Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 16 décembre 2009 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national interprofessionnel du 28 février 2005 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des professions libérales, tel qu'étendu par arrêté du 12 avril 2006, les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 avril 2009 modifiant le premier alinéa de l'article 18.2 de l'accord national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990 et modifié par l'avenant du 24 avril 2009, les dispositions de l'accord du 24 avril 2009 relatif aux périodes d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les articles 1er, 2 et 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail qui prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Simone SAILLANT, épouse SAILLANT, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Claudine QUILLIEC, épouse QUILLIEC, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 avril 2010, M. Jean, Paul, Charles, André Meny, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 juillet 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2010, M. Gérard, Alfred Clemencin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Dominique BASTIDE, veuve DANCE, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
 M. Fabrice PERRIN, administrateur civil à la direction du budget, titulaire.
 Mme Laurianne CRUZOL attachée principale à la direction du budget, suppléante.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Isabelle ARPIN, épouse MAUZ, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 2009, Mme Laure CHATAGNIER, épouse LAMY, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 avril 2010 et à compter du 1er mai 2010, Mme Bebin (Jocelyne), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Rochefort-Saintes-Cognac.
 Mme Bebin (Jocelyne) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 avril 2010, l'arrêté du 8 juin 2009 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2008 est complété comme suit :
3. Elèves civils français
 « M. Bourgin (François, Roger, Bernard).
 M. Bozzolo (Julien, Claude, Rodolphe).
 M. Chapon (Damien, Alexandre, Martial).
 Mlle Dupeyrat (Juliette, Véronique, Marie).
 Mlle Duroux (Adélaïde, Agnès, Marie).
 M. Gomez (André).
 Mlle Jaillant (Valentine, Chantal, Audrey).
 M. Mak (Axel, David, Jean, Joseph).
 M. Samaille (Thomas, Antoine). »
4. Elèves civils étrangers
 « Mlle Makhmutova (Milena), Kazakhstan. »
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2010, M. Daniel ANDRE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2009 auprès de FranceAgriMer, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 avril 2010 et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite. L'intéressé est maintenu en activité auprès de FranceAgriMer pour raison de service jusqu'au 12 octobre 2010 inclus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 21 octobre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les dispositions du premier point de l'article 3-2 intitulé « Suivi médical renforcé », en ce qu'elles ne précisent pas les métiers et postes ou les situations spécifiques concernés par la surveillance médicale renforcée, sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions du 1° de l'article R. 4624-19 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationaledu personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2009, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2009 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Procès-verbaux.
 Les procès-verbaux sont signés par le président de séance. Ils indiquent notamment :
 ― la date et le lieu de la séance ;
 ― les noms et prénoms des membres, des membres associés ou de leurs suppléants, du rapporteur permanent ou de son suppléant ayant participé à la séance ;
 ― le numéro et l'objet des affaires examinées et les décisions rendues ;
 ― les noms, prénoms et qualité des personnes concernées présentes et, le cas échéant, de leurs représentants et des personnes qui les ont assistées ;
 ― s'il y a lieu, les incidents de séance ou tout autre élément que le président aura décidé, de sa propre initiative, ou, s'il l'estime justifié, à la demande d'un participant, de faire noter au procès-verbal.
 Ces procès-verbaux sont adressés aux membres et membres associés.
Déclaration sur l'honneur des membres associés.
 Lors de leur entrée en fonctions, les membres associés ainsi que leurs suppléants signent une déclaration sur l'honneur par laquelle :
 ― ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience ;
 ― ils s'engagent à informer sans délai le président de l'Autorité de la perte de la qualité en fonction de laquelle ils ont été désignés ;
 ― ils s'engagent à respecter la confidentialité des débats auxquels ils participent.
Déclaration sur l'honneur des membres.
 Lors de leur entrée en fonctions, les membres de l'Autorité signent une déclaration sur l'honneur par laquelle :
 ― ils prennent l'engagement solennel d'exercer leurs fonctions en pleine indépendance, en toute impartialité et en conscience, ainsi que de respecter le secret des délibérations ;
 ― ils déclarent ne pas se trouver dans une situation d'incompatibilité au sens de l'article L. 227-2 ;
 ― ils s'engagent à informer sans délai le président de l'Autorité de tout changement dans leur situation susceptible de constituer une incompatibilité avec la poursuite de leur mandat au sein de l'Autorité.
Rectification d'erreurs et omissions matérielles.
 Les erreurs ou omissions matérielles affectant les décisions peuvent être rectifiées par décision du président de l'Autorité, soit de sa propre initiative, soit à la demande du ministre chargé de l'aviation civile ou de la personne faisant l'objet de la décision.
 La décision de rectification est notifiée dans les mêmes conditions que la décision initiale.
Diffusion de l'information sur l'exercice du pouvoir de sanction.
 Les décisions prises par l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction font l'objet d'une information sur son site internet sous la forme d'un résumé succinct rappelant la nature du manquement, le montant de l'amende prononcée, la plate-forme et la compagnie aérienne concernées ainsi que la date de la séance au cours de laquelle l'Autorité a délibéré. L'exercice du pouvoir de sanction confié à l'Autorité fait par ailleurs l'objet d'une analyse d'ensemble dans le rapport annuel d'activité destiné au Parlement et au Gouvernement prévu à l'article L. 227-7.
 Ces éléments ont pour seul objet de contribuer à l'information générale du public. Ils ne lient en aucune façon l'Autorité dans l'exercice de son pouvoir de sanction.
Démission d'office concernant les membres.
 L'Autorité constate, à la majorité des deux tiers de ses membres, la démission d'office d'un de ses membres qui se trouverait empêché d'exercer ses fonctions par suite d'une incapacité permanente.
 Elle se prononce, dans les mêmes conditions, lorsqu'elle est consultée sur une proposition de déclaration de démission d'office en vertu du treizième alinéa de l'article L. 227-1.
Convocation des membres et des membres associés.
 Le président de l'Autorité convoque les membres et les membres associés cinq jours au moins avant la date de la séance relative à l'exercice du pouvoir de sanction. L'ordre du jour et les dossiers complets des affaires inscrites à la séance sont joints à la convocation.
 Tout membre associé titulaire se trouvant dans l'impossibilité de participer à la séance à laquelle il est convoqué doit en avertir le président sans délai et prendre toute disposition utile pour se faire remplacer par l'un de ses deux suppléants. Il prévient le président de l'Autorité de la présence et de l'identité du suppléant qui participera à la séance pour laquelle il a été convoqué. Il lui appartient de transmettre sans délai à ce suppléant l'ensemble des documents visés à l'alinéa précédent.
Délibérations.
 L'Autorité délibère en dehors de la présence des membres associés et du rapporteur permanent. Les membres n'ayant pas participé aux débats relatifs à l'affaire ne participent pas à la délibération.
 En cas de dépôt tardif de pièces, l'Autorité peut décider soit de délibérer immédiatement, soit, si ces pièces sont de nature à influer sur le sens de la décision, de renvoyer l'examen de l'affaire à la séance suivante.
Tenue des séances.
 Le quorum est vérifié par le président en début de séance.
 Le président assure la direction des débats. Il peut suspendre la séance dans tous les cas où une telle suspension lui paraît opportune.
 L'Autorité délibère dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 227-1.
 Les votes ont lieu à main levée sauf si le président ou un membre au moins demande un scrutin secret. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Les séances ne sont pas publiques.
Décision de classement sans suite.
 Conformément aux dispositions du III de l'article L. 227-4, lorsqu'à l'issue de l'instruction le président de l'Autorité estime qu'il y a lieu de classer sans suite un dossier, il rend une décision motivée de classement sans suite notifiée par le rapporteur permanent à la personne concernée. Il informe les membres et les membres associés des décisions de classement sans suite lors de la séance plénière qui suit ces décisions.
Convocation.
 L'Autorité se réunit, en formation plénière, sur convocation de son président dans les conditions prévues par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur.
 Les membres, et le cas échéant les membres associés, peuvent demander que le double de la convocation et des documents qui doivent y être joints leur soient adressés dans les délais prévus par les articles 8 et 19 du présent règlement intérieur par voie électronique avec demande d'avis de réception.
