Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les emplois de directeurs régionaux adjoints suivants sont à pourvoir dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France :
 ― responsable du pôle politique du travail ;
 ― responsable du pôle entreprises, emploi et économie ;
 ― responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
 ― secrétaire général ;
 ― responsable de l'unité territoriale de Paris ;
 ― responsable de l'unité territoriale de Seine-et-Marne ;
 ― responsable de l'unité territoriale des Yvelines ;
 ― responsable de l'unité territoriale de l'Essonne ;
 ― responsable de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine ;
 ― responsable de l'unité territoriale de Seine Saint-Denis ;
 ― responsable de l'unité territoriale du Val-de-Marne ;
 ― responsable de l'unité territoriale du Val-d'Oise ;
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relève la Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (Sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ― Bureau des cadres supérieurs) ― Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, bureau BGPSD, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Un arrêté du Préfet des Landes, en date du 15 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax (Landes).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Dax, direction des ressources humaines, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 juin 2010 a ouvert au titre de l'année 2010 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du mardi 19 octobre 2010 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 20 octobre 2010 : épreuves orales d'admission.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats remplissant les conditions d'exercice de la pharmacie en France mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 2001.
 Le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels pour 2010 est de 6.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau du management et des concours), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, au plus tard le lundi 6 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr onglet : A votre service. ― Métiers et concours. ― Calendriers des concours. ― Sécurité civile. ― Calendrier 2010, au plus tard le lundi 6 septembre 2010.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 13 septembre 2010 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 6 septembre 2010) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 13 septembre 2010).
Les membres du conseil d'administration sont désignés au titre du mandat qu'ils assument. Ils cessent de faire partie du conseil d'administration à l'expiration de leur mandat, à la cessation de leurs fonctions ou sur décision des autorités qui les ont désignés.
 En cas de vacance, il est pourvu dans un délai de trois mois au remplacement des membres du conseil d'administration dans les mêmes conditions que pour leur nomination.
 Un suppléant de chaque membre du conseil d'administration est désigné dans les mêmes conditions.
Le conseil d'administration comprend :
 1. Le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant ;
 2. Six conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
 3. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre désigné par son président ;
 4. Un membre de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre désigné par son président ;
 5. Un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par son président ;
 6. Un membre de la chambre d'agriculture désigné par son président ;
 7. Deux représentants du conseil économique et social régional.
 Le directeur général et un représentant du personnel assistent avec voix consultative au conseil d'administration.
L'établissement public administratif régional est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général.
 Le conseil d'administration et le directeur général sont assistés en matière pédagogique par un conseil consultatif de perfectionnement.
 Le conseil régional de la Guadeloupe assure la tutelle de l'établissement public, notamment sur les plans pédagogique, administratif et financier.
A N N E X E
 I. ― Points principaux de la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
 Néant.
 II. ― Points principaux de la convention en vigueur que l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC) souhaite voir révisés :
 Néant.
Les séances du conseil d'administration ne sont pas publiques. Les personnes qui y assistent sont tenues au secret des délibérations.
 Elles ne peuvent utiliser les informations portées à leur connaissance dans leur intérêt personnel. Lorsqu'un administrateur a un intérêt direct ou indirect dans une affaire soumise à une délibération du conseil d'administration, il ne peut y prendre part.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires relatives à l'objet de Guadeloupe Formation. Il arrête notamment :
 ― le règlement intérieur de l'établissement ;
 ― les ouvertures et fermetures des filières pour les formations organisées par l'établissement public ;
 ― les effectifs du personnel permanent, les règles de recrutement et d'emploi du personnel ;
 ― le programme annuel d'activité de l'établissement ;
 ― le rapport annuel d'activité ;
 ― le budget annuel de l'établissement et les décisions modificatives ;
 ― le compte financier ;
 ― le tarif des prestations, des cessions et des rémunérations des travaux réalisés ;
 ― les emprunts ;
 ― les acquisitions, échanges et aliénations des biens immobiliers, l'acceptation des dons et legs ;
 ― l'implantation des centres de l'établissement public ;
 ― les baux et locations d'immeubles ;
 ― les actions judiciaires et transactions.
