Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 octobre 2000, est homologué pour une période probatoire d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), l'avenant au cahier des charges du label agricole suivant : LA no 17-93 « agneau fermier » relatif à l'alimentation et au tri des carcasses, au nom du GIE Ovin du Centre-Ouest, « Toutejoie », 86500 Montmorillon.
    La certification du cahier des charges du label agricole cité ci-dessus est assurée par l'organisme certificateur QUALISUD (LA no 36), 2, rue des Remparts, 40000 Mont-de-Marsan.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 août 2000, l'agrément visé à l'article L. 5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 29 décembre 1992 modifié le 26 juin 1996 à la Société coopérative agricole des fermiers de l'Orléanais (CAFO), 41160 Morée, sous le numéro PH 92 457, est renouvelé pour une durée de cinq ans pour sa production avicole, l'adresse étant ainsi modifiée : « 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe ».
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 2 du 26 juin 2000 à la convention collective de travail du 1er septembre 1998 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Limousin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 juillet 2000, Mlle Keirle (Marie), attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2000, date de sa nomination et de sa titularisation dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mmes Danièle Barré, attachée principale d'administration centrale, et Jeannine Soulié, chef de mission, directement placées sous l'autorité de M. Le Clainche, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Art. 9. -  Les concours de recrutement dans les groupes 2 à 5 définis au titre III ci-dessous sont organisés par filière. Si le nombre de candidats admis à l'un des concours, externe ou interne, est inférieur au nombre d'emplois offerts à ce concours, les emplois non pourvus peuvent être reportés en tout ou partie sur l'autre concours d'accès au même groupe de la même filière.
Art. 6. -  Picodon « affiné méthode Dieulefit » :
    a) Définition du procédé d'affinage.
    Cet affinage comprend :
    - une phase de confinement en caisse pendant quinze jours minimum dans un local humide dont la température doit être comprise entre 5 oC et 10 oC et l'humidité relative supérieure à 80 % afin de permettre le développement de moisissures de surface ;
    - une deuxième phase d'affinage dans un local saturé en humidité et dont la température est comprise entre 13 oC et 17 oC. La durée de cette phase est supérieure à huit jours et comprend deux lavages au minimum ;
    b) Commercialisation :
    La commercialisation du Picodon « affiné méthode Dieulefit » ne peut intervenir qu'un mois minimum après l'emprésurage ;
    c) Séchage :
    Le Picodon « affiné méthode Dieulefit » subit une phase de séchage d'une durée minimale de vingt-quatre heures. Ce séchage doit être naturel. Le séchage artificiel ne pourra être utilisé qu'en cas de conditions climatiques rendant impossible le séchage naturel ;
    d) Caractéristiques du produit :
    Le fromage obtenu se caractérise ainsi :
    - diamètre : 4,5 cm à 6 cm ;
    - hauteur : 1,3 cm à 2,5 cm ;
    - poids minimal : 45 grammes ;
    Surface blanche, ivoire, grise ou crème claire avec quelques traces colorées. L'aspect de la coupe est marbré, la texture est fine, régulière et souple. Le goût est franc, caractérisé par un goût caprique et un léger piquant.
Art. 2. -  L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 1er. -  On entend par appareil mobile de chauffage à combustible liquide tout appareil de chauffage utilisant un combustible liquide et dont le fonctionnement ne nécessite pas le raccordement à un conduit d'évacuation des fumées et des produits de la combustion.
    Les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, ainsi que les pièces de rechange destinées à ces appareils dont la liste est fixée en annexe IV, ne peuvent être fabriqués, importés, détenus en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mis en vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit que s'ils sont fabriqués, marqués et étiquetés de manière à assurer la sécurité contre les risques d'intoxication, de brûlures ou d'incendie. »
Art. 9. -  Etiquetage. - Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Picodon » doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention « appellation d'origine contrôlée ».
    L'apposition du logo comportant le signe INAO, la mention « appellation d'origine contrôlée » et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.
    L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.
Droit à indemnisation des personnes étrangères
    à l'administration (art. 2)
    Il s'agit des personnes autres que celles qui reçoivent de l'Etat, d'un établissement public à caractère administratif ou d'un organisme mentionné à l'article 1er du décret une rémunération ou un salaire au titre de leur activité principale.
    La décision permettant de prendre en charge les frais de déplacement de ces personnes (transport et séjour) peut être prise par le ministre intéressé, le préfet, le chef ou le directeur de l'établissement ou de l'organisme intéressé, ou encore, par le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet. Elle doit être visée au préalable par le contrôleur financier ou par le contrôleur d'Etat.
    La décision peut concerner soit une personne nommément désignée, soit une catégorie de personnels tels que médecins, architectes, etc.
    Les taux des indemnités de séjour susceptibles d'être allouées aux personnes étrangères à l'administration sont ceux des indemnités de mission prévues pour les agents de l'Etat et le remboursement de leurs frais de transport s'effectue dans les mêmes conditions que pour ces derniers, leur résidence administrative étant confondue avec leur résidence familiale.
    Il y a donc lieu de tenir compte, pour l'application de cet article 2, des commentaires ci-dessous relatifs à l'application des titres II, IV et V du décret du 28 mai 1990 précité.
    Exceptionnellement, lorsque la qualité et le haut niveau d'une personnalité l'imposent, l'autorité administrative qui a jugé nécessaire de faire appel à cette dernière peut décider de majorer son indemnité de séjour à condition que celle-ci n'excède pas les cinq tiers de l'indemnité normale. Il est, toutefois, préférable que, dans la mesure du possible, l'administration se charge elle-même directement de l'organisation des déplacements de cette personnalité et du paiement des frais qui en découlent. Bien entendu, cette procédure ne saurait être d'un coût plus élevé que celui résultant d'un remboursement à l'intéressé.
Art. 12. -  Les dispositions relatives au picodon figurant à l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
    Les entreprises ayant commercialisé des fromages sous le nom « Picodon » antérieurement au 29 avril 1993 pourront continuer à utiliser ce nom jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de transmission à la Commission des Communautés européennes de la demande d'enregistrement de l'appellation d'origine « Picodon » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 46 du 12 juillet 2000 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 30. -  Dans chaque filière, peuvent être promus au choix à la 1re classe du groupe 3, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission consultative paritaire, les agents de la 2e classe du même groupe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur classe et justifiant de dix années de services effectifs dans cette classe.
    Chapitre 2
    Personnels d'application
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, les dispositions de l'accord régional de salaires (Champagne-Ardenne) du 25 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
Art. 2. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  Les agents stagiaires sont classés au 1er échelon de la classe unique ou de la classe de base du groupe dans lequel ils ont été recrutés.
    Toutefois, les stagiaires qui avaient déjà la qualité d'agent du Conseil supérieur de la pêche peuvent opter pour le maintien de leur traitement indiciaire antérieur, dans la limite du traitement auquel ils peuvent prétendre lors de leur nomination à titre définitif.
Art. 7. -  Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et chez les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant un délai d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm2 conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions de l'annexe du 7 juin 2000 (personnel d'encadrement) audit accord-cadre.
    L'article 2-3 de l'annexe relatif à l'alimentation du compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article L. 227-1 du code du travail.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 juillet 2000, M. Trouillet (Pierre), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est mis à disposition du ministère du développement social, de la solidarité, de l'emploi et de la formation professionnelle du Maroc, en qualité de conseiller, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Art. 7. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société France Télécom et France Télécom Mobiles SA accompagnée des annexes I à V, des cartes 1 et 2, ainsi que les appendices 1 à 10. La présente décision et ses annexes I et II seront publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et au paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000 :
    Mlle Queinnec (Anne-Sophie, Marie, Michèle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Yann Jamault et Pierre-Yves Merour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère) ;
    La raison sociale de la société Yann Jamault et Pierre-Yves Merour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yann Jamault, Pierre-Yves Merour, Anne-Sophie Queinnec, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2000 :
    Mme Dalion (Claire, Monique) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Daniel Mouchel, Patrick Leroux et Richard Jullien, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime) ;
    La raison sociale de la société Daniel Mouchel, Patrick Leroux et Richard Jullien, notaires associés, est ainsi modifiée : « Daniel Mouchel, Patrick Leroux, Richard Jullien et Claire Dalion, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 2. -  La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Cegetel La Réunion à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 2000, M. Philippe Jaeger, de nationalité suisse, est nommé en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales), en néphrologie et affecté auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de Nice (université de Nice) sur emploi permanent du budget de l'Etat à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001.
    Au terme de cette période d'un an, l'intéressé pourra, le cas échéant, être maintenu au moins une fois dans ses fonctions par arrêté du ministre de l'éducation nationale, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Article 3
    L'article L. 234-2 du même code est ainsi modifié :
    1o Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation. » ;
    2o Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
    « Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation. » ;
    3o Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
    « VI. - Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas destinés à l'alimentation humaine ou animale. »
Art. 40. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage, délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.
    En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michelle Martinage et de M. Michel Mainardis, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Philippe Boyer, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Guyard, de Mme Danielle Bénadon et de M. Pierre-Yves Bissauge, délégation de signature est donnée à M. Didier Ounnas, ingénieur de l'aviation civile, et à Mme Yvette Ferry-Deletang, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions.
Art. 5. -  La composition de chacune des commissions administratives paritaires préparatoires placées auprès du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 246 du 22/10/20 0 page 16904 à 16906
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Art. 27. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et de M. Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Francis Massé, sous-directeur, M. François Cousin, ingénieur en chef de l'aviation civile, et M. Thierry Thibault, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours prévus au 1o de l'article 2 du présent décret.
    Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les modalités d'organisation de ces concours et la composition du jury.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 octobre 2000, une fraction d'emprise d'une superficie de 23 000 mètres carrés (sous réserve d'arpentage), cadastrée DP 234 p, dénommée « partie Abords », dépendant de l'immeuble dénommé « Fort du Portzic » situé sur la commune de Brest, est déclassée du domaine public.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Beaussou, conseiller des affaires étrangères, M. Hubert Vernet, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Jacques Beaussou, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Par décret en date du 29 août 2000, est approuvé le plan STNA no 1167 du 4 mars 1997 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Obane-Ceyreste (Bouches-du-Rhône).
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.
Art. 58. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Marc Sansovini, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, les actes de délivrance des certificats de transporteur aérien.
Art. 46. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Buffat, délégation de signature est donnée à Mlle Rose-Marie Sislian, attachée d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant :
    - le recrutement et la gestion des ouvriers auxiliaires et des ouvriers d'Etat, la radiation, la mise à la retraite, la prolongation d'activité et les intégrations dans le cadre, à l'exception des sanctions disciplinaires ;
    - la mise en congé de maladie, les congés de longue maladie, de longue durée et les autorisations spéciales d'absence ;
    - les ouvertures d'essais et les décisions fixant la date des épreuves ;
    - la composition des commissions ouvrières ;
    - l'attribution d'honoraires aux médecins assurant les visites d'aptitude des agents, les déclarations d'accident du travail et actes subséquents et les décisions de mise en position sans salaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 8 novembre 2000, M. Stéphane Lucien-Brun, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Vaucluse, à compter du 1er octobre 2000, pour une période de deux ans.
Art. 57. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Faÿsse et de MM. Denis Bousquet et Daniel Azéma, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Camoin, attaché principal d'administration de l'aviation civile, et M. Victor Kadila, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, les mandats et actes financiers de gestion courante à l'exception des bons de commande et des marchés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Riguet et Jean-Luc Gangloff, la délégation prévue à l'article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Sylvie Monteil, attachée principale d'administration centrale, et M. Jean-François Almanza, inspecteur du Trésor, directement placés sous leur autorité respective.
Art. 6. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est créé, au même chapitre, un article D. 841-4 ainsi rédigé :
    « Art. D. 841-4. -  Le montant mensuel de la majoration mentionnée au II de l'article L. 841-1 est fixé à :
    58,73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à l'article L. 543-1 ;
    46,44 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1 ;
    38,48 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant de moins de trois ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus supérieurs à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1 ;
    29,37 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne employant l'assistante maternelle agréée a perçu des revenus au plus égaux à 80 % du plafond visé à l'article L. 543-1 ;
    23,22 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus supérieurs à 80 % et au plus égaux à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1 ;
    19,24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour l'enfant âgé de trois à six ans lorsque le ménage ou la personne a perçu des revenus supérieurs à 110 % du plafond visé à l'article L. 543-1.
    Ces montants sont arrondis au franc le plus proche. »
Art. 8. -  Le taux annuel des droits de scolarité acquittés dans les écoles d'architecture est fixé à :
    849 F pour les inscriptions dans le premier cycle conduisant au diplôme de premier cycle des études d'architecture. Le taux réduit correspondant est fixé à 567 F ;
    1 579 F pour les inscriptions dans le deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et dans le troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte DPLG. Le taux réduit est fixé à 1 051 F ;
    1 579 F pour les inscriptions dans les deuxième et troisième cycles conduisant aux autres diplômes. Le taux réduit est fixé à 1 051 F.
    La part des droits de scolarité susceptible d'être affectée au service de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 142 F.
    Les écoles d'architecture peuvent réclamer des droits d'inscription au diplôme d'un montant maximum de 100 F.
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les aspirants de marine :
    Duga (Marc, Olivier).
    Laignelot (Bertrand, Jean, Marie, Michel).
    Mebrouk (Karine, Marie, Anne).
    Picard (Xavier, Olivier, Michel).
    Goumain (Jean-Noël, Claude, Pierre).
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/20 0 page 13867 à 13868
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    Le texte des avis est disponible sur le site internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
    Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications (service économie et concurrence, M. Paul Donsimoni), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2000, les administrateurs civils dont les noms suivent sont affectés au ministère de l'intérieur à compter des dates mentionnées ci-dessous :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 205 du 05/09/20 0 page 13863 à 13864
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Article 19
    Le I de l'article L. 654-31 du code rural est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de producteurs de lait. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 juillet 2000, Mme Maria-Cruz Figueroa Espinoza est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy à compter du 1er mars 2000.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
B. - Zones CIEM I et II B
    Quota de la France : 1 114 tonnes, dont :
    1. Quota des navires de l'armement COMAPECHE : 769 tonnes ;
    2. Quota des navires adhérents de l'organisation de producteurs « fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie » (FROM NORD) : 345 tonnes.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur tandem vibrant ;
    Marque et type : Bomag type BW 180 AD ;
    Marque et type du moteur : Cummins type 4 B 3.9-C ;
    Puissance et régime nominaux : 76,00 kW à 2 500 tours par minute.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 29 janvier 2001, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
    Constructeur : Bomag GmbH (RFA), représenté en France par Bomag SAF, ZA des Cochets, BP 34, 91223 Brétigny-sur-Orge Cedex ;
    Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
    Marque et type : Bomag type BC 571 RB ;
    Marque et type du moteur : Deutz type BF6M 1015 ;
    Puissance et régime nominaux : 214,00 kW à 2 100 tours par minute.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 mars 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    1o La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
    « Les médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens visés au 1o de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique susvisé et au 3o de l'article L. 6414-22 de ce même code qui exercent leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé visés aux articles L. 6141-2 et L. 6411-5 du code précité sont régis par le présent décret. »
    2o Au deuxième alinéa, avant la dernière phrase, est insérée la phrase suivante :
    « Dans ce cas, les modalités de répartition de l'activité du praticien et les charges supportées par chacun des établissements sont déterminées par une convention passée entre les établissements après avis des commissions médicales d'établissement intéressées. »
Article 9
    I. - A l'article L. 152-1-4 du code du travail, les mots : « L. 122-3 et L. 122-3-11 » sont remplacés par les mots : « L. 122-3, L. 122-3-11 et L. 122-3-17 ».
    II. - Le 1o du deuxième alinéa de l'article L. 152-2 du même code est complété par un e ainsi rédigé :
    « e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L. 124-22. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 63 du 15/03/2001 page 4143
    =============================================
    Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre concours.
