Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Nonobstant toute disposition réglementaire contraire, l'inscription ou l'envoi de documents nécessaires à l'inscription ou à la participation des candidats à l'un des examens, concours, recrutements ou sélections peut être accompli par voie électronique, dans le respect des règles de protection des données à caractère personnel.
Cette procédure doit permettre d'enregistrer l'identité du candidat et la date de son inscription.
Les données fournies lors de l'inscription par voie électronique ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes chargées de recueillir l'information.
Lorsque les examens, concours, recrutements, concours et sélections militaires ne sont pas achevés au 12 mars 2020 ou doivent être reportés compte tenu de l'état d'urgence sanitaire, les nouvelles modalités d'organisation et le nouveau calendrier font l'objet d'un arrêté ou d'une décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire.
Cet arrêté ou cette décision est publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.
Les autorités ministérielles qui président les commissions définies à l'article 2 sont les commandants d'arrondissement maritime pour les bases de défense de Brest, Cherbourg et Toulon, les officiers généraux commandant de zone de défense et de sécurité pour le reste des zones définies à l'article R. 1211-4 du code de la défense et les officiers adjoint interarmées pour l'outre-mer.
L'article 55-4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-interdire de jouer debout lorsque des places assises sont vacantes ; » ; 
b) Au cinquième alinéa, qui devient le sixième, les mots : « des deux premières cartes et avant tout tirage supplémentaire à la table » sont remplacés par les mots : « de ses deux premières cartes et sous réserve que le croupier n'ait pas d'as » ; 
c) Le sixième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-limiter le nombre de cases sur lesquelles peut miser un joueur ; » 
2° Le quatrième alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, le joueur ne peut séparer qu'une seule paire d'as et ne peut tirer qu'une seule carte pour chaque as séparé. » ; 
3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Le blackjack avec l'option “ 21 + 3 ” 
« Il peut être fait usage d'un tapis de blackjack comportant, outre la case destinée à recevoir la mise principale du joueur, un emplacement sur lequel ce dernier a la possibilité de placer une mise supplémentaire afin de participer à un jeu annexe dit “ 21 + 3 ”. 
« Le joueur ne peut miser sur cet emplacement qu'après avoir placé sa mise principale. Le règlement intérieur du casino fixe les montants minimal et maximal de cette mise supplémentaire, dont il peut réserver l'accès aux joueurs assis. 
« Une fois les mises déposées, les cartes sont distribuées selon les règles habituelles du blackjack. Après que le joueur a reçu sa deuxième carte, le croupier détermine le résultat du “ 21 + 3 ” et procède au paiement du gain ou au ramassage de la mise. 
« Le joueur remporte un gain s'il obtient, avec ses deux premières cartes et la première carte du croupier, l'une des combinaisons suivantes : 
« 
COMBINAISON 
GAIN 
TIERCE FLUSH 
3 cartes de la même couleur qui se suivent 
30 fois la mise 
BRELAN 
3 cartes de la même hauteur 
20 fois la mise 
TIERCE 
3 cartes qui se suivent 
10 fois la mise 
COULEUR 
3 cartes de la même couleur 
5 fois la mise 
« Lorsque le joueur obtient plusieurs combinaisons, il ne remporte que le gain associé à la meilleure d'entre elles. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Les fonctions particulières au ministère chargé de l'éducation nationale et au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche prises en compte pour l'application du II de l'article 11 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé sont les suivantes : 
« 1. Chargé de mission, en administration centrale, auprès d'un secrétaire général, d'un directeur général, d'un directeur d'administration centrale ou d'un chef de service. 
« 2. Directeur de cabinet d'un secrétaire général ou d'un directeur général d'administration centrale. 
« 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale. 
« 4. Adjoint ou conseiller auprès du médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. 
« 5. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale. 
« 6. Chargé de mission auprès d'un recteur. 
« 7. Conseiller auprès d'un recteur. 
« 8. Délégué général de la Cité internationale universitaire de Paris (fondation). 
« 9. Délégué général de la conférence des présidents d'université (CPU, association). »
Le 4 du C de l'article 35 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « selon les modalités prévues par l'article 40-1 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la valeur approximative » sont supprimés.
