ANNEXE
DÉLIBÉRATION NO B28/2020 PORTANT MODIFICATION DES DÉLIBÉRATIONS NOS B78/2019, B79/2019, B1/2020, B2/2020 ET B4/2020 AFIN DE TENIR COMPTE DES OBLIGATIONS LÉGISLATIVES RELATIVES À LA GESTION DE LA CRISE ISSUE DU COVID-19 APPLICABLES AUX LICENCES AUTORISANT L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU BAR DANS LES ZONES NORD ET GOLFE DE GASCOGNE
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période et notamment l'article 3,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Vu la délibération n° B78/2019 du CNPMEM portant prolongation de la validité des licences Bar du golfe de Gascogne et des mesures associées jusqu'au 31 mars 2020 définies sous l'empire de la délibération B8/2019 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne),
Vu la délibération n° B79/2019 du CNPMEM portant prolongation jusqu'au 31 mars 2020 de la validité des licences Bar de la zone Nord délivrées sous l'empire des délibérations B90/2018 et B91/2018 du CNPMEM relatives aux régimes d'exercice de la pêche du bar au filet et à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord),
Vu la délibération n° B1/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) à l'hameçon dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020,
Vu la délibération n° B2/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) au filet dans les divisions CIEM VII a, d, e, f, g, h et IV b, c (zone Nord) pour la campagne de pêche 2020,
Vu la délibération n° B4/2020 du CNPMEM relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2020,
Considérant le caractère exceptionnel des mesures liées à l'état d'urgence sanitaire,
Le bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Modifications de la délibération n° B79/2019
1.1. La validité des licences Bar Filet prévue à l'article 1 de la délibération n° B79/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.
1.2. La validité des licences Bar Hameçon « pêche ciblée » et « pêche accessoire » prévue à l'article 2 de la délibération n° B79/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.
Article 2
Modification de la délibération n° B78/2019
2.1. La validité de la licence Bar du golfe de Gascogne prévue à l'article 1er de la délibération n° B78/2019 du CNPMEM est prolongée au 12 avril 2020.
2.2. La prorogation de la validité de la licence Bar du golfe de Gascogne ne porte pas préjudice au respect des limites mensuelles de capture inscrites à l'article 12 de la délibération n° B4/2020 (période A).
Article 3
Modification des délibérations nos B1/2020 et B2/2020
3.1. L'article 2.2 de la délibération n° B1/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
« Les licences Bar hameçon “pêche accessoire” et “pêche ciblée” de la zone Nord sont valables du 13 avril au 31 décembre 2020. »
3.2. L'article 2.2 de la délibération n° B2/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.2 suivant :
« La licence Bar filet de la zone Nord est valable du 13 avril au 31 décembre 2020. »
Article 4
Modification de la délibération n° B4/2020
L'article 2.1 de la délibération n° B4/2020 du CNPMEM est remplacé par l'article 2.1 suivant :
« Sans préjudice notamment de l'article 11.3, la licence Bar du golfe de Gascogne est valable du 13 avril 2020 jusqu'à la fin de la campagne de pêche, à savoir le 31 mars 2021. »
Fait à Paris, le 9 avril 2020.
Le président,
G. Romiti