Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion  Association Turbot Qualité  a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n°  15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge  15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge  15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA1502.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du cahier des charges du label rouge  15-02 ― Turbot et découpes de turbot d'aquaculture marine  qui font l'objet d'une modification, écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Château de la Frémoire, 44120 Vertou.
L'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est à pouvoir au 1er juillet 2010.
 Sous l'autorité du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et sous l'autorité fonctionnelle des préfets des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Au titre des missions régionales, il assure notamment la cohérence des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
 Au titre des missions départementales il aura notamment à mettre en œuvre les politiques relatives au développement des filières alimentaires de qualité et à la protection et à la gestion durable des espaces agricoles, forestiers et périurbains. Il participera également à la gestion des services publics de l'eau et de l'assainissement.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
La formation théorique aux soins de conservation est d'une durée minimale de cent quatre-vingt-quinze heures réparties en application du 1° de l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les matières médicales sont dispensées par des enseignants universitaires de médecine.
 La formation théorique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de trois mois consécutifs.
La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-23 du code général des collectivités territoriales et suivant les modalités définies au 2° de l'annexe 1 du présent arrêté.
 La formation pratique aux soins de conservation doit avoir été suivie par les candidats au diplôme national de thanatopracteur sur une période de douze mois consécutifs.
Le Comité national d'évaluation de la formation pratique mentionné à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales est chargé :
 ― d'établir une grille d'évaluation des stagiaires ;
 ― de rechercher, sélectionner et former les évaluateurs ;
 ― d'organiser matériellement les évaluations dans les lieux de stage ;
 ― de faire évaluer, dans les entreprises où s'effectue le stage pratique, l'acquisition des compétences pratiques de l'élève thanatopracteur.
 Le Comité national d'évaluation de la formation pratique comprend un membre titulaire et un membre suppléant de chacun des centres ou écoles de formation mentionnés à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Il détermine son règlement de fonctionnement.
 Le comité s'assure de la qualité des thanatopracteurs ayant délivré la formation pratique et du respect des conditions de cette formation définies à l'article 2 du présent arrêté.
 Le Comité national d'évaluation de la formation pratique transmet au jury national de thanatopracteur l'évaluation de chaque candidat mentionnant l'avis des évaluateurs.
L'arrêté du 4 octobre 2006 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « préfets de région » sont remplacés par les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé». 
II. ― A l'article 4, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». 
III. ― A l'article 5, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ». 
IV. ― A l'article 7, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
 ― tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
 ― un justificatif de domicile ;
 ― une attestation de fin de formation théorique délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement.
La formation pratique aux soins de conservation porte obligatoirement sur au moins 100 soins de conservation.
 L'évaluation de la formation pratique ne peut être commencée que lorsque l'élève thanatopracteur a réalisé au moins 75 soins de conservation.
 La notation de l'évaluation de la formation pratique, par les évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs, ne peut être réalisée qu'à l'issue de la formation complète, après avis du ou des maîtres de stage mentionnés à l'article D. 2223-123 du code général des collectivités territoriales. Toute note inférieure à 200 points est éliminatoire.
L'épreuve écrite pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est corrigée par les membres du jury national désignés par le président du jury national.
