Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La SARL Balisier Plus est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 17 juillet 2007.
L'association Hermès est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 14 MARS 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 32, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société Canal 32, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'annexe I de la convention du 14 mars 2006 susmentionnée est ainsi rédigée :
« Annexe I
La composition du capital social et la répartition
des droits de vote de la société Canal 32
Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Canal 32
ACTIONNAIRES
NOMBRE D'ACTIONS
% DU CAPITAL
Fabrice Schlosser
23 296
68,75
François Le Saché
10 589
31,25
   Total
33 885
100
Liste des mandataires sociaux de la société Canal 32
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. François Le Saché, directeur général de la société Canal 32. »
 Fait à Paris, le 1er mars 2011.
Pour la société Canal 32 :
Le directeur général,
F. Le Saché
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'association groupe d'actions culturelles Eugène Lacaille est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
L'association Radio Liberté est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 juillet 2010.
Par délibération en date du 1er mars 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 24 juillet 2001 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Canal 32, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 1er mars 2011.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Bonne Nouvelle Guyane est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 19 avril 2006.
L'association Antilles Infos Sports Santé Environnement (AISSE) est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 16 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, M. Corteel (Etienne) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences scientifiques, technologiques, économiques et industrielles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 2 mai 2011, Mme Balmes (Marie-Laure), directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Pascal (Michel).
L'intitulé du titre du décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : 
 « Décret n° 2003-1272 du 23 décembre 2003 fixant le régime indemnitaire des élèves directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du même décret, les mots : « Les directeurs des soins stagiaires » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2° et 3°) » sont respectivement remplacés par les mots : « Les élèves directeurs des soins » et les mots : « à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) ».
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société COFRES, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et du conseil d'orientation, ainsi que de toutes commissions ou organes existant au sein de la société. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôleur a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de la société.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président de la société, pour chaque exposition dont celle-ci est chargée :
 ― la situation de l'exécution du budget ;
 ― les restitutions issues de la comptabilité analytique ;
 ― l'actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation de trésorerie ;
 ― la situation des effectifs et l'évolution des dépenses de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― l'état récapitulatif des ordres de mission et des remboursements de frais ;
 ― l'état récapitulatif des engagements juridiques (notamment les accords de partenariat, contrats, marchés, conventions, commandes et baux) ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation du président de la société :
 ― les contrats de travail, contrat de mission ou contrat équivalent, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération ;
 ― les marchés, contrats de service ou de sous-traitance, et conventions conclus en France ou à l'étranger ;
 ― les baux mobiliers et immobiliers, avenants et renouvellements de baux en France et à l'étranger ;
 ― les décisions d'attribution d'honoraires, prêts et subventions ;
 ― les transactions ;
 ― les admissions en non-valeur ;
 ― les emprunts ;
 ― les garanties, avals, hypothèques et cautions ;
 ― les décisions de portée générale relatives à la stratégie et au fonctionnement de la société.
A l'article 6 du même décret : 
1° Au premier alinéa, les mots : « le directeur des soins stagiaire » et les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique. » sont respectivement remplacés par les mots : « l'élève directeur des soins » et les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « stage statutaire » sont remplacés par les mots : « cycle de formation ».
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « du décret du 28 mai 1990 susvisé. » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. ».
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret :
 1° Dans la première phrase, les mots : « neuf mois, les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « douze mois, les élèves directeurs des soins » ;
 2° Dans la deuxième phrase, les mots : « les directeurs des soins stagiaires » sont remplacés par les mots : « les élèves directeurs des soins ».
L'article 20 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture, le directeur du centre régional des œuvres universitaires notifie à l'étudiant qui en a fait la demande la décision d'attribution ou de refus d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux. »
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ; 
2° Aux articles R. 234-5 et R. 234-6, la référence à l'article L. 2334-37 est remplacée par une référence à l'article L. 2334-34 ; 
3° A l'article R. 234-5, les mots : «, de Wallis-et-Futuna » sont insérés après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie » et le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix. » ; 
4° La dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 234-7 est supprimée ; 
5° La section 3 du chapitre IV du titre III du livre II est abrogée.
Sont abrogés : 
1° L'article 3 de la section 1 et la section II du décret du 22 février 1985 susvisé ; 
2° Le décret n° 85-1314 du 11 décembre 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation dans les départements d'outre-mer ; 
3° Le décret n° 86-419 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte ; 
4° Le décret n° 86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
5° Le décret n° 93-289 du 5 mars 1993 pris pour l'application des articles 126 et 130 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 et relatif aux modalités de répartition de la quote-part de la dotation de développement rural entre les communes des départements d'outre-mer, entre les communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, entre les circonscriptions territoriales des îles Wallis-et-Futuna et entre les communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte et leurs groupements.
I. ― Le relèvement du plafond prévu au 2° de l'article 1er est applicable à l'indemnisation des événements n'ayant pas encore fait l'objet d'une notification en application de l'article R. 1613-13 du code général des collectivités territoriales.
 II. ― La commission instituée en Polynésie française en application des dispositions des articles R. 2573-55 à R. 2573-57 du code général des collectivités territoriales exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
 III. ― La commission instituée en Nouvelle-Calédonie en application des dispositions des articles R. 234-7 à R. 234-9 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie exerce, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres à l'occasion du renouvellement général des conseils municipaux, les missions relatives à la dotation d'équipement des territoires ruraux qui lui sont désormais confiées par ces mêmes dispositions.
La répartition entre les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales est opérée selon les modalités suivantes :
 1° Pour les circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants, les crédits sont calculés par application au montant de la quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte et la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales de ces collectivités. Cette fraction est répartie entre les communes, groupements et circonscriptions territoriales de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année.
 Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la circonscription territoriale, selon la nature du projet. La circonscription territoriale affecte la subvention au financement des projets de son choix.
 2° Pour les circonscriptions territoriales dont la population n'excède pas 20 000 habitants, les crédits de la quote-part sont délégués au représentant de l'Etat en proportion de la population de ces circonscriptions territoriales par rapport à la population totale des communes, groupements et circonscriptions territoriales n'excédant pas 20 000 habitants de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Mayotte. Le représentant de l'Etat attribue ces crédits après avis des chefs de circonscription sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29.
Il est créé à l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) un traitement automatisé de données à caractère personnel, site  http://www.admission-postbac.fr, dont l'objet est le recueil et le traitement des vœux des candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, l'impression d'un dossier papier pour certaines filières et le traitement statistique des données.
Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :
 « Art. 5-1. - A compter du 1er septembre 2010, l'aide au mérite est un complément mensuel aux bourses sur critères sociaux. Elle est attribuée pour une durée de trois ans après le baccalauréat. Peuvent se voir accorder une aide au mérite les étudiants bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux et titulaires d'un baccalauréat mention très bien lors de la session précédant sa première demande de bourse sur critères sociaux dans l'enseignement supérieur. »
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, de danse et d'art dramatique, options danse classique, danse jazz et danse contemporaine, à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée d'une année à compter du 31 mars 2011.
Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont les suivantes :
 a) Pour ce qui concerne l'élève, candidat à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat :
 ― numéro d'identifiant élève (INE) ;
 ― civilité ;
 ― identité ;
 ― date de naissance ;
 ― commune, département et pays de naissance ;
 ― nationalité ;
 ― coordonnées personnelles (adresse postale, téléphone, adresse électronique) ;
 ― lien de parenté avec le(s) responsable(s) légal(aux) ;
 ― établissement d'origine ;
 ― libellé de la classe d'origine et effectif de la classe ;
 ― code et libellé du module élémentaire de formation ;
 ― code de la spécialité ;
 ― code et libellés des langues suivies ;
 ― code et libellés des options suivies ;
 ― numéro d'inscription au baccalauréat, liste des épreuves et résultats en liaison avec les bases de données du baccalauréat ;
 ― vœux d'inscription dans une formation postbaccalauréat ;
 ― notes et appréciations des professeurs et du chef d'établissement des classes de première et de terminale suivies par le candidat ;
 ― appréciations des professeurs de terminale et du chef d'établissement sur l'aptitude du candidat à suivre une formation postbaccalauréat ;
 ― formation à laquelle l'élève est réellement inscrit à l'issu du traitement ;
 ― revenu imposable du (des) responsable(s) légal(aux), nombre de frères et sœurs à la charge de la famille pour les candidats demandant une inscription en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ;
 ― code(s) bourse(s).
 b) Pour ce qui concerne le(s) responsable(s) légal(aux) de l'élève, candidat à une admission dans en première année d'une formation postbaccalauréat :
 ― identité et adresse ;
 ― catégorie socioprofessionnelle.
Les données à caractère personnel utilisées dans le présent traitement sont soit issues de la base élèves académique (BEA) mise en œuvre par le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé de l'agriculture, des bases de données du baccalauréat ou des bases de données de scolarité des établissements d'origine et d'accueil, soit fournies par les élèves, candidats à une admission dans une formation postbaccalauréat et par les chefs d'établissement et professeurs des élèves concernés.
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification des personnes à l'égard des traitements de données à caractère personnel, prévus par les articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent soit par voie postale, soit par voie électronique auprès de l'Institut national polytechnique de Toulouse (service des concours communs polytechniques) 6, allée Emile-Monso, 31405 Toulouse Cedex 04.
Les destinataires des données à caractère personnel sont, dans la limite de leurs attributions respectives, les établissements où sont scolarisés les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les établissements sollicités par les élèves, candidats à une admission en première année d'une formation postbaccalauréat, les administrations centrales des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la culture, les rectorats, les services régionaux de formation et du développement, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle », après le code 3162482, est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société EV3 SAS (EV 3)
La prise en charge d'Onyx est assurée pour :
― l'embolisation des malformations artérioveineuses cérébrales ayant un nidus compact visible à l'imagerie permettant un reflux du produit dans la partie distale du vaisseau choisi pour le cathétérisme ;
― l'embolisation des fistules artérioveineuses durales intracrâniennes.
La présence d'une fistule artérioveineuse de haut débit à plein canal est une contre-indication à l'utilisation d'ONYX seul.
Conformément au décret n° 2007-366 l'embolisation doit être entreprise par un spécialiste formé aux procédures de neuroradiologie interventionnelle dans un centre accrédité.
Les conditions techniques de fonctionnement, les conditions d'implantation et applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie doivent être conformes aux dispositions prévues dans les décret n° 2007-366 du 19 mars 2007 relatif aux conditions d'implantation applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie et modifiant le code de la santé publique et décret n° 2007-367 du 19 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie.
L'activité minimale annuelle des activités interventionnelles par voie endovasculaire en neuroradiologie est fixée par site à 80 interventions portant sur la région cervico-céphalique et médullo-rachidienne.
Chaque conditionnement d'ONYX comprend un flacon de 1,5 ml d'ONYX, un flacon de 1,5 ml de DMSO (diméthylsulfoxyde), deux seringues d'injection d'ONYX de 1 ml et une seringue de DMSO (diméthylsulfoxyde) de 1 ml.
La prise en charge est assurée pour les produits suivants :
3102066
Implant d'embolisation liquide, EV3, ONYX 18.
La prise en charge est assurée pour la référence 105-7000-060 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 6 %).
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2014.
3118541
Implant d'embolisation liquide, EV3, ONYX 20.
La prise en charge est assurée pour la référence 105-7000-065 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 6,5 %).
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2014.
3163369
Implant d'embolisation liquide, EV3, ONYX 34.
La prise en charge est assurée pour la référence 105-7000-080 (concentration en copolymère d'alcool éthylène-vinyl 8 %).
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2014.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables est ajouté le chapitre 4 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Chapitre 4
Accessoires de produits inscrits au titre III
de la liste des produits et prestations remboursables
Société Medwin Medical Group France (MEDWIN)
1461950
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, antenne d'énergie.
Remplacement de l'antenne de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour une antenne d'énergie tous les deux ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2016.
1449860
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, câble d'énergie.
Remplacement du câble de transfert d'énergie pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour un câble d'énergie tous les deux ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2016.
1451390
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, batterie 12 V.
Remplacement de la batterie 12 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les trois ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2016.
1424647
Stimulateur phrénique, intrathoracique, MEDWIN, ATROSTIM, batterie 9 V.
Remplacement de la batterie 9 V pour stimulateur phrénique ATROSTIM, de la société Medwin Medical Group France.
La prise en charge est assurée pour une batterie tous les trois ans.