 Il détermine les catégories de contrats, conventions et transactions qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au directeur général.
Le budget prévisionnel et les documents comptables sont préparés par le directeur général, adoptés par le conseil d'administration et soumis à l'approbation de la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe.
 Si le budget n'est pas exécutoire au début de l'exercice auquel il s'applique, les dépenses de fonctionnement peuvent être engagées dans la limite de douzièmes provisoires.
Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret portant application des dispositions de l'article 42-12 de cette loi qui concilie les principes applicables en matière de procédure collective et ceux qui régissent la communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.
 Le conseil approuve dans son ensemble le projet de décret qui actualise et clarifie la procédure de saisine lorsque, dans le cadre d'une procédure collective, un tribunal envisage la cession d'une entreprise titulaire d'une autorisation d'exploiter un service de communication audiovisuelle. Il est notamment favorable aux dispositions qui mentionnent expressément que le conseil doit être saisi avant que le tribunal ne se prononce sur les offres de reprise, comme à celles qui prévoient que le procureur de la République doit lui adresser l'ensemble des offres de reprise ainsi que le jugement du tribunal statuant sur la cession et un certificat du greffe de la cour d'appel attestant de l'absence de recours ou indiquant la date d'un recours éventuel. Il est en effet indispensable que le conseil dispose d'informations sur les suites de la procédure.
 En ce qui concerne l'absence, dans le projet de décret, de disposition relative à la transmission au conseil des projets de contrat de location-gérance, la circulaire du 27 septembre 1989 relative à l'application de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, qui devra faire l'objet d'une actualisation, pourrait utilement prévoir que les procureurs de la République veillent à transmettre au conseil ces projets lorsqu'ils ont été adressés à l'administrateur judiciaire.
 S'agissant des modalités d'application dans le temps du nouveau décret et des mesures transitoires, le conseil propose également que la circulaire précise, dans les cas de saisines qui resteraient régies par le décret du 2 septembre 1994, que les dispositions de ce texte relatives aux délais dans lesquels le conseil doit rendre son avis ne sont pas applicables et que l'avis doit être rendu dans un délai d'un mois conformément aux dispositions de l'article 42-12 de la loi du 30 septembre 1986.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juin 2010.
Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il assure :
 1. La préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration ;
 2. L'ordonnancement des recettes et des dépenses ;
 3. La préparation du budget et son exécution ;
 4. La direction de l'ensemble des services ;
 5. L'établissement des programmes de formation et d'activités de l'établissement ;
 6. La passation de tous actes, contrats et marchés dans les conditions définies par le conseil d'administration ;
 7. La représentation de l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.
 Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Les ressources de l'établissement public administratif régional comprennent notamment :
 1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés ;
 2. Les produits des contrats et des conventions ;
 3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit ;
 4. Le produit des cessions et participations ;
 5. Les revenus des biens meubles et immeubles ;
 6. Les dons et legs ;
 7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds ;
 8. Le produit des aliénations ;
 9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Il est institué un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur les activités de formation de l'établissement public administratif régional.
 Il est composé :
 1. Du président du conseil d'administration ;
 2. Du directeur de l'emploi, de l'alternance et de la formation professionnelle de la région Guadeloupe ;
 3. Du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de son représentant ;
 4. Du directeur régional de Pôle Emploi ou de son représentant ;
 5. Du recteur d'académie de la Guadeloupe ou de son représentant ;
 6. Du délégué régional de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) ou de son représentant ;
 7. Du directeur du centre d'animation et de ressources de l'information sur la formation - observatoire régional emploi formation (CARIF-OREF) de la Guadeloupe ;
 8. De représentants des organismes paritaires collecteurs agréés ;
 9. De représentants des fédérations professionnelles présentes sur le territoire ;
 10. De représentants des syndicats de salariés et d'employeurs présents sur le territoire ;
 11. De représentants des organisations professionnelles des acteurs de la formation professionnelle présents en Guadeloupe ;
 12. D'un représentant des stagiaires en formation dans l'établissement public, désigné selon des modalités fixées par le règlement intérieur.
 Le président du conseil d'administration arrête la liste des représentants visés aux points 8, 9, 10 et 11 ci-dessus.
 Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration.
 Le directeur général peut participer aux séances du conseil consultatif de perfectionnement.
 Le conseil consultatif de perfectionnement se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du président du conseil d'administration qui en fixe l'ordre du jour.
Rectificatif au Journal officiel du 10 avril 2010, édition électronique, texte n° 61, article 1er :
 En ce qui concerne M. Thierry CARDONA :
Au lieu de : « ... service des contrôle à la direction des relations avec les usager... »,
 Lire : « ... service des contrôles à la direction des relations avec les usagers... » ;
 En ce qui concerne M. Thomas DAUTIEU :
Au lieu de : « ... direction avec les usagers... »,
 Lire : « ... direction des relations avec les usagers... » ;
 En ce qui concerne M. Christophe VIVENT :
Au lieu de : « ... service des contrôle... »,
 Lire : « ... service des contrôles... ».
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
 Mme Aurélie BANCK, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 M. Emile GABRIE, attaché au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Elise LATIFY, auditrice au service des contrôles à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Adrien ROUSSEAUX, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Proclamation du vote
Nombre de membres présents au moment du vote : 26
Nombre de représentés au moment du vote : 2
Nombre de suffrages exprimés : 28
Pour : 28
Contre : 0
Abstentions : 0
 Vu les articles 34 et 37 de la Constitution ;
 Vu l'article 73 de la Constitution ;
 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de la quatrième partie et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
 Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
 Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de la Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion ;
 Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
 Vu l'article 68 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
 Vu la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
 Vu la délibération n° 2009-270 du 27 mars 2009 du conseil régional de la Guadeloupe relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73, alinéa 3, de la Constitution en matière de formation professionnelle ;
 Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
 Vu la délibération n° 2010-166 du 26 février 2010 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi et portant création d'un établissement public de formation professionnelle ;
 Vu l'avis du conseil économique et social régional (CESR) en date du 10 février 2010 ;
 Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) en date du 8 février 2010 ; 
 Vu l'avis de la commission de synthèse en date du 23 février 2010 ; 
 Sur le rapport du président du conseil régional et après en avoir délibéré, 
 Décide :
Guadeloupe Formation est chargé d'exercer les missions de service public de formation professionnelle qui lui sont déléguées par le conseil régional de la Guadeloupe.
 A ce titre :
 ― il met en œuvre des missions relevant de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle définies par le conseil régional de la Guadeloupe ;
 ― il organise et gère le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience ;
 ― il organise des actions destinées à répondre aux besoins de formation en élaborant une offre de formations en particulier certifiantes. Pour ce faire, il peut recourir à d'autres organismes de formation ;
 ― il gère ses centres de formation et les dispositifs d'hébergement ;
 ― il mène, notamment, des activités de recherche, d'étude, d'évaluation, de prospective, d'ingénierie et de formation de formateurs à son bénéfice et au bénéfice de tous les opérateurs de la formation professionnelle ;
 ― il met en œuvre toutes autres actions qui lui sont confiées par le conseil régional de la Guadeloupe ;
 ― il exerce toute activité complémentaire de ses missions.
Le conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er est composé :
 1. Du président du conseil régional de Guadeloupe ;
 2. De conseillers régionaux désignés par le président du conseil régional ;
 3. De membres des chambres de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre et de Basse-Terre, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre d'agriculture désignés respectivement par le président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, le président de la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat et le président de la chambre d'agriculture ;
 4. De représentants du conseil économique et social régional ;
 Les conseillers régionaux sont majoritaires au sein du conseil d'administration.
 Le directeur général de l'établissement et un représentant du personnel assistant au conseil d'aministration avec voix consultative.
Les ressources de l'établissement public mentionné à l'article 1er peuvent comprendre :
 1. Les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés.
 2. Les produits des contrats et des conventions.
 3. Le produit de la vente de publications et documents sur quelque support que ce soit.
 4. Le produits des cessions et participations.
 5. Les revenus des biens meubles et immeubles.
 6. Les dons et legs.
 7. Le produit financier des résultats du placement de ses fonds.
 8. Le produit des aliénations.
 9. D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Dans le cas où ce quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion est convoquée dans le délai de huit jours après la réunion infructueuse. Le conseil d'administration peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.
 Les décisions sont prises à la majorité des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 En cas d'urgence ou de force majeure appréciée par le président, le délai de convocation du conseil d'administration est réduit à trois jours francs.
 Les membres du conseil d'administration peuvent valablement se faire représenter par leurs suppléants ou un autre administrateur, ce dernier ne pouvant disposer de plus d'un pouvoir. Celui-ci n'est valable que pour une seule séance.
L'établissement public mentionné à l'article 1er est doté d'un conseil consultatif de perfectionnement qui peut émettre, sur saisine du président du conseil d'administration, des avis et recommandations sur l'activité de l'établissement public.
 Sa composition est fixée par la délibération relevant du domaine du règlement portant adoption des statuts de l'établissement public administratif régional de formation professionnelle.
 Le conseil consultatif de perfectionnement est présidé par le président du conseil d'administration de l'établissement public mentionné à l'article 1er.
L'article 4 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par un neuvième et un dixième alinéa ainsi rédigés :
 « Le bureau du conseil d'administration est composé du président de l'agence et de neuf membres du conseil d'administration, à savoir un représentant du ministre chargé de la politique de la ville, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie, d'un représentant des collectivités locales et de leurs groupements, de deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement), d'un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) et d'un représentant de la Caisse des dépôts et consignations. Il se réunit à l'initiative du président. Il examine les éléments nécessaires à la préparation du conseil d'administration, notamment les questions financières. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 « Le directeur général de l'agence, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du bureau avec voix consultative. »
L'article 13 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le préfet de département est responsable du programme de rénovation urbaine et du programme de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département et assure l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale compétents ou les organismes publics et privés qui assurent la maîtrise d'ouvrage d'opérations de rénovation urbaine et d'opérations de requalification de quartiers anciens dégradés. »
 II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « En qualité de responsable du programme national de rénovation urbaine et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le département, le préfet : ».
 III. ― Le quatrième alinéa est complété par les mots suivants : « et de requalification des quartiers anciens dégradés ».
 IV. ― Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― s'assure de la cohérence des projets de rénovation urbaine et de requalification des quartiers anciens dégradés avec l'ensemble des actions mises en œuvre par l'Etat et par ses partenaires dans le cadre de la politique de la ville et de la politique de l'habitat. »
 V. ― Cet article est complété par l'alinéa suivant :
 « L'évaluation régionale des programmes nationaux est conduite sous la responsabilité du préfet de région, en lien avec l'Observatoire national des zones urbaines sensibles pour le programme national de rénovation urbaine. Le programme d'évaluation et ses résultats sont présentés au comité régional de l'habitat prévu à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. »
L'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente-six membres ».
 II. ― Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Dix-huit représentants de l'Etat :
 ― cinq représentants du ministre chargé de la politique de la ville ;
 ― trois représentants du ministre chargé du logement ;
 ― un représentant du ministre chargé du budget ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
 ― un représentant du ministre de l'intérieur ;
 ― un représentant du ministre chargé des collectivités locales ;
 ― un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
 ― un représentant du ministre chargé du développement durable ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'outre-mer ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 ― un représentant du ministre chargé de la culture et de la communication. »
 III. ― Au 3°, les mots : « Six représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « Huit représentants d'organismes intervenant dans la politique du logement social ». Les mots : « deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement » sont remplacés par les mots : « quatre représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ».
 IV. ― Au 4°, les mots : « Quatre personnalités qualifiées » sont remplacés par les mots : « Six personnalités qualifiées ».
L'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Il est ajouté, au premier alinéa, la phrase suivante : « Il est l'ordonnateur délégué du directeur général de l'agence pour les programmes d'intervention dévolus à celle-ci. »
 II. ― Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délégué territorial assure l'instruction des demandes de financement et des dossiers de conventions pluriannuelles des projets de rénovation urbaine ou des projets de requalification des quartiers anciens dégradés et transmet ceux-ci au directeur général pour examen devant le comité d'engagement compétent. »
 III. ― Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il instruit, conformément au règlement général relatif au programme national de rénovation urbaine et au règlement général relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, les demandes de versement de subvention formulées par les maîtres d'ouvrage et, à cette fin, contrôle l'exécution des prestations. Il émet, le cas échéant, des ordres de reversement conformément au règlement général de l'agence applicable et selon les modalités prévues par le règlement comptable et financier de celle-ci. »
 IV. ― Le sixième alinéa est supprimé.
 V. ― Au dernier alinéa, les mots : « en vertu des conventions prévues à l'article 14 » sont supprimés.
I. ― Les 2°, 6° et 7° de l'article 5 du décret du 9 février 2004 susvisé sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « 2° Il approuve les conventions passées avec la Caisse des dépôts et consignations fixant le montant annuel et les modalités de sa participation au financement du programme national pluriannuel de rénovation urbaine ; »
 « 6° Il établit, d'une part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de rénovation urbaine et, d'autre part, le règlement général de l'agence portant sur le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, arrête son règlement intérieur ainsi que ceux des comités d'engagements relatifs au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; »
 « 7° Il approuve les conventions pluriannuelles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 10 et à l'article 10-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, après avoir recueilli l'avis du comité d'engagement propre au programme concerné, ainsi que les conventions types de délégation de gestion des concours financiers octroyés au titre de ces conventions. »
 II. ― Après le 2° de ce même article, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
 « 2° bis Il approuve la convention avec l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) prise en application de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation. »
 III. ― Après le 5° de ce même article, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
 « 5° bis Il définit les programmes pluriannuels et annuels d'action de l'agence pour la réalisation des objectifs du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés dans le cadre des orientations générales fixées par le ministre chargé du logement. »
 IV. ― A l'énumération du dernier alinéa de ce même article, sont ajoutés les numéros « 2° bis » et « 5° bis ».
En application de l'article 20 du décret du 3 avril 1985 susvisé, l'effectif de 103 agents de la fonction publique territoriale mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national, dont les charges salariales sont remboursées par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement, est réparti comme suit :
 Fédération CGT des services publics : 32 agents ;
 Fédération INTERCO-CFDT : 22 agents ;
 Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière : 19 agents ;
 Fédération autonome de la fonction publique territoriale : 9 agents ;
 Fédération nationale UNSA-Territoriaux : 8 agents ;
 Fédération nationale des agents des collectivités territoriales CFTC : 8 agents ;
 Fédération syndicale unitaire : 2 agents ;
 Fédération solidaire unitaire démocratique des collectivités territoriales : 2 agents ;
 Union fédérale des cadres des fonctions publiques CGC : 1 agent.
L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT. »
L'article 7 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine et le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés définissent les modalités et les conditions d'attribution des concours financiers de l'établissement. Ils portent notamment sur les objets suivants : 
« ― ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; 
« ― ils déterminent les conditions de recevabilité des dossiers de demande de subvention ; 
« ― ils indiquent les critères d'appréciation des projets ; 
« ― ils fixent les montants, taux et modalités d'attribution des subventions accordées au titre du dernier alinéa de l'article 14 de la loi du 1er août 2003 susvisée ; 
« ― ils fixent les montants de subvention ou de coût des opérations en dessous desquels l'octroi de subventions ne donne pas lieu à convention pluriannuelle. 
« Le règlement général de l'agence relatif au programme national de rénovation urbaine est approuvé par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville. Le règlement général de l'agence relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés est approuvé par arrêté du ministre chargé du logement. »
L'article 8 du décret du 9 février 2004 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au deuxième alinéa, les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant » sont remplacés par les mots : « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, ».
 II. ― Après le neuvième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Il est également institué au sein de l'agence un comité d'engagement chargé d'examiner les projets de requalification des quartiers anciens dégradés présentés en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles et de préparer, par ses avis, les décisions du conseil d'administration sur ces conventions.
 « Il est présidé par le directeur général de l'agence ou son représentant, conformément à son règlement intérieur, et composé des représentants suivants :
 ― un représentant du ministre chargé du logement ;
 ― un représentant du ministre chargé de l'urbanisme ;
 ― un représentant du ministre chargé de la politique de la ville ;
 ― un représentant du ministre chargé de la culture de la communication ;
 ― un représentant de l'Agence nationale de l'habitat ;
 ― deux représentants de l'Union d'économie sociale du logement (Action Logement) ;
 ― un représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré (Union sociale pour l'habitat) ;
 ― un représentant de la Caisse des dépôts et consignations.
 « Assistent également, avec voix consultative, le membre de l'autorité chargée du contrôle économique et financier, l'agent comptable, le délégué général pour la coordination de l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées ou son représentant et, en tant que de besoin, un représentant du ministre chargé de l'économie, un représentant du ministre chargé de l'outre-mer, un représentant du ministre chargé des affaires sociales, un représentant du ministre chargé de la santé, un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales et un représentant de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.
 « Ces membres sont désignés par le ministre ou l'organisme qu'ils représentent. »
 III. ― Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les règlements intérieurs des comités d'engagement des programmes nationaux déterminent les catégories de projets qui sont soumis à leur examen et fixent les modalités de fonctionnement. Les règlements intérieurs propres à ces comités sont adoptés par le conseil d'administration. »
I. ― Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est complété par la phrase suivante :
 « Les travaux d'études du comité s'inscrivent dans l'évaluation de la politique de la ville conduite par l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. »
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 9 février 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est composé, au plus, de quinze personnalités qualifiées, nommées par arrêté du ministre chargé de la politique de la ville pour une durée de trois ans. Son président est nommé par le ministre parmi ces personnalités. Le directeur général de l'agence ou son représentant assiste aux séances du comité avec voix consultative. »
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 9 février 2004 susvisé est supprimé. 
II. ― Avant le dernier alinéa de ce même article sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les délibérations relatives à chacun des règlements généraux mentionnés à l'article 7 ne sont exécutoires qu'après la publication de l'arrêté du ministre concerné l'approuvant, qui doit intervenir dans les trois mois suivant sa réception.A défaut, elles deviennent immédiatement exécutoires au terme de ce délai. 
« Les délibérations relatives au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés sont exécutoires quinze jours après leur réception par le ministre chargé du logement si celui-ci ne s'y est pas opposé. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 3, rubrique « E. ― Autres produits » :
 1. La dénomination de la rubrique « Société SHS International France (SHS) » est remplacée par : « Société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE (NUTRICIA) ».
 2. La nomenclature des codes 1114237, 1134984 et 1197430 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1114237
Nut orale, enfant de moins de 1 an, NUTRICIA, NEOCATE, bte 400 g
Aliment diététique, poudre, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de moins de 1 an, NEOCATE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, la boîte de 400 g.
La prise en charge est réservée aux enfants de moins de 1 an.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015
1134984
Nut orale, enfant de 1 à 10 ans, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE, B/10.
Aliment diététique, poudre non aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, NEOCATE ADVANCE de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 10 sachets de 100 g.
La prise en charge est réservée aux enfants de 1 an jusqu'à 10 ans.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
1197430
Nut orale, enfant de 1 à 10 ans, NUTRICIA, NEOCATE ADVANCE AROM., B/15.
Aliment diététique, poudre aromatisée, à base d'acides aminés synthétiques, pour les enfants de 1 an jusqu'à 10 ans, NEOCATE ADVANCE AROMATISÉ de la société NUTRICIA NUTRITION CLINIQUE, les 15 sachets de 50 g.
La prise en charge est réservée aux enfants de 1 an jusqu'à 10 ans.
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2015.
A N N E X E
(20 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 373 743 9 2
FOSFOMYCINE ACTAVIS Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE).
34009 375 216 6 6
GABAPENTINE ARROW 100 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 231 5 8
GABAPENTINE ARROW 300 mg, gélules (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 299 9 0
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/180) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 375 290 1 3
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 375 292 4 2
GLICLAZIDE ISOMED 30 mg, comprimés à libération modifiée (B/60) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 396 744 1 4
KETOPROFENE ARROW 150 mg, comprimés sécables (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 367 084 7 1
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 367 085 3 2
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 347 0 0
METFORMINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 348 7 8
METFORMINE PHR LAB 500 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 345 8 8
METFORMINE PHR LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB).
34009 389 346 4 9
METFORMINE PHR LAB 850 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires PHR LAB).
34009 375 145 1 4
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 375 149 7 2
NEBIVOLOL ARROW 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 387 687 9 4
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 387 729 3 7
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires TEVA SANTE).
34009 398 315 0 3
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 398 319 6 1
NEBIVOLOL ZYDUS 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 355 457 8 7
TERBINAFINE EG 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
Le III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1.A compter du 1er janvier 2008, la valeur d'achat du point est de 3, 59 euros ; 
2. Au 1er juillet 2010, la valeur de service du point est de 2, 05 euros. Cette valeur est révisée le 1er juillet de chaque année, selon les modalités prévues au quatrième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1963 modifié. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 juillet 2010.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 5 août 2010.
Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 octobre 2010.
Les candidats doivent opter dès l'inscription, soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux de leur département d'affectation ; et
― à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet :  http://www.minefe.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, rubriques :  Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts  ;
― l'Intranet ministériel : Alizé, rubriques  Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts .
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux du département d'affectation du candidat, avant la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des impôts.
Le nombre total des places offertes aux concours ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 août 2010.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 août 2010.
Les épreuves écrites se dérouleront les 12, 13 et 14 octobre 2010.
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour le concours national à affectation nationale, soit pour le concours national à affectation régionale.
Les lauréats des concours nationaux à affectation régionale seront affectés en région Ile-de-France où ils seront maintenus auprès de leur direction et à leur résidence de première affectation pour une durée respective de cinq et trois ans.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
― à la direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux de leur département de résidence ; et
― à Paris, à l'établissement francilien de l'Ecole nationale des impôts, cellule des concours, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex, téléphone : 0820-07-77-18.
Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet :   http://www.minefe.gouv.fr   ou   http://www.budget.gouv.fr  - rubriques  Particulier/Concours/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts  ; 
― intranet ministériel : Alizé - rubriques :  Ressources humaines/Recrutement et parcours professionnel/Progresser dans sa carrière/Portail des concours et métiers des ministères économique et financier/Inscriptions/DGFIP/Accès à l'inscription de la filière fiscale/Accès aux inscriptions des concours ouverts .
Le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à direction régionale ou départementale des finances publiques ou à la direction des services fiscaux du département de résidence du candidat, avant la date de clôture des inscriptions.
Dans l'annexe 2 des arrêtés portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques des 10 décembre 2009, 18 janvier 2010, 17 février 2010, 26 mars 2010, 19 mai 2010 et du 8 juin 2010, la mention : « CDI » est remplacée par la mention « CDI-SIE ».
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadre de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Loire-Atlantique », dont le siège est à Nantes (44).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.