Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 23 juin 1999 relatif à la réduction, l'organisation du temps de travail et de l'emploi.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Contingent annuel d'heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération du négoce des matériaux de construction (FNMC) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 janvier 2010 à l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er février 2010 (3 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par l'avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 45 du 22 juin 2009, relatif à la transposition de la loi de modernisation du marché du travail, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 22 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 janvier 2010 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (l'Alliance 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets, crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mai 2010, M. Guy, Jean, Marie, Joseph, Oscar De Vallée, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 19 septembre 1996 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Isère, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 août 2010 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 11 mai 2010, l'arrêté du 28 mars 2008 modifié portant nomination au conseil du développement de la vie associative est modifié comme suit :
Au lieu de : « Cédric Mazière (ANIMAFAC), titulaire », lire : « Coline Vanneroy (ANIMAFAC), titulaire ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, Mme Christiane LENFANT, directrice du travail, précédemment détachée dans l'emploi fonctionnel de directrice départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Mayenne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2010, M. Ribieras (Henri), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'expertise statutaire, de la masse salariale et du plafond d'emplois à la direction des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 mai 2010, M. André TEXIER, directeur du travail, affecté à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, en cessation progressive d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 octobre 2010.
Par décision du directeur général de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en date du 4 mai 2010, Mme Bouchon (Claudine, Patricia), épouse Bonnestève, attachée d'administration, chef du service finances à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 mai 2010, M. Castell (Christophe), administrateur civil, est nommé sous-directeur de la gestion des carrières au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 mai 2010, Mme Clarisse ZANCHET cessera ses fonctions de régisseur d'avances auprès de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord) à Méry-sur-Oise, dans le Val-d'Oise, à compter du 15 mai 2010.
 Il n'a pas été nommé de régisseur intérimaire.
 L'arrêté du 16 juin 1999 portant nomination de Mme Clarisse ZANCHET en qualité de régisseur d'avances auprès de l'Etablissement de soutien opérationnel et logistique pour la zone Nord (ESOL-Nord) à Méry-sur-Oise, dans le Val-d'Oise, est abrogé à compter du 15 mai 2010.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommée :
Au grade de chevalier
Avec effet du 20 mai 2010
Mlle Aurélie Fouquet, gardien de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 8 ans de services civils. Tuée dans l'accomplissement de son devoir.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 30 septembre 2010.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris au cours de la semaine du 22 novembre 2010.
Le nombre de postes offerts à cet examen sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Le dossier d'inscription aux épreuves peut être téléchargé sur l'intranet Matignon ( http://intranet.pm.gouv.fr) ou retiré au secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, section des recrutements et affectations, concours, 18, rue Vaneau, 75700 Paris (téléphone : 01-42-75-81-62).
Ce dossier de candidature devra être déposé ou adressé par la poste (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse ci-dessus pour le 25 juin 2010 au plus tard.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Tout dossier incomplet sera déclaré irrecevable.
Par décret du Président de la République en date du 21 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 mai 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 21 mai 2010
M. Moreau (Thierry), brigadier-chef principal de police municipale à la mairie de Villiers-sur-Marne (Val-de-Marne) ; 20 ans de services civils. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir.
Le décret du 6 mars 1979 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le dernier alinéa de l'article 3 est supprimé. 
II. ― Le titre IV « Modalités d'application » devient le titre V et il est inséré un titre IV « Documents de transport et sanctions pénales » qui comprend les articles 9 et 10 ainsi rédigés : 
« TITRE IV 
« DOCUMENTS DE TRANSPORT ET SANCTIONS PÉNALES 
« Art. 9.-Tout autocar ou autobus effectuant un transport routier international de personnes doit être accompagné, selon le service réalisé et sans préjudice des dispositions correspondant à la réglementation spécifique de certains types de transports, des documents suivants : 
« A. ― Titres administratifs de transport. 
« a) La copie conforme de la licence communautaire pour les entreprises établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, en application du 3 de l'article 3 bis du règlement (CEE) 684 / 92 du Conseil du 16 mars 1992 établissant des règles communes pour les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus, modifié par le règlement (CE) n° 11 / 98 du 11 décembre 1997 ; 
« b) La copie conforme de la licence de transport délivrée par les autorités suisses en application de l'article 17 de l'accord du 21 juin 1999 susvisé entre la Communauté européenne et la Confédération suisse ou par les autorités des Etats parties à l'accord Interbus du 22 juin 2001 susvisé ; 
« c) L'autorisation de transport délivrée en application de l'article 3 ; 
« d) L'attestation de transport pour compte propre en application du point 3 de l'article 9 du règlement (CE) n° 2121 / 98 de la Commission du 2 octobre 1998 portant modalités d'application des règlements (CEE) n° 684 / 92 du Conseil et (CE) n° 12 / 98 du Conseil en ce qui concerne les documents pour les transports de voyageurs effectués par autocars et autobus. 
« B. ― Documents de contrôle. 
« a) La feuille de route et la déclaration exigées par les règlements communautaires ou les accords internationaux pour le transport occasionnel international ; 
« b) L'attestation de première immatriculation du véhicule exigée par l'accord Interbus pour le transport occasionnel. 
« Art. 10.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 
« a) Le fait d'assurer le service sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 
« b) Le fait d'exécuter un transport public routier de personnes sans avoir à bord les documents prévus à l'article 9 ou avec des documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable. » 
III. ― Le titre IV devenu V « Modalités d'application » comporte un article 11 ainsi rédigé : 
« Art. 11.-Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent décret. Il fixe notamment le contenu et le modèle des documents de transport prévus à l'article 9 ainsi que les conditions de délivrance des autorisations. Il précise la procédure et le modèle de la déclaration visée à l'article 7. »
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) [1]
CANAL [6]
POLARISATION
OBSERVATIONS
MONT SALEVE
Monnetier-Mornex
1 240
0,19
58
H
[4]

 [1] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
[4] Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
[6] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ―1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310, 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E I
RÉSEAU R 4
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
(6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Monnetier-Mornex
Mont Salève
1 240
0,19
55
H
(4)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
A N N E X E I
RÉSEAU R 6
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne (m)
PAR
maximale (kW) (1)
CANAL (6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Monnetier-Mornex
Mont Salève
1 240
0,19
47
H
(3)(4)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(3) Contraintes techniques particulières : canal numérique adjacent inférieur à un canal analogique reçu dans la zone.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
Par une délibération du 4 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et dont le terme est fixé au 3 juillet 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1. L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par cette autorisation.
 2. Le titulaire de l'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures.
 3. La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local.
 4. La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5. Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur la reconduction de l'autorisation susvisée.
Catégorie D
SAS FG Concept
 (Radio FG).
 Zone : Paris, fréquence : 98,2 MHz.
 Zone : Compiègne, fréquence : 98,2 MHz.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les mutuelles accidents élèves départementales figurant en annexe ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de la mutuelle MAE et de chacune des mutuelles figurant en annexe pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, la Mutuelle Assurance de l'éducation (SAM MAE), dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet à Rouen (76), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière principal au centre hospitalier intercommunal Saint André/Saint Benoît.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal Saint André/Saint Benoît 2, rue Montfleury, BP 186, 97470 Saint-Benoit.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, la MAE VIE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet à Rouen (76), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la mutuelle MAE, dont le siège social est situé 62, rue Louis-Bouilhet, 76044 Rouen.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un arrêté du préfet des Yvelines, en date du 23 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant, à l'EHPAD les Oiseaux à Sartrouville.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EHPAD, 17, rue de Lieutenant-Rousselot, 78500 Sartrouville.
A N N E X E I
RÉSEAU R 3
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
(6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Monnetier-Mornex
Mont-Salève
1 240
0,19
68
H
(4)(7)

 (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(7) Canal soumis à l'accord des forces armées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E I
RÉSEAU R 1
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE
maximale
de l'antenne
(m)
PAR
maximale (kW)
(1)
CANAL
(6)
POLARISATION
OBSERVATIONS
Monnetier-Mornex
Mont Salève
1 240
0.19
33
H
(4)

  (1) Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du CSA (www.csa.fr) au fur et à mesure de l'avancement des études techniques et de la coordination internationale. Les caractéristiques précises de rayonnement devront être validées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en fonction du site effectivement utilisé.
(4) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
(6) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.
Délégation est donnée aux personnes relevant du service central marchés, désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le capitaine Philippe Gerlier.
