Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies d'avances pour les dépenses énumérées ci-après :
 1° Dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite du montant maximal par opération fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé ;
 2° Dépenses urgentes de matériel et de fonctionnement telles que définies au 1° du présent article, dans la limite de deux fois le montant fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, l'appréciation de l'urgence étant laissée au chef de service des anciens combattants ;
 3° Secours urgents ou exceptionnels d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
 4° Aides pécuniaires à caractère social d'un montant maximal fixé à 2 000 € par bénéficiaire ;
 5° Frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais ;
 6° Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation y compris les charges sociales y afférentes ;
 7° Sommes dues aux médecins, praticiens, laboratoires et pharmaciens au titre des visites médicales prescrites par l'administration et au titre des accidents du travail ;
 8° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'appareillage des mutilés ;
 9° Frais de déplacement des personnes convoquées au centre d'appareillage ;
 10° Indemnités et remboursement de frais aux personnes convoquées au centre de réforme ;
 11° Frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre dudit article ;
 12° Frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
 13° Dépenses, sans limitation de montant, occasionnées par l'activité liée aux soins médicaux gratuits prodigués aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité ;
 14° Frais de voyage sur les tombes des « morts pour la France » ;
 15° Dépenses répétitives induites par des abonnements permettant le règlement des dépenses énumérées ci-après :
 ― dépenses de fluides et énergies de toute nature sans limitation de montant par opération ;
 ― dépenses en téléphonie fixe ou mobile, accès à internet ;
 16° Paiement, sans limitation de montant, des loyers et accessoires des logements occupés par les services des anciens combattants.
I. ― Le montant maximal autorisé de l'encaisse est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 II. ― Chaque régisseur de recettes de la régie instituée par l'article 3 peut encaisser les produits mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, en numéraire, par chèque ou virement.
 III. ― Les recettes prévues à l'article 3 du présent arrêté sont encaissées par les régisseurs et versées au comptable assignataire désigné à l'article 5 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 IV. ― Les régisseurs justifient au comptable assignataire désigné à l'article 5 dont ils dépendent les recettes encaissées par leurs soins au minimum une fois par mois.
Sont instituées auprès de chacun des services des anciens combattants implantés à Alger (Algérie), à Casablanca (Maroc) et à Tunis (Tunisie) des régies de recettes pour les recettes énumérées ci-après :
 1° Remboursements de services rendus ;
 2° Sommes mises à la charge des responsables de pertes ou détériorations de matériels appartenant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le cas où un titre de perception n'a pas été émis ;
 3° Produits de cessions ;
 4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 5° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 6° Frais d'appareillage des nationaux français mutilés du travail ou ressortissants de la sécurité sociale ;
 7° Frais d'appareillage des nationaux des Etats ayant conclu une convention avec le Gouvernement français ;
 8° Cessions de chaussures non orthopédiques, dites de complément, faites à titre remboursable aux mutilés de toutes catégories ;
 9° Cessions d'articles d'appareillage consenties aux parties prenantes à titre remboursable sur ordres nominatifs ministériels ;
 10° Restitution de toutes ou parties d'avances indûment versées au titre des dépenses énumérées à l'article 1er du présent arrêté.
I. ― Le montant maximal de l'avance consentie aux régisseurs est fixé par décision du directeur de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les conditions prévues par l'article 11 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 II. ― Chaque régisseur d'avance, dont la régie est instituée à l'article 1er, peut payer les dépenses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté par carte bancaire, numéraire, chèque, mandat postal ou équivalent et par virement, y compris lorsque ce virement est effectué sur un compte bancaire établi à l'étranger.
 Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses énumérées au 15° de ce même article.
 III. ― Les dépenses sont justifiées au minimum une fois par mois à l'agent comptable désigné à l'article 5 du présent arrêté pour permettre la reconstitution de l'avance.
I. ― Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances peuvent être confiées à un même agent.
 II. ― Les régisseurs des régies instituées au présent arrêté peuvent, après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5, être assistés d'un ou plusieurs suppléants afin d'assurer leurs remplacements pour une durée ne pouvant excéder deux mois. Le ou les régisseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les régisseurs.
