Art. 1er. -  Le dossier prévu à l'article R. 831-10 du code du travail, dûment rempli, est adressé par le demandeur de l'aide prévue à l'article L. 832-6 du code du travail par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal. Il peut aussi être remis contre récépissé.
    I. - Pour l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, il est adressé au préfet du département d'outre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à tout service désigné par le préfet.
    Le dossier comprend :
    1o Les imprimés et documents ci-après :
    - le formulaire de demande d'aide ;
    - un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de l'expérience professionnelle ;
    - le dossier économique dûment complété ;
    - l'offre de l'établissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail ou l'attestation du membre de la famille en cas de prêt familial ;
    2o Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d'un Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;
    3o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
    4o Le cas échéant, les justificatifs autorisant l'exercice de la profession ;
    5o Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R. 831-10 du code du travail ;
    6o Une attestation sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise prévue par l'article L. 832-6 du code du travail ;
    7o Pour les sociétés, un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
    II. - Pour l'aide à la formation en mobilité, le dossier est adressé au délégué départemental de l'ANPE.
    Le dossier comprend :
    1o Les renseignements utiles sur le demandeur et son projet professionnel précisant notamment :
    - la situation du demandeur, notamment son parcours scolaire, les actions de formation professionnelle dont il a déjà bénéficié, son expérience professionnelle éventuelle et sa situation professionnelle actuelle ;
    - la description du projet professionnel ;
    - la formation ou le parcours de formation envisagé dans le cadre du projet professionnel, ses caractéristiques, sa durée ainsi que le mode de financement des coûts pédagogiques ;
    - l'identification de l'organisme de formation et le lieu du stage, ou celle de l'entreprise d'accueil dans le cas d'un contrat en alternance, d'un stage d'accès à l'entreprise ou d'un stage pratique ;
    - le mode de rémunération prévu ainsi que son montant mensuel ;
    - les conditions d'hébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants ;
    2o Une photocopie d'une pièce d'identité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires d'un Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;
    3o Une photocopie de la carte de sécurité sociale ;
    3o Un justificatif de domicile ;
    4o Une attestation sur l'honneur de ne pas avoir déjà bénéficié de l'aide prévue par l'article L. 832-6 du code du travail ;
    5o Un relevé d'identité bancaire ou postal ;
    6o Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à l'appréciation du projet prévu à l'article R. 831-10 du code du travail.