Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 21. -  Le directeur peut nommer un agent :
    - à la classe supérieure de l'emploi d'attaché lorsque l'effectif des attachés de classe exceptionnelle et de classe supérieure ne dépasse pas 35 % de l'effectif total des attachés en service dans les centres ;
    - à la classe exceptionnelle de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 15 % de l'effectif total des secrétaires en service dans le centre ;
    - à la classe supérieure de l'emploi de secrétaire lorsque l'effectif des secrétaires de cette classe ne dépasse pas 25 % de l'effectif total des secrétaires de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre ;
    - à la classe exceptionnelle de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 10 % de l'effectif total des adjoints en service dans le centre ;
    - à la classe supérieure de l'emploi d'adjoint lorsque l'effectif de cette classe ne dépasse pas 25 % des adjoints de classe normale et de classe supérieure en service dans le centre.
    Lorsque les règles ci-dessus conduisent à calculer un nombre d'agents promouvables à une classe qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
    En outre, lorsque les règles ci-dessus n'ont permis d'effectuer aucune nomination dans une classe pendant une période d'au moins quatre ans, le directeur peut nommer un agent dans cette classe.
Article 148
    Le troisième alinéa de l'article 54 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « En cas de perte d'emploi, les chargés d'enseignement désignés précédemment peuvent voir leurs fonctions d'enseignement reconduites pour une durée maximale d'un an. »
Art. 11. -  La première session du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1999.
    La dernière session du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 août 1991 portant création et définition du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, et fixant les modalités de la formation sanctionnée par ce diplôme et de l'arrêté du 6 août 1991 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Génie optique, option Photonique et option Optique instrumentale, aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 1991 précités sont abrogés.
Art. 3. -  Les présentes autorisations visent les produits décrits et toute la descendance issue de ces produits par croisements des produits avec des variétés ou des lignées quelconques de maïs traditionnel, à l'exception des semences de ces variétés pour lesquelles l'autorisation de mise sur le marché est subordonnée à leur inscription au catalogue en application de l'article 4-1 du décret du 18 mai 1981 modifié susvisé.
Art. 2. -  En application des dispositions de l'article 16 du décret du 26 septembre 1985 susvisé, les sections du Comité national de la recherche scientifique compétentes pour proposer des personnalités en vue de leur nomination en qualité de membre du conseil scientifique de l'Ecole française d'Athènes sont les suivantes :
    Section 32 : mondes anciens et médiévaux ;
    Section 33 : formation du monde moderne.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 juillet 1998 et à compter du 2 août 1998 :
    Est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte :
    M. Celier (Jean), en remplacement de M. Coureau (Alain).
    Est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire de la flotte :
    M. le capitaine de frégate (R) Le Bot (Jean), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) Flute (Yves), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 septembre 1998, M. Dupré (Bernard), attaché d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 1999, en application des articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite et à la même date radié des cadres de l'administration centrale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 1998 :
    M. Malderet (Félix, Louis, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crépy-en-Valois (Oise) ;
    Le retrait de M. L'Herminier (Yves, Jean, Edmond, Marie), notaire associé, membre de la société Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Yves L'Herminier et François Graux, notaires associés, est ainsi modifiée : « François Graux et Félix Malderet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 juillet 1998, M. Mercier (Jean-Claude), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 1999.
Art. 5. -  Les services des rectorats donnent aux candidats récépissé de leur demande et des pièces jointes à cette demande, sans que ce récépissé puisse préjuger la recevabilité de leur candidature.
    Ils sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.
    Le recteur d'académie transmet les dossiers de candidature recevables au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
    TITRE III
    NATURE DES EPREUVES
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 1998, considérant le caractère violent et particulièrement pornographique (représentation complaisante de scènes outrancières) de la totalité des récits ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Tabou Spécial, Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 septembre 1998, il est mis fin, à compter du 15 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Pyrénées-Atlantiques, à Pau, exercées par M. Caradec (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts. 
    A compter de la même date, M. Caradec (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Yonne, à Auxerre, en remplacement de M. Bouchot (Gérard), appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Est autorisée la création, à la direction des transports terrestres du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'un traitement automatisé dénommé « Qui fait quoi à la direction des transports terrestres » ayant pour finalité de mettre sur le réseau intranet du ministère des informations sur la fonction et les coordonnées professionnelles des agents de la direction des transports terrestres, ces informations étant destinées à être consultées par tous les agents du ministère.
    Ce traitement sera mis en oeuvre à la direction des transports terrestres.
VIII. - Sur les modalités conventionnelles
    Exposé des conclusions et de moyens
    Dans sa réponse au questionnaire, enregistrée le 24 avril 1998, France Télécom indique que « l'accord pour l'usage du réseau et des adaptations qui auront été faites doit couvrir la durée de la validité de la convention d'établissement et d'exploitation du réseau. Toute résiliation anticipée doit être accompagnée d'une indemnité de sortie. Cette clause vise à contribuer à l'amortissement de l'investissement consenti par France Télécom dans le réseau initial ».
    Dans ses nouvelles observations en réplique, enregistrées le 7 mai 1998, Paris TV Câble trouve « surprenante » la proposition de France Télécom concernant une indemnité due par elle-même, dès lors qu'elle finance les travaux. Elle considère que : « Il reste à prévoir une indemnité qui serait due par France Télécom à Paris TV Câble si d'aventure le contrat était résilié avant son terme. De ce point de vue, il est proposé que France Télécom soit tenue de rembourser la partie non amortie des travaux de mise à niveau ».
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Perdriolle (Sylvie), vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions d'inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales du 1er septembre 1997 au 21 janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mai 1998, a été rendue obligatoire pour toute la campagne de pêche 1998 la délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins no 1/98 relative à l'organisation d'une campagne d'assistance médicale et technique embarquée (AME) à la pêche au thon blanc germon dans l'océan Atlantique Nord-Est en 1998.
    Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue auprès du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.
Art. 5. -  La commission centrale de réforme des personnels ouvriers comprend :
    Le chef du service dont dépend l'ouvrier ou son représentant, président ;
    Un représentant du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
    Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement et deux délégués suppléants ;
    Deux médecins agréés.
    Le secrétariat, assuré par le service des ressources humaines, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission. Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 septembre 1998 :
    L'arrêté du 25 septembre 1995 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    A la commission des puéricultrices, membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de la Fédération hospitalière de France (FHF) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Cognet (Jean-Claude) ;
    « Suppléant : M. Haignière (Pierre) »,
    Par :
    « Titulaire : M. Dufraisse (Jean) ;
    « Suppléante : Mme Michon (Marie-Hélène) ».
    L'arrêté du 15 décembre 1995 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
    Membres appartenant à l'administration, aux organismes intéressés et au corps médical, sur proposition de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) :
    Remplacer :
    « Titulaire : M. Sibeud (Philippe) ;
    « Suppléant : M. Le Chevallier (Pierre) »,
    Par :
    « Titulaire : M. Sibeud (Philippe) ;
    « Suppléante : Mme Cantori (Joëlle) ».
Le bureau F 2. - Produits pétroliers et lois de finances
    Il exerce une compétence générale dans le secteur des produits pétroliers. Au plan économique, il prépare les réglementations relatives au régime économique et douanier de ces produits et veille à leur mise en oeuvre. Il participe à l'organisation du contrôle des stocks stratégiques.
    Dans le domaine fiscal, il participe à la préparation des lois de finances (recettes) et assure le suivi des recettes. Il participe également aux travaux communautaires en matière de produits pétroliers.
    Il est en outre responsable des statistiques et du contrôle du commerce extérieur des produits pétroliers.
Art. 8. -  Le bureau de coordination des affaires européennes est chargé de veiller à l'harmonisation des positions prises par les différents bureaux de la direction générale des douanes et droits indirects sur les questions européennes. Il participe aux réunions interministérielles préparant les positions françaises au sein des instances européennes et représente l'administration douanière dans les groupes du Conseil ou de la Commission européenne dont les travaux relèvent de la compétence de plusieurs bureaux.
    Ce bureau suit, en outre, pour l'administration des douanes et droits indirects, les questions de justice et affaires intérieures relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne et coordonne la mise en oeuvre des dispositions de la convention de Schengen.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1998, Mme Bouygard (Françoise), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de cinq ans à compter du 16 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 1998, M. Alain Seban, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations du jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Thierry-Xavier Girardot, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre la gestion des dossiers de candidature à l'agrément (système AGREGER) tel que mentionné aux articles 6 à 13 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé.
Art. 14. -  Lorsque le dépouillement des votes est automatique, la commission électorale se constitue en bureau de vote central chargé de veiller au bon déroulement de l'opération, en présence de tous les électeurs qui souhaitent y assister.
    Le délégué aux élections rédige un procès-verbal des opérations, contresigné par les membres présents de la commission. Les résultats sont immédiatement proclamés par le délégué pour les élections au conseil d'administration et conservés par lui. Ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.
Art. 4. -  Les établissements souhaitant exercer les activités d'obstétrique, de néonatologie ou de réanimation néonatale prévues au III de l'article R. 712-2 du code de la santé publique devront, en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1991 susvisée, demander l'autorisation prévue à l'article R. 712-87 du même code.
    La première période pendant laquelle les établissements de santé devront déposer les demandes d'autorisations mentionnées à l'article R. 712-87 de ce code sera ouverte, par dérogation aux dispositions de l'article R. 712-39, par arrêté du ministre chargé de la santé au terme du délai prévu à l'article 3 ci-dessus pour la révision des schémas régionaux d'organisation sanitaire. Cette période sera de six mois. La date de clôture de cette période fait courir le délai de six mois prévu au troisième alinéa de l'article L. 712-16.
Art. 6. -  Chacune des commissions régionales de réforme des personnels ouvriers comprend :
    Le directeur de l'aviation civile du siège de la commission, ou son représentant, président ;
    Un représentant de l'agent comptable principal du budget annexe de l'aviation civile, à l'exception de la commission régionale de réforme des Antilles-Guyane pour laquelle siège l'agent comptable secondaire du budget annexe de l'aviation civile aux Antilles-Guyane ;
    Deux délégués élus pour trois ans par les ouvriers du cadre dans chaque établissement ouvrier et deux délégués suppléants ;
    Deux médecins agréés.
    Le secrétariat, assuré à la diligence du président, établit le procès-verbal de chacune des séances de la commission. Ce procès-verbal doit être revêtu de la signature du président, du secrétaire et des différents membres présents.
Article 139
    I. - A la fin de la première phrase du second alinéa de l'article 5-1 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 précitée, les mots : « est conclue au plus tard le 31 décembre 1998 » sont remplacés par les mots : « doit être conclue, au plus tard, deux ans après la date de publication du décret prévu à l'article 27 quater ».
    II. - Le premier alinéa de l'article 5 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est supprimé.
    III. - L'article 5 de la même loi est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
    « Les montants maximum et minimum de la prestation pour chaque niveau de dépendance défini par la grille nationale visée à l'alinéa précédent sont fixés, d'une part, pour les personnes hébergées en établissement, d'autre part, pour les personnes âgées résidant à leur domicile, par le règlement départemental d'aide sociale. Le montant maximal de la prestation pour le niveau de dépendance le plus élevé ne peut être inférieur à un pourcentage, fixé par décret, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale.
    « Compte tenu des règles de tarification des établissements mentionnés à l'article 22, un décret peut fixer, pour chaque niveau de dépendance, des seuils minima pour les montants visés à l'alinéa précédent de la prestation accordée aux personnes hébergées dans ces établissements, par référence à la majoration pour aide constante d'une tierce personne, mentionnée à l'article L. 355-1 du code de la sécurité sociale. »
    IV. - Dans l'article 20 de la même loi, après les mots : « qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage », est inséré le mot : « personnel ».
    Chapitre V
    Droit à l'égalité des chances
    par l'éducation et la culture
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité : nom, prénom ;
    - vie professionnelle : fonction, missions, numéro de téléphone, numéro de télécopie, numéro du bureau, localisation du bureau ;
    - pour le cas particulier des organismes paritaires rattachés à la direction figure en outre l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres de ces organismes.
    Les informations sont conservées durant le temps de présence de l'agent dans le service et, pour l'appartenance syndicale des représentants du personnel membres des organismes paritaires, le temps de leur présence dans ces organismes.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gauthier, de M. Clément et de M. Le Coz, délégation est donnée à Mme Joëlle Voisin, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réadaptation, de la vieillesse et de l'aide sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Article 114
    L'article 24 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifié :
    1o Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
    « A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience, afin qu'il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents.
    « Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » ;
    2o L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « dont l'adresse est précisée ».
Article 126
    I. - Dans le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation, le chapitre unique devient le chapitre Ier, intitulé : « Dispositions générales ».
    II. - Il est créé, au même titre, un chapitre II ainsi rédigé :
    « Chapitre II
    « Mesures relatives à la protection
    des occupants de certains meublés
    « Art. L. 632-1. -  Toute personne qui loue un logement meublé à un bailleur louant habituellement plus de quatre logements meublés, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, a droit à l'établissement d'un contrat écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
    « Le bailleur qui souhaite, à l'expiration du contrat, en modifier les conditions doit informer le locataire avec un préavis de trois mois. Si le locataire accepte les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé pour un an.
    « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire en respectant le même préavis et motiver son refus de renouvellement du bail.
    « Lorsque le bailleur est titulaire d'un bail commercial venant à expiration ou lorsque la cessation d'activité est prévue, le contrat peut être d'une durée inférieure à un an et doit mentionner les raisons et événements justificatifs.
    « Toutefois, si le bail commercial est renouvelé ou si l'activité est poursuivie, la durée du contrat est portée à un an.
    « Le locataire peut résilier le contrat à tout moment sous réserve du respect d'un préavis d'un mois.
    « Art. L. 632-2. -  Lorsque le bailleur, propriétaire ou gérant du fonds doit, pour quelque motif que ce soit, cesser son activité, il en informe les locataires titulaires du contrat mentionné à l'article L. 632-1 trois mois au moins avant la date à laquelle la cessation d'activité est prévue. Sauf cas de force majeure ou de mise en oeuvre de la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985, la cessation d'activité ne peut avoir lieu avant l'expiration des contrats en cours de validité ou avant le relogement des locataires titulaires desdits contrats. Si, en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit. Si, en revanche, la cessation d'activité est due à une opération d'urbanisme ou d'aménagement, les occupants doivent être relogés aux frais de l'opérateur dans les conditions prévues aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme.
    « Art. L. 632-3. -  Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux logements-foyers ni aux logements faisant l'objet d'une convention avec l'Etat portant sur leurs conditions d'occupation et leurs modalités d'attribution. »
    Chapitre IV
    Moyens d'existence
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement par le réseau intranet ou auprès de la division des moyens généraux de la direction des routes du ministère de l'équipement, des transports et du logement, La Grande Arche, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Article 95
    L'article L. 332-3 du code de la consommation est ainsi rédigé :
    « Art. L. 332-3. -  Le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l'article L. 331-2. Elle est mentionnée dans la décision. »
Art. 2. -  Dans les limites du rattachement fonctionnel défini par le décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, l'inspection générale exerce, à l'égard des fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article 1er, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en oeuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
    Ces fonctionnaires ou agents informent le représentant de l'inspection générale désigné par le secrétaire d'Etat de leur programme de travail et des résultats obtenus. Ils lui présentent chaque année un rapport d'activité, soumis aux comités d'hygiène et de sécurité compétents et transmis au secrétaire d'Etat.
Article 111
    I. - Il est rétabli, dans le code de procédure civile (ancien), un article 697 ainsi rédigé :
    « Art. 697. -  L'adjudication est poursuivie après une large publicité visant à permettre l'information du plus grand nombre d'enchérisseurs possible. Elle peut dépasser la seule information faite dans un journal d'annonces légales et au tribunal. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de cette publicité.
    « Le juge peut restreindre cette publicité ou autoriser une publicité supplémentaire suivant la nature et la valeur des biens saisis ainsi qu'en raison d'autres circonstances de l'espèce. »
    II. - L'article 696 et les articles 698 à 700 du même code sont abrogés.
    III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret mentionné au I.
3. Propositions de l'Autorité
    La proposition annexée de structure de l'espace des numéros 08ABPQMCDU présente la situation existante, la situation souhaitée à terme et les modalités de transition de l'une à l'autre.
    L'Autorité portera toute son attention aux commentaires qui facilitent la compréhension du dispositif pour le consommateur.
    Par ailleurs, des commentaires sur les points suivants sont particulièrement souhaités :
    a) Structure cible :
    Des séries dédiées pour les services gratuits (080B), à coûts partagés (081B, 082B), à revenus partagés (089B) ainsi que pour l'accès aux services de données (0860) et les services de communication personnelle (0870, 0878, 0879) sont identifiées. La série des numéros 0836 sera conservée pendant une durée à définir, en parallèle aux séries 089B, qui permettra d'accueillir des services à revenus partagés.
    La série 0850 pourrait être utilisée pour l'accès des services spécifiques opérateurs (par exemple pour des services de réseaux privés virtuels...) utilisant une numérotation ouverte, c'est-à-dire des numéros de longueur variable ;
    b) Niveau tarifaire :
    Le prix payé par l'appelant ne doit pas excéder le niveau tarifiaire associé à certaines séries de numéros. Des commentaires sur le principe, le nombre et les niveaux des paliers proposés sont attendus ;
    c) Portabilité des numéros :
    Des commentaires sont attendus sur l'opportunité de généraliser la portabilité des numéros à l'ensemble des numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU, sur les modalités de cette généralisation ou sur l'opportunité de maintenir des séries de numéros non portables au-delà d'une période de transition limitée ;
    d) Mesures transitoires :
    La transition des séries actuellement en service vers les nouvelles séries est proposée sur une durée de trois ans. L'Autorité prendra une décision pour ouvrir chacune des nouvelles séries et la période transitoire commencera à compter de la date de la décision correspondante ;
    Des commentaires sont attendus sur le calendrier de transition et sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour favoriser la migration des utilisateurs des séries existantes vers les nouvelles séries.
Art. 2. -  A titre transitoire, pendant une période de quatre ans à compter de l'année universitaire 1999-2000, la maîtrise de sciences biologiques et médicales peut être délivrée à tout étudiant :
    - soit remplissant les conditions d'obtention, conformément aux dispositions en vigueur avant la date d'application du présent arrêté ;
    - soit remplissant les conditions d'obtention du diplôme préparatoire à la recherche biomédicale, conformément à l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 août 1998, Mme Foucaut (Marie-Ange), secrétaire administrative de classe exceptionnelle auprès de la direction départementale de la protection de la jeunesse de la Meuse, est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès de ladite direction, en remplacement de M. Becquembois (Philippe), à compter du 1er septembre 1998.
Art. 1er. -  Dans le département de la Nièvre, dont le siège de la direction départementale est fixé 3, rue de la Chaumière, BP 60, 58020 Nevers Cedex, le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse comprend l'établissement dont la commune d'implantation, le nom et les fonctions principales sont précisés ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 199 du 29/08/1998 page 13266 à 13267
    =============================================
Par décision en date du 29 avril 1998
    Mme Achache (Marielle),
    épouse de Franchis.
    Mme Agusta Boularot
    (Sandrine).
    Mme Assan (Isabelle),
    épouse Dhote.
    Mme Balansard (Anne).
    Mme Baroin (Catherine).
    M. Beguin (Daniel).
    M. Bernard (Jacques Emmanuel).
    Mlle Boutroue
    (Marie Elisabeth).
    Mlle Breuillot (Martine).
    Mme Broc (Catherine).
    Mme Buffet (Anita),
    épouse Johner.
    Mme Cadolle (Marie José),
    épouse Kardos.
    Mme Caire (Emmanuele).
    M. Canessa (André).
    M. Colin (Frédéric).
    Mme Darras (Anna Lise),
    épouse Worms.
    Mme Desbals (Marie Anne).
    Mme Diouron (Nicole).
    M. Drules (Pierre).
    M. Egetmeyer (Markus).
    Mme Fayant (Marie Christine).
    Mme Gosserez (Laurence).
    Mme Gouelleu (Monique),
    épouse Bouquet.
    Mme Haffner (Nicole),
    épouse Monleau.
    Mme Hunzinger (Christine),
    épouse Carbillet.
    Mme Jouet Pastre (Emmanuelle).
    Mme Koch (Renée),
    épouse Piettre.
    Mme Le Feuvre (Claire).
    Mlle Ledentu (Marie).
    Mme Lubtchansky (Nathalie).
    Mme Marein (Marie Françoise).
    M. Mazoyer (Michel).
    Mme Mervaud (Isabelle).
    Mme Monet (Annick).
    M. Neli (Damien).
    Mme Parmentier (Edith),
    épouse Morin.
    Mme Perceau (Sylvie).
    M. Pomathios (Jean Luc).
    Mme Pretre (Clarisse).
    M. Reynard (Jean).
    Mme Rosenrib (Sabine),
    épouse Luciani.
    Mme Rudollf (Aude),
    épouse Lehman.
    Mlle Schmid (Charlotte).
    M. Thomas (Jean François).
    M. Vercruysse (Jean Marc).
    M. Vottero (Guy).
    Section 09
    Langue et littérature françaises
Art. 10. -  La première session du certificat d'aptitude professionnelle Vêtement de peau régi par le présent arrêté aura lieu en 2000.
    L'accès au diplôme par unités capitalisables peut être organisé à l'initiative des recteurs dès la publication du présent arrêté.
    L'arrêté du 27 mars 1990 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle de fabrication de vêtement de peau est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 1999.
Art. 11. -  Peuvent être promus au grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle :
    a) Après examen professionnel, les experts vérificateurs de classe normale ayant atteint le 5e échelon depuis au moins un an, ainsi que les experts vérificateurs de classe supérieure ;
    b) Au choix, les experts vérificateurs de classe supérieure ayant atteint le 3e échelon depuis au moins deux ans.
    Les promotions s'effectuent pour les deux tiers des postes offerts par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix. Lorsque au titre d'une année donnée le nombre de promotions à prononcer au titre du présent article n'est pas un multiple de 3, le reste est ajouté au nombre de promotions pouvant intervenir au titre de l'année suivante.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation de l'examen professionnel et nomme les membres du jury.
    Les agents promus sont nommés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans leur ancien grade. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 9 pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade.
    Dans la même limite, les experts vérificateurs promus à la classe exceptionnelle alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon lorsque leur nomination leur procure une augmentation de traitement inférieure à celle résultant de l'avancement au dernier échelon.
    Chapitre IV
    Détachement
Art. 1er. -  Le transfert de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction de la comptabilité publique, prévu à l'article 1er du décret du 26 février 1997 susvisé, est opéré entre les postes comptables situés dans les localités mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 33. -  Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission nationale de discipline, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
    La composition, les modalités de désignation de ses membres et, de façon générale, les règles de fonctionnement de cette commission sont identiques à celles de la commission de discipline prévue par l'article 37 du décret du 29 juillet 1998 précité pour le personnel technique des centres. Toutefois, dans sa composition, les trois représentants du personnel qu'il prévoit sont remplacés par trois représentants des personnels des centres régis par le présent statut.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Lionel Durand, sapeur-pompier volontaire, du centre de secours de Chorges (Hautes-Alpes), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
    Fait à Paris, le 17 août 1998.
Section 70 Sciences de l'éducation
    (Par décision en date du 7 avril 1998)
    M. Baudrit (Alain).
    M. Biarnes (Jean).
    Mme Bloch Manesse (Danielle).
    M. Clement (Pierre).
    Mme Colardyn (Danielle).
    M. Corbillon (Michel).
    Mme Cordonnier (Geneviève),
    épouse Vermes.
    Mme De Miniac (Christine),
    épouse Barre.
    M. De Queiroz (Jean-Manuel).
    M. Debarbieux (Eric).
    M. Dufour (Dany).
    Mme Dumas (Andrée),
    épouse Carre.
    Mme Hans (Anne-Marie),
    épouse Drouin.
    M. Hostein (Bernard).
    M. Jobert (Guy).
    Mme Kemmoun (Nelly),
    épouse Leselbaum.
    M. Manderscheid (Jean-Claude).
    M. Merle (Pierre).
    Mme Montel (Jeanne),
    épouse Mallet.
    M. Mougniotte (Alain).
    M. Paturet (Jean-Bernard).
    M. Peyronie (Henri).
    M. Robert (André).
    M. Savoye (Antoine).
    M. Sonntag (Michel).
    M. Taylor (Paul Vianney).
    M. Terrisse (André).
    Mme Villaume (Dominique),
    épouse Groux.
Art. 6. -  La composition du comité régional vins et eaux-de-vie, créé pour la région Provence-Corse et visé à l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 1992 susvisé, est modifiée ainsi qu'il suit :
    « Sept membres de droit prévus par le décret du 15 avril 1991 susvisé ;
    « Dix représentants du secteur Production ;
    « Cinq représentants du secteur Négoce. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 27 juillet 1998, sont nommés, après examen professionnel, ingénieurs des travaux de la météorologie stagiaires à compter du 6 mai 1998 :
    M. Bourrianne (Thierry) ;
    M. Girardet (Jean-Pierre) ;
    M. Aliaga (Philippe) ;
    Mme Robert (Catherine) ;
    M. Peris (Patrick) ;
    M. Jamoneau (Stéphane) ;
    Mme Gueguen (Claudine) ;
    M. Falguiere (Jean) ;
    M. Barthelemy (Hubert).
I. - Définition
    La chaussure orthopédique dénommée aussi « chaussure thérapeutique sur mesure » ainsi que l'appareil spécial sur moulage sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 665-3 du code de la santé publique. Ces appareils sont qualifiés de « sur mesure » lorsqu'ils sont fabriqués dans les conditions prévues par l'article R. 665-24 dudit code. Dans ce cas, le fabricant doit satisfaire aux spécifications prévues à l'annexe VIII du livre V bis du code de la santé publique.
    La chaussure orthopédique est adaptée à la pathologie du patient et est destinée à améliorer les fonctions de la marche.
    1. La chaussure orthopédique est une chaussure sur mesure destinée à un patient dont l'un ou les deux pieds ne peuvent être chaussés par des chaussures de série. Elle est prescrite par paire ou à l'unité pour les porteurs de pilon. Elle comprend une orthèse plantaire. Il existe deux types de chaussures orthopédiques :
    - chaussure pour désorganisation métatarsophalangienne, trouble volumétrique, amputation et inégalité de longueur des membres inférieurs ;
    - chaussure pour désaxation complexe statodynamique, paralysie, trouble trophique.
