Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article R. 173-15-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 173-15-1. ― I. ― L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. 
« II. ― Lorsqu'il y a accord entre les parents sur le bénéficiaire de la majoration ou la répartition entre eux de cet avantage, cette déclaration est adressée, au choix des parents, à la caisse du régime ou d'un des régimes dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère ou le père. 
« III. ― Lorsqu'il y a désaccord, le parent qui souhaite en faire état adresse sa déclaration à la caisse du régime dont il relève ou a relevé en dernier lieu ou, en cas d'affiliations simultanées, à l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé. La caisse compétente pour arbitrer le désaccord est la caisse du régime dont relève ou avait relevé en dernier lieu le père à la date de manifestation du désaccord. En cas d'affiliations simultanées du père, le régime compétent est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15. 
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le père n'a pas la qualité d'assuré social d'un des régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15, la caisse compétente pour recevoir la déclaration et arbitrer le désaccord mentionnés par l'alinéa précédent est celle du régime dont relève ou a relevé en dernier lieu la mère. En cas d'affiliations simultanées de la mère, ce régime est le premier cité parmi les régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15. 
« IV. ― Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la déclaration prévue au I et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe les parents de sa décision. Lorsqu'un des parents relève d'un ou plusieurs autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15 que celui dont elle est en charge, elle en informe aussi lesdits régimes. 
« V. ― La demande du père d'un enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2010 de bénéficier de tout ou partie des majorations prévues aux II et III de l'article L. 351-4 est adressée à la caisse d'assurance vieillesse du régime dont il relève à la date de sa manifestation ou du dernier régime dont il a relevé et, en cas d'affiliations simultanées, de l'un ou l'autre des régimes au choix de l'intéressé. 
« Dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de cette demande et des pièces justificatives nécessaires à son instruction, la caisse informe de sa décision les parents et, le cas échéant, les autres régimes mentionnés au premier alinéa de l'article R. 173-15 dont ceux-ci relèvent.»
L'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La majoration de durée d'assurance prévue, en faveur des mères de famille à l'article L. 351-4 est accordée » sont remplacés par les mots : « Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées », les mots : « les intéressées ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « l'assuré a été affilié » et les mots : « ou des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « , des professions industrielles et commerciales, des professions libérales, des avocats ou des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les intéressées ont été affiliées » et « l'intéressée a été affiliée » sont remplacés par les mots : « l'intéressé a été affilié » et les mots : « la majoration de durée d'assurance est accordée » sont remplacés par les mots : « les majorations de durée d'assurance sont accordées » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « les intéressées ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « l'intéressé a été affilié », les mots : « aux intéressées » sont remplacés par les mots : « à l'intéressé », les mots : « les assurées » sont remplacés par les mots : « l'assuré », les mots : « qui ont été affiliées » sont remplacés par les mots : « qui a été affilié », les mots : « l'intéressée », sont remplacés par les mots : « l'intéressé », les mots : « en faveur des mères de famille » sont remplacés par les mots : « au titre de l'accouchement, de la grossesse, de l'adoption ou de l'éducation d'un enfant » et les mots : « les personnes relevant de l'article visé ci-dessus justifient » sont remplacés par les mots : « cette personne justifie » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions du présent article sont applicables à la majoration de durée d'assurance des assurés sociaux ayant élevé un enfant handicapé lorsqu'elle est prévue dans les régimes qui y sont mentionnés. Toutefois, lorsque ces assurés ont été affiliés successivement, alternativement ou simultanément à deux ou plusieurs régimes spéciaux ainsi que, le cas échéant, à un ou plusieurs des régimes mentionnés au premier alinéa, la majoration de durée d'assurance est accordée par le régime spécial auquel l'intéressé a été affilié en dernier lieu, et, en cas d'affiliations simultanées, par le régime spécial susceptible d'attribuer la pension la plus élevée. »
Les articles R. 723-40 et R. 723-41 du code de la sécurité sociale sont modifiés comme suit :
 1° A l'article R. 723-40, il est ajouté, après le 4°, un 5° rédigé comme suit :
 « 5° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. » ;
 2° A l'article R. 723-41, il est ajouté, après le 2°, un 3° rédigé comme suit :
 « 3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37. »
L'article R. 255-7 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 255-7.-Les intérêts créditeurs et débiteurs mentionnés à l'article R. 255-6, la rémunération mentionnée à l'article L. 225-1-3 et les intérêts issus de la gestion de trésorerie par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale font l'objet d'inscriptions spécifiques dans les comptes de l'agence, conformément aux dispositions du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale. 
