Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
LA PROPOSITION DE SFR AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF DE SFR
Principaux tarifs
Nature de l'offre
Tarif par ligne livrée 
      

    au point de mutualisation
Tarif par ligne livrée 
      

    au nœud de raccordement optique
Offre de cofinancement FttH ab initio
510 €
Le tarif évolue selon la longueur du lien et le nombre de liens commandés
Redevance mensuelle par ligne affectée, pour une ligne FttH cofinancée
[4,83 - 5,32] €
Le tarif évolue selon la longueur du lien et le nombre de liens commandés
Offre de location passive mensuelle
16,4 €
Pas d'offre
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé tacitement pour une période de vingt ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement.
Câblage client final (CCF)
En cas de réalisation par l'opérateur commercial :
Catégorie de CFF : 
      

    raccordement monofibre 
      

    depuis un PBO …
intérieur
extérieur en chambre
extérieur en façade
extérieur 
      

    sur appui aérien
Tarifs (€ HT)
182
397
652
751
En cas de réalisation confiée par l'opérateur commercial à SFR FTTH :
Catégorie de CFF : 
      

    raccordement monofibre 
      

    depuis un PBO …
intérieur
extérieur en chambre
extérieur en façade
extérieur 
      

    sur appui aérien
Tarifs (€ HT)
248
483
761
869
Le tarif mensuel de maintenance du CCF est de 0,62 € par ligne FttH.
« Raccordements longs » : Par dérogation aux tableaux susvisés, dès lors que la longueur du câble entre le PBO de rattachement et la limite séparative entre le domaine public et la parcelle privative sur laquelle se situe le Local FTTH à raccorder est supérieure à 150 mètres, le montant fera préalablement l'objet d'un devis.
ANNEXE 3
CARTE DU DÉPARTEMENT ET DE LA DÉLIMITATION PROPOSÉE PAR SFR DES DÉPLOIEMENTS PRÉVUS DANS SA PROPOSITION D'ENGAGEMENTS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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ANNEXE 1
LA PROPOSITION D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD AU TITRE DE L'ARTICLE L. 33-13
ANNEXE 2
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES CONDITIONS TARIFAIRES DU PROJET D'OFFRE D'ACCÈS INDICATIF D'ALTITUDE INFRASTRUCTURE THD
Principaux tarifs
Nature de l'offre
Tarif par ligne livrée 
      

    au point de mutualisation
Tarif par ligne livrée au nœud 
      

    de raccordement optique
Offre de cofinancement FttH ab initio
513 €
573 €
Redevance mensuelle par ligne affectée,
      

     pour une ligne FttH cofinancée
[4,90 - 5,40] €
Le tarif évolue selon le nombre
      

     de lignes cofinancées
[5,15 - 5,65] €
Le tarif évolue selon le nombre
      

     de lignes cofinancées
Offre de location passive mensuelle
12,2 €
13,4 €
Durée des droits
Le droit d'usage mis à disposition dans l'offre de cofinancement ab initio mentionnée ci-dessus a une durée de 20 ans à compter de la date de mise à disposition du point de mutualisation (PM). A l'échéance de ces vingt ans, le droit d'usage est renouvelé, automatiquement par périodes successives de cinq ans en contrepartie du versement d'un euro par logement raccordable par renouvellement. La durée totale du droit d'usage (comprenant la durée initiale et les renouvellements) est limitée à une durée de soixante ans courant à compter, pour chaque PM, de la date de première mise à disposition du PM.
Câblage client final
En cas de réalisation par le fournisseur :
Tarif forfaitaire avec restitution
Tarif (en € HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec restitution
250 ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)
Tarif locatif
Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement
1,98
En cas de réalisation par l'opérateur :
Tarif ponctuel
Tarif (en € HT)
Frais de raccordement forfaitaire avec restitution
Selon contrat de sous-traitance ou Valeur non amortie (sur la base d'un amortissement sur une durée de 20 ans)
Tarif locatif
Tarif (en € HT/mois)
Location du raccordement
1,98
Maintenance du câblage client final :
Prestation
Unité
Tarif (en € HT/unité/mois)
Maintenance du Câblage Client Final
Ligne FTTH
0,62
Grille tarifaire de sous-traitance pour la réalisation des câblages clients finals par l'opérateur :
Type de Point 
      

    de Branchement Optique
Immeuble
Souterrain
Façade
Aérien
Tarifs (€ HT)
145
264
351
362
Maintenance sur le câblage client final en cas de sous-traitance :
Intervention sur le Câblage Client Final
Intervention
Tarifs (€ HT)
50 €
Le troisième alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elle apporte conseil à tout personnel à sa demande, notamment en matière de conflit d'intérêts. Elle concourt au règlement des différends et anime le réseau des correspondants déontologues au sein de l'institution. »
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 30 janvier 2020 et jusqu'au 30 avril 2024, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
PELAGOS
24, rue des Bordeaux
60300 SENLIS
Toutes installations portuaires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 30 janvier 2020 et jusqu'au 30 avril 2023, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Agence SURTYMAR
Immeuble le Crimée
107, avenue Henri-Fréville
BP 10704
35207 RENNES CEDEX 2
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 30 janvier 2021 et jusqu'au 30 avril 2022, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
PELAGOS
24, rue des Bordeaux
60300 SENLIS
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 30 avril 2024, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Groupe PRORISK - KSI
7, rue du Commandant-Malbert
29200 BREST
Tous navires.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, à compter du 11 novembre 2021 et jusqu'au 30 avril 2023, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Agence SURTYMAR
Immeuble le Crimée
107, avenue Henri-Fréville
BP 10704
35207 RENNES CEDEX 2
Toutes installations portuaires.
ANNEXE

CENTRES MINISTÉRIELS DE GESTION ORGANISATEURS DES RECRUTEMENTS SANS CONCOURS D'AGENTS TECHNIQUES DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE AU TITRE DE L'ANNÉE 2020
CENTRE MINISTERIEL DE GESTION
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'AFFECTATION

			et adresse fonctionnelle pour l'envoi des pièces justificatives
CMG de Metz
02, 08, 10, 21, 25, 39, 51, 52, 54, 55, 57, 58, 59, 62, 67, 68, 70, 71, 80, 88, 89, 90
Courriel :  cmg-metz.control-recep.fct@intradef.gouv.fr

CMG de Rennes
14, 18, 22, 27, 28, 29, 35, 36, 37, 41, 44, 45, 49, 50, 53, 56, 61, 72, 76, 85
Courriel :  cmg-rennes-brf-concours.courrier.fct@intradef.gouv.fr

