Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour la troisième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
 a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ;
 b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
 c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
 d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
 e) Une note de présentation de la publication ou du service de presse en ligne existant ;
 f) Une description détaillée du projet, de ses objectifs, de ses enjeux ;
 g) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
 h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
 i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
 j) Pour les publications imprimées, un exemplaire de chacun des trois derniers numéros parus avant la date du dépôt de la demande ;
 k) Pour les projets déposés au titre du 1° de l'article 24 du décret du 13 avril 2012 susvisé, les pièces complémentaires suivantes doivent être apportées :
 ― un argumentaire sur la contribution significative des publications et services de presse en ligne faisant l'objet du projet au rayonnement de la pensée et de la culture française à l'étranger ;
 ― les chiffres de diffusion à l'étranger de la ou des publications concernées par la demande pour les deux années précédant celle au titre de laquelle l'aide est sollicitée ;
 ― la description détaillée du manque à gagner lié à la baisse du prix de vente local pour les publications concernées.
 Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Pour la deuxième section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
 a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse du service de presse en ligne concerné par le projet ;
 b) Les liasses fiscales, le cas échéant des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
 c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
 d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
 e) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;
 f) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne présentant ses objectifs, la nature des nouveaux contenus proposés et les publics visés ainsi qu'une analyse de la contribution du projet au développement du service de presse en ligne, portant notamment sur ses perspectives économiques ;
 g) Une évaluation des dépenses définies à l'article 22 du décret du 13 avril 2012 susvisé, justifiée par des devis ;
 h) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient le demandeur ;
 i) Un compte d'exploitation prévisionnel du projet ;
 j) En application du 2° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 susvisé, un dossier relatif à un projet portant sur un service de presse en ligne publié dans une langue étrangère comporte, en sus des documents définis ci-dessus, une note permettant d'évaluer si le contenu du projet est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique française.
 Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Pour la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse, ce dossier comporte, d'une part, les pièces définies à l'annexe 1 de l'arrêté du 5 juin 2003 susvisé, d'autre part, les éléments suivants :
 a) Le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication concernée par le projet ;
 b) Les liasses fiscales, sur imprimé CERFA (tableaux n°s 2050 à 2059 G) des trois derniers exercices clos, comprenant notamment les informations relatives au compte de résultat et au bilan ;
 c) Le compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours ;
 d) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation du demandeur au regard de la législation fiscale et sociale ;
 e) La description détaillée du projet, accompagnée d'une note d'orientation sur la politique de modernisation de l'entreprise, les objectifs recherchés, les conséquences sur l'emploi et les qualifications professionnelles ;
 f) Une évaluation détaillée des dépenses prévues dans le cadre du projet, accompagnée de devis et de budgets prévisionnels ;
 g) Le cas échéant, l'organigramme du groupe auquel appartient l'entreprise ou l'agence de presse ;
 h) Le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sur le dernier exercice clos ;
 i) Dans l'hypothèse d'une demande liée à la construction d'un bâtiment, un document attestant de la propriété du terrain sur lequel doit être édifiée cette construction.
 Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes ou par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 avril 2012, la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « bâtiment n° 4 » de son emprise de Saint-Mars-la-Jaille, rue de l'Atlantique, 44540 Saint-Mars-la-Jaille.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 12 avril 2012. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
L'exigence D6 de l'annexe de l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels » est ainsi modifiée : 
Après les mots : « ― les périodes et conditions dans lesquelles la prestation devra être mise en œuvre : stade végétatif, conditions climatiques, niveau d'infestations, etc. », les mots : « ― les risques éventuels, » et « ― le nom du conseiller » sont ajoutés.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2011 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2012 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2011 diminué de 2,5 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2012 :
 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 18 avril 2012, est fixé le modèle S4151e du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité - personne titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une pension d'invalidité de veuf(ve) » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 11175*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51646#01.
 Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
 L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité » est abrogé.
 Le formulaire S4364b « Notification d'attribution d'allocation supplémentaire (fonds spécial d'invalidité) » est supprimé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 avril 2012 :
 I. ― Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Amicale des donneurs de voix de Juvisy-sur-Orge (ADVJ), 6, rue Piver, 91260 Juvisy-sur-Orge ;
 Association Clairvoyants, 27, rue Jean-Jaurès, 17000 La Rochelle ;
 Bureau des bibliothèques de la ville de Paris, 6, rue des Blancs-Manteaux, 75004 Paris ;
 Institut de formation en masso-kinésithérapie de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés (APSAH), 6, allée de la Cornue, 87000 Limoges ;
 Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, Aile D, 69373 Lyon Cedex 08 ;
 L'œil pour tous, collège Marcel-Pagnol, avenue Général-Laperrine, 14000 Caen ;
 Médiathèque Lucien-Herr, 18, cours Camille-Claudel, 35136 Saint-Jacques-de-la-Lande ;
 Association des pupilles de l'enseignement public du Var (PEP 83), service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'intégration scolaire pour aveugles et déficients visuel (S3AIS), impasse Lavoisier, quartier Les Fourches, 83160, La Valette-du-Var.
 II. - Sont inscrits sur la liste mentionnée au 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle au titre des personnes morales et des établissements ouverts au public habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées les personnes morales et les établissements ouverts au public suivants :
 Institut de formation en masso-kinésithérapie pour déficients de la vue (IFMKDV), 8, avenue Rockefeller, Aile D, 69373 Lyon Cedex 08 ;
 Institut régional des sourds et aveugles de Marseille (IRSAM), Arc-en-Ciel, 8, montée de l'Oratoire, 13007 Marseille.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
 1° L'identité de l'agent : nom, prénoms et, le cas échéant, photographie ;
 2° La vie professionnelle : fonction, coordonnées professionnelles, postes occupés, formations, domaines de compétence et missions professionnelles actuelles ;
 3° La vie personnelle : centres d'intérêts, loisirs.
L'article 7 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-L'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. 
Les indicatifs sont attribués informatiquement, sur le fondement de l'adresse du domicile fiscal principal du demandeur, selon les modalités de la grille de codification figurant en annexe IV du présent arrêté. En cas de changement de domicile, le titulaire doit informer l'administration dans un délai de deux mois. Les indicatifs restent la propriété de l'Etat, ils ne sont pas transmissibles. 
Sauf nécessité constatée par l'administration, les indicatifs à suffixe de deux lettres devenus disponibles ne sont pas réattribués. 
Les stations répétitrices ou de radio-clubs doivent faire l'objet d'une demande d'indicatif. Ces indicatifs sont attribués dans les mêmes conditions que celles prévues aux alinéas précédents. Lesdits indicatifs sont délivrés et placés sous la responsabilité d'un radioamateur titulaire d'un indicatif de station individuelle et d'un certificat au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. L'identifiant d'un radio-club est constitué de l'indicatif attribué au radio-club suivi de l'indicatif de station individuelle de l'opérateur. Le titulaire d'un indicatif de station répétitrice ou de radio-club est le responsable des conditions d'utilisation de cet indicatif. 
Les notifications d'indicatifs attribuées sont conformes au modèle figurant à l'annexe II. 
En application des dispositions figurant à l'annexe IV, un indicatif spécial temporaire (préfixes TM, TO, TX et TK) peut être attribué pour une utilisation, conforme à la réglementation des services d'amateur, déclarée préalablement et limitée à quinze jours sur une période de six mois. La demande d'indicatif spécial est motivée et doit être déposée vingts jours ouvrables avant la date d'utilisation de l'indicatif. Les indicatifs spéciaux sont réattribuables. »
A N N E X E S 
A N N E X E I 
GRILLE DE CODIFICATION DES INDICATIFS DES SERVICES D'AMATEUR 
Un indicatif des services d'amateur est constitué d'une lettre préfixe, éventuellement d'une lettre de sous-localisation, d'un chiffre et d'un suffixe de 2 à 4 lettres (cf. tableau ci-dessous). 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195 

A N N E X E I I 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195 

A N N E X E I I I 
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JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 195
L'article 1er du décret du 3 octobre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Lorsque la maîtrise d'ouvrage d'une opération prévue au présent article est assurée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, le taux maximal de subvention, toutes aides publiques directes confondues, ne peut excéder 80 % du montant total des financements publics apportés au projet.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux maximal de subvention, toutes aides publiques confondues, peut être porté au-delà de 80 % du montant total des financements publics apportés au projet lorsque l'opération en cause s'inscrit dans le cadre de l'article 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Ce taux ne peut toutefois être porté à 100 % du montant total des financements publics apportés au projet. »
Le décret du 20 juillet 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « jusqu'à 100 % » sont remplacés par les mots : « à plus de 80 % » et les mots : « subventions d'équipement aux collectivités locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « projets menés sous maîtrise d'ouvrage des collectivités territoriales ou de leurs groupements » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots : « l'autorité compétente pour décider de l'attribution » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou du groupement de collectivités territoriales » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « locales ou aux établissements publics de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « territoriales ou à leurs groupements » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « autorité compétente pour décider de l'attribution d'une subvention » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département » et les mots : « locale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, sa taille » sont remplacés par les mots : « territoriale ou groupement de collectivités territoriales ».
L'article 7-2 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7-2.-Un radioamateur étranger peut obtenir un indicatif français temporaire, sous réserve de réciprocité avec les pays concernés et si la demande est accompagnée d'une copie d'un document administratif apportant la preuve de sa résidence effective depuis plus de trois mois sur le territoire national et de son certificat d'opérateur " HAREC ” délivré conformément à la recommandation T/ R 61-02 précitée : 
― s'il est originaire d'un Etat membre de l'Union européenne et installé en France, pour un séjour supérieur à trois mois : (indicatif " F n Vxy ”) ; 
― s'il est originaire d'un pays appliquant la réciprocité, dans le cadre d'accords négociés par des organismes internationaux auxquels la France participe (CEPT) ou dans le cadre d'un accord d'Etat à Etat avec la France pour un séjour supérieur à trois mois (indicatif " F n Wxy ”). 
Les radioamateurs originaires d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un pays appliquant la réciprocité avec la France, dans le cadre d'accord entre des organismes internationaux reconnus par la France (CEPT) ou d'un accord d'Etat à Etat, sont dispensés d'effectuer cette demande, pour les séjours inférieurs à trois mois. Ils utilisent dans ce cas l'indicatif personnel de leur pays d'origine précédé du préfixe de la France (F) suivi si nécessaire de la lettre de sous localisation et d'une barre de fraction (ex : « F/ HB9xy »). »
L'article 7-1 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Les titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur reconnu équivalent au certificat d'opérateurs défini à l'article 2 du présent arrêté, obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ou dans le cadre d'un accord de réciprocité d'Etat à Etat sont considérés sur le territoire national, sous réserve de réciprocité, comme titulaires dudit certificat d'opérateur. »
L'article 1er du décret du 17 octobre 2000 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une opération de rénovation, telle qu'une opération de réparation ou de restauration, d'un monument protégé au titre du code du patrimoine est menée sous la maîtrise d'ouvrage d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le montant de la subvention de l'Etat ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques directes à plus de 80 % de la dépense subventionnable qu'après autorisation du représentant de l'Etat dans le département. »
Il est inséré au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales un article R. 1111-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 1111-1. - La convention prévue à l'article L. 1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés.
 Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétence ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire. Elle fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre.
 Elle détermine également le cadre financier dans lequel s'exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services éventuellement mis à la disposition de l'autorité délégataire ainsi que les conditions dans lesquelles des personnels de l'autorité délégante peuvent être mis à disposition de l'autorité délégataire ou détachés auprès d'elle.
 L'autorité délégataire est substituée à l'autorité délégante dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-ci.
 La convention prévoit le cas échéant les modalités de sa résiliation anticipée.
 Elle est approuvée par délibérations concordantes des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y sont parties. »
L'article 3 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le certificat d'opérateur des services d'amateur prévu à l'article 2 du présent arrêté est équivalent au certificat de la classe 2 délivré antérieurement à la publication du présent arrêté et à la classe " HAREC ” de la recommandation T/ R 61-02 de la CEPT. 
Les titulaires des différents certificats d'opérateur des services d'amateur délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent les bénéfices de leur classe et de leur indicatif d'appel personnel. »
L'article 5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 5.-Les titulaires de certificats d'opérateur des services d'amateur de classe 3 délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté conservent le bénéfice de l'épreuve de réglementation prévue au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté. »
L'article 2 de l'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'examen en vue de l'obtention du certificat d'opérateur des services d'amateur comprend les épreuves suivantes : 
1. Une épreuve de réglementation, dont le programme est défini à la première partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la réglementation des radiocommunications et les conditions opérationnelles et de mise en œuvre des installations des services d'amateur d'une durée de quinze minutes ; 
2. Une épreuve de technique, dont le programme est défini à la deuxième partie de l'annexe 1, de vingt questions portant sur la technique de l'électricité et de la radioélectricité d'une durée de trente minutes. 
Pour être déclaré admis, le candidat doit obtenir une note au moins égale à 10 sur 20 à chaque épreuve. Il est accordé pour les épreuves mentionnées aux 1 et au 2 du présent article : 
― trois points pour une bonne réponse ; 
― moins un point pour une mauvaise réponse ; 
― zéro point en cas d'absence de réponse. 
En cas d'échec, le candidat conserve durant un an le bénéfice de l'épreuve pour laquelle il a obtenu une note au moins égale à 10 sur 20. 
Un candidat qui a échoué ne peut se représenter aux épreuves qu'à l'issue d'un délai de deux mois. 
Les candidats justifiant d'un taux supérieur ou égal à 70 % d'incapacité permanente disposent du triple de temps pour passer les épreuves précitées sous une forme adaptée à leur handicap. »
Arrêtés préfectoraux ordonnant des opérations :
remembrement
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
VOSGES
SURIAUVILLE, arrêté du 13 janvier 2012 modificatif de périmètre de l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2000
13 janvier 2012
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
remembrement
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
AIN
FAREINS, FRANS, avec extension sur la (les) commune(s) de : BEAUREGARD ; JASSANS-RIOTTIER
06 janvier 2012
AISNE
MONT-SAINT-PÈRE, arrêté pris suite à la décision ministérielle du 18 avril 2011 et en application de la décision du Conseil d'Etat du 9 décembre 2005
21 février 2012
ARDENNES
SIGNY-LE-PETIT, avec extension sur la (les) commune(s) de : TARZY ; NEUVILLE-LEZ-BEAULIEU ; LA NEUVILLE-AUX-JOÛTES ; FLIGNY ; ANY-MARTIN-RIEUX (02) ; cet arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2011/512 du 17 septembre 2011
23 janvier 2012
CÔTES-D'ARMOR
PLESTIN-LES-GRÈVES
05 décembre 2011
MAINE-ET-LOIRE
LES VERCHERS-SUR-LAYON, arrêté clôturant les opérations de remembrement des VERCHERS-SUR-LAYON (pour Mme Paulette BORIT et M. François LETHEUIL) pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la CDAF du 15 septembre 2011
24 janvier 2012
MANCHE
MONTMARTIN-EN-GRAIGNES, LES PIEUX
16 février 2012
MEUSE
ROUVROIS-SUR-OTHAIN, avec extension sur la (les) commune(s) de : SORBEY, NOUILLONPONT, DUZEY
12 février 2012
LONGEAUX, avec extension sur la (les) commune(s) de : NANTOIS, MENAUCOURT, GIVRAUVAL
20 janvier 2012
MORBIHAN
CRAC'H
06 juin 2011
QUISTINIC
13 janvier 2012
OISE
GRANDVILLERS-AUX-BOIS, avec extension sur la (les) commune(s) de : ROUVILLERS ; MOYENNEVILLE ; LA NEUVILLE-ROY ; CRESSONSACQ ; arrêté clôturant les opérations de remembrement pris après annulation du tribunal administratif et nouvelle décision de la commission départementale d'aménagement foncier
28 décembre 2011
DEUX-SÈVRES
MAULÉON, avec extension sur la (les) commune(s) de : SAINT-PIERRE-DES-ÉCHAUBROGNES
21 décembre 2011
Arrêtés préfectoraux prononçant la clôture des opérations :
réorganisation foncière
DÉPARTEMENT / COMMUNE(S)
DATE DE L'ARRÊTÉ
YONNE
VIVIERS
10 janvier 2012
Décisions du directeur de l'Agence nationale
du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : ACTICARP 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Ecuphar, Legeweg 157-I, B-8020 Oostkamp, Belgique.
 Composition : carprofène 50,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2292620 5/2012.
 Date de la décision : 1er février 2012.
 Spécialité dénommée : FLORFENIKEL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR PORCS, solution injectable.
 Titulaire : Kela, st. Lenaartseweg 48, 2320 Hoogstraten, Belgique.
 Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8033250 3/2012.
 Date de la décision : 2 février 2012.
 Spécialité dénommée : RENEVAL 50 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS PORCINS CHIENS ET CHATS, solution injectable.
 Titulaire : Pfizer Holding France, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : enrofloxacine 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2561075 8/2012.
 Date de la décision : 2 février 2012.
 Spécialité dénommée : RENEVAL 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Pfizer Holding France, 23-25, avenue du Docteur-Lannelongue, 75014 Paris.
 Composition : enrofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0493279 8/2012.
 Date de la décision : 2 février 2012.
 Spécialité dénommée : KELACTIN 50 µG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHIENS ET CHATS, solution buvable.
 Titulaire : Kela, st. Lenaartseweg 48, 2320 Hoogstraten, Belgique.
 Composition : cabergoline 50 µg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2255430 9/2012.
 Date de la décision : 9 février 2012.
 Spécialité dénommée : NORFENICOL 300 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Norbrook Laboratories, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni.
 Composition : florfénicol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6524705 3/2012.
 Date de la décision : 20 février 2012.
 Spécialité dénommée : EQVALAN PATE EQUIPACK, pâte orale.
 Titulaire : Merial, 29, avenue Tony-Garnier, 69007 Lyon.
 Composition : ivermectine 18,7 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1741204 5/2011.
 Date de la décision : 27 février 2012.
 Spécialité dénommée : CLINDASEPTIN 25 MG/ML SOLUTION BUVABLE POUR CHATS ET CHIENS, solution buvable.
 Titulaire : Chanelle Pharmaceuticals Manufacturing, Dublin road, co. Galway, Loughrea, Irlande.
 Composition : clindamycine (sous forme de chlorhydrate) 25,00 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6747090 1/2012.
 Date de la décision : 28 février 2012.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Novartis Pharma SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 416 865 3 5
RITALINE LP 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
12,48 €
17,46 €
Le présent avis modifie la première ligne de la partie commentaire située à la fin du tableau index BT de l'avis référencée sous le numéro NOR : DEVD1222136V qui a été publié au Journal officiel du 3 mai 2012, édition électronique, texte n° 118, et édition papier, page 276.
