Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 mai 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'ingénieurs d'études dans la branche d'activité professionnelle J (gestion et pilotage).

Ces examens professionnalisés réservés sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

Le nombre de postes offerts est fixé à 2.

Les postes offerts sont à pourvoir à l'Agence nationale de la recherche.

Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.

Le tableau ci-dessous précise pour chaque concours la branche d'activité professionnelle et l'emploi type dans lesquels il est ouvert, ainsi que le nombre d'emplois offerts.
BAP
EMPLOI TYPE
NOMBRE

			D'EMPLOIS
J
Chargé du contrôle de gestion, d'études et d'évaluation
1
J
Chargé des affaires juridiques
1
L'organisation de chaque examen professionnalisé réservé est assurée par un établissement ou service, dénommé " centre organisateur ".

Les candidats s'inscrivent auprès du centre organisateur correspondant à l'examen professionnalisé réservé choisi et constituent à cet effet un dossier de candidature qui comprend un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en deux exemplaires.

Le téléchargement de ces dossiers s'effectue du 19 mai 2020, à partir de 12 heures, au 18 juin 2020, 12 heures, heure de Paris, à partir de l'adresse ci-dessus, où sont également précisées les coordonnées des centres organisateurs.

En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger leur dossier, les candidats pourront, sur demande écrite, obtenir un dossier imprimé. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur du concours. Les candidats devront veiller à demander leur dossier suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.

Le dossier de candidature et les deux exemplaires du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, dûment complétés, doivent être envoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au centre organisateur, au plus tard le 18 juin 2020 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.

Aucun dossier posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne sera pris en compte.

Seuls les dossiers de la session 2020 doivent être utilisés : aucun dossier établi lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
ANNEXE
ADJOINTS TECHNIQUES DE RECHERCHE ET DE FORMATION
Répartition des postes offerts aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi 2020
AFFECTATAIRE (ÉTABLISSEMENT OU SERVICE RECRUTEUR)
NOMBRE 
      

    D'EMPLOIS
CROUS ANTILLES-GUYANE
1
CROUS BORDEAUX
1
INU JF CHAMPOLLION
1
RECTORAT DE CLERMONT-FERRAND
1
UNIV GRENOBLE ALPES
1
UNIVERSITE CAEN
4
UNIVERSITE DE BORDEAUX
6
UNIVERSITE DE BOURGOGNE
2
UNIVERSITE DE BRETAGNE SUD
1
UNIVERSITE LA REUNION
1
UNIVERSITE LE HAVRE
2
UNIVERSITE LIMOGES
1
UNIVERSITE LYON 2
1
UNIVERSITE LYON 3
2
UNIVERSITE NANTES
2
UNIVERSITE ORLEANS
1
UNIVERSITE PARIS 13
1
UNIVERSITE PARIS 2
1
UNIVERSITE PARIS 8
1
UNIVERSITE PAU ET PAYS D'ADOUR
1
UNIVERSITE POITIERS
1
UNIVERSITE RENNES 2
1
UNIVERSITE ST ETIENNE
2
UNIVERSITE TOULOUSE 2
2
ANNEXE IX
Un contrat de performance énergétique (CPE) est un contrat conclu entre un donneur d'ordre et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques du maître d'ouvrage, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, sur une période de temps donnée grâce à un investissement dans des travaux, fournitures ou prestations de services. En cas de non atteinte des objectifs du contrat, celui-ci prévoit des pénalités financières. 
1. La situation de référence permet de déterminer la consommation de référence pour le suivi de la performance énergétique des installations couvertes par le contrat. 
Elle tient compte des consommations historiques corrigées de tout facteur externe ayant un impact significatif sur la consommation. L'effet de ces facteurs est jugé à l'aide d'indicateurs pertinents au regard des postes de consommation visés par le contrat. 
La période de référence couvre au minimum trois années calendaires consécutives et récentes précédant la signature du contrat et est représentative de l'utilisation normale du poste de consommation. La période de référence peut être réduite à une ou deux années lorsque seules celles-ci sont représentatives. 
La situation de référence est également ajustée en fonction des opérations d'amélioration énergétique qui auraient été mises en œuvre entre la période de référence et la période du contrat, ou pendant la période du contrat et qui ne sont pas comprises dans celui-ci. Pour cela, le maitre d'ouvrage s'engage à informer le contractant des travaux récemment réalisés, en cours, ou envisagés. Si ceux-ci sont envisagés après le début du contrat, celui-ci doit faire l'objet d'un avenant pour modifier la situation de référence. 
La consommation de référence retenue est dans tous les cas inférieure ou égale à la consommation historique moyenne sur la période de référence et corrigée des facteurs ayant une incidence sur la consommation visée. La consommation d'énergie de référence est exprimée en kWh/ an et est déterminée selon la méthode la plus appropriée pour le poste de consommation concerné. 
2. L'objectif d'économie d'énergie visé est exprimé en pourcentage de la situation de référence et doit être compris entre 1 % et 100 %. 
3. Lorsqu'il est requis, le contrôle de la situation de référence définie contractuellement est réalisé par un organisme accrédité selon les dispositions de la norme NF EN ISO/ CEI 17020 applicable en tant qu'organisme de type A ou équivalente, ou par un prestataire externe répondant aux exigences du 1° de l'article D. 233-6 du code de l'énergie. Le choix de cet organisme se fait en accord entre les parties signataires du contrat. 
4. La pénalité financière prévue en cas de non atteinte de l'objectif garanti par le contrat est fonction de l'écart de consommation constaté par rapport à l'engagement contractuel. 
5. Si des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique, réalisés dans le cadre du contrat, engendrent une augmentation de consommations non incluses dans le contrat, alors ces dernières devront y être intégrées par voie d'avenant.
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Après le dernier alinéa du paragraphe 8.5 de l'annexe 5 est inséré un paragraphe 9 ainsi rédigé : 
« 9. Opérations d'économies d'énergie réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE). 
« Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un contrat de performance énergétique (CPE) en application de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, la demande de certificats d'économies d'énergie comporte les pièces suivantes : 
« 1° Le contrat signé entre l'opérateur et le bénéficiaire permettant notamment de justifier la conformité aux exigences du II de l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, et précisant notamment : 
« a) La désignation des parties contractantes ; 
« b) La situation de référence prise en compte et le rapport de contrôle dont elle a fait l'objet en application du II susvisé ; 
« c) L'économie d'énergie garantie sur le périmètre du contrat, en énergie finale (en %) ; 
« d) Les niveaux de services attendus, les paramètres d'influence et les modalités d'ajustement ; 
« e) Les modalités du plan de mesure et de vérification et l'engagement de transmettre annuellement un bilan écrit au bénéficiaire ; 
« f) La durée de la garantie ; 
« g) Les pénalités en cas de non-atteinte de la performance garantie par le contrat. 
« 2° La liste des opérations standardisées ou spécifiques réalisées dans le cadre du CPE. Les opérations d'économies d'énergie pouvant être bonifiée dans le cadre du CPE sont engagées au plus tôt à la date de signature de ce contrat. Les travaux concernés sont achevés de manière à ce qu'ils produisent les économies d'énergie attendues a minima sur toute la période de garantie de la performance du contrat. » 
II.-Après le trente et unième alinéa de l'annexe 6 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« f) “ CFT ” pour la bonification prévue à l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »
Les interdictions de circulation prévues aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont levées du mercredi 20 mai 2020 16 heures jusqu'au jeudi 21 mai 2020 24 heures et du dimanche 31 mai 2020 22 heures jusqu'au lundi 1er juin 2020 24 heures pour les véhicules suivants :
- véhicules transportant exclusivement des denrées et produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'hygiène et à la santé humaine ou animale, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;
- véhicules transportant des matériaux, produits, équipements, engins, outils, carburants et fluides dans le cadre de la réalisation d'ouvrages de travaux publics, dans le cadre de travaux de construction ou de rénovation de bâtiments tertiaires, industriels, commerciaux ou d'équipements publics ainsi que dans le cadre de construction ou de rénovation d'habitations collectives ou d'ensembles d'habitations ;
- véhicules transportant, en sortie de processus industriel, des produits manufacturés, ainsi que tous produits, matières ou composants nécessaires à leur élaboration, leur fabrication et leur mise à disposition ;
- véhicules transportant des colis dans le cadre des activités de messagerie.
Le retour à vide de ces véhicules est autorisé durant les périodes de levée d'interdiction mentionnées au premier alinéa.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations régionales des chasseurs susvisé et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations régionales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations régionales des chasseurs :
1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 58 de ladite annexe ;
2° Exercent en lieu et place des assemblées générales pour l'exercice des attributions prévues par les alinéas 56, 57, 59 et 60.
Par dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'annexe à l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisés et jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, lorsque l'assemblée générale des fédérations départementales des chasseurs ne peut être réunie du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les conseils d'administration des fédérations départementales des chasseurs :
1° Procèdent, en lieu et place des assemblées générales, à l'approbation du budget prévue par l'alinéa 88 de ladite annexe ;
2° Exercent, en lieu et place des assemblées générales, les attributions prévues par les alinéas 86, 87 et 90 de la même annexe.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 11 février 2020 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs, le présent article s'applique également à ces fédérations.
ANNEXE
AU VIII DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
Actes de kinésithérapie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
-Rééducation d'un membre et de sa racine, quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même, que la rééducation porte sur l'ensemble du membre ou un segment de membre) 
7,5 
AMS
-Rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres 
9,5 
AMS
-Rééducation du rachis et/ ou des ceintures quelles que soient la nature et la localisation de la pathologie traitée (la cotation est la même quand la pathologie rachidienne s'accompagne d'une radiculalgie n'entraînant pas de déficit moteur) 
7,5 
AMS
-Rééducation de l'enfant ou de l'adolescent pour déviation latérale ou sagittale du rachis 
7,5 
AMS 
Rééducation des malades atteints de rhumatisme inflammatoire (pelvispondylite, polyarthrite rhumatoïde …) :
-Atteinte localisée à un membre ou le tronc ;
-Atteinte de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres. 
7,6 
9 
AMK ou AMC 
AMK ou AMC
-Rééducation abdominale pré-opératoire ou post-opératoire 
7,6 
AMK ou AMC
-Rééducation abdominale du post-partum 
7,6 
AMK ou AMC
-Rééducation maxillo-faciale en dehors de la paralysie faciale 
7,6 
AMK ou AMC
-Rééducation pour insuffisance veineuse des membres inférieurs avec retentissement articulaire et/ ou troubles trophiques 
7,6 
AMK ou AMC
-Rééducation pour artériopathie des membres inférieurs (claudication, troubles trophiques) 
7,6 
AMK ou AMC
-Rééducation de l'hémiplégie 
9 
AMK ou AMC
-Rééducation des affections neurologiques stables ou évolutives pouvant regrouper des déficiences diverses (commande musculaire, tonus, sensibilité, équilibre, coordination …) en dehors de l'hémiplégie et de la paraplégie
-localisation des déficiences à un membre et sa racine
-localisation des déficiences à 2 membres ou plus, ou d'un membre et à tout ou partie du tronc et de la face 
8,3 
10 
AMK ou AMC
-Rééducation des maladies respiratoires, obstructives, restrictives ou mixtes (en dehors des situations d'urgence) 
8,3 
AMK ou AMC
ANNEXE
AU IX DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
Actes d'orthoptie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin
-Rééducation d'une déficience visuelle d'origine organique ou fonctionnelle. 
Cette rééducation est destinée :
-aux patients ayant une pathologie oculaire ou des lésions d'origine traumatique, tumorale, neurologique et/ ou vasculaire entrainant une déficience visuelle ;
-aux patients ayant des troubles des apprentissages et/ ou des troubles neuro visuels objectivés dans le cadre d'un bilan pluridisciplinaire (médical et paramédical).
-pour les patients de plus de 16 ans
-pour les 0 à 16 ans 
18 
12 
AMY
-Traitement de l'amblyopie 
5,8 
AMY
-Traitement du strabisme 
6,5 
AMY
-Traitement des hétérophories et des déséquilibres binoculaires 
4 
AMY
ANNEXE
AU V BIS DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
Rémunérations applicables aux acteurs 
Médecins effectuant 
la télésurveillance 
Professionnel de santé effectuant l'accompagnement thérapeutique 
Fournisseur de solution 
de télésurveillance et 
des prestations associées 
Rémunération forfaitaire trimestrielle en € 
a-Diabète de type 1 & 2 avec schémas insuliniques complexes 
55,00 € 
31,00 € 
188,00 € 
b-Diabète de type 2 avec mono injection d'insuline 
55,00 € 
31,00 € 
150,00 €
ANNEXE 
AU VI DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
Actes d'orthophonie facturables à l'assurance maladie dans le cadre d'une réalisation à distance par télésoin 
Bilan de la déglutition et des fonctions vélo-tubo-tympaniques 
18,2 
AMO 
Bilan de la phonation 
23,8 
AMO 
Bilan des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité 
23,8 
AMO 
Bilan de la communication et du langage oral et/ ou bilan d'aptitudes à l'acquisition de la communication et du langage écrit 
23,8 
AMO 
Bilan de la communication et du langage écrit 
23,8 
AMO 
Bilan de la cognition mathématique (troubles du calcul, troubles du raisonnement logico-mathématique …) 
23,8 
AMO 
Bilan des troubles d'origine neurologique 
28 
AMO 
Bilan des bégaiements et des autres troubles de la fluence 
28 
AMO 
Bilan de la communication et du langage dans le cadre des handicaps moteur, sensoriel et/ ou déficiences intellectuelles, des paralysies cérébrales, des troubles du spectre de l'autisme, des maladies génétiques et de la surdité 
28 
AMO 
Rééducation des dysphagies, par séance 
11 
AMO 
AP 
Rééducation des anomalies des fonctions oro-myo-faciales et de l'oralité, par séance 
13,5 
AMO 
AP 
Education à l'acquisition et à l'utilisation de la voix oro-oesophagienne et/ ou trachéo-oesophagienne, avec ou sans prothèse phonatoire, par séance 
11,2 
AMO 
AP 
Rééducation des troubles de la voix d'origine organique ou fonctionnelle, et les dyskinésies laryngées par séance 
11,4 
AMO 
AP 
Rééducation des troubles de la cognition mathématique (dyscalculie, troubles du raisonnement logico-mathématique …), par séance 
10,2 
AMO 
AP 
Rééducation des troubles du graphisme et de l'écriture, par séance 
10 
AMO 
AP 
Rééducation des retards de parole, des troubles de la communication et du langage oral, par séance : 
12,1 
AMO 
AP
-Pour un patient de 3 à 6 ans inclus 
12,6 
AMO 
Rééducation des bégaiements et des autres troubles de la fluence, par séance 
12,2 
AMO 
AP 
Réadaptation à la communication dans les surdités acquises appareillées et/ ou éducation à la pratique de la lecture labiale, par séance 
12 
AMO 
AP 
Education ou rééducation de la communication et du langage dans les handicaps moteur, sensoriel et/ ou les déficiences intellectuelles (inclus paralysie cérébrale, troubles du spectre de l'autisme et maladies génétiques), par séance 
13,8 
AMO 
AP 
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neurologiques d'origine vasculaire, tumorale ou post traumatique 
15,7 
AMO 
AP 
Rééducation et/ ou maintien et/ ou adaptation des fonctions de communication, du langage, des troubles cognitivo-linguistiques et des fonctions oro-myo-faciales chez les patients atteints de pathologies neuro-dégénératives 
15,6 
AMO 
AP 
Rééducation des dysphasies, par séance d'une durée minimale de 30 minutes 
14 
AMO 
AP 
Démutisation, rééducation ou conservation de la communication, du langage et de la parole dans les surdités appareillées ou non, y compris en cas d'implantation cochléaire, par séance 
15,4 
AMO 
AP
ANNEXES
ANNEXE 
À L'ARTICLE 5-4 DE L'ARRÊTÉ DU 23 MARS 2020 
CODE 
SPÉCIFICATIONS 
Société ATOS MEDICAL SAS (ATOS) 
1184568 
Prothèse respiratoire, K7 usage unique, ATOS, cassette PROVOX MICRON, B/30. Boîte de 30 cassettes à usage unique PROVOX MICRON, société ATOS MEDICAL SAS. Les cassettes sont à usage unique (24 heures). La prise en charge est assurée pour la référence 7248. La prise en charge est assurée dans la limite d'une cassette par jour. Date de fin de prise en charge : fin de l'état d'urgence sanitaire prorogé par l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 susvisée
Le collège d'experts mentionné à l'article L. 1142-24-11 du code de la santé publique se réunit valablement dès la publication de la nomination de ses membres et de leurs suppléants. Toutefois, il se réunit valablement en l'absence de nomination d'un ou plusieurs membres mentionnés aux 4° à 7° de l'article R. 1142-63-18 du même code, ou d'un ou plusieurs de leurs suppléants, si cette nomination n'a pu intervenir dans le délai d'un mois après l'entrée en vigueur de l'article 1er du présent décret faute de proposition ou d'approbation par le ministre chargé de la santé des propositions qui lui ont été faites, et aussi longtemps que cette nomination n'est pas intervenue.
La section 4 du chapitre V du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 1435-15-1.-Préalablement à la conclusion d'un contrat ayant pour objet l'accomplissement des missions de contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 1435-7, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie que le candidat satisfait aux conditions prévues à l'article L. 4111-1 et aux 2° et 3° de l'article R. 1435-12. 
« L'accomplissement des missions précitées par les médecins ayant conclu un contrat avec l'agence régionale de santé est subordonné au suivi d'une formation technique et juridique au contrôle du recueil des indicateurs de qualité et de sécurité des soins d'au moins sept heures, dispensée conjointement par le ministère chargé de la santé et la Haute Autorité de santé. 
« Préalablement à chaque mission, le directeur général de l'agence régionale de santé vérifie, au regard de la déclaration d'intérêts prévue par les dispositions de l'article L. 1451-1, l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à l'accomplissement de sa mission par le médecin auprès de l'établissement concerné. »
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1982 susvisé, après les mots : « les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou ».
L'article 8 du décret du 13 octobre 1988 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « résulter de l'application », sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que » et les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 1er juillet 1987 susvisé, après les mots : « à l'exception de ceux mentionnés au 4°, », sont insérés les mots : « le congé prévu à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
L'article 31 du décret du 12 mai 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « loi du 9 janvier 1986 susvisée », sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au 3°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susmentionnée et ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés de maladie », sont insérés les mots : «, de longue maladie et de longue durée » ; 
2° Au 3, les mots : « de ces congés » sont remplacés par les mots : « des congés de longue maladie et de longue durée ».
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission départementale de réforme prévue par le décret du 26 décembre 2003 mentionné ci-dessus est notamment consultée sur l'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application des dispositions du deuxième alinéa du 2° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et sur l'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions prévues au titre VI bis du présent décret. » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
L'article 9 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « des agents des collectivités locales prévue par le décret du 9 septembre 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « prévue par le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ; 
2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, et dans son propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord départemental (Ain) du 25 février 2019 concernant les indemnités de déplacements des ouvriers du bâtiment (une annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
ANNEXE À LA DÉCISION NO 2020-0355
MONTANTS DES CONTRIBUTIONS DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DE L'ANNÉE 2018
Titulaires créditeurs
Montant à recevoir du fonds (en euros)
FRTE
Orange
2 467 968,54
Titulaires débiteurs
Montant à verser au fonds (en euros)
BOUY
Bouygues telecom
825 033,83
SFR0
Société française du radiotéléphone
800 511,74
FREE
Free
353 913,44
FRMO
Free Mobile
319 803,60
NRJ
Euro-Information Telecom
59 480,39
UPCF
SFR Fibre SAS
57 546,93
ORCA
Orange Caraïbe
24 321,23
LPTL
La Poste Telecom
24 209,51
COMP
Completel
20 394,20
SRR
Société réunionnaise du radiotéléphone
15 513,22
LYCA
Lycamobile SARL
9 268,06
OUTR
Outremer Telecom
3 425,64
COLT
Colt technology services
2 463,73
BUYC
Digicel Antilles françaises Guyane
755,83
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Bretagne) du 10 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Normandie) du 29 mars 2019 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Hauts-de-France) n° 2 du 6 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord régional (Hauts-de-France) n° 3 du 6 décembre 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de :
- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif aux indemnités de petits déplacement, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord régional (Occitanie) du 22 février 2019 relatif au montant de l'indemnité des maîtres d'apprentissage confirmés du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté respectent le plafond par entreprise défini à l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé et appliqué sur une base consolidée au périmètre incluant tous les établissements du même groupe immatriculés en France et respectant chacun les critères de l'article 3 de ce même arrêté.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Commerzbank Aktiengesellschaft, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, CIC Nord Ouest, HSBC France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société Mobivia, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant de 280 millions d'euros permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée tel que modifié par l'article 16 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 susvisée, la garantie de l'Etat est accordée aux établissements BNP Paribas, Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d'Ile-de-France, Crédit Lyonnais et Société Générale pour les prêts mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, consentis à la société POMONA SA, entreprise présentant les caractéristiques définies à l'article 3, et dont le montant permet de respecter le plafond par entreprise précisé à l'article 4.
Cette garantie porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions fixées à l'article 5.
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région 
d'implantation 
de l'EATT 
Date d'habilitaion 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro de Siret 
Numéro de 
COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Auvergne-Rhône-Alpes 
ITHAC Saint Etienne 
81463601500038 
8420009 
Auvergne-Rhône-Alpes 
XXX 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
17 110 78 001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
APF ENTREPRISES 93 
77568873207819 
1811093003 
Ile-de-France 
XXX 
Nouvelle-Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, le chef d'établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d'exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d'agents concernés par l'application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l'agence régionale de santé dont il relève.
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive :
- de la prime exceptionnelle prévue à l'article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
- de toute autre prime versée en application de l'article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d'état d'urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique.
La prime exceptionnelle fait l'objet d'un versement unique. L'agent ne peut la percevoir qu'à un seul titre. L'agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l'article 1er est versée par le ministère des armées.
I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2.
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l'article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
II. - L'absence est constituée par tout motif autre que :
- le congé de maladie, l'accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d'une présomption d'imputabilité au virus covid-19 ;
- pour les militaires mentionnés au III de l'article 1er, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l'épidémie du covid-19 ;
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l'article 2.
ANNEXES
ANNEXE I
I. - Liste des départements relevant du premier groupe mentionné à l'article 3 du présent décret :
Aisne
Ardennes
Aube
Bas-Rhin
Bouches-du-Rhône
Corse-du-Sud
Côte-d'Or
Doubs
Drôme
Essonne
Eure-et-Loir
Haute-Corse
Haute-Marne
Haute-Saône
Haute-Savoie
Haut-Rhin
Hauts-de-Seine
Jura
Loire
Marne
Mayotte
Meurthe-et-Moselle
Meuse
Moselle
Nièvre
Nord
Oise
Paris
Pas-de-Calais
Rhône
Saône-et-Loire
Seine-et-Marne
Seine-Saint-Denis
Somme
Territoire de Belfort
Val-de-Marne
Val-d'Oise
Vosges
Yonne
Yvelines
II. - Liste des départements relevant du second groupe mentionné à l'article 4 du présent décret :
Ain
Allier
Alpes-de-Haute-Provence
Alpes-Maritimes
Ardèche
Ariège
Aude
Aveyron
Calvados
Cantal
Charente
Charente-Maritime
Cher
Corrèze
Côtes-d'Armor
Creuse
Deux-Sèvres
Dordogne
Eure
Finistère
Gard
Gers
Gironde
Guadeloupe
Guyane
Haute-Garonne
Haute-Loire
Haute-Vienne
Hautes-Alpes
Hautes-Pyrénées
Hérault
Ille-et-Vilaine
Indre
Indre-et-Loire
Isère
La Réunion
Landes
Loir-et-Cher
Loire-Atlantique
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
Lozère
Maine-et-Loire
Manche
Martinique
Mayenne
Morbihan
Orne
Puy-de-Dôme
Pyrénées-Atlantiques
Pyrénées-Orientales
Sarthe
Savoie
Seine-Maritime
Tarn
Tarn-et-Garonne
Var
Vaucluse
Vendée
Vienne
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui sont intervenus notamment au titre d'une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
Les personnes mentionnées au I de l'article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d'une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l'article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l'établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l'article 6 ne leur sont pas applicables.
ANNEXE II
LISTE D'ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L'ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET
CH AGEN-NERAC
CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
CH ANTIBES JUAN LES PINS
CH AUCH
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
CH BAGNERES DE BIGORRE
CH BEZIERS
CH BIGORRE
CH BLOIS SIMONE VEIL
CH BRETAGNE ATLANTIQUE
CH CARCASSONNE
CH CASTELNAUDARY
CH CAYENNE
CH CENTRE BRETAGNE
CH CHATEAUROUX LE BLANC
CH COTE BASQUE
CH EURE-SEINE
CH FLEYRIAT
CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
CH HAUT BUGEY
CH JACQUES COEUR DE BOURGES
CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
CH LA CHATRE
CH LA RISLE PONT-AUDEMER
CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
CH LAVAL
CH LE MANS
CH LES ESCARTONS A BRIANCON
CH LIBOURNE
CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
CH METROPOLE SAVOIE
CH NARBONNE
CH NIORT
CH PAYS D'APT
CH PERPIGNAN
CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
CH ROMORANTIN LANTHENAY
CH SAINT BRIEUC
CH SAINT MALO
CH SAINT- NAZAIRE
CH SAUMUR
CH VAISON LA ROMAINE
CH VALS D'ARDECHE
CH VENDOME MONTOIRE
CH VOIRON
CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
CHI CAVAILLON LAURIS
CHI CORNOUAILLE QUIMPER
CHI DES ANDAINES
CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
CHIC ALENCON-MAMERS
CHR ORLEANS
CHRU BREST
CHRU RENNES
CHU ANGERS
CHU BORDEAUX
CHU CAEN NORMANDIE
CHU CLERMONT-FERRAND
CHU GRENOBLE ALPES
CHU GUADELOUPE
CHU LA REUNION
CHU LIMOGES
CHU MARTINIQUE
CHU MONTPELLIER
CHU NANTES
CHU NICE
CHU NIMES
CHU POITIERS
CHU ROUEN
CHU TOULOUSE
CHU TOURS
GH BRETAGNE SUD
GH LE HAVRE
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur le lendemain de sa publication sur l'ensemble du territoire de la République.
Pour l'application, d'une part, du premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, et d'autre part, de l'article 4 de l'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée, les conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dans lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du scrutin organisé le 15 mars 2020 entrent en fonction le 18 mai 2020.
Le E de 1'article 10-2 est ainsi modifié : 
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Panneau XCE45 : Présignalisation des disponibilités des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes. » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés : 
« Le panneau XCE45 est rectangulaire à fond bleu entouré d'un listel blanc. Il comprend : 
«-une partie supérieure constituée des encarts de l'idéogramme ID1a et du symbole SC1a. 
«-une partie inférieure composée au maximum de quatre lignes correspondant aux prochaines aires de repos ou de services concernées et indiquant pour chacune d'entre elles : 
«-leur distance par rapport au panneau, par ordre croissant de haut en bas ; 
«-l'information de disponibilité par signal dynamique XC50, selon dispositions de l'article 152 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. 
« Des interlignes comportant l'encart du cartouche E42 peuvent préciser les autoroutes correspondant à chaque aire de repos ou de services. »
L'article 11 de la première partie « Généralités » est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa du 1 du B est complété par les mots suivants : « et pour les mentions de distances figurant sur les panneaux XCE45. » ; 
2° Le paragraphe F est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le choix de la hauteur des caractères utilisés pour les mentions fixes du panneau XCE45, suit les règles de composition énoncées à l'article 83 pour les panneaux de type D. »
La neuvième partie « Signalisation dynamique » est ainsi modifiée :
1° Le E de l'article 152 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés :
« Signal XCE45 :
« Le panneau XCE45 peut être utilisé pour indiquer la disponibilité des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
« Il est utilisé uniquement pour signaler les aires disposant d'un système de mesure automatique du taux d'occupation des places de stationnement et disposant au minimum de 10 places de stationnement dédiées et identifiées comme telles.
« L'aire signalée la plus lointaine ne doit pas être à une distance supérieure à 70 kilomètres de l'aire signalée la plus proche.
« L'affichage dynamique ne peut comporter qu'une des mentions suivantes :
 « - “LIBRE” pour indiquer la disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ;
 « - “PAYANT” pour indiquer que les emplacements restant disponibles sont payants ;
 « - “COMPLET” pour indiquer l'absence de disponibilité d'emplacements de stationnement gratuits ou payants ;
 « - “FERME” pour indiquer l'impossibilité d'accéder aux emplacements de stationnement.
« L'affichage dynamique doit être en corrélation avec l'état réel de la disponibilité du stationnement.
« En cas de défaillance de la mesure automatique du taux d'occupation de tout ou partie d'une aire de stationnement, le signal X50 correspondant doit passer au neutre.
« L'affichage clignotant ou alterné n'est pas autorisé.
« Lorsque l'information est délivrée pour des aires situées en aval d'une bifurcation, l'ordre des distances est respecté et seules les mentions des aires situées à l'aval de la bifurcation sont complétées par l'encart du cartouche E42.
« Les panneaux XCE45 sont implantés en accotement à une distance d'environ 3000 mètres de l'entrée d'aire. La distance d'implantation peut être réduite en cas de difficultés d'implantation sans jamais interférer dans la séquence de signalisation de l'aire. » ;
2° L'annexe I « SIGNAUX D'INDICATION ET DE SERVICE » est complétée par un panneau ainsi défini :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
XCE45 (exemple)
L'annexe est ainsi modifiée: 
Après le panneau XCE22, il est inséré un panneau ainsi défini : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page 
XCE45 (exemple) 
Présignalisation des disponibilités des places de stationnement sur les aires de services ou de repos sur autoroute, pour les véhicules de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes.
Ne peut être autorisé à concourir quiconque présente, la même année, sa candidature à l'une des écoles du concours commun Mines-Ponts par une autre voie d'admission.
Une inscription correspond à un dossier accepté par le groupement d'intérêt public « concours commun Mines-Ponts » ; une renonciation ou une démission, quels que soient sa date et son motif, n'annule pas l'inscription.
Les épreuves d'admission comportent uniquement les épreuves écrites définies dans les tableaux ci-après.
Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
I. - Filière MP
NATURE DE L'EPREUVE
COEFFICIENTS
1re épreuve de mathématiques
4
2e épreuve de mathématiques
5
1re épreuve de physique
3
2e épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve d'informatique commune
2
Epreuve d'informatique ou de sciences industrielles selon l'option choisie
2
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
Total
30
II. - Filière PC
NATURE DE L'EPREUVE
COEFFICIENTS
1re épreuve de mathématiques
4
2e épreuve de mathématiques
3
1re épreuve de physique
4
2e épreuve de physique
5
Epreuve de chimie
4
Epreuve d'informatique commune
2
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
Total
30
III. - Filière PSI
NATURE DE L'EPREUVE
COEFFICIENTS
1re épreuve de mathématiques
4
2e épreuve de mathématiques
3
1re épreuve de physique
3
2e épreuve de physique
4
Epreuve de chimie
2
Epreuve d'informatique commune
2
Epreuve de sciences industrielles
4
Epreuve de français
5
Epreuve de langue vivante
3
Total
30
Les candidats handicapés physiques, moteurs ou sensoriels, sur leur demande et après avis médical, peuvent se voir fixer des dispositions particulières, pouvant aller jusqu'à la dispense d'une épreuve, de telle sorte que ces candidats puissent concourir dans des conditions équitables compte tenu de leur handicap.
Le candidat handicapé qui a été dispensé d'une ou plusieurs épreuves est crédité d'un total de points, hors bonification, qui est obtenu conformément aux dispositions de l'article 7 et du II de l'article 10 puis multiplié par le rapport du nombre total des coefficients à la somme des coefficients des épreuves qu'il a subies. A ce nouveau total s'ajoutent la bonification éventuelle.
Les épreuves d'admission comportent uniquement les épreuves écrites définies dans les tableaux ci-après.
Les notes attribuées aux épreuves sont exprimées par des nombres compris entre 0 et 20 et affectés des coefficients suivants :
I. - Filière PT
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
Epreuve de mathématiques B
3
Epreuve de mathématiques C
4
Epreuve de physique A
4
Epreuve de physique B
3
Epreuve d'informatique modélisation
1
Epreuve de français B
5
Epreuve de langue vivante A
3
Epreuve de sciences industrielles
6
Total
29
II. - Filière TSI
NATURE DES ÉPREUVES
COEFFICIENT
1re épreuve de mathématiques
5
2e épreuve de mathématiques
3
1re épreuve de physique-chimie
3
2e épreuve de physique-chimie
3
Epreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur
6
Epreuve de rédaction
5
Epreuve de langue vivante
3
Epreuve d'informatique
1
Total
29