3. L'assiette de coûts pertinents
 Pendant la phase de déploiement de la fibre dans ses fourreaux, France Télécom va continuer à investir pour faire vivre son réseau de boucle locale, indépendamment du fait que la fibre soit présente ou non dans le génie civil. Par ailleurs, de nouveaux investissements spécifiques vont avoir lieu, par exemple pour le sous-tubage ou les opérations de désaturation.
 Le génie civil de boucle locale en conduite fait d'ores et déjà partie des actifs visés par la décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 définissant la méthode de valorisation des actifs de la boucle locale cuivre ainsi que la méthode de comptabilisation des coûts applicable au dégroupage total. Le génie civil de boucle locale en conduite est un actif unique qui, sur un même lieu, peut être utilisé par des câbles de cuivre ou être mis à disposition des opérateurs pour y tirer leurs fibres optiques. Il semble dès lors difficile de considérer que la valeur, l'âge, l'amortissement diffèrent au regard de la finalité d'usage, ce qui conduit à retenir une méthode unique pour la valorisation de cet actif.
 La recommandation sur les réseaux d'accès de nouvelle génération de la Commission européenne préconise d'ailleurs qu'une méthode de valorisation unique soit utilisée pour la valorisation des actifs de génie civil en boucle locale.
 Les coûts pertinents de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom ― y compris ceux de désaturation non liés à une surconsommation ― sont :
 ― les coûts de génie civil de France Télécom hors ceux induits par une opération de désaturation : ils correspondent aux coûts de génie civil de France Télécom, tels qu'issus de sa comptabilité réglementaire, retraités des acquisitions à titre gratuit ;
 ― les coûts de désaturation non liés à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite pour le déploiement des réseaux FTTx. Ces coûts incluent les travaux liés au regroupement ou à la dépose de câbles cuivre non liée à une surconsommation.
Schéma illustratif des investissements et du patrimoine de France Télécom dans son réseau et des successions d'allocations pour la comptabilisation des coûts de l'accès au génie civil de boucle locale en conduite
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 16 du 20/01/2011 texte numéro 113

 Un opérateur donne lieu à une désaturation liée à une surconsommation du génie civil de boucle locale en conduite lorsque, afin de déployer ses câbles FTTx sur un tronçon donné, il est obligé de procéder à une opération de désaturation qui n'aurait pas été nécessaire s'il avait retenu une technologie FTTx moins consommatrice en volume.
 B. ― Les allocations pour parvenir aux coûts de génie civil
de boucle locale en conduite
 La décision n° 2005-0834 du 15 décembre 2005 fournit les clés d'allocation pour l'indentification du génie civil de boucle locale en conduite mais ne décrit pas les mécanismes ayant mené à leur calcul. L'identification de ce coût s'appuyait sur le fait qu'un seul réseau de boucle locale était déployé dans le génie civil de France Télécom ; il est aujourd'hui nécessaire de préciser la méthode conduisant à identifier la part de la boucle locale en conduite dans le génie civil hors désaturation.
 Deux allocations successives sont nécessaires afin de parvenir au périmètre de coûts relatifs au génie civil de boucle locale en conduite. Premièrement, il s'agit de répartir les coûts de génie civil de France Télécom entre génie civil en conduite et génie civil en pleine terre et, dans un deuxième temps, il s'agit d'allouer les coûts en génie civil en conduite entre le génie civil en conduite de boucle locale et le génie civil en conduite utilisé par le réseau général.
1. L'allocation des coûts de génie civil entre génie civil en conduite
et génie civil en pleine terre
 La chronique d'investissement en génie civil de France Télécom ne fait jusqu'à présent pas de distinction entre les investissements en génie civil en conduite et les investissements en génie civil en pleine terre. Les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom sont alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.
 L'utilisation des fourreaux de France Télécom pour les déploiements en fibre optique n'aura pas d'impact sur le nombre d'alvéoles présents dans les fourreaux. Ainsi, dans la continuité de ce qui est fait actuellement, les investissements en génie civil enregistrés au sein du système comptable de France Télécom continueront d'être alloués entre le génie civil en conduite et le génie civil en pleine terre en fonction des kilomètres alvéoles.
2. L'allocation des coûts de génie civil en conduite
entre boucle locale et réseau général
 Les coûts de génie civil (et notamment les coûts de génie civil en conduite) sont répartis entre, d'une part, le réseau général et les autres usages (8) et, d'autre part, la boucle locale en fonction des kilomètres totaux de câbles déployés.
 Dans la consultation publique qui a précédé le présent projet de décision, la problématique des perturbations liées à l'augmentation temporaire des longueurs de câbles de boucle locale au cours de la transition entre cuivre et fibre a été abordée. Les contributions des acteurs ont montré un consensus pour conserver les équilibres actuels en termes de répartition des coûts de génie civil entre boucle locale et réseau général. En effet, le réseau général ne sera pas sensiblement modifié durant la transition, et il est donc justifié que la méthode retenue évite les effets de bord liés à un choix technique de cette clé.
 Néanmoins, il convient de prendre en compte l'extension de la boucle locale en raison de l'augmentation du nombre de clients raccordés, d'une part, et les évolutions du réseau structurant, d'autre part, tout en évitant les potentielles perturbations liées à la coexistence de deux boucles locales.
 Dès lors, il semble pertinent que les coûts du génie civil en conduite soient alloués entre boucle(s) locale(s) et réseau général en tenant compte des longueurs de câbles d'une seule boucle locale, ce qui conduit à ne pas considérer les longueurs de câbles pour les réseaux FTTx tant qu'ils dupliquent des câbles cuivre encore présents.
 (8) La mention « autres usages » du génie civil en conduite de France Télécom inclut également l'utilisation par Numéricâble du génie civil de boucle locale en conduite dans le cadre de son droit d'usage. Compte tenu de l'existence de ce droit d'usage portant sur une partie du patrimoine de France Télécom, un retraitement sera nécessaire afin de retirer les coûts des actifs faisant l'objet de ce droit d'usage de l'assiette de coûts en génie civil pertinente.