Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE D'ADMISSION
 I. ― Le cadastre.
 Les missions du cadastre.
 Notions générales sur les plans cadastraux (différents types de plans) et sur la documentation littérale du cadastre.
 La consultation et la délivrance de la documentation cadastrale (usagers particuliers, usagers professionnels).
 Structures en charge des missions cadastrales : organisation et évolutions.
 Les relations entre les services du cadastre et les autres services de la DGFiP.
 Les relations entre les services du cadastre et les partenaires institutionnels (collectivités locales, IGN).
 Les applications informatiques permettant d'assurer les missions du cadastre.
 Les documents de mise à jour du plan cadastral et leur vérification.
 II. ― Topographie et travaux techniques : principes et organisation.
 Notions techniques sur les plans cadastraux (différents types de plans, évaluation de leur qualité et de leur précision).
 Programmation des travaux techniques (PATD, organisation des renforts et relations avec le SDNC, priorités fixées par l'administration centrale, pilotage et suivi statistique de l'activité à l'aide de LASCOT).
 Topographie (systèmes légaux de coordonnées et de projection, utilisation des points de canevas).
 Instruments et méthodes de levé terrestre : avantages et inconvénients, éléments de programmation nécessaires à leur mise en œuvre, organisation des travaux.
 Photogrammétrie : critères de mise en œuvre, principes, organisation, travaux à réaliser
 III. ― Aspects administratifs et juridiques de la confection et de la mise à jour du plan.
 Les plans cadastraux et le droit de propriété, notion de délimitation.
 Notions de publicité foncière, conséquences sur les procédures de mise à jour de la documentation cadastrale (document d'arpentage, croquis de conservation).
 Contentieux du plan et rectification d'erreur figurant au plan cadastral.
 Procédures de remaniement et d'aménagement foncier agricole et forestier : organisation et déroulement des travaux, intégration dans la documentation cadastrale.
 IV. ― Vectorisation du plan et gestion des bases PCI.
 Politique conventionnelle de numérisation : procédure et enjeux, travaux à la charge des services du cadastre (géoréférencement, vérification de la numérisation, montée en charge).
 Notion de format d'échange (EDIGEO, dxf PCI).
 Maintenance et gestion des bases PCI : modalités, travaux à réaliser, enjeux.
 V. - Législation fiscale et évaluation des propriétés bâties et non bâties.
 Redevables et bénéficiaires des taxes foncières et annexes.
 Propriétés imposables aux taxes foncières et annexes, typologie des exonérations, des dégrèvements et des abattements sur la base d'imposition.
 Organisation des collectivités territoriales, notion d'EPCI, fonctionnement des différentes commissions intervenant dans la détermination des valeurs locatives cadastrales.
 Rôle du géomètre dans la détermination des évaluations cadastrales (intervention dans le cadre de contentieux ou évaluations complexes, complétude de la base LASCOT).
Le concours professionnel prévu au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe comporte une épreuve écrite qui se décompose en deux parties (durée : 2 heures) :
 ― un questionnaire à choix multiple portant sur les missions et l'organisation de la direction générale des finances publiques ; et
  ― un questionnaire à réponses courtes relatif aux métiers de la direction générale des finances publiques.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque épreuve, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
 A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
 Au début de chaque épreuve écrite, le président de la commission de surveillance ou son représentant ouvre, en présence des candidats, le pli cacheté contenant les sujets de ladite épreuve.
 Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, documents ou matériels autres que ceux autorisés expressément.
 Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours ou de l'examen professionnel, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
 En cas de flagrant délit, le président de la commission de surveillance notifie au candidat intéressé, en présence des autres membres de la commission, les réserves qu'appellent les faits litigieux constatés et les consigne dans un rapport. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
 Les modalités pratiques de mise en œuvre des dispositions du présent article sont précisées dans une instruction.
Les lauréats des concours externes et internes d'accès aux grades d'inspecteur des finances publiques, de contrôleur des finances publiques de 2e classe et de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques souscrivent avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ces corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
 A la clôture de chaque épreuve, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance et transmises pour traitement au service compétent de la direction générale des finances publiques.
 Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance. Il est transmis au service compétent de la direction générale des finances publiques.
 Pour les questionnaires à choix multiple, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les dispositions de l'arrêté du 24 octobre 1994 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement ou de qualification informatique dans les services déconcentrés du Trésor et de l'arrêté du 13 octobre 1995 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des impôts sont abrogées à compter des concours et examens professionnels dont le début des épreuves intervient après le 1er septembre 2011.
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas à un corps de la direction générale des finances publiques doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
 ― une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
 ― le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
 ― une copie du diplôme ou titre le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
 Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats dans la demande prévue à l'article 2 ci-dessus sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par les directions ayant recueilli les candidatures auprès du service compétent du ministère de la justice.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.
 Ils sont convoqués individuellement.
 Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte, avant l'application des coefficients, les points obtenus au-dessus de 10 sur 20, sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens.
 Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu, avant l'application des coefficients, une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires, sauf dispositions particulières prévues notamment par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves de certains concours ou examens.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours, et par ordre alphabétique ou par ordre de mérite selon le cas pour chaque examen professionnel, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire établie dans les mêmes conditions.
 Pour application de l'alinéa précédent :
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve affectée du coefficient le plus élevé et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'une ou l'autre des épreuves suivantes, considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients.
 En application de ces principes, lorsque les épreuves sont affectées du même coefficient, l'ordre à retenir est celui du déroulement des épreuves figurant dans l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou examen professionnel concerné.
Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A nommés par le ministre chargé du budget.
 Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours ou de l'examen professionnel.
 Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
 Chaque jury est composé d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
L'arrêté du 18 février 1997 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire du brevet de technicien supérieur agricole peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole d'une autre option ou spécialité et un candidat titulaire d'un brevet de technicien supérieur, d'un diplôme universitaire de technologie, d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques peut obtenir un brevet de technicien supérieur agricole est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture.
 Le nombre total des places offertes à cet examen professionnel sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions sont ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de préinscription est fixée au 30 mars 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 13 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 19 septembre 2011.
 L'épreuve écrite se déroulera le 23 juin 2011 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 10 octobre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 février 2011, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 « Bulletin Cynégétique de Seine-et-Marne ».
A N N E X E
Epreuve du 1er groupe
BTSA NON RÉNOVÉS
BTSA RÉNOVÉS
Epreuve n° 1 : expression française et culture socio-économique.
Epreuve terminale intégrative E1 : expression française et culture socio-économique
Epreuve du 2e groupe
BTSA NON RÉNOVÉS
BTSA RÉNOVÉS
Epreuve A : traitement de données
Epreuve E4 : traitement de données
Epreuve B : projet écrit d'un produit de communication
Epreuve E2
Epreuve C : langue vivante
Epreuve E3 : langue vivante
Education physique et sportive
Education physique et sportive
Module d'initiative locale (MIL)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 22 février 2011 :
 Dans l'arrêté du 4 juin 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 40, la ligne suivante est supprimée :
 « ― LA n° 06-87 "dinde noire fermière entière”. »
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 06-87 « dinde noire fermière entière », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « syndicat Volailles fermières de Bourgogne », Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Compagnie pétrolière de l'Ouest, dont le siège social est situé 11, route de Pompierre, BP 48612, 44186 Nantes Cedex 4, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Compagnie pétrolière de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Alvéa, dont le siège social est situé lieudit La Teinture, 47200 Montpouillan, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques, assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Alvéa, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 février 2011, Mme THIBAUDAU (Geneviève), épouse VENTURI, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2011, Mme Véronique Lissayou, agente de constatation principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bayonne à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Verbund AG, dont le siège social est situé Am Hof 6 A, 1010 Wien (Autriche) est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Verbund AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Charvet, dont le siège social est situé Parc de Villars, 7, rue de L'Artisanat, ZA La Goutte, 42390 Villars, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Charvet, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHATTI (Chedli), né le 9 mai 1973 à Sousse (Tunisie).
