Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Regiongaz pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Regiongaz
 Regiongaz propose :
 ― une hausse de 0,086 6 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Regiongaz du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Regiongaz entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Regiongaz sur cette période correspond bien à une hausse de 0,086 6 c€/kWh, par application de la formule déposée par Regiongaz, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que Regiongaz a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Regiongaz.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 103
Le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 3, les mots : «, du ministre de la défense » sont supprimés ; 
2° A l'article 5, les mots : « et du ministre de la défense » sont supprimés ; 
3° A l'article 6, les mots : «, en liaison avec le ministre de la défense, coordonne » sont remplacés par les mots : « est responsable de » ; 
4° A l'article 6-1, les mots : « les ministres de l'intérieur et de la défense déterminent conjointement » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur détermine » et le mot : « fixent » est remplacé par le mot : « fixe » ; 
5° Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ; 
6° Au quatrième alinéa de l'article 7, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de l'intérieur ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres est supprimée à compter du 15 juillet 2010.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances et de recettes de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. David Nicol.
Les entreprises de transport aérien peuvent autoriser les passagers à transporter, en tant que bagage de soute, les munitions classées par la nomenclature ONU aux références n° 0012 (cartouches à projectile inerte pour armes) ou n° 0014 (cartouches à blanc pour armes), à l'exclusion des munitions contenant des projectiles explosifs ou incendiaires.
 La masse brute totale des munitions transportées par le passager ne doit pas excéder 5 kg.
 Les munitions sont présentées à l'enregistrement dans un colis solidement emballé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 juin 2010, l'annexe II de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz est modifiée ainsi qu'il suit pour ce qui concerne les canalisations intitulées « Ensemble Vosges―Moselle » :
 Canalisation Audun-le-Tiche―Luxembourg : dans la colonne « Pression maximale effective de service (bar) », le chiffre : « 16 » est remplacé par le chiffre : « 67,7 ».
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de la Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, l'arrêté du 3 mai 2010 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel est modifié ainsi qu'il suit :
 « Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 9 et 10 septembre 2010. »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 3 mai 2010 sont inchangées.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Niort : UEMO Niort
FAE Niort : UEAJ Niort
CAE Rochefort : UEMO La Rochelle
FAE La Rochelle : UEHD La Rochelle
CAE Rochefort : UEMO Saintes
CAE Poitiers : UEMO Poitiers
FAE Poitiers CPI
CAE Angoulême : UEMO Angoulême
FAE Angoulême
1 000
1 000
1 000
2 000
1 000
1 000
3 000
1 000
3 000
Pour toutes les structures :
― les loyers ;
― l'énergie ;
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ;
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne et de la Charente.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est créé.
 Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation telle que définie à l'article R. 335-13 du code de l'éducation et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
 Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Préparer la fabrication d'un ensemble chaudronné.
 2. Fabriquer les éléments d'un ensemble chaudronné.
 3. Assembler/monter un ensemble chaudronné.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
Au quatrième alinéa de l'article D. 35, les mots : « (direction des services de police judiciaire), au ministre des armées (sous-direction de la gendarmerie) et au préfet de police (direction de la police judiciaire) » sont remplacés par les mots : « (direction centrale de la police judiciaire pour la police nationale, direction de la police judiciaire de la préfecture de police et sous-direction de la police judiciaire pour la gendarmerie nationale) ».
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « ou, pour les aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur ; » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « hiérarchique du ministre de la défense. » sont remplacés par les mots : « hiérarchique du ministre de la défense ; ». 
3° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile, les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur ».
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 1321-3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Les forces armées » sont insérés les mots : « , à l'exception de la gendarmerie nationale, » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'elles sont requises à ces fins, les forces armées font partie de la force publique. » ;
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « au commandant de gendarmerie pour les forces de gendarmerie, » et « pour les autres forces » sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sont électeurs et éligibles, sous réserve des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2007, les agents comptant au moins trois mois d'ancienneté à la date du scrutin. 
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par le directeur. Elle est affichée au moins vingt jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin. Les éventuelles réclamations sont reçues pendant une période de dix jours ouvrables à compter de l'affichage. »
L'article 7 de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de 2 assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal. Les contestations éventuelles sont recevables dans un délai de cinq jours. 
Au terme de ce délai, le directeur proclame les résultats. »
L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « peut être confiée » est inséré le mot : « respectivement » ;
 2° Après les mots : « chargé de l'aviation civile » sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du décret du 22 octobre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ; » ;
 2° Les vingt-troisième et vingt-quatrième alinéas sont supprimés.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarif S2S
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 114

Tarif STS
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 114
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR ENEREST (HORS TVA ET HORS CTA)
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 112

Kilstett
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 112

Still
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 112

Stutzheim
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JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 112
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Sorégies
 Sorégies propose :
 ― une hausse de 0,081 c€/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 3-1-3 ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué ;
 ― une hausse uniforme de 4,4 % de ses parts fixes, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,081 c€/kWh pour les tarifs à souscription, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que Sorégies a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Par ailleurs, Sorégies avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007. La hausse uniforme envisagée des parts fixes de 4,4 % permet de se rapprocher de la couverture des coûts par les tarifs, sans toutefois l'atteindre. La CRE encourage Sorégies à poursuivre dans cette voie lors des prochains mouvements tarifaires.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble
 Gaz Electricité de Grenoble propose :
 ― une hausse de 0,058 7 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Gaz Electricité de Grenoble du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Gaz Electricité de Grenoble entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz Electricité de Grenoble sur cette période correspond bien à une hausse de 0,058 7 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz Electricité de Grenoble, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que Gaz Electricité de Grenoble a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Gaz Electricité de Grenoble.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Un examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2010.
I. ― Conditions d'admission à concourir
 L'examen professionnel pour l'accès grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est ouvert aux agents de constatation des douanes de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade au premier jour des épreuves écrites.
 Au premier jour des épreuves écrites, les agents de constatation de 2e classe visés ci-dessus doivent se trouver dans une des positions statutaires prévues à l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
II. ― Nombre de places offertes
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe est fixé à 3.
III. ― Date des épreuves écrites
 La date des épreuves écrites de cet examen professionnel est fixée au 25 novembre 2010.
IV. ― Dépôt des candidatures
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 27 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 septembre 2010 inclus, ou par courrier daté au plus tard du 30 septembre 2010 inclus (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
V. ― Organisation de l'examen professionnel et programmes des épreuves
 Un arrêté du 14 août 2007 a notamment fixé la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe par examen professionnel.
 Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
 ― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, service des examens et concours, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
 ― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
 ― dans les départements et collectivités d'outre mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au chef du service des douanes et droits indirects.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― Actibloc 2500-2500 SL (4 EH) ; Sotralentz.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose :
 ― une hausse de 0,062 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la régie municipale Energis du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie sur cette période correspond bien à une hausse de 0,062 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 En outre, la CRE a vérifié que la régie municipale Energis a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 116
Un emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional et interdépartemental adjoint participe à la mise en œuvre des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration de l'Etat.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Pascale Margot-Rougerie, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Ile-de-France (téléphone : 01-41-24-17-17) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (téléphone. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne 75049 Paris 07 SP.
Un emploi de sous-directeur des systèmes d'information est susceptible d'être vacant à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 La sous-direction a en charge de :
 ― établir et maintenir la cohérence des systèmes d'information du ministère ;
 ― assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en œuvre les projets d'évolution des systèmes d'information ;
 ― garantir le bon fonctionnement opérationnel des infrastructures et des applications informatiques.
 Elle se compose des missions et bureaux suivants :
 ― bureau de la cohérence du système d'information ;
 ― bureau des projets du système d'information ;
 ― bureau du fonctionnement et de la sécurité du système d'information ;
 ― bureau des affaires financières et juridiques.
 Le sous-directeur anime le management collectif de la sous-direction.
 Il coordonne et suit l'activité de la sous-direction sur l'ensemble de ses missions.
 Il définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la sous-direction et valide les objectifs des bureaux.
 Il assiste le directeur pour la conduite des politiques SI au sein de la direction et des services déconcentrés.
 Il assure le suivi des projets SI pour la mise en place des DIRECCTE.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― excellente connaissance des sujets systèmes d'information, dont les sujets de pilotage des prestataires externes ;
 ― aptitude au management des équipes, à l'impulsion des réflexions stratégiques et à la prise de décisions ;
 ― qualités relationnelles pour mener les discussions interministérielles et échanger avec les équipes informatiques de proximité.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Luc Allaire, directeur de l'administration générale et de la modernisation des services (téléphone : 01.44.38.36.01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction des ressources humaines, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires [DRH 1A], 14, avenue Duquesne, 75530 Paris 07 SP.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de la santé et des sports agréent le dispositif de traitement suivant :
 ― COMPACT'O, modèle 4 ST2 (4EH) ; Assainissement Autonome.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), auprès du directeur du centre hospitalier de Versailles, 177, rue de Versailles, 78157 Chenay Cedex, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur des visas à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
 La sous-direction des visas est chargée de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique d'attribution des visas. Elle a en charge la modernisation des conditions de la délivrance des visas. Elle comprend le bureau de la réglementation, le bureau de l'instruction des demandes individuelles, le bureau des familles de réfugiés, le bureau du contentieux ainsi que le bureau du courrier réservé.
 Le profil du candidat recherché : expérience souhaitée dans le domaine de la délivrance des visas, qualités managériales, disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum-vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République au ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, secrétariat général, 101, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de la Bresse Louhannaise (71), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement, hôpital local de la Bresse Louhannaise, 350, avenue Fernande-Point, 71500 Louhans (tél. : 03-85-76-31-00) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE ET À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2010 PAR SORÉGIES (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 157 du 09/07/2010 texte numéro 113
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Enerest pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par Enerest
 Enerest propose :
 ― une hausse de 0,024 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, pour les concessions dont le tarif évolue au 1er juillet 2010.
 Par ailleurs, Enerest a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Enerest du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'Enerest entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest sur cette période correspond bien à une hausse de 0,024 c€/kWh, par application de la formule déposée par Enerest, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié qu'Enerest a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 Les tarifs appliqués aux concessions de Kilstett, Stutzheim et Still n'évoluent pas au 1er juillet 2010.
 En outre, la CRE a constaté qu'Enerest avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs. La CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Enerest.
 Fait à Paris le, 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la Régie de Bazas
 La Régie de Bazas propose :
 ― une hausse de 0,206 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de la Régie entre le 1er octobre 2009, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de Bazas sur cette période correspond bien à une hausse de 0,206 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 En outre, la CRE a vérifié que la Régie de Bazas a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème proposé par la Régie de Bazas.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par GEDIA pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par GEDIA
 GEDIA propose :
 ― une hausse de 0,083 5 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
 Par ailleurs, GEDIA a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par GEDIA du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de GEDIA entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GEDIA entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,083 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par GEDIA, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que GEDIA a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
 En outre, la CRE a constaté que GEDIA avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs. La CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par GEDIA.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Gaz de Barr propose :
 ― une hausse de 0,188 5 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par Gaz de Barr du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts de Gaz de Barr entre le 1er janvier 2010, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er juillet 2010.
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr sur cette période correspond bien à une hausse de 0,188 5 c€/kWh, par application de la formule déposée par Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
 En outre, la CRE a vérifié que Gaz de Barr a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème proposé par Gaz de Barr.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.
A l'article 19 des statuts annexés à l'arrêté du 22 février 1984 susvisé, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les cotisations rachetées ne doivent pas avoir pour effet de porter le nombre total des cotisations prises en compte pour la retraite au-delà de la durée cotisée ouvrant droit au taux plein dans la retraite du régime de base. »
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents techniques de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, la liste des membres du jury, ainsi que la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale unique d'admission, les dates limites de retrait et de dépôt des candidatures et des dossiers ainsi que la date des épreuves sont fixées par arrêté interministériel.
L'épreuve orale unique d'admission pour l'accès au corps des agents administratifs de Mayotte prend appui sur un dossier décrivant les activités professionnelles exercées durant les années de service public accomplies par l'agent. Elle comprend :
 ― un exposé d'une durée de cinq minutes présenté par la candidate ou le candidat portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'elle ou il a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire ;
 ― un entretien avec le jury, d'une durée de quinze minutes maximum, portant sur l'activité professionnelle décrite par la candidate ou le candidat dans son exposé, dont l'objet est d'apprécier ses connaissances professionnelles ou techniques, sa capacité à se situer dans l'environnement professionnel du corps auquel elle ou il postule et son aptitude à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps.
 Cet entretien peut porter également sur des questions relatives aux règles applicables à la fonction publique de l'Etat et aux missions des services centraux et déconcentrés et, le cas échéant, sur des questions relatives aux techniques relevant de la spécialité ou branche d'activité professionnelle concernée.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 9 du présent arrêté, chaque candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide de remplissage sont disponibles sur le site internet de chacun des ministères concernés et sur les sites intranet des services chargés de recrutement dans les corps concernés.
 Le candidat remet son dossier à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel. Ce dossier est transmis au jury, au moins quinze jours avant le début des épreuves.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
En application du décret du 12 septembre 2001 susvisé, les candidats qui souhaitent bénéficier de la reconnaissance de leur expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requis pour se présenter à l'examen professionnel d'accès aux corps de catégories A, B ou C mentionnés à l'article 10 du présent arrêté, doivent en faire la demande au moment de leur inscription.
En application des dispositions des articles 3, 14 et 18 du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 précité relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des agents techniques de Mayotte, les agents non titulaires sont titularisés, sur leur demande, dans le corps d'agents techniques des administrations de Mayotte, sous réserve de la réussite à un examen professionnel dont l'organisation est fixée aux articles 9 à 20 du présent arrêté et qui aura lieu à une date postérieure à celle prévue pour les examens professionnels organisés pour les agents visés aux articles 1er à 6 du présent arrêté.
Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application des articles 11 à 16 du présent arrêté, l'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20. Le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque corps concerné, la liste des candidats ayant obtenu une note supérieure ou égale à 10 sur 20 et déclarés admis.