Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE
exploitant
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon 
9351706
GEMCITABINE MYL 40 MG/ML FL 5 ML 
MYLAN SAS
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon 
9351698
GEMCITABINE MYL 40 MG/ML F 25 ML
MYLAN SAS
Gemcitabine
Gemcitabine Mylan 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon
9351712
GEMCITABINE MYL 40 MG/ML F 50 ML 
MYLAN SAS
Gemcitabine
Gemcitabine Teva 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon 
9352692
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML FL 5 ML
TEVA SANTE
Gemcitabine
Gemcitabine Teva 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 25 ml en flacon 
9352686
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML F 25 ML 
TEVA SANTE
Gemcitabine
Gemcitabine Teva 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon
9352700
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML F 50 ML
TEVA SANTE
Docetaxel
Docetaxel Hospira 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en flacon 
9351824
DOCETAXEL HPI 10 MG/ML FL 2 ML
HOSPIRA FRANCE
Docetaxel
Docetaxel Hospira 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 8 ml en flacon 
9351830
DOCETAXEL HPI 10 MG/ML FL 8 ML
HOSPIRA FRANCE
Docetaxel
Docetaxel Hospira 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 16 ml en flacon 
9351818
DOCETAXEL HPI 10 MG/ML FL 16 ML
HOSPIRA FRANCE
Il est créé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'étude des revenus des professions libérales de santé et de leur évolution par comparaison avec les informations obtenues à partir du traitement portant sur les données de l'année 2005, créé par l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont relatives à l'année 2008 et concernent environ 253 000 professionnels de santé libéraux de France métropolitaine : omnipraticiens, spécialistes, chirurgiens-dentistes, infirmiers et masseurs-kinésithérapeutes. Elles sont les suivantes :
 En provenance de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés :
 ― identification ;
 ― trimestre, année et département d'obtention de la thèse ;
 ― adresse ;
 ― vie professionnelle ;
 ― composantes du revenu issu de l'activité libérale.
 En provenance de la direction générale des finances publiques :
 ― identification ;
 ― situation familiale ;
 ― adresse ;
 ― composantes des revenus.
 Les données correspondantes sont transmises par ces organismes à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), agissant en tant que prestataire chargé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques de leur appariement.
 A l'issue de cette opération, l'INSEE transmet à cette direction un fichier anonyme relatif aux catégories de données appariées suivantes :
 ― éléments d'identification non significatifs mais identiques à ceux des données de 2005 ;
 ― situation familiale ;
 ― départements de résidence et d'exercice, typologie selon l'INSEE des communes de résidence et d'exercice ;
 ― composantes des revenus individuels et du foyer fiscal.
 L'INSEE conserve les données d'appariement pendant une durée de cinq ans, dans la perspective du renouvellement de l'étude. La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques conserve et exploite le fichier pendant quinze ans puis le transmet aux Archives de France.
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
   Limites latérales :
 Cercle de 0,3 NM (0,55 kilomètre) de rayon centré sur le point 17° 32 03'' S - 149° 28 50'' W.
   Limites verticales :
 De la surface jusqu'à 300 mètres au-dessus de la surface.
L'unique destinataire du fichier mentionné à l'article 2 est la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Cette direction peut fournir des droits d'usage d'extraits de ce fichier non nominatifs même de façon indirecte à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en matière économique. Les contrats de cession de ces droits comportent les clauses relatives au respect des dispositions sur l'usage statistique de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
 Identification du candidat
 Nom de naissance 
 Nom d'usage ou de femme mariée 
 Prénom 
Votre situation actuelle
 Fonctionnaire ou agent non titulaire de droit public 
 Autre situation (militaire...) 
 Ministère/collectivité territoriale/établissement 
 Direction/service 
 Statut 
 Corps ou catégorie 
 Grade d'appartenance 
Votre formation professionnelle et continue
 Les actions de formation professionnelle et continue que vous jugez importantes pour votre compétence professionnelle 
Votre expérience professionnelle et ses acquis
 Présentez dans un rapport d'activité les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (1 à 2 pages dactylographiées maximum). Vous pourrez en outre joindre ou présenter deux documents, travaux ou actions au maximum réalisés au cours de vos activités qu'il vous paraîtrait pertinent de porter à la connaissance du jury.
Annexes
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
L'article 9 est modifié comme suit :
 1° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « et des effectifs » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa du 2° est supprimé ;
 3° L'ensemble des alinéas constitutifs du 3° est supprimé ;
 4° Au troisième alinéa du 4°, les mots : « notamment en matière de téléphonie, bureautique » sont remplacés par les mots : « en matière de ».
L'article 6 est modifié comme suit :
 1° L'avant-dernier alinéa du 1° est modifié comme suit :
 « Elle prépare et suit les séances des comités techniques paritaires ministériel et central ; elle est tenue informée de l'activité des comités techniques paritaires spéciaux et déconcentrés. »
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° De mettre en œuvre la gestion nationale des fonctionnaires et agents de l'Etat des corps interministériels de l'inspection du travail, des corps particuliers et des personnels non titulaires du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 A cet effet :
 ― elle est chargée de l'application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers ;
 ― elle assure le secrétariat des commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires, placées auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― elle participe à la gestion des agents des corps communs dont la gestion statutaire est assurée par la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
 ― elle gère, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative, les personnels non titulaires relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 affectés dans les services des ministères chargés des affaires sociales et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire commune de ces agents contractuels ;
 ― elle gère les personnels non titulaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et assure le secrétariat de la commission consultative paritaire compétente au niveau ministériel, en liaison avec la direction des ressources humaines des ministères chargés de la santé, des affaires sociales, de la protection sociale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative ;
 ― elle organise les opérations de recrutement des personnels dont elle a la charge. »
 3° Il est inséré un 3° ainsi rédigé :
 « 3° De gérer les personnels d'administration centrale.
 A cet effet :
 ― elle verse les rémunérations principales et accessoires ;
 ― elle assure la gestion et le versement des prestations d'actions sociales et prépare et suit le comité d'hygiène et de sécurité central du ministère chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
 ― elle participe à la mise en place de la formation des agents ;
 ― elle assure le fonctionnement du service médical de prévention. »
CODE
LIBELLÉ
3154347
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, EPAULE, REF LAC 20 ET LAC 30 CK.
2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
3
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 15 juillet 2010.
La ministre de la santé et des sports,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
La chargée de mission
auprès de la sous-directrice
de la politique des pratiques
 et des produits de santé,
C. Choma
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice
du financement
du système de soins,
K. Julienne
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 5 mg, gélule 6 252 930 2
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351646
TEMOZOLOMIDE HPI 5 MG GELU
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 20 mg, gélule 6 844 039 0
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351617
TEMOZOLOMIDE HPI 20 MG GELU
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 100 mg, gélule 6 711 974  1 
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351586
TEMOZOLOMIDE HPI 100 MG GELU
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 140 mg, gélule 6 353 816 5
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351592
TEMOZOLOMIDE HPI 140 MG GELU
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 180 mg, gélule 6 464 385 6
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351600
TEMOZOLOMIDE HPI 180 MG GELU
TEMOZOLOMIDE HOSPIRA 250 mg, gélule 6 069 101 7
HOSPIRA UK Limited
HOSPIRA France
9351623
TEMOZOLOMIDE HPI 250 MG GELU
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe « Ligaments artificiels », la rubrique « Société LARS SA » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société LARS SA
3114684
Ligament articulaire artificiel, LARS SA, genou.
La prise en charge du ligament artificiel LARS est assurée pour la chirurgie de reprise pour les reconstructions des ligaments croisés antérieurs et postérieurs du genou lorsque tous les transplants autologues ont été utilisés.
Le ligament artificiel pour le genou LARS ne doit pas être utilisé en cas d'arthrite septique, de tissu infecté et de risque d'infection secondaire.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
PC 60, PC 80, AC PC PL 60 CK 1, PPLY 100, PPLY 110, AC 60 L, AC 60 R, AC 60 SC, AC 80 L, AC 80 R, AC 100 2B L, AC 100 2B R, AC 120 2B L, AC 120 2B R, AC 160 2B L, AC 160 2B R, AC 30 RA, ACTOR 8, ACTOR 10, AC FAR 32 CK, IT 20 RA, IT 32 RA, MCL 32, PPLY LCL 100, PPLY FP 80, AC 40 DB/AM, AC 40 DB, AC 50 DB, AC 80 C/AM, AC 80 C NM, AC 100 C, ZC 100 2BL/S, AC 100 2BR/S, R 06 × 400/6 cm, LAC 20, LAC 30 CK, LAC 20 L.
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juillet 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2010-2011 :
 1 M. Truong (Quang-Minh, Jean), 2 février 1976.
 2 M. Flacher (Christian, Gilles), 1er septembre 1960.
 3 M. Bineau (Cédric, Emmanuel), 27 mai 1970.
Les dispositions du présent arrêté annulent et remplacent celles de l'arrêté du 18 avril 2008 portant agrément de l'Association des contrôleurs indépendants pour ce qui concerne les systèmes de comptabilisation de la consommation de carburant (SCCC) par les engins montés sur des camions relevant des positions 87-04 et 87-05 du tarif des douanes et fonctionnant à l'arrêt de ces véhicules. Elles sont en vigueur pour une durée de trois ans renouvelables.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 juin 2010, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 ― S 2223t « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 », numéros CERFA 10020*14 pour le formulaire et 50002#14 pour la notice explicative ;
 ― S 2222g « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes - déclaration complémentaire des revenus agricoles 2009 », numéros CERFA 12235*07 pour le formulaire et 50966#07 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2009 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
« Prytanée national militaire, à La Flèche
150 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Prytanée national militaire, à La Flèche
150 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Ecole du génie, à Angers
450 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Ecole du génie, à Angers
450 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Ecoles militaires de Saumur
399 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Ecoles militaires de Saumur
399 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours
88 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Direction des ressources humaines de l'armée de terre, sous-direction formation écoles, à Tours
88 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte
220 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte
220 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« Ecole de l'aviation de l'armée de terre, à Dax
506 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Par :
« Ecole de l'aviation de l'armée de terre, à Dax
506 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
L'arrêté du 29 novembre 2004 fixant les modalités de désignation et les missions des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles est modifié ainsi qu'il suit :
 Aux articles 2 à 6 :
 ― le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 ― le mot : « quadriennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
 ― le mot : « quadriennale » est remplacé par le mot : « quinquennale ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 199 351
2 199 351
Administration territoriale
307
2 199 351
2 199 351
  Dont titre 2.
845 698
845 698
Culture
980 713
980 713
Patrimoines
175
980 713
980 713
Ecologie, développement
et aménagement durables
6 344 977
6 344 977
Infrastructures et services de transports
203
6 324 977
6 324 977
Prévention des risques
181
20 000
20 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
9 266
9 266
Facilitation et sécurisation des échanges
302
9 266
9 266
Travail et emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
20 459
20 459
Totaux 
9 554 766
9 554 766
  Dont titre 2.
845 698
845 698
Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps listé à l'article 1er sont déterminés, conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé et de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé, par application du tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADES, EMPLOI
bénéficiaires de la prime de fonctions et de résultats
GRADES OU EMPLOI
permettant la détermination du montant de référence applicable
(arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe normale)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe supérieure)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)
Secrétaires administratifs
du ministère de la défense
(classe exceptionnelle)
Le corps listé ci-dessous bénéficie de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 Le corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juillet 2010, l'article 2 de l'arrêté du 18 décembre 2008 modifié portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est modifié comme suit :
Les mots : « 130 000 € » sont remplacés par les mots : « 250 000 € ».
I. ― Sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 :
 1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Caen ;
 2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Limoges ;
 3° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Strasbourg ;
 4° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Toulouse.
 II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
 1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
Remplacer :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon
95 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) »
Par :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Mourmelon
95 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle) »
Remplacer :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres
46 500
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Est, à Metz (Moselle) »
Par :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Châtres
46 500
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle) »
Remplacer :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers
100 000
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Nord-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Par :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Angers
100 000
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine) »
Remplacer :
« 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse
19 950
40
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Par :
« 4e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse
19 950
40
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Remplacer :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac
22 000
0
Le directeur de la direction régionale du commissariat de l'armée de terre de la région terre Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Par :
« Etablissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac
22 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde) »
Par décision de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, le recours hiérarchique formé par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, sis rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (60200), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 28 décembre 2009 ayant autorisé la SCP des docteurs ANDRIS et associés, dont le siège social se situe au 32, rue Félix-Adam, à Boulogne-sur-Mer (62200), à la poursuite de l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de radiothérapie externe sur le site du centre Joliot-Curie est rejeté.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 23 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale.
Le nombre de postes offerts sera fixé ultérieurement.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à partir du 15 octobre 2010.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 23 août 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 30 septembre 2010, délai de rigueur.
Le dossier de candidature comprend :
― un formulaire d'inscription ;
― un dossier conforme au modèle fourni par l'administration. Le candidat complète le dossier par le descriptif de deux actions au plus (deux pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
Le candidat peut s'inscrire :
a) Par voie télématique : sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement du dossier conforme), à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-inscription.html

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS
au grade d'inspecteur principal
de l'action sanitaire et sociale 2011
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 23 août 2010
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 30 septembre 2010, à minuit
(heure métropole)
Pour valider son inscription, le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription le dossier conforme mis à disposition complété du descriptif de deux actions au plus (2 pages maximum par action) menées en qualité de membre du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale qu'il jugera pertinent de porter à la connaissance du jury.
b) Par voie postale :
Les candidats peuvent obtenir le formulaire d'inscription et dossier conforme :
― par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html   ;
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi, téléphone : 0-800-00-64-22, numéro gratuit) ;
― par courriel :  concoursdrh@sante.gouv.fr. 
Le dossier de candidature (formulaire d'inscription et dossier conforme au modèle fourni par l'administration) doit être transmis par voie postale par le candidat au plus tard le jeudi 30 septembre 2010, avant minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement, DRH3B (Sud Pont), examen IPASS, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0-800-00-64-22, numéro gratuit, ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé et des sports.
Ce décret porte annulation d'un montant de 9 554 766 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
 Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées, d'une part, à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales) ou des particuliers de trop-perçus sur fonds de concours et, d'autre part, à transporter sur un compte de tiers, avec suivi dans le programme technique associé, des crédits européens non consommés rattachés par voie de fonds de concours au budget de l'Etat.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 ― mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » :
  ― programme 307 « Administration territoriale », pour un montant de 2 199 351 € en AE et CP, dont 845 698 € en titre 2.
 Ces crédits excédentaires d'assistance technique du Fonds européen de développement régional (FEDER) constatés à l'occasion de la clôture des opérations relatives à la programmation 2000-2006 et gérés dans le programme 307 seront transportés vers un compte de tiers suivi dans un programme technique correspondant ;
 ― mission « Culture » :
  ― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 980 713 € (en AE et CP).
 Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales ou des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices ;
 ― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
  ― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 6 324 977 € (en AE et CP) ;
  ― programme 181 « Prévention des risques », pour un montant de 20 000 € (en AE et CP).
 Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières, portuaires et d'aménagement de sécurité ;
 ― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
  ― programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 9 266 € (en AE et CP).
 Ces crédits ont pour objet le remboursement à la Commission européenne d'une note de débit concernant l'opération douanière « ATHENA » ;
 ― mission « Travail et emploi » :
  ― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 20 459 € (en AE et CP).
 Ces crédits sont destinés à rembourser à la Commission européenne, au titre du « Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) », une note de débit concernant la clôture du dossier PSA.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juillet 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de 2010 un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministère de la santé et des sports.
 Le nombre de postes offerts est fixé à trois.
 Les postes offerts sont localisés à l'Institut national des jeunes aveugles (Paris).
 Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national des jeunes aveugles.
 L'avis de recrutement indiquera :
 1° Le nombre de postes à pourvoir ;
 2° La date prévue du recrutement ;
 3° Le contenu précis du dossier de candidature ;
 4° Les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature ;
 5° La date limite de dépôt des candidatures ;
 6° Les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés par la commission sont convoqués à l'entretien.
 L'avis du recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national des jeunes aveugles.
 Cet avis pourra en outre être affiché dans les agences locales de Pôle emploi.
 L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du ou des services organisant le recrutement et dans un journal local.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Champagne-Ardenne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 9 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 avril 2010 publié au Journal officiel du 29 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Anne PERRET, administratrice civile hors classe, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Nadine CHEVASSUS, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, Mme Florence TESSIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Philippe HERCOUET, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juillet 2010, M. Michel, Alexandre Borderes, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2010, M. Benoît JACQUEMIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 1er août 2010.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction d'administration territoriale.
AN, YVELINES (12e CIRCONSCRIPTION)
M. PHILIPPE GAUTRY
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 juin 2010, la décision en date du 25 mai 2010 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe GAUTRY, candidat à l'élection législative partielle qui a eu lieu les 11 et 18 octobre 2009 dans la 12e circonscription des Yvelines ;
 Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GAUTRY, lequel n'a pas produit d'observations ;
  Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
  Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le neuvième vendredi suivant le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat... présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. Cette présentation n'est pas nécessaire lorsque aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne. Dans ce cas, le mandataire établit une attestation d'absence de dépense et de recette » ;
 2. Considérant, d'autre part, qu'en vertu du second alinéa de l'article LO 128 du code électoral est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ;
 3. Considérant que, dans la 12e circonscription du département des Yvelines, l'élection a été acquise au second tour de scrutin, qui a eu lieu le 18 octobre 2009 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 52-12 du code électoral, soit le 18 décembre 2009 à 18 heures, M. GAUTRY n'avait pas fait parvenir son compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que, dans ces conditions, il y a lieu, en application de l'article LO 128, de le déclarer inéligible pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
 Décide :
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 15 octobre 2009 modifiant l'article 33 de la convention collective et son annexe IV et portant création d'une annexe V à ladite convention.
   Signataires :
 Syndicat national des accouveurs (SNA) ;
 Confédération française de l'aviculture (CFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressés rattachées, à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 124 du 3 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme.
 Signataires :
 Coop de France-Bétail et Viande.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 125 du 31 mars 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2010.
   Signataires :
 Coop de France-Bétail et Viande.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
La présente décision sera notifiée à M. POISSON et publiée au Journal officiel de la République française. 
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 29 juillet 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Jacques BARROT, Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
DEMANDE TENDANT À LA DÉCHÉANCE DE PLEIN DROIT
DE M. GASTON FLOSSE DE SA QUALITÉ DE MEMBRE DU SÉNAT
 Le Conseil constitutionnel,
 Saisi le 2 octobre 2009 d'une requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ;
 Vu la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le Conseil constitutionnel a décidé de surseoir à statuer sur cette requête jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire ;
 Vu la Constitution ;
 Vu les articles LO 130, LO 136 et LO 296 du code électoral ;
 Vu le code pénal ;
 Vu le code de procédure pénale ;
 Vu l'arrêt du 16 juin 2010 de la Cour de cassation (chambre criminelle n° 09-86.558) statuant sur le pourvoi formé par M. FLOSSE contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 ;
 Vu les observations produites pour M. FLOSSE par la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 8 juillet 2010 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par l'arrêt susvisé du 16 juin 2010, la Cour de cassation a, d'une part, annulé l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 en ses dispositions ayant statué sur la requête de M. FLOSSE en relèvement de la peine accessoire d'inéligibilité et ayant prononcé à son encontre une peine complémentaire d'un an d'inéligibilité et, d'autre part, renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris ;
 2. Considérant qu'il s'ensuit qu'en l'état de la procédure il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat ; qu'il appartiendra, le cas échéant, aux autorités mentionnées à l'article LO 136 du code électoral de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel une fois la procédure devenue définitive, 
 Décide :
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 ― avenant n° 12 du 3 septembre 2009, revalorisation des salaires à compter du 1er septembre 2009.
   Signataires :
 Association française des parcs zoologiques (A.F.P.Z.).
 Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 PARIS 07 SP.
AN, YVELINES (10e CIRCONSCRIPTION)
M. JEAN-FRANÇOIS POISSON
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée pour M. Jean-Frédéric POISSON par Me Antoine Beauquier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 2 juin 2010 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° 2009-4534 du 20 mai 2010 du Conseil constitutionnel annulant les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ; 
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; 
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ; 
 Vu la décision n° 2010-4537 du 29 juillet 2010 rejetant la protestation formée par M. Jean-François DURANTIN contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 4 et 11 juillet 2010 dans la 10e circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ; 
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que, par la décision du 20 mai 2010, dont M. POISSON demande la rectification pour erreur matérielle, le Conseil constitutionnel a annulé les opérations électorales auxquelles il avait été procédé les 20 et 27 septembre 2009 dans la 10e circonscription des Yvelines en vue de l'élection d'un député ; que, depuis l'introduction du recours en rectification d'erreur matérielle, de nouvelles élections ont eu lieu pour la désignation du député de cette circonscription ; que ces dernières opérations électorales, qui ont donné lieu à une contestation rejetée par la décision susvisée de ce jour, sont devenues définitives ; que, dès lors, la requête de M. POISSON est devenue sans objet, 
 Décide :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 L'alinéa 10 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, qui prévoit dans son deuxième alinéa que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical non assujetties à l'obligation annuelle de négocier, le repos compensateur de remplacement peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel ne s'y opposent pas.