Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 47 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « autorité consulaire » et « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « autorité diplomatique ou consulaire » et « par l'article 21-25-1 du code civil » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « et des vérifications prévues » ; 
3° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si au cours de l'examen du dossier une pièce fait apparaître que la demande est manifestement irrecevable, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet le dossier en l'état, assorti de son avis motivé, au ministre chargé des naturalisations, qui statue sur la demande. »
L'article 44 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité mentionnée au premier alinéa transmet sans délai l'entier dossier accompagné de sa décision au ministre chargé des naturalisations. »
L'article 53 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A l'étranger, elle est déposée auprès de l'autorité diplomatique ou consulaire compétente en vertu de l'arrêté du ministre des affaires étrangères mentionné à l'article 4. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur ».
Les articles 40 à 42 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art. 40.-L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. 
« Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. 
« Art. 41.-Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de son identité par la production de l'original de son document officiel d'identité mentionné au 1° bis de l'article 37-1. 
« Lors d'un entretien individuel et après réception des enquêtes prévues à l'article 36, l'agent vérifie l'assimilation du demandeur à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien. 
« Art. 42.-Le demandeur peut solliciter du ministre chargé des naturalisations, par l'intermédiaire de l'autorité auprès de laquelle il a déposé sa demande de naturalisation, la francisation, soit de son seul nom, soit de ses prénoms ou de l'un d'eux, soit de son nom et de ses prénoms ou de l'un d'eux. Il peut, selon les mêmes modalités, solliciter la francisation des prénoms ou de l'un des prénoms de ses enfants mineurs susceptibles de bénéficier de l'acquisition de plein droit prévue à l'article 22-1 du code civil. 
« Le cas échéant, le demandeur remet, dans les mêmes conditions, la déclaration conjointe de choix de nom prévue par les articles 311-21 et 311-22 du code civil. »
A l'article 52, les mots : « . Lorsque cette pièce ne peut être produite, il peut y être suppléé par la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé, de l'extrait de cet acte ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci avec indication de la filiation, ».
L'article 43 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur ou, à Paris, le préfet de police déclare la demande irrecevable dès lors qu'il constate que les conditions requises par les articles 21-15, 21-16, 21-17, 21-22, 21-23, 21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « du préfet ou, à Paris, du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée au premier alinéa ».
L'article 46 est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « du département de résidence du postulant » sont remplacés par les mots : « compétent à raison de la résidence du demandeur » ;
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article 37-1 » sont remplacés par les mots : « par l'article 21-25-1 du code civil ».
L'article 37 est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Tout demandeur doit justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A défaut d'un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression orales et écrites. Le niveau d'expression orale du demandeur est évalué par l'organisme délivrant l'attestation dans le cadre d'un entretien. » ;
3° La première phrase du cinquième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les modalités de passation du test linguistique mentionné à l'alinéa précédent sont définies par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. » ;
4° Aux a, b, c et d du 2°, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « livret du citoyen » sont insérés les mots : « , disponible en ligne, », les mots : « l'article L. 121-1-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 122-1-1 » et la dernière phrase est supprimée.
L'article 34 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « La preuve » sont insérés les mots : « de l'enregistrement » et les mots : « ou du livret de famille » sont remplacés par les mots : « avec indication de la filiation » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « que la déclaration a été souscrite et enregistrée » et « de son représentant légal » sont respectivement remplacés par les mots : « la souscription et l'enregistrement de la déclaration » et « de son ou ses représentants légaux ».
L'article 36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « postulants » est remplacé par le mot : « demandeurs ».
Les articles 5 et suivants sont ainsi modifiés : 
1° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer comprend : 
«-la direction des infrastructures de transport ; 
«-la direction des services de transport ; 
«-la direction des affaires maritimes ; 
«-le service de l'administration générale et de la stratégie. 
« Le Centre d'études des tunnels est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
« Le Centre national des ponts de secours est un service d'administration centrale rattaché au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer. 
« En outre, le directeur des infrastructures de transport est le commissaire délégué aux transports terrestres et le directeur des affaires maritimes est le commissaire délégué aux transports maritimes et le délégué à la mer et au littoral. 
« La direction générale des infrastructures, des transports et de la mer s'appuie, en tant que de besoin, sur les compétences du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. » ; 
2° Les quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 5.1 sont supprimés ; 
3° Les seizième, dix-septième, dix-huitième et dix-neuvième alinéas de l'article 5.1.1.1 sont supprimés ; 
4° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.1.1.3 sont supprimés ; 
5° Aux septième et huitième alinéas de l'article 5.1.1.4, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ; 
6° Les douzième, treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 5.1.1.4 sont supprimés ; 
7° Les dixième, onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 5.1.2 sont supprimés ; 
8° Les articles 5.1.4,5.1.6 et 5.1.7 sont supprimés ; 
9° Le septième alinéa de l'article 5.2 est supprimé ; 
10° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 5.2.1 sont supprimés ; 
11° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.2.2 sont supprimés ; 
12° Les quatorzième, quinzième, seizième, dix-septième, dix-huitième, dix-neuvième et vingtième alinéas de l'article 5.2.4 sont supprimés ; 
13° Les onzième, douzième, treizième et quatorzième alinéas de l'article 5.2.5 sont supprimés ; 
14° L'article 5.2.8 est abrogé ; 
15° Le quatrième alinéa de l'article 5.4 est supprimé ; 
16° Les dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 5.4.1 sont supprimés ; 
17° L'article 5.4.3 est abrogé ;
18° L'article 5.5. est abrogé.
Les articles 4 et suivants sont ainsi modifiés : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 4.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « et des affaires sociales » sont supprimés ; 
3° Au sixième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ; 
4° Au septième alinéa de l'article 4.1.1, les mots : Gaz de France » sont remplacés par le mot : « Engie » ; 
5° Les huitième, neuvième, dixième, onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.1 sont supprimés ; 
6° Aux cinquième et dixième alinéas l'article 4.1.2, les mots : « de défense, de sécurité et d'intelligence économique » sont remplacés par les mots : « du haut fonctionnaire de défense et de sécurité » ; 
7° Après le sixième alinéa de l'article 4.1.2 est inséré l'alinéa suivant : « ― exerce la tutelle des Mines domaniales de potasse d'Alsace ; » 
8° Au onzième alinéa de l'article 4.1.2, les mots : « de Gaz de France » sont remplacés par les mots : « d'Engie » ; 
9° Les quinzième, seizième, dix-septième et dix-huitième alinéas de l'article 4.1.2 sont supprimés ; 
10° Les onzième, douzième, treizième, quatorzième et quinzième alinéas de l'article 4.1.3 sont supprimés ; 
11° Les neuvième, dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 4.1.4 sont supprimés ; 
12° Il est inséré au début de l'article 4.2 les dispositions suivantes : 
« Outre les missions mentionnées aux articles 4.2.1 et 4.2.2, le service climat et efficacité énergétique : 
«-coordonne, en concertation avec les élus, les associations, les partenaires économiques et sociaux, et avec l'appui de l'ensemble des ministères concernés, la préparation et l'élaboration du programme français de prévention du changement climatique et d'adaptation aux effets du réchauffement climatique ; 
«-contribue à la définition de la position française dans les négociations européennes et internationales relatives à l'effet de serre ; 
«-élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat et d'intervention sur les marchés carbone en cas de recours à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission ; 
«-réalise des études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes extrêmes, et évalue leurs impacts sur l'économie et l'environnement ; 
«-exerce les attributions attachées aux missions de l'autorité nationale désignée et du point focal désigné auprès de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques dans le cadre de la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto. » 
13° Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 4.2 sont supprimés ; 
14° Les neuvième, dixième, onzième, douzième et treizième alinéas de l'article 4.2.1 sont supprimés ; 
15° Les cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 4.2.2 sont supprimés ; 
16° L'article 4.2.3 est abrogé ; 
17° Les treizième, quatorzième, quinzième et seizième alinéas de l'article 4.3 sont supprimés.
Le décret du 28 décembre 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 4° de l'article 1er, les mots : «, 2016,2017 et 2018 » sont remplacés par les mots : « à 2019 » ; 
2° Au dernier alinéa du I de l'article 2, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
La section 5 du chapitre 5 du titre 1 du livre 8 (partie réglementaire) du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 
1° Les articles D. 815-8, D. 815-12 et D. 815-13 sont abrogés ; 
2° A l'article D. 815-9, les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 
3° L'article D. 815-10 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « un fonctionnaire de la Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant » ; 
b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : 
« 3° Sur les conditions de gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnages âgées définies dans la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Ce suivi est réalisé dans le cadre des bilans annuels de la convention d'objectifs et de gestion. » ; 
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « Caisse des dépôts et consignations » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ; 
4° L'article D. 815-14 est ainsi modifié : 
a) Les 2° et 3° sont supprimés ; 
b) Le 4° devient 2°, le 5° devient 3° et le 6° devient 4°. 
