Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 I. - Dans la limite des attributions du service et dans le cadre de la conduite du changement :
   A. ― Pièces intéressant l'armée de terre :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 2. Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 3. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre.
   B. ― Pièces intéressant la marine :
 4. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 5. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 6. M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 7. M. l'officier de 2e classe Rodolphe Hardel, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 8. M. l'officier de 2e classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine ;
 9. M. le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine.
 II. - Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du commissariat des armées :
 10. M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
 11. M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
 12. Mme Brigitte Colin, secrétaire administrative au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse ;
 13. M. Gérard Moal, secrétaire administratif au sein du bureau ressources budgétaires et patrimoniales de la sous-direction synthèse.
L'article R. 6152-406 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application » ; 
2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R. 6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » sont supprimés.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget ;
 2. M. le lieutenant Julien Gallet, chef de la section droits budgétaires et ordonnancement du bureau du budget ;
 3. M. le capitaine Jean-Benoît Gastou, chef de la section gouvernorat et gestion des crédits du bureau du budget ;
 4. Mme la commandante Béatrice Lanet, chef du bureau des achats centralisés et des finances ;
 5. M. Jean-François Lesne, secrétaire administratif, adjoint au chef du bureau des achats centralisés et des finances.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Pierre Razat, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le colonel Yves Eybert, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. Marcel Fonteneau, conseiller d'administration de la défense, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction de la réglementation et de la gestion du service national, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 4. M. le commissaire-colonel Patrick Jabot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 5. M. le commissaire en chef Jean-Géraud Trillat, chef du bureau du budget de la sous-direction des affaires financières et du soutien, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 6. M. Antoine Ruck, attaché d'administration, adjoint au sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
L'article R. 6152-401 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 2° L'actuel troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis. »
L'article R. 6152-402 est ainsi modifié :
 1° Les 3° et 6° sont supprimés ;
 2° Au 5°, les mots : « sous réserve d'emploi budgétaire disponible » sont supprimés ;
 3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. »
L'article R. 6152-403 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-403.-Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »
L'article R. 6152-405 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-405.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit : 
« 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et : 
« a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ; 
« b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 
« 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, le cas échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si le candidat postule en tant que praticien spécialiste ; 
« 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 
« 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. 
« L'absence de condamnation est attestée par : 
« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 
« b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 
« 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 
« 6° Remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; 
« 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail. »
L'article R. 6152-407 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
 « Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires. » ;
 2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas » ;
 b) A la fin de cet alinéa, sont insérés les mots : « , au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien. » ;
 3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 6152-417 » sont supprimés.
L'article R. 6152-417 devient l'article D. 6152-417 et est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 6152-417.-A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : 
« 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ; 
« 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ; 
« 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ; 
« Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération. 
« Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ; 
« 4° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence. »
L'article R. 6152-419 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-46 » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ». ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 6152-409 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-409.-Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. 
« Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu prévue respectivement aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1. 
« Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »
Après l'article R. 6152-418, il est inséré un article R. 6152-418-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6152-418-1.-I. ― Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-403 peut bénéficier d'un congé parental d'éducation non rémunéré, pour élever son enfant. Ce congé suspend le contrat. 
« Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans. 
« Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer. 
« II. ― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant. 
« Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement. 
« Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, ou en cas de nouvelle grossesse. 
« Lorsque le père et la mère sont praticiens contractuels, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire. 
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien contractuel a droit à un nouveau congé parental. 
« III. ― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. 
« Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. 
« A la fin du congé parental, le praticien contractuel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. »
A l'article R. 6152-418, les mots : « à l'article L. 122-3-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1243-8 du code du travail » et les mots : « L. 351-12 du code du travail » sont remplacés par les mots « L. 5424-1 du code du travail ».
I. ― Le premier alinéa de l'article R. 6152-411 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « après avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ; 
2° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
3° Avant les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « du président ». 
II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas requis. » 
III.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-411, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d'activité au sein de l'établissement. 
« Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par le directeur de l'établissement. »
L'article R. 6152-501 est ainsi modifié :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Dans les établissements publics de santé ; »
 2° Les dispositions du 2° sont supprimées ;
 3° Le 3° devient le 2° ;
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « une convention passée entre les établissements » sont insérés les mots : « après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés » ;
 5° Au sixième alinéa, après les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
Après l'article R. 6152-413 du même code, il est inséré un article R. 6152-413-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6152-413-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée. 
« Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze. 
