Article 1er
 Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010 et le 29 juillet 2010 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010 et 4 août 2010 est modifié comme suit, en principe, à compter du 12 septembre 2010 pour les modifications portant sur les sous-articles 2.6 et 2.7 (nouvelle numérotation) et à compter du 28 septembre 2010 pour les modifications portant sur les sous-articles 2.5 (nouvelle numérotation), 6.1, 6.2 et 8.2.
 Si la date du 12 septembre 2010 et/ou la date du 28 septembre 2010 ne pouvai(en)t pas être respectée(s), pour des raisons techniques, la présente modification prendra effet à une/des date(s) ultérieure(s) qui sera(ont) communiquée(s) au public sur les sites internet www.fdj.fr et parionsweb.fdj.fr.
 Le sous-article 2.5 est renuméroté en sous-article 2.6, le sous-article 2.6 est renuméroté en sous-article 2.7 et il est ajouté le sous-article 2.5 suivant :
 « 2.5. Lors du processus d'inscription, le joueur doit également paramétrer sa limite de versements par période de sept jours, sa limite de mises tous jeux et paris confondus par période de sept jours ainsi que "le seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ selon les modalités prévues respectivement aux articles 6.1, 6.2 et 8.2 du présent règlement. »
 Le sous-article 2.6 est modifié comme suit :
 « 2.6. Lors de l'inscription d'un joueur sur le site de paris sportifs en ligne, La Française des jeux procède à une interrogation auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur. Pour les joueurs figurant sur ce fichier, l'inscription est refusée.
 Par ailleurs, La Française des jeux procède à une interrogation mensuelle, auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), du fichier des interdits de jeux, tenu par les services du ministère de l'intérieur, pour les joueurs inscrits sur le site de paris sportifs en ligne.
 Pour les joueurs figurant sur ce fichier, La Française des jeux procédera à la clôture du compte FDJ.
 Pour les joueurs figurant sur ce fichier et inscrits sur le site de paris sportifs en ligne et sur le site de jeux de loterie, La Française des jeux procédera au blocage du compte FDJ pour l'accès à l'offre de paris sportifs en ligne. Il sera proposé au joueur d'étendre ce blocage à l'accès à l'offre de jeux de loterie en ligne, l'extension de ce blocage entraînera la clôture du compte FDJ du joueur.
 De plus, le joueur peut à tout moment déclarer son statut d'interdit de jeu à La Française des jeux qui procédera aux mesures appropriées. »
 Le sous-article 6.1 est modifié comme suit :
 « 6.1. Limite de versements par période de sept jours au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le montant maximum total des versements enregistrés par période de sept jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
 6.1.1. Calcul de la période de sept jours.
 La période prend effet à partir du premier versement pour sept jours. Une nouvelle période de sept jours commence à compter du premier versement suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
 6.1.2. Détermination du montant de la limite.
 Ce montant peut être compris entre 0 et 3 000 € et est paramétré par défaut à 500 €. Le total des versements enregistrés sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
 Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini. »
 Le sous-article 6.2 est modifié comme suit :
 « 6.2. Limite de mises, tous jeux et paris confondus, par période de sept jours.
 Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le montant correspondant au cumul des mises, tous jeux et paris sportifs confondus, pouvant être enregistrées par périodes de sept jours. Ce montant est valable pour les sites internet et mobile confondus.
 6.2.1. Calcul de la période de sept jours.
 La période prend effet à partir de la première prise de jeu, pour sept jours. Une nouvelle période de sept jours commence à compter de la première prise de jeu suivant l'expiration de la période précédente et ainsi de suite.
 6.2.2. Détermination du montant de la limite.
 Ce montant peut être compris entre 0 et 9 999 € et est paramétré par défaut à 3 000 €. Le total des mises enregistrées sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
 Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement. Toute diminution du montant maximum défini par le joueur est prise en compte immédiatement et toute augmentation de ce montant est prise en compte le lendemain matin. Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet le lendemain matin, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini. »
Au sous-article 8.2, il est ajouté la première phrase suivante : « Au moment de son inscription principale sur l'un des sites internet de La Française des jeux, le joueur doit paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ. » et la phrase « Le joueur "confirmé” a la faculté de paramétrer le "seuil de virement automatique” et le "montant résiduel” de son compte FDJ. » est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Par la suite, le joueur confirmé a la faculté de modifier ce paramétrage depuis les sites internet uniquement. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 6 septembre 2010.