Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 14 juin 1946 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'article 1er, après les mots : « affilié obligatoirement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » sont ajoutés les mots : « ou, à compter de la fermeture de ce régime aux nouveaux entrants dans la profession, affilié au régime général de sécurité sociale ».
 II. - L'article 22 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - a) Les membres du personnel des exploitations minières et assimilées affiliés à l'un des régimes de sécurité sociale mentionnés à l'article 1er du présent statut ont droit à une prime de chauffage, versée par l'exploitant ;
 « b) Les montants et conditions d'attribution de cette prime sont fixés, par exploitation ou groupe d'exploitations, par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget ;
 « c) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent percevoir une indemnité de chauffage, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. »
 III. - Le d de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « d) Les anciens membres du personnel et leur conjoint survivant, bénéficiaires de prestations à la charge de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines ou du régime général de sécurité sociale, au titre des risques vieillesse, invalidité et décès (pensions de survivants) ou titulaires de rentes prévues par la législation générale sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, peuvent recevoir des prestations de logement, en nature ou en espèces, dont les montants et les conditions d'attribution sont fixés par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget. »
Est approuvé le premier avenant à la convention du 14 décembre 2006, passée entre l'Etat et la société A'Liénor pour la concession de la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon―Pau de l'autoroute A 65 et au cahier des charges annexé à cette convention, tel qu'annexé au présent décret.
Est approuvé le premier avenant à la convention de concession du 3 septembre 1999 passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 86 Ouest entre Rueil-Malmaison (RN 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert), réservée aux véhicules légers, et entre Rueil-Malmaison et Bailly (A 12), accessible à tous les véhicules, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Par décret en date du 2 septembre 2010, est classé parmi les sites du département de l'Aude le site constitué de l'ensemble formé par les châteaux de Lastours et leurs abords ainsi que des mines des Barrencs, sur le territoire des communes de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Aude ainsi qu'aux mairies de Fournes-Cabardès, Lastours, Les Ilhes-Cabardès, Limousis et Villanière.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999, les dispositions de l'accord du 30 mars 2010 sur la politique salariale 2010 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Un arrêté du président du Conseil général de l'Aube, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance à Saint-Parres-aux-Tertres.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-tertres.
Un arrêté du président du conseil général du Bas-Rhin, en date du 23 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juillet 2010, l'association de financement du parti Nouvelle Union française, dont le siège social est situé 23, avenue des Templiers, 88000 Epinal, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Nouvelle Union française pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France et des collectivités d'outre-mer.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département du Cher du 15 janvier 1990, tel qu'étendu par arrêté du 18 octobre 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 avril 2010, relatif aux garanties de rémunération effective au 1er janvier 2010, à la convention collective susvisée.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 juillet 2010 :
 Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier, l'agrément de l'association de financement de la section socialiste de Nouvelle-Calédonie, dont le siège social était 5, rue Henri-Guilbaud, 98800 Nouméa.
 Est retiré à la demande du parti politique Parti socialiste, représenté par son trésorier, l'agrément de l'association de financement de la fédération de Mayotte du Parti socialiste, dont le siège social était 6, rue Manga-M'Kakassi, 97600 Mamoudzou.
 Est retiré à la demande du parti politique Parti gaulliste, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Parti gaulliste, dont le siège social était 140, chemin Jean-Baptiste-Huet, 97430 Le Tampon.
 Est retiré d'office suite à la dissolution de l'association nationale de financement de Combat pour les valeurs, décidée le 12 juin 2010, l'agrément de l'association nationale de financement de Combat pour les valeurs, dont le siège social était 84, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un arrêté du président du Conseil général du Bas-Rhin, en date du 23 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 12 mars 2010, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Un arrêté du préfet de la Creuse, en date du 5 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Chambon-sur-Voueize.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, centre hospitalier, 39, avenue de la sénatorie, BP 159, 23011 Gueret Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général du Bas-Rhin, en date du 23 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Strasbourg.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, 44, rue Stéphanie, 67100 Strasbourg.
Un arrêté du préfet de la Haute-Savoie, en date du 11 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux du Léman à Thonon-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hôpitaux du Léman, direction des ressources humaines, 3, avenue de la Dame, BP 526, 74203 Thonon-les-Bains Cedex.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne) du 28 juin 1993, visées ou non par le décret du 1er mars 1962, les dispositions de l'avenant n° 22 du 18 janvier 2010, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Un arrêté du préfet du Calvados, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aunay sur Odon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Louis Lacaine, 5, rue de l'Hôpital, 14260 Aunay-sur-Odon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 10 février 2010, relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 19 du 25 mars 2010, relatif aux salaires minima et aux indemnités d'astreinte et de repas, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, tel qu'il résulte de l'accord de mise à jour du 27 septembre 1984 et de l'avenant du 14 mars 1988 et tel que modifié par les avenants du 23 novembre 1988 et du 14 mai 1997, les dispositions de l'accord du 24 mars 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'annexe IV de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― Le point 1.1 est remplacé par :
 « 1.1. Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée d'au moins 900 heures. »
 II. ― Le paragraphe 2.1 est remplacé par :
 « 2.1. Un diplôme de niveau IV, au minimum, du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile (mécanique ou maintenance automobile, carrosserie, tôlerie, électricité automobile) ou un des secteurs de l'industrie automobile, de la mécanique, de la productique, de l'automatisme électronique, de l'électromécanique ou de la maintenance aéronautique, et une formation complémentaire au contrôle technique d'une durée minimale de 175 heures. »
 III. ― Le paragraphe 2.1.1 est remplacé par :
 « 2.1.1. Un diplôme de niveau V du ministère de l'éducation nationale dans une discipline de l'automobile : mécanique automobile (quelle que soit l'option complémentaire), carrosserie, tôlerie, électricité automobile, avec au moins vingt-quatre mois d'expérience effective dans la réparation ou la maintenance automobile et une formation spécialisée complémentaire dans le contrôle technique automobile d'une durée minimale de 175 heures. »
 IV. ― Il est inséré un paragraphe 2.1.2 ainsi rédigé :
 « 2.1.2. Un CQP (certificat de qualification professionnelle) ou un titre professionnel de contrôleur technique automobile. »
 V. ― Sont insérés, après les termes : « à une évaluation satisfaisante », au deuxième tiret du point 3 « Qualifications spécifiques "Contrôle technique des véhicules équipés d'un réservoir de gaz carburant” », les termes : « ou disposer d'une attestation de capacité de formateur, en cours de validité, tel que prévu au troisième alinéa du paragraphe 8 de la présente annexe ».
 VI. ― Sont insérés, après les termes : « et par l'organisme technique central. », au premier tiret du point 4.1 du paragraphe 4 « Maintien de qualification », les termes : « Dans le cas où le contrôleur réalise une partie du complément de formation par téléformation, celle-ci ne peut excéder six heures et est réalisée préalablement aux autres modules. »
Le point 4.2 est complété par la disposition suivante : « Une traçabilité des dispositions mises en œuvre dans le cadre de la remise à niveau est assurée. »
L'annexe VIII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― A la partie A, le point : « F. Véhicule de collection » est remplacé par le point : « H. Véhicule de collection ».
 II. ― A la partie C, les mots : « EG, GP, EN, GN » sont remplacés par les mots :  « EG, GP, PE, FG, EN, GN, NE, FN ».
« IV. Demande de renouvellement d'agrément
 Le dossier de demande de renouvellement est transmis au moins six mois avant la date d'échéance de l'agrément, en trois exemplaires, au ministre chargé des transports et comprend :
 ― les points prévus au I du présent chapitre ;
 ― un bilan de l'activité du réseau sur la période écoulée d'agrément ;
 ― un bilan détaillé des activités en installations auxiliaires. »
 XIX. ― L'appendice 9 est remplacé par le contenu de l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions des articles 14 à 17 et les dispositions II, III, XII, XIII et XIV de l'article 18 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2011. Les dispositions IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XV, XVI et XVIII de l'article 18 sont applicables au plus tard le 1er juillet 2012 mais elles peuvent être appliquées à compter du 1er janvier 2011. La disposition X de l'article 19 du présent arrêté est applicable à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 août 2010, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire réservé aux premiers surveillants de l'administration pénitentiaire qui comptent, au 1er janvier 2011, treize ans de services effectifs dans le corps, dont quatre ans dans le grade de premier surveillant.
 L'épreuve écrite débutera le 21 octobre 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 30 septembre 2010, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
A N N E X E I
« Appendice 9
NOTIFICATION DE CHANGEMENT DE CENTRE DE RATTACHEMENT
D'UN CONTRÔLEUR DE VÉHICULES LÉGERS
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 206 du 05/09/2010 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 206 du 05/09/2010 texte numéro 3
L'annexe V de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― Le point 3.2 est remplacé par :
 « 3.2. Ces procédures prévoient la remise en état ou le remplacement du matériel dans les huit jours ouvrables par des personnels qualifiés en cas de défaut affectant notamment les prises de mesure ainsi que des méthodes d'essai alternatives en l'attente de la remise en état ou du remplacement. A défaut de telles méthodes, ces procédures prévoient l'arrêt immédiat de l'activité du centre, à l'exception des contrôles techniques ne nécessitant pas l'usage de ce matériel, jusqu'à la remise en état ou le remplacement.
 Sans préjudice des vérifications et opérations périodiques imposées par d'autres réglementations, notamment en matière d'appareils de levage, d'appareils à pression et d'appareils de mesure, ces procédures prévoient la mise en œuvre des dispositions relatives aux opérations de vérification, de maintenance et d'étalonnage prévues au point 1. Partie mécanique de l'annexe III du présent arrêté. »
 II. ― Le point 3.3 est supprimé.
 III. ― Le point 4.1 est remplacé par la disposition suivante :
 « Une copie de chaque procès-verbal de contrôle est conservée par le centre de contrôle pendant une durée de quatre ans. Cette durée est portée à six ans pour les véhicules de collection. »
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DE PERSONNELS DE DIRECTION
Session 2011
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement ci-dessous désigné :
 ― personnels de direction de 1re classe 
  ― personnels de direction de 2e classe 
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 21 octobre 2010 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Session 2011
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1) :
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :             Rue : 
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 21 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi. Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et au ministère de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code.
 Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
 Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AU CONCOURS DE RECRUTEMENT
DES INSPECTEURS D'ACADÉMIE-INSPECTEURS PÉDAGOGIQUES RÉGIONAUX
Session 2011
A envoyer en recommandé simple
au service académique chargé de votre inscription
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :   Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville :
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
 Je, soussigné(e), demande un dossier imprimé d'inscription au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux.
 Cette demande de dossier imprimé d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 21 octobre 2010, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée hors de ce délai sera rejetée.
 Le dossier imprimé d'inscription au concours, dûment complété, devra être renvoyé par voie postale et en recommandé simple au service chargé de l'inscription au plus tard le mardi 28 octobre 2010, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande postée en dehors de ce délai sera rejetée.
 Fait à, le
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 Mme Chantal Ambroise, administratrice civile ;
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
 M. Pierre Boussaroque, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ;
 M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile ;
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe ;
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Philippe Leblanc, administrateur civil ;
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appels ;
 Mme Annabelle Philippe, administratrice civile ;
 Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
 ― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
 ― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Benoît Bergegère, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.
Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 10 août 2010 :
 Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap (ONFRIH) nommés par arrêté du 17 avril 2007 pour une durée de trois ans conformément au décret n° 2006-1331 du 31 octobre 2006 relatif à l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du b, du c, du d et du e de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles est prolongé jusqu'au 17 avril 2011.
 Le mandat des membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap nommés par arrêté du 26 janvier 2010 au titre du b, du c et du d de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles jusqu'à la fin du mandat de trois ans fixé par l'arrêté du 17 avril 2007 est prolongé jusqu'au 17 avril 2011.
Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, et à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer et à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes et décisions concernant la délivrance des titres d'identité et de voyage.
Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Annabelle Philippe, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Bertrand Gaume, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. L'utilisation du circuit est interdite de 17 h 30 à 9 heures et de 12 h 30 à 13 h 30 et pendant cinquante jours dans l'année, qui doivent être répartis en deux périodes.
 2. L'interdiction prévue au 1° ci-dessus ne s'applique pas, dans la limite de quatre jours par an, pendant lesquels le circuit peut être utilisé de manière nocturne.
 3. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
 5. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 6. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 7. Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées périodiquement par l'exploitant dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat, notamment au niveau du lotissement Bois-Soleil, chez les riverains, de manière à évaluer le niveau de bruit résiduel et à calculer l'émergence réelle perçue. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 8. Tous les deux ans, un organisme extérieur doit produire un rapport, aux frais de l'exploitant, sur les émissions sonores du circuit. Le résultat de cette étude sera communiqué, à l'issue, au préfet du département.
A N N E X E
Ressources mensuelles
RÉSIDENT
CONJOINT
AUTRE PERSONNE
composant le foyer
Salaires
Allocation chômage
Retraite
Indemnités journalières
Rentes accident du travail
Rentes ou pensions d'invalidité
Pension de veuve de guerre
Pensions militaires
Prestation compensatoire
Allocation adultes handicapés
Autres allocations d'aide sociale
 La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.
Eléments de patrimoine
BIENS IMMOBILIERS
ADRESSES
LOYERS
éventuellement perçus
HABITATION
principale
O/N
Bâtis
Non bâtis
Placements financiers
NATURE DES PLACEMENTS
MONTANT DU CAPITAL
MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS
 Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat et tous les personnels enseignants mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2005 susvisé, modifié par l'avenant n° 1 du 16 novembre 2005, l'avenant n° 2 du 19 mai 2006, les avenants n° 3 et n° 4 du 12 octobre 2006, l'avenant n° 5 du 5 février 2007 et l'avenant modificatif du 28 novembre 2008.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le troisième alinéa de l'article R. 123-97 est complété par la phrase suivante : « Dans le même délai, le greffier informe, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce refus d'inscription. » ;
 2° Après le premier alinéa de l'article R. 123-220, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire national mentionné au premier alinéa ; » ;
 3° Après le premier alinéa de l'article R. 123-227, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Une personne morale en formation est radiée et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre du commerce et des sociétés ; ».
Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie « voitures particulières » remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du code général des impôts, les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :
 1. Le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 2. La marque ;
 3. La dénomination commerciale ;
 4. La date de première immatriculation ;
 5. L'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :
 ― pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse ;
 ― pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.
 6. Le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.
 Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre « véhicules automoteurs spécialisés » ou voitures particulières carrosserie « handicap » ne sont pas transmises.
En annexe III au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre II ter est complété par un article 313-0 BR quater ainsi rédigé :
 « Art. 313-0 BR quater. - Les titres de perception de la taxe prévue à l'article 1011 ter du code général des impôts sont émis par le préfet du département du domicile du redevable, au plus tard le 30 avril de l'année d'imposition. »
L'arrêté du 29 juillet 2009 susviséest ainsi modifié : 
1° L'intitulé du titre III est : « Obligations d'informations lorsqu'un des prestataires de services de paiement impliqué dans l'opération est à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ou en dehors de l'Espace économique européen » ; 
2° Le titre IV devient le titre V. Il est précédé d'un titre IV nouveau ainsi rédigé : 
« TITRE IV 
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER 
« Art. 9-1.-Les titres Ier à III du présent arrêté sont applicables à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. »
Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques diffusera des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, des renseignements individuels issus du traitement visé à l'article 1er permettant l'identification les personnes enquêtées peuvent être communiquées, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique.
Le circuit de vitesse Paul Ricard au Castellet (Var), tel qu'il est décrit dans le plan-masse et les plans et fascicules complémentaires annexés au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, qui ne peuvent toutefois emprunter que les tracés mentionnés aux annexes I (pour les voitures) et II (pour les motos).
L'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 5 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués, dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― la vie de couple : statut, sexe, ancienneté et cohabitation ;
 ― les enfants (vivant ou non dans le logement enquêté) : âge, sexe, liens de parenté, lieu de vie ;
 ― le nombre de petits-enfants et de frères et sœurs ;
 ― l'ascendance de la personne enquêtée : lieu et nationalité de naissance des parents, leur activité professionnelle passée ou présente, leur statut vital et leur lieu de vie ;
 ― les modes de garde des enfants en bas âge ;
 ― les différents logements où vit la personne enquêtée.
 Afin de permettre l'analyse statistique des données, l'INSEE rapprochera les données individuelles du recensement de la population et les données individuelles de l'enquête « famille et logements ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique « famille et logements » en 2011.
 La collecte de cette enquête nationale est associée à l'enquête annuelle de recensement de 2011 ; elle se déroulera de janvier 2011 à mars 2011 et concernera un échantillon de 430 000 personnes recensées dans les communes participant à la réalisation de cette enquête.
Le décret du 1er septembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa du point b du point 1 de la partie I de l'annexe I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les valeurs Brix minimales applicables aux jus de fruits à base de concentré figurent à l'annexe V. » ;
 2° Aux annexes du même décret, il est ajouté, après l'annexe IV, l'annexe V ainsi rédigée :