 En cas d'empêchement, les membres informent le secrétaire général de leur absence.
Méthodes de travail.
 L'Autorité procède à toute audition ou visite sur place qui lui paraît utile au bon accomplissement de sa mission dans les conditions prévues à l'article L. 227-6.
 Elle peut créer des groupes de travail dirigés par un ou plusieurs membres et comprenant, le cas échéant, des personnalités extérieures désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
 Tout document produit devant elle doit être rédigé en français ou, à défaut, être accompagné d'une traduction.
Organisation et fonctionnement des services.
 Le président détermine l'organisation des services de l'Autorité, recrute les personnels et fixe leur rémunération dans la double limite des emplois et des crédits fixés par la loi de finances.
 Les services, sous l'autorité du président, sont dirigés par le secrétaire général qui assure la préparation et l'exécution des délibérations de l'Autorité.
Comptes rendus des séances plénières.
 Les séances plénières de l'Autorité font l'objet d'un compte rendu établi par le secrétaire général ou l'agent désigné à cet effet par le président.
 Ce compte rendu comprend :
 ― le nom des membres et des autres personnes présentes ;
 ― les principales questions abordées ;
 ― un résumé des interventions faites par les membres ;
 ― le relevé des décisions.
 Chaque compte rendu est signé par le président. Il est adressé aux membres avant la réunion suivante, au cours de laquelle il est approuvé.
Intérêt du poste
 Activités principales du poste :
 Rôle de conseil au SGAR et au Préfet pour l'orientation des politiques publiques en région dans les domaines ci-dessus.
 Animation et coordination des services de l'Etat et établissement publics.
 Représentation du Préfet de région et du SGAR dans diverses instances.
 La vacance de ce poste intervient à une période stratégique :
 ― mise en œuvre de la réorganisation territoriale de l'Etat ;
 ― mise en œuvre des programmes européens et du contrat de projets Etat-Région de la période 2007-2013, avec la toute prochaine révision à mi-parcours (2010).
Mission
 Le chargé de mission aménagement et développement durable assure, pour le compte du Préfet de région, le suivi de tous les dossiers d'équipement, d'aménagement environnementaux et agricoles d'importance dans la région, notamment :
 1/ La mise en œuvre et la territorialisation du Grenelle de l'Environnement.
 2/ Les politiques territoriales.
 3) Les projets d'infrastructures (Canal Seine Nord Europe, Creil Roissy....)
Environnement
 - les administrations et les autorités ou agences de l'Etat représentées au niveau régional ;
 ― les administrations centrales ;
 ― les préfets de département ;
 ― les collectivités territoriales (principalement la Région) ;
 ― les entreprises et leurs organisations professionnelles ;
 ― les socio-professionnels concernés (dont la chambre d'agriculture).
Compétences
 De très bonnes capacités relationnelles sont indispensables.
 Goût prononcé pour le travail en équipe.
 Fortes capacités d'animation, d'impulsion et de synthèse.
 Une bonne connaissance du fonctionnement de l'Etat serait un plus appréciable.
Personne à contacter
 M. Pierre Gaudin, secrétaire général pour les affaires régionales. Tél. : 03.22.33.84.00.
Tenue des séances.
 Les différents points de l'ordre du jour sont présentés par le président ou, à sa demande, par un membre de l'Autorité, par le secrétaire général ou par un collaborateur désigné à cet effet.
 Le secrétaire général et les collaborateurs désignés à cet effet par le président assistent aux séances de l'Autorité. Toutefois, l'Autorité peut, à la demande d'un de ses membres, décider que seuls les membres participeront à la séance.
 Les points à l'ordre du jour qui n'ont pu être examinés au cours de la séance sont inscrits en priorité à l'ordre du jour de la réunion suivante.
Dispositions budgétaires.
 Le président présente chaque année aux membres les comptes de l'année précédente et l'état prévisionnel du budget de l'année en cours. Il informe les membres des demandes qu'il a l'intention de formuler pour le budget suivant.
 Le président est habilité, dans la limite des crédits budgétaires ouverts et dans les conditions prévues par les lois et règlements, à passer des conventions avec toute personne publique ou privée apportant son concours aux missions exercées par l'Autorité.
 Les visites sur place, l'animation des groupes de travail ou toute mission particulière donnent lieu à l'indemnité prévue au paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé.
(Directive 2006/95/CE du Parlement européen
et du Conseil du 12 décembre 2006)
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 18 février 2009.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex.
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé.
 Emitech Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu.
 CETE-APAVE SUDEUROPE, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex.
 ACTS, les Peupliers, 17, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
 LCIE, Etablissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans.
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage.
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07.
 TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, bâtiment 4, hall A, 69760 Limonest.
 GYL Technologies, Parc d'activité de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire, pour les appareils de traitement de l'information.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Cesmar Seguros y Reaseguros, S.A.U. (Cesmar), dont le siège social est à Madrid, 2 calle Sor Angela de la Cruz (Espagne), a présenté auprès des autorités de contrôle espagnoles une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits, en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mutua de Seguros de Armadores de Buques de Pesca de Espana Sociedad Mutua a Prima Fija (Mutuapesca), dont le siège social est à Madrid, 10 calle José Ortega (Espagne).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de chargé de mission à temps partiel chargé des politiques de l'emploi, des politiques de santé, et des politiques sociales, est à pourvoir au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
 Ce poste, basé à Caen, est ouvert aux agents de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Intérêt du poste
 Au sein d'une équipe de chargés de mission interministérielle et pluridisciplinaire, l'intéressé se verra confier le suivi des dossiers régionaux d'actualité dans le domaine de l'emploi et de la santé-social.
Environnement
 Le SGAR est un service de 45 agents qui comprend une équipe de 10 chargés de mission et un service administratif.
 Il est au cœur de la réforme de l'Etat et soutient le préfet de région dans son rôle de pilotage des politiques publiques au niveau régional.
 Le chargé de mission devra travailler en étroite collaboration avec les services de l'Etat concernés, avec pôle emploi et avec l'Agence régionale de santé (ARS).
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en équipe. Des qualités d'organisation, de capacité à gérer des projets, d'animation d'équipe sont indispensables.
Missions
 Suivi des politiques de l'emploi en lien avec la DIREECTE et pôle emploi.
 Mise en place et fonctionnement d'une nouvelle organisation de travail avec l'ARS.
 Suivi des politiques du domaine social en lien avec la DRJSCS.
 Veiller à la mise en œuvre des orientations arrêtées en CAR dans ses domaines de compétence.
 Ce poste est également susceptible d'évoluer en fonction des missions attribuées au SGAR et de son organisation.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François THOMAS, adjoint au SGAR : 02.31.30.65.48 ou par mél : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Basse-Normandie sera vacant à compter du 1er juillet 2010 au secrétariat général pour les affaires régionales de Basse-Normandie.
 Ce poste, basé à Caen, est ouvert aux agents de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, aux officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Intérêt du poste
 Au sein d'une équipe de chargés de mission interministérielle et pluridisciplinaire, l'intéressé se verra confier, sous l'autorité du SGAR, la responsabilité de l'ensemble des dossiers concernant les questions européennes.
Environnement
 Le SGAR est un service de 45 agents qui comprend 10 chargés de mission et un service administratif. Au centre de la réforme de l'Etat, il soutient le préfet de région dans son rôle de pilotage au niveau régional des politiques publiques.
 Il est au cœur des relations fonctionnelles qui intéressent principalement les préfets de département, les directions régionales, la DATAR, les instances de la commission européenne et les représentants des collectivités territoriales.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en équipe au sein du SGAR et avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités territoriales, au niveau régional et départemental.Des compétences affirmées en matière de management d'équipe, de gestion de projet et de négociation avec des partenaires sont indispensables.
Principales missions
 Les missions prioritaires du poste concernent :
 ― organiser l'animation, la mise en œuvre et le suivi des différents programmes communautaires en lien avec les différents services gestionnaires et les organismes intermédiaires gestionnaires de subvention globale ;
 ― assurer la liaison avec les services de la commission européenne, de la DATAR et de tous les ministères concernés par la gestion des fonds européens ;
 ― veiller à la réalisation d'actions de communication sur les différents fonds européens.
 Ce poste est également susceptible d'évoluer en fonction des missions attribuées au SGAR et de son organisation.
Personne à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François THOMAS, adjoint au SGAR : 02.31.30.65.48 ou par mel : francois.thomas@basse-normandie.pref.gouv.fr
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft, dont le siège social est Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne), a présenté auprès des autorités de contrôle allemandes une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Zurich Insurance plc, dont le siège social est à Dublin 4, Zurich House, Ballsbridge Park (Irlande), et le siège spécial pour l'Allemagne Solmstrasse 27-37, 60486 Frankfurt am Main (Allemagne). Cette opération s'inscrit dans le cadre de la fusion-absorption de la société Zurich Versicherung Aktiengesellschaft par la société Zurich Insurance plc.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un emploi de chargé de la mission mer est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
 Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilités.
 Il peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications. Le profil du titulaire du poste est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective, appartenant au corps des administrateurs des affaires maritimes ou des ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts ou d'un agent de tout autre corps ayant un profil équivalent.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient à une période stratégique, liée notamment à la réorganisation des services induite par la RGPP, et au renforcement du pilotage des politiques publiques régionales.
Mission
 Le titulaire du poste, à vocation interministérielle, aura pour mission d'exercer auprès du préfet de région, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, l'animation et la coordination des actions de l'Etat dans les domaines suivants :
 ― suivi des dossiers afférents à la mer et du grenelle (politique nationale et européenne de la pêche, dossiers portuaires, énergies renouvelables en mer) ;
 ― la veille juridique, réglementaire et technique sur les sujets ci-dessus.
 Le poste comporte une dimension « cabinet » : le titulaire est conduit à préparer des dossiers et des interventions pour le préfet de région ou à le représenter dans certaines circonstances.
Environnement
 Le titulaire sera appuyé par la direction des services administratifs et financiers du secrétariat général pour les affaires régionales et travaillera en liaison avec les directeurs régionaux et les secrétaires généraux des préfectures de département ainsi qu'avec les sous-préfets territoriaux.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude à travailler en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et des collectivités locales au niveau régional et départemental, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, et de réelles capacités rédactionnelles et de synthèse, et une grande réactivité.
Personnes à contacter
 Les candidatures doivent être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine.
 Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Bretagne, téléphone : 02-99-02-17-11 ;
 Mme Catherine MÉRIC, directrice des services administratifs et financiers du SGAR, téléphone : 02-99-02-17-10.
Un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien principal des services du ministère chargé de l'agriculture est ouvert au titre de l'année 2011.
 Ce concours est ouvert aux techniciens supérieurs des services ayant atteint le 6e échelon de leur grade et justifiant de cinq années de services effectifs dans le corps des techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture ou dans le corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts depuis leur titularisation. Ces conditions s'apprécient au 31 décembre 2010.
 Le nombre de places offertes est fixé à 40.
 Les pré-inscriptions seront ouvertes à partir du 4 mai 2010 sur le site Internet :
 www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite des pré-inscriptions est fixée au 10 juin 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 25 juin 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 12 octobre 2010. En fonction des candidatures, les centres d'épreuves suivants seront ouverts sur le territoire :
 ― Ajaccio, Amiens, Basse-terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de la Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du 11 janvier 2011.
 Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours professionnel, les candidats s'adresseront au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, Mmes Françoise LIENS ou Célia VERRÈS (Tél : 01.49.55.48.55/42.13, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr / celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Un emploi de chargé de mission mutations économiques et emploi est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales Nord-Pas-de-Calais.
Intérêt du poste
 Le poste est situé au sein du Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure d'appui au préfet de région, chargée de la coordination et de l'animation interministérielle des services de l'Etat dans la région.
Mission
 Son titulaire aura pour mission, sous l'autorité du secrétaire général, d'assister le préfet de région dans la conduite des politiques d'accompagnement des mutations économiques et d'emploi.
 A cet effet, il préparera pour le préfet de région tous les éléments d'aide à la décision, nécessaires dans les deux champs considérés. Il assurera l'animation ou la facilitation de projets présentant une des caractéristiques suivantes :
 ― nécessité d'une intervention préfectorale, à raison d'implications politiques, d'une gouvernance délicate, de l'exercice d'une tutelle... ;
 ― dimension interministérielle ;
 ― lien avec les politiques d'aménagement et d'attractivité du territoire.
 Il aura une fonction de représentation du préfet de région dans le champ considéré, en suppléance du préfet ou du SGAR. Il contribuera au pilotage du volet régional du programme national FSE et du volet emploi du CPER.
 A titre d'exemple, le poste comporte des domaines aussi divers que la veille partenariale régionale sur les entreprises, l'accompagnement de la restructuration du réseau des CCI, la coordination du plan de développement des emplois verts ou la mise en œuvre de la politique des grappes d'entreprises. A l'achèvement de la mission du commissaire à la réindustrialisation, le contenu du poste pourra évoluer en conséquence.
Environnement
 Il devra travailler étroitement avec la DIRECCTE. Il activera des réseaux, internes aux services de l'Etat et externes.
 Il aura des relations fonctionnelles fréquentes avec les différents chargés de mission du SGAR, notamment ceux en charge de l'innovation et des pôles de compétitivité, des programmes européens, du développement territorial, ainsi qu'avec le commissaire à la réindustrialisation.
Compétences
 Une pratique professionnelle dans un au moins des deux champs couverts par le poste est demandée.
Personnes à contacter
 Prénom, Nom : Pierre STUSSI
 Fonction : Secrétaire général pour les affaires régionales
 Téléphone : 03-20-30-52-22
 Mel : pierre.stussi@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
 Prénom, Nom : Patricia KIEFFER
 Fonction : directrice des services administratifs et financiers du SGAR
 Téléphone : 03-20-30-55-88
 Mel : patricia.kieffer@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr
Convocation de la personne concernée par la procédure de sanction.
 La convocation de la personne concernée par la procédure de sanction administrative prévue à l'article L. 227-4, faite par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception, lui rappelle la possibilité dont elle dispose de se présenter, de se faire représenter ou assister par la personne de son choix.
 La convocation est accompagnée du dossier complet de l'instruction prévu à l'article R. 227-2.
 En cas d'empêchement majeur, dûment justifié, la personne concernée peut demander au président dix jours au moins avant la date prévue pour la séance et par tout moyen permettant d'attester de la date de réception de cette demande le report de l'examen de son dossier à une séance ultérieure. Le président peut refuser cette demande si elle paraît dilatoire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, défini par l'accord du 23 octobre 1991 tel qu'étendu par arrêté du 3 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 6 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors et la gestion des âges, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le premier paragraphe de l'article 4 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 mars 2010 :
 M. BLAJAN (Frédéric, Marie, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. RAFFIN (Emmanuel, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Emmanuel RAFFIN et Philippe LANTA, notaires associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Philippe LANTA et Frédéric BLAJAN, notaires associés ».
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 avril 2010, Mme Jacqueline Gobetto, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Centre Est, en remplacement de M. Fabrice Fresquet, à compter du 26 avril 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique en date du 20 avril 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) en qualité de représentantes de l'Etat :
 Mme Sylvaine GORIOT, chef du bureau des pensions au ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante titulaire, en remplacement de Mme Véronique ROBLIN.
 Mme Nadine MARCHAND, chargée de mission au bureau des pensions du ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante suppléante, en remplacement de Mme Marine THYSS.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 avril 2010 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale
des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Bernard VALETTE ;
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Mathilde FRAGO ;
 Mme Francine DIDIER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membre suppléant :
 M. Bernard VALETTE.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
 Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Françoise LEFLON.
   En tant que membre suppléant :
 M. Pierre-Malo HECQUET.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2010, la démission présentée par M. Roland Lescure, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
 M. Roland Lescure est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
 M. le colonel Blachon (Jean-Paul).
 M. le colonel Coroir (Alain, Jean, Michel).
 M. le colonel Bauquis (Jean-Robert).
 M. le colonel Cormier (Pierre-Yves, Roger).
 M. le colonel Dupouy (Christian, Guy, Serge).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 avril 2010 et à compter du 5 mai 2010, le tableau figurant au I de l'arrêté du 28 janvier 2009 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services relevant du service d'infrastructure de la défense est modifié comme suit :
ORGANISMES
RÉGISSEURS
   Remplacer :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin).
