Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les ingénieurs principaux :
    Roperh (Jean-Paul, Yves).
    Guinot (Roland, Daniel).
    Mulet (Jacques, Patrick, Raymond).
    Dousson (Philippe, Louis, Charles).
    Robert (Michel, Léon, Jules, Fernand).
    Berne (Michel, Francis).
    Arnaud (Michel, Francis, Paul).
    Cuenca (André).
    Saumet (Patrick, Pierre).
    Landrevie (Gilles).
    Gilbert (Fabrice, Roland).
    Le Hot (Serge, Marcel, Paul).
    Sambarino (Jean-Louis, Eugène).
    Magnaudeix (Armand, Guy).
    Chapey (Bernard).
    Rivoal (Philippe, Jean-Yves).
    Sellier (Dominique, Bernard).
    Gea (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat au budget en date du 20 novembre 1997, la société     Imprimerie nationale est autorisée à souscrire à une augmentation de capital     de la société Compagnie d'ingénierie du Nord pour un montant de 37 000 000 F     et à porter la part qu'elle détient dans le capital de cette société à 99,99     %.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 janvier 1998, l'arrêté du 5 décembre 1997 portant nomination de chefs de service ou de département est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne M. Boutault (Franck) (CHU de Toulouse) :
    Au lieu de : « à compter du 1er septembre 1998 », lire : « à compter du 1er janvier 1998 ».
    (Le reste sans changement.)
Article 36
    I. - Au 2o du II de l'article 1648 B du code général des impôts :
    Les mots : « au plus égale à 25 % » sont remplacés par les mots : « au plus égale à 27 % » ;
    Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. »
    II. - Après le sixième alinéa du même 2o, il est inséré quatre alinéas ainsi rédigés :
    « A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient :
    « - la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ;
    « - la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ;
    « - la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. »
Art. 4. -  Les aides aux industries techniques de l'audiovisuel sont accordées sous forme de subventions aux entreprises qui réalisent ou développent des projets industriels à caractère innovant.
    Elles sont attribuées par le directeur général du Centre national de la cinématographie après examen d'un dossier fourni par le demandeur et sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. L'Hermite, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
    Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 janvier 1998, où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir et M. Jacques Robert.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 décembre 1997, sont nommés en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet, à compter du 1er septembre 1997, les ingénieurs des mines suivants :
    M. Desportes (Marc-Henri), région Alsace ;
    Mme Blanc (Patricia), région Lorraine ;
    Mme Le Gall (Carole), région Pays de la Loire ;
    M. Bineau (Mathieu), région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    M. Suryanarayanan (Dharman), région Haute-Normandie.
    Il est mis fin aux fonctions en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet des ingénieurs des mines suivants :
    A compter du 1er septembre 1997
    M. Chapelle (François), région Pays de la Loire ;
    Mme Monteiller (Gaëlle), région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
    M. Nazarenko (Emmanuel), région Haute-Normandie.
Art. 10. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 décembre 1997, la création du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de génotypage » (CNG) est approuvée.
    Le contrôleur financier près le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, près les établissements publics à caractère scientifique et technologique est désigné comme contrôleur d'Etat auprès du groupement.
    La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère chargé de la recherche. Des extraits de cette convention sont publiés au Journal officiel de la République française, en application de l'article 2 du décret no 83-204 du 15 mars 1983.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 1998, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 22 septembre 1997, aux fonctions de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie exercées par Mme Targa (Annie), administrateur civil hors classe.
Art. 4. -  Les ingénieurs d'études de 1re classe sont classés dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19333 à 19335
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    Les services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe sont assimilés à des services accomplis dans le grade d'ingénieur d'études de 1re classe prévu à l'article 79 du décret du 30 décembre 1983 dans sa rédaction issue du présent décret.
Art. 2. -  L'article 30 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Avant le premier alinéa dudit article, il est ajouté les dispositions suivantes :
    « Les avancements au grade d'ingénieur d'études hors classe sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans la limite des emplois disponibles.
    « Peuvent accéder, au choix, au grade d'ingénieur d'études hors classe les ingénieurs d'études de 1re classe qui ont été inscrits par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des présidents, directeurs ou responsables d'établissement, après avis de la commission administrative paritaire du corps, sur un tableau d'avancement annuel comportant un nombre de noms qui ne peut être supérieur de plus de 50 % à celui des emplois vacants ou susceptibles de le devenir dans le grade d'ingénieur d'études hors classe.
    « Pour pouvoir être inscrits au tableau d'avancement, les ingénieurs d'études de 1re classe doivent justifier de deux années au moins d'ancienneté au 5e échelon de leur grade. »
    II. - Au troisième alinéa du même article, les termes : « doivent avoir atteint le 11e échelon » sont remplacés par les termes : « doivent avoir accompli au moins un an au 8e échelon ».
Art. 1er. -  Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
    I. - Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1998 :
    AIF Services, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    AINF SA, ZI, BP 259, 259, rue de l'Orangerie, 59472 Séclin Cedex ;
    Antilles Contrôle, immeuble Panorama, 4e étage, appartement 49, 97200 Fort-de-France ;
    BECE (Bureau d'études et de contrôles électriques), 54, avenue Gabriel-Péri, 93400 Saint-Ouen ;
    CAF Services, 83, avenue de la Grande-Armée, 75782 Paris Cedex 16 ;
    CEBTP (Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics), 48, rue de Dantzig, 75015 Paris ;
    CETA (Centre technique et assistance), 2, rue de la Petite-Plaine, 73000 Barberaz ;
    Cabinet Cornet, 6, rue des Chalets, 25000 Besançon ;
    CTF (Contrôle technique et formation), 28, rue Pasteur, 38110 La Tour-du-Pin ;
    Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex ;
    Groupe de prévention, 11, rue Elsa-Triolet, 77176 Savigny-le-Temple ;
    Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, bâtiment 13, cellule A, BP 532, 93619 Aulnay-sous-bois Cedex ;
    Cabinet Lagarde-Doix (M. Doix), 51, rue Lucette-et-René-Desgrand, 69100 Villeurbanne ;
    M. Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte ;
    Qualiconsult, 50-58, rue du Pont-Colbert, 78000 Versailles ;
    Sécurité des travailleurs et du public, espace Scionzier, 560, avenue des Lacs, 74950 Scionzier ;
    SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
    Société TCP (Technique contrôle prévention), M. Gioan, 1, impasse de la Plaine, 93160 Noisy-le-Grand.
    II. - Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 1999 :
    AFITEST, 121, rue d'Alésia, 75685 Paris Cedex 14 ;
    Bâtiplus, 18 bis, boulevard de la Bastille, 75012 Paris ;
    Cabinet Coprel (M. Ah Hot), 9, résidence des Ecoles, 31, rue Sainte-Marie, 97400 Saint-Denis (Réunion) ;
    CREEE (Contrôle, recherches et études en économie d'énergie, traitement de toutes eaux industrielles ou autres), 57, boulevard de la Valbarelle, BP 07, 13367 Marseille Cedex 11 ;
    M. Moulin (Daniel), 14, rue de la Gare, 92300 Levallois-Perret ;
    SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex ;
    SOCOTEC Antilles Guyane, 4103 Marché Grassin, Grand-Camp, 97142 Les Abymes.
    III. - Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000 :
    BTCS (M. Verollet) (Bureau technique contrôle sécurité), immeuble Le Bois de Leysse, chemin de la Plaine, 73491 La Ravoire Cedex ;
    Société PREVENTEC (Contrôle technique, prévention des risques), 30-36, place des Bleuets, 59800 Lille.
Canton de Nogent-le-Rotrou (10)
    Argenvilliers, Brunelles, Champrond-en-Perchet, La Gaudaine, Margon, Nogent-le-Rotrou, Saint-Jean-Pierre-Fixte, Souancé-au-Perche, Trizay-Coutretôt-Saint-Serge, Vichères.
I. - Les personnes concernées
    par la loi du 10 novembre 1997
      Conformément aux dispositions de l'article L. 11-1 nouveau du code     électoral, issu de l'article 1er de la loi du 10 novembre 1997, les     commissions administratives doivent inscrire automatiquement sur la liste     électorale de la commune de leur domicile réel les jeunes gens et les jeunes     filles qui ont atteint dix-huit ans depuis la dernière clôture définitive des     listes, le 1er mars 1997, ou qui atteindront cet âge avant la prochaine     clôture définitive, le 28 février 1998 inclus.
      Si la loi dispense désormais les jeunes nationaux des deux sexes de déposer     une demande en vue de leur inscription sur les listes électorales, elle n'a     pas modifié les autres règles relatives aux inscriptions.
      En particulier, en application des dispositions combinées des articles L. 11     et L. 11-1 du code électoral, les jeunes concernés conservent la faculté     d'obtenir leur inscription dans une commune autre que celle de leur domicile     où ils remplissent l'une des conditions énumérées à l'article L. 11 précité,     mais cette inscription est alors accordée selon la procédure de droit commun.     Elle est donc subordonnée au dépôt d'une demande expresse formulée en temps     utile auprès de la commune concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 21 novembre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de     concours pour le recrutement de greffiers en chef des services judiciaires     (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 12.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      - concours externe : prévu à l'article 7 (1o) du décret no 92-413 du 30     avril 1992 modifié portant statut de ces agents : 6 places ;
      - concours interne : prévu à l'article 7 (2o) du même décret : 6 places.
      Les dossiers devront être retirés, puis déposés ou envoyés par pli     recommandé jusqu'au 5 janvier 1998 inclus, délai de rigueur (le cachet de la     poste faisant foi), auprès des services du parquet du procureur de la     République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat.
      La date des épreuves, la désignation des membres du jury ainsi que la liste     des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen feront     l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 9 du 20 octobre 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Fixation des salaires minima.
    Signataires :
    Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Art. 4. -  Est acceptée la dévolution des biens au 18 avril 1996 de l'activité Alternance du Fonds d'assurance formation du Jura (FJAF), 33, place de la Comédie, 39016 Lons-le-Saunier, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAIM (organisme paritaire collecteur agréé dans l'industrie de la métallurgie), 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant, après transfert des engagements à financer la formation pour un montant de 1 259 396 F, sur un actif net de 1 190 771 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13     novembre 1997, M. Laforcade (Michel), directeur départemental des affaires     sanitaires et sociales des Landes, est nommé directeur adjoint des affaires     sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales d'Aquitaine à compter du 27 octobre 1997.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les lieutenants-colonels :
    Grand (Marius, Joseph, Lucien), génie.
    Sore (René), génie.
    Neveu (Alain, René, Yves), commissariat de l'armée de terre.
    Jaouen (Jean, Vincent, René), commissariat de l'armée de terre.
    Massoulier (Jean, Pierre, Alexandre, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
    Martin (Gérard, Louis, Philippe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Diaz (Emile), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
    Arnaud (Yvon, Louis), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses en capital du budget des affaires étrangères et de la coopération (I. - Affaires étrangères), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1997, sont nommés ou promus dans l'armée active :
    JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier principal
    Pour prendre rang du 1er novembre 1997
    L'officier greffier de 1re classe Bour (Romain, Richard, Camille).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 20 novembre 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves     ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et     hommes).
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 décembre 1997, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves écrites et la composition du jury feront l'objet d'un     arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 3. -  L'étude des dangers est réalisée conformément à l'article 3 (5o)     du décret du 21 septembre 1977 susvisé. Les scénarios d'accident, y compris     ceux présentant une faible probabilité d'occurrence, sont décrits en termes     d'effets létaux et d'effets irréversibles.
      L'étude des dangers détermine les paramètres et équipements importants pour     la sécurité de l'installation en fonctionnement normal, en fonctionnement     transitoire ou en situation accidentelle. Elle précise, en particulier, les     dispositifs techniques nécessaires pour prévenir les défaillances humaines et     limiter leurs effets.
      L'étude des dangers doit justifier que les fonctions de sécurité mises en     place pour la prévention, la maîtrise et la lutte contre les accidents     satisfont aux prescriptions suivantes :
      - l'installation des équipements nécessaires pour appliquer une fonction de     sécurité fait l'objet d'une procédure de réception ;
      - les équipements importants pour la sécurité sont adaptés pour     l'environnement dans lequel ils se trouvent (conditions de température, de     pression, d'ambiance spécifique au site) ;
      - la défaillance d'un des équipements de sécurité entraîne la mise en     sécurité de l'installation ou de la partie d'installation concernée, sauf si     une redondance assure la même fonction. L'exploitant doit dans les meilleurs     délais intervenir pour changer l'équipement de sécurité défaillant ;
      - les équipements de sécurité ne présentent pas de mode commun de     défaillance et leur conduite peut s'effectuer localement et à distance en     toute sécurité, ainsi que par intervention directe sur les équipements.
     Lorsqu'un mode commun de défaillance existe sur les circuits de commande (air     de régulation, énergie électrique alimentant des équipements importants pour     la sécurité, alimentation basse tension de commande...), la défaillance sur     l'un de ces circuits entraîne la mise en sécurité de tout ou partie de     l'installation.
      L'étude des dangers examine, en plus du risque toxique présenté par le     chlore, les risques inhérents à sa réactivité vis-à-vis des substances     susceptibles d'être stockées ou mises en oeuvre dans l'installation de     stockage et de transfert de chlore, tels que les fluides des compresseurs de     transfert. Elle prend également en compte la circulation et le stationnement     dans les zones proches des postes de chargement/déchargement.
    TITRE III
    RESERVOIRS DE STOCKAGE ET POSTES
    DE CHARGEMENT/DECHARGEMENT
    Chapitre Ier
    Réservoirs et équipements associés
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1997
    Les capitaines de réserve :
    ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Maurel (Gilles, Lucien, Raoul).
    Podlaziewiez (Pascal, Charles, Wladislas).
    De Vasselot de Régné (Gabriel, Maurice, Marie, Michel).
    ARTILLERIE
    Karcher (Jean-Louis).
    TRAIN
    Rousselot (Christian, Jean, Marie, Roger).
    Midot (Patrick, Jean).
    GENIE
    Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre, Maurice).
    TRANSMISSIONS
    Vauthier (Patrick, Denis, Michel).
    Pezza (Gaëtano).
    Cordier (Floria, Ghislain, Henri).
Art. 3. -  Le paragraphe b de l'article 10 C de l'arrêté du 5 novembre 1984     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << b) Pour les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat tiers à     l'Union européenne et non partie à l'accord instituant l'Espace économique     européen, les pièces à fournir sont :
      << 1. Celles visées aux alinéas 1, 2 et 4 du paragraphe a ci-dessus ;
      << 2. Un procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une direction     régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
      << 3. La preuve d'une visite ou d'un contrôle technique en cours de validité     pour les véhicules dont l'âge et le genre les soumettent à cette obligation ;      << 4. Un certificat de dédouanement 846 A, délivré par les services des     douanes pour les véhicules immatriculés dans un Etat tiers à l'Union     européenne. >>
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (II. - Enseignement supérieur), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 1997, est approuvée la modification des statuts de la caisse interprofessionnelle de prévoyance complémentaire-ARRCO (CIPC-A), 29, rue Cardinet, 75017 Paris, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 1997, la demande de modification des statuts entraînant la perte de la qualité de coopérative, déposée par la société coopérative ouvrière de production Tec Plastiques, sise ZI, chemin des Courtillets, commune de Mouy (département de l'Oise), est autorisée.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (IV. - Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 4. -  Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au secrétaire d'Etat à l'industrie par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'économie, des finances et de l'industrie (III. - Industrie), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'accès en première année des écoles nationales d'ingénieurs des     travaux se fait par les concours suivants :
      1o Un concours A ouvert aux titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement     secondaire, ou d'un baccalauréat de technicien, ou d'un baccalauréat     technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de     technicien agricole, ou de diplômes équivalents ou aux candidats ayant obtenu     une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé ;
      2o Un concours B ouvert aux titulaires du diplôme d'études universitaires     générales ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques,     obtenus dans l'une des mentions figurant sur la liste annexée au présent     arrêté (1) ;
      3o Un concours C ouvert aux titulaires d'un des diplômes ou titres suivants     :
      a) D'un brevet de technicien supérieur agricole (toutes options) ;
      b) D'un des brevets de technicien supérieur suivants :
      - analyses biologiques ;
      - biochimiste ;
      - biotechnologie ;
      - chimiste ;
      - contrôle industriel et régulation automatique ;
      - diététique ;
      - industries céréalières ;
      - informatique industrielle ;
      - maintenance industrielle ;
      - mécanique et automatismes industriels ;
      - agroéquipement ;
      - de la mer ;
      - qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries ;
      - métiers de l'eau ;
      - techniques physiques pour l'industrie et le laboratoire ;
      - hygiène, propreté, environnement ;
      c) D'un des diplômes universitaires de technologie, dans les départements     d'enseignement suivants :
      - biologie appliquée ;
      - chimie ;
      - mesures physiques ;
      - génie chimique ;
      - génie thermique et énergie ;
      d) Du titre d'ancien élève du Centre national de formation des techniciens     des services vétérinaires, admis aux examens de sortie ;
      e) D'autres brevets de technicien supérieur ou diplômes universitaires de     technologie obtenus dans les options ou spécialités en rapport avec les     champs disciplinaires des établissements concernés.
      Dans ce dernier cas, une commission commune aux établissements concernés     composée des directeurs de ces établissements est réunie à l'initiative du     président de jury du concours commun, en application de l'article 11 du     décret du 23 août 1985 susvisé, pour étudier les dossiers de candidature.
Art. 1er. -  Pour 1997, le produit des redevances perçues pour l'utilisation     du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et     des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est     rattaché par voie de fonds de concours, après prélèvement de 50 % au profit     du budget général, au budget de l'industrie, de la poste et des     télécommunications, chapitre 34-97 (Centres de responsabilité et autres     services déconcentrés, dépenses de matériel et de fonctionnement).
Article 11
     L'article L. 211-4 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :    
      << Art. L. 211-4. -  La durée des droits patrimoniaux objet du présent titre     est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant     celle :
      << - de l'interprétation pour les artistes interprètes ;
      << - de la première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de     phonogrammes et d'une séquence d'images sonorisée ou non pour les producteurs     de vidéogrammes ;
      << - de la première communication au public des programmes visés à l'article     L. 216-1 pour les entreprises de communication audiovisuelle.
      << Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un     vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période     définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de     l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme     n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant     cette communication au public. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 avril 1997, M. Bouvier (Michel), vétérinaire inspecteur en chef,
     est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Lot, à     Cahors, à compter du 21 avril 1997, en remplacement de M. Boudy     (Jean-François), appelé à d'autres fonctions.
X. - Sur l'article 19 de la loi déférée
      Cet article insère dans le code de procédure pénale un article 78-2-1 qui     permet aux officiers et agents de police judiciaire, sur réquisitions du     procureur de la République, d'entrer dans des lieux privés à usage     professionnel pour procéder à certaines vérifications (le plus souvent     réservées jusqu'à présent à la compétence des inspecteurs du travail), et     notamment au contrôle de l'identité des personnes occupées à des activités     professionnelles dans ces locaux.
      Même si la discussion parlementaire a permis à la majorité de tenter     d'éviter la censure en corrigeant des inconstitutionnalités manifestes (d'une     part, en excluant du champ d'application de cette procédure les locaux <<     mixtes >>, c'est-à-dire partiellement à usage d'habitation, d'autre part, en     prévoyant qu'un procès-verbal est remis à l'intéressé), il reste que l'entrée     de la police dans un lieu privé sans l'accord du propriétaire est assimilable     à une perquisition et ne peut donc intervenir que dans le cadre de missions     de police judiciaire, c'est-à-dire - sauf l'hypothèse d'un flagrant délit -     sur commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction.
      Seul un magistrat du siège peut donc autoriser de telles opérations     (décision no 84-181 DC des 10 et 11 octobre 1984, quatre-vingt-dixième     considérant ; voir aussi le quinzième considérant de la décision no 93-316 DC     du 20 janvier 1993). Vainement invoquerait-on en sens contraire la décision     no 90-281 DC du 27 décembre 1990, qui admet a contrario que des visites     d'entreprises auraient pu n'être placées que sous le contrôle a priori du     procureur de la République : ces visites étaient alors effectuées avec     l'accord des personnes concernées, ce qui n'est nullement le cas au titre de     la disposition critiquée.
      Il aurait en outre fallu, pour que cette disposition puisse être considérée     comme constitutionnelle, qu'elle << donne au juge le contrôle effectif de la     nécessité de procéder à chaque visite ainsi que les pouvoirs d'en suivre     effectivement le cours, d'en régler les éventuels incidents et d'y mettre fin     à tout moment >> (décision no 84-184 DC du 29 décembre 1984, trente-cinquième     considérant).
      Aucune de ces exigences n'ayant été respectée, l'article 19 de la loi     déférée est entaché de violations de la liberté individuelle et du droit de     propriété qui appellent sa censure.
      C'est pour l'ensemble de ces raisons que les députés soussignés ont     l'honneur de vous demander, en application du deuxième alinéa de l'article 61     de la Constitution, de déclarer non conformes à celle-ci les dispositions     précitées de la loi qui vous est déférée.
      Nous vous prions d'agréer, Monsieur le président, Madame et Messieurs les     conseillers, l'expression de notre haute considération.
      (Liste des signataires : voir décision no 97-389 DC.)
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 21     février 1997 :
      Considérant que les laboratoires Knoll-France, 49, avenue Georges-Pompidou,     92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé des publicités concernant les     spécialités Clivarine 1750 UI et Clivarine 4200 UI, solution injectable pour     voie sous-cutanée, document léger d'information et aides de visite ;
      Considérant que ces documents appellent les remarques suivantes :
      Il est mis en exergue que la spécialité Clivarine induit moins de     complications hémorragiques que la spécialité Lovenox. Or, l'étude référencée     Clivarine versus enoxaparine n'a pas montré de différence statistiquement     significative entre les deux groupes sur le plan du risque hémorragique ou de     la tolérance. Parmi les paramètres comparés (estimation des pertes sanguines     per-opératoires, nombre de transfusions, taux d'hémoglobine, fréquence des     hématomes de paroi), les auteurs concluent à une tendance en faveur de     Clivarine pour la remontée des chiffres d'hémoglobine et la survenue     d'hématome de paroi, mais la différence n'est pas statistiquement     significative. Ainsi une telle présentation est de nature à induire en erreur     le prescripteur ;
      Il est mis en exergue << plus de légèreté pour un plus grand bénéfice     clinique >>. Or, en l'absence d'études comparatives de méthodologie adéquate,     il n'a pas été montré de supériorité clinique de la spécialité Clivarine par     rapport aux autres héparines de bas poids moléculaire ;
      Considérant qu'ainsi ces documents sont contraires aux dispositions de     l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la     publicité doit présenter le médicament de façon objective,
    la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour les spécialités     pharmaceutiques Clivarine 1750 UI et Clivarine 4200 UI, solution injectable     pour voie sous-cutanée, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est     interdite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars     1997 :
      M. Coffin (Olivier, Stéphane, Emmanuel, Jérôme) est nommé notaire associé,
     membre de la société civile professionnelle Pierre-Antoine Rivollier et Bruno     Godard, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Montlhéry (Essonne) ;
      La raison sociale de la société Pierre-Antoine Rivollier et Bruno Godard,
     notaires associés, est ainsi modifiée : << Pierre-Antoine Rivollier, Bruno     Godard et Olivier Coffin, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 mars 1997, M.     Salin (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à     compter du 4 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Est homologué, pour une période probatoire d'un an, le règlement général du     label Ardennes de France pour les produits suivants, détenu par l'association     Ardennes de France, hôtel du département, 2, place de la Préfecture, 08000     Charleville-Mézières :
      - no 18-88 << jambon sec, noix de jambon >> ;
    << boudin blanc de Rethel >> ;
    << viande de porc vendue à l'état frais >> ;
    << saucisson sec >> ;
    << boudin blanc à l'oignon de la vallée de la Meuse >> ;
    << fromage de Rocroi >> ;
    << galette au sucre >> ;
    << gâteau mollet >> ;
    << cidre >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges de ce label peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation.
      Est prolongé, pour une période probatoire d'un an, l'agrément de l'organisme     certificateur de l'association Ardennes de France (no LA 34), hôtel du     département, 2, place de la Préfecture, 08000 Charleville-Mézières, pour la     certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << jambon sec, noix de jambon >> ;
      - << boudin blanc de Rethel >> ;
      - << viande de porc vendue à l'état frais >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges du label régional no 18-88 est     assurée par l'association Ardennes de France (no LA 34).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 4 mars     1997 :
      Sont homologués, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997, les     cahiers des charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association     Auvergne Certification (AUCERT), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne,     12, avenue Marx-Dormoy, BP no 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex :
      - no 08-80 << poulet blanc fermier et découpe >> ;
      - no 02-86 << poulet jaune fermier et découpe >> ;
      - no 15-87 << poulet blanc fermier >> ;
      - no 02-89 << poulet noir fermier >> ;
      - no 08-84 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 09-84 << canette et canard de Barbarie fermiers et découpe >>;
      - no 09-87 << pintade fermière et découpe >> ;
      - no 12-88 << dinde fermière de Noël >> ;
      - no 29-88 << chapon fermier >> ;
      - no 23-90 << chapon fermier >> ;
      - no 15-91 << poularde fermière >> ;
      - no 13-95 << dinde noire fermière de 175 jours >> ;
      - no 10-84 << salaisons d'Auvergne >> ;
    << saucisson sec >> ;
    << saucisse sèche >> ;
    << jambon sec >> ;
      - no 02-74 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 01-80 << viande bovine de race charolaise >> ;
      - no 05-85 << agneau fermier >> ;
      - no 09-89 << porc fermier >> ;
      - no 31-90 << agneau fermier >>.
