Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 novembre 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT par UCD
aux établissements
de santé (€)
9352887
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
SANDOZ
174,600
9352893
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml
SANDOZ
679,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société STRYKER France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3121394
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, STRYKER, TRIDENT X3
100,01
100,01
3175310
Hanche, insert, polymère massif, polyéthylène, STRYKER, TRIDENT CROSSFIRE
265,90
265,90
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France en date du 18 novembre 2010, par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mme Ghislaine GUIBERT, gérante de l'agence REBECCA, sise 9, rue des Trois-Bornes, 75011 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2011.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire Warner Chilcott France, les prix en vigueur depuis le 1er décembre 2007 (publication au JO du 14 novembre 2007) tel que visés ci-dessous sont applicables jusqu'au 1er septembre 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 334 841 3 2
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés sécables (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
2,43 €
3,92 €
 A compter du 2 septembre 2011, les prix seront ceux mentionnés ci-dessous :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 334 841 3 2
PREVISCAN 20 mg (fluindione), comprimés sécables (B/30) (laboratoires WARNER CHILCOTT FRANCE)
2,33 €
3,78 €
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux avenants (1) à l'accord interprofessionnel, conclus le 19 juillet 2010 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, portant respectivement sur la connaissance du marché et le suivi aval de la qualité.
 (1) Le texte des avenants peut être consulté :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
 ― au conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.
Sont nommés au cabinet de la ministre des sports :
 M. Richard MONNEREAU, conseiller spécial.
 Mme Corinne de CONTI, conseillère, à compter du 9 décembre 2010.
 M. Jérôme PARDIGON, conseiller.
   Conseillers techniques :
 M. Michaël ALOÏSIO.
 Mme Sandra de JENKEN EVERSMANN.
 M. Laurent de LAMARE.
 M. Axel DETOURS.
 M. Eric JOURNAUX.
 M. Pierre MESSERLIN.
 M. Bertrand PIREL.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation du projet Seine-Escaut, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement : M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, en qualité de titulaire, et Mlle Ophélie Robin, attachée d'administration centrale, rédactrice au bureau des transports à la direction du budget, en qualité de suppléante.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 M. Claude Wendling, directeur adjoint du cabinet, en charge du budget et des comptes publics.
 M. Stéphane Juvigny, directeur adjoint du cabinet.
 M. Ludovic Guilcher, directeur adjoint du cabinet, en charge de la réforme de l'Etat et de la politique immobilière.
 M. Blaise-Philippe Chaumont, conseiller fiscal.
 M. Alexandre Gardette, conseiller social.
 Mme Agnès Privat de Fressenel, conseillère parlementaire.
 Mme Pauline Hélot, conseillère presse et communication.
 M. Thierry Petit, conseiller chargé des relations avec les élus locaux.
 M. Gautier Bailly, conseiller synthèse budgétaire et emploi.
 M. Franck Von Lennep, conseiller pôle social, retraite, famille.
 M. Jean-François Rubler, conseiller douane et lutte contre la fraude.
 Mme Marion Dewagenaere, conseillère technique collectivités locales, justice, développement durable, énergie et transports.
 M. Arnaud Jullian, conseiller technique défense, logement, outre-mer, solidarités et santé.
 M. Nicolas Ragache, conseiller technique affaires étrangères, agriculture, culture, économie, médias et Europe.
 M. Jean-Philippe d'Issernio, conseiller technique effectifs, éducation nationale, recherche et enseignement supérieur, intérieur.
 M. Arnaud Cartron, conseiller technique comptes sociaux.
 M. Lionel Joubaud, conseiller technique assurance maladie et accidents du travail-maladies professionnelles.
 M. Cyril Barthalois, conseiller technique chargé des relations avec le Parlement.
 M. Vincent Petit, conseiller technique, adjoint au conseiller fiscal.
 Mme Perrine Dufoix, conseillère, en charge du porte-parolat.
 Mme Aurore Mouysset-Nozerand, conseillère presse et communication, porte-parolat.
 M. Jean-René Garcia, conseiller études et arguments, porte-parolat.
 M. Frédéric Vallois, conseiller technique argumentaires, porte-parolat.
 M. Benoit Bernière, chef adjoint de cabinet, chargé de mission internet, porte-parolat.
 Mme Laetitia Strauch, chargée de mission discours et argumentaires, porte-parolat.
 Mme Samuelle Dorol, chargée de mission argumentaires, porte-parolat.
 M. Etienne Diot, chargé de mission argumentaires, porte-parolat.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 3 décembre 2010, sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation prévue par l'article 5 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers :
 Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat, présidente.
Au titre des départements
 M. Michel BERSON, président du conseil général de l'Essonne, titulaire.
 M. Christian NAMY, président du conseil général de la Meuse, titulaire.
 M. Gérard FUNES, vice-président du conseil général de l'Essonne, suppléant.
 M. Jean-Louis CANOVA, vice-président du conseil général de la Meuse, suppléant.
Au titre des régions
 M. Martin MALVY, président du conseil régional de Midi-Pyrénées, titulaire.
 M. Jean-Paul HUCHON, président du conseil régional d'Ile-de-France, titulaire.
 M. Jean-Yves LE DRIAN, président du conseil régional de Bretagne, suppléant.
 M. François BONNEAU, président du conseil régional du Centre, suppléant.
Au titre de l'Etat
   Représentant le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
 Mme Corinne ETAIX, chef du service du pilotage et de l'évolution des services, titulaire.
 M. François CAZOTTES, directeur adjoint des infrastructures de transport, titulaire.
 M. Antoine BERNARD, sous-directeur de la modernisation, suppléant.
 M. Pascal LECHANTEUR, chargé de la sous-direction de la gestion du réseau routier non concédé et du trafic, suppléant.
   Représentant le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
 Mme Mélanie GOFFIN, chef du bureau 5BCL de la direction du budget, titulaire.
 Mme Sophie FAURE, adjointe au chef du bureau 5BCL, suppléante.
   Représentant le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
 M. Eric JALON, directeur général des collectivités locales, titulaire.
 Mme Laurence MEZIN, sous-directrice des élus locaux et de la fonction publique territoriale, suppléante.
Est nommé au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative :
   En qualité de conseiller chargé de l'orientation, de l'enseignement professionnel, de la lutte contre le décrochage scolaire et de l'emploi des jeunes :
 M. Michel Lugnier.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative :
   En qualité de directrice adjointe du cabinet, en charge des relations avec le Parlement, les élus et la vie associative :
  Mme Anne-Laure Chazeau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010 :
 M. REYNIS (Benoît, Henri, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC et Vincent SOMMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (4e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC et Vincent SOMMAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial) ».
 M. DEVYNCK (Matthieu, Alain, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard REYNIS, Yves HAGUEL, Olivier MILHAC, Vincent SOMMAIRE et Benoît REYNIS (société titulaire d'un office notarial).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010 :
 M. GOURET (François, Jean, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Baugé (Maine-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François DUCHÊNE, Emmanuelle GOURET-DUCHÊNE, François GOURET, notaires associés ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 novembre 2010 :
 Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 6 décembre 2010
   Au tribunal administratif d'Orléans :
 Mme Voillemot (Clémentine).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 6 décembre 2010
   Au tribunal administratif d'Orléans :
 Mme Le Griel (Hélène).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er décembre 2010, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : Mme Sabine Lemoyne De Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de Mlle Giulia Marchesini.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'environnement :
 Titulaire : Mme Odile GAUTHIER, directrice de l'eau et de la biodiversité.
 Suppléant : M. Paul DELDUC, sous-directeur de la protection et de la valorisation des espèces et de leurs milieux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010 :
 Le retrait de M. VUILLAUME (Christophe, Jean, Maurice), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard DROIN et Christophe VUILLAUME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), est accepté.
 Par suite du décès de M. DROIN (Gérard, Charles) et du retrait de M. VUILLAUME (Christophe, Jean, Maurice), la société civile professionnelle Gérard DROIN et Christophe VUILLAUME, huissiers de justice associés, est dissoute.
 Mlle HUICHARD (Nathalie) est nommée huissière de justice à la résidence d'Auxonne (Côte-d'Or), en remplacement de la société civile professionnelle Gérard DROIN et Christophe VUILLAUME, huissiers de justice associés, dissoute.
M. Eric Besson, ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, connaît de toutes les affaires en matière d'industrie, de poste et de communications électroniques, d'énergie et d'économie numérique que lui confie la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 A ce titre, par délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions :
 1° Il coordonne la mise en œuvre de la politique industrielle, contribue au développement des pôles de compétitivité et des éco-industries, et assure le suivi du secteur industriel.
 2° Il élabore et met en œuvre la politique de l'énergie et des matières premières, afin notamment d'assurer la sécurité d'approvisionnement et la compétitivité de l'économie.
 3° Il élabore et met en œuvre la politique de développement de l'économie numérique, qui comprend notamment les réseaux, les équipements, les usages et les contenus numériques. En particulier, il propose les mesures permettant de favoriser le développement des services de l'internet, en ce qui concerne notamment l'accès à ces services, leur usage et les contenus.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ou dont elle dispose.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ses attributions.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, reçoit délégation de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décrets relevant de ces attributions.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, reçoit délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, et notamment ceux relatifs à la gestion du fonds de solidarité prioritaire prévu par le décret du 11 septembre 2000 susvisé.
 Il contresigne, conjointement avec la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, les décrets relevant de ces attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, dispose des directions et services mentionnés par le décret du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats. Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, dispose des services mentionnés par le décret n° 2009-291 du 16 mars 2009 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
 Il dispose également du secrétariat général des affaires européennes, qui lui présente notamment l'état des dossiers relevant de son ressort.
 Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
 Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
M. Laurent Wauquiez, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, traite, par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
 A ce titre, il suit notamment les questions relatives à l'Union européenne, à l'Espace économique européen et au Conseil de l'Europe. Il est associé en tant que de besoin à la définition de la politique étrangère et de sécurité commune.
 Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, accomplit toute mission que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie.
M. Henri de Raincourt, ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, connaît de toutes les affaires relatives à la coopération et au développement que lui confie la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, notamment pour la préparation et la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de coopération culturelle, scientifique et technique et d'aide au développement.
 A la demande de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il conduit les négociations internationales relevant de son domaine de compétence, ou y participe. Il représente le Gouvernement ou participe à sa représentation dans les instances internationales traitant de questions de coopération internationale et de développement. Il veille à favoriser la cohérence des actions d'aide au développement. A cette fin, il est consulté sur les interventions publiques et sur toute décision pouvant avoir une incidence sur le développement des pays concernés. Il est associé aux négociations relatives aux questions de développement avec les institutions financières internationales et participe aux réunions entre bailleurs de fonds qu'elles organisent, y compris celles des groupes consultatifs de la Banque mondiale.
 Il suit les actions de l'Union européenne en matière d'aide au développement. Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, il peut représenter le Gouvernement aux conseils des ministres prévus dans le cadre de la coopération de l'Union européenne avec les Etats de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
 En outre, il accomplit toutes missions que la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, lui confie, notamment à l'égard des Français de l'étranger.
Le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
Par délégation de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, préside tous les organismes relevant de ses attributions, et notamment la conférence d'orientation stratégique et de programmation créée dans le cadre du comité interministériel de la coopération internationale et du développement par le décret du 11 septembre 2000 susvisé, et le conseil d'orientation stratégique de l'Agence française de développement créé par le décret du 5 juin 2009 susvisé.
Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Santé
 M. François-Xavier Selleret.
Directeur adjoint du cabinet, chef du pôle Travail - Emploi, chargé des relations sociales
 M. Franck Morel.
Conseillère auprès du ministre pour la communication et la presse
 Mme Gwladys Huré.
Chargée de mission auprès du ministre pour les affaires parlementaires et les relations avec les élus
 Mme Sophie Gaugain.
Conseiller parlementaire
 M. Pierre Pedinielli.
Conseiller technique pour l'administration générale, conseiller budgétaire
 M. Olivier Villemagne.
Conseillère technique argumentaires - discours
 Mme Isaure Mercier.
Pôle Travail - Emploi
Conseiller marché du travail - retraites
 M. Guillaume Autier.
Conseiller relations de travail
 M. Jérôme Marchand-Arvier.
Conseiller santé, sécurité au travail et inspection du travail
 M. Bruno Dupuis.
Conseiller technique développement des emplois et des compétences, formation professionnelle
 M. Stéphane Rémy.
Conseiller technique service public de l'emploi
 M. Christophe Valentie.
Pôle Santé
Conseiller hôpital, offre de soins, relations sociales
 M. Yann Bubien.
Conseiller pour les affaires hospitalo-universitaires et la recherche
 M. Christian Thuillez.
Conseiller santé publique, sécurité sanitaire et prévention
 M. Julien Emmanuelli.
Conseillère technique pour les produits et industries de santé
 Mme Christelle Ratignier.
Délégation permanente est donnée à M. Christian AVAZERI, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, l'arrêté du 14 avril 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2008 est complété comme suit :
Elèves civils français
 M. Bocquet (Sébastien, Eric, Jean-Pierre).
 M. Boutry (Sylvain, Jean, Ghislain).
 M. Cavaillès (Antoine, Jacques, Georges, Marie).
 Mlle Convert (Marine, Ghislaine, Nicole).
 M. Fondeville (Mathieu).
 M. Gastaldi (Umberto, Maria), Italie.
 M. Guillot (François, Pierre).
 Mlle Hoppenot (Agathe, Cécile, Marie).
 Mlle Mancel (Caroline, Nathalie).
 M. Mayerhoeffer (Florian, Philippe, Louis).
 M. Miget (Maxime).
 M. Mohd Nasir (Ian-Johari).
 M. Nieradka (Pierre, Laurent, Constantin).
 M. Perronnet (Jean-François).
 M. Sicard (Jérôme, François).
 M. Toxé (Laurent, Pascal, Loïc).
 Mlle Vézier (Clémentine, Cassandre, Alex, Marie).
 M. Wlassow (Fabien).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Loir-et-Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord départemental (Eure) du 8 juillet 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, tel que modifié par l'avenant du 24 mai 2002, à l'exclusion des organismes relevant des conventions collectives applicables respectivement au personnel, aux agents de direction et aux praticiens de la mutualité sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 15 portant modification des articles 14-1, 14-2 et 16-2 à la convention collective susvisée.
Rectificatif au Journal officiel du 27 novembre 2010, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, pages 21119 et suivantes :
 Les mots : « Groupe intervention asile » figurant aux onzième, quatorzième et dix-septième alinéas sont remplacés par les mots : « Groupe information asiles ».
 L'article 4 du dispositif de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les articles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2 et L. 334 du code de la santé publique, devenus ses articles L. 3211-3, L. 3222-1, L. 3212-1, L. 3212-2, L. 3212-3 et L. 3212-4, sont conformes à la Constitution. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 16 septembre 2010, revalorisation des salaires minima à compter du 1er octobre 2010.
   Signataires :
 Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée OLIVIER DALLEAU NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bondoufle (Essonne), office créé.
 M. DALLEAU (Olivier, Etienne) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Le retrait de M. LABORIE (Bernard, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Corinne FAVEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thiviers (Dordogne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc ARRIEU, Bernard LABORIE et Corinne FAVEREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Luc ARRIEU et Corinne FAVEREAU, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 M. GODEY (Frédéric, François, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEMOUSELLE, Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cherbourg (Manche).
 Le retrait de M. DEMOUSELLE (Christian, Daniel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEMOUSELLE, Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DEMOUSELLE, Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE et Florence POUZENC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc LEGRAND, Thierry ROSETTE, Florence POUZENC et Frédéric GODEY, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Le retrait de M. ROUMANEIX (Bertrand, Victor, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE, Jean-Michel ODO et Bertrand ROUMANEIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thizy (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE, Jean-Michel ODO et Bertrand ROUMANEIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Claude BILLET, Nathalie MARTIN-RIVOIRE et Jean-Michel ODO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 novembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme le 1er septembre 2010 à l'école départementale des sapeurs-pompiers de Vaucluse à Avignon (84), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Soraya AIDEL (Rhône).
 M. Emmanuel BESSON (Charente-Maritime).
 M. Thierry BODARD (Ardèche).
 Mme Marianne CASSAR (Isère).
 Mme Colette CHAMBARD (Haute-Savoie).
 M. Jonathan CHESNAY (Marne).
 M. Sylvain DE WITTE (Pas-de-Calais).
 M. Christian DUCLAUX (Puy-de-Dôme).
 Mlle Maheata GUILLOTIN (Polynésie française).
 Mme Laure LALICHE (Isère).
 M. Stéphane LAROCHE (Gironde).
 Mlle Nathalie LE DOUSSAL (Hauts-de-Seine).
 Mme Karen LORENTZ (Aude).
 M. Michel LO SAM KIEOU (Polynésie française).
 M. Emmanuel MAZZERI (Isère).
 M. Frédéric PARENT (Territoire de Belfort).
 M. Thierry QUIOT (Hautes-Alpes).
 M. Ludovic RICARD (Drôme).
 M. Didier TOURRET (Allier).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat  en date du 8 novembre 2010, Mme Marie-José SOLER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guyane, en remplacement de M. Daniel COQUERAN.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Le retrait de M. LABIGNE (Julien, André, Michel, Ismaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Julien LABIGNE et Jérôme HOMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Julien LABIGNE et Jérôme HOMO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jérôme HOMO, notaire associé ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat  en date du 8 novembre 2010, M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Fabien DUBOST.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2010, le groupe chargé d'apprécier les questions de méthode comptable à trancher pour l'élaboration des états financiers du rapport relatif à l'Etat actionnaire prévu au I de l'article 142 de la loi n° 2001-415 du 15 mai 2001 est composé des personnalités indépendantes suivantes :
 M. Antoine Bracchi, président.
 Mme Audrey Rivière, directrice des normes comptables du Groupe Lafarge.
 M. Jean-Benoît Frêches, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. William Nahum, expert-comptable - commissaire aux comptes, expert agréé par la Cour de cassation.
 M. Hervé Stolowy, professeur à l'Ecole des hautes études commerciales.
 Ce groupe a à sa disposition les services de la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 novembre 2010, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentants des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies
 Mme Nordman (Amina), représentante du Secours populaire français.
 M. Molliex (Fabrice), représentant du Secours catholique.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, M. Marc DUPUIT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », en remplacement de M. Alfred FUENTES.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, M. Emmanuel, Jean, Marie, Joseph Camus, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, détaché depuis le 1er juillet 1978 auprès du Centre de coopération internationale en recherche agronomique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et est admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme HOLLEY (Christelle, Charlotte, Françoise), épouse GOSSELIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre MONTACQ, Jean-René GAUTHIER et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Haye-du-Puits (Manche).
