Art. R.* 343-5. -  Le jeune agriculteur, candidat aux aides mentionnées à     l'article R.* 343-3, doit, en outre :
      1o Présenter un projet de première installation conforme aux dispositions du     chapitre Ier du titre III du présent livre, relatif au contrôle des     structures des exploitations agricoles ;
      2o S'installer sur une exploitation constituant une unité économique     indépendante, nécessitant un volume de travail équivalant au moins à une     unité de travail agricole familial (U.T.A.F.) déterminée selon les modalités     du règlement (C.E.E.) no 449-82 du 15 février 1982 portant organisation d'une     enquête sur la structure des exploitations agricoles pour 1983 et disposant,     dans le cas d'une production hors-sol, d'une assise foncière minimale     déterminée par le préfet après avis de la commission mixte départementale     définie à l'article R.* 344-19.
      L'exploitation doit être gérée distinctement de tout autre, sous réserve des     dispositions propres aux sociétés, et comporter ses propres bâtiments     d'exploitation et des moyens de production suffisants ;
      3o Présenter un projet d'installation faisant, au terme de la troisième     année suivant l'installation, ressortir sur la base d'une étude     prévisionnelle d'installation un revenu disponible par unité de travail     agricole familial au moins égal à 60 p. 100 du revenu de référence national     tel qu'il est défini au premier alinéa de l'article R. 344-6.
      Dans les départements où le revenu brut d'exploitation départemental par     unité de travail agricole familial, calculé selon les modalités définies par     un arrêté du ministre de l'agriculture, est inférieur à la valeur     susmentionnée, le projet d'installation doit faire ressortir au terme de la     troisième année suivant l'installation un revenu disponible au moins égal à     ce revenu brut d'exploitation, sans pouvoir être inférieur à 40 p. 100 du     revenu de référence national.
      Le jeune agriculteur a la possibilité de demander l'agrément d'un projet     d'installation progressive permettant d'atteindre au-delà de trois années et     sans excéder la sixième année suivant l'installation le revenu minimum exigé,     sur la base d'une étude prévisionnelle d'installation de même durée.
      La définition du revenu brut d'exploitation susmentionnée est celle retenue     par la commission des comptes de l'agriculture de la nation créée par le     décret no 64-112 du 6 février 1964.
      Il peut être tenu compte pour le calcul du revenu disponible de     l'agriculteur à titre principal, dans la limite de 20 p. 100 du revenu de     référence national, du revenu tiré des activités, touristiques ou autres, qui     sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support     l'exploitation, ainsi que des revnus provenant d'activités d'entretien de     l'espace effectuées hors de l'exploitation dans le cadre d'un contrat, à     l'exception de celles qui sont exercées au profit de personnes physiques ou     de personnes morales à but lucratif.
      Le revenu disponible mentionné au présent article est le résultat courant     d'exploitation avant impôts auquel s'ajoutent les amortissements techniques     et déduction faite des remboursements du capital emprunté.
      Le projet d'installation doit également permettre de vérifier que     l'endettement de l'exploitation ne sera pas excessif. A cette fin, il décrit     la situation financière prévisionnelle de l'exploitation, appréciée notamment     par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital     et intérêts des prêts à long et moyen terme et l'excédent brut     d'exploitation. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de     l'agriculture fixe les modalités d'application du présent alinéa. Le jeune     agriculteur candidat aux aides, chef d'une exploitation individuelle ou     associé exploitant d'une société civile agricole, ne peut représenter moins     d'une unité de travail agricole familial pour le calcul du revenu disponible     du projet d'installation ;
      4o Participer, avant la délivrance des aides, dans un établissement habilité     à cet effet par le ministre de l'agriculture, à un stage d'une durée minimale     de quarante heures en vue de préparer son installation ;
      5o S'engager à exercer dans un délai d'un an, ou de cinq ans au maximum dans     le cas de cultures pérennes, et pendant dix ans, la profession d'agriculteur     à titre principal en qualité de chef d'exploitation sur un fonds répondant     aux conditions fixées par la présente section.
      Est considéré comme agriculteur à titre principal l'exploitant qui consacre     à son activité agricole plus de 50 p. 100 de son temps de travail et en     retire au moins 50 p. 100 de ses revenus. Est réputé remplir cette condition     l'exploitant agricole qui perçoit les prestations d'assurance maladie du     régime de protection sociale des personnes non salariées des professions     agricoles et dont les revenus qui ne sont pas tirés d'activités     professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du ministre de     l'agriculture ;
      6o S'engager à tenir, pendant la même période, une comptabilité de gestion     de son exploitation correspondant aux normes du plan comptable général     agricole. Les documents comptables correspondants doivent être adressés au     préfet dans les formes et conditions prévues par arrêté du ministre de     l'agriculture ;
      7o Opter, au plus tard au cours de l'année suivant celle de la décision     d'octroi des aides, pour l'ensemble des activités de son exploitation, pour     le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévu à     l'article 298 bis du code général des impôts. Il ne doit pas dénoncer cette     option pendant une période de dix ans ;
      8o S'engager à effectuer les travaux de mise en conformité des équipements     repris, qui sont éventuellement exigés par la réglementation relative à la     protection de l'environnement.