Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La mise en culture des variétés de semences de maïs issues de la lignée de maïs génétiquement modifié MON 810 mentionnée dans l'arrêté du 3 août 1998 susvisé est interdite sur le territoire national jusqu'à l'adoption des mesures communautaires mentionnées au 3 de l'article 54 du règlement (CE) 178/2002 du 28 janvier 2002 susvisé.
La saisine de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse par une partie à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse comporte :
 1° Les nom, prénoms, profession et adresse de l'auteur de la saisine ou, si ce dernier est une personne morale, sa forme, sa dénomination ou sa raison sociale, l'adresse de son siège social et le nom de son ou de ses représentants légaux ;
 2° Le cas échéant, le nom du ou des conseils choisis pour assister ou représenter le demandeur, avec, en cas de pluralité de conseils, l'indication du nom de celui à l'égard de qui les actes de procédure seront valablement accomplis ;
 3° La liste et l'adresse de la ou des parties que le demandeur met en cause ;
 4° L'objet de la saisine avec un exposé des moyens et les pièces sur lesquelles la saisine est fondée.
 Les modalités de transmission de la saisine à l'Autorité sont précisées dans son règlement intérieur.
 L'Autorité de régulation de la distribution de la presse informe sans délai le Conseil supérieur des messageries de presse de cette saisine.
Les parties à la procédure de conciliation devant le Conseil supérieur des messageries de presse, prévue à l'article 18-11 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, disposent d'un délai d'un mois pour saisir la juridiction compétente ou l'Autorité de régulation de la distribution de la presse à compter soit du terme du délai de deux mois prévu au premier alinéa du I de l'article 18-12 de la même loi, soit de la notification d'un procès-verbal de non-conciliation avant ce terme.
En l'absence de saisine de la juridiction compétente ou de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse au terme du délai d'un mois prévu à l'article 1er, le président du Conseil supérieur des messageries de presse dispose d'un délai d'un mois pour saisir l'Autorité.
 Cette saisine comporte :
 1° La liste et l'adresse des parties présentes à la procédure de conciliation ;
 2° Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la procédure de conciliation ;
 3° Le dossier de la procédure de conciliation.
 L'Autorité de régulation de la distribution de la presse avertit les parties à la procédure de conciliation de sa saisine et leur demande de fournir leurs observations et pièces dans un délai qu'elle fixe.
L'article D. 311-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° Les décisions prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et le Conseil supérieur des messageries de presse au titre des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947. »
Le délai de deux mois dont dispose l'Autorité de régulation de la distribution de la presse pour se prononcer sur un différend s'apprécie à compter de l'enregistrement de la saisine ou de la régularisation de cette saisine.
 S'il y a lieu de procéder à des enquêtes ou expertises, l'Autorité peut porter ce délai à quatre mois, par une décision motivée qui est notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les convocations aux séances d'examen des différends sont adressées aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, deux semaines au moins avant le jour de la séance.
 Les séances de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse sont publiques sauf demande de l'ensemble des parties. Si la demande n'émane pas de toutes les parties, l'Autorité peut tenir une séance hors la présence du public lorsqu'elle estime que les circonstances le justifient.
 Les parties peuvent présenter des observations orales pendant la séance et se faire représenter ou assister par la personne de leur choix.
 L'Autorité procède, en tant que de besoin, à l'audition de toute autre personne.
 Si un rapporteur a été désigné, il présente en séance les moyens et les conclusions des parties et formule un avis. Il ne prend pas part au délibéré.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes aux parties intéressées, ainsi qu'à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse.
 Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l'agence locale du Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), G (patrimoine, logistique, prévention et restauration) et J (gestion et pilotage).
Les concours seront organisés dans les emplois types suivants :
ACADÉMIE DE CRÉTEIL
BAP
Corps
Emploi type
Nature
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
ACADÉMIE DE GRENOBLE
BAP
Corps
Emplois types
Nature
C
Technicien de classe supérieure
Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure
Externe
G
Technicien de classe supérieure
Technicien aménagement intérieur
Externe
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
ACADÉMIE DE LYON
BAP
Corps
Emploi type
Nature
A
Technicien de classe supérieure
Technicien en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
Externe
ACADÉMIE D'ORLÉANS-TOURS
BAP
Corps
Emploi type
Nature
J
Technicien de classe supérieure
Technicien en gestion administrative
Interne
ACADÉMIE DE PARIS
BAP
Corps
Emplois types
Nature
A
Technicien de classe supérieure
Technicien en sciences de la vie et de la Terre, et biotechnologies
Externe
D
Technicien de classe supérieure
Technicien en production et analyse de données
Externe
J
Technicien de classe supérieure
Gestionnaire financier et comptable
Externe
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions sont fixées pour chaque concours par arrêté du recteur de l'académie au titre de laquelle le concours est ouvert.
Les dates d'ouverture et de clôture des registres des inscriptions des concours faisant l'objet d'une organisation en commun entre plusieurs académies sont fixées par arrêté conjoint des recteurs d'académie concernés.
Le téléchargement des dossiers de candidature s'effectue par internet à l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Seuls les dossiers de la session 2012 doivent être utilisés : aucun dossier imprimé lors d'une session antérieure ne sera pris en compte et la candidature en cause sera déclarée irrecevable.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse ont été mises à même de présenter leurs observations.
 Le premier président de la cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et leurs pièces et en déposer copie au greffe de la cour. Si elle juge utile de présenter des observations, l'Autorité de régulation de la distribution de la presse les communique aux parties et en dépose copie au greffe.
 Le premier président ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. Il fixe également la date des débats.
 Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
 L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé.
 A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
 La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse :
 1° Les décisions de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse rendues exécutoires par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, prévues au cinquième alinéa de l'article 18-13 de la loi du 2 avril 1947 susvisée ;
 2° Les décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse de maintenir, au terme du délai de quinze jours qui lui est imparti au troisième alinéa de l'article 18-13 de la même loi, son refus de rendre exécutoire une décision de portée générale du Conseil supérieur des messageries de presse.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quatre exemplaires au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé dans un délai d'un mois à compter de la publication de la décision.
 Ce recours n'est pas suspensif.
 A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration précise l'objet du recours et contient l'exposé des moyens du requérant. Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
 La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits. Ces pièces et documents sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision attaquée.
Dès l'enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration de recours et des pièces qui y sont jointes au Conseil supérieur des messageries de presse et à l'Autorité de régulation de la distribution de la presse qui sont parties à l'instance.
 Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.
Les demandes de sursis à exécution présentées au premier président de la cour d'appel de Paris sont formées par simple requête déposée au greffe. A peine d'irrecevabilité, la requête contient l'exposé des moyens invoqués et précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
 Le premier président fixe, par ordonnance, dès le dépôt de la requête, la date de l'audience à laquelle la demande de sursis sera examinée.
 Le demandeur au sursis transmet aux autres parties une copie de la requête et de l'ordonnance.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, sont autorisés au titre de l'année 2012 des recrutements sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation de 2e classe.
 Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
 Ces postes sont à pourvoir dans les établissements mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Ces recrutements, organisés par branche d'activité professionnelle et par emploi type, font l'objet d'un avis qui indique :
 1° Le nombre des postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature : une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission prévue à l'article 52-2 du décret du 31 décembre 1985 susvisé sont convoqués à l'entretien.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
 Aucun dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date limite de dépôt ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet ne sera pris en compte.
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours contre les décisions de règlement de différend prises par l'Autorité de régulation de la distribution de la presse, prévues à l'article 18-12 de la loi du 2 avril 1947 susvisée, sont formés, instruits et jugés conformément aux dispositions du présent chapitre.
La cour d'appel statue après que les parties ont été mises à même de présenter leurs observations.
 Le premier président de la cour d'appel fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance doivent se communiquer leurs observations écrites et leurs pièces et en déposer copie au greffe de la cour.
 Le premier président ordonne les mesures d'instruction. Il constate le désistement. Il fixe également la date des débats.
 Le greffe notifie ces délais aux parties, les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
 L'affaire est communiquée au ministère public, qui est avisé de la date de l'audience.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 712-12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 712-1 dont la durée est inférieure ou égale à trois mois et pour lesquels la rémunération brute n'excède pas trois fois le plafond de la sécurité sociale.» 
