Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 14 avril 1997 (3 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Création d'un organisme paritaire collecteur OPCA-TP dans les entreprises de     travaux publics de dix salariés ou plus, et contribution des entreprises au     titre de la formation professionnelle pour les activités suivantes :
      Activités visées sur le territoire national, y compris les départements     d'outre-mer (Antilles, Guyane, Réunion).
    55.10 Travaux d'aménagement des terres
    et des eaux, voirie, parcs et jardins
      Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'aménagement des     terres et des eaux, voiries, parcs et jardins, notamment :
      Exécution de travaux de voirie en zone urbaine ou rurale :
      - voirie urbaine ;
      - petits travaux de voirie :
        - VRD, chaussées pavées, bordures ;
        - signalisation ;
      - aménagements d'espaces verts :
        - plantations ornementales (pelouses, abords de routes...) ;
        - terrains de sports ;
      - aménagement de terrains de culture, remise en état du sol :
        - drainage, irrigation ;
        - captage par puits ou autre ;
        - curage de fossés ;
      - exécution d'installations d'hygiène publique :
        - réseaux d'adduction et de distribution d'eau et de fluides divers par     canalisations sous pression ;
        - réseaux d'évacuation des eaux usées et pluviales, égouts ;
        - stations de pompage ;
        - stations d'épuration et de traitement des eaux usées ;
        - abattoirs ;
        - stations de traitement des ordures ménagères.
55.12 Travaux d'infrastructure générale
      Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux d'infrastructure     générale demandant le plus souvent une modification importante du sol ou     destinés aux grandes communications, notamment :
      - terrassements en grande masse ;
      - démolition ou abattage par procédés mécaniques, par explosif ou par fusion     thermique... ;
      - construction et entretien de voies ferrées et de leurs structures annexes     ;
      - travaux en site maritime ou fluvial :
        - dragage et déroctage ;
        - battage de pieux et palplanches ;
        - travaux subaquatiques... ;
      - mise en place, au moyen d'engins flottants, d'éléments préfabriqués, en     immersion ou en élévation ;
      - travaux souterrains ;
      - travaux de pose de canalisations à grande distance pour distribution de     fluide, liquide, gazeux et de réseaux de canalisations industrielles.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11     juillet 1997 :
      M. Poudou (Jean-Marc, Emile, Constantin) est nommé notaire associé, membre     de la société civile professionnelle Michel Verniere et Louis de Vulliod,
     notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Béziers     (Hérault) ;
      Le retrait de M. Verniere (Michel, Marie, Joseph), notaire associé, membre     de la société Michel Verniere et Louis de Vulliod, notaires associés, est     accepté ;
      La raison sociale de la société Michel Verniere et Louis de Vulliod,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Louis de Vulliod et Jean-Marc     Poudou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie et des     finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en     date du 10 avril 1997, M. Dupont (Jean-Loup), trésorier principal du Trésor     public de 1re catégorie, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable     de l'université Joseph-Fourier Grenoble-I, est maintenu en service détaché     auprès du groupement d'intérêt public, groupement pour l'informatique de     gestion des universités et des établissements (GIGUE) pour exercer des     fonctions administratives, financières et de gestion du personnel pour une     durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des     articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 1 du     21 décembre 1987, et dans le champ d'application territorial de l'avenant     régional (Haute-Normandie), les dispositions de l'accord Salaires du 20     janvier 1997 conclu dans le cadre de l'avenant régional (Haute-Normandie) du     9 juin 1989 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre     1992 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
      << Pour les spécialités Archéologie, Archives, Inventaire, Musées, les     sujets relatifs notamment aux phénomènes politiques et idéologiques,
     économiques, sociaux, techniques, ethnologiques, artistiques, archéologiques     sont posés dans le cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à     nos jours. Pour la spécialité Patrimoine scientifique, technique et naturel,     les sujets relatifs notamment aux phénomènes économiques, sociaux,
     scientifiques, techniques et naturels, et ethnologiques sont posés dans le     cadre d'une perspective historique allant de l'Antiquité à nos jours. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 juin     1997, Mme Resch (Catherine), épouse Magras, fonctionnaire stagiaire dans le     corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis     le 16 novembre 1995, affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes, est     titularisée à compter du 16 novembre 1996 en qualité de maître de conférences     de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Art. 1er. -  Sont nommés pour siéger à la Commission nationale d'équipement     commercial dans sa formation saisie d'un recours formé à l'encontre d'une     décision d'une commission départementale d'équipement cinématographique :
      M. Michel Berthod, inspecteur général du ministère de la culture, en     remplacement de l'inspecteur général de l'équipement mentionné au sixième     alinéa de l'article 33 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée ;
      M. Yves Robineau, en remplacement de la personnalité désignée en application     du septième alinéa de la loi du 27 décembre 1973 susvisée.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Azam, ingénieur en     chef des ponts et chaussées, et de Mme Catherine Lacaze, ingénieur des ponts     et chaussées, Mme Claudine Ansel, chef adjoint de service administratif,
     directement placée sous l'autorité de M. Claude Azam, a délégation pour     signer toutes décisions se rapportant aux effectifs.
Art. 20. -  Le trésorier-payeur général peut à tout moment, même après la     fixation du montant de l'abattement, faire procéder sur place aux contrôles     comptables et matériels permettant de s'assurer du bien-fondé des demandes     visées à l'article 14 ci-dessus et de l'application des dispositions décrites     à l'article 18 ci-dessus. Ces contrôles sont effectués dans les conditions     fixées par instruction du ministre chargé du budget.
Art. 17. -  Le casino qui a bénéficié d'un abattement provisoire doit, dans     un délai maximum de trois ans à compter de la date de classement provisoire     prévu à l'article 16 ci-dessus, adresser au trésorier-payeur général une     demande d'abattement définitif appuyée de la décision de classement de     l'hôtel. Le délai prévu au présent alinéa peut être prorogé par décision du     ministre chargé du budget prise après avis du ministre chargé du tourisme.
      Sur le vu de la demande du casino, le trésorier-payeur général arrête le     montant de l'abattement définitif sur le produit brut des jeux dans les     conditions prévues à l'article 14 ci-dessus et libère les garanties.
      Si le casino n'a pas présenté la demande d'abattement définitif à     l'expiration du délai prévu au premier alinéa du présent article, il doit     verser immédiatement le montant des prélèvements correspondant à l'abattement     provisoire qui lui a été antérieurement accordé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés) du tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre     1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel     qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ     d'application géographique, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 mars     1997 à l'accord régional Haute-Normandie du 11 janvier 1991 conclu dans le     cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 19. -  Sont intégrés sur leur demande en qualité de titulaires dans le     cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et classés dans les     conditions fixées à l'article 16 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires     relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs et ceux relevant du     cadre d'emplois des agents techniques, titulaires du grade d'agent technique     qualifié, d'agent technique principal ou d'agent technique en chef, qui     exerçaient dans lesdits cadres d'emplois, à la date de leur intégration, les     fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret.
      Les fonctionnaires concernés doivent être informés par l'autorité     territoriale dont ils relèvent de la possibilité qui leur est offerte par le     présent article.
Art. 1er. -  Au livre VII du code de la santé publique (deuxième partie :
     Décret en Conseil d'Etat), titre Ier, chapitre II, section IV, sous-section     1, dans l'intitulé du paragraphe 2 et dans les articles R. 712-63, R. 712-67,     R. 712-68, R. 712-70, R. 712-72, R. 712-74 et R. 712-76, le mot : << antenne     >> est remplacé par les mots : << unité de proximité >>.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme     Jacqueline Escard et de M. Alain Casanova, MM. Patrick Curtenat, Philippe     Lévêque et Michel Parin, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbieri,
     conservateur général des bibliothèques, MM. François Barastier, Pierre Le     Guérinel et Yves Talaud, attachés principaux d'administration centrale, Mme     Catherine Dubuis, M. Martial Georget, Mme Isabelle Rivet, M. Claude Schott,
     attachés d'administration centrale, et M. Daniel Huet, inspecteur du Trésor     public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et     documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Parini, de Mme Jacqueline     Escard et de M. Alain Casanova, M. Philippe Lévêque, administrateur civil,
     Mme Michèle Faucheux et M. Laurent Grangeret, attachés principaux     d'administration centrale, Mme Pascale Galindo et M. Laurent Obrecht,
     attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de     leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents     comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de     paiement et titres de perception.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Dupont de     Dinechin, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1997     susvisé est dévolue dans les mêmes conditions à M. Guy Aubigny, ingénieur     général des télécommunications, placé directement sous son autorité.
Art. 5. -  L'article R. 712-75 du mme code est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. R. 712-75. -  Chaque établissement titulaire, pour une unité de     proximité, de l'autorisation prévue à l'article R. 712-63 établit un bilan     des relations définies et pratiquées, en son sein, entre cette unité de     proximité et les autres services ou unités de cet établissement, ainsi que de     la mise en oeuvre des contrats de relais qu'il a conclus avec d'autres     établissements. Ce bilan est joint au dossier relatif à l'évaluation qui est     présentée par l'établissement en vue du renouvellement de l'autorisation     prévue à l'article R. 712-63. >>
Art. 1er. -  L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie     est autorisée à contracter un emprunt de 56 000 000 F, dont l'objet est le     financement de l'acquisition d'un immeuble situé 49, rue Dumont-d'Urville, à     Paris.
      L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation,     s'effectuera dans un délai maximum de trente ans.
      Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par le     produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 11 du décret du 6 avril 1963     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 11. -  << Les recettes de l'organisme, à l'exception de celles     mentionnées aux articles 11-1 et 11-2, se rattachent à l'exercice au cours     duquel elles ont été liquidées.
      << Au début de chaque exercice, le directeur de l'organisme dispose d'un     délai de dix jours pour procéder à l'émission des ordres de recettes     correspondant aux droits acquis au cours de l'exercice précédent. >>
Art. 7. -  Les casinos qui ont bénéficié d'un abattement supplémentaire à     titre provisoire sont tenus d'adresser, au plus tard trois mois après la     clôture de la saison, au comptable supérieur du Trésor de l'arrondissement     l'état détaillé des manifestations artistiques de qualité qu'ils ont     organisées au cours de la saison ainsi qu'un relevé des dépenses et des     recettes prévues à l'article 3 ci-dessus.
      Il est statué définitivement sur l'abattement à accorder aux casinos selon     la procédure fixée à l'article 5 ci-dessus.
      Les sommes dont les casinos demeureraient redevables au titre des     prélèvements sur le produit brut des jeux à la suite de cette décision     définitive doivent être versées immédiatement.
      Dans le cas contraire, le trop-perçu est aussitôt remboursé aux casinos.
    TITRE II
Art. 8. -  Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire     prévu au présent titre, les dépenses d'acquisition, d'équipement et     d'entretien doivent :
      a) Présenter un caractère immobilier ;
      b) S'agissant des dépenses d'équipement et d'entretien, y compris de     construction, être effectuées dans les établissements hôteliers classés de     tourisme en application de la loi du 4 avril 1942 ou dans des établissements     thermaux. Ces établissements doivent être situés dans la commune du siège du     casino bénéficiaire de l'abattement ou dans les communes limitrophes, et     appartenir :
      - soit à ce casino ;
      - soit à une société dont 95 % des droits de vote et des dividendes sont     détenus par ce dernier ;
      - soit à une société membre d'un groupe fiscal au sens de l'article 223 A du     code général des impôts auquel appartient également la société qui exploite     le casino ;
      - soit appartenir à une collectivité territoriale qui en confie la gestion à     ce casino ou à une de ces sociétés ;
      c) S'agissant des dépenses d'acquisition, être effectuées pour des     établissements hôteliers ou thermaux existants ; la condition de propriété     sera réputée remplie dans les conditions exposées au b ci-dessus ;
      d) Les dépenses sont prises en charge par le casino sous la forme soit :
      - d'un paiement direct à l'entreprise ayant exécuté les travaux, si     l'établissement appartient au casino ;
      - du versement d'une subvention à la société exploitant l'établissement si     celle-ci remplit les conditions énoncées au b ci-dessus ;
      - du versement d'une subvention à la collectivité territoriale, si     l'établissement appartient à celle-ci et dont la gestion est assurée soit par     le casino, soit par une des sociétés remplissant les conditions énoncées au b     ci-dessus.
      e) Avoir été préalablement agréées dans les conditions fixées ci-après.
Art. 15. -  Sous réserve des contrôles prévus à l'article 14 ci-dessus, le     trésorier-payeur général arrête le montant de l'abattement accordé aux     casinos. Cet abattement de 5 % sur le produit brut des jeux est plafonné à 7     millions de francs, par an et par casino, et ne peut excéder 50 % du montant     de chaque opération d'investissement réalisée.
      Cet abattement est rattaché à la saison des jeux au cours de laquelle les     conditions prévues à l'article 8 ci-dessus se sont trouvées remplies. Les     sommes versées en excédent au titre des prélèvements sur le produit brut des     jeux sont immédiatement remboursées aux casinos.
      Lorsque le montant des dépenses prises en charge par le casino, dans la     limite de 50 % du montant de chaque opération d'investissement réalisée,
     dépasse l'abattement supplémentaire maximum susceptible d'être accordé pour     la saison des jeux, soit 5 % du produit brut des jeux dans la limite des 7     millions de francs, l'excédent est reporté sur la ou les saisons suivantes.
Art. 1er. -  A l'article 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 relatif à la     représentation des régions, des départements, des diverses catégories     d'usagers, des personnes compétentes et de l'administration au Comité de     bassin Adour-Garonne, les mots :
      << - un représentant des consommateurs d'eau et un suppléant désignés par     l'Union nationale des associations familiales >>    sont remplacés par les mots :
      << - deux représentants des consommateurs d'eau et deux suppléants désignés     l'un par l'Union nationale des associations familiales et l'autre par le     préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des comités     départementaux de la consommation des départements représentés au comité de     bassin >>.
      Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est, en outre, complété par     les dispositions suivantes :
      << - un représentant d'une association syndicale créée en application de     l'article 1er de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales, ou     d'une association créée en application de l'article 1er de la loi du 1er     juillet 1901 relative au contrat d'association, ayant pour objet la gestion     des ressources en eau pour l'irrigation agricole, et un suppléant, désignés     par le préfet de la région Midi-Pyrénées, après consultation des autres     préfets représentant l'Etat au comité >>.
      Au dernier alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots :
      << - deux représentants titulaires et deux représentants suppléants >>    sont remplacés par les mots :
      << - trois représentants titulaires et trois représentants suppléants >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril     1997 :
      Mme Vinnac (Marie-Jeanne), épouse Urruty, greffier du troisième grade, est,     à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseur titulaire du     tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement de Mme Lacadée ;
      Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadée, agent administratif de deuxième     classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée     régisseur suppléant du tribunal d'instance de Saint-Palais, en remplacement     de Mme Urruty.
Art. 1er. -  Les arrêtés du 28 novembre 1968 et du 28 septembre 1981 portant     mise en application obligatoire de normes relatives aux plaques ondulées et     leurs accessoires en amiante-ciment et l'arrêté du 28 novembre 1968 portant     mise en application obligatoire de normes relatives aux tuyaux d'évacuation     en amiante-ciment sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 1997, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Brillat-Savarin (Jean), ingénieur du génie rural,
     des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel     auprès du préfet de la région Basse-Normandie à compter du 1er avril 1996.
Septembre 1996
      4 septembre 1996. - M. Briolant (Pierre), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1996. - M. Ekanga (Ferdinand), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1996. - M. Ferrieres (Philippe), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1996. - M. Gauthier (Christophe), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1996. - M. Puig (Mathieu), Languedoc-Roussillon.
     9 septembre 1996. - Mlle Ravasco (Myriam), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1996. - M. Bigeat (Jean), Languedoc-Roussillon.
    10 septembre 1996. - M. Trauchessec (Vincent), Languedoc-Roussillon.
    11 septembre 1996. - Mlle Caussin (Stéphanie), Languedoc-Roussillon.
    11 septembre 1996. - M. Daularc (Benoît), Languedoc-Roussillon.
    11 septembre 1996. - M. Martinez (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Bernier (Stéphane), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Chantelot (Eric), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Delgado (Daniel), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - Mlle Mary (Andrée), Languedoc-Roussillon.
