Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux d'établissement de la liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre les postes d'Aix-Mouret et La Duranne, sur le territoire de la commune d'Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 février 2012, est nommé en qualité de membre au conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'institut :
Au titre des personnalités qualifiées
 M. Didier PERRE, directeur départemental de la protection des populations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, Mme Bernadette Viennot, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2012, M. Alexandre Gardette, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Béatrice BART, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, M. Gilles Heude, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Martine MAHOUX, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 février 2012, M. Serge Leroy, directeur du travail, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie à compter du 26 mars 2012, pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 février 2012, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 24 février 2012, sont, à compter du 1er mars 2012, classés dans le grade d'administrateur civil et affectés dans les administrations comme suit :
Ministère de la défense et des anciens combattants
 M. BRIAND (Emmanuel).
 Mme BUREAUD (Françoise).
 Mme PICARD (Anne).
Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
 Mme BARRAU (Axelle).
 M. DESBOIS (Frédéric).
 Mme GUIROY (Sophie).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer,
des collectivités territoriales et de l'immigration
 M. BELLEGUIC (Laurent).
 Mme DECOTTIGNIES (Fabienne).
 M. GERIN (Hervé).
 Mme ROBINET (Virginie).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat et ministère de la fonction publique
 Mme ALPERTE (Béatrice).
 M. BENOIST (Olivier).
 M. ISAIA (Franck).
 Mme POCHARD (Muriel).
 M. PROVINS (Raoul).
 Mme PUJAU-BOSQ (Marion).
 Mme SEGUIN (Flora).
 Mme WALTERSKI (Catherine).
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
et ministère des solidarités et de la cohésion sociale
 Mme COUSIN (Frédérique). 
 Mme DE CASTELNAU (Sophie).
 M. DINGREVILLE (Fabrice).
 M. HATTE (Jean-François).
 M. LEPAGE (François).
 M. TURGIS (Sylvain).
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
 Mme PHELIZOT (Maud).
 M. SKOULIOS (Emmanuel).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
 M. MULLARTZ (Bertrand).
Ministère de la culture et de la communication
 Mme RICHET (Christine).
Caisse des dépôts et consignations
 M. LIONNET (Alban).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 : 
 M. DUPIRE (Pierre-Alexandre, Paul, Emile, Henri, Jean) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle SCP Brigitte BABELOT, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Epinal (Vosges).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Brigitte BABELOT, greffier de tribunal de commerce associé est modifiée comme suit : « SCP Brigitte Babelot et Pierre-Alexandre Dupire, greffiers associés du tribunal de commerce d'Epinal ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 février 2012, sont nommés membres du conseil des affaires étrangères en qualité d'agents du ministère des affaires étrangères choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A et les agents non titulaires de niveau équivalent :
 1° Mme Pascale Andréani, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en remplacement de M. Patrick Villemur ;
 2° Mme Nicole Michelangeli, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en remplacement de Mme Martine Dorance ;
 3° M. Jean-Claude Poimbœuf, conseiller des affaires étrangères hors classe, en remplacement de Mme Nathalie Loiseau ;
 4° M. Jérôme Cauchard, conseiller des affaires étrangères, en remplacement de M. Roland Galharague.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 Mlle BÉNASSE (Marianne, Chantal, Agnès) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE et Geneviève BREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (19e).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BÉNASSE et Geneviève BREAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
 Mlle BOIZOT (Chrystelle, Martine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian BÉNASSE, Geneviève BREAU et Marianne BÉNASSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 Mlle HAUZAY (Lucie, Marie) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. DIVERRÈS (Alain, Jean, François, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DIVERRÈS, Claude LEFEBVRE et Anne-Marie GRENET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. AKAKPO (Anani), né le 26 juin 1968 à Lomé (Togo).
 M. OUBIDAR (Nour-Eddine), né le 25 mars 1965 à Ouezzane (Maroc).
 M. HAWARI (Walid), né le 1er février 1963 à Nawa (Syrie).
 M. ZEKHNINI (Chafiq), né le 20 mars 1970 à Oujda (Maroc).
 M. SELLAMI (Mohamed), né le 15 janvier 1969 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle RIVERA BECERRA (Maria, Eugenia), née le 4 janvier 1978 à Arequipa (Pérou).
