Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
5 545 645
5 545 645
Action de la France en Europe et dans le monde
105
5 545 645
5 545 645
 Totaux 
5 545 645
5 545 645
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
5 545 645
5 545 645
Préparation et emploi des forces
178
5 545 645
5 545 645
 Totaux 
5 545 645
5 545 645
  Dont titre 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 novembre 2010 :
 ― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie et la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens supérieurs de la météorologie du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française sont prorogées à compter du 16 décembre 2010, sans que cette prorogation puisse excéder un an ;
 ― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des travaux de la météorologie est prorogée à compter du 1er avril 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an ;
 ― la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des techniciens de la météorologie est prorogée à compter du 13 mars 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an ; et
 ― la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié est prorogée à compter du 1er avril 2011, sans que cette prorogation puisse excéder un an.
L'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le troisième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ces commissions sont présidées, pendant toute la durée du mandat, par le directeur du centre ministériel de gestion dont relève la commission administrative paritaire locale concernée, par le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, par les commandants supérieurs des forces armées stationnées dans les départements et collectivités d'outre-mer, par le délégué général pour l'armement ou par le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale. » 
II.-L'annexe II est remplacée par les tableaux annexés au présent arrêté.
La manœuvre des installations de sécurité nécessaire à l'accès par le réseau ferré national aux infrastructures d'approvisionnement en combustible, aux terminaux de marchandises, aux gares de triage, aux gares de formation et de remisage, aux centres d'entretien et aux autres infrastructures techniques ainsi qu'à tout réseau ou installation terminale embranché sur le réseau ferré national est assurée par la SNCF, agissant en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué pour le compte de Réseau ferré de France ou par la personne titulaire de la convention mentionnée au second alinéa de l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, lorsque la manœuvre en cause ne peut, en application de la réglementation de sécurité applicable, être assurée que par un agent habilité à la tâche essentielle de sécurité d'aiguilleur.
 Cette prestation est alors facturée dans les conditions prévues au second alinéa du III de l'article 3 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 14 novembre 2010 :
 I. - Un concours sur épreuves pour l'attribution du titre de praticien confirmé en médecine d'armée est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) au profit exclusif des officiers étrangers médecins, dans la discipline indiquée au point II du présent arrêté.
 Ce concours est ouvert aux officiers étrangers médecins admis en stage dans un établissement du service de santé des armées.
 II. - La discipline ouverte pour l'obtention du titre de praticien confirmé en médecine d'armée, dans le corps des médecins des armées, est fixée comme suit :
DISCIPLINE
OPTION
Médecine des armées
Médecine aéronautique et spatiale
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire) :
 Spécialité dénommée : Enrotron 50 mg comprimés pour chiens, comprimé.
 Titulaire : Animedica, Im Sudfeld 9, 48308 Senden ― Allemagne.
 Composition : Enrofloxacine 50 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 140 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5890070 1/2010.
 Date de la décision : 20 septembre 2010.
 Spécialité dénommée : Enrotron 150 mg comprimés pour chiens, comprimé.
 Titulaire : Animedica, Im Sudfeld 9, 48308 Senden ― Allemagne.
 Composition : Enrofloxacine 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 420 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6932352 8/2010.
 Date de la décision : 20 septembre 2010.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur est susceptible de devenir vacant à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés. Cet emploi est affecté à la direction des affaires criminelles et des grâces.
 Cette direction élabore la législation et la réglementation en matière pénale et participe, en liaison avec les autres directions intéressées du ministère de la justice et des libertés, à la rédaction de tout projet de texte comportant des dispositions pénales. Elle participe aux négociations internationales en matière pénale et pilote la transposition en droit interne des normes pénales européennes et internationales. Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie et participe à tous travaux dans ces domaines. Elle est chargée d'élaborer, d'animer, de coordonner et d'évaluer la politique pénale. Elle veille à l'exercice de l'action publique. Elle instruit les recours en grâce ou en amnistie. Elle assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et participe à l'action du réseau judiciaire européen. Elle a sous son contrôle et son autorité le service du casier judiciaire national qui a la responsabilité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) et qui participe à l'interconnexion des casiers judiciaires au sein de l'Union européenne.
