Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 mars 2010, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires ouverts au titre de l'année 2010 est fixé à 3, répartis comme suit :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 1.
 En outre, 1 place est offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes de Dosnon, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Le Croc Barré, 10700 Dosnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être mis sur le marché à partir du 1er novembre 2011.
 Les produits cosmétiques qui ne respectent pas les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à partir du 1er novembre 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 1, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Hauts Champs, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes du Chêne, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit La Côte au Sel, 10700 Le Chêne.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 5, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Auches, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes de L'Orme Boyard, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit L'Orme Boyard, 10700 Allibaudières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, sont annulés les concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 7, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Mont Payard, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Les Eoliennes des Vignes Hautes, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,50 MW, localisé lieudit Les Vignes Hautes, 10700 Allibaudières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 29 mars 2010, la SAS Eole Génération, dont le siège social est situé 5, rue Simone-Signoret, ZI Le Plénéno, 56100 Lorient, est autorisée à exploiter le parc éolien de Germinon-Vélye n° 4, d'une capacité de production de 12,50 MW, localisé lieudit La Maisonnette, 51130 Germinon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de IOVI 1, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la ferme solaire de IOVI 1, d'une capacité de production de 5,713 MWc, localisée lieudit Planesselve Haute, chemin de Planesselve, Belgentier, 83136 Méounes-lès-Montrieux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE
de direction
interrégionale
et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées
mensuellement
(en euros)
Bordeaux
Centre de détention de Mauzac
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
0
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010, l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des résidences administratives des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires est remplacée par le tableau ci-joint :
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
 2° De l'arrêté du 9 avril 2010 fixant le montant de la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les dépôts de papier ou de carton constitués d'un ou plusieurs îlots de stockage de papier, carton ou pâte à papier de concentration en fibre supérieure à 70 % soumis à enregistrement sous la rubrique n° 1530 sont soumis aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 avril 2010, M. Armand QUESADA, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 4 octobre 2010, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 avril 2010, sont nommés représentants de l'Etat au sein du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) :
   1° En qualité de titulaire :
 M. Jacques AUGUSTIN, sous-directeur du tourisme au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
   2° En qualité de suppléant :
 M. Michel CAZAUBON, chef du bureau des destinations touristiques au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 2 avril 2010, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 Titulaire : Mme MARCHAND (Marie-Thérèse), administratrice civile à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Suppléante : Mme MARY (France), attachée d'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Marc, Bernard Loiseau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Nièvre, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juin 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 20 mars 2009 à la convention collective de travail du 21 mai 1962 concernant les exploitations viticoles, maraîchères, arboricoles, horticoles et de pépinières du département des Pyrénées-Orientales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2010 :
 I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er janvier 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « physiologie intégrée »
 Le médecin en chef Boussuges (Alain).
Corps des pharmaciens des armées
Domaine de compétences « biochimie et biologie des agressions »
 La pharmacienne des armées Favier (Anne-Laure).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, Mme Mireille RIOU-CANALS, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est nommée chef du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 9 avril 2010, M. Didier PEROCHEAU, adjoint au sous-directeur du service des politiques publiques de la délégation générale à l'outre-mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut calédonien de participation (ICAP).
Les dispositions de l'accord du 30 juin 2009 portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations et entreprises agricoles d'Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, au 1er alinéa de l'article 9, des dispositions des articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 30 du 23 juillet 2009 (revalorisation des salaires à compter du 1er août 2009) à la convention susvisée ;
 ― de l'avenant n° 31 du 23 juillet 2009 (revalorisation des indemnités de déplacements en région parisienne) à la convention susvisée.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Régis, Marie, Joseph Pavret de La Rochefordière, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 15 février 1995 auprès de l'Institution d'aménagement de la Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 juin 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 avril 2010, les inspecteurs-élèves du travail inscrits au tableau ci-dessous, en formation à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du 1er septembre 2008 au 28 février 2010, sont titularisés inspecteurs du travail à compter du 1er mars 2010 :
 ABDELLI (Samira).
 AGOR (Laurent).
 AGRECH (Ismaël).
 ALMERAS (Elodie).
 AMARA (Sélim).
 ANTHELME (Marie).
 ASSAILLIT (Amandine).
 ATZENI (Stéphanie).
 AUBRY (Maryline).
 BAILLEUL (Julie).
 BARRET (Nadia).
 BAYOUX (Martine).
 BELLOIS (Rémy).
 BERTHENET (Emilie).
 BLANC (Mélanie).
 BLANCARD (Julie).
