Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 novembre 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le nombre total des places offertes au concours externe (prévu au 3° de l'article 7 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.

Les inscriptions pour le concours externe se feront uniquement par internet du 10 décembre 2019 au 14 janvier 2020 à 17 heures à l'adresse suivante : http://www.concours-bce.com.

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe auront lieu à partir du 22 avril 2020 dans le cadre de la banque d'épreuves des Ecoles normales supérieures.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des etudes economiques, section concours et examens, Timbre C 930, Bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cédex courriel :  concours@insee.fr
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au b » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
2° Le II est complété par les alinéas suivants :
« Les candidats titulaires d'un doctorat peuvent, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, présenter leur parcours en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
« L'annexe I du présent arrêté comprend une rubrique à cet effet. »
Le service de la législation et du conseil est chargé :
- de l'appui à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
- de la coordination des activités normatives, de la simplification et de la qualité du droit ;
- du conseil, de l'expertise et de l'assistance dans les différents domaines du droit ;
- de la veille, des études, de l'information et de la diffusion des connaissances juridiques.
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2020 est fixée en annexe 3 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 décembre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2019.
Pour les versements effectués entre février 2021 et janvier 2022 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre du mois de janvier de l'année 2020.
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
570010181
Finess géographiques
750150286
Etablissement
ASSOCIATION GROUPE SOS SANTE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM de Paris
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
En application de l'article 3-1 du décret n° 2014-787 du 8 juillet 2014 modifié susvisé, la liste des établissements de santé concernés par la facturation individuelle des actes et consultations externes aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er décembre 2019 est fixée en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 novembre 2019, les données d'activité mentionnées au g du 1° du I de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé ne sont plus valorisées.
En conséquence, aucun montant ne figure au titre des prestations mentionnées au 1er alinéa dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 2 de l'arrêté précité.
Pour les versements effectués en janvier 2020, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant total des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre de l'année 2018.
Pour les versements effectués entre février 2020 et janvier 2021 inclus, le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 8 de l'arrêté précité est minoré d'une somme correspondant au montant des données d'activité mentionnées au deuxième alinéa valorisées au titre des mois de janvier à décembre de l'année 2019.
Au chapitre I du titre II du livre V de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports, il est inséré un article R. 4521-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 4521-1. - Le domicile de secours, prévu à l'article L. 122-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les patrons et compagnons bateliers, est fixé à Paris. »
L'article 24 du décret du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
a) Les mots : « Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « Un représentant de la profession des entreprises de la batellerie artisanale » ;
b) Au 14°, le mot : « 10° » est supprimé ;
c) Le 14° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant mentionné au 10° est désigné par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition de la profession. »
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la culture en date du 27 novembre 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat.

Ces deux concours (externe et interne) et l'examen professionnel sont ouverts dans les options :
- patrimoine architectural, urbain et paysager,

- urbanisme, aménagement.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 2 décembre 2019.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 14 janvier 2020 à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.

Les épreuves écrites et graphiques des deux concours (externe et interne) et de l'examen professionnel se dérouleront les 10 et 11 mars 2020.

Le nombre de postes offerts aux deux concours (externe et interne) et à l'examen professionnel fera l'objet, pour chaque option, d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable et du ministre chargé de la culture.
Nota. - 1. Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

a) Sur intranet à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/, onglet " Concours et examens ".

b) Sur internet à l'adresse :  www.concours.developpement-durable.gouv.fr,

2. L'inscription s'effectue :

a) En ligne prioritairement :
- sur internet à l'adresse :  www.concours.developpement-durable.gouv.fr

Attention : Pour que votre inscription soit prise en compte, effectuez bien toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription que vous devez impérativement imprimer et conserver.

b) Par voie postale pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet :

Un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, unité PCA 3 Concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.

Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé avec accusé de réception à la même adresse au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.

Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les dispositions du chapitre I du titre III du livre IV de la quatrième partie de la partie réglementaire du code des transports sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4431-1.-Est assimilé à un patron batelier, au sens de l'article L. 4430-3, le conjoint du patron batelier ou la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité qui, conformément à l'article L. 121-4 du code de commerce, a opté pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé. 
« Ont la qualité de compagnon batelier, les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent travaillant, à titre salarié ou non, dans les entreprises de batellerie artisanale et possédant une qualification professionnelle justifiée soit par la possession du certificat de compagnon, soit par un apprentissage préalable, soit par l'exercice prolongé du métier. 
« Art. R. 4431-2.-Les dispositions des articles 2,3 et 4 du décret n° 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat sont applicables aux patrons bateliers inscrits au répertoire des métiers ou au registre des entreprises mentionné à l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. 
« Lorsque des prêts bonifiés sont consentis à des patrons bateliers, l'arrêté prévu à l'article 2 de ce décret est pris conjointement par le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'artisanat. »
Sans préjudice de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport d'hydrocarbures bénéficient, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé, des dérogations temporaires suivantes :
1. Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures ;
2. Dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de huit heures.
I. - Au 2° de l'article R. 4312-1 du code des transports, les mots : « une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale » sont remplacés par les mots : « une proposée par la profession des entreprises de la batellerie artisanale ».
II. - Les dispositions du I sont applicables à l'échéance du mandat du membre du conseil d'administration qui a été nommé sur proposition de la Chambre nationale de la batellerie artisanale avant la dissolution de cet établissement public.
Toutefois, en cas de vacance avant le terme de ce mandat, il est pourvu au remplacement de cette personne dans les conditions prévues au I du présent article et à l'article R. 4312-4 du code des transports.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
750712184
Finess géographiques
750000341
Etablissement
AGEPS APHP DE PARIS
Code comptable
075300
Ville du comptable
PARIS
Code CPU
01751
Libellé CPU
CPAM PARIS
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER DÉCEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
220020739
Finess géographiques
130781255
Etablissement
HOSPITALITE ST-THOMAS DE VILLENEUVE
Code comptable
-
Ville du comptable
-
Code CPU
01131
Libellé CPU
CPAM MARSEILLE
Périmètre de facturation
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
- les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
- la rétrocession de médicaments ;
- la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ;
- Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
- les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Un concours externe est organisé, au titre de l'année 2020, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat, à savoir :
- posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (*) ;

- jouir de ses droits civiques ;

- justifier d'un bulletin n° 2 du casier judiciaire compatible avec l'exercice de ses fonctions ;

- être reconnu physiquement apte à l'emploi.
Les candidats doivent être titulaires de titres ou diplômes d'enseignement supérieur d'un niveau au moins équivalent à la licence.

La condition de diplôme n'est pas exigée aux pères et mères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont effectivement élevés.

Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 22 avril 2020 dans le cadre de la banque d'épreuves des écoles normales supérieures.
IV. - Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront uniquement par internet du 10 décembre 2019 au 14 janvier 2020, à 17 heures, terme de rigueur à l'adresse suivante :  http://www.concours-bce.com.
V. - Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel :  concours@insee.fr.

