Géomètre expert. 
Le décret du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Le chapitre Ier du titre Ier est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en sont régulièrement dispensés » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement» ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont subi avec succès l'épreuve de l'examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ou en ont été régulièrement dispensés » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions requises pour l'obtention du diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement » ; 
b) Au second alinéa, après les mots : « sous la responsabilité », sont ajoutés les mots : « et la surveillance », et les deux dernières phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Le stage consiste en l'exécution de travaux professionnels s'inscrivant dans les activités décrites au 1° de l'article 1er de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée. » 
II. ― Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié : 
1° A l'article 7, après les mots : « ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen », sont ajoutés les mots : « et aux personnes physiques exerçant ou habilitées à exercer cette profession sur le territoire d'un Etat ou d'une entité infra-étatique dont les autorités compétentes ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts » ; 
2° L'article 7-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un Etat » sont remplacés par les mots : « ou une personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique » et, après les mots : « qu'un de ces Etats autre que la France », sont ajoutés les mots : « ou une entité infra-étatique » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou d'une entité infra-étatique » ; 
c) Au quatrième alinéa, les mots : «, équivalant à 180 crédits du système européen de crédits transférables (ECTS), » sont supprimés ; 
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « le ressortissant d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique » et, après les mots : « dans un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou entité infra-étatique » ; 
e) Au huitième alinéa, après les mots : « d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou entité infra-étatique » et, après les mots : « par cet Etat », sont ajoutés les mots : « ou cette entité infra-étatique » ; 
f) Aux neuvième, onzième, douzième et treizième alinéas, après les mots : « le ressortissant », sont ajoutés à chaque occurrence les mots : « ou la personne physique mentionnés à l'article 7 » ; 
g) Au dixième alinéa, après les mots : « du ressortissant », sont ajoutés les mots : « ou de la personne physique mentionnés à l'article 7 » ; 
h) Au onzième alinéa, après les mots : « correspondante dans l'Etat », sont ajoutés les mots : « ou dans l'entité infra-étatique » ; 
3° A l'article 7-2, les mots : « membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ou l'entité infra-étatique » et, après les mots : « de cet Etat », sont ajoutés les mots : « ou de cette entité infra-étatique » ; 
4° A l'article 7-3, après les mots : « Le ressortissant d'un des Etats », sont ajoutés les mots : « ou la personne physique d'un Etat ou d'une entité infra-étatique ». 
III. ― Le chapitre VI du titre VI est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du chapitre VI, les mots : « membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que la France ou d'entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle » ; 
2° A l'article 119-1, les mots : « membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètre experts » ; 
3° A l'article 119-2, les mots : « membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « autre que la France ou d'une entité infra-étatique ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles avec l'ordre des géomètres experts » ; 
IV. ― Le titre VII est ainsi modifié : 
1° A l'intitulé du titre VII et du chapitre VIII du titre VII, le mot : « accessoires » est supprimé ; 
2° A l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « à titre accessoire » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article 121, les mots : «, d'une manière accessoire ou occasionnelle, » sont supprimés ; 
4° Le chapitre II est abrogé ; 
5° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « accessoire » est supprimé ; 
6° L'article 132 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par le géomètre expert pour le compte d'autrui », le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « au nom du syndicat des copropriétaires, », les mots : « l'obligation de dépôt résultant du premier alinéa ne s'applique pas. » ainsi que la phrase suivante sont supprimés et remplacés par les mots : « le géomètre expert avise le conseil supérieur de l'ordre de l'ouverture de ce compte et des montants qui y transitent. » ; 
7° L'article 133 est abrogé ; 
8° L'article 134 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « de la caisse des règlements pécuniaires » sont remplacés par les mots : « des établissements mentionnés au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée » ; 
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « dès la justification de l'encaissement effectif et, », sont ajoutés les mots : « dans le cas où les fonds reçus sont déposés dans la caisse mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article 8-1 de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, » ; 
9° Au dernier alinéa de l'article 147, les mots : « et le respect des dispositions du chapitre II du présent titre » sont supprimés ; 
10° Le dernier alinéa de l'article 155 et l'article 159 sont supprimés.