2° L'article R. 712-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-13.-Le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis par voie électronique : 
« 1° Lorsque l'employeur est constitué sous la forme d'un groupement d'employeurs au sens de l'article L. 1253-1 du code du travail ; 
« 2° Lorsque l'employeur utilise le titre emploi simplifié agricole pour des rémunérations comprises entre le plafond et trois fois le plafond de la sécurité sociale. »
Les avis complémentaires mentionnés au deuxième alinéa du 1° du III et au IV de l'article 212 du code des marchés publics peuvent ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'un des avis publiés à titre principal au Journal officiel de l'Union européenne, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, à condition qu'ils indiquent expressément les références de cet avis.
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT À TITRE EUROPÉEN
AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012-2013
INTERRÉGIONS ET CHU
MÉDECINE BUCCO-DENTAIRE
ORTHOPÉDIE DENTO-FACIALE
CHIRURGIE ORALE
Ile-de-France
Paris-VII
―
1
―
Nord-Est
Reims
―
1
1
Strasbourg
―
1
―
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
―
1
―
Lyon
―
1
―
Ouest
Brest
1
―
1
Rennes
1
―
―
Sud
Marseille
―
1
―
   Total
2
6
2
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, en application de l'article 21 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012-2013 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par les entreprises mentionnées à l'article D. 212-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 5,20 % pour les rémunérations versées jusqu'à la date du transfert aux caisses d'allocations familiales du service des prestations prévue par les conventions mentionnées au II de l'article 7 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée, et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2013 pour les employeurs des salariés relevant du statut des industries électriques et gazières.
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 712-13, l'employeur s'acquitte de son obligation de transmission par voie électronique à compter d'une date fixée par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, et au plus tard à compter du 1er août 2012.
L'article D. 653-3 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 653-3.-Sont membres de la commission générale : 
1° Le directeur général chargé de la politique, président ; 
2° Le président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique ; 
3° Le chef du département de génétique animale de l'Institut national de la recherche agronomique ; 
4° Le sous-directeur chargé de l'élevage ; 
5° Le sous-directeur chargé de la santé et de la protection animales ; 
6° Le sous-directeur chargé de l'aquaculture ; 
7° Le sous-directeur chargé du cheval ; 
8° Le chef du bureau chargé de la sélection animale ; 
9° Le chef du bureau chargé de la protection animale ; 
10° Le vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux ; 
11° Deux membres de l'enseignement supérieur agronomique ou vétérinaire ; 
12° Le directeur de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la pêche (FranceAgriMer) ; 
13° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ; 
14° Six représentants des instituts techniques mentionnés à l'article R. 653-29 ou d'autres organismes chargés de l'amélioration et de la gestion des ressources génétiques ; 
15° Le président du groupement institué en application de l'article L. 653-9 ; 
16° Deux représentants professionnels de chacun des comités consultatifs prévus à l'article D. 653-1 ; ces représentants sont désignés par l'interprofession pour les deux comités consultatifs concernant les ruminants, les membres professionnels pour chacun des trois autres comités. 
Les membres de la commission générale et ceux des comités consultatifs sont nommés par le ministre chargé de l'agriculture. »
Pour l'application de l'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale, les taux prévisionnels d'évolution pour l'année 2012 des dépenses d'assurance maladie afférentes aux spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du même code sont fixés comme suit : 2 % pour les spécialités pharmaceutiques et 1,5 % pour les produits et prestations.
L'avis d'appel public à la concurrence mentionné au premier alinéa du 1° du III de l'article 212 du code des marchés publics est établi conformément au modèle d'avis de marché pour des marchés dans le domaine de la défense et de la sécurité annexé au règlement d'exécution (UE) susvisé.
 Cet avis doit comporter, outre les mentions rendues obligatoires en application des dispositions du code, les informations figurant dans les rubriques suivantes :
 1° Rubrique I.1. « Nom, adresses et point(s) de contact » ;
 2° Rubrique II.1.1. « Intitulé attribué au marché par le pouvoir adjudicateur/l'entité adjudicatrice » ;
 3° Rubrique IV.2.1. « Critères d'attribution » ;
 4° Rubrique IV.3.4. « Date limite des demandes de participation » ;
 5° Rubrique VI.5. « Date d'envoi du présent avis ».
