Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2010, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial RÉGNAULT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Creil (Oise), office créé.
 M. RÉGNAULT (Patrick, Pierre, René) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 décembre 2010, M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement, du 1er au 24 octobre 2010, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires publiques au sein du groupe AREVA.
 M. Edouard Philippe, placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 25 octobre 2010.
 M. Edouard Philippe est placé dans la position de détachement pour une durée de cinq ans à compter de la même date afin d'exercer les fonctions de maire du Havre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2010 :
 M. LAVILLAT (Achille, Charles, Edouard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. FRANQUEVILLE (Thibaut, Laurent, Hugues), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET et Thibaut FRANQUEVILLE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jacques TEBOUL, Alain NIVOLLET, Achille LAVILLAT, huissiers de justice associés. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
« A l'article 4, la référence à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 26 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Après l'article 28 de l'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
 « Art. 28-1. - Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de l'article 4, des articles 9 à 20 et de l'article 23, sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° L'importation d'armes, d'éléments d'armes et de munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'entend de l'entrée sur le territoire de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie de ces matériels de toute provenance ;
 « 2° A l'article 1er, la référence à l'article 1er du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article L. 2331-1 du code de la défense et la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence, en Polynésie française, au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ;
 « 3° A l'article 3 :
 « a) Les mots : "de l'établissement désigné par le ministre de la défense” sont remplacés par les mots : "d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé par arrêté du haut commissaire de la République” ;
 « b) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
 « 4° A l'article 6 :
 « a) Les mots : "ministre chargé des douanes” sont remplacés par les mots : "haut-commissaire” et les mots : "technique visé” par les mots : "ou l'armurier visés” ;
 « b) Les mots : "des Etats tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
 « 5° A l'article 7 :
 « a) Les mots : "dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre” sont remplacés par les mots : "selon les modalités définies par arrêté du haut-commissaire” ;
 « b) Le second alinéa est supprimé ;
 « 6° A l'article 22 :
 « a) Les mots : "d'un pays tiers à la Communauté européenne” sont supprimés ;
 « b) Les mots : "technique visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
 « 7° A l'article 24, les mots:  "s'il s'agit d'une importation d'un pays tiers, ou scellé par l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus s'il s'agit d'une importation d'un autre Etat membre de la Communauté européenne” sont supprimés ;
 « 8° A l'article 25 :
 « a) Les mots : "L'établissement visé à l'article 3 ci-dessus” sont remplacés par les mots : "L'établissement ou l'armurier” ;
 « b) Les mots : "lors d'une importation d'un pays tiers ou à l'acheteur lors d'une importation de la Communauté européenne” sont supprimés ;
 « 9° A l'article 26 :
 « a) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
 « b) Les mots : "technique précité” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier” ;
 « 10° Au premier alinéa de l'article 27 :
  « a) Les mots : "sur le territoire national” sont remplacés par les mots : "sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française” ;
 « b) Les mots : "technique visé” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier visés” ;
 « c) Les mots : "technique délivre” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier délivre” ;
 « Au second alinéa, les mots : "technique précité procède” sont remplacés par les mots : "ou l'armurier procède”. »
Après l'article 1er de l'arrêté du 14 août 1995 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application de l'article 1er, les mots : " dans le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " par l'article 108 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " par l'article 109 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ”. 
« Pour l'application de l'annexe, les mots : " décret du 6 mai 1995 ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ”, et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
Après l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Les articles 3 et 4 du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes : 
« l° A l'article 3, les mots : " La personne mentionnée à l'article 1er ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " L'association sportive agréée mentionnée au 1° de l'article 31 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ; 
« 2° Les mots : " l'article 28-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé ” sont remplacés, en Polynésie française, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-450 décret du 21 avril 2009 ” et, en Nouvelle-Calédonie, par les mots : " l'article 32 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ” ».