 Mme PRADO COTA (Euridice, Daniela), épouse JOLY, née le 15 septembre 1972 à Mexico (Mexique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 M. BOULANGER (Damien, Daniel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François-Xavier VELEV, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « François-Xavier VELEV et Damien BOULANGER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2012, Mme Claire Monné, inspectrice de la santé publique vétérinaire détachée dans le corps des conseillers économiques, est intégrée dans le corps des conseillers économiques, en qualité de conseillère économique, à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 février 2012 :
 M. DAMBIER-COUPILLAUD (Jean-Edouard, Emile) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angoulême (Charente).
 Le retrait de M. BILLOCHON (Pierre, Marie, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe GLAUDET, Pierre BILLOCHON, Jean-Luc RIVET et Emmanuelle AUDRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe GLAUDET, Jean-Luc RIVET, Emmanuelle AUDRY et Jean-Edouard DAMBIER-COUPILLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire :
 Titulaire : M. Marcel CALMETTE, conseiller général de Lot-et-Garonne.
 Suppléant : M. Michel HABIG, vice-président du conseil général du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle DUTCA (Lina), née le 17 mars 1974 à Donduseni (Moldavie).
 M. GHRER (Akram), né le 29 janvier 1974 à Homs (Syrie).
 M. SOUICI (Salah-Eddine), né le 21 septembre 1966 à Annaba (Algérie).
 M. NKEME (Janvier), né le 1er janvier 1967 à Bokaga (Cameroun).
 M. ZOANTSOA (Augustin), né le 14 novembre 1949 à Maintirano (Madagascar).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Martine RABILLE, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Vendée, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Line JOLY, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Nièvre, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 15 février 2012 :
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de directeur du Centre international d'études pédagogiques, M. François Perret ;
 ― en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire, M. Jean-Michel Blanquer ;
 ― en qualité d'inspectrice générale de l'éducation nationale, Mme Catherine Klein ;
 ― en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, M. Gérard Vigner ;
 ― en qualité de personne qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, Mme Evelyne Bérard, maître de conférences à l'université de Franche-Comté.
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de présidente, Monique Rossini-Mailhé, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale établissements et vie scolaire (retraitée) ;
 ― en qualité de vice-président, Dominique Delaporte, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale établissements et vie scolaire, responsable du CASNAV de Versailles.
 ― en qualité de membres du jury : 
  M. Gilles Breton, professeur certifié (retraité) ;
  Mme Sylvie Lepage, professeure certifiée, 10e échelon ;
  Mme Catherine Houssa, professeure certifiée, hors classe ;
  M. Francis Delarue, professeur certifié (retraité) ;
  M. Yves Dayez, agrégé de lettres classiques, 11e échelon ;
  Mme Lucile Chapiro, professeure certifiée, 6e échelon ;
  Mme Nadine Croguennec-Galland, professeure certifiée de lettres modernes, CASNAV de Paris ;
  M. Stéphane Paroux, professeur des écoles en classe d'accueil, CASNAV de Paris ;
  Mme Pascale Jallerat, professeure de lycée professionnel, hors classe, CASNAV de Créteil ;
  M. Dominique Roger, professeur des écoles, CASNAV de Versailles.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 février 2012 sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle LACHOUBI (Mounira), née le 26 mars 1983 à Alger (Algérie).
 Mme NAIT DJOUDI (Linda), épouse IRATNI, née le 21 juin 1968 à Alger (Algérie).
 M. ABUMUALIG (Shaher), né le 11 septembre 1971 à Deir al-Balah (Palestine).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 février 2012, Mme Véronique SIXOU-PILETTE est agréée en qualité d'agente comptable de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983, tel que modifié par l'avenant du 16 décembre 1988 et les avenants n° 06-08 du 24 septembre 2008 et n° 01-09 du 20 mai 2009, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'avenant n° 01-11 du 9 février 2011, relatif au changement d'OPCA, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Pierrette BEAUFERT, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin, unité territoriale de la Creuse, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2012, M. LOVERA (Philippe) est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin, en qualité de représentant de la Fédération française de la pépinière viticole, en remplacement de M. VARELLI (Giovanni) démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique :
Au titre des représentants du ministre de la culture
 M. FIEVET (Stéphane), délégué au théâtre à la direction générale de la création artistique.
 Mme LANDOUR (Patricia), sous-directrice des affaires financières et générales à la direction générale de la création artistique.
Au titre des personnalités qualifiées
dans le domaine d'activité de l'établissement
 Mme BLANC (Dominique), comédienne.
 M. HEYNEMANN (Laurent), cinéaste.
 M. MALTOT (Christophe), comédien, metteur en scène, enseignant, directeur du Centre dramatique national de Besançon.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, Mme Christiane BON, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale du Val-d'Oise, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « ophtalmologie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. ASSAF (Elie), né le 28 octobre 1967 à Kafarbahem (Syrie).
 Mme DARUICH (Alejandra Belen), épouse MATET, née le 24 novembre 1982 à San Martin Mendoza (Argentine).
 Mme CUNHA ANTUNES (Flavie), épouse ROCHER, née le 17 juin 1972 à Recife (Brésil).
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie » mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé, concernant les conditions de logement.
 La collecte se déroulera en mai et juin 2012 auprès de 12 000 ménages interrogés dans le cadre de l'enquête « Statistiques sur les ressources et les conditions de vie ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 février 2012, le concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Confédération suisse ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est ouvert au titre de l'année universitaire 2012-2013 selon les modalités suivantes :
 La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2012.
 Les épreuves se dérouleront à l'espace Jean-Monnet, 47 rue des solets, 94533 Rungis, aux dates fixées ci-après :
 Epreuve de lecture critique d'article le 12 juin 2012 à 9 h 30 ;
 Epreuve rédactionnelle le 12 juin à 14 h 30.
 Le dossier d'inscription comporte :
 1. Le formulaire de demande de candidature rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
 4. Toute pièce justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans le pays d'origine ou d'obtention du diplôme.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement fourni par les candidats à la date de clôture des inscriptions.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
 Tout dossier incomplet ou non envoyé à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable.
 Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet : www.cng.sante.fr, rubriques : concours et examens/concours et examens donnant accès aux 3e cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques/concours d'accès au 3e cycle des études d'odontologie.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2007 sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de monteur (se) de structures d'aéronefs est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2007 sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. »
Les prélèvements prévus à l'article 153 de la loi du 28 décembre 2011 susvisée sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail sont réalisés dans les conditions prévues au présent article.
 I. ― Avant l'expiration d'un délai de dix jours suivant celui de la publication du présent décret, il est opéré des prélèvements :
 1° De 10 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
 2° De 45 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 32,4 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 12,6 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
 3° De 1 million d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
 II. ― Avant le 31 juillet 2012, il est opéré des prélèvements :
 1° De 15 millions d'euros au bénéfice de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
 2° De 30 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, mentionnée au 3° de l'article L. 5311-2 du code du travail, dont 21,6 millions d'euros affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 8,4 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
 3° De 199 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, affectés au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2007 sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de tourneur (se) sur machines conventionnelles et à commande numérique est composé des deux unités constitutives dont la liste suit : 
1. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine conventionnelle. 
2. Tourner des pièces, à l'unité ou en petites séries, sur une machine à commande numérique. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. »
Pour la réalisation d'actes interventionnels sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie, la formation et l'expérience du médecin prévues au 1° de l'article D. 6124-181 du code de la santé publique sont attestées selon les modalités suivantes :
 1. Pour le type d'actes mentionnés au 1° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie.
 Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la rythmologie et la stimulation cardiaque. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité.
 Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 50 actes d'ablation endocavitaire autres que l'ablation de la jonction atrio-ventriculaire.
 2. Pour le type d'actes mentionnés au 2° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en pédiatrie ou en cardiologie.
 Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiopédiatrie. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité.
 Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 40 actes de cathétérisme interventionnel portant sur les cardiopathies de l'enfant, y compris les éventuelles réinterventions à l'âge adulte sur les cardiopathies congénitales. Au moins la moitié de ce nombre minimal annuel d'actes est réalisée sur les enfants.
 3. Pour le type d'actes mentionnés au 3° de l'article R. 6123-128 de ce code, le médecin est qualifié spécialiste en cardiologie.
 Il possède de plus un diplôme d'université portant sur la cardiologie interventionnelle. A défaut, il justifie à la date de publication du présent arrêté d'une expérience d'au moins trois ans dans le champ de cette activité.
 Ce médecin atteste d'une formation pratique d'au moins trois ans dans un établissement pratiquant annuellement au moins 350 actes d'angioplastie coronarienne
A N N E X E
RÉGION
MONTANT
(en euros)
Alsace 
10 563 000
Aquitaine 
6 556 000
Auvergne
5 042 000
Basse-Normandie
4 512 000
Bourgogne 
8 273 000
Bretagne 
7 929 000
Centre
11 242 000
Champagne-Ardenne
6 030 000
Franche-Comté 
4 831 000
Haute-Normandie
8 225 000
Ile-de-France
33 280 000
Languedoc-Roussillon 
5 082 000
Limousin 
2 043 000
Lorraine
8 956 000
Midi-Pyrénées 
7 554 000
Nord - Pas-de-Calais 
4 937 000
Pays de la Loire 
10 444 000
Picardie 
8 190 000
Poitou-Charentes 
3 889 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 216 000
Rhône-Alpes
24 206 000
   Total
194 000 000
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Lucy Lebon », dont le siège est à Montier-en-Der (Haute-Marne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
 ― sur le service de radio Guadeloupe 1re, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information et après le journal de 19 heures ;
 ― sur le service de télévision Guadeloupe 1re, vers 13 h 15, après le journal d'information et vers 20 heures, après le journal du soir.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en date du 27 février 2012 a fixé :
 ― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 12 postes ;
 ― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 30 postes ;
 ― le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012 à 20 postes.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 février 2012 a fixé à 15 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours interne et du concours sur titres (externe) des infirmiers d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2012.
 Ces 15 postes sont répartis comme suit :
 ― concours interne : 12 postes ;
 ― concours sur titres (externe) : 3 postes.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle complémentaire d'Alsace (MCA) (SIREN : 778 900 027), dont le siège social est situé au 6, route de Rouffach à Colmar (68027), est agréée pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnée à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 20 : Vie-décès.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 février 2012 :
 ― l'association pour le financement de Construire l'Avenir, dont le siège social est situé 73, rue du Général-de-Gaulle, 78300 Poissy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Association Construire l'Avenir pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Yvelines ;
 ― l'association nationale de financement Allez la France (ANFALF), dont le siège social est situé 30, rue Vieille-du-Temple, 75004 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Allez la France - ALF pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
 ― l'association de financement du parti Rive droite, rive gauche, Toulouse la métropole européenne, dont le siège social est situé 24, boulevard Carnot, 31000 Toulouse, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rive droite, rive gauche, Toulouse la métropole européenne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la communauté urbaine de Toulouse.
L'émission n° 01, code jeu 519, des tickets du jeu « 2012 Année de richesse » ;
 L'émission n° 02, code jeu 452, des tickets du jeu « Banco Plus » ;
 L'émission n° 02, code jeu 431, des tickets du jeu « Morpion » ;
 L'émission n° 02, code jeu 429, des tickets du jeu « Goal » ;
 L'émission n° 04, code jeu 397, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » ;
 L'émission n° 02, code jeu 459, des tickets du jeu « Black Jack » ;
 L'émission n° 02, code jeu 401, des tickets du jeu « Bingo » ;
 L'émission n° 01, code jeu 512, des tickets du jeu « Solitaire » ;
 L'émission n° 02, code jeu 433, des tickets du jeu « Astro » ;
 L'émission n° 06, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé » ;
 L'émission n° 01, code jeu 453, des tickets du jeu « XIII » ;
 L'émission n° 02, code jeu 444, des tickets du jeu « Vegas Palace » ;
 L'émission n° 01, code jeu 473, des tickets du jeu « Vegas Brabon & Brenda » ;
 L'émission n° 01, code jeu 479, des tickets du jeu « Mots Croisés » ;
 L'émission n° 01, code jeu 498, des tickets du jeu « Mille Bornes » ;
 L'émission n° 01, code jeu 457, des tickets du jeu « Millionnaire » ;
 L'émission n° 01, code jeu 508, des tickets du jeu « Jour de chance » ;
 L'émission n° 01, code jeu 446, des tickets du jeu « Ligue 1 : objectif 50 000 EUR », et
 Les émissions n° 01 et 03, code jeu 477, des tickets du jeu « Cash »,
sont clôturées le 15 mars 2012.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au samedi 14 avril 2012 inclus.
