Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Tradition Hautes-Alpes, dont le siège social est situé à Ventavon (Hautes-Alpes), est retirée en raison de sa dissolution.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et qui sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignées ci-après :
 Variétés de raisins de cuve
 Arvine B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
 Ferradou N (mainteneur : Institut national de la recherche agronomique de Bordeaux).
 Mècle N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
 Mornen N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
 Parrellada B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
 Verdelho B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
 Variété de porte-greffe
 Nemadex Alain Bouquet (mainteneur : Institut national de la recherche agronomique de Montpellier).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 67 02 2125 à la société coopérative agricole coopérative des producteurs de viande d'Alsace, « COPVIAL », dont le siège social est situé à Brumath (Bas-Rhin), est retirée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 18 mai 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 5.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 31 mai 2011 au 5 juillet 2011 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 juillet 2011.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 20 septembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Le titre IV du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans l'intitulé du titre IV, le mot : « Positions » est remplacé par les mots : « Détachement, intégration directe » ;
 2° L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret.
 « Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins peuvent, à leur demande, être intégrés dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
 « Sous réserve des dispositions de l'article 26-3 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les intéressés sont nommés dans le grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement. Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise.
 « Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine par les fonctionnaires intégrés après détachement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont assimilés à des services effectifs accomplis dans ce corps. » ;
 3° L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires intégrés directement dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière doivent justifier des conditions prévues à l'article 4 du présent décret et satisfaire aux conditions mentionnées à l'article 5 du présent décret. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les missions mentionnées à l'article 3 sont incompatibles avec l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. 
« Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ne peuvent être affectés dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs depuis moins de trois ans. 
« Ils doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un pacte civil de solidarité, des ascendants et des descendants au premier degré et des collatéraux au deuxième degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite ou d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formation de moniteurs. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 mai 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès du centre territorial d'administration et de comptabilité à Rennes (Ille-et-Vilaine) est supprimée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2011, le fonds de caisse attribué à la régie de recettes par le trésorier est de 130 €.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-I. ― Les candidats admis aux concours sont nommés inspecteurs stagiaires et suivent un stage d'un an au cours duquel ils reçoivent, dans un centre agréé, une formation professionnelle d'une durée de six mois au moins. 
« II. ― Cette formation professionnelle comporte des enseignements théoriques et pratiques qui font l'objet d'une validation par un contrôle de connaissances, effectué sous forme de contrôle continu ou d'épreuves spécifiques, destinée à apprécier que les intéressés détiennent les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. Cette formation professionnelle est sanctionnée, pour chaque catégorie de permis de conduire A et B, d'une qualification initiale délivrée par le centre agréé mentionné au I. 
« Cette qualification est obligatoire pour faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire correspondant. 
« Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les modalités et le contenu de la formation professionnelle, ainsi que les compétences attendues d'un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. 
« III. ― Pour être autorisés à faire passer les épreuves de l'examen du permis de conduire de la catégorie A, les inspecteurs stagiaires doivent en outre être titulaires du permis A depuis cinq ans au moins à la date de l'obtention de la qualification initiale ou avoir réussi une évaluation théorique et pratique de leur aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A. 
« Les modalités de cette évaluation théorique et pratique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports. 
« La qualification permettant de faire passer les examens du groupe motocyclettes est valable pour toutes les catégories A, A1, A2. »
Est autorisée la ratification du protocole modifiant le protocole sur les dispositions transitoires annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, signé à Bruxelles le 23 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10 du même décret, les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les inspecteurs stagiaires ne peuvent être titularisés que s'ils ont satisfait aux épreuves de la formation professionnelle et obtenu les qualifications initiales permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire mentionnés à l'article 7. 
« Toutefois, les inspecteurs stagiaires qui n'ont ni satisfait aux épreuves de formation professionnelle ni obtenu les qualifications permettant de faire passer les épreuves des examens des permis de conduire ou qui n'ont pas donné satisfaction dans l'exercice de leurs fonctions peuvent être autorisés à titre exceptionnel à prolonger leur stage pour une nouvelle période qui ne peut excéder un an. »
Au sixième alinéa de l'article 5 du même décret, la première phrase est remplacée par les phrases suivantes : « Pour se présenter aux concours, les candidats doivent être âgés de vingt-trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. Ils doivent en outre être titulaires des permis de conduire de la catégorie A et de la catégorie B en cours de validité. Le permis de conduire de la catégorie B doit avoir été délivré depuis trois ans au moins au 1er janvier de l'année du concours. »
Après l'article 12 du même décret, est inséré, dans le titre II, un article 12-1 ainsi rédigé : 
« Art. 12-1.-Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière sont soumis à un dispositif d'assurance de la qualité et à une obligation de formation continue dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. 
« Le dispositif de l'assurance qualité a pour objet de maintenir le niveau d'expertise des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Il consiste notamment en un contrôle annuel sur leur lieu de travail, en leur perfectionnement professionnel, en la mise en œuvre d'une formation continue, en une analyse périodique des résultats enregistrés aux épreuves de conduite qu'ils évaluent. Dans le cadre de ce contrôle annuel, chaque inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière est observé, pendant au moins une demi-journée, lors du déroulement des épreuves qu'il fait passer. 
« Une formation spécifique est dispensée aux inspecteurs qui ne répondent pas aux critères du dispositif d'assurance de la qualité défini ci-dessus, tout particulièrement dans le domaine de la validité des évaluations qu'ils délivrent. Les modalités de cette formation spécifique qui est délivrée dans un centre agréé sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière en activité ainsi que les fonctionnaires recrutés, détachés ou intégrés dans ce corps avant le 19 janvier 2013 conformément aux articles 16 et 17 du décret du 10 décembre 1987 susvisé dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret peuvent continuer à faire passer les épreuves des différents permis de conduire dans les conditions prévues par le même décret dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret. Toutefois, les dispositions de l'article 12-1 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, issues de l'article 9 du présent décret, leur sont applicables à compter du 19 janvier 2013.
Après l'article 11 du même décret, il est rétabli, dans le titre II, un article 12 ainsi rédigé : 
« Art. 12.-Pour pouvoir faire passer les épreuves pratiques des catégories autres que les catégories A et B, les inspecteurs doivent : 
« 1° Etre titulaires du permis de conduire des catégories C, D et CE du permis de conduire ; 
« 2° Avoir été examinateurs qualifiés pour les épreuves de conduite des catégories A et B pendant au moins trois ans. 
« Toutefois, cette condition de durée est levée si l'examinateur est titulaire depuis cinq ans au moins du permis de conduire dans la catégorie évaluée ou s'il a réussi une évaluation théorique et pratique de son aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour obtenir cette catégorie de permis de conduire et dont les conditions sont définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 
« 3° Avoir achevé une formation professionnelle et obtenu une qualification initiale spécifique délivrée dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des transports. La qualification permettant de faire passer les examens du groupe poids lourds du permis de conduire est valable pour les catégories C, C1, D, D1, DE, D1E, CE et C1E. »
Rectificatif au Journal officiel du 18 mai 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 8543, première colonne, au II de l'article 43, aux première et deuxième phrases, au lieu de : « 1° du I », lire : « 3° du I », page 8553, deuxième colonne, au 9° de l'article 99, au lieu de : « à l'article 72 112 de la présente loi », lire : « à l'article 112 de la présente loi ».
Rectificatif au Journal officiel du 19 avril 2011, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 6830, première colonne, à l'article 23, au lieu de : « "loi n° 2011-410 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”. », lire : « "loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique”. ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Alain MARAGNES, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de la mer de Martinique.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Gilbert GUYARD, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-Luc HALL, administrateur des affaires maritimes, est nommé directeur adjoint de la mer Sud océan Indien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011 :
 Le retrait de M. AVINEN (Paul, Guy, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques AVINEN, Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques AVINEN, Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN, Bertrand NAUTIACQ, notaires associés ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-Louis VERNIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011, M. FORTASSIN (Nicolas) et M. LINET (Vincent, Arnaud, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis REGNIER, Jean-Luc REGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2011, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : M. Gabriel Ullmann, en tant que représentant d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement exerçant leur activité sur l'ensemble du territoire national, en remplacement de Mme Sandrine Bélier.
La restructuration du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, service à compétence nationale, constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
 Cette restructuration débute le 1er janvier 2011 et prend fin le 31 décembre 2013.
 La prime de restructuration de service est versée selon les modalités fixées par l'arrêté du 1er juillet 2009 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Daniel COURTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Jean-François PLAUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mai 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme VANTHOURNOUT (Laure, Catherine, Monique), épouse GERONNEZ, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Omer (Pas-de-Calais).
 Mme VANTHOURNOUT (Laure, Catherine, Monique), épouse GERONNEZ, et Mme COCKENPOT (Carole, Marie, Joëlle, Cornélie), épouse LOBRY, sont nommées notaires, associées, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. DEMUYNCK (Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard COCKENPOT, Georges DEMUYNCK, Alexandre MERVEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard COCKENPOT, Alexandre MERVEILLE, Laure GERONNEZ, Carole LOBRY-COCKENPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Joël DURANTON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Vincent ROYER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Philippe MASTERNAK, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Gilles MORVAN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 24 mai 2011, M. Michel MONCLAR, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
ARBOIS
Agglomération
[1]
[1]
24 H
ARINTHOD
Agglomération
690 m
14 W
24 H
CHAMPAGNOLE
Agglomération
[1]
[1]
24 H
CHAMPAGNOLE
Mont Rivel
830 m
18 W
24 H
COURBOUZON
Agglomération
[1]
[1]
24 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
26 H
LONS-LE-SAUNIER
Agglomération
450 m
28 W
24 H
LONS-LE-SAUNIER 3
Agglomération
[1]
[1]
24 V
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Agglomération
[1]
[1]
24 H
MOLINGES
Agglomération
790 m
18 W
24 H
MOREZ
Agglomération
1 120 m
8 W
24 H
MOREZ
Sud
810 m
1,4 W
24 H
MOUTHE
Agglomération
[1]
[1]
24 H
SEPTMONCEL
Agglomération
[1]
[1]
24 H
SAINT-CLAUDE
Agglomération
930 m
20 W
24 H
SAINT-CLAUDE
Sud
680 m
2 W
24 H
SAINT-CLAUDE
Sud Ouest
830 m
1,4 W
24 H

 [1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
La société SMR 6 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), avant le 16 mai 2011.
La société MULTI 4 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
BOIS-D'AMONT
Agglomération
[1]
[1]
23 H
LES ROUSSES
Agglomération
1 440 m
20 W
23 H

 [1] Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : La Ferté-sous-Jouarre.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : La Gambière, La Ferté-sous-Jouarre (77).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
7
10
1
100
0
190
4
280
7
20
1
110
0
200
5
290
7
30
0
120
0
210
5
300
6
40
0
130
0
220
6
310
5
50
0
140
1
230
7
320
5
60
0
150
1
240
7
330
4
70
0
160
1
250
7
340
3
80
0
170
2
260
7
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Les dossiers de candidature remplis par les candidats doivent correspondre à la catégorie de service de leur choix. Un seul dossier doit être rempli par projet, même si la diffusion du programme est prévue sur plusieurs zones. Les dossiers sont rédigés en langue française.
 Si un candidat à l'exploitation d'une fréquence à temps complet souhaite également solliciter l'exploitation d'une fréquence à temps partagé, deux dossiers distincts sont présentés, chacun comprenant les six parties mentionnées ci-dessous.
 La production du dossier est un élément d'appréciation essentiel du présent appel ; il doit être constitué au nom de la personne morale candidate. Il comprend six parties :
 1° Formulaire indiquant les principaux éléments d'identification de la candidature ;
 Le candidat précise le secteur d'implantation demandé et mentionne, à titre indicatif, la fréquence qu'il souhaite exploiter dans ce secteur ;
 2° Informations sur la personne morale candidate ;
 3° Caractéristiques générales du service ;
 4° Modalités de financement du service ;
 5° Caractéristiques techniques d'émission ;
 6° Eléments constitutifs de la convention à conclure avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Toulouse, 21, rue Rémusat, 31000 Toulouse (téléphone : 05-34-45-18-50, télécopie : 05-61-23-65-48), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 30 juin 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Toulouse, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Toulouse au plus tard le 30 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La société Nouvelles Télévisions Numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans la région Languedoc-Roussillon et la zone de Tarbes.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
6
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
2
60
7
150
2
240
0
330
2
70
7
160
2
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La société MR 5 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR), au plus tard le 16 mai 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 mai 2011, M. Jacques, Henri Ducret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 4 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima pour 2011.
   Signataires :
 Syndicat nationale des résidences de tourismes (SNRT) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, M. Jean-Guy, Marie, Edmond Boureau, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'inventaire forestier national, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, Mme Brigitte, Madeleine, Solange Moulin, inspectrice de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne, est admise, à sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, M. Antoine, Michel, Marie Proffit, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société MR 5 est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Perpignan, direction du personnel et des relations sociales, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66046 Perpignan Cedex 9.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 27 avril 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) est autorisée, à compter du 29 mars 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R4, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le pouvoir de prendre les mesures à caractère individuel qui suivent, à savoir :
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article 23-IV de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― aux fins de mise en œuvre de l'article 43-II de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, mettre en demeure tout opérateur de jeux en ligne agréé manquant aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité ;
 ― procéder aux mises en demeure visées à l'article 61 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 ― procéder à la mise en demeure prévue à l'article L. 563 (2°), premier alinéa, du code monétaire et financier.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 29 mars 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
Titulaire : le syndicat intercommunal de télévision du Haut Taravo.
Zone principale des servie : Palnéca.
Site de diffusion : maison forestière de Saint-Antoine.
Altitude maximum de l'antenne : 950 mètres.
Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 350 mW.
Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 350°-220°.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Ajaccio - Coti-Chiavari (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 20 mai 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer : M. Ya TCHOUA, au titre de représentant de la production, de la transformation, de la coopération et du commerce des produits agricoles, en remplacement de Mme Gabrielle NICOLAS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 4 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima et prime d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 28 avril 2011, Mme Piergentili (Annie), rédactrice technicienne principale du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, est nommée en qualité d'administratrice adjointe de 2e classe du Conseil économique, social et environnemental, 10e échelon, à compter du 1er avril 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération ATMO ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.