 Le chef de service, adjoint au directeur assiste le directeur et le substitue en cas d'absence. Il est chargé du suivi des dossiers transversaux ainsi que de l'animation des activités d'études et d'évaluation conduites par les différents services de la direction. Il est, à cette fin, assisté d'une cellule chargée de piloter les missions d'études et d'évaluation de chaque sous-direction et de développer au profit des parquets généraux et des parquets des outils opérationnels communs tels que mémentos, guides méthodologiques et documents d'aide à la décision.
 Qualités requises :
 ― une grande capacité de travail est exigée par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 ― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des sous-directions ;
 ― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France dans la zone CIEM VIII est fermé pour la période du 1er décembre 2010 au 28 février 2011 inclus.
 La pêche de l'anchois est donc interdite dans la zone CIEM VIII du 1er décembre 2010 au 28 février 2011 inclus.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêchée dans la zone CIEM VIII du 1er décembre 2010 au 28 février 2011 inclus sont également interdits.
 2. Le sous-quota de merlan (Merlangius merlangus) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du merlan est donc interdite dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlan pêché dans la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone II a, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 3. Le sous-quota de raies (Rajidae) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche des raies est donc interdite dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement des raies pêchées dans les eaux communautaires des zones VI a, VI b, VII a-c et VII e-k, après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés soumis au champ d'application professionnel et territorial de l'accord national du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 5, conclu à Paris, le 16 septembre 2010 :
   d'une part, 
 Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
   et d'autre part :
 L'union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travail de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI.
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
 Cet avenant a pour objet des modifications apportées à l'accord national à compter du 16 septembre 2010.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 5 novembre 2010, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime) ― Arche Sud ― 92055 La Défense, où il peut être consulté.
 Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
En application de l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs de traitement suivants :
 ― « filtre à massif de zéolithe » ; (5 à 20 EH) ; EPARCO.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 novembre 2010, l'arrêté du 7 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Centre-Est (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent vingt mille euros (120 000 €) ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 23 février 2011.
 La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile. »
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Service administratif régional
16 000
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010 :
 I. - Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur SUPAERO, est fixé comme suit :
 ― filière MP : cinquante-quatre ;
 ― filière PC : vingt-cinq ;
 ― filière PSI : quarante-cinq ;
 ― filière PT : six ;
 ― filière TSI : quatre. 
 II. - Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2011, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieur ENSICA, est fixé comme suit :
 ― filière MP : quarante-huit ;
 ― filière PC : vingt-deux ;
 ― filière PSI : trente-cinq ;
 ― filière PT : deux ;
 ― filière TSI : deux ;
 ― filière DEUG : trois ;
 ― cycle préparatoire polytechnique : quatre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Tribunal de grande instance de Chambéry
183 000
L'association Œuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte est agréée au niveau national, pour une durée de trois ans, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous.
TYPE
d'agrément
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe
A1 : Secours à personnes
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
C : Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 novembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal de grande instance de Tarascon
360 000
Décisions du directeur général de l'Agence française de sécurité
sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
 Spécialité dénommée : SPOT-ON 402 MG FIPRONIL TRÈS GRANDS CHIENS ALFAMED, solution pour spot-on.
 Titulaire : Alfamed, 13e Rue Lid, 06517 Carros.
 Composition : Fipronil 402 mg ; excipient QSP 1 pipette de 4,02 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6852094 8/2010.
 Date de la décision : 11 octobre 2010.
 Spécialité dénommée : SPRAY 2,5 MG FIPRONIL CHATS CHIENS ALFAMED, solution pour pulvérisation cutanée.
 Titulaire : Alfamed, 13e Rue Lid, 06517 Carros.
 Composition : Fipronil 2,5 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3545825 4/2010.
 Date de la décision : 11 octobre 2010.
 Spécialité dénommée : CEVAC LANDAVAX SC, émulsion injectable.
 Titulaire : Ceva Sante Animale, 10 Avenue De La Ballastiere, 33500 Libourne.
 Composition : Pasteurella multocida A1 inactivée, souche X-73,  80 % de poulets cliniquement protégés*, Pasteurella multocida A3 inactivée, souche P-1059,  65 % de dindes cliniquement protégées* ; excipient QSP 1 dose de 0,5 ml. (*) Chez les oiseaux vaccinés (poulets et dindes utilisés pour les contrôles de libération) après épreuve virulente.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3549036 6/2010.
 Date de la décision : 15 octobre 2010.
 Spécialité dénommée : DETONERVIN SOLUTION INJECTABLE POUR CHEVAUX ET BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Le Vet, Wilgenweg 7, 3421 TV Oudewater Pays-Bas.
 Composition : Détomidine (sous forme de chlorhydrate, soit 10 mg de chlorhydrate de détomidine) 8,36 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0522778 1/2010.
 Date de la décision : 19 octobre 2010.
 Spécialité dénommée : BAYTRIL S 250 mg, comprimé.
 Titulaire : Bayer Sante, 220 Avenue De La Recherche, 59120 Loos.
 Composition : Enrofloxacine 250 mg ; excipient QSP 1 comprimé de 700 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/7389030 0/2010.
 Date de la décision : 27 octobre 2010.
 Spécialité dénommée : ENROTRIL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry - Royaume-Uni.
 Composition : Enrofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4202447 1/2010.
 Date de la décision : 27 octobre 2010.
Conformément à l'article 15 du décret n ° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural de la pêche maritime :
 Le quota de flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) attribué à la France dans les eaux communautaires des zones II a et IV, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI est réouvert pour l'année 2010.
 La pêche du flétan noir est donc de nouveau autorisée dans les eaux communautaires des zones II a et IV, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du flétan noir pêché dans les eaux communautaires des zones II a et IV, les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V b et VI, après cette réouverture, sont également autorisés.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de licence langoustine doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, après avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins, auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère, ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Au-delà d'un mois après la date de demande d'avis du comité local concerné, son avis est réputé favorable.
 2. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il comprend notamment l'identification de l'armateur et du navire, les informations relatives au respect des conditions figurant à l'article 1er, et, le cas échéant, les éléments permettant de caractériser une demande de première installation. L'avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins figure également dans le formulaire.
 3. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Le demandeur en est avisé par décision motivée par l'organisation de producteurs ou le préfet de région.
 4. Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence.
La pêche professionnelle de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM VIII a, b, d et e est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence langoustine », dès lors que les captures de langoustines dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, ou que les captures présentes à bord des navires concernés dépassent 200 kg par jour de mer, sous réserve de la disponibilité des quotas et sous-quotas.
Contingent et conditions d'éligibilité.
 La licence langoustine peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à la licence langoustine établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes. Toutefois, conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence langoustine.
Mesures techniques.
 La pêche avec plus de deux chaluts en action de pêche est autorisée à condition de ne pas détenir de langoustines à bord.
 Les navires doivent utiliser obligatoirement sur chacun de leurs chaluts un « dispositif sélectif merlu » tel que défini par le règlement (CE) n° 1288/2009 du Conseil du 27 novembre 2009 instituant des mesures techniques transitoires du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011, dès lors qu'ils pêchent dans la zone CIEM VIII a, b, d et e (box merlu compris).
 Les navires doivent être équipés d'au moins un des trois dispositifs sélectifs langoustine suivants :
 ― fenêtre en maille carrée ventrale, dont les caractéristiques figurent en annexe 1 ;
 ― grille à langoustine, d'espacement de 13 mm entre les barreaux ronds ;
 ― maillage du cul du chalut de 80 mm ou plus.
 La pêche de la langoustine peut être exercée sans dispositif sélectif langoustine dans la limite de 50 kg de langoustines à bord par jour de pêche, et en respect de l'article 1er.
Conditions d'attribution.
 Dans le respect du contingentement défini à l'article 5, les licences sont attribuées à un armateur pour un navire déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 décembre 2006 susvisé en tenant compte des antériorités de pêche, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
 Dans le respect du contingent visé à l'article 5, les licences langoustine sont attribuées en priorité aux navires et armateurs ayant détenu une licence langoustine en 2010 et satisfaisant aux conditions figurant à l'article 1er.
 Dans le cas où le nombre de navires éligibles est supérieur au contingent prévu à l'article 5, les licences sont attribuées en application des critères de priorité dans l'ordre suivant :
 ― renouvellement ;
 ― première installation ;
 ― autres demandes.
 Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
 Les licences au titre de la première installation sont attribuées après avis du CNPMEM.
 Dans le cas où le nombre de demandes de licence est inférieur au contingent prévu à l'article 5, les licences disponibles sont attribuées après avis de la commission consultative d'attribution des PPS conformément à l'arrêté du 18 décembre 2006.
1. Fixation du contingent.
 Le contingent de licences pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 licences.
 Au sein de ce contingent, huit licences sont réservées nationalement aux premières installations en cours d'année.
 Ces nombres sont revus chaque année en fonction de la situation de la ressource et des orientations du marché, et après avis du CNPMEM. La délivrance des licences de ce contingent s'effectue sur la base des licences attribuées en 2010.
 Chaque modification de la liste récapitulative des licences langoustine délivrées est adressée dans le mois à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins.
 2. Conditions d'éligibilité.
 Sont éligibles à la licence les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20,8 m. Toutefois, les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 m et 22,5 m peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions figurant à l'article 1er.
 Toute demande émanant d'un armateur qui détenait la licence langoustine durant les deux années qui précèdent la demande mais qui n'aurait pas justifié du respect des conditions figurant à l'article 1er est inéligible.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Outre-mer
900 000
451 834
Conditions de vie outre-mer
123
900 000
451 834
Sécurité civile
0
2 111 001
Intervention des services opérationnels
161
0
2 111  001
 Totaux 
900 000
2 562 835
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
0
2 462 835
Equipement des forces
146
0
2 462 835
Justice
100 000
100 000
Justice judiciaire
166
100 000
100 000
Recherche et enseignement supérieur
800 000
0
Formations supérieures et recherche universitaire
150
800 000
0
 Totaux 
900 000
2 562 835
  Dont titre 2.
Le présent décret a pour objet un transfert de 900 000 € en autorisations d'engagement et de 2 562 835 € en crédits de paiement des programmes 123 « Conditions de vie outre-mer », rattaché à la mission « Outre-mer », et 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » à destination de divers programmes : le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », le programme 166 « Justice judiciaire » de la mission « Justice » et le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ce transfert synthétise trois opérations :
 ― le transfert à destination du programme 146 « Equipement des forces », d'un montant de 2 462 835 € en crédits de paiement, correspond à la participation financière du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration relative à l'acquisition de deux appareils de type Dauphin N3 basés en Polynésie française ;
 ― le transfert à destination du programme 166 « Justice judiciaire », d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, a pour objet le financement de la rénovation de la cour d'appel de Cayenne ;
 ― le transfert à destination du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement, a pour objet le cofinancement des travaux de mise aux normes parasismiques des locaux de l'institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) de Martinique.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
8 237 219
8 237 219
Coordination du travail gouvernemental
129
8 237 219
8 237 219
  Dont titre 2
8 237 219
8 237 219
  Totaux 
8 237 219
8 237 219
   Dont titre 2
8 237 219
8 237 219
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
8 192 925
8 192 925
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
8 192 925
8 192 925
  Dont titre 2
8 192 925
8 192 925
Justice
44 294
44 294
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
44 294
44 294
  Dont titre 2
44 294
44 294
  Totaux 
8 237 219
8 237 219
   Dont titre 2
8 237 219
8 237 219
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme
RÉVISION
des ETPT
Ecologie, énergie,
développement durable et mer
73
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
73
Justice et libertés
1
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
1
Services du Premier ministre
― 74
Coordination du travail gouvernemental
129
― 74
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits de 505 000 € en autorisations d'engagement à destination du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » en provenance du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité ».
 Ces crédits s'inscrivent dans le cadre du cofinancement du quatrième radar de surveillance à Mayotte permettant de couvrir l'ensemble des approches maritimes de l'île. Ils constituent la participation au titre de 2010 du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, au remboursement de l'avance effectuée par le ministère de la défense et des anciens combattants, en charge de la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
110 301
110 301
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
110 301
110 301
  Dont titre 2
110 301
110 301
 Totaux 
110 301
110 301
  Dont titre 2
110 301
110 301
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
110 301
110 301
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
110 301
110 301
  Dont titre 2
110 301
110 301
 Totaux 
110 301
110 301
  Dont titre 2
110 301
110 301
Le présent décret, pris en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet de procéder au virement de 110 301 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en crédits de titre 2, depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vers le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », relevant du même ministère.