    12 septembre 1996. - M. Rostagno (Yves), Languedoc-Roussillon.
    13 septembre 1996. - M. Bossard (Frédric), Languedoc-Roussillon.
    13 septembre 1996. - M. Martin (Georges), Languedoc-Roussillon.
    13 septembre 1996. - Mlle Roulle (Sophie), Languedoc-Roussillon.
    19 septembre 1996. - M. Ducret (Noël), Languedoc-Roussillon.
Au grade d'officier
    M. Grammont (André, Marie, Auguste), directeur de l'espace rural et de la forêt au ministère de l'agriculture et de la pêche. Chevalier du 16 mars 1990.
    M. Sivardière (Jean, Maurice, Paul), ingénieur physicien, président d'une Fédération nationale d'usagers des transports. Chevalier du 26 novembre 1988.
Article 16
    I. - La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications est complétée par un article L. 33-4-1 ainsi rédigé :
    « Art. L. 33-4-1. -  Est interdite la prospection directe, par automates d'appel ou télécopieurs, d'un abonné ou d'un utilisateur d'un réseau de télécommunications qui n'a pas exprimé sont consentement à recevoir de tels appels.
    « Les opérateurs ou leurs distributeurs fournissent gratuitement à ceux de leurs abonnés ou utilisateurs qui le souhaitent les moyens d'exprimer leur consentement à recevoir les appels mentionnés à l'alinéa précédent. Ils mettent à la disposition de toute personne qui en fait la demande la liste de ces abonnés ou utilisateurs. »
    II. - A l'article 10 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, les mots : « ou télécopie » sont supprimés.
    Chapitre V
    Transposition de la directive 98/10/CE du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel
Art. 13. -  Pour les candidats résidant en France, les résultats et le classement sont communiqués individuellement aux candidats par le Centre national des concours d'internat. Les candidats communiquent alors à ce centre, dans les délais qui leur sont impartis, le choix des circonscriptions et des subdivisions où ils souhaitent être affectés par ordre décroissant de préférence.
    Les candidats résidant à l'étranger reçoivent et transmettent les informations et les documents mentionnés ci-dessus, par le canal des services de coopération et d'action culturelle français de leur pays de résidence qui les communiquent au Centre national des concours d'internat.
Article 23
    L'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 34-9. -  Les équipements terminaux sont fournis librement.
    « Les équipements destinés à être connectés à un réseau ouvert au public et les équipements radioélectriques doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles. Les organismes intervenant, le cas échéant, dans la procédure d'évaluation de conformité sont désignés de façon à offrir aux industriels concernés un choix préservant leur indépendance par rapport à des entreprises offrant des biens ou services dans le domaine des télécommunications.
    « Un décret en Conseil d'Etat détermine :
    « 1o Les équipements qui sont dispensés de l'évaluation de conformité ;
    « 2o Les conditions que doivent respecter les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité, pour être désignés en vue d'exercer ces fonctions ;
    « 3o Les conditions dans lesquelles sont, le cas échéant, élaborées et publiées les spécifications techniques des équipements soumis à l'évaluation de conformité ;
    « 4o Celles des exigences essentielles qui sont applicables aux équipements concernés ;
    « 5o Les conditions de mise sur le marché, de mise en service, de retrait du marché ou du service, de restriction ou d'interdiction de mise sur le marché ou de mise en service des équipements radioélectriques et des équipements terminaux ainsi que, pour ces derniers, les conditions de raccordement aux réseaux ouverts au public ;
    « 6o La procédure d'évaluation de conformité ;
    « 7o Les conditions dans lesquelles les détenteurs des équipements font vérifier à leurs frais la conformité de ces équipements aux prescriptions du présent article.
    « Les équipements ou installations soumis à l'évaluation de conformité ne peuvent être fabriqués pour l'Espace économique européen, importés, en vue de leur mise à la consommation, de pays n'appartenant pas à celui-ci, détenus en vue de la vente, mis en vente, distribués à titre gratuit ou onéreux, connectés à un réseau ouvert au public ou faire l'objet de publicité que s'ils ont fait l'objet d'une évaluation de leur conformité et sont à tout moment conformes à celle-ci. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
    Vu le décret no 52-1292 du 2 décembre 1952 relatif à l'emploi, par les officiers publics et ministériels, des procédés de reproduction des actes, modifié par le décret no 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires ;
    Vu les articles 4 et 5, 7 à 9 de l'arrêté du 22 mai 1954 relatif aux procédés de reproduction des actes par les officiers publics et ministériels ;
    Vu les procès-verbaux en date des 28, 29 et 30 octobre 1997 établis par le Laboratoire national d'essais pour les photocopieurs de la société Danka France SA,
    Arrête :
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 17 juillet 2001, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne maternité française », à Beyrouth (Liban), propriété foncière d'une superficie totale de 1 002 m2.
    Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 992-00384 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».
Article 25
    L'article L. 39-1 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. L. 39-1. -  Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende le fait :
    « 1o D'établir ou de faire établir un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article L. 33-2, ou de le maintenir en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation ;
    « 2o De perturber, en utilisant une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique, dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3, les émissions hertziennes d'un service autorisé, sans préjudice de l'application de l'article 78 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
    « 3o D'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L. 34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L. 89 ou en dehors des conditions réglementaires générales prévues à l'article L. 33-3. »
Art. 7. -  L'article 18 du décret du 10 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard, ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation de signature est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Article 3
    Le titre Ier du livre VII du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
    « Chapitre VII
    « La marque communautaire
    « Art. L. 717-1. -  Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement (CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
    « Art. L. 717-2. -  Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-14 sont applicables aux atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.
    « Art. L. 717-3. -  Est irrecevable toute action en contrefaçon, fondée sur une marque communautaire antérieure, contre une marque nationale postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant cinq ans, à moins que le dépôt de la marque nationale n'ait été effectué de mauvaise foi.
    « L'irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l'usage a été toléré.
    « Art. L. 717-4. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence déloyale.
    « Art. L. 717-5. -  Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article 108 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1.
    « Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet, satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 712-2 et L. 712-4. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée au bénéfice de la marque communautaire.
    « Art. L. 717-6. -  Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit prononcée.
    « Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date d'expiration de l'enregistrement.
    « Art. L. 717-7. -  La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle. »
    Chapitre IV
    Liberté de prestation des services à titre occasionnel pour les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans l'Espace économique européen
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 décembre 1997, l'arrêté du 17 décembre 1993 plaçant M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché en qualité de sous-directeur, pour une période maximale de cinq ans à compter du 18 novembre 1992, est modifié comme suit :
    « M. Pillot (Xavier), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur pour une période maximale de cinq ans à compter du 12 novembre 1992. »
« A N N E X E F
    « ORDONNATEURS SECONDAIRES POUR LES RECETTES ET LES DEPENSES DES SERVICES DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE RELATIVES AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS GERES PAR LES DIRECTIONS REGIONALES
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19135 à 19137
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Art. 21. -  Pour remplir la mission d'évaluation des résultats des programmes de recherche, définie à l'article 2, le comité siège dans la composition suivante :
    1. Le président, dans les conditions définies par l'article 18 ;
    2. Les douze membres élus par les collèges des enseignants-chercheurs et des chercheurs ;
    3. Le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
    4. Le représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    5. Le représentant du Centre national de la recherche scientifique ;
    6. Le représentant du Centre scientifique et technique du bâtiment ;
    7. La personnalité choisie dans le milieu de la recherche scientifique sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Art. 7. -  L'article 7 du décret du 11 septembre 1984 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 7. -  Les pommes à cidres et les poires à poirés de distillation, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de "Calvados Pays d'Auge". Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de l'élaborateur de moût ou de cidre et de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement. »
Art. 3. -  I. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 octobre 1994 susvisé, les mots : « accompagnée d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat » sont remplacés par les mots : « accompagnée d'une déclaration de candidature et d'une profession de foi d'une longueur maximale d'une page signées par chaque candidat ».
