A N N E X E
Liste des informations et des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement IPWEB
Informations gérées relatives aux personnes physiques
Détail des informations
Identité
Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénoms
Nationalité (exclusivement pour le créancier)
Date de naissance (exclusivement pour le créancier)
Lieu de naissance (exclusivement pour le créancier)
Identifiant de la personne physique spécifique à la juridiction
Situation administrative
Indicateur de mesure de protection pour un débiteur ou un créancier (personne protégée)
Logement
Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays
Vie professionnelle
Profession du créancier
Informations concernant la mesure de protection 
Indicateur personne protégée
Coordonnées personne chargée de la mesure :
― civilité ;
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― fonction adresse ;
― commentaire relatif à la mesure de protection
Informations en rapport avec la créance
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise
Informations gérées relatives aux personnes morales
Détail des informations
Nom
Dénomination
Statut juridique
Forme
Sigle
Identifiant de la personne morale spécifique à la juridiction
Adresse
Numéro
Type de voie
Complément d'adresse
Code postal
Commune
Pays
Informations concernant le représentant légal
Qualité
Civilité
Nom de famille
Nom d'usage
Prénom 
Informations en rapport avec la créance 
Indicateur du créancier, débiteur, mandataire habituel
Type de débiteur
Montant
Devise
Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)
Détail des informations
Nom du tribunal 
Type de juridiction 
Numéro de registre du répertoire général
Identifiant de la requête (art. 726 CPC)
Numéro d'inscription au répertoire général (art. 726 CPC)
Indicateur de filière de « réception » de la requête
Indicateur de l'origine de la requête en flux dématérialisée
Indicateur de l'état de la requête 
Indicateur de renvoi de compétence
Indicateur de renvoi de compétence
Identifiant de l'agent ayant enregistré les données de la requête
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom de l'agent ayant saisi la requête
Identifiant de l'agent chargé du suivi de la requête 
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du nom du dernier agent ayant modifiée une donnée relative à la requête
Informations concernant la requête enregistrée
et identifiée par son numéro de répertoire général (RG)
Détail des informations
Informations relatives à l'objet de la demande (art. 58-2° CPC)
Montant principal
Devise principal
Montant accessoire
Devise accessoire
Indicateur taux intérêt légal
Montant intérêt légal sollicité
Devise intérêt légal
Indicateur taux contractuel
Montant et % taux contractuel
Période intérêt
Devise taux
Champ libre « autre »
Montant « autre »
Devise « autre »
Numéros de contrat
Montant article 700
Devise article 700
Identifiant du juge ayant à connaître de l'affaire (art. 729 CPC)
Initiale du prénom suivie des deux premières lettres du juge
Date de la distribution au juge
Informations relatives aux pièces justificatives pour chaque pièce demandée en original ou complémentaire
Type de pièce
Date de la demande de pièces originale
Date de la demande de pièces complémentaires
Date d'expiration de la demande
Date d'arrivée de la pièce complémentaire
Date de restitution des pièces
Informations relatives à la décision
Type de décision
Détail de la décision
Date de la décision
Motivation de la décision (2000 c)
Date de la signature (validation) de l'ordonnance
Informations relatives à la décision pour chaque débiteur
Type de débiteur
Informations relatives à l'exécution
Date de la demande d'exécutoire
Date de délivrance de l'exécutoire
Informations relatives à l'huissier signifiant
Identification de l'huissier signifiant
Informations relatives à la signification pour chaque débiteur
Date de signification
Mode de signification
Informations relatives à l'opposition pour chaque débiteur
Mode d'opposition
Date d'opposition