Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 4 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
Association ADVOCACY FRANCE
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 6 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
SCHIZO ? …OUI !
Est renouvelé pour cinq ans, à compter du 9 décembre 2019, l'agrément, au niveau national, de l'association suivante :
Association d'aide aux victimes des accidents des médicaments
Il est créé, par fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « centre hospitalier régional de Grenoble », dont le siège est situé à La Tronche.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier de Voiron ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier régional de Grenoble. Le directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers de carrière à l'école de santé des armées catégorie " baccalauréat " est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Dossiers d'inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours. 

Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante :https://ocean.siec.education.fr rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 novembre 2019 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 décembre 2019 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieux des épreuves
Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle-Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone Sud de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'Ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon (CMIA) ;

- Sénégal (CMIA).
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau gestion des concours de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante : http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante :

Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, Ilot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 7 février 2020, avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours. 

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées, catégorie " deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième année des études de médecine " est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, Ilot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 21 février 2020 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers vétérinaires à l'école de santé des armées, catégorie " deuxième, troisième, quatrième et cinquième année des études vétérinaires ", est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 21 février 2020 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours sur titres pour le recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens, des vétérinaires et des chirurgiens-dentistes des armées est ouvert au titre de l'année 2020.

Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 7 février 2020 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
Un concours pour l'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le service interacadémique des examens et concours (SIEC) du ministère de l'éducation nationale.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès aux informations nécessaires à l'inscription à l'adresse suivante :

http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Les inscriptions au concours s'effectuent uniquement par voie électronique sur le site du SIEC à l'adresse suivante :  https://ocean.siec.education.fr rubrique Autres ministères - Concours du service de santé des armées.

L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 5 novembre 2019 à 12 heures.

La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 10 décembre 2019 à 17 heures, heure de Paris (heure de réception électronique faisant foi).

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieux des épreuves
Pour les candidats et candidates demeurant en métropole ou résidant à l'étranger (sauf aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal), les épreuves d'admissibilité se déroulent dans l'un des centres d'examen relevant du SIEC.

Pour les candidats et candidates résidant dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, aux Emirats Arabes Unis, à Djibouti, en République de Côte d'Ivoire, au Gabon et au Sénégal, les épreuves d'admissibilité sont organisées au sein de chaque direction interarmées du service de santé des armées (DIASS) et centres médicaux interarmées (CMIA) :
- Antilles ;

- Guyane ;

- Nouvelle-Calédonie ;

- Polynésie ;

- Zone Sud de l'océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;

- Emirats Arabes Unis ;

- Djibouti ;

- Afrique centrale et de l'Ouest (République de Côte d'Ivoire) ;

- Gabon (CMIA) ;

- Sénégal (CMIA).
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers médecins à l'école de santé des armées, catégorie " première année commune aux études de santé ", est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Dossier d'inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, Îlot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 21 février 2020 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG) à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Un concours pour l'admission d'élèves officiers à l'école de santé des armées, catégorie " deuxième, troisième, quatrième et cinquième année des études d'odontologie ", est ouvert au titre de l'année 2020.
1. Inscription
Le recueil des candidatures et la gestion des dossiers d'inscription sont organisés par le bureau " gestion des concours " de la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) du service de santé des armées.

Le site internet de l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG) donne accès au dossier d'inscription à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Après avoir rempli, daté et signé le dossier d'inscription délivré par l'administration, les candidats et candidates l'envoient, accompagné des pièces requises, uniquement par voie postale, à l'adresse suivante : Direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, Ilot du Val-de-Grâce, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.

La date limite d'envoi du dossier d'inscription complet est fixée au vendredi 21 février 2020 avant minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.

Un arrêté fixera le nombre de places offertes pour ce concours.
2. Lieu des épreuves
Pour tous les candidats et candidates, les épreuves d'admissibilité et d'admission sont organisées en métropole.
3. Résultats
Les résultats des épreuves d'admissibilité et d'admission seront consultables sur le site de l'EVDG à l'adresse suivante :  http://www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr/les-concours.

Aucun résultat ne sera communiqué par téléphone.
Saisie pour avis, par la ministre de la transition écologique et solidaire, par courrier du 2 août 2019, d'un projet de décret modifiant le décret du 12 octobre 2009 susvisé ;
Considérant que le délai de mise en service de l'INB n° 172 est fixé à 10 ans à compter de la publication du décret du 12 octobre 2009 susvisé, ce qui correspond au 14 octobre 2019 ;
Considérant que le CEA a demandé, par courrier du 20 mars 2017 susvisé, de modifier le II de l'article 3 du décret du 12 octobre 2009 susvisé pour repousser le délai de mise en service de l'INB n° 172 de quatre ans ; que, par courrier du 28 juin 2019 susvisé, le CEA a modifié sa demande pour reporter le délai de mise en service de neuf ans ;
Considérant que la modification demandée du décret du 12 octobre 2009 susvisée ne modifie pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; que, en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-48 du code de l'environnement en application du II de l'article 13 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 ;
Considérant que la définition d'un délai de mise en service dans le décret d'autorisation de création vise :
- à éviter la mise en service d'une installation, qui, du fait de l'ancienneté de sa conception, ne répondrait plus à l'exigence de mise en œuvre des meilleurs techniques économiquement accessibles,
- à éviter la mise en service d'une installation dont l'environnement ne serait plus compatible avec le fonctionnement,
- à ne pas laisser perdurer l'autorisation de création d'une installation donc l'exploitant ne serait pas en mesure d'achever la construction ;
Considérant que, pour le premier point, la conception du RJH correspond aux meilleures techniques disponibles pour la protection de l'environnement, au vu des conclusions des instructions techniques menées par l'ASN et de la situation des réacteurs de recherche ailleurs dans le monde ;
Considérant que, pour le second point, les évolutions observées dans l'environnement du site ne sont pas de nature à modifier les conclusions de l'analyse ayant conduit à l'octroi de l'autorisation de création de l'installation ;
Considérant que, pour le troisième point, les retards accumulés durant la construction sont liés, notamment, à des aléas industriels ;
Considérant que, d'une part, le CEA met en œuvre une démarche permettant de s'assurer de la bonne conservation des équipements déjà installés ou en attente de montage et de mise en service sur site ; que, d'autre part, le CEA prend des dispositions pour s'assurer des compétences techniques en termes de conduite d'un réacteur de recherche ;
Considérant en conséquence que l'allongement de neuf ans du délai de mise en service de l'installation paraît acceptable au regard des risques et inconvénients que présente l'INB n° 172,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie dans sa version figurant en annexe au présent avis.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions l'accord territorial (Bourgogne) du 18 janvier 2018 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 décembre 2018 relatif au remboursement des frais de santé, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 38 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'ODG " Syndicat de défense de la figue de Solliès " a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges modifié de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO DT Sud-Est - Site de La Valette-du-Var, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var,
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-FigueSollies.pdf ;

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-FigueSolliesmodif.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Figue de Solliès " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante :

INAO DT Sud-Est - Site de La Valette-du-Var, parc tertiaire Valgora, bâtiment C, 1er étage, avenue Alfred-Kastler, 83160 La Valette-du-Var.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sous réserve des dispositions du II,les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2020. Les ii) à iiiiiiii) du q du 3° de l'article 1er entrent en vigueur pour les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.
II. - Le j du 3° de l'article 1er s'appliquent aux mises en demeure émises à compter du 1er avril 2020. Toutefois, le troisième alinéa de l'article R. 243-18 dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret reste applicable jusqu'au 31 mars 2020 aux situations relevant des dispositions de l'article R. 243-17 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 71 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 243-18 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-16 et R. 243-17 » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article D. 21-2, les mots : « au III de l'article R. 133-14 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 243-12 à R. 243-14 ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1171 du 18 décembre 2018 susvisé, est ainsi modifiée :
1° L'article R. 6323-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations la liste des salariés bénéficiaires des dispositions plus favorables mentionnées au I, ainsi que les données permettant leur identification et l'abondement attribué à chacun d'eux. » ;
2° L'article R. 6323-3 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'employeur adresse à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. » ;
3° L'article R. 6323-3-2 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'employeur dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification du licenciement, pour adresser à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à l'abondement mentionné au I, notamment son montant, le nom du salarié bénéficiaire ainsi que les données permettant son identification. »
Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code est complété par une section ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation 
« Art. R. 6323-42.-I.-Lorsqu'en application des dispositions du III de l'article L. 6323-4, les financeurs mentionnés au II du même article alimentent en droits supplémentaires le compte personnel de formation, ils adressent à la Caisse des dépôts et consignations les informations nécessaires à cette alimentation, notamment le nom du titulaire du compte, les données permettant son identification et le montant attribué. 
« II.-Une somme d'un montant égal à celui de l'alimentation mentionnée au I est versée par le financeur à la Caisse des dépôts et consignations qui en assure la gestion conformément aux dispositions de l'article L. 6333-6. Le compte du titulaire est alimenté du montant correspondant dès réception de cette somme. »
Les traitements automatisés mentionnés à l'article R. 6323-37 du code du travail pouvant alimenter le traitement automatisé mentionné à l'article R. 6323-32 du même code et être mis en relation avec ce traitement automatisé conformément aux dispositions de l'article R. 6323-37 du même code sont précisés par l'annexe 4 au présent arrêté.
L'article 17 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 52 du décret du 30 décembre 1983 précité, l'avancement au grade de directeur de recherche de 1re classe est prononcé par le président de l'institut au bénéfice de directeurs de recherche de 2e classe figurant sur une liste établie pour chaque année par discipline ou groupe de disciplines, par une commission dont il désigne les membres. » ;
2° Au a, les mots : « sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de l'établissement » sont supprimés ;
3° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « et d'évaluation » ;
4° Au c, les mots : « appartenant à l'INRA » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de l'INRAE, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement » ;
5° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution de la commission prévue au présent article, assimilés aux membres régis par le présent décret. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, qui devient le premier, les mots : « laboratoire public ou privé non mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « établissement autre que ceux prévus par l'article 19 du décret du 30 décembre 1983 précité ».
Dans l'intitulé, les mots : « de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ». 
Aux articles 4,6,7,8,10,13,17,18,20,21 et 26, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation au premier alinéa de l'article 21 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les membres du jury d'admissibilité pour l'accès au corps de chargés de recherche sont désignés par le président de l'institut. Ces membres, dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. Placé sous la présidence du président de l'institut ou de son représentant, chaque jury est composé : » ;
2° Au a, les mots : « choisies par le directeur général sur une liste établie sur proposition du conseil scientifique de cet établissement » sont remplacés par les mots : « dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisies par le président » ;
3° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « ou aux commissions scientifiques spécialisées » ;
4° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) De membres exerçant leurs fonctions au sein de l'institut, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisis sur une liste établie par le président de l'institut après avis des conseils scientifiques de départements concernés. » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution des jurys d'admissibilité, assimilés aux membres régis par le présent décret. » ;
6° Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au a, les mots : « liste établie sur proposition du » sont remplacés par les mots : « liste qu'il a préalablement soumise pour accord au » ; 
2° Au b, les mots : « aux instances scientifiques consultatives de l'Institut national de la recherche agronomique appartenant à la discipline ou au groupe de disciplines concernées, désignés par le directeur général » sont remplacés par les mots : « selon des modalités définies par décision du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement » ; 
3° Au c, les mots : « appartenant à l'INRA » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions au sein de l'INRAE » et les mots : «, après avis des conseils scientifiques de départements concernés » sont supprimés.
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le corps des chargés d'administration de la recherche, le corps des attachés d'administration de la recherche et le corps des secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement. »
L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'application de l'article 22 du décret du 30 décembre 1983 précité, les membres du jury d'admission pour l'accès au corps de chargés de recherche sont désignés par le président de l'institut. Ces membres dont le nombre ne peut être inférieur à huit, sont choisis parmi les personnes d'un rang au moins égal à celui des postes à pourvoir. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « Chaque jury » sont remplacés par les mots : « Placé sous la présidence du président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ou de son représentant, chaque jury » ;
3° Au a, les mots : « choisies sur une liste établie par le directeur général de l'établissement sur proposition du conseil scientifique de l'INRA » sont remplacés par les mots : « dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisies par le président de l'institut » ;
4° Au b, les mots : « tiré au sort » sont remplacés par le mot : « choisi » et après les mots : « instances scientifiques consultatives », sont insérés les mots : « ou aux commissions scientifiques spécialisées » ;
5° Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) De membres exerçant leurs fonctions au sein de l'institut, dont les fonctions et le niveau sont au moins équivalents au corps de recrutement ou au grade d'avancement, choisis sur une liste établie par le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement après avis des conseils scientifiques de départements concernés. » ;
6° Après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents exerçant un mandat de directeur scientifique, de chef de département et de directeur d'unité sont, pour la constitution des jurys d'admission, assimilés aux membres régis par le présent décret. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'arrêté du 4 juillet 2017 relatif à la composition des dossiers de candidature déposés dans le cadre de la procédure de détachement et d'intégration des militaires de la gendarmerie prévue à l'article L. 4139-2 du code de la défense est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté. 
Toutefois, les dossiers de candidature enregistrés avant le 1er janvier 2020 restent régis par les dispositions des articles R. * 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 portant application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile.
Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ou d'un corps d'emploi de la fonction publique hospitalière est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Le courrier de proposition d'embauche ;
4° L'extrait de la publication de la vacance de poste ;
5° La fiche descriptive du poste ;
6° La grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.
Le présent arrêté fixe, pour les militaires et les anciens militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
Le dossier de candidature à un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat est composé comme suit :
1° Une fiche de synthèse ;
2° Un curriculum vitae comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
3° Une lettre de motivation, datée et signée ;
Le cas échéant, et si cela est demandé par l'administration d'accueil, sont à joindre au dossier de candidature :
- une copie des bulletins de notation des cinq dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de haut niveau, et des trois dernières années pour les candidats postulant sur des emplois de catégorie A, B et C ;
- une copie des diplômes civils et militaires les plus élevés en rapport avec le poste choisi.
A compter du 1er janvier 2020, le tableau du a de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous : 
France métropolitaine 
Outre-mer 
Taux de base 
Grandes villes 
et communes 
de la métropole 
du Grand Paris 
Commune de Paris 
Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, 
Saint-Martin 
Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française 
Hébergement 
70 € 
90 € 
110 € 
70 € 
90 € ou 10 740 F CFP 
Repas 
17,50 € 
17,50 € 
17,50 € 
17,50 € 
21 € ou 2 506 F CFP
ANNEXE
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES 
du baccalauréat professionnel 
« aménagements paysagers » 
(arrêté du 10 juin 2010) 
ÉPREUVES PROFESSIONNELLES 
du baccalauréat professionnel 
« aménagements paysagers » 
(arrêté du 31 juillet 2018) 
Épreuve de diplôme E5 
Épreuve de diplôme E5 
Épreuve de diplôme E6 
Épreuve de diplôme E6 
Épreuve de diplôme E7 
Épreuve de diplôme E7
Au tableau figurant en annexe de l'arrêté du 22 janvier 2016 susvisé, les lignes suivantes : 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 
option « vol libre », spécialité « parapente ». 
Enseignement du parapente dans tout établissement. 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er et 2ème degré, option « vol libre », spécialité « delta ». 
Enseignement du delta dans tout établissement. 
sont remplacées par les lignes suivantes : 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif, 
option « vol libre », spécialité « parapente ». 
Enseignement du parapente dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau. 
Brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er et 2ème degré, option « vol libre », spécialité « delta ». 
Enseignement du delta dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.
L'annexe de l'arrêté du 16 février 2015 susvisé est modifiée comme suit : 
I.-Après les mentions : 
« 
Direction générale du travail, sous-directeur des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail 
1 
110 
», 
sont insérées les mentions : 
« 
Direction générale du travail, sous-direction du pilotage et de l'animation du système d'inspection du travail (à compter du 1er janvier 2019) 
1 
110 
Direction générale du travail, sous-direction de l'appui au système d'inspection du travail (à compter du 1er janvier 2019) 
1 
110 
». 
II.-Sont supprimées les mentions suivantes : 
a) A la rubrique : Directeur de projet et expert de haut niveau : 
« 
Inspection générale des affaires sociales 
1 
80 
» ; 
b) A la rubrique : Délégué d'administration centrale : 
« 
Délégué à la stratégie des systèmes d'information de santé 
1 
140 
», 
ainsi que : 
« 6. Président de mission 
Désignation de l'emploi 
Nombre 
d'emplois 
Nombre 
de points 
par emploi 
Président de la mission interministérielle aux rapatriés 
1 
140 
».
Les fonctionnaires des corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont intégrés dans les corps de niveau équivalent de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.
Ces fonctionnaires sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis par les intéressés dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans les corps de chercheurs, d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche dans lesquels ils sont intégrés.
Les fonctionnaires détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont placés en position de détachement dans les corps de fonctionnaires de niveau équivalent régis par le décret du 28 décembre 1984 précité pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique détachés dans les corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont réintégrés dans leur corps d'origine.
L'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement reçoit délégation de pouvoirs des ministres chargés de la recherche et de l'agriculture pour : 
« 1° Prendre les arrêtés d'ouverture des concours de recrutement dans l'ensemble des corps de l'établissement et désigner les emplois à pourvoir ; 
« 2° Répartir les emplois à pourvoir : 
« a) S'agissant des concours d'accès aux corps de chercheurs, par discipline ou groupe de disciplines ; 
« b) S'agissant des concours externes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, par branche d'activité professionnelle et emplois types ; 
« c) S'agissant des concours internes d'accès aux corps d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche, soit par branche d'activité professionnelle et emplois types, soit par branche d'activité professionnelle, soit par regroupement de branches d'activité professionnelle ; 
« 3° Nommer et gérer dans les corps relevant de l'établissement des fonctionnaires qui y sont détachés. »
Les concours de recrutement ouverts dans les corps mentionnés à l'article 1er du décret du 1er octobre 1992 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant le 1er janvier 2020, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée dans ces corps peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade équivalent de l'un des corps régis par le décret du 28 décembre 1984 précité.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour les fonctionnaires de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement.
I. - Au 8° de l'article R. 4122-26 du code de la défense, les mots : « et, s'agissant des artisans, à l'article 14 du décret du 2 avril 1998 susvisé » sont supprimés.
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A l'article R. 652-19, les mots : « au 3° de l'article R. 121-5 » sont remplacés par les mots : « aux b et c du 2° de l'article R. 121-5 » ;
2° Le second alinéa de l'article R. 652-40 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'affiliation des conjoints collaborateurs prend effet à la date de la réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée au 1° ou au a ou au b du 2° de l'article R. 121-5 du code de commerce. La radiation prend effet à la date de réception, par le centre de formalités des entreprises, de la déclaration mentionnée aux b et c du 2° du même article. »
III. - Au 4° du II de l'article 10 bis du décret du 2 avril 1998 susvisé, les mots : « les articles R. 121-1 à R. 121-3 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 121-1 ».
Le code de commerce est ainsi modifié : 
1° Après l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre Ier, les mentions suivantes sont insérées : 
« Section 1 
« De la qualité de commerçant 
« Section 2 
« Du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale » 
2° L'article R. 121-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-5.-Le centre de formalités des entreprises reçoit, dans les conditions prévues par le présent livre : 
« 1° Dans le dossier unique de déclaration de création de l'entreprise, le cas échéant, la déclaration de l'activité professionnelle régulière dans l'entreprise du conjoint du chef d'entreprise et la déclaration du statut choisi par ce conjoint, en application du I de l'article L. 121-4 ; 
« 2° Le cas échéant et dans les deux mois suivant la modification de la situation de l'entreprise : 
« a) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise accompagnée de la déclaration du statut choisi par ce conjoint en application du I de l'article L. 121-4 ; 
« b) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise change de statut pour l'exercice de cette activité ; 
« c) La déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise cesse de remplir les conditions prévues au I de l'article L. 121-4. 
« Le centre de formalités des entreprises notifie au conjoint la réception des déclarations mentionnées aux 1° et 2° par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ; 
3° L'article R. 121-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 121-6.-Les dispositions du présent chapitre sont également applicables au partenaire du chef d'entreprise lié à ce dernier par un pacte civil de solidarité. » ; 
4° L'article R. 123-8 est ainsi modifié : 
a) Après le k du 1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce titre ; » ; 
b) Après le c du 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le statut choisi par le conjoint à ce titre. » ; 
5° A l'article R. 123-88, la référence : « 6 » est remplacée par la référence : « 8 » ; 
6° Aux articles R. 910-1 et R. 920-1, les références : « R. 121-3, R. 121-4 » sont supprimées.
ANNEXE 4.2
TRAITEMENTS AUTOMATISÉS POUVANT ÊTRE MIS EN RELATION AVEC LE TRAITEMENT AUTOMATISÉ SI-CPF
TRAITEMENTS AUTOMATISES POUVANT ETRE MIS EN RELATION 
      

    AVEC LE SI CPF
FINALITES DU TRAITEMENT
Traitement automatisé des collectivités et organismes dont les personnels sont habilités à accéder au système d'information du compte personnel de formation en application des dispositions de l'article R. 6323-35 du code du travail

Des traitements mis en place à partir des traitements automatisés de ces collectivités et organismes, en tant que financeurs des dossiers de formation ou de conseillers en évolution professionnelle, permettent la mise en relation avec le traitement automatisé du compte personnel de formation.
Délégation est donnée à Mme Dominique Menez, secrétaire des affaires étrangère, et à M. Olivier Huot, secrétaire des affaires étrangères principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attribution de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires.
Délégation est donnée à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Myriam Costis, secrétaire de chancellerie de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
Délégation est donnée à Mme Véronique Kaddouh, traductrice principale de 1re classe, et à M. William Setters, traducteur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la traduction, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction.
I. - La régie de recettes et d'avances, instituée à l'article 1er de l'arrêté du 5 août 2016 susvisé, placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, relevant du service du commissariat des armées, est supprimée à compter du 1er novembre 2019.
II. - Cette suppression met fin aux fonctions du régisseur concerné à la même date.
Au tableau I « Diplômes délivrés par le ministère chargé de la jeunesse et des sports » figurant en annexe de l'arrêté du 2 octobre 2007 susvisé, la ligne suivante : 
AQA à l'encadrement professionnel du vol libre 
Encadrement des activités de vol libre 
(vol biplace) dans tout établissement. 
est remplacée par la ligne suivante : 
AQA à l'encadrement professionnel du vol libre 
Encadrement des activités de vol libre 
(vol biplace) dans tout établissement. 
Autorisation d'exercer pour une durée de six ans, 
renouvelée à l'issue d'une formation de mise à niveau.