Le tableau figurant à l'article A. 444-43 du même code est ainsi modifié : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 3-3 
de l'article 
annexe 4-7) 
Désignation de la prestation 
Emolument 
151 
Requête aux fins de recherche des informations. 
21,28 € 
152 
Copie des pièces accompagnant le bordereau annexé à l'assignation, par tranche de 100 feuilles 
21,28 € 
153 
Requête au greffe aux fins de saisie des rémunérations ou en intervention 
29,79 € 
154 
Notification à l'employeur d'un acte de saisie des rémunérations lorsque le courrier revient non réclamé au tribunal 
25,53 € 
155 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution aux fins de délivrance d'un certificat de non-contestation (saisie-attribution) 
21,28 € 
156 
Établissement du certificat de non-contestation par l'huissier de justice qui a procédé à la saisie-attribution 
21,28 € 
157 
Dénonciation de la saisine du juge de l'exécution à l'huissier de justice en matière de contestation de saisie-attribution 
14,90 € 
158 
Saisine du juge de l'exécution sur la difficulté d'exécution 
21,28 € 
159 
Information aux parties de la difficulté d'exécution et des lieux, jour et heure de l'audience, prévue à l'article R. 151-3 du code des procédures civiles d'exécution 

21,28 € 
160 
Réquisition du concours de la force publique au préfet 
29,79 € 
161 
Notification au procureur et au créancier du refus du concours de la force publique 
21,28 € 
162 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'autorisation de saisie-vente 
21,28 € 
163 
Requête au juge de l'exécution aux fins de désignation d'un séquestre 
14,90 € 
164 
Communication au créancier saisissant et aux créanciers opposants des propositions de vente amiable 
21,28 € 
165 
Information des lieux, jour et heure de la vente 
14,90 € 
166 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de l'acte de la remise volontaire ou de l'appréhension du bien 
10,64 € 
167 
Notification à la personne tenue de délivrer ou de restituer le bien de la sommation de remettre 
14,90 € 
168 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'une autorisation spéciale d'appréhension dans les locaux servant à l'habitation du tiers 
21,28 € 
169 
Notification au tiers de l'acte de saisie-appréhension 
14,90 € 
170 
Requête au juge de l'exécution aux fins d'injonction d'avoir à délivrer ou restituer un bien meuble 
21,28 € 
171 
Requête au juge de l'exécution aux fins de saisie-revendication 
21,28 € 
172 
Mainlevée au préfet de la saisie par déclaration à la préfecture 
14,90 € 
173 
Lettre au débiteur l'informant de l'immobilisation de son véhicule 
21,28 € 
174 
Information au créancier gagiste des propositions de vente amiable ou de la mise en vente aux enchères du véhicule 
21,28 € 
175 
Requête au secrétariat-greffe du juge de l'exécution d'un certificat de non-contestation 
21,28 € 
176 
Rédaction du cahier des charges en matière de saisie des droits d'associé et des valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché 
63,84 € 
177 
Notification à la société d'une copie du cahier des charges 
14,90 € 
178 
Notification au représentant de l'État de l'assignation aux fins de constat de la résiliation 
29,79 € 
179 
Information au représentant de l'État du commandement d'avoir à quitter les lieux 
29,79 € 
180 
Notification à la personne expulsée de la consignation du produit de la vente 
10,64 € 
181 
Notification à la personne expulsée de la mise sous enveloppe scellée des papiers et documents de nature personnelle 
10,64 € 
182 
Notification du procès-verbal d'expulsion au percepteur. 
21,28 € 
183 
Requête aux fins de pratiquer une mesure conservatoire 
53,20 € 
184 
Projet de répartition du prix en matière de distribution de deniers 
53,20 € 
185 
Notification du projet de répartition amiable au débiteur et à chacun des créanciers 
21,28 € 
186 
Convocation du débiteur et de tous les créanciers et dressant les points de désaccord 
10,64 € 
187 
Acte constatant le désaccord des créanciers et dressant les points de désaccord 
34,05 € 
188 
Requête aux fins d'injonction de payer ou de faire 
21,28 € 
189 
Rédaction du bordereau en vue de la publication du commandement 
42,56 € 
190 
Mention en marge au bureau des hypothèques 
42,56 € 
191 
Levée d'extraits de la matrice cadastrale 
14,90 € 
192 
Levée d'états des renseignements sommaires et des inscriptions d'hypothèques 
14,90 € 
193 
Levée d'états au greffe du tribunal de commerce 
10,64 € 
194 
Levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules 
17,02 € 
195 
Réquisitions d'état civil 
10,64 € 
196 
Appels de cause 
1,06 € 
197 
Actes du palais 
1,06 € 
198 
Lettres de convocation des parties à l'état des lieux « locatif » (loi du 6 juillet 1989) 
14,90 € 
199 
Demande de paiement direct 
34,05 € 
200 
Demande de paiement direct faute d'accord entre les parties 
14,90 € 
201 
Notification de la modification ou de la mainlevée de la demande 
14,90 € 
202 
Inventaire en cas de succession vacante 
53,20 € 
203 
Délivrance d'une copie de l'inventaire dressé en cas de succession vacante 
21,28 €