Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - Les étapes du démantèlement.
 Les opérations autorisées par le présent décret sont divisées en trois étapes :
 Etape 1 : démantèlement des échangeurs de chaleur :
 ― travaux préparatoires ;
 ― démantèlement des circuits et des échangeurs ;
 ― évacuation des déchets et caractérisation radiologique des installations à démanteler pendant l'étape 2.
 Etape 2 : élimination du risque radiologique :
 ― phase 1 : préparation du site et des locaux, traitement des déchets d'exploitation ;
 ― phase 2 : démantèlement des internes du caisson du réacteur sous eau :
  ― mise en eau du caisson et test d'étanchéité ;
  ― ouverture du bloc tubulaire supérieur ;
  ― démantèlement des structures internes du caisson ;
 ― phase 3 : assainissement du génie civil.
 Etape 3 : démolition des bâtiments et réhabilitation du site.
 II. - La durée des opérations de démantèlement.
 L'ensemble des travaux conduisant à l'état final visé après démantèlement de l'installation, décrit au point III de l'article 1er, sont réalisés avant la fin de 2027.
 III. - Les points d'arrêt.
 L'engagement des opérations suivantes de l'étape 2 mentionnée au I du démantèlement fait l'objet d'une autorisation préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire :
 ― reprise des déchets entreposés dans les puits du réacteur ;
 ― mise en eau et ouverture du caisson.
 A ce titre, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une étude de sûreté spécifique à chacune de ces opérations.
 IV. - Les opérations d'assainissement.
 Les opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et des sols prévues aux étapes 2 et 3 mentionnées au I du présent article font l'objet d'un dossier présentant la méthodologie et les objectifs retenus pour cet assainissement, transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire trois mois avant d'engager les opérations. A l'issue du délai de trois mois et sans observation de l'Autorité de sûreté nucléaire, les travaux peuvent commencer.
 A l'issue des opérations d'assainissement des bâtiments nucléaires et dans les six mois à compter de la fin de l'étape 2 mentionnée au I du présent article, l'exploitant présente à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant :
 ― le retour d'expérience de ces opérations, comprenant notamment les faits marquants, les événements, les difficultés rencontrées et le bilan relatif aux déchets produits ;
 ― les éléments montrant la réalisation de l'assainissement recherché en matière d'état radiologique des bâtiments.
 Dans les six mois suivant la fin des opérations de l'étape 3 mentionnée au I du présent article, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier contenant le retour d'expérience de ces opérations.
I. - En sa qualité d'exploitant de la centrale A3 du centre nucléaire de production d'électricité de Chinon, installation nucléaire de base d'entreposage n° 161, située à Avoine (Indre-et-Loire), ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
 II. - L'installation nucléaire de base d'entreposage n° 161, dont le périmètre est délimité sur le plan annexé au présent décret (1), comprend principalement à l'état initial du démantèlement :
 ― le caisson qui contenait notamment le réacteur ;
 ― les bâtiments abritant respectivement les échangeurs, les dispositifs de détection de rupture de gaine (DRG) et les équipements qui étaient dévolus à la gestion du combustible irradié (BCI) ;
 ― une installation de découplage et de transit (IDT) des colis de déchets de très faible activité (TFA).
 III. - Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain pouvant être utilisé à des fins industrielles.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 4 mentionnée au I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation éventuelle des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
Au vu des documents mentionnés à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé et au deuxième alinéa de l'article 5, l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le cas échéant les types d'opérations à la charge de l'exploitant après démantèlement, notamment des dispositions de surveillance et de gestion afin d'assurer la protection du public et de l'environnement.
L'an deux mil dix,
 Et le dix-sept mai,
 Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne s'est réuni,
 Sur convocation de son président, M. Jean-François Vilotte ;
 Etaient présents :
 M. Jean-François Vilotte ;
 M. Jean-Michel Brun ;
 Mme Dominique Laurent ;
 M. Jean-Luc Pain ;
 M. Laurent Sorbier ;
 M. Alain Moulinier.
 Etait absent :
 M. Guy Drut.
 Assistaient également à la réunion, sur convocation du président :
 M. Frédéric Epaulard ;
 M. Rhadamès Killy ;
 Mme Eléonore Para.
 Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 37 ;
 Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 34 ;
 Vu le décret du 14 mai 2010 portant nomination des membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 Le président ouvre la séance après avoir constaté que le quorum est atteint.
 Il rappelle les termes de l'article 34 du décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne :
 « A l'ouverture de la première séance du collège, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des six membres concernés, répartis en trois groupes correspondant à chacune des autorités de nomination mentionnées au II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
 Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du collège, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française. »
 Il est procédé au tirage au sort des trois membres du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dont le mandat sera d'une durée de trois ans.
 Dans le respect de la procédure décrite à l'article 34 du décret susvisé, des bulletins libellés au nom de chacun des six membres concernés sont répartis en trois groupes correspondant à chacune des autorités de nomination mentionnées au II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Après accord des membres du collège, M. Rhadamès Killy, directeur juridique, procède au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes.
 Les trois membres suivants, tirés au sort les premiers parmi ces trois groupes, exerceront un mandat d'une durée de trois ans :
 1. Gouvernement : M. Alain Moulinier ;
 2. Assemblée nationale : M. Guy Drut ;
 3. Sénat : M. Jean-Luc Pain.
 Fait à Paris, le 17 mai 2010.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année (la durée est libre, mais ne peut excéder une année), au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures à caractère induviduel qui suivent, à savoir :
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
 ― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563, 2°, alinéa 1er, du code monétaire et financier.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Brandt, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Brandt, directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, délégation est donnée à M. Jérôme Rabenou, chargé de mission auprès du directeur des systèmes d'information et de l'évaluation, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Brandt, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers d'homologation des logiciels de jeux en ligne déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Le collège donne également délégation au président de l'Autorité de contrôle prudentiel pour mettre en demeure toute personne assujettie de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations au respect desquelles l'Autorité de contrôle prudentiel a pour mission de veiller, en application de l'article L. 612-31 du code monétaire et financier.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, les ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter de la date indiquée en regard de leur nom :
   A compter du 1er février 2010 :
 Adami (Anne-Laure), épouse Triboulot, état-major de la marine, Paris.
 Ory (Béatrice), épouse Besnier, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre.
 Charlois (Bertrand), direction centrale du service d'infrastructure de la défense, Versailles.
 Elisseiry (Benoît), direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
 Albier (Céline), épouse Freygnac, direction générale de l'armement, techniques terrestres, Bourges.
 Gruet (Franck), direction générale de l'armement, direction des opérations, Bagneux.
 Parret (Jacques), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre.
 Peurière (Pierre), direction générale de l'armement, essais propulseurs, Saclay.
 Poquet (Steve), établissement d'infrastructure de la défense, Tours.
 Richard (David), 3e régiment d'hélicoptères de combat, Etain.
 Vaysset (Alain), hôpital d'instruction des armées Val-de-Grâce, Paris.
   A compter du 1er mars 2010 :
 Gallier (Mickaël), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre.
   A compter du 2 mars 2010 :
 Le Bouedec (Jean-Luc), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre.
 Stibling (Ronald), 1er régiment d'hélicoptères de combat, Phalsbourg.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mai 2010, sont nommés, à compter du 11 juin 2010, administrateurs de l'Institut français des productions cidricoles :
   En qualité de représentants des producteurs de fruits à cidre :
 M. BAUX (Jacques).
 Mme BOURUT (Marie).
 M. DORÉ (Eric).
 M. ÉTIENNE (Mickaël).
 M. GAUBERT (Hervé).
 M. MÉANCE (Daniel).
 M. PELLETIER (Thomas).
 M. ROULAND (Denis).
 M. STÉPHAN (Guy).
 M. TURPIN (David).
   En qualité de représentants des utilisateurs :
 M. BARBÉ (Gilles).
 M. BOSSER (Gérard).
 M. CASSIN (David).
 M. CHAMERET (Raynal).
 M. DELANDES (Bruno).
 M. DE SAINT POL (Xavier).
 M. FOURNIER (Jean-Pierre).
 M. JAN (Guillaume).
 Mme LEFEBVRE (Corinne).
 M. MUSELLEC (Philippe).
   En qualité de représentant des pépiniéristes :
 M. ESSNER (Bruno).
   En qualité de salariés de la production et de la transformation :
 M. ROELENS (Gilles).
 M. TRETON (Michel).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 21 avril 2010, M. Marcel BIELLE, directeur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de Midi-Pyrénées, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 novembre 2009, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, à compter du 1er mai 2009 :
 Crahay (Gaëtan), direction centrale du matériel de l'armée de terre, Versailles-Satory.
La décision n° 2003-660 du 2 décembre 2003, reconduite par la décision n° 2008-384 du 26 mars 2008, et la décision n° 2008-597 du 24 juin 2008 sont abrogées.
 Ces abrogations prendront effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé le 27 avril 2010 dans le ressort du comité technique radiophonique de Poitiers.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 14 avril 2010 :
 Durenne (Pascal), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, Le Kremlin-Bicêtre.
L'Autorité de sûreté nucléaire, ayant examiné, en application de l'article 29 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet de décret autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 46 constituée par les installations dénommées centrales A1 et A2 du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent située sur le territoire de la commune de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), donne un avis favorable à ce projet de décret dans sa rédaction annexée au présent avis.
 Fait à Paris, le 5 janvier 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire,
A.-C. LacosteM. BourguignonM.-P. Comets
J.-R. GouzeM. Sanson
Il est recommandé à la Fondation de coopération scientifique Campus Condorcet, maître d'ouvrage, d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'égide d'une personnalité indépendante que la commission désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information et à l'expression de la population ;
 ― elle portera également sur les modalités de concertation, durant le chantier ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la commission nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales en date du 17 mai 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales : Mme Isabelle DILHAC, secrétaire générale de la préfecture de la Gironde, titulaire, et M. Frédéric MAC KAIN, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Aquitaine, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 mai 2010, M. Lenoble (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement - techniques aéronautiques, à Balma, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 5 juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2010, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 4 mars 2010 :
Science politique
 M. Daniel-Louis SEILER, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence, président du jury.
 Mme Catherine COLLIOT-THÉLÈNE, professeure à l'université Rennes-I.
 M. Guillaume DEVIN, professeur à l'IEP de Paris.
 M. Michel HASTINGS, professeur à l'IEP de Lille.
 M. Pierre MULLER, directeur de recherche au CNRS.
 M. Benoît RIHOUX, professeur à l'université catholique de Louvain.
 Mme Sylvie STRUDEL, professeure à l'université François Rabelais de Tours.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mai 2010, M. François AMBLARD, premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président adjoint de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Centre, à compter du 9 mars 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2010, est renouvelée la mise à disposition de M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat, auprès des services du Premier ministre afin de continuer à exercer les fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 18 mai 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mai 2010, M. Laurent RIDEL, directeur interrégional des services pénitentiaires, est nommé directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 14 juin 2010.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUBIEU, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, chargé de la sous-direction de la modernisation au service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'arrêté du 10 juin 2009 transférant les autorisations de fourniture de gaz naturel de la société SOTEG SA et de la société SAAR Ferngas AG à la société ENOVOS Luxembourg SA, dont le siège social est situé 2, rue Thomas-Edison, L-1445 Strassen, Grand-Duché de Luxembourg, est complété par les alinéas suivants ainsi rédigés :
 « La société ENOVOS Luxembourg SA est autorisée à fournir les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Métropole, dont le siège social est situé à La Madeleine (Nord), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Nord - Pas-de-Calais et des départements limitrophes à cette région.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des services et des écoles, délégation est donnée à Mme Geneviève GUINARD, agente contractuelle, chef du bureau du pilotage des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit familial, dont le siège social est situé à Roanne (Loire), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Rhône-Alpes et des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM de l'Eure en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Habitat coopératif de Normandie, dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est agréée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, la société Mitsui Global Gas UK Ltd, dont le siège social est situé 24 King William Street EC4R 9AJ Londres (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz sur le territoire français pour la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Mitsui Global Gas UK Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 pris pour son application.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ASFONECO, département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1412.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Le Toit bourguignon en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Le Toit bourguignon, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), est agréée.
Délégation est donnée à M. Lucien FOUCAULT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information, et à M. Claude SOUSSAN, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, son adjoint, chef du département du schéma directeur des systèmes d'information à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du schéma directeur et de la politique des systèmes d'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Nicolas MARCHAND, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique et de la cohérence des systèmes d'information, pour les affaires relatives à l'interopérabilité et à la sécurité des systèmes d'information du ministère ;
 M. Frédéric PACQUIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique technique et des infrastructures, pour les affaires relatives aux infrastructures de réseaux informatiques et de télécommunications et à la maîtrise d'ouvrage des infrastructures communes en matière de réseaux et de messagerie ;
 M. Nicolas CHUCHE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la politique du développement et de l'hébergement, pour les affaires relatives à l'architecture technique des applications informatiques et à la maîtrise d'ouvrage des centres serveurs d'hébergement ;
 M. Alain MERLE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la politique de sécurité des systèmes d'information.
Après la fin des opérations prévues à l'étape 3 mentionnée au point I de l'article 2, l'installation est supprimée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 40 du décret du 2 novembre 2007 susvisé.
 L'exploitant joint au dossier de demande de déclassement transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire un document précisant :
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'éviter des doses non justifiées dans le cadre de la réutilisation éventuelle des bâtiments après déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique après assainissement ;
 ― les dispositions de surveillance et de gestion éventuellement envisagées par l'exploitant afin d'assurer la protection du public et de l'environnement dans le cadre de la réutilisation des terrains de l'installation après son déclassement, en se fondant sur une étude d'impact portant notamment sur l'état radiologique et chimique des sols et des eaux souterraines.
Par arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, en date du 4 mai 2010, est approuvée la convention constitutive révisée du groupement d'intérêt public dénommé Seine-Aval pour la période 2007-2012.
 La convention constitutive a été approuvée par l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2006 publié au Journal officiel du 31 décembre 2006.
 La convention constitutive révisée du groupement peut être consultée au siège du groupement, 12, avenue Aristide-Briand, 76000 Rouen.
 Des extraits de la convention constitutive révisée sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 2 du décret n° 95-636 du 6 mai 1995 modifié relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de l'environnement.
I. ― La commission de sélection prévue à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié susvisé est composée comme suit :
 ― le président désigné dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié ; 
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ou son représentant ;
 ― le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
 ― un directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable ou son représentant ;
 ― un directeur de service déconcentré de l'Etat, ou son représentant ;
 ― trois inspecteurs généraux de l'administration du développement durable, élus pour trois ans au scrutin uninominal à un tour par l'ensemble des membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable en position d'activité ou en position de détachement, et trois suppléants désignés dans les mêmes conditions.
 II. ― Les représentants du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, du secrétaire général, du directeur général d'administration centrale du ministère chargé du développement durable et du directeur de service déconcentré de l'Etat doivent appartenir à un corps ou occuper un emploi dont l'indice terminal correspond au minimum à la hors-échelle B.
 III. - En cas de partage des voix, la voix du président de la commission est prépondérante.
 IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable.
I. ― Pour se prononcer sur l'aptitude des candidats à l'exercice des fonctions d'inspecteur, la commission de sélection examine le dossier de candidature qui comprend :
 ― un curriculum vitae détaillé ;
 ― une lettre motivée de candidature.
 Les dossiers de candidature sont transmis par la voie hiérarchique à la direction des ressources humaines du ministère chargé du développement durable qui les adresse au président de la commission.
 II. - La commission procède à la sélection des candidats sur dossier. Toutefois, elle peut auditionner tout ou partie des candidats. Elle peut charger un groupe qu'elle désigne en son sein de procéder à cette audition.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 12 mai 2010, il est mis fin à la suspension du conseil d'administration de l'association Aliance 1 % logement.
 L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est chargée de prendre l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer le retour au fonctionnement normal des instances de l'association, notamment par la mise en place du conseil d'administration. La mission dont elle a été chargée par l'arrêté du 19 juin 2009 prendra fin dès l'élection du président du conseil d'administration.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels. 
 M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes, M. Gilbert Michel, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mlle Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, pour signer tous documents de l'ordonnateur.
 En outre, délégation est donnée à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour signer tous documents de l'ordonnateur en matière de recettes.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la gestion des effectifs support et la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
 Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale jusqu'au 31 mai 2010, et Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, son adjointe, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Domaxis, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, et M. Frédéric RAVIART, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et Mme Valérie FERRAND, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
 M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
 M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
Délégation est donnée à M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, adjoint à la chargée du service du pilotage et de l'évolution des services, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Guillemette PIETTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ; 
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et Mme Pascale BANDINI, attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ; 
 M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 10 mai 2010, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Pax-Progrès-Pallas, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et des départements limitrophes à cette région.
Dans la limite des attributions du service des affaires financières, délégation est donnée à M. Philippe BOILOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée au général (2e section) Richard ALEXANDRE, directeur du cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires qui lui sont confiées, dans la limite des attributions du préfet, secrétaire général.
Délégation est donnée à Mme Christine BOUCHET, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, chargée de la sous-direction de la conduite et de l'accompagnement du changement, au service du pilotage et de l'évolution des services, et à Mme Isabelle DESTIVAL, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
L'article 2 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE 
MOYEN DE SIMULATION 
ÉVALUATION 
initiale 
ÉVALUATION 
récurrente 
ÉVALUATION 
spéciale 
A 
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef. 
19   800 € 
6   600 € 
3   300 € 
B 
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation. 
29   700 € 
9   900 € 
4   950 € 
C 
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation. 
49   500 € 
16   500 € 
8   250 € 
D 
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol. 
59   400 € 
19   800 € 
9   900 € 
E 
Simulateur de vol convertible avec plus de 5 modèles de vol. 
69   300 € 
23   100 € 
11   550 € 
F 
Système d'entraînement au vol (FTD). 
14   850 € 
4   950 € 
2   475 € 
G 
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation. 
19   800 € 
6   600 € 
3   300 € 
H 
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs. 
29   700 € 
9   900 € 
4   950 € 
I 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC. 
10   800 € 
3   600 € 
1   800 € 
J 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3. 
9   000 € 
3   000 € 
1   500 € 
K 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1. 
7   200 € 
2   400 € 
1   200 € 
II. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 6 600 €. 
La délivrance de la qualification est subordonnée au paiement. »
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ; 
 Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, eaux et forêts, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère ;
 M. Jésus RODRIGUEZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des sociétés Advanced Neuromodulation Systems (A.N.S.) France et Medtronic France SAS, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
3477300
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ANS, GENESIS
5 685,00
5 685,00
1er juin 2011
3433834
Neurostimulateur médullaire, l'électrode, ANS, GENESIS
650,00
650,00
1er juin 2011
3472320
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ANS, GENESIS
5 385,00
5 385,00
1er juin 2011
3436749
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, ITREL 3
5 685,00
5 685,00
1er juin 2011
3480294
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, ITREL 3
5 385,00
5 385,00
1er juin 2011
Les fonctions de directeur de l'Ecole centrale de Lille sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2010.
 Les candidats à ces fonctions devront satisfaire aux dispositions précisées à l'article L. 715-3 du code de l'éducation.
 Aux termes de cet article, le directeur, choisi dans l'une des catégories de personnels, fonctionnaires ou non, qui ont vocation à enseigner à l'Ecole, est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable une fois, sur proposition du conseil d'administration.
 Le dossier de candidature comprendra les pièces suivantes :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae comportant notamment l'indication des études poursuivies, des diplômes obtenus, des publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ;
 ― une déclaration d'intention.
 Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la publication de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) à l'Ecole centrale de Lille, cité scientifique, boulevard Langevin, BP 48, 59651 Villeneuve-d'Ascq Cedex, et adressé à l'attention du président du conseil d'administration.
 Dans le même délai, une copie du dossier sera également envoyée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société ORTHOFIX, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
1170193
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX S.A., PHYSIO-STIM.
1 772,10
1 772,10
2 janvier 2012