
1° Déclaration écrite et signée par le déclarant ; 
2° Document d'identité en cours de validité du déclarant ; 
3° Preuve que le déclarant est légalement établi dans ce même Etat membre pour y exercer son activité et n'encourt aucune interdiction d'exercer ; 
4° Preuve des qualifications professionnelles du déclarant ou, dans le cas où la formation ou la profession ne sont pas réglementées dans l'Etat membre, une preuve de l'exercice de son activité pendant au moins deux années au cours des dix dernières années ; 
5° Document permettant de vérifier que le demandeur répond à l'exigence de moralité prévue à l'article L. 5521-2 du code des transports ; 
6° Certificat d'aptitude physique à la navigation ; 
7° Document établissant le niveau de connaissance linguistique conformément à l'article 12.
L'article 11 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Dans le paragraphe a, les mots : « la partie descriptive » sont remplacés par les mots : « les éléments descriptifs ».
 2. Dans le paragraphe b, les mots : « l'aptitude au vol de l'ULM, et notamment la conformité » sont remplacés par les mots : « que l'ULM est apte au vol, et notamment qu'il est conforme ».
 3. Il est inséré un paragraphe c ainsi rédigé avant le paragraphe commençant par les mots : « Le propriétaire est dégagé » :
 « c) Si besoin, effectue une nouvelle pesée et met à jour la fiche de pesée. »
 4. Les mots : « Le propriétaire est dégagé » sont remplacés par les mots : « Toutefois, le postulant est dégagé ».
 5. Les mots : « Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification. La partie descriptive modifiée et la déclaration de conformité lui sont adressées. » sont remplacés par les mots : « Toute modification majeure fait l'objet d'une information, dans les quinze jours, de l'autorité qui a visé la fiche d'identification en lui transmettant les éléments descriptifs modifiés et la déclaration de conformité. »
 6. Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « postulant ».
 7. Les mots : « doit toujours être » sont remplacés par les mots : « est toujours ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique ― dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, arrête les listes principale et complémentaire d'admission.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de l'admission ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Est autorisée l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la coopération dans le domaine de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 30 septembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 5211-3 est ainsi rédigé : 
« La certification de conformité est établie, selon la classe dont relève le dispositif, soit par le fabricant lui-même, soit par un organisme désigné à cet effet par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article L. 5212-1 est ainsi rédigé : 
« La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, établit, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, une attestation justifiant de la maintenance régulière et du maintien des performances du dispositif médical concerné. » ; 
3° A l'article L. 5221-2, après les mots : « Union européenne », sont insérés les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ». 
II. ― Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Le chapitre Ier du titre II du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2321-5 ainsi rédigé : 
« Art.L. 2321-5.-Les communes dont les habitants représentent, au titre d'une année, plus de 10 % des parturientes ou plus de 10 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d'une autre commune comptant moins de 3 500 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l'état civil et l'exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d'implantation dépasse 40 %. 
« La contribution de chaque commune est fixée en appliquant aux dépenses visées au premier alinéa la proportion qui est due aux habitants qui ont leur domicile sur son territoire dans le nombre total d'actes d'état civil ou, selon le cas, de police des funérailles constaté dans la commune d'implantation. 
« La contribution est due chaque année au titre des dépenses constatées l'année précédente. 
« A défaut d'accord entre les communes concernées, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'établissement public de santé. » 
II. ― La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
I. ― L'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les organismes et les personnes légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour y exercer une activité d'évaluation de même nature que celle mentionnée au troisième alinéa peuvent l'exercer de façon temporaire et occasionnelle sur le territoire national, sous réserve du respect du cahier des charges mentionné au troisième alinéa et de la déclaration préalable de leur activité à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Cette déclaration entraîne l'inscription sur la liste établie par l'agence. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa. »
 II. ― Le présent article est applicable à Mayotte.
I. ― L'article L. 411-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ou » ;
 2° Le 2° est complété par les mots : «  ; cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie dans lequel elle a été validée ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 411-1-1 du même code, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
I. ― Au sixième alinéa de l'article L. 362-1 du code de l'éducation, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union ».
