Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
1. Barème déposé par la Régie municipale de Bazas
 La Régie municipale de Bazas propose une hausse de 0,1996 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation par la Régie municipale de Bazas du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de Bazas entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,1996 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Malgré la prolongation exceptionnelle des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à l'ELD de tout mettre en œuvre pour entrer dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009, le cadre actuel n'étant pas pérenne.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de Bazas.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION
AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 104
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS
POUR APPLICATION AU 1er JANVIER 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE (HORS TVA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 105
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la Régie municipale de La Réole pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010, sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
1. Barème déposé par la Régie municipale de La Réole
 La Régie municipale de La Réole propose :
 ― une hausse de 0,1997 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de tendre vers une couverture de ses coûts tarif par tarif.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale de La Réole entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la Régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Par ailleurs, la Régie a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la Régie et de mettre en évidence que les tarifs ne reflètent pas correctement les coûts en structure comme en niveau. La modification proposée permet, d'une part, d'approcher de la couverture complète des coûts et, d'autre part, que les tarifs en reflètent mieux la structure. L'écart résultant sera répercuté dans les tarifs lors d'un mouvement ultérieur.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale de La Réole.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 22 décembre 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie sur le barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
 Les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007, originellement en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, ont été prorogées jusqu'au 31 décembre 2011 par l'arrêté du 23 décembre 2010 sur le projet duquel la CRE a rendu son avis le 23 décembre 2010.
1. Barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour
 La Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour propose :
 ― une hausse de 0,1997 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
 ― une modification en structure et en niveau de ses tarifs, afin de permettre une couverture globale de ses coûts.
 Par ailleurs, la régie a extrait la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique déposés.
2. Observations de la CRE
 La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond bien à une hausse de 0,1997 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 Par ailleurs, la régie a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs au 1er janvier 2011. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des éléments exposés par la régie et de mettre en évidence des recettes résultant des tarifs inférieures aux coûts. La modification en structure et en niveau proposée permet aux tarifs de couvrir en moyenne les coûts et de mieux en refléter la structure.
 En outre, la CRE a vérifié que la régie avait correctement retiré la CTA des abonnements des tarifs. La CTA devra figurer désormais sur la facture des consommateurs.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la Régie municipale d'Aire-sur-l'Adour.
 Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
L'avis de concours pour le recrutement, au titre de 2011, de contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes paru au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2010 est modifié comme suit :
« III. ― Nombre de postes offerts
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 13.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externes :
  ― concours à dominante juridique et économique : 4 places ;
  ― concours à dominante scientifique et technologique : 4 places ;
 ― concours interne : 5 places.
 En outre, 5 emplois seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 emploi sera offert, par la voie contractuelle, aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de contrôleur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412 ».
 Le reste est inchangé.
Le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,946 MW, localisée sur le site de production de PSA Rennes, la Janais, 35131 Chartres de Bretagne (Ille-et-Vilaine).
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 29 décembre 2010 (NOR : ETSN1033508V) texte n° 176, version électronique, il convient d'ajouter les emplois suivants dans les établissements publics de santé dont la situation est jugée particulièrement difficile et dont les personnels de direction nommés dans lesdits établissements peuvent percevoir la prime spécifique de sujétion (art. 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction), proposés aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier intercommunal d'Alençon-Mamers et centre hospitalier de l'Aigle (Orne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la gestion du corps médical pour la direction commune » ;
 ― établissement public de santé Paul Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) des services économiques, des achats et de la logistique ».
 Autre emploi proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), un emploi « chargé(e) de la qualité et du parcours patient ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un premier exemplaire, par la voie hiérarchique ;
 ― le second exemplaire, directement au centre national de gestion, département de gestion des directeurs, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats aux emplois de directeurs adjoints doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leurs trois dernières fiches d'évaluation, aux chefs des établissements où ils sont candidats.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Gérard Chomier, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche honoraire ;
 Mme Muriel Genthon, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France ;
 M. Philippe Gervais-Lambony, professeur des universités à l'université Paris-X - Nanterre, directeur de l'école doctorale 395 « milieux, cultures et sociétés du passé et du présent » ;
 M. Richard Laganier, professeur des universités à l'université Paris Diderot - Paris-VII, vice-président du conseil scientifique de l'université de Paris-VII ;
 M. Christophe Vallet, inspecteur général des affaires culturelles, président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) ;
 M. Dominique Lyon, architecte DPLG ;
 M. Francis Rambert, directeur de l'Institut français d'architecture.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination de Mme Francius (Sonia) dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 27 janvier 2011 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 11 mars 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant nomination de Mme Hong-Hoc-Cheong (Denise) dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion est modifié comme suit :
Les mots : « à compter du 1er janvier 2011 » sont remplacés par les mots : « à compter du 27 janvier 2011 ».
vignette active
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Outil logiciel interactif associé à un élément graphique, qui permet d'afficher, sous une forme condensée, certaines informations pouvant renvoyer à des données plus détaillées contenues dans l'ordinateur ou fournies par un site de l'internet.
 Note : L'élément graphique peut être une horloge, un bulletin météo, un album de photos, un graphique boursier.
 Équivalent étranger : web widget, widget.
Est crée un emploi d'adjoint au directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer.
 Cet emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe, catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en copie, au directeur interrégional Ile-de-France - outre-mer, 14, rue Froment, 75011 Paris.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aube - Haute-Marne.
 Cet emploi, classé dans la catégorie II, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS-MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 En parallèle et en en copie, au directeur interrégional Grand-Est, 109, boulevard d'Haussonville, CS 14109, 54041 Nancy Cedex.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 février 2011, M. Jean-Luc LEHMANNE, sous-préfet de Saint-Pierre, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de La Réunion (SIDR).
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
 L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
 L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les risques.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
 Le prélèvement maximum journalier effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement.
 Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 1 000 m³/heure et inférieur à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
 Si le prélèvement d'eau est effectué par forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé est inférieur à 200 000 m³ par an.
 La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les canalisations de transport de fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état. Les canalisations de transport de fluides dangereux à l'intérieur de l'établissement sont aériennes, sauf exception motivée par des raisons de sécurité ou d'hygiène dans le dossier d'enregistrement.
 Les différentes canalisations sont repérées conformément aux règles en vigueur.
Les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de feu » (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant les consignes particulières définies par l'exploitant. Ces permis sont délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
 Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant ou le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure.
 En dehors du foyer des unités de distillation, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
 Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et mélanges dangereux.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
 ― l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
 ― l'obligation du « permis d'intervention » pour les parties concernées de l'installation ;
 ― les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à l'article 28, le cas échéant ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 ― les modes opératoires ;
 ― la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des pollutions et nuisances générées ;
 ― les instructions de maintenance et nettoyage ;
 ― l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
 L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes qu'il met en place.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
I. ― Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle n'est autorisé que si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement ainsi que, le cas échéant, une convention de déversement sont établies avec la ou les autorités compétentes en charge du réseau d'assainissement et du réseau de collecte.
 Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 ― MEST : 600 mg/l ;
 ― DBO5 : 800 mg/l ;
 ― DCO : 2 000 mg/l ;
 ― azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
 ― phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
 Pour les polluants autres que ceux réglementés ci-dessus, les valeurs limites sont les mêmes que pour un rejet dans le milieu naturel.
 Toutefois, les valeurs limites ci-dessus peuvent être supérieures si le gestionnaire du réseau d'assainissement l'autorise.
 Pour la température, le débit et le pH, l'autorisation de déversement dans le réseau public fixe la valeur à respecter.
 II. - Sauf dispositions contraires, les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures.
 Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une base mensuelle pour les effluents aqueux.
 Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite prescrite.
 Pour l'azote et le phosphore, la concentration moyenne sur un prélèvement de 24 heures ne dépasse pas le double des valeurs limites fixées.
 III. - Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les eaux résiduaires rejetées respectent les valeurs limites de concentration fixées en annexe IV.
L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour limiter les odeurs. Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassins de stockage, de traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gêne pour le voisinage (éloignement...).
 L'exploitant met en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour éviter en toute circonstance, à l'exception des procédés de traitement anaérobie, l'apparition de conditions anaérobies dans les bassins de stockage ou de traitement, ou dans les canaux à ciel ouvert.
 Le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses ne dépasse pas les valeurs suivantes :
HAUTEUR D'ÉMISSION
(en m)
DÉBIT D'ODEUR
(en oue/h)
0
1 000 × 10³
5
3 600 × 10³
10
21 000 × 10³
20
180 000 × 10³
30
720 000 × 10³
50
3 600 × 106
80
18 000 × 106
100
36 000 × 106
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise. Ainsi, les eaux de purge de déconcentration des systèmes de refroidissement ne sont pas rejetées directement au milieu naturel.
 Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
 Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammables, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
 Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques... Il est conservé dans le dossier installation.
I. ― Pour les installations enregistrées avant le 31 décembre 2012, l'exploitant met en place un dispositif de surveillance visant à identifier et quantifier les substances dangereuses présentes dans ses rejets d'eaux issues du procédé industriel et les eaux pluviales ou de refroidissement susceptibles d'être souillées du fait de l'activité industrielle. Pour ce faire, les substances dangereuses suivantes devront être mesurées six fois à un pas de temps mensuel selon les modalités techniques précisées à l'annexe IV et notamment le respect des limites de quantification rappelées ci-dessous :
SUBSTANCE
CODE SANDRE
LIMITE
de quantification à atteindre par substance par les laboratoires en µg/l
Nonylphénols
1957
0,1
Arsenic et ses composés
1369
5
Cadmium et ses composés
1388
2
Chloroforme
1135
1
Chrome et ses composés
1389
5
Fluoranthène
1191
0,01
Nickel et ses composés
1386
10
Pentachlorophénol
1235
0,1
Plomb et ses composés
1382
5
Cuivre et ses composés (sauf si déjà visé à l'article 63)
1392
5
Zinc et ses composés
1383
10
Mercure et ses composés
1387
0,5
Tributylétain cation
2879
0,02
Dibutylétain cation
1771
0,02
Monobutylétain cation
2542
0,02
 Pour les substances figurant ci-dessus en italique, l'exploitant pourra abandonner la recherche des substances en italique qui n'auront pas été détectées après trois mesures consécutives réalisées dans les conditions techniques décrites à l'annexe IV.
 II. - Au plus tard un an après son enregistrement, l'exploitant transmet au service de l'inspection des installations classées un rapport de synthèse de cette surveillance devant comprendre :
 ― un tableau récapitulatif des mesures sous une forme synthétique. Ce tableau comprend, pour chaque substance, sa concentration et son flux, pour chacune des mesures réalisées. Le tableau comprend également les concentrations minimale, maximale et moyenne mesurées sur les six échantillons ainsi que les flux minimal, maximal et moyen calculés à partir des six mesures et les limites de quantification pour chaque mesure ;
 ― l'ensemble des rapports d'analyses réalisées ;
 ― dans le cas où l'exploitant a réalisé lui-même le prélèvement des échantillons, l'ensemble des éléments permettant d'attester de la traçabilité de ces opérations de prélèvement et de mesure de débit ;
 ― des commentaires et explications sur les résultats obtenus et leurs éventuelles variations, en évaluant les origines possibles des substances rejetées, notamment au regard des activités industrielles exercées et des produits utilisés ;
 ― le cas échéant, les résultats de mesures de qualité des eaux d'alimentation en précisant leur origine (superficielle, souterraine ou adduction d'eau potable).
 Les conclusions de ce rapport permettent de définir les modalités de la surveillance pérenne de certaines de ces substances dont les résultats sont transmis trimestriellement au service de l'inspection.
Lorsque le rejet s'effectue dans un cours d'eau et qu'il dépasse l'une des valeurs suivantes :
 5 t/j de DCO ;
 10 kg/j de cuivre ;
l'exploitant réalise ou fait réaliser des mesures de ces polluants en aval de son rejet, en dehors de la zone de mélange, à une fréquence au moins mensuelle.
 Lorsque le rejet s'effectue en mer ou dans un lac et qu'il dépasse l'un des flux mentionnés ci-dessus, l'exploitant établit un plan de surveillance de l'environnement adapté aux conditions locales.
 Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Les installations de traitement, lorsqu'elles sont nécessaires au respect des valeurs limites imposées au rejet, sont conçues de manière à faire face aux variations de débit, de température ou de composition des effluents à traiter en particulier à l'occasion du démarrage ou de l'arrêt des installations.
 Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
 Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les installations de combustion classées au titre de la rubrique 2910 sont soumises aux prescriptions générales applicables au titre de cette rubrique. Les installations de combustion qui ne sont pas classées au titre de la réglementation des installations pour la protection de l'environnement respectent les prescriptions édictées dans les articles 2.12, 2.13 et 2.15 de l'arrêté du 25 juillet 1997 modifié susvisé.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.
 Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...). Les installations de manipulation, transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à une installation de traitement des effluents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
 Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2011, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
 ― les épreuves écrites auront lieu le 18 avril 2011 ;
 ― les épreuves orales auront lieu les 17 et 18 juin 2011.
 Les épreuves se dérouleront au siège du conseil interrégional des notaires des cours d'appel de Colmar et de Metz, 2, rue des Juifs, 67000 Strasbourg.
 Le nombre de places mises au concours est fixé à 25.
 Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'ils auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours.
 Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 18 mars 2011.
 La commission d'examen est ainsi composée :
   Président :
 M. Jacques MARION, premier président de la cour d'appel de Colmar.
   Président suppléant :
 M. Thierry SILHOL, conseiller à la cour d'appel de Metz.
   Membres titulaires :
 Me Jean-Marie OHNET, notaire à Strasbourg.
 Me Olivier VIX, notaire à Rouffach.
 Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville.
 Mme Sophie BAUDUIN, inspectrice principale.
 M. Michel STORCK, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
   Membres suppléants :
 Me Martial FEURER, notaire à Obernai.
 Me Patrice PIN, notaire à Mulhouse.
 Me Sabine WAGNER-OLIER, notaire à Bitche.
 M. André GUTZWILLER, inspecteur principal.
 Mme Estelle NAUDIN, professeur à la faculté de droit de Strasbourg.
Toute réalisation de forage doit être conforme avec les dispositions de l'article 131 du code minier et à l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature fixée dans l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
 Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation de substances dangereuses.
 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines.
 La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Afin d'éviter toute possibilité de contact entre l'alcool et le foyer de combustion, en cas d'implantation d'une nouvelle installation de combustion, si celle-ci n'est pas implantée au sein d'un bâtiment existant abritant déjà une unité de distillation, le foyer de l'appareil de combustion n'est pas situé dans le local abritant l'unité de distillation (foyer dit inversé) ou le foyer de l'appareil de combustion est séparé du stockage d'alcool en cours de coulage par une paroi REI 120, dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du point de coulage par gravité.
 Les éléments de construction entre le local de distillation et le foyer de l'appareil de combustion présenteront les caractéristiques de réaction au feu suivantes :
 ― paroi REI 120 ;
 ― couverture en matériaux de classe A2s1d0 ;
 ― communication entre le local abritant l'unité de distillation et le foyer de l'appareil de combustion munie d'une porte EI 30 et équipée d'un ferme porte.
 Dans le cas des foyers inversés, aucune canalisation de gaz n'est située du côté de l'unité de distillation.
Le stockage de combustible dans la distillerie est interdit.
 Pour les installations munies d'un dispositif d'alimentation automatique du foyer en combustible solide (cas de certaines chaudières à granulés de bois), l'alimentation du foyer de combustion est équipée afin d'éviter toute propagation d'un incendie du foyer de combustion vers le stockage de combustible.
 Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux installations de combustion, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
 Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (version novembre 2007 ou version ultérieure) ou à tout autre norme européenne ou internationale. Ils sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
 Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Au-delà d'une capacité de production égale à 150 hl AP/j, lorsque le ruissellement sur l'ensemble des surfaces de l'installation (toitures, aires de parkings, etc.), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10 % du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de respecter, en cas de précipitations décennales, un débit inférieur à 10 % de ce QMNA5.
 En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, le débit maximal est fixé par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
 Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur qualité et, si besoin, traitement approprié. Leur rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées à l'article 44, sous réserve de la compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
L'exploitant indique dans son dossier les dispositions prises pour l'implantation, l'exploitation, le suivi, la surveillance et la mise à l'arrêt des ouvrages de prélèvement. Si le volume prélevé est supérieur à 10 000 m³/an, elles doivent être conformes aux dispositions indiquées dans l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif aux prélèvements soumis à déclaration au titre de la rubrique 1.1.2.0 en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement.
 Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m³/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
 En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
 Les ouvrages de prélèvement dans les cours d'eau ne gênent pas le libre écoulement des eaux. Seuls peuvent être construits dans le lit du cours d'eau des ouvrages de prélèvement ne nécessitant pas l'autorisation mentionnée à l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
 L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
 La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C (cette prescription ne s'applique pas aux rejets dans les DOM) et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a neutralisation alcaline.
 La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne dépasse pas 100 mg Pt/l.
 Pour les eaux réceptrices, les rejets n'entraînent pas une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour une température maximum de 21,5 °C ou une température qui ne peut pas être supérieure à la température de prélèvement si l'eau prélevée est supérieure à 21,5 °C et ne modifie pas le pH tel qu'il soit compris entre 7 et 8,5.
 Pour les eaux réceptrices conchylicoles, la modification de pH est comprise entre 7 et 9 et les rejets n'entraînent pas un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité.
 Les dispositions des deux alinéas précédents ne s'appliquent pas aux eaux marines des départements d'outre-mer.
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une même teneur en oxygène de référence égale à 3 % pour les combustibles gazeux et liquides, 6 % pour les combustibles liquides. Les concentrations en polluants sont exprimées en gramme(s) ou milligramme(s) par mètre cube rapporté aux mêmes conditions normalisées.