Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les échanges d'animaux d'élevage ou de rente des espèces bovines (y compris les espèces du genre Bos, notamment Bos taurus, Bos indicus, Bos grunniens ainsi que Bison bison, Bison bonasus et Bubalus bubalis) et porcines telles que définies dans la directive 64/432/CEE, ovines et caprines telles que définies dans la directive 91/68/CEE, équines ou asines ou des animaux issus de leurs croisements tels que définis dans la directive 2009/156/CE, des volailles et œufs à couver tels que définis dans la directive 2009/158/CE et des animaux et produits d'aquaculture tels que définis dans la directive 2006/88/CE doivent être effectués conformément aux dispositions pertinentes prises en applications de ces textes. Les animaux doivent être accompagnés des certificats sanitaires définis en vertu de ces mêmes textes.
Si les animaux présents dans un établissement ne répondent pas aux conditions requises pour les échanges fixées par le présent arrêté, le directeur départemental chargé de la protection des populations prescrit les mesures fixées au chapitre V de l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS (SIP)
DÉPARTEMENT
SIP CRÉÉ
STRUCTURES DONT L'ACTIVITÉ FISCALE EST FUSIONNÉE
DATE DE CRÉATION
78 ― Yvelines
SIP de Plaisir
CDI de Plaisir
Trésorerie de Plaisir 
1er mai 2012
L'agrément est suspendu en cas de suspicion de présence d'une des maladies visées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté.
 Toute suspicion de maladie visées à l'annexe I ou, le cas échéant, à l'annexe II du présent arrêté doit être déclarée par le propriétaire ou le détenteur des animaux ou par le vétérinaire sanitaire ou le responsable de laboratoire en cas d'analyses. L'interprétation des résultats d'analyses conduisant à la suspicion d'une de ces maladies doit être faite par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des population), en lien, le cas échéant, avec le vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement.
 La suspension de l'agrément est maintenue jusqu'à ce que la suspicion ait été officiellement écartée.
 L'agrément est retiré si la suspicion de maladie est confirmée. L'agrément n'est rétabli qu'après l'éradication de la maladie et des foyers d'infection dans l'établissement.
 En fonction de la maladie suspectée et de son risque de transmission, la suspension ou le retrait de l'agrément s'applique à l'ensemble de l'établissement ou uniquement à certaines catégories d'animaux sensibles à la maladie en question.
I. - L'agrément est délivré par arrêté préfectoral après instruction du dossier et visite d'inspection de l'établissement, sous réserve du respect des conditions suivantes :
 1° L'établissement est en conformité avec les pièces pertinentes fournies dans le dossier de l'annexe III ;
 2° L'établissement répond aux caractéristiques d'installations et de fonctionnement fixées au 1 de l'annexe IV ; 
 3° La qualification et les compétences du personnel correspondent à celles fixées au 2 de l'annexe IV ;
 4° Les modalités de suivi de l'établissement et des animaux correspondent à celles fixées au 3 de l'annexe IV.
 L'instruction du dossier et les pièces qui y sont contenues permettent de contrôler leur conformité aux exigences de l'annexe III et à celles pertinentes de l'annexe IV.
 II. - La visite d'inspection vise à :
 ― vérifier que l'établissement est conforme aux déclarations figurant sur les pièces pertinentes du dossier de l'annexe III ;
 ― vérifier que les conditions de fonctionnement, mentionnées à l'annexe IV, sont respectées ;
 ― contrôler le dossier sanitaire des animaux sur les trois dernières années précédant la demande.
 Il peut être dérogé à la visite d'inspection si, dans le cadre d'autres réglementations, une visite de l'établissement a eu lieu dans les douze derniers mois et que le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) considère que le rapport émis à la suite de cette inspection permet d'attester de la conformité de l'établissement aux pièces pertinentes du dossier de l'annexe III et aux conditions de fonctionnement définies dans l'annexe IV.
 A l'issue de la visite d'inspection, si le directeur départemental chargé de la protection des populations considère que des compléments d'information sont nécessaires au dossier sanitaire d'un ou plusieurs animaux, il demande au responsable de l'établissement, le cas échéant, après consultation du vétérinaire sanitaire en charge du suivi de l'établissement, de faire réaliser les contrôles et analyses complémentaires qu'il juge nécessaires.
 III. - Pour les établissements déjà existants, l'agrément n'est délivré que si l'établissement est indemne des maladies à déclaration obligatoire fixées à l'annexe I du présent arrêté, d'après l'étude, sur les trois dernières années, des dossiers sanitaires des animaux tels que définis au point 3.7 de l'annexe IV du présent arrêté et des résultats des éventuels contrôles et analyses complémentaires réalisés.
 Pour les nouveaux établissements, l'agrément n'est délivré que si tous les animaux présents proviennent d'établissements agréés et, le cas échéant, d'après les résultats des éventuels contrôles et analyses complémentaires réalisés.
 IV. - En cas de programme de lutte ou de surveillance vis-à-vis des maladies citées à l'annexe II du présent arrêté, approuvé conformément à l'article 14 de la directive 92/65/CEE, l'établissement doit être indemne des maladies pour lesquelles le programme est établi.
L'agrément est refusé si les conditions de l'article 5 ne sont pas respectées. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
 Un agrément conditionnel peut toutefois être accordé à l'établissement pour une durée maximale de six mois, sous réserve de la présentation par le responsable de l'établissement d'un échéancier de régularisation des non-conformités.
 L'agrément est définitivement refusé si, en cas d'agrément conditionnel, la régularisation des points de non-conformité n'a pas été effectuée. Les points de non-conformité sont notifiés au responsable de l'établissement. Le responsable de l'établissement qui présente une nouvelle demande doit répondre à ces éléments point par point.
La demande d'agrément conformément aux dispositions de l'annexe III est adressée par le responsable de l'établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) du département dans lequel l'établissement est implanté.
 Pour être jugés recevables, la demande et le dossier doivent être complets et réguliers. Si le directeur départemental chargé de la protection des populations ou son représentant estime que la demande ou les pièces jointes sont irrégulières ou incomplètes, il invite le demandeur à régulariser ou à compléter son dossier dans un délai maximum de deux mois à compter de son dépôt.
L'agrément est suspendu lorsque les conditions de fonctionnement ou les exigences sanitaires mentionnées à l'article 7 du présent arrêté ne sont plus remplies ou lorsque les conditions mentionnées à l'article 9 ne sont pas respectées.
 Le directeur départemental chargé de la protection des populations fixe un délai de suspension, qui ne peut excéder six mois, en fonction du temps nécessaire à la remise en conformité de l'établissement.
 L'agrément est rétabli lorsque le responsable de l'établissement a procédé à la remise en conformité de ce dernier ainsi, à celle, le cas échéant, de son dossier d'agrément.
 L'agrément est retiré si, au terme du délai fixé par le directeur départemental chargé de la protection des populations, la remise en conformité de l'établissement n'a pas été effectuée.
Le responsable de l'établissement est tenu d'informer le directeur départemental chargé de la protection des populations de toute modification relative à son établissement et doit actualiser les pièces constitutives du dossier initial de demande d'agrément et les notifier au directeur départemental chargé de la protection des populations, qui peut demander le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément, avec mise en œuvre d'une nouvelle procédure, en cas de modification notable des éléments du dossier.
L'évaluation des compétences des candidats est assurée soit par des centres agréés par le ministère chargé de l'éducation, le ministère chargé de l'enseignement supérieur, le ministère chargé de l'enseignement agricole, soit par des services agréés par le ministère chargé de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse), soit par des centres agréés par d'autres ministères ou établissements publics en application de conventions passées avec le ministère chargé de l'éducation.
A N N E X E
MODULES SPÉCIFIQUES S'AJOUTANT AU TRONC COMMUN
définis par l'arrêté du 10 février 2009
GROUPEMENTS
SL 5
SL 6
SL 7
Groupement 1
T 6
T 7
T 8
Groupement 2
CME 6
CME7
SL 5
Groupement 3
T 8
CME 6
CME 7
Groupement 4
T 6
T 7
CME 7
Groupement 5
HS 5
HS 6
Groupement 6
Les spécialités de baccalauréat professionnel dont le règlement d'examen prévoit une évaluation des sciences physiques et chimiques sont rattachées à l'un des groupements définis en annexe du présent arrêté en fonction des modules spécifiques qui leur sont applicables conformément à l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ou à l'arrêté portant création de ces spécialités.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinquante-cinq mille euros (55 000 €). »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 avril 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre-vingt-huit mille euros (88 000 €). »
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation, à l'exception des départements d'outre-mer, en ce qui concerne les ventes et locations de centres commerciaux existants. Ces dispositions s'appliquent aux parties communes et privatives des centres commerciaux pourvues d'un mode commun de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude sanitaire, auxquelles des énergies communes sont délivrées par le gestionnaire de l'ensemble immobilier. Tout diagnostic de performance énergétique fait l'objet d'une visite du bâtiment par la personne certifiée qui l'élabore.
 Outre les exclusions prévues par l'article R. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bâtiments ou parties de bâtiments :
 ― qui, en raison de contraintes liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de température, d'hygrométrie ou de qualité de l'air et nécessitant de ce fait des règles particulières ;
 ― ou destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel.
 Au sens du présent arrêté :
 ― les lots considérés sont les locaux pour lesquels de l'énergie est utilisée pour réguler la température intérieure ;
 ― par énergie renouvelable produite par les équipements installés à demeure, on entend la fourniture d'énergie renouvelable par un équipement situé dans le bâtiment, sur la parcelle ou à proximité immédiate ;
 ― pour le cas du refroidissement, les émissions de gaz à effet de serre considérées ne prennent pas en compte les émissions de fluides frigorigènes.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 15 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Est à Nice (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €). »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2012, le nombre maximum de places offertes en 2013 au concours prévu à l'article 8 (1°) du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est fixé ainsi qu'il suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE MAXIMUM
de places offertes
Les officiers de gendarmerie sont recrutés par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de quarante ans au moins et de cinquante ans au plus
210
Par décret en date du 26 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 033 057 0012 (Gironde) ;
 ― n° 033 057 0011 (Gironde),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 033 057 0012 (Gironde) au centre radioélectrique n° 033 057 0011 (Gironde).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde, service agriculture, forêt et développement durable, unité forêt, cité administrative, rue Jules-Ferry, BP 90, 33090 Bordeaux Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Ailes Marines SAS, dont le siège social est situé 40, rue La Boétie, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 500 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Brieuc selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
2° 37'',1' W
48° 56'',3' N
B
2° 28'',7' W
48° 54'',7' N
C
2° 26'',48' W
48° 45'',98' N
D
2° 29'',1' W
48° 44'',1' N
E
2° 34'',26' W
48° 46'',76' N
F
2° 34'',15' W
48° 47'',56' N
G
2° 34'',62' W
48° 49'',47' N
H
2° 35'',61' W
48° 51'',58' N
I
2° 36'',77' W
48° 53'',44' N
J
2° 37'',1' W
48° 55'',19' N
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur des services pénitentiaires, directeur du service de l'emploi pénitentiaire directement placé sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires ainsi que tous les actes relatifs à la gestion des personnels du service de l'emploi pénitentiaire qui ne requièrent pas l'avis préalable de la commission administrative.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 avril 2012, les concours externe, interne et de troisième voie d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2012 par voie de convention avec les centres de gestion du Doubs (25), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71) et du Territoire de Belfort (90).
 60 postes sont ouverts aux concours, répartis comme suit :
 30 postes au concours externe, soit 50 % des postes à pourvoir ; 
 18 postes au concours interne, soit 30 % des postes à pourvoir ;
 12 postes au troisième concours, soit 20 % des postes à pourvoir.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4, affranchie à 1,45 € et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― par préinscription sur internet : www.cdg68.fr, rubrique concours.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 12 juillet 2012, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 8 novembre 2012. Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité d'accueil de la (ou des) salle(s) retenue(s) ;
 ― épreuves physique, pratique et orale d'admission se dérouleront au plus tôt au mois de mars 2013.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 19 avril 2012, un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en convention avec les centres de gestion de l'interrégion Est : Doubs (25), Nièvre (58), Bas-Rhin (67), Haute-Saône (70), Saône-et-Loire (71), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire de Belfort (90).
Inscription et dépôt de candidature
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur (100 g), libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex. Aucune inscription ne sera prise par téléphone ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― sur internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours », puis « préinscription ».
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 12 juillet 2012 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ou leurs impressions ne seront pas acceptées.
Dates et lieux des épreuves
 Les épreuves de cet examen se dérouleront à partir du 8 novembre 2012.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examens pour accueillir le déroulement des épreuves. Un nouvel arrêté détaillera les lieux d'épreuves.
Renseignements complémentaires
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 20 juin 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce montant est porté à 155 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile. 
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 16 145 euros pour les fonctionnaires et 18 820 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 498 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Fécamp selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
0° 08'',25' E
49° 50'',19' N
B
0° 15'',11' E
49° 50'',20' N
C
0° 18'',19' E
49° 58'',31' N
D
0° 13'',01' E
49° 56'',45' N
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Rectificatif au Journal officiel du 2 mars 2012, édition électronique, texte n° 11, et édition papier, page 4005 :
 Article 9, 1re colonne, au lieu de :
 « I. ― A l'article L. 6763-4, les mots : "dans le département” sont remplacés par les mots : "en Nouvelle-Calédonie” et les mots : "notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements” sont supprimés. »,
 Lire :
 « I. ― L'article L. 6763-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 " Art. L. 6763-4. ― Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions de l'article L. 6332-2, les mots : « dans le département » sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie », les mots : « par l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 131-2 du code des communes de Nouvelle-Calédonie » et les mots : « notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département est chargé des pouvoirs mentionnés à cet article lorsque l'emprise de l'aérodrome s'étend sur plusieurs départements » sont supprimés.” »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 450 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Courseulles-sur-Mer selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
0° 38'',9' W
49° 31'',3' N
B
0° 35'',6' W
49° 31'',4' N
C
0° 32'',8' W
49° 29'',5' N
D
0° 29'',8' W
49° 29'',4' N
E
0° 27'',2' W
49° 28'',7' N
F
0° 24'',4' W
49° 25'',4' N
G
0° 32'',3' W
49° 26'',2' N
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce montant est porté à 300 euros lorsque la séance comporte une pause méridienne. Ces séances font l'objet d'un relevé établi par le président de la Cour nationale du droit d'asile. 
La rémunération annuelle allouée aux présidents de section et à leurs suppléants ne peut excéder 18 000 euros pour les fonctionnaires et 27 000 euros pour les retraités et les non-fonctionnaires et ne saurait donner lieu à un versement différé l'année suivante pour les séances qui auraient été tenues en sus. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 avril 2012, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 22 (vingt-deux).
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense de suivre une formation d'aide-soignant ou d'être intégrés directement dans le corps des aides-soignants du ministère de la défense.
 Le nombre total de postes offerts est fixé à 11.
 La date limite de retrait des dossiers d'inscription et le téléchargement à partir des sites d'intradef et d'internet du ministère de la défense et des anciens combattants est fixée au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au lundi 2 juillet 2012, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 La phase d'admission consiste en une épreuve écrite se présentant sous la forme de questions appelant des réponses courtes destinées à vérifier le niveau du candidat sur le plan du vocabulaire, de la grammaire et des mathématiques ainsi qu'en matière d'hygiène et d'exécution des tâches participant au confort des malades.
 L'épreuve écrite d'admission, d'une durée maximale d'une heure, est notée de 0 à 20, coefficient 1. Elle se déroulera à Lyon le jeudi 4 octobre 2012.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite d'admission par le centre ministériel de gestion de Lyon. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Lyon.
 Nota. ― Les demandes de dossier d'inscription et le téléchargement s'effectuent jusqu'au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris, date limite de retrait des dossiers, auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division recrutement formation, bureau recrutement concours :
 ― par courrier : quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07 ;
 ― par téléphone : 04-37-27-24-00 ou 29-31 ou 37-17 ;
 ― pour télécharger un dossier d'inscription sur intradef, suivre le chemin suivant : « accueil », « sga », « ressources humaines », « parcours professionnels », « offres d'emplois », « concours », « examens et sélections professionnels », « sélection professionnelle », « filière paramédicale aide-soignant », « dossier d'inscription » ; ou
 http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/article.php3 ?id_article=999 ;
 ― pour télécharger un dossier d'inscription sur internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr
 Le dossier d'inscription sera téléchargeable jusqu'au lundi 18 juin 2012, à 12 heures, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 avril 2012, la société Eolien Maritime France, dont le siège social est situé Cœur Défense, tour B, 100, esplanade du Général-de-Gaulle, 92932 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 480 MW, localisé sur le domaine public maritime au large de la commune de Saint-Nazaire selon les coordonnées indiquées dans le tableau suivant dans le système géodésique WGS84 :
A
2° 39'',6' W
47° 12'',59' N
B
2° 41'',5' W
47° 12'',15' N
C
2° 41'',2' W
47° 11' N
D
2° 42' W
47° 08'',8' N
E
2° 34'',8' W
47° 07'',5' N
F
2° 33'',9' W
47° 06'',8' N
G
2° 29'',9' W
47° 08'',9' N
H
2° 31'',2 W
47° 10'',3' N
I
2° 34'',2' W
47° 11' N
J
2° 34'',8' W
47° 09'',78' N
K
2° 38'',1' W
47° 10'',7' N
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bertrand Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel et à Mme Corinne Lefranc, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon, attachée d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty, à M. Morgan Tanguy et à M. Antoine Danel, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai) dans la discipline « mécanique et procédés/technologie des composites ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 mai 2012.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 30 mai 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (mines Douai), 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-23-18, mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine des matériaux composites structuraux, à forte dominante culturelle mécanique ou d'une qualification dans ce même domaine obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2012, l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (budget annexe) est modifié comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €). »
En application de l'article 15 du décret n° 2012-173 susvisé, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine du candidat.
 4. Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'est pas ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La participation aux travaux du jury du concours de l'internat est obligatoire.
 Les personnes qui ont un lien de parenté en ligne directe ou en ligne collatérale, jusqu'au deuxième degré compris, avec l'un des candidats doivent être récusées en tant que membres, titulaires ou suppléants, du jury.
 Si un membre cesse de siéger après le début des opérations de correction, il ne peut ni reprendre sa place ni être remplacé.
L'article 42 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les étudiants bénéficiant d'un mandat électif lié à leur qualité d'étudiant au sein de l'institut de formation ou dans des instances où ils représentent les étudiants bénéficient de jours d'absence pour assurer les activités liées à leur mandat. Les jours accordés à ces étudiants sont considérés comme des absences justifiées visées à l'article 29. Toutefois, ils doivent récupérer les heures de stage dans les conditions prévues à l'article 30. »
La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 16 489 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 045 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 444 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2, à 17 672 millions d'euros pour 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 747 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 628 millions d'euros pour l'année 2012 dont 8 925 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 703 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
 La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 139 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.
ACCÈS AUX FORMATIONS SPÉCIALISÉES DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES DES PHARMACIENS AUTRES QUE LES RESSORTISSANTS D'ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
L'annexe de l'arrêté du 4 mai 2010 susvisé est modifiée comme suit : 
1. Au I. ― « Projection des comptes de resultat prévisionnels » : 
Dans le tableau I. ― A. « Projection du compte de résultat prévisionnel principal », sous la ligne « Titre 3 Autres produits », est insérée une ligne « Titre 3 Produits attendus non notifiés ». 
2. Au II. ― « Projection du compte de résultat prévisionnel toutes activités confondues » : 
Dans le tableau « Projection de la marge brute », la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie » de la 1re colonne est remplacée par la ligne « dont produits versés par l'assurance maladie (y compris 7 722 produits sur exercices antérieurs) » ; le compte 7772 est ajouté dans la colonne « comptes » en regard ; 
Dans le tableau « Projection de la CAF », sur la ligne « Produits exceptionnels », le libellé du compte en 2e colonne « 77 » est remplacé par : « 77 hors 7722 ». 
3. Au IV. ― Tableau de variation des équilibres du bilan : 
Sous la ligne « Variation du fonds de roulement net global dans l'exercice », est insérée une ligne « Opérations en capital non échu des emprunts obligataires remboursables in fine (cumul au 31 décembre) ».
L'arrêté du 24 août 2009 portant organisation des concours et détermination des interrégions d'internat de pharmacie et organisation de la procédure de choix de poste, l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours spéciaux prévus pour l'accès des pharmaciens ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques et l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux concours pour l'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens autres que ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse sont abrogés.
ACCÈS DES PHARMACIENS RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE, D'UN AUTRE ÉTAT PARTIE À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN, DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE OU DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE À UNE FORMATION DU TROISIÈME CYCLE SPÉCIALISÉ DES ÉTUDES PHARMACEUTIQUES
A la suite de la publication des résultats des concours d'internat par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, une procédure nationale et informatisée de choix de poste est organisée selon les modalités qui suivent.
 Le centre national de gestion recueille les vœux d'affectation par interrégion, spécialité et centre hospitalier et universitaire de rattachement qu'émettent, par ordre préférentiel, les candidats classés sur les listes principales et complémentaires.
 Tout candidat qui n'a pas exprimé ses vœux ou qui n'a pas émis un nombre de vœux suffisant permettant de l'affecter perd le bénéfice de son classement.
 Ces affectations sont publiées au Journal officiel de la République française par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
En application de l'article 16 du décret n° 2012-173 susvisé et en complément de la procédure informatisée prévue au premier alinéa de l'article 20 du présent arrêté, les candidats issus du concours d'internat à titre étranger communiquent leurs choix de poste également par écrit au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière notifie son affectation à chaque candidat du concours d'internat à titre étranger.
Il est organisé chaque année un concours national d'internat en pharmacie.
 En application de l'article 6 du décret n° 2012-172 susvisé, un arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière fixe, chaque année, le calendrier de déroulement des épreuves du concours d'internat en pharmacie.
Les épreuves du concours de l'internat en pharmacie sont écrites et anonymes. Leur nature, leur durée et leur cotation sont fixées comme suit :
 A. ― Première épreuve (durée : 1 h 30) :
 Questions de connaissances générales : 60 questions à choix multiples (QCM).
 Cotation sur 120 points.
 B. ― Deuxième épreuve (durée : 2 heures) :
 Cinq exercices d'application (numériques ou non numériques), notés chacun sur 40 points.
 Cotation sur 200 points.
 C. ― Troisième épreuve (durée : 3 heures) :
 Cinq dossiers thérapeutiques et biologiques, notés chacun sur 60 points, comportant des questions relatives aux éléments de ces dossiers et, le cas échéant :
 ― des questions rédactionnelles de connaissances générales ;
 ― des questions sur les valeurs biologiques usuelles notées sur 5 points maximum par dossier.
 Cotation sur 300 points.
Les candidats issus du concours d'internat à titre européen adressent au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière un dossier d'inscription composé des pièces suivantes :
 1. Le formulaire d'inscription rempli lisiblement et complètement.
 2. La photocopie d'une pièce d'identité officielle mentionnant la nationalité du candidat, en cours de validité à la date du dépôt du dossier.
 3. Une copie du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans un des Etats membres de l'Union européenne, un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la Principauté d'Andorre ou la Confédération suisse. Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'attestation de compétence professionnelle délivrée par les autorités compétentes de cet Etat et donnant accès à la profession de pharmacien.
 4. Toute pièce délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat a exercé pendant trois ans au moins l'activité professionnelle de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au point 3 du présent article.
 L'ensemble des pièces mentionnées ci-dessus doit être impérativement envoyé par les candidats au plus tard à la date de clôture des inscriptions sous peine d'irrecevabilité.
 Les conditions de candidature sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.
 Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toute absence aux enseignements obligatoires mentionnés à l'article 28, aux épreuves d'évaluation et aux stages doit être justifiée. Les motifs d'absences reconnues comme justifiées sont définis à l'annexe I. 
Toute absence injustifiée peut faire l'objet de sanction disciplinaire tel que prévu à l'annexe IV. »
Le jury est nommé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Il est composé d'un président nommé sur proposition du président du conseil scientifique en pharmacie et de trente membres titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques mentionnées à l'article 2-2 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, tirés au sort et répartis comme suit :
 ― vingt professeurs des disciplines pharmaceutiques, dont cinq au moins relevant du corps des professeurs d'université-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques ;
 ― dix maîtres de conférences des disciplines pharmaceutiques, dont trois au moins relevant du corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques.