L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'Arcep » ou « l'Autorité »),
Vu la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques telle que modifiée par la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment le 15° de l'article L. 32, ainsi que les articles L. 32-1, L. 35-1, L. 35-2, L. 35-3, L. 36-7, R. 20-30 et R. 20-31 à R. 20-44 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017 portant désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la décision n° 2019-0634 de l'Autorité en date du 23 avril 2019 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2017 ;
Après en avoir délibéré le 26 novembre 2019 ;
Pour les motifs suivants,
La présente décision a pour objet de fixer les contributions provisionnelles des opérateurs de communications électroniques au financement du service universel des communications électroniques pour l'exercice 2020.
1. Cas général
L'article R. 20-39 du CPCE dispose que « si, pour la dernière année pour laquelle ce solde a été constaté, le solde définitif d'un opérateur est débiteur, cet opérateur verse une contribution provisionnelle du montant correspondant au fonds. Si ce solde est créditeur, le fonds lui verse le montant correspondant dans les conditions prévues à l'article R. 20-42 […]. Les versements des opérateurs sont effectués au cours de l'année considérée en deux versements d'un montant égal à la moitié des sommes dues, le 15 janvier et le 15 septembre ».
2. Cas où un nouvel opérateur fournit le service universel
L'article R. 20-39 du CPCE précise que « si un nouvel opérateur fournit le service universel, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes évalue le coût prévisionnel de ce service à partir d'informations concernant l'année précédant l'année de fourniture du service, communiquées par le nouvel opérateur, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant l'année en cause ». Un tel coût est alors pris en compte dans le calcul des contributions provisionnelles, en venant augmenter ou diminuer ces dernières.
3. Contributions provisionnelles des opérateurs débiteurs au financement du service universel pour 2020
Les montants des contributions et versements provisionnels pour l'année 2020 sont établis sur la base des soldes débiteurs et créditeurs définitifs de l'année 2017 tels que définis dans la décision n° 2019-0634 susvisée.
4. Liste des opérateurs débiteurs
Depuis l'adoption de la décision susvisée, l'Autorité n'a eu connaissance d'aucun événement relatif aux opérateurs concernés.
5. Reversement au profit de l'opérateur créditeur
L'article R. 20-42 du CPCE dispose qu'« à chaque échéance, le montant global des reversements effectués au profit des opérateurs créditeurs est égal aux sommes effectivement recouvrées par le fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations, minorées d'une somme correspondant à la moitié des frais prévisionnels de gestion (…) ».
L'article R. 20-42 du CPCE dispose en outre que « la Caisse des dépôts et consignations évalue au 15 décembre de l'année précédente le montant prévisionnel des frais de gestion à facturer pour l'année en cours. Ce montant doit ensuite faire l'objet d'une approbation du comité mentionné au premier alinéa au plus tard le 15 janvier de l'année considérée. »
Le montant prévisionnel des frais de gestion approuvé par le comité mentionné au premier alinéa de l'article R. 20-42 du CPCE sera déduit de la somme des contributions dues par les opérateurs débiteurs pour donner le montant que l'unique opérateur créditeur, la société Orange, percevrait en l'absence de défaillance d'un contributeur au fonds.
Décide :