Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 22 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 2.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 6 décembre 2010.
L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 4 octobre 2010.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 28 octobre 2010.
Le dossier d'inscription comprend :
― un formulaire d'inscription ;
― une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci.
1. Voie télématique :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports (avec rattachement de la note dactylographiée) à l'adresse suivante :  http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

IGS PROFESSIONNEL 2010
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Lundi 4 octobre 2010
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 28 octobre 2010 à minuit
(heure France métropolitaine)
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription la note de présentation dactylographiée précitée.
2. Voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
(a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :

 http://www.sante-sports.gouv.fr/modalites-d-inscription.html

(b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi. (Téléphone : 0800 006 422, appel gratuit) ;
(c) Sur demande à l'adresse électronique suivante :

 concoursdrh@sante.gouv.fr

Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée de cinq pages maximum devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 octobre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère de la santé et des sports, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), "Examen Igs Pro", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800 006 422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr

Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la santé et des sports.
Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le recteur, chancelier des universités de l'académie dans le ressort de laquelle est délivré le titre ou diplôme y donnant droit, concomitamment à cette délivrance.
 Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne relève d'aucune académie et ne comporte aucune université, cette compétence est exercée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur ou au recteur, chancelier des universités, dont relève l'université signataire de la convention.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :
 1° La convention prévue à l'article 2 est conclue avec les universités situées sur le territoire de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie par les autorités compétentes de ces collectivités ;
 2° Le grade de licence est conféré au nom de l'Etat par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, qui peut déléguer sa signature au vice-recteur.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010 :
 Sont nommés et titularisés dans le grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Raynaud (Philippe), inspecteur de l'action sanitaire et sociale.
 M. Arvault (Marc), attaché principal d'administration.
 M. Charageat (Didier), attaché principal d'administration.
 Mme Seibt (Christine), attachée principale d'administration.
 M. Rosier (Patrick), directeur des services pénitentiaires.
 M. Robbe-Grillet (Christian), directeur de préfecture.
 M. Charzat (Jean-Michel), commissaire commandant.
 Mme Brousse (Nathalie), attachée principale d'administration.
 Sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (tour extérieur), à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Bourda (Arnaud), attaché principal d'administration.
 M. Papin (Jean-François), attaché principal d'administration.
 M. Lauranson (Mathieu), attaché principal d'administration.
 Mme Lorin (Cécile), attachée d'administration.
 Mme Marais-Plumejeau (Sylvie), attachée principale d'administration.
L'article 2 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Frédéric Gaston, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Gaston, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Nathalie Vaysse, administratrice civile, et à Mme Sophie Lecointe, attachée principale d'administration, adjointes au chef du bureau, dans la limite de leurs attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie Vaysse et de Mme Sophie Lecointe, la délégation prévue aux alinéas précédents est dévolue à M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des métiers de l'information, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 4 de la décision du 18 janvier 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Laurence Baladi, attachée d'administration, chef du bureau des médias privés, de la production et de la publicité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture et de la communication, les décisions d'attribution de subventions prévues par le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 septembre 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice au titre de l'année 2010, ouvert par arrêté du 16 avril 2010, est fixé à 53.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE
PACA
Kuhlmann puis Société Ugine Kuhlmann puis Pechiney Ugine Kuhlmann-PUK puis Produits chimiques Ugine Kuhlmann-PCUK puis ELF Atochem
Usine de l'Estaque, 13016 Marseille
De 1916 à 1989
A N N E X E
MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2000 MODIFIÉ
HAUTE-NORMANDIE
Au lieu de : Compagnie des produits chimiques et matières colorantes (CPCMC), Francolor, Compagnie française des matières colorantes (CFMC), FMC, division des établissements Kuhlmann, Pechiney Ugine Kuhlmann, ICI, de 1919 à 1983
Ecrire : Compagnie des produits chimiques et matières colorantes (CPCMC), Francolor, Compagnie française des matières colorantes (CFMC), FMC, division des établissements Kuhlmann, Pechiney Ugine Kuhlmann, ICI, Crompton et Knowles, de 1919 à 1996
L'organisme chargé d'assurer la formation menant aux titres ou diplômes figurant en annexe du présent décret, ou une personne morale mandatée par lui à cet effet, conclut une convention avec une ou plusieurs universités de l'académie et la région.
