« Article 2
 L'attestation de capacité pour exercer une ou plusieurs des activités visées à l'annexe I est délivrée pour une durée maximale de cinq ans par l'organisme agréé dans le délai de deux mois après réception de la demande, à condition que l'opérateur remplisse au moins une des conditions de capacité professionnelle définies à l'article R. 543-106 du code de l'environnement et l'ensemble des conditions de détention d'outillage édictées à l'annexe II du présent arrêté.
 L'organisme agréé délivre à l'opérateur une attestation de capacité pour l'établissement pour lequel l'attestation de capacité a été demandée, selon le modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.
 Le cas échéant, un organisme agréé peut délivrer une attestation de capacité de catégorie d'activité V en la limitant à la récupération des fluides frigorigènes de systèmes de climatisation des véhicules hors d'usage lorsque cette récupération est effectuée par des centres VHU titulaires de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 du code de l'environnement. »
 III. ― L'annexe I est ainsi remplacée :
« A N N E X E I
CATÉGORIES D'ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L'ATTESTATION DE CAPACITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 543-99 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT EST DÉLIVRÉE
 Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie III : récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
 Catégorie IV : contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route. »
 IV. ― L'annexe II est ainsi remplacée :
« A N N E X E I I
CONDITIONS RELATIVES À LA DÉTENTION
D'OUTILLAGES PAR CATÉGORIE D'ACTIVITÉS
CATÉGORIE
d'activités
OUTILLAGE EXIGÉ
Le bon fonctionnement et l'exactitude de l'outillage sont vérifiés au moins une fois tous les douze mois.
Catégorie I
― station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ;
L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible.
― bouteilles de récupération par type de fluide ;
― détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
― raccords flexibles avec obturateurs ;
― manomètres, thermomètre électronique ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ;
― matériel de marquage.
Catégorie II
― station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ; 
L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible.
― bouteilles de récupération par type de fluide ;
― détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
― raccords flexibles avec obturateurs ;
― manomètres, thermomètre électronique ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ;
― matériel de marquage.
Catégorie III
― station de charge et de récupération testée conformément à la norme NF E 35-421 ou norme équivalente ;
L'information relative à l'efficacité de récupération est disponible.
― bouteilles de récupération par type de fluide ;
― manomètres ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.
Pour les opérations de récupération effectuées dans les installations visées à l'article R. 543-200 du code de l'environnement :
― station de récupération ;
― bouteilles de récupération ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.
Catégorie IV
― détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624 ;
― manomètres, thermomètre.
Catégorie V
― station de charge et de récupération compacte ou en éléments séparés ;
― bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ;
― matériel de détection des fuites adapté aux systèmes de climatisation de véhicules ;
― thermomètre ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure ;
― tableau mis à jour des charges en fluide et en huile des véhicules.
Lorsque la récupération est effectuée par un centre VHU titulaire de l'agrément prévu à l'article R. 543-162 du code de l'environnement seuls les équipements suivants sont requis :
― station de récupération ;
― bouteilles de récupération par type de fluide, le cas échéant intégrées à la station de charge et de récupération ;
― balance ayant une erreur maximale de mesure inférieure ou égale à 5 % en tout point de l'étendue de mesure.
 La balance peut, le cas échéant, être intégrée à la station de charge et de récupération. »
 V. ― L'annexe III est ainsi remplacée par les dispositions suivantes :
« A N N E X E I I I
ATTESTATION DE CAPACITÉ N° ........ DÉLIVRÉE EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 543-99 DUCODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ARTICLES 8 ET 10 DURÈGLEMENT (CE) N° 303/2008 (1)
 Conformément à l'article R. 543-99 du code de l'environnement, l'organisme  agréé par décision ministérielle
en date du  référencée , atteste
que l'opérateur , de numéro SIRET : ,
dispose des capacités nécessaires pour effectuer les activités suivantes (2) :
 Catégorie I : contrôle d'étanchéité, maintenance, entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie II : maintenance et entretien, assemblage, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie III : récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène.
 Catégorie IV : contrôle d'étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur.
 Catégorie V : contrôle d'étanchéité, maintenance et entretien, assemblage, mise en service et récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
 Catégorie V : récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route.
 L'attestation de capacité est attribuée pour une période de .....  an(s) à compter du ...... Elle pourra être suspendue ou retirée avant sa date d'échéance dans les cas prévus aux articles R. 543-101 et R. 543-104 du code de l'environnement.
 Date : //
 Identité et signature du responsable de l'organisme agréé
 (1) Supprimer la référence au règlement pour la catégorie V.
 (2) Ne retenir que les catégories concernées par la demande. »