Au grade de chevalier
    M. Anquetil (Grégory), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
    M. Cazal (Patrick), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
    M. Costantini (Daniel), ancien entraîneur de l'équipe de France de handball ; 39 ans d'activités sportives et de services civils et militaires.
    M. Gaudin (Christian), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 16 ans d'activités sportives.
    M. Martini (Bruno), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 12 ans d'activités sportives.
    M. Richardson (Jackson), double champion du monde de handball (1995, 2001) ; 13 ans d'activités sportives.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 28 février 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Châteauroux-Déols :
    Plan d'ensemble ES 479 a index A ;
    Plan partiel PS 479 a/1 index A ;
    Plan partiel PS 479/2 index A ;
    Plan détails DS 479 a index A1 ;
    Notice explicative ;
    Liste des obstacles ;
    Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
    Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes :
    Brion, Châteauroux, Coings, Déols, Diors, Etrechet, La Champenoise, Le Poinçonnet, Lizeray, Ménétréols-sous-Vatan, Montierchaume, Neuvy-Pailloux, Saint-Maur, Saint-Valentin, Villers-les-Ormes, Vineuil.
Art. 6. -  L'admission définitive aux concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 180 points au concours externe et à 160 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves.
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, M. Guesnerie (Roger), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est radié des cadres du ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er février 2000, date à laquelle il est nommé et titularisé dans le corps des professeurs du Collège de France.
Art. 1er. -  Les articles D. 241-13 et D. 241-20 à D. 241-22 du code de la sécurité sociale sont ainsi modifiés :
    I. - L'article D. 241-13 est complété par un 3 ainsi rédigé :
    « 3. Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa du III de l'article L. 241-13-1 aux personnels auxquels sont applicables les dispositions de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile, la durée du temps de vol fixée par l'accord collectif dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues audit article, lorsque la durée du temps de travail de ces personnels est exprimée en temps de vol. »
    II. - Il est inséré, avant le dernier alinéa du II de l'article D. 241-20 du code de la sécurité sociale, un 4 ainsi rédigé :
    « 4. Lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13, sont prises en compte, chaque mois, la durée du temps de vol rémunéré au cours du mois et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile et, chaque année, la durée du temps de vol rémunéré au cours de l'année civile et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée annuelle prévue au deuxième alinéa du même article.
    Lorsque le contrat de travail s'exécute sur l'ensemble de l'année civile, une régularisation est effectuée pour tenir compte de la différence éventuelle entre :
    1o Le montant de l'allégement déterminé au cours de l'année civile selon les modalités définies au premier alinéa du 4 ;
    2o Et la somme des allégements calculés au cours des douze mois civils selon les modalités définies au premier alinéa du 4. »
    III. - Le 1 de l'article D. 241-21 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13. ».
    IV. - Le 2 de l'article D. 241-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à la durée fixée par l'accord dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues à l'article D. 422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D. 241-13. ».
Par décision du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 janvier 2001, les générateurs de gaz dénommés « GG PR1-007 », destinés à équiper des prétensionneurs de ceinture de sécurité utilisés pour la sécurité automobile, sont agréés et reçoivent le numéro d'agrément suivant : GG PR1-007 : AA 047 F.
    Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société TK-ECC Limited, 770 Upper Newtownards Road Dundonald, Belfast BT 16 UL (Irlande).
Octobre 2000
    23 octobre 2000. - Mlle Strum (Valérie), Bordeaux (paysage).
    24 octobre 2000. - Mlle Pasquis (Florence), Bordeaux (paysage).
    25 octobre 2000. - M. Aubert (Nicolas), Bordeaux (paysage).
    25 octobre 2000. - M. Merle (Cyrille), Bordeaux (paysage).
    26 octobre 2000. - Mlle Lhote (Claire), Bordeaux (paysage).
    26 octobre 2000. - Mlle Vermersch (Sylvie), Bordeaux (paysage).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation du client industriel Pilkington (Interpane Glass), sur le territoire des communes de Béning-lès-Saint-Avold, Seingbouse et Farébersviller, dans le département de la Moselle.
Juillet 2000
    10 juillet 2000. - M. Grandjacques (Christophe), Grenoble.
    13 juillet 2000. - M. Strebler (Denis), Grenoble.
    19 juillet 2000. - M. Peschaud Chabret du Rieu (Vladimir), Paris-la-Seine.
    27 juillet 2000. - M. Godard (François), Paris-Belleville.
Art. 2. -  Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mai 1999
    18 mai 1999. - M. Gasteblet (Gilles), Paris-Conflans.
    21 mai 1999. - Mme Gauthier (Cécile), épouse Pruvot, Paris-Conflans.
    25 mai 1999. - M. Gilleron (Pascal), Paris-Conflans.
    27 mai 1999. - M. Carvalho Fernandes (Mario De Jésus), Paris-Conflans.
    27 mai 1999. - Mlle Lannelongue (Emmanuelle), Paris-Conflans.
    28 mai 1999. - M. Villeneuve (Charles), Paris-Conflans.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode révolutionnaire de reprogrammation cellulaire, tissulaire et musculaire ; mincir exactement là où vous le désirez avec HD4 ; des résultats prouvés ; plusieurs centimètres perdus dès les premières séances ; sûr du résultat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Edylis à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau.
    La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Le vote a lieu à l'urne, au scrutin secret et sous enveloppe.
    Dans chaque bureau de vote local, quatre urnes destinées à recueillir les votes des personnels représentés au sein du comité technique paritaire concerné sont mises en place :
    - une urne réservée aux personnels du corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
    - une urne réservée aux personnels du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
    - une urne réservée aux personnels actifs de la police nationale ;
    - une urne réservée aux personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.
Juin 2000
    5 juin 2000. - Mlle Mouysset (Lydie), Nantes.
    5 juin 2000. - Mlle Page (Delphine), Nantes.
    6 juin 2000. - Mlle Arnaud (Hélène), Nantes.
    6 juin 2000. - M. Deyrolle (Francis), Nantes.
    6 juin 2000. - Mlle Guittet (Aude), Nantes.
    6 juin 2000. - M. Houdayer (François), Nantes.
    6 juin 2000. - M. Martinerie (Erwan), Nantes.
    8 juin 2000. - M. Boulay (Raphaël), Nantes.
    8 juin 2000. - M. Le Gallic (Hervé), Nantes.
    9 juin 2000. - M. Bizeul (David), Nantes.
    13 juin 2000. - M. Bendahou (Saïd), Nantes.
    13 juin 2000. - Mlle Lorang (Ségolaine), Nantes.
    13 juin 2000. - Mlle Louvet (Céline), Nantes.
    14 juin 2000. - Mme Benoist (Marie-Sidonie), épouse Grimaud, Nantes.
    14 juin 2000. - M. Crec'hriou (Laurent), Nantes.
    14 juin 2000. - Mlle Gobelet (Angélique), Nantes.
    14 juin 2000. - M. Gonord (William), Nantes.
    14 juin 2000. - Mlle Guermouche (Dounia), Nantes.
    14 juin 2000. - M. Langlais (Régis), Nantes.
    14 juin 2000. - M. Milin (David), Nantes.
    15 juin 2000. - M. Balp (Bruno), Languedoc-Roussillon.
    15 juin 2000. - Mlle Boutet (Marie), Nantes.
    15 juin 2000. - M. de Ghaisne de Bourmont (Vincent), Nantes.
    15 juin 2000. - Mlle Duchene (Soazig), Nantes.
    15 juin 2000. - M. Redon (Alexandre), Nantes.
    15 juin 2000. - Mlle Soubigou (Bénédicte), Nantes.
    15 juin 2000. - M. Vidal (Lionel), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Brard (Sandrine), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Coadou (Anne), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Graindorge (Estelle), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Landais (Céline), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Lhommet (Caroline), Nantes.
    16 juin 2000. - Mlle Maitay (Barbara), Nantes.
    16 juin 2000. - M. Taraud (Benoît), Nantes.
    29 juin 2000. - M. D'Inca (Jean-Louis), Paris-La Défense.
    29 juin 2000. - M. Merlaud (Etienne), Nantes.
    30 juin 2000. - M. Burgeat (Damien), Nantes.
    30 juin 2000. - M. De Corlieu (Jérôme), Nantes.
    30 juin 2000. - M. Maka (David), Nantes.
Par décret en date du 2 février 2001, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien du sémaphore d'Agde - mont Saint-Loup (Hérault) no 034 006 0004 vers le sémaphore de Sète - fort Richelieu (Hérault) no 034 006 0003 traversant le département de l'Hérault.
    La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    Elles grèvent, dans le département de l'Hérault, le territoire des communes d'Agde et de Sète.
    La partie la plus haute des obstacles, à l'exception des végétaux, fixes ou mobiles, métalliques et non métalliques, à créer dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
Art. 10. -  Pour les électeurs votant par correspondance, les votes sont versés dans les urnes respectives à la clôture du scrutin. A cet effet, les membres du bureau de vote procèdent à l'ouverture des enveloppes d'expédition, à l'émargement correspondant de la liste électorale, puis à l'ouverture de l'enveloppe d'identification, et déposent dans les urnes les enveloppes contenant le bulletin de vote retirées de l'enveloppe d'identification.
    Sont mises à part sans être ouvertes :
    - les enveloppes d'identification sur lesquelles ne figurent pas le nom ou la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
    - les enveloppes d'identification multiples se rapportant à la même élection parvenues sous la signature d'un même agent ;
    - les enveloppes de vote portant une mention ou un signe distinctif ;
    - les enveloppes de vote parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe d'identification ;
    - les enveloppes d'expédition parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
    - les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote.
    Dans les cas énumérés ci-dessus, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
    Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
    Les enveloppes parvenues après le recensement sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
    Les opérations définies ci-dessus sont mentionnées au procès-verbal du dépouillement.
Art. 9. -  Chaque électeur dépose dans la ou les urnes, le jour du scrutin et aux heures d'ouverture de celui-ci, le ou les bulletins de vote.
    Chaque bureau de vote est doté d'un isoloir par lequel doivent passer les électeurs avant de déposer le ou les bulletins dans l'urne.
    Au moment du vote, chaque électeur doit justifier de son identité auprès du secrétaire du bureau de vote et procéder à l'émargement de la liste électorale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 25 janvier 2001, sont nommés membres de la commission spéciale de sécurité des transports de gaz pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001 :
    A titre de représentant du Conseil général des mines
    M. Barthelemy (François), ingénieur général des mines.
Art. 3. -  Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur les propositions budgétaires et leurs modifications ainsi que sur les projets ayant une incidence budgétaire qui ne figureraient pas au projet de budget ou aux projets de décisions modificatives.
    Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres.
    L'agent chargé de la comptabilité lui adresse, chaque trimestre, dès leur arrêté, copie des balances.
    Le contrôleur financier reçoit le compte financier avant qu'il soit soumis à l'assemblée générale.
Art. 27. -  Les agents inscrits sur une des listes d'aptitude mentionnée à l'article 18 du décret du 13 mai 1998 susvisé ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur cette liste d'aptitude.
    Dans le même cas, lorsque tous les représentants d'une catégorie d'emploi, titulaires et suppléants, sont inscrits sur une liste d'aptitude, il est fait application de la procédure de tirage au sort dans les conditions prévues au b de l'article 16 du présent arrêté pour désigner des représentants parmi les agents de la catégorie d'emploi correspondante n'ayant pas vocation à être inscrits sur ladite liste. En cas de refus de siéger ou de récusation des représentants désignés par le sort, la commission siège valablement en présence des seuls représentants titulaires et suppléants de la catégorie d'emploi à laquelle la liste donne accès et d'un nombre égal de représentants de l'administration.
    Dans l'hypothèse où aucun représentant de la catégorie d'emploi à laquelle la liste donne accès n'existe ou ne peut siéger, la commission est complétée par des représentants de la catégorie d'emploi supérieure ou, en l'absence d'une telle catégorie d'emploi, par des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les représentants élus ou, à défaut, les membres d'une catégorie d'emploi comprenant les supérieurs hiérarchiques immédiats des intéressés.