 II. ― L'article L. 362-1-1 du même code est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa des I et II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
 b) Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
I. ― Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la législation liée à l'application du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques, y compris celles nécessaires à leur extension et à leur adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques françaises, aux îles Wallis et Futuna et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
I. ― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la présente loi, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
 II. ― Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
L'article L. 3511-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. »
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Gouvernement et au Parlement, au plus tard un an suivant la date de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur :
 ― les instruments et les procédures de suivi de la qualité de service de l'accès à l'internet ;
 ― la situation des marchés de l'interconnexion de données et leurs perspectives d'évolution ;
 ― les pratiques de gestion de trafic mises en œuvre par les opérateurs de communications électroniques.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
 1° A l'article L. 7122-3, les mots : « L'exercice de l'activité » sont remplacés par les mots : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité », les mots : « est soumis à la délivrance d'une » sont remplacés par les mots : « doit détenir une » et sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 » ;
 2° Au début de l'article L. 7122-9, les mots : « Lorsque l'entrepreneur de spectacles vivants est établi en France,  » sont supprimés ;
 3° A l'article L. 7122-10, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » et les mots : « exercer, sans licence,  » sont remplacés par les mots : « s'établir, sans licence, pour exercer » ;
 4° L'article L. 7122-11 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 7122-11. - Les entrepreneurs de spectacles vivants autres que ceux mentionnés aux articles L. 7122-3 et L. 7122-10 peuvent exercer cette activité de façon temporaire et occasionnelle, sous réserve :
 « 1° S'ils sont légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir préalablement déclaré leur activité dans des conditions fixées par voie réglementaire ;
 « 2° S'ils ne sont pas établis dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'avoir obtenu une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ou d'avoir préalablement déclaré ces représentations et conclu un contrat avec un entrepreneur de spectacles vivants détenteur d'une licence mentionnée à l'article L. 7122-3, dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ;
 5° Au premier alinéa de l'article L. 7122-16, après la référence : « à l'article L. 7122-3 », sont insérés les mots : « ou au 2° de l'article L. 7122-11 ou d'un titre d'effet équivalent conformément à l'article L. 7122-10 ou sans avoir procédé à la déclaration prévue aux 1° ou 2° de l'article L. 7122-11 ».
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa des articles 10 et 10-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ; 
2° A la première phrase du premier alinéa de l'article 12, après le mot : « architectes », sont insérés les mots : « et les personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ; 
3° L'article 13 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du 2°, après le mot : « physiques », sont insérés les mots : « ou une ou plusieurs personnes physiques établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant légalement la profession d'architecte dans les conditions définies aux 1° à 4° de l'article 10 ou à l'article 10-1 » ; 
b) A la seconde phrase du même 2°, les mots : « un architecte personne physique » sont remplacés par les mots : « une des personnes physiques mentionnées à la phrase précédente » ; 
c) A la fin du 5°, le mot : « architectes » est remplacé par les mots : « des personnes mentionnées à la première phrase du 2° ».
Après le 4° du II de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
 « 4° bis A l'absence de discrimination, dans des circonstances analogues, dans les relations entre opérateurs et fournisseurs de services de communications au public en ligne pour l'acheminement du trafic et l'accès à ces services ; ».
Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « , conformément au calendrier établi par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et au plus tard le 30 avril 2011. A défaut, leur commercialisation cesse à cette même date. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « ces produits » sont remplacés par les mots : « les produits pour lesquels une demande d'enregistrement a été déposée » et les mots : « et au plus tard jusqu'au 30 avril 2011 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de la durée de validité de leur autorisation de mise sur le marché ».
La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
 Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'école des commissaires de l'air à la date d'ouverture des cours.
 Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'école des commissaires de l'air, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
 L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves.
 Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
 La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
 Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de l'armée de l'air ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
 A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.
A N N E X E
1. Conditions de candidature au concours
 Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 ― être de nationalité française ;
 ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;
 ― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;
 ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;
 ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours
 Les dossiers de candidature devront comprendre :
 ― une fiche de candidature dûment complétée ;
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
 ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
 ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
 ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
 ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an, mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
 ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
 ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
 ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
 ― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.
 (1)  JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Le candidat est soumis à la réglementation générale des concours. Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année en cours.
 La décision est prise par le président de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense. Elle est immédiatement applicable et notifiée à l'intéressé.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de l'armée de terre ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
A N N E X E
1. Conditions de candidature au concours
 Pour être autorisés à concourir, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
 ― être de nationalité française ;
 ― être titulaire d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ;
 ― être âgé au 1er janvier de l'année du concours de 27 ans au plus, conformément à l'article 4 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 ;
 ― remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats par l'arrêté du 27 mars 2009 ;
 ― être en situation régulière au regard du code du service national (recensement, service national, appel de préparation à la défense [1]) ;
 ― ne pas s'être présenté plus de trois fois à ce concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008.
2. Modalités d'inscription aux concours
 Les dossiers de candidature devront comprendre :
 ― une fiche de candidature dûment complétée ;
 ― une lettre manuscrite de motivation du candidat ;
 ― un curriculum vitae faisant ressortir le parcours scolaire et universitaire accompagné d'une photo d'identité ;
 ― la copie de l'un des diplômes de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 ou une attestation sur l'honneur en vue de sa communication ultérieure (en tout état de cause, cette communication doit intervenir avant la proclamation des résultats) ;
 ― une attestation justifiant d'un niveau de langue anglaise ;
 ― la photocopie de la carte d'identité ou du passeport du candidat ;
 ― un certificat médical établi par un médecin militaire d'active datant de moins d'un an mentionnant le SIGYCOP et constatant l'aptitude du candidat ;
 ― le cas échéant, une attestation que le candidat est en règle vis-à-vis de son administration d'emploi pour pouvoir passer le concours et, le cas échéant, prétendre à un changement d'armée ;
 ― une demande de bulletin n° 2 du casier judiciaire dûment complétée ;
 ― le numéro identifiant défense attribué au candidat par le bureau du service national de son lieu de naissance ;
 ― le certificat individuel de participation du candidat à la journée d'appel de préparation à la défense (1) ou la dispense.
 (1) JDC depuis le 1er janvier 2011, en application de l'article 2 de la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique.
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 4586, deuxième colonne,au troisième alinéa de l'article 16, au lieu de : « loi n° du d'orientation... », lire : « loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation... ».
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
 ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
 ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
La commission de présélection est chargée d'examiner les dossiers de candidature dont la composition est précisée en annexe.
 La phase de présélection consiste en l'examen et l'évaluation des dossiers de candidature.
 Il sera tenu compte des besoins identifiés par le service pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que, pour chaque candidat, de son projet professionnel, des aspirations qu'il exprime et de son niveau en langue anglaise.
 A l'issue de ces travaux, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense établit la liste des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien.
La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :
 ― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
 ― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.
Le ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées) arrête, conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves sportives et l'entretien avec le jury. Cette liste est publiée au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
La phase d'admission comprend les épreuves suivantes :
MATIÈRE
DURÉE
COEFFICIENT
Entretien
50 min
8
Epreuves sportives
1/2 journée
2
   Total
10
 L'entretien, d'une durée de 50 minutes, permet d'apprécier la motivation du candidat ainsi que sa connaissance de l'évolution générale des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle.
 Les entretiens individuels sont menés par le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées et par deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de l'air ou de la marine désignés par le directeur central du service du commissariat des armées.
 A l'exception des épreuves sportives, la note attribuée peut comporter des demi-points.
 L'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé fixe la nature, les modalités d'exécution et les barèmes de cotation des épreuves sportives communes à l'ensemble des concours. Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier l'aptitude physique des candidats à assumer un emploi d'officier. Les coefficients des différentes épreuves sportives sont les suivants :
ÉPREUVE
COEFFICIENT
Natation
3
Epreuves de tractions et abdominaux
2
Course de 50 mètres
2
Course de 3 000 mètres
3
La circulaire fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
 Les candidats figurant sur la liste principale d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées, à rejoindre l'Ecole d'administration militaire de l'armée de terre à la date d'ouverture des cours.
 Les candidats de la liste complémentaire d'admission sont invités, sur convocation individuelle émanant du directeur central du service du commissariat des armées et dans l'ordre de leur classement sur cette liste, à rejoindre l'Ecole d'administration militaire de l'armée de terre, en remplacement des candidats de la liste principale d'admission démissionnaires.
 L'admission définitive n'est prononcée qu'après vérification, à l'arrivée à l'école, de l'aptitude médicale des élèves.
 Les candidats qui renoncent à leur admission doivent adresser dans le délai imparti par la circulaire une lettre au directeur central du service du commissariat des armées.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de l'air ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
 ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
 ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'air est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
Sont autorisés à concourir les candidats réunissant :
 ― les conditions fixées par le 3° de l'article 4 et l'article 8 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 précité ;
 ― les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées par l'arrêté du 27 mars 2009 susvisé.
 La liste des candidats admis à prendre part au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires de la marine est établie par décision du ministre de la défense (directeur central du service du commissariat des armées).
La commission de présélection de ce concours sur titres comprend :
 ― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaire de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
 ― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 11 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement sur titres d'élèves commissaires de la marine, ainsi que la nature et les coefficients des épreuves de ce concours.
 Une circulaire annuelle précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
La commission de présélection comprend :
 ― le commissaire général, président du jury du concours unique de recrutement direct sur épreuves d'élèves commissaire de l'armée de terre, de la marine et de l'air de la même année, président ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, vice-président ;
 ― deux officiers supérieurs du corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine ou de l'air, examinateurs.
L'exploitant d'un établissement présentant au public des animaux d'espèces non domestiques au cours de spectacles itinérants tient informé le préfet lui ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, de tout nouvel engagement d'artistes amenés à réaliser des spectacles sous couvert de cette autorisation.
 L'exploitant fournit à cette occasion une description des conditions d'hébergement et de présentation au public des animaux ainsi pris en charge.
En cas d'accident, l'exploitant communique sans délai au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture de l'établissement, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les informations mentionnées à l'article 13 du présent arrêté (registre des accidents).
 Dans les mêmes conditions, il tient informé le préfet du département et le maire du lieu où s'est produit l'accident.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de 2011 aux concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes est fixé à 2.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 1 place ;
 ― concours externe : 1 place.
L'arrêté du 21 août 1978 relatif aux caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les installations fixes ou mobiles des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère et l'arrêté du 21 août 1978 relatif aux règles générales de fonctionnement et contrôle des établissements présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère sont abrogés en ce qui concerne les établissements visés par le présent arrêté.
Le responsable de l'établissement informe les personnes accidentées de la nécessité de consulter un médecin dans les délais les plus brefs.
 Les mammifères ayant causé des blessures aux personnes font l'objet d'une mise sous surveillance, conformément à l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs.
 Les responsables des établissements doivent tenir à disposition des services médicaux concernés les informations issues de cette surveillance.
Le personnel de l'établissement doit avoir à sa disposition et d'une manière facilement accessible les matériels de capture appropriés à chaque espèce ainsi que tous vêtements de protection nécessaires.
 L'abattage d'un animal ne peut être effectué qu'en cas d'urgence et s'il est de nature à éviter une blessure ou à sauver une vie humaine. Cette mesure ne doit être prise que lorsque tous les autres moyens pour repousser ou capturer l'animal sont ou s'avèrent inopérants.
 Toute fuite d'un animal doit être signalée immédiatement à la force publique territorialement compétente.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 21 mars 2011, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 143. Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Ecole nationale des travaux publics de l'Etat : 100 postes, dont :
 ― filière MP : 30 ;
 ― filière PC : 28 ;
 ― filière PSI : 26 ;
 ― filière TSI : 4 ;
 ― filière BCPST : 12 ;
 Ecole nationale des sciences géographiques : 15 postes ;
 Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai : 22 postes, dont :
 ― filière MP : 7 ;
 ― filière PC : 8 ;
 ― filière PSI : 7.
 Ecole nationale de la météorologie : 6 postes.
 En outre, 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, soit :
 ― 1 place pour l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat ;
 ― 1 place pour la météorologie.
Les portes des enclos et des cages et leur utilisation doivent s'opposer de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées par les responsables des établissements.
 Les commandes des portes et des trappes doivent être mises en place et utilisées de façon à permettre à l'utilisateur de connaître le résultat de la manœuvre d'ouverture ou de fermeture qu'il réalise.
 La conduite des animaux de leur enclos au lieu du spectacle ne doit pas mettre le personnel en danger. Sur ce trajet, toutes les précautions doivent être prises afin que les animaux ne s'évadent pas.
Les animaux d'espèces considérées comme dangereuses, présents dans les installations extérieures d'un établissement itinérant sont placés sous la surveillance permanente du personnel de l'établissement afin de les contenir dans leur enclos.
 Si les animaux manifestent des signes de nervosité tels qu'ils risquent d'endommager les clôtures de l'installation extérieure, ceux-ci doivent être immédiatement reconduits dans les installations intérieures.
L'exploitant tient à jour un registre des accidents et des situations survenant dans l'établissement, en rapport avec l'entretien et la présentation au public des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, tels les morsures, griffures ou autres blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
 Ce registre indique :
 ― la nature et la date de l'accident ;
 ― les animaux impliqués ;
 ― l'identité et l'adresse des personnes impliquées ;
 ― les conséquences et les causes de l'accident ;
 ― les mesures prises pour y mettre un terme ; le cas échéant, les soins apportés aux personnes ou aux animaux ;
 ― les mesures correctives adoptées à la suite de l'accident.
 Ce registre, relié, coté, doit être paraphé par le préfet mentionné à l'article R. 413-10 du code de l'environnement et tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge. Il doit être conservé dans les établissements pendant trois années à compter de la dernière inscription.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 mars 2011, est autorisé au titre de l'année 2011 un recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat de la Polynésie française par concours externe et interne.
 Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 3.
 Ces places qui sont à pourvoir en Polynésie française se répartissent comme suit :
 Concours externe : 2 places (prévu à l'article 4-1 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile) ;
 Concours interne : 1 place (prévu à l'article 4-2 du même décret).
 Les dates des épreuves, la date de clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
 L'ensemble des épreuves se déroulera à Papeete (Polynésie française).
 Les dossiers d'inscription sont à demander au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française, département de la gestion des ressources, section RH, BP 6404, 98702 Faa'a Tahiti, Polynésie française, ou à télécharger sur le site internet suivant : www.seac.pf.
L'exploitant communique de façon régulière au préfet ayant délivré l'autorisation d'ouverture, visée à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
 L'exploitant consigne par écrit les lieux et dates de stationnement et de représentation de l'établissement.
I. - Les dispositions prévues au II de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux établissements titulaires, avant la publication du présent arrêté, d'une autorisation, prévue à l'article L. 413-3 du code de l'environnement, pour les espèces concernées.
 II. - Le marquage des animaux d'espèces non domestiques utilisés au cours de spectacles itinérants, prévu à l'article 18 du présent arrêté, est obligatoire au terme d'une période d'un an après la publication du présent arrêté.
 III. - Les établissements existants dont les installations intérieures ou extérieures ne sont pas conformes aux dimensions mentionnées à l'annexe III au présent arrêté disposent d'une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer à ces exigences.
 IV. - Les établissements existants qui détiennent à la date de publication du présent arrêté des animaux des espèces Hippopotamus amphibius (hippopotame amphibie), Hexaprotodon liberiensis (hippopotame nain) ou Giraffa camelopardalis (Girafe), et dont les installations intérieures, extérieures ou de transport ne sont pas conformes aux dimensions mentionnées à l'annexe 1 au présent arrêté, disposent d'une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté pour se conformer à ces exigences.
 V. - Les dispositions de l'article 9 relatives au placement des animaux âgés en retraite dans des établissements fixes s'appliquent au terme d'une période de cinq ans après la publication du présent arrêté.
Les animaux manifestant momentanément lors des opérations de dressage un comportement susceptible de porter préjudice à la sécurité du public ne doivent pas participer aux spectacles.
 Avant chaque numéro, les responsables de l'établissement et les dresseurs, conjointement avec le titulaire du certificat de capacité, sont tenus de s'assurer que l'état de santé et le comportement des animaux sont compatibles avec leur présentation et la sécurité des personnes. Si tel n'est pas le cas, le numéro ne doit pas avoir lieu.
 Pendant le numéro, ils sont tenus de s'assurer que le comportement des animaux est compatible avec leur présentation et la sécurité des personnes.
 Lorsqu'est détecté un trait du comportement d'un ou plusieurs animaux susceptible de porter préjudice à la sécurité des personnes, le numéro est interrompu et les animaux sont reconduits dans leurs enclos.
Les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé.
 Les installations, les modalités d'entretien et de présentation au public des animaux doivent permettre d'assurer la sécurité et la santé du personnel et du public.
 Les conditions d'hébergement des animaux doivent être conformes aux exigences minimales fixées, en fonction des espèces, en annexes I et III du présent arrêté.
I. - En dehors des périodes d'ouverture au public, les personnes étrangères à l'établissement, sauf celles dûment autorisées, doivent être empêchées d'y accéder.
 II. - Si la visite de la ménagerie de l'établissement est autorisée, le public doit être tenu à une distance suffisante de tout lieu et de toute activité pouvant présenter un risque pour sa santé et sa sécurité. Le bien-être des animaux ne doit pas être perturbé par le public.
 III. - Une surveillance permanente des conditions de visite de la ménagerie est organisée.
 IV. - Afin d'empêcher tout contact entre le public et les animaux, un espace de sécurité doit séparer les lieux où le public a accès, des enceintes où sont hébergés les animaux d'espèces non domestiques considérées comme dangereuses. La dimension de cet espace tient compte de la nature des risques à prévenir pour la sécurité et la santé des personnes ainsi que des aptitudes des espèces.
 Dans des conditions normales de visite, la mise en place de barrières ou de tout autre moyen doit empêcher le franchissement de cet espace par le public.
 V. - Dans les lieux où le public a accès et où existeraient des risques pour sa sécurité en raison du non-respect des règles, des consignes de sécurité doivent être présentées de façon claire, compréhensive et répétitive.
 VI. - La distribution de nourriture par les visiteurs est interdite.
L'exploitant établit un plan de secours qui détermine les moyens et les procédures à mettre en œuvre en cas d'accident de personnes du fait des animaux, de fuite d'animaux ou d'apparition d'autres risques dus à la présence d'animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes.
 Il fixe les consignes à suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir.
 Il détermine les issues de secours devant être empruntées pour quitter l'établissement.
 Il détermine également les conditions d'alerte des services de secours ou de toute autre personne extérieure dont le concours est nécessaire.
 Le plan de secours est porté à la connaissance des personnels concernés.