Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD3 », est entré en vigueur le 1er juillet 2008, en application de l'arrêté du 2 juin 2008 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2008. Il a été conçu pour s'appliquer sur une durée de quatre ans.
 GrDF a demandé à la CRE, par courrier du 28 juillet 2011, la mise en place d'un nouveau tarif d'utilisation de ses réseaux de distribution de gaz naturel. L'opérateur demande, hors apurement du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) de l'année 2011, à cadre de régulation inchangé et en maintenant le taux de rémunération du capital à 6,75 % réel avant impôts, une hausse de + 16,2 % au 1er juillet 2012. L'apurement du CRCP de l'année 2011 conduit à une hausse de + 18,4 % de son tarif. Les prévisions d'évolution des charges, du nombre de clients raccordés et des quantités de gaz acheminées transmises par GrDF sur les années 2013 à 2015 conduisent à une évolution annuelle de la grille tarifaire à partir de 2013 selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,4 % ».
 Le code de l'énergie, entré en vigueur le 1er juin 2011, instaure un nouveau cadre juridique modifiant les compétences de la CRE en matière de tarification de l'utilisation des infrastructures de gaz naturel.
 Les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de l'énergie encadrent les compétences tarifaires de la CRE. L'article L. 452-2 prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel. En complément, l'article L. 452-3 dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement. [...] La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie ses délibérations motivées relatives aux évolutions en niveau et en structure des tarifs d'utilisation des réseaux de transport, de distribution de gaz naturel et d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié, [...] ainsi que les règles tarifaires et leur date d'entrée en vigueur. Ces délibérations sont publiées au Journal officiel de la République française. »
 Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE a défini un nouveau tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, dit « tarif ATRD4 », conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2012.
 Pour établir ce tarif, la CRE a organisé une consultation publique du 11 octobre au 4 novembre 2011 et procédé à l'audition des fournisseurs de gaz naturel sur le réseau de GrDF.
 Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 21 février 2012.
 Elle a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GrDF et a également auditionné GrDF à plusieurs reprises. Elle a réalisé une étude comparative des tarifs d'acheminement sur les réseaux de distribution de gaz naturel en Europe et a commandé :
 ― un audit des charges d'exploitation de GrDF pour les exercices 2008 à 2016 et une comparaison internationale des charges d'exploitation de l'opérateur avec d'autres opérateurs comparables en Europe ;
 ― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures d'électricité et de gaz en Europe ;
 ― une étude comparative sur les mécanismes de régulation incitative existant en Europe.
 Sur la base de ces éléments, la CRE reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre existant de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux :
 ― une période tarifaire d'environ quatre ans, avec une trajectoire tarifaire fixée à l'avance et évoluant au 1er juillet de chaque année ;
 ― un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par GrDF ;
 ― un mécanisme de suivi de la qualité de service, modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs ;
 ― l'introduction d'un mécanisme incitant GrDF à maîtriser les coûts de ses programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
 ― l'introduction d'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GrDF sur les années 2014 et 2015.
 Ce cadre de régulation donne davantage de visibilité sur la trajectoire d'évolution du tarif et contribue à réduire les risques supportés par GrDF.
 Le tarif ATRD4 défini par la CRE est conçu pour entrer en vigueur au 1er juillet 2012. Il prévoit une hausse à cette date de 8,0 % en euros courants par rapport au tarif actuel, soit environ 6 % en euros constants. Les différences entre ce tarif et la demande de GrDF (+ 18,4 %) sont principalement liées aux paramètres suivants :
 ― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts ;
 ― des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (frais de siège pour l'essentiel) ;
 ― le maintien du modèle de correction climatique et de la référence climatique utilisés pour le tarif en vigueur ;
 ― le maintien de la méthode de calcul du tarif utilisée pour le tarif en vigueur.
 La CRE a pris en compte l'intégralité des demandes de GrDF relatives aux charges de personnel, de sécurité, aux investissements, ainsi que les charges relatives à la promotion de l'usage du gaz.
 La hausse de 8,0 % du tarif de GrDF au 1er juillet 2012 est due principalement aux facteurs suivants :
 ― la baisse des volumes de gaz acheminés (contribuant à la hausse à hauteur de + 6 %) liée aux efforts d'économie d'énergie et à la concurrence des autres énergies (pour + 4 %) et à une année 2011 particulièrement chaude (pour + 2 %). Les coûts de réseau supportés par GrDF étant pour l'essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse du tarif ;
 ― un renforcement des dépenses de sécurité imposé par la réglementation, dont la nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, dite plan « anti-endommagement » des réseaux (contribuant à la hausse à hauteur de + 3 %) ;
 ― une hausse des impôts et charges sociales, dont l'augmentation du taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ainsi que celle du Fonds national d'aide au logement (contribuant à la hausse à hauteur de + 1 %) ;
 ― l'évolution de l'inflation entre 2011 et 2012 (contribuant à la hausse à hauteur de + 2 %) ;
 ― la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges (réduisant la hausse de 4 %).
 Sur la période 2013 à 2015, la CRE retient une évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF selon un pourcentage de variation égal à « inflation + 0,2 % ». Cette évolution correspond à un objectif de productivité de 1,3 % par an sur les charges nettes d'exploitation de l'opérateur sur cette période. En contrepartie des efforts de productivité demandés à l'opérateur, celui-ci conservera la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
 L'évolution cumulée du tarif de GrDF entre 2004 et 2012 ― intégrant la hausse de 8,0 % au 1er juillet 2012 ― est voisine de l'évolution cumulée de l'inflation. Malgré la baisse des volumes acheminés sur les réseaux de GrDF et l'effort massif en faveur de la sécurité, l'évolution du tarif continuera à un rythme proche de celui de l'inflation entre 2013 et 2015, hors apurement du CRCP.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 133 du 09/06/2012 texte numéro 46

 Les consommations unitaires étant en diminution, le coût d'accès au réseau d'un client chauffage moyen progresse moins vite que l'inflation.
 Compte tenu de la part du tarif d'acheminement sur les réseaux de distribution dans le prix final de vente du gaz naturel, cette hausse conduirait, toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er juillet 2012, de 2 % du tarif de vente réglementé en distribution publique pour un client domestique moyen consommant le gaz pour un usage chauffage (client au tarif B1, sur la zone Paris).
 En ce qui concerne la structure du tarif, les principes en vigueur sont maintenus, à l'exception de la facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel, afin d'appliquer les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel disposant que la facture de gaz naturel est établie « au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée », ainsi que les recommandations du médiateur national de l'énergie relatives à la consommation de référence à considérer pour les forfaits annuels.
SOMMAIRE
MÉTHODOLOGIE
 A. Cadre de régulation
  1. Régulation incitative des charges d'exploitation et des coûts des programmes d'investissement
   1.1. Les charges d'exploitation
   1.2. Les coûts des programmes d'investissement
  2. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
  3. Clause de rendez-vous au bout de deux ans
  4. Régulation incitative de la qualité de service
  5. Cadre de régulation du projet de comptage évolué
  6. Synthèse
 B. Niveau des charges à couvrir
  1. Charges d'exploitation
   1.1. Evolution des charges d'exploitation
   a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux
   b) Dépenses de promotion de l'usage du gaz
   c) Charges centrales
   d) Evolution des charges de personnel
   e) Coût des prestations informatiques
   f) Production immobilisée
   g) Dépenses et recettes liées aux injections de biométhane
   h) Achat des pertes et différences diverses
   1.2. Trajectoire prévisionnelle des charges nettes d'exploitation sur la période 2012-2015
  2. Charges de capital normatives
   2.1. Valeur et actualisation de la base d'actifs régulée (BAR)
   a) Valeur initiale de la BAR au 31 décembre 2002
   b) Actualisation de la valeur de la BAR
   2.2. Taux de rémunération de la BAR
   2.3. Programme d'investissements
  3. Charges totales à couvrir
   3.1. Charges nettes d'exploitation
   3.2. Charges de capital normatives
   3.3. Prise en compte du solde du CRCP du tarif ATRD3
   3.4. Revenu autorisé pour l'année 2012
 C. Hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis
  1. Trajectoires retenues pour le tarif ATRD4
  2. Incitation à l'atteinte des objectifs associés aux actions de promotion de l'usage du gaz
 D. Trajectoire du tarif de GrDF
 E. Structure du tarif
  1. Continuité de la structure tarifaire existante
  2. Modalités de facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel
  3. Traitement tarifaire des GRD de rang 2
TARIF D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL DE GRDF
 A. Définitions et principes généraux
  1. Définitions
  2. Facturation par point de livraison
  3. Prestations couvertes par le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
  4. Structure et choix des options tarifaires
  5. Mode de relève d'un point de livraison
  6. Souscriptions mensuelles ou quotidiennes de capacité journalière
  7. Pénalités pour dépassement de capacité journalière souscrite
  8. Regroupement de points de livraison
  9. Alimentation d'un point de livraison par plusieurs expéditeurs
  10. Traitement tarifaire des GRD de rang 2
 B. Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
  1. Tarif péréqué de GrDF applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
  2. Tarif péréqué de GrDF applicable à compter du 1er juillet 2013
   2.1. Calcul du solde du CRCP
   2.2. Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRCP
   2.3. Autres valeurs de référence utilisées pour le calcul du terme k
   2.4. Modalités de passage de prévisions annuelles à des prévisions semestrielles :
  3. Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF hors investissements de sécurité et de cartographie
  4. Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de GrDF
   4.1. Mécanisme
   4.2. Valeurs de référence soumis au mécanisme
  5. Mécanisme de régulation de la qualité de service de GrDF
   5.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF donnant lieu à incitation financière
   5.2. Autres indicateurs de suivi de la qualité de service de GrDF
MÉTHODOLOGIE
A. Cadre de régulation
 L'article L. 452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, [...] et à la recherche d'efforts de productivité. »
 Conformément à cet article du code de l'énergie, la présente décision tarifaire prévoit la reconduction des principes du cadre de régulation en vigueur incitant GrDF à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux. Toutefois, le cadre existant évolue sur la base du retour d'expérience du tarif en vigueur et d'une étude européenne sur la régulation incitative des infrastructures d'électricité et de gaz, confiée à un cabinet externe.
 Ce nouveau cadre de régulation est fondé sur les principes suivants :
 ― un tarif pluriannuel conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2012, avec une évolution au 1er juillet de chaque année de la grille tarifaire selon des règles prédéfinies ;
 ― un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir le tarif de GrDF ;
 ― une clause de rendez-vous au bout de deux ans d'application du tarif, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation de l'opérateur sur les années 2014 et 2015 ;
 ― une incitation à la maîtrise des coûts portant, d'une part, sur les charges d'exploitation de l'opérateur et, d'autre part, sur les coûts des programmes d'investissement hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
 ― une incitation à l'amélioration de la qualité de service.
 Ce cadre de régulation donnera à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution du tarif de GrDF entre 2012 et 2015. Il protège GrDF des risques auxquels il est exposé, liés à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que des conséquences éventuelles d'évolutions réglementaires sur les deux dernières années de la période tarifaire.
1. Régulation incitative des charges d'exploitation
et des coûts des programmes d'investissement
 En préparation du présent tarif, la CRE a analysé les axes d'amélioration possibles du cadre de régulation, de façon à mieux inciter GrDF à la maîtrise de ses coûts et à la bonne réalisation de ses investissements.
 Pour appuyer cette analyse, elle a confié à un consultant extérieur une étude sur les mécanismes de régulation incitative des gestionnaires de réseaux d'électricité et de gaz naturel en Europe. Cette étude a porté plus spécifiquement sur la régulation des charges d'exploitation et des coûts d'investissements.
1.1. Les charges d'exploitation
 Afin de conserver l'incitation à la maîtrise des charges d'exploitation introduite par le tarif ATRD3 et la visibilité offerte au marché sur les évolutions tarifaires, le dispositif en vigueur est reconduit.
 Ainsi, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de l'opérateur est définie sur la période 2012-2015. Elle correspond à une évolution annuelle de ces charges à partir du niveau retenu pour 2012, selon l'inflation et un objectif de productivité annuel adapté à la nouvelle trajectoire de charges de GrDF.
 Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par GrDF au-delà de l'objectif de productivité annuel seront conservés intégralement par l'opérateur, alors qu'ils n'étaient conservés qu'à hauteur de 40 % dans le cadre du tarif ATRD3. De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par l'opérateur. La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation pour GrDF à maîtriser ses coûts.
1.2. Les coûts des programmes d'investissement
 Pour la présente décision tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement de GrDF. Par ailleurs, un mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de GrDF est introduit afin d'assurer l'optimisation de la gestion et des coûts d'investissement sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires pour le développement, l'exploitation et la sécurité de son réseau.
 Ce mécanisme porte sur l'ensemble des investissements de GrDF, en dehors de ceux liés à la sécurité et à la cartographie. Il s'applique chaque année aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement hors sécurité et cartographie retenue pour le tarif et les dépenses réelles de GrDF. Il donne lieu à une majoration ou à une diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de diminution ou de dépassement des dépenses d'investissement réelles par rapport à la trajectoire prévisionnelle. Le montant de ces bonus ou pénalités est plafonné à 2 M € par an et est pris en compte à travers le mécanisme de CRCP.
 Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par GrDF ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements nécessaires. Ces indicateurs portent sur les domaines suivants : développement du réseau, postes de livraison clients et petits compteurs.
 La CRE pourra, le cas échéant, décider d'un ajustement des trajectoires prévisionnelles de référence en cours de période tarifaire. Un tel ajustement permettrait, en particulier, de prendre en compte des évolutions réglementaires impliquant de nouveaux investissements conséquents ou une réévaluation de la trajectoire d'investissements si les dépenses d'investissement réelles se révèlent très inférieures aux prévisions.
2. Compte de régularisation des charges et des produits (CRCP)
 Les tarifs sont calculés à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période de validité du tarif. Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit par le tarif ATRD3 afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles par GrDF et préalablement identifiés.
 Le CRCP est alimenté à intervalles réguliers par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis. L'apurement du solde de ce compte s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs, limitée à 2 % en valeur absolue. Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, un taux d'intérêt s'applique au solde du compte.
 La CRE décide de conserver le mécanisme de CRCP existant, tout en faisant évoluer les postes de charges et de revenus couverts par ce mécanisme. Les postes du CRCP sont les suivants :
 ― les revenus perçus par GrDF sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution, couverts à 100 % ;
 ― les charges de capital supportées par GrDF, couvertes à 100 %. Les hypothèses de charges de capital incluses dans le revenu à recouvrer par le tarif à partir de 2013 seront corrigées de l'inflation réelle constatée lors de l'apurement du poste. En outre, ce poste prendra en compte les incitations financières générées par le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement (cf. paragraphe A.1.2) ;
 ― les charges d'achat de gaz supportées par GrDF pour couvrir les pertes de gaz et différences diverses, ainsi que les comptes d'écarts fournisseurs et les comptes inter-opérateurs entre GrDF et les gestionnaires de réseaux de transport (GRT), couverts à 80 %. En cas de variation du prix d'achat du gaz sur le marché pour couvrir les pertes et différences diverses supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'achat de gaz sera revu ;
 ― les pénalités perçues par GrDF pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière pour GrDF du système de pénalités ;
 ― les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs du réseau des pénalités en cas de non-atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement à GrDF des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
 ― les évolutions de charges de GrDF résultant d'une révision des clés de répartition des coûts du service commun partagé entre ERDF et GrDF, couvertes à 100 %, sous réserve d'une compensation intégrale, simultanée et de signe opposé de cette révision dans le tarif d'utilisation du réseau de distribution d'électricité d'ERDF ;
 ― les revenus perçus par GrDF sur les prestations catalogue en cas d'une évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation mentionnées dans le catalogue des prestations, couverts à 100 %.
 Le cas échéant, l'application du CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace et prudent des charges engagées. Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par GrDF et sur les charges d'achat de gaz.
 En complément, les conséquences financières des audits conduits par la CRE seront prises en compte au CRCP.
3. Clause de rendez-vous au bout de deux ans
 La présente décision tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans après l'entrée en vigueur du tarif, soit pour l'évolution du tarif au 1er juillet 2014.
 Cette clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans le tarif de GrDF se trouvait modifié d'au moins 1 %. La trajectoire de charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRD4 pourra être modifiée après cet examen, les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes n'étant prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous.
4. Régulation incitative de la qualité de service
 Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par GrDF, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a été mis en place par le tarif ATRD3.
 La présente décision tarifaire reconduit le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service de GrDF en procédant à des ajustements visant à la fois à une simplification du mécanisme et à une extension des incitations financières à des indicateurs concernant la qualité du service rendu aux consommateurs finals.
 Ces ajustements reposent sur le retour d'expérience du mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2008 et adapté le 1er juillet de chaque année, sur les travaux menés dans le cadre du Groupe de Travail Gaz (GTG), qui ont permis d'identifier de nouveaux axes d'amélioration des processus de GrDF, importants pour le bon fonctionnement du marché, et, enfin, sur les conclusions de l'audit du suivi de la qualité de service de GrDF mené fin 2010 par un cabinet externe pour le compte de la CRE. Ces modifications sont les suivantes :
 ― mise en œuvre d'incitations financières pour cinq indicateurs, dès le 1er juillet 2012 pour le suivi des taux de réalisation des prestations de mise en service, de mise hors service et de raccordement dans les délais convenus ainsi que pour le suivi du taux de relèves semestrielles sur index réels, et, à compter du 1er juillet 2013, pour le suivi du taux d'index rectifiés ;
 ― suppression de onze indicateurs ne faisant pas l'objet d'incitation financière, qui ne sont plus jugés pertinents ou sont redondants avec d'autres indicateurs existants ou nouvellement introduits. Les indicateurs supprimés sont les suivants :
  ― le suivi des délais de réalisation et des taux de réalisation dans le délai catalogue des prestations de mise en service, de mise hors service et de raccordement ;
  ― le montant des indemnisations ou pénalités générées par les indicateurs de suivi des délais de traitement des réclamations des fournisseurs ou de clients et par l'indicateur de suivi des rendez-vous non tenus du fait de GrDF ;
  ― les indicateurs relatifs aux rendez-vous non respectés par le client final ainsi que celui relatif aux émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, redondant avec un autre indicateur ;
 ― modification de quatre indicateurs existants afin de mieux suivre la qualité du service rendu par l'opérateur sur les domaines associés :
  ― l'automatisation de la détection par GrDF des rendez-vous non respectés de son fait, à compter du 1er juillet 2013, a minima sur les principales interventions ;
  ― le suivi du taux d'index rectifiés, qui se substitue à l'indicateur mesurant le nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index réel ;
  ― le suivi du délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur, qui se substitue à l'indicateur mesurant les délais de réalisation d'un changement de fournisseur ;
  ― le suivi du taux de changements de fournisseur réalisés dans les délais demandés, qui se substitue à l'indicateur mesurant le taux de changements de fournisseur réalisés dans le délai catalogue ;
 ― réévaluation des montants des incitations financières et des niveaux des objectifs actuellement en vigueur sur la base des résultats atteints par les indicateurs dans le passé.
 Par ailleurs, la CRE estime que certaines demandes d'évolution du mécanisme de qualité de service exprimées par les contributeurs à la consultation publique sur le tarif ATRD4 doivent être instruites dans le cadre des travaux du GTG avant leur mise en œuvre dans le tarif. Il en est ainsi du suivi de la qualité des réponses fournies par GrDF à la suite de réclamations et du suivi des délais de coupure pour impayés.
 La CRE pourra décider au cours de la période tarifaire du tarif ATRD4 d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
 ― mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou abandon d'indicateurs existants ;
 ― définition d'objectifs pour les indicateurs qui en sont dépourvus, à partir d'un historique suffisant ;
 ― mise en œuvre d'incitations (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus si cela s'avère nécessaire, et réévaluation des incitations financières existantes.
5. Cadre de régulation du projet de comptage évolué
 Le tarif ATRD4 couvre les coûts liés au projet de comptage évolué de GrDF conformément aux orientations précisées dans la délibération de la CRE du 21 juillet 2011 portant proposition d'approbation du lancement de la phase de construction du projet de GrDF :
 ― les immobilisations en cours de la phase de construction sont rémunérées au coût de la dette ;
 ― les charges d'exploitation à compter du 1er juillet 2011 sont prises en compte ;
 ― si le projet n'est finalement pas déployé et que la décision de non-déploiement n'est pas imputable à GrDF, les coûts échoués de la phase de construction seront couverts par le tarif de GrDF à leur valeur nette comptable.
 Si une décision de déploiement généralisé est prise en cours de période tarifaire, la CRE prendra une délibération tarifaire modificative afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels du projet à compter de cette décision et de définir le cadre de régulation spécifique au projet de comptage évolué de GrDF.
 Conformément aux orientations données par la délibération du 21 juillet 2011, ce cadre de régulation incitera GrDF :
 ― à maîtriser sur la durée les coûts d'investissement et les gains de fonctionnement attendus ;
 ― à garantir le niveau de performance attendu du système global sur toute la chaîne de traitement des index ;
 ― à respecter le planning de déploiement.
6. Synthèse
 La présente décision tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2012, définit un tarif pour GrDF conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans.
 La grille tarifaire évolue le 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2013, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
Z = IPC ― X + k
avec :
 ― IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (référencé INSEE 641194) ;
 ― X : facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire, en pourcentage ;
 ― k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
 Le terme k ne peut entraîner, à lui seul, une hausse ou une baisse de plus de 2 % de la grille tarifaire en vigueur. L'évolution annuelle de la grille tarifaire de GrDF sera donc comprise entre (IPC ― X ― 2 %) et (IPC ― X + 2 %).
B. Niveau des charges à couvrir
1. Charges d'exploitation
 L'article L. 452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace. [...]. Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité du réseau et à la maîtrise de la qualité du gaz naturel injecté ou soutiré ainsi que la partie du coût des extensions de réseaux restant à la charge des distributeurs. »
 Conformément à cet article du code de l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des coûts nécessaires au fonctionnement du réseau de distribution, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE par GrDF et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité de l'opérateur.
 Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est fondée notamment :
 ― sur les données issues des comptes de GrDF pour les années 2008, 2009 et 2010 ;
 ― sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2011 à 2015 communiquées par GrDF ;
 ― sur les résultats d'un audit des charges d'exploitation de GrDF pour les exercices 2008 à 2015 et d'une comparaison internationale avec d'autres opérateurs comparables.
 La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par GrDF pour la période 2012-2015 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'un opérateur efficace. Elle a pris en compte l'intégralité des demandes de GrDF en ce qui concerne les charges de personnel, de sécurité et celles relatives à la promotion de l'usage du gaz, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace. Elle a procédé à des révisions des hypothèses retenues sur certains autres postes.
1.1. Evolution des charges d'exploitation
 Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation, à couvrir par le tarif de GrDF, ainsi que les principales révisions des demandes de GrDF décidées par la CRE concernent les postes décrits ci-dessous.
 a) Dépenses liées au plan anti-endommagement des réseaux :
 A la suite des accidents de Bondy en 2007 et de Lyon en 2008, une réforme a été engagée par les pouvoirs publics afin de renforcer la sécurité des chantiers à proximité des réseaux de gaz. La nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, ou plan « anti-endommagement » des réseaux, a pour finalité de réduire le nombre et les conséquences des accidents pouvant survenir à l'occasion des travaux en sous-sol par :
 ― la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier puis d'effectuer sa DT-DICT (1) ;
 ― le renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux : amélioration de la cartographie des réseaux, renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;
 ― la mise en œuvre de nouvelles règles d'intervention après endommagement d'un ouvrage, renforçant la synergie entre les opérateurs de réseaux et les services de secours.
 GrDF estime le coût de ces actions à :
 ― 145 M€ de charges d'exploitation sur la période 2012-2015, correspondant essentiellement à des charges de personnel (principalement au titre du renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux) ;
 ― 280 M€ d'investissements sur la période 2012-2015.
 Après analyse, la CRE considère que ces dépenses nouvelles présentées par GrDF répondent aux évolutions de la réglementation et retient l'intégralité des demandes de GrDF dans le tarif ATRD4.
 b) Dépenses de promotion de l'usage du gaz :
 Le tarif ATRD3 prévoyait la couverture des dépenses de GrDF en faveur de la densification de son réseau (dépenses dites de « promotion de l'usage du gaz ») à hauteur de 27 M€ par an. Ces actions (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs.
 Le budget annuel de 27 M€ prévu par le tarif ATRD3 a été entièrement utilisé par GrDF, voire dépassé certaines années.
 La CRE considère que les actions de promotion de l'usage du gaz menées depuis 2008 ont eu des résultats probants. L'essentiel de ces actions a porté sur le marché « résidentiel » et, en particulier, sur le marché « résidentiel groupé neuf », pour lequel la part de marché du gaz naturel dans les constructions neuves augmente sensiblement à partir de 2009. Les résultats sont moins significatifs dans les autres secteurs (résidentiel diffus, tertiaire et industrie) pour lesquels peu d'actions ont été menées par l'opérateur.
 Dans le cadre de la consultation publique sur le tarif ATRD4 menée par la CRE fin 2011, une majorité de fournisseurs se sont prononcés en faveur d'une poursuite de ces actions par GrDF, sous réserve qu'un suivi plus précis des résultats obtenus soit mis en place et que les actions prévues soient menées de manière non discriminatoire et concertée avec l'ensemble des fournisseurs.
 En conséquence, la présente décision tarifaire prévoit un renforcement des actions de GrDF relatives à la promotion de l'usage du gaz, pour un montant annuel de 45 M€. Cette augmentation de budget devra notamment permettre d'orienter davantage les efforts sur les secteurs résidentiel diffus, tertiaire et industriel.
 La prise en compte de ces dépenses est assortie de la mise en place d'un mécanisme de régulation incitant l'opérateur à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage du gaz (cf. paragraphe C2).
 GrDF présentera chaque année aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'actions mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
 c) Charges centrales :
 Les charges centrales sont composées des charges de statut et des charges de siège (« management fees »).
 Les charges de statut correspondent à des charges liées au personnel (1 % CCAS et le tarif agents). La CRE a retenu pour la période 2012-2015 les données estimées pour 2011 par GrDF (117 M€) et réévaluées de l'inflation.
 S'agissant des charges de siège, la CRE a exclu les charges relatives aux frais de communication, de stratégie et de présidence ainsi que la prise en compte d'une marge. La CRE rappelle que les frais de siège doivent trouver une contrepartie au titre des services rendus par la maison mère à sa filiale et a, de ce fait, également revu les niveaux de certains postes constitutifs des frais de siège. Par conséquent, la CRE retient un niveau de 28 M€ en 2012, alors que GrDF demandait 53 M€.
 La CRE considère que, en application du principe d'indépendance des gestionnaires de réseaux, GrDF doit s'organiser pour l'accomplissement de services qui restent aujourd'hui facturés par le groupe au titre de frais de siège. La CRE prévoit ainsi une réduction progressive supplémentaire des charges de siège, par rapport au niveau retenu pour l'année 2012, de 5 M€ pour 2013, 10 M€ pour 2014 et 15 M€ pour 2015.
 d) Evolution des charges de personnel :
 GrDF a identifié un certain nombre d'évolutions fiscales ou sociales susceptibles de lui occasionner des surcoûts significatifs dès 2012. A ce stade, les principales évolutions attendues par l'opérateur sont les suivantes :
 ― l'augmentation du taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ;
 ― l'élargissement de l'assiette de calcul du Fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
 ― l'instauration d'une prime de partage des profits ;
 ― le passage du taux de régime supplémentaire de retraite (RSR) de 1 à 2 % au 1er janvier 2012.
 A ce stade, la meilleure estimation par GrDF du surcoût total éventuel de ces évolutions sur ses charges d'exploitation s'élève à environ 25 M€ par an dès 2012. La CRE a pris en compte les prévisions de GrDF concernant les charges de personnel qui intègrent ces évolutions, à l'exception de la prime de partage des profits, estimée à 6 M€ pour 2012, qui relève d'une décision discrétionnaire de l'actionnaire.
 e) Coût des prestations informatiques :
 GrDF a fait des efforts importants pour mettre en place son propre système d'information (SI), indépendant de celui du groupe GDF Suez, ce qui est réalisé totalement depuis mi-2011. Le suivi des indicateurs de qualité de service montre que les SI de GrDF fonctionnent aujourd'hui de façon satisfaisante.
 Toutefois, l'audit des charges d'exploitation mené en 2011 conclut que le niveau des dépenses informatiques prévu par l'opérateur sur la période 2012-2015 pourrait être optimisé. GrDF fait notamment appel pour une partie de ses besoins en prestations informatiques au groupe GDF Suez, dont les prix sont plus élevés que ceux du marché. L'audit recommande une réduction de ces dépenses d'environ 29 M€ au total sur la période 2012-2015, sur un total de 512,8 M€ de dépenses informatiques et télécom.
 Conformément à cette recommandation, la CRE a réévalué la trajectoire des coûts des prestations informatiques de GrDF sur la période à partir de 2013. La CRE prévoit ainsi une réduction de 8 M€ pour 2013, 9,2 M€ pour 2014 et 11,6 M€ pour 2015. Cette réduction est progressive afin de permettre à l'opérateur de s'organiser pour améliorer son efficience.
 f) Production immobilisée :
 Les ressources internes de GrDF affectées aux investissements concernent principalement les effectifs de personnel ainsi que les achats de matériel. Cette production immobilisée représente un montant total d'environ 845 M€ sur la période 2012-2015. Sur cette période, la trajectoire retenue par GrDF résulte, d'une part, de son programme d'investissement prévisionnel, et, d'autre part, des hypothèses de taux d'affectation du personnel de GrDF à ses investissements.
 L'audit des charges d'exploitation mené en 2011 conclut, sur la base des taux constatés lors de la période tarifaire du tarif ATRD3, à une révision des hypothèses de taux d'affectation retenues par GrDF dans sa trajectoire pour la partie main-d'œuvre sur la période 2012-2015 afin que ces hypothèses soient cohérentes avec les évolutions constatées dans le passé.
 Conformément à cette recommandation, la CRE a réévalué la trajectoire de production immobilisée (2)  de GrDF sur la période 2012-2015, avec une révision à la baisse de 0,8 M€ pour 2012, puis des révisions à la hausse de 3,2 M€ pour 2013, 7,7 M€ pour 2014 et 8,2 M€ pour 2015.
 g) Dépenses et recettes liées aux injections de biométhane :
 Les perspectives d'injection de biométhane sur le réseau de distribution sont estimées par GrDF entre 3 et 9 TWh par an à l'horizon 2020. GrDF étudie actuellement 255 projets qui représentent environ 3,8 TWh par an. GrDF estime qu'environ 110 projets pourraient aboutir sur la période 2012-2016, représentant 1,7 TWh par an.
 Dans sa délibération du 15 décembre 2011 portant décision sur l'évolution des catalogues des prestations annexes des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel, la CRE a intégré dans le catalogue de prestations de GrDF en vigueur à compter du 1er janvier 2012 les prestations nécessaires à l'injection de biométhane sur les réseaux de distribution (études, raccordement, analyse de la qualité du biométhane).
 Au total, GrDF a prévu d'investir 26,3 M€ entre 2012 et 2015 au titre du biométhane. Le montant des recettes de ces prestations est estimé par GrDF à environ 0,5 M€ en 2012 et 8,3 M€ en 2015.
 h) Achat des pertes et différences diverses :
 Les pertes et différences diverses correspondent à la différence entre les quantités livrées par les transporteurs en entrée du réseau de distribution et les quantités effectivement facturées aux clients sur ce réseau. Elles proviennent :
 ― des pertes techniques liées aux fuites, au remplissage des réseaux neufs, aux purges des ouvrages avant intervention et aux agressions des ouvrages en service lors de travaux ;
 ― de la marge d'imprécision du comptage du gaz au niveau des postes transport à l'interface avec le réseau de distribution et des postes clients ainsi que d'autres incertitudes liées notamment à la conversion des volumes lus sur les compteurs en énergie ;
 ― des pertes non techniques telles que les fraudes, les écarts entre l'index enregistré au départ d'un client et celui enregistré à l'arrivée de son successeur, les erreurs de relevé, les erreurs dans les fichiers de facturation, etc.
 Depuis le 1er juillet 2008, GrDF achète le gaz nécessaire pour couvrir les pertes et différences diverses sur le marché, après une procédure de mise en concurrence. A la suite des analyses réalisées sur le volume des pertes de l'opérateur et sur l'évolution des comptes d'écart distribution, notamment dans le cadre du GTG, GrDF a revu son estimation du volume de ses pertes et différences diverses à environ 0,73 % des quantités acheminées, soit environ 2,4 TWh par an. Ces quantités seront achetées suivant un profil correspondant à la saisonnalité des pertes, conformément aux travaux menés en GTG.
 La CRE, après analyse, a pris en compte la proposition de GrDF.
 (1) Déclaration de projet de travaux. ― Déclaration d'intention de commencement de travaux.
 (2) Ce poste vient en déduction des charges brutes d'exploitation.