      Cette homologation entrera en vigueur à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
      Les cahiers des charges des labels précités peuvent être consultés au siège     de l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture, de la pêche et     de l'alimentation.
      Est prolongé, pour une période probatoire s'achevant le 31 mai 1997,
     l'agrément de l'organisme certificateur l'association Auvergne Certification     (AUCERT) (no LA 22), chambre régionale d'agriculture d'Auvergne, 12, avenue     Marx-Dormoy, BP no 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex, pour la certification     de labels agricoles concernant les produits suivants :
      - << poulet et découpe de poulet >> ;
      - << dinde fermière de Noël >> ;
      - << canette et canard de Barbarie et découpe de canette et canard de     Barbarie >> ;
      - << pintade et découpe de pintade >> ;
      - << chapon et poularde >> ;
      - << salaisons, saucisson sec, saucisse sèche, jambon sec >> ;
      - << viande bovine >> ;
      - << agneau >> ;
      - << porc >>.
      Cette prolongation d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de     parution du présent arrêté au Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels précités est assurée par     AUCERT (no LA 22).
Art. 8. -  Le comité consultatif de l'établissement comprend le président du     conseil d'administration, le directeur de l'établissement, les présidents des     universités mentionnés à l'article 4, le directeur de l'Institut de physique     du Globe, des représentants des personnels et des usagers appartenant aux     trois établissements concernés ainsi que des personnalités qualifiées en     matière de réhabilitation de bâtiments, d'amiante, d'hygiène et de sécurité.      Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine la     composition et les modalités de désignation de ce comité.
      Le comité consultatif est consulté sur le déroulement des travaux. Il se     réunit à l'initiative du président du conseil d'administration, sur demande     conjointe des chefs d'établissement mentionnés au premier alinéa ou sur     demande de la moitié de ses membres.
    TITRE III
    REPARTITION DES COMPETENCES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril     1997, Mlle Zimmer (Marianne), attachée d'intendance auprès de la direction     départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne,     est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en     remplacement de M. Llorens (Lucien), à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 avril 1997, considérant     le caractère pornographique tant de la présentation extérieure que du contenu     même de cette revue, et notamment la représentation complaisante, par de très     nombreuses photographies, de scènes outrancières, ainsi que le danger que     comporte cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, la consulter     ou simplement l'apercevoir :
      Il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14     de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications     destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la     revue Flash éditée par la société Sepa Presse, Paris ;
      Est interdite sous les mêmes peines l'exposition de cette revue.
Art. 1er. -  L'article D. 118-1 du code du travail est ainsi modifié :
      a) A la fin du b, les mots : << à la date de fin de ce cycle >> sont     remplacés par les mots : << à la fin de l'année du cycle de formation     considérée >> ;
      b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions     suivantes :
      << Les contrats d'apprentissage dont la durée est inférieure au minimum     prévu au premier alinéa de l'article L. 115-2 n'ouvrent pas droit au     versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire, sauf dans les cas     mentionnés ci-dessous.
      << Les contrats d'apprentissage qui sont conclus pour permettre à l'apprenti     de terminer une dernière année du cycle de formation déjà commencée avec un     autre employeur ou pour un cycle complet de formation d'une durée inférieure     à un an correspondant à l'année scolaire, ainsi que ceux prolongés en     application de l'article L. 117-9, ouvrent droit au versement au titre du     soutien à l'effort de formation, mais ne donnent pas lieu à l'attribution du     versement au titre de l'aide à l'embauche. >>
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction     publique de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'environnement et du ministre de l'agriculture, de     la pêche et de l'alimentation en date du 9 avril 1997, M. Roussel (Pierre),
     ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en     position de détachement du 16 juillet 1996 au 15 juillet 2001 auprès du     ministère de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur de     l'eau.
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
    (CCBE) (Creuse) (no 23761292)
    Société coopérative agricole ARCO (Ille-et-Vilaine)
    (no 35711001)
      Canton de Domfront (Orne) ;
      Canton de Juvigny-sous-Andaine (Orne) ;
      Canton de Passais (Orne).
    Coopérative agricole départementale de la Sarthe
    (CADS) (Sarthe) (no 7273734)
      Département de la Sarthe ;
      Canton d'Authon-du-Perche (Eure-et-Loir) ;
      Canton de Mézières-en-Brenne (Indre) ;
      Canton de Tournon-Saint-Martin (Indre) ;
      Canton de Châtillon-sur-Indre (Indre) ;
      Canton d'Ecueillé (Indre) ;
      Canton de Valençay (Indre) ;
      Canton d'Herbault (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Montrichard (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Droué (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Mondoubleau (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Morée (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Vendôme (1er canton) (Loir-et-Cher) ;
      Canton de Vendôme (2e canton) (Loir-et-Cher) ;
      Canton d'Alençon (1er canton) (Orne) ;
      Canton d'Alençon (2e canton) (Orne) ;
      Canton d'Alençon (3e canton) (Orne) ;
      Canton de Carrouges (Orne) ;
      Canton de Courtomer (Orne) ;
      Canton du Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
      Canton de Sées (Orne) ;
      Canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
      Canton de Bellême (Orne) ;
      Canton de Mortagne-au-Perche (Orne) ;
      Canton de Nocé (Orne) ;
      Canton de Pervenchères (Orne) ;
      Canton du Theil (Orne) ;
      Canton de Durtal (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Baugé (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Noyant (Maine-et-Loire) ;
      Canton d'Allones (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Saumur-Sud (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire) ;
      Canton de Bierne (Mayenne) ;
      Canton de Grez-en-Bouère (Mayenne) ;
      Canton d'Evron (Mayenne) ;
      Canton de Meslay-du-Maine (Mayenne) ;
      Canton de Sainte-Suzanne (Mayenne) ;
      Canton de Bais (Mayenne) ;
      Canton de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
      Canton de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
    Société coopérative agricole Conserve Gard (Gard) (no 3030160)
      La liste des produits reconnus est désormais la suivante : poires, pêches,
     nectarines et brugnons, cerises de table, raisins de table, mirabelles,
     reines-claudes, destinés à la transformation, et prunes d'ente et pruneaux.
    Coopérative des producteurs de noix Limousin-Périgord-Quercy
A N N E X E  (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 95,2 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Hors de Monseigneur, 34500 Béziers.      Altitude du site : 100 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 121 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-108 du 18 février     1992 susvisée à l'association Ouverture et Communication pour l'exploitation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en     modulation de fréquence, intitulé RPH-Sud, est reconduite pour une durée de     cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.
Article R. 123-45 du code de la sécurité sociale
    et arrêté du 26 avril 1983 modifié
    Abréviations utilisées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0091 du 18/04/97                        Page 5895    
                      ......................................................
      La liste d'aptitude pour 1997 aux emplois de direction et d'agent comptable     des organismes de sécurité sociale du régime général, publiée au Journal     officiel de la République française du 22 janvier 1997, est complétée et     rectifiée ainsi qu'il suit :
    I. - INSCRIPTIONS
    (Art. 3 de l'arrêté du 26 avril 1983 modifié)
    PREMIERE SECTION
    Classe A
      M. Bertinotti (Paul), DA N3, URSSAF de Lyon.
      M. Jourdan (Patrick), DA N3, CPAM du Havre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 1997, M. Mangin     (Camille), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et des finances, est radié du corps des     administrateurs civils à compter du 1er janvier 1997, date de sa nomination     et de sa titularisation en qualité de receveur des finances de 1re catégorie.
Art. 3. -  Le dossier mentionné au troisième alinéa de l'article 2 ci-dessus     est constitué par les candidats, qui le déposent en même temps que leur     demande de participation aux épreuves. Il comprend obligatoirement :
      - une copie des titres et diplômes détenus ;
      - une note décrivant les emplois qu'ils ont pu occuper et la nature des     activités et travaux qu'ils ont réalisés, ou auxquels ils ont pris part en     indiquant, dans ce dernier cas, le contenu de leur participation personnelle.     Sera jointe à cette note, le cas échéant, la liste des références de leurs     publications ;
      - la justification de la ou des activités professionnelles citées, s'il y a     lieu.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-173 du 18 février     1992 susvisée à l'association Radio Loisir Limoux pour l'exploitation d'un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation     de fréquence, intitulé Languedoc FM (programme RTL 2), est reconduite pour     une durée de cinq ans, du 11 mars 1997 à 0 heure au 10 mars 2002 à 24 heures.