Le tableau figurant au I de l'article A. 743-12 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Sous-catégorie 
Désignation de la prestation 
Emolument 
116 
Publicité de crédit-bail en matière mobilière 
Inscription principale, y compris la radiation 
15,61 € 
117 
Modification de l'inscription 
7,81 € 
118 
Report d'inscription par le greffier 
3,35 € 
119 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
2,24 € 
120 
Certificat de radiation 
1,13 € 
121, décomposé en : 
121-1 
Publicité de contrat de location 
Inscription principale, y compris la radiation 
15,61 € 
121-2 
Modification de l'inscription 
7,81 € 
121-3 
Report d'inscription par le greffier 
3,35 € 
121-4 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
2,24 € 
121-5 
Certificat de radiation 
1,13 € 
122, décomposé en : 
122-1 
Inscription sur le registre spécial des prêts et délais 
Inscription principale, y compris la radiation 
6,69 € 
122-2 
Modification de l'inscription 
3,35 € 
122-3 
Report d'inscription par le greffier 
3,35 € 
122-4 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
2,24 € 
122-5 
Certificat de radiation 
1,13 € 
123, décomposé en : 
123-1 
Publicité de clause de réserve de propriété 
Inscription principale, y compris la radiation 
6,69 € 
123-2 
Modification de l'inscription 
3,35 € 
123-3 
Report d'inscription par le greffier 
3,35 € 
123-4 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
2,24 € 
123-5 
Certificat de radiation 
1,13 € 
124, décomposé en : 
124-1 
Publicité de clause d'inaliénabilité 
Inscription principale, y compris la radiation 
16,72 € 
124-2 
Modification de l'inscription 
8,93 € 
124-3 
Report d'inscription par le greffier 
3,35 € 
124-4 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 
2,24 € 
124-5 
Certificat de radiation 
2,24 € 
125 
Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux 
Inscription d'un protêt, y compris la radiation : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
126 
Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 
2,24 € 
127 
Immatriculation des bateaux de rivière 
Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
128 
Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire : 
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
129 
Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) : 
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 
5,58 € 
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 
17,84 € 
130 
Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 
1,13 € 
131 
Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

4,46 € 
132 
Dépôt de procès-verbal de saisie 
1,13 € 
133 
Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 

2,24 € 
134 
Délivrance de tout certificat 
1,13 € 
135 
Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 

2,24 € 
136 
Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 
1,13 €