 Toute note égale à 0 obtenue dans l'une des matières suivantes composant l'épreuve écrite est éliminatoire :
 ― théorie des soins ;
 ― réglementation funéraire.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté urbaine d'Arras (CUA), des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SURFACE
hors œuvre nette
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Le Polygone ― Arras
et Achicourt
Sections AZ n° 53p et AS n°s 278, 279, 280, 281, 282, 283, 284, 285, 286, 287, 288
269 997 m²
/
340 000
/
340 000
Entrepôt C ― Arras
Section BC
n°s 52 et 55
79 305 m²
18 305 m²
3 960 000
/
3 960 000
Caserne Schramm ― Arras
Section BD n° 309
23 214 m²
25 886 m² dont 23 106 m² pour les bâtiments 1, 2, 3 et 11
1 160 000
2 540 000 (bâtiments 1, 2, 3 et 11)
3 700 000
Caserne Z Turenne ― Arras
Section AZ n° 53p
350 849 m², dont 4 000 m² pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires » et 250 000 m² en nature d'espaces verts, douves et fossés
47 960 m² dont 1 052 m² pour le « bâtiment cadres célibataires »
3 285 000 dont 250 000 pour les espaces verts, douves et fossés et 145 000 pour le terrain d'emprise du « bâtiment cadres célibataires »
12 880 000 dont 1 130 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »
16 165 000 dont 1 275 000 pour le « bâtiment cadres célibataires »
Liste II 
NOM 
de la substance vénéneuse 
FORMES PHARMACEUTIQUES 
ou voies d'administration 
NON DIVISÉE EN PRISES 
Concentration maximale % 
(en masse / masse) 
DIVISÉE EN PRISES 
Dose limite par unité 
de prise 
QUANTITÉ MAXIMALE 
de substance remise 
au public 
Oméprazole 
Voie orale 
― 
20 mg 
280 mg 
Maléate de trimébutine 
Voie orale 
― 
100 mg 
2 g 
Diclofénac 
En application sur la peau 
4 % 
― 
1 g
L'article D. 2223-126 du code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce jury se compose d'un représentant du ministre de l'intérieur, d'un représentant du ministre chargé de la santé, de trois médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine participant ou ayant participé à l'enseignement théorique mentionné à l'article D. 2223-122 et de six thanatopracteurs. » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans » ; 
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123. »
L'article D. 2223-122 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-122.-Les candidats au diplôme national de thanatopracteur doivent avoir suivi les formations théorique et pratique dont les durées, les matières enseignées et les modalités du cursus sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. »
L'article D. 2223-125 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-125.-L'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur comprend des épreuves théoriques et une évaluation de la formation pratique en entreprise. 
Peuvent seuls se présenter aux épreuves théoriques les candidats ayant achevé la totalité de la formation théorique telle que définie à l'article D. 2223-122. »
L'article D. 2223-123 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-123.-La formation pratique aux soins de conservation est délivrée par des thanatopracteurs diplômés dans les conditions définies à l'article L. 2223-45 et exerçant dans une régie, une entreprise, une association ou un établissement habilité dans les conditions définies à l'article L. 2223-23. 
Les centres de formation des élèves thanatopracteurs sont responsables de la totalité des formations théorique et pratique et doivent s'assurer que chaque élève est suivi par au moins un maître de stage lorsqu'il est en formation pratique en entreprise. 
La formation pratique est appréciée en entreprise par des évaluateurs désignés par le Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs. »
L'article D. 2223-130 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-130.-Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé, publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur et au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé, fixe la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur. »
L'article D. 2223-124 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-124.-Peuvent seuls accéder à la formation pratique les candidats ayant été reçus aux épreuves théoriques en vue de l'examen d'obtention du diplôme national de thanatopracteur et classés en rang utile. 
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé fixe annuellement le contingent de places offertes pour la formation pratique, après avis du jury national de thanatopracteur et des organisations professionnelles mentionnées au 3° de l'article R. 1241-1. »
L'article D. 2223-131 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 2223-131.-La composition, le rôle et le fonctionnement du Comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123 et les conditions d'organisation de l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur sont déterminés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. »
Le président et les membres du jury sont désignés à l'ouverture de la sélection professionnelle par arrêté du ministre de la défense.
 Le jury de la sélection comprend :
 ― un médecin civil ou militaire, président ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé, ou un officier, suppléant au président ;
 ― deux membres désignés en raison de leur compétence et de leur connaissance du milieu professionnel des aides-soignants.
L'article 1er de la décision du 25 août 2009 susvisée est modifié comme suit :
 1. Après le 1, il est ajouté un 1-1 ainsi rédigé :
 « 1-1. M. le commissaire général Jean-Marie d'Allard, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions en matière de droits financiers individuels, en ce qui concerne :
 a) Les avis à donner à la commission de recours des militaires (CRM) dans le cadre du précontentieux ;
 b) Les décisions prises dans le cadre de recours gracieux ou hiérarchiques ;
 c) Les décisions de commandement prises en réponse à des demandes individuelles, lorsqu'elles ne relèvent pas d'une autre autorité. »
 2. Au 9, les mots : « chef du bureau pilotage et performance » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de la coordination de la formation ».