Après l'article 7 de l'arrêté du 15 novembre 2007 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes : 
« 1° Le septième alinéa de l'article 5 n'est pas applicable ; 
« 2° Les références aux services préfectoraux et aux préfets de départements sont remplacées par les références aux services du haut-commissariat et au haut-commissaire ; 
« 3° Les informations enregistrées dans l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes, énumérées à l'article 3, sont communiquées sur leur demande aux agents des services des douanes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de leurs attributions, aux fins d'authentification des autorisations d'acquisition, de détention et de port d'armes.»
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 décembre 2010 :
 Mme HAUTEFEUILLE (Catherine, Anne, Gisèle), épouse HUARD, et Mlle BLANCHARD (Isabelle, Jacqueline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric DUMONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric DUMONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Frédéric DUMONT, Catherine HAUTEFEUILLE-HUARD et Isabelle BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2010, M. Michel THEUIL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de La Réunion (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2010, M. Pierre VITTE, président de la délégation de Melun de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne, vice-président de la commission aménagement, transports, équipements de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2010, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mme Fanjanivo RANDRIAMANALINA, épouse BROSSARD, née le 20 avril 1967 à Marovoay (Madagascar).
 M. Boukhalfa HADDAD, né le 24 août 1961 à Ouadhias (Algérie).
 Mme Hafida CHENINE, épouse SEHL, née le 11 août 1972 à Alger (Algérie).
 M. Abdallah BELARBI, né le 6 juin 1964 à Ain Tedeles (Algérie).
 M. Cheslau DZEVIALTOUSKI HINTOUT, né le 9 août 1970 à Glubokaye (Bélarus).
 Mme Messaouda CHOUIK, épouse MEZRAR, née le 23 août 1963 à Alger (Algérie).
 Mme Irina MARAKANOVA, épouse SIVENKO, née le 19 juin 1967 à Moscou (Russie).
 M. Karim ZEMMOURI, né le 5 juin 1969 à Bejaia (Algérie).
 M. Samir SALMI, né le 1er juin 1975 Bejaia (Algérie)
 M. Nabil HACHEMI, né le 23 janvier 1968 à Khenchela (Algérie).
 Mme Yvette Mwavita BIGOSHI, épouse RUHANA MIRINDI, née le 6 mai 1967 à Bukavu (Congo).
 M. Jérémie NINTIJE, né le 21 novembre 1964 à Rugombo (Burundi).
 M. Imad ZODI, né le 16 août 1965 à Homs Marmarita (Syrie).
 M. Mohand Larbi BENALI, né le 18 septembre 1973 à Tazmalt (Algérie).
 M. Abdennour HASSAÏNE, né le 16 mai 1968 à El Eulma (Algérie).
 M. Tarek KAROUI, né le 26 janvier 1966 El Oued (Algérie).
 M. Rafif ALMHANA, né le 25 juin 1973 à Damas (Syrie).
 M. Mohamed SLIMANI, né le 19 janvier 1968 à Bologhine (Algérie).
 M. Slimane HAMOUDI, né le 29 août 1973 à Tizi Gheniff (Algérie).
 M. Nacer HADDAG, né le 9 septembre 1974 à AIT Bouada (Algérie).
 M. Hamid BELLIL, né le 16 octobre 1973 à Tazamalt (Algérie).
 M. Hillal ACHIOU, né le 2 février 1975 à Akbou (Algérie).
 Mme Jing LUO, épouse XIA, née le 19 mai 1964 Chengdu (Chine).
 Mme Fatiha TRABELLOUT, épouse MOUHEB, née le 19 avril 1969 à Azeffoun (Algérie).
 M. Andriambelomasina Vonisoa RAMBELOSON, né le 2 octobre 1967 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme Nadine Nabila HAMMAZ, épouse HAMMOUDI, née le 15 août 1963 à Alger (Algérie).
La section 1 du chapitre IX du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 403 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 403. - Le permis délivré en application des articles R. 57-8-8 et R. 57-8-10 est soit permanent, soit valable pour un nombre limité de visites.
