Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cadre de la réorganisation de la direction générale de l'enseignement scolaire, un emploi de chef de service est créé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions d'adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire et sera chargé des questions à caractère transversal.
 A ce titre, il assurera la coordination des départements et entités directement rattachés au directeur général :
 ― conseil scientifique de l'enseignement scolaire ;
 ― département recherche-développement, innovation et expérimentation ;
 ― département des relations européennes et internationales ;
 ― cellule de communication ;
 ― cellule de gestion des ressources humaines ;
 ― activités des conseillers techniques.
 En outre, il sera chargé, en liaison avec l'encadrement de la direction, de :
 ― renforcer les partenariats de la DGESCO, notamment avec les collectivités territoriales, les universités, les établissements publics sous tutelle mais aussi avec le monde économique et les partenaires internationaux ;
 ― contribuer à dynamiser le fonctionnement de la direction générale, favoriser en son sein l'innovation et la réflexion prospective et participer à la coordination des dossiers transversaux et à l'identification des domaines où la direction générale doit renforcer ses compétences.
 Le candidat devra pouvoir faire état d'une expérience de haut niveau dans les services déconcentrés de l'Etat ou en établissement public ainsi qu'à l'administration centrale à travers l'exercice de plusieurs fonctions d'encadrement de niveau sous-directeur ou chef de service. La connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur constitue un atout.
 Les qualités de contact, la diplomatie et une forte puissance de travail seront également des éléments déterminants dans le choix du candidat.
 Les personnes à contacter sont :
 Jean Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire (tél. : 01-55-55-12-70) ;
 Xavier Turion, chef de service, adjoint au directeur général (tél. : 01-55-55-37-48).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a décidé de rendre publiques simultanément les deux recommandations, ci-dessous, relatives aux visites effectuées au centre de rétention et à la maison d'arrêt de Mayotte. De manière exceptionnelle, il souhaite marquer au préalable les six observations suivantes, communes aux deux établissements :
 1. Au centre de rétention administrative comme à la maison d'arrêt, les conditions de vie des personnes retenues et détenues sont indignes. Les locaux présentent de graves insuffisances et affectent le respect du droit à l'intimité et à l'intégrité. Les conditions d'hébergement et d'hygiène portent d'évidence atteinte aux droits fondamentaux des personnes présentes.
 2. Les deux établissements visités ont une capacité insuffisante pour remplir leur mission. Les projets de reconstruction ou d'extension qui ont été annoncés doivent prendre en compte la nécessaire adaptation des cahiers des charges administratifs à l'environnement climatique, culturel et social de Mayotte. Les personnels devront être associés à la conception des locaux.
 3. L'amélioration nécessaire ne peut attendre la reconstruction ou l'extension prévue.
 4. En particulier, le maintien des liens familiaux n'est pas garanti de façon satisfaisante, ni au centre de rétention administrative, ni à la maison d'arrêt. Des conditions d'accueil décentes et sereines doivent être faites aux familles ou aux proches des personnes placées en rétention ou incarcérées. Les modalités de visite doivent être améliorées. La lutte contre l'immigration clandestine ne saurait restreindre le droit à la vie familiale.
 5. Une attention particulière doit être portée aux mineurs, tant pour la clarification de leur état-civil que pour l'adaptation des modalités de leur prise en charge. Des solutions en aval de la rétention comme de la détention doivent être imaginées pour prévenir la rupture des liens familiaux et garantir la scolarisation.
 6. L'automaticité du traitement de certaines procédures (éloignement, libération conditionnelle) est manifestement inspirée par la nécessité de réguler les taux d'occupation des lieux concernés. Il semble impératif de revenir à une approche individualisée des situations.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la Justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
 Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration des projets de loi et de décret en matière pénale ainsi que les instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux en tous domaines autres que les domaines ou économique, financier, fiscal et social concernant la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée. Il assure le suivi de l'action publique.
 Il assure le suivi de l'application des textes relatifs à la police judiciaire ainsi que des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles.
 Il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal et de procédure pénale destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
 Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales et relatives à la justice pénale de proximité ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre. Il instruit les recours en grâce.
 Il est associé aux travaux et négociations internationales et élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
 Eu égard à la fonction occupée, sont exigées :
 ― de solides compétences en droit pénal et en procédure pénale ;
 ― une parfaite maîtrise des techniques administrative et législative sont requises ;
 ― une grande disponibilité et une grande capacité de travail par l'importance et souvent l'urgence des sollicitations ;
 ― une réelle capacité d'animation et de coordination des activités des bureaux composant la sous-direction ;
 ― des qualités relationnelles indispensables pour nouer des rapports de travail avec les juridictions, les autres directions du ministère et les services des autres ministères.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les agents contractuels assimilés détenant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans les groupes A à G.
 Pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne affectés à l'Ecole nationale de l'aviation civile en qualité d'instructeurs de la circulation aérienne, le nombre des mentions d'unité à détenir peut toutefois être limité conformément au programme de compétence d'unité de leur organisme de rattachement.
 Pour certains organismes classés dans le groupe A, peuvent bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification prévue par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en formation en unité détenant ou ayant détenu certaines mentions d'unité de leur affectation actuelle ou précédente.
Les taux mensuels de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAUX
TAUX
(en euros)
1
  405,59
2
  506,98
3
  586,98
4
  776,26
5
  941,89
6
1 064,69
7
1 143,55
8
1 216,79
9
1 318,18
10
1 397,05
11
1 464,65
12
1 566,05
13
1 633,66
14
1 689,98
15
1 743,27
Seules peuvent être prises en compte, au titre des actions de formation continue prévues à l'article 16 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les actions de formation suivantes :
 1° Les modules organisés par l'Ecole nationale de l'aviation civile ou par les services de la direction générale de l'aviation civile en charge de la formation des personnels ;
 2° Les formations délivrées à temps complet par des organismes extérieurs à la direction générale de l'aviation civile ;
 3° Les formations locales, sous réserve que le service organisateur effectue une programmation ;
 4° La participation à des séminaires techniques.
A la fin de la période d'exploitation, tous les aménagements non nécessaires au maintien de la couverture des installations, à son suivi et au maintien en opération, notamment les canaux de surverse et les déversoirs, sont démantelés et la zone de leur implantation remise en état.
 Les déchets d'extraction utilisés pour le remblayage des trous d'excavation à des fins de remise en état et de construction ne doivent pas nuire à la qualité du sol, compte tenu du contexte géochimique local, et ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines ou d'entraver le bon écoulement des eaux. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité physique de ces dépôts et applique une surveillance relative à l'impact de ces déchets sur le milieu.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile classés en application de l'article 2 soit au niveau 2, soit au niveau 3 accèdent au niveau immédiatement supérieur dès lors qu'ils détiennent depuis un an les qualifications qui, aux termes du décret du 27 mars 1993 susvisé, leur confèrent vocation à la promotion au grade supérieur et qu'ils ont exercé, pendant la même durée, les fonctions correspondantes.
Les agents contractuels de la navigation aérienne assimilés de par leurs fonctions soit aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, soit aux ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne, soit aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne sont classés à l'un des niveaux de 1 à 5 énumérés à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 26 juillet 2010, le permis exclusif de recherches, dit PER granulats marins havrais, d'une superficie de 53,27 km², est accordé aux sociétés Les Graves de l'estuaire et Matériaux baie de Seine pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel. Le permis exclusif de recherches est accordé aux conditions spécifiques suivantes :
 1. Préalablement au début des travaux, une procédure de navigation devra être établie en accord avec la capitainerie du Havre.
 2. Préalablement au début des travaux, une instance de concertation avec les professionnels de la pêche devra être mise en place en vue d'éviter les conflits d'usage.