A N N E X E
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION
DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN DES 18 ET 25 MARS 2012
Du mercredi 7 mars au vendredi 9 mars 2012
Emissions programmées vers 12 h 10 à la radio et vers 20 heures à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 7 mars 2012
1
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 21 secondes
Jeudi 8 mars 2012
1
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Vendredi 9 mars 2012
1
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes 21 secondes
Emissions programmées vers 19 heures à la radio et vers 13 h 15 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 7 mars 2012
1
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Jeudi 8 mars 2012
1
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 21 secondes
Vendredi 9 mars 2012
1
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Du lundi 12 au vendredi 16 mars 2012
Emissions programmées vers 12 h 10 à la radio et vers 20 heures à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 12 mars 2012
1
Saint-Martin pour tous
3 minutes 11 secondes
2
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 21 secondes
Mardi 13 mars 2012
1
Génération solidaire
3 minutes 11 secondes
2
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Mercredi 14 mars 2012
1
Saint-Martin pour tous
3 minutes 11 secondes
2
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Jeudi 15 mars 2012
1
Movement for Advancement of the People
3 minutes 11 secondes
2
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 21 secondes
Vendredi 16 mars 2012
1
Union pour le progrès
7 minutes 13 secondes
2
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes 24 secondes
Emissions programmées vers 19 heures à la radio et vers 13 h 15 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 12 mars 2012
1
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Mardi 13 mars 2012
1
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes 21 secondes
2
Saint-Martin pour tous
3 minutes 11 secondes
Mercredi 14 mars 2012
1
Movement for Advancement of the People
3 minutes 11 secondes
2
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes 21 secondes
Jeudi 15 mars 2012
1
Génération solidaire
3 minutes 11 secondes
2
Union pour le progrès
7 minutes 9 secondes
Vendredi 16 mars 2012
1
Saint-Martin pour tous
3 minutes 11 secondes
2
Rassemblement responsabilité réussite
6 minutes 25 secondes
A N N E X E
DURÉE D'ÉMISSION ATTRIBUÉE AUX LISTES
1. Liste à laquelle des élus sortants ont déclaré se rattacher
 « Archipel demain, liste conduite par Stéphane ARTANO » : 2 heures, soit seize émissions de 7 minutes et 30 secondes.
2. Autre liste
 « Ensemble pour l'avenir, liste d'union et de rassemblement, conduite par Annick GIRARDIN » : 4 minutes, soit une émission de 4 minutes.
A N N E X E
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION
DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES 18 ET 25 MARS 2012
Du mercredi 7 mars au vendredi 9 mars 2012
Emissions programmées vers 7 h 15 à la radio et vers 13 h 20 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 7 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Jeudi 8 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Vendredi 9 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Emissions programmées vers 12 h 30 à la radio et vers 20 h 20 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Mercredi 7 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano
7 minutes et 30 secondes
Jeudi 8 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Vendredi 9 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Du lundi 12 au vendredi 16 mars 2012
Emissions programmées vers 7 h 15 à la radio et vers 13 h 20 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 12 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Mardi 13 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Mercredi 14 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Jeudi 15 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Vendredi 16 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Emissions programmées vers 12 h 30 à la radio et vers 20 h 20 à la télévision
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Lundi 12 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Mardi 13 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Mercredi 14 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Jeudi 15 mars 2012
1
Ensemble pour l'avenir, liste d'union et de rassemblement conduite par Annick Girardin 
4 minutes
2
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Vendredi 16 mars 2012
―
Archipel demain, liste conduite par Stéphane Artano 
7 minutes et 30 secondes
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
 ― sur le service de radio Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, après l'édition d'information du matin de 7 h 15 et vers 12 h 30, après le bulletin d'information de la mi-journée ;
 ― sur le service de télévision Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 20, après le journal d'information « Outre-mer Actu » et vers 20 h 20, avant les programmes de début de soirée.
A N N E X E
DURÉE D'ÉMISSION ATTRIBUÉE AUX LISTES
Listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher
 Génération Solidaire : 6 minutes et 22 secondes, soit deux émissions de 3 minutes et 11 secondes.
 Mouvement for Advancement of the People : 6 minutes et 22 secondes, soit deux émissions de 3 minutes et 11 secondes.
 Rassemblement Responsabilité Réussite : 31 minutes et 49 secondes, soit une émission de 6 minutes et 25 secondes et quatre émissions de 6 minutes et 21 secondes.
