Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement : Mme Anne MEIGNIEN, directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture des Yvelines, en remplacement de M. Colas DURRLEMAN.
Le chapitre IV du titre III du livre II de la partie réglementaire du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par une section 4 comprenant les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
« Art.R. 234-12.-Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. 
« Art.R. 234-12-1.-Les services de l'Etat effectuent les opérations de calcul et de paiement de l'indemnité représentative de logement des instituteurs dans les conditions fixées par les articles R. 234-12-2 à R. 234-12-4. 
« Art.R. 234-12-2.-Le paiement des indemnités se fait sans mandatement préalable. Un mandat de régularisation est établi mensuellement par le haut-commissaire au vu d'un état récapitulatif indiquant le nombre de bénéficiaires et le montant total des fonds versés. 
« Il est établi tous les ans dans les mêmes conditions un relevé des paiements effectués par agent. 
« Art.R. 234-12-3.-Le calcul des sommes dues aux bénéficiaires est transmis par les services du haut-commissaire au trésorier-payeur général chargé du paiement de la rémunération principale des bénéficiaires de l'indemnité. Ce dernier notifie les opérations effectuées au comptable public qui procède aux opérations de contrôle définies au B de l'article 12 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exception du contrôle du caractère libératoire du règlement qui incombe au trésorier-payeur général. 
« Art.R. 234-12-4.-La constatation des indus sur l'indemnité représentative de logement est faite par les services de l'Etat dans les conditions prévues par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, de l'intérieur, du budget et de l'outre-mer. 
« Le trop-perçu est imputé sur l'indemnité représentative de logement restant à verser. Lorsque son montant est supérieur à celui de l'indemnité, l'apurement se poursuit le ou les mois suivants. Lorsque le trop-perçu ne peut être récupéré selon ces modalités, les actes de poursuite relatifs à son recouvrement s'effectuent sans l'autorisation de l'ordonnateur. Le recouvrement est assuré par le comptable public. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 mai 2010 :
 M. OLIVIER (Jean-François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle  Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poiré-sur-Vie (Vendée).
 Le retrait de M. MOREAU (Michel, Louis, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Michel MOREAU, Fabrice CHABOT et Fabienne SICARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, l'arrêté du 24 décembre 2009 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants de la première liste métropole est modifié comme suit :
Cour d'appel de Douai
Tribunal pour enfants d'Avesnes-sur-Helpe
 Le nom de M. Olivier BATAILLE, assesseur titulaire, est remplacé par M. Patrick BATAILLE.
Cour d'appel de Paris
Tribunal pour enfants de Bobigny
 Le nom de Mme Marie BOYER, assesseure titulaire, est remplacé par Mme Marie BLOYER.
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté l'article 9 bis suivant après l'article 9 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé : 
« Art. 9 bis.-Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 
1. En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions d'arrachage et / ou pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
2.L'avance aux actions d'arrachage, fixée à 1 900 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes : 
― le plan de restructuration doit avoir été agréé ; 
― les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont arrachées ; 
― la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ; 
― la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle d'arrachage pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
3.L'avance aux actions de plantations, fixée à 8 430 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes : 
― le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ; 
― les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ; 
― la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ; 
― la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
4. La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan. 
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue pour l'arrachage ou la plantation est régularisée après réalisation respective de l'arrachage ou de la plantation. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec les demandes de paiement visées à l'article 6 du présent arrêté. 
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %. »
Il est ajouté l'article 9 bis suivant après l'article 9 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé : 
« Art. 9 bis.-Versement de l'aide par avance pour les plans collectifs. 
En application de l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 555 / 2008 susvisé, l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble peut être versée par avance pour les actions de plantation réalisées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté. 
Cette avance, fixée à 8 430 € / ha, est subordonnée aux conditions suivantes : 
― le plan de restructuration doit avoir été validé et les paiements relatifs à l'arrachage effectués ; 
― les contrôles effectués par FranceAgriMer doivent avoir permis de constater qu'au moins 10 % des surfaces faisant l'objet de la demande d'avance sont restructurées ; 
― la structure collective doit présenter une garantie collective ou des garanties individuelles, qui peuvent être celles fournies en application de l'article 8, point 4, de l'arrêté du 26 mai 2009, pour un montant égal à 110 % de l'avance demandée ; 
― la structure collective doit indiquer la surface prévisionnelle de plantation pour laquelle elle demande le versement d'une avance. 
La structure porteuse du plan collectif et FranceAgriMer déterminent, dans la convention mentionnée à l'article 8, point 3, de l'arrêté du 26 mai 2009, les modalités selon lesquelles la structure reverse l'avance aux exploitants participant au plan. 
