Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 2 du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'approvisionnement de l'installation se fait par de l'hexafluorure d'uranium livré à l'état solide en conteneurs de transport. La quantité totale d'hexafluorure d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 6 000 tonnes. 
Dans le cas particulier de l'approvisionnement en uranium de retraitement, fabriqué à partir d'uranium provenant d'usines de traitement de combustibles irradiés, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à 1,2 %. 
Dans tous les autres cas, la teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium d'alimentation est inférieure ou égale à celle de l'uranium naturel. 
La teneur en isotope 235 de l'uranium de l'hexafluorure d'uranium enrichi produit par l'installation est inférieure ou égale à 6 %. En tout état de cause, la teneur en isotope 235 de l'uranium à l'intérieur de l'installation est inférieure ou égale à 6 %. 
L'enrichissement de l'hexafluorure d'uranium, fabriqué à partir d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés, est réalisé dans un seul module d'enrichissement de l'unité Nord. 
L'atelier REC II réalise les opérations de réception, de transfert et d'échantillonnage d'hexafluorure d'uranium, enrichi ou non, fabriqué à partir d'uranium naturel ou d'uranium issu du traitement et du recyclage des combustibles usés. L'hexafluorure d'uranium mis en œuvre dans l'atelier REC II peut provenir d'installations autres que l'usine Georges Besse II. »
Délégation est donnée à M. Gustavo Gonzalez-Canali, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la santé et du développement humain, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Max-Olivier Gonnet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de la sécurité alimentaire et du développement économique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Philippe Martinet, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction du climat et de l'énergie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. François Gave, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'environnement et des ressources naturelles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, le paragraphe 1 est rédigé comme suit : 
« La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) comprend : 
Un échelon central constitué par : 
― la sous-direction de la planification et de la stratégie (DSNA/ SDPS) ; 
― la sous-direction des ressources humaines (DSNA/ SDRH) ; 
― la sous-direction des finances (DSNA/ SDFI) ; 
― la mission du management de la sécurité, de la qualité et de la sûreté (DSNA/ MSQS) ; 
― la mission de l'environnement (DSNA/ ME) ; 
― des directeurs de programmes en charge de la conduite de grands programmes de la DSNA ; 
― le cabinet. »
L'article 1er du décret du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 1er.-I. ― La Société d'enrichissement du Tricastin (SET) est autorisée à créer sur le site du Tricastin, sur le territoire des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme) l'installation nucléaire de base dénommée Georges Besse II (ci-après l'installation), dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande. 
L'installation a pour objet la séparation des isotopes de l'uranium par le procédé de centrifugation pour enrichir l'uranium en isotope 235. Sa capacité annuelle nominale est de 7,5 millions d'unités de travail de séparation (MUTS) et sa capacité annuelle maximale est de 8,2 MUTS. 
II.-L'installation dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1) est notamment constituée de deux unités modulaires d'enrichissement distinctes, ci-après l'unité Nord et l'unité Sud, et des unités supports comprenant l'atelier dénommé REC II et un laboratoire d'analyses. 
D'autres exploitants présents sur le site du Tricastin assurent certaines fonctions auxiliaires pour le compte de l'installation. Pour l'ensemble de ces prestations, des conventions établies entre les entités intéressées définissent le cadre de leur exécution et les responsabilités correspondantes, notamment en ce qui concerne : 
― les opérations de réception, de contrôle, d'analyse, de transfert et d'entreposage de conteneurs d'hexafluorure d'uranium ; 
― le traitement des eaux usées ; 
― le tri et le conditionnement des déchets industriels banals et des déchets dangereux ; 
― la fourniture d'eau potable et d'eau d'incendie ; 
― le traitement et le rejet des effluents liquides ; 
― le traitement et le conditionnement des déchets solides ; 
― des opérations de décontamination et de maintenance d'équipements ; 
― des analyses d'effluents ; 
― la gestion des eaux pluviales. »
Le paragraphe 6 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé devient le paragraphe 7. 
Entre les paragraphes 5 et 7 de l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé : 
« 6. Les directeurs de programmes en charge de la conduite des grands programmes de la DSNA. Ils planifient les activités de la direction de la technique et de l'innovation (DTI) et de la direction des opérations (DO) relatives au programme dont ils ont la charge. Ils assurent l'attribution des ressources budgétaires allouées au programme et le suivi des dépenses en coordination avec la DO et la DTI. »
Délégation est donnée à M. Jean Paul Lefèvre, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité culturelle et du patrimoine mondial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, chargé de la sous-direction de la diversité linguistique et du français, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Tallard-Fleury, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'audiovisuel extérieur et des technologies de communication, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le protocole 25 de la résolution 2010-II-25 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux amendements définitifs du règlement de police pour la navigation du Rhin ― protection des eaux et élimination de déchets provenant des bateaux (article 1.10, chiffre 1, chapitre 15 et annexe 10), sera publié au Journal officiel de la République française.
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CARNET DE CONTRÔLE DES HUILES USÉES
ÖLKONTROLLBUCH
OLIE-AFGIFTEBOEKJE
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 27/12/2011 texte numéro 8

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Etablissement des carnets de contrôle des huiles usées
 Le premier carnet de contrôle des huiles usées, muni sur la page 1 du numéro d'ordre 1, est délivré par une autorité compétente sur présentation du certificat de visite en cours de validité ou d'un autre certificat reconnu comme étant équivalent. Cette autorité appose également les indications prévues sur la page 1.
 Tous les carnets suivants seront établis et numérotés dans l'ordre par une autorité compétente. Toutefois, ils ne doivent être remis que sur présentation du carnet précédent. Le carnet précédent doit recevoir la mention indélébile « non valable ». Après son renouvellement, le carnet précédent doit être conservé à bord durant au moins six mois à compter de la dernière inscription.
Ausstellung der Ölkontrollbücher
 Das erste Ölkontrollbuch, versehen auf Seite 1 mit der laufenden Nummer 1, wird von einer zuständigen Behörde gegen Vorlage des gültigen Schiffsattestes oder eines als gleichwertig anerkannten Zeugnisses ausgestellt. Sie trägt auch die auf Seite 1 vorgesehenen Angaben ein.
 Alle nachfolgenden Kontrollbücher werden von einer zuständigen Behörde mit der Folgenummer nummeriert und ausgegeben. Sie dürfen jedoch nur gegen Vorlage des vorhergehenden Kontrollbuches ausgehändigt werden. Das vorhergehende Kontrollbuch wird unaustilgbar « ungültig » gekennzeichnet. Nach seiner Erneuerung muss das vorhergehende mindestens sechs Monate nach der letzten Eintragung an Bord aufbewahrt werden.
Afgifte van het olie-afgifteboekje
 Het eerste olie-afgifteboekje, daartoe op bladzijde 1 voorzien van het volgnummer 1, wordt door een bevoegde autoriteit op vertoon van het geldige certificaat van onderzoek of van een gelijkwaardig erkend bewijs afgegeven. Deze autoriteit vult tevens de gegevens op bladzijde 1 in.
 Alle volgende olie-afgifteboekjes worden door een bevoegde autoriteit afgegeven nadat deze daarop het aansluitende volgnummer heeft aangebracht. Ieder volgend olie-afgifteboekje mag echter slechts na overleggen van het vorige boekje worden afgegeven. Het vorige boekje wordt op onuitwisbare wijze als « ongeldig » gemerkt. Na het verkrijgen van een nieuw olie-afgifteboekje moet het voorgaande boekje gedurende tenminste zes maanden na de laatste daarin vermelde datum van afgifte aan boord worden bewaard.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 27/12/2011 texte numéro 8
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 3, croquis 9 et 10, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 23 décembre 2011 :
 Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Nicolas FERRAND en tant que directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
 M. Eric BAZARD, directeur général adjoint, est nommé directeur général par intérim.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 décembre 2011, M. le général de corps d'armée Deanaz (Gérard, Lucien, Adrien) est maintenu dans la 1re section jusqu'au 31 juillet 2012.
 Il est admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie le 1er août 2012.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 29 novembre 2011 et du 30 novembre 2011, sont nommés, à compter du 1er janvier 2012 :
Cour d'appel de Cayenne
 Présidente de chambre : Mme Nicole FAUGERE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
 Président de la chambre de l'instruction : M. Renaud SOUBELET, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse.
 Conseillers :
 Mme Constance REZAIRE, épouse LOUPEC, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
 M. Alain BERTHOMIEU, conseiller à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
 Mme Joëlle TIZON, épouse DE FRANCA, conseillère à la cour d'appel de Fort-de-France, à la chambre détachée de Cayenne.
 Avocat général : M. Jean-Paul ARNOUX, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
 Substitut du procureur général : M. Yoland LABONNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 novembre 2011, M. Pierre GOUZENNE, président du tribunal de grande instance d'Avignon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Cayenne à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 décembre 2011, M. Marchandeau (Alain), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Metz, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de directeur du pôle des sépultures de guerre et hauts lieux de mémoire nationale à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à Metz, à compter du 1er novembre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour une durée d'un an, neuf mois et quatorze jours du 1er novembre 2011 au 15 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Catherine GONZALEZ, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, pour exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Session ouverte le 20 juin 2011
 1 Mme BOST (Véronique, Anne Marie), épouse LAGIER.
 2 M. TRIDON (Vincent, Marie Pierre).
 3 Mlle GARDIN (Marion, Claire).
 4 Mme POTDEVIN (Luce).
 5 Mlle BOSCHERON (Adeline, Marie, Alice).
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 M. Antier (Gilles), Institut d'études politiques de Rennes.
 M. Greiner (Philippe), université Grenoble-II.
 M. Lafon (Laurent), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Sottou (Franck), Conservatoire national des arts et métiers.
 M. Ternon (Olivier), Conservatoire national des arts et métiers.
Session ouverte le 20 juin 2011
  1 Mlle PENET (Marie-Amélie, Geneviève).
  2 M. GOLDSZAGIER (Julien, Jean, Jacob).
  2 M. LEPLAT (Daniel, Yves, Hermann).
  4 Mlle GOURINE (Samira).
  5 M. DELERM (Guillaume, Vincent, Marie).
  6 Mme CARRE (Sabine, Mathilde, Bénédicte).
  7 M. JULIE (Hugues, Alfred, Marius).
  8 Mlle ZEGHOUDI (Fathia).
  9 Mme ANICOTTE (Elodie, Françoise, Maryse), épouse MENET.
  9 Mlle CAZENEUVE (Anne-Laure, Claire, Hélène).
 11 M. MAILLY (Vincent, Philippe).
 12 Mme BUNS (Cathy, Jeanne, Marie), épouse JAKUSZ.
 13 Mlle MANCILLA (Julie, Marie).
 14 Mlle GUERIN (Sandrine, Stéphanie).
 15 M. SEMERIVA (Clément, Philippe, Georges).
 16 Mlle PERRIER (Audrey, Aurore).
 17 M. COLOMER (Sylvain)
 18 M. CAILLET (Djamel, Nicolas, Yves).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 décembre 2011 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 1er janvier 2012
   Au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne :
 Mme Estermann (Nadine).
 Mme Stenger (Laurence).
   Au tribunal administratif de Grenoble :
 M. Journé (Paul).
   Au tribunal administratif de Melun :
 Mlle Gaillard (Caroline).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er janvier 2012
   Au tribunal administratif de Grenoble :
 Mme Séna (Dominique).
   Au tribunal administratif de Melun :
 M. Badissi (Youssef).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 16 décembre 2011, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine fixée par l'arrêté du 13 août 2002 modifié est complétée comme suit :
 Mme la docteure Hélène ROUARD.
 M. le docteur Rachid DJOUDI.
 M. le docteur Christian GACHET (renouvelé).
 M. le docteur Pierre FRESSY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 22 décembre 2011, Mme Corinne BLANCHOT-SOLOFO, directrice du travail, est chargée des fonctions de sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines des lettres et de sciences humaines) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
17e section : philosophie
 M. Wagner (Pierre), université Paris-I.
20e section : anthropologie, ethnologie, Préhistoire
 M. Holl (Augustin), université Paris-X.
74e section : sciences et techniques des activités physiques et sportives
 M. Nys (Jean-François), université de Limoges.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de l'accord collectif national instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics (n° 471) du 31 juillet 1968, les dispositions de l'avenant n° 47 du 15 décembre 2010, modifiant certaines dispositions du régime de prévoyance, à l'accord collectif national précité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2011 :
 Les conseillers économiques hors classe dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de classe exceptionnelle au titre de l'année 2011 et promus à ce grade à compter du 9 décembre 2011 :
 M. Marc BOUTEILLER.
 Mme Monique AMIGUES.
 M. David APPIA.
 Les conseillers économiques dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade de conseiller économique de hors-classe au titre de l'année 2011 et promus à ce grade à compter du 9 décembre 2011 :
 Mme Caroline CERRUTI.
 M. Bernard PAITREAULT.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 20 décembre 2011, sont nommés représentants du personnel aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration :
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de l'institut régional d'administration de Bastia
Représentants titulaires
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Christel Virgitti.
 M. Thierry Lacreuse.
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Marie-France Fromentin.
Représentants suppléants
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Karine Dumond.
 M. Didier Grassi.
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Marie-Line Orsini.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de l'institut régional d'administration de Lille
Représentants titulaires
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Nathalie Baillieux.
 Mme Cathy Michaux.
 Mme Christelle Buyck.
Représentants suppléants
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Zahra Brochot.
 Mme Sylvie Mascart.
 M. Jean-Yves Demaretz.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de l'institut régional d'administration de Lyon
Représentants titulaires
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Pascale Roux.
 Mme Fatiha Forot.
 M. Patrick Ortillez.
Représentants suppléants
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 Mme Orane Cointe.
 Mme Caroline Albertini.
 M. Eric Butot.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de l'institut régional d'administration de Metz
Représentants titulaires
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Casimir Masalski.
 M. Thierry Landfried.
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Viviane Weber.
Représentants suppléants
   Au titre de la Confédération générale du travail (CGT) :
 M. Pascal Leclaire.
 Mme Carole Kokot.
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Sylvie Marx.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
de l'institut régional d'administration de Nantes
Représentants titulaires
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Danielle Nicolas.
 Mme Christine Guillemin.
 M. Christophe Bedier.
Représentants suppléants
   Au titre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) :
 Mme Marielle Fillon.
 Mme Françoise Soulard.
 M. Jean-Pierre Chevalier.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin général de santé publique au titre de l'année 2012 les médecins inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme ARGAUD Doriane (ARS Rhône-Alpes).
