Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
(b)
CANAL/POLARISATION
MÂCON
Bois de Cenves
827 m
800 W (1)
49 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR minimale correspond à la PAR maximale diminuée des valeurs d'atténuation dans les différents azimuts figurant dans les tableaux de limitation du rayonnement dans le plan horizontal ci-dessous.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
3
 90
 3
180
 6
270
7
10
2
100
 5
190
 6
280
4
20
5
110
10
200
 7
290
3
30
4
120
16
210
 9
300
2
40
1
130
11
220
13
310
1
50
0
140
12
230
16
320
1
60
0
150
14
240
11
330
1
70
0
160
10
250
11
340
4
80
1
170
 8
260
13
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La société MR 5 est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
La commune de Camurac est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune d'Armissan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Saint-Martin-de-Villereglan.
 Zone principale desservie : Saint-Martin-de-Villereglan.
 Site de diffusion : Saint-Martin-de-Villereglan, château d'eau.
 Altitude maximum de l'antenne : 215 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-160°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier, Sainte-Baudille pour les multiplex R 1, R 2 et R 6 et sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Perpignan, pic de Néulos pour les multiplex R 3, R 4 et R 5 (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La commune de Caudebronde est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI  4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Caudebronde. 
 Zone principale desservie : Caudebronde.
 Site de diffusion : Caudebronde-Travers de Melet. 
 Altitude maximum de l'antenne : 647 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-230°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Carcassonne - pic de Nore (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 19 juillet 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Martin-de-Villereglan n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 juin 2011.
Avenant n° 15 du 23 juin 2011.
Avenant n° 30 du 23 juin 2011.
Avenant n° 42 du 23 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'accord du 23 juin 2011 :
 ― rémunérations conventionnelles.
 Pour l'avenant n° 15 du 23 juin 2011 :
 ― primes d'ancienneté.
 Pour l'avenant n° 30 du 23 juin 2011 :
 ― ressource annuelle minimale.
 Pour l'avenant n° 42 du 23 juin 2011 :
 ― salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 juin 2011 (une annexe).
    Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Secteur d'implantation : Raiatea/Uturoa.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : Farapapai - Uturoa (987).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société MR 5 est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Te Vevo.
 Secteur d'implantation : Tahiti ― Taiarapu/Pueu.
 Fréquence : 93,5 MHz.
 Adresse du site : Pueu - Taiarapu-Est (987).
 Altitude du site (NGF) : 650 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Moriez.
 Zone principale desservie : Moriez.
 Site de diffusion : Moriez - La Petite Grau.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 034 m. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 210°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Barreme-Lieye (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 24 mai 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La commune de Moriez est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos.
 Zone principale desservie : Thorame-Basse.
 Site de diffusion : Thorame-Basse - Le Petit Cordeil.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 800 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-60°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Lyon - Mont-Pilat (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPECIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes du Haut Verdon-Val-d'Allos. 
 Zone principale desservie : Allos - La Foux d'Allos. 
 Site de diffusion : Allos 2 - La Foux 2. 
 Altitude maximum de l'antenne : 1 920 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 610 dB dans le secteur 210°-330°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Allos 1 - Le Seignous (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La communauté de communes du Haut Verdon-Val d'Allos est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.11Z - Transformation et conservation de la viande de boucherie ;
 10.13A - Préparation industrielle de produits à base de viande,
et, en qualité de produits associés, les branches de production codées :
 10.20Z - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques ;
 10.85Z - Fabrication de plats préparés,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 357 725.
Si l'organisme professionnel dénommé Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs et transformateurs de viandes (FICT) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Huileries de France est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.41A - Fabrication d'huiles et graisses brutes ;
 10.41B - Fabrication d'huiles et graisses raffinées,
et en qualité de produits associés, la branche de production codée :
 10.62Z - Fabrication de produits amylacés, 
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 203 945.
I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé L'Alliance 7 est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
 10.72Z - Fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation ;
 10.82Z - Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie ;
 10.86Z - Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques ;
 10.89Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,
et, en qualité de produits associés, les branches de production codées :
 10.31Z - Transformation et conservation de pommes de terre ;
 10.32Z - Préparation de jus de fruits et légumes ;
 10.61A - Meunerie ;
 10.61B - Autres activités de travail des grains ;
 10.62Z - Fabrication de produits amylacés ;
 10.83Z - Transformation du thé et du café ;
 11.07B - Production de boissons rafraîchissantes, 
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 381 436 666.
Si l'organisme professionnel dénommé Huileries de France cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Si l'organisme professionnel dénommé L'Alliance 7 cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre accessoire, à des activités de formation continue, de préparation aux examens et concours, de recrutement et de formation statutaire ou initiale dans les services du Premier ministre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des actes relatifs à la passation des marchés publics et des sanctions disciplinaires applicables au personnel civil, à M. le général de corps d'armée Frédéric Beth, directeur de cabinet du directeur général de la sécurité extérieure.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
FORMATION, INGÉNIERIE PÉDAGOGIQUE, ANIMATION DE GROUPE
ET PRÉPARATION AUX CONCOURS OU EXAMENS PROFESSIONNELS/INDEMNITÉ HORAIRE
PRESTATIONS
INITIATION
et/ou sensibilisation
Niveau de complexité normale
APPROFONDISSEMENT
Niveau de complexité
supérieure
EXPERTISE
Niveau de complexité
exceptionnelle
Conception de sujet ou documents
25 €
105 €
120 €
Formation
25 €
105 €
150 €
Formation en langues étrangères
50 €
80 €
Formation en sport
35 €
50 €
Animation ou coordination d'enseignements
60 €
70 €
Jury blanc
25 €
35 €
50 €
CONFÉRENCES ET COLLOQUES/INDEMNITÉ HORAIRE
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
normale
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
supérieure
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
exceptionnelle
105 €
150 €
175 €
 II. ― La rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de recrutement, examens et concours est fixée comme suit :
ÉPREUVES DE CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
PRESTATIONS
TAUX
Services du
Premier ministre
Ecole nationale d'administration
Niveau de
complexité
supérieure
Niveau de
complexité
exceptionnelle
Conception de sujet, documents ou dossiers
25 €/heure
100 €/heure
150 €/heure
Conception de sujet en langue étrangère
100 €/heure
100 €/heure
Conception de dossier
100 €/heure
100€/heure
150 €/heure
Test de sujet
25 €/heure
35 €/heure
50 €/heure
Correction de copies (à l'unité)
5 €
8 €
10 €
Correction de copie en langue étrangère (à l'unité)
8 €
8 €
10 €
Surveillance
10 €/heure
10 €/heure
Rapport du jury 
75 €/forfait
150 €/heure
175 €/heure
Epreuve pratique et/ou orale 
35 €/heure
60 €/heure
75 €/heure
Réunion et délibération de jury
35 €/heure
60 €/heure
100 €/heure
Réunion d'étude et d'analyse des dossiers de RAEP
25 €/heure
75 €/heure
Responsable de centre d'examen
0 € 
18 €/heure
Si l'organisme professionnel dénommé Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivées (USIPA) cessait d'être agréé soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, il doit remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Les enquêtes statistiques publiques exécutées en application du présent arrêté ont pour objet principal la mesure de la production industrielle. Elles peuvent porter sur :
 ― les productions ; 
 ― les livraisons en quantités physiques et leurs facturations ; 
 ― les stocks.
 La périodicité des enquêtes, qui peut être annuelle ou infra-annuelle, est fixée par le service public enquêteur après consultation des organismes agréés.
 Les enquêtes sont réalisées conformément à un cahier des charges élaboré par le service public enquêteur et décrivant les dispositions visant à garantir une production de résultats statistiques de qualité.
Le présent arrêté, pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable au Groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES), à l'Institut Télécom, aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
 Il fixe les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
Les montants pour la correction d'une copie sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la matière considérée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
MONTANT PAR COPIE
Normal 
1 à 3 €
Supérieur
4 à 6 €
Elevé 
7 à 10 €
 A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du niveau du concours et de la nature de l'épreuve corrigée.
 La correction de copies dans le cadre de la préparation aux concours et examens est indemnisée dans les mêmes conditions.
Les montants de l'heure de participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours sont fixés conformément au barème suivant :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
HEURE DE PARTICIPATION
Normal
7 à 21 €
Supérieur
25 à 55 €
Exceptionnel
75 à 100 €
 A l'intérieur de chaque niveau ― normal, supérieur, exceptionnel ―, les montants de l'indemnisation sont différenciés en fonction du niveau du concours et de la nature de l'épreuve.
 Le montant de rémunération d'un membre de jury fictif organisé dans le cadre de la participation à un concours ou examen ne peut excéder celui fixé au barème ci-dessus.
Les activités spécifiques visées à l'article 3-I du décret du 5 mars 2010 susvisé, liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération.
 Le montant de la rémunération est calculé par l'application à l'heure de participation définie à l'article 5 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 0,75 et 1.
L'arrêté du 13 mai 1961 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 au comité d'examen chargé de la notation des épreuves écrites de sélection pour l'établissement des tableaux d'avancement au grade d'inspecteur principal des impôts, l'arrêté du 29 juin 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des impôts, l'arrêté du 21 octobre 1965 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, de la préparation et du jury du concours pour l'emploi de contrôleur divisionnaire des douanes, l'arrêté du 6 janvier 1966 fixant les modalités de classement, pour l'application des dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, d'une part, des préparations aux concours d'inspecteur principal des impôts et d'inspecteur principal du cadastre, d'autre part, des préparations et des jurys des concours de contrôleur divisionnaire du cadastre et de contrôleur divisionnaire des enquêtes économiques, l'arrêté du 17 juin 1969 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et aux jurys de divers concours, l'arrêté du 28 mars 1977 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et préparation à différents concours et examens organisés dans le cadre du ministère de l'économie et des finances, l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les conditions d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié aux enseignements et jurys de concours ou examens organisés dans le cadre du ministère de l'industrie et du commerce extérieur et l'arrêté du 11 août 1998 fixant les modalités d'application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956, modifié par le décret n° 68-912 du 15 octobre 1968, à des préparations ou jurys de concours organisés dans le cadre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 août 2011, la commune de Mijoux (01410), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement artificiel des avalanches, sur le domaine skiable de Mijoux - La Faucille (station Monts Jura), conformément au PIDA (arrêté du 31 décembre 2008).
Le présent arrêté pris en application de l'article 4-II du décret du 5 mars 2010 susvisé, fixe, pour les ministères économique et financier, les montants de rémunération pouvant être alloués aux personnes mentionnées à l'article 1er de ce même décret participant à des activités de formation ou au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, dans le but de recruter et de former des agents publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2011, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 est modifié comme suit à compter du 31 août 2011 :
 Les termes : « 3 000 € : régie de Nicosie » et « 5 300 € : régie de Saint-Domingue » sont supprimés.
L'agent qui exerce à titre principal une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours dans un service dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de préparation aux concours ou de recrutement ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Ce droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre accessoire.
Si les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) cessaient d'être agréés soit en application de l'article 13 qui précède, soit à la suite d'un retrait d'agrément, ils doivent remettre au service public enquêteur l'ensemble des questionnaires qu'ils ont recueilli, conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée, et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application de l'article 11 du présent arrêté.
Les montants de l'heure de formation sont fixés ainsi qu'il suit, en fonction du niveau de complexité de la formation dispensée :
NIVEAU DE COMPLEXITÉ
HEURE DE FORMATION
Normal
15 à 30 €
Supérieur
40 à 70 € 
Elevé
80 à 105 €
Exceptionnel
150 à 200 €
 A l'intérieur de chaque niveau, les montants sont différenciés pour tenir compte du public destinataire et de la qualité des intervenants.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) visée à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé peut donner lieu à rémunération calculée en appliquant au montant de l'heure de formation défini à l'article 2 un coefficient fixé, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5 ; 1 ; 3 ou 5.
Dans le cadre du programme annuel des enquêtes statistiques publiques, les questionnaires des enquêtes prévues par le présent arrêté sont élaborés conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtés par ce dernier. Ces questionnaires sont validés par le visa donné par le ministre dont relève l'INSEE. Leur impression est à la charge des organismes agréés.
Une liste complète des unités interrogées, élaborée conjointement par les organismes agréés et le service public enquêteur et arrêtée par ce dernier, est adressée au service public enquêteur au moins une fois par an au moment du lancement de la première enquête de chaque périodicité. Toute modification de cette liste en cours d'année doit être effectuée en accord avec le service public enquêteur.
Les résultats publiables sont accessibles auprès des organismes agréés ou du service public enquêteur. On entend par résultats publiables ceux qui respectent les règles du secret statistique et de la protection des libertés personnelles.
 Dans le cas où les organismes agréés font une publication des résultats de l'enquête, ils doivent faire mention du nom du service public enquêteur.
I. ― L'agrément prévu à l'article 1er est valable à l'égard de toutes les entreprises adhérentes ou non aux organismes agréés exerçant une activité appartenant à la branche de production citée à l'article 1er.
 II. ― Le droit d'option prévu à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée est ouvert à toute entreprise interrogée dans le cadre de l'agrément délivré par le présent arrêté.
 Les entreprises recevant un questionnaire envoyé par les organismes agréés et qui souhaitent répondre directement au service public enquêteur doivent exercer leur droit d'option en envoyant à ce dernier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant leur intention.
 L'option peut être exercée en cours d'année, pour prendre effet l'année calendaire suivante.
 III. ― La liste des unités interrogées est, pour chacune des enquêtes concernées, fixée par référence au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce.
 IV. ― Tous les échanges d'informations entre le service public enquêteur et les organismes agréés relatifs aux entreprises ou établissements interrogés utilisent les numéros d'identification SIREN et SIRET des unités concernées.
Les organismes agréés doivent procéder aux traitements nécessaires à la production de résultats statistiques cohérents. La description de ces traitements est fournie à la demande du service public enquêteur.
 Ces résultats sont fournis au service public enquêteur dans un délai maximum, après la fin de la période de référence couverte par l'enquête, fixé en accord avec le service public enquêteur et conformément aux règlements européens susvisés.
 Les résultats sont accompagnés du nombre des unités ayant soit répondu, soit fait l'objet d'une estimation, cela pour chaque ligne d'interrogation et pour chaque niveau correspondant aux nomenclatures officielles. Sont également transmis les éléments utiles à l'application des règles du secret statistique.
 Les renseignements individuels correspondant à chacune des unités interrogées sont fournis sur sa demande au service public enquêteur.
I. ― En application de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 susvisée, les organismes professionnels dénommés Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA), Coop de France, section nutrition animale et Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée :
 10.91Z - Fabrication d'aliments pour animaux de ferme,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
 II. ― Les organismes agréés sont inscrits au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous les numéros :
 SIREN 784 312 589 pour le Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) ; 
 SIREN 784 179 665 pour Coop de France, section nutrition animale ; 
 SIREN 784 311 730 pour l'Association professionnelle des fabricants de compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL).
Pour l'application de l'article 7 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, et après l'envoi de lettres de mise en demeure, puis de constat de non-réponse, les organismes agréés adressent au service public enquêteur, dans les délais fixés par ce dernier, la liste des entreprises n'ayant pas répondu dans le délai imparti.
La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
 L'opérateur du constat dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source. Pendant cette durée l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm², sont comprises dans un intervalle : [valeur cible ― 0,1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm2].
Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement.
 Des mesures de concentration en plomb des revêtements sont réalisées pour chaque unité de diagnostic.
 Elles sont effectuées avec un appareil portable à fluorescence X capable d'analyser au moins la raie K du spectre de fluorescence émis en réponse par le plomb.
L'auteur du constat classe de 0 à 3 chaque unité de diagnostic recouverte d'un revêtement ayant fait l'objet de mesures, en fonction de la concentration en plomb et de la nature des dégradations, conformément aux dispositions du paragraphe 9 de l'annexe 1.
 Si une unité de diagnostic est classée 3, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites en première page du rapport.
La distribution, la détention et l'utilisation des appareils à fluorescence X équipés d'une source radioactive sont soumises aux obligations réglementaires prises en application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique.
 L'opérateur du diagnostic dispose d'une attestation du fabricant de l'appareil indiquant la durée de vie maximale de la source. Pendant cette durée, l'appareil garantit que 95 % des résultats de mesures réalisées sur un échantillon standardisé de concentration voisine de 1 mg/cm² sont compris dans un intervalle : [valeur cible ― 0.1 mg/cm² ; valeur cible + 0,1 mg/cm²].
Les seuils mentionnés aux articles L. 1334-7 et L. 1334-8 du code de la santé publique sont les suivants :
 ― en l'absence d'analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X, égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
 ― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
L'arrêté du 15 mars 1950 fixant les modalités d'application du décret n° 48-1879 du 10 décembre 1948 aux écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, l'arrêté du 25 juillet 1968 fixant les modalités de classement des enseignements dispensés par les écoles nationales techniques des mines de Douai et d'Alès, l'arrêté du 5 octobre 1998 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié au Groupe des écoles des télécommunications, et l'arrêté du 19 janvier 1999 portant application du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours au groupe des écoles nationales d'économie et statistique sont abrogés.
Les activités spécifiques visées à l'article 3-I du décret  du 5 mars 2010 susvisé, liées à la tenue du concours ou examen (préparation des sujets, préparation du déroulement des épreuves, mise au point d'une grille d'analyse des compétences, analyse de dossiers ou de rapports présentés à une épreuve orale, délibération finale), peuvent donner lieu à rémunération.
 Le montant forfaitaire de la rémunération est calculé par application à l'heure de participation définie à l'article 6 de l'un des coefficients suivants : 0,5 ; 1 ; 3 ou 5.
La préparation des contenus pédagogiques (création, actualisation) et la coordination des activités de formation, visées à l'article 2 du décret du 5 mars 2010 susvisé, peuvent donner lieu à rémunération forfaitaire égale, selon le volume et la complexité du travail, à 0,5 ; 1 ; 3 ou 5 fois le montant de l'heure de formation défini à l'article précédent.
Le rapport mentionné à l'article 1er du présent arrêté comprend un tableau dont le contenu est décrit au paragraphe 6 de l'annexe du présent arrêté.
 A l'issue de sa visite, l'auteur du diagnostic transmet à son commanditaire, dans un délai de cinq jours ouvrables, le rapport du diagnostic.
 Lorsque des prélèvements ont été réalisés et que les résultats du laboratoire ne sont pas encore connus, l'auteur du diagnostic transmet un rapport provisoire dans les délais mentionnés au précédent alinéa. A la réception des résultats, il complète le rapport et le transmet à son commanditaire.
Une unité de diagnostic est définie comme un ou plusieurs éléments de construction ayant a priori un même substrat et un même historique en matière de construction et de revêtement.
 L'auteur du diagnostic réalise un croquis détaillé de chaque local dans lequel des revêtements dégradés ont été repérés et en dresse la liste. Les unités de diagnostic recouvertes d'un revêtement présentant des dégradations sont repérées sur le croquis au moins par un identifiant unique (par exemple le numéro de mesure).
 Chacune de ces unités de diagnostic fait l'objet de mesures de la concentration en plomb.
Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures défini à l'article R. 1334-4 du code de la santé publique consiste à rechercher des revêtements dégradés contenant du plomb susceptibles de constituer un risque d'exposition au plomb dans des lieux fréquentés régulièrement par le(s) mineur(s).
 Les bâtiments et locaux concernés par le diagnostic sont définis en concertation avec le commanditaire.
 Le diagnostic porte sur les revêtements intérieurs (notamment peintures et faïencerie) et extérieurs au logement (notamment volet, portail, grille et balcon).
 Le diagnostic du risque d'intoxication par le plomb est réalisé selon le protocole défini en annexe du présent arrêté.
 Il comprend les étapes suivantes :
 1. La localisation des parties de l'immeuble habitées ou fréquentées régulièrement par le(s) mineur(s) dont la situation a justifié le diagnostic.
 2. L'observation de l'état de tous les revêtements des locaux objets du diagnostic.
 3. La réalisation de mesures de la concentration en plomb de tous les revêtements présentant des dégradations.
 4. L'établissement d'un rapport à l'issue du diagnostic.
L'auteur du diagnostic prélève des revêtements qui seront analysés en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble dans les cas suivants :
 ― lorsque la nature du support (forte rugosité, surface non plane...) ou le difficile accès aux éléments de construction à analyser ne permet pas l'utilisation de l'appareil portable à fluorescence X ;
 ― lorsque, dans un même local, au moins une mesure est supérieure au seuil de 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²), mais aucune mesure n'est supérieure à 2 mg/cm².
 ― lorsque, pour une unité de diagnostic donnée, la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la valeur de la précision de l'appareil.
 Le prélèvement est réalisé sur une surface suffisante pour que le laboratoire dispose d'un échantillon permettant l'analyse dans de bonnes conditions (prélèvement minimal de 0,5 g). S'il s'agit de peintures, l'ensemble des couches est prélevé en veillant à inclure la couche la plus profonde. L'auteur du constat évite le prélèvement du substrat ou tous corps étrangers qui risquent d'avoir pour effet de diluer la concentration en plomb de l'échantillon. Le prélèvement est réalisé avec les précautions nécessaires pour éviter la dissémination de poussières. Il est analysé en laboratoire pour la recherche du plomb acido-soluble. La mise en œuvre de la norme NF X 46 031 avril 2008 relative à l'analyse chimique des peintures pour la recherche de la fraction acido-soluble du plomb est réputée satisfaire à cette exigence.
Les seuils mentionnés à l'article L. 1334-2 du code de la santé publique sont les suivants :
 ― en l'absence d'analyse chimique, concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²) ;
 ― si une analyse chimique est réalisée et quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire sur un prélèvement de revêtement égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).