Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 6-1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents non titulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions.
 6-2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes inférieurs au seuil fixé à l'article 6-1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les baux ;
 ― les prêts et subventions.
 6-3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et le cas échéant sur sa proposition ou sur celle du ministère de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
A N N E X E
(5 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 312 500 9 8
MAGNE B 6 (lactate de magnésium dihydraté, chlorhydrate de pyridoxine), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 324 304 5 1
MAGNE B 6 (lactate et pidolate de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 385 358 8 4
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 48 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
34009 386 748 4 2
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 386 744 9 1
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010, l'arrêté du 1er juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge est modifié comme suit :
 ― la ligne : « LA n° 17-97 "chapon noir fermier entier et découpes” » est remplacée par la ligne : « LA n° 17-97 "chapon fermier entier et découpes” » ;
 ― la ligne : « LA n° 18-06 "chapon fermier entier et découpes” » est remplacée par la ligne : « LA n° 18-06 "chapon noir fermier entier et découpes” ».
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 2. Antirétroviraux », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
PREZISTA 75 mg, comprimé pelliculé 6 712 881 5
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
JANSSEN CILAG
9339183
PREZISTA 75 MG CPR
PREZISTA 150 mg, comprimé pelliculé 6 321 634 2
JANSSEN CILAG INTERNATIONAL NV
JANSSEN CILAG
9339177
PREZISTA 150 MG CPR
A N N E X E
(14 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 328 554 6 9
EFIMAG (pidolate de magnésium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/30) (laboratoires SANKYO PHARMA FRANCE SAS)
34009 332 582 0 7
MAG 2 (pidolate de magnésium), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
34009 346 087 7 3
MAG 2 100 mg (carbonate de magnésium), comprimés (B/60) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
34009 315 198 1 2
MAG 2 122 mg/10 ml (pidolate de magnésium), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/30) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
34009 341 087 9 2
MAGNOGENE 1,5 % (chlorure de magnésium), solution buvable en flacon de 125 ml (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 341 081 0 5
MAGNOGENE 55 mg (chlorure de magnésium), gélules (60) (laboratoires NOVARTIS SANTE FAMILIALE SAS)
34009 338 203 1 2
MAGYEAST (sulfate de magnésium heptahydraté, levure saccharomyces cerevisiae), comprimés pour solution buvable (B/42) (laboratoires BERGRIN)
34009 338 208 3 1
MAGYEAST (sulfate de magnésium trihydraté, levure saccharomyces cerevisiae), gélules (B/60) (laboratoires BERGRIN)
34009 329 169 9 3
MEGAMAG, gélules (B/40) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
34009 329 397 1 8
SPASMAG (sulfate de magnésium, levure saccharomyces cerevisiae), comprimés pour solution buvable (B/30) (laboratoires GRIMBERG)
34009 329 398 8 6
SPASMAG (sulfate de magnésium, levure saccharomyces cerevisiae), comprimés pour solution buvable (B/42) (laboratoires GRIMBERG)
34009 323 690 9 6
SPASMAG (sulfate de magnésium, levure saccharomyces cerevisiae), gélules (B/60) (laboratoires GRIMBERG)
34009 329 263 5 0
SPASMAG (sulfate de magnésium, levure saccharomyces cerevisiae), solution buvable, 5 ml en ampoules (B/30) (laboratoires GRIMBERG)
34009 332 257 2 8
TOP MAG (pidolate de magnésium), poudre pour solution buvable en sachets (B/30) (laboratoires AEROCID)
A N N E X E
(6 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 312 500 9 8
MAGNE B 6 (lactate de magnésium dihydraté, chlorhydrate de pyridoxine), comprimés enrobés (B/50) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 324 304 5 1
MAGNE B 6 (lactate et pidolate de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 385 358 8 4
MAGNESIUM/VITAMINE B6 BIOGARAN 48 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires BIOGARAN)
34009 386 748 4 2
MAGNESIUM/VITAMINE B6 MYLAN 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 386 744 9 1
MAGNESIUM/VITAMINE B6 QUALIMED 470 mg/5 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires QUALIMED)
34009 328 967 9 0
UVIMAG B6 (glycérophosphate acide de magnésium, chlorhydrate de pyridoxine), solution buvable, 10 ml en ampoule (B/20) (laboratoires ZAMBON FRANCE)
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 12 juillet 2010 :
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 20 novembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-01 « chapon blanc fermier », au nom du groupement qualité UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont ;
 ― l'arrêté du 28 novembre 2003 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour les produits suivants : LA n° 17-87 « poulet blanc fermier et sa découpe », et LA n° 03-90 « poulet noir fermier et sa découpe », au nom de l'Union interprofessionnelle de promotion et de développement des producteurs avicoles, label de la Mayenne (UNIVOM) 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont ;
 ― l'arrêté du 17 juin 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 06-05 « poulet jaune, fermier - élevé en plein air, entier et découpes », au nom du groupement UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 17-87 « poulet blanc fermier - élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 26-88 « dinde fermière - élevée en plein air à rôtir » ;
 ― LA n° 03-90 « poulet noir fermier - élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 04-90 « pintade fermière - élevée en plein air entière et découpes, fraîche ou surgelée » ;
 ― LA n° 02-01 « chapon blanc fermier - élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé » ;
 ― LA n° 06-05 « poulet jaune fermier - élevé en plein air entier et découpes, frais ou surgelé »,
au nom du groupement UNIVOM, 7, rue du Pas, 53300 Saint-Mars-sur-Colmont.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
FERINJECT 50 mg/ml, solution injectable pour perfusion.