La régularisation de l'avance s'opère à l'hectare et conduit au versement du solde à l'hectare.
L'avance perçue au titre d'une campagne pourra être régularisée au moyen de plantations réalisées pendant toute la durée d'exécution du plan. La demande de régularisation de l'avance est présentée avec la demande de paiement visée à l'article 6 du présent arrêté. 
Si les actions pour lesquelles une avance a été versée ne sont pas réalisées ou ne font pas l'objet d'une demande de régularisation, les sommes en cause sont reversées majorées de 10 %. »
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les plans collectifs locaux visés à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 modifié susvisé sont transmis en vue de leur agrément au plus tard le 15 juin 2010 aux services de FranceAgriMer, après validation du conseil de bassin viticole.»
Le cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La superficie replantée à partir des droits issus des parcelles arrachées et pouvant bénéficier d'une aide à la restructuration et à la reconversion ne peut bénéficier de l'aide prévue pour les plantations par utilisation de droits nés d'un arrachage sur l'exploitation postérieur au 31 juillet 2008 que sur la superficie notifiée suite au contrôle de la demande préalable, sans préjudice de la réalisation effective de l'arrachage et du respect des conditions d'éligibilité.»
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La date limite de dépôt des demandes de paiements relatives aux arrachages réalisés dans le cadre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 2 du présent arrêté est fixée au 15 juin 2010.»
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 mai 2010, M. BONNET (Roland), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L. 1333-5 du code de la défense et perdent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires :
 M. Michel ARCHIER.
 M. Bertrand DUCLOS.
 M. Raphaël ESTADIEU.
 M. François FOURÉ.
 M. Olivier KAYSER.
 Mme Anne-Rose MARIE.
 M. Bernard MASSENDARI.
 M. Pascal QUENTEL.
 M. Daniel SAUNIER-PRIEURE.
 M. Simon TOURARD.
 Mlle Danielle TOUZALIN.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Jean-François Tourel, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 28 mai 2010, M. Jean-Marie Barbier, président de l'Association des paralysés de France, est nommé vice-président de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre permanent
 M. Patrick KOHLER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Françoise THOUVENIN-BESSON, agente RIN catégorie exceptionnelle.
 M. Philippe POUDEVIGNE, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Alain BEDIKIAN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Olivier PORTEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics del'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010, Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires, est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux pour une durée de trois ans à compter du 25 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, M. Luc-Alexandre MENARD, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public pour la période du 4 août 2010 au 3 février 2013 inclus.
DÉCRET N°... DU ... AUTORISANT LE TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DE LA FILIALE AREVA TRANSFORMATION ET DISTRIBUTION D'AREVA
NOR: ECETXXXXXXXX
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son article 20 ;
 Vu le décret n° 86-1140 du 24 octobre 1986 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu la demande d'autorisation de cession de titres de la société AREVA Transmission et Distribution en date du 26 avril 2010 transmise par la présidente du directoire d'AREVA au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 Vu l'avis conforme de la Commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 20 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 précitée (1),
 Décrète :
Art. 1er. - Le transfert du secteur public au secteur privé de la filiale AREVA Transmission et Distribution du groupe AREVA est autorisé.
Art. 2. - La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le .
(1) Cet avis est publié au présent Journal officiel à la rubrique « Avis divers ».
Après l'article R. 4137-23, sont insérés les articles R. 4137-23-1 et R. 4137-23-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 4137-23-1. ― Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux, du deuxième groupe et du retrait d'emploi. Cette demande s'effectue à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle elles ont été prononcées. 
« Les décisions d'effacement sont prononcées par le ministre de la défense ou les autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté. 
« L'avis d'une commission, dont la composition et l'organisation sont fixées par arrêté du ministre de la défense, est préalablement recueilli. 
« Cette commission comprend un militaire du même grade et de la même armée ou formation rattachée que le demandeur. Son grade est déterminé en fonction du grade détenu par le demandeur à la date de la demande. 
« La commission est réunie sur ordre du ministre de la défense ou des autorités militaires habilitées par lui à cet effet par arrêté. 
« Le militaire ou l'ancien militaire qui demande l'effacement de sa sanction ne comparaît pas, sauf s'il en fait la demande, devant la commission dont l'avis est recueilli. 
« Si, par son comportement général, l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande. 
« Art.R. 4137-23-2. ― L'effacement d'office ou sur demande d'une sanction disciplinaire est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. 
« En cas de rejet de la demande d'effacement d'une sanction disciplinaire, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. »
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― chef du bureau de la cité de l'air au service parisien de soutien de l'administration centrale ; », 
 Lire : « ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Brest ; ».
Au lieu de : « ― chef du bureau de la reconversion à la direction générale de la gendarmerie nationale ; », 
 Lire : « ― directeur local de l'action sociale de la région terre Sud-Ouest ; ».
Au lieu de : « ― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais de lancement de missiles à Biscarosse ; », 
 Lire : « ― directeur local de l'action sociale de la région terre Ile-de-France ; ».
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E 
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. 
La Caisse nationale des allocations familiales. 
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
La Fédération nationale de la mutualité française.
L'Institut de veille sanitaire. 
Le conseil général du Rhône. 
Le conseil général des Hauts-de-Seine. 
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône. 
Le conseil général du Nord. 
La maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
Le conseil général du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH). 
Le conseil général de Guadeloupe. 
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe. 
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. 
La direction de la santé et du développement social de Martinique. 
Le conseil général de Martinique. 
La maison départementale du handicap de Martinique. 
La ville de Fort-de-France. 
La ville de Schœlcher. 
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
L'Association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne.
L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT). 
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé. 
La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'Institut fédératif de recherche sur le handicap. 
Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. 
Les agences régionales de santé. 
Les observatoires régionaux de santé. 
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé.
L'Institut national des études démographiques.
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies.
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. 
La Haute Autorité de santé.
L'Institut national du cancer. 
Le Centre d'études de l'emploi. 
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Novartis Pharma SAS, sise au 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements).
Les membres du Conseil national de l'alimentation qui souhaitent participer à un groupe de travail en informent par écrit le secrétariat.
 Tout membre titulaire inscrit à un groupe de travail peut se faire représenter à une réunion de ce groupe par son suppléant ou par toute personne de son choix sous réserve d'un accord préalable du secrétariat. Peuvent également participer aux travaux des groupes de travail les personnes ayant des compétences reconnues au regard des thèmes traités, après en avoir obtenu l'accord du président du groupe de travail.
 Ce dernier peut inviter à participer aux réunions du groupe de travail toute personne dont l'audition lui paraît utile.
 Le président du groupe de travail rend compte de l'état d'avancement des travaux en assemblée plénière.
Le secrétariat transmet l'ordre du jour et l'ensemble des documents de séance aux membres du Conseil national de l'alimentation au moins une semaine avant la date retenue pour chaque assemblée plénière. A titre exceptionnel, en cas d'urgence motivée et sur l'initiative du président, il peut ne pas tenir compte de ce délai.
 Le secrétariat participe à l'ensemble des groupes de travail. Il est chargé d'établir l'ordre du jour et les convocations permettant d'en réunir les membres, il assiste le rapporteur pour la rédaction des projets d'avis et de rapports. Il assure la rédaction et la diffusion des procès-verbaux des séances.
Conformément à l'article D. 541-7 du code de la consommation susvisé, les questions examinées par le Conseil national de l'alimentation peuvent être confiées pour instruction à un groupe de travail mandaté à cet effet en assemblée plénière.
 Le mandat du groupe de travail est proposé par le président du Conseil national de l'alimentation. Il est discuté et adopté en séance plénière selon les modalités de vote précisées dans l'article 5. Il précise en particulier les noms du président et du rapporteur, les objectifs du travail à entreprendre et les délais impartis pour sa réalisation. Il peut recommander une méthode de travail.
 Le président du groupe de travail et le rapporteur sont choisis en priorité parmi les membres du conseil. Il peut néanmoins, si nécessaire, être fait appel à des personnalités extérieures pour occuper ces deux fonctions.
 Au terme de son instruction, le groupe de travail remet au président du Conseil national de l'alimentation un projet d'avis. Ce dernier comprend notamment une étude des différents aspects du sujet, un état précis des analyses exprimées par les membres du groupe de travail et les recommandations qui en découlent. Ces documents sont examinés en séance plénière, conformément à l'article 5 du présent arrêté.
Les positions exprimées par les différents membres du Conseil national de l'alimentation sont discutées en séance plénière avec l'objectif d'aboutir à une synthèse consensuelle. A l'issue de cette phase de concertation, le président fait procéder au vote en vue de l'adoption de l'avis du conseil.
 Sous réserve que la majorité des membres du Conseil national de l'alimentation soit présente lors du vote, ou représentée conformément aux modalités prévues à l'article 3 du présent arrêté, la formulation qui recueille la majorité des suffrages exprimés est retenue par le Conseil national de l'alimentation.
 En cas d'égalité des votes, la voix du président est prépondérante. En l'absence de quorum, un nouveau vote est organisé, si nécessaire sous forme électronique, dans un délai maximum de dix jours. L'adoption de l'avis se fait alors à la majorité des suffrages exprimés.
 Tout membre du Conseil national de l'alimentation peut demander à faire figurer une opinion divergente, en annexe de l'avis adopté. Les représentants des ministres peuvent également y exprimer leurs positions. Si la cohérence du texte ne s'en trouve pas affectée, les positions divergentes peuvent, après accord du président du Conseil national de l'alimentation, être introduites dans le corps du texte.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mars 2010, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 4995, 1re et 2e colonne, article 1er (I, III et VI) :
Au lieu de : « ... la sous-section 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,... », lire : « ... la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique,... ».
Les membres du Conseil national de l'alimentation participent aux séances plénières et aux délibérations. A chaque membre titulaire d'un collège est associé un membre suppléant qui peut participer aux travaux du Conseil national de l'alimentation en cas d'absence ou d'empêchement du membre titulaire. Le membre suppléant peut être appelé à remplacer ce dernier en cas d'empêchement définitif ou de perte de la qualité permettant de siéger. Le membre suppléant ne peut se faire remplacer.
 Si un des membres titulaires des collèges a à f mentionnés au 1° de l'article D. 541-3 n'assiste pas, ou ne s'est pas fait représenter par son suppléant, à trois réunions plénières consécutives, il est considéré comme démissionnaire. Dans ce cas, le président peut demander aux ministres auprès desquels il est rattaché qu'il soit pourvu à son remplacement.
Le calendrier prévisionnel des séances plénières est fixé annuellement dès la première réunion de chaque année civile.
 L'ordre du jour des séances plénières est arrêté par le président du Conseil national de l'alimentation, en liaison avec le secrétariat et après consultation des présidents des groupes de travail mandatés par l'assemblée plénière pour les sujets qui les concernent.
 Chaque collège peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour. Cette proposition doit tenir compte des obligations prévues à l'article 2 du présent arrêté. Le président peut, sur sa propre initiative ou à la demande de l'un au moins des ministres auprès desquels le Conseil national de l'alimentation est placé, inscrire un point supplémentaire à l'ordre du jour dès le début de la séance plénière.
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2010, l'autorisation prévue au code de la santé publique, en vue de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies gynécologiques, est accordée à la SA polyclinique le Languedoc, sise avenue de la Côte-des-Roses, à Narbonne (11108).
Compte tenu des produits perçus d'avance constatés au bilan du groupement pour la modernisation du système d'information (GMSIH), lesquels s'élèvent à 5 829 770,69 €, les versements intervenant en 2010 au titre de la dotation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté sont ramenés à 28 438 084,31 €.
Le Conseil national de l'alimentation est consulté sur les sujets définis à l'article D. 541-2 du code de la consommation susvisé.
 Le Conseil national de l'alimentation, saisi d'une question relevant également pour partie du domaine de compétence d'une autre instance consultative publique nationale, en informe cette dernière et sollicite sa participation aux travaux selon des modalités proposées par le président du Conseil national de l'alimentation.
Après l'article R. 4137-120, il est inséré un article R. 4137-120-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 4137-120-1. ― Les points négatifs sont effacés d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle ils ont été prononcés. 
« Le retrait temporaire, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles est effacé d'office au 1er janvier de la neuvième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé. 
« Tout militaire ou ancien militaire peut demander l'effacement du retrait définitif, partiel ou total, d'une ou plusieurs qualifications professionnelles à partir du 1er janvier de la onzième année suivant celle au cours de laquelle il a été prononcé.L'effacement n'a aucun effet rétroactif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. 
« Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir. 
« Si par son comportement l'intéressé a donné toute satisfaction depuis la sanction dont il a fait l'objet, les autorités compétentes, saisies de la demande d'effacement, accèdent à sa demande. 
« Les décisions d'effacement des sanctions professionnelles du domaine aéronautique sont prononcées par décision du ministre de la défense ou des autorités militaires délégataires de son pouvoir après avis du conseil permanent de la sécurité aérienne de l'armée ou de la formation rattachée concernée. 
« L'autorité d'emploi du militaire peut vérifier ou faire vérifier son aptitude à exercer, de nouveau, la ou les qualifications retrouvées. 
« L'effacement des sanctions professionnelles est effectué de façon à ce que toute mention de la sanction disparaisse des dossiers individuels, livrets, relevés ou fichiers et que le rappel de l'existence de la sanction soit impossible. Il n'a aucun effet rétroactif ni abrogatif sur les mesures prises et ne peut donner lieu à une reconstitution de carrière. 
« En cas de rejet de la demande d'effacement, le militaire concerné ne peut présenter de nouvelle demande qu'après un délai de deux ans à compter de la date de la décision de rejet. »
Après l'article R. 4138-1, il est inséré un article R. 4138-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4138-1-1. ― Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la gestion et de l'administration des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités. »
L'article R. 4137-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 4137-23. ― L'effacement des sanctions disciplinaires du premier groupe est effectué d'office au 1er janvier de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle les sanctions ont été prononcées. 
« Sont toutefois exclues de l'effacement d'office des sanctions disciplinaires du premier groupe les sanctions concernant des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs ou à l'honneur ayant donné lieu à un blâme du ministre, à des arrêts d'une durée supérieure à trente jours ou à une condamnation pénale inscrite au casier judiciaire numéro deux. »
Après l'article R. 4137-10, il est inséré un article R. 4137-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 4137-10-1. ― Dans le présent chapitre, outre le contrôle général des armées, les formations rattachées sont les délégations générales, directions générales et directions ainsi que les services interarmées dont l'autorité responsable est chargée, au nom du ministre de la défense, de la discipline des militaires relevant statutairement de son autorité. Cette autorité prend les mesures et les décisions relevant du présent chapitre à l'encontre des militaires précités. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 25 mai 2010, M. Yvan-Marie HOUSSARD, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (en disponibilité), est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010 :
 L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dont le nom suit est nommé en la même qualité dans le département ci-dessous désigné :
 Val-de-Marne : M. Pierre MOYA (département de l'Eure), en remplacement de M. Didier JOUAULT, appelé à d'autres fonctions.
 L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA DSDEN), dans le département ci-dessous désigné :
 Eure : M. Gilles GROSDEMANGE (département du Nord), en remplacement de M. Pierre MOYA, muté.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 avril 2010, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Meryem HAMEDA BEN CHEKROUN, née le 2 mai 1983 à Fès (Maroc).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 mai 2010, M. Jean-Pierre VARLET, prote principal de l'Imprimerie nationale, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, en position de détachement au ministère de l'éducation nationale, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 16 avril 2010, M. Eudes DE MOREL, inspecteur du travail, conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 1er juin 2010, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
En qualité de rapporteure générale
 Mme Marie PICARD, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs généraux adjoints
 M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat.
 M. Marc EL NOUCHI, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
En qualité de rapporteurs
 1. Membres du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
 Mme Aude COLLET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Stéphane DEWAILLY, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Paul DAYAN, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Frédérique SPECHT, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
 2. Membres de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes :
 M. Alain CHAILLAND, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. Laurent MICHELET, conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
 M. André LANXADE, président de section de chambre régionale des comptes ;
 M. Bruno VIETTI, président de section de chambre régionale des comptes.
 3. Fonctionnaire de catégorie A :
 M. Gérard GHYS, administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 2010, sont ratifiées les élections de M. Bertrand DEPUTTE, professeur, M. Jean-Luc ANGOT, docteur vétérinaire, M. Pierre MORMEDE, docteur vétérinaire, M. André JESTIN, docteur vétérinaire, et M. Bruno DUHAUTOIS, docteur vétérinaire, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 janvier 2010 à l'accord du 15 janvier 2009 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article VI « Sensibilisation, communication et orientation professionnelle ».
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 2 et 3 du 16 décembre 2009 à l'accord du 15 avril 2006 sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 2 : financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels ;
Avenant n° 3 : participation minimale et répartition.
   Signataires :
 Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) ;
 Union des producteurs français indépendants (UPFI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995, les dispositions de l'accord du 4 novembre 2009 relatif à la sortie de la prime de vacances de la rémunération effective annuelle garantie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes des avenants et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 1, 2 et 3 du 9 décembre 2009 à l'accord du 5 décembre 2002 relatif au régime de prévoyance ;
 Un avenant et un accord du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 1 : choix des organismes assureurs ;
Avenant n° 2 : modification de certaines dispositions de l'accord du 5 décembre 2002 ;
Avenant n° 3 : portabilité des droits de prévoyance complémentaire ;
 Avenant : égalité professionnelle ;
 Accord : classification.
   Signataires :
 En ce qui concerne tous les textes :
 Confédération française de la photographie.
 En ce qui concerne les avenants n°s 1, 2 et 3 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
 En ce qui concerne l'avenant sur l'égalité professionnelle :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
 En ce qui concerne l'accord sur la classification :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition des sommes à verser au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 7 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du parcours de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA) ;
 Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 mai 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I et du I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. BEKRI (Nabil), né le 23 juin 1966 à Oran (Algérie).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Emploi des personnes porteuses de handicap.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 juin 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 FG3E ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.