Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-780 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Fontaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fontaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 16 mai 2000 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 3, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) :
    1 place dans la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    1 place dans la branche surveillance.
    Concours interne (prévu à l'article 8 2o du même décret) :
    1 place dans la branche surveillance.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juillet 2000, il est mis fin, à compter du 17 juillet 2000, au détachement de M. Zeller (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, auprès du ministère de l'intérieur.
    M. Zeller est réintégré dans le corps des ministres plénipotentiaires à compter du 17 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 février 2000, la reconnaissance de l'organisme ci-dessous est maintenue :
    Aviculture
    SICA Aviso (Landes)
    La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles, accordée par l'arrêté du 1er février 1998 à la SICA Aviso dont le siège social est établi à Hagetmau (Landes), est maintenue jusqu'au 30 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 août 2000, le nombre de places offertes aux concours (interne et externe) ouverts par un arrêté du 16 mai 2000 pour le recrutement d'agents de constatation des douanes du corps de fonctionnaires de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est fixé à 4, réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 5-1 du décret no 79-88 du 25 janvier 1979 portant statut de ces agents) : 3 places dont :
    2 places pour la branche contrôle des opérations commerciales et administration générale ;
    1 place pour la branche surveillance.
    Concours interne (prévu à l'article 5-2 du même décret) :
    1 place pour la branche surveillance.
Art. 1er. -  Les entreprises visées à l'article 4 de la loi du 26 décembre 1996 susvisée bénéficient en application de l'article 4 bis de cette loi d'une majoration de l'allégement prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale fixée à un douzième de 3 000 F. Cette majoration est appliquée à l'allégement déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 241-13 à D. 241-17 du code de la sécurité sociale. Les dispositions des articles D. 241-18 à D. 241-25 sont applicables à l'allégement ainsi majoré.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er août 2000, M. Batou (Yves), administrateur des postes et télécommunications de 1re classe affecté à France Télécom, est placé en position de détachement auprès du ministère de la justice dans un emploi d'administrateur civil en qualité de chef de bureau des affaires générales et des traitements informatisés pour une période de deux ans à compter du 1er juin 1999, au titre de la mobilité.
Elevage
    La société coopérative agricole Normandie Bovins, dont le siège social est situé à May-sur-Orne (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs de bovins, pour les bovins finis, sur la circonscription territoriale suivante :
    La totalité du département du Calvados ;
    La totalité du département de la Manche ;
    L'arrondissement de Bernay (Eure) ;
    Le canton de Conches-en-Ouche (Eure) ;
    Le canton de Breteuil (Eure) ;
    Le canton de Rugles (Eure) ;
    Le canton de Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
    L'arrondissement d'Argentan (Orne) ;
    Le canton de L'Aigle (Orne) ;
    Le canton de Moulins-la-Marche (Orne) ;
    Le canton de Courtomer (Orne) ;
    Le canton de Bazoches-sur-Hoëne (Orne) ;
    Le canton de Tourouvre (Orne) ;
    Le canton de Mortagne-au-Perche (Orne) ;
    Le canton de Longny-au-Perche (Orne) ;
    Le canton du Mêle-sur-Sarthe (Orne) ;
    Le canton de Domfront (Orne).
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Francas du 8 au 13 juillet 2000 :
    Site : centre de loisirs municipal, ancienne route de Duclair, 76380 Canteleu ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 95,20 MHz.
Art. 13. -  Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois ou à un corps de catégorie B, ou titulaires d'un emploi de même niveau, sont classés dans le grade d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur grade ou leur emploi d'origine.
    Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulterait d'un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
    Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation audit échelon.
Art. 1er. -  Les médecins et pharmaciens membres du service de santé et de secours médical constituent un cadre d'emplois d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    Ce cadre d'emplois comprend les grades de médecin et pharmacien de 2e classe, de médecin et pharmacien de 1re classe, de médecin et pharmacien hors classe et de médecin et pharmacien de classe exceptionnelle.
Art. 3. -  L'article 9 du décret du 6 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de Mme Joëlle Arbousse-Bastide, M. Philippe Ramet, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 14. -  Afin de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les médecins et pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels, membres du service de santé et de secours médical, doivent consacrer 10 % de leur temps de travail à la mise à jour de leurs connaissances et à la participation à des actions de formation ou de recherche.
    Le contenu de la formation médicale continue et les principes d'évaluation professionnelle seront définis par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre de l'intérieur.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Art. 21. -  Peuvent être nommés infirmiers-chefs de sapeurs-pompiers professionnels après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire :
    1. Les infirmiers principaux ayant un an d'ancienneté dans le cinquième échelon de leur grade ;
    2. Après examen professionnel, les infirmiers et les infirmiers principaux ayant accompli au moins huit ans de services effectifs dans le cadre d'emplois.
    L'examen professionnel mentionné au 2o du présent article comporte des épreuves dont les modalités et les programmes sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé de la santé.
Art. 25. -  Les membres de l'inspection générale des affaires sociales ayant la qualité de docteur en médecine, les médecins et les pharmaciens territoriaux, les médecins et pharmaciens titulaires de la fonction publique de l'Etat ou des établissements publics qui en dépendent, les praticiens hospitaliers, ainsi que les médecins titulaires des organisations internationales intergouvernementales et des organismes publics de recherche appartenant à un corps ou à un emploi de catégorie A peuvent être détachés dans le cadre d'emplois des médecins et des pharmaciens de sapeurs-pompiers professionnels.
Art. 26. -  Le détachement dans le cadre d'emplois des infirmiers sapeurs-pompiers professionnels membres du service de santé et de secours médical intervient :
    1. Dans le grade d'infirmier-chef pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 638 ;
    2. Dans le grade d'infirmier principal pour les fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 593 ;
    3. Dans le grade d'infirmier pour les autres fonctionnaires titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal est au moins égal à 558.
Art. 19. -  Peuvent être nommés médecins et pharmaciens de classe exceptionnelle au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire en application du 1o de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les médecins et pharmaciens hors classe qui justifient de trois ans de services effectifs dans leur grade.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Didier Paris, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 3. -  Il est institué auprès de l'ambassade de France au Sénégal une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
    Les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 FF par opération ;
    Les secours urgents et exceptionnels.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 août 2000, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2000 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Les changements de département des professeurs des écoles nommés sur des emplois répartis selon les dispositions ci-dessus entraînent transferts simultanés des emplois correspondants des départements d'origine aux départements d'accueil.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, mise à jour le 25 juin 1998, les dispositions de l'avenant no 49 du 25 février 2000 portant modification de la convention collective susvisée.
Art. 4. -  La sous-direction de l'ingénierie, de l'équipement et de l'exploitation est responsable de l'équipement de l'ensemble des services du ministère de l'intérieur en moyens informatiques et de transmissions. Elle définit les règles d'exploitation des matériels, notamment celles relatives à la sécurité, et en contrôle la bonne application. Elle peut apporter son concours à d'autres administrations.
Art. 7. -  Les élèves de l'ENSAM sont recrutés au niveau 1 :
    1o Soit par la voie d'un concours (concours A) portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant six filières physique et technologie (PT), physique et sciences de l'ingénieur (PSI), technologie et sciences industrielles (TSI), mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 9 et 10 du présent arrêté ;
    2o Soit par la voie d'un concours sur titres, épreuves et dossiers (concours B), dont les modalités sont fixées par les articles 11 et 12 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur général de l'ENSAM après avis du conseil d'administration ;
    3o Soit par la voie d'un concours sur titres (concours C) ouvert à des étudiants étrangers dans le cadre de conventions entre l'ENSAM et des établissements d'enseignement supérieur étrangers dont les modalités sont fixées par l'article 13 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 10 octobre 2000, la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé Centre de recherches en santé, travail, ergonomie(CERESTE) est approuvée.
    L'extrait de la convention constitutive, publié en annexe à l'arrêté du 9 octobre 1991, est ainsi modifié :
    Membres :
    Retirer le groupement d'ergonomie de la région Nord (GERN).
    Objet :
    Remplacer les dispositions actuelles par les dispositions suivantes :
    « Le groupement d'intérêt public a pour objet :
    Le développement de trois axes prioritaires de recherche sur :
    1. La toxicologie professionnelle et environnementale ;
    2. L'impact des mutations technologiques et organisationnelles sur la santé ;
    3. Le droit de la santé au travail. »
    Siège social :
    A la place des mots : « 5, avenue Oscar-Lambret », lire : « 1, avenue Oscar-Lambret ».
