Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à :
 M. Pierre Ben Aïm, adjoint au responsable du département « programme de modernisation de l'administration électronique de la justice », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viteau ;
 Mme Anne Boutet, adjointe au responsable du département « prestations bancaires et pilotage du programme stratégique », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer ;
 M. Jean-Luc Délerin, adjoint au responsable « risques, conformité et management qualité », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Grémont ;
 M. Jean-Noël Forget et Mme Hélène Bérenguier, adjoints au responsable du département « clientèles » en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Fehrenbach ;
 Mme Bénédicte Guyot-Damilleville, adjointe au responsable du département « systèmes d'informations », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Arnaud ;
 M. Olivier Le Bouch, adjoint au responsable du département « agences et réseaux », en cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Pery, à l'effet de signer, pour leur département respectif, les correspondances, les conventions et actes d'engagement de tous types, les décisions, les contrats, les mandats de dépenses et de recettes et documents visés par l'article 4 du présent arrêté.
Délégation est donnée à :
 Mme Nadine Aguilar, chargée de mission « accompagnement du changement » ;
 Mme Maryse Cailleaux, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « emploi formation » ;
 Mme Laetitia Dordain, adjointe au responsable du département « ressources humaines et communication », responsable de l'unité « communication » ;
 Mme Christiane Santini, responsable de l'unité « gestion administrative et statutaire »,
à l'effet de signer les correspondances et les mandats de dépenses et de recettes, dans la limite de leurs attributions au sein de leur département.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
 ― les actes juridiques particuliers suivants, avec faculté de substituer ou de donner mandat : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisie pris au profit de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les déclarations de créances effectuées au profit de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de procédures collectives ;
 ― toutes correspondances et pièces, suivre tout contentieux lié aux activités bancaires et aux consignations, effectuer les déclarations de créances afférentes, représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense devant toute juridiction ou organe compétent, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
 ― la mise à jour de la liste nominative des trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques, préposés de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de mandataire ainsi que la mise à jour du montant et de la liste des engagements financiers entrant dans le cadre du mandat accordé aux trésoriers-payeurs généraux, directeurs régionaux des finances publiques et directeurs départementaux des finances publiques ;
 ― les actes et documents relatifs à la désignation de représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité, dans lesquels la Caisse des dépôts et consignations participe à la gouvernance, dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales, y compris les documents lorsqu'il s'agit de se prononcer au nom de la Caisse des dépôts et consignations sur les évolutions des statuts quels qu'en soient l'objet et la cause.
 Mme Nathalie Gilly est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les sociétés ou autres organes du ressort de la direction des services bancaires et placés sous sa responsabilité dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère et à signer les actes et documents y afférents.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 10 septembre 2010, des concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et un troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique sont ouverts, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, dans la spécialité « arts plastiques ».
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 3 novembre au 7 décembre 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 3 novembre au 7 décembre 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 15 décembre 2010.
 Les épreuves auront lieu à compter du 15 mars 2011 au CIG petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93698 Pantin Cedex.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe sur titres avec épreuves : 37.
 Concours interne sur épreuves : 14.
 Troisième concours : 12.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Gilly, directrice chargée de la direction des services bancaires, à l'effet de signer :
 a)  Les actes d'engagement, notamment l'octroi et la restructuration de prêts, les ouvertures de crédits, les préfinancements, les découverts, les cautions et les engagements par signature de tout type ;
 b) Les statuts de sociétés ou de toutes autres personnes morales, dont l'activité relève des attributions de la direction des services bancaires ;
 c)  Et, généralement, tous les actes qu'impliquent la mise en œuvre de ses attributions, les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, les mandats de dépenses et de recettes et, en général, tout document relevant de la direction des services bancaires.
Au premier alinéa de l'article R. 6154-26, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article R. 6152-25, » sont supprimés, les mots : « des établissements publics » sont remplacés par les mots : « des collectivités publiques » et les mots : « y compris les indemnités liées à la permanence sur place, mais à l'exclusion des indemnités d'astreinte » sont remplacés par les mots : « y compris certaines indemnités définies par décret ».
1° Au troisième alinéa de l'article R. 6152-801, les mots : « congé de fin d'exercice » sont remplacés par les mots : « et congé pris au titre des dispositions de la sous-section 2 de la présente section » ; 
2° L'article R. 6152-808 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-808.-Le congé pris dans le cadre du compte épargne-temps est assimilé à une période d'activité. 
« Durant cette période, le praticien continue à percevoir sa rémunération statutaire. 
« Le cas échéant, le versement de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements, de l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. »
A compter du 1er juillet 2012, le classement indiciaire applicable aux grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
 ― premier grade : 370-680 ;
 ― deuxième grade : 439-700 ;
 ― troisième grade : 455-740 ;
 ― quatrième grade : 580-758.
A compter du 1er juillet 2015, le classement indiciaire applicable aux grades du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé ainsi qu'il suit :
 Indices bruts :
 ― premier grade : 379-680 ;
 ― deuxième grade : 444-730 ;
 ― troisième grade : 460-766 ;
 ― quatrième grade : 626-780.
Les dispositions de l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 susvisé sont remplacées, à compter du 1er décembre 2010, par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le classement indiciaire applicable au corps des infirmiers est fixé ainsi qu'il suit : 
Indices bruts : 
GRADES 
À COMPTER 
du 1er décembre 2010 
À COMPTER 
du 1er janvier 2012 
Classe normale 
350-614 
350-614 
Classe supérieure 
490-660 
490-675
Les praticiens contractuels mentionnés à la section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé, dans les conditions prévues à l'article 1er, selon qu'ils exercent leur activité à temps partiel ou à temps plein.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion
6 402 916 0 
FRESENIUS KABI ONCOLOGY PLC 
FRESENIUS KABI France
9354610
GEMCITABINE KBI 200 MG INJ FL
9354604
GEMCITABINE KBI 1 000 MG INJ FL
9354627
GEMCITABINE KBI 2 000 MG INJ FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354113
TEMOZOLOMIDE MYL 5 MG GELU
TEMOZOLOMIDE MYLAN 20 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354099
TEMOZOLOMIDE MYL 20 MG GELU
TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354053
TEMOZOLOMIDE MYL 100 MG GELU
TEMOZOLOMIDE MYLAN 140 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354076
TEMOZOLOMIDE MYL 140 MG GELU
TEMOZOLOMIDE MYLAN 180 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354082
TEMOZOLOMIDE MYL 180 MG GELU
TEMOZOLOMIDE MYLAN 250 mg, gélule
MYLAN SAS
MYLAN SAS
9354107
TEMOZOLOMIDE MYL 250 MG GELU
Les médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé en application du décret du 6 mai 1995 susvisé cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 novembre 1970 susvisé, dans les conditions suivantes :
 1° Pour les personnels recrutés à temps plein : sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 2° Pour les personnels recrutés à temps partiel : sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers y compris les indemnités mentionnées à l'article 23 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
Les assistants des hôpitaux mentionnés à la section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées aux 2° à 6° de l'article R. 6152-514 du code de la santé publique.
Les praticiens attachés mentionnés à la section 6 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code à l'exception de l'allocation mentionnée au 7° de ce même article.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, dans la sous-section 1 : « Adjonctions et/ou options communes aux fauteuils roulants à propulsion manuelle », dans la rubrique : « Société Invacare Poirier SAS (INVACARE) », la nomenclature du code 4321630 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
4321630
VHP, assistance électrique à la propulsion, INVACARE, ALBER E-Motion.
Dispositif d'assistance électrique à la propulsion pour fauteuil roulant manuel, ALBER E-MOTION, de la société Invacare Poirier SAS.
Le fabricant doit prendre en charge le remplacement des batteries d'ALBER E-MOTION pendant toute la durée de garantie du système, soit deux ans.
La prise en charge est assurée pour les modèles M12 et M15.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Les indemnités mentionnées aux articles 1er à 5 du présent décret sont prises en compte, sur la base de l'assiette définie par ces mêmes articles pour chaque catégorie de personnel, aux taux et selon les modalités suivants :
 1° Le montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif, mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1, pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit :
 a) 25 % du 01/10/2010 au 30/09/2011 ;
 b) 50 % du 01/10/2011 au 30/09/2012 ;
 c) 75 % du 01/10/2012 au 30/09/2013 ;
 d) 100 % à compter du 01/10/2013 ;
 2° Le montant des indemnités correspondant aux astreintes pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé ainsi qu'il suit :
 a) 1/7 du 01/10/2010 au 30/09/2011 ;
 b) 2/7 du 01/10/2011 au 30/09/2012 ;
 c) 3/7 du 01/10/2012 au 30/09/2013 ;
 d) 4/7 du 01/10/2013 au 30/09/2014 ;
 e) 5/7 du 01/10/2014 au 30/09/2015 ;
 f) 6/7 du 01/10/2015 au 30/09/2016 ;
 g) 100 % à compter du 01/10/2016 ;
 3° Le montant de l'indemnité pour activité dans plusieurs établissements ainsi que le montant des autres indemnités ou allocations mentionnées au présent décret pris en compte lors du calcul des cotisations est fixé à 100 %.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
TEMOMEDAC 5 mg, gélule
6 744 264 1
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352611
TEMOMEDAC 5 MG GELU
TEMOMEDAC 20 mg, gélule
6 253 770 1
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352597
TEMOMEDAC 20 MG GELU
TEMOMEDAC 100 mg, gélule
6 082 291 5
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352568
TEMOMEDAC 100 MG GELU
TEMOMEDAC 140 mg, gélule
6 291 387 2
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352574
TEMOMEDAC 140 MG GELU
TEMOMEDAC 180 mg, gélule
6 293 509 6
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352580
TEMOMEDAC 180 MG GELU
TEMOMEDAC 250 mg, gélule
6 598 810 4
MEDAC Gesellschaft für klinische Spezialpräparate mbH
Nordic Pharma
9352605
TEMOMEDAC 250 MG GELU
I. ― Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein mentionnés à la section 1 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé dans les conditions suivantes :
 ― lorsqu'ils n'exercent pas d'activité libérale, sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-23-1 du code de la santé à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article ;
 ― lorsqu'ils exercent une activité libérale en application du chapitre IV du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique, sur les deux tiers des émoluments hospitaliers et indemnités mentionnés à l'alinéa précédent.
 II. - Les praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps partiel mentionnés à la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie réglementaire du code de la santé publique cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 susvisé sur soixante-dix pour cent de leurs émoluments hospitaliers et des indemnités mentionnées à l'article D. 6152-220-1 du code de la santé publique à l'exception de l'allocation mentionnée au 3° de ce même article.
 Toutefois, pour les praticiens exerçant leur activité à temps partiel qui avaient la qualité de chef de service avant d'être intégrés dans le corps des praticiens hospitaliers, l'assiette des cotisations ne pourra être inférieure à la moitié du traitement brut afférent au premier chevron du groupe A des rémunérations hors échelle de la fonction publique.
A l'article R. 6152-605, les mots : « du comité consultatif local » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».
L'article R. 6152-601 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « du service public hospitalier, telles qu'elles sont » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Ils sont placés sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent. »
Le dernier alinéa de l'article R. 6152-607 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale » ;
 2° Les mots : « qu'un praticien attaché cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un praticien attaché » ;
 3° Après les mots : « pour une durée maximale de trois mois. » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »
L'article R. 6152-602 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-602.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien attaché, le postulant doit : 
« 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et : 
« a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ; 
« b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 
« 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève ; 
« 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ; 
« 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.L'absence de condamnation est attestée par : 
« a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ; 
« b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ; 
« 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ; 
« 6° Remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ; 
« 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail. »
Les dispositions de l'article R. 6152-510 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 6152-510. - Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de celui-ci est formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé. »
L'article R. 6152-527 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » et les mots : « le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».
L'article R. 6152-502 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6152-502.-Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur. 
« La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement. 
« Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. »
L'article R. 6152-504 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent » ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
 « Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, odontologique et pharmaceutique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève l'assistant. »
Après l'article R. 6152-520, il est inséré un article R. 6152-520-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6152-520-1.-I. ― Les assistants peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Ce congé suspend le contrat. 
« Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans. 
« Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer. 
« II. ― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement de l'assistant de consacrer effectivement le congé à élever son enfant. 
« Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.L'assistant qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement. 
« Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, ou en cas de nouvelle grossesse. 
« Lorsque le père et la mère sont assistants, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire. 
« Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, l'assistant a droit à un nouveau congé parental. 
« III. ― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'assistant est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations. 
« Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption. 
« A la fin du congé parental, l'assistant est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. »
L'article R. 6152-505 est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « les services organisés » sont remplacés par les mots : « les structures organisées » ;
 2° Au 2°, les mots : « les autres services et départements » sont remplacés par les mots : « les autres structures, » ;
 3° Au cinquième alinéa, les mots : « et après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement » ; les mots : « qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux » et les mots : « section V » sont remplacés par les mots : « section 5 » ;
 4° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour une période de trois mois » est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »
L'article R. 6152-514 est ainsi modifié :
 1° A la fin du 6° sont insérées les dispositions suivantes :
 « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. » ;
 2° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le remboursement des frais de déplacements à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des frais de changement de résidence. » ;
 3° Au onzième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506 et R. 6152-517 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517, de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, » et la dernière phrase est supprimée ;
 4° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 6152-604 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « dans un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « dans une ou plusieurs structures » ;
 2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les praticiens attachés employés à temps plein » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application, » et les deux dernières phrases sont supprimées.
L'article R. 6152-609 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement. » ;
 2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article R. 6152-530 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »
A l'article R. 6152-613, les mots : « dans les conditions définies à l'article R. 6152-701 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 » et les mots : « responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 6152-610 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.
 « Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale locale d'établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629. »
L'article R. 6152-532 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du médecin inspecteur régional de santé publique » sont supprimés, les mots : « s'il y a » sont remplacés par les mots : « en cas d' » et les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « de cet » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »
L'article R. 6152-612 est ainsi modifié :
 1° A la fin du 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
 « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618 ; » ;
 2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
 « 7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des frais de changement de résidence. »
L'article R. 6152-615 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement locale. » ;
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'un contrat de trois ans » sont ajoutés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».
Le certificat d'examen de type précise les conditions d'installation et les modalités spécifiques de la vérification primitive ainsi que le mode de fonctionnement, d'utilisation et d'entretien.
 L'examen de type peut prévoir que certaines épreuves de la vérification primitive ne sont pas effectuées sur le lieu d'installation, mais font l'objet d'examens préalables appropriés. La nature et le contenu de ces épreuves préalables sont précisés au cas par cas dans le certificat d'examen de type ou, en tant que de besoin, d'une façon générale, par décision du ministre chargé de l'industrie.
L'article 31-1 de la décision du 20 octobre 2008 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 31-1. - Délégation est donnée à Mme Frédérique Racon, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des politiques de formation et de qualification et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, approuvé conformément aux dispositions de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est réalisée par des organismes désignés à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification primitive au titre du présent arrêté, sauf en ce qui concerne le délai d'obtention d'accréditation qui est porté à deux ans.
L'examen de type comporte :
 ― tous les examens et essais nécessaires à la vérification de la conformité des cuves de refroidisseurs de lait en vrac aux exigences mentionnées à l'article 3 ;
 ― les essais de fonctionnement suivants réalisés dans les conditions normales d'emploi ou dans des conditions représentatives de cette utilisation :
  ― la cuve placée dans sa position de référence est remplie et vidée cinq fois, avec le système de réfrigération en fonctionnement pour une température inférieure à 4 °C. La durée des périodes où la cuve reste remplie doit être supérieure à 10 heures ;
  ― au début et à la fin de ces essais, les hauteurs correspondant à la capacité nominale sont relevées dans des conditions identiques ;
  ― en l'absence de calculs pertinents tels que prévus dans le dossier de demande d'examen de type, le nombre de cycles d'essais de fonctionnement est porté à 20 au lieu de 5.
 Les cuves de refroidisseurs de lait en vrac légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie sont dispensées de l'examen de type, pour autant qu'elles offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté. En cas de demande d'examen de type pour ces instruments, les essais effectués dans cet autre Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de l'examen de type.
 Pour les cuves de refroidisseurs de lait en vrac dispensées de l'examen de type en application de l'alinéa précédent, les instructions d'installation, d'entretien et d'utilisation doivent être fournies par le fabricant et disponibles en langue française.
Les détenteurs de cuves de refroidisseurs de lait en vrac doivent :
 ― les utiliser conformément à leur destination et à leurs conditions réglementaires d'utilisation ;
 ― veiller à leur bon entretien et effectuer ou faire effectuer les contrôles prévus par le présent arrêté ;
 ― veiller à ce que le carnet métrologique soit rempli conformément aux dispositions du présent arrêté, en assurer l'intégrité et la préservation et le tenir à disposition des agents de l'Etat chargés de la métrologie légale ;
 ― s'assurer du bon état réglementaire des cuves, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, des inscriptions et marquages réglementaires ;
 ― veiller à l'intégrité et à la préservation du constat de vérification primitive et du barème de jaugeage.
La vérification primitive d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac conduit à :
 ― l'apposition sur les instruments neufs d'une plaque d'identification conforme à l'article 4 du présent arrêté ;
 ― l'apposition d'une plaque de jaugeage conforme à l'article 4 du présent arrêté ;
 ― l'apposition de la marque de vérification primitive conforme à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié susvisé sur l'emplacement prévu de la plaque d'identification et l'apposition de la marque dite « à la bonne foi » définie à l'article 50 de l'arrêté du 31 décembre 2001 sur le scellement des plaques d'identification et de jaugeage ;
 ― l'apposition de la marque du fabricant ou, le cas échéant, du réparateur sur les éventuels autres dispositifs de scellement prévus dans le certificat d'examen de type et ses annexes ;
 ― la délivrance d'un constat de vérification primitive qui comprend l'identification de la cuve, les éléments vérifiés, la référence de la procédure de jaugeage, le barème de jaugeage et les incertitudes répondant aux exigences du point 3 de l'annexe 1. Le barème de jaugeage peut être annexé au constat ou en faire partie.
Conformément aux dispositions de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-172 du 12 février 1976 réglementant les conditions dans lesquelles les conteneurs, les citernes de transport routier ou ferroviaire, les cuves et les réservoirs de stockage peuvent servir de récipients-mesures cesse d'avoir effet pour ce qui concerne les cuves de refroidisseurs de lait en vrac.
 L'arrêté du 26 juin 1980 modifié concernant la construction, le jaugeage et l'utilisation des cuves de refroidisseurs de lait en vrac est abrogé.
Les certificats d'examen de type délivrés en application des dispositions antérieures au présent arrêté restent valables jusqu'à l'expiration du terme de leur validité ou, pour les certificats sans limite de validité, dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
 Les modalités de la vérification primitive des instruments certifiés en application des dispositions antérieures sont celles du présent arrêté. Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté peuvent continuer à être utilisés. Les dispositions qui leur sont applicables pour la réparation, la vérification primitive ou suite à un changement de lieu d'installation sont celles du présent arrêté sur la base de leur certificat d'examen de type.
La vérification primitive d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend :
 ― la vérification de la conformité aux dispositions du certificat d'examen de type et de ses annexes ;
 ― la réalisation d'un jaugeage.
 La vérification primitive doit permettre de s'assurer que la cuve de refroidisseur de lait en vrac respecte les exigences applicables dans les conditions d'installation.
 Le jaugeage d'une cuve de refroidisseur de lait en vrac comprend, en vue de déterminer la capacité de cette cuve jusqu'à un niveau de remplissage, les opérations suivantes :
 ― l'ensemble des opérations de mesurage de la cuve ;
 ― l'établissement du barème de jaugeage qui consiste à produire par calcul, à partir des données de mesurage, la ou les tables de correspondance entre hauteur de lait et volume contenu.
 Les jaugeages sont réalisés conformément à des procédures évaluées selon le cas par :
 ― l'organisme en charge de l'approbation du système qualité du fabricant ou du réparateur ;
 ― l'organisme d'accréditation pour les organismes désignés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond, de la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Saulgond GC, dont le siège social est situé lieudit La Combe, 12300 Decazeville.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 226 du 29 / 09 / 2010 texte numéro 25 

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JO n° 226 du 29 / 09 / 2010 texte numéro 25 

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JO n° 226 du 29 / 09 / 2010 texte numéro 25 

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JO n° 226 du 29 / 09 / 2010 texte numéro 25
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, la SNC Ferme éolienne de La Tremblée, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de La Tremblée, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudits La Tremblée, Les Millières, La Ranguette et Le Bourguignon, 86250 Genouillé.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 septembre 2010, la société Bonilait Protéines, dont le siège social est situé 5, route de Saint-Georges, 86360 Chasseneuil-du-Poitou (France), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français (PEG), des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de l'activité de son site industriel de Chasseneuil-du-Poitou.
 Sur une année, les volumes de gaz vendus ne doivent, en aucun cas, dépasser les volumes souscrits pour la consommation du site de Chasseneuil-du-Poitou.
 La société Bonilait Protéines, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié pris pour son application.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifiée comme suit :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale, M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre informatique, technique et scientifique, M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur pour les opérations de délocalisation à Sourdun, Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route, M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique, M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art, M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation aux relations extérieures, M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, secrétaire général adjoint, Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice des programmes, Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, chef du service de la communication et de l'action commerciale, M. Julien Vick, agent contractuel, directeur par intérim du bureau de normalisation sols et routes, et M. Jean Seng, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports. »
Il est institué un comité d'attribution de la prime de fonctions et de résultats au Conseil d'Etat.
 Ce comité est composé comme il suit :
 ― le secrétaire général du Conseil d'Etat ;
 ― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et de la Cour nationale du droit d'asile ;
 ― le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé de la gestion du Conseil d'Etat.
 Le comité est présidé par le secrétaire général du Conseil d'Etat. Les membres du comité ne peuvent se faire représenter.
Lorsqu'une cuve de refroidisseur de lait en vrac légalement fabriquée ou commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.