Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 4124-26 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les veuves, les veufs, » sont supprimés, après les mots : « pacte civil de solidarité », sont insérés les mots : « et les concubins ainsi que les conjoints et partenaires survivants » et après les mots : « Conseil supérieur de la fonction militaire » sont ajoutés les mots : « et soumettre toute proposition au ministre de la défense » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le quatrième alinéa, qui devient le troisième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le conseil permanent des retraités militaires propose, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, la nomination de trois représentants des associations de retraités militaires au Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que de leurs suppléants, parmi les adhérents des associations représentées en son sein. »
L'article R. 4124-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-11.-Les militaires faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes : 
« 1° Etre en position d'activité à titre français ; 
« 2° Se trouver à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de durée des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat autres que les volontaires dans les armées ; 
« 3° Se trouver à plus de deux ans de la limite de durée des services pour les volontaires dans les armées ; 
« 4° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant le début du mandat, l'objet d'une sanction disciplinaire du premier groupe correspondant aux arrêts d'une durée supérieure à vingt jours ou au blâme du ministre ni d'une sanction disciplinaire du deuxième groupe ou du troisième groupe, inscrite au dossier individuel du militaire ; 
« 5° Ne pas être membre du corps militaire du contrôle général des armées, officier général, secrétaire général de l'un des conseils mentionnés au présent chapitre ou son adjoint ; 
« 6° Ne pas être ou ne pas avoir été, dans les deux années précédant le début du mandat, membre du même conseil de la fonction militaire au titre du groupe A ou B mentionné au troisième alinéa de l'article R. 4124-10, non soumis à renouvellement. Cette condition ne s'applique pas au militaire dont le mandat aurait pris fin en application des dispositions des 5°, 6° et 8° de l'article R. 4124-11-1. 
« Le militaire volontaire adresse sa candidature par tout moyen au secrétariat du conseil de la fonction militaire dont il relève trente jours au moins avant la date prévue pour le tirage au sort ou l'élection qui est fixée par arrêté du ministre de la défense. Passé le trentième jour précédant cette date, le militaire ne peut retirer sa candidature. 
« Le contrôle des conditions requises pour se porter candidat est effectué quinze jours au moins avant la date du tirage au sort ou de l'élection. »
L'article R. 4124-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4124-25.-Il est fait mention des mandats exercés au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire dans le dossier individuel du militaire. 
« Pour les membres d'un conseil de la fonction militaire cette mention est, à leur demande, retirée de leur dossier individuel. 
« Le militaire en activité membre du Conseil supérieur de la fonction militaire bénéficie, dans le cadre d'un dialogue individualisé, au moins une fois par an d'un entretien particulier au sein de sa force armée ou de sa formation rattachée. Cet entretien porte sur les acquis de son expérience professionnelle, y compris celle résultant de l'exercice de son mandat, les besoins de formation professionnelle ou de préparation opérationnelle, ainsi que sur les perspectives d'évolution professionnelle. Le compte rendu de cet entretien ne peut comporter aucune appréciation de sa valeur professionnelle. »
Après l'article R. 4124-25, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 4124-25-1.-Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire sont notés dans les conditions précisées à l'article R. 4135-3. L'autorité militaire peut, dans le respect des dispositions de l'article L. 4124-1 relatives à la liberté d'expression de ces membres, porter une appréciation générale sur leur manière de servir. Cette appréciation ne peut prendre en compte les opinions émises par les intéressés dans le cadre de leurs activités de membre de l'un de ces conseils. 
« Le ministre de la défense veille au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire. 
« Si un militaire considère qu'une décision défavorable le concernant, de quelque nature que ce soit, a été prise eu égard à sa qualité de membre de l'un de ces conseils, il lui appartient de saisir le président du conseil dont il est membre. 
« Le militaire peut saisir directement le ministre de la défense pour lui faire part des difficultés qu'il rencontre dans l'exercice de ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire. 
« Art. R. 4124-25-2.-Un arrêté du ministre de la défense peut, dans l'intérêt du service, proroger, dans la limite de douze mois, la durée du mandat de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ou de l'ensemble des membres des conseils de la fonction militaire. »
L'article R. 4135-3 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en considération du corps » est inséré le mot : « militaire » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ou de concertation » sont remplacés par les mots : « auprès du commandement de l'un des groupes de grades définis à l'article R. 4131-14 et en tant que membre de l'une des commissions par l'intermédiaire desquelles les militaires participent à la prise des décisions relatives à la vie courante de leur formation. La manière dont l'intéressé met au service de l'institution les compétences acquises dans ses fonctions de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire est prise en compte pour la notation, dans le respect de la liberté d'expression affirmée à l'article L. 4124-1 ».
La durée des mandats des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que celle des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, représentants des cotisants, actuellement en fonction restent régies par les dispositions en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article R. 4124-3 du code de la défense dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, la durée du mandat des représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire le 1er août 2019 est portée de droit de deux à six ans pour ceux qui en expriment la demande dans les conditions fixées par cet article dans sa rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 4124-22 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Une commission dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de la défense est chargée de contrôler le tirage au sort ou l'élection des membres des conseils de la fonction militaire ainsi que l'élection et les propositions de désignation des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. Elle est composée d'un conseiller d'Etat, président, de deux membres du corps militaire du contrôle général des armées dont le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ainsi que d'un officier, d'un sous-officier ou officier marinier et d'un militaire du rang, choisis parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire. »
Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 : 
1° Les deux lignes concernant les articles R. 4124-2 à R. 4124-3-2 sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 4124-2 à R. 4124-3-7 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

