Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 7 décembre 2010 à l'accord sur les classifications du personnel du négoce et de l'importation des bois du 10 février 1992.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
 « Le présent accord s'applique à l'activité suivante :
 Référence NAPE : 5907.
 Importation de bois pour les entreprises ou établissements dont l'activité principale d'approvisionnement résulte de l'achat à l'importation, ou sur les marchés internationaux ; lesdites opérations étant supérieures à 50 % des achats totaux de bois et dérivés du bois.
 Les dispositions du présent accord ne s'appliquent pas aux entreprises dont l'activité, relevant du code NAPE 5907, est le négoce du bois. »
   Signataires :
 Commerce du Bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Afin de tenir compte de l'évolution récente de l'effectif total de l'Autorité de régulation des jeux en ligne appelé à être représenté au sein du comité technique de proximité, il convient, en application du deuxième alinéa de l'article 13 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, de procéder à la modification suivante relative au mode de scrutin :
Le mot : « liste » est remplacé par le mot : « sigle » au premier alinéa de l'article 5 de la décision n° 2011-079 du 25 juillet 2011 portant création d'un comité technique de proximité.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret susvisé, à la société JOAONLINE ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes desquelles :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. - En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Motifs
 Considérant que le IV de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée dispose que « la décision d'octroi de l'agrément indique les caractéristiques de l'offre de jeux ou de paris en ligne autorisée ainsi que, le cas échéant, les obligations particulières imposées au titulaire, compte tenu des spécificités de son offre de jeux ou paris et de son organisation, pour permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ;
 Considérant que l'article 24 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée prévoit que l'opérateur agréé est tenu de « mettre en place, en vue des jeux ou paris en ligne faisant l'objet de l'agrément prévu à l'article 21, un site dédié, exclusivement accessible par un nom de domaine de premier niveau comportant la terminaison ".fr” » ; qu'il résulte des termes mêmes de cet article que l'obligation de mise en place d'un site dédié applicable aux opérateurs agréés signifie qu'un opérateur agréé ne saurait légalement proposer sur son site d'autres jeux ou paris que ceux faisant l'objet du ou des agréments qui lui ont été octroyés ;
 Considérant que la société JOAONLINE a déposé un dossier de demande d'agrément en vue de la fourniture au public d'un service de « paris hippiques » en ligne ; que ce dossier a été enregistré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 20 avril 2011 sous le numéro 0031-PH-AGR ; qu'au titre de la rubrique prévue au point 5.2 du formulaire de demande d'agrément versé à l'appui de cette demande et relative à la description de l'ensemble des activités et prestations proposées sur le site de l'opérateur, la société JOAONLINE a notamment déclaré proposer sur son site une activité de jeux payants dénommée « skill games (solitaires, quizz...) » ; que l'activité visée par l'opérateur sous le terme de « skill games » désigne un ensemble de jeux faisant appel à l'intelligence ou à l'habileté comme les solitaires ou les quizz ; que lesdits jeux ne rentrent manifestement pas dans l'objet de la présente demande d'agrément qui concerne une activité de paris hippiques en ligne ;
 Considérant que, au vu de ces éléments, l'obtention par la société JOAONLINE de l'agrément sollicité placerait nécessairement cette société, compte tenu de l'activité dite de « skill games » qu'elle propose par ailleurs sur son site, en situation de contrevenir à l'obligation de mise en place d'un site dédié prévue à l'article 24 précité de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 susvisée ; qu'en outre, la présence d'une activité dite de « skill games » sur le site de l'opérateur est de nature à perturber l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Considérant que, dans ces conditions, il y a lieu d'imposer à la société JOAONLINE une obligation particulière de cessation de son activité dite de « skill games » proposée afin de permettre l'exercice du contrôle de son activité par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, 
 Décide :
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
200 % POKER
Jeux de cercle
―
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
AUBSAIL SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
INTRALOT FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ITECHSOFT GAME SAS
Paris sportifs
Mutuel
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
JOAONLINE
Paris hippiques
Mutuel
JOAONLINE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LA FRANÇAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
MICROGAME FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
AGREMENT SUSPENDU
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SCALE
Jeux de cercle
―
SNAI FRANCE SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Jeux de cercle
―
THE NATION TRAFFIC SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
UNIBET FRANCE LIMITED
Jeux de cercle
WINGA SAS
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 23 juin 2011 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garanties prévoyance des intérimaires cadres et des non cadres.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Mme Isabelle Deleu est nommée chef de cabinet, conseillère pour les relations avec le Parlement, auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à compter du 5 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2011 : 
 L'inspecteur d'académie adjoint dont le nom suit est nommé, en la même qualité, dans le département ci-dessous désigné :
 Maine-et-Loire : M. Dominique Bourget (département de l'Essonne), en remplacement de M. Léon Folk, appelé à d'autres fonctions.
