Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 96, rue de Paris, 77127 Lieusaint ;
 ― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 19, rue de la Malibran, 77680 Roissy-en-Brie ;
 ― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 73, rue Victor-Hugo, 77250 Veneux-les-Sablons, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
I. ― Au III de l'article 24 du même arrêté :
 1° Après les mots : « toutes les dérogations accordées sur le fondement du présent article cessent de produire effet dès lors que deux loups ont été détruits », sont insérés les mots : « en application du présent article » ;
 2° Les mots : « sur l'ensemble des zones concernées » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble des zones concernées, pour la saison considérée ».
 II. ― Le IV de l'article 24 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « IV. ― Il ne peut être détruit, en application du présent article, plus d'un loup par zone concernée pour la saison considérée. »
L'article 13 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « I. ― Dans les unités d'action, les tirs de défense peuvent intervenir dès lors que les conditions suivantes sont réunies :
 1° Des mesures de protection sont mises en œuvre, ou le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
 2° Un effarouchement est réalisé ;
 3° Malgré la mise en place effective de ces mesures, le troupeau se trouve dans l'une des situations suivantes :
 a) Le troupeau est considéré comme situé sur une zone reconnue à risque, dans la mesure où au moins une attaque a été constatée sur ce troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n ― 1 ;
 b) Au moins une attaque a été constatée sur le troupeau, ou sur un troupeau situé à proximité, depuis le 1er mai de l'année n.
 II. ― Ces tirs de défense peuvent intervenir :
 1° Dès le 1er mai de l'année n, dans les cas décrits au a du 3° du I du présent article ;
 2° Postérieurement à cette date, dans les cas décrits au b du 3° du I du présent article. »
La Fédération des offices publics de l'habitat, association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, siégeant à Paris (8e), 14, rue Lord-Byron, représentée légalement par son directeur général Maurice Carraz, est désignée liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de l'office public de l'habitat de Champigny-sur-Marne. Elle a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable de l'office dissous.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mars 2012, l'arrêté du 28 décembre 1993 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
 La régie est supprimée à compter du 31 mars 2012.
Le sous-directeur de la comptabilité au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 31 décembre 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la mission outre-mer de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes consacrées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation cités ci-dessous sont supprimées :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire (en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Mission outre-mer
Nouvelle-Calédonie 
Régie d'avances et de recettes
1 500
1 600
Mission outre-mer
Polynésie française
Régie d'avances et de recettes
  838
1 000
L'ensemble des biens immobilisables de cet établissement est dévolu selon l'état des biens signé par le directeur de l'établissement et l'agent comptable en date du 14 juillet 2011 et qui se décompose comme suit :
 ― à l'ambassade de France au Malawi (matériels informatiques et DVD) ;
 ― au Gouvernement malawite (matériels informatiques, techniques et de bureau ; véhicule ; divers mobiliers) ;
 ― à la fondation Jacaranda (matériels informatiques et techniques, divers mobiliers) ;
 ― au secteur éducatif malawite (livres et magazines, instruments de musique) ;
 ― aux employés et prestataires de services, (matériels informatiques, divers mobiliers, livres et magazines).
 Le reliquat du compte bancaire local du centre culturel français de Blantyre sera viré sur le compte de l'antenne de l'ambassade de France en Zambie à Lilongwe, au Malawi. Le régisseur encaissera ensuite ce transfert en recettes diverses pour le compte de l'ambassade de France en Zambie.
 Le solde du compte dépôt de fonds au Trésor ouvert auprès de la trésorerie générale pour l'étranger sera reversé sur le compte en France de l'Alliance française de Lusaka (Zambie).
Le premier alinéa de l'article R. 778-8 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de l'astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. »
Le compte financier est établi annuellement par le comptable public en fonctions dans l'établissement et présenté pour approbation aux ministres chargés du logement et des collectivités territoriales en même temps que le compte rendu annuel de gestion du liquidateur mentionné à l'article 3.
 A la fin de la période de liquidation, le comptable établit un compte de clôture de gestion transmis et approuvé dans les mêmes conditions que le compte financier annuel.
Au chapitre II du titre V du livre IV du code de la construction et de l'habitation, il est inséré après l'article R. 452-36 une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Fonds national d'accompagnement 
vers et dans le logement 
« Art. R. 452-37.-La caisse de garantie du logement locatif social assure la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement et le secrétariat du comité de gestion du fonds dans les conditions fixées par une convention passée entre le ministre chargé du logement, le ministre chargé de la lutte contre la précarité et l'exclusion et la caisse de garantie du logement locatif social. 
Pour la gestion financière du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, la caisse de garantie du logement locatif social agit au nom et pour le compte de l'Etat. Elle ouvre un compte de dépôt de fonds au Trésor public. 
La caisse adresse au président du comité de gestion tous documents et justificatifs afférents à la gestion du fonds dans les conditions fixées par la convention mentionnée au premier alinéa. »
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Margeride.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 102,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Piema, Gabrias (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 036 mètres.
 Hauteur d'antenne : 9 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
8
190
1
180
3
270
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10
6
100
1
190
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4
110
1
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4
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3
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210
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3
130
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220
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170
2
260
13
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Margeride.
 Secteur d'implantation : Saint-Denis-en-Margeride.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : la baraque des Bouviers, Saint-Denis-en-Margeride (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 453 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
6
190
1
180
13
270
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10
4
100
1
190
14
280
13
20
3
110
1
200
16
290
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30
3
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210
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300
13
40
2
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1
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10
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170
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260
13
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Pays d'Hérault.
 Secteur d'implantation : Lodève.
 Fréquence : 96,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas de Fignols, 34700 Soumont (34).
 Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
24
180
22
270
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10
3
100
24
190
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30
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24
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7
300
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40
13
130
24
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150
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1
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0
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170
23
260
0
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 13 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe I modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Tarbes.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit bois de Rebiscou, station hertzienne CD 119, Barbazan-Debat (65).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
7
180
3
270
0
10
2
100
7
190
2
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3
110
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200
1
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30
4
120
7
210
1
300
0
40
5
130
7
220
1
310
0
50
5
140
6
230
0
320
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60
6
150
5
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0
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0
70
7
160
5
250
0
340
1
80
7
170
4
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a établi, le 13 octobre 2011, sa proposition de charges de service public de l'électricité pour 2012.
 La CRE est amenée à modifier les charges de cinq entreprises locales de distribution (ELD).
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2012
CHARGES
constatées
au titre de 2010 (+)
CHARGES
prévisionnelles
au titre de 2010 (―)
CHARGES
prévisionnelles
2010 (+)
CONTRIBUTIONS
recouvrées
2010 (―)
CHARGES
prévisionnelles
2012 (=)
SICAP Pithiviers
10 517 642
7 240 134
13 384 797
12 719 829
12 719 829
4 372 979
Energie développement services du Briançonnais
 1 276 447
  860 038
   937 011
   836 790
   836 790
1 199 474
Régie communale de Montdidier
 1 334 269
  494 048
 1 030 091
 1 032 599
 1 032 599
  798 227
SICAE-ELY
   458 047
   22 418
         0
         0
         0
  480 465
Usines municipales d'Erstein 
 1 128 319
  817 496
   700 599
   845 512
   845 512
1 245 216
 Les charges des autres opérateurs restent inchangées.
 Le total des charges prévisionnelles de service public de l'électricité pour 2012 s'élève à 5 215,5 M€.
 Fait à Paris, le 16 février 2012.
Est susceptible d'être vacant au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, un emploi de sous-directeur.
 Cet emploi est affecté à la direction du budget.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la 8e sous-direction.
 La 8e sous-direction est chargée des missions « culture », « sports, jeunesse et vie associative », « gestion des finances publiques et des ressources humaines », à l'exception du programme « entretien des bâtiments de l'Etat », « outre-mer », « justice », « conseil et contrôle de l'Etat », « avances à l'audiovisuel public » et « médias, livre et industries culturelles ».
 Elle est également chargée des programmes « statistiques et études économiques » et « stratégie économique et fiscale » de la mission « économie », du programme « désendettement de l'Etat » de la mission « gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ainsi que du programme « recherche culturelle et culture scientifique ».
 Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, des finances et de l'industrie, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, de l'outre-mer ainsi que de la justice.
 Elle traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de la culture, du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère chargé de la fonction publique et du ministère chargé de la justice ainsi que des organismes et juridictions relevant de la mission « conseil et contrôle de l'Etat ».
 Le sous-directeur assurera la coordination de trois bureaux : le bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, le bureau de l'économie, des finances et de l'Outre-mer et le bureau de la justice et des médias.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe, expérience du management, capacité d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière afin de bien saisir, notamment au regard de la mise en œuvre de la LOLF, les enjeux des sujets sectoriels.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Secteur d'implantation : ERR.
 Fréquence : 94,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit el Pla del Bac, Eyne (66).
 Altitude du site (NGF) : 1615 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
14
180
10
270
0
10
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100
14
190
9
280
0
20
10
110
14
200
6
290
0
30
10
120
14
210
5
300
0
40
10
130
14
220
4
310
1
50
13
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13
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1
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2
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14
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80
14
170
10
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCN Radio (Catalogne Nord).
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Belloc, forêt domaniale du Coronat, parcelle n° 19, Villefranche-de-Conflent (66).
 Altitude du site (NGF) : 976 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 120 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
11
270
20
10
5
100
0
190
13
280
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20
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200
14
290
17
30
2
120
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15
300
16
40
1
130
2
220
16
310
15
50
1
140
4
230
17
320
14
60
0
150
5
240
18
330
13
70
0
160
7
250
20
340
11
80
0
170
9
260
14
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Poitou-Charentes est déclaré susceptible d'être vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère chargé de l'agriculture (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture, l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : FM Evangile 66.
 Secteur d'implantation : EYNE.
 Fréquence : 103,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit téleski de Frontfrède T-60, Saint-Pierre-dels-Forcats (66).
 Altitude du site (NGF) : 2150 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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4
100
14
190
10
280
1
20
5
110
14
200
10
290
0
30
6
120
14
210
10
300
0
40
9
130
14
220
9
310
0
50
10
140
14
230
6
320
0
60
10
150
14
240
5
330
0
70
10
160
14
250
4
340
1
80
13
170
13
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 sont fixés comme suit :
 ― affiches format 594 × 841 mm : 0,18 € l'unité ;
 ― affiches format 297 × 420 mm : 0,11 € l'unité.
Les données mentionnées à l'article 2 sont automatiquement supprimées trois ans après la fin de l'exécution de la mesure ou sanction éducative ou peine. Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.
 Les données relatives à l'annuaire des utilisateurs sont mises à jour en cas de mutation, détruites six mois après le départ de l'agent des services éducatifs ou de la direction territoriale.
Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'apposition des affiches des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012 par une entreprise spécialisée ou par des salariés recrutés par le candidat sont fixés comme suit :
 ― affiche format 594 × 841 mm : 2,20 € l'unité ;
 ― affiche format 297 × 420 mm : 1,30 € l'unité.
 Ces tarifs excluent tout remboursement au titre d'un concours militant ou bénévole.
Est autorisée la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » (Game 2010) mis en œuvre au sein des services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Ce traitement a pour finalités :
 Pour les unités éducatives, services éducatifs du secteur public, pour les directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse :
 ― d'améliorer la mise en œuvre et le suivi des mesures et sanctions éducatives et des peines prononcées par l'autorité judiciaire à l'endroit des mineurs ou des jeunes majeurs qu'elle confie aux services et établissements du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse en milieu ouvert et dans le cadre du placement, et en détention (établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs, quartiers de mineurs en maison d'arrêt) ;
 ― de faciliter la prise en charge éducative la plus adaptée à chaque personne suivie, notamment en mettant à disposition des personnes habilitées le détail du parcours éducatif des mineurs résultant du suivi réalisé dans les différentes structures éducatives du secteur public ;
 ― d'améliorer l'accueil dans les services dédiés à l'insertion sociale et professionnelle des mineurs sujets d'une décision judiciaire civile ou pénale, ainsi que des mineurs et jeunes majeurs qui y sont également confiés au titre de partenariat avec les organismes publics ou parapublics en charge de l'insertion sociale de publics en grande difficulté.
 Pour l'ensemble des services ci-avant désignés, pour les directions interrégionales et les services centraux de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse :
 ― d'exploiter, à des fins de statistiques et de pilotage, les données non personnelles et certaines données personnelles anonymisées et cryptées.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données énumérées ci après :
 1° Concernant les personnes :
 a) Concernant les mineurs et leur famille :
 Pour les personnes prises en charge :
 ― état civil du mineur : nom de famille, prénoms, sexe, date de naissance, département de naissance (pays si né à l'étranger), adresse postale, télématique et téléphonique, quartier de résidence du mineur (zones urbaines sensibles) ;
 ― scolarisation, formation professionnelle.
 Type d'établissement scolaire et classe fréquentée ;
 Situation de scolarisation ou de déscolarisation.
 Pour l'environnement familial :
 ― pour les parents et représentants légaux :
  ― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
  ― profession des parents ;
  ― nombre de frères et sœurs, nombre de ceux vivant sous le même toit ;
  ― identité de frères ou de sœurs sujets d'une mesure judiciaire et confiés à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Pour les personnes détenant un mandat donné par le représentant légal du mineur :
  ― nom de famille, prénoms, adresse postale, télématique et téléphonique ;
 b) Concernant le personnel du ministère de la justice et des libertés :
 Pour les personnels de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire : nom et prénoms du personnel de l'unité éducative en charge de l'exécution de la décision judiciaire (référent éducatif du mineur) ;
 Pour le prescripteur de la mesure : juridiction, numéro de cabinet de juge ;
 Pour les personnels utilisant Game 2010 :
 Nom, prénoms, fonction et quotité de travail, et service d'affection.
 2° Concernant les décisions judiciaires fondant la prise en charge et l'activité induite :
 a) Décision : type de décision, fondement juridique, numéro de dossier du parquet ou du juge ;
 b) Service et unité éducative chargés de l'exécution de la décision ;
 c) Evénements :
 Date de début et de fin de la décision, date de suspension, prolongation, renouvellement, date de prise en charge de la décision par le service éducatif ;
 Pour les décisions de placement (hébergement collectif, individualisé ou pour le placement familial), motif de l'absence (autorisée, fugue, hospitalisation, incarcération, autre) et nombre de jours d'absence ;
 d) Contexte : prise en charge intervenant conjointement ou avant/après une autre décision judiciaire, confiée à un autre opérateur (associations, aide sociale à l'enfance) ;
 e) Activité éducative induite par l'exécution de la décision judiciaire :
 Type d'activité éducative et ses objectifs pédagogiques ;
 Situation du mineur par rapport aux objectifs au début et en fin de prise en charge ;
 Service où se déroule cette activité, référent en charge de cette activité ;
 Date de début et de fin de cette activité, décision judiciaire liée à cette activité éducative.
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS
ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS
ou associations
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE
des missions de sécurité civile
Départemental
National
UMPSA 06
A-D
A-D
UMPSA 13
D
D
UMPSA 14
D
UMPSA 18
A-D
A-D
UMPSA 33
D
D
UMPSA 45
A-D
A-D
UMPSA 51
D
UMPSA 60
A-D
A-D
UMPSA 66
D
D
UMPSA 69
D
UMPSA 71
D
UMPSA 73
D
D
UMPSA 74
A-D
A-D
UMPSA 75
A-D
A-D
UMPSA 77
D
D
UMPSA 85
A-B-D
A-B-D
UMPSA 91
A-B-D
A-B-D
UMPSA 93
D
UMPSA 95
A-D
A-D
UMPSA 972
A-D
A-D
UMPSA 974
D
Pour donner droit au remboursement prévu par l'article R. 39 du code électoral, les déclarations des candidats à l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, remises sous forme désencartée conformément à l'article R. 34 du même code, sont imprimées sur feuillet double de format maximum 210 × 297 mm, tous travaux de photogravure exclus (clichés, simili ou trait).
 Le papier utilisé est de qualité écologique. Il remplit l'une des deux conditions suivantes :
 ― papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ;
 ― papier bénéficiant d'une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.
 Les tarifs hors taxes maxima de remboursement des frais d'impression de ces déclarations sont fixés comme suit :
PRIX AU MILLE
selon le grammage
(en euros hors taxes)
60 g/m²
70 g/m²
80 g/m²
Circulaires présentées non encartées pliées à l'unité
(papier de qualité écologique)
47 €
49 €
50 €
A la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A. 321-26, A. 321-27, A. 321-28, A. 321-29, A. 321-30, A. 321-31, A. 321-32, A. 321-33, A. 321-34, A. 321-35, A. 321-36 » sont respectivement remplacées par les références : « A. 321-27, A. 321-28, A. 321-29, A. 321-30, A. 321-31, A. 321-32, A. 321-33, A. 321-34, A. 321-35, A. 321-36, A. 321-37 ».
Au sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A. 321-9, A. 321-10, A. 321-11, A. 321-12, A. 321-13, A. 321-14, A. 321-15, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19 » sont respectivement remplacées par les références : « A. 321-10, A. 321-11, A. 321-12, A. 321-13, A. 321-14, A. 321-15, A. 321-16, A. 321-17, A. 321-18, A. 321-19, A. 321-20 ».
Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III, les références aux articles : « A. 321-1, A. 321-2, A. 321-3, A. 321-4, A. 321-5, A. 321-6, A. 321-7, A. 321-8 » sont respectivement remplacées par les références : « A. 321-2, A. 321-3, A. 321-4, A. 321-5, A. 321-6, A. 321-7, A. 321-8, A. 321-9 ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 1 
« De la déclaration 
« Art. A. 321-1.-Les attestations prévues au 2° du I et au 4° du II de l'article R. 321-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Somme en date du 15 mars 2012, les concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique de classe normale, spécialité « musique », discipline « basson », sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature seront disponibles du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012 inclus, dernier délai, le cachet de la poste faisant foi. Ils pourront être :
 ― retirés au siège du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, jusqu'au mercredi 4 juillet 2012, à 17 heures ;
 ― téléchargés sur le site internet www.cdg80.fr, rubriques « concours », « calendrier », « calendrier par filière : culturelle », « concours de professeur d'enseignement artistique », jusqu'au mercredi 4 juillet 2012, à 17 heures ;
 ― expédiés aux candidats qui solliciteront par courrier l'envoi d'un dossier (joindre obligatoirement une enveloppe grand format [22,5 × 32 cm] libellée à leurs nom et adresse et timbrée à 1,45 € pour l'envoi du dossier).
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours, susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013, est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
au concours externe
NOMBRE DE POSTES
au concours interne
NOMBRE TOTAL
de postes
Musique
Basson
12
3
15
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEUX DE DÉROULEMENT
Externe et interne
Musique
Basson
Entretien avec le jury
Cours
Epreuve facultative de langue
Conservatoire à rayonnement régional, 3, rue Desprez, 80000 Amiens
ou
Centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, 80000 Amiens
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être consultés sur le site internet www.cdg80.fr, rubrique « concours », ou être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Somme, 32, rue Lavalard, CS 12604, 80026 Amiens Cedex 1.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 mars 2012 précisant le lieu des épreuves du concours de directeur de police municipale, l'arrêté du 20 juin 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours de directeur de police est modifié comme suit :
 « Dates et lieux des épreuves :
 Le test psychotechnique se tiendra le vendredi 13 avril 2012 dans les locaux de l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
 Les épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives : entretien, interrogation, langues) se tiendront du 29 mai au 1er juin 2012 dans les locaux de Centrex à Lognes (77).