» ; 
2° Après la ligne concernant l'article R. 4124-5, il est inséré la ligne suivante : 
« 
R. 4124-5-1 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

» ; 
3° Les trois lignes concernant les articles R. 4124-9 à R. 4124-11 sont remplacées par la ligne suivante : 
« 
R. 4124-9 à R. 4124-11-2 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

» ; 
4° La ligne concernant les articles R. 4124-15 à R. 4124-16-1 est supprimée ; 
5° La ligne concernant l'article R. 4124-22 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4124-22 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

» ; 
La ligne concernant les articles R. 4124-25 à R. 4124-27 est remplacée par les deux lignes suivantes : 
« 
R. 4124-25 à R. 4124-26 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

R. 4124-27 
Résultant du décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 

» ; 
6° La ligne concernant l'article R. 4135-3 est remplacée par la ligne suivante : 
« 
R. 4135-3 
Résultant du décret n° 2020-176 du 27 février 2020 

».
L'article 2-2 de l'arrêté du 30 avril 2007 portant application des dispositions du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P1 = (V × 23 × Cd) + [V × D × (0,23-(V-1) × B)] + (V × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × D × (0,2300-(Vvo-1) × 0,0014)] + S ». 
2° Le deuxième alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« P3 = (VPRE × 23 × Cd) + [VPRE × Dad × (0,14-(VPRE-1) × B)] + [VTPA × Do × (0,3665-(VTPA-1) × 0,00229)] + [VPOST × Daa × (0,14-(VPOST-1) × B)] + (VPOST × 23 × Ca) + [0,45 × Vvo × (Dad + Do + Daa) × (0,3665-(Vvo-1) × 0,00229)] + S ».
A l'article 14 du décret du 30 avril 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les territoires au départ ou à destination desquels il est constaté des difficultés pour les militaires à réaliser leur changement de résidence dans la limite du plafond fixé dans l'arrêté prévu à l'article 5 du présent décret, l'administration peut organiser une prestation de service portant sur le transport du mobilier et des bagages lourds du militaire. »
ANNEXE
Colonne I
Etablissement dont l'activité 
      

    est transférée
Colonne II
Personnels pouvant demander leur intégration
Colonne III
Date de réalisation de l'opération et 
      

    de titularisation
Colonne IV
Etablissement public de santé 
      

    effectuant le recrutement
Hôpital de Freyming-Merlebach géré par la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CARMI EST)
Aides-soignants : 3
Infirmiers en soins généraux : 7
Manipulateur en électroradiologie : 1
Assistants médico administratifs de la branche secrétaire administratif : 2
16 mars 2015
Centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de Forbach et Saint-Avold.
A l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
«-les véhicules neufs prêts à l'emploi dans l'attente de l'émission d'un certificat de conformité à un type CE sous forme de données électroniques structurées ; ».
Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par l'hôpital de FREYMING-MERLEBACH rattaché à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines (CANSSM), énumérés en colonne II du tableau figurant en annexe du présent arrêté, et en fonctions dans cet établissement au 16 mars 2015, date de l'opération de transfert, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination au centre hospitalier intercommunal UNISANTE + de FORBACH-SAINT-AVOLD.
La Fédération nationale des chasseurs adopte les statuts dont le modèle figure en annexe au présent arrêté à la plus proche assemblée générale à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent alors aux mandats des membres du conseil d'administration de la Fédération nationale des chasseurs et aux mandats des membres du bureau de la Fédération nationale des chasseurs, en cours de validité à la date d'adoption de ces statuts.
Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-La catégorie de prestations mentionnée au 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale est couverte par un forfait dénommé “ administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier ” (APE). 
« Il est facturé dès lors que l'un des produits et prestations, mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code ou qu'une spécialité pharmaceutique inscrite sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du même code, est administré au patient. 
« Lorsque le patient nécessite une hospitalisation au sein de l'établissement, les prestations de séjour et de soins délivrées au patient ne donnent pas lieu à facturation d'un forfait APE. »
L'article 17 ter est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « avec l'un des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ; 
2° Au 1° et au 2°, après les mots : « à la facturation des forfaits SE », les mots : « ou FPI » sont supprimés ; 
3° L'article 17 ter de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé devient l'article 17 bis.
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Au 6e alinéa, la phrase : «-le SE 5 ou le SE 6 est facturé dès lors qu'un acte d'administration de toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé. » est supprimée ; 
2° Au 5e alinéa, après les mots : « est délivré au patient » la ponctuation : « ; » est remplacée par la ponctuation : «. » ; 
3° Les dispositions des quatre derniers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : « La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception du forfait mentionné à l'article 9 du présent arrêté. »
Au 2e alinéa de l'article 4 bis après les mots : « à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z, », sont insérés les mots : « ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er, ».
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° Le 24° est ainsi rédigé : 
« 24° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production du GHM « Autres interventions intraoculaires en dehors des affections sévères, en ambulatoire » (02C11J) avec un diagnostic principal de dégénérescence de la macula et du pôle postérieur (H35. 3), la prise en charge du patient donne lieu à la facturation de l'un des GHS suivants : 
«-dès lors que l'acte d'injection d'agent pharmacologique dans le corps vitré (BGLB001) a été réalisé et qu'aucun autre acte opératoire classant de la catégorie majeure 02 « Affections de l'œil », définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique, n'a été réalisé, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du GHS 398 ; 
«-dans les autres cas, la production du GHM 02C11J donne lieu à la facturation du GHS 454. » ; 
2° Le 25° est ainsi rédigé : 
« 25° Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un des GHM de la racine 04M03 « Bronchite et asthme de + 18 ans », la prise en charge du patient donne lieu à facturation d'un des GHS suivants : 
«-dès lors que l'acte CCAM « Plastie des bronches par radiofréquence par endoscopie [Thermoplastie] » GEME121 a été réalisé, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 6238,6134,6135,6136 ou 6137 ; 
«-dans les autres cas, la production du GHM 04M03T, 04M031, 04M032, 04M033 ou 04M034 donne respectivement lieu à facturation du GHS 1238,1134,1135,1136 ou 1137. »
Après l'article 6 bisil est inséré un article 6 ter ainsi rédigé : 
« Art. 6 ter.-Lorsque la prise en charge de moins d'une journée justifie la facturation d'un GHS, elle donne lieu à facturation des GHS suivants : 
« 1° Dès lors que les conditions prévues aux I, II et III de l'article 11 sont remplies, la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 du présent arrêté ; 
« 2° Dès lors que les conditions prévues au IV de l'article 11 sont remplies la prise en charge de moins d'une journée donne lieu à la facturation de l'un des GHS figurant à l'annexe 1 bis du présent arrêté. »
Les dispositions du 2e alinéa de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce forfait peut être facturé en sus d'un GHS correspondant à un GHM pour lequel la date de sortie est égale à la date d'entrée ou à un GHM correspondant à la catégorie majeure 28 définie à l'annexe I de l'arrêté du 23 décembre 2016 précité ou des forfaits SE mentionnés respectivement à l'article 16. ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 7° après les mots : « un supplément au séjour dénommé transport définitif (TDE) », sont insérés les mots : «, modulé en fonction de la distance parcourue, » ; 
2° Au 1er alinéa du 8° après les mots : « donne lieu à facturation d'un supplément au séjour », sont insérés les mots : «, modulé en fonction de la distance parcourue, » ; 
3° Au 2e alinéa du 8° après les mots : « à l'exception des GHM 28Z14Z, 28Z15Z et 28Z16Z » sont insérés les mots : «, ou correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er » ; 
4° Au dernier alinéa du 8° après les mots : « définie au 1er alinéa de l'article 4 bis » sont insérés les mots : «, à l'exception des prestations correspondant à un forfait de traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale en unité de dialyse médicalisée mentionné au 3° de l'article 1er ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Au 1er alinéa après les mots : « dont l'état de santé, » les mots : « à l'issue de son passage dans l'espace d'examen et de soins de la structure des urgences » sont remplacés par les mots : « au moment de son admission au sein de l'unité d'hospitalisation précitée » ; 
2° Au 2e alinéa les mots : « présente un caractère instable » sont remplacés par les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation » ; 
3° Au 2e alinéa après les mots : « présente une pathologie potentiellement évolutive et susceptible d'aggravation ou » le mot : « que » est remplacé par le mot : « dont » ; 
4° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Conformément aux dispositions du a du III de l'article 11, les prises en charge en en unité d'hospitalisation de courte durée comportant l'administration de produits de la réserve hospitalière telle que définie à l'article R. 5121-82 du code de la santé publique, justifient la facturation d'un GHS. »
L'article 11 bis est ainsi modifié : 
1° Au 5e alinéa la référence : « D. 6124-301 » est remplacée par la référence : « D. 6124-301-1 » ; 
2° Le 7e alinéa est supprimé ; 
3° Les dispositions du dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés, le cas échéant, à un ou plusieurs des forfaits mentionnés aux articles 15 à 18. »
Les dispositions de l'article 21 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements. 
« Concernant les greffes d'organes, le forfait est déterminé en fonction du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de greffes à partir de donneurs vivants, de la cohorte de donneurs vivants prélevés et suivis, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux et les greffons pulmonaires. 
« Concernant les greffes de cellules souches hématopoïétiques, il est déterminé en fonction du nombre de greffes selon l'origine du greffon de cellules souches hématopoïétiques (donneur apparenté ou non, cellules souches hématopoïétiques issues de la moelle osseuse, du sang périphérique ou de sang placentaire). 
« Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité transmises à l'Agence de la biomédecine portant sur l'année n-1. »
Les annexes de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° L'annexe 18 est supprimée ; 
2° Les annexes 1 et 11 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 11 du présent arrêté ; 
3° Est créée à l'arrêté du 19 février 2015 susvisé une annexe 1 bis correspondant à l'annexe 1 bis du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 17 du 15 mai 2019 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de déménagement, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 15 mai 2019 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 comportant diverses modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2020. Les demandes de décisions administratives individuelles présentées avant cette date demeurent soumises aux dispositions applicables à la date de leur présentation.
Toutefois, les dispositions de l'article 10 sexies du décret du 24 décembre 1997 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2021.
Les dispositions qui précèdent sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A la première phrase du dernier alinéa du 9°, aux cinquième et dernier alinéas du 10°, au cinquième alinéa du 11° et au dernier alinéa du 12° des articles R. 2451-5 et R. 2461-6 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 2451-2 du même code :
1° Les lignes :
« 
R. 2335-1
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2335-2
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
sont remplacées par la ligne :
« 
R. 2335-1et R. 2335-2
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
2° Les lignes :
« 
R. 2335-7
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 2335-8
Résultant du décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012

»
sont remplacées par la ligne :
« 
R. 2335-7 et R. 2335-8
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
3° La ligne :
« 
R. 2342-17 à R. 2342-19
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-17 et R. 2342-18
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2342-19
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
4° La ligne :
« 
R. 2342-28 et R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 2342-28
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

R. 2342-29 et R. 2342-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 2342-31 et R. 2342-32
Résultant du décret n° 2009-1440 du 23 novembre 2009

».
Après le premier alinéa de l'article R. 146 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les concessions accordées en application de l'article L. 3211-10 du code général de la propriété des personnes publiques sont consenties par le préfet, au prix convenu entre les parties, selon les modalités financières fixées par le directeur local ou régional des finances publiques. »
L'article R. 2122-15 du même code est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « du ministre de tutelle et du ministre chargé du domaine, ou » et les mots : «, selon que le montant des travaux projetés est supérieur ou non à 3 millions d'euros hors taxes » sont supprimés ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de quatre mois à compter de la saisine des ministres » sont supprimés.
Le décret n° 97-1207 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'action et des comptes publics) » ;
2° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les décisions administratives individuelles dont la liste figure en annexe sont prises par le ministre de l'action et des comptes publics, seul ou conjointement avec d'autres ministres. » ;
3° L'annexe est remplacée par celle figurant en annexe au présent décret.
L'article R. 141-7 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des ministres chargés de l'agriculture et des finances » sont remplacés par les mots : « du préfet de la région dans laquelle elles ont leur siège » ;
2° Au second alinéa, les mots : « aux ministres » sont remplacés par les mots : « au préfet ».
A l'article R. 2122-10 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « , selon que le montant des travaux mis à la charge du concessionnaire est inférieur ou supérieur à 3 millions d'euros hors taxes, du préfet ou du ministre chargé du domaine et du ministre intéressé » sont remplacés par les mots : « du préfet ».
Après le premier alinéa de l'article R. 148 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte, les cessions amiables de servitudes constituées au profit de l'Etat sont consenties par le préfet, après avis du directeur local ou régional des finances publiques, qui fixe les conditions financières. »
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet 
Direction ou service 
Emploi 
01/09/2019 
Autorité de sûreté nucléaire 
Directeur de projet 
01/01/2020 
Secrétariat général des ministères économiques et financiers 
Adjoint à la déléguée à l'encadrement supérieur 
01/01/2019 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef de l'unité départementale du Rhône 
01/07/2019 
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France 
Chef de l'unité départementale du Val d'Oise
Annexe pédagogique
Objectifs de la période en entreprise d'accueil ou de la période en organisme/ centre de formation d'accueil (cf. référentiel de formation)
1re période :
2e période (le cas échéant) :
Principales tâches confiées au bénéficiaire dans le cadre de sa formation
1re période :
2e période (le cas échéant) :
Modalités de suivi (outils de liaison…) :
Modalités d'évaluation et de reconnaissance de la période de mobilité
Joindre à la présente annexe les éventuels protocoles/ conventions complémentaires relatifs à l'évaluation, à la reconnaissance et/ou la validation des unités de formation ou de qualification (ou blocs de compétences).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 29 janvier 2020, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2019/1405 du 12 septembre 2019 et 2020/120 du 28 janvier 2020 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13, l'arrêté du 11 septembre 2019 (NOR : ECOT1925572A) est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes, organismes et entités mentionnés dans l'annexe sont gelés.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 2 de l'arrêté du 7 avril 2017 modifié susvisé : 
Date d'effet
Direction ou service 
Emploi 
01/09/2019 
Autorité de sûreté nucléaire 
Chef de la division de Châlons-en-Champagne 
01/01/2019 
Autorité de sûreté nucléaire 
Chargé de mission, adjoint au directeur de la direction des équipements sous pression nucléaire (DEP) 
01/01/2019 
Direction générale des entreprises 
Chef du bureau de la métrologie 
01/02/2019 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef de l'unité départementale de l'Isère 
01/01/2019 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie 
Adjoint du directeur des risques industriels 
01/01/2020 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Adjoint au chef de service-chef de département ouvrages hydrauliques 
01/02/2019 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine 
Chef de l'unité départementale de la Gironde 
01/03/2019 
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire 
Adjoint au directeur, chef du service transports routiers et véhicules 
01/09/2019 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes 
Chef du département métrologie 
01/10/2019 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine 
Chef du service économie territoriale 
01/11/2019 
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire 
Chef du service compétitivité des entreprises, innovation, international et développement de l'emploi au sein du pôle entreprises, emploi et économie
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2017 et 2018 est inférieure à 180 000 € une décote dans les limites ci-après :
- pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 140 000 €, la décote est de 100 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 160 000 €, la décote est de 50 % ;
- pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 180 000 €, la décote est de 25 %.
L'article R. 4122-38 du code de la défenseest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4122-38.-I.-Sous réserve des dispositions du II, la déclaration d'intérêts est remise, sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel, par l'intéressé, à l'autorité de nomination qui en accuse réception. Elle peut également être transmise par voie dématérialisée de manière sécurisée. L'autorité de nomination en prend connaissance et la transmet, dans les mêmes formes, à l'autorité hiérarchique du militaire, qui en accuse réception. 
« II.-Pour les emplois dont la nomination relève d'un décret du Président de la République ou d'un décret ou d'un arrêté du Premier ministre, la déclaration d'intérêts est transmise, dans les formes prévues au I, à l'autorité hiérarchique dont relève l'emploi, qui en accuse réception. 
« L'autorité hiérarchique dont relève l'emploi informe l'autorité de nomination de l'absence de conflits d'intérêts faisant obstacle à la nomination et, le cas échéant, de l'existence d'éléments susceptibles de pouvoir placer le militaire en situation de conflit d'intérêts dans l'exercice de ses fonctions. 
« III.-Les déclarations complémentaires sont adressées dans les mêmes conditions et formes à l'autorité hiérarchique. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov et l'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire.
A la première phrase du II de l'article R. 2335-1, aux articles R. 2335-2, R. 2335-7 et R. 2335-8, au second alinéa de l'article R. 2335-43, au dernier alinéa de l'article R. 2335-45, au premier alinéa de l'article R. 2342-19, aux articles R. 2352-5 et R. 2352-19, à la première phrase de l'article R. 2352-26, à la deuxième phrase de l'article R. 2352-28, aux articles R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-39, R. 2352-41 et R. 2352-45 du code de la défense, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Aux articles R. 2352-26, R. 2352-30, R. 2352-31, R. 2352-34, R. 2352-36, R. 2352-37, R. 2352-39 et R. 2352-45 du même code, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 345-1 du même code :
1° Les lignes :
« 
R. 316-29
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-30
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
sont remplacées par la ligne :
« 
R. 316-29 et R. 316-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
2° La ligne :
« 
R. 316-35
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par la ligne :
« 
R. 316-35
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
3° La ligne :
« 
R. 316-39 et R. 316-40
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-39
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-40
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
4° La ligne :
« 
R. 316-41 et R. 316-42
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par la ligne :
« 
R. 316-41 et R. 316-42
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
5° La ligne :
« 
R. 316-44 et R. 316-45
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-44
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-45
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
6° La ligne :
« 
R. 316-47 à R. 316-50
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-47
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-48
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-49 et R. 316-50
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

».
Aux 53°, 54°, 56°, 57° de l'article R. 344-3 et aux 55°, 56°, 58°, 59° de l'article R. 345-4 du même code, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
A l'article R. 316-14, au premier alinéa de l'article R. 316-15, aux articles R. 316-16 et R. 316-17, à la première phrase du premier alinéa de l'article R. 316-19, aux articles R. 316-20, R. 316-23 et R. 316-28, à la première phrase du II de l'article R. 316-29, aux articles R. 316-30 et R. 316-35, au premier alinéa de l'article R. 316-41, aux articles R. 316-42, R. 316-44, R. 316-48, R. 316-53 et R. 316-55 du code de la sécurité intérieure, les mots : « ministre chargé des douanes » sont remplacés par les mots : « chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Dans le tableau figurant à l'article R. 344-1 du même code :
1° Les lignes :
« 
R. 316-29
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-30
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
sont remplacées par la ligne :
« 
R. 316-29 et R. 316-30
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
2° La ligne :
« 
R. 316-35
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par la ligne :
« 
R. 316-35
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
3° La ligne :
« 
R. 316-39 et R. 316-40
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-39
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018

R. 316-40
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
4° La ligne :
« 
R. 316-41 et R. 316-42
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par la ligne :
« 
R. 316-41 et R. 316-42
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

» ;
5° La ligne :
« 
R. 316-44 et R. 316-45
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-44
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-45
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

» ;
6° La ligne :
« 
R. 316-47 à R. 316-50
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

»
est remplacée par les lignes :
« 
R. 316-47
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

R. 316-48
Résultant du décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020

R. 316-49 et R. 316-50
Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017

».
Dans le tableau figurant à l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes :
« 
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4 mois en cas de compétence des ministres
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
4 mois en cas de compétence des ministres
»
sont remplacées par les lignes :
« 
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public propre d'un établissement public
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
Titre d'occupation constitutif de droits réels sur le domaine public de l'Etat
Articles R. 2122-12 et R. 2122-15
».
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VII d, e est autorisée du 1er février 2020 au 31 décembre 2020.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 au dimanche 23 h 59, dans la limite :
- de 100 kg par marée de durée inférieure ou égale à 24 heures ;
- de 200 kg par marées de durée comprise entre 24 et 48 heures ;
- de 300 kg par marée de durée supérieure à 48 heures.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les divisions CIEM VII d et e ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2021 ou au titre des quotas des années suivantes.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour les divisions CIEM VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R. 921-35 du code rural et de la pêche maritime :
Organisations de producteurs
Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs
5
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
11
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation
du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs de la Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
18
Navires adhérant à l'organisation de producteurs
Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
11
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
0
TOTAL
47
La mise en quarantaine des personnes mentionnées à l'article 1er est prononcée par le préfet après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
La mesure précise :
1° La durée initiale du placement, qui ne peut excéder 14 jours ;
2° La possibilité de reconduire ou de lever la mesure avant le terme prévu au 1° au vu de l'état de santé de l'intéressé, des cas qui auraient pu se déclarer et de l'évolution des connaissances scientifiques sur le virus 2019-nCoV ;
3° Le lieu du centre d'hébergement mentionné à l'article 1er ;
4° Les droits de la personne concernée mentionnés aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé ;
5° Les conditions de mise en place d'un suivi médical durant le placement.
A compter du 30 janvier 2020, pour une durée de 2 semaines renouvelable une fois, 80 réservistes sanitaires, se relayant par équipes, sont mobilisés au sein du centre d'hébergement destiné à maintenir à l'isolement les personnes ayant résidé dans la province de Wuhan dans le cadre de l'opération de rapatriement organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les réservistes sanitaires sont notamment chargés d'assurer l'information des personnes sur les éléments médicaux et les mesures d'hygiène et de prophylaxie liés au virus 2019-nCoV. Ils assurent aussi une permanence des soins, le suivi sanitaire des personnes et la détection d'éventuels cas symptomatiques de l'infection par le virus 2019-nCoV.
Un centre d'hébergement destiné à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français est ouvert dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône est chargé, en lien avec le directeur général de l'agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, de l'aménagement et du fonctionnement de ce centre, de l'acheminement des personnes concernées jusqu'à celui-ci et de leur accueil en son sein.
La prime « Grand âge » est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement. Son attribution est exclusive de celle de la prime prévue par le décret du 22 juin 2010 susvisé.
Pour les agents exerçant dans plusieurs structures, le montant de la prime « Grand âge » est calculé au prorata du temps accompli dans l'une des structures mentionnées à l'article 2.