Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 22 août 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Administrateurs généraux 
Echelon spécial 
HE D 
5e échelon 
HE C 
4e échelon 
HE B bis 
3e échelon 
HE B 
2e échelon 
HE A 
1er échelon 
1015 
Administrateurs civils hors classe 
Echelon spécial 
HE B bis 
7e échelon 
HE B 
6e échelon 
HE A 
5e échelon 
1015 
4e échelon 
966 
3e échelon 
901 
2e échelon 
852 
1er échelon 
801 
Administrateurs civils 
9e échelon 
966 
8e échelon 
901 
7e échelon 
852 
6e échelon 
801 
5e échelon 
750 
4e échelon 
701 
3e échelon 
655 
2e échelon 
588 
1er échelon 
528
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-8 à L. 413-11 du code de la recherche » et les mots : « dans la limite de 15 % » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 49 % » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Bernard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts ;
 M. Yves Le Maître, agent contractuel ;
 Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, conseillère d'administration de l'aviation civile.
Les organismes désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 2013 pour prononcer la qualification des modes opératoires de soudage, des soudeurs et des opérateurs, en application, respectivement, des articles 16 et 17 bis, paragraphe 2, de l'arrêté du 24 mars 1978 susvisé :
 APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15 ;
 Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP), Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex ;
 Bureau Veritas, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012 : 
 I. ― Un concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans une discipline de médecine d'armée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ce concours est ouvert aux praticiens des armées, admis aux concours pour l'attribution du titre de praticien confirmé antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
 II. ― Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Médecine de la plongée
1
 III. - La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Les dispositions prises par l'arrêté du 10 septembre 2007 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2011.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn en date du 30 janvier 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien principal de 2e classe spécialité « aménagement urbain et développement durable » sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, de l'Hérault, des Landes, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques et des Deux-Sèvres pour 31 postes répartis comme suit :
 18 postes pour le concours externe ;
 8 postes pour le concours interne ;
 5 postes pour le troisième concours.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 27 septembre 2012 à Albi ou dans ses environs.
 Les dossiers de candidature seront :
 ― soit à retirer sur place au CDG 81, aux heures d'ouverture du public (de 8 h 45 à 11 h 45 et de 13 h 45 à 16 h 45, du lundi au vendredi) ou à télécharger sur le site www.cdg81.fr, du 20 mars au 18 avril 2012 ;
 ― soit à demander par écrit du 20 mars au 11 avril 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn, 188, rue Jarlard, 81000 Albi (joindre une enveloppe A4 affranchie pour un envoi de 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2012 jusqu'à 16 h 45 sur place, à minuit, par courrier, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
 Amiens : quatre chambres ;
 Bastia : deux chambres ;
 Besançon : deux chambres ;
 Bordeaux : cinq chambres ;
 Caen : trois chambres ;
 Cergy-Pontoise : dix chambres ;
 Châlons-en-Champagne : trois chambres ;
 Clermont-Ferrand : deux chambres ;
 Dijon : trois chambres ;
 Grenoble : sept chambres ;
 Lille : six chambres ;
 Limoges : deux chambres ;
 Lyon : sept chambres ;
 Marseille : huit chambres ;
 Melun : huit chambres ;
 Montpellier : six chambres ;
 Montreuil : onze chambres ;
 Nancy : trois chambres ;
 Nantes : sept chambres ;
 Nice : six chambres ;
 Nîmes : trois chambres ;
 Orléans : cinq chambres ;
 Pau : trois chambres ;
 Poitiers : trois chambres ;
 Rennes : cinq chambres ;
 Rouen : quatre chambres ;
 Strasbourg : cinq chambres ;
 Toulon : trois chambres ;
 Toulouse : six chambres ;
 Versailles : huit chambres ;
 Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres ;
 Cayenne : une chambre ;
 Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre ;
 Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre ;
 Polynésie française : une chambre ;
 Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier et nécessaires à son bon fonctionnement sont : 
1. Des missions chargées principalement de contrôle et d'inspection : ces missions sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention ; la définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service après avis du comité stratégique. 
2. Des missions d'audit, d'études et d'expertise : ces missions conduisent les actions relatives à la gestion publique et à la modernisation de l'Etat assurées par le service. 
3. Des missions fonctionnelles : ces missions sont chargées des questions d'intérêt commun, notamment : la programmation et le pilotage des activités, la méthodologie et la politique de qualité, la gestion et la valorisation des compétences et des ressources. 
Toute création de mission ou modification de son champ d'attribution est soumise à l'avis du comité stratégique en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé. »
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié : 
DÉSIGNATION
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Titulaires 
Suppléants 
Cour d'appel de Paris 
10 
10 
Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Douai, Rennes et Versailles 
7 
7 
Cours d'appel de Bordeaux, Colmar, Lyon et Montpellier 
5 
5 
Cours d'appel d'Agen, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Cayenne, Chambéry, Dijon, Grenoble, Limoges, Metz, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Riom, Rouen, Toulouse, Basse-Terre, Fort-de-France, Nouméa, Papeete et Saint-Denis 
4 
4
L'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel des comités techniques de Papeete et de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.»
I. ― L'arrêté du 23 décembre 2006 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole » est abrogé.
 II. - Les attributions dévolues au service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole sont reprises par le service du contrôle général économique et financier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal de grande instance d'Agen
252 000 €
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Basse-Terre
77 284 €
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Tribunal d'instance de Bourges
4 940 €
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Tribunal de grande instance de Blois
150 000 €
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion
240 000 €
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2011 susvisé est ainsi modifié :
 « a) Représentants de l'administration :
 ― le premier président de la cour d'appel ;
 ― le procureur général près la cour d'appel ;
 ― le directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la Ville de Paris ;
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Dominique Ruiz, ingénieur électronicien principal des systèmes de la sécurité aérienne ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement d'officiers de port (capitaines de port de 2e classe) est fixé à 6.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours interne : 3 places ;
 ― concours externe : 3 places.
Est susceptible d'être vacant un emploi d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
 Ce poste sera pourvu conformément aux dispositions de l'article 4-I du décret n° 2003-446 du 19 mai 2003 modifié portant statut du corps de l'inspection générale des affaires culturelles.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
A N N E X E
AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 714/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/72/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION DE RTE
I. ― Procédure
 Le 27 septembre 2011, conformément à l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2009/72/CE (1)  (ci-après la « directive Electricité »), la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification datée du 15 septembre 2011 concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité RTE EDF Transport SA (ci-après « RTE »).
 Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 714/2009 (2)  (ci-après le « règlement Electricité »), il incombe à la Commission d'examiner le projet de décision notifié et de rendre un avis à l'autorité de régulation nationale compétente quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/72/CE.
 (1) Directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE (JO L 211 du 14 août 2009, p. 55).
 (2) Règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 (JO L 211 du 14 août 2009, p. 15).
3.3.4. Prestations de services de la part de RTE au profit d'EDF
dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental
 Dans le domaine de l'énergie, la Corse, l'archipel de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, l'île de La Réunion, ou encore l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon présentent la particularité commune de former des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI).
 L'article L. 111-52 du code de l'énergie dispose que le gestionnaire du réseau public d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise « Electricité de France » (12). L'article L. 121-4 du code de l'énergie charge EDF d'assurer les missions de développement et d'exploitation des réseaux publics d'électricité pour les ZNI. Cette mission est réalisée par la direction Systèmes énergétiques insulaires d'EDF SA (ci-après « EDF SEI »).
 En l'espèce, les prestations de services de RTE sont réalisées au profit d'EDF SEI en tant que gestionnaire de réseau public d'électricité dans les ZNI et non en tant qu'utilisateur du réseau public de transport d'électricité dont la gestion est concédée à RTE.
 Ces prestations étant destinées à un opérateur, désigné par l'article L. 111-52 du code de l'énergie en qualité de gestionnaire de réseau d'électricité et non en qualité d'utilisateur du réseau de transport d'électricité, les critères d'absence de discrimination entre utilisateurs du réseau ainsi que d'accessibilité aux utilisateurs de ce même réseau ne trouvent pas à s'appliquer.
 Les prestations fournies par RTE à EDF SEI concernent spécifiquement la gestion de ces réseaux d'électricité. La nature des prestations effectuées n'est donc pas susceptible de porter atteinte à la concurrence en matière de production ou de fourniture d'électricité. En outre, la CRE s'assure ci-après que ces prestations n'induisent pas de subvention croisée.
 (12) A l'exception de Mayotte, où il s'agit actuellement de la société Electricité de Mayotte.
4.1.2. Mises à disposition de personnel
 RTE déclare n'avoir aucun personnel mis à disposition de la part ou en faveur de l'EVI EDF.
4.1.3. Gestion des ressources humaines
 RTE développe sa propre politique de ressources humaines pour l'ensemble de ses salariés, y compris en ce qui concerne la rémunération. Un document daté de juillet 2007 et joint au dossier décrit les grandes orientations de cette politique. RTE y mentionne notamment les pratiques managériales au sein de l'entreprise, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, les thématiques de la formation, de la mobilité professionnelle et de la rémunération.
 Pour les agents sous statut des IEG, qui représentent 97 % des salariés, la rémunération aussi bien que les avancements et reclassements sont décidés par RTE, dans le respect des dispositions prévues par les statuts de la branche (14). Pour les autres salariés, la politique de ressources humaines est décidée par RTE, en s'inscrivant parfois dans le cadre plus large d'accords collectifs qui dépassent le périmètre de l'entreprise.
 Pour l'élaboration de sa politique de rémunération des cadres dirigeants, RTE prend en compte différents éléments, parmi lesquels des contacts avec d'autres entreprises, notamment avec EDF, pour s'assurer de la cohérence de sa politique avec celle de sociétés équivalentes ou de la même branche. Les promotions et évolutions de carrière des « cadres dirigeants » sont décidées par le seul président du directoire de RTE, après avis du comité des carrières de RTE. Ce comité est constitué des membres du comité de direction générale de la société (les quatre membres du directoire, le directeur des ressources humaines et le secrétaire général).
 (14) Ces statuts comprennent notamment le système de classification et de rémunération de base. Leurs évolutions sont animées par la branche professionnelle des IEG et sont l'objet d'accords de branche.
Août 2011
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 241 597 1 :
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : chlorhydrate d'alfuzosine 10 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 093-0 ou 34009 490 093 0 5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique XATRAL LP 10 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 22 août 2011.
Octobre 2011
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 708 976 4 :
 Pays de provenance : Italie.
 BB FARMA SRL.
 Composition : lansoprazole 30 mg, pour une gélule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 097-6 ou 34009 490 097 6 3 (28 gélules sous plaquettes thermoformées ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OGAST 30 mg, gélule gastro-résistante ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 6 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Barbarant (Olivier), professeur de chaire supérieure (1er tour). 
 M. Chéno (Laurent), professeur de chaire supérieure (2e tour). 
 M. Jellab (Aziz), professeur des universités (3e tour). 
 Mme Manes-Bonnisseau (Chantal), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 février 2012, sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité :
 1. Au titre du 2° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le procureur général près la Cour de cassation : M. Claude MATHON.
 2. Au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat : M. Jean-Michel BERARD.
Par décret du Président de la République en date du 10 février 2012, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
 Mme Sonia Dubourg-Lavroff (2e tour).
 M. Jean-Pierre Lacoste (3e tour).
 Mme Isabelle Roussel (4e tour).
6.2.2. Encadrement contractuel du responsable de la conformité
 Par délibération du 6 septembre 2011 (11), la CRE a approuvé les conditions de travail dérogatoires du responsable de la conformité de GRTgaz.
 (11) Délibération du 6 septembre 2011 portant décision relative à l'approbation des conditions de travail dérogatoires du responsable de la conformité de la société GRTgaz.
A N N E X E
AVIS DE LA COMMISSION DU 25 NOVEMBRE 2011 CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 1, DU RÈGLEMENT (CE) N° 715/2009 ET À L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 6, DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE ― FRANCE ― CERTIFICATION DE GRTGAZ
I. ― Procédure
 Le 27 septembre 2011, la Commission a reçu de l'autorité de régulation nationale française, la Commission de régulation de l'énergie (ci-après la « CRE »), une notification datée du 15 septembre 2011 concernant un projet de décision relative à la certification du gestionnaire de réseau de transport de gaz GRTgaz SA (ci-après « GRTgaz »).
 Conformément à l'article 10 de la directive 2009/73/CE (1) (ci-après la « directive gaz ») et à l'article 3 du règlement (CE) n° 715/2009 (2) (ci-après le « règlement gaz »), il incombe à la Commission d'examiner le projet de décision notifié et de rendre un avis à l'autorité de régulation nationale compétente quant à la compatibilité dudit projet avec les dispositions de l'article 9 et de l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2009/73/CE.
 (1) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14 août 2009, p. 94).
 (2) Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 (JO L 211 du 14 août 2009, p. 36).
2.2.1.4. Détention d'intérêts
 Aux termes de l'article L. 111-26 du code de l'énergie, les personnes appartenant à la minorité des membres du conseil d'administration ne peuvent avoir détenu d'intérêts dans les autres sociétés composant l'EVI pendant une période de trois ans avant leur désignation.
 En l'absence de précision particulière de la loi s'agissant de l'application de cette règle à des personnes déjà nommées au conseil d'administration du GRT antérieurement à l'entrée en vigueur du code de l'énergie, la CRE considère que, à titre transitoire, il n'y a pas lieu d'appliquer cette obligation aux membres actuels de la minorité du conseil d'administration déjà désignés antérieurement à cette date.
 En outre, les membres de la minorité du conseil d'administration sont soumis aux règles fixées par l'article L. 111-33 du code de l'énergie selon lesquelles ils ne peuvent posséder, pendant la durée de leur mandat, aucun intérêt dans les autres sociétés composant l'EVI ni recevoir directement ou indirectement aucun avantage financier de la part de ces sociétés. Les membres de la minorité du conseil d'administration peuvent toutefois bénéficier de prestations à destination de l'ensemble des sociétés de l'EVI et gérées au niveau du groupe, notamment en matière de couverture des risques de santé et de régime collectif de retraite (3).
 Les statuts de GRTgaz stipulent que les conditions d'exercice du mandat de la minorité des membres du conseil d'administration sont régies par les dispositions des articles L. 111-24 et suivants du code de l'énergie prévoyant le respect par ces personnes des règles de détention d'intérêts.
 Concernant les trois membres de la minorité du conseil d'administration représentant la Société d'infrastructures gazières, la CRE a vérifié le respect des conditions fixées par le code de l'énergie dans sa délibération du 23 juin 2011 portant non-opposition à la nomination de trois nouveaux administrateurs du conseil d'administration de la société GRTgaz.
 S'agissant des deux administrateurs indépendants, il ressort des éléments fournis qu'aucune de ces personnes ne détient d'intérêts dans les sociétés composant l'EVI autres que GRTgaz. La CRE considère que leur situation est conforme au code de l'énergie.
 (3) L'article L. 111-33 du code de l'énergie précise que ces domaines sont ceux de la couverture des risques de santé, d'invalidité, d'incapacité ou de décès des régimes collectifs de retraite ainsi que les domaines sociaux ou culturels.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2012, sont nommés au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentants de l'Etat sur proposition du ministre de la défense et des anciens combattants : M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Jean-Pierre Devaux, directeur de la stratégie à la direction générale de l'armement, et, pour la durée du mandat restant à courir, M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, secrétaire général pour l'administration, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé figurent en annexe I.
L'annexe II du même arrêté, relative aux épreuves du concours interne, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées : 
I. ― Section histoire et géographie : 
Au B définissant l'épreuve d'admission, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'épreuve prend appui sur un dossier proposé par le jury. 
Le dossier comprend des documents nécessaires à la préparation d'une leçon, des supports d'enseignement et des productions liées aux pratiques de la classe. Il précise le niveau d'enseignement (collège ou lycée) auquel la situation d'enseignement doit être abordée. 
L'entretien a pour base la situation d'enseignement proposée par le dossier et est étendu à certains aspects de l'expérience professionnelle du candidat : connaissance du système éducatif, autres enseignements susceptibles d'être assurés par le professeur (discipline non évaluée dans le dossier : histoire ou géographie ; éducation civique ; éducation civique, juridique et sociale).» 
II. ― Section lettres modernes : 
Le B définissant l'épreuve d'admission est ainsi modifié : 
1. Au premier alinéa, les mots : « un ou plusieurs documents » sont remplacés par les mots : « un document ». 
2. Dans la première phrase du deuxième alinéa, le membre de phrase : « selon le choix du candidat exprimé au moment de son inscription » est supprimé et, dans la seconde phrase, le mot : « court » est inséré avant le mot : « développement ». 
3. Au troisième alinéa, après les mots : « L'explication de texte », sont insérés les mots : « assortie de la question de grammaire » et le membre de phrase : «, et à préciser l'utilisation qu'il ferait, dans sa classe, des documents ayant servi de support à l'explication de texte » est remplacé par le membre de phrase : « et à en préciser la pertinence dans le cadre d'une situation d'enseignement projetée pour sa classe ». 
III. ― Section sciences physiques et chimiques : 
Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, le membre de phrase : «, portant au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur la physique, soit sur la chimie » est supprimé. 
IV. ― Section sciences de la vie et de la Terre : 
1. Au A définissant l'épreuve d'admissibilité, le membre de phrase : «, portant au choix du candidat au moment de l'inscription, soit sur les sciences de la vie, soit sur les sciences de la Terre » est supprimé ; 
2. Dans la deuxième phrase du premier alinéa du B définissant l'épreuve d'admission, le membre de phrase : «, dans le champ non choisi par le candidat pour l'épreuve d'admissibilité ou associant les deux champs, » est supprimé.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Le numéro d'ordre 1372 est ajouté : 
NUMÉRO 
d'ordre 
NOM DE LA SUBSTANCE 
1372 
2-Aminophénol (o-Aminophénol ; CI 76520) et ses sels (n° CAS : 95-55-6/67845-79-8/51-19-4 ; n° CE : 202-431-1/267-335-4)
b) le numéro d'ordre 201 est remplacé par les éléments suivants :
NUMÉRO
d'ordre
SUBSTANCES
RESTRICTIONS
CONDITIONS D'EMPLOI
et avertissements
Champ d'application
et/ou usage
Concentration maximale
autorisée dans le produit
cosmétique fini
Autres limitations
et exigences
à reprendre
obligatoirement
sur l'étiquetage
a
b
c
d
e
f
201
2-Chloro-6-ethylamino-4-nitrophenol (n° CAS 131657-78-8) (n° CE 411-440-1).
a) Colorant d'oxydation pour la coloration des cheveux.
b) Colorant non oxydant pour la coloration des cheveux.
b) 3,0 %
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 %.
Pour a et b :
― ne pas utiliser avec des agents de nitrosation ;
― concentration maximale en nitrosamine : 50 µg/kg ;
― à conserver en récipients sans nitrite.
a) Voir numéro d'ordre 205, colonne f, point a.
 II. ― L'annexe provisoire de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 a) Les numéros d'ordre 3p à 6p, 11p, 12p, 16p, 19p à 22p, 25p, 27p, 31p à 39p, 44p, 48p, 49p, 55p et 56p sont supprimés.
 b) Aux numéros d'ordre 10p et 50p, colonne g, la date « 31 décembre 2010 » est remplacée par « 31 décembre 2011 ».
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 18, et édition papier, page 13335, 1re colonne, article 1er (II, 2°) :
 Au lieu de : « Au dernier alinéa, les mots : "Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle” sont remplacés par les mots : "La carte professionnelle est conforme” »,
 Lire : « Au dernier alinéa, les mots : "Les cartes professionnelles sont conformes à un modèle” sont remplacés par les mots : "La carte professionnelle est conforme à un modèle” ».
La formation d'adaptation à l'emploi, organisée par le présent arrêté, concerne :
 ― d'une part, les attachés d'administration hospitalière stagiaires, conformément à l'article 10-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé ;
 ― d'autre part, les personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière, conformément à l'article 15 du même décret.
 La formation d'adaptation à l'emploi doit permettre, en complément du parcours professionnel antérieur, d'acquérir et de développer les compétences nécessaires aux métiers de l'encadrement dans les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux.
 Elle est organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les dispositions de l'article 2-VI de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. - Sous-direction de la gestion du personnel :
 M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur.
 M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur.
 Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au sous-directeur.
 II. - Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
 Mme Véronique Deffrasnes, chef de la mission.
 M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission.
 Mme Cécile Draye, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 III. - Bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires :
 M. Jean-François Lhoste, chef de bureau.
 IV. - Bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale :
 Mme Stéphanie Mork, chef de bureau.
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau.
 V. - Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés :
 Mme Dominique Deiber, chef de bureau.
 Mme Marie-José Manière, adjointe au chef de bureau.
 VI. - Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
 M. Didier Lacotte-Arador, chef de bureau.
 Mme Delphine Lefèvre, adjointe au chef de bureau.
 VII. - Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Marc Destenay, chef de bureau.
 M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau.
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales.
 Mme Amandine Cornic, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieur.
 M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration des affaires sociales.
 VIII. - Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail :
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau.
 M. Medhi Lalam, adjoint au chef de bureau.
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales.
 Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration des affaires sociales. »
La validation de la formation d'adaptation à l'emploi des :
 ― attachés d'administration hospitalière stagiaires ;
 ― personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
se fonde sur l'évaluation par le jury de l'appropriation par le personnel concerné (attachés d'administration hospitalière stagiaires, et personnels détachés dans le corps des attachés d'administration hospitalière) des enseignements dispensés au cours de la formation et sa capacité à les utiliser en situation professionnelle à partir :
 ― du rapport écrit par chaque personnel concerné au cours du stage pratique ;
 ― des appréciations portées par le maître de stage pour la période de mise en situation professionnelle.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
 a) Un enseignement théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation définis par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant, et :
 ― l'attaché d'administration hospitalière stagiaire ;
 ― le personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation de celui-ci.
 Le tronc commun comprend les thèmes suivants : santé publique, représentation des métiers, fonctionnement des établissements et du système sanitaire social et médico-social, conduite de projet, communication, relations humaines et management, stratégie et projet d'établissement.
 b) Un stage pratique de mise en situation professionnelle, dont la durée ne peut être inférieure à quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui dans lequel l'intéressé a été nommé et faisant l'objet d'un rapport écrit, dont le sujet est agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Ce stage pratique se déroule sous la conduite et la responsabilité du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique, assisté, au sein de l'établissement, d'un maître de stage. Les maîtres de stage sont informés des modalités du cycle de formation d'adaptation à l'emploi ainsi que de sa validation.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre une attestation à chaque :
 ― attaché d'administration hospitalière stagiaire ;
 ― personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière,
 ayant validé la formation d'adaptation à l'emploi.
 Un exemplaire de ce document est transmis à l'établissement d'affectation de chaque :
 ― attaché d'administration hospitalière stagiaire à fin d'application des dispositions prévues à l'article 10-1, deuxième alinéa, du décret du 19 décembre 2001 et de conservation dans le dossier administratif de l'agent ;
 ― personnel détaché dans le corps des attachés d'administration hospitalière à fin d'information et de conservation dans le dossier administratif de l'agent.
Le jury est composé :
 ― du directeur général de l'offre de soins ou son représentant, président ; 
 ― du directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ;
 ― d'un attaché d'administration hospitalière désigné par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le secrétariat du jury est assuré par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction des emplois et des compétences, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 Bureau de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences :
 Mme Cécile Favarel-Garrigues, chef de bureau.
 M. Bernard Henry, adjoint chef de bureau. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 janvier 2012 :
 I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association Biblisonag Martinique, résidence Morne Vannier, route des Religieuses, 97200 Fort-de-France ;
 Association des pupilles de l'enseignement public des Alpes-Maritimes (PEP 06), 35, boulevard de la Madeleine, 06000 Nice ;
 Service commun de la documentation de l'université Jean Moulin - Lyon-III, 1, rue de l'Université, 69007 Lyon.
 II. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Association bibliothèque Braille enfantine (ABBE), 111, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
 Centre Normandie Lorraine, 58, route de Darnétal, 76240 Le Mesnil-Esnard ;
 Service commun de la documentation de l'université Jean Moulin - Lyon-III, 1, rue de l'Université, 69007 Lyon.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beuron, conseiller auprès du ministre, chef de cabinet, et à Mme Valérie Oudinot de Sutter, chef de cabinet adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'annexe I de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
 I. ― Section éducation musicale et chant choral :
 Au A, l'ordre des épreuves d'admissibilité est ainsi modifié :
 L'épreuve 1° devient l'épreuve 2° et inversement.
 II. ― Section histoire et géographie :
 Au premier alinéa du 2° du B définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « durée de la préparation : quatre heures ».
 III. ― Section langue corse :
 Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ;
 Section langue des signes française ;
 Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol, hébreu, italien, néerlandais, portugais, russe ;
 Section tahitien.
 Au premier alinéa du 2° du B définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « durée de la préparation : deux heures » sont remplacés, pour chacune des sections mentionnées ci-dessus, par les mots : « durée de la préparation : trois heures ».
 IV. ― Section sciences physiques et chimiques :
 Le B définissant les épreuves d'admission est ainsi modifié :
 1. Le 1° définissant l'épreuve d'exposé s'appuyant sur la présentation d'une ou plusieurs expériences est modifié comme suit :
 a) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― un exposé portant sur un sujet tiré au sort au moment de l'épreuve dans une liste publiée sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale, s'appuyant sur la présentation d'une ou plusieurs expériences, qualitatives ou quantitatives, et leur exploitation ou leur illustration par les TICE (technologies de l'information et de la communication pour l'enseignement). Au minimum une expérience quantitative, conduisant à une ou plusieurs mesures, sera présentée ; »
 b) Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « connaissances scientifiques du candidat » sont ajoutés les mots : « ainsi que son aptitude à utiliser les TICE de manière pertinente ».
 2. Au premier alinéa du 2° définissant l'épreuve sur dossier comportant deux parties, les mots : « Durée de la préparation : deux heures » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : deux heures trente minutes ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Isabelle AURICOSTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau des parcours professionnels, pour les affaires relatives aux parcours professionnels ;
 Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Houda VERNHET, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle ;
 Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la gestion du personnel et des moyens du secrétariat général, et à M. Sylvain DIEMER, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion de proximité des agents et aux moyens généraux du secrétariat général ;
 Mme Aude DE MARTIN DE VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à M. Loïc LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés ;
 Mme Christine GODON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.