I. - Sur l'origine du litige et les conclusions des parties
      La Compagnie générale de vidéocommunication souhaite offrir sur ses réseaux     concessifs et les réseaux du plan Câble dont elle assure l'exploitation     commerciale un service d'accès aux services en ligne. Ce service a fait     l'objet d'une expérimentation dans la ville de Nice sous l'appellation <<     Télériviera Multimédia >>.
      La Compagnie générale de vidéocommunication a entamé en juin 1996 des     négociations avec France Télécom pour permettre la commercialisation de     services en ligne sur les réseaux du plan Câble exploités par elle-même et     ses filiales.
      Aucun accord n'ayant été conclu à cette date, la Compagnie générale de     vidéocommunication a, le 18 avril 1997, saisi l'Autorité de régulation des     télécommunications, en application des articles L. 34-4 et L. 36-8 du code     des postes et télécommunications, aux fins de la voir décider que,
     conformément aux dispositions de l'article L. 34-4 du code des postes et     télécommunications, France Télécom et la Compagnie générale de     vidéocommunication devront, dans les quinze jours de la décision à     intervenir, conclure une nouvelle convention couvrant l'ensemble des réseaux     du plan Câble exploités par la Compagnie générale de vidéocommunication et     ses filiales, ayant pour objet :
      - d'une part, la fourniture par France Télécom à la Compagnie générale de     vidéocommunication ou, le cas échéant, à ses filiales d'une capacité de     transmission de données de 7,2 MHz ;
      - d'autre part, la réalisation des adaptations nécessaires des réseaux plan     Câble concernés, afin de permettre le lancement dans les plus brefs délais de     services en ligne sur les réseaux.
      La Compagnie générale de vidéocommunication a demandé à l'Autorité de dire     que cette convention devra comprendre les dispositions suivantes :
      A. - Dans les trente jours de la décision à intervenir, les parties devront     échanger pour l'ensemble des réseaux concernés les devis qu'elles auront fait     établir par un ou plusieurs prestataires en vue de la réalisation des     prestations de mise à niveau technique du réseau. Le prestataire moins disant     sera retenu.
      Toutefois, si un prestataire mieux disant propose des délais de réalisation     plus courts, la Compagnie générale de vidéocommunication pourra exiger que ce     dernier prestataire soit retenu.
      France Télécom devra passer commande des travaux dans les dix jours de la     sélection du prestataire. Une copie des documents contractuels entre France     Télécom et le prestataire sera remise sans délai à la Compagnie générale de     vidéocommunication, cette dernière devant rembourser à France Télécom tout     versement fait par France Télécom au prestataire dans les trente jours de la     communication par France Télécom à la Compagnie générale de     vidéocommunication du justificatif du paiement. France Télécom sera autorisée     à majorer les demandes de remboursement de 10 % pour couvrir ses frais     administratifs et de supervision relatifs aux travaux.
      B. - En contrepartie du financement de l'intégralité des travaux     d'adaptation des réseaux câblés par la Compagnie générale de     vidéocommunication, sauf accord contraire des parties, la Compagnie générale     de vidéocommunication disposera de la jouissance exclusive du bénéfice     desdits travaux.
      C. - A la date d'expiration de toute convention plan Câble, si France     Télécom entend par la suite utiliser ou permettre à tout tiers, autre que la     Compagnie générale de vidéocommunication ou ses ayants droit, d'utiliser les     adaptations réalisées en application du paragraphe A ci-dessus, il sera dû à     la Compagnie générale de vidéocommunication ou à ses ayants droit une     indemnité déterminée sur la base de la valeur comptable résiduelle des     adaptations réalisées.
      D. - Les routeurs seront mis en place et exploités par la Compagnie générale     de vidéocommunication. Ils devront répondre aux normes applicables aux     réseaux câblés.
      E. - La Compagnie générale de vidéocommunication versera, pour tout réseau     du plan Câble, à compter du 1er du mois suivant la date de la réception     technique des adaptations visées au paragraphe A ci-dessus, une redevance de     1,15 F par an et par prise.
      F. - Les prestations de maintenance de France Télécom pour les services en     ligne, similaires aux prestations relatives aux services audiovisuels, feront     l'objet d'une rémunération de 3 %, calculée sur la base des investissements     nécessaires aux services en ligne.
      G. - La convention ne pourra contenir aucune autre condition sauf si elle     est justifiée par des << exigences essentielles >> au sens de l'article L. 32     (12o) du code des postes et télécommunications.
      La Compagnie générale de vidéocommunication a demandé à l'Autorité de     constater que cette nouvelle convention sera conclue tant en son nom et pour     son compte que pour le compte de ses filiales exploitant les réseaux plan     Câble au niveau local.
      Dans ses observations en défense enregistrées le 13 mai 1997, France Télécom     a demandé à l'Autorité de :
      A titre principal :
      Constater que la requête déposée par la Compagnie générale de     vidéocommunication n'est pas recevable et adressée à une autorité     incompétente pour en connaître ;
      A titre subsidiaire :
      Rejeter la demande de la Compagnie générale de vidéocommunication tendant à     imposer à France Télécom la conclusion d'une nouvelle convention ;
      Donner acte à France Télécom de ce qu'elle renouvelle sa proposition     élaborée le 13 mars 1997.