« En fin d'exercice, le solde de ces opérations est réparti entre les branches selon les mêmes modalités que celles fixées pour les prélèvements mentionnés à l'article L. 225-6. Il constitue un produit financier pour les branches. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2011 :
 Considérant que Trip Tonic, 61, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.triptonic.fr en faveur des méthodes « Power 517 » et « Gym métabolique passive », avec des allégations telles que :
 A propos de la méthode « Power 517 » utilisant un appareil émettant des ultrasons :
 ― « déstockage des graisses par sécrétion locale de noradrénaline » ;
 ― « stimule les terminaisons du système sympathique nerveux et permet la diffusion de noradrénaline dans le tissu adipeux. La noradrénaline diffuse est réceptionnée par les adipocytes qui déclenchent alors la lipolyse (déstockage des graisses) » ;
 ― « les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées. La circonférence diminue de plusieurs centimètres, la surface graisseuse se réduit considérablement » ;
 A propos de la méthode « Gym métabolique passive » utilisant l'appareil « GMP 4.14 » émettant des infrarouges longs :
 ― « En une seule séance, vous allez perdre 800 à 1 000 calories » ;
 ― « amélioration du métabolisme de base, réduction des surcharges pondérales » ;
 ― « réduction importante des douleurs articulaires et musculaires, augmentation de la circulation sanguine facilitant la dilatation des capillaires du système microcirculatoire, élimination de l'acide lactique » ;
 ― « libèrent les toxines et graisses » ;
 ― « les toxines sont éliminées au fur et à mesure améliorant ainsi le métabolisme » ;
 ― « l'une des principales raisons pour lesquelles on obtient de bons résultats avec les infrarouges longs pour une grande variété de maladies est la capacité de ceux-ci à enlever les toxines qui sont au cœur de nombreux problèmes de santé » ;
 ― « Grâce aux séances de GMP 4.14 vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisses et à éliminer plus de toxines » ;
 ― « atténuation des douleurs rhumatismales et musculaires » ;
 ― « relancer le métabolisme » ;
 ― « Rapidement, vous constaterez une diminution de la surcharge pondérale (...) une diminution des douleurs articulaires et musculaires » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité effectuée par Trip Tonic, 61, boulevard de Strasbourg, 31000 Toulouse, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes « Power 517 » et « Gym métabolique passive », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après l'article R. 226-3, il est inséré un article D. 226-4 ainsi rédigé : 
« Art. D. 226-4.-Toute personne exerçant une activité d'équarrissage transmet au service chargé de la tenue du registre central unique les données utiles au suivi sanitaire de cette activité. La liste des données et les modalités de leur transmission sont fixées par arrêté ministériel. » ; 
2° Le 6° de l'article R. 228-12 est ainsi complété : « ou de ne pas transmettre à l'administration les données mentionnées à l'article D. 226-4 ».
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. ― Jusqu'aux dates des arrêtés par lesquels le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre transfère les compétences des directions interdépartementales des anciens combattants, et au plus tard le 31 décembre 2011, ces directions font application des septième alinéa de l'article 1er, deuxième et huitième alinéas de l'article 6, cinquième alinéa de l'article 10, premier alinéa de l'article 11, neuvième alinéa de l'article 13, troisième alinéa de l'article 14 et deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 20 février 1959 susvisé dans leur version antérieure au présent décret.
 III. ― Les procédures en cours devant les tribunaux des pensions supprimés sont transférées en l'état aux juridictions des pensions dans le ressort desquelles est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à cette date.
 IV. ― Les archives et les minutes du greffe des tribunaux des pensions supprimés sont transférées au greffe des tribunaux des pensions désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au ministère de la justice.
L'article 4 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à M. Pascal Chiron, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er avril 2011 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 « ― M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et titres de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les contrats ou conventions, baux et autres actes liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, et toutes autres pièces relevant de ses attributions ;
 « ― Mme Catherine Ollivier, adjointe au responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 « ― M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mai 2011 :
 Un délai est ouvert pour le dépôt de nouvelles candidatures aux offices créés aux résidences suivantes :
 Gouesnou (Finistère), dans le ressort du tribunal d'instance de Brest, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
 Acigné ou Thorigné-Fouillard (Ille-et-Vilaine), dans le ressort du tribunal d'instance de Rennes, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
 Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire), dans le ressort du tribunal d'instance de Tours, office créé par arrêté du 24 avril 2009.
 Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), dans le ressort du tribunal d'instance du Raincy, office créé par arrêté du 3 janvier 1996.
 Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris, office créé par arrêté du 21 mai 2001.
 Paris, dans le ressort des tribunaux d'instance de Paris, office créé par arrêté du 11 juillet 2002
 Vaucresson (Hauts-de-Seine), dans le ressort du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, office créé par arrêté du 11 juillet 2002.
