Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 4. -  L'article 5 de l'arrêté du 1er décembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites sont fixés comme suit :
    « - physique et chimie (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
    « - mathématiques (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
    « - épreuve spécifique (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
    « - français (durée : quatre heures ; coefficient 1).
    « Le programme des connaissances pour les épreuves écrites de mathématiques et de physique et chimie s'appuie sur les programmes des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI et PTSI.
    « Pour les candidats issus des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI et PTSI, la nature de l'épreuve spécifique est déterminée de la manière suivante :
    « - mathématiques, sur le programme de la classe préparatoire de première année MPSI, pour les candidats issus des classes de première année MPSI ;
    « - physique et chimie, sur le programme de la classe préparatoire de première année PCSI option Physique et chimie, pour les candidats issus des classes de première année PCSI option Physique et chimie ;
    « - sciences industrielles (PCSI), sur le programme de la classe préparatoire de première année PCSI option Physique et sciences de l'ingénieur, pour les candidats issus des classes de première année PCSI option Physique et sciences de l'ingénieur ;
    « - sciences industrielles (PTSI), sur le programme de la classe préparatoire de première année PTSI, pour les candidats issus des classes de première année PTSI.
    « Pour les candidats qui ne sont pas issus des classes préparatoires de première année MPSI, PCSI, et PTSI, l'épreuve spécifique est, au choix des candidats exprimé lors de leur inscription au concours commun, une des quatres épreuves visées à l'alinéa précédent. »
« Colocalisation physique
    Les spécifications techniques détaillées des travaux d'aménagement de salles ainsi que les coûts correspondants doivent être fournis lorsque le devis est transmis par France Télécom à l'issue de l'étude de faisabilité. Le délai entre la transmission de ces éléments et la confirmation de la commande par l'opérateur doit être porté à un mois. L'opérateur pourra assurer le suivi des travaux et sera consulté sur les modifications éventuelles du cahier des charges en cours de réalisation.
    L'obligation faite aux opérateurs qui souhaiteraient se colocaliser sur un site de rembourser les premiers arrivés doit être mentionnée. France Télécom assure la gestion des flux financiers entre opérateurs.
    Les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité et les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante doivent être définies.
    Lorsque les opérateurs le souhaitent, les salles doivent être équipées pour fournir du 48 V sécurisé et pouvoir être climatisées.
    L'offre de connexion des équipements colocalisés au réseau de l'opérateur doit être élargie aux débits supérieurs.
    Le délai de construction d'une salle de colocalisation n'excédera pas quatre mois. Il est assorti de pénalités de retard.
    Les délais de livraisons des câbles de renvoi et de fourniture des filtres n'excéderont pas un mois. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20, bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 31 mai 2001 à l'accord du 4 avril 2000.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, à Cayenne.
    Objet :
    Modification de l'article 1er Champ d'application de l'accord du 4 avril 2000 relatif aux classifications et aux salaires et barème de salaires en francs et en euros au 1er novembre 2000 :
    Le présent accord de branche vise les entreprises, employeurs et salariés de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie ressortissant aux activités ci-après dénommées par référence à la nomenclature des activités économiques établie par le décret no 92-1129 du 2 octobre 1992 et exerçant leurs activités sur le territoire de la Guyane française.
    15.8 C Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
    15.8 D Pâtisserie ;
    15.8 K Chocolaterie, confiserie.
    Signataires :
    Syndicat des boulangers, pâtissiers de Guyane ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
    Centrale démocratique des travailleurs de la Guyane (CDTG).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accords dont l'extension est envisagée :
    Convention collective nationale du 8 juin 2001 ;
    Avenant no 1 du 8 juin 2001 ;
    Accord du 8 juin 2001.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    La convention collective nationale s'applique, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, aux salariés des offices notariaux et des organismes assimilés (Conseil supérieur du notariat, conseils régionaux, chambres de notaires) dont l'activité est directement liée à celle de la profession notariale. Elle ne s'applique pas aux salariés affectés à des travaux d'entretien ou de nettoyage ;
    L'avenant no 1 porte sur les salaires minima ;
    L'accord est relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail.
    Signataires :
    Conseil supérieur du notariat ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant no 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant no 3 du 20 décembre 2000 (réduction du temps de travail) à l'accord du 22 janvier 1999 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'alinéa 3 de l'article L. 212-4 du code du travail aux termes duquel le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.
    Le deuxième alinéa du point IV (durée annuelle de travail) de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-8, alinéa 1, du code du travail relatif au calcul de la durée moyenne annuelle de travail.
    Le point « prise des jours de repos consécutifs à la réduction du temps de travail » de l'article 10 (forfait annuel en jours) est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 212-15-3 (III) du code du travail.
    Le point « dépassement du nombre de jours travaillés » de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application du dernier alinéa du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, duquel il résulte que, lorsque le nombre de jours travaillés dépassé le plafond annuel fixé par la convention ou l'accord, le nombre de jours excédentaires réduit le plafond annuel de l'année durant laquelle ils sont pris.
Art. 1er. -  Sont abrogés :
    - les arrêtés des 18 octobre 1976, 7 décembre 1976 et 27 juin 1977 portant agrément de laboratoires d'essais des emballages et des récipients destinés au transport des matières dangereuses ainsi que tous arrêtés subséquents ;
    - l'arrêté du 5 mai 1992 portant agrément d'organismes appelés à effectuer des audits des fabricants d'emballages destinés au transport des matières dangereuses, dans le cadre des procédures d'assurance de la qualité ;
    - l'arrêté du 23 décembre 1993 relatif à l'agrément des types de construction d'emballages destinés au transport des matières dangereuses.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 30 janvier 1998, le nombre total de places offertes au titre de l'année 1998 au concours d'entrée en cycle préparatoire au concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel, fixé à 200, est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1794
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Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 janvier 1998 et à compter du 1er novembre 1997, le brevet technique (option Etudes scientifiques et techniques de la gendarmerie) est attribué aux officiers supérieurs de gendarmerie ci-après :
    Lieutenant-colonel Dautois (Gilles, André, Jacques) ;
    Lieutenant-colonel Fritsch (Christian, Fernand) ;
    Chef d'escadron Louarn (Bertrand, Michel, Alain).
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Marie Delair, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours de Coudes (63), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 30 juillet 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 26 janvier 1998, M. Beaufret (Jean-Pascal), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 décembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 30 janvier 1998, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires ouverts au titre de l'année 1998 est fixé ainsi qu'il suit :
    - concours externe de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 1 060 postes ;
    - concours interne de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive (CAPEPS) : 350 postes ;
    - concours spécifique de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive stagiaires : 150 postes.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant Salaires no 44 du 28 octobre 1997 à la convention collective nationale susvisée, sous réserve des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 19. -  Les délégués principaux promus au grade de directeur selon les dispositions des articles 17 et 18 ci-dessus sont nommés dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18069 à 18073
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Art. 33. -  Les fonctionnaires de catégorie B ou C nommés dans le grade de délégué entre le 1er août 1993 et le 31 juillet 1995 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter leur date de nomination au 1er août 1995.
    Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.
Art. 9. -  Le nombre de postes offerts chaque année au titre du 3o de l'article 4 ci-dessus est calculé, lorsque l'application de cette disposition ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
    Chapitre III
    Dispositions relatives au classement
En tant que représentants du ministre
    chargé de l'agriculture et de la forêt
    Titulaire : le directeur de l'espace rural et de la forêt.
    Suppléant : le sous-directeur de l'aménagement foncier et de l'hydraulique agricole à la direction de l'espace rural et de la forêt.
    Titulaire : le président de la 5e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
    Suppléant : le président de la 6e section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts.
Art. 8. -  Les candidats reçus aux concours externe et interne sont nommés délégués stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils sont classés à l'échelon de stage de ce corps.
    Toutefois, les candidats visés au 1o de l'article 5 ci-dessus admis au concours ne sont nommés délégués stagiaires qu'à partir de la date à laquelle ils justifient de la condition de diplôme. Ceux qui ne peuvent présenter, au 31 décembre de l'année du concours, l'un des diplômes exigés perdent le bénéfice de leur admission à ce concours.
    Les délégués stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés dans leur corps d'origine en position de détachement.
    Pendant la durée du stage, les stagiaires qui avaient précédemment la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire peuvent opter entre le traitement auquel ils auraient eu droit dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine et celui afférent à l'échelon de stage. Cette disposition ne peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement supérieur à celui auquel ils auraient eu droit s'ils avaient été classés en application des dispositions des articles 10 à 15 du présent décret.
    L'organisation de la période de stage est fixée par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
    A l'issue du stage, sous réserve des dispositions des articles 10 à 16 ci-après, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés au 1er échelon du grade de délégué.
    Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une année.
    Les personnels recrutés en application du 1o et du 3o de l'article 4 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination.
Art. 4. -  Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des personnes compétentes :
    Titulaire : Mme Coulet (Monique), vice-présidente de la fédération Rhône-Alpes de la protection de la nature.
    Suppléant : M. Lassus (Michel), président de la commission permanente d'étude et de protection des eaux souterraines et des cavernes.
    Titulaire : Mme Métayer (Claire), présidente de la fédération régionale des associations de protection de l'environnement des Pays de la Loire.
    Suppléant : M. Allou (Jérôme), administrateur de Rives Vives.
    Titulaire : M. Caméo-Ponz (Frédéric), président de Nature-Midi-Pyrénées.
    Suppléant : M. Galy (Daniel), administrateur de la Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le Sud-Ouest (SEPANSO).
    Titulaire : M. Kartschentzeff (Michel), administrateur de l'Association pour la protection des salmonidés truite-ombre-saumon (TOS).
    Suppléant : M. Blanquet (Jacques), administrateur de l'Association pour la protection des salmonidés truite-ombre-saumon (TOS).
    Titulaire : M. Carbiener (Roland), président d'Alsace-nature.
    Suppléant : M. Wintz (Maurice), administrateur d'Alsace-nature.
    Titulaire : M. Tavernier (Yves), député-maire de Dourdan, conseiller général de l'Essonne.
    Suppléant : Mme Planchais (Agnès), de l'Union féminine, civique et sociale.
    Titulaire : M. Borvon (Gérard), d'avenir et d'eau du Finistère.
    Suppléant : Mme Lair (Nicole), des Amis de la Terre.
    Titulaire : M. Blavoux (Bernard), professeur à l'université d'Avignon.
    Suppléant : M. Bontoux (Jean), professeur à l'université de Montpellier.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 11 décembre 1997, l'arrêté du 14 novembre 1997 portant ouverture en 1998 des épreuves pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est modifié comme suit :
    Au lieu de :
    « Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 16 décembre 1997 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. »
    Lire :
    « Les demandes de candidature, établies conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 30 juillet 1990, devront être adressées le 5 janvier 1998 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07. »
Art. 3. -  Il est ajouté à l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé les articles 3 bis et 3 ter rédigés de la manière suivante :
    « Art. 3  bis. -  Toutes les installations construites, reconstruites ou mises en service pour la première fois à partir du 1er janvier 1998 doivent répondre aux exigences suivantes :
    « - aucun veau n'est enfermé dans une case individuelle après l'âge de huit semaines, sauf si un vétérinaire certifie que son état de santé ou son comportement exige qu'il soit isolé en vue de soins spécifiques. La largeur de toute case individuelle est au moins égale à la taille du veau au garrot, mesurée en position debout, et la longueur est au moins égale à la longueur du veau mesurée entre la pointe du nez et la face caudale du tuber ischii (pointe des fesses), multipliée par 1,1.
    « Toutes les cases individuelles pour veaux (à l'exception de celles destinées à l'isolement d'animaux malades) doivent être pourvues de parois ajourées permettant un contact visuel et tactile direct entre les veaux ;
    « - pour les veaux élevés en groupe, l'espace prévu pour chaque veau est au moins égal à 1,5 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif inférieur à 150 kilogrammes, à au moins 1,7 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 150 kilogrammes mais inférieur à 220 kilogrammes et à au moins 1,8 mètre carré pour chaque veau d'un poids vif supérieur à 220 kilogrammes.
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
    « - aux exploitations de moins de six veaux ;
    « - aux veaux maintenus auprès de leur mère en vue de leur allaitement.
    « Art. 3 ter. -  Au-delà des délais prévus par l'article 3, point 1, dernier alinéa, et l'article 3, point 3, les conditions énoncées à l'article 3 bis s'appliquent à toutes les exploitations. »
Art. 4. -  La pension d'invalidité servie par le régime général de sécurité sociale au titre de l'article 2 et la rente qui lui est substituée sont réversibles au profit du conjoint survivant âgé de moins de cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture du droit et de service et au taux définis pour la pension d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général de sécurité sociale. La pension d'invalidité de veuve ou de veuf ainsi attribuée ne peut pas être d'un montant inférieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés ; elle est majorée, le cas échéant, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 du code de la sécurité sociale et est revalorisée dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions d'invalidité de veuve ou de veuf du régime général de sécurité sociale.
    Lorsque le titulaire de la pension d'invalidité de veuve ou de veuf atteint l'âge de cinquante-cinq ans, cette pension est supprimée. Elle est remplacée par la pension de vieillesse de veuve ou de veuf d'un montant égal.
    La pension d'invalidité et la rente qui lui est substituée sont réversibles au profit des personnes visées au premier alinéa des articles L. 353-1 à L. 353-3 du code de la sécurité sociale âgées d'au moins cinquante-cinq ans dans les conditions d'ouverture du droit et de service et au taux définis pour les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale. Lorsque l'agent décédé était titulaire de la pension d'invalidité prévue par l'article 2, la rente de réversion accordée à ces mêmes personnes dans les mêmes conditions et taux est déterminée sur la base de la rente qui aurait été substituée à cette pension d'invalidité.
    La pension de vieillesse de veuve ou de veuf et la rente de réversion attribuées en application des deux alinéas précédents peuvent être majorées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6. Elles sont revalorisées dans les mêmes conditions que celles fixées pour les pensions de vieillesse de veuve ou de veuf et les pensions de réversion du régime général de sécurité sociale.
    TITRE II
    ASSURANCE VIEILLESSE ET VEUVAGE
Art. 1er. -  Les dispositions des articles I à VIII de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion, d'études et de recherches et à assurer l'amélioration et le contrôle de la qualité des produits, figurant en annexe du présent arrêté (1), sont étendues jusqu'au 31 décembre 1998 à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du deuxième alinéa de l'article IV.
    Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 1997, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : BOMAG GmbH (RFA) ;
    Représenté en France par : BOMAG SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant (ligne motrice à deux pneumatiques) ;
    Marque et type : BOMAG, type BW 213 D-3 ;
    Marque et type du moteur : Deutz, type BF4M 1013 E ;
    Puissance et régime nominaux : 92,00 kW à 2 200 tours par minute.
Aviculture
    Coopérative agricole de production et d'élevage du lot, La Quercynoise (CAPEL), palmipèdes à foie gras (Lot) :
    La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, dans le secteur des palmipèdes à foie gras, pour les canards à foie gras, les oies à foie gras, les canetons à foie gras et les oisons à foie gras, accordée par arrêté du 30 octobre 1975 modifié à la Coopérative agricole de production et d'élevage du Lot, La Quercynoise (CAPEL), dont le siège social est établi à Cahors (Lot), est étendue sur la circonscription territoriale suivante :
    Canton de Belvès (Dordogne) ;
    Canton de Carlux (Dordogne) ;
    Canton de Domme (Dordogne) ;
    Canton de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne) ;
    Canton de Capdenac-Gare (Aveyron) ;
    Canton de Montbazens (Aveyron) ;
    Canton de Najac (Aveyron) ;
    Canton de Rieupeyroux (Aveyron) ;
    Canton de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron) ;
    Canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
    Canton de Brive-la-Gaillarde, canton Sud-Ouest (Corrèze) ;
    Canton de Meymac (Corrèze) ;
    Canton de Montsalvy (Cantal) ;
    Canton de Saint-Mamet-la-Salvetat (Cantal).
En tant que représentants du ministre chargé de l'équipement
    Titulaire : M. Cavallier (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
    Suppléant : M. de Bouard (Sébastien), ingénieur général des ponts et chaussées, coordinateur du collège « eau et navigation » auprès du président de la 5e section du Conseil général des ponts et chaussées.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'alinéa précédent, le changement de résidence doit être motivé par :
    « a) Une suppression d'emploi ;
    « b) Une nomination ou un détachement ayant pour objet de rapprocher, soit dans un même département, soit dans un département limitrophe, un praticien à plein temps d'un établissement public de santé de son conjoint fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique de l'Etat, militaire, magistrat ou praticien à plein temps d'un autre établissement public de santé ;
    « c) Une mutation prononcée lorsque l'agent a accompli trois années de fonction au moins dans le même établissement ou une mutation obtenue par dérogation ;
    « d) Une première nomination dans le corps des praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé, lorsque les praticiens ont posé leur candidature en qualité :
    « - d'ancien interne de la région de Paris ;
    « - d'ancien interne de région sanitaire ;
    « - d'ancien interne en psychiatrie ;
    « - ou d'ancien interne de pharmacie ;
    « - de praticien à temps partiel en activité ;
    « - d'attaché consultant ;
    « - d'assistant spécialiste des hôpitaux comptant au moins deux ans de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant spécialiste des hôpitaux ;
    « - d'assistant généraliste des hôpitaux comptant au moins deux années de services effectifs en cette qualité ou d'ancien assistant généraliste des hôpitaux ;
    « - ou de membre du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;
    « e) Une réintégration dans un emploi vacant similaire au précédent dans un autre établissement, à l'expiration du congé de longue durée prévu à l'article 39 du décret du 24 février 1984 susvisé ;
    « f) Un détachement d'office dans le cadre des dispositions de l'article 47 (1o, 2o et 4o) du décret du 24 février 1984 susvisé, ou une réintégration à l'issue de ce détachement. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 janvier 1998, sont nommés membres de la Commission nationale de l'emploi de la marine marchande (section Marine de commerce) :
    1. Représentants des armateurs
    Membres titulaires :
    M. Bouthillier (Gilles), président de la Compagnie nationale de navigation ;
    M. Berlet (Edouard), délégué général du Comité central des armateurs de France ;
    M. Fournier (Jacques), secrétaire général de l'Association pour le remorquage maritime ;
    M. Combeau (André), président de la société nationale Maritime Corse Méditerranée ;
    M. Bonnet (Didier), président de Sea-France ;
    M. Poirier d'Ange d'Orsay (Philippe), directeur général du groupe Louis-Dreyfus ;
    M. Sulpice (Guy), directeur des affaires sociales du Comité central des armateurs de France ;
    M. Wills (Alain), président-directeur général de la Compagnie générale maritime.
    Membres suppléants :
    M. Billette (Yves), secrétaire général de Britanny Ferries ;
    M. Bertrand (Yves), directeur général de The Green Tankers AS ;
    Mme Daujat (Alix), directrice de la commission du Comité central des armateurs de France ;
    M. Decavelle (Patrick), directeur général de Van Ommeren Tankers France ;
    M. Devender (Raymond), directeur adjoint des affaires sociales du Comité central des armateurs de France ;
    M. Maire (André), directeur général adjoint de Louis-Dreyfus Armateurs ;
    M. Tanguy (Jean-Pierre), directeur de l'armement de la Compagnie générale maritime ;
    M. Wessels (Georges), administrateur de la Compagnie nationale de navigation.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie hôtelière de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par l'avenant no 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant no 9 du 20 octobre 1997 (Salaires) à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  L'article R. 155 du code de procédure pénale est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : »
    II. - Le 2o est complété par la phrase suivante :
    « Toutefois, cette autorisation n'est pas requise lorsque des poursuites ont été engagées ou qu'il est fait application des articles 41-1 à 41-3 et que la copie est demandée pour l'exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 5 du 8 novembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
    - des termes : « visées à l'article 1144-3 du code rural » figurant au deuxième alinéa du d de l'article 1er (champ d'application professionnel) de la convention ;
    - du dernier alinéa de ce même d dudit article 1er ;
    - des termes : « par l'article 992 du code rural » figurant au paragraphe 1 (durée maximale quotidienne) à l'article 46 (durée maximale de travail) de la convention,
    tels que ces articles de la convention ont été modifiés par l'article 1er de l'avenant ;
    - des mots : « L. 212-2-1 et » figurant au premier alinéa du a du paragraphe 4 à l'article 50 (aménagement de la durée du travail) de l'annexe provisoire pour vingt salariés et moins ;
    - du terme : « national » figurant au b de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
    - des termes : « dans les conditions prévues à l'article 44-4 ci-dessus » figurant au cinquième alinéa du sous-paragraphe 3 (modification du programme annuel) figurant au d (programmation de la modulation) de ce même paragraphe 4 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
    - de la phrase : « Les modalités de calcul de la réduction sont précisées aux articles 50.2 et 50.3 ci-après » figurant au point 2 (déduction en cas d'absence) du f (rémunération en cas de modulation) de ce même paragraphe 4, à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
    - des termes : « dans les conditions précisées aux articles 50.5 et 50.6 ci-après » figurant au point 3 de ce même f ;
    - du terme : « national » figurant au a du paragraphe 5 (dispositions particulières à la modulation, base 39 heures) à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
    - des termes : « telles que définies à l'article 50.4 » figurant au b de ce même paragraphe 5 à l'article 50 de l'annexe provisoire susmentionnée ;
    - des termes : « par référence au paragraphe b de l'article 50 » figurant au troisième alinéa du III (programmation indicative de l'annualisation) à l'annexe intitulée « dispositions complémentaires relatives à l'annualisation de la durée du travail »,
    telles que ces annexes ont été ajoutées à la convention par le présent avenant.
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la préfecture de la Marne, 1, rue Jessaint, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex ; à la mairie de Bussy-Lettrée, 12, rue Haute, 51320 Bussy-Lettrée ; à la mairie de Dommartin-Lettrée, route de Fontaine, 51320 Dommartin-Lettrée ; à la mairie d'Haussimont, 16, rue Saint-Gengoulf, 51300 Haussimont ; à la mairie de Sommesous, 29, rue Chauffy, 51320 Sommesous et à la mairie de Vassimont-et-Chapelaine, rue de la Nativité, 51320 Vassimont-et-Chapelaine.
Par délibération en date du 13 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet compétent, pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence par le service de communication audiovisuelle dont le nom suit :
    Radio-département : non identifiée (84).
    Fréquence : 90 MHz.
    Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé la saisie des matériels et installations.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom (patronymique, marital) ;
    - prénom ;
    - date de naissance ;
    - sexe ;
    - adresse personnelle ;
    - numéro du dossier ;
    - adresse administrative ;
    - numéro de téléphone administratif ;
    - date d'affectation ;
    - catégorie (A, B, C ou D, ouvrier d'Etat, autres) ;
    - date, nature et qualification de l'accident (trajet, mission ou service) ;
    - nature et siège des lésions ;
    - conséquences de l'accident (décès, invalidité partielle ou totale, définitive ou permanente et taux reconnu) ;
    - arrêts de travail (nombre de jours et cumul) ;
    - date de la session de la commission de réforme.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 12 septembre 1997, sont nommés membres du conseil de direction de     l'Office national interprofessionnel des vins pour une durée de trois ans à     compter du 15 septembre 1997 :
    Au titre de représentants du commerce
      MM. Amirault (Dominique), Benard (Yves), Bonfils (Jean-Pierre), Gillot     (Guy), Le Besnerais (Gilles), Menez (Pierre), Skalli (Robert), Thiberghien     (Bruno), Vallet (Jean-Louis).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 42 du 30 juin 1997 à la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au     trésorier-payeur général du département de résidence et, pour Paris, au     receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région     Ile-de-France, 19, rue Scribe, 75436 Paris Cedex 09. Ils peuvent également     consulter le Minitel : 36-16, code Trésor.
II. - Tronçon 2
      a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par     les points suivants :
      48o 00' 01'' N, 003o 57' 18'' E ;
      LUREN : 48o 01' 33'' N, 003o 54' 50'' E ;
      VORTAC << DIJ >> : 47o 16' 15'' N, 005o 05' 52'' E ;
      47o 07' 32'' N, 005o 20' 50'' E.
      b) Limites verticales :
      Limite verticale inférieure : niveau de vol 55 (1 700 m) ;
      Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 m).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de     l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 10 octobre 1997, la convention constitutive du conseil départemental     de l'aide juridique de Paris est approuvée.
      La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée     au siège du groupement et au ministère de la justice, direction des affaires     civiles et du sceau, bureau C 3.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les     exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, l'avenant no 37 du 4     juillet 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse entre :
      L'Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de     Midi-Pyrénées ;
      Le Comité pour l'amélioration et la défense des entreprises de travaux     forestiers (CADETRAF),
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à     la CGT-FO et à la CFTC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de modifier l'article 31 (Frais de déplacement) de     la convention précitée.
      Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
    EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
      Le conseil départemental de l'aide juridique de Paris est constitué de     l'Etat, du département de Paris, de la ville de Paris, de l'ordre des avocats     au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de l'ordre des avocats de la     cour d'appel de Paris, de la caisse des règlements pécuniaires des avocats du     barreau de Paris, de la chambre départementale des huissiers de justice de     Paris, de la chambre interdépartementale des notaires de Paris, de la chambre     régionale des avoués près la cour d'appel de Paris.
      Le siège du groupement est fixé au siège du tribunal de grande instance de     Paris.
      Le groupement est constitué pour une durée de six années.
      La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les     règles du droit public.
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     pour pansements), au chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements     divers), dans la partie Nomenclature et tarifs, le code 103N02 (Aliments     diététiques sans gluten) est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11957    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 5 septembre 1997, M. Malpot (Jean-Jacques), chargé de mission contractuel     de niveau I de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, est nommé, à compter du 8 septembre 1997, directeur régional de     l'Institut national de la statistique et des études économiques de Bretagne,     en remplacement de M. Guéguen (Yves), appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux     au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations,     de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la     pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale     au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A N N E X E  (*)
      Zone de Limoges.
      Fréquence : 96,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Les Bessières, 87220 Boisseuil.
      Altitude du site : 387 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 427 mètres.
      Puissance (PAR) : 2 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-912 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL K Communication pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence intitulé Chérie FM Limoges est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de travail du 21 mars 1985 concernant les coopératives     agricoles de teillage du lin, les avenants nos 17 bis du 14 avril 1997 et 18     du 24 juillet 1997 à ladite convention, conclus à Paris entre :
      La Fédération syndicale du teillage agricole du lin ;
          D'une part, et      La Fédération nationale Force ouvrière de l'agriculture ainsi que la FGSOA,          D'autre part.
      Ces avenants ont respectivement pour objet :
      - avenant no 17 bis : de compléter l'article 29 de la convention précitée ;      - avenant no 18 : de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1997.      Le texte de ces accords a été déposé le 23 septembre 1997 au service     pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les     services départementaux.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 6. -  Lorsqu'ils n'ont pas soutenu leur thèse, les internes et les     résidents en médecine qui ont validé le troisième cycle de médecine     spécialisée ou générale ainsi que les internes en pharmacie qui ont validé le     troisième cycle de spécialisation en pharmacie s'acquittent, lors de leur     inscription universitaire en vue de la soutenance de la thèse, du montant du     droit annuel de scolarité fixé au premier alinéa de l'article 1er du présent     arrêté.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 3     octobre 1997 :
      M. Aunay (Daniel), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie du 1er février 1989 au 15 janvier 1991, du 27 février 1995 au 11     mars 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Munich du 16     janvier 1991 au 12 septembre 1993, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
      M. Alland (François), conseiller commercial hors classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie du 1er juin 1981 au 11 octobre 1984, du 16 septembre 1996 au 4     mai 1997 et auprès des services de l'expansion économique à Mexico du 12     octobre 1984 au 27 septembre 1987, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  La commission comprend, outre son président :
      - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines des     automatismes et des dispositifs de sécurité appliqués aux systèmes de     transport ;
      - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans les domaines du     génie civil, de la résistance des matériaux et de la mécanique ;
      - trois membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de     l'exploitation des remontées mécaniques ou des autres systèmes des transports     guidés ;
      - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine de la     maîtrise d'oeuvre et de la construction des remontées mécaniques ou     d'équipements de transport ;
      - deux membres choisis en raison de leurs compétences dans les différents     domaines concourant à la sécurité des remontées mécaniques ou des autres     systèmes de transports guidés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 3 octobre 1997, Mme Freitag (Patricia), attachée     d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et     radiée dudit corps à compter du 1er octobre 1997, date de son intégration et     de sa titularisation dans le corps des agents de catégorie A des services     déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects en     qualité d'inspecteur.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est     modifié comme suit :
      << Art. 1er. -  Il est créé, au sein du secrétariat de la Commission     nationale de recrutement dans les classes préparatoires au concours C     d'entrée dans les écoles nationales supérieures agronomiques, les écoles     nationales d'ingénieurs des travaux agricoles, les écoles nationales     vétérinaires ainsi que dans les classes préparatoires à l'entrée en licence     d'université un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet     est de gérer les informations nécessaires au travail de ladite commission. >>