Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Font-Romeu.
 Fréquence : 105,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : route de Puigmal-Err, Roque d'Envert, Sainte-Léocadie (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 858 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Porte-Puymorens.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : hôtel du Col, Porte-Puymorens (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 920 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Montaillou.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 107,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Pic de Bou, Arboussols  (66).
 Altitude du site (NGF) : 1 024 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 mars 2005 relatif à la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national social des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 16 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Adhésion à la convention collective.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) ;
 Syndicat des exportateurs-importateurs de textiles (SEIT) ;
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME) ;
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA) ;
 Union française du commerce chimique ― 1re section (UFCC) ;
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, M. Henao Fernandez (Humberto) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université d'Amiens à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université d'Amiens fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2009-2010, les personnes dont les noms suivent :
 M. Landier (Augustin), université Toulouse-I, trois ans.
 M. Meddahi (Nour), université Toulouse-I, trois ans.
 Au terme de ces périodes, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2010, sont inscrits au tableau de classement de l'année 2010 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
 Mme Aubard (Virginie, Paule), commissaire commandante du corps des commissaires de l'air.
 Mme Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie), commissaire lieutenante-colonelle du corps des commissaires de l'armée de terre.
 M. Heuzé (Samuel, Jean, François), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 20 avril 2010, sont nommés à compter de la date de publication du présent arrêté membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
3° En tant que représentants des conseils régionaux
et de la collectivité territoriale de Corse
Au titre de la région Alsace
 Mme Martine CALDEROLI-LOTZ, titulaire.
 Mme Pascale SCHMIDIGER, suppléante.
Au titre de la région Auvergne
 Mme Arlette ARNAUD-LANDAU, titulaire.
 Mme Marie-Claude LEGUILLON, suppléante.
Au titre de la région Martinique
 M. Daniel ROBIN, titulaire.
 Mme Jocelyne PINVILLE, suppléante.
4° En tant que représentants des organisations syndicales
de salariés et d'employeurs
Au titre des organisations syndicales
de salariés représentatives au niveau national
 Mme Cristelle GILLARD-KOSLOWSKI (CGT-FO), suppléante, en remplacement de Mme Laurence MARTIN.
 M. François HOMMERIL (CFE-CGC), titulaire, en remplacement de M. Alain LECANU.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, Mme Dupuy (Christine) est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université de La Rochelle à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université de La Rochelle fixera le classement de l'intéressée dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2010, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2010 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
 M. Bernabé (Boris), université de Besançon.
 M. Coronel de Boissezon (Jean-Luc), université Montpellier-I.
 M. Deroche (Alexandre), université Grenoble-II.
 M. Jeannin (Alexandre), université de Nantes.
 M. Mergey (Anthony), université Rennes-I.
 Mme Peguera Poch (Marta), université Nancy-II.
 M. Reverso (Laurent), université de Tours.
 M. Warembourg (Nicolas), université Lille-II.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2010, M. Claude CANET, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (service de l'inspection générale des finances), détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juin 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2010, Mme Mireille HIGINNEN (BIER) est nommée directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie (Calvados, Orne, Manche) à compter du 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2010, M. Guillaume NAUD est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er décembre 2009, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime de prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicat des casinos modernes de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Annexe 1 : Champ d'application
Activités concernées par l'accord national collectif de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes relatif au financement du FPSPP
 ― hôtels avec ou sans restaurant : NAF 55.10 Z ;
 ― restaurants et cafés restaurants de type traditionnel ; restauration ferroviaire, maritime et aérienne, catering : NAF 56.10 A ;
 ― cafétérias et activités de même type : NAF 56.10 B ;
 ― cantines, restaurants d'entreprises, cuisines centrales assurant la préparation de repas destinés à un ensemble fermé de cantines : NAF 56.29 B ;
 ― restauration collective sous contrat, préparation de repas dans les cuisines centrales pour le compte de tiers assurant la fourniture de ces repas : NAF 56.29 A ;
 ― traiteurs-organisateurs de réceptions : NAF 56.21 Z ;
 ― cafés, débits de boissons associés ou non à une autre activité, cafés-tabacs : NAF 56.30 Z ;
 ― centres de bowling : NAF 93.11 Z ;
 ― voitures-lits et couchettes : NAF 55.90 Z ;
 ― établissements de thalassothérapie : NAF 96.04 Z ;
 ― casinos jeux : NAF 92.00 Z. »
 Signataires :
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
 Casinos de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
L'article 39 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Doit être spécialement autorisée par une décision de l'assemblée générale toute convention entre le syndicat et le syndic, ses préposés, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, ses parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus. » ;
 2° Il est inséré, après le troisième alinéa, l'alinéa suivant :
 « Le syndic précise la nature des liens qui rendent nécessaire l'autorisation de la convention. »
Le deuxième alinéa de l'article 55 est complété par la phrase suivante :
 « Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 35 est complété par les deux alinéas suivants : 
« Lors de la mise en copropriété d'un immeuble, le syndic provisoire peut exiger le versement d'une provision, lorsque celle-ci est fixée par le règlement de copropriété, pour faire face aux dépenses de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties et équipements communs de l'immeuble. 
« Lorsque cette provision est consommée ou lorsque le règlement de copropriété n'en prévoit pas, le syndic provisoire peut appeler auprès des copropriétaires le remboursement des sommes correspondant aux dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, et ce jusqu'à la première assemblée générale réunie à son initiative qui votera le premier budget prévisionnel et approuvera les comptes de la période écoulée. »
L'article 37 est complété par l'alinéa suivant :
 « Il ne peut demander de nouvelles provisions pour le paiement des travaux qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale qu'il doit convoquer immédiatement et selon les modalités prévues par le deuxième alinéa de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. »
I. ― La sous-section 2 de la section 7 devient la sous-section 3. 
II. ― Après la sous-section 1 de la même section, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Sous-section 2 : Procédure préventive » qui comprend les articles 61-2 à 61-11 ainsi rédigés : 
« Art. 61-2.-Ne sont pas considérées comme impayées, pour l'application du premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, les sommes devenues exigibles dans le mois précédant la date de clôture de l'exercice. 
« Art. 61-3.-La demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc prévue à l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est portée devant le président du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble. 
« Art. 61-4.-Pour l'information du conseil syndical mentionnée au premier alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le syndic adresse sans délai à chacun de ses membres l'état des impayés avant répartition à la date de la clôture de l'exercice comptable. 
« Art. 61-5.-L'information mentionnée au quatrième alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965 est assurée par l'envoi d'une copie de la requête ou de l'assignation. 
« Art. 61-6.-Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc est faite en application du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 29-1A de la loi du 10 juillet 1965, le président du tribunal de grande instance est saisi par la voie d'une assignation dirigée contre le syndicat, dans les conditions prévues à l'article 485 du code de procédure civile. 
« Art. 61-7.-La requête ou l'assignation qui tend à la désignation d'un mandataire ad hoc est accompagnée des pièces de nature à justifier la demande. 
« Avant de statuer, le président du tribunal de grande instance peut entendre tout membre du conseil syndical. 
« Art. 61-8.-L'ordonnance rendue sur la demande mentionnée à l'article 61-6 n'est pas exécutoire de droit à titre provisoire. 
« Art. 61-9.-L'ordonnance est portée sans délai, par le mandataire ad hoc qu'elle désigne, à la connaissance des copropriétaires par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Cette communication reproduit le texte de l'article 490 du code de procédure civile lorsque le président a statué comme en matière de référé ou celui de l'article 496 du même code s'il a statué sur requête. 
« Art. 61-10.-Le président du tribunal de grande instance peut autoriser le mandataire ad hoc, à la demande de celui-ci et à ses frais, à se faire assister de tout technicien pour l'accomplissement de sa mission, sur une question particulière. 
« Art. 61-11.-Le syndic informe les copropriétaires qu'ils peuvent prendre connaissance du rapport du mandataire ad hoc dans les conditions de l'article 62-12. Une copie de tout ou partie du rapport est adressée par le syndic aux copropriétaires qui en font la demande, aux frais de ces derniers. »
Après l'article 39-1, il est inséré une section IV bis intitulée : « Dispositions particulières aux résidences-services » et comprenant les articles 39-2 à 39-7 ainsi rédigés : 
« Art. 39-2.-La convention prévue à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 précise notamment la durée pour laquelle elle est conclue, les conditions de son renouvellement et de sa dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de son exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l'objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services et les conditions matérielles et financières d'occupation des locaux. 
« Art. 39-3.-Le bilan mentionné au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 porte sur les conditions financières d'exécution de la convention ainsi que sur la qualité du ou des services dispensés au titre de cette convention. 
« Il est signé par le président du conseil syndical et notifié par le syndic conformément aux prescriptions du 4° du II de l'article 11. 
« En cas de difficulté d'exécution de la convention, le conseil syndical informe sans délai le syndic qui prend les mesures appropriées. 
« Art. 39-4.-Lorsque le syndicat des copropriétaires procure lui-même le ou les services, il tient une comptabilité auxiliaire conformément au décret du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires et aux mesures prises pour son application. 
« Art. 39-5.-Tous les litiges relatifs à l'exécution de la convention visée à l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965 sont de la compétence de la juridiction du lieu de situation de l'immeuble. 
« Art. 39-6.-Pour l'application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965, l'instance est diligentée contre le syndicat des copropriétaires et, le cas échéant, contre le tiers qui fournit le ou les services. Le juge peut entendre le président du conseil syndical. 
« Art. 39-7.-La décision prise en application de l'article 41-5 de la loi du 10 juillet 1965 est portée à la connaissance des copropriétaires qui n'étaient pas partie à l'instance à l'initiative du syndic, dans le mois de son prononcé, par remise contre émargement ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »
Le premier alinéa de l'article 63-3 est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un syndicat de copropriétaires est membre d'une union de syndicats, son représentant au conseil de l'union est désigné parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ou leurs représentants légaux. »
A la section IX, il est inséré un article 66-1 ainsi rédigé : 
« Art. 66-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes : 
« I. ― Les termes : " tribunal de grande instance ” et " tribunal d'instance ” sont remplacés par les termes : " tribunal de première instance ” et les termes : " fichier immobilier ” par les termes : " livre foncier ”. 
« II. ― Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent décret dans leur rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 : 
« 1° A l'article 11 : 
« a) Les 10°, 12° et 13° du I et le 4° du II ; 
« b) Le 7° lorsque le projet de résolution relève des paragraphes g ou 1 de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ou du paragraphe g cité au c de l'article 26 de la même loi ; 
« 2° A l'article 16, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation. ” ; 
« 3° La section IV bis ; 
« 4° L'article 33-2 et la sous-section 2 de la section VII ; 
« 5° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 55 ; 
« III. ― A l'article 28, les mots : " des dispositions de l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation et ” et les mots : " En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 précité, ” sont supprimés ; 
« IV. ― A l'article 33, les diagnostics techniques ne comprennent pas le diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 8 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions des alinéas précédents ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale et le conseil syndical. »
L'article 10 est complété par les deux alinéas suivants : 
« Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l'inscription d'une question à l'ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette notification est requise en application des 7° et 8° du I de l'article 11. Lorsque le projet de résolution porte sur l'application du troisième alinéa de l'article 24 et du b de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, il est accompagné d'un document précisant l'implantation et la consistance des travaux. 
« A l'occasion de chaque appel de fonds qu'il adresse aux copropriétaires, le syndic rappelle les dispositions de l'alinéa précédent. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Au 7° du I, la référence : « 26-2 » est remplacée par la référence : « 26 » ;
 2° Le I est complété par les quatre alinéas suivants :
 « 10° Les conclusions du rapport du mandataire ad hoc lorsqu'il en a été désigné un par le président du tribunal de grande instance en vertu de l'article 29-1B de la loi du 10 juillet 1965 et que l'assemblée générale est appelée à statuer sur les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport ;
 « 11° Les projets de résolution mentionnant, d'une part, la saisie immobilière d'un lot, d'autre part, le montant de la mise à prix, ainsi que le montant des sommes estimées définitivement perdues, lorsque l'assemblée générale est appelée à autoriser le syndic à poursuivre la saisie immobilière d'un lot ;
 « 12° Le projet de convention et l'avis du conseil syndical mentionnés au second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ou la teneur de la délégation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de ce même article ;
 « 13° La situation financière du ou des services dont la suppression est envisagée en application de l'article 41-4 de la loi du 10 juillet 1965. »
 3° Il est inséré, après le 3° du II, les deux alinéas suivants :
 « 4° Le compte rendu de l'exécution de la mission du conseil syndical prévu au deuxième alinéa de l'article 22 du présent décret et le bilan établi par le conseil syndical en application du second alinéa de l'article 41-2 de la loi du 10 juillet 1965 ;
 « 5° En vue de l'approbation des comptes par l'assemblée générale, le projet d'état individuel de répartition des comptes de chaque copropriétaire. »
L'article 7 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque l'administrateur provisoire est investi par le président du tribunal de grande instance, sur le fondement de l'article 62-7, de tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Lorsqu'il n'est investi que d'une partie de ces pouvoirs, les dispositions du deuxième alinéa ne s'appliquent que dans la limite des pouvoirs conservés par l'assemblée générale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 32 est ainsi rédigé : 
« Art. 32.-Le syndic établit et tient à jour une liste de tous les copropriétaires avec l'indication des lots qui leur appartiennent, ainsi que de tous les titulaires des droits mentionnés à l'article 6 ; il mentionne leur état civil ainsi que leur domicile réel ou élu, et, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ou statutairement. 
« Lorsqu'un copropriétaire fait l'objet d'une mesure de protection en application des articles 447, 437, 477 ou 485 du code civil, le tuteur ou, selon le cas, le curateur, le mandataire spécial, le mandataire de protection future, lorsque son mandat prend effet, ou le mandataire ad hoc notifie son mandat au syndic qui porte cette mention sur la liste prévue au premier alinéa. Il en est de même de l'administrateur légal d'un mineur copropriétaire, du mandataire commun désigné en application de l'article 23 de la loi du 10 juillet 1965 en cas d'indivision ou d'usufruit d'un lot de copropriété et du mandataire qui a reçu mission d'administrer ou de gérer à effet posthume un lot de copropriété en application de l'article 812 du code civil. »
Le deuxième alinéa de l'article 28 est ainsi rédigé :
 « En dehors de l'hypothèse prévue par l'article L. 443-15 du code de la construction et de l'habitation, la durée des fonctions du syndic ne peut excéder trois années. Toutefois, pendant les délais prévus à l'article 1792-4-1 du code civil, elle ne peut dépasser une année lorsque le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ont, directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, même par personne interposée, participé à la construction de l'immeuble. »
Le premier alinéa de l'article 29 est ainsi rédigé :
 « Le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates calendaires de prise d'effet et d'échéance, ainsi que les éléments de détermination de la rémunération du syndic. Il détermine les conditions d'exécution de la mission de ce dernier en conformité avec les dispositions des articles 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965. »
L'article 26 est complété par les deux alinéas suivants : 
« Lorsqu'une communication écrite doit être faite au conseil syndical, elle est valablement faite à la personne de son président, lorsqu'il en a été désigné un, ou, à défaut, à chacun de ses membres. Lorsque la communication est demandée par le conseil syndical, elle est faite à chacun de ses membres. 
« L'ordre du jour de l'assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical. »
L'article 33 est ainsi rédigé : 
« Art. 33.-Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à l'immeuble et au syndicat. Il détient, en particulier, les registres contenant les procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires et les pièces annexes ainsi que les documents comptables du syndicat, le carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, les diagnostics techniques. 
« Il délivre, en les certifiant, des copies ou extraits des procès-verbaux des assemblées générales, ainsi que des copies des annexes de ces procès-verbaux. 
« Il remet au copropriétaire qui en fait la demande, aux frais de ce dernier, copie du carnet d'entretien de l'immeuble et, le cas échéant, des diagnostics techniques mentionnés au premier alinéa du présent article. 
« La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. »
L'article 19-2 est ainsi rédigé : 
« Art. 19-2.-La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande de plusieurs devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises. »
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile à l'administration centrale du ministère de la justice, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Après l'article 33-1, il est inséré un article 33-2 ainsi rédigé :
 « Art. 33-2. - L'obligation prévue à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne se substitue pas à l'obligation faite à l'ancien syndic de transférer les documents et archives du syndicat au nouveau syndic, telle que prévue à la première phrase du même alinéa. »
Les procès-verbaux des délibérations relatives aux avis mentionnés à l'article 1er sont transmis aux membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Ces procès-verbaux peuvent être consultés, au siège de la direction départementale des territoires (et de la mer), par les acheteurs qui collectent dans le département et par les producteurs qui y ont le siège de leur exploitation.
 En outre, les critères retenus pour définir les catégories de producteurs visées à l'article 3 et les plafonds d'attribution mentionnés à l'article 4 sont transmis à FranceAgriMer et au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, au plus tard le 31 octobre 2010.
I. - Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 sont alloués à titre conditionnel au vu de l'engagement du demandeur à exercer ou à développer l'activité ventes directes.
 II. - Les quotas attribués dans les conditions prévues aux articles 1er, 2 et 3 peuvent, en outre, être alloués à titre conditionnel, en cas d'engagement écrit et préalable du demandeur, dans les cas suivants :
 a) Installer sur son exploitation un jeune agriculteur, répondant aux conditions fixées par les articles R. 343-4 et R. 343-5 du code rural, dont l'installation devra être effective avant le 31 mars 2012 ;
 b) Ne pas accroître, au-delà des seuils de redistribution définis par le projet agricole départemental, par transfert foncier, le niveau des quotas en livraisons et/ou en ventes directes dont il dispose.
 Le caractère conditionnel de cette attribution doit être mentionné dans la proposition préfectorale d'attribution soumise à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et adressée au directeur de FranceAgriMer ainsi que dans la notification de la décision d'attribution adressée par le directeur de FranceAgriMer au producteur.
 III. - En cas de non-respect, avéré et constaté par le préfet de manière contradictoire, dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, de l'engagement mentionné aux I et II du présent article au cours des deux campagnes suivant celle de l'attribution, le directeur de FranceAgriMer peut, sur proposition du préfet prise après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, abroger la décision d'attribution et affecter le quota en cause à la réserve nationale.
 IV. - Au cours des quatre campagnes suivant celle de l'attribution, une adaptation définitive ou un ajustement temporaire au profit de l'activité livraison pour des quantités équivalentes à la dotation peuvent être refusés par FranceAgriMer, après que le producteur a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
I. - Le quota supplémentaire qui est attribué à un producteur en application des articles 2 et 3 du présent arrêté ne peut pas être inférieur à 5 000 litres. Toutefois, une dérogation peut être accordée par le préfet, sur proposition dûment justifiée de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
 Elle ne peut pas non plus excéder le volume nécessaire pour permettre l'amélioration de la structure de l'exploitation du bénéficiaire. Toutes les productions agricoles de l'exploitation doivent être prises en compte, notamment par l'application des équivalences entre productions, telles qu'elles figurent dans les projets agricoles départementaux.
 Les plafonds d'attribution par exploitation sont de :
 30 000 litres pour les producteurs vendeurs directs spécialisés ou mixtes, dont le quota pour la livraison est inférieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison ;
 15 000 litres pour les producteurs mixtes détenant, au préalable, un quota pour la livraison supérieur à 20 % de la somme des quotas pour la vente directe et pour la livraison.
 II. - Pour la catégorie des jeunes agriculteurs, les plafonds mentionnés au premier alinéa peuvent être augmentés, afin de porter l'attribution du producteur à un maximum, respectivement de 60 000 litres et de 30 000 litres.
 III. - Les quotas attribués peuvent être modulés au niveau départemental ou au niveau régional en tenant compte des critères suivants :
 a) Les références régionales en matière de revenu, telles que l'excédent brut d'exploitation ou le revenu de référence défini à l'article R. 344-6 du code rural ;
 b) La part de l'activité laitière dans le revenu de l'exploitation ;
 c) Les conséquences sur l'environnement ;
 d) Le nombre d'unités de travail humain sur l'exploitation, en comptabilisant l'emploi salarié et l'emploi non salarié.
 Les attributions individuelles de quotas ne peuvent excéder ces plafonds, quelle que soit la catégorie, définie en application des articles 2, 3 et 4, à laquelle les producteurs bénéficiaires appartiennent.
 IV. - Tout ou partie du volume des quotas relevant de l'article 3 du présent arrêté peut être réalloué dans le cadre d'une démarche régionale concertée, après accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture concernées. A cette fin, des critères de redistribution harmonisés au niveau régional peuvent être appliqués dans les départements de la région concernée.
 Dans ce cas, les références à la moyenne départementale mentionnées au II du présent article s'entendent comme des références à la moyenne régionale.
 La commission départementale d'orientation de l'agriculture d'un département peut demander à participer à la mutualisation avec une région limitrophe ; cette demande doit recueillir l'accord de la majorité des commissions départementales d'orientation de l'agriculture de la région limitrophe.
 Le préfet de région coordonne en tant que de besoin la mise en œuvre de cette mutualisation régionale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er avril 2010, sont nommés membres au Comité national de l'eau :
   Au titre des représentants des usagers :
Représentant des associations de navigation intérieure
 M. Bruno Cossiaux, administrateur de la chambre nationale de la batellerie artisanale, en remplacement de M. Michel Dourlent.
   Au titre des représentants des collectivités territoriales :
Dans le bassin Loire-Bretagne,
représentant des autres collectivités territoriales
 M. Roger Chevalier, vice-président du conseil général de Maine-et-Loire, en remplacement de M. Alain Cadec.
La dérogation est accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de la date indiquée dans la demande conformément au 2° de l'article 3. Elle ne peut avoir pour effet de réduire de plus de quatre semaines le délai minimum de quatre mois fixé au premier alinéa de l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée.
Avant le 28 février 2011, le préfet transmet au directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ainsi qu'au directeur général de FranceAgriMer un rapport détaillé relatif à la mise en œuvre du présent arrêté dans son département.
 Avant le 30 avril 2011, FranceAgriMer fait rapport au conseil spécialisé filières laitières de l'application du présent arrêté dans chaque département.
A la fin de la campagne, le prélèvement sur les excédents mentionné aux articles D. 654-39 et D. 654-48 à D. 654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait ou de l'équivalent lait vendue par un producteur vendeur direct en dépassement de son quota individuel, notifié conformément à l'article 1er et modifié, le cas échéant, par les ajustements temporaires entre activités « ventes directes » et « livraisons ».
 En application de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, FranceAgriMer comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les ventes de lait ou d'équivalent lait n'atteignent pas le quota individuel qui leur a été notifié, en application du présent arrêté.
 Dans la limite des sous-réalisations ainsi comptabilisées, l'assiette du prélèvement sur les excédents visé au premier alinéa du présent article pourra être réduite d'un volume de dépassement correspondant à un pourcentage du quota individuel.
 En application de l'article 84, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2010-2011, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement sur les excédents à la charge de certaines catégories de producteurs, définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de représentant d'organisations professionnelles agricoles et forestières et d'organisations de propriétaires ruraux : M. Jérôme des DIGUÈRES, suppléant, en remplacement de M. Philippe BRAYER.
La demande de dérogation est adressée au Centre national du cinéma et de l'image animée par l'éditeur de vidéogrammes au moins trois semaines avant la date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes est prévue.
 Elle est accompagnée des renseignements et documents suivants :
 1° Le titre, le numéro du visa d'exploitation cinématographique et la date de sortie en salles de spectacles cinématographiques de l'œuvre ;
 2° La date à compter de laquelle l'exploitation de l'œuvre sous forme de vidéogrammes est prévue ;
 3° Une lettre d'accord du distributeur de l'œuvre cinématographique précisant le nombre d'entrées réalisées au cours de la quatrième semaine cinématographique.
 Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut demander tous renseignements ou documents complémentaires qu'il estime utiles.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2010, les biens culturels :
 ― Francois Quesnel (attr.), Portrait d'Henri III de Valois, tempera et huile sur bois, inv. MNP Mo 9,
  appartenant au Muzeum Narodowe, Poznan, Pologne ;
 ― Anonyme, Portrait de Henri III, 1576, miniature, vélin/panneau de chêne, inv. M Ob 2458 MNW ; Artur Grottger, Ucieczka Henryka Walezego z Polski ― studium, 1860, huile sur toile, inv. p. 310/04/1 MNW ;
 ― Jan Matejko, Potega Rzeczpospolitej u zenitu(1573), 1889, huile sur toile, inv. MP 5057 MNW ;
 ― Teodor Axentowicz, Poselstwo polskie u Henryka Walezego (La légation polonaise se rend chez Henri III), inv. MP 873 MNW, huile sur toile,
  appartenant au Muzeum Narodowe w Warszawie, Varsovie, Pologne,
prêtés à l'exposition « La cour d'Henri III, fêtes et crimes à la renaissance », organisée et présentée au château royal de Blois du 8 mai 2010 au 24 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 avril 2010 au 15 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 25 mars 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de président d'une association de chasse spécialisée : M. Bernard BUISINE, titulaire, en remplacement de M. Philippe BETTIG.
FranceAgriMer détermine, pour la période allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 désignée ci-après par les termes de « campagne 2010-2011 », le quota de chaque producteur vendant directement à la consommation du lait ou d'autres produits laitiers, ci-après dénommé « producteur vendeur direct ».
 FranceAgriMer notifie à chaque producteur vendeur direct son quota pour la campagne 2010-2011.
La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques d'une œuvre cinématographique correspond à la date de sortie nationale figurant sur le matériel publicitaire, quels que soient la forme et les modes de communication utilisés. Les sorties en avant-première et les sorties exceptionnelles anticipées, même payantes, ne sont pas prises en compte pour la détermination de la date de sortie nationale de l'œuvre.
 La semaine d'exploitation en salles de spectacles cinématographiques correspond à la semaine cinématographique mentionnée au 5° de l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé.
Le quota d'un producteur est égal à son quota de la période allant du 1er avril 2009 au 31 mars 2010, ajusté le cas échéant des transferts et des prélèvements de quotas effectués en application des articles D. 654-101 à D. 654-113 et R. 654-114 du code rural.
 Sont, le cas échéant, annulés et mis en réserve à compter du 1er avril 2010 :
 ― les quotas dont les titulaires n'ont pas respecté leur engagement d'exercer ou de développer l'activité « ventes directes » pour la partie des quotas supplémentaires attribués au titre des campagnes 2007-2008 et 2008-2009 ;
 ― les quotas dont les titulaires ont bénéficié d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de leur activité laitière en application des articles D. 654-88-1 à D. 654-88-8 du code rural ;
 ― les quotas dont les titulaires ont cessé leur activité laitière avant le 1er avril 2009 ;
 ― une fraction des quotas inutilisés par les producteurs en application des articles D. 654-81 à D. 654-88 du code rural.
Les quotas des producteurs, définis à l'article 2 du présent arrêté, sont adaptés par FranceAgriMer en cours de campagne. Les ajustements portent notamment sur :
 1° Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les producteurs ou à la suite de décisions prises par FranceAgriMer ;
 2° Les transferts de quotas effectués en application de l'article 74, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé, et déclarés par le cessionnaire avant une date arrêtée par le directeur général de FranceAgriMer ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article D. 654-75 du code rural ;
 3° Les adaptations définitives des quotas du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs « ventes directes » et « livraisons », en application de l'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil susvisé.
Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à l'effet de signer tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, mémoires en réponse et en réplique, appels, pourvois en cassation, acquiescements, désistements, mainlevées avec ou sans paiement et les transactions civiles autres que celles accordées en exécution de l'article L. 153-2 du code forestier à :
 Mme Anne-Marie BOULENGIER, secrétaire générale, directrice des ressources humaines, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 10 000 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Bernard BAGOU, adjoint à la directrice des ressources humaines ;
 M. Albert CHEMTOV, chef du département du droit social.
 M. Jacques LIAGRE, chef du département juridique, à l'exclusion des acquiescements, désistements, mainlevées, et des transactions civiles portant sur un montant supérieur à 70 000 €,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Claude JAILLET, attaché principal au département juridique, pour les seules actions en justice.