    Durée du groupement :
    « Le groupement est prorogé pour une durée de six ans jusqu'au 17 octobre 2006. »
    La convention constitutive initiale et la convention constitutive modifiée peuvent être consultées par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère de la recherche.
Stations fixes
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/20 0 page 16393
    =============================================
    L'écart duplex entre les fréquences émission et réception est 10 MHz.
    Chaque fréquence allouée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 12,5 kHz.
    La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Ile-de-France.
    Les montants élémentaires servant au calcul de cette redevance sont révisables tous les deux ans.
Art. 19. -  Le pouvoir disciplinaire appartient au préfet et, à Paris, au préfet de police ainsi qu'au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Les sanctions de l'avertissement et du blâme peuvent être déléguées par le préfet ou le représentant de l'Etat aux chefs de service compétents.
    Section 9
    Dispositions d'ordre social
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 6. -  Les adjoints de sécurité sont intègres et impartiaux.
    Ils ne se départissent de leur dignité en aucune circonstance.
    Placés au service du public, ils se comportent envers celui-ci d'une manière exemplaire.
    Ils ont le respect absolu des personnes, quelles que soient leur nationalité ou leur origine ou leurs convictions politiques, religieuses ou philosophiques.
Art. 8. -  L'adjoint de sécurité doit, en toutes circonstances, s'abstenir en public de tout acte ou propos de nature à porter la déconsidération sur la police nationale ou à troubler l'ordre public.
    Il ne peut exercer une activité de nature à jeter le discrédit sur sa fonction ou la police nationale, ou à créer une équivoque préjudiciable à celles-ci.
Art. 31. -  Lorsque l'application des dispositions prévues à l'article 30 aboutit à classer les intéressés à un échelon comportant un indice inférieur ou égal à celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi, ils sont intégrés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans cet emploi.
    Ces fonctionnaires conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade ou emploi, sous réserve que la durée totale des services effectifs qu'ils ont accomplis dans ces emplois soit au moins égale à celle qui est nécessaire pour parvenir à l'échelon dans lequel ils sont classés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 octobre 2000, Mme Delasalles (Françoise), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché sur l'emploi de sous-directrice de la deuxième sous-direction de la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 juin 2000.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
Art. 3. -  Les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont astreints, dès leur prise de fonctions, à prêter le serment de garder le secret de toutes les communications de quelque nature qu'elles soient, dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de leurs fonctions.
    Toute violation de ce serment entraînera pour l'agent qui s'en sera rendu coupable des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application éventuelle des peines prévues à l'article 226-13 du nouveau code pénal.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet au 1er janvier 1998 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les candidats admis aux concours prévus aux articles 7 et 8 du présent décret sont nommés contrôleurs des transmissions stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'une année au cours duquel ils peuvent recevoir une formation particulière.
    Les contrôleurs des transmissions stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en position de détachement.
    Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont rémunérés par référence au 1er échelon du grade de contrôleur des transmissions, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire autre que les agents des transmissions du ministère de l'intérieur ou d'agent non titulaire sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé et ceux qui avaient auparavant la qualité d'agent du service des transmissions du ministère de l'intérieur sont rémunérés par référence à l'échelon du grade de contrôleur des transmissions, déterminée en application des dispositions des articles 3-IV et 7 du même décret.
    Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés. Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une durée maximale d'un an.
    Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
    La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'un an.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes :
    - un ensemble immobilier domanial sis rue Petit-Jean, à Bavay (Nord), cadastré section AC nos 625 et 795 pour une superficie totale de 76 ares 85 centiares ;
    - un ensemble immobilier domanial sis rue de la Caserne-des-Douanes, à Jeumont (Nord), cadastré section AO nos 364 à 374, 381 à 396, 735, 737 et 1028 pour une superficie totale de 74 ares 80 centiares,
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 592-00141 et 592-02181 à la rubrique « douanes et droits indirects », seront recensés au même tableau au profit de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 2. -  La décision no 2000-191 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 mars 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération, modifiée par la décision no 2000-273 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 mars 2000, est abrogée.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles domaniaux sis à Modane (Savoie) et cadastrés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13886
    =============================================
    tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés audit arrêté (1).
    Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects », sous les numéros ci-après :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 206 du 06/09/20 0 page 13886
    =============================================
    seront désormais immatriculés au titre de la Masse des douanes.
    La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées sur les terrains précités.
    L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Art. 5. -  Le jury nommé par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, présidé par lui ou son représentant, est composé comme suit :
    - des membres choisis parmi les personnels affectés dans une structure de laboratoire de l'administration d'Etat ou des établissements publics d'un rang au moins égal ;
    - des membres de l'enseignement supérieur.
    En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Section 71
    Sciences de l'information et de la communication
    Blin (Dominique), université de Bordeaux.
    Couzinet (Viviane), université Toulouse-III.
    Delforce (Bernard), université Lille-III.
    Fick (Jean-Marc), université de Dijon.
    Heller (Thomas), université d'Avignon.
    Hiver (Marc), université Paris-X.
    Polity (Yolande), épouse Henneron, université Grenoble-II.
    Wuilleme (Bernard-René), université Lyon-III.
Art. 5. -  Le service de l'information aéronautique comprend un département administratif et des départements techniques chargés :
    - du traitement de l'information ;
    - de l'édition et de la mercatique ;
    - des systèmes et des réseaux ;
    - de la planification et du système qualité.
    L'organisation interne détaillée du service de l'information aéronautique est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par décision no 2000-270 en date du 15 mars 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à modifier leur réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Locabenne à Irigny (69) ;
    Butagaz à Vire (14) ;
    Mairie de Bagnères-de-Bigorre à Campan (65) ;
    Butagaz à Aumale (76) ;
    Hyper Reims à Reims (51) ;
    Observatoire volcanologique à La Plaine-des-Cafres (97) ;
    Butagaz à Levignen (60) ;
    Fédération des secouristes français à Paris (75) ;
    Securmatique à Saint-Orens-de-Gameville (31).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site Internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Section 62
    Energétique, génie des procédés
    Belleville (Pascal), université de Nantes.
    Bereiziat (Daniel), université de Besançon.
    Boileau (Hervé), université de Chambéry.
    Briot (Roland), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
    Cachot (Thierry), université Nancy-I.
    Duvaut (Thierry), université de Reims.
    Ferrer (Monique), Institut national polytechnique de Nancy.
    Joly (Jean-Louis), université Toulouse-III.
    Le Sauze (Nathalie), université Toulouse-III.
    Meyer (Michel), Institut national polytechnique de Toulouse.
    Supiot (Philippe), université Lille-I.
    Vullierme (Jean-Jacques), Ecole normale supérieure de Poitiers.
Art. 3. -  Sont nommés au cabinet du ministre de l'éducation nationale en qualité de conseiller technique :
    M. Jean Digne ;
    M. Bernard Fontaine, administrateur civil de 1re classe ;
    M. Philippe Lauret, professeur des universités - praticien hospitalier ;
    M. Frédéric Mion, auditeur au Conseil d'Etat ;
    M. Philippe Santana, personnel de direction de l'éducation nationale ;
    M. Dang Tran, ingénieur des ponts et chaussées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 mai 2000, Mme Bénabès (Ginette), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Lorient (Morbihan) à compter du 1er juillet 2000, en remplacement de l'officier de 1re classe du corps technique et administratif de la marine Bittard (André).
    Mme Bénabès (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la création de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 3 août 1999 et à Rome le 21 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 février 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par arrêté du 11 octobre 1999 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 17.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 8 (1o du décret no 95-380 du 10 avril 1995 portant statut de ces agents) : 9 places ;
    Concours interne (prévu à l'article 8 (2o du même décret) : 8 places.
    4 places seront, en outre, offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
    Les places non pourvues par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportées sur la voie contractuelle, à hauteur de 100 % pour les travailleurs handicapés et de 6 % pour les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
    Les places non pourvues par ces catégories de candidats s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Pour être nommés ingénieurs en chef, les ingénieurs recrutés en application du 2o ou du 3o de l'article 7 doivent, en outre, compter au moins cinq ans de services effectifs dans le corps des ingénieurs des télécommunications. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'annexe V de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé relatives à la définition des conditions de réalisation de la sous-épreuve ponctuelle « réalisation d'outillages » (U 62) du brevet de technicien supérieur « étude et réalisation d'outillages de mise en forme des matériaux » sont modifiées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Haute-Vienne
    Limoges. - Préfecture de la Haute-Vienne, rue Daniel-Lamazière : salle des délibérations du conseil général (CAD DX 1) : inscription par arrêté du 26 avril 1999.
