Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La commission professionnelle consultative formule des avis et des propositions sur :
 1. La création, la définition, l'actualisation ou la suppression des diplômes professionnels technologiques, des certificats et titres professionnels relatifs aux champs de la production agricole de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces.
 2. L'élaboration des référentiels professionnels et de compétences découlant de l'analyse des métiers existants et émergents.
 3. L'élaboration des référentiels de formation ou d'évaluation.
 4. Les règlements d'examen des diplômes qu'ils soient passés par la voie de la formation initiale (scolaire, apprentissage), par la voie de la formation continue ou la validation des acquis de l'expérience.
 5. La cohérence des diplômes professionnels et technologiques, certificats et titres professionnels en prenant en compte l'ensemble des certifications existantes ainsi que le développement des passerelles.
 6. Le développement et l'articulation des voies de formation en fonction de l'évolution quantitative et qualitative des débouchés professionnels et des besoins de qualification des secteurs professionnels.
 7. Le développement et le suivi de la validation des acquis de l'expérience.
 Elle peut également être saisie par le ministre chargé de l'agriculture de toute question générale ou particulière touchant à l'enseignement technologique et à la formation professionnelle et être appelée à proposer et à effectuer des études à la demande du ministre chargé de l'agriculture.
Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 1 076,84 euros par agent.
 Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.
 Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 7, dans la section II, dans la rubrique « A. ― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique : « Genoux monoaxiaux » de la partie « 6. ― Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique : « société OTTO BOCK France » :
 1. Le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 mètres.
 La prothèse est garantie cinq ans. Le renouvellement ne sera autorisé qu'après expiration de la garantie.
 Le fabricant et l'orthoprothésiste s'engagent à réaliser une révision annuelle obligatoire au-delà de la première année pour les modèles 3C100 C-LEG livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste avant le 1er juillet 2006. Pour les modèles 3C100 C-LEG livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, le fabricant et l'orthoprothésiste s'engagent à réaliser une révision biennale obligatoire au-delà de la première année. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « La prise en charge est assurée pour les amputations proximales du membre inférieur, à partir de la désarticulation du genou comprise. Elle est réservée aux sujets amputés actifs qui ont une vitesse de marche supérieure ou égale à 3 km/h et un périmètre de marche en continu supérieur à 500 mètres.
 Le dispositif 3C100 C-LEG est garanti six ans. Le renouvellement ne sera autorisé qu'après expiration de la garantie. »
 2. Dans la nomenclature du code VI 4 ZS 26, la phrase :
 « Le renouvellement de cette prothèse ne peut intervenir qu'à l'expiration d'une période de cinq ans à compter de la date de prise en charge initiale. »
est remplacée par la phrase :
 « Le renouvellement de cette prothèse ne doit intervenir qu'à l'expiration d'une période de six ans à compter de la date de prise en charge initiale. »
 3. Dans la nomenclature du code VI 4 ZS 28, la phrase :
 « Pour les modèles 3C100 C-LEG référencés VI 4 ZS 26 livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, la prise en charge de cette prestation correspond à chaque révision biennale pour les quatre années suivant la mise à disposition de ce dispositif. »
est remplacée par la phrase :
 « Pour les modèles 3C100 C-LEG référencés VI 4 ZS 26 livrés par le fabricant à l'orthoprothésiste après le 1er juillet 2006, la prise en charge de cette prestation correspond à la révision biennale qui aura lieu les deuxième et quatrième années suivant la mise à disposition de ce dispositif. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 octobre 2011, la mission « Ecologie et développement durable » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle financier prévu par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 sur l'Etablissement public du Marais poitevin.
L'allocation transitoire de solidarité prend la forme, pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2011 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un complément s'ajoutant, le cas échéant, aux autres revenus de l'allocataire en vue de lui assurer un total de revenus égal à celui prévu à l'article 2.
 Le complément ainsi calculé est versé au plus tard lors du versement du mois suivant celui du premier versement de l'allocation.
Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail à la date du 10 novembre 2010 ;
 2° Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
 3° Ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ;
 4° Justifier de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
 Pour déterminer la date d'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage mentionnée aux 2° et 4°, sont pris en compte les droits restants au demandeur d'emploi à la date du 10 novembre 2010.
 Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule et 69 fois le même montant pour un couple.
 Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
 Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.
 Les prestations familiales et l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.
 Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ÉCHELONNEMENT INDICIAIRE DES EMPLOIS DE DIRECTION
DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ
NIVEAU D'EMPLOI
INDICE
Emplois de niveau 1 
Hors échelle, lettre E, 2e chevron
Emplois de niveau 2
Hors échelle, lettre D, 3e chevron
Emplois de niveau 3 
Hors échelle, lettre C, 3e chevron
Emplois de niveau 4
Hors échelle, lettre B bis, 2e chevron
I. - L'article 2 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve que ce montant soit au moins égal à un seuil d'affiliation, dit plancher, dont le montant est fixé selon les modalités prévues à l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé » sont supprimés ;
 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « 1 % du montant » sont remplacés par les mots : « 0,70 % du montant » ;
 b) Les mots : « d'un plafond égal à douze fois la valeur du plancher » sont remplacés par les mots : « du plafond mentionné au premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 décembre 1967 susvisé » ;
 3° Il est inséré, après le deuxième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dans les sociétés mentionnées au 2° de l'article R. 511-2 du code des assurances, la totalité des commissions et rémunérations brutes mentionnées au premier alinéa du présent article perçues par la société sont retenues pour le calcul de la cotisation répartie entre les différents affiliés au prorata de leur part respective dans le capital.
 « La cotisation due par les agents généraux d'assurance au titre de leur première année d'activité est déterminée sur la base du plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur l'année de leur nomination. Elle est due à compter du premier jour du mois de leur nomination et calculée au prorata du nombre de mois d'activité dans l'année civile considérée. »
 II. - A l'article 3 du même décret, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « complémentaire ».
L'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après le mot : « Pour », est inséré le membre de phrase : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
2° Dans l'intitulé du III, après le mot : « applicables », est inséré le membre de phrase : « à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et », et les mots : « régionales d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « d'assurance retraite et de la santé au travail » ; 
3° Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission d'appel d'offres des organismes visés au présent article émet un avis sur l'attribution des marchés et accords-cadres. »
L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions suivantes :
 1° Etre indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L. 5421-2 du code du travail à la date du 10 novembre 2010 ;
 2° Avoir atteint au moins l'âge de 60 ans ;
 3° Avoir des droits à l'allocation d'assurance chômage restant à la date du 10 novembre 2010 et prenant fin après l'âge de 60 ans ;
 4° Justifier de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein ;
 5° Ne pas avoir atteint l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
 Le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,18 euros.
 Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé par décret une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac prévue dans le rapport économique et social annexé au projet de la loi de finances de l'année.
 Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
 Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée, permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
 Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
 Ne sont pas pris en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
 L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose qu'« à la demande d'organisations professionnelles ou d'institutions regroupant principalement des responsables de traitements, [...la CNIL] délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, après qu'elles les a reconnus conformes aux dispositions de la [loi du 6 janvier 1978 modifiée] ».
 La commission a estimé que les demandes faites par des organisations professionnelles ou institutions regroupant principalement des responsables de traitements correspondent à un besoin des professionnels de ce secteur.
 C'est la raison pour laquelle la commission accepte de délivrer des labels en matière de formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
 L'article 53-3 du règlement intérieur de la commission précise que « l'examen d'une demande de label est effectué sur la base d'un référentiel établi par la commission. Ce référentiel définit les caractéristiques que doit présenter un produit ou une procédure afin que celui-ci soit reconnu conforme aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il précise les modalités d'appréciation de cette conformité et, le cas échéant, les particularités relatives aux vérifications subséquentes à la délivrance du label ».
 Par conséquent, la présente délibération fixe le référentiel d'évaluation des formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel,
 Décide que le référentiel permettant l'évaluation des demandes de labels relatifs à des formations tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel figure en annexe de la présente délibération, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Oisans.
 Zone principale desservie : Mont-de-Lans.
 Site de diffusion : Mizoen, La Fournela.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 157 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 300 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240°-30°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Grave 1 - Bons (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat départemental de télévision de la Drôme n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Oisans.
 Zone principale desservie : Villard-Reymond.
 Site de diffusion : Villard-Reymond, lieudit Chapelle Sainte-Philomène.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 766 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-0°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Grave 1 - Bons (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Castellane.
 Zone principale desservie : Castellane.
 Site de diffusion : Castellane 2, Reboul.
 Altitude maximum de l'antenne : 866 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Castellane 1 - Villars-Brandis (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Castellane est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la Communauté de communes de l'Oisans n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Oisans.
 Zone principale desservie : Huez.
 Site de diffusion : Huez-L'Eclose.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 817 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 350°-140°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Gap-mont Colombis (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : communauté de communes de l'Oisans.
 Zone principale desservie : Mont-de-Lans.
 Site de diffusion : Mont-de-Lans 1, Auris, lieudit La Balme.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 245 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180°-60°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de La Grave 1 - Bons (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de l'Orne, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juin 2011 portant sur les taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Après avis du comité consultatif délivrant habilitation des stages de formation à la lutte contre la pollution, les organismes suivants sont habilités à délivrer des stages de formation à la lutte contre la pollution au titre de l'année 2011 :
 ― le centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux (CÈDRE), pour les formations niveau 1, 2 et 3 ;
 ― la société Group LFP pour ses filiales Otra Le Floch dépollution, pour les formations niveau 1 ;
 ― la société Total/Fost, pour les formations niveau 1.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mai 2011 portant que la présente nomination est faite, en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 1er avril 2011
 M. Rouillier (Damien), contrôleur principal des douanes, motocycliste à la brigade de surveillance intérieure de Poitiers (Vienne) ; 17 ans et 6 mois de services civils et militaires. Tué dans l'exercice de son devoir.
Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Préambule
 Le présent avenant (ci-après dénommé l'« avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « instituts hospitalo-universitaires » publiée au Journal officiel du 30 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la convention.
 Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Modification du préambule
Au premier paragraphe du préambule de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
Au second paragraphe du préambule de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
Article 2
Bénéficiaires finaux
Dans le premier alinéa de l'article 1.1 de la convention, le terme : « cinq » est remplacé par le terme : « six ».
 Entre le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 1.1 de la convention, sont ajoutés deux nouveaux alinéas :
 « En plus des six IHU sélectionnés au terme de la procédure de sélection prévue par la convention, les financements prévus au titre de l'action « instituts hospitalo-universitaires » pourront être accordés à des établissements de recherche dont les projets ont été classés B en ce qu'ils sont jugés comme excellents et innovants par le jury, au terme de la procédure de sélection susmentionnée, notamment parce que créateurs de retombées médicales et économiques.
 Il est toutefois précisé que les bénéficiaires de financements pour des projets classés B n'auront pas le label IHU. »
Article 3
Entrée en vigueur de l'avenant
 L'avenant entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011, en quatre exemplaires.
Introduction
 La section II de l'annexe du présent arrêté énonce les règles générales relatives aux modalités d'inspection et de vérification, par les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, des bonnes pratiques de laboratoire pour les produits de tatouage des essais de sécurité non cliniques et des installations d'essai où ces essais sont réalisés ainsi qu'à la délivrance de documents attestant de leur respect.
L'article R. 96 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 96.-La mise en paiement de la pension du fonctionnaire ou du militaire, ou de celle de ses ayants droit, s'effectue à la fin du premier mois suivant celui de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2011, est reconnu, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, le diplôme d'architecte libanais délivré par  l'école d'architecture et d'ingénierie de l'université libanaise américaine (Lebanese American University [LAU]) au Liban, pour une durée de cinq années.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2011, est reconnu, en vue d'une inscription à un tableau régional de l'ordre des architectes, le diplôme d'architecte arménien délivré par  la faculté d'architecture de l'université d'Etat d'architecture et de construction d'Erevan en Arménie, pour une durée de cinq années.
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 et modifié le 10 mars 2011 avec publication au Journal officiel de la République française des 7 septembre 2010 et 4 mai 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Multiplicateur - Juillet 2011 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 4 juillet 2011 au dimanche 17 juillet 2011 inclus, le coefficient multiplicateur × 1 est transformé en coefficient multiplicateur × 2.
 2.3. Conformément à l'article 8.3 du règlement du jeu Amigo, le coût de l'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » est financé par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.4. La participation à l'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.5. L'opération « Multiplicateur - Juillet 2011 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.6. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux - Relations Joueurs - Opération Amigo - Multiplicateur - Juillet 2011, 77230 Moussy.
 Fait à Paris, le 22 juin 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 juin 2011, les biens culturels :
 ― Kandinksy Wassily, Kartina s Krugom (Bild mit Kreis), 1911, huile sur toile, n° inv. : Z-305, appartenant au Musée national de Géorgie, Tbilisi, Géorgie ;
 ― Kandinksy Wassily, Arabes III, 1911, huile sur toile, inv. Z-931/1406, appartenant à la Galerie nationale d'Arménie, Erevan, Arménie,
prêtés à l'exposition « Expressionismus & Expressionismi, Berlin-Munich 1905-1920, Der Blaue Reiter vs Brücke », organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 12 octobre 2011 au 18 mars 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2011 au 18 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance, pour des emplois de marin-pont en Polynésie française.
Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 2.
Un avis de recrutement précise notamment le contenu du dossier de candidature et les modalités de dépôt des candidatures.
Les inscriptions à ce recrutement sont ouvertes à compter du 5 juillet 2011.
Les candidats peuvent retirer, jusqu'au 2 septembre 2011, à 12 heures, heure locale, leur fiche de candidature en ligne sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr (rubrique "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Avis de recrutement de marin-pont en Polynésie française", ou sur le site internet ministériel :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
S'ils le souhaitent, les candidats peuvent également retirer, jusqu'au 2 septembre 2011, leur fiche de candidature auprès de l'accueil de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, 98715 Papeete.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 2 septembre 2011, à 12 heures, heure locale.
La date limite d'envoi par voie postale du dossier de candidature auprès de la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française est fixée au 2 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont accessibles sur le site : www.douane.gouv.fr ("Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Avis de recrutement de marin-pont en Polynésie française) et sur le site internet ministériel :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/ (rubrique : "Recrutement sans concours" ; "Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI").
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Le présent arrêté entre en vigueur, y compris en Polynésie française, dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent consulter le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr ou contacter la direction régionale des douanes et droits indirects de Polynésie française, Motu Uta, BP 9006, 98715 Papeete.
L'indemnité mentionnée au cinquième alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation se compose de la somme des allocations nettes perçues par le bénéficiaire depuis la signature du contrat d'engagement de service public et d'une fraction des frais d'études engagés, fixée à 20 000 euros.
 En fonction de la durée d'engagement et, pour les médecins, le temps d'exercice écoulé à la date à laquelle le bénéficiaire se dégage du contrat, l'indemnité est calculée de manière dégressive selon les dispositions fixées en annexe du présent arrêté.
Les inspections des installations d'essai visent à déterminer le degré de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire de ces installations ; elles visent également à vérifier que les études sont conduites en conformité avec ces principes et à vérifier l'intégrité des données pour s'assurer que les résultats obtenus sont d'une qualité suffisante pour procéder à une évaluation.
 Les inspections des installations d'essai comportent, sauf motivation particulière, une vérification d'étude ou « examen ».
 Des vérifications d'études sont également menées de manière détaillée par les inspecteurs, à la demande, par exemple, d'une autorité compétente. Les principes généraux de conduite des vérifications d'études détaillées sont présentés à titre d'information au chapitre 3 de la partie II de cette annexe, mais ces vérifications seront adaptées pour chaque inspection.
 Les inspections donnent lieu à des rapports qui décrivent le degré de conformité des installations d'essai aux principes relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire.
 Après l'inspection d'une installation d'essai et sans préjudice des suites, tant administratives que pénales, susceptibles d'y être données par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un certificat d'évaluation de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire est établi par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il indique la date d'inspection et le statut de conformité de l'installation. Ce certificat ne peut être établi qu'après examen, par les inspecteurs, d'une étude achevée.
 Les trois catégories d'observations suivantes sont utilisées pour rendre compte du degré de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par les installations :
 A = L'installation d'essai est considérée comme étant en conformité avec les principes des bonnes pratiques de laboratoire ;
 B = La conformité de l'installation d'essai est partielle, les déviations mineures observées ne remettant pas en cause la fiabilité des études effectuées ;
 C = L'inspection révèle une absence de conformité aux principes des bonnes pratiques de laboratoire de l'installation d'essai.
 Le contrôle réalisé par les inspecteurs ne permet pas l'attribution à l'installation d'essai d'un label de qualité valable pour les études ultérieures.
 Les installations d'essai sont inspectées de façon régulière, en principe tous les deux ans, afin que puisse être constitué et tenu à jour par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un dossier sur la mise en conformité aux bonnes pratiques de laboratoire de ces installations.
A N N E X E
CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE
À L'ARTICLE L. 632-6 DU CODE DE L'ÉDUCATION
I. - La somme à rembourser prévue au quatrième alinéa de l'article 1er est calculée en multipliant :
1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous.
II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit :
d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois.
1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ;
2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égale à :
100 ― min(100 ; 120 * √ ((f ― 36) / d))
où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2011, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie des sciences et de l'industrie pétrolières, au titre des personnalités qualifiées : M. QUENELLE (Alain), ingénieur, vice-président de Total professeurs associés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2011, M. Jean-Jacques Sanvert, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps du contrôle général économique et financier et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Comas-Cardona (Sébastien), maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, est nommé professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter de la date de son installation.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Laurent Cabrera, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 28 septembre 2011 et jusqu'au 31 août 2012, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 juin 2011, M. Nizar Kalfane, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, mis à disposition du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration depuis le 1er avril 2009, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2011, est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : Mme Anne-Brigitte Masson, attachée économique principale à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Alexis Merkling.