« A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »
L'article R. 6152-414 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
 2° Les mots : « rémunération correspondant à ses obligations normales de service » sont remplacés par les mots : « totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service » ;
 3° Il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. »
La sous-section 11 de la section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6152-270 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-270. - Les praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent présenter leur démission au directeur général du Centre national de gestion en respectant un délai de préavis de trois mois.
 « Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande du praticien, le directeur général du Centre national de gestion notifie sa décision au praticien. Il peut demander au praticien démissionnaire d'assurer ses fonctions pendant la durée nécessaire à son remplacement, sans que cette durée puisse excéder six mois à compter de la date de réception par le Centre national de gestion de la demande du praticien.
 « Si le directeur général du Centre national de gestion ne s'est pas prononcé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre de démission, la démission est réputée acceptée. » ;
 2° Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 6152-273 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Soit affecté sur un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline du même établissement selon la procédure de mutation interne prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6152-209 ;
 « 2° Soit muté dans un emploi vacant de praticien à temps partiel de même discipline d'un autre établissement selon la procédure prévue à l'article R. 6152-208. » ;
 3° L'article R. 6152-274 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-274. - En cas de suppression de son poste, le praticien à temps partiel doit être informé de cette décision par une lettre du directeur général du Centre national de gestion exposant les motifs de cette suppression six mois avant la date d'effet. A l'issue de cette période, le praticien peut, selon son choix, soit être nommé sur un autre emploi, soit être placé en recherche d'affectation ou en disponibilité pour convenances personnelles, soit être licencié avec indemnité dans les conditions fixées à l'article R. 6152-273. » ;
 4° Au deuxième alinéa de l'article R. 6152-275, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 5° L'article R. 6152-276 est abrogé ;
 6° L'article R. 6152-277 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « à l'exception des hôpitaux locaux et des services des centres hospitaliers universitaires » sont supprimés ;
 b) Les dispositions du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »
La sous-section 10 de la section 2 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 6152-254 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-254.-L'insuffisance professionnelle consiste en une incapacité dûment constatée à accomplir les travaux ou à assumer les responsabilités relevant normalement des fonctions de praticien des hôpitaux à temps partiel. Elle résulte de l'inaptitude à l'exercice des fonctions du fait de l'état physique, psychique ou des capacités intellectuelles du praticien. 
« L'insuffisance professionnelle ne peut être retenue dans les cas mentionnés aux articles R. 6152-229 à R. 6152-232. Elle est distincte des fautes à caractère disciplinaire. 
« Le praticien des hôpitaux à temps partiel qui fait preuve d'insuffisance professionnelle fait l'objet soit d'une mesure de reconversion professionnelle, soit d'une mesure de licenciement avec indemnité. 
« Ces mesures sont prononcées par arrêté du directeur général du Centre national de gestion, après avis de la commission statutaire nationale siégeant dans les conditions fixées par l'article R. 6152-255. 
« Le praticien qui bénéficie d'une mesure de reconversion professionnelle est placé en recherche d'affectation. » ; 
2° L'article R. 6152-255 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « praticien à temps partiel des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « praticien des hôpitaux à temps partiel » et les références : « R. 6152-258 à R. 6152-268 » sont remplacées par les références : « R. 6152-324-13 à R. 6152-324-23 » ; 
b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission statutaire nationale est saisie par le directeur général du Centre national de gestion après avis de la commission médicale de l'établissement où est affecté le praticien, siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et du directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 6152-256, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ; 
4° Les articles R. 6152-258 à R. 6152-268 sont abrogés.
L'article R. 6152-302 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-302.-Tout candidat à ce concours doit remplir les conditions suivantes : 
« 1° Soit remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien en application des articles L. 4111-1 et L. 4221-1 et présenter : 
« a) Soit le diplôme ou certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant permettant l'exercice de la spécialité postulée ; 
« b) Soit l'équivalence du certificat de spécialisation de troisième cycle qualifiant correspondant à la spécialité postulée délivrée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« c) Soit la qualification ordinale correspondant à la spécialité postulée ; 
« d) Soit un diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste délivré par un des Etats membres de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 
« 2° Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, le cas échéant par spécialité, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. 
« Dans tous les cas énumérés à l'alinéa précédent, le candidat doit justifier d'une inscription au tableau de l'ordre professionnel. 
« Lorsqu'il n'existe ni diplôme, ni certificat, ni autre titre correspondant à une des spécialités offertes au concours, un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe les conditions retenues pour l'inscription dans cette spécialité. 
« La nature des pièces justificatives à produire par le candidat est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.»
La sous-section 6 de la section 2 du même chapitre est ainsi modifiée : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 6152-220 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les praticiens perçoivent, après service fait, attesté par le tableau mensuel de service réalisé, validé par le chef de pôle ou, à défaut, par le responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou d'une autre structure interne : » ; 
2° L'article D. 6152-220-1 est ainsi modifié : 
a) Après le b du 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le versement des indemnités prévues au 4° du présent article est maintenu pendant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-227. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-229 à R. 6152-231, le versement des indemnités prévues au 4° est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-232. » ; 
b) Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les indemnités mentionnées au b du 4° et au 5° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent. » ; 
c) Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les praticiens des hôpitaux à temps partiel bénéficient du remboursement des frais engagés à l'occasion de leurs déplacements temporaires réalisés pour les besoins du service selon les dispositions prévues à l'article R. 6152-32. Ils sont classés dans le groupe I prévu pour les fonctionnaires de l'Etat. » ; 
d) Au dernier alinéa de l'article précité, après le mot : « mentionnées », sont insérés les mots : « aux 1° à 5° » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « du ».
La sous-section 9 de la section 2 du même chapitre est ainsi modifiée :
 1° L'article R. 6152-249 est ainsi modifié :
 a) Au 3°, les mots : « pour l'application de l'article R. 6152-218 » sont remplacés par les mots : « entraînant une réduction des émoluments ; » ;
 b) Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur général du Centre national de gestion, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur de l'établissement et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires, et après communication de son dossier à l'intéressé. Ces décisions sont motivées. » ;
 c) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La commission médicale d'établissement rend son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation. A défaut, seul est requis l'avis du président de la commission médicale d'établissement. » ;
 d) Au dernier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 2° L'article R. 6152-250 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 b) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le conseil entend toutes les personnes qu'il estime devoir convoquer. Il prend connaissance des observations du directeur général de l'agence régionale de santé, du directeur et de la commission médicale d'établissement siégeant en formation restreinte aux praticiens titulaires et hors la présence de l'intéressé. » ;
 3° Au premier alinéa de l'article R. 6152-252, les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 4° L'article R. 6152-253 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « qui n'a pas été licencié et est toujours en fonctions, » sont remplacés par les mots : « et qui n'a pas été exclu des cadres » et les mots : « des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière » sont supprimés ;
 b) Les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion ».
La section 3 du même chapitre est complétée par deux sous-sections 4 et 5.
 1° La sous-section 4 est intitulée : « Sous-section 4 : Commissions régionales paritaires » et comprend les articles R. 6152-325 et R. 6152-326 ;
 2° L'article R. 6152-325 est ainsi modifié :
 a) Aux premier, troisième et quatrième alinéas, les mots : « directeur d'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général d'agence régionale de santé » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « départementaux et régionaux » sont remplacés par les mots : « territoriaux » ;
 3° L'article R. 6152-326 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 b) Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Le suivi budgétaire des emplois médicaux, et en particulier leur adaptation aux besoins de l'activité hospitalière. Elle est destinataire d'un bilan annuel des postes de praticien dont la vacance a été publiée ainsi que des opérations de restructuration ou de coopération et de leurs incidences sur les emplois de praticiens et la situation des praticiens concernés. » ;
 c) Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Le suivi des praticiens mentionnés au 3° de l'article L. 6152-1. » ;
 d) Au cinquième alinéa, les mots : « de l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion ou du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 e) Au sixième alinéa, les mots : « à l'établissement public national chargé de la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers » sont remplacés par les mots : « au Centre national de gestion » ;
 4° La sous-section 5 est intitulée « Sous-section 5 : Comité consultatif national paritaire » et comprend l'article R. 5162-327.
A l'issue de ces épreuves et dans la limite des places ouvertes par l'arrêté portant ouverture du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
 Le jury peut dresser une liste complémentaire comportant, par ordre de mérite, les noms des candidats susceptibles d'être admis au cycle préparatoire dans le cas où des vacances viendraient à se produire.
Il est attribué, pour chacune des épreuves, une note variant de zéro à vingt. Chaque note est multipliée par le coefficient fixé à l'article 2 ci-dessus. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points acquis pour l'ensemble des épreuves.
 Les épreuves écrites sont corrigées par deux correcteurs. Un des correcteurs, au moins, doit être membre du jury. L'épreuve orale de conversation est notée par l'ensemble du jury.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites d'admissibilité, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à trente participent à l'épreuve orale d'admission.
