Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du préfet de Val-de-Marne en date du 27 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital national de Saint-Maurice.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'hôpital national de Saint-Maurice, 14, rue du Val-d'Osne, 94410 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 15 décembre 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel à la directrice du centre départemental de l'enfance, BP 413, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet de Pas-de Calais en date du 26 janvier 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du centre hospitalier des ressources humaines, 99, route de la Bassée, SP 08, 62307 Lens Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 août 2010, sont nommés membres de la Commission centrale des appareils à pression :
Au titre des représentants du ministère
chargé de la sécurité industrielle
 M. CHANTRENNE (Nicolas), direction générale de la prévention des risques, en remplacement de M. NOEL (Stéphane), direction générale de la prévention des risques.
 M. DROIT (Cyril), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Lorraine, en remplacement de M. CALZETTA (Maurice), direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Bourgogne.
Au titre des personnalités
désignées en raison de leur compétence
 M. BONTEMPS (Gilles), expert national des équipements sous pression de l'armée de terre.
 M. CHANTRENNE (Nicolas) est désigné pour exercer la fonction de rapporteur général, en remplacement de M. NOEL (Stéphane).
L'arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, M. BERTHET (Dominique) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines ― 18e section) et affecté à l'IUFM de la Martinique à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant préside la Commission nationale des enseignants-chercheurs en formation plénière, la commission restreinte aux membres des bureaux des sections et la commission permanente de la Commission nationale des enseignants-chercheurs. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours de recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours sera fixé ultérieurement.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent à l'adresse suivante :  http://www.minefe.gouv.fr, rubriques : "Espaces : particulier" ; "Concours" ; "Inscriptions" ; "DGFIP".
La procédure se déroule en deux phases, une phase de préinscription qui attribue un identifiant et une phase de validation qui permet au candidat de confirmer, à l'aide de cet identifiant et du code communiqué par voie postale, son inscription.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par internet, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet est fixée au 11 octobre 2010.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de validation des inscriptions par internet est fixée au 25 octobre 2010.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours interne : 5, 6 et 7 janvier 2011 ;
― pour le concours externe : 10, 11, 12 et 13 janvier 2011.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
Mél :  cngc.lille@dgfip.finances.gouv.fr

Les candidats peuvent également se connecter sur :
― internet :  http://www.minefe.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr, rubriques : "Espaces : particulier" / "Concours"/ "Inscriptions" / "DGFIP" / "Accès à l'inscription de la filière gestion publique" / "Accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― intranet ministériel : Alizé, rubriques : "Ressources humaines" / "Recrutement et parcours professionnel" / "Progresser dans sa carrière" / "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier" / "Inscriptions" / "DGFIP" / "Accès à l'inscription de la filière gestion publique" / "Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, M. Lefebvre (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, placé en position hors cadres, en vue d'assurer des fonctions propres à La Poste, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 26 juillet 2010.
 La démission présentée par M. Lefebvre est acceptée à compter du 26 juillet 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 10 août 2010, sont nommées membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap au titre du b de l'article D. 114-5 du code de l'action sociale et des familles :
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
 Mme Monique SARRAZIN.
Trisomie 21 France
 Mme Andrée BERNIER.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par arrêté du ministre dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 9 du présent arrêté.
 Ils sont choisis parmi les agents fonctionnaires ou contractuels de la direction générale des finances publiques appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, et comprenant notamment le fonctionnaire appelé à exercer la présidence de la commission.
La composition de la commission instituée à l'article 1er est fixée comme suit :
NIVEAUX REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agent contractuel de niveau A ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau B ou assimilé
1
1
1
1
Agent contractuel de niveau C ou assimilé
2
2
2
2
Les membres de la commission sont désignés pour une durée identique à celle des mandats des élus en CAP. Leur mandat peut être renouvelé.
 La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder un an.
 Lors du renouvellement de la commission, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
Il est institué auprès du directeur général des finances publiques une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé et des agents non titulaires régis par des textes particuliers renvoyant aux dispositions de l'article 1er-2 du même décret, à l'exception des agents relevant de la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 19 juin 2002 susvisé.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général des finances publiques et est affichée au moins quinze jours avant la date fixée pour le scrutin.
 Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 Le directeur général des finances publiques statue sans délai sur ces réclamations.