CMG de Toulon
04, 05, 06, 11, 13, 30, 34, 48, 66, 83, 84, 2A, 2B
Courriel :  cmg-toulon.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er septembre 2019 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Département des Ressources Humaines 
Chef de la section des concours et des examens 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Responsable de l'équipe pédagogique et des investissements pédagogiques du CEFIL 
Direction régionale de Bretagne 
Adjoint au chef du service Etudes et Diffusion 
Centre Statistique de Metz 
Chef de la Cellule Pilotage et administration des ressources
En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres aux dirigeants de l'OFB et de l'EPMP ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions de l'OFB et de l'EPMP, leurs objectifs, leurs moyens et leurs engagements financiers ;
- les informations relatives au suivi du contrat de performance et à la contribution de l'OFB et de l'EPMP à la performance du programme budgétaire concerné ;
- les documents relatifs au contrôle interne comptable et budgétaire de ces organismes, notamment à son organisation, aux procédures internes et à son fonctionnement, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques associés ;
- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier, des ressources humaines et des systèmes d'information ;
- le cas échéant, les informations relatives aux filiales et aux autres structures, en particulier à des groupements d'intérêt public ou des associations dont ces organismes sont membres ;
- les rapports d'inspection et d'audit des commissaires aux comptes et des auditeurs internes et externes ainsi que les plans d'action de l'organisme relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
- l'ordre du jour et le procès-verbal des comités techniques.
ANNEXE 
LISTE DES ORGANISMES HABILITÉS À CRÉER UNE ENTREPRISE ADAPTÉE DE TRAVAIL TEMPORAIRE 
Identification de l'organisme autorisé à créer une EATT 
Région d'implantation de l'EATT 
Date d'habilitaion 
Région 
Dénomination sociale 
Numéro de Siret 
Numéro de 
COT/ CPOM 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Handishare 
53792513300028 
1884069005 
Auvergne-Rhône-Alpes 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Bretagne 
Sevel Services 
52367624500120 
1853029005 
Bretagne 
Arrêté du 27 décembre 2019 
Ile-de-France 
HANDEA 
50352904200064 
17 110 78 001 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Ile-de-France 
FASTROAD IDF 
52054050100043 
1119010 
Ile-de-France 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Nouvelle-
Aquitaine 
SAS STS-Société travail Services 
81745202200020 
7519010 
Nouvelle-Aquitaine 
Arrêté du 20 novembre 2019 
Grand Est 
ARGONNE PRODUCTION 
42015270400011 
18 44 051 008 
Grand Est 
Arrêté du 20 novembre 2019
Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :
Sont soumis au visa :
- les acquisitions et aliénations immobilières ;
- les baux autres que les baux domaniaux ;
- les ouvertures de concours ;
Sont soumis à avis préalable :
- les conventions types et leurs avenants destinés à la mise en œuvre des aides de l'établissement ;
- les accords-cadres ;
- les marchés, les groupements de commandes et les accords de mutualisation ;
- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;
- les conventions, les prêts et subventions intervenant en dehors du champ des conventions types ;
- les mesures générales ou catégorielles, relatives à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme ;
- les contrats de recrutement et les avenants ;
- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres dirigeants ;
- les mesures individuelles relatives à l'avancement, à la promotion ou au reclassement des personnels ;
- le calcul des enveloppes annuelles de primes ;
- les ruptures conventionnelles de contrat de travail ;
- les indemnités de départ ;
- les mises à disposition donnant lieu à remboursement ou pas.
Le contrôleur budgétaire établit un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés qui peuvent porter sur la qualité de la comptabilité budgétaire tenue ou le caractère soutenable de la prévision budgétaire et de son exécution. Il se fonde sur les risques qu'il constate, dans l'exercice de ses missions, lors des travaux relatifs au contrôle interne budgétaire ou dans les conclusions d'audits.
Ce contrôle peut porter sur des actes ou des circuits et procédures de dépenses et de recettes.
Après avis de l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire transmet à l'OFB ou l'EPMP le programme de contrôle et l'informe, le cas échéant, des agents placés sous l'autorité du ministre chargé du budget qui l'assisteront.
L'organisme est tenu de communiquer au contrôleur budgétaire et aux personnes qui l'assistent tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori au plus tard dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et, le cas échéant, au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.
L'ordonnateur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour pallier les risques ou défaillances identifiés.
Dans les conditions prévues à l'article 10, le contrôleur budgétaire peut à tout moment procéder au contrôle a posteriori d'un acte particulier non soumis à avis ou visa.
Le contrôleur budgétaire est destinataire, dans les mêmes conditions que les membres des instances auxquelles il peut assister en application de l'article 222 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, des documents qui leur sont communiqués avant chaque séance ainsi que des comptes rendus et des procès-verbaux.
En application du deuxième alinéa de l'article 222 du décret susvisé, le contrôleur budgétaire peut assister aux séances des instances de gouvernance de l'OFB et de l'EPMP.
