Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titre aura lieu au centre hospitalier Ham, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 56, rue Verdun, 80400 HAM, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au Centre hospitalier de Cahors (Lot), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, IDE, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins cinq ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé dans le corps d'IDE.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du Centre hospitalier de Cahors, direction des ressources humaines, 335, rue Wilson, BP 269, 46005 CAHORS Cedex 9, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à M. le directeur général du centre hospitalier, tessources humaines non médicales, service des concours, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Auxerre (Yonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière puéricultrice, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale, cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Auxerre, 2, boulevard de Verdun, 89011 Auxerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Comminges-Pyrénées de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé, services médicaux vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les manipulateurs en électroradiologie médicale, cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier Comminges-Pyrénées, avenue de Saint-Plancard, BP 183, 31806 Saint-Gaudens Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions, seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société IST Cardiology SARL, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC de la prestation visée ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1157301
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, JARVIK 2 000
598,00
598,00
A N N E X E
ARRÊTÉ DU ... RELATIF AUX MODALITÉS DU TRANSFERT AU SECTEUR PRIVÉ DU CAPITAL DES THERMES NATIONAUX D'AIX-LES-BAINS
 La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, 
 Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social, notamment son article 7 ;
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, notamment son article 4 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2010-916 du 3 août 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la propriété de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains ;
 Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains publié au Journal officiel de la République française du 6 octobre 2010 ;
 Vu l'avis en date du 14 février 2011 du comité d'entreprise de la société anonyme « Thermes nationaux d'Aix-les Bains » consulté en application de l'article L. 2323-19 du code du travail ;
 Vu l'avis conforme en date du 22 février 2011 de la commission des participations et des transferts,
 Arrête :
1
La cession par l'Etat de 100 % du capital des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains, soit 200 000 actions, pour un prix fixe de 3 000 000 €, à la société Compagnie européenne des Bains est approuvée.
2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le .
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 17 février 2011 :
 I. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévu au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
44
Corps des officiers mécaniciens de l'air
10
Corps des officiers des bases de l'air
4
Total
58
 II. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
 1° Concours « science politique » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
0
Corps des officiers des bases de l'air
6
Total
6
 2° Concours « sciences » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
3
Corps des officiers des bases de l'air
0
Total
3
 III. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2011, au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
1
Corps des officiers des bases de l'air
1
Total
2
 IV. ― Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 21 février 2011, l'arrêté du 9 avril 2010 portant habilitation de la Confédération française pour l'adoption est ainsi modifié :
 « L'association Confédération française pour l'adoption (COFA), regroupant les huit comités historiques (comité de Bordeaux, comité de Brive, comité de Cognac, comité de Lille, comité de Lyon, comité de Marseille, comité de Montauban et comité de Toulouse), sise 24, avenue Félix-Faure, 69007 Lyon (7e), est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires des pays suivants : Bolivie, Brésil, Chine, Colombie, Haïti, Inde, Madagascar, Népal, Pologne et Vietnam. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011 :
 Le retrait de M. BRUNET (Daniel, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Daniel BRUNET, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (12e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre FERRANDES, Daniel BRUNET, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre FERRANDES, Michel JORDA, André DOREY, Claire FERRANDES et Viviane BEUZELIN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Hauss (Alain), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Nouschi (Marc), professeur de chaire supérieure, est nommé directeur des affaires culturelles de La Réunion.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011 :
 M. Tulliez (Jean-Blaise, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël Tulliez et Patrick-Alain Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. Marie (Patrick-Alain, Christian, Guy), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Noël Tulliez et Patrick-Alain Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Noël Tulliez et Patrick-Alain Marie, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Noël Tulliez et Jean-Blaise Tulliez, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, M. CLERC (Vincent, Marie, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marcel BONNET et Patrick CLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Baie-Mahault (Guadeloupe).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de la culture et de la communication et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 25 février 2011, M. Colardelle (Michel), conservateur général du patrimoine, est nommé directeur des affaires culturelles de Guyane.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011, Mme FODIL (Sandrine, Nadine, Germaine), épouse COITOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alexis HEUEL, Jean-Pierre HYON, Olivier PORTEJOIE et Olivier PIQUET, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten, à la résidence de Longjumeau (Essonne).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. Olivier GILLOUARD, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Campus de l'excellence sportive de Bretagne ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, Mlle PAUSÉ (Johanne, Claudine) et M. SALETES (Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SOULOUMIAC et François TREMOSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. LEFRANÇOIS (Manfred, Jean, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Blaise LEFRANÇOIS et Hyacinthe BRAMOULLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quettehou (Manche).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, M. François Xavier DANESI, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de Corse-du-Sud », en remplacement de Mme Marie-Antoinette PERETTI.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, M. ARRONDEL (Jérôme, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THEBAULT (Yannick, Marie, Yves, André) à la résidence de Varades (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011 :
 Le retrait de M. CANARELLI (Antoine), avoué associé, membre de la société civile professionnelle Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Bastia (Haute-Corse), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués associés, est ainsi modifiée : « SCP Jean-Jacques CANARELLI, anciennement Antoine CANARELLI - Jean-Jacques CANARELLI, avoués associés ».
Par décision du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 4 février 2011, M. Bahègne (Patrick), directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Centre, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence du service civique, en remplacement de Mme Croiset (Catherine).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, M. Yves-Marie GODEFROY, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable principal du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », en remplacement de M. Pascal COUCKE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, Mme Armelle FRABOULET, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Formation et développement » (FORMADEV Bretagne).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 février 2011, M. Cyril RUSALEM, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure maritime.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011, Mme Anne-Marie KUNTZ, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011, Mme MADAR (Véronique, Marcelle), épouse VILLEGENTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER, Elisabeth BOUTON-HUGUES et Alain DEBAINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2011 :
 La démission de M. DE MATTEIS (Patrick, Christian), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LIBERCIER, société titulaire d'un office d'huissiers de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. DE MATTEIS (Patrick, Christian).
 Mlle LIBERCIER (Angélique) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, M. Pascal INVERNIZZI, agent de constatation principale de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nancy à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2011, M. Bernard CHOLVY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, en tant que responsable de l'unité territoriale du Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 27 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 24 février 2011, Mme Marie-Christine Combes, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée régisseuse d'avances auprès de la sous-direction de l'accès à la nationalité française à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 février 2011, Mme Niouma SYLLA, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration à compter du 1er mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 février 2011 :
 M. FAUCHÂTRE (Benoît, Charles, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Jussey (Haute-Saône).
 Le retrait de M. COURBON (Gérald), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérald COURBON et Hubert CHONÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert CHONÉ et Benoît FAUCHÂTRE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 novembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. ANDRIAMBOAVONJY (Herivony Raonimanantsoa), né le 16 avril 1965 à Fandriana (Madagascar).
 M. RAKOTOARIMANANA (Fanirialison Andriamajolidera Jean Luc), né le 12 mars 1971 à Antananariva (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 décembre 2010, M. Michel Badré, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé à compter du 1er janvier 2011 vice-président de la commission des comptes et de l'économie de l'environnement pour une durée de trois ans.
Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 février 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. FRISCH (Frédéric, René) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien) à la résidence de Metz (Moselle).
 La démission de M.  FRISCH (Jean-Marie, Lucien), notaire à la résidence de Metz (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Marie FRISCH et Frédéric FRISCH, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien).
 M. FRISCH (Jean-Marie, Lucien) et M. FRISCH (Frédéric, René) sont nommés notaires associés.
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ;
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX 
de grande instance 
MAISONS 
de justice et du droit 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Valence. 
Romans-sur-Isère. 
Hautes-Alpes 
Gap. 
Briançon. 
Isère 
Grenoble. 
Grenoble. 
Vienne. 
Villefontaine. 
(Le reste sans changement.)