 Saint-Martin pour tous : 12 minutes et 44 secondes, soit quatre émissions de 3 minutes et 11 secondes.
 Team Daniel Gibbs 2012 : 25 minutes et 27 secondes, soit une émission de 6 minutes et 24 secondes et trois émissions de 6 minutes et 21 secondes.
 Union pour le progrès : 57 minutes et 16 secondes, soit une émission de 7 minutes et 13 secondes et sept émissions de 7 minutes et 9 secondes.
Après l'article L. 1131-1 du même code, il est inséré un article L. 1131-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1131-1-1. - Par dérogation à l'article 16-10 du code civil et au premier alinéa de l'article L. 1131-1 du présent code, l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de recherche scientifique peut être réalisé à partir d'éléments du corps de cette personne prélevés à d'autres fins lorsque cette personne, dûment informée de ce projet de recherche, n'a pas exprimé son opposition. Lorsque la personne est un mineur ou un majeur en tutelle, l'opposition est exprimée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur. Lorsque la personne est un majeur hors d'état d'exprimer son consentement et ne faisant pas l'objet d'une tutelle, l'opposition est exprimée par la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, à défaut de celle-ci, par la famille ou, à défaut, par une personne entretenant avec l'intéressé des liens étroits et stables.
 « Il peut être dérogé à l'obligation d'information prévue au premier alinéa lorsque la personne concernée ne peut pas être retrouvée. Dans ce cas, le responsable de la recherche doit consulter, avant le début des travaux de recherche, un comité de protection des personnes qui s'assure que la personne ne s'était pas opposée à l'examen de ses caractéristiques génétiques et émet un avis sur l'intérêt scientifique de la recherche.
 « Lorsque la personne concernée a pu être retrouvée, il lui est demandé, au moment où elle est informée du projet de recherche, si elle souhaite être informée en cas de diagnostic d'une anomalie génétique grave.
 « Le présent article n'est pas applicable aux recherches dont les résultats sont susceptibles de permettre la levée de l'anonymat des personnes concernées. »
A N N E X E
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités
exercées
NOMBRE
d'emploiS
NOMBRE
de points
par emploi
NOMBRE TOTAL
de points
attribués
I. ― Emploi d'encadrement
2. Emploi d'encadrement dans les services régionaux ou zonaux des systèmes d'information et de communication et de l'informatique liés au plan de modernisation du service des systèmes d'information et de communication :
― chef du groupement des missions nationales Toulouse
A
1
25
25
― coordonateur DRTI Toulouse SGAP Bordeaux
A
1
20
20
― responsable section servitues radio électriques Toulouse (Bordeaux)
A
1
15
15
― responsable section faisceaux hertziens Toulouse (Bordeaux)
A
1
15
15
― adjoint au chef de SRSIC ou SZSIC
A
2
25
50
― chef de département
A
9
20
180
― chef de bureau
A
36
15
540
― chef d'atelier
B
23
10
230
― chef de section technique
B
9
10
90
3. Emploi de chef de service départemental des systèmes d'information et de communication et de l'informatique (SDSICI)
A
100
15
1 500
4. Emplois de surveillant de standard
B/C
42
10
420
II. ― Emplois impliquant une technicité particulière
1. Emploi de chef de bureau technique à l'administration centrale
A
12
20
240
2. Emploi de chef de section technique à l'administration centrale
A
30
15
450
3. Chef de quart
B
2
10
20
4. Chef d'atelier avancé
A/B
12
10
120
5. Chef de section technique déconcentrée (ancien emploi de chef d'atelier avancé)
A/B
9
10
90
6. Responsable technique messagerie et réseaux
B
1
20
20
291
4 025
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article L. 1121-16-1 du même code, il est inséré un article L. 1121-16-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 1121-16-3. - Le premier alinéa de l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n'est pas applicable aux recherches mentionnées au 3° de l'article L. 1121-1 qui ont reçu l'avis favorable d'un comité mentionné à l'article L. 1123-1.
 « La Commission nationale de l'informatique et des libertés peut toutefois, en tant que de besoin, saisir pour avis et dans le cadre de ses missions définies à l'article 54 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée le comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé. »
Le troisième alinéa de l'article L. 5126-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée. »