 Mme HOLLEY (Christelle, Charlotte, Françoise), épouse GOSSELIN, et Mme GUINEBAULT (Léonie, Solange, Germaine), épouse PETITOT, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Pierre MONTACQ, Jean-René GAUTHIER et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Les retraits de M. MONTACQ (Pierre, Maurice, Jean-Marie) et M. GODEY (Frédéric, François, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre MONTACQ, Jean-René GAUTHIER et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre MONTACQ, Jean-René GAUTHIER et Frédéric GODEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-René GAUTHIER, Christelle GOSSELIN et Léonie PETITOT, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, Mme Nicole THEODOSE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales », en remplacement de Mme Christiane DE BOZZI.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 151 du 20 octobre 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'horlogerie du 17 décembre 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 16 décembre 1992, les dispositions de l'avenant n° 15 du 29 mars 2010, modifiant les articles relatifs aux périodes d'essai, à la convention collective susvisée.
 Les deux premiers alinéas de l'article 16 de la convention collective et de l'article 5 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail en vertu duquel la période d'essai ne se présume pas et doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
 Le troisième alinéa de l'article 16 de la convention collective et de l'article 5 de l'avenant Cadres sont étendus sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
Directeur adjoint du cabinet
 M. Vincent ROBERTI, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
Chef adjointe de cabinet
A compter du 14 décembre 2010
 Mme Guenhaëlle LE DRÉAU.
Conseiller politique
 M. Pascal MANGIN.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement
A compter du 25 novembre 2010
 M. Rodolphe VINCENT.
Conseillère pour la communication et la presse
A compter du 26 novembre 2010
 Mme Corinne MEUTEY.
Conseiller chargé des finances locales
 M. Arnaud MENGUY, administrateur civil.
Conseiller chargé des compétences, institutions locales et affaires juridiques
A compter du 1er décembre 2010
 M. Xavier BARROIS, administrateur civil hors classe.
Conseiller chargé de la fonction publique territoriale et de l'action sociale
A compter du 1er décembre 2010
 M. Jean-Michel RAPINAT.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article 15 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent du régime FONLIB de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et indépendantes (CNAVPL), dont le siège social est situé 102, rue de Miromesnil, 75008 Paris, au profit de la mutuelle Avenir mutuel des professions libérales et indépendantes (AMPLI), dont le siège social est situé au 27, boulevard Berthier, 75017 Paris.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et L. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 2 juillet 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2010.
   Signataires :
 Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ; 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
1 715 000
Police nationale
176
1 715  000
 Totaux 
1 715 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité civile
1 715 000
Coordination des moyens de secours
128
1 715 000
 Totaux 
1 715 000
  Dont titre 2.
Le présent décret vise à transférer 275 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, à partir du programme 316 « Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi » de la mission « Plan de relance de l'économie », sur le programme 102 « Accès et retour à l'emploi » de la mission « Travail et emploi ».
 Ce mouvement, en complément de ceux déjà réalisés à hauteur de 714 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, permet notamment d'assurer le financement de la contribution du plan de relance de l'économie à la mesure de majoration des taux d'aide pour les contrats aidés dans le secteur non marchand. Cette contribution permet en effet de financer l'augmentation du taux de subventionnement de 70 % à 90 % du SMIC pour les contrats signés depuis le 1er avril 2009.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
275 000 000
275 000 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
275 000 000
275 000 000
 Totaux 
275 000 000
275 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Travail et emploi
275 000 000
275 000 000
Accès et retour à l'emploi
102
275 000 000
275 000 000
 Totaux 
275 000 000
275 000 000
  Dont titre 2.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 décembre 2010, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des douanes et droits indirects ouvert par l'arrêté du 5 octobre 2010 est fixé à 16.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Eric Giry, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
 2. Mme Catherine Rogy, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et M. François Champanhet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi.
 3. M. Christophe Chassande et Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. MM. Jacques Andrieu et Jean-Luc Guitton, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la forêt et du bois.
 2. M. Patrick Falcone, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Michel Ehrhart, agent contractuel, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Véronique Borzeix, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés.
 2. M. Christophe Blanc, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises agricoles.