Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jacques Bonningues, général de brigade (2S), adjoint au chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Jean-François Pacault, ingénieur général de l'armement, chef du service de la sécurité des technologies de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
Délégation est donnée à M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Rocca, administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, délégation est donnée à M. Christian Mansotte, commissaire général de division, conseiller militaire auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés ou conventions.
L'arrêté du 17 avril 2009 susvisé est ainsi modifié : 
L'intitulé du titre professionnel « dessinateur en construction métallique » est ainsi modifié : « dessinateur d'ouvrages de métallerie ». 
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie ; 
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : dessinateur d'ouvrages de métallerie (ancien intitulé : dessinateur en construction métallique). 
Niveau : IV. 
Code NSF : 254 n. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie est chargé de la réalisation des plans techniques des ouvrages de métallerie et de menuiserie métallique. Il participe aux réponses aux appels d'offres et aux diverses consultations, recherche des solutions techniques et transmet au chargé d'affaires des croquis, plans de principe et quantitatifs. Il respecte rigoureusement les normes en vigueur, les délais et le budget. Il a contact avec des fournisseurs pour résoudre des problèmes techniques courants. 
Les études techniques concernent principalement les structures porteuses telles que les planchers, les verrières et vérandas mais aussi d'autres productions de métallerie et de menuiserie métallique, notamment les portails, garde-corps, fenêtres, mobiliers urbains, façades légères, bardages et couvertures métalliques. 
Le dessinateur d'ouvrages de métallerie exerce principalement en bureau d'études d'entreprises de métallerie et de menuiserie métallique, composé de deux à trois personnes. Il travaille seul en relation avec le responsable des études. Le poste de travail est principalement en station assise avec un poste informatique. Il utilise des logiciels de dessin et des bases de données. Cet emploi sédentaire est parfois ponctué par des déplacements sur les chantiers destinés à réaliser des prises de cotes ou des analyses de situations exceptionnelles. 
Il réalise l'ensemble des activités dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives. 
Capacités attestées et descriptif des composantes 
de la certification 
1. Elaborer les études techniques de projets de métallerie. 
Etudier des solutions techniques en métallerie. 
Déterminer des sections résistantes d'ouvrages de métallerie. 
Effectuer un quantitatif estimatif d'ouvrages de métallerie. 
Intégrer les produits de métallerie et de menuiserie métallique à fortes résistances thermiques dans le cadre du développement durable. 
2. Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie. 
Dessiner des plans d'exécution de métallerie et menuiseries métalliques. 
Dessiner des plans d'exécutions d'ossatures métalliques. 
Définir des produits de l'enveloppe du bâtiment. 
Composer le dossier d'exécution de pose d'ouvrages. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Bureaux d'études d'entreprises de métallerie 
et de menuiserie métallique 
Code ROME : 
61221-Dessinateur / trice du BTP. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 753-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° Il est ajouté à l'article R. 755-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du titre VI du livre V en Polynésie française, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
I. ― Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
 1° Les modifications de structure, d'intitulés et de contenu apportées par l'article 1er et l'article 2 du décret du 2 septembre 2009 susvisé au titre VI du livre V du code monétaire et financier ;
 2° L'article 1er du décret du 25 août 2009 susvisé en tant qu'il abroge l'article D. 565-2 du même code ;
 3° L'article D. 561-13 du même code inséré dans ce code par l'article 2 du décret du 25 août 2009 susvisé.
 II. ― Le livre VII du même code est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 763-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° L'article R. 765-10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 765-10. - I. ― Le titre VI du livre V est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
 « II. ― Pour l'application de ces dispositions, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
 3° A l'article D. 765-10, la référence : « D. 565-2 » est remplacée par la référence : « D. 561-13 ».
Le livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 743-1, après la référence : « R. 312-1 » est insérée la référence : « R. 312-2 » ;
 2° Il est ajouté à l'article R. 745-10 un premier alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie, les références aux codes des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 561-16, au code du travail aux 8° et 9° du même article, aux codes des assurances et de la mutualité à l'article R. 561-28 et au code de procédure civile à l'article R. 561-36 sont remplacées par des références à des dispositions applicables localement ayant le même objet. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
de dessinateur
en construction métallique
(arrêté du 17 avril 2009)
TITRE PROFESSIONNEL
de dessinateur
d'ouvrages de métallerie
(présent arrêté)
Mettre en forme des plans de construction métallique à la planche et en dessin assisté par ordinateur.
Pas de correspondance.
Réaliser des plans d'exécution de construction métallique.
Réaliser les plans d'exécution d'ouvrages de métallerie.
Pas de correspondance
Elaborer les études techniques de projets de métallerie.
A l'article 13, les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe supérieure, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio » sont remplacés par les mots : « Mme Dolorès GARCIA, secrétaire administrative de police de classe exceptionnelle, chef du bureau des budgets globalisés de la direction régionale de la police judiciaire d'Ajaccio ».
L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 14. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur ou du ministre chargé de l'immigration, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 Mme Chantal Ambroise, administratrice civile.
 M. Hugues Besancenot, administrateur civil hors classe.
 M. Pierre Boussaroque, administrateur civil.
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile. »
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger de la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bureau du droit, de l'économie et de la gestion, DGRH A2-2, 72-76, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet mentionné à l'article 3.
Seuls sont reçus les candidats dont les résultats à l'ensemble des épreuves correspondent aux conditions définies dans les deux derniers alinéas de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
 Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
I. ― APAJH de l'Allier
(03100 Montluçon)
 Accord d'entreprise du 16 décembre 2009 sur l'emploi des seniors.
II. ― Fondation Edith Seltzer
(05107 Briançon)
 Accord d'entreprise du 16 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
III. ― Institut Millegrand
(11800 Trèbes)
 Accord collectif d'entreprise du 30 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
IV. ― Association hospitalière de Bretagne
(22110 Plouguernevel)
 Accord d'entreprise du 21 octobre 2009 sur l'emploi des seniors.
V. ― ADAPEI du pays de Montbéliard
(25462 Etupes)
 Accord en date du 24 novembre 2009 relatif au maintien dans l'emploi des seniors.
VI. ― ADAPEI du Doubs
(25503 Morteau)
 Plan d'action du 17 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés.
VII. ― Association AGESPA-NDA
(34700 Lodève)
 Accord d'entreprise du 16 novembre 2009 sur l'emploi des salariés âgés.
VIII. ― Association ASMAD
(36002 Châteauroux)
 Accord d'entreprise du 17 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
IX. ― Association L'Espérance
(50700 Valognes)
 Accord collectif d'entreprise du 17 novembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
X. ― APEI de la vallée de l'Orne
(57360 Amnéville-les-Thermes)
 Accord d'entreprise du 2 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XI. ― Association Accueil et soins aux personnes épileptiques
et cérébrolésées (ASPEC) (61400 Mortagne-au-Perche)
 Accord d'entreprise du 15 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés.
XII. ― Association La Roche
(69170 Les Sauvages)
 Accord d'entreprise du 4 décembre 2009 pour l'emploi des seniors et leur maintien dans l'emploi.
XIII. ― Association ALPEAIH La Parentèle
(76290 Montvilliers)
 Plan d'action du 4 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
XIV. ― Association La jeunesse en plein air
(81502 Lavaur)
 Accord d'entreprise du 27 novembre 2009 concernant l'emploi des salariés âgés.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :
 1° Le formulaire d'inscription prévu en annexe ;
 2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat ;
 4° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
 Les pièces prévues aux 3° et 4° et doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Les candidats aux concours d'internat à titre étranger prévus par le décret du 20 mars 1991 susvisé, en vue de permettre aux pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.
Le dossier de candidature doit être adressé par envoi recommandé simple (sans avis de réception) pour le 7 mai 2010, au plus tard à minuit (le cachet de la poste faisant foi), dans un rectorat d'académie choisi par le candidat. La liste des rectorats est affichée sur le site : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « Concours, emplois et carrières. ― Personnels enseignants du supérieur et chercheurs. ― Les enseignants-chercheurs. ― Les concours nationaux d'agrégation ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 mars 2010, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Bastia
74
53
9
Lille
74
53
9
Lyon
74
53
9
Metz
74
53
9
Nantes
74
53
9
 Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
CORPS
INSTITUTS RÉGIONAUX D'ADMINISTRATION
Bastia
Lille
Lyon
Metz
Nantes
Total
Attachés d'administration des affaires sociales :
― ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
10
10
10
10
10
50
― ministère de la santé et des sports 
4
4
4
4
3
19
Attachés d'administration du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
3
3
3
4
4
17
Attachés d'administration de l'aviation civile
1
1
2
Attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations
3
3
3
3
3
15
Attachés d'administration du Conseil d'Etat
1
1
1
3
Attachés d'administration du ministère de la culture et de la communication
2
2
2
1
1
8
Attachés d'administration du ministère de la défense
8
8
8
8
8
40
Attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat 
5
5
6
6
6
28
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
11
11
11
11
11
55
Inspecteurs des affaires maritimes
1
1
2
Attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer 
25
25
25
25
25
125
Attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
58
58
58
58
58
290
Attachés d'administration du ministère de la justice et des libertés
4
4
4
4
4
20
Attachés d'administration des services du Premier ministre
1
1
2
Secrétaires des affaires étrangères (cadre administration)
1
1
1
1
4
   Total
136
136
136
136
136
680
Dans la limite des postes offerts, seuls sont reçus les candidats dont la note est au moins égale à celle du dernier candidat admis au concours ouvert, dans la même zone géographique, au titre de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé.
 Les résultats sont communiqués aux candidats par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, le dossier d'inscription adressé au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière comprend les pièces suivantes :
 1° Le formulaire d'inscription ;
 2° La copie d'un document officiel attestant de l'identité du candidat ;
 3° La copie du diplôme permettant l'exercice dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien ;
 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins la profession de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
Le dossier de candidature doit obligatoirement comporter les pièces suivantes :
 a) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 b) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe ;
 c) La copie du doctorat ou d'un des diplômes mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Un état des services délivré par le chef d'établissement permettant, d'une part, d'établir l'appartenance du candidat au corps des maîtres de conférences ou des maîtres-assistants, d'autre part, de justifier l'ancienneté requise ;
 e) Une notice individuelle détaillée établie sur le modèle joint en annexe ;
 f) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 g) Un document de 10 à 15 pages exposant ses projets ;
 h) Une liste de dix travaux de leur choix ainsi que la liste d'au moins trois enseignements effectués.
 Aucune des pièces relatives au dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
Ces concours sont réservés aux maîtres de conférences et maîtres-assistants titulaires des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion âgés, au 1er janvier 2010, d'au moins quarante ans et comptant à cette même date au moins dix années de service dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers. Les candidats doivent en outre être titulaires du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches à la date de clôture des inscriptions.
 Le doctorat d'Etat, le doctorat de troisième cycle et le diplôme de docteur ingénieur sont admis en équivalence du doctorat.
 Les titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés du doctorat par décision du jury du concours.
Les candidats aux concours spéciaux prévus au titre III du décret du 19 octobre 1988 susvisé, organisés en vue de permettre aux pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse d'accéder au troisième cycle des études pharmaceutiques en vue d'obtenir un diplôme d'études spécialisées, subissent les épreuves organisées dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après.
Des concours nationaux d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application du 2° de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement de professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en vue de pourvoir huit emplois en droit privé et sciences criminelles et douze emplois en sciences économiques.
Par dérogation à l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2009 susvisé, les candidats classés communiquent par écrit la liste, par ordre préférentiel, des interrégions et diplômes d'études spécialisées dans lesquels ils souhaitent être affectés. Ils sont affectés dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 20 mars 1991 susvisé.
Le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ATTESTATION
A établir par le candidat
 Je soussigné(e),
 Nom :
 Prénom :
 Nom marital :
 Date de naissance :
 Nationalité :
 Certifie sur l'honneur :
 ― ne pas être ressortissant(e) d'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse ;
 ― ne pas être titulaire d'un diplôme d'études spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques délivré en France.
 Je reconnais avoir été informé(e) qu'en application des dispositions du décret n° 91-305 du 20 mars 1991 fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens :
 1. Je ne peux pas prétendre à la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
 2. Que le diplôme d'études spécialisées qui me sera délivré à l'issue de ma formation ne me permet pas l'exercice de la profession en France.
 Fait à 
 Le 
Signature
L'article 7 de la décision du 3 décembre 2008 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile, et à Mme Marie-Jeanne Gaxie, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à M. Pierre Zisu, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
A l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit : 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(arrêté du 11 mars 2005) 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
(modifié) 
Responsable en stratégie d'entreprise et management (STEM). 
CCI de Nice-Côte d'Azur ― CERAM Business school. 
SKEMA Business School.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 2009 susvisé, il est mis fin à l'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles de la certification ci-dessous mentionnée : 
NIVEAU 
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION 
professionnelle 
CODE NSF 
ORGANISME DÉLIVRANT 
la certification professionnelle 
III 
Educateur ludo-pédagogique. 
332 
412 
Fédération nationale association pour le développement de l'enfant par les loisirs éducatifs (ADELE).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mars 2010, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 octobre 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions interrégionales de la mer ou direction départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions interrégionales de la mer ou direction départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer.
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. De même, aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
La perte économique journalière par navire (Pe) est calculée de la manière suivante :
 Pe = Pem/N × T × M
 Avec Pem : perte économique moyenne estimée à 143 000,00 € par navire en 2010 ;
 N : nombre de jours de la période indicative de pêche = 60 ;
 T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,75 ;
 M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue
 soit
 Pe = 1787,50 × M (en euros).
Pendant la période d'arrêt, la licence communautaire du navire est suspendue ; aucune activité de pêche maritime ou d'entretien nécessitant la mise hors d'eau du navire ne peut être pratiquée ; les navires devront rester amarrés à leur poste ; les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devront être préalablement et expressément autorisés par l'administration.
 La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à soixante jours.
 Les samedis et dimanches ne sont pas comptabilisés.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs, sauf une seule sous-période de deux jours.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2010, édition électronique, texte n° 50, et édition papier : 
 Page 5560, ajouter le titre suivant au tableau :
 « Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VII a en kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) ».
 Page 5561, ajouter le titre suivant au tableau :
 « Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux, communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d en kilowatts ×  jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) ».
 Page 5562, ajouter le titre suivant au tableau :
 « Quotas d'effort de pêche déployés par les navires de pêche battant pavillon français dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM Vb en kilowatts × jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus) ».
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er avril et le 30 septembre inclus.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Midi-Pyrénées demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
 1° Le préfet de la Haute-Garonne, pour les départements de l'Ariège, du Gers, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ;
 2° Le préfet de Tarn-et-Garonne, pour les départements de l'Aveyron, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Les préfets des départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Les préfets des départements de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de Tarn et de Tarn-et-Garonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Pays de la Loire demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est :
 1° Le préfet de la Loire-Atlantique, pour les départements de la Loire-Atlantique, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée ;
 2° Le préfet de Maine-et-Loire, pour le département de Maine-et-Loire.
Les préfets des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, du Rhône, de la Haute-Savoie et de la Savoie demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le préfet du département de la Loire-Atlantique et le préfet du département de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Languedoc-Roussillon (Aude, Gard, Hérault, Lozère et Pyrénées-Orientales) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de l'Hérault.
 Le préfet de l'Hérault reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets des départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Les préfets des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Centre (Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet du Loiret.
 Le préfet du Loiret reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Bourgogne (Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire et Yonne) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Côte-d'Or.
 Le préfet de la Côte-d'Or reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de l'enregistrement de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au plus tard à l'expiration de la durée de validité de son autorisation provisoire de séjour, pour la délivrance et le renouvellement du récépissé prévu au premier alinéa de l'article R. 742-2 du même code ainsi que pour la mise en œuvre des articles R. 742-3 à R. 742-6 du même code à l'égard des étrangers domiciliés dans leur département.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée, au titre de l'année 2010, l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne, d'un 3e concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens opérationnels forestiers de l'Office national des forêts.
 Le nombre total des places offertes au concours externe est fixé à 43.
 Le nombre total des places offertes au concours interne est fixé à 5.
 Le nombre total des places offertes au concours 3e voie est fixée à 32.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 1.
 10 places sont en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 6 places par la voie contractuelle ouverte aux travailleurs handicapés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts, le (ou les) emploi(s) vacant(s) ne peu(ven)t être pourvu(s) qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien opérationnel forestier de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 10 mai 2010.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
 Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts, service des examens et concours, 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-78-23, courriel : meline.rochand@on.f.fr
I. ― Le 15° de l'article R. 122-17 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 15° Plans, schémas, programmes et autres documents de planification soumis à évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l'article L. 414-4 à l'exception des documents régis par le code de l'urbanisme. » 
II. ― Le b du 3° du I de l'article R. 122-20 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) L'évaluation des incidences Natura 2000 prévue aux articles R. 414-21 et suivants. » 
III. ― Le II de l'article R. 122-20 du code de l'environnement est supprimé. 
IV. ― Le b du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000. » 
V. ― Le b du 4° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Comportant l'évaluation des incidences du projet sur un ou plusieurs sites Natura 2000, au regard des objectifs de conservation de ces sites. Le contenu de l'évaluation d'incidence Natura 2000 est défini à l'article R. 414-23 et peut se limiter à la présentation et à l'exposé définis au I de l'article R. 414-23, dès lors que cette première analyse conclut à l'absence d'incidence significative sur tout site Natura 2000. » 
VI. ― Le premier alinéa du I de l'article R. 341-16 du code de l'environnement est modifié comme suit : 
Après les mots : « les réserves naturelles, » sont ajoutés les mots : « les sites Natura 2000, ». 
VII. ― Il est ajouté au II de l'article R. 512-47 du code de l'environnement un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Si l'installation figure sur les listes mentionnées au III de l'article L. 414-4, une évaluation des incidences Natura 2000. » 
VIII. ― Au 6° de l'article 3 du décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006, les mots : « R. 414-21 » sont remplacés par : « R. 414-23 ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2010 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu par l'arrêté du 22 janvier 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 5 selon la répartition suivante :
   Concours externe :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
   Concours interne :
 Spécialités liées aux métiers du bâtiment, du bois, des métaux et à la maintenance immobilière : 2 postes.
 Spécialités liées à la gestion d'une cuisine collective : 1 poste.
 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 1 poste sera offert par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 février 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 31 décembre 2009
M. POINT (Patrice), commandant de police ; 30 ans de services civils et militaires. Décédé alors qu'il intervenait en flagrant délit d'un cambriolage.