 La modification susmentionnée concerne le point suivant :
La phrase « Valeur de l'indice salaire (base 100 :  octobre 1979) du mois de décembre 2011 (482,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de janvier 2012 » remplace la phrase : « Valeur de l'indice salaire (base 100 : octobre 1979) du mois de décembre 2011 (482,6) utilisée pour le calcul des index BT du mois de décembre 2011 ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3203608
Bioprothèse valvulaire, transcutanée, MELODY + ENSEMBLE
Le tarif comprend la valve et le système d'implantation par voie percutanée ENSEMBLE. 
19 939,50
19 939,50
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2012, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 416 865 3 5
RITALINE LP 10 mg (chlorhydrate de méthylphénidate), gélules à libération prolongée (B/28) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
35 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 avril 2012 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9350931
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS FRANCE
21,520
9350925
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
ACTAVIS FRANCE
102,910
9350948
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
ACTAVIS FRANCE
205,820
Le nombre de places offertes aux examens professionnels pour l'avancement aux grades de technicien principal et de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture au titre de l'année 2012 est fixé de la façon suivante :
 ― pour l'avancement au grade de technicien principal : 12 places offertes ;
 ― pour l'avancement au grade de chef technicien : 62 places offertes.
L'avis relatif au concours sur titres, organisé au centre hospitalier d'Angers (Maine-et-Loire), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche informatique, paru au Journal officiel n° 84 du 7 avril 2012, texte n° 96, édition électronique, NOR : ETSH1209598V est annulé.
Un concours sur titres est ouvert conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, branche biologie vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires de l'un des titres ou diplômes figurant dans l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier et ceux qui détiennent des diplômes dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CHU d'Angers, 4 rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― ENVIRO-SEPTIC ES 6 EH (6 EH) ; DBO EXPERT
 ― gamme ENVIRO-SEPTIC ES (5, 6, 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 18 et 20 EH) ; DBO EXPERT.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1113456V publié au Journal officiel du 13 septembre 2011 ; édition électronique, texte n° 78.
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'appréciation de la valeur professionnelle des instituteurs s'effectue dans les mêmes conditions que celles prévues pour les professeurs des écoles par les articles 23 à 23-7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I. ― Les chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 4 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 4-4 et 4-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 4-6. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les instituteurs peuvent se voir attribuer, au vu de l'appréciation de leur valeur professionnelle, des réductions ou des majorations d'ancienneté par rapport à l'ancienneté exigée pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur, dans les conditions prévues aux articles 2-1 à 2-3. 
« Art. 2-1.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent soixante-seize mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé du corps n'entrent pas dans cet effectif. 
« Les instituteurs peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à son corps. 
« Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant. 
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels. Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées. Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement. 
« Les instituteurs qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 2-3. 
« Art. 2-2.-Les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire compétente, sur décision de l'autorité hiérarchique compétente, qui arrête les réductions d'ancienneté compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans le corps. 
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent. 
« Art. 2-3.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons du corps des instituteurs est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e 
― 
10e 
4 ans 6 mois 
9e 
4 ans 6 mois 
8e 
4 ans 6 mois 
7e 
4 ans 6 mois 
6e 
2 ans 6 mois 
5e 
1 an 6 mois 
4e 
1 an 6 mois 
3e 
1 an 
2e 
9 mois 
1er 
9 mois
L'article 31 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 31.-I. ― Les professeurs certifiés affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 30 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 30-4 et 30-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent présenter au ministre chargé de l'éducation nationale un recours hiérarchique et saisir la commission administrative paritaire nationale dans les conditions mentionnées à l'article 30-7. »
L'article 10-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-4.-La répartition des réductions d'ancienneté s'effectue sur une base annuelle de deux cent cinquante-six mois pour un effectif de cent agents. Les fonctionnaires ayant atteint l'échelon le plus élevé de la classe normale du corps n'entrent pas dans cet effectif. 
« Les conseillers principaux d'éducation de classe normale peuvent bénéficier, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, de deux ou cinq mois de réduction d'ancienneté par année scolaire. Le nombre de mois de réduction d'ancienneté alloué annuellement est identique pour chaque année scolaire précédant la prochaine campagne d'avancement, dès lors que l'agent appartient, à la date de prise d'effet, à la classe normale de son corps. 
« Les réductions d'ancienneté non prises en compte au titre d'un avancement d'échelon sont conservées au bénéfice de l'agent pour l'avancement d'échelon suivant. 
« Dans le cas où la valeur professionnelle d'un agent se révèle insuffisante, celui-ci bénéficie de mesures d'accompagnement et d'aide dans la perspective d'une amélioration de ses résultats professionnels. Si l'entretien professionnel suivant fait apparaître des résultats professionnels toujours insuffisants, des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent être appliquées. Il ne peut être attribué au même agent, au titre d'une campagne d'avancement d'échelon, plus de deux mois de majoration entre deux campagnes d'avancement. 
« Les conseillers principaux d'éducation de classe normale qui ne font l'objet d'aucune réduction ou majoration d'ancienneté avancent à l'ancienneté de référence mentionnée à l'article 10-7. »
L'article 10-5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-5.-Les personnels nouvellement titularisés ou détachés dans la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation peuvent bénéficier, au titre de la campagne d'avancement d'échelon afférente à leur premier entretien professionnel, de réductions d'ancienneté dans les conditions mentionnées à l'article 10-4. 
« Les campagnes d'avancement ultérieures interviennent concomitamment avec celles dont bénéficie l'ensemble des personnels de leur corps et classe d'appartenance. »
L'article 10-2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-2.-I. ― Les conseillers principaux d'éducation affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 10-1 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 10-1-4 et 10-1-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 10-1-7. »
L'article 10-7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-7.-La durée de référence du temps passé dans chacun des échelons de la classe normale du corps des conseillers principaux d'éducation est fixée ainsi qu'il suit : 
ÉCHELONS 
DURÉE 
11e 
― 
10e 
5 ans 6 mois 
9e 
5 ans 
8e 
4 ans 6 mois 
7e 
3 ans 6 mois 
6e 
3 ans 6 mois 
5e 
3 ans 6 mois 
4e 
2 ans 6 mois 
3e 
1 an 
2e 
9 mois 
1er 
3 mois
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-I. ― Les adjoints d'enseignement affectés dans un service ou établissement non mentionné à l'article 3 bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent, qui en établit le compte rendu, dans les conditions prévues aux articles 3-4 et 3-5. 
« II. ― Les personnels mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel triennal conduit par le supérieur hiérarchique direct dont ils dépendent qui en établit un rapport dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Leur valeur professionnelle est appréciée par leur administration d'origine sur la base de ce rapport. 
« III. ― Les personnels détachés font l'objet d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par les articles 27 ou 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné. 
« IV. ― Les personnels mentionnés aux I et II et les personnels détachés au titre de l'article 28 du décret du 16 septembre 1985 susmentionné peuvent demander au ministre chargé de l'éducation nationale la révision du compte rendu de leur entretien professionnel et la commission administrative paritaire nationale peut être saisie d'une demande de révision de ce compte rendu dans les conditions mentionnées à l'article 3-6. »
L'article 10-6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10-6.-Pour les personnels mentionnés à l'article 10-1, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire académique, sur décision du recteur d'académie, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
« Pour les personnels mentionnés à l'article 10-2, les réductions et majorations d'ancienneté sont attribuées, après avis de la commission administrative paritaire nationale, sur décision du ministre, compte tenu des propositions formulées par les supérieurs hiérarchiques directs. 
« Les candidats dont la valeur professionnelle est jugée égale sont départagés par l'ancienneté dans la classe normale. 
« L'attribution ou non de réductions ou de majorations d'ancienneté est notifiée à l'agent. 
« Le recteur prononce les avancements d'échelon des personnels mentionnés à l'article 10-1. Le ministre prononce les avancements d'échelon des personnels mentionnés à l'article 10-2. »