Article 58
L'acheminement d'informations
ou supports classifiés vers l'étranger
 Les informations ou supports classifiés envoyés à l'étranger ou transitant par des pays étrangers doivent être protégés en permanence pour interdire leur compromission pendant le transport, et notamment lors des escales.
 Seuls les moyens suivants sont autorisés :
 ― courrier militaire spécialisé ;
 ― valise diplomatique et lettre de courrier ;
 ― certificat de courrier.
 La voie postale peut être autorisée, pour les supports de niveau Confidentiel Défense, dans les conditions mentionnées à l'article 57 en ayant recours au service prioritaire « recommandé international » pour un envoi vers les pays de l'Union européenne ou de l'OTAN.
 Pour les informations échangées dans le cadre d'un accord ou d'un programme international, il convient de se référer aux dispositions prévues par les réglementations applicables.
 1. Courrier militaire spécialisé :
 Les informations ou supports classifiés au niveau Secret Défense sont normalement acheminés par valise diplomatique ou éventuellement par courrier militaire spécialisé.
 Pour les organismes militaires, le service convoyeur est le bureau de courrier de l'administration centrale (BCAC). En cas d'urgence exceptionnelle, il est possible sous certaines conditions de bénéficier, en dehors de la valise diplomatique, d'une « lettre de courrier » délivrée par le ministère des affaires étrangères (69).
 2. Valise diplomatique et lettre de courrier :
 Lors de la remise des envois, au plus tard la veille du départ de la valise, à la division de la valise diplomatique du ministère des affaires étrangères, un cachet apparent doit être apposé sur l'enveloppe extérieure ou sur une étiquette fixée au colis et comportant obligatoirement la mention « Par valise accompagnée-sacoche ».
 Le transport est obligatoirement assuré par un convoyeur autorisé ou par une personne habilitée sous réserve que la « sacoche » ne dépasse pas 20 kilogrammes. A défaut, il y a lieu de prévoir des mesures particulières en fonction des instructions du ministère des affaires étrangères. Une « lettre de courrier » accrédite la qualité du porteur afin d'éviter l'examen du courrier par la douane ou le service de police compétent.
 La convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques interdit toute mise en demeure par les autorités étrangères de leur soumettre le courrier et stipule que « la valise diplomatique ne doit ni être ouverte, ni retenue ». Le convoyeur doit seulement présenter sa « lettre de courrier » et faire appel, en cas de besoin, à l'assistance de l'agent diplomatique ou consulaire le plus proche. Si toutefois les autorités compétentes de l'Etat d'accueil demandent que la valise soit ouverte en leur présence, le convoyeur est en droit d'opposer un refus et de repartir avec la valise vers l'Etat d'origine.
 3. Certificat de courrier :
 Lorsqu'un accord ou un règlement international de sécurité le prévoit, l'acheminement est possible par convoyeur autorisé, dans les conditions déterminées à l'article 57. Le convoyeur est alors muni d'un certificat de courrier pour un seul ou plusieurs voyages (70) délivré par l'ANS ou les autorités de sécurité déléguées. Il est rappelé au convoyeur qu'il s'engage, tout au long du voyage, à garder en sa possession ou sous sa surveillance directe le colis contenant les documents, équipements ou composants classifiés (71).
 (69) Division de la valise diplomatique.
 (70) Modèles 07/IGI 1300 (un seul voyage) et 07 bis/IGI 1300 (multivoyage) en annexe.
 (71) Ce type d'acheminement ne bénéficiant pas de la protection accordée à la valise diplomatique selon la convention de Vienne du 18 avril 1961 (article 27), le colis acheminé peut être ouvert par les autorités étrangères.