 « Il précise, le cas échéant, les modalités particulières prévues pour son application, notamment en ce qui concerne le lieu et l'heure de la visite. » ;
 2° L'article D. 406 est ainsi modifié :
 a) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « , outre la fouille des détenus avant et après l'entretien, » sont supprimés ;
 3° L'article D. 408 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « peut mettre un terme à l'entretien s'il y a lieu. Il » sont supprimés ;
 b) Le second alinéa est supprimé ;
 4° L'article D. 411 est ainsi modifié :
 a) Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats qui bénéficient des dispositions des articles R. 57-6-5 et suivants peuvent être autorisés à communiquer avec les personnes détenues. » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « des dispositions particulières prévues à l'article D. 68 » sont remplacés par les mots : « de la confidentialité ».
La section 4 du chapitre VIII du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 400, la référence aux articles D. 368 et D. 371 est remplacée par la référence à l'article D. 368 ;
 2° L'article D. 401 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « l'information » sont remplacés par les mots : « la procédure » ;
 b) Au troisième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
 3° Au 6° de l'article D. 401-2, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation ».
L'article D. 427 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue », le mot : « frappé » est remplacé par le mot : « frappée », le mot : « placé » est remplacé par le mot : « placée » et les mots : « sa proche famille doit en être immédiatement informée » sont remplacés par les mots : « sa famille ou ses proches sont informés sans délai par le chef d'établissement des circonstances dans lesquelles est survenu le décès, la maladie, l'accident ou le placement. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « détenu est invité » sont remplacés par les mots : « personne détenue est invitée » et les mots : « la ou les » sont remplacés par les mots : « le nom et les coordonnées de la ou des » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « Le conseil » sont insérés avant les mots : « L'aumônier » et les mots : « ce détenu » sont remplacés par les mots : « cette personne détenue ».
Après la section 5 du chapitre IX du titre II du livre V, il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« De l'envoi et de la réception d'objets 
par les personnes détenues 
« Art.D. 430.-Sans préjudice des dispositions applicables aux publications écrites et audiovisuelles visées à l'article 43 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, la réception d'objets de l'extérieur et l'envoi d'objets vers l'extérieur par les personnes détenues sont interdits dans tous les établissements pénitentiaires. 
« Toutefois, la liste des objets ou catégories d'objets dont la réception ou l'envoi est autorisé par dérogation à l'alinéa précédent est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. 
« Lorsque des objets dont la réception n'est pas autorisée par la liste prévue au deuxième alinéa sont reçus de l'extérieur, le chef d'établissement notifie à l'expéditeur que ces objets tombent sous le coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Les objets sont réexpédiés aux frais de l'expéditeur ou, à défaut, déposés au vestiaire de la personne détenue intéressée. 
« Lorsque des objets dont l'envoi n'est pas autorisé par la liste prévue au deuxième alinéa sont envoyés à un destinataire extérieur, le chef d'établissement notifie à la personne détenue concernée qu'ils tombent sous le coup de l'interdiction posée au premier alinéa. Ceux de ces objets dont la détention est autorisée en cellule sont restitués à la personne détenue. Les autres objets sont pris en charge dans les conditions fixées aux articles D. 335 à D. 341. 
« Lorsque la réception ou l'envoi des objets est générateur de frais et que ceux-ci ne sont pas acquittés par l'expéditeur ou le destinataire extérieurs, ces frais sont à la charge de la personne détenue intéressée. 
« Art.D. 431.-La réception et l'envoi d'objets par les personnes détenues sont soumis aux contrôles de sécurité nécessaires à la prévention des évasions et au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires. 
« La réception ou l'envoi d'objets autorisés par une personne détenue s'effectue : 
« 1° Par apport à l'occasion des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé ; dans cette hypothèse, l'objet est remis au personnel pénitentiaire qui le transmet à la personne détenue destinataire ; 
« 2° Par remise directe lors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite, pour tous documents relatifs à la vie familiale du détenu et à l'exercice de l'autorité parentale par la personne détenue ; 
« 3° Pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite, par colis postal, après accord du chef d'établissement ; 
« 4° Par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé après accord du chef d'établissement. »
La directrice générale du Centre national de gestion est chargée de l'exécution de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, à l'expiration du délai de quinze jours prévu au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 4 mai 2007 susvisé.
 Délibéré à Paris, le 21 octobre 2010.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2010, la délibération n° 2009-1 de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais ayant autorisé la SAS Arthémis, sise 2, rue Chanzy, à Arras (62029), à exploiter un scanographe de classe 3 sur le site de la polyclinique du Ternois (Saint-Pol-sur-Ternoise), est annulée.
 L'autorisation, prévue à l'article L. 6122-1 du code la santé publique, d'exploiter un scanographe de classe 3 sur le site de la polyclinique du Ternois est accordée à la SAS Arthémis, sous réserve, conformément aux dispositions de l'article L. 6122-7 du même code, qu'un accès au fonctionnement de l'équipement d'au moins 40 % des plages horaires soit proposé aux radiologues libéraux installés dans les arrondissements de Saint-Pol et d'Hesdin, selon les modalités prévues dans le dossier à l'appui de la demande.
 Le surplus des conclusions du recours hiérarchique, en date du 18 janvier 2010, est rejeté.
En application des articles R. 6152-6, R. 6152-8, R. 6152-205, R. 6152-208, R. 6152-318 et R. 6152-324-1 susvisés du code de la santé publique, sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion :
 ― les vacances de postes de praticiens hospitaliers, notamment celles relatives aux postes à recrutement prioritaire ;
 ― les listes de nomination des praticiens hospitaliers et des praticiens des hôpitaux à temps partiel ;
 ― les nominations des membres des conseils de discipline ;
 ― les nominations des membres des commissions statutaires nationales.
 Ces documents sont consultables à l'adresse suivante : www.cng.sante.fr.
 La publication comporte la date de sa mise en ligne sur le site internet. Elle est assurée pendant une durée de deux mois correspondant aux délais du recours contentieux. La date limite à laquelle un tel recours peut être intenté est précisée lors de chaque publication. A l'issue du délai de publication, les décisions sont conservées dans la rubrique « archives » du site internet pendant une durée de cinq ans.
 L'horodatage des actes ainsi publiés fait l'objet d'une certification et leur authenticité est garantie par une procédure de signature électronique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 décembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 54, rue Jules-Barni, à Amiens (Somme), cadastré section DY, numéros 60 et 61, d'une contenance totale de 14 543 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 112 519.
Au chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Système de cotation 
« Art.D. 665-30.-Le système de cotation pour les vins mentionné à l'article L. 665-2 est mis en œuvre dans les conditions prévues par le présent article et l'article D. 665-31. 
« Les cotations sont établies sur la base de données représentatives recueillies à l'occasion du visa des contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2. 
« Les cotations des marchés à suivre en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 sont établies à partir d'au moins 70 % des volumes des vins figurant sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 665-2. 
« Les cotations sont mensuelles ; elles sont publiées sur le site internet de FranceAgriMer au plus tard le 15 du mois suivant le mois de recueil des données. 
« Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise la nature des données nécessaires à l'établissement des cotations, les modalités de collecte et de traitement de ces données ainsi que les modalités de calcul des cotations. Elle sélectionne les marchés à suivre en application du 3 de l'article 19 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009, correspondant aux cotations les plus représentatives des vins blancs et rouges produits sur le territoire national. 
« Art.D. 665-31.-Les organisations interprofessionnelles qui visent les contrats mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 665-2 transmettent à FranceAgriMer les données mentionnées à l'article D. 665-30. Cette transmission est : 
« ― au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 
« ― quotidienne pour les autres vins. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 décembre 2010, est autorisée la cession amiable de locaux dépendant de l'ensemble immobilier sis 96-98, avenue de Suffren, à Paris (15e), cadastré section 1503 DE 66, d'une contenance de 51 a 23 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 143917.
Le jury du concours est arrêté par le directeur général du Centre national de gestion. Il comprend :
 ― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; 
 ― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
 ― un conseiller général des établissements de santé désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― un membre du personnel de direction régi soit par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié, soit par le décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001, désigné par le directeur général du Centre national de gestion ;
 ― deux membres du corps des attachés d'administration hospitalière désignés par le directeur général du Centre national de gestion.
 En cas ce nécessité, il peut être fait appel à des fonctionnaires en retraite.
 Des correcteurs peuvent être désignés par le directeur général du Centre national de gestion pour participer avec les membres du jury à la correction des épreuves. Ils délibèrent avec le jury avec voix consultative pour l'attribution de notes aux épreuves qu'ils ont corrigées.
 La présidence du jury est exercée par le directeur général de l'offre de soins. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, le directeur général du Centre national de gestion désigne le président du jury parmi les membres du jury.
 Le secrétariat est assuré par le Centre national de gestion.
Les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
 A. - Epreuves écrites et anonymes d'admissibilité :
 1° Première épreuve : la rédaction d'une note de synthèse sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2).
 Cette rédaction est commune aux deux catégories de candidats définies au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
 2° Deuxième épreuve :
 a) Pour les candidats relevant de la première catégorie mentionnée au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé : la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, à choisir par le candidat à partir de trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
 b) Pour les candidats relevant de la deuxième catégorie mentionnée au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé : une rédaction sur quatre questions d'actualité (durée : quatre heures ; coefficient 1).
 B. - Epreuve orale d'admission (commune aux deux catégories) :
 Une conversation avec les membres du jury (durée : trente minutes ; coefficient 3) se décomposant comme suit :
 ― d'une part, une présentation du parcours professionnel et des motivations du candidat ainsi qu'un exposé à partir, au choix du candidat, d'un thème ou d'un sujet d'actualité (durée maximale : quinze minutes, durée de préparation : quinze minutes) ;
 ― d'autre part, des échanges avec le jury (durée maximale : quinze minutes).
A l'issue de ces épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par l'arrêté portant ouverture du concours, les listes des candidats admis respectivement au titre des deux catégories définies à l'article 1er ci-dessus.
 Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribuées aux candidats de l'autre catégorie.
 Le jury peut dresser une ou deux listes complémentaires (une par catégorie) comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances résultant de démissions viendraient à se produire.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points pour l'ensemble des épreuves. Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
 Les candidats ayant obtenu pour les épreuves écrites d'admissibilité un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 30 participent à l'épreuve orale d'admission.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 60 peuvent seuls être déclarés admis.
Les dossiers de candidature aux épreuves doivent être adressés, par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris, avant la date de clôture des inscriptions. Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite ne sera accepté.
 Un arrêté fixe la date d'ouverture du concours.
 Ces dossiers comprennent :
 A. ― Pour tous les candidats :
 1° Une demande établie sur un imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion mentionnant notamment le Centre choisi pour les épreuves écrites ; cette demande est visée par le supérieur hiérarchique, qui atteste que le candidat se trouve en fonction ;
 2° Un état des services accomplis, imprimé fourni au candidat par le Centre national de gestion qui sera rempli par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
 B. ― Pour les candidats déclarés admis à l'issue des épreuves :
 1° Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) ;
 2° Un certificat délivré par un médecin assermenté ou agréé attestant, conformément aux indications mentionnées sur l'imprimé délivré au candidat, que celui-ci n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions d'attaché d'administration hospitalière ; pour les candidats handicapés, un avis de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées compétente attestant que le handicap du candidat est compatible avec l'exercice de fonctions d'attaché d'administration hospitalière ;
 3° Une notice de renseignements sur laquelle est mentionné notamment le centre de préparation choisi par le candidat.