 3. Si, avant l'expiration du permis exclusif de recherches, ses titulaires présentent une demande de concession, celle-ci devra être accompagnée d'un mémoire démontrant la compatibilité du périmètre sollicité pour l'exploitation avec les impératifs de sécurité maritime et de préservation des activités de pêche.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/60 000 annexé au présent arrêté (1), les limites du PER, dit granulats marins havrais, sont fixées par les sommets positionnés aux points de coordonnées géographiques RGF 93 et de coordonnées métriques UTM zone 30 WGS 84 suivantes :
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES RGF 93
UTM ZONE 30 WGS 84
Sommets
Latitudes
Longitudes
Longitudes (X)
Latitudes (Y)
A
49° 29 36, 80'' N
0° 02 14, 86'' E
719948
5486759
B
49° 28 30, 19'' N
0° 01 44, 49'' E
719420
5484678
C
49° 29 05, 18'' N
0° 01 20, 47'' W
715656
5485610
D
49° 28 43, 67'' N
0° 01 30, 23'' W
715486
5484938
E
49° 30 15, 31'' N
0° 08 52, 86'' W
706474
5487423
F
49° 32 55, 58'' N
0° 14 29, 78'' W
699518
5492119
G
49° 33 14, 85'' N
0° 14 24, 61'' W
699600
5492718
G'
49° 31 48, 52'' N
0° 06 59, 11'' W
708651
5490388
H
49° 29 58, 66'' N
0° 02 23, 57'' E
720096
5487441
I
49° 29 52, 45'' N
0° 02 20, 75'' E
720047
5487247
J
49° 31 05, 71'' N
0° 03 53, 93'' W
712424
5489210
K
49° 31 08, 81'' N
0° 03 52, 50'' W
712449
5489307
L
49° 31 45, 30'' N
0° 06 60, 00'' W
708637
5490288
M
49° 31 22, 38'' N
0° 07 00, 45'' W
708655
5489580
N
49° 30 47, 07'' N
0° 04 02, 16'' W
712281
5488628
O
49° 30 40, 57'' N
0° 04 01, 61'' W
712300
5488728
 (1) Cette carte et le texte complet de l'arrêté peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), Arche de La Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, 21, avenue de la Porte-des-Champs, 76037 Rouen Cedex.
Couverture finale.
 Pour les zones de stockage de déchets dangereux ne recevant plus de déchets, une couverture finale est mise en place pour limiter les infiltrations d'eau ou le ruissellement vers l'intérieur de l'installation de stockage. Cette couverture finale est mise en place au plus tard huit mois après qu'un stockage n'est définitivement plus utilisé selon le plan de gestion de déchets. Dans l'attente de sa mise en place, une couverture provisoire est installée.
 La couverture finale a une structure multicouche et comprend au minimum du haut vers le bas :
 ― une couche d'au moins trente centimètres d'épaisseur de terre arable végétalisée, permettant le développement d'une végétation favorisant une évapotranspiration maximale ;
 ― un niveau drainant d'une épaisseur minimale de 0,5 m et d'un coefficient de perméabilité au moins inférieur à 1. 10―7 mètre par seconde, mais qui doit être déterminé (en fonction de la géométrie de la couverture et du choix des matériaux) pour limiter au maximum les entrées d'eau dans le stockage.
Au moins six mois avant le terme de la période d'exploitation fixée par l'arrêté préfectoral, l'exploitant adresse au préfet un dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, ainsi qu'un mémoire défini à l'article R. 512-76 du code de l'environnement sur l'état des installations basé sur les éléments du plan de gestion de déchets mis à jour.
 Ce document rappelle en particulier les conditions de stabilité initiale prévues (dimensionnelles et vis-à-vis des risques de rupture, de glissements profonds, d'écroulements de parois, d'érosion par sape du pied, de ravinements et de dégradation des ruisseaux couverts), fournit le suivi des paramètres d'appréciation de l'évolution de la stabilité des stockages ainsi que les mesures prises pour garantir cette dernière dans la phase post-exploitation avec une sécurité suffisante (notamment pour les stockages situés sur de fortes pentes, les terrils, les digues et remblais de grande hauteur).
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations existantes selon le calendrier et les modalités suivantes :
DÉLAIS D'APPLICATION
des articles
INSTALLATIONS
existantes
INSTALLATIONS
existantes en cours
de fermeture
A compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel
Articles 1er, 2, 3, 4, 11, 13, 15, et 25 à 28 
Articles 1er, 2, 3, 4, 15, 19 à 23, et 25 à 28
A compter du 1er mai 2011
Articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 14 et 18
A compter du 1er mai 2012
Articles 10, 17, et 19 à 24
 Les installations existantes en cours de fermeture sont les installations de stockage :
 ― qui n'ont pas reçu de déchets depuis le 1er mai 2006 ;
 ― et pour lesquelles la mise à l'arrêt définitif de l'exploitation est régulièrement constatée avant le 31 décembre 2010.
 L'article 16 du présent arrêté ne s'applique pas aux installations existantes, y compris celles en cours de fermeture.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, en cas de mutation, l'agent bénéficie du taux de prime correspondant à sa nouvelle affectation à la date de sa mutation, sous réserve des dispositions ci-après :
 a) Dans le cas d'une mutation d'un emploi comportant l'exercice d'une fonction de contrôle à une autre, l'agent conserve le niveau de primes correspondant à la fonction effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit :
 ―  vingt-quatre mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
 ― dix-huit mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes A, B ou C du même arrêté ;
 ― douze mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes A, B, C, D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un organisme classé dans les groupes D ou E du même arrêté, ou d'une mutation d'un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé vers un autre organisme classé dans les groupes F ou G du même arrêté.
 b) Dans le cas d'une mutation d'un emploi ne comportant pas l'exercice d'une fonction de contrôle à un autre emploi comportant une fonction de contrôle, l'agent conserve le niveau de prime de sa précédente affectation pendant une durée maximale de :
 ― vingt-quatre mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
 ― dix-huit mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
 ― douze mois s'il est affecté dans un organisme classé dans les groupes F ou G de l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé.
a) Sont classés au niveau 1 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaires, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne stagiaires, en fonctions dans les services de la direction générale de l'aviation civile.
 b) Sont classés au niveau 2 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
 c) Sont classés au niveau 3 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale et les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de classe normale.
 d) Sont classés au niveau 4 les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle, les ingénieurs électroniciens principaux des systèmes de la sécurité aérienne et les ingénieurs principaux du contrôle de la navigation aérienne.
 e) Sont classés au niveau 5 les ingénieurs électroniciens divisionnaires des systèmes de la sécurité aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs en chef du contrôle de la navigation aérienne et les fonctionnaires détachés dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ou de cadre technique de l'aviation civile.
Pour l'attribution de la prime d'exploitation, de vacation ou de sujétion prévue à l'article 3 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les personnels mentionnés à l'article 1er dudit décret, à l'exclusion des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, sont classés dans l'un des quinze niveaux suivants :
Pour l'application de l'article 11 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne nommés dans ce grade depuis au moins six ans, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de l'indemnité spéciale de qualification, sont :
 a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
 ― chef ou adjoint au chef de service ;
 ― inspecteur des études ;
 ― chargé de projet ;
 ― chargé d'affaires ;
 ― chef de subdivision, assistant de subdivision ou chef de programme ;
 ― chef de division ;
 ― chef de département et adjoint au chef de département de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
 b) A la direction de la technologie et de l'innovation :
 ― expert ;
 ― chef de pôle ou adjoint au chef de pôle.
Les montants mensuels de la prime de technicité prévue à l'article 2 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 ― niveau 1  249,84 € ;
 ― niveau 2  299,52 € ;
 ― niveau 3  349,44 € ;
 ― niveau 4  418,45 € ;
 ― niveau 5  515,05 €.
Peuvent seuls bénéficier de la prime d'évolution des qualifications prévue à l'article 15 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et les agents contractuels assimilés détenant une qualification technique supérieure et pouvant justifier de périodes de formations telles que définies ci-après.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés visés aux articles 10 et 11 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est déterminé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Les mentions d'unité retenues pour le calcul de cette indemnité sont celles détenues et exercées par les agents visés à l'article 1er du présent arrêté et les dernières détenues et exercées par les agents visés au premier alinéa de l'article 10 du décret précité.
Le taux mensuel de la prime spéciale d'exploitation allouée aux personnels mentionnés à l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est égal à celui de la prime afférente à l'emploi qu'ils détenaient dans le centre ou sur l'aéroport classé soit en catégorie A, soit en catégorie B, avant de recevoir leur nouvelle affectation.
Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont déterminés ainsi qu'il suit :
 ― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe A, B ou C : 200 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 ― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe D ou E : 170 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 ― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe F : 210 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 ― personnels détenant et exerçant une licence de contrôleur de la circulation aérienne avec l'ensemble des mentions d'unité d'un organisme classé dans le groupe G : 190 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité ;
 ― personnels suivant un plan de formation en unité sur les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, de Paris - Orly ou de la zone d'approche de l'organisme parisien d'en route et d'approche (OPERA) et détenant ou ayant détenu l'une des mentions d'unité LFPG/LO ou LFPO/LO inscrites au programme de compétence d'unité de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle ou de Paris - Orly : 140 % du montant correspondant au niveau 5 de la prime de technicité.
 Les montants de l'indemnité spéciale de qualification sont réévalués dans les mêmes conditions que ceux de la prime de technicité allouée aux personnels techniques de la navigation aérienne.
Pour l'application du second alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé, les fonctions d'ingénieur principal du contrôle de la navigation aérienne, d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne et d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la tenue est nécessaire pour bénéficier de la prime spéciale d'exploitation, sont celles :
 ― de chef de service ;
 ― d'adjoint au chef de service ;
 ― de chef de subdivision ;
 ― d'assistant de subdivision ;
 ― d'inspecteur des études ;
 Dans les organismes de contrôle de la circulation aérienne, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile suivants :
 ― organismes de contrôle de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B et C par l'arrêté du 17 juin 2008 susvisé ;
 ― direction des opérations ;
 ― direction de la technique et de l'innovation ;
 ― département circulation aérienne de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Le taux de l'indemnité spéciale de qualification servie aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, aux techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et aux agents contractuels assimilés qui bénéficient des dispositions du dernier alinéa de l'article 10 du décret n° 2010-920 du 3 août 2010 susvisé est celui correspondant au taux le plus favorable, défini à l'article 3 du présent arrêté, dont ils bénéficiaient dans leurs affectations successives du fait des mentions d'unité qu'ils y détenaient et y exerçaient.
A N N E X E
CLASSEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS AUX DIVERS NIVEAUX
PRÉVUS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE TECHNICITÉ
CONDITIONS DE CLASSEMENT
NIVEAUX
de classement
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des TSEEAC 
Non qualifiés
1
Moins de 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis moins d'un an
2
Au moins 4 ans de services effectifs et détenteurs de la première qualification statutaire depuis au moins un an
3
Au moins 10 ans de services effectifs et détenteurs de la seconde qualification statutaire
4
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des IESSA
Moins de 2 ans de services effectifs
1
Au moins 2 ans de services effectifs
3
Au moins 6 ans de services effectifs et posséder une QTS depuis au moins un an
4
Au moins 22 ans de services effectifs ou au moins 25 ans de services publics dont 12 ans de services effectifs
4
Posséder une QTS depuis au moins 15 ans
5
Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
5
Agents exerçant des fonctions spécifiques au corps des ICNA
Moins de 2 ans de services effectifs
1
Au moins de 2 ans de services effectifs
3
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008
4
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 8 ans
4
Au moins 17 ans de services effectifs ou au moins 20 ans de services publics dont 8 ans de services effectifs
4
Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe A, B ou C de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 9 ans
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Exercice de la qualification de contrôle dans un organisme de la circulation aérienne classé en groupe D ou E de l'arrêté du 17 juin 2008 et avoir exercé les fonctions pendant au moins 15 ans
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Au moins 28 ans de services publics dont 18 ans de services effectifs et être âgé d'au moins 54 ans
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L'article R. 713-17 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au troisième alinéa du I, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
 2° Après le septième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale »,
et l'alinéa suivant devient le 7° ;
 3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie », il est inséré les mots : « de région et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ».
L'article R. 713-24 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par la disposition suivante :
 « Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du traitement "fichier des électeurs” constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la commission et l'un », sont insérés les mots : « au moins ».
Après l'article R. 713-27, il est créé un article R. 713-27-1 et un article R. 713-27-2 ainsi rédigés : 
« Art.R. 713-27-1.-A l'issue du dépouillement, la commission d'organisation des élections dresse, pour chaque élection, un procès-verbal signé par son président et ses membres et proclame les résultats des élections en public. 
« Ces proclamations interviennent au plus tard soixante-douze heures après le début du dépouillement. 
« Les procès-verbaux sont transmis au préfet de département du siège de la chambre territoriale qui en adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre de commerce et d'industrie de région. 
« Les listes d'émargement sont transmises au même préfet. Elles peuvent être consultées à la préfecture de département dans les conditions fixées par l'article L. 68 du code électoral. 
« Art.R. 713-27-2.-A l'issue du dépouillement des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région, se réunit au niveau régional une commission composée du préfet de région ou de son représentant, du président de la chambre de commerce et d'industrie de région ou de son représentant et d'un représentant élu de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
« La commission est régulièrement réunie si elle comporte au moins la moitié de ses membres. 
« Elle recueille les procès-verbaux des élections à la chambre de région, constate l'élection des candidats à la chambre de commerce et d'industrie de région et en dresse le procès-verbal dont elle adresse une copie au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, à la chambre de commerce et d'industrie de région et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales. 
« Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de région ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région. »
L'article R. 713-27est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-27.-Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie de région sont élus à la chambre de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. Leur suppléant est élu à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans la même délégation. 
« Après attribution des sièges pourvus en application de l'alinéa précédent, les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix à l'élection de la chambre de commerce et d'industrie territoriale sont élus à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et, le cas échéant, dans une délégation. »
L'article R. 713-56 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
 « Le jour du dépouillement du vote, la liste d'émargement établie à partir du traitement "fichier des électeurs” constitue la liste d'émargement pour le vote par correspondance. » ;
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « et l'un des membres de la commission », sont insérés les mots : « au moins ».
L'article R. 713-51 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « Le lundi suivant la date de clôture du scrutin », sont insérés les mots : « ou, si ce lundi est un jour férié, le premier jour ouvrable suivant » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».
L'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-70.-La commission mentionnée à l'article L. 713-14, dénommée " commission d'établissement des listes électorales ”, est présidée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant. Elle est composée, outre son président, d'un représentant du préfet du département où se trouve le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et du président de cette chambre ou d'un membre désigné par ses soins. 
« La commission se réunit, sur convocation de son président, à compter du 1er janvier de l'année de chaque renouvellement. 
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le greffier de la juridiction de première instance compétente en matière commerciale et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou un agent désigné par ses soins au sein de la chambre. 
« Lorsque la circonscription s'étend sur le ressort de plusieurs tribunaux de commerce, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés et le greffier de ces juridictions ou leurs représentants participent aux travaux de la commission d'établissement des listes électorales. 
« La commission peut associer à ses tâches la chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
« Les services de la chambre de commerce et d'industrie territoriale fournissent toute assistance technique au secrétariat de la commission. »
Pour le scrutin de 2010, les dispositions du titre Ier du livre VII de code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, s'appliquent sous réserve des adaptations ci-après mentionnées :
 1°A la deuxième phrase de l'article R. 711-18, les mots : « au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » sont remplacés par les mots : « au-delà du 1er septembre 2010 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article R. 711-47, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 711-47-1, les mots : « 20 avril de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 2 septembre 2010 » ;
 4° Au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « 31 janvier de l'année du renouvellement des chambres » sont remplacés par les mots : « 10 août 2010 » ;
 5° Au deuxième alinéa du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « avant le dernier jour du mois de février de la même année » sont remplacés par les mots « au plus tard le 10 août 2010 » ;
 6° Aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 avril de la même année » sont remplacés par les mots : « le 10 septembre 2010 » ;
 7° Au premier alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « le 30 juin de la même année » sont remplacés par les mots : « le 17 septembre 2010 » ;
 8° Au deuxième alinéa du III de l'article R. 713-1-1, les mots : « 15 juillet de la même année » sont remplacés par les mots : « 22 septembre 2010 » ;
 9° Au premier alinéa de l'article R. 713-2, les mots : « du 16 juillet au 25 août inclus » sont remplacés par les mots : « du 23 septembre au 7 octobre 2010 inclus » ;
 10° Au I de l'article R. 713-6, les mots : « 1er septembre » sont remplacés par les mots : « 7 octobre 2010 » et les mots : « au premier mercredi de novembre » sont remplacés par les mots : « au deuxième mercredi de décembre 2010 » ;
 11° Au dernier alinéa de l'article R. 713-13, les mots : « 15 septembre précédant le scrutin » sont remplacés par les mots : « 11 octobre 2010 » ;
 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 713-37, les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « avant la date du 10 septembre 2010 » ;
 13° Au V de l'article R. 713-66, les mots : « 31 mars de l'année du renouvellement » sont remplacés par les mots : « 13 août 2010 » ;
 14° Le deuxième alinéa de l'article R. 713-70 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission se réunit sur convocation de son président. La première réunion a lieu au plus tard le 10 août 2010. »
Le premier alinéa de l'article R. 713-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 pour être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11.
 « Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10. »
L'article R. 713-50 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa du I, après les mots « à la préfecture », sont insérés les mots : « de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale » ;
 2° Après le septième alinéa (5°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Son numéro d'inscription sur la liste électorale ; » ;
 3° Le 6° devient le 7°.
L'article R. 713-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-34.-La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie par les dispositions de l'article R. 713-13 est également compétente pour organiser l'élection des délégués consulaires. 
« Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13 et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant. »
L'article R. 713-37 est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « les personnes désignées » sont remplacés par les mots : « les capitaines et pilotes désignés » et les mots : « avant la date du 30 juin » sont remplacés par les mots : « avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires » ;
 3° Les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. ― Le III de l'article R. 713-1-1 est applicable à l'établissement de la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires. »
L'article R. 713-35 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « I. ― La commission mentionnée à l'article R. 713-34 » ;
 2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant la date d'ouverture du scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
 3° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. »
L'article R. 713-18 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Le lundi suivant la date du scrutin » sont remplacés par les mots : « Le lundi suivant le dernier jour du scrutin » et les mots : « les mandataires des listes en présence » sont remplacés par les mots : « leurs mandataires » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « autant d'urnes qu'il y a de », sont insérés les mots : « catégories ou ».
I. ― L'article R. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-1-1.-I. ― La liste électorale destinée à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie de région, de chambre de commerce et d'industrie territoriale et, s'il y a lieu, de délégation est dressée au sein de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale par la commission régie par l'article R. 713-70. 
« La commission prend en compte les informations détenues par les juridictions de première instance compétentes en matière commerciale dont les ressorts sont totalement ou partiellement compris dans la circonscription de la chambre. 
« II. ― Dans le ou les ressorts inclus dans la circonscription de la chambre, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés, assisté du greffier de la juridiction, fournit à la commission et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au plus tard le 31 janvier de l'année du renouvellement, la liste des personnes physiques et morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1. 