 Torcy ou Lognes ou Noisiel (Seine-et-Marne), dans le ressort du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne, office créé par arrêté du 12 juillet 2007.
 La date limite de dépôt des candidatures aux offices notariaux précités est fixée au 30 juin 2011.
 Chaque candidature aux offices notariaux visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sera adressée, dans le délai indiqué ci-dessus, à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national d'enseignement professionnel notarial, 35 rue du Général-Foy, 75008 Paris. Cet envoi en version papier devra impérativement être confirmé par une inscription en ligne sur le site du Centre national d'enseignement professionnel notarial à l'adresse suivante : cnepn.fr.
 Les candidats devront faire parvenir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au Centre national de l'enseignement professionnel notarial, leurs dossiers de candidature, qui devront comprendre les documents suivants :
 ― lettre de candidature ;
 ― copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité ;
 ― copie d'un des diplômes universitaires requis pour l'accès à la profession de notaire ;
 ― copie du diplôme professionnel, de l'extrait du registre du stage, du certificat de fin de stage ou du justificatif de la dispense du diplôme professionnel ou du stage.
 La date des épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux offices créés dont la liste figure ci-dessus sera fixée par un arrêté ultérieur.
La date limite des pré-inscriptions télématiques qui seront ouvertes à partir du 31 mai 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr est reportée au 17 août 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est reportée au 1er septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE. Tél. : 01.49.55.48.89. Mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 à L. 5422-24, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord national interprofessionnel de sécurisation de la convention de reclassement personnalisé du 29 avril 2011.
 Cet accord a été signée le 29 avril 2011 entre :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA) ; 
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
   D'autre part.
 L'accord a été déposé sous le numéro 2893-5 à la Direction générale du travail. Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 L'agrément de cet accord par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques et du développement de l'activité, Mission du Fonds national pour l'emploi, 7, Square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 janvier 2011, sont approuvées les modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France vétérinaire international ».
Pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués du Centre national de la fonction publique territoriale des régions Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, les articles 1er à 5 inclus, 7, 8, 11 à 13 de l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé sont applicables.
Les listes de candidats sont établies par les soins des candidats.
 Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats titulaires et suppléants leurs nom, prénoms, la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
 Chaque candidature d'un membre titulaire est assortie de celle de deux suppléants.
 Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
 Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné, le 7 juin 2011, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la préfecture.
 Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé par le premier de ses suppléants.
 Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
 Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2011 au plus tard, d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures du ressort territorial de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 5 et 7 avril 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
   Conseillers à la cour d'appel de Paris :
 M. Guy POILANE, du 8 juin 2011 au 7 juin 2014 ;
 M. Fabrice JACOMET, du 12 juin 2011 au 11 juin 2014 ;
 Mme Marie PATTEYN, épouse LEVY, du 28 juin 2011 au 27 juin 2014.
   Conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence : 
 Mme Colette MICHEL, épouse MARTINEZ, du 13 juin 2011 au 12 juin 2014.
   Conseiller à la cour d'appel de Nîmes : 
 M. Jacques TESTUD, du 9 juillet 2011 au 8 juillet 2013.
   Substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence : 
 M. Michel MEURANT, du 15 août 2011 au 14 août 2013.
   Conseiller à la cour d'appel de Besançon :
 M. François ARDIET, du 4 septembre 2011 au 3 septembre 2014.
   Conseiller à la cour d'appel d'Orléans :
 M. Alain GARNIER, du 28 septembre 2011 au 27 septembre 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole sont modifiées comme suit :
 « Les préinscriptions télématiques seront ouvertes à partir du 31 mai 2011 jusqu'au 17 août 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi). »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 sont inchangées.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Nanterre
 Procureur de la République adjoint : M. Marc ROUCHAYROLE, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
 Substitute du procureur de la République : Mme  Charlotte GIRAULT, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Cour d'appel d'Amiens
 Conseillère : Mme Rita GUITTON, épouse MARQUIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Cour d'appel d'Angers
 Juge placée auprès du premier président : Mme Cécile LE GAC, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Cour d'appel de Douai
Tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer
 Vice-président chargé de l'application des peines, à compter du 1er juillet 2011 : M. Louis-Benoit BETERMIEZ, juge au tribunal de grande instance de Laon.
Tribunal de grande instance de Lille
 Première vice-présidente adjointe, à compter du 14 juin 2011 : Mme Claudine JACOB, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Cour d'appel de Montpellier
Tribunal de grande instance de Montpellier
 Procureur de la République adjoint : M. Jacques-Philippe REDON, substitut du procureur général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Alès
 Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Alès : Mme Nathalie DOMINIQUE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Cour d'appel de Rouen
 Conseiller chargé du secrétariat général : M. Alain VANZO, président du tribunal de grande instance d'Aurillac.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
 Avocat général : M. Vincent LE PANNERER, substitut du procureur général près la cour d'appel de Chambéry.
Inspection des services judiciaires
 Inspecteurs des services judiciaires, à compter du 1er juin 2011 :
 M. Michel LE POGAM, président du tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
 Mme Florence DUBOIS, épouse STEVANT, magistrate du premier grade, placée en position de service détaché.
Administration centrale
 Premiers substituts :
 M. Thomas CASSUTO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
 M. Olivier BEAUVALLET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
 A compter du 1er juin 2011, Mme Florence ASENHEJM, épouse LIFCHITZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
 Substitute, à compter du 1er juin 2011 : Mme Christelle ROULIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
 La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Pierre JEANJEAN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme Raphaëlle BOVE, juge d'instruction audit tribunal.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 31 mars 2011, Mme Nathalie Malet, épouse Rocher, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2011, M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché dans le corps des sous-préfets auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est réintégré dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 20 août 2011.
 M. André (Antoine), premier conseiller de chambre régionale de comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 20 août 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2011, M. Guillaume Lacroix, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service « tourisme, commerce, artisanat et services », à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2011, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, à compter du 3 mars 2011 :
 M. Daniel ASSOULINE, sciences physiques et chimiques.
 M. Philippe COCQUEBERT, administration et vie scolaire.
 Mme HOUPERT, née MERLY (Danièle), administration et vie scolaire.
 M. Fabrice LARCHE, administration et vie scolaire.
 Mme Camille LE CARUYER DE BEAUVAIS, administration et vie scolaire.
 M. Raymond RIQUIER, administration et vie scolaire.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué aux navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge », est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires immatriculés en mer Méditerranée non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 mai 2011, M. Gilles Brégant, directeur général de l'Agence nationale des fréquences, est nommé membre de la commission consultative des communications électroniques, au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de M. François Rancy, appelé à d'autres fonctions.
Par un arrêté du Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique, en date du 4 mai 2011, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mesdames Delphine HAMON et Marielle MONS pour l'entreprise SARL LILI M, sise 14 ter rue Talensac, 44 000 NANTES.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 4 mai 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif Nantes, 6, allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 21 février 2011 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à Mme  Ruth MALKA, présidente de l'agence KARIN MODELS, sise 9, rue Laborde, 75008 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 3 avril 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, spécialité technique d'organisation, option audit interne, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3é alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au Centre hospitalier universitaire de Nancy, direction des ressources humaines, service des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours réservé aura lieu au Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs, vacants dans cet établissement :
 ― 1 poste domaine gestion logistique option acheteur ;
 ― 1 poste domaine qualité et accréditation option biologie.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 20 % des postes à pourvoir par concours réservé, les candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou plusieurs activités professionnelles, d'un ou plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association. Ces activités doivent correspondre à des fonctions portant sur des projets techniques ou de travaux accomplis dans les domaines énumérés au 3e alinéa de l'article 10 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au pus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal Officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse, Hôtel Dieu Saint-Jacques, Direction de la formation, service gestion des concours, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 10 mai 2011, pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Joël WILKENFELD, gérant de l'agence NEXT, sise 9, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 5 mai 2011, prise par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence SUCCESS, sise 11, rue des Arquebusiers, 75003 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 6 mai 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine "Tome des Bauges"― le Syndicat Interprofessionnel de la Tome des Bauges ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agro-alimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial, rue Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
ou sur le site internet de l'INAO :
―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDC-PNO-Tome-des-Bauges.pdf

―  https://www.inao.gouv.fr/fichier/DU-PNO-Tome-des-Bauges.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Tome des Bauges" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Chambéry, 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le Syndicat des vins de pays du Val de Loire ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12 rue Henri Rol-Tanguy TSA30003 93 555 Montreuil-sous-Bois cedex ;
― INAO, 73 rue Plantagenêt, BP 92144 ― 49021 Angers Cedex 02
― ou sur le site internet de l'INAO :  https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCotesdelaCharite.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Côtes de la Charité" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 73, rue Plantagenêt, BP 92144, 49021 Angers Cedex 02.
Par dérogation à l'article 1er, le cycle de travail dans les directions départementales des territoires et de la mer et les directions départementales des territoires peut être plurihebdomadaire. Le cycle plurihebdomadaire est destiné à organiser de manière permanente le travail en équipes successives. Il est réservé aux activités désignées par instruction ministérielle.
 Le cycle plurihebdomadaire est une période pendant laquelle le travail et le repos sont organisés pendant un nombre multiple de semaines déterminé à l'avance. L'organisation du temps de travail se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.
 Le repos hebdomadaire est de deux jours consécutifs comprenant en principe le dimanche. En cas d'impossibilité de fixer le repos le dimanche, le cycle devra comprendre au moins deux dimanches sur cinq. En cas d'impossibilité de fixer les deux jours au sein d'une même semaine civile, le cycle devra comprendre le même nombre de repos hebdomadaires que de semaines, sans que l'agent puisse travailler plus de six jours consécutifs.
 L'organisation détaillée du travail en équipes successives prévoit les modalités de pause et de repos des agents, de remplacement en cas d'absence et d'exercice des droits syndicaux et sociaux. Cette organisation est soumise pour avis au comité technique compétent.
En application de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, compte tenu des sujétions liées à la nature des missions qui leur sont confiées et à la définition des cycles non hebdomadaires de travail qui en résultent, le temps de travail annuel des personnels conduits à travailler de manière programmée les nuits, dimanches et jours fériés est réduit au-dessous de la durée annuelle du temps de travail effectif, en tenant compte des bonifications attribuées aux sujétions de travail de nuit, de dimanche et des jours fériés.
 Les taux des bonifications sont fixés comme suit :
 ― heure de nuit (de 22 heures à 7 heures) : 20 % ;
 ― heure de dimanche (du samedi, 18 heures, au lundi, 7 heures) : 10 % ;
 ― heure de jour férié (de la veille, 18 heures, au lendemain, 7 heures) : 10 %.
 Les bonifications se cumulent entre elles.
 Sur les postes de travail comportant de telles sujétions, la durée moyenne hebdomadaire du travail effectif ne peut, en aucun cas, être inférieure à 32 heures et la durée annuelle à 1 466 heures.
Un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 24 février 2011 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, a attribué, dans les conditions prévues à l'article R. 7123-8 du code du travail, la licence d'agence de mannequins à M. Jean Falou SFEZ, gérant de l'agence JOHNNY AGENCY, sise 76-78, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris.
 Cette licence est accordée pour une durée de trois ans à compter du 24 février 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 3 mai 2011 par délégation du préfet de la région Ile- de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence ANIMUS, sise 73, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 26 mars 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
 ― aux agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2002-260 du 22 février 2002 relatif aux horaires d'équivalence applicables aux emplois de certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
 ― aux agents mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2001 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par dérogation à l'article 1er, le cycle de travail dans les directions départementales des territoires et de la mer et les directions départementales des territoires peut être annuel. Le cycle annuel peut organiser de manière permanente le travail en alternant deux périodes au maximum, l'une de haute activité et l'autre de basse activité, dénommées phases, permettant de répondre à une forte variation saisonnière des activités sur l'année.
 Les durées quotidienne et hebdomadaire de travail effectif varient d'une phase à l'autre. Les durées de travail effectif des phases du cycle annuel ainsi que, le cas échéant, les jours non travaillés au titre de la réduction du temps de travail sont déterminés de manière à ce que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à celles fixées en application des dispositions de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé. A l'intérieur de chaque phase, l'organisation du travail des agents peut elle-même être organisée soit en cycle hebdomadaire, soit en cycle non hebdomadaire.
 Lorsqu'une phase est organisée en cycle hebdomadaire, les durées quotidiennes de travail programmé sont fixées à 6 heures au moins et à 10 heures au plus. La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée à 32 heures au moins et à 40 heures au plus, la moyenne annuelle étant égale à 36 heures.
 Les phases en cycle plurihebdomadaire sont organisées conformément aux dispositions de l'article 3.
 L'organisation du travail en cycle annuel fait l'objet d'une programmation soumise pour avis au comité technique compétent. Si la programmation des phases du cycle annuel doit être modifiée pour nécessité de service, un délai de prévenance de quinze jours calendaires, au moins, doit être respecté.
Le temps de travail peut être organisé dans le cadre d'un horaire variable, après consultation du comité technique. L'organisation des horaires variables comprend des plages horaires de présence obligatoire des agents ne pouvant être inférieures à deux heures avant et deux heures après la pause méridienne.
 Un dispositif de crédit-débit permet le report d'heures de travail d'une période de référence sur l'autre dans la limite de douze heures pour une période de référence d'un mois.
 Les heures ainsi reportées ouvrent droit, en sus des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, à des récupérations par demi-journée ou journée complète. Cette récupération est limitée à une journée par période de référence d'un mois et doit intervenir au plus tard dans les deux mois suivant la période de référence.