Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. - 1° Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article 3 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ;
 2° Le fait, pour tout conducteur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article 3 du présent décret, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ;
 3° Le fait d'exercer l'activité de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article 3 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
 II. - 1° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue à l'article 5 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe ;
 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues, non conformes aux conditions fixées à l'article 4 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 3° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, en employant des conducteurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article 3 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 15 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de recherche du ministère de la culture et de la communication.
Le concours externe est ouvert dans la branche d'activité professionnelle "sciences et techniques appliquées aux domaines culturels", dans la spécialité suivante :
Spécialité 2 "sciences appliquées aux sciences humaines et sociales" : 2 postes.
Le concours interne est ouvert dans la branche d'activité professionnelle "sciences et techniques appliquées aux domaines culturels", dans la spécialité suivante :
Spécialité 2 "sciences appliquées aux sciences humaines et sociales" : 1 poste.
Les profils de postes seront consultables sur internet :  http://concours.culture.gouv.fr.
Les inscriptions se feront jusqu'au 12 novembre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription ou des compléments de téléinscription devront être retournés uniquement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 19 novembre 2010, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 14 décembre 2010, à Paris uniquement.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication (SG/SRH/SDPRHRS/département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement-parcours professionnels), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (coordination : Carol Husson, téléphone : 01-40-15-80-85, courriel :  carol.husson@culture.gouv.fr).
Le classement des emplois de directeur régional adjoint des affaires culturelles prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe III : Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Groupe IV : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes.
 Groupe V : Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin.
Le classement des emplois de directeur régional des affaires culturelles prévu au II de l'article 2 du décret du 31 mars 2009 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
 Groupe II : Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
 Groupe III : Alsace, Aquitaine, Auvergne, Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Picardie, Poitou-Charentes.
 Groupe IV : Champagne-Ardenne, Corse, Franche-Comté, Limousin.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
   17 janvier 2011 :
 Mme Danielle MARHIC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
   3 avril 2011 :
 M. Gérard DAVERGNE, avocat général près la cour d'appel de Riom.
   16 avril 2011 :
 Mme Michèle COLMICHE, épouse VAUBAILLON, présidente de la chambre d'instruction à la cour d'appel d'Amiens.
   25 mai 2011 :
 M. Jean COUTTON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
   2 juin 2011 :
 M. Michel CABARET, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
   7 juin 2011 :
 Mme Danièle JELENSPERGER, épouse COLLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
   11 juin 2011 :
 Mme Claude JOLY, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2010, l'arrêté du 23 février 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de l'Ecole nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse de la direction de la formation de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Sandra PLONCARD, secrétaire administratif est nommée régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
8 décembre 2010
 M. Jacques LOGELIN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
15 décembre 2010
 M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.
17 février 2011
 M. Daniel LEIMBACHER, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
4 mars 2011
 M. Bernard de GOUTTES LASTOUZEILLES, avocat général près la cour d'appel de Paris.
6 mai 2011
 M. Jean-François BRESSON, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
29 mai 2011
 M. Antoine GRISON, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
9 juillet 2011
 M. Jacques TESTUD, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2010, M. Jean Lessi, M. Aurélien Rousseau, Mme Emilie Bokdam-Tognetti, Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon et M. Raphaël Chambon, auditeurs de 2e classe, sont nommés auditeurs de 1re classe au Conseil d'Etat.
En application des dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 26 octobre 2009 susvisé, sont nommés, pour 2010, membres du comité de sélection prévu à l'article 10 du décret du 14 mars 1973 susvisé :
 ― M. FOLZ (Jean-Martin), président du comité de sélection ;
 ― le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;
 ― le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
 ― Mme MARION-BOUCHACOURT (Anne), directrice des ressources humaines de la Société générale, en tant que personnalité exerçant ou ayant exercé des responsabilités en matière de gestion des ressources humaines en entreprise ;
 ― M. CORDIER (Alain), inspecteur général des finances, et Mme BASTÉRI (Anne-Michelle), inspecteur des finances de 1re classe, désignés par les représentants du personnel à la commission administrative paritaire ;
 ― Mme FERRAZZI (Claudia), déléguée aux ressources humaines auprès du chef du service de l'inspection générale des finances, en tant que personne qualifiée du service.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, M. Jean-Pierre MICHAU, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 avril 2011, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 août 2010, Mme SOARES DE GOUVEA (Marianne), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 16 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de la jeunesse et des solidarités actives et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 15 octobre 2010, M. Jérôme VIGNON est nommé président de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 8 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
5 mars 2011
 M. Jacques JAUBERT, vice-président au tribunal de grande instance de Gap.
25 avril 2011
 Mme Marie-Françoise COURAGEOT, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 11 octobre 2010, Mme Isabelle OLIVE LIGER, directrice du travail, affectée à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 11 mars 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 septembre 2010, le tableau figurant au a de l'arrêté du 14 décembre 2007 portant nomination (régisseur d'avances et de recette) est modifié comme suit :
 « A compter du 17 décembre 2010, la lieutenante Cerveau (Céline) est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'école du service de santé des armées de Bordeaux (Gironde), en remplacement de l'ouvrière d'Etat de groupe VIII Prechacq (Dominique). »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2010 :
 Mme BOURGOIS (Anne, Andrée), épouse PECQUEUR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Daniel SPRUYT, Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM, notaires associés à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais).
 M. BERTIN (Maxime, Christian) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel SPRUYT, Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM, notaires associés.
 Le retrait de M. SPRUYT (Daniel, Roger, Edmond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Daniel SPRUYT, Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Daniel SPRUYT, Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM, notaires associés est ainsi modifiée : « Marie-Hélène DEHEUL-MILHEM ― Maxime BERTIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2010 :
 Mlle JOYEAU (Elisabeth, Dominique, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier GAISNE et François de CHASTEIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Mans (Sarthe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier GAISNE et François de CHASTEIGNER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier GAISNE, François de CHASTEIGNER et Elisabeth  JOYEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, M. Emmanuel DUMAINE, inspecteur des douanes et droits indirects, est nommé, à compter du 18 octobre 2010, délégué départemental de l'action sociale de la Haute-Savoie.
 Par le même arrêté, M. Emmanuel DUMAINE est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Charles CADDOUX.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2010 :
 Le retrait de M. DEUFF (Hervé), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hervé DEUFF, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DEUFF (Hervé), la société civile professionnelle Hervé DEUFF, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Plouigneau (Finistère), dont était titulaire la société civile professionnelle Hervé DEUFF, huissier de justice associé, est supprimé.
 Les retraits de M. LE GALL (Dominique, Alexandre, Claude, Marie) et de M. GUEGANTON (Christophe, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Dominique LE GALL - Christophe GUEGANTON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. LE GALL (Dominique, Alexandre, Claude, Marie) et de M. GUEGANTON (Christophe, Marie), la société civile professionnelle Dominique LE GALL - Christophe GUEGANTON, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIAJURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Dominique LE GALL - Christophe GUEGANTON, huissiers de justice associés.
 M. LE GALL (Dominique, Alexandre, Claude, Marie), M. GUEGANTON (Christophe, Marie) et M. DEUFF (Hervé) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTIAJURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brest (Finistère), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
 La société de participations financières de profession libérale d'huissier de justice ACTIAJURIS PRIME est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 11 octobre 2010, M. Marc DUPUY, contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé délégué départemental de l'action sociale de la Creuse à compter du 1er novembre 2010.
 Par le même arrêté, M. Marc DUPUY est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Christian LAGRANGE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 octobre 2010 :
 Le retrait de M. BOUSCASSE (Gérard, Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard BOUSCASSE, Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (2e) (Rhône), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard BOUSCASSE, Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric BOUSCASSE et Valérie GARCIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial. »
Par arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 octobre 2010, l'arrêté du 18 janvier 2010 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie d'avances et de recettes de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 « En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Fabienne BRUNEL, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Christine AUMONT, adjoint administratif principal de 1re classe, sont nommées régisseur suppléant afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal susvisé d'InterVins Sud-Est, association interprofessionnelle des vins de pays du sud-est de la France, relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la campagne 2010-2011 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 18 octobre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche du ministère de la culture et de la communication.
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours est fixé à 7, répartis de la manière suivante :
Concours externe : 5 postes.
Concours interne : 2 postes.
Le concours externe est ouvert dans la branche d'activité professionnelle "sciences et techniques appliquées aux domaines culturels", dans les spécialités suivantes :
― spécialité 1 "sciences humaines et sociales" :
― discipline 2 "sciences sociales (2 postes).
― spécialité 2 "sciences appliquées aux sciences humaines et sociales" :
― discipline 1 "instrumentation scientifique" (1 poste) ;
― discipline 2 "analyse et traitement des biens culturels" (2 postes).
Le concours interne est ouvert dans la branche d'activité professionnelle "sciences et techniques appliquées aux domaines culturels", dans la spécialité suivante :
― spécialité 1 "sciences humaines et sociales" :
― discipline 1 "sciences humaines" (1 poste) ;
― discipline 2 "sciences sociales" (1 poste).
Les inscriptions se feront du 25 octobre au 19 novembre 2010, uniquement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou sur demande de dossier, par courrier adressé au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,30 euros).
Les dossiers d'inscription ou des compléments de téléinscription devront être retournés uniquement par la poste à l'adresse ci-dessus mentionnée au plus tard, le 26 novembre 2010, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Toute demande de dossier hors délai, tout dossier posté hors délai, ne pourra être pris en considération.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture et de la communication.
Les épreuves d'admissibilité (examen par le jury d'un dossier écrit constitué par le candidat) se dérouleront à partir du mois de janvier 2011.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SDPRHRS, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement, parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, coordination : Anick GUYOT (téléphone : 01-40-15-80-38,  anick.guyot@culture.gouv.fr internet :  http://concours.culture.gouv.fr).
Un arrêté du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cadillac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 89, rue Cazeaux-Cazalet, 33410 Cadillac.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 juillet 2010 à l'accord national professionnel du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Ajouts à l'accord national professionnel du 7 mai 2009 relatif à des mesures urgentes en faveur de l'emploi dans la métallurgie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel du 8 octobre 2010 ― texte n° 134 (NOR SASN1025316V) est complété comme suit :
il convient d'ajouter le poste suivant :
 ― centre hospitalier Félix Guyon, Saint-Denis (Réunion), un emploi de directeur des soins chargé de la direction des instituts de formation préparant aux professions paramédicales.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année  2010, au centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au centre hospitalier universitaire, direction de la formation, gestion des concours, Hôtel Dieu, 2, rue Viguerie, TSA80035, 31059 Toulouse Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) et remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 27 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition des sommes versées au fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
 Champ d'application :
« Article 1er
Champ d'application
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises répondant aux activités suivantes classées sous 16 23Z (anciennement 20.3 Z) :
 ― charpentes et structures industrialisées en bois dont fermettes, lamellé-collé, poutres, poutrelles, panneaux-caissons, coffrages, écrans ;
 ― charpentes traditionnelles industrialisées en bois ;
 ― bâtiments industrialisés dont maisons ossature bois, bâtiments préfabriqués légers ou éléments de ces bâtiments, en bois ;
 ― éléments d'agencement intérieur en bois ;
 ― menuiseries industrialisées ;
 ― portes planes et blocs portes. »
   Signataires :
 Fédération de l'industrie bois construction ;
 Union des fabricants de menuiseries extérieures ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Commerce du bois ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail en mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé ;
 Le Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle et définissant ses règles de fonctionnement.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Bretagne ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie 22 ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie 29 ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie 35-36 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière-anesthésiste) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de l'Oise, en date du 5 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 11 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille et se répartissant comme suit :
 4 postes à Beauvais ;
 5 postes à Compiègne ;
 2 postes à Senlis.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général de l'Oise, direction des ressources humaines, service recrutement et mobilité, 1, rue Cambry, BP 941, 60024 Beauvais Cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'enfants Félix Guilloux à La Montagne (Loire).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison d'enfants Félix Guillou, le Château d'Aux, 44620 La Montagne.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 7 octobre 2010, l'arrêté du 21 février 2007 modifié portant nomination à l'assemblée plénière du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Laurent-Marc Meallares (FNFR - Fédération nationale des foyers ruraux), titulaire », lire : « M. Jean-Marie Beurton (CNFR - Confédération nationale des foyers ruraux), titulaire ».
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 septembre 2010, sont nommés membres du Conseil supérieur des sports de montagne en qualité de personnalités qualifiées :
 M. François Calvet, député ;
 Mme Christine Dalloz, députée ;
 Mme Christine Janin, médecin, alpiniste ;
 Mme Florence Masnada, ancienne skieuse ;
 M. Pierre Mazeaud, ancien ministre, ancien président du Conseil constitutionnel ;
 M. Martial Saddier, député.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 16 juillet 2010, l'arrêté du 27 novembre 2009 est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Mathieu Duhamel, chef du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé membre de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs, au titre du 1° de l'article R. 142-1 du code du sport, en remplacement de M. Philippe Dieudonné. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2010, Mme Anne Duclos-Grisier, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la deuxième sous-direction à la direction du budget, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2010, sont nommés à l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire :
 ― en qualité de directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire : M. Charillon (Frédéric), professeur des universités ;
 ― en qualité de secrétaire général de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire : M. le général de division (2S) Beyer (Jean-Claude) ;
 ― en qualité de directeur scientifique de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire : M. Ramel (Frédéric), professeur des universités.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 7 octobre 2010, l'arrêté du 24 octobre 2007 modifié portant nomination à la commission d'habilitation du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Laurent-Marc Meallares (FNFR - Fédération nationale des foyers ruraux), titulaire », lire : « M. Jean-Marie Beurton (CNFR - Confédération nationale des foyers ruraux), titulaire ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 31 du 20 mai 2009, relatif à la période d'essai, à la convention collective nationale susvisée ;
   L'avant-dernier alinéa de l'article 3.3 de l'avenant n° 31 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1221-25 et L. 1221-26 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 33 du 9 juin 2009, relatif aux salariés à temps partiel et à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Les autorités de contrôle de l'Espagne ont approuvé le 26 juillet 2010, avec prise d'effet le 26 août 2010, le transfert de portefeuille, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Cesmar Seguros y Reaseguros, SAU (CESMAR), dont le siège social est situé à Madrid, 2 calle Sor Angela de la Cruz (Espagne), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mutua de Seguros de Armadores de Buques de Pesca de Espana, Sociedad Mutua a Prima Fija ( Mutuapesca), dont le siège social est situé à Madrid, 10 calle José Ortega (Espagne).
 Les assurés français de la société Cesmar Seguros y Reaseguros, SAU (CESMAR), disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un arrêté du président du conseil général de Saône-et-Loire en date du 17 mars 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille de Châtenoy-le-Royal.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 11, chemin du Treffort, 71180 Châtenoy-le-Royal.
Il est ajouté un second alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2006 susvisé rédigé comme suit :
 « Le cautionnement du régisseur d'avances et de recettes de la Cour des comptes est fixé à 7 600 € et le montant de l'indemnité de responsabilité annuelle à 820 € conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1993 et de l'article 4 de l'arrêté du 3 septembre 2001 précités. »
Les autorités de contrôle auttichiennes ont approuvé le 19 juillet 2010, avec prise d'effet le 3 août 2010, dans le cadre d'une opération de scission, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Vienna Insurance Group Wiener Städtische Versicherung AG, dont le siège social est situé Scottenring 30, 1010 Wien (Autriche), de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Wiener Städtische Versicherung AG Vienna Insurance Group, dont le siège social est situé à la même adresse.
 Les assurés français de la société Vienna Insurance Group Wiener Städtische Versicherung AG disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille, à Carpiagne
600 000
0
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône)
   Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Marseille, à Carpiagne
600 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
   Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne
350 000
0
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Marseille (Bouches-du-Rhône)
   Par :
Groupement de soutien de la base de défense d'Aubagne
350 000
0
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon (Var)
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMAL
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMAL
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Ecole des fourriers
50 000
100
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
   Par :
Ecole des fourriers
50 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg
80 000
150
Le directeur du commissariat de la marine, à Cherbourg (Manche)
   Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg
80 000
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
   Remplacer :
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy
100 000
0
Le directeur de la structure locale d'achat et de mandatement Nord-Est à Metz (Moselle)
   Par :
Groupement de soutien de la base de défense de Nancy
100 000
0
Le directeur du commissariat de l'armée de terre à Strasbourg (Bas-Rhin)
L'article R. 231-13 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 231-13.-1° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur : 
« ― sans être immatriculé au registre mentionné au b de l'article L. 141-3 ; 
« ― en employant des chauffeurs qui ne sont pas titulaires de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12 ; 
« ― en utilisant des véhicules non conformes aux caractéristiques prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 231-1 ; 
« 2° Le fait d'exercer l'activité d'exploitant de voitures de tourisme avec chauffeur en utilisant des véhicules sans la signalétique prévue au dernier alinéa de l'article D. 231-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
L'article R. 231-14 du code du tourisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 231-14.-1° Le fait, pour tout chauffeur d'une voiture de tourisme, de ne pas présenter immédiatement aux agents de l'autorité compétente sa carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ; 
« 2° Le fait, pour tout chauffeur visé au 1°, invité à justifier dans un délai de cinq jours de la possession de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, de ne pas présenter ce document avant l'expiration de ce délai, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe ; 
« 3° Le fait d'exercer l'activité de chauffeur d'une voiture de tourisme, sans être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité, prévue à l'article D. 231-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « i) L'article 7 (I [1° et 2°] et  II [1°]) du décret n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteur ;
 « j) Les articles R. 231-13 (2°) et R. 231-14 (1° et 2°) du code du tourisme ;
 « k) L'article 5 du décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique. »
Le montant mensuel de référence de l'indemnité spécifique de fonction est fixé, par grade, par arrêté des ministres chargés respectivement de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
 Le montant individuel de l'indemnité spécifique de fonction est égal au produit du montant de référence et d'un coefficient de modulation compris entre 0,5 et 3, compte tenu de l'activité exercée et selon la manière de servir de l'agent. Il est attribué, à chaque sous-préfet hors cadre, par décision du ministre de l'intérieur.
 L'indemnité spécifique de fonction des sous-préfets hors cadre est versée mensuellement.
 Tout ou partie de l'indemnité attribuée au titre d'une année peut faire l'objet d'un versement exceptionnel pouvant intervenir une à deux fois par an et non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.