Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 33 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et comptant sept ans de services effectifs dans ce corps ou de services accomplis en position de détachement depuis leur nomination en qualité de professeur certifié de l'enseignement agricole ou depuis leur détachement en cette même qualité. » sont supprimés.
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le nombre maximum de professeurs certifiés de l'enseignement agricole pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. »
L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « A l'exception de ceux classés en application de l'article 11-2 du décret du 5 décembre 1951 susvisé, les professeurs certifiés de l'enseignement agricole bénéficient, lors de leur classement, d'une bonification d'ancienneté d'un an. Les agents relevant de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 précité bénéficient, lors de leur classement, de cette bonification avant l'application, le cas échéant, des dispositions figurant au dernier alinéa du même article.
 « L'application des règles de classement ne peut conduire en aucun cas à un classement inférieur au 3e échelon de la classe normale. » ;
 2° Au deuxième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « au concours externe » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 9 et aux 1°, 2° et 5° de l'article 10 » ;
 3° Aux septième et huitième alinéas devenus les neuvième et dixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 4° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Ils bénéficient lors de leur classement d'une bonification d'ancienneté d'un an. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeur de lycée professionnel agricole hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeur de lycée professionnel agricole de classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
529
4e échelon
500
3e échelon
469
2e échelon
423
1er échelon
379
Elève professeur
302
L'article 10 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
 2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées au a ou au b du 1° du présent article ; »
 3° Après le 4°, sont insérées les dispositions suivantes :
 « 5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents.
 « Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité. »
L'article 7 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au 2°, les mots : « établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » et les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité ». 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ; ». 
3° Après le 3°, est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, tel que défini par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutement et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents. » 
4° Après le cinquième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité. »
Après l'article 7-1 du même décret, est inséré un article 7-2 ainsi rédigé : 
« Art. 7-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Après l'article 29 du même décret, il est rétabli un article 30 ainsi rédigé : 
« Art. 30.-Par dérogation aux dispositions de l'article 29, pour les spécialités autres que celles mentionnées aux 4° et 5° du I de l'article 5, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent. »
I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
 II. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 29 du décret du 24 janvier 1990 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 10 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 30 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
 III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quizième jour après la date de publication du présent décret.
Des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires dont les mandats arrivent à expiration au mois de mai 2011 auront lieu le mardi 5 avril 2011 et, en cas de ballotage, le mardi 17 mai 2011. Le nombre de conseillers à élire par région lors de ces élections est précisé en annexe du présent arrêté.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole régis par le décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
CLASSES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Conseiller principal d'éducation hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Conseiller principal d'éducation de classe normale
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
529
4e échelon
500
3e échelon
469
2e échelon
423
1er échelon
379
I. ― Les dispositions du présent décret relatives au certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et au certificat informatique et internet s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.
 II. ― Par dérogation aux dispositions de l'article 38 du décret du 3 août 1992 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 14 du présent décret, les personnels appartenant à d'autres corps enseignants ou d'éducation que ceux mentionnés à l'article 39 du même décret dans sa rédaction issue du présent décret et remplissant les mêmes conditions de titre ou diplôme peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole jusqu'au 1er septembre 2016.
 III. - La date limite de dépôt des dossiers d'inscription aux concours de recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole organisés au titre de l'année 2011, fixée initialement au 22 novembre 2010, est reportée à une date fixée au quinzième jour après la date de publication du présent décret.
L'article 39 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-Par dérogation aux dispositions de l'article 38, les personnels appartenant à un corps enseignant ou d'éducation, pour l'accès auquel la détention des mêmes titres ou diplômes est exigée pour la nomination des lauréats du concours externe, peuvent être détachés dans le corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole lorsqu'ils sont au moins titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme au moins équivalent. »
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du Centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence.
Un concours sur titres pour le recrutement aura lieu à l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir au centre hospitalier Gérard-Marchant les postes suivants, vacants dans cet établissement.
 6 postes (emploi d'assistantes de service social) ;
 1 poste (emploi d'éducateur spécialisé).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, M. le directeur l'Assistance Publique ― Hôpitaux de Marseille, 80, rue Brochier, 133354 Marseille Cedex 05, auprès du duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Isère, en date du 22 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur ― éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant aux Maisons d'enfants Le Chemin à Saint-Egrève.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ― éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des Maisons d'enfants Le Chemin, 6, rue des Brieux, 38120 Saint-Egrève.
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public départemental autonome de la Corrèze à Servières-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public départemental autonome de la Corrèze, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome d'éducation de la motricité, de la surdité et du langage « Denis Cordonnier » au Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPAEMSL, 1, rue Denis-Cordonnier, 76072 Le Havre Cedex.
