Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du massif du Vercors n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Pralognan-la-Vanoise. 
 Zone principale desservie : Pralognan-la-Vanoise. 
 Site de diffusion : Pralognan-la-Vanoise, Le Plateau 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 481 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-330°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bozel 1, Macot (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes du massif du Vercors est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 17 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pralognan-la-Vanoise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Pralognan-la-Vanoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes du massif du Vercors.
 Zone principale desservie : Engins.
 Site de diffusion : Engins 2, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Batardière.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 065 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-150°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montmélian (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 octobre 2008 relatif au champ d'application de la convention collective conclu dans le secteur de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes Haute Maurienne Vanoise. 
 Zone principale desservie : Termignon.
 Site de diffusion : Termignon 2, route nationale 6. 
 Altitude maximum de l'antenne : 1 308 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-150°. 
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Chamonix - Mont-Blanc (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 11 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
La commune d'Aussois est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes Haute Maurienne Vanoise.
 Zone principale desservie : Bessans.
 Site de diffusion : Bessans 2, Bessans.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 890 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 250°-10°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Martin-de-Belleville 1 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs du 10 mai 1999, les dispositions de l'avenant du 10 septembre 2010, relatif à la durée du travail des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « ou annuelles » du deuxième alinéa de l'article V-25.1 (cadres intégrés) sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-42 du code du travail.
 Le deuxième alinéa du paragraphe « Organisation de la prise des jours de repos » de l'article V-25.1 (cadres autonomes) est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 3131-5 et D. 3131-6 et de l'article L. 3132-12 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant rectificatif du 6 juillet 1973, de la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes du 13 février 1973, les dispositions de l'avenant n° 38 du 2 février 2011, sur les salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés au titre du présent décret reçoivent une formation à la Cour des comptes dont la durée ne peut être supérieure à six mois.
 A l'issue de cette formation, ils choisissent, dans l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 et dans la limite des postes offerts, leur chambre d'affectation sur une liste arrêtée par le premier président de la Cour des comptes après avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes. Les affectations sont prononcées par décision du premier président de la Cour des comptes. Les conseillers qui n'exercent pas de choix sont affectés d'office. Si les intéressés n'acceptent pas cette affectation, ils sont considérés comme démissionnaires.
Le concours mentionné à l'article 1er comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission :
 1° Epreuves d'admissibilité :
 a) Une épreuve consistant en l'étude d'un dossier de finances publiques (durée : 4 heures ; coefficient : 2) ;
 b) Une composition portant sur le droit constitutionnel ou administratif (durée : 4 heures ; coefficient : 1) ;
 2° Epreuve d'admission : une interrogation portant sur un sujet se rapportant à la gestion publique locale, dont le sujet est tiré au sort par le candidat, suivie d'une conversation d'ordre général (durée : quarante-cinq minutes précédées de trente minutes de préparation ; coefficient : 2).
 Le programme des épreuves est fixé par arrêté du Premier ministre.
Les membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes recrutés au titre du présent décret sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade de conseiller. Les nominations suivent l'ordre de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article 2.
 Ceux qui justifient d'une ou de plusieurs activités professionnelles antérieures dans des fonctions normalement exercées à temps complet, en qualité d'agent public d'un niveau équivalent à la catégorie A, de cadre, au sens de la convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé sur la base des durées fixées pour chaque avancement d'échelon à l'article R. 224-2 du code des juridictions financières, en prenant en compte la moitié de la durée de cette ou de ces activités professionnelles, dans la limite de sept années.
 Toutefois, les fonctionnaires, les militaires et les magistrats sont nommés dans les conditions prévues à l'article R. 221-13 du code des juridictions financières.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Assurances du Crédit Mutuel Vie et Assurances du Crédit Mutuel IARD, ayant toutes deux leur siège social à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP IAM, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés, et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
B.E.S. SAS
Jeux de cercle
―
B.E.S. SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EURO ONLINE GAMBLING
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FRANCE PARI
Paris hippiques
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGRÉMENT SUSPENDU
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
Le jury est présidé par le président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes.
 Il comprend :
 1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ;
 2° Deux professeurs des universités titulaires ;
 3° Un avocat général ou un procureur financier désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
 4° Un président de chambre régionale des comptes ;
 5° Deux membres du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, proposés par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.
 Les membres du jury mentionnés aux 2°, 4° et 5° ci-dessus sont nommés par arrêté du premier président de la Cour des comptes.
 Cet arrêté désigne le remplaçant du président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Il peut également comporter les noms de correcteurs adjoints qui participent, avec les membres du jury, à la correction des épreuves écrites et assistent aux délibérations du jury avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
 Dans la limite des postes ouverts, le jury inscrit par ordre de mérite les candidats qu'il retient sur une liste publiée au Journal officiel de la République française.
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le 10 octobre 2011 le transfert total par l'entreprise d'assurance Nassau Verzekeringen Maatschappij N.V, dont le siège social est situé Westblaak 220, 3000 AB, Rotterdam, Pays-Bas, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à l'entreprise d'assurance HDI-Gerling Verzekeringen N.V dont le siège social est situé Westblaak 14, Rotterdam, Pays-Bas.
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune d'Aussois. 
 Zone principale desservie : Aussois. 
 Site de diffusion : Aussois. 
 Altitude maximum de l'antenne : 1 502 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Modane 1, fort du Sappey (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR 6 SA.
La communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
 Zone principale desservie : Tignes.
 Site de diffusion : Tignes 2, Le Bec rouge.
 Altitude maximum de l'antenne : 2 173 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Tignes 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Catégorie A
 2011 TO A001 Association Couleurs (Couleurs Tarbes).
 2011 TO A002 Association Radio Margeride (Radio Margeride).
 2011 TO A003 Association Expression Direct (Tarbes FM).
 2011 TO A004 Association FM Evangile 66 (FM Evangile 66).
 2011 TO A005 Association Diffusion 64 (Sud FM).
 2011 TO A006 Association 02 Ter (Radio² Ter).
 2011 TO A007 Barousse FM (Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs) (Atomic Radio).
 2011 TO A008 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2011 TO A009 Association Fréquence Luz (Fréquence Luz, Radio des Vallées des Gaves).
 2011 TO A010 Association Radio Star 65 (Radio Star65).
 2011 TO A011 Association Echange Racine Economie (Radio Pays d'Hérault).
 2011 TO A012 Association Canton Vernois FM (CVFM).
 2011 TO A013 Association Radio Abondance (Phare FM Tarbes).
Catégorie B
 2011 TO B001 Association Oxygène (Inside).
 2011 TO B002 SARL Toujours Jeunes (100 % Souvenirs).
 2011 TO B003 Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash).
 2011 TO B004 SARL Catalogne Informations (RCN Radio [Catalogne Nord]).
Catégorie D
 2011 TO D 001 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2011 TO D 002 SAS FG Concept (Radio FG).
 2011 TO D 003 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2011 TO D 004 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2011 TO D 005 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2011 TO D 006 SA LV & CO (MFM Radio).
 2011 TO D 007 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2011 TO D 008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2011 TO D 009 SA Vortex (Skyrock).
 2011 TO D 010 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011 TO D 011 SA SODERA (RTL 2).
 2011 TO D 012 SAS RML (Latina FM).
 2011 TO D 013 SARL Intensité (Ado).
 2011 TO D 014 SAS NRJ (NRJ).
 2011 TO D 015 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Catégorie E
 2011 TO E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
 Zone principale desservie : Val-d'Isère.
 Site de diffusion : Val-d'Isère 2, La Balme.
 altitude maximum de l'antenne : 1 840 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Val-d'Isère 1, Rocher de Bellevarde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisé.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute Tarentaise.
 Zone principale desservie : Villaroger. 
