Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" ― l'Union des producteurs de l'AOC Viré-Clessé ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Vire-Clesse.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Viré-Clessé" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" ― Union des producteurs du cru Saint-Véran ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Saint-Veran.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Véran" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
Une décision du directeur de l'Etablissement public communal de Niort pour personnes handicapées (EPCNPH), en date du 16 décembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPCNPH, 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, greffer un cœur, ou un foie, ou un poumon, ou greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite B a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
L'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes et du sang et des produits sanguins, est abrogé.
Les tissus et les cellules prélevés et conservés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, provenant de donneurs vivants et pouvant être conservés durant de longues périodes, et pour lesquels la détection de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC n'avait pas été effectuée au moment de la qualification du donneur, peuvent être utilisés si les analyses de biologie médicale ont été réalisées conformément à la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
Le II du paragraphe 2 de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
 Au 2.5.2 relatif à la qualification clinique post-néonatale, la phrase : « Lors de cette visite, un prélèvement sanguin est pratiqué sur la mère en vue d'examens sérologiques » est supprimée.
Les établissements disposent d'une période de six mois pour mettre en place la technique d'amplification de l'acide nucléique pour le VIH 1, le VHB et le VHC. Jusqu'à la mise en place de cette technique, la recherche des marqueurs biologiques des infections par ces virus s'effectue selon les modalités mentionnées à l'article 1er du présent arrêté et la prise d'échantillons et les examens, à l'exception de l'Ag p24, doivent être recommencés à l'issue d'une période de 180 jours.
Dans les cas où l'échantillon prévu à l'article R. 1211-15 pour les tissus et cellules importés n'est pas suffisant, si la détection de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC n'a pas été effectuée au moment de la qualification du don, l'organisme importateur devra s'assurer que la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, ont été recommencés à l'issue d'une quarantaine sérologique ou que les tissus et les cellules importés ont été soumis à des procédés de viro-inactivation.
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2), le virus de l'hépatite B (VHB) et le virus de l'hépatite C (VHC) prévue à l'article R. 1211-17 est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses transmissibles selon les modalités suivantes :
 1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2
 Cette recherche s'effectue par la recherche combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec des tests présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).
 Elle est complétée par la détection de l'ARN du VIH 1.
 Lorsque le résultat de la recherche de l'ARN du VIH 1 n'a pas pu être obtenu dans des délais compatibles avec la greffe, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être effectué.
 Par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, dans les situations d'urgence vitale, le praticien greffeur peut, après en avoir informé le receveur potentiel ou si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille, accepter de greffer un cœur, un foie ou un poumon pour lequel la recherche des anticorps anti-VIH est négative mais pour lequel la recherche de l'Ag p24 isolé n'a pu être réalisée.
 2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB
 Cette recherche s'effectue :
 ― par la recherche de l'antigène HBs ;
 ― par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée.
 Elle est complétée par la détection de l'ADN du VHB.
 3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC.
 Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.
 Elle est complétée par la détection de l'ARN du VHC.
 4. Cas des tissus et des cellules (hors cellules souches hématopoïétiques [CSH] et cellules mononucléées [CNM]) subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC
 Les techniques de dépistage génomique viral mentionnées aux paragraphes 1, 2, et 3 peuvent ne pas être réalisées pour les tissus et les cellules subissant des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du VIH, du VHB et du VHC.
 5. Importation
 Lorsque les éléments et produits du corps humain proviennent d'un pays dans lequel la recherche des marqueurs mentionnés aux 1, 2 et 3 n'est pas pratiquée, ils doivent être accompagnés d'un échantillon biologique permettant la réalisation de cet examen en France, avant la greffe.
La liste des organismes dont les stages ou sessions de formation consacrés à la formation économique, sociale et syndicale ouvrent droit aux congés institués, d'une part, par les articles L. 3142-7 et suivants du code du travail, d'autre part, par les articles L. 2325-44 et L. 4614-14 et suivants du code du travail est fixée comme suit :
 I. ― Centres de formation des organisations syndicales de travailleurs reconnues représentatives sur le plan national :
 CGT : centre de formation dénommé « La formation syndicale CGT », 263, rue de Paris, 93516 Montreuil Cedex.
