Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010 :
 Mme MAFILLE (Valérie, Gisèle, Lucienne), épouse BOUCHER, et Mlle WAQUET (Marie-Hélène, Michèle) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. GRUWEZ (Bertrand-Philippe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand GRUWEZ, Grégory DENOYELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Grégory DENOYELLE, Valérie BOUCHER-MAFILLE et Marie-Hélène WAQUET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juin 2010 :
 Mlle DALLIER (Marie-Emilie) et M. ARBOUZOV (Roman) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES & Gérard MICHEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (97110), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Serge BEDES & Gérard MICHEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de 97110 Pointe-à-Pitre, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Serge BEDES - Gérard MICHEL - Marie Emilie DALLIER & Roman ARBOUZOV, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (97110) ».
Pour l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
 I. - Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité spéciaux institués auprès de chaque comité d'hygiène et de sécurité spécial ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
 1° Direction interrégionale Centre - Ile-de-France :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CNT
1
1
FSU
2
2
CGT-Culture 
2
2
 2° Direction interrégionale Grand Ouest :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
3
3
CGT-Culture 
2
2
 3° Direction interrégionale Grand Sud-Ouest :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CNT
1
1
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture 
2
2
 4° Direction interrégionale Méditerranée :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
2
2
CGT-Culture 
3
3
 5° Direction interrégionale Nord - Picardie :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture 
4
4
 6° Direction interrégionale Rhône-Alpes-Auvergne :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture 
4
4
 7° Siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SNAC-FO
1
1
CGT-Culture 
4
4
 II. - Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité central institué auprès du comité technique paritaire central ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
SUD Culture Solidaires
2
2
FSU
1
1
CGT-Culture 
4
4
I. ― La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris est créée par fusion de la direction des services fiscaux de Paris Centre, de la direction des services fiscaux de Paris Nord, de la direction des services fiscaux de Paris Sud, de la direction des services fiscaux de Paris Est, de la direction des services fiscaux de Paris Ouest, de la direction spécialisée des impôts pour la région Ile-de-France et pour Paris, et de la recette générale des finances de Paris.
 II. - La direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris prend, en outre, en charge, lors de sa création, les missions de l'agence comptable des impôts de Paris, à l'exception de celles relatives à la fiscalité des non-résidents et des autres attributions assurées pour le compte de services à compétence nationale.
La direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône est créée par fusion de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Marseille, de la direction des services fiscaux des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence et de la trésorerie générale de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et des Bouches-du-Rhône.
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste en métropole et dans les départements d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile par le coefficient indiqué ci-après :
 A. ― Receveurs régionaux :
 Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE D 3 : 6.
 Receveurs régionaux CSC1, groupe I, HE C3 : 5.
 Receveurs régionaux CSC1, groupe II, HE B3, HE B2 et HE B1 : 5.
 Receveurs régionaux CSC2, HE A3, HE A2 et HE A1 : 4,5.
 B. ― Receveurs locaux :
 Contrôleurs principaux chargés d'une recette locale des douanes : 2.
 Contrôleurs, agents de constatation principaux, agents de constatation chargés d'une recette locale des douanes : 1,5.
 La rémunération moyenne à retenir pour les comptables titulaires des grades de contrôleur, agent de constatation principal et agent de constatation est constituée par la moyenne des rémunérations correspondant à ces différents grades.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 8 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
 Le contingent total des places offertes à ce recrutement est fixé comme suit :
 25 contrôleurs du Trésor public ;
 15 contrôleurs des impôts.
Le cautionnement que les comptables de la direction générale des douanes et droits indirects, en poste dans les collectivités d'outre-mer, doivent fournir au Trésor public en vue de garantir leur gestion est déterminé en multipliant la rémunération moyenne de leur grade servant de base de calcul de la retenue pour pension civile, par le coefficient indiqué ci-après :
 Inspecteurs régionaux de 1re classe chargés d'une recette : 3,5.
 Inspecteurs régionaux de 2e classe, chargés d'une recette : 3,5.
 Inspecteurs régionaux de 3e classe, chargés d'une recette : 3,5.
