A N N E X E S 
A N N E X E I 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 ET D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL 
de grande instance 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis 
Saint-Benoît 
Cantons de Bras-Panon, La Plaine des Palmistes, Saint-André 1er canton, Saint-André 2e canton, Saint-André 3e canton, Saint-Benoît 1er canton, Saint-Benoît 2e canton, Sainte-Rose et Salazie. 
Saint-Denis 
Cantons de Saint-Denis 1er canton, Saint-Denis 2e canton, Saint-Denis 3e canton, Saint-Denis 4e canton, Saint-Denis 5e canton, Saint-Denis 6e canton, Saint-Denis 7e canton, Saint-Denis 8e canton, Saint-Denis 9e canton, Sainte-Marie et Sainte-Suzanne ; îles Eparses (îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin) ; et territoire des Terres australes et antarctiques françaises (îles Amsterdam et Saint-Paul, archipels Crozet et Kerguelen, et Terre Adélie). 
Saint-Paul 
Cantons de La Possession, Le Port 1er canton Nord, Le Port 2e canton Sud, Saint-Paul 1er canton, Saint-Paul 2e canton, Saint-Paul 3e canton, Saint-Paul 4e canton et Saint-Paul 5e canton. 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Cantons d'Entre-Deux, Le Tampon 1er canton, Le Tampon 2e canton, Le Tampon 3e canton, Le Tampon 4e canton, Les Avirons, Les Trois-Bassins, L'Etang-Salé, Petite-Ile, Saint-Joseph 1e, canton, Saint-Joseph 2e canton, Saint-Leu 1er canton, Saint-Leu 2e canton, Saint-Louis 1er canton, Saint-Louis 2e canton, Saint-Louis 3e canton, Saint-Philippe, Saint-Pierre 1er canton, Saint-Pierre 2e canton, Saint-Pierre 3e canton et Saint-Pierre 4e canton 
Mayotte 
Mamoudzou 
Mamoudzou 
Cantons de Acoua, Bandraboua, Bandrele, Bouéni, Chiconi, Chirongui, Dembeni, Dzaoudzi, Kani-Kéli, Koungou, Mamoudzou-I-, Mamoudzou-II, Mamoudzou-III, Mtsamboro, M'Tsangamouji, Ouangani, Pamandzi, Sada, Tsingoni. 
(Le reste sans changement.) 
SIÈGE DU TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE 
et de la juridiction de proximité 
RESSORT 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon 
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou.) 
A N N E X E I I 
MODIFICATION DU TABLEAU V 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS 
POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE D'OBTENTIONS VÉGÉTALES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-5) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Paris 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Reims, Rouen, Saint-Denis et Versailles, et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I I I 
MODIFICATION DU TABLEAU VI 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE, DE DESSINS ET MODÈLES, DE MARQUES ET D'INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-6-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Le reste sans changement 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I V 
MODIFICATION DU TABLEAU VII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS ENGAGÉES SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES RELATIVES AU DÉPLACEMENT ILLICITE INTERNATIONAL D'ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-9) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis 
Cour d'appel de Toulouse 
Toulouse 
Ressort de la cour d'appel de Toulouse 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.) 
A N N E X E V 
MODIFICATION DU TABLEAU VIII 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNES PHYSIQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel, à l'exception du ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel 
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Saint-Denis et le TSA de Saint-Pierre.) 
A N N E X E V I 
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-I 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DES ACTIONS AUX FINS D'ADOPTION AINSI QUE DES ACTIONS AUX FINS DE RECONNAISSANCE DES JUGEMENTS D'ADOPTION RENDUS À L'ÉTRANGER, LORSQUE L'ENFANT RÉSIDANT HABITUELLEMENT À L'ÉTRANGER A ÉTÉ, EST OU DOIT ÊTRE DÉPLACÉ VERS LA FRANCE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Versailles 
Nanterre 
Ressort de la cour d'appel de Versailles 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
(Le reste sans changement, sauf la suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.) 
A N N E X E V I I 
MODIFICATION DU TABLEAU VIII-II 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS 
POUR CONNAÎTRE DES RECOURS EN MATIÈRE DE CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 211-10-2) 
SIÈGE 
RESSORT 
Saint-Denis 
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
(Le reste sans changement, sauf la suppression de Mamoudzou après Saint-Pierre-et-Miquelon.) 
A N N E X E V I I I 
MODIFICATION DU TABLEAU IX 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 221-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal d'instance de Mamoudzou 
Réunion 
Saint-Benoît 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Benoît 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Denis 
Saint-Paul 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Paul 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal d'instance de Saint-Pierre 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E I X 
MODIFICATION DU TABLEAU XI 
SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 222-7) 
TRIBUNAL D'INSTANCE 
SIÈGE DU GREFFE DÉTACHÉ 
RESSORT DU GREFFE DÉTACHÉ 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Cantons de Mana, Maripasoula et Saint-Laurent-du-Maroni 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou 
Sada 
Cantons de Bouéni, Bandrele, Chiconi, Chirongui, Kani-Kéli, Sada 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X 
MODIFICATION DU TABLEAU XIV 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX POUR ENFANTS (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 251-1) 
SIÈGE 
RESSORT 
Cour d'appel de Saint-Denis 
La Réunion 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Ressort du tribunal de grande instance de Chartres 
Hauts-de-Seine 
Nanterre 
Ressort du tribunal de grande instance de Nanterre 
Val-d'Oise 
Pontoise 
Ressort du tribunal de grande instance de Pontoise 
Yvelines 
Versailles 
Ressort du tribunal de grande instance de Versailles 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
(Le reste sans changement, sauf suppression du TSA de Mamoudzou entre la CA de Versailles et le TSA de Saint-Pierre.) 
A N N E X E X I 
MODIFICATION DU TABLEAU XVI 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL MENTIONNÉES À L'ARTICLE R. 411-19 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DIRECTEMENT DES RECOURS FORMÉS CONTRE LES DÉCISIONS DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE EN MATIÈRE DE DÉLIVRANCE, REJET OU MAINTIEN DES DESSINS ET MODÈLES ET DES MARQUES (ANNEXE DE L'ARTICLE D. 311-8) 
SIÈGE 
RESSORT 
Paris 
Ressort des cours d'appel de Bourges, Paris, Orléans, Nouméa, Papeete, Saint-Denis et du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I I 
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 15-4-4 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 

Départements d'outre-mer 
SIÈGE 
RESSORT S'ÉTENDANT AUX LIMITES TERRITORIALES 
des tribunaux de grande instance 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Pointe-à-Pitre. 
Basse-Terre, Pointe-à-Pitre 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Fort-de-France. 
Fort-de-France. 
Cayenne. 
Cayenne. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mamoudzou. 
Mamoudzou. 
Saint-Denis. 
Saint-Denis. 
Saint-Pierre. 
Saint-Pierre. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I I I 
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 49-2 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 

COURS D'APPEL 
TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
sièges des tribunaux d'application 
des peines de ces cours 
RESSORT DE CES TRIBUNAUX 
d'application des peines 
Riom 
Clermont-Ferrand 
Ressorts des tribunaux de grande instance de Clermont-Ferrand, Aurillac et Le Puy-en-Velay 
Moulins 
Ressorts des tribunaux de grande instance de Moulins, Cusset et Montluçon 
Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort des tribunaux de grande instance de Saint-Denis et de Saint-Pierre 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X I V 
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ARTICLE D. 47-5 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE 

TRIBUNAUX 
de grande instance compétents 
COMPÉTENCE TERRITORIALE 
s'étendant au ressort des cours d'appel 
ou des tribunaux supérieurs d'appel 
Marseille 
Aix-en-Provence, Bastia, Chambéry, Grenoble, Lyon, Nîmes et Montpellier 
Paris 
Agen, Amiens, Angers, Basse-Terre, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Fort-de-France, Limoges, Metz, Nancy, Nouméa, Orléans, Papeete, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Toulouse, Versailles, et tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon 
A N N E X E X V 
Tableau 1 

Annexe 6-3 de l'article R. 600-4 du code de commerce 

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, 
en application de l'article L. 610-1, des procédures applicables aux commerçants et artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
Guadeloupe 
Tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre 
Le département 
Guyane 
Tribunal mixte de commerce de Cayenne 
Le département 
Martinique 
Tribunal mixte de commerce de Fort-de-France 
Le département 
Mayotte 
Tribunal mixte de commerce de Mamoudzou 
Le département 
La Réunion 
Tribunal mixte de commerce de Saint-Denis 
Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre 
Ressort du tribunal mixte de commerce 
Ressort du tribunal mixte de commerce 
Tableau 2 
Annexe 6-4 de l'article R. 600-4 du code de commerce 

Juridictions compétentes dans les départements d'outre-mer pour connaître, en application de l'article L. 610-1, 
des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
DÉPARTEMENT 
JURIDICTION 
RESSORT 
Guadeloupe 
Tribunal de grande instance de Basse-Terre 
Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre 
Ressort du TGI 
Ressort du TGI 
Guyane 
Tribunal de grande instance de Cayenne 
Le département 
Martinique 
Tribunal de grande instance de Fort-de-France 
Le département 
Mayotte 
Tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Le département 
Réunion 
Tribunal de grande instance de Saint-Denis 
Tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
Ressort du TGI 
Ressort du TGI 
Tableau 3 
Annexe 7-3 de l'article D. 732-1 du code de commerce 

Siège et ressort des tribunaux mixtes de commerce dans les départements d'outre-mer 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
La Réunion 
Saint-Denis 
Saint-Pierre 
Saint-Denis 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
(Le reste sans changement.) 
Tableau 4 
Annexe 7-4 de l'article D. 732-2 du code de commerce 

Nombre de juges élus des tribunaux de commerce des départements d'outre-mer 
DÉPARTEMENT 
SIÈGE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE 
NOMBRE DE JUGES ÉLUS 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
5 
La Réunion 
Saint-Denis 
5 
Saint-Pierre 
5 
(Le reste sans changement.) 
Tableau 5 
Annexe 9-2 de l'article R. 926-1 du code de commerce 

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux commerçants et artisans 
COLLECTIVITÉ 
JURIDICTION 
RESSORT 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Tribunal de première instance de Saint-Pierre 
La collectivité territoriale 
Nouvelle-Calédonie 
Tribunal mixte de commerce de Nouméa 
La collectivité territoriale 
Polynésie française 
Tribunal mixte de commerce de Papeete 
La collectivité territoriale 
Wallis et Futuna 
Tribunal de première instance de Mata-Utu 
La collectivité territoriale 
Tableau 6 
Annexe 9-3 de l'article R. 926-1 du code de commerce 

Juridictions compétentes dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie pour connaître en application de l'article L. 610-1 ou de l'article L. 621-5 dans sa version applicable à la Polynésie française des procédures applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
COLLECTIVITÉ 
JURIDICTION 
RESSORT 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Tribunal de première instance de Saint-Pierre 
La collectivité territoriale 
Nouvelle-Calédonie 
Tribunal de première instance de Nouméa 
La collectivité territoriale 
Polynésie Française 
Tribunal de première instance de Papeete 
La collectivité territoriale 
Wallis et Futuna 
Tribunal de première instance de Mata-Utu 
La collectivité territoriale 
Tableau 7 
Annexe 9-4 de l'article R. 924-1 du code de commerce 

Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables 
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
RESSORT 
Paris 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Tableau 8 
Annexe 9-5 de l'article R. 924-1 du code de commerce 

Juridiction compétente pour connaître en application de l'article L. 420-7 des procédures applicables 
aux personnes qui sont commerçants ou artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
RESSORT 
Paris 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Tableau 9 
Annexe 9-6 de l'article R. 924-2 du code de commerce 
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables 
aux personnes qui sont commerçants ou artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
RESSORT 
Paris 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Tableau 10 
Annexe 9-7 de l'article R. 924-2 du code de commerce 
Juridictions compétentes pour connaître en application de l'article 442-6 des procédures applicables 
aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans 
SIÈGE DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE 
RESSORT 
Paris 
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
A N N E X E X V I 
TABLEAU C EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2011 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES 
Siège du conseil de prud'hommes 
Ressort du conseil de prud'hommes 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal de grande instance de Mamoudzou 
Réunion 
Saint-Denis 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Denis 
Saint-Pierre 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de grande instance de Saint-Pierre 
Le reste sans changement. 
(Le reste sans changement.) 
A N N E X E X V I I 
TABLEAU 1 
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ À L'ARTICLE R. 142-13 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 
I.-Régimes autres que le régime agricole 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
Le département 
Réunion 
Saint-Denis 
Le département 
(Le reste sans changement.) 
II.-Régime agricole 
DÉPARTEMENT 
TRIBUNAUX DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE/ AGRICULTURE 
Siège 
Ressort 
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion 
Mayotte 
Mamoudzou 
Le département 
Réunion 
Saint-Denis 
Le département 
(Le reste sans changement.) 
TABLEAU 2 
MODIFIANT LE TABLEAU I ANNEXÉ AU LIVRE Ier DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 

FIXANT LE SIÈGE ET LE RESSORT DES TRIBUNAUX DU CONTENTIEUX DE L'INCAPACITÉ 
COUR D'APPEL DE RATTACHEMENT 
SIÈGE 
DÉPARTEMENT DU RESSORT 
Saint-Denis de la Réunion 
Mamoudzou 
Mayotte 
Saint-Denis de La Réunion 
Saint-Denis de La Réunion 
Réunion 
(Le reste sans changement.)