ANNEXE II
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Décisions de gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Décisions relatives à l'aménagement et aux facilités d'horaires ;
3° Décisions d'autorisation d'absence ;
4° Décisions d'ouverture, de fermeture et de gestion du compte épargne-temps ;
5° Décisions de gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
6° Nomination en qualité de stagiaire ;
7° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
8° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
9° Nomination en qualité de titulaire ;
10° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
11° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
12° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
13° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
14° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
15° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
16° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
17° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge ;
18° Décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
19° Décisions relatives à la mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;
20° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
21° Décisions relatives au congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens.