Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 219 964
4 689 839
Action de la France en Europe et dans le monde
105
574 112
574 112
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 326 867
1 326 867
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
318 985
318 985
Présidence française du G20 et du G8
332
2 469 875
Aide publique au développement
1 056 104
1 056 104
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 056 104
1 056 104
 Totaux
3 276 068
5 745 943
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
2 219 964
4 689 839
Action de la France en Europe et dans le monde
105
574 112
574 112
Diplomatie culturelle et d'influence
185
1 326 867
1 326 867
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
318 985
318 985
Présidence française du G20 et du G8
332
2 469 875
Aide publique au développement
1 056 104
1 056 104
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
1 056 104
1 056 104
 Totaux
3 276 068
5 745 943
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Pensions
937 756 200
937 877 181
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
867 513 468
867 513 468
   Dont titre 2
866 397 693
866 397 693
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
2 871 239
2 871 239
   Dont titre 2
2 814 376
2 814 376
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
67 371 493
67 492 474
   Dont titre 2
748 309
748 309
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
202 282 745
474 531 171
Contribution au désendettement de l'Etat
721
27 203 741
27 203 741
Contribution aux dépenses immobilières
723
175 079 004
447 327 430
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
70 386 820
70 386 820
Désendettement de l'Etat
755
70 386 820
70 386 820
  Totaux
1 210 425 765
1 482 795 172
   Dont titre 2
869 960 378
869 960 378
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Pensions
937 756 200
937 877 181
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
867 513 468
867 513 468
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
2 871 239
2 871 239
   Dont titre 2
2 814 376
2 814 376
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
67 371 493
67 492 474
   Dont titre 2
748 309
748 309
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
202 282 745
474 531 171
Contribution au désendettement de l'Etat
721
21 823 362
27 823 362
Contribution aux dépenses immobilières
723
180 459 383
452 707 809
Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers
70 386 820
70 386 820
Désendettement de l'Etat
755
70 386 820
70 386 820
  Totaux
1 210 425 765
1 482 795 172
   Dont titre 2
3 562 685
3 562 685
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
80 511 161
7 094 253
Enseignement scolaire public du premier degré
140
274 837
181 338
Enseignement scolaire public du second degré
141
167 424
420 936
Vie de l'élève
230
710 772
4 403 102
Enseignement privé du premier et du second degré
139
458 324
1 088 877
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
78 899 804
1 000 000
   Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
11 313
1 606 156
Jeunesse et vie associative
163
11 313
1 606 156
  Totaux
80 522 474
8 700 409
   Dont titre 2
1 000 000
1 000 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
80 511 161
7 094 253
Enseignement scolaire public du premier degré
140
274 837
181 338
Enseignement scolaire public du second degré
141
167 424
420 936
Vie de l'élève
230
710 772
4 403 102
Enseignement privé du premier et du second degré
139
458 324
1 088 877
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
78 899 804
1 000 000
Sport, jeunesse et vie associative
11 313
1 606 156
Jeunesse et vie associative
163
11 313
1 606 156
  Totaux
80 522 474
8 700 409
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
4 561 269
4 561 269
Contribution aux dépenses immobilières
723
4 561 269
4 561 269
   Totaux
4 561 269
4 561 269
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
4 561 269
4 561 269
Contribution aux dépenses immobilières
723
4 561 269
4 561 269
   Totaux
4 561 269
4 561 269
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
296 916 663
195 129 261
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
69 944 681
50 679 310
    Dont titre 2
782 395
782 395
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
41 814 295
60 599 500
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
108 296 123
10 808 229
Facilitation et sécurisation des échanges
302
20 547 223
1 945 917
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
46 314 341
61 096 305
Fonction publique
148
10 000 000
10 000 000
   Totaux
296 916 663
195 129 261
    Dont titre 2
782 395
782 395
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
296 916 663
195 129 261
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
69 944 681
50 679 310
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
41 814 295
60 599 500
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
118 296 123
20 808 229
Facilitation et sécurisation des échanges
302
20 547 223
1 945 917
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
46 314 341
61 096 305
   Totaux
296 916 663
195 129 261
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
10 041 759
10 041 759
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
6 076 279
6 076 279
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 965 480
3 965 480
    Dont titre 2
330 902
330 902
   Totaux
10 041 759
10 041 759
    Dont titre 2
330 902
330 902
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
10 041 759
10 041 759
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
6 076 279
6 076 279
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
3 965 480
3 965 480
    Dont titre 2
330 902
330 902
   Totaux
10 041 759
10 041 759
    Dont titre 2
330 902
330 902
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulées
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
20 678 669
92 495 960
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
8 236 638
89 223 930
Forêt
149
2 104 768
1 519 442
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
613 938
641 585
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
9 723 325
1 111 003
Enseignement scolaire
18 741 027
519 582
Enseignement technique agricole
143
18 741 027
519 582
Politique des territoires
703 941
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
703 941
 Totaux
40 123 637
93 015 542
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouvertes
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
20 678 669
92 495 960
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
8 236 638
89 223 930
Forêt
149
2 104 768
1 519 442
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
613 938
641 585
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
9 723 325
1 111 003
Enseignement scolaire
18 741 027
519 582
Enseignement technique agricole
143
18 741 027
519 582
Politique des territoires
703 941
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
703 941
 Totaux
40 123 637
93 015 542
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement agricole et rural
1 681 394
42 366 766
Développement et transfert en agriculture
775
551 959
10 571 938
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 129 435
31 794 828
 Totaux 
1 681 394
42 366 766
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
1 681 394
42 366 766
Développement et transfert en agriculture
775
551 959
10 571 938
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
1 129 435
31 794 828
 Totaux 
1 681 394
42 366 766
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
483 011 323
2 827 029
Formations supérieures et recherche universitaire
150
478 978 118
1 638 762
Vie étudiante
231
4 033 205
766 530
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
421 737
   Totaux
483 011 323
2 827 029
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
483 011 323
2 827 029
Formations supérieures et recherche universitaire
150
478 978 118
1 638 762
Vie étudiante
231
4 033 205
766 530
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
421 737
   Totaux
483 011 323
2 827 029
    Dont titre 2.
L'article R* 198-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « agents de l'administration des impôts ou par les agents de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
L'article R* 190-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ; 
2° Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
L'article R* 208-3 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques » et les mots : « impôts directs recouvrés par les comptables du Trésor » sont remplacés par les mots : « impositions recouvrées par les comptables de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Le b est abrogé ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « ou du trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « mentionné au a ou au c ».
L'article R* 80 B-7 est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques » ; 
2° Aux c et d, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
L'article R* 11-2 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) A la première phrase, les mots : « agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects, selon le cas, et les comptables du Trésor, chargés du recouvrement » sont remplacés par les mots : « agents de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « au directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Le tableau de l'article R* 208-4 est ainsi modifié : 
1° Au b du 1°, première colonne, les mots : « trésoreries générales » sont remplacés par les mots : « directions départementales ou, le cas échéant, régionales des finances publiques » ; 
2° Au b du 3°, deuxième colonne, les mots : « trésorerie générale » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 6, au troisième alinéa de l'article 8, à l'article 11 et au premier alinéa de l'article 12, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° A l'intitulé du titre III, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques ».
L'article R* 211-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « L'administration des impôts ou l'administration des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « L'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « La direction générale des finances publiques ».
A l'article R* 200-10, au premier alinéa de l'article R* 200-18 et au premier alinéa de l'article R* 247-1, les mots : « l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects» sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Au premier alinéa de l'article R* 98 B-1, à l'article R* 98 B-3, au 1° de l'article R* 114 A-5, au premier alinéa de l'article R* 135 B-1, au premier alinéa de l'article R* 135 B-3 et au troisième alinéa de l'article R* 135 B-4, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
A l'article 95, à l'article 306 F, à l'article 310 quindecies, à la deuxième et à la quatrième phrase de l'article 310 sexdecies, à l'article 310 septdecies, à l'article 310 novodecies, aux premier et second alinéas de l'article 371 F, aux premier et second alinéas de l'article 371 R, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques».
Après l'article R* 61 A-1, il est inséré un article R* 61 B-1 ainsi rédigé :
 « Art. R* 61 B-1. - Les agents assurant le contrôle de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts présentent aux particuliers qu'ils contrôlent une commission comportant une photographie d'identité justifiant de leur identité et de leur appartenance à l'administration. »
L'article R* 80 B-5 est ainsi modifié : 
1° Au b, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
2° Au c, les mots : « l'administration des impôts » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
Au cinquième alinéa du I et au II de l'article 91 bis, au III de l'article 202 A, au troisième alinéa de l'article 202 C, au premier alinéa du IV de l'article 242 C, au troisième alinéa de l'article 311 C, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3. ― La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants : 
En euros HT 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume supérieur ou égal à 400 ml, le litre 
105 
Plasma pour fractionnement provenant de plasmaphérèse, dit de catégorie 1, de volume inferieur à 400 ml, le litre 
70,47 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 1, le litre 
70,47 
Plasma pour fractionnement provenant de déplasmatisation de sang total, dit de catégorie 2, le litre 
41,20 
Majoration du litre pour spécificité « antitétanique » : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
134,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
133,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
114,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
83,41 
Majoration du litre pour spécificité « anti-HBs » : 
Concentration en anticorps supérieure à 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
214,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
189,41 
Concentration en anticorps entre 8 et 20 Ul par ml appliquée au : 
― plasma de catégorie 1 provenant de plasmaphérèse 
144,51 
― plasma de catégorie 1 provenant de déplasmatisation de sang total 
111,41 »
Pour les cellules et unités directement rattachées au chef de service, délégation est donnée à :
 Mme Sylvia Breton, chef de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
 M. Jérôme Dupont, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques, 
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
L'article 14 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 14. - Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 sont ainsi modifiées :
Les mots : « Université Corse : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice 3 » sont remplacés par les mots : « Université de Corse : 3.
 Dont :
 Pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Nice : 2.
 Pour l'école de sages-femmes de la maternité Baudelocque : 1 ».
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mme Michèle Lenoir-Salfati, adjointe au sous-directeur.
 2. Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère technique.
 3. Mme Marie-Andrée Lautru, chargée de mission.
 4. Bureau de la démographie et de la formation initiales : Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, chef de bureau ; Mme Sonia Lédée, adjointe à la chef de bureau.
 5. Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Martine Vassaux, adjointes au chef de bureau.
 6. Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales : M. Eric Sanzalone, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé et Mme Jihane Bendaira, adjointes au chef de bureau.
 7. Bureau des ressources humaines hospitalières : Mme  Patricia Rucard, chargée de l'intérim des fonctions de chef de bureau.
 8. Mission chargée des études impact métier et de la masse salariale : Mme Christine Gardel, chef de bureau.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Emmanuel Luigi, adjoint au sous-directeur.
 2. Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : M. Ahmed El-Bahri, chef de bureau.
 3. Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Valérie Salomon, chef de bureau.
 4. Bureau « coopérations et contractualisations » : M. Hugo Gilardi, chef de bureau.
 5. Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, chef de bureau.
 6. Mission « système d'information des offreurs de soins » : Mme Laëtitia Messner, chef de mission.
Au département « stratégie-ressources », délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs : Mme Sandrine Pautot, chef de la mission.
 2. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission.
 3. Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel et M. Robert Touret, adjoints au chef de la mission.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012 :
 Dans la dernière colonne de la ligne « Reims » de l'annexe de l'arrêté du 9 mars 2012 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2012-2013 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques, le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 ».
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Patrick Pourias et M. Samuel Pratmarty, adjoints au sous-directeur.
 2. Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, chef de bureau.
 3. Bureau « premier recours » : M. Vincent Beaugrand, chef de bureau.
 4. Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Odile Brisquet, chef de bureau.
 5. Bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Christine Bronnec, chef de bureau.
 6. Bureau « évaluation, modèles et méthodes » : M. Alexandre Marguerite, chef de bureau.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, avant le 31 mai de chaque exercice, à chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale, le montant à verser au titre de l'acompte de l'exercice en cours et de la régularisation de l'exercice précédent. Le solde qui en résulte est versé par les régimes d'assurance maladie concernés avant le 30 juin de chaque exercice.
 Le montant de l'acompte est établi en appliquant à la contribution du dernier exercice connu le taux d'évolution des dépenses de prestations de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés prévu pour l'exercice en cours dans le dernier rapport à la Commission instituée à l'article L. 114-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 609 763 576,58 euros au titre de l'exercice 2009.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à compter de la contribution due au titre de l'exercice 2012.
 Le montant de la contribution due par les régimes d'assurance maladie au titre de l'exercice 2011 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au plus tard une semaine après les notifications effectuées par la Caisse en application de l'article 1er du présent arrêté.
Le montant des contributions du régime général et des régimes spéciaux de sécurité sociale, du régime des assurances sociales des salariés agricoles, du régime des assurances maternité et invalidité des exploitants agricoles et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles au financement des assurances maladie et maternité des étudiants est fixé à 579 388 511,26 euros au titre de l'exercice 2010.
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2009 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 4 388 990,5 euros, répartie comme suit :
MONTANTS 2009
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
versés
(en euros)
SOLDES
(en euros)
Caisse nationale du régime social des indépendants 
76 281 423,43
79 188 055,05
― 2 906 631,62
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 
23 414 921,34
24 307 124,81
― 892 203,47
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
8 292 784,64
8 608 773,37
― 315 988,73
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 
3 048 817,88
3 164 990,21
― 116 172,33
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
975 621,72
1 012 796,87
― 37 175,14
Etablissement national des invalides de la marine
1 158 550,80
1 202 696,28
― 44 145,48
Régie autonome des transports parisiens
1 036 598,08
1 076 096,67
― 39 498,59
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
975 621,72
1 012 796,87
― 37 175,14
Pour mémoire :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
494 579 236,96
513 424 711,87
― 18 845 474,90
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année le montant de la contribution due par chacun des régimes d'assurance maladie mentionnés au 2° de l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale sur la base de la clé de répartition fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 381-26 du même code.
 La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie avant le dernier jour du mois de février de l'exercice en cours à chaque régime d'assurance maladie concerné le montant de sa contribution au titre de l'exercice passé.