 Les épreuves physiques (obligatoires et facultatives) se tiendront le lundi 14 mai 2012 au matin sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94). »
 Les autres dispositions de l'arrêté du 20 juin 2011 restent inchangées.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent pour les jeunes majeurs et les représentants légaux des mineurs auprès du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse où se trouve le service éducatif en charge de l'exécution de la décision judiciaire ou de la mesure prononcée.
Par décret en date du 23 mars 2012 :
 Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation dite « Fondation Rhône-Alpes Futur », dont le siège est à Lyon (Rhône), et qui s'intitulera désormais « Fondation pour l'université de Lyon » ;
 Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est » et la dévolution de son actif à la fondation dite « Fondation pour l'université de Lyon » ;
Est abrogé le décret du 28 février 1919 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation scientifique de Lyon et du Sud-Est », dont le siège est à Lyon (Rhône).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le remboursement aux candidats s'effectuera sur présentation de pièces justificatives. Les factures correspondant à ces dépenses, libellées au nom du candidat et accompagnées d'un relevé d'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser :
 ― pour le remboursement des frais d'impression des déclarations et des affiches : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, DMAT, bureau des élections et des études politiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex ;
 ― pour le remboursement des frais d'apposition des affiches : à la préfecture du département dans lequel ont été apposées les affiches.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 12 mars 2012, sont ouverts des concours externe, interne et un troisième concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, session 2012, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du 8 novembre 2012 à Bordeaux ou Perpignan.
 Les dossiers de candidature peuvent être retirés du 5 juin 2012 jusqu'au 4 juillet 2012.
 Pendant cette période, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 27 juin 2012.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature peuvent être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
TOTAL
25
12
5
42
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
 Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire.
II. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours.
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies avec la langue obligatoire doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes. »
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (coefficient 4) : composition d'analyse économique générale.
 Epreuve n° 2 (coefficient 6) : composition de mathématiques et statistiques.
 Epreuve n° 3 (coefficient 2) : composition d'analyse monétaire et/ou politique économique.
 Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieurs de Cachan option économique et gestion, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école.
B. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (coefficient 2) : entretien à partir d'un document à caractère économique ou social.
 Epreuve n° 2 (coefficient 1) : langue vivante étrangère.
 Epreuve n° 3 (coefficient 2) : interrogation d'analyse économique.
 Epreuve n° 4 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3) : mathématiques.
 Les durées et les modalités de déroulement des épreuves orales sont empruntées au concours économie et gestion de l'Ecole normale supérieures de Cachan, option économique et gestion, à l'exception de l'épreuve n° 4, et sont fixées par le règlement d'entrée à cette école. Les candidats peuvent se procurer le programme de l'épreuve n° 4 à l'adresse suivante :
 ― direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, (courriel : concours@insee.fr) ou :
 ― direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr) ou bien
 ― en consultant le site internet de l'école. »
L'article 8 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité " économie et sciences sociales ” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites du concours à spécialité " économie et gestion ” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option économique et de gestion. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité économie et gestion, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269,18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 4 (courriel : concours @ insee. fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel : admission @ ensai. fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible le site internet de l'école. »
I. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (coefficient 8) : première épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (coefficient 8) : deuxième épreuve de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (coefficient 6) : épreuve de français portant sur l'un des thèmes du programme des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques pour l'année scolaire du concours.
 Epreuve n° 4 (coefficient 2) : épreuve d'informatique ou de sciences industrielles, au choix du candidat lors de l'inscription.
 Epreuve n° 5 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante obligatoire.
II. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (coefficient 8) : interrogation de mathématiques.
 Epreuve n° 2 (coefficient 3) : interrogation de langue vivante. La langue vivante obligatoire est la même à l'écrit et à l'oral.
 Epreuve n° 3 (coefficient 5) : épreuve de TIPE (travaux d'initiative personnelle encadrés). Le candidat doit indiquer son sujet TIPE dès l'inscription au concours. Celui-ci doit porter sur le thème défini par le Bulletin officiel de l'éducation nationale pour la filière MP (mathématiques-physique) et pour l'année scolaire du concours.
III. ― Epreuve écrite facultative d'admissibilité
 Epreuve écrite de langue étrangère (coefficient 1) : épreuve sous forme de questionnaire à choix multiple. La langue vivante facultative doit répondre à deux critères : une des deux langues choisies, avec la langue obligatoire, doit obligatoirement être l'anglais ; la langue obligatoire et la langue facultative doivent obligatoirement être distinctes. »
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 D-1 du livre des procédures fiscales s'appliquent au recouvrement des créances mentionnées aux articles 76 et 80 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, à l'exclusion des sanctions pénales.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les catégories d'informations traitées sont relatives : 
― aux caractéristiques socio-démographiques du ménage ; 
― à l'accès aux technologies de l'information et de la communication et leur usage ; 
― à l'utilisation de l'internet mobile. »
A. ― Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve n° 1 (coefficient 6) : composition de sciences sociales.
 Epreuve n° 2 (coefficient 10) : composition de mathématiques.
 Epreuve n° 3 (coefficient 2) : épreuve de langue vivante étrangère.
 Epreuve n° 4 (coefficient 6) : épreuve à options (le candidat doit choisir une option à l'inscription) :
 ― épreuve de sociologie ;
 ― épreuve d'économie.
B. ― Epreuves orales d'admission
 Epreuve n° 1 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 2 (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : mathématiques (exercices à traiter au tableau).
 Epreuve n° 3 (coefficient 2) : langue étrangère. L'épreuve orale porte sur la même langue que celle choisie pour l'épreuve écrite.
 Epreuve n° 4 (coefficient 6) : interrogation d'analyse économique.
 Les durées et les modalités de déroulement des épreuves écrites et orales, à l'exception des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2, sont empruntées à la banque d'épreuves des écoles normales supérieures en sciences sociales et sont fixées par le règlement d'entrée à ces écoles. Le programme des épreuves orales d'admission n°s 1 et 2 est disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203, 35172 Bruz Cedex (courriel : admission@ensai.fr). »
L'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves écrites et orales du concours à spécialité " économie et sciences sociales ” portent sur le programme des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales. 
Les épreuves écrites du concours à spécialité " économie et gestion ” portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option " économique et de gestion ”. Les épreuves orales portent sur le programme des concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan, spécialité " économie et gestion ”, option économique et de gestion, à l'exception de l'épreuve orale de mathématiques qui porte sur un programme spécifique à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information disponible auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours @ insee. fr), ou de la direction de l'ENSAI, service des admissions, campus de Ker-Lann, rue Blaise-Pascal, BP 37203,35172 Bruz Cedex, (courriel : admission @ ensai. fr). Le programme de l'épreuve orale de mathématiques est également disponible sur le site internet de l'école. »
Par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 19 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
 Le nombre d'emplois de secrétaire de protection de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir est fixé à 1.
 Les épreuves de sélection professionnelle se dérouleront en région parisienne à partir du 11 juin 2012.
 Les demandes de candidature, établies sur papier libre et impérativement accompagnées des dossiers de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle, devront être adressées, uniquement par voie postale à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, jusqu'au 24 mai 2012 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à participer à cet examen feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le paragraphe I. ― Sous-direction des visas de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 1° Les mots : « M. Michel Buc, secrétaire des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, adjointe au sous-directeur ».
 2° Les mots : « Mme Gaëlle Le Pape, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau du contentieux » sont supprimés.