Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 septembre 2011, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice et des libertés au titre de l'année 2011 est fixé à 173, selon la répartition suivante :
 Direction des services judiciaires :
 ― cour d'appel de Douai : 24 postes ;
 ― cour d'appel de Metz : 23 postes ;
 ― cour d'appel de Paris : 90 postes ;
 ― cour d'appel de Montpellier : 25 postes.
 Direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 ― direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est : 1 poste.
 Direction de l'administration pénitentiaire :
 ― administration centrale : 1 poste ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes : 1 poste ;
 ― direction interrégionale des services pénitentiaires Centre Est : 1 poste ;
 ― service de l'emploi pénitentiaire : 1 poste ;
 ― mission des services pénitentiaires de l'outre-mer : 3 postes.
 Grande chancellerie de la Légion d'honneur : 3 postes.
 Vingt postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif du ministère de la justice ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Onze postes seront offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
L'article R. 245-68 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 245-68.-Les éléments de la prestation de compensation finançant des charges mentionnées à l'article L. 1271-1 du code du travail peuvent être versés sous forme de chèque emploi-service universel, si le bénéficiaire ou son représentant légal en est d'accord.»
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28250 Louvilliers-lès-Perche.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Le Camp, 28170 Maillebois.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1117434 7/2011.
 Date de la décision : 21 juin 2011.
 Spécialité dénommée : PIRETAMOL, solution buvable.
 Titulaire : Global Vet Health, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne.
 Composition : paracétamol 300 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/3644471 7/2011.
 Date de la décision : 21 juin 2011.
 Spécialité dénommée : BAYCUBIS 293 MG/G POUDRE POUR SOLUTION BUVABLE POUR POULETS, poudre pour solution buvable.
 Titulaire : Bayer Santé, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos.
 Composition : phénoxyméthylpénicilline (sous forme de sel de potassium) 293 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0459649 9/2011.
 Date de la décision : 22 juin 2011.
 Spécialité dénommée : HIPRAGUMBORO CW, lyophilisat pour suspension buvable.
 Titulaire : Laboratorios Hipra, Avda. La Selva, 135, 17170 Amer, Espagne.
 Composition : virus vivant de la bursite infectieuse aviaire souche CH/80, 10³.5 ― 105.5 DICC50 (*) ; excipient QSP 1 dose.
 (*) DICC50 : dose infectant 50 % des cultures cellulaires.
L'émission n° 03, code jeu 397, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » ;
 Les émissions n°s 01 à 08, code jeu 443, des tickets du jeu « 7 Extra » ;
 L'émission n° 01, code jeu 493, des tickets du jeu « Vegas Brandon & Brenda » ;
 L'émission n° 01, code jeu 459, des tickets du jeu « Black Jack » ;
 L'émission n° 01, code jeu 433, des tickets du jeu « Astro » ;
 L'émission n° 02, code jeu 430, des tickets du jeu « Goal », et
 L'émission n° 04, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé »,
sont clôturées le 28 octobre 2011.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 27 novembre 2011 inclus.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6294303 1/2011.
 Date de la décision : 29 juin 2011.
 Spécialité dénommée : ISOFLO 100 % LIQUIDE POUR INHALATION PAR VAPEUR, liquide pour inhalation par vapeur.
 Titulaire : Abbott Laboratories, Abbott House, Vanwall Business Park, Vanwall Road, Sl6 4XE Maidenhead, Royaume-Uni.
 Composition : isoflurane 1 ml/ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9452523 4/2011.
 Date de la décision : 29 juin 2011.
 Spécialité dénommée : COMFORTAN SOLUTION INJECTABLE POUR CHIENS, solution injectable.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : méthadone (sous forme de chlorhydrate) 8,9 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6094189 9/2011.
 Date de la décision : 30 juin 2011.
Décisions du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : CARDISURE 1,25 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : pimobendane 1,25 mg ; excipient QSP 1 comprimé sécable de 225 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2053764 5/2011.
 Date de la décision : 1er juin 2011.
 Spécialité dénommée : CARDISURE 2,5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : pimobendane 2,5 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 450 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5780165 2/2011.
 Date de la décision : 1er juin 2011.
 Spécialité dénommée : CARDISURE 5 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : pimobendane 5 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 900 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4940716 9/2011.
 Date de la décision : 1er juin 2011.
 Spécialité dénommée : CARDISURE 10 MG COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Eurovet Animal Health, Handelsweg 25, 5531 Ae Bladel, Pays-Bas.
 Composition : pimobendane 10 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 1 800 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1427317 1/2011.
 Date de la décision : 1er juin 2011.
 Spécialité dénommée : FLUNIXYL, solution injectable.
 Titulaire : Audevard, 42-46, rue Mederic, 92110 Clichy.
 Composition : flunixine (sous forme de méglumine) 50,0 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/9056207 9/2011.
 Date de la décision : 6 juin 2011.
 Spécialité dénommée : VETERELIN 0,004 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ÉQUINS PORCINS ET LAPINS, solution injectable.
 Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
 Composition : buséréline (sous forme d'acétate) 0,004 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/2023370 3/2011.
 Date de la décision : 9 juin 2011.
 Spécialité dénommée : ZIPYRAN P COMPRIMÉS POUR CHIENS, comprimé.
 Titulaire : Laboratorios Calier, Barcelones, 26 (Pla Del Ramassa), Les Franqueses Del Valles, 08520 Barcelona, Espagne.
 Composition : praziquantel 50 mg, pyrantel (sous forme d'embonate) 50 mg, fébantel 150 mg ; excipient QSP 1 comprimé quadrisécable de 649,51 mg.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1208596 1/2011.
 Date de la décision : 14 juin 2011.
 Spécialité dénommée : AVIPRO SALMONELLA DUO, lyophilisat pour suspension.
 Titulaire : Lohmann Animal Health, Heinz-Lohmann-Strasse 4, D-27472 Cuxhaven, Allemagne.
 Composition : Salmonella Enteritidis, vivant atténué, souche Sm24/Rif12/Ssq, min. 1 × 108 UFC (*) et max. 6 × 108 UFC (*), Salmonella Typhimurium, vivant atténué, souche Nal2/Rif9/Rtt, min. 1 × 108 UFC (*) et max. 6 × 108 UFC (*) ; excipient QSP 1 dose.
 (*) UFC : unités formant colonies.
L'émission n° 01, code jeu 488, des tickets du jeu « Banco Plus » ;
 L'émission n° 02, code jeu 478, des tickets du jeu « 2011 Année de rêve » ;
 L'émission n° 01, code jeu 444, des tickets du jeu « Vegas » ;
 L'émission n° 01, code jeu 429, des tickets du jeu « Goal » ;
 L'émission n° 01, code jeu 431, des tickets du jeu « Morpion » ;
 L'émission n° 03, code jeu 451, des tickets du jeu « Dédé », et
 L'émission n° 01, code jeu 401, des tickets du jeu « Bingo »,
sont clôturées le 30 septembre 2011.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de ces émissions pourra s'exercer jusqu'au dimanche 30 octobre 2011 inclus.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du CDTPI, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée) en date du 1er septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges Mazurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du C.D.T.P.I., 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Georges Mazurelle (Vendée), dans les conditions fixées à l'article 5-1 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier Georges Muzurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon, en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Une décision du directeur du centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne), en date du 6 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants 1 poste au centre départemental de travail protégé d'Isle et 1 poste au centre départemental de travail protégé de Glandon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs ―éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du C.D.T.P.I., 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
Une décision du directeur délégué du centre hospitalier de Nérac (Lot-et-Garonne), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au centre hospitalier de Nérac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), en recommandé avec accusé de réception, ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur délégué du centre hospitalier de Nérac, 80, allée d'Albret, BP 111, 47600 Nérac, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle de La Roche-sur-Yon en date du 1er septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remise, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle, au directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Pont-de-Veyle (Ain), en date du 6 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2° ) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier, rue Pierre-Goujon, 01290 Pont-de-Veyle.
Une décision de la directrice du centre hospitalier du Rouvray à Sotteville les Rouen (Seine-Maritime), en date du 4 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier du Rouvray, à Sotteville-les-Rouen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice, centre hospitalier du Rouvray, 4, rue Paul-Eluard, BP 45, 76301 Sotteville-les-Rouen cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Georges-Mazurelle (Vendée), en date du 1er septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Georges-Muzurelle, M. le directeur des ressources humaines, hôpital Sud, 85026 La Roche-sur-Yon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011 :
 M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. DELAROCHE (Jean-Louis, Roger, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis DELAROCHE ― Laurence MILLER-FRANIATTE ― Jean-François COUDERT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence MILLER FRANIATTE, Jean-François COUDERT, Matthieu SICARD, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
A N N E X E
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 L'aide est calculée en fonction de la jauge du navire ou de la jauge cumulée de plusieurs navires conformément aux dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
 Une décote sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 i) Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau ci-dessous ;
 ii) Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 iii) Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
 L'âge d'un navire est un nombre entier défini comme la différence entre l'année de la décision d'octroi de la prime à la sortie de flotte et l'année d'entrée en service du navire au sens du règlement (CE) n° 2930/86.
 Dans le cas de regroupements de navires défini au second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, l'âge pris en compte pour le calcul de la décote sera l'âge moyen des navires regroupés arrondi à l'unité inférieure.
TONNAGE DES NAVIRES
(ou ensembles de navires)
EN UMS (GT)
PRIME
(en euros)
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300
2 930 €/GT
163 505 €
De 300 à moins de 800
1 770 €/GT
511 505 €
De 800 à moins de 1 000
850 €/GT
1 247 505 €
¹ 1 000
0 €/GT
2 097 505 €
 Les armateurs titulaires d'une licence CMEA remplissant les conditions d'éligibilité au présent plan de sortie de flotte et qui ont capturé une quantité de saumon supérieure à 300 kg ou 70 pièces au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 15 juin 2011 dans le cadre d'un plan local de gestion du saumon, peuvent prétendre à un complément d'aide forfaitaire de 15 000 €.
Chaque unité d'enseignement est évaluée soit par des épreuves écrites, soit par des épreuves orales, soit par des mises en situation, soit par ces modes d'évaluation combinés.
 Les unités d'enseignement sont validées par l'étudiant lorsqu'il obtient la note minimale de 10 sur 20.
 La validation de certaines unités d'enseignement peut s'opérer selon des principes de capitalisation et de compensation.
 En cas de non-validation d'une unité d'enseignement, l'étudiant bénéficie d'une épreuve de rattrapage.
 Les modalités de validation doivent être précisées dans le projet pédagogique défini à l'annexe du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé. Elles sont présentées en début d'année aux instances pédagogiques de l'établissement de formation et portées à la connaissance des étudiants.
Conformément au cadre de la délivrance des licences CMEA tel que fixé par la délibération n° 73/2010 du CNPMEM du 4 novembre 2010 fixant les conditions d'usage de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins, et notamment son article 3, un armateur propriétaire de plusieurs navires exploités en rôle collectif avec la même licence CMEA ne peut prétendre, dans le cadre du présent arrêté, qu'à une seule aide à la sortie de flotte.
 Toutefois, il pourra, le cas échéant, bénéficier des dispositions particulières du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté.
La formation théorique et pratique en chiropraxie se décompose en neuf domaines prévus à l'article 11 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé. Le nombre d'heures par domaine est réparti comme suit :
 1° Sciences fondamentales et biologiques : 320 heures minimum ;
 2° Anatomie descriptive et fonctionnelle : 360 heures minimum ;
 3° Sémiologie générale : 230 heures minimum ;
 4° Sémiologie neuro-musculosquelettique : 220 heures minimum ;
 5° Sciences cliniques : 210 heures minimum ;
 6° Traitement et intervention en chiropraxie : 250 heures minimum ;
 7° Sciences humaines et méthodologie de travail : 200 heures minimum ;
 8° Méthodologie de la recherche et la pratique fondée sur la preuve : 150 heures minimum ;
 9° Intégration des savoirs et des savoir-faire en chiropraxie : 180 heures minimum.
 Le contenu de la formation par domaine est fixé en annexe du présent arrêté.
 Le projet pédagogique de l'établissement précise l'organisation de la formation théorique et pratique en unités d'enseignement.
La formation pratique comprend des stages dans la structure d'accueil de personnes faisant l'objet d'actes chiropratiques située dans l'établissement de formation, en milieu hospitalier ou ambulatoire.
 La réalisation des stages est subordonnée à la signature d'une convention tripartite entre l'établissement de formation, la structure d'accueil et l'étudiant. Celle-ci précise les conditions d'accueil du stagiaire et les engagements de chaque partie.
Peuvent se présenter aux épreuves de sélection à l'entrée dans les établissements de formation en chiropraxie les titulaires du baccalauréat français ou d'un titre français ou étranger admis en équivalence. Les établissements de formation agréés ont la charge de l'organisation des épreuves de sélection. Le nombre de candidats admis ne peut excéder le nombre fixé par le ministre de la santé dans la décision d'agrément mentionnée à l'article 6 du décret du 20 septembre 2011 relatif à la formation des chiropracteurs et à l'agrément des établissements de formation en chiropraxie susvisé, le cas échéant modifié dans les conditions prévues par l'article 7 du même décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par :
   « Cette classe de seconde professionnelle comporte les spécialités suivantes : 
 ― "systèmes d'élevage” ;
 ― "élevage canin et félin” ;
 ― "aquaculture” ;
 ― "activités hippiques”. »
 Le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par :
 « Ces spécialités du baccalauréat professionnel sont :
 ― "conduite et gestion de l'exploitation agricole/système à dominante élevage” ;
 ― "conduite et gestion de l'entreprise hippique” ;
 ― "conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin” ;
 ― "productions aquacoles”. »
Les conditions d'éligibilité à la présente mesure sont les suivantes :
 Les bénéficiaires doivent avoir un navire immatriculé en France, actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er janvier 2011.
 Les armateurs et les navires doivent être détenteurs, au moment de la demande de sortie de flotte, d'une licence CMEA au titre de la délibération n° 75/2010 du 4 novembre 2010 du CNPMEM portant contingent de licences et droits d'accès aux bassins pour la pêche dans les estuaires et la pêche des poissons amphihalins pour l'année 2011 assortie des droits de pêche « civelle » ou « anguille jaune ».
 Les armateurs doivent être à jour de leurs obligations déclaratives en 2009, 2010 et 2011.
 Les navires doivent avoir mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours de sortie en mer entre le 1er janvier 2009 et le 1er mai 2011.
 Les navires doivent avoir pêché au moins 500 kg d'anguille au cours d'une des trois années 2009, 2010 ou 2011, ou avoir pêché au moins 30 kg d'anguille de moins de 12 cm au cours des deux campagnes 2009-2010 et 2010-2011.
 Cette condition est diminuée de 30 % pour les unités de gestion de l'anguille dont le taux d'exploitation tel que défini par le plan de gestion de l'anguille est inférieur à 15 % et aux unités de gestion dont la période de pêche est inférieure à trois mois.
 Les critères d'activité et de capture ainsi que d'éligibilité à la prime complémentaire pour le saumon définie en annexe sont évalués sur la base des fiches de pêche ou des journaux de bord remis à l'administration dans les délais requis par la réglementation. Les déclarations déposées hors délai ne seront pas prises en compte.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 août 2011 et à compter du 1er septembre 2011, M. Ticout (Willy) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Pau-Bayonne-Tarbes, en remplacement de M. Anstett (Olivier).
 M. Ticout (Willy) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Maria Faury, directrice scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Laurence Piketty.
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er octobre 2011 :
 M. Bertrand Besancenot.
 M. Christian Masset.
 M. André Parant.
 M. Pierre Buhler.
 Mme Elisabeth Laurin.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 septembre 2011, M. Vieu (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour une durée de trois ans.
 Il aura pour fonction de coordonner la préfiguration et la mise en place opérationnelle de la mission « qualité de service dans les transports ».
Par décret en date du 19 septembre 2011, Mme Maryse Arditi, représentant l'association France nature environnement, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, au titre de l'environnement et en qualité de représentante d'association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, en remplacement de Michel Dubromel, démissionnaire.
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation des directions interrégionales de la mer et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
 Les armements exploitant plusieurs navires en rôle collectif avec la même licence CMEA pourront bénéficier d'une aide calculée sur la base du tonnage cumulé de l'ensemble de ces navires qui seront alors traités comme un seul à condition que :
 ― chacun de ces navires remplissent individuellement les conditions d'éligibilité au présent arrêté ;
 ― il soit procédé à la destruction de l'ensemble de ces navires.
 En cas de perte du navire (ou d'un des navires du rôle collectif) entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Les droits de pêche estuariens et amphihalins pour la saison 2011-2012 des armateurs ayant sollicité l'aide à la sortie de flotte sont suspendus jusqu'à la connaissance définitive de l'issue de leurs demande.
 Dès la signature de la convention de sortie de flotte :
 ― la licence de pêche communautaire ainsi que la licence CMEA sont retirés au bénéficiaire ;
 ― les licences CMEA des bénéficiaires sont déduites du contingent national et ne peuvent être réattribuées ;
 ― les bénéficiaires renoncent définitivement à toute activité de pêche estuarienne et des espèces amphihalines, ils ne pourront solliciter aucune nouvelle licence pour ce type de pêche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 septembre 2011, M. BRIDENNE (Emmanuel, André, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BRIDENNE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lillebonne (Seine-Maritime).
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions de la mer. La date limite de réception du dossier est fixée au 26 août 2011.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues, en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible.
 Dans le cas où les demandes d'aide excèderaient l'enveloppe budgétaire visée à l'article 8 :
 ― les demandes correspondant aux navires dont le volume de capture d'anguille de moins de 12 centimètres est le plus important seront retenues en priorité ;
 ― toutefois, la part relative de chaque UGA dans le nombre de navires retenus ne pourra excéder celle de chaque UGA dans le nombre total de licences CMEA attribuées au titre de la délibération 73/2010 susvisée.
 Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur.
 Le demandeur dispose d'un délai de deux semaines à compter de la notification du projet de convention pour la retourner signée à la direction interrégionale de la mer compétente. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
 Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, perd le bénéfice de sa licence CMEA et s'engage à détruire son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
 Dans le cas où cette destruction commence par une première phase d'innavigabilité, conformément à la note de service du 16 octobre 2008 susvisée, la destruction intégrale du navire devra intervenir dans le délai fixé par le contrat établi entre le bénéficiaire et le chantier, ce délai ne pouvant être supérieur à un an à compter de l'opération d'innavigabilité. Le non-respect de ces obligations entraîne le reversement de l'aide.
Au titre III, chapitre 1er, section 2, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Implants digestifs », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3179519
Implant digestif annulaire non ajustable gastroplasie, SURGICAL-IOC, SILIBAND
Les dispositions de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 227-13.-Dans les accueils mentionnés à l'article R. 227-1, l'encadrement des activités physiques est assuré, selon les activités pratiquées, par une ou des personnes majeures répondant chacune aux conditions prévues à l'un des alinéas ci-après, qu'elles exercent ou non également des fonctions d'animation au sens des articles R. 227-15, R. 227-16 et R. 227-19 : 
1° Etre titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification inscrit sur la liste mentionnée à l'article R. 212-2 du code du sport et exercer dans les conditions prévues à ce même article ; 
2° Etre ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et répondre aux conditions exigées par le code du sport pour exercer la profession d'éducateur sportif sur le territoire national ; 
3° Etre militaire, ou fonctionnaire relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires et exerçant dans le cadre des missions prévues par son statut particulier, ou enseignant des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de ses missions ; 
4° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme et sous réserve que les activités soient mises en œuvre par une association affiliée à une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport, être bénévole et membre de cette association ainsi que titulaire d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par cette fédération ; 
5° Dans les seuls accueils de loisirs, les séjours de vacances ou les accueils de scoutisme, être membre permanent de l'équipe pédagogique ainsi que titulaire d'une des qualifications mentionnées au 1° de l'article R. 227-12 ou bien agent de la fonction publique mentionné au 2° de ce même article, et titulaire en outre d'une qualification délivrée dans la discipline concernée par une fédération sportive titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport ; 
6° Sous réserve que l'activité physique pratiquée relève d'activités énumérées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports, être membre permanent de l'équipe pédagogique d'un accueil de loisirs, d'un séjour de vacances ou d'un accueil de scoutisme, et respecter les conditions spécifiques prévues par ce même arrêté. 
Pour l'encadrement de certaines activités physiques déterminées en fonction des risques encourus, les conditions spécifiques de pratique, d'effectifs et de qualification des personnes mentionnées au présent article sont en outre précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse et du ministre chargé des sports en tenant compte de la nature de ces risques, du type d'accueil prévu, du lieu de déroulement de l'activité ainsi que du niveau de pratique et de l'âge des mineurs accueillis. »
Les cotisations versées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret en application de l'article 11 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé par les assurés nés à compter du 1er janvier 1957 leurs sont remboursées, sur leur demande, à la condition qu'ils n'aient fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires. Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent décret. Les assurés concernés sont informés de cette possibilité, quel que soit leur lieu de résidence.
 Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, du coefficient annuel de revalorisation effectivement appliqué aux pensions de retraite versées par la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française.
Après le troisième alinéa de l'article 34 du décret du 11 octobre 1968 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa, les pensions inférieures au montant mensuel fixé par le décret mentionné au II de l'article L. 90 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont payées soit sous forme de capital, soit selon une autre périodicité, dans des conditions déterminées par ce même décret. »
I. ― Les articles 3, 5 et 8 et les 1° et b et c du 2° de l'article 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
 II. ― Les II et IV de l'article 51 du décret du 11 octobre 1968 susvisé sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017.
L'article 7 du décret du 28 juin 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Le taux de la retenue mentionnée au premier alinéa de l'article 3 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé : 
« ― à 7,85 % jusqu'au 31 décembre 2016 ; 
« ― à 8,12 % en 2017 ; 
« ― à 8,39 % en 2018 ; 
« ― à 8,66 % en 2019 ; 
« ― à 8,93 % en 2020 ; 
« ― à 9,20 % en 2021 ; 
« ― à 9,47 % en 2022 ; 
« ― à 9,74 % en 2023 ; 
« ― à 10,01 % en 2024 ; 
« ― à 10,28 % en 2025 ; 
« ― à 10,55 % à compter du 1er janvier 2026. 
« II. ― Le taux de la contribution mentionnée au 2° de l'article 4 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est fixé à 8,80 %. »
Est approuvée la reconduction tacite de la convention nationale, et de ses avenants, organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, à l'exception, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 14 mai 2008 susvisé, du premier alinéa de l'article 2, du deuxième alinéa de l'article 6, des mots : « assorti de l'obligation de recruter un pharmacien remplaçant le pharmacien titulaire déconventionné, pour la durée de la sanction » figurant au cinquième alinéa de l'article 66, du sixième alinéa du même article 66 et de l'article 67 de ladite convention nationale.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition d'être accompagnés des informations suivantes :
 ― en caractères de taille au moins égale à celle indiquant le prix de vente : le coût annuel moyen d'utilisation en électricité du système de climatisation individuel en euros par an (€/an). Ce coût électrique est calculé par la formule suivante :
  C = Pf/EER* 1 800* cu où :
  « C » est le coût électrique annuel en euros par an (« €/an ») ;
  « Pf » est la puissance frigorifique de l'équipement, telle qu'indiquée sur l'étiquette énergie, en kW ;
  « EER » est l'efficacité énergétique en refroidissement (ou « Energy Efficiency Ratio ») de l'équipement, telle qu'indiquée sur l'étiquette énergie, sans unité ;
  « cu » est le coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, en euros par kilowattheure (« €/kWh ») ;
  1 800 représente le nombre d'heures annuel de fonctionnement de l'équipement. Cette valeur est un seuil technique susceptible d'être révisé par délibération du conseil régional de la Guadeloupe ;
 ― suivi, en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, de la mention : « coût annuel d'un climatiseur en Guadeloupe, correspondant à une utilisation de 1 800 h/an, sur la base du coût électrique TTC, hors abonnement au tarif bleu 6 kVA de base d'EDF. La consommation réelle dépend de la manière dont l'appareil est utilisé et des conditions climatiques. Apprenez à bien utiliser votre climatiseur. Contactez les Espaces Info Energie ainsi que des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Guadeloupe. Cette information est tenue à disposition par la région Guadeloupe.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe relatives aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en Guadeloupe.
 II. - Ces règles s'appliquent aux bâtiments neufs ou parties nouvelles de bâtiments ou toute opération de construction de bâtiments, dont la surface hors œuvre nette totale nouvelle est supérieure à 1 000 mètres carrés et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire ou, si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, la date d'acceptation des devis ou de passation des marchés relatifs à ces travaux est postérieure à l'entrée en vigueur de la présente délibération.
 Ces règles s'appliquent également aux bâtiments ou parties de bâtiments existants d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsque le coût total prévisionnel de travaux de rénovation portant soit sur l'enveloppe du bâtiment et ses installations de chauffage, de production d'eau chaude, de refroidissement, de ventilation et d'éclairage, soit sur sa seule enveloppe est supérieur à 25 % de sa valeur.
 Elles ne s'appliquent pas :
 ― aux bâtiments et parties de bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 °C ;
 ― aux bâtiments d'élevage, ainsi qu'aux bâtiments ou parties de bâtiments qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières.
 III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique ;
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 111-22 à R. 111-22-2 ;
 ― arrêté du 18 décembre 2007 susvisé relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France métropolitaine.
 IV. - Les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.