Des informations complémentaires sont disponibles sur le site http://www.ensae.fr ou  http://www.insee.fr.
(*) Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants de ces Etats.
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Au début du chapitre V du titre Ier du livre Ier, il est ajouté un article L. 47 A ainsi rétabli : 
« Art. L. 47 A.-La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. » ; 
2° L'article L. 164 est abrogé ; 
3° Le premier alinéa de l'article L. 166 est ainsi rédigé : 
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d'assurer l'envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ; 
4° A l'article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ; 
5° Le dernier alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : 
« La référence à l'article L. 51 figurant à l'article L. 165 s'entend de la référence au présent article. »
L'article L. 52-2 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ; 
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II.-Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque la République forme une circonscription unique, aucun résultat d'élection, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par quelque moyen que ce soit avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain. »
I.-Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour recueillir des fonds, l'association de financement électorale peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. » ; 
2° Après le deuxième alinéa de l'article L. 52-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article L. 52-8 du présent code. » 
II.-La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi modifiée : 
1° L'article 11-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour recueillir des fonds, l'association de financement peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi. » ; 
2° L'article 11-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour recueillir des fonds, le mandataire financier peut avoir recours à des prestataires de services de paiement définis à l'article L. 521-1 du code monétaire et financier. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ces transferts financiers afin de garantir la traçabilité des opérations financières et le respect de l'article 11-4 de la présente loi. »
I.-Au premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, la référence : « n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales » est remplacée par la référence : « n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ». 
II.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée : 
1° Le II de l'article 3 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « et des comptables agréés » sont supprimés ; 
b) A la première phrase du huitième alinéa, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « IV » ; 
c) Le début du neuvième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'application de l'avant-dernier alinéa des articles L. 52-5 et L. 52-6 du code électoral, … (le reste sans changement). » ; 
2° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. » 
III.-Après le mot : « résultant », la fin de l'article 21 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi rédigée : « de la loi n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral. »
L'article LO 132 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis.-Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin. » ; 
2° Au début du 1° du II, les mots : « Les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet et » sont supprimés.
I. - L'article 1er de la présente loi organique s'applique à tout député ou sénateur à compter du prochain renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient ainsi qu'aux candidats aux élections afférentes.
II. - L'article 4 de la présente loi organique entre en vigueur le 30 juin 2020.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « candidat », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 est ainsi rédigée : «, ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts. » ; 
2° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 52-15, les mots : « les six mois du dépôt des comptes » sont remplacés par les mots : « un délai de six mois à compter de l'expiration du délai fixé au II de l'article L. 52-12 ».
Le code électoral est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « de réunion », la fin de l'article L. 47 est ainsi rédigée : «, la loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques et le présent code. » ; 
2° L'article L. 49 est ainsi rédigé : 
« Art. L. 49.-A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de : 
« 1° Distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ; 
« 2° Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ; 
« 3° Procéder, par un système automatisé ou non, à l'appel téléphonique en série des électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat ; 
« 4° Tenir une réunion électorale. » ; 
3° L'article L. 49-1 est abrogé ; 
4° Le début du troisième alinéa de l'article L. 330-6 est ainsi rédigé : « Sous réserve des nécessités de service et de l'article L. 49, l'Etat met ses locaux diplomatiques … (le reste sans changement). »
Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l'article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d'un préfet et les secrétaires en chef de sous-préfecture dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an ; » ; 
2° L'article L. 231 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un an les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture, les directeurs de cabinet de préfet, » sont remplacés par les mots : « de deux ans les sous-préfets, les secrétaires généraux de préfecture et les directeurs de cabinet de préfet, depuis moins d'un an » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « deuxième à onzième alinéas du présent article ».
L'article LO 136-1 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« En cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel, saisi d'une contestation formée contre l'élection ou en application du troisième alinéa de l'article L. 52-15, peut déclarer inéligible : 
« 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ; 
2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « des trois premiers alinéas » sont supprimés.
L'article L. 118-3 du code électoral est ainsi modifié : 
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, peut déclarer inéligible : 
« 1° Le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L. 52-12 ; 
« 2° Le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales ; 
« 3° Le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit. » ; 
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « prévue aux trois premiers alinéas du » sont remplacés par les mots : « mentionnée au » ; 
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de scrutin binominal, l'inéligibilité s'applique aux deux candidats du binôme. »
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le concours externe sur titres avec épreuves comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. » ;
2° L'article est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
« Ils choisissent, lors de leur inscription, l'une des langues étrangères suivantes : anglais, allemand, espagnol, italien, portugais, néerlandais, russe, arabe moderne ou grec.
« L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : 15 minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
« La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut être prise en compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20. »
L'article 3 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le concours interne sur titres avec épreuves comprend une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
« 1° L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier de chaque candidat. Cet examen doit permettre d'apprécier les titres et le parcours professionnel du candidat ainsi que son aptitude à accéder au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs (coefficient 1). 
« 2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury destiné à apprécier les motivations du candidat, son expérience professionnelle ainsi que son aptitude à exercer les missions et les responsabilités dévolues aux conseillers territoriaux socio-éducatifs. 
« Cet entretien débute par un exposé du candidat de dix minutes au plus qui doit permettre au jury d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il se poursuit par un échange avec le jury qui doit permettre à ce dernier d'apprécier : 
«-sa connaissance des collectivités territoriales et de leurs établissements, et de leurs actions en matière sanitaire, sociale et socio-éducative ; 
«-sa motivation et son aptitude à analyser les situations professionnelles, conseiller, accompagner et encadrer les personnels sociaux et éducatifs ; 
«-sa capacité à participer à l'élaboration des projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. 
« Durée de l'entretien : trente-cinq minutes dont vingt-cinq minutes d'échange (coefficient 2). »
L'article 5 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les membres des jurys des concours externe et interne sont nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur ou de la collectivité territoriale organisatrice. 
« Le jury de chaque concours comprend au moins six membres ainsi répartis : 
«-deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs et un membre désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; 
«-deux personnalités qualifiées ; 
«-deux élus locaux. 
« L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier en cas d'empêchement. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante. 
« Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs. 
« En vue de la correction des épreuves d'admissibilité et d'admission, les jurys peuvent, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d'examinateurs, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. 
« Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours externe pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury du concours externe. »
A l'annexe V de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé, il est inséré après les mots : « Autres équivalences : » l'alinéa suivant : 
« Le titulaire du titre à finalité professionnelle (TFP) “ éducateur de handball ” mention “ animateur de pratiques socio-éducatives et sociétales ” ou mention “ entraîneur territorial ” délivré par la Fédération française de handball obtient les UC1, UC2, UC3, UC4, et UC7 pour toutes les mentions de la spécialité “ activités sports collectifs ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire du sport».
L'article 6 est modifié comme suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « L'épreuve écrite » sont insérés les mots : « du concours externe » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et arrête la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale d'admission. »
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2011 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Présidée par le chef de la division de la formation ou son représentant, elle comprend le chef du département des compétences, le commandant de compagnie, les commandants de peloton de la compagnie et deux sous-officiers de la division de la formation dont un sous-officier d'un grade égal ou supérieur à celui d'adjudant. »
Les alinéas 2 à 7 de l'article 5 du même arrêtésont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Module 1 : préparation militaire opérationnelle ; 
Module 2 : contact de proximité et numérique ; 
Module 3 : sécurité du gendarme en intervention ; 
Module 4 : sécurité des territoires et des mobilités. »
Conformément à l'article 50 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé et à l'article 40 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, le mode de prise en compte du système « YACKBionic » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1) du présent arrêté.
A compter du 1er décembre 2019, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- hockey sur glace ;
- montagne et escalade ;
- ski ;
- sports de glace.
Après l'article 3, il est inséré unarticle 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le dossier constitué par le candidat au concours interne sur titres avec épreuves est établi conformément au modèle type figurant à l'annexe du présent décret. Il comprend : 
«-une présentation de sa formation initiale, de sa formation statutaire, de sa formation professionnelle tout au long de la vie et de son niveau de qualification ; 
«-une présentation de son parcours professionnel ; 
«-une présentation des acquis de son expérience professionnelle, de ses aptitudes et de sa motivation en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques ; 
«-une description d'une réalisation professionnelle de son choix. 
« Avant le délai de clôture des inscriptions, le candidat transmet ce dossier au centre de gestion ou à la collectivité territoriale qui organise le concours. »
Il est ajouté dans le décret une annexe ainsi rédigée :
« ANNEXE
DOCUMENT RETRAÇANT LES ACQUIS ET L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CANDIDAT AU CONCOURS INTERNE SUR TITRES AVEC ÉPREUVES POUR LE RECRUTEMENT DES CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-ÉDUCATIFS
Identification du candidat
Nom et prénom du candidat :
Date de naissance :
Date d'entrée dans la fonction publique :
Date d'entrée dans la fonction publique territoriale (si différent) :
Autre expérience professionnelle (hors fonction publique) : OUI-NON
Si oui, préciser la durée :
Formation initiale ou validation des acquis de l'expérience du candidat
Diplôme 
      

    ou titre
Spécialité 
      

    éventuelle
Obtention 
      

    (oui/non/ en cours)
Année 
      

    d'obtention
Pays 
      

    de délivrance 
      

    du diplôme 
      

    ou du titre
Formation statutaire, formation professionnelle tout au long de la vie
Intitulé 
      

    du stage/formation suivie
Organisme de formation
Année
Nombre de jours
Parcours professionnel
Employeur 
      

    (désignation, domaine 
      

    d'intervention, nombre 
      

    d'agents ou de salariés)
Poste occupé, période 
      

    d'emploi (dates de début et fin)
Fonctions et principales 
      

    missions et activités 
      

    effectuées
Exposé des acquis de l'expérience professionnelle, des aptitudes et des motivations en matière de conduite de projets thérapeutiques, éducatifs ou pédagogiques (2 pages maximum)
Description d'une réalisation professionnelle (2 pages maximum)
Fait à, le
Signature de l'intéressé(e), attestant sur l'honneur l'exactitude des renseignements portés ci-dessus. »
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de l'Hérault en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Ariège ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aude ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aveyron ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gard ;
6° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Gers ;
7° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Hérault ;
8° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Lot ;
9° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Lozère ;
10° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Hautes-Pyrénées ;
11° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales ;
12° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn ;
13° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Tarn-et-Garonne ;
14° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Sud-Pyrénées ;
15° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Occitanie ;
16° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie ;
17° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) d'Occitanie ;
18° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Gard ;
19° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Haute-Garonne ;
20° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Hérault ;
21° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) des Pyrénées-Orientales ;
22° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers d'Occitanie ;
23° L'école nationale supérieure des mines d'Alès ;
24° L'école nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
Le centre de gestion financière est chargé de mutualiser :
1° L'exécution de tout ou partie des opérations de dépenses incombant aux ordonnateurs relevant du périmètre de l'expérimentation, précédemment confiée au centre de services partagés interministériel de la Somme en application de l'article 76 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
2° Le paiement des dépenses correspondantes.
Le centre de gestion financière constitue un guichet unique pour l'ensemble des opérations financières qu'il réalise au profit des services ordonnateurs et des opérateurs économiques.
Il assure également un rôle d'accompagnement et de conseil auprès des services ordonnateurs et des pouvoirs adjudicateurs afin de renforcer la performance de la chaîne financière.
ANNEXE
SERVICES ORDONNATEURS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'EXPÉRIMENTATION
1° La direction régionale des finances publiques (DRFiP) des Hauts-de-France et du département du Nord ;
2° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Aisne ;
3° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise ;
4° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) du Pas-de-Calais ;
5° La direction départementale des finances publiques (DDFiP) de la Somme ;
6° La direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI) Nord ;
7° La direction régionale des affaires culturelles (DRAC) des Hauts-de-France ;
8° La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France ;
9° La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) des Hauts-de-France ;
10° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Aisne ;
11° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de l'Oise ;
12° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Nord ;
13° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Pas-de-Calais ;
14° La direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) de la Somme ;
15° La délégation du réseau de l'action sociale, de l'hygiène et de la sécurité (ASHS) des ministères économiques et financiers des Hauts-de-France ;
16° Les archives nationales du monde du travail à Roubaix, service à compétence nationale ;
17° Les musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, service à compétence nationale ;
18° L'école nationale supérieure Mines-Télécom Lille-Douai.
L'article 10 du décret du 22 mars 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application du présent I, sont également pris en compte les services accomplis par l'intéressé au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne. » ; 
2° Aux premier, deuxième, sixième et neuvième alinéas du II, après les mots : « l'Etat membre d'origine », sont ajoutés les mots : «, l'institution, l'organe ou l'agence de l'Union européenne ».
Article 1er
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel le 10 mai 2019 est modifié comme suit à compter du 16 septembre 2019.

Les dates mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
Article 2
Le sous-article 16.1.3 est désormais rédigé comme suit :

" 16.1.3 Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée par celui-ci, le joueur peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.

Pour l'offre de loterie en ligne, La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie - 75008 PARIS) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).

Pour l'offre de paris sportifs en ligne, le médiateur est Monsieur Denys Millet, Autorité de régulation des jeux en ligne, 99-101, rue Leblanc, 75015 Paris, France, 01.57.13.13.00, mediation@arjel.fr ( http://www.mediateurdesjeuxenligne.fr).

Pour les prises de jeux effectuées sur les sites internet et applications, le joueur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges de la Commission européenne :  http://ec.europa.eu/consumers/odr/. ".
Article 3
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
L'indemnité prévue à l'article premier est versée dans la limite d'une année scolaire renouvelable, après autorisation, deux fois.
A l'issue d'un séjour à l'étranger effectué dans les conditions prévues à l'article 1er, l'agent ne peut prétendre de nouveau au versement de cette indemnité qu'après avoir exercé pendant une durée minimale de deux ans sur le territoire français.
L'indemnité prévue à l'article 1er est versée au début de l'année scolaire au cours de laquelle s'effectue le séjour à l'étranger.
En cas d'interruption des fonctions à l'initiative de l'agent et non justifiée par un cas de force majeure, celui-ci est tenu de rembourser l'indemnité perçue au prorata de l'année scolaire restant à couvrir.
Peuvent bénéficier d'une indemnité représentative de frais d'expatriation temporaire, les personnels titulaires relevant du ministère chargé de l'éducation nationale exerçant temporairement à l'étranger des fonctions d'enseignement dans le cadre d'échanges bilatéraux.
Cette indemnité forfaitaire est destinée à compenser notamment les frais de voyage et de logement exposés au titre d'un tel séjour par les personnels mentionnés à l'alinéa précédent.
Le taux forfaitaire annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 10 septembre 2019 susvisé est fixé à 5 500 €.
Le taux fixé à l'alinéa précédent est majoré de 1 000 € lorsque le pays étranger dans lequel s'exercent les fonctions se situe en dehors de l'Espace économique européen.
Dans l'arrêté du 27 août 2012 susvisé, il est ajouté un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour les immeubles mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, pour déterminer la consommation de chauffage ou de refroidissement de l'immeuble, le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic calcule la moyenne des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires au chauffage ou au refroidissement de l'immeuble considéré, hors eau chaude sanitaire, relevées sur les trois dernières années, puis la divise par la surface habitable définie à l'article R. * 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La part des consommations annuelles de combustible ou d'énergie nécessaires à la production d'eau chaude sanitaire ainsi déduite doit être représentative de la consommation réelle d'eau chaude sanitaire de l'immeuble. L'annexe I du présent arrêté précise les modalités de réalisation du calcul de la moyenne des consommations annuelles de chauffage ou de refroidissement sur les trois dernières années. 
« Dans le cas d'un groupe d'immeubles desservis par une installation commune de chauffage ou de refroidissement, et si tous les immeubles ne possèdent pas un compteur en pied d'immeuble, les comparaisons mentionnées ci-dessus sont réalisées à l'échelle du groupe d'immeubles. Les immeubles doivent alors être équipés d'appareils de mesure compatibles entre eux et gérés par la même entité. »