Les surcoûts identifiables et spécifiques supportés par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée pour la fourniture des données prévue par l'article II bis du même article font l'objet d'un remboursement par l'Etat par référence aux tarifs et selon des modalités fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
L'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 1°, après les mots : « Ingénieurs territoriaux » sont insérés les mots : « , à l'exception des titulaires d'un diplôme d'architecte ; techniciens territoriaux ; ».
Après les mots : « Assistants territoriaux socio-éducatifs » sont insérés les mots : « , à l'exception de la spécialité assistant de service social ; ».
Les mots : « Assistants territoriaux médico-techniques ; » sont remplacés par les mots : « Moniteurs-éducateurs territoriaux ; ».
 2° Au 2°, après les mots : « Professeurs des conservatoires de Paris ; » sont insérés les mots : « Professeurs de la ville de Paris ; ».
Les mots : « Ingénieurs des services techniques (pour les concours sur titres) ; » sont supprimés.
Il est ajouté les mots :
 « Cadres de santé du département de Paris ;
 Puéricultrices cadres de santé de la commune de Paris. »
 3° Après le 2° , il est inséré le 3° suivant :
 « 3° Les commissions instituées par le 1° et le 3° de l'article 15 du décret du 13 février 2007 susvisé sont en outre compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un Etat autre qu'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, pour se présenter aux concours de la fonction publique territoriale suivants :
 ― médecins ;
 ― sages-femmes ;
 ― infirmiers ;
 ― puéricultrices ;
 ― biologistes, vétérinaires et pharmaciens ;
 ― psychologues ;
 ― assistants socio-éducatifs, pour la spécialité assistant de service social ;
 ― rééducateurs ;
 ― assistants médico-techniques ;
 ― auxiliaires de puériculture ;
 ― auxiliaires de soins ;
 ― ingénieurs, pour les titulaires d'un diplôme d'architecte. »
 4° Le premier alinéa du 3° est remplacé par l'alinéa suivant :
 « 4° Pour l'application des articles 2 et 4 du décret du 10 décembre 1996 susvisé, les commissions mentionnées au 1° et au 2° sont respectivement compétentes pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de diplômes pour l'accès à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et à tous les corps des administrations parisiennes. »
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 1er est d'un an :
 a) S'agissant des données mentionnées aux 1° et 2°, à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu telle que définie à l'article 2 ;
 b) S'agissant des données mentionnées au 3°, à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte ;
 c) S'agissant des données mentionnées au 4°, à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement.
Les demandes de communication de données d'identification, conservées et traitées en application du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, comportent les informations suivantes :
 a) Le nom, le prénom et la qualité du demandeur, ainsi que son service d'affectation et l'adresse de celui-ci ;
 b) La nature des données dont la communication est demandée et, le cas échéant, la période intéressée ;
 c) La motivation de la demande.
Les demandes approuvées par la personnalité qualifiée sont adressées, sans les éléments mentionnés aux a et c de l'article 6, par un agent désigné dans les conditions prévues à l'article 5 aux personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, lesquelles transmettent sans délai les données demandées à l'auteur de la demande.
 Les transmissions prévues à l'alinéa précédent sont effectuées selon des modalités assurant leur sécurité, leur intégrité et leur suivi, définies par une convention conclue avec le prestataire concerné ou, à défaut, par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie.
 Les données fournies par les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont enregistrées et conservées pendant une durée maximale de trois ans dans des traitements automatisés mis en œuvre par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense.
Les données mentionnées au II de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée, que les personnes sont tenues de conserver en vertu de cette disposition, sont les suivantes :
 1° Pour les personnes mentionnées au 1 du I du même article et pour chaque connexion de leurs abonnés :
 a) L'identifiant de la connexion ;
 b) L'identifiant attribué par ces personnes à l'abonné ;
 c) L'identifiant du terminal utilisé pour la connexion lorsqu'elles y ont accès ;
 d) Les dates et heure de début et de fin de la connexion ;
 e) Les caractéristiques de la ligne de l'abonné ;
 2° Pour les personnes mentionnées au 2 du I du même article et pour chaque opération de création :
 a) L'identifiant de la connexion à l'origine de la communication ;
 b) L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
 c) Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
 d) La nature de l'opération ;
 e) Les date et heure de l'opération ;
 f) L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni ;
 3° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, les informations fournies lors de la souscription d'un contrat par un utilisateur ou lors de la création d'un compte :
 a) Au moment de la création du compte, l'identifiant de cette connexion ;
 b) Les nom et prénom ou la raison sociale ;
 c) Les adresses postales associées ;
 d) Les pseudonymes utilisés ;
 e) Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
 f) Les numéros de téléphone ;
 g) Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour ;
 4° Pour les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du même article, lorsque la souscription du contrat ou du compte est payante, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :
 a) Le type de paiement utilisé ;
 b) La référence du paiement ;
 c) Le montant ;
 d) La date et l'heure de la transaction.
 Les données mentionnées aux 3° et 4° ne doivent être conservées que dans la mesure où les personnes les collectent habituellement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2011 par arrêté du 26 novembre 2010, est fixé à 21.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Option patrimoine architectural, urbain et paysager :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 8 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes.
 Option urbanisme, aménagement :
 ― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 6 postes ;
 ― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 2 postes ;
 ― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 1 poste.
Une copie de chaque demande est transmise, dans un délai de sept jours à compter de l'approbation de la personnalité qualifiée, à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité. Un arrêté du ministre de l'intérieur, pris après avis de celle-ci, définit les modalités de cette transmission.
 La commission peut, en outre, à tout moment, avoir accès aux données enregistrées dans les traitements automatisés mentionnés aux articles 7 et 8. Elle peut également demander des éclaircissements sur la motivation des demandes approuvées par la personnalité qualifiée.
Les réductions d'ancienneté prévues aux articles 7 à 10 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé sont réparties annuellement, en application de l'article 11 dudit décret.
 La répartition s'effectue dans les conditions suivantes pour les agents visés à l'article 7 supra :
 1. L'enveloppe de mois de réduction d'ancienneté à répartir au sein d'un même corps (ou d'un même grade d'un corps) est calculée sur 90 % de l'effectif à prendre en considération.
 2. Des mois de réduction d'ancienneté sont attribués à au moins 70 % des agents pouvant y prétendre ; le nombre de mois attribués pour un agent ne peut excéder 3 mois.
 3. Au moins 10 % des agents dont la valeur professionnelle est ainsi distinguée bénéficient d'une réduction d'ancienneté de deux mois ou trois mois. Le solde de mois de réduction d'ancienneté disponible est réparti par quotité d'un mois entre les agents dont la valeur professionnelle est également distinguée.
 La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service.
 Dans le cas où la somme totale des réductions susceptibles d'être réparties entre les membres d'un même corps n'aurait pas été entièrement utilisée, le reliquat est reporté sur l'exercice suivant.
Le présent chapitre fixe, pour l'année de référence 2010, les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL), en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 modifié susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif.
 Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux agents appartenant au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF).
Le compte rendu de l'entretien professionnel est préparé par le supérieur hiérarchique direct. Il est établi et signé par celui-ci à l'issue de l'entretien.
 L'agent dispose d'un délai maximum de cinq jours ouvrés à compter du jour de la date de remise du compte rendu par le supérieur hiérarchique pour y apposer des observations.
 A l'issue de ce délai, l'agent remet le compte rendu éventuellement complété à son supérieur hiérarchique direct ; le compte rendu est alors visé par l'autorité hiérarchique.
 Il est ensuite notifié à l'agent, qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique qui le verse au dossier de l'agent.
L'agent peut saisir l'autorité hiérarchique d'une demande de révision du compte rendu dans un délai de quinze jours francs suivant la notification de ce compte rendu. L'autorité hiérarchique dispose alors d'un délai de quinze jours pour notifier sa réponse.
 Sous réserve que l'agent ait au préalable effectué le recours mentionné au premier alinéa du présent article, il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique pour saisir la commission administrative paritaire (CAP) compétente.
 La CAP peut demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la proposition de la CAP, l'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les agents mentionnés au premier alinéa du II bis de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004 susvisée sont désignés par les chefs des services de police et de gendarmerie nationales chargés des missions de prévention des actes de terrorisme, dont la liste est fixée par l'arrêté prévu à l'article 33 de la loi du 23 janvier 2006 susvisée. Ils sont habilités par le directeur général ou central dont ils relèvent.
Le décret du 13 septembre 2005 susvisé est modifié comme suit :
1° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
"7° Les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive de "catégorie A" telles que définies à l'annexe III de la directive 2006/21/CE et répondant aux critères précisés par la décision de la Commission du 20 avril 2009." 
2° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : "aux 1° à 6° de cet article" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 7° de cet article".
3° A l'article 9, il est inséré après le sixième alinéa un septième alinéa ainsi rédigé :
"Les informations sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir, pour les installations visées au 7° de l'article 1er du présent décret, sont réexaminés tous les trois ans et, au besoin, mises à jour."
Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Publics concernés : préfets ; entreprises de l'industrie extractive.
Objet : ce décret élargit le champ d'application des plans particuliers d'intervention à certaines installations de stockages de déchets issus de l'industrie extractive.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : pour les installations de gestion de déchets issus de l'industrie extractive pouvant présenter un risque majeur, dénommées  catégorie A  par la directive 2006/21/CE, un plan particulier d'intervention visant à assurer la protection générale des populations en cas d'accident majeur est rendu obligatoire. L'article 1er du décret n° 2005-1158, définissant la nature des ouvrages ou installations pour lesquels ces plans doivent être réalisés, est complété par un 7° visant ces installations spécifiquement. La directive 2006/21/CE introduit une périodicité triennale de réexamen de l'information préventive sur les risques et les comportements en cas d'accident liée à l'existence du plan particulier d'intervention. L'article 9 du décret n° 2005-1158 est complété pour tenir compte de cette obligation spécifique à ces installations.
Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, 
Vu la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;
Vu la décision de la Commission du 20 avril 2009 relative à la définition des critères de classification des installations de gestion de déchets conformément à l'annexe III de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code minier ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention concernant certains ouvrages ou installations fixes et pris en application de l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, 
Décrète :
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 26 janvier 2011, l'arrêté du 16 novembre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 des concours externe et interne d'ingénieurs territoriaux est modifié.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne d'ingénieur territorial, session 2011, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Ingénierie, gestion technique et architecture
78
25
Infrastructure et réseaux
64
21
Prévention et gestion des risques
32
10
Urbanisme, aménagement et paysages
60
20
Informatique et système d'information
93
31
 Les autres dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2010 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs en date du 15 février 2011, la décision du 17 septembre 2010 portant ouverture en 2011 d'un concours de recrutement externe d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « danse », discipline « danse contemporaine », est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est modifié et fixé de la manière suivante :
 Le nombre de postes ouverts est fixé à 42.
 Les autres dispositions de la décision du 17 septembre 2010 restent inchangées.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est comptable assignataire :
 ― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville, sur les programmes de ces ministères ;
 ― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur les programmes « intégration et accès à la nationalité française », « développement solidaire et migrations », « jeunesse et vie associative », « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
 ― des ordres de dépenses émis par des ordonnateurs principaux sur le programme « immigration et asile » autres que ceux relatifs à la maîtrise d'œuvre et au rôle d'opérateur des systèmes d'information et de communication.
 Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
 ― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― aux allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties le ministère des sports et/ou le ministère des solidarités et de la cohésion sociale et/ou le ministère de la ville.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est comptable assignataire des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, à l'exception :
 ― des ordres de recettes émis sur les programmes « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
 ― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du travail, de l'emploi et de la santé, à l'exception :
 ― des ordres de dépenses émis sur les programmes « protection maladie », « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport, de la jeunesse et de la vie associative » ;
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de la culture et de la communication, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication.