2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité
 Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Veolia, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 1,0 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.
3. Solde du CRCP de Veolia à apurer au 1er juillet 2011
 Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Veolia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à ― 0,31 M€.
POSTES COUVERTS PAR LE CRCP
SOLDE NON ACTUALISÉ DU CRCP
relatif au 2e semestre 2009
et à l'année 2010 (M€)
Charges de capital normatives
― 0,04
Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées
― 0,27
Pénalités perçues par Veolia pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
(1)
Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
(2)
   Total
― 0,31

 (1) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Veolia bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09-31/12/10. Par ailleurs, Veolia n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(2) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a généré un montant de pénalité non significatif pour Veolia sur la période du  01/07/09―31/12/10.
 Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Veolia pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à ― 0,35 M€2011.
 Le principal élément expliquant ce résultat est le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées qui est supérieur aux prévisions tarifaires. Ce solde fortement positif est principalement dû à une année 2010 plus froide que la référence climatique. Ainsi, les quantités de gaz acheminées par Veolia en 2010, soit 0,32 TWh, ont été supérieures aux prévisions tarifaires, établies à 0,29 TWh. Au second semestre 2009, les quantités acheminées ont été en ligne avec les quantités prévisionnelles retenues.
4. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Veolia au 1er juillet 2011
 L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes. Ces annuités sont égales à ― 87,75 k€ et sont apurées à compter du 1er juillet 2011.
 La première annuité du solde du CRCP, apurée le 1er juillet 2011, détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à ― 2,35 %.
 Dans ces conditions, la grille tarifaire de Veolia doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k = 1,45 % ― 1,0 % ― 2,35 % = ― 1,90 %
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Veolia applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012
 Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia.
 Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
47,88 
37,92 
T2
186,00 
11,24 
T3
1 058,28 
7,86 
T4
21 385,08 
1,14 
278,04 
 Option « tarif de proximité » (TP) :
 Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)
TP
29 817,12 
83,04 
54,36
 Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
 Clients sans compteur individuel :
 Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 90,72 €.
 Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
 La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 juin 2011.