Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le vote par correspondance s'effectue de la façon suivante :
 1. La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste électorale arrêtée, en application du second alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés, par les soins du chef de service auprès duquel est placée la section de vote à laquelle ils sont rattachés.
 Un mois au moins avant la date des élections, les agents intéressés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
 Pour l'élection générale intervenant en 2011, ce délai est ramené à trois semaines au moins avant le scrutin.
 Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation dans les conditions prévues au quatrième alinéa des articles 13 du décret du 28 mai 1982 et 19 du décret du 15 février 2011 susvisés.
 2. Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires, établis aux frais de l'administration, ainsi que les professions de foi de chaque organisation candidate, sont transmis par l'autorité auprès de laquelle le comité technique ou la commission paritaire est institué aux électeurs huit jours au moins avant la date fixée pour les élections.
 3. Les délais, fixés au second alinéa du paragraphe 1 et au paragraphe 2 du présent article, ne concernent pas les agents empêchés de prendre part au vote par suite des nécessités de service.
 En ce qui concerne les électeurs résidant hors du territoire métropolitain, les notifications et transmissions prévues au deuxième alinéa du paragraphe 1 et premier alinéa du paragraphe 2 du présent article sont effectuées à la diligence du chef de service intéressé par les moyens de communication les plus rapides et aussitôt que possible après la date limite de dépôt des listes de candidats.
 4. L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 ») qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe préimprimée portant la mention : « commission administrative, ou consultative, paritaire n° ..... » ou « comité technique de (dénomination du comité concerné) », (dite « enveloppe n° 2 ») qu'il cachette, et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, son prénom ainsi que son affectation.
 Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il cachette et sur laquelle est indiquée l'adresse de la section de vote à laquelle l'électeur est rattaché. Les coûts liés à l'acheminement de cette enveloppe sont pris en charge par l'administration.
 5. Les électeurs votant par correspondance adressent leur vote par voie postale ou par voie administrative à la section de vote compétente, selon des modalités propres à chaque direction.
 L'enveloppe n° 3 contenant le vote doit parvenir à la section de vote ou au bureau de vote dont dépend l'électeur avant l'heure de clôture du scrutin.
En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires, ainsi qu'aux comités techniques institués dans les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou du bureau de vote, ainsi que ceux qui sont en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé de maternité ou d'adoption, en congé de paternité, en congé parental, en congé pour formation syndicale ou en congé pour formation professionnelle, les agents n'ayant aucune obligation de service pendant les heures d'ouverture du scrutin, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote le jour du scrutin.
 En outre, en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, sont admis à voter par correspondance les agents qui se trouvent en service détachés.
 Les agents visés aux deux alinéas précédents, à l'exception de ceux empêchés en raison des nécessités du service, ont la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés en application du paragraphe 1 de l'article 2. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
I. ― Entrent dans la catégorie des frais prélevés directement ou indirectement auprès des entreprises cibles des investissements mentionnée au 6° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier les types de frais suivants :
 ― tous types d'honoraires facturés directement ou indirectement par les fonds ou sociétés à la cible ;
 ― tous autres types de frais définis par l'Autorité des marchés financiers.
 II. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des droits d'entrée et de sortie mentionnée au 1° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier les commissions de souscription et de rachat acquises à un organisme de placement collectif en valeurs mobilières.
 III. - Pour le calcul des taux de frais annuels moyens maximums mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article D. 214-80 du code monétaire et financier, sont exclus de la catégorie des frais de gestion indirects mentionnée au 5° de l'article D. 214-80-2 du code monétaire et financier les frais de gestion indirects liés aux investissements dans des parts d'autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou fonds d'investissement.
Le chapitre II du titre VI de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles 176 à 180 ; 
2° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Dispositions particulières applicables aux actes 
dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes 
« Art. 180-1.-Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article 176 et au premier alinéa des articles 178 et 180, les actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat à compter de la publication de leur acte de promulgation. 
« Art. 180-2.-Les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes sont publiés au Journal officiel de la Polynésie française et promulgués par le président de la Polynésie française au plus tard le lendemain de leur adoption. 
« Le président de la Polynésie française transmet l'acte de promulgation au haut-commissaire de la République. 
« Art. 180-3.-I. ― A compter de la publication de l'acte de promulgation d'un acte dénommé " loi du pays ” relatif aux impôts et taxes, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de la Polynésie française peuvent déférer l'acte dénommé " loi du pays ” relatif aux impôts et taxes au Conseil d'Etat. 
« Ils disposent à cet effet d'un délai de quinze jours. Lorsqu'un acte dénommé " lois du pays ” relatif aux impôts et taxes est déféré au Conseil d'Etat à l'initiative de représentants à l'assemblée de la Polynésie française, le Conseil est saisi par une ou plusieurs lettres comportant au total les signatures de six membres au moins de l'assemblée de la Polynésie française. 
« Chaque saisine contient un exposé des moyens de droit et de fait qui la motivent ; le Conseil d'Etat en informe immédiatement les autres autorités titulaires du droit de saisine ; celles-ci peuvent présenter des observations dans un délai de dix jours. 
« II. ― A compter de la publication de l'acte de promulgation, les personnes physiques ou morales justifiant d'un intérêt à agir disposent d'un délai d'un mois pour déférer l'acte dénommé " loi du pays ” relatif aux impôts et taxes au Conseil d'Etat. 
« Dès sa saisine, le greffe du Conseil d'Etat en informe le président de la Polynésie française. 
« Art. 180-4.-Le Conseil d'Etat se prononce dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Il annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit. 
« Art. 180-5.-L'article 179 et le second alinéa de l'article 180 sont applicables aux actes dénommés " lois du pays ” relatifs aux impôts et taxes. »
Après l'article 158 de la même loi organique, il est inséré un article 158-1 ainsi rédigé :
 « Art. 158-1. - La délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché.
 « L'assemblée de province peut à tout moment décider que la signature du marché ne pourra intervenir qu'après une nouvelle délibération, une fois connus l'identité de l'attributaire et le montant du marché. »
L'article 172-2 de la même loi organiqueest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française agissant en tant que mandataires de la Polynésie française ou de ses établissements publics au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte ou exerçant les fonctions de membre ou président du conseil d'administration ou de membre ou président du conseil de surveillance ne sont pas considérés comme étant intéressés à l'affaire, au sens du 1° du présent article, lorsque la Polynésie française ou l'un de ses établissements publics délibère sur ses relations avec la société d'économie mixte. 
« Toutefois, ils ne peuvent participer aux commissions d'appel d'offres ou aux commissions d'attribution de délégations de service public de la collectivité d'outre-mer ou de ses établissements publics lorsque la société d'économie mixte est candidate à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public dans les conditions prévues par la réglementation applicable localement. »
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 18 et LP 21 de la loi du pays n° 2010-9 du 21 juin 2010 modifiant la délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l'exercice de la profession d'agent immobilier.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chapitre III du titre V de la même loi organique est complété par article 170-2 ainsi rédigé :
 « Art. 170-2. - L'Etat et la Polynésie française peuvent décider d'exercer leurs compétences respectives au sein d'un même service. Les modalités de mise en œuvre de cette décision font l'objet d'une convention passée entre le haut-commissaire et le président de la Polynésie française. »
Le I de l'article 156-1 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « au 31 mars » sont remplacés par les mots : « par un vote intervenu au plus tard le 30 mars » et, après les mots : « de la discussion », sont insérés les mots : « du projet initial » ;
 b) Au début de la seconde phrase, les mots : « Ce projet » sont remplacés par les mots : « Le nouveau projet » ;
 c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « L'assemblée de la Polynésie française se prononce par un seul vote sur les projets transmis par le président de la Polynésie française, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par lui. » ;
 2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » ;
 3° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
La même loi organique est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa de l'article 89, lesmots : «, après avis du haut conseil de la Polynésie française, » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 141 sont supprimés ; 
3° Le chapitre VII du titre IV est abrogé.
L'article 156 de la même loi organique est ainsi modifié : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ; 
2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « au cours des deux jours suivants » sont remplacés par les mots : « dans les quarante-huit heures suivant la réunion de plein droit de l'assemblée » ; 
3° Au quatrième alinéa, à la première phrase, le mot : « absolue » est remplacé par les mots : « des trois cinquièmes » et, à la seconde phrase, les mots : « de deux motions » sont remplacés par les mots : « d'une motion ».
L'article 137 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) A la première phrase, les mots : « nomme les agents des » sont remplacés par les mots : « organise et dirige les » ;
 b) A la dernière phrase, les mots : « de gestion de ce personnel sont effectués » sont remplacés par les mots : « de nomination et de gestion des agents des services de l'assemblée sont pris » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il gère les biens de l'assemblée et les biens affectés à celle-ci. »
Le 1° de l'article 157-2 de la même loi organique est ainsi rédigé : 
« 1° A l'attribution d'une aide financière supérieure à un seuil défini par l'assemblée sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier ou à l'attribution d'une garantie d'emprunt à une personne morale. Le gouvernement fait annuellement rapport à l'assemblée sur le montant, l'objet et l'utilisation des aides financières situées en deçà de ce seuil ; ».
I. ― Après le premier alinéa de l'article 147 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette composition assure une représentation de l'ensemble des archipels. »
 II. ― L'article 149 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Dans le respect du deuxième alinéa de l'article 147, des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française ou des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays” fixent :
 « 1° Le nombre des membres du conseil économique, social et culturel, sans que celui-ci puisse excéder cinquante et un ; » ;
 2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Les garanties accordées aux membres du conseil économique, social et culturel en ce qui concerne les autorisations d'absence et le crédit d'heures, sans que ces garanties puissent excéder celles dont bénéficient les membres d'un conseil économique, social et environnemental régional en application du premier alinéa de l'article L. 4134-6 et de l'article L. 4134-7-1 du code général des collectivités territoriales. »
 III. ― Après le premier alinéa de l'article 152 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La progression d'une année sur l'autre du budget de fonctionnement du conseil économique, social et culturel ne peut, à effectif constant, excéder celle de l'évolution prévisible des recettes ordinaires telle qu'elle est communiquée au conseil économique, social et culturel, au plus tard le 1er octobre, par le président de la Polynésie française. »
L'article 185-15 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application des mêmes articles 185-1 à 185-14, les mots : "la Polynésie française” ou : "la collectivité”, "le président de la Polynésie française” et "l'assemblée de la Polynésie française” sont remplacés, respectivement, par les mots : "l'établissement public”, "le directeur de l'établissement public” et "le conseil d'administration de l'établissement public”. »
Le chapitre II du titre IV de la même loi organique est complété par des articles 177-1 et 177-2 ainsi rédigés :
 « Art. 177-1. - Le président de l'assemblée de province peut, par délégation de l'assemblée, être chargé pour la durée de son mandat de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des contrats de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être réglementairement passés de gré à gré lorsque les crédits sont inscrits au budget.
 « Le président de l'assemblée de province rend compte à la plus proche réunion utile de l'assemblée de province de l'exercice de cette compétence.
 « Art. 177-2. - Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article 177-1, la délibération de l'assemblée de province chargeant son président de souscrire un marché déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché. Elle comporte alors obligatoirement la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché. »
L'article 134 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il exerce le pouvoir de police administrative pour la protection des personnes, des biens et de l'environnement dans les domaines de compétence relevant de la Nouvelle-Calédonie pour lesquels une telle police est instaurée, sous réserve des pouvoirs dévolus aux autres autorités administratives investies d'un pouvoir de police. » ;
 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent peuvent donner délégation aux agents placés sous leur autorité pour signer tous les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elles ont elles-mêmes reçu délégation. »
Après le 3° de l'article 9 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les projets de loi mentionnés aux 1° et 3° sont accompagnés, le cas échéant, des documents prévus aux articles 8 et 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. »
I. ― L'article 30 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « La Polynésie française peut » sont remplacés par les mots : « La Polynésie française et ses établissements publics peuvent » et les mots : « elle peut » sont remplacés par les mots : « ils peuvent » ;
 2° Au second alinéa, après le mot : « annexé », sont insérés les mots : « , selon les cas,  » et, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou au compte administratif ou financier des établissements publics » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants de la Polynésie française et les représentants des établissements publics de la Polynésie française au conseil d'administration ou au conseil de surveillance de sociétés mentionnées au premier alinéa sont respectivement désignés par le conseil des ministres de la Polynésie française et par le conseil d'administration de l'établissement public actionnaire. »
 II. ― Le premier alinéa de l'article 157-3 de la même loi organique est complété par les mots : « ou des sociétés mentionnées à l'article 30 ».
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « La Polynésie française forme une circonscription électorale unique, composée de huit sections. Chaque section dispose d'un minimum de représentation. Ce minimum est fixé à trois sièges.
 « La délimitation des sections est fixée conformément au tableau ci-après :
SECTION
COMPOSITION
de la section
NOMBRE
de sièges
de la section
Première section des îles du Vent
Communes de : Arue, Moorea-Maiao, Papeete, Pirae
13
Deuxième section des îles du Vent
Communes de : Hitiaa O Te Ra, Mahina, Paea, Papara, Taiarapu-Est, Taiarapu-Ouest, Teva I Uta
13
Troisième section des îles du Vent
Communes de : Faa'a, Punaauia
11
Section des îles Sous-le-Vent
Communes de : Bora-Bora, Huahine, Maupiti, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Uturoa
8
Section des îles Tuamotu de l'Ouest
Communes de : Arutua, Fakarava, Manihi, Rangiroa, Takaroa
3
Section des îles Gambier et des îles Tuamotu de l'Est
Communes de : Anaa, Fangatau, Gambier, Hao, Hikueru, Makemo, Napuka, Nukutavake, Pukapuka, Reao, Tatakoto, Tureia
3
Section
des îles Marquises
Communes de : Fatu-Hiva, Hiva-Oa, Nuku-Hiva, Tahuata, Ua-Huka, Ua-Pou
3
Section des îles Australes
Communes de : Raivavae, Rapa, Rimatara, Rurutu, Tubuai
3
Après l'article 49 de la même loi organique, il est inséré un article 49-1 ainsi rédigé :
 « Art. 49-1. - I. ― L'assemblée de la Polynésie française adopte un schéma d'aménagement général qui fixe les orientations fondamentales à moyen terme en matière de développement durable, de mise en valeur du territoire et de protection de l'environnement. Ce schéma détermine notamment la destination générale des différentes parties du territoire de la Polynésie française, l'implantation des grands équipements d'infrastructures et de transport, la localisation préférentielle des extensions urbaines, des activités industrielles, portuaires, artisanales, agricoles, forestières, touristiques et relatives aux énergies renouvelables ainsi que celles relatives aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
 « Au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date d'approbation, l'assemblée de la Polynésie française procède à une analyse du schéma, notamment du point de vue de l'environnement, et délibère sur son maintien en vigueur ou sur une mise en révision complète ou partielle.
 « A défaut d'une telle délibération, le schéma d'aménagement général devient caduc.
 « Le schéma d'aménagement général peut être modifié par délibération de l'assemblée de la Polynésie française, après avis du conseil économique, social et culturel en application de l'article 151.
 « II. ― Le schéma d'aménagement général doit respecter :
 « 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme applicables ;
 « 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre d'opérations d'intérêt général pour la Polynésie française ;
 « 3° Les règles applicables en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
 « Le schéma d'aménagement général prend en compte les programmes de l'Etat et ceux des communes et de leurs établissements et services publics.
 « III. ― Le schéma d'aménagement général est élaboré à l'initiative et sous l'autorité du gouvernement de la Polynésie française.
 « Sont associés à cette élaboration l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et le conseil économique, social et culturel. Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de métiers le sont également, à leur demande, ainsi que les organisations professionnelles intéressées.
 « Le projet de schéma d'aménagement général peut être soumis à enquête publique dans les conditions définies par une délibération de l'assemblée de la Polynésie française. »
La section 2 du chapitre Ier du titre III de la même loi organique est complétée par un article 30-1 ainsi rédigé :
 « Art. 30-1. - La Polynésie française peut, pour l'exercice de ses compétences, créer des autorités administratives indépendantes, pourvues ou non de la personnalité morale, aux fins d'exercer des missions de régulation dans le secteur économique.
 « L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays” créant une autorité administrative indépendante en définit les garanties d'indépendance, d'expertise et de continuité.
 « Il peut lui attribuer, par dérogation aux dispositions des articles 64, 67, 89 à 92 et 95, un pouvoir réglementaire ainsi que les pouvoirs d'investigation, de contrôle, de recommandation, de règlement des différends et de sanction, strictement nécessaires à l'accomplissement de ses missions. »
L'article 78 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « compter du premier jour du troisième mois qui suit » sont remplacés par les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois suivant » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de démission du président de la Polynésie française avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, le membre du gouvernement retrouve son mandat de représentant dès la démission du président. »
Au premier alinéa de l'article 56 de la même loi organique, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « du conseil municipal de la commune intéressée et avis » et les mots : « par des décrets qui affectent à chacune d'entre elles une » sont remplacés par les mots : « par des arrêtés du haut-commissaire de la République en Polynésie française qui transfèrent à chacune d'entre elles la propriété d'une ».
L'article 87 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et plafonné au traitement afférent à l'indice 760 » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
 3° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'indemnité perçue par le président de la Polynésie française et par les autres membres du gouvernement de la Polynésie française est exclusive de toute rémunération publique.
 « Néanmoins, peuvent être cumulés avec cette indemnité les pensions civiles et militaires de toute nature, les pensions allouées à titre de récompense nationale, les traitements afférents à la Légion d'honneur et à la médaille militaire.
 « Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, s'ils sont titulaires d'autres mandats électoraux ou s'ils siègent au conseil d'administration d'un établissement public local, ne peuvent cumuler les rémunérations et indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec l'indemnité mentionnée au premier alinéa que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière. »
L'article 41 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de la Polynésie française peut demander à l'Etat de prendre l'initiative de négociations avec l'Union européenne en vue d'obtenir des mesures spécifiques, utiles au développement de la Polynésie française. »
Le second alinéa de l'article 96 de la même loi organique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « A compter de l'entrée en vigueur de l'acte les nommant dans leurs fonctions, les responsables des services de la Polynésie française peuvent signer, au nom du président de la Polynésie française ou d'un autre membre du gouvernement et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité, à l'exception des actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays”. Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services. Le changement de président ou de membre du gouvernement ne met pas fin à ces délégations.
 « Le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement peuvent également donner délégation de signature à leurs membres de cabinet ainsi que, en application des conventions mentionnées aux articles 169 et 170-2, aux chefs des services de l'Etat. Ces délégations prennent fin en même temps que les pouvoirs du président ou du membre du gouvernement qui les a données.
 « Le président ou le membre du gouvernement peut mettre fin à tout ou partie des délégations prévues par les deuxième et troisième alinéas du présent article par arrêté publié au Journal officiel de la Polynésie française. »
I. ― L'article 86 de la même loi organique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le nombre de collaborateurs de cabinet du président de la Polynésie française, du vice-président et des autres membres du gouvernement ne peut excéder la limite fixée par l'assemblée de la Polynésie française, sur proposition de sa commission de contrôle budgétaire et financier. L'assemblée de la Polynésie française inscrit dans le budget de la collectivité, sur un chapitre spécialement créé à cet effet, les crédits nécessaires à la rémunération de ces collaborateurs de cabinet, sans que ces crédits puissent excéder 3 % des crédits consacrés à la rémunération des personnels de la Polynésie française.
 « Les fonctions de collaborateur de cabinet auprès du président de la Polynésie française, du vice-président ou d'un autre membre du gouvernement prennent fin au plus tard en même temps que les fonctions de l'autorité auprès de laquelle chaque collaborateur est placé. Le président de la Polynésie française peut librement mettre fin aux fonctions des collaborateurs exerçant au sein de son cabinet ainsi que dans ceux du vice-président et des autres membres du gouvernement. »
 II. ― L'article 129 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctions de collaborateur du président de l'assemblée de la Polynésie française ou d'un représentant à cette assemblée prennent fin en même temps que le mandat de l'élu auprès duquel chaque collaborateur est placé. Le président de l'assemblée ou le représentant peut librement mettre fin aux fonctions de ses collaborateurs. »
 III. ― Le dernier alinéa des articles 86 et 129, dans leur rédaction résultant de la présente loi organique, s'applique aux contrats en vigueur à la date de promulgation de ladite loi organique.
 IV. ― Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article 86, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, est fixé, respectivement, à 5 % et 4 % pour les exercices budgétaires 2012 et 2013.
Avant le dernier alinéa du même article 52 de la même loi organique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « Le gouvernement de la Polynésie française, l'assemblée de la Polynésie française ou le haut-commissaire de la République peuvent consulter le comité des finances locales sur tout projet d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays”, tout projet de délibération ou tout projet d'acte réglementaire présentant des conséquences financières pour les communes ou groupements de communes. Lorsqu'un projet d'acte crée ou modifie une norme à caractère obligatoire, la consultation du comité des finances locales porte également sur l'impact financier de la norme.
 « Le comité des finances locales a pour mission de fournir au gouvernement de la Polynésie française et à l'assemblée de la Polynésie française les analyses nécessaires à l'élaboration des dispositions des projets de délibération et d'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays” intéressant les communes. Dans un cadre pluriannuel, il a la charge de la réalisation d'études sur les facteurs d'évolution de la dépense locale. Les résultats de ces études font l'objet d'un rapport au gouvernement de la Polynésie française. »
I. ― Au II de l'article 43 de la même loi organique, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou les établissements publics de coopération intercommunale ».
 II. ― L'article 48 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale » ;
 2° Au second alinéa, après le mot : « intéressée », sont insérés les mots : « ou de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
 III. ― L'article 53 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « communes », sont insérés les mots : « ou aux établissements publics de coopération intercommunale » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, ».
Après le même article 64, il est inséré un article 64-1 ainsi rédigé :
 « Art. 64-1. - Le président de la Polynésie française déclaré comptable de fait par un jugement définitif du juge des comptes est suspendu de sa qualité d'ordonnateur jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus de sa gestion. Dans ce cas, le vice-président exerce de plein droit les attributions mentionnées à l'article 64 relatives à l'exercice du pouvoir d'ordonnateur. Cette fonction prend fin dès lors que le président de la Polynésie française a reçu quitus de sa gestion. »
L'article 52 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le comité des finances locales est également chargé du diagnostic et du suivi financiers, au cas par cas et dans le respect de l'article 6, de la situation des communes qui ne peuvent pas se conformer aux obligations prévues aux articles L. 2573-27, L. 2573-28 et L. 2573-30 du code général des collectivités territoriales. S'il est saisi d'une demande à cet effet par une ou plusieurs communes, le comité des finances locales peut émettre des recommandations à valeur consultative. »
L'article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l'Etat dont les modalités n'ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances, après avis de la commission consultative d'évaluation des charges. »
L'article 55 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les conditions dans lesquelles les personnes publiques mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent se voir confier la réalisation d'équipements collectifs ou la gestion de services publics au nom et pour le compte d'une autre personne publique sont définies par un acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays”. »
Le premier alinéa de l'article L. 415-2 du code électoral est ainsi modifié :
 1° Les mots : « les circonscriptions électorales mentionnées » sont remplacés par les mots : « les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée » ;
 2° Les mots : « de celle des îles du Vent » sont remplacés par les mots : « des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent » ;
 3° Le mot : « circonscription » est remplacé, deux fois, par le mot : « section  ».
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
 1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, 16, rue Montesquieu, 33000 Bordeaux (téléphone : 05-56-52-19-19, télécopie : 05-56-01-19-93), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 19 septembre 2011, à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux au plus tard le 19 septembre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La fréquence définie à l'annexe est attribuée à compter du 14 juillet 2011.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro 24 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
« A N N E X E 
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
LYON
Taluyers
377 
1 kW (1)
52 H

 (1) PAR de 1 kW dans la direction d'azimut 40°.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le conseil a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au conseil les résultats de cette vérification.
 Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le conseil sur son site internet.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 26 juillet 2011, M. Antoine PICHON, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques à compter du 1er octobre 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
  2 accords du 20 avril 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels pour les ouvriers et employés dont le coefficient est inférieur à 200 ;
 Salaires minima conventionnels pour les salariés dont le coefficient est égal ou supérieur à 200.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Marseille.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : tunnel Prado Carénage, Marseille (13).
 Altitude du site (NGF) : 73 m.
 Hauteur d'antenne : 0 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, directeur général des services du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions et documents relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services administratifs, à la gestion des personnels et à l'exécution du budget du Défenseur des droits.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio FG.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, parc de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 95 m.
 Hauteur d'antenne : 0 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Délégation permanente est donnée à M. Richard Senghor, secrétaire général du Défenseur des droits, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions et documents relatifs à l'instruction et au traitement des réclamations, au suivi des avis, recommandations et décisions du Défenseur des droits ainsi qu'à la préparation et l'exécution des délibérations des collèges.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Rire et Chansons.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
1
180
1
270
10
10
10
100
1
190
1
280
10
20
8
110
1
200
2
290
11
30
7
120
0
210
3
300
11
40
6
130
0
220
4
310
10
50
5
140
0
320
5
230
10
60
4
150
0
240
6
330
10
70
3
160
0
250
7
340
11
80
2
170
1
260
8
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Lumières.
 Secteur d'implantation : Manosque.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : place Saint-Sauveur, Manosque (04).
 Altitude du site (NGF) : 385 mètres.
 Hauteur d'antenne : 79 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
3
180
0
270
2
10
6
100
3
190
0
280
3
20
6
110
2
200
0
290
3
30
6
120
1
210
0
300
4
40
6
130
1
220
0
310
5
50
6
140
0
230
0
320
5
60
5
150
0
240
0
330
6
70
5
160
0
250
1
340
6
80
4
170
0
260
1
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : NRJ Dieppe.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
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270
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110
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30
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120
0
210
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300
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40
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220
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320
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240
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340
11
80
2
170
1
260
8
350
11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fréquence Mistral.
 Secteur d'implantation : Gap.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : route de la Descente, Gap (05).
 Altitude du site (NGF) : 860 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
2
180
0
270
2
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4
100
2
190
0
280
2
20
4
110
2
200
0
290
3
30
3
120
1
210
1
300
3
40
3
130
1
220
1
310
3
50
3
140
1
230
1
320
3
60
3
150
1
240
1
330
3
70
3
160
0
250
2
340
4
80
2
170
0
260
2
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 juillet 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme CALDINHAS (Paula, Maria), épouse NAIDENOV, née le 18 octobre 1964 à Beira (Mozambique).
 M. CIOBANU (Andrei), né le 4 janvier 1979 à Chisinau (Moldavie).
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 juillet 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit : 
 M. DIEYE (Moustapha), né le 31 août 1966 à Saint-Louis (Sénégal).