Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2011 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Patrick SALES, conseiller médical, appelé à d'autres fonctions », 
 Lire : « Il est mis fin à compter du 15 juillet 2011, à sa demande, aux fonctions de M. Jean-Patrick SALES, conseiller médical, appelé à d'autres fonctions ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 juillet 2011 :
 Mlle MEUILH DE FRERE DE MAIGNAS (Sophie, Véronique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle André de MAIGNAS et Pascal SAURS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marmande (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. MEUILH DE FRERE DE MAIGNAS (André, Franck, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André de MAIGNAS et Pascal SAURS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André de MAIGNAS et Pascal SAURS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pascal SAURS et Sophie de MAIGNAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Jean LEONETTI, ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.
Après la ligne : 
BP JEPS, spécialité « activités aquatiques ». 
Encadrement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et d'initiation jusqu'aux premiers apprentissages auprès de tous publics et d'activités aquagym. 
Surveillance des publics dans le cadre des activités encadrées. 
sont insérées les deux lignes suivantes : 
BP JEPS, spécialité « activités aquatiques et de la natation ».
Encadrement et animation d'activités aquatiques d'éveil, de découverte et de loisirs aquatiques. Apprentissage et enseignement des différentes nages. 
Sous réserve de la présentation du certificat quinquennal d'aptitude à l'exercice de la profession de maître nageur sauveteur en cours de validité. 
Surveillance de tout lieu de pratique des activités aquatiques et sauvetage de tout public en milieu aquatique. 
BP JEPS, spécialité « escrime ». 
Encadrement et animation d'activités d'éveil à l'escrime et de découverte des trois armes. Encadrement de cycles d'apprentissage et d'enseignement à deux armes, jusqu'au premier niveau de compétition.
Par délégation, le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services placés sous l'autorité du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Aux unités capitalisables complémentaires associées à la spécialité « activités de randonnées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, après la ligne : 
UCC « BMX ». 
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en BMX. 
il est inséré la ligne suivante : 
UCC « vélo tout terrain ».
Encadrement de cycles d'initiation jusqu'au 1er niveau de compétition en vélo tout terrain. 
A l'exclusion du vélo tout terrain de descente.
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Aux unités capitalisables complémentaires associées à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, après la ligne : 
UCC « billard à poches ». 
Conduite de cycles d'apprentissage jusqu'au premier niveau de compétition en billard à poches. 
il est inséré la ligne suivante : 
UCC « vélo tout terrain ». 
Encadrement de cycles d'initiation jusqu'au 1er niveau de compétition en vélo tout terrain. 
A l'exclusion du vélo tout terrain de descente.
Le ministre auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités nautiques » : 
1° La ligne : 
Canoë-kayak. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak. 
Pour tout public, en eau calme, en rivière jusqu'en classe III incluse, en mer dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Conduite des séances d'initiation en kayak de vagues. 
est remplacée par la ligne suivante : 
Canoë-kayak et disciplines associées. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en canoë-kayak et disciplines associées. 
Pour tout public, en eau calme, en rivière jusqu'en classe III incluse, en mer dans la limite de la navigation en 6e catégorie sur des parcours connus et reconnus, au maximum par vent de force 4 sur le site d'évolution. Conduite des séances d'initiation en kayak de vagues. 
Encadrement des activités de canyonisme. 
Jusqu'aux canyons cotés V1, A5 et E II inclus. 
2° La ligne : 
Char à voile. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en char à voile. 
Char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout public et pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. 
est remplacée par la ligne suivante : 
Char à voile. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation, incluant les premiers niveaux de compétition en char à voile. Char à voile en pratique assise et allongée, en pratique debout, en pratique tractée, pour tout lieu de pratique de l'activité aménagé et ouvert. 
3° La ligne : 
Char à voile d'initiation et de découverte. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. 
est remplacée par la ligne suivante : 
Char à voile d'initiation et de découverte. 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. 
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés. 
4° La ligne : 
UCC « char à voile d'initiation et de découverte ». 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. 