    Saint-Léger-Magnazeix. - Celle grandmontaine des Bronzeaux, y compris les constructions récentes, ainsi que le sol des parcelles correspondantes (CAD E 210 à 214) : classement par arrêté du 8 septembre 1999.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul de Gaudemar, de M. Alain Abécassis et de M. Etienne Ganier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    Mme Christine Géhin, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité ;
    Mme Martine Garcia, conseillère d'administration scolaire et universitaire, dans la limite des attributions du bureau des emplois.
Par décret en date du 22 mars 2000, sont retranchées du réseau ferré national les sections de lignes de chemin de fer suivantes :
    - la section de ligne de Ceaucé à Flers (Orne) comprise entre les PK 333,468 et 366,274, soit une longueur de 32,806 km ;
    - la section de ligne située dans la gare de Domfront (Orne) comprise entre les PK 67,830 et 68,739, soit une longueur de 0,909 km ;
    - la section de ligne de La Chapelle-Anthenaise à Ambrières (Mayenne) comprise entre les PK 288,882 et 323,315, soit une longueur de 34,433 km ;
    - la section de ligne de La Ferté-Gaucher à Meilleray (Seine-et-Marne) comprise entre les PK 91,160 et 102,508, soit une longueur de 11,348 km.
Art. 14. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres ou diplômes français ou étrangers admis en dispense par le jury qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 4 juin 1993 susvisé, sont fixés à 300 F.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Art. 3. -  La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 7 mars 2000.
    « La présente licence temporaire d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 2000, Mme Bagneris (Emmanuelle), présidente du groupe des éditeurs de droit et de sciences économiques et sociales, représentant le Syndicat national de l'édition, est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du comité de coordination du service public des bases de données juridiques, en remplacement de M. Richard (Pierre-Paul).
Par décision du ministre de la défense en date du 6 mars 2000, conformément aux dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2000 est fixé à :
    400 pour les élèves français ;
    100 pour les élèves étrangers.
    Ce nombre est réparti comme suit, conformément aux dispositions du décret no 99-181 du 11 mars 1999 modifiant le décret du 9 mai 1995 précité et à celles de l'arrêté du 18 mars 1999 relatif aux différentes filières du concours d'admission à l'Ecole polytechnique :
    177 places au titre de la filière mathématiques et physique (MP) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 relatif au concours d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique et de l'arrêté du 20 mars 1999 le modifiant ;
    26 places au titre de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI), en application de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur;
    15 places au titre de la filière physique et technologie (PT), en application de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique de la filière physique et technologie ;
    10 places au titre de la filière universitaire (2e voie du concours), en application de l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
    2 places au titre de la filière technologie et sciences industrielles (TSI), en application de l'arrêté du 19 avril 1996 relatif aux modalités des épreuves du concours et à l'admission d'élèves ingénieurs de nationalité française et de nationalité étrangère à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
    2 places au titre du concours réservé aux ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers (ENSAM), en application de l'arrêté du 20 novembre 1978 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique d'ingénieurs diplômés de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
    100 places au titre de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et de l'arrêté du 21 mars 1999 le modifiant.
    Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières PSI, PT, TSI, ENSAM ou universitaire seront reportées sur la filière PC. Les places non pourvues au titre de l'une des filières MP ou PC seront reportées sur l'autre.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 mars 2000, M. Guillaume (Joseph), directeur du travail de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bretagne en qualité d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2000.
Art. 20. -  Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agro-alimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté susvisé du 31 août 1992, sont fixés à 300 F.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 mars 2000, sont créés les modèles des formulaires (1) :
    S 2401 « attestation d'incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie », enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11509*01 ;
    la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001 ;
    S 2402 « grille nationale AGIRR, identification de la personne examinée », enregistré par le CERFA sous le numéro 11510*01 ; la notice explicative est également enregistrée sous le numéro 5071001.
Indre-et-Loire
    Lémeré. - Château du Rivau : éléments du xvie et du xviie siècle faisant partie des anciens communs, comprenant le bâtiment en L des anciennes écuries et le portail d'entrée (CAD B 119) : classement par arrêté du 9 août 1999.
    Seuilly. - Domaine de Montpensier ou Coudray-Montpensier : parcelles C 217 à 221, 224 et, en totalité : château, pont et douves (CAD C 217) ; pavillon médiéval dit pavillon Louis XIII (CAD C 217) ; les deux bâtiments des communs, à l'exception des parties modernes (CAD C 217) ; cour cintrée, son mur de clôture et ses deux pavillons d'entrée (CAD C 217) ; ancien verger (CAD C 224) ; les trois jardins clos en terrasse (CAD C 218 à 220) ; allée (CAD C 221) dite avenue de Seuilly : classement par arrêté du 21 janvier 1999.
    Tours. - Manufacture des Trois-Tours, 32 à 36, quai Paul-Bert : les bâtiments (CAD BZ 67) : inscription par arrêté du 2 décembre 1999.
Loir-et-Cher
    Chambord. - Domaine national de Chambord incluant la totalité des sols et bâtiments à l'intérieur du mur d'enceinte, y compris celui-ci avec ses pavillons et entrées ainsi que le « tour d'échelle » (CAD Chambord A 2 à 15, 19 à 50, 53 à 57, 59 à 64, 66 à 68, 70 à 72, 75, 76, 79 à 88, 92, 96 à 98, 101, 102, 109 à 113, 117 à 123, 125, 127 à 167, 170 à 177, 180 à 182, 185, 186, 189, 190, 194 à 199, 210 à 234, 236 à 262, 264, 267 ; B 1 à 16, 20 à 26, 29 à 104, 132 à 159 ; C 1 à 89, 101 à 137 ; D 1 à 80 ; E 1 à 29, 32 à 102 ; F 1 à 211 ; G 1 à 134, 136 à 189 ; H 1 à 11, 21 à 43, 45 à 71, 73 à 118, 120 à 126, 131 à 135, 137 à 159, 161 à 172 ; I 1 à 10, 13 à 17, 20 à 29, 31, 33, 35 à 144, 147, 148, 151 à 193 ; Maslives ZK 23, 31 ; ZH 60 ; Saint-Dyé-sur-Loire G 169, 170 ; F 498 ; Muides-sur-Loire ZA 76 ; ZC 70, 120, 163, 164 ; Thoury A 24 à 26 ; B 902 à 910, 961, 967, 969 : C 389 à 392 ; D 105, 106 ; Neuvy AC 51, 38, 1 ; AB 37, 27, 1 ; Tour-en-Sologne AB 1 ; Huisseau-sur-Cosson AK 89, 99 ; BL 5 ; BP 44, 45 ; ZC 26 ; ZH 189 à 193) : classement par arrêté du 2 avril 1997 modifié par classement du 22 janvier 1999.
    Santenay. - Ferme de Giez : le logis (CAD K 182) : inscription par arrêté du 9 décembre 1999.
    Vendôme. - Maison à lucarne compagnonnique, 16, rue des Quatre-Huyes : façade sur rue et toiture (CAD AP 478) : inscription par arrêté du 29 avril 1999.
    Maison à lucarne compagnonnique, 6, faubourg Saint-Lubin : façade sur rue et toiture (CAD AZ 465) : inscription par arrêté du 27 mai 1999.
A N N E X E
    ENTREPRISES A 35 HEURES
    SALARIES A TEMPS PLEIN SUR LE MOIS
    (rémunérations depuis le 1er janvier 2000 ;
    salaires à partir de 6 881,68 F *)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4855 à 4858
    =============================================
    (*) Pour les salaires inférieurs à 6 881,68 F de même que pour les activités inférieures au temps plein sur le mois, l'allègement est calculé sur le salaire équivalent temps plein mensuel et proratisé.
