Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est autorisé le transfert de gestion au profit du syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes d'une partie de l'ancienne base aéronavale de Nîmes-Garons, désignée ci-après à l'article 3, en vue de sa mise en valeur.
 Le syndicat mixte peut délivrer les autorisations d'occupation temporaires non constitutives de droits réels.
 En vertu des articles R. 57-3 et suivants du code du domaine de l'Etat, il appartient à l'autorité militaire de délivrer les titres constitutifs de droits réels sur le site désigné à l'article 3 du présent arrêté.
 L'autorité militaire visée à l'annexe du présent arrêté délivrera les titres constitutifs de droits réels, ou notifiera son refus, dûment motivé, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
 Les titres constitutifs de droits réels seront contresignés par le représentant du syndicat mixte habilité à cet effet.
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon exceptionnel de leur grade, est fixé à 621 à compter du 1er janvier 2011, à 771 à compter du 1er janvier 2012 et à 921 à compter du 1er janvier 2013.
Aérodrome de Nîmes-Garons : il est situé sur les territoires des communes de Saint-Gilles et Caissargues, pour une superficie totale de 290 ha 38 a 34 ca, conformément au plan ci-joint.
 Ses références cadastrales figurent dans le tableau ci-annexé dénommé « Périmètre de l'aérodrome Nîmes-Garons ».
 Cet ensemble immobilier est référencé sous les numéros Chorus 125194 et 157351.
 Il est indiqué que les bâtiments B 1 et B 46, ainsi que les hangars H 8 et H 10, restent gratuitement à la disposition temporaire du ministère de la défense.
 Le bâtiment B 1 sera libéré au 31 décembre 2013 ; le bâtiment B 46 et les hangars H 8 et H 10 seront libérés au plus tard le 1er septembre 2013.
 La défense participera au titre et pendant l'occupation de ces locaux aux charges communes supportées par le syndicat mixte, selon des modalités définies dans le protocole local de partage des charges.
Pour les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 4 et au second alinéa de l'article 5, la durée de cotisations est ramenée à trente années lorsque ces personnels se voient reconnaître le bénéfice des dispositions du régime de retraite des travailleurs salariés de Polynésie française relatives aux travaux particulièrement pénibles pour l'organisme.
Les personnels mentionnés à l'article 1er âgés de moins de 55 ans et justifiant de moins de trente-cinq années de cotisations, qui créent ou reprennent une entreprise, peuvent bénéficier du pécule mentionné au 3° de l'article 2.
 Ce pécule est versé, pour les deux tiers de son montant, à la date de la rupture du contrat de travail et, pour le dernier tiers, après la transmission des pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise pendant douze mois consécutifs.
 Ce pécule est remboursé si son bénéficiaire reprend une activité au sein du secteur public dans les cinq années qui suivent la rupture du contrat de travail.
La communauté d'agglomération Nîmes-Métropole pourra à tout moment subroger le syndicat mixte de l'aéroport de Nîmes-Alès-Camargue-Cévennes sur les zones identifiées en grisé sur le plan qui peut être consulté à l'adresse suivante : France domaine Gard, 67, rue Salomon-Reinach, 30032 Nîmes Cedex 1.
Un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget fixe le contingent annuel de personnels mentionnés à l'article 1er dont la demande de bénéfice des indemnités mentionnées à l'article 2 peut être agréée.
 Cette demande est instruite selon des modalités fixées par décision du ministre de la défense.
 Cette décision détermine également les modalités de réorientation professionnelle et les actions de formation dont ces personnels peuvent bénéficier.
Les conditions relatives à l'utilisation des minimums opérationnels par les avions en aviation générale dans le cadre prévu de l'article 1er à l'article 3 sont contenues dans le document annexé au présent arrêté, ci après dénommé « MIN 2 ».
 Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder aux exploitants des dérogations aux dispositions de cette annexe lorsqu'il estime que le besoin existe et sous réserve du respect de toute condition supplémentaire qu'il considère comme nécessaire pour assurer, dans ce cas particulier, un niveau de sécurité acceptable.
Le présent arrêté est applicable aux exploitants :
 ― français et étrangers, en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer ; 
 ― français, à l'exception de ceux issus de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tout autre lieu où il est compatible avec les règles propres à l'Etat d'opération de l'avion.
Pour le présent arrêté, le terme « exploitant » désigne :
 ― tout exploitant d'avion léger au sens de l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
 ― tout exploitant d'avion lourd muni d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC).
Les contingents de personnels civils de recrutement local du ministère de la défense en Polynésie française auxquels, conformément au décret n° 2011-944 du 10 août 2011 susvisé, sont allouées des indemnités après l'agrément de la rupture de leur contrat de travail sont fixés ainsi qu'il suit :
 1° 64 personnels en 2011 ;
 2° 50 personnels en 2012.
Dans l'arrêté du 20 mars 1984 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Ariane, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
 Dans l'arrêté du 10 août 1999 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Odessa, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par les mots : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
 Dans l'arrêté du 17 mars 2003, à l'article 1er, pour la variété Opaline, les mots : « Bretagne-plants (FR) » sont remplacés par : « Fédération nationale producteurs de plants de pomme de terre (FR) ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
Malou.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Oceania.
Bretagne-plants (FR), Triskalia (FR).
Bretagne-plants (FR).
Pomme de terre féculière
Auble.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Hannibal.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) des variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Alowa, Caesar, Carlita, Chipie, Cynthia, Desiree, Donald, Emeraude, Estima, Florice, Jaerla, Maestro, Manna, Ondine, Operle, Platina, Safrane, Soleia, Spartaan, Tresor, Victoria ;
 ― pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme : Charlotte, Corolle ;
 ― pomme de terre féculière : Kuras, Ponto, Producent, Starter.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection conservatrice
Pomme de terre de consommation
CN 99 113 1.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Doriane.
Station de recherche du comité Nord (FR).
Station de recherche du comité Nord (FR).
Gwenne.
Germicopa SAS (FR).
Germicopa SAS (FR).
Lanorma.
Mr. T. Krijthe (NL).
Huchette Cap Gris-Nez (FR).
Mandola.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Pomme de terre de consommation : catégorie chair ferme
Charlene.
Bretagne-plants (FR).
Bretagne-plants (FR).
Cheyenne.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Laurette.
Grocep (FR).
Grocep (FR).
Dans l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Delicious golden, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clause - Tézier (FR) » sont remplacés par les mots : « Graines Baumaux (FR) ».
 Dans l'arrêté du 19 juillet 2000 susvisé, à l'article 2, pour la variété Ducato, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 18 juillet 2001 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Facila, Sombrero, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 28 mars 2002 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Castandel, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 12 août 2002 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Carminat, Dulcina, Serpedor, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 10 octobre 2003 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Rocky, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, à l'article 1er, pour les variétés Bravo, Castore, Flajoly, Flambo, Monte Cristo, Myka, Nacre, Piramide, Planeta, Sansoucy, Soliman, Victor, Vivaldi, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bean International Research and Development-Bird (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 11 avril 2006 susvisé, à l'article 5, pour la variété Verte d'Etampes, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Clause - Tézier (FR) » sont remplacés par les mots : « GSN Semences SAS (FR) ».
 Dans l'arrêté du 11 juillet 2006 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Fingourmet, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : Bleton Dominique (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
 Dans l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, à l'article 1er, pour la variété Hidalgo, dans la colonne « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Bleton Dominique (FR) » sont remplacés par les mots : « ORKAD (FR) ».
L'option du certificat d'aptitude professionnelle agricole mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
 La liste des unités capitalisables figure à l'annexe IV du présent arrêté.
 Le diplôme est délivré, dans ce cas, conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 1990 susvisé.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants pour les années de formation conduisant à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
2 000 €
1 400 €
 Les étudiants acquittent à l'université dont relève l'école vétérinaire, en vue de la soutenance de thèse, un droit d'inscription dont le montant est fixé par l'arrêté relatif aux taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2011-2012, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énuméré par l'article D. 812-1 du code rural et de la pêche maritime.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants, assistants ou chargés de consultation en école nationale vétérinaire, s'inscrivant à la préparation d'un CEAV pour chacune des spécialités suivantes, le taux des droits de scolarité s'élève à :
SPÉCIALITÉ
Médecine interne des animaux de compagnie
1 864 €
Santé et productions animales en régions chaudes
984 €
Gestion de la santé et de la qualité en productions avicole et cunicole
1 864 €
Le référentiel du diplôme s'appuie sur le référentiel professionnel figurant à l'annexe I du présent arrêté. Les compétences attendues, les contenus, les horaires et l'organisation des enseignements font l'objet de l'annexe II du présent arrêté. Il peut être complété par un module facultatif de langue vivante.