 Seuls peuvent être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves dont le dossier a été complété dans les délais réglementaires. Passé ce délai, il peut être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
 Pour obtenir tous les imprimés nécessaires à l'établissement de la demande d'admission à concourir, les candidats doivent s'adresser, dès l'annonce du concours, au Centre national de gestion susvisé.
Le concours pour l'accès au cycle préparatoire prévu à l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé et publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date du début des épreuves.
 25 % des places mises au concours sont offertes au titre de la 1re catégorie de candidats définie au sixième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé et 75 % au titre de la 2e catégorie.
 L'arrêté portant ouverture du concours fixe la date des épreuves et les centres où celles-ci se dérouleront. Après la clôture des inscriptions, des centres d'épreuves écrites pourront être supprimés ou ajoutés pour tenir compte de la répartition géographique des candidats.
A N N E X E
(7 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 389 693 6 8
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO).
34009 379 747 6 9
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/7) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
34009 379 748 2 0
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
34009 379 749 9 8
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE).
34009 378 011 6 4
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK ABELLO A/S).
34009 378 012 2 5
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/100) (laboratoires ALK ABELLO A/S).
34009 492 503 1 8
ZALERG 0,25mg/ml (hydrogénofumarate de kétotifène), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA).
Dans le cas où le contrôle mentionné à l'article 3 révèle que l'installation de mammographie contrôlée satisfait aux critères d'acceptabilité des tests 8.4.3.1, 8.4.3.2, 8.6.1 et 8.6.5 fixés par la décision initiale du 30 janvier 2006, mais met en évidence une non-conformité aux critères d'acceptabilité de ces tests, tels que modifiés par l'annexe à la présente décision, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut, à titre dérogatoire, lorsque la continuité de l'accès aux actes de mammographie n'est pas assurée dans des conditions satisfaisantes et pour une période ne pouvant excéder trois mois, autoriser la poursuite de l'exploitation de l'installation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de l'inspection du travail.
Le nombre de places offertes au concours est de 12.
Les inscriptions s'effectueront par internet :  https://www.concours.travail.gouv.fr, du lundi 3 au vendredi 21 janvier 2011, terme de rigueur.
Chaque candidat recevra, par voie postale, une confirmation de son inscription par internet.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir un dossier d'inscription papier, sur demande écrite à adresser à l'adresse suivante : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, DAGEMO RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du lundi 3 au vendredi 21 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription dûment rempli ou la confirmation d'inscription par internet devront être envoyés à l'adresse ci-dessus, au plus tard le lundi 31 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'un état des services publics accomplis et des documents justificatifs pour les candidats déclarés handicapés demandant un aménagement d'épreuves.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 15 mars 2011.
Les épreuves écrites se déroulement dans les centres suivants :
En métropole :
Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse.
Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer :
Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Nouméa, Papeete, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Papeete.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les épreuves orales auront lieu à Paris début juin 2011.
La composition du jury sera fixée par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé.
Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 120 euros, dans la limite de deux indemnités par jour.
L'indemnité mentionnée à l'article 1er est revalorisée annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution moyenne des revenus soumis à cotisations du régime de base des professions libérales et du régime de base des avocats au titre de l'année précédente, sans que la revalorisation puisse excéder l'évolution du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale à cette même date.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury. Celui-ci peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargé de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.
L'article 35est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-L'ordre du jour des séances est arrêté par le président de chaque formation et communiqué au ministre de la justice. 
« L'ordre du jour des séances au cours desquelles sont examinées les propositions de nominations formulées par le ministre de la justice est arrêté huit jours avant la date à laquelle elles se tiennent. Le président de chaque formation inscrit à l'ordre du jour de chacune de ces séances les propositions de nomination transmises à cette fin par le ministre de la justice. Le président peut, à la demande du ministre de la justice, retirer de l'ordre du jour une ou plusieurs de ses propositions. 
« Une copie de l'ordre du jour est annexée à la convocation adressée aux membres du conseil supérieur. »
I. ― Aux articles 6, 25, 30-1, 31-1, 33, 39 et dans l'intitulé du titre II, après les mots : « secrétaire » ou « secrétariat », le mot : « administratif » est remplacé par le mot : « général ».
 II. ― Au quatrième alinéa de l'article 33, après le mot : « secrétaires », le mot : « administratifs » est remplacé par le mot : « généraux ».
L'article 33 est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le Premier président de la Cour de cassation est ordonnateur secondaire des dépenses du conseil supérieur. Il peut déléguer sa signature au secrétaire général ou à tout agent affecté au secrétariat général. » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
La section 7 du chapitre X du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à la sortie de détention » ;
 2° L'article D. 478 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le service public pénitentiaire doit permettre à la personne détenue de préparer sa sortie dans les meilleures conditions, que ce soit en fin de peine ou dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine. » ;
 b) Au second alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention », les mots : « la personne libérée bénéficie » sont remplacés par les mots : « ces personnes bénéficient » et le mot : « sa libération » est remplacé par les mots : « leur sortie de détention » ;
 3° Le premier paragraphe est ainsi modifié :
 a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Avis donnés aux personnes détenues au moment de leur sortie de détention » ;
 b) L'article D. 479 est ainsi modifié :
 Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le billet de sortie remis à chaque personne sortant de détention dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les indications relatives à son état civil, son numéro d'immatriculation à la sécurité sociale, la date d'entrée et de sortie de détention, les ressources financières dont elle dispose à sa sortie et les secours, sous leurs diverses formes, dont elle a pu éventuellement bénéficier à sa sortie de détention. » ;
Au deuxième alinéa, le mot : « libérée » est remplacé par les mots : « sortant de détention » et les mots : « un détenu mineur » sont remplacés par les mots : « une personne détenue mineure » ;
Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Une copie de ce document peut être remise à Pôle emploi. » ;
 4° Le paragraphe 2 est ainsi modifié :
 a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Aide aux personnes détenues dépourvues de ressources à leur sortie de détention » ;
 b) Aux articles D. 481 et D. 483, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues », le mot : « dépourvus » est remplacé par le mot : « dépourvues », le mot : « libération » est remplacé par les mots : « sortie de détention » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles ».
La section 5 du chapitre X du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 463 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « détenus » sont remplacés par les mots : « personnes détenues » ;
 2° L'article D. 464 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « détenus peuvent être reçus » sont remplacés par les mots : « personnes détenues peuvent être reçues », et les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « membre » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « personnel d'insertion et de probation », les mots : « un détenu » sont remplacés par les mots : « une personne détenue » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;
 3° A l'article D. 465, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » et les mots : « travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice » sont remplacés par les mots : « personnels d'insertion et de probation ».
Le titre Ier du livre V est ainsi modifié :
 1° Les deux dernières phrases de l'article D. 49-14 sont supprimées ;
 2° L'article D. 49-28 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels d'insertion et de probation » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « du détenu » sont remplacés par les mots : « de la personne détenue » et les mots : « qu'il soit entendu » sont remplacés par les mots : « qu'elle soit entendue » ;
 3° A l'article D. 49-63, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par le mot : « personnels ».
