Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 27. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports dans la limite de leurs attributions respectives, les ordres de déplacements temporaires sur le territoire métropolitain des agents relevant de leur autorité à :
 M. Daniel Cario, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Philippe Hoeppe, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Frédéric Fuso, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Daniel Mazé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Gilbert Néel, chargé d'études documentaires.
 M. Fréderic Le Tennier, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean Luc Miconi, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Jean-Claude Guilpin, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Noël Theillout, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Bernard Depaux, agent contractuel, RIN hors catégorie.
 Mlle Sandrine Fauchet, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros HT et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international. »
Le troisième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Thierry Delort, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur en charge des systèmes informatiques de la direction du transport aérien et chef du bureau de l'observation du marché, pour les affaires relatives aux données statistiques concernant le transport aérien. »
L'article 29 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - Délégation est donnée à M. Thierry Madika, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et à Mme Myriam Cheze, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, les certificats, agréments et justifications de performance délivrés par le service technique de l'aviation civile relatifs aux systèmes et équipements de balisage des aérodromes. »
I. ― Seuls ont accès, à raison de leurs attributions, à la totalité ou à une partie des données mentionnées à l'article 2, pour leur constitution et leur gestion, les agents, individuellement désignés et spécialement habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, des services du ministère de l'intérieur chargés de la gestion administrative des personnels et chargés de préparer la liquidation des traitements.
 II. ― Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
 1° Les agents du ministère de l'intérieur chargés :
 a) De la gestion du personnel, des pensions et des allocations d'invalidité ;
 b) Des attributions et de la gestion des logements ;
 c) De la gestion administrative des dossiers médicaux ;
 d) A la direction des ressources et des compétences de la police nationale, de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;
 e) Dans les services déconcentrés de la direction générale de la police nationale, les secrétariats généraux pour l'administration de la police et les services administratifs et techniques de la police nationale, de la gestion opérationnelle des fonctionnaires de police ;
 2° Pour la gestion des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives, les présidents des juridictions et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel chargés de cette gestion ;
 3° Les agents de la direction générale des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;
 4° Les agents chargés du prélèvement pour les mutuelles des cotisations de leurs adhérents relevant du ministère de l'intérieur ;
 5° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transportsdestinés aux agents qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation.
A l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 2004 susvisé, la liste des liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter jusqu'au 31 décembre 2012 est complétée ainsi qu'il suit :
 « Mexique :
 Paris―Ciudad Juarez ;
 Paris―Hermosillo ;
 Paris―Minatitlan ;
 Paris―Mexicali ;
 Paris―San Jose Cabo ;
 Paris―Tuxtla Gutierrez ;
 Paris―Tijuana.
 Arménie :
 Lyon―Erevan ;
 Marseille―Erevan. »
Le montant des redevances cynégétiques est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2011 :
 ― redevance cynégétique nationale annuelle : 209,24 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 125,11 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 62,45 € ;
 ― redevance cynégétique départementale annuelle : 40,98 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 24,82 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 16,16 €.
Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser, lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié, soit :
 ― redevance cynégétique nationale annuelle : 104,62 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours : 62,55 € ;
 ― redevance cynégétique nationale temporaire pour trois jours : 31,23 € ;
 ― redevance cynégétique départementale annuelle : 20,49 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour neuf jours : 12,41 € ;
 ― redevance cynégétique départementale temporaire pour trois jours : 8,08 €.
I. ― A l'article 328 K de l'annexe III au code général des impôts, les références : « 1519 D et 1519 F » sont remplacées par les références : « 1519 D, 1519  E, 1519 F, 1519 G, 1519 H, 1519  A et 1599 quater B ».
 II. ― L'article 328 O de la même annexe est ainsi rédigé :
 « Pour l'application de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, les redevables transmettent une déclaration au service des impôts dont relève leur établissement principal, au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration. »
 III. ― Après l'article 328 O de la même annexe, il est inséré deux articles 328 P et 328 Q ainsi rédigés :
 « Art. 328 P. - Le propriétaire de transformateurs électriques mentionnés au III de l'article 1519 G du code général des impôts qui font l'objet d'un contrat de concession dépose auprès du service des impôts des entreprises dont relève l'installation, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, la déclaration prévue à l'article 1649 A quater du même code au moyen d'un support papier ou dématérialisé dont les caractéristiques sont fixées par l'administration.
 « Cette déclaration mentionne :
 « 1° L'identification du concessionnaire : dénomination sociale, adresse complète et numéro d'identité attribué, le cas échéant, conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
 « 2° Le nombre de transformateurs électriques par commune qui font l'objet d'un contrat de concession ;
 « 3° La tension en amont de chaque transformateur qui fait l'objet d'un contrat de concession.
 « Art. 328 Q. - I. ― Pour l'application de l'article 1599 quater B du code général des impôts, une unité de raccordement d'abonnés s'entend comme tout élément du réseau téléphonique commuté avec des équipements en service comportant des accès aux lignes d'abonnés et relié directement à un commutateur à autonomie d'acheminement par un faisceau de circuit.
 « Le réseau téléphonique commuté désigne le réseau téléphonique classique incluant uniquement le service téléphonique, par opposition :
 « 1° Au service téléphonique inclus dans les offres haut débit sur internet qui implique l'utilisation d'un autre réseau mais l'utilisation de la même boucle locale cuivre ;
 « 2° Aux locations de lignes téléphoniques à des entreprises qui ne relèvent pas en tant que telles du service téléphonique.
 « II. ― Pour l'application du même article, une carte d'abonné s'entend d'une carte enfichée dans une unité de raccordement d'abonnés et comportant au moins un équipement de raccordement d'abonné. »
 IV. ― L'article 328 L du même code est abrogé.
 V. ― Les dispositions prévues aux I à IV s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année 2011 et des années suivantes.
Pour les impositions établies au titre de l'année 2010, les entreprises redevables de la composante de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévue à l'article 1519 HA du code général des impôts déposent la déclaration mentionnée au IV de ce même article au service de fiscalité directe locale de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes recrutés en application du titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de quatre semaines.
 Cette formation est organisée et mise en œuvre par l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Cette formation se déroule au cours de la première année suivant la nomination.
L'examen professionnel institué par le titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
 I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
 Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 L'épreuve consiste en la réponse à une ou plusieurs questions en lien direct avec les documents.
 A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
 ― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
 ― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
 II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
 Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
 Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
 L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
 A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et la directrice de la législation fiscale au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Pour l'exercice 2010, les versements forfaitaires définis aux articles R. 135-16-3 à R. 135-16-5 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base des données statistiques relatives à la période du 1er juillet au 31 décembre 2010 ou, si les statistiques détaillées relatives à ce semestre ne sont pas disponibles, sur la base de la moitié des effectifs ressortant des données statistiques relatives à l'année entière.
 II. ― L'article R. 135-16-6 du même code entre en vigueur le 1er janvier 2012.
 Pour le calcul du premier versement annuel à la charge du fonds de solidarité vieillesse en application de cet article, seules sont prises en compte les journées indemnisées au titre de congés de maternité ayant débuté à compter du 1er janvier 2012.
Le programme et les modalités des enseignements de la première session sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les enseignements consistent en une actualisation des connaissances des stagiaires, notamment dans les matières suivantes :
 1° Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 2° Disciplines juridiques : droit pénal et procédure pénale, actions devant les juridictions civiles, commerciales et administratives, droit de l'Union européenne ;
 3° Disciplines économiques : techniques comptables et de gestion ;
 4° Disciplines scientifiques et technologiques : technologie alimentaire, sécurité des produits non alimentaires ;
 5° Méthodes et techniques d'intervention : moyens d'investigation, méthodes et techniques des enquêtes et des contrôles, rédaction des actes contentieux et des actes de police administrative.
La liste des appareillages pris en charge au titre des prestations définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du I de l'article 278 quinquies du code général des impôts est complétée comme suit :
 1. Défibrillateurs cardiaques implantables simple et double chambre.
 2. Défibrillateurs cardiaques implantables avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dits : « triple chambre ».
Les thèmes des deux sessions spécialisées d'une semaine sont déterminés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'issue de la première session de la formation d'adaptation, en tenant compte des acquis professionnels antérieurs et du poste d'affectation des lauréats.
 Les deux sessions sont choisies dans le programme de formation continue de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Les inspecteurs nommés à la suite de leur réussite à l'examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2010 susvisé bénéficient, pour ces deux sessions, d'une inscription prioritaire.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
 DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
Examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur de la concurrence,
de la consommation et de la répression des fraudes
    Identification du candidat :
 Numéro de dossier d'inscription :
 Nom :
 Prénom :
    Situation actuelle du candidat :
 Direction :
 Service :
 Grade :
    Expérience professionnelle :
 En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
 Acquis de l'expérience professionnelle :
 Formation professionnelle et continue :
    Annexes :
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Visa du chef de service pour transmission.
 Déclaration sur l'honneur.
 Accusé de réception.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le prix de l'abonnement au service de diffusion à façon des résultats du recensement de la population est la somme de deux composantes ; les éléments constitutifs de ces deux composantes et les tarifs correspondants sont indiqués dans le tableau ci-dessous :
Composante n° 1
― instruction de la demande d'abonnement ;
― gestion administrative et comptable. 
300 €
Composante n° 2
― réalisation des tableaux commandés ;
― vérification des résultats.
Par commande :
50 € + 30 € × (n ― 1)
avec n = nombre de zones géographiques restituées.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mars 2011, sont approuvés les projets de budget pour 2011 de la Société des courses de la Côte d'Azur, de la Société hippique de Marseille et de la Société des courses lyonnaises.
Le présent décret a pour objet de réaliser un transfert de crédits hors titre 2 entre différents programmes de la mission « Défense », relevant du ministère de la défense et des anciens combattants, vers plusieurs programmes des missions « action extérieure de l'Etat » et « sécurité civile », relevant respectivement du ministère des affaires étrangères et européennes et du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Le montant du présent décret s'élève à 6 335 670 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP).
 Ce mouvement s'articule de la façon suivante :
 ― un transfert de crédits du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » vers le programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », d'un montant de 1 825 000 € en AE et en CP, destiné au financement de la destruction de munitions anciennes par l'unité mobile de démantèlement des munitions identifiées (UMDI) au profit de la direction générale de l'armement ;
 ― un transfert de crédits depuis le programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat », à hauteur de 4 510 670 € en AE et en CP, relatif à la mise en place de crédits au profit de représentations du ministère de la défense et des anciens combattants à l'étranger.
 Ces différents mouvements conduisent à proposer :
 ― des annulations de crédits s'effectuant sur :
  ― le programme 146 « Equipement des forces » : 1 825 000 € ;
  ― le programme 144 « Environnement et prospective de la défense » : 4 510 670 € ;
 ― des ouvertures de crédits concernant :
  ― le programme 161 « Intervention des services opérationnels » : 1 825 000 € ;
  ― le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » : 4 510 670 €.
Délégation est donnée à M. Thierry Deldicque, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général adjoint en charge, par intérim, des fonctions de secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, tous actes relatifs à l'engagement, la liquidation et la mise en paiement des marchés ainsi que tous actes, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 mars 2011 et à compter du 1er avril 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées ordonnateur principal délégué, à Paris :
 Remplacer : « Sergente Guillemin (Alexandra), Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) »,
 Par : « Sergente Guillemin (Stéphanie, Alexandra), Institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2011, Mme Huguette Allard, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégrée et admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) :
 En tant que représentants de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré :
 M. Jean-Yves MANO, membre du comité exécutif de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Jean-Pierre CAROFF ;
 M. Thierry BERT, délégué général de l'Union sociale pour l'habitat, en remplacement de M. Pierre QUERCY.
 En tant que personnalité qualifiée à raison de ses compétences dans le domaine du logement :
 M. Jean-Louis CHARTIER, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2011 :
 Mme LEDUN (Pâquerette, Andrée, Anne-Marie) épouse DUPIN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT et Jean LEDUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence des Vans (Ardèche).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Géraud CHANUT et Jean LEDUN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Géraud CHANUT, Jean LEDUN et Pâquerette LEDUN-DUPIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 1er avril 2011, l'arrêté du 14 décembre 1999 portant nomination de régisseurs d'avances est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs :
 Remplacer, à compter du 4 avril 2011 et jusqu'au 1er juillet 2011 :
 « Mme Duchene (Marguerita, Marie-Renée), épouse Friguel, adjudant-chef, au bureau du service national, à Rennes (Ille-de-Vilaine) » ;
 Par :
 « Mme Hérisson (Annick), épouse Renault, adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Rennes (Ille-et-Vilaine) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2011 :
 M. QUILLET (Stéphane, Francis, Noël) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL et Frédérine LODIEU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL et Frédérine LODIEU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard VENEZIA, Jean VENEZIA, Fabienne LAVAL, Frédérine LODIEU et Stéphane QUILLET, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 mars 2011, Mlle GOMBART (Dorothée, Evelyne, Séverine) est nommée huissière de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), en remplacement de M. QUILLET (Stéphane, Francis, Noël), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 28 mars 2011, M. CILLARD (Jean-Ulric) secrétaire des affaires étrangères principal (cadre orient) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 26 novembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2007 fixant l'organisation et le déroulement des concours de recrutement des médecins inspecteurs de santé publique est modifié comme suit :
 « Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit :
 ― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant, président ;
 ― le directeur général de la santé ou son représentant ;
 ― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ;
 ― deux médecins inspecteurs de santé publique en fonction dans les agences régionales de santé ;
 ― deux membres du corps enseignant, l'un hospitalo-universitaire, l'autre enseignant à l'Ecole des hautes études en santé publique.
 Sont en outre adjoints au jury, pour l'épreuve de langue étrangère, plusieurs examinateurs spécialisés. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative.
 En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mars 2011, l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire est modifié comme suit : 
« Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : 
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
― le directeur des ressources humaines ou son représentant ; 
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut national de veille sanitaire ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― deux ingénieurs en chef du génie sanitaire ; 
― deux membres de l'enseignement supérieur. 
Des examinateurs spécialisés peuvent, en outre, être adjoints au jury. Ces examinateurs n'ont pas voix délibérative. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 2011, édition électronique, texte n° 45, et édition papier, page 4714, 1re colonne :
Au 2° de l'article 2, au lieu de :
 « ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,16/6365]. »,
 Lire : « ― droits de stockage en débit de soutirage = max [0 ; CJ30 ― CAR * 1,1/365]. »
A N N E X E 
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I : 
En classe 4, « Comptes de tiers », en 41 « Redevables et comptes rattachés » : 
Après le compte « 41152 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41153 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 411531 Régime général » ; « 411532 Régime agricole » ; « 411533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 411538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ». 
Après le compte « 41652 Aide médicale de l'Etat (AME) » sont créés les comptes suivants : « 41653 Facturation individuelle unique AMO/ AMC » ; « 416531 Régime général » ; « 416532 Régime agricole » ; « 416533 Régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non agricoles » ; « 416538 Autres régimes obligatoires de sécurité sociale ». 
Après le compte « 419188 Autres » sont créés les comptes suivants : « 4194 Avances de facturation individuelle » ; « 41941 Avance mensuelle de facturation individuelle » ; « 41948 Avance exceptionnelle de facturation individuelle ». 
Les comptes suivants sont modifiés dans l'annexe I et II : 
En classe 6 « Comptes de charges », en 63 « Impôts, taxes et versements assimilés » : 
Le compte « 63511 Taxe professionnelle » est remplacé par : « 63511 Contribution économique territoriale ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Défense
6 335 670
6 335 670
Environnement et prospective de la politique de défense
144
4 510 670
4 510 670
Equipement des forces
146
1 825 000
1 825 000
 Totaux
6 335 670
6 335 670
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
4 510 670
4 510 670
Action de la France en Europe et dans le monde
105
4 510 670
4 510 670
Sécurité civile
1 825 000
1 825 000
Intervention des services opérationnels
161
1 825 000
1 825 000
 Totaux
6 335 670
6 335 670
  Dont titre 2.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bassin du Rébenty figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Charpal » (zone spéciale de conservation FR 9101357) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Lozère : Estables, Rieutort-de-Randon, Arzenc-de-Randon, Le Born, Pelouse.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau de Charpal figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bassin du Rébenty » (zone spéciale de conservation FR 9101468) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 De l'Aude : La Fajolle, Campagna-de-Sault, Niort-de-Sault, Mérial, Camurac, Mazuby, Espezel, Galinagues, Belfort-sur-Rébenty, Rodome, Belvis, Joucou, Marsa, Bessede-de-Sault, Quirbajou, Cailla, Saint-Martin-Lys ;
 De l'Ariège : Montaillou, Sorgeat, Ascou.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la protection de hautes autorités, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite dans la région du cap Nègre (Var).
2. ZIT cap Nègre
2.1. Limites latérales
 Ligne brisée joignant les points :
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E ;
 43° 08 38,3'' N - 006° 26 34,9'' E ;
 43° 08 31,2'' N - 006° 26 20,3'' E :
 43° 08 33,1'' N - 006° 26 18,0'' E ;
 43° 08 44,4'' N - 006° 26 23,4'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Active à compter du 8 avril 2011 à 13 heures au 26 avril 2011 à 12 heures.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (article L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif de Madres-Coronat figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif de Madres-Coronat » (zone spéciale de conservation FR 101473) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 Des Pyrénées-Orientales : Oreilla, Olette, Jujols, Serdinya, Fuilla, Villefranche-de-Conflent, Conat, Urbanya, Sansa, Réal, Puyvalador, Formiguères, Matemale, Mosset, Railleu, Ayguatébia-Talau, Caudiès-de-Conflent, La Llagonne ;
 De l'Aude : Counozouls, Montfort-sur-Boulzane, Le Bousquet ;
 Sur la totalité de la commune située dans le département des Pyrénées-Orientales : Nohèdes.
A l'issue des épreuves, les notes de l'épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission sont additionnées, puis le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
 Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu, après application des coefficients, un total de points fixé par le jury qui ne pourra être inférieur à 50.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve de français, puis à l'épreuve d'anglais, puis à l'épreuve écrite de circulation aérienne et enfin à l'entretien de motivation.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées à l'article 12-1 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
 1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission. La licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne doit être assortie d'une qualification de contrôle d'approche ou de contrôle régional ;
 2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
 3° Une copie de leur pièce d'identité.
A. - Epreuve écrite
 Epreuve écrite de circulation aérienne (durée une heure et demie) :
 L'épreuve se présente sous forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne (durée : une heure et demie).
 Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'aérodrome du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
B. - Epreuves orales
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
 L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
 L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions de technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile telles que définies par décret n° 93-622 susvisé.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
Les candidats, qui remplissent les conditions fixées au b du 1 de l'article 4 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, remettent au service organisateur, à la date fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, un dossier comportant :
 1° Une copie de leur licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne, définie conformément aux dispositions de la directive du 5 avril 2006 susvisée, ainsi que d'une aptitude médicale conforme aux dispositions du paragraphe 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé. Les originaux devront être présentés le premier jour des épreuves d'admission ;
 2° Le formulaire annexé au présent arrêté ;
 3° Une copie de leur pièce d'identité.
A. ― Epreuve écrite
 Epreuve écrite de circulation aérienne (durée : une heure et demie) :
 L'épreuve se présente sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM) en français portant sur la circulation aérienne.
 Le programme de cette épreuve est basé sur le contenu relatif aux qualifications de contrôle d'approche et régional du document d'Eurocontrol Specification for the ATCO Common Core Content Initial Training, édition du 21 octobre 2008.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20.
 Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
B. ― Epreuves orales
 Epreuve n° 1 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue anglaise.
 L'épreuve orale d'anglais est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 Epreuve n° 2 (durée : trente minutes) : épreuve orale de langue française.
 L'épreuve orale de français est notée en relation avec l'échelle d'évaluation des compétences linguistiques de la directive susvisée.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
 Epreuve n° 3 (durée : trente minutes) : entretien de motivation en français.
 Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier fourni pour la phase d'admissibilité.
 L'épreuve débute par un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de dix minutes et est suivie d'un entretien avec le jury destiné à mieux cerner sa personnalité, à apprécier sa motivation et son aptitude à exercer l'ensemble des fonctions d'un ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
 Cette épreuve est notée de 0 à 20. Une note inférieure à 10 est éliminatoire.
En application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 susvisé, la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile prévu au b du 1 de l'article 4 du décret précité sont fixés suivant les modalités ci-après.
Le concours sur titres est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Il précise :
 ― la date d'ouverture des épreuves ;
 ― la date limite de dépôt des candidatures ;
 ― le nombre de postes à pourvoir.
 Le jury du concours sur titres est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Air Tourisme Instruction Service une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à vingt sièges.
En application des dispositions de l'article 14 du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié susvisé, la nature, le programme des épreuves et les règles d'organisation générale du concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne prévu à l'article 12-1 du décret précité sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'article 1er de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est modifié comme suit : 
« Art. 1er.-Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé est fixé à 361,90 euros. 
La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé est de 357,22 euros. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 montagne de la Margeride figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Lozère, de Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 causse du Larzac » (zone spéciale de conservation FR 9101385) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 Du Gard : Vissec ;
 De l'Hérault : Le Cros, Sorbs, Saint-Maurice-Navacelles, Saint-Jean-de-Buèges, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries, Saint-Privat, Saint-Pierre-de-la-Fage, Saint-Etienne-de-Gourgas, Soubès, Pégairolles-de-l'Escalette, Saint-Félix-de-l'Héras, Lauroux, Romiguières ;
 Sur la totalité du territoire des communes suivantes du département de l'Hérault : Les Rives, Le Caylar, Saint-Michel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 montagne de la Margeride » (zone spéciale de conservation FR 9101355) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 De la Lozère : Paulhac-en-Margeride, Saint-Privat-du-Fau, Le Malzieu-Forain, Lajo, Sainte-Eulalie, Saint-Paul-le-Froid, Saint-Denis-en-Margeride ;
 De la Haute-Loire : Grèzes, La Besseyre-Saint-Mary, Saugues, Chanaleilles, Thoras.
Est désigné sous l'appellation « site Natura  2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette » (zone spéciale de conservation FR 9101470) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/100 000 et les six cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 De l'Aude : Campagna-de-Sault, Fontanès-de-Sault, Aunat, Artigues, Axat, Montfort-sur-Boulzane, Bessède-de-Sault, Le Clat, Sainte-Colombe-sur-Guette, Saint-Martin-Lys ;
 Des Pyrénées-Orientales : Puyvalador, Réal ;
 De l'Ariège : Quérigut, Carcanières, Le Pla, Le Puch, Artigues, Mijanès, Rouze ;
 Sur la totalité des communes suivantes situées dans le département de l'Aude : Roquefort-de-Sault, Le Bousquet, Counozols, Escouloubre.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 causse du Larzac figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Gard, de l'Hérault, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 haute vallée de l'Aude et bassin de l'Aiguette figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Ariège dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'arrêté du 9 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― A l'article 1er, les montants : « 15 211 », « 7 270 » et « 7 941 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 15 117,45 », « 7 170,40 » et « 7 947,05 ».
 II. ― A l'article 2, les montants : « 16 386 », « 8 182 » et « 8 204 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 16 392,45 », « 8 182,40 » et « 8 210,05 ».
 III. ― A l'article 3, les montants : « 16 489 », « 8 182 » et « 8 307 » sont remplacés respectivement par les montants suivants : « 16 495,45 », « 8 182,40 » et « 8 313,05 ».
Au III de l'article 2, les mots : « chef du bureau formation » sont remplacés par les mots : « chef de la division de la formation » et les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, en fonctions à la sous-direction des ressources » sont remplacés par les mots : « Mme Béatrice GONTHIER, commissaire de police, chef de la mission de l'organisation, de la prospective et de la performance ».
Au I de l'article 3, les mots : « M. Fernand GONTIER, contrôleur général, exerçant les fonctions de sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux » sont remplacés par les mots : « Mme Lydie ARAGNOUET, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux par interim ».
Au II de l'article 2, les mots : « M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, en fonctions à la sous-direction des ressources » sont remplacés par les mots : « M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des ressources, chef de la division des budgets et des moyens » et les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, chef du bureau des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Mme Isabelle TOMATIS, commissaire divisionnaire, chef de la division des ressources humaines ».