 Les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves, un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à soixante pourront seuls être déclarés admis.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
86 666
86 666
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
86 666
86 666
  Totaux 
86 666
86 666
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
86 666
86 666
Fonction publique
148
86 666
86 666
  Totaux 
86 666
86 666
  Dont titre 2.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 519 999 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2010-2011. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par des annulations sur quatre programmes budgétaires relevant de trois départements ministériels, en fonction de leur quote-part respective dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus :
 ― le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables », pour un montant de 173 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le programme 212 « Soutien de la politique de la défense » de la mission « Défense », pour un montant de 121 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », pour un montant de 69 333 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le programme 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 156 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
A compter du 1er décembre 2010, le tableau figurant à l'annexe I de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
A compter du 1er décembre 2010 
A compter du 1er janvier 2012 
Classe supérieure 
7e échelon 
660 
675 
6e échelon 
640 
646 
5e échelon 
619 
619 
4e échelon 
585 
585 
3e échelon 
555 
555 
2e échelon 
522 
522 
1er échelon 
490 
490 
Classe normale 
9e échelon 
614 
614 
8e échelon 
572 
572 
7e échelon 
525 
525 
6e échelon 
486 
486 
5e échelon 
449 
449 
4e échelon 
416 
416 
3e échelon 
375 
375 
2e échelon 
357 
357 
1er échelon 
350 
350
Le présent décret portant virement d'un crédit de 86 666 € est destiné à compléter le financement du recrutement et de la formation des élèves-attachés des instituts régionaux d'administration (IRA) des promotions 2010-2011. Le volume global des demandes de recrutement IRA formulées par les différents départements ministériels excède en effet la capacité de financement des cinq IRA, telle qu'elle découle du montant des subventions pour charges de service public prévues en loi de finances initiale sur les crédits du programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Dès lors, les ministères souhaitant bénéficier de recrutements complémentaires d'attachés ont été invités à transférer en gestion des crédits permettant d'abonder la subvention pour charge de service public allouée aux cinq IRA.
 Cette ouverture de crédits sur le programme 148 « Fonction publique » est gagée par une annulation de crédits d'un montant équivalent opérée sur le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Ce montant correspond à la quote-part du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le dispositif de financement complémentaire décrit ci-dessus.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2015 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICE BRUT
Quatrième grade
7e échelon
780
6e échelon
745
5e échelon
718
4e échelon
691
3e échelon
660
2e échelon
640
1er échelon
626
Troisième grade
11e échelon
766
10e échelon
736
9e échelon
705
8e échelon
669
7e échelon
637
6e échelon
606
5e échelon
574
4e échelon
541
3e échelon
510
2e échelon
486
1er échelon
460
Deuxième grade
11e échelon
730
10e échelon
696
9e échelon
661
8e échelon
631
7e échelon
601
6e échelon
572
5e échelon
541
4e échelon
512
3e échelon
486
2e échelon
460
1er échelon
444
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
658
9e échelon
631
8e échelon
605
7e échelon
578
6e échelon
536
5e échelon
491
4e échelon
459
3e échelon
433
2e échelon
401
1er échelon
379
Au titre III, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 1 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
3254735
Valve cardiaque, conduit valvé, Medtronic, R 7700-BOVIN.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1 : « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la nomenclature de la rubrique « Société MEDTRONIC France » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société MEDTRONIC France
La prise en charge est assurée dans les indications suivantes :
― construction ou reconstruction de la voie d'éjection du ventricule droit dans les malformations congénitales cardiaques, y compris en cas de réintervention ;
― remplacement de la valve pulmonaire dans le cas de cardiopathies de la valve aortique traitées par l'opération de Ross, y compris en cas de réintervention.
L'implantation des conduits pulmonaires valvés doit être réalisée par une équipe très entraînée, disposant d'un service de réanimation et d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
Le choix de la taille des conduits pulmonaires valvés sera orienté par l'échographie.
L'intervention sera réalisée sous circulation extra-corporelle (CEC).
La prise en charge est assurée pour les conduits pulmonaires valvés suivants :
3237487
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, CONTEGRA-BOVIN.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : PVC 212, PVC 212S, PVC 214, PVC 214S, PVC 216, PVC 216S, PVC 218, PVC 218S, PVC 220, PVC 220S, PVC 222, PVC 222S.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
3271751
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, HANCOCK HC105-Porcin.
Conduit valvé pulmonaire avec valve d'origine porcine complète insérée dans un tube en Dacron de porosité inférieure à 50 ml/cm² à 120 mm Hg, HANCOCK HC105-Porcin, société Medtronic France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : HC105-12, HC105-14, HC105-16, HC105-18, HC105-20, HC105-22 et HC105-26.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2015.
