Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Par dérogation aux délais définis par les articles mentionnés au présent I, le médecin du travail peut reporter, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020, la date des visites et examens médicaux dont la liste suit, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celles des travailleurs mentionnés au 1° du II du présent article ;
2° Le renouvellement de la visite d'information et de prévention, prévu à l'article R. 4624-16 du code du travail et à l'article R. 717-14 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude et la visite intermédiaire, prévus à l'article R. 4624-28 du code du travail et à l'article R. 717-16-2 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception de celui mentionné au 3° du II du présent article.
II. - Ne peuvent faire l'objet d'aucun report au-delà de l'échéance prévue en application des articles mentionnés au présent II, les visites et examens médicaux dont la liste suit :
1° La visite d'information et de prévention initiale, prévue à l'article R. 4624-10 du code du travail et à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime concernant :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
f) Les travailleurs exposés à des champs électromagnétiques affectés à des postes pour lesquels les valeurs limites d'exposition fixées à l'article R. 4453-3 du code du travail sont dépassées ;
2° L'examen médical d'aptitude initial, prévu à l'article R. 4624-24 du code du travail et à l'article R. 717-16-1 du code rural et de la pêche maritime ;
3° Le renouvellement de l'examen d'aptitude pour les travailleurs exposés à des rayons ionisants classés en catégorie A en application de l'article R. 4451-57 du code du travail, prévu à l'article R. 4451-82 du même code.
III. - Le médecin du travail n'est pas tenu d'organiser la visite de préreprise prévue à l'article R. 4624-29 du code du travail et à l'article R. 717-17 du code rural et de la pêche maritime lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret.
Par dérogation à l'article R. 4624-31 du code du travail et à l'article R. 717-17-1 du code rural et de la pêche maritime, la date de l'examen médical de reprise du travail est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Le médecin du travail organise l'examen avant la reprise effective du travail lorsqu'il concerne :
a) Les travailleurs handicapés ;
b) Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
c) Les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité ;
d) Les femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
e) Les travailleurs de nuit ;
2° Pour les travailleurs autres que ceux mentionnés au 1°, le médecin du travail peut reporter l'examen, sans que ce report ne fasse obstacle à la reprise du travail, sauf s'il porte une appréciation contraire dans les conditions prévues à l'article 4 du présent décret :
a) Dans la limite d'un mois suivant la reprise du travail, pour les travailleurs faisant l'objet du suivi individuel renforcé prévu à l'article R. 4624-22 du code du travail et à l'article R. 717-16 du code rural et de la pêche maritime ;
b) Dans la limite de trois mois suivant la reprise du travail, pour les autres travailleurs.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les stipulations de l'avenant n° 72 du 25 juin 2019 relatif au taux de la contribution annuelle au financement des actions sociales et culturelles, à la convention collective nationale susvisée.
Jusqu'au 30 juin 2021, les matériels CAC, sur lesquels ont été apposées avant le 1er avril 2020 des étiquettes d'une couleur autre que le jaune, peuvent être commercialisés. Lorsqu'ils sont commercialisés, ces matériels de multiplication et plantes fruitières sont identifiés par l'inscription, sur l'étiquette, d'une référence à l'article 3 de la directive 2019/1813/UE susvisée. Au-delà du 30 juin 2021, les matériels CAC peuvent être commercialisés à condition de satisfaire aux prescriptions du présent arrêté.
I. - A compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, par dérogation aux dispositions des articles L. 3122-2, L. 4133-2, L. 4422-21, L. 7123-2 et L. 7224-7 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci. Pour l'application de ces dispositions à la collectivité de Corse et à la collectivité territoriale de la Martinique, les mots : « un vice-président dans l'ordre des nominations » sont remplacés par les mots : « un conseiller exécutif choisi dans l'ordre de son élection ».
II. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 4422-20 et L. 7224-6 du code général des collectivités territoriales, en cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, des fonctions d'un ou de plusieurs membres du conseil exécutif de la collectivité de Corse ou de la collectivité territoriale de Martinique autre que le président, le ou les membres en question ne sont pas remplacés.
III. - En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, intervenue au cours de la période mentionnée au I, du siège de président de l'Assemblée de Corse ou de l'Assemblée de Martinique, il n'est pas procédé aux élections mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 4422-8 ainsi qu'au premier et au troisième alinéa de l'article L. 7223-3 du code général des collectivités territoriales.
IV. - Lorsqu'il est fait application des alinéas précédents, le président de l'organe délibérant ou l'élu exerçant provisoirement les fonctions de président convoque celui-ci afin de procéder aux élections nécessaires dans le délai d'un mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire, ou, le cas échéant, suivant l'élection partielle des conseils départementaux.
V. - Les dispositions du I sont applicables aux groupements de collectivités territoriales. Les dispositions du IV sont applicables aux groupements de collectivités territoriales à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
VI. - Les dispositions du V sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Pour l'application du V en Nouvelle-Calédonie, les mots : « à l'exception des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés.
I. - A compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux, ou, le cas échéant, jusqu'à la date d'entrée en fonction des maires déjà élus à la suite du premier tour, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales et à l'article L. 122-7 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, en cas de vacance pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire dans l'ordre du tableau ou des nominations ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant désigné par celui-ci.
II. - Dans les communes dont le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, le conseil municipal procède à l'élection du maire et des adjoints lors de sa première réunion organisée conformément au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée même si des vacances se produisent après ce premier tour.
III. - Les dispositions du présent article sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Nouvelle-Calédonie et aux communes de la Polynésie française.
I. - Lorsqu'il est fait application des articles 1er et 2 de la présente ordonnance, à compter du 15 mars 2020 et jusqu'à l'élection prévue au I de l'article 1er et au IV de l'article 2, le deuxième alinéa de l'article L. 2122-4, le premier alinéa des articles L. 3122-3, L. 3631-8, L. 4133-3 ainsi que le 1° du II de l'article L. 7224-4 du code général des collectivités territoriales et le premier alinéa de l'article L. 122-4-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ne sont pas applicables.
II. - Dans la même période qu'à l'alinéa précédent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa des articles L. 7123-3 et L. 7223-4 du code général des collectivités territoriales, les incompatibilités avec les fonctions de maire et de président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ne sont pas applicables.
III. - Les dispositions du I sont applicables à la Ville de Paris, aux communes de la Polynésie française et à la collectivité de Corse.
Par dérogation à l'article L. 221 du code électoral, si des sièges de conseillers départementaux deviennent vacants pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article 4 du titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée et sans qu'il puisse être pourvu à leur remplacement, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le VII de l'article L. 221 du même code n'est pas applicable.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, tel que modifié par l'arrêté du 16 novembre 2018 portant fusion des champs conventionnels et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'accord du 10 septembre 2019 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, l'articel IV est exclu de l'extension. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent une grille salariale (comportant une assiette qui intègre des compléments de salaire), et qu'elles disposent qu'on ne peut y déroger dans un sens moins favorable, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.
L'arrêté du 21 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 5, les mots : « Si une étiquette de couleur est utilisée pour une catégorie quelconque de plantes ou de parties de plantes, l'étiquette est : » sont remplacés par les mots : « L'étiquette est : » ; 
2° L'article 10 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « contient les renseignements suivants » sont remplacés par les mots : « contient au moins les renseignements suivants » ; 
b) Au huitième alinéa, les mots : « les matériels CAC » sont modifiés par les mots : « la mention “ matériel CAC ” » ; 
c) Les dixième et onzième alinéas sont supprimés. 
3° Il est ajouté un article 10 bis ainsi rédigé : 
« Art. 10 bis.-Lorsqu'il est apposé, sous la forme d'une étiquette, sur des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières répondant aux conditions requises pour être qualifiés de matériel CAC, le document du fournisseur est de couleur jaune. »
Après l'article 12-3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 12-4 ainsi rédigé :
« Art. 12-4. - En cas d'impossibilité d'approvisionnement en spécialités pharmaceutiques à usage humain, des médicaments à usage vétérinaire à même visée thérapeutique, bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 du code de la santé publique de même substance active, de même dosage et de même voie d'administration, peuvent être prescrits, préparés, dispensés et administrés en milieu hospitalier. La liste de ces médicaments et leurs principes actifs désignés par leur dénomination commune internationale mentionnée à l'article L. 5121-1-2, et leurs conditions de préparation et d'emploi sont fixées par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et publiées sur son site internet.
« Ces médicaments sont utilisés suivant ces conditions particulières d'emploi pour un patient, au vu de son état clinique. Leur utilisation doit être inscrite dans le dossier médical du patient mentionné à l'article R. 1112-2 du même code.
« Les médicaments figurant sur cette liste peuvent être fournis et achetés par les collectivités publiques auprès des fabricants et distributeurs mentionnés à l'article L. 5142-1 du code de la santé publique. Ils peuvent être utilisés et pris en charge dans les établissements de santé, dans les mêmes conditions que les médicaments inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sans qu'ils figurent sur cette dernière liste, sous réserve du respect par les professionnels de santé des conditions d'emploi mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Le recueil d'informations concernant les effets indésirables et leur transmission à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au centre régional de pharmacovigilance territorialement compétent sont assurés par le professionnel de santé prenant en charge le patient dans le cadre des dispositions réglementaires en vigueur pour les médicaments à usage humain bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché.
« Pour l'application du présent article, les hôpitaux des armées, l'institution nationale des Invalides et les structures médicales opérationnelles relevant du ministre de la défense déployées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont également considérés comme des établissements de santé. »
Après l'article 5-1 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé :
« Art. 5-2. - Par dérogation à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, la spécialité pharmaceutique à base de belatacept peut être dispensée, jusqu'au 31 mai 2020, par les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public en application du 1° de l'article L. 5126-6 du même code, pour garantir les traitements d'entretien du rejet de greffon des patients adultes ayant reçu une transplantation rénale.
« La pharmacie à usage intérieur délivre, sur la base de la prescription hospitalière, la spécialité pharmaceutique mentionnée au premier alinéa et fournit un protocole d'administration du traitement ainsi que les autres prescriptions médicales nécessaires à la prise en charge du patient à son domicile.
« Le pharmacien de la pharmacie à usage intérieur appose sur l'ordonnance le timbre de la pharmacie et la date de délivrance ainsi que le nombre d'unités communes de dispensation délivrées.
« La spécialité pharmaceutique est prise en charge par l'assurance maladie avec suppression de la participation de l'assuré prévue à l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et est facturée aux organismes d'assurance maladie sur la base de son prix d'achat par l'établissement de santé.
« Sur la base de la prescription médicale, l'administration de la spécialité pharmaceutique est réalisée par un infirmier au domicile du patient dans le respect du protocole d'administration du traitement fourni par la pharmacie à usage intérieur. »
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques pour l'année 2020, approuvé par l'arrêté du 3 décembre 2019 susvisé, est modifié par le calendrier figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté.
Ce calendrier a un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
L'article 4 du même décret est complété par l'alinéa suivant : 
« Des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire prévue au présent article, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire. »
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime susvisé, pour la campagne PAC 2019 est ainsi modifié : 
Région 
Programme de Développement Rural 
Coefficient stabilisateur 
Corse 
Corse 
93 %
Le huitième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 (n° 1978), les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/40), conclu dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 2 du 11 juillet 2019 à l'accord du 19 janvier 2018 relatif aux classifications professionnelles (BOCC 2019/43), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011, les stipulations de l'avenant n° 16 du 9 juillet 2019 portant modification des articles 5.3.5, 5.6.3, 5.7.1 et 5.7.5 de la convention collective nationale susvisée.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991.
Article 2 : convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992.
Article 3 : convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les stipulations de l'avenant n° 1 du 16 novembre 2018 à l'accord du 18 avril 2013 relatif à l'organisation et au financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 3.2 est étendu sous réserve que l'AGEPRO ne soit pas un organisme de prévoyance, la collecte des contributions au financement du paritarisme n'étant pas au nombre des missions définies par les articles L. 931-1 et R. 931-1-1 du code de la sécurité sociale pour les organismes de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les stipulations de l'avenant n° 27 du 10 octobre 2019 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 (n° 1686), les dispositions de l'avenant n° 1 du 12 septembre 2019 à l'accord du 13 avril 2017 relatif à la mise en place du régime frais de santé (BOCC 2019/48), conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991 (n° 1606), les dispositions de l'avenant n° 7 du 7 novembre 2019 relatif aux congés pour événements familiaux (BOCC 2020/1), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les stipulations de l'accord du 3 juillet 2019 relatif à la mise en place de la contribution supplémentaire de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse peut acquérir et détenir des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraques téléscopiques et tonfas téléscopiques, relevant de la catégorie D définie à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, en vue de leur remise aux agents des équipes mobiles de sécurité, définies par les circulaires interministérielles des 23 septembre 2009 et 15 février 2010 susvisées, qui exercent leurs missions dans le Département de Mayotte.
1° Le « 3. Référentiels de compétences » de l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est remplacé par l'annexe I du présent arrêté ; 
2° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'assistant de service social est remplacée par l'annexe II du présent arrêté ; 
3° Le « 3. Référentiels de compétences » de l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est remplacé par l'annexe III du présent arrêté ; 
4° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé est remplacée par l'annexe IV du présent arrêté ; 
5° Le « 3. Référentiels de compétences » de l'annexe I de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est remplacé par l'annexe V du présent arrêté ; 
6° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants est remplacée par l'annexe VI du présent arrêté ; 
7° Le « 3. Référentiels de compétences » de l'annexe IV de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé est remplacé par l'annexe VII du présent arrêté ; 
8° L'annexe V de l'arrêté du 22 août 2018 relatif au diplôme d'éducateur technique spécialisé est remplacée par l'annexe VII du présent arrêté.
I. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
II. - Pour son application à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « préfet de région ou de département » sont respectivement remplacés par les mots : « préfet de Mayotte », « représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy », « représentant de l'Etat à Saint-Martin » et « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
III. - Pour son application en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° Les mots : « préfet de région ou de département » sont remplacés par les mots :
a) « haut-commissaire de la République », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna », dans les îles Wallis et Futuna ;
c) « administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises », dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Le mot : « préfecture » est remplacé par les mots :
a) « haut-commissariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
b) « administration supérieure », dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le préfet de région ou de département peut déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Lorsque la visite médicale est reportée en application du I de l'article 2 ou du 2° de l'article 3 du présent décret, le médecin du travail en informe l'employeur et le travailleur, en leur communiquant la date à laquelle la visite est reprogrammée. Dans le cas où le médecin du travail ne dispose pas des coordonnées du travailleur, il invite l'employeur à communiquer à ce dernier ces informations.
Lorsque la visite de préreprise n'est pas organisée en application du III de l'article 2 du présent décret, le médecin du travail en informe la personne qui l'a sollicitée.
Aucune visite ni aucun examen ne peut faire l'objet d'un report en application du I de l'article 2 ou du 2° de l'article 3 du présent décret ou ne pas être organisé en application du III de l'article 2, lorsque le médecin du travail estime indispensable de respecter l'échéance résultant des textes réglementaires en vigueur, au regard des informations dont il dispose concernant l'état de santé du salarié, ainsi que les risques liés à son poste de travail ou à ses conditions de travail. Pour les travailleurs titulaires d'un contrat à durée déterminée, le médecin du travail tient compte des visites et examens dont l'intéressé a bénéficié le cas échéant au cours des douze derniers mois.
Pour fonder son appréciation, le médecin du travail recueille, en tant que de besoin, les informations utiles sur la base d'échanges réalisés par tout moyen entre le travailleur et un membre de l'équipe pluridisciplinaire.
Le recteur de l'académie de Mayotte est compétent pour délivrer aux agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté une attestation nominative valant autorisation individuelle de port d'arme.
Cette attestation est visée par le préfet du Département de Mayotte.
Les agents doivent être munis de cette attestation lorsqu'ils sont porteurs de leurs armes.
L'attestation nominative ne peut être délivrée qu'aux agents ayant suivi une formation initiale aux règles de sécurité, de stockage, et de maniement des armes mentionnées à l'article 1er dont la durée ne peut être inférieure à 30 heures. Les modalités de la formation initiale et des entraînements réguliers auxquels sont astreints les agents sont fixées par instruction du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Délégation est donnée aux personnes mentionnées au présent article, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de leur direction :
Mme Clémentine Beaumont, directrice « communication et partenariats » ;
Mme Elisabeth Suel, directrice des affaires juridiques ;
M. Loïc Duflot, directeur « internet, presse, postes et utilisateurs » ;
Mme Catherine Gallet-Rybak, secrétaire générale ;
Mme Anne Lenfant, directrice « Europe et international » ;
M. Guillaume Mellier, directeur « fibre, infrastructures et territoires » ;
Mme Anne Laurent, directrice « mobile et innovation ».
Délégation est donnée à Mme Agate Rossetti, adjointe à la directrice des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Loïc Duflot, directeur « internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, adjoint au directeur « internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à Mme Anne Laurent, directrice « mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Maxime Forest, adjoint à la directrice « mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Stevanin, chef de l'unité « gestion des fréquences », à l'effet de signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E. 218 de l'Union internationale des télécommunications.
Délégation est donnée à Mme Céline Bredèche, adjointe à la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Hagnéré, chef de l'unité « finances », et à M. Raphaël Desmaris, chef de l'unité « gestion de l'information », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions relatives aux moyens financiers et aux taxes et redevances de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Olivier Delclos, adjoint au directeur « internet, presse, postes et utilisateurs », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « internet, presse, postes et utilisateurs ».
Délégation est donnée à M. David Epelbaum, chef de l'unité « opérateurs et obligations légales », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes relatifs à l'exercice des compétences mentionnées à l'article D. 98-1 du code des postes et des communications électroniques.
Délégation est donnée à Mme Cécile Dubarry, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.
Délégation est donnée à M. Maxime Forest, adjoint à la directrice « mobile et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « mobile et innovation ».
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Thouroude, chef de l'unité « spectre, technologies et innovation », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Blaise Soury-Lavergne, chef de l'unité « attribution des fréquences mobiles », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant aux questions liées aux bandes de fréquences dont la gestion et le suivi de l'utilisation lui ont été confiés, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « mobile et innovation ».
Délégation est donnée à M. Hubert Virlet, adjoint au directeur « économie, marchés et numérique », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « économie, marchés et numérique ».
Délégation est donnée à M. Jeremy Bonan, adjoint au directeur « fibre, infrastructures et territoires », à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité, dans la limite des attributions de la direction « fibre, infrastructures et territoires ».
L'arrêté du 3 août 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un article 22-1 ainsi rédigé : 
« Art. 22-1.-Les étudiants se présentent au moins à une certification en langue anglaise faisant l'objet d'une évaluation externe et étant reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. » 
2° Au 1er alinéa de l'article 24, après les mots : « l'article 20 ci-dessus » sont insérés les mots : « et après vérification de la justification de la présentation à cette certification en langue anglaise mentionnée à l'article 22-1. »
L'article 10 de l'arrêté du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « Une certification du niveau qu'il a obtenu », sont insérés les mots : « dans la langue choisie » ; 
2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Cette certification concerne au moins la langue anglaise ; dans ce cas, elle fait l'objet d'une évaluation externe et est reconnue au niveau international et par le monde socio-économique. La justification de la présentation à cette certification conditionne la délivrance du diplôme. »
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
En cas de vacance ou d'empêchement du président, la commission est présidée par le directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sans délai pour siéger à nouveau avec le même ordre du jour dans un délai de quinze jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
Les votes sont émis à bulletin secret sur demande d'au moins deux membres présents. Les délibérations sont prises à la majorité des votes exprimés.
Le directeur mentionné au 8° de l'article 2 concerné par le projet d'acquisition ne prend pas part au vote.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les membres de la commission mentionnés au 9° de l'article 2, peuvent donner, par écrit, y compris par courrier électronique, mandat à un autre membre de le représenter à une séance. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas d'urgence entre deux séances plénières de la commission, les projets d'acquisitions sont examinés par une délégation permanente, constituée chaque année pour une durée d'un an. Cette délégation est réunie ou consultée par tous moyens utiles, y compris par courrier électronique, par le président de l'établissement.
Elle se prononce dans un délai maximal, déterminé lors de la consultation en fonction des circonstances.
La délégation permanente est composée :
1° Du président de l'établissement ;
2° Du directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
3° Du directeur général de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
4° Du directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
5° De deux membres élus par la commission parmi les membres mentionnés au 9° de l'article 2.
Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière suivante.
I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux candidats :
- à compter de la rentrée universitaire 2020 pour les mentions langues, littératures et civilisations étrangères et régionales ; langues étrangères appliquées ; lettres, langues et pour les doubles mentions avec une majeure en langue anglaise ;
- à compter de la rentrée 2021 pour les autres mentions de licence.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux candidats :
- à la rentrée universitaire 2020 pour les mentions de licence professionnelle.
III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux candidats :
- aux rentrées universitaires 2020 et 2021 pour les spécialités de gestion logistique et transport ; d'information-communication ; de techniques de commercialisation ; de métiers du multimédia et de l'internet et de qualité, logistique industrielle et organisation.
La commission des acquisitions de la Bibliothèque nationale de France est présidée par le président de l'établissement public.
Elle comprend, outre son président, dix-sept membres :
1° Le directeur général des médias et des industries culturelles ou son représentant ;
2° Le directeur général des patrimoines ou son représentant ;
3° Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
4° Le directeur des collections de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
5° Le directeur de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
6° Le délégué aux relations internationales de la Bibliothèque nationale de France ou son représentant ;
7° Le président du conseil scientifique de la Bibliothèque nationale de France ;
8° Quatre directeurs de département des collections de la Bibliothèque nationale de France nommés par le président de la commission pour une durée de trois ans renouvelable ;
9° Six personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans renouvelable.
Le président peut également inviter à participer aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Pour chacun des membres mentionnés au 8°, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire. Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans toutefois siéger.
En cas de vacance d'un poste mentionné au 8° et au 9°, pour quelque cause que ce soit, un nouveau membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées avec la garantie de l'Etat, sont classées en deux catégories :
1° Les garanties complémentaires ;
2° Les garanties de substitution.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, fixés par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.
Il est créé au ministère du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS PIC », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
La finalité de ce traitement est l'envoi de courriers individuels d'information à destination des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail, publics cibles du plan d'investissement dans les compétences afin de les sensibiliser sur les opportunités de formation et de parcours formatifs complémentaires que leur ouvre ledit plan.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus aux articles 15, 16 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de l'association du Réseau des Carif-Oref, sous-traitant de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'adresse suivante : rgpdcontact@intercariforef.org ou 16, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce selon les mêmes modalités que celles fixées au premier alinéa.
Il est créé au ministère du travail un traitement de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS ORGANISMES DE FORMATION », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
La finalité de ce traitement est l'envoi d'un courriel à destination de chaque organisme de formation et chaque centre de formation des apprentis (CFA) afin de les informer des mesures décidées par le Gouvernement pour soutenir la poursuite des actions de formation professionnelle dans le cadre de la crise sanitaire liée au covid-19 et de les interroger sur la situation actuelle de leur activité, sur leurs besoins non couverts ainsi que sur les solutions et ressources dont ils disposent pour assurer des formations à distance.
Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance des risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, effectuées par la Caisse centrale de réassurance et bénéficiant de la garantie de l'Etat sont retracées au sein d'un compte distinct ouvert dans les livres de la Caisse centrale de réassurance, à raison d'un compte pour les garanties complémentaires et d'un compte pour les garanties de substitution.
Chacun de ces comptes fait apparaître de manière détaillée l'ensemble des provisions, produits, charges, pertes et profits, relatifs aux opérations concernées, y compris une quote-part des provisions, produits, charges, pertes et profits non directement affectables.
La convention passée entre le ministre chargé de l'économie et la Caisse centrale de réassurance fixe les modalités de fonctionnement de ces comptes, notamment les règles d'affectation des provisions, produits, charges, pertes et profits.
Pour chaque catégorie, le bilan de la Caisse centrale de réassurance comporte un compte de réserve spéciale correspondant aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, bénéficiant de la garantie de l'Etat. Ces comptes de réserve spéciale sont intitulés respectivement « Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit - garanties complémentaires » et « Réserve spéciale pour certains risques d'assurance-crédit - garanties de substitution ».
Pour chaque catégorie, le bénéfice non distribué de l'exercice après dotation aux réserves légales et réglementées est affecté en priorité au compte de réserve mentionné ci-dessus, jusqu'à concurrence du montant de la contribution des opérations de réassurance de la catégorie donnée. Cette contribution est égale au solde bénéficiaire de l'exercice tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 6 du présent décret, après déduction de la quote-part de dividendes et de la dotation aux réserves légales et réglementées.
Chaque réserve spéciale mentionnée ci-dessus ne peut être distribuée ou réaffectée qu'après approbation du ministre chargé de l'économie. La perte d'un exercice ne peut lui être imputée que dans la limite du montant de la contribution des opérations de réassurance de la catégorie donnée. Cette contribution est égale au solde déficitaire de l'exercice, tel qu'il ressort du compte distinct défini à l'article 6 du présent décret.