Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en disponibilité prévue à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 précitée est prononcée pour une durée indéterminée.
 Au cours de cette période, la réintégration peut intervenir, à la demande du fonctionnaire, sur l'une des trois premières vacances dans son corps d'origine.
 Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite.
 La réintégration est subordonnée à la vérification par un médecin agréé et, éventuellement, par le comité médical compétent, saisi dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, de l'aptitude physique du fonctionnaire à l'exercice des fonctions afférentes à son grade.
 Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
Les missions prévues au 3° de l'article 3 et à l'article 4 ne peuvent être accomplies qu'auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat. La détermination du lieu d'exercice de ces missions tient compte de la situation familiale et de la résidence administrative du fonctionnaire concerné.
 Leur durée ne peut excéder trois mois.
 Lorsque la mission a lieu dans une résidence autre que sa résidence administrative, le fonctionnaire est indemnisé de ses frais de transport dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
 Lorsque le fonctionnaire accomplit une mission pour le compte d'une autre administration que la sienne, une convention est établie entre l'administration d'origine et celle bénéficiant de la mission.
 Le fonctionnaire est placé, pendant toute la période de la mission, sous l'autorité du chef de service dans l'administration d'accueil.
 Le fonctionnaire peut être indemnisé par l'administration auprès de laquelle il effectue la mission des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de cette mission dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents d'accompagnement, le cas échéant, du bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ou des documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé. S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le mesurage mentionné à l'article 28 et les contrôles mentionnés à l'article 30 sont également réalisés.
 Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé. Le déversement direct du chargement dans une alvéole de stockage est interdit sans vérification préalable du contenu et en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Des mesures sont prises afin de réduire les nuisances pouvant résulter de l'installation de stockage, notamment :
 ― les émissions de poussières ;
 ― la dispersion de déchets par envol.
 L'exploitant assure en permanence la propreté des voies de circulation, en particulier à la sortie de l'installation de stockage. Les limites du périmètre intérieur sont régulièrement débroussaillées et nettoyées.
La mise en place des déchets au sein du stockage est organisée de manière à assurer la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements.
 Elle est également réalisée par zone peu étendue et en hauteur pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries, mais aussi pour permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter.
 L'exploitation du site de stockage est confiée à une personne techniquement compétente et nommément désignée par l'exploitant.
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé de réception au producteur des déchets sur lequel sont mentionnés a minima :
 ― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― la quantité de déchets admise ;
 ― la date et l'heure de l'accusé de réception.
 En cas de refus, l'exploitant communique au préfet du département dans lequel se situe l'installation, au plus tard 48 heures après le refus :
 ― les caractéristiques et les quantités de déchets refusés ;
 ― l'origine des déchets ;
 ― le motif de refus d'admission ;
 ― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
A proximité immédiate de l'entrée principale, est placé un panneau de signalisation et d'information sur lequel sont notés :
 ― l'identification de l'installation de stockage ;
 ― le numéro et la date de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
 ― la raison sociale et l'adresse de l'exploitant ;
 ― les jours et heures d'ouverture pour les installations de stockage collectives ;
 ― la mention : « interdiction d'accès à toute personne non autorisée » ;
 ― le numéro de téléphone de la gendarmerie ou de la police et des services départementaux d'incendie et de secours.
 Les panneaux sont en matériaux résistants, les inscriptions sont inaltérables.
Lors de la présentation de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, l'exploitant complète le bordereau prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé.
 En sus des éléments prévus à l'article 14, l'exploitant indique dans le registre des admissions, pour les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes présentés dans son installation :
 ― le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets contenant de l'amiante ;
 ― le nom et l'adresse du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été préalablement entreposés ;
 ― le nom et l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN ;
 ― l'identification de l'alvéole dans laquelle les déchets sont stockés.
Avant le début des opérations de stockage, l'exploitant informe le préfet de la fin des travaux d'aménagement et lui adresse un dossier technique comprenant une analyse, par un organisme tiers, de la conformité aux conditions fixées par l'autorisation préfectorale d'exploiter. Le préfet fait alors procéder, avant tout dépôt de déchets, à une visite de l'installation afin de vérifier qu'elle est conforme aux dispositions de l'autorisation préfectorale d'exploiter.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique, dans lequel il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
 ― la date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets, mentionné à l'article 13, et la date de leur stockage ;
 ― l'origine des déchets ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― la masse des déchets, mesurée à l'entrée de l'installation ou, à défaut, estimée à partir du volume du chargement en retenant une masse volumique de 1,6 tonne par mètre cube de déchets ;
 ― le résultat du contrôle visuel et, le cas échéant, celui de la vérification des documents d'accompagnement ;
 ― le cas échéant, le motif de refus d'admission.
 S'il s'agit de déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, le registre contient en outre les éléments mentionnés à l'article 32.
 Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse pas être à l'origine de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
 L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique gênant pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est réservé à la prévention ou au signalement d'incidents ou d'accidents.
L'installation de stockage de déchets est protégée pour empêcher le libre accès au site. Ses entrées sont équipées de portails fermés à clé en dehors des heures d'ouverture. Son accès est interdit à toute personne étrangère à l'exploitation. Un seul accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire et exceptionnel.
Ne sont pas des déchets inertes :
 ― les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, relevant du code 17 06 05 * de la liste des déchets, à l'exception de ceux pour lesquels l'amiante est lié à des matériaux de construction inertes ayant conservé leur intégrité ;
 ― les déchets de matériaux géologiques excavés contenant de l'amiante, relevant du code 17 05 03 * de la liste des déchets.
 Les codes de la liste des déchets susmentionnés sont ceux figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, les définitions suivantes sont retenues :
 Déchets inertes : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importante. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
 Installation de stockage de déchets inertes : installation d'élimination de déchets inertes par dépôt ou enfouissement sur ou dans la terre, y compris un site utilisé pour stocker temporairement des déchets inertes, à l'exclusion de ceux où les déchets sont entreposés pour une durée inférieure à trois ans afin de permettre leur préparation à un transport en vue d'une valorisation dans un endroit différent, ou entreposés pour une durée inférieure à un an avant leur transport sur un lieu de stockage définitif.
 Installation interne de stockage : installation exploitée par un producteur de déchets pour ses propres déchets sur son site de production.
 Installation collective de stockage : installation qui reçoit les déchets de plusieurs producteurs de déchets.
 Exploitant : personne physique ou morale responsable de l'installation de stockage.
 Eluat : solution obtenue lors de tests de lixiviation réalisés en laboratoire.
Après justification particulière et sur la base d'une étude visant à caractériser le comportement d'une quantité précise d'un déchet dans une installation de stockage donnée et son impact potentiel sur l'environnement et la santé, les valeurs limites à respecter par ce déchet peuvent être adaptées par arrêté préfectoral. En tout état de cause, les valeurs limites sur la lixiviation retenues dans l'arrêté ne peuvent pas dépasser d'un facteur 3 les valeurs limites mentionnées en annexe II. Cette adaptation des valeurs limites ne peut pas concerner la valeur du carbone organique total sur l'éluat. Concernant le contenu total, seule la valeur limite relative au carbone organique total peut être modifiée dans la limite d'un facteur 2.
Pour tout déchet inerte non visé par la liste de l'annexe I du présent arrêté, et avant son arrivée dans l'installation de stockage de déchets inertes, le producteur du déchet effectue une procédure d'acceptation préalable afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité de stocker ce déchet dans l'installation de stockage.
 Cette acceptation préalable contient a minima une évaluation du potentiel polluant du déchet par un essai de lixiviation pour les paramètres définis à l'annexe II du présent arrêté et une analyse du contenu total pour les paramètres définis dans la même annexe. Le test de lixiviation à appliquer est le test normalisé NF EN 12457-2.
 Les déchets ne respectant pas les critères définis en annexe II, le cas échéant adaptés dans les conditions de l'article 10, ne peuvent pas être admis.
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site, et, le cas échéant, l'emplacement des alvéoles dans lesquelles des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés. Dans ce dernier cas, l'exploitant précise les mesures prises pour garantir l'intégrité de leur stockage et leur confinement et pour prévenir toute exposition future des riverains aux déchets d'amiante lié à des matériaux inertes, et notamment les restrictions d'usage du site.
 Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 31 décembre 2004 relatif aux installations de stockage de déchets industriels inertes provenant d'installation classées ; 
― l'arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 ; 
― l'arrêté du 15 mars 2006 fixant la liste des types de déchets inertes admissibles dans des installations de stockage de déchets inertes et les conditions d'exploitation de ces installations.
Le déchargement, l'entreposage éventuel et le stockage des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont organisés de manière à prévenir le risque d'envol de poussières d'amiante.
 A cette fin, une zone de déchargement adaptée à ces déchets est aménagée ; elle est, le cas échéant, équipée d'un dispositif d'emballage permettant de conditionner les déchets des particuliers réceptionnés non emballés.
 Ces déchets conditionnés en palettes, en racks ou en grands récipients pour vrac souple, sont déchargés avec précaution à l'aide de moyens adaptés, en veillant à prévenir une éventuelle libération de fibres. Les opérations de déversement direct du chargement sont interdites.
 Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes sont stockés avec leur conditionnement dans des alvéoles spécifiques.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :
 ― les stockages de déchets radioactifs au sens de la directive 96/29/EURATOM du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;
 ― les stockages de déchets à risques infectieux tels que définis dans le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 relatif à l'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques et modifiant le code de la santé publique ;
 ― les stockages de déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, y compris les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures ;
 ― les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol.
L'exploitant déclare chaque année au ministre chargé de l'environnement les données ci-après :
 ― les quantités admises de déchets, en dissociant les quantités en provenance du département où est localisée l'installation et celles d'autres provenances géographiques ;
 ― la capacité de stockage restante au terme de l'année de référence.
 L'exploitant indique dans sa déclaration annuelle les informations permettant l'identification de l'installation concernée.
 Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
 La déclaration est effectuée sur le site de télédéclaration du ministère chargé de l'environnement prévu à cet effet ou, à défaut, par écrit, selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, et est adressée au préfet du département dans lequel est située l'installation.
 L'exploitant effectue cette déclaration pour ce qui concerne les données d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration, et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 641 du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.
 Les aménagements sont effectués en fonction de l'usage ultérieur prévu du site, et notamment ceux mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation prend en compte l'aspect paysager.
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable indiquant :
 ― le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
 ― l'origine des déchets ;
 ― le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
 ― les quantités de déchets concernées.
 Le cas échéant, sont annexés à ce document :
 ― les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à l'article 9 ;
 ― les résultats du test de détection de goudron mentionné à l'article 11 ;
 ― le bordereau de suivi de déchets dangereux contenant de l'amiante prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé ;
 ― les documents requis par le règlement du 14 juin 2006 susvisé.
 Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas échéant.
 La durée de validité du document précité est d'un an au maximum. Toutefois, pour les installations de stockage internes, cette durée de validité peut être adaptée par arrêté préfectoral dès lors qu'une procédure interne d'optimisation de la qualité dans la gestion des déchets, est mise en place par l'exploitant. Cette procédure doit permettre d'assurer une traçabilité précise du déchet, mais aussi un contrôle régulier visant à déceler une éventuelle variation de ses caractéristiques physico-chimiques.
 Le document préalable est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 541-44 du code de l'environnement.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé à l'entrée du site et lors du déchargement. L'exploitant vérifie que le type de conditionnement utilisé permet de préserver l'intégrité de l'amiante lié à des matériaux inertes durant sa manutention avant stockage et que l'étiquetage « amiante » imposé par le décret du 28 avril 1988 susvisé est bien présent.
D : diamètre du réservoir en mètres.
 V : vitesse moyenne annuelle du vent sur le site considéré en kilomètres par heure.
 J1 et J2 : coefficients du joint de toit flottant.
 n : coefficient de vent lié à la nature du joint.
 Ces deux derniers coefficients sont choisis conformément au tableau ci-dessous, pour les types de joints schématisés au point 6 du B de la présente annexe.
TYPE DE JOINT DE TOIT FLOTTANT
J1
J2
n
PM
3,22
0,10
1,91
PM/PS
1,24
0,10
1,55
PM/JS
0,77
0,15
1,19
JL
1,24
0,15
1,37
JL/EP
0,82
0,15
1,23
JL/JS
0,63
0,10
1,20
JG
3,65
0,03
2,87
J/EP
2,04
0,01
3,02
JG/JS
1,36
0,001
3,65
 Emission générée par les mouvements (t/an) :
E22 = K4 × Q × M/D
 K4 = 5.10-³ sauf pour le pétrole brut où K4 = 2,5.10-²
 Q : volume de produit transféré annuellement en mètres cubes et générant une variation de niveau dans le réservoir.
 M : coefficient de mouillage fonction de l'état des parois, conformément aux valeurs suivantes :
  M = 0,0015 pour les parois neuves ou légèrement oxydées.
  M = 0,0075 pour les parois très oxydées.
  M = 0,15 pour les parois rugueuses.
 D : diamètre du réservoir en mètres.
 Emission du réservoir à toit flottant (t/an) : E1 = E21 + E22
 5. Réservoir à écran flottant interne :
 Emission par évaporation directe (t/an) :
E31 = K5 × [(S + P).D² + (F + A).D + B]
 K5 = 1,8.10-7 × Pv × Mmol (sauf pour le pétrole brut : K5 = 0,0013) avec :
  Pv : pression de vapeur saturante du liquide inflammable en mbar (prise à 20 °C par défaut).
  Mmol : masse molaire de la phase gazeuse (1) émise en grammes par mole.
 (1) Dans le cadre d'une coupe pétrolière ou d'un mélange, la composition de la phase gazeuse peut différer de celle de la phase liquide (fractions plus volatiles surreprésentées dans la phase gazeuse par rapport à la phase liquide).
D : diamètre du réservoir en mètres.
 H : hauteur du réservoir en mètres.
 C : coefficient de couleur, conformément au tableau ci-dessous :
COULEUR EXTERNE DU RÉSERVOIR
C
Aluminium brillant
1,1
Aluminium moyen
1,2
Aluminium mat
1,4
Aluminium métal poli
0,8
Blanc brillant
0,8
Blanc mat (référence)
1,0
Brun clair
1,4
Crème
1,1
Crème usé
1,2
Gris clair
1,4
Gris moyen
1,5
Gris moyen usé
1,6
Gris foncé
1,7
Noir
1,8
Rouge primaire
1,7
Vert sombre
1,7
 Emission générée par les mouvements (t/an) : E12 = K2 × Q
 K2 = 4,11.10-8 × Pv × Mmol avec :
  Pv : pression de vapeur saturante du liquide inflammable en mbar (prise à 20 °C par défaut).
  Mmol : masse molaire de la phase gazeuse (1) émise en grammes par mole.
 (1) Dans le cadre d'une coupe pétrolière ou d'un mélange, la composition de la phase gazeuse peut différer de celle de la phase liquide (fractions plus volatiles surreprésentées dans la phase gazeuse par rapport à la phase liquide).
Q : volume de produit transféré annuellement en mètres cubes et générant une variation de niveau dans le réservoir.
 Emission du réservoir à toit fixe (t/an) : E1 = E11 + E12
 4. Réservoir à toit flottant :
 Emission par évaporation directe (t/an) :
E21 = K3 × (J1 + J2 × Vn) × D
 K3 = 1,1.10-6 × Pv × Mmol (sauf pour le pétrole brut : K3 = 0,007) avec :
  Pv : pression de vapeur saturante du liquide inflammable en mbar (prise à 20 °C par défaut).
  Mmol : masse molaire de la phase gazeuse (1) émise en grammes par mole.
 (1) Dans le cadre d'une coupe pétrolière ou d'un mélange, la composition de la phase gazeuse peut différer de celle de la phase liquide (fractions plus volatiles surreprésentées dans la phase gazeuse par rapport à la phase liquide).
L'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié est remplacé par : 
« I. ― A compter du 6 janvier 2011, le titre professionnel d'assistant (e) import-export est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais. 
2. Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. 
II. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles selon le tableau de correspondance figurant ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT (E) 
import-export bilingue anglais, 
option trilingue anglais-allemand 
(arrêté du 24 décembre 2003, 
prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008) 
TITRE PROFESSIONNEL D'ASSISTANT (E) 
import-export 
(présent arrêté) 
1. Organiser son poste bureautique et produire tout document à l'aide de logiciels de bureau 
Néant 
2. Assurer l'administration des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais 
4. Organiser, coordonner et suivre la prestation transport dans les opérations de commerce international, en français et en anglais 
Assurer l'administration et la logistique des ventes ou des achats dans le cadre d'opérations export ou import, en français et en anglais 
3. Assister le réseau commercial international, en français et en anglais 
Assurer l'assistanat commercial à l'international, en français et en anglais 
Option trilingue anglais-allemand (arrêté du 24 décembre 2003 prorogé par l'arrêté du 2 janvier 2008) 
Option supprimée par le présent arrêté
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé sont ainsi modifiées : 
I. ― L'intitulé du titre professionnel d'assistant (e) import-export bilingue anglais, option trilingue anglais-allemand, est remplacé par l'intitulé : « assistant (e) import-export ». 
II. ― Il sera examiné par la commission professionnelle consultative dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 2003 prorogé est remplacé par : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 6 janvier 2011.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au Répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 24 décembre 2003 modifié. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er octobre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM FINANCES est modifié comme suit :
 A compter du 30 novembre 2010, les termes « 40 000 € : régie de Johannesburg » sont supprimés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Il est ajouté, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Le régime des dessertes intérieures régulières d'intérêt national effectuées à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est défini par les articles 31-1 à 31-7 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.» 
II.-Le a de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport prévue au c de l'article 45-I-A du décret du 16 août 1985 susvisé ou par l'autorisation de transport international ; ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 10 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Blendex 85, Blendex 85A et Blendex 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 20 implantée sur le véhicule Mercedes 6 × 4, immatriculé 519 BDV 13, dont le numéro de châssis est WDB9321631L 161689.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp .
L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au jeudi 16 décembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront les 16 et 17 mai 2011 dans les centres d'examen suivants : AJACCIO, AMIENS, BESANÇON, BORDEAUX, CAEN, CLERMONT-FERRAND, DIJON, LILLE, LIMOGES, LYON, MARSEILLE, MONTPELLIER, NANCY, NANTES, ORLÉANS, PARIS, POITIERS, REIMS, RENNES, ROUEN, SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES, STRASBOURG, TOULOUSE, CAYENNE, FORT-DE-FRANCE, POINTE-À-PITRE, SAINT-DENIS DE LA RÉUNION.
Les épreuves orales d'admission auront lieu exclusivement à PARIS, à partir du 19 septembre 2011.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, ou par courriel :  concours@insee.fr .
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Blendex 31, Blendex 31A, Blendex  85, Blendex 85A et Blendex 100 ainsi que de nitrate fioul Nitro D8 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 21 implantée sur le véhicule DAF type FADCF85 (8 × 4), immatriculé 760 BNJ 13, dont le numéro de châssis est XLRAD85MC0E770350.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, des explosifs dont les noms commerciaux sont Blendex 85, Blendex 85A et Blendex 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 22 implantée sur le véhicule Mercedes 6 × 4, immatriculé 532 BDV 13, dont le numéro de châssis est WDB9321631L163476.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 9 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 8618 YL 13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101718.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, l'explosif de type nitrate fioul Nitro D 8, sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 17 implantée sur le véhicule Renault TRM 4 × 4, immatriculé 472 BND 13, dont le numéro de châssis est VF6TR 140000003012.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société ALPHAROC SAS, dont le siège social se situe 42, rue du Progrès, 69680 Chassieu, représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, l'explosif de type nitrate fioul NITRO D 8, sur une installation mobile de fabrication d'explosifs dénommée UMF 16 implantée sur le véhicule Renault de type 4 × 4 MIDLUM 220-12, immatriculé 337 AVX 13, dont le numéro de châssis est VF647BCAO00002569.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé BLENDEX 70, 85, 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 15 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 3801 ZV 13, dont le numéro de châssis est VF633AVB000001872.
L'intitulé de l'unité constitutive visée aux I et II de l'article 3 : « gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle et effectuer des travaux de pose pour des enseignes, de la signalétique et de la publicité » est remplacé par l'intitulé suivant : « gérer l'impression numérique et la découpe vectorielle des visuels d'enseigne, de signalétique et de publicité et effectuer les travaux de pose sur tout support (plan ou en volume) ».
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens manufacturés de liquides inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de parution du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai (dénommées « nouvelles installations » dans la suite du présent arrêté).
 Pour les autres installations (dénommées « installations existantes » dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
 ― les dispositions des articles 1er, 2, 3, 13, 14, 17, 23, 24, 30 à 35, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 46, 49 à 53 et 56 à 64 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 4, 5, 7, 8, 9, 15, 16, 18 à 22, 25 à 29, 36, 39, 44, 45, 47, 48, 54 et 55 sont applicables aux installations existantes selon les modalités décrites dans ces articles ;
 ― les dispositions des articles 10 et 11 sont applicables aux installations existantes uniquement pour l'implantation d'un nouveau réservoir ;
 ― les dispositions des articles 6 et 12 ne sont pas applicables aux installations existantes.
 Les dispositions prévues dans le titre 3 du présent arrêté ne sont par ailleurs pas applicables aux réservoirs existants dont l'exploitation cesse avant fin 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 26 du 22 avril 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2009 à l'accord du 1er juillet 2004, relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Accord du 8 septembre 2010 :
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Contrat de travail et classifications.
   Signataires :
 Union des transports publics et ferroviaires (UTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 17 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Classifications des ouvriers employés ― salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes (FNSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 juin 2010 à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement formation.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés.
   Signataires :
 Les Entreprises du médicament (LEEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT ;
 Syndicat national professionnel autonome des délégués visiteurs médicaux (SNPADVM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 1er juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 39 : commission paritaire nationale de validation.
   Signataires :
 Union nationale des missions locales et PAIO et organismes d'insertion sociale et professionnelle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 27 du 8 juin 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4-10 du 21 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 18 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Aménagement du temps de travail.
   Champ d'application :
 « Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le champ d'application des conventions collectives :
 ― OEDTAM de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ―  ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ― OEDTAM de la transformation des papiers, cartons et des industries connexes ;
 ―  ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et pellicules cellulosiques. »
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.