3220535
Valve cardiaque, conduit pulmonaire valvé, MEDTRONIC, HANCOCK HC150-Porcin.
Conduit valvé pulmonaire avec valve d'origine porcine composite (deux feuillets natifs + un feuillet provenant d'une autre valve) insérée dans un tube en Dacron de porosité 250 ml/cm² à 120 mm Hg, HANCOCK HC150-Porcin, société Medtronic France.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : HC150-12, HC150-14, HC150-16, HC150-18, HC150-20, HC150-22 et HC150-25.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2015.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
6 698 127 6 
SANDOZ
SANDOZ
9354923
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML FL 2 ML
9354946
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML FL 5 ML
9354952
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML 7,5 ML
9354969
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML 15 ML
9354975
IRINOTECAN EBW 20 MG/ML 25 ML
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
EPOPROSTENOL PANPHARMA 0,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
6 241 062 9 
PANMEDICA
PANPHARMA
9354225
EPOPROSTENOL PAN 0,5 MG FL + FL
EPOPROSTENOL PANPHARMA 1,5 mg, poudre et solvant pour solution injectable
6 794 729 8
PANMEDICA
PANPHARMA
9354231
EPOPROSTENOL PAN 1,5 MG FL + FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion
6 278 337 5 
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
9353734
DOXORUBICINE ITA 2 MG/ML FL 5 ML 
9353728
DOXORUBICINE ITA 2 MG/ML FL 25 ML
GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, poudre pour solution pour perfusion
6 407 720 5 
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
9347998 
GEMCITABINE ITA 2 000 MG INJ FL
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion
6 836 045 3 
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
9343753
EPIRUBICINE ITA 2 MG/ML FL 5 ML
9343724
EPIRUBICINE ITA 2 MG/ML FL 10 ML 
9343747 
EPIRUBICINE ITA 2 MG/ML FL 25 ML 
9343730
EPIRUBICINE ITA 2 MG/ML FL 100 ML
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
6 242 657 6 
INTAS PHARMACEUTICALS LIMITED
ACCORD HEALTHCARE LIMITED
9343115 
CISPLATINE ITA 1 MG/ML FL 10 ML
9343121
CISPLATINE ITA 1 MG/ML FL 25 ML
9343138
CISPLATINE ITA 1 MG/ML FL 50 ML
L'échelonnement indiciaire applicable aux deux premiers grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er décembre 2010 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICE BRUT
Deuxième grade
11e échelon
685
10e échelon
668
9e échelon
645
8e échelon
620
7e échelon
587
6e échelon
558
5e échelon
527
4e échelon
500
3e échelon
477
2e échelon
457
1er échelon
439
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
654
9e échelon
620
8e échelon
595
7e échelon
576
6e échelon
529
5e échelon
489
4e échelon
453
3e échelon
420
2e échelon
379
1er échelon
361
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er juillet 2012 :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICE BRUT
Quatrième grade
7e échelon
758
6e échelon
735
5e échelon
700
4e échelon
670
3e échelon
635
2e échelon
624
1er échelon
580
Troisième grade
11e échelon
740
10e échelon
716
9e échelon
693
8e échelon
659
7e échelon
626
6e échelon
593
5e échelon
567
4e échelon
531
3e échelon
504
2e échelon
483
1er échelon
455
Deuxième grade
11e échelon
700
10e échelon
685
9e échelon
656
8e échelon
625
7e échelon
594
6e échelon
565
5e échelon
533
4e échelon
506
3e échelon
480
2e échelon
457
1er échelon
439
Premier grade
11e échelon
680
10e échelon
657
9e échelon
625
8e échelon
600
7e échelon
577
6e échelon
533
5e échelon
490
4e échelon
456
3e échelon
428
2e échelon
388
1er échelon
370
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
121 333
121 333
Soutien de la politique de la défense
212
121 333
121 333
Ecologie, développement
et aménagement durables
173 333
173 333
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
173 333
173 333
Solidarité, insertion et égalité des chances
69 333
69 333
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
69 333
69 333
Travail et emploi
156 000
156 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
156 000
156 000
  Totaux 
519 999
519 999
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
519 999
519 999
Fonction publique
148
519 999
519 999
  Totaux 
519 999
519 999
   Dont titre 2.
L'exclusion du concours est prononcée par le jury, qui peut en outre proposer, après avis du directeur général du Centre national de gestion, au ministre chargée de la santé l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur. Aucune décision ne peut être prise sans que l'intéressé ait été convoqué et mis à même de présenter sa défense.