 Inspecteurs chargés d'une recette : 3.
Par décret en date du 16 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité de représentants du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : 
 Titulaire :
 M. Claude GONZALEZ, directeur honoraire de préfecture.
 Suppléants :
 M. Jean-Michel BERTIN, directeur honoraire de préfecture, premier suppléant, 
 M. Bernard BOULOGNE, conseiller d'administration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, second suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 16 juin 2010, Mme Patricia RENOUL, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'accueil, de l'intégration et de la prévention des discriminations à l'administration centrale du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, chef du département comptable, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2010 :
Gendarmerie nationale
 M. le général de division Eustace (Denys, Jean, Emile) est nommé chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
 M. le général de brigade Duflot (Hervé, Marie, Philippe) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Rhône-Alpes et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Est à compter du 1er août 2010.
 M. le général de brigade Géraud (Nicolas, Benoît, Olivier) est nommé chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication de la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 M. le général de brigade Tritsch (Michel, Marie, Charles) est nommé commandant en second de la région de gendarmerie de Lorraine et de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est à compter du 1er août 2010.
 M. le général de brigade Soubelet (Bertrand, Jean, Marie) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 31 mai 2010, M. Jean-Loup LARGE, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 juin 2010, M. Jean-Pierre Conrié, receveur général des finances, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 11 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Amir KAMAL AZIZ, né le 23 septembre 1965 au Caire (Egypte).
 Mme Aida AFIANI, épouse SOUBEYRAND, née le 15 avril 1971 à Tirana (Albanie).
 M. Boblawindé Théophile SAWADOGO, né le 8 décembre 1970 à Mogtédo (Burkina Faso).
 M. Léandre MACKAYA, né le 1er février 1966 à Libreville (Gabon).
 Mme Irina SHAHAPUNI, épouse MEESEMAECKER, née le 15 février 1969 à Erevan (Arménie).
 M. Hesham MOHEY, né le 28 octobre 1966 à Dakahlia (Egypte).
 Mlle El Hedia HEBIBI, née le 26 janvier 1973 à Sétif (Algérie).
 M. Imad ABBOUD, né le 9 janvier 1976 à Jbeil (Liban).
 M. Franklin NGOPA, né le 21 août 1975 à Bamenda (Cameroun).
 M. Elarbi HARRAMI, né le 28 juillet 1972 à Casablanca (Maroc).
 M. Arezki ADEM, né le 25 janvier 1968 à Tighzert (Algérie).
 M. Edward Fouad Georges BOURRY, né le 2 avril 1972 à Giza (Egypte).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 mai 2010, M. Jean-Marie LEMAHIEU, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
Option « oncologie radiothérapique »
 M. RASTGARI (Mohammadreza), né le 29 décembre 1969 à Ahvaz (Iran).
Option « oncologie médicale »
 Mme NGOMO (Marie Josée), épouse KLUTSCH, née le 27 octobre 1964 à Oyem (Gabon).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des Ier et Ier bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. AL ASSAF (Adam), né le 2 janvier 1969 à Izraa (Syrie).
 M. ALASSAS (Nidal), né le 4 janvier 1963 à Homs (Syrie).
 M. ALZIANAT (Hassan), né le 20 septembre 1974 à Kechkech Zianut (Syrie).
 Mme BORISOVA (Stella), épouse MOUSSY, née le 17 janvier 1967 à Novotcherkassk (Russie).
 M. EL IRANI (Elie), né le 16 mars 1967 à Achrafieh (Liban).
 M. GOVYADOVSKIY (Andrey), né le 20 juillet 1960 à Almaty (Kazakhstan).
 M. HELOU (Jean), né le 8 avril 1971 à Damas (Syrie).
 M. JAAFAR (Hicham), né le 15 septembre 1971 à Insarieh (Liban).
 Mme KADDIOUI (Sahar), épouse MAALEJ, née le 29 septembre 1972 à Salé (Maroc).
 Mme KAHWACH (Loudi), épouse ALISSA, née le 23 août 1972 à Homs (Syrie).
 Mme MAZOUZ (Sihem), née le 24 janvier 1971 à Alger (Algérie).
 Mlle MIKAYELYAN (Marie), née le 20 juillet 1975 à Goris (Arménie).
 M. NKEN (Gaspard), né le 23 février 1965 à Otélé (Cameroun).
 M. SALIBI (Elias), né le 1er janvier 1971 à Homs (Syrie).
 Mme PEIKRISHVILI (Rusudan), née le 6 mai 1974 à Tbilissi (Géorgie).
 Mme AZAR (Juliette), née le 30 janvier 1964 à Damas (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 4 juin 2010, sont nommés membres de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen dans la fonction publique :
 En qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique :
 M. Jean-Philippe THIELLAY, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 M. Georges DEGENEVE, administrateur civil hors classe au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 En qualité de représentant du ministre chargé des affaires européennes :
 Mme Isabelle MARION, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes du ministère des affaires étrangères et européennes, détachée dans le corps des conseillers des affaires étrangères.
 En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales :
 M. Pierre-Laurent JOUILLEROT, attaché d'administration, chargé d'études au bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
 En qualité de représentant du ministre chargé de la santé :
 M. Claude-David VENTURA, directeur d'hôpital hors classe, chargé de mission à la direction générale de l'offre de soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, bureau des ressources humaines hospitalières.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mai 2010, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée membre, au titre des personnalités qualifiées, et présidente du conseil d'administration de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 mai 2010, M. Stéphane LEDOUX, membre suppléant de la commission de première instance de la carte d'identité des journalistes professionnels, est remplacé par M. Jean DESAUNOIS, président de la Fédération nationale des agences de presse photos et informations, en tant que représentant suppléant des directeurs de journaux, agences de presse et entreprises de communication audiovisuelle.
Par décret en date du 17 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat :
 M. Edouard LEROY, chef du bureau de l'économie, des finances et de l'outre-mer de la direction du budget, en remplacement de M. Lionel SIRET.
 Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement :
 M. Bernard PORCHER, chef du bureau de la formation professionnelle continue de la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Agnès FERRA-DESCLAUX.
Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au I, sont ajoutés les alinéas suivants ainsi rédigés : 
« ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés dans un Etat de l'Union européenne autre que la France ou dans un Etat tiers à l'Union européenne, achetés en France à un professionnel du commerce de l'automobile et destinés à être directement exportés en dehors du territoire métropolitain ; 
« ― les véhicules d'occasion précédemment immatriculés en France mais dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route ou un numéro attribué par l'ancien fichier national des immatriculations, destinés à être exportés vers l'Union européenne ou vers les Etats tiers à l'Union européenne ; 
« ― les véhicules diplomatiques ou assimilés dont le certificat d'immatriculation ne comporte pas le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route, destinés à être exportés en dehors du territoire métropolitain, après restitution de leurs plaques diplomatiques aux autorités douanières. ». 
II. ― Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de trois mois pour » sont insérés les mots : « les véhicules neufs vendus incomplets aux fins de carrossage, ».
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au a du II, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ». 
II. ― Au dernier alinéa du b du II, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes. ».
Les dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'alinéa du I, les mots : « dans les conditions mentionnées aux II et III du présent article. » sont remplacés par les mots : « dans les conditions mentionnées au II du présent article ». 
II. ― Au deuxième alinéa du c du II, après les mots : « mandataire judiciaire » sont insérés les mots : « ou du commissaire-priseur ».
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au I du 15.A, il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Dans la situation mentionnée au 12.G de l'article 12, un certificat 846 A devra également être présenté à la préfecture. Le certificat 846 A n'est pas requis dans le cas d'un déménagement au sein du marché unique antillais. » 
II. ― Au d du 15.D, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ». 
III. ― Au 15.E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« d) si le changement de la mention d'usage a pour conséquence la fin d'une exonération, d'une exemption ou d'une suspension de paiement des droits et taxes, un document 846 A délivré par le service des douanes. »
Les dispositions de l'annexe 3 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au neuvième alinéa du 1 du d, après le mot : « Véhicule » sont insérés les mots : « zone franche du ». 
II. ― Au dixième alinéa du 1 du d, les mots : « Véhicule pays de Savoie » sont remplacés par les mots : « Véhicule zone franche de Haute-Savoie ».
Les dispositions de l'annexe 5 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au I du A, les deuxième et troisième lignes du tableau sont ainsi modifiées : 
Motocyclettes autres que motocyclettes légères, dont la puissance maximale nette CE n'excède pas 25 kw et dont la puissance maximale nette CE / poids en ordre de marche n'excède pas 0, 16 kw / kg (*) 
MTT1 
L 3e 
Motocyclettes sans 
side-car (solo) 
SOLO 
L 4e 
Motocyclettes avec side-car adjoint 
SOLO-SIDE-CAR 
L 4e 
Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques) 
SIDE-CAR 
Autres motocyclettes (*) 
MTT2 
L 3e 
Motocyclettes sans 
side-car (solo) 
SOLO 
L 4e 
Motocyclettes avec side-car adjoint 
SOLO-SIDE-CAR 
L 4e 
Motocyclettes avec side-car intégré (véhicule à trois roues non symétriques) 
SIDE-CAR 
II. ― Au III du A, dans la colonne Abréviations, les mots : « G BLIND » sont remplacés par les mots : « FG BLIND ».
A N N E X E 1 7
DONNÉES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT DES CERTIFICATS D'IMMATRICULATION
POUR LES VÉHICULES NEUFS INCOMPLETS À JOINDRE AU CERTIFICAT DE CONFORMITÉ CONFORME À LA DIRECTIVE 2007/46/CE
 Numéro et date de réception (K) :  Marque (D-1) :  Catégorie CE(J) :  Carrosserie CE (J-2) : 
 Dési. comm (D-3) :  Genre national (J-1) : 
D-2
type-variante-
version
F-1
F-2
PTAC
F-3
PTRA
P-1
cyl
P-2
Pmax
P-3
En
P-6
PA
S-1
Nb pl.
U-1
Niv
sonore
U-2
régime
moteur
V-7
CO2
V-9
TYPE
VIN
Liste
des TVV
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 1.A est ainsi modifié : 
1° Le a du 1.A. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou le document dit " 3 en 1 ” visé par le service des douanes ou une mention de dispense ; ». 
2° Au b du 1.A. 3, après les mots : « autre que la France » sont insérés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ». 
II. ― Le 1.B est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa du 1.B. 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le certificat de conformité à un type CE pour le véhicule d'origine complété du tableau figurant à l'annexe 17 du présent arrêté ou le certificat de conformité à un type national, et : ». 
2° Le deuxième alinéa du 1.B. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les autres cas, les pièces indiquées en 1.A. 3 pour le véhicule d'origine et, si la carrosserie a été montée dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté, un certificat 846 A délivré par le service des douanes. » 
III. ― Le 1.C est ainsi modifié : 
1° Le a du 1.C. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense s'il s'agit d'un véhicule provenant d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou d'un véhicule monté avec des pièces d'origine hors Union européenne ; ». 
2° Au b du 1.C. 3, après les mots : « autre que la France » sont ajoutés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a ». 
IV. ― Le 1.D est ainsi complété : 
« 1.D. 3. Justificatifs fiscaux 
Aucun justificatif fiscal n'est à produire sauf pour les véhicules se trouvant dans l'une des situations mentionnées au point II de l'article 6 et aux points C, D, F et G de l'article 12. » 
V. ― Le 1.E est ainsi modifié : 
1° Le a du 1.E. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Provenant d'un Etat tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ou précédemment immatriculés au bénéfice d'un régime privilégié dans un Etat de l'Union européenne : un certificat 846 A délivré par le service des douanes ou une mention de dispense ; ». 
2° Au b du 1.E. 3, après les mots : « autre que la France » sont insérés les mots : «, dans les cas autres que ceux mentionnés au point a : ».
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Le 12.D est ainsi modifié : 
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Véhicule précédemment immatriculé avec un usage " transit temporaire ” (TT), " importation en transit ” (IT), " zone franche du pays de Gex ” ou " zone franche de Haute-Savoie ” ». 