Date de fin de prise en charge : 15 mai 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses (veines innominées, veine cave supérieure) ou des lésions de l'artère poplitée et des artères sous-poplitées », dans la rubrique « Société Vascutek France (Vascutek) » :
 1. La nomenclature du code 3192603 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3192603
Endoprothèse aortique, VASCUTEK, ANACONDA, jambage iliaque évasé progressif.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé progressif ou extensioniliaque évasé progressive, ANACONDA, de la société VASCUTEK France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
FL 1217x080, FL 1217x110, FL 1217x130, FL 1219x085, FL 1219x110, FL 1219x130, FL 1221x085, FL 1221x110, FL 1221x130, FL 1223x090, FL 1223x110, FL 1223x130, FL 1719x082, FL 1719x110, FL 1719x130, FL 1721x085, FL 1721x110, FL 1721x130, FL 1723x088, FL 1723x110, FL 1723x130, FL 1012x080, FL 1012x110, FL 1012x130, FL 1213x080, FL 1213x110, FL 1213x130, FL 1215x080, FL 1215x110 et FL 1215x130.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2013.
 2. Après le code 3192603, est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3103189
Endoprothèse aortique, VASCUTEK, ANACONDA, jambage iliaque évasé dégressif.
Endoprothèse aortique, jambage iliaque évasé dégressif ou extension iliaque évasé dégressive, ANACONDA, de la société VASCUTEK France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
TL 1210x080, TL 1210x110, TL 1210x130, TL 1312x080, TL 1312x110, TL 1312x130, TL 1512x080, TL 1512x110, TL 1512x130, TL 1712x080, TL 1712x110, TL 1712x130, TL 1912x085, TL 1912x110, TL 1912x130, TL 1917x082, TL 1917x110, TL 1917x130, TL 2112x085, TL 2112x110, TL 2112x130, TL 2117x085, TL 2117x110, TL 2117x130, TL 2312x090, TL 2312x110, TL 2312x130, TL 2317x088, TL 2317x110 et TL 2317x130.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2013.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 966 1 3
ONDANSETRON PFIZER 8 mg, comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires PFIZER).
34009 492 968 4 2
ONDANSETRON PFIZER 8 mg, comprimés orodispersibles (B/4) (laboratoires PFIZER).
L'article 4 de la décision du 31 août 2006 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Anne Sipp, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé est ainsi modifiée :
 Dans la partie « Terminale » et la sous-partie « A. ― Préambule », le paragraphe :
 « Compte tenu de l'intérêt et de la vitalité de la littérature actuelle, les œuvres relatives au paragraphe 5 b "Le roman espagnol actuel” seront renouvelées tous les trois ans par note de service. »,
 Remplace le paragraphe :
 « Compte tenu de l'intérêt et de la vitalité de la littérature actuelle, les titres des œuvres indiquées au paragraphe 5 b "Le roman espagnol actuel” seront renouvelés tous les trois ans. »
 Dans la sous-partie « C. ― Programme », au point 5 « Le roman espagnol de la seconde moitié du xxe siècle » :
 « b) Le roman espagnol actuel. »,
 Remplace :
 « b) Le roman espagnol actuel : "Beltenebros”, Muñoz Molina ; "La verdad sobre el caso Savolta”, Eduardo Mendoza ; "Soldados de Salamina”, Javier Cercas. »
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé, » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, ».
I. - Les travailleurs mentionnés aux II, III, IV et VI de l'article 4, victimes sur le territoire d'emploi d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle reconnu par la législation ou réglementation appliquée par l'institution compétente, bénéficient des prestations en nature de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles servies directement par cette institution pendant toute la durée de leur résidence sur le territoire où ils sont occupés.
 II. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur en fait la demande, par l'institution du territoire d'emploi dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique lorsque les soins sont reçus sur ce dernier territoire, à la charge de l'institution d'affiliation du travailleur. Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
 III. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.
I. - La pension d'invalidité est liquidée conformément à la législation ou réglementation dont relevait le travailleur au moment où, par suite de maladie ou d'accident, est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 12.
 Lorsque, d'après la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, la liquidation de la pension s'effectue sur la base d'un salaire ou d'un revenu de référence, l'institution compétente de ce territoire responsable de la liquidation de la pension prend en considération les salaires ou les revenus constatés pendant les périodes d'assurance accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.
 II. - La charge de la pension d'invalidité est supportée en totalité par l'institution compétente conformément aux dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
I. ― Si, après suspension de la pension d'invalidité, l'intéressé recouvre son droit, le service des prestations est repris par l'institution débitrice de la pension primitivement accordée dans les conditions de charge initiales.