 Les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie adjoints, dans les départements ci-dessous désignés :
 Bas-Rhin : M. Fabien Ben (académie de Reims), en remplacement de Mme Elisabeth Laporte, appelée à d'autres fonctions ;
 Haute-Savoie : M. Jean-Williams Semeraro (académie de Rennes), en remplacement de Mme Nathalie Costantini, appelée à d'autres fonctions ;
 Hauts-de-Seine : M. Jacky Crépin (académie de Grenoble), en remplacement de Mme Jacqueline Orlay, appelée à d'autres fonctions ;
 Loire-Atlantique : M. François Coux (académie de Nantes) ;
 Moselle : M. Frédéric Blasco (académie de Bordeaux), en remplacement de M. Jean-Claude Fessenmeyer, appelé à d'autres fonctions ;
 Nord : M. Joël Surig (académie de Créteil), à compter du 1er octobre 2011, en remplacement de Mme Michèle Weltzer, appelée à d'autres fonctions ;
 Nord : Mme Nathalie Gaudio (académie de Lille) ;
 Paris (second degré) : M. François-Xavier Pestel (académie de Paris) ;
 Pas-de-Calais : Mme Guylène Mouquet-Burtin (académie de Créteil), en remplacement de M. Benoît Dechambre, appelé à d'autres fonctions ;
 Val-d'Oise : M. Dominique Poggioli (académie de Corse), en remplacement de Mme Laurence Adeline, appelée à d'autres fonctions.
 Le personnel de direction dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie adjoint, dans le département ci-dessous désigné :
 Essonne : Mme Catherine Mercier-Benhamou (académie de Créteil), en remplacement de M. Dominique Bourget, muté.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Yann Drouet, chef de cabinet, conseiller pour les relations avec le Parlement, auprès du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à compter du 5 septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2011, les inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire dont les noms suivent sont promus au grade d'inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale.
A compter du 1er juillet 2011
  1 MINET (Jean-Claude).
  2 ROJAT (Dominique).
  3 BOURNIGAL (Jean-Marc).
  4 BERTHE (Thomas).
  5 BOISSELEAU (Didier).
  6 ROUSSEAU (Claude).
  7 THERY-CHAMARD (Blandine).
  8 BARRON (Thierry).
  9 GIBON (Christophe).
 10 GAILLET (Jean-Roch).
 11 ABADIE (Pierre).
 12 KLEIN (André).
 13 CHMITELIN (Isabelle).
 14 MOCQUAY (Viviane).
L'article 21 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, après les mots : « b) Fixation des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
 2° Au sixième alinéa, après les mots : « a droit dans les grades » et après les mots : « un siège dans chacun des grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
 3° Au neuvième alinéa, après les mots : « pour les grades », il est ajouté les mots : « ou grades de niveau équivalent » ;
 4° Au dixième alinéa, après les mots : « candidats pour un grade », il est ajouté les mots : « ou un grade de niveau équivalent » et après les mots : « représentants de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
 5° Au onzième alinéa, après les mots : « titulaires de chaque grade », il est ajouté : « ou grade de niveau équivalent ».
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent. 
« Toutefois, si dans un délai de trois jours suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, La Poste informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné aux rectifications nécessaires. 
« A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat pour le ou les grades correspondants. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, le délai de trois jours, prévu au deuxième alinéa ci-dessus, ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision de La Poste, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. 
« Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date de limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut être également remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections. 
« Les listes établies dans les conditions fixées par le présent décret sont affichées dès que possible dans chaque section de vote. 
« Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidature. »
L'article 11 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-En cas d'élections partielles, le président du conseil d'administration en fixe la date. Il peut déléguer ce pouvoir aux responsables auprès desquels sont placées ces commissions. 
« Sauf cas d'élections partielles, la date des élections est rendue publique six mois au moins avant l'expiration du mandat en cours. »
L'article 16 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16 bis.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, La Poste en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de liste nécessaires. 
« Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, La Poste informe dans un délai de trois jours l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer par lettre recommandée avec accusé de réception à La Poste la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. 
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 17 du présent décret. 
« Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par La Poste, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de La Poste en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Des comités techniques locaux sont créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste à chaque niveau opérationnel déconcentré de l'entreprise.
 Des comités techniques spéciaux de service ou de groupe de services peuvent être créés par décision du président du conseil d'administration de La Poste lorsque l'importance des effectifs ou l'examen de questions communes le justifie.
 La décision précise le ou les responsables centraux ou de services déconcentrés auprès desquels les comités techniques sont placés.
L'article 32 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 32.-Les commissions administratives sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents. 
« S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. 
« Lorsque les commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément au deuxième alinéa de l'article 7 du présent décret, le vote s'apprécie sur la formation conjointe et non sur chaque commission la composant. 
« Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition. 
« La communication des pièces et documents écrits concourant au fonctionnement des commissions administratives paritaires, hors formation disciplinaire, et destinés notamment à la convocation et à l'information de leurs membres en vue des séances peut être effectuée par transmission électronique, dès lors que le respect des dispositions du présent décret ainsi que la confidentialité et l'intégrité des informations ainsi transmises demeurent garanties. 
« Les modalités de mise en œuvre des dispositions énoncées à l'alinéa précédent sont fixées dans le règlement intérieur de chaque commission. »
Le comité technique national est consulté sur les questions et projets de textes relatifs :
 1° A l'organisation et au fonctionnement des services ;
 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences ;
 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire ;
 4° Aux évolutions technologiques et de méthodes de travail et à leur incidence sur les personnels ;
 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ;
 6° A la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles ;
 7° A l'insertion professionnelle ;
 8° A l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.
 Il reçoit communication et débat du bilan social de La Poste. Ce bilan est établi annuellement et comprend toute information utile eu égard aux compétences du comité technique.
L'article 28 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chef de service extérieur » sont remplacés par le mot : « responsable » et les mots : « ou, en cas d'empêchement, à son représentant » sont supprimés ;
 2° Il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'empêchement, le président désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. »
Dans tous les comités, le secrétariat est assuré par un agent désigné par La Poste à cet effet. Un représentant du personnel est désigné par le comité technique, en son sein, pour assurer la fonction de secrétaire adjoint.
 Après chaque réunion, il est établi un procès-verbal comprenant le compte rendu des débats et le détail des votes. Ce document est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis dans le délai d'un mois aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres du comité technique lors de la séance suivante.
L'article 37 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de ce grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des effectifs du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».
I. ― Le présent décret s'applique en vue du renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires de La Poste intervenant en 2011.
 II. ― Pour l'élection des commissions administratives paritaires intervenant en 2011, le délai d'affichage prévu au troisième alinéa de l'article 13 du décret n° 94-130 du 11 février 1994 dans sa rédaction issue du présent décret est ramené à trois semaines.
I. ― Les comités techniques locaux et spéciaux sont compétents pour examiner les questions intéressant les seuls services au titre desquels ils ont été créés.
 II. ― Les comités techniques locaux et spéciaux sont consultés sur les questions et projets de textes relatifs aux matières mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 28.
 III. ― Lorsqu'il apparaît souhaitable que des questions communes à deux ou plusieurs comités techniques soient examinées par la même instance, les comités techniques concernés peuvent être réunis conjointement, autant de fois que de besoin, par décision des responsables intéressés auprès desquels sont placés ces comités. La même décision désigne le ou, le cas échéant, les responsables chargés de la présidence de la séance.
Les dispositions de l'article 27 du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Les commissions administratives paritaires nationales sont présidées par un responsable placé sous l'autorité du président et désigné par celui-ci. 
« En cas d'empêchement de ce responsable, celui-ci désigne, pour le remplacer, un autre représentant de La Poste, membre de la commission administrative paritaire. »
L'article 38 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « tous les représentants d'un grade » et après les mots : « parmi les fonctionnaires du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent » ;
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « par des représentants du grade », il est ajouté les mots : « ou du grade de niveau équivalent ».
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité technique national. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois. 
« En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute par décision du président du conseil d'administration de La Poste après avis du comité technique national. 
« Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'une nouvelle commission administrative paritaire. »
L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 13.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le responsable auprès duquel est placée la commission. 
« La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du responsable auprès duquel est placée cette section. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin. 
« La liste est affichée dans la section de vote au moins un mois avant la date du scrutin. 
« Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter notamment des réclamations. Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale auprès du responsable mentionné au premier alinéa du présent article. 
« Il statue sans délai sur ces réclamations. 
« Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. 
« Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de La Poste, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage. »
L'article 23 bis du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23 bis.-Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes affichées dans les sections de vote. »
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 9 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu. 
« Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste. 
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit dans un grade ou un grade de niveau équivalent, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de ce grade ou d'un grade de niveau équivalent, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. 
« Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'une promotion de grade, il continue à représenter le grade ou le grade de niveau équivalent au titre duquel il a été désigné. »
L'article 15 du même décret est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « donné » est supprimé et remplacé par les mots : « ou un grade de niveau équivalent » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections par les organisations syndicales qui dans la fonction publique de l'Etat remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 21. L'organisation peut désigner un délégué suppléant. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par les troisième et quatrième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
A l'article 19 du même décret, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décision du président du conseil d'administration dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection. 
« Il peut constituer la modalité exclusive d'expression des suffrages pour un scrutin donné, ou s'accompagner d'une possibilité de vote à bulletin secret sous enveloppe, à l'urne ou par correspondance. 
« Le vote électronique assure la confidentialité des données transmises, notamment celle des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les membres des commissions administratives paritaires sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat est renouvelable. 
« Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent. 
« En cas de fusion de corps ou d'intégration de corps, les commissions administratives paritaires des corps ainsi fusionnés ou intégrés peuvent demeurer compétentes et le mandat de leurs membres être maintenu, par décision du président du conseil d'administration, jusqu'au renouvellement général suivant. Durant cette période, ces commissions siègent en formation conjointe. »
M E S U R E 9 (2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 157 (BAIE BACKDOOR, CAP ROYDS, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants, 
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones, 
 Rappelant :
 La mesure 1 (1998), qui désignait le site du cap Royds comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 27 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 27 comme ZSPA n° 157 ;
 La mesure 1 (2002), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 157 ;
 La mesure 2 (2005), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 157 ;
 Rappelant que la mesure 1 (1998) n'a pas pris effet, 
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 157, 
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 157 par le plan de gestion révisé, 
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 157 (baie Backdoor, cap Royds, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
 2. Que les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 157, à savoir ceux qui sont annexés :
 ― à la mesure 1 (2002) ; et
 ― à la mesure 2 (2005),
cessent d'être en vigueur ; et
 3. Que la mesure 1 (1998), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Francis Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno Villemont, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile.
A la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/SDPS), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Yves Huerre, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur.
 M. Erwan Page, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Michel Rocca, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. le lieutenant-colonel Olivier Thiry.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Brigitte Verdier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frantz Chout, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'insertion de messages publicitaires dans le magazine Civique du ministère de l'intérieur est soumise au paiement d'une redevance définie dans les conditions fixées ci-après.
 Le montant de la redevance est déterminé en fonction du type d'espace publicitaire sollicité ainsi précisé :
 ― les emplacements standard et les emplacements préférentiels nommés « premium », tels que définis à l'article 2 ;
 ― les opérations spéciales, telles que définies à l'article 3.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle.
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Les opérations spéciales sont constituées d'encarts publicitaires et d'objets publicitaires.
 Ces opérations ne peuvent être réalisées que pour une commande de 1 000 exemplaires minimum.
 La tarification applicable aux opérations spéciales est précisée dans le tableau ci-après :
OPÉRATIONS SPÉCIALES
TARIFS
Encart de 2 pages
45 €
Encart de 4 pages
90 €
Encart de 6 pages
115 €
Encart de 8 pages
155 €
Objets publicitaires 
Sur devis
 Les devis pour les objets publicitaires sont établis sur la base des critères suivants :
 ― le type d'objet : le format, le poids et le support utilisé ;
 ― l'emplacement de l'objet dans le magazine : emplacement déterminé ou aléatoire, encart collé, jeté ou broché ;
 ― l'emballage de l'objet : mise ou non sous film, film transparent ou film opaque ;
 ― l'objet est inséré manuellement ou mécaniquement.
 Des frais techniques viennent s'ajouter aux tarifs des opérations spéciales.
1° La tarification applicable aux emplacements standard est fixée pour une parution du magazine conformément au tableau ci-après :
EMPLACEMENTS
TARIFS PAR PARUTION
Huitième de page
2 320 €
Quart de page
3 110 €
Demi-page
3 760 €
Page
6 270 €
Double page
11 700 €
 2° La tarification applicable aux emplacements préférentiels nommés « premium » (décrits dans l'annexe 1. Définitions) est majorée conformément au tableau ci-après sur la base de la tarification applicable aux emplacements standard :
EMPLACEMENTS « PREMIUM »
MAJORATIONS PAR PARUTION
4e de couverture
+ 30 %
2e de couverture
+ 20 %
3e de couverture
+ 10 %
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « sûreté », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Thierry Alain, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du lundi 17 octobre 2011.
 Le nombre total de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 1.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 3 octobre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Carine Donzel, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Besse, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle.
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Franck Sainton, agent contractuel.
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel.
 M. Thomas Iacono, agent contractuel.
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Antoine Hervé, agent contractuel.
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la mission « évaluation et amélioration de la sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Georges Welterlin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Fabienne Herledan-Reumond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve écrite de sélection professionnelle se déroulera à Paris à partir du jeudi 3 novembre 2011.
 Le nombre total de postes à pourvoir par la voie de la sélection professionnelle est fixé à 4.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre, seront reçues ou déposées à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, au plus tard le lundi 3 octobre 2011.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Yves Piéri, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile.
 M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la direction des opérations (DSNA/DO), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Eric Bruneau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Frédéric Médioni, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Maryse Debuchy, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile.
 M. Pascal Sénard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Hervé Galand, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Mouysset, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Frédéric Guignier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Isabelle Monnier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Gervais Gaudière, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Emmanuel Jacquemin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Sylvie Chambon, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Bouteille, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Serge Callec, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Loïc Robin, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Olivier Jouans, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Loïc Moisan, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Evelyne Berthou, ingénieure du contrôle de la navigation aérienne.
 M. Luc Collet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A la sous-direction des finances (DSNA/SDFI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Au département des redevances et du contrôle de gestion (SDFI/R) :
 M. Kevin Guittet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Marie-Jo Andriamonje, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 2. Au département des dépenses et recettes hors redevances (SDFI/D) :
 Mme Isabelle Bachelier, attachée d'administration de l'aviation civile.
 Mme Jacqueline Pédron, attachée d'administration de l'aviation civile.
A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI), délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 1. Dans la structure de direction :
 M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur.
 M. Fernand Rodolausse, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Muriel Preux, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Pascal Huet, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Damien Figarol, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Thierry Paricaud, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Franck Monteil, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrice Robert, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 Mme Gabrielle Parize, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Patrick Souchu, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Guillaume Roger, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Francis Casaux, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Alain Pouech, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 2. Au domaine support :
 M. Pierre Lenguin, conseiller d'administration de l'aviation civile.
 3. Dans les domaines techniques :
 M. Jean-Marc Alliot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Jean-Marc Pomeret, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Kerlirzin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. François-Dominique Diot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile.
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. René Germa, agent contractuel.
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel.
 Mme Maryse Lartigue, attachée d'administration de l'aviation civile.
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Lévy, agent contractuel.
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle.
 M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Arnaud Boyer, assistant d'administration de classe exceptionnelle.