Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon » ; 
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant : 
« ANCIENNE SITUATION 
SITUATION NOUVELLE 
Echelon 
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 
Collaborateur de second niveau 
Agent de maîtrise 
17e échelon 
13e 
Sans ancienneté 
16e échelon 
12e 
3/4 de l'ancienneté acquise 
15e échelon 
11e 
3/2 de l'ancienneté acquise 
14e échelon 
10e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
9e échelon 
6e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
8e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
7e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e 
Sans ancienneté 
5e échelon 
3e 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e 
Ancienneté acquise 
3e échelon 
2e 
Sans ancienneté 
2e échelon 
1er 
Ancienneté acquise 
Collaborateur de premier niveau 
Agent de maîtrise 
19e échelon 
12e 
Sans ancienneté 
18e échelon 
11e 
1/2 de l'ancienneté acquise majoré d'un an 
17e échelon 
11e 
Sans ancienneté 
16e échelon 
9e 
Ancienneté acquise 
15e échelon 
8e 
Ancienneté acquise 
14e échelon 
7e 
Ancienneté acquise 
13e échelon 
6e 
Ancienneté acquise 
12e échelon 
5e 
Ancienneté acquise 
11e échelon 
4e 
Ancienneté acquise 
10e échelon 
3e 
1/2 de l'ancienneté acquise 
9e échelon 
2e 
1/4 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois 
8e échelon 
2e 
1/6 de l'ancienneté acquise 
7e échelon 
1er 
1/3 de l'ancienneté acquise 
6e échelon 
1er 
Sans ancienneté 
5e échelon 
1er 
Sans ancienneté »
Les obligations de publication définies au quatrième alinéa de l'article 28-2 du code de l'artisanat et au onzième alinéa de l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux comptes de gestion à partir de ceux relatifs à l'exercice 2011.
L'article R. 512-18 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-18. ― Le réseau du Crédit agricole comprend l'organe central, les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35. Peuvent également lui être affiliés, sur décision de l'organe central, dans les conditions et avec les mêmes conséquences que celles prévues à l'article L. 511-31, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce. »
Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole. 
Objet : modalités d'affiliation au réseau du Crédit agricole. 
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. 
Notice : le décret précise que l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 du code monétaire et financier. 
Il prévoit également que, sur décision de l'organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, peuvent lui être affiliés. 
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). 
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V ; 
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ; 
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, 
Décrète :
A l'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat assure la publicité des comptes de gestion et des rapports des commissaires aux comptes de l'ensemble des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat, sans préjudice des dispositions de l'article 28-2 du code de l'artisanat prescrivant la publication par chaque chambre de ses comptes et de leurs annexes. »
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps régi par le présent décret sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
Les fonctionnaires détachés depuis au moins un an dans le corps régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés. 
Les services accomplis dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur corps d'intégration. »
I. ― La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des membres du corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom mentionnés à l'article 8 ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur grade d'origine jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret et été reclassés, à cette même date, dans ce grade d'origine en application de l'article 8 du présent décret, puis promus dans un grade supérieur en application des articles 11 ou 12 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 II. - La situation, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, des collaborateurs de premier niveau mentionnés à l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant leur échelon que l'ancienneté détenue dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau ou d'agent professionnel qualifié de premier niveau du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom jusqu'à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2011-1665 du 29 novembre 2011 et été reclassés, à cette même date, dans le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau en application de l'article 6 de ce décret, puis promus dans le grade de collaborateur de premier niveau en application de l'article 7 du décret du 29 juillet 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
L'article 2 du décret du 29 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2. ― Le corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom comprend le grade de collaborateur de premier niveau doté de dix-neuf échelons, le grade de collaborateur de second niveau doté de dix-sept échelons et le grade d'agent de maîtrise doté de quatorze échelons. »
Les agents professionnels qualifiés de second niveau régis par les dispositions du décret du 29 juillet 2004 susvisé à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance ci-après :
ANCIENNE SITUATION
SITUATION NOUVELLE
Echelon
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
Agent professionnel qualifié de second niveau
Agent professionnel qualifié de second niveau
17e échelon :
― à partir de 3 ans 
18e
Ancienneté acquise au-delà de 3 ans
― avant 3 ans 
17e
Ancienneté acquise
16e échelon 
16e
Ancienneté acquise
15e échelon 
15e
Ancienneté acquise
14e échelon 
14e
Ancienneté acquise
13e échelon 
13e
Ancienneté acquise
12e échelon 
12e
Ancienneté acquise
11e échelon 
11e
Ancienneté acquise
10e échelon 
10e
Ancienneté acquise
9e échelon 
9e
Ancienneté acquise
8e échelon 
8e
Ancienneté acquise
7e échelon 
7e
Ancienneté acquise
6e échelon 
6e
Ancienneté acquise
5e échelon 
5e
Ancienneté acquise
4e échelon 
4e
Ancienneté acquise
3e échelon 
3e
Ancienneté acquise
2e échelon 
2e
Ancienneté acquise
1er échelon 
1er
Ancienneté acquise
Le tableau inséré à l'article 8 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Agent professionnel qualifié de second niveau 
17e échelon 
3 ans 
16e échelon 
2 ans 
15e échelon 
1 an 
14e, 13e, 12e, 11e, 10e, 9e, 8e, 7e et 6e échelons 
2 ans 
5e, 4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an 
Agent professionnel qualifié de premier niveau 
15e, 14e, 13e, 12e, 11e et 10e échelons 
2 ans 
9e, 8e et 7e échelons 
3 ans 
6e et 5e échelons 
2 ans 
4e, 3e, 2e et 1er échelons 
1 an
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Géraldine Marchand-Demoncheaux, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Carole Soufflet, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Paul de Villeneuve, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Rémy Fondacci, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Paolini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Lefebvre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Raphael François, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Annick Guerin, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Luc Barthalay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Maurice, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Dommartin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les professionnels chargés d'installer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sur les véhicules non équipés par construction sont agréés, en application de l'article L. 234-17 du code de la route, par le préfet du département du siège de leur activité ou, à Paris, par le préfet de police, pour une période de cinq ans.
 Lorsqu'un installateur possède un ou plusieurs établissements annexes, chacun d'entre eux fait l'objet d'un agrément par le préfet territorialement compétent ou, à Paris, par le préfet de police.
 L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime. Il fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 La demande de renouvellement de l'agrément auprès du préfet territorialement compétent doit être formulée au moins trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
I. - A l'article 78 du même code, les mots : « dans les conditions prévues à l'article 28 du présent code » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles 28 à 28-2 ».
 II. - L'article 82-1 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 82-1. - Les dispositions des articles 5, 6, 15, 17, 19 bis, 20, 25, 26, 28, 28-1, 28-2, 28-3 et 29 régissant les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont applicables aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, à l'exception du 2° du II de l'article 28-1, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales. »
La demande d'agrément est déposée par la personne physique ou le représentant légal de la personne morale qui sollicite cet agrément. Elle comporte :
 1° Une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité et, le cas échéant, une copie de l'inscription au répertoire des métiers s'il s'agit d'une personne physique, ou un extrait K bis (L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) de moins de trois mois ainsi qu'un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale ;
 2° Pour les personnes autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, un titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle ;
 3° La production d'un numéro SIRET ou SIREN et d'un code NAF ou APE relevant des métiers du commerce et des services de l'automobile ;
 4° L'attestation de qualification, en cours de validité, mentionnée au 2° de l'article 5.
L'article 2 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Franck Chaulet, administrateur civil, chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, et à M. Matthieu Lacaille, administrateur civil, chef du bureau des marchés publics, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des finances et de la performance et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'agrément ne peut être délivré si le demandeur ne dispose pas d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique et n'ayant pas fait l'objet d'une condamnation définitive figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionnée au 7° du I de l'article L. 234-2 du code de la route, au 11° de l'article 221-8 du code pénal et au 14° de l'article 222-44 du même code.
Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa de l'article 8 bis, après les mots : « de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
 2° Au huitième alinéa du même article, après les mots : « Les chambres de métiers et de l'artisanat », les mots : « de région » sont supprimés, et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », les mots : « de région » sont supprimés ;
 3° A l'article 13, les mots : « de région » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 novembre 2011 :
 Le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus à l'article 5 du décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 modifié est fixé ainsi qu'il suit :
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-six ans au plus (art. 5 [1°] et 33-I)
8
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue, pour le corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV parmi les militaires de la gendarmerie âgés de vingt-huit ans au moins et de trente-six ans au plus réunissant au moins deux ans de service militaire effectif (art. 5 [2°])
12
L'admission à l'école de formation mentionnée à l'article 12-I (1°) du présent décret s'effectue par concours sur titres, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 22, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade prévu par le décret n° 99-747 du 30 août 1999 relatif à la création du grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus (art. 5 [3°])
5
 Le nombre maximum de places offertes en 2012 à chacun des recrutements prévus précédemment peut, le cas échéant, être augmenté de celles qui ne seraient par pourvues au titre de l'un d'eux.
Le ministre chargé des transports désigne un organisme technique chargé pour son compte et selon ses instructions :
 1° D'homologuer les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
 2° De délivrer au titre des moyens et procédés une attestation de qualification aux professionnels chargés d'installer ces dispositifs. Cette qualification requiert la détention d'un système d'installation satisfaisant aux principes définis dans les normes ISO pertinentes et la présence de collaborateurs formés à l'installation de ces dispositifs.
 La qualification initiale est prononcée pour une durée de dix-huit mois. Le renouvellement de la qualification est prononcé, suite à un audit de renouvellement favorable, pour une durée de trois ans.
 Les modalités d'octroi de la qualification ainsi que les conditions techniques d'homologation et d'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique font l'objet d'une vérification annuelle de conformité, au regard des conditions posées à l'article 5. Les personnes chargées de ce contrôle sont qualifiées par un organisme désigné par le ministre chargé des transports.
 Lorsque le contrôle fait apparaître qu'un dispositif ne satisfait pas aux dispositions techniques qui lui sont applicables, le détenteur est tenu de faire procéder à sa mise en conformité.
 Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
Dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans le cadre d'une convention de délégation de gestion, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, à :
 M. Serge Pasqualini, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Loup Creux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Danièle Marquant, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Gassiot-Tallabot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Yvon Chalayer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Brandy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le premier alinéa de l'article R. 814-2 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « en matière disciplinaire » sont insérés les mots : « ou sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 811-6 » ;
 2° A la deuxième phrase, les mots : « le procureur général » sont remplacés par les mots : « le ministère public » et le mot : « disciplinaire » est supprimé.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Poc a Poc.
 Secteur d'implantation : Saint-Georges.
 Fréquence : 90,3 MHz.
 Adresse du site : 2, rue Mazi-Noel, Saint-Georges (973).
 Altitude du site (NGF) : 8 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Radio Ouest FM.
 Secteur d'implantation : Sinnamary.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Corossony, Sinnamary (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
18
90
0
180
18
270
25
10
11
100
0
190
20
280
25
20
8
110
0
200
25
290
25
30
6
120
1
210
25
300
25
40
4
130
2
220
25
310
25
50
2
140
4
230
25
320
25
60
1
150
6
240
25
330
25
70
0
160
8
250
25
340
25
80
0
170
11
260
25
350
20

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe I de la décision n° 2009-682 du 23 juin 2009 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Couleur Chartreuse.
 Secteur d'implantation : Miribel-les-Echelles.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Grand Cossert, Miribel-les-Echelles (38).
 Altitude du site (NGF) : 731 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
2
180
1
270
15
10
15
100
1
190
2
280
15
20
13
110
1
200
3
290
15
30
11
120
0
210
4
300
15
40
9
130
0
220
5
310
15
50
7
140
0
230
7
320
15
60
5
150
0
240
9
330
15
70
4
160
0
250
11
340
15
80
3
170
1
260
13
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 novembre 2011, M. Ducasse (Frédéric), bénéficiaire du revenu de solidarité active, est nommé membre du comité d'évaluation mentionné à l'article 32 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, au titre du c du 5° de l'article 1er du décret n° 2009-1112 du 11 septembre 2009 relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active, en remplacement de Mme Bouhouche (Saara), démissionnaire.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AGPM Assurances, dont le siège social est rue Nicolas-Appert, 83086 Toulon Cedex 9, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AGPM Familles Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 novembre 2011, sont désignés membres du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police au titre des alinéas f à l de l'article 3 de l'arrêté du 20 octobre 2009 modifié portant création d'un groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police :
 f) Représentant les syndicats de police :
 Mme Feucher (Sylvie), secrétaire générale du Syndicat national des commissaires de police ;
 M. Boisteaux (Olivier), secrétaire général du Syndicat indépendant des commissaires de police ;
 M. Comte (Nicolas), secrétaire général de l'Union SGP-Unité Police FO ;
 M. Ribeiro (Patrice), secrétaire général adjoint de Synergie Police ;
 M. Achispon (Dominique), secrétaire général du Syndicat national des officiers de police ;
 M. Delage (Jean-Claude), secrétaire général d'Alliance ;
 g) Représentant les syndicats de magistrats :
 M. Régnard (Christophe), président de l'Union syndicale des magistrats ;
 M. Bonduelle (Matthieu), secrétaire général du Syndicat de la magistrature ;
 h) M. Wickers (Thierry), président du Conseil national des barreaux ;
 i) M. Pouchelon (Alain), président de la conférence des bâtonniers ;
 j) M. Castelain (Jean), bâtonnier de Paris ;
 k) Représentant les associations de lutte contre les discriminations :
 M. Jakubowicz (Alain), président de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme ;
 M. Sopo (Dominique), président de SOS Racisme ;
 M. Lozès (Patrick), président du Conseil représentatif des associations noires ;
 M. Poisson (Guillaume), président de SOS Homophobie ;
 l) Personnalités qualifiées désignées par le ministre de l'intérieur :
 M. Bauer (Alain), professeur de criminologie au Conservatoire national des arts et métiers, président du groupe de travail ;
 M. Ventre (André-Michel), directeur de l'Institut national des hautes études de la sécurité, secrétaire général du groupe de travail ;
 M. Soullez (Christophe), chef du département Observatoire national de la délinquance à l'Institut national des hautes études de la sécurité, rapporteur du groupe de travail ;
 M. Leclerc (Jean-Marc), journaliste, Le Figaro.
 L'arrêté du 15 avril 2010 désignant les membres du groupe de travail sur l'amélioration du contrôle et de l'organisation des bases de données de police créé par arrêté du 20 octobre 2009 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2011, M. PATEL (Haroun) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2011 :
 M. LOCQUENEUX (Xavier, François, Marie, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maryse DELPERIE et Fabrice GUMEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Figeac (Lot).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maryse DELPERIE et Fabrice GUMEZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maryse DELPERIE, Fabrice GUMEZ, Xavier LOCQUENEUX ».
Par décret du Président de la République en date du 28 novembre 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes exercées par M. Christophe Fasille, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 21 novembre 2011, M. André Leclercq, président de la Conférence permanente des coordinations associatives, est nommé, au titre des personnalités représentant les associations, les coopératives, les mutuelles, les fondations, les syndicats d'employeurs de l'économie sociale, les entreprises sociales et les acteurs territoriaux de l'économie sociale et solidaire, membre titulaire du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, en remplacement de M. Jacques Henrard, démissionnaire de son mandat de président de la Conférence permanente des coordinations associatives.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 novembre 2011, le mandat des membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, nommés en qualité de représentants élus par le personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est prorogé de quatre mois :
 M. Jacques BOUCHET, titulaire, et M. Eric GOURDIN, suppléant.
 M. Jannick DOIGNON, titulaire, et M. Denis REUDET, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 novembre 2011, M. Jean-Luc Nevache, délégué à la sécurité et à la circulation routière, est nommé président du Conseil supérieur de l'éducation routière, en remplacement de M. Claude Liebermann, appelé à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2011, M. Michel Petit, directeur adjoint en charge de la formation initiale et de la recherche, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale des greffes à compter du 31 octobre 2011 et jusqu'à la désignation d'un nouveau titulaire des fonctions. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 novembre 2011, Mlle DE THUIN (Aurore, Ingrid) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François LEJEUNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
Il est donné acte du désistement des sociétés Eurosport et Eurosport France, de la société Histoire, de la Société d'exploitation de documentaires - Stylia, de la société Tv Breizh, et de la Société paneuropéenne d'édition et d'exploitation de documentaires - Ushuaia TV de leurs demandes tendant au règlement des différends qui les opposaient aux sociétés Canal+ Distribution et Canal+ France.
L'annexe II de la décision n° 2011-82 du 8 février 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Bourgoin-Jallieu.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Petit Rozières, Bourgoin-Jallieu (38).
 Altitude du site (NGF) : 329 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
8
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2
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350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe de la décision n° 2008-732 du 8 juillet 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Plus FM.
 Secteur d'implantation : Mazamet.
 Fréquence : 103,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Cucussac, Bout-du-Pont-de-Larn (81).
 Altitude du site (NGF) : 400 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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3
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0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RMC.
 Secteur d'implantation : Rimon-et-Savel.
 Fréquence : 104,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Rechats, Saillans (26).
 Altitude du site (NGF) : 580 mètres.
 Hauteur d'antenne : 23 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe III de la décision n° 2006-973 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Ecclesia.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
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170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots « Criots-Bâtard-Montrachet » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet », « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé à ce décret, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Criots-Bâtard-Montrachet » sont supprimées.
A l'article 1er du décret du 23 octobre 2009 susvisé, les mots : « Bonnes-Mares » sont supprimés. 
Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Clos de la Roche », « Clos Saint-Denis », « Bonnes-Mares », « Clos des Lambrays », « Clos de Tart », annexé au décret du 23 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Bonnes-Mares » sont supprimées.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bonnes-Mares " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côte de Beaune " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
En conséquence, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance applicable en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon s'établira, à compter de cette date, à 9,19 € de l'heure.
Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 122,59 pour le mois d'octobre 2011, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte du décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du SMIC, est majoré de 2,1 % pour prendre effet au 1er décembre 2011.
Pour l'élaboration des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée de la récolte 2011, l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté et du vin nouveau encore en fermentation est autorisée dans les conditions et limites définies au point B de l'annexe XV bis du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié susvisé, sans préjudice de l'autorisation à titre exceptionnel d'enrichir par sucrage à sec qui pourra être accordée pour tous les vins de certains départements français visés au point B, paragraphe 3, alinéa c, de l'annexe XV bis précitée, après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie et du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
 Afin d'assurer une meilleure vinification des produits concernés, cette opération peut être mise en œuvre en plusieurs fois :
 ― trois fois au maximum si elle est effectuée par sucrage à sec ;
 ― deux fois au maximum si elle est effectuée par un autre procédé d'enrichissement autorisé, notamment par addition de moût de raisins concentré ou de moût de raisins concentré rectifié.
A compter du 1er décembre 2011, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé, en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon à 3,43 €.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Criots-Bâtard-Montrachet " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Millau " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 13 octobre 2009 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme GRIS (Véronique), administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois. »
La société Radio France est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009, ainsi que de l'article 4 de son cahier des missions et des charges, en assurant, dans les journaux et bulletins d'information du service France Inter, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Flash.
 Secteur d'implantation : Le Vigan.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Adresse du site : Roc Blanc, lieudit la Signole, montagne de la Seranne, Brissac (34).
 Altitude du site (NGF) : 661 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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17
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17
300
2
40
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18
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15
310
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50
4
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70
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0
80
9
170
22
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article R. 322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle d'assurances de Guadeloupe, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), immeuble Capma & Capmi, boulevard Légitimus, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
 1. Accidents.
 3. Corps de véhicules terrestres.
 6. Corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 7. Marchandises transportées.
 8. Incendie et éléments naturels.
   a) Incendie.
   b) Explosion.
   c) Tempête.
   d) Eléments naturels autres que la tempête.
   f) Affaissement de terrain.
 9. Autres dommages aux biens.
 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs.
 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux.
 13. Responsabilité civile générale.
 16. Pertes pécuniaires diverses.
 17. Protection juridique.
Trois emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'État en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa ;
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae devront préciser les références du présent avis et l'alinéa de l'article 4-I du décret en vertu duquel les conditions sont remplies.
 Elles seront adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Par application des dispositions de l'article R. 321-12 du code des assurances, la société MBIA Insurance Corporation, dont le siège social est à New York (Etats-Unis) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 101, avenue des Champs-Elysées, a présenté une demande en vue d'obtenir la restitution du cautionnement de réciprocité qu'elle a constitué lors de la délivrance de son agrément en France.
 Un délai de trois mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de cette entreprise d'assurance pour formuler leurs observations sur ce projet de restitution.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours pour le recrutement de contrôleurs dont les épreuves écrites auront lieu du 5 au 7 décembre 2011 pour les concours internes et du 1er au 2 février 2012 pour le concours externe.
Nombre de postes à pourvoir
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement par concours de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques au titre de l'année 2012, est fixé à 70.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 ― concours externe : 40 ;
 ― concours interne normal : 18 ;
 ― concours interne spécial : 12.
 En outre 8 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 6postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société MBIA Insurance Corporation, dont le siège social est à New York (Etats-Unis) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 101, avenue des Champs-Elysées, pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 15 - caution mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la Caisse de garantie des professionnels de l'assurance, dont le siège social est à Paris (17e), 46, rue Cardinet, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Par délibération du 25 mai 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 11 à la convention qu'il a conclue le 8 octobre 2001 avec la société TF 1. Ce projet a été signé par les parties le 14 novembre 2011.
 L'avenant n° 11 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.