Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1993 modifié susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  Les catégories de liaisons louées dont la fourniture sur le territoire national et vers les pays de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen par l'exploitant public est obligatoire sont définies dans le tableau suivant :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 180 du 05/08/2001 page 12746 à 12747
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Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Allaire et de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sera vacant en janvier 2005.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle à la direction des personnels enseignants.
 La sous-direction des études et de la gestion prévisionnelle, rattachée au service des statuts, de la prévision et du recrutement, assure la régulation et le suivi de la gestion déconcentrée. Elle met en oeuvre une gestion prévisionnelle des recrutements et des carrières. Elle participe à la politique contractuelle avec les établissements d'enseignement supérieur.
 La sous-direction est constituée de trois bureaux :
 - le bureau du contrôle de la gestion déconcentrée du premier degré ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du second degré ;
 - le bureau de la gestion prévisionnelle des enseignants du supérieur.
 Le titulaire du poste, familier du système éducatif, doit avoir des compétences avérées dans le domaine statistique et une bonne connaissance des systèmes d'information existant dans le secteur scolaire et universitaire. Il sera chargé de la préparation de la loi organique relative aux lois de finances au titre de la direction des personnels enseignants.
 Il suivra plus particulièrement le renforcement de la gestion prévisionnelle à moyen terme au niveau académique et, dans le cadre de la LOLF, des études d'impact sur l'évolution de la masse salariale.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 susvisé est modifié comme suit pour ce qui concerne le corps des chargés de recherche qui relève de la commission administrative paritaire no 2.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 217 du 19/09/2001 page 14873 à 14874
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Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 novembre 2004, M. Etaix (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission (ONF), affecté à l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
I. - Les 10 sièges des représentants des salariés dans le conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières sont répartis comme suit :
 Fédération nationale des mines et de l'énergie - Confédération générale du travail : 2.
 Fédération nationale de l'énergie et des mines - Confédération générale du travail-Force ouvrière : 2.
 Fédération chimie-énergie - Confédération française démocratique du travail : 2.
 Fédération nationale des syndicats du personnel des industries électriques et gazières - Confédération française des travailleurs chrétiens : 2.
 Fédération des industries électriques et gazières - Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres : 2.
 Les 10 représentants des employeurs dans le conseil d'administration de la caisse sont désignés à raison de :
 Union française de l'électricité : 7.
 Union nationale des employeurs des industries gazières : 3.
 II. - Les dispositions du I seront réexaminées à l'échéance du premier mandat des membres du conseil d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Dab, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière deux emplois d'attaché d'administration hospitalière, au centre hospitalier de La Rochelle (Charente-Maritime). 
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de La Rochelle, rue du Docteur-Schweitzer, BP 505, 17019 La Rochelle Cedex.
Article 26
    Le titre II du livre Ier de la deuxième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
    « Chapitre III
    « Stérilisation à visée contraceptive
    « Art. L. 2123-1. -  La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.
    « Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.
    « Ce médecin doit au cours de la première consultation :
    « - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;
    « - lui remettre un dossier d'information écrit.
    « Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.
    « Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation. »
Art. 3. -  La franchise applicable est modulée en fonction du nombre d'arrêtés pris pour un même risque, depuis le 2 février 1995, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
    Pour ces communes, le nombre de ces arrêtés figure entre parenthèses, dans l'annexe. Il prend en compte non seulement les arrêtés antérieurs pris pour un même risque mais aussi le présent arrêté.
Art. 5. -  Le bureau de vote central visé au 1o de l'article 4 ci-dessus est présidé par le directeur des services administratifs et financiers ou son représentant.
    Les sections de vote visées au 1o de l'article 4 ci-dessus sont présidées, respectivement par le directeur du service concerné ou son représentant.
    Les bureaux de vote centraux visés au 2o de l'article 4 ci-dessus sont présidés, respectivement par le directeur auprès duquel est constitué le comité ou son représentant.
    Les présidents des sections de vote visées à l'article 4 (2o) sont désignés par les directeurs des services concernés.
    Chaque président de bureau de vote ou section de vote désigne un secrétaire.
    Chaque organisation syndicale autorisée à se présenter à la consultation peut désigner un représentant par bureau de vote ou section de vote.
Art. 2. -  Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article précédent est lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit. Il ne peut ni être versé aux remplaçants occasionnels des titulaires ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire de la gendarmerie nationale exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 1er. -  Une commission de suivi est créée auprès du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales de rattachement de la population batelière déterminée dans l'arrêté susvisé relatif à l'affiliation de la population batelière à certains organismes du régime général de sécurité sociale. Cette commission est composée de huit représentants des assurés sociaux et de huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants, désignés conformément aux dispositions des articles D. 231-2 et D. 231-3 du code de la sécurité sociale relatives à la répartition des sièges de ces catégories de représentants et applicables aux conseils d'administration des caisses d'allocations familiales. Sont également membres de la commission quatre représentants des associations familiales désignés conformément aux dispositions de l'article L. 212-2 (3o) du code de la sécurité sociale.
    Cette commission est chargée de soumettre au conseil d'administration de la caisse des propositions d'attribution de prestations sociales aux allocataires bateliers. Le conseil d'administration prend les décisions d'attribution sur avis conforme de la commission. La commission est également chargée d'assurer un suivi de la qualité du service rendu par la caisse à la population batelière. Elle adresse un rapport annuel au conseil d'administration. Elle peut également, compte tenu du calendrier fixé pour ses réunions et dans le respect des délais prévus à l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale, donner un avis sur les réclamations des allocataires bateliers à la commission de recours amiable.
    Elle se réunit au plus quatre fois par an.
La méthode retenue pour calculer le taux de rémunération du capital :
    La mesure du coût du capital est un sujet sur lequel l'Autorité a sollicité des expertises extérieures. Elle a notamment confié une étude à un cabinet spécialisé en finance. Elle a pris connaissance d'une étude réalisée à la demande de France Télécom. Elle s'est enfin appuyée sur une analyse complémentaire en sollicitant l'expertise d'universitaires spécialisés en finance, comme elle l'avait fait en 2000.
    Sur la base de ces travaux, l'Autorité a retenu, comme les années précédentes, une approche financière et comptable à partir des données du marché boursier.
    Le coût du capital est ainsi calculé comme une moyenne pondérée entre :
    - le coût des capitaux propres, correspondant au taux de rentabilité demandé par les actionnaires de l'entreprise pour l'activité considérée ;
    - le coût de la dette de l'opérateur.
    Cette pondération est basée sur la structure cible d'endettement de France Télécom.
    Conformément à la décision no 2000-1067 susvisée, l'Autorité a considéré que des taux différenciés selon les activités de France Télécom devaient être retenus. En effet, si le risque financier de l'entreprise est centralisé, les composantes de l'entreprise étant solidaires de fait, le risque économique est assez différent selon les segments pour justifier de chercher à différencier sa mesure. Cette approche, courante dans l'évaluation des risques d'un groupe, trouve sa traduction dans la recherche d'un taux de rémunération du capital applicable à l'activité de service universel.
Art. 2. -  Les dossiers de candidature au concours comprennent les pièces exigées à l'article 9 du décret du 20 novembre 1985 susvisé et un certificat médical délivré par un médecin de sapeurs-pompiers, en application de l'arrêté du 6 mai 2000 susvisé, attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du décret no 90-850 du 25 septembre 1990 susvisé.
Art. 3. -  Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er octobre 2001. Les droits et obligations liés au service des prestations et au recouvrement des cotisations de la Caisse primaire nationale d'assurance maladie de la batellerie, de la Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure et de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la batellerie sont transférés à cette date aux organismes désignés pour le rattachement de la profession de la batellerie.
    Les autres droits et obligations des caisses énumérées à l'alinéa précédent ainsi que leurs biens sont transférés aux organismes de rattachement au 31 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 juin 2001, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2001, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon de M. Jean-Claude Fontaine.