 2. Mme la capitaine Fanny Robert.
 3. M. l'adjudant-chef Hervé Roux.
 4. M. le chef de bataillon Patrick Nolin.
 5. M. Guy Tsati, secrétaire administratif du ministère de la défense.
 6. M. l'adjudant Ludovic Stephan.
 7. M. l'adjudant Stéphane Etoré.
 8. Mme l'adjudante Manuella Dugue.
 9. M. l'adjudant-chef Jacques Ongenaed.
Dans l'article 3 de l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive pour les lycées d'enseignement général et technologique, les mots : « L'arrêté du 30 juillet 2002 relatif au programme d'éducation physique et sportive » sont remplacés par les mots : « L'arrêté du 1er juillet 2002 relatif aux programmes de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif d'éducation physique et sportive ».
Les listes des candidats autorisés à participer aux concours visés aux articles R. 914-19-2 et R. 914-19-3 sont arrêtées par les recteurs d'académie.
 Les listes des candidats autorisés à participer aux concours visés à l'article R. 914-19-7 sont arrêtées par les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
 Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves.
Les jurys des concours de recrutement des professeurs des écoles de l'enseignement privé visés à l'article R. 914-19-1 sont les jurys des concours correspondants de l'enseignement public, auxquels sont associés des maîtres de l'enseignement privé assimilés aux instituteurs et aux professeurs des écoles, ainsi que des directeurs des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ayant les titres requis pour enseigner.
I. ― Pour l'appréciation de la durée de service exigée à l'inscription aux seconds concours internes visés à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation, les services à temps partiel, incomplets ou discontinus sont pris en compte dans les mêmes conditions que pour les candidats des concours correspondants de l'enseignement public.
 II. ― Ne peuvent pas se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire prévu à l'article R. 914-19-3 du code de l'éducation les candidats qui réunissent les conditions leur permettant de se présenter directement au second concours interne ou au second concours interne spécial, ceux qui se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge du corps des professeurs des écoles de l'enseignement public ainsi que ceux qui ont déjà suivi cette formation.
I. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-2, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent, avec l'accord du chef d'établissement, leur stage.
 II. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-3, qui remplissent les conditions de diplôme et de certificats exigées des lauréats des concours correspondants de l'enseignement public, bénéficient d'un contrat ou d'un agrément provisoire délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale dont dépend l'établissement dans lequel ils effectuent leur stage.
 III. ― Les candidats admis aux concours visés à l'article R. 914-19-7 bénéficient d'un contrat ou d'un agrément définitif, délivré par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et sont immédiatement classés dans l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Le ministre chargé de l'éducation répartit par académie le nombre de contrats offerts aux concours externes et au troisième concours visés à l'article R. 914-19-2 du code de l'éducation, ainsi que, par département, le nombre de contrats offerts aux premiers concours internes visés à l'article R. 914-19-7 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du premier degré dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II de l'article 12 du décret n° 2009-920 du 20 juillet 2009 modifiant les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation et portant extension de ces dispositions à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux à :
 1. M. le lieutenant-colonel Jean-Paul Bouchet, chef de la division management, dans la limite des attributions du service central marchés.
 2. M. le lieutenant-colonel Michel Majorel, chef de la division marchés, dans la limite des attributions du service central marchés.
A N N E X E
(7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 558 245 5 8
SUPRANE (desflurane), solution pour inhalation en flacon de 240 ml (laboratoires PHARMACIA & UPJOHN).
34009 558 245 5 8
SUPRANE (desflurane), liquide pour inhalation par vapeur, 240 ml en flacon (verre brun) (laboratoires PHARMACIA & UPJOHN).
34009 345 738 4 2
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 719 1 3
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 345 740 9 2
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 723 9 2
WYTENS 2,5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 345 743 8 2
WYTENS 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 725 1 4
WYTENS 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 345 745 0 4
WYTENS 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 728 0 4
WYTENS 5 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 345 749 6 2
WYTENS 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/3)0 (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 730 5 4
WYTENS 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 345 751 0 5
WYTENS 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (polypropylène/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
34009 388 733 4 4
WYTENS 10 mg/6,25 mg (hémifumarate de bisoprolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/90) (laboratoires MEDA PHARMA).
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 354 390 7 9
ABZOU 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires CRISTERS).
34009 378 289 4 9
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 373 751 1 5
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 374 665 1 6
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 392 639 9 1
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 392 643 6 3
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 355 434 8 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 355 437 7 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 355 441 4 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 355 444 3 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 367 537 1 6
LORATADINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires CRISTERS).
34009 389 089 1 6
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 389 095 1 7
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 389 105 7 5
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 389 111 7 6
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
34009 374 605 9 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS).
34009 374 608 8 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires CRISTERS)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Gilbert Ruffier d'Epenoux, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction ressources, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. le colonel Hervé Sirault, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction management, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le colonel Pascal Kerouault, directeur du service central opérations - exploitation, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Roland Fagnen, directeur du service central projets, dans la limite des attributions du service.
 5. M. le commissaire colonel François Bousselet, directeur du service central marchés, dans la limite des attributions du service.
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 I. - Après l'article 281 H, il est inséré un article 281 H bis ainsi rédigé :
 « Art. 281 H bis. - Le bénéficiaire de l'exonération partielle prévue au 3° du 1 ou au 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts produit tous les dix ans, à compter du jour de la signature de l'acte de donation ou de dépôt de la déclaration de succession, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable mentionné à l'article L. 4 du code forestier, répondant au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la forêt.
 Ce bilan comporte les éléments suivants :
 1° L'identité et l'adresse du bénéficiaire de l'exonération ou du groupement forestier dont les membres bénéficient des exonérations ;
 2° La liste des parcelles cadastrales concernées par l'exonération, l'indication de leurs contenances, des numéros des sections et lieudits ;
 3° La liste des coupes et travaux prévus sur les dix dernières années dans le ou les documents de gestion durable applicables sur cette même période ;
 4° La liste des coupes et travaux réalisés sur la période mentionnée au 3°.
 Les bénéficiaires disposent de six mois à compter de la date d'échéance du délai de dix ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt. »
 II. - A la première phrase du troisième alinéa de l'article 299 quater, après les mots : « dix ans » sont insérés les mots : « ainsi qu'un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable dans les conditions prévues à l'article 281 H bis ».
A N N E X E
ACCORD DU 2 MARS 2010 RELATIF AUX ARRÊTS TEMPORAIRES
D'ACTIVITÉ CONSÉCUTIFS À LA TEMPÊTE XYNTHIA
 Le Mouvement des entreprises de France - MEDEF ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises - CGPME ;
 L'Union professionnelle artisanale - UPA,
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail - CFDT ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres - CFE-CGC ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens - CFTC ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière - CGT-FO ;
 La Confédération générale du travail - CGT,
   D'autre part,
 Vu les articles L. 5312-1, L. 5422-21, L. 5422-22, L. 5427-1 du code du travail ; 
 Vu les articles L. 3232-1 et suivants du code du travail ; 
 Vu l'arrêté du 1er mars 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel du 2 mars 2010) ;
 Vu la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et son règlement annexé ; 
 Vu l'article 6 du règlement susvisé,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 Par dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'article 6 du règlement général, il est décidé d'attribuer une allocation forfaitaire aux salariés des entreprises affectées par les sinistres causés par la tempête Xynthia des 27 et 28 février 2010, visés par l'arrêté interministériel du 1er mars portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (Journal officiel  du 2 mars 2010), dans les départements et aux dates désignés dans l'arrêté.
 L'attribution de cette allocation est subordonnée à ce que les salariés se trouvent placés en chômage sans rupture de leur contrat de travail et bénéficient de l'allocation spécifique de chômage partiel.
 L'allocation forfaitaire est attribuée à titre exceptionnel et subsidiaire, à défaut d'indemnité d'assurance ayant le même objet.
Article 2
 Le montant de l'allocation est fixé forfaitairement à 3,31 euros par heure, soit 16,55 euros par jour (3,31 × 35/7).
 L'attribution de l'allocation forfaitaire ne peut conduire à accorder au bénéficiaire un revenu global supérieur au salaire net habituel.
Article 3
 L'allocation forfaitaire est versée pour tous les jours chômés et dans la limite de 42 jours ; à partir du 43e jour de chômage, les dispositions de droit commun du règlement annexé à la convention susvisée s'appliquent.
Article 4
 L'allocation journalière forfaitaire sera versée par Pôle emploi, pour le compte de l'Unédic, à l'employeur, au vu des états nominatifs de remboursement arrêtés par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Lorsque les employeurs constatent que le cumul des aides conduit à verser au salarié un revenu global supérieur au salaire net qu'il perçoit au titre de son activité habituelle, ils reversent la fraction de l'allocation forfaitaire excédentaire au régime d'assurance chômage.
Article 5
 Le présent accord est déposé à la direction générale du travail.
 Fait à Paris, le 2 mars 2010.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT-FO
CGT