Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 juillet 2009, des 9 avril, 7 et 11 juin 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 344 088 6 1
CEFUROXIME PFIZER. 125 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 344 094 6 2
CEFUROXIME PFIZER. 250 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 344 098 1 3
CEFUROXIME PFIZER. 500 mg, comprimés (B/8) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 348 553 5 1
FLUOXETINE PHR LAB 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires PHR LAB)
35 %
34009 398 656 2 1
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 398 658 5 0
FLUVASTATINE ISOMED LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
35 %
34009 394 287 2 7
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 394 289 5 6
FLUVASTATINE RANBAXY LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 380 730 6 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 380 733 5 5
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/90) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 491 179 6 3
PANTOPRAZOLE CRISTERS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires CRISTERS)
35 %
34009 391 956 0 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 391 961 4 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 2 mg/0,625 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 391 975 5 5
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 391 979 0 6
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE WINTHROP 4 mg/1,25 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 393 431 2 9
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/30)
(EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 433 5 8
PRAMIPEXOLE EG 0,18 mg, comprimés (B/100)
(EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 435 8 7
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/30)
(EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
34009 393 437 0 9
PRAMIPEXOLE EG 0,7 mg, comprimés (B/100)
(EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 385 333 5 4
DIACEREINE TEVA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
85 %
34009 396 537 6 1
DIACEREINE WINTHROP 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
85 %
34009 397 072 7 3
DIACEREINE BGR 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
85 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 avril 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934786-3
GEMCITABINE MYLAN 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
MYLAN SAS
205,820
 (Pour mémoire : le taux de participation de l'assuré correspondant à cette spécialité a été publié le 27 mai 2010 dans l'arrêté SASS1012035A relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique.)
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mai 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934846-6
TEMOZOLOMIDE TEVA 5 mg, gélule
TEVA SANTE
4,000
934843-7
TEMOZOLOMIDE TEVA 20 mg, gélule
TEVA SANTE
17,280
934842-0
TEMOZOLOMIDE TEVA 100 mg, gélule
TEVA SANTE
86,390
934844-3
TEMOZOLOMIDE TEVA 250 mg, gélule
TEVA SANTE
215,980
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mai 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934 838-3
DOCETAXEL TEVA 20 mg/0,5  ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
174,600
934 840-8
DOCETAXEL TEVA 80 mg/2 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion 
TEVA SANTE
679,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé (en euros)
934136-9
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
175,000
934137-5
FIBROGAMMIN 62,5 U/ml, 1 250 U, poudre et solvant pour solution injectable/perfusion
CSL BEHRING SA
875,000
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant du secrétariat général, d'un service déconcentré, d'une autre direction ou délégation que celle précitée ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 4 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 
1
1
UNSA
0
0
SUD Culture Solidaires
1
1
SNAC-FO
0
0
CGT-Culture
2
2
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des personnels enseignants des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 1 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 
1
1
SNAC-FO
0
0
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
1
1
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents publics non titulaires relevant de la direction générale de la création ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 3 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé de la création artistique, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 
1
1
CGT-Culture
3
3
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine ouverts par l'arrêté du 19 février 2010 est fixé à 24 répartis ainsi qu'il suit :
 21 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 1 pour la ville de Paris ;
 1 pour le ministère de la défense ;
 1 pour le ministère des affaires étrangères et européennes.
 La répartition par type de concours est la suivante :
 Concours interne : 4 postes.
 Concours externe : 20 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 1 poste.
 Spécialité musées : 1 poste.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 6 postes (dont 1 pour le ministère des affaires étrangères et européennes).
 Spécialité musées : 11 postes (dont 1 pour le ministère de la défense et 1 pour la ville de Paris).
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 2 postes.
L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt  ans à compter de la publication du présent arrêté sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.
Conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la composition du comité d'hygiène et de sécurité local est fixée ainsi qu'il suit :
 1° Quatre représentants de l'administration et quatre membres suppléants (SDANF) désignés par arrêté ministériel. Un des représentants de l'administration est chargé du secrétariat ;
 2° Six représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives et six membres suppléants désignés dans les mêmes conditions. Les représentants du personnel désignent l'un d'entre eux en qualité de secrétaire adjoint ;
 3° Le médecin de prévention.
Les organisations syndicales déclarées aptes à désigner des représentants à la commission consultative paritaire des agents non titulaires de droit public de la direction chargée des patrimoines ou de l'un des établissements publics administratifs figurant en annexe n° 2 de l'arrêté du 17 décembre 2009 susvisé, placée auprès du directeur général chargé des patrimoines, ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles, sont les suivants :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Représentants
titulaires
Représentants
suppléants
CFDT-Culture 
1
1
SNAC-FO
0
0
SUD Culture Solidaires
1
1
CGT-Culture
2
2
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009 sur la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite » dans certaines branches des transports formant l'annexe à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009, relatif à la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail du personnel des voies ferrées d'intérêt local, les dispositions de l'avenant n° 5 du 29 juin 2009, relatif à la portabilité des garanties complémentaires de santé et de prévoyance, à l'accord du 24 septembre 1980 modifié instituant un régime de prévoyance « inaptitude à la conduite », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective de travail du 14 février 2008 concernant les exploitations et entreprises agricoles de la région Alsace, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 15 octobre 2009, modification de l'article 2 (Champ d'application) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Syndicat des pépiniéristes viticoles ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble Alsacien ;
 Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Coop de France Alsace, section CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Régime conventionnel de prévoyance.
   Signataires :
 Groupement des petites et moyennes entreprises de production et de services pour la pharmacie et la santé (FACOPHAR santé) ;
 Syndicat de l'industrie du médicament vétérinaire (SIMV) ;
 Syndicat de l'industrie du diagnostic in vitro (SFRL) ;
 Association nationale des sociétés vétérinaires d'achats et de distribution de médicaments (ANSVADM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'Insee de Provence-Alpes-Côte-d'Azur à Marseille.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 16 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Période d'essai.
   Signataires :
 Syndicat national employeur des foyers, résidences sociales et services pour jeunes (SNEFOS) ;
 Syndicat des employeurs associatifs de l'action sociale et santé (SYNEAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE de Bretagne à Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu sur voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service administration des ressources à la direction régionale de l'Insee de la Réunion à Saint-Denis.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'Insee justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par délibération en date du 31 mai 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Les Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 5 juillet au 27 août 2010.
 Site : espace Jeunes, avenue Billoux, 56600 Lanester.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 99,8 MHz.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de chef du service statistique à la direction régionale de l'INSEE d'Aquitaine à Bordeaux.
 Peuvent faire acte de candidature des attachés statisticiens principaux de l'INSEE justifiant d'au moins treize ans de services effectifs dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans en qualité d'attaché statisticien principal, les fonctionnaires de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et justifiant d'au moins 13 ans de services effectifs dans un corps de catégorie A ou de niveau équivalent dont 4 ans dans un grade d'avancement de ces corps.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef de département des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C 201, 18, boulevard Adolphe Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010, M. Houitte de la Chesnais (Bertrand), général de brigade, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, pour exercer les fonctions de directeur de projet « chargé de la transformation et du pilotage des armées », placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2010, Mme Lecrecq (Ghislaine), épouse Bricard, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 septembre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2010, M. Pierre, Emmanuel Chantry, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service de la statistique et de la prospective, sous-direction des synthèses statistiques et des revenus, bureau des statistiques sur les productions et les comptabilités agricoles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 septembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 9 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 5.1 « repos hebdomadaire et jours fériés ».
   Signataires :
 Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
L'internat d'excellence de Montpellier, situé 4, rue du 81e-Régiment-d'Infanterie à Montpellier (Hérault), est un établissement d'enseignement scolaire dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat au sens de l'article L. 211-4 du code de l'éducation. A ce titre et sous réserve des dispositions prévues par le présent décret, il est soumis aux dispositions des articles D. 422-1 à D. 422-58 de ce code.
Le conseil d'administration de l'établissement est composé ainsi qu'il suit :
 1° Le chef d'établissement, président ;
 2° Le recteur d'académie ou son représentant ;
 3° Le préfet de région ou son représentant ;
 4° L'adjoint au chef d'établissement ;
 5° Le gestionnaire de l'établissement ;
 6° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
 7° Le chef des travaux ;
 8° Trois représentants des collectivités territoriales : un représentant de la commune, siège de l'établissement, un représentant du département et un représentant de la région ;
 9° Quatre personnalités qualifiées désignées par le recteur d'académie ;
 10° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont sept au titre des personnels d'enseignement et d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;
 11° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classes de niveau collège, et trois représentants des parents d'élèves et deux représentants des élèves pour l'ensemble des classe de niveau lycée.