 Lorsqu'il n'y a qu'une université dans l'académie, la convention est signée avec cette université.
 Lorsqu'il existe plusieurs universités dans l'académie, la convention est signée par les universités appelées à intervenir dans la formation, coordonnées par une université ayant une composante de formation en santé.
 Lorsque la collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est situé l'organisme chargé d'assurer la formation ne comporte aucune université, la convention est conclue avec une université ayant une composante médicale et la région dans laquelle est implantée l'université.
 Cette convention précise, notamment, les conditions dans lesquelles la ou les universités contribuent aux enseignements délivrés dans les structures de formation et les modalités de participation des enseignants-chercheurs aux jurys d'examens. Elle détermine également les conditions de la participation de la ou des universités aux dispositifs internes d'évaluation conduits par l'organisme chargé d'assurer la formation et les modalités de constitution d'une instance mixte chargée du suivi de l'application de la convention.
Pour la constitution de leur dossier, les candidats à l'autorisation d'exercice doivent fournir les pièces justificatives suivantes :
 1° Le rapport de stage d'évaluation dûment complété et comportant :
 a) Si le stage est réalisé en officine : un rapport d'évaluation du stage rempli par le maître de stage et une fiche d'évaluation de stage remplie par le stagiaire, dont les modèles figurent en annexe 2 ;
 b) Si le stage est réalisé dans un établissement public de santé : un rapport d'évaluation du stage rempli par le pharmacien chef de service, dont le modèle figure en annexe 3 ;
 2° Une copie du titre de formation délivré par une université québécoise en vue de l'exercice de la profession de pharmacien ;
 3° Une attestation d'inscription à l'ordre québécois datant de moins de trois mois ;
 4° Une copie du permis d'exercice ;
 5° Une attestation de l'ordre québécois confirmant l'absence de sanctions disciplinaires ou pénales ainsi qu'une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant qu'à sa connaissance aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction et être susceptible d'avoir des conséquences sur son inscription à l'ordre n'est en cours à son encontre ;
 6° Une attestation de l'ordre québécois portant sur la nature et la durée de l'expérience pertinente du demandeur au cours des cinq dernières années précédant la demande d'autorisation d'exercice dans une officine ou un établissement public de santé, à moins d'avoir été soumis au processus d'actualisation prévu au Québec. Cette attestation n'est pas exigée pour les jeunes diplômés ;
 7° La copie d'une pièce d'identité.
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Les sections 3, 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7 ; 
2° Il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Autorisation d'exercice des titulaires de titres de formation 
obtenus dans la province de Québec 
« Art.D. 4221-14-1.-Les pharmaciens titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec adressent une demande d'autorisation d'exercice en application de l'article L. 4221-7 par lettre recommandée avec avis de réception au Conseil national de l'ordre des pharmaciens. 
« Le formulaire de demande et la liste des pièces à fournir à l'appui de leur demande sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art.D. 4221-14-2.-Le Conseil national de l'ordre accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. 
« Il informe l'intéressé de tout document manquant, le cas échéant, et de l'obligation de réaliser un stage à temps plein d'une durée de six mois, renouvelable une fois. 
« Art.D. 4221-14-3.-Lorsque le stage est réalisé dans une structure ou un organisme agréé pour la formation des internes, les articles R. 6152-538 à R. 6152-541 ou R. 6152-632 à R. 6152-634 s'appliquent. 
