Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
 ― l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2009 relatif à la typologie des emplois repères dans les ateliers et chantiers d'insertion ;
 ― l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'avenant n° 1 du 18 février 2010 à l'accord du 21 janvier 2010 relatif aux classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2010 relatif aux salaires minima pour 2011, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'avenant n° 4 du 1er avril 2010, relatif à la non-discrimination et à la retraite, à la convention collective nationale susvisée. 
Le tableau figurant à l'article 15-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 43 du 25 octobre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
 Fédération des distributeurs d'eau indépendants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, dû par Bouygues Telecom aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 1er février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 1 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL
POLARISATION
VALENCIENNES
CHATEAU D'EAU DE MARLY 
125
1 kW
36 
H
MAUBEUGE
ROUSIES
230
500 W
44
H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4 ;
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 16 JUIN 2006 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
ET LA SOCIÉTÉ ANONYME LYONNAISE DE TÉLÉVISION
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la Société anonyme lyonnaise de télévision, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 L'annexe I de la convention du 16 juin 2006 est remplacée par les stipulations suivantes :
« Annexe I
 La composition du capital social et la répartition des droits de vote
de la Société anonyme lyonnaise de télévision
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote
de la Société anonyme lyonnaise de télévision
 SPTL (Société de participation dans la télévision lyonnaise) : 60 %.
 Crédit agricole Centre-Est : 20 %.
 Caisse d'épargne Rhône-Alpes : 10 %.
 GL Events : 10 %.
 Les droits de vote sont identiques à la part de capital détenue.
II. ― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
 SPTL est une SAS au capital de 2 005 000 euros répartis entre 15 actionnaires comme suit :
 Evolem (holding de Bruno Rousset et d'April Group) : 21,4 %.
 Jacques Gaillard : 21,4 %.
 Institut Mérieux (holding d'Alain Mérieux) : 15 %.
 Roland Tchénio : 10 %.
 Cardinal (Jean-Christophe Larose) : 8,5 %.
 Gones & Sports (Gilles Moretton) : 5 %.
 Immogal (Fernand Galula) : 5 %.
 SFIP (Manan Atchekzaï) : 3 %.
 VDI Group (David Buffelard) : 3 %.
 LVL Medical (Jean-Claude Lavorel) : 2 %.
 Régis Pelen : 1,5 %.
 Orapi (Guy Chifflot) : 1,5 %.
 Barquinvest (Christian Barqui) : 1,2 %.
 Aldes (Bruno Lacroix) : 1 %.
 Jean-Pierre Vacher : 0,5 %.
Liste de mandataires sociaux
de la Société anonyme lyonnaise de télévision
 Jean-Pierre Vacher, président.
 Fernand Galula.
 Gilles Moretton.
 Jean-Christophe Larose.
 Jean-Marc Atlan.
 GL Events SA, représentée par Eric Rostagnat.
 Caisse d'épargne et de prévoyance de Rhône-Alpes, représentée par Sophie Sabran.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Pierre Vacher, président de la Société anonyme lyonnaise de télévision. »
 Fait à Paris, le 14 décembre 2010.
Pour la Société anonyme lyonnaise de télévision :
Le président,
J.-P. Vacher
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-306, n° 2003-308, n° 2003-310 et n° 2003-317 du 10 juin 2003, n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 1er février 2011.
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 1er février 2011.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003 et 19 juillet 2005 susvisées doit être assurée dans les zones figurant à l'annexe à la date mentionnée dans cette annexe.
 L'opérateur de multiplex doit remettre au conseil les dossiers techniques nécessaires à l'agrément des sites avant les dates limites mentionnées dans cette même annexe.
Par délibération en date du 9 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 16 juin 2006 avec la Société anonyme lyonnaise de télévision. Ce projet a été signé par les parties le 14 décembre 2010.
 L'avenant n° 2 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL
POLARISATION
VALENCIENNES
CHATEAU D'EAU DE MARLY 
125
1 kW
26 
H
NEUFCHATEL-EN-BRAY
CROIXDALLE
395
2,5 kW
45
H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4 ;
 Intervalle de garde : 1/8.
L'association Groupement des amis de la radio locale et associative RCD est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2009 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, par Orange France aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 2 février 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe 2 en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Un accord régional (Languedoc-Roussillon) du 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima annuels ;
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendu par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2010 portant diverses modifications, à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 28 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354/Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 Le septième alinéa de l'article 28 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords et des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords et de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords (dont un avec deux annexes) et deux avenants du 9 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour les deux accords :
 Classifications pour la filière blanchisserie/location de linge ;
 Classifications pour la filière pressing/laverie.
 Pour les deux avenants :
 Modification de l'article « 82.5 ― Vérification du salaire perçu » ;
 Salaires.
   Signataires :
 Pour l'accord du 9 décembre 2010 (deux annexes) relatif aux classifications pour la filière blanchisserie/location de linge :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
 Pour l'accord du 9 décembre 2010 relatif aux classifications pour la filière pressing/laverie :
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB).
 Pour les deux accords :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
 Pour les deux avenants du 9 décembre 2010 :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 4 février 2011 :
 I. - Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées.
 II. - Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux officiers sous contrat servant en qualité de médecins des armées et titulaires d'un diplôme d'études spécialisées dans l'une des disciplines ouvertes au concours. Ces officiers doivent avoir dépassé le délai de la période probatoire de six mois au premier jour du mois du concours pour pouvoir faire acte de candidature.
 Le nombre de postes ouverts par corps et par disciplines est indiqué dans le tableau ci-après :
Concours A : mars 2011
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Radiodiagnostic et imagerie médicale
1
Médecin des armées
Santé publique appliquée aux armées
1
 III. - Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont indiquées dans l'instruction n° 17892/DEF/DCSSA/RH/PFR du 19 octobre 2006 modifiée, relative à l'organisation des concours sur titres pour l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié de médecine d'armée, de praticien certifié de qualification hospitalière et de praticien certifié de recherches du service de santé des armées.
 IV. - Les autorités hiérarchiques, chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat, sont les suivantes :
 ― les directeurs régionaux ou interarmées du service de santé des armées, pour les praticiens relevant de leurs autorités techniques ;
 ― les directeurs ou commandants d'établissement, de l'institut de recherche biomédicale des armées pour les praticiens servant dans les hôpitaux et établissements du service de santé ;
 ― pour les praticiens servant dans d'autres organismes ne relevant pas du service de santé, l'autorité technique du service dont relève le candidat.
 Ces autorités établissent, le cas échéant, un fusionnement parmi les dossiers de candidature relevant d'une même discipline.
 V. - Les dossiers de candidature sont établis en deux exemplaires papier et un exemplaire dématérialisé, conformément aux modèles de présentation de l'instruction citée au III du présent arrêté, et doivent parvenir par la voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05.
 VI. - La qualification de praticien certifié est attribuée par le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants (DCSSA), à compter du premier jour du mois du concours. Les noms des candidats bénéficiaires de ces qualifications sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les orientations de la politique d'action sociale du ministère de la défense sont proposées au ministre par le secrétaire général pour l'administration.
 Ces propositions sont élaborées en liaison avec le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général de la gendarmerie nationale, après consultation du conseil central de l'action sociale.
 Le personnel est associé localement à l'exercice de cette politique par l'intermédiaire des comités sociaux.
 La composition, les attributions et le fonctionnement du conseil central et des comités sociaux sont fixés par arrêté.
Pour la mise en œuvre de la politique d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale disposent des moyens qui leur sont attribués par :
 ― les commandants de bases de défense en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
 ― la direction des ressources humaines du ministère de la défense, qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée ou mis en place auprès de l'IGESA.
 Les directeurs locaux de l'action sociale constituent les autorités d'emploi des personnels militaires et civils affectés dans un organisme d'action sociale relevant de leur périmètre de compétence. Ces personnels sont gérés par les entités désignées à cet effet.
Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local. A ce titre, pour l'ensemble de la zone géographique de la compétence du directeur local :
 ― il donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises, lui fait part des informations nécessaires et formule toutes propositions utiles à une mise en œuvre optimale de l'action sociale ;
 ― il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social, ainsi que leur évaluation professionnelle ;
 ― il est responsable du recueil et de l'analyse des données sociales dans les conditions et selon les modalités et indicateurs précisés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Dans le cadre des directives techniques de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale), la politique d'action sociale est mise en œuvre en étroite liaison avec le commandement par les directeurs locaux de l'action sociale, désignés à l'article 3 ci-après, et, sous leur autorité :
 ― au niveau des directions locales, les conseillers techniques de service social ;
 ― au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés.
 L'institution de gestion sociale des armées participe à l'exécution de la politique d'action sociale.
 L'inspecteur civil de la défense intervenant en matière d'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 février 2007 susvisé.
Les directeurs locaux de l'action sociale sont désignés par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense parmi les officiers supérieurs ou les attachés principaux du ministère de la défense.
 Les directeurs locaux de l'action sociale portent à la connaissance de la direction des ressources humaines du ministère de la défense (sous-direction de l'action sociale) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.
 Ils sont chargés de la mise en œuvre de la politique d'action sociale dans leur zone géographique de compétence, de l'organisation des activités, de la répartition et du suivi de l'utilisation des moyens humains et financiers et de la réalisation des missions s'y rapportant.
 Ils organisent les relations avec le commandement et les chefs d'organismes d'emploi et assurent leur information, sur l'ensemble des problématiques de l'action sociale.
 Ils peuvent déléguer leur signature à leurs adjoints directs, dans le domaine défini par le présent arrêté.
Les directions locales d'action sociale sont organisées en échelons sociaux.
 Parmi ceux-ci, on distingue :
 ― les échelons sociaux de proximité, niveau de base de la mise en œuvre de l'action sociale (ESP) ;
 ― les échelons sociaux d'encadrement, comportant un ou plusieurs cadres sociaux, chargés d'animer une ou plusieurs équipes d'assistants de service social (ESE) ;
 ― les échelons sociaux d'encadrement et de délivrance des prestations sociales, qui comportent une structure administrative dédiée à l'instruction et la liquidation des dossiers de prestations (ESEP).
 Les échelons sociaux sont créés ou supprimés par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garanties de rémunération effective (GRE).
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 décembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, taux effectifs garantis annuels et indemnité de panier.
   Signataires :
 UIMM de Maine-et-Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'arrêté du 16 novembre 2010 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à M. Christian Dors, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à Mme Nathalie Tournyol du Clos, directrice des services administratifs et financiers, adjointe au secrétaire général, et à M. Pascal Rouet, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions et conventions, à l'exclusion des arrêtés et marchés.
 Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans ACCORD/CHORUS. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 23 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité ― mixité ― diversité.
   Signataires :
 Syndicat national des sociétés d'assistance (SNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009, relatif aux classifications, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011 ;
 ― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant du 7 mai 2009 modifiant l'article 67 bis, tel qu'étendu par l'arrêté du 24 janvier 2011 publié au Journal officiel du 9 février 2011.
 Ces textes pourront être consultés auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2010 (1 annexe)
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques, valeur du point et rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Loiret ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnité du panier de nuit.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papier et d'emballage (AFDPE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 6 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 2 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 16 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Haute-Vienne et Creuse ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail (anciennement article L. 133-8 du code du travail), le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Champagne-Ardenne ;
 CAPEB Champagne-Ardenne ;
 Fédération Nord-Est des SCOP du BTP ;
 Fédération française des installateurs électriciens (FFIE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2011 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties et valeur du point.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gard-Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial du 28 juin 1979, mise à jour le 10 octobre 1984, tel qu'étendu par arrêté du 30 juin 1986 et tel que modifié par l'avenant n° 36 du 22 mai 2001 étendu par arrêté du 20 août 2004, les dispositions de l'avenant n° 52 du 23 novembre 2010 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 9 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Annexe II salaires.
   Signataires :
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Union de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnels du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Services intégrés du secrétariat et des télé services (SIST) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) ;
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 18 du 25 octobre 2010, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.