    M. François Villien, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Dreux.
    Fréquence : 97,70 MHz.
    Adresse du site : château d'eau de Marsauceux, 28500 Mézières-en-Drouais.
    Altitude du site : 150 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 170 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Chartres.
    Fréquence : 106,80 MHz.
    Adresse du site : 17, rue du Village, 28300 Poisvilliers.
    Altitude du site : 169 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 214 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 4 septembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Bernard Deleplancque, administrateurs civils, et de MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, M. Philippe Clémandot, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Bernard Deleplancque, Mlle Roseline Gibralta, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton. »
Art. 2. -  Les dispositions de l'article R. 214-18 et du premier alinéa de l'article R. 214-21 du code rural ne sont pas applicables aux zones de protection spéciale qui ont été notifiées à la Commission européenne avant la publication du présent décret. Ces zones de protection spéciale font l'objet d'une désignation comme site Natura 2000 par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, lorsque le site inclut tout ou partie d'un terrain militaire, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la défense.
    Le préfet organise une ou plusieurs réunions d'information relative à ces zones désignées comme sites Natura 2000 avec les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale concernés sur le territoire desquels sont localisées en tout ou en partie ces zones.
Art. 15. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et celles de l'arrêté du 3 mars 1997 fixant les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ne sont plus applicables pour le recrutement des personnels des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
    Epreuve no 1 (durée : quatre heures ; coefficient 5) :
    Composition sur un ou plusieurs sujets portant sur les connaissances scientifiques suivantes : biologie, biologie moléculaire, microbiologie et techniques d'essais biologiques et microbiologiques, chimie générale et biochimie.
    Epreuve no 2 (durée : trois heures ; coefficient 3) :
    Rédaction d'une note à caractère scientifique, à partir d'un ou plusieurs documents (textes réglementaires, normes, articles de presse, publications de travaux, rapports d'expertise...).
    Epreuve no 3 (durée : deux heures ; coefficient 2) :
    Traduction d'un document technique rédigé en langue anglaise, réponses en langue anglaise à des questions portant sur le document.
Art. 5. -  A l'issue de la formation, les candidats sont soumis au contrôle des connaissances et des aptitudes organisé par le jury prévu à l'article 16 de l'arrêté du 16 octobre 1996 susvisé.
    Ce contrôle comprend :
    - l'étude du dossier du candidat portant sur ses activités au cours de la formation, constitué d'un rapport d'activité, accompagné des mémoires des stages effectués et d'un minimum de 200 cas cliniques (coefficient 1) ;
    - une épreuve écrite portant sur la totalité du programme des trois années (coefficient 1) ;
    - une épreuve pratique basée sur une ou plusieurs mises en situation d'exercice professionnel spécialisé (coefficient 2) ;
    - une épreuve d'évaluation des travaux scientifiques personnels (coefficient 1).
    Le diplôme d'études spécialisées vétérinaires en élevage et pathologie des équidés est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne d'au moins 12 sur 20 au contrôle de fin d'études. Toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire.
    En cas d'échec au contrôle de fin d'études, les étudiants ne peuvent se représenter qu'une fois, et ce dans les deux années qui suivent.
Art. 3. -  L'attestation d'activité mentionnée au a de l'article 6 du décret du 29 décembre 1999 susvisé correspond à un document délivré par le président de la Commission d'utilisation nationale (CUN) de la Société centrale canine permettant d'établir que le postulant au certificat de capacité dispose des connaissances et des compétences requises pour le dressage des chiens au mordant, du fait de son expérience d'au moins cinq années en tant que moniteur dans un ou plusieurs clubs d'utilisation reconnus par la Société centrale canine ou en tant que juge ou testeur pour les disciplines incluant du mordant lors des compétitions de travail. Cette expérience peut avoir été acquise au cours de plusieurs périodes.
Art. 4. -  Peuvent être autorisés à suivre la formation, dans la limite du nombre de places fixé chaque année par le conseil d'orientation et de formation, les candidats :
    1o Titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur justifiant au moins d'un niveau de second cycle validé en biologie humaine et animale ;
    2o Justifiant d'une expérience professionnelle en sciences et techniques de l'animal de laboratoire, d'une durée minimale équivalente à deux années temps plein.
    Les intéressés sont soumis aux mêmes épreuves d'admission que les candidats visés à l'article 3 ci-dessus.
    A l'issue de la formation, une attestation leur est délivrée, en lieu et place du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, sous réserve qu'ils aient satisfait au contrôle des connaissances et des aptitudes prévu à l'article 6 ci-dessous.
A N N E X E
    LISTE DES AGENTS NOMMES A L'EMPLOI
    FONCTIONNEL D'INSPECTION DU TRAVAIL MARITIME
    Nomination à l'emploi fonctionnel d'inspecteur du travail maritime :
    M. Cornee (Emmanuel), DDAM du Morbihan, en résidence à Lorient (1) ;
    M. Ortole (Alain), DDAM des Bouches-du-Rhône, en résidence à Marseille (1) ;
    M. Tertrin (Yves), DDAM de la Loire-Atlantique, en résidence à Nantes (1).
    Nomination à l'emploi fonction de contrôleur du travail maritime :
    M. Cadou (Yves), DDAM de Loire-Atlantique, en résidence à Nantes (1) ;
    M. Colomb (Michel), DDAM des Bouches-du-Rhône, en résidence à Marseille (1) ;
    M. Doublecourt (Jean), DIDAM Pas-de-Calais - Somme, en résidence à Boulogne-sur-Mer (2) ;
    M. Felix (Jean), DDAM des Côtes-d'Armor, en résidence à Saint-Brieuc (1).
    (1) DDAM (Direction départementale des affaires maritimes).
    (2) DIDAM (Direction interdépartementale des affaires maritimes).
Au grade de chevalier
    M. Billen (Julien), de nationalité belge, ancien sergent à la 2e compagnie saharienne de légion étrangère, 4 citations. Médaillé militaire (1962).
    M. Brendel (Philipp), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 4e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 2 blessures de guerre. Médaillé militaire (1979).
    M. El Ghazi (Lahsen), de nationalité marocaine, ancien lieutenant au 7e régiment de tirailleurs marocains, 4 citations.
    M. Guttenberger (Max), de nationalité allemande, ancien légionnaire au 3e bataillon du 2e régiment étranger d'infanterie, 1 citation et 3 blessures de guerre. Médaillé militaire (1995).
A N N E X E
    A. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale et de la recherche :
    1o Directeur d'administration centrale, délégué aux relations internationales et à la coopération, délégué à la communication pour l'éducation nationale ;
    2o Chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale ;
    3o Chef de service et adjoint à un directeur ou à un délégué ;
    4o Sous-directeur ;
    5o Responsable de la mission scientifique universitaire ;
    6o Directeur de projet.
    B. - Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'éducation nationale :
    1o Recteur d'académie ;
    2o Directeur de l'académie de Paris et vice-chancelier des universités de Paris ;
    3o Secrétaire général d'académie ;
    4o Inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ;
    5o Vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Mayotte ;
    6o Inspecteur d'académie adjoint en fonctions dans les départements d'outre-mer.
    7o Directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles.
Art. 3. -  Les candidats à la délivrance du brevet de patron de navigation côtière par validation des acquis de l'expérience professionnelle doivent remplir une demande de validation adressée à l'inspection générale de l'enseignement maritime (1).
    Cette demande est accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Le document « OPS 1. - Transport aérien public (avions). - Moyens acceptables de conformité, interprétations et explications (AMC et IEM) » annexé à l'instruction du 12 mai 1997 prise en application de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public est modifié ainsi qu'il suit :
    A. - Dans la sous-partie B du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, il est ajouté une AMC OPS 1.037 (b) rédigée ainsi qu'il suit :
    « AMC OPS 1.037 (b)
    Analyse de vol. - Paramètres à enregistrer
    Lorsque l'analyse de vol exige l'exploitation des paramètres de vol enregistrés, ceux-ci devraient être au moins ceux requis par les paragraphes OPS 1.715, OPS 1.720 ou OPS 1.725, selon le cas. »
    B. - Dans la sous-partie D du document annexé à l'instruction du 12 mai 1997 susvisée, il est ajouté une IEM à l'appendice 1 au paragraphe OPS 1.375 (b) (2), (b) (3) et (b) (4), rédigée ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2001, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
    En qualité de représentants de l'administration
    Membre titulaire
    M. Barbe (Roger), sous-directeur des ressources humaines à la direction de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, en remplacement de M. Laisné (Jacques).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Charleville-Mézières.
    Fréquence : 103,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, centre commercial La Croisette, 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 205 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 247 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 101,70 MHz.
    Site d'émission : château d'eau, Moulin de la Housse, rue du Docteur-Jankel-Ségal, 51100 Reims.
    Altitude du site : 135 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 260o/310o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I  (*)
    Zone de planification : Epernay.
    Fréquence : 96,40 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Les Ronces, 51200 Epernay.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 172 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I V  (*)
    Zone de planification : Châlons.
    Fréquence : 91,90 MHz.
    Site d'émission : TDF, la Cote Mahout, chemin de Melette, 51000 Châlons-en-Champagne.
    Altitude du site : 148 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 200 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V  (*)
    Zone de planification : Troyes.
    Fréquence : 102,20 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Mont Cochot, 10600 Saint-Benoît-sur-Seine.
    Altitude du site : 220 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 280 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W 320o/40o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E V I  (*)
    Zone de planification : Bar-sur-Aube.
    Fréquence : 105,70 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Sainte-Germaine, 10200 Bar-sur-Aube.
    Altitude du site : 310 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 350 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Charleville-Mézières.
    Fréquence : 99,90 MHz.
    Site d'émission : zone industrielle, rue Jules-Fuselier, 08000 Charleville-Mézières.
    Altitude du site : 208 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 250 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Membres suppléants
    M. Alain Casanova, chef de service à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Benoît Chevauchez ;
    M. Jean-Michel Buissant, adjoint au chef du bureau 2 C à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mlle Frédérique Nion.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 octobre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des affaires maritimes, spécialités « navigation et sécurité » et « pêche, cultures marines et environnement ».
    Le nombre de postes offerts aux deux concours fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 14 décembre 2001.
    La date des épreuves écrites fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
1. Caractéristiques propres à la technologie numérique
    Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer dans les domaines suivants :
    - format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux.... ;
    - dispositif envisagé pour permettre l'accès aux programmes des personnes sourdes et malentendantes ainsi que, éventuellement, des personnes non voyantes ;
    - possibilité de multilinguisme et de sous-titrage.
Par décret en date du 9 novembre 2004, les médecins inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés en qualité de médecin inspecteur de santé publique à compter du 1er septembre 2004 :
 Mme Bassieres-Lion (Marie-Thérèse).
 Mme Bilo de Bernardi (Patricia).
 Mme Breton (Isabelle).
 M. Brunot (Alain).
 Mme Cao (My-Maï).
 Mme Chazalon (Sylvie).
 M. Demars (Yann).
 Mme Fritsch (Pascale).
 Mme Garaude (Marie-Catherine).
 M. Jacquet (Frédéric).
 Mme Kamel-Fresson (Anne-Marie).
 M. Mathieu (Thierry).
 Mme Sentilhes-Monkam Daverat (Angélique).
 M. Stien (Laurent).
 Mme Thiebaut-Derode (Astrid).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, M. Lefebvre (Philippe), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 16 janvier 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2005, le jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi composé :
Président
 M. Jean-Michel Bruntz, avocat général à la Cour de cassation.
Membres
 Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 Mme Catherine Garçon, épouse Bonnan, conseillère à la cour d'appel de Paris.
 M. Jules Pinelli, substitut général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 M. Jean-Luc Dooms, président du tribunal de grande instance de Beauvais.
 M. Patrick Sassoust, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
 M. Patrick Maistre du Chambon, professeur à l'université de Grenoble.
 Mme Agathe Lepage, professeure à l'université Paris Sud.
 Mme Coralie Ambroise-Casterot, professeure à l'université de Nice.
 M. Jean-François Desrame, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux.
 M. Jean-Yves Madec, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
 Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, il serait remplacé par Mme Paquita Morellet-Steiner, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Art. 5. -  L'article 4-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4-1. -  Toute demande d'autorisation d'un nouvel additif ou d'emploi d'un additif déjà autorisé dans des conditions autres que celles qui ont été prévues doit être adressée au ministère chargé de la consommation accompagnée d'un dossier constitué selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation, de l'agriculture et de la santé.
    Les informations fournies dans les dossiers transmis conformément au premier alinéa ou en vue d'obtenir une autorisation d'expérimentation, dont la diffusion pourrait porter atteinte aux droits de propriété industrielle et commerciale sont confidentielles. Toutefois, cette confidentialité ne s'applique pas aux dénominations et à la composition de l'additif, aux propriétés physico-chimiques et biologiques de l'additif, à l'interprétation des données pharmacologiques, toxicologiques et écotoxicologiques de l'additif, aux méthodes d'analyse pour le contrôle de l'additif lui-même, de l'additif dans les prémélanges, dans les aliments et, le cas échéant, dans les matières premières, aux méthodes de contrôle des résidus de l'additif ou de ses métabolites dans les produits animaux.
    Toute personne ayant accès aux dossiers susmentionnés est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
    Des expérimentations réalisées dans les conditions ordinaires de l'élevage pour vérifier les qualités des additifs dont l'innocuité a été préalablement établie peuvent être autorisées par le ministre chargé de la consommation après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
    Toute personne physique ou morale, avant d'entreprendre des essais toxicologiques sur des vertébrés en vue d'établir un dossier de demande d'autorisation pour un additif, doit vérifier si son produit ou sa substance active ne fait pas déjà l'objet d'une autorisation. Dans la mesure où il s'agit d'un produit ou d'une substance active déjà autorisés, le demandeur et le ou les titulaires d'autorisations antérieures prennent toutes les dispositions nécessaires pour parvenir à un accord sur l'utilisation partagée des informations, afin d'éviter une répétition des essais toxicologiques portant sur des vertébrés. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS Euro Power Technology, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris.
 Cette installation, d'une capacité de production de 360 kW, est localisée chez COVED Centre-Est, lieudit Duchy les Sablonnières, 89600 Saint-Florentin.
Art. 13. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des représentants des collectivités publiques
      Désignés par l'Association des présidents de conseils régionaux (APCR) :
      Mme Lienhardt (Hélène), conseiller régional d'Ile-de-France, titulaire ;
      Mme Segard (Denise), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, titulaire ;
      M. Delecourt (Bernard), conseiller régional Nord - Pas-de-Calais, suppléant.      Désignés par l'Assemblée des présidents de conseils généraux (APCG) :
      M. Mercier (Michel), sénateur et président du conseil général du Rhône,
     titulaire ;
      M. Huguet (Roland), sénateur et président du conseil général du     Pas-de-Calais, titulaire ;
      M. Davot (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de l'Aube,
     suppléant ;
      M. Doligé (Eric), président du conseil général du Loiret, suppléant.
      Désignés par l'Association des maires de France :
      Mme Leroux (Carmen), maire de Gentilly (Val-de-Marne), titulaire ;
      M. Vasselle (Alain), maire d'Ourcel-Maison (Oise), titulaire ;
      Mme Bouyala (Nicole), maire de Saint-Quentin-la-Poterie (Gard), suppléante ;      M. Scellier (François), maire de Saint-Gratien (Val-d'Oise), suppléant.
Art. 3. -  L'indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue à     l'article 2 ci-dessus est calculée par application d'un pourcentage à la     solde de référence correspondant à la solde de base perçue par un     caporal-chef à solde mensuelle échelle 2 ayant accompli la durée légale du     service actif. Elle est exclusive de la prime pour services en campagne     instituée par le décret du 18 janvier 1987 susvisé.
Art. 14. -  La conformité aux prescriptions de l'article 4 du présent décret     des matériels utilisés dans les abattoirs pour l'immobilisation avant     l'abattage rituel, l'étourdissement ou la mise à mort des animaux est     examinée à la demande du ministre chargé de l'agriculture par une commission     consultative de vérification de conformité des matériels désignée en fonction     de l'objet de l'examen et composée des membres suivants :
      a) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de     l'enseignement de l'hygiène alimentaire ou son suppléant, désigné sur sa     proposition, en qualité de président ;
      b) Le professeur de l'une des écoles nationales vétérinaires chargé de     l'enseignement de la physiologie ou son suppléant désigné sur sa proposition     ;
      c) Le directeur des services vétérinaires du département d'installation du     matériel ;
      d) Un représentant des associations protectrices des animaux ;
      e) Des représentants des organisations professionnelles concernées par     l'utilisation du matériel.
    Chapitre III
    Abattage et mise à mort
    des animaux hors des abattoirs
Art. 7. -  L'immobilisation des animaux est obligatoire avant tout abattage.      La suspension des animaux est interdite avant leur étourdissement ou leur     mise à mort.
      Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux volailles, aux     lapins domestiques et au petit gibier d'élevage dans la mesure où il est     procédé à l'étourdissement de ces animaux après leur suspension.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à     l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à     l'abattage et la mise à mort des animaux élevés ou détenus pour la production     de viandes, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de     mise à mort des animaux en cas de lutte contre les maladies contagieuses.
      Toutefois, elles ne s'appliquent pas :
      a) Aux expériences techniques ou scientifiques portant sur ces opérations     qui sont effectuées sous le contrôle des services vétérinaires ;
      b) Aux animaux mis à mort lors de manifestations culturelles ou sportives     traditionnelles ;
      c) Au gibier sauvage tué au cours d'une action de chasse.
Au titre des personnalités qualifiées
      M. Bohy (Marcel), représentant de la Société française de chimie ;
      Mme Deschamps (Colette), chargée de recherche au Centre national de la     recherche scientifique (CNRS), représentante de l'Association nationale des     docteurs ès sciences (ANDES) ;
      M. Engel (Charles), professeur émérite à l'université Laval (Canada) ;
      M. Griesmar (Denis), traducteur ;
      M. Maire (Daniel), ingénieur ;
      M. Richer (Jean-Claude), professeur à l'université de Montréal (Canada) ;
      M. Samuel (Edmond), directeur de recherche au CNRS ;
      Mme Ter Minassian-Saraga (Lisbeth), directeur de recherche honoraire au CNRS     ;
      M. Toullec (Jean), directeur de recherche au CNRS ;
      M. Tranchant (Jean), représentant de l'Union des industries chimiques (UIC)     ;
      M. Viel (Claude), professeur à l'université de Tours ;
      M. Vogel (Pierre), professeur à l'université de Lausanne (Suisse) ;
      Mme Vormus (Claire), ingénieur ;
      Mme Wilmet (Bernadette), professeur à l'université libre de Bruxelles     (Belgique).