Les représentants du personnel sont élus au bulletin secret à la proportionnelle. La désignation des membres titulaires est effectuée de la manière indiquée au présent article.
 a) Nombre total de sièges de représentants titulaires attribués à chaque liste
 Chaque liste a droit à autant de sièges de représentants titulaires que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.
 b) Fixation des niveaux dans lesquels les listes ont des représentants titulaires
 La liste ayant droit au plus grand nombre de sièges choisit les sièges de titulaires qu'elle souhaite se voir attribuer sous réserve de ne pas empêcher par son choix une autre liste d'obtenir le nombre de sièges auxquels elle a droit dans les niveaux pour lesquels elle avait présenté des candidats. Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveau(x) considéré(s).
 Les autres listes exercent ensuite leur choix successivement dans l'ordre décroissant du nombre de sièges auxquels elles peuvent prétendre, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
 En cas d'égalité du nombre des sièges obtenus, l'ordre des choix est déterminé par le nombre respectif de suffrages obtenu par les listes en présence. En cas d'égalité du nombre des suffrages, l'ordre des choix est déterminé par voie de tirage au sort.
 Lorsque la procédure prévue ci-dessus n'a pas permis à une ou plusieurs listes de pourvoir tous les sièges auxquels elle aurait pu prétendre, ces sièges sont attribués à la liste qui, pour les niveaux dont les représentants restent à désigner, a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
 Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau de représentation, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents relevant de ce niveau et remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 12. Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas leur nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
 c) Désignation des représentants titulaires de chaque niveau
 Les représentants titulaires sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
 d) Dispositions spéciales
 Dans le cas où, pour l'attribution d'un siège, des listes ont la même moyenne, le siège est attribué à la liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix. Si les listes en cause ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué à celle qui a présenté le plus grand nombre de candidats à élire au titre de la commission. Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix et ont présenté le même nombre de candidats, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort.
Sont éligibles les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en position d'activité ou en congé parental, dont la durée du contrat est d'au moins trois mois et qui sont sortis de leur période d'essai. De plus, la durée du contrat restant à courir au jour du scrutin doit être d'au moins deux mois.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie ou en congé de longue durée, ni ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux frappés d'une exclusion temporaire de fonctions en application de l'article 43 du décret du 17 janvier 1986 ou de l'une des autres causes d'exclusion prévues au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La liste de candidats déposée par une organisation syndicale comprend, pour un niveau donné, autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, conformément à l'article 3 du présent arrêté.
 Une liste peut ne pas présenter de candidats pour un niveau donné.
 Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales représentatives au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent, délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales.
 Le dépôt de chaque liste doit, en outre, être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Sont considérées comme représentatives les organisations syndicales régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les organisations syndicales satisfaisant, dans le cadre où est organisée l'élection, aux dispositions de l'article L. 133-2 du code du travail.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions de recevabilité évoquées ci-dessus, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
 Il détermine, en outre, le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire pour l'ensemble de la commission.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote central procède au recensement des votes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs, dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes, n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un ou plusieurs point(s) inscrit(s) à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.
 Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'administration informe, dans un délai de trois jours francs, l'union de syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'administration, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent arrêté.
 En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'article précédent.
 Toutefois, si, dans un délai de trois jours francs suivant la date limite de dépôt des listes, un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, l'administration informe sans délai le délégué de liste. Celui-ci peut alors procéder, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours francs susmentionné, aux rectifications nécessaires.
 A défaut de rectification, si un ou plusieurs candidats inscrits sur une liste sont reconnus inéligibles, la liste intéressée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans le ou les niveaux concernés.
 Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat défaillant peut également être remplacé, sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
 Les listes établies dans les conditions fixées par le présent arrêté sont affichées dès que possible.
 Aucun autre retrait de candidature ne peut être opéré après le dépôt des listes de candidatures.
 Lorsque, à la date limite de dépôt des listes, aucune liste n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue à l'article 23 du présent arrêté.
La commission est présidée par le directeur général des finances publiques ou son représentant.
 Elle élabore un règlement intérieur qui doit être soumis à l'approbation du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président, contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint, et transmis, dans un délai d'un mois, aux membres de la commission.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et de l'administration générale, pour des emplois de secrétaires en Ile-de-France.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 3.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures.
Les candidats peuvent retirer, jusqu'au 24 septembre 2010, leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr (rubrique "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement de secrétaires en Ile-de-France"), ou sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer leur fiche de candidature auprès de l'accueil de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (93) jusqu'au 24 septembre 2010, à 16 h 30.
La date limite d'envoi par voie postale du dossier de candidature auprès de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (93) est fixée au 24 septembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site  www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Avis de recrutement de secrétaires en Ile-de-France") et sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 23 août 2010, M. Jean Louis FORNARO, directeur du travail, précédemment détaché auprès de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 janvier 2011.
L'article 4 de l'arrêté du 1er octobre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 4.-Le jury de l'examen professionnel d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit : 
― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ou un directeur régional adjoint ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, président ; 
― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou responsables d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ; 
― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail. 
Peuvent en outre être adjoints au jury, pour la correction de l'épreuve écrite, des agents de catégorie A en fonctions dans les services relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi. 
En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé. 
Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi. »
Le jury des concours d'accès au corps des contrôleurs du travail est composé comme suit :
 ― un membre de l'inspection générale des affaires sociales, président ;
 ― au moins deux directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou directeurs régionaux adjoints ayant en charge les questions de travail ou d'emploi ou de formation professionnelle, ou directeurs d'unité territoriale d'une direction des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi, ou leurs représentants ;
 ― au moins trois membres du corps de l'inspection du travail, dont au moins un titulaire du grade d'inspecteur du travail ;
 ― au moins deux agents de catégorie A en fonctions dans les services centraux relevant des ministres chargés du travail ou de l'emploi.
 Peuvent en outre être désignés des correcteurs et examinateurs spécialisés. Les examinateurs spécialisés peuvent participer aux délibérations du jury, avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées.
 En cas d'empêchement ou d'absence du président, le jury est présidé par celui des membres présents qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
 Les membres du jury sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'emploi.
A N N E X E
MODÈLE DE DEVIS RÉGLEMENTAIRE
(ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 23 AOÛT 2010)
 En application de la réglementation funéraire, seules les prestations suivantes sont obligatoires : fourniture d'un véhicule agréé pour le transport du corps (avant ou après la mise en cercueil), d'un cercueil de 22 mm d'épaisseur ― ou 18 mm en cas de crémation ― avec une garniture étanche et 4 poignées et, selon le cas, les opérations nécessaires à l'inhumation et/ou à la crémation (avec fourniture d'une urne cinéraire permettant de recueillir les cendres issues de la crémation).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 17
A N N E X E
NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/
PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2010
RÉGIONS/DOM
ENVELOPPE RÉGIONALE
notifiée
ALSACE
8 958 928 €
AQUITAINE
19 090 373 €
AUVERGNE
5 861 630 €
BOURGOGNE
7 076 807 €
BRETAGNE
9 894 627 €
CENTRE
10 667 719 €
CHAMPAGNE-ARDENNE
7 831 692 €
CORSE
2 006 197 €
FRANCHE-COMTÉ
4 504 705 €
ÎLE-DE-FRANCE
108 754 684 €
LANGUEDOC-ROUSSILLON
20 678 348 €
LIMOUSIN
2 384 707 €
LORRAINE
12 386 390 €
MIDI-PYRÉNÉES
16 199 786 €
NORD - PAS-DE-CALAIS
26 883 842 €
BASSE-NORMANDIE
4 888 775 €
HAUTE-NORMANDIE
10 360 486 €
PAYS DE LA LOIRE
15 486 474 €
PICARDIE
11 498 652 €
POITOU-CHARENTES
7 313 560 €
PACA
37 982 910 €
RHÔNE-ALPES
27 917 766 €
GUADELOUPE
3 532 608 €
MARTINIQUE
3 685 904 €
GUYANE
5 431 739 €
LA RÉUNION
3 618 720 €
   TOTAL
394 898 028 €
En application du 1° de l'article R. 211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée des produits financiers, soit vingt et un millions douze mille deux cent soixante-dix-neuf euros et quarante-deux centimes (21 012 279,42 €), est répartie comme suit :
 ― trente pour cent (30 %) pour l'Union nationale des associations familiales, soit six millions trois cent trois mille six cent quatre-vingt-trois euros et quatre-vingt-trois centimes (6 303 683,83 €) ;
 ― soixante-dix pour cent (70 %) pour les unions départementales des associations familiales, soit quatorze millions sept cent huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante- neuf centimes (14 708 595,59 €).
