Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : 
Titre professionnel : fabricant (e) de vêtements sur mesure. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 242 s. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) fabricant (e) de vêtements sur mesure assure des prestations de réparation et de retouches de vêtements, et réalise des vêtements féminins unitaires sur mesure ou standard. 
Le titulaire de l'emploi propose, à partir des souhaits d'une cliente, des prestations de réparation ou différents projets en vue de la réalisation d'un modèle en un ou quelques exemplaires à ses mensurations. Il (elle) reçoit et accueille son client, oriente ses souhaits en intégrant les contraintes de faisabilité, de mode et de coût. Il (elle) choisit avec lui les fournitures et accessoires qui orneront le vêtement et contractualise un prix et des délais de mise à disposition. 
A partir des mesures relevées sur son client, il (elle) établit un patron de base qu'il (elle) adapte pour le produit souhaité. Il (elle) réalise les différentes phases de construction et de réalisation en alternant les essayages utiles. Une fois le vêtement réalisé, il (elle) s'assure une dernière fois du bien aller du vêtement par un ultime essayage avant de le remettre au client et d'encaisser le montant de sa prestation. 
En entreprise individuelle, il (elle) planifie et gère son activité et doit, en totale autonomie, assurer la maintenance et l'entretien de ses locaux et de son matériel. Il (elle) peut avoir la charge d'un ou plusieurs collaborateurs à qui il (elle) délègue le plus souvent des travaux de retouche et de fabrication. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Réaliser les retouches 
et la fabrication unitaire de vêtements féminins 
Réaliser les retouches courantes de vêtements. 
Réaliser la découpe unitaire de vêtements. 
Réaliser les préparations et assemblages à plat de parties de vêtements. 
Réaliser le montage de vêtements. 
Réaliser les finitions de retouches et de fabrication de vêtements. 
2. Réaliser la conception unitaire 
de vêtements féminins sur mesure 
Contractualiser les prestations de retouche et de couture sur mesure. 
Construire les bases de vêtements féminins. 
Réaliser les patrons de vêtements féminins. 
Bâtir et valider une toile de vêtement féminin sur mesure. 
Secteurs d'activités ou types d'emploi 
accessibles par le détenteur du titre 
Artisanat de la retouche et de la couture. 
Commerce de l'habillement. 
Entreprises de création de l'habillement. 
Entreprises industrielles de l'habillement. 
Secteur du spectacle. 
Entreprises et chantiers d'insertion. 
Code ROME : 
B1803-Réalisation de vêtements sur mesure ou en petite série. 
Réglementation de l'activité : 
Néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Bases légales et réglementaires : 
Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ; 
Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de fabricant(e) de vêtements sur mesure selon le tableau de correspondance ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
fabricant(e) de vêtements
sur mesure
(arrêté du 5 décembre 2006)
TITRE PROFESSIONNEL
fabricant(e) de vêtements
sur mesure
(présent arrêté)
Adapter ou réparer un vêtement.
Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins.
Confectionner des vêtements aux mesures d'une cliente.
Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure.
Gérer une entreprise artisanale de fabrication de vêtements sur mesure.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Réaliser les retouches et la fabrication unitaire de vêtements féminins. 
2. Réaliser la conception unitaire de vêtements féminins sur mesure. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de fabricant (e) de vêtements sur mesure est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6 et 23 », les mots : « l'un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l'un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 6-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 6-1 et 23-1 », les mots : « l'un des préfets de département de la région dans laquelle » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle » et les mots : « par l'un des préfets de département ou par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « des articles 1er et 7 » et les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Le I de l'article 1er du décret du 6 septembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au c du 1°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » ;
 2° Le 3° est complété par un m ainsi rédigé :
 « m) Des agents du Conseil national des activités privées de sécurité » ;
 3° Au h du 4°, après les mots : « de protection physique des personnes », sont insérés les mots : « ou de vidéoprotection » et les mots : « ou dirigeant ou gérant une personne morale » sont remplacés par les mots : « ou exerçant les fonctions de dirigeant, de gérant ou d'associé d'une personne morale ».
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».
Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
 « Art. 15-1. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci exerce les compétences prévues aux articles 1er et 7 sur les activités mentionnées au titre Ier de la même loi. »
Par décret en date du 21 décembre 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Fernet-Branca », dont le siège est à Saint-Louis (Haut-Rhin) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
I. ― La collectivité de Nouvelle-Calédonie peut ouvrir un budget annexe à son budget principal afin d'isoler le suivi des opérations fiscales. Ce budget annexe n'a pas d'autonomie financière et ne dispose donc pas d'un compte au Trésor distinct de celui du budget principal. Les modalités de fonctionnement de ce budget font l'objet d'une fiche d'écriture figurant à l'annexe I du présent arrêté.
 II. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par fonction, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe II du présent arrêté.
 III. ― La maquette budgétaire du budget primitif voté par nature, applicable dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, figure à l'annexe III du présent arrêté.
L'Agence de développement de la culture kanak ainsi que le centre de document pédagogique de la Nouvelle-Calédonie, établissements publics à caractère administratif de la Nouvelle-Calédonie au 1er janvier 2012, appliquent l'instruction budgétaire et comptable M. 52, telle que prévue à l'arrêté susvisé, à leur convenance au 1er janvier 2012 ou au 1er janvier 2013.
Après l'article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé :
 « Art. 13-1. - Les salariés participant, à la date de la publication du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, à l'exercice de l'activité définie aux articles 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont réputés satisfaire, jusqu'à la date du 31 décembre 2012, aux conditions fixées par les articles 6 et 23 de la même loi.
 « Ils présentent, au plus tard à cette dernière date, une demande de carte professionnelle dans les conditions prévues au chapitre Ier, à l'exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l'article 4. Lorsque la demande est complète, la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle en délivre un récépissé.
 « Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle. »
L'article 1er-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, comportant Paris dans son ressort » ; 
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
L'article 7-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise, et à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ; 
2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège. » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » et les mots : « les autres départements » sont remplacés par les mots : « les autres régions ».
L'article 7-5 est ainsi rédigé : 
« Art. 7-5.-Lorsqu'il a suspendu l'agrément en application de l'article 5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le préfet et, à Paris, le préfet de police ou le président de la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle demande à la commission, au plus tard trois mois après le début de la suspension, de mettre fin à celle-ci ou de retirer l'agrément dans les conditions prévues au même alinéa. »
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, les mots : « au préfet et, à Paris, au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : «, par arrêté publié au recueil des actes administratifs du département, » sont supprimés.
L'article 7-1 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par arrêté du préfet du département du lieu d'établissement principal de l'entreprise et, à Paris, par arrêté du préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle dans le ressort de laquelle l'entreprise a son établissement principal » ; 
2° Les mots : « par le préfet de police » sont remplacés par les mots : « par la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort. »
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-Le présent décret est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° A l'article 1er, les valeurs de 30 000 euros et de 100 000 euros sont remplacées respectivement par les valeurs de 3 579 900 francs Pacifique et de 11 933 000 francs Pacifique, et la référence aux articles du code des postes et télécommunications est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ; 
« 2° Aux articles 3 et 11, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ; 
« 3° Aux articles 10 et 16, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle de Polynésie française mentionnée à l'article 36 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 ; 
« 4° L'article 12 est ainsi rédigé : 
« I. ― Il est institué une commission de la sécurité des transports de fonds. La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds en Polynésie française, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises. 
« II. ― La commission de la sécurité des transports de fonds est présidée par le haut-commissaire de la République. Elle comprend en outre : 
« 1° Des représentants des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire ; 
« 2° Le directeur de l'agence de Polynésie française de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ; 
« 3° Deux représentants du syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française ; 
« 4° Deux représentants locaux de la fédération des banques, désignés par le haut-commissaire ; 
« 5° Deux représentants des entreprises de transports de fonds, désignés par le haut-commissaire ; 
« 6° Deux convoyeurs de fonds, désignés par le haut-commissaire. 
« Le procureur de la République près le tribunal de première instance est informé des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe, sur sa demande, à ces réunions. »
Après l'article 4-1 du même décret, il est inséré un article 4-2 ainsi rédigé :
 « Art. 4-2. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
 « Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Après l'article 9 du décret du 17 avril 2002 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » 
Pour son application, l'article 2 est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-La demande de numéro téléphonique réservé est adressée : 
« 1° En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
« a) A la direction de la sécurité publique, pour les biens situés dans les communes placées sous le régime de la police d'Etat ; 
« b) Au groupement de gendarmerie pour les biens situés dans les autres communes ; 
« 2° Dans les îles Wallis et Futuna, à la compagnie de gendarmerie. »
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « titulaire d'une carte professionnelle délivrée par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » et les mots : « L'agrément est retiré » sont remplacés par les mots : « La carte professionnelle est retirée » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa, devenu le troisième, est ainsi rédigé : 
« La demande d'autorisation de port d'arme est présentée par l'entreprise qui emploie le convoyeur. Elle comporte le numéro de carte professionnelle attribué par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle. » ; 
4° Au cinquième alinéa, devenu le quatrième, les mots : « l'agrément et l'autorisation de port d'arme sont délivrés » sont remplacés par les mots : « l'autorisation de port d'arme est délivrée » et il est complété par les mots : « et dans le cas où cet établissement est situé à Paris, par le préfet de police » ; 
5° Au sixième alinéa, devenu le cinquième, les mots : « l'agrément » sont remplacés par les mots : « la carte professionnelle ».
Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
 « 1° A l'article 5, la référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre le numéro de la carte professionnelle prévue par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 « 2° A l'article 6, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
 « 3° A l'article 7, la référence au décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est remplacée en Polynésie française par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, en Nouvelle-Calédonie par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 et dans les îles Wallis et Futuna par la référence à l'arrêté n° 52 du 10 octobre 1963 de l'administrateur supérieur. La référence au décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 est supprimée, sauf pour la Polynésie française. »
L'article 1er du décret du 8 mars 2002 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi. 
« Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi, ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »
L'article 1er-1 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « au préfet de police » sont remplacés par les mots : « à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comportant Paris dans son ressort » ; 
2° Aux huitième et neuvième alinéas, les mots : « le préfet de police » sont remplacés par les mots : « la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort » ; 
3° Au dixième alinéa, les mots : « du préfet de police » sont remplacés par les mots : « de la commission régionale d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort ».
Après l'article 12, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :
 « Art. 12-1. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française. Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de son article 7.
 « Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. »
I. ― Dans le cas où la formation est assurée directement par les services de la police nationale, préalablement à l'exécution de la formation mentionnée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, une convention est signée avec la personne morale citée à l'article 1er, bénéficiaire des prestations effectuées par le service de formation. Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance pour ses agents.
 II. - Cette convention détermine les modalités d'exécution des prestations ainsi que les modalités de remboursement.
I. ― La formation préalable à l'autorisation de port d'arme individuel détenu par les agents de la personne morale, citée à l'article 1er du décret n° 2011-1918 du 21 décembre 2011, effectuant des missions définies à l'article 11-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, mentionnée au I de l'article 3 du même décret, comprend des modules d'enseignements théorique et pratique d'une durée totale de trente heures.
 II. - La formation théorique comprend :
 ― un module théorique de six heures sur l'environnement juridique du port d'arme, notamment les dispositions du code pénal et du code de la défense applicables au port et à l'utilisation d'une arme et le principe de la légitime défense.
 III. - La formation pratique comprend :
 ― un module pratique de six heures relatif au maniement des armes du paragraphe 2 de la sixième catégorie ;
 ― un module pratique de dix-huit heures relatif au maniement des bâtons de défense type « tonfa ».
 La formation pratique doit également permettre aux formateurs de vérifier que les agents ont acquis les techniques professionnelles de défense et d'interpellation leur permettant de maîtriser, le cas échéant, les personnes avec un recours à la force strictement proportionné.
La formation prévue aux articles 1er et 2 est délivrée par des formateurs en activité physique et professionnelle appartenant aux services de la police nationale ou par des formateurs externes à la personne morale formés par des formateurs de la police nationale.
 A l'issue de la formation préalable mentionnée à l'article 1er, le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de réussite au maniement des armes pour lesquelles il a reçu une formation. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er, qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
 A l'issue de la formation annuelle mentionnée à l'article 2, le formateur délivre à l'agent, dont le niveau d'aptitude a été jugé suffisant, un certificat individuel de suivi au maniement des armes. Une copie est délivrée à la personne morale, citée à l'article 1er, qui a présenté la demande d'autorisation de port d'arme pour l'agent.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 20 décembre 2011, l'arrêté du 10 novembre 2011 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au titre de l'année 2012 est modifié sur deux points.
 Les candidats au troisième concours ayant choisi l'inscription par voie télématique devront adresser impérativement, par voie postale uniquement (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 20 janvier 2012, au centre d'examen choisi :
 ― un formulaire d'inscription dûment rempli et signé ; 
 ― un curriculum vitae détaillé de deux pages maximum ; 
 ― tous documents justifiant de l'exercice, durant quatre années au moins (au lieu de cinq), d'une ou de plusieurs activité(s) professionnelle(s), d'un ou de plusieurs mandat(s) de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activité(s) accomplie(s) en qualité de responsable d'une association ; 
 ― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie à 0,57 euro, libellée aux nom et adresse du candidat.
 La date prévisionnelle des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 5 avril 2012. Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Lognes (Seine-et-Marne) (au lieu de Arcueil [Val-de-Marne]).
I. ― Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du même code et à l'article L. 711-13, après le mot : « Mayotte », sont insérés les mots : « , à Saint-Barthélemy ».
 II. ― Il est inséré, après l'article L. 711-16 du même code, un article L. 711-16-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-16-1. - Les actes juridiques et réglementaires nécessaires au fonctionnement de l'Union économique et monétaire sont applicables à Saint-Barthélemy dans les conditions prévues aux articles 3, 4 et 5 de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Aux articles L. 511-22 et L. 511-23, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
2° Aux articles L. 522-13 et L. 523-4, les mots : «, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy » sont remplacés par les mots : « ou à Saint-Martin » ; 
3° Aux articles L. 532-18, L. 532-18-1, L. 532-18-2, L. 532-19 et L. 532-20, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
4° A l'article L. 532-20-1, les mots : « et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
5° A l'article L. 532-21, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
6° A l'article L. 532-21-1 : 
a) Les mots : « ou des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
b) Les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
7° Aux articles L. 532-23 et L. 532-24, les mots : « et des départements d'outre-mer de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
8° Aux articles L. 532-24-1 et L. 532-24-2, les mots : « et des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et » sont remplacés par les mots : «, des départements d'outre-mer et » ; 
9° Aux articles L. 613-31-3 et L. 613-31-9, les mots : « à Saint-Barthélemy et » sont supprimés ; 
10° A l'article L. 632-6, les mots : « ou de Saint-Barthélemy » sont supprimés ; 
11° A l'article L. 632-11, lesmots : « ou à Saint-Barthélemy » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront aux dates suivantes :
 ― concours externe : mardi 20 mars 2012 ;
 ― concours interne : mardi 20 mars 2012.
 Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives) :
 ― le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition géographique feront l'objet d'un arrêté ultérieur ;
 ― l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs.
 Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
L'article 7 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif aux dispositions de contrôle et sanctions est complété comme suit : 
« Conformément à l'article L. 912-12-1 du code rural et de la pêche maritime, tout manquement aux mesures prises pour la gestion durable des sous-quotas peut donner lieu à l'application de sanctions pécuniaires ou à la suspension ou au retrait de la licence par le conseil d'administration de l'organisation de producteurs du navire concerné. 
Les intéressés concernés par ces sanctions doivent être préalablement informés des faits relevés à leur encontre, des sanctions qu'ils encourent et du délai dont ils disposent pour faire valoir leur observation. »
L'article 4 de l'arrêté du 14 avril 2011 susvisé relatif au dépôt des demandes de licence thon blanc est modifié comme suit : 
« Toute demande de licence thon blanc doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de l'autorité administrative du ressort du port d'immatriculation du navire. 
Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. 
Ces demandes doivent être déposées avant le 15 mars de chaque année. 
Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Les organisations de producteurs ou le préfet de région notifient toute décision de refus de la licence à l'armateur concerné. 
Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur de solliciter une nouvelle licence avant le 15 mars de chaque année. 
Les organisations de producteurs doivent notifier à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste définitive des licences thon blanc délivrées par leurs soins avant le 1er avril de chaque année. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 septembre 2011 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est modifié selon la liste ci-après annexée pour les organismes suivants : OPCA PL et OPCALIA.
Pour les candidats au baccalauréat général séries économique et sociale et littéraire subissant l'épreuve anticipée d'enseignement scientifique en même temps que les épreuves terminales de la session 2012 de l'examen, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique, le programme de l'épreuve précitée est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2012 selon le calendrier suivant :
DATE
MONTANT
(en euros)
5 janvier 2012
117 000 000
3 février 2012
117 000 000
5 mars 2012
117 000 000
5 avril 2012
117 000 000
4 mai 2012
117 000 000
5 juin 2012
117 000 000
5 juillet 2012
117 000 000
3 août 2012
117 000 000
5 septembre 2012
117 000 000
5 octobre 2012
117 000 000
5 novembre 2012
117 000 000
5 décembre 2012
117 000 000
L'octroi de l'aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière mentionnée au 3° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :
 ― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
 ― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
 ― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel déterminé dans des conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
 ― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
 ― disposer d'un plan d'entreprise agréé par le préfet et présenter un rapport annuel de suivi de ce plan.
 Pour les départements de La Réunion et de la Guadeloupe, la répartition de l'aide entre les entreprises est effectuée par arrêté préfectoral sur les bases de critères objectifs.
Les producteurs de canne à sucre destinée à la production de sucre, installés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion, sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article 1er. L'aide est notamment accordée en fonction des quantités de canne livrée. Les critères d'attribution et les modalités de calcul de l'aide sont précisés par arrêté préfectoral.
L'octroi de l'aide de soutien logistique aux industries sucrières et de l'aide complémentaire destinée à compenser le handicap lié à la double insularité des îles mentionnées au 2° de l'article 1er est subordonné aux conditions suivantes :
 ― avoir ses installations dans le département de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ;
 ― produire du sucre à partir de canne provenant exclusivement du département où sont situées les installations ;
 ― acheter exclusivement de la canne saine, loyale et marchande en respectant le prix industriel défini dans le cadre de conventions départementales conclues entre l'Etat, les industriels et les planteurs ;
 ― être à jour des obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
 ― exporter du sucre vers les ports de l'Union européenne.
 L'aide est notamment calculée en fonction des frais de stockage et des frais de transport du sucre.
 En cas de dépassement de l'enveloppe budgétaire consacrée à l'aide, un taux de réduction linéaire applicable au montant des aides est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dans la limite du plafond annuel prévu à l'article 16 du règlement (CE) n° 247/2006 susvisé, sont créées :
 1° Une aide aux producteurs de canne à sucre visant à compenser les handicaps de production dans les départements d'outre-mer ;
 2° Une aide de soutien logistique aux industries sucrières des départements d'outre-mer exportant des sucres vers les ports de l'Union européenne. Cette aide peut comprendre un versement complémentaire destiné à compenser le handicap supplémentaire lié à la double insularité des îles mentionnées au IV de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts ;
 3° Une aide forfaitaire d'adaptation de l'industrie sucrière des départements d'outre-mer à la réforme de l'organisation commune du marché du sucre, visant à favoriser la pérennité de la filière sucrière des départements d'outre-mer.
La pêche professionnelle de la langoustine (Nephrops norvegicus) en zones CIEM VIII a, b, d et e est soumise à la détention d'une licence, ci-après dénommée « licence langoustine », dès lors que les captures de langoustines dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, ou que les captures présentes à bord dépassent 200 kg par jour de mer.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 décembre 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Corse, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales relevant du régime forestier, pour la Corse. Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Corse.
Autorités de délivrance.
 La licence langoustine est délivrée à un armateur pour un navire déterminé par l'organisation de producteurs à laquelle l'armateur adhère.
 Pour les armateurs n'appartenant pas à une organisation de producteurs, la licence est délivrée par le préfet de région. Ce dernier peut déléguer cette compétence au directeur interrégional de la mer, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 et dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
Validité de la licence.
 La validité de la licence ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance. Chaque modification de la liste récapitulative des licences langoustine délivrées est adressée par les organisations de producteurs à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, suivant un format établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Une liste actualisée récapitulative des licences langoustine est régulièrement publiée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et fait foi auprès des services de contrôle.
 Toute modification concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de la licence. Il appartient alors à l'armateur demandeur de solliciter une nouvelle licence.
Conditions d'éligibilité et disponibilités.
 1. Conditions d'élégibilité.
 Un armateur est éligible à l'obtention d'une licence langoustine pour un navire donné si les conditions suivantes sont remplies :
 a) Le navire est d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 20,8 mètres ;
 b) Une licence lui a été délivrée au cours de l'année précédant sa demande ;
 c) Ses captures de langoustines réalisées au cours de l'une des deux années précédant sa demande dépassent 2 tonnes par an, en poids entier débarqué, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées ;
 d) Les mesures techniques telles que définies à l'article 8 sont respectées.
 Les navires d'une longueur hors tout comprise entre 20,8 mètres et 22,5 mètres peuvent être éligibles dans la mesure où ils satisfont aux conditions b, c et d susvisées dans le présent article. Aucune licence langoustine ne peut être délivrée à un nouvel entrant d'une longueur hors tout supérieure à 20,8 mètres.
 La liste des navires satisfaisant aux conditions ci-dessus constitue la liste des navires éligibles. La liste des navires éligibles à la licence langoustine est établie et mise à jour annuellement par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Les demandeurs éligibles qui en font la demande se voient attribuer une licence langoustine conformément aux modalités prévues au point 1 de l'article 7.
 Les demandeurs non éligibles désirant entrer dans la pêcherie doivent déposer une demande qui est examinée selon les modalités prévues au point 2 de l'article 7.
 Conformément au règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), tout navire figurant sur une liste INN ou dont l'armateur figure sur une liste INN ne peut être éligible à la licence langoustine.
 2. Disponibilités.
 Si les conditions d'éligibilité à la licence langoustine d'un navire ne sont plus remplies, la licence de l'armateur, adhérant ou non à une organisation de producteurs, est rendue disponible et peut être réattribuée au sein de l'organisation de producteurs ou d'une réserve nationale gérée par le ministre chargé des pêches.
 L'organisation de producteurs peut réattribuer la licence langoustine à un autre demandeur adhérent de l'organisation qui en fait la demande, dans le respect des conditions d'attribution du présent arrêté. L'organisation conserve cette possibilité pendant un délai de deux ans incluant l'année de gestion en cours au moment de la constatation de la perte d'éligibilité. Passé ce délai, les licences non réattribuées retournent à la réserve nationale.
Contingent et plafond de licences par région.
 1. Contingent.
 Le contingent de licences pour la pêche de la langoustine dans la zone CIEM VIII du golfe de Gascogne est de 232 licences. Le contingent de licences attribuables peut être revu chaque année en fonction de la situation de la ressource et des orientations du marché, et après avis du CNPMEM.
 Au sein de ce contingent :
 5 licences sont réservées nationalement aux premières installations en cours d'année. Ce contingent est réduit à hauteur des licences qui sont attribuées. Est considéré comme première installation l'achat d'un premier navire intervenant au cours des douze mois précédant la demande ;
 171 licences sont délivrées par l'association d'organisations de producteurs Pêcheurs de Bretagne à ses navires adhérents ;
 8 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Vendée à ses navires adhérents ;
 32 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs OP Cotinière à ses navires adhérents ;
 3 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs ARCACOOP à ses navires adhérents ;
 7 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest à ses navires adhérents ;
 5 licences sont délivrées par l'organisation de producteurs Cobrenord à ses navires adhérents ;
 Le reliquat de licences, le cas échéant, est affecté à une réserve nationale.
 Lorsque l'armateur d'un navire éligible à une licence langoustine change d'organisation de producteurs, les contingents de l'organisation de producteurs d'origine et de la nouvelle organisation de producteurs d'adhésion évoluent en conséquence, dans le respect du point 2 du présent article. Le contingent de licences délivrées par chaque organisation de producteurs peut également évoluer en fonction des attributions de licences au titre de la réserve nationale et du contingent de licences affecté aux premières installations.
 2. Plafond de licences par région.
 Un nombre maximal de licences sont affectées aux navires immatriculés :
 ― dans le ressort de la région Bretagne : 158 licences ;
 ― dans le ressort de la région Pays de la Loire : 33 licences ;
 ― dans le ressort de la région Poitou-Charentes : 37 licences ;
 ― dans le ressort de la région Aquitaine : 4 licences.
 Ce plafond régional de licences ne peut être dépassé.
Dépôt des demandes.
 1. Toute demande de licence langoustine doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires, après avis du comité local des pêches maritimes et des élevages marins, auprès de l'organisation de producteurs à laquelle il adhère ou, pour le cas où il n'adhère pas à une organisation de producteurs, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire. Au-delà de quinze jours après la date de demande d'avis du comité concerné, son avis est réputé favorable. Les demandes de licence effectuées en cours de campagne et après la disparition effective des comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins sont soumises à l'avis du comité qui a remplacé le comité local initialement concerné.
 2. Le formulaire de demande est établi par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. Il comprend notamment l'identification de l'armateur et du navire, les dispositifs de sélectivité utilisés et, le cas échéant, les éléments permettant de caractériser une demande de première installation. L'avis du comité concerné figure dans le formulaire.
 3. Les demandes incomplètes ou non renseignées conformément à la réglementation sont irrecevables. Le demandeur en est avisé par décision motivée par l'organisation de producteurs ou le préfet de région.