Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 143 du 20 janvier 2012 ;
Avenant n° 144 du 20 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 143 :
 Contrat de travail et garanties en cas de déclassement pour inaptitude.
 Pour l'avenant n° 144 :
 Indemnités de mise ou de départ à la retraite.
   Signataires :
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Fédération des articles de papeterie (FAP).
 Pour l'avenant n° 143 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
 Pour l'avenant n° 144 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CFDT.
Sont nommés au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville :
 Chef adjoint de cabinet : Mme Laurianne Deniaud.
 Attachée de presse chargée de la communication : Mme Chloé Prompt.
 Attaché parlementaire : M. Guillaume Llorach.
I. ― Le chapitre III du titre VI du livre VII du même code est applicable à Mayotte. Dans son intitulé, les mots : « dans les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ». 
II. ― L'article L. 763-1 du même code est modifié comme suit : 
« Art. L. 763-1.-Les salariés employés dans le secteur agricole sont régis : 
« 1° En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par les dispositions du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale ; 
« 2° A Mayotte, par les dispositions de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, de l'ordonnance n° 2006-1588 modifiée du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte. 
« Ces dispositions sont exclusives des dispositions des titres II, IV et V du présent livre. » 
III. ― Le 2° de l'article L. 751-4 du même code est abrogé.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES¢ pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation et d'évaluation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : elle doit comporter une unité capitalisable d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) ou une unité capitalisable (UC) spécifiquement consacrée à la mise en œuvre des agroéquipements ; les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES¢ est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture et de l'agroalimentaire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE
D'ENTREPRISE HIPPIQUE » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « responsable d'entreprise hippique » validées
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus
UCG 1, UCG 2
Le brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
 Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquées avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'entreprise hippique » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Rennes.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Erlenbach, Directeur régional des affaires culturelles de Bretagne (francois.erlenbach@culture.gouv.fr, téléphone : 02-99-29-67-04), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01- 40-15- 77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, Hôtel de Blossac, 6, rue du Chapitre, 35044 Rennes Cedex.
L'avis de concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, ouvert au foyer départemental de l'enfance Gilbert de Guerry à La Roche-sur-Yon (Vendée), paru au Journal officiel n° 0168 du 22 juillet 2011, texte n° 104 est annulé.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Patrick Durieux, chef du bureau finances.
 2. Mme Josiane Bélier, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau finances.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. L'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Laurent Ledieu, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. Le capitaine de frégate Charles-Henry Orcel, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction logistique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joseph Bégoc, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet d'établir et de signer les ordres de mission relatifs aux déplacements en France métropolitaine et hors de France métropolitaine des personnels qui leur sont subordonnés, dans la limite de leurs attributions :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Luc Volpi, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Nicolas Noviant, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite des attributions de la base pétrolière.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, directeur du laboratoire du service des essences des armées, dans la limite des attributions du laboratoire.
 4. M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Roblès, chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans les limites des attributions de la direction centrale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Luc Volpi, directeur de la direction de l'exploitation et la logistique pétrolières interarmées, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Frédéric Allain, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Charles Ferré, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le commissaire en chef de 1re classe François de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration » de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le commandant Jean-François Chatard, chargé de la mission de contrôle technique des oléoducs de la direction centrale du service des essences des armées, dans la limite des attributions de sa mission.
MESURE 3 (2011)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 122 (HAUTEURS ARRIVAL, PÉNINSULE HUT POINT, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation des zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones, 
 Rappelant
 ― La recommandation VIII-4 (1975) qui désignait les hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 2 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour ce site ;
 ― La recommandation X-6 (1979) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 30 juin 1981 au 30 juin 1985 ;
 ― La recommandation XII-5 (1983) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 30 juin 1985 au 31 décembre 1985 ;
 ― La recommandation XIII-7 (1985) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 31 décembre 1985 au 31 décembre 1987 ;
 ― La recommandation XIV-4 (1987) qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 31 décembre 1987 au 31 décembre 1997 ; 
 ― La résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 31 décembre 1997 au 31 décembre 2000 ;
 ― La mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 2 du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2005 ;
 ― La décision 1 (2002) qui rebaptisait et renumérotait la ZSP 2 comme ZSPA 122 ;
 ― La mesure 2 (2004) qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA 122, rappelant que la mesure 2 (2000) a été abrogée par la mesure 5 (2009).
 Rappelant que la recommandation VIII-4 (1975), la recommandation X-6 (1979), la recommandation XII-5 (1983), la recommandation XIII-7 (1985), la recommandation XIV-4 (1987) et la résolution 3 (1996) sont désignées comme caduques par la décision 1 (2011),
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 122,
 Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA 122 actuel par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir
 Que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 122 (Hauteurs Arrival, péninsule Hut Point, île de Ross) qui figure en annexe à la présente mesure ; et
 2. Cesse d'avoir effet le plan de gestion de la ZSPA 122 qui figure en annexe à la Mesure 2 (2004).
La mesure 9 (2011), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) (ensemble une annexe), adoptée à Buenos Aires le 1er juillet 2011, plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
En application du second alinéa de l'article 5 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre d'une ou de plusieurs autres circonscriptions consulaires sont les suivants :
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES
chargés de tenir les listes électorales consulaires dressées
au titre de plusieurs circonscriptions consulaires
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
pour lesquelles la tenue de la liste
électorale consulaire est transférée
Allemagne
Ambassade (Berlin)
Consulat général à Hambourg
Consulat général à Francfort
Consulat général à Düsseldorf
Consulat général à Sarrebruck
Consulat général à Munich
Consulat général à Stuttgart
Brésil
Ambassade (Brasilia)
Consulat général à Recife
Canada
Consulat général à Montréal
Consulat général à Moncton et Halifax
Consulat général à Vancouver
Consulat général à Calgary
Egypte
Consulat général au Caire
Consulat général à Alexandrie
Espagne
Consulat général à Madrid
Consulat général à Séville
Consulat général à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général à Houston
Consulat général à La Nouvelle-Orléans
Grèce
Ambassade (Athènes)
Consulat général à Thessalonique
Italie
Ambassade (Rome)
Ambassade près le Saint-Siège
Consulat général à Naples
Consulat général à Milan
Consulat général à Turin et Gênes
Israël
Consulat général à Tel-Aviv
Consulat général à Haïfa
Japon
Ambassade (Tokyo)
Consulat général à Kyoto
Pakistan
Ambassade (Islamabad)
Consulat général à Karachi
Pologne
Ambassade (Varsovie)
Consulat général à Cracovie
Portugal
Ambassade (Lisbonne)
Consulat général à Porto
Serbie
Ambassade (Belgrade)
Consulat général au Monténégro (Podgorica)
MESURE 9 (2011)
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 167 (ÎLE HAWKER, COLLINES VESTFOLD, CÔTE INGRID CHRISTENSEN, TERRE PRINCESSE ELISABETH, ANTARCTIQUE ORIENTAL) (ENSEMBLE UNE ANNEXE), PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les Représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation des plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant la mesure I (2006) qui désignait l'île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental comme ZSPA n° 167 et à laquelle était annexé un plan de gestion pour cette zone,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA 167,
 Désireux de remplacer le plan de gestion de la ZSPA 167 actuel par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après, conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement,
 Que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 167 (île Hawker, collines Vestfold, côte Ingrid Christensen, Terre Princesse Elisabeth, Antarctique oriental) qui figure en annexe à la présente mesure, et
 2. Cesse d'avoir effet le plan de gestion pour la ZSPA 167 qui figure en annexe à la mesure 1 (2006).
En application du second alinéa de l'article 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, l'ambassade de France en Italie est chargée d'organiser les opérations de vote pour le compte de la circonscription consulaire de l'ambassade de France près le Saint-Siège.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2012, l'arrêté du 12 février 2002 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du tribunal aux armées de Paris est abrogé.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― L'intitulé de la sous-section 2 est remplacé par le suivant : « Commissions de suivi de site d'élimination de déchets ». 
II. ― L'article R. 125-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 125-5.-Le préfet crée la commission de suivi de site prévue à l'article L. 125-2-1 : 
« 1° Pour tout centre collectif de stockage qui reçoit ou est destiné à recevoir des déchets non inertes au sens de l'article R. 541-8 ; 
« 2° Lorsque la demande lui en est faite par l'une des communes situées à l'intérieur du périmètre d'affichage défini à la rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dont l'installation d'élimination des déchets relève. » 
III. ― Les articles R. 125-6 et R. 125-7 sont abrogés. 
IV. ― L'article R. 125-8 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au I, les mots : « locale d'information et de surveillance » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article R. 125-5 » ; 
2° Au I, après les mots : « a pour objet », sont ajoutés les mots : «, en complément de ses missions générales définies à l'article R. 125-8-3, » ; 
3° Sont abrogés le 3° du I et le III.
A N N E X E
TABLEAU 
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
7 821 981
56 997 207
Infrastructures et services de transports
203
49 175 226
Prévention des risques
181
7 821 981
7 821 981
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
13 699
13 699
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
13 699
13 699
Sécurité
739 155
739 155
Police nationale
176
739 155
739 155
  Totaux
8 574 835
57 750 061
   Dont titre 2.
Le présent décret porte annulation d'un crédit de 8 574 835 € en autorisations d'engagement (AE) et 57 750 061 € en crédits de paiement (CP).
 En cours de gestion, des erreurs de comptabilisation des recettes de fonds de concours sont parfois constatées postérieurement au rattachement des crédits. Les écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours qui s'ensuivent entraînent alors la constatation d'un rattachement excédentaire.
 Le décret proposé, à caractère exclusivement technique, est destiné à régulariser cette situation et à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 ― mission Ecologie, développement et aménagement durables :
  ― programme 203 « Infrastructures et services de transports » : 49 175 226 € en CP ;
  ― programme 181 « Prévention des risques » : 7 821 981 € en AE et CP ;
 ― mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines :
  ― programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » : 13 699 € en AE et CP ; 
 ― mission Sécurité :
  ― programme 176 « Police nationale » : 739 155 € en AE et CP.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité, et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 27 janvier 2012, sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 07-11 « Poulet jaune fermier élevé en liberté » ;
 ― LA n° 08-11 « Poulet blanc fermier élevé en liberté »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association volailles fermières des Landes », cité Galliane, BP 279, 40005 Mont-de-Marsan Cedex.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Inside.
 Secteur d'implantation : Pau.
 Fréquence : 99,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Clos Béarnais, 427, chemin de Larouin, Jurançon (64).
 Altitude du site (NGF) : 336 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
16
270
13
10
0
100
2
190
20
280
11
20
0
110
4
200
20
290
9
30
0
120
6
210
20
300
6
40
0
130
9
220
20
310
4
50
0
140
10
230
20
320
3
60
0
150
10
240
18
330
2
70
0
160
10
250
16
340
1
80
0
170
12
260
15
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Soleil de Ré.
 Secteur d'implantation : Ars-en-Ré.
 Fréquence : 104,1 MHz.
 Adresse du site : château d'Eau, Les Tourettes, Loix (17).
 Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Neptune FM.
 Secteur d'implantation : L'Ile-d'Yeu.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : fort de Pierre Levée, L'Ile-d'Yeu (85).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
0
270
0
10
3
100
0
190
0
280
0
20
3
110
0
200
0
290
0
30
3
120
0
210
0
300
0
40
3
130
0
220
0
310
0
50
3
140
0
230
0
320
0
60
0
150
0
240
0
330
0
70
0
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Mélody FM.
 Secteur d'implantation : Landivisiau.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Rest, Ploudiry (29).
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
7
270
7
10
0
100
0
190
7
280
7
20
0
110
0
200
7
290
7
30
0
120
0
210
7
300
7
40
0
130
7
220
7
310
7
50
0
140
7
230
7
320
0
60
0
150
7
240
7
330
0
70
0
160
7
250
7
340
0
80
0
170
7
260
7
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Mélody FM.
 Secteur d'implantation : Landerneau.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : 58, rue de la Tour-d'Auvergne, Landerneau (29).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 20 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Côte d'Argent.
 Secteur d'implantation : Arcachon.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Camicas, centre radio maritime, La Teste-de-Buch (33).
 Altitude du site (NGF) : 42 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
2
180
11
270
8
10
0
100
3
190
11
280
7
20
0
110
4
200
10
290
6
30
0
120
5
210
10
300
5
40
0
130
6
220
10
310
4
50
0
140
7
230
11
320
3
60
1
150
8
240
11
330
2
70
1
160
10
250
10
340
1
80
1
170
10
260
10
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 15,63 euros à compter du 1er janvier 2012.
 Le montant de la majoration accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est fixé à 6,81 euros à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4-II de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
 Le renvoi (1) est ainsi rédigé :
 « (1) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87). »
Le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées au II et au IV de l'article 2 ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du directeur général de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Les modalités sont mentionnées sur le site internet de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués consultable à l'adresse suivante :  http://www.justice.gouv.fr/justice-penale-11330/agrasc-12207/.
Le droit d'opposition prévu au premier alinéa de l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement prévu par le présent arrêté.
Sont admises en équivalence de la licence professionnelle « métiers du notariat » permettant à leurs titulaires de se présenter aux épreuves de l'examen du diplôme de l'institut des métiers du notariat toutes les licences professionnelles en droit ou dont les parcours de formation sont organisés autour de l'un des champs disciplinaires ou secteurs professionnels suivants :
 ― assistanat juridique ;
 ― comptable taxateur d'études notariales ;
 ― carrières et métiers de l'immobilier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 2 décembre 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 25.
 La répartition des postes par spécialité est fixée ainsi qu'il suit :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à l'entretien multitechnique : 10 postes.
 Spécialités liées à la restauration collective : 2 postes.
 Spécialités liées à l'industrie électrotechnique : 3 postes.
 Spécialités liées à l'informatique : 10.
 Trois postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Deux postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Les données énumérées par l'article 2 sont collectées en vue de l'accomplissement de ses missions légales par l'agence. Dans le cadre de celles-ci, l'agence pourra rendre destinataires de telles données :
 ― les juridictions mandantes ;
 ― ses correspondants au sein des services enquêteurs (plate-forme d'identification des avoirs criminels [PIAC] et service de la douane judiciaire [SNDJ]) en ce qui concerne l'identification des avoirs saisis et confisqués et de leurs titulaires ;
 ― la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) pour la vente des biens saisis et confisqués ;
 ― le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) pour l'indemnisation des parties civiles prévue par l'article 706-164 du code de procédure pénale ;
 ― ses correspondants au sein des administrations publiques pouvant être titulaires de créances en cas de restitution en application de l'article 706-161, alinéa 4, du code de procédure pénale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Maison de Poésie » portant sur le transfert de son siège du 11 bis, rue Ballu, Paris (75009), au 16, rue Monsieur-le-Prince, Paris (75006).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 janvier 2012, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française d'archéologie pour la conservation et la description des monuments historiques », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Société française d'archéologie pour la connaissance et la conservation des monuments historiques ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Sont prises en compte pour l'application de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé en vue de leur classement dans le corps des ingénieurs hospitaliers, les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions énumérées ci-après ou dans l'exercice des professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles (PCS 2003) :
CODE
de la nomenclature
INTITULÉ DE LA PROFESSION
380a
Directeurs techniques des grandes entreprises.
382a
Ingénieurs et cadres d'étude du bâtiment et des travaux publics.
382b
Architectes salariés.
382c
Ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux (cadres) du bâtiment et des travaux publics.
383a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en électricité, électronique.
383b
Ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique, électronique.
386b
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement de la distribution d'énergie, eau.
386d
Ingénieurs et cadres de la production et de la distribution d'énergie, eau.
387a
Ingénieurs et cadres des achats et approvisionnements industriels.
387b
Ingénieurs et cadres de la logistique, du planning et de l'ordonnancement.
387c
Ingénieurs et cadres des méthodes de production.
387d
Ingénieurs et cadres du contrôle qualité.
387e
Ingénieurs et cadres de la maintenance, de l'entretien et des travaux neufs.
387f
Ingénieurs et cadres techniques de l'environnement.
388a
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique.
388b
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique.
388c
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques.
388e
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications.
 Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
L'article 3-III de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
 Le renvoi (2) du premier paragraphe de l'article 9 est ainsi rédigé :
 « (2) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87). »
L'ingénieur qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 15 mai 2007 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment sur le domaine d'activité, le positionnement de l'emploi au sein de l'organisme employeur, le niveau de la qualification nécessaire, les principales fonctions attachées à cet emploi. Il doit en outre produire :
 ― une copie du contrat de travail ;
 ― pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail.
 A défaut des documents mentionnés aux deux précédents alinéas, il peut produire tout document établi par un organisme habilité attestant de la réalité de l'exercice effectif d'une activité salariée dans la profession pendant la période considérée.
 Lorsque les documents ne sont pas rédigés en langue française, il en produit une traduction certifiée par un traducteur agréé.
 L'administration a la possibilité de demander la production de tout ou partie des bulletins de paie correspondant aux périodes travaillées.
 Elle peut demander la présentation des documents originaux ; ces documents ne peuvent être conservés par l'administration que pour le temps nécessaire à leur vérification et doivent en tout état de cause être restitués à leur possesseur dans un délai de quinze jours.
L'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en œuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction est ainsi modifié :
 Le renvoi (1) du premier alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
 « (1) Adresse du haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économique et financiers (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57-53-26-06 ; télécopie : 01-57-53-25-87). »
Il est créé à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des structures de l'insertion par l'activité économique et des salariés en parcours d'insertion. Cette enquête fournira des résultats permettant de décrire les modalités de recrutement, d'accueil et d'accompagnement professionnel et social mis en œuvre par les structures de l'insertion par l'activité économique et de mieux connaître les parcours des salariés en insertion et leur ressenti sur le passage par la structure.
Faisant suite à un appel d'offres, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé confie la réalisation de l'enquête à un prestataire. Le prestataire reçoit un fichier, transmis par la DARES, qui comporte les noms, prénoms et adresses détaillées ainsi qu'un identifiant.
 Cette enquête se fera sous la forme d'un questionnaire par internet (CAWI) pour la collecte auprès des structures et par téléphone (CATI) pour la collecte auprès des salariés.
 Le prestataire est seul destinataire des informations nominatives qu'il s'engage à détruire après la réalisation de l'enquête.
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 319 523 4 3
EAU POUR PREPARATIONS INJECTABLES AGUETTANT, préparation injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 343 163 4 0
GENTAMICINE 0,3 %, collyre en flacon de 5 ml (laboratoires CHAUVIN)
34009 343 052 8 3
GENTAMICINE CHAUVIN 0,3 %, pommade opthalmique en tube de 5 g (laboratoires CHAUVIN)
34009 364 630 0 4
GLUCONATE DE CALCIUM AGUETTANT 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/10) (laboratoires AGUETTANT)
34009 565 326 7 4
GLUCONATE DE CALCIUM AGUETTANT 10 %, solution injectable, 10 ml en ampoule bouteille (B/50) (laboratoires AGUETTANT)
34009 324 745 1 6
GLUCOSE AGUETTANT 30 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 971 5 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 10 %, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 970 9 0
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 10 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 975 0 2
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 15 %, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 313 974 4 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 15 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 319 513 9 1
GLUCOSE HYPERTONIQUE AGUETTANT à 30 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 344 578 3 8
MANNITOL AGUETTANT 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 338 931 7 0
MOBIC 15 mg (méloxicam), suppositoires (B/12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 342 176 5 4
MOBIC 7,5 mg (méloxicam), suppositoires (B/12) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
34009 342 475 2 1
OSMOTAN G 10 %, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 342 474 6 0
OSMOTAN G 10 %, solution pour perfusion, 500 ml en poche (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 347 415 8 6
REBIF 22 microgrammes (6 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 350 807 0 7
REBIF 44 microgrammes (12 M UI) (interféron bêta-1a), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie de 1 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
34009 320 459 4 5
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, soluté injectable, 1 000 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 320 458 8 4
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE RINGER LACTATE AGUETTANT, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
34009 347 582 1 8
TRANXENE 10 mg (clorazépate dipotassique), gélules en flacon verre (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)