La phase d'admission consiste en une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades (durée maximale : une heure ; coefficient 1).
L'arrêté du 3 mai 2007 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, chargé d'assister le comité technique paritaire ministériel créé par l'arrêté du 22 novembre 1982 est abrogé.
A N N E X E 
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE PAU-ARNOS (PYRÉNÉES-ATLANTIQUES) 
Piste de 3, 030 kilomètres 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course 
Aux essais 
Voitures tourisme 
N-A-B-GT-FC-F 2000 
Vitesse 
40 
48 
Endurance (1 à 2 heures) 
46 
56 
Endurance (2 à 4 heures) 
50 
60 
Endurance (4 à 12 heures) 
56 
68 
Endurance (+ de 12 heures) 
60 
72 
Sport biplaces, monoplaces 
jusqu'à 2   000 cc 
Vitesse 
32 
39 
Endurance (1 à 2 heures) 
36 
44 
Endurance (2 à 4 heures) 
40 
48 
Endurance (4 à 12 heures) 
44 
53 
Endurance (+ de 12 heures) 
48 
58 
Sport biplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
28 
34 
Endurance (1 à 2 heures) 
32 
39 
Endurance (2 à 4 heures) 
35 
42 
Endurance (4 à 12 heures) 
39 
47 
Endurance (+ de 12 heures) 
42 
51 
Monoplaces plus de 2   000 cc 
Vitesse 
24 
29 
Voiture de longueur inférieure à 3, 70 mètres et de puissance inférieure à 135 kw (180 ch) 
Vitesse 
60 
(départ lancé 
obligatoire) 
66 
Kart de puissance inférieure 
à 45 kw (60 cv) 
Vitesse 
60 
66 
Kart de puissance supérieure 
à 45 kw (60 cv) 
Vitesse 
60 
(départ lancé 
obligatoire) 
66 
Motos 
Vitesse 
35 
42 
Side-cars 
21 
25 
Endurance 
38 
42 
Véhicules historiques 
TYPE DE VÉHICULES 
NOMBRE AUTORISÉ 
En course, 
départ arrêté 
(valeurs 
départ lancé) 
Aux essais 
Voitures tourisme et GT 
Voitures sport biplaces avant le 1er janvier 1966 
Vitesse 
40 (44) 
48 
Endurance (1 à 6 heures) 
50 (55) 
60 
Endurance (+ de 6 heures) 
56 (62) 
68 
Voitures sport biplaces à partir du 1er janvier 1966 
Voitures monoplaces jusqu'à 1965 
Voitures monoplaces moins de 1   600 cm ³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 et Formule 3 toutes périodes 
Vitesse 
32 (36) 
39 
Endurance (1 à 6 heures) 
40 (44) 
48 
Endurance (+ de 6 heures) 
44 (49) 
53 
Voitures monoplaces plus de 1   600 cm ³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981 
24 (27) 
29
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles au comité central d'hygiène et de sécurité du ministère de l'éducation nationale compétent pour l'enseignement scolaire est établie comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
Fédération syndicale unitaire (FSU).
3
3
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
1
1
Confédération française démocratique du travail (CFDT).
1
1
Confédération générale du travail (CGT).
1
1
Force ouvrière (FO).
1
1
  TOTAL
7
7
L'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie en classe de seconde générale et technologique est remplacé par un article rédigé comme suit : 
« Art. 3.-L'arrêté du 1er juillet 2002 relatif aux programmes des enseignements communs d'histoire et de géographie en classe de seconde générale et technologique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2010-2011. »
Délégation est donnée à Mme BOISLIVEAU (Florence), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef de bureau de la gestion statutaire et des rémunérations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion statutaire et des rémunérations.