5° L'article D. 815-16 est ainsi rédigé : 
« Les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la gestion du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sont fixées dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette convention est transmise pour avis à la commission consultative. » ; 
6° A l'article D. 815-17, les mots : « Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Après le chapitre IV du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, il est rétabli un chapitre V ainsi rédigé : 
« Chapitre V 
« Mesures de lutte contre les risques spécifiques 
« Art. D. 3135-1.-I.-Pour l'application de l'article L. 3135-4, sont autorisés à assister un pharmacien ou à délivrer ou distribuer en urgence des produits de santé issus des stocks de l'Etat figurant sur la liste mentionnée au même article en l'absence d'un pharmacien : 
« 1° Les professionnels de santé relevant de la quatrième partie du présent code, autres que les pharmaciens mentionnés à l'alinéa précédent ; 
« 2° A défaut des professionnels mentionnés au 1°, les personnes mentionnées à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ; 
« 3° A défaut des professionnels mentionnés au 1° et des personnes mentionnées au 2°, les personnels des services de l'Etat ou des collectivités territoriales désignés à cet effet par leur chef de service après avoir suivi une formation adaptée et inscrits sur une liste arrêtée par le préfet de département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. 
« II.-Le représentant de l'Etat dans le département, en liaison avec le directeur général de l'agence régionale de santé, assure la direction des opérations de distribution ou délivrance, dans le cadre du plan ORSEC lorsqu'il est activé. 
« III-Les professionnels de santé déclarent ou signalent sans délai, à l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique et à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, tout effet indésirable susceptible d'être lié à l'utilisation ou l'administration d'un produit figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4 dont ils ont connaissance. 
« Art. D. 3135-2.-Le représentant de l'Etat dans le département peut décider, par arrêté, de stocker les produits de santé figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 3135-4, dans les locaux des établissements publics qu'il désigne. Cet arrêté précise la quantité de produits stockés et la population à laquelle ils sont destinés. 
« Les produits de santé doivent être stockés séparément d'autres produits susceptibles de les dégrader et dans des conditions les protégeant de toute détérioration par la lumière, l'humidité, la température ou d'autres facteurs externes. »
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le décret du 18 septembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Après l'article 3 est inséré un nouvel article 4 ainsi rédigé : 
« Art. 4.-I.-Les traitements prévus aux articles 1er, 2 et 3 ont également pour finalité l'utilisation par la caisse nationale d'assurance vieillesse, pour la mise en œuvre en 2020 de la revalorisation prévue aux articles L. 161-23-1 et L. 161-25 du code de la sécurité sociale, des montants des pensions de retraite et d'invalidité par les bénéficiaires d'une pension de retraite. 
« Pour cette finalité, les agents habilités de la caisse nationale d'assurance vieillesse sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par le présent décret, des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant les bénéficiaires d'une pension. 
« II.-Pour la mise en œuvre de la revalorisation différenciée des pensions prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, la caisse nationale d'assurance vieillesse est chargée de mettre en œuvre un traitement de données dont la finalité est de transmettre aux organismes gérant des régimes de retraite de base les taux applicables pour la revalorisation des pensions qu'ils versent. 
« Les agents habilités des organismes gérant des régimes de retraite de base sont destinataires des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions concernant les bénéficiaires de pensions dont ils gèrent les droits. 
« III.-Les personnes concernées par les traitements prévus au présent article sont informées de l'existence de ces traitements, de leurs caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé. 
« Le droit d'opposition ne s'applique pas aux traitements mentionnés au présent article. » 
II.-L'article 4 est renuméroté article 5.
I.-La section 2 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article D. 222-24-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 222-24-1.-Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-2-1 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-2-3 perçoivent une indemnité dont le montant, qui peut varier selon la nature des fonctions exercées, et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
« Le montant annuel alloué au magistrat honoraire au titre de ces fonctions ne peut excéder 27 000 €. 
« Ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. » 
II. ‒ La section 3 du chapitre II du titre II du livre II est complétée par un article D. 222-33 ainsi rédigé : 
« Art. D. 222-33.-Les indemnités dues aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sur le fondement de l'article L. 222-5 ou des fonctions d'aide à la décision sur le fondement de l'article L. 222-6 sont fixées dans les conditions prévues à l'article D. 222-24-1. » 
III.-Le décret n° 2006-1457 du 27 novembre 2006 relatif aux indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière est abrogé.
I. ‒ Après le cinquième alinéa de l'article R. 432-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Aux demandes d'exécution présentées en application du livre IX. » 
II. ‒ Après l'article R. 611-7-2, il est inséré un article R. 611-7-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 611-7-3.-Lorsque la décision lui paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction, assortie le cas échéant d'une astreinte, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent, sans qu'y fasse obstacle la clôture éventuelle de l'instruction, présenter leurs observations. » 
III. ‒ Le titre II du livre IX est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 921-1-1 est supprimé ; 
2° Après l'article R. 921-1-1, sont rétablis deux articles R. 921-2 et R. 921-3 ainsi rédigés : 
« Art. R. 921-2.-La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. 
« La demande d'exécution d'un arrêt rendu par une cour administrative d'appel est adressée à celle-ci. 
« Les conditions de délai prévues à l'article R. 921-1-1 sont applicables à ces demandes. 
« Lorsque le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée a fait l'objet d'un pourvoi en cassation, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel demeure compétent pour se prononcer sur la demande d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article R. 931-5-1. 
« Art. R. 921-3.-Le président du tribunal administratif ou le président de la cour administrative d'appel peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'exécution, sauf si une procédure juridictionnelle a été ouverte en application de l'article R. 921-6. » 
IV. ‒ Le titre III du livre IX est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 931-3, la référence : « L. 911-4 » est remplacée par la référence : « R. 921-3 » et la dernière phrase est supprimée ; 
2° Après l'article R. 931-5, il est inséré un article R. 931-5-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 931-5-1.-Lorsque le Conseil d'Etat annule un jugement ou un arrêt faisant l'objet d'une demande d'exécution, il peut constater que celle-ci est devenue sans objet. »
L'article 18 du décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-A l'exception des premier, deuxième, troisième et cinquième alinéas de l'article 7, le chapitre Ier du présent décret n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
Le titre II du livre IV est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 421-1, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. » 
2° A l'article R. 421-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l'exécution d'un contrat. »
I. ‒ Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Les juristes assistants 
« Art. R. 122-33.-Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 122-3 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les membres du Conseil d'Etat sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. 
« Art. R. 122-34.-Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la section auprès de laquelle ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions. 
« Art. R. 122-35.-Les dispositions des articles R. 228-2, R. 228-4 et R. 228-5 sont applicables aux juristes assistants affectés au Conseil d'Etat. Les attributions conférées par ces dispositions aux chefs de juridiction sont exercées par le président de la section auprès de laquelle les juristes assistants sont affectés. » 
II. ‒ Après le chapitre VII du titre II du livre II, il est ajouté un chapitre VIIIainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Les juristes assistants 
« Art. R. 228-1.-Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 228-1 apportent leur concours à l'analyse juridique des dossiers nécessitant une expertise particulière qui leur sont confiés par les magistrats sous la direction desquels ils sont placés. Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la catégorie A. 
« Art. R. 228-2.-Sauf dispositions contraires prévues par le présent code, les juristes assistants sont régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. 
« Art. R. 228-3.-Les juristes assistants ne peuvent être recrutés au sein d'une juridiction dans le ressort de laquelle ils ont exercé la profession d'avocat au cours des deux dernières années. 
« Les juristes assistants ne peuvent exercer leurs fonctions concomitamment à une autre activité professionnelle qu'avec l'accord du président de la juridiction où ils sont affectés, qui vérifie la compatibilité de cette activité avec les besoins du service et les exigences déontologiques liées à leurs fonctions. 
« Art. R. 228-4.-Les juristes assistants sont nommés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du chef de juridiction. 
« Art. R. 228-5.-Les juristes assistants bénéficient des formations organisées par le Conseil d'Etat. »
I.-Le titre V du livre V est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Le référé en matière de secret des affaires 
« Art. R. 557-3.-Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 152-1 du code de commerce. » 
II. ‒ Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI est ainsi modifié : 
1° Les sections 1 bis, 2,3 et 4 deviennent respectivement les sections 2,3,4 et 5 ; 
2° Il est inséré une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires 
« Art. R. 611-30.-Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. » 
III. ‒ Le chapitre V du titre VII du livre VII est ainsi modifié : 
1° L'article R. 775-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 775-5.-Lorsqu'une partie produit une pièce ou une information dont elle refuse la transmission aux autres parties en invoquant la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. » ; 
2° L'article R. 775-4 et les articles R. 775-6 à R. 775-11 sont abrogés. 
IV. ‒ Le titre VII du livre VII est complété par un chapitre XIII ainsi rédigé : 
« Chapitre XIII 
« Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires 
« Art. R. 77-13-1.-Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre. 
« Art. R. 77-13-2.-Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés se prononce ainsi qu'il est dit à l'article R. 557-3. »
I.-L'article 1er du décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» et les mots : «, au sein du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, » sont supprimés ; 
2° Le II est abrogé. 
II.-Le décret n° 2009-1053 du 26 août 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1er est ainsi modifié : 
a) Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le service des retraites de l'Etat comprend notamment deux départements, un service comptable et des centres de gestion des retraites. » ; 
b) Le II est abrogé ; 
2° Les articles 2 et 3 sont ainsi modifiés : 
a) Au premier alinéa, le chiffre : « I.-» est supprimé ; 
b) Le II est abrogé ; 
3° L'article 4 est abrogé.
Le décret du 23 décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « chef du service du soutien au réseau de la direction générale » sont remplacés par les mots : « directeur général » ; 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, le mot : « communautaires » est remplacé par le mot : « européennes » ; 
b) Au second alinéa, le mot : « communautaire » est remplacé par le mot : « européen » ; 
3° L'article 4est abrogé ; 
4° Le second alinéa de l'article 5 est supprimé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2015 pris en application de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1 bis.-Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception du 2° de l'article 1er. 
« Pour l'application du 4° de l'article 1er, les mots : “ 30 € ” sont remplacés par les mots : “ 3 600 francs CFP ”. »
Les chiffres de la population municipale et de la population totale des régions, des départements de métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux annexés au présent décret.
A compter du 1er janvier 2020, les intérêts dus à l'Institut d'émission d'outre-mer en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier sont calculés sur la base de la moyenne semestrielle des soldes créditeurs de fin de journée du compte d'opérations rémunéré à hauteur de :
a) 2,75 % pour la partie de la moyenne semestrielle jusqu'à 800 000 000 euros ;
b) Eonia - 0,15 % au-delà de 800 000 000 euros, dans la limite d'un taux plancher fixé à 0 %.
Les intérêts sont liquidés et versés semestriellement.
Le décret du 27 avril 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : «, au sein des ministères économiques et financiers, » sont supprimés ; 
2° Le I de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Le directeur de la mission d'appui peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions. »
Dans chaque région, un arrêté conjoint du préfet de région, du recteur de la région académique et du directeur général de l'ONISEP détermine la consistance des parties de services faisant l'objet du transfert mentionné à l'article 1er. Il comporte les éléments suivants :
1° La liste détaillée des parties de services ;
2° Le nombre d'emplois à transférer ou de fractions d'emplois à compenser financièrement. Sont transférés ou compensés les emplois pourvus au 31 décembre 2018 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2016 si ce nombre est supérieur, tels que constatés dans la convention de mise à disposition mentionnée à l'article 1er ;
3° Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les trois années précédant le transfert de la compétence ;
4° Un état des charges d'investissement, supportées par l'Etat, relatives aux parties de services à transférer et calculées à partir de la moyenne actualisée des dépenses consacrées aux missions transférées pendant les cinq années précédant le transfert de la compétence.
En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2.
L'arrêté du 4 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de la déléguée » sont remplacés par les mots : « du délégué » ; 
2° L'article 3 est modifié comme suit : 
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; 
b) La seconde phrase du treizième alinéa est supprimée ; 
3° L'article 4 est modifié comme suit : 
a) Les cinq premiers alinéas et le douzième alinéa sont supprimés ; 
b) Au sixième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La sous-direction des politiques de formation et du contrôle » ; 
c) Au huitième alinéa, après les mots : « des adultes, » sont insérés les mots : « de l'établissement public France compétences, » ; 
d) Au neuvième alinéa, la deuxième phrase est supprimée ; 
4° L'article 5 est modifié comme suit : 
a) Les cinq premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au douzième alinéa, les mots : « exerce la tutelle du Fonds de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi et » sont supprimés ; 
5° L'article 6 est modifié comme suit : 
a) Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
b) Au dixième alinéa, après les mots : « Pôle Emploi » sont insérés les mots : «, Caisse des dépôts et consignations, Missions locales » ; 
6° Les cinq premiers alinéas de l'article 7 sont supprimés ; 
7° Les articles 2,8,9,10,11,12 et 13 sont abrogés.
I. - La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 du code du travail est applicable aux employeurs mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1 du même code :
1° Qui adhèrent par une option irrévocable, au bénéfice de leurs personnels, au régime d'assurance chômage à compter de l'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Qui ont adhéré par une option irrévocable au régime d'assurance chômage pour leurs salariés non statutaires mentionnés au 4° de l'article L. 5424-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et qui étendent l'adhésion au régime d'assurance chômage à l'ensemble de leurs personnels à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 1° du I est assise sur les rémunérations de l'ensemble de leurs personnels.
La contribution spécifique due par les employeurs mentionnés au 2° du I est assise sur les rémunérations des seuls personnels au titre desquels l'adhésion au régime d'assurance chômage est étendue à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article R. 4722-21 du code du travail est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder aux mesurages des niveaux de rayonnements optiques artificiels prévus à l'article R. 4452-7 par un organisme accrédité ou à défaut, par le laboratoire national de métrologie et d'essais mentionné à l'article L. 823-1 du code de la consommation. » ; 
2° Au second alinéa, après le mot : « accrédité », sont ajoutés les mots : « ou le laboratoire national de métrologie et d'essais ».
L'annexe I au chapitre II du titre V du livre IV de la quatrième partie du même code est complétée par l'alinéa suivant : 
« α : angle apparent : l'angle sous-tendu par une source apparente, telle que vue en un point de l'espace, exprimé en milliradians (mrad). 
« La source apparente est l'objet réel ou virtuel qui forme l'image rétinienne la plus petite possible. »
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture et des transports détermine la nature des renseignements que le comité social et économique fournit à l'administration. » ; 
2° A l'article R. 2314-22, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste nominative des membres de chaque comité social et économique est affichée dans les locaux affectés au travail. Elle indique l'emplacement de travail habituel des membres du comité ainsi que, le cas échéant, leur participation à une ou plusieurs commissions du comité. » ; 
3° A l'article R. 2316-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Sauf stipulation de l'accord mentionné au premier alinéa organisant cette représentation et dans les limites fixées à cet alinéa, chaque établissement peut être représenté au comité social et économique central soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou deux délégués titulaires et un ou deux délégués suppléants. » ; 
4° Au titre IV du livre Ier de la deuxième partie : 
a) Au chapitre II, il est ajouté un article R. 2142-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 2142-1.-Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant de la section syndicale qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l'année prévues à l'article L. 2142-1-3 dispose d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. » ; 
b) A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III, il est ajouté un article R. 2143-3-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2143-3-1.-Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l'année prévues aux articles L. 2143-13 et L. 2143-15 disposent d'une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié. »
L'article R. 4722-21-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « accrédité », sont ajoutés les mots : « ou, à défaut, le laboratoire national de métrologie et d'essais » ; 
2° Les mots : « inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 ».
Les trois derniers alinéas du II de l'article 6 du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité ou des conditions de travail ou le comité social et économique peut faire appel à un expert agréé. 
« Les experts dont l'agrément expire avant le 30 juin 2021 voient leur agrément prorogé jusqu'à cette date. 
« Jusqu'au 1er mars 2020, les experts non agréés peuvent adresser au ministre chargé du travail une demande d'agrément selon les modalités et les conditions prévues aux articles R. 4614-6 à R. 4614-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2018. Les agréments délivrés sont valables jusqu'au 30 juin 2021. 
« Les agréments prorogés ou délivrés au titre des deux alinéas précédents sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021, sous condition qu'une demande tendant à l'obtention de la certification mentionnée à l'article R. 2315-51 du code du travail soit déposée au plus tard le 31 mai 2021 par tout moyen donnant date certaine à l'envoi de cette demande. 
