A N N E X E S
A N N E X E I
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DE L'ESPÈCE BOVINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION
 1. Races laitières sélectionnées
 L'accès à la monte publique artificielle résulte d'une évaluation génétique officielle, au minimum sur les aptitudes laitières, obtenue par :
 ― soit une mise à l'épreuve sur descendance ;
 ― soit par une méthode génomique, complétée, le cas échéant, par une mise en confirmation sur descendance.
Modalités et conditions de déclaration
en cas de mise à l'épreuve sur descendance
 La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― indiquer le numéro d'enregistrement sanitaire visé à l'article R. 222-2 du code rural ;
 ― restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché, dans la limite maximale de mille doses de semence ;
 ― assumer la responsabilité de la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
Modalités et conditions de mise en confirmation
sur descendance
 La déclaration de mise en confirmation sur descendance auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― indiquer le numéro d'enregistrement sanitaire visé à l'article R. 222-2 du code rural ;
 ― justifier d'une évaluation génomique du taureau connue avec un coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,50 ;
 ― s'interdire toute communication de la valeur génétique du taureau ;
 ― restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché, dans la limite maximale de trois mille doses de semence ;
 ― assumer la responsabilité de la distribution des doses de semence destinées à la confirmation sur descendance.
Modalités et conditions de mise en marché
 La déclaration, auprès de l'institut technique en charge des ruminants de mise sur le marché de semence de reproducteurs mâles évalués, doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
 Ce résultat doit être conforme au minimum communautaire (coefficient de détermination supérieur ou égal à 0,5 sur les caractères de production laitière) ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
2. Races bouchères sélectionnées
 L'accès à la monte publique artificielle résulte :
 ― soit d'une évaluation génétique officielle sur performances individuelles réalisée en station ;
 ― soit d'une mise à l'épreuve sur descendance, comportant au minimum une évaluation génétique officielle d'un caractère « viande ».
 Les modalités techniques d'évaluation sur performances individuelles ou sur descendance, sur le territoire national, font l'objet de protocoles techniques détaillés définis, soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.
Modalités et conditions de déclaration
 La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― indiquer le numéro d'enregistrement sanitaire visé à l'article R. 222-2 du code rural ;
 ― restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché, dans la limite maximale de mille doses de semence ;
 ― assumer la responsabilité de la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
 La déclaration, auprès de l'institut technique en charge des ruminants, de mise sur le marché de semence, à l'issue de l'un ou l'autre des deux modes d'évaluation génétique cités ci-dessus, pratiqués sur le territoire national ou dans un autre pays, doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
 Ce résultat doit être conforme au minimum communautaire ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
3. Races faisant l'objet d'un programme de conservation
 L'accès à la monte publique artificielle peut faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Modalités et conditions de déclaration
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― indiquer le numéro d'enregistrement sanitaire visé à l'article R. 222-2 du code rural ;
 ― s'engager à respecter les dispositions techniques prévues, soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, pour la constitution d'un nombre limité de doses de semence par reproducteur conformément au programme de conservation ;
 ― faciliter l'approvisionnement de la cryobanque nationale.
A N N E X E I I
RELATIVE AUX RÉFÉRENCES ZOOTECHNIQUES DES ANIMAUX REPRODUCTEURS MÂLES DES ESPÈCES OVINE ET CAPRINE POUR L'ADMISSION À LA MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE ET À LEUR DÉCLARATION
 1. Races sélectionnées
 L'accès à la monte publique artificielle résulte :
 ― soit d'une évaluation génétique officielle sur performances individuelles, ou d'apparentés pour l'espèce ovine ;
 ― soit d'une mise à l'épreuve sur descendance.
 Les modalités techniques d'évaluation sur performances individuelles ou sur descendance font l'objet de protocoles techniques détaillés définis soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu.
Modalités et conditions de déclaration
 La déclaration de mise à l'épreuve auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier le statut de reproducteur de race pure du reproducteur mâle déclaré.
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― restreindre l'utilisation du reproducteur aux seuls besoins de l'évaluation génétique préalable à la mise sur le marché pour les béliers et les boucs, dans la limite maximale de quatre cents doses pour les boucs ; une telle restriction ne s'applique pas aux béliers dont la semence fraîche est exclusivement destinée au marché national ;
 ― indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés et, en cas de testage sur descendance, maîtriser la distribution des doses de semence destinées au testage officiel.
 La déclaration de mise sur le marché auprès de l'institut technique en charge des ruminants doit permettre de vérifier que le résultat d'évaluation génétique du reproducteur mâle déclaré est officiel et publié.
 Ce résultat doit être conforme à la réglementation communautaire ainsi qu'à toute référence complémentaire pouvant être définie dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, comportant notamment les conditions de gestion des anomalies génétiques ou de publication des valeurs génétiques officielles.
2. Races faisant l'objet d'un programme de conservation
 L'accès à la monte publique artificielle peut faire l'objet de la dérogation prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Modalités et conditions de déclaration
 L'entreprise de sélection déclarante doit :
 ― mentionner sa raison sociale et son numéro de SIRET/SIREN ;
 ― s'engager à respecter les dispositions techniques prévues soit par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, soit dans le cadre d'un accord interprofessionnel racial étendu, pour la constitution d'un nombre limité de doses de semence par reproducteur conformément au programme de conservation ;
 ― indiquer les centres de collecte de sperme agréés utilisés ;
 ― faciliter l'approvisionnement de la cryobanque nationale.