Le chapitre XI du titre II du livre V est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
 2° A l'article D. 487, après la référence à l'article D. 58, les mots : « et suivants, » sont supprimés ;
 3° L'article D. 506 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 250-4 est remplacée par la référence à l'article R. 57-7-25 et les mots : « le détenu » sont remplacés par les mots : « la personne détenue » ;
 b) Au second alinéa, la référence aux articles D. 407 et D. 418 est remplacée par la référence aux articles R. 57-8-15 et R. 57-8-18 ;
 4° L'article D. 514-1 est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Ils sont consultés par le chef d'établissement avant toute décision relative aux modalités de prise en charge d'une personne détenue mineure. »
L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Au plus tard dans les huit jours qui suivent l'élection ou la désignation de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour font connaître au Président de la République le nom du magistrat qu'ils proposent pour la nomination aux fonctions de secrétaire général du conseil supérieur. »
Le titre XI du livre V est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 573, les références aux articles D. 457 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 438 et D. 438-2 ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 575, les mots : « travailleurs sociaux » sont remplacés par les mots : « personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Le premier alinéa de l'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le magistrat cité et son conseil peuvent prendre connaissance au siège du Conseil supérieur de la magistrature des pièces dont la communication est prévue par les articles 51, 55 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Lorsque le magistrat cité est assisté de plusieurs conseils, il désigne celui auquel les pièces et convocations sont transmises. »
Le décret du 21 septembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le présent décret régit le corps des chefs des services d'insertion et de probation, dont le statut est fixé par le titre II. Ce corps est mis en extinction. » ; 
2° Le chapitre II du titre II et l'article 35 sont abrogés ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 36 est supprimé.
L'article 39 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsqu'il participe à une séance, le ministre de la justice peut se faire accompagner par tout collaborateur de son choix. Il peut se faire représenter par le directeur des services judiciaires. » ;
 2° Il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « A la demande d'un de ses membres, chaque formation du conseil supérieur délibère par vote à bulletins secrets. »
A l'article 42, il est ajouté une troisième phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même lorsque la commission d'admission des requêtes a renvoyé l'examen de la plainte du justiciable au conseil de discipline ou à la formation du conseil supérieur compétente pour la discipline des magistrats du parquet, dans les conditions définies aux articles 50-3 et 63 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Il est inséré, au début du sous-titre II du titre III, un article 39-1 ainsi rédigé : 
« Art. 39-1.-Les plaintes que les justiciables adressent au Conseil supérieur de la magistrature sont réparties entre les commissions mentionnées à l'article 18 de la loi organique du 5 février 1994 susvisée par le président de chaque formation. 
« Le président de chaque commission d'admission des requêtes fixe l'ordre du jour de ses séances et convoque ses membres. Il préside les séances et organise les débats. 
« Le procès-verbal des séances est arrêté par le président de la commission, conservé par le secrétaire général du conseil supérieur et envoyé en copie au ministre de la justice. »
Sont abrogés : 
1° Le paragraphe 3 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre V ; 
2° La section 3 du chapitre III du titre II du livre V ; 
3° Le paragraphe 4 de la section 5 du chapitre V du titre II du livre V ; 
4° La section 2 du chapitre IX du titre II du livre V ; 
5° Les articles D. 51, D. 56-1, D. 59, D. 60, D. 67, D. 68, D. 69, D. 73, D. 188, D. 189, D. 230, D. 241, D. 242, D. 255 à D. 257-1, D. 261, D. 275, D. 283-5, D. 326, D. 371, D. 377, D. 381, D. 392, D. 404, D. 405, D. 407, D. 409, D. 410, D. 412, D. 423, D. 432, D. 437, D. 438, D. 439, D. 441-2 et D. 451.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2010, les scrutins pour le renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière du Centre national de la propriété forestière auront lieu aux dates suivantes :
 ― le mardi 7 juin 2011 pour les élections par les collèges départementaux des propriétaires forestiers ;
 ― le jeudi 7 juillet 2011 pour les élections par les collèges régionaux des organisations professionnelles.
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole pour l'année 2011 sont fixés comme suit :
2011
AAA activité gestionnaire
9 000 000 €
CCMSA activité gestionnaire
6 014 473 €
CCMSA activité pivot
6 140 400 €
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole au sens de l'article L. 732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 58,51 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2011 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011.