Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 24 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V NEOTER des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication. 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 8 mars 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juillet 2002 au médicament vétérinaire dénommé CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE en date du 4 mars 2008 et du 6 mars 2009 ;
 Considérant que la formule de fabrication actuelle ne correspond pas à la composition notifiée dans la décision d'AMM en date du 5 juillet 2002 ;
 Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité CAFMIX FLUBENDAZOLE 6 VOLAILLE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 juin 1992, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SPIRAMYCINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes Pratiques de Fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales, situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ;
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ; 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité UCAMIX V TYLOSINE 40 des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
Décision du 26 avril 2010 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETOPERAZINE, poudre orale, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé, 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008 et du 23 avril 2009 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication ; 
 Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
 L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VETOPERAZINE des laboratoires NOE est suspendue pour une durée de douze mois et dans l'attente de la réévaluation éventuelle des données de résidus concernant ce médicament.
L'article 3 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigé :
 « Chaque observatoire des prix et des revenus comprend, outre son président, les membres suivants : ».
 II. ― Au a du 1°, au a du 2° et au a du 3°, le mot : « , président » est supprimé.
 III. ― L'antépénultième alinéa est rédigé de la façon suivante :
 « Les membres de chaque observatoire qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent. »
Pour les agents déplacés ou mutés d'office dans une affectation située hors de la résidence administrative de leur précédente affectation à l'occasion d'une opération de restructuration de service mentionnée en annexe de l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, le montant brut de la prime de restructuration de service est obtenu en multipliant par 150 euros la différence, pour l'aller seul, entre les trajets du domicile au lieu de travail avant et après la restructuration, exprimée en kilomètres et arrondie à l'unité inférieure.
 Si cette différence est inférieure ou égale à 10 kilomètres, elle ne donne pas lieu à indemnisation.
Après l'article 3, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
 « Art. 3 bis. - Le président de l'observatoire des prix et des revenus est nommé par arrêté du premier président de la Cour des comptes parmi les membres du corps des magistrats des chambres régionales des comptes ou parmi les magistrats honoraires de ce corps pour une durée de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une fois. »
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 1, à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Cerisier : bigarreau : Arodel.
 Poirier européen : Concorde.
 Pommier : Gradigold, Okanored, Romagold.
Délégation est donnée à Mme Clara Sorin, administratrice civile hors classe, à M. Patrice Azan, directeur territorial, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche, et à Mmes Virginie Guy-Lagoutte et Frédérique Suming, agentes contractuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service innovation - stratégie de service aux usagers.
Délégation est donnée à Mme Hélène Phaner, administratrice civile hors classe, et à M. Guéric Jacquet, professeur agrégé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service conseil - mise en œuvre des décisions relatives à la RGPP.
Les titulaires d'un diplôme d'ergothérapeute ou autre titre ou certificat permettant l'exercice de la profession d'ergothérapeute obtenu en dehors d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent bénéficier, sous réserve de réussite à des épreuves de sélection, d'une dispense de scolarité pour l'obtention du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
 Ces épreuves sont organisées simultanément à celles du concours de droit commun prévu par l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé et sont évaluées par le jury mentionné à l'article 8 dudit arrêté.
Le nombre total de candidats admis dans un institut de formation en ergothérapie au titre de l'article 32 au cours d'une année donnée s'ajoute au nombre de places de première année attribuées à cet institut pour l'année considérée, sans pouvoir excéder 5 % de ce nombre de places. Lorsque l'application de ce pourcentage conduit à un nombre décimal, ce nombre est arrondi au nombre entier supérieur.
Délégation est donnée à M. Philippe Walter, agent contractuel, à M. Gilles Lassarre, directeur régional de France Télécom, et à Mme Gabrielle Lassort-Boucher, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service projets - pilotage des chantiers interministériels structurants.
Délégation est donnée à M. Thierry Courtine, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à M. Bernard Poirier, administrateur civil, à M. Thierry Sainte-Claire, attaché principal d'administration, et à MM. Laorans Draoulec et Antoine Lestienne, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables dans la limite des attributions de la mission de soutien.
Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie, après avis du conseil pédagogique, est habilité à dispenser les candidats admis en formation de certaines unités d'enseignement et de stages. Cette décision est prise en fonction du niveau de formation initiale en ergothérapie des candidats, du résultat à l'examen d'admission prévu à l'article 35 et de leur expérience professionnelle.
Les titulaires du diplôme d'Etat d'infirmier obtenu avant 2012, d'un des diplômes mentionnés aux titres II à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique, du diplôme d'Etat de sage-femme, d'une licence et les personnes ayant accompli et validé le premier cycle des études médicales peuvent se voir dispensées des épreuves d'admission et de la validation d'une partie des unités d'enseignement de la première année par le directeur de l'institut après avis du conseil pédagogique après comparaison entre la formation qu'elles ont suivie et les unités d'enseignement composant le programme du diplôme d'Etat d'ergothérapeute.
Pour se présenter aux épreuves de sélection prévues à l'article 35, les candidats adressent à l'institut de formation en ergothérapie de leur choix un dossier d'inscription comportant :
 1° La photocopie de leur diplôme d'ergothérapeute (l'original sera fourni lors de l'admission en formation) ;
 2° Un relevé du programme des études suivies, précisant le nombre d'heures de cours par matière et par année de formation, la durée et le contenu des stages cliniques effectués au cours de la formation ainsi que le dossier d'évaluation continue, le tout délivré et attesté par une autorité compétente du pays qui a délivré le diplôme ;
 3° La traduction en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français de l'ensemble des documents prévus aux 1° et 2° ;
 4° Un curriculum vitae ;
 5° Une lettre de motivation.
 Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas aux candidats bénéficiant de la qualité de réfugié politique.
Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme est accompagné de l'annexe descriptive dite « supplément au diplôme ».
 Le parcours de formation permet la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.
 Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits délivrés dans l'institut d'origine lui sont acquis. Il valide dans son nouvel institut les crédits manquants à l'obtention de son diplôme.
Les épreuves de sélection sont au nombre de trois :
 ― une épreuve d'admissibilité ;
 ― une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve écrite et anonyme comportant l'étude d'un cas clinique en rapport avec l'exercice professionnel de l'ergothérapie.
 Cette épreuve, d'une durée de trois heures, est notée sur 20 points.
 Pour être admissible, le candidat doit obtenir à cette épreuve une note au moins égale à 10 sur 20.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission consistant en une épreuve orale et une mise en situation pratique, organisées au cours d'une même séance.
 L'épreuve orale, d'une durée de quarante-cinq minutes maximum, consiste en un entretien en langue française avec deux personnes membres désignées par le directeur de l'institut de formation en ergothérapie parmi les membres du jury mentionné à l'article 8 de l'arrêté du 23 décembre 1987 modifié susvisé.
 Cette épreuve permet, à partir de la lecture de son dossier d'inscription, d'apprécier le parcours professionnel du candidat et ses motivations. Elle est notée sur 20 points.
 Pour être admis dans un institut de formation en ergothérapie, les candidats doivent obtenir un total de points au moins égal à 30 sur 60 aux deux épreuves de sélection.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux étudiants entrant en première année de formation à compter de la rentrée de septembre 2010.
 Les étudiants ayant entrepris leurs études avant cette date restent régis par les dispositions antérieures.
 A titre transitoire, les étudiants qui redoublent ou qui ont interrompu une formation suivie selon le programme défini par l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat d'ergothérapeute voient leur situation examinée par la commission d'attribution des crédits. Celle-ci formalise des propositions de réintégration qui sont soumises à l'avis conforme du conseil pédagogique.
Le jury d'attribution du diplôme, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend :
 1° Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, président ;
 2° Le directeur régional de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 3° Le directeur de l'institut de formation en ergothérapie s'il est titulaire du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ou, le cas échéant, le responsable de la formation en ergothérapie dans l'institut titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 4° Un directeur de soins ou un cadre de santé titulaire d'un diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
 5° Deux enseignants d'instituts de formation en ergothérapie ;
 6° Deux ergothérapeutes en exercice depuis au moins trois ans ; l'un d'entre eux au moins titulaire d'un diplôme de cadre de santé ;
 7° Deux médecins de spécialité différente ;
 8° Un enseignant chercheur participant à la formation.
 Si le nombre de candidats le justifie, le préfet de région peut augmenter le nombre de membres du jury.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique II, classe 2, à la liste des variétés anciennes d'amateur du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Abricotier : Tadla.
 Noisetier : Bergeri, Cosford, Gunslebert, Impériale de Trebizonde, Longue d'Espagne, Negret, Noisetier à pellicule blanche, Noisetier à pellicule rouge.
 Pêcher :
 ― nectarines : Andrea, Fantasia ;
 ― pêches proprement dites : Flavorcrest, Red Robin.
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 1, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Amandier : Mandaline.
 Cerisier doux : bigarreau : Bedel.
 Pêcher :
 ― brugnons : Late Glen, Savana Red ;
 ― nectarine : Valball ;
 ― pêche proprement dite : Monivo.
 Pommier : Cripps Red, Dalinbel, Initial.
 Prunier japonais : Zaipre.
I. ― La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
 II. - L'article 5 est complété comme suit :
 « L'observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'observatoire dans le cadre de sa mission. Le lancement de cette étude doit obéir à un cahier des charges, fixé par les membres de l'observatoire.
 Les résultats des études sont présentés en séance.
 Le président peut proposer au représentant de l'Etat la publication de l'étude. »
Sont transférées jusqu'à échéance d'inscription, de la rubrique I à la rubrique II, classe 2, du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés fruitières désignées ci-après :
 Pêcher : pêche proprement dite : Monyfa.
 Pommier : Bohemia, Dalivid.
 Pommier à cidre : Amère nouvelle, Barbarie, Blanc carré, Carisi, Charge souvent, Chuero Ru Mod Koz, Cossa, Cul d'Oisan, Dello, Doux Corier, Doux évêque Briz, Germaine, Glenon, Gros doux, Gros œillet, Marseigna, Muscadet petit de l'Orne, Normandie blanc, Orpolin, Passe reine, Peau d'âne, Pomme du verger, Roquet rouge, Rousse de l'Orne, Sauvageon barré.
 Prunier japonais : Red Noble.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2010, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France les variétés de porte-greffe désignées ci-après :
 Rubrique II, section 1 :
 Citrus aurantium L. : Maroc SG.
 Citrus limonia Osb. : Volkameriana SG.
 Poncirus trifoliata (L.) Raf. : Kryder SG, Pomeroy SG.
 Poncirus trifoliata (L.) Raf. x Citrus sinensis (L.) Osb. : Carrizo SG.
 Prunus persica L. Batsch : Rubira.
 Rubrique II, section 2 :
 Prunus salicina x Prunus cerasifera x Prunus spinosa : Fereley.
 Pyrus communis L. : Daytor.
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé :
 A l'article 12, pour la rubrique II classe 1, lire : « Citrus clementina Hort. Ex. tan. ― Clémentinier : Caffin, Commune, 2000. » au lieu de : « Citrus clementina Hort. Ex. tan. ― Clémentinier : Caffin, Commune 92, 2000. ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 juin 2010, est approuvée la souscription par la société France Télévisions à une augmentation de capital de la société Jeunesse TV d'un montant total de 41 332 618 euros, au prorata de sa participation au capital social de Jeunesse TV.
Est modifié ainsi qu'il suit l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2009 susvisé :
 Le tableau des variétés inscrites est remplacé par le suivant :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
MAINTENEUR(S)
Rubrique I
Pêcher
― Brugnons 
Moncarine 
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monly
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
Monsico
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
― Nectarines
Garaco
PSB produccion vegetal S.L. (ES)
Pépinières Lafond (FR)
Garcica
PSB produccion vegetal S.L. (ES)
Pépinières Lafond (FR)
Gardeta
PSB produccion vegetal S.L. (ES)
Pépinières Lafond (FR)
Garminata
PSB produccion vegetal S.L. (ES)
Pépinières Lafond (FR)
Garofa
PSB produccion vegetal S.L. (ES)
Pépinières Lafond (FR)
Monvi
René Monteux-Caillet (FR)
Star Fruits SNC (FR)
― Pêches proprement dites 
Ice Princess
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Snow Princess
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Poirier 
HW623
Agriculture & Agri-Food Canada (CA)
Star Fruits SNC (FR)
Prunier japonais 
August Yummy
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Plumsweetone
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
September Yummy
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Yummy Gem
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Yummygiant
Lowell Glen Bradford (US)
Star Fruits SNC (FR)
Est modifié ainsi qu'il suit l'arrêté du 16 mai 1986 susvisé :
 A l'article 3, lire : « Olivier : Aglandau. » au lieu de : « Olivier : Aglandeau ».
 A l'article 4, lire : « Olivier : Negrette. » au lieu de : « Olivier : Negrette de Saint Jean de la Blaquière. »
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour les litiges relatifs au recouvrement des impôts qui relèvent de la compétence des comptables des impôts et en ce qui concerne la présentation des défenses et observations sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant les cours administratives d'appel :
 a) A la cour administrative d'appel de Paris et à la cour administrative d'appel de Versailles, à Mme Sylvie Sanchez, chef des services fiscaux, et à MM. Gérard Biraud et Philippe Merle, directeurs départementaux des impôts ;
 b) A la cour administrative d'appel de Bordeaux, à M. Jean-Denis de Voyer d'Argenson, administrateur général des finances publiques, et à M. Louis Daniel, administrateur général des finances publiques ;
 c) A la cour administrative d'appel de Lyon, à M. Bernard Moncéré, administrateur général des finances publiques, et à M. Patrick Lièvremont, administrateur général des finances publiques ;
 d) A la cour administrative d'appel de Marseille, à MM. Jean-Paul Quintin et Bernard Pons, chefs des services fiscaux ;
 e) A la cour administrative d'appel de Nancy, à Mme Françoise Noiton, administratrice générale des finances publiques, et à Mme Patricia Barjot, administratrice des finances publiques ;
 f) A la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Rémi Rigolé, chef des services fiscaux, à M. Manuel Vazquez, administrateur du Sénat, et à M. Thierry Chéneau, directeur départemental des impôts ;
 g) A la cour administrative d'appel de Douai, à Mme Claude Reisman, administratrice générale des finances publiques, et à M. Alain Saison, administrateur général des finances publiques.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France au 31 décembre 2009 les variétés fruitières désignées ci-après :
 Amandier : Masbovera.
 Cerisier : amarelle : Montmorency de Sauvigny.
 Clémentinier : 2000.
 Framboisier :
 ― variété non remontante : Leo.
 ― variété remontante : Galante.
 Kumquat : Marumi, Nagami.
 Limettier : Tahiti.
 Mandarinier : Avana Apireno, Avana Tardivo Di Ciaculli SG, C 54 4 4, Clemendor, Hansen SG, Méditerranéenne, Nova.
 Noisetier : Daviana.
 Oranger : Boukhobza, Maltaise demi-sanguine SG, Moro SG, Navelina SG, Sanguinello Moscata Cuscuna, Valencia Rhode Red.
 Pêcher :
 ― brugnons : Braderli, New Spring, Zaibila :
 ― nectarine : Zaitabla.
 ― pavie : Vivian.
 ― pêches proprement dites : Bailou, Fantaisie, Françoise, Monbla, Zaifranc, Zaipeo.
 Poirier : Delbuena, Delwini.
 Pomelo : Oroblanco.
 Prunier japonais : Zailet.
 Satsuma : Okitsu.
 Tangelo : Minneola SG.
 Tangelolo : Wekiwa SG.
 Tangor : Ellendale, Murcott.
Monsieur le Président de la République a reçu le vendredi 2 juillet 2010 :
 Son Excellence Mme Laura Faxas, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
 Son Excellence M. Jacques Kabale Nyangezi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Rwanda ;
 Son Excellence M. Tashin Burcuoglu, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Turquie ;
 Son Excellence M. Elchin Oktyabr Oglu Amirbekov, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire en plénipotentiaire de la République d'Azerbaïdjan ;
 Son Excellence M. Khouanta Phalivong, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique populaire lao ;
 Son Excellence M. Mohamed Meer Abdalla Al Raeesi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Emirats arabes unis ;
 Son Excellence M. Marek Estok, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République slovaque ;
 Son Excellence M. Boubacar Sidiki Toure, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Mali ;
 Son Excellence M. Fareed Mustafa Kamil Yasseen, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Irak ;
 Son Excellence Tan Sri Abdul Aziz bin Haji Zainal, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Malaisie ;
 Son Excellence Mme Dolana Msimang, qui lui a remis les lettres l'accrédidant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Afrique du Sud ;
 Son Excellence M. Mohan Krishna Shrestha, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Népal ;
 Son Excellence M. Olexandr Kupchyshyn, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire d'Ukraine ;
 Son Excellence M. Joseph Ma'ahanua, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des îles Salomon ;
 Son Excellence M. Stephen Fletcher, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la Grenade.
La commission pédagogique nationale des études de santé se compose de quarante-deux membres répartis de la manière suivante :
 1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant, vice-président ;
 3° Le directeur central du service de santé des armées ou son représentant ;
 4° Le président de la conférence des présidents d'université ou son représentant ;
 5° Un représentant de la Haute Autorité de santé ;
 6° Deux représentants du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 7° Les membres des quatre sous-commissions spécialisées.
La commission pédagogique nationale des études de santé regroupe quatre sous-commissions spécialisées, chargées d'émettre des avis et de faire des propositions relatives aux questions pédagogiques spécifiques concernant respectivement les études médicales, pharmaceutiques, odontologiques et de maïeutique. Elles préparent notamment l'élaboration et la révision régulière des maquettes de formation conduisant aux diplômes entrant dans leur champ de compétences respectif.
Les membres des sous-commissions spécialisées sont nommés, pour quatre ans, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, à l'exception des représentants des étudiants et des internes qui sont désignés pour deux ans.
 Dans le cas où un des membres perd la qualité pour laquelle il a été désigné, la durée du mandat de son successeur ne couvre que la période restant à s'écouler du mandat de celui qu'il remplace.
I. ― L'article 10 de l'arrêté du 18 mars 1992 relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales est abrogé.
 II. ― L'article 35 de l'arrêté du 17 juillet 1987 relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie est abrogé.
 III. ― L'article 3 de l'arrêté du 27 septembre 1994 relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire est abrogé.
Le conseil d'orientation est composé de vingt-quatre membres répartis comme suit :
 1. Dix membres de droit, comprenant :
 a) Le président du Centre national de la recherche scientifique, président du conseil d'orientation, ou son représentant ;
 b) Le directeur de l'institut national, vice-président du conseil d'orientation, ou son représentant ;
 c) Le directeur de la direction générale pour la recherche et l'innovation, ou son représentant ;
 d) Le directeur de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, ou son représentant ;
 e) Un représentant de l'Alliance des sciences et technologies du numérique, désigné par son comité de coordination ;
 f) Trois personnalités désignées par le président de la conférence des présidents d'université ;
 g) Le président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs, ou son représentant ;
 h) Une personnalité désignée conjointement par la Société mathématique de France, la Société de mathématiques appliquées et industrielles et la Société française de statistique.
 2. Huit membres nommés, pour une durée de quatre ans, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique, comprenant :
 a) Deux personnalités des milieux économiques ou de la société civile ;
 b) Un représentant de l'Académie des sciences ;
 c) Deux mathématiciens en fonctions dans des institutions étrangères, choisis en raison de leur compétence et de leur expérience scientifiques ;
 d) Trois scientifiques de renommée internationale.
 3. Six membres nommés, pour une durée de quatre ans, par le directeur de l'institut national parmi les membres des sections concernées du Comité national de la recherche scientifique mentionné au titre IV du décret du 24 novembre 1982 susvisé concernées par les thématiques de l'institut national, sur proposition de leurs présidents. Deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des chercheurs, deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des enseignants-chercheurs et deux d'entre eux sont choisis parmi les personnels appartenant au corps des ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche.
 Toute vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres du conseil d'orientation ont été nommés donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir si cette vacance intervient plus de six mois avant l'expiration du mandat.
 Le président ou le vice-président peuvent inviter aux réunions du conseil d'orientation toute personne dont la présence est jugée utile.
La compensation des notes s'opère entre deux unités d'enseignement d'un même semestre, en tenant compte des coefficients attribués aux unités, à condition qu'aucune des notes obtenues par le candidat pour ces unités ne soit inférieure à 9 sur 20. Les unités d'enseignement qui donnent droit à compensation entre elles sont les suivantes :
 1° Au semestre 1, les unités d'enseignement :
 UE 1.3 S1 « Psychologie - Psychologie et santé » et UE 1.5 S1 « Sociologie - Anthropologie » ;
 UE 2.1 S1 « Structures anatomiques et fonction organiques » et UE 2.3 S1 « Dysfonctionnements des appareils musculo-squelettique et tégumentaire » ;
 UE 3.2 S1 « Initiation aux fondements de la pratique en ergothérapie » et UE 3.5 S1. « Diagnostic et processus d'intervention en ergothérapie ».
 2° Au semestre 2, les unités d'enseignement :
 UE 2.1 S2 « Structures anatomiques et fonctions organiques » et UE 2.4 S2 « Dysfonctionnement des systèmes nerveux et sensoriel » ;
 UE 4.4 S2 « Techniques de rééducation et de réadaptation » et UE 4.7 S2 « Techniques et outils d'aménagement de l'environnement ».
 3° Au semestre 3, les unités d'enseignement :
 UE 4.2 S3 « Techniques et outils de relation et de communication » et UE 3.6 S3 « Médiation, relation et cadre thérapeutique ».
 4° Au semestre 4, les unités d'enseignement :
 UE 4.3 S4 « Techniques de positionnement » et UE 4.5 S4 « Traitement orthétique » ;
 5° Au semestre 5, les unités d'enseignement :
 UE 1.1 S5 « Législation, déontologie, éthique » et UE 1.4 S5 « Santé publique » ;
 UE 4.8 S5 « Techniques et outils d'éducation thérapeutique en ergothérapie » et UE 1.6 S5 « Pédagogie ».
 6° Au semestre 6, les unités d'enseignements :
 UE 5.1 S « Méthodes et outils d'analyse de la qualité et de traçabilité » et UE 5.4 S6 « Initiation à la démarche de recherche ».
 Les autres unités d'enseignement ne donnent jamais lieu à compensation.
Le portfolio prévu à l'annexe VI comporte des éléments inscrits par l'étudiant et par le tuteur. A l'issue de chaque stage, le tuteur de stage évalue les acquisitions des éléments de chacune des compétences sur la base des critères et indicateurs notifiés dans le portfolio.
 Le formateur de l'institut de formation, référent du suivi pédagogique de l'étudiant, prend connaissance des indications apportées sur le portfolio et propose à la commission d'attribution des crédits de formation définie à l'article 24 la validation du stage.
 En cas de difficulté, un entretien entre le tuteur de stage, le formateur de l'institut de formation et l'étudiant est préconisé. Son contenu est rapporté aux membres de la commission d'attribution des crédits de formation.
Les enseignements semestriels donnent lieu à deux sessions d'examen. La deuxième session concerne les rattrapages des deux semestres précédents, elle se déroule au plus tard en septembre de l'année universitaire suivante.
 Lorsqu'une unité d'enseignement a été présentée aux deux sessions, la deuxième note est retenue.
 En cas d'absence à une épreuve évaluant les unités d'enseignement, les étudiants sont admis à se présenter à la session suivante. Dans le cas d'une deuxième absence, l'étudiant est considéré comme n'ayant pas validé l'unité.
L'institut des sciences mathématiques et de leurs interactions du Centre national de la recherche scientifique, créé par la décision du 21 janvier 2010 susvisée, est investi des missions nationales d'animation et de coordination dans le domaine des mathématiques.
 Il prend le nom d'Institut national des sciences mathématiques et de leurs interactions (INSMI).
 Pour la réalisation de ces missions, l'institut national :
 ― favorise l'excellence des recherches dans toutes les branches des sciences mathématiques ;
 ― soutient le développement en réseau des thématiques, la formation et la mobilité des chercheurs ;
 ― renforce et coordonne les structures d'intérêt national et les outils à la disposition des unités et de la communauté des chercheurs, notamment par la création d'infrastructures de recherche nationales ;
 ― favorise les interactions entre les laboratoires de mathématiques, ceux des autres disciplines scientifiques et les entreprises, notamment par la valorisation et le transfert des recherches en mathématiques ;
 ― développe des actions internationales dans son domaine de compétence, notamment en participant à la construction d'un Espace européen de la recherche en mathématiques ;
 ― participe à la coordination et la promotion des formations par la recherche et à la recherche en mathématiques ;
 ― soutient les actions de diffusion des connaissances et des actions de communication et de promotion des mathématiques, notamment envers les jeunes et le grand public.
L'organisation des épreuves d'évaluation et de validation est à la charge des instituts.
 Cette organisation est présentée au conseil pédagogique en début d'année de formation et les étudiants en sont informés.
 La nature et les modalités de l'évaluation sont fixées pour chacune des unités d'enseignement dans le référentiel de formation défini à l'annexe V. La validation de chaque semestre s'obtient par l'acquisition de 30 crédits européens.
Une indemnité de stage est versée aux étudiants pendant la durée des stages réalisés au cours de leur formation.
 Le montant de cette indemnité est fixé, sur la base d'une durée de stage de trente-cinq heures par semaine, à :
 23 euros en première année ;
 30 euros en deuxième année ;
 40 euros en troisième année.
 Les frais de transport des étudiants en ergothérapie, pour se rendre sur les lieux de stage, sont pris en charge selon les modalités suivantes :
 ― le stage doit être effectué sur le territoire français et hors de la communauté où est situé l'institut de formation, dans la région de son implantation ou dans une région limitrophe ;
 ― le trajet pris en charge est celui entre le lieu de stage et l'institut de formation en ergothérapie ;
 ― le trajet peut être effectué en transport en commun ou au moyen d'un des véhicules suivants : véhicules automobiles, motocyclettes, vélomoteurs, voiturettes ou bicyclettes à moteur auxiliaire ;
 ― en cas d'utilisation d'un véhicule personnel, les taux des indemnités kilométriques applicables sont fixés par l'arrêté fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé ;
 ― lorsque l'étudiant détient un titre d'abonnement de transport, le remboursement est assuré sur la base du montant de cet abonnement et au prorata de la durée du stage ;
 ― le remboursement est assuré sur justificatif.
Les crédits européens correspondant au stage sont attribués dès lors que l'étudiant remplit les conditions suivantes :
 1° Avoir réalisé la totalité du stage, la présence sur chaque stage ne peut être inférieure à 80 % du temps prévu, dans la limite de la franchise autorisée par la réglementation ;
 2° Avoir analysé des situations et activités rencontrées en stage et en avoir inscrit les éléments sur le portfolio ;
 3° Avoir mis en œuvre et validé les éléments des compétences requises dans une ou plusieurs situations.
Le diplôme d'Etat d'ergothérapeute s'obtient par l'obtention des 180 crédits européens correspondant à l'acquisition des dix compétences du référentiel défini à l'annexe II :
 1° 144 crédits européens pour les unités d'enseignement dont les unités d'intégration ;
 2° 36 crédits européens pour l'enseignement en stage.
L'acquisition des compétences en situation se fait progressivement au cours de la formation.
 Les étapes de l'acquisition minimum sont :
 1° En fin de première année, l'acquisition de la moitié de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 2 ;
 2° En fin de deuxième année l'acquisition de l'ensemble des éléments des compétences 1 et 2 et de la moitié au moins des éléments des compétences 3, 4, 6, et 9 ;
 3° Lors du dernier stage, l'acquisition des éléments de l'ensemble des compétences.
Les crédits de formation sont attribués par une commission d'attribution des crédits. Elle est mise en place dans les instituts de formation en ergothérapie, sous la responsabilité du directeur de l'institut qui la préside.
 Elle est composée des formateurs référents des étudiants ergothérapeutes, d'un ou plusieurs représentants de l'enseignement universitaire, et d'un ou plusieurs représentants des tuteurs de stage.
 Chaque semestre, excepté le dernier, le formateur responsable du suivi pédagogique présente, à la commission d'attribution des crédits, les résultats des étudiants afin que celle-ci se prononce sur l'attribution des crédits européens et sur la poursuite du parcours de l'étudiant. Lors du dernier semestre, les résultats sont présentés devant le jury d'attribution du diplôme mentionné à l'article 27.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions, dans la limite des attributions de leur département :
 1. M. le colonel Jean-Pierre Metz, chef du département stratégie ;
 2. M. le colonel Alban Desgrées du Loû, chef du département médias ;
 3. M. le colonel Benoît Trochu, chef du département création ;
 4. M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre Cavayé, chef du département administration.