    2. L'appareil spécial sur moulage est un manchon podo-jambier amovible, prescrit unilatéralement, pouvant être utilisé dans une chaussure de série ou une chaussure orthopédique. Il est destiné à mieux répartir les charges et les tensions.
Section 61 Génie informatique, automatique
    et traitement du signal
    (Par décision en date du 31 mars 1998)
    Mme Abazi (Zineb),
    épouse Simeu.
    M. Aldanondo (Michel).
    M. Attoui (Ammar).
    M. Badran (Fouad).
    M. Baskurt (Mustafa Atilla).
    M. Beghdadi (Azeddine).
    M. Benidir (Messaoud).
    M. Besson (Olivier).
    M. Bidaud (Philippe).
    Mlle Bloch (Isabelle).
    M. Bondon (Pascal).
    M. Bourennane (Salah).
    M. Cachard (Christian).
    M. Carrault (Guy).
    M. Chen (Liming).
    M. Cherifi (Hocine).
    M. Coirault (Patrick).
    M. Combettes (Patrick).
    M. Coulette (Bernard).
    M. Courtellemont (Pierre).
    Mme Dancet (Mireille),
    épouse Jacomino.
    M. Dauchez (Pierre).
    M. Denoeux (Thierry).
    M. Desbat (Laurent).
    Mme Di Mascolo (Maria),
    épouse Di Mascolo.
    M. Dupont (Lionel).
    M. Fabre (Jean-Charles).
    M. Faure (Jean-Marc).
    M. Feng (Gang).
    M. Flaus-Aubry (Jean-Marie).
    M. Flouzat (Guy).
    Mme Forgerit
    (Marie-Véronique),
    épouse Le Lann.
    M. Fouquet (Robert).
    M. Garcia (Germain).
    M. Gaussier (Philippe).
    M. Georges (Didier).
    M. Grenier (Yves).
    M. Gueguen (Claude).
    M. Hamad (Denis).
    M. Hassenforder (Michel).
    M. Ikni (Rachid).
    Mme Le Fort (Nadine),
    épouse Piat.
    Mme Lebrun (Anne-Marie),
    épouse Jolly.
    M. Madani (Kurosh).
    M. Maquin (Didier).
    Mlle Marcos (Sylvie).
    M. Novakov (Emil).
    M. Odet (Christophe).
    M. Pearson (David).
    M. Prins (Christian).
    M. Renaudin (Marc).
    M. Soille (Pierre).
    M. Toure (Youssoufi).
    M. Xu (Cheng-Zhong).
    Mlle Zambettakis (Irène).
Section 67 Biologie des populations et écologie
    (Par décision en date du 3 avril 1998)
    M. Artois (Marc).
    M. Badeck (Franz).
    M. Bensoussan (Maurice).
    M. Blanchard (Gérard).
    M. Bruggemann (Johann).
    M. Buscot (François).
    M. Chappaz (Rémi).
    M. Escoubas (Pierre).
    M. Fresneau (Dominique).
    M. Gay (Gilles).
    M. Giraudoux (Patrick).
    M. Higuet (Dominique).
    M. Ibanez (Jean-Jose).
    M. Koella (Jacob).
    M. Lagadeuc (Yvan).
    M. Leborgne (Raymond).
    M. Lek (Sovannarath).
    M. Lepretre (Alain).
    M. Lieutier (François).
    M. Marchand (Bernard).
    M. Marmonier (Pierre).
    M. Meyran (Jean-Claude).
    Mme Monnerot (Monique).
    M. Nicolas (Luc).
    M. Ploye (Henri).
    Mme Pofique (Dominique),
    épouse Mouchiroud.
    Mlle Pontier (Dominique).
    M. Prieur (Daniel).
    M. Queguiner (Bernard).
    M. Renaud (François).
    M. Ridoux (Vincent).
    M. Saur (Etienne).
    M. Servais (Pierre).
Section 20 Anthropologie, ethnologie, préhistoire
    (Par décision en date du 4 avril 1998)
    M. Boeda (Eric).
    M. Chevallier (Denis).
    M. Debenath (André).
    M. Formoso (Bernard).
    M. Gueunier (Noël).
    M. Jacopin (Pierre-Yves).
    M. Lazarus (Sylvain).
    M. Le Guirriec (Patrick).
    Mlle Losonczy (Anne-Marie).
    Mme Vaquer (Jean Sébastien).
Section 16 Psychologie, psychologie clinique,
    psychologie sociale
    (Par décision en date du 24 avril 1998)
    M. Adrien (Jean-Louis).
    M. Barrouillet (Pierre).
    Mme Baugnet (Lucy).
    M. Bernoussi (Mohammed).
    M. Bigand (Emmanuel).
    Mme Boutan (Marie-France),
    épouse Castarede.
    M. Bradmetz (Joël).
    M. Caverni (Jean-Paul).
    M. Charles (André).
    M. Clot (Yves).
    Mme Cordonnier (Geneviève),
    épouse Vermes.
    Mme Douret (Laurence),
    épouse Vaivre-Douret.
    M. Dupuy (Raymond).
    Mme Fortin (Andrée).
    M. Gaffie (Bernard).
    M. Gaucher (Jacques).
    M. Goslin (Patrick).
    Mme Higel (Nicole),
    épouse Jeammet.
    M. Hilton (Denis).
    M. Jouvent (Roland).
    M. Legros (Denis).
    M. Lemaire (Patrick).
    Mlle Leybaert (Jacqueline).
    Mme Lhomme (Colette),
    épouse Rigaud.
    M. Pry (René).
    Mme Puig Verges (Nielle).
    Mme Riout (Régine),
    épouse Plas.
    M. Sanitioso (Rasyid).
    Mme Schaeffer Abarguez
    (Michèle),
    épouse Grosclaude.
    M. Schyns (Philippe).
    M. Swendsen (Joël).
    Mme Tremblay (Hélène),
    épouse Leveau.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Comité des fêtes et de bienfaisance de Blain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Saint-Laurent, pour la période du 4 au 11 août 1998 :
    Site : Blain (44) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 104,1 MHz.
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée :
    Radio : Radio Contact (62) ;
    Décisions d'autorisation : no 93-409 du 15 juin 1993 et no 93-434 du 22 juin 1993 publiées au Journal officiel du 27 juin 1993 ;
    Motif de la mise en demeure : dépassement excessif de la valeur autorisée de la déviation de fréquence.
Art. 7. -  Après l'article 5 du décret du 30 décembre 1987 précité, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 5 ci-dessus, les fonctionnaires titulaires d'un grade classé en catégorie D, dans l'échelle 1, et recrutés ou promus par application des règles statutaires dans un grade ou emploi classé en catégorie C, sont classés, après avoir accompli, le cas échéant, le stage prévu par le statut particulier du cadre d'emplois, dans leur nouveau grade, conformément au tableau ci-dessous :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 190 du 19/08/1998 page 12632 à 12634
    =============================================
    « Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 5 sont applicables. »
Art. 1er. -  La société Télévision française 1 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision, afin de compléter la zone de service de l'émetteur de Niort-Maisonnay.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
B. - Professeurs du premier grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires, au titre de l'article 63 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié précité
    M. Deloup (Pierre-Louis), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Clermont-Ferrand, élu premier membre titulaire.
    M. Chairay (Jean-Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Garancière, élu deuxième membre titulaire.
    M. Pirel (Christian), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, élu troisième membre titulaire.
    M. Miranda (Yves), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Marseille, élu premier suppléant.
    M. Hartmann (Pierre), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Montpellier, élu deuxième suppléant.
    M. Nossintchouk (Ronald), centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Paris - Montrouge, élu troisième suppléant.
A N N E X E
    CLASSEMENT PRENANT EFFET AUX DATES PREVUES PAR LES DECRETS
    FIXANT LES DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES A CES DEUX CORPS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 194 du 23/08/1998 page 12966 à 12967
    =============================================
Art. 3. -  1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
    Descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes, etc.) ;
    Puissance apparente (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    Date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    Diagramme de rayonnement mesuré ;
    Excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de deux mois ;
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Art. 7. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
    Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre arrête les modalités d'organisation des concours et nomme les membres du jury.
Art. 1er. -  I. - Le c de l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c) Sept représentants des associés collecteurs (CIL et CCI) de l'Union d'économie sociale du logement désignés par elle. »
    II. - Au e du même article, les mots : « - un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle du logement ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de l'Union d'économie sociale du logement ; », les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte de construction, d'aménagement et de rénovation (FNSEM) ; » sont remplacés par les mots : « - un représentant de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte (FNSEM) ; » et les mots : « - un représentant de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie (APCCI) » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 août 1998, il est mis fin, à compter du 2 novembre 1998, aux fonctions de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cher, à Bourges, exercées par M. Duchamp (Jacques), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
    A compter de la même date, M. Duchamp (Jacques) est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Savoie, à Annecy, en remplacement de M. Nobecourt (Jean-Paul), appelé à d'autres fonctions.