Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégations spéciales sont données à :
 Mme Christine Berger, inspectrice des impôts, pour signer tous documents relatifs au paiement des dépenses du compte de commerce « opérations commerciales des domaines ». M. Patrick Gandouin, contrôleur principal du Trésor public, reçoit la même délégation en cas d'empêchement de Mme Berger.
 Mme Valérie Heng, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à l'exécution des opérations comptables de la recette des finances. Mme Maryse Raison, contrôleuse principale du trésor public, et Mme Catherine Verlhac, contrôleuse principale des impôts, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement de Mme Valérie Heng.
 Mme Martine Coulpier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs à la comptabilité et au recouvrement du produit de la cession des objets mobiliers ou matériels, en cas d'empêchement de Mme Michèle Mellet.
 Mme Jocelyne Salez contrôleuse du Trésor public, Mme Beatriz Garcia, contrôleuse du Trésor public, et Mme Paule Sylvie Gonthier, contrôleuse du Trésor public, pour signer tous documents relatifs aux opérations de gestion de patrimoines, visées à l'article 5 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, en cas d'empêchement de M. Christophe Flandrin.
 Mme Carole Badalian, inspectrice du Trésor public, pour signer tous documents relatifs au recouvrement des produits visés à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, à l'exception des cessions d'objets mobiliers ou matériels. Mme Martine Guy, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Ahlam Kemel, contrôleuse principale du Trésor public, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement Mme Carole Badalian.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire.
Le contenu et les modalités de présentation d'une brochure pour l'investigateur d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.6 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
 Si les informations de référence sur la sécurité permettant de déterminer la prévisibilité d'un effet indésirable sont incluses dans la brochure pour l'investigateur, celle-ci contient une section clairement définie à cet effet. Cette section inclut des informations sur la fréquence et la nature des effets indésirables.
Les modalités de présentation et le contenu de la demande de modification substantielle d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et du comité de protection des personnes sont conformes à la section 3 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Le rapport final de la recherche biomédicale, mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique, est un document écrit qui comporte une description de l'essai, des médicaments expérimentaux, du matériel et des méthodes prévues et mises en œuvre comprenant notamment les méthodes statistiques, une présentation et une évaluation des résultats cliniques, les analyses statistiques de ces résultats et une évaluation critique statistique et clinique.
 Ce rapport est suffisamment détaillé pour permettre à l'autorité compétente de comprendre le déroulement de l'essai et d'émettre un jugement objectif sur la qualité des données de l'essai.
 Le rapport final est établi conformément à l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique.
Le contenu et les modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d'une recherche portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 4 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Le contenu et les modalités de présentation d'un protocole de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain sont conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission européenne portant sur la demande présentée aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'essai clinique d'un médicament à usage humain, sur la notification de modifications substantielles et sur la déclaration de fin de l'essai clinique (« CT-1 »).
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne.
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne, dont le siège est situé à Clermont-Ferrand.
 Sa circonscription correspond à la région administrative d'Auvergne.
 Cette union comporte un site à Clermont-Ferrand, un site à Moulins, un site à Aurillac et deux sites au Puy-en-Velay, dont l'un des deux assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « mécanicien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « mécanicien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile ».
I. ― Pour le produit versé en 2011 en application des articles 344 duodecies à 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts :
 1° La cotisation acquittée par chaque contribuable au sens de l'article 344 terdecies précité est :
 a. Majorée :
 ― du versement mentionné au II du point 1.4 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;
 ― du montant des dégrèvements accordés jusqu'au 30 juin 2011 en application de l'article 1586 quater du code général des impôts, sous réserve du respect des conditions prévues au a du 1° du II de l'article 344 terdecies de l'annexe III du même code ;
 ― et de la fraction du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies B du code général des impôts imputée sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée par le contribuable au plus tard le 30 juin 2011 ;
 b. Et minorée des restitutions de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dues au titre de 2010 prévues au dernier alinéa de l'article 1679 septies du code général des impôts, avant déduction des autres impôts directs dus par le redevable, accordées au plus tard le 30 juin 2011 ;
 2° La détermination de la valeur ajoutée imposée sur le territoire de chaque commune en application du III de l'article 1586 octies du code général des impôts tient compte des effectifs déclarés avant le 30 juin 2011.
 II. ― Le produit revenant à chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du I est majoré du montant des allocations compensatrices d'exonérations prévues au point 2.1.2 et au III du point 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 de finances pour 2010.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « électricien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) électricien (ne) automobile ». 
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont remplacées par : 
« Le titre professionnel mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est enregistré pour une durée de cinq ans au répertoire national des certifications professionnelles à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. » 
II. ― A l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié, les mots : « électricien automobile » sont remplacés par les mots : « mécanicien (ne) électricien (ne) automobile ».
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) électricien (ne) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
électricien (ne) automobile 
(arrêté du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (en) électricien (ne) 
automobile (présent arrêté) 
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. 
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. 
Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 
Installer et remettre en état les organes électriques des véhicules. 
Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embarqués. 
Réparer les systèmes électriques des véhicules
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile selon le tableau de correspondance ci-dessous. 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (ne) automobile (arrêté 
du 31 juillet 2003 modifié) 
TITRE PROFESSIONNEL 
mécanicien (en) réparateur (trice) 
automobile (présent arrêté) 
Effectuer les interventions d'entretien et de montage d'accessoires en service rapide automobile. 
Contrôler et échanger les pièces d'usure d'un véhicule automobile. 
Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. 
Contrôler et remplacer les composants du groupe motopropulseur et des organes automobiles. 
Réparer les équipements des véhicules automobiles.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) électricien (ne) automobile est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 
2. Réparer les systèmes châssis moteur et transmission des VL et VUL. 
3. Réparer les liaisons et les éléments des systèmes embaqués. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de mécanicien (ne) réparateur (trice) automobile est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Effectuer les opérations d'entretien des VL et des VUL, poser des accessoires. 
2. Réparer les véhicules automobiles par remplacement de pièces ou d'organes. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 2011 :
 Est approuvée l'extension de participation par Electricité de France portant sur un total de 36 228 431 actions dans le capital de la société EDF Energies nouvelles (représentant 46,71 % du capital de cette société), réalisée :
 ― à concurrence de 26 120 745 actions acquises en conséquence de l'offre publique d'achat (au prix de 40 euros par action, soit pour un montant total de 1 044 829 800 euros) ;
 ― à concurrence de 10 107 686 actions présentées à l'offre publique d'échange (selon la parité de 11 actions EDF Energies nouvelles présentées pour 13 actions EDF à émettre).
 Est également approuvée la prise de participation complémentaire via une procédure de retrait obligatoire, à concurrence de 2 268 946 actions EDF Energies nouvelles, soit 2,93 % du capital de cette société, pour un montant total de 90 757 840 euros.
L'article 7 de la décision du 20 juin 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Yves de Roquefeuil, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation. »
L'article 11 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 11. - Délégation est donnée à M. Cédric Fumeron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous arrêtés, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle. »
L'article 13 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Michèle Cazuguel, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des politiques sociales et du handicap, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des politiques sociales et du handicap. »
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien JEANNEST, chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les listes électorales sont publiées par le directeur général de l'ENSM au moins vingt jours avant la date du scrutin. Elles sont communiquées sans délai à la commission de contrôle des opérations électorales instituée à l'article 25.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
 Le directeur général peut être saisi dans les cinq jours suivant la publication des listes électorales de réclamations concernant leur composition.
 La commission de contrôle statue sans délai sur les réclamations qui peuvent lui être présentées.
Le dépôt des candidatures est obligatoire.
 Les listes précisant les noms des candidats titulaires et suppléants, le(s) nom(s) des candidat(s) titulaire(s) et suppléant(s) doivent être adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées auprès du directeur général, à l'adresse du siège de l'ENSM, contre récépissé. La date limite pour le dépôt des candidatures est fixée dans le calendrier défini à l'article 11.
 Elles sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n'est accepté après la date limite de dépôt des candidatures.
 Dans le cas où aucune candidature n'est déposée à l'occasion du scrutin, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des personnes éligibles du collège concerné.
Sont éligibles au sein du collège dont ils sont membre tous les électeurs régulièrement inscrits sur les listes électorales conformément aux articles 2 et 3, à l'exclusion du directeur général, des directeurs de centre, du directeur des études, du secrétaire général, du secrétaire général adjoint, du chef du service des études et de la formation, du chef du service de la documentation pédagogique, du responsable des équipements pédagogiques et de l'agent comptable.
Ne sont toutefois pas éligibles, bien qu'ils aient la qualité d'électeurs :
 ― les agents en congé de longue maladie, de longue durée, de grave maladie ;
 ― les agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
 ― les agents frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du code électoral.
Il est créé :
 Un bureau de vote central, chargé du dépouillement des scrutins et de la proclamation des résultats, institué auprès du directeur général de l'ENSM à l'adresse du siège et composé :
 ― du directeur général ou de son représentant, président ;
 ― d'un secrétaire désigné par le président ;
 ― d'au moins deux assesseurs.
 Une section de vote, instituée dans chaque centre au Havre, à Saint-Malo, à Nantes et à Marseille, composée de membres nommés par le directeur général parmi les personnels permanents de l'établissement :
 ― d'un président ;
 ― d'un secrétaire ;
 ― d'au moins deux assesseurs.
 Si, pour une raison quelconque, le nombre d'assesseurs est inférieur à deux, le directeur général complète le nombre de scrutateurs dans la limite de deux.
Le vote a lieu à bulletin secret. Le passage par l'isoloir est obligatoire. Chaque électeur présente une pièce d'identité au moment de mettre dans l'urne son bulletin de vote préalablement inséré dans une enveloppe.
 Le vote par correspondance est toutefois possible dans les conditions définies à l'article 20.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée sur la liste d'émargement en face de son nom après ledit vote.
 Après totalisation des votes, la liste d'émargement de chaque collège est signée par les membres du bureau, de la section de vote auprès desquels elle a été déposée.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration et du conseil des études représentants des élèves, sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres les délégués élus en début d'année scolaire dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'ENSM, au sein des promotions en scolarité à la date du scrutin, et distinctement par collège.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration représentants des personnels, sont électeurs au sein du collège dont ils sont membres les personnels appartenant aux catégories suivantes :
 ― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires qui sont affectés en position d'activité à l'ENSM, ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée ;
 ― les agents contractuels bénéficiant, depuis au moins deux mois à la date du scrutin, d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois, à l'exclusion des agents en congé parental ou en congé sans rémunération et des personnels rémunérés à la vacation qui effectuent dans l'établissement un nombre d'heures d'enseignement inférieur à la moitié des obligations d'enseignement de référence.
 La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
Le bureau et les sections de vote signalent au procès-verbal toute difficulté ou incident intervenu pendant le déroulement des opérations électorales.
 Chaque bureau et section de vote comporte un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège.
 Pendant la durée des opérations électorales, la liste électorale constitue la liste d'émargement du collège électoral concerné.
Les bulletins de vote sont établis par les candidats selon un modèle type établi par l'ENSM pour le scrutin uninominal. Pour le scrutin plurinominal, le bulletin de vote est établi par l'ENSM. Le matériel électoral est fourni par l'ENSM.
 Les bulletins de vote doivent être de couleur identique pour un même collège. Ils comportent les noms et prénoms des candidats ainsi que le collège électoral auquel ils appartiennent.
 Les enveloppes électorales ainsi que les bulletins de vote constitués par les listes des candidats sont mis à la disposition des électeurs dans chaque bureau de vote.
L'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 4, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
 II. ― A l'article 1er et au I de l'article 4, les mots : « des impôts » sont supprimés.
 III. ― Le premier alinéa du II de l'article 3 est rédigé comme suit :
 « L'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques enregistre les modifications effectuées dans l'application AGORA par les agents. »
 IV. ― Le I de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les informations traitées sont issues :
 1° Des applications GIFP, GAP et GAT (traitements automatisés de gestion des personnels) ;
 2° De l'application FLORE (formation avec un logiciel en réseau) pour les données afférentes à la formation professionnelle ;
 3° De l'application SIAM (système informatisé d'aide aux mutations) pour les données afférentes aux mouvements de mutation ;
 4° De l'application EVALNOT pour les données afférentes à l'évaluation et à la notation des agents de la filière fiscale ;
 5° De l'application LORCA pour les données afférentes aux concours de recrutement ;
 6° De l'application CHORUS pour les données afférentes au mandatement des frais de déplacements ;
 7° De l'annuaire des agents de la direction générale des finances publiques pour ce qui concerne les informations d'authentification relatives à chaque agent habilité ;
 8° Des données communiquées directement par les agents. »
 V. ― Le II de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'application communique des informations :
 1° A l'application AGORA Décisionnel (traitement de gestion prévisionnelle des effectifs) pour assurer la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 2° A la mutuelle des agents de la filière fiscale afin d'établir le montant des cotisations mutualistes à retenir sur les traitements. »
Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d'un collège, le vote se déroule par un bulletin de « liste ouverte ».
 Sur le bulletin de vote établi par l'ENSM, où figure la liste des candidats, l'électeur retient un nombre de candidats inférieur ou égal au nombre de sièges à attribuer.
 Le bulletin de vote sur lequel un ou plusieurs noms ont été retenus compte pour une voix en faveur de chaque candidat identifié.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 septembre 2011, le contingent des emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 2011 est fixé comme suit :
 1 emploi de technicien supérieur de la météorologie de 2e classe.
Le nombre des enveloppes est vérifié dès l'ouverture des urnes ou du conditionnement des votes. Si ce nombre est différent de celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
 Les bulletins blancs et nuls sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. Chacun des bulletins annexés doit porter mention des causes de l'annexion.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment aux opérations de dépouillement.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs et le directeur général sur la préparation, le déroulement et la régularité des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
 Elle doit être saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats et elle statue dans les meilleurs délais.
 La commission peut :
 ― constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ayant obtenu le plus de voix ;
 ― rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
 ― en cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
 La saisine de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier.
Il est institué une commission de contrôle des opérations électorales, présidée par une personne désignée par le directeur général de l'ENSM.
 La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs par section de vote et pour le bureau de vote central.
 Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque section de vote et au bureau de vote central.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes. Le bureau de vote central auquel sont rattachés les votants par correspondance procède à l'issue du scrutin au recensement des votes recueillis par cette voie.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 1. Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après la clôture du scrutin ;
 2. Les enveloppes n° 2 non signées ou ne comportant pas le nom, prénom et le collège de l'électeur ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles ;
 3. Les enveloppes n° 1 ou les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 2. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale
 Entraînent la nullité du suffrage :
 1. Les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur lorsque ces enveloppes contiennent des listes ou des bulletins de candidature différents ;
 2. Les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 3. Les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 ;
 4. Les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1.
 Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
 En cas de double vote, par dépôt d'un bulletin dans l'urne et par correspondance, c'est le bulletin déposé dans l'urne qui est pris en considération.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en date du 23 septembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « ingénierie, informatique et système d'information », pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
 Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 11 avril 2012 à Nîmes ou ses environs.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du jeudi 3 novembre 2011 et jusqu'au mercredi 30 novembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit au service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard, 183, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes (téléphone : 04-66-38-86-85 ou 04-66-38-86-98), soit en préinscription en ligne : www.cdg30.fr
 Le concours est ouvert pour 16 postes répartis ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 6 postes ;
 Concours interne : 9 postes ;
 Troisième concours : 1 poste.
Pour les agents dans l'impossibilité de voter à l'urne, le vote se déroule par correspondance. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont adressés en temps utile aux intéressés par les soins de l'ENSM. Les enveloppes sont expédiées aux frais de l'ENSM par les électeurs et doivent parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant sa clôture.
 Le vote s'effectue de la façon suivante :
 1. L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe dite n° 1. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ;
 2. Cette première enveloppe est placée dans une enveloppe dite n° 2 qu'il ferme et sur laquelle il porte son nom, prénom, le collège auquel il appartient, la nature du scrutin et sa signature ;
 3. Cette deuxième enveloppe est placée dans une enveloppe dite n° 3 qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote. Ce pli doit parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 15 septembre 2011, un concours externe, un concours interne et un troisième concours de technicien territorial sont ouverts, en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Vienne, au titre de l'année 2012, dans la spécialité « bâtiments, génie civil ».
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Hérault au plus tard le 30 novembre 2011.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 novembre au 30 novembre 2011, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg34.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 8 décembre 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 11 avril 2012.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 101 postes, répartis comme suit :
 41 postes pour le concours externe ;
 50 postes pour le concours interne ;
 10 postes pour le troisième concours.
Le membre titulaire du conseil d'administration qui démissionne perd la qualité au titre de laquelle il a été élu, ou qui est définitivement empêché d'exercer ses fonctions, est remplacé pour la durée restant à courir du mandat par son suppléant.
 Le suppléant ainsi devenu titulaire est remplacé par le premier des candidats titulaires non élu de la même liste ou, après épuisement du nombre des candidats titulaires, par le premier des candidats suppléants de la même liste.
 Après épuisement du nombre des candidats titulaires et suppléants d'une même liste, des élections partielles sont organisées.
Quel que soit le type de scrutin, sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :
 1. Les bulletins blancs ;
 2. Les bulletins comportant un nombre de noms supérieur à celui des sièges à pourvoir ;
 3. Les bulletins comprenant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
 4. Les bulletins sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
 5. Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires ;
 6. Les bulletins non conformes au modèle type ;
 7. Les bulletins écrits sur papier d'une couleur différente de celle qui a été retenue pour le collège ;
 8. Les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 9. Les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ;
 10. Les enveloppes vides.
 Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul vote quand ils désignent la même liste ou le même candidat.
Délégation de signature est donnée à M. Serge MUCETTI, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 septembre 2011 :
 est nommée membre titulaire de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
1. Sur proposition de la fédération UGFF-CGT des fonctionnaires et agents de l'Etat
 Mme SIRVEN (Roxane), en remplacement de M. VIDALET (Pierre).
 Sont nommés membres suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat au titre des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives :
2. Sur proposition de la fédération UGFF-CGT des fonctionnaires et agents de l'Etat
 M. GODARD (Christophe), en remplacement de M. LE JONCOURT (Hervé).
 M. BAYLAC (Hervé), en remplacement de Mme LIGNIER (Françoise).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 23 septembre 2011, la société Edenkia, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Trenitalia Veolia Transdev une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Le président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie reçoit, dans les limites fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté, délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour la gestion des fonctionnaires des corps suivants régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé, en fonction dans l'établissement :
 1° Ingénieurs de recherche ;
 2° Ingénieurs d'études ;
 3° Assistants ingénieurs ;
 4° Techniciens de recherche et de formation ;
 5° Adjoints techniques de recherche et de formation.
Est inscrite au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne mais qui ne sont pas éligibles au classement vitivinicole en France (liste A2) la variété de plant de vigne désignée ci-après :
 Variété de raisin de cuve :
DÉNOMINATION PRINCIPALE
(désignée au catalogue)
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Feteasca neagra N
Institut français de la vigne et du vin
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés ainsi que leurs synonymes utilisables de plants de vigne désignés ci-après :
 Variétés de raisin de cuve :
DÉNOMINATION PRINCIPALE
(désignée au catalogue)
SYNONYME UTILISABLE
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
Bia B
Bia blanc B
Institut français de la vigne et du vin
Genouillet N
Institut français de la vigne et du vin
Primitivo N
Zinfandel N
Institut français de la vigne et du vin
Trousseau gris G
Chauché gris G
Institut français de la vigne et du vin
Par dérogation à l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, les membres du Bureau des longitudes et ses conférenciers extérieurs peuvent percevoir, dans le cadre de leurs activités comme membres du Bureau des longitudes ou comme conférenciers extérieurs à l'établissement, une indemnité d'hébergement dans la limite de deux fois le taux maximal prévu au a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 précité. Cette indemnité ne peut excéder le montant des frais effectivement engagés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 20 septembre 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-11 « Filets de hareng fumé doux », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion CAPS Qualité, Syndicat général des mareyeurs, terrasse bâtiment 1, 22, rue Huret-Lagache, 62200 Boulogne-sur-Mer.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier d'une superficie de 26 132 mètres carrés sis sur le territoire de la commune d'Aubervilliers, cadastré AU n° 98.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros :
 Bâtiments Diderot et Condorcet : 113250/202383.
 Bâtiments et cheminée : 113250/353473.
 Bâtiment Gutenberg : 113250/353474.
 Bâtiment Tocqueville : 113250/353475.
 Bâtiment Solon : 113250/353479.
 Bâtiments Monnet-Borges : 113250/353480.
 Terrains : 113250/223075.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 20 septembre 2011 :
Est abrogé l'arrêté du 12 juillet 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-10 « Pâté de campagne » au nom du Groupement des Fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 04-10 « Pâté de campagne » au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement des Fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1)  Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Rectificatif au Journal officiel du 2 octobre 2011, édition électronique, texte n° 29, et édition papier, page 16573, 1re colonne, dans les signataires :
 Après : « François Baroin »,
 Ajouter :  Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand ».
 « Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, Luc Chatel ».
Les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie pour la gestion des personnels appartenant aux corps mentionnés à l'article 1er sont les suivants :
 1. Autorisation de cumul d'activités prévue par le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 susvisé ;
 2. Octroi des congés prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6° bis, 6° ter, 8°, 9° et 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 3. Octroi du bénéfice d'un temps partiel conformément aux dispositions de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et du décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 susvisé ;
 4. Octroi du congé bonifié prévu par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
 5. Octroi des congés prévus aux articles 17, 19 bis et 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
 6. Octroi des congés de maladie et de longue maladie prévus aux articles 24 et 24 bis du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 7. Octroi du temps partiel pour raison thérapeutique prévu à l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
 8. Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidence en application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés ;
 9. Reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire et ouverture du droit au versement de l'allocation d'invalidité temporaire et, le cas échéant, de la majoration pour tierce personne ;
 10. Instruction des demandes de validation pour la retraite des services de non-titulaires ;
 11. Ouverture et gestion d'un compte épargne-temps ;
 12. Octroi du congé de présence parentale prévu à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 13. Octroi du congé parental prévu à l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et réintégration après ce congé ;
 14. Octroi d'un congé avec traitement pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle prévu à l'article 53 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 15. Octroi des congés prévus aux articles 18, 19, 20, 21, 21 bis, 23 et 24 (2°) du décret du 7 octobre 1994 susvisé et réintégration après ces congés ;
 16. Mise en disponibilité dans les cas prévus au titre V du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé, sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis, et réintégration après mise en disponibilité ;
 17. Détachement en application des 8°, 10°, 11° et 12° de l'article 14 du décret du 16 septembre 1985 susvisé et réintégration après détachement ;
 18. Radiation des cadres en cas d'abandon de poste ;
 19. Admission à la retraite.
S'agissant des personnels appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation, outre les pouvoirs énumérés à l'article 2, les pouvoirs délégués au président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont les suivants :
 1. Avancement d'échelon ;
 2. Classement dans le corps ;
 3. Sanctions disciplinaires du 1er groupe prévues à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 4. Sanctions disciplinaires prévues aux 1° et 2° de l'article 10 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
La directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la présidente de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 14/12/2011 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 14/12/2011 texte numéro 102
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 289 du 14/12/2011 texte numéro 102
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Laval (Mayenne) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes de psychologue, vacants dans les établissements suivant :
 ― 4 postes au centre hospitalier de Laval ;
 ― 1 poste filière neuro-psychologue au centre hospitalier Nord Mayenne ;
 ― 1 poste à l'EHPAD d'Alexain.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés aux 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Laval, service concours, 33, rue du Haut-Rocher, 53015 Laval Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.