LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS
    RELATIVES A L'IMMIGRATION
      Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 mars 1997, par MM. Laurent     Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand,     Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude     Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel     Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM.
     Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM.
     Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Maurice Depaix, Bernard Derosier,
     Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul     Durieux, Henri Emmanuelli, Jean-Jacques Filleul, Jacques Floch, Pierre     Forgues, Michel Fromet, Kamilo Gata, Pierre Garmendia, Jean Glavany, Jacques     Guyard, Jean-Louis Idiart, Maurice Janetti, Serge Janquin, Charles Josselin,     Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
     Alain Le Vern, Martin Malvy, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau,
     Didier Migaud, Mme Véronique Neiertz, MM. Michel Pajon, Paul Quilès, Alain     Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Jean-Marc Salinier, Roger-Gérard     Schwartzenberg, Bernard Seux, Henri Sicre, Patrice Tirolien et Daniel     Vaillant, députés, et par MM. Claude Estier, Guy Allouche, François Autain,
     Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique ben Guiga, Maryse     Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis     Carrère, Robert Castaing, Gilbert Chabroux, Marcel Charmant, Michel Charzat,     William Chervy, Raymond Courrière, Roland Courteau, Rodolphe Désiré, Marcel     Debarge, Bertrand Delanoë, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme     Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu,     MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Claude Haut, Dominique     Larifla, Claude Lise, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre     Masseret, Marc Massion, Jean-Baptiste Motroni, Pierre Mauroy, Georges Mazars,     Jean-Luc Mélenchon, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Daniel     Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Bernard Piras, Mmes     Danièle Pourtaud, Gisèle Printz, MM. Paul Raoult, René Régnault, Alain     Richard, Michel Rocard, René Rouquet, André Rouvière, Michel Sergent, Franck     Sérusclat, René-Pierre Signé, Fernand Tardy, André Vezinhet, Marcel Vidal,
     Henri Weber, Mme Hélène Luc, MM. Ivan Renar, Robert Pagès, Guy Fischer, Mme     Nicole Borvo, MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle     Dusseau, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de     la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi portant diverses     dispositions relatives à l'immigration ;
      Le Conseil constitutionnel,
      Vu la Constitution ;
      Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
      Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique     sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de     ladite ordonnance ;
      Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi     organique relative au statut de la magistrature ;
      Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un office     français de protection des réfugiés et apatrides ;
      Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Vu le code civil ;
      Vu le code pénal ;
      Vu le code de procédure pénale ;
      Vu le code du travail ;
      Vu les observations du Gouvernement enregistrées au secrétariat général du     Conseil constitutionnel le 7 avril 1997 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les députés ci-dessus     énumérés, enregistrées le 14 avril 1997 ;
      Vu les observations en réplique présentées par les sénateurs ci-dessus     énumérés, enregistrées le 14 avril 1997 ;
      Le rapporteur ayant été entendu,
      Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la     première et de la seconde saisine défèrent au Conseil constitutionnel la loi     portant diverses dispositions relatives à l'immigration en contestant la     conformité à la Constitution des dispositions des articles 1er, 3, 4, 5, 6,
     7, 8, 13, 17, 18 et 19 ;
          Sur l'article 1er de la loi :
      Considérant que cet article modifie les conditions dans lesquelles est visé     le certificat d'hébergement exigible d'un étranger pour une visite privée en     vertu de l'article 5-3 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 ; qu'il     dispose notamment en son II que le représentant de l'Etat dans le     département, désormais compétent pour apposer son visa sur ce certificat, le     refuse au cas où << les demandes antérieures de l'hébergeant font apparaître     un détournement de la procédure au vu d'une enquête demandée par le     représentant de l'Etat aux services de police ou unités de gendarmerie >> ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que     cette dernière disposition porte une atteinte grave à la liberté individuelle     sans que la loi déférée ait prévu les garanties nécessaires au respect de     cette liberté ; que l'expression << détournement de la procédure >>, d'une <<     dangereuse imprécision >>, confère à l'autorité préfectorale un pouvoir     d'appréciation trop large pour exclure l'arbitraire ; qu'une simple enquête     de police ou de gendarmerie ne saurait permettre de conclure à un tel <<     détournement de la procédure >> ; que le Gouvernement a d'ailleurs admis, au     cours de la discussion parlementaire, que cette disposition nécessiterait la     constitution de fichiers informatisés ; que de tels fichiers concerneront     nécessairement tant les hébergeants que les hébergés, le préfet ne pouvant     apprécier l'existence d'un éventuel << détournement de la procédure >> qu'au     regard des demandes antérieures de visas présentées par l'hébergeant ;
     qu'aucune limite dans le temps n'est fixée à la conservation des données     nominatives de ces fichiers pas plus que n'est prévu ce qu'il adviendra du     certificat d'hébergement qui doit être remis par l'étranger à sa sortie du     territoire en application des dispositions du V de l'article contesté ; qu'en     raison notamment de la suppression des contrôles à l'intérieur de << l'espace     Schengen >> qui rend une telle remise très aléatoire, il en résultera     nécessairement à l'encontre des hébergeants des présomptions de fraude dans     des conditions que la loi n'encadre en rien ; que, dès lors, les dispositions     critiquées sont entachées d'incompétence négative du législateur, le VI se     bornant à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de déterminer les     conditions d'application de l'article en cause ; qu'à raison de la <<     variabilité des pratiques préfectorales >>, la disposition critiquée     violerait également le principe dit << d'égalité territoriale >> ; qu'en     confiant à l'autorité administrative des pouvoirs élargis dans un domaine     aussi important pour la liberté individuelle que la jouissance du domicile,
     le législateur aurait au surplus méconnu la compétence que l'autorité     judiciaire tient de l'article 66 de la Constitution et porté atteinte aux     droits de la défense ;
      Considérant que la disposition critiquée prévoit un nouveau cas de refus de     visa du certificat d'hébergement fondé sur l'existence d'un << détournement     de la procédure >> ; qu'il est toujours loisible à l'administration, même en     l'absence de texte l'y autorisant expressément, de rejeter une demande     entachée de fraude à la loi ; que l'expression utilisée par le législateur     doit être entendue en l'espèce comme ayant fait référence à une telle fraude     ; que cette dernière ne pourra, sous le contrôle du juge administratif, être     établie de façon certaine qu'en fonction de critères objectifs et rationnels     ; que les enquêtes demandées par le préfet aux services de police ou de     gendarmerie, qui ont la nature d'enquête administrative, se limiteront à la     recherche d'informations nécessaires à l'établissement d'une telle preuve ;
      Considérant que si les travaux parlementaires ont montré qu'un traitement     informatique des certificats d'hébergement pourrait s'avérer nécessaire, la     loi ne comporte aucune disposition à cet égard ; qu'en conséquence les moyens     invoqués le concernant sont inopérants ; que d'ailleurs, si un tel fichier     était établi, il serait soumis aux dispositions protectrices de la liberté     individuelle prévues par la législation relative à l'informatique, aux     fichiers et aux libertés ;
      Considérant que, dans ces conditions, la disposition critiquée ne porte pas     une atteinte excessive à la liberté individuelle et n'est pas non plus     entachée d'incompétence négative ou de violation du principe d'égalité ;
     qu'elle ne méconnaît pas la compétence que l'autorité judiciaire tient de     l'article 66 de la Constitution ;
          Sur l'article 3 de la loi :
      Considérant que l'article 3 insère après l'article 8 de l'ordonnance du 2     novembre 1945 susvisée les articles 8-1, 8-2 et 8-3 qui sont tous trois     critiqués par les requérants ;
    En ce qui concerne l'article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
      Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des saisines,
     soutiennent que cette disposition porte atteinte à la liberté d'aller et     venir reconnue à toute personne se trouvant sur le territoire de la     République ; que cette liberté implique le droit pour les étrangers de     quitter librement le territoire national et de choisir le lieu de sortie de     ce dernier comme le pays de destination ; que le législateur, en permettant     aux autorités compétentes de déterminer discrétionnairement les modalités de     restitution du passeport ou du document de voyage, aurait ainsi violé la     Constitution ; que l'atteinte ainsi portée à la liberté serait d'autant plus     grave que la durée n'en est pas limitée par la loi déférée ; qu'ils     soutiennent également que ne serait pas respecté l'article 55 de la     Constitution dans la mesure où, par la confiscation du passeport, propriété     de l'Etat dont l'étranger est ressortissant, seraient méconnues les     obligations internationales de la France visées par le Préambule de la     Constitution du 27 octobre 1946 ; que les sénateurs soulignent enfin que le     récépissé valant justification d'identité remis à la personne concernée     n'aura pas une valeur suffisante lui permettant d'user de ses droits et     d'exercer ses libertés fondamentales, dès lors que le législateur n'a pas     précisé la portée exacte du document en cause ;
      Considérant que si le législateur peut, s'agissant de l'entrée et du séjour     des étrangers, prendre des dispositions spécifiques destinées notamment à     assurer la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur     constitutionnelle, il lui appartient de concilier cet objectif avec le     respect des libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident     sur le territoire de la République ; que figurent parmi ces droits et     libertés, la liberté d'aller et venir, laquelle n'est pas limitée au     territoire national mais comporte également le droit de le quitter, et la     liberté du mariage ;
      Considérant que la disposition critiquée a pour seul objet de garantir que     l'étranger en situation irrégulière sera en possession du document permettant     d'assurer son départ effectif du territoire national ; que, par cette mesure,     il ne saurait en aucune façon être fait obstacle à l'exercice par l'étranger     du droit de quitter le territoire national et de ses autres libertés et     droits fondamentaux ;
      Considérant par suite en premier lieu qu'à toute demande formulée par     l'étranger de restitution du document retenu en vue d'un départ effectif du     territoire national, celui-ci devra lui être remis sans délai au lieu où il     quittera le territoire français ; qu'en deuxième lieu la substitution du     récépissé au passeport ou document de voyage retenu ne fait en aucune manière     obstacle à l'exercice par l'étranger des libertés et droits qui ne sont pas     subordonnés à la régularité de son séjour ; qu'enfin la retenue du passeport     ou du document de voyage ne doit être opérée que pour une durée strictement     proportionnée aux besoins de l'autorité administrative, sous le contrôle du     juge administratif auquel il appartiendra, le cas échéant, de prononcer un     sursis à exécution ;
      Considérant enfin que le moyen tiré de la méconnaissance de stipulations     internationales souscrites par la France, d'ailleurs dépourvu de toute     précision, est inopérant ;
      Considérant que, dans ces conditions, l'article 8-1 n'est contraire à aucun     principe ni à aucune règle de valeur constitutionnelle ; que les griefs     invoqués doivent donc être écartés ;
    En ce qui concerne l'article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
      Considérant que les députés et sénateurs, auteurs des saisines, soutiennent     en premier lieu que l'intervention du procureur de la République ne saurait     suffire à protéger la liberté individuelle, seule celle d'un magistrat du     siège étant susceptible de constituer la garantie exigée par la Constitution     ; qu'ils arguent en deuxième lieu de l'incompétence négative dont serait     entachée la disposition, la loi ne définissant ni la notion d'instructions,
     ni celle de << visite sommaire >>, ni les critères selon lesquels les     officiers de police judiciaire pourront choisir de procéder au contrôle d'un     véhicule ; qu'ils considèrent en troisième lieu que le principe     constitutionnel des droits de la défense serait privé de garanties légales     dès lors que le conducteur du véhicule ne pourrait ni protester contre la     mesure prise à son encontre devant l'autorité judiciaire, ni faire aviser une     personne de son choix ; qu'ils estiment enfin qu'en étendant l'applicabilité     des trois premiers alinéas de l'article 8-2 au département de la Guyane, le     législateur aurait violé le principe d'égalité devant la loi, dans la mesure     où les frontières terrestres de ce département n'étant pas concernées par     l'application de la convention de Schengen, les conditions d'exercice de la     liberté individuelle ne sauraient y être restreintes au même degré que là où     des contrôles nouveaux viennent compenser l'ouverture des frontières, en     application de ladite convention ;
      Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la     sauvegarde de principes et droits de valeur constitutionnelle ; qu'il     appartient au législateur, d'une part, d'assurer la conciliation entre cet     objectif de nature constitutionnelle et l'exercice des libertés publiques     constitutionnellement garanties au nombre desquelles figure la liberté     individuelle et notamment l'inviolabilité du domicile et, d'autre part, de     permettre à l'autorité judiciaire, conformément à l'article 66 de la     Constitution, d'exercer un contrôle effectif sur le respect des conditions de     forme et de fond par lesquelles le législateur a entendu assurer cette     conciliation ;
      Considérant en premier lieu que les contrôles prévus par les trois premiers     alinéas de l'article 8-2 sont effectués en vue de rechercher et constater les     infractions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans     des zones précisément définies dans leur étendue et qui présentent des     risques particuliers liés à la circulation internationale des personnes ; que     les voitures particulières sont exclues du champ des visites sommaires ;
      Considérant en second lieu que la procédure instituée par l'article 8-2 est,     en toute hypothèse, s'agissant d'une opération de police judiciaire, réalisée     sous la direction et le contrôle permanent du procureur de la République en     vertu des dispositions du code de procédure pénale ; qu'en l'absence d'accord     du conducteur, le véhicule ne peut être immobilisé au maximum que quatre     heures dans l'attente des instructions du procureur de la République qui     comportent l'autorisation précise et individualisée de procéder à la visite     sommaire, laquelle, à la différence de la fouille du véhicule, n'est destinée     qu'à s'assurer de l'absence de personnes dissimulées ; qu'en outre, selon les     dispositions critiquées, << la visite, dont la durée est limitée au temps     strictement nécessaire, se déroule en présence du conducteur et donne lieu à     l'établissement d'un procès-verbal mentionnant les dates et heures du début     et de la fin des opérations >>, dont un exemplaire est remis au conducteur et     un autre transmis sans délai au procureur de la République ; qu'aucune des     dispositions de l'article contesté ne fait obstacle à ce que le conducteur     avise toute personne de son choix ;
      Considérant dans ces conditions et sous la réserve qui précède, que ne sont     pas méconnues les garanties attachées au respect de la liberté individuelle,     non plus que les droits de la défense ; que le législateur n'est pas     davantage resté en deçà de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la     Constitution ;
      Considérant enfin que le législateur a pu, pour prendre en compte la     situation particulière du département de la Guyane en matière de circulation     internationale des personnes, rendre applicables les deux premiers alinéas de     l'article 8-2 à ce département, dans une zone comprise entre les frontières     terrestres et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, sans rompre     l'équilibre que le respect de la Constitution impose d'assurer entre les     nécessités de l'ordre public et la sauvegarde de la liberté individuelle ;
     qu'il n'a pas non plus, compte tenu de cette situation en relation directe     avec l'objectif qu'il s'est fixé de renforcer la lutte contre l'immigration     clandestine, porté atteinte au principe constitutionnel d'égalité ;
    En ce qui concerne l'article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 :
      Considérant que les auteurs des saisines font grief au premier alinéa de     l'article 8-3 de porter atteinte par sa généralité à la liberté individuelle     dans la mesure notamment où les personnes visées pourraient n'avoir fait     l'objet d'aucune poursuite ni d'aucune mesure d'éloignement ; qu'ils estiment     que cette atteinte à la liberté causée par la mémorisation informatique des     empreintes, est manifestement disproportionnée par rapport à << ce que     pourrait justifier la poursuite de l'objectif constitutionnel de maintien de     l'ordre public >> ; qu'ils considèrent par ailleurs que l'autorisation donnée     au second alinéa du même article aux agents habilités du ministère de     l'intérieur et de la gendarmerie nationale d'accéder au ficher informatisé     des empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié aurait pour     conséquence de porter atteinte au << principe de l'inviolabilité de tous les     documents détenus par l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides >> posé par l'article 3 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée ;
     qu'ainsi l'article 8-3 priverait de garantie légale le droit d'asile reconnu     par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;      Considérant en premier lieu qu'il revient au législateur de déterminer, dans     le respect des principes constitutionnels, compte tenu de l'intérêt public     qu'il s'assigne, les mesures applicables à l'entrée et au séjour des     étrangers en France ; qu'en prévoyant le relevé et la mémorisation des     empreintes digitales des étrangers qui sollicitent la délivrance d'un titre     de séjour après l'expiration d'un délai de trois mois depuis leur entrée sur     le territoire français, ou sont en situation irrégulière sur le territoire ou     sont visés par une mesure d'éloignement de ce dernier, et la possibilité d'un     traitement automatisé de ces informations conformément aux garanties prévues     par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il n'a pas, par ces mesures de police     administrative, porté d'atteinte excessive à la liberté individuelle de     nature à méconnaître la Constitution ;
      Considérant en second lieu qu'aux termes du quatrième alinéa du Préambule de     la Constitution du 27 octobre 1946 : << Tout homme persécuté en raison de son     action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la     République >> ; qu'il incombe au législateur d'assurer en toutes     circonstances l'ensemble des garanties légales que comporte cette exigence     constitutionnelle ;
      Considérant que la confidentialité des éléments d'information détenus par     l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides relatifs à la     personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie     essentielle du droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle qui     implique notamment que les demandeurs du statut de réfugié bénéficient d'une     protection particulière ; qu'il en résulte que seuls les agents habilités à     mettre en oeuvre le droit d'asile, notamment par l'octroi du statut de     réfugié, peuvent avoir accès à ces informations, en particulier aux     empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié ; que dès lors la     possibilité donnée à des agents des services du ministère de l'intérieur et     de la gendarmerie nationale d'accéder aux données du fichier informatisé des     empreintes digitales des demandeurs du statut de réfugié créé à l'Office     français de protection des réfugiés et apatrides prive d'une garantie légale     l'exigence de valeur constitutionnelle posée par le Préambule de la     Constitution de 1946 ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'au second alinéa de l'article     8-3 les mots : << et du fichier informatisé des empreintes digitales des     demandeurs du statut de réfugié >> doivent être jugés contraires à la     Constitution ;
          Sur les articles 4 et 5 de la loi :
      Considérant que l'article 4 de la loi déférée complète par un alinéa     l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ; que l'article 5     insère un article 15 ter dans ladite ordonnance ; que ces dispositions     prévoient que la carte de séjour temporaire et la carte de résident peuvent     être retirées à tout employeur dès lors respectivement que celui-ci est << en     infraction avec l'article L. 341-6 du code du travail >> ou qu'il a << occupé     un travailleur étranger en violation des dispositions du même article >> ;
     qu'aux termes de l'article L. 341-6 du code du travail : << Nul ne peut,
     directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou     employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre     l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
      << Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à     son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou     une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées le cas échéant,     sur le titre prévu à l'alinéa précédent. >> ;
      Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des requêtes, estiment     que les dispositions critiquées organisent << la substitution pure et simple     de l'autorité administrative à l'autorité judiciaire pour apprécier si une     infraction est ou non constituée >>, et violent ainsi l'article 66 de la     Constitution ; que les sénateurs soutiennent également que serait contraire à     l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la     possibilité pour l'autorité administrative de prononcer, alors que le     fondement et la nature des sanctions pénales et administratives sont     identiques, une sanction plus grave que celle que le juge pénal aurait estimé     appropriée ; que les requérants font au surplus valoir que les dispositions     critiquées instaureraient des << peines qui ne sont ni nécessaires ni     proportionnées aux faits qu'elles entendent sanctionner >>, dans la mesure     notamment où l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 permet d'ores et     déjà de prendre une mesure d'expulsion ou de reconduite à la frontière à     l'encontre d'un étranger condamné à une peine de prison ferme, et où << n'est     évidemment pas nécessaire la peine que le juge pénal a choisi d'écarter alors     qu'il pouvait l'appliquer >> ; que les députés considèrent par ailleurs que     le principe d'égalité ne serait pas respecté, non plus que celui des droits     de la défense, la loi ne prévoyant en particulier aucun débat contradictoire     devant une instance indépendante ; qu'enfin les sénateurs font valoir que le     législateur serait resté en deçà de sa compétence en ne précisant pas que le     retrait des titres ne peut être décidé qu'après condamnation définitive de     l'employeur et en ne fixant pas la durée pendant laquelle peut intervenir ce     retrait ;
      Considérant que le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun     principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une     autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance     publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la     sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de     liberté et, d'autre part, que l'exercice de ce pouvoir de sanction est     assorti par la loi de mesures destinées à assurer les droits et libertés     constitutionnellement garantis ; qu'en particulier doivent être respectés les     principes de la nécessité et de la légalité des peines, ainsi que les droits     de la défense, principes applicables à toute sanction ayant le caractère     d'une punition, même si le législateur a laissé le soin de la prononcer à une     autorité de nature non juridictionnelle ;
      Considérant, d'une part, que les sanctions administratives prévues par la     présente loi, qui ne revêtent pas un caractère automatique et dont la mise en     oeuvre est placée sous le contrôle du juge administratif à qui il revient le     cas échéant de prononcer un sursis à exécution, ne sont pas entachées, même     compte tenu des sanctions pénales qui peuvent être le cas échéant     applicables, d'une disproportion manifeste ; qu'en l'absence d'une telle     disproportion, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer     sa propre appréciation à celle du législateur en ce qui concerne la nécessité     des sanctions attachées aux comportements qu'il entend réprimer ;
      Considérant, d'autre part, que le principe constitutionnel des droits de la     défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le     législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait     de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de     sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge,     de respecter les droits de la défense ;
      Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les moyens allégués par les     requérants doivent être rejetés ;
          Sur l'article 6 de la loi :
      Considérant que cet article modifie les conditions, prévues à l'article 12     bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans lesquelles est délivrée     de plein droit une carte de séjour temporaire ; qu'il subordonne dans tous     les cas cette délivrance à la condition que la présence de l'intéressé sur le     territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; qu'il exclut,
     aux 3o, 4o et 5o de l'article précité, du bénéfice d'une carte de séjour     temporaire les étrangers vivant en état de polygamie ; qu'il accorde, en     particulier, au 4o du même article, le droit à un tel titre à l'étranger dont     le conjoint est de nationalité française sous réserve, notamment, qu'il soit     marié depuis au moins un an sans que la communauté de vie ait cessé ; que la     délivrance d'une carte de séjour temporaire à l'étranger père ou mère d'un     enfant français, prévue par le 5o de cet article, est subordonnée à la triple     condition que l'enfant ait moins de seize ans, qu'il réside en France et que     le demandeur subvienne effectivement à ses besoins ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que     la condition d'absence de menace pour l'ordre public contredit l'objectif     général de régularisation de la situation de certaines catégories d'étrangers     que se serait fixé le législateur et serait ainsi entachée d'erreur manifeste     d'appréciation ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
     soutiennent pour leur part que l'état de polygamie ne saurait être opposé aux     femmes dès lors que celles-ci peuvent se voir imposer cet état ou même se     trouver en situation de l'ignorer ; qu'il est fait grief au 4o de l'article     12 bis, dans la mesure où il subordonne la délivrance d'une carte provisoire     de séjour aux conjoints étrangers de ressortissants français à la condition     que le mariage ait été contracté << depuis au moins un an >>, de porter     atteinte à la liberté du mariage et au droit à une vie familiale normale ;
     qu'il est également soutenu par les requérants que le législateur ne pouvait     subordonner, au cinquième alinéa du même article, la délivrance d'une carte     de séjour provisoire au père ou à la mère d'un enfant de moins de seize ans à     la condition qu'il subvienne effectivement à ses besoins matériels, sans     violer le droit de l'étranger à mener une vie familiale normale ; qu'au     surplus cette disposition romprait le principe d'égalité entre parents     d'enfants français selon que ces derniers auront acquis la nationalité     française avant seize ans ou entre seize ans et dix-huit ans, sans qu'aucune     différence de situation ni aucun intérêt général en rapport avec l'objet de     la loi ne justifie une telle différence de traitement ;
      Considérant en premier lieu qu'aucun principe non plus qu'aucune règle de     valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère     général et absolu d'accès et de séjour sur le territoire national ; qu'il     appartient au législateur d'assurer la conciliation entre la sauvegarde de     l'ordre public qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle et les     exigences de la liberté individuelle et du droit à une vie familiale normale     ; que dès lors le législateur a pu, sans méconnaître aucun droit ni principe     de valeur constitutionnelle, subordonner la délivrance de plein droit d'un     titre temporaire de séjour à l'absence de menace pour l'ordre public ;
      Considérant en deuxième lieu que l'exclusion du bénéfice de la carte     temporaire de séjour de l'étranger << qui vit en état de polygamie >> doit     être entendue comme n'étant applicable qu'aux étrangers vivant en France dans     cet état ; que, sous réserve de cette interprétation, le législateur, en     posant cette condition en vue de l'objectif d'intérêt général qu'il s'est     assigné, n'a méconnu aucun principe ni droit de valeur constitutionnelle ;
     qu'il n'y a lieu en particulier de n'introduire, pour l'application de cette     disposition, s'agissant de la constatation d'une situation objective, aucune     différence entre les hommes et les femmes ;
      Considérant en troisième lieu que, compte tenu des objectifs d'intérêt     public qu'il s'est assignés, le législateur a pu, sans méconnaître la liberté     du mariage ni porter une atteinte excessive au droit à une vie familiale     normale, soumettre la délivrance de plein droit d'une carte de séjour     temporaire au conjoint d'un ressortissant français à la condition que le     mariage ait été contracté depuis au moins un an et que la communauté de vie     n'ait pas cessé ;
      Considérant en quatrième lieu que, pour l'application du 5o de l'article 12     bis, doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de son     enfant, le père ou la mère qui a pris les mesures nécessaires, compte tenu de     ses ressources, pour assurer l'entretien de celui-ci ; que toute autre     interprétation méconnaîtrait le droit des intéressés à mener une vie     familiale normale ; que, sous cette réserve, cette disposition doit être     regardée comme conforme à la Constitution ;
      Considérant enfin qu'eu égard à l'objectif que s'est fixé le législateur de     permettre aux parents d'enfants français de rester sur le territoire national     pour pourvoir à l'éducation et à l'entretien de ces enfants, la circonstance     alléguée que les enfants de plus de seize ans sont dotés d'une plus grande     autonomie, en se trouvant notamment dégagés de l'obligation scolaire, est de     nature à introduire entre les parents de ces enfants et les parents d'enfants     n'ayant pas atteint cet âge, une différence de situation ; qu'en outre les     enfants de seize ans peuvent de leur seule initiative, sous certaines     conditions, obtenir par simple déclaration le bénéfice de la nationalité     française, quelle que soit l'attitude adoptée par leurs parents et la     situation de ces derniers ; que dès lors la différence de traitement     résultant de la loi n'est pas contraire à la Constitution ;
          Sur l'article 7 de la loi :
      Considérant que cette disposition modifie les conditions, fixées par     l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, dans lesquelles est     renouvelée la carte de résident ; qu'elle exclut notamment désormais le     renouvellement de plein droit de cette carte lorsque << la présence de     l'étranger constitue une menace pour l'ordre public >> ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent que     la condition ainsi posée, << vague et sujette à interprétation >>, confère à     l'autorité administrative un << pouvoir quasi discrétionnaire >> qui prive de     garanties légales la liberté individuelle des intéressés, la pérennité d'un     séjour régulier d'au moins dix ans sur le territoire français étant     abandonnée à l'<< arbitraire administratif >> ; que les sénateurs, auteurs de     la seconde saisine, critiquent également cette disposition en faisant valoir     qu'elle prive le titulaire d'une carte de résident d'un droit acquis au     renouvellement de son titre de séjour et est de nature à déstabiliser la     situation de la totalité des étrangers vivant en situation régulière en     France ; qu'en tout état de cause une telle décision, qui porte une atteinte     grave à la liberté individuelle, ne saurait relever que de l'autorité     judiciaire ; qu'au surplus elle inflige une sanction sans l'entourer des     garanties constitutionnelles, notamment en matière de respect des droits de     la défense ;
      Considérant que si le législateur peut, s'agissant de l'entrée et du séjour     des étrangers, prendre des dispositions spécifiques destinées, notamment, à     assurer la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur     constitutionnelle, il lui appartient de concilier cet objectif avec les     libertés et droits fondamentaux reconnus à tous ceux qui résident sur le     territoire de la République ;
      Considérant que le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27     octobre 1946 dispose que << la Nation assure à l'individu et à la famille les     conditions nécessaires à leur développement >> ; qu'il résulte de cette     disposition que les étrangers dont la résidence en France est stable et     régulière ont, comme les nationaux, le droit de mener une vie familiale     normale ; que les méconnaissances graves du droit au respect de leur vie     privée sont pour les étrangers comme pour les nationaux de nature à porter     atteinte à leur liberté individuelle ;
      Considérant qu'au moment où il formule une demande de renouvellement de sa     carte de résident, l'étranger peut se prévaloir d'une présence régulière sur     le territoire français d'une durée de dix ans au moins ; qu'en raison d'une     telle stabilité, de nature à avoir fait naître entre l'étranger et le pays     d'accueil des liens multiples, une simple menace pour l'ordre public ne     saurait suffire à fonder un refus de renouvellement de ce titre de séjour     sans atteintes excessives au droit de l'intéressé au respect de sa vie     familiale et privée, alors qu'à tout moment la préservation de l'ordre public     permet à l'autorité administrative, en cas de menace grave, de prononcer son     expulsion selon les conditions et procédures prévues par les articles 23 à 26     de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée ; que, par suite, les mots : <<     sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public et     >> doivent être déclarés contraires à la Constitution ;
          Sur l'article 8 de la loi :
      Considérant que cet article abroge l'article 18 bis de l'ordonnance du 2     novembre 1945 qui institue la commission départementale du séjour des     étrangers dont la consultation est obligatoire lorsque le préfet envisage de     refuser de délivrer soit une carte de résident quand cette délivrance est de     plein droit, soit un titre de séjour à un étranger qui ne peut faire l'objet     d'une décision d'expulsion en application de l'article 25 (1o à 6o), et en     précise la composition et les modalités de fonctionnement ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, comme les     sénateurs, auteurs de la seconde saisine, allèguent que la suppression sans     aucune mesure de substitution de cette commission qui permet à l'étranger de     bénéficier d'un débat contradictoire devant une instance indépendante et     d'être assisté d'un conseil, prive de garanties légales la liberté     individuelle de l'intéressé ainsi que son droit à une vie familiale normale     et méconnaît les droits de la défense ;
      Considérant que, dans son domaine de compétence, il est loisible au     législateur d'abroger des dispositions législatives antérieurement     promulguées ; que, dans l'exercice de ce pouvoir, il lui incombe seulement de     ne pas priver de garanties légales des principes de valeur constitutionnelle     ; que l'article 8 de la loi se borne à modifier une procédure administrative     relative à des mesures de police administrative sans porter atteinte aux     garanties juridictionnelles de droit commun applicables aux étrangers     concernés ; que, dans ces conditions, il n'est pas contraire à la     Constitution ;
          Sur l'article 13 de la loi :
      Considérant que l'article 13 de la loi comporte plusieurs modifications de     l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
          En ce qui concerne le 1o de cet article :
      Considérant que celui-ci insère, après le quatrième alinéa de l'article 35     bis, un 4o duquel il résulte que peut être maintenu, par décision écrite     motivée du représentant de l'Etat dans le département, dans les locaux ne     relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement     nécessaire à son départ, l'étranger qui ayant fait l'objet d'une décision de     maintien au titre de l'un des cas visés aux 1o à 3o du même article << n'a     pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de     sept jours suivant le terme du précédent maintien >> ; que sont concernés les     cas de remise aux autorités compétentes d'un Etat de la Communauté     européenne, d'expulsion ou de reconduite à la frontière ;
      Considérant que les députés requérants soutiennent que cette disposition en     permettant de placer de nouveau en << rétention administrative >> l'étranger     quelques jours après la fin de la première période de << rétention >>, serait     contraire aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel en particulier     dans la décision no 93-325 DC du 13 août 1993 ; qu'aucune << limite     quantitative >> n'étant fixée << à la répétition de la rétention >>, la durée     totale de celle-ci échappe désormais à toute condition ; qu'aurait ainsi été     commise une violation de la chose jugée par le Conseil constitutionnel et     qu'une atteinte excessive aurait été portée à la liberté individuelle ; que     les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, ajoutent que, par cette     procédure qui tend à << réduire à néant la jurisprudence de la Cour de     cassation selon laquelle il est impossible de multiplier les mesures de     rétention sur le fondement de la même décision d'éloignement >>, le     législateur fait obstacle à ce que soit prise en considération la survenance     de faits nouveaux depuis la première mesure d'éloignement, privant ainsi la     personne concernée du droit d'exercer un recours contre la décision     administrative ayant provoqué la rétention ; qu'ils font enfin valoir que le     délai de sept jours exigé entre deux << rétentions >> ne constitue pas une     condition de nature à garantir le respect de la liberté individuelle ;
      Considérant qu'en adoptant la disposition contestée le législateur doit être     regardé comme n'ayant autorisé qu'une seule réitération d'un maintien en     rétention, dans les seuls cas où l'intéressé s'est refusé à déférer à la     mesure d'éloignement prise à son encontre ; que, sous ces réserves     d'interprétation et alors que d'éventuels changements des situations de fait     et de droit de l'intéressé doivent être pris en compte par l'administration     sous le contrôle du juge, cette disposition ne porte pas, compte tenu des     exigences de l'ordre public, une atteinte excessive à la liberté individuelle     ;
          En ce qui concerne le 2o de cet article :
      Considérant que cette disposition a pour objet de prolonger de vingt-quatre     heures à quarante-huit heures le délai au terme duquel le juge judiciaire     doit être saisi en cas de décision de maintien dans des locaux ne relevant     pas de l'administration pénitentiaire et de réduire de six à cinq jours le     délai supplémentaire de maintien que son ordonnance peut ouvrir ;
      Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs des saisines, estiment     qu'en ne prévoyant l'intervention de l'autorité judiciaire qu'à l'expiration     d'un délai de quarante-huit heures après la décision prise par l'autorité     administrative, le législateur a privé le placement en rétention des     garanties légales nécessaires au respect de la liberté individuelle, ce délai     devant être le << plus court délai possible >>, dans la mesure notamment où     il ne s'agit pas d'un << délai de comparution devant le juge mais seulement     de saisine de celui-ci >> ; qu'enfin, dès lors que le délai de recours contre     les arrêtés de reconduite à la frontière n'est pas modifié et reste donc de     vingt-quatre heures à compter de leur notification, la loi priverait     également l'étranger des garanties légales de l'exercice effectif du droit au     recours contre de tels arrêtés, faute en pratique de l'intervention en temps     utile d'un avocat ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution l'autorité     judiciaire est gardienne de la liberté individuelle ; que la disposition     contestée satisfait à cette exigence en soumettant au contrôle de l'autorité     judiciaire toute prolongation au-delà de quarante-huit heures du maintien     dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire d'un     étranger qui se trouve dans l'une des situations visées à l'article 35 bis ;     que par ailleurs la modification de ce délai ne fait pas en elle-même     obstacle au droit reconnu à l'étranger de contester la décision     administrative qui le contraint à quitter le territoire français, droit     organisé et garanti par l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;     que dès lors les griefs invoqués doivent être écartés ;
          En ce qui concerne le 6o de l'article 13 :
      Considérant que cette disposition insère après le douzième alinéa de     l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 un alinéa ; que celui-ci     a pour objet de permettre au procureur de la République de demander,
     lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de     représentation effectives, au premier président de la cour d'appel ou à son     délégué, saisi d'un appel formé par le préfet ou le ministère public contre     les ordonnances prises par le président du tribunal de grande instance ou un     magistrat délégué par lui, refusant la prolongation du maintien en rétention     en assortissant ce refus, le cas échéant, d'une assignation à résidence, de     déclarer le recours suspensif ; que selon cette disposition, le premier     président ou son délégué décide sans délai s'il y a lieu de donner à l'appel     un effet suspensif, au vu des pièces du dossier, par une ordonnance non     motivée et insusceptible de recours, l'intéressé étant maintenu à la     disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si     celle-ci donne un effet suspensif à l'appel, jusqu'à ce qu'il soit statué sur     le fond ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, font valoir que     l'absence de débat contradictoire devant le premier président de la cour     d'appel ou son délégué viole le principe constitutionnel des droits de la     défense ; que par ailleurs la disposition critiquée constituerait << une     régression inconstitutionnelle >> des garanties légales exigées pour que soit     respectée la liberté individuelle des étrangers, qui n'est justifiée << ni     par une urgence absolue, ni par une menace de particulière gravité pour     l'ordre public >> ; qu'ils soutiennent également qu'une atteinte grave serait     portée au droit de l'étranger à un recours juridictionnel ; qu'enfin serait     violé le principe d'égalité des justiciables devant la loi compte tenu de <<     la variabilité du caractère suspensif du recours selon la partie qui fait     appel >>, dès lors qu'un effet suspensif ne peut être donné qu'à l'appel     formé par le ministère public ou par le préfet contre une décision judiciaire     mettant fin à la rétention de l'étranger ;
      Considérant que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine, font en outre     valoir que la disposition critiquée serait contraire à l'article 66 de la     Constitution dans la mesure où, dès lors qu'un juge du siège a décidé qu'une     personne ne devait plus être privée de liberté, la privation de liberté     devrait cesser immédiatement ; que si le ministère public fait partie de     l'autorité judiciaire, cela ne saurait signifier que ses fonctions sont <<     interchangeables >> avec celles des magistrats du siège, dont l'indépendance     est strictement protégée par la Constitution, le ministère public étant pour     sa part soumis à un principe de subordination hiérarchique à l'égard du     pouvoir exécutif ;
      Considérant qu'aux termes de l'article 66 de la Constitution : << Nul ne     peut être arbitrairement détenu. L'autorité judiciaire, gardienne de la     liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions     prévues par la loi >> ;
      Considérant qu'en principe il résulte de cette disposition que lorsqu'un     magistrat du siège a, dans la plénitude des pouvoirs que lui confère     l'article 66 de la Constitution en tant que gardien de la liberté     individuelle, décidé par une décision juridictionnelle qu'une personne doit     être mise en liberté, il ne peut être fait obstacle à cette décision, fût-ce     dans l'attente, le cas échéant, de celle du juge d'appel ;
      Considérant toutefois que l'autorité judiciaire comprend à la fois les     magistrats du siège et ceux du parquet ; que par ailleurs le législateur peut     prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations     et les personnes auxquelles elles s'appliquent, mais à la condition que ces     différences ne procèdent pas de discriminations injustifiées et que soient     assurées aux justiciables des garanties égales notamment quant au respect du     principe des droits de la défense, qui implique en particulier l'existence     d'une procédure juste et équitable ;
      Considérant que, d'une part, le ministère public a reçu de la loi déférée     compétence pour agir dans des conditions spécifiques, qui le distinguent des     parties au procès que sont l'étranger et le représentant de l'Etat dans le     département ;
      Considérant que, d'autre part, le législateur a prévu que le procureur de la     République, auquel l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945     reconnaît d'ores et déjà le pouvoir d'interjeter appel, ne peut demander au     premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer le recours     suspensif que dans la seule hypothèse où il lui apparaît que l'intéressé ne     dispose pas de garanties de représentation effectives ; que le but visé par     la loi est d'assurer le maintien de la personne concernée à la disposition de     la justice, afin qu'elle soit présente à l'audience lors de laquelle il sera     statué sur l'appel interjeté contre l'ordonnance du président du tribunal de     grande instance ou de son délégué ; que la demande du procureur de la     République doit accompagner l'appel qui est immédiatement formé dès le     prononcé de l'ordonnance, et transmis sans délai au premier président de la     cour d'appel ou à son délégué ; que seul ce magistrat du siège, dans la     plénitude des pouvoirs que lui reconnaît l'article 66 de la Constitution en     tant que gardien de la liberté individuelle décide, sans délai, s'il y a lieu     de donner à l'appel un effet suspensif ; que la nécessité pour le premier     président de statuer sans délai a pu conduire le législateur à prévoir qu'il     se prononcerait au vu des seules pièces du dossier ; que toutefois au nombre     de celles-ci devront figurer les pièces nécessaires à l'appréciation des     garanties de représentation, notamment celles communiquées par les parties     dans le cadre de la procédure devant le président du tribunal de grande     instance ; qu'il n'incombe au premier président que de déterminer si     l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, alors qu'il lui     appartiendra d'apprécier les conditions d'application de l'article 35 bis     quand il statuera sur l'appel interjeté dans les quarante-huit heures à     compter de sa saisine ;
      Considérant que dans ces conditions la disposition contestée n'est pas     contraire à la Constitution ;
          Sur l'article 17 de la loi :
      Considérant que cet article étend les conditions d'application de l'article     132-70-1 du code pénal aux termes duquel : << La juridiction peut, après     avoir déclaré le prévenu coupable de l'infraction prévue au deuxième alinéa     de l'article 27 de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux     conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, ajourner le     prononcé de la peine en enjoignant au prévenu de présenter à l'autorité     administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de     la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ou de communiquer les     renseignements permettant cette exécution. >> ; qu'il en résulte que cette     procédure peut désormais être appliquée non seulement à la personne coupable     de l'infraction prévue au deuxième alinéa de l'article 27 précité du fait de     n'avoir pas présenté à l'autorité compétente les documents de voyage     permettant l'exécution d'une mesure de refus d'entrée sur le territoire     français, de reconduite à la frontière, d'expulsion ou d'interdiction du     territoire ou à défaut de tels documents de n'avoir pas communiqué les     renseignements permettant cette exécution, mais aussi à celle coupable des     infractions prévues au premier alinéa de ce même article, du fait de s'être     soustraite ou d'avoir tenté de se soustraire à une mesure de refus d'entrée     en France ou d'éloignement du territoire français, ou d'avoir pénétré, après     avoir été expulsée ou avoir fait l'objet d'une mesure d'interdiction du     territoire, de nouveau sans autorisation sur le territoire national ; que     cette procédure serait également applicable à l'étranger coupable des     infractions prévues à l'article 19 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, soit à     celui qui a été jugé être en infraction par rapport aux règles relatives à     l'entrée et au séjour en France et à celui coupable de l'infraction prévue     par le sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance qui réprime le     fait de s'être soustrait ou d'avoir tenté de se soustraire à l'exécution     d'une décision prise en application dudit article ;
      Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, soutiennent     que, d'une part, la peine ainsi instituée serait manifestement     disproportionnée par rapport à la gravité de l'infraction ; que, d'autre     part, elle violerait le principe constitutionnel d'égalité en appliquant le     << même traitement aux étrangers qui font volontairement disparaître leurs     papiers et à ceux qui s'en trouvent dépourvus alors que leur voeu le plus     cher serait d'avoir un titre de séjour >>, moyens et arguments que reprennent     à leur compte les sénateurs ;
      Considérant en premier lieu que la rétention judiciaire n'est pas une peine     ; que dès lors le premier grief invoqué est inopérant ;
      Considérant en second lieu que l'ensemble des personnes auxquelles sera     applicable l'article 132-70-1 du code pénal se trouvent dans des situations     analogues au regard de la rétention judiciaire contestée dès lors que,
     quelles que soient les infractions prévues et réprimées par l'ordonnance du 2     novembre 1945 dont elles ont été reconnues coupables et qui permettent le     prononcé de cette rétention, elles ont toutes fait, en vertu des termes mêmes     de cet article, l'objet d'une mesure d'éloignement pour violation de la     législation sur l'entrée et le séjour des étrangers ; que le moyen tiré de la     méconnaissance du principe d'égalité doit, dès lors, être écarté ;
          Sur l'article 18 de la loi :
      Considérant que cet article complète par un alinéa supplémentaire l'article     78-2 du code de procédure pénale ; qu'il a pour effet de rendre possible,
     dans une zone comprise entre les frontières terrestres ou le littoral du     département de la Guyane et une ligne tracée à vingt kilomètres en deçà, le     contrôle de l'identité de toute personne, selon les modalités prévues au     premier alinéa du même article, en vue de vérifier le respect des obligations     de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par     la loi ;
      Considérant que les auteurs des saisines font valoir que cette disposition     porterait à la liberté individuelle une atteinte excessive par la     transposition qu'elle opère en Guyane du régime applicable dans les zones de     départements métropolitains qui jouxtent les frontières avec des Etats     parties à la convention de Schengen, circonstance particulière qui fait ici     défaut ;
      Considérant qu'il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre,     d'une part, l'exercice des libertés constitutionnellement garanties et,
     d'autre part, les besoins de la prévention d'atteintes à l'ordre public et de     la recherche des auteurs d'infractions ;
      Considérant que les contrôles d'identité prévus par la disposition critiquée     sont régis, sous le contrôle du juge, par les conditions de forme et de fond     auxquelles de telles opérations sont de manière générale soumises ; que ces     opérations sont effectuées en vue d'assurer le respect des obligations,
     prévues par la loi, de détention, de port et de présentation de titres et     documents ; que les zones concernées, précisément définies dans leur nature     et leur étendue, présentent des risques particuliers d'infractions et     d'atteintes à l'ordre public liés à la circulation internationale des     personnes ; que dès lors la situation particulière du département de la     Guyane au regard de l'immigration clandestine a pu conduire le législateur à     prendre les dispositions critiquées sans rompre l'équilibre que le respect de     la Constitution impose d'assurer entre les nécessités de l'ordre public et la     sauvegarde de la liberté individuelle ; qu'ainsi le grief invoqué doit être     écarté ;
          Sur l'article 19 de la loi :
      Considérant que cet article insère dans le code de procédure pénale un     article 78-2-1 duquel il résulte que les officiers de police judiciaire et     sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci les agents de police judiciaire,     ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20     et 21 (1o) de ce code sont habilités, sur réquisitions du procureur de la     République, à entrer dans des lieux à usage professionnel, ainsi que dans     leurs annexes et dépendances, sauf s'ils constituent un domicile ; que cette     entrée dans les lieux susmentionnés est faite en vue de s'assurer que les     activités en cours ont donné lieu à immatriculation ainsi qu'aux déclarations     exigées par les organismes de protection sociale et l'administration fiscale,     de se faire présenter le registre du personnel et les documents attestant que     les déclarations préalables à l'embauche ont été effectuées, de contrôler     l'identité des personnes occupées dans le seul but de vérifier qu'elles     figurent sur le registre du personnel ou qu'elles ont fait l'objet des     déclarations préalables à l'embauche ;
      Considérant que selon les députés, auteurs de la première saisine, seul un     magistrat du siège aurait pu autoriser de telles opérations, la mesure en     cause, qui peut intervenir sans l'accord du propriétaire, étant en réalité     assimilable à une perquisition ; que ce juge devrait avoir par ailleurs << le     contrôle effectif de la nécessité de procéder à chaque visite ainsi que les     pouvoirs d'en suivre effectivement le cours, d'en régler les éventuels     incidents et d'y mettre fin à tout moment >> ; qu'ils concluent à la     violation par la disposition critiquée de la liberté individuelle et du droit     de propriété ;
      Considérant que la recherche des auteurs d'infractions est nécessaire à la     sauvegarde de principes et droits de nature constitutionnelle ; qu'il     appartient au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, cet     objectif de valeur constitutionnelle et, d'autre part, la nécessaire     protection de la propriété privée et l'exercice de la liberté individuelle     notamment l'inviolabilité du domicile;
      Considérant qu'eu égard à la nécessité de lutter contre le travail illégal,     le législateur a pu prévoir la possibilité d'opérer des visites dans des     lieux privés à usage professionnel, dès lors que le déroulement des mesures     autorisées est assorti de garanties procédurales appropriées ; qu'en l'espèce     le législateur a fait du procureur de la République, magistrat de l'ordre     judiciaire, l'autorité compétente pour autoriser l'entrée dans des lieux     professionnels en exigeant que ses réquisitions précisent les infractions,
     parmi celles visées aux articles L. 324-9 et L. 341-6 du code du travail,
     pouvant être recherchées ainsi que les lieux dans lesquels l'opération de     contrôle se déroulera ; qu'il a exigé que les réquisitions soient prises pour     une durée maximum d'un mois et soient présentées à la personne disposant des     lieux ou à celle qui la représente, les mesures prises en application de     l'article en cause faisant par ailleurs l'objet d'un procès-verbal remis à     l'intéressé ; qu'en outre, s'agissant d'opérations de police judiciaire, leur     déroulement se trouve placé sous la direction et le contrôle du procureur de     la République auquel il revient d'en suivre effectivement le cours et le cas     échéant d'y mettre fin à tout moment ; qu'en raison des garanties     procédurales ainsi instituées, les dispositions de l'article 78-2-1 du code     de procédure pénale doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
      Considérant qu'en l'espèce il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel     de soulever d'office des questions de conformité à la Constitution en ce qui     concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,
              Décide :