Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
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MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
PORT
PÉRIODE DURANT LAQUELLE A ÉTÉ MANIPULÉ DE L'AMIANTE
La Rochelle-La Pallice
Au lieu de : de 1974 à 1982
Ecrire : de 1974 à 1999
Les épreuves du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2011) sont organisées selon les modalités suivantes :
 Toutes les disciplines et spécialités mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé sont ouvertes au concours.
 La période d'inscription à ces épreuves est fixée du 1er au 30 juin 2011.
 Les inscriptions s'effectuent au siège des agences régionales de santé, selon les conditions fixées ci-après.
 Chaque candidat ne peut, pour une même session du concours, s'inscrire qu'auprès d'une seule agence régionale de santé. Les dossiers peuvent être soit déposés, soit envoyés en recommandé avec accusé de réception.
 Tout dossier incomplet ou adressé après la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, est réputé irrecevable. Aucun complément de dossier ne sera accepté après le 30 juin 2011.
 Chaque candidat recevra une convocation pour les auditions.
 Les auditions se dérouleront au cours du premier trimestre 2012, les dates et le lieu seront communiqués à une date ultérieure.
 En application des dispositions de l'article R. 6152-308 du code de la santé publique, le jury détermine, dans chaque discipline ou spécialité, le nombre de candidats inscrits en liste d'aptitude par type d'épreuves.
I. ― L'institution compétente rembourse à l'institution du territoire de résidence ou de séjour les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, accidents du travail ou maladies professionnelles servies pour son compte en application de l'article 6, du III de l'article 7, des II et IV de l'article 8, de la première phrase des I et II de l'article 9, de l'article 25, du II de l'article 26 et de l'article 27.
 II. - Les remboursements s'effectuent sur la base des dépenses réelles supportées par l'institution du territoire de résidence ou de séjour qui les a engagées telles qu'elles résultent du « relevé individuel de dépenses effectives » que cette institution présente après certification par son agent comptable.
 III. - L'organisme de liaison de chaque territoire centralise semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives.
 IV. - Les organismes de liaison s'adressent semestriellement les relevés individuels de dépenses effectives, accompagnés d'un bordereau récapitulatif.
 V. - Les sommes dues, déduction faite des créances contestées, sont versées dans le semestre suivant la date de réception des relevés individuels de dépenses et du bordereau récapitulatif. A défaut, un acompte, dont le montant est fixé par les autorités compétentes en pourcentage des sommes dues, est versé avant la fin du semestre suivant celui d'introduction des créances.
 VI. - Les créances contestées sont renvoyées à l'organisme de liaison du territoire de l'institution créancière, au plus tard au cours du sixième mois suivant celui de l'introduction des créances.
 VII. - Avant la fin du sixième mois suivant la date de l'introduction des créances, les organismes de liaison règlent le solde des créances, déduction faite des acomptes et des créances correspondant à des litiges en cours de traitement.
 VIII. - La clôture des comptes relatifs à une créance est effectuée au plus tard à la fin du douzième mois ou au plus tard à la fin du dix-huitième mois suivant celui de son introduction.
Un médecin psychiatre et un infirmier du secteur psychiatrique appartenant à la réserve sanitaire d'intervention sont mobilisés, à compter du 29 avril 2011 et pour une durée estimée entre deux et quatre jours, afin de participer au dispositif de soutien médico-psychologique de la ville.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation, dans les limites de trois personnes et de dix jours.
Pour les épreuves de type I, la demande de candidature comprend :
 1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
 2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
 3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
 4. La copie du diplôme ou certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription.
 Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé.
 Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
 5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
 6. Les pièces justificatives attestant des fonctions exercées dans une administration, un établissement public ou un organisme à but non lucratif, soit les arrêtés de nomination, les contrats de travail ou les attestations délivrées par l'autorité ayant procédé à leur nomination ou à leur recrutement ; ces pièces doivent clairement mentionner la nature des fonctions exercées, les périodes ainsi que les quotités de travail. Les fonctions équivalentes exercées dans un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont prises en compte dans les mêmes conditions.
 L'absence de pièces permettant d'apprécier la nature et la durée des fonctions exigées entraîne l'inscription du candidat aux épreuves de type II, sous réserve que la demande de candidature contienne les pièces requises aux points 1 à 5 de l'article 4 du présent arrêté.
Tous les candidats doivent déposer, avec leur demande de candidature, un dossier technique, permettant la réalisation des évaluations mentionnées aux articles 15 et 16 de l'arrêté du 29 juin 2007 précité. Il comporte :
 ― un sous-dossier « titres et travaux » qui concerne l'ensemble des diplômes, titres et travaux scientifiques du candidat ;
 ― un sous-dossier « services rendus » qui concerne l'activité professionnelle du candidat depuis son inscription auprès de l'ordre ou, à défaut, depuis l'obtention du diplôme permettant l'exercice de sa profession.
 Tout élément mentionné dans ce dossier doit être accompagné de pièces justificatives, numérotées et récapitulées dans une liste annexée à chaque dossier.
 Il est établi par le candidat, sous sa responsabilité, en trois exemplaires, ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie.
 Chaque exemplaire est à remettre sous enveloppe fermée et préaffranchie.
 Chaque enveloppe doit porter au dos les nom, prénoms ainsi que le libellé de la spécialité au titre de laquelle le candidat postule.
 L'absence de ces enveloppes à la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
 Toutes les pièces justificatives mentionnées aux articles ci-dessus doivent être rédigées en français ou accompagnées d'une traduction par un traducteur assermenté.
 Pour tout renseignement complémentaire, les candidats devront s'adresser aux services mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr
 Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site.
Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :
 1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
 2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
 3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
 4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
 a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
 b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale qui relèvent des dispositions de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique :
 ― soit la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ;
 ― soit la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ;
 ― soit la copie de l'attestation d'exercice de la biologie médicale dans un établissement public de santé pendant une durée équivalente à deux ans à temps plein au cours des dix dernières années et, en cas d'exercice dans un domaine de spécialisation déterminée :
  ― la copie de la pièce justifiant la reconnaissance du domaine de spécialisation (diplôme ou concours, autorisation ou agrément), ou
  ― la copie de la validation ministérielle du domaine de spécialisation après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12 ;
 ― soit la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
 Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3 et 4 ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
 5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.
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LISTE DES PROTHÈSES ET DU GRAND APPAREILLAGE
SOUMIS À AUTORISATION
 1. Les prestations visées aux articles 10 et au titre du chapitre IV du décret sont les prestations prévues par la législation du lieu de résidence ou de séjour dont l'octroi est subordonné à une autorisation préalable de l'institution qui applique cette législation.
 2. Avant de donner l'autorisation préalable à l'octroi de la prestation, l'institution du lieu de résidence ou de séjour saisit l'institution compétente au moyen du formulaire « prothèses et grand appareillage » lorsque :
 2.1. Ladite prestation figure dans la liste ci-après :
 a) Appareils de prothèse, appareils d'orthopédie ou ortho-prothèses, ainsi que tous suppléments, accessoires et réparations ;
 b) Chaussures orthopédiques, y compris suppléments, réparations et ajouts éventuels ;
 c) Prothèses oculaires et faciales ;
 d) Prothèses dentaires (fixes et amovibles) et prothèses obturatrices de la cavité buccale ;
 e) Véhicules pour handicapés physiques à propulsion par moteur électrique (à la location ou à l'achat) ;
 f)  Renouvellement des fournitures visées aux lettres a à e ;
 g) Toute subvention destinée à couvrir une partie du coût résultant de l'octroi des prestations visées aux lettres a à f,
et
 2.2. Le coût probable ou effectif de la prestation dépasse un montant de 1 000 €.
 3. En cas d'urgence, l'institution du lieu de séjour ou de résidence, après avoir octroyé la prestation, avise l'institution compétente de sa décision.
 Les cas d'urgence sont ceux où le service de l'une des prestations visées au 2.1 ci-dessus ne peut être différé sans mettre en danger la vie ou compromettre la santé de l'intéressé. Dans le cas où l'une des fournitures visées aux lettres a à e du point 2.1 ci-dessus est éventuellement cassée ou détériorée, il suffit, pour établir l'urgence, de justifier la nécessité de renouvellement de la fourniture en question.
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 5, les travailleurs mentionnés aux II, III, IV, VI de l'article 4 bénéficient des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité. Ces prestations sont servies directement par l'institution d'affiliation, et à sa charge, pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ces travailleurs sont occupés.
 II. - Les ayants droit de ces travailleurs, qui résident avec eux, bénéficient, dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. La qualité d'ayant droit est déterminée par la législation ou réglementation dont relèvent les travailleurs.
 III. - Toutefois, le service des prestations en nature est assuré, si le travailleur ou son ayant droit en fait la demande, par l'institution du territoire de résidence selon la législation ou la réglementation qu'elle applique, comme s'il y était affilié, à la charge de l'institution d'affiliation.
 Dans cette hypothèse, la durée du service des prestations en nature est régie par la réglementation de l'institution d'affiliation.
 IV. - Les prestations en espèces sont servies par l'institution d'affiliation selon les dispositions de la réglementation qu'elle applique.
I. ― Pour l'application du présent décret, le terme : « territoire » désigne, sauf disposition contraire, soit les départements de métropole et d'outre-mer ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin, soit la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
 II. ― Le présent décret fixe les règles de coordination applicables entre les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer et de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et les régimes de sécurité sociale en vigueur sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour les personnes assurées de ces régimes et leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité.
I. ― La personne assurée auprès d'un régime d'assurance maladie en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin qui satisfait aux conditions requises par la législation ou la réglementation de son territoire d'affiliation pour avoir droit aux prestations, compte tenu, le cas échéant, des dispositions de l'article 5 et :
 a) Dont l'état nécessite des prestations au cours d'un séjour sur l'autre territoire ;
 b) Ou qui, après avoir été admise au bénéfice des prestations à charge de l'institution compétente, est autorisée par cette institution à retourner sur l'autre territoire ou à y transférer sa résidence ;
 c) Ou qui est autorisée par l'institution compétente à se rendre sur l'autre territoire pour y recevoir des soins appropriés à son état, ou bien vers un Etat étranger dans le cadre d'une évacuation sanitaire,
a droit :
 1° Aux prestations en nature servies, pour le compte de l'institution compétente, par l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon les dispositions de la législation ou de la réglementation que cette dernière applique, comme si elle y était affiliée, la durée du service des prestations étant toutefois régie par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation ;
 2° Aux prestations en espèces servies par l'institution compétente selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique.
 II. - Le contrôle médical de la caisse dont relève l'assuré est compétent pour prendre la décision d'autorisation requise au c du I. Cette autorisation ne peut pas être refusée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation ou réglementation du territoire d'affiliation de l'intéressé et si ces soins ne peuvent, compte tenu de l'état actuel de santé de l'intéressé et de l'évolution probable de la maladie, lui être dispensés sur le territoire d'affiliation dans un délai raisonnable.
 III. - Les dispositions du I et du II sont applicables aux ayants droit de la personne mentionnée au I en ce qui concerne les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité.
 IV. - Tous les soins reçus par des assurés d'un régime mentionné au 1° du I de l'article 2, résidant sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon ou y séjournant temporairement, qui, pour un motif d'urgence médicale, font l'objet d'une évacuation sanitaire vers un Etat tiers donnent lieu à prise en charge par le régime de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon conformément à sa réglementation ainsi qu'à remboursement par le régime métropolitain dans les conditions prévues à l'article 35.
Si l'institution compétente d'un des territoires subordonne l'acquisition du droit aux prestations familiales à l'accomplissement de périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée, elle tient compte, à cet effet, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance ou d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sur l'autre territoire, comme s'il s'agissait de périodes accomplies sous la législation ou réglementation qu'elle applique.
I. ― Les personnes mentionnées aux II, III et VI de l'article 4 ont droit, pour les membres de la famille qui les accompagnent sur l'autre territoire, aux prestations familiales suivantes :
 ― en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant ;
 ― à Saint-Pierre-et-Miquelon : les allocations familiales et la prime de naissance ou d'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant.
 II. ― Le service de ces prestations est assuré directement par l'institution compétente.
I. ― Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que leurs ayants droit, bénéficient, le cas échéant, des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité prévues par le régime du territoire de leur résidence pour autant qu'elles remplissent, sur ce territoire, les conditions requises pour l'obtention des prestations en cause, notamment la reprise d'une activité sur ce territoire.
 II. - Dans le cas où, pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les intéressés ne justifient pas de la durée d'assurance prévue par la législation ou la réglementation du nouveau territoire, il est fait appel, dans la mesure nécessaire, pour compléter les périodes d'assurance ou assimilées accomplies sur ce territoire, aux périodes d'assurance ou assimilées antérieurement accomplies dans le précédent territoire.
 III. - Lorsqu'un marin exerce, en même temps que son métier de marin, une activité entraînant son affiliation au régime de sécurité sociale géré par la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon, il bénéficie des prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie et maternité auprès du régime dont il dépend au titre de son activité principale, en tenant compte de l'ensemble de ses activités.
I. ― Les personnes titulaires d'une prestation d'invalidité, de vieillesse ou de survivant, au titre de la législation ou de la réglementation de l'un ou de l'autre ou des deux territoires ou au titre du présent décret, bénéficient de cette prestation quel que soit leur lieu de résidence.
 II. - L'institution débitrice verse directement au bénéficiaire les prestations qui lui sont dues, aux échéances et selon les modalités prévues par la législation ou la réglementation qu'elle applique.
I. ― Bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité à la charge de l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit :
 ― les ayants droit d'un travailleur occupé à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui résident habituellement en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
 ― les ayants droit d'un travailleur occupé en France métropolitaine, dans un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, qui résident habituellement à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 ― les ayants droit du titulaire de pension ou de rente qui ne résident pas avec lui.
 II. - Les prestations sont servies par l'institution du territoire de résidence des ayants droit dans les conditions de la législation ou réglementation qu'elle applique. En cas de séjour temporaire sur le territoire où se trouve l'institution d'affiliation de l'ouvrant droit, les prestations sont servies directement et pour son compte par l'institution d'affiliation.
 III. - La qualité d'ayant droit ainsi que la durée du service de ces prestations sont déterminées conformément à la législation ou à la réglementation du territoire de résidence de ces ayants droit. Les ayants droit sont reconnus comme tels dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier de ces prestations dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif.
I. - Les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité, au titre d'un régime en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon et d'un régime en vigueur dans un département métropolitain, d'outre-mer, à Saint Barthélemy ou Saint Martin, bénéficient des prestations servies par l'institution du territoire du lieu de résidence, selon la législation ou la réglementation qu'elle applique et à sa charge. Les contributions d'assurance maladie et maternité prévues par la législation du territoire de résidence sont dues sur l'ensemble des pensions précitées.
 Les dispositions de l'article 6 demeurent applicables en cas de séjour temporaire sur l'autre territoire.
 II. - A l'exception des titulaires d'une pension du régime militaire, les titulaires de pension ou de rente, qui ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au titre du régime d'un seul des territoires et qui résident ou séjournent sur l'autre territoire, bénéficient des prestations servies par l'institution du lieu de résidence ou de séjour temporaire selon les dispositions de la législation ou de la réglementation qu'elle applique. Ces prestations sont à la charge du régime du territoire débiteur de la pension ou de la rente.
