Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des dispositions de l'article D. 2223-55-15 du code général des collectivités territoriales, les maîtres de cérémonie, les conseillers funéraires et assimilés et les dirigeants ou gestionnaires se prévalant de l'exercice continu de leur profession apportent la preuve de leur expérience professionnelle dans les conditions prévues au présent article.
 Les dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise, régie ou association de pompes funèbres, pour eux-mêmes ou pour leurs salariés ou agents, attestent de l'expérience professionnelle acquise :
 ― auprès de la préfecture territorialement compétente pour la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-13 du même code sont satisfaites ;
 ― auprès de l'organisme de formation choisi, lorsque les conditions définies par l'article D. 2223-55-14 du même code sont remplies.
 A cet effet, ils fournissent les documents suivants :
 ― pour leurs agents ou salariés : un document attestant sur l'honneur de la date d'entrée en fonction ou à défaut, tout document permettant d'établir la durée d'expérience acquise.
 Pour eux-mêmes :
 ― s'agissant des dirigeants ou gestionnaires d'une entreprise : l'inscription au registre du commerce ou au registre des métiers, les statuts de l'entreprise et, le cas échéant, l'extrait K-bis ;
 ― s'agissant des présidents d'association, une copie de la déclaration de constitution de l'association déposée en préfecture et les statuts de l'association ;
 ― s'agissant des directeurs de régie, une copie de l'arrêté de nomination.
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
 1. Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des compétitions avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs aux valeurs fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation, en application des articles L. 131-14 et suivants du code du sport, et mesurés à la source, au niveau de l'émission du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par ces mêmes fédérations.
 2. L'exploitant contrôle les émissions sonores des véhicules et interdit l'accès à la piste des véhicules dont le bruit émis dépasse les valeurs fixées conformément aux dispositions du présent arrêté. Le résultat du contrôle des émissions sonores est tenu à la disposition du préfet ou de son représentant, à sa demande.
 3. Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées chaque année par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat. Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'autorité préfectorale et à l'agence régionale de santé et sont consignés dans un registre conservé par l'exploitant, lequel doit pouvoir les présenter à tout moment.
 4. L'exploitant précise, par un règlement intérieur transmis annuellement au préfet, les conditions générales d'utilisation du circuit.
Cet avis est la première mise en œuvre de l'article 63 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit qui instaure l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).
 L'indice des loyers des activités tertiaires du troisième trimestre 2011, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 103,64.
 Les valeurs historiques sont :
ANNÉE
1er TRIMESTRE
indice
2e TRIMESTRE
indice
3e TRIMESTRE
indice
4e TRIMESTRE
indice
2008
98,32
99,43
100,59
101,03
2009
100,97
100,49
99,86
99,76
2010
100,00
100,41
100,84
101,31
2011
101,96
102,74
103,64
 Cet indice est calculé sur une référence 100 au premier trimestre 2010.
 Cet indice a été publié par l'INSEE le 6 janvier 2012.
Deux emplois dans le grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe sont déclarés vacants dans le corps de l'inspection générale de l'agriculture du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les conditions de nomination dans ce corps et ce grade sont fixées par le décret n° 2001-1038 du 8 novembre 2001 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'agriculture.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80), et devront être transmis par voie hiérarchique, dûment renseignés et complétés des documents demandés, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Une décision du directeur centre hospitalier de Nemours (Seine-et-Marne), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Nemours, 15, rue des Chaudins, 77796 Nemours Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Poils à gratter » fait le 4 janvier 2012, avec publication au Journal officiel du mois de janvier 2012, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Poils à gratter » ayant le code jeu 507, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 16 janvier 2012.
Un concours interne est organisé, au titre de l'année 2012, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. - Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...).
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. - Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
III. - Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 13 et 14 mars 2012 à Paris exclusivement.
IV. - Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp. 
Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, bureau 1149, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr.  Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Annule et remplace l'avis de vacance d'emploi NOR : DEVK1134329V publié au Journal officiel du 22 décembre 2011.
 Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est vacant.
 Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Missions principales
 Le directeur régional adjoint « coordination interne et externe » dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances. Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur et 3 directeurs adjoints.
 Le directeur régional adjoint exerce également des missions plus spécifiques. Il est chargé de superviser l'activité des services et mission support Animation Stratégique et Programmation, Ressources Humaines, Coordination des Services et Organismes ainsi que du service Transports et Véhicules.
 Il veille en particulier à la bonne prise en compte des besoins du service en matière de fonctionnement et de gestion des ressources humaines.
 Il contribue au développement et à l'enrichissement des relations entre le niveau régional et le niveau départemental et l'ensemble des services et organismes qui contribuent à la mise en œuvre des politiques portées par le MEDDTL.
 Il représente la DREAL au pré-Comité de l'Administration Régionale et à la Commission des Sanctions Administratives compétentes en matière de réglementation des transports.
 Il supplée plus particulièrement le directeur lorsque celui est empêché de participer aux instances paritaires relatives aux ressources humaines (commissions administratives paritaires, comités locaux d'hygiène et de sécurité etc.).
 Il organise les comités de direction.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (tél. : 04-26-28-64-23) ;
 ― M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Conflent n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le syndicat intercommunal de télévision du Conflent est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Taurinya.
 Site de diffusion : Taurinya, Vistes de la Mar 2.
 altitude maximum de l'antenne : 693 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-220°.
 Sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Urbanya.
 Site de diffusion : Urbanya - Captée.
 Altitude maximum de l'antenne : 935 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-340°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de pilotage de Perpignan-pic de Néulos (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Molitg-les-Bains.
 Site de diffusion : Molitg-les-Bains - Escoume.
 Altitude maximum de l'antenne : 620 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-250° .
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Nyer.
 Site de diffusion : Nyer, la Farga Nova.
 Altitude maximum de l'antenne : 762 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150°-30° .
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège, sauf pour le multiplex R 1 diffusé sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne-pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Pezilla-de-Conflent.
 Site de diffusion : Pézilla-de-Conflent - Sud 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 359 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-280°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Olette.
 Site de diffusion : Canaveilles - Le Réservoir 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 837 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 150° ― 300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Vernet-les-Bains (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par délibération en date du 18 octobre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention qu'il a conclue le 11 mai 2010 avec la société Mirabelle TV. Ce projet a été signé par les parties le 13 décembre 2011.
 L'avenant n° 1 à la convention figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A V E N A N T  N° 1
À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE MIRABELLE TV, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'annexe 1 de la convention du 11 mai 2010 susmentionnée est ainsi modifiée :
 Le dernier alinéa du III, intitulé « Liste des mandataires sociaux de la société Mirabelle TV », est remplacé par la stipulation suivante :
« Liste des mandataires sociaux de la société Mirabelle TV
 M. Bernard HERTZOG, président et directeur de la publication du service au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 M. Didier BAILLEUX, directeur général ».
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 13 décembre 2011.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Sansa.
 Site de diffusion : Sansa, Perdigoulières 2.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 770 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 250°-130°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site des Angles, pic du Llaret (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Villerach.
 Site de diffusion : Clara, La Fontaine.
 Altitude maximum de l'antenne : 533 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-220°.
 En isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Py.
 Site de diffusion : Py-col de la Mandre.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 292 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 300°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de Prades-pic de Bau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Conflent.
 Zone principale desservie : Thuès-Entre-Valls.
 Site de diffusion : Thuès-Entre-Valls - Tomb.
 Altitude maximum de l'antenne : 847 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 20°-260°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Montpellier - Saint-Baudille (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
Territoire CONCERNÉ
ou radio spécifique
Sud Radio +
F20B
SUD PLUS
National
Conditions d'expérimentation d'un code PS dynamique en complément
d'une diffusion radiotexte en RDS (1)
Le présent cahier des charges définit les conditions de mise en œuvre d'une diffusion expérimentale en RDS du code PS dynamique (Program Service Name) en complément obligatoire d'une diffusion radiotexte pour les stations FM dont les éditeurs en feront la demande.
1. Demande d'expérimentation
Les diffusions expérimentales doivent faire l'objet d'une simple demande envoyée par courriel à l'adresse rds@csa.fr en renseignant les informations suivantes :
― nom du service ;
― contact (nom + téléphone + adresse courriel) ;
― catégorie de la radio ;
― zone(s) concernée(s) ;
― code PI ;
― code PS ;
― informations diffusées sur le radiotexte.
La diffusion simultanée du radiotexte et d'un code PS dynamique peut débuter dès confirmation de la réception de cette demande. La diffusion expérimentale du code PS dynamique prendra fin le 14 mai 2012, sous réserve d'une prolongation de cette expérimentation par décision du conseil. Le conseil se réserve toutefois le droit de faire cesser les expérimentations à tout moment, notamment en cas de difficultés techniques et de manquement aux conditions prévues pour l'expérimentation.
2. Caractéristiques et contenu
des messages transmis
Les conditions d'expérimentation suivantes doivent être respectées :
― s'agissant du radiotexte, les messages relevant de la communication commerciale (publicité, parrainage, téléachat) ne sont pas autorisés. Toutes les capacités techniques du radiotexte peuvent être utilisées lors de cette expérimentation : codages RT, eRT et RT+, sous réserve de l'intervention d'un arrêté définissant les spécifications techniques utilisées ;
― s'agissant du code PS, seuls les messages permettant l'identification du programme en cours (et à venir) ainsi que l'identification de l'œuvre musicale en cours de diffusion (et à venir) peuvent remplacer temporairement le nom de la station. La visibilité du nom de la station doit être assurée pendant une durée d'au moins 30 secondes continues pour chaque minute de programme (2).
3. Bilan de l'expérimentation
Deux mois avant l'expiration de leur autorisation expérimentale, chaque participant fournira au conseil un rapport relatif aux usages des deux systèmes en diffusion expérimentale.
(1) Selon les caractéristiques techniques du " Radio Text " spécifié par la norme RDS (IEC 62106 Edition 2). (2) Configuration correspondant à la position R 09/048_6 du Forum RDS publiée en octobre 2009 et décrite dans le document suivant :  http://www.rds.org.uk/2010/pdf/R09_048_6.pdf
Une décision du directeur de l'EHPAD, résidence François-Xavier de Saulty dans le Pas-de-Calais en date du 21 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD, résidence François-Xavier de Saulty, 191, rue de Mingoval, 62690 AUBIGNY-EN-ARTOIS, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Décide :
 Une sanction pécuniaire de 1 860 000 euros est prononcée à l'encontre de la société NC Numericable.
 Une sanction pécuniaire de 3 140 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Numericable SAS.
 La présente décision sera notifiée aux sociétés NC Numericable et Numericable SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Exposé des faits et de la procédure
 Par un courrier en date du 21 octobre 2011 susvisé, le directeur des affaires juridiques de l'Autorité a ouvert, à l'encontre des sociétés NC Numericable (1) et Numericable SAS (2), la procédure prévue à l'article L. 36-11 du CPCE, pour un éventuel défaut d'exécution de la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010.
 Les sociétés NC Numericable et Numericable SAS sont chacune cocontractantes de France Télécom dans le cadre des contrats de cession de réseaux câblés qui étaient en cause dans la décision n° 2010-1179 de l'Autorité. Chacune de ces deux sociétés était donc tenue d'appliquer cette décision, s'agissant des contrats (3)  auxquels elle est partie.
 Il convient de souligner que, dans le cadre des échanges relatifs à l'exécution de cette décision, tout comme dans les différents recours engagés contre elle devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation, les deux sociétés NC Numericable et Numericable SAS ont constamment agi, par l'intermédiaire de leurs dirigeants qui sont communs aux deux sociétés, comme si elles formaient une seule et même entité.
 Dans ce contexte, une procédure commune à l'égard de ces deux sociétés a été ouverte sur le fondement de l'article L. 36-11.
 Dans le cadre de la présente décision, l'expression « les sociétés Numericable » désigne la société NC Numericable ainsi que la société Numericable SAS.
 (1) Immatriculée au RCS de Meaux n° 400 461 950, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
 (2) Immatriculée au RCS de Meaux n° 379 229 529, et dont le siège social est situé 10, rue Albert-Einstein, 77420 Champs-sur-Marne.
 (3) Liste des contrats de cession visés par la décision n° 2010-1179 :
 ― le contrat de cession du réseau « 1G » en date du 6 mai 1999 entre France Télécom et la société NTL Incorporated aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ;
 ― le contrat de cession en date du 18 mai 2001 entre France Télécom et la société RAPP 16 aux droits de laquelle vient la société NC Numericable ;
 ― le contrat de cession en date du 2 juillet 2004 modifié par un avenant en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société France Télécom Câble (FTC) aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS ;
 ― le contrat de cession en date du 21 décembre 2004 entre France Télécom et la société NCN aux droits de laquelle vient la société Numericable SAS.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Dax Côte d'Argent, au sein du pôle gériatrie.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier de Dax, Côte d'Argent, boulevard Yves-du-Manoir, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision de la directrice de l'établissement public médico-social de Chancepoix (Seine-et-Marne), en date du 6 décembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public médico social de Chancepoix.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice, établissement public médico social de Chancepoix, RD 40, 77570 Château-Landon, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Roubaix (Nord), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier de Roubaix, 37, rue de Barbieux, 59056 Roubaix Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Haute-Garonne, en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre maternel de Toulouse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, centre maternel, centre communal d'action sociale, 2 bis, rue de Belfort, BP 70413, 31004 Toulouse Cédex 6, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres est ouvert à l'EPSM de la Vallée de l'Arve, 74800 La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie) en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes de psychologue vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
  a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
  b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
  c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours : EPSM de la Vallée de l'Arve, à l'attention de la direction des ressources humaines, rue de la Patience, 74800 La Roche-sur-Foron, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Par décret en date du 11 janvier 2012, sont nommés membres de la commission de déontologie :
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées
de la commission de déontologie, en tant que personnalités qualifiées
 Membre titulaire : M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire.
 Membre suppléant : M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2011, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public dénommé « Loire Estuaire », en remplacement de M. Patrick CORNEC.
Par décret en date du 10 janvier 2012, sont approuvées les élections du 9 novembre 2011 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
 M. Olivier Appert.
 M. Albert Benveniste.
 Mme Gabrielle Gauthey.
 M. Jian Lu.
 M. Michael Matlosz.
 Mme Michèle Pappalardo.
 M. Marc Pircher.
 M. Yves Ramette.
 M. Dominique Vignon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 décembre 2011, M. Louis LAURENT, directeur de la mission recherche et veille de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), est nommé membre du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, en remplacement de M. François GERSTER.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 janvier 2012, Mme Granier-Fauquert (Marie-Hélène), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée chef de service, directrice du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche, à la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011 :
 Sont nommés membres du comité des abus de droit en qualité de titulaires :
 M. Pretot (Xavier), président.
 M. Mary (Jean-François).
 M. Bonin (Jean-Pierre).
 M. Duraffourg (Michel).
 M. Borgetto (Michel).
 M. Barthelemy (Jacques).
 M. Coursolle (Frank).
 Sont nommés membres du comité des abus de droit en qualité de suppléants :
 M. Hederer (Jacques).
 Mme Chemla (Eliane).
 M. Cossin (Jean-Pierre).
 M. Guedj (Jérôme).
 M. Sicard (Frédéric).
 M. Vincent (André).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2011, Mlle Josiane CASSIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de gestion administrative et technique, de la restauration et des fonctions logistiques, en remplacement de M. Jean-Michel DUMONT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 105 du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Minima conventionnels
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats d'affaires (CNADA) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes d'avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et CFTC.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (Sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 20 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2012.
   Signataires :
 Union Française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CFDT, la CFTC, la CGT-FO et la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2011-01 du 29 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'annexe du 30 avril 2010 portant sur le régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 10 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) :
En qualité de représentants de l'Etat
 Sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer :
 M. Jacques LUCBEREILH, délégué général adjoint à la délégation générale à l'outre-mer.
 Sur proposition de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement :
 Mme Hélène PHANER, directrice du programme des achats des opérateurs de l'Etat au service des achats de l'Etat.
 Sur proposition de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale :
 Mme Sylvie ZIMMERMANN, adjointe au chef du bureau de l'accès aux droits, de l'insertion et de l'économie sociale et solidaire de la direction générale de la cohésion sociale.
 Sur proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé :
 Mme Nadine KEBE, chargée de mission au département de l'action territoriale de la délégation générale à l'emploi et la formation professionnelle.
 Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
 M. Bernard Roland PORCHER, chef du bureau de la formation professionnelle continue à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 Sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
 M. Alain LHOSTIS, inspecteur général de l'administration du développement durable.
En qualité de personnalités choisie
en raison de sa compétence
 M. Michel BOYER.
 Mme Yolaine COSTES.
 M. Daniel MARSIN.
 M. Jocelyn HO TIN NOE.
 M. Justin PAMPHILE.
 M. Issoufi HAMADA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 septembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 3 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition du prélèvement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération des promoteurs-immobiliers (FPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2011, M. AUBE-MARTIN (Philippe), inspecteur des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 janvier 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. AKKARI (Kaies), né le 1er juin 1970 à Djerba (Tunisie).
 M. FDILI ALAOUI (Mamoun), né le 11 juillet 1956 à Fès (Maroc).
 M. VILLAREJO VELILLA (Felipe Eduardo), né le 4 décembre 1971 à Assomption (Paraguay).
 Mme CAZACU (Nina), épouse FURDUI, née le 30 avril 1967 à Pascani (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 janvier 2012, Mme Chantal CHAMARD, directrice du travail, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2012, M. Bosredon (Jonathan), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur du financement de la sécurité sociale à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale.