Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 14
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-14 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-14. -  I. - Le volontaire civil affecté en métropole ou dans un département d'outre-mer bénéficie en cette qualité, pour lui-même et ses ayants droit, des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité et invalidité du régime général. Il relève, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à l'occasion du volontariat civil, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale. La couverture de ces risques est assurée moyennant le versement de cotisations forfaitaires à la charge de l'organisme d'accueil et dont le montant est fixé par décret.
    « L'organisme d'accueil assure au volontaire affecté dans un département d'outre-mer une couverture complémentaire, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre chargé de l'outre-mer fixe par arrêté les modalités de cette couverture.
    « II. - L'organisme d'accueil assure au volontaire civil affecté à l'étranger, pour lui-même et ses ayants droit et sous réserve des engagements européens et internationaux de la France et des dispositions de l'article L. 122-7, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, invalidité et des prestations accidents du travail et maladies professionnelles, d'un niveau au moins égal à celui prévu au I.
    « Il assure, en outre, le bénéfice d'une couverture complémentaire pour les risques précités, notamment en cas d'hospitalisation ainsi que pour les risques d'évacuation sanitaire, de rapatriement sanitaire et de rapatriement de corps. Le ministre compétent arrête les conditions dans lesquelles cette couverture complémentaire est mise en place.
    « En cas de maladie, d'accident, y compris de trajet, ou de décès survenant par le fait ou à l'occasion du volontariat, l'organisme d'accueil assure également des conditions d'indemnisation au moins équivalentes à celles prévues par la législation française sur les accidents du travail.
    « III. - L'Etat assure lui-même la couverture des risques mentionnés au présent article pour les volontaires civils affectés dans ses services et pour leurs ayants droit.
    « IV. - Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 est maintenu durant la période de volontariat au profit du volontaire en cas de congé de maladie, de maternité ou d'adoption, ou d'incapacité temporaire liée à un accident imputable au service.
    « V. - Un décret fixe les conditions et les domaines dans lesquels l'Etat contribue, dans le cadre de conventions établies avec les associations, à la protection sociale des volontaires lorque le volontariat civil est accompli auprès d'associations. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie médicale du Parc sis 3, rue d'Arcole, 49300 Cholet.
    M. Bendahan est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Article 17
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-17 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-17. -  Le temps effectif de volontariat civil est compté dans la durée d'expérience professionnelle requise pour le bénéfice de la validation des acquis professionnels en vue de la délivrance d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou technologique ou d'un titre professionnel. »
    Chapitre III
    Dispositions diverses et finales
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions attribuée à certains agents du ministère chargé de l'agriculture prévus à l'article 3 du décret du 13 mars 2000 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Contrôleurs généraux des services vétérinaires : 83 746 F ;
    Vétérinaires inspecteurs en chef : 64 372 F ;
    Vétérinaires inspecteurs principaux : 57 611 F ;
    Vétérinaires inspecteurs de classe normale : 55 897 F ;
    Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles, chefs de service : 47 644 F ;
    Ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles : 39 030 F ;
    Ingénieurs des travaux agricoles : 36 197 F ;
    Chefs techniciens des services du ministère de l'agriculture : 21 742 F ;
    Techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture : 20 814 F ;
    Techniciens des services du ministère de l'agriculture (1er grade) : 18 548 F ;
    Préposés sanitaires des services vétérinaires : 18 548 F ;
    Adjoints techniques principaux des services déconcentrés : 14 138 F ;
    Adjoints techniques des services déconcentrés : 14 138 F ;
    Agents techniques principaux des services déconcentrés : 11 959 F ;
    Agents techniques des services déconcentrés : 11 959 F ;
    Maîtres ouvriers principaux des services déconcentrés : 10 311 F ;
    Maîtres ouvriers des services déconcentrés : 10 311 F ;
    Ouvriers professionnels principaux des services déconcentrés : 6 923 F ;
    Ouvriers professionnels des services déconcentrés : 6 923 F.
Art. 1er. -  La liste des directions d'administration centrale et services déconcentrés prévue à l'article 1er du décret du 13 mars 2000 susvisé est fixée comme suit :
    - conseil général d'agronomie ;
    - direction générale de l'enseignement et de la recherche ;
    - sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux à la direction générale de l'alimentation ;
    - service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la formation et du développement ;
    - service des directions régionales de l'agriculture et de la forêt chargé de la protection des végétaux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 30 décembre 1999, les activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale auxquelles le laboratoire Leclercq-Marot a été autorisé en date du 6 mai 1996 sont transférées dans les nouveaux locaux du laboratoire sis 29, boulevard Franchet-d'Esperey, 56000 Lorient.
    M. Clotteau est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé publique comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
    Les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale accordées au laboratoire Leclerc-Marot-Clotteau sont placées sous la responsabilité exclusive de M. Marot et de M. Clotteau.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mai 2000, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2000 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle (femmes et hommes) est fixé à 178.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 12 1, a du décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents) : 107 places.
    Concours interne (prévu à l'article 12 1, b du même décret) : 45 places.
    Sélection professionnelle (prévu à l'article 12 1, c du même décret) : 13 places.
    Examen professionnel (prévu à l'article 12 1, d du même décret) : 13 places.
A N N E X E S
    Annexe A
    Ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
    Ingénieurs d'agronomie.
    Ingénieurs des travaux ruraux.
    Ingénieurs des travaux des eaux et forêts.
    Ingénieurs des travaux agricoles.
    Techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture.
    Adjoints techniques des services déconcentrés.
    Agents techniques des services déconcentrés.
    Agents du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts nommés dans un emploi de directeur d'un établissement public de l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
    Agents des corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts et des ingénieurs d'agronomie nommés dans un emploi de directeur général ou directeur d'administration centrale, de vice-président du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de président de section au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, de chef de service, de directeur adjoint ou sous-directeur de l'administration centrale.
    Agents des corps des ingénieurs des travaux ruraux, des ingénieurs des travaux des eaux et forêts et des ingénieurs des travaux agricoles nommés dans un emploi de chef de mission.
    Directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt.
    Directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt.
    Directeurs de l'agriculture et de la forêt.
    Annexe B
    Attachés administratifs des services déconcentrés.
    Secrétaires administratifs des services déconcentrés.
    Adjoints administratifs des services déconcentrés.
    Agents administratifs des services déconcentrés.
    Agents du corps des attachés administratifs des services déconcentrés nommés dans un emploi de chef de mission.
    Maîtres ouvriers des services déconcentrés.
    Ouvriers professionnels des services déconcentrés.
    Conducteurs d'automobile des services déconcentrés.
    Agents des services techniques des services déconcentrés.
Art. 2. -  La prime spéciale est servie sur la base d'un montant individuel théorique déterminé à partir du grade ou de l'emploi, de l'échelon, de l'affectation et des fonctions exercées par chaque agent.
    Le mode de calcul du montant individuel théorique est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les fonctionnaires appartenant aux corps des ingénieurs d'agronomie, des ingénieurs des travaux agricoles et des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture affectés dans les directions de l'administration centrale ou les services déconcentrés de ce ministère, dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget, peuvent bénéficier d'une indemnité spéciale de fonctions.
Art. 2. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale de sujétions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
    Le montant de l'indemnité effectivement perçu par un agent au titre d'une année déterminée ne peut excéder le double du taux moyen annuel. Ce montant est déterminé d'une part en fonction des contraintes liées au service d'affectation et au niveau de responsabilité et d'autre part en fonction de la manière de servir.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale Réunion, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale Réunion, 4, rue Camille-Vergoz, BP 822, 97476 Saint-Denis-de-la-Réunion Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), à l'exclusion :
    - des mots : « signataires ou adhérentes » figurant au troisième alinéa de l'article 2 de la convention ;
    - du membre de phrase : « présidée par un agent du service départemental du travail et de la protection sociale agricole » et « figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 7 » ;
    - des termes : « par son président » figurant au cinquième alinéa de ce même paragraphe 1 de l'article 7 ;
    - du paragraphe 3 de l'article 10 ;
    - des mots : « d'au moins un cinquième » figurant au premier alinéa de l'article 19 ;
    - du dernier alinéa de ce même article 19 ;
    - de l'article 20 ;
    - des termes : « conformément aux dispositions des articles L. 212-4-2 et suivants du code du travail » figurant au premier alinéa de l'article 21 ;
    - du cinquième alinéa de ce même article 21 ;
    - du membre de phrase : « conformément aux dispositions prévues à l'article L. 212-5 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 37 ;
    - du membre de phrase : « que les durées maximales du travail soient respectées et » figurant au second alinéa de l'article 38 ;
    - du paragraphe 2 de l'article 73.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 31 mars 2000, des examens professionnels d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe et au grade d'assistant territorial qualifié de conservation du patrimoine et des bibliothèques hors classe sont organisés par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale au titre de 2000.
    Pour ces examens, les épreuves écrites auront lieu le 12 septembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent impérativement être effectuées sur les notices d'inscription du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes les délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 15 mai et le 9 juin 2000.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au 9 juin 2000.
    Ils devront être postés à cette date (le cachet de la poste faisant foi). Ils pourront également être déposés dans les délégations régionales, au plus tard à cette date, entre 9 heures et 17 heures.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles pourront être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés ou adressés à la délégation régionale première couronne, à l'adresse suivante :
    Centre national de la fonction publique territoriale, délégation régionale première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Art. 2. -  L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires concernant :
    - à l'article 8, la conclusion d'accords d'entreprise de réduction du temps de travail éligibles aux aides de l'Etat (art. 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et art. 19-VIII de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000) ;
    - à l'article 10, paragraphe 2, la liberté d'opinion (art. L. 122-45 du code du travail) ;
    - au second alinéa de l'article 14, les mentions devant figurer dans le contrat de travail à durée déterminée (art. L. 122-3-1 du code du travail) ;
    - au second alinéa de l'article 23, la rémunération des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée de travail fixée au contrat (art. L. 212-4-4, deuxième alinéa, nouveau du code du travail) ;
    - à l'article 28, la définition des cadres dirigeants auxquels les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables (art. L. 212-15-1 nouveau du code du travail) ;
    - à l'article 39, la procédure devant être respectée par l'employeur pour répartir la durée du travail sur la semaine (art. 3 du décret no 97-540 du 26 mai 1997) ;
    - au second tiret du paragraphe 5 (Heures supplémentaires) de l'article 42, le régime applicable aux heures excédant une durée moyenne sur l'année de trente-cinq heures par semaine travaillée (art. 8-V de la loi du 19 janvier 2000 précitée et article 992-2 nouveau du code rural) ;
    - à l'article 61, d'une part, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement (art. L. 122-14-3 du code du travail) et, d'autre part, les conditions posées à la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée au cours des périodes de suspension du contrat de travail des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (art. L. 122-32-2 du code du travail) ;
    - à l'article 66, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement (art. R. 122-2 du code du travail) ;
    - à l'article 70, les modalités d'octroi ainsi que le montant de l'indemnité de départ ou de mise à la retraite (art. L. 122-14-13, premier et deuxième alinéa, du code du travail).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Blanchard-Dignac, directeur du budget, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir et Christine Buhl, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy, Charles Lantiéri et Frank Mordacq, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Blanchard-Dignac, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lot-et-Garonne
    Aquitaine Distribution Bedixa, 2, place de la République, 40700 Casteljaloux.
    Bourdon, 17, rue Pierre-de-Coubertin, 47240 Bon-Encontre.
    CERIBIO, 1, rue Françoois-Villon, 47300 Villeneuve-sur-Lot.
    ECOVET, route de Villeneuve, 47500 Condezaygues.
    GAIA, Ponchet, RN 13, 47130 Port-Sainte-Marie.
    GRAPHOCOOP 47, rue Marcel-Pagnol, BP 5, 47510 Foulayronnes.
    Imprimerie coopérative de l'Agenais, 39-41, avenue Jean-Jaurès, 47000 Agen.
Eure-et-Loir
    Rémy matériel, 15, rue de l'Ancienne, 28380 Saint-Rémy-sur-Avre.
    Société nouvelle Matignon, BP 16, Thimert, 28170 Châteauneuf-en-Thimerais.
    Centr'Immobilier, 17 bis, place du Vieux-Pré, 28100 Dreux.
Art. 1er. -  L'arrêté du 29 avril 1970 susvisé est modifié comme suit :
    1o Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « les émulsions d'eau dans du gazole » sont insérés après le mot : « gazole, ».
    2o Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « ledit article » sont remplacés par les mots : « l'article 2 ».
    3o Après l'article 8, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
    « Chapitre III bis
    « Emulsions d'eau dans du gazole
    sous conditions d'emploi
    « Art. 8 bis. -  Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 8 ter ci-après, les émulsions d'eau dans du gazole (EEG) « sous conditions d'emploi », admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les émulsions visées à l'indice 52 de ce tableau et classées à la position no 38.24.90.95 du tarif douanier, affectées aux usages mentionnés aux A, B et C de l'article 1er.
    « L'utilisation d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi dans les véhicules automobiles à usages spéciaux définis au h du III du A de l'article 1er est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du fioul domestique dans ces véhicules sont réunies.
    « Art. 8 ter. -  Lors de la mise à la consommation, les émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi doivent contenir dans les doses indiquées à la colonne 2 les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 111 du 13/05/20 0 page 7201
    =============================================
    « La fabrication des émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi s'effectue sous douane et sous la surveillance des agents des douanes.
    « Toutefois, en cas de dénaturation automatique, et à condition que le système ait été préalablement agréé par l'administration des douanes et droits indirects, la fabrication d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service, laquelle est subordonnée à l'agrément de l'installation qui comprend ce système par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement.
    « Art. 8 quater. -  Tout produit pétrolier dédouané répondant aux caractéristiques douanières et fiscales des émulsions d'eau dans du gazole est réputé avoir été mis à la consommation comme produit « sous conditions d'emploi », au titre de la position visée à l'article 8 bis ci-dessus et au bénéfice du régime fiscal privilégié correspondant, lorsqu'il contient, à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, le colorant et les agents traceurs désignés dans l'article 8 ter.
    « Cette disposition ne s'applique pas, toutefois, aux produits pétroliers dédouanés pour l'avitaillement des bateaux au bénéfice du régime fiscal privilégié institué par l'article 190 du code des douanes. »
Alpes-Maritimes
    A 4 Environnement, Les Cardoulines B 5, 1360, route des Dolines, 06560 Sophia-Antipolis.
    AB 06 Ingénierie, 9551, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude.
    Ambulances Abbayes du Midi, 12, boulevard Carnot, 06130 Grasse.
    Ang'élec, 25, rue Villarey, 06500 Menton.
    Atelier du Cap-d'Ail, quartier Costa Plana, 37, route de La Turbie, 06320 Cap-d'Ail.
    Bureau d'études d'énergie électrique, 54, avenue des Broussailles, 06400 Cannes.
    Business Pub Conseil, 146, chemin du Trastour, 06330 Roquefort-les-Pins, CIDEX 422.
    Contact formation développement, 18, rue Saint-Philippe, 06000 Nice.
    Confort et tradition du bâtiment (CTB), 12, rue Cotta, 06430 Tende.
    Cadenza, 20, hameau des Moulières, 06530 Spéracèdes.
    Centre d'action et de libération des malades éthyliques, route de Spéracèdes, 06530 Cabris.
    Coopérative ouvrière de menuiserie (COM), lot 28, parc d'activités de l'Argi, 06370 Mouans-Sartoux.
    Enerscop, parc d'activités de l'Argile, lot 75, 06370 Mouans-Sartoux.
    Equinoxe, 8, boulevard des Jardiniers, 06200 Nice.
    Etablissements Garcin, 14, rue Guyau, 06500 Menton.
    Les Jardins d'Aurélia, 421, chemin des Moulins, 06560 Valbonne.
    Menuiserie moderne, 15, avenue Alphonse-Morel, 06130 Grasse.
    Pyrothechnie provençale, espace Savimex, avenue Louison-Bobet, 06130 Grasse.
    Se pourta ben, Le Normandy, 62, boulevard de la République, 06400 Cannes.
    Société d'études de génie civil topographie, 49, avenue Cyrille-Besset, 06800 Cagnes-sur-Mer.
    Société d'exploitation des transports Suzzoni, quartier de Châteauvieux, 06440 Peillon.
    SODIMAC, 1re Avenue, 5 600 m, bâtiment B, lot no 9, 06510 Carros.
Tarn
    Albi Chauffage, ZI Ranteil, 81000 Albi.
    Ateliers mécaniques du saut du Tarn, rue du Saut-du-Sabo, BP 13, 81160 Saint-Juéry.
    Compagnie Ivan Morane, centre culturel de l'Albigeois, place de l'Amitié-entre-les-Peuples, 81000 Albi.
    Coopérative industrielle de travaux électriques, camp du Capitaine-Beaumont, BP 9, 81370 Saint-Sulpice.
    Cooperers localement pour l'emploi, 10, place Gambetta, 81200 Mazamet.
    DRD habitat naturel, Puech Peyroux, 81640 Laparrouquial.
    Jocker Service, 36, avenue du Pont-Saint-Roch, 81500 Lavaur.
    Kavea, 5, rue Paul-Cézanne, 81000 Albi.
    Regate, 34-36, allée Corbières, 81100 Castres.
    SCOOP AAHNA, Les Glycines, 81140 Vaour.
    Socatel, 32, rue Antoine-Lavoisier, 81000 Albi.
    Société industrielle tarnaise d'électricité (Sitélec), 31, rue Chanzy, 81400 Carmaux.
    Trichard, 21, rue F.-Thermes, 81990 Albi.
    Union moderne de distribution, 27, place de l'Albinque, 81100 Castres.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision pour 1999 sont augmentées d'une somme de 200 453 609 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par délibération en date du 14 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association commerciale pour toutes idées originales et nouvelles (ACTION) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Action du 1er au 2 avril 2000 :
    Site : ZI du Tugny, 44110 Châteaubriant ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 89,2 MHz.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, à l'exclusion des mots : « au sens de l'article L. 212-4 du code du travail » figurant au deuxième alinéa de l'article 3 dudit accord.
Par délibération en date du 28 mars 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le foyer socio-éducatif du collège Philippe-de-Commynes à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé PHIL FM pendant la période du 1er au 8 avril 2000 :
    Site : Tours (37) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 1er. -  Le a du 2o de l'article 39 de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
    « a) Son identification : nom patronymique, le cas échéant nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les seules déclarations des personnes ou organismes mentionnés au I de l'article R.* 81 A du livre des procédures fiscales ; »
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats devront s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (services administratifs et techniques de la police).
    Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Ile-de-France, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Par décret en date du 11 mai 2000 :
    Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « Home des institutrices d'Alsace et de Lorraine », dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin) ;
    Est abrogé le décret du 8 mai 1893 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Home des institutrices d'Alsace et de Lorraine ».
2. Représentants du personnel navigant
    A. - Officiers
    Membres titulaires
    M. Hamel (André), CGT.
    M. Lucas (Yvon), CGT.
    M. Brouyer (Jacques), CGT.
    M. Le Gaffric (Jean-Marie), CFDT.
    M. Parisseaux (Philippe), CFDT.
    M. Cassan (Jean-François), CGT-FO.
    M. Latil (André), CGC.
    M. Luigi (René), SNPOMM.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2000, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé selon le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/20 0 page 5401 à 5402
    =============================================
I. - Réadmission des ressortissants des parties contractantes
    Article 1er
    1. Chaque Partie contractante réadmet sur son territoire, à la demande de l'autre Partie contractante et sans formalités, toute personne qui ne remplit pas ou ne remplit plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables sur le territoire de la Partie contractante requérante pour autant qu'il est établi ou valablement présumé qu'elle possède la nationalité de la Partie contractante requise.
    2. La Partie contractante requérante réadmet dans les mêmes conditions la personne éloignée de son territoire, conformément à l'alinéa 1, à la demande de l'autre Partie contractante si des contrôles postérieurs démontrent qu'elle ne possédait pas la nationalité de la Partie contractante requise au moment de la sortie du territoire de la Partie contractante requérante.
    3. Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Panama pour la Partie contractante panaméenne, des Etats Parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française. A défaut, elles sont réputées se trouver en situation irrégulière au regard de la législation de cette Partie.
    4. Les autorités chargées du contrôle aux frontières se notifient mutuellement les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur leur territoire.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal Plus, La Cinquième, Arte, M 6, AB Animaux, AB 1, BBC World, Canal J, Chasse et Pêche, Ciné Cinémas 1, 2 et 3, Cinéstar 1 et 2, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinétoile, Club Téléachat, CNN, Comédie, Deutsche Welle, Encyclopedia, Equidia, ESC, Euronews, Eurosport, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, La Chaîne Météo, L'Equipe TV, Mezzo, Moteurs, M 6 Music, MTV, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RAI Uno, RFO, RTL 9, RTM, RTPI, Série Club, Téva, 13e Rue, TV 5, TV 7, TVE I, Voyage, XXL,
    ainsi qu'un canal mosaïque.
IV. - Au titre des personnes qualifiées
    Pour l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
    Titulaire : M. Viricel (Jean-Paul) ;
    Suppléante : Mme Landure.
    Pour le syndicat Force ouvrière (FO) :
    Titulaire : M. Vernet (Jacques) ;
    Suppléant : M. Debanc (Georges).
    Pour la Fédération des syndicats généraux de l'éducation nationale (SGEN-CFDT) :
    Titulaire : M. Delperie (Max) ;
    Suppléant : M. Huchot (Pierre).
    Pour le Syndicat national de l'enseignement technique agricole public (SNETAP-FSU) :
    Titulaires : Mme Merrien (Annick), M. Molins (Jean), M. Pagnier (Serge) ;
    Suppléant : M. Laborde (Pierre).
    Pour le Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP) :
    Titulaire : M. Drean (Pierre) ;
    Suppléant : M. Le Lagadec (Louis).
    Pour l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation (UNMFREO) :
    Titulaire : M. Subrin (François) ;
    Suppléant : M. Tapin (Philippe).
    Pour l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) :
    Titulaire : M. Ruty (Michel) ;
    Suppléante : Mme Hamayon (Anne-Marie).
    Pour le Centre national de formation de la fonction publique territoriale (CNFPT) :
    Titulaire : M. Buhan ;
    Suppléante : Mme Suita (Laure Agnès).
    Pour la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) :
    Titulaire : Hamana (Faride) ;
    Suppléant : M. Fermond (Dominique).
    Pour l'Union fédérale des associations de parents d'élèves de l'enseignement agricole public (PEEP AGRI) :
    Titulaire : Mme Bunod (Marie-Claire) ;
    Suppléante : Mme Bonnet-Beaujeu (Denise).
    Pour l'Union fédérale des consommateurs (UFC) :
    Titulaire : Mme Nicoli (Marie-José).
    Pour France Nature Environnement (FNE) :
    Titulaire : M. Pointreau.
Art. 6. -  Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » peut effectuer les évaluations destinées à vérifier la conformité aux critères d'un « client connu » d'une personne morale ayant la maîtrise du contenu des expéditions remises à des « expéditeurs connus » pour leur transport par voie aérienne, sous réserve que la procédure d'évaluation ait été préalablement approuvée par le ministre chargé de l'aviation civile.
    Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » délivre à chaque personne morale évaluée un certificat de conformité aux critères d'un « client connu », valable un an à compter de l'évaluation, ou bien un compte rendu d'évaluation indiquant les points de non-conformité aux critères d'un « client connu ». Ce certificat ou ce compte rendu mentionne la procédure d'évaluation utilisée.
    Une personne titulaire de l'agrément en qualité d'« évaluateur en sûreté du transport aérien - spécialisation fret » doit informer mensuellement l'administration de l'aviation civile des évaluations effectuées et de leur résultat.
Art. 3. -  Les services d'inspection procèdent à une ou plusieurs visites sur place, afin de vérifier la réalité de la mise en oeuvre des dispositions du programme de sûreté de l'entreprise ou de l'organisme postulant.
    Les services d'inspection remettent au directeur général de l'aviation civile :
    - un rapport d'inspection portant au moins obligatoirement sur les points suivants :
    - existence d'un responsable chargé de la sûreté dans l'établissement ;
    - sécurisation des locaux et contrôle des accès ;
    - respect des procédures relatives au traitement des expéditions ;
    - identification et formation des agents personnellement chargés d'effectuer les vérifications spéciales des expéditions ;
    - existence de documents contractuels (cahiers des charges) pour les sous-traitants ou prestataires de service ;
    - un avis motivé concernant la demande d'agrément.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 37' 00'' N, 003o 30' 34'' W - 47o 05' 55'' N, 002o 26' 45'' W ;
    46o 54' 37'' N, 002o 28' 35'' W - 46o 28' 06'' N, 003o 34' 29'' W ;
    47o 37' 00'' N, 003o 30' 34'' W,
    à l'exclusion de la zone dangereuse LF-D 16, partie D, et de la zone dangereuse LF-D 13, parties B, C, D, E et F, lorsqu'elles sont actives.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) à illimité, ou au niveau de vol 275 (8 400 mètres) lorsque la zone dangereuse LF-D 12, partie « Globale » ou partie « Nord », est active au-dessus du niveau de vol 275 (8 400 mètres).
Par décision no 2000-176 en date du 16 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Fisher-Rosemount est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant pour un usage en partage avec la société Astra Substance Pharmaceutique, par l'adjonction d'un sixième site de démonstration de mesure de niveau de cuve, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-14 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
II. - RECTIFICATIFS AU JOURNAL OFFICIEL
    DU 11 JANVIER 2000
    Page 448, 2e colonne, 2e ligne, au lieu de : « M. Themines (Guy), D, URSSAF et CAF Montauban », lire : « M. Themines (Guy), D, URSSAF Montauban ».
    Page 450, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « M. Audezzano (André), DA, CORG Languedoc-Roussillon », lire : « M. Audezzano (André), DA, CORG Midi-Pyrénées ».
    Page 455, 2e colonne, 56e ligne, au lieu de : « M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, CAF Moulins », lire : « M. Kubiak (Jean-Claude), cadre N 8, URSSAF Moulins ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 mars 2000, sont nommés membres du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications :
    Au titre de personnalités choisies en raison de leur compétence
    M. Belleudy (Jean-Pierre), secrétaire général à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, en remplacement de M. Legait (Amaury).
    M. Le Tallec (Patrick), directeur général adjoint pour l'enseignement de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Tolédano (Jean-Claude).
Art. 2. -  L'article 10 du même décret est complété par un 7, ainsi rédigé :
    « 7. Pour les opérations des établissements publics nationaux qui, dans le cadre de leur mission, exercent des activités bancaires et financières, toutes dépenses réalisées en France et à l'étranger nécessaires au bon fonctionnement des services concernés. »
Art. 4. -  Le secrétaire d'Etat à l'industrie signe ou contresigne conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
    1o Les nominations des directeurs, chefs de service et sous-directeurs des directions et services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé ainsi que les nominations des inspecteurs généraux de l'industrie et du commerce ;
    2o Les nominations des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;
    3o Les nominations des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications ;
    4o Les textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des directions et des services énumérés par l'article 1er du décret du 1er décembre 1993 susvisé.
    Pour l'application du présent article, il fait appel à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, qui prépare et rapporte les dossiers au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sous réserve des compétences propres des directions, du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information.
Art. 5. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. - Peuvent être nommés, au choix, ingénieurs généraux les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications ainsi que les ingénieurs en chef se trouvant au moins au 4e échelon.
    Les chefs de service ou sous-directeurs d'administration centrale issus du corps des ingénieurs des télécommunications et ingénieurs en chef nommés ingénieurs généraux sont, lors de leur promotion, classés à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 13 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade ou emploi précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement dans leur ancien grade ou emploi.
    Les fonctionnaires nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon. »
Article 3
    L'article 3 du règlement est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 122 240 lots d'une valeur totale de 3 000 000 F pour chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 83 du 07/04/20 0 page 5323 à 5324
    =============================================
Au grade d'officier
    Mme Dusserre, née Charignon (Liliane, Denise), praticienne hospitalière, professeure des universités ; 39 ans de services civils.
    M. Grenet (Roger, Elie), médecin-chef, administrateur d'une maison de retraite. Chevalier du 7 mars 1981.
    M. Lachanat (René), vice-président d'une association départementale en faveur de l'enfance et de l'adolescence. Chevalier du 22 juin 1985.
    M. Robillard (Jean), président d'un observatoire régional de la santé. Chevalier du 24 septembre 1991.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 avril 2000, les dispositions de l'arrêté du 8 mars 2000 portant nomination au comité consultatif de santé mentale sont modifiées comme suit :
    Au lieu de : « M. Texier (Jean-Yves), directeur de l'établissement public de santé Sainte-Anne (Paris) », lire : « M. Texier (Jean-Yves), directeur d'établissement public de santé » ;
    Au lieu de : « M. Dericcardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Belair de Charleville-Mézières (Ardennes) », lire : « M. De Riccardis (Antoine), directeur de l'établissement public de santé Charles-Perrens à Bordeaux (Gironde) ».
    Au lieu de : « Mme Mougeote (Françoise) », lire : « Mme Mougeotte (Françoise) ».
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone dangereuse sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    49o 31' 43'' N, 004o 25' 29'' W - 49o 10' 01'' N, 003o 40' 35'' W ;
    49o 00' 00'' N, 003o 41' 22'' W - 48o 56' 11'' N, 003o 43' 48'' W ;
    48o 58' 10'' N, 004o 18' 18'' W - 48o 45' 02'' N, 005o 03' 01'' W ;
    48o 48' 33'' N, 005o 58' 00'' W - 48o 24' 33'' N, 006o 51' 41'' W ;
    49o 02' 49'' N, 006o 52' 20'' W - 49o 31' 43'' N, 004o 25' 29'' W.
    b) Limites verticales : du niveau de vol 195 (5 950 mètres) au niveau de vol 275 (8 400 mètres).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 avril 1993, tel que modifié par l'avenant no 2 du 12 février 1997 modifié le 26 juin 1997, les dispositions de :
    - l'accord national no 48 du 12 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional Ile-de-France no 48 du 12 janvier 2000 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2000, M. Montane (Jean, Louis, Gilbert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe détaché depuis le 11 décembre 1998 en qualité de président de section du Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 17 juin 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958 mise à jour le 9 avril 1990, modifiée par avenant du 31 janvier 1994, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 1994, et par avenant du 6 février 1995, les dispositions de l'accord salaires du 31 janvier 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
I. - Tronçon 1
    a) Limites latérales : 5 Nm (9,3 km) de part et d'autre de l'axe défini par les points suivants :
    47o 24' 00'' N, 006o 56' 31'' E ;
    47o 23' 48'' N, 006o 39' 20'' E ;
    47o 23' 15'' N, 006o 31' 54'' E.
    b) Limites verticales :
    Limite verticale inférieure : niveau de vol 145 (4 400 mètres) ;
    Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres).
Art. 1er. -  Le paragraphe 5 (Epreuve pratique en vol pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments avion) de l'annexe de l'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Au 5.1, les mots : « Le candidat doit détenir la qualification de classe et/ou de type de l'avion utilisé. » sont supprimés.
    II. - Il est ajouté au 5.1 les dispositions suivantes :
    « Tout candidat souhaitant obtenir une qualification de type ou de classe pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve pratique doit également satisfaire aux exigences du paragraphe FCL 1.262 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1). »
    III. - Le 5.11 est ainsi rédigé :
    « 5.11. Le candidat doit indiquer à l'examinateur les vérifications et les actions qu'il effectue, notamment l'identification des moyens radionavigation. Les vérifications doivent être effectuées d'après la liste de vérification (check-list) autorisée pour l'avion utilisé au cours de l'épreuve.
    Durant la préparation du vol de l'épreuve pratique d'aptitude, le candidat est tenu de déterminer les régimes moteur et les vitesses. Les paramètres de performance du décollage, de l'approche et de l'atterrissage sont calculés par le candidat en conformité avec le manuel d'exploitation ou le manuel de vol de l'avion utilisé. Les hauteurs et altitudes de décision, les hauteurs (altitudes) minima de descente et le point d'approche manquée doivent être déterminés par le candidat. »
    IV. - Le 5.14 est ainsi rédigé :
    « 5.14. Le contenu de l'épreuve pratique et les sections définies à l'appendice 2 du paragraphe FCL 1.210 de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) doivent être utilisés pour l'épreuve pratique. Le formulaire de candidature pour l'épreuve pratique d'aptitude est déterminée par le jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile. La rubrique d de la section 2 et la section 6 de l'épreuve pratique peuvent, pour des raisons de sécurité, s'effectuer sur un simulateur de vol ou un entraîneur de navigation et de procédures de vol de type II (FNPT II). »