Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée à M. Melet (Ives), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 3 de l'arrêté du 8 octobre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Direction générale de l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol, organisme relevant de la direction technique, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile ;
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres. »
Délégation de signature est donnée à M. Meullenet (Jean-Pierre), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, vice-recteur de la Polynésie française, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
 ― l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de la Polynésie française ;
 ― l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 23 du décret du 13 juillet 1992 susvisé ;
 ― les nominations des personnalités extérieures du conseil des sports du service des activités physiques, sportives et de plein air dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 23 décembre 1970 susvisé ;
 ― les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 ― les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juin 2010, les inscriptions à l'examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert au titre de l'année 2010 sont réouvertes selon le calendrier suivant :
 Les préinscriptions sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr sont réouvertes du 1er au 13 juillet 2010.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 22 juillet 2010.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont :
 ― les usagers eux-mêmes après la procédure d'authentification (identifiant/mot de passe) ;
 ― les agents des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer après authentification à partir de l'annuaire des agents du MAAP ou de l'administration centrale en fonction des habilitations mises en place.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits d'un montant de 1 054 861 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) pour le titre 2 et de 15 924 117 € en AE et 18 824 927 € en CP pour les autres titres, depuis les programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », 167 « Liens entre la nation et son armée », 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de défense » des missions « Défense » et « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation », vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Ce mouvement correspond à la réalisation de la seconde délégation de crédits nécessaire au fonctionnement des représentations du ministère de la défense à l'étranger. En effet, à compter du 1er janvier 2010, est mis en place au ministère de la défense le nouvel outil informatique de gestion financière Chorus. Ce nouvel outil n'est cependant pas encore mis en place dans les représentations du ministère à l'étranger qui demeurent, en 2010 et à titre transitoire, équipées des applications anciennes. Les deux outils étant incompatibles, seul le ministère des affaires étrangères et européennes, non encore équipé de l'outil Chorus, peut procéder à la délégation de crédits pour le compte du ministère de la défense. Les crédits nécessaires à cette délégation lui sont donc transférés, soit :
 ― en titre 2 : 865 471 € en AE et CP depuis le programme 144 et 189 390 € en AE et CP depuis le programme 178 ;
 ― et, en hors titre 2 : 1 488 796 € en AE et CP depuis le programme 144, 419 454 € en AE et CP depuis le programme 167, 12 286 038 € en AE et 12 448 548 € en CP depuis le programme 178 et 1 729 829 € en AE et 4 468 129 € en CP depuis le programme 212.
Les catégories de données affichées par le téléservice sont les suivantes :
 Concernant les usagers :
 Catégories A : les données d'identification : numéro SIREN, numéro d'identification interne du MAAP nom, prénom, date de naissance, relatives à l'usager.
 Catégories F : adresse de l'usager.
 Catégorie H : les données métiers relatives aux dossiers déposés par l'usager : récapitulatif de sa demande, données retenues à l'issue de l'instruction, décision de l'administration, justificatifs produits par l'usager, valorisation financière du dossier, données de paiement.
 Concernant les agents des services extérieurs du MAAP chargés de la procédure de gestion des calamités agricoles :
 Catégorie A : les données d'identification : nom, prénom et service déconcentré dans lequel travaille l'usager, adresse d'affectation de l'agent, numéro de téléphone professionnel de l'agent, courriel professionnel de l'agent.
Après le 7 de l'article 2 de la décision du 26 avril 2010 susvisée, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « 8. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets ;
 9. M. l'adjudant-chef Jean-Marie Barone, adjoint Chorus au chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets. »
En termes de traitement d'informations nominatives, TéléCALAM présente les spécificités suivantes :
 ― il s'appuie sur des procédures informatisées qui ont toutes fait l'objet d'actes réglementaires :
  ― le système d'authentification des usagers et des agents du MAAP ;
  ― la base de données nationale des usagers (BDNU) pour les données d'identification des usagers ;
  ― les systèmes d'informations métiers fournisseurs des données relatives aux dossiers des usagers ;
 ― l'enregistrement de données autres est destiné à vérifier le respect des conditions d'éligibilité par l'usager et à calculer le montant de l'indemnisation ;
 ― l'accès au service est limité aux usagers d'une zone ayant fait l'objet d'une reconnaissance du caractère de calamités agricoles.
 Le périmètre fonctionnel défini a pour caractéristiques de permettre :
 ― la déclaration par internet de la demande d'indemnisation au titre des calamités agricoles ;
 ― le téléchargement du formulaire de demande d'indemnisation des pertes liées à une calamité agricole ;
 ― le calcul du montant des pertes ;
 ― le calcul du montant de l'indemnisation.
Est autorisée la mise en œuvre au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) d'un téléservice internet sécurisé, dénommé ci-après TéléCALAM, dont la finalité est de permettre aux usagers du MAAP de déclarer les pertes de production agricole causées par un aléa météorologique en vue de leur indemnisation par le fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 28 juin 2010, M. Claude Gressier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé comme membre du conseil d'administration de la société Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, Mme Claire ZIZINE, épouse ROUSSEL, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vienne, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général à compter du 15 avril 2010 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie) exercées par M. Laurent de GALARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
M. Olivier Richard, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Zambie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Malawi, en résidence à Lusaka, en remplacement de Mme Françoise Le Bihan, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010, dans le contexte de l'intégration des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, unités territoriales de la DRAC et de la réorganisation de la fonction financière avec la mise en place de CHORUS au 1er janvier 2011.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
 Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Le poste est en résidence administrative à Paris.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-77-60]) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-85-13]) ou son adjointe Mme Elise Herrmann (elise.herrmann@culture.gouv.fr [téléphone : 01-40-15-82-06]).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'Action Territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
 Le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du logement.
 La sous-direction du logement comprend :
 ― le bureau du logement ;
 ― le bureau du logement en région Ile-de-France.
 Elle a autorité sur les six bureaux régionaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Metz, Lyon, Rennes, Brest, Bordeaux-Mérignac et Toulon.
 Elle est chargée, dans un contexte fortement marqué par les restructurations et les réorganisations :
 ― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement familial du ministère ;
 ― de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique ;
 ― de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
 ― d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
 ― d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
 ― de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
 ― d'attribuer ou de faire attribuer les logements ;
 ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
 ― d'assurer la présidence du comité du logement militaire et la coprésidence des commissions régionales du logement ;
 ― d'assurer les relations avec les organismes interministériels chargés du logement.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une réelle compétence en matière juridique ;
 ― une expérience du travail interministériel ;
 ― une grande aptitude aux activités de coordination, au management d'équipes, au travail en réseau ;
 ― une forte capacité d'organisation et d'anticipation et de réactivité ;
 ― une bonne connaissance des restructurations de défense.
 Pour toute information complémentaire, s'adresser à M. Eric Lucas, directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives (téléphone : 01-44-42-12-01).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles), 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Un emploi de chargé de mission Emploi à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'azur.
Intérêt du poste
 Le poste de chargé de mission « Emploi » consiste à assister le préfet de région dans la conduite des politiques d'emploi et à animer les projets interministériels ou nécessitant une implication préfectorale.
Mission
 Apporter au préfet de région des éléments d'expertise nécessaire au pilotage de la politique régionale de l'emploi.
 Contribuer à la mise en synergie des actions et des acteurs sur les questions du développement économique et de l'emploi (à ce titre le titulaire assurera le suivi et le secrétariat permanent des instances suivantes : le comité consultatif régional emploi formation, le service public de l'emploi et le conseil régional de l'emploi).
 Assurer le suivi de la mise en œuvre de la convention conclue par le préfet de région avec le nouvel opérateur Pôle emploi (en lien avec la DIRECCTE).
 Assurer un suivi spécifique de la mise en œuvre des contrats aidés.
 Renforcer la coordination du programme FSE en région en lien avec la cellule Europe du SGAR.
 Il aura également dans certaines circonstances une fonction de représentation du préfet de région et participera aux missions de coordination confiées au SGAR en matière de relations partenariales et de communication.
Environnement du poste
 Placé sous l'autorité du SGAR, le titulaire du poste travaillera en étroite concertation avec les autres chargés de mission du SGAR, la DIRECCTE (en particulier le pôle 3E de ce service déconcentré), Pôle emploi, les collectivités territoriales, (notamment le conseil régional) ainsi que les divers acteurs publics et privés de l'économie et de l'emploi.
Compétences attendues
 Ce poste exige une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets.
 Une bonne connaissance du fonctionnement de l'administration est nécessaire, mais le titulaire du poste devra surtout avoir un sens aigu des relations, une capacité à faire travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets.
 Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Personne à contacter
 M. Philippe RAMON, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, téléphone : 04-91-15-65-38, courriel : philippe.ramon@paca.pref.gouv.fr
 Adresse : boulevard Paul-Peytral, 13262 Marseille Cedex 20.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Aquitaine est vacant.
 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, est classé dans le groupe II, en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 fixant la liste et le classement par groupe de rémunération indiciaire des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le secrétaire général pour les affaires régionales exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 (JO du 26 mai 2009), relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Aquitaine.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
 Une copie du dossier doit être adressée au Premier ministre (direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau 75700 Paris.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde :
 Adresse postale : préfecture de la Gironde Secrétariat particulier de M. SCHMITT, esplanade Charles-de-Gaulle, 33077 Bordeaux Cedex, téléphone : 05.56.90.60.01 ou 60.02, télécopie : 05.56.90.64.79.
 Adresse mail : prefet@gironde.gouv.fr.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés conseillers référendaires à la Cour de cassation :
 M. Benoît LAURENT, vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
 M. Guerric HENON, conseiller à la cour d'appel de Metz.
 Mme Christine MOREAU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
 Mme Frédérique SCHMIDT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
 Mme Nathalie SABOTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
 Juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence :
 M. Jean-Jacques GALLI, du 20 août 2010 au 19 août 2013.
 Juge au tribunal de grande instance de Draguignan :
 M. Alain BERNARDOT, du 24 août 2010 au 23 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés :
 Président de chambre à la cour d'appel de Paris, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Créteil : M. Gilles ROSATI, président du tribunal de grande instance de Valence.
 Président de chambre à la cour d'appel de Versailles, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Nice.
 Président de chambre à la cour d'appel de Colmar, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Jean-François BEYNEL, magistrat placé en position de service détaché.
 Conseillère à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance d'Annecy : Mme Pascale VERNAY, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
 Conseiller à la cour d'appel de Chambéry, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bonneville : M. François-Xavier MANTEAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
 Conseillère à la cour d'appel de Dijon, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Mâcon : Mme Hélène PIRAT, conseillère à la cour d'appel de Grenoble.
 Conseiller à la cour d'appel de Grenoble, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Vienne : M. Pierre VIARD, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Chambéry.
 Conseiller à la cour d'appel de Montpellier, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béziers : M. Christian COMBES, président du tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
 Conseiller à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Epinal : M. Bertrand MENAY, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy.
 Conseiller à la cour d'appel de Pau, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Pau : M. Bruno KARL, président du tribunal de grande instance de Rochefort.
 Conseillère à la cour d'appel de Poitiers, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon : Mme Marie-Françoise LEBON, épouse BLANCHARD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nantes.
 Conseiller à la cour d'appel de Toulouse, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Castres : M. Patrick MIGNOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
 Vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon : Mme Véronique VEILLARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés :
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Mme Catherine HUSSON, épouse TROCHAIN, première présidente de la cour d'appel de Montpellier.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Metz : M. Henri-Charles EGRET, président du tribunal de grande instance de Créteil.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Montpellier : M. Didier MARSHALL, premier président de la cour d'appel de Caen.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes : M. Bernard BANGRATZ, président du tribunal de grande instance de Strasbourg.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Toulouse : M. Dominique VONAU, président du tribunal de grande instance de Mulhouse.
 Conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete : M. Jean-Pierre ATTHENONT, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
 Mme Dominique PETRO, épouse JACQUES, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Bernard CHAUVET, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 M. Denis JARDEL, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Isabelle TERRIER-MAREUIL, avocate générale près la cour d'appel de Paris.
 M. Xavier SAVATIER, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 29 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux conventionnels.
   Signataires :
 Confédération professionnelle des indépendants de l'hôtellerie ― hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH).
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT).
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 9 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur annuelle du point.
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 30 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, garanties de rémunération effective, prime de vacances et prime de panier de nuit.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Meurthe et Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 24 mars 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2010.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de Midi-Pyrénées ;
 CAPEB de Midi-Pyrénées ;
 Fédération régionale des SCOP BTP Sud-Ouest ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 23 du 17 décembre 2009 à l'accord national professionnel du 13 décembre 1990 instituant le régime de prévoyance des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord national professionnel du 13 décembre 1990.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment (FFB).
 CAPEB.
 Fédération française des entreprises de génie électrique et énergétique (FFIE).
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP)
 Fédération nationale des SCOP du BTP (FNSCOP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 mars 2010 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte-d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 11 décembre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2010.
   Signataires :
 Fédération française d'aquaculture, 
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Harcèlement et violence au travail.
   Signataires :
 MEDEF.
 CGPME.
 UPA.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 58 S du 20 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et classifications.
   Signataires :
 Fédération française de la tannerie-mégisserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën ― 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 15 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Frais de déplacement et de repas en 2010.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant (annexe n° 43/A) du 3 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des négociants en gros en bonneterie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes de France.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 novembre 2007 relatif aux rémunérations.
Avenant n° 8 du 16 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (FNESH).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Syndicat national des personnels des sociétés anonymes d'HLM (SNPHLM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 29 octobre 2009 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Chômage partiel.
 « Art. 11. - Champ de l'accord
 Le champ du présent accord est national, y compris les DOM dont Mayotte au terme du processus de départementalisation. Il couvre l'ensemble des entreprises libérales des secteurs professionnels listés à l'annexe 2.
 Dans le cas de doute sur la convention du champ, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté d'extension du présent accord.
 Chaque secteur visé par le champ d'application du présent accord mettra en œuvre les dispositions sus-mentionnées afin d'en assurer l'effectivité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2010, Mme Emmanuelle SOUBEYRAN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.