« Les agréments peuvent être suspendus ou retirés dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018. 
« Les expertises engagées par des experts bénéficiant d'un agrément peuvent être menées jusqu'à leur terme nonobstant l'expiration de l'agrément. Toutefois, le ministre chargé du travail peut le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article R. 4614-9 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, s'opposer à ce que l'expert poursuive les expertises en cours, notamment dans le cas où il s'est vu refuser la certification. »
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article D. 5424-6-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5424-6-1.-La contribution spécifique mentionnée à l'article L. 5424-5-1 est fixée à 0,2 %, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5422-9. 
« Cette contribution spécifique est acquittée par l'employeur pour une durée de 24 mois, à compter du mois suivant la date de l'adhésion ou de la date de l'extension de l'adhésion au régime d'assurance pour les personnels mentionnés au 4° bis de l'article L. 5424-1. »
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après l'article R. 146-25, un article R. 146-25-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 146-25-1.-Par dérogation à l'article R. 146-25 et au I de l'article R. 241-12, les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article R. 245-3 dans sa rédaction antérieure au 12 février 2005 et de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental constatent que les conditions fixées par l'arrêté pris en application du second alinéa de l'article R. 241-15 sont remplies. 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 146-25, les bénéficiaires de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et de l'orientation vers le marché du travail prévues par l'article L. 5213-2 du code du travail bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par le second alinéa de l'article R. 241-31du présent code sont remplies. 
« Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental prorogent des droits en application du présent article ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale, ils prorogent les autres droits du bénéficiaire si les conditions d'attribution sont remplies et dans la limite des durées maximales règlementaires. » ; 
2° L'article R. 241-32 est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ou le président du conseil départemental prorogent des droits en application de l'article R. 146-25-1 ou du deuxième alinéa de l'article R. 821-2 du code de la sécurité sociale, la notification de la décision précise en outre que le bénéficiaire peut solliciter à tout moment la maison départementale des personnes handicapées afin d'obtenir un nouvel examen de sa situation et, le cas échéant, une révision de ses droits. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 821-2 est complété par la phrase suivante : 
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés bénéficient, sans nouvelle demande de leur part, d'une prorogation de leurs droits sans limitation de durée dès lors que la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées constate que les conditions fixées par l'arrêté pris en application du premier alinéa de l'article R. 821-5 sont remplies. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 821-5 : 
a) A la première phrase, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ; 
b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « L'allocation aux adultes handicapées » sont remplacés par les mots : « Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés ».
Au 1° du II de l'article D. 160-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile » sont remplacés par les mots : « ou les personnes mineures enregistrées par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile ou à la charge d'une personne enregistrée comme telle ».
Le décret du 15 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée ; 
2° L'article 3est abrogé ; 
3° A l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
4° L'article 7 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'administration » sont supprimés ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots « les plus faibles possible » sont remplacés par le mot : « nuls » ; 
c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 » ; 
5° L'article 8 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa devient le II et l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 » ; 
b) Avant ce II, tel qu'il résulte du a, il est inséré un I ainsi rédigé : 
« I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1, L. 241-5-2 et L. 242-5 à L. 242-7 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022. »
Le décret du 7 mai 2007 susvisé est ainsi modifié: 
1° Les a, a bis, b, d et d bis de l'article 2 sont complétés par les mots : « et recrutés avant le 1er janvier 2020 » ; 
2° Au 2° du I de l'article 3, après le mot : « par », et au dernier alinéa du II de ce même article, après les mots : « caisse et », est inséré le mot : « la » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « les sociétés » ; 
4° Dans tous les articles du décret, les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » et les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » sont remplacés par les mots : « statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports » et les autres occurrences des mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » sont remplacées par les mots : « société nationale SNCF et ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
5° Par dérogation au 4°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au b de l'article 2, aux cinquième et sixième alinéas de l'article 8 ainsi qu'à l'article 18 sont remplacés par les mots : « société nationale SNCF ou ses filiales relevant du I de l'article L. 2101-2 du code des transports » ; 
6° Par dérogation aux 4° et 5°, les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » mentionnés au a bis et au d bis de l'article 2 ne sont pas modifiés.