2. Contexte : le retrait d'une partie des offres d'envois de courrier publicitaire
du catalogue des prestations relevant du service universel
 Au 1er octobre 2011, les services d'envois industriels « Destineo Intégral » (pour les plis de 0 à 350 grammes) et « Destineo Catalogue Intégral » (pour les plis de 350 à 2 000 grammes) seront retirés du catalogue des prestations relevant du service universel. Ces produits représentent 3,3 milliards d'objets pour 1,1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, soit de l'ordre de 80 % du courrier publicitaire. S'agissant d'envois en nombre, cette modification du catalogue relève uniquement de La Poste. L'Autorité avait adressé une série d'observations dans son courrier du 8 octobre 2010 sur ce mouvement prévu initialement le 1er janvier 2011.
 Les autres services d'envois de courrier publicitaire restent inscrits au catalogue.
 L'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel entraîne, d'une part, un ensemble d'obligations pour le prestataire du service universel et, d'autre part, un régime fiscal particulier pour ces prestations.
2.1. Les obligations réglementaires associées au service universel
 En ce qui concerne les prestations du service universel, l'article L. 1 du CPCE dispose que ces services « sont offerts à des prix abordables pour tous les utilisateurs. Les prix sont orientés sur les coûts et incitent à une prestation efficace, tout en tenant compte des caractéristiques des marchés sur lesquels ils s'appliquent. [...]
 Les services de levée et de distribution relevant du service universel postal sont assurés tous les jours ouvrables, sauf circonstances exceptionnelles.
 Le service de distribution est effectué, dans des installations appropriées, au domicile de chaque personne physique ou morale ou, par dérogation, dans des conditions déterminées par décret. »
 Les tarifs des prestations du service universel font l'objet d'un encadrement pluriannuel, en application du 3° de l'article L. 5-2 du CPCE.
 Le prestataire de service universel est en outre astreint à des obligations en matière comptable. En application du 6° de l'article L. 5-2, l'ARCEP « précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. [...] Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. »
2.2. Les conséquences fiscales de l'inscription
 au catalogue des prestations relevant du service universel
 L'ensemble des produits du service universel est exonéré de TVA (2), à l'exception des prestations dont les conditions ont été individuellement négociées (3). En contrepartie, La Poste n'est pas en mesure de récupérer la TVA sur ses achats de produits ou services servant à ses prestations de service universel. Cette TVA, parfois qualifiée de TVA « cachée », demeure donc à la charge de La Poste. En outre, La Poste est assujettie à la taxe sur les salaires, due par les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires, et calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif.
 Les prestations inscrites au catalogue des prestations relevant du service universel ne supportent pas de TVA, au contraire des prestations comparables qui seraient fournies par un opérateur concurrent. De ce fait, il existe une distorsion de concurrence entre La Poste et un tel opérateur. Face à un particulier ou un client non récupérateur de la TVA, cette situation se traduit par un avantage pour La Poste par rapport à un concurrent aussi efficace, qui n'est que partiellement atténué par la TVA cachée et la taxe sur les salaires que La Poste supporte. La situation est en revanche différente face à un client récupérateur de TVA. Dans ce cas, La Poste est désavantagée, par rapport à un concurrent aussi efficace, par la TVA cachée sur ses achats intermédiaires et la taxe sur les salaires.
 Le retrait des offres Destineo Intégral et Destineo Catalogue du catalogue des prestations relevant du service universel conduit à leur assujettissement à la TVA. La Poste laissant inchangés ses tarifs, les tarifs toutes taxes comprises augmenteront de 19,6 %. Les répercussions de cette hausse seront cependant circonscrites aux seuls clients non-récupérateurs de TVA, tels les banques et assurances, le secteur associatif et les administrations, les autres clients étant sensibles aux seuls tarifs hors taxe. Compte tenu du mouvement tarifaire du 1er juillet 2011, la hausse totale aurait été de 23,86% pour les clients non récupérateurs de TVA, si La Poste n'avait pas proposé d'offres alternatives au sein du service universel.
 Ce mouvement n'est pas motivé par des considérations propres au service universel mais par ses conséquences en termes de charges pour La Poste : il se traduit en effet par un gain pour La Poste estimé à [...] millions d'euros, provenant de la récupération de la TVA sur ses achats et de la baisse de la taxe sur les salaires, en raison de la diminution de l'assiette concernée.
 (2) En application de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ― Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme.
 (3) En application de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 23 avril 2009 dans l'affaire C-357/07, TNT Post UK Ltd, à propos de l'interprétation correcte de l'exonération de TVA prévue pour les services publics postaux.