« Art.D. 4221-14-4.-Le stage fait l'objet d'un rapport d'évaluation, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le rapport est adressé au Conseil national de l'ordre des pharmaciens avec copie à l'intéressé. 
« Art.D. 4221-14-5.-Le Conseil national de l'ordre transmet le dossier complet, comportant notamment le rapport d'évaluation, accompagné de son avis, au ministre chargé de la santé, qui se prononce sur la demande d'autorisation d'exercice. »
A N N E X E S
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JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 14

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JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 14

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JOn° 224 du 26/09/2010 texte numéro 14
M. Michel Reveyrand-de Menthon, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mali, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tchad, en remplacement de M. Bruno Foucher, appelé à d'autres fonctions.
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 février 2010 susvisé, la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Délégation est également donnée à Mme Virginie Nelson, attachée d'administration, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ; ».
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, sont nommés membres du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris » :
 M. Marc Véron.
 M. Pierre-Alain Jeanneney.
 M. Didier Bense.
 M. Marc Véron est nommé président du directoire de l'établissement public « Société du Grand Paris ».
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, Mme Dupin (Isabelle) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Toulouse-III, institut universitaire de technologie A, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret en date du 24 septembre 2010 :
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, en tant que représentants de l'Etat :
 ― M. Rodolphe Gintz, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget ;
 ― M. Ronan Stéphan, directeur général pour la recherche et l'innovation, sur proposition de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme.
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique :
 ― en sa qualité de président de la fondation de coopération scientifique Digiteo triangle de la physique : M. Paul Vialle ;
 ― M. Pierre Veltz, délégué ministériel pour la mise en œuvre de la mission de préfiguration à la création de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
 ― M. Gérard Férey, professeur des universités, en temps que membre appartenant à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
 ― M. Alain Aspect, directeur de recherche au CNRS, en temps que membre appartenant à la communauté universitaire et scientifique présente dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
 Sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay, au sein du collège des personnalités choisies en raison de leur expérience en qualité de chef d'entreprise ou de cadre dirigeant d'entreprise :
 ― M. Dominique Vernay, ancien directeur de la recherche du groupe Thalès, président du pôle de compétitivité System@tic, en temps que chef ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
 ― M. Luc-Alexandre Ménard, ancien directeur des affaires publiques du groupe Renault, président du pôle de compétitivité Mov'éo, en temps que chef ou dirigeant d'entreprise ayant son siège ou un établissement dans le périmètre d'intervention de l'Etablissement public de Paris-Saclay ;
 ― M. Claude Bébéar, président d'honneur d'AXA ;
 ― M. Bernard Salha, directeur de la recherche et du développement du groupe EDF.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Villedieu (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, M. Franc (Pierre) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-X pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
En application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, l'Autorité de régulation des jeux en ligne établit et tient à jour la liste des opérateurs agréés et précise les catégories de jeux ou de paris que ceux-ci sont autorisés à proposer. Cette liste est publiée au Journal officiel de la République française.
OPÉRATEURS
CATÉGORIES
PARTICULARITÉS
AD ASTRA
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris hippiques
Mutuel
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Jeux de cercle
―
BETCLIC ENTERPRISES LIMITED
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETNET
Paris hippiques
Mutuel
BES SAS
Jeux de cercle
―
BES SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
BETURF
Paris hippiques
Mutuel
CANALWIN SAS 
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
CASINO DU GOLFE
Jeux de cercle
―
ELECTRAWORKS SAS
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ELECTRAWORKS SAS
Jeux de cercle
―
EVEREST GAMING LIMITED
Jeux de cercle
―
LA FRANCAISE DES JEUX
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
FRANCE PARI
Paris sportifs
Mutuel
FULLFUN
Jeux de cercle
―
GENY INFOS
Paris hippiques
Mutuel
ILIAD GAMING
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
ILIAD GAMING
Jeux de cercle
―
JEUX 365
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
JOAONLINE
Jeux de cercle
―
LB POKER
Jeux de cercle
―
LIL MANAGERS LIMITED
Paris sportifs
Mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Jeux de cercle
―
PARI MUTUEL URBAIN
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
PARI MUTUEL URBAIN
Paris hippiques
Mutuel
PARTOUCHE GAMING FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
PKR FRANCE SAS
Jeux de cercle
―
REEL MALTA LIMITED
Jeux de cercle
―
REKOP LIMITED
Jeux de cercle
―
SAJOO
Jeux de cercle
―
SAJOO
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SOCIETE FRANÇAISE DE JEUX SUR INTERNET
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Jeux de cercle
―
SPS BETTING FRANCE
Paris sportifs
Cote fixe et mutuel
SPS BETTING FRANCE
Paris hippiques
Mutuel
TABLE 14 
Jeux de cercle
―
TRANCHANT INTERACTIVE GAMING
Jeux de cercle
―
ZETURF FRANCE LTD
Paris hippiques
Mutuel
888 REGULATED MARKETS LTD
Jeux de cercle
―
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 Le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans la division CIEM VIIa pour l'utilisation de l'engin « filet (GN) » est réputé épuisé pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « filet (GN) » est donc interdite dans la division CIEM VIIa.
Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 2010, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines) et affectées à l'université de Toulon à compter de la date de leur installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2010-2011 les personnes dont les noms suivent :
10e section : littératures comparées
 M. Aranjo (Daniel).
71e section : sciences de l'information et de la communication
 M. Durampart (Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 septembre 2010 :
 I. - Sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
 1° Au titre des ministres chargés :
 ― de l'éducation : M.  Jean-Pierre Collignon, titulaire, en remplacement de M. Jacques Perrin, et M. Norbert Perrot, suppléant, en remplacement de M. Richard Maniak ;
 ― de l'agriculture et de la pêche : Mme Agnès Dross, suppléante, en remplacement de Mme Anne-Marie Dubreuil ;
 ― de l'industrie : M. Renaud Riché, titulaire, en remplacement de Mme Véronique Barry, et Mme Françoise Cornier, suppléante, en remplacement de M. Yvan Ceva ;
 ― de la défense : M. le colonel Patrick Mérian, titulaire, en remplacement de M. Hervé Oudin, et Mlle Laurence Beauvisage, suppléante, en remplacement du chef d'escadron Christophe Poplawski ; 
 ― des affaires sociales et de la santé : Mlle Eléonore Sellier, suppléante, en remplacement de M. Guy Boudet ;
 ― des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : M. Thierry Mahler, titulaire, en remplacement de Mme Isabelle Pavis.
 2° Au titre des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national :
a) Au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 M. Maurice Pinkus, titulaire, en remplacement de M. Henri De Navacelle.
b) Au titre de l'Union professionnelle artisanale
 M. Mohamed El Barqioui, suppléant, en remplacement de Mme Karine Delaveau.
 3° En tant que représentants des chambres consulaires :
Au titre de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
 M. Mikaël Naitlho, titulaire, en remplacement de M. Marc Jeanlin.
 Mme Fatma Tergou, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Maymes.
 II. ― Participent aux travaux de la commission en tant que personnalités qualifiées, avec voix consultative :
 1° Mme Brigitte-Véronique Bouquet, rapporteur général, en remplacement de Mme Anne-Marie Charraud.
 2° Sur proposition d'organisations intéressées à la formation professionnelle :
 M. Jean-Marie Truffat, titulaire, en remplacement de M. Jean Claude Tricoche.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989 tel que modifié par l'avenant n° 5 du 17 décembre 1998, à l'exclusion des entreprises de répartition pharmaceutique dont la fonction est définie par l'article R. 5106 du code de la santé publique, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009 sur les rémunérations minimales conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G1 de ladite convention et à l'exclusion des termes « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'avenant n° 40 du 25 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales, à l'annexe VI de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992, tel qu'il résulte de l'avenant n° 7 du 6 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 42 du 9 février 2010, relatif à la valeur annuelle du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par avenant du 26 janvier 1996 et accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 19 mars 2010 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers du 3 février 2008, l'accord du 18 mars 2010 sur les salaires minima conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 37 du 9 novembre 2009 relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juillet 2010 :
 I. - Il est mis fin aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
 ― du commissaire général de brigade (2e section) Vernier (Jean-Claude), à compter du 24 mars 2010 ;
 ― du général de division Servera (Frédéric), à compter du 1er juillet 2010.