L'article 55-10 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Aux troisième et cinquième alinéas, après le mot : « sept » sont insérés les mots : « ou huit » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sept ou huit séries de jetons sans valeur déterminée, distinctes par leur couleur, sont mises à la disposition des joueurs sur chaque table. Le casino peut détenir une série additionnelle de jetons d'une couleur différente destinée à remplacer une série qui n'est plus complète. Les jetons de toutes couleurs d'une même table portent une marque distinctive propre à cette table. En outre, des plaques d'une valeur de vingt jetons peuvent être utilisées. » ; 
3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsqu'une série de jetons est restituée par un joueur, le croupier, sous la responsabilité du chef de table, vérifie également sans délai qu'elle est complète. »
L'article 55-22-1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Les quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les joueurs peuvent miser sur deux catégories de chances : les couleurs et les numéros. 
« Les couleurs font remporter les gains suivants : » ; 
2° Les dix-huitième à vingt-quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Les numéros font remporter les gains suivants : 
« 
Numéros 
Table de paiement A 
Table de paiement B 
2 et 12 
25 fois la mise 
70 fois en cas de rampo 
30 fois la mise 
170 fois en cas de rampo 
3 et 11 
12 fois la mise 
24 fois en cas de rampo 
15 fois la mise 
40 fois en cas de rampo 
4 et 10 
9 fois la mise 
18 fois en cas de rampo 
9 fois la mise 
30 fois en cas de rampo 
5 et 9 
6 fois la mise 
12 fois en cas de rampo 
6 fois la mise 
22 fois en cas de rampo 
6 et 8 
5 fois la mise 
10 fois en cas de rampo 
5 fois la mise 
12 fois en cas de rampo 
7 
4 fois la mise 
4 fois la mise 
« Il appartient au directeur responsable de choisir la table de paiement qui sera en usage durant toute la séance et de l'afficher lisiblement sur la table de jeu. »
L'article 68-20-1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est complété par le mot : « alors » ; 
2° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Soit affecter la somme constitutive du jackpot progressif arrêté à la création ou à la revalorisation d'un ou de plusieurs autres jackpots progressifs, alimentés par une ou plusieurs machines à sous ; 
« 2° Soit affecter cette somme aux orphelins. Il a toutefois la possibilité de la récupérer jusqu'au 31 octobre de l'exercice comptable en cours afin de l'affecter à d'autres jackpots progressifs dans les conditions prévues au 1°. 
« Dans tous les cas, le casino informe le ministre de l'intérieur de sa décision dans un délai de quinze jours précédant l'affectation de la somme. »
L'article 57 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « leur comptée et » sont supprimés ; 
2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut d'une salle consacrée au texas hold'hem poker, les casinos exploitant ce jeu délimitent, par tout moyen, un espace qui lui est dédié. » ; 
3° Au treizième alinéa, les mots : « à la comptée et » sont supprimés.
La secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et l'adjoint au directeur de l'immobilier de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 57-4-1 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « leur comptée et » sont supprimés ; 
2° Le neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A défaut d'une salle consacrée à l'omaha poker 4 high, les casinos exploitent ce jeu dans l'espace réservé au texas hold'em poker ou dans un espace, délimité par tout moyen, qui lui est dédié. » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « à la comptée et » sont supprimés.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 2 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° La concession de logement par nécessité absolue de service pour le département de la Seine-Maritime à Bois Guillaume est supprimée. 
2° Les mots : « Vice-recteur de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Recteur de Mayotte ». 
3° La ligne : 
« 
Total 
31 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Total 
30 
».
Le tableau de l'article 3 du même arrêtéest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est inséré en début de tableau, les lignes suivantes : 
Fonctions 
Département 
Ville 
Nombre 
de postes 
Secrétaire général de l'enseignement supérieur de l'académie de Paris 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
1 
Vice-recteur, chef du service de l'éducation nationale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin 
Saint-Martin (971) 
Marigot 
1 
Sous-total 
1 
Secrétaire général de région académique 
Bouches-du-Rhône (13) 
Aix-en-Provence 
1 
Doubs (25) 
Besançon 
1 
Gironde (33) 
Bordeaux 
1 
Hérault (34) 
Montpellier 
1 
Meurthe-et-Moselle (54) 
Nancy 
1 
Nord (59) 
Lille 
1 
Rhône (69) 
Lyon 
1 
Paris (75) 
Paris 
1 
Sous-total 
8 
». 