Art. 2. -  L'ordre du jour de la session extraordinaire comprendra l'examen     ou la poursuite de l'examen des projets et proposition de loi suivants :
      - projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des     jeunes ;
      - projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions     sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ;
      - projet de loi organique relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union     européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du     droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et portant     transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 ;
      - projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de     dix-huit ans sur les listes électorales ;
      - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la     République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen     du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique     Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française     relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
     signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République     italienne, le Royaume d'Espagne et la République portugaise, et la République     hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25     juin 1991 et le 6 novembre 1992 ;
      - projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la     République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen     du 14 juin 1985 entre les gouvernements des Etats de l'Union économique     Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française     relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes,
     signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République     italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume     d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à Bonn le 25     juin 1991 ;
      - projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier ;
      - projet de loi portant réforme du service national ;
      - projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines     ;
      - projet de loi relatif à la partie Législative du livre VI nouveau du code     rural ;
      - proposition de loi relative au renforcement de la veille sanitaire et du     contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur Etudes et économie de la construction sont     définies en annexe I au présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes au brevet de technicien     supérieur Etudes et économie de la construction et à d'autres spécialités de     brevet de technicien supérieur.
Art. 24. -  Le directeur de l'institut en exercice à la date de publication     du présent décret reste en fonctions jusqu'à la nomination du directeur     effectuée dans les conditions prévues à l'article 13 du présent décret.
      Il assure la préparation et la présentation du budget pour 1998 qui sera     approuvé par le Premier ministre et par le ministre chargé du budget, sans     délibération préalable du conseil d'administration si celui-ci n'est pas     constitué.
Art. 3. -  Les conditions d'homologation et les procédures d'exploitation     sont explicitées en annexe au présent arrêté, en distinguant :
      - les pistes à vue ;
      - les pistes utilisées pour les approches classiques ;
      - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour     lesquelles sont définies des approches de précision de catégorie I ;
      - les pistes utilisées en conditions de vol aux instruments et pour     lesquelles sont définies des approches de précision de catégories II et III ;      - les pistes utilisées pour les décollages par faible visibilité avec portée     visuelle de piste (RVR) supérieure ou égale à 150 m et inférieure à 400 m ;
      - les pistes utilisées pour les décollages par faible visibilité avec portée     visuelle de piste (RVR) inférieure à 150 m.
Sections médecine et pharmacie
    Candidats féminins
     Bisseriex (Hélène, Laurence).
    Saïd (Sarah).
    Le Lannic (Katell, Jacqueline).
    Poumarede (Claire, Lise).
    Galera (Céline, Marion, A.).
    Lucas (Claire, Elisabeth, M.).
    Lancien (Anne-Sophie).
    Duval (Frédérique, Andrée, L.).
    Murris (Sophie, Juliette, D.).
    Bernard (Anne, Raymonde, C.).
      L'entrée dans les écoles du service de santé des armées a eu lieu le 1er     septembre 1997.
      L'admission n'est définitive qu'après production par les intéressés du     certificat d'admission au baccalauréat et vérification de l'aptitude médicale     lors de leur incorporation.
      Les désistements éventuels doivent être adressés, dans les meilleurs délais,     à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction     Ressources humaines, bureau enseignement), 14, rue Saint-Dominique, 00459     Armées, accompagnés, si le candidat est mineur, du consentement de son     représentant légal.
      Les candidats figurant sur la liste complémentaire sont susceptibles d'être     nommés élèves des écoles du service de santé des armées de Bordeaux et de     Lyon-Bron avant le 30 septembre 1997 au fur et à mesure des désistements,
     dans l'ordre de classement et de la section choisie.
      La présente liste annule et remplace celle publiée au Journal officiel du 29     août 1997.
Art. 6. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et     le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 20 août 1997, est approuvée la     décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Agence d'insertion de la     Guadeloupe.
      Elle porte le budget de l'Agence d'insertion pour 1997, en recettes et en     dépenses, à 203 352 680 F.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé est modifié     comme suit :
          Supprimer :
      << Ambassade de France au Niger : 20 000 FF ;
      << Consulat de France à Arlit : 25 000 FF ;
      << Consulat de France à Niamey : 5 000 FF. >>          Ajouter :
      << Ambassade de France au Niger : 10 000 FF. >>      (Le reste sans changement.)