2.1.2. Le périmètre comptable
 L'article 3 du décret n° 2011-849 dispose que « l'évaluation du coût net [...] se fonde sur les coûts et les revenus issus de la comptabilité analytique de La Poste et des informations et documents comptables complémentaires fournis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [...]. » Il précise que « les coûts et les recettes pris en compte sont ceux correspondant à la présence postale territoriale de La Poste et aux moyens associés ».
 La Poste assure sa présence postale territoriale au travers de points de contact qui relèvent d'une entité spécifique de l'entreprise, l'Enseigne. Toutefois, cette dernière héberge également certaines activités ne concourant pas à la mission d'aménagement du territoire (activité courrier correspondant à la préparation des instances et des objets au départ, activité courrier dans les départements d'outre-mer et en Corse, prestations de services financiers au travers de l'hébergement de forces de vente, vendeurs, conseillers financiers, conseillers immobiliers et conseillers patrimoniaux), qu'il convient dès lors de retirer du périmètre du calcul du coût net.
 L'Enseigne fait également appel à des fonctions supports du Groupe, qui lui sont donc extérieures, mais qu'il est légitime de prendre en compte dans le périmètre de la mission d'aménagement du territoire à raison de leur contribution à ce périmètre.
 Le périmètre de coûts résultant est retracé dans la comptabilité réglementaire de La Poste à travers un agrégat nommé « Guichet ». Ce dernier correspond ainsi aux activités de l'Enseigne directement ou indirectement liées à la présence postale, auxquelles s'ajoutent, d'une part, une quote-part des structures territoriales et, d'autre part, une quote-part des services supports du Groupe. Ces données comptables sont auditées et l'ARCEP a reçu communication du résultat des vérifications des commissaires aux comptes portant sur les charges relatives aux activités de guichet des points de contact de La Poste pour l'année 2010.
 L'ARCEP a considéré qu'il convenait d'apporter une correction au périmètre ainsi obtenu en y ajoutant les charges relatives à l'exploitation des automates bancaires.
 Ce périmètre ne comporte pas les bureaux militaires mais intègre 77 points de contacts particuliers, principalement des bureaux temporaires, qui ne sont pas, dans la comptabilité, distingués des autres points de contact, ce qui interdit leur retraitement. Au vu de leur poids marginal sur les coûts du « Guichet » et au regard de cette contrainte comptable, le calcul effectué en 2010 conserve ce périmètre de coûts. Il conviendra, à l'avenir, de le corriger.
 Ainsi, en 2010, sur un coût total de 4,3 milliards d'euros pour l'Enseigne, le périmètre de coûts retenu pour évaluer le coût net de la mission d'aménagement du territoire s'élève à 2 901 millions d'euros et se répartit entre les charges directement liées à la présence postale en établissement ([...] millions d'euros), les charges indirectes (encadrement, immobilier) encourues en établissement ([...] millions d'euros) et des coûts communs ([...] millions d'euros) provenant, d'une part, des structures territoriales de l'Enseigne et, d'autre part, des services supports communs.
2.1.3. Le réseau de référence modélisé
 Pour mettre en œuvre la méthode précisée par le décret n° 2011-849, la modélisation de l'ARCEP se fonde sur un réseau dit « de référence » de 16 742 points. La liste de ces points, accompagnée d'informations relatives à leur activité guichet, leur activité automate, leur chiffre d'affaire et leurs caractéristiques géographiques, a été communiquée par La Poste.
 Ce réseau diffère de celui déployé par La Poste au titre de la mission d'aménagement du territoire du fait de l'absence, pour certains points de contact, des données nécessaires à la modélisation, notamment l'activité.
 Il est suffisamment proche du réseau décrit précédemment (qui comptait 17 009 points au 30 juin 2010) pour représenter correctement ce dernier en taille et en structure.
 L'intégralité du périmètre de coûts défini supra lui est associée.
2.1.4. Le réseau complémentaire
 Le réseau actuel des points de contact de La Poste se décompose en deux parties : l'une, dédiée à la mission d'accessibilité issue de la mission de service universel ; l'autre, liée à la mission d'aménagement du territoire. L'article 1er du décret n° 2011-849 dispose ainsi que « le maillage complémentaire permettant d'assurer la mission d'aménagement du territoire mentionné au IV de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 [...] correspond au nombre de points de contact déployés par La Poste pour lui permettre d'assurer cette mission, en complément de ceux résultant de la seule obligation d'accessibilité du service universel [...], dès lors que ces points de contact additionnels sont nécessaires pour satisfaire aux critères du dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990 [...] ou pour disposer d'au moins 17 000 points de contact ».
 La Poste a développé une modélisation permettant d'identifier l'étendue du réseau répondant aux critères d'accessibilité définis dans l'article R. 1-1 du CPCE.
 Cette modélisation s'appuie sur une segmentation du territoire. Celui-ci est découpé en 595 zones (4), chacune étant caractérisée par une densité minimale de points de contact par kilomètre carré et par habitant nécessaire pour assurer l'accessibilité du service universel postal. A partir de cette densité minimale, est déterminé le nombre minimum de points de contact nécessaires pour assurer l'obligation d'accessibilité. Pour l'année 2010, le nombre de points relevant de l'obligation d'accessibilité dans le réseau de référence ressort ainsi à 7 329 points.
 Pour l'année 2010, cette modélisation n'est pas remise en cause par l'ARCEP qui s'appuie sur elle pour allouer chaque point du réseau de référence soit à la partie relevant de l'accessibilité, soit à celle relevant de l'aménagement du territoire. Au sein de chaque zone, les points de contact sont classés par ordre décroissant de chiffre d'affaire. La comparaison du rang d'un point au sein de sa zone avec le nombre minimum de points de contact nécessaires pour assurer l'obligation d'accessibilité de cette même zone permet d'affecter ce point soit au réseau de service universel, appelé aussi réseau « accessible », soit au réseau complémentaire. Le réseau complémentaire s'obtient ainsi par différence entre le réseau de référence et le réseau accessible. Il comporte 9 413 points en 2010.
 (4) Ce découpage se fonde sur la typologie du cabinet de conseil Experian reprise par La Poste dans sa modélisation.