Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2011.
Avenant n° 30 du 24 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
   Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :
 Revalorisation des primes et indemnités conventionnelles.
   Concernant l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011 :
 Primes et indemnités de grands déplacements.
   Signataires :
 Fédération des services énergies environnement (FEDENE).
   Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
   Concernant l'avenant n° 30 du 24 novembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 janvier 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. GARCIA (Auguste), né le 16 novembre 1959 à Mexico (Mexique).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2012, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2012 :
 Frédéric AUCLAIR.
 Catherine BOURLET.
 Vincent CASSAGNAUD.
 Hélène CORSET.
 Laurent DELFOUR.
 Laurence MAGNUS.
 Philippe MERCIER.
 Sibylle SAMOYAULT.
 Fabien SENECHAL.
La Société d'exploitation du multiplex R 6-SMR 6 est mise en demeure d'assurer sur le canal 28 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 6, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est mise en demeure d'assurer sur le canal 25 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 1, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La société Multiplex R 5-MR 5 est mise en demeure d'assurer sur le canal 52 à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 5, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement.
 Modernisation des dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Concernant l'accord relatif à la modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Concernant l'accord relatif à la modernisation des dispositions de la convention collective :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation et répartition FPSPP.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances-AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 4 juillet 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC, ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT ― RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 22 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'article 17 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 29 juin 2011.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 56 du 18 mai 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ardèche.
 Syndicat départemental des entreprises du territoire de l'Ardèche.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 57 du 29 juin 2011.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 5 juillet 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : NRJ Lyon.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Fourvière, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 261 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : NRJ Lyon.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : péage du Poincaré, Caluire-et-Cuire (69).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Bar-sur-Aube.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : ferme Sainte-Germaine, Bar-sur-Aube (10).
 Altitude du site (NGF) : 305 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
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100
1
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2
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3
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300
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130
4
220
7
310
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5
230
7
320
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250
5
340
0
80
1
170
7
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Langres.
 Fréquence : 95,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Cognelot, Chalindrey (52).
 Altitude du site (NGF) : 462 mètres.
 Hauteur d'antenne : 98 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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13
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300
0
40
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8
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50
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13
230
6
320
0
60
4
150
12
240
4
330
0
70
6
160
13
250
3
340
0
80
8
170
13
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La société Nouvelles Télévisions numériques est mise en demeure d'assurer sur le canal 41 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R2, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
A N N E X E X V I (*)
 Nom du service : NRJ Lyon.
 Secteur d'implantation : Lyon.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Croix Rousse, Lyon (69).
 Altitude du site (NGF) : 247 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 janvier 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est mise en demeure d'assurer sur le canal 30 à Saint-Jacques-des-Blats (Cantal) et à Vertolaye (Puy-de-Dôme), dans les conditions prévues dans son autorisation, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision autorisés sur le multiplex R 4, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
L'article 46 quater-0 ZZ bis C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier, cinquième et septième alinéas » ; 
2° Après le I bis, est inséré un I ter ainsi rédigé : 
« I ter. ― Pour l'application du sixième alinéa du II de l'article 210 E du code précité, la valeur des immeubles pris à bail, entendue comme leur valeur d'origine inscrite au bilan de l'entreprise crédit-preneuse avant qu'elle ne cède ces immeubles dans les conditions prévues au sixième alinéa précité, ne peut excéder 30 % de la valeur d'origine des immeubles encore inscrits à l'actif de cette même société après la cession de ces immeubles. »
Délégation est donnée à Mme Nicole Beder, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de la sécurité et de la santé au travail.
Délégation est donnée à Mme Betty Jarmoszko, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'accompagnement social, à M. Christophe Lanteri, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des politiques sociales, à Mme Jocelyne Roux, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la sécurité et de la santé au travail, et à M. Vincent Terrenoir, commissaire divisionnaire de police, responsable de la mission de la reconversion et du reclassement professionnel, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guillamot, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des politiques sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales.
Délégation est donnée à Mme Christelle De Rycker, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'accompagnement social, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 4 janvier 2012, le nombre total de postes ouverts aux concours de technicien territorial principal de 2e classe, session 2012, est de 89 postes répartis comme suit :
SPÉCIALITÉS
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Bâtiments, génie civil
14
6
2
22
Réseaux, voirie et infrastructures
16
7
2
25
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
7
3
1
11
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
20
9
2
31
   Total
57
25
7
89
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 20 mars 2012 au mardi 10 avril 2012 inclus et à l'accueil du CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 20 mars 2012 au mercredi 18 avril 2012, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG, 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 26 avril 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 27 septembre 2012.
Les annexes de l'arrêté du 22 juin 2004 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ; 
2° La définition de l'épreuve EP2 « Réalisation » figurant à l'annexe IV est remplacée par la définition d'épreuve figurant en annexe II du présent arrêté.
Les annexes de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé sont ainsi modifiées :
 1° Les dispositions de l'annexe I sont remplacées par les dispositions figurant en annexe I du présent arrêté ;
 2° La définition de l'épreuve E2 « étude d'un ouvrage » et la définition de la sous-épreuve E31 « situations de travail spécifiées et réalisées en milieu professionnel » figurant à l'annexe IV sont remplacées respectivement par les définitions de l'épreuve E2 et de la sous-épreuve E31 figurant en annexe II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, le nombre d'emplois offerts en 2012 au recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 10 ;
 ― au titre de la liste d'aptitude : 5.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 janvier 2012, le nombre d'emplois offerts en 2012 au recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines est le suivant :
 ― au titre de l'examen professionnel : 1 ;
 ― au titre de la liste d'aptitude : 6.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 6 janvier 2012, l'arrêté du 1er décembre 2011 portant ouverture en 2011 d'un concours externe d'ingénieur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en convention-cadre mutualisée avec les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les candidats pourront s'inscrire sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin du 17 janvier 2012 au 15 février 2012 inclus. Le dossier d'inscription imprimé, complété et comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé pour le 17 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex (heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures).
 Période d'inscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Bas-Rhin (www.cdg67.fr) : du 17 janvier 2012 au 15 février 2012.
 Période de dépôt ou de réception (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription imprimés au centre de gestion du Bas-Rhin, 12, avenue Robert-Schuman, BP 51024, 67381 Lingolsheim Cedex : du 17 janvier 2012 au 17 mars 2012.
 Conformément au décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux, les candidats ne pourront modifier ni leur choix de spécialité, ni leur choix d'option dans lesquelles ils souhaitent concourir après la clôture des inscriptions fixée au 17 mars 2012. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2011, la commune de Corrençon-en-Vercors (38250), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de cette commune, conformément au PIDA (arrêté municipal du 25 mai 2011).
La composition de la commission de sélection précisée après le troisième alinéa du 1° de l'article 11 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par les termes suivants :
 « ― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
 ― le préfet de police :
  ― secrétariat général pour l'administration de la police de Paris ou son représentant ;
  ― secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles ou son représentant ;
 ― le directeur central de la sécurité publique ou son représentant ;
 ― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant ;
 ― trois fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale au moins titulaires du grade de brigadier-chef de police. »
Les dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le ministre de l'intérieur nomme par arrêté les membres du jury de l'examen professionnel précisé au 1-1 de l'article 15 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé. 
Le jury comprend : 
― le directeur général de la police nationale ou son représentant, président ; 
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, vice-président ; 
― le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant ; 
― cinq membres du corps de conception et de direction ou du corps de commandement de la police nationale représentant les directions actives de la police nationale ainsi qu'un représentant de la préfecture de police ; 
― quatre membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ayant au moins le grade de brigadier-chef de police dont au moins l'un d'entre eux relevant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, département des formations, division des techniques et de la sécurité en intervention.»
Le programme d'enquêtes statistiques pour l'année 2012, tel qu'approuvé par l'arrêté du 20 décembre 2011 susvisé, est complété par l'enquête régionale non obligatoire dénommée « Enquête sur la pratique du breton ». Cette enquête sera réalisée du 19 janvier au 18 février 2012, simultanément au recensement général de la population 2012.
 Les services producteurs sont la ville de Carhaix-Plouguer et l'office public de la langue bretonne.
 Le descriptif de l'enquête est disponible sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 novembre 2011, sont autorisées la construction et l'exploitation par la société TIGF de la canalisation de transport de gaz « Lacq―Lussagnet » dite « Artère de Béarn » et des autres ouvrages nécessaires à son exploitation, mentionnés dans le cahier des charges de l'autorisation.
 La présente autorisation est accordée à TIGF aux clauses et conditions du cahier des charges annexé au présent arrêté (1). La présente autorisation, incessible et nominative, est accordée sans limitation de durée. Elle peut être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie en cas de non-respect des obligations prévues au cahier des charges de l'autorisation ou de manquement aux obligations de service public des opérateurs de réseaux de transport de gaz définies par le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz.
 Les ouvrages autorisés sont construits dans les départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques sur le territoire des communes suivantes :
 Département des Landes : Aire-sur-l'Adour, Arboucave, Bahus-Soubiran, Castelnau-Tursan, Cazères-sur-l'Adour, Duhort-Bachen, Geaune, Lacajunte, Lussagnet, Payros-Cazautets, Pécorade.
 Département des Pyrénées-Atlantiques : Arthez-de-Béarn, Castillon d'Arthez, Lacq, Malaussanne, Mont, Montagut, Morlanne, Piets-Plasence-Moustrou, Pomps.
 (1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, M. Rogel (Guy), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 1er janvier 2011, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la réglementation et des affaires juridiques à la direction du personnel militaire de la marine.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 9 janvier 2012, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) est organisée au titre de l'année 2012.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987 modifié fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds ».
 Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu les 11 et 12 juin 2012 à la Cité universitaire, 19, boulevard Jourdan, 75014 Paris. Les épreuves orales se dérouleront du 14 juin au 20 juin 2012 au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris.
 Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement lieu de stage de chaque candidat.
 Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
 ― une demande d'inscription sur papier libre précisant les intitulés des unités de valeurs présentées à l'examen ;
 ― une copie en cours de validité d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ;
 ― une copie des diplômes ;
 ― une copie de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
 ― une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
 Les candidats qui le souhaitent joignent une note signée autorisant le service organisateur de l'examen à publier leur nom et prénom sur internet à l'occasion de la diffusion des résultats.
 Les dossiers devront être adressés, sous couvert de la directrice du Centre national de la formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels (CNFEDS), université de Savoie, Chambéry, avant le 4 mars 2012, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale (direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté [3B]), Montparnasse Nord Pont, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 Le mémoire dactylographié (30 pages maximum hors annexes, police arial 12, interligne 1,5, marges 2,5) devra être adressé en double exemplaire papier et une copie sur CD au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 13 avril 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 décembre 2011, l'augmentation de puissance au titre de l'article L. 511-6 du code de l'énergie, telle que décrite par le dossier transmis le 3 février 2011 par le concessionnaire de la chute de Serre-Ponçon, est accordée.
 Nota. ― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC/DE/DS3/3A), Arche Nord, 92055 La Défense Cedex.
Délégation permanente est donnée à Mme Véronique POUZADOUX, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 3 janvier 2012, les attachés des systèmes d'information et de communication stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2011 :
 Mlle Jilani (Inès).
 M. Colin (Emmanuel).
 Mme Peignier-Pousséo (Noémie).
 M. Crahay (Gaétan).
 M. Zanatta (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 13 janvier 2012, M. Poimboeuf (Jean-Claude), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes, pour exercer les fonctions de directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 janvier 2012 et à compter de la même date, M. Maîte (Jean-Philippe), capitaine, est nommé régisseur d'avances auprès de la plate-forme achats-finances nord-est, antenne de Tours.
 M. Maîte (Jean-Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 14 juin 2011 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes annexé au présent arrêté, relatives à la mise en œuvre d'un dispositif de réserve du Pineau des Charentes pour la campagne 2011-2012, sont étendues à tous les viticulteurs, coopératives et négociants qui commercialisent le Pineau des Charentes ou Pineau charentais dans ou à partir de l'aire de production définie dans le décret de reconnaissance de cette appellation.
La délibération n° 81/2011 du 8 décembre 2011 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins portant contingent de licences et de droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins (CMEA) pour l'année 2012 est rendue obligatoire.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre MESSERLIN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E
ANNÉE 2011
AVENANT N° 2 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
 L'assemblée générale, 
 Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 14 juin 2011, à savoir la famille du négoce et la famille de la viticulture ;
 Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié, portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
 Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010, 
 Décide :
 En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2011-2012.
Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché
 Pour la récolte 2011, la réserve porte sur les volumes d'AOC Pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 70 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
 Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes, à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
 Avant le 31 juillet 2012, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.
Article 2
Libération des volumes en réserve
 Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
 Les volumes mis en réserve sont libérés :
 Collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2014.
 Individuellement, et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
 Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.
Article 3
 Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.
Article 4
 Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
 Fait à Cognac, le 14 juin 2011.
Le président
du Comité national du pineau des Charentes,
J.-B. de Larquier
Le représentant officiel
de la famille du négoce,
A. Cuzange
Le représentant officiel
de la famille de la viticulture,
J.-M. Baillif
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 30 décembre 2011, M. Celestat (Jean-Marie), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2012.
 A compter du 1er février 2012, l'intéressé est radié des cadres.
A N N E X E 
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR 
résiduelle 
maximale 
Cellulase issue d'une souche non génétiquement modifiée de Penicillium funiculosum (PF8/403-M). 
Enzymes. 
Amidonnerie, brasserie, industrie de l'alcool 
Hydrolyse de la cellulose. 
Teneur techniquement inévitable. 
Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513) et à la phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 porteuse d'un gène codant une phospholipase A2 de Streptomyces violaceoruber de l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR 
résiduelle 
maximale 
Bêta-galactosidase de Kluyveromyces lactis n° 013-2 (FERM P-3513). 
Enzymes. 
Lait à teneur réduite en lactose, lactosérum, produits laitiers fermentés et fromages, à l'exception de ceux bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, stabilisés dans des conditions permettant d'assurer l'inactivation des enzymes. 
Hydrolyse du lactose. 
Teneur techniquement inévitable. 
Phospholipase A2 issue d'une souche de Streptomyces violaceoruber AS-10 autoclonée. 
Enzymes. 
Production de jaunes d'œufs modifiés et d'hydrolysats de lécithine. Traitement de farines de céréales et d'huiles végétales pour la fabrication de chocolat, de sauces, mayonnaise, produits de boulangerie et de pâtisserie. 
Hydrolyse de la fonction ester en position 2 des phospholipides 
Teneur techniquement inévitable.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 28 janvier 2011 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB) sont étendues, pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013 et 2013-2014 :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant ces vins ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
L'article 9 de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque unité de valeur est notée de 0 à 20. 
Sont déclarés admis les candidats ayant obtenu à chaque unité de valeur un total de points déterminés par le jury au moins égal à 10. 
La réussite à l'examen professionnel est conditionnée par l'obtention par les candidats, dans une période maximale de trois ans à compter de leur première inscription au cycle de l'examen professionnel, des deux unités de valeur définies au présent arrêté. 
La première inscription à l'examen constitue le point de départ du cycle de l'examen professionnel, indépendamment de la présence du candidat aux épreuves. 
Cas d'éliminations prévus à l'unité de valeur n° 1 : 
Le non-respect des règles générales de sécurité dans le cadre des manipulations d'armes et des consignes spécifiques relatives au déroulement des épreuves durant la totalité du parcours professionnel est éliminatoire, notamment : 
― dès le début des épreuves, caractérisé par la mise en sécurité des armes individuelles des candidats effectuée sous la responsabilité d'un formateur en APP, membre du jury, toute manipulation d'arme est interdite en dehors des épreuves d'évaluations des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3. Le manquement à cette règle se traduit par la note 0 au parcours professionnel et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ; 
― tout manquement aux règles de sécurité faisant l'objet d'items spécifiques sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à l'atelier correspondant et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ; 
― tout manquement aux procédures d'emploi, prévu dans la liste des fautes éliminatoires répertoriées arme par arme, se traduit par la note 0 aux items figurant sur les fiches de notation des ateliers n° 1, n° 5 et du parcours de tir de l'atelier n° 3, et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ; 
― le non-respect des consignes correspondant à la mise en œuvre de l'épreuve du parcours de tir de l'atelier n° 3 se traduit par la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1 ; 
― lors du parcours de tir de l'atelier n° 3, tout résultat en cible, inférieur à 70 % des impacts, correspond à la note 0 à cet atelier et entraîne l'élimination immédiate du candidat à l'unité de valeur n° 1.»
Tableau récapitulatif des valeurs des coefficients SN et VN homologués ainsi que des valeurs des tarifs d'achat correspondants :
VALEUR
de N
TRIMESTRE
VALEUR
du coefficient SN
VALEUR
du coefficient VN
VALEUR DU TARIF T1
en c€/kWh
VALEUR
du tarif T2
en c€/kWh
VALEUR
du tarif T3
en c€/kWh
VALEUR DU TARIF T4
en c€/kWh
VALEUR
du tarif T5
en c€/kWh
Lorsque D vaut 1
Lorsque D vaut 0,875
Lorsque D vaut 1
Lorsque D vaut 1
Lorsque E
vaut 1
Lorsque E
vaut 0,95
1
10 mars 2011 -30 juin 2011
0
0
46,00 
40,25 
40,60
35,20
30,35
28,83
12,00
2
1er juillet 2011 - 30 septembre 2011
0,075
0,095
42,55
37,23
36,74
31,85
27,46
26,09
11,68
3
1er octobre 2011 - 31 décembre 2011
0,045
0,095
40,63
35,55
33,25
28,82
24,85
23,61
11,38