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Un véhicule précédemment immatriculé avec un usage " véhicule en transit temporaire ”, " véhicule importé en transit ”, " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ” obtient une immatriculation dépourvue d'usage sur présentation des pièces suivantes : ». 
3° Au b, après les mots : « un certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ». 
II. ― Au 12.E, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« f) Un certificat 846 A délivré par le service des douanes pour les véhicules importés d'un pays tiers à l'Union européenne ou d'une partie de territoire mentionnée à l'article 4. 1 de l'annexe 1 du présent arrêté ». 
III. ― Le 12.F est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, les mots : « et Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : «, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Nouvelle-Calédonie ». 
2° Au d, après les mots : « certificat 846 A » sont ajoutés les mots : « délivré par le service des douanes ». 
IV. ― Après le 12.F, il est ajouté un 12.G ainsi rédigé : 
« 12.G. ― Cas des véhicules précédemment immatriculés dans un département d'outre-mer et importés en métropole ou dans un autre département d'outre-mer ; cas des véhicules précédemment immatriculés en métropole et importés dans un département d'outre-mer 
Ces territoires constituant des territoires fiscaux différents, l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation ou d'une étiquette attestant du changement d'adresse est conditionnée à la délivrance d'un certificat 846 A par le service des douanes, sans préjudice des dispositions spécifiques au marché unique antillais. »
Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par la prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté après le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : 
I. ― Au premier alinéa, les mots : « en sus des pièces visées à l'article 1er du présent arrêté » sont supprimés. 
II. ― Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche du pays de Gex ” ; ». 
III. ― Le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « ― " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. » 
IV. ― Au premier alinéa du II du 4.D, les mots : « conformément aux articles 1er et 5 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « conformément aux articles 1er, 4 et 5 du présent arrêté ».
V. ― Au premier alinéa du II du 4.E, après les mots : « et de son adresse » sont insérés les mots suivants : « et, le cas échéant, les justificatifs fiscaux mentionnés à l'article 1.E. 3, ». 
VI. ― Le 4.F est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de mesures de dédouanement fiscal » sont remplacés par les mots : « de mesures fiscales suspensives ». 
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « par des résidents de pays hors Union européenne venus séjourner temporairement en France » sont remplacés par les mots : « par des personnes physiques qui possèdent leur résidence normale hors du territoire fiscal de la Communauté européenne ». 
3° Le dernier alinéa du I est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les différents cas dans lesquels une personne peut bénéficier d'une immatriculation en transit temporaire, ainsi que les délais correspondants, sont fixés par le service des douanes en application des dispositions communautaires et nationales en vigueur. La prorogation de l'usage donne lieu à la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation sur présentation d'un nouveau certificat 846 B délivré par le service des douanes. » 
4° Au premier alinéa du II, les mots : « à usage privé » sont supprimés. 
VII. ― Le 4.G est ainsi modifié : 
1° Le titre est remplacé par le titre suivant : « Usage " Véhicule zone franche du pays de Gex ”, " Véhicule zone franche de Haute-Savoie ” ». 
2° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les véhicules automobiles de marques étrangères (importés tout montés ou véhicules construits ou montés en France avec des pièces détachées de provenance étrangère) déclarés par des personnes installées dans l'une de ces zones sont exemptés de droits de douane et peuvent être immatriculés avec l'usage " véhicule zone franche du pays de Gex ” ou " véhicule zone franche de Haute-Savoie ”. Le régime d'exemption est aussi applicable aux personnes installées dans l'une de ces zones qui bénéficient pour leur véhicule d'un contrat de location de longue durée, en crédit-bail ou avec option d'achat, même lorsque la société de location partie au contrat est située en dehors de la zone franche. » 
3° Au dernier alinéa, les mots : « le propriétaire du véhicule est domicilié » sont remplacés par les mots : « la personne ayant bénéficié du régime d'exemption est domiciliée ».
I. ― L'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions), est ainsi modifié : 
1° Sont supprimés : 
Le paragraphe 4. 1. 1. 2 et le paragraphe 4. 3. 1. 2 ; 
2° Sont supprimés : 
a) Au dernier alinéa du paragraphe 6. 1. 3. 2, les mots : « d'un brevet militaire français ou » ; 
b) Le deuxième alinéa du paragraphe 6. 1. 3. 5 ; 
c) Au troisième alinéa du paragraphe 6. 4. 1. 2, les mots : « ou d'une carte de circulation militaire française (carte de vol sans visibilité) ou en état de validité. » ; 
d) Le dernier alinéa du paragraphe 6. 5. 1. 2 ; 
e) Au septième alinéa du paragraphe 7. 1, les mots : « ou militaire. » 
II.-L'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est ainsi modifié : 
1° Sont supprimés : 
a) Au 1 du paragraphe 4. 2. 1. 2, les mots : « brevet militaire de pilote d'avion 1er degré, brevet militaire de pilote d'avion 2e degré (armée de l'air), brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion (1er et 2e degré), brevet d'observateur, pilote de l'aviation légère de l'armée de terre, aptitude avion, brevet élémentaire de pilote de l'aéronautique navale, brevet supérieur de pilote de l'aéronautique navale » ; 
b) Au 1 du paragraphe 4. 3. 1. 2, les mots : « brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 1er degré, brevet militaire de pilote d'hélicoptère du 2e degré, brevet d'observateur pilote de l'aviation légère de l'armée de terre aptitude " hélicoptère ”, brevet de pilote de l'aviation légère de l'armée de terre aptitude " hélicoptère ” ». 
c) Au troisième alinéa du paragraphe 6. 1. 3. 2, les mots : « du brevet militaire français ou » ; 
d) Au deuxième alinéa du paragraphe 6. 1. 3. 5, les mots : « ou obtenues à titre militaire » ; 
e) Au dernier alinéa du paragraphe 6. 1. 5. 3, les mots : « obtenue à titre militaire » ; 
f) Au troisième alinéa du paragraphe 6. 1. 6. 2, les mots : « obtenue à titre militaire » ; 
g) Le dernier alinéa du paragraphe 6. 5. 1. 2. 
III.-Le paragraphe 6 du 2 de l'annexe à l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime de l'examen pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère est supprimé. 
IV.-Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 14 septembre 2001 modifié relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions aux navigants issus d'organismes militaires de formation ; 
2° L'arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux conditions de délivrance des licences et qualifications aux navigants issus d'organismes militaires de formation.
Les commissions de transition vers la télévision numérique instituées par l'article 4 de la loi du 17 décembre 2009 susvisée comprennent, outre le préfet du département qui les préside :
 I. ― Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat.
 II. ― Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel.;
 III. ― Cinq représentants des collectivités territoriales :
 1° Trois conseillers municipaux désignés par le président de l'association des maires du département, en veillant notamment à assurer la représentation des communes dans lesquelles les services de télévision en clair préalablement reçus par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne pourront pas, à la date d'extinction de sa diffusion, être reçus par voie hertzienne en mode numérique.
 Si, dans la collectivité, il n'existe pas d'association de maires, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par le collège des maires du département convoqué à cet effet par le préfet ; le vote peut avoir lieu par correspondance.
 S'il existe plusieurs associations, les trois conseillers municipaux sont désignés conjointement par leurs présidents. A défaut d'accord entre eux, il est procédé à l'élection prévue à l'alinéa précédent ;
 2° Deux élus du conseil général désignés par le président du conseil général.
 Pour le département de Paris, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le maire de Paris.
 IV. ― Un représentant du groupement d'intérêt public institué par l'article 100 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au Centre hospitalier de Douarnenez (Finistère).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du Centre hospitalier de Douarnenez, BP 156, 29171 DOUARNENEZ Cedex.
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application du III de l'article 1er à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le président du conseil territorial.
 Pour l'application du III de l'article 1er dans les îles Wallis-et-Futuna, les cinq représentants des collectivités territoriales sont désignés par le président de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna.
 Pour l'application du 2° du III de l'article 1er à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général est remplacée par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Pour l'application du 2° du III de l'article 1er en Polynésie française, la référence au conseil général est remplacée par la référence à l'assemblée de Polynésie française.
 Pour l'application du 2° du III de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie, la référence au conseil général est remplacée par la référence au congrès de Nouvelle-Calédonie.
 Pour l'application des articles 1er et 2 à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse est vacant.
 Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour mission principale d'assurer des formations pour l'enseignement agricole dans les domaines des sciences humaines et sociales.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2010-362 du 8 avril 2010 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur général et de directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics, peuvent faire acte de candidature les agents relevant des catégories de personnels suivantes :
 ― les professeurs et les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole ;
 ― les professeurs des universités et les maîtres de conférences ;
 ― les directeurs et les chargés de recherche ;
 ― les ingénieurs de recherche ;
 ― les ingénieurs généraux et les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 ― les inspecteurs généraux et les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire ;
 ― les inspecteurs généraux de l'agriculture ;
 ― les administrateurs civils hors-classe ;
 ― les fonctionnaires ayant occupé un emploi de directeur général, directeur, directeur-adjoint, chef de service, sous-directeur ou expert de haut niveau ou directeur de projet dans une administration centrale pendant au moins cinq ans.
 Les intéressés doivent, en outre, appartenir à un corps de catégorie A, être titulaires d'un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et détenir un indice au moins égal à l'indice brut 950.
 Les candidats sont invités à rédiger en quelques pages (quatre ou cinq) les orientations stratégiques qu'ils souhaitent développer pour l'établissement au cours des prochaines années. Dans ce document, chaque candidat définira la politique, les développements et les innovations qu'il propose ; il indiquera également la manière dont il entend assurer l'animation de la recherche, la coordination pédagogique, en formation initiale et en formation continue, gérer l'ensemble des moyens humains, matériels et financiers de l'établissement et représenter celui-ci auprès de ses différents partenaires.
 Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 15 juillet 2010 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 11 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'Etablissement public de santé Alsace Nord de Brumath.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public de santé Alsace Nord, direction des ressources humaines, 141, avenue de Strasbourg, BP 83, 67173 Brumath Cedex.
Le présent arrêté fixe les conditions selon lesquelles les titres, les connaissances, l'expérience et les aptitudes aéronautiques acquises, en tant que militaire, au sein des forces armées françaises ou des organismes militaires de formation approuvés, sont pris en compte en vue de la délivrance des licences, habilitations, ou qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères conforme aux exigences des arrêtés du 29 mars 1999 modifié (FCL 1) et du 12 juillet 2005 modifié (FCL 2) susvisés.
Un arrêté du président du conseil général du Val-d'Oise, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur(trice)s de jeunes enfants en vue de pourvoir 4 postes vacants au foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Val-d'Oise, 22-31, square de la Rouvraie, 95800 Cergy.
Un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice l'EHPAD « résidence Albert Jean », rue du Midrac, 76810 Luneray.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime, en date du 24 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant au CCAS d'Yvetot sur l'espace « Léo Kanner ».
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du CCAS, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex.
Un arrêté du préfet du Val-d'Oise, en date du 15 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres au lieu en 2010 au centre hospitalier René Dubos, Pontoise, pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René Dubos, organisation des concours, avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise.
Un arrêté du Préfet de l'Indre, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (trice) en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'hôpital local de Levroux (36).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à Madame la directrice de l'hôpital local de Levroux, 60, rue Nationale, 36110 Levroux.
Un arrêté du préfet du Val-de-Marne, en date du 2 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre intercommunal de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre intercommunal de Créteil, direction des ressources humaines, 40, avenue de Verdun, 94010 Créteil Cedex 1.
Un arrêté du Préfet de la Seine-Maritime, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 2 postes vacants au groupe hospitalier du Havre.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe hospitalier du Havre, BP 24, 76083 Le Havre Cedex.
Un arrêté du Préfet de Seine et Marne, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socio culturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, dans le pôle des personnes âgées au centre hospitalier à Melun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011  Melun Cedex.