 Site de diffusion : Villaroger 1, Sainte-Foix-Tarentaise.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 578 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-60°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bourg-Saint-Maurice 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes de la maison de l'intercommunalité de Haute-Tarentaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
L'ouverture du concours prévu à l'article 31 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée en vue du recrutement complémentaire de magistrats de chambre régionale des comptes donne lieu à publicité, notamment par la voie du Journal officiel de la République française, au moins deux mois avant la date des épreuves écrites. Cette publicité indique la date des épreuves écrites, la date limite et le lieu de dépôt des candidatures.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 22 septembre 2011, avec prise d'effet le 1er octobre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance International Insurance Company of Hannover Limited, dont le siège social est situé Arlington Square, Donwshire Way, Bracknell, Berkshire RG12 1WA (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique Brampton Insurance Company Limited, dont le siège social est situé c/o Enstar (EU) Limited, Avaya House, 2 Cathedral Hill, Guildford, Surrey GU2 7YL, (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Fortis Luxembourg Vie SA, dont le siège social est situé 16, boulevard Royal L-2449 Luxembourg (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Cardif Lux International SA, dont le siège social est situé 33, rue de Gasperich, L-5826 Hesperange (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances du Crédit Mutuel Vie, dont le siège social est à Strasbourg (67010), 34, rue du Wacken, BP 373, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance CNP Assurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul Dautry.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 57 du 10 février 2011, relatif à la commission paritaire nationale d'interprétation, à la convention collective susvisée. 
Le premier alinéa de l'article 2.2.2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail. 
Le dernier alinéa de l'article 2.4.1 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12.
   Accord pour lequel l'extension et l'élargissement sont envisagés :
 Avenant 116 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 20 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 13 octobre 2011 sous le numéro 1500/284.
   Objet :
 Le présent avenant a pour objet de prendre en compte la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire (modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961).
 Ce texte vise également à prendre en compte la nouvelle dénomination d'une institution de retraite complémentaire (modification de l'article 23 de l'annexe A à l'accord du 8 décembre 1961 et de l'annexe C audit Accord).
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération générale de l'encadrement ― Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail ― Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 30 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Syndicat des pépiniéristes-viticoles d'Alsace.
 Fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace.
 Association des viticulteurs d'Alsace.
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien.
 Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Syndicat des pépiniéristes d'Alsace.
 Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Coop de France Alsace, section CUMA. 
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 24 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Morbihan.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 21 du 30 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires du Languedoc-Roussillon.
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de Provence ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Lorraine est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret sus-visé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (tél. 01 49 55 81 80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne,75349 Paris 07 SP.
Des concours internes et externes d'accès à la deuxième et à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont organisés, au titre de l'année 2012, pour les sections et options suivantes :
Concours externe et interne d'accès à la deuxième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
Sections :
― biologie ;
― écologie.
Concours externes et internes d'accès à la quatrième catégorie des emplois de professeur des établissements d'enseignement agricole privés, mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime :
Sections :
― sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques ― option : agroéquipements ;
― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― option C : gestion et aménagement des espaces naturels.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site Internet  http://www.chlorofil.fr/concours à compter du 10 novembre 2011.
En cas de non-utilisation d'Internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur Internet à l'adresse suivante :  http://www.chlorofil._fr/concours.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 juillet 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Hautes-Pyrénées.
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe II) est créé auprès du directeur adjoint au directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Le titulaire de l'emploi sera en charge de l'élaboration et la conduite de la réorganisation du département du soutien et de l'appui au contrôle et participera à l'élaboration du nouveau projet de service pour le système d'inspection du travail.
 Cette réorganisation s'inscrit dans le cadre du nouveau projet de service qui constituera le prolongement du plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail.
 Le département du soutien et du contrôle comprend actuellement deux bureaux :
 1. Le bureau des réseaux et des outils méthodologiques qui a en charge :
 ― la conception et la mise en œuvre des modalités de l'animation des services déconcentrés dans le champ des relations et des conditions de travail ainsi que des méthodes et référentiels adaptés à l'action de ces services ;
 ― l'expertise et l'appui technique et méthodologique aux services déconcentrés ;
 ― la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information utilisés pour la mise en œuvre de la politique du travail.
 2. Le bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques qui a en charge :
 ― le traitement des recours hiérarchiques relatifs aux licenciements des salariés protégés et l'expertise en la matière pour les services déconcentrés ;
 ― la réponse aux questions déontologiques posées par l'inspection du travail ;
 ― l'expertise aux services déconcentrés en ce qui concerne les compétences respectives des différents services de contrôle ;
 ― l'expertise en ce qui concerne l'accès aux documents administratifs ;
 ― l'appui, en liaison avec la DAGEMO, aux agents de contrôle en situation d'urgence.
 Le chef de département, cadre supérieur de l'inspection du travail, participe à l'équipe de direction de la direction générale du travail.
 L'emploi de directeur de projet s'adresse à un cadre de haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans des services déconcentrés du travail et de l'emploi.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Yves Calvez, directeur adjoint du directeur général du travail, téléphone : 01-44-38-32-02.
 Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Des concours externes et internes pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés au titre de l'année 2012 dans les sections ou options suivantes :
Concours externes de recrutement
de professeurs de lycée professionnel agricole
Chefs de travaux :
― option A : exploitation agricole, productions végétales dominantes ;
― option B : exploitation agricole, productions animales dominantes.
Sections enseignement maritime :
― mécanique navale ;
― navigation et technique du navire ;
― électrotechnique et électronique maritimes.
Concours internes de recrutement
de professeurs de lycée professionnel agricole
Sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option : agroéquipements.
Sections enseignement maritime :
― mécanique navale ;
― navigation et technique du navire ;
― électrotechnique et électronique maritimes.
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes seront fixés ultérieurement.
La pré-inscription télématique s'effectuera sur le site internet :  http://www.chlorofil.fr/concours à compter du 10 novembre 2011.
En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de pré-inscriptions télématiques ou de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 2011, le cachet de la Poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2011, le cachet de la Poste faisant foi.
Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence Alpes Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisissent de composer dans l'un de ces centres.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.chlorofil.fr/concours

Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32 679, 31 326 Castanet-Tolosan Cedex.
Article 1er
 Les dispositions de l'article 2 modifient l'avis relatif à la délibération n° 2011-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Article 2
 Le titre est remplacé par les mots : « Avis relatif à la délibération n° 11-192 du 6 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ».
 Au premier alinéa du point 1 de l'article 1er, l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
 Au point 1 de l'article 1er, dans la cellule du tableau correspondant à la 2e ligne et à la colonne « Zone 1 », l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
 Au point 1 de l'article 1er, dans la cellule du tableau correspondant à la 2e ligne et à la colonne « Zone 2 », l'année « 2011 » est remplacée par l'année « 2012 ».
Article 3
Date d'application. ― Publicité
 Les dispositions du présent avis, qui sera publié au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, à compter du 1er janvier 2012 pour l'année d'activité 2012.
Des concours interne et externe pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole sont organisés au titre de la session 2012.
Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
La préinscription télématique s'effectuera sur le site internet  http://www.chlorofil.fr/concours à compter du 10 novembre 2011.
En cas de non-utilisation d'internet, les dossiers d'inscription seront demandés à l'adresse indiquée ci-dessous.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 8 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 22 décembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrite d'admissibilité auront lieu les 27 et 28 février 2012 dans les centres ouverts dans les régions suivantes : Aquitaine, Bretagne, Corse, Ile-de-France, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et dans chaque département et collectivité d'outre-mer en fonction des candidatures.
Les candidats résidant dans les pays étrangers choisiront de composer dans l'un de ces centres.
Les conditions requises pour se présenter aux concours, la nature des épreuves et les programmes sont consultables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.chlorofil.fr/concours

Au plus tard le 29 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), les candidats admissibles au concours interne transmettront à l'adresse indiquée ci-dessous leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle relatif à l'épreuve orale n° 1.
Toute demande de renseignement peut également être adressée au ministère chargé de l'agriculture, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, B.P. 32679, 31326 Castanet Tolosan Cedex.