Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 1er juillet 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures » appelée également « Association des centraliens », dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Association des anciens élèves de l'Ecole centrale des arts et manufactures » ou des « Ingénieurs de l'Ecole centrale de Paris », appelée également « Association des centraliens ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « microstructures et comportements thermomécaniques de matériaux inorganiques hétérogènes ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 5 septembre 2011.
 La date limite de clôture des inscriptions, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (service de gestion des ressources humaines), campus Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine Lozano, service des ressources humaines (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : lozano@mines-albi.fr), ou Mme Joëlle Millet (téléphone : 05-63-49-30-23, mél : millet@mines-albi.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. René David, directeur de la recherche à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr).
Les taux mensuels de l'indemnité de fonctions techniques prévue par le décret du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
 Du 1er janvier 2011 à l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé :
 ― techniciens : 400,16 € ;
 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 479,57 € ;
 ― contractuels A et 1B : 513,79 €.
 A compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé :
 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe : 400,16 € ;
 ― techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 1re et de 2e classe : 479,57 € ;
 ― contractuels A et 1B : 513,79 €.
Le décret n° 89-752 du 18 octobre 1989 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans son intitulé, les mots : « aux techniciens,» sont supprimés ; 
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications régis par le décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, du ministère de la défense et aux agents contractuels régis par le décret du 3 octobre 1949 susvisé, classés dans la catégorie IB et dans la catégorie A. » ; 
3° L'article 5 est abrogé.
Seuls les agents intégrés et reclassés selon les modalités prévues à l'article 21 du décret n° 2011-964 du 16 août 2011 susvisé et qui bénéficient à la date de leur intégration de l'indemnité différentielle instituée par le décret n° 2008-719 du 18 juillet 2008 susvisé peuvent continuer à la percevoir.
L'article 4 du décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une indemnité de fonctions techniques est attribuée aux agents techniques du ministère de la défense, titulaires et stagiaires, à l'exception des agents techniques du ministère de la défense ayant la spécialité "conduite de véhicule” » ;
 2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 5 août 2011, l'arrêté du 1er avril 2011 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs des soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est modifié comme suit :
 « Toutes filières : concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 2 postes. »
A l'article R. 353-2, le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Elle s'applique également aux logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
L'article 1er de la décision du 26 juillet 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est supprimé ;
 2. Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur général Olivier-Pierre Jacquotte, chef de service adjoint, dans la limite des attributions du service ; ».
A N N E X E
I. - Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service
pour « fermeture de poste » (titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
EPE Fleury-les-Aubrais
Mutation ou déplacement des agents réalisé à partir du 1er août 2011 
EPE Nevers 
Mutation ou déplacement des agents réalisé à partir du 1er août 2011
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 juillet 2011 :
 Il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances au Lamentin (Martinique) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane à compter du 1er septembre 2011.
 L'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances au Lamentin (Martinique) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe), modifié par l'arrêté du 4 janvier 2008, est abrogé à compter du 1er septembre 2011.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2011.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe du présent arrêté dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
A l'article R. 353-59, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « ― aux logements appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction immobilière financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour l'école », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ;
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Après la sous-section 4 du même code, il est inséré une sous-section 4 bis ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 bis 
« Composition administrative 
« Art. R. 621-37-1.-La notification des griefs qui comporte la proposition d'entrée en voie de composition administrative est adressée à la personne mise en cause dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 621-38. Elle précise que son destinataire peut prendre connaissance et copie des pièces du dossier auprès du secrétariat du collège et se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix. 
« Le destinataire dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 
« Art. R. 621-37-2.-A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, l'accord mentionné au troisième alinéa de l'article L. 621-14-1 est conclu dans un délai de quatre mois. 
« Art. R. 621-37-3.-Lorsque l'accord conclu est validé par le collège, il est transmis pour homologation au président de la commission des sanctions qui en saisit à cette fin l'une de ses sections dans les conditions fixées au I de l'article R. 621-7. 
« Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au secrétaire général de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation. Cette procédure ne peut être mise en œuvre qu'une fois. 
« Les décisions du collège et de la commission des sanctions sont notifiées à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative. 
« Art. R. 621-37-4.-La procédure de composition administrative est définitivement interrompue : 
« 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé à l'article R. 621-37-1 ; 
« 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés à l'article R. 621-37-2 et au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-3 ; 
« 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 621-37-3 ; 
« 4° Lorsque la commission des sanctions refuse d'homologuer l'accord validé par le collège ; 
« 5° En cas de non-respect de l'accord par la personne signataire. 
« Il est alors fait application des articles R. 621-38 à R. 621-42. »
A l'article R. 353-90, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Logements financés à l'aide d'un prêt prévu à l'article R. 331-76-5-1 qui n'ont pu faire l'objet d'un contrat de location-accession dans le délai mentionné au sixième alinéa du II du même article. »
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au II de l'article R. 621-1, au premier alinéa de l'article R. 621-2, au II de l'article R. 621-4, au quatrième alinéa de l'article R. 621-13 et aux IV et V de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article R. 621-5 et aux II et III de l'article R. 621-40, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ou son représentant » ;
 3° Les deux premières phrases de l'article R. 621-8 sont supprimées ; dans la troisième phrase du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor ».
Il est institué, à Fort-de-France (Martinique), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé, et plus particulièrement :
 ― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 ― redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevance d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
 ― produits de la vente de documents, publication et prestations de services à des tiers ;
 ― remboursement sur l'achat des chèques-restaurant à la charge des agents ;
 ― droits d'inscription aux examens.
L'article R. 331-76-5-1 est ainsi modifié :
 1° Au sixième alinéa du II, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
 2° Après le sixième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de la convention ne sont pas applicables aux logements n'ayant pu faire l'objet d'un contrat de location-accession à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent. Ces logements peuvent dans ce cas faire l'objet d'une mise en location dans les conditions fixées au II de l'article R. 331-17. Cette mise en location est subordonnée à la passation de l'une des conventions mentionnées aux articles R. 353-1, R. 353-58 et R. 353-90. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 135 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 ci-dessus, en cas d'avancement de grade à l'intérieur des corps de catégorie A ou B » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions prévues à l'article 92 du présent décret en cas d'avancement de grade à l'intérieur de l'un des corps de catégorie A ». 
2° Après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B qui bénéficient d'un avancement de grade à l'intérieur de leur corps sont classés conformément aux dispositions de l'article 26 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
Au quatrième alinéa de l'article 34 du même décret, les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service », les mots : « ou à celui des secrétaires d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes. »
L'article 140 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sous réserve du respect des nécessités du service et de l'accord du responsable de l'établissement où ils sont affectés, les fonctionnaires régis par le présent décret peuvent, à leur demande ou avec leur accord, être mis à disposition d'administrations, d'entreprises ou de tout organisme extérieur public ou privé, français ou étranger, pour y exercer une ou plusieurs des missions définies aux articles L. 123-3 et L. 951-1 du code de l'éducation et à l'article L. 411-1 du code de la recherche. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministère de l'éducation nationale ou le ministère chargé de la recherche » sont remplacés par les mots : « les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « par l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 413-1 à L. 413-7 du code de la recherche ».
L'article 26 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « sont organisés » sont insérés les mots : « sur titres et travaux, complétés d'épreuves, » ;
 2° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° Des concours externes sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II.
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 « 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
 « Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de cinq années au moins de services publics.
 « Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de cinq ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ;
 3° Au 3°, les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
Au quatrième alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « dont la composition est celle prévue à l'article 132 du présent décret et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le ministre de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont les délibérations peuvent être précédées de la consultation d'experts désignés par le même ministre ».
Au quatrième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
L'article 35 du même décret est ainsi modifié :
1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Des concours externes sur épreuves sont ouverts aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats possédant une qualification professionnelle jugée équivalente à l'un des diplômes cités ci-dessus par la commission mentionnée à l'article 15 qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Des concours internes sur titres et travaux, complétés d'épreuves, sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de quatre années au moins de services publics. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; » ; 
2° Au 3°, les mots : « Des troisièmes concours sont ouverts » sont remplacés par les mots : « Des troisièmes concours sur épreuves sont ouverts » et les mots : « au 1er septembre de l'année du concours » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l'année du concours ».
Au quatrième alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « et des détachements prononcés dans les conditions définies au 2° de l'article 19 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions » sont remplacés par les mots : «, des détachements de longue durée et des intégrations directes », les mots : «, au corps des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés, et les mots : « des présidents, directeurs ou responsables d'établissement » sont remplacés par les mots : « du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service ».
L'article 127 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Par dérogation aux dispositions de l'article 29 de la loi du 24 mai 1951 précitée les » sont remplacés par le mot : « Les » et les mots : «, d'agents techniques, d'adjoints administratifs ou d'agents d'administration » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le I de l'article 133 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les candidats reçus aux concours externes d'accès aux corps régis par le présent décret et aux concours prévus au 3° des articles 26 et 35 ainsi que les adjoints techniques de 2e classe recrutés en application des articles 52 à 52-2 sont nommés en qualité de stagiaire. Ils accomplissent un stage d'une durée d'un an, qui fait l'objet d'un rapport établi par l'autorité mentionnée à l'article 2 du présent décret. »
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions dans les établissements, les services centraux, les services déconcentrés et les services à compétence nationale relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'éducation nationale. 
« Ils sont placés sous l'autorité du chef du service ou du responsable de l'établissement auquel ils sont affectés. »
L'article 15 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont organisés » sont insérés les mots : « sur titres et travaux, complétés d'épreuves, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, sur titres et travaux, » sont supprimés ; 
3° Au onzième alinéa, les mots : « ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'éducation nationale » ; 
4° Au treizième alinéa, les mots : « sur la liste prévue au 2° de l'article 131 du présent décret » sont remplacés par les mots : « sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur » ; 
5° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Des concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires et magistrats ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. 
« Les candidats mentionnés à l'alinéa précédent doivent justifier au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours de sept années au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de niveau équivalent. 
« Ces concours sont également ouverts aux candidats justifiant de sept ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa. »
L'article 144 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires placés en position de détachement dans l'un des corps régis par le présent décret peuvent, à tout moment, demander à être intégrés dans le corps dans lequel ils sont détachés. » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
L'article 143 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 143.-Le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectue selon les dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. 
« Lorsque l'application des dispositions qui précèdent aboutit à classer le fonctionnaire à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, l'intéressé conserve, à titre personnel, son indice jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps d'un indice au moins égal. »
L'article 53 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au I, après les mots : « ou d'une qualification » est inséré le mot : « professionnelle » ;
 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe recrutés pour exercer des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité. Leur nomination est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique. » ;
 3° Le IV est supprimé.
Au IV de l'article 52-2 du même décret, les mots : « décret n° 56-585 du 12 juin 1956 fixant le système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit une tâche d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours » sont remplacés par les mots : « décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ».
A l'article 55 du même décret, les mots : «, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. » sont remplacés par les mots : «. Pour bénéficier de cette disposition, les agents doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
L'article 56 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 56.-I. ― L'avancement au grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe s'opère selon l'une des modalités suivantes : 
« 1° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire compétente, après une sélection par la voie d'un examen professionnel ouvert aux adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins quatre ans de services effectifs dans leur grade ; 
« 2° Soit par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les adjoints techniques de recherche et de formation de 1re classe ayant atteint le 5e échelon et comptant au moins six ans de services effectifs dans leur grade ; 
« 3° Soit par combinaison des modalités définies au 1° et au 2°, sans que le nombre des promotions prononcées par l'une de ces modalités puisse être inférieur au tiers du nombre total des promotions. Lorsque le nombre de candidats admis à l'examen professionnel est inférieur au nombre de promotions à prononcer par cette voie, le nombre de promotions à prononcer au choix est augmenté à due concurrence. 
« II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« III. ― Les règles relatives à l'organisation de l'examen professionnel sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. »
Le I de l'article 50-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les membres du corps des adjoints techniques de recherche et de formation concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche des établissements où ils exercent. Ils peuvent se voir confier des missions administratives. 
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils sont chargés d'assister les personnels en charge de l'enseignement dans la préparation des cours et des activités expérimentales et lors des séances des activités expérimentales. 
« Dans les activités d'enseignement notamment dans les établissements publics locaux d'enseignement, ils exercent leurs fonctions auprès des personnels en charge de l'enseignement. »
A l'article 57 du même décret, les mots : «, inscrits à un tableau annuel d'avancement établi, sur proposition de l'autorité chargée de la direction de l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire compétente. » sont remplacés par les mots : «. Pour bénéficier de cette disposition, les agents doivent être inscrits à un tableau annuel d'avancement établi sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
I. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales des corps faisant l'objet d'une intégration mentionnés aux articles 79 et 84 du présent décret et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
 II. ― Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des adjoints techniques de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
L'article 46 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions équivalentes » sont remplacés par les mots : « aux articles 42 et 43, l'ancienneté acquise dans des services privés, dans des fonctions au moins équivalentes » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 4 du décret du 18 novembre 1994 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 14 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ».
L'article 42 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 42.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale sont recrutés dans les conditions suivantes : 
« 1° Par voie de concours externe sur épreuves. Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV ou, par dérogation au 1° du I de l'article 4 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Par voie de concours interne sur épreuves. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; 
« 3° Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire. 
« Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins neuf années de services publics. 
« II. ― Les dispositions des articles 5 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I. »
Après l'article 43 du même décret, il est inséré un article 43-1 ainsi rédigé :
 « Art. 43-1. - Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 3° du I de l'article 42 et du 3° du I de l'article 43 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées en application des 1° et 2° du I de l'article 42, des 1° et 2° du I de l'article 43, des détachements de longue durée et des intégrations directes. »
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé, jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des techniciens de recherche et de formation, qui interviendra au plus tard dans le délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les commissions administratives paritaires nationales du corps des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale faisant l'objet d'une intégration et du corps des techniciens de recherche et de formation demeurent compétentes, le mandat de leurs membres est maintenu et ces commissions siègent en formation conjointe.
Après l'article 39 du même décret, il est rétabli un article 40 ainsi rédigé : 
« Art. 40.-Le corps des techniciens de recherche et de formation comprend les grades suivants : 
« 1° Technicien de recherche et de formation de classe normale ; 
« 2° Technicien de recherche et de formation de classe supérieure ; 
« 3° Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle. 
« Ces grades sont respectivement assimilés aux premier, deuxième et troisième grades mentionnés par le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
L'article 43 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure sont recrutés : 
« 1° Par voie de concours externe sur épreuves. Le concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau III ou, par dérogation au 1° du I de l'article 6 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné, d'une qualification professionnelle reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes par la commission mentionnée à l'article 15 du présent décret qui, à cet effet, peut prendre l'avis d'experts figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; 
« 2° Par voie de concours interne sur épreuves. Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé. 
« Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par ledit alinéa ; 
« 3° Par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation justifiant d'au moins onze années de services publics. 
« II. ― Les dispositions des articles 7 et 8 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat sont applicables aux concours mentionnés aux 1° et 2° du I. »
L'article 48 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Les avancements au grade de technicien de classe supérieure sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les I et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du I de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire. »
L'article 47 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 47.-Les avancements au grade de technicien de classe exceptionnelle sont prononcés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur dans les conditions fixées par les II et III de l'article 25 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. 
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 1° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis de la commission administrative paritaire. 
« Pour être promus, les fonctionnaires mentionnés au 2° du II de l'article 25 du même décret doivent être inscrits à un tableau d'avancement établi par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du recteur, du président, du responsable d'établissement ou du chef de service, après avis de la commission administrative paritaire. »
L'article 39 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 39.-Le corps des techniciens de recherche et de formation, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret. »
L'article 49 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-La durée moyenne du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des techniciens de recherche et de formation est fixée conformément aux dispositions de l'article 24 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Sous réserve du II et du III du présent article,le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. - L'article 35 du présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
 III. - L'article 52 du présent décret entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa de l'article 26 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
L'article 44 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 44.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 42 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale, conformément aux dispositions des articles 13,14,17 à 20 et 23 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, et aux dispositions de l'article 46 du présent décret. 
« II. ― Les techniciens de recherche et de formation recrutés en application de l'article 43 du présent décret sont classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe supérieure en appliquant le tableau de correspondance du II de l'article 21 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné à la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été nommés et classés dans le grade de technicien de recherche et de formation de classe normale en application des dispositions des articles 13,14,17 à 19 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné et de l'article 46 du présent décret. Les intéressés bénéficient des dispositions des articles 22 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susmentionné. »
L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 41.-I. ― Les techniciens de recherche et de formation sont chargés de la mise en œuvre de l'ensemble des techniques et méthodes concourant à la réalisation des missions et des programmes d'activité des services et établissements où ils exercent. Ils concourent à l'accomplissement des missions d'enseignement et de recherche. Ils peuvent participer à la mise au point et à l'adaptation des techniques ou méthodes nouvelles et se voir confier des missions d'administration. 
« Dans les unités d'enseignement et établissements publics locaux d'enseignement, ils peuvent participer dans leurs spécialités, sous la responsabilité des personnels en charge de l'enseignement, aux formes d'activité pratique d'enseignements. 
« II. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe normale peuvent être chargés de l'encadrement et de l'animation d'une équipe. 
« III. ― Les techniciens de recherche et de formation de classe supérieure et les techniciens de recherche et de formation de classe exceptionnelle ont vocation à occuper les emplois qui, relevant des domaines d'activité mentionnés au I du présent article, requièrent un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par la formation professionnelle tout au long de la vie et par les acquis de l'expérience professionnelle. Ils peuvent être investis de responsabilités particulières d'encadrement et de coordination d'une ou plusieurs équipes. »
Après l'article 50-1 du même décret, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé :
 « Art. 50-2. - Les fonctionnaires qui exercent des fonctions de conducteur d'engin à moteur doivent se soumettre au cours de leur carrière aux test et examen prévus au IV de l'article 52 ou au III de l'article 53, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique. Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer ces fonctions, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent. »
Le tableau figurant à l'article 38 du même décret est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE ET ÉCHELONS 
DURÉE 
Assistant ingénieur 
Moyenne 
Minimale 
16e échelon 
Echelon terminal 
Echelon terminal 
15e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
14e échelon 
3 ans 
2 ans 3 mois 
13e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
12e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
11e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
10e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
9e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
8e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
7e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
6e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
5e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
4e échelon 
2 ans 
1 an 6 mois 
3e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
2e échelon 
1 an 6 mois 
1 an 6 mois 
1er échelon 
1 an 
1 an