Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales entrant dans le champ d'application professionnel de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 12 octobre 2010 publiés au Journal officiel du 26 octobre 2010.
   Textes dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 64 du 7 janvier 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010 (pour le personnel payé au temps et du personnel administratif).
Avenant n° 65 du 7 janvier 2010, modification de l'article 31 (Rémunérations des travaux de bûcheronnage) ainsi que la revalorisation de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 64) et à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 65).
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné, tel qu'étendu par arrêté du 12 octobre 2010, publié au Journal Officiel du 22 octobre 2010.
 Texte dont l'élargissement est envisagé :
Avenant n° 69 du 24 mars 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2010.
 Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'élargissement envisagé.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 97 du 22 janvier 2010, modification de l'article 18 (Association pour l'emploi et la formation professionnelle).
   Signataires :
 ― fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Dordogne ;
 ― fédération départementale des CUMA de la Dordogne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, direction des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010 :
 Mme Catherine ARAMEL, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2011, pour une durée d'un an.
 Mme Catherine FORI, épouse COURRECH, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de trois ans.
 Mme Bénédicte LEYS, épouse LAINE, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée d'un an.
 Mme Eléonore LOCATO, juge de proximité, est maintenue, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er avril 2010, pour une durée de dix-huit mois.
 M. Vincent BEAUQUESNE, juge de proximité, est maintenu, à sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2011, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de :
   Juge des libertés et de la détention titulaire :
 M. Philippe Fusaro, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
   Juge des libertés et de la détention suppléant :
 Mme Isabelle Maistre, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Vincent Braud, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Dominique Liziard, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean-Michel Maton, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Thierry Wursten, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Doinita PARIZA, épouse GACHE, née le 14 juin 1955 à Cogealac (Roumanie).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, M. Frédéric Digne, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun, est nommé dans les fonctions de juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris pour une durée de deux ans à compter du 3 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 22 décembre 2010, est désigné en qualité de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) : M. Loïc ABALLEA, administrateur principal des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète et maladies métaboliques », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme Viorica HARBUZ, épouse COUVREUR, née le 15 mars 1976 (Moldavie).
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont nommés :
 Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Thierry POCQUET du HAUT-JUSSE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Agen : M. Pascal PRACHE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais : M. Jean-Philippe VICENTINI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne : M. Antoine LEROY, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
 Substitute du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dax : Mme Frédérique PORTERIE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan : M. Jean-Philippe RECAPPE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
 M. Claude DERENS, substitut du procureur général près le tribunal de grande instance de Toulouse, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens et chargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albi.
 M. Etienne MANTEAUX, substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tulle.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, M. Ralph U, agent d'administration du Trésor public, est nommé régisseur d'avances auprès de la trésorerie générale de la Polynésie française.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Renaud FATOUX, agent d'administration de 1re classe du Trésor public, est désigné suppléant.
 Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Magali, Eliane Maillefaud, épouse Gobard, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er septembre 2009, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2010 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, Mme Catherine Leclerc, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détachée depuis le 1er janvier 2009 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires des Hautes-Pyrénées, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 3 janvier 2011 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant n° 1 du 14 septembre 1983 et modifié par l'avenant n° 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 68 du 27 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 69 du 7 avril 2010 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
 Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa du nouvel article 69 de la convention collective tel qu'issu de l'avenant n° 69 du 7 avril 2010 sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, Mme Hanh AIGLE, contrôleuse de 2e classe du Trésor public, est nommée régisseuse d'avances auprès de la trésorerie générale de Nouvelle-Calédonie.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Martine LAURANS, contrôleuse principale du Trésor public, est désignée suppléante.
 Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 03-10 du 7 juillet 2010, relatif aux conventions de forfait en jours, à la convention collective susvisée.
 L'article 7.4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-45, premier alinéa, du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2010, M. André, Roland Billot, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est admis, à sa demande, à compter du 10 janvier 2011, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, en tant que représentant des personnes publiques et privées concernées par l'archéologie préventive, en qualité de titulaire : M. Cazottes (François), administrateur civil, adjoint au directeur des infrastructures de transport du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en remplacement de M. Papinutti (Marc).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 décembre 2010, MM. Pierre Paugam et Philippe Baccou, membres suppléants, sont affectés respectivement à la 2e section et à la 3e section du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, à la date de publication du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985 modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986 et par l'accord du 4 février 2009, les dispositions de l'avenant n° 83 du 16 avril 2010, relatif aux salaires minima garantis, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Amore (Sylvie) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Grenoble (Isère), est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2010, Mme Christine BECQUET, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Mireille LAUSTRIAT en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-loire), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Saint-Yan (Saône-et-Loire), est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Bernadette STEFANCZA en qualité de régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Melun (Seine-et-Marne), est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de :
   Juges d'instruction suppléants :
 Mme Valérie Pernot-Burckel, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Patricia Simon, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Catherine Idiart, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Camille Palluel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Marc Meslin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 décembre 2010, sont désignés pour exercer au tribunal aux armées de Paris, pour l'année civile 2011, les fonctions de :
   Président titulaire :
 M. Alain Osmont, conseiller à la cour d'appel de Paris. 
   Présidents suppléants :
 M. Philippe Jean-Draeher, conseiller à la cour d'appel de Paris.
 Mme Madeleine Héraud, épouse Mathieu, conseillère à la cour d'appel de Paris.
   Assesseurs titulaires :
 Mme Isabelle Pouly, épouse Chesnot, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Marie-Claire Tassin de Nonneville, épouse Fournier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal de police.
 Mme Marie-Odile Person, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Florence Schmidt-Pariset, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Joël Boyer, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Christian Fauque, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Thierry Fragnoli, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Béatrice Picardat, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Perrine Vermont, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Pauline Szczurkowski, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Muriel Gonand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Dominique Pittilloni-Raymond, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Bruno Bougie, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
 Mme Frédérique Aline, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry. 
   Assesseurs suppléants :
 M. Marc Bailly, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Frank Zientara, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 Mme Isabelle Roques, juge au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Yann Daurelle, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
 M. Thierry Weiller, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
 M. Sylvain Bottineau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
 Mme Sophie Combes, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 M. Adrien Flesch, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
 Mme Michelle Guillo, épouse Jouhaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Valentine Buck, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
 M. Alain Chene, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 décembre 2010, il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine VAREZ en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2011.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès du service d'exploitation de la formation aéronautique, centre de Montpellier (Hérault), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2010 :
 Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement après examen professionnel au grade d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication sont nommés au 1er janvier 2011 :
  1 M. Joël MACARUELLA, SZSIC/STD de Nice.
  2 M. René MENOT, SZSIC de Metz.
  3 M. Thierry BRIDE, préfecture du Bas-Rhin.
  4 M. Pierre FAURE, préfecture du Gers.
  5 M. Jean-Hervé BLONDIN, DSIC à Paris.
  6 M. Philippe PELTIER, préfecture de la Somme.
  7 M. Michel BARTHE, préfecture de police.
  8 M. Frédéric MAIGNAN, DSIC à Paris.
  9 M. Bruno ETOURNEAU, préfecture de l'Aube.
 10 M. Jean-Rémy VUILLEMIN, DSIC à Paris.
 11 M. Christian SIMON, DRSIC de Toulouse.
 12 M. Philippe CLERICE, préfecture de police.
 13 M. Didier GESNOUIN, SZSIC de Rennes.
 14 M. Gilles BOULAIN, SZSIC de Rennes.
 15 Mme Sandrine SALVADOR (ROBIQUET), DPPSN de Toulouse.
 16 M. Philippe COLLIAS, SZSIC de Rennes.
 17 M. Bernard TAVELLA, préfecture de l'Ariège.
 18 M. Jean-Marc RIVIERRE, DSIC à Paris.
 19 M. Stéphane BERQUIGNOL, DSIC à Paris.
 20 M. Jean-François BOUGEARD, préfecture de l'Hérault.
 21 M. Patrick DUROK, préfecture de l'Isère.
 Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication inscrits au tableau d'avancement au choix pour l'accès au grade d'ingénieur principal sont nommés à compter du 1er janvier 2011 :
  1 M. Jacky BOURG, préfecture de la Moselle
  2 M. Marc BONNET, préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
  3 Mme Mireille PLATON, DSIC à Paris.
  4 Mme Françoise QUERRE, SZSIC de Rennes.
  5 Mme Chantal CHAVET, préfecture du Val-de-Marne.
  6 Mme Joëlle GOUILLARD, SZSIC de Marseille.
  7 M. Daniel LAMIRAND, DIPJ de Rennes.
  8 M. Gil JASPART, SZSIC de Bordeaux.
  9 M. Yves FRAUDAIN, préfecture de Seine-et-Marne.
 10 M. Pierrick JUS, préfecture de la Marne.
La cotisation interprofessionnelle résultant de l'accord interprofessionnel visé à l'article 1er est fixée à 1,662 euro par 1 000 litres de lait collecté en France à compter du 1er janvier 2011 selon la répartition suivante :
 1,22 euro payé par les producteurs ;
 0,442 euro payé par les transformateurs.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
L'article 7 de l'arrêté du 17 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article L. 221-2 du code rural et sous réserve des dispositions des articles 10 et 12 du présent arrêté, en cas d'abattage de bovinés sur ordre de l'administration en application de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé ou de l'arrêté du 22 avril 2008 susvisé, les propriétaires des animaux abattus sont indemnisés. 
1° Pour les bovinés ayant fait l'objet d'un abattage diagnostique suite à un arrêté préfectoral de mise sous surveillance, l'indemnité est définie en fonction de la catégorie d'animaux et de leur éventuelle inscription au livre généalogique correspondant à leur race. Les montants sont établis de la façon suivante, et dans tous les cas, le montant de la valorisation bouchère des animaux abattus est déduit du montant d'indemnisation : 
a) Pour les bovins non inscrits au livre généalogique, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous : 
― bovins de six semaines à 24 mois : 900 euros ; 
― bovins de plus de 24 mois : 1 900 euros ; 
b) Pour les bovins inscrits au livre généalogique, sur présentation des pièces justificatives à la direction départementale en charge de la protection des populations, le montant de l'indemnité versée au propriétaire est égal, par animal et en fonction de sa catégorie, à la valeur ci-dessous : 
― bovins de six semaines à 24 mois : 1 100 euros ; 
― bovins de plus de 24 mois : 2 200 euros ; 
c) Exceptionnellement pour les bovins inscrits au livre généalogique et reconnus ou recommandés ou pour les animaux de haute valeur participant à des spectacles taurins, le montant de l'indemnité peut être établi dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 susvisé. 
Dans ce cas, les frais d'expertise prévus à l'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2001 seront déduits du montant indemnisé au propriétaire ; 
2° Pour les bovinés abattus dans le cadre de l'assainissement d'un troupeau par abattage total ou partiel suite à un arrêté préfectoral portant déclaration d'infection, l'indemnisation du propriétaire est réalisée après estimation des animaux, dans les conditions définies par l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et des produits détruits sur ordre de l'administration. »
Le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, dénommé « Groupama Grand-Est », dont le siège social est à Dijon (21), 30, boulevard de Champagne, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, également dénommée « Groupama Alsace, caisse de réassurance mutuelle agricole », dont le siège social est à Schiltigheim (67), 101, route de Hausbergen, est approuvé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vote a lieu dans les locaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel. Il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque catégorie. Les électeurs qui souhaitent voter par correspondance doivent communiquer au président ou directeur de leur établissement l'adresse à laquelle ils souhaitent recevoir leur matériel de vote.
 Chaque liste d'émargement est authentifiée par la signature du président ou du directeur de l'établissement.
Les listes de candidats sont soit déposées directement, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, où elles doivent parvenir au plus tard le mercredi 26 janvier 2011, à 17 heures.
 Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir, sauf en ce qui concerne la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques : les candidats au titre de cette catégorie peuvent se présenter avec deux suppléants.
 Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire et en numéro ter lorsqu'un deuxième suppléant est présenté au titre de la catégorie des personnels scientifiques des bibliothèques.
 Chaque liste de candidats mentionne obligatoirement :
 ― l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 ― le nom et le prénom de chaque candidat ;
 ― l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel où il exerce ses fonctions, dans les conditions prévues à l'article D. 232-4 du code de l'éducation susvisé.
 Une déclaration individuelle signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant doit être jointe en annexe à la liste déposée et comporter, outre le justificatif des renseignements susmentionnés, les coordonnées postales et téléphoniques des intéressés.
La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les bureaux de vote cités à l'article 11 du présent arrêté.
 Elle établit un procès-verbal national de regroupement des résultats qui fait apparaître le bilan de l'ensemble des opérations électorales.
 Elle procède à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes ou les candidats en présence conformément à la réglementation en vigueur.
 Le président de la commission nationale proclame les résultats du scrutin.
Seul le matériel de vote fourni par l'administration doit être utilisé.
 L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale, le cachet de la poste faisant foi : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm, dans l'enveloppe n° 2 sur laquelle sont préimprimés la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » et le nom, en toutes lettres, de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ; il appose sur cette enveloppe n° 2 ses nom, prénom et signature ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse au président du bureau de vote.
 L'envoi postal doit parvenir au président du bureau de vote au plus tard le mardi 22 mars 2011, à l'heure de clôture du scrutin, l'apposition de la mention : « vote par correspondance » sur la liste d'émargement faisant foi.
 Les enveloppes n° 1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont introduites dans l'urne correspondant à la catégorie de l'électeur à la clôture du scrutin.
Les listes de candidats reçues sont vérifiées dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article D. 232-7 du code de l'éducation susvisé. Le cas échéant, elles sont rectifiées dans un délai de cinq jours francs à compter de la notification de la demande ministérielle de rectification. Elles sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le délai prévu à ce même article.
 Les listes de candidats sont envoyées aux présidents ou directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, sous couvert du recteur d'académie pour les établissements placés sous sa tutelle. La reproduction des listes est assurée dans les établissements en un nombre d'exemplaires suffisant pour qu'elles puissent servir de bulletins de vote. Chaque établissement assure la publicité de ces listes par voie d'affichage ainsi que sur son site internet.
Le vote est secret. Le passage par un isoloir est obligatoire.
 Chaque électeur met dans l'urne correspondant à sa catégorie son bulletin de vote, préalablement introduit dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90 × 140 mm.
 Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement, en face de son nom, par sa signature, apposée à l'encre, ou, en cas de vote par correspondance, par la mention : « vote par correspondance » écrite à l'encre par un membre du bureau ou de la section.
Un seul bureau de vote est mis en place dans chacun des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, en sus de ce bureau, des sections de vote peuvent également être constituées.
 Outre d'un président, désigné par le président ou le directeur de chacun de ces établissements, le bureau et les sections sont constitués d'au maximum cinq membres issus d'au moins trois des quatre catégories de représentants des personnels définies à l'article D. 232-3 du code de l'éducation susvisé.
 Les sections de vote ont pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de la section. Elles ne procèdent en aucun cas au dépouillement. Les urnes et les procès-verbaux des sections sont acheminés sous la responsabilité du chef d'établissement au bureau de vote dès la fermeture de la section.
 Le bureau a pour mission de veiller au bon déroulement du scrutin, de procéder au dépouillement et d'établir le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement.
 Le bureau et les sections de vote sont ouverts simultanément, pendant une durée de dix heures consécutives pour le bureau et de six heures consécutives pour les sections. Ces durées peuvent être réduites si l'ensemble des électeurs de chaque catégorie, y compris ceux qui ont manifesté le souhait de voter par correspondance, a voté.
Le bureau de vote effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement qui fait apparaître, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés, des bulletins blancs et nuls et des voix obtenues par chaque liste. Parmi les votants, le nombre des électeurs qui ont voté par correspondance doit être précisé.
 Le procès-verbal de l'établissement, signé par les membres du bureau de vote et contresigné par le président ou le directeur de l'établissement, est transmis sans délai à la commission nationale créée en application des dispositions de l'article D. 232-13 du code de l'éducation, à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
 Les procès-verbaux de section et l'ensemble du matériel de vote sont conservés par l'établissement pour la durée du mandat des élus.
Après la clôture du scrutin, les urnes du bureau et, le cas échéant, des sections sont ouvertes. Pour chacune des catégories d'électeurs, les enveloppes contenues dans les urnes des sections sont versées dans l'urne du bureau correspondante et le nombre des enveloppes est vérifié pour chacune de ces catégories. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article R. 522-9, les mots : « à révision périodique » sont remplacés par les mots : « à révision au moins une fois tous les cinq ans » ;
 2° L'article R. 524-22-1 est ainsi modifié :
 a) Au 1°, les mots : « Trois pour le nombre de salariés » sont remplacés par les mots : « Dix pour le nombre de salariés » ;
 b) Au 2°, les mots : « 110 000 euros » sont remplacés par les mots : « 534 000 euros » ;
 c) Au 3°, les mots : « 55 000 euros » sont remplacés par les mots : « 267 000 euros » ;
 3° A l'article R. 527-8, les mots : « et le ministre chargé du budget » sont supprimés.
Le paragraphe suivant est inséré à la suite du troisième paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande : 
« 4. En cas de cession entre producteurs d'un navire figurant sur la liste établie conformément à l'article 4 du présent arrêté, les modalités concernant le devenir des antériorités de captures et d'effort, telles que prévues par l'article 10, paragraphe 4, de l'arrêté du 26 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne, s'appliquent également aux droits de pêche (au sens du paragraphe 1 de l'article 6 du présent arrêté) associés à ce navire. »
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 de l'arrêté du 6 mai 2009 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle dans les zones de reconstitution du cabillaud de mer du Nord, Manche Est, Ouest Ecosse et mer d'Irlande est modifié comme suit : 
― les quatrième et cinquième paragraphes sont supprimés et remplacés par le paragraphe 4 tel que stipulé à l'article 2 du présent arrêté ; 
― les sixième, septième et huitième paragraphes deviennent les paragraphes 5,6 et 7.
L'attestation d'entretien est valable pendant une durée d'un an et comporte les mentions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
 Tout véhicule motorisé à deux ou trois roues, utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, est soumis à cette attestation annuelle d'entretien au plus tard un an après la date de sa première immatriculation ou préalablement à son utilisation au transport public, lorsque celle-ci a lieu plus d'un an après la date de sa première immatriculation.
 Cette attestation d'entretien doit ensuite être renouvelée tous les ans.
L'accès des avoués au système de communication électronique mis à disposition des cours d'appel s'effectue à partir de l'intranet de la profession " intranet-avoués " via une passerelle sécurisée entre le réseau justice et le réseau profession dénommé " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " (RP).
 					 Ce réseau indépendant privé est opéré sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Les requêtes émises par les avoués transitent par un dispositif, qui permet l'identification de l'étude, mis en place par la profession des avoués et situé en amont de la passerelle d'interconnexion des deux intranets. Cette plate-forme est opérée par un prestataire de services de confiance qualifié, agissant sous la responsabilité de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par la chambre pour l'identification et l'habilitation de l'avoué comporte un indicateur "inscrit à la communication électronique ", les données relatives à la compagnie d'appartenance, la qualité, et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'avoué appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions susvisées, elle comporte également le numéro SIRET de l'étude.
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et le lieu où l'avoué exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués. La confidentialité des informations communiquées par les avoués et circulant entre le point de terminaison sécurisé du RPVJ et l'équipement terminal mis à disposition des agents des cours d'appel habilités est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVJ.
 Des filtres sont opérationnels pour empêcher les messages indésirables de pénétrer dans le réseau dédié à ces échanges.
Les dispositifs techniques mis à disposition des cours d'appel pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter de toute autre manière des courriers électroniques sont synchronisés sur le serveur de temps du RPVJ, lui-même synchronisé sur plusieurs serveurs de temps reconnus au plan international. La réception ou l'expédition d'un message de données par le système d'information ComCi fait l'objet de l'enregistrement de ses données de transmission dans un journal de l'historique des messages échangés.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des avoués est à l'initiative et sous la responsabilité de la chambre des compagnies des avoués.
 					 La sécurité de la connexion des avoués au " réseau privé unique des chambres des compagnies des avoués " est garantie par une procédure d'inscription aux services ComCi CA auprès de la chambre des avoués près la cour d'appel qui se charge de transmettre aux services de la cour d'appel les informations relatives à l'identification et de mémoriser cette inscription afin d'assurer les sessions de connexions.
 					 Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avoué, personne physique, au sens de l'ordonnance de 1945 susvisée. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. L'opération de résiliation de l'inscription de l'avoué est à l'initiative de la chambre des avoués près la cour d'appel.
 					 Le service de la cour d'appel chargé de la gestion des habilitations d'accès à la chaîne civile ComCi CA effectue les opérations de contrôle nécessaires.
A N N E X E
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER
 Identification du candidat :
 La fiche à compléter pour ce faire ne sera pas communiquée au jury par le service organisateur du recrutement, de façon à garantir l'anonymat du dossier et, par conséquent, de l'épreuve.
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle du candidat au regard de son parcours professionnel et de sa formation professionnelle et continue :
 Le candidat décrira dans un premier temps son parcours professionnel, en précisant les domaines fonctionnels dans lesquels il a exercé ses fonctions ainsi que les compétences acquises et développées à chaque étape de ce parcours.
 Le candidat décrira dans un second temps les formations dont il a bénéficié et qui lui paraîtront illustrer le mieux les compétences acquises au cours de son parcours professionnel. Il expliquera les raisons de son choix.
 Afin de garantir l'anonymat de son dossier, le candidat devra veiller, à compter de cette rubrique, à ne mentionner aucun nom précis de lieu ou de personne, dans aucune des descriptions qu'il sera amené à faire ou dans les documents qu'il joindra à son dossier.
 Analyse d'une expérience professionnelle marquante :
 Le candidat décrira une expérience professionnelle qui l'a marqué, indiquera les raisons de son choix, et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés.
 Motivations pour se présenter à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer :
 Description limitée à trois pages manuscrites des acquis de l'expérience, des atouts du candidat et des motivations pour se présenter à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer (inscription dans une perspective de carrière) :
 Documents annexes à compléter et à joindre obligatoirement mais non remis au jury afin de garantir l'anonymat du dossier RAEP :
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa du supérieur hiérarchique.