Les postes suivants sont supprimés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé, à compter du 13 septembre 2019 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Adjoint au chef de la division Formation-Concours 
Direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale 
Responsable de la section méthodes de sondages d'entreprises 
Direction du système d'information 
Urbaniste du système d'information 
Direction régionale Centre-Val de Loire 
Chef du service études et diffusion
Les postes suivants sont ajoutés dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé, à compter du 1er septembre 2019 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction des études et des synthèses économiques 
Responsable de la cellule d'appui au pilotage des ressources 
Secrétariat général-Département des Ressources Humaines 
Chef de la section Concours et Examens
Les programmes suivants, décrits en annexe, sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2022 :
1. PRO-INNO-27 « OMBREE - Programme inter-Outre-Mer pour des bâtiments résilients et économes en énergie ».
2. PRO-INNO-28 « CLIM'ECO ».
3. PRO-INNO-29 « ECO_MODE - Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ».
4. PRO-INNO-30 « AcoTE - Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ».
5. PRO-INNO-31 « EASEE - Engagements des Aéroports pour la Sobriété Énergétique et l'Environnement ».
6. PRO-INNO-32 « MOBIPROX ».
7. PRO-INNO-33 « AGREMOB - Agrégateur territorial et génération d'économie d'énergie en mobilité ».
8. PRO-INNO-34 « STEER - Sensibilisation pour le transport économe en énergie et responsable ».
9. PRO-INNO-35 « Tous Covoitureurs ! ».
10. PRO-INNO-36 « Ma Cycloentreprise ».
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2025 : 
Paris-Antalya (Turquie) ; 
Paris-Istanbul (Turquie) ; 
Montpellier-Alger (Algérie) ; 
Montpellier-Constantine (Algérie) ; 
Montpellier-Oran (Algérie) ; 
Montpellier-Tel-Aviv (Israël) ; 
Montpellier-Agadir (Maroc) ; 
Montpellier-Marrakech (Maroc) ; 
Montpellier-Oujda (Maroc) ; 
Montpellier-Djerba (Tunisie) ; 
Montpellier-Monastir (Tunisie) ; 
Montpellier-Tunis (Tunisie). »
Le titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article D. 615-46 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« I. - Les agriculteurs qui demandent les aides soumises aux règles de conditionnalité prévues par la politique agricole commune et qui disposent de terres agricoles localisées à proximité des cours d'eau définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture sont tenus de conserver une bande tampon pérenne, entre la partie cultivée de leurs terres agricoles et ces cours d'eau, d'une largeur minimale de cinq mètres ou, le cas échéant, au moins égale à celle fixée par les programmes d'action pris pour l'application de l'article R. 211-80 du code de l'environnement. » ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 615-47, les mots : « , à l'exception de ceux des cultures de riz, de lin et de chanvre, des précédents culturaux des cultures potagères et des semences de graminées » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé, composé des mots : « l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AGROCAMPUS OUEST) » est remplacé par les mots suivants : « l'Institut national d'enseignement supérieur pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INESAAE) ».
L'arrêté du 9 juillet 2015relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin est modifié comme suit :
-les mots : « et l'Etablissement public du Marais poitevin » sont supprimés du titre ;
-à l'article 1er, les mots : « et l'Etablissement public du Marais poitevin » sont supprimés.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa ou avis, les montants des seuils de visa ou d'avis, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au ministre chargé du budget pour approbation, puis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et au ministre de tutelle.
L'arrêté du 6 janvier 2012 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er les mots : « l'écologie, du développement durable, des transports et du logement » sont remplacés par les mots : « de la transition écologique et solidaire » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le comité ministériel d'audit est présidé par le ministre. Il est composé comme suit : 
1° Le directeur du cabinet du ministre de la transition écologique et solidaire assure la présidence du comité en cas d'absence ou d'empêchement du ministre ; 
2° Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
3° Le secrétaire général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ; 
4° Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ; 
5° Le président de la section audits, inspections et vie des services du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
6° Un coordonnateur de mission d'inspection générale territoriale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, désigné sur proposition du vice-président du conseil général de l'environnement et du développement durable ; 
7° Quatre personnalités extérieures choisies pour leurs compétences en matière d'audit interne et désignées sur proposition du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable. 
Les membres du comité mentionnés aux 2° à 6° du présent article peuvent se faire représenter en cas d'absence ou d'empêchement. 
Les membres du comité mentionnés au 7° sont désignés par arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire publié au Bulletin officiel ministériel pour une durée maximum de trois ans renouvelable. »
I. - La circulation et le stationnement de tout véhicule terrestre à moteur sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation du préfet dans le cadre d'un plan de circulation des véhicules à moteurs conforme aux orientations du plan de gestion et annexé à celui-ci définissant les voies ouvertes à la circulation et les utilisateurs concernés.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable, dans la stricte mesure nécessaire aux besoins, aux véhicules utilisés :
1° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
2° Par les détachements militaires mentionnés dans le présent décret ;
3° Pour les opérations de police, de secours, de sauvetage ou de lutte contre les incendies ;
4° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
5° Pour les activités agricoles, forestières, ou pastorales autorisées par le présent décret ;
6° Pour l'accès des propriétaires de chalets d'alpages et de leurs ayant-droits, lorsque les conditions d'accès le permettent pour des véhicules motorisés non conçus pour la progression sur neige.
I. - Les détachements militaires en exercice de l'effectif d'une compagnie, avec armes et munitions, chiens, animaux de bât, véhicules et éventuellement aéronefs d'accompagnement, peuvent se déplacer librement à l'intérieur de la réserve naturelle, après que les autorités militaires ont informé le gestionnaire de la réserve naturelle de ces déplacements.
II. - Pour les détachements d'un effectif supérieur à une compagnie, l'information préalable est adressée au préfet par le commandement militaire local huit jours à l'avance. Cette information préalable indique le nombre d'hommes, de véhicules et d'aéronefs, la durée de déplacement ainsi que l'itinéraire choisi. Le préfet peut émettre des recommandations. Cette information est confirmée au gestionnaire de la réserve naturelle dans les vingt-quatre heures précédant le déplacement.
III. - Le tir aux armes lourdes est interdit.
IV. - Le tir réel aux armes légères est interdit, sauf dérogation accordée par le préfet.
Sur le champ de tir temporaire du désert de Platé, le tir réel aux armes légères est autorisé du 1er novembre au 30 avril, et du 1er mai au 31 octobre avec l'accord du préfet.
V. - Le tir avec des munitions à blanc est autorisé, sauf durant la période de la chasse aux chamois dans les parties de la réserve naturelle classées en réserve de chasse.
VI. - Les munitions et éléments de munitions issues des tirs doivent être ramassées et évacuées de la réserve naturelle.
VII. - Un protocole est établi entre le préfet et l'autorité militaire pour préciser les conditions de gestion des terrains utilisés pour des activités militaires et dans lesquelles ces dernières s'exercent, notamment les activités nouvelles.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 20 novembre 2019 :
I. - Un concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aide-soignant à l'école du personnel paramédical des armées sera organisé en 2020.
Un arrêté fixera ultérieurement le nombre de places offertes.
II. - Les dossiers de candidature seront adressés à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation - bureau « gestion des concours » - 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 20 mars 2020 terme de rigueur.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
I. - Les opérations d'exploitation courante des fonds ruraux agricoles, forestiers et pastoraux s'exercent conformément à la réglementation en vigueur. Elles peuvent être réglementées par le préfet dans la réserve naturelle dans l'intérêt de la préservation de certaines espèces.
II. - Sont soumis à autorisation du préfet dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 du code de l'environnement :
1° Toute modification substantielle de la répartition des essences forestières à la date de publication du décret ;
2° Toute coupe rase de plus d'un hectare, à l'exception de celles nécessaires à l'organisation de la lutte phytosanitaire en application des dispositions du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ;
3° Les défrichements ;
4° La création, la modification ou l'extension de pistes forestières ou pastorales.
III. - L'utilisation à des fins d'exploitation forestière, agricole et pastorale de tout matériel, y compris mécanisé, couramment en usage à la date de publication du présent décret, est autorisée, ainsi que celle de l'hélicoptère et de l'aérostat si elle est autorisée par le préfet et s'effectue dans les conditions prévues à l'article 21.
IV. - L'usage et l'entreposage des produits phytosanitaires ou vétérinaires et des engrais chimiques nécessaires aux activités agricoles, forestières et pastorales régulièrement exercées sont soumis à autorisation du préfet.
I. - Sont classées en réserve naturelle sous la dénomination « Réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy » (Haute-Savoie), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en date du 22 août 2012 en totalité ou pour partie (pp en abrégé) sur les territoires des communes de Sixt-Fer-à-Cheval et de Passy (Haute-Savoie).
Commune de Passy, secteur d'Anterne
Section A
Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.
Commune de Sixt-Fer-à-Cheval
Section A
Parcelles : 1 à 3 ; 6 à 34 ; 37 à 40 ; 42 ; 44 à 46 ; 49 ; 50 ; 52 ; 55 ; 57 ; 59 ; 61 ; 68pp ; 72pp ; 73pp ; 74 ; 75pp ; 78 à 104 ; 106 ; 107pp ; 110 ; 113 à 121 ; 132 ; 134 ; 135 ; 137 à 150 ; 1939 à 1943 ; 1945 à 1959 ; 1962 à 1968 ; 1971 à 1974 ; 1983 ; 1986 ; 1987 ; 1990 à 1992 ; 2021 ; 2025 ; 2032pp ; 2036 ; 2037 ; 2092pp ; 2093pp ; 2094pp ; 2095 ; 2096pp ; 2097 à 2100.
Section B
Parcelles : 171 à 184 ; 186 à 197 ; 201 à 207 ; 209 ; 212 à 235 ; 241 à 244 ; 246 à 250 ; 253 ; 254 ; 258 ; 261 ; 262 ; 272 ; 273 ; 320 ; 321 ; 326 ; 327 ; 330 ; 331 ; 334 à 343 ; 345 ; 346 ; 417 ; 418 ; 419pp ; 420pp ; 422 à 449 ; 451 à 455 ; 457 à 477 ; 479 à 488 ; 490 ; 491 ; 494 ; 495 ; 497 ; 498 ; 500 à 513 ; 515 à 520 ; 522 à 533 ; 537 ; 538 ; 540 à 550 ; 552 à 561 ; 565pp ; 566 ; 567 ; 568pp ; 644 à 658 ; 661 à 698 ; 700 à 741 ; 743 à 801 ; 802pp ; 803 à 805 ; 807 à 809 ; 812 à 814 ; 819 à 822 ; 828 à 860 ; 864pp ; 865 à 868 ; 871 à 878 ; 879pp ; 881 à 892 ; 894 à 900 ; 902 à 923 ; 1506 à 1586 ; 1588 à 1624 ; 1626 à 1656 ; 1658 ; 1663 ; 1669 ; 1670 ; 1676 à 1678 ; 1696 ; 1697 ; 1701 ; 1703 ; 1705 à 1707 ; 1709 à 1711.
Section C
Parcelles : 592 ; 593pp ; 2274 à 2279 ; 2281 à 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2332 à 2340 ; 3755 à 3762 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863 à 3865.
Section D
Parcelles : 1 à 7 ; 11 à 20 ; 22 ; 24 ; 25 ; 27 à 30 ; 32 à 34 ; 36 ; 40 ; 44 à 48 ; 117 ; 120 à 122 ; 949pp.
Section E
Parcelles : 1685 à 1690 ; 1691pp ; 1694pp ; 1696 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3138pp ; 3139 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3570pp ; 3571 à 3575.
Section F
Parcelles : 1 ; 2pp ; 15 ; 16 ; 18 à 28 ; 30 à 32 ; 34 ; 53 ; 54.
Section G
Parcelles : 1900 à 1915 ; 1917 à 1927.
Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies ainsi que les cours d'eau, fossés et plans d'eau non cadastrés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
II. - La superficie totale de la réserve est de 9 445 hectares environ, soit environ 8 468 hectares à Sixt-Fer-à-Cheval et 977 hectares à Passy.
III. - Le périmètre de la réserve est reporté sur le plan 1a au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Les parcelles et les parties de parcelles figurant sur la liste du I sont reportées sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 ainsi que sur les agrandissements de ces plans cadastraux numérotés 2.1 à 2.11 annexés au présent décret. (1)
I. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite dans la réserve naturelle.
II. - Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits dans la réserve naturelle sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques.
III. - Les extractions de matériaux sont interdites dans la réserve naturelle, sauf celles nécessaires :
1° A l'entretien ou au dragage dûment justifié d'un cours d'eau ;
2° A la réalisation des ouvrages et travaux destinés à la protection des biens et des personnes.
Ces extractions peuvent être autorisées par le préfet dans le cadre d'un plan de gestion pluriannuel.
I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
II. - Peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve suivants :
1° L'entretien et la rénovation des routes, chemins, pistes et autres voies de circulation, leurs abords et ouvrages de génie civil ainsi que l'entretien hivernal des pistes de ski alpin des Cascades et de la Serpentine ;
2° L'entretien et la rénovation des bâtiments et de leurs abords immédiats ;
3° L'entretien, la rénovation et la mise en place des matériels mobiliers et immobiliers nécessaires à la signalisation et à l'accueil du public ;
4° L'entretien et la rénovation des ouvrages et des réseaux de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité ;
5° L'entretien, le maintien en eau ou la restauration des cours d'eau et de leur dynamique originelle conformément aux dispositions du III de l'article 9 ;
6° Les travaux nécessaires au déroulement des activités scientifiques autorisées ;
7° Les travaux de gestion écologique des milieux naturels ;
8° Les travaux nécessaires aux activités autorisées en application du présent décret.
III. - Sont également permis, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsqu'ils sont prévus dans le plan de gestion. Cette disposition concerne notamment les travaux :
1° De restauration et d'entretien des chalets d'alpages ;
2° D'entretien, d'exploitation et de surveillance de la ligne haute-tension 225 kV Pressy-Vallorcine ;
3° Nécessaire à l'exécution, à l'entretien, à l'exploitation et à la surveillance des ouvrages hydro-électriques prévus et définis par le décret du 30 décembre 1966 susvisé.
I. - La chasse est interdite sur les espaces classés en réserve de chasse par le présent décret, soit :
Commune de Passy
Section A
Parcelles : 1 à 5 ; 7 à 11 ; 13 à 18 ; 125 ; 129 à 132.
Commune de Sixt-Fer-à-Cheval
Section A
Parcelles : 7pp ; 8pp ; 9 ; 10 ; 11pp ; 12pp ; 13pp ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 18 ; 19pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 33pp ; 37pp ; 38pp ; 39 ; 40pp ; 42pp ; 50pp ; 52pp ; 55pp ; 84pp ; 102pp ; 103pp ; 106pp ; 107pp ; 110pp ; 113pp ; 114 ; 115 ; 116pp ; 117pp ; 118pp ; 149pp ; 1942pp ; 2092pp ; 2093pp.
Section B
Parcelles : 433 à 441 ; 442pp ; 446pp ; 447 ; 448pp ; 1703.
Section C
Parcelles : 592pp ; 593pp ; 2274 à 2276 ; 2277pp ; 2278pp ; 2281pp ; 2282 ; 2283 ; 2286 à 2298 ; 2310 à 2320 ; 2323 ; 2329 ; 2340pp ; 3755 ; 3756 ; 3834 ; 3835 ; 3853 ; 3863pp ; 3864 ; 3865pp.
Section D
Parcelles : 1pp ; 2 à 5 ; 11pp ; 12pp ; 13 ; 14 ; 15pp ; 16 ; 17pp ; 33pp ; 34pp ; 121pp ; 122pp ; 949pp.
Section E
Parcelles : 1696pp ; 1698pp ; 1699pp ; 1701pp ; 1702 à 1706 ; 1717 ; 1728 ; 1730 à 1735 ; 1737 ; 1738 ; 1740 à 1752 ; 1754 ; 1755 ; 1770 ; 1773 ; 1774 ; 1780 à 1785 ; 3141 ; 3273 ; 3274 ; 3557 à 3563 ; 3571 à 3575.
Section F
Parcelles : 1pp ; 2pp ; 15pp ; 27pp ; 28pp ; 30pp ; 31pp ; 32pp ; 53pp ; 54pp.
Section G
Parcelle 1920pp.
II. - Les parcelles et les parties de parcelles figurant dans la liste du I mentionnées ci-dessus sont reportées sur la carte numérotée 1b ainsi que sur les plans cadastraux des communes numérotés 2a, 2b et 2c au 1/14 000 annexés au présent décret (1), avec les parcelles et parties de parcelles des secteurs mentionnés au 2° du IV.
III. - La recherche et le tir d'animaux blessés à l'extérieur des espaces classés en réserve de chasse sont autorisés dans ces espaces sous réserve d'en informer aussitôt le gestionnaire de la réserve naturelle et les services de police concernés.
IV. - Des tirs sélectifs accompagnés peuvent être autorisés par le préfet dans les espaces classés en réserve de chasse :
1° Exclusivement pour le sanglier, le cerf élaphe et le chamois ;
2° Sur trois secteurs au plus parmi les cinq dénommés Salamanes, Anterne est, Chaux, Plan Buet et Commune ;
3° Sur la base d'un dossier technique élaboré par le gestionnaire de la réserve naturelle, fixant notamment les modalités de prélèvement ;
4° Pour la durée d'un plan de chasse présenté au comité consultatif ainsi que d'un bilan annuel et d'un plan prévisionnel triennal pour le cerf élaphe et le chamois, annuel pour le sanglier.
Les modalités de ces tirs sont précisées dans le plan de gestion, et avant l'approbation de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 4.
V. - Toute forme d'agrainage et de nourrissage de la faune sauvage est interdite.
VI. - La chasse demeure autorisée, sous réserve des lois et règlements en vigueur, partout ailleurs dans la réserve. Le préfet peut réglementer l'exercice de la chasse dans la réserve naturelle dans l'intérêt de la préservation de certaines espèces, en particulier les tétraonidés.
I. - La détention, le port ou le recel d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
II. - L'interdiction prévue au I n'est pas applicable :
1° Aux personnes investies de missions de police judiciaire et administrative dans l'exercice de leurs fonctions, ainsi qu'aux personnes placées sous leur responsabilité dans le cadre des autorisations prévues à l'article 7 ;
2° Aux chasseurs dans les zones ouvertes à la chasse, ainsi que sur les terrains classés en réserve de chasse dans le cadre d'opérations de tirs sélectifs accompagnés prévues à l'article 10, ou dans le cadre de la recherche de gibiers blessés ;
3° Aux militaires dans le cadre des activités mentionnées à l'article 18.
III. - L'accès des chasseurs aux zones de tirs sélectifs accompagnés en période de chasse par des itinéraires en réserve de chasse peut être autorisé par le préfet uniquement avec des armes neutralisées.
I. - Les activités sportives et touristiques peuvent être réglementées par le préfet, conformément aux orientations définies dans le plan de gestion de la réserve.
II. - L'accompagnement professionnel de ces activités en montagne est autorisé.
III. - Les rassemblements et les manifestations, notamment à caractère sportif, sont soumis à autorisation du préfet.
Le préfet peut prendre, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des dispositions de l'article 13, toutes mesures compatibles avec le plan de gestion en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales et le suivi scientifique, ou de limiter les espèces animales ou végétales surabondantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des dégâts préjudiciables aux milieux naturels et aux espèces ou aux activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret.
Il est interdit :
1° D'abandonner, de déposer ou de jeter tout produit, quel qu'il soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sauf autorisation délivrée par le préfet et sous réserve des dispositions des articles 7 et 13 ;
2° D'abandonner, de déposer ou de jeter, en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve des besoins des activités, y compris des missions militaires, et des travaux autorisés par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice, sauf autorisation délivrée par le préfet ;
4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information et à la sécurité du public, au balisage des chemins de randonnées, aux activités scientifiques et la gestion de la réserve naturelle telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières, sylvicoles, agricoles, pastorales et cynégétiques ainsi qu'au balisage et à la délimitation réglementaire de la réserve naturelle ;
6° De mettre en place des pièges photographiques, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins de suivis scientifiques et cynégétiques.
I. - Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri non permanent est interdit sauf autorisation du préfet ou lorsqu'il est lié à l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve.
II. - Le bivouac est réglementé par le préfet en cohérence avec le plan de gestion, à l'exception du bivouac des détachements militaires mentionnés à l'article 18, qui est libre.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 7, il est interdit :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement ;
2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux non cultivés, de les couper, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve dans un but autre qu'agricole, forestier ou pastoral, sauf à des fins d'entretien de la réserve.
II. - Les interdictions prévues par le I ne sont pas applicables aux activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ainsi que pour l'exploitation, à titre individuel, des potagers à proximité des chalets existants à la date de publication du présent décret.
En outre, la cueillette des fruits sauvages, tels que les myrtilles, framboises ou raisins d'ours, et des champignons est autorisée à des fins de consommation familiale, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur à la date de publication du présent décret. Elle peut être réglementée par le préfet.
III. - Il peut être dérogé aux interdictions prévues au I :
1° A des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité, sur autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel ;
2° Pour la mise en œuvre d'actions prévues et décrites par le plan de gestion.
I. - Les activités industrielles sont interdites.
II. - Sont autorisées les activités commerciales et artisanales liées :
1° A la gestion et à l'animation de la réserve, à la gestion des refuges de Sales, d'Anterne et de la Vogealle ainsi que des buvettes du Prazon et du Boret ;
2° A la vente directe de produits issus des activités agricoles, forestières et pastorales prévues par le présent décret sur leurs lieux de production ou de fabrication.
III. - Des nouvelles activités commerciales et artisanales de même nature peuvent être autorisées par le préfet, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
I. - Il est interdit, sauf autorisation du préfet délivrée après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement ;
2° Sous réserve des dispositions des articles 7, 10 et 12 :
a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, à leurs œufs, couvées, portées ou nids quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve ;
b) De troubler ou de déranger les animaux d'espèces non domestiques par quelque moyen que ce soit.
II. - Toutefois, le ramassage des escargots est autorisé pour la consommation familiale, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
III. - Il est interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces domestiques à l'exception :
1° Des chiens guides tenus en laisse accompagnant des personnes en situation de handicap ;
2° Des chiens qui sont utilisés pour des besoins pastoraux ;
3° Des chiens de chasse dans les zones non classées en réserve de chasse, ainsi que des chiens utilisés dans le cadre de la recherche de gibier blessé venant de zones de chasse périphériques, en période de chasse et sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle ;
4° Des chiens et autres animaux domestiques qui sont utilisés dans le cadre d'activités militaires ou de missions de police, de recherche, de sauvetage ou à caractère scientifique ;
5° Des autres animaux domestiques couramment utilisés à la date de publication du présent décret dans le cadre des activités agricoles, forestières, pastorales et commerciales autorisées par le présent décret ou en accompagnement d'une activité de randonnée.
IV. - La circulation ou le stationnement des animaux domestiques dont l'introduction est autorisée dans la réserve peuvent être réglementés sur tout ou partie de celle-ci par le préfet, à l'exception de ceux qui participent aux opérations de police, de secours ou de sauvetage ainsi qu'à d'autres missions de service public ou militaires.
Par arrêté de la ministre de la transition écologique et solidaire en date du 5 novembre 2019, l'arrêté du 23 septembre 2005 autorisant la SA La SNET à exploiter une installation de production d'électricité est ainsi modifié comme suit :
Les mots : « SA La SNET » sont remplacés par les mots : « SAS Gazel Energie Generation » et les mots : « 2, rue Jacques-Daguerre, 92565 Rueil-Malmaison Cedex » sont remplacés par les mots : « 9, rue du Débarcadère, 92700 Colombes ».
ANNEXE
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Séisme du 11 novembre 2019
Communes d'Alba-la-Romaine (1), Rochemaure (1), Saint-Thomé (1), Teil (Le) (1), Viviers (1).
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Séisme du 11 novembre 2019
Communes de Châteauneuf-du-Rhône (1), Montboucher-sur-Jabron (1), Montélimar (1), Puygiron (1).
I. - Le survol, à l'aide d'engins motorisés ou non ainsi que radio pilotés, effectués à partir ou au-dessus de la réserve naturelle, est interdit à une distance horizontale, verticale ou oblique inférieure à 300 mètres par rapport au relief, sauf autorisation délivrée par le préfet.
II. - Cette interdiction n'est pas applicable :
1° Aux aéronefs effectuant des missions de secours, de sauvetage, de sécurité civile, ou de surveillance au titre de la prévention des risques, de la sécurité sanitaire, de police, de la douane, de lutte contre les incendies de forêts ou de gestion de la réserve naturelle ;
2° Aux aéronefs militaires en cas de nécessité absolue de service ou à l'occasion de missions effectuées par des détachements militaires.
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 novembre 2019 :
I. - Le nombre de places offertes en 2020 au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves sous-officiers infirmiers de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique : cinquante-cinq places ;
b) Concours ouvert aux candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : deux places ;
c) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers : trois places ;
d) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : quinze places, réparties comme suit :
- armée de terre : six places ;
- marine nationale : deux places ;
- armée de l'air : trois places ;
- service de santé des armées : quatre places.
e) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : deux places.
II. - Le nombre de places offertes en 2020 au concours d'admission à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier de l'école du personnel paramédical des armées de Lyon-Bron est fixé comme suit :
a) Concours ouvert au personnel de la Légion étrangère : six places ;
b) Concours ouvert au personnel de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris : cinq places.
Après l'article R. 712-8 du code pénal, il est inséré un article D. 712-9 ainsi rédigé : 
« Art. D. 712-9.-En leur qualité d'institutions coutumières de la Nouvelle-Calédonie et en application de l'article 712-1-A, le sénat coutumier et les conseils coutumiers sont habilités à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général. 
« A ce titre, ils peuvent demander, conformément à l'article R. 131-17, l'inscription de travaux sur la liste prévue par l'article 131-36. 
« Il en est de même des tribus habilitées à cet effet selon la procédure prévue à l'article R. 712-4. 
« La tribu sollicitant l'habilitation auprès du juge d'application des peines compétent accompagne sa demande, des informations relatives à son lieu d'établissement, et aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile de son responsable ou représentant. Elle l'informe de toute modification des éléments communiqués à l'occasion de sa demande. »