Bas-Rhin
    Balbronn. - Synagogue, rue des Femmes : façades et toitures (CAD 1 76) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Dambach-la-Ville. - Maisons anciennes, 16, rue Saint-Sébastien : façades et toitures des 3 maisons anciennes, y compris la charpente d'origine de la maison d'angle nord-ouest (CAD 18 255) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Diemeringen. - Synagogue, 10, rue du Vin (CAD 02 23) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Ancienne école juive, rue du Vin : façades et toiture ; salle de classe et bain rituel au rez-de-chaussée (CAD 02 25) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Enceinte urbaine médiévale, 27, impasse du Château : les vestiges en élévation (CAD 02 86, 180/88) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Lembach. - Ancien manoir de Vitzthum d'Egersberg dit manoir de Fleckenstein ou Schloessel, 7, rue du Château : façades et toitures du manoir ; portails d'entrée sur rue et sur jardin ; façades et toitures des deux dépendances est et ouest (CAD 03 1 ; 04 2) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Neuwiller-lès-Saverne. - Ancien cimetière juif avec ses stèles et mur d'enceinte urbain attenant gravé d'inscriptions hébraïques (cf. plan annexé au dossier) (CAD 3 242 A et B, 243 A et B, 244 A et B, 246, 266 lieudit Le Bourg, 257 5, impasse des Cigognes, 497/256, 260, 262, 492/245, 494/247, lieudit Le Bourg, 267, 268 rue d'Ingwiller, 541/232, 542/232 rue du Cerf) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Schirmeck. - Synagogue, rue des Ecoles (CAD 2 4 a) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Strasbourg. - Ancien grenier d'abondance dit Kornspeicher, place de Broglie : façades médiévales (CAD 66 2) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Bâtiments canoniaux, rue de la Nuée-Bleue ; quai Kellermann : façades, toiture et charpente du bâtiment canonial Est, rue de la Nuée-Bleue (CAD 70 55, 56 lot B, 66) ; façades et toitures des bâtiments canoniaux nord et ouest, 8 et 8 a, quai Kellermann et 2, 4, 6, rue Saint-Pierre-le-Jeune (CAD 70 166) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Eglise protestante Saint-Pierre-le-Jeune, place Saint-Pierre-le-Jeune : le cloître (CAD 70 47, 56 lot A) : inscription par arrêté du 10 février 1999.
    Wangen. - Eglise simultanée Saint-Etienne : tympan sculpté de 1214 ; inscription commémorative de 1581 (CAD D 169) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
    Zoebersdorf. - Ferme Wendling ou « Bergschweier », 26, rue de la Montée : façades, structures en pan-de-bois et toitures des quatre bâtiments composant la ferme (CAD 1 29) : inscription par arrêté du 6 décembre 1999.
Par décret du Président de la République en date du 5 mai 2000, le tableau d'avancement au grade de conseiller hors classe des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'année 1996 est établi ainsi qu'il suit :
    1 M. Claude Bondarenko.
    2 M. Raoul Aureille.
    3 Mme Odile Pierart.
    4 M. Jean-François Desrame.
    5 M. Alain Vincelet.
    6 M. Jacques Miart.
    7 M. Jean-Pierre Arroucau.
    8 Mme Marie-Magdeleine Chappuis.
    9 Mme Françoise Magnier.
    10 M. Christian Cau.
    11 Mme Anne Cazala.
    12 M. Michel Billaud.
    13 M. Serge Veslin.
    14 M. Gérard Gayet.
    15 M. André Bonnet.
    16 Mme Dominique Brin.
    17 Mme Catherine Guyot d'Asnières de Salins.
    18 M. Jean-Louis Laborde.
    19 M. Jean-Claude Stortz.
    20 M. Gérard Canovas.
    21 M. Xavier Libert.
    22 M. Robert Porcher.
    23 M. Claude Duboz.
    24 Mme Lise Driencourt.
    25 Mme Sylvie Favier.
    26 Mme Marie-Sylvie Désiré-Fourré.
    27 Mme Colette Personnaz.
    28 Mme Marie Merlin-Desmartis.
    29 Mme Anne Caron.
    30 M. Jean-Christophe Duchon-Doris.
    31 Mme Isabelle Perrot.
    32 M. Pascal Job.
    33 Mme Suzanne Tandonnet-Turot.
    34 M. Patrick Jacq.
    35 M. Jean-Pierre Demouveaux.
    36 M. Daniel Mortelecq.
    37 M. Bertrand Parisot.
    38 M. Jean-Paul Jullière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 mars 2000, M. Olry (Jacques), contrôleur général des services vétérinaires, est nommé, à compter du 1er janvier 2000, président de la 2e section (hygiène alimentaire) du Conseil général vétérinaire, en remplacement de M. Leseur (Régis), nommé vice-président du Conseil général vétérinaire.
Art. 1er. -  Les établissements de crédit contrôlés dont il est fait mention au II de l'article 11 de la loi du 25 juin 1999 susvisée s'entendent de ceux qui sont sous le contrôle direct ou indirect de manière exclusive ou conjointe, au sens de l'article 357-1 de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, soit de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance (CNCEP) avec un ou plusieurs établissements qui lui sont affiliés, soit d'un ou plusieurs établissements affiliés à la CNCEP.