L'article 59 est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l'huissier de justice les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, par voie électronique, sous réserve des dispositions prévues à l'article 748-7 du code de procédure civile. »
Le second alinéa de l'article 166est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'acte de signification reproduit les dispositions de l'article 167 et contient le décompte distinct des sommes réclamées, en principal, frais et intérêts échus. Il indique en caractères très apparents que les contestations doivent être portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur. »
Après l'article 664, il est inséré un article 664-1 ainsi rédigé : 
« Art. 664-1.-La date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal. 
« La date et l'heure de la signification par voie électronique sont celles de l'envoi de l'acte à son destinataire. »
I. ― Le paragraphe 5 de la section II du chapitre 1er est ainsi intitulé : « Actes et expéditions ». 
II. ― Le second alinéa de l'article 24 est ainsi rédigé : 
« L'original et les expéditions peuvent être établis sur des supports différents. » 
III. ― L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 25.-L'huissier de justice dépositaire de l'original délivre sans frais à la partie ou à son représentant une copie certifiée conforme à l'original portant la mention " expédition ”. » 
IV. ― L'article 27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-Lorsqu'elle est dressée sur support électronique, l'expédition est transmise par voie électronique. La transmission par voie électronique est faite dans des conditions garantissant sa confidentialité, son intégrité, l'identité de l'expéditeur et celle du destinataire à moins que la partie ou son représentant n'en demande une édition sur support papier. » 
V. ― Le premier alinéa de l'article 28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'acte a été dressé sur support électronique, une copie, ainsi que celle des pièces qui y sont annexées, sont éditées sur support papier, afin d'être remises au destinataire, selon les modalités prescrites par les textes en vigueur, à moins que celui-ci ait consenti à la signification par voie électronique de l'acte. » 
VI. ― L'article 29-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29-2.-L'original à conserver en minute constate, le cas échéant, les formalités fiscales prévues par le code général des impôts ou contient les mentions originales annexes prescrites par la loi. » 
VII. ― Aux articles 29-3 et 29-4, le mot : « premiers » est supprimé. 
VIII. ― Au premier alinéa de l'article 29-6, les mots : « soit le second original » sont remplacés par les mots : « soit une première expédition. »
Rectificatif au Journal officiel du 11 mars 2012, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 4471, 1re colonne, article 1er :
 Au lieu de : « L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé : "8° Contraventions en matière de bruit :” »,
 Lire : « L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 9° ainsi rédigé : "9° Contraventions en matière de bruit :” ».
Il est inséré après l'article 687 un article 687-1 ainsi rédigé : 
« Art. 687-1.-S'il ressort des éléments transmis par l'autorité requise ou les services postaux que le destinataire n'habite pas à l'adresse indiquée et que celui-ci n'a plus ni domicile ni résidence connus, l'huissier de justice relate dans l'acte les indications ainsi fournies et procède à la signification comme il est dit aux alinéas 2 à 5 de l'article 659. »
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur en même temps que l'arrêté du garde des sceaux définissant, en application de l'article 748-6 du code de procédure civile, les garanties que doivent présenter les procédés utilisés par les huissiers de justice pour signifier les actes par voie électronique. Cet arrêté doit intervenir au plus tard le 1er septembre 2012.
Il est inséré avant le premier alinéa de l'article 688 un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise qui lui est faite de l'acte complété par les indications prévues à l'article 684-1 ou selon le cas, à l'article 687-1, le cas échéant accompagné des justificatifs des diligences accomplies en vue de sa notification au destinataire. »
L'article 693 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 693.-Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659,663 à 665-1,672,675,678,680,683 à 684-1,686, le premier alinéa de l'article 688 et les articles 689 à 692 est observé à peine de nullité. 
« Doivent être également observées, à peine de nullité les dispositions des articles 4,6,7 et 8, paragraphes 1,2 4 et 5 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 en cas d'expédition d'un acte vers un autre Etat membre de l'Union européenne. »
Après l'article 662, il est inséré un article 662-1 ainsi rédigé : 
« Art. 662-1.-La signification par voie électronique est faite par la transmission de l'acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 à 662 ne sont pas applicables. 
« L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. 
« La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte. Dans les autres cas, la signification est une signification faite à domicile et l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le premier jour ouvrable, par lettre simple mentionnant la délivrance de la signification par voie électronique ainsi que la nature de l'acte et le nom du requérant. »
Après l'article 73, sont insérés trois nouveaux articles ainsi rédigés : 
« Art. 73-1.-La personne destinataire d'un acte établi par huissier de justice, qui consent à sa signification par voie électronique, adresse par voie électronique une déclaration à la Chambre nationale des huissiers de justice selon un modèle établi par celle-ci. 
« La déclaration précise : 
« 1° L'identité du déclarant (nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile pour les personnes physiques ; dénomination sociale, forme juridique, nom et prénoms du représentant légal, siège social pour les personnes morales) ; les pièces justifiant de cette identité, dont la liste est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sont joints en annexe ; 
« 2° La nature des actes sur lesquels porte le consentement ; 
« 3° La durée pour laquelle le consentement est donné ; 
« 4° Les modalités selon lesquelles le consentement peut être révoqué. 
« Elle mentionne de façon claire et apparente les dispositions des articles 653,662-1,663 et 664-1 du code de procédure civile. 
« Art. 73-2.-La Chambre nationale des huissiers de justice dresse et tient à jour, conformément à l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, la liste des personnes ayant consenti à la signification électronique d'un acte d'huissier de justice. 
« Les données recueillies sont conservées dans des conditions garantissant leur intégrité et leur confidentialité. 
« Ces données sont détruites à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date de la révocation du consentement à la signification par voie électronique. 
« Art. 73-3.-Ne peuvent, à leur demande, obtenir communication des données que : 
« 1° Les huissiers de justice pour l'accomplissement de leur mission de signification ; 
« 2° L'autorité judiciaire pour les besoins des procédures judiciaires. »
Après l'article 5, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Les actes signifiés par voie électronique peuvent également être faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où l'un quelconque des destinataires de l'acte a son domicile ou sa résidence ; la dénonciation par la voie électronique d'un acte peut être faite par l'huissier de justice compétent pour signifier ou établir l'acte. 
« Art. 5-2.-Les actes signifiés par voie électronique à un tiers dans le cadre d'une procédure d'exécution ou d'une mesure conservatoire au sens de l'article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution sont faits concurremment par les huissiers de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence sauf lorsque ceux-ci sont situés à l'étranger. »
Par décret en date du 15 mars 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles instituées autour du centre radioélectrique n° 0910512018 (Essonne).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge et les zones secondaires par les tracés en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 Le décret du 28 novembre 1994 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brétigny-sur-Orge (Essonne) est abrogé.
 (1) Ce plan et son mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Les véhicules visés par le présent arrêté sont les véhicules faisant l'objet d'une réception par type, nationale ou communautaire, des catégories internationales M 1 et N 1, définies à la partie A de l'annexe II de la directive 2007/46/CE susvisée.
 Les composants et équipements installés ou destinés à être installés sur les véhicules indiqués au précédent alinéa sont aussi visés par les dispositions du présent arrêté, que ces composants soient neufs ou réutilisés de ces véhicules.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 8 mars 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
 I. ― Le tableau de l'article 1er est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCES
ANCIEN MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
Etablissement du service national Nord-Est, site de Nancy
107 000
190 000
Etablissement du service national Sud-Est, site de Lyon
185 400
301 600
 II. ― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Nord-Est, site de Valenciennes, est supprimée le 30 avril 2012.
 III. ― Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national Sud-Ouest, site de Toulouse, est supprimée le 21 juin 2012.
 IV. ― La suppression des régies mentionnées aux II et III du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est chargé de procéder à l'évaluation préliminaire du constructeur prévue à l'article 6 de la directive 2005/64/CE susvisée et de délivrer le certificat de conformité correspondant dans les conditions définies par cette directive.
 Cette évaluation peut être effectuée pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Elle peut aussi être effectuée en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/CE susvisée.
 Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
Les dispositions administratives et techniques pour la réception CE ou de portée nationale des véhicules visés à l'article 2 du présent arrêté, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales sont fixées par la directive 2005/64/CE du 26 octobre 2005 susvisée et ses annexes techniques I, II, III, IV et VI. L'annexe V de cette directive établit la liste des composants réputés non réutilisables dans la construction des véhicules neufs de façon à garantir que la réutilisation des composants ne présente pas de danger pour la sécurité et l'environnement.
 Les véhicules, composants et équipements visés à l'article 2 ne contiennent pas de plomb, de mercure, de cadmium ou de chrome hexavalent, conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2 a de la directive 2000/53/CE susvisée et sous réserve des conditions définies à l'annexe II de cette directive telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2011/37/UE de la Commission du 30 mars 2011 susvisée.
 En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée, les normes utilisées pour la codification des composants et matériaux des véhicules et équipements visés à l'article 2 précédent sont les normes ISO définies en annexe à la décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 pour les composants et matériaux plastiques et élastomères visés par cette annexe.
Les dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
 ― aux véhicules à usage spécial définis à l'annexe II, partie A, point 5, de la directive 2007/46/CE susvisée ;
 ― aux véhicules de la catégorie N 1 construits en plusieurs étapes, pour autant que le véhicule de base soit conforme aux exigences fixées à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― aux véhicules produits en petite série, visés aux articles 22 et 23 de la directive 2007/46/CE susvisée.
L'article 3 de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé est remplacé par :
 « A la sous-direction des ressources humaines (DSNA/SDRH), délégation est donnée, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Renaud Gély, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur ;
 M. Nicolas Cazalis, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Francis Breton, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Emmanuelle Colonna, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Françoise Rodriguez, conseillère d'administration de l'aviation civile. »
Il est délivré à la congrégation des sœurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers, dont le siège social est situé à Angers, un agrément portant sur le territoire du département de Maine-et-Loire, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire énuméré dans l'extrait des délibérations du conseil d'administration du 2 décembre 2011 susvisé.
Le présent arrêté fixe, conformément aux dispositions de l'article R. 318-10 susvisé du code de la route, les conditions d'utilisation du plomb, du mercure, du cadmium et du chrome hexavalent dans les composants et matériaux des véhicules ainsi que la codification applicable aux composants et matériaux de ces véhicules, afin d'en faciliter l'identification pour leur réemploi et leur valorisation.
 Il fixe aussi les dispositions en vue de garantir que les composants et matériaux des véhicules puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans des proportions minimales et que la réutilisation de ces composants ne présente pas de dangers pour la sécurité ou l'environnement.
Dans le cadre du projet du nouveau palais de justice de Paris sur le périmètre de la ZAC Clichy Batignolles, le ministère de la justice et des libertés, la société Arélia, titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet (le « Contrat ») et la banque Société Générale (en qualité de représentant des créanciers financiers), ont signé un accord autonome le 15 février 2012 (l'« Accord Autonome »).
 L'Accord Autonome a pour objet de définir le montant et les modalités de l'indemnisation due par l'Etat dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux formé par des tiers à l'encontre du contrat ou de l'un de ses actes détachables aboutirait à l'annulation du Contrat ou de l'un de ses actes détachables, sa résolution, sa déclaration de nullité ou sa résiliation.
 A cet effet, le montant des indemnités dues par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'Accord Autonome, étant précisé qu'une fraction de ces indemnités (l'« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 février 2012.
 L'Accord Autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale et l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à l'établissement public du palais de justice de Paris, 30, rue du Château des Rentiers, 75013 Paris, auprès de Mme Julie Tichoux, uniquement sur rendez-vous (téléphone : 01-53-94-89-52 ou courrier électronique : julie.tichoux@justice.fr).
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 24 novembre 2011 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguilles de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2011-2012 :
 1° Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné au repeuplement attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers vendéens et Sèvre niortaise est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination du repeuplement est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
 2° Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destiné à la consommation attribué à l'unité de gestion de l'anguille Artois-Picardie est réputé épuisé pour la saison de pêche 2011-2012.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à destination de la consommation est donc interdite dans les eaux de cette unité de gestion de l'anguille.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm à des fins exclusives de repeuplement reste autorisée dans les limites définies par l'arrêté du 24 novembre 2011 susvisé.
Décembre 2011
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée COVERAM 10 mg/5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 531 410 9 :
 Pays de provenance : Pologne.
 PHARMA LAB.
 Composition : périndopril 6,79 mg (sous forme de périndopril arginine 10 mg), amlodipine 5 mg (sous forme de bésilate d'amlodipine 6,935 mg) pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 101-3 ou 34009 490 101 3 4 (30 comprimés en pilulier [polypropylène] ; boîte de 1).
 Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COVERAM 10 mg/5 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
 Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 décembre 2011.
L'article R. 271 du code électoral est ainsi modifié :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "décret n° 2011-1854 du 9 décembre 2011” sont remplacés par les mots : "décret n° 2012-374 du 16 mars 2012” ;
 « 2° Au deuxième alinéa (1°), la référence : "R. 164” est supprimée. »
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Les dossiers d'inscription, dûment complétés, doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CS 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier d'inscription par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite adressée au plus tard le mardi 10 avril 2012, avant minuit (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé simple, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'adresse indiquée ci-dessus. Le dossier obtenu par cette procédure devra être renvoyé dûment complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, à la même adresse dans le délai de huit jours à compter du lendemain de cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves se dérouleront au mois d'octobre 2012, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
Les dossiers d'inscription seront téléchargés du lundi 19 mars 2012, à partir de 12 heures, au mardi 10 avril 2012, à 12 heures, heure de Paris, par internet à l'adresse suivante :

 http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf. 
Les dossiers d'inscription dûment complétés doivent être déposés ou envoyés au plus tard le 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, DGRH D 5, bureau chargé des concours ITRF, TECH CE 2012, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En cas d'impossibilité de se connecter pour télécharger le dossier d'inscription par internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite adressée au plus tard le mardi 10 avril 2012 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) en recommandé simple au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'adresse indiquée ci-dessus. Le dossier obtenu par cette procédure devra être renvoyé dûment complété, obligatoirement par voie postale et en recommandé simple, à la même adresse dans le délai de huit jours à compter du lendemain de cette même date, le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier déposé ou posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander ou télécharger leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
Les épreuves se dérouleront au mois de mai 2012, à Paris.
Les agents de l'Autorité mentionnés à l'article 3 sont autorisés à transmettre aux directions en charge du suivi des marchés quand l'opérateur déclaré ne s'y est pas formellement opposé, les informations individuelles relatives aux :
 ― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux fixes ;
 ― abonnements, volumes de minutes et revenus des services sur réseaux mobiles.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2011 au plus tard le 4 juin 2012.
 Les opérateurs communiquent les données relatives à l'enquête trimestrielle 2012 au plus tard :
 ― le 10 mai 2012 pour le premier trimestre 2012 ;
 ― le 10 août 2012 pour le deuxième trimestre 2012 ;
 ― le 12 novembre 2012 pour le troisième trimestre 2012 ;
 ― le 11 février 2013 pour le quatrième trimestre 2012.
Par décret en date du 16 mars 2012, est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé Masurel, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Michaël Orand, responsable du département évaluation au sein du secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Olivier Picavet, appelé à d'autres fonctions.
Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix services fixes pour les années 2011 et 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services fixes déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément aux questionnaires figurant en annexe 3 et 4 de la présente décision. Les informations individuelles, collectées au titre du suivi des prix des services mobiles pour l'année 2012 auprès des opérateurs et fournisseurs de services mobiles déclarés auprès de l'ARCEP, le seront conformément au questionnaire en annexe 5 de la présente décision.
Les informations sont communiquées à l'Autorité au plus tard :
 ― le lundi 16 avril 2012 pour les informations relatives au premier trimestre 2012 ;
 ― le lundi 16 juillet 2012 pour les informations relatives au deuxième trimestre 2012 ;
 ― le mardi 16 octobre 2012 pour les informations relatives au troisième trimestre 2012 ;
 ― le mercredi 16 janvier 2013 pour les informations relatives au quatrième trimestre 2012.
 Pour les trimestres suivants, les informations seront communiquées à l'Autorité au plus tard seize jours après la fin de chaque trimestre.