 BOSCH (Florent).
 BOUGEROL FONTAINE (Isabelle).
 BUENO (Perrine).
 CAMUZAT (Loïc).
 CHABRIEZ (Alexandre).
 CHEKROUNI (Mohammed).
 COCHETEUX (Lucie).
 COMPTOUR (Guillaume).
 CROCHU (Annabelle).
 DELCLITTE (Eulalie).
 DOLIBEAU (Olivia).
 DRILLEAU (Cécile).
 DRIOUCHE (Radoin).
 DUBOIS (Marion).
 DUFOUR (Florence).
 DUSAUTOIS (Camille).
 EL BASRI (Khalil).
 ELIZEON (Johann).
 ESNAULT (Bertrand).
 ESTAY (Adeline).
 FARRE BLERVAQUE (Audrey).
 FOUCAT (Lucie).
 FREOUR (Nadège).
 GOMBOUKA (Cyriaque).
 GROSJEAN (Sébastien).
 GRZELAK (Caroline).
 HADIDEN (Kamel).
 HEIRIEIS (Pierre-Alexandre).
 HERNANDEZ DE LA MANO (Delphine).
 HOSTIN (Elodie).
 INGRAND (Luc).
 ITIE (Emilie).
 JAFFRE (Yann-Gaël).
 JOLY (Emmanuel).
 KARAMAN (Seyhan).
 KIMOUCHE (Omar).
 KLEIN (Sébastien).
 LAMPIN (Faustine).
 LANCELOT (Frédéric).
 LAVERGNE (Sylvie).
 LE ROY (Karine).
 LEBORGNE (Elodie).
 LECOUSTRE (Romain).
 LEDEME (Bruno).
 LEMEE (Annie).
 LESCURE (Ludovic).
 LUCZAK (Julien).
 MADET (Laëticia).
 MAILLAND (Olivier).
 MANACH (Caroline).
 MARADAN (Gabrielle).
 MARNIER (Emilie).
 MARTINVALET (Roseline).
 MARXUACH (Patrick).
 MASSIA (Philippe).
 MATHEVET (Eric).
 MATHY (Emilie).
 MILCENT (Mathilde).
 NAIT-SI (Rhizlan).
 NIERI (Cédric).
 ODENA (Mathilde).
 PARAYRE (Robert).
 PEYRON (Patrice).
 PISARZ VAN DEN HEUVEL (Alexandra).
 PISTRE (Camille).
 PORCHEREL (Laure-Clémence).
 RABESON (Lila).
 REUX (Stéphanie).
 ROUDEAU (Sébastien).
 SCHIAVONE (Jérôme).
 SCHUTT (Colette).
 SEROUR (Raphaël).
 SONDE MIKAMONA (Frédéric).
 SURIEU (Julien).
 TACHEAU (Sylvia).
 TALLINAUD (Stéphane).
 TESSEYRE (Pauline).
 TRUCHY (Stéphanie).
 VALETTE (Mathieu).
 WRZESINSKI (Bérangère).
 WURTZ (Laure).
 ZANON (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 février 2010, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Jeanne EBLE, épouse SORANZO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er octobre 2010.
L'article 7 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 7.-A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er mai 2010. »
Les dispositions des avenants n° 82 du 8 juillet 2009 et n° 83 du 7 septembre 2009 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La décision n° 2006-163 du 21 mars 2006, reconduite par la décision n° 2010-94 du 9 février 2010, est abrogée. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
Les dispositions des avenants n°s 83 et 84 du 9 juillet 2009 à la convention collective de travail du 1er juin 1971 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'arboriculture, de viticulture, de maraîchage, les champignonnières, les services de remplacement des agriculteurs et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Isère, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 30 juin 2009 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région d'Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve de l'application, au paragraphe 1.2 du V de l'article 2 de l'avenant, des dispositions des articles 4 et 8 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail du 10 avril 2009 concernant les exploitations horticoles et pépinières du département du Loiret, à l'exclusion des mots : « et pour les salariés mensualisés, conformément à l'article 5 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 » situés à la fin du quatrième alinéa du a « Personnel non cadre » de l'article 44, comme contraires aux articles R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail.
 L'article 13 (Délégués syndicaux inter-entreprises agricoles) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2411-3, L. 2412-2, L. 2413-1 et L. 2414-11 du code du travail, prévoyant la compétence de l'inspecteur du travail pour autoriser le licenciement d'un salarié protégé.
 L'article 37 (Absences pour maladie ou accident) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute discrimination en raison de l'état de santé d'un salarié.
 Le b « Cadres » de l'article 44 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve des dispositions de l'article R. 1234-2 en application duquel le montant de l'indemnité légale de licenciement, conditionné par l'ancienneté du salarié, peut dépasser six mois de salaire.
 Le b (Mise à la retraite par l'employeur) de l'article 45 (Départ en retraite) est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 1237-5 et D. 1237-2-1 du code du travail qui imposent à l'employeur d'interroger, au préalable et par écrit, le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Saint-Martin.
 Secteur d'implantation : Saint-Martin.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pic Paradis, 97150 Saint-Martin.
 Altitude du site (NGF) : 424 mètres.
 Hauteur de l'antenne : 443 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Sofaïa Altitude.
 Secteur d'implantation : Pointe-à-Pître.
 Fréquence : 88,5 MHz.
 Adresse du site : piton Sainte-Rose, Deshaies (971).
 Altitude du site (NGF) : 375 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
8
90
3
180
0
270
3
10
8
100
2
190
0
280
4
20
7
110
2
200
0
290
5
30
6
120
1
210
0
300
5
40
6
130
1
220
1
310
6
50
6
140
1
230
1
320
6
60
5
150
0
240
1
330
6
70
5
160
0
250
2
340
7
80
4
170
0
260
2
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il en atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire de l'autorisation communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats de mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Les dispositions de l'accord départemental du 12 octobre 2009 sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, partie Garantie incapacité temporaire, des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-3 du code du travail.
Les dispositions de l'accord départemental du 1er octobre 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés et apprentis des branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, à l'exclusion des mots « et travailleurs saisonniers » figurant au deuxième tiret de l'article 5.
L'autorisation accordée par décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2005-248 du 3 mai 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sofaïa Altitude est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 juin 2010.
Par délibération en date du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 3 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société BFM TV.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 3 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société BFM TV, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-1-3 de la convention susmentionnée est modifié comme suit :
 « L'éditeur s'engage à mettre à l'antenne :
 ― du lundi au vendredi entre 8 heures et 13 heures, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 13 heures ;
 ― le samedi, le dimanche et les jours fériés entre 8 heures et 13 heures, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
 En 2011, l'éditeur et le conseil examineront la possibilité d'un sous-titrage supplémentaire d'un magazine ou d'un journal.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré devra inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 23 mars 2010.
Les fréquences attribuées à l'opérateur à compter de la date d'attribution de la présente autorisation sont les suivantes :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
CANAUX
Département de la Guadeloupe
Bande montante : 1 940,3-1 945,3 MHz
Bande descendante : 2 130,3-2 135,3 MHz
Département de la Martinique
Bande montante : 1 940,3-1 945,3 MHz
Bande descendante : 2 130,3-2 135,3 MHz
Département de la Guyane
Bande montante : 1 920,5-1 925,5 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 115,5 MHz
Collectivité de Saint-Martin
Bande montante : 1 930,3-1 935,3 MHz
Bande descendante : 2 120,3-2 125,3 MHz
Collectivité de Saint-Barthélemy
Bande montante : 1 930,3-1 935,3 MHz
Bande descendante : 2 120,3-2 125,3 MHz
La société Digicel AFG, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 431 416 288 RCS Fort-de-France et dont le siège social est situé Oasis, Bois Rouge, 97227 Ducos, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône, en date du 12 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut département enfance et de la famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, service recrutement, bureau de gestion du personnel hospitalier, 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Un arrêté du préfet du Loir-et-Cher en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil Spécialisées « Les Brunetières » à Mareuil-sur-Cher établissement annexe de l'hôpital local de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, l'hôpital local de Saint-Aignan, BP 82 41110 Saint-Aignan.
Un arrêté du Président du Conseil Général du Pas-de-Calais en date du 21 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'Etablissement public départemental de l'Enfance de la Famille à ARRAS.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le Directeur le général de l'établissement public départemental, 1, Rond Point Baudimont BP 528 62000 Arras.
Un arrêté du président du Conseil Général de la Haute-Vienne, en date du 13 octobre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant, pour l'établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés d'Ambazac ;
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'établissement public départemental pour adultes handicapés, 25, avenue de Soufflenheim 87240 Ambazac.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques prend effet à compter de la date de la présente décision et jusqu'au 12 mai 2027. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés à la société Solaris Mobile Limited les conditions de renouvellement de l'autorisation et les éventuels motifs d'un refus de renouvellement.
Un arrêté du préfet des Vosges, en date du 12 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-technique de Neufchâteau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim de l'institut médico-technique, 1569, avenue de la Division-Leclerc, 88300 Neufchâteau.
A N N E X E A
LISTE DES CONTACTS
Dubai Financial Services Authority
  1. M. Paul Koster, Chief Executive, Dubai Financial Services Authority, Level 13, The Gate, PO Box 75850, Dubai, United Arab Emirates (tél. : + 971-4-362-1611, fax : + 971-4-362-0801, email : pkoster@dfsa.ae).
 2. Ongoing contacts for regulatory issues, M. Mark McGinness, director, International Relations, Dubai Financial Services Authority, Level 13, The Gate, PO Box 75850, Dubai, United Arab Emirates (tél. : + 971-4-362-1508, fax : + 971-4-362-0801, email : mmcginness@dfsa.ae).
French Autorité des marchés financiers
 1. M. Jean-Pierre Jouyet, président, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France (tél : + 331-53-45-63-04, fax : + 331-53-45-63-00, email : jp.jouyet@amf-france.org).
 2. Contact en charge des questions de régulation : M. Xavier Tessier, directeur délégué pour les affaires internationales, direction de la régulation et des affaires internationales, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2, France (tél : + 331-53-45-63-56, fax : + 331-53-45-63-50, email : x.tessier@amf-france.org).
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 029 du 17 avril 2010 un gain total minimum de 1 000 000 euros nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le Fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 120,94 en mars 2010 (119,06 en mars 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,58 en mars 2010 (117,81 en mars 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,54 en mars 2010 (117,84 en mars 2009 sur la base 100 en 1998).
L'avis aux organismes agréés publié au Journal officiel du 27 janvier 2009 comporte la liste des diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle et certifications enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
 Cette liste est complétée par la liste I ci-dessous :
Diplômes
Réfrigération
Catégorie I
BEPM de machines marines
BEPM de mécanicien
BEPM spécialité « mécanicien »
Catégorie I
Bac pro : électromécanicien marine
Catégorie I
DESMM
Catégorie I
Chef mécanicien 3 000 kW
Brevets délivrés par le ministère chargé de la mer
Réfrigération
Catégorie I
Mécanicien 750 kW
Chef de quart machine 15 000 kW
Second mécanicien 3 000 kW
Chef mécanicien 3 000 kW
Second mécanicien 8 000 kW
Chef mécanicien 8 000 kW
Chef de quart machine
Second mécanicien
Chef mécanicien
Chef de quart de navire de mer
Second polyvalent
Capitaine de première classe de la navigation maritime
 L'avis aux organismes agréés publié au Journal officiel du 27 janvier 2009 comporte une liste des formations permettant à un opérateur d'être considéré comme détenant l'attestation d'aptitude prévue à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.
 Cette liste est complétée par la liste II ci-dessous :
Ecole de formation
des sous-officiers
de l'armée de l'air
Base aérienne 721
Rochefort (17133)
Initiation au conditionnement d'air 2205
+
Législation et récupération des fluides frigorigènes 2207
Initiation au conditionnement d'air 2205
+
Perfectionnement au conditionnement d'air des installations 2206
En application du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008 et du sous-article 8.5.1.6 du règlement des jeux dénommés Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant supplémentaire de 3 millions d'euros sera ajouté au 1er rang du tirage Loto® du samedi 24 avril 2010.
Les dossiers de demande d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée à l'article 2 du présent arrêté sont adressés à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ces demandes sont présentées par les détenteurs des autorisations de mise sur le marché des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, les organismes officiels ou scientifiques de recherche travaillant dans le domaine agricole, les organisations agricoles professionnelles ou les utilisateurs professionnels.
Durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, un délai de vingt-quatre heures doit être respecté entre l'application d'un produit contenant une substance active appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes et l'application d'un produit contenant une substance active appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles. Dans ce cas, le produit de la famille des pyréthrinoïdes est obligatoirement appliqué en premier.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables aux mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural mentionnés en annexe du présent arrêté et ayant déjà fait l'objet d'un avis favorable par une instance d'évaluation préalablement à la publication du présent arrêté.
 Toutefois, les dossiers de demande d'inscription de ces mélanges doivent être déposés avant le 1er juillet 2010 en vue de leur évaluation. Au terme de ce délai, les mélanges qui n'ont pas fait l'objet d'une demande d'inscription ne peuvent plus bénéficier de la dérogation.
Des guides de bonnes pratiques des mélanges de produits phytopharmaceutiques sont élaborés par le ministère chargé de l'agriculture et sont soumis à l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. Ils sont disponibles auprès des directions régionales de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux). Les opérateurs sont invités à suivre les recommandations formulées dans ces guides.
Par dérogation à l'article 1er, l'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche.
 Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments :
 ― de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 susvisé ;
 ― de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux.
 La décision d'inscription d'un mélange sur la liste mentionnée au premier alinéa peut prescrire des conditions d'utilisation particulières de ce mélange.
L'article L. 232-22 du même code est ainsi modifié :
 1° La deuxième phrase du 2° est remplacée par la phrase suivante :
 « Dans ce cas, l'agence se saisit d'office dès l'expiration de ces délais. » ;
 2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Elle peut réformer les décisions prises en application de l'article L. 232-21. Dans ces cas, l'agence se saisit, dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet, des décisions prises par les fédérations agréées. Lorsqu'elle intervient en cas de carence de l'instance disciplinaire fédérale d'appel, elle peut aggraver la sanction prononcée par la fédération ; ».
L'article L. 232-19 du même code est ainsi modifié :
 1° Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée. » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « Cette ordonnance n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation. Ce pourvoi n'est pas suspensif. » sont supprimés ;
 3° Aux premier et sixième alinéas, les mots : « président du tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « juge des libertés et de la détention » ;
 4° Au premier alinéa, la référence : « L. 232-13 » est remplacée par la référence : « L. 232-13-1 ».
L'article R. 811-26 du code ruralest ainsi modifié : 
Au 8° 1., les mots : « au président de la collectivité de rattachement et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « ou, par délégation de celui-ci, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ». 
Au 8° 2. d), les mots : « prévu à l'article L. 811-5 » sont supprimés.
1° Le I de l'article L. 232-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou des substances ou méthodes interdites fixées par arrêté du ministre chargé des sports est punie d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. 
« Cet arrêté énumère les substances et méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ne prévoit la possibilité de sanctions réduites qu'en cas de circonstances exceptionnelles. » 
2° La première phrase du II de l'article L. 232-26 est remplacée par la phrase suivante : 
« La méconnaissance des 1°, 2° et 4° de l'article L. 232-10 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »
L'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé fixant la liste des normes françaises homologuées et normes reconnues équivalentes est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
 La référence : « NF U 42-004 (juillet 2008). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place de la référence : « NF U 42-004 (août 1996). ― Engrais pour solutions nutritives minérales. ― Dénominations et spécifications. »
 La référence : « NF U 44-001 (avril 2009). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » est insérée à la place des références : « NF U 44-001 (février 2001). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. », « NF U 44-001/A2 (juillet 2003). ― Amendements minéraux basiques. ― Dénominations et spécifications. » et « NF U 44-001/A1 (avril 98). ― Amendements calciques et magnésiens. ― Dénominations, spécifications, marquage. »
La référence : « NF U 44-551/A3 (janvier 2008). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. » est insérée après la référence : « NF U 44-551/A1 (février 2004). ― Supports de culture. ― Dénominations, spécifications, marquage. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mars 2010, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant de l'Union française des industries pétrolières M. POUTS (Christophe), en remplacement de M. GANTOIS (Olivier).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 avril 2010, les biens culturels prêtés par le Pakistan à l'exposition « Pakistan - Terre de rencontre - ier/vie siècles - Les arts du Gandhara », présentée au musée des arts asiatiques Guimet, à Paris, du 21 avril 2010 au 16 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 mars 2010 au 17 août 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
CATÉGORIES DE MÉLANGES EXTEMPORANÉS
DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE ÉVALUATION PRÉALABLE
 1° Les mélanges comprenant :
 ― au moins un produit étiqueté très toxique (T +) ;
 ― ou au moins un produit étiqueté toxique (T) ;
 ― au moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 40 ou R. 68 ;
 ― ou au moins deux produits comportant la phrase de risque R. 48 ;
 ― ou au moins deux produits comportant une des phrases de risque R. 62 ou R. 63 ou R. 64.
 2° Les mélanges comprenant au moins un produit de classe 4 pour les risques aquatiques ou terrestres dont la ZNT (zone non traitée à respecter en bordure des points et cours d'eau) est de 100 m ou plus.
 3° Les mélanges utilisés durant la floraison ou au cours des périodes de production d'exsudats, au sens de l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2003 susvisé, comportant :
 ― d'une part, un produit contenant une des substances actives appartenant à la famille chimique des pyréthrinoïdes ;
 ― et, d'autre part, un produit contenant une des substances actives appartenant aux familles chimiques des triazoles ou des imidazoles.