 M. ALLOUANE (Lounis), né le 19 octobre 1973 à Ain Oussera (Algérie).
 Mme MECHOUET (Fadhila), épouse CHALLAL, née le 9 avril 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. RAVAN (Ramin), né le 7 septembre 1970 à Shiraz (Iran).
 Mlle HEIDER (Ruayda), née le 10 février 1966 à Tartous (Syrie).
 M. NOUNOU (Fadi), né le 20 janvier 1975 à Hama (Syrie).
 M. BOUMAZA (Ramzi), né le 23 mars 1976 à Constantine (Algérie).
 M. KAABI (Boubaker), né le 22 septembre 1972 à Bizerte (Tunisie).
 M. MISISYAN (Hakob), né le 9 octobre 1965 à Erevan (Arménie).
 M. DERMOCH (Firas), né le 17 mars 1974 à Toulouse (France).
Par décret en date du 2 mars 2011, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma :
 Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Charles Sarrazin, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction du Trésor et de la politique économique ;
 Au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat :
 M. Hervé Bec, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget ;
 Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
 M. Stéphane Fratacci, secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, et M. Jean-Claude Bastion, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat ;
 Au titre du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement :
 Mme Hélène Dadou, sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
 Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
 M. Jacques Barthélémy, préfet hors cadre, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale :
 M. Pierre-Yves Rebérioux, délégué général de la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Combustibles de l'Ouest, dont le siège social est situé 12, rue du Champ-Martin 35770 Vern-sur-Seiche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques, assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Combustibles de l'Ouest, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société DMS, dont le siège social est situé 1, rue de Londres, 59120 Loos, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société DMS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 février 2011, M. Mélonio (Benoît), ingénieur en chef des mines, est désigné comme suppléant du directeur général du Port autonome de Paris, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 69-535 du 21 mai 1969 modifié portant application de la loi n° 68-917 du 24 octobre 1968 modifiée relative au Port autonome de Paris.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 février 2011, la société Caldeo, dont le siège social est situé 27, avenue Ampère, 45800 Saint-Jean-de-Braye, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 La société Caldeo, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle » est approuvée.
 Le « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle » est créé pour trois ans et a pour missions, sur la base du rapport établi conjointement par le Gouvernement de la République arabe syrienne et le musée du Louvre présentant un diagnostic global et partagé du paysage muséal syrien :
 1° De définir une stratégie globale de rénovation du paysage muséal syrien, incluant les opérations de formation nécessaires ;
 2° D'apporter son expertise pour la rénovation du musée national de Damas ;
 3° De proposer une stratégie de gouvernance des musées syriens ;
 4° De proposer les mesures assurant la sauvegarde et la mise en valeur des sites archéologiques.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée auprès du ministère chargé de la culture.
 Sont membres du groupement l'Etat, représenté par le ministère des affaires étrangères et le ministère chargé de la culture, l'Etablissement public du musée du Louvre et l'Institut national du patrimoine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 22 février 2011 :
 Dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, texte 37, paru au Journal officiel n° 168 du 23 juillet 2010, version électronique, les lignes suivantes sont supprimées :
 « ― LA n° 28-88 "chapon fermier entier et découpe frais”.
 ― LA n° 14-91 "chapon fermier entier et découpe surgelé”. »
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 28-88 « chapon fermier entier et découpe frais » ;
 ― LA n° 14-91 « chapon fermier entier et découpe surgelé »,
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion groupement des fermiers d'Argoat, espace Keraia, 18, rue du Sabot, 22440 Ploufragan.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats dispensés de certaines épreuves. Ces candidats ne subissent aucune épreuve facultative.
 La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement subies. Les notes des épreuves subies antérieurement et dont le candidat est dispensé ne sont pas prises en compte. Les points obtenus antérieurement aux épreuves facultatives ne sont pas reportés.
Les candidats au brevet de technicien supérieur agricole déjà titulaires d'un brevet de technicien supérieur (BTS), d'un diplôme universitaire de technologie (DUT), d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG ou licence 2) ou d'un diplôme d'études universitaires de sciences et techniques (DEUST) peuvent être dispensés des épreuves fixées en annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2011, les biens culturels :
 Diane Arbus :
 Concours de beauté, 1962, photographie argentique noir et blanc, inv. 1170.1964 ;
 Couple juif dansant, New York, 1963, photographie argentique noir et blanc, inv. 192.2004 ;
 Un enfant pleurant, New Jersey, 1967, photographie argentique noir et blanc, inv. 321.1972 ;
 Jeune homme patriote avec drapeau, New York, 1967, photographie argentique noir et blanc, inv. 29.1986 ;
 Femme sur un banc dans un parc un jour ensoleillé, New York, 1969, photographie argentique noir et blanc, inv. 332.1972 ;
 Sans titre (8), 1970-71, photographie argentique noir et blanc, inv. 331.1972,
 appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Diane Arbus », organisée et présentée au Jeu de paume de Paris du 17 octobre 2011 au 5 février 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 octobre 2011 au 15 février 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― A l'article R. 122-17 du code de l'environnement, il est inséré un 17° ainsi rédigé :
 « 17° Plans de gestion des risques d'inondation prévus par l'article L. 566-7. »
 II. ― Au 2° du II de l'article R. 213-16 du code de l'environnement, après les mots : « et à la prévention des risques d'inondations ; », sont ajoutés les mots : « il contribue à l'évaluation préliminaire des risques d'inondation mentionnée à l'article L. 566-3, à la sélection des territoires mentionnée à l'article L. 566-5, à l'élaboration des cartes des surfaces inondables et des cartes des risques d'inondation mentionnées à l'article L. 566-6, et à l'élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ; ».
 III. ― Au c du 4° du II de l'article R. 214-6 du code de l'environnement, après les mots : « ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux », sont ajoutés les mots : « et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ; ».
 IV. ― Au c du 4° du II de l'article R. 214-32 du code de l'environnement, après les mots : « ou le schéma d'aménagement et de gestion des eaux », sont ajoutés les mots : « et avec les dispositions du plan de gestion des risques d'inondation mentionné à l'article L. 566-7 ; ».
Délégation permanente est donnée à M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 février 2011, les épreuves des concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure maritime suivants :
 ― concours d'admission en cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande ;
 ― concours d'admission en filière professionnelle machine,
auront lieu les 10 et 11 mai 2011.
 Les centres de concours sont les suivants :
 a) Métropole : Paris, centres du Havre, de Saint-Malo, de Nantes et de Marseille de l'Ecole nationale supérieure maritime ;
 b) Outre-mer : directions de la mer de Martinique, Guadeloupe, Guyane, sud océan Indien, services des affaires maritimes de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 c) Etranger : à la demande de la représentation diplomatique française dès lors qu'un candidat souhaite concourir.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 9 avril 2011, à minuit.
 Le président de jury dressera la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
 L'unité des concours et examens maritimes envoie à chaque responsable de centre un modèle de convocation précisant, pour les dossiers reçus dans les délais mais incomplets, la date au-delà de laquelle ils seront définitivement rejetés. Cette date correspond à la réunion de délibération du jury.
 Les candidats seront convoqués individuellement par le responsable du centre de concours. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 29 avril 2011 devront, avant le 4 mai 2011, contacter le service auprès duquel ils ont retiré leur dossier d'inscription.
 Les sujets des épreuves sont adressés par l'administration aux centres de concours sous plis cachetés. Ceux-ci ne sont ouverts qu'en présence des candidats et au début de chaque épreuve.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 180 au maximum pour l'année 2011.
 Le nombre de places mises au concours pour l'admission en filière professionnelle machine est fixé à 60 au maximum pour l'année 2011.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier pour l'admission en filière professionnelle machine des candidats titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « électromécanicien marine » est fixé à 24 pour l'année 2011.
 Le nombre de places mises à la sélection sur dossier, entretien et test de niveau pour l'admission en filière professionnelle machine des professionnels de la pêche qui ont accompli au moins six mois de navigation effective à la pêche est fixé à 4 pour l'année 2011.
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
 I. ― Mme Monique Lajugie, conseillère d'administration des affaires sociales, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Premier bureau des naturalisations :
 M. Eric Magnes, attaché principal des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Anne Wouaquet-Delaunay, attachée principale d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Isabelle Wang, attachée principale d'administration des affaires sociales ;
 Mme Pascale Raphalen, attachée d'administration des affaires sociales.
 III. ― Second bureau des naturalisations :
 M. Jean-Michel Giraudet, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Philippe Landriève, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Hakima Aubin, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Florence Pacaud, attachée d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Bureau des déclarations de nationalité :
 Mme Danièle Peraudeau-Ropars, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 M. Paul-Henri Morin, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 V. ― Bureau des affaires juridiques et du contentieux :
 Mme Christine Piltant, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef de bureau ;
 M. Pierre Forissier, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint à la chef de bureau.
 VI. ― Bureau du service général :
 M. Bertrand Leclerc, attaché d'administration des affaires sociales, chef de bureau ;
 Mme Françoise Loquet, attachée d'administration des affaires sociales, adjointe au chef de bureau.
 VII. ― Bureau de l'administration :
 M. Jean-Philippe Martinez, attaché principal d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 février 2011, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Tribunal d'instance de Cholet
3 500 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier
150 000 euros
Tribunal de grande instance de Vesoul
130 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Tribunal de grande instance de Libourne
115 000 euros
Tribunal de grande instance de Périgueux
150 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Tribunal de grande instance d'Avignon
611 000 euros
Tribunal de grande instance de Nîmes
730 000 euros
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, partie En route (ENR), ENR 5.1.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Pouyet, conseiller d'administration des affaires sociales directement placé sous l'autorité du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Gérault, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En application des articles R. 163-2 à R. 163-7 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription de la spécialité ci-dessous sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux a pris effet à compter du 3 novembre 2009 dans les indications remboursables jusqu'à cette date :
N° CIP
PRÉSENTATION
34009 353 521 0 1
SYNAREL 0,2 mg/dose (acétate de nafaréline), solution endonasale, 8 ml (60 doses) en flacon pulvérisateur avec embout nasal (laboratoires PFIZER)
En application de la procédure d'acceptation tacite prévue à l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2011, 2012 et 2013, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre du comité national du Pineau des Charentes et de l'avenant à cet accord portant sur le montant de la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2011 (1).
 (1) Les textes de l'accord et de l'avenant à l'accord peuvent être consultés :
 ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; 
 ― au siège du comité national du pineau des Charentes, 112, avenue Victor-Hugo, 16100 Cognac.
Il est institué un délégué national à la lutte contre le trafic de drogue, placé auprès du ministre de l'intérieur.
 Le délégué national est chargé de préparer les travaux du groupe opérationnel pour la lutte contre le trafic de drogue, d'assurer la mise en œuvre, la coordination, le suivi et l'évaluation des actions définies par ce groupe sur le plan national et international. Il exerce sa mission en lien avec la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
 Le délégué national à la lutte contre le trafic de drogue est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
NATURE
des épreuves
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques (1)
2 heures
4
Sciences physiques (1)
2 heures
4
Français (2)
2 heures
2

 (1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
 Sont éliminatoires :
 ― une note inférieure à 8 en mathématiques ;
 ― une note inférieure à 8 en sciences physiques ;
 ― une note inférieure à 6 en français.
A titre transitoire, pour le seul concours de l'année 2011, les dispositions du présent article sont applicables.
 Le score de 550 au TOEIC mentionné au premier alinéa de l'article 5 n'est pas exigé.
 Pour le seul concours de l'année 2011, la nature, la durée et les coefficients des épreuves du concours mentionnées à l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
NATURE
des épreuves
DURÉE
COEFFICIENT
Mathématiques (1)
2 heures
3
Sciences physiques (1)
2 heures
3
Français (2)
2 heures
2
Anglais (2)
2 heures
2

 (1) L'usage d'un formulaire est interdit ; l'usage d'une calculatrice électronique à fonctionnement autonome, non programmable, non programmée, non imprimante, avec entrée unique par clavier est seule autorisée.
(2) L'usage d'une calculatrice et/ou d'un dictionnaire sont interdits.
 Sont éliminatoires :
 ― une note inférieure à 8 en mathématiques ;
 ― une note inférieure à 8 en sciences physiques ;
 ― une note inférieure à 6 en français ;
 ― une note inférieure à 6 en anglais.
 Les candidats titulaires du First Certificate ou d'un certificat équivalent figurant dans une liste établie par l'inspecteur général de l'enseignement maritime bénéficient d'une bonification de dix points, cumulable avec celle mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
L'admission des candidats mentionnés à l'article 2 ci-dessus est subordonnée à la possession d'un baccalauréat ou d'un diplôme admis en équivalence.
 Elle est en outre subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au « Test Of English for International Communication » (TOEIC) datant de moins de trois ans.
 Ces deux conditions sont exigibles au plus tard le 15 juillet de l'année du concours.
La sélection sur dossier est ouverte aux candidats qui ont suivi une classe de mathématiques spéciales ou qui sont titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur à caractère scientifique ou technique d'un niveau au moins égal à celui de la fin du premier cycle d'études de l'enseignement supérieur et qui remplissent les conditions d'aptitude physique et de moralité exigées pour exercer la profession de marin.
 Les crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits, appelé « ECTS », détenus par le candidat servent de base au dossier d'admission du candidat.
 En tant que de besoin, la sélection sur dossier peut être complétée par un entretien avec le candidat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011 :
 I. ― Le nombre maximum de places offertes en 2011 aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr au titre de l'article 4 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé comme suit :
NATURE DES CONCOURS
NOMBRE MAXIMAL DE PLACES OFFERTES
Concours ouverts au titre du 1° de l'article 4 :
― concours sciences 
69
― concours lettres 
29
― concours sciences économiques et sociales 
33
Concours ouvert au titre du 2° de l'article 4 
7
Concours sur titre ouvert au titre du 3° de l'article 4 
13
Concours sur titre ouvert au titre du 4° de l'article 4 
4
   Total 
155
 II. ― Pour les concours organisés au titre des articles 4 (1°) et 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, les places qui n'auraient pu être attribuées au titre de l'un d'eux, y compris après épuisement de l'éventuelle liste complémentaire, pourront être reportées, en totalité ou de manière alternative, sur chacun des autres concours.
 III. ― Pour les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera de la manière suivante :
 Concours sciences, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours lettres.
 Concours lettres, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences économiques et sociales.
 2. Le concours sciences.
 Concours sciences économiques et sociales, places reportées alternativement sur :
 1. Le concours sciences.
 2. Le concours lettres.
 IV. ― Pour le concours ouvert au titre de l'article 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 précité, s'il est effectué de manière alternative, le report se fera sur les concours organisés au titre de l'article 4 (1°) du décret précité de la manière suivante :
 1. Le concours lettres.
 2. Le concours sciences économiques et sociales.
 3. Le concours sciences.
Délégation est donnée à Mme Sophie MARMOUGET, administratrice civile hors classe, sous-directrice, et à M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
Les intempéries survenues du 15 au 16 juin 2010 pour l'ensemble des communes des cantons de Callas, Draguignan, Fayence, Fréjus, Le Luc, Lorgues, Le Muy, Besse et Cotignac ainsi que dans les communes de Cogolin, Grimaud, La Garde-Freinet, Hyères, Plan-de-la-Tour, Sainte-Maxime, Salernes, Villecroze, Tourtour, La Môle, Rayol-Canadel, Pierrefeu-du-Var, La Londe-les-Maures, Carqueiranne et Vins-sur-Caramy, dans le département du Var, sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel.
Les candidats déclarés admis au concours sont classés par ordre décroissant des points obtenus. En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés par la première épreuve à laquelle ils ont obtenu des notes différentes, ces épreuves étant classées dans l'ordre du tableau de l'article 7.
 Les candidats sélectionnés sur dossier sont classés par ordre de mérite ; ces candidats prennent rang à la suite des candidats admis au concours.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions prévus à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2010 susvisé, à :
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics, chef du bureau des personnels techniques, et Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique.