Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oxygène Val-d'Isère.
 Secteur d'implantation : Val-d'Isère.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Adresse du site : zone artisanale, Val-d'Isère (73).
 Altitude du site (NGF) : 1 846 mètres.
 Hauteur d'antenne : 3 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
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14
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2
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5
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8
40
0
130
7
220
14
310
7
50
0
140
8
230
14
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5
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0
150
11
240
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330
4
70
1
160
13
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14
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2
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1
170
14
260
14
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RNI.
 Secteur d'implantation : La Tour-du-Pin.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chardenouze, Panissage (38).
 Altitude du site (NGF) : 631 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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5
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340
9
80
0
170
7
260
15
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Loire FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chaucombet, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 703 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
0
180
6
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100
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3
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320
1
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5
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5
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0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Dio.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chaucombet, La Ricamarie (42).
 Altitude du site (NGF) : 702 mètres.
 Hauteur d'antenne : 4 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
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0
100
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280
3
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110
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200
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290
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120
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0
70
0
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0
80
1
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oxygène Vercors.
 Secteur d'implantation : Corrençon.
 Fréquence : 100,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Combeauvieux, Corrençon-en-Vercors (38).
 Altitude du site (NGF) : 1 793 mètres.
 Hauteur d'antenne : 5 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
0
 90
 7
180
15
270
7
10
0
100
 9
190
15
280
5
20
0
110
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200
15
290
4
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120
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300
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330
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11
340
0
80
5
170
15
260
 9
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Millenium.
 Secteur d'implantation : Voiron.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bavoir, Voiron (38).
 Altitude du site (NGF) : 408 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
25
90
25
180
6
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1
10
25
100
25
190
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300
6
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1
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320
10
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25
150
15
240
0
330
15
70
25
160
10
250
0
340
18
80
25
170
8
260
1
350
25

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Maurisse, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 28 janvier 2009, 16 juillet 2010, 14 avril, 2 juillet et 21 septembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 375 170 6 5
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastro-résistants (B/180) (laboratoires MERCK SERONO)
35 %
34009 360 869 9 9
BRONCHODUAL 50 microgrammes/20 microgrammes/dose (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratopium anhydre), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
35 %
34009 490 091 8 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 497 095 9 5
BIPERIDYSFLASH 20 mg (dompéridone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
70 %
34009 415 580 5 4
TUSSIDANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE)
70 %
Une décision du directeur de l'ITEP de La Roussille en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'ITEP de La Roussille, 201, rue de la Roussille, 79000 Niort.
Une décision du directeur de l'ITEP de la ROUSSILLE en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme le directeur de l'ITEP de La Roussille, 201, rue de La Roussille, 79000 Niort.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrennes-Atlantiques), en date du 13 juin 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes un en service général et un en pédiatrie vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction générale du centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, B.P. 8, 64109 Bayonne Cedex.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, B.P. 77908, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des établissements Louis Philibert à Le Puy-Sainte-Réparade (Bouches-du-Rhône), en date du 24 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au SAVS des établissements Louis Philibert à Le Puy-Sainte-Réparade.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des établissements Louis-Philibert, BP 45, 13610 Le Puy-Sainte-Réparade, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Saint-Pierre de Plabennec (Finistère), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD Saint-Pierre-de-Plabennec, 16, rue Pierre-Jestin, 29860 Plabennec.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Laboratoires des Réalisations Thérapeutiques Elerte, Mediwin Limited, Merck Serono, Pierre Fabre Médicament, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 375 170 6 5
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastrorésistants (B/180) (laboratoires MERCK SERONO).
32,28
43,46
34009 497 095 9 5
BIPERIDYSFLASH 20 mg (dompéridone), comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
3,12
4,87
34009 360 869 9 9
BRONCHODUAL 50 microgrammes/20 microgrammes/dose (bromhydrate de fénotérol, bromure d'ipratopium anhydre), solution pour inhalation, 200 doses en flacon pressurisé (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE).
6,41
9,44
34009 490 091 8 3
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED).
20,48
28,99
34009 415 580 5 4
TUSSIDANE 30 mg (bromhydrate de dextrométhorphane), comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires LABORATOIRES DES REALISATIONS THERAPEUTIQUES ELERTE).
1,25
2,28
A compter du 1er janvier 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 329 761 5 7
AOTAL 333 mg (acamprosate), comprimés enrobés gastrorésistants (B/60) (laboratoires MERCK SERONO).
10,76
15,49
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en date du 21 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, BP 77908, 21079 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 6 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur des ressources humaines, centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cédex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
BANDES DE FRÉQUENCES
LARGEUR DES CANAUX
PUISSANCE MAXIMALE
865-865,6 MHz 
200 kHz 
100 mW PAR 
865,6-867,6 MHz 
200 kHz 
2 W PAR
867,6-868 MHz 
200 kHz 
500 mW PAR
où "PAR” désigne la puissance apparente rayonnée. »
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les assistants médico-administratifs (ex-secrétaire médicale) justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la direction générale du centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, B.P. 8, 64109 Bayonne Cedex.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 27 mai 2010 à la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au titre de l'année 2010
 1 Olivier Villemagne.
 2 Souad Le Gall.
Liste complémentaire
 3 Anne-Claude Hans.
 4 Alexandre Gagnepain.
Au titre de l'année 2011
 1 Anne-Claude Hans.
 2 Alexandre Gagnepain.
Liste complémentaire
 3 Jean-François Brunet.
 4 Eric Thibault.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 16 février 2011.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 31 mars 2011.
   Signataires :
 Syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes de la Moselle.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Urban Hit.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Sainte-Clotilde, 23, rue Pierre-Aubert, à Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel n° 0233 du 7 octobre 2011, texte n° 82 (NOR : ETSN1127087V) est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
Directeurs des soins 1re classe
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins".
Directeurs des soins 1re et 2e classe
― centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne), un emploi de "directeur(trice) des soins chargé(e) de la coordination de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de formation des aides soignants (IFAS)" ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), deux emplois :
― "directeur(trice) des soins"
― "directeur(trice) des soins délégué(e) à la qualité, à la sécurité des soins et à la gestion des risques"
― groupe public de santé Perray-Vaucluse (Paris), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI)" ;
― hôpitaux Saint-Maurice (Val de marne), un emploi de directeur(trice) des soins "directeur(trice) de l'école nationale de kinésithérapie et de rééducation (ENKRE)"
Peuvent faire acte de candidature :
― les directeurs des soins régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié, 
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/)
Les dossiers de candidature (1 dossier de candidature par établissement demandé) sont à transmettre conjointement au directeur de l'établissement concerné et au Centre National de Gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDE : Etablissement : 
Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Urban Hit.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : tour PTT, à Saint-Benoît (974).
 Altitude du site (NGF) : 13 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche l'emploi de délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne, à compter du 1er janvier 2012.
 Le titulaire de cet emploi sera responsable de la délégation régionale à la recherche et à la technologie pour la région Auvergne et exercera ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, qu'il assistera dans les domaines de la recherche, de la technologie, de l'innovation et de la culture scientifique et technique. Il favorisera, dans la région, les actions des établissements publics ou des organismes relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il sera également conseiller du recteur de l'académie de Clermont-Ferrand pour ce qui concerne ses attributions en matière de recherche et de technologie.
 Pour exercer ces fonctions, le titulaire devra justifier de compétences élevées en matière scientifique et technologique et appartenir à un corps de la fonction publique de catégorie A, fonctionnaire ou assimilé, ou être officier ou agent contractuel d'un niveau équivalent. Il sera nommé par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
 Le dossier de candidature sera constitué, d'une part, d'une lettre de motivation qui permette d'apprécier l'expérience du candidat dans l'administration de la recherche et sa capacité à établir des liens avec le monde socio-économique et, d'autre part, d'un curriculum vitae détaillé mentionnant les publications scientifiques.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2009-589 du 25 mai 2009 relatif au délégué régional à la recherche et à la technologie, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au préfet de la région Auvergne, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
 Tous renseignements sont disponibles à la préfecture de région Auvergne, auprès de M. Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales (04-73-98-62-80) ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (01-55-55-88-24 ou 01-55-55-82-92).
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Ronan Lauden, chef du bureau du budget.
 2. M. le capitaine Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement du bureau du budget.
 3. M. le capitaine Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits du bureau du budget.
 4. Mme la commandante Béatrice Lanet, chef du bureau des achats centralisés et des finances.
 5. Mlle la capitaine Sandra Rémy, adjointe au chef du bureau des achats centralisés et des finances.
 6. M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, chef de la section contrôle-coordination Chorus du bureau des achats centralisés et des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Duplany, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. Marcel Fonteneau, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le commissaire-colonel Patrick Jabot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Le Bourhis, chef du bureau du management des systèmes d'information de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. Antoine Ruck, conseiller d'administration de la défense, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU CORPS DES INGÉNIEURS
DES TRAVAUX DE LA MÉTÉOROLOGIE
Identification du candidat
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures :
 [Vous pourrez joindre au présent dossier deux documents/travaux au maximum que vous auriez réalisés au cours de vos activités, qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury au regard de l'expérience professionnelle recherchée.]
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle.
Les acquis de votre expérience professionnelle au regard du profil recherché
 Caractérisez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées pour exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er du décret n° 65-184 du 5 mars 1965 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux de la météorologie (une à deux pages dactylographiées maximum).
Admissibilité
 Epreuve n° 1 : note de problématique (durée : trois heures).
 L'épreuve consiste en la rédaction d'une note de problématique prenant appui sur des documents fournis au candidat et portant sur un cas ou une situation susceptible d'être rencontré(e) par les services de l'établissement public Météo-France dans le cadre de ses missions telles que définies par le décret du 18 juin 1993 susvisé. Cette épreuve fait appel, d'une part, à des connaissances techniques en liaison avec leur pratique professionnelle et, d'autre part, à des connaissances générales liées à l'exercice de fonctions dans les divers domaines d'activités de l'établissement public Météo-France.
 Cette épreuve vise à apprécier la capacité de raisonnement du candidat et à comprendre des textes de nature technique ainsi que sa capacité à proposer des solutions et à les argumenter.
 Pour cette épreuve, les candidats peuvent se voir proposer un ou plusieurs dossiers au choix.
Admission
 Epreuve n° 2 : entretien avec le jury (durée : trente minutes).
 Cet entretien, d'une durée de trente minutes, vise à apprécier la motivation et les acquis de l'expérience professionnelle du candidat. Il débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au plus. Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) constitué préalablement par le candidat et transmis, à une date limite fixée dans la décision d'ouverture de l'examen professionnel, au service organisateur, qui le remet au jury. Ce dossier, qui n'est pas noté, comporte les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté.
Le décret du 22 novembre 1976 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 5 est ainsi modifié :
 a) La première phrase est supprimée ;
 b) Au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « En cas de condamnation à une peine de travail d'intérêt général prononcée par une juridiction pour mineurs,... » ;
 2° L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public ou des associations désirant mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 131-12 à R. 131-16 du code pénal, le juge des enfants, avant de communiquer la demande au procureur de la République, saisit le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. Celui-ci fait connaître par écrit son avis sur les garanties offertes par la personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public ou l'association.
 Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse peut également recueillir toute demande d'habilitation, qu'il transmet au juge des enfants, assortie de l'avis prévu à l'alinéa précédent.
 Le juge des enfants communique sa décision d'habilitation au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse. » ;
 3° Il est ajouté après l'article 10 un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les dispositions du titre II du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
 En l'absence de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse compétent exerce les attributions qui lui sont dévolues par le présent décret. »
Après l'article R. 131-16 du code pénal, il est inséré un article R. 131-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 131-16-1. - Par dérogation aux articles R. 131-12 à R. 131-16, l'habilitation peut être délivrée par le ministre de la justice lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé chargée d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national.
 Pour les associations, la demande d'habilitation comporte la copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association, un exemplaire des statuts, ainsi que l'identité de ses dirigeants.
 Pour les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, la demande comporte la copie des statuts de la personne morale ainsi qu'un extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) datant de moins de trois mois.
 La personne morale habilitée porte à la connaissance du ministre de la justice toute modification de l'un des éléments mentionnés aux deux alinéas précédents.
 Les habilitations sont accordées pour une durée de cinq ans et pour l'ensemble du territoire national.
 La liste des personnes morales habilitées est fixée par arrêté du ministre de la justice. »
Les assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire qui siègent, conformément aux dispositions de l'article R. 57-7-8 du code de procédure pénale, dans les commissions de discipline des personnes détenues perçoivent par séance une indemnité forfaitaire, exclusive de toute autre rémunération, dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le I de l'article D. 262 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° Le Défenseur des droits et ses délégués ; » ; 
2° Les 8°, 9° et 12° sont supprimés ; 
3° Les 10° et 11° deviennent les 8° et 9° ; 
4° Les 13° à 26° deviennent les 10° à 23°.
En application de l'article 5 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chargé de sous-direction en administration centrale, adjoint à un sous-directeur ou à un chargé de sous-direction en administration centrale ;
 ― adjoint à un chef de service en administration centrale ;
 ― chef de département ou responsable de mission en administration centrale ;
 ― chargé de mission d'encadrement pour les cadres supérieurs ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable exerçant des missions d'inspection ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur ou d'un chef de service en administration centrale ;
 ― chef du bureau de cabinet d'un ministre ou conseiller auprès du ministre ;
 ― directeur ou responsable d'un centre ou d'un pôle spécialisé régional ou interrégional de ressources humaines ;
 ― directeur d'un centre d'études techniques ou directeur adjoint d'un centre d'études techniques relevant du ministère ;
 ― directeur, directeur adjoint ou adjoint au directeur d'un service déconcentré ;
 ― directeur, directeur adjoint, directeur fonctionnel d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère ;
 ― directeur d'une école, directeur d'un établissement d'enseignement et de recherche ;
 ― chef d'un service important, au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 ― chef d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction départementale interministérielle dont l'importance le justifie ;
 ― délégué territorial d'une délégation à enjeux particuliers, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller de haut niveau auprès d'un directeur d'un service déconcentré ;
 ― expert de niveau national, européen ou international reconnu par une instance d'évaluation.
En application de l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé, correspondent à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables les fonctions prévues à l'article 1er du présent arrêté ainsi que les fonctions suivantes :
 ― chef de bureau en administration centrale ;
 ― adjoint à un chef de département en administration centrale ;
 ― secrétaire de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― chargé de mission au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― adjoint à un directeur ou à un chef de service cité à l'article 1er du présent arrêté ;
 ― chef de service fonctionnel, ou chef d'unité fonctionnelle ou territoriale importante, en service déconcentré ou dans un service à compétence nationale ou dans une école ou un établissement relevant du ministère ;
 ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― chargé de mission ou de projet de haut niveau auprès d'un chef de service fonctionnel ou territorial visé aux alinéas 13 et 14 de l'article 1er du présent arrêté ;
 ― expert reconnu par une instance d'évaluation.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2011 :
 Considérant que, pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « M-Sampler », « MS4-3 », « MS9-3 », « MS9-3S », « MS9-5S », « M-SCAN II » de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES, les actions correctives mises en place postérieurement au 22 juillet 2011 permettent de considérer que les dispositifs sus-mentionnés sont désormais en conformité avec la réglementation qui leur est applicable,
la décision de police sanitaire du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 22 juillet 2011 portant suspension de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés : « M-Sampler », « MS4-3 », « MS9-3 », « MS9-3S », « MS9-5S », « M-SCAN II » de la société MELET SCHLOESING LABORATOIRES est abrogée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 octobre 2011, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 72, répartis comme suit :
 ― secteur santé : 32 ;
 ― secteur travail : 40.
L'article R. 914-123 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 914-123.-Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 bénéficient des avantages temporaires de retraite : 
« 1° A l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et justifiant de quinze années de services, ou, pour les maîtres qui justifient des durées de services prévues à l'article 35 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, à l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les services accomplis à temps incomplet sont décomptés au prorata de leur durée effective ; 
« 2° Sans condition d'âge pour les maîtres mentionnés au 2° de l'article R. 914-121 ; 
« 3° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés remplissant les conditions prévues aux 3° et 4° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires et à l'article R. 37 du même code ; 
« 4° Sans condition d'âge pour les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat remplissant les conditions fixées par le III de l'article 44 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Pour l'application des V et VI de l'article 5 et des II et III de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites aux maîtres mentionnés au présent paragraphe qui sollicitent le bénéfice des avantages temporaires de retraite, l'année prise en compte pour le calcul de la pension est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa du I de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ou, le cas échéant, l'âge anticipé mentionné au 1° du I de l'article L. 24 du codes des pensions civiles et militaires de retraite. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Lorsque la durée de services et de bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée ; 
« 5° L'âge d'ouverture du droit aux avantages temporaires de retraite est abaissé pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
I. ― Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat admis, au plus tard le 1er septembre 2010, au bénéfice de la cessation progressive d'activité, dans les conditions prévues par les articles R. 914-106 à R. 914-112 du code de l'éducation conservent, à titre personnel, ce dispositif.
 II. ― Les personnels mentionnés au I peuvent, à tout moment et sous réserve d'un délai de prévenance de trois mois, demander à renoncer au bénéfice de la cessation progressive d'activité.
La durée de services des personnels en catégorie active à leur âge d'ouverture du droit prévue au 1° de l'article R. 914-123 du code de l'éducation est déterminée de manière croissante pour les liquidations de pension intervenant entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016 selon les modalités précisées dans le tableau ci-dessous :
DATE
de la liquidation
DURÉE MINIMALE
de services exigés
DATE D'EFFET
1er juillet 2011
au 31 décembre 2011
Quinze ans
et quatre mois
1er juillet 2011
1er janvier 2012
au 31 décembre 2012
Quinze ans
et huit mois
1er janvier 2012
1er janvier 2013
au 31 décembre 2013
Seize ans
1er janvier 2013
1er janvier 2014
au 31 décembre 2014
Seize ans
et quatre mois
1er janvier 2014
1er janvier 2015
au 31 décembre 2015
Seize ans
et huit mois
1er janvier 2015
A compter
du 1er janvier 2016
Dix-sept ans
1er janvier 2016
Le tarif en euros TTC de la prestation visé ci-dessous est applicable le treizième jour suivant sa publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel en euros TTC
NOUVEAU
tarif en euros TTC
1137184
Forfait mensuel d'électricité pour appareil de photothérapie.
Forfait destiné à couvrir les frais d'électricité.
27,00
28,60
Le 1° de l'article R. 914-121 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux maîtres mentionnés à l'article R. 914-120, justifiant de services énumérés à l'article R. 914-122 et dans les conditions de durée prévues à l'article R. 914-123 ; ».
Les trois premiers alinéas de l'article R. 914-124 du code de l'éducation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les maîtres mentionnés à l'article R. 914-120 satisfaisant aux conditions fixées à l'article R. 914-121 et aux 1°, 3°, 4° ou 5° de l'article R. 914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux plein conformément aux dispositions des 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 perçoivent, à compter de cette date : 
« 1° Un avantage temporaire de retraite liquidé selon les règles suivies par le régime général de la sécurité sociale pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Un avantage temporaire de retraite complémentaire liquidé selon les règles suivies par l'institution de retraite complémentaire pour les assurés lorsqu'ils ont atteint les âges mentionnés aux 1° et 1° ter du code de la sécurité sociale. »