Lieutenant Najda (Benjamin).
   Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Strasbourg (Bas-Rhin).
Secrétaire administrative Seling (Sabrina).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010 et à compter du 1er mai 2010, la maréchale des logis ARCELIN (Cathy) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès du centre d'instruction cynophile de la gendarmerie nationale, en remplacement du lieutenant BASSALER (Michel).
 La maréchale des logis ARCELIN (Cathy) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 avril 2010, les biens culturels prêtés par The Museum of Modern Art, New York - The Museum of Modern Art Archives, New York (Etats-Unis d'Amérique) et Louvre Abou Dabi (Emirats arabes unis) à l'exposition « Chefs-d'œuvre ? » organisée et présentée au Centre Pompidou-Metz du 11 mai 2010 au 30 août 2011 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 avril 2010 au 15 septembre 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 mars 2010, Mme DESCARPENTRIES (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé, le tableau fixant le nombre de sièges accordés aux organisations syndicales représentatives au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles est remplacé par le tableau suivant : 
ORGANISATIONS SYNDICALES 
NOMBRE DE SIÈGES 
Représentants 
titulaires 
Représentants 
suppléants 
CFDT-Culture 
2 
2
Après l'article 1390 du code de procédure civile, il est inséré un article 1391 ainsi rédigé : 
« Art. 1391. ― Le droit à réexamen prévu par l'article 18 du règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges s'exerce selon la procédure de l'opposition, lorsque celle-ci est ouverte, ou, dans le cas contraire, selon des modalités procédurales similaires.»
« A N N E X E
LISTE DES ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE D. 310-15-3
DÉPARTEMENTS
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Alpes-de-Haute-Provence (04)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Hautes-Alpes (05)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Alpes-Maritimes (06)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Bouches-du-Rhône (13)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Corse-du-Sud (2A)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Haute-Corse (2B)
Tout le département
Soldes d'été : deuxième mercredi du mois de juillet
Landes (40)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Meurthe-et-Moselle (54)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Meuse (55)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Moselle (57)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Pyrénées-Atlantiques (64)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Var (83)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vaucluse (84)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi du mois de juillet
Vosges (88)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de janvier
Guadeloupe (971)
Soldes d'hiver : premier samedi de janvier
Soldes d'été : dernier samedi de septembre
Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Soldes d'hiver : premier samedi de mai
Soldes d'été : deuxième samedi d'octobre
Martinique (972)
Tout le département
Soldes d'été : premier jeudi d'octobre
Guyane (973)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier mercredi du mois de janvier
Soldes d'été : premier jeudi du mois d'octobre
La Réunion (974)
Tout le département
Soldes d'hiver : premier samedi du mois de septembre
Soldes d'été : premier samedi du mois de février.
COLLECTIVITÉ
d'outre-mer
(COM)
APPLICATION TERRITORIALE
DATES DE DÉBUT DES PÉRIODES DE SOLDES
Saint-Pierre-et-Miquelon (975)
Tout le département
Soldes d'été : premier mercredi après le 14 juillet
Soldes d'hiver : premier mercredi après le 15 janvier
2
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 30 avril 2010.
François Fillon  
   Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme, des services et de la consommation,
Hervé Novelli
Le décret du 29 février 1956 susvisé est modifié comme suit :
 1° L'article 16 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, ils peuvent confier la signification d'un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification. Dans ce cas, la minute est conservée par l'office qui a procédé à la signification. » ;
 2° L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 24. ― Les actes, exploits et procès-verbaux sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.
 « Lorsqu'ils sont établis en double original, ils peuvent l'être sur des supports différents. »
Après l'article 5 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1. ― Lorsque, en application de l'article 16 du décret n° 56-222 du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à un confrère, les émoluments relatifs à cet acte, versés à l'huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés à raison d'un tiers pour l'huissier de justice qui a rédigé l'acte et de deux tiers pour celui qui l'a signifié.L'indemnité pour frais de déplacement prévue à l'article 18 du présent décret est allouée à l'huissier qui a signifié l'acte.»