Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à M. Michel Chaballier, commissaire de police, chef du service de sécurité du ministère de l'intérieur, et à M. Bruno Pargemin, commandant de police, adjoint au chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service de sécurité du ministère de l'intérieur, notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses du budget du service de sécurité du ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Thierry Matta, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur du cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exception des décrets, concernant l'organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 15 mai 2012, l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) est modifié ainsi qu'il suit :
 L'épreuve orale d'admission se déroulera du 25 au 29 juin 2012 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012) restent inchangées.
Délégation permanente est donnée à Mme Laurence Girard, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 1er mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM région Nord - Pas-de-Calais ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 9 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, M. Michel, André Bon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2012.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, direction du budget, bureau 6BCS, Bercy A (télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 conclu dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, le 14 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère des affaires sociales et de la santé le 23 janvier 2012, sous le numéro 1553/10.
   Objet :
 Cet accord a pour objet mettre en œuvre le maintien des garanties prévues par le régime de prévoyance en application du dispositif de portabilité instauré par l'article 14 de l'accord national interprofessionnel (ANI) sur la modernisation du marché du travail du 11 janvier 2008, modifié en dernier lieu par l'avenant n° 3 du 18 mai 2009.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Fédération nationale de l'encadrement du commerce et des services (FNECS CFE-CGC) ;
 Fédération des services CFDT (FS CFDT) ;
 Fédération CFTC commerce, services et force de vente (CSFV CFTC).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, M. Jean-François Mamdy, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à VetAgroSup de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 23 mai 2012, en application des articles R. 621-11 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, Mme Mélise WILLOT est nommée pour trois ans membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de l'horticulture florale et ornementale, pépinières, en qualité de personnalité représentant la production agricole.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 16 décembre 2011 ;
Avenant n° 53 du 20 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 52 :
 Prime au tutorat senior.
 Concernant l'avenant n° 53 :
 Salaires.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 52 :
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI)
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 53 :
 Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (FSIF) ;
 Syndicat national des professionnels immobiliers (SNPI) ;
 Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 27 mars 2012 (1 annexe chacun)
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Garanties annuelles de rémunération et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Oise (UIMM de l'Oise) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Normandie) du 12 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 UNICEM Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Alsace) du 21 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 UNICEM Alsace ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012, publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 novembre 2011 (2 annexes) ;
Accord du 7 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Concernant l'accord du 10 novembre 2011 :
 Mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé.
  Concernant l'accord du 7 février 2012 :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie, du cadeau, des diamants, des pierres et des perles et des activités qui s'y rattachent (FNBJOC) ;
 Fédération nationale artisanale des métiers d'art et de création (FNAMAC).
 Concernant l'accord du 10 novembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et CFE-CGC.
 Concernant l'accord du 7 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et CFE-CGC.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Rouen.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : résidence des Saules, côte Guy-de-Maupassant, Canteleu (76).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
6
10
3
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
2
300
6
40
1
130
0
220
3
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
0
150
0
240
4
330
6
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La commune de Zonza est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du pays de Fayence.
 Zone principale desservie : Fayence.
 Site de diffusion : Fayence, Castellaras.
 Altitude maximum de l'antenne : 405 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 230°-100°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Sélestat, Bas-Rhin, en date du 12 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Sélestat Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre psychothérapique de Nancy à Laxou, Meurthe-et-Moselle, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique (préparateur en pharmacie), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs au 1er janvier 2012, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre psychothérapique de Nancy, BP 11010, 54521 Laxou Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront envoyés par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine, Haute-Savoie, en date du 24 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital intercommunal Sud-Léman-Valserine, BP 14110, 74164 Saint-Julien-en-Genevois, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique) en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur de santé (filière soins), vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats, les cadres de santé filières infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Châteaubriant, rue de Verdun, BP 229, 44146 Châteaubriant Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHU de La Réunion - groupe hospitalier Sud Réunion, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement dans les filières suivantes :
 ― filière infirmière : 2 postes ;
 ― filière médico-technique (manipulateur d'électroradiologie médicale) : 1 poste.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des filières infirmière et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans au 1er janvier de l'année du concours de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CHU de La Réunion - groupe hospitalier Sud Réunion, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Le présent avis complète l'avis référencé sous le numéro NOR : DEVD1224224V, qui a été publié au Journal officiel du 31 mai 2012, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 173.
 Le titre du tableau « Index travaux publics » est complété par le sous-titre : « Valeurs des index travaux publics nationaux pour le mois de février 2012 (base 100 : Janvier 1975) ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Jules Ces'OR » fait le 21 mai 2012 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de juin 2012 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Jules Ces'OR » ayant le code jeu 524, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 7 juin 2012.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 10 mai 2012. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Fayence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Par délibération en date du 18 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Cercle des élèves de l'Ecole des mines d'Alès à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ding Dong, pour la période du 25 août 2012 au 24 mai 2013.
 Site : 572, chemin du Viget, 31000 Alès.
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 104.0 MHz.
Par délibération en date du 20 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Radio Villa à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cap-Ferret pour la période du 28 juin 2012 au 31 août 2012.
 Site : presqu'île de Lège, cap Ferret.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 97,9 MHz.
La communauté de communes du pays de Fayence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6, pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Zonza.
 Zone principale desservie : Zonza.
 Site de diffusion : Zonza, lieudit Punta du Pinzalone.
