Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 26 décembre 1996 :
      Il est mis fin, à compter du 1er septembre 1996, terme de leur durée, aux     fonctions de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des     maîtres de l'académie de Lille de :
      Mme Chantraine-Demailly (Lise), professeur des universités ;
      Mme Hermelin (Yvonne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lille pour une nouvelle période de     cinq ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      Mme Pechillon (Françoise), professeur agrégé ;
      M. Mutelet (Bernard), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie     ;
      M. Richez (Albert), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie ;      A compter du 1er janvier 1997 :
      M. Liagre (Armand), inspecteur pédagogique régional, inspecteur d'académie.      Sont nommés en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de     formation des maîtres de l'académie de Lille pour une période de cinq ans :
      A compter du 1er septembre 1996 :
      M. Renard (Jean-Pierre), professeur des universités ;
      M. Marin (Pierre-Charles), inspecteur de l'éducation nationale ;
      M. Deceuninck (Julien), professeur certifié ;
      M. Morfouace (Daniel), professeur certifié.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer, sous la responsabilité exclusive     de MM. Morizot et Vanhove, les activités de recueil par ponction d'ovocytes     en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons est accordée à la     polyclinique du Parc, rue Henri-Barbusse, à Saint-Saulve (Nord). La demande     d'autorisation de pratiquer à la clinique du Parc les activités de recueil     par ponction de spermatozoïdes est rejetée.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, la décision du 6 mai 1996 relative aux activités biologiques     d'assistance médicale à la procréation au sein de l'hôpital Cochin (service     du professeur Jouannet) est ainsi modifiée : << Les activités de fécondation     in vitro avec micromanipulation sont également placées sous la responsabilité     de Mme Poirot, les activités de recueil et traitement du sperme en     intraconjugal et avec tiers donneurs, de traitement des ovocytes en     intraconjugal et avec tiers donneur et les activités de fécondation in vitro     sans micromanipulation sont également placées sous la responsabilité de M.
     Lucas. >>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 80 du 9 octobre 1996 à la     convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les     exploitations forestières du département de la Seine-Maritime et de la forêt     de Lyons (Eure) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous     les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial     de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 37 du 6 septembre 1996 à la     convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation     de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (Personnel autre que     d'encadrement) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application territorial de ladite convention     ainsi que dans son champ d'application professionnel tel qu'il résulte de     l'article 1er de l'avenant, à l'exclusion du membre de phrase : << membres de     l'une quelconque des organisations précitées >> figurant au premier alinéa de     l'article 1er de la convention.
Les articles 13 et 16 du décret du 10 décembre 2004 susvisé sont ainsi rédigés :
 « Art. 13. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud, de M. de la Rochebrochard et de M. Gaspais, délégation est donnée à Mme Régine Aymard-Elmaleh, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception. »
 « Art. 16. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux et de M. Pons, délégation est donnée à :
 M. Didier Lacotte-Arador, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Pierre Gessat, attaché d'administration centrale ;
 Mme Amandine Balestriéro, attachée d'administration centrale ;
 M. Julien Thévenet, attaché d'administration centrale ;
 M. Timothée Bossin, attaché d'administration centrale,
directement placés sous l'autorité de M. Barbezieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 octobre 2005, M. Defins (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, secrétaire général adjoint de la cellule chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) à la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fenelon et à M. Philippe Le Moing-Surzur, administrateurs civils, à M. Jean-Paul Pecqueux, chef des services fiscaux, à M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, à Mme Danièle Contant et MM. Patrick Hanser, Richard Kerguelen et Yves Julien, directeurs départementaux des impôts, à M. Jean-Marie Lapeyre, ingénieur des télécommunications, et à M. Dominique Procacci, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
 Délégation est donnée à Mme Annie Durand, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
La direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) est l'autorité désignée par la France aux fins d'examiner au moins une fois par an, conjointement avec l'utilisateur à l'origine du signalement, l'opportunité du maintien dans le SID des données fournies par la France conformément à l'article 33 du règlement (CE) n° 515/97 et à l'article 12 de la convention SID.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 août 2005, considérant que le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Watermass, revendiquant les allégations suivantes :  « ce soin lutte très efficacement contre la cellulite et les amas graisseux » ; considérant que le dossier justificatif fourni par le Relais Thalasso La Baule n'apporte pas la preuve scientifique de ces allégations, dans la mesure où il ne s'agit que de simples observations sur cinq sujets rapportant une réduction du pli cutané sur les faces antérieures, externes et postérieures des cuisses sans mesure quantitative, ni groupe contrôle,
la publicité effectuée par le Relais Thalasso La Baule, 28, boulevard de l'Océan, 44500 La Baule, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Watermass, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées à l'article 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Blainville-sur-l'Eau (Meurthe-et-Moselle).
Le service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est mis, en tant que de besoin, à la disposition du directeur des services vétérinaires.
 Lorsqu'il exerce ses missions pour le compte de la direction des services vétérinaires, le responsable du service chargé de l'administration générale de la direction de l'agriculture et de la forêt est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur des services vétérinaires dont il est le subordonné au sens du 2° de l'article 17 du décret du 10 mai 1982 susvisé.
Le livre VI du nouveau code de procédure civile est ainsi modifié :
 1° L'intitulé est remplacé par les mots : « Dispositions relatives à l'outre-mer » ;
 2° Il est créé au sein du livre VI un titre Ier intitulé « Dispositions applicables à Mayotte » et comprenant les articles 1508 à 1511 ;
 3° Il est ajouté au sein du livre VI un titre II intitulé « Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna » et comprenant les articles 1512 à 1518 ainsi rédigés :
 « Art. 1512. - Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II et du chapitre IV du titre II du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
 « Art. 1513. - Pour l'application du présent code à Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
 « 1° "tribunal de grande instance ou "tribunal d'instance par : "tribunal de première instance ;
 « 2° "tribunal de commerce ou "justice consulaire par :
"tribunal de première instance statuant en matière commerciale ;
 « 3° "juge d'instance par : "président du tribunal de première instance ;
 « 4° "procureur de la République par : "procureur de la République près le tribunal de première instance ;
 « 5° "département par : "les îles Wallis et Futuna ;
 « 6° "préfet par : "représentant de l'Etat ;
 « 7° "huissier de justice par : "autorité administrative ou militaire ;
 « 8° "journal local par : "Journal officiel des îles Wallis et Futuna ;
 « 9° "Caisse des dépôts et consignations par : "Trésor public.
 « Art. 1514. - Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent en toute circonstance se défendre elles-mêmes ou être représentées par un mandataire.
 « Art. 1515. - La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
 « Art. 1516. - Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
 « Art. 1517. - Sous réserve des dispositions prévues à l'article 1514 et au chapitre IV du titre III du livre IX du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de première instance statue selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci.
 « Art. 1518. - En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions du présent code à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, 
 Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
 Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1°) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
 Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
 Vu le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
 Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
 Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion des signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
 Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 92-142 du 18 février 1992, reconduite par la décision n° 96-923 du 3 septembre 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier ;
 Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 mars 2001 publié au Journal officiel du 25 mars 2001 ;
 Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Communication 2000, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
 Après en avoir délibéré,
  Décide :
La certification professionnelle atteste notamment des connaissances et de savoir-faire relatifs :
 a) A la loi du 12 juillet 1983 susvisée et ses décrets d'application, et plus spécifiquement aux conditions de moralité requises pour l'accès à la profession, aux dispositions visant à éviter la confusion avec un service public, à l'interdiction d'entrave au libre usage des biens ainsi qu'à l'interdiction de coercition à l'égard des personnes et aux sanctions y afférentes ;
 b) Aux dispositions du code pénal relatives à l'atteinte, à l'intégrité physique ou psychique, à l'atteinte aux libertés, à la dignité ou à la personnalité, à l'atteinte à l'administration ou à l'action de la justice, aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation et à l'autorité de l'Etat, à l'atteinte au secret des correspondances et aux systèmes de traitement automatisé de données, à l'usurpation de titres ou fonctions, aux faux et usage de faux, à l'appropriation frauduleuse, à la non-assistance à personne en péril, à l'omission d'empêcher un crime ou un délit et au secret professionnel ;
 c) Aux dispositions du code civil relatives au respect de la vie privée, du droit à l'image et du droit de propriété ;
 d) Aux techniques d'enquête, d'investigation et d'audition ;
 e) Aux techniques de recueil d'éléments probants ;
 f) A la rédaction de rapports.
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 15 juillet 2002, l'arrêté du 26 mars 2002 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement est modifié comme suit :
 Au lieu de : « corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (TSEF de 3e classe) : 62 », lire : « corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications (dont 2 pour la Caisse nationale militaire de sécurité sociale) : 64 ».
 (Le reste sans changement.)
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire (ouvriers et employés), l'avenant n° 3 du 29 avril 2002 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 28 août 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 173, boulevard Saint-Germain, à Paris (6e), cadastré section BI n° 2, d'une superficie de 582 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-02730 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».
Par décision n° 2002-381 en date du 21 mai 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général de la Côte-d'Or est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé pour établir et exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe et adjoindre deux liaisons hertziennes à Dijon (21). Le canal n° 19 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision n° 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Dijon (21), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 21 septembre 1994.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 décembre 2002, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles.
 Le nombre total des places offertes aux concours et examen professionnel et leur répartition entre les voies de recrutement seront fixés ultérieurement par arrêté.
 Pour l'ensemble des concours et examen, les registres d'inscription seront clos au 28 février 2003.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 2003.
 La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
 Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89, fax : 01-49-55-50-82), mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr.
Lorsque la Commission nationale du débat public décide la constitution d'une commission particulière, le président et les membres de cette commission ont droit à une indemnité et au remboursement, sur justificatifs, des frais qu'ils ont engagés.
 Le président de la commission nationale fixe, dans chaque cas, sur proposition du président de la commission particulière, le montant de l'indemnité allouée et, le cas échéant, de l'allocation provisionnelle accordée.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans les établissements suivants :
 Centre hospitalier de Saintes : 2 ;
 Centre hospitalier de Jonzac : 3 ;
 Centre hospitalier de Boscamnant : 1 ;
 Hôpital de Marennes : 1.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saintes (direction des ressources humaines), 9, place du 11-Novembre, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 18 février 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture de concours externes et interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
 Le nombre de postes ouverts aux concours externes et au concours interne, ainsi que leur répartition par spécialité, seront fixés par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 27, 28 et 29 août 2003 à Paris.
 Les inscriptions sont ouvertes du 14 avril 2003 au 16 mai 2003.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Institut national du patrimoine (117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris) à partir du 14 avril 2003. Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 (A4) timbrée à 1,75 EUR et libellée à l'adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription pourront également être obtenus à partir du 14 avril 2003 sur le site internet de l'Institut national du patrimoine (http://www.inp.fr), où ils pourront être téléchargés pour être imprimés et transmis à l'Institut national du patrimoine au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
 Aucun dossier de candidature ne sera expédié sur demande téléphonique.
 Les dossiers de candidature pourront être déposés complets le matin entre 10 heures et 12 heures, du 14 avril au 16 mai 2003, ou adressés à l'Institut national du patrimoine par la poste au plus tard le 16 mai 2003 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande de dossier présentée hors délai ou tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
A N N E X E  I
Spécialités
 Arts du feu (métal, céramique, émail et verre).
 Arts graphiques.
 Arts textiles.
 Mobilier.
 Peinture (de chevalet et murale).
 Photographie.
 Sculpture.
A N N E X E  I I
Enseignements théoriques
 Histoire générale de l'art.
 Histoire de l'art spécialisée.
 Histoire de la restauration.
 Conservation préventive.
 Environnement juridique.
 Langues vivantes.
Enseignements artistiques et techniques
 Dessin.
 Pratique des techniques.
Enseignements scientifiques
 Connaissance et technologie des matériaux.
 Physique, chimie, biologie.
 Informatique appliquée.
 Initiation à l'imagerie scientifique.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 1er les maîtres mentionnés au même article qui remplissent les conditions suivantes :
 - être en fonction dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré, ou en congé dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 78-252 du 8 mars 1978 susvisé ;
 - justifier, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle cette liste est établie, de services effectifs d'enseignement d'une durée totale de cinq années en qualité de maître contractuel ou agréé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 octobre 2002, Mme Poutot (Claire, Geneviève, Bluette) est nommée au grade de médecin, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticienne spécialisée en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2002.
 L'intéressée est rattachée au corps des médecins des armées.
Les emplois de directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux (chefs d'établissement) ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux en application des dispositions de l'article 13 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière :
 Maison de retraite, Liesse (Aisne) ;
 Maison de retraite, Marle-sur-Serre (Aisne) ;
 Maison de retraite, Le Montet (Allier) ;
 Hôpital local, Tende (Alpes-Maritimes) ;
 Hôpital local, Les Vans (Ardèche) ;
 Maison de retraite, Donchery (Ardennes) ;
 Centre médical Maurice-Fenaille, Sévérac-le-Château (Aveyron) ;
 Hôpital local, Condat-en-Feniers (Cantal) ;
 Maison de retraite, Riom-ès-Montagnes (Cantal) ;
 Maison de retraite, Chalais (Charente) ;
 Hôpital local, Auxonne (Côte-d'Or) ;
 Maison de retraite, Cadouin (Dordogne) ;
 Maison de retraite, Mussidan (Dordogne) ;
 Maison de retraite, Thiviers (Dordogne) ;
 Hôpital local, Buis-les-Baronnies (Drôme) ;
 Hôpital local, Crozon (Finistère) ;
 Maison de retraite, Richelieu (Indre-et-Loire) ;
 Maison de retraite, Bourg-d'Oisans (Isère) ;
 Hôpital rhumatologique, Saint-Martin-d'Uriage (Isère) ;
 Maison de retraite, Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher) ;
 Hôpital local, Plessé (Loire-Atlantique) ;
 Maison de retraite, Patay (Loiret) ;
 Hôpital local, Florac (Lozère) ;
 Hôpital local, Langogne (Lozère) ;
 Maison de retraite, Possonnière-Savennières (Maine-et-Loire) ;
 Maison de retraite, Lassay-les-Châteaux (Mayenne) ;
 Maison de retraite, Oisseau-et-Alexain (Mayenne) ;
 Maison de retraite, Dun-sur-Meuse (Meuse) ;
 Maison de retraite, Stenay (Meuse) ;
 Maison de retraite, Baud (Morbihan) ;
 Maison de retraite, Gourin (Morbihan) ;
 Maison de retraite, Ecouché (Orne) ;
 Maison de retraite, Croisilles (Pas-de-Calais) ;
 Maison de retraite, Montaigut-en-Combraille (Puy-de-Dôme) ;
 Maison de retraite, Hasparren (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Maison de retraite, Sare (Pyrénées-Atlantiques) ;
 Maison de retraite, Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales) ;
 Maison de retraite, Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales) ;
 Maison de retraite, Lingolsheim (Bas-Rhin) ;
 Maison de retraite, Village-Neuf (Haut-Rhin) ;
 Maison d'accueil pour personnes âgées, Gleize (Rhône) ;
 Maison de retraite, La Feuillie et Buchy (Seine-Maritime) ;
 Maison de retraite, Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne) ;
 Maison de retraite, Donnemarie-Dontilly (Seine-et-Marne) ;
 Maison de retraite, Lauzerte (Tarn-et-Garonne) ;
 Hôpital local, Cornimont (Vosges) ;
 Maison de retraite, Palaiseau (Essonne) ;
 Centre hospitalier, Puteaux (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 6 novembre 2002, l'établissement public industriel et commercial EDF, dont le siège social est situé au 22-30, avenue de Wagram, 75382 Paris Cedex 08, est autorisé à exploiter une turbine à vapeur à condensation avec soutirage, d'une puissance de 46 MW, fonctionnant en cogénération d'électricité et de chaleur à partir de bagasse et de charbon, située à Saint-Louis (Réunion).
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Chacune des personnes mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 2 porte une arme de 1re catégorie mentionnée au paragraphe 1 du A de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé ou une arme de 4e catégorie mentionnée au paragraphe 1 du I du B de cet article, ainsi que les munitions correspondantes.
 « Tout véhicule blindé est en outre équipé d'une arme complémentaire de la 4e catégorie mentionnée au paragraphe 8 du I du B de l'article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé, ainsi que des munitions correspondantes. »
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, chef du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Les agents territoriaux d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement constituent un cadre d'emplois technique de catégorie C, au sens de l'article 5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée, soumis aux dispositions des décrets n° 87-1107 et n° 87-1108 du 30 décembre 1987 susvisés.
 Ce cadre d'emplois comprend le grade d'agent territorial d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement qui relève de l'échelle 3 de rémunération.
L'article 2 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Auvinet, administrateur civil hors classe, et de M. Jean-Michel Mougard, administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la logistique, M. Antoine Pichon, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles, Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'habillement, M. Jean-François Bas, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Christophe Fichot, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 14 février 2003, la renonciation des Houillères de bassin du Centre et du Midi à la concession de mines de houille de la Forestière et Fontanas (Rhône) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Le conseil médical de l'aéronautique civile peut, en application des articles D. 424-2 du code de l'aviation civile et 9 de l'arrêté du 2 décembre 1988 susvisé, prendre à titre dérogatoire une décision d'aptitude pour un candidat à un titre aéronautique, une qualification ou une des activités énumérés à l'article 2 ci-dessous, présentant un handicap moteur sévère d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique, qui a été déclaré inapte pour la délivrance d'un certificat médical de classe 2 par un médecin examinateur.
 Cette décision d'aptitude :
 a) Ne peut être prise que pour un candidat pour lequel il est établi que l'affection, la maladie ou la déficience n'est pas susceptible de le mettre subitement dans l'impossibilité d'utiliser l'aéronef de manière sûre ou de s'acquitter avec sécurité des fonctions qui lui sont assignées et qui a démontré à un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile être capable, par ses propres moyens, de monter à bord de l'aéronef utilisé et de l'évacuer ;
 b) Est prise pour un ou plusieurs titres aéronautiques, une ou plusieurs qualifications ou activités prévues à l'article 2 ci-dessous. L'extension de cette aptitude à un nouveau titre aéronautique, à une nouvelle qualification ou à une nouvelle activité nécessite une nouvelle saisine du conseil médical.
 Le conseil médical se prononce au regard des impératifs de sécurité aéronautique après avis d'un instructeur agréé par le ministre chargé de l'aviation civile, donné le cas échéant après un contrôle en vol, portant sur la satisfaction des exigences fixées au a ci-dessus ainsi que sur la capacité du candidat à utiliser un dispositif technique adapté à son handicap.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne est déclaré vacant.
 Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 2000-748 du 1er août 2000, modifié par le décret n° 2003-771 du 20 août 2003 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer.
 Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie au 01-44-38-38-88, dans un délai de 15 jours à compter de la date de la publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
L'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Mmes Sophie Bouyer, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, et Nathalie Guerson, inspectrice de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles. »
Les décrets :
 - n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
 - n° 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés et modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses ;
 - n° 2001-723 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 2000-1166 du 1er décembre 2000 et le décret n° 2001-231 du 16 mars 2001 relatifs à des mesures d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et pour les entreprises propriétaires de matériels à risque spécifiés,
sont abrogés.
 Toutefois, les demandes d'attribution d'aides déposées, conformément aux décrets précités, auprès des services de l'Etat chargés de leur instruction antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent soumises aux dispositions relevant desdits textes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Moraillon, directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à MM. Philippe Delleur et Hubert Testard, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(5 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Rectificatifs
 Dans l'arrêté du 8 octobre 2001, la radiation est abrogée pour les spécialités suivantes :
 300 054-9 Actapulgite 3 g enfant et adulte, poudre pour suspension buvable en sachets B/30 ;
 300 055-5 Actapulgite 3 g enfant et adulte, poudre pour suspension buvable en sachets B/60.
 Dans l'arrêté du 30 janvier 2002, pour les spécialités :
 Zyprexa Velotab 5 mg, au lieu de : « 357 542-1 », lire : « 354 542-1 » ;
 Zyprexa Velotab 10 mg, au lieu de : « 357 543-8 », lire : « 354 543-8 » ;
 Zyprexa Velotab 15 mg, au lieu de : « 357 544-4 », lire : « 354 544-4 » ;
 Zyprexa Velotab 20 mg, au lieu de : « 357 545-0 », lire : « 354 545-0 ».
Les dispositions prévues à l'article 4 du décret du 11 avril 1956 susvisé sont remplacées par les articles suivants :
 « Art. 5. - Suivant la qualité de l'action à récompenser, la croix est décernée avec étoile de bronze (régiment, brigade), étoile d'argent (division), étoile de vermeil (corps d'armée) ou palme de bronze (armée).
 « Art. 6. - La croix de la Valeur militaire avec citation à l'ordre de l'armée est toujours décernée par le ministre de la défense.
 « Par délégation du ministre de la défense, elle peut être attribuée à un ordre inférieur par le chef d'état-major des armées, à l'exception des conditions prévues à l'article 3. »
Les membres du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage dont le mandat sera renouvelé en 2005, en application du premier alinéa de l'article R. 221-II du code rural, autres que les membres de droit, seront désignés par voie de tirage au sort à la première réunion dudit conseil d'administration qui suivra la publication du présent arrêté.
I. - Association ADMR Castrie
(34160 Castrie)
 Note d'information du 26 juin 2001 relative à la réduction du temps de travail.
II. - Association ADMR des Dolmens JRS-SSIAD
(35150 Janzé)
 Note d'information du 1er juillet 2001 et avenant du 29 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
 III. - Association Domicile action Rennes-Nord - Redon-Fougères
(35016 Rennes)
 Accord collectif du 10 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association ADMR Lavoûte-Chillac
(43380 Lavoûte-Chillac)
 Note d'information du 16 avril 2002 relative à la réduction du temps de travail.
 V. - Association ASSAD (47200 Virazeil)
 Accord collectif du 28 septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VI. - Association ASSAD du Fumelois
(47500 Monsempron-Libos)
 Accord collectif non daté relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ASSAD de Casteljaloux
(47700 Casteljaloux)
 Accord collectif du 14 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
VIII. - Association ASSAD de Penne-d'Agenais
(47140 Penne-d'Agenais)
 Accord collectif du 13 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association ASSAD de Damazan
(47160 Damazan)
 Accord collectif du 22 février 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association ASSAD de Saint-Pardoux-Isaac
(47800 Saint-Pardoux-Isaac)
 Accord collectif du 4 décembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
XI. - Association ASSAD de Lauzun
(47410 Lauzun)
 Accord collectif du 7 novembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de M. Le Gall et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Philippe Marot, chef du bureau de la maintenance, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2002, M. Pomarelle (Alain), attaché d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er septembre 2001, date de sa titularisation en qualité de professeur des écoles (classe normale).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 mai 2002 :
 Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38), pour la certification de label agricole concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - charcuterie et salaisons ;
 - oeufs ;
 - produit transformés et dérivés de palmipèdes gras ;
 - produits transformés à base de volailles ;
 - viandes et abats de porcins, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est renouvelé, pour une période de quatre ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (CC n° 18), pour la certification de conformité concernant les produits suivants :
 - viandes et abats de volailles, frais ou surgelés, entiers ou découpés ;
 - viandes et abats de volailles festives, frais ou surgelés, entiers ou découpés.
 Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 7 juin 2001 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur Quali Ouest, 30, rue du Pavé, 72000 Le Mans (LA n° 38 CC n° 18), pour la certification de label agricole et la certification de conformité concernant divers produits.
Des modifications peuvent affecter tout ou partie des quotas et sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
 Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 janvier 2003, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts :
A compter du 26 février 2002
 M.
 Felin (Antoine).
 M.
Albecker (Christian).
 M.
Lestoille (Jean-Pierre).
 M.
Achard (Frédéric).
 M.
Simon (Hervé).
 M.
Buisson (Laurent).
 M.
Desbouis (Jean-François).
 M.
Roy (Laurent).
 M.
Viu (Bernard).
 M.
Peterschmitt (Jean-Marc).
 M.
Terreaux (Jean-Philippe).
 M.
Lyonnaz-Perroux (Bernard).
Mm e
Pinet (Aline).
 M.
Castanet (Philippe).
 M.
Hermeline (Michel).
Mm e
Grousson (Françoise).
 M.
Vidal (Alain).
 M.
Caisso (Bernard).
 M.
Schwartz (Christian).
 M.
Perrin (Alain).
 M.
Augier (Pascal).
 M.
Cinotti (Bruno).
 M.
Vinçon (Philippe).
 M.
Graule (Jean-Pierre).
Mm e
Maurizi (Brigitte).
Mm e
Bayet (Chantal).
 M.
Granger (Yves).
 M.
Cossalter (Christian).
 M.
Dumont (Abel).
Mm e
Chancerel-Le Garec (Joëlle).
 M.
Guenot (Jacques).
Mm e
Wack (Anne-Lucie).
 M.
Garnier (Jean-Noël).
 M.
Moulin-Wright (Vincent).
 M.
Schwintner (Francis).
M l l e
Dhur (Agnès).
 M.
Ayats (Jean-François).
 M.
Patry (Jean-Michel).
 M.
Pescatori (Gilbert).
 M.
Lambert (Frédéric).
 M.
Gaullier (Jean-Paul).
 M.
Bernhard (Claude).
 M.
Siebert (Richard).
 M.
Gitton (Claude).
 M.
Bland (François).
M l l e
Fossemalle (Anne).
 M.
Fousse (Wilfrid).
 M.
Beaumond (Hans-Christian).
 M.
Garin (Patrice).
Mm e
Vibert-Poinsot (Marie-Agnès).
 M.
Nordey (Patrice).
 M.
Delassus (Olivier).
Mm e
Le Toquin (Annie).
 M.
Seunes (Jean).
 M.
Didelot (Dominique).
Mm e
Cuq-Granger (Danièle).
 M.
Perrier (Christian).
 M.
Maillet (Albert).
 M.
Mailleau (Claude).
 M.
Tisseire (Marc).
Mm e
Dubeuf (Brigitte).
A compter du 4 mars 2002
 M.
Bedekovic (Pascal).
A compter du 2 avril 2002
 M.
Senocq (Bernard).
 M.
Morzieres (Jean-Pierre).
A compter du 25 mai 2002
 M.
Martinet (Christophe).
A compter du 26 mai 2002
M l l e
Coilland (Anne).
A compter du 15 juillet 2002
 M.
Piton (Jacques).
A compter du 8 août 2002
 M.
Patin (Jean-Claude).
A compter du 10 août 2002
 M.
Clement (Jacques).
A compter du 1er septembre 2002
Mm e
Brochot-Goardou (Sylvie).
A compter du 2 septembre 2002
 M.
Duncombe (Marc).
Mm e
Hubert-Chene (Anne).
A compter du 4 septembre 2002
 M.
Chassande (Christophe).
A l'article 10 de l'arrêté du 28 février 2000 susvisé, la première phrase du cinquième paragraphe est remplacée par le texte suivant :
 « A compter du 1er avril 2001, par dérogation aux deuxième et quatrième paragraphes du présent article, un agrément est délivré à titre provisoire pour une durée de trois mois renouvelable dans la limite d'un an et six mois aux établissements et intermédiaires qui exercent, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, une ou plusieurs des activités citées à l'article 3. »
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue par le décret du 23 juillet 1998 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Corps des techniciens de laboratoire : 2 513,12 EUR ;
 Corps des aides techniques de laboratoire : 2 142,67 EUR ;
 Corps des aides de laboratoire : 1 877,10 EUR.