 II. - Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2010, au titre du 3° de l'article R. 4125-5 :
 ― le commissaire général de division Mansotte (Christian) en tant que titulaire ;
 ― le général de division (2e section) Daniel (Alain) en tant que suppléant.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010, la date d'installation du directeur placé à la tête de la direction des créances spéciales du Trésor mentionnée dans l'arrêté du 5 mars 2010 portant création et organisation de cette direction est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Jean-Pierre MAZARS, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur des créances spéciales du Trésor
1er septembre 2010
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BOÏKO (Oksana), épouse SIVAK, née le 14 décembre 1972 à Gayvoron (Ukraine).
 Mlle GALIBA (Eliane), née le 22 juin 1962 à Bordeaux (France).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 10 août 2010, Mme Michelle Hays, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 août 2010, M. Michel MORIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 août 2010, l'ingénieur de l'industrie et des mines dont le nom suit est promu au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2010 :
 M. VACHE Vincent, direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 août 2010, M. Georges BRUNET, directeur du travail, nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en tant que secrétaire général, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 6 août 2010, M. Guy DUCASSE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional des transports, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 janvier 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'avenant du 15 mars 2010 à l'accord du 2 octobre 2007, relatif à l'indemnisation des frais de déplacement et frais de repas, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 19 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires à la convention collective nationale susvisée.
L'annexe de la décision n° 2007-1001 du 23 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour Fragonard, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
L'annexe V de la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Dunkerque.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Banc Vert, 465, avenue de la Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
 Altitude du site (NGF) : 3 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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2
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2
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0
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1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Calvados du 30 juin 1977, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 février 2010 sur les rémunérations minimales hiérarchiques et les salaires minimaux annuels garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 modifié par l'avenant du 17 janvier 1991 relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
L'annexe IV de la décision n° 2006-937 du 21 novembre 2006 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Virgin Radio.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Montcamill, Catllar (66).
 Altitude du site (NGF) : 405 mètres.
 Hauteur d'antenne : 7 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
10
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10
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0
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6
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12
170
0
260
0
350
8

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 11 du 25 janvier 2010 relatif aux salaires et primes à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 46 du 17 novembre 2009, relatif aux mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 31 octobre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transports publics dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 3261-1 et R. 3261-9 du code du travail.
L'annexe III de la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Haut de France.
 Secteur d'implantation : Lens.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : tour Fragonard, Lens (62).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
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1
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3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 18 mars 2010, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 77 du 9 février 2010 relatif à la revalorisation des salaires minima et du barème d'ancienneté à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992 modifié par l'avenant n° 37 du 24 mars 2009, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 39 du 17 février 2010 relatif aux rémunérations à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 138 du 16 mars 2010 relatif aux salaires minima professionnels à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'annexe III de la décision n° 2007-774 du 11 septembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Hurlevent, Vichy (03).
 Altitude du site (NGF) : 420 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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7
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5
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5
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on entend par :
 ― « employeur » : l'employeur défini au sens de l'article 1er du décret du 29 juin 2010 susvisé sauf pour l'application des articles 5 et 14 ;
 ― « conducteur » : une personne assurant la conduite d'un train, qu'elle en assure les commandes directes ou qu'elle donne des directives en cabine à la personne maîtrisant les organes de commande.
L'article 75 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes est complété comme suit :
« La vérification périodique des dispositifs éthylotest antidémarrage est obligatoire ; elle est effectuée par un vérificateur qualifié par l'organisme mentionné à l'article 18 ter du présent arrêté. 
La périodicité et les conditions de vérification des dispositifs éthylotest antidémarrage ainsi que les conditions de qualification des vérificateurs sont précisées dans l'annexe 12 au présent arrêté. »
I. ― L'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice des dispositions du code du travail faisant bénéficier tout agent exerçant des fonctions de sécurité d'un suivi médical, un examen médical en vue de s'assurer du maintien de l'aptitude physique est réalisé tous les trois ans. » 
2° Après le premier alinéa de l'article 25, est ajouté l'alinéa suivant : 
« A compter du 1er juin 2011, les conditions d'aptitudes physique et psychologique sont réputées remplies par un conducteur de train affecté à une autre fonction de sécurité dès lors qu'il détient un certificat d'aptitude physique et un certificat d'aptitude psychologique en cours de validité. » 
II. ― Les dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé ne s'appliquent plus à compter du 1er juin 2011 en tant qu'elles concernent la fonction de conducteur de train.
Les entreprises ferroviaires, le gestionnaire de l'infrastructure et le gestionnaire d'infrastructure délégué tels que définis à l'article 9 du décret du 19 octobre 2006 susvisé ainsi que les personnes titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF communiquent trimestriellement à l'EPSF la valeur des indicateurs de sécurité les concernant ainsi que le nombre d'événements constatés et les éléments (distances parcourues, trafics...) ayant permis leur détermination.
Les dispositions de l'annexe III de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Attestation de formation à la capacité de gestion pour les exploitants des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière 
Nom du titulaire de l'agrément : 
N° SIRET ou SIREN le cas échéant : 
Adresse : 
Date et lieu de délivrance de l'agrément préfectoral : 
Atteste que : 
Nom : 
Prénom : 
Adresse : 
a satisfait aux conditions d'assiduité et d'évaluation de la formation à la capacité de gestion dispensée du au 
à (lieu) 
N° de l'attestation : 
Date : 
Cachet et signatureSignature du bénéficiaire 
du titulaire de l'agrémentde la formation
Les indicateurs de sécurité relatifs aux accidents et incidents de circulation ferroviaire prévus à l'article 2 du décret du 19 octobre 2006 susvisé figurent à l'annexe 1 du présent arrêté. La valeur de chaque indicateur est établie conformément aux définitions, aux méthodes de calcul et aux bases d'étalonnages lui correspondant figurant en annexe 2.
Sans préjudice du droit dont il dispose en application de l'article 16 du décret du 19 octobre 2006 susvisé, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après désigné « EPSF », peut demander aux entreprises ferroviaires, au gestionnaire de l'infrastructure et au gestionnaire d'infrastructure délégué tels que définis à l'article 9 du décret précédemment cité que lui soient communiqués les indicateurs de sécurité complémentaires suivants :
 ― ceux que les personnes précédemment citées se sont engagées à suivre au titre de leur agrément de sécurité ou de leur certificat de sécurité ;
 ― ceux associés à l'autorisation de mise en exploitation commerciale d'un système ou d'un sous-système placé sous le contrôle des personnes précédemment citées ;
 ― ceux demandés à la suite d'un manquement grave constaté à l'occasion d'un contrôle, d'un accident ou d'un incident grave concernant un élément du système ferroviaire placé sous le contrôle des personnes précédemment citées.
 Les dispositions qui précèdent sont également applicables aux personnes titulaires d'une convention d'exploitation prévue à l'article 4-1 du cahier des charges de la SNCF.
A l'article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé, les mots : « les organismes agréés par le préfet pour délivrer la formation à la capacité de gestion en application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 » sont remplacés par les mots : « les titulaires d'un agrément préfectoral délivré pour la formation à la capacité de gestion en application des dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2001 ».