Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le chapitre préliminaire du titre III est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art.D. 330-2.-La mission d'information sur les questions d'installation en agriculture assurée par les chambres départementales d'agriculture comprend : 
« ― dans le cadre de l'information collective, la participation à la politique de communication sur l'ensemble des dispositifs d'aides publiques à l'installation ; 
« ― dans le cadre de l'information individuelle, la participation à l'accueil et à l'orientation des candidats à l'installation. 
« Les chambres exercent cette mission en liaison avec les autres personnes assurant une information sur les questions d'installation, notamment celles mentionnées à l'article D. 343-21. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu de cette mission et les modalités selon lesquelles elle est réalisée. 
« Art.D. 330-3.-La tenue du répertoire à l'installation mentionné à l'article L. 330-2 est assurée par la chambre départementale d'agriculture dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le préfet de département transmet à la chambre départementale d'agriculture les informations dont il dispose et que le répertoire doit contenir. » ; 
2° Le chapitre IV du titre III est modifié comme suit : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques à l'outre-mer » ; 
b) Il est complété par un article D. 334-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 334-2.-Les dispositions des articles D. 330-2 et D. 330-3 ne sont pas applicables dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. » ; 
3° Il est inséré après l'article D. 343-17-1 un article D. 343-17-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 343-17-2.-Avant d'instruire la demande mentionnée au premier alinéa de l'article D. 343-17, le préfet la transmet au directeur de la chambre départementale d'agriculture, qui lui remet un rapport et un avis motivé sur la demande. La chambre départementale d'agriculture est consultée par le préfet sur les pièces adressées par le demandeur aux fins de justifier le respect des conditions dont est assortie la décision d'octroi de la dotation d'installation et de la bonification, notamment en ce qui concerne la conformité de son installation à ces conditions. » ; 
4° Le chapitre VIII du titre IV est modifié comme suit : 
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions spécifiques à l'outre-mer » ; 
b) Il est inséré après l'article D. 348-3-1 un article D. 348-3-2 ainsi rédigé : 
« Art.D. 348-3-2.-L'article D. 343-17-2 n'est pas applicable dans les départements d'outre mer, à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par un article D. 511-4 ainsi rédigé : 
« Art.D. 511-4.-Les chambres d'agriculture constituent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 511-3, un comité d'orientation pour les questions d'installation en agriculture. 
Elles prennent toutes les garanties nécessaires afin que les missions mentionnées à l'article D. 343-17-2 soient exercées en toute indépendance de celles éventuellement exercées à titre de conseil. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel Messier (RNM : 391 857 729), dont le siège social est à Vélizy (78140), ZI Louis-Breguet, au profit de la Mutuelle familiale des travailleurs du groupe Safran (MFTGS) (RNM : 785 196 155), dont le siège social est situé à Evry Cedex (91005), BP 151.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de scission du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835), dont le siège social est situé 4, rue Saint-Vincent-de-Paul, à Tarbes (65000), au profit de la mutuelle Ociane (RNM : 434 243 085), dont le siège social est situé 8, terrasse du Front-du-Médoc, à Bordeaux (33000).
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de mutuelle Le Trait d'union (RNM : 785 130 956), dont le siège social est à Sartrouville (78500), 9, rue Michelet, au profit de la Mutuelle Saint-Germain (RNM : 784 262 115), située à Paris (75240), 78, boulevard Saint-Germain.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) (RNM : 440 048 254), dont le siège social est à Moissac (82200), 12, rue de la République, au profit de la Mutuelle intériale (RNM : 775 685 365), dont le siège social est situé à Paris (75008), place Beauvau.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : 7, rue Claude-Bernard, Melun (77).
 Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
 Hauteur d'antenne : 72 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
5
10
5
100
0
190
0
280
6
20
4
110
0
200
0
290
6
30
3
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
2
320
7
60
1
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
3
340
6
80
0
170
0
260
4
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 novembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Eauze.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Pontouat, Eauze (32).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
7
270
5
10
0
100
1
190
7
280
4
20
0
110
1
200
7
290
3
30
0
120
2
210
7
300
2
40
0
130
3
220
7
310
1
50
0
140
4
230
7
320
1
60
0
150
5
240
7
330
1
70
0
160
5
250
6
340
0
80
0
170
6
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
HUEZ
La Croix de Close
1 846 m
1 W (1)
40 H 
ALPE-D HUEZ
Lac Blanc
2 635 m
1 W (2)
40 H 

 (1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 230°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 225°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (1) est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 (1) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Cette carte identifie les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Castelnaudary.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 17, chemin du Roc, Villeneuve-la-Comptal (11).
 Altitude du site (NGF) : 225 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
2
180
10
270
11
10
1
100
2
190
11
280
10
20
0
110
3
200
10
290
9
30
0
120
4
210
10
300
8
40
0
130
5
220
10
310
6
50
0
140
7
230
10
320
5
60
0
150
8
240
10
330
4
70
0
160
9
250
10
340
3
80
1
170
10
260
11
350
2

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 23 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Sarenne Productions à diffuser un service de télévision locale dénommé « Alpe d'Huez Télévision » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique, du 1er décembre 2010 au 31 août 2011, à l'Alpe-d'Huez (Isère).
Catégorie A
 2010 DI A001 Association Sud Nivernais Radio-SNR (Sud Nivernais Radio-SNR).
 2010 DI A002 Association RCF Nièvre (RCF Nièvre).
 2010 DI A003 Association Bac FM (Bac FM).
 2010 DI A004 Association RCF Besançon (RCF Besançon).
 2010 DI A005 Association Parabole 21 (RCF Parabole).
 2010 DI A006 Association Radio Campus Nevers (Radio Campus Nevers).
 2010 DI A007 Association Coloriage (Coloriage).
 2010 DI A008 Association Lure Fréquence Azur (Azur FM).
 2010 DI A009 Association de communication nivernaise-A2CN (Flotteurs FM).
 2010 DI A010 Association Radio Maria France (Radio Maria).
 2010 DI A011 Association Radio Espérance Paray-le-Monial (Radio Espérance Paray-le-Monial).
Catégorie B
 2010 DI B001 SARL Soropar Group (Plein Cœur).
 2010 DI B002 SAS Soprodi Radio Régions (Radio Star).
 2010 DI B003 SARL Bourgogne Radios (Radio Star Bourgogne).
 2010 DI B004 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
 2010 DI B005 Association Besbre et Loire (Fusion FM).
 2010 DI B006 Association Latitude Communication (Radio Latitude).
 2010 DI B007 SAS Radio Scoop (Radio Scoop).
 2010 DI B008 SARL Naboo (K6 FM).
 2010 DI B009 SARL Radio Sonorisation Animation 2 (RTS).
 2010 DI B010 SARL Impact FM (Impact FM).
 2010 DI B011 SARL Capital Active Médias (Plein Air).
 2010 DI B012 SARL Challenge (Vibration).
 2010 DI B013 SARL Radio Média France (Forum).
 2010 DI B014 SARL Générations Plus (Radio Grenadine).
Catégorie C
 2010 DI C001 SARL Média Stratégie (RTL 2 Dijon).
 2010 DI C002 SARL SPRGB (Fun Radio Bourgogne et Fun Radio Montbéliard-Belfort).
 2010 DI C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Bourgogne).
 2010 DI C004 SARL Virgin Radio Réseau Nord (Virgin Radio Franche-Comté).
 2010 DI C005 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Dijon et Nostalgie Mâcon).
 2010 DI C006 SAS NRJ Réseau (NRJ Nevers et NRJ Bourg/Val de Saône).
 2010 DI C007 SAS Chérie FM Réseau (Chérie FM Belfort-Montbéliard, Chérie FM Nevers et Chérie FM Besançon-Vesoul-Gray).
Catégorie D
 2010 DI D001 SAS FG Concept (Radio FG).
 2010 DI D002 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2010 DI D003 SARL Radio Nova (Radio Nova).
 2010 DI D004 SARL TSF Jazz (TSF Jazz).
 2010 DI D005 SA SERC (Fun Radio).
 2010 DI D006 SA SODERA (RTL. 2).
 2010 DI D007 SA Vortex (Skyrock).
 2010 DI D008 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2010 DI D009 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2010 DI D010 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2010 DI D011 SARL Jazz France (Jazz Radio).
 2010 DI D012 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2010 DI D013 SAS Business FM (BFM Business).
 2010 DI D014 SARL Chante France Développement (Chante France).
 2010 DI D015 SARL Intensité (Ado).
 2010 DI D016 SARL RML (Latina FM).
 2010 DI D017 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2010 DI D018 SAS NRJ (NRJ).
 2010 DI D019 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Catégorie E
 2010 DI E001 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2010 DI E002 SA CLT-UFA (RTL).
 2010 DI E003 SAM Radio Monte Carlo (RMC).
 2010 DI E004 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (Radio Courtoisie).
 2010 DI E005 EURL Sud Radio + (Sud Radio +).
Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article L. 2312-5, alinéas 1 et 4 ;
 Vu le code de procédure pénale, article 56-4-II ;
 Vu la lettre de saisine n° 50648/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 4 octobre 2010, complétée le 2 décembre 2010, par laquelle le ministre de la défense transmet une demande motivée, datée du 20 septembre 2010, émanant de M. Redonnet, vice-président chargé des fonctions de l'instruction au tribunal de première instance de Papeete en charge d'une information judiciaire ouverte « des chefs d'assassinat et complicité d'assassinat à la suite de la disparition à Tahiti, le 15 décembre 1997, de M. Jean-Pascal Couraud » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Emet un avis défavorable à la déclassification du document contenu dans le scellé Coquart/SD/UN et des deux feuillets appartenant audit document joint à la saisine complémentaire du ministre.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Vu le code de la défense, ses articles L. 2312-1 à 8 et notamment l'article L. 2312-5, quatrième alinéa ;
 Vu la lettre n° 060669/DEF/SGA/DAJ/APM/ARJ en date du 26 novembre 2010 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, M. Alain Juppé, transmet à la commission la requête en déclassification, en date du 28 octobre 2010, de M. Renaud Van Ruymbeke, premier juge d'instruction au pôle financier du tribunal de grande instance de Paris en charge d'une information ouverte à son cabinet du chef notamment du délit « d'entrave à la justice » dans le cadre de la plainte déposée par les familles des victimes de l'attentat commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 ;
 Vu l'avis n° 2010-09 du 1er octobre 2010 rendu à la demande du ministre de la défense sur requête de M. Marc Trevidic, vice-président chargé de l'instruction au pôle antiterroriste du tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire ouverte depuis le 27 mai 2002 à son cabinet pour les faits « d'assassinats de onze ressortissants français et de tentative d'assassinats de douze autres ressortissants français, en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 » ;
 La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
 Constate que les documents, placés sous scellés DVNI/SD/UN et DVNI/SD/DEUX, soit au total 26 feuillets, ont déjà été examinés par la commission, qui s'est prononcée favorablement à leur déclassification dans l'avis cité en référence, et que cet avis a été suivi par le ministre de la défense le 20 octobre 2010.
 Décide qu'en conséquence il n'y a pas lieu d'émettre un nouvel avis.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2010.
Par délibération en date du 10 novembre 2010, le comité technique radiophonique de Poitiers, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service, défini dans l'annexe 1, est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Est caduc l'agrément accordé à la Mutuelle de l'Adour (RNM : 777 162 835) pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 1 : accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 ― branche 2 : maladie.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MMA IARD Assurances mutuelles et MMA IARD, ayant toutes deux leur siège social au Mans (72030), 14, boulevard Marie-et-Alexandre-Oyon, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust.
Le sous-collège sectoriel de l'assurance,
 Délibérant le 20 octobre 2010,
 Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-15 ;
 Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
 Vu la demande présentée par la Mutuelle des municipaux 82 (MM 82) tendant à l'approbation du transfert par voie de fusion-absorption de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la Mutuelle intériale ;
 Vu les pièces produites à l'appui, notamment le traité de fusion et les décisions des assemblées générales des mutuelles susvisées,
 Décide :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010 :
 Le retrait de Mlle MARY (Sandrine, Valérie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Sandrine MARY, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), est accepté.
 Par suite du retrait de Mlle MARY (Sandrine, Valérie), la société civile professionnelle Sandrine MARY, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. PARENT (Jean, Emile) est nommé huissier de justice à la résidence de Fayence (Var), en remplacement de la société civile professionnelle Sandrine MARY, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010 :
 I. - La nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense prononcée par l'arrêté du 18 février 2010 est rapportée en tant qu'elle concerne :
Spécialité génie civil
 De La Pomélie (Denis-Teva).
 II. - Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité achats
 Le Rest (Claire), épouse Le Saux.
Spécialité chimie
 Mahu (Marjolaine).
Spécialité chimie, minéraux, poudres
 Billy (Grégoire).
Spécialité génie civil
 Barrois (Thierry).
 Voegele (Joël).
 Langham (Cyril).
 Gozard (Stéphanie).
 Lemunier (Antoinette).
 Seiler (Etienne).
 Yaici (Lyes).
Spécialité informatique
 Coussy (Fabrice).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2010 :
 M. Christophe Saintillan, directeur des infrastructures de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est chargé des fonctions de président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes ;
 M. Laurent Perdiolat, chef du bureau « infrastructures de transport, secteur audiovisuel » au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé des fonctions de vice-président du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Régis Chamaillard, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie, au Blanc.
 En cette qualité, M. Régis Chamaillard sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Terrien à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainis que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.
L'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2000 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « le directeur central de la police judiciaire » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la police nationale » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « le ministre de l'intérieur » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux » sont remplacés par les mots : « le directeur des services de transport ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 22 décembre 2010 :
 Sont nommés membres de la commission nationale des médicaments vétérinaires, au titre du 2° de l'article R. 5141-49 du code de la santé publique, pour une durée de cinq ans :
 1° En raison de leur compétence en toxicologie :
 M. ALVINERIE (Michel).
 M. MILLEMANN (Yves).
 M. POULIQUEN (Hervé).
 2° En raison de leur compétence en pharmacologie :
 M. BOUSQUET-MELOU (Alain).
 M. TOUTAIN (Pierre-Louis).
 3° En raison de leur compétence en immunologie, virologie, bactériologie ou parasitologie :
 Mme BOULLIER (Séverine).
 Mme CADIERGUES (Marie-Christine).
 M. ZENNER (Lionel).
 4° En tant que cliniciens ou vétérinaires praticiens :
 M. CHETBOUL (Valérie).
 M. FAROULT (Bertrand).
 Mme HAGEN-PICARD (Nicole).
 M. HUGNET (Christophe).
 Mme NORMAND (Valérie).
 5° En raison de sa compétence en épidémiologie :
 M. MAILLARD (Renaud).
 6° En raison de sa compétence en écotoxicité :
 M. BERNY (Philippe).
 7° En tant que pharmacien proposé par l'Académie nationale de pharmacie :
 M. FICHEUX (Hervé).
 8° En tant que responsables de pharmacie d'école nationale vétérinaire :
 Mme PROUILLAC (Caroline).
 M. LEFEBVRE (Hervé).
 Sont nommés respectivement président et vice-président de la commission nationale des médicaments vétérinaires, au titre de l'article R. 5141-52 :
 M. TOUTAIN (Pierre-Louis).
 M. POULIQUEN (Hervé).
 Sont désignés membres de la commission pour une durée de deux ans et demi, au titre de l'article 3 du décret n° 2010-871 du 26 juillet 2010 instituant une commission nationale des médicaments vétérinaires :
 M. TOUTAIN (Pierre-Louis).
 M. ALVINERIE (Michel).
 M. MILLEMANN (Yves).
 M. MAILLARD (Renaud).
 M. FAROULT (Bertrand).
 Mme HAGEN-PICARD (Nicole).
 M. HUGNET (Christophe).
 M. BERNY (Philippe).
 L'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la Commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires prévue à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique et l'arrêté du 27 juillet 2009 portant nomination à la commission nationale de pharmacovigilance prévue à l'article R. 5141-98 du code de la santé publique sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 20 décembre 2010, l'arrêté du 23 septembre 2010 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est modifié ainsi qu'il suit :
Représentants des organisations professionnelles
Au lieu de : « Suppléant : M. Philippe Bost, secrétaire général du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif. », lire : « Suppléant : M. François Bost, vice-président du Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire et réactif. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 23 décembre 2010, Mme Elisabeth NAVIER, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'administration centrale et auprès des cabinets du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports à compter du 1er janvier 2011, en remplacement de M. Marceau FONTELLINE.
 M. Tony IBANEZ, adjoint administratif, assurera sa suppléance.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, sont nommés régisseurs d'avances à compter du 23 novembre 2010 :
 Mme Eva JOURAU, contrôleuse de 2e classe, auprès de la direction interrégionale des Antilles et de la Guyane.
 Mme Nathalie LOSTYS, contrôleuse principale, auprès de la direction régionale d'Aquitaine.
 Mme Sylvie MARIN, adjointe administrative principale de 1re classe, auprès de la direction régionale du Centre.
 Mme Marie-Paule LE COADOU, contrôleuse de 1re classe, auprès de la direction régionale de Champagne-Ardenne.
 Mme Annette ODILLE, contrôleuse de 1re classe, auprès de la direction régionale de Lorraine.
 Mme Jeanine RAPACKI, attachée, auprès de la direction régionale de Midi-Pyrénées.
 Mme Josiane CAPPAI, attachée, auprès de la direction régionale de Nord - Pas-de-Calais.
 Mme Martine MALLART, contrôleuse de 2e classe, auprès de la direction régionale de Picardie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 décembre 2010, la désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique a été fixée comme suit :
Représentants titulaires de l'administration
 M. Frédéric DUPUCH, directeur de l'Institut national de police scientifique.
 M. Géraud d'HUMIÈRES, directeur adjoint de l'Institut national de police scientifique.
 Mme Sylvie SOUBEYRAND, secrétaire générale de l'Institut national de police scientifique.
 Mme Dominique SAINT-DIZIER, chef de la division scientifique du service central des laboratoires.
 M. Jean LOBRY, directeur du laboratoire de police scientifique de Lyon.
Représentants suppléants de l'administration
 Mme Isabelle BERGERAT, directrice du laboratoire de police scientifique de Paris.
 M. Philippe SCHAAD, directeur du laboratoire de police scientifique de Marseille.
 Mme Marie-Hélène GHYSEL, directrice adjointe du laboratoire de toxicologie de la préfecture de police.
 Mme Marie-Thérèse THÉVENOT, directrice adjointe du laboratoire de police scientifique de Lyon.
 M. Pierre COLAS, directeur adjoint du laboratoire de police scientifique de Lille.
Représentants titulaires du personnel
   Au titre du Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) :
 M. Fabrice BOUCHET.
 M. Arnaud VIEILLARD.
 M. Laurent PALET.
 M. Bruno SERA.
   Au titre du Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI) :
 Mme Claire COUYOUMDJIAN.
Représentants suppléants du personnel
   Au titre du Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) :
 M. Adrien BAZIN de JOUY.
 M. Nicolas LE ROY.
 Mme Laurence DROUARD.
 M. Vincent GRAND.
   Au titre du syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI) :
 M. Philippe LOUVET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Laurent ROQUES, lieutenant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la de la garde républicaine, à Paris, à compter du 14 janvier 2011.
 En cette qualité, M. Laurent ROQUES sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 27 décembre 2010, sont nommés membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises :
 M. Dominique DE LEGGE, sénateur, en qualité de membre suppléant de M. Christian COINTAT, en remplacement de M. Christian GAUDIN ;
 M. Jean-Michel SUCHE, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en qualité de membre suppléant de M. Philippe MAUGUIN, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de M. Loïc LAISNE.
 Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Thérèse Hansmannel, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros (HT).
Par décret en date du 31 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme OSEO :
En qualité de représentant de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
 M. Etienne Oudot de Dainville.
 Sur proposition du ministre chargé du budget :
 M. Rodolphe Gintz.
 Sur proposition du ministre chargé de l'industrie :
 M. Alain Schmitt.
 Sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
 M. Robert Plana.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence en matière de développement et de financement des entreprises et d'innovation
 M. Jean-François Roubaud.
 M. Pierre Simon.
 Mme Hélène Rouquette.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 décembre 2010, M. Dominique PEROT, adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la région de gendarmerie d'Ile-de-France à Paris.
 En cette qualité, M. Dominique PEROT sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010 :
 Par suite du décès de M. DONSIMONI (Antoine, François, Marien), huissier de justice associé, la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e) dont était titulaire la société civile professionnelle Antoine-François DONSIMONI, huissier de justice associé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Didier BEN HAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2010, M. CHAUMONT (Philippe, Albert, Dieudonné) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée).
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 34

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 34
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gaz de Barr.
 Le terme « m » s'établit selon la formule suivante :
où :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 2 du 04/01/2011 texte numéro 35

 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
A N N E X E
TARIF S2S AU 1er JANVIER 2011, HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
ABONNEMENT
EUR/AN
5 595,48
Primes fixes en c€/kWh/jour/an
Prix proportionnels en c€/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
Niveau S0
33,936
14,880
3,776
3,149
Niveau S1
36,108
17,052
3,800
3,173
Niveau S2
38,280
19,224
3,824
3,197
Niveau S3
40,452
21,396
3,848
3,221
Niveau S4
42,624
23,568
3,872
3,245
Niveau S5
44,796
25,740
3,896
3,269
Niveau S6
46,968
27,912
3,920
3,293
Niveau S7
49,140
30,084
3,944
3,317
Niveau S8
51,312
32,256
3,968
3,341
Niveau S9
53,484
34,428
3,992
3,365
Niveau S10
55,656
36,600
4,016
3,389
Niveau S11
57,828
38,772
4,040
3,413
Réduction de tranche (c€/kWh)
3 GWh
0,595
200 GWh
0,046
TARIF STS AU 01/01/2011
TARIF
ZONE D'APPLICATION
INDEX
de référence
COEFFICIENT
multiplicateur
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Majoration en valeur absolue (1) c€/kWh
STS
Hors zone Sud-Ouest
426
804,2/426
Hiver
1,459
Eté
1,442

 (1) Le signe ― désigne une minoration en valeur absolue.
TARIF H AU 01/01/2011
TARIF
INDEX
de référence
COEFFICIENT
d'harmonisation
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Variation prime fixe
c€/kWh/h
FACTURATION DE LA CLIENTÈLE
Paramètres du 01/01/2011
Variation appliquée aux prix unitaires (N = 426)
c€/kWh
H
426
804,2/426
0,000
0,8416
Délégation est donnée à M. Bruno Boez, adjoint au chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 4 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 euros HT, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à :
 M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique ;
 Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections ;
 M. Noël-Bernard Moulin, chef du service de l'administration générale ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les liquidations, ordonnances et mandats et toutes les pièces justificatives, notamment bordereaux de mandats et états liquidatifs, sont signés par les directeurs sans limitation de montant dans le cadre de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux directeurs adjoints et aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 euros.
Délégation est donnée à :
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique ;
 Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOD€/t*0,027 + FOL€/t*0,027
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne.
Délégation est donnée à :
 M. Michel Plazanet, chef du service de l'action territoriale ;
 Mme Hélène Raymondaud, chef du service de la diffusion culturelle ;
 Mme Valentine Roulet, chef du service de la création,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Vialis sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Délégation est donnée à :
 M. Jean-Louis Cot, chef du service inventaire, conservation et logistique ;
 M. Patrick Khafif, chef du service hygiène, sécurité, environnement et maintenance ;
 M. Eric Le Roy, chef du service de l'accès, de la valorisation et de l'enrichissement des collections,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exception des actes et décisions entraînant une dépense et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Caléo sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US, constaté sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam ;
 ― du prix du gaz naturel coté aux Pays-Bas constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
 « m » = FOD€/t*0,01642 + FOL€/t*0,02244 +
BRENT€/bl*0,05384 + TTF€/MWh*0,09478 +
EURUSD*1,33269
où :
  « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en € par tonne ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en € par tonne ;
 BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en € par baril ;
 TTF€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en € par MWh ;
 EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.