 Altitude maximum de l'antenne : 807 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 70°-310°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Porto-Vecchio 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 2 sur la même fréquence que celle du multiplex concerné diffusé depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Pierre HELAINE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2012.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit :
 Armateurs de France : 4 sièges ;
 Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 2 sièges ;
 Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ;
 Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 1 siège ;
 Syndicat national des artisans patrons pêcheurs CFTC (SNAPPCFTC) : 1 siège ;
 Syndicat national des chefs d'entreprise à la pêche artisanale (SNCEP) : 1 siège ;
 Syndicat national des marins pêcheurs artisans CGT (SNMPACGT) : 1 siège ;
 Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 2 sièges.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit :
 Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ;
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 3 sièges ;
 Union fédérale maritime CFDT : 3 sièges ;
 Fédération générale des transports CFTC : 1 siège ;
 Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 2 sièges ;
 Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ;
 Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège ;
 Fédération française des syndicats professionnels maritimes (FFSPM) : 2 sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, M. Jean-Luc MICHON, administrateur des postes et télécommunications hors classe, détaché dans un emploi supérieur de La Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2012, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de la culture et de la communication de M. Alban de Nervaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 12 mars 2012.
 M. Alban de Nervaux est placé dans la position de détachement auprès de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais pour une durée de trois ans à compter de la même date, dont deux ans au titre de la mobilité, afin d'exercer les fonctions de directeur de la stratégie et du développement.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude annuelle permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris et de président d'un tribunal comportant au moins cinq chambres :
 M. du Besset (Emmanuel).
 M. Commenville (Bernard).
 M. Couzinet (Philippe).
 Mme Favier (Sylvie).
 M. Guerrive (Jean-Louis).
 Mme Kimmerlin (Dominique).
 M. Leplat (Bernard).
 M. de Malafosse (Aymard).
 M. Moreau (Jean-Jacques).
 M. Moussaron (Richard).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Patricia FACCHETTI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2012, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, Mme Gracieuse Lacoste, épouse Etcheverry, conseillère à la cour d'appel de Pau, est nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Poitiers.
Dans les considérants : 
« Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ; » est remplacé par : « Vu le code des transports » et 
« Vu la directive 95/21/ CE du Conseil du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'Etat du port ; » est remplacé par : « Vu la directive 2009/16/ CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative au contrôle par l'Etat du port ; ». 
Dans l'article 1er : « en application de l'article 41-III du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « en application de l'article 41-8 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-19 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ». 
Dans l'article 2 : « En application du paragraphe V (4°) de l'article 41 du décret du 30 août 1984 susvisé » est remplacé par : « En application du paragraphe II de l'article 41-13 du décret du 30 août 1984 susvisé et de l'article 150-1.28 de l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 mars 2012, sont nommés, pour trois ans, membres de la commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes :
1. Représentants de l'administration
   Titulaires :
 M. Jean-Claude POIMBŒUF.
 M. Brice ROQUEFEUIL.
 M. Patrick VINCENT.
 Mme Colette LE BARON.
 Mme Pauline CARMONA.
 Mlle Sophie HUBERT.
   Suppléants :
 Mme Florence CAUSSE-TISSIER.
 Mme Marie-Christine BOURGUIGNON.
 Mme Françoise LOREZ.
 Mme Françoise MADRANGES.
 Mme Anne GENOUD.
 M. Bernard RICOU.
2. Représentants du personnel
 Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
   Titulaires :
 Mme Martine CHAUSSIN.
 M. Jean-Luc LAVAUD.
 Mme Martine MOREAU.
   Suppléants :
 M. Xavier CREPIN.
 Mme Marie BONNEL.
 M. Nicolas FRELOT.
 Pour l'Association syndicale des agents du ministère des affaires étrangères et européennes-Union nationale des syndicats autonomes (ASAM-UNSA) :
   Titulaire :
 M. Pascal BOURSEUL.
   Suppléant :
 M. Boris FAURE.
 Pour la Fédération syndicale unitaire du ministère des affaires étrangères et européennes (FSU) :
   Titulaire :
 M. Christian GAUJAC.
   Suppléant :
 M. Alain MASETTO.
 Pour la section du ministère des affaires étrangères et européennes de la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaire :
 M. Hubert SERODY.
   Suppléant :
 M. Olivier BOLVIN.
3. A titre consultatif, le docteur Olivier VERGELY, médecin chargé de la prévention au ministère des affaires étrangères et européennes.
 L'arrêté du 31 octobre 2007 portant nomination à la commission des rentes est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mars 2012, Mme Virginie CHALLAMEL, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, unité territoriale de la Savoie, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 27 janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2012, M. Perret (Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur du pilotage des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense et des anciens combattants à compter du 8 avril 2012.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit :
 Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges.
 Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ;
 Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2012, M. Berne (Jacky), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, adjoint au chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines de l'armée de terre du ministère de la défense et des anciens combattants à compter du 17 avril 2012.
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit :
 Association pour la gestion des institutions sociales maritimes (AGISM) : 1 siège ;
 Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 2 sièges ;
 Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2012, M. Michel Lafon, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Michel Lafon est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur, le 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 mars 2012, M. Jacques, Xavier, Michel Minery, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, mis à disposition de la Cour des comptes depuis le 1er mai 2012, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 2012, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France en qualité de représentant du ministre chargé de l'agriculture :
 M. Jérôme Coppalle, adjoint au sous-directeur de l'innovation à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 mars 2012, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2012 :
 1 Mme BRINBAUM (Dominique).
 2 M. MALPEL (Georges-Pierre).
 3 M. SIGNOLES (François).
 4 M. BASTIE (Jean-Pierre).
Par décret en date du 4 avril 2012, Mme Ferriot (Dominique), professeure des universités, membre de l'Académie des technologies, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Léna (Pierre), démissionnaire.