Article 1er
 En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 24 décembre 2010. Pour ce tirage Super Loto, un montant minimal de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang.
 Les prises de jeux participant au tirage du Super Loto du 24 décembre 2010 peuvent être enregistrées à partir du jeudi 16 décembre, à 00 h 15, jusqu'au vendredi 24 décembre 2010, à 20 h 00.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 24 décembre 2010 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence aux dates et heures métropolitaines.
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 18 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du pays d'Aix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaine du centre hospitalier du pays d'Aix, service formation, concours et examens, avenue des Tamaris, 13616 Aix-en-Provence Cedex 1.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OST DEVELOPPEMENT, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3368309
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure,  5 cm³ et ¸ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
436,01
436,01
3350338
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 15 cm³ et  25 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
911,65
911,65
3396441
Allogreffe osseuse, fragments Ostéopure, ¹ 45 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
1 407,11
1 407,11
3377604
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, ¸ ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
594,56
594,56
3340469
Allogreffe osseuse, demi-anneau cortical Ostéopure, ¸ ou = 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
594,56
594,56
3326802
Allogreffe osseuse, géométrique, tranche Ostéopure, ¹ 15 cm³, OST DEVELOPPEMENT.
792,74
792,74
3350278
Tête fémorale, donneur vivant, incomplète, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
1 248,56
1 248,56
3331163
Tête fémorale, donneur vivant, hémitête, Ostéopure, OST DEVELOPPEMENT.
1 248,56
1 248,56
Article 1er
 En application des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux Loto et Super Loto fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010 et 20 novembre 2010 et des sous-articles 8.5.1.6 et 8.11 du règlement des jeux dénommés Loto et Super Loto applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, modifié le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un tirage Super Loto sera organisé le vendredi 31 décembre 2010. Pour ce tirage Super Loto, un montant minimal de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 F CFP) sera garanti pour le 1er rang.
 Les prises de jeux participant au tirage du Super Loto du 31 décembre 2010 peuvent être enregistrées à partir du samedi 25 décembre, à 00 h 15, jusqu'au vendredi 31 décembre 2010, à 20 h 00.
 Les sommes nécessaires pour financer le 1er rang de gain du Super Loto du vendredi 31 décembre 2010 seront prélevées sur le fonds de réserve du jeu Loto.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence aux dates et heures métropolitaines.
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Vascutek France sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
3124820
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, corps bifurqué.
3 577,00
3 577,00
15 septembre 2013
3161554
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage.
1 127,00
1 127,00
15 septembre 2013
3192603
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, jambage iliaque évasé.
1 127,00
1 127,00
15 septembre 2013
3163636
Endoprothèse aortique, Vascutek, Anaconda, extension.
1 127,00
1 127,00
15 septembre 2013
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la décision V.4.2009 du bureau exécutif du Comité interprofessionnel du vin de champagne en date du 6 septembre 2010.
 Conformément aux dispositions de l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), la décision V.4. 2009 relative à la mise en place de mesures de régulation de mise sur le marché est publiée ci après :
« DÉCISION V.4. 2009 RELATIVE À LA SORTIE DE LA RÉSERVE INDIVIDUELLE AU COURS DE LA CAMPAGNE 2009-2010 ET AU TIRAGE DES VINS EN BOUTEILLES
 Le comité interprofessionnel du vin de champagne,
 Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu le décret n° 2007-103 du 25 janvier 2007 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
 Vu l'article 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur ;
 Vu la décision n° 169 du 13 juin 2007 modifiée relative aux modalités de fonctionnement de la réserve individuelle de vins revendiqués en appellation d'origine contrôlée Champagne ;
 Vu la décision n° 172 du 20 mai 2008 relative à l'amélioration du fonctionnement du marché (de la campagne 2008-2009 à la campagne 2013-2014) ;
 Vu la décision V.1. 2009 du 2 septembre 2009 relative à la mise en réserve individuelle d'une partie de la récolte 2009 revendiquée en appellation d'origine contrôlée Champagne et au tirage en bouteilles des vins concernés ;
 Vu la délibération du bureau exécutif en date du 10 mai 2010,
     Décide :
Article 1er
Sortie de la réserve
 L'article 3 de la décision V.1. 2009 susvisée est abrogé.
Article 2
Tirage en bouteilles
 Les quantités sorties de la réserve au cours de la campagne 2009-2010, en application de l'article 5 paragraphes 3 et 4 de la décision n° 169 susvisée, qui relèvent d'un contrat pluriannel ou ponctuel souscrit par un vendeur et un acheteur peuvent être tirées en bouteilles par l'acheteur à partir de la date mentionnée à l'article 2 de la décision V.1. 2009 susvisée.
Article 3
Modalités de mise en œuvre
 La mise en œuvre des présentes dispositions fait l'objet d'une circulaire d'application.
Article 4
Sanctions en cas de manquement
 En cas de manquement aux dispositions à caractère obligatoire de la présente décision, et sans préjudice des autres sanctions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les sanctions prévues par la loi du 12 avril 1941 susvisée peuvent être appliquées à tout contrevenant.
 Fait à Epernay, le 7 juin 2010. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 : 
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle) dont est titulaire M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) est transféré à la résidence de Sarreguemines (Moselle).
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle Joël THINES et Gilbert SCHNEIDER, société d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est agréée.
 Les nominations de M. SCHNEIDER (Gilbert, Nicolas) et de M. THINES (Joël, José, Albert) sont agréées.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er février 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rousseau (Patrick, Jean, Marc).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Valentin (Pascal, Paul, Marie).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Pizel (Alain, Adrien, Eugène).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Borel (Jean, Jacques, Louis, Henri).
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine).
Pour prendre rang du 1er février 2011
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Rameau (Hervé, Marie, François).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 30 novembre 2010, M. Jean-Daniel VAZELLE est remplacé par M. Jean-François GAUCHE, directeur du centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 A M. le médecin chef des services de classe normale Le Roux (Alain, Jean, Louis), nommé directeur régional du service de santé des armées à Bordeaux à compter du 2 janvier 2011.
Pour prendre rang du 1er février 2011
 A M. le médecin chef des services hors classe Bigard (André), nommé directeur adjoint de l'institut de recherche biomédicale des armées à compter du 22 février 2011.
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er février 2011
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pintart (François, Marie, Michel).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Reb (Stéphane).
Pour prendre rang du 1er février 2011
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Séris (Pierre, Roger).
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Oudart (Christian, Paul, François).
Au grade de commissaire général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 21 janvier 2011
 M. le commissaire colonel du corps des commissaires de l'air Leclercq (Olivier, François, Pierre).
D. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 Mme ELBEL (Laetitia, Hélène), épouse AUZERO, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUMEGOUX et Yves DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pissos (Landes).
 Le retrait de M. ROUMEGOUX (Bernard, Marie, Pierre, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUMEGOUX et Yves DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard ROUMEGOUX et Yves DUMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laetitia ELBEL-AUZERO et Yves DUMONT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, Mme Marie-Noëlle ECHIVARD, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de M. Eric LEROUX, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, M. Patrick CORNEC, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire, en remplacement de M. Alain EGO, à compter de sa date d'installation.
 A compter du 1er septembre 2010, il est nommé agent comptable titulaire du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire.
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2010, Mme Magali BAILLIET, agente contractuelle à la direction du budget, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice PERRIN.
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-315 à n° 2003-317, n° 2003-320, n° 2003-323, n° 2005-473 et n° 2005-479 susvisées, les mots : « de 105 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
Au troisième alinéa de l'article 1er des décisions n° 2003-298 à n° 2003-311, n° 2005-116, n° 2005-473, n° 2005-475 et n° 2005-477 susvisées, ainsi que des décisions susvisées portant attribution de fréquences de télévision numérique terrestre à des éditeurs de service de télévision à caractère local, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 25 juillet 2006 modifiée ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 décembre 2010, suite à la proposition du président de l'Union des maisons de Champagne :
 Est nommé membre du conseil interprofessionnel du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les négociants
 M. Stéphane Baschiera, à Reims (Marne), en remplacement de M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne), et M. Pierre-Emmanuel Taittinger, à Reims (Marne), en remplacement de M. Yves Dumont, à Tours-sur-Marne (Marne).
 Est nommé membre du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne :
Représentant les négociants
 M. Stéphane Baschiera, à Reims (Marne), en remplacement de M. Frédéric Cuménal, à Epernay (Marne).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 janvier 2011, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 La démission de Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Marie-Carole DUCROS-BOURDENS, épouse POCHON, et Olivier DUCROS-BOURDENS, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Carbonne (Haute-Garonne), en remplacement de Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON.
 Mme DUCROS-BOURDENS (Marie-Carole), épouse POCHON, et M. DUCROS-BOURDENS (Olivier, Pierre, Luc) sont nommés notaires associés.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 12 octobre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
 En tant que représentant des employeurs et des travailleurs indépendants, désigné par l'Union professionnelle artisanale :
 M. Albert Quenet, titulaire, en remplacement de Mme Dany Bourdeaux.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2010, Mme Renée Rouchet, attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUERINEAU (Karine, Christiane, Chantal), épouse BULTEAU, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée).