VIFOR FRANCE SA.
VIFOR FRANCE SA.
9352798
FERINJECT 50 MG/ML INJ FL 2 ML.
9352781
FERINJECT 50 MG/ML INJ FL 10 ML.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 21 juillet 2010, la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie réservés aux professionnels de santé inscrits au livre Ier et aux titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée, à compter du 30 septembre 2010, ainsi qu'il suit :
 Association PLP formation, Lyon ;
 Centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie, Tours.
I. ― Les groupements de coopération sanitaire de moyens, régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée sous réserve de modification de la convention constitutive du groupement.
 II. ― Les groupements de coopération sanitaire, régulièrement autorisés sur le fondement du 2° de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique et dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article L. 6133-5 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 2009 susvisée, restent régis par les dispositions législatives et réglementaires antérieures à la loi du 21 juillet 2009 susvisée jusqu'au terme prévu par la convention constitutive du groupement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2010 :
 Le budget initial de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, pour l'exercice 2010, est arrêté de la façon suivante :
 ― le compte de résultat est fixé à 71 427 868 € en recettes et 81 010 383 € en dépenses ;
 ― le montant des dépenses d'investissement de l'établissement est fixé à 8 176 309 €, celui des ressources d'investissement s'établit à 2 184 657 €.
 La limite assignée aux engagements pouvant être contractés par l'établissement est fixée à 14 455 320 € pour les dépenses d'investissement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juillet 2010, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, en charge de la première sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret en date du 23 juillet 2010, M. Thomas Branche, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire à la direction générale de l'énergie et du climat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat, nommé sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Cyrille Vincent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2010, M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, en remplacement de Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat.
 A compter de la même date, il est mis fin aux fonctions de commissaire adjoint du Gouvernement auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation de M. Bertrand Dacosta.
M. Jean-Pierre Descamps, attaché principal d'administration, adjoint au chef du département du contrôle budgétaire, M. Ghislain Bénard, attaché principal d'administration, Mme Véronique Robert, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Auzepy-Dufau, attachée principale d'administration, reçoivent délégation de signature de Mme Josette Goineau, contrôleuse générale économique et financier, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la santé et des sports, du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du ministère de la jeunesse et des solidarités actives, pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et des arrêtés du 29 décembre 2005 et du 29 juillet 2008 relatifs au contrôle financier des programmes et des services des ministères précités, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005 susvisé.
 Ils reçoivent également délégation de signature pour tous les actes relatifs au contrôle économique et financier et au contrôle financier des établissements et organismes publics en application des décrets du 26 mai 1955 et du 4 juillet 2005 précités.
Le paragraphe 1 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
Après l'article D. 212-50, sont insérés les articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3 ainsi rédigés : 
« Art.D. 212-50-1.-En application de l'article L. 212-9, tout détenteur d'un ou plusieurs équidés domestiques, à l'exception des cliniques vétérinaires et des transporteurs, est tenu de se déclarer auprès de l'Institut français du cheval et de l'équitation. 
« Le détenteur peut confier à l'un des organismes tiers figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, le soin de réaliser cette déclaration pour son compte. 
« La déclaration comporte le nom et l'adresse du détenteur, ainsi que l'adresse du ou des lieux de stationnement des animaux si celle-ci est différente de l'adresse du détenteur. Elle doit parvenir à l'Institut français du cheval et de l'équitation avant l'arrivée du premier équidé domestique. 
« L'Institut français du cheval et de l'équitation identifie chaque lieu de stationnement par un numéro national unique. 
« Art.D. 212-50-2.-Le détenteur, ou l'organisme tiers ayant réalisé la déclaration pour son compte, porte à la connaissance de l'Institut français du cheval et de l'équitation, dans un délai maximum de deux mois, toute modification des informations déclarées en application de l'article D. 212-50-1. 
« Art.D. 212-50-3.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 21 juillet 2010, M. Guillaume Jean est nommé directeur général de l'Etablissement public foncier de la Vendée.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
4 423 000
4 423 000
Police nationale
176
4 423 000
4 423 000
 Totaux 
4 423 000
4 423 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
4 423 000
4 423 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
4 423 000
4 423 000
 Totaux 
4 423 000
4 423 000
  Dont titre 2.
La convention constitutive du groupement est transmise pour approbation au directeur général de l'agence régionale de santé dans laquelle le groupement a son siège. Lorsque l'un des membres du groupement a son siège dans une autre région, le directeur général de l'agence régionale de santé de cette région est consulté et son avis est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la convention lui a été notifiée.
 La publication intervient dans un délai d'un mois à compter de l'acte d'approbation de la convention constitutive du groupement par le directeur général de l'agence régionale de santé ou de la décision dans laquelle il érige le groupement en établissement de santé.
 La publication fait notamment mention :
 1° De la dénomination et de l'objet du groupement ;
 2° De l'identité de ses membres ;
 3° De son siège social ;
 4° De la durée de la convention.
Chaque année, avant le 30 mars, le groupement de coopération sanitaire transmet au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport d'activité comprenant les éléments suivants :
 1° La dénomination du groupement, l'adresse de son siège et son année de création ;
 2° La nature juridique du groupement ;
 3° La composition et la qualité de ses membres ;
 4° L'existence d'une autre structure de coopération préexistante à la création du groupement ;
 5° Le ou les objets poursuivis par le groupement ;
 6° La détention par le groupement d'autorisations d'équipements matériels lourds ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
 7° La détention par le groupement d'autorisations d'activités de soins ainsi que la nature et la durée de ces autorisations ;
 8° Les disciplines médicales concernées par la coopération ;
 9° Les comptes financiers du groupement approuvés par l'assemblée générale ;
 10° Les indicateurs d'évaluation de l'activité réalisée par le GCS.
 Le bilan de l'action du comité restreint est annexé au rapport d'activité.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé peut demander au groupement tout autre élément nécessaire à la réalisation du bilan annuel de l'action des groupements de coopération sanitaire qu'il transmet au ministre chargé de la santé avant le 30 juin.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ou du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général Bertrand Soubelet, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, à compter du 1er août 2010.
 2. M. le général Pascal Jorré, sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 3. M. le général Gilles Miramon, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
 4. M. le colonel Francis Formell, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des ressources humaines, à compter du 1er août 2010.
 5. M. le colonel Jacquy Ribaud, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel.
 6. M. le colonel François Alegre de la Sougeole, adjoint au sous-directeur des compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences.
 7. M. le colonel Serge Guichard, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
 8. M. le colonel Bruno Jockers, chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
 9. M. le colonel Bruno Goudallier, chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
 10. M. le lieutenant-colonel Philippe Delapierre, chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
 11. M. le lieutenant-colonel Michel Koplewsky, chef du bureau du personnel de la réserve militaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel de la réserve militaire.
 12. M. le colonel Pierre Caudrelier, chef du bureau du recrutement et des examens, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et des examens.
 13. M. le colonel Frédéric Boudier, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
Est autorisée la mise en œuvre, par le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires mentionné à l'article 5 du décret du 11 juin 2010 susvisé et placé auprès du ministre de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « indemnisation des victimes des essais nucléaires ».
 Ce traitement a pour finalités :
 1° La gestion des demandes d'indemnisation présentées en application de la loi du 5 janvier 2010 susvisée ;
 2° La préparation et le suivi du paiement des indemnités ;
 3° L'élaboration de statistiques de suivi et du rapport annuel mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé.
 Ce traitement ne peut enregistrer des données à caractère personnel de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 et au I de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire aux finalités susmentionnées.
A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 849 € par mois, soit 10 188 € par an.
Les informations et les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont conservées durant cinq ans à compter de la date de signature de l'acceptation de l'offre d'indemnisation mentionnée à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 susvisée. En cas de contentieux, le délai de cinq ans court à compter de l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Le tableau de l'annexe IV de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE GREFFIER EN CHEF 
dans les juridictions administratives suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Points NBI 
TA de Paris. 
1 
60 
CAA de Paris. 
1 
60 
CAA de Bordeaux. 
1 
60 
TA de Versailles. 
1 
30 
CAA de Versailles. 
1 
50 
TA de Lyon. 
1 
30 
CAA de Lyon. 
1 
60 
CAA de Douai. 
1 
50 
CAA de Nancy. 
1 
50 
CAA de Nantes. 
1 
50 
TA de Cergy-Pontoise. 
1 
30 
TA de Melun. 
1 
30 
TA de Nice. 
1 
30 
TA de Marseille. 
1 
30 
CAA de Marseille. 
1 
60 
TA de Montpellier. 
1 
30 
TA de Montreuil. 
1 
30
Au chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un I bis intitulé : « Déclaration de la redevance et des prélèvements dus par les opérateurs de jeux ou de paris » qui comprend un article 344 GD ainsi rédigé : 
« Art. 344 GD.-I. ― Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de l'assiette du prélèvement mentionné à l'article 1609 novovicies du même code auprès du service des impôts des entreprises du siège de la direction de l'entreprise ou, à défaut, du principal établissement. 
« II. ― Les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne souscrivent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises étrangères de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux. 
« Toutefois les redevables établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, qui ont désigné en France, avant le 1er janvier 2002, un représentant mentionné à l'article 289 A du code général des impôts, déposent leur déclaration auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition de ce représentant. 
« III. ― Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration précitée auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou, à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code. 
« IV. ― Pour les redevables mentionnés au II et au III, la déclaration prévue à l'article 302 bis ZL du code général des impôts est déposée par l'intermédiaire du représentant mentionné à l'article 302 bis ZN du même code. »
La convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (ensemble deux annexes et deux protocoles), signée à Rabat le 25 juillet 2003, ensemble un échange de notes, signées à Rabat les 10 mai et 3 juin 2005, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 360, 10 euros. 
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 355, 44 euros. »
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement sont :
 1° Pour la gestion des demandes d'indemnisation des victimes et de leurs ayants droit :
 a) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
 b) Nom de famille et prénoms ;
 c) Date et lieu de naissance ;
 d) Adresse du domicile ;
 e) Numéro de téléphone ;
 f) Courriel ;
 g) Situation familiale ;
 h) Nom de famille et prénoms du représentant légal si le demandeur est mineur ou majeur incapable ;
 i) Nom et adresse des organismes assurant la couverture sociale des victimes ;
 j) Dates et lieux d'exposition aux rayonnements ionisants ;
 k) Etat signalétique des services et relevé de cotisations d'assurance vieillesse ;
 l) Attestations de l'employeur sur la nature du métier exercé et les dates d'activité ;
 m) Maladies déclarées par les demandeurs ;
 n) Nature des dommages subis et montant des réparations demandées et accordées ;
 o) Références, nature et montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
 p) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure ;
 q) Décisions concernant la demande d'indemnisation.
 2° Pour la préparation et le suivi du paiement des indemnités :
 a) Coordonnées bancaires des bénéficiaires ;
 b) Montant et dates de mise en liquidation et en paiement.
 3° Pour l'élaboration de statistiques de suivi et du rapport mentionné à l'article 11 du décret du 11 juin 2010 susvisé :
 a) Zones géographiques concernées par les demandes ;
 b) Périodes d'exposition aux rayonnements ionisants ;
 c) Statut des demandeurs à la date des faits et à celle de la demande ;
 d) Maladies déclarées et maladies indemnisées ;
 e) Montant des indemnités accordées ;
 f) Nature des recommandations du comité et des décisions prises par le ministre ;
 g) Montant des réparations déjà perçues à raison des mêmes chefs de préjudice ;
 h) Dates d'enregistrement des étapes de la procédure.
Si l'installation de production a fait l'objet d'un contrôle effectué dans le respect des prescriptions du chapitre I du présent arrêté à l'occasion de son raccordement initial au réseau ou, le cas échéant, à l'occasion de sa remise en service la plus récente après une modification substantielle ou une interruption de plus de deux ans, la première échéance du contrôle périodique intervient dix ans après la mise ou la remise en service et le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.
Le gestionnaire du réseau public d'électricité ne peut autoriser le couplage de l'installation de production au réseau ou son maintien couplée :
 ― en l'absence des rapports de conformité visés à l'article 2 ;
 ― s'il constate une ou plusieurs non-conformités de l'installation de production qui sont susceptibles de causer un danger pour les personnes ou les biens, une perturbation de ses propres dispositifs de conduite et de protection du réseau, une dégradation anormale de la qualité de l'électricité sur le réseau ou une contrainte pour les autres utilisateurs du réseau.
 Toutefois, lorsque ni la sécurité des personnes et des biens ni la sûreté de fonctionnement du réseau ne sont directement en cause, le gestionnaire du réseau peut autoriser provisoirement le producteur à se coupler au réseau ou à se maintenir couplé dans l'attente de la mise en conformité de l'installation de production. A l'issu du délai qu'il a assigné au producteur, après avoir recueilli son avis, pour mettre l'installation de production en conformité, le gestionnaire du réseau public d'électricité suspend le raccordement si l'installation de production n'a pas été mise en conformité.
Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des contrôles à effectuer en application des articles 8, 12 et 16 bis du décret du 23 avril 2008 susvisé sur les installations de production raccordées en moyenne tension (HTA) ou en haute tension (HTB) à un réseau public d'électricité.
 Il distingue trois types de contrôle :
 a) Le contrôle à effectuer avant la première mise en service de toute installation de production nouvelle ou, le cas échéant, avant la remise en service s'il s'agit d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée pendant plus de deux ans ;
 b) Le contrôle à effectuer périodiquement au cours de la vie de l'installation de production pour vérifier le maintien dans le temps des performances initiales ; par convention, ce contrôle périodique inclut le contrôle qui intervient de façon continue par l'enregistrement de grandeurs caractéristiques des performances de l'installation ;
 c) Le contrôle à effectuer ponctuellement, après constatation d'un dysfonctionnement d'une installation de production.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A l'occasion :
 ― soit du premier établissement, en application de l'article 2 et, le cas échéant, de l'article 16 du décret du 23 avril 2008 susvisé, des documents référencés ci-après, 
 ― soit d'une modification, substantielle ou non, à l'exception toutefois des modifications sans liens avec les prescriptions des arrêtés du 23 avril 2008 susvisés, qui est apportée à l'installation de production ;
 ― soit de la remise en service de l'installation de production après un arrêt de deux ans ou plus ;
 ― soit d'un changement d'exploitant de l'installation de production ;
 ― soit du premier contrôle périodique si la description des performances dans la convention de raccordement ou la convention d'exploitation est incomplète ou inexistante, 
la convention de raccordement de l'installation de production fixe les performances de référence retenues pour l'installation de production lorsqu'elles sont différentes de celles prévues aux arrêtés du 23 avril 2008.
 La convention de raccordement ou la convention d'exploitation de l'installation de production fixe ou le cas échéant met à jour :
 a) Les échéances du contrôle périodique ;
 b) La liste des réglages et des valeurs de paramètres qui sont régulièrement vérifiés par le producteur et la périodicité de ces vérifications ;
 c) La liste des essais qui sont régulièrement effectués par le producteur et leur périodicité ;
 d) Les modalités selon lesquelles le producteur informe le gestionnaire du réseau public d'électricité des résultats de ces vérifications, des actions entreprises pour remédier aux dysfonctionnements constatés et des défauts persistants ;
 e) Les modalités selon lesquelles le gestionnaire du réseau public d'électricité informe le producteur d'un dysfonctionnement du réseau provoqué par l'installation de production et les délais de remise en ordre sur lesquels le producteur s'engage ;
 f) La liste des vérifications, essais et mesures que le gestionnaire du réseau public d'électricité effectue lui-même dans les locaux techniques d'une installation de production s'il l'estime nécessaire pour l'analyse d'un dysfonctionnement du réseau ainsi que les modalités d'accès à ces locaux.
 Cette convention mentionne l'existence, le cas échéant, d'une organisation de la qualité.
Le contrôle des règles générales destinées à assurer la sécurité de l'installation de production au regard du risque électrique pour les personnes ayant à intervenir dans le poste de livraison et sur les autres parties de l'installation faisant interface avec le réseau public d'électricité est réputé effectué dans le cadre des vérifications à la charge du chef d'établissement qui sont effectuées conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, dès lors que, notamment, le respect des normes NF C13-100 et NF C13-200 a été vérifié. Preuve doit en être faite par les rapports de vérification prévus par le décret précité.
 Il en va de même pour le contrôle des dispositions du I de l'article 5 de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
Toute installation de production pour laquelle le producteur a accepté les conditions techniques et financières de raccordement après l'entrée en vigueur du présent arrêté fait l'objet d'un contrôle avant sa mise en service dans le respect des prescriptions fixées aux articles 3 à 6 du présent arrêté. Un tel contrôle est également effectué avant la remise en service d'une installation de production déjà raccordée ayant subi une modification substantielle ou ayant été arrêtée depuis plus de deux ans.
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
 Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
 Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence. Il est toutefois admis de tirer parti des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur ce réseau et par le producteur aux fins du contrôle de la mise en œuvre des services systèmes, pour assurer également certaines des fonctionnalités de surveillance (SURVEIL).
 Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
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Il est effectué un contrôle de la conformité de l'installation de production aux dispositions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisé, selon qu'il est précisé aux articles 5 et 6, au moyen :
 ― d'un récolement (REC). Il est effectué conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
 ― de documents du constructeur attestant la conformité d'un équipement à des spécifications techniques (ATTEST). Ces documents sont fournis par le producteur ou sous sa responsabilité ;
 ― d'essais de certaines fonctionnalités de l'installation de production et de ses différents sous-systèmes (ESSAIS). Ces essais sont effectués conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité ;
 ― des études (ETUDE) telles que, par exemple, des simulations numériques. Ces études sont réalisées par le producteur ou sa responsabilité ;
 ― de la vérification de réglages de fonctionnement et de valeurs prises par certains paramètres mesurables (VERIF). Cette vérification est faite conjointement par le producteur et le gestionnaire du réseau public d'électricité.
 Les installations de production raccordées en HTB aux réseaux publics d'électricité autres que le réseau public de transport d'électricité sont contrôlés au regard des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique.
Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le premier contrôle intervient quand l'installation de production a atteint au maximum dix ans d'âge de fonctionnement depuis sa première mise en service. Toutefois, lorsqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté une installation de production a déjà atteint cette ancienneté, la documentation technique de référence du réseau public d'électricité auquel cette installation est raccordée fixe, en fonction de la puissance, de la technologie et de l'âge de l'installation, le report qui est admis pour le premier contrôle sans jamais excéder sept ans après l'échéance précitée. Le contrôle est par la suite renouvelé au moins tous les dix ans.
Le contrôle périodique des installations de production visées à l'article 8 est effectué au regard des prescriptions de l'un ou l'autre des arrêtés du 23 avril 2008 susvisés, en tenant compte, le cas échéant, des performances de référence qui ont été retenues pour l'installation de production, telles qu'elles ont été consignées dans sa convention de raccordement ou sa convention d'exploitation.
 Ce contrôle est effectué selon qu'il est précisé aux articles 12 et 13 par les moyens visés à l'article 4 ainsi qu'au moyen de la surveillance (SURVEIL) des indications fournies par un dispositif de contrôle enregistrant en permanence la puissance active injectée par l'installation de production, sa puissance réactive consommée ou produite, la valeur de la tension au point de livraison, la fréquence sur le réseau et la position d'organes de séparation et de coupure. Toutefois ce dispositif de contrôle n'est obligatoire que pour les installations de production dont la puissance maximale est supérieure ou égale à 5 MW dans le cas général ou à 100 kVA en cas de raccordement à un réseau public d'électricité situé dans une zone du territoire non interconnectée au réseau métropolitain continental. L'appareil de contrôle peut être fourni par le producteur ou par le gestionnaire du réseau public d'électricité. Ses spécifications fonctionnelles sont précisées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
 Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
 Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
 En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation.
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Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
 Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération est réalisée en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
 Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence.
 Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.
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Toutes les installations de production raccordées en HTA ou en HTB à un réseau public d'électricité (réseau public de transport d'électricité, réseau public de distribution d'électricité, autres réseaux publics d'électricité) font l'objet du contrôle périodique prévu par le I de l'article 8 du décret du 23 avril 2008 susvisé.
Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
 Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
 Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre ceux-ci.
 En outre, dans le cas particulier où les prescriptions techniques prises en compte pour le raccordement de l'installation de production sont pour partie ou dans leur totalité celles qui prévalaient avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 23 avril 2008 précité, la documentation technique de référence adapte les modalités de mise en œuvre du contrôle en fonction des performances qui sont consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation. Il en va de même pour une installation de production raccordée à un réseau public d'électricité en HTB autre que le réseau public de transport d'électricité.
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Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.