  2 Mme BASSIERES-LION Marie-Thérèse (AS Guadeloupe - Saint Barthélemy - Saint-Martin.
  3 M. BOUILLIN Dominique (ARS Languedoc-Roussillon - DTD de l'Hérault).
  4 M. BOULLAUD Michel (ARS Limousin - DTD de la Haute-Vienne).
  5 M. CHAPPERT Jean-Loup (ARS Martinique).
  6 Mme DEJOUR-SALAMANCA Dominique (ARS Rhône-Alpes).
  7 M. DELETTRE Dominique (ARS Auvergne - DTD de l'Allier).
  8 Mme DOUTREIX Julia (ARS Aquitaine - DTD de la Gironde).
  9 Mme DUGLEUX Véronique (ARS Ile-de-France - DTD des Yvelines).
 10 Mme DURANDIN Florence (ARS Centre).
 11 M. EL MRINI Tariq (ARS Alsace).
 12 M. GASTELLU-ETCHEGORRY Marc (détaché).
 13 Mme GILBERT Pascal (détachée).
 14 M. GOYET Frédéric (MAD).
 15 Mme GUICHARD-SIMON Catherine (direction générale de la santé).
 16 Mme JARLOT Yveline (ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Pas-de-Calais).
 17 Mme LACROIX Brigitte (détachée).
 18 Mme LE DENMAT Corinne (ARS Bourgogne).
 19 Mme MEFFRE Dominique (direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative).
 20 M. MOREL Bruno (ARS Rhône-Alpes).
 21 Mme N'GUYEN Anh-Dao (AS océan Indien - DTD de La Réunion).
 22 M. PERNES Jacques (ARS Bretagne - DTD des Côtes-d'Armor).
 23 M. REFAIT Denis (ARS PACA - DTD des Alpes-Maritimes).
 24 M. SCHEMANN Jean-François (détaché).
 25 M. SCHWARTZENTRUBER Eric (ARS Languedoc-Roussillon - DTD de l'Aude).
 26 Mme SELLIER Claire (détachée).
 27 Mme STOLL Jeanine (ARS Bourgogne).
 28 M. TERRIER Guy (ARS Poitou-Charentes - DTD de la Charente-Maritime).
 29 M. THEIS Ivan (détaché).
 30 Mme VILLER Frédérique (ARS Lorraine).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 décembre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2012 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme ALLARD (Stéphanie) (ARS Ile-de-France, DTD du Val-de-Marne).
  2 M. BARGMAN (Philippe) (ARS Ile-de-France, DTD de l'Essonne).
  3 Mme BOURHIS VAN DER GOES (Bénédicte) (ARS Picardie).
  4 Mme CHALENDAR (Elian) (Autorité de sûreté nucléaire du Rhône).
  5 Mme GERMAIN (Sylvie) (ARS Rhône-Alpes, DTD de la Haute-Savoie).
  6 M. GILLES (Cyril) (ARS Bretagne, DTD des Côtes-d'Armor).
  7 Mme HISTACE (Dominique) (ARS Pays de la Loire, DTD de Maine-et-Loire).
  8 Mme JAN (Anabelle) (ARS Rhône-Alpes, DTD de la Loire).
  9 Mme KAMEL (Anne) (ARS Basse-Normandie).
 10 Mme LE ROUGE DE RUSUNAN (Marie-Paule) (ARS Pays de la Loire, DTD de la Loire-Atlantique).
 11 M. LERASLE (Sylvain) (ARS Ile-de-France, DTD des Yvelines).
 12 Mme LO RE (Fabienne) (détachée).
 13 M. M'BOKO (Guy) (détaché).
 14 Mme MERLIN-BERNARD (Marie-Françoise) (ARS Haute-Normandie).
 15 Mme PILLAY-LIPKOW (Christine) (ARS Alsace, DTD du Haut-Rhin).
 16 Mme PLAS (Isabelle) (ARS Limousin, DTD de la Corrèze).
 17 M. SIMOES (Joao) (ARS Aquitaine).
 18 Mme SIMONET (Maryse) (direction générale de la santé).
 19 Mme TITTON (Monique) (ARS Centre).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 décembre 2011, M. Eric Boireau, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de Mayenne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2012 les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme ASCHENBRENNER Danielle (ARS Rhône-Alpes).
  2 Mme BARDET Emmanuelle (ARS Picardie).
  3 Mme BEROL Valérie (ARS Pays de la Loire).
  4 Mme CADILLAC Christine (ARS Corse).
  5 Mme CONTE Emmanuelle (ARS PACA).
  6 M. DELPECH Jean-Maurice (détaché Monaco).
  7 Mme KESSEDJIAN Isabelle (ARS Ile-de-France).
  8 Mme MOTTUEL DE BRAEUR Christabel (ARS Ile-de-France).
  9 M. REDON Gilles (ARS Rhône-Alpes).
 10 M. RICHARD Alain (AFSSAPS).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux en qualité de personnalité extérieure à l'établissement : M. Jean-Paul Godderidge, directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, en remplacement de M. Claude Jean, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2011, Mme Labourdette (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, directrice, chargée des musées à la direction générale des patrimoines, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, au titre des représentants de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 octobre 2011, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique au titre de l'année 2012 les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
  1 M. BERTHOD (Christian) (ARS Rhône-Alpes).
  2 M. BOEL (Frédéric) (détaché ministère de la justice).
  3 Mme CASSAN (Christine) (AFSSAPS).
  4 Mme ERTLE (Lina) (AFSSAPS).
  5 Mme FEMENIA (Patricia) (ARS PACA).
  6 M. HENRY (Alain) (ARS Basse-Normandie).
  7 M. MINVIELLE (Philippe) (ARS Pays de la Loire).
  8 M. MORIN (Philippe) (ARS Bourgogne).
  9 M. PERON (Jean-Yves) (ARS océan Indien).
 10 Mme PFLETSCHINGER (Elisabeth) (MILDT).
 11 M. PI (Christian) (ARS Midi-Pyrénées).
 12 Mme PLAINFOSSE (Sylvie) (ARS Basse-Normandie).
 13 Mme VASSORT (Corinne) (ARS Rhône-Alpes).
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, sont nommés :
Cour d'appel d'Agen
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Agen :
 Mme Alexa Monfurt, épouse Conquet, ancienne juriste.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fréjus :
 Mme Michèle Ballester, épouse Astruc (Cina-Astruc), avocate honoraire.
Cour d'appel d'Angers
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité du Mans :
 Mme Marie-Véronique Brousse, épouse Thomas, juge de proximité à Argentan.
Cour d'appel de Bordeaux
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bordeaux :
 Mme Marie-France Graff, épouse Ammon, greffière en chef à la retraite.
Cour d'appel de Lyon
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon :
 Mme Christine Lefevre, épouse Delwarde, juge de proximité à Fort-de-France.
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Etienne :
 Mme Violaine Ducarme, épouse Bes, ancienne notaire assistante.
Cour d'appel de Montpellier
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Sète :
 M. Philippe Origny, commissaire divisionnaire à la retraite, commissaire enquêteur.
Cour d'appel de Paris
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine :
 M. Mathieu Douxami, adjoint de direction à la retraite.
Cour d'appel de Poitiers
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saintes :
 Mme Anick Fougeroux, avocate.
Cour d'appel de Rennes
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rennes :
 M. Bernard Langlade, juge de proximité à Nantes.
Cour d'appel de Toulouse
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Foix :
 Mme Christine Cassagnes, épouse Boutié, avocate en omission.
 Juge de proximité dans la juridiction de Saint-Gaudens :
 M. Alain Fournier, président de section de chambre régionale des comptes honoraire.
Cour d'appel de Versailles
 Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Puteaux :
 Mme Marie-Pia Varricchione, épouse Meillon, juge de proximité dans le 11e arrondissement de Paris.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 décembre 2011, M. Bertrand GALTIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national des Ecrins à compter du 1er février 2012.
L'article 8 de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation permanente est donnée à M. Christophe Boutonnet, directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la direction des systèmes d'information, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Boutonnet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans les limites de leurs attributions, à :
 M. David Boucheny, adjoint au directeur des systèmes d'information du Conseil d'Etat ;
 Mme Marine Daniel, chef du bureau des affaires administratives, financières et logistiques. »
A N N E X E S 
A N N E X E I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1°) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
22   334 
22   334 
19   417 
2 
33   378 
33   378 
25   930 
3 
43   756 
40   124 
31   183 
4 
52   242 
48   061 
37   645 
5 
62   157 
56   895 
44   284 
6 
69   943 
64   024 
49   908 
Par personne supplémentaire 
7   792 
7   134 
5   567 
A N N E X E I I 
PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION) 
CATÉGORIE DE MÉNAGES 
PARIS ET COMMUNES LIMITROPHES 
(en euros) 
ÎLE-DE-FRANCE 
hors Paris et communes limitrophes 
(en euros) 
AUTRES RÉGIONS 
(en euros) 
1 
12   285 
12   285 
10   678 
2 
20   028 
20   028 
15   559 
3 
26   254 
24   073 
18   709 
4 
28   736 
26   434 
20   818 
5 
34   184 
31   294 
24   357 
6 
38   469 
35   214 
27   450 
Par personne supplémentaire 
4   286 
3   923 
3   061
La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.
Entre les troisième et quatrième alinéas de l'article 4 de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : 
« Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le ménage requérant au cours de l'année de référence n'a pas été imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire connaissant une législation fiscale propre, ce ménage doit produire un avis d'impôt sur le revenu, correspondant aux dispositions fiscales en vigueur qui réglementent l'impôt sur le revenu dans cet Etat ou de ce territoire, ou un document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou de ce territoire. En cas d'impossibilité justifiée de se procurer un tel document, la présentation d'une attestation d'une autre administration compétente ou, le cas échéant, du ou des employeurs peut être admise. Ces documents doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. 
Les conditions de ressources doivent être appréciées au regard des seules ressources du demandeur, lorsque celui-ci est fiscalement à la charge de ses parents ou rattaché à leur foyer fiscal au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts, au titre de l'année de référence. »
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 Tokheim Service France SAS, 9, avenue Galilée, 92350 Le Plessis-Robinson,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés des 26 février 2009, 2 juin 2009 et 13 juillet 2010 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : la rubrique 1413 est retirée.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432, 1434, 1435.
A N N E X E
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON
ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DU 1er JANVIER 2012
Tableau 1. Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL -
Pont-Colbert
A 13 - RUEIL
A 13 -
Pont-Colbert
PONT-COLBERT -
A 13
PONT-COLBERT - RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 7 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
7 - 10 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
10 - 15 h
3,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
15 - 16 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
16 - 21 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
21 - 22 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
22 - 24 h
2 €
2,5 €
2 €
2 €
2 €
2,5 €
Tableau 2. Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL -
Pont-Colbert
A 13 - RUEIL
A 13 -
Pont-Colbert
PONT-COLBERT -
A 13
PONT-COLBERT - RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 22 h
3,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
22 - 24 h
2 €
2,5 €
2 €
2 €
2 €
2,5 €
Tableau 3. Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL -
Pont-Colbert
A 13 - RUEIL
A 13 -
Pont-Colbert
PONT-COLBERT -
A 13
PONT-COLBERT - RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 7 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
7 - 10 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
10 - 15 h
6,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
6,5 €
15 - 16 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
16 - 21 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
21 - 22 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
22 - 24 h
2,5 €
2,5 €
2 €
2 €
2,5 €
2,5 €
Tableau 4. Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL -
Pont-Colbert
A 13 - RUEIL
A 13 -
Pont-Colbert
PONT-COLBERT -
A 13
PONT-COLBERT - RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 22 h
6,5 €
6,5 €
3,5 €
3,5 €
6,5 €
6,5 €
22 - 24 h
2,5 €
2,5 €
2 €
2 €
2,5 €
2,5 €
L'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé est ainsi modifié : 
1. Le second alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ces plafonds sont fixés pour l'ensemble des personnes vivant au foyer au sens de l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, en fonction de la catégorie du ménage ainsi que de la région d'implantation du logement. » 
2. Au dernier alinéa, les mots : « de parents séparés » sont remplacés par les mots : « de parents séparés placé en garde alternée ».
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage :
 ― déclare leur achèvement à la direction départementale des territoires ;
 ― confirme les caractéristiques effectives de l'opération et ses éléments de qualité qui déterminent le montant de la subvention, notamment la surface utile totale, le nombre de logements et de garages réalisés ;
 ― fait état, s'il y a lieu, de tout changement survenu qui remet en cause tout ou partie des caractéristiques ou éléments de qualité initialement prévus.
 L'assiette de la subvention est recalculée par la direction départementale des territoires, en tenant compte de l'attestation du maître d'ouvrage et, le cas échéant, en construction neuve, du résultat des contrôles effectués conformément aux règles d'attribution de la marque de certification Qualitel et transmis par l'association Qualitel à la direction départementale des territoires.
 Le recalcul de l'assiette de subvention est conduit conformément à l'article 7 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
En application de l'article R. 331-9 du code de la construction et de l'habitat, le prix de revient prévisionnel des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif est établi à la date de demande de décision favorable et comprend trois éléments :
 ― la charge foncière ou la charge immobilière ;
 ― le prix de revient du bâtiment ou le coût des travaux ;
 ― les honoraires relatifs aux missions de maîtrise d'œuvre.
 Le détail des trois éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel des opérations faisant l'objet d'une décision favorable de subvention est présenté en annexe I du présent arrêté.
 Le prix de revient prévisionnel comprend les révisions de prix afférentes aux travaux et la part des intérêts de préfinancement qui sont courus depuis la décision de lancement de l'opération jusqu'au moment de leur consolidation, à l'achèvement des logements.
I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini à l'article 12 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II et III du présent article.
 II. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule :
0,03 ― NLp × 0,0003
dans laquelle NLp est le nombre total de logements et de chambres faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de cette majoration complémentaire est exprimée avec quatre décimales.
 Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.
 III. ― Coefficient de majoration complémentaire, en cas d'installation d'ascenseurs, dans les conditions définies au III de l'article 3.
 Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de chaque type de logements qu'elle comporte.
0,77 × [SLC ― (NL × 18 m²)]/(CS × SU)
dans laquelle :
 CS est le coefficient de structure de l'opération, tel que défini à l'article 2 de l'arrêté modifié du 5 mai 1995 susvisé ;
 SU est la surface utile totale des logements et des chambres du logement-foyer, telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation. La surface des locaux, notamment salles de bain, cuisines et séjours communs, dont l'usage est réservé exclusivement à moins de la moitié des résidents, est imputée à la surface utile des différents logements desservis, au prorata de leurs surfaces respectives ;
 SLC est la surface des locaux pour services collectifs ou à usage commun qui sont utilisables par au moins la moitié des résidents du foyer, y compris les circulations horizontales ou inclinées ;
 NL est le nombre total de logements et de chambres de l'opération, logements familiaux compris, qui bénéficient d'un accès direct et individualisé aux circulations collectives. Un groupe de chambres qui bénéficie d'un seul accès commun aux circulations collectives compte pour un seul logement.
 Dans le cas des résidences sociales composées de logements dont la surface utile moyenne est inférieure à 20 mètres carrés, le coefficient dépendant de la surface totale des locaux collectifs ou à usage commun est donné par la formule particulière suivante :
[SLC ― (1,5 × SU) + (NL × 12 m²)]/(2,9 × SU)
 La valeur retenue pour ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
 III. ― Coefficient pour qualité environnementale et performance énergétique accordé aux opérations de logements-foyers dans les conditions précisées au I de l'article 2, s'agissant des opérations de constructions, et au II de l'article 6 du présent arrêté, s'agissant des opérations d'acquisition-amélioration.
 Lorsque l'opération comporte à la fois des parties neuves et des parties existantes acquises ou améliorées, cette majoration est pondérée par le pourcentage du nombre de chaque type de logements qu'elle comporte.
 IV. ― Coefficient pour accessibilité accordé, pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation, à raison des travaux réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut s'agir de travaux tels que ceux définis de façon non exhaustive dans l'annexe II bis du présent arrêté. Le coefficient pour accessibilité est égal au pourcentage des travaux réalisés à cet effet, pris en compte dans la limite de 0,04.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
L'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi rédigé : 
« I. ― Les prestations fournies par les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1 et relevant du b du III de l'article L. 314-1 font l'objet d'un des modes de tarification suivants : 
1° Un tarif forfaitaire par mesure pour les établissements et services mettant en œuvre des mesures civiles ou pénales d'investigation ou des mesures de réparation ordonnées sur le fondement de l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; 
2° Une dotation globale de financement pour les centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de cette ordonnance, ainsi que pour les établissements et services qui mettent en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance et qui remplissent des conditions fixées par arrêté du ministre de la justice, tenant à leur capacité, à leur budget, aux modalités de prise en charge et à la durée du séjour ; 
3° Un prix de journée pour les autres établissements et services mettant en œuvre des mesures de placement judiciaire ordonnées sur le fondement de cette ordonnance. » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 3° du I » ; 
3° Il est ajouté un IV ainsi rédigé : 
« IV. ― Le montant de la dotation globale de financement des établissements et services mentionnées au 2° du I ci-dessus est calculé conformément aux dispositions des articles R. 314-106 à R. 314-110. Il est modulé en fonction d'indicateurs prenant en compte notamment l'importance de l'activité, les coûts moyens de structures similaires, la nature de la mesure, la situation du mineur pris en charge et les dépenses de personnel. La liste des indicateurs est fixée par arrêté du ministre de la justice. »