Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application du III de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé, le prestataire peut, pendant une durée limitée à trois ans à compter de la date de début d'exploitation d'un nouveau service de transport massifié ou de l'amélioration significative d'un service existant en termes de fréquence ou de capacité, utiliser une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport.
 Cette valeur objectif est fixée :
 ― pour le mode maritime, à 40 % de la capacité maximale du navire exprimée en tonnes de port en lourd ;
 ― pour le mode ferroviaire, à 50 % de la capacité maximale d'emport du train exprimée en tonnes ;
 ― pour le mode fluvial, à 65 % de la capacité maximale du bateau ou de la barge exprimée en tonnes de port en lourd.
 Le prestataire qui recourt à une valeur objectif du nombre d'unités de marchandises transportées dans le moyen de transport en informe le ministre chargé des transports, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie (Arche Sud, 92055 La Défense Cedex). Il lui fournit une description du service de transport massifié concerné, lui indique la durée d'utilisation prévue de la valeur objectif ainsi que les perspectives de remplissage du moyen de transport envisagées à l'issue de cette durée.
 Le rapport prévu au troisième alinéa de l'article 14 du décret du 24 octobre 2011 susvisé présente notamment un bilan de l'utilisation des valeurs objectifs pour les services de transport massifié.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 avril 2012, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz du poste de livraison gaz dit « CI ENEVIA », situé sur le territoire de la commune de Gonfreville-l'Orcher, dans le département de la Seine-Maritime.
 Le poste de livraison gaz mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Le chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles est le responsable de la mission ministérielle d'audit interne. Il peut déléguer cette fonction à un inspecteur général des affaires culturelles.
 Il assure en outre :
 ― la surveillance des conditions d'indépendance et d'objectivité des auditeurs ;
 ― le pilotage des actions de formation interne des auditeurs.
 Il établit toute relation utile avec les auditeurs externes du ministère.
 Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne rend compte annuellement des travaux de la mission auprès du comité ministériel d'audit interne.
 Il est destinataire des comptes rendus du comité financier du ministère et de toute autre instance en charge du contrôle interne dans les domaines autres que financier.
Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture et de la communication, au sein du service de l'inspection générale des affaires culturelles, la mission ministérielle d'audit interne est compétente pour évaluer le contrôle interne sur l'ensemble des fonctions et métiers du ministère.
 La mission exerce des activités d'audit interne à l'égard des services centraux, à compétence nationale et déconcentrés du ministère.
 La mission veillera à la diffusion de bonnes pratiques au sein des opérateurs relevant du périmètre du ministère. Elle pourra émettre des recommandations à cet égard et fera réaliser, le cas échéant, des audits.
A N N E X E
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI MET EN MARCHÉ LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
 Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
 Le mandat précise la catégorie de production pour laquelle le producteur donne mandat à l'organisation de producteurs pour négocier collectivement la vente de sa production.
 Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Il prévoit une durée de validité de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
 Le mandat précise les modalités de rémunération du mandataire.
 Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations qui lui sont déléguées, s'engage à :
 1. Représenter les intérêts des mandants auprès de l'ensemble des acheteurs.
 2. Assurer, lorsque le règlement intérieur de l'organisation de producteurs le prévoit, la facturation ou la centralisation des paiements.
 3. Effectuer le suivi qualitatif sur l'ensemble des critères rentrant dans les modalités de détermination du prix du lait sur la base des échanges d'informations entre le producteur et son organisation de producteurs.
 4. Rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
 5. Renégocier, le cas échéant, les clauses contractuelles, notamment la clause relative aux modalités de détermination du prix du lait, lorsque celles-ci ne sont plus pertinentes pour l'un des cocontractants.
Il est créé auprès du ministre chargé de la culture et de la communication un comité ministériel d'audit interne.
 Le comité, sur proposition du responsable de la mission ministérielle d'audit, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles, définit la politique d'audit interne du ministère et valide annuellement les méthodes et les outils mis en œuvre par les auditeurs.
 Le comité a pour mission :
 1° De s'assurer de la compétence des auditeurs ;
 2° De veiller à l'indépendance de la mission ministérielle d'audit interne et des auditeurs dans l'exercice de leurs missions et de s'assurer qu'ils disposent des moyens suffisants ;
 3° D'approuver la charte d'audit et ses modifications éventuelles ;
 4° D'approuver la programmation annuelle des audits et les moyens nécessaires pour sa mise en œuvre ;
 5° De s'assurer de la mise en œuvre du programme et du suivi des actions décidées à l'issue des audits ;
 6° De s'assurer de la diffusion des bonnes pratiques en matière d'audit et de contrôle interne au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle ;
 7° De vérifier de manière régulière les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques mis en œuvre au sein du ministère et des organismes placés sous sa tutelle.
 Le comité ministériel d'audit interne a accès à l'ensemble des travaux produits par les services du ministère lui permettant de remplir sa mission, et notamment ceux conduits en matière d'audit interne, de contrôle interne et de cartographie des risques.
Le comité ministériel d'audit interne est présidé par le ministre chargé de la culture et de la communication ou le directeur de son cabinet.
 Le comité comprend, outre son président :
 1° Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;
 2° Le directeur général du patrimoine ;
 3° Le directeur général de la création artistique ;
 4° Le directeur général des médias et des industries culturelles ;
 5° Au moins six membres choisis parmi des personnalités extérieures au ministère ;
 6° Le chef du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de la culture ;
 7° Le responsable de la mission ministérielle d'audit interne, chef du service de l'inspection générale des affaires culturelles.
 Les membres mentionnés aux 6° et 7° assistent aux réunions du comité sans voix délibérative.
 Les membres mentionnés au 5° sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans renouvelable. Cette fonction ne donne pas lieu à versement d'une rémunération.
 Le comité se réunit deux fois par an sur convocation du ministre. Il peut, si les circonstances le nécessitent, décider d'une réunion exceptionnelle. L'ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation. Le comité peut se réunir valablement si au moins la moitié de ses membres est présente.
 Le comité peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas aux délibérations du comité.
 Les membres du comité ministériel d'audit interne veillent à la confidentialité des données auxquelles ils ont accès en raison de leur participation aux travaux du comité ministériel.
 Le comité ministériel d'audit interne établit son règlement intérieur. Le secrétariat du comité ministériel d'audit est assuré par la mission ministérielle d'audit interne.
Les articles 2 et 3, l'article 4 à l'exception de son II, les articles 5 à 8, 11, 12, 14, 17 à 22, 25 à 29, l'article 30 à l'exception de son III, les articles 31 à 36, 38 à 41, 43, 45 et 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
 1° Après le quatrième alinéa du IV, est inséré l'alinéa suivant :
 « L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent communiquer des données reçues en application du présent article à un tiers concourant à l'aménagement du territoire avec lequel ils sont en relation contractuelle, après information des opérateurs et des gestionnaires d'infrastructures dont elles proviennent. La communication fait l'objet d'une convention de durée limitée qui en précise les finalités, impose au destinataire de respecter la sécurité et la confidentialité des données conformément au présent IV et prévoit qu'à son terme les données sont restituées et les copies détruites. Le service de l'Etat, la collectivité territoriale ou le groupement détenteur des données veille au respect par le destinataire de ses obligations en matière de sécurité et de confidentialité des données prévues par la convention. Les données communiquées ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par la convention. »
 2° Après le cinquième alinéa du V, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les informations devant être communiquées en application du présent article sont transmises sous forme de données numériques vectorielles géolocalisées pouvant être reprises dans des systèmes d'informations géographiques et suivant un format largement répandu. Un arrêté des ministres chargés de l'aménagement du territoire, des collectivités territoriales, des communications électroniques et de l'urbanisme précise le format et la structure de données suivant lesquels ces informations doivent être transmises. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Toutefois, pour les informations mentionnées au III de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion, l'obligation prévue au sixième alinéa du V de cet article ne s'applique qu'à compter du 1er janvier 2014.
 Avant cette date, les informations mentionnées à cet article autres que celles relatives aux éléments de branchement et d'interconnexion sont fournies sous la forme prescrite par ces dispositions si elles sont disponibles sous cette forme. A défaut, elles sont transmises sous forme de données numériques géolocalisées et permettant, le cas échéant, de calculer la longueur des infrastructures d'accueil.
I.-Le II de l'article 1er de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les données transmises conformément au V de l'article D. 98-6-3 du code des postes et des communications électroniques sont fournies selon la structure précisée en annexe. 
Les informations localisées sont fournies dans les systèmes nationaux de référence de coordonnées géographiques, planimétriques et altimétriques tels que définis dans le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié. » 
II.-L'annexe de l'arrêté du 15 janvier 2010 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le taux de contrôle sur place minimum prévu à l'article D. 551-133 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 5 % du nombre total de producteurs membres de l'organisation de producteurs. Ces contrôles visent à vérifier chez les membres le respect des règles techniques, telles que définies au c du 1° de l'article D. 551-2, adoptées par l'organisation de producteurs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, les biens culturels prêtés par :
 ― l'Allemagne :
 Städel Museum, Francfort ;
 Staatsgalerie Stuttgart, Stuttgart ;
 ― les Etats-Unis d'Amérique :
 Philadelphia Museum of Art, Philadelphie ;
 ― le Royaume-Uni :
 Imperial War Museum, Londres ;
 Tate Gallery, Londres ;
 ― la Suisse :
 Musée d'art et d'histoire - cabinet d'arts graphiques, Genève ;
 Zentrum Paul Klee, Bern ;
 ― le Luxembourg :
 Musée national d'histoire et d'art, Luxembourg,
à l'exposition « 1917 », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 25 mai 2012 au 24 septembre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril 2012 au 30 octobre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 mars 2012 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste) sont modifiées comme suit :
Au lieu de :
« Cour d'appel de Marseille
Tribunal pour enfants de Marseille »
 Lire :
« Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal pour enfants de Marseille »
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2012 :
Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Castellani (Philippe, Antoine) est chargé des fonctions de directeur adjoint des plans, des programmes et du budget à compter du 1er mai 2012.
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Cojan (François, Jean, Michel) est nommé directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 12 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval : M. Christian Galliard de Lavernée, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, titulaire, et M. François Marzorati, sous-préfet de Thionville, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 avril 2012 :
 I. ― A compter du 4 mai 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentants de l'Etat :
   En tant que représentants titulaires et suppléants du ministre chargé des transports :
 Titulaire : Mme Dron (Dominique) ; suppléant : M. Tapadinhas (Laurent).
 Titulaire : M. Georges (Maurice) ; suppléante : Mme Bréhier (Régine).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la défense, respectivement :
 M. le général de corps d'armée Castres (Didier), M. le colonel Laude-Bazin (Danny).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'agriculture, respectivement :
 M. Morin (Georges-André), Mme Travers (Rosine).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé du budget, respectivement :
 M. Barbesol (Yoann), M. Giannoni (Olivier).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de la recherche, respectivement :
 M. Pujes (Philippe), M. Belloeil (Marc).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'environnement, respectivement :
 M. Michel (Laurent), Mme Levraut (Anne-Marie).
   En tant que représentants titulaire et suppléant du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer, respectivement :
 M. Kihl (Jean-Paul), M. Giusti (Charles).
 II. ― Ont été élus, à compter du 4 mai 2012, en qualité de représentants du personnel :
 Titulaires : M. Althuser (Lionel), M. Taboulot (Serge), M. Birien (Cédric), M. Chevalier (José), Mme Guyon (Cécile), M. Lasserre-Bigorry (Antoine).
