Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le comité interarmées de la normalisation organise et coordonne les activités des correspondants de normalisation au sein du ministère. Dans ce cadre, il apporte au centre de normalisation de défense l'expertise nécessaire à la réalisation de ses missions, notamment dans la mise en œuvre de la politique de normalisation, et en matière de définition et d'analyse des besoins en normalisation.
 Il est présidé par le directeur du centre de normalisation de défense et il est composé :
 1° De représentants des bureaux que l'état-major des armées, la direction générale de l'armement, le secrétariat général pour l'administration, chacune des armées, la délégation aux affaires stratégiques et la direction générale des systèmes d'information et de communication ont désignés en leur sein comme correspondants uniques du centre de normalisation de défense ;
 2° Des responsables sectoriels de normalisation nommés par les états-majors, directions, services, comités et commissions interarmées intéressés pour assurer en leur sein la coordination des actions de normalisation.
 Le président du comité interarmées de la normalisation peut inviter aux travaux du comité toute personne dont la présence lui paraît utile.
Le comité directeur de la normalisation dirige l'action du ministère en matière de normalisation.
 A ce titre, il :
 1° Propose au ministre la politique de normalisation du ministère de la défense ;
 2° Fixe, sur proposition du directeur du centre de normalisation de défense, les objectifs et le programme général de la normalisation de défense ;
 3° Arrête l'organisation et la définition des moyens nécessaires à l'action de normalisation de défense.
 Ce comité comprend :
 1° Le major général des armées et l'adjoint modernisation au délégué général pour l'armement, coprésidents ;
 2° Les majors généraux de chacune des armées ou leurs représentants ;
 3° Le représentant du secrétaire général pour l'administration ;
 4° Le représentant du chef du contrôle général des armées ;
 5° Le sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées ou son représentant ;
 6° Le directeur technique de la direction générale de l'armement ;
 7° Le représentant du directeur chargé des affaires stratégiques ;
 8° Le représentant du directeur général des systèmes d'information et de communication.
 Le comité directeur de la normalisation se réunit au moins une fois par an.
 Le secrétariat du comité directeur de la normalisation est assuré par le centre de normalisation de défense.
I. ― Les articles 9. 1 à 9. 4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 9. 1. 1 à 9. 1. 4. 
II.-L'article 9. 4. 1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 9. 1. 4. 1. 
III.-Les articles 9. 5 et 9. 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé deviennent respectivement les articles 9. 1. 5 et 9. 1. 6. 
IV.-L'article 9 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé devient l'article 9. 1.
Après l'article 9. 1. 6 de l'arrêté du 9 juillet 2008, est inséré un article 9. 2 ainsi rédigé : 
« Art. 9. 2.-La délégation à l'hébergement et à l'accès au logement concourt aux missions suivantes : 
― coordonner et suivre la mise en œuvre du chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées ; 
― animer le pôle national de lutte contre l'habitat indigne, et assurer notamment l'appui au renforcement des structures de travail départementales de lutte contre l'habitat indigne ; 
― assurer le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement et préparer les travaux et délibérations de ce comité. Elle veille à ce titre à la cohérence entre les orientations définies par le comité et celles qui sont arrêtées en matière de construction et d'urbanisme. 
Elle comprend : 
― le pôle " chantier national prioritaire pour l'hébergement et l'accès au logement ” ; 
― le pôle national de lutte contre l'habitat indigne ; 
― le pôle assurant le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logement. »
L'article 14 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14 bis.-Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents de niveaux d'emplois I bis à IVA, dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, jusqu'au 31 décembre 2009. »
Mme Sylvia Tarassenko, attachée principale d'administration centrale, M. Bernard Mollo, inspecteur expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et M. Edmond Vasseur, inspecteur du Trésor, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ayant fait l'objet d'un engagement juridique de la personne responsable du marché.
Mme Fabienne Guillemard, contrôleuse de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Liliane Picard, adjointe administrative principale de 1re classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes exerçant leurs fonctions, par mise à disposition, au sein des juridictions financières.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Chaussy, receveur des finances, et M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'arrêté du 13 mai 2004 susviséest ainsi modifié : 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 mai 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique. 
2. Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : technicien supérieur d'études en construction métallique. 
Niveau : III. 
Code NSF : 254 n. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le technicien supérieur d'études en construction métallique est chargé d'élaborer les plans d'ouvrages métalliques à partir de cahiers des charges. Il dispose de logiciels de conception et de calculs pour produire des solutions à un projet. Il respecte les normes et les directives du responsable du bureau d'études. Il réalise, sous forme de plans de projet, le maillage et la typologie de la structure en adéquation avec les paramètres du maître d'ouvrage. Il combine les différentes variantes pour allier les enjeux du client et les points forts de la production de l'entreprise. Une fois la commande obtenue, il élabore les plans d'ensemble et d'exécution du chantier. Il intègre les exigences du développement durable. Ses productions sont exploitées pour la production de l'atelier et du chantier. Il communique avec l'ensemble des acteurs de la construction pour le contrôle et la réalisation des plans complémentaires tels que les fondations. Les constructions sont principalement des bâtiments industriels et tertiaires.L'emploi est principalement sédentaire. La rigueur des productions exige une grande faculté de concentration. La conception et le calcul des structures s'effectuent avec l'outil informatique. Parfois, des déplacements à l'atelier de production ou sur le chantier sont nécessaires pour des réunions de coordination ou réunions de chantier. Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Elaborer en avant-projet des conceptions techniques 
de construction métallique 
Concevoir et justifier différentes solutions pour une même structure métallique. 
Réaliser des plans de projet de constructions métalliques. 
2. Exploiter une note de calculs de construction métallique 
et produire le dossier d'exécution 
Adapter l'ossature métallique à l'enveloppe du bâtiment. 
Dimensionner des éléments composant une structure métallique. 
Déterminer et justifier un assemblage d'ossature métallique. 
Réaliser des documents nécessaires à la justification et à la construction de la structure métallique. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Bureaux d'études d'entreprises. 
Bureaux d'études indépendants. 
Cabinets d'ingénierie du BTP. 
Code ROME : 
61221-dessinateur (trice) du bâtiment et des travaux publics. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur d'études
en construction métallique
(arrêté du 13 mai 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien supérieur d'études
en construction métallique
(présent arrêté)
Concevoir en avant-projet des ouvrages de construction métallique.
Elaborer en avant-projet des conceptions techniques de construction métallique.
Réaliser des plans de construction métallique.
Exploiter une note de calculs de construction métallique et produire le dossier d'exécution.
Réaliser le dossier d'exécution d'une construction métallique.
Mme Armelle Degenève, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction « affaires budgétaires et performance », au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mmes Pascale Galindo, Véronique Pelletier et Viviane Silo, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Patrick Rigal, administrateur civil, M. Pierre Berthon, directeur divisionnaire, MM. Jacques Bouton, Guillaume Duchesne, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, et Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
 Mmes Jacqueline Geffray et Anne-Marie Tanguy, contrôleurs principaux du Trésor public d'administration centrale, Mmes Jocelyne Adrai et Lucile Objois, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, Mmes Chantal Dulauroy, Sylvie Fraval, Véronique Mure et M. Pascal Frayres, contrôleurs du Trésor public d'administration centrale, et Mmes Sophie Augier, Régine Charles-Félicité, Martine Delhaye et Caroline Mahieux, adjointes administratives principales, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables.
 Mme Laurence Costa, agent contractuel, et Mme Barbara Siguret, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
 Mme Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Patrick Soury, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables.
Mme Christine Perrault et M. Jean-Bernard Baridon, directeurs départementaux de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme  Céline Casteleyn, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-Marc Bidet, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts ou emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et dépenses, dans la limite des attributions des bureaux.
L'arrêté du 10 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
 « ― collecte par téléprocédure des informations relatives aux lauréats pour compléter leur dossier individuel et permettre le paiement de leur rémunération. »
 2° L'article 2 est complété des dispositions suivantes :
 « Les informations collectées par téléprocédure pour les seuls lauréats sont :
 ― l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, pays de naissance) ;
 ― le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques ;
 ― l'adresse personnelle ;
 ― la situation familiale ;
 ― le nombre d'enfants ainsi que leurs prénoms et dates de naissance ;
 ― les références bancaires (IBAN) ;
 ― le rang de classement au concours.
 En cas de renonciation au bénéfice du concours, seule l'expression de ce choix est collectée.
 La durée de conservation des informations collectées par téléprocédure est de trois mois après transmission au système d'information des ressources humaines de la direction d'affectation du lauréat. »
 3° Le premier alinéa de l'article 4 est complété des dispositions suivantes :
 « Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, premier conseiller du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « les délégués départementaux, les délégués régionaux adjoints et les délégués régionaux » sont remplacés par les mots : « les directeurs territoriaux, les directeurs territoriaux délégués, les directeurs régionaux, les directeurs régionaux adjoints et les directeurs régionaux délégués ».
I. - L'article 6.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatorzième alinéa, le mot : « commissaire » est complété par le mot : « délégué ».
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le directeur du transport aérien est assisté d'un adjoint, chef de service. »
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Agence française de l'information multimodale et de la billettique est rattachée en tant que service à compétence nationale au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. »
I. - L'article 9.1.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa, après les mots : « politique éducative » sont ajoutés les mots : « et des ressources ».
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
 II. - L'article 9.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « des relations presse et de l'édition ; » sont remplacés par les mots : « de presse et actualités ; ».
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « gestion, production, diffusion ; » sont remplacés par les mots : « digital, édition, gestion, diffusion ; ».
Publics concernés : collectivités territoriales.
 Objet : transfert de services de l'Etat en charge du RMI au département de La Réunion.
 Entrée en vigueur : immédiate.
 Notice : le décret répare une omission en complétant la liste annexée au décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
 Références : le texte complété par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 Le Premier ministre,
 Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, notamment son titre Ier et son article 52 ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales, notamment ses articles 51, 56, 57, 65, 72, 104, 106, 109, 110 et 199 ;
 Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 147 ;
 Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, modifié et complété par le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 mars 2008 ;
 Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales en date du 13 mars 2008 ;
 Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
 Décrète :
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 juillet 2010, la date de l'élection pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des conseillers économiques de la direction générale du Trésor est fixée au 19 octobre 2010.
 En application de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, il sera procédé à un nouveau scrutin le 9 novembre 2010, si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 30 novembre 2010 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
A l'exception des personnes qualifiées, chaque membre titulaire du Conseil supérieur du travail social est désigné par l'organisme qu'il représente et doté d'un suppléant désigné de la même manière. En cas d'impossibilité d'assister aux séances du conseil, un membre titulaire ne peut se faire remplacer que par son suppléant nommément désigné.
Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des universités prévus aux articles 2 et 2-1 du décret du 15 octobre 2002 susvisé sont fixés pour chacune des responsabilités ainsi qu'il suit :
RESPONSABILITÉS EXERCÉES AU SEIN
du Conseil national des universités
MONTANT ANNUEL
(en euros)
Membre
1 000
Vice-président de section et assesseur 
1 400
Président de section 
1 400
Vice-président de la commission permanente 
4 200
Président de la commission permanente 
6 000
Le Conseil supérieur du travail social comprend :
 ― une commission permanente, chargée de représenter le conseil, de coordonner et de faire connaître ses travaux ;
 ― une commission éthique et déontologie qui traite des questions relatives à l'éthique des pratiques et à la déontologie des professionnels.
 Deux sous-commissions thématiques sont rattachées à la commission permanente :
 ― une sous-commission chargée de la rédaction d'un rapport, dont le thème est fixé par le ministre ;
 ― une sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social.
La commission éthique et déontologie comprend :
 ― le vice-président du Conseil supérieur du travail social ;
 ― deux personnes qualifiées, membres du Conseil supérieur du travail social, ayant la pratique des questions d'éthique et de déontologie du travail social ; une de ces personnes a un rôle de coordinateur des travaux ;
 ― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
 ― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
 ― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;
 ― le représentant du ministre chargé des affaires sociales.
 Elle comprend également un juriste qualifié en matière d'éthique et de déontologie relative aux pratiques du travail social, non membre du Conseil supérieur du travail social, désigné intuitu personae par le ministre.
Après l'article 2 du même décret sont insérés les articles 2-1, 2-2 et 2-3 ainsi rédigés : 
« Art. 2-1.-Les membres du bureau de la commission permanente du Conseil national des universités perçoivent une indemnité, dans les conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur, du budget et de la fonction publique.
« Art. 2-2.-Les bénéficiaires de l'indemnité mentionnés à l'article 1er et à l'article 2-1 du présent décret peuvent être autorisés à convertir cette indemnité en décharge de service d'enseignement. Les décisions sont arrêtées par le président ou le directeur de l'établissement d'affectation. 
« Cette décharge ne peut aboutir à ce que le service d'enseignement du bénéficiaire soit inférieur au tiers du service d'enseignement de référence. 
« Les bénéficiaires de décharges de services obtenues en application du présent article ne peuvent être autorisés à effectuer des enseignements complémentaires. 
« Art. 2-3.-Les enseignants-chercheurs et les personnels qui leur sont assimilés relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, régi par les dispositions du décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques, qui se voient confier les attributions mentionnées à l'article 2 du présent décret, bénéficient de l'indemnité et de la possibilité de décharge de service prévues par les dispositions des articles 1er et 2-2 du présent décret. »
La commission permanente est composée d'un représentant de chacun des collèges du conseil désigné comme suit :
 ― le vice-président du Conseil supérieur du travail social au titre des personnes qualifiées ;
 ― le représentant du ministre chargé des affaires sociales au titre des départements ministériels ;
 ― un membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social désigné par chacun des six autres collèges.
 Elle comprend, également, les présidents des sous-commissions et le coordinateur des travaux de la commission éthique et déontologie.
Le Conseil supérieur du travail social apporte au ministre chargé des affaires sociales, qui le préside, une expertise en matière d'exercice et de pratiques professionnelles et formule des avis, recommandations et propositions, notamment dans le cadre de rapports, sur les problématiques que le ministre lui soumet. Il assure une fonction de veille sur les nécessaires évolutions du travail social et des pratiques professionnelles liées à la mise en œuvre des politiques publiques.
A N N E X E
22e TOUR « LA FRANCE EN COURANT »
(DU 17 AU 31 JUILLET 2010)
 Prologue : Hoymille (samedi 17 juillet 2010).
 1re étape : Hoymille-Guise (dimanche 18 juillet 2010).
 2e étape : Guise-Belleville-sur-Meuse (lundi 19 juillet 2010).
 3e étape : Belleville-sur-Meuse-Reichstett (mardi 20 juillet 2010).
 4e étape : Reichstett-Belfort (mercredi 21 juillet 2010).
 5e étape : Belfort-Morteau (jeudi 22 juillet 2010).
 6e étape : Morteau-Beaufort-sur-Doron (vendredi 23 juillet 2010).
 7e étape : Beaufort-sur-Doron-Savines-le-Lac (samedi 24 juillet 2010).
 8e étape : Savines-le-Lac-Aubenas (dimanche 25 juillet 2010).
 9e étape : Aubenas-Andrézieux-Bouthéon (lundi 26 juillet 2010).
 10e étape : Andrézieux-Bouthéon-Loubeyrat (mardi 27 juillet 2010).
 11e étape : Loubeyrat-Bellac (mercredi 28 juillet 2010).
 12e étape : Bellac-Onzain (jeudi 29 juillet 2010).
 13e étape : Onzain-Mortagne-au-Perche (vendredi 30 juillet 2010).
 14e étape : Mortagne-au-Perche-Bernay (samedi 31 juillet 2010).
Le montant de l'indemnité attribuée aux rapporteurs du Conseil national des universités relative à l'examen de dossiers de demande d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ou sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités, prévue au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 27 euros par dossier individuel de qualification expertisé.
L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Après les mots : « ― président de section ; », est inséré l'alinéa suivant :
 « ― vice-président de section et assesseur ; »
 2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « examinés » est remplacé par les mots : « ou d'évaluation examinés » ;
 3° A la fin, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. »
La sous-commission chargée d'une fonction de veille et de propositions sur des sujets d'actualité liés aux pratiques, aux enjeux territoriaux et à l'impact des thématiques émergentes sur le travail social est présidée par une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, désignée par le ministre.
 Elle comprend :
 ― une personne qualifiée, membre du Conseil supérieur du travail social, ayant une expérience de travailleur social ;
 ― un représentant des organisations d'employeurs, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
 ― un représentant des organisations syndicales de salariés, membre titulaire ou suppléant du Conseil supérieur du travail social, désigné par son collège ;
 ― un directeur d'action sanitaire et sociale départementale désigné par l'Association des directeurs d'action sanitaire et sociale (ANDASS) ;
 Des experts peuvent être sollicités sur une thématique spécifique.
Le montant de l'indemnité des membres du Conseil national des universités, relative à l'examen de dossiers d'évaluation, prévue au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé, est fixé à 200 euros par jour.
 Le nombre maximal de jours indemnisables consacrés à cet examen est déterminé chaque année pour chaque section en fonction du programme d'activité de la section, dans la limite de cinq jours, par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 13 juillet 2010 :
 Sont approuvées les délibérations des 5 juin 2007 et 23 janvier 2008 par lesquelles l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires », dont le siège est à Poitiers (86), a décidé la dissolution de l'association et la dévolution de ses biens à l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité national contre les maladies respiratoires ».
Est abrogé le décret du 13 février 1926 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association départementale d'hygiène sociale - Comité de la Vienne contre la tuberculose et les maladies respiratoires ».
La 22e édition de l'épreuve pédestre dénommée « La France en courant », organisée par le comité d'organisation de « La France en courant », est autorisée à se dérouler du 17 au 31 juillet 2010, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée et amendées dans les départements des Ardennes, de la Drôme, du Haut-Rhin et du Territoire de Belfort (*), sur un parcours qui traverse les départements de l'Ain, de l'Aisne, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, des Ardennes, de la Creuse, du Doubs, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Loire, de la Haute-Loire, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, du Nord, de l'Orne, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Sarthe, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de la Vienne, de la Haute-Vienne et du Territoire de Belfort.
Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-2 ainsi rédigé : 
« Le dossier comporte les documents suivants : 
1. Un document comportant les coordonnées de l'interne (nom, prénom, date de naissance, téléphone, adresse postale, adresse électronique, année de réussite aux épreuves classantes nationales ou à l'internat. 
2. Le curriculum vitae de l'interne. 
3. Le projet de recherche indiquant : 
― le sujet de recherche ; 
― son intérêt général ou scientifique ; 
― son ou ses objectifs ; 
― sa situation dans le contexte scientifique et médical au niveau national et international ; 
― les méthodologies utilisées ; 
― les retombées attendues ; 
― la bibliographie ; 
― les coordonnées du laboratoire de recherche labellisé sur le plan quadriennal université-ministère chargé de l'enseignement supérieur s'il s'agit d'un laboratoire français ou son équivalent s'il s'agit d'un laboratoire étranger ; 
― les coordonnées du directeur de recherche et son curriculum vitae. »
L'article 5 du même arrêté est modifié comme suit :
 A. ― Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
 « L'année-recherche s'effectue durant l'année universitaire suivant son attribution. »
 B. ― Au troisième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Chaque année, un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que du budget fixe le nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche. Ce nombre est fixé par interrégion et subdivision pour la médecine, par interrégion pour la pharmacie et au niveau national pour l'odontologie. »
L'annexe de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels de la maison de santé médicale et de cure de Haslach pouvant demander leur intégration à l'hôpital Loewel de Munster : dans la seconde colonne, les mots : « 2 infirmières DE » sont remplacés par les mots : « 3 infirmières DE ».
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement
dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels
pouvant demander
leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public
de santé effectuant
le recrutement
Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant
2 infirmiers DE 
3 secrétaires médicales 
2 ASHQ 
1 attaché d'administration hospitalière 
2 adjoints administratifs 
1 ingénieur hospitalier
1 technicien supérieur hospitalier 
1 assistant socio-éducatif
1 psychologue
1er janvier 2009
Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre - Abymes
Clinique Saint-Benoît à La Réunion
20 adjoints administratifs
2 adjoints des cadres hospitaliers
1 agent chef
2 agents de maîtrise
12 agents d'entretien qualifiés
44 aides-soignants
15 agents des services hospitaliers
1 assistant socio-éducatif
1 attaché d'administration hospitalière
1 auxiliaire de puériculture
6 cadres de santé
5 IADE
3 IBODE
53 IDE
1 masseur-kinésithérapeute
6 ouvriers professionnels qualifiés
3 préparateurs en pharmacie
15 secrétaires médicales
1 technicien de laboratoire
2 techniciens supérieurs hospitaliers
1er janvier 2010
Groupe hospitalier Est Réunion
Polyclinique de la Manche à Carentan
1 infirmière DE
2 aides-soignantes
4 agents des services hospitaliers
1er février 2009
Hôpital local de Carentan
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles qui imposent une obligation de secret, les administrations de l'Etat et les établissements publics placés sous sa tutelle sont tenus de communiquer à l'Observatoire national de la démographie des professions de santé les éléments nécessaires à la poursuite de ses travaux.
 Sous la même réserve, l'observatoire peut solliciter ces éléments des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Chaque comité régional est présidé par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant et comprend :
 1° Les doyens des facultés de médecine de la région ou leurs représentants ;
 2° Le président du conseil régional de l'ordre de chaque profession de santé qui en est dotée, ou son représentant ;
 3° Un représentant régional de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, un représentant régional de la Fédération hospitalière de France et un représentant régional de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
 4° Le président du conseil régional ou son représentant ;
 5° Un représentant des médecins en formation et un représentant des autres professionnels de santé en formation, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
 6° Le président de chaque union régionale des professionnels de santé ou son représentant ;
 7° Un représentant des associations de patients agréées, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
 Des chercheurs ou des experts appartenant aux institutions d'observation, d'enseignement ou de recherche dans le domaine sanitaire et social, ou dont la compétence est reconnue dans le domaine des études en santé, de l'économie de la santé ou de la démographie peuvent être associés aux travaux, en fonction des sujets examinés.
Le comité régional :
 ― recueille, harmonise ou analyse les données statistiques conformément au cadre méthodologique mentionné au 3° de l'article 1er ;
 ― fait réaliser les études et travaux permettant les diagnostics démographiques propres à la région ;
 ― fait chaque année des propositions d'effectifs de professionnels de santé à former dans les cinq prochaines années, par profession et par spécialité, par région et, le cas échéant, par subdivision ;
 ― présente chaque année la situation régionale de l'offre et de l'accès aux soins à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un coordonnateur des travaux.
L'Observatoire national de la démographie des professions de santé regroupe, sous l'autorité d'un président nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé, un conseil d'orientation et des comités régionaux.
 Le président de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est assisté par des chargés de mission.
 Le secrétariat de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé est assuré par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques mentionnée à l'article 1er du décret du 21 juillet 2000 susvisé.
Le conseil d'orientation comprend :
 1° Le directeur général de la santé ou son représentant ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 3° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;
 5° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
 6° Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ou son représentant ;
 7° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Le conseil d'orientation définit chaque année un programme de travail qui détermine les thèmes et la composition des groupes de travail qu'il décide de constituer.
 Les ordres professionnels et les autres organisations représentant les professionnels de santé sont associés à ces groupes de travail. Le conseil peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures qu'il choisit en fonction de leur compétence et de leur fonction.
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Observatoire national de la démographie des professions de santé chargé de rassembler et de diffuser les données relatives à la démographie des professionnels de santé et à l'accès aux soins.
 A ce titre :
 1° Il rassemble les données harmonisées nécessaires aux analyses régionales et nationale relatives à la démographie des professionnels de santé, à leur implantation sur le territoire, à leurs modes d'exercice, notamment pluri-professionnel, et à l'accès aux soins ;
 2° Il propose au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à partir des propositions des comités régionaux, le nombre et la répartition des effectifs de professionnels de santé à former, par profession et par spécialité, et par région ou subdivision ;
 3° Il définit le cadrage et apporte l'appui méthodologique pour la production de données et d'indicateurs harmonisés et contribue à leur analyse ;
 4° Il synthétise et diffuse les travaux d'observation, d'études et de prospective réalisés, notamment au niveau régional ;
 5° Il promeut les initiatives et études de nature à améliorer la connaissance des conditions d'exercice des professionnels, de l'évolution de leurs métiers, et de la réponse aux besoins de santé de la population, dans le cadre des différents modes d'accès aux soins.
Les structures exerçant l'activité prévue à l'article L. 2313-1 du code de la santé publique à la date de publication du présent decret disposent d'un délai de neuf mois pour demander l'autorisation prévue à l'article D. 2323-6.
 Si l'autorisation est accordée, elles se mettent en conformité avec les règles prévues aux articles D. 2323-1 à D. 2323-15 dans un délai qui ne peut excèder deux ans à compter de la publication du présent décret.
La formation préparant à la fonction d'assistant de soins en gérontologie est accessible aux aides-soignants (AS) et aux aides médico-psychologiques (AMP) en situation d'exercice effectif auprès de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de pathologies apparentées.
 Cette formation vise à l'acquisition des compétences prévues par le référentiel de compétences, au regard du référentiel d'activités, figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté.
 Elle est d'une durée de 140 heures et doit être suivie en totalité, sans possibilité d'allègements, y compris pour les professionnels disposant déjà d'une partie des compétences visées.
 Elle est organisée en périodes discontinues, sur une amplitude de douze mois maximum, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Après l'article 3 du même arrêté, est inséré un article 3-2 rédigé comme suit : 
« Le président établit la liste des candidats dont les projets d'année-recherche ont été retenus, dans la limite du nombre d'internes susceptibles de bénéficier d'une année-recherche en application de l'arrêté prévu à l'article 2. 
Il transmet cette liste à l'agence régionale de santé dont dépend chaque interne, au plus tard le 15 septembre de l'année de dépôt du projet. »
Après l'article 3 du même arrêté est inséré un article 3-1 rédigé comme suit : 
« Pour les internes en odontologie, la commission nationale est réunie par l'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'université de Strasbourg, qui en assure le secrétariat. 
Les dossiers reçus par les unités de formation et de recherche en application de l'article 2-1 lui sont transmis. 
Après réunion de la commission et classement des dossiers pouvant être retenus dans la limite du quota national, l'université de Strasbourg notifie aux internes concernés qu'ils peuvent bénéficier d'une année-recherche. »
L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit :
 A. ― Les mots : « le préfet agissant au nom de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 B. ― Les mots : « P/le préfet le DRASS (5) le DRASS de la subdivision d'origine » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 C. ― Les deux occurrences des mots : « la DRASS » sont remplacées par les mots : « l'agence régionale de santé ».
Les dispositions de l'article 4 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les années-recherche sont attribuées aux internes par le directeur général de l'agence régionale de santé dont ils relèvent, sur avis de chacune des commissions prévues à l'article 3 et dans les conditions prévues à l'article R. 6153-11 du code de la santé publique. »
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-301, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée, à compter du 14 juin 2011.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio La Locale.
 Secteur d'implantation : Saint-Girons.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saudech, Saint-Girons (09).
 Altitude du site (NGF) : 776 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 182,5 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
4
10
0
100
1
190
6
280
3
20
0
110
1
200
6
290
2
30
0
120
2
210
6
300
2
40
0
130
2
220
6
310
1
50
0
140
3
230
6
320
1
60
0
150
4
240
6
330
1
70
0
160
5
250
6
340
1
80
1
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association La Mauvaise Herbe et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 8 juin 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel : 
Le président,
M. Boyon
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 14 octobre 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et III, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
L'opérateur de multiplex autorisé doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La commune de Guignicourt-sur-Vence est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Guignicourt-sur-Vence n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.