 Les mandats des membres élus du conseil d'administration sont de deux ans. Ils expirent le jour de la première réunion du conseil qui suit leur renouvellement.
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées est modifié comme suit :
 1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Un concours pour le recrutement de contrôleurs adjoints des armées est ouvert, en principe chaque année, aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées.
 Les épreuves ont lieu à Paris, dans les locaux du ministère de la défense. »
 2° Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Après vérification des dossiers de candidature, le chef du contrôle général des armées propose au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à concourir au regard des conditions fixées par l'article 3 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées. »
 3° Le titre II de l'article 6 est remplacé par :
 « Titre II. ― Economie générale, entreprise et gestion publique. »
 4° Au cinquième alinéa de l'article 10, les mots : « d'une durée de vingt-cinq à trente minutes » sont remplacés par les mots : « d'une durée comprise entre vingt-cinq et trente minutes ».
 5° Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue du concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis. Le ministre de la défense procède aux nominations des candidats admis. »
L'internat d'excellence de Montpellier a pour mission d'offrir un projet pédagogique et éducatif global de formation, qui comprend l'accompagnement personnel de chaque élève, la construction progressive d'une orientation, l'apprentissage de deux langues vivantes étrangères, l'ouverture vers les entreprises et les partenariats avec le monde économique et social ainsi que la pratique sportive et culturelle. Il accueille en priorité des élèves volontaires qui ne bénéficient pas d'un environnement social favorable afin de les conduire au plus haut degré de réussite. Le recrutement des élèves est effectué par une commission dont la composition est fixée par le recteur d'académie. Cette commission fixera les critères de recrutement des futurs élèves qui devront être en cohérence avec le projet pédagogique global.
 L'établissement, qui recourt à des méthodes innovantes, conduit des expérimentations. Il exerce une mission de formation continue.
 Il dispose d'un service annexe d'hébergement.
L'annexe de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Epreuves écrites : 
1. 1. Les épreuves écrites sont celles des concours Centrale-Supélec. 
La nature et la forme de ces épreuves écrites communes sont fixées par le service des concours Centrale-Supélec et portent sur les programmes des classes de mathématiques spéciales MP, PC ou PSI, et sur celui des classes de mathématiques supérieures y conduisant. 
Les documents et matériels autorisés pour les épreuves écrites sont ceux autorisés par la réglementation du service des concours Centrale-Supélec. 
1. 2.L'épreuve de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe. » 
2° Le 2. 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. 3.L'épreuve d'évaluation des travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) est une épreuve organisée en commun par les concours Centrale-Supélec, les concours communs polytechniques, le concours commun mines-ponts et la banque filière physique technologie qui en fixent la nature et la forme. »
L'internat d'excellence de Montpellier est dirigé par un chef d'établissement, administré par un conseil d'administration et une commission permanente. Il comporte un comité d'excellence, présidé par le recteur d'académie, et un conseil pédagogique.
 Le chef d'établissement est nommé parmi le corps des personnels de direction régi par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
A N N E X E
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE
de points par poste
NOMBRE
maximum de postes
NOMBRE
maximum de points
Commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
De 10 à 30 points
377
11 310
Gradé autre que le commandant d'une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Officier ou sous-officier
De 10 à 30 points
1 012
20 240
Gendarme dans une unité de gendarmerie départementale ou territoriale intervenant à titre principal ou sous forme de concours direct dans une zone concernée par la politique de la ville
Sous-officier
De 10 à 30 points
3 312
33 128
A N N E X E
EMPLOIS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
des responsabilités exercées
NOMBRE
de points par poste
NOMBRE
maximum de postes
NOMBRE
maximum de points
Commandant de groupement de gendarmerie et assimilé 
Officier 
15 à 30 
149 
3 435 
Commandant de compagnie de gendarmerie, d'escadron et assimilé 
Officier 
10 à 15 
602 
6 020 
Commandant de communauté de brigades, commandant de brigade territoriale non concernée par la politique de la ville et commandant de brigades de recherches 
Officier ou sous-officier 
10 à 15 
3 945 
58 235 
Commandant de brigade autre que territoriale, de peloton et assimilé 
Officier ou sous-officier 
10 
1 514 
15 140 
Encadrement des unités de recherches 
Officier ou sous-officier 
10 
1 187 
11 870 
Chargé de mission et chef de bureau à l'administration centrale 
Officier 
30 
40 
1 200 
Chef de centre administratif territorial et chef du centre administratif de la gendarmerie nationale 
Officier 
30 
7 
210 
Postes hors programme gendarmerie ou en participations externes 
Officier 
15 
16 
240
A N N E X E
FONCTIONS RELEVANT DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Emplois de haute direction
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Directeur général de la gendarmerie nationale
1
180
Major général de la gendarmerie nationale
1
160
Général d'armée (gendarmerie), inspecteur général des armées
1
140
Emplois de directeur et assimilé
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Directeur des opérations et de l'emploi 
1 
140
Directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale 
1 
140
Directeur des soutiens et des finances 
1 
140
Emplois d'inspecteur
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Inspecteur général de la gendarmerie nationale
1
120
Emplois de sous-directeur et assimilé
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Sous-directeur de l'organisation et des effectifs (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la coopération internationale (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la défense et de l'ordre public (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la police judiciaire (DGGN)
1
80
Sous-directeur des compétences (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la gestion du personnel (DGGN)
1
80
Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique (DGGN)
1
80
Sous-directeur de l'immobilier et du logement (DGGN)
1
80
Sous-directeur administratif et financier (DGGN)
1
80
Sous-directeur de la politique des ressources humaines (DGGN)
1
80
Sous-directeur de l'équipement et de la logistique (DGGN)
1
80
Sous-directeur de l'accompagnement du personnel (DGGN)
1
80
Emplois de sous-directeur et assimilé
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE
de points par emploi
Commandant de région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour une zone de défense
7
100
Commandant de région de gendarmerie
15
80
Commandant de gendarmerie outre-mer
1
100
Commandant des écoles de la gendarmerie
1
100
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie
1
80
Commandant du centre d'enseignement supérieur de la gendarmerie et adjoint au général commandant les écoles de la gendarmerie nationale
1
80
Chef de cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale
1
80
Commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale
1
100
Commandant de la gendarmerie des transports aériens
1
80
Commandant de la force de gendarmerie mobile et d'intervention
1
80
Commandant de la garde républicaine
1
80
Commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale
1
80
Chef de la mission du pilotage et de la performance
1
80
Le comité d'excellence comprend au maximum quinze membres désignés par le recteur d'académie et choisis parmi des personnalités investies dans l'enseignement, la recherche et le monde économique et social ainsi que des représentants des directions régionales associées au fonctionnement de l'établissement.
 Le comité d'excellence est un organe de réflexion. Il donne, en outre, un avis sur le projet d'établissement.
Au troisième alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé, les mots : « par le total des notes de français affectées de leur coefficient respectif et, en cas d'égalité des notes de français, » sont remplacés par les mots : « par la note de français affectée de son coefficient puis, s'il est nécessaire, ».
La commission permanente est composée ainsi qu'il suit :
 1° Le chef d'établissement, président ; 
 2° L'adjoint au chef d'établissement ;
 3° Le gestionnaire de l'établissement ;
 4° Le conseiller principal d'éducation le plus ancien ;
 5° Le chef des travaux ;
 6° Cinq représentants élus des personnels, dont quatre au titre des personnels d'enseignement, de direction, d'éducation, de surveillance ou de documentation et un au titre des personnels administratifs ou d'intendance, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ou de laboratoire ;
 7° Cinq représentants des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants élus des parents d'élèves et deux représentants élus des élèves, dont un pour les classes de niveau collège et un pour les classes de niveau lycée ;
 8° Un représentant de la commune siège de l'établissement.
L'article 19 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) ».
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « des concours communs polytechniques » sont remplacés par les mots : « du service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) ».
L'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les épreuves écrites comprennent : 
a) Concours mathématiques et physique (MP) : 
― une composition de français ; 
― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ; 
― deux épreuves de mathématiques ; 
― une épreuve de physique ; 
― une épreuve de physique-chimie ; 
― une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I) ou d'informatique suivant l'option choisie. 
b) Concours physique et chimie (PC) : 
― une composition de français ; 
― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ; 
― deux épreuves de mathématiques ; 
― deux épreuves de physique ; 
― une épreuve de chimie. 
c) Concours physique et sciences de l'ingénieur (PSI) : 
― une composition de français ; 
― une composition de langue vivante étrangère portant au choix du candidat sur l'anglais, l'allemand, l'espagnol, l'italien, le portugais, le russe, le chinois ou l'arabe ; 
― deux épreuves de mathématiques ; 
― une épreuve de physique ; 
― une épreuve de physique-chimie ; 
― une épreuve de sciences industrielles pour l'ingénieur (S2I). 
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit : 
DOMAINE 
ÉPREUVE 
COEFFICIENT PAR CONCOURS 
DURÉE PAR CONCOURS 
MP 
PC 
PSI 
MP 
PC 
PSI 
Culture générale 
Français (rédaction) 
12 
12 
12 
4 h 
4 h 
4 h 
Langue vivante étrangère 
7 
7 
7 
3 h 
3 h 
3 h 
Mathématiques 
Première épreuve 
11 
9 
9 
4 h 
4 h 
4 h 
Deuxième épreuve 
11 
9 
9 
4 h 
4 h 
4 h 
Physique 
Première épreuve 
9 
11 
11 
4 h 
4 h 
4 h 
Deuxième épreuve 
11 
4 h 
Autres 
Physique-chimie 
9 
11 
4 h 
4 h 
Chimie 
6 
4 h 
S2I ou informatique 
6 
3 h 
S2I 
6 
4 h 
Total des coefficients 
65 
65 
65 
La nature, la forme, le programme et la durée des épreuves écrites sont précisés en annexe. »
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, et à Mmes Marianne Carrubba et Laure Becqué-Corcos, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Le Fustec, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, à Mme Monique Trabilord, contrôleuse du Trésor public de 1re classe, et à M. Jean-Paul Jacquet, secrétaire administratif de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° A la première phrase de l'article 68, la référence : « 3° bis » est remplacée par la référence : « 4° » ;
 2° Avant l'article 95, il est inséré un article 95-0 ainsi rédigé :
 « Art. 95-0. - Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article 286 ter du code général des impôts qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l'article 286 ter du même code doivent demander au service des impôts dont elles dépendent l'attribution d'un numéro individuel d'identification. » ;
 3° L'article 98 C est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « sont considérés », il est inséré le mot : « notamment » ;
 b) Il est complété par un septième alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque le prestataire de services et le preneur communiquent par courrier électronique, cela ne signifie pas en soi que le service est fourni par voie électronique. »
Délégation est donnée à M. Thomas Courbe, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Hugo Hanne et Arnaud Boulanger, administrateurs civils, à M. Benoît Gauthier, conseiller de chambre régionale des comptes, et à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Le 3° de la section VI du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complété par un article 96 O ainsi rédigé : 
« Art. 96 O.-I. ― La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. 
« II. ― La demande de remboursement est réputée introduite lorsque toutes les informations que l'Etat membre de remboursement peut exiger en application des articles 8, 9 et 11 de la directive 2008 / 9 / CE du 12 février 2008 ont été fournies. 
« III. ― L'administration ne transmet pas la demande à l'Etat membre de remboursement lorsque, au cours de la période de remboursement, le requérant établi en France : 
« 1° N'était pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; 
« 2° N'a effectué que des livraisons de biens ou des prestations de services exonérées sans droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée payée à un stade antérieur en vertu des articles 261 à 261 E du code général des impôts ; 
« 3° A bénéficié de la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts ; 
« 4° A bénéficié du régime forfaitaire agricole prévu aux articles 298 bis, 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts. 
« IV. ― La décision de transmettre ou non la demande prise par l'administration est notifiée à l'assujetti par voie électronique.»
Délégation est donnée à MM. Nicolas Riedinger, Emmanuel Jessua, Jean-François Ouvrard, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Chloé Tavan et à M. Julien Deroyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Gilles Garachon, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée, à Mlle Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Marie-Claude Renauld-Portier, secrétaire des affaires étrangères, ses adjointes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle est ramené à 12 700 euros.
 Compte tenu de la modification de l'avance de régie, le montant du cautionnement imposé à M. Alain Lantz est fixé à 1 800 euros.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juillet 2010, le préfet de la Haute-Marne est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Parc national entre Champagne et Bourgogne ».