Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 3)
    Rédaction d'une note de synthèse à partir des éléments d'un dossier portant sur des thèmes en relation avec les activités du ministère chargé de l'équipement et des transports.
    Cette épreuve est destinée à vérifier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, leur aptitude à distinguer l'essentiel de l'accessoire et à s'exprimer clairement dans un langage correct.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 février 1998, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France en date du 11 juin 1997 refusant au docteur Hermouet, cogérant de la société civile immobilière Saint-Philibert, l'autorisation de créer 6 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoires par réduction de 12 lits de chirurgie dans les locaux de la clinique la Fontaine, 1, rue du Château-la-Fontaine, à Brétigny-sur-Orge (Essonne), est confirmée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 février 1998, la demande présentée par la société à responsabilité limitée Clinique du Cèdre, représentée par M. le docteur Vidal, gérant, en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 0,2 tesla, dans les locaux de ladite clinique, 950, rue de la Haie, à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est rejetée.
Art. 11. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la santé et la directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. -  Les candidats admis à l'examen probatoire subiront, avant leur entrée en cycle de formation, un test de langue étrangère dont l'objet est de vérifier le niveau de connaissance acquis dans l'une des langues figurant en annexe IV.
    La langue choisie sera mentionnée dans le dossier d'inscription. Le test aura lieu obligatoirement dans cette langue.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 1998, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé publique est accordée au centre hospitalier du Havre en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire, d'une puissance de 1 tesla, dans les locaux de l'hôpital Jacques-Monod sis rue Pierre-Mendès-France, à Montivilliers (Seine-Maritime).
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Lariboisière - Saint-Louis)
    M. Sereni (Daniel), service de médecine interne, hôpital Saint-Louis.
    M. Gisselbrecht (Christian), service d'hématologie, oncologie adultes, hôpital Saint-Louis.
    M. Lagier (Georges), service d'information toxicologique, groupe hospitalier Lariboisière - Fernand-Widal - Saint-Lazare.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 1998, M. Mayen (Patrick) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 17 novembre 1997.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée     de vingt-sept ans.
      Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la     société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de     Bruebach.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Boissinot, de M. Yves Moulin et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    M. Claude Coquart, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Colette Cortot, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Art. 1er. -  Toute personne proposée pour exercer les fonctions de commissaire de courses dans une société de courses de chevaux doit être désignée par le conseil d'administration de la société, hormis pour les sociétés mères pour lesquelles les désignations s'effectuent en fonction de leurs règles statutaires.
    Elle peut être choisie parmi ou en dehors des adhérents de la société.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 1997, M. Bonmati (Serge),
     trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Centre d'imagerie par résonance     magnétique et d'équipements médico-techniques des centres hospitaliers de     Meaux et de Lagny - Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Guieysse (Robert),     appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 8 du décret du 30 juin 1997     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Antoine, de     M. André Rot, de M. Renaud Rhim et de M. Michel Guillon, délégation est     donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de     la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes,
     arrêtés et décisions à :
      << Mme Nelly Mathieu, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative     et financière ;
      << M. Rémy Gicquel, attaché principal d'administration centrale, dans la     limite des attributions du bureau de l'ingénierie, de la maintenance et de la     sécurité ;
      << M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans     la limite des attributions du bureau des communications et des prestations de     services ;
      << Mme Colette Ségur, ingénieur de recherche, dans la limite des     attributions du bureau des moyens de fonctionnement de l'administration de la     recherche ;
      << M. Gérard Rolin, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions     du bureau de la logistique de l'administration de la recherche. >>
Art. 1er. -  Les listes nominatives de proposition adressées par l'Institut     national de la statistique et des études économiques aux maires en     application de l'article L. 17-1 du code électoral sont retournées à l'INSEE     avec la mention de l'inscription d'office des personnes retenues par la ou     les commissions administratives. Le retour de ces listes annotées vaut envoi     d'avis d'inscription.
Art. 3. -  Le tableau figurant à l'article 20 du même décret est modifié     comme suit :
      I. - Le titre de la colonne : << Ancienneté d'échelon >> est complété par :     << dans la limite de la durée de l'échelon >> ;
      II. - L'ancienneté d'échelon correspondant à la situation ancienne : << 6e     échelon, avant 2 ans >> est remplacée par : << ancienneté acquise majorée de     1 an >>.
Art. 6. -  L'article 10 du décret du 12 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :    
      << Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Thénault,
     directeur général des collectivités locales, Mme Danièle Polvé,
     administrateur civil, directement placée sous l'autorité de M. Michel     Thénault, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous     actes, arrêtés et décisions se rapportant à l'article 1er de l'arrêté du 5     juin 1997 susvisé. >>
Art. 4. -  Les candidats au concours externe, au concours interne et au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou l'autre, ou les épreuves facultatives suivantes :
    1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1) ;
    2o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe (durée : deux heures ; coefficient 1), le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 1998, le montant des recettes et des dépenses du budget primitif pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin reste fixé à 3 084 779 F en décision modificative no 2 (mouvements internes).
Art. 5. -  Les informations nominatives sont conservées au fichier central     de proposition d'inscription d'office sur les listes électorales durant une     période ne pouvant dépasser un délai de trois mois après la réception par     l'INSEE des listes annotées prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28     novembre 1997 relatif à la tenue du fichier général des électeurs et     électrices dans le cas d'inscription d'office sur les listes électorales et     au plus tard la fin de l'année suivant leur réception par l'INSEE.
Par délibération en date du 14 octobre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association des commerçants et     artisans de Saint-Chamond à diffuser un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre, dénommé Ma Préférence (Saint-Chamond Les     Boutiques), pour la période du 5 au 25 octobre 1997.
      Site : Saint-Chamond (42).
      Puissance : 50 W.
      Fréquence : 107,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, M. Gayard (Bernard), inspecteur du Trésor public,     est nommé agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     Bretagne.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Jeandeau-Lagrave (Odile), inspecteur principal de 2e classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales de Bretagne, est nommée directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires     et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er septembre 1997.
Le bureau du contrôle de gestion
    et du système d'information (SDP/3)
      Le bureau du contrôle de gestion et du système d'information a en charge, le     cas échéant en liaison avec le service des affaires financières, la mise en     place et le suivi d'outils de rationalisation de la gestion des personnels,
     notamment la préparation et la gestion du budget des personnels, la mise en     oeuvre pour l'activité de la sous-direction de la comptabilité analytique     mise en place à la direction générale de l'aviation civile et la mise en     place d'indicateurs de gestion et d'outils d'analyse de l'activité, notamment     en ce qui concerne les consommations de crédits.
      Il élabore les méthodes et les outils en matière de contrôle de gestion des     ressources humaines.
      Il analyse les coûts et la performance de la fonction Ressources humaines     par le biais d'indicateurs et de tableaux de bord.
      Il assure, en liaison avec le service des affaires financières, le     développement des moyens informatiques du service des ressources humaines.
      Il prépare le budget des personnels et suit, en liaison avec le service des     affaires financières, les questions financières relatives à la ressource     humaine.
Le bureau du recrutement et de la formation (SDP/4)
      Le bureau du recrutement et de la formation est chargé, sous réserve des     compétences dévolues aux services déconcentrés et aux services techniques     centraux, du recrutement dans les corps de fonctionnaires de l'aviation     civile et de l'élaboration et de l'application de la politique de formation     en liaison avec le conseil de la formation professionnelle.
      Il assure l'organisation des concours et des examens professionnels pour     l'accès aux corps de fonctionnaires.
      Il élabore, met en oeuvre et évalue les préparations aux examens et aux     concours et les stages d'adaptation à l'emploi.
      Il définit les priorités de la direction générale de l'aviation civile dans     le domaine de la formation continue. Il prépare les délibérations du conseil     de formation professionnelle et en assure le secrétariat.
      Il développe des méthodes nouvelles en liaison notamment avec les     coordonnateurs de formation mis en place dans les services.
      Il élabore et met en oeuvre le plan global de formation continue et suit la     réalisation de ceux des directions et des services.
      Il élabore, met en oeuvre et évalue des stages de formation continue et     évalue ceux gérés par les services déconcentrés.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, Mme Faucheux (Jacqueline), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de la Mayenne, est nommée directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires     sanitaires et sociales de l'Hérault à compter du 1er novembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Youssov (Serge), chef de service des affaires sanitaires et sociales     à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des     Yvelines, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à     la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Yvelines     à compter du 1er septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 8 octobre 1997, Mlle Jousseau     (Murielle), attaché d'administration scolaire et universitaire, est nommée     agent comptable du centre international d'études pédagogiques, en     remplacement de M. Cottet (Michel).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 6 octobre 1997, M. Lafon (Jean-Yves),     receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement     d'intérêt public Pôle universitaire européen de Bordeaux (création).
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 10 juillet 2001, les attachés principaux de 1re classe dont les noms suivent sont détachés dans l'emploi d'attaché divisionnaire pour une durée de cinq ans du 1er juillet 2001 au 30 juin 2006 inclus :
    MM. Bobin (Jean-Yves), Rivière (Daniel), M. Roman (Laurent).
2. Composition des organismes paritaires concernés
    2.1. Dispositions générales concernant
    la composition des CAP, CTP et CHS
    Ces organismes paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel.
    Les représentants suppléants sont en nombre égal à celui des représentants titulaires.
    Le président de l'organisme paritaire n'est pas placé hors parité, sauf pour les CAP siégeant en formation disciplinaire.
    Le nombre de représentants aux CAP et CTP varie par tranches d'effectif des personnels relevant des instances paritaires concernées. Pour fixer la composition des CHS, il est tenu compte de l'effectif des agents concernés et de la nature des risques professionnels.
    La première opération électorale consiste donc à calculer ces effectifs de fonctionnaires (CAP) ou d'agents.
    A cette fin, il importe de noter les précisions suivantes :
    - la notion de fonctionnaire ou d'agent renvoie à celle définie pour déterminer la qualité d'électeur à l'organisme paritaire concerné.
    - la date servant à apprécier les effectifs est le 18 août 2001 (cf. article 2 de l'arrêté ministériel fixant la date des élections). Il n'est pas obligatoire d'attendre cette date pour effectuer les calculs, la gestion prévisionnelle des personnels devant permettre dans la grande majorité des cas de déterminer par avance les effectifs concernés.
    Enfin, la nouvelle composition s'applique à partir de la date d'expiration du mandat des représentants sortants du personnel, c'est-à-dire le 16 novembre 2001 lorsqu'il n'y a qu'un tour de scrutin et le 21 décembre en cas de second tour (cf. article 3 du décret du 17 avril 1989 et du décret du 30 mai 1985). L'autorité territoriale ajustera à ce moment-là la représentation de la collectivité.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget     en date du 9 octobre 1997, Mlle Sanchez (Manuela), inspecteur du Trésor     public, est nommée agent comptable de l'agence régionale d'hospitalisation de     la Guyane (création).
3.3. Etablissement des listes de candidats
    Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes pour un même scrutin.
    L'ordre dans lequel les organisations syndicales présentent leurs candidats déterminera l'ordre de désignation des représentants aux sièges qu'elles auront obtenus aux élections.
    Les listes complètes comprennent autant de noms qu'il y a de sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant à pourvoir.
    Sous certaines conditions rappelées ci-après, les listes peuvent comprendre des noms excédentaires. Elles peuvent aussi ne pas être complètes.
3.3.1. Commissions administratives paritaires
    Au sein de chaque CAP, les fonctionnaires sont répartis en deux groupes hiérarchiques (cf. décret du 14 septembre 1995 modifié fixant cette répartition).
    Les listes de candidats doivent faire ressortir les noms des fonctionnaires présentés au titre de chacun de ces deux groupes (voir modèle de bulletin de vote à la section 5).
    Les listes peuvent comprendre, dans chaque groupe hiérarchique, un nombre de noms égal au plus au double de celui des sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant de ce groupe.
    Par exemple, pour une CAP comprenant un effectif de 30 fonctionnaires, le nombre de sièges de représentants du personnel à pourvoir est 2 titulaires + 2 suppléants dans le groupe de base (GB) et 1 titulaire + 1 suppléant dans le groupe supérieur (GS). Une organisation syndicale qui présente une liste complète peut ajouter jusqu'à 4 noms en GB et 2 noms en GS. Si la liste incomplète suivante est présentée : 2 + 2 en GB et 0 en GS, elle peut ajouter jusqu'à 4 noms supplémentaires en GB.
    S'agissant des listes incomplètes, le tableau ci-après présente les possibilités offertes par l'article 12 du décret du 17 avril 1989. Ce tableau ne mentionne pas le cas particulier des CAP de catégorie C placées auprès des centres interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne de la région Ile-de-France. L'énumération des listes incomplètes faite dans la dernière colonne du tableau est exhaustive, hormis les possibilités de noms excédentaires et sous réserve de l'inversion de la répartition entre le groupe de base et le groupe supérieur lorsque l'effectif de fonctionnaires du groupe supérieur est plus nombreux.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 176 du 01/08/2001 page 12404 à 12414
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant no 3 du 27 octobre 1989, tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, et par l'avenant no 14 du 2 juin 1996, les dispositions de l'avenant no 21 du 6 mars 2001 (salaires) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 27 janvier 2000.
L'établissement central ouvrier (ECO)
      L'établissement central ouvrier est chargé de l'ensemble des opérations     liées à la gestion des personnels ouvriers employés par l'administration     centrale de la direction générale de l'aviation civile.
      Il gère le risque accidents du travail et assure le suivi du paiement des     arrérages de rentes.
      Il procède à l'attribution des primes et indemnités diverses ainsi qu'au     paiement des frais médicaux.
      Il est chargé du fonctionnement des commissions d'avancement et d'essais et     représente l'établissement au sein de la commission de réforme des ouvriers     du cadre et de la Commission centrale d'accidents de travail. Il prépare et     met en place les élections ouvrières.
      Il a en charge l'organisation des essais professionnels et élabore son plan     de formation.
      Il assure l'animation de la cellule des agents de conduite des véhicules de     l'administration centrale.
Art. 1er. -  Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 6 % applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 1,25 % pour les assurés qui remplissent les conditions de résidence définies à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant no 9 du 6 mars 2001 (valeur minimale du point) à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 octobre     1997, M. Tronche (Jean-Pierre), inspecteur principal de 1re classe des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales des Pays de la Loire, est nommé directeur adjoint des     affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires     sanitaires et sociales des Pays de la Loire à compter du 1er septembre 1997.
3.7. Cas des listes concurrentes présentées par des organisations
    syndicales affiliées à une même union de syndicats
    Les articles 29 et 32 de la loi du 26 janvier 1984 interdisent aux organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de présenter des listes concurrentes lors d'une même élection.
    L'article 13 bis des décrets du 17 avril 1989 (CAP) et du 30 mai 1985 (CTP) prévoit les conditions dans lesquelles l'autorité territoriale doit veiller au respect de cette interdiction.
Art. 1er. -  L'article D. 510-2 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. D. 510-2. -  L'Aéro-club de France est chargé d'assurer, pour toutes les activités aéronautiques civiles, la représentation de la France auprès de la Fédération aéronautique internationale et les relations avec les aéro-clubs représentatifs des autres Etats membres de cette fédération.
    « Pour l'exercice des pouvoirs sportifs relevant de la loi sur le sport, l'Aéro-club de France confie aux personnes désignées par les fédérations sportives françaises visées par ladite loi les fonctions de délégué de la France dans les commissions sportives avec le droit de vote correspondant auprès de la Fédération aéronautique internationale pour l'exercice des pouvoirs sportifs au sein de cette fédération.
    « Le chef de la délégation française auprès de la Fédération aéronautique internationale, désigné par l'Aéro-club de France sur proposition du Conseil national des fédérations de l'Aéro-club de France, représente la France à la conférence générale. Il émet tout vote concernant les questions sportives en fonction d'un mandat impératif donné par les délégués désignés par chacune des fédérations aéronautiques sportives françaises pour les disciplines les concernant. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 décembre 1997, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics est fixée au 6 avril 1998.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 23 février 1998 inclus.
Art. 5. -  A l'article 21 du même décret, il est inséré entre le premier et     le deuxième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
      << Lorsque l'application des dispositions du tableau de reclassement     ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires à un échelon doté d'un indice     inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, les intéressés     conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au     jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal. >>
Art. 4. -  Le tableau figurant à l'article 21 du même décret est modifié     comme suit :
      I. - Le titre de la colonne : << Ancienneté d'échelon >> est complété par :     << dans la limite de la durée de l'échelon >> ;
      II. - A la dernière ligne de la colonne : << Situation nouvelle >>, les mots     : << 4e échelon >> sont remplacés par les mots : << 3e échelon >>.
Art. 1er. -  L'arrêté du 26 juin 1974 susvisé est modifié comme suit :
    A. - Le troisième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
    « Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
    « - les produits appertisés ou stérilisés ;
    « - les produits visés par l'arrêté du 28 décembre 1992 réglementant les conditions d'hygiène applicables dans les établissements de manipulation de produits de la pêche ;
    « - les produits visés par l'arrêté du 22 janvier 1993 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production, de mise sur le marché et d'échanges de produits à base de viande ;
    « - les escargots et les cuisses de grenouilles visés par la décision 96/340/CE du 10 mai 1996 ;
    « - les activités visées par l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, ainsi que la restauration collective à caractère social. »
    B. - Il est ajouté à la fin de l'article 35 un nouvel alinéa ainsi rédigé :
    « Toutefois, les plats cuisinés fabriqués conformément à la directive 93/43/CEE et contrôlés conformément à la directive 89/397/CEE dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent être commercialisés en France sans être revêtus d'une marque de salubrité. »
    C. - Le point 4 de l'annexe Conditions d'attribution, d'utilisation et de retrait de la marque de salubrité. - Modèle de la marque de salubrité est ainsi rédigé :
    « 4. Modèle.
    « La marque de salubrité doit être conforme au modèle défini par l'article 5 de l'arrêté du 2 juin 1994 définissant le marché local pour les établissements préparant des viandes fraîches.
    « Toutefois, les établissements qui disposent d'une marque de salubrité conforme à l'ancien modèle peuvent continuer à en faire usage jusqu'au 30 juin 1998. »
Art. 12. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 1998. Les concours ouverts au cours de l'année 1997 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 2 janvier 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration, et de l'arrêté du 15 octobre 1992 modifié fixant la nature, la durée et le programme des épreuves du troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1996.
2. Les activités économiques et l'organisation du territoire
    A. - Les activités intersectorielles :
    Les transports et l'énergie, les branches énergétiques.
    B. - Les principales activités sectorielles :
    L'agriculture et l'élevage ;
    La fabrication des biens d'équipement et de consommation ;
    Le tourisme et les activités liées au tourisme.
    C. - L'économie et le territoire :
    Problèmes spaciaux et aménagement du territoire ;
    Ville et armature urbaine ;
    Développement régional et aménagement du territoire.
    D. - Les échanges extérieurs :
    Commerce extérieur, balance des paiements, mouvements des capitaux.
V. - Droit constitutionnel
    (Concours externe)
    1. Notions générales
    A. - L'Etat :
    les différentes formes d'Etat : Etat unitaire et Etat fédéral ;
    L'intégration de l'Etat dans une organisation supranationale.
    B. - La Constitution :
    L'établissement et la révision des constitutions ;
    Le contrôle de constitutionnalité.
    C. - L'exercice du pouvoir :
    Les modes de participation des citoyens ;
    Les modes de scrutin ;
    L'organisation des pouvoirs.
VIII. - Gestion des ressources humaines
    (Concours externe)
    1. Notions générales
    Historique et objectifs de la gestion des ressources humaines.
    Enjeux stratégiques de la gestion des ressources humaines ; efficience, mobilisation des personnels, adaptation aux changements.
    Les outils de la gestion des ressources humaines (données juridiques).
    Les indicateurs de la gestion des ressources humaines (bilans sociaux, audits, informations projectives...).
    Les apports de l'informatisation.
    Le management et le rôle des cadres dans la gestion des ressources humaines.
2. La politique de la ville
    A. - Les acteurs de la ville :
    L'Etat, les collectivités locales, les mouvements associatifs, les entreprises, les habitants ; organisation, rôle et stratégies.
    B. - Les politiques publiques :
    Notions générales sur les politiques sectorielles (politiques sociale, économique et culturelle, politiques de l'emploi, de l'éducation, du logement, de l'urbanisme, de la sécurité et de la prévention, de l'environnement, des transports) ;
    La politique de la ville.
3. Les spécificités de la gestion du personnel
    dans les administrations publiques
    La gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences.
    Le recrutement, la mobilité au sein des administrations publiques.
    L'appréciation du personnel : l'entretien individuel d'appréciation et la notation.
    La formation des personnels ; formation initiale et formation permanente, les plans de formation.
    La rémunération des personnels et les politiques salariales.
    Les instances paritaires.
    Démarches qualité, projets de service.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 10 décembre 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon     le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise     en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 1997, les prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, section Ecole, pour 1997 sont majorées d'un montant net de 2 774 440,67 F (décision modificative no 2).
Art. 4. -  Dans les cas mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus, chaque inscription prise pour le cycle d'études fondamentales en architecture est comptabilisée comme inscription en premier cycle des études d'architecture.
    Les étudiants doivent acquérir le diplôme de premier cycle des études d'architecture dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 8 janvier 1998 susvisé relatif aux premier et deuxième cycles des études d'architecture.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Vermont, au président de     la Commission nationale des comptes de campagne et des financements     politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Par décret en date du 15 décembre 1997, M. Serge Duval est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de Mme Anne Bosche-Lenoir, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 1997 :
    Mme Conan (Thérèse), épouse Loiseau, adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Blois, en remplacement de Mme Brisset ;
    Mlle Guy (Annie), greffier du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Blois.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 1998, Mme Voisin (Liliane), administrateur civil, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er février 1998, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 75,49 F à compter du 1er juillet 1997.
    Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée est fixé à 32,94 F à compter du 1er juillet 1997.
    Ces dispositions sont applicables aux allocations de solidarité spécifique servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1997.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    Pour les endives :
    - une cotisation fixée à 30 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 150 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Pour toutes les racines d'endives commercialisées en dehors de la zone d'agrément du comité économique agricole :
    - une cotisation fixée à 15 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 45 F par tonne de racines d'endives mises en marché pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 1997, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Bourgogne - Franche-Comté et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or : Mme Morelot (Fabienne), attachée d'intendance, à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 15 décembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 1997 :
    Mlle Granic (Anne-Marie), attaché d'administration centrale ;
    M. Hoarau (Patrice), attaché d'administration centrale ;
    Mlle Marie (Nathalie), attaché d'administration centrale ;
    Mlle Brumpt (Isabelle), attaché d'administration centrale.
Article 16
    I. - A compter du 11 janvier 1998, le tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers prévue au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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    II. - A compter du 11 janvier 1998, le taux de la taxe prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes est fixé à 7,30 F par 1 000 kilowattheures.
Article 20
    Le 5o bis de l'article 157 du code général des impôts est complété par les mots : « toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; ».
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Les Andelys.
    Fréquence : 91,10 MHz.
    Adresse du site : château d'eau, 27380 Amfreville.
    Altitude du site : 145 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 160 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/300o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Vernon.
    Fréquence : 98,50 MHz.
    Site d'émission : TDF, ferme de la Demi-Lune, 27200 Vernon.
    Altitude du site : 137 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 169 mètres.
    Puissance (PAR) : 100 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I
    Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes du nord de la France et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 3,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 34,50 F par tonne toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1997-1998, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Article 15
    I. - Le 1o du 4 de l'article 298 du code général des impôts est ainsi rédigé :
    « 1o N'est pas déductible la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur :
    « - les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
    « - les gazoles utilisés comme carburants mentionnés au tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location, à l'exception de ceux utilisés pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur ;
    « - les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux (position 27.11.29 du tarif des douanes) et le pétrole lampant (position 27.10.00.55 du tarif des douanes) utilisés comme carburants, dans la limite de 50 % de son montant, lorsque ces produits sont utilisés pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
    « - les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins exclus du droit à déduction ainsi que pour les aéronefs et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location ;
    « - les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins exclus du droit à déduction ainsi que des véhicules et engins pris en location quand le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location. »
    II. - Après l'article 273 septies A du code général des impôts, il est inséré un article 273 septies B ainsi rédigé :
    « Art. 273 septies B. -  Les assujettis peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'électricité consommée par les véhicules terrestres exclus du droit à déduction, lorsque ces véhicules sont utilisés pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction et qu'ils fonctionnent exclusivement au moyen de l'énergie électrique. Il en va de même lorsque les véhicules de cette nature sont pris en location et que la taxe relative à cette location n'est pas déductible. »
Article 53
    I. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des autorisations de programme ainsi réparties :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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    II. - Il est ouvert au ministre de la défense, pour 1998, au titre des mesures nouvelles sur les dépenses en capital des services militaires, des crédits de paiement ainsi répartis :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19261 à 19311
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Article 5
    Le 5o du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
    « La provision constituée par l'entreprise en vue de faire face à l'obligation de renouveler un bien amortissable dont elle assure l'exploitation est déductible, à la clôture de l'exercice, dans la limite de la différence entre le coût estimé de remplacement de ce bien à la clôture du même exercice et son prix de revient initial affectée d'un coefficient progressif. Ce coefficient est égal au quotient du nombre d'années d'utilisation du bien depuis sa mise en service sur sa durée totale d'utilisation.
    « Les dotations à la provision visée à l'alinéa précédent ne sont pas déductibles si elles sont passées après l'expiration du plan de renouvellement en vigueur au 15 septembre 1997 ou, pour les biens mis en service après cette date, après l'expiration du plan initial de renouvellement.
    « La fraction de la provision pour renouvellement régulièrement constituée, figurant au bilan du dernier exercice clos avant le 31 décembre 1997 et qui, à la clôture des exercices suivants, est supérieure au montant déterminé en application des deux alinéas qui précèdent et n'a pas été utilisée, n'est pas rapportée au résultat de ces exercices, sous réserve des dispositions du dixième alinéa.
    « Lorsque le bien à renouveler ne fait pas l'objet de dotations aux amortissements déductibles pour la détermination du résultat imposable de l'entreprise, le prix de revient initial du bien est retenu pour une valeur nulle.
    « Dans l'hypothèse où cette obligation de renouvellement est mise à la charge d'un tiers, les dispositions des quatre alinéas précédents sont applicables à celui-ci. »
Art. 10. -  Sont prises par le recteur d'académie et pour l'académie de Paris par le directeur de celle-ci :
    - les décisions de règlement amiable des demandes d'indemnité mettant en cause la responsabilité de l'Etat, pour les litiges relevant de la compétence des services extérieurs et portant sur un montant inférieur à 50 000 F ;
    - les décisions à caractère financier prises pour l'exécution des décisions de justice portant sur les litiges mettant en cause la responsabilité des services extérieurs.
Article 2
    I. - Les dispositions du I de l'article 197 du code général des impôts sont ainsi modifiées :
    1o Le 1 est ainsi rédigé :
    « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 25 890 F les taux de :
    « 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 890 F et inférieure ou égale à 50 930 F ;
    « 24 % pour la fraction supérieure à 50 930 F et inférieure ou égale à 89 650 F ;
    « 33 % pour la fraction supérieure à 89 650 F et inférieure ou égale à 145 160 F ;
    « 43 % pour la fraction supérieure à 145 160 F et inférieure ou égale à 236 190 F ;
    « 48 % pour la fraction supérieure à 236 190 F et inférieure ou égale à 291 270 F ;
    « 54 % pour la fraction supérieure à 291 270 F ; »
    2o Le 2 est ainsi modifié :
    a) Les sommes de « 16 200 F » et « 20 050 F » sont portées respectivement à « 16 380 F » et « 20 270 F » ;
    b) Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
    « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial, accordée aux contribuables qui bénéficient des dispositions des a, b et e du 1 de l'article 195, ne peut excéder 6 100 F pour l'imposition des années postérieures à l'année du vingt-sixième anniversaire de la naissance du dernier enfant ; »
    3o Au 4, la somme de « 3 260 F » est fixée à « 3 300 F ».
    II. - Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est porté à 30 330 F.
    III. - Les dispositions du II de l'article 197 du code général des impôts sont abrogées.
Par décisions no 97-270, no 97-274, no 97-290 et no 97-311, rendues par l'Autorité de régulation des télécommunications, respectivement les 3, 10, 17 et 25 septembre 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les soixante-trois équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes jointes en annexe :
    - la liste A énumère les matériels de transmissions de données ;
    - la liste B énumère les matériels téléphoniques ;
    - la liste C énumère les matériels radioélectriques.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.