 II. - Si, après suppression de la pension, l'état de l'intéressé justifie l'octroi d'une nouvelle pension d'invalidité, celle-ci est liquidée suivant les règles fixées à l'article 20.
I. ― L'intéressé victime d'une rechute consécutive à son accident survenu ou à sa maladie professionnelle constatée sur l'un des deux territoires, alors qu'il a transféré temporairement ou définitivement sa résidence sur l'autre territoire, a droit au bénéfice des prestations en nature et en espèces de l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, à condition qu'il ait obtenu l'accord de l'institution compétente en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon à laquelle il était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle.
 II. - Le droit est reconnu au regard de la législation ou réglementation qu'elle applique par l'institution à laquelle le travailleur était affilié à la date de l'accident ou de la première constatation de la maladie professionnelle et les prestations sont servies dans les conditions prévues à l'article 25.
I. ― La personne assurée auprès d'un régime accidents du travail ou maladies professionnelles de l'un des territoires, victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle,
 a) Qui séjourne sur l'autre territoire ;
 b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente d'un territoire, est autorisée par cette institution à séjourner ou transférer sa résidence sur l'autre territoire ;
 c) Ou qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état,
a droit :
 1° Aux prestations en nature servies pour le compte de l'institution compétente par l'institution du lieu de séjour ou de résidence selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
 2° Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou réglementation qu'elle applique.
 II. - L'autorisation requise au b ne peut être refusée que s'il est établi que le déplacement de l'intéressé est de nature à compromettre son état de santé ou l'application du traitement médical. L'autorisation requise au c ne peut être refusée lorsque les soins dont il s'agit ne peuvent pas être dispensés à l'intéressé sur le territoire où il réside.
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ou sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon à un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse bénéficient des prestations dans les conditions suivantes :
 1° Totalisation des périodes d'assurance :
 Les périodes d'assurance accomplies sur chaque territoire, de même que les périodes assimilées à des périodes d'assurance, sont totalisées, à la condition qu'elles ne se superposent pas, tant en vue de la détermination du droit aux prestations qu'en vue du maintien ou du recouvrement de ce droit.
 2° Liquidation de la prestation :
 Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée conformément au 1°, l'institution compétente de chaque territoire détermine, d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse.
 Si le droit à pension est ouvert, l'institution compétente de chaque territoire détermine la prestation à laquelle l'assuré pourrait prétendre si toutes les périodes d'assurance ou assimilées avaient été accomplies exclusivement sous sa propre législation puis réduit le montant de la prestation au prorata de la durée des périodes d'assurance et assimilées accomplies au regard de la législation qu'elle applique, avant la réalisation du risque, par rapport à la durée totale des périodes accomplies sous la législation des deux territoires, avant la réalisation du risque. Cette durée totale est plafonnée à la durée maximale éventuellement requise par la législation qu'elle applique pour le bénéfice d'une prestation complète.
I. - Si la législation de l'un des territoires subordonne l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, en vertu d'un régime qui n'est pas un régime spécial au sens du II du présent article, à l'accomplissement de périodes d'assurance ou assimilées, l'institution compétente de ce territoire tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou assimilées accomplies sous la législation de l'autre territoire, que ce soit dans le cadre d'un régime général ou spécial, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou la réglementation qu'elle applique.
 II. - Si la législation de l'un des territoires subordonne l'octroi de certaines prestations à la condition que les périodes d'assurance aient été accomplies dans un régime spécial ou dans une profession ou un emploi déterminé, les périodes accomplies sur l'autre territoire ne sont prises en compte, pour l'octroi des prestations du régime spécial, que si elles ont été accomplies sous un régime correspondant ou, à défaut, dans la même profession ou dans le même emploi.
 III. - Si, compte tenu de la totalisation prévue au II ou des périodes accomplies auprès des régimes qui y sont mentionnés, l'intéressé ne satisfait pas aux conditions d'ouverture des droits prévues par ce régime spécial, les périodes d'assurance accomplies auprès de ce régime spécial sont prises en compte en vue de la totalisation pour l'ouverture et le calcul des droits selon les dispositions du régime général.
I. ― Lorsque, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la législation ou réglementation de l'un des deux territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire pour l'ouverture ou le maintien des droits, celle-ci n'est pas opposable aux bénéficiaires des dispositions du présent décret.
 II. - Les majorations ou allocations complémentaires accordées en supplément ou en remplacement des rentes d'accidents du travail en vertu de la législation ou réglementation qu'applique la caisse dont relève l'assuré sont attribuées ou maintenues aux personnes mentionnées au I quel que soit leur lieu de résidence.
Chaque institution débitrice notifie au demandeur, selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique, la décision prise. La notification doit porter à la connaissance du demandeur les voies et délais de recours mis à sa disposition pour contester cette décision.
 L'institution débitrice informe, à sa demande, l'institution compétente de l'autre territoire de la décision prise et de la date à laquelle la notification a été adressée au demandeur.
I. - Le présent décret est applicable :
 1° Aux régimes obligatoires de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés et aux diverses catégories de personnes rattachées à ces régimes, aux travailleurs non-salariés et assimilés ainsi qu'aux différents régimes spéciaux de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à l'exclusion des régimes complémentaires des salariés et des non-salariés non agricoles ;
 2° Aux régimes de sécurité sociale des salariés et des non-salariés relevant de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. - Les règles de coordination sont applicables :
 ― pour les travailleurs exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, quelle que soit leur nationalité, ainsi que leurs ayants droit pour les risques suivants : maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès, accident du travail, maladie professionnelle et prestations familiales ;
 ― pour les fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire, les fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et les ouvriers de l'Etat, en activité ou à la retraite, ainsi que leurs ayants droit, en ce qui concerne les prestations en nature des assurances maladie et maternité.
 ― pour les personnes n'exerçant pas d'activité salariée ou non salariée, assurées d'un des régimes mentionnés au I ainsi que pour leurs ayants droit, pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité lorsqu'ils sont en séjour temporaire sur l'autre territoire.
 III. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux dispositions qui ouvrent aux personnes travaillant ou résidant hors du territoire français la faculté d'adhérer aux assurances volontaires les concernant.
 IV. - Le présent décret est également applicable aux actes législatifs ou réglementaires qui modifieront ou compléteront les législations ou réglementations énumérées au I dans la mesure où ils concernent les personnes et les branches de sécurité sociale objet du présent décret, à l'exclusion toutefois des actes législatifs ou réglementaires modifiant complètement une branche de la sécurité sociale.
I. - L'intéressé peut différer la demande de liquidation de ses droits au regard de la législation d'un ou des deux territoires.
 II. - Lorsque l'intéressé demande la liquidation de ses droits qu'il avait différée ou de ses droits qui n'avaient pu être liquidés au regard de la législation ou de la réglementation de l'un des territoires, il est procédé à la liquidation de la prestation due au titre de cette législation conformément aux dispositions de l'article 13 sans qu'il soit procédé à la reliquidation de la première prestation.
I. - Lorsque la victime d'une maladie professionnelle a exercé successivement sur les deux territoires un emploi susceptible de provoquer cette maladie, les prestations auxquelles la victime ou ses survivants peuvent prétendre sont accordées exclusivement au titre de la législation ou réglementation du territoire sur lequel l'emploi en cause a été exercé en dernier lieu, et sous réserve que l'intéressé remplisse les conditions prévues par cette législation ou réglementation.
 II. - Si l'octroi des prestations par la législation ou réglementation de l'un des deux territoires est subordonné à la condition qu'une activité susceptible de provoquer la maladie considérée ait été exercée pendant une certaine durée, l'exercice de cette activité sur l'autre territoire est pris en compte comme si cette activité avait été accomplie sous la législation ou réglementation du premier territoire. Le montant de la prestation ainsi calculé est entièrement à la charge du territoire où l'intéressé a exercé en dernier lieu l'emploi susceptible de provoquer cette maladie.
 III. - Lorsque la législation ou réglementation applicable sur l'un des deux territoires subordonne le bénéfice des prestations de maladie professionnelle à la condition que la maladie considérée ait été constatée médicalement pour la première fois sur son territoire, cette condition est réputée remplie lorsque la maladie a été constatée pour la première fois sur l'autre territoire.
Lorsqu'il y a lieu de recourir à la totalisation des périodes d'assurance accomplies dans les deux territoires pour la détermination de la prestation, les règles suivantes sont appliquées :
 1° Si une période assimilée à une période d'assurance par le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance accomplie dans l'autre territoire, seule la période d'assurance est prise en considération par l'institution de ce dernier régime ;
 2° Si une même période est assimilée à une période d'assurance à la fois par le régime métropolitain, d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et par le régime d'assurance vieillesse géré par la caisse de prévoyance sociale, elle est prise en considération par l'institution du territoire où l'intéressé a été assuré à titre obligatoire en dernier lieu avant la période en cause ;
 3° Si une période d'assurance accomplie au titre d'une assurance obligatoire dans le régime d'un territoire coïncide avec une période d'assurance volontaire dans le régime de l'autre territoire, seule la première est prise en compte.
Les ayants droit d'un assuré décédé bénéficient d'un capital décès, conformément aux dispositions de la législation ou de la réglementation applicable par la caisse dont relevait l'assuré, quel que soit le lieu de leur résidence, et quel que soit le lieu de décès de l'assuré.
 Si ce dernier ne justifie pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou la réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
I. - L'intéressé qui sollicite le bénéfice d'une ou plusieurs pensions de vieillesse en application du présent décret peut adresser sa demande à l'institution compétente du territoire où il réside ou, s'il ne réside plus sur un des territoires, où il a résidé en dernier lieu, selon les modalités prévues par la législation qu'applique cette institution.
 II. - L'institution de son lieu de résidence transmet, le cas échéant, cette demande à l'institution compétente de l'autre territoire en indiquant la date à laquelle cette demande a été introduite. Cette date est considérée comme la date d'introduction de la demande auprès de l'institution compétente de l'autre territoire, sauf si l'intéressé a demandé expressément que la liquidation de ses droits auprès de cette institution soit différée.
 III. - Pour l'attribution d'une pension de vieillesse par application des dispositions du présent décret, l'institution saisie de la demande l'instruit en liaison avec l'institution compétente de l'autre territoire.
En cas d'aggravation d'une maladie professionnelle réparée en vertu de la législation ou réglementation de l'un des deux territoires, alors que la victime réside sur l'autre territoire, les règles suivantes sont applicables :
 1° Si l'intéressé n'a pas exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée, l'institution du premier territoire prend à sa charge l'aggravation de la maladie dans les termes de sa propre législation ou réglementation ;
 2° Si l'intéressé a exercé sur le territoire de sa nouvelle résidence un emploi susceptible d'aggraver cette maladie professionnelle réparée :
 ― l'institution du premier territoire conserve à sa charge la prestation due à l'intéressé en vertu de sa propre législation ou réglementation comme si la maladie n'avait subi aucune aggravation ;
 ― l'institution de l'autre territoire prend à sa charge le supplément de prestations correspondant à l'aggravation. Le montant de ce supplément est alors déterminé selon la législation ou réglementation de ce dernier territoire comme si la maladie professionnelle s'était produite sur son propre territoire ; il est égal à la différence entre le montant de la prestation due après l'aggravation et le montant de la prestation qui aurait été due avant l'aggravation.
I. - Sont considérés comme autorités administratives compétentes pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains et d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les ministres qui ont en charge les régimes de sécurité sociale visés au présent décret dans le champ de leurs attributions, et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet et le directeur de la caisse de prévoyance sociale.
 II. - Sont considérés comme organismes de liaison pour l'application du présent décret, dans les départements métropolitains, d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) et, à Saint-Pierre-et-Miquelon, la caisse de prévoyance sociale.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves de type I, organisées en application des dispositions de l'article R. 6152-303 du code de la santé publique, sont ouvertes à toutes les personnes titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie ayant validé le troisième cycle des études de médecine, de pharmacie ou d'odontologie, qui peuvent justifier de deux années de fonctions effectives de médecin, de pharmacien ou d'odontologiste entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif.
 Les candidats ne remplissant pas les conditions de l'article R. 6152-303 peuvent se porter candidat aux épreuves de type II dès lors qu'ils remplissent les conditions de l'article R. 6152-302.
 Les candidats ne peuvent se présenter, pour une même session, qu'à un seul type d'épreuves et dans une seule spécialité.
Une commission, composée des représentants des autorités compétentes de chaque territoire, est chargée de suivre l'application du présent décret et d'en proposer les éventuelles modifications.
 Cette commission se réunit, en tant que de besoin, à la demande de l'un ou de l'autre territoire, alternativement en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour régler les difficultés relatives à l'application ou à l'interprétation du présent décret.