A N N E X E
 Directive du 5 mai 1989 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par les services de télévision publics et privés (NOR : CSAX8906001X) ;
 Recommandation du 14 mai 2001 à l'intention de l'ensemble des services qui diffusent le programme Loft Story ou envisagent de mettre à l'antenne des émissions de téléréalité (NOR : CSAX0104002X) ;
 Recommandation du 27 février 2002 relative à l'interdiction de diffusion d'images à caractère subliminal (NOR : CSAX0204002X) ;
 Délibération du 10 février 2004 relative à la protection de l'enfance et de l'adolescence à l'antenne des services de radiodiffusion sonore (NOR : CSAX0405027X) ;

Recommandation n° 2004-8 du 7 décembre 2004 à l'ensemble des services de télévision et de radio relative aux conflits internationaux et à leurs éventuelles répercussions en France (NOR : CSAX0404008X) ;

Recommandation n° 2005-2 du 18 janvier 2005 relative à l'emploi de la langue française par voie audiovisuelle (NOR : CSAX0504002X) ;

Recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes (NOR : CSAX0504005X) ;

Recommandation n° 2005-8 du 20 décembre 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la retransmission de certains types de combats (NOR : CSAX0504008X) ;

Recommandation n° 2006-3 du 30 mai 2006 relative aux mentions de prix dans les messages publicitaires télévisés en faveur de services téléphoniques surtaxés ou de services SMS (NOR : CSAX0604003X) ;

Recommandation n° 2006-4 du 7 juin 2006 aux éditeurs de services de télévision relative à des pratiques publicitaires liées à la diffusion d'œuvres d'animation et de fiction à destination des mineurs (NOR : CSAX0604004X) ;

Recommandation n° 2006-6 du 4 juillet 2006 relative à la présentation faite à la télévision d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, de jeux vidéo et de services téléphoniques, télématiques ou de sites internet qui font l'objet de restrictions aux mineurs (NOR : CSAX0604006X) ;

Recommandation n° 2007-1 du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales (NOR : CSAX0704001X) ;
 Délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer (NOR : CSAX0705091X) ;

Délibération n° 2007-227 du 13 novembre 2007 relative à la diffusion de messages publicitaires en faveur de services téléphoniques ou SMS surtaxés susceptibles d'exploiter l'inexpérience ou la crédulité des mineurs (NOR : CSAX0705227X) ;
 Délibération du 4 décembre 2007 relative aux incitations à utiliser des services SMS ou téléphoniques surtaxés (NOR : CSAX0705231X) ;

Délibération n° 2007-234 du 4 décembre 2007 relative au port du préservatif dans les programmes pornographiques diffusés par des services de télévision (NOR : CSAX0705234X) ;
Délibération n° 2008-51 du 17 juin 2008 relative à l'exposition des produits du tabac, des boissons alcooliques et des drogues illicites à l'antenne des services de radiodiffusion et de télévision (NOR : CSAX0805051X) ;

Délibération n° 2008-85 du 22 juillet 2008 visant à protéger les enfants de moins de trois ans des effets de la télévision, en particulier des services présentés comme spécifiquement conçus pour eux (NOR : CSAX0805085X) ;

Délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision (NOR : CSAC0917715X) ;

Délibération n° 2009-84 du 10 novembre 2009 fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités techniques (NOR : CSAC0929007X) ;
Délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produit dans les programmes de services de télévision (NOR : CSAC1006223X).