Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 octobre 2010, la société ENVOL GD, dont le siège social est situé parc du Golf, 12, rue du Golf, 21800 Quétigny, est autorisée à exploiter une installation de production électrique à partir de turboalternateurs, d'une capacité de production de 15,80 MW, utilisant de la biomasse, située parcelle 107, 21600 Longvic.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, l'entreprise individuelle Girardot, dont le siège social est situé La Pouyée, Ourches, 26120 Chabeuil, est autorisée à exploiter le parc éolien, d'une capacité de production de 11,85 MW, localisé lieudit La Lande, 50250 Baudreville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, la SARL Nouvelles Energies dynamiques, dont le siège social est situé 16, rue de Reims, 67000 Strasbourg, est autorisée à exploiter le parc éolien de Rageade 1, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chau Grande, chemin rural n° 13, 15500 Rageade.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er octobre 2010, la SAS Centrale éolienne des Gargouilles (projet Cegar 1, tranche Nord), dont le siège social est situé 75, rue Denis-Papin, BP 80199, 13795 Aix-en-Provence Cedex 3, est autorisée à exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (projet Cegar 1, tranche Nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée parcelle n° 28, section 186-2H, lieudit Derrière Grandville, 28310 Gommerville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, la SNC Ferme éolienne Cinq Chemins, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne Cinq Chemins, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Cinq Chemins, 86250 Genouillé.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Luc Viette, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article 1er, ne sont pas prises en compte dans l'assiette de calcul les redevances versées par l'Etat au titre de l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Briatta, secrétaire général des affaires européennes, Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Yves Bertoncini, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous documents et certifications de service fait établis dans la limite des attributions du secrétariat général des affaires européennes.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2010, M. Patrick Cousinard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, afin d'exercer les fonctions de sous-préfet, pour une durée de trois ans à compter du 5 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 octobre 2010, M. Chamboduc de Saint Pulgent (Noël), inspecteur général des finances, est nommé chef de la mission de contrôle économique et financier des transports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2010 :
 Mme BRUNET (Sylvia, Peggy) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre BENAY et Robert GENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Bourg-d'Oisans (Isère).
 Le retrait de M. BENAY (Pierre, Germain, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BENAY et Robert GENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BENAY et Robert GENIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Robert GENIN et Sylvia BRUNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2010 :
 M. FAURIE-GRÉPON (Jérôme) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Catherine VABRE-DU FAYET DE LA TOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
 Le retrait de Mme DU FAYET DE LA TOUR (Catherine, Marie, Renée), épouse VABRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Catherine VABRE-DU FAYET DE LA TOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Catherine VABRE-DU FAYET DE LA TOUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés ».
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 4 octobre 2010, M. Sylvain MAESTRACCI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Guilhem BRUN.
Catégorie A
 2010-PA2-A001 Association Junior (Radio Junior).
 2010-PA2-A003 Association Ici et Maintenant (Radio Ici et Maintenant).
 2010-PA2-A004 Association Les Antennes de la Relève (Néo).
 2010-PA2-A005 Association Radio Melody (Radio Melody).
 2010-PA2-A006 Association Radio Maria (France) (Radio Maria).
Catégorie B
 2010-PA2-B001 Association FMC Radio (FMC Radio).
Catégorie D
 2010-PA2-D001 SA Vortex (Skyrock).
 2010-PA2-D002 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
Catégorie E
 2010-PA2-E001 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 septembre 2010, M. Michel BOUR, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon, attaché douanier à Vienne (Autriche), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Mayotte (direction régionale des douanes de Mayotte), à compter du 2 novembre 2010, en remplacement de M. Patrice VERNET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
Catégorie B
 2010-NA-B001CA SARL SE CD COM (Champagne FM).
 2010-NA-B002CA SARL Radio Latino (Radio Eldorado).
 2010-NA-B003CA Association Radio 8 (Radio 8).
