Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'avis d'ouverture des concours mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est annoncé par voie électronique et par voie d'affichage au sein de l'établissement organisateur, dans les locaux de l'agence régionale de santé dont relève l'établissement et dans ceux de la préfecture du département siège de l'établissement.
 L'avis d'ouverture fixe la date limite de dépôt des dossiers d'inscription qui ne peut intervenir moins de quinze jours avant le début des épreuves.
 La décision d'ouverture de chaque concours doit indiquer le nombre de postes mis au concours, la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves ainsi que les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures. Elle doit également préciser que la direction de l'établissement organisateur tient à la disposition des candidats au concours sur épreuves les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et, le cas échéant, disponible sur le site intranet ou internet de l'établissement.
Le concours sur épreuves mentionné au 2° du I de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité est une épreuve orale qui consiste en une mise en situation sur le poste de travail d'une durée de quinze minutes permettant d'apprécier les capacités du candidat à exercer les fonctions d'assistant médico-administratif :
 ― capacité d'analyse d'un enregistrement ;
 ― maîtrise des techniques de communication employées (durée de l'épreuve : quinze minutes ; coefficient 2).
 A l'issue de cette épreuve, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
 Les candidats admissibles sont informés par courrier et la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission fait l'objet d'un affichage dans l'établissement organisateur du concours.
 L'épreuve d'admission consiste à un entretien avec le jury, visant à apprécier la personnalité et les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Ce dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions de connaissances générales relatives à son environnement professionnel (durée : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
 Nul ne peut être admis si la note totale obtenue aux épreuves d'admission et d'admissibilité est inférieure à 16 sur 40.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) POUR LE CONCOURS SUR ÉPREUVES D'ACCÈS AU PREMIER GRADE DU CORPS DES ASSISTANTS MÉDICO-ADMINISTRATIFS PRÉVU À L'ARTICLE 20 DU DÉCRET N° 2011-660 DU 14 JUIN 2011

   Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription.
 Nom de naissance.
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Premier prénom et autres prénoms.
 Adresse postale complète.
 Téléphone et adresse de messagerie par courriel.
 Date de naissance.
 Commune, département et pays de naissance.
 Déclaration sur l'honneur par le candidat de l'exactitude des informations données.
   Expérience professionnelle du candidat :
 Activités antérieures à l'emploi actuel :
 ― nom et adresse du ou des employeurs précédents et type d'activité de l'établissement ;
 ― période d'emploi pour chaque employeur ;
 ― quotité de temps de travail pour chaque employeur ;
 ― description des fonctions exercées pour chaque employeur.
 Pièces à joindre : tout document établi par un organisme habilité attestant de l'exercice effectif d'une activité salariée ou non salariée.
 Activité dans l'emploi actuel :
 ― période d'emploi ;
 ― quotité de temps de travail ;
 ― description des missions.
 Pièce à joindre : fiche de poste détaillée.
   Formation professionnelle et continue :
 Diplômes, titres ou certifications obtenus (programme et durée de la formation).
 Actions de formation professionnelle et continue en relation avec la compétence professionnelle requise pour l'emploi d'assistant médico-administratif (programme et durée de la formation).
 Pièces à joindre : diplômes, certifications, titres ou attestation de participation à des actions de formations.
   Récapitulatif des documents à fournir.
   Visa de l'autorité compétente.
   Accusé de réception par le directeur organisateur du concours.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 20 du décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Sont autorisés à prendre part à l'examen professionnel d'accès au premier grade du corps des assistants médico-administratifs les agents titulaires du grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef, régis par le décret du 21 septembre 1990 susvisé.
 Cet examen professionnel est ouvert et organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque établissement concerné.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Hugodot (Cyrille), caporal-chef, infanterie ; 2 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 25 juin 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 9 août 2011
ARMÉE DE TERRE
Jansen (Gerhardus, Johannes), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 août 2011. Cité.
Thapa (Kisan Bahadur), caporal-chef, légion étrangère ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 7 août 2011. Cité.
Les agents techniques de 1re classe de la direction générale de la sécurité extérieure sont recrutés par concours dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé.
 Un arrêté du ministre de la défense détermine la date des épreuves, la date limite de retrait des dossiers et le nombre de postes ouverts.
 Le concours de recrutement d'agents techniques de 1re classe de la DGSE prévu à l'article 8 du décret du 9 septembre 2011 susvisé est ouvert dans une ou plusieurs spécialités prévues par l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé.
 Lorsque le concours est ouvert dans plus d'une spécialité, le candidat choisit au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
 Le concours comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
 L'admissibilité consiste en l'étude par le jury d'un dossier comprenant, pour chaque candidat, une lettre de candidature et un curriculum vitae et, le cas échéant, les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée. Le candidat peut joindre à son dossier les certificats de travail, les contrats de travail ou les attestations qu'il juge utiles en rapport avec la spécialité du poste à pourvoir.
 A l'issue de l'admissibilité, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
 L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur sa formation et son expérience professionnelle. Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury destiné à apprécier la compétence technique et l'aptitude du candidat à occuper les postes à pourvoir dans la spécialité dans laquelle il est inscrit ainsi que sa motivation.
 Au cours de l'entretien, le jury pourra interroger le candidat sur les méthodes mises en œuvre pour la réalisation d'un travail professionnel et lui demander de justifier ses choix.
 Pour la spécialité « conduite de véhicules », les questions posées par le jury porteront sur des notions de dépannage, de mécanique, de sécurité et du code de la route.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. La durée totale de l'épreuve est fixée à 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé.
 A l'issue de la phase d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité ouverte au concours, la liste des candidats admis, par ordre de mérite. Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
Le jury du concours désigné par le ministre de la défense est composé ainsi qu'il suit :
 ― le directeur général de la sécurité extérieure ou son représentant, président ;
 ― le directeur de l'administration ou son représentant ;
 ― le directeur du renseignement ou son représentant ;
 ― le directeur technique ou son représentant ;
 ― un ou plusieurs membres, désignés en raison de la nature des emplois à pourvoir ou de leur qualification.
 Des examinateurs qualifiés peuvent être appelés à participer aux épreuves en fonction de leur spécialité. Ils n'ont pas voie délibérative.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 14 juillet 2011
MARINE NATIONALE
Bourdet (Benjamin, Michel), maître ; 8 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 juillet 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er août 2011
ARMÉE DE TERRE
Fasquelle (Sébastien, Marie-Grégoire), lieutenant, artillerie ; 15 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 11 juillet 2011. Cité.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
 ― la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve écrite d'admissibilité ;
 ― en cas d'égalité de points à l'épreuve écrite d'admissibilité, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'entretien avec le jury.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 14 juillet 2011
ARMÉE DE TERRE
Gauvin (Thomas, Jacques, Georges), capitaine, infanterie ; 6 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juillet 2011. Cité.
Gueniat (Jean-Marc, Théodore), adjudant-chef, génie ; 17 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juillet 2011. Cité.
Marsol (Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 13 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juillet 2011. Cité.
Techer (Emmanuel, Christian, René), adjudant-chef, génie ; 19 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juillet 2011. Cité.
Vermeille (Sébastien, André), sergent, troupes de marine ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 13 juillet 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 15 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Gaudin (Matthieu, Jean-Jacques, Yves), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 14 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 10 juin 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 17 août 2011
ARMÉE DE TERRE
Levrel (Camille, Nicolas), capitaine, infanterie ; 15 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 14 août 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 22 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Morillon (Florian), caporal, infanterie ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 18 juin 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 12 août 2011
ARMÉE DE TERRE
Housseini Ali (Facrou), sergent, génie ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 11 août 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 7 novembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 14 octobre 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 28 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Cazenove (de) (Tristan, Marie, Roland), lieutenant, troupes de marine ; 9 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 20 avril 2011. Cité.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier est rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel. Ce dossier, qui doit être constitué au nom de la personne morale candidate, comprend six parties :
 1. Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature.
 2. Le candidat précise la ou les zones d'implantation demandés de l'émetteur et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
 3. Informations sur la personne morale candidate.
 4. Caractéristiques générales du service.
 5. Modalités de financement du service.
 6. Caractéristiques techniques d'émission.
 7. Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du 8 novembre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (angles des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamentin, téléphone : 0 596-30-09-63, télécopie : 0 596-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 15 décembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane au plus tard le 15 décembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel et complémentaire pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet en Guadeloupe.
 Cet appel aux candidatures concerne les catégories de services radiophoniques A et B, définies au chapitre II.
 L'annexe à la présente décision mentionne les fréquences disponibles et fixe leurs conditions techniques d'utilisation.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Lazenay, Cerbois et Limeux, d'une capacité de production de 16 MW, localisé lieudits Les Gratte Jeo, Communal des Etangs et Les Piérodons sur le territoire des communes de Lazenay, de Cerbois et de Limeux (département du Cher).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Ustou.
 Site de diffusion : Ustou 1, Bielle.
 Altitude maximum de l'antenne : 815 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 0°-120°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seix 1, Sentenac-d'Oust (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit La Gargasse, 55220 Souilly.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Sablonnière, 80134 Hangest-en-Santerre.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Couflens.
 Site de diffusion : Couflens, Les Maliches.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 090 mètres.
 puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-270°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudits La Simonotte, La Fosse aux Biches, Les Paronnaux, Le Chemin de Châtillon et La Vallée de France sur le territoire des communes des Essarts-le-Vicomte et de La Forestière (département de la Marne).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 18 MW, localisée lieudit Chemin du Radois, 08220 Renneville.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Cash 500 000 € », fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publications au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Cash 500 000 € » ayant le code jeu 505, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 14 novembre 2011.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en date du 20 octobre 2011, M. Stéphane Blanchet, attaché d'administration des juridictions financières, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes d'Auvergne à compter du 1er janvier 2012.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Prades.
 Site de diffusion : Prades, Le Drazet, Chioula.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 605 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 25 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-120°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Ax-les-Thermes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Vicdessos. 
 Site de diffusion : Vicdessos 2, Saleix.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 022 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-30°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Vicdessos 1, Lercoul (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Argein.
 Site de diffusion : Argein, lieudit Viéllot.
 Altitude maximum de l'antenne : 580 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-280°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castillon-en-Couserans, Le Caillau (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège. 
 Zone principale desservie : Cazavet.
 Site de diffusion : Cazavet, Les Artignes. 
 Altitude maximum de l'antenne : 523 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 260°-40°. 
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés), sauf pour le multiplex R 5 diffusés sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Millau (lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Orgeix.
 Site de diffusion : Orgeix, Orlu.
 Altitude maximum de l'antenne : 870 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 160°-290°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse, Pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège. 
 Zone principale desservie : Sinsat. 
 Site de diffusion : Sinsat, La Lauze. 
 Altitude maximum de l'antenne : 525 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ―-10 dB dans le secteur 330°―90°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage des Cabannes, Cheminée d'équilibre (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les candidatures sont présentées soit par une société, soit par une fondation, soit par une association, qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume le risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers à compter du 18 octobre 2011 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française (immeuble Charles Lévy, BP 20659, boulevard Pomaré, 98713 Papeete-Tahiti, téléphone : 00-689-54-38-88, adresse courriel : ctrpapeete.csa@mail.pf) où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers sont adressés aux candidats, à leur demande, par voie postale. Ils sont également téléchargeables.
2. Dépôt des dossiers
 A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis avant le 30 novembre 2011, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française au plus tard le 30 novembre 2011, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires completsde leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies séparées de la partie technique (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
L'article R. 3324-21-1 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette information porte notamment sur :
 « a) Les sommes qui sont attribuées au titre de la participation ;
 « b) Le montant dont il peut demander en tout ou partie le versement ;
 « c) Le délai dans lequel il peut formuler sa demande ;
 « d) L'affectation d'une quote-part de ces sommes au plan d'épargne pour la retraite collectif, en cas d'absence de réponse de sa part, conformément aux dispositions de l'article L. 3424-12 ; » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, lorsque ces sommes sont inscrites sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, leur délivrance ne peut intervenir qu'à l'échéance ou dans les conditions prévues à l'article L. 3314-14. »
1° A l'article R. 5222-5 du code de la santé publique, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° De participer à l'évaluation des informations sur les incidents signalés à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur les produits de santé mentionnés à l'article R. 5232-16 ou de donner un avis à la demande du directeur général de cette agence sur les mesures prises ou à prendre pour éviter que les incidents ne se reproduisent. » ;
 2° A l'article R. 5222-15 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les correspondants locaux peuvent être consultés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sur l'évaluation des incidents mentionnés à l'article R. 5232-17. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 novembre 2011, la date des élections à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de contrôle des assurances est fixée au 20 décembre 2011.
 Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente pour le corps de contrôle des assurances votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées à l'arrêté du 29 juillet 2011 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires et aux comités techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de la fonction publique.
Il est délivré à l'association Société dijonnaise de l'assistance par le travail, dont le siège social est situé à Dijon (Côte-d'Or), un agrément portant sur le territoire de la commune de Dijon, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine qu'elle détient en propriété ou sur lequel elle détient des droits réels immobiliers, dont la liste est jointe au procès-verbal du conseil d'administration du 28 juin 2011 susvisé.
La société ISOGARD informe les exploitants des extincteurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et procède au retrait de ces extincteurs en prenant les mesures de sécurité nécessaires.
 La société ISOGARD transmet hebdomadairement un bilan des retraits à la DREAL Rhône-Alpes. Cette périodicité pourra évoluer en fonction de l'état des retraits, après accord de la DREAL Rhône-Alpes.
La liste des spécialités prévues au chapitre II du décret du 9 septembre 2011 dans lesquelles peuvent être ouverts les recrutements des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure est la suivante :
 Pour l'accès aux grades d'agent technique de 2e et de 1re classe et pour l'accès au grade d'agent technique principal de 2e classe :
 a) Branche d'activité « travaux et gros œuvre » :
 Conduite de travaux ;
 Engins de chantier, conduite d'engins de terrassement et de carrière ;
 Installateur, câbleur ;
 Infrastructure du bâtiment.
 b) Branche d'activité « soutien et second œuvre » :
 Serrurerie ;
 Entretien technique, maintenance des bâtiments des locaux ;
 Plomberie ;
 Installation d'équipements sanitaires et thermiques ;
 Peinture en bâtiment, application de revêtements, aménagement et finition ;
 Menuiserie en bâtiment et agencement bois, métal et composites ;
 Maçonnerie ;
 Electricité du bâtiment ;
 Câblage électrique et électromécanique ;
 Montage de produits électriques et électroniques.
 c) Branche d'activité « logistique » :
 Magasinage et préparation des commandes ;
 Magasinage et gestion des stocks ;
 Manutention manuelle des charges ;
 Déménagement.
 d) Branche d'activité « soutien, maintenance et utilisation des équipements » :
 Industries graphiques, conduite de machines d'impression ;
 Images et sons, photographie, réalisation de contenus multimédias ;
 Imagerie et topographie ;
 Entretien et réparation des véhicules et engins à moteur.
 e) Branche d'activité « espaces naturels et espaces verts » :
 Entretien des espaces verts, aménagement de l'espace, travaux paysagers.
 f) Branche d'activité « restauration » :
 Cuisine ;
 Pâtisserie ;
 Restauration et hôtellerie.
 g) Branche d'activité « conduite de véhicules » :
 Conduite de motocycles et de véhicules légers ;
 Conduite de véhicules de tourisme, de transports en commun et de poids lourds.
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les extincteurs répondant cumulativement à l'ensemble des caractéristiques listées ci-après :
 ― fabriqués par la société ISOGARD (10, rue Blaise-Pascal, 69680 Chassieu, téléphone : 04-72-47-20-20) ;
 ― au dioxyde de carbone (CO2) de 2 kg et 5 kg ;
 ― dont le corps sans collerette est en alliage d'aluminium et comprend la mention M 25 sur l'ogive ;
 ― équipés de vannes de la marque commerciale SIAN et portant le marquage CE 0036 ou CE 0062 ;
 ― portant une estampille sur le corps de la bouteille de couleur grise.
 Les autres extincteurs fabriqués par la société ISOGARD ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Il est délivré à l'association Maison d'accueil et d'hébergement de la région audomaroise, dont le siège social est situé à Saint-Omer (62), un agrément portant sur le territoire de la commune de Longuenesse (Pas-de-Calais), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage relative aux seules opérations d'amélioration du patrimoine dont elle est propriétaire mentionné au procès-verbal du conseil d'administration du 4 mai 2011 susvisé.
I. ― Il est inséré après l'article R. 15-33-66-11 du code de procédure pénale un article R. 15-33-66-12 ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-66-12.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. » 
II.-L'article R. 61-20 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 61-20.-Le traitement peut faire l'objet d'une interconnexion avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1. » 
III.-Il est inséré après l'article 10 du décret n° 2011-817 du 6 juillet 2011 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Le traitement peut faire l'objet d'une mise en relation avec le traitement de données à caractère personnel dénommé APPI créé par l'article R. 57-4-1 du code de procédure pénale. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 octobre 2011, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2012 est fixé à 13.
I.-La section unique « Prestataires de service et distributeurs de matériels » du chapitre II du titre III du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique devient la section première. 
II.-Il est inséré une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Vigilance exercée sur les produits de santé 
mentionnés aux 18° et 19° de l'article L. 5311-1 
« Art. R. 5232-16.-La vigilance exercée sur les logiciels mentionnés au 18° de l'article L. 5311-1 et sur les dispositifs mentionnés au 19° du même article, utilisés dans les laboratoires de biologie médicale, a pour objet la surveillance des incidents définis au 1° de l'article R. 5232-17. 
« La vigilance s'exerce sur l'ensemble des produits de santé mentionnés au premier alinéa après leur mise sur le marché. 
« Art. R. 5232-17.-La vigilance comporte : 
« 1° Pour les professionnels de santé utilisateurs mentionnés à l'article L. 5232-4, le signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout incident consistant en une défaillance ou une altération des caractéristiques ou des performances des produits de santé mentionnés à la présente section, ou une inadéquation dans l'étiquetage ou la notice d'utilisation, susceptibles d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes ; 
« 2° Pour l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : 
« a) L'enregistrement, l'évaluation et l'exploitation des informations recueillies dans un but de protection de la santé des personnes ; 
« b) La réalisation d'études ou travaux concernant les causes des incidents constatés et relatives à la qualité ou à la sécurité d'utilisation des produits de santé mentionnés à la présente section ; 
« c) Le suivi des actions correctives décidées ; 
« 3° Pour les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs, la communication des informations mentionnées à l'article R. 5232-18. 
« Art. R. 5232-18.-Lorsqu'il est informé d'un incident, le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé fait procéder à son évaluation. Dans le cadre de cette dernière, il procède à toute enquête nécessaire à l'exercice de la vigilance. 
« Les fabricants, éditeurs, distributeurs et utilisateurs des logiciels et matériels transmettent à la demande du directeur général toute information qu'il peut exiger dans le cadre de l'accomplissement de ses missions, concernant la conception, la fabrication, le stockage, la distribution, la mise à disposition, la mise à jour et l'utilisation de ceux-ci. 
« Après exploitation des informations recueillies, le directeur général prend, le cas échéant, les décisions prévues aux articles L. 5312-1 à L. 5312-3. »
Les récipients-mesures destinés au stockage des produits alcooliques, visés à l'article 403 du code général des impôts et utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, qui n'ont pas fait l'objet d'une vérification avec jaugeage à l'échéance prévue par l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent faire l'objet d'une vérification périodique conformément au présent arrêté, même si la validité du certificat de jaugeage est dépassée. Toutefois, la validité du certificat prorogatif délivré ne pourra pas dépasser la date du dernier jaugeage augmentée de vingt ans.
L'article 35.1 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.1.-La vérification périodique doit être effectuée à intervalles n'excédant pas dix ans. 
Pour les récipients-mesures utilisés exclusivement dans le cadre des opérations fiscales, la vérification périodique peut ne pas comprendre de jaugeage, sauf demande explicite du détenteur : 
― dans le cas de stockage des liquides autres que les produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts ; 
― dans le cas de stockage de produits alcooliques visés à l'article 403 du code général des impôts si un jaugeage a été réalisé lors de la précédente vérification périodique et si le récipient-mesure dispose d'un certificat de jaugeage en cours de validité, avec une incertitude relative, en plus et en moins, n'excédant pas 0,3 %. 
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas et le jaugeage est indispensable lors de la vérification périodique si un service de l'Etat en fait la demande ou si, depuis la dernière opération de contrôle comprenant un jaugeage, le récipient-mesure a subi des déformations, modifications ou toute évolution susceptible de remettre en cause ses qualités métrologiques ou s'il a été déplacé ou basculé et qu'il n'a pas été possible de le replacer dans sa position de référence. 
Lorsqu'elle ne comporte pas de jaugeage, la vérification périodique est sanctionnée par la délivrance d'un certificat prorogeant le certificat de jaugeage et le barème, avec une incertitude relative, en plus et en moins, égale à 0,7 %. Ce certificat prorogatif tient lieu de marque de vérification périodique. »
En application de l'article 50 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, le décret du 4 août 1973 réglementant les conditions dans lesquelles les citernes de bateaux pourront servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet. 
Toutefois, les certificats de jaugeage CEE délivrés jusqu'au 30 juin 2011 en application du décret du 4 août 1973 susmentionné demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration. 
Pour les citernes mises en service en application du décret du 4 août 1973 susmentionné avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le dossier de jaugeage CEE initial tient lieu d'approbation de plan en vue de la vérification primitive après réparation et de la vérification périodique.
L'article R. 4214-28 du même code est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
 « Cet arrêté précise les caractéristiques des espaces d'attente sécurisés et de leurs équivalents, et notamment les règles qui président à leur implantation, à la détermination de leur capacité d'accueil, à leur équipement ainsi que les spécifications techniques auxquelles ils doivent satisfaire en vue d'assurer la protection prévue au deuxième alinéa de l'article R. 4216-2-1. »
Dix-huit réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés à compter du 31 octobre 2011, sur une durée estimée à quatre semaines, afin de participer aux missions suivantes :
 ― tri primaire et prise en charge des blessés libyens présents en Tunisie et en Libye ; 
 ― évaluation du fonctionnement d'établissements de santé libyens ; 
 ― renforcement des capacités des établissements de santé libyens.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de vingt-cinq réservistes et de soixante jours.
Les dispositions du présent décret sont applicables :
 1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;
 2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 35.4 de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.4.-Les volumes figurant sur le certificat de jaugeage et le barème de jaugeage sont déterminés avec des incertitudes relatives en plus et en moins n'excédant pas les valeurs suivantes : 
― pour les récipients-mesures destinés au stockage des alcools, notamment ceux visés à l'article 403 du code général des impôts : 0,3 % ; 
― pour les autres récipients-mesures : 0,4 %. »
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Il fixe également les conditions du contrôle métrologique des conteneurs récipients-mesures et des citernes de bateaux de navigation intérieure et de cabotage utilisés comme récipients-mesures. 
Les instruments de mesure visés aux alinéas précédents sont appelés ci-après récipients-mesures. »
La pêche professionnelle de l'anguille de moins de 12 cm est autorisée dans les unités de gestion de l'anguille et pendant les périodes définies selon le tableau suivant :
UNITÉS DE GESTION DE L'ANGUILLE
DATES DE PÊCHE DE L'ANGUILLE DE MOINS DE 12 CM
Zone fluviale
Zone maritime
Artois-Picardie
Pas de pêche
15 février au 25 mai 2012
Seine-Normandie
Pas de pêche
10 janvier au 25 mai 2012
Bretagne
Pas de pêche
1er décembre 2011 au 30 avril 2012
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 
1er décembre 2011 au 30 avril 2012
Garonne, Dordogne, Charente, Seudre, Leyre, Arcachon
15 novembre 2011 au 15 avril 2012
Adour-cours d'eau côtiers
1er novembre 2011 au 31 mars 2012
A N N E X E
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
  STEMO de Rennes
UEMO de Rennes Fréville
UEMO de Rennes Papyrus
1 500
Pour toutes les structures : néant
  EPEI de Rennes
UEHC de Rennes
UEAJ de Rennes
  750
  STEMO Amorique
UEMO de Saint-Brieuc
UEMO de Guingamp
UEMO de Saint-Malo
1 500