 Suppléants : M. Daval (Vincent), M. Camilleri (Jean-Luc), M. Perin (Frédéric), Mme Berne (Christine), M. Magnouloux (Ludovic), M. Guyomarc'h (Gilbert).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 portant sur l'actualisation de certains articles de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « au plan national » mentionnés dans le premier alinéa de l'article 15 du présent accord sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
 Le « 2. Rupture conventionnelle » de l'article 32 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions prévues par l'avenant à l'accord national interprofessionnel susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2012, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2012 :
 En qualité de membres élus : Mme MATHIEU (Claude), M. RUF (Eric), M. PAVLOFF (Alexandre), membres titulaires ; Mme SIMAGA (Léonie), membre suppléant ;
 En qualité de membres nommés : Mme GILLARD (Françoise), Mme LEPOIVRE (Elsa), M. BAGDASSARIAN (Serge), membres titulaires ; M. GONON (Christian), membre suppléant.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 19 mars 2012 :
 M. Thierry Lemoine, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne ;
 Mme Claire Leplat, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentante de l'Etat au titre du logement au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 avril 2012 :
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner :
Au titre du représentant de la famille du donateur
 M. Corpechot (Rémi).
 Membre suppléant : M. Brière (Maurice).
Au titre des personnalités choisies en raison
de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement
 Mme de Lannoy (Isabelle).
 M. Coudert (Thierry).
 Mme Fanchon (Sylvie), artiste-peintre, professeure à l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
 M. Gall (Hugues), membre de l'Académie des beaux-arts.
 M. Coudert (Thierry) est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public du Musée national Jean-Jacques Henner, en renouvellement de son mandat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 24 novembre 2011 relatif aux primes, indemnités et grands déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 8 du présent accord est étendu sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2261-3 du code du travail.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et le ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2012, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint de la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2012 :
 M. Dominique Bocquet, Mme Françoise Dufresnoy, M. Vincent Soetemont et M. Michel Gilles, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
 M. Hubert Blaison, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2011 relatif aux objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle dans l'hôtellerie, la restauration et les activités de loisirs.
 Les termes : « aux activités de loisirs » contenus dans le titre de l'accord susvisé sont exclus de l'extension en tant qu'ils constituent une ambiguïté de rédaction susceptible de créer un chevauchement de champ avec la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, étendue par arrêté du 25 juillet 1994.
 Les termes : « certificats de qualification professionnelle » mentionnés dans le premier tiret du cinquième alinéa de l'article 12 sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval en qualité de représentants de l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire :
 M. Patrick Crézé, titulaire ;
 M. Pascal Mignerey, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2012, M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des activités postales et des services aux entreprises au sein du service « tourisme, commerce, artisanat et services » de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 12 avril 2012, M. Philippe Portal, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Claude Girault, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, M. le professeur Denis Safran est nommé conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
 M. le professeur Denis Safran, rattaché au secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, et en lien avec les autres directions concernées, participe à la préparation du volet sanitaire des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment les plans, grands événements et exercices de défense et de sécurité. Il contribue également à la gestion des crises majeures liées aux risques sanitaires, le cas échéant en liaison avec les autres départements ministériels. Il apporte son expertise pour aider à la définition des missions des différents services de médecine du ministère et pour répondre aux questions de caractère sanitaire ou médical que se posent les différents services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012 , M. Sergio Albarello est nommé conseiller de défense et de sécurité NRBC-E auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour une durée de trois ans.
 M. Sergio Albarello, sous l'autorité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, participera à la préparation des mesures concourant à la défense et à la sécurité nationale et contribuera à la gestion des crises majeures liées aux risques NRBC-E.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Poitou-Charentes est susceptible de devenir vacant au 1er juin 2012.
 Cet emploi classé en groupe IV, au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 15 de ce même décret.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personnes à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Mme Ouvrard (Anne-Emmanuelle), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes (téléphone : 05-49-55-63-35).
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 M. Luc Granier, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « communication visuelle » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « tourisme » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « tourisme » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « design graphique » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session des brevets de technicien supérieur « communication visuelle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 précité aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 31 juillet 1996 précité est abrogé.
Lorsqu'un ouvrage électrique situé en mer a vocation à intégrer le schéma régional de raccordement, il est rattaché au schéma régional de raccordement de la région administrative sur le territoire de laquelle est envisagé l'atterrage de l'ouvrage maritime.
 Tout ouvrage de raccordement situé en mer fait partie de la concession du réseau public de transport d'électricité ou de la concession de distribution publique d'électricité, selon qu'il est raccordé à un ouvrage qui relève de l'une ou l'autre de ces concessions.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « tourisme » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « design graphique » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
La commission apporte son expertise aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture pour reconnaître les éléments des programmes des classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre concourant directement à la formation vétérinaire telle que définie à l'annexe 5.4.1 de la directive susvisée. Elle peut formuler toutes propositions pour la modification de ces éléments des programmes.
Il est institué auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'agriculture une commission d'expertise pour la reconnaissance du programme des classes préparatoires biologie, physique, chimie et sciences de la Terre (BCPST) dans le cursus vétérinaire, ci-après désignée « commission ».
 Cette commission est créée pour une durée de cinq ans.
Les membres de la commission autres que les membres de droit sont désignés conjointement, pour une durée de cinq ans, par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'agriculture. Lorsqu'un membre perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
 Le membre titulaire et son suppléant mentionnés au 7° de l'article 3 sont désignés sur proposition des élus étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
 Le membre titulaire mentionné au 8° de l'article 3 est désigné sur proposition des élus enseignants-chercheurs au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « professions immobilières » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
L'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Pascal Fayolle, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche. »
L'article 6 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Geneviève Habellion, chef de mission, et à M. Clément Teissedre, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la mission des affaires générales. »
La commission comprend :
 1° Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, qui en exercent alternativement la présidence pour une durée d'un an ;
 2° Deux directeurs d'école nationale vétérinaire ou leurs représentants ;
 3° Deux inspecteurs généraux de l'éducation nationale ;
 4° Deux professeurs enseignant dans les classes préparatoires filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre ;
 5° Deux enseignants-chercheurs en fonctions dans des établissements d'enseignement supérieur ;
 6° Le président du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires ou son représentant ;
 7° Un étudiant vétérinaire, auprès duquel est désigné un suppléant ;
 8° Un représentant des professeurs ou maîtres de conférences régis par le décret n° 92-171 du 21 février 1992 modifié portant statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 7 septembre 2000 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
La première session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « professions immobilières » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 septembre 2000 précité aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, l'arrêté du 7 septembre 2000 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément aux arrêtés du 6 août 2001 fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » et « ventes et productions touristiques » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6 août 2001 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés.
 Lorsqu'il concerne des zones non interconnectées au réseau électrique métropolitain continental, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est élaboré par le gestionnaire des réseaux publics de distribution de la zone concernée.
 Lors de l'élaboration du schéma, le gestionnaire du réseau public de transport consulte les services déconcentrés en charge de l'énergie, les organisations professionnelles de producteurs d'électricité ainsi que les chambres de commerce et d'industrie.
Le gestionnaire du réseau public de transport élabore le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en tenant compte des objectifs qualitatifs et quantitatifs de développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie en application du 3° du I de l'article L. 222-1 du code de l'environnement.
 Lorsqu'il concerne, en tout ou partie, le périmètre d'une façade maritime, le schéma de raccordement est compatible avec les orientations du document stratégique de façade prévu à l'article L. 219-3 du code de l'environnement.
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables couvre la totalité de la région administrative ; toutefois, pour des raisons de cohérence propres aux réseaux électriques, un volet géographique particulier du schéma peut concerner plusieurs régions administratives ou, le cas échéant, un niveau infrarégional.
 Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comporte, le cas échéant, un volet particulier pour le raccordement des installations de production situées en mer.
La première session du brevet de technicien supérieur « tourisme » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2014.
 La dernière session des brevets de technicien supérieur « animation et gestion touristiques locales » et « ventes et productions touristiques » organisée conformément aux dispositions des arrêtés du 6 août 2001 précités aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, les arrêtés du 6 août 2001 précités sont abrogés.
Le gestionnaire du réseau public de transport précise dans sa documentation technique de référence la méthode et les hypothèses d'élaboration et de réalisation du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Il précise notamment la méthode d'élaboration de l'état des lieux initial, décrivant les capacités d'accueil et les contraintes de chacun des ouvrages du réseau public de transport de la zone concernée.
 Pour l'élaboration de l'état initial, les gestionnaires des réseaux publics de distribution présents dans la zone communiquent au gestionnaire du réseau public de transport les capacités d'accueil et les contraintes des postes sources de transformation du courant électrique entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport.
 L'état des lieux initial est annexé au schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'esthétique cosmétique parfumerie » sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités communes au brevet de technicien supérieur « design graphique » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
I. ― Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend :
 1° Un document identifiant les postes sources, les postes du réseau public de transport ainsi que les liaisons entre ces différents postes et le réseau public de transport, dès lors que ces différents ouvrages ont vocation à intégrer le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; il s'agit aussi bien des ouvrages à créer que des ouvrages existants, ces derniers pouvant le cas échéant être à renforcer ;
 2° Un document précisant la capacité d'accueil globale du schéma régional de raccordement et la capacité d'accueil de chaque volet particulier s'il en existe, ainsi que la capacité d'accueil fixée pour chaque poste ;
 3° La liste détaillée des ouvrages électriques mentionnés au 1° à créer, le cas échéant par volet particulier, qui ont vocation à intégrer le périmètre de mutualisation prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie et, le cas échéant, la liste détaillée des ouvrages à créer par volet particulier du schéma ;
 4° Un document évaluant le coût prévisionnel, détaillé par ouvrage, des investissements à réaliser en application du 3° pour le schéma régional de raccordement et, le cas échéant, pour chaque volet particulier, leurs modalités d'actualisation ainsi que la formule d'indexation de ce coût ; les méthodes de calcul du coût prévisionnel sont soumises à l'approbation de la Commission de régulation de l'énergie en application des articles L. 342-7 et L. 342-8 du code de l'énergie ;
 5° Une carte au 1/250 000 permettant de localiser les ouvrages existants et à renforcer, ainsi que la localisation envisagée des ouvrages à créer ;
 6° Le calendrier des études à réaliser dès l'approbation du schéma et le calendrier prévisionnel de dépôt des demandes d'autorisation administrative pour la réalisation des travaux.
 II. - Le schéma ne comprend pas les ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité lorsque les conditions de raccordement des ouvrages de production sont fixées dans le cadre de l'appel d'offres prévu à l'article L. 311-10 du code de l'énergie.
La présidence du comité de suivi est assurée par le directeur général de la santé. Il est assisté par les présidents du programme national relatif à la nutrition et à la santé et du plan « Obésité » désignés par le ministre chargé de la santé.
 Le comité de suivi comprend, outre les membres du comité de pilotage mentionnés à l'article 2 :
 ― la présidente de l'Association française des diététiciens nutritionnistes ou son représentant ;
 ― la présidente de l'association de patients Allegro Fortissimo ou son représentant ;
 ― la présidente de l'association de patients Collectif national des associations d'obèses ou son représentant ;
 ― le président de l'association de patients Prader Willi France ou son représentant ;
 ― la présidente de l'association de patients Pulp Club ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Union fédérale des consommateurs-UFC Que Choisir ou son représentant ;
 ― le délégué général de la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie ou son représentant ;
 ― le président de l'alliance AVIENSAN ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
 ― le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
 ― le président de l'Association des régions de France ou son représentant ;
 ― le président d'Alliance 7 ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'Association nationale de l'industrie alimentaire ou son représentant ;
 ― le président de l'Association de la restauration collective en gestion directe ou son représentant ;
 ― le délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution ou son représentant ;
 ― le président de l'association Stratégie et Communication collectives ou son représentant ;
 ― le président du Syndicat national de la restauration collective ou son représentant ;
 ― le président du Conseil national de l'alimentation ou son représentant ;
 ― le président du Comité national olympique et sportif français ou son représentant ;
 ― le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou son représentant ;
 ― la présidente du réseau français des villes-santé de l'Organisation mondiale de la santé ou son représentant ;
 ― le président de l'Union sportive de l'enseignement du premier degré ou son représentant ;
 ― le directeur national de l'Union nationale du sport scolaire ou son représentant ;
 ― le président de la Fédération nationale de la mutualité française ou son représentant ;
 ― le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales ;
 ― le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
 ― douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.