Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour les sections européennes préparant au baccalauréat professionnel spécialité « commercialisation et services en restauration » et spécialité « cuisine », le choix de la langue de la section s'effectue au sein de la liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 figurant à l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé.
En application de l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, les coefficients multiplicateurs de la contribution annuelle perçue par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont portés à compter du 1er janvier 2012 :
 ― de 1 à 1,65 pour les réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche ;
 ― de 1 à 1,3 pour les installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires et pour les usines de traitement des combustibles irradiés.
 Les coefficients applicables aux autres catégories d'installations mentionnées dans le tableau figurant à l'article 96 restent fixés à 1.
L'article 9 est ainsi modifié :
 I. ― La première phrase du premier alinéa de l'article 9 est ainsi rédigée : « En cas de changement d'exploitant d'une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret, le titulaire de l'autorisation et le nouveau pétitionnaire adressent au ministre chargé de l'énergie une demande de transfert de l'autorisation d'exploiter. »
 II. ― Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 décembre 2011 :
 Le nombre de places offertes en 2012 au concours pour l'admission en première année de formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management est fixé comme suit :
 ― filière EC : 120 places ;
 ― filière d'admissions parallèles : 115 places.
 Le jury pourra augmenter, dans la limite de 5 places, le nombre de places offertes à l'une des catégories de candidats en diminuant d'autant le nombre de places offertes aux autres catégories.
 Le nombre de places offertes en 2012 au concours pour l'admission en deuxième année de formation initiale conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management est fixé à 40.
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les modifications apportées par l'exploitant aux caractéristiques principales d'une installation mentionnées au 3° de l'article 2, autres que l'augmentation de puissance installée mentionnée à l'article 7, sont soumises à autorisation lorsqu'elles concernent une installation qui serait soumise à autorisation en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret. »
I. ― A l'article 1er, le premier alinéa est remplacé par un I ainsi rédigé : 
« I. ― En application du premier alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, toute installation de production d'électricité utilisant l'un des types d'énergie ci-dessous est réputée autorisée dès lors que sa puissance installée est inférieure ou égale au seuil fixé pour ce type d'énergie, soit : 
― installations utilisant l'énergie radiative du soleil : 12 mégawatts ; 
― installations utilisant l'énergie mécanique du vent : 30 mégawatts ; 
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale : 12 mégawatts ; 
― installations utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de biogaz : 12 mégawatts ; 
― installations utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines : 12 mégawatts ; 
― installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations utilisant le biogaz : 12 mégawatts ; 
― installations utilisant, à titre principal, des combustibles fossiles : 4,5 mégawatts. 
Pour l'application des seuils mentionnés ci-dessus, la puissance à prendre en compte est, pour les installations de production disposant d'un même point de livraison unique aux réseaux publics d'électricité, la somme de leurs puissances installées. » 
II. ― Le second alinéa est précédé d'un « II ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui devrait être autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er du présent décret est soumise à autorisation. Toutefois, en application du troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, si cette augmentation de puissance a pour effet une majoration de puissance inférieure à 10 %, elle fait l'objet d'une déclaration de l'exploitant adressée au ministre chargé de l'énergie. 
II. ― L'augmentation de la puissance installée d'une installation de production qui serait réputée autorisée en vertu des dispositions de l'article 1er est réputée autorisée, sauf si elle a pour effet de porter la puissance totale installée au-delà du seuil prévu à l'article 1er pour le type d'énergie utilisée. Dans ce cas, l'augmentation de puissance fait l'objet d'une demande d'autorisation. 
III. ― La déclaration mentionnée au I comporte les mêmes indications et pièces que celles qui sont mentionnées à l'article 2, à l'exception, pour les installations utilisant l'énergie radiative du soleil, du numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements mentionné au 4° de cet article. Le ministre chargé de l'énergie délivre un récépissé dès réception d'un dossier de déclaration complet. Si le ministre constate que l'augmentation de puissance relève du régime de l'autorisation, il informe le déclarant que son dossier sera instruit comme demande d'autorisation. »
Pour accéder aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale prévue à l'article 4, le candidat doit être titulaire d'un diplôme national de master ou d'un diplôme de niveau équivalent, qui comprend des enseignements spécialisés en physique des rayonnements ionisants et dosimétrie des applications médicales.
 Conformément à la procédure définie en annexe I du présent arrêté, la liste des diplômes admis comme prérequis pour l'inscription aux épreuves de sélection de la formation spécialisée conduisant à l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale est arrêtée par le ministre chargé de la santé, après avis de la commission instituée par le décret n° 2009-742 du 19 juin 2009 susvisé. Ces diplômes doivent répondre aux exigences fixées en annexe II du présent arrêté.
 Par dérogation au premier alinéa, des titres de formation ou l'expérience professionnelle peuvent être admis en équivalence dans les conditions définies dans le cahier des charges (point II, 2) établi par le ministre chargé de la santé après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire. Ce cahier des charges figure à l'annexe III du présent arrêté.
 Le programme des épreuves de sélection organisées par l'organisme de formation est fixé à l'annexe IV du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 décembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - UNAPEI », dont le siège est à Paris et qui s'intitule désormais « Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis - UNAPEI - Les Papillons Blancs et associations similaires ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La personne spécialisée en radiophysique médicale s'assure que les équipements, les données et procédés de calcul utilisés pour déterminer et délivrer les doses et activités administrées au patient dans toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants sont appropriés et utilisés selon les dispositions prévues dans le code de la santé publique, et notamment aux articles R. 1333-59 à R. 1333-64 ; en particulier, en radiothérapie, elle garantit que la dose de rayonnements reçue par les tissus faisant l'objet de l'exposition correspond à celle prescrite par le médecin demandeur. De plus, elle procède à l'estimation de la dose reçue par le patient au cours des procédures diagnostiques réalisées selon les protocoles prévus à l'article R. 1333-69 du même code.
 En outre :
 1° Elle contribue à la mise en œuvre de l'assurance de qualité, y compris le contrôle de qualité des dispositifs médicaux ;
 2° Elle contribue à l'identification et à la gestion des risques liés à toute procédure d'exposition aux rayonnements ionisants ;
 3° Elle contribue au développement, au choix et à l'utilisation des techniques et équipements utilisés dans les expositions médicales aux rayonnements ionisants ;
 4° Elle contribue à l'élaboration des conseils donnés en vue de limiter l'exposition des patients, de leur entourage, du public et les éventuelles atteintes à l'environnement. A ce titre, elle apporte les informations utiles pour estimer la dose délivrée à son entourage et au public par un patient à qui ont été administrés des radionucléides en sources non scellées ou scellées ;
 5° Elle participe à l'enseignement et à la formation du personnel médical et paramédical dans le domaine de la radiophysique médicale.
Dans l'intitulé du titre IV et au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de la loi du 16 octobre 1919» sont remplacés par les termes : « du livre V du code de l'énergie ». 
Au premier alinéa de l'article 14, les termes : « de cette loi » sont remplacés par les termes : « de ce livre ».
L'article 2 est ainsi modifié :
 1° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « une installation dont l'emprise s'étend sur plusieurs départements est réputée située dans le département où se situe son point de raccordement ; » ;
 2° Au 5°, les termes : « aux articles 14 et 18 de la loi du 10 février 2000 susvisée » sont remplacés par les termes : « à l'article L. 342-5 du code de l'énergie » ;
 3° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Une note exposant l'intérêt que présente le site pour la production électrique et une liste commentée des dispositions environnementales susceptibles d'être applicables sur le site ; ».
La section IV du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce est ainsi modifiée : 
1° Il est créé une sous-section I intitulée « Dispositions communes aux diverses sociétés » ne comprenant pas de disposition ; 
2° Il est créé une sous-section II intitulée « Dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ; 
3° Il est créé une sous-section III intitulée « Dispositions applicables aux sociétés autres que les sociétés civiles professionnelles » ne comprenant pas de disposition ; 
4° Il est créé une sous-section IV intitulée « Dispositions applicables aux sociétés en participation » ne comprenant pas de disposition ; 
5° Il est créé une sous-section V intitulée « Des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes » ainsi rédigée : 
« Art. A. 822-34.-La Compagnie nationale des commissaires aux comptes dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes qui mentionne les informations suivantes : 
a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ; 
b) L'adresse du siège social ; 
c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société ; 
d) Les noms et numéros d'inscription sur la liste mentionnée à l'article R. 822-1 des commissaires aux comptes associés de la société. 
La Compagnie nationale assure la mise à jour et la publication de ces informations par voie électronique. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Haut Conseil du commissariat aux comptes. »
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 aux concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeur des soins de la fonction publique hospitalière :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
 1  VOLLE (Guillaume).
Concours interne
Liste principale
 1 FERNANDEZ (Catherine).
 2 BERTHET (Brigitte).
 3 BARANGER (Sandrine).
 4 PENTECOUTEAU (Marc).
 5 BLED (Didier).
 6 GUILLEMARD (Dominique).
 7 BRUGEAT (Thierry).
 8 DESTRIEZ (Philippe).
 9 CONSTANT (Nelly).
 10 WILLEMOT (Isabelle).
 11 STERVINOU (Christine).
 12 CAILLAUD (Régis).
 13 MOGUEN (Christine).
 14 ETTWILLER (Valérie).
 15 ex aequo SALGUES (Estelle).
 15 ex aequo MC AREE (Caroline).
 15 ex aequo SAMOYAULT (Marianne).
 18 AGNES (Véronique).
 19 JEGOU (Valérie).
 20 PELLASSY-TARBOURIECH (Denise).
 21 BOUVIER (Thierry).
 22 GIRAULT (Christine).
 23 CHARRE (Philippe).
 24 BEAUMONT (Anne).
 25 FLAGEOLET (Sarah).
 26 BUNET (Monique).
 27 ex aequo SIMON (Réjane).
 27 ex aequo CHADEFFAUD (Nathalie).
 29 KAELBEL (Maria).
 30 DEVAUD (Maria).
 31 ex aequo ANNE (Brigitte).
 31 ex aequo LAMY (Myriam).
 34 COCARD (Denis).
 35 GONZALEZ (Françoise).
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 14 postes vacants dans les établissements suivants :
 ― EHPAD de Feytiat et du Palais-Sur-Vienne : 1 poste ;
 ― centre hospitalier universitaire de Limoges : 4 postes ;
 ― centre hospitalier spécialisé Esquirol : 9 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU de Limoges, ressources humaines non médicales, bureau 11, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 5,428 MWc, localisée lieudit Gasquet, 11320 Saint-Paulet.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets ménagers et assimilés, d'une capacité de production de 8,50 MW, localisée ZAC de la Porte Multimodale de l'Aa, 62510 Arques.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé de la fonction publique hospitalière (filière infirmière et filière masseur-kinésithérapeute), ouvert à l'hôpital gérontologique et médico social de Plaisir Grignon (Yvelines), paru au Journal officiel n° 0289 du 14 décembre 2011, texte n° 88, version électronique ETSH1133698V, est annulé.
Par un arrêté du préfet du Doubs, en date du 17 octobre 2011, l'avenant n° 2 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation continue et insertion professionnelle. ― Franche Comté », de l'académie de Besançon est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 2 portant modification
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Objet
 Ajouter :
 Le développement et la mise en œuvre des activités pédagogiques relative à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail, notamment la gestion du centre de formation d'apprentis public académique de l'académie de Besançon.
 Remplacer l'avant-dernier point par :
 La mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques et d'investissement, des mesures prévues dans la stratégie européenne ou nationale pour l'emploi et la formation tout au long de la vie et dans les documents de programmation des fonds structurels ; la gestion des financements afférents.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée Route départementale 111, lieudit Argilas, 33650 Saucats.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 8,41 MWc, localisée route départementale 111, lieudit Argilas, 33650 Saucats.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 11,990 MWc, localisée Route Départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 8,69 MWc, localisée Route départementale 27, lieudit Le Patiet, 40370 Rion-des-Landes.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque au sol, d'une capacité de production de 5,244 MWc, localisée zone d'activités Les Contamines, 03190 Nassigny.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 décembre 2011, les biens culturels prêtés par :
 Allemagne :
  Hambourg, Museum für Kunst und Gewerbe ;
 Autriche :
  Vienne, Österreichische Galerie Belvedere ;
 Finlande :
  Espoo, EMMA/Espoo Museum of Modern Art ;
  Espoo, Gallen-Kallela Museum ;
  Helsinki, Ateneum Art Museum ;
  Helsinki, Design Museum ;
  Järvenpää, Ainola Foundation ;
  Mänttä, Gösta Serlachius Fine Arts Foundation ;
  Turku, Sampo Oyj (dépôt au Turku Art Museum) ;
  Turku, Turku Art Museum ;
  Vaasa, Ostrobothnian Museum ;
 Grande-Bretagne :
  Londres, National Gallery,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Gallen-Kallela », présentée au musée d'Orsay à Paris, du 6 février 2012 au 6 mai 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 janvier 2012 au 6 juin 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2011, est autorisée la cession amiable du campus diplomatique de Fann dont l'adresse principale est corniche de Fann, Dakar (Sénégal), composé de huit logements et de quatre villas, d'une superficie totale de 12 768 mètres carrés, et inscrit au livre foncier des communes de Dakar et Gorée, volume 62, feuillet 73, sous le numéro 12.251.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous les numéros 143864/181564 et 143864/181556.
Rectificatif au Journal officiel du 7 décembre 2011, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, page 20685, 2e colonne, article 8, 8-1-1 :
Au lieu de : « ... un montant déterminé, conformément au tableau... »,
 Lire : « ... un montant déterminé et selon les probabilités d'obtention figurant dans le tableau... ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 décembre 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier dit Lieutenant-colonel Pion sis lieudit de La Sablière à Versailles (78) cadastré section BY n° 73 d'une contenance de 3 hectares 41 ares 0 centiare et BY n° 74 d'une contenance de 17 hectares 87 ares 38 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 158098.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
410 350
410 350
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
410 350
410 350
   Dont titre 2.
410 350
410 350
 Totaux
410 350
410 350
   Dont titre 2.
410 350
410 350
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
147 500
147 500
Administration territoriale
307
147 500
147 500
   Dont titre 2.
147 500
147 500
Agriculture, pêche, alimentation, forêt
et affaires rurales
7 500
7 500
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
7 500
7 500
   Dont titre 2.
7 500
7 500
Culture
60 000
60 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
60 000
60 000
   Dont titre 2.
60 000
60 000
Défense
20 000
20 000
Soutien de la politique de la défense
212
20 000
20 000
   Dont titre 2.
20 000
20 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
33 750
33 750
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
33 750
33 750
   Dont titre 2.
33 750
33 750
Justice
112 500
112 500
Justice judiciaire
166
60 000
60 000
   Dont titre 2.
60 000
60 000
Administration pénitentiaire
107
52 500
52 500
   Dont titre 2.
52 500
52 500
Sécurité
29 100
29 100
Police nationale
176
29 100
29 100
   Dont titre 2.
29 100
29 100
 Totaux
410 350
410 350
   Dont titre 2.
410 350
410 350
TABLEAU 3
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME
NUMÉRO
du programme 
RÉVISION
des ETPT
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité
et aménagement du territoire
  1
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
  1
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
1
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1
Culture et communication
1
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1
Défense et anciens combattants
1
Soutien de la politique de la défense
212
1
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales
et immigration
4
Administration territoriale
307
3
Police nationale
176
1
Justice et libertés
2
Justice judiciaire
166
1
Administration pénitentiaire
107
1
Travail, emploi et santé
― 10
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
124
― 10
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la communauté d'agglomération de Caen-la-Mer, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'ensemble
immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise (sous
réserve d'arpentage)
SURFACE
utile du bâti
(sous réserve
d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Constructions
Total
Quartier Kœnig, Bretteville-sur-Odon
Sections A n°s 104, 123,125, 360, 367, 370 et ZK n°s 24 et 40, commune de Bretteville-sur-Odon
454 775 m²
55 712 m², dont notamment 26 478 m² pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 4 828 m² pour le bâtiment 60 ; 3 171 m² pour le bâtiment 07 ; 5 116 m² pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 6 055 m² pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
510 087
7 299 613, dont 1 687 248 pour les bâtiments 01, 11, 17, 42, 43, 46, 50 et 54 ; 428 353 pour le bâtiment 60 ; 439 889 pour le bâtiment 07 ; 1 988 706 pour les bâtiments 03, 05 et 10 ; 2 755 417 pour les bâtiments 04, 06, 09, 101, 102 et 103
7 809 700
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 410 350 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 10 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère chargé des affaires sociales, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents à la mise en œuvre du Plan « espoir banlieues ».
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ce décret assure un second transfert de crédit correspondant à 10 ETPT vers 8 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées.
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Le programme 124 comprend huit actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 EUR pour un agent de catégorie A et 45 000 EUR pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonctions. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'arrêté du 5 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans le titre, les mots : « et des intendants universitaires » sont supprimés. 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Il est institué auprès de la directrice générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche une commission administrative paritaire compétente à l'égard des conseillers d'administration scolaire et universitaire. » 
3° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
CORPS REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaire 
Suppléant 
Titulaire 
Suppléant 
Conseillers d'administration scolaire et universitaire 
4 
4 
4 
4 
4° Les deux premiers alinéas de l'article 3 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Une commission administrative paritaire académique est créée auprès de chaque recteur d'académie. La composition de cette commission est fixée conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus et de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé. »
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des organismes publics suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 ― GIP « Addictions drogues alcool info service » ;
 ― Institut national du cancer ;
 ― Agence française de l'adoption ;
 ― GIP « Enfance en danger » ;
 ― fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
 ― centre d'information et de documentation jeunesse ;
 ― GIP « Centre d'analyse des formations, des emplois et des métiers de l'animation et du sport ».
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 ― Institut national des jeunes aveugles de Paris ;
 ― Institut national des jeunes sourds de Paris ;
 ― agence régionale de santé d'Ile-de-France ;
 ― Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ;
 ― Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportive d'Ile-de-France ;
 ― Centre national pour le développement du sport ;
 ― Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ;
 ― Musée national du sport ;
 ― Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire.
Mme Marie-Christine QUERCI, contrôleuse générale économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes soumis au contrôle du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le ministère de la ville et le ministère des sports.
Pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dispositions prévues par les arrêtés du 23 janvier 2008, du 21 janvier 2009 et du 31 janvier 2011 susvisés s'appliquent pour le versement des montants issus des dispositions du I de l'article 4.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 décembre 2011, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 21 mars 2011 et la décision de rejet implicite du recours, née le 24 novembre 2011, sont confirmées.
 Il n'y a plus lieu à statuer sur la demande d'autorisation d'installation d'une caméra à scintillation non munie de détecteur de positons en coïncidence au sein du centre de médecine nucléaire de Creil formulée par la SCP Krief-Daneski.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 décembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 2 novembre 2011, est confirmée. Le recours hiérarchique formé en date du 2 mai 2011 par la polyclinique Saint-Joseph, sise 3, place Saint-Maurice, à Senlis (Oise), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 21 mars 2011, ayant rejeté sa demande en vue d'être autorisée à transférer son activité de soins de chirurgie sous forme d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire de la polyclinique Saint-Joseph, à Senlis, sur le site de la clinique du Valois, à Senlis, est rejeté.
Rectificatif au Journal officiel du 1er décembre 2011, édition électronique, texte n° 37, et édition papier, page 20225 :
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est rectifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 344 541 2 7
NORSET 15 mg (mirtazapine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 344 541 2 7
NORSET 15 mg (mirtazapine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE)
34009 560 741 6 7
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/25) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 560 741 6 7
PAVULON 4 mg/2 ml (bromure de pancuronium), solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/25) (laboratoires MSD FRANCE)
I. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant :
 ― la somme des montants issus des dispositions du A du I de l'article 1er, majorée des coefficients visés au C du I de l'article 1er et aux articles 2 et 3 ;
 ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
 ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
 II. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le montant des remboursements des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est obtenu en additionnant :
 ― le montant issu des dispositions du a du B du I de l'article 1er, majoré des coefficients visés au C du I de l'article 1er et à l'article 2 ;
 ― le montant issu des dispositions du b du B du I de l'article 1er ;
 ― le montant issu des dispositions du II de l'article 1er ;
 ― le montant issu des dispositions du III de l'article 1er.
I. ― A. ― Dans les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat en application de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles est basé sur :
 a) 80 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale fixés en application du 1° du I de l'article L. 162-22-10 du même code ;
 b) 20 % des tarifs de prestations mentionnés à l'article 4 du décret du 23 février 2009 susvisé.
 B. ― Dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations d'hospitalisation dispensées aux bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat mentionnés à l'alinéa précédent est basé sur :
 a) 100 % des forfaits mentionnés au 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale ;
 b) Les honoraires mentionnés au 2° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, remboursés à hauteur de 100 % des tarifs fixés en application des dispositions du 1° du I de l'article L. 162-14-1 du même code.
 C. ― Le cas échéant, le coefficient géographique mentionné au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale s'applique aux forfaits mentionnés aux A et B.
 II. ― Les spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale sont remboursés à hauteur de 100 % des tarifs de responsabilité, fixés en application des dispositions du II de l'article L. 162-16-6 et de l'article L. 165-7 du code de la sécurité sociale.
 III. ― Le forfait journalier s'applique dans les conditions prévues à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 14 octobre 2011 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé des annexes I, II et III, les mots : « décret du 28 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « décret n° 82-453 du 28 mai 1982, modifié par le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 » ; 
2° Dans le tableau de l'annexe II, CHSCT de Meurthe-et-Moselle, à la colonne « Autorité de rattachement », les mots : «, directeur régional de l'INSEE » sont insérés après les mots : « Directeur départemental des finances publiques » ; 
3° Dans le tableau de l'annexe II, CHSCT de Moselle, à la colonne « Autorité de rattachement », les mots : « directeur régional de l'INSEE » sont remplacés par les mots : « directeur du centre de Metz de l'INSEE ».
Le plafond de ressources brutes de l'année 2010 applicable en 2012, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 967 € pour une personne seule et à 32 250 € pour un ménage.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 décembre 2011, la participation de la société SNPE à l'augmentation de capital de la société Bergerac NC pour un montant de 43 000 008 €, correspondant à 3 583 334 actions d'une valeur nominale de 12 € et maintenant la participation de la société SNPE à hauteur de 99,99 % du capital de la société Bergerac NC, est approuvée.
8.1. S'il apparaît au contrôleur que l'établissement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son EPRD, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président-directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le président-directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
A compter du 1er janvier 2013, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1   005 
1   005 
988 
8e 
1   205 
1   205 
988 
9e 
1   405 
1   405 
988 
10e 
1   605 
1   605 
988 
11e 
1   805 
1   805 
988
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'établissement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du président-directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'établissement un programme annuel de vérifications thématiques a posteriori. L'établissement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces vérifications peuvent être effectuées sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'établissement l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives.
 Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception.
 En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le président-directeur général ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit dans les quinze jours suivant la décision.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
 ― les décisions modificatives d'urgence de l'EPRD ;
 ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
 ― les décisions d'emprunt et d'autorisation de découvert ;
 ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention ou de garantie à des tiers ;
 ― les placements financiers ;
 ― les marchés et transactions ;
 ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière de l'établissement.
A compter du 1er janvier 2012, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ANNÉE DE SERVICE CONTINU 
en secteur difficile 
PERSONNELS DU CORPS 
d'encadrement et d'application 
exerçant des fonctions 
opérationnelles 
(en euros par an) 
AUTRES PERSONNELS 
du corps d'encadrement 
et d'application 
(en euros par an) 
PERSONNELS DU CORPS 
de conception et de direction 
et du corps de commandement 
(en euros par an) 
3e 
202 
4e 
403 
5e 
604 
6e 
805 
805 
988 
7e 
1   005 
1   005 
988 
8e 
1   205 
1   205 
988 
9e 
1   405 
1   405 
988 
10e 
1   605 
1   605 
988
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) de l'établissement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet d'EPRD lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du président-directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui de ce projet.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président-directeur général :
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement, notamment les prévisions à fin d'affaire, les bilans d'opérations prévisionnels ou la programmation pluriannuelle des interventions ;
 ― l'état de l'exécution de l'EPRD et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
 ― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
 ― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des biens immobiliers bâtis et non bâtis, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
 ― tout document d'analyse des risques.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Etablissement public de Paris-Saclay, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion de l'établissement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants de l'établissement ainsi qu'à celles de tout comité, toute commission ou tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
A compter du 1er janvier 2012, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 6 janvier 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET EMPLOIS 
MONTANT 
Emploi de : 
― directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale 
― chef du service de l'inspection générale de la police nationale 
― directeur des services actifs de police de la préfecture de police 
2   421 € 
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale 
2   421 € 
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale 
2   093 € 
Commissaire divisionnaire de police 
1   575 € 
Commissaire de police 
1   080 € 
Commissaire de police stagiaire 
279 €