    II. - Au même article, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « un mois».
Art. 1er. -  La décision no 96-327 du 9 janvier 1996 publiée au Journal officiel du 28 juin 1996 autorisant l'Association pour la diffusion de l'information régionale (ADIR) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Roanne FM est abrogée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pascal Beaufret, directeur général des impôts, à M. Jean-Pierre Conrié, directeur, et à M. Bernard Pays, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les demandes d'enquêtes mentionnées à l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée et portant sur l'application de l'article 31 de ladite ordonnance.
Art. 4. -  Les représentants des enseignants-chercheurs et des chercheurs sont élus, par collèges distincts, au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle, à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
    Les représentants des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs, des étudiants en doctorat, des présidents de conseil d'administation d'école d'architecture et des directeurs d'école d'architecture sont élus, par collèges distincts, au scrutin uninominal à un tour.
Art. 10. -  L'article R. 122-7 du code forestier est ainsi modifié :
    I. - Le deuxième alinéa est supprimé.
    II. - Dans le dernier alinéa, les mots : « 1o à 9o inclus » sont remplacés par les mots : « 1o à 6o inclus, 8o, 9o ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget pour 1997 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme de 151 510 F (décision modificative no 3).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 7 janvier 1998, M. Kieffer (Jean, Paul), professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de centre d'enseignement et de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (centre d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence), pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 4. -  Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).
    Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 30 000 F ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 000 F.
Art. 8. -  Les pommes à cidres et les poires à poirés, les moûts ou les cidres et les poirés de distillation répondant aux conditions du présent décret ne peuvent circuler que sous la dénomination : produit destiné à l'élaboration de « Calvados-Domfrontais ».
    Le numéro d'identification du producteur de fruits ou de moûts ou de l'élaborateur de cidre ou de poiré doit également figurer sur le titre de mouvement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nos 3 et 4 de la Cour des comptes et de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est fixée au 10 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, M. Gouvenot (Daniel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Cergy-Pontoise, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 1997.
    Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 1998, les dispositions du décret du 20 décembre 1996 portant acceptation de démission, à compter du 10 septembre 1996, de M. Allano (Sylvain), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont retirées.
Art. 6. -  Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production d'eaux-de-vie de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 87 g/l, avant le début de la fermentation.
    La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans chauffage, ni emploi de substances azotées ou phosphatées favorisant le développement de levures. Un règlement technique, approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, après avis de la commission des conditions de production, précise les conditions de conduite de la fermentation et notamment le recours aux traitements physiques et à l'emploi de levures exogènes.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade Michel Rigot, M. le colonel Jacques Digonnet et M. le colonel François Gonnet reçoivent délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie, tous les actes énumérés à l'article 1er du présent décret.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 août 1967 modifié susvisé relatif aux caractéristiques du fioul domestique précisant et définissant les spécifications, après introduction de deux nouvelles spécifications relatives à l'aspect et à la stabilité d'oxydation, est modifié comme suit :
    a) Aspect : clair et limpide à 20 oC ;
    b) Couleur : rouge. La couleur sera obtenue par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-ortho-toluène-azo-béta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique ;
    c) Distillation : volume de distillat, y compris les pertes de distillation :
    - inférieur à 65 % à 250 oC ;
    - supérieur ou égal à 85 % à 350 oC ;
    d) Viscosité cinématique inférieure ou égale à 9,5 mm2/s à 20 oC ;
    e) Teneur en soufre inférieure ou égale à 0,2 % m/m ;
    f) Teneur en eau inférieure ou égale à 200 mg/kg ;
    g) Teneur en eau et sédiments inférieure ou égale à 0,10 % m/m ;
    h) Résidu de carbone Conradson sur le résidu 10 % de distillation inférieur ou égal à 35 % m/m ;
    i) Indice de cétane supérieur ou égal à 40 ;
    j) Point d'éclair supérieur ou égal à 55 oC ;
    k) Point d'écoulement inférieur ou égal à - 9 oC ;
    l) Point de trouble inférieur ou égal à + 2 oC ;
    m) Stabilité à l'oxydation inférieure ou égale à 25 g/m3 ;
    n) Agents traceurs :
    - diphénylamine : 5 g/hl ;
    - furfural : 1 g/hl ;
    o) Additifs : le fioul domestique ne peut être additionné de produits destinés à en améliorer la qualité qu'avec l'agrément du ministre chargé des hydrocarbures (direction des hydrocarbures), qui prendra en considération les résultats des essais effectués dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou dans les autres Etats membres de l'Espace économique européen.
Entretien et culture
    Les eaux-de-vie pouvant bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Calvados-Domfrontais » doivent être élaborées à partir de fruits issus de vergers identifiés dont les arbres sont correctement entretenus, élagués ou taillés régulièrement et exempts de gui.
    L'irrigation est interdite à partir de l'entrée en production des arbres. Cependant, en cas de sécheresse persistante et sur demande individuelle auprès des services de l'Institut des appellations d'origine, ceux-ci peuvent autoriser l'irrigation après avis de la commission des conditions de production.
1.2. Conditions de prise en charge
    La prise en charge des prothèses myoélectriques pour amputation ou agénésie unilatérale ou bilatérale, ou de leur rechange, est subordonnée :
    1. A l'avis favorable d'un médecin responsable de l'appareillage exerçant dans un service spécialisé en rééducation fonctionnelle d'un établissement de santé public ou privé. Ce service dispose de moyens en personnels formés, de moyens en équipements adaptés à la réalisation des tests et apprentissages mentionnés ci-dessous ainsi qu'aux nécessités du suivi médico-technique ;
    2. A la constitution d'un dossier d'évaluation établi par le médecin susmentionné responsable du déroulement de chaque étape de l'appareillage en fonction des éléments médicaux, médico-sociaux et d'environnement suivants :
    - niveau d'amputation ;
    - longueur du moignon ;
    - état de la peau (troubles sensitifs, troubles trophiques, signes d'intolérance dus à une emboîture) ;
    - test de commande musculaire (myotesteurs) réalisés par l'équipe médicale responsable de l'appareillage ;
    - motivations de l'intéressé ;
    - motivations de l'entourage ;
    - contraintes géographiques et socioprofessionnelles ;
    - disponibilité de l'intéressé ou de sa famille, requise par les contraintes du contrôle médico-technique ;
    - assimilation de la technique d'utilisation de système myoélectrique enseignée par un personnel qualifié et compétent.
    En cas d'amputation bilatérale ou d'agénésie bilatérale, l'appareillage éventuel du second membre par une prothèse myoélectrique est réalisé après avis du médecin responsable de l'appareillage du premier membre après un délai laissé à son appréciation.
    La prise en charge de prothèse(s) myoélectrique(s) n'exclut pas la prise en charge d'une prothèse de vie sociale.
    Toutefois, la prise en charge d'une prothèse myoélectrique de rechange peut être accordée, à la demande expresse et motivée du médecin responsable de l'appareillage, si l'adulte ou l'adolescent est dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle ou sa formation professionnelle, y compris en apprentissage, sans ce type de prothèse.
Art. 1er. -  Les dispositions des avenants no 1 bis du 22 décembre 1993, no 4 du 14 juin 1996, no 5 du 12 octobre 1996, no 6 du 31 décembre 1996 et no 7 du 15 juillet 1997 à la convention collective de travail du 11 juin 1986 concernant les exploitations bananières du département de la Martinique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
A. - REPARATIONS ET RECHANGES DE PIECES
    RELATIFS AUX APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE. - MEMBRE SUPERIEUR
    Les tarifs en euros sont applicables à compter du 1er janvier 2002
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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Art. 4. -  Les candidats résidant à l'étranger lorsque s'ouvrent les inscriptions retirent les formulaires de candidature mentionnés à l'article 3 ci-dessus dans les services de coopération et d'action culturelle français à l'étranger.
    La liste des pièces à produire est identique à la liste mentionnée au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus, à l'exception des pièces figurant au 8o.
    Les dossiers de candidature sont centralisés par les services de coopération et d'action culturelle français, qui procèdent, après vérification, à leur envoi par valise diplomatique au préfet de région chargé de l'inscription des candidats mentionné à l'article 3 ci-dessus.
    La liste des candidats résidant à l'étranger admis à concourir est communiquée par le préfet de région précité aux services de coopération et d'action culturelle, qui se chargent d'en informer les candidats.