Article 7
Le remplacement en cas d'absence
de l'accueillant familial
 Le principe qui prévaut dans le dispositif de l'accueil familial est celui de la continuité de l'accueil ; par ailleurs, le contrôle exercé par le président du conseil général porte également sur le remplaçant de l'accueillant familial.
 Les différentes solutions envisagées pour le remplacement de l'accueillant familial doivent tenir compte de l'avis de la personne accueillie ou de son représentant légal.
 Nom du ou des remplaçants : (à compléter)
 Domicilié(e) à : (à compléter)
 N° de téléphone : 
 Toute absence de plus de 48 heures doit être signalée, sauf cas de force majeure, par écrit au président du conseil général :
 ― si la personne accueillie reste au domicile de l'accueillant permanent, un document annexe au contrat d'accueil doit être signé par l'accueillant familial, le remplaçant et la personne accueillie et adressée au conseil général ;
 ― si la personne accueillie est hébergée au domicile de l'accueillant familial remplaçant, un exemplaire du contrat d'accueil conclu pour une durée temporaire est adressée au conseil général.
Article 8
La période probatoire
 Dans le cadre d'un accueil permanent, le présent contrat est signé avec une période probatoire de 1 mois renouvelable une fois à compter de la date d'arrivée de la personne accueillie au domicile de l'accueillant familial, soit du  au  
 Le renouvellement de la période probatoire doit faire l'objet d'un avenant au présent contrat.
 Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin à ce contrat.
 La rémunération journalière pour services rendus, l'indemnité de congé, l'indemnité en cas de sujétions particulières et l'indemnité représentative de frais d'entretien courant de la personne accueillie cessent d'être dues par la personne accueillie le premier jour suivant son départ du domicile de l'accueillant familial. L'indemnité de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie reste due jusqu'à sa libération effective des objets lui appartenant, dans un délai maximum de 15 jours.
Artricle 9
Modifications ― délai de prévenance ―
dénonciation ― rupture du contrat
 Toute modification au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant signé des 2 parties et transmis au président du conseil général en charge du contrôle de l'accueillant familial.
 Dans le cadre d'un accueil permanent, au-delà de la période probatoire, le non-renouvellement ou la rupture du contrat d'accueil par l'une ou l'autre des parties est conditionnée par un préavis d'une durée fixée à 2 mois minimum.
 Chaque partie doit notifier sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception.
 En cas de non-respect de ce délai de prévenance, une indemnité compensatrice égale à 3 mois de frais d'accueil tels que prévus à l'article 6 du présent contrat est due à l'autre partie.
 Le délai de prévenance n'est pas exigé et aucune indemnité n'est due dans les circonstances suivantes :
 ― non-renouvellement de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
 ― retrait de l'agrément de l'accueillant familial par le président du conseil général ;
 ― cas de force majeure.
 Dans tous les cas, la rupture du contrat d'accueil ne peut ouvrir droit à des indemnités de licenciement.
Article 10
Le suivi de la personne accueillie
 L'accueillant familial s'engage à ce qu'un suivi social et médico-social de la personne accueillie à son domicile soit possible. Ainsi, la personne accueillie pourra être rencontrée individuellement au domicile de l'accueillant familial par les services du conseil général (ou de l'organisme mandaté par le conseil général à cet effet), chargés du suivi social et médico-social.
 L'accueillant familial s'engage à communiquer aux services chargés du suivi social et médico-social les éléments susceptibles de contribuer à ce suivi.
Article 11
Litiges
 En cas de litige, les parties au contrat recherchent un accord amiable en ayant recours, le cas échéant, aux services du tiers régulateur.
 Le contentieux est ouvert devant le tribunal d'instance du lieu de résidence de l'accueillant familial.
Article 12
Durée de validité et renouvellement
 Le présent contrat est signé au plus tard le jour de l'arrivée de la personne accueillie chez l'accueillant familial. Il est établi en trois exemplaires dont un est adressé au président du conseil général en charge du contrôle des accueillants familiaux. Tout avenant au contrat modifiant une disposition qui relève de la libre appréciation des parties dans le respect des dispositions législatives et réglementaires est adressé au conseil général.
 Le présent contrat comporte les annexes suivantes : lister les annexes et les numéroter.
 Le présent contrat est conclu pour une durée d'un an. Il est reconduit, chaque année, par tacite reconduction.
 (Ou lorsque l'accueil est temporaire) : Le présent contrat est conclu pour la période du  au  inclus.
 A  , le  
 Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
L'accueillant familial (*)
La personne accueillie
(ou son représentant légal)
 (*) En cas d'agrément d'un couple, les deux membres doivent signer.