 Ce mouvement de crédit est destiné à compenser les dépenses effectuées sur le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », résultant de la mise à disposition par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé de délégués du préfet, conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
 Les rémunérations des délégués du préfet issus d'autres ministères que le ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont remboursées par décret de transfert depuis le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » regroupe les crédits de fonctionnement et les dépenses de personnel afférents aux missions « Solidarité, insertion et égalité des chances », « Santé » et, pour deux de ses programmes, de la mission « Ville et logement ». Il inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement des recrutements aux ministères s'opère en deux décrets de transfert selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées au prorata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Le présent décret portant transfert d'un crédit hors titre 2 d'un montant de 5 456 890 € en autorisations d'engagement (AE) et 8 456 890 € en crédits de paiement (CP) du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers les programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement », 152 « Gendarmerie nationale » et 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité », et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Ces mouvements sont destinés :
 ― pour le transfert vers le programme 129 (5 000 000 € en AE et CP), à permettre le financement d'un besoin opérationnel prioritaire mis en œuvre par le ministère de la défense et des anciens combattants et dont le coût a été pris en charge par les services du Premier ministre ;
 ― pour le transfert vers les programmes 152 (350 000 € en AE et CP) et 176 (106 890 € en AE et CP), à la mise en place du nouvel outil informatique de gestion financière Chorus au ministère de la défense depuis le 1er janvier 2010 ;
 ― pour le transfert vers le programme 192 (3 000 000 € en CP), au programme RAPID (régime d'appui pour l'innovation duale). Par ce dispositif, les PME autonomes de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une subvention RAPID pour la réalisation de leurs projets de recherche industrielle ou de développement expérimental à fort potentiel technologique et présentant des applications militaires et des retombées pour les marchés civils. Dans le cadre de la mise en œuvre de ce programme, une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le volet financier du RAPID. Pour 2010, le montant ainsi transféré vient en complément du premier transfert de 30 000 000 € en AE et de 10 000 000 € en CP réalisé en juillet (décret n° 2010-812 du 13 juillet 2010 publié au Journal officiel du 17 juillet 2010).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
505 000
Police nationale
176
505 000
 Total 
505 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Immigration, asile et intégration
505 000
Immigration et asile
303
505 000
 Total 
505 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
1 009 100
1 009 100
Préparation et emploi des forces 
178
242 294
242 294
Soutien de la politique de la défense 
212
415 889
415 889
Equipement des forces 
146
350 917
350 917
 Totaux
1 009 100
1 009 100
  Dont titre 2. 
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
415 889
415 889
Administration territoriale 
307
120 833
120 833
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur 
216
295 056
295 056
Sécurité
593 211
593 211
Gendarmerie nationale
152
593 211
593 211
 Totaux
1 009 100
1 009 100
  Dont titre 2.
La pêche de toutes les espèces est interdite dans une zone de cinq cents mètres comptés à partir de la laisse de haute mer et comprise entre :
 a) Au nord, le môle nord du port de Guéthary ;
 b) Au sud, l'extrémité sud de la plage de Cénitz (Saint-Jean-de-Luz), jusqu'au méridien 1° 37 5'' de longitude ouest.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de pêche de langoustine doit conserver sa licence à bord et être en mesure de la présenter lors de tout contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures et des débarquements ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de la licence langoustine ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission « Défense », relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, vers plusieurs programmes relevant du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (missions « Administration générale et territoriale de l'Etat » et « Sécurité »), pour un montant total de 1 009 100 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Il synthétise quatre opérations distinctes :
 ― un transfert de crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 307 « Administration territoriale » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », d'un montant de 120 833 € en AE et en CP, destiné au remboursement du paiement de baux locatifs des personnels de la marine en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― un transfert de crédits depuis le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat », à hauteur de 295 056 € en AE et en CP, relatif au financement de la formation professionnelle des personnels civils de la gendarmerie nationale ;
 ― un transfert de crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 350 917 € en AE et en CP, destiné au financement de l'acquisition de véhicules au profit de la gendarmerie de l'armement ;
 ― un transfert de crédits du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité », d'un montant de 242 294 € en AE et en CP, visant à l'acquisition de matériels et d'armements pour les brigades spécialisées de la gendarmerie par le centre administratif de la gendarmerie du Blanc (Indre), ordonnateur secondaire du programme 178.
 Ces différents mouvements conduisent à proposer :
 ― des annulations de crédits s'effectuant de la façon suivante :
  ― programme 146 « Equipement des forces » : 350 917 € ;
  ― programme 178 « Préparation et emploi des forces » : 242 294 € ;
  ― programme 212 « Soutien de la politique de défense » : 415 889 € ;
 ― des ouvertures de crédits concernant :
  ― le programme 152 « Gendarmerie nationale » : 593 211 € ;
  ― le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » : 295 056 € ;
  ― le programme 307 « Administration territoriale » : 120 833 €.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
5 456 890
8 456 890
Environnement et prospective de la politique de défense
144
5 456 890
8 456 890
 Totaux 
5 456 890
8 456 890
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
5 000 000
5 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
5 000 000
5 000 000
Recherche et enseignement supérieur
3 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
3 000 000
Sécurité
456 890
456 890
Police nationale
176
106 890
106 890
Gendarmerie nationale
152
350 000
350 000
 Totaux 
5 456 890
8 456 890
  Dont titre 2.
Formalités de délivrance.
 Les licences langoustine sont délivrées à un armateur pour un navire déterminé, par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
 Pour les armateurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
A N N E X E
FENÊTRE À MAILLES CARRÉES
Spécifications de la fenêtre supérieure à mailles carrées
 Spécifications d'une fenêtre à mailles carrées d'un maillage de 100 mm, située à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, de la senne danoise ou de tout engin similaire dont le maillage est supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm. La fenêtre est une nappe de filet rectangulaire. Elle est unique et n'est en aucune façon obstruée par des éléments internes ou externes qui s'y rattachent.
Emplacement de la fenêtre
 La fenêtre est insérée au milieu de la face supérieure, à l'extrémité arrière de la partie conique du chalut, juste devant la partie non conique constituée par la rallonge et le cul du chalut. La fenêtre se termine au maximum à douze mailles de la rangée de mailles tressée à la main située entre la rallonge et l'extrémité arrière de la partie conique du chalut.
Taille de la fenêtre
 La longueur et la largeur de la fenêtre sont respectivement d'au moins 2 et 1 m.
Alèse de la fenêtre
 Les mailles présentent une ouverture minimale de 100 mm. Elles sont carrées, c'est-à-dire que les quatre côtés de l'alèse de fenêtre sont constitués de mailles coupées en biais (coupe « toutes pattes »). L'alèse est montée de telle manière que les côtés des mailles soient parallèles et perpendiculaires à l'axe longitudinal du cul du chalut. Le fil utilisé est un fil simple. Son épaisseur n'excède pas 4 mm.
Insertion de la fenêtre
dans la nappe de filet à mailles losanges
 Il est permis de faire courir une ralingue le long des quatre côtés de la fenêtre. Le diamètre de cette ralingue n'excède pas 12 mm. La longueur étirée de la fenêtre est égale à la longueur étirée des mailles losanges fixées au côté longitudinal de la fenêtre. Le nombre de mailles losanges du panneau supérieur attaché au plus petit côté de la fenêtre (autrement dit le côté d'un mètre de long qui est perpendiculaire à l'axe longitudinal du cul du chalut) correspond au moins au nombre de mailles losanges entières attachées au côté longitudinal de la fenêtre divisé par 0,7.
 L'insertion de la fenêtre dans le chalut est illustrée ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 281 du 04/12/2010 texte numéro 51
Délégation permanente est donnée à M. Erkki Maillard, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le 1 de l'article 2 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Eric Zunino, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, et Mme Sophie Palin, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité de l'alimentation ; ».
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales et départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTION
DATE D'INSTALLATION
M. Yves FAUQUEUR, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques des Hautes-Alpes
17 décembre 2010
M. Marcel MASMÉJEAN, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche
17 décembre 2010
M. Gilles MONNERIE, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques du Finistère 
17 décembre 2010
M. Richard SUTRA, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques du Gers
17 décembre 2010
Mme Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe
Directrice départementale des finances publiques de Loir-et-Cher
17 décembre 2010
M. Marc CANO, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Loire
17 décembre 2010
M. Pierre MATHIEU, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
17 décembre 2010
M. Philippe BLANCHARD, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne
17 décembre 2010
Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale
Directrice départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne
17 décembre 2010
M. Jean-Luc CHEVALLIER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de La Réunion
17 décembre 2010
M. Georges CONSOLO, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques du Var 
31 décembre 2010