L'arrêté du 4 mai 2006 susviséest modifié comme suit : 
1° A l'article 2, sont ajoutées les définitions suivantes : 
« Téléprocédure TEnet : 
La téléprocédure TEnet est une application accessible par internet permettant le dépôt et l'instruction des demandes de transport exceptionnel. 
Adresser : 
Dans le présent arrêté, le terme : " adresser ” signifie " transmettre par voie postale ” ou " formuler à partir de TEnet ”. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation individuelle relative aux transports exceptionnels est délivrée au vu d'une demande adressée par le pétitionnaire au service instructeur concerné qui l'instruit pour le compte du préfet. » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Selon le type d'autorisation individuelle et la catégorie du convoi demandés, la demande est complétée par des fiches d'ensemble routier et des fiches véhicules permettant de décrire le convoi. » ; 
4° A l'article 6, le titre et les trois premiers alinéas du chapitre « Formulaire de demande » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Formulation de la demande. 
Une demande d'autorisation de transport exceptionnel précise l'identité du pétitionnaire et, le cas échéant, de son mandataire, les caractéristiques du convoi, l'itinéraire emprunté ainsi que le type d'autorisation souhaité et sa durée de validité. 
Elle est rédigée en langue française. Les demandes faites par voie postale sont datées et signées. 
Pour une demande transmise par voie postale, le formulaire de demande doit être conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. » ; 
5° A l'article 6, le chapitre « Justificatif de commande de transport » est supprimé ; 
6° A l'article 6, les deux derniers alinéas du chapitre « Description de la fiche véhicule » sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, les fiches véhicules sont faites avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. Si plusieurs véhicules ont des caractéristiques identiques, une seule fiche est nécessaire et comprend la liste de tous les véhicules concernés. » ; 
7° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Description de la fiche d'un ensemble routier », les mots : « La fiche type d'ensemble routier figure en annexe 2 du présent arrêté. » sont supprimés et remplacés par les mots : « Dans le cas d'une demande transmise par voie postale, la fiche d'ensemble routier est faite avec un formulaire conforme à l'imprimé type figurant en annexe 1 du présent arrêté. » ; 
8° A l'article 6, à l'avant-dernier alinéa du chapitre « Description de la fiche d'un ensemble routier », le mot : « joindre » est remplacé par le mot : « transmettre » ; 
9° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ; » sont supprimés ; 
10° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », après les mots : « de 2e catégorie », sont ajoutés les mots : « et de 3e catégorie » ; 
11° A l'article 6, au troisième alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « ― les demandes d'autorisation individuelle de 3e catégorie ; » sont supprimés ; 
12° A l'article 6, au dernier alinéa du chapitre « Constitution de la demande », les mots : « le justificatif de commande de transport pour les demandes d'autorisation individuelle au voyage sur un itinéraire précis et de raccordement ; » sont supprimés ; 
13° Au sixième alinéa de l'article 7, après les mots : « sur un itinéraire précis ou de raccordement », sont ajoutés les mots : « adressées par voie postale » ; 
14° A l'article 8, au deuxième alinéa du chapitre « Instruction », après les mots : « des compléments d'information concernant notamment », sont ajoutés les mots : « le justificatif de commande de transport, » ; 
15° Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.