Le premier alinéa du II de l'article 27 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La pension est payée mensuellement et à terme échu. 
« Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité. La rémunération est interrompue à compter du jour de la cessation d'activité. 
« Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. 
« La mise en paiement de la pension s'effectue à la fin du premier mois suivant le mois de la cessation d'activité ou du décès, le cas échéant, avec rappel au jour de l'entrée en jouissance de la pension. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 38 :
 1° Le I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La rémunération est interrompue à compter du jour de la radiation des contrôles » ;
 2° Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La pension est due à compter du premier jour du mois suivant la radiation des contrôles. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient à raison de la limite d'âge ou pour invalidité, le paiement prend effet au jour de la radiation des contrôles. » ;
 3° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'intéressé est décédé en service, la pension des ayants droit est due à compter du lendemain du décès. »
 II. ― A l'article 39, les mots : « du deuxième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du II ».
L'article R. 25-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 25-1.-La bonification prévue au i de l'article L. 12 attribuée dans la limite de vingt trimestres est calculée en fonction des services militaires effectivement accomplis. 
« La bonification est diminuée : 
« 1° De quatre trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur soixantième anniversaire et au plus tard à compter de la veille de leur soixante et unième anniversaire ; 
« 2° De huit trimestres pour les militaires radiés des cadres au plus tôt à compter du jour de leur soixante et unième anniversaire et au plus tard la veille de leur soixante-deuxième anniversaire ; 
« 3° De douze trimestres pour les militaires radiés des cadres à compter du jour de leur soixante-deuxième anniversaire ou, en cas de radiation par limite d'âge, du lendemain de ce jour. 
« En cas de radiation des cadres prononcée après le jour du soixante-deuxième anniversaire ou en cas de radiation des cadres par limite d'âge après le lendemain de cette date, aucune bonification n'est accordée. »
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Chodron de Courcel (Jean), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 13 septembre 2010.
 M. Chodron de Courcel (Jean) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 13 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Vacheron (Pierre-Antoine), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2010.
 A compter de cette même date, M. Vacheron (Pierre-Antoine) est radié du corps des administrateurs civils.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Vacheron (Pierre-Antoine) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
L'article 11 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa du paragraphe B, les mots : « 0,460 centime d'euro par mètre cube prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 5,7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables ».
Pour l'année 2011, le nouveau taux de base mentionné à l'article 1er ci-dessus est appliqué prorata temporis, à la date de son entrée en vigueur. Les redevables de la taxe doivent adresser, avant le 1er septembre 2011, au comptable de Voies navigables de France le paiement du supplément de la taxe résultant de ce nouveau taux.
L'article 16 du décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « 4,6 euros par millier de mètres cubes prélevable ou rejetable » sont remplacés par les mots : « 7 euros par millier de mètres cubes prélevables ou rejetables » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La collectivité territoriale ou le groupement applique un abattement en cas de prise d'eau destinée aux usages suivants :
 ― usage agricole : abattement compris entre 50 % et 97 % ;
 ― usage industriel : abattement compris entre 0 % et 30 % ;
 ― alimentation en eau d'un canal de navigation : abattement compris entre 97 % et 99 %.
 La collectivité territoriale ou le groupement peut prévoir des abattements particuliers dans le cas de prises d'eau ou de rejets d'eau destinés à d'autres usages d'intérêt public. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 juin 2011, sont nommés membres de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques, au titre des personnalités qualifiées :
 Mme GIBON (Marie-Noëlle), auditeur de groupe ;
 M. ROSE (Philippe), journaliste ;
 Mme SCHAFER (Valérie), chargée de recherche à l'Institut des sciences de la communication du Centre national de la recherche scientifique (CNRS).
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Portelli (Pascal), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est réintégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 1er février 2010.
 A compter de cette même date, M. Portelli (Pascal) est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Portelli (Pascal) est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, institué par le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de Polytechnique.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 juin 2011, M. Henri Estrat, attaché principal d'administration, mis à disposition auprès de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 novembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2011, M. Dominique Bur, préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, préfet du Nord, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Jean-Michel BERARD.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 juin 2011, M. Pierre-Antoine Molina, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de conseiller juridique à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2011, M. Bernard, Albert, Joseph Ringot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 août 2011.