Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
    1. Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires représentés au sein du comité technique paritaire socio-éducatif de la direction de l'administration pénitentiaire exerçant leurs fonctions à la date de la consultation.
    Sont également électeurs les personnels qui se trouvent détachés ou mis à disposition du service, suspendus de leurs fonctions, en cessation progressive d'activité ainsi que ceux qui sont en congé de maternité, de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, ou pour accident de travail, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée, en position d'absence pour raison syndicale ou en congé de formation professionnelle.
    Ne sont pas électeurs les agents en position de disponibilité, en congé parental, mis à disposition ou détachés hors du service, accomplissant leur service national, admis au bénéfice de la cessation anticipée d'activité et du congé de fin d'activité ainsi que les personnels rémunérés à la vacation.
    2. La liste des électeurs appelés à voter par correspondance est arrêtée par la directrice de l'administration pénitentiaire et affichée à la direction de l'administration pénitentiaire et dans les directions régionales le vendredi 25 août 2000.
    A compter de la date d'affichage, les agents disposent de huit jours pour vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter une demande d'inscription, par écrit, à la direction de l'administration pénitentiaire. Dans le même délai, et durant trois jours supplémentaires (onze jours au total), des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
    La directrice de l'administration pénitentiaire statue sans délai sur les réclamations.
    3. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'administration aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour la consultation.
    En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues aux 2 et 3 du présent article sont effectuées par l'administration aussi tôt que possible après la date limite de dépôt des candidatures et par les moyens de communication les plus rapides.
    4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe no 1), qu'il ferme. Cette enveloppe, du modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ni aucun signe distinctif.
    Il place ensuite cette enveloppe no 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2), qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement ses nom, prénom, grade et affectation.
    Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3), qu'il cachette et qu'il adresse à la boîte postale ouverte à cet effet par l'administration. L'affranchissement de cette enveloppe est prise en charge par l'administration.
    L'enveloppe no 3 doit parvenir à la boîte postale avant la clôture du scrutin, fixée le 28 septembre 2000, à 16 heures.
Art. 4. -  A la demande du fabricant, le ministre chargé de l'aviation civile peut approuver un matériel radioélectrique dont la conformité à des spécifications techniques JTSO figurant au code JAR-TSO annexé au règlement modifié no 3922/91 a été attestée, suivant une procédure équivalente à celle prescrite par l'arrêté du 28 juin 1996 susvisé, par une autorité d'un autre Etat ayant contracté avec l'autorité française un accord technique portant sur une reconnaissance réciproque de ces autorisations, et qui dispose :
    a) D'une organisation apte à mener une procédure d'attribution des autorisations JAR-TSO et de suivi de la navigabilité des équipements correspondants ;
    b) De la capacité à mener une procédure d'agrément de production ;
    c) Et, le cas échéant, de la capacité à mener une procédure d'agrément de conception.
    Ces matériels sont inscrits sur la liste prévue à l'article 8.
Art. 10. -  Sont abrogés :
    - l'arrêté du 30 octobre 1961 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radiocommunication destinés à être montés à bord des aéronefs civils ;
    - l'arrêté du 20 février 1962 portant définition des caractéristiques techniques générales des appareils de radionavigation destinés à être montés à bord des aéronefs civils.
Art. 1er. -  En application du décret du 2 août 1960 susvisé, les diplômes délivrés par l'université de Sarrebruck, à l'issue de l'année universitaire 1998-1999, peuvent être homologués dans les conditions précisées ci-après :
    - diplôme de premier cycle juridique, en qualité de diplôme d'études universitaires générales, mention droit ;
    - licence de lettres modernes, en qualité de licence de lettres modernes ;
    - licence d'allemand, en qualité de licence de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand ;
    - maîtrise d'allemand, en qualité de maîtrise de langues, littératures et civilisations étrangères, spécialité allemand.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2000, M. Kaid-Slimane (Boucif), directeur d'établissement social et médico-social public, directeur hors classe du centre d'accueil spécialisé à Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 15 août 2000.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de son avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/3 bis en date du 7 mars 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F (4,57 Euro).
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 24 juin 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    - au deuxième tiret du premier alinéa, lire : « deux directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales » ;
    - au troisième tiret du même alinéa, lire : « trois directeurs d'organismes de sécurité sociale ».
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Truquet, secrétaire des affaires étrangères principal, M. Jean-Pierre Deyres, secrétaire des affaires étrangères, et M. André Noé, chiffreur de classe exceptionnelle, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Truquet, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Garçons du groupe 1
    Miralpeix (Grégory, Christopher).
    Carayon (Olivier, Jean, Georges).
    Adriet (Cyril, Claude, Jacques).
    Borro (Fabrice).
    Warnier (David).
    Bérard (Alexandre, Alain).
    Paulus (Flavien, Dominique, Edouard).
    Jouenne (Florent, André, Benoit).
    Beauvoir (Jérémy).
    Revert (Laurent, Yves, Pierre).
    Gousson (Josselin, Alain, Claude).
    Clermont (Xavier, Marie, Philippe, Jean).
    Mutschler (Jérémy, Pascal, Patrice).
    Néron (Jérémy, André, Francis).
    Dao Van Cong (Yan).
    Palous (Rémy, Yves, Armand, Patrick).
    Pichoir (Kévin, Michel, Claude).
    Bonacchi (Jérémy, Alain, Patrick, Daniel).
    Sabardu (Julien).
    Martin (Yann, Christian).
    Lazera (Miguel, Benjamin).
    Thunot (Manahune, Steeven).
    Brun (Romain, Philippe, Lionel).
    Vincent (Morgan, Florian).
    Dalichampt (Olivier, Gérard).
    Joleaud (Pierre-Olivier, Georges, Patrick).
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 2 du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Les catégories, les taux des indemnités et le nombre des bénéficiaires prévus au premier alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture et de la fonction publique.
    Les catégories et le nombre des bénéficiaires prévus au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense, de la culture et de la fonction publique.
    Les taux fixés par l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article s'appliquent aux personnels en fonctions aux ministères chargés de la culture et de la défense. »
Art. 3. -  Le montant nominal des rachats de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de mai 2000 est arrêté à la somme de 200 000 000 Euro répartis comme suit :
    200 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 juillet 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 juin 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques, d'agents techniques et d'agents des services techniques de recherche et de formation est modifié ainsi qu'il suit :
    Dans l'académie de Créteil et dans la branche professionnelle no 5 électronique, électrotechnique, informatique industrielle.
    Au lieu de :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 134 du 10/06/20 0 page 8813
    =============================================
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 avril 2000, M. Morali (Roger), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 4 septembre 2000.
X. - Association Château d'Aix, institut spécialisé d'éducation
    et de formation (42260 Saint-Martin-la-Sauveté)
    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    XI. - Etablissement Iframes La Classerie
    (44400 Rezé)
    Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Article 78
    Il est inséré, dans la même loi, un article 42-15 ainsi rédigé :
    « Art. 42-15. -  Lorsqu'une partie au litige ne se conforme pas dans les délais fixés à la décision prise en application du II de l'article 30-5, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire dans les conditions fixées aux articles 42-2 et 42-7.
    « Ces décisions sont motivées. Elles sont notifiées à l'intéressé. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat, qui a un effet suspensif. »
Art. 5. -  Les sapeurs-pompiers volontaires visés à l'article 1er, engagés comme sergent ou sergent--chef de sapeurs-pompiers volontaires, peuvent, après évaluation de leurs aptitudes par leur autorité d'emploi, être dispensés de tout ou partie de la formation prévue aux articles 10, 35 et 38 de l'arrêté du 13 décembre 1999 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion des modules « information précisant le cadre administratif et juridique dans lequel évoluent les sapeurs-pompiers » prévue par le deuxième alinéa de l'article 10, et « cadre administratif et management » prévu à l'article 38.
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean Brunet, vice-président au tribunal de grande instance de Perpignan du premier grade, premier groupe.
    Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion du second grade : Mme Laurence Le Gall, épouse Michel, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Paul : Mlle Isabelle Martinez, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Tribunal de grande instance de Quimper
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Elisabeth Boscher, épouse André, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Quimper.
    Juge d'instruction : M. Richard Foltzer, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Coutances.
    Juge des enfants : Mme Françoise Heinrich, épouse Foltzer, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
    Procureur de la République adjoint : M. Jean-Yves Goueffon, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
    Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Sery-Baudry, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Beauvais.
Art. 7. -  Le premier alinéa de l'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au minimum deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. »
Art. 10. -  Le premier alinéa de l'article 28 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 28. -  Dans la limite du sixième des emplois mis au concours visé à l'article 27 ci-dessus, peuvent être choisis inspecteurs principaux de 2e classe, les inspecteurs qui, justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins onze ans de services effectifs dans un grade de catégorie A, comptent au moins un an d'ancienneté dans le 11e échelon. Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans les conditions fixées par le tableau figurant à l'article 27 ci-dessus. »
Art. 5. -  Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :
    - les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses, les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret no 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à un mois ;
    - les ordres de mission hors de la métropole dans les conditions fixées par le contrôleur financier ;
    - les baux ;
    - les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
    - des décisions portant attribution de subvention ou de secours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 juin 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Caen conférant le titre de docteur honoris causa à M. Chintamani Nagesa Ramachandra Rao, président de l'Institut Jawahralal Nehru Center for Advanced Scientific Research, Bangalore, Inde.
Article 36
    I. - L'article 34-1 de la même loi devient l'article 33-1 de la même loi.
    II. - Au premier alinéa de cet article, après les mots : « ne peuvent être », sont insérés les mots : « diffusés par satellite ou ».
    III. - Cet article est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
    « Pour les services qui diffusent des oeuvres cinématographiques, la convention peut également porter sur le concours complémentaire au soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle, dans les conditions d'affectation fixées par la loi de finances.
    « Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
    « La convention précise les modalités de rediffusion, intégrale ou partielle, par câble ou par satellite, du service de télévision en plusieurs programmes. Ces rediffusions doivent s'effectuer selon un principe identique en ce qui concerne le recours ou non à une rémunération de la part des usagers. Les obligations mentionnées aux 6o et 7o de l'article 33 portent alors globalement sur le service, et les obligations mentionnées aux 1o, 2o, 3o, 4o, 5o, 8o, 9o et 10o du même article portent sur chacun des programmes le constituant. »
Art. 3. -  Le bureau de l'égalité professionnelle propose, met en oeuvre et évalue, en relation avec les services du ministère et les départements ministériels concernés, les mesures contribuant à l'élargissement des choix professionnels des jeunes filles, à la promotion de l'égalité professionnelle dans les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle continue, au renforcement de la place des femmes dans les instances de représentation des entreprises et du secteur public, à la lutte contre les discriminations sur les lieux de travail, à la contribution des femmes à l'activité économique, notamment par la création d'entreprises.
    Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Article 54
    I. - Le chapitre II du titre II de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est intitulé : « Dispositions applicables à la radiodiffusion sonore et à la télévision par câble et par satellite ».
    II. - Les articles 31, 34-2 et 34-3 de la même loi deviennent respectivement les articles 33-2, 33-3 et 34-1 de la même loi.
    III. - Il est créé, au chapitre II du titre II de la même loi, une section 1 intitulée : « Edition de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite » et comprenant les articles 33, 33-1, 33-2 et 33-3 et une section 2 intitulée : « Distribution de services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble et par satellite » et comprenant les articles 34, 34-1, 34-2 et 34-3.
Article 70
    L'article 41-3 de la même loi est ainsi modifié :
    1o Le premier alinéa est ainsi rédigé :
    « Pour l'application des articles 39, 41, 41-1, 41-1-1, 41-2 et 41-2-1 » ;
    2o Le deuxième alinéa (1o) est supprimé ;
    3o Après le neuvième alinéa (6o), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 6o bis. Tout service diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique, autorisé après appel aux candidatures et consistant pour l'outre-mer en la reprise intégrale d'un programme national autorisé sur le territoire métropolitain, édité par la même personne morale, est regardé comme un seul service diffusé par voie hertzienne terrestre. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 10 juillet 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Guipel, Tinténiac et Hédé, sur le territoire des communes de Guipel et de Montreuil-sur-Ille, dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Art. 1er. -  Le service des droits des femmes et de l'égalité comprend :
    - le bureau des droits personnels et sociaux ;
    - le bureau de l'égalité professionnelle ;
    - le bureau de la communication ;
    - le bureau des ressources humaines et des affaires générales.
    Il comprend également :
    - la mission de coordination du réseau déconcentré ;
    - la mission des affaires européennes et internationales ;
    - la mission des études, de la recherche et des statistiques.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2000, M. Vinceleux (Tanguy), ingénieur d'études et de fabrications stagiaire, en fonction à la direction des systèmes de forces et de la prospective (centre d'analyse de défense) est titularisé dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 13 juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2000, M. Bailly (Jean, René, Louis), ingénieur en chef d'agronomie détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re catégorie, 2e classe, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Poligny (Jura), est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 6. -  Les experts des services d'incendie et de secours peuvent être amenés à donner un avis et à participer à la conduite de dossiers ou d'opérations dans le domaine relevant de leurs compétences.
    Les experts ont rang d'officier de sapeurs-pompiers volontaires, à l'exclusion de tout acte de commandement dans le cadre d'un engagement opérationnel.
    En opération, ils sont placés sous l'autorité de l'officier de sapeurs-pompiers commandant des opérations de secours.
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail au ministère chargé du travail, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère chargé des transports, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère chargé de l'agriculture et le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  La commission de recensement général des votes prévue par l'article L. 406 du code électoral est instituée au chef-lieu de chaque province par arrêté du haut-commissaire publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Elle comprend trois magistrats, dont le président de la commission, désignés par le premier président de la cour d'appel et un fonctionnaire désigné par le haut-commissaire.
    L'arrêté instituant la commission fixe la date à laquelle celle-ci est installée et la date à laquelle elle doit avoir achevé ses travaux.
    Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister aux opérations de la commission.
Art. 7. -  Le président et les membres de la commission d'accès aux documents administratifs ainsi que les collaborateurs mentionnés par le présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 mai 2000, considérant que la société Mondial Innovation, 50/56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Tabac Stop revendiquant les allégations suivantes : « Régulation énergétique de l'organisme, (...) 3 séances permettent d'arrêter de fumer, (...) en cas de rechute, 3 nouvelles séances sont nécessaires ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Mondial Innovation à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Tabac Stop reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Mondial Innovation, 50-56, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94184 Villejuif Cedex.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 18 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Haymarket Specialist Motoring Publications LTD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Le Mans, du 14 au 18 juin 2000 :
    Site : circuit du Mans (Paddock 5), BP 411-42009, 72000 Le Mans ;
    Puissance : 150 W ;
    Fréquence : 91,20 MHz.
Art. 1er. -  Il est inséré, après l'article 2-1 du décret du 18 mars 1999 susvisé, un article 2-2 ainsi rédigé :
    « Art. 2-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard de Gouttes, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Philibert Demory et à Mme Pascale Reitzel, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Bernard de Gouttes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Art. 4. -  L'application GIR dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes :
    - l'application SPI (simplification des procédures d'imposition de la direction générale des impôts) ;
    - les applications de la direction générale des impôts en charge de l'établissement des rôles et de l'émission des dégrèvements ;
    - les applications REC (recouvrement de l'impôt, phase amiable) et RAR (restes à recouvrer) de la direction générale de la comptabilité publique fournissent à l'application les informations nominatives nécessaires à la mise à jour de ses fichiers ; elles reçoivent de GIR les informations en provenance de la direction générale des impôts ainsi que les informations de gestion liées aux fonctions de téléservice de GIR.
Administration centrale
    Substituts :
    M. Claude Maucorps, auditeur à la Cour de cassation ;
    M. Manuel Perez, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement ;
    Mme Anne-Françoise Petitprez, épouse Matallah, juge au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    Mme Fabienne Peu-Duvallon, épouse Le Roy, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mme Dominique Salvary, épouse Nomblot, juge au tribunal de grande instance de Lille.
    La dispense prévue à l'article 721-1 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
    M. Michel Regnier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, et à Mme Béatrice Sorlin, épouse Regnier, juge audit tribunal ;
    M. Rémi Marchaud, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence, et à Mme Chantal Vivier, épouse Marchaud, greffière audit tribunal.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas, du 15 au 27 mai 2000 :
    Site : centre des loisirs Charlie-Chaplin, avenue Aderten, 76350 Oissel ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Fréquence : 101,3 MHz.
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de prolonger l'autorisation de l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé Boucau Tarnos Sport, à partir de la ville de Boucau (64), pendant la période du 7 mai au 11 juin 2000 :
    Site : stade de Piquessary, place Manolo-Perez, 64340 Boucau ;
    Puissance (PAR) : 100 W ;
    Contrainte : limitée à 10 W dans le secteur d'azimut 140o/320o ;
    Fréquence : 95,10 MHz (sous réserve de l'accord du STNA).
Art. 1er. -  Le comité consultatif communal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de la commune et le comité consultatif intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires institué auprès de l'établissement public intercommunal sont compétents pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
    Ils sont notamment consultés sur l'engagement et le rengagement des sapeurs-pompiers volontaires du corps communal et intercommunal, et sur les recours formés contre les décisions de refus de renouvellement d'engagement et de refus d'autorisation de suspension d'engagement prises par l'autorité d'emploi.
    Ils sont également consultés sur les changements de grade jusqu'au grade de capitaine inclus.
    Ils sont obligatoirement saisis, pour avis, du règlement intérieur du corps communal ou intercommunal.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2000, est agréée la convention constitutive du complexe d'enseignement agricole dénommé Réseau des Enil's.
    La convention constitutive peut être consultée :
    - à la sous-direction de l'administration de la communauté éducative de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris ;
    - au service régional de la formation et du développement région Franche-Comté, immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25000 Besançon Cedex.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective pour les personnels techniques de la production audiovisuelle engagés sous contrat à durée déterminée, tel que défini par l'accord du 22 septembre 1997 susvisé (2 annexes), les dispositions dudit accord.
    Le premier alinéa du paragraphe droit syndical relatif à la collecte des cotisations est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-7 du code du travail.
    Le deuxième alinéa du paragraphe droit syndical relatif aux communications syndicales est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 412-8 du code du travail.
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
    Juge d'instruction : M. Laurent Sabatier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
    Juge chargée du service du tribunal d'instance de Sartène : Mme Fabienne Karrouz, juge au tribunal de grande instance de Cambrai, chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
    Juge des enfants : M. Alain Gouband, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Metz.
    Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Noelle Ivanes, épouse Abba, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau.
3. Une atteinte au droit de propriété
    à travers l'instauration d'un jour de non-chasse
    Le dernier alinéa de l'article 24 de la loi relative à la chasse prévoit que : « la pratique de la chasse à tir est interdite du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures ou à défaut une autre période hebdomadaire de vingt-quatre heures comprise entre 6 heures et 6 heures (...). »
    Outre que cette disposition induit des effets pervers s'agissant de l'organisation de la chasse, elle soulève également un motif d'inconstitutionnalité au regard du respect du droit de propriété et des dispositions, précédemment citées, de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    L'institution d'un jour de non-chasse, fixé a priori du mercredi 6 heures au jeudi 6 heures, revient à priver le propriétaire de son droit de faire un libre usage de ses biens. De plus, en cas de location de terre pour exercer le droit de chasse, soit le propriétaire verra la valeur du loyer qu'il pouvait espérer retirer de son bien réduite d'une journée, soit le locataire sera privé de la libre jouissance des baux contractés pendant une journée. Le jour de non-chasse institué apparaît ainsi contraire sur deux points à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
    D'une part, aucune nécessité publique évidente, notamment en matière de sécurité publique, ne vient justifier une telle mesure de caractère aussi général. Dès lors, l'atteinte au droit de propriété qu'elle constitue apparaît disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, qui pourrait être atteint par le biais de dispositions moins attentatoires aux libertés fondamentales, à travers des obligations de prudence et de sécurité imposées aux chasseurs.
    D'autre part, la mesure doit être considérée comme contraire à la Constitution en ce qu'il n'est prévu aucun mécanisme assurant une juste et préalable indemnité aux propriétaires qui se voient privés de la jouissance de leurs biens et déposséder de leurs droits une journée par semaine.
    En conséquence, ces dispositions du dernier alinéa de l'article 24 encourent la censure du Conseil constitutionnel.
Art. 1er. -  Sur demande de la commission départementale instituée par l'article R.* 511-16 du code rural, la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les départements métropolitains et la caisse générale de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer lui communiquent les renseignements qu'elles détiennent au 1er juillet de l'année précédant celle des élections, sur les personnes affiliées susceptibles d'être inscrites sur les listes électorales établies pour les élections aux chambres d'agriculture.
    Les renseignements communiqués sont les suivants :
    - nom et prénoms ;
    - date et lieu de naissance ;
    - qualité de ressortissant de l'Union européenne ;
    - adresse du domicile ou de la résidence ;
    - commune du siège de l'exploitation agricole ou du lieu de travail effectif ;
    - titre auquel l'intéressé est affilié au régime social agricole : exploitant agricole ou assimilé au sens du 1 de l'article R.* 511-8 du code rural, ancien exploitant bénéficiaire des prestations de l'assurance vieillesse des personnes non salariées, salarié de la production agricole ou de groupement professionnel agricole au sens du 5 de l'article R.* 511-6 du code rural.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Concernant l'identité de la personne détenue : nom de naissance, nom d'usage, prénoms, numéro d'écrou, le code et l'intitulé de l'établissement pénitentiaire ;
2° Concernant les personnes titulaires d'un permis de visite : nom, prénom, date de naissance, adresse de la messagerie électronique et numéro de téléphone, numéro du permis de visite ;
3° Concernant la réservation et la gestion des parloirs : date et heure du parloir réservé, modification des horaires ou annulation, identité des autres personnes titulaires d'un permis de visite pour la même personne détenue qui seront également présentes lors de la visite ; historique des réservations effectuées sur les six derniers mois.
L'administration pénitentiaire est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail Grand Public ».
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet :
1° La réservation des parloirs et la gestion de ces réservations par les personnes titulaires d'un permis de visite ;
2° L'information générale, par l'administration pénitentiaire, des proches des personnes détenues sur l'organisation de la détention et les spécificités des établissements.
Les consultations, créations, modifications, suppressions, extractions ou communications de données font l'objet d'un enregistrement dans le traitement comprenant la donnée concernée, l'identité de la personne ayant procédé à l'opération, la date, l'heure et l'objet de l'opération, et le destinataire des données. Ces traces sont conservées pendant un délai de 3 ans.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget du ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 7342-8 du code du travail, les onze premiers alinéas, la deuxième phrase du treizième alinéa et le dernier alinéa de l'article L. 7342-9 du même code ainsi que la première phrase du premier alinéa de l'article L. 7342-10 du même code, dans leur rédaction résultant du reste de l'article 44 de la loi déférée, sont conformes à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi d'orientation des mobilités :
- les mots « et le respect des engagements pris par la plateforme dans les matières énumérées aux 1° à 8° du présent article » figurant au trente-neuvième alinéa de l'article 44 ;
- l'article 33 et le paragraphe II de l'article 83 ;
- le paragraphe IX de l'article 98 et le paragraphe V de l'article 113 ;
- les articles 7, 49, 104, 109 et 110.
Le jury national de la seconde délibération des baccalauréats professionnels spécialités « cultures marines », « conduite et gestion des entreprises maritimes » et « électromécanicien marine » après l'épreuve de contrôle est constitué comme suit :
Président :
GALY Laurent
Professeur de l'enseignement maritime
UCEM
Vice-président :
PERCELAY Luc
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
UCEM
Membres titulaires :
DUMORA Sven
LPM La Rochelle
NAËL Xavier
LPM Nantes
RODIER Térence
LPM ÉTEL
Membre suppléant :
BRANGER Julien
LPM La Rochelle
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest.
Le jury national relatif à la délibération des brevets de technicien supérieur maritime spécialités « pêche et gestion de l'environnement marin » et « maintenance des systèmes électro-navals » est constitué comme suit :
Président :
GALY Laurent
Professeur de l'enseignement maritime
UCEM
Vice-président :
PERCELAY Luc
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
UCEM
Membres titulaires :
BERNABEN Jean-Pierre
LPM La Rochelle
CHAMPION François
LPM Fécamp
LEFEVER Christophe
LPM Boulogne
LE GUILLERMIC Nicole
LPM Saint Malo
MIMOSA Sylvie
LPM Sète
MONFORT Michel
LPM Le Guilvinec
Membre suppléant :
KIEFER Vincent
LPM Saint Malo
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest.
Le jury national de la première délibération des baccalauréats professionnels spécialités « cultures marines », « conduite et gestion des entreprises maritimes » et « électromécanicien marine » est constitué comme suit :
Président :
GALY Laurent
Professeur de l'enseignement maritime
UCEM
Vice-président :
PERCELAY Luc
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
UCEM
Membres titulaires :
CADIOU Jean-Claude
LPM Paimpol
CASTILLO Alexandre
LPM Sète
CORNIL Carine
LPM Le Guilvinec
COSTE Loïc
LPM Nantes
LOARER Claude
LPM Paimpol
RENAUDIN Raphaël
LPM La Rochelle
SABIR Mounir
LPM Saint Malo
Membres suppléants :
BLUM Gilles
LPM Étel
DUVAL Yannick
LPM Cherbourg
Ce jury sera complété, pour un tiers au moins, par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest.
Le jury national relatif aux brevets d'études professionnelles maritimes est constitué comme suit :
Président :
GALY Laurent
Professeur de l'enseignement maritime
UCEM
Vice-président :
HUC Pascal
Administrateur des affaires maritimes
UCEM
Membres titulaires :
GABORIT Joël
LPM Nantes
GUÉNOLÉ Jean-Yves
LPM La Rochelle
KERMARREC Brieuc
LPM Paimpol
KERRAND Solenn
LPM Le Guilvinec
MILANI Louis
LPM Bastia
ROBARD Freddy
MFR Challans
Membre suppléant :
PADELLEC Patrick
LPM Étel
Ce jury sera complété par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest.
Le jury national relatif aux certificats d'aptitude professionnelle est constitué comme suit :
Président :
GALY Laurent
Professeur de l'enseignement maritime
UCEM
Vice-président :
HUC Pascal
Administrateur des affaires maritimes
UCEM
Membres titulaires :
GABORIT Joël
LPM Nantes
GUÉNOLÉ Jean-Yves
LPM La Rochelle
KERMARREC Brieuc
LPM Paimpol
KERRAND Solenn
LPM Le Guilvinec
MILANI Louis
LPM Bastia
ROBARD Freddy
MFR Challans
Membre suppléant :
PADELLEC Patrick
LPM Étel
Ce jury sera complété par des personnalités qualifiées de la profession, nommées par le directeur interrégional de la Mer Nord Atlantique - Manche Ouest.
L'article R. 421-39 est ainsi modifié : 
1° Au 6°, après les mots : « associations communales et intercommunales de chasse agréées », sont insérés les mots : «, agrément de celles-ci et édiction des décisions relatives à leur territoire et aux sanctions disciplinaires » ; 
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : 
« 6° bis Mise en œuvre du plan de chasse prévue à l'article L. 425-8 ».
L'article R. 543-171-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application des alinéas précédents compte tenu des modifications apportées aux annexes II, III et IV de la directive 2011/65/ UE. » ; 
2° Le 1° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Aux dispositifs médicaux et aux instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016, aux instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et à tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 ; » ; 
3° Au 2° du II, le f devient le g ; 
4° Au 2° du II, il est inséré après le e un alinéa ainsi rédigé : 
« f) Tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, et mis sur le marché avant le 22 juillet 2019 » ; 
5° Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-A condition que le réemploi s'effectue dans le cadre de systèmes de récupération interentreprises en circuit fermé et contrôlables et que le réemploi des pièces détachées soit notifié aux consommateurs, le I ne s'applique pas aux pièces détachées réemployées suivantes issues : 
« 1° D'un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2006 et qui se trouve dans un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 1er juillet 2016 ; 
« 2° De dispositifs médicaux ou d'instruments de contrôle et de surveillance mis sur le marché avant le 22 juillet 2014 et qui se trouvent dans un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2024 ; 
« 3° De dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 22 juillet 2016 et qui se trouvent dans un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2026 ; 
« 4° D'instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017 et qui se trouvent dans un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2027 ; 
« 5° De tout autre équipement électrique et électronique qui ne relevait pas du champ d'application défini par l'article R. 543-175, dans sa rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du décret n° 2013-988 du 6 novembre 2013, mis sur le marché avant le 22 juillet 2019, et qui se trouve dans un équipement électrique et électronique mis sur le marché avant le 22 juillet 2029. »
A l'article R. 543-171-2 du même code, le 25° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 25° “ Engins mobiles non routiers mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ” : engins disposant d'un bloc d'alimentation embarqué ou avec commande de dispositif de déplacement alimentée par une source d'énergie externe, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes pendant le travail, et qui sont mis à disposition uniquement pour un usage professionnel ; ».
ANNEXES
ANNEXE I
Pays
Pourcentage
AFGHANISTAN
-10,00%
AFRIQUE DU SUD
13,47%
ALBANIE
-0,87%
ALGERIE
15,00%
ALLEMAGNE
15,00%
ANDORRE
-0,02%
ANGOLA
-10,00%
ARABIE SAOUDITE
1,90%
ARGENTINE
6,66%
ARMENIE
-3,12%
AUSTRALIE
4,07%
AUTRICHE
0,76%
AUTRICHE RP-ONU
12,97%
AZERBAIDJAN
-2,57%
BAHREIN
-1,13%
BANGLADESH
-5,53%
BELGIQUE
8,89%
BELGIQUE RP-OTAN-COPS
15,00%
BELGIQUE RP-UE
15,00%
BENIN
-0,64%
BIELORUSSIE
-2,88%
BIRMANIE
-9,89%
BOLIVIE
-2,97%
BOSNIE-HERZEGOVINE
0,29%
BOTSWANA
-5,24%
BRESIL
15,00%
BRUNEI
-3,44%
BULGARIE
0,24%
BURKINA FASO
8,25%
BURUNDI
-6,02%
CAMBODGE
4,43%
CAMEROUN
6,45%
CANADA
15,00%
CANADA RP-OACI
0,60%
CAP-VERT
-7,34%
CHILI
5,77%
CHINE
13,86%
CHYPRE
3,35%
COLOMBIE
1,76%
COMORES
1,36%
CONGO
-0,47%
CONGO RDC
-10,00%
COREE DU SUD
8,20%
COSTA RICA
1,85%
COTE D'IVOIRE
15,00%
CROATIE
0,81%
CUBA
-2,97%
DANEMARK
1,16%
DJIBOUTI
-1,60%
EGYPTE
6,39%
EMIRATS ARABES UNIS
14,60%
EQUATEUR
-2,56%
ERYTHREE
-10,00%
ESPAGNE
15,00%
ESTONIE
-2,68%
ETATS-UNIS
2,29%
ETATS-UNIS RP-OEA
-6,92%
ETATS-UNIS RP-ONU
6,60%
ETHIOPIE
3,30%
FIDJI
-7,12%
FINLANDE
4,39%
GABON
4,73%
GEORGIE
-0,45%
GHANA
-1,75%
GRECE
8,78%
GUATEMALA
-0,96%
GUINEE
-6,43%
GUINEE EQUATORIALE
-9,49%
GUINEE-BISSAO
-3,22%
HAITI
-10,00%
HONDURAS
-7,42%
HONGRIE
2,38%
INDE
-2,61%
INDONESIE
6,43%
IRAK
-10,00%
IRAN
-10,00%
IRLANDE
-1,04%
ISLANDE
-3,18%
ISRAEL
15,00%
ITALIE
15,00%
ITALIE RP-OAA
-0,53%
JAMAIQUE
-1,36%
JAPON
15,00%
JORDANIE
0,29%
KAZAKHSTAN
-2,43%
KENYA
1,98%
KIRGHIZSTAN
-10,00%
KOSOVO
1,63%
KOWEIT
-0,52%
LAOS
-3,76%
LETTONIE
-3,00%
LIBAN
-2,02%
LIBERIA
-6,41%
LIBYE
2,24%
LITUANIE
-2,97%
LUXEMBOURG
-0,73%
MACEDOINE
-0,26%
MADAGASCAR
3,69%
MALAISIE
0,84%
MALI
13,64%
MALTE
0,65%
MAROC
8,27%
MAURICE
15,00%
MAURITANIE
4,27%
MEXIQUE
15,00%
MOLDAVIE
-4,16%
MONACO
-0,96%
MONGOLIE
-3,93%
MONTENEGRO
-2,32%
MOZAMBIQUE
-4,12%
NAMIBIE
-10,00%
NEPAL
-2,26%
NICARAGUA
-9,99%
NIGER
10,33%
NIGERIA
-7,84%
NORVEGE
1,66%
NOUVELLE-ZELANDE
-0,07%
OMAN
1,33%
OUGANDA
-3,82%
OUZBEKISTAN
-7,13%
PAKISTAN
-10,00%
PANAMA
-1,14%
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
-1,23%
PARAGUAY
-3,31%
PAYS-BAS
10,79%
PEROU
-0,35%
PHILIPPINES
-0,17%
POLOGNE
10,31%
PORTUGAL
4,64%
QATAR
8,23%
REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
-8,23%
REPUBLIQUE DOMINICAINE
-3,26%
REPUBLIQUE TCHEQUE
0,45%
ROUMANIE
6,93%
ROYAUME-UNI
15,00%
ROYAUME-UNI RP-OMI
-10,00%
RUSSIE
13,82%
RWANDA
0,66%
SAINTE-LUCIE
-0,41%
SAINT-SIEGE
5,41%
SALVADOR
-2,19%
SENEGAL
15,00%
SERBIE
8,01%
SEYCHELLES
1,90%
SINGAPOUR
0,27%
SLOVAQUIE
-0,20%
SLOVENIE
-0,01%
SOUDAN
-7,26%
SOUDAN DU SUD
-10,00%
SRI LANKA
-0,86%
SUEDE
0,88%
SUISSE
9,21%
SUISSE RP-DSMT
-0,94%
SUISSE RP-ONU
15,00%
SURINAME
-1,58%
TADJIKISTAN
-3,88%
TANZANIE
-4,06%
TCHAD
13,20%
THAILANDE
-0,87%
TOGO
0,48%
TRINITE-ET-TOBAGO
-9,85%
TUNISIE
8,10%
TURKMENISTAN
-8,03%
TURQUIE
15,00%
UKRAINE
9,31%
URUGUAY
-1,98%
VANUATU
-4,03%
VENEZUELA
-5,39%
VIETNAM
12,54%
ZAMBIE
-8,42%
ZIMBABWE
-4,11%
L'annexe de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« 
Etat-major, direction et service 
Libellé clair de la cellule TPOB 
Libellé clair 
de la cellule concernée 
Code postal 
de la commune 
ou nom 
du pays étranger 
Nom 
de la commune 
d'origine 
Nature 
de la mesure 
(D/ T/ R) 
Première année 
d'application 
de la mesure 
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION-SERVICE PARISIEN DE SOUTIEN DE L'ADMINISTRATION CENTRALE (SPAC) 
SGA-SPAC 
SPAC-SOUS DIRECTION DES RESSOURCES INTERNES 
BUREAU DE LA DEFENSE-SECURITE 
94110 
ARCUEIL 
D 
2019 
SGA-SPAC 
SPAC-SOUS DIRECTION DES RESSOURCES INTERNES 
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES 
94110 
ARCUEIL 
D 
2019 
SGA-SPAC 
SPAC-SOUS DIRECTION DE LA PERFORMANCE INTERNE 
94114 
ARCUEIL 
R 
2019 
».
Au II de l'article R. 543-171-10 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine la teneur des règles résultant de l'application de l'alinéa précédent compte tenu des modifications apportées à l'annexe VI de la directive 2011/65/ UE. »