Le 36 et le 44 du II de l'article 3 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 36. M. le commissaire commandant Stéphane Garnier, directeur adjoint du commissariat des forces françaises en Afghanistan. »
 « 44. M. le lieutenant David Descamps, chargé de mission auprès du directeur. »
Peuvent faire acte de candidature les agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense titulaires réunissant au moins trois ans de fonctions en cette qualité au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée la sélection professionnelle.
 En déposant leur demande de participation, les candidats constituent un dossier comportant obligatoirement :
 ― un relevé des formations suivies en cours d'emploi, notamment les formations préparatoires aux emplois d'aide-soignant ;
 ― une copie des diplômes détenus par le candidat ou un justificatif du niveau d'études ;
 ― un état signalétique des services ;
 ― une lettre de candidature.
Le I de l'article 3 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Après le 1, il est inséré un 1-1 ainsi rédigé :
 « 1-1. M. le commissaire lieutenant-colonel Charles Coll, directeur adjoint du service local du contentieux de Bordeaux, à compter du 3 mai 2010 ; ».
 2. Après le 5, il est inséré un 5-1 ainsi rédigé :
 « 5-1. M. le commissaire en chef Guy Bordon, directeur adjoint du service local du contentieux de Cherbourg ; ».
 3. Après le 7, il est inséré un 7-1 ainsi rédigé :
 « 7-1. M. le commissaire colonel Pierre-Jean Fortunato, directeur adjoint du service local du contentieux de Lyon ; ».
 4. Après le 9, il est inséré un 9-1 ainsi rédigé :
 « 9-1. M. le commissaire colonel Pascal Monti, directeur adjoint du service local du contentieux de Metz ; ».
 5. Après le 11, il est inséré un 11-1 ainsi rédigé :
 « 11-1. M. le commissaire colonel Henri Merand, directeur adjoint du service local du contentieux de Rennes ; ».
 6. Après le 13, il est inséré un 13-1 ainsi rédigé :
 « 13-1. M. le commissaire colonel Bertrand François, directeur adjoint du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye ; ».
 7. Après le 15, il est inséré un 15-1 ainsi rédigé :
 « 15-1. M. le commissaire en chef Alain Brault, directeur adjoint du service local du contentieux de Toulon ; ».
 8. Après le 17, il est inséré un 17-1 ainsi rédigé :
 « 17-1. M. le commissaire lieutenant-colonel Denis Lambilliotte, directeur adjoint du service local du contentieux de Villacoublay ; ».
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I relative au bénéfice des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation.
Le II de l'article 4 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
 1. Le 49 et le 58 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 49. M. le commissaire commandant Stéphane Garnier, directeur adjoint du commissariat des forces françaises en Afghanistan. »
 « 58. M. le lieutenant David Descamps, chargé de mission auprès du directeur. »
 2. Le 54 est supprimé.
I. ― Le 10 du I de l'article 2 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 10. M. le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine ; ».
 II. - Le 21 du II de l'article 2 de la décision du 13 janvier 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 21. M. le lieutenant-colonel Pascal Skrodzki, au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ; ».
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires principale, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négocations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites des attributions de la mission de la politique documentaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010 :
 En application de l'article 7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des membres des commissions administratives paritaires suivantes, compétentes pour les corps des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, est prorogé jusqu'au 31 mars 2011 :
 A. ― Commissions administratives paritaires nationales :
 1° Corps de directeurs des services pénitentiaires ;
 2° Corps de commandement du personnel de surveillance ;
 3° Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance ;
 4° Corps de directeurs d'insertion et de probation ;
 5° Corps de chefs des services d'insertion et de probation ;
 6° Corps de conseillers d'insertion et de probation ;
 7° Corps de directeurs techniques ;
 8° Corps de techniciens ;
 9° Corps d'adjoints techniques.
 B. ― Commissions administratives paritaires locales :
 Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance des directions interrégionales des services pénitentiaires de Bordeaux, de Centre-Est-Dijon, de Lille, de Lyon, de Marseille, de Paris, de Rennes, de Strasbourg, de Toulouse.
 En application de l'article 9 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires, le mandat des membres des comités techniques paritaires de l'administration pénitentiaire suivants est prorogé jusqu'au 31 mars 2011 :
 A. ― Comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
 B. ― Comité technique paritaire spécial institué auprès du directeur de l'administration pénitentiaire ;
 C. ― Comité technique paritaire central de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire ;
 D. ― Comités techniques paritaires déconcentrés :
 1° Les comités techniques paritaires interrégionaux de métropole institués auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires ;
 2° Les comités techniques paritaires départementaux institués dans chacun des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ;
 3° Les comités techniques paritaires départementaux institués auprès du directeur de chaque service pénitentiaire d'insertion et de probation dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents ;
 4° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du directeur des services pénitentiaires de chaque collectivité d'outre-mer (Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) ;
 5° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès de chaque directeur interrégional des services pénitentiaires de métropole, du directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer et du directeur du service de l'emploi pénitentiaire ;
 6° Les comités techniques paritaires spéciaux institués auprès du responsable de chaque établissement pénitentiaire de métropole et des départements de La Réunion et de la Guadeloupe dont l'effectif est égal ou supérieur à 20 agents ;
 7° Le comité technique paritaire de la collectivité départementale de Mayotte.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des politiques de fonctionnement durable et de la mutualisation.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
 M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
Délégation est donnée au général Laurent DEMOLINS, haut fonctionnaire de la défense adjoint, chargé du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire ;
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire ;
 M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire.
Délégation est donnée, à compter du 1er juin 2010, à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 16 avril 2010, la mission de l'association dite « Conservatoire des sites lorrains » (1), dont le siège est à Fénétrange (57930), est reconnue d'utilité publique.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, » ; 
2° Au troisième alinéa, la référence à l'article : « L. 122-16 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 1234-19 ».
L'arrêté du 19 avril 2007 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et l'arrêté du 28 mai 2007 modifié portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication sont abrogés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 6 mai 2010, l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital du fonds régional d'investissement pour les très petites, petites et moyennes entreprises d'Afrique subsaharienne (REGMIFA) à hauteur d'un million d'euros, représentant 0,5 % au minimum et 1 % au maximum de ce capital, est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 14 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Notre-Dame », dont le siège est à Neuilly-sur-Seine (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A l'article 1er du même arrêté, après le mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, pour l'application de l'article 15 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale, ».
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 16 avril 2010, la mission de l'association dite « Protection mondiale des animaux de ferme » (1), dont le siège est à Metz (57000), est reconnue d'utilité publique.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le titre de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est remplacé par le titre suivant : 
« Arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant des décrets n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 avril 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales offerts au titre de l'année 2010 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfet : 3.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé est complété comme suit :
 « Après accord de l'ordonnateur, le régisseur se fera assister par des mandataires "agents de guichet” dans les tâches d'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2008 susvisé. »
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central des préfectures ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
FO préfectures,
FO centrale,
SNIPAT FO,
FO Gendarmerie, affiliées à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
5
5
CFDT Interco, affiliée à la Confédération française démocratique du travail (CFDT)
2
2
SAPAP UNSA,
UNSA Police,
UNSA Défense, affiliées à l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
1
1
USPP CGT,
CGT Police, affiliées à la Confédération générale du travail (CGT).
1
1
SNAPATSI,
SAPACMI, affiliées à la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).
1
1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire des systèmes d'information et de communication et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
TITULAIRES
SUPPLÉANTS
CGT-SIC
4
4
FO-SIC
3
3
CFDT-Interco
1
1
Dans les limites des attributions du département de la doctrine et de la planification, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection du secret, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection du secret.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense.
La résolution MEPC.167 (56) relative à l'établissement de la date à laquelle les amendements à la règle 1.11 de l'annexe I de MARPOL prendront effet à l'égard de la zone spéciale des eaux méridionales de l'Afrique du Sud, adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La résolution MEPC.166 (56) (annexe 13) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (Recueil IBC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 13 juillet 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » :
 ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 6 du décret du 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret 29 juin 1936 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 10 avril 1984 modifié relatif aux conditions d'entrée des étrangers sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer français ; 
― l'arrêté du 15 janvier 2008 modifié fixant la liste des Etats dont les ressortissants sont soumis au visa consulaire de transit aéroportuaire et les exceptions à cette obligation. 
Les références aux arrêtés abrogés, mentionnées par les textes et réglementations en vigueur, s'entendent comme faites au présent arrêté.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Rosé des Riceys », le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 1971 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 6 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation.
Pour l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux champenois » :
 ― pour les vins blancs, le pourcentage minimum de « rebêches » prévu au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 1 % de la quantité de moût débourbé à laquelle s'applique l'appellation ;
 ― pour les vins rouges et rosés, le pourcentage minimum de « vins de presse » prévu au deuxième alinéa de l'article 8 du décret 21 août 1974 susvisé est fixé, pour la récolte 2009, à 7 % de la quantité de vin produite à laquelle s'applique l'appellation.
Pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau ci-dessous, le pourcentage minimal de rebêches prévu à l'article 1er du décret du 24 septembre 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, pour la récolte 2009 :
APPELLATIONS D'ORIGINE CONTRÔLÉES
TAUX MINIMAL
(en pourcentage)
Crémant de Loire.
0 %
Crémant d'Alsace. 
2 %
Gaillac.
0 %
Crémant de Limoux.
0 %
Blanquette de Limoux.
0 %
Blanquette méthode ancestrale.
0 %
Crémant du Jura.
2 %
Crémant de Die.
0 %
Clairette de Die.
0 %
Crémant de Bordeaux.
0 %
Seyssel mousseux.
0 %
Vin de Savoie mousseux/pétillant.
0 %
Vin de Savoie Ayze mousseux/pétillant.
0 %
Crémant de Bourgogne.
0 %
En application des dispositions nationales autorisées par les paragraphes 1 à 3 de l'article 4 du règlement (CE) n° 539/2001 précité, les étrangers qui franchissent les frontières extérieures du territoire européen de la France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée inférieure à trois mois :
 ― sont dispensés du visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe B du présent arrêté ;
 ― sont soumis au visa d'entrée s'ils sont mentionnés à l'annexe C du présent arrêté.
L'opération d'enrichissement des raisins frais, des moûts de raisins frais et des vins de la récolte 2009 destinés à l'élaboration des vins à appellation d'origine « Champagne », « Coteaux champenois » et « Rosé des Riceys » ne peut en aucun cas avoir pour effet d'augmenter le volume de moût en fermentation mis en œuvre de plus de 1,12 % pour une hausse d'un degré du titre alcoométrique volumique. Les volumes obtenus au-delà de cette limite devront être expédiés obligatoirement à la distillation avant le 15 décembre 2010, sans que ces envois puissent être imputés au titre des obligations communautaires.
Sont également dispensés de visa :
 ― les étrangers transitant par le territoire métropolitain de la France en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers mentionnés à l'annexe D du présent arrêté ;
 ― les passagers se trouvant dans un port français à bord d'un navire y faisant escale, en provenance ou à destination de l'étranger, dès lors qu'ils ne quittent pas le navire.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe I du présent arrêté, les vins de la récolte 2009 doivent notamment répondre, aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
1. Dans le présent arrêté :
 ― les termes « frontières extérieures » et « frontières intérieures » sont entendus au sens qui leur est donné par l'article 2 du règlement (CE) n° 562/2006 susvisé ;
 ― le terme « régime de circulation » s'entend comme l'ensemble des règles en matière de visa d'entrée (obligation ou dispense) s'appliquant lors du franchissement d'une frontière extérieure ou intérieure ;
 ― le terme « étranger » s'entend comme tout individu qui n'est pas un citoyen de l'Union européenne au sens de l'article 17, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou un ressortissant d'un Etat tiers avec lequel l'Union européenne a conclu un accord leur attribuant un droit à la libre circulation équivalent.
 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des dispenses de visa prévues par le droit communautaire dont bénéficient les membres de famille des citoyens de l'Union européenne définis à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres.
Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le territoire des Etats parties ou associés à la convention d'application de l'accord de Schengen au moyen d'un cachet apposé sur leur document de voyage par les autorités chargées du contrôle aux frontières aux points de passage contrôlés. Par défaut, ils sont réputés être en situation irrégulière, sauf cas de force majeure ou exemptions prévues par les dispositions de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 562/2006 ci-dessus visé.
1. Pour franchir les frontières du territoire européen de la France tout étranger doit être muni d'un document de voyage répondant aux critères définis à l'article 12 du règlement (CE) n° 810/2009 susvisé.
 2. Tout étranger souhaitant entrer en France dans le but d'y séjourner pendant une période d'une durée supérieure à trois mois doit se faire préalablement délivrer par une autorité française sur son document de voyage un visa pour un long séjour, valide pour ce territoire.
 3. Les étrangers dispensés du visa prévu à l'alinéa précédent, en application d'une disposition communautaire ou d'un accord bilatéral répondant aux critères énoncés à l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen susvisé, sont désignés à l'annexe A.
1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée en France les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en France, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
 2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour dont la validité est limitée au territoire européen de la France.
Pour avoir droit aux appellations d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » figurant à la colonne I du tableau en annexe II du présent arrêté, les vins de la récolte 2009 pour lesquels l'enrichissement a été accordé doivent notamment répondre aux conditions de production indiquées dans ledit tableau :
 ― les raisins doivent avoir été récoltés à bonne maturité. N'est pas considéré comme étant à bonne maturité tout lot unitaire de vendanges présentant une richesse en sucre inférieure au chiffre exprimé en grammes par litre de moût figurant à la colonne II du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins doivent présenter le titre alcoométrique volumique naturel minimum fixé à la colonne III du tableau, en regard du nom de chacune des appellations ;
 ― les vins ne doivent pas dépasser le titre alcoométrique volumique maximum figurant à la colonne IV du tableau, en regard du nom de chacune des appellations.
A N N E X E S
A N N E X E I
AOVDQS
Récolte 2009
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum (% d'alcool)
III
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES
CÔTES DU BRULHOIS
R
180
10,50
Rs
171
10,50
TURSAN
B
170
10,50
A N N E X E I I
AOVDQS
Récolte 2009
I
R Rouge
Rs Rosé
B Blanc
RICHESSE MINIMALE
en sucre des lots
unitaires (g/l)
II
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique naturel
moyen minimum
(% d'alcool)
III
TITRE ALCOOMÉTRIQUE
volumique maximum
(% d'alcool)
IV
COMITE REGIONAL ALSACE ET EST
MOSELLE
R
160
10,50
Rs
152
10,00
Cépages autres que Müller-Thurgau
B
152
10,00
Cépage Müller-Thurgau 
B
143
9,00
COMITE REGIONAL VAL DE LOIRE
HAUT POITOU
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
VINS DU THOUARSAIS
B
153
9,50
R
160
9,50
Rs
153
9,50
COTEAUX D'ANCENIS
B
185
11,50
13,50
R
180
10,50
Rs
165
10,00
FIEFS VENDEENS
B
153
9,50
R
171
10,00
Rs
153
9,50
GROS PLANT DU PAYS NANTAIS
B
153
9,50
COMITE REGIONAL TOULOUSE-PYRENEES 
Vins d'Entraygues et du Fel
R
170
10,00
13,00
Rs
162
10,00
13,00
B
162
10,00
13,00
Vins d'Estaing
R
170
10,00
13,00
Rs
161
10,00
13,00
B
161
10,00
13,00
Sont réadmis sur le territoire européen de la France les écoliers étrangers y résidant participant à un voyage organisé dans le cadre d'un groupe scolaire accompagné d'un enseignant de l'établissement, qui figurent sur la liste de l'annexe I au règlement (CE) n° 539/2001 susvisé, dans les conditions fixées par la décision n° 94/795/JAI du Conseil du 30 novembre 1994 ci-dessus visée et validées par l'autorité préfectorale compétente.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2009 relatif au barème des minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2009 relatif au barème des minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.