Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
 ci-après dénommé, l'« Etat »,
   Et
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Pascale Briand,
 ci-après dénommée, l'« ANR ».
Préambule
 Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « Valorisation, Fonds national de valorisation » en date du 29 juillet 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :Article 1er
Modification de l'exposé des motifs de la Convention
 Dans le huitième alinéa de l'exposé des motifs de la Convention, les termes : « Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes » sont supprimés.
Article 2
Modification du point 1.1 de la Convention « Nature de l'action »
 Dans le huitième alinéa du point 1.1 de la Convention (« Description de l'action financée et des objectifs poursuivis ») les termes : « Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes. » sont supprimés.
Article 3
Modification du point 1.3 de la Convention
« Volume et rythme des engagements »
 Dans le cinquième alinéa du point 1.3 de la convention (« Volume et rythme des engagements ») le membre de phrase : « d'un ou plusieurs appels à projets en 2010 et 2011 selon la maturité des thématiques » est remplacé par : « d'une procédure de gré à gré qui labellisera les projets satisfaisant les critères énoncés au point 2.3 ».
 En outre, le tableau 2 du point 1.3 de la convention est modifié comme suit :
« Tableau 2. Rythme d'engagement et volume
des volets de l'action. ― Prévisionnel
APPELS À PROJETS
"SATT”
"CONSORTIUMS
de valorisation
thématiques”
Montant
900 M€
50 M€
Années d'engagement pour les premières tranches
2010-2011
2012
Article 4
Modification du point 1.4 de la Convention
« Modalité d'engagements »
 Dans l'avant-dernier alinéa du point 1.4 de la Convention (« Modalités d'engagement ») sont ajoutés, après les termes : « la phase de sélection », les termes suivants : « par le COPIL ».
 Le dernier alinéa du point 1.4 de la Convention (« Modalités d'engagement ») est remplacé par : « Le soutien du fonds national de valorisation aux bénéficiaires prendra la forme de versements d'une dotation consommable. »
Article 5
Modification du point 2.1 de la Convention
« Sélection et suivi des bénéficiaires »
 Dans le premier alinéa du point 2.1 de la Convention (« Nature du processus et calendrier de sélection »), les termes : « des volets » sont remplacés par : « du volet », et les termes : « et consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
En outre, le troisième alinéa du point 2.1 de la convention est modifié comme suit :
 « Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de la création des consortiums de valorisation thématiques, est organisée une procédure de gré à gré. Les projets devront être portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance. »
Dans le quatrième alinéa du point 2.1 de la Convention, sont ajoutés, après les termes : « La procédure de sélection » les termes : « des SATT ».
Dans le cinquième alinéa du point 2.1 de la Convention, sont supprimés les termes : « et celui concernant les consortiums de valorisation thématiques ».
 Le tableau 3 du point 2.1 de la Convention « Calendrier prévisionnel de sélection du premier appel à projets » est modifié comme suit :
ÉTAPE
SATT
Préparation du cahier des charges
Juin 2010
Lancement de l'appel à projets
Juillet 2010
Publication d'un guide méthodologique
fin juillet-début août 2010
Remise des offres
Automne 2010
Sélection (expertises, réunions du jury international, comité de pilotage, avis du Commissariat général à l'investissement, décision du Premier ministre)
Janvier 2011
Contractualisation avec les lauréats
Mars 2011
 Dans le sixième alinéa du point 2.1 de la Convention, situé après le tableau 3, le terme : « tant », les termes : « que pour les consortiums de valorisation thématiques » ainsi que le dernier membre de phrase « et les consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
Article 6
Modification du point 2.2 de la Convention
« Elaboration du cahier des charges »
 Dans le premier alinéa du point 2.2 de la convention (« Elaboration du cahier des charges ») les termes : « et pour les consortiums de valorisation thématiques » sont supprimés.
 En outre, est supprimé le dernier paragraphe du point 2.2 qui suit : « Pour les consortiums de valorisation thématique, en tirant profit des synergies entre structures locales, structures nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée :
 ― expertise ;
 ― entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
 ― veille technologique et commerciale à l'international ;
 ― prospection à l'international ;
 ― constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
 ― conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle... »
Article 7
Modification du point 2.3 de la Convention
« Critères de sélection des projets »
Avant les termes : « elle fera appel à un jury international » du premier alinéa du point 2.3 de la Convention, sont insérés les termes : « Pour les SATT ».
 En outre, préalablement au second alinéa du point 2.3 de la Convention, sont insérés les termes suivants : « Pour les consortiums de valorisation thématiques (CVT), un groupe de travail assure la procédure de gré à gré et soumet au COPIL une proposition de financement des projets répondant aux critères de sélection ci-après listés. L'ANR peut, à la demande du groupe de travail précité, après avis du comité de pilotage et aval du Commissariat général à l'investissement, solliciter des expertises externes, fournir ses propres expertises et solliciter des expertises des ministères compétents. »
 L'avant-dernier paragraphe du point 2.3 de la Convention, après « Pour les consortiums de valorisation thématiques : », est modifié comme suit :
 « La procédure de gré à gré prévue pour les consortiums de valorisation thématique (CVT) permet de s'assurer que les porteurs de projets démontrent leur capacité à remédier aux faiblesses actuelles de la valorisation de la recherche en tirant profit des synergies entre structures locales, nationales et France Brevets, en particulier pour constituer des portefeuilles de brevets et leur donner une visibilité internationale en assurant des services à forte valeur ajoutée, en matière de :
 ― expertise ;
 ― entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
 ― veille technologique et commerciale à l'international ;
 ― prospection à l'international ;
 ― constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
 ― conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
 L'instruction des dossiers par le groupe de travail susmentionné porte au minimum sur les dispositions suivantes :
 Les principaux critères d'instruction sont les suivants :
 ― la signature d'un accord de consortium qui :
  ― associe, sans solidarité financière, des établissements publics de recherche pour exercer un certain nombre d'activités ;
  ― indique le projet poursuivi par le CVT tant sur le plan de la valorisation de la recherche qu'en ce qui concerne la pérennité économique du consortium ;
  ― décrit les activités propres du consortium (qui vont justifier l'investissement du programme d'investissements d'avenir) ;
  ― décrit les engagements des partenaires : les contributions des partenaires au fonctionnement du CVT ;
  ― est prévu pour une durée de 10 ans ;
  ― prévoit des causes et modalités d'interruption
 ― le processus de décision : indiquer comment seront décidés les activités et les moyens mis en œuvre par le CVT et comment les membres seront engagés par ces décisions
 ― la qualité de la direction ;
 ― les moyens du CVT : personnel affecté, fonctionnement, sous-traitance, locaux ;
 ― le budget et la mise en place d'une comptabilité analytique ;
 ― les ressources du CVT : cotisation et apport en nature des membres, paiement des utilisateurs, investissement du PIA ;
 ― l'adhésion de nouveaux membres ;
 ― les éléments décisionnels sur l'évolution du CVT ;
 ― le potentiel de valorisation de la thématique, et donc le potentiel de création de valeur de la société.
 ― la capacité du consortium à construire une offre de dimension internationale ;
 ― les partenariats prévus au niveau national pour couvrir l'ensemble du territoire ;
 ― la logique de rapprochement et de mutualisation des structures existantes pour les missions couvertes par le consortium de valorisation thématiques, qui doit mettre fin au morcellement des structures par un regroupement réel des équipes ;
 ― l'adéquation des thématiques avec celles identifiées par les Alliances ;
 ― le réalisme du plan d'affaires ;
 ― la logique d'organisation du consortium, qui doit offrir une porte d'entrée unique aux industriels sur une thématique donnée et organiser une circulation de l'information efficace entre les membres du consortium (droit d'observation réciproque) ;
 ― la qualité des ressources humaines, notamment les compétences de l'équipe de direction, le plan de formation, et la gestion des ressources humaines pour garantir le développement des compétences en adéquation avec le plan d'affaires prévisionnel ;
 ― la gouvernance, en adéquation avec la logique d'organisation du consortium ;
 ― l'offre de services à forte valeur ajoutée :
  ― expertise ;
  ― entretien et défense des titres de propriété industrielle ;
  ― veille technologique et commerciale à l'international ;
  ― prospection à l'international ;
  ― constitution de grappes de droits de propriété industrielle ;
  ― conseil et l'assistance auprès des SATT, d'établissements et organismes de recherche en matière de stratégie de valorisation ainsi que de gestion et de commercialisation de droits de propriété industrielle...
Article 8
Modification de l'article 2.4 de la Convention
« Mode et instances de décision et de suivi »
 Il est inséré au deuxième alinéa du point 2.4 de la Convention, préalablement aux termes : « Un jury international », les termes : « Pour les SATT ».
 Sont insérés après le troisième alinéa du point 2.4 de la Convention ainsi énoncé « La composition nominative du jury international est validée par le Commissariat général à l'investissement, sur proposition du comité de pilotage », les termes suivants : « Pour les CVT : un groupe de travail composé de représentants des ministères en charge de la recherche et de l'industrie, du CGI et de l'ANR. »
Au dix-septième alinéa du point 2.4 de la Convention, il est inséré après les termes : « Le président du jury » les termes : « des SATT ».
 Au vingt et unième alinéa du point 2.4 de la Convention, après les termes : « propose au Commissariat général à l'investissement, sur la base du rapport du jury », et préalablement aux termes : « la désignation des bénéficiaires et les montants correspondants », il est inséré les termes : « pour les SATT ou des préconisations du groupe de travail pour les CVT ».
 Le titre du tableau 4 « Schéma de répartition des rôles » du point 2.4 de la Convention est complété comme suit « Schéma de répartition des rôles dans le cadre de l'action SATT ».
 Au trente-cinquième alinéa du point 2.4 de la Convention, avant les termes : « Les projets de convention avec les bénéficiaires finaux », sont insérés les termes : « Pour les SATT et les consortiums de valorisation thématiques ».
Article 9
Modification de l'article 3.3 de la Convention
« Versement des fonds »
 Le deuxième alinéa (« Les bénéficiaires finaux ne reçoivent les fonds qu'après la signature des conventions mentionnées au paragraphe 7.1 ») est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être versés par l'ANR en deux étapes :
 ― un protocole d'accord portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la formalisation définitive des contrats passés avec les bénéficiaires des fonds ;
 ― une convention de financement, telle que mentionnée au paragraphe 7.1, reprenant les engagements de l'accord et engageant le solde des crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du bénéficiaire. »
Article 10
Modification de l'article 3.5 de la Convention
« Organisation comptable de l'opérateur »
Au premier alinéa du point 3.5 de la Convention, après les termes : « ayant vocation à être redistribués » sont supprimés les termes : « dans le cadre d'appels à projets,  ».
Article 11
Modification de l'article 5.2 de la Convention
« Objectifs quantifiés et indicateurs de performance »
A la fin du deuxième alinéa du point 5.2 de la Convention, après les termes : « processus de sélection » sont insérés les termes : « des SATT ».
Article 12
Entrée en vigueur de l'Avenant
 L'Avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Il demeure en vigueur jusqu'au terme de la convention.
 Fait à Paris, le 9 mai 2012 en quatre exemplaires.