Le directeur général des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La contribution des régimes d'assurance maladie au titre des exercices 2011 à 2015 est répartie conformément au tableau ci-dessous :
QUOTE-PART
(en %)
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
83,33
Caisse nationale du régime social des indépendants ― maladie
10,03
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 
2,41
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
0,92
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 
2,60
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
0,19
Etablissement national des invalides de la marine
0,19
Régie autonome des transports parisiens
0,17
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
0,16
Compte tenu des sommes versées à titre d'acompte pour l'exercice 2010 conformément à l'arrêté du 24 décembre 2010 susvisé, les régimes d'assurance maladie autres que le régime général perçoivent de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés la somme de 15 858 141,73 euros, répartie comme suit :
MONTANTS 2010
définitifs
(en euros)
ACOMPTES
versés
(en euros)
SOLDES
(en euros)
Caisse nationale du régime social des indépendants 
72 481 502,76
82 983 638,97
― 10 502 136,21
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― exploitants agricoles 
22 248 518,83
25 472 196,13
― 3 223 677,30
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
7 879 683,75
9 021 402,80
― 1 141 719,04
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ― salariés agricoles 
2 896 942,56
3 316 692,21
― 419 749,65
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
927 021,62
1 061 341,51
― 134 319,89
Etablissement national des invalides de la marine
1 100 838,17
1 260 343,04
― 159 504,87
Régie autonome des transports parisiens
984 960,47
1 127 675,35
― 142 714,88
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire
927 021,62
1 061 341,51
― 134 319,89
Pour mémoire :
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
469 942 021,48
538 033 809,50
― 68 091 788,01
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE UCD
DÉNOMINATION
MABCAMPATH 10 mg/ml
GENZYME
923 638 8
MABCAMPATH 10 mg/ml
En application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique, les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, sont autorisés à prescrire à leurs patients, sauf en cas d'indication contraire du médecin, les dispositifs médicaux :
 ― inscrits sous une ligne générique ou un nom de marque et appartenant à une catégorie visée par l'article 2 du présent arrêté, sauf mention contraire, sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale ;
 ― correspondant à une combinaison (set) de plusieurs produits inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale et appartenant à l'une des catégories visées dans l'article 2.
 Les sets qui comprennent au moins un produit n'appartenant pas à l'une des catégories visées dans l'article 2 ne peuvent pas être prescrits par les infirmiers.
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2002 susvisé est modifié comme suit : 
Les termes : « un représentant du Groupement national des instituts de travail social (GNI) » et « un représentant de l'Association française des organismes de formation et de recherche en travail social (AFORTS) » sont remplacés par les termes : « deux représentants de l'Union nationale des associations de formation et de recherche en intervention sociale (UNAFORIS) ».
Au plus tard un mois avant l'échéance de la période d'un an renouvelable mentionnée à l'article 2, la demande de dérogation est renouvelée dans les conditions fixées audit article 2.
 A réception de la demande de renouvellement, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que l'objectif fixé au 2° de l'article 2 a été réalisé par l'établissement ou le service au vu du compte d'emploi relatif à l'accueil de jour mentionné au 3° du même article.
 Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa n'a pas été réalisé deux années consécutives, le directeur général de l'agence régionale de santé met, avec l'accord du président du conseil général, un terme à la dérogation à la fin de l'année civile où est formulée la demande de dérogation et procède à la fermeture de l'accueil de jour concerné.
 Au cas où l'objectif mentionné au deuxième alinéa a été réalisé, la dérogation est renouvelée, avec l'accord du président du conseil général, pour une période d'un an à compter de la notification de la décision.
A la demande mentionnée à l'article 1er sont joints :
 1° Le compte d'emploi prévisionnel relatif à l'accueil de jour de l'établissement ou du service pour l'exercice en cours, faisant apparaître le nombre de journées prévisionnelles d'activité en accueil de jour retenu par l'autorité de tarification ;
 2° Une déclaration à l'attention du directeur général de l'agence régionale de santé par laquelle le demandeur fixe, pour l'exercice en cours, l'objectif du nombre de journées effectives d'activité en accueil de jour sur lequel il s'engage et qui ne peut être inférieur à 80 % du nombre de journées prévisionnelles d'activité mentionné au 1° ;
 3° Le compte d'emploi relatif à l'accueil de jour de l'exercice précédant l'exercice en cours ;
 4° Le projet d'établissement ou de service spécifique à l'accueil de jour en cours de validité.
 A réception de la demande initiale, après avoir vérifié son caractère complet, le directeur général de l'agence régionale de santé autorise l'établissement ou le service à déroger, pour une période d'un an renouvelable, à la capacité minimale fixée au premier alinéa de l'article D. 312-8 du code précité. Il informe le président du conseil général de sa décision.
 La période d'un an renouvelable court à compter de la date de notification de la décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Lorsqu'un établissement ou un service relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant une prestation d'accueil de jour ne satisfait pas à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 du même code, la personne ayant qualité pour le représenter peut demander le bénéfice de la dérogation prévue au deuxième alinéa du IV du même article. Cette personne adresse sa demande par courrier au directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement ou le service est implanté.
 Dans le cas où cette demande n'a pas été effectuée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent peut inviter l'établissement ou le service qui ne satisfait pas la condition susmentionnée à solliciter le bénéfice de la dérogation précitée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 19 mars 2012, M. LACAZE (Didier), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Cour d'appel de Bordeaux
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 Mme Colette Le Proux de la Rivière, à compter du 31 décembre 2011.
Cour d'appel de Montpellier
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montpellier :
 Mme Maja Jovanovic, épouse Doumayrou, à compter du 1er juin 2011.
Cour d'appel de Nîmes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Carpentras :
 Mme Chantal Molto, épouse Tran.
Cour d'appel d'Orléans
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours :
 Mme Cécile de Thomasson, épouse Ancelin, à compter du 16 décembre 2010.
Cour d'appel de Paris
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Melun :
 Mme Béatrice de Marande, épouse Daudier, à compter du 31 décembre 2011.
Cour d'appel de Rennes
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Nazaire :
 M. Bernard Delaroche, à compter du 31 décembre 2011.
Cour d'appel de Riom
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Clermont-Ferrand :
 Mme Isabelle Desremaux, épouse Rey, à compter du 1er octobre 2011 ;
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Riom :
 Mme Anne Morin, épouse Lafon, à compter du 30 juin 2011.
Cour d'appel de Rouen
   Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Dieppe :
 Mme Béatrice Mabire, épouse Morival, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 16 mars 2012, le titre d'ingénieur de l'armée de terre diplômé de l'école du génie mention « spécialité bâtiments et travaux publics » est attribué, à titre de régularisation, aux officiers français et étrangers ci-après :
A compter du 1er août 2006
I. ― Armée de terre
 De Kerguiziau de Kervasdoue (Charles-Alain), chef de bataillon.
 Delaporte (Patrice), chef de bataillon.
 De Terrasson de Montleau (Alain), lieutenant.
 Micard (Vincent), lieutenant.
 Sandel (Hervé), chef de bataillon.
 Zinfollino (Xavier), lieutenant.
II. ― Etrangers
 Fakhet (Sofiene), capitaine.
 Taki (Anouar), commandant.
A compter du 1er août 2007
I. ― Armée de terre
 Bardonnet (Olivier), capitaine.
 Fontaine (Pascal), chef de bataillon.
 Laurent (Patrick), commandant.
 Pivert (Jefferson), lieutenant.
 Schmitt (Philippe), chef de bataillon.
 Szulik (Olivier), chef de bataillon.
II. ― Etrangers
 Jemaa (Kaïs), capitaine.
A compter du 1er août 2008
I. ― Armée de terre
 Achte (Christophe), capitaine.
 Averous (Serge), commandant.
 Chaveau (Christophe), capitaine.
 Draud (Laurent), chef d'escadron.
 Geminiano (Christophe), lieutenant.
 Le Bihan (Olivier), chef d'escadron.
 Tanguy (Jean-Luc), chef de bataillon.
A compter du 1er août 2009
I. ― Armée de terre
 Chadar (Olivier), chef de bataillon.
 Huard (Pascal), chef d'escadron.
 Mano (Christophe), chef de bataillon.
 Prigot (Sylvain), commandant.
 Segard (Thierry), chef d'escadron.
 Vercasson (Jean-Michel), chef de bataillon.
II. ― Etrangers
 Ongouya (Noël), lieutenant-colonel.
A compter du 1er août 2010
I. ― Armée de terre
 Allibert (Christophe), chef de bataillon.
 Deleuze (Raoul-Christophe), chef de bataillon.
 Fichaux (Patrick), chef de bataillon.
 Geroudet (Sébastien), chef de bataillon.
 Mogenot (Eric), chef de bataillon.
 Theriez (Christophe), chef de bataillon.
II. ― Armée de l'air
 Clément (Cyril), capitaine.
 Quily (David), lieutenant.
III. ― Etrangers
 Seidou Magagi (Mahamadou), lieutenant-colonel.
A compter du 1er août 2011
I. ― Armée de terre
 Bertrand (Nicolas), chef de bataillon.
 Chardon (Rémy), chef de bataillon.
 Chazelle (Philippe), chef de bataillon.
 Deville (Bruno), chef de bataillon.
 Hantz (Jean-François), chef de bataillon.
 Munier (Richard), chef de bataillon.
 Ponchin (Olivier), chef de bataillon.
 Tennevin (Jean-Marie), chef d'escadron.
 Turck (Martial), chef de bataillon.
II. ― Armée de l'air
 Chojnacki (Jean-Pierre), capitaine.
 Leclercq (Christophe), capitaine.
 Loiseau (Mickaël), lieutenant.
 Naude (Romain), lieutenant.
 Roblin (Yoann), capitaine.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 2012, M. Moreno (Xavier), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2007.
 M. Moreno (Xavier) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er octobre 2007.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 mars 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en qualité de personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre chargé de la culture : Mme Hastier (Dana), directrice des documentaires de France 3, en remplacement de M. Tavernier (Bertrand).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   30 juin 2012 :
 M. Alain Maunier, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
   30 août 2012 :
 M. Gérard GROS, conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
   1er septembre 2012 :
 Mme Ariane Beyer, épouse Planchon, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
 M. Pierre d'Herve, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 M. Lucien Limouza, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
 Mme Michelle Szabason, épouse Bénichou, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
   1er octobre 2012 :
 M. Jean Chapron, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, M. Charles Grimaldi, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions, à compter du 31 août 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BOUSEBA (Ahmed), né le 9 août 1948 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012, M. François Rondé-Oustau, professeur des écoles des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par M. BAILLY (Gautier), administrateur civil, à compter du 2 avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Fumeaux (Pierre), né le 27 novembre 1970 à Sion (Suisse).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 23 mars 2012, M. Rousseau (Luc), directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rousseau (Luc), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Brunhes (Pierre), administrateur civil, directeur adjoint à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunhes (Pierre), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Olivier (Jean-Paul), agent contractuel, adjoint au sous-directeur commerce, artisanat et professions libérales.
 Les arrêtés des 9 février et 29 juillet 2009 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. Mark BONNER, né le 2 octobre 1952 à Québec (Québec-Canada).
 Mme Sacha HOZIEL MAMANE, née le 16 juillet 1982 à Montréal (Québec-Canada).
 Mme Cathy SIMARD, née le 23 mars 1981 à Chicoutimi (Québec-Canada).
 Mme Amel SLIMANI, née le 31 juillet 1983 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 mars 2012, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique : M. Patrice Fernandez-Cattellat, né le 10 décembre 1968 à Acapulco (Mexique).
Les établissements ou services relevant du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et assurant un accueil de jour, autorisés à la date de publication du décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour qui, au 30 septembre 2014, ni ne satisfont à la condition relative à la capacité minimale mentionnée au premier alinéa du IV de l'article D. 312-8 ni ne bénéficient de la dérogation en cours de validité conformément aux dispositions du présent arrêté et au regard de leur compte d'emploi relatif à l'accueil de jour pour l'exercice de l'année 2013 font l'objet d'une décision de fermeture portant sur leur activité en accueil de jour, en application des dispositions de l'article L. 313-16 du code précité.
 A compter de la date de publication du présent arrêté, les cahiers des charges des appels à projet pour la création de places d'accueil de jour indiquent les clauses relatives à la capacité minimale mentionnée au IV de l'article D. 312-8 du code de l'action sociale et des familles et les exigences prévues au 2° de l'article R. 313-3-1 du même code.