 La liste, la durée, les coefficients et la définition des épreuves sont fixés à l'annexe III du présent arrêté.
Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV suivants acquittent des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Anatomie pathologique vétérinaire
1 864 €
Sciences de l'animal de laboratoire
3 624 €
 Les étudiants s'inscrivant à la préparation des DESV (après l'obtention du CEAV) acquittent, pour les deux années de formation faisant suite à l'obtention du CEAV, des droits de scolarité annuels d'un montant de :
SPÉCIALITÉ
Santé et productions animales en régions chaudes
984 €
Médecine interne des animaux de compagnie
1 036 €
Médecine interne des animaux de compagnie (option cardiologie)
1 036 €
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 699 €.
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
L'arrêté du 23 février 1978 portant création du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option « cavalier soigneur, lad-jockey, lad-driver d'entraînement » susvisé est abrogé à l'issue de la session d'examen 2012.
 Les candidats ajournés à la session normale de juin 2012 pourront se présenter à une session supplémentaire organisée en septembre 2012.
Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) ou d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 1 760 €.
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits de scolarité acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 880 €.
 Le taux des droits de scolarité acquittés par les candidats à l'obtention du CEAV en pathologie animale en régions chaudes par la validation des acquis de l'expérience s'élève à 984 €.
 En cas de validation partielle, le montant des droits acquittés pour la deuxième inscription s'élève à 492 €.
Sont inscrites pour une durée de dix ans à compter de la date du présent arrêté au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes potagères sans valeur intrinsèque pour la production commerciale et destinées à des conditions de cultures particulières (liste d), les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
MAINTENEUR
SYNONYME
Artichaut
Romanesco
Graines Baumaux
Aubergine
Monstrueuse de New York
Ferme de Sainte-Marthe
Carotte
Blanche demi-longue des Vosges
Clause
Chou de Milan
Alecoz
Laviec Claude
Haricot :
Type à rames :
Blanc de juillet
Ferme de Sainte-Marthe
Type nain :
Du Saint Sacrement
Ferme de Sainte-Marthe
Idaho refugee
Graines Baumaux
Merveille d'octobre
Laitue
Gotte à graine blanche
Ferme de Sainte-Marthe
Laitue Grand-mère à feuilles rouges
Espaces naturels régionaux
Piment
D'Ampuis
Graines Baumaux
Tomate
Reine des hâtives
Ferme de Sainte-Marthe
Sont radiées du registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France les variétés désignées ci-après :
 ― chou-fleur : Violet  (b)
 ― potiron : Banana blue  (a)
 ― tomate : Abe Lincoln  (a), Black Sea Man  (a).
 (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― betterave rouge : Détroit 7 (b) (et son [ses] synonyme[s] noire ronde hâtive 7, Globe 7, De Détroit améliorée 7) ;
 ― chou-fleur : Romanesco (b) ;
 ― navet de printemps/navet d'automne : noir long de Calluire (b) ;
 ― oignon : de Moissac (b) (et son [ses] synonyme[s] de Saint-Michel).
 (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 31 décembre 2014.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique a), pour une durée de dix ans, les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
ESPÈCE
(type variétal)
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S)
du maintien de la variété
en sélection conservatrice
Ail
Topadrome
Top Semence (FR)
Top Semence (FR)
Vigor supreme
Basic vegetable products (US)
Unisem Drom Gie (FR)
Vivalto
Top Semence (FR)
Top Semence (FR)
Artichaut
Castel
Institut national de la recherche agronomique (FR)
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR)
Carotte déclarée hybride : type potagère
Attilio
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Korrigan
Sakata Seed Corporation (JP)
Sakata Seed Corporation (JP)
Mercurio
Clause (FR)
Clause (FR)
Natacha
Agri Obtentions SA (FR)
Agri Obtentions SA (FR)
Olimpo
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Stromboli
Clause (FR)
Clause (FR)
Chicorée Witloof (endives), Chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive
Baccara
Hoquet Endives Sarl (FR)
Hoquet Endives Sarl (FR)
Fakir
Hoquet Endives Sarl (FR)
Hoquet Endives Sarl (FR)
Jocker
Hoquet Endives Sarl (FR)
Hoquet Endives Sarl (FR)
Topscore
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Chou-fleur déclaré hybride
Festnoz
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR)
Organisation bretonne de sélection-OBS (FR)
Pomezio
Clause (FR)
Clause (FR)
Echalote déclarée hybride
Kormoran
Agri Obtentions SA (FR)
Agri Obtentions SA (FR)
Haricot : type nain
Flamboyant
GSN Semences SAS (FR)
GSN Semences SAS (FR)
Sahara
Harris Moran Seed Company (USA) (US)
Clause (FR)
Triomphal
GSN Semences SAS (FR)
GSN Semences SAS (FR)
Haricot : type à rames
Dipinto
Blumen SRL
Blumen SRL
Laitue
Flammes
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Piment/Poivron déclaré hybride
Amparo
Clause (FR)
Clause (FR)
Asun
Clause (FR)
Clause (FR)
Marcato
Clause (FR)
Clause (FR)
Tomate déclarée hybride
Aligrizza
Vilmorin SA (FR)
Vilmorin SA (FR)
Caboto
Magnum Seeds Inc (US)
Magnum Seeds Inc (US)
Cardyna
Clause (FR)
Clause (FR)
Cartesio
Clause (FR)
Clause (FR)
Cinto
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Clarabella
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Cotury
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Creativo
Clause (FR)
Clause (FR)
Fleurette
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Ioanna
Magnum Seeds Inc (US)
Magnum Seeds Inc (US)
Itaca
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Jalila
Magnum Seeds Inc (US)
Magnum Seeds Inc (US)
Matyno
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Mitschka
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Rijk Zwaan Zaadteelt en Zaadhandel BV (NL)
Napoline
Clause (FR)
Clause (FR)
Pink Rise
Sakata Seed Corporation (JP)
Sakata Seed Corporation (JP)
Vertyco
Gautier Semences SAS (FR)
Gautier Semences SAS (FR)
Virgilio
Clause ― Tézier (FR)
Clause (FR)
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être soit certifiées en tant que « semences de base » ou « semences certifiées », soit contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique a), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― asperge déclarée hybride : Faust (b) ;
 ― aubergine déclarée hybride : Nadal (a) ;
 ― carotte déclarée hybride : Zafiro (b) ;
 ― chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Goldwin (a) ;
 ― Chicorée frisée/chicorée scarole : Baladine (b), Douchka (b), Frisela (b) ;
 ― chou-fleur déclaré hybride : Jaouen (b), Mareva (b), Nedeleg (b), Taranis (b) ;
 ― concombre/cornichon déclaré hybride : Rimoni (a) ;
 ― courgette déclarée hybride : Confucius (a), Everest (a), Jericho (a), Lotan (a) ;
 ― échalote : Bretor (a) ;
 ― fenouil déclaré hybride : Amigo (a), Orfeo (a) ;
 ― fraisier : Maraline (a), Surprise des halles (a), Valéta ;
 ― haricot : Belna (a), Duel (a), Fantic, Garonel (a), Jami (a) ;
 ― laitue : Boreale (a), Brunia (a), Dacia (a), Maestrale (a), Mundia (a), Sobria (a), Trayan (a) ;
 ― mâche : Fiesta (a) ;
 ― melon déclaré hybride : Arymo (a), Azaro (a), Baggio (a), Cassius (a), Chelys (a), Fogo (a), Glico (a), Kim (a), Mambo (a), Medio (a), Nellio (a), Sivan  (a), Span (a), Starter (a), Theo (a), Verdol (a).
 ― oignon : Sindy (b) ;
 ― piment/poivron déclaré hybride : Bison (a), Flaviano (a), Forti (a), Gilberto (a), Lozano (a), Lucigno (a), Rosario (a), Zénith (a) ;
 ― poireau : Castor (b) ;
 ― pois : Arkel (a), Kigala (a) ;
 ― radis : Gaudo (a) ;
 ― radis déclaré hybride : Cheyenne (a), Ideo (a), Pépito (a) ;
 ― tomate déclarée hybride : Armadura (a), Bijou (a), Blindado (a), Champion (a), Cilao (a), Cornice (a), Donatella (a), Dulce (a), Eldora (a), Epico (a), Hilma (a), Ippari (a), Josalyn (a), Juliana (a), Laurina (a), Odelya (a), Rosalinde (a), Sanzana (a), Sweetberry (a), Talayon (a), Taverna (a), Taygete  (a), Vered (a), Yasmin (a).
  (a) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
  (b) Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription sur le registre « variétés anciennes pour jardiniers amateurs » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (potagères), dont les semences, réservées à la vente en France et aux jardiniers amateurs, sont contrôlées en tant que « semences standards », les variétés désignées ci-après :
 ― fenouil : doux précoce d'été ;
 ― fraisier : Delcoce, Olympus ;
 ― piment : Tabasco ;
 ― potiron : courge baleine ;
 ― tomate : Green grape, Perdrigeon, poire rouge, pomme rouge.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Axelle, Bailla, Casteline, Comtesse, Floriane, Justine, Venouska.
 ― pomme de terre féculière : Ceres.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2013.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2010, les variétés désignées ci-après :
 ― pomme de terre de consommation : Friande ;
 ― pomme de terre féculière : Starga.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2011, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standard » (rubrique b), des variétés de plantes potagères désignées ci-après :
 ― ail : ail du Nord (et son [ses] synonyme[s] ail d'Arras, ail d'Arleux), Rose de Lautrec ;
 ― artichaut : Blanc hyérois, Camus de Bretagne (et son [ses] synonyme[s] Macau), Chrysanthème, Pêtre, Vert de Provence, Vert globe (et son [ses] synonyme[s] Green globe), Violet de Provence ;
 ― betterave rouge : Détroit 2 (et son [ses] synonyme[s] De Détroit améliorée 2, Globe 2, Noire ronde hâtive 2), Détroit 3 (et son [ses] synonyme[s] De Détroit améliorée 3, Globe 3, noire ronde hâtive 3) ;
 ― cardon : Rouge d'Alger ;
 ― carotte : type potagère : de Colmar à cœur rouge 2, Nantaise améliorée 2 (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue nantaise améliorée 2), Nantaise améliorée 3 (et son [ses] synonyme[s] Demi-longue nantaise améliorée 3) ;
 ― chicorée Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) : type à feuilles : améliorée blonde, améliorée verte, pain de sucre (et son [ses] synonyme[s] améliorée pain de sucre), rouge de Vérone ;
 ― chou cabus : marché de Copenhague 4 ;
 ― chou de Milan : de Pontoise 2, de Pontoise 3, Gros des Vertus 4 ;
 ― épinard : Matador (et son [ses] synonyme[s] Viking) ;
 ― laitue : Blonde à bord rouge 5, Kagraner sommer 2 ;
 ― melon : jaune canari 2 (et son [ses] synonyme[s] jaune d'or d'Espagne 2, jaune canaria 2), jaune canari 3 (et son [ses] synonyme[s] jaune d'or d'Espagne 3, jaune canaria 3) ;
 ― persil : commun 2 (et son [ses] synonyme[s] simple 2) ;
 ― poireau : de Carentan 2 (et son [ses] synonyme[s] Monstrueux de Carentan 2), de Gennevilliers 3, d'hiver 2 (et son [ses] synonyme[s] Géant d'hiver 2), gros long d'été 2 (et son [ses] synonyme[s] long de Nice 2, gros du Midi 2) ;
 ― poirée : blonde à carde blanche 2, verte à carde blanche 2, verte à carde blanche 3 ;
 ― pois : type lisse : Le performant ;
 ― potiron : Giraumon turban, Potimarron ;
 ― radis : type de tous les mois : demi-long écarlate à très petit bout blanc 2, Flamboyant 3 (et son [ses] synonyme[s] demi-long écarlate à grand bout blanc 3), Flamboyant 5 (et son [ses] synonyme[s] Demi-long écarlate à grand bout blanc 5), Gaudry 2, rond rose à bout blanc 2 (et son [ses] synonyme[s] national 2) ;
 ― radis : type rave : de cinq semaines rose 3 (et son [ses] synonyme[s] Rosé de Pâques 3).
La désignation des membres titulaires aux commissions consultatives paritaires mentionnées au présent titre est effectuée selon les modalités suivantes :
 1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. Dans le cas où des organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs de ces organisations ont le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'elles par voie de tirage au sort.
 2° Lorsqu'aucune candidature de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation.
Le nombre de représentants des personnels d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein de chaque commission est défini comme suit :
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires en fonctions dans le ressort de la commission est inférieur à cinq cents, le nombre de représentants des personnels est de deux membres titulaires et de deux membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq cents et inférieur à mille, le nombre de représentants des personnels est de trois membres titulaires et de trois membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à mille et inférieur à deux mille, le nombre de représentants des personnels est de quatre membres titulaires et de quatre membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à deux mille et inférieur à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants ;
 ― lorsque le nombre d'agents non titulaires en fonctions dans le ressort de la commission est supérieur ou égal à cinq mille, le nombre de représentants des personnels est de six membres titulaires et de six membres suppléants.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
 Lors du renouvellement d'une commission, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
 La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, après avis du comité technique compétent. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de dix-huit mois.
Il est institué auprès de chaque recteur d'académie et du vice-recteur de Mayotte trois commissions consultatives paritaires :
 ― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation ;
 ― une commission compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions de surveillance et d'accompagnement des élèves ;
 ― une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
 Chaque commission consultative paritaire est composée en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel.
 Chaque commission consultative paritaire comprend autant de membres suppléants qu'il y a de membres titulaires.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. 
Le représentant suppléant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article précédent.
Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 30.
Lorsqu'une candidature de sigle commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature. A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les candidatures faisant l'objet d'un affichage.
Les personnels sont représentés par niveau de catégorie au sens de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 Le nombre de représentants des personnels par niveau de catégorie est défini comme suit :
 1° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est inférieur à quarante, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de un membre titulaire et un membre suppléant ;
 2° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à quarante et inférieur à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
 3° Lorsque le nombre d'agents non titulaires relevant d'un même niveau de catégorie est supérieur ou égal à trois cents, le nombre de représentants du personnel pour cette catégorie est de trois membres titulaires et trois membres suppléants.
Sont électeurs, pour chaque commission consultative paritaire, les agents non titulaires exerçant les fonctions au titre desquelles la commission a été instituée et remplissant les conditions suivantes :
 1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin, dans les écoles publiques, les établissements ou les services situés dans le ressort territorial de la commission ;
 2° Etre en fonctions depuis au moins un mois à la date du scrutin, à l'exception des agents en contrat à durée indéterminée ;
 3° Etre, à la date du scrutin, en activité, en congé rémunéré ou en congé parental.
Chaque organisation syndicale dispose d'un délai de trente jours à compter de la répartition des sièges, effectuée selon les modalités fixées au 2° de l'article précédent, pour faire connaître à l'autorité auprès de laquelle est placée la commission, le nom des représentants, titulaires et suppléants, appelés à occuper les sièges qui lui sont attribués.
 Ces représentants sont désignés parmi les agents appartenant au niveau de la catégorie à représenter et remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission. Toutefois, ne peuvent être désignés les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire de fonctions, à moins qu'elle n'ait été amnistiée ou que les intéressés n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste dans leur dossier.
 Lorsque l'organisation syndicale candidate ne peut désigner dans le délai prévu par le premier alinéa du présent article, tout ou partie de ses représentants sur le ou les sièges auxquels elle a droit, ces sièges demeurent non attribués. Il est alors procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation et appartenant au niveau de la catégorie à représenter.
Les élections sont organisées par scrutin sur sigle.
 Toute organisation syndicale, remplissant les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, peut se présenter aux élections.
 Les candidatures peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales.
 Chaque candidature doit porter le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation candidate dans toutes les opérations électorales et peut être accompagnée d'une profession de foi. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Les candidatures doivent être déposées ou adressées par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections. Le dépôt de candidature fait l'objet d'un récépissé remis au délégué représentant l'organisation candidate.
 Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par décision de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission. Elle est affichée dans la section de vote quinze jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. L'autorité auprès de laquelle est placée la commission statue sans délai sur les réclamations.
 Aucune modification n'est admise sauf si un événement postérieur et prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur.
 Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
La désignation des membres titulaires aux commissions consultatives paritaires mentionnées au présent titre est effectuée, par niveau de catégorie, selon les modalités suivantes :
 1° Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, plusieurs organisations syndicales ont la même moyenne, le siège est attribué à l'organisation syndicale qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si plusieurs organisations syndicales ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
 2° La fixation des niveaux de catégorie dans lesquelles les organisations syndicales ont des représentants titulaires est effectuée au plus tard huit jours après la proclamation des résultats, selon les modalités suivantes :
 L'organisation syndicale ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chaque niveau de catégorie.
 Les autres organisations syndicales exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquelles elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions. En cas d'égalité du nombre de sièges obtenus, l'ordre du choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les organisations syndicales en présence. En cas d'égalité du nombre de suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 3° Lorsqu'aucune candidature de sigle n'a été présentée par les organisations syndicales, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des électeurs à la commission, éligibles au moment de la désignation.
Lorsque la commission consultative paritaire mentionnée au titre III est appelée à siéger, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le niveau de catégorie auquel appartient l'agent non titulaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le niveau de catégorie supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
 Lorsque l'agent non titulaire dont le cas est soumis à l'examen de la commission mentionnée au présent titre relève du niveau de la catégorie A, le ou les représentants de ce niveau de catégorie siègent avec leurs suppléants qui ont alors voix délibérative.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires titulaires de catégorie A exerçant leurs fonctions dans les écoles publiques, les établissements et les services situés dans le ressort territorial de la commission.
 Pour la désignation de ses représentants, l'administration doit respecter une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe. Cette proportion est calculée sur l'ensemble des représentants, titulaires et suppléants.
Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de membre de la commission, de fin de contrat, de licenciement, de mise en congé non rémunéré, ou pour l'un des motifs prévus au deuxième alinéa de l'article précédent, l'autorité auprès de laquelle est placée la commission procède à son remplacement, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après : Le représentant titulaire est remplacé par le représentant suppléant. Le représentant suppléant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article précédent.
 Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un représentant désigné par la même organisation syndicale dans les conditions prévues à l'article 34.
 Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission mentionnée au présent titre change de niveau de catégorie, il continue à représenter le niveau de catégorie au titre de laquelle il a été désigné.
Sont abrogés : 
L'arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du ministre de l'éducation nationale ; 
L'arrêté du 7 mars 2008 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les lieux du travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu à bulletin secret et sous enveloppe.
 Les électeurs votent pour l'organisation syndicale par laquelle ils entendent être représentés.
 Le vote par procuration n'est pas admis.
 Le vote peut avoir lieu par correspondance et par voie postale dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1984 fixant les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale.
 Les enveloppes expédiées aux frais de l'administration par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
 Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type. Le règlement intérieur de chaque commission doit être soumis à l'approbation de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut n'être pas membre de la commission.
 Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis, aux frais de l'administration, d'après un modèle type fourni par celle-ci.
 Les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi sont remis au chef de service auprès duquel est placée chaque section de vote, en nombre au moins égal, pour chaque candidature, au nombre des électeurs inscrits sur la liste électorale et relevant de cette section. Ils sont transmis par les soins de l'administration aux agents admis à voter dans les sections de vote.
Un bureau de vote central est institué auprès de l'autorité auprès de laquelle est placée la commission.
 Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par l'autorité auprès de laquelle est placée la commission ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
 Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Le dépouillement du scrutin est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des candidatures, les délégués de chacune des candidatures concernées. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours pour transmettre les modifications ou les retraits de candidatures nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de candidatures ne sont pas intervenus, l'administration informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les candidatures se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la candidature qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les candidatures en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union.
 Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par l'administration, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves au sein des écoles publiques et des établissements publics locaux d'enseignement et aux agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les domaines administratif, technique, social et de santé, dans les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dans les établissements publics locaux d'enseignement.
 Elles ne s'appliquent pas aux agents non titulaires en fonctions dans les services centraux relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Les commissions consultatives paritaires instituées par le présent arrêté sont également compétentes à l'égard des agents non titulaires en fonctions dans les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative et dont le contrat a été conclu par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.