Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 17 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe :
En qualité de représentant
des ouvriers dockers du port
 M. Louis (Gilbert), syndicat CGTG des ouvriers dockers.
En qualité de représentant de l'Etat
 M. Casabianca (Daniel), directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
 M. Blua (Frédéric), directeur régional et départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe.
En qualité d'usager du port présenté par les chambres
de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre
 M. Brudey (Denis), armateur, gérant de la société Brudey frères.
 M. Kalil (Philippe), vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre, gérant de Kalil Expert et Associés (KEA).
En qualité d'usager du port
présenté par la chambre d'agriculture de la Guadeloupe
 M. Nelson (Eric), président de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe.
En qualité de personnalité choisie
en raison de sa compétence
 M. Aubery (Bernard), président de SGCM, directeur général de SOCAPAR.
 M. Blandin (Bruno), gérant du groupe Blandin.
 M. Collomb (Louis), gérant de la société de transit TMC.
 M. Fabry (Christian), directeur d'agence maritime, Marfret.
 M. Houzard (Dominique), délégué général, CMA-CGM Antilles-Guyane.
 M. Selbonne (Harry), président de la communauté de communes de Marie-Galante.
 M. Vial-Collet (Patrick), groupe hôtelier Leader hôtels.
Sont destinataires des données et informations mentionnées à l'article 2, dans le cadre de leur mission et pour ce qui les concerne :
 1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines, individuellement habilités par les autorités compétentes des administrations et établissements mentionnés au 2° de l'article 3 ;
 2° Les agents des caisses primaires d'assurance maladie et des services du contrôle médical placés auprès de celles-ci mentionnés au 1° de l'article 3, qui sont chargés du suivi de ces dossiers et individuellement habilités, selon leur affectation, par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie ou le médecin-conseil chef de service de l'échelon local du contrôle médical.
L'article 4 de l'arrêté du 31 mars 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à :
 M. Mikaël Cohen, directeur financier ;
 M. Benjamin Dubertret, directeur des prêts et de l'habitat ;
 Mme Nathalie Tubiana, responsable du département des ressources humaines et du pilotage,
à l'effet de signer l'ensemble des actes cités à l'article 1er, pour l'exercice des attributions relevant de leur direction ou département respectif. »
L'article 8 de l'arrêté du 6 janvier 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Francis Layer, responsable du département des comptabilités de la filière exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
 ― les notes et correspondances relatives à la tenue des comptabilités de la filière exécution des dépenses et comptabilités (DBOH), notamment celles qui concernent les clients et fournisseurs ; les fonds propres, les ressources humaines et les immobilisations, y compris les documents relatifs aux cautions bancaires et aux retenues de garanties ;
 ― les notes et correspondances relatives à l'activité du middle-office des opérations d'investissement de la direction du développement territorial et du réseau (DDTR).
 Délégation est donnée à M. Patrick Zejgman, responsable du département exécution des dépenses de la filière exécution des dépenses et comptabilités, à l'effet de signer :
 ― pour la plate-forme exécution des dépenses, les correspondances, les actes administratifs, dans la limite de ses attributions, à l'exception des conventions, contrats et mandats de dépenses. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Catherine LADIK, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la coordination de la formation, et à Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la programmation, le suivi et le compte rendu budgétaire et financier des crédits de formation, de recrutement et de développement professionnel du programme support.
 M. Christian GOUYON, architecte urbaniste en chef, chef du bureau des actions de formation, et à Mme Inès URTIAGA, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives au plan annuel des actions nationales de formation professionnelle concernant le programme support et à la maîtrise d'ouvrage y afférent.
 M. Jean-Pierre GREGOIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'animation et de la coordination des plates-formes ressources humaines, pour les affaires relatives à l'animation du réseau des Centre interrégionaux de formation professionnelle et des cellules GUEPARH.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois.
 Mme Sylvie ANDRÉ, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et à l'exécution du budget de personnel.
 Mme Véronique BALESTRA, administrative civile, chef du bureau opérationnel de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
 Mme Marie-Laure GARCIN, agente contractuelle RIN classe exceptionnelle, chef du bureau de l'organisation du travail et de la prévention, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique du ministère en matière d'organisation et de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, et de prévention des risques professionnels.
L'établissement de placement éducatif de Fleury-les-Aubrais exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, des mineurs et, exceptionnellement, jeunes majeurs, placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― une mission d'entretien à l'égard de chaque jeune accueilli ;
 ― une mission de protection et de surveillance à l'égard des mineurs accueillis ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué de deux unités éducatives :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 3, place de la République, 45400 Fleury-les-Aubrais, d'une capacité d'accueil de dix places, filles et garçons âgés de 16 à 18 ans ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 7, rue Vieille-Levée, 45000 Orléans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, la société Brenil Energie SAS, dont le siège social est situé route de Lyon, 21530 La Roche-en-Brenil, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo alternateur, d'une puissance de 5 MW, utilisant de la biomasse, localisée sur le territoire de la commune de La Roche-en-Brenil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à M. Denis PRIOU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Anne-Marie LE GUERN, administratrice civile, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement des compétences et de la formation.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des parcours professionnels et des mobilités, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane HOCQUET, administrateur civil, chef du bureau du conseil en recrutement pour les affaires relatives au conseil en recrutement.
 M. Than-Nhuan NGUYEN, agent contractuel, chef du bureau de la gestion des mobilités, et à Josiane PEBREL, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'emploi interadministration.
 Mme Sylviane DUBAIL, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de l'évaluation professionnelle pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Monique PIROU, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'encadrement administratifs et supérieurs, et à M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels administratifs d'encadrement, des architectes urbanistes de l'Etat, des corps des chargés de recherche et des directeurs de recherche et du suivi des emplois de direction.
 M. Pierre ROUX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des personnels d'encadrement techniques et des personnels maritimes, et à Mme Frédérique TOUSSAINT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et à la gestion individuelle des personnels maritimes, aux mesures d'organisation des services des affaires maritimes et des capitaineries de port.
 Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des personnels contractuels, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle des personnels contractuels.
 Mme Françoise MORIN, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes, et à Mme Claudine GUIRAO, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels à recrutement non déconcentré pour les corps gérés par la sous-direction des personnels d'encadrement et maritimes.
 Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration centrale, adjointe au chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, pour les affaires relatives à la gestion et le suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 août 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'adjoints d'administration de 1re classe de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen professionnel est fixé à 7.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 18 octobre 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admissibilité se déroulera à partir du 13 décembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à se présenter à cet examen professionnel feront l'objet d'arrêtés du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Examen professionnel ouvert aux adjoints d'administration de 2e classe ayant atteint le 4e échelon de leur grade et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade à la date du début de l'épreuve.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Magali MUNDLER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des politiques sociales, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
 Mme Evelyne FERET, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations d'action sociale, et à Mme Sylvie HOROWITZ, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique sociale et à la gestion des conventions nationales conclues avec les organismes associatifs, sociaux et de référence en matière de protection sociale complémentaire.
 M. Didier BAUDINO, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des pensions, à Mme Marie-Dominique DARBON et à Mme Martine ROUBIN, attachées d'administration de l'équipement, ses adjointes, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Cécile LERAY, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels administratifs, et à Mme Françoise BEYLARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel administratif.
 M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics, chef du bureau des personnels techniques, et à Mme Caroline LAURENT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel technique.
 M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau des personnels d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Isabelle CLAVEAU, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion individuelle du personnel d'exploitation et des transports terrestres, et aux mesures d'organisation des services du contrôle des transports terrestres et de l'inspection du permis de conduire et de la sécurité routière.
 M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau du recrutement des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au recrutement des personnels gérés par la sous-direction des personnels administratifs, techniques, d'exploitation et des transports terrestres.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux public de l'Etat, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département des études, des rémunérations et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Anne-Sophie ECARNOT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la politique de rémunération.
 Mme Patricia SOILLY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la réglementation, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers disciplinaires et de déontologie.
Délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, administrateur civil hors classe, et à Mme Corinne de LA PERSONNE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des ressources en emplois et en compétences.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Stéphane LE RAY, administrateur civil, chef du bureau de la vie professionnelle des agents d'administration centrale, et à Mme Françoise PLANCHON, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mesures de gestion individuelle des personnels visées au décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports.
 M. Jean-Louis MATTERA, attaché principal de l'équipement, chef du bureau des rémunérations des agents d'administration centrale, et à Mme Régine MONBEC, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la préliquidation des traitements, soldes, primes et indemnités versés aux agents en fonction en administration centrale, au remboursement des frais de déplacement et de changement de résidence des agents de l'administration centrale, congés bonifiés compris, et à la tenue de la régie de recettes et d'avances de l'administration centrale.
 M. Emmanuel BOUREL, administrateur civil, chef du bureau de l'environnement social et des conditions de travail des agents d'administration centrale, et à M. LOFFICIAL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
 Mme Lydie BRESLAUER, agente contractuelle, chef du bureau de la formation des agents d'administration centrale, et à M. Eric ROLLAND, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à la formation des agents d'administration centrale, et notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à M. Frédéric BOUDIER, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et de négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au recrutement sans concours ouvert par l'arrêté du 29 juillet 2010 au titre de l'année 2010 pour le recrutement d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (administration centrale et services déconcentrés - Ile-de-France) est fixé à 23 (vingt-trois).
 Les places offertes au recrutement sans concours sont réparties de la manière suivante :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 14 postes
LOCALISATION
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
POLICE
nationale
DEPAFI (*)
Hauts-de-Seine (92)
1
4
1
Paris (75)
3
3
Seine-et-Marne (77)
1
Administration centrale (75)
1

 (*) Direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières.
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 9 postes
LOCALISATION
PRÉFECTURE
GENDARMERIE
nationale
Paris (75)
2
1
Seine-Saint-Denis (93)
1
4
Essonne (91)
1
 En outre, 2 (deux) postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984. Ils sont répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 2 postes
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
Paris (75)
1
Seine-et-Marne (77)
1
 Enfin, 3 (trois) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Ils sont répartis de la manière suivante :
Dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique » : 2 postes
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
Hauts-de-Seine (92)
1
Seine-et-Marne (77)
1
Dans la spécialité « hébergement et restauration » : 1 poste
LOCALISATION
GENDARMERIE
nationale
Seine-Saint-Denis (93)
1
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique de l'intérieur et de l'outre-mer ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 septembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française de rugby » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Marcoussis (91).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les articles 1ers des décisions susvisées sont modifiés comme suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Sophie Galy-Dejean, à Mme Sophie Rey, à Mme Valérie Amand, à Mme Séverine Moussy, à Mme Nathalie Recoules, à Mme Géraldine Gueho, à Mme Sandrine Bourdin, à M. Nicolas Septe, à Mme Catherine Brunet, à Mme Laurence Chaintron, magistrats, à M. Philippe Decouais, administrateur civil, à M. Antoine Aymond, directeur départemental du Trésor, à Mme Françoise Lestrade, greffière en chef, et à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juillet 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Quimper (Finistère), n° ANFR : 029 014 0001.
 Cast (Finistère), n° ANFR : 029 014 0032.
 Ivrillac (Finistère), n° ANFR : 029 014 0056.
 Rédené (Finistère), n° ANFR : 029 014 0057.
 Plogonnec (Finistère), n° ANFR : 029 014 0058.
 Saint-Renan (Finistère), n° ANFR : 029 014 0059.
 Saint-Pol-de-Léon (Finistère), n° ANFR : 029 014 0060.
 Saint-Martin-des-Champs (Finistère), n° ANFR : 029 014 0061.
 Morlaix (Finistère), n° ANFR : 029 014 0062.
 Landivisiau (Finistère), n° ANFR : 029 014 0063.
 Ergué-Gabéric (Finistère), n° ANFR : 029 014 0064.
 Plounéour-Ménez (Finistère), n° ANFR : 029 014 0065.
 Brest (Finistère), n° ANFR : 029 014 0066.
 Concarneau (Finistère), n° ANFR : 029 014 0068.
 Quimper (Finistère), n° ANFR : 029 014 0069.
 Quimper (Finistère), n° ANFR : 029 014 0070.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et la grêle.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juillet 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Nevers (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0001.
 Clamecy (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0079.
 Cosne-Cours-sur-Loire (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0083.
 Saint-Pierre-Le-Moûtier (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0084.
 Bouhy (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0086.
 Villiers-le-Sec (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0087.
 Saint-Benin-d'Azy (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0088.
 Nevers (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0089.
 Saint-Léger-des-Vignes (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0091.
 Luzy (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0092.
 Saint-Benin-des-Bois (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0093.
 Château-Chinon (Ville) (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0096.
 Giry (Nièvre), n° ANFR : 058 014 0097.
 Auxerre (Yonne), n° ANFR : 089 014 0001.
 Paron (Yonne), n° ANFR : 089 014 0005.
 Bleigny-le-Carreau (Yonne), n° ANFR : 089 014 0044.
 Venoy (Yonne), n° ANFR : 089 014 0057.
 Villiers-sur-Tholon (Yonne), n° ANFR : 089 014 0058.
 Arcy-sur-Cure (Yonne), n° ANFR : 089 014 0060.
 Saint-Florentin (Yonne), n° ANFR : 089 014 0061.
 Molinons (Yonne), n° ANFR : 089 014 0062.
 Joigny (Yonne), n° ANFR : 089 014 0067.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du plafond unitaire mentionné à l'article R. 314-208 du code de l'action sociale et des familles est fixé, pour l'exercice 2010, à 10 276 euros par place installée.
 Pour les exercices suivants, ce plafond est revalorisé en fonction de l'évolution du montant du salaire minimum de croissance fixé au 1er janvier de l'année considérée.
Les exploitants d'installations mentionnées à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, d'une des autorisations requises par la réglementation applicable localement doivent se faire connaître auprès du service instructeur mentionné à l'article 4 dans le délai maximum d'un an.
 Il est procédé à la régularisation de l'installation, à la diligence de ce service, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement sous les réserves mentionnées aux articles 4 à 7.
Lorsqu'un adhérent ou souscripteur souhaite démissionner d'un organisme de référence, celui-ci lui transmet un justificatif d'adhésion ainsi que le montant du coefficient de majoration qui est affecté à sa cotisation, en application de l'article 16 (2°) du décret du 5 juillet 2010 susvisé. Lorsque l'adhérent ou souscripteur ne se voyait pas affecter de coefficient de majoration, l'organisme de référence lui adresse une attestation de non-majoration.
Les garanties relatives au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident qui sont proposées par les organismes de référence mentionnés à l'article 3 du décret du 5 juillet 2010 susvisé doivent comprendre au moins la prise en charge des consultations et prestations telle que prévue à l'article R. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Pour toute année non cotisée postérieure à l'âge de vingt-quatre ans dans un organisme de référence depuis la date d'admission à l'état militaire ou, le cas échéant, depuis la dernière adhésion à un organisme de référence, il est calculé une majoration égale à 2 % par année.
 Il n'est pas appliqué de majoration au titre des deux premières années de services militaires.
 Le coefficient de majoration ainsi calculé est, le cas échéant, additionné au coefficient de majoration transmis à l'organisme de référence lors de l'adhésion.
Pour l'instruction des demandes relatives aux installations soumises à enquête publique, le président de l'assemblée de la province d'implantation de l'installation concernée, dans le mois ou, en cas d'urgence, dans les huit jours suivant sa saisine par le service instructeur mentionné à l'article 11, ordonne l'ouverture de l'enquête, dont il conduit la procédure.
 Le service instructeur procède aux consultations requises. Il disjoint, en tant que nécessaire, du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à compromettre le fonctionnement ou l'intégrité des installations ou à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Dans tous les cas, au terme de l'instruction du dossier, le service instructeur établit un rapport sur la déclaration ou la demande d'autorisation ainsi que, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête publique et des consultations.
 Il adresse au président de l'assemblée de la province le dossier accompagné de son rapport, d'un projet de récépissé ou d'un projet d'arrêté portant autorisation ou rejet de la demande ainsi que, le cas échéant, de ses propositions en matière de prescriptions spéciales. Le président de l'assemblée de la province statue sur la demande d'autorisation ou délivre le récépissé de déclaration dans un délai de quarante-cinq jours suivant la transmission du dossier par le service instructeur.
 La décision est transmise au haut-commissaire de la République et fait l'objet des mesures d'information et de publicité requises.
A l'occasion d'une hospitalisation dans un établissement de santé, les garanties visées à l'article 23 du décret du 5 juillet 2010 susvisé comprennent au moins la prise en charge de la participation des assurés ou de leurs ayants droit au sens du I de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale, à l'exception de celle prévue au I de l'article R. 322-8 du code de la sécurité sociale. La durée de prise en charge est d'au moins trois cent soixante-cinq jours et son montant est limité aux frais exposés.
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JOn° 215 du 16/09/2010 texte numéro 20

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En cas de changement d'organisme de référence, le militaire, ou l'ancien militaire titulaire d'une pension militaire de retraite, transmet à l'organisme de référence le justificatif mentionné à l'article 1er ainsi que sa durée d'affiliation depuis la date la plus récente entre le renouvellement de la dernière convention et sa dernière adhésion.
 L'organisme de référence lui applique alors le coefficient de majoration figurant sur le justificatif.
Le ministère de la défense demande aux organismes de référence de calculer chaque année les montants de transferts de solidarité suivants :
 ― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
 ― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 5 juillet 2010 susvisé et pour les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
 La somme de ces deux montants constitue le total des transferts de solidarité.
 Les éléments justifiant ce calcul doivent être joints aux montants communiqués.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation portant sur les installations constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, il n'est pas procédé à l'enquête publique, ni aux consultations et aux mesures d'information du public et des autorités et services concernés de Nouvelle-Calédonie. L'instruction du dossier est poursuivie par le service instructeur mentionné à l'article 11. Si l'installation est soumise à autorisation, celle-ci est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense. Si l'installation est soumise à déclaration, la décision de création, prise par le ministre de la défense, en tient lieu.
Lorsque le militaire, actif ou retraité, âgé de plus de vingt-quatre ans, adhère à un organisme de référence sans avoir adhéré à un organisme de référence l'année précédente, il lui fournit les documents permettant de justifier de sa date d'admission à l'état militaire ainsi que, le cas échéant, le justificatif mentionné à l'article 1er transmis par son dernier organisme de référence.
 Si la durée des services militaires accomplis est supérieure à deux ans, l'organisme de référence détermine pour l'agent, actif ou retraité, un coefficient de majoration mentionné à l'article 16 (2°) du décret susvisé dans les conditions définies à l'article 3.
 Faute de pouvoir produire les documents mentionnés au premier alinéa, la durée totale de cotisation dans un organisme de référence depuis son admission à l'état militaire est présumée égale à 0.
 Les dispositions du présent article prennent effet à compter de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
A partir de la seconde année de la convention immédiatement consécutive à l'entrée en vigueur du décret du 5 juillet 2010 susvisé, les militaires ou les anciens militaires titulaires d'une pension militaire de retraite qui ont adhéré la première année à un organisme de référence sont présumés y avoir adhéré depuis leur admission à l'état militaire. En revanche, ceux qui n'ont pas adhéré la première année sont présumés ne jamais y avoir adhéré.
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, le ministère de la défense demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 10 du décret susvisé comprenant les éléments suivants :
 1. Une note décrivant la politique de développement et des prévisions d'adhésion envisagée sur la durée totale de la convention, tenant compte du choix opéré par le ministère de la défense de retenir un ou plusieurs organismes de référence.
 2. Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
  2.1. L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
  2.2. Seuls les agents et retraités envisagés selon les prévisions d'adhésion adhèrent au dispositif.
 3. Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les exploitants d'installations mentionnées à l'article 1er n'ayant pas fait l'objet, à la date de publication du présent décret, de la déclaration ou de l'autorisation requise par la réglementation applicable localement doivent se faire connaître auprès du service instructeur mentionné à l'article 11 dans le délai maximum d'un an.
 Il est procédé à la régularisation de l'installation, à la diligence de ce service, dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement sous les réserves mentionnées aux articles 11 à 14.
Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, le ministère de la défense demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté pris en application de l'article 12 du décret du 5 juillet 2010 susvisé.
Pour l'instruction des demandes relatives aux installations soumises à enquête publique, le président du gouvernement, dans le mois ou, en cas d'urgence, dans les huit jours suivant sa saisine par le service instructeur mentionné à l'article 4, ordonne l'ouverture de l'enquête, dont il conduit la procédure.
 Le service instructeur procède aux consultations requises. Il disjoint, en tant que nécessaire, du dossier soumis à l'enquête et aux consultations les éléments de nature à compromettre le fonctionnement ou l'intégrité des installations ou à entraîner la divulgation de secrets de défense nationale dans le domaine militaire ou industriel.
Dans tous les cas, au terme de l'instruction du dossier, le service instructeur établit un rapport sur la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que, le cas échéant, sur les résultats de l'enquête publique et des consultations.
 Il adresse au président du gouvernement le dossier accompagné de son rapport et d'un projet d'arrêté portant soit autorisation assortie, le cas échéant, de prescriptions particulières, soit rejet de la demande. Le président du gouvernement statue sur la demande dans le délai fixé par la réglementation applicable localement.
 La décision est transmise au haut-commissaire de la République et fait l'objet des mesures d'information et de publicité requises.
Pour l'instruction des demandes d'autorisation portant sur les installations constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, il n'est pas procédé à l'enquête publique, ni aux consultations et aux mesures d'information du public et des autorités et services concernés de la Polynésie française. L'instruction du dossier est poursuivie par le service instructeur mentionné à l'article 4 et l'autorisation d'exploiter est délivrée par décret pris sur proposition du ministre de la défense.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à un régime de protection de l'environnement, y compris, le cas échéant, de protection des eaux et milieux aquatiques, par les lois du pays de la Polynésie française et les délibérations des provinces de la Nouvelle-Calédonie, lorsque ces installations, ouvrages, travaux et activités, désignés ci-après sous le terme générique d'installations, intéressent la défense nationale.
 Les installations mentionnées au premier alinéa sont définies par arrêté du ministre de la défense par référence aux organismes, unités ou établissements mentionnés à l'article R. 517-1 du code de l'environnement.
Est approuvé le huitième avenant à la convention relative à la création et l'exploitation d'Euro Disneyland en France signé le 14 septembre 2010 entre, d'une part, l'Etat, la région Ile-de-France, le département de Seine-et-Marne, l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, la Régie autonome des transports parisiens et, d'autre part, la société Euro Disney associés SCA, la société Euro Disneyland SNC, la société Euro Disney SCA et la société Les Villages Nature de Val d'Europe SAS (1).
Le préfet de la région Ile-de-France peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa qualité d'ordonnateur secondaire du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
 ― au directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
 ― au directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
pour l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'activité de son service.
Le secrétaire général au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Liliane Capdevielle-Adès, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Anouk Lamatabois, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nadine Font, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale ;
 M. Laurent Vielle, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Frédéric Lepuil, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bernard Chassagnon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Dany Athanase, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre-Yves Tanguy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Dominique Michel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Wenger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Stéphane Mérienne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » de la DSAC Nord, à :
 Mme Isabelle Couderc, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
 Mme Joëlle Petitbois, attachée d'administration de l'aviation civile.