« La chambre de commerce et d'industrie territoriale envoie à l'ensemble de ces personnes, avant le dernier jour du mois de février de la même année, par courrier ou par voie électronique, un questionnaire les invitant à identifier ou à désigner les électeurs investis de cette qualité en vertu des articles L. 713-1 à L. 713-3. 
« Les questionnaires sont renvoyés par courrier ou par voie électronique à la chambre de commerce et d'industrie territoriale au plus tard le 30 avril de la même année. La chambre les transmet sans délai à la commission d'établissement des listes électorales. 
« Les capitaines et pilotes mentionnés au d du 1° du II de l'article L. 713-1 demandent leur inscription sur la liste auprès de la commission avant le 30 avril de la même année. 
« III. ― La commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle, au plus tard le 30 juin de la même année. 
« La liste électorale est transmise au préfet au plus tard le 15 juillet de la même année. » 
II. ― Dans le code de commerce, la référence à l'article R. 713-1 devient la référence à l'article R. 713-1-1. »
L'article R. 713-14 est ainsi modifié :
 1° Au début du premier alinéa, est inséré un « I » ;
 2° Au troisième alinéa (2°), les mots : « vingt et un jours avant le scrutin » sont remplacés par les mots : « au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin » ;
 3° Au début du septième alinéa, est inséré un « II ».
L'article R. 713-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-2.-Le préfet du département du siège de la chambre met à la disposition du public, du 16 juillet au 25 août inclus, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, au siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et dans chacune des préfectures territorialement compétentes, un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier numérique. 
« Le ou les préfets de la circonscription informent les électeurs du dépôt des listes électorales et des lieux et modalités de leur consultation, par voie d'affiches apposées dans les préfectures territorialement compétentes, aux sièges de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et de la chambre de commerce et d'industrie de région et, le cas échéant, par tout autre moyen. 
« Lorsque la consultation des listes électorales est prévue par accès à un fichier numérique, elle s'effectue dans des conditions de sécurité et de confidentialité assurant le respect des dispositions du code électoral. 
« Tout électeur est autorisé à prendre communication des listes électorales et à en prendre copie à ses frais, sur support papier ou, le cas échéant, sur support physique électronique, auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. »
L'article R. 713-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-9.-I. ― Les candidatures sont déclarées par écrit à la préfecture du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
« Le préfet de département transmet au préfet de la région où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie de région une copie des candidatures à cette chambre. 
« II. ― Les déclarations de candidature sont recevables à compter du jour fixé par l'arrêté de convocation des électeurs prévu à l'article R. 713-6 et jusqu'au quarantième jour précédant le dernier jour du scrutin, à 12 heures. 
« La déclaration de candidature indique le nom, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance du candidat, sa nationalité, la dénomination sociale et l'adresse de l'entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions, la sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son numéro d'inscription sur la liste électorale. 
« La déclaration fait apparaître clairement si l'intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d'industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, ou s'il se présente comme membre de la seule chambre de commerce et d'industrie territoriale. 
« La candidature en qualité de membre d'une délégation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale est signalée en complément de l'une ou l'autre des candidatures mentionnées à l'alinéa précédent. 
« Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-4 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-3. 
« III. ― La déclaration du candidat à l'élection de membre titulaire de la chambre de commerce et d'industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d'une acceptation écrite de la qualité de suppléant. 
« IV. ― Les candidatures peuvent être présentées dans le cadre d'un groupement. Celui-ci est assorti d'une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent, et publiée avec les candidatures en application du deuxième alinéa de l'article R. 713-10. Le nombre de membres du groupement ne peut être supérieur au nombre des sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.L'adhésion au groupement comporte l'engagement de présenter des documents de campagne communs pour l'application des dispositions de l'article R. 713-12. 
« Les candidatures d'un groupement peuvent être présentées de manière collective par un représentant disposant d'un mandat signé de tous les candidats y adhérant. »