En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles, le montant de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales, s'établit comme suit :
 a) Le montant de 25 % de la part attribuée à l'union nationale, alloué aux fédérations nationales, confédérations nationales et associations familiales nationales visées à l'article L. 211-5 du code de l'action sociale et des familles, s'élève à un million cinq cent soixante-quinze mille neuf cent vingt euros et quatre-vingt-seize centimes (1 575 920,96 €) ;
 b) Le montant alloué, par chaque union départementale, aux fédérations et associations familiales mentionnées à l'article L. 211-4 du code de l'action sociale et des familles est égal à 10 % de la somme qui lui est attribuée au titre de la première part du fonds spécial, et qui est mentionnée à l'article 4 ci-dessous.
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales s'élève, pour 2010, à vingt-six millions sept cent cinquante-sept mille six cent quinze euros et trente-deux centimes (26 757 615,32 €), qui se répartissent en une première part de vingt et un million-neuf mille quatre cent vingt-huit euros et quarante-deux centimes (21 009 428,42 €) et une seconde part de cinq millions sept cent quarante-huit mille cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-dix centimes (5 748 186,90 €). Au montant de la première part est ajoutée la somme de deux mille huit cent cinquante et un euros (2 851 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2009.
En application du a de l'article 3 du décret du 29 décembre 2005 susvisé, la première part du fonds spécial est répartie entre les unions départementales d'associations familiales comme suit (montants en euros) :
DÉPARTEMENT
TOTAL
de la part 1
1
Ain
153 247,70 € 
2
Aisne
128 509,94 € 
3
Allier
117 830,63 € 
4
Alpes-de-Haute-Provence
115 651,74 € 
5
Hautes-Alpes
122 068,54 € 
6
Alpes-Maritimes
154 620,11 € 
7
Ardèche
173 168,81 € 
8
Ardennes
134 603,10 € 
9
Ariège
108 073,64 € 
10
Aube
131 813,39 € 
11
Aude
110 934,50 € 
12
Aveyron
148 875,57 € 
13
Bouches-du-Rhône
226 614,06 € 
14
Calvados
141 915,63 € 
15
Cantal
126 769,49 € 
16
Charente
126 100,20 € 
17
Charente-Maritime
138 314,93 € 
18
Cher
113 574,20 € 
19
Corrèze
115 879,85 € 
2A
Corse-du-Sud
114 985,49 € 
2B
Haute-Corse
163 807,54 € 
21
Côte-d'Or
139 779,03 € 
22
Côtes-d'Armor
134 285,18 € 
23
Creuse
115 332,85 € 
24
Dordogne
138 130,01 € 
25
Doubs
154 377,03 € 
26
Drôme
139 973,44 € 
27
Eure
129 668,95 € 
28
Eure-et-Loir
136 394,79 € 
29
Finistère
168 213,05 € 
30
Gard
136 744,12 € 
31
Haute-Garonne
169 724,75 € 
32
Gers
124 738,53 € 
33
Gironde
186 632,32 € 
34
Hérault
152 114,62 € 
35
Ille-et-Vilaine
176 386,18 € 
36
Indre
164 025,20 € 
37
Indre-et-Loire
141 007,73 € 
38
Isère
185 537,82 € 
39
Jura
129 016,12 € 
40
Landes
125 166,73 € 
41
Loir-et-Cher
135 701,41 € 
42
Loire
158 767,16 € 
43
Haute-Loire
158 406,24 € 
44
Loire-Atlantique
203 429,39 € 
45
Loiret
145 142,92 € 
46
Lot
184 026,03 € 
47
Lot-et-Garonne
131 668,07 € 
48
Lozère
132 512,50 € 
49
Maine-et-Loire
189 750,29 € 
50
Manche
134 541,39 € 
51
Marne
153 047,83 € 
52
Haute-Marne
134 240,58 € 
53
Mayenne
167 273,79 € 
54
Meurthe-et-Moselle
156 437,65 € 
55
Meuse
130 274,17 € 
56
Morbihan
139 646,16 € 
57
Moselle
171 611,75 € 
58
Nièvre
106 816,63 € 
59
Nord
262 681,79 € 
60
Oise
145 187,50 € 
61
Orne
138 014,16 € 
62
Pas-de-Calais
188 328,28 € 
63
Puy-de-Dôme
131 263,47 € 
65
Hautes-Pyrénées
149 399,60 € 
66
Pyrénées-Orientales
124 570,39 € 
67
Bas-Rhin
185 290,14 € 
68
Haut-Rhin
149 756,80 € 
69
Rhône
211 290,12 € 
70
Haute-Saône
126 989,63 € 
71
Saône-et-Loire
136 592,46 € 
72
Sarthe
163 294,72 € 
73
Savoie
126 331,71 € 
74
Haute-Savoie
159 142,06 € 
75
Paris
238 338,39 € 
76
Seine-Maritime
173 209,98 € 
77
Seine-et-Marne
174 239,41 € 
78
Yvelines
187 407,75 € 
79
Deux-Sèvres
141 731,43 € 
80
Somme
135 095,80 € 
81
Tarn
138 455,64 € 
82
Tarn-et-Garonne
129 601,68 € 
83
Var
148 272,30 € 
84
Vaucluse
124 778,90 € 
85
Vendée
182 528,52 € 
86
Vienne
132 888,05 € 
87
Haute-Vienne
123 193,64 € 
88
Vosges
172 140,90 € 
89
Yonne
114 029,06 € 
90
Territoire de Belfort
100 544,25 € 
91
Essonne
168 780,49 € 
92
Hauts-de-Seine
194 058,21 € 
93
Seine-Saint-Denis
181 266,14 € 
94
Val-de-Marne
171 592,52 € 
95
Val-d'Oise
161 766,75 € 
971
Guadeloupe
110 956,87 € 
972
Martinique
121 554,65 € 
973
Guyane
96 467,70 € 
974
La Réunion 
139 662,25 €
  Total
14 708 595,59 €
L'Association pour la promotion des personnes sourdes, aveugles et sourdes-aveugles, sise 116, avenue de la Libération, 86000 Poitiers, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes-aveugles.
La Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris, est autorisée à créer et faire fonctionner un centre de ressources national pour les handicaps rares destiné à mettre en œuvre des actions collectives et individuelles au bénéfice de personnes sourdes avec déficiences associées et d'enfants atteints d'un trouble complexe du développement du langage avec déficience associée.
Section 3
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Par activité
 La section 3 correspond au dossier technique présenté par activité dans chacun des sites de l'ETS, avec six sous-sections correspondant respectivement aux activités suivantes : collecte, préparation, qualification biologique du don, contrôle de la qualité, distribution et délivrance pour chacun des sites de l'ETS.
Sous-section 3-1
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Activité de collecte
I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
 Nom et adresse du responsable de l'activité de collecte de l'ETS :
 Téléphone : 
 Télécopie : 
 Adresse électronique : 
II. - ACTIVITÉ DE COLLECTE
(effectuée dans l'année civile précédant la demande)
 Tableau à renseigner par site (unité d'œuvre : nombre d'actes de prélèvement (11) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 36

 (11) Prélèvements initialisés et achevés.
III. - EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE COLLECTE
 Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de collecte par site et par fonction (12).
 (12) Le document à fournir est une extraction du système d'informations SAP.
IV. - INFORMATIQUE MÉDICO-TECHNIQUE
SPÉCIFIQUE À L'ACTIVITÉ DE COLLECTE
 Avez-vous un logiciel spécifique à l'activité de collecte :
 Oui
 Non
 Si oui, précisez le type de logiciel, sa version et sa date de mise en service.
Sous-section 3-2
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Activité de préparation
I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
 Nom et adresse du responsable de l'activité de préparation de l'ETS :
 Téléphone :  Télécopie :
 Adresse électronique : 
II. - ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
(effectuée dans l'année civile précédant la demande)
 Tableau à renseigner par site :
SITES
(1 à n)
TYPES DE PSL PRÉPARÉS
NOMBRE DE PSL
homologues
NOMBRE DE PSL
autologues
Sang total déleucocyté
Concentré de globules rouges déleucocyté
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté
Concentré de plaquettes d'aphérèse déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Mélange de concentrés de plaquettes standard déleucocyté traité pour atténuation d'agents pathogènes par Amotosalen
Concentré de granulocytes d'aphérèse 
Plasma frais congelé sécurisé déleucocyté d'aphérèse 
Plasma frais congelé viro-atténué par solvant-détergent
Plasma frais congelé viro-atténué par bleu de méthylène
Plasma pour fractionnement déleucocyté
En litres
Autres (préciser)
 Tableau à renseigner par site :
SITES
(1 à n)
TYPES D'OPÉRATIONS DE TRANSFORMATION
NOMBRE
d'opérations
de transformation homologue
NOMBRE
d'opérations
de transformation autologue
Addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide (CP)
Préparation pédiatrique (CGR)
Réduction de volume (CGR)
Réduction de volume (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (CP)
Mélange de produits analogues issus de dons différents (plasma)
Déplasmatisation
Cryoconservation (CGR)
Cryoconservation (CP)
Irradiation (*) (CGR)
Irradiation (*) (CP)
Congélation de GR rares
Reconstitution de sang déleucocyté à usage pédiatrique
Autres (préciser)
 (*) L'irradiation des produits pouvant être confiée à un organisme extérieur, si c'est le cas, préciser à quel organisme et fournir la convention (R. 1223-9 du code de la santé publique).
III. - EFFECTIF DE L'ACTIVITÉ DE PRÉPARATION
 Fournir un document indiquant la répartition des effectifs de l'ETS relative à l'activité de préparation par site et par fonction (13).
 (13) Le document à fournir est une extraction du système d'informations SAP.
V.2. Planification de la modification des éléments de l'agrément.
Préciser pour les locaux :
Dates prévisionnelles
Début de travaux : 
Fin de travaux : 
Planning de transfert des activités :
Transfert dans les locaux temporaires (le cas échéant)
Transfert dans les nouveaux locaux : 
Mise en exploitation prévue : 
 V.3. Le cas échéant, mesures préventives mises en œuvre pour limiter l'impact des travaux sur les activités encore réalisées.
VI. - MODIFICATION DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT
LIÉS AUX ÉQUIPEMENTS TECHNIQUES SOUMIS À QUALIFICATION
 Rappel : ne sont concernées que les modifications entraînant en routine des changements de la circulation des personnes et des produits.
 Tableau à renseigner par équipement technique concerné :
TYPE D'APPAREIL
marque et utilisation
DATE
acquisition
prévisionnelle
ÉTAT
(neuf ou occasion)
LOCALISATION
DATE PRÉVISIONNELLE
de mise en fonctionnement
 Fournir le ou les plans des locaux identifiant la localisation de ces équipements et la circulation des personnes et des produits liée à ces équipements.
VII. - CONSÉQUENCES PRÉVISIONNELLES DE LA MODIFICATION
DES ÉLÉMENTS DE L'AGRÉMENT ET TYPES D'IMPACT
 Cf. tableau ci-joint.
TYPE D'IMPACT
OUI / NON
SI OUI PRÉCISER
SI OUI FOURNIR
IMPACT SUR L'ORGANISATION DE L'ETS
Impact de la modification sur l'organigramme général de l'ETS
La nouvelle version de l'organigramme ― les diplômes des différents nouveaux responsables et si possible de leurs remplaçants. 
Impact de la modification sur l'effectif en personnel de l'ETS
Le nouvel effectif en ETP par catégorie de personnel requis.
IMPACT SUR LE VOLUME D'ACTIVITES 
Les nouveaux volumes prévus par activité concernée et par produit
IMPACT SUR LES MODALITÉS DE TRANSPORT DES PSL 
A préciser dans la note explicative de la modification.
IMPACT SUR LE(S) PROCESSUS
A préciser dans la note explicative de la modification.
IMPACT SUR L'(ES) ÉQUIPEMENT(S) TECHNIQUE(S) CRITIQUE(S)
A préciser dans la note explicative de la modification
IMPACT SUR LE SYSTÈME D'INFORMATION MÉDICO-TECHNIQUE
A préciser dans la note explicative de la modification
Indiquer la date prévisionnelle de validation du système informatique médico-technique, le cas échéant
IMPACT SUR L'ACTIVITÉ DU CONTRÔLE DE QUALITÉ
A préciser dans la note explicative de la modification
IMPACT SUR L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES PERSONNELS
Quelle est la nature des risques supplémentaires à maîtriser :
― risques biologiques :
― risques chimiques :
― risques par irradiation :
VII. - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
 Nom et qualité du responsable : 
 Existe-t-il des procédures relatives à la santé et au suivi médical annuel du personnel (visites médicales, vaccinations...) :Oui  Non 
 Existe-t-il des procédures de prévention :
 ― des risques biologiques : Oui  Non 
 ― des risques chimiques : Oui  Non 
 ― des risques par irradiation : Oui  Non 
VIII. ― MANAGEMENT DE LA QUALITÉ
 VIII-1. Assurance qualité.
 Joindre le manuel d'assurance qualité ainsi que la liste des procédures (6) relatives aux thèmes suivants :
 ― la sélection des donneurs ;
 ― la préparation ;
 ― le contrôle de la qualité ;
 ― la distribution ;
 ― la délivrance ;
 ― l'information post-don ;
 ― la qualification biologique du don ;
 ― la notification et les enregistrements des effets indésirables graves et des incidents graves.
 Joindre la liste des procédures en mode dégradé sur ces mêmes thèmes.
 VIII-2. Matériel critique (7).
 Joindre la liste des matériels par activité (8) (9).
 Joindre la liste des procédures relatives à :
 ― la qualification du matériel ;
 ― l'étalonnage du matériel ;
 ― la maintenance et le nettoyage du matériel ;
 ― l'enregistrement des températures des enceintes et leur contrôle.
 (6) « Procédure » au sens des Bonnes Pratiques transfusionnelles.
 (7) Définition du mot critique (Bonnes Pratiques transfusionnelles) : ce terme qualifie un dispositif, un matériel, une opération ou un processus dont la défaillance peut affecter in fine la santé des personnes, la qualité ou la disponibilité du sang, des composants sanguins et des PSL.
 (8) La liste des matériels critiques par activité provient de l'extraction du fichier d'inventaire, elle est à fournir site par site.
 (9) Pour les surgélateurs, préciser leur localisation (nom du site).
A N N E X E S
A N N E X E 1
DOSSIER DE DEMANDE D'AGRÉMENT OU DE RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT DES ÉTABLISSEMENTS DE TRANSFUSION SANGUINE
 Liste des pièces d'un dossier de demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément à fournir :
 1. Lettre de demande signée par le président de l'Etablissement français du sang.
 2. Le dossier de demande établi en deux exemplaires comprenant les documents suivants :
 ― les documents relatifs à l'établissement de transfusion sanguine (sections 1 et 2 [locaux]) ;
 ― les documents relatifs aux activités transfusionnelles (section 3 comprenant six sous-sections).
Section 1
Présentation générale de l'établissement de transfusion sanguine
(ETS) de l'Etablissement français du sang
I. - RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS
 Nom et adresse de l'ETS :
 Numéro SIRET de l'ETS : 
 Nom du directeur : 
 Téléphone :  Téléphone accessible 24 h/24 h : 
 Télécopie :  Adresse électronique : 
II. - ORGANIGRAMME GÉNÉRAL
 Joindre un organigramme général de l'ETS faisant apparaître les responsables des différentes activités effectuées dans l'ETS et leurs remplaçants : on inclura les fonctions de responsable de l'assurance de qualité au sens de l'article R. 1222-28 du code de la santé publique.
 Les activités concernées sont a minima les suivantes :
 ― collecte ;
 ― préparation ;
 ― qualification biologique du don ;
 ― distribution ;
 ― délivrance ;
 ― contrôle de la qualité ;
 ― assurance qualité ;
 ― service informatique ;
 ― services techniques ;
 ― biothèque donneur.
 Joindre les copies des diplômes des différents responsables et, si possible, de leurs remplaçants (1) ; la liste des différentes personnes qui auront assuré ces responsabilités sera à fournir dans l'état annuel d'activité de l'ETS (R. 1223-8 du code de la santé publique).
 Identité de la personne autorisée à libérer les produits sanguins labiles (PSL) (paragraphe 1.9 des Bonnes Pratiques transfusionnelles, applicable au 6 mai 2007).
 (1) A fournir uniquement quand une qualification pour exercer une fonction est exigée par le code de la santé publique, à savoir pour les activités de collecte, préparation, contrôle de la qualité, qualification biologique du don, distribution, délivrance, assurance qualité.
IX. - GESTION DES DÉCHETS
 IX.1. Type de déchets générés par activité.
 Cocher les cases correspondantes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 36

 IX-2. Elimination des déchets.