 III. ― Les régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5.
 IV. ― Des mandataires peuvent être désignés par les régisseurs après accord du comptable assignataire désigné à l'article 5. Les régisseurs restent personnellement et pécuniairement responsables des opérations effectuées par les mandataires qui peuvent exercer leurs attributions concomitamment aux régisseurs.
 V. ― La nomination des régisseurs, régisseurs suppléants et des mandataires est notifiée au comptable assignataire désigné à l'article 5 par transmission de la décision de nomination et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Afin de se libérer de ses obligations, une personne visée à l'article 3 du présent décret peut adhérer à une structure collective prévue au deuxième alinéa du II de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée. Dans ce cas, le transfert d'une obligation d'économie d'énergie mentionnée à l'article 2 est global et vaut pour la totalité de la période visée à l'article 1er du présent décret.
 L'adhérent à une structure collective notifie son adhésion au ministre chargé de l'énergie dans un délai d'un mois à compter de la date d'acceptation par la structure collective de cette adhésion.
 Chaque structure collective doit rendre publique la liste de ses adhérents.
 L'adhérent d'une structure collective ayant transféré la totalité de ses obligations individuelles n'est plus considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
 La structure collective est considérée comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie égales à la somme des obligations transférées. La structure doit se porter financièrement garante de cette obligation collective, et notamment de celle mentionnée à l'article 8 du présent décret. En cas de défaillance de la structure collective, les obligations individuelles reviennent à chaque adhérent, qui est à nouveau considéré comme une personne soumise à des obligations d'économies d'énergie.
 Une structure collective ne peut pas adhérer à une autre structure collective.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Le B du titre II de l'article annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010.
1 
Fixation des obligations d'économies d'énergie 
Article 4 
2 
Annulation des certificats d'économies d'énergie, mise en demeure, fixation du montant du prélèvement compensatoire 
Article 8, alinéas 2 et 3
La section 1 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est modifiée comme suit : 
I.-Les articles R. 134-1 à R. 134-5 constituent une sous-section 1 intitulée « Dispositions générales ». 
II.-A l'article R. 134-5, le mot : « section » est remplacé par le mot : « sous-section ». 
III.-Il est ajouté une sous-section 2 intitulée : « Mention de l'" étiquette énergie ” » comportant les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Mention de l'" étiquette énergie ” 
« Art. * R. 134-5-1.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique insérée dans la presse écrite à compter du 1er janvier 2011 mentionne la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique prévu par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention précédée des mots " classe énergie ” doit être en majuscules et d'une taille au moins égale à celle des caractères du texte de l'annonce. 
« Art. * R. 134-5-2.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, affichée à compter du 1er janvier 2011 dans les locaux des personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente ou la location d'immeubles bâtis, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention, lisible et en couleur, doit représenter au moins 5 % de la surface du support. 
« Art. * R. 134-5-3.-Toute annonce relative à la mise en vente ou en location d'un bien immobilier devant faire l'objet d'un diagnostic de performance énergétique, présentée au public par un réseau de communications électroniques à compter du 1er janvier 2011, fait apparaître le classement énergétique du bien sur l'échelle de référence prévue par le e de l'article R. 134-2. 
« Cette mention, lisible et en couleur, doit respecter au moins les proportions suivantes : 180 pixels × 180 pixels. 
« Art. * R. 134-5-4.-En cas de vente d'un immeuble à construire visée à l'article L. 261-1, les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables. »
3.3. Majorité
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts. En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.
 Toutefois, par exception aux dispositions du paragraphe précédent, les décisions suivantes sont prises à la majorité des membres présents ou représentés et à la majorité des administrateurs représentants des actionnaires visés au paragraphe 2) de l'article 11.1 présents ou représentés (2) :
 1 Proposition de toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission ou apport de la société et de ses filiales ;
 2 Autres propositions de modification des statuts de la société et de ses filiales ;
 3 Création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entrainant une responsabilité indéfinie, par la société et ses filiales ;
 4 Signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la société et ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
 5 Cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de titres de filiales, de participations, ou d'autres actifs d'un montant supérieur à 30 M€ par la société et ses filiales ;
 6° L'adoption et la modification du règlement intérieur du conseil et des comités.
 En outre, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat mentionnés au paragraphe 2 i) de l'article 11.1 ci-dessus.
 (2) Pour mémoire, cette disposition constitue un avantage particulier et devra être adoptée en suivant la procédure spécifique correspondante.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° "Exploitant” : exploitant d'une installation nucléaire de base ou d'une installation individuelle présentant les caractéristiques techniques visées au deuxième alinéa du I de l'article R.* 1333-40 du code de la défense et incluse dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète, à l'exception de l'Etat ; » ;
 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° "Autorité compétente en matière de sûreté nucléaire” : pour les installations nucléaires de base, l'Autorité de sûreté nucléaire ou, pour les installations individuelles incluses dans le périmètre d'une installation nucléaire de base secrète mentionnées au 2° ci-dessus, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense. »
Parmi les représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme OSEO mentionnés au 2° de l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un membre est désigné sur proposition du ministre chargé de l'économie, un membre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, un membre sur proposition du ministre chargé du budget et un membre sur proposition du ministre chargé de la recherche.
Après l'article 2 du décret du 29 septembre 2010 susvisé, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Jusqu'à la date de réalisation de la cession ou de la liquidation de ses biens et de son activité, la gestion courante et du personnel de la maison de retraite des artisans de Bellefontaine est confiée à un administrateur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. 
« Celui-ci représentera la personne morale dissoute dans le cadre de l'opération de cession et de liquidation des biens immobiliers et des autres éléments d'actifs et droits et obligations afférents à la maison de retraite de Bellefontaine. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 28 décembre 2010.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er versée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique à taux majoré servie aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée, aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus justifiant de dix années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires justifiant d'au moins 160 trimestres validés dans les régimes d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes est égal à 219,53 €.
L'article A. 931-10-23 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé dans les conditions prévues au présent article. » ; 
2° Au III est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'institution de prévoyance, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'organisme. »
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― L'article Ier est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. ― Les établissements de santé mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale transmettent à l'agence régionale de santé, selon les modalités décrites à l'article 6, un ou des résumés de facturation rendus anonymes, correspondant à chaque séjour d'un patient dans l'établissement, et dont le contenu est décrit en annexe II. Les informations contenues dans les résumés standards de facturation anonymes (RSFA) correspondent aux bordereaux de facturation transmis aux organismes d'assurance maladie. »
 II. ― Les mots : « agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
L'article A. 212-19 du code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi rédigé : 
« Le montant de ces versements ou prélèvements est calculé dans les conditions prévues au présent article. » ; 
2° Au III est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de la mutuelle ou de l'union, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'organisme. »
Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 5423-1 du code du travail, de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 5425-3 du même code et de l'allocation équivalent retraite mentionnée au II de l'article 132 de la loi du 24 décembre 2007, à l'article 1er du décret du 29 mai 2009 et à l'article 1er du décret du 6 mai 2010 susvisés, sauf lorsque cette aide leur a été versée au titre du bénéfice du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active ou de l'allocation parent isolé. Elle est versée aux bénéficiaires qui ont droit à une de ces allocations au titre du mois de novembre 2010 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er janvier 2011.
 Fait le 29 décembre 2010.
Dans les départements à quatre tarifs, les courses retenues pour l'application de chacun de ces tarifs sont ainsi définies :
 Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.
 Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station.
 Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.
 Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.
 Le prix du kilomètre du tarif B peut excéder celui du kilomètre du tarif A sans lui être supérieur de plus de 50 % ; un écart identique doit exister entre les prix du kilomètre D et C qui correspond au doublement pour retour à vide des tarifs précités.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'approbation préalable du ministre chargé de l'artisanat n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat lorsque cet emprunt est inférieur ou égal à 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe pour frais de chambres perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat.
Toutefois, l'approbation du ministre chargé de l'artisanat est requise si, bien qu'inférieures aux montants mentionnés à l'article 1er, les opérations d'emprunt ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
 ― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
 ― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
 ― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.
Conformément aux dispositions de l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé, l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat peut ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation du ministre chargé de l'artisanat à condition que :
 ― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de ses charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
 ― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.
L'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé est supprimé et remplacé par :
 « Les dispositions du présent arrêté sont applicables le jour suivant sa publication.
 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 29 décembre 2005 modifié. »
Pour l'année 2010, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000 et de l'article 2 du décret du 22 mai 2008 susvisés, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 2,598 million d'euros, dont 1,798 million d'euros au titre de son budget annexe.
L'organisme AFAQ AFNOR International devra conserver durant une période de quinze ans les décisions relatives à l'évaluation du système qualité ainsi que l'ensemble des éléments y afférant.
 Si l'AFAQ AFNOR International cesse son activité et décide de ne pas conserver l'ensemble de ces documents, ces derniers devront être transmis au ministère chargé du travail. En cas de cessation d'activité et si le fabricant en fait la demande, AFAQ AFNOR International devra communiquer les dossiers techniques au nouvel organisme auquel le fabricant s'est adressé.
 A tout moment, ces documents doivent être mis à la disposition du ministère chargé du travail lorsque celui-ci en fait la demande.
L'organisme AFAQ AFNOR International, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0639, est retiré à sa demande de la liste des organismes habilités en vue de procéder à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE de la production concernant les équipements de protection individuelle.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 2,1 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Le projet de transaction prévu à l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé n'est pas soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle si le montant de la transaction est inférieur ou égal à 15 000 € par opération ou à 5 % du marché en matière de marchés de travaux publics.
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,43 euros.
 b) Indemnité kilométrique : 0,94 euro.
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 31,58 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 susvisé peut être majoré de 2,1 % à compter du 1er janvier 2011.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les seuils en deçà desquels l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres sont fixés, par opération, aux montants suivants :
NOMBRE DE RESSORTISSANTS
de la chambre
MONTANTS DES SEUILS
Moins de 5 001
100 000 €
De 5 001 à 10 000
200 000 €
Plus de 10 000
400 000 €
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé, les chambres de métiers et de l'artisanat peuvent ouvrir une ligne de trésorerie pour faire face à des besoins de court terme sans autorisation de l'autorité de tutelle, à condition que :
 ― le total des montants empruntés sur cette ligne au cours d'un exercice soit inférieur à trois mois de leurs charges totales de fonctionnement de l'exercice précédent ;
 ― cette ligne de trésorerie soit apurée en fin d'exercice.
Toutefois, l'approbation de l'autorité de tutelle est requise si, bien qu'inférieures aux montants déterminés à l'article 2, les opérations d'emprunt mentionnées à cet article ne respectent pas les trois conditions cumulatives suivantes :
 ― les annuités de remboursement (capital et intérêts) de l'ensemble des emprunts non amortis sont inférieures ou égales à 10 % du montant cumulé de la taxe pour frais de chambres de métiers et du droit d'immatriculation au répertoire des métiers ;
 ― l'ensemble des emprunts figurant au bilan est inférieur aux capitaux propres ;
 ― l'ensemble des emprunts non amortis figurant au bilan est inférieur ou égal à trois années de capacité d'autofinancement.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, les organismes énumérés ci-après :
 APTEIS : 56, rue du Faubourg-Poissonnière, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ARETE : 3-5, rue de Metz, 75010 Paris, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 ARTIS FACTA : 51, rue de l'Amiral-Mouchez, 75013 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CEFA : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGOTEC : 213, avenue du Muret, 31300 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GAETAN BOURMAUD : 2, place de l'Eglise, 95810 Grisy-les-Plâtres, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organsisation du travail et de la production ;
 SOCIAL CONSEIL : 30, rue du Ruisseau, 91400 Orsay, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Les organismes suivants sont agréés afin de former les coordonnateurs en matière de sécurité et de santé pour les opérations de bâtiment ou de génie civil tels que définis par l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé :
 I. - Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 CREFOPS Sud-Ouest, 8, chemin Lescan, 33150 Cenon Cedex ;
 Centre national de la fonction publique territoriale, 10-12, rue d'Anjou, 75381 Paris Cedex 08 ;
 L'Atout formation CFP les Abeilles, 29, rue Rabelais, BP 10269, 85205 Fontenay-le-Comte Cedex ;
 CESI, 30, rue Cambronne, 75015 Paris ;
 ELYFEC Formation France, BP 42, 57270 Uckange ;
 GTIF, 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex.
 II. - Pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 :
 a) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 2 :
 Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ESTP, 67, boulevard Saint-Germain, 75240 Paris Cedex 05 ;
 PRO. G. Coordination, relais de Druye, BP 322, 37303 Joué-les-Tours Cedex ;
 b) Pour assurer les formations de niveaux 1 et 3 :
 SYNCOR, 18, rue Charles-Graindorge, 93170 Bagnolet ;
 c) Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 Contrôle et formation en prévention, 20, rue de Nancy, 94170 Le Perreux ;
 CREDEF, 71, rue de la République, 69002 Lyon ;
 Diagnostics de la construction DDCL, 6, allée des Carreaux, 95120 Ermont Cernay ;
 IF BTP, ZA Les Cousteliers, 25, impasse Enclerro, 34160 Castries ;
 IPTIC, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
 III. - Pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :
 Pour assurer les formations de niveaux 1, 2 et 3 :
 GEPA, 29, boulevard Raspail, 75007 Paris.
Sont agréés pour effectuer des relevés photométriques sur les lieux de travail tels que définis par l'arrêté du 23 octobre 1984 susvisé :
   Pour une durée de trois ans :
 BUREAU VERITAS, 16, chemin du Jubin, 69570 Dardilly ;
 CETE APAVE NORD-OUEST, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, les organismes énumérés ci-après :
 CAMIRA : 3, rue de la Vanoise, 69960 Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CIDUS : Les Baumes, La Bardeline, 13390 Auriol, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 JL CIPIERE : 72, quai Gillet, 69004 Lyon, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 CFH : 4, impasse Montcabrier, 31500 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ERGONOVA : 78, chemin des 7-Deniers, 31200 Toulouse, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 EQUATION : parc de l'aéroport, Le Lancaster, 455, rue Alfred-Sauvy, 34470 Pérols, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ETIS : 12, rue de la Neuve, 73110 La Rochette, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 DEVELOPPEMENT SOCIAL ET ORGANISATION : 51, rue d'Alleray, 75015 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GILLARDO CONSEIL ENTREPRISE : 552, route des Transhumances, 84530 Villelaure, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SEBASTIEN HOULGATE : 2 B, rue du Pont-de-Merlet, 33640 Ayguemorte-les-Graves, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 SL CONSEIL : 62 C, avenue Fernand-Gassion, 13600 La Ciotat, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 JLO CONSEIL : 598, boulevard Albert-Camus, 69400 Villefranche, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 LANGA CONSULTANTS : 32, rue Wasse, 80090 Amiens, dans les domaines de la santé, sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les organismes énumérés ci-après :
 ABC SECURITE : 947, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ANALUSIS ERGONOMIE : La Figuière, 130, avenue du Club-Hippique, 13090 Aix-en-Provence, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ENSC/IPB (département d'ergonomie) : université Victor Segalen, Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 GTIF : 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 IDEFORCE : 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75950 Paris Cedex 19, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IDENEA ERGONOMIE : 2, rue de Mayencin, 38400 Saint-Martin-d'Hères, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 IMEXCO : 44, cours Anatole-France, 33000 Bordeaux, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 MB2 CONSEIL : 18 bis, rue Bernard-Mulé, 31400 Toulouse, dans le domaine de l'organisation du travail et de la production ;
 MC CONSEIL : 5, rue Belle-Allée, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production ;
 ORCHESTRA CONSULTANTS : 1, place Jean-Jaurès, 37000 Tours, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 PREVI CONSEIL : 33 bis, rue Castel, 83000 Toulon, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 RGD FORMATION CONSEIL : 14, rue Jean-Jaurès, 44000 Nantes, dans le domaine de la santé et sécurité au travail ;
 TRANSFORMATIONS SOCIALES : 5, avenue d'Albigny, 74000 Annecy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
L'article 6 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
 « Les administrateurs et délégués perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les administrateurs de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants, dans les mêmes conditions que ceux-ci. »
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé sont ainsi modifiés : 
« ― un directeur général d'agence régionale de santé ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ou un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat, chargé de la cohésion sociale, ».
Le titre professionnel de « technicien études en construction bois » est créé (ancien intitulé : technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture).
 Le titre professionnel de technicien études en construction bois est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
 1. Effectuer les métrés d'ouvrages de construction bois ;
 2. Réaliser l'étude technique d'un ouvrage de construction bois ;
 3. Assurer la mise en œuvre de construction bois.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le cinquième alinéa 5 de l'article 9, de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, modifié par l'arrêté du 6 janvier 2010, est ainsi modifié : 
« ― un directeur général d'agence régionale de santé ou son représentant membre du comité des directeurs ; ou un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou un directeur départemental ou directeur adjoint des services déconcentrés de l'Etat en charge de la cohésion sociale ».
A N N E X E
LISTES DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR DISPENSER LA FORMATION
À LA SÉCURITÉ DES TRAVAILLEURS INTERVENANT EN MILIEU HYPERBARE
NOMS
ADRESSE
MENTION A
MENTION B
MENTION C
MENTION D
VALIDITÉ
jusqu'au
Institut national de la plongée professionnelle (INPP) 
Entrée n° 3, port de la Pointe-Rouge, 13008 Marseille
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Classes I, II, III
X
Sous-classe IA,
classes I, II, III
31-12-2012
Institut national des sciences de l'univers (INSU)
Division Océan Atmosphère, 3, rue Michel-Ange, BP 287, 75766 Paris Cedex 16
X
Sous-classe IA, classe I
31-12-2012
Groupe de recherche archéologique sous-marine (GRASM) 
CEFERAS, 35, anse du Pharo, 13007 Marseille
X
Sous-classe IA, classes I et II
X
Classes I et II
31-12-2012
Lycée de la mer Paul Bousquet 
Rue des Cormorans, BP 476, 34207 Sète Cedex
X
Classe I
31-12-2012
Union des centres de plein air (UCPA) de Niolon
Ecole de formation à la plongée sous-marine et aux métiers sportifs, 18, chemin de la Batterie, 13740 Le Rove
X
Sous-classe I A, 
classe I
31-12-2012
Institut méditerranéen de sciences médicales appliquées à l'hyperbarie, service de médecine hyperbare
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
X
Classes I et II
31-12-2012
Santexcel 
255, avenue Nelson-Mandela, 59120 Loos
X
Classes I et II
31-12-2012
Ecole de plongée de L'Ile-Rousse (EPIR) 
Immeuble Bardeglinu, BP 164, 20220 L'Ile-Rousse
X
Classe I
31-12-2012
Ecole d'apprentissage maritime (EAM) 
Place de France, BP 32, 97610 Dzaoudzi
X
Classe I
31-12-2012
Centre international de plongée Les Glénans 
Ile Saint-Nicolas, BP 525, 29185 Concarneau Cedex
X
Classe I,
Sous-classe IA
31-12-2012
Hyperbarie 
10, rue Jean-Jouvenet, 26700 Pierrelatte
X
Sous-classe I A
classes I et II 
31-12-2012
Plongée Cap Trébeurden
54, corniche de Goaz-Trez, BP 13, 22560 Trébeurden
X
Classe I,
Sous-classe IA
31-12-2012
Lycée régional d'enseignement maritime et aquacole de La Rochelle, lycée de la mer et du littoral
Formation professionnelle et de promotion des adultes, rue W.-Bertrand, 17560 Bourcefranc
X
Classe I
31-12-2012
Association Bourbon Plongée
113, route nationale 1, 97436 Saint-Leu
X
Classe I
31-12-2012
Institut national hyperbare
953, chemin de Venette, 83330 Evenos
X
Sous-classe IA
31-12-2012
Institut de management des activités hyperbares (IMAH)
Résidence Les Grands Pins, 113, traverse Chevalier, 13010 Marseille
X
Classes I et II
X
Sous-classe IA
31-12-2012
Service de santé des armées, Ecole du Val-de-Grâce (EVDG)
1, place Alphonse-Laveran, 75005 Paris
X
Classes II et III
31-12-2012
L'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les administrateurs perçoivent, à titre de frais de séjour, des indemnités égales à celles dont bénéficient les administrateurs de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants, dans les mêmes conditions que ceux-ci.»
Sont agréés pour effectuer le contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail tels que définis par l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé :
 1. Pour une durée d'un an, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 :
 a) Dans la catégorie A :
 KEL' AIR, 6, rue Franz-Schrader, bâtiment B, 33000 Bordeaux ;
 MAP CLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses.
 b) Dans la catégorie B :
 MAP CLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses.
 c) Dans la catégorie C :
 AEROLAB, ZA des Meuniers, 4, rue Arago, 91520 Egly.
 KALI AIR, 12, rue Louis-Néel, 59260 Lezennes.
 MAP CLIM, zone artisanale Le Mélac, parc d'activité n° 1, rue Sirazac, 33370 Tresses.
 2. Pour une durée de deux ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 :
 a) Dans la catégorie A :
 CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 b) Dans la catégorie B :
 CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 c) Dans la catégorie C :
 CETE APAVE Nord Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
 d) Dans la catégorie D :
 Bureau Veritas, 67-71, boulevarddu Château, 92571  Neuilly-sur-Seine Cedex.
 3. Pour une durée de trois ans du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013 :
 a) Dans la catégorie A :
 APAVE PARISIENNE SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 CERAP, agence Ile-de-France, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette.
 b) Dans la catégorie B :
 APAVE PARISIENNE SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 CERAP, agence Ile-de-France, Les Algorithmes, bâtiment Aristote, 91194 Gif-sur-Yvette.
 c) Dans la catégorie C :
 APAVE PARISIENNE SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 d) Dans la catégorie D :
 APAVE PARISIENNE SAS, 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 IRH, ingénieur conseil, 11 bis,  rue Gabriel-Péri, CS 90201, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
Les personnes et organismes énumérés ci-après sont agréés pour effectuer les vérifications des installations électriques prévues par le premier alinéa de l'article 53-III et par l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé :
 1. Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011 :
 BGCI, Le Bourg, 82600 Savennes.
 Cabinet Fontan, 3, rue Sainte-Aloïse, BP 150, 67028 Strasbourg Cedex.
 Socotec Industries, ZI, rue Marcel-Dassault, BP 70259, 59472 Seclin Cedex.
 Socotec Réunion, bâtiment Cosinus, 8, rue Henri-Cornu, BP 14700, 97801 Saint-Denis de La Réunion Cedex.
 01 Controle SAS, 320, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.
 2. Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 :
 ACDEF, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges.
 Acritec ― B2C, 196, chemin du Rocher-de-Lorzier, 38430 Moirans.
 ANCO, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
 AR' Control, 28, rue Chaptal, 22000 Saint-Brieuc.
 Bureau Alpes Controles, 3, impasse des Prairies, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux.
 Cabinet de vérifications techniques Guy Marcel, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte.
 Contrôle des Procédés, 41, rue Vivienne, 75002 Paris.
 CTE, 170, avenue du Col-de-l'Ange, 13420 Gémenos.
 TCP (Technique contrôle prévention), 100, rue Pierre-Brossolette, 93160 Noisy-le-Grand.
 3. Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013 :
 Apave Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, 68100 Mulhouse.
 Apave Parisienne SAS, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17.
 Cabinet Coprel, 16, ruelle Acoly, 97400 Saint-Denis de La Réunion.
  Dides SARL, 14, allée des Zinnias, 97490 Sainte-Clothilde.
 Groupe de prévention, 1, rue du Fort, 77720 Quiers.
 Qualiconsult, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex.
Après l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1-1. - En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 15 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés du travail situés dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95). »
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 8 mars 2010 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions des avenants n° 34 du 8 janvier 2010 et n°s 35 et 36 du 18 mai 2010 à la convention collective de travail du 2 juillet 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du tiret « trois mois de travail effectif pour les conducteurs de camions poids lourds, les conducteurs d'abatteuses et d'engins de débardages munis de grues, les affûteurs et les mécaniciens d'entretien ; » figurant à l'article 17 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant n° 36. Cette extension est prononcée sous réserve de l'application, à l'article 56 de la convention tel que modifié par l'avenant n° 35, des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1234-1 du code du travail.