 CFDT : institut confédéral d'études et de formation syndicale de la Confédération française démocratique du travail, 4, boulevard de la Villette, 75955 Paris Cedex 19.
 CGT-FO : centre de formation de militants syndicalistes de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, 141, avenue du Maine, 75680 Paris Cedex 14.
 CFTC : institut syndical de formation de la Confédération française des travailleurs chrétiens (ISF-CFTC), 13, rue des Ecluses-Saint-Martin, 75483 Paris Cedex 10.
 CFE-CGC : centre de formation syndicale de la Confédération française de l'encadrement-CGC, 59-63, rue du Rocher, 75008 Paris.
 II. ― Instituts spécialisés :
 Institut du travail de l'université de Strasbourg, 39, avenue de la Forêt-Noire, 67000 Strasbourg.
 Institut des sciences sociales du travail de l'université Paris I - Panthéon-Sorbonne, 16, boulevard Carnot, 92340 Bourg-la-Reine.
 Institut d'études sociales de l'UFR-ESE de l'université Pierre Mendès-France - Grenoble-II, BP 47, 38040 Grenoble Cedex 9.
 Institut régional du travail de l'université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 12, traverse Saint-Pierre, 13100 Aix-en-Provence.
 Institut de formation syndicale de l'université Lumière - Lyon-II (IFS), 86, rue Pasteur, 69365 Lyon Cedex 07.
 Institut régional du travail de l'université Nancy-II, 138, avenue de la Libération, BP 43409, 54015 Nancy Cedex.
 Institut du travail de l'université Montesquieu - Bordeaux-IV, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex.
 Institut du travail de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne, 6, rue Basse-des-Rives, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Institut des sciences sociales du travail de l'Ouest, université de Haute Bretagne - Rennes-II (ISSTO), avenue Charles-Tillon, 35044 Rennes Cedex.
 Institut régional du travail de l'université du Mirail - Toulouse-II, 5, allée Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex.
 Institut régional d'éducation ouvrière du Nord - Pas-de-Calais (IREO), 1, place Déliot, BP 629, 59024 Lille Cedex.
 Institut national de formation et d'application du centre de culture ouvrière (INFA-CCO), 5-9, rue Anquetil, 94736 Nogent-sur-Marne Cedex.
 III. ― Organisme spécialisé :
 Institut syndical européen pour la recherche, la formation, la santé et la sécurité (ETUI-REHS), boulevard du Roi-Albert-II, 5 box 7, B-1210 Bruxelles (Belgique).
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22 du code de la santé publique, dans les situations d'urgence vitale et en l'absence d'alternatives thérapeutiques, le médecin qui réalise la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées peut, dans les conditions prévues audit alinéa greffer des cellules souches hématopoïétiques ou des cellules mononucléées provenant d'un donneur pour lequel le résultat des analyses de biologie médicale destinées à faire le diagnostic de l'infection par le virus de l'hépatite C a fait ressortir un risque de transmission de cette infection.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans le cadre de la dérogation au regard du virus de l'hépatite B dans les situations et selon les conditions fixées au I du présent article en ce qui concerne les organes et au II du présent article en ce qui concerne les cellules souches hématopoïétiques et les cellules mononucléées.
 I. ― Le médecin peut procéder à la greffe de tout organe sauf le foie provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans des délais compatibles avec la greffe, est négatif.
 Le médecin peut procéder à la greffe d'un foie provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs, présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée ou associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans les délais compatibles avec la greffe, est négatif. Ce type de greffon ne peut être attribué qu'à des receveurs vaccinés contre le VHB.
 II. ― Le médecin peut procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques ou de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc isolée et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
 En situation de greffe intrafamiliale, lorsque le bénéfice attendu du greffon l'emporte sur le risque encouru de transmission de l'hépatite B, et à défaut d'avoir pu trouver un donneur compatible avec le receveur et dont les résultats des tests sérologiques sont négatifs au regard du virus de l'hépatite B ou un donneur non porteur de l'antigène HBs et présentant une sérologie positive pour les anticorps anti-HBc, le médecin peut en dernier recours procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur compatible, porteur de l'antigène HBs ou dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est positif.
En application du premier alinéa de l'article R. 1211-15 du code de la santé publique, en cas d'importation d'un cœur, d'un foie ou d'un poumon, en provenance d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale qui permettent le diagnostic de l'infection à virus HTLV I ne sont pas exécutées, ces organes doivent être accompagnés d'un échantillon permettant l'exécution de ces analyses avant toute utilisation.
Les maladies infectieuses transmissibles qui, en application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-14, doivent donner lieu à l'exécution d'analyses de biologie médicale sont :
 1° L'infection par les virus de l'immunodéficience humaine VIH 1 et VIH 2 ;
 2° L'infection à virus HTLV I ;
 3° L'infection par le virus de l'hépatite B ;
 4° L'infection par le virus de l'hépatite C.
 Ces analyses sont exécutées et leur résultat doit être obtenu avant le prélèvement d'éléments ou la collecte de produits de corps humain et le plus en amont possible dans la prise en charge du donneur afin de faciliter notamment l'organisation des prélèvements multi-organes.
 Toutefois, si le fait de différer ce prélèvement ou cette collecte nuit à la qualité de ces éléments ou produits, ces analyses peuvent être exécutées et leur résultat peut être obtenu postérieurement au prélèvement ou à la collecte.
 Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211.14, concernant le risque de transmission par le virus de l'hépatite B, le médecin peut procéder à la greffe d'un organe autre que le foie, provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB, s'il est disponible dans les délais compatibles à la greffe, est négatif.
 Le médecin peut également procéder à la greffe de cellules souches hématopoïétiques et de cellules mononucléées provenant d'un donneur non porteur de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs, et dont le résultat du dépistage génomique viral du VHB est négatif.
 Les greffes pratiquées dans ce cadre doivent faire l'objet d'un suivi des marqueurs de l'infection par le VHB chez le receveur et en cas de séroconversion de ce dernier d'une prise en charge thérapeutique effectuée dans le respect de protocoles mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 1211-21.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 1211-22 du code de la santé publique, pour la greffe de cœur, de foie ou de poumon, lorsque les éléments du corps humain utilisés sur le territoire français sont importés d'un Etat dans lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I ne sont pas exécutées, le médecin qui réalise la greffe peut, dans les conditions prévues audit alinéa, transplanter un cœur, un foie ou un poumon provenant d'un donneur pour lequel les analyses de biologie médicale permettant le diagnostic de l'infection par le virus HTLV I n'ont pu être exécutées.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) en équipements
et systèmes électroniques
(arrêté du 15 juillet 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
Electronicien de contrôle
et de maintenance
(présent arrêté)
Intégrer, contrôler et réaliser les essais d'ensemble d'un équipement ou d'un système électronique.
Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site.
Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir d'un cahier des charges d'installation.
Assurer la maintenance d'un équipement ou d'un système électronique.
Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.
L'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 a) Au 2°, les mots : « le versement annuel mentionné à l'article L. 176-1 » sont remplacés par les mots : « 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, » ;
 b) Au 3°, les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3, » sont remplacés par les mots : « la valeur du risque constituée par les dépenses inscrites au compte spécial visé à l'article D. 242-6-3 et 50 % du montant du versement annuel mentionné à l'article L. 176-1, ».
L'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) en équipements et systèmes électroniques » est ainsi modifié : « électronicien de contrôle et de maintenance ». 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel électronicien de contrôle et de maintenance est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site. 
2. Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté du ministre de la ville en date du 25 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre chargé de la politique de la ville :
   Titulaires :
 M. Lambert (Christian), préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Gautier (Jean).
 M. Briant (Anthony), chargé de la sous-direction des études statistiques, de l'évaluation et de la prospective au secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Sillard (Patrick).
   Suppléants :
 M. Morel (Claude), préfet délégué pour l'égalité des chances, en remplacement de Mme Picqueras (Christine).
 Mme Fonkou-Tague, responsable du bureau des questions financières au secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Briant (Anthony).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
 Mme Pépita JACQUES, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Centre, pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Edith POTHIER, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Pépita JACQUES.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, M. Daniel Malrieu, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 mars 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
 Mme Evelyne GEORGES, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Nouara MALOU, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Evelyne GEORGES.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
 Mme Mireille CARITTE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Agnès BIRMINGHAM, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Mireille CARITTE.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la conservation des produits agricoles :
Au titre de représentants des chefs d'entreprise
de la conservation des produits agricoles
 M. Rémi BAERT.
 M. Alain BORDE.
 M. Stéphane CAZOTTES.
 M. Jean-Xavier LEVEQUE.
 M. Thierry PONTHIEU.
 M. Pierre SIFFLET.
 M. Laurent VENAILLE.
 M. Stéphane PIERRARD.
 M. Pascal MAIGNE.
 M. Michel LE GOAZIOU.
 M. Gildas POUYADOUX.
 M. Denis ROUAULT.
Au titre de représentants du personnel technique des entreprises
(cadres et non-cadres)
 Mme Danielle COURTIN-PITOIS.
 M. Eric KOLMAN.
 M. Lionel DUZER.
 M. Jean-Marc BELOT.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur ou de la recherche et des personnalités particulièrement compétentes
 M. Guillaume DOCK.
 M. Stéphane DEPENWEILER.
 M. Eric MUCKENSTURM.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010, M. Yann LE COZ, inspecteur principal des impôts, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ouest à Rennes, à compter du 10 décembre 2010, en remplacement de M. Frédéric HARCHER, contrôleur principal des impôts.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
 a) En qualité de représentants de l'Etat :
1. Au titre du ministre chargé de l'enseignement supérieur
 M. BERNET (Eric), chef de service, adjoint à la directrice générale des ressources humaines, membre titulaire, en remplacement de M. CHUDEAU (Roger).
 M. SABINE (Didier), sous-directeur de la gestion des carrières à la direction générale des ressources humaines, suppléant, en remplacement de Mme DANEYROLE (Catherine).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 novembre 2010, M. Leleux (Jean-Pierre) est nommé, pour la durée du mandat restant à courir, membre de la commission prévue à l'article 19 du décret n° 98-750 du 24 août 1998 relatif au soutien financier à la diffusion de certaines œuvres cinématographiques en salles de spectacles cinématographiques et au soutien financier à la modernisation et à la création des établissements de spectacles cinématographiques, en tant que représentant des élus des collectivités territoriales, en remplacement de M. Martin-Lalande (Patrice).
L'emploi de directeur de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) est vacant au 1er février 2011. Cet organisme de sécurité sociale est classé en catégorie B au sens de la convention collective nationale des agents de direction du régime général de sécurité sociale.
 Les modalités de nomination sont définies par l'article 7 du décret n° 2004-1354 du 10 décembre 2004 modifié. Peuvent être candidats :
 1° Les agents de direction ou agents comptables d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R. 111-1 du code de la sécurité sociale et régulièrement agréés depuis au moins huit ans ;
 2° Les cadres de la branche des industries électriques et gazières depuis au moins huit ans, au sens du statut, et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale ;
 3° Les fonctionnaires ayant au moins huit ans d'ancienneté en catégorie A et ayant une expérience dans le domaine de la protection sociale.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, au directeur de la sécurité sociale, bureau des régimes spéciaux (3 B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP. Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces justifiant que le candidat remplit les conditions de candidature.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle MEI - mutuelle interentreprises, dont le siège social est situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, et de la mutuelle MEI Plus, dont le siège social est également situé 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte, 25200 Montbéliard, au profit de la mutuelle ADREA Franche-Comté, dont le siège social est situé au 67, rue des Cras, 25000 Besançon.
1. Des concours externes pour l'admission en première année à l'École navale seront organisés en 2011. Le programme des épreuves est celui des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI et des classes de mathématiques supérieures y conduisant.
Les épreuves écrites des concours MP, PC et PSI se dérouleront du 26 au 29 avril 2011 dans les centres ouverts par le service des concours Centrale-Supélec.
Les concours sont ouverts aux candidats masculins et féminins réunissant les conditions suivantes :
― être français au regard du code de la nationalité française et satisfaire aux conditions pour l'accès aux fonctions publiques ;
― être âgé de vingt-deux ans au plus au 1er janvier 2011 ;
― être titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de l'éducation nationale ;
― satisfaire aux conditions d'aptitude physique exigées pour l'admission à l'École navale et précisées par arrêté.
Le nombre de places ouvertes à l'ensemble des concours est précisé par ailleurs par arrêté publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions aux concours se font sur Internet ( http://www.scei-concours.fr) entre le 5 décembre 2010 et le 15 janvier 2011 minuit, auprès du service des concours Centrale-Supélec. La circulaire précisant les conditions d'organisation et de déroulement des concours ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves est téléchargeable sur le site mentionné précédemment et sur le site  http://www.devenirmarin.fr. 
La date limite de retour des dossiers médicaux est fixée au 15 mars 2011. Les candidats n'ayant pas fourni leur dossier médical à cette date ne seront pas autorisés à concourir.
2. Des candidats ressortissants d'États étrangers peuvent également concourir pour l'admission en première année à l'École navale à titre étranger, en surnombre. Les modalités de ces concours sont définies par une instruction particulière.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de la direction du personnel militaire de la marine (Service de recrutement de la marine, bureau recrutement "officiers", 15, rue de Laborde, CC 25, 75398 Paris Cedex 08 ; téléphone : 01-53-42-87-37) ou sur le site Internet :  http://www.devenirmarin.fr.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 :
 M. Eric CATHELINEAU, contrôleur du Trésor 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction des créances spéciales du Trésor pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Brigitte BOSSOT, secrétaire administrative de classe normale, est désignée en qualité de suppléante de M. Eric CATHELINEAU.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 16 août 2010 à Saint-Denis (974), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Nourddine BACAR (Mayotte).
 Mlle Danielle BLANCHET (La Réunion).
 M. Henri BUREAU (La Réunion).
 M. Laurent FABRE (La Réunion).
 M. Cyril LE NINIVIN (La Réunion).
 M. Cédric MAYER (La Réunion).
 M. Fabrice PAYET (La Réunion).
 M. Thomas PELKA (La Réunion).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre 2010 : 
 Mme Eliane LAFFAIRE, inspectrice des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques d'Angers pour la période du 1er janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Nicole POIRIER, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de Mme Eliane LAFFAIRE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 novembre 2010, M. Michel Crinetz, commissaire contrôleur général des assurances, affecté à l'Autorité de contrôle prudentiel, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, M. Bernard Derache, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché en qualité de chef de mission, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Franche-Comté, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2011.
Le présent projet de décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits (hors titre 2) depuis le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Ce transfert s'élève à 3 635 000 € en crédits de paiement hors titre 2.
 Il est destiné au paiement d'unités mobiles de démantèlement de munitions identifiées (UMDI). Il s'agit de munitions chimiques anciennes, jugées intransportables et stockées sur le site de Suippes (Champagne-Ardenne).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
3 635 000
Equipement des forces
146
3 635 000
 Total 
3 635 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité civile
3 635 000
Intervention des services opérationnels
161
3 635 000
 Total 
3 635 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
968 173
968 173
Infrastructures et services de transports
203
968 173
968 173
Totaux
968 173
9068 173
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
968 173
968 173
Conditions de vie outre-mer
123
968 173
968 173
 Totaux 
968 173
968 173
  Dont titre 2.
La régie d'avances instituée auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est habilitée à payer les dépenses mentionnées ci-après :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite d'un montant de 2 000 € (deux mille euros) ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
L'article 54 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 54. - Délégation est donnée à M. Philippe Boutet à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service "prestations et achats”.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Boutet, délégation est donnée à M. Bruno Doucet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 43 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 43. - Délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, directeur des gestions et des prestations clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux atrributions de sa direction ainsi que les actes administratifs, les correspondances, les contrats de prêt individuels et engagements relatifs au fonds de garantie des prêts sociaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Barsottini, délégation est donnée à Mme Céline Moisant et à M. Philippe Palluau à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2010, est approuvée la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par la Société foncière immobilière et de location, en contrepartie d'un apport d'actifs, pour un montant total maximal de 159,4 millions d'euros.
L'article 33 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 33. - Délégation est donnée à :
 Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "centre d'appels” ;
 M. Jean-Jacques Haladjian à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "pilotage de la relation clients” ;
 M. Cyril Parodi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des flux”. »
L'article 32 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 32. - Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, directeur de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, Mme Françoise Pelletan et M. Cyril Parodi à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 38 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 38. - Délégation est donnée à :
 M. Lilian Espugna, Mme Aurélie Guiet et Mme Laetitia Ribeiro à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
 M. Henri Tovenatti à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service "logistique et sécurité” ;
  M. Jean-Marie Reynier à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion du service du dialogue social ;
 Mme Bernadette Hourdebaigt à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "qualité et risques”. »
L'article 39 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 39. - Délégation est donnée à M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les documents administratifs, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 ― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Baquer, délégation est donnée à M. Jean-Louis Barsottini, M. Jean-Luc Maubé, M. Alain Mahé, Mme Annie Gaudry-Lastère, Mme Anne-Marie Granic et Mme Danièle Mantani à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés aux alinéas ci-dessus. »
L'article 29 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à :
 M. Nicolas Melnikoff et M. Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des pensions” ;
 M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "reconnaissance des droits” ;
 M. Eric Lanau, M. Philippe Coudouin et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "gestion des comptes de droit” ;
 Mme Jocelyne Nguyen et Mme Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service "recouvrement des cotisations et sur personnes physiques”. »
L'article 28 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 28. - Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, direcrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, M. Eric Lanau, M. Jean-Louis Molas, M. Nicolas Melnikoff et Mme Sophie Pomès à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus. »
L'article 14 de l'arrêté du 26 juillet 2010 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
 Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Geneviève Guilbert, délégation est donnée à M. Erwan Guinement à l'effet de signer les documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus ;
 Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Paris de la direction des retraites. »
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le transfert de crédits et d'emplois du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Economie » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire » de la mission « Ecologie, développement et aménagement ».
 Ce mouvement porte, en crédits, sur un montant total de 50 246 830 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et sur 782 équivalents temps plein travaillés (ETPT), se décomposant en 50 104 830 € de dépenses de personnel et 142 000 € de dépenses de fonctionnement au titre du remboursement de deux mises à disposition. Il est destiné à assurer la gestion par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement de moyens de personnel qui sont inscrits en loi de finances initiale sur le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le transfert correspond aux crédits et aux emplois des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) au titre de sa compétence en matière de politiques industrielles. Ces effectifs sont appelés à rejoindre les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Il est demandé un transfert de crédits, dans le cadre de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances en provenance du programme 203 « Infrastructures et services de transports » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer ».
 Ce mouvement d'un montant de 968 173 € s'inscrit dans le cadre de la réunion interministérielle du 16 décembre 2008 dont les conclusions indiquaient que le financement des opérations de recherche de l'épave du navire Cap Blanc serait supporté sur les crédits de la mission outre-mer et que le coût final de la dépense serait supporté à hauteur de 75 % sur le budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et à hauteur de 25 % sur le budget du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
  Les sommes effectivement mandatées pour cette opération s'élevant à 3 872 690,46 €, la contribution du programme 203 « Infrastructures et services de transports » au titre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est de 968 173 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 1er décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de la jeunesse et des sports.
Le nombre de postes offerts et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 14 février 2011 dans les centres suivants :
Métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Régions, départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Réunion, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie francaise.
Des centres d'examen pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du début du mois de mai 2011.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 6 décembre 2010.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au lundi 10 janvier 2011, terme de rigueur.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent :
a) Par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :
a)  http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 6 décembre 2010
Date et heure limites d'inscription
Lundi 10 janvier 2011, à minuit
(heure France métropolitaine)
b) Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil - concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi ; téléphone : 0800 006 422 [appel gratuit]) ;
― par courriel :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 10 janvier 2011 à minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B [Sud Pont], "Recrutement inspecteur jeunesse et sport"), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra pas être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800 006 422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
La composition du jury sera fixée ultérieurement.