2° Les mots : « Secrétaire général de Meurthe et Moselle (57) » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de Meurthe et Moselle (54) ». 
3° La convention d'occupation précaire (COP/ A) pour le département de la Seine-Maritime à Rouen est supprimée. 
4° Les mots : « Secrétaire général du vice-rectorat de Mayotte » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de l'académie de Mayotte ». 
5° La ligne : 
« 
Sous-total 
31 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Sous-total 
30 
6° Les mots : « Secrétaire général de l'ESENESR » sont remplacés par les mots : « Secrétaire général de l'institut des hautes études de l'éducation et de la formation-IH2EF ». 
7° La ligne : 
« 
Total COP/ A services de l'Etat 
36 
», 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Total COP/ A services de l'Etat 
45 
».
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, pour des motifs de protection de l'enfance et de la jeunesse, les délais impartis à l'administration pour l'instruction des déclarations présentées en application des articles L. 441-1 à L. 441-2 du code de l'éducation et les délais prévus aux II et III de l'article L. 441-3 du même code reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Après le 1 de l'article 1er, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2. Les fonctions d'adjoint au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 
« 3. Le poste de directeur général de l'Institut national de sécurité routière et de recherches (INSERR). » ; 
2° Les alinéas 2 à 4 sont renumérotés de 4 à 6.
L'article 1er est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au a est ainsi modifié : 
Emplois d'adjoint au directeur de greffe du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Toulouse 
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 
1 
2° Le tableau figurant au b est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du premier groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel d'Aix en Provence 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Cagnes-sur-Mer 
1 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Toulon à remplacer par Tribunal judiciaire de Toulon 
1 
Cour d'appel d'Amiens 
(Sans changement). 
Tribunal judicaire de Senlis 
1 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel d'Angers 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Saumur à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Besançon 
Tribunal judiciaire de Belfort 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Colmar 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Sélestat à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Douai 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité d'Hazebrouck 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Grenoble 
Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Nancy 
Tribunal judiciaire de Nancy 
1 
(Le reste sans changement) 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Poitiers 
(Sans changement) 
Tribunal de proximité de Châtellerault à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal judiciaire de Poitiers à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Reims 
(Sans changement) 
Tribunal judiciaire de Reims 
1 
(Le reste sans changement) 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Riom 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Vichy à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Saint-Denis-de la Réunion 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de la Réunion 
2 à remplacer par 1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement).
Au titre IV du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre I ainsi rédigé : 
« Chapitre Ier 
« Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles 
« Art. R. 3841-1.-Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Polynésie française et, à l'exception de l'article R. 3131-22, en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-610 du 22 mai 2020. 
« Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au département sont remplacées par la référence, selon le cas, à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française. »
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant au c est ainsi modifié : 
Emplois de chef de service du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction ou chambre de proximité 
Nombre d'emplois 
Cour d'appel d'Agen 
(Sans changement). 
Tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot 
1 
Cour d'appel d'Aix-en-Provence 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Toulon 
1 
(Le reste sans changement) 
Cour d'appel d'Angers 
Tribunal de proximité de Cholet 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Dijon 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Chaumont à supprimer 
1 à supprimer 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement) 
Cour d'appel de Grenoble 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Grenoble 
1 
(Le reste sans changement). 
1 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Poitiers 
Tribunal de proximité de Châtellerault 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Poitiers 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Rennes 
(Sans changement). 
Tribunal judicaire de Rennes 
2 à remplacer par 1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Cour d'appel de Toulouse 
(Sans changement). 
Tribunal judiciaire de Saint-Gaudens 
2 à remplacer par 1 
(Sans changement). 
(Le reste sans changement). 
2° Le tableau figurant au d est ainsi modifié : 
Emplois de responsable d'un service d'accueil unique de justiciable du deuxième groupe 
Ressort 
Juridiction 
Nombre d'emplois 
(Sans changement). 
Cour d'appel de Douai 
Tribunal judiciaire de Béthune à supprimer 
1 à supprimer 
Tribunal judiciaire de Douai 
1 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement). 
Tribunal judiciaire de Carcassonne à supprimer 
1 à supprimer 
Cour d'appel de Montpellier 
(Le reste sans changement). 
(Le reste sans changement).
L'article R. 3821-13 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « Les chapitres », est insérée la référence : « Ier bis, » ; 
2° Les mots compris entre : « résultant du » et : «, sont applicables » sont remplacés par les mots : « décret n° 2020-610 du 22 mai 2020 sous réserve des adaptations suivantes : » ; 
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 
« 2° Les attributions confiées à l'agence régionale de santé et à son directeur sont exercées par l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ou son directeur. »
À partir d'un nom de marque (iPod), créé pour désigner un baladeur numérique, s'est développée en anglais une série lexicale (podcast, to podcast, podcasting), qui s'est francisée dans notre langue essentiellement sous les formes substantive « un podcast » et verbale « podcaster ».
Or l'usage de ces termes en français est souvent source de confusion. Il convient de distinguer plusieurs notions :
- le programme audio, couramment désigné aujourd'hui par l'anglicisme « un podcast » ;
- l'action, pour le diffuseur, de mettre à la disposition du public un tel programme (to podcast) ;
- l'action, pour l'auditeur, de télécharger un tel programme, couramment désignée aujourd'hui par l'anglicisme « podcaster », ou de l'écouter ou de le réécouter ;
- enfin le service de diffusion offrant à l'usager la possibilité d'accéder à tout moment à un programme choisi dans un ensemble de titres proposés (podcasting).
La Commission d'enrichissement de la langue française recommande d'utiliser les termes suivants :
- « audio » n.m., « audio à la demande (AAD) », voire « programme ou émission à la demande » ;
- « télécharger », « écouter », « réécouter » ;
- « service audio à la demande ».
Attention : Cette publication annule et remplace celle de la Recommandation sur les équivalents français du mot podcasting au Journal officiel du 15 décembre 2006.
A l'article 3 du même décret : 
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés. 
2° Au cinquième alinéa, qui devient le premier : 
a) A la première phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les techniciens de l'environnement » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les techniciens de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par le celui-ci. »
A titre exceptionnel, peuvent être organisés dans le corps des techniciens de l'environnement, au titre des années 2020 à 2024 et à concurrence de contingents annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique, des recrutements complémentaires à ceux résultant des dispositions de l'article 6 du décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 susvisé.
Les emplois de techniciens de l'environnement relevant des contingents mentionnés à l'alinéa précédent sont pourvus par la voie de concours internes spéciaux ouverts aux agents du corps des agents techniques de l'environnement en position d'activité ou de détachement et justifiant de sept années de services effectifs au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les nominations dans le corps des techniciens de l'environnement sont prononcées.
Les nominations réalisées au titre du présent article sont prises en compte pour le calcul des nominations prononcées par la voie de la liste d'aptitude au titre des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 5 juillet 2001 mentionné ci-dessus.
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du même décret, les personnels recrutés en application du présent article sont titularisés dès leur nomination.
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle. 
« II.-Dans les conditions et limites fixées par le présent article, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'Office français de la biodiversité et aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs de gestion des techniciens de l'environnement affectés au sein de ces établissements publics. 
« Cette délégation ne peut porter sur les décisions relatives : 
« 1° A l'ouverture de concours et de recrutements ; 
« 2° A la nomination en qualité de stagiaire ; 
« 3° Au recrutement sur le fondement de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; 
« 4° A la titularisation ; 
« 5° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 
« 6° Au placement dans la position de détachement ; 
« 7° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ; 
« 8° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ; 
« 9° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 
« 10° A la cessation définitive de fonctions ; 
« 11° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
A l'article 8 du même décret : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « psychotechnique », sont insérés les mots : « dont les règles d'organisation sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique, » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les techniciens de l'environnement doivent satisfaire aux conditions d'aptitude au port d'une arme, définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de la fonction publique. »
A compter du 1er janvier 2021, le même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle. 
« Les membres de ce corps sont nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. » ; 
2° Il est rétabli un article 10ainsi rédigé : 
« Art. 10.-Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des agents techniques de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Le taux est fixé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » ; 
3° Il est rétabli un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des agents techniques de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article. »
L'article 1er du décret n° 2001-585 du 5 juillet 2001 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce corps est placé en voie d'extinction à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l'environnement. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-I.-Les agents techniques de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle. 
« II.-Dans les conditions et limites fixées par le présent article, le ministre chargé de l'environnement peut déléguer, par arrêté, au directeur général de l'Office français de la biodiversité et aux directeurs des établissements publics des parcs nationaux ses pouvoirs de gestion des agents techniques de l'environnement affectés au sein de ces établissements publics. 
« Cette délégation ne peut porter sur les décisions relatives : 
« 1° A la mutation et au changement d'affectation hors de l'établissement ; 
« 2° Au placement dans la position de détachement ; 
« 3° A la mise en disponibilité et à la réintégration à l'issue de celle-ci ; 
« 4° A la réintégration à l'issue d'un détachement lorsque la durée de celui-ci est supérieure à six mois ; 
« 5° A l'établissement des tableaux annuels d'avancement et des listes d'aptitude ; 
« 6° A la cessation définitive de fonctions ; 
« 7° Aux sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes définis à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
A l'article 3 du même décret : 
1° Les quatre premiers alinéas sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, qui devient le premier : 
a) A la première phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents techniques de l'environnement » ; 
b) La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Les agents techniques de l'environnement sont commissionnés et assermentés dans les conditions prévus par le code de l'environnement pour rechercher et constater les infractions aux réglementations définies par celui-ci. »
A compter du 1er janvier 2021, le même décret est ainsi modifié : 
1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les techniciens de l'environnement sont affectés dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'environnement et au sein des établissements publics placés sous sa tutelle. 
« Les membres de ce corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de la biodiversité. » ; 
2° Il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année au sein du corps des techniciens de l'environnement, à chacun des grades d'avancement de ce corps, est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Le taux est fixé dans les conditions prévues aux articles 1er et 2 du décret n° 2005-1090 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. » ; 
3° Il est rétabli un article 13 ainsi rédigé : 
« Art. 13.-Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« 3. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ; 
« 4. Haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint à l'administration centrale ; 
« 5. Directeur délégué adjoint à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appel de Paris ; 
« 6. Délégué interrégional du secrétariat général du ministère de la justice. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 mai 2013 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« 6. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un service à compétence nationale. 
« 7. Directeur général ou directeur général adjoint, ou responsable quel que soit son titre exerçant des fonctions de direction générale ou de direction générale adjointe, d'un groupement d'intérêt public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 
« 8. Secrétaire général d'une autorité administrative indépendante dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 
« 9. Secrétaire général d'un établissement public dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 
« 10. Secrétaire général d'un service à compétence nationale dont le nombre des effectifs employés, à la date de début des fonctions, est au moins égal à 100. 
« 11. Conseiller au sein d'une représentation permanente de la France auprès d'une organisation internationale intergouvernementale. 
« 12. Conseiller au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Le 2 est complété par les mots : « Délégué régional ou interrégional de la délégation à l'accompagnement régional » ; 
2° Le 6 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « délégation à l'accompagnement régional » ; 
b) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « délégué à l'accompagnement régional » ; 
3° Le 8 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « direction des patrimoines, de la mémoire et des archives » ; 
b) Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant : 
« Chef de la délégation des patrimoines culturels auprès du directeur des patrimoines, de la mémoire et des archives. » ; 
4° Au 9, après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Chef du département Ressources Humaines » ; 
5° Le 11 est ainsi modifié : 
a) Le huitième alinéa est complété par les mots : « Conseiller personnels civils et dialogue social à l'état-major des armées » ; 
b) Après le huitième alinéa sont insérés les alinéas suivants : 
« Chef d'un groupement de soutien de base de défense ; 
« Adjoint à un chef de groupement de soutien de base de défense agissant au profit d'un effectif de plus de dix mille personnes ou représentant un effectif à encadrer supérieur ou égal à cinq cents personnes ; 
« Directeur de plate-forme commissariat. » ; 
6° Après le 13 sont insérés les alinéas suivants : 
« 14. Conseiller auprès d'un directeur d'administration centrale ; 
« 15. Conseiller, chargé de projet ou expert auprès d'un chef de service ou d'un sous-directeur d'administration centrale ; 
« 16. Chef de la mission achats auprès du Secrétaire général pour l'administration ; 
« 17. Chef de département à la direction générale des relations internationales et de la stratégie ; 
« 18. Secrétaire général de la commission de déontologie des militaires. »
L'arrêté du 10 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er, les mots « 1er novembre » sont remplacés par les mots : « 1er décembre » ; 
2° A l'article 3, les mots « par voie de courrier et par voie électronique » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée » ; 
3° Le troisième alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-quatre représentants des administrations nommés parmi les personnes remplissant les conditions d'accès aux emplois de direction régis par le chapitre Ier du titre II du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, dont un représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique ; ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 1 : 
a) Au septième alinéa, après les mots : « qualité du droit », sont ajoutés les mots : « (jusqu'au 8 août 2018 inclus) » ; 
b) Au huitième alinéa, après les mots : « chargé de mission », sont ajoutés les mots : « (coordination interministérielle et conseil juridique) » ; 
c) Au dernier alinéa, le mot : « CNIL » est remplacé par les mots : « Commission nationale de l'informatique et des libertés » ; 
2° Au 2 : 
a) Après les mots : « Au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont insérés les mots : « (SGMAP) (jusqu'au 21 novembre 2017 inclus) : » ; 
b) Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés ; 
3° Après le 2 est inséré un 2-1 ainsi rédigé : 
« 2-1. A la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DINSIC) (jusqu'au 27 octobre 2019 inclus) : 
«-chef du service à compétence nationale “ réseau interministériel de l'Etat ” ; 
«-chef du service “ pilotage et maîtrise des risques ” de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication ; » ; 
4° Au 3 le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-directeur adjoint du service à compétence nationale dénommé “ opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés ” (à compter du 1er juillet 2020). » ; 
5° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Au Conseil national du renseignement (CNR)/ A la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) : 
«-adjoint au coordonnateur du renseignement/ adjoint au coordonnateur du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. » ; 
6° Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5. A la direction des services administratifs et financiers (DSAF) : 
«-chef de la division chargée du patrimoine et de la logistique (jusqu'au 19 mars 2019 inclus) ; 
«-chef ou adjoint au chef de la division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy (à compter du 20 mars 2019) ; 
«-chef ou adjoint au chef de la division chargée des systèmes d'information ; 
«-adjoint à un sous-directeur. » ; 
7° Au 7, après le mot « territoires » sont ajoutés les mots « (CGET) (jusqu'au 31 décembre 2017 inclus) : » ; 
8° Le 9 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa sont ajoutés les mots : «-France Stratégie : » ; 
b) Au deuxième alinéa sont ajoutés les mots : «/ directeur de département » ; 
c) Au quatrième alinéa sont ajoutés les mots : «/ directeur du service communication, édition et évènements » ; 
9° Après le 9 est ajouté un 10 ainsi rédigé : 
« 10. A la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) : 
«-Délégué. »
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié et les épreuves de l'examen organisé conformément aux dispositions du présent arrêté sont précisées en annexe VI du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié précité est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 33 du décret du 28 juillet 2008 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Ils sont nommés pour une période de deux ans avec possibilité de renouvellements d'un an. La durée des fonctions ne peut en aucun cas excéder huit ans dans une ou plusieurs universités. 
« Pour exercer leurs fonctions au-delà de la quatrième année, les chefs de clinique des universités de médecine générale présentent leur candidature devant le conseil de l'unité de formation et de recherche concerné qui procède à leur audition. Le conseil établit une liste, classée par ordre de mérite, des candidats retenus. Le dossier des candidats proposés par le conseil est ensuite transmis à une commission composée du président de la sous-section du Conseil national des universités pour les disciplines de santé compétente pour la médecine générale, qui préside cette commission, et de deux rapporteurs désignés par le président de la section compétente pour la médecine générale parmi les membres des sections du groupe des disciplines médicales. Un au moins des deux rapporteurs est membre de la sous-section compétente pour la médecine générale. L'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année est subordonné à l'avis favorable de cette commission. 
« Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités de constitution des dossiers et de dépôt des candidatures pour le recrutement et pour l'exercice des fonctions au-delà de la quatrième année. »
L'arrêté du 27 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 2,2-1 et 4, les mots : « et les adjoints techniques de la police nationale » et « et des adjoints techniques de la police nationale » sont supprimés ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Pour les agents spécialisés de police technique et scientifique et les adjoints techniques de la police nationale » sont remplacés par les mots : « Pour les corps des agents spécialisés de police technique et scientifique et le grade de technicien de police technique et scientifique » et après les mots : « recrutement dans les corps », sont insérés les mots : « et le grade ».
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Dans la rubrique « 1. Direction générale de la police nationale », la ligne : 
« 
Directeur de cabinet 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Directeur de cabinet du directeur général de la police nationale, préfigurateur des fonctions de directeur général adjoint de la police nationale 
».
Les anciens chefs de clinique des universités de médecine générale justifiant d'une période continue de quatre ans de services, achevée entre le 1er septembre 2016 et la date de publication du présent décret, peuvent être à nouveau recrutés pour une période d'un an, renouvelable trois fois, par le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et sur l'avis favorable de la commission mentionnée au troisième alinéa de l'article 33. Ils ne peuvent exercer ces fonctions, dans une ou plusieurs universités, que pour une durée supplémentaire de quatre ans.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les modalités du recours à la visioconférence pour les épreuves orales, auditions et entretiens d'examens, concours, recrutements et sélections organisés par les forces armées et formations rattachées ainsi que pour l'organisation des délibérations des membres des jurys, commissions et instances de sélection.
Lorsque l'arrêté d'organisation et le texte d'ouverture des examens, concours, recrutements et sélections organisés par les forces armées et formations rattachées en vue du recrutement de militaires le prévoient, les épreuves orales, auditions et entretiens que comportent ces procédures peuvent être organisées en ayant recours à la visioconférence.
Lorsqu'une force armée ou formation rattachée décide d'avoir recours à la visioconférence à titre principal ou à titre exceptionnel, l'autorité responsable de l'organisation doit avoir prévu ce recours pour tout ou partie des examens, concours, recrutements ou sélections ainsi que pour les délibérations des membres des jurys, commissions et instances de sélection.
Lorsqu'il n'est pas systématique, le recours à la visioconférence peut être justifié par le contexte, les contraintes de service, la situation géographique ou personnelle des candidats ou des membres du jury, des commissions ou des instances de sélection. La résidence dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution, l'état de santé ou l'état de grossesse peuvent notamment être pris en considération parmi les cas de recours systématique à la visioconférence.
Lorsque l'autorité responsable de l'organisation des examens, concours, recrutements ou sélections prévoit le recours à la visioconférence, l'arrêté d'organisation en fixe les conditions générales. La décision d'ouverture de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection en fixe les conditions particulières, notamment la date avant laquelle les candidats peuvent demander à bénéficier de la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens.
Les arrêtés d'organisation peuvent prévoir les dérogations aux règles déterminant les modalités et les dates de recours à la visioconférence. L'autorité responsable de l'organisation du concours ou du recrutement peut notamment prévoir que, lorsque l'urgence le justifie, en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure, un candidat pourra être admis à bénéficier de la visioconférence, même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par le texte d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.
Le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet de garantir tout au long des épreuves orales, auditions et entretiens :
1° L'identité des candidats ;
2° La présence dans la salle où sont convoqués les candidats, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
I. - Pour l'organisation de leurs délibérations, les membres des jurys, commissions et instances de sélection peuvent recourir aux moyens mentionnés au II du présent article dans les conditions fixées aux III, IV et V.
II. - Les moyens auxquels il peut être recouru sont les suivants :
1° La visioconférence ;
2° Lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l'audioconférence ;
3° Lorsque l'urgence le justifie, ou lorsqu'aucun des moyens mentionnés au 1° et au 2° ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.
III. - Le recours alternatif ou cumulatif à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération :
1° L'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par le président du jury, de la commission ou de l'instance de sélection.
Le recours à ces moyens doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la transmission simultanée, réelle et continue des échanges, la collégialité et la confidentialité de la délibération.
IV. - Les membres participant à la délibération par l'un ou l'autre des moyens mentionnés au II dans les conditions prévues au III sont réputés présents.
V. - Les délibérations en visioconférence ne sont pas enregistrées.
VI. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres du jury, de la commission ou de l'instance de sélection, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas d'une participation à distance, le procès-verbal indique ceux des moyens mentionnés au II auxquels il a été recouru.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement de la visioconférence, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, de la commission ou de l'instance de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
Les moyens de transmission et les locaux utilisés sont prioritairement fournis par le ministère dont relève l'autorité chargée du recrutement.
I. - Lorsqu'il s'agit d'un local fourni par le ministère dont relève l'autorité responsable de l'organisation du concours, celle-ci désigne un surveillant qui s'assure du bon déroulement de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien. Il est notamment chargé de :
- vérifier l'identité du candidat ;
- le cas échéant, remettre au candidat tout support ou sujet de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien ;
- veiller à l'absence de toute fraude ;
- attester du débit continu des informations visuelles et sonores durant l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien.
II. - Lorsqu'il s'agit de tout autre local, l'autorité responsable de l'organisation du concours, examen, recrutement ou de la sélection met en œuvre une solution technique permettant de passer l'épreuve orale, l'audition ou l'entretien dans le respect des garanties suivantes :
1° La vérification que le candidat dispose des moyens techniques lui permettant le passage effectif de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien ;
2° Le cas échéant, la surveillance de l'épreuve orale, de l'audition ou de l'entretien dans des conditions permettant de prévenir toute fraude y compris par tout moyen électronique ou numérique.
Le surveillant est désigné par l'autorité responsable de l'organisation du concours, examen, recrutement ou de la sélection.
III. - Dans les cas prévus au I et au II du présent article, sont autorisées à être présentes dans la même salle que le candidat pendant le déroulement de l'épreuve, de l'audition ou de l'entretien :
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une aide en raison de son handicap ;
- le cas échéant, les personnes chargées de lui apporter une assistance médicale.
Les candidats au recrutement d'officier sous contrat du corps des officiers spécialisés de la marine présélectionnés par la commission de présélection prévue dans l'annexe III, paragraphe 2.1, de l'instruction précitée sont convoqués par la commission de sélection entre le 2 juin et le 10 juillet 2020. Celle-ci est présidée par un officier supérieur du corps des officiers de marine. Le président ainsi que les différents membres de la commission de sélection sont désignés par le directeur du personnel militaire de la marine.
Cette commission examine les candidatures sur dossiers, tests et entretiens et adresse le classement des candidats au bureau officiers du service de recrutement de la marine, en vue de la commission d'admission.
Les candidats des spécialités de contrôleur des opérations aériennes (COA), contrôleur de circulation aérienne (CCA) et tactique aéronautique (TACAE) effectuent :
- un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier spécialisé de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
- des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique à la section aéronautique du service local de psychologie appliquée de la région maritime Méditerranée ;
- un test d'anglais ;
- une visite médicale d'aptitude préliminaire pour les candidats de spécialité aéronautique au centre d'expertises médicales du personnel navigant.
Les épreuves sportives prévues par l'instruction précitée sont annulées en 2020 au vu du contexte sanitaire.
Les candidats des spécialités énergie propulsion nucléaire (EPNUC), finance, logistique et ressources humaines (FILORH), informatique générale (INFOG), opérations de guerre des mines (OPGDM), renseignement - relations internationales (RENRI), sécurité (SECUR) effectuent :
- un entretien individuel destiné à apprécier leur motivation, leur culture générale et leur aptitude à devenir officier spécialisé de marine. Dans le contexte de crise sanitaire née de l'épidémie du covid-19, les entretiens se déroulent en visioconférence ;
- des tests d'évaluation psychologique et psychotechnique conduits par un service local de psychologie appliquée.
Les épreuves sportives et les tests anglais prévus par l'instruction précitée sont annulés en 2020 au vu du contexte sanitaire.