 III. - Les dispositions des I et II ne sont pas applicables au titulaire d'une pension ou d'une rente qui a droit aux prestations du fait de l'exercice d'une activité professionnelle sur le territoire de l'un des deux territoires.
 IV. - Les ayants droit du pensionné ou du rentier mentionnés aux I et II, qui résident avec lui sur le territoire, bénéficient des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité dans les mêmes conditions que l'ouvrant droit, dès lors qu'ils ne peuvent bénéficier de ces prestations dans l'un ou l'autre territoire au titre d'un droit propre lié à une activité professionnelle ou à un avantage personnel contributif. Les ayants droit sont reconnus comme tels par la législation du territoire de leur résidence.
Lorsque, pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif ou pour l'accomplissement de certaines formalités, la législation de l'un des territoires oppose une condition de résidence sur ce territoire, celle-ci n'est pas opposable aux personnes mentionnées à l'article 1er assurées en application d'une législation ou réglementation de sécurité sociale mentionnée au I de l'article 2 quel que soit leur lieu de résidence.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 mai 2011, Mme EYDALEINE (Geneviève), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Raphaël Bello, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en qualité de personnalité qualifiée, choisie en raison de ses compétences sur le champ du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : Mme Catherine d'HERVE, en remplacement de M. Christian VILLE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Isabelle ZAFATI, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, unité territoriale de la Vienne, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 22 avril 2011, M. Daniel CHEVREUL est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Alain TROALEN, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 mai 2011, l'arrêté du 22 avril 2011 transformant la société civile professionnelle Frédéric ROIENA, Vincent ROUSSET et Stéphane ZECEVIC, notaires, en société d'exercice libéral par actions simplifiée de notaires est modifié comme suit :
Au lieu de « ROUSSET », lire « ROUSSEL ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle SEDRATI (Mounia), née le 20 décembre 1973 à Salé (Maroc).
 Mlle NACEF (Karima), née le 18 novembre 1967 à Alger (Algérie).
 M. BERRADA (Mohammed Moutahar), né le 17 janvier 1954 à Casablanca (Maroc).
 M. ALASSAF (Hassan), né le 10 octobre 1970 à Damas (Syrie).
 Mme HAJJI (Laïla) épouse BESSON, née le 29 septembre 1966 à Ouaouizerth (Maroc).
 M. SAIDI (Ali), né le 3 décembre 1971 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mai 2011 :
 M. BONFILS (Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé Le GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. SEROUX (Paul, Emile, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé LE GENTIL, Paul SEROUX, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé LE GENTIL, Anne SEROUX, Sandrine HANNEBICQ-MERLIER, Frédéric BONFILS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Lens ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Gaëlle HUE, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, unité territoriale de la Loire-Atlantique, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
A l'article 1er de l'arrêté 28 janvier 2009 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(arrêté du 28 janvier 2009)
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
(modifié)
Maquettiste infographiste
GRETA réseau graphique Ecole supérieure Estienne
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle ― GRETA de la création, du design et des métiers d'art
Agent technique de fabrication des industries graphiques
GRETA réseau graphique Ecole supérieure Estienne
Ecole supérieure d'arts appliqués Boulle ― GRETA de la création, du design et des métiers d'art
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 janvier 2011, M. Zulberty (Michel), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 juillet 2011.
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée :
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION
professionnelle
CODE NSF
DURÉE
ORGANISME DÉLIVRANT
la certification professionnelle
Rénovateur véhicules d'occasion
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Chef d'équipe ― préparation-livraison
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur spécialiste maintenance pneumatiques véhicules industriels
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur maintenance pneumatiques véhicules industriels
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Opérateur préparation véhicule
252 r
3 ans
Commission paritaire nationale (CPN) des services de l'automobile ― Association nationale pour la formation automobile (ANFA)
Barman du monde de la nuit
334
5 ans
Commission paritaire nationale de l'emploi de l'industrie hôtelière (CPNE/IH) ― ADEFIH
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2011, M. Michel Berne, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mai 2011, Mme Marie-Thérèse Hansmannel, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détachée à la Cour des comptes, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 avril 2011, sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de présidents d'associations nationales de chasse
proposés par la Fédération nationale des chasseurs
 M. Patrice Fevrier, président du Club international des chasseurs de bécassines, titulaire ;
 M. Marc Dudognon, président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant.
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, après l'article R. 5211-15, est inséré un article D. 5211-16 ainsi rédigé : 
« Art. D. 5211-16.-Le remboursement des frais de fonctionnement du service mis à disposition en application du II de l'article L. 5211-4-1 s'effectue sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de fonctionnement constatées par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune bénéficiaire de la mise à disposition. 
La convention définit la méthode retenue pour la détermination du coût unitaire de fonctionnement et comprend une prévision d'utilisation du service mis à disposition, exprimée en unités de fonctionnement. Le coût unitaire comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés, à l'exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. 
Le coût unitaire est constaté à partir des dépenses des derniers comptes administratifs, actualisées des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de l'année. La détermination du coût est effectuée par l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune ayant mis à disposition ledit service. 
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état annuel indiquant la liste des recours au service, convertis en unités de fonctionnement. Le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services, chaque année, avant la date d'adoption du budget prévue à l'article L. 1612-2. Pour l'année de signature de la convention, le coût unitaire est porté à la connaissance des bénéficiaires de la mise à disposition de services dans un délai de trois mois à compter de la signature de la convention. Le remboursement s'effectue selon une périodicité fixée par la convention. Cette périodicité ne peut être supérieure à un an. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Dominique Guédès, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable du pilotage du projet de modernisation des outils et des processus de réalisation des enquêtes annuelles de recensement de la population, nommé Homère, au sein de la direction des statistiques démographiques et sociales de la direction générale de l'INSEE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 mai 2011 :
 L'arrêté du 4 avril 2011 nommant M. de Pontville (François, Michel, Jules, Gratien) notaire à la résidence de Beauchamp (Val-d'Oise), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. DE PONTVILLE », lire : « M. de PONTVILLE ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Sylvie TRIDON, contrôleuse du travail de classe supérieure, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, unité territoriale de la Gironde, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en qualité de suppléants permanents du directeur du budget : M. Hervé Bec, administrateur civil à la direction du budget, et, en cas d'empêchement, Mme Inès Monteillet, attachée principale d'administration au sein de cette même direction.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, Mme Isabelle MARTINEAU, contrôleuse du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes, est nommée et titularisée en qualité d'inspectrice du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, Mme Marie-Christine Parent, administratrice hors classe de l'INSEE, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressée est responsable de la préparation et du pilotage de la mise en place du pilier « statistiques sociales et locales », dans le cadre du programme de création du centre statistique de Metz.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Rembert Von Lowis of Menar, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable de la préparation et du pilotage de la mise en place du pilier « centre de services des ressources humaines (CSRH) » de l'INSEE, dans le cadre du programme de création du centre statistique de Metz.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 avril 2011, M. Julien LUQUIN, contrôleur du travail de classe normale, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de la Côte-d'Or, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 3 février 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 mai 2011, M. Pierre Teillet, administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est responsable du pilotage des projets de « profilage des groupes », au sein de la direction des statistiques d'entreprises de la direction générale de l'INSEE.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 29 juillet, 13 octobre, 9 et 27 novembre et 15 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 389 693 6 8
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO)
35 %
34009 379 748 2 0
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 379 749 9 8
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 379 747 6 9
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastro-résistants (B/7) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 386 924 7 1
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
35 %
34009 386 933 6 2
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
35 %
34009 386 812 4 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
35 %
34009 386 823 6 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 492 503 1 8
ZALERG 0,25mg/ml (hydrogénofumarate de kétotifène), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA)
65 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 378 011 6 4
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK ABELLO A/S)
85 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ALK Abello A/S, Léo, Nycomed France, Théa, Vifor France SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 389 693 6 8
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO)
35,52 €
47,29 €
34009 379 748 2 0
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
10,98 €
15,79 €
34009 379 749 9 8
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
21,96 €
31,04 €
34009 379 747 6 9
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés gastrorésistants (B/7) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
5,49 €
8,17 €
34009 386 924 7 1
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
100,00 €
123,66 €
34009 386 933 6 2
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
500,00 €
566,79 €
34009 386 812 4 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
20,00 €
28,32 €
34009 386 823 6 6
FERINJECT 50 mg/ml (carboxymaltose ferrique), solution injectable/pour perfusion, 2 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)
100,00 €
123,66 €
34009 378 011 6 4
GRAZAX 75 000 SQ-T (extrait allergénique standardisé de pollen de graminées de fléole des prés), lyophilisat oral (B/30) (laboratoires ALK ABELLO A/S)
54,00 €
69,18 €
34009 492 503 1 8
ZALERG 0,25mg/ml (hydrogénofumarate de kétotifène), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA)
4,12 €
6,26 €
A compter du 17 janvier 2011
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 360 826 8 7
DAIVOBET 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), pommade, 60 g en tube (laboratoires LEO)
35,52 €
47,29 €
34009 389 697 1 9
XAMIOL 50 microgrammes/0,5 mg/g (calcipotriol, bétaméthasone), 
gel, 60 g en flacon (laboratoires LEO)
35,52 €
47,29 €
L'avis relatif aux caractéristiques principales d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 publié au Journal officiel du 17 décembre 2010, édition électronique, texte n° 152, et référencé sous le NOR : INDR1032170V, est modifié comme suit :
A la fin du paragraphe unique :
 Au lieu de : « localisée sur la commune de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) »,
 Lire : « localisée sur les communes d'Ajaccio et de Bastelicaccia (Corse-du-Sud) ».
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des travailleurs indépendants de Franche-Comté (MUTI) (RNM : 778 297 382), dont le siège social est à Besançon (25000), 1, rue des Cras, au profit de la Mutuelle jurassienne (RNM : 778 396 507), située à Lons-le-Saunier (39000), 17, rue Jules-Bury.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre du travail, de l'emploi et de la santé pour une durée de trois ans à compter du 3 décembre 2010, afin d'exercer les fonctions de conseiller « relations de travail » au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 16 décembre 2010, Mme Le Bras (Anne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense, à compter du 12 mars 2010, en vue d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du centre ministériel de gestion de Brest.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseillère d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Après l'article 10 de l'arrêté du 12 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° La référence à la préfecture est remplacée par la référence au haut-commissariat ; 
« 2° A l'article 1er, la référence à l'article 32 du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 36 des décrets n° 2009-450 et n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
« 3° A l'article 4, les mots : " de six mois ” sont remplacés par les mots : " d'un an ”. »
Après l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« I. ― Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française : 
« 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ; 
« 2° A l'article 2 : 
« a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ; 
« b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ; 
« 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 ; 
« 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009. 
« II. ― Pour l'application du présent arrêté en Nouvelle-Calédonie : 
« 1° A l'article 1er, la référence au décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence au décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
« 2° A l'article 2 : 
« a) La référence à l'article 2 (troisième alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence au I de l'article 9 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
« b) La référence à l'article 2 (premier alinéa) du décret du 18 avril 1939 est remplacée par la référence à l'article 6 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
« 3° Aux articles 3 et 4, les références aux articles 16 et 20 du décret du 6 mai 1995 sont remplacées par les références aux articles 16 et 23 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 ; 
« 4° A l'article 5, la référence à l'article 37 (deuxième alinéa) du décret du 6 mai 1995 est remplacée par la référence à l'article 41 (deuxième alinéa) du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.»
Après l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 
« Pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article 43 du décret du 6 mai 1995 est remplacée, en Polynésie française, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-450 du 21 avril 2009, et, en Nouvelle-Calédonie, par la référence à l'article 47 du décret n° 2009-451 du 21 avril 2009.»