ANNEXE II
CONDITIONS RELATIVES AU DÉPÔT ET AU FORMAT DES DOCUMENTS DE PROPAGANDE ÉLECTORALE
1. Les conditions relatives au dépôt des documents
Le dépôt des documents de propagande est distinct du dépôt de la candidature. Il s'effectue exclusivement sur le site internet dédié : www.candidature-tpe.travail.gouv.fr. Le module de dépôt n'est accessible qu'aux organisations syndicales dont la candidature a été validée.
Chaque propagande consultable par les électeurs est composée au maximum de 6 pages. Selon le périmètre de candidature de l'organisation, cette propagande peut être déclinée régionalement et - pour les seules organisations à vocation interprofessionnelle - en fonction de la branche professionnelle de l'électeur. Une organisation à vocation interprofessionnelle est une organisation dont les statuts permettent une candidature sur l'ensemble des branches professionnelles ouvertes à l'élection TPE.
Si l'organisation n'a pas de vocation interprofessionnelle, ou bien dispose de cette vocation mais ne souhaite pas décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, le dépôt est réalisé en une seule étape. L'organisation dépose un document de propagande décliné dans chaque région dans lesquelles elle candidate. Ces documents ne peuvent pas excéder 6 pages.
Si l'organisation souhaite décliner sa propagande en fonction de la branche professionnelle de l'électeur, elle doit procéder au dépôt de sa propagande en deux étapes. La première consiste à déposer un premier document de 4 à 5 pages, qui peut être décliné dans chacune des régions dans lesquelles l'organisation candidate. A ce premier dépôt s'ajoute le dépôt d'un document propre à la branche de l'électeur. Ce document peut être décliné sur 16 branches ou lots de branches dont la liste figure au 3 de la présente annexe. Les deux documents déposés selon la procédure précitée seront rassemblés par le ministère du travail afin de proposer à l'électeur une propagande unique pour chaque organisation candidate (toutefois, les électeurs conserveront la possibilité de visualiser l'ensemble des propagandes). Les pages relatives aux branches professionnelles sont insérées après la première page du document déclinable régionalement. La partie de la propagande relative aux branches ne peut donc pas excéder une à deux pages, de sorte que la somme du premier document déclinable régionalement et de ce document propre aux branches ne peut pas excéder 6 pages.
Les modalités de dépôt sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, selon la vocation statutaire de l'organisation syndicale candidate.
Dépôt des aspects de la propagande à vocation nationale ou régionale
Dépôt des aspects relatifs aux branches
Choix d'une propagande 
      

    non régionalisée
Choix d'une régionalisation 
      

    de la propagande
Choix d'une déclinaison 
      

    de la propagande par branche
OS Nationale (ou multirégionale) Interprofessionnelle
1 document unique de propagande :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.
Jusqu'à 21 documents régionalisés :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche ;
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche.
Jusqu'à 16 documents :
1 à 2 pages de branche
(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)
OS Nationale (ou multirégionale) professionnelle
1 document unique de propagande :
6 pages maximum
Jusqu'à 21 documents régionalisés :
6 pages maximum
OS Régionale interprofessionnelle
1 document unique de propagande :
- 6 pages maximum en l'absence de déclinaison par branche.
- 4 ou 5 pages maximum si déclinaison par branche
Jusqu'à 16 documents :
1 à 2 pages de branche
(insérées en pages 2 et 3 de la propagande)
OS Régionale professionnelle
1 document unique de propagande :
6 pages maximum
2. Les conditions relatives au format des documents à déposer
Les documents de propagandes sont déposés en format PDF.
Les pages doivent être au format A4 (21 cm × 29,7 cm).
Le total des 6 pages de propagandes ne doit pas excéder 2 Mo.
Les organisations syndicales qui choisissent de faire figurer les nom, prénom et éventuellement la profession des candidats à la CPRI, en application de l'article R. 2122-52-1 du code du travail, peuvent faire figurer la photographie individuelle de ces candidats dans leur document de propagande au format 35 mm × 45 mm.
3. Liste les branches ou lots de branches ouverts à la propagande ciblée
1 : Salariés du particulier employeur
2111
PARTICULIER EMPLOYEUR SALARIES
2 : Commerce de détail
0731
QUINCAILLERIE COMMERCES CADRES
0733
CHAUSSURES DETAILLANTS
0843
BOULANGERIE PATISSERIE ENTREPRISES ARTISANALES
0953
CHARCUTERIE DE DETAIL
0992
BOUCHERIE BOUCHERIE-CHARCUTERIE TRIPERIE
1225
COMMERCE REUNION
1267
PATISSERIE
1286
CONFISERIE CHOCOLATERIE BISCUITERIE DETAILLANTS
1383
QUINCAILLERIE COMMERCES EMPLOYES
1431
OPTIQUE LUNETTERIE DE DETAIL
1483
HABILLEMENT ARTICLES TEXTILES COMMERCE DE DETAIL
1487
HORLOGERIE-BIJOUTERIE COMMERCE DE DETAIL
1504
POISSONNERIE
1505
FRUITS LEGUMES EPICERIE PRODUITS LAITIERS
1517
COMMERCE DETAIL NON ALIMENTAIRE
1536
DISTRIBUTEURS CONSEILS HORS DOMICILE
1539
PAPETERIE FOURNITURES DE BUREAU COMMERCE DE DETAIL
1557
SPORTS ARTICLES ET EQUIPEMENTS DE LOISIRS COMMERCE
1561
CORDONNERIE
1606
BRICOLAGE VENTE AU DETAIL EN LIBRE-SERVICE
1686
AUDIOVISUEL ELECTRONIQUE EQUIPEMENT MENAGER COMM.
1760
JARDINERIES GRAINETERIES
1970
COMMERCE DETAIL NON ALIMENTAIRE HAUT ET BAS-RHIN
1978
FLEURISTES ANIMAUX FAMILIERS
2002
BLANCHISSERIE INTERREGIONALE
2156
MAGASINS GRANDS POPULAIRES
2198
VENTE A DISTANCE ENTREPRISES
2216
COMMERCE DETAIL ET GROS A PREDOMINANCE ALIMENTAIRE
2528
MAROQUINERIE, ARTICLES VOYAGE, CUIR, SELLERIE
2596
COIFFURE
3205
COOPERATIVES DE CONSOMMATION PERSONNEL
3 : Hôtellerie, restauration, tourisme
1266
RESTAURATION DE COLLECTIVITES
1501
RESTAURATION RAPIDE
1979
HOTELS CAFES RESTAURANTS (HCR)
2060
CAFETERIAS ET ASSIMILES CHAINES
4 : Bâtiment et travaux publics
1596
BATIMENT OUVRIERS (JUSQU'A 10 SALARIES)
1597
BATIMENT OUVRIERS (PLUS DE 10 SALARIES)
2609
BATIMENT ETAM
2420
BATIMENT CADRES
2707
BATIMENT ETAM ILE-DE-FRANCE
1843
BATIMENT CADRES REGION PARISIENNE
1702
TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS
2614
TRAVAUX PUBLICS ETAM
3212
TRAVAUX PUBLICS CADRES
2389
BATIMENT TP OUVRIERS LA REUNION
0627
BATIMENT TP ETAM LA REUNION
0771
BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES LA REUNION
2328
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUADELOUPE
3144
BATIMENT TP ETAM GUADELOUPE
0749
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS MARTINIQUE
3107
BATIMENT TP ETAM MARTINIQUE
2870
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS OUVRIERS GUYANE
3128
BATIMENT TP INDUSTRIE ACTIVITES CONNEXES GUYANE - ETAM
3204
BATIMENT TP INGENIEURS ET CADRES GUYANE
1049
BATIMENT TRAVAUX PUBLICS SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
5 : Assistants maternels du particulier employeur
2395
ASSISTANTS MATERNELS PARTICULIER EMPLOYEUR
6 : Automobile
0919
AUTOMOBILE COMMERCE REPARATION MARTINIQUE
1090
AUTOMOBILE SERVICES
1247
AUTO MOTO LA REUNION
2360
AUTOMOBILE SERVICES GUYANE
7 : Bureaux d'études techniques et professions juridiques
1486
BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES
2205
NOTARIAT
0240
TRIBUNAUX DE COMMERCE GREFFES
0787
EXPERTS-COMPTABLES ET COMMISSAIRES AUX COMPTES
3160
ASSOCIATIONS DE GESTION ET DE COMPTABILITE
1000
AVOCATS CABINETS PERSONNEL SALARIE
1850
AVOCATS SALARIES
1921
HUISSIERS DE JUSTICE
2329
AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET LA COUR DE CASSATION
2706
ADMINISTRATEURS MANDATAIRES JUDICIAIRES
2785
ENCHERES PUBLIQUES ET COMMISSAIRES PRISEURS
7020
CENTRES DE GESTION AGREES ET HABILITES AGRICOLES
8 : Médical
0029
HOSPITALISATION A BUT NON LUCRATIF FEHAP
0413
PERSONNES INADAPTEES ET HANDICAPEES ETABLISSEMENTS
1001
PERSONNES INADAPTEES MEDECINS SPECIALISTES
0783
HEBERGEMENT READAPTATION CENTRES CHRS
2046
CANCER CENTRES DE LUTTE
0405
SANITAIRES SOCIAUX ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX
0897
MEDECINE DU TRAVAIL SERVICES INTERENTREPRISES
0959
ANALYSES MEDICALES LABORATOIRES EXTRA-HOSPITALIERS
0993
DENTAIRE LABORATOIRES PROTHESES
1147
CABINETS MEDICAUX
1619
CABINETS DENTAIRES
2104
THERMALISME
2264
HOSPITALISATION PRIVEE
2405
HOSPITALISATION PRIVEE GUADELOUPE
2941
AIDE A L'ACCOMPAGNEMENT SOINS SERVICES A DOMICILE
1565
SOINS INFIRMIERS A DOMICILE GUADELOUPE
3206
CABINETS MEDICAUX MARTINIQUE
9 : Métallurgie et sidérurgie
0054
METALLURGIE OETAM REGION PARISIENNE
0650
METALLURGIE INGENIEURS ET CADRES
0714
METALLURGIE MOSELLE
0822
METALLURGIE SAVOIE
0827
METALLURGIE ARDENNES
0828
METALLURGIE MANCHE
0829
METALLURGIE VAUCLUSE
0836
METALLURGIE HAUTE-SAVOIE
0860
METALLURGIE FINISTERE
0863
METALLURGIE MORBIHAN ILLE-ET-VILAINE
0878
METALLURGIE RHONE
0887
METALLURGIE EURE
0898
METALLURGIE ALLIER
0899
METALLURGIE MARNE
0911
METALLURGIE SEINE-ET-MARNE
0914
METALLURGIE AIN
0920
METALLURGIE VIENNE
0923
METALLURGIE CHARENTE-MARITIME
0930
METALLURGIE SARTHE
0934
METALLURGIE INDRE
0937
METALLURGIE HAUTE-VIENNE ET CREUSE
0943
METALLURGIE CALVADOS
0948
METALLURGIE ORNE
0965
METALLURGIE VAR
0979
METALLURGIE LE HAVRE (SEINE-MARITIME)
0984
METALLURGIE EURE-ET-LOIR
1007
METALLURGIE THIERS (PUY-DE-DOME)
1059
METALLURGIE MIDI-PYRENEES
1060
METALLURGIE MARTINIQUE
1159
METALLURGIE NIEVRE
1164
METALLURGIE SOMME VIMEU
1274
METALLURGIE CORREZE
1315
METALLURGIE HAUTE-MARNE ET MEUSE
1353
METALLURGIE DORDOGNE
1365
METALLURGIE MEURTHE-ET-MOSELLE
1369
METALLURGIE LOIRE-ATLANTIQUE
1387
METALLURGIE FLANDRES DOUAISIS
1472
METALLURGIE PAS-DE-CALAIS
1525
METALLURGIE DUNKERQUE (NORD)
1560
METALLURGIE ALPES-MARITIMES
1564
METALLURGIE SAONE-ET-LOIRE
1572
METALLURGIE CHARENTE
1576
METALLURGIE CHER
1577
METALLURGIE HERAULT AUDE PYRENEES-ORIENTALES
1578
METALLURGIE LOIRE ET ARRONDISSEMENT D'YSSINGEAUX
1592
METALLURGIE VALENCIENNOIS CAMBRESIS (NORD)
1604
METALLURGIE ROUEN DIEPPE (SEINE-MARITIME)
1626
METALLURGIE HAUTES-PYRENEES
1627
METALLURGIE CLERMONT-FERRAND PUY-DE-DOME
1628
METALLURGIE DEUX-SEVRES
1634
METALLURGIE COTES D'ARMOR
1635
METALLURGIE GIRONDE LANDES
1732
METALLURGIE YONNE
1813
METALLURGIE MAUBEUGE (NORD)
1867
METALLURGIE DROME-ARDECHE
1885
METALLURGIE COTE-D'OR
1902
METALLURGIE MAINE-ET-LOIRE
1912
METALLURGIE HAUT-RHIN
1960
METALLURGIE LOT-ET-GARONNE
1966
METALLURGIE LOIRET
1967
METALLURGIE BAS-RHIN
2003
METALLURGIE VOSGES
2126
METALLURGIE GARD ET LOZERE
2221
METAUX INDUSTRIES MENSUELS ISERE HAUTES-ALPES
2266
METALLURGIE MAYENNE
2294
METALLURGIE AUBE
2344
SIDERURGIE
2489
METALLURGIE VENDEE
2542
METALLURGIE AISNE
2579
METALLURGIE LOIR ET CHER
2615
METALLURGIE PYRENEES-ATLANTIQUES ET DU SEIGNANX
2630
METALLURGIE BOUCHES-DU-RHONE ALPES HAUTE-PROVENCE
2700
METALLURGIE DE L'OISE
2755
METALLURGIE BELFORT MONTBELIARD
2980
METALLURGIE SOMME
2992
METALLURGIE INDRE-ET-LOIRE
3053
METALLURGIE DE HAUTE-SAONE INDUSTRIES
3209
INDUSTRIES METALLURGIQUES MECANIQUES MICROTECHNIQUES DOUBS
3231
METALLURGIE JURA
10 : Pharmacie d'officine
1996
PHARMACIE D'OFFICINE
1257
PHARMACIE D'OFFICINE REUNION
11 : Sport et loisirs
1518
ANIMATION
2021
GOLF
2511
SPORT
3203
PECHE DE LOISIR ET PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE ASSOCIATIONS
1790
ESPACES DE LOISIRS, D'ATTRACTIONS ET CULTURELS
2697
ASSOCIATIONS CYNEGETIQUES
12 : Transports routiers
0016
TRANSPORTS ROUTIERS
13 : Commerce de gros et import-export
0043
IMPORTATION EXPORTATION COMMISSION COURTAGE
0573
COMMERCES DE GROS
0500
HABILLEMENT, MERCERIE, CHAUSSURE, JOUET, GROS
0675
HABILLEMENT COMMERCE SUCCURSALES
0468
CHAUSSURES COMMERCE SUCCURSALISTE
0493
VINS CIDRES JUS DE FRUITS SPIRITUEUX
1534
VIANDES INDUSTRIE COMMERCES EN GROS
1930
MEUNERIE
1405
FRUITS LEGUMES EXPEDITION EXPORTATION
1589
MAREYEURS-EXPEDITEURS
1624
CONFISERIE CHOCOLATERIE COMMERCE DE GROS
14 : Activités culturelles, spectacle
3090
SPECTACLE VIVANT ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVE
1285
ARTISTIQUES CULTURELLES ENTREPRISES
2412
PRODUCTION DE FILMS D'ANIMATION
2642
PRODUCTION AUDIOVISUELLE
2717
ENTREPRISES TECHNIQUES SERVICES CREATION
3097
PRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE
1734
ARTISTES INTERPRETES TELEVISION EMISSIONS
0716
CINEMA DISTRIBUTION EMPLOYES ET OUVRIERS
0892
CINEMA DISTRIBUTION CADRES
1307
CINEMA EXPLOITATION
1922
RADIODIFFUSION
2411
CHAINES THEMATIQUES
15 : Gardiens, concierges et employés d'immeubles
1043
GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D'IMMEUBLES
16 : Enseignement privé et organismes de formation
3218
ENSEIGNEMENT PRIVE NON LUCRATIF (EPNL)
1516
FORMATION ORGANISMES
2691
ENSEIGNEMENT PRIVE INDEPENDANT