ANNEXE

RÉEXAMEN DE LA DÉCISION COORDONNÉE PORTANT SUR LA DEMANDE DE RÉPARTITION TRANSFRONTALIÈRE DES COÛTS DU PROJET CELTIC INTERCONNECTOR À LA SUITE DES RÉSULTATS DU SECOND APPEL À CANDIDATURE POUR L'ÉNERGIE DU MÉCANISME POUR L'INTERCONNEXION EN EUROPE EN 2019
Cette décision coordonnée des autorités de régulation nationales (" les régulateurs ") de l'Irlande et de la France, la Commission for Regulation of Utilities (CRU) et la Commission de Régulation de l'Energie (CRE) concerne la décision de répartition transfrontalière des coûts (cross-border cost allocation - CBCA) (4) pour le projet Celtic Interconnector. Elle a pour objet de réexaminer cette décision de CBCA afin de prendre en compte les résultats du second appel à candidatures pour l'énergie du Mécanisme pour l'Interconnexion en Europe (MIE) en 2019, publiés par la Commission européenne le 2 octobre 2019 (5) et octroyant une aide financière aux actions contribuant aux projets d'intérêt commun dans le secteur des infrastructures énergétiques transeuropéennes.

En avril 2019, les régulateurs ont adopté une décision coordonnée de répartition transfrontalière des coûts d'investissement du projet Celtic Interconnector entre l'Irlande et la France et de leur inclusion dans les tarifs de chaque pays, conformément à l'article 12 du Règlement (UE) n° 347/2013 (6).

Compte-tenu des externalités positives qui seront générées par le projet, en particulier en ce qui concerne la solidarité et la sécurité d'approvisionnement, ainsi que de sa contribution à la réalisation des objectifs énergétiques européens, les régulateurs avaient considéré que Celtic devrait bénéficier d'une aide financière européenne substantielle, représentant au moins 60 % des coûts d'investissement estimés du projet. Ce niveau de subvention avait été fixé afin de s'assurer que le projet n'aurait pas d'impact négatif pour la France et l'Irlande, étant donné les risques portant sur les coûts d'investissement et d'opération, ainsi que les incertitudes entourant les évolutions du paysage énergétique. En retour, elle garantirait également que le projet, une fois inclus dans les tarifs nationaux, ne représente pas une charge disproportionnée pour les consommateurs en Irlande et en France. Ainsi, les régulateurs se sont mis d'accord sur une répartition des coûts, à condition que l'aide financière européenne atteigne au moins 60 % des coûts d'investissement estimés du projet. Ils avaient convenu de revoir la décision relative à la répartition des coûts du projet si cette aide financière n'atteignait pas ce montant.

Suivant la recommandation de la décision de CBCA, les porteurs de projet ont sollicité une aide financière de l'Union européenne au titre du MIE le 31 mai 2019 (7). Le projet Celtic a été sélectionné pour recevoir une subvention maximum de 530,7 M€ (8), ce qui représente 57 % des coûts d'investissement estimés du projet. Ce montant, bien qu'il n'atteigne pas les 60 % des coûts d'investissement estimés du projet, reste substantiel et reflète les externalités positives du projet identifiées par les régulateurs, non seulement pour les pays hôtes, mais pour l'Union européenne dans son ensemble. Les régulateurs considèrent que ce niveau d'aide financière est suffisamment proche du montant minimum initialement demandé pour ne pas faire porter de risque excessif aux consommateurs français et irlandais.

En conséquence, les régulateurs estiment qu'il n'y pas lieu de modifier la répartition des coûts du projet et confirment donc que le montant des coûts d'investissement estimés du projet (soit 930 M€) sera supporté à 65 % par l'Irlande et à 35 % par la France.

L'aide financière accordée à la France par la Commission européenne (530,7 M€) devra être partagée entre Eirgrid et RTE de manière similaire à la répartition des coûts d'investissement (soit 65 % pour Eirgrid et 35 % pour RTE).

Tous les autres éléments de la décision coordonnée sont également confirmés, et en particulier :
- Les coûts dépassant les coûts d'investissement estimés du projet devront être partagés à parts égales entre Eirgrid et RTE.

- Cette répartition transfrontalière des coûts est basée sur un partage à parts égales des coûts d'opération et de maintenance du projet ainsi que des revenus d'interconnexions issus de la rente de congestion du projet entre Eirgrid et RTE.

- En application de leurs cadres de régulation nationaux, les régulateurs définiront des mesures incitatives appropriées afin que les GRT réduisent au minimum le risque de dépassement des coûts.

- Les GRT devront soumettre périodiquement à leur régulateur respectif des estimations de coûts mises à jour (au moins tous les six mois ou à la demande des régulateurs) et feront immédiatement rapport aux deux régulateurs de tout changement substantiel de ces estimations. Les GRT ne devront pas engager de dépenses significatives (en dehors des activités de développement du projet) tant que le processus d'appels d'offres pour la réalisation du projet ne sera pas achevé et que le coût total des principaux contrats de fourniture (y compris les câbles) n'est pas connu. De plus, si le montant de ces contrats venait à dépasser les coûts estimés (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale) ou si les coûts totaux du projet devaient être revus sensiblement à la hausse (au-delà de 20 % de l'évaluation initiale), la CRU et la CRE conviennent de consulter les parties au projet et de revoir la présente décision afin de réexaminer l'opportunité d'investir dans le projet et/ou la décision de répartition transfrontalière en ce qui concerne les surcoûts.
(1) Délibération n° 2019-089 de la Commission de régulation de l'énergie du 25 avril 2019 adoptant la décision conjointe de répartition transfrontalière des coûts du projet Celtic
(2)  https://ec.europa.eu/info/news/completing-energy-union-eu-invests-eu556-million-priority-energy-infrastructure-2019-oct-02_en?pk_campaign=ENER%20Newsletter%20October%202019

(3)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/list_of_all_projects_receiving_eu_support_under_the_2019_cef_call.pdf

(4)  https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/Repartition-transfrontaliere-des-couts-du-projet-Celtic et CRU19051
(5)  https://ec.europa.eu/info/news/completing-energy-union-eu-invests-eu556-million-priority-energy-infrastructure-2019-oct-02_en?pk_campaign=ENER%20Newsletter%20October%202019

(6) Règlement (UE) n ° 347/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes
(7)  https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/projet-dinterconnecteur-celtique-mene-reseau-transport-delectricite-et-eirgrid

(8)  https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/list_of_all_projects_receiving_eu_support_under_the_2019_cef_call.pdf