Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article R. 711-71, il est inséré un article ainsi rédigé :
 « Art. D. 711-71-1. - En cas d'urgence, le président d'un établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie, si cela est prévu par son règlement intérieur, peut consulter par voie électronique les membres de son bureau, de son assemblée générale, et, pour l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de son comité directeur. L'autorité de tutelle est informée simultanément de la consultation de l'assemblée générale et du comité directeur. Le vote est effectué électroniquement dans les conditions applicables en matière de quorum et de majorité. »
1° Le premier alinéa de l'article R. 712-18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si, avant le 1er janvier, l'établissement n'a pas voté un budget primitif à la majorité requise, ou si le budget primitif n'a pas été approuvé par l'autorité de tutelle, le président peut, en prenant pour référence le budget primitif ou le dernier budget rectificatif approuvé par l'autorité de tutelle de l'année précédente, déduction faite d'un pourcentage du montant de recettes et de dépenses s'élevant à 5 %, mettre en recouvrement les recettes et mandater les dépenses dans les conditions suivantes : » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « recouvre les titres de recettes émis » sont remplacés par les mots : « met en recouvrement les recettes ».
Il est inséré après l'article R. 712-15 un article R. 712-15-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 712-15-1. - La publication des comptes des établissements du réseau prévue à l'article L. 712-6 est assurée par l'établissement dans le mois qui suit son approbation par l'autorité de tutelle. Le support retenu pour la publication est le site internet de l'établissement ou pour les groupements interconsulaires ou établissements ne disposant pas d'un site internet celui de la chambre de région de rattachement ou du siège du groupement interconsulaire. »
L'article R. 711-48 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-48.-La chambre de commerce et d'industrie de région élit, après chaque renouvellement, un bureau composé d'un président, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie territoriales rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région sont de droit vice-présidents de la chambre de région et, à ce titre, membres de droit du bureau. Il en est de même des présidents des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France. 
« Tous les membres élus de la chambre peuvent présenter leur candidature au poste de président. Le président et les vice-présidents représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. Si cette condition n'est pas satisfaite, l'assemblée générale élit un ou plusieurs autres vice-présidents. 
« L'un des vice-présidents est élu premier vice-président de la chambre de commerce et d'industrie de région. 
« Le suppléant à la chambre de commerce et d'industrie de région dont le titulaire est membre du bureau ne le remplace pas de droit au bureau lorsque le siège devient vacant. Le siège est pourvu par l'assemblée générale dans les conditions de l'article R. 711-49. 
« Ces membres sont élus pour cinq ans et rééligibles sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 713-1. »
L'article D. 711-56-1 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « cahiers des charges élaborés » sont remplacés par les mots : « normes d'intervention élaborées » et la référence au 1° de l'article L. 711-12 est remplacée par la référence au 2° de l'article L. 711-16 ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces normes d'intervention assorties d'indicateurs d'activité, de qualité et de performance font l'objet d'un vote en assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 « L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut consolider les informations et données recueillies et gérées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 711-16. »
L'article D. 711-68 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au septième alinéa, après les mots : « par des majorités qualifiés », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du présent code précisant les conditions de majorité requises pour certaines matières. » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les règlements intérieurs des chambres de commerce et d'industrie de région prévoient les conditions dans lesquelles une mission peut être confiée au président d'une délégation d'une chambre de la circonscription, lui-même non membre de la chambre régionale. »
L'article R. 711-55 est remplacé par deux articles R. 711-55 et R. 711-55-1 ainsi rédigés : 
« Art.R. 711-55.-L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région. 
« Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan régional ou local. 
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable de manière expresse tous les trois ans. 
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. 711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette coordination. 
« L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics. 
« Art.R. 711-55-1.-L'agrément par l'autorité de tutelle, mentionné au 6° de l'article L. 711-16, de ceux des accords de portée nationale en matière sociale susceptibles d'avoir un impact sur les rémunérations résulte de leur inscription sur le relevé de décision de la Commission paritaire nationale. En cas de désaccord, l'autorité de tutelle peut demander à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie de reprendre les négociations sur l'ensemble ou une partie des points sur lesquels porte l'accord. Les décisions non agréées ne sont pas inscrites sur ce relevé de décisions même si elles ont fait l'objet d'un vote favorable des partenaires sociaux. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 711-58 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60. Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix. »
Après l'article D. 711-56-3, il est inséré un article R. 711-56-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 711-56-4.-En application du 7° de l'article L. 711-16, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région. 
« Chaque rapport d'audit est communiqué à l'établissement concerné et le cas échéant à sa chambre de région pour observations dans les deux mois à compter de sa réception. 
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. Ce rapport peut être communiqué à la chambre de région à sa demande. 
« Si l'audit concerne plusieurs établissements ou un sujet d'intérêt commun, les conclusions de l'audit sont communiquées à toutes les parties concernées. Si l'audit a été demandé à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation. »
Les articles R. 711-59 et R. 711-60 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-59.-Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à savoir : 
« Un président et deux vice-présidents ; 
« Un secrétaire ; 
« Un trésorier ; 
« Un trésorier adjoint. 
« Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, séparément à cette qualité par un vote distinct ; 
« Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France. 
« Art.R. 711-60.-Le comité directeur se compose : 
« 1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ; 
« 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 
« 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ; 
« 4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de l'une des dispositions précédentes ; 
« 5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces dernières. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 novembre 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de l'Indre est supprimée à compter du 1er janvier 2011.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances et de recettes de M. Gilles Nagot.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 janvier 2011 (terme de rigueur).
 Les épreuves de l'examen professionnel qui sont exclusivement orales débuteront le 15 mars 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 10 janvier 2011 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 4 et 5 avril 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
 Le document est téléchargeable sur le site internet (www.developpement-durable.gouv.fr).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes aux concours externe et interne ainsi que leur répartition seront fixés ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions des concours externe et interne est fixée au 17 janvier 2011 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites des concours externe et interne auront lieu les 6 et 7 avril 2011.
 La composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 8 novembre 2010, sont organisés au titre de l'année 2011, pour le compte de l'ensemble des centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, les examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
 Les dossiers de candidature des examens professionnels d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pourront être retirés par courrier du mardi 4 janvier 2011 au mardi 25 janvier 2011 inclus, au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60), et à l'accueil du CDG 13, du mardi 4 janvier au mercredi 2 février 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm, affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13.
 Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à cet examen professionnel sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique « concours »), du mardi 4 janvier au mercredi 2 février 2011, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 10 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran ou leurs impressions ne sont pas acceptées.
 L'épreuve écrite d'admission se déroulera le mardi 12 avril 2011.
 Le centre de gestion des Bouches-du-Rhône se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir plusieurs centres d'examen pour accueillir le déroulement de l'épreuve écrite.
Au titre III, chapitre 4, section 1, sous-section 6 « stimulateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation, dits "triple chambre” », dans la rubrique : « Société Medtronic France SAS », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3402041
Stimulateur cardiaque triple chambre, MEDTRONIC, Consulta CRT-P
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : C3TR01.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
EPE de Bourges
STEMO de Bourges
600 €
600 €
Pour toutes les structures :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― frais de location ;
― toute opération d'un montant supérieur à 230 euros ;
― frais de déplacements.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile.
 Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
 La date de clôture des inscriptions du concours interne est fixée au 14 janvier 2011 (terme de rigueur).
 Les épreuves écrites du concours interne auront lieu les 13, 14 et 15 avril 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Nota. ― Pour tous renseignements concernant le concours interne, les candidats doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-80).
L'article R. 711-22 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « et les chambres de commerce et d'industrie de région » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région ».
L'article R. 711-13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-13.-Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires. Après son élection, le trésorier d'une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, appelé trésorier départemental, reçoit, dans les conditions fixées par le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Ile-de-France, délégation du trésorier de cette chambre. 
« Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11. 
« L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21. »
A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, il est inséré après l'article R. 711-11 un article R. 711-11-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 711-11-1.-Les expérimentations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 711-1 sont cohérentes avec les schémas sectoriels. 
« Les chambres de commerce et d'industrie territoriales souhaitant procéder à ces expérimentations doivent présenter à leur assemblée et à la chambre de commerce et d'industrie de région une étude présentant le projet, ses objectifs, son financement, l'impact économique attendu, la durée prévue de cette expérimentation qui ne peut dépasser cinq ans renouvelables.L'étude est transmise à l'autorité de tutelle. Les expérimentations font l'objet d'un vote des assemblées générales des chambres concernées. 
« Les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France peuvent procéder à ces expérimentations dans les mêmes conditions et selon les modalités fixées dans le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Paris-Ile-de-France. 
« Ces expérimentations donnent lieu tous les deux ans à un bilan relatif à l'impact de la mesure récapitulant les points évoqués dans l'étude mentionnée ci dessus. »
L'article R. 711-27 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase, après les mots : « de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou de région » ;
 2° A la deuxième phrase, le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « chambre » et après les mots : « chambres de commerce et d'industrie », sont insérés les mots : « territoriale ou de région ».
A l'article D. 711-10, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « , les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région » et après les mots : « mission de service aux », sont insérés les mots : « créateurs et repreneurs d'entreprises et aux ».
L'article R. 711-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 711-1.-Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et de celui des départements d'outre-mer. La même portion de territoire ne peut pas figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France. 
« Il y a au moins une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France dans chaque département. 
« Toutefois le schéma directeur prévu à l'article L. 711-8 peut prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale peut s'étendre sur plusieurs départements. »
L'article D. 711-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 711-5.-En application des articles L. 2211-1, L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région sont autorisées à conclure des accords collectifs de travail, conformément aux dispositions des articles L. 2211-1, L. 3311-1, L. 3312-2, L. 3312-3, L. 3312-5 et L. 3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en application de l'article L. 711-16 du présent code, au bénéfice des seuls personnels qu'elles emploient sous contrat relevant du droit du travail. »
L'article R. 711-19 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. » ;
 2° Au début du second alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. »
Après l'article D. 711-10, il est inséré un article D. 711-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 711-10-1. - Dans le cadre de leurs attributions, les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorités compétentes en application de l'article 32 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services et du décret n° 51-372 du 27 mars 1951 portant application de la loi n° 49-1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne », et de coopérer à ce titre avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 711-15, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou départementale d'Ile-de-France » et après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat », sont insérés les mots : « ou chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
L'article D. 711-42 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « ou des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La chambre de commerce et d'industrie de région transmet pour information au préfet de région les schémas sectoriels, dont l'adoption est rendue obligatoire en application du I et du II de l'article D. 711-41, dans le délai d'un mois après leur adoption. »
Il est ajouté à l'article R. 711-37 un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement. »
Le premier alinéa de l'article R. 711-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement. »
L'article R. 711-14 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la démission du membre du bureau, au remplacement de tout membre du bureau dont le siège est devenu vacant, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre du jour de cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée. » ;
 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale », sont insérés les mots : « ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité de tutelle ».
Il est ajouté à l'article R. 711-38 un alinéa ainsi rédigé :
 « Si aucun schéma directeur n'a pu être adopté par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région à la majorité requise ou si aucun schéma directeur adopté dans ces conditions n'a pu être approuvé par le ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie à l'issue d'une deuxième délibération en application du troisième alinéa de l'article R. 711-39, la chambre, qui ne répondrait pas aux critères fixés à l'article R. 711-36, peut être fusionnée avec une chambre limitrophe, par décret pris sur proposition du ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie. »
L'article D. 711-41 est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I » ;
 2° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sont insérés les mots : « , chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et par la chambre de région » et le mot : « région » est remplacé par les mots : « circonscription de la chambre de région concernée, » ;
 3° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Développement durable. » ;
 4° Au septième alinéa, les mots : « du cahier des charges prévu au 1° de l'article L. 711-12 » sont remplacés par les mots : « des normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 » ;
 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
 « II. ― Un schéma sectoriel peut porter sur la mise en œuvre d'actions communes ou la mutualisation des moyens mis en commun avec la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et avec la chambre régionale d'agriculture pour le compte des chambres consulaires relevant des circonscriptions de ces chambres de région. De même, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent mettre en œuvre des actions communes avec les chambres départementales de métiers et de l'artisanat et les chambres d'agriculture dans le respect, le cas échéant, des schémas sectoriels. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010 :
 M. LIONNARD (Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Genix-sur-Guiers (Savoie).
 Le retrait de Mme FORESY (Isabelle, Jeannette), divorcée BENAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe ARMAND - Isabelle BENAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe ARMAND - Emmanuel LIONNARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration du centre interprofessionnel de la canne et du sucre de la Réunion :
 En qualité des représentants des chefs d'entreprises :
Au titre des représentants des planteurs
 M. Jules HOUPIARPANIN.
 M. Jean-Bernard GONTHIER.
 M. Fred NAZE.
 M. Patrice POUNOUSSAMY.
 M. Frédéric VIENNE.
 M. Olivier FONTAINE.
Au titre des représentants de l'industrie sucrière
 M. Alain DETAPPE.
 M. Jean-Yves GONTHIER.
 M. Jean-François MOSER.
 M. Jean-Claude PONY.
 M. Jean-Claude PRUGNIERES.
 M. Florent THIBAULT.
En qualité des représentants du personnel technique
 M. Marc THIERY.
 M. Eric SOUNDROM.
En qualité des personnalités particulièrement qualifiées
  M. Bernard SIEGMUND.
  M. Christophe POSER.
  M. Bernard de RANCHIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 novembre 2010, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 24 septembre 2010.
 M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de l'établissement public « Société du Grand Paris » pour une durée de cinq ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de membre du directoire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS), en qualité de représentant de l'Etat :
 M. François Rubichon, administrateur hors classe des postes et télécommunications, directeur général délégué d'Aéroports de Paris, en remplacement de M. Olivier Marembaud.
 Mme Martine Bonny, administratrice civile hors classe, présidente du directoire du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Francis Amand.
L'adjudant Sylvain DESMAREST, sapeur-pompier professionnel au service départemental d'incendie et de secours de la Manche, affecté au centre de secours principal de Granville, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le vendredi 19 novembre 2010.
 Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 novembre 2010, les administrateurs de 9e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 4e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. CREUSAT Joël
1er janvier 2010
1er janvier 2007
M. ESTRADE Marc-Antoine
1er janvier 2010
1er janvier 2007
M. EVEN Karl
1er janvier 2010
6 septembre 2009
Mme GASNIER Claudine
1er janvier 2010
1er janvier 2007
Mme JOBERT-GOUEZEL Anne
1er janvier 2010
1er janvier 2007
M. KOUBI Abdelmalik
1er janvier 2010
2 juillet 2008
Mme LE HELLAYE Fabienne
1er janvier 2010
23 août 2007
M. MAYO Moïse
15 avril 2010
15 avril 2007
Mme POLLET Pascale
1er janvier 2010
23 août 2007
Mme VIENNE Dalila
1er janvier 2010
1er janvier 2007
 Les administrateurs de 8e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 3e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
Mme BESSIERE Sabine
1er janvier 2010
10 janvier 2009
M. BUISSE Arnaud
1er janvier 2010
1er décembre 2009
M. LESUR Romain
23 mars 2010
1er mars 2010
 Les administrateurs de 7e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 2e échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. FERMANIAN Jean-David
1er janvier 2010
1er septembre 2009
 Les administrateurs de 6e échelon de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont promus administrateurs hors classe, 1er échelon, aux dates d'effet et de prise de rang dans l'échelon ci-après indiquées :
NOM ET PRÉNOM
DATE D'EFFET
DATE DE PRISE DE RANG
dans l'échelon
M. AUBERT Patrick
1er janvier 2010
29 mars 2008
Mme BEFFY Magali
1er janvier 2010
29 mars 2008
M. BOURQUARD Vianney-Marie
1er janvier 2010
29 mars 2008
M. DAUBAIRE Aurélien
1er janvier 2010
29 mars 2008
M. DELL Fabien
1er janvier 2010
29 mars 2008
Mme GONZALEZ Lucie
1er janvier 2010
29 juillet 2008
M. LHERMITTE Stéphane
1er janvier 2010
29 mars 2008
M. OUVRARD Jean-François
1er janvier 2010
29 mars 2008
M. RASPILLER Sébastien
1er janvier 2010
29 mars 2008
Mme RAVON Marie-Astrid
1er janvier 2010
29 mars 2008
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GRILLAT (Jean-François, Claude) à la résidence du Pont-de-Beauvoisin (Savoie).
 M. GRILLAT (Jean-François, Claude) et Mme DÉGERINE (Marie-Laure, Josiane), épouse GRILLAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie).
 Les retraits de M. POMEL (Alain, Jean-Jacques) et de M. GOYARD (William, Jean, Maurice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain POMEL et William GOYARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François GRILLAT et Marie-Laure DÉGERINE-GRILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final, notamment une collectivité ou un particulier, ainsi que les paysagistes doivent remettre à leurs clients un formulaire de déclaration de plantation.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, les producteurs ou revendeurs vendant du matériel végétal visé à l'article 1er à un utilisateur final doivent établir et conserver pendant cinq ans des documents précisant les coordonnées de l'acheteur, la date de la transaction, le nombre de sujets ainsi que le numéro de série, de semaine ou de lot individuel du passeport phytosanitaire.
Dès confirmation officielle par les services chargés de la protection des végétaux d'un végétal infesté par Dryocosmus kuriphilus, trois zones sont délimitées :
 ― une zone contaminée, dans laquelle la présence de l'organisme a été confirmée, réunissant tous les végétaux présentant des symptômes causés par l'organisme et, le cas échéant, tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
 ― une zone focale d'une largeur de 5 km au moins autour de la zone contaminée ; et
 ― une zone tampon d'une largeur de 10 km au moins autour de la zone focale.
 Lorsque plusieurs zones tampons se chevauchent ou sont géographiquement proches les unes des autres, il convient de délimiter une zone plus vaste qui inclut les zones délimitées concernées et les zones qui les séparent.
Toute suspicion ou découverte de symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus en dehors d'une zone contaminée telle que définie à l'article 8 doit faire immédiatement l'objet d'une déclaration soit auprès du maire de la commune qui la transmet au service chargé de la protection des végétaux dans le département, soit directement auprès de ce service.
Chef adjoint du cabinet civil, conseiller pour les affaires parlementaires
 M. Philippe Albiez, à compter du 1er décembre 2010.
Conseiller diplomatique
 M. Nicolas Niemtchinow.
Conseiller pour les questions économiques, financières et administratives
 M. Christophe Maisonneuve.
Conseillère sociale
 Mme Christine Gavini-Chevet, à compter du 17 novembre 2010.
Conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme
et le développement durable
 M. Charles Moreau, à compter du 1er décembre 2010.
Conseiller pour les anciens combattants,
le patrimoine culturel et la mémoire
 M. le commissaire colonel Thierry-Marc Pineaud.
Conseiller pour la communication et la presse
 M. Charles Hufnagel, à compter du 29 novembre 2010.
Conseillère en charge des discours
 Mme Charlotte Matringe.
Conseiller diplomatique adjoint
 M. Arnaud de Pellegars, à compter du 24 novembre 2010.
Conseillère technique, attachée parlementaire
 Mme Adélaïde Barbier.
L'introduction du matériel végétal visé à l'article 1er depuis un pays tiers à la Communauté européenne n'est autorisée que s'il est accompagné du certificat phytosanitaire visé à l'article 25, paragraphe 1, de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce certificat phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 1, de la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Les mesures officielles s'appliquant dans les zones délimitées consistent en :
 ― des inspections appropriées menées notamment durant la période de possible présence des galles habitées par le cynips (généralement de la fin mars à la fin juillet), avec une surveillance particulièrement intensive dans la zone contaminée et la zone focale ;
 ― l'interdiction de tout mouvement du matériel végétal visé à l'article 1er, à l'intérieur ou vers l'extérieur des zones délimitées, sauf autorisation donnée à des fins de destruction par le service chargé de la protection des végétaux dans le département ;
 ― dans un lieu de production du matériel végétal visé à l'article 1er, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
 ― pour toute plantation (y compris dans des vergers de production, espaces verts et jardins particuliers) de moins d'un an ne présentant que des galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus et, le cas échéant, de tous les végétaux appartenant au même lot au moment de la plantation ;
 ― pour toute plantation de plus d'un an et peuplement forestier ne présentant qu'un nombre restreint de galles fermées indiquant que le cynips n'a pas émergé, le cas échéant, la destruction sous le contrôle du service chargé de la protection des végétaux dans le département de tous les végétaux ou parties de végétaux contaminés ou présentant des symptômes de contamination par Dryocosmus kuriphilus.
 Des mesures complémentaires pourront être, le cas échéant, décidées par arrêté préfectoral sur la base d'une analyse des risques adaptée au contexte local.
Toute nouvelle plantation de matériel végétal visé à l'article 1er, quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'une déclaration de plantation par l'exploitant ou le gestionnaire auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département du lieu de plantation. Cette déclaration de plantation doit être effectuée sur la base du formulaire délivré par le service chargé de la protection des végétaux dans le département et doit, en particulier, mentionner la commune et les références cadastrales du lieu de plantation.
 Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er octobre et le 31 mars, la déclaration doit être envoyée au plus tard le 8 avril qui suit la plantation.
 Dans le cas des plantations réalisées entre le 1er avril et le 30 septembre, la déclaration doit être envoyée dans les huit jours qui suivent la plantation.
Le matériel végétal visé à l'article 1er originaire de la Communauté européenne ou importé dans la Communauté européenne conformément à l'article 4 du présent arrêté ne peut être transféré hors de son lieu de production, y compris, le cas échéant, de jardineries, que s'il est accompagné d'un passeport phytosanitaire visé à l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 modifié susvisé. Ce passeport phytosanitaire respecte les exigences de l'annexe 1, paragraphe 2, de la décision 2006/464/CE de la Commission du 27 juin 2006 susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2010, la durée de mandat des membres des commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est prorogée, jusqu'à la prochaine élection, pour une durée n'excédant pas un an :
 ― à compter du 6 décembre 2010 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle ;
 ― à compter du 27 novembre 2010 pour la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des chargés d'études documentaires.
L'article 24 de l'arrêté du 5 novembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-A compter du 1er septembre 2010, la mise en paiement des bourses sur critères sociaux des étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est effectuée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires. »
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Cardif Assurance Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 1, boulevard Haussmann, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Fortis Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 1, rue Blanche.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, Mme LEPROVOST (Christelle, Marguerite, Maryvonne), épouse YONNET, est nommée notaire à la résidence de Brécey (Manche), en remplacement de M. ROUHETTE (Philippe, Gérard, Marc), démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 7 juillet 2010.
 Accord du 7 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 :
 Règlements de prévoyance.
 Pour l'accord du 7 juillet 2010.
 Capital de fin de carrière.
   Signataires :
 Pour les deux textes :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
 Fédération française de la carrosserie (FFC).
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA).
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM).
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC).
 Les professionnels du pneu (PP).
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA).
 Pour l'avenant n° 15 du 7 juillet 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
 Pour l'accord du 7 juillet 2010 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).