 2010-NA-B004CA SAS Canal 9 (Chante France).
 2010-NA-B005CA SARL Objectif R.E.C en Champagne (Happy FM).
Catégorie D
 2010-NA-D001CA SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
 2010-NA-D002CA SARL Radio Nova (Nova).
 2010-NA-D003CA SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient (Radio Orient).
 2010-NA-D004CA SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2010-NA-D005CA SAS NRJ (NRJ).
 2010-NA-D006CA SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2010-NA-D007CA SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2010-NA-D008CA SAS RFM Entreprises (RFM).
 2010-NA-D009CA SARL Belenos (Chante France).
Par délibération en date du 14 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Pau, pour la période du 1er octobre 2010 au 15 juin 2011.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 98,8 MHz.
Par délibération en date du 14 septembre 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Foyer socio-éducatif du lycée Saint-Cricq à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cricq's Music, pour la période du 15 novembre 2010 au 15 mai 2011.
 Site : Pau (64).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 96 MHz.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 29 septembre 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTION
DATE D'INSTALLATION
Mme Dominique DEMANGEL, administratrice générale des finances publiques de 1re classe 
Directrice départementale des finances publiques de l'Aisne
1er novembre 2010
M. Michel WALLRICH, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques des Ardennes
1er novembre 2010
M. Denis CHAPUT, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de l'Aveyron
1er décembre 2010
Mme Danièle MOUGINOT-DE-BLASI, administratrice générale des finances publiques de 1re classe 
Directrice départementale des finances publiques de la Charente
1er novembre 2010
M. Ollivier GLOUX, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de l'Eure
1er novembre 2010
M. Bernard PINEAU, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
1er novembre 2010
M. Claude PELLERIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
1er novembre 2010
M. Pascal BRESSON, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
1er novembre 2010
M. Philippe RIQUER, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin
1er novembre 2010
M. Gilbert GARAGNON, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
15 novembre 2010
M. Pierre ROYER, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire
1er novembre 2010
M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne
1er novembre 2010
M. Gérard GANTOU, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques du Tarn
1er novembre 2010
M. Michel RECOR, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques du Limousin et du département de la Haute-Vienne
1er novembre 2010
M. Michel MALLIEU-LASSUS, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise
1er novembre 2010
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 octobre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole du Louvre à compter du 2 novembre 2010 :
1° Au titre des personnalités choisies
en raison de leur compétence
 Mme Colonna (Catherine), ambassadrice de France auprès de l'UNESCO.
 Mme Le Normand-Romain (Antoinette), directrice générale de l'Institut national de l'histoire de l'art.
 M. de Bonnecorse (Michel), diplomate, membre du Conseil des affaires étrangères.
 M. Luijten (Ger), directeur de la Fondation Custodia.
 Mme Bertrand-Dorléac (Laurence), professeure des universités en art contemporain, sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
2° En qualité de membre du corps des conservateurs
ou des conservateurs généraux du patrimoine
 M. Cogeval (Guy), conservateur général du patrimoine, président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 septembre 2010, M. Schmitt (Didier), conseiller d'administration de la défense, directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de chef de division recrutement-formation du centre ministériel de gestion de Metz, à compter du 1er octobre 2010, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2010 :
 Le retrait de Mme TRILHA (Isabelle, Colette, Marie-Madeleine), veuve GOMIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Isabelle GOMIS et Jean-Pierre REVERSAT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montrejeau (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle GOMIS et Jean-Pierre REVERSAT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre REVERSAT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2010, M. Decroix (Guy), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la direction générale de l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2004, au titre de père de trois enfants.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 août 2010, Mme Stéphanie Alcalde, chargée de mission au sein du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, suppléante, en remplacement de M. Jean-Paul Celet.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 7 octobre 2010, M. Jean-Claude Galloo, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 14 janvier 2005, relatif à formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-80 du code du travail qui prévoit que, en matière d'actions prioritaires organisées dans le cadre du DIF, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés couvrent tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que, le cas échéant, des frais de transport et d'hébergement.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009 relatif au taux de cotisation du régime frais de soins de santé des anciens salariés conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, M. Rémy WITTMANN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Tomographe à émission de positrons de Haute-Alsace ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 octobre 2010, Mme Annie GIOT, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale de la Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 mars 2011.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 octobre 2010, M. Pierre Heilbronn, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe I) auprès du secrétaire général des affaires européennes pour une durée de trois ans.
 L'intéressé est chargé de conduire le projet de réforme du secrétariat général des affaires européennes.
 Il anime également la réflexion sur les adaptations du traitement des affaires européennes induites par le traité de Lisbonne et coordonne le réexamen des politiques communes européennes et de leur financement en s'appuyant sur l'ensemble des services concernés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 octobre 2010, les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur dont les noms suivent sont nommés ingénieurs des services techniques au titre de l'année 2010 :
 1. M. Alain HATIER à compter du 6 avril 2010.
 2. M. Fabrice CHARASSE à compter du 31 août 2010.
 3. M. Joël LE BRETON à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 octobre 2010, Mme Bruschini (Brigitte), conseillère d'administration scolaire et universitaire hors classe, est nommée sous-directrice de la performance et du dialogue avec les académies au sein du service du budget, de la performance et des établissements, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 octobre 2010, M. Guy GASS, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en tant que secrétaire général pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2010.
Sont déclarés admis au concours sur épreuves organisé en 2010 dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées les candidats dont les noms suivent :
 Manipulatrice en électroradiologie, cadre supérieure de santé Millet (Catherine).
 Infirmière anesthésiste, cadre supérieure de santé Monneret (Françoise).
 Infirmier cadre supérieur de santé Ringaud (Philippe).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2010, Mme Séverine GIRY-PARINI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de Limoges, en remplacement de Mme Evelyne EVANS.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2010, M. Robert Moland, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de la Savoie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2 du 16 décembre 2009, relatif à la commission paritaire d'interprétation, de conciliation et de validation des accords, à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
 ― du terme : « signataires » à la première phrase du paragraphe 9.1 comme contrevenant aux dispositions résultant des articles L. 2231-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2232-22 du code du travail ;
 ― des termes : « chaque partie recouvrant alors sa liberté d'utiliser les voies de droit qui lui sont ouvertes » dans l'avant-dernier alinéa de l'article 9.3 comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail qui permettent en tout état de cause la saisine du conseil de prud'homme pour tout litige individuel survenant au cours de l'exécution du contrat de travail ;
 ― des termes : « et les accords qui dérogent à une disposition de la convention collective ― quelle que soit la qualité du signataire, délégué du personnel, délégué syndical, mandaté », au premier alinéa de l'article 9.4, comme contrevenant aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, et des articles L. 2232-27 et L. 2232-12 du code du travail ; 
 ― des termes : « Faute de validation, l'accord sera réputé non écrit », au deuxième alinéa de l'article 9.4, comme contrevenant à l'article L. 2232-21 du code du travail aux termes duquel « La commission paritaire de branche se prononce sur la validité de l'accord dans les quatre mois qui suivent sa transmission ; à défaut, l'accord est réputé avoir été validé ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 septembre 2010, Mme Frédérique GUERRA, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles, en remplacement de M. Emmanuel TONELLY.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'avenant du 1er juillet 2009, relatif au maintien des garanties du régime de prévoyance des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'arrêté du 19 mai 1993 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1er, au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4, les mots : « et de l'aménagement du territoire » sont supprimés ;
 2° A l'article 1er, les mots : « sous l'appellation Fichier des casinos » sont remplacés par les mots : « dénommé Fichier des jeux » ;
 3° A l'article 1er, les mots : « des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « des personnes exclues de jeux » ;
 4° A l'article 2, les mots : « nom, prénoms, date et lieu de naissance des personnes exclues des salles de jeux » sont remplacés par les mots : « nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des personnes exclues de jeux » ;
 5° Il est inséré, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Les données relatives aux membres du comité de direction sont conservées jusqu'à la cessation de leurs fonctions.
 Celles relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'exclusion, qu'elle soit volontaire ou administrative, sont conservées jusqu'à la levée de cette mesure et au maximum pendant une durée de vingt ans. » ;
 6° Au deuxième alinéa de l'article 3 et à l'article 4, les mots : « 11e bureau » sont remplacés par les mots : « bureau des cercles et jeux » ;
 7° Au troisième alinéa de l'article 3, à la suite des mots « l'ensemble des casinos », sont insérés les mots : « et des cercles de jeux » ;
 8° A l'article 3, il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité de régulation des jeux en ligne (pour la liste des exclus), pour mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010. » ;
 9° A l'article 4, les mots : « à l'article 34 » sont remplacés par les mots : « à l'article 39 » ;
 10° A l'article 5, les mots : « à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « à l'article 38 ».
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2010 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Sont électeurs :
 Les fonctionnaires stagiaires et les fonctionnaires titulaires, les agents de l'Etat en position d'activité, de détachement ou de mise à disposition (agents issus d'autres administrations), en position normale d'activité (relevant du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008) dans le service considéré, y compris les ouvriers des parcs et ateliers et ouvriers de l'Etat ainsi que les agents non titulaires de droit public ou de droit privé justifiant, à la date du scrutin, de six mois au moins de présence continue ou discontinue depuis le 11 février 2010 ou bénéficiant, à la date du scrutin, d'un contrat d'une durée supérieure à dix mois et ayant accompli une durée continue d'au moins trois mois au sein du service. »
 Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à cycle combiné fonctionnant à partir de gaz sidérurgiques et de gaz naturel, d'une capacité de production de 807,4 MW, localisée à Dunkerque (département du Nord), délivrée par arrêté du 18 novembre 2005, de la société Gaz de France, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris, à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est situé EuroAtrium, 7, rue Emmy-Noether, 93400 Saint-Ouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 5 octobre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 424 MW, localisée zone industrielle Audience, site de Sollac, 13270 Fos-sur-Mer, délivrée par arrêté du 24 janvier 2007, de la société Gaz de France, dont le siège social est situé 16-26, rue du Docteur-Lancereaux, 75008 Paris, à la société GDF Suez Thermique France, dont le siège social est situé EuroAtrium, 7, rue Emmy-Noether, 93400 Saint-Ouen.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la validité du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Claracq », est prolongée jusqu'au 3 novembre 2014, sur une surface réduite à 463 km² environ, portant sur les départements des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE EN GRADES O
LATITUDE EN GRADES N
U
3,25
48,40
F
2,90
48,40
G
2,90
48,35
H
2,87
48,35
I
2,87
48,34
J
2,85
48,34
K
2,85
48,33
L
2,80
48,33
M
2,80
48,20
N
3,10
48,20
O
3,10
48,30
P
3,13
48,30
Q
3,13
48,33
R
3,17
48,33
S
3,17
48,35
T
3,25
48,35
 En vu de comparer les dépenses faites à l'effort financier minimal souscrit, soit 8 016 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, inséré au recueil des actes administratifs desdites préfectures et, aux frais de la société Celtique Energie Ltd, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
La direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer est habilitée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).
La sous-section 12 de la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est complétée par un article R. 6152-635 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6152-635.-Peuvent également être recrutés comme praticiens attachés associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-632 : 
« 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ; 
« 2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au II de l'article L. 4111-2, à l'article L. 4131-1-1, à l'article L. 4141-3-1, à l'article L. 4221-14-1 et à l'article L. 4221-14-2, pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Plan de relance de l'économie
65 626 800
462 416 800
Programme exceptionnel d'investissement public
315
324 756 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
3 626 800
3 626 800
Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité
317
62 000 000
134 034 000
   Totaux 
65 626 800
462 416 800
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
15 400 000
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
154
15 400 000
Culture
4 600 000
Patrimoines
175
2 900 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 700 000
Défense
170 000 000
Préparation et emploi des forces
178
60 000 000
Equipement des forces
146
104 000 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
6 000 000
Ecologie, développement
et aménagement durables
10 000 000
Infrastructures et services de transport
203
10 000 000
Enseignement scolaire
2 451 800
2 451 800
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
2 451 800
2 451 800
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
35 000 000
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
35 000 000
Justice
13 750 000
Justice judiciaire
166
2 750 000
Administration pénitentiaire
107
11 000 000
Outre-mer
47 700 000
Conditions de vie outre-mer
123
47 700 000
Recherche et enseignement supérieur
46 006 000
Formations supérieures et recherche universitaire
150
18 506 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
23 500 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
4 000 000
Travail et emploi
1 175 000
1 175 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
1 175 000
1 175 000
Ville et logement
62 000 000
116 334 000
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
62 000 000
116 334 000
   Totaux 
65 626 800
462 416 800
    Dont titre 2.
La sous-section 8 de la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code est complétée par un article R. 6152-542 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6152-542.-Peuvent également être recrutés comme assistants spécialistes associés, sans que leur soient opposées les conditions de diplôme, de titre et de formation mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-538 : 
« 1° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au I de l'article L. 4111-2 et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ; 
« 2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de pharmacien définie au II de l'article L. 4111-2, à l'article L. 4131-1-1, à l'article L. 4141-3-1, à l'article L. 4221-14-1 et à l'article L. 4221-14-2, pour l'accomplissement du stage d'adaptation prévu aux mêmes articles. 
« Les dispositions de l'article R. 6152-541 relatives à la justification d'une bonne connaissance de la langue française ne sont pas applicables aux assistants associés recrutés dans ces conditions. »
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifié : 
1° L'article D. 4221-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 4221-5.-Les fonctions requises, par les dispositions de l'article L. 4221-12, des candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, sont accomplies dans un service ou organisme mentionné au même article à temps plein ou à temps partiel pour une durée de trois ans en équivalent temps plein. Les candidats recrutés pour accomplir ces fonctions par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. » ; 
2° L'article D. 4221-6 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
3° Le second alinéa de l'article R. 4221-13 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats à l'autorisation d'exercice recrutés, pour accomplir le stage d'adaptation mentionné à l'article R. 4111-18, par un établissement public de santé le sont, au choix de l'établissement, dans les conditions définies à l'article R. 6152-542 ou à l'article R. 6152-635. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Société minière métallurgique Penarroya puis Metaleurop Estaque
L'Estaque ― 13016 Marseille
De 1913 à 1996
L'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission. 
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. 
1° Epreuve écrite d'admissibilité : 
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste à partir d'une mise en situation professionnelle sur un sujet administratif d'ordre général, à rédiger une note visant à en dégager des enjeux, des propositions et des solutions argumentées.
L'épreuve de mise en situation professionnelle peut comporter un dossier documentaire ou un texte qui ne peuvent excéder 10 pages. 
Durée de l'épreuve : 4 heures, coefficient 1. 
2° Epreuve orale d'admission : 
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. 
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle comportant : 
― un curriculum vitae comportant les différents postes occupés, avec éventuellement le personnel encadré, le budget géré et les formations principales suivies que les candidats souhaitent porter à la connaissance du jury (limité à trois pages dactylographiées) ; 
― la fiche du dernier poste occupé et l'organigramme de l'entité dont ils relèvent ; 
― une note exposant, à partir de leur curriculum vitae, l'expérience qu'ils ont acquise dans leurs différentes fonctions depuis leur nomination en qualité d'attaché d'administration ou en qualité de fonctionnaire dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et, le cas échéant, en qualité d'agent non titulaire de catégorie A ou de même niveau, et concluant à leur motivation pour l'accès au grade d'attaché principal (limitée à trois pages dactylographiées) ; 
― une déclaration sur l'honneur concernant l'exactitude des documents fournis. 
Le dossier est transmis aux membres du jury par le service organisateur de l'examen professionnel après l'établissement de la liste d'admissibilité.
L'entretien avec le jury porte sur le parcours professionnel du candidat (20 minutes) et sur les connaissances administratives ainsi que les aptitudes au management à partir d'une mise en situation (10 minutes). 
Seul l'entretien donne lieu à notation, à l'exclusion du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. 
Durée de l'épreuve : 30 minutes, coefficient 1. »
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des solidarités actives.
 Le titulaire de l'emploi, membre du comité de direction, sera placé auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il sera chargé d'accompagner les processus de modernisation concernant la direction elle-même et les politiques publiques de jeunesse et de vie associative, notamment dans les domaines suivants :
 ― conseiller la direction sur l'évolution de l'organisation ou du fonctionnement des opérateurs et des partenaires des politiques publiques de jeunesse et de vie associative (établissements publics, organismes internationaux, associations), notamment dans leur dimension interministérielle ;
 ― auditer et mettre en place les évolutions des organismes consultatifs concernés par la modernisation de l'Etat ;
 ― représenter la direction dans les différentes instances ministérielles et interministérielles mises en place pour accompagner la modernisation.
 Le candidat devra attester d'une solide expérience administrative et avoir occupé un ou plusieurs postes de responsable de service déconcentré. Une expérience en administration centrale est souhaitable.
 Il devra disposer dans les domaines d'intervention de la direction :
 ― d'une réelle connaissance du secteur jeunesse et du monde associatif ;
 ― d'une aptitude marquée à la concertation et à la coordination ;
 ― d'une capacité à définir des enjeux transversaux en liaison avec les différents partenaires intéressés.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans, éventuellement renouvelables.
 Tout renseignement complémentaire sur cet emploi peut être obtenu auprès de M. Yann DYÈVRE, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (téléphone : 01-40-45-94-02).
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires (DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'avis de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ouvert par un arrêté du 23 avril 2010, paru au Journal officiel de la République française du 5 mai 2010 est complété comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Le nombre de places offertes à ces concours est fixé à 6.
 Les places offertes à ce concours se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 4 places ;
 ― concours interne : 2 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 121,23 en septembre 2010 (119,37 en septembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 119,88 en septembre 2010 (118,12 en septembre 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 119,83 en septembre 2010 (118,09 en septembre 2009 sur la base 100 en 1998).
L'avis portant ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité « chimie-physique » publié au journal officiel de la république française du 5 mai 2010 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de places offertes :
 Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 12 :
 Ces places se répartissent de la manière suivante :
 ― concours externe : 8 places ;
 ― concours interne : 4 places.
 1 place est en outre offerte par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 1 place est offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité « biologie », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer fonctions de technicien de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité « biologie », ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste de l'avis est inchangé.
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 Vu l'avis aux professionnels de l'alimentation relatif aux guides de bonnes pratiques d'hygiène publié au Journal officiel de la République française du 15 juin 2005 ;
 Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rendu le 10 avril 2009 ;
 Le Conseil national de la consommation (groupe agroalimentaire) entendu le 6 juillet 2010, 
 Le guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP « Industries charcutières », élaboré par la Fédération des industries charcutières, traiteurs et transformateurs de viandes est validé.
Les dernières prises de jeu sur internet pour le jeu « Tous avec l'équipe de France » sont arrêtées à compter du 27 septembre 2010.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Tous avec l'équipe de France », accessible par internet, fait le 14 avril 2010 avec publication au Journal officiel du 4 mai 2010, est abrogé à compter du 27 novembre 2010.