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), pour tout public, sur des parcours école aménagés (mille mètres maximum). 
est remplacée par la ligne suivante : 
UCC « char à voile d'initiation et de découverte » 
Encadrement et animation d'activités de découverte et d'initiation en char à voile. 
Sur tout support (à l'exception des activités tractées), sur des parcours école aménagés.
L'arrêté du 24 juillet 1996 relatif à la nature des examens à réaliser pour la détection des marqueurs biologiques de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2) et par le virus de l'hépatite C avant toute utilisation thérapeutique chez l'homme d'éléments et produits du corps humain à des fins de greffe, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins, et l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins, sont abrogés.
Les tissus et les cellules prélevés et conservés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et pouvant être conservés durant de longues périodes, et pour lesquels le dépistage génomique viral n'a pas été effectué au moment de la qualification du donneur, peuvent être utilisés si les analyses de biologie médicale ont été réalisées conformément à la réglementation en vigueur avant la date de publication du présent arrêté.
1. Cas des tissus issus de donneurs vivants et pouvant être conservés pendant de longues périodes et des cellules souches hématopoïétiques (CSH) recueillies dans le sang placentaire
 Lorsque ces tissus et ces cellules sont importés et que le dépistage génomique viral et/ou la quarantaine sérologique prévus aux articles 6 et 10 n'ont pu être réalisés, le médecin greffeur peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe de ces tissus et cellules dès lors que les autres examens pour le VIH, le VHC et le VHB, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ont été réalisés. Pour les marqueurs d'infection du VIH, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être réalisé.
2. Cas des cellules souches hématopoïétiques (CSH) et des cellules mononucléées (CMN) recueillies par prélèvement dans la moelle osseuse ou dans le sang périphérique
 Lorsque ces cellules sont importées et que le dépistage génomique viral n'a pu être réalisé, le médecin greffeur peut, dans l'intérêt du receveur, procéder à la greffe de ces cellules dès lors que les autres examens pour le VIH, le VHC et le VHB, mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, ont été réalisés. Pour les marqueurs d'infection du VIH, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être réalisé.
II. - Modalités de mise en œuvre
des techniques de dépistage génomique viral
 La recherche de l'ARN du VIH 1, de l'ADN du VHB et de l'ARN du VHC dénommée dans le présent paragraphe « dépistage génomique viral (DGV) » est effectuée dans les conditions suivantes :
A. ― Dispositions communes aux tissus et aux cellules
La recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2, le VHB et le VHC est réalisée pour chacune de ces maladies infectieuses transmissibles selon les modalités suivantes :
 1. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VIH 1 et le VIH 2.
 Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné présentant les mêmes performances que celles mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et VIH 2).
 Elle est complétée par la détection de l'ARN du VIH 1 dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté.
 Lorsque le résultat de la recherche de l'ARN du VIH 1 ne peut être obtenu dans des délais compatibles avec la greffe, le dépistage spécifique de l'Ag p24 isolé doit être effectué.
 Par dérogation aux dispositions du premier paragraphe, dans les situations d'urgence vitale le praticien greffeur peut, après en avoir informé le receveur potentiel ou, si celui-ci n'est pas en état de recevoir cette information, sa famille, accepter de greffer un cœur, un foie ou un poumon pour lequel la recherche des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 (Ag p24) avec un test combiné est négative mais pour lequel la recherche de l'Ag p24 isolé n'a pu être réalisée.
 2. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHB.
 Cette recherche s'effectue :
 ― par la recherche de l'antigène HBs ;
 ― par la recherche des anticorps anti-HBc. Lorsque le résultat de cette recherche est positif, la détection des anticorps anti-HBs doit être effectuée.
 Elle est complétée par la détection de l'ADN du VHB dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté.
 3. Recherche des marqueurs biologiques de l'infection par le VHC.
 Cette recherche s'effectue par la recherche des anticorps anti-VHC.
 Elle est complétée par la détection de l'ARN du VHC dans les conditions prévues au paragraphe II du présent arrêté.
Le dépistage génomique viral doit être réalisé et le résultat de ce dépistage doit être obtenu avant la greffe. Lorsque ce dépistage n'est pas mis en œuvre, la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, doivent être recommencés à l'issue d'une période de 180 jours.
Le dépistage génomique viral doit être réalisé et le résultat de ce dépistage doit être obtenu avant la greffe.
 Pour les tissus issus de donneurs vivants et pouvant être conservés pendant de longues périodes, lorsque le dépistage génomique viral n'est pas mis en œuvre, la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, doivent être recommencés à l'issue d'une période de 180 jours.
Lorsque ces cellules sont importées et lorsque le dépistage génomique viral n'a pas été effectué et que l'échantillon mentionné à l'article 3 ne permet pas de réaliser ce dépistage, l'organisme importateur devra s'assurer que la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, ont été recommencés à l'issue d'une quarantaine sérologique. Cette quarantaine doit être de 180 jours pour les importations en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane et de Mayotte, le scrutin est organisé sur sigle.
 Pour la désignation des représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré institué auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, le scrutin est organisé sur liste.
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le procès-verbal, signé par les membres du bureau, est transmis sans délai au bureau de vote central chargé de la proclamation des résultats.
I. ― Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents :
 1° Qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ;
 2° Qui sont en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale ;
 3° Qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ;
 4° Qui, d'une manière générale, sont susceptibles d'être empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
 II. ― Le vote par correspondance a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote et les enveloppes de vote, dont les modèles sont fixés par l'administration des deux ministères compétents, et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis par le directeur aux électeurs quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1).
 Cette enveloppe ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. L'électeur insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénoms, affectation et signature.
 Ce pli, obligatoirement cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3), qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal :
 1° Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 2° Les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 3° Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 4° Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 5° Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
 Sont annexées au procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Sont abrogés à compter du 15 novembre 2011 : 
1° L'arrêté du 10 août 2001 portant création des comités techniques paritaires régionaux auprès des directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; 
2° L'arrêté du 25 juillet 2007 portant création de comités techniques paritaires régionaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 
3° L'arrêté du 16 février 2009 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte.
Dans chaque département et région d'outre-mer, il est créé auprès du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi un comité technique de service déconcentré ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, pour connaître des questions concernant les services placés sous l'autorité dudit directeur.
Les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des départements et régions d'outre-mer de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de travail et pendant les heures de service. Les horaires d'ouverture et de clôture du scrutin sont arrêtés par le directeur auprès duquel est institué le comité technique, après consultation des organisations syndicales ayant déposé des candidatures.
 Le vote, au scrutin secret, a lieu à l'urne et sous enveloppe.
La composition de ces comités techniques est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― le secrétaire général.
 b) Représentants du personnel :
DÉPARTEMENTS ET RÉGIONS D'OUTRE-MER
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
GUADELOUPE (971)
5
5
MARTINIQUE (972)
5
5
GUYANE (973)
5
5
LA RÉUNION (974)
6
6
MAYOTTE (976)
4
4
Le directeur statue sur la recevabilité des candidatures présentées au regard des conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et à la section 2 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisés. Lorsqu'il constate qu'une candidature ne satisfait pas à ces conditions, il en informe le délégué de liste, par décision motivée sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la date de clôture de dépôt des candidatures.
 En cas de scrutin de liste, le directeur vérifie, dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, que les candidats figurant sur les listes présentées remplissent les conditions d'éligibilité prévues à l'article 20 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé.
 Lorsqu'il considère qu'un ou plusieurs candidats ne remplissent pas ces conditions, il en informe le délégué de liste, sans délai, dans les conditions fixées par les articles 21 et 22 du même décret. Celui-ci transmet alors au directeur, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, le directeur raye de la liste les candidats inéligibles. Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait néanmoins à la condition de comprendre un nombre de noms égal au moins aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Les candidatures présentées par les organisations syndicales doivent être déposées au plus tard six semaines avant la date du scrutin auprès du directeur auprès duquel le comité technique est institué.
 Aucune candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date prévue au précédent alinéa. De même, aucun retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des candidatures.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. L'organisation syndicale peut désigner un délégué suppléant.
 Le dépôt des candidatures fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
 En cas de scrutin de liste, elles doivent en outre être assorties d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
 Les candidatures qui remplissent les conditions prévues à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée et aux articles 20 et 21 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 précité sont affichées dans les plus brefs délais suivant la date de clôture de dépôt des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.
Le scrutin prévu afin de désigner les représentants du personnel au sein du comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans les départements et régions d'outre-mer est organisé dans les conditions fixées par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé et par le présent arrêté.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur auprès duquel est placé le comité technique de service déconcentré.
 Cette liste est affichée au plus tard trois semaines avant la date du scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur auprès duquel le comité technique de service déconcentré est placé statue par écrit, sans délai, sur les réclamations.
 Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative du directeur, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Lorsque les tissus mentionnés au deuxième alinéa de l'article 6 sont importés et que le dépistage génomique viral n'a pas été effectué, et lorsque l'échantillon mentionné à l'article 3 ne permet pas de réaliser ce dépistage, l'organisme importateur devra s'assurer que la prise d'échantillons et les examens mentionnés à l'article 1er, à l'exception de l'Ag p24, ont été recommencés à l'issue d'une quarantaine sérologique ou que les tissus importés ont été soumis à des procédés de viro-inactivation. Cette quarantaine doit être de 180 jours pour les importations en provenance des Etats membres de l'Union européenne.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires annuel est fixé : 
― à un pharmacien adjoint pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 1 300 000 et 2 600 000 euros ; 
― à un deuxième pharmacien adjoint, pour un chiffre d'affaires annuel hors taxe à la valeur ajoutée compris entre 2 600 000 et 3 900 000 euros ; 
― au-delà de ce chiffre d'affaires, à un adjoint supplémentaire par tranche de 1 300 000 euros supplémentaires. »
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 1991 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Dans les départements d'outre-mer, les chiffres d'affaires mentionnés à l'article 1er sont affectés des coefficients multiplicateurs suivants : 
1,32 en Guadeloupe et en Martinique ; 
1,26 à La Réunion et à Mayotte ; 
1,34 en Guyane. »
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société Alpha Contrôle, établie au 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes, pour les rubriques A1 et D définies à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction le 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
I. ― Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au 2, les mots : « NF P 06-104 » sont remplacés par les mots : « NF P 06-014 ». 
II.-Le II du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au 2, les mots : « s'il s'agit de bâtiments vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme » sont remplacés par les mots : « s'il s'agit de bâtiments de catégorie II vérifiant les conditions d'utilisation de cette norme ». 
III.-Le IV du 3° de l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
― au 2, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et vérifiant les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et vérifiant les conditions d'application du document " Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) » ; 
― au 3, les mots : « Pour les bâtiments de catégories d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application de la norme NF P 06-014 mars 1995 amendée A1 février 2001 » sont remplacés par les mots : « Pour les bâtiments de catégorie d'importance II et ne vérifiant pas les conditions d'application du document " Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles ” de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS) ». 
IV.-Le c du II de l'article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Les paramètres des spectres de réponse élastiques verticaux à employer pour l'utilisation de la norme NF EN 1998-1 septembre 2005 : 
ZONE DE SISMICITÉ 
Avg/ Ag 
TB 
TC 
TD 
1 (très faible) à 4 (moyenne) 
0,9 
0,03 
0,20 
2,5 
5 (forte) 
0,8 
0,15 
0,40 
2 
V.-L'article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé est modifié comme suit : 
― au premier alinéa, les mots : « Le présent arrêté s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée » ; 
― au second alinéa, les mots : « bâtiments de catégories d'importance II non visés aux III et IV de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « bâtiments de catégorie d'importance II situés en zones de sismicité 3,4 et 5 telles que définies par l'article R. 563-4 du code de l'environnement ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 juillet 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de parachutisme », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le montant du droit à compensation résultant pour le STIF de la prise en charge des frais de fonctionnement hors personnel ainsi que des frais de vacations consécutive au transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de plan des déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires est fixé à 242 933 euros en valeur 2009 dont :
  104 445 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
  62 178 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ;
  76 310 euros au titre du transfert des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'aviation civile, le directeur de la sécurité civile, le directeur général des collectivités locales et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration offerts au titre de l'année 2011 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense, et notamment l'article L. 4139-2, est fixé ainsi qu'il suit :
CORPS D'ACCUEIL
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
Contrôleurs des services techniques
Armement
2
Gestion des matériels
2
Immobilier
1
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 juillet 2011, la société Parc éolien d'Aulnay-l'Aître, dont le siège social est situé 38, rue Jean-Mermoz, 78600 Maisons-Laffitte, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Haches, 51240 Aulnay-l'Aître.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 20 juillet 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision, à la société CTP Groupe Cadet, établie à Melpark, bâtiment 5, 40, avenue Jean-Monnet, 68200 Mulhouse, pour la rubrique A1 définie à l'annexe du règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 A1. Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 19 juillet 2011, la société Ferme éolienne Arguel SASU, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Arguel, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Le Parc à Vaches et Au Chemin Boinet et lieudits Les Cinquante et au Moulin de Fresneville, sur le territoire des communes d'Arguel et de Saint-Maulvis (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article 2 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel, à l'exclusion des décrets, arrêtés, décisions, conventions, à M. Alain Bédikian, attaché principal d'administration, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Abdelkrim Mazari, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels. »
Le commissaire au Forum mondial de l'eau est chargé, auprès du ministre chargé de l'environnement, de préparer le 6e Forum mondial de l'eau, organisé en France en 2012.
 A ce titre, il définit et coordonne les positions et initiatives françaises dans le cadre de cet évènement. Il participe aux conférences internationales nécessaires à son organisation.
 Il fait toutes propositions qu'il juge nécessaires en vue d'en assurer la préparation.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 4 MW, localisée lieudit Au Bosquet Anne Jean, parcelle ZK4, 80320 Vermandovillers, et lieudit Sole du Bois Briffaut, parcelle ZM1, 80320 Chaulnes.
Une décision du directeur de l'EHPAD de Ravières « résidence Camille Rizier » (Yonne), en date du 12 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste vacant d'animateur (spécialité animation sociale), à l'EHPAD de Ravières « résidence Camille Rizier » (Yonne).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, ou remis dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « résidence Camille Rizier », 22, rue Normier-Simon, 89390  Ravières.
Une décision de la directrice de l'EPSMS « Vallée du Loch » de Grand-Champ (Morbihan), en date du 16 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de cadre socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre socio éducatif vacant à l'EPSMS « Vallée du Loch » de Grand-Champ.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres socio-éducatifs, par voie de concours externe sur titre complété par une épreuve orale d'admission pour 25 % des postes à pouvoir, les candidats titulaires des diplômes ou titres requis pour être recrutés dans les corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, et des sports (DEJEPS), spécialité « animation socio-éducative ou culturelle » mention « animation sociale ».
 Les candidatures au concours doivent en outre être titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable unité d'intervention sociale institué par le décret 2004-289 du 25 mars 2004 ou d'une autre qualification reconnue par le commission instituée par l'article 8 du décret 2007-196 du 13 février 2007.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice l'EPSMS « Vallée du Loch », rue du 8-mai-1945, 56390 Grand-Champ, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Henri Ey à Bonneval (Eure-et-Loir), en date du 23 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Henri Ey à Bonneval.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre hospitalier, 32, rue de La-Grève, 28800 Bonneval, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « biologiste » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier régional universitaire de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Var, en date du 17 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'Enfance du Pradet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre départemental de l'Enfance, service du personnel, BP 82, 83220 Pradet.
Une décision du directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan à Challans (Vendée), en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Loire Vendée Océan à Challans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Loire Vendée Océan, direction des ressources humaines, BP 219, 85302 Challans Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Abbeville (Somme), en date du 1er juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Abbeville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Abbeville, 43, rue de l'Isle, 80142 Abbeville Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du Conseil Général du Doubs, en date du 22 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille du Doubs.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou déposés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 67, rue des Hauts-de-Saint-Claude, 25000 Besançon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), en date du 11 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nevers, direction des ressources humaines, bureau formation et concours, 1, boulevard de l'hôpital, BP 649, 58033 Nevers Cedex.