 Cocher les cases correspondantes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 201 du 31/08/2010 texte numéro 36

Section 2
Etablissement de transfusion sanguine
Dossier technique de renouvellement d'agrément
Locaux
 Présentation et plans de l'ETS
 Pour chacun des sites fixes de l'ETS, préciser :
 ― la surface totale (10)  en m² : 
 Joindre :
 ― un titre d'occupation régulière des locaux (ex : titre de propriété, bail, projet de bail...) ;
 ― le plan de masse ;
 ― le plan coté (en format A3) des différents sites en précisant les affectations des diverses salles et les superficies relatives à chacune des activités réalisées sur le site ainsi que la dénomination ou l'identification du ou des bâtiments dans lesquels se trouvent les salles précitées ;
 ― le plan par niveau (si plusieurs niveaux) ;
 ― le plan en coupe, le cas échéant (quand l'activité est répartie sur plusieurs niveaux : indiquer les éléments propres au passage d'un niveau à l'autre).
 Sur les plans, présenter par un fléchage couleur les flux suivants (dans leur intégralité), selon les secteurs d'activité :
 ― personnels (depuis leur entrée dans les vestiaires des zones techniques), donneurs et patients pour prélèvements autologues ;
 ― consommables et réactifs ;
 ― sang, composants sanguins, PSL et/ou tubes d'échantillons ;
 ― déchets.
 (10) Surface totale = surface utile + circulations ou dégagements.
Après l'article R. 1413-24 du code de la santé publique sont insérés les articles R. 1413-24-1 à R. 1413-24-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 1413-24-1.-Lorsque l'Institut de veille sanitaire, pour l'exercice de ses missions, a besoin des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, son directeur général détermine la nature des données qui sont transmises par les différents professionnels de santé ainsi que la finalité de cette transmission.L'institut informe ces derniers par tout moyen de la finalité de cette transmission et précise la périodicité, les formats et les délais de transmission ainsi que la liste des personnes de l'institut habilitées par son directeur général à recevoir ces informations. 
« Les modalités de transmission de ces données sont conformes aux référentiels d'interopérabilité arrêtés par le ministre chargé de la santé après avis du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés mentionné à l'article L. 1111-24. 
« L'institut informe les professionnels de santé participant à la transmission des données individuelles des résultats de l'exploitation de celles-ci. 
« Art.R. 1413-24-2.-Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions. 
« Art.R. 1413-24-3.-Lorsque la transmission d'informations individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4 est indispensable aux membres du réseau national de santé publique pour l'exercice de leur mission d'appui à l'Institut de veille sanitaire prévue par le 1° de l'article L. 1413-2, les professionnels de santé transmettent ces informations aux membres désignés par le directeur général de l'institut, selon les modalités prévues aux articles R. 1413-24-1 et R. 1413-24-2. »
Définitions.
 L'utilisation d'eaux usées traitées aux fins d'irrigation est mise en œuvre selon les règles de l'art, au moyen des systèmes suivants :
 1. Irrigation gravitaire : l'eau est fournie aux plantes par remplissage de petits bassins, par planches ou par calans, par des rigoles, canaux ou raies d'irrigation ;
 2. Irrigation localisée :
 a) Souterraine : l'eau est fournie par l'intermédiaire de tuyaux perforés, de goutteurs de microirrigation ou de drains enterrés ;
 b) De surface : l'eau est distribuée au moyen de goutteurs ou de rampes perforées au voisinage de la plante ;
 3. Irrigation par aspersion : l'eau est fournie aux plantes sous forme de pluie artificielle grâce à l'utilisation d'organes d'arrosage ou d'asperseurs alimentés en eau sous pression.
Programme d'irrigation.
 Le programme d'irrigation comprend :
 1. La liste des parcelles ou groupes de parcelles concernées ainsi qu'une représentation cartographique des parcelles concernées ;
 2. La nature des cultures implantées pendant la période d'irrigation ;
 3. L'identification des personnes morales ou physiques intervenant dans la mise en œuvre de l'irrigation ;
 4. Le calendrier prévisionnel de l'irrigation et les quantités d'eau par unité culturale en fonction du sol et des cultures ;
 5. Le descriptif du matériel utilisé pour l'irrigation.
 Le programme annuel d'irrigation est une déclinaison annuelle des documents prévus au premier alinéa du présent article. Il est transmis au préfet et aux maires concernés au plus tard un mois avant le début de la campagne d'irrigation par l'exploitant du système d'irrigation.