Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Le présent arrêté s'applique aux chaudières présentes à l'intérieur d'une installation d'une puissance thermique maximale supérieure ou égale à 20 MWth autorisée à compter de la date de son entrée en vigueur sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées.
 Le présent arrêté s'applique dans les mêmes conditions à la partie modifiée ou à l'extension d'une installation lorsque cette modification ou extension a conduit au dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement.
 Les installations de combustion dont l'exploitation ou la modification ont été autorisées sous la rubrique 2910 de la nomenclature des installations classées pour l'environnement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent régi par les dispositions précédemment en vigueur.
 N'entrent pas dans le champ d'application du présent arrêté :
 ― les chaudières d'une puissance thermique maximale unitaire inférieure ou égale à 0,4 MWth présentes dans l'installation ;
 ― les chaudières de postcombustion, sauf lorsqu'elles fonctionnent indépendamment de l'appareil de combustion situé en amont ;
 ― les appareils de traitement thermique des gaz résiduaires, sauf dans le cas où l'installation (chaudière) peut être utilisée de manière autonome ;
 ― les installations dont les produits de combustion sont utilisés pour le réchauffement direct, le séchage direct ou tout autre traitement direct des objets ou matériaux ;
 ― les chaudières à liqueur noire utilisées dans le procédé papetier ;
 ― les turbines et les moteurs à combustion.
 II. ― Le présent arrêté fixe les prescriptions minimales applicables aux installations visées, en vue de prévenir et limiter au niveau le plus bas possible les pollutions, déchets, nuisances et risques liés à leur exploitation.
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut fixer toutes dispositions plus contraignantes que celles du présent arrêté nécessaires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment en se basant sur les performances des meilleures techniques disponibles, les performances de l'installation et les contraintes liées à l'environnement local, notamment définies dans les plans de protection de l'atmosphère. Les valeurs limites fixées dans l'arrêté préfectoral ne dépassent pas les valeurs fixées dans le présent arrêté.
 L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques disponibles (MTD), telles que définies à l'annexe 2 de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé, et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
L'article 7 de la décision du 16 juillet 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 7. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Richet, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chargé de la sous-direction, chef du bureau des études et de l'accompagnement des projets informatiques, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à la conception, au développement, à la diffusion, à l'assistance et à la maintenance des applications informatiques ;
 M. Alain Hébrard, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'hébergement des systèmes et de l'assistance informatique, pour les affaires relatives à l'organisation des opérations nécessaires à l'administration des serveurs pour l'hébergement des applications et pour l'utilisation des données informatiques nationales et internationales et à la mise en œuvre des politiques de qualité et de sécurité informatiques. »
L'exploitant s'assure que toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de l'installation sont prises pour permettre une bonne gestion des sous-produits et déchets issus de ses activités, selon les meilleures techniques disponibles en s'appuyant sur le document de référence.
 Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres volantes, cendres de foyer, gypses de désulfuration, mâchefers, résidus d'épuration des fumées, etc.) sont comptabilisés et stockés séparément. Le stockage et le transport de ces sous-produits et déchets se fait dans des conditions évitant tout risque de pollution et de nuisances (prévention des envols, des odeurs, des lessivages par les eaux de pluie, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines ou d'une infiltration dans le sol, etc.) pour les populations et l'environnement.
 Les sous-produits et déchets issus de la combustion (cendres, mâchefers, résidus d'épuration des fumées...) sont, lorsque la possibilité technique existe, valorisés, en tenant compte de leurs caractéristiques et des possibilités du marché (ciment, béton, travaux routiers, comblement, remblai...).
 Suivant la nature des combustibles et des cendres, les cendres peuvent être valorisées par retour au sol dans le cadre d'un plan d'épandage. Elles peuvent aussi être mises sur le marché en application des dispositions des articles L. 255-1 à L. 255-11 du code rural applicables aux matières fertilisantes ; elles disposent alors d'une homologation, d'une autorisation provisoire de vente ou d'une autorisation de distribution pour expérimentation, ou sont conformes à une norme d'application obligatoire.
 L'exploitant est en mesure de justifier l'élimination ou la valorisation de tous les sous-produits et déchets qu'il produit à l'inspection des installations classées. Il fournit annuellement à l'inspection des installations classées un bilan des opérations de valorisation et d'élimination.
 L'arrêté d'autorisation fixe les conditions d'élimination des différents déchets.
I. ― L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
 II. ― L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie, atmosphères explosives ou émanations toxiques) qui la concerne. La présence de ce risque est matérialisée par des marques au sol ou des panneaux et sur un plan de l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services de secours.
I. ― Pour tous les types de rejets, les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
 II. ― Les dispositifs de rejet des eaux résiduaires sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu naturel récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas gêner la navigation.
 III. ― Sur chaque canalisation de rejet d'effluents aqueux sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, etc.).
 Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
 Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
 IV. ― Les points de mesure et les points de prélèvement d'échantillon sont équipés des appareils nécessaires pour effectuer les mesures prévues à l'article 16 dans ses conditions représentatives.
I. ― Les dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir, en cas d'accident de fonctionnement se produisant dans l'enceinte de l'établissement, de déversement de matières qui, par leurs caractéristiques et leurs quantités, seraient susceptibles d'entraîner des conséquences notables sur le milieu naturel récepteur ou les réseaux publics d'assainissement.
 II. ― Le sol de la chaufferie et de tout atelier employant ou stockant des liquides inflammables ou susceptibles de polluer le réseau d'assainissement ou l'environnement sont imperméables, incombustibles et disposés de façon que les égouttures ou, en cas d'accident, les liquides contenus dans les récipients ou les appareils ne puissent s'écouler au-dehors ou dans le réseau d'assainissement.
 III. ― Tout récipient susceptible de contenir des liquides dangereux ou d'entraîner une pollution du réseau d'assainissement ou du milieu naturel est associé à une capacité de rétention étanche dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
 ― 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
 ― 50 % de la capacité globale des récipients associés.
 IV. ― Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal :
 ― dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
 ― dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
 V. ― La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action physique et chimique des fluides et ne comporte pas de dispositifs d'évacuation par gravité. Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.
I. ― Lorsque les flux autorisés dépassent les seuils définis ci-dessous, l'exploitant réalise les mesures suivantes sur ses effluents aqueux, que les effluents soient rejetés dans le milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective.
 a) La détermination du débit rejeté se fait par mesures en continu ou par estimation ou surveillance de paramètres représentatifs dans les conditions définies par l'arrêté préfectoral.
 Dans le cas des eaux de refroidissement dont le débit journalier dépasse 100 m³, la mesure en continu du débit rejeté peut être remplacée, après accord du préfet, par une surveillance permanente d'un ou plusieurs paramètres représentatifs du fonctionnement du circuit de refroidissement et directement corrélés au débit rejeté ;
 b) Une mesure journalière est réalisée conformément aux normes mentionnées dans l'arrêté du 7 juillet 2009 susvisé pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit. Lorsque les flux rejetés se situent au-dessous des seuils ou lorsque le dépassement des seuils définis ci-dessous résulte majoritairement du flux prélevé dans le milieu naturel, l'arrêté d'autorisation peut fixer une fréquence moindre. L'arrêté préfectoral peut également fixer une fréquence moindre pour les effluents des circuits de refroidissement lorsqu'une méthode alternative de surveillance est proposée par l'exploitant.
FLUX JOURNALIERS AUTORISÉS
déclenchant une mesure
journalière
Matières en suspension MEST
100 kg/j
Azote total
50 kg/j
Phosphore total
15 kg/j
Cadmium et ses composés
1 kg/j
Plomb et ses composés
1 kg/j
Mercure et ses composés
1 kg/j
Nickel et ses composés
1 kg/j
Cuivre et ses composés
1 kg/j
Chrome et ses composés
1 kg/j
Demande chimique en oxygène (DCO)
300 kg/j
AOX
1 kg/j
Hydrocarbures totaux
10 kg/j
 La mesure journalière du paramètre AOX n'est pas nécessaire lorsque plus de 80 % des composés organiques halogénés sont clairement identifiés et analysés individuellement et que la fraction des organohalogénés non identifiée ne représente pas plus de 0,2 mg/l.
 II. ― Dans le cas d'effluents raccordés à une station d'épuration collective, l'arrêté préfectoral peut fixer des fréquences différentes pour les paramètres DCO, MEST, azote total et phosphore total. Ces fréquences sont au minimum hebdomadaires.
 Dans le cas des rejets de bassins de lagunage, l'arrêté préfectoral peut fixer des seuils ou des fréquences différents pour le paramètre MEST.
 III. ― L'arrêté préfectoral peut adapter les modalités de la surveillance lorsque les concentrations mesurées se situent au-dessous des seuils de détection des méthodes normalisées.
 IV. ― L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures concernant les polluants visés par l'arrêté préfectoral par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées. S'il n'existe pas d'organisme agréé, le choix de l'organisme est soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées.
I. ― Les stockages de combustibles sont isolés par rapport aux chaudières, au minimum par un mur REI 120 ou par une distance d'isolement qui ne peut être inférieure à 10 mètres. L'arrêté préfectoral peut définir des alternatives d'efficacité équivalente.
 II. ― La présence de matières dangereuses ou inflammables dans l'installation est limitée aux nécessités de l'exploitation.
 III. ― Les stockages présentant des risques d'échauffement spontané sont pourvus de sondes de température. Une alarme alerte les opérateurs en cas de dérive.
L'ensemble des opérateurs reçoit une formation initiale adaptée.
 Une formation complémentaire annuelle à la sécurité d'une durée minimale d'une journée leur est dispensée par un organisme ou un service compétent. Cette formation portera en particulier sur la conduite des installations, les opérations de maintenance, les moyens d'alerte et de secours, la lecture et la mise à jour des consignes d'exploitation. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un document attestant de cette formation : contenu, date et durée de la formation, liste d'émargement.
I. ― L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le plancher haut du bâtiment est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voie.
 II. ― Les portes s'ouvrent vers l'extérieur et sont manœuvrées de l'intérieur en toutes circonstances. L'accès aux issues est balisé.
 III. ― Les chaudières produisant de la vapeur sous une pression supérieure à 0,5 bar ou de l'eau surchauffée à une température de plus de 110 °C sont situées à plus de dix mètres de tout local habité ou occupé par des tiers et des bâtiments fréquentés par le public. Les locaux abritant ces chaudières ne sont pas surmontés d'étages et sont séparés par un mur de tout local voisin occupant du personnel à poste fixe. L'arrêté préfectoral peut fixer des conditions d'isolement plus contraignantes.
I. ― Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne alimentation en combustible des appareils de combustion.
 II. ― Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est admise lorsque l'installation répond aux dispositions réglementaires applicables, notamment celles relatives aux équipements sous pression.
 III. ― L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
 IV. ― En cas d'anomalies provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement ne peut se faire qu'après élimination des défauts par du personnel d'exploitation, au besoin après intervention sur le site.
I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour notamment éviter la formation d'une atmosphère explosible ou nocive.
 II. ― La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'équipement, notamment en cas de mise en sécurité de l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, compatible avec le bon fonctionnement des appareils de combustion, au moyen d'ouvertures en parties haute et basse permettant une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent.
 III. ― Les locaux sont équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (par exemple lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre moyen équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage est adapté aux risques particuliers de l'installation.
 IV. ― L'installation est dotée d'équipements de désenfumage appropriés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant fait effectuer, au moins une fois par an, les mesures prévues à l'article 9 par un organisme agréé par le ministre chargé des installations classées, ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA). Ce contrôle périodique réglementaire des émissions peut être fait en même temps que le test annuel de surveillance des appareils de mesure en continu.
 Les mesures périodiques des émissions de polluants s'effectuent selon les dispositions fixées par l'arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère.
 Les résultats de mesures périodiques des émissions de polluants sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
I. ― Mesures en continu.
 Dans le cas d'une surveillance en continu, les valeurs limites sont considérées comme respectées lorsque les résultats des mesures font apparaître simultanément que :
 ― aucune valeur moyenne mensuelle validée ne dépasse la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
 ― aucune valeur moyenne journalière validée ne dépasse 110 % de la valeur limite fixée par le présent arrêté ;
 ― 95 % des valeurs moyennes horaires validées au cours de l'année civile ne dépassent pas 200 % de la valeur limite d'émission.
 II. ― Mesures discontinues.
 Dans le cas de mesures discontinues ou d'autres procédures d'évaluation des émissions, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats, déterminés conformément aux dispositions de l'arrêté d'autorisation, ne dépassent pas les valeurs limites.
I. ― Dans les parties de l'installation visées à l'article 33 et présentant un risque « atmosphères explosives », les installations électriques sont conformes aux dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l'installation où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n'engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
 II. ― Les canalisations électriques ne sont pas une cause possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
I. ― Sauf mention particulière, les dispositions du présent titre sont applicables à l'ensemble des effluents liquides, provenant notamment des installations connexes de traitement et de conditionnement des eaux, à savoir :
 ― des circuits de refroidissement de l'unité de production ;
 ― des résines échangeuses d'ions ;
 ― des purges ;
 ― des opérations de nettoyage, notamment chimiques, des circuits ;
 ― des circuits de traitements humides des fumées ;
 ― du transport hydraulique des cendres ;
 ― du réseau de collecte des eaux pluviales.
 II. ― Tous les appareils, capacités et circuits utilisés pour un traitement de quelque nature que ce soit, alimentés par un réseau d'eau public ou un forage en nappe, sont dotés d'un dispositif de disconnexion destiné à protéger ce réseau ou la nappe d'une pollution pouvant résulter de l'inversion accidentelle du sens normal d'écoulement de l'eau.
 III. ― L'exploitant montre, dans le cadre de l'étude d'impact, le caractère optimum de son installation vis-à-vis du recyclage des eaux usées.
 Sauf autorisation explicite, les systèmes de refroidissement en circuit ouvert (retour des eaux de refroidissement dans le milieu naturel après prélèvement) sont interdits.
 L'exploitant justifie, s'il y a lieu, dans le cadre de l'étude d'impact, la nécessité d'utiliser des produits de traitements (antitartres organiques, biocides, biodispersants, anticorrosion) pouvant entraîner des rejets de composés halogénés, toxiques ou polluants dans les eaux de refroidissement. Si l'utilisation de ces produits de traitement n'a pas été abordée dans l'étude d'impact initiale de l'installation et qu'elle devient nécessaire, l'exploitant transmettra à l'inspection une étude d'impact des rejets liés à l'utilisation de ces produits.
 Les détergents utilisés sont biodégradables au moins à 90 %.
Une surveillance de la qualité de l'air ou des retombées de polluants au voisinage de l'installation peut être imposée par l'arrêté préfectoral pour chacun des polluants mentionnés aux articles 6 et 8, en fonction de l'impact potentiel des émissions sur l'environnement et la santé publique.
 Cette surveillance est obligatoire pour les installations qui rejettent dans l'atmosphère plus de :
 ― 200 kg/h de dioxyde de soufre ;
 ― 200 kg/h d'oxydes d'azote ;
 ― 150 kg/h de composés organiques ;
 ― 50 kg/h de poussières ;
 ― 50 kg/h de composés inorganiques gazeux du chlore ;
 ― 50 kg/h d'acide chlorhydrique ;
 ― 25 kg/h de fluor et composés fluorés ;
 ― 10 g/h de cadmium et de mercure et leurs composés (exprimés en Cd + Hg) ;
 ― 50 g/h d'arsenic, sélénium et tellure et leurs composés (exprimés en As + Se + Te) ;
 ― 500 g/h (dans le cas d'installations de combustion consommant du fuel lourd, cette valeur est portée à 2 kg/h) d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, plomb, vanadium et zinc, et leurs composés (exprimés en Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + Pb + V + Zn) ;
 ― ou 100 g/h de plomb et ses composés (exprimés en Pb).
 Le programme de surveillance est mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
 L'arrêté préfectoral fixe les modalités de cette surveillance, en particulier le nombre et la localisation des points de mesure ainsi que les conditions de prélèvement et d'analyse.
 Les mesures sont réalisées en des lieux où l'impact de l'installation est supposé être le plus important. Les émissions diffuses sont prises en compte.
 Cette surveillance devra être mise en place dans les six mois suivant la mise en service de l'installation. Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des mesures du polluant concerné peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
 Dans tous les cas, la vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu sur l'installation classée autorisée ou dans son environnement proche.
I. ― Valeurs limites d'émission pour HAP, COV, HCl, HF et dioxines.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les HAP, COV, HCl, HF et dioxines sont les suivantes :
POLLUANTS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³)
HAP 
0,01
COV
50 en carbone total
HCl
10
HF
5
Dioxines
0,1 ng/Nm³ pour la biomasse
 Les valeurs limites d'émission en HCl et HF peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible ou de la technologie de combustion utilisés. Les valeurs déterminées par le préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm³ en HCl et 25 mg/Nm³ en HF.
 II. ― Valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides :
 Sans préjudice des dispositions de l'article 4, les valeurs limites d'émission pour les métaux toxiques et leurs composés pour les installations utilisant des combustibles solides et liquides sont les suivantes :
COMPOSÉS
VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
(mg/Nm³) (2)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (TI) et leurs composés
0,05 par métal et 0,1 pour la somme exprimée en (Cd + Hg + TI)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés
1 exprimée en (As + Se + Te)
Plomb (Pb) et ses composés
1 (exprimée en Pb)
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni), vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés
Pour les installations dont la puissance est comprise entre 20 MWth et 50 MWth :
20 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)
10 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn) pour les installations situées dans une zone couverte par un plan de protection de l'atmosphère
Pour les installations dont la puissance est supérieure ou égale à 50 MWth :
5 exprimée en (Sb + Cr + Co + Cu + Sn + Mn + Ni + V + Zn)

 (2) Moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au minimum et de huit heures au maximum.
 III. ― Valeur limite d'émission pour l'ammoniac.
 Lorsqu'une chaudière est équipée d'un dispositif de traitement des oxydes d'azote à l'ammoniac ou à l'urée, les émissions d'ammoniac ne dépassent pas la valeur de 5 mg/Nm³. Cette valeur peut être adaptée par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques fournis par l'exploitant, sans toutefois dépasser 20 mg/Nm³.
 IV. ― Utilisation simultanée de plusieurs combustibles.
 La valeur limite d'émission des installations utilisant de manière simultanée plusieurs combustibles « i » différents se définit comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 214 du 15/09/2010 texte numéro 2

où :
 ― « VLEi » est la valeur limite d'émission pour le combustible « i » utilisé dans la chaudière de manière simultanée pour la puissance thermique totale de l'installation. Elle est définie aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 et, pour des raisons d'homogénéité, est ramenée au pourcentage d'O2 sur gaz sec du combustible majoritaire ;
 ― « Pi » est la puissance thermique délivrée par le combustible i.
L'exploitant tient à jour un livret ou des documents de maintenance qui comprend notamment les renseignements suivants :
 ― nom et adresse de l'installation, du propriétaire de l'installation et, le cas échéant, de l'entreprise chargée de l'entretien ;
 ― caractéristiques du local « combustion », des installations de stockage du combustible, des générateurs de l'équipement de chauffe ;
 ― caractéristiques des combustibles préconisés par le constructeur, résultats des mesures de viscosité du fioul lourd et de sa température de réchauffage, mesures prises pour assurer le stockage du combustible, l'évacuation des gaz de combustion et leur température à leur débouché, le traitement des eaux ;
 ― désignation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 ― dispositions adoptées pour limiter la pollution atmosphérique ;
 ― conditions générales d'utilisation de la chaleur ;
 ― résultat des mesures et vérifications et visa des personnes ayant effectué ces opérations, consignation des observations faites et suites données ;
 ― grandes lignes de fonctionnement et incidents d'exploitation assortis d'une fiche d'analyse ;
 ― consommation annuelle de combustible ;
 ― indications relatives à la mise en place, au remplacement et à la réparation des appareils de réglage des feux et de contrôle ;
 ― indications des autres travaux d'entretien et opérations de nettoyage et de ramonage ;
 ― indications de toutes les modifications apportées à l'installation, ainsi qu'aux installations connexes, ayant une incidence en matière de sécurité ou d'impact sur l'environnement.
 Une consigne précise la nature des opérations d'entretien ainsi que les conditions de mise à disposition des consommables et équipements d'usure propres à limiter les anomalies et le cas échéant leur durée.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de permanent de direction de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à :
 M. Michel Présent, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Guadeloupe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Goyat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gille Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Charles Laroche, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Claude Cointre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la délégation Guyane, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Valérie Pucci, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Georges Madeleine, technicien supérieur de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Edouard, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Geneviève Surlemont, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Les dispositions suivantes relatives à la réglementation des rejets atmosphériques sont applicables à toutes les installations de combustion visées par le présent arrêté.
 I. ― L'exploitant peut, pour une période limitée à six mois, demander au préfet une dérogation aux valeurs limites d'émission relatives au SO2 s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible à faible teneur en soufre pour respecter ces valeurs limites d'émission et si une interruption soudaine et imprévue de son approvisionnement liée à une pénurie grave se produit.
 II. ― L'exploitant peut, pour une période limitée à dix jours, ne pas respecter les valeurs limites d'émission relatives au SO2, NOx et poussières s'il utilise, en fonctionnement normal, un combustible gazeux et si une interruption soudaine de l'approvisionnement en gaz se produit. Il en informe immédiatement le préfet.
 Cette période de dix jours peut être prolongée après accord du préfet s'il existe une impérieuse nécessité de maintenir l'approvisionnement énergétique.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Marcel Riou, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Isabelle Véfour-Régnier, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure de classe exceptionnelle des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Christian Devos, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Martial Cosset, technicien supérieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Jacques, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'article R. 6152-623 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-623.-Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. »
L'article R. 6152-624est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-624.-Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-2. »
L'article R. 6152-628 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »
L'article R. 6152-626 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »
L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les dispositions du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « 6° Un congé de solidarité familiale et un congé de présence parentale, non rémunérés, peuvent également être accordés au praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 6152-35-1 et R. 6152-35-2 du code de la santé publique ; » ;
 2° Au huitième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute structure interne d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement » ;
 3° Au neuvième et au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 6° du présent article ».
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6. 
« En outre, ils doivent justifier : 
« 1° Qu'ils n'ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.L'absence de condamnation est attestée par : 
« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 
« b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 
« 2° Qu'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »
L'article 14est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d'établissement. »
L'article 23 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, le mot : « émoluements » est remplacé par le mot : « émoluments » ;
 2° Au 5°, sont ajoutées les phrases suivantes : « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 29 et 30 de ce décret, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 31. »
L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique. » et les mots : « de l'article 44 de ce décret » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-46 du même code » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ».
L'article 12 est ainsi modifié :
 1° Au I :
 a) Les mots : « un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs structures » ;
 b) Les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « des présidents des commissions médicales d'établissement intéressés » ;
 2° Le II est ainsi rédigé :
 « II. ― Les praticiens adjoints contractuels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, pour y assurer des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention ou des actes pharmaceutiques sous l'autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4221-16, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
 « La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du président de la commission médicale de cet établissement ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs présidents des commissions médicales respectifs.
 « Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
 « Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. »
A l'article 30, les mots : « 36 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 6152-36 du code de la santé publique » et les mots : « par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ».
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° Au II :
 a) Les mots : « aux différents services ou départements » sont remplacés par les mots : « aux différentes structures » ;
 b) Les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. » ;
 2° Au III :
 a) Au a, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
 b) Au b, les mots : « services et départements » sont remplacés par les mots : « structures organisées », les mots : « après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer » sont remplacés par les mots : « après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation » et après les mots : « pour une durée maximale de trois mois. » est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »
L'article R. 6152-633 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-633.-Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception des 4° et 5°, et R. 6152-613 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés. »
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ;
 2° Les mots : « responsable du service où » sont remplacés par les mots : « responsable de la structure dans laquelle » ;
 3° Les mots : « L. 356 ou L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « L. 4111-1 ou L. 4221-1 ».
A l'article 1er, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du service, du département ou de la structure mentionnée à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
A l'article 2, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».
L'article R. 6152-413 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « décision motivée prise après avis » sont complétés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »
L'article R. 6152-415 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné » sont remplacés par les mots : « les titres de formation et qualifications professionnelles » ;
 2° Au 7°, les mots : « à l'article R. 6152-402 et des prescriptions de l'article R. 6152-417 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter ».
Au 3° de l'article R. 6152-416, les mots : « du 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-403 » et les mots : « au 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-403 ».
I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés et le corps des maîtres ouvriers des armées ;
 2. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de la marine ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés ;
 3. M. le commissaire en chef Antoine d'Elloy de Bonninghen, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 II. - Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 III. - Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création et de dissolution de trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.