Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012 :
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 215. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux-II
25
Lille-II
29
Lyon-I 
27
Montpellier-I 
24
Lorraine
32
Paris-V
50
Rennes-I
28
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 18. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux-II
1
Lille-II
3
Lyon-I 
3
Montpellier-I 
2
Lorraine
3
Paris-V
3
Rennes-I
3
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 37. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux-II
5
Lille-II
6
Lyon-I 
4
Montpellier-I 
5
Lorraine
6
Paris-V
6
Rennes-I
5
 Le nombre de places prévu à l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme des étudiants qui souhaitent exercer leur droit au remords pour l'admission en deuxième année des études médicales, pour l'année universitaire 2012-2013, des candidats mentionnés à l'article 1er dudit arrêté est fixé à 12. Ces places sont réparties entre les différents centres d'examen désignés par l'arrêté du 20 décembre 2010 organisant la procédure d'admission en deuxième et troisième années des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme ainsi qu'il suit :
Bordeaux-II
2
Lille-II
2
Lyon-I 
1
Montpellier-I 
2
Lorraine
1
Paris-V
2
Rennes-I
2
Délégation est donnée à Mme Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mme Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, à M. Eric Jausset, administrateur des finances publiques adjoint, et Mme Monique Guerinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Thérèse Pelata et à M. François Mahéas, administrateurs civils hors classe, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile hors classe, à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à MM. Christophe Fachan et Patrice Garrier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à Mme Sylvie Foucher et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, administrateur général des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à Mme Céline Cartier, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Xavier Kervella et à Mme Brigitte Bastien, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Agnès Davost et Aline Albert-Guillot, inspectrices divisionnaires des finances publiques hors classe, à Mme Christine Jolliton et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, Pierre Chrétien et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Bruno Soulié et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Didier Petitjean, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mmes Véronique Rigal, Jocelyn Pierre et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mme Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Article 1er
 Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011 et le 21 juillet 2011 avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011 et du 1er septembre 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous en principe à compter du 19 mars 2012. Si, pour des raisons techniques, la date du 19 mars 2012 ne pouvait être respectée, les joueurs en seraient informés par un message sur le site fdj.fr.
Article 2
 Au sous-article 2.3.1.1, les phrases : « Pour certains sports, le match nul n'est pas un résultat sportif possible. Dans ce cas, le pronostic "N” n'est pas disponible. Exemple : match de tennis, match de volley » sont ajoutées après les mots : « Le pronostic "N” correspond à un match nul ; »
Au sous-article 3.1.4.1, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 » sont ajoutés après les mots : « La deuxième zone à renseigner concerne le pronostic du joueur, qui doit cocher une case parmi les trois pronostics possibles : "1”, "N” ou "2” ».
Au sous-article 3.1.4.2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 2.3.1.1 » sont ajoutés avant les mots : « il sélectionne une case parmi les trois pronostics possibles : "1”, "N” ou "2” pour chacun des paris qu'il a choisis dans sa formule de jeu ».
 Les sous-articles 5.7 et 5.8 sont respectivement renumérotés 5.8 et 5.9 et il est inséré un nouveau sous-article 5.7 rédigé comme suit :
 « 5.7. Pour certaines formules de pari, l'annulation d'un ou plusieurs pronostics aura lieu dans les cas suivants :
 Sports collectifs : si une équipe déclare forfait avant le coup de sifflet indiquant le début du match.
 Tennis :
  ― si un joueur (ou une équipe) déclare forfait.
  ― si un joueur (ou une équipe) abandonne ou est disqualifié alors que la période désignée dans le pari n'est pas achevée ».
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 14 mars 2012.
L'article R. 421-5 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 421-5.-Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies. »
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil et à M. Franck Duval, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Nathalie Corradi et à M. Philippe Poulain, administrateurs des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Laurence Gautier et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à Mme Marie-Christine Vilaine, inspectrices divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à Mme Nathalie Corradi et à M. François Bedos, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Christine Morelle, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et à Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et à M. Daniel Guillier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Sophie Ramadier et à M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Claire Bezanson, à MM. Richard Agou et Olivier Cassagne, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mmes Michèle Kurgouale, Hélène Tonelli et Sophie Kusa et à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mmes Solange Isère et Catherine Vérité, adjointes administratives principales des finances publiques, et à Mmes Dominique Karti, et Sandra Guillochon, adjointes administratives des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Chantal Campagnolo, administratrice civile, à Mme Maïté Gabet et M. Marc Emptaz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Fabrice Bonin, Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Etienne Erasimus, administrateurs civils hors classe, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Baranger et à M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Saizeau et Jean-Georges Lefebvre, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Arnaud Billon, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à MM. Cyril Poignard, Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administ rateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Gabriel Senaux et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à M. Eric Salaün, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, à Mme Sylvie Perroudon-Ragot, administratrice des finances publiques, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Soleil.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 88,6 MHz.
 Adresse du site : tour Saint-Blaise, 59, rue Saint-Blaise, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 124 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Valois Multien-RVM.
 Secteur d'implantation : Betz.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bas de Fontaine Vaudemanche, Crépy-en-Valois (60).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Notre-Dame.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, Beauvais (60).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heure, le samedi de 0 heure à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
5
10
0
100
0
190
6
280
4
20
0
110
0
200
6
290
3
30
0
120
1
210
6
300
2
40
0
130
1
220
6
310
1
50
0
140
2
230
6
320
1
60
0
150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Notre-Dame.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à 20 h 45, le mardi de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure, les mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 12 heures et de 14 h 30 à de 0 heure, le samedi de 0 heure à 12 heures et le dimanche de 5 h 30 à 12 heures et de 14 h 30 à 0 heure.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
3
10
4
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4
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4
280
4
20
3
110
3
200
3
290
3
30
2
120
2
210
2
300
2
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
2
150
2
240
2
330
2
70
3
160
3
250
3
340
3
80
4
170
4
260
4
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pays.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 135 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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10
15
190
15
180
3
270
2
10
16
100
15
190
1
280
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20
17
110
13
200
1
290
1
30
17
120
11
210
1
300
1
40
17
130
18
220
1
310
0
50
17
140
16
230
2
320
0
60
18
150
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240
3
330
1
70
10
160
15
250
3
340
2
80
13
170
14
260
2
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vexin Val de Seine.
 Secteur d'implantation : Mantes-la-Jolie.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : rue de l'Eglise, Issou (78).
 Altitude du site (NGF) : 115 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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0
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0
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0
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20
170
20
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Puisaleine.
 Secteur d'implantation : Noyon.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : ferme Puisaleyne, lieudit Maison Rouge, D. 145, Moulin-sous-Touvent (60).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Puisaleine.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Adresse du site : rue de Jonquières, Compiègne (60).
 Altitude du site (NGF) : 150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Une décision de la directrice du centre hospitalier Les Murets (Val-de-Marne) en date du 27 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre hospitalier des Murets, 17, rue du Général-Leclerc, 94510 La Queue-en-Brie, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, (Rhône), en date du 8 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, 6, rue Notre Dame, 69250 Albigny-sur-Saône, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André-lez-Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 6 (a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités pour l'application du décret précité aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à l'EPSM AL, directeur des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du CHRU de Tours (Indre-et-Loire), en date du 2 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au CHRU de Tours.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du personnel et des affaires sociales du CHRU de Tours, direction du personnel et des affaires sociales, formation continue, 37044 Tours Cedex 9, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'hôpital Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne), en date du 8 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital Monts et Barrages, 6, boulevard Carnot, 87400 Saint-Léonard-de-Noblat, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu aux hôpitaux de Saint-Maurice (Val-de-Marne), en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacant dans cet établissement, dans les domaines suivant :
 ― 1 poste : gestion des risques ;
 ― 1 poste : responsable qualité.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hôpitaux de Saint-Maurice, DRH site Esquirol, 12, rue du Val d'Osne, 94410 Saint-Maurice, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa du I de l'article 2, les mots : « politique agricole commune » sont remplacés par les mots : « politique agricole commune » ;
 2° Le II de l'article 2 est ainsi modifié :
 a) Le septième alinéa est complété par le mot : « budgétaire » ;
 b) Après le douzième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il suit les questions réglementaires relatives aux fonds de concours et attributions de produits et est chargé de l'ouverture des crédits correspondant aux recettes constatées.
 Il suit les questions réglementaires relatives aux rétablissements de crédits et accorde, le cas échéant, les dérogations aux délais d'exécution de cette procédure. » ;
 3° A la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 8, les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricole” » sont remplacés par les mots : « "enseignement supérieur et recherche agricoles” » ;
4° L'annexe est ainsi modifiée :
 a) Dans la partie relative à la mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » (troisième sous-direction), les mots : « Programme "prêts et avances à des particuliers ou à des associations” » sont remplacés par les mots : « Programme "prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat” » ;
 b) Dans la partie relative à la mission « services nationaux de transport conventionnés de voyageurs » du bureau « développement durable » (quatrième sous-direction), les mots : « contribution à l' ; » et « contribution au » sont supprimés ;
 c) La partie relative à la mission « justice » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction) est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
 « Programme "Conseil supérieur de la magistrature”. » ;
 d) Dans la partie relative à la mission « médias, livre et industries culturelles » du bureau « justice et médias » (huitième sous-direction), l'alinéa : « Programme "presse, livre et industries culturelles” ; » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Programme "presse” ;
 « Programme "livre et industries culturelles” ; ».
Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° [10-03] et [11-20].
 La recommandation [10-03] de la CICTA concernant le programme de rétablissement du thon rouge de l'Atlantique Ouest et la recommandation [11-20] amendant la recommandation [09-11] sur un programme ICCAT de documentation des captures de thon rouge, s'appliquent dans tous leurs éléments sur tous les navires de pêche professionnels battant pavillon français et pêchant dans l'Atlantique Ouest.
 Le présent arrêté précise les modalités d'application des recommandations susvisées.
 Il s'applique à la pêche du thon rouge dans l'Atlantique Ouest.
Documents dont la transmission est obligatoire.
 Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les recommandations de la CICTA et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Ouest est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous :
 ― le journal de pêche ;
 ― la déclaration de débarquement ;
 ― la déclaration de transbordement (cf. annexe I) ;
 ― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe II) ;
 ― le certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) (cf. annexe III).
Sanctions.
 Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents et informations obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements de thon rouge ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pouvant conduire à, outre l'application d'une amende administrative, la suspension ou au retrait immédiat de la licence de pêche pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
La société anonyme coopérative maritime à capital variable OP du Sud, dont le siège social est fixé quai du Commandant-Méric, La criée aux poissons des pays d'Agde, BP 926, 34304 Agde, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs (OP) au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2012.
Obligation d'entreposage séparé, interdiction du tri sélectif et taille minimale de capture.
 1. Entreposage séparé.
 Il est interdit à bord d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest de détenir à bord une quantité de thon rouge mélangée à toute autre espèce d'organisme marin. Le capitaine entrepose le thon rouge dans la cale séparément des autres espèces dans un lieu facile d'accès aux agents de contrôle lors de contrôles en mer et au débarquement.
 2. Interdiction du tri sélectif.
 Toutes les quantités de thon rouge capturé doivent être débarquées. Le rejet à la mer est autorisé uniquement pour assurer le respect des règles de conservation et de gestion des ressources halieutiques (respect des quotas notamment). Toutes les quantités de thon rouge mort rejeté doivent être déclarées sur le journal de pêche du capitaine.
 3. Taille minimale de capture et de débarquement.
 3.1. La taille minimale de capture et de débarquement du thon rouge pour les navires de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest est de 30 kg ou 115 cm.
 3.2. Par dérogation au paragraphe 3.1 ci-dessus, des captures accidentelles de thon rouge inférieur à 30 kg ou 115 cm sont autorisées à hauteur maximale de 10 %.
 3.3. Le pourcentage mentionné au paragraphe 3.2 ci-dessus est calculé en poids total de thon rouge par débarquement.
 3.4. Le capitaine de tout navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest déclare distinctement les captures de thon rouge inférieur à 30 kg ou 115 cm des captures de thon rouge égal ou supérieur à 30 kg ou 115 cm.
Journaux de pêche.
 1. Déclarations des navires sous forme électronique.
 Le capitaine d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest enregistre et transmet sous forme électronique les obligations déclaratives prévues à compter du 1er janvier 2013.
 2. Déclarations des navires au format papier.
 Le capitaine d'un navire de pêche effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest indique sur le journal de pêche pour chaque jour de la semaine l'activité (navigation ou pêche), le volume des captures de thon rouge, dès le premier kilo ou le premier poisson, (en poids vif, en nombre de poissons et par calibre) ; la localisation précise des captures en degrés et minutes de latitude et de longitude.
 Le cas échéant, l'observateur des pêches embarqué signe chaque feuillet du journal de pêche. Le capitaine indique le moyen de mesure du poids : estimation ou pesée à bord et comptage. Le capitaine inscrit le thon rouge avec le code FAO correspondant (BFT).
 Le capitaine susvisé indique sur chaque feuillet du journal de pêche le nom de son navire, le numéro d'immatriculation, le numéro de registre de la CICTA, l'indicatif d'appel radio international et, le cas échéant, le numéro OMI.
 3. Modalités de transmission pour les navires de pêche non assujettis au journal de pêche électronique.
 Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti au journal de pêche électronique effectuant des captures de thon rouge dans l'Atlantique Ouest ou son représentant transmet dans un délai de vingt-quatre heures après chaque débarquement une copie de tous ses feuillets du journal de pêche, de ses déclarations de débarquement et de ses documents de capture du thon rouge (BCD). La transmission est effectuée par courrier électronique à l'adresse : sram.pole-maritime.dtam-975@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au : 05-08-41-48-34.
A N N E X E S
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JOn° 76 du 29/03/2012 texte numéro 46

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Après l'article 11 de l'arrêté du 21 juillet 2010 susvisé, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé : 
« Art. 11-1.-Par dérogation à l'article 11 du présent arrêté et dans le cadre d'un dispositif expérimental dont l'aire géographique est précisée à l'annexe 2, les traitements préventifs des palmiers, en plantation dans la zone contaminée, hors des lieux de production, stockage ou vente de palmiers, peuvent être réalisés conformément aux dispositions prévues dans l'annexe susvisée sous le contrôle des services chargés de la protection des végétaux dans le département. »