 Mme GUERINEAU (Karine, Christiane, Chantal), épouse BULTEAU, et M. BROSSET (François, Pierre, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Les retraits de M. BONNEAU (Jean-Michel, Robert, Eugène) et de M. BUET (Jean, Nicolas, Paul, Marcel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel BONNEAU, Jean Nicolas BUET, Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD et Jean-François OLIVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Fabrice CHABOT, Fabienne SICARD, Jean-François OLIVIER, Karine BULTEAU et François BROSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 7 janvier 2011, le site d'émission utilisant la fréquence qui lui a été affectée pour couvrir la zone mentionnée en annexe ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude de l'antenne d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 22 octobre 2010 à Beynes (Yvelines), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Ludovic AMAGAT (Yvelines).
 M. Franck LAIRYS (Alpes-de-Haute-Provence).
 M. Jean-Pierre LECLERC (Savoie).
 M. Gabriel MAOT (Yvelines).
 M. Alain MONTAGUT (Seine-Saint-Denis).
 M. Sylvain NIEN (Isère).
 M. Eric RECO (Indre).
 M. Julien SAVARIT (Loire-Atlantique).
 M. Jean-Pierre VALLE (Paris).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 19 novembre 2010 à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Laurent BARDON (Isère).
 M. Philippe BASSE (Puy-de-Dôme).
 M. Franck BOSSARD (Deux-Sèvres).
 M. Pascal CHATEIGNER (Côtes-d'Armor).
 M. Jean-Louis CHAUMONT (Gironde).
 M. Louis CONTIGIANI (Haute-Garonne).
 M. Franck DERUELLE (Indre-et-Loire).
 M. Jérémie DHERBOMETZ (Hauts-de-Seine).
 M. Philippe GREBIL (Moselle).
 M. Pierrick JEAY (Haute-Garonne).
 M. Julien LANAU (Gironde).
 M. Jean-Noël MANUEL (TOM).
 Mlle Bénéficte MOYROUD (Isère).
 Mme Annick RAQUIN-CORNE (Landes).
 M. Franck ROUSSILLIAT (Indre).
 M. Arnaud VERDU (Côte-d'Or).
A N N E X E
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
ALENÇON
Monts d'Aman
500
8 kW 
56 H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 2010, M. Jacques Senesse, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de représentant des collectivités territoriales :
Conseils généraux
Eure-et-Loir
 M. Jean-François Manceau, en remplacement de M. Yani Pichard.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 Le retrait de M. GUEROULT (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUEROULT, Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 Le retrait de M. CARUSO (Christophe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc THULLIER et Christophe CARUSO, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (10e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc THULLIER et Christophe CARUSO, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Luc THULLIER, huissier de justice associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2010 :
 M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) est nommé huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de M. BIETTE (Yves, Louis, Joseph), démissionnaire.
 L'intégralité de la somme correspondant au paiement de la cession du droit que confère l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 versée par M. ARRENAULT (Romuald, Michaël, Juan, Baptist) au profit de M. BIETTE (Yves, Louis, Joseph) sera consignée entre les mains du trésorier de la chambre des huissiers de justice du département des Vosges jusqu'à la production de l'arrêté des comptes de suppléance.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, à compter du 28 décembre 2010 :
 M. Jean-Michel BERARD, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Valérie DECROIX, directrice du centre pénitentiaire de Fresnes.
 M. René ELADARI, ingénieur général honoraire des ponts et chaussées.
 M. André GARIAZZO, premier avocat général près la Cour de cassation.
 Mme Catherine HUSSON-TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Philippe LEMAIRE, procureur général près la cour d'appel de Riom.
 M. Michel SAINT-JEAN, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2010, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 18 novembre 2010, prononçant à l'encontre de M. Olivier Rousseau la sanction de l'interdiction d'être nommé ou désigné dans des fonctions de juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 22 novembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Olivier Rousseau, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bernay, est nommé juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Le même code est ainsi modifié : 
1° L'article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. » ; 
2° L'article L. 622-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sous réserve des dispositions du 1° de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont le chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 30 millions d'euros. »
 II. ― L'article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :
 A. ― Le I est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité, » sont supprimés deux fois ;
 b) Les mots : « de l'article L. 596 du code de la santé publique et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les références : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :
 « ― le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent I ;
 « ― lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17. »
 B. ― Le II est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa :
 a) Les mots : « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, » et « à l'exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1999 précité, » sont supprimés ;
 b) Les mots : « et n'ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;
 2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l'assiette de la contribution :
 « ― le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au septième alinéa du présent II ;
 « ― lorsqu'il n'excède pas 30 millions d'euros, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 précité inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II. »
 III. ― Le 3° du II de l'article L. 245-2 du même code est complété par les mots : « , à l'exception de ceux dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 30 millions d'euros ».