Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes des candidats représentant les départements sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
 Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants, leur nom, prénoms, le mandat électif détenu et le département d'exercice de ce mandat.
 Les listes de candidats doivent comporter huit noms de titulaires auxquels correspondent, pour chacun, deux noms de suppléants.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné à la direction générale des collectivités locales le vendredi 10 juin 2011, à 12 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à la délivrance d'un récépissé par la direction générale des collectivités locales.
 Les listes de candidats sont adressées aux préfets de chaque département par le ministère de l'intérieur au plus tard le mercredi 15 juin 2011.
 Les préfets assurent la publicité de ces listes par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le lundi 20 juin 2011 au plus tard.
 La direction générale des collectivités locales communique également ces listes au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Conformément au III de l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé, la Caisse des dépôts et consignations adressera au bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique une facture en son nom propre au titre de la rémunération prévisionnelle qui lui est due et dont les montants lui auront été communiqués préalablement par la Commission de régulation de l'énergie.
 La facture mentionnée à l'alinéa précédent est adressée au plus tard le premier jour ouvré de chaque mois de livraison de l'électricité nucléaire historique.
 En cas de cessation de livraison de l'électricité nucléaire historique, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique reste redevable de la rémunération de la Caisse des dépôts et consignations au titre des frais de gestion mentionnés à l'article 7 du décret du 28 avril 2011 susvisé pour les périodes de livraison de l'électricité nucléaire historique dont il a bénéficié.
 Le fournisseur verse les montants dus par virement le dernier jour ouvré du mois de livraison.
Les bulletins de vote sont de format 210 × 297 mm. Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants, l'indication de leur mandat électif et la mention du département d'exercice du mandat.
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent au recto, dans le coin supérieur gauche, la mention : « Election des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ».
 Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les indications relatives au destinataire et à l'adresse de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes : « M. le président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale, 2 place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08 ».
 Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les mentions suivantes :
 Nom :
 Prénoms :
 Mandat électif détenu :
 Département d'exercice du mandat :
 Code postal :
 Signature :
Le vote a lieu par correspondance.
 Chaque bulletin est déposé dans l'enveloppe de scrutin, qui est exempte de toute mention.
 L'enveloppe de scrutin est placée dans l'enveloppe d'expédition.
 Sur cette enveloppe d'expédition, les électeurs inscrivent en lettres d'imprimerie, au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom, prénoms, mandat électif détenu, département d'exercice du mandat, code postal et apposent leur signature.
Les stipulations de l'accord-cadre mentionné au III de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont précisées par le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté. Ce modèle d'accord-cadre s'impose à Electricité de France et aux fournisseurs lorsque ces derniers souhaitent conclure un accord-cadre avec Electricité de France pour bénéficier de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique.
La décision du 16 janvier 2010 susvisée est modifiée comme suit :
 I. - L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Maël Guilbaud-Nanhou, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes. »
 II. - L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Rodolphe Sellier, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la législation. »
 III. - L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Anne Le Morvan, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la propriété intellectuelle. »
L'article 8 de la décision du 23 mars 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation est donnée à Mme Carole Robin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, notamment les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les dossiers de liquidation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes. »
 « II. ― Délégation est donnée à Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative, M. Joao Gonçalves-Fontelas, secrétaire administratif, M. Bruno Putéanus, secrétaire administratif, Mme Jacqueline Hainaut, adjointe administrative, Mme Claudine Martineau, secrétaire administrative, Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative, Mme Vanessa Benassayag, adjointe administrative, Mme Catherine Génouel, secrétaire administrative, M. Joël Klimeck, adjoint administratif, Mme Sophie Rontard, agente contractuelle, Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, Mme Ly-Sin Ngo, adjointe administrative, et à M. Michaël Rakotondrainibe, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes. »
Conformément au II de l'article 2 du décret du 28 avril 2011 susvisé, préalablement à la signature de l'accord-cadre, le bénéficiaire de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique devra être titulaire du récépissé délivré par la Commission de régulation de l'énergie relatif au dossier de déclaration.
La chambre d'agriculture de la Martinique, place d'Armes, BP 312, 97286 Le Lamentin Cedex 02, est agréée pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances dans le département de la Martinique pour une durée de cinq ans.
 Les filières de production pour lesquelles l'agrément est délivré sont les suivantes :
 1° Filière « production de lait de vache » ;
 2° Filière « production de viande bovine » ;
 3° Filière « production de viande ovine ».
Le modèle d'accord-cadre annexé au présent arrêté ne peut être modifié que par arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
 Les modifications ainsi effectuées s'appliquent aux contrats en cours d'exécution.
 A défaut de date ultérieure précisée dans l'arrêté modificatif, les modifications entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication de l'arrêté modificatif au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 mai 2009 (1) relatif au conditionnement et calibrage du melon charentais produit en France, conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 et jusqu'au 31 décembre 2011.
La commission nationale prévue au quatrième alinéa de l'article 7 du décret n° 84-346 du 10 mai 1984 susvisé comprend :
 ― un membre de l'inspection générale de l'administration, président ;
 ― le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
 ― un conseiller général désigné par l'Assemblée des départements de France.
 Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des collectivités locales.
 La commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de vote et proclame les résultats des élections.
La direction générale des collectivités locales établit le lundi 16 mai 2011 au plus tard la liste électorale du collège des représentants des départements, défini à l'article 6 du décret du 10 mai 1984 précité.
 La liste électorale fait apparaître, pour chaque électeur, les nom, prénoms et le mandat électif au titre duquel il vote ainsi que la mention du département d'exercice de ce mandat.
 La liste électorale est envoyée le lundi 16 mai 2011 au plus tard par la direction générale des collectivités locales aux préfets de chaque département. Les préfets assurent la publicité de cette liste par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures le vendredi 20 mai 2011 au plus tard.
 La direction générale des collectivités locales communique également cette liste au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La commission nationale mentionnée à l'article 2 du présent arrêté procède au recensement et au dépouillement des bulletins de vote le jeudi 7 juillet 2011.
 Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement.
 Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au dépouillement.
 La commission nationale proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de dépouillement des bulletins de vote.
 Elle dresse procès-verbal des résultats.
 La direction générale des collectivités locales transmet les résultats, dès leur proclamation, aux préfets de chaque département aux fins de publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures.
 La direction générale des collectivités locales communique également les résultats au président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, M. SIMON (Philippe, Alain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sandra GINDEIN-MASSEROLI, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2011, Mlle Ghita Benotmane, déclarée admise à titre étranger à la session 2008 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans, est nommée élève fonctionnaire stagiaire à compter du 3 mars 2010, date d'acquisition de la nationalité française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BIRSESLI (Müzeyyen), épouse LARGEAUD, née le 11 février 1957 à Izmir (Turquie).
 M. CHAHLA (Samir), né le 1er juillet 1970 à Homs (Syrie).
 Mme BOLOTNIKOVA (Marina), épouse LÉONENKO, née le 30 juin 1969 à Rogatchev (Biélorussie).
 M. DODO (Tahirou, Marou), né le 1er janvier 1967 à Niamey (Niger).
 M. DIDIA (Angaman, Lucien, Aimé), né le 16 avril 1967 à Asnières-sur-Seine (France).
 M. EL MOUTAWAKIL EL ALAMI (Mohammed Kamal), né le 25 mai 1957 à Casablanca (Maroc).
 Mme LE (Thi Phuoc Lan, Liliane), épouse GENNE, née le 4 décembre 1959 à Saigon (Vietnam).
 M. MONGAZI BIAOU (Placide Ibidoun), né le 11 octobre 1972 à Tchaourou (Bénin).
 M. YACINE-KASSAB (Firas), né le 16 janvier 1974 à La Tronche, (France).
 M. YOUSEF (Ramez), né le 1er septembre 1967 à Adida (Syrie).
 M. ZAAFOURI (Refaat), né le 12 septembre 1973 à Sidi Bouzid (Tunisie).
 M. MOUMIN BAHDON (Hassan), né le 19 janvier 1964 à Djibouti (Djibouti).
 M. NJEYEHA OND (Samuel), né le 10 août 1970 à Douala (Cameroun).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, Mme Françoise CADOUX, contrôleuse des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2011, sont nommés présidents du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011 :
Droit public
 M. Didier TRUCHET, professeur à l'université Paris-II.
Histoire du droit et des institutions
 M. Jean-Pierre POLY, professeur à l'université Paris-X.
Sciences économiques
 M. Antoine d'AUTUME, professeur à l'université Paris-I.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier du Haut-Bugey (Ain) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant au centre hospitalier du Haut-Bugey.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion technique, option gestion thermique et climatique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Caremeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 NÎMES CEDEX 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants de technicien supérieur hospitalier, domaine du traitement de l'information médicale.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général, groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en date du 26 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 15, avenue des Broussailles, CS 50008, 06414 Cannes Cedex.
2.10.  Prévisions de consommation prises en compte
pour le calcul de la quantité annuelle dédiée aux pertes
 La CRE calcule pour chaque gestionnaire de réseau la quantité annuelle dédiée aux pertes, mentionnée au IV de l'article 9 du projet de décret. Elle est définie comme « la quantité de produit maximale calculée sur la base de la consommation prévisionnelle du gestionnaire de réseau public d'électricité pour ses pertes ». Il apparaît nécessaire de définir les prévisions de consommations prises en compte pour ce calcul et leurs modalités de transmission à la CRE.
 En outre, le projet de décret prévoit que « la CRE communique aux gestionnaires de réseau public d'électricité leur quantité annuelle dédiée aux pertes avec un délai d'anticipation suffisant pour être compatible avec leurs calendriers d'achat d'électricité ». Cette formulation ne permet pas d'établir une échéance claire et transparente de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes aux gestionnaires des réseaux publics d'électricité.
 En conséquence, la CRE propose de fixer les modalités de transmission des prévisions de consommation des gestionnaires des réseaux publics d'électricité pour leurs pertes ainsi que les modalités de communication des quantités annuelles dédiées aux pertes.
 Fait à Paris, le 3 mars 2011.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine biomédical vacant au centre hospitalier de Mulhouse.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice du centre hospitalier de Mulhouse, direction des ressources humaines, 87, avenue d'Altkirch, 68051 MULHOUSE CEDEX, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cannes (Alpes-Maritimes), en date du 10 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Cannes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Cannes, 15, avenue des Broussailles, CS 50008, 06414 Cannes Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Hautmont (Nord) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur du centre hospitalier, BP 90115, 136, rue Gambetta, 59330 HAUTMONT, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 20 avril 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. ALARAB (Habib), né le 7 mai 1975 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2011, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP) :
En qualité de président
 M. Jean-Claude Frécon, sénateur de la Loire.
En qualité de personnalités qualifiées
 Mme Chantal Cases, directrice de l'Institut national d'études démographiques.
 Mme Marie-Hélène Boulidard, démographe.
 M. Gérard-François Dumont, professeur à l'université Paris-IV - Sorbonne.
 M. François Héran, directeur de recherche, président de l'Association européenne des études de population.
 M. Michel-Henri Gensbittel, société française de statistiques.
 Mme Bettina Knauth, chef de l'unité F1 « Population » à Eurostat.
 M. Philippe Louchart, expert démographe à l'institut d'aménagement et d'urbanisme de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2011, M. Christian Ligeard, directeur des affaires financières, sociales et logistiques, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
 En cas d'empêchement de M. Christian Ligeard, sa suppléance est assurée par M. Philippe Auzary, directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques, ou à défaut par M. Eric Tison, sous-directeur du travail et de la protection sociale.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 mars 2011, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2011, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Barbara De Labelotterie De Boisseson (Gabriel, Joseph, Jean).
 Colonel Bertoldi (Antoine, Philippe, Dominique).
 Colonel Durand (Philippe, Jean-Claude, Christian).
 Colonel Duval (Dominique, Michel, Désiré).
 Colonel Gens (Patrick, Roger).
 Colonel Gerthoffer (Yves, Louis, Emile).
 Colonel Guilpain (Paul, Jacques).
 Colonel Jaraud (Alexis, François).
 Colonel Leger (Pascal, Adolphe, Désiré).
 Colonel Miailhes (Philippe, Marie, Paul).
 Colonel Salort (Alain, Guy).
 Colonel Salvador (Jean-Louis, Michel).
 Colonel Sevilla (Alain, Robert).
 Colonel Thevenet (Stéphan, Marcel).
Est susceptible d'être vacant au Centre Hospitalier de Tonnere un emploi d'attaché d'administration hospitalière, conformément au décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portants statuts particuliers du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis à Mme la directrice du centre hospitalier de Tonnere, rue des Jumériaux, BP 127, 89700 Tonnere.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : La Brigue.
 Site de diffusion : col de Lubaira.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 019 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,8 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : néant.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Breil-sur-Roya 1 (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage de deux ressources radioélectriques pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le territoire de Wallis-et-Futuna.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Les Versennes, Champ de la Fabrique et Grand Patis, 79300 La Chapelle-Gaudin.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 à l'Hôpital du Val de Madon de Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'Attachés d'administrations hospitalière principal dans les établissements suivants :
 ― hôpital du Val du Madon de Mirecourt : 1 poste ;
 ― l'institut Médico Technique de Neufchateau : 1 poste ;
 ― hôpital Local de Senones : 1 poste,
peuvent faire acte de candidature, les Attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au Directeur de l'Hôpital du Val du Madon de Mirecourt, 32, rue Germini, B.P. 69, 88502 MIRECOURT Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 24 avril 2011 (NOR : ETSN1111235V) texte n° 48, est modifié ainsi qu'il suit :
 Lire :
 « ― communauté hospitalière de territoire Rance-Emeraude de Saint-Malo-Dinan-Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques” sur le site de Dinan ; »
 Au lieu de :
 « ― communauté hospitalière de territoire Rance-Emeraude de Saint-Malo-Dinan-Cancale (Ille-et-Vilaine), un emploi de "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation, et médico-techniques” ; »
Un concours réservé aura lieu au CHR de la Réunion, site du groupe hospitalier, sud Réunion (Ile de la Réunion) dans les conditions fixées à l'article 12 (1 c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, option gestion des pôles d'activités.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3é alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du groupe hospitalier sud Réunion, direction des ressources humaines, BP 350, 97448 Saint-Pierre Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2011, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 5 janvier 2010, l'agrément de l'association de financement de Convergences nationales Vendée, dont le siège social était 134, avenue d'Aquitaine, 85100 Les Sables-d'Olonne.
Après l'article R. * 4139-20 du même code, il est inséré un article R. 4139-20-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4139-20-1.-Si l'indice afférent à l'échelon sommital du grade dans lequel le militaire est intégré au titre du deuxième alinéa de l'article R. * 4139-20 est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans cet échelon. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. 
Dans la limite de la durée maximale fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps d'accueil, le militaire conserve l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à sa nomination est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans son ancienne situation, ou à celle qui a résulté de son élévation au dernier échelon de son grade précédent. 
Les services militaires sont assimilés à des services effectifs accomplis dans le corps et le grade d'intégration pour l'avancement dans le corps d'accueil, dans la limite de la durée maximale d'ancienneté nécessaire pour atteindre l'échelon du grade dans lequel le militaire a été classé à partir du premier échelon du premier grade du corps d'accueil. 
Toutefois, les dispositions statutaires du corps d'accueil demeurent applicables lorsqu'elles fixent pour le militaire des règles de classement plus favorables que celles prévues au présent article. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 août 1984 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― officiers généraux commandants supérieurs des forces armées dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; » ; 
2° Le sixième alinéa est supprimé ; 
3° Après le neuvième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― les commandants de base de défense ; 
― les directeurs locaux du service de santé des armées » ; 
4° Les alinéas 10 à 19 sont supprimés ; 
5° Les vingt et vingt et unième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour l'armée de l'air, le général adjoint " territoire national ” du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes et le délégué aux relations extérieures reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour signer les conventions qui fixent les conditions de participation de l'armée de l'air à des activités ne relevant pas de ses missions spécifiques au profit de toute personne physique ou morale autre que l'Etat. 
Ces autorités sont autorisées à déléguer leur signature à leurs adjoints. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 4139-29 du même code est complété par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du cadre d'emplois d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce cadre d'emplois un indice au moins égal. » 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 4139-38 du même code est complété par les phrases suivantes ainsi rédigées : « Si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine, le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est intégré. Il conserve néanmoins à titre personnel l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps d'accueil et jusqu'à ce qu'il atteigne dans ce corps un indice au moins égal. »
Les dispositions de l'article R. 4138-39 du code de la défense sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4138-39.-I. ― Lors du détachement prévu par les articles L. 4139-1 à L. 4139-3 ou en cas de détachement d'office, le militaire est classé, dans le grade dans lequel il est détaché, à un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice dont il bénéficiait dans son grade d'origine. 
Le militaire est classé dans l'échelon sommital du grade dans lequel il est détaché si l'indice afférent à cet échelon est inférieur à l'indice qu'il détenait dans son grade d'origine. Il conserve néanmoins à titre personnel, durant la durée de son détachement, l'indice détenu dans son grade d'origine, dans la limite de l'indice afférent à l'échelon sommital du corps ou cadre d'emplois d'accueil. 
II. ― Durant le détachement prévu au I, le militaire perçoit de l'administration d'accueil une rémunération comprenant le traitement indiciaire brut calculé sur la base du classement opéré en application du I, les indemnités de résidence et à caractère familial et, le cas échéant, les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. 
Dans le cas où la rémunération perçue par le militaire dans son nouvel emploi est inférieure à celle qu'il aurait perçue s'il était resté en position d'activité au sein des forces armées, le militaire perçoit de son administration d'origine une indemnité compensatrice égale à la différence entre, d'une part, la solde indiciaire brute, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour charges militaires et les primes et indemnités liées à la qualification qu'il aurait perçus s'il était resté en position d'activité et, d'autre part, le traitement indiciaire brut, les indemnités de résidence et à caractère familial, et les primes et indemnités allouées au titre du nouvel emploi. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 avril 2011, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2011, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves débuteront le 29 juin 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 30 mai 2011, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
A l'issue de la période de formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés, une attestation d'aptitude est délivrée aux gendarmes ayant obtenu une note moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20.
 La note moyenne générale est calculée à partir de l'ensemble des notes obtenues au cours de la scolarité et de la note de comportement.
 Toute note de comportement inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
A N N E X E
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Dénomination
 La dénomination de ce groupement d'intérêt public est « GIP Guichet Entreprises ».
Objet
 Le groupement a pour objet d'assurer la maîtrise d'ouvrage et d'organiser la gestion d'un système d'information, en lien avec les systèmes d'information de l'ensemble de ses membres, celui-ci devant assurer les missions d'information, d'enregistrement et d'accomplissement des formalités des entreprises, que celles-ci soient relatives à la création (tous secteurs et types d'activité confondus) ou à l'accès et à l'exercice d'activités réglementées.
Membres du groupement
 Sont membres du groupement :
 ― l'Etat ;
 ― l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) ;
 ― l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ;
 ― l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) ;
 ― l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) ;
 ― la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
 ― le Conseil national des greffes des tribunaux de commerce (CNG) ;
 ― le groupement d'intérêt économique « Infogreffe » ;
 ― l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Siège
 Le siège du groupement est fixé 6, rue Louise-Weiss, dans le treizième arrondissement de Paris.
 Il peut, sur délibération de son conseil d'administration, être transféré en tout autre lieu du territoire français.
Durée
 La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, elle prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté en portant approbation.
 Elle peut être prorogée par voie d'avenant à l'unanimité des membres.
Administration
 Le groupement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Mode de gestion et de contrôle
 économique et financier de l'Etat
 Le groupement met en place une comptabilité conforme aux prescriptions de l'instruction codificatrice n° 02-060-M 95 du 18 juillet 2002 relative à la réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics nationaux à caractère industriel et commercial.
 Le groupement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat. Ce contrôle porte sur l'activité économique et la gestion financière du groupement. Il a pour objet d'en analyser les risques et d'en évaluer les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
 Le groupement est également soumis aux dispositions du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.
L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour l'accomplissement des missions déclinées à l'article 2, le centre éducatif fermé de Montfavet est constitué d'une unité éducative centre éducatif fermé d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons de 15 à 17 ans. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 21 avril 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Guichet Entreprises » est approuvée.
 La convention peut-être consultée, par toute personne intéressée, au siège du groupement.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau et plans d'eau non domaniaux classés en 2e catégorie où la pêche aux engins et aux filets peut être pratiquée par les membres des associations agréées de pêche et de pisciculture est abrogé. Toutes les références à cet arrêté sont remplacées par une référence au présent arrêté.
La liste des eaux non domaniales de 2e catégorie où les membres des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou des filets mentionnés à l'article R. 436-24 du code de l'environnement dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet s'établit conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre éducatif fermé de Montfavet accueille en hébergement collectif exclusivement de jeunes délinquants confiés par les juridictions dans le cadre d'un suivi éducatif et pédagogique renforcé et adapté à leur personnalité. A ce titre, il exerce les missions suivantes :».
La durée de la formation d'adaptation à l'emploi de gardien de la paix des gendarmes détachés dans le premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixée à trois mois. Elle est assurée dans les structures de formation de la police nationale.
 Cette formation porte sur le développement des compétences professionnelles et les savoir être et savoir-faire à mettre en œuvre dans les diverses situations de police auxquelles les gardiens de la paix sont quotidiennement confrontés. Elle débute par un stage de découverte en commissariat de police et comprend ensuite des modules d'enseignement généraux et techniques en structure de formation ainsi qu'un stage d'application.
 Dans le respect du schéma directeur de la formation dans la police nationale, la direction des ressources et des compétences de la police nationale définit les contenus pédagogiques et les modalités des évaluations.