Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 2 novembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima
   Signataires :
 Fédération française du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison (FNAEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Nova.
 Secteur d'implantation : Limoges.
 Fréquence : 107,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Moyssaguet, Feytiat (87).
 Altitude du site (NGF) : 343 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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0
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90
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0
170
3
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 47 du 31 mars 2011 à la convention collective nationale de travail du 20 juin 1977 concernant les hippodromes et centres d'entraînement de la région Ile-de-France, Cabourg, Caen, Chantilly et Deauville sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
I. ― La deuxième épreuve d'admission commune aux concours externe, interne et troisième concours du cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé doit permettre au jury d'apprécier les capacités du candidat à :
 ― déterminer les objectifs de la séance qu'il est chargé de conduire, en tenant compte du fait que cette séance s'inscrit dans un cycle d'activités ;
 ― organiser et gérer le groupe qu'il dirige ;
 ― communiquer avec ce groupe et avec des pratiquants sportifs.
 II. - Le programme de chacune des options prévues aux articles 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est le suivant :
Groupe 1
Pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé
 Activités de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, gymnastique acrobatique.
 Activités athlétiques : course, saut, lancer.
 Activités au service de l'hygiène et de la santé : relaxation, gymnastique douce.
Groupe 2
Pratiques duelles
 Activités de raquettes : tennis, badminton, tennis de table.
 Activités d'opposition : judo, boxe, escrime, lutte, karaté.
Groupe 3
Jeux et sports collectifs
 Football, basket-ball, handball, rugby, volley, hockey, base-ball, football américain.
Groupe 4
Activités de pleine nature
 Activités nautiques : voile, canoë-kayak.
 Activités terrestres : parcours et course d'orientation, vélo tout-terrain, tir à l'arc.
 Activités de montagne : ski, escalade.
Groupe 5
Activités aquatiques
 Natation sportive, water-polo, plongeon.
Le programme de la seconde épreuve d'admissibilité prévue aux articles 6 et 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est fixé comme suit :
 ― l'organisation sportive auprès des différents publics : scolaires, clubs, publics inorganisés ;
 ― l'organisation des manifestations sportives et leur sécurité ;
 ― les écoles municipales des sports ;
 ― les activités périscolaires ;
 ― les activités organisées à l'occasion des vacances ;
 ― les règles d'hygiène et de sécurité dans les équipements sportifs, notamment dans les piscines et les plans d'eau destinés à la baignade : sécurité des usagers et sécurité des spectateurs ; réglementation particulière concernant l'organisation et l'encadrement des activités physiques et sportives ;
 ― les formations et les professions ;
 ― les précautions à prendre dans la pratique des activités physiques : problèmes liés à la croissance ; problèmes liés à des sollicitations inadaptées de certaines régions corporelles (colonne vertébrale, épaule, genou) ;
 ― la surveillance médicale et les assurances ;
 ― l'éducateur en relation avec des personnes de différents âges, de sexe féminin ou masculin ;
 ― le contexte sociologique de la pratique et de l'encadrement des activités physiques et sportives ;
 ― le fonctionnement du groupe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, M. CARNIEL (Arnaud, Denis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel HANGARD et Robert COLOMBEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Anse (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011 :
 M. COURT-PAYEN (Arnaud, Michel, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR et Arnaud COURT-PAYEN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, M. MARTA NUJO (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Jean-François VEINAND et Christophe CABART, notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, l'arrêté du 22 novembre 2011 nommant Mme BOUHADDANE (Rahma), épouse BOITEUX, et Mme WANONO (Tifanny, Delphine), épouse ATTIA, notaires associées à la résidence de Paris (1er), est ainsi modifié :
 Dans la raison sociale de la société civile professionnelle, au lieu de : « Sophie DESBOSCKER », lire : « Sophie DEBOSCKER ».
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
Reports CID
 Capitaine de corvette Appriou (Damien).
 Capitaine de corvette Barbe (Fréderic).
 Capitaine de corvette Courau (Gildas).
 Capitaine de corvette de France (Olivier).
 Capitaine de corvette Desfougères (David).
 Capitaine de corvette Desrivières (Amaury).
 Capitaine de corvette Gélébart (François).
 Capitaine de corvette Laporte (Laurent).
 Capitaine de corvette Lopez (Damien).
 Capitaine de corvette Merveilleux du Vignaux (Paul).
 Capitaine de corvette Mocard (Emmanuel).
 Capitaine de corvette Picut (Olivier).
 Capitaine de corvette Tandonnet (Guillaume).
 Capitaine de corvette Turret (Jean-Christophe).
 Capitaine de corvette Vacqué (Vincent).
 Capitaine de corvette Vallette (Hugues).
 Capitaine de corvette Vaxelaire (Michaël).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, Mlle CARLIER (Stéphane, Marthe, Liliane) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle WARGNY KATZ & Associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2011, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire) à compter du 1er janvier 2012 :
 M. Danet (Julien).
 M. Cassara (Hervé).
 M. Eustache (Stéphane).
 Mlle Lipsos (Iliada).
 Mlle Maubon (Gabrielle).
 M. Hanry (Paul).
 M. Villard (Nathan).
 Mlle Armoët (Emmanuelle).
 Mlle Fullana (Maguy).
 Mlle Privet (Marie-Noémie).
 M. Darde (Jérôme).
 Mlle Manach (Caroline).
 Mme Barcon (Christine), épouse Djebiri.
 Mlle Ghiandoni (Sara).
 Mme Ruiz (Isabelle), épouse Rodat.
 Mlle Van Maele (Sarah).
 Mlle Castera (Anne).
 Mlle Lunshof (Marie).
 M. Roussel (Romain).
 M. Mouret (Raphaël).
 Mlle Regnier (Caroline).
 Mlle Moynier (Clarisse).
 M. Huin (Fabien).
 Mlle Simonnet (Lorraine).
 Mme Chamboduc de Saint-Pulgent (Laure), épouse Marcus.
 Mlle Le Lay (Youna).
 M. Simon (Pierre-Emmanuel).
 Mlle Benatia (Lucille).
 Mme Georget (Cécile), épouse Ody.
 Mme Dumat (Charlotte), épouse Degorce.
 M. Cozic (Hervé).
 Mlle Made (Cécile).
 Mme Bremeau (Hélène), épouse Manesme.
 Mme Branquart (Emmanuelle), épouse Colomb.
 Mme Paillet (Clémence), épouse Augey.
 Mlle Ozenne (Pauline).
 Mme Rambaldelli (Vanessa), épouse Remy-Neris.
 Mlle Aubert (Anne).
 M. Lefebvre (Guillaume).
 M. Poree (Arnaud).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011 :
 M. TOSTAIN (François, Jean, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Le retrait de M. LENOIR (Hubert, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert LENOIR et Sébastien LENOIR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Sébastien LENOIR et François TOSTAIN, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrick BRISARD, Jacky DUVAL, François CORDÉ et Axel BRIÈRE, notaires associés à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, Mme TRINIDAD (Sandra, Simone, Huguette), épouse BERNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, le retrait de Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Sylvie RICOUR-BRUNIER, Nadia JACQUES, Thierry BALZAME et Renaud HERBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin), est accepté.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 octobre 2011 :
 I. - Le brevet de qualification militaire supérieure est attribué aux officiers de marine dont le nom suit :
A compter du 1er novembre 2011
 Capitaine de frégate Aubry (Gilles).
 Capitaine de frégate de Landtsheer (Marc).
 Capitaine de frégate Estiez (Philippe).
 Capitaine de frégate Gottis (Pierre).
 Capitaine de frégate Habert (Sébastien).
 Capitaine de frégate Harrois (Claude).
 Capitaine de frégate Le Lay (Jean-Jacques).
 Capitaine de frégate Petibon (Pascal).
 Capitaine de frégate Riou (Laurent).
 Capitaine de frégate Thisselin (Ludovic).
 Capitaine de frégate Vague (Jean-Eric).
 II. - Le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
A compter du 1er novembre 2011
Option « études scientifiques » ― branche scientifique
 Capitaine de frégate Albepart (Xavier).
 Capitaine de frégate Aymard (Eric).
 Capitaine de frégate Chevalier (Vincent).
 Capitaine de frégate Colin (Christophe).
 Capitaine de frégate Constant (Frédéric).
 Capitaine de frégate Dalifard (Thierry).
 Capitaine de frégate Dennebouy (Frédéric).
 Capitaine de frégate Fachinetti (Raphael).
 Capitaine de frégate Francizos (Jean).
 Capitaine de frégate Ganis (Olivier).
 Capitaine de frégate Gras (Guillaume).
 Capitaine de frégate Hertzog (Franz).
 Capitaine de frégate Leroy (Benjamin).
 Capitaine de frégate Seichepine (Sandra).
 Capitaine de corvette Domela (Jean-François).
Option « technique et emploi des systèmes d'armes »
Au titre du brevet d'études militaires supérieures (BEMS)
Admis CID, session 2011
 Capitaine de corvette Akhoune (Riaz).
 Capitaine de corvette Caput (Jérôme).
 Capitaine de corvette Celerier (Laurent).
 Capitaine de corvette Dejour (Mathieu) (*).
 Capitaine de corvette Del Giudice (Thibaut).
 Capitaine de corvette de Sevin (Patrick).
 Capitaine de corvette Dupire (Gauthier).
 Capitaine de corvette Eliès (Eric).
 Capitaine de corvette Goinère (Sébastien).
 Capitaine de corvette Gouret (Pierre-François).
 Capitaine de corvette Hansma (Nils).
 Capitaine de corvette Jubelin (Pierre).
 Capitaine de corvette Lalanne de Saint-Quentin (Julien).
 Capitaine de corvette Le Duff (Olivier).
 Capitaine de corvette Pellerin (Pierre).
 Capitaine de corvette Pothier (Claire).
 Capitaine de corvette Pungier (Cyrille).
 Capitaine de corvette Renaux (Louis-Xavier).
 Capitaine de corvette Roty (Pierre) *.
 Capitaine de corvette Vibert (Antoine).
 Lieutenant de vaisseau Léonelli (Matthieu) *.
 (*) Officiers admis au CID, ne percevant pas la prime de qualification n° 2 (CID étranger).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 décembre 2011, les architectes et urbanistes de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat au titre de l'année 2012. Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2012 :
 M. ARTHAUD (Jack).
 Mme DAMIDAUX (Laurence).
 Mme PESKINE (Hélène).
 M. DRESS (Philippe).
 M. MOURAREAU (Olivier).
 M. GUILLOUX (Daniel).
 M. LEMAU DE TALENCE (François).
 M. VALENTON (Hugues).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011 :
 Le retrait de M. ROPION (Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Louis et Jean-Louis ROPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Toulon (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis et Jean-Louis ROPION, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis ROPION, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011 :
 Le retrait de Mme VINCON (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée MIRAS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme VINCON (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée MIRAS, la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Amandine DELAVAL-PISSONNIER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Laurence MIRAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme DELAVAL (Amandine, Jeanine, Guillaine), épouse PISSONNIER, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011 :
 M. BOREL (Tugdual, Clément, Budoc) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier GUICHARD et Jean-Michel JUILLAN, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes d'Armor).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier GUICHARD et Jean-Michel JUILLAN, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Didier GUICHARD ― Jean-Michel JUILLAN et Tugdual BOREL ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2011 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 En tant que membres titulaires :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU.
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 M. Frédéric HOMEZ.
 M. Daniel MORICEAU.
 En tant que membres suppléants :
 Mme Sandra MITTERRAND.
 M. Hervé QUILLET.
 M. Serge LEGAGNOA.
 M. Franck SERRA.
 M. Jean HEDOU.
 M. Jacques TECHER.
 Mme Françoise CHAZAUD.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU. 
 En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Cathy SIMON.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
   Sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) :
 En tant que membre titulaire :
 Mme Marie-Alice MEDEUF-ANDRIEU. 
 En tant que membres suppléants :
 Mme Heïdi AKDOUCHE.
 Mme Cathy SIMON.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011, Mme PAGLIAROLI (Séverine), épouse FOURNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BARTHELET, Sandra TAMBORINI et Rémy LANDREAU, notaires associés à la résidence de Saint-Priest (Rhône).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 13 décembre 2011, M. Pascal MARTIN-GOUSSET est nommé directeur général de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011 :
 Le retrait de M. MOUCHEL (Antoine, Jack, Casimir), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Antoine MOUCHEL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Bernard (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée André LEVEQUE et Antoine MOUCHEL, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André LEVEQUE, associé unique de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LEVEQUE et associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 décembre 2011 :
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée Sylvie RICOUR-BRUNIER notaire & associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), office créé.
 Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, est nommée notaire associée.
 La société d'exercice libéral par actions simplifiée Sylvie Ricour-Brunier notaire & associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Barthélemy (Saint-Barthélemy), est désignée en qualité d'attributaire des minutes reçues par Mme BRUNIER (Sylvie, Michelle, Renée), épouse RICOUR, depuis sa nomination en qualité de notaire associée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérald MOUIAL, Sylvie RICOUR-BRUNIER, Nadia JACQUES, Thierry BALZAME et Renaud HERBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Martin (Saint-Martin), et actuellement détenues par cette dernière.
 La société SRB NOTARIAT SERVICES, société de participations financières de profession libérale à responsabilité limitée de notaire, est agréée.
A N N E X E
 Les ensembles géographiques visés à l'article 3 sont déterminés conformément à la répartition suivante :
INTITULÉ
PÉRIMÈTRE MINIMAL
11
Intersecteurs
Trains reliant différentes régions sans desservir une gare de Paris (75) mais desservant au moins une gare située en région Ile-de-France ; Liaison TGV entre le nord-est de la France et la Méditerranée ne desservant pas l'Ile-de-France.
12
Nord
Trains Paris vers/depuis la région Nord-Pas-de-Calais.
13
Nord-Est
Trains Paris vers/depuis les régions Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace.
14
Est
Trains Paris vers/depuis les régions Bourgogne et Franche-Comté.
15
Lyon ― Alpes
Trains Paris vers/depuis la région Rhône-Alpes.
16
Méditerranée Est
Trains Paris vers/depuis la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
17
Méditerranée Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Languedoc-Roussillon.
18
Sud-Ouest
Trains Paris vers/depuis les régions Poitou-Charentes, Aquitaine, Midi-Pyrénées et Centre (Tours).
19
Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Pays de la Loire.
10
Nord-Ouest
Trains Paris vers/depuis la région Bretagne.
 Tout train pour lequel un tarif réglementé de référence est appliqué doit être intégré dans l'un de ces ensembles.
Le compte rendu prévu à l'article 17 du cahier des charges de la SNCF précise, pour chaque ensemble géographique et pour chaque type de services nationaux, établis conformément à l'article 3, la proportion de billets vendus à un prix inférieur ou égal au tarif réglementé de référence par rapport au volume global de billets de seconde classe vendus, hors facilités de circulation, et notamment pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
 Ce compte rendu précise la part de billets vendus à des tarifs promotionnels.
 Ce compte rendu précise également les moyens mis en œuvre par la SNCF pour répondre à ses obligations d'information tarifaire mentionnées au second alinéa de l'article 17 de son cahier des charges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 décembre 2011, M. Granier (Jean-Marc), responsable du service juridique, économique et de la formation de l'Institut national de la consommation, est nommé membre du conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative en application du 5° de l'article 2 du décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, en remplacement de Mme Davy (Eve-Marie).
Sur chaque relation, à bord d'un nombre déterminé de trains, le prix réduit payé par les bénéficiaires de tarifs sociaux est calculé à partir d'une base tarifaire inférieure au tarif réglementé de référence de la relation. Sur chaque relation, le nombre déterminé de trains pour lesquels cette base spécifique est mise en œuvre doit être égal :
 ― à au moins 40 % du nombre total des trains, sur une semaine ne comportant pas de jours de pointe exceptionnels ;
 ― à au moins 10 % des trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
 A bord des autres trains de la relation, pour lesquels cette base tarifaire n'est pas applicable, la réduction de prix accordée aux bénéficiaires de tarifs sociaux est calculée sur la base du plein tarif déterminé conformément à l'article 2.
Le programme et le barème de notation de la première épreuve d'admission commune au concours externe, interne et troisième concours des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue aux article 2 à 7 du décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 14 septembre 2005 susvisé.
La gamme tarifaire de la SNCF est conçue de telle sorte que le voyage à un prix inférieur au tarif réglementé de référence soit raisonnablement accessible. Au cours d'une année et en seconde classe, le nombre de billets vendus pour lesquels le prix est inférieur ou égal au tarif réglementé de référence doit représenter, d'une part, au moins 50 % du nombre total des billets vendus, d'autre part, au moins 10 % des billets vendus pour les trains partant entre le vendredi 12 heures et le samedi 12 heures, et entre le dimanche 12 heures et le lundi 12 heures.
 Ces volumes de billets vendus sont appréciés hors facilités de circulation, en distinguant, d'une part, les services faisant l'objet d'un contrat de service public avec l'Etat et, d'autre part, les autres services nationaux. Pour ces derniers, les volumes de billets vendus sont appréciés au sein de dix ensembles géographiques cohérents de relations déterminés en annexe.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
CHARGÉS DE RECHERCHE
Hydraulique
Concours CR 2012-3 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Lyon (69).
Hydrologie
Concours CR 2012-4 (1 poste)
Un(e) chargé(e) de recherche de 2e classe.
Affectation : Antony (92).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
A N N E X E 
AVENANT N° 1 AU CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTÈMES INFORMATISÉS DE BILLETTERIE À USAGE DES ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES 
(Approuvé par l'arrêté du 16 octobre 2009) 
Le cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques est ainsi modifié : 
Article 1er 
Après le 4° du 2.3 du cahier des charges, il est ajouté un 4° bis ainsi rédigé : 
« 4° bis Le numéro du droit d'entrée dans sa série ; ». 
Article 2 
Après le 2° du 3.1.1 du cahier des charges, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : 
« 2° bis Le mode de projection selon lequel l'œuvre ou le document cinématographique ou audiovisuel principal composant le programme est représenté (argentique, numérique, 2D, numérique 3D, IMAX 2D, IMAX 3D) ; ». 
Article 3 
Le 3.2.2 du cahier des charges est ainsi rédigé : 
« 3.2.2. Identification des séries. 
Une série " vente à entrée immédiate ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne la salle, une autre partie désigne le code tarif décrit au 3.1.1. 
Une série " prévente ” doit être restituée à toutes fins de contrôle par un code série sur plusieurs caractères alphanumériques ; une partie de ce code désigne le programme, une autre partie désigne la séance et une troisième partie est le code tarif décrit au 3.1.1. »
A N N E X E
CENTRES
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Lentilles vertes du Berry », proposé par l'Association lentilles vertes du Berry (ODG), RN 151, zone artisanale, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
A N N E X E I
FORMAT DE SYNTHÈSE DES CAPTURES DE BAR PAR LES COMITÉS RÉGIONAUX
DES PÊCHES MARITIMES ET DES ÉLEVAGES MARINS
N° CFR
du navire
DATE DE DÉBUT
de la quinzaine
calendaire
DATE DE FIN
de la quinzaine
calendaire
TOTAL DES CAPTURES
de bar sur
la quinzaine calendaire
(en kg)
TOTAL
des débarquements
de bar sur
la quinzaine calendaire
(en kg)
PÉRIODE DE GESTION
A titre expérimental pour l'année 2012, il est instauré un dispositif décrit aux articles 2 et 3 du présent arrêté visant à impliquer les instances professionnelles dans le suivi des dispositions fixées par la délibération professionnelle rendue obligatoire par l'arrêté du 21 novembre 2011. A l'issue du bilan prévu à l'article 19 de la délibération professionnelle susmentionnée, ce dispositif pourra être revu pour 2013.
A la fin du paragraphe 1 de l'article 7 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré : 
« ― reconnaît le titre alcoométrique des lies et de 5 % des lots de marcs à l'entrée en distillerie. Il consigne les références du lot prélevé (numéro du document d'accompagnement, date, expéditeur) et le résultat d'analyse dans le journal des apports. Il informe le service compétent de la direction générale des douanes et droits indirects des constats de titres alcoométriques inférieurs à ceux indiqués à l'article 2. 
Toutefois, sont dispensés de cette obligation : 
― les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % ; 
― les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants) ; 
― les distillateurs agréés dont la production d'alcool issu de la distillation des marcs et lies est inférieure à 100 hectolitres d'alcool pur par campagne ; 
― les producteurs qui disposent eux-mêmes d'installations de distillation dans lesquelles ils ne distillent que leurs propres sous-produits. »
Les titulaires de la licence bar au titre de l'arrêté du 21 novembre 2011 portant approbation de la délibération professionnelle n° 59/2011 sont tenus de transmettre une copie papier du journal de pêche des navires exploités avec ladite licence au comité régional des pêches maritimes et des élevages marins dont ils dépendent avant la fin de la quinzaine calendaire suivant la quinzaine calendaire achevée.
 Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins sont tenus de procéder à une synthèse de l'activité des navires selon leur quinzaine calendaire et sont tenus de transmettre à la DIRM concernée ainsi qu'au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins le cumul des captures de bar, par navire et par quinzaine calendaire selon le format présenté en annexe I, avant le 15 de chaque mois pour ce qui concerne les journaux du mois précédent.
 Le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins procède alors à une synthèse mensuelle des données transmises par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins et la transmet à la DPMA avant la fin du mois pour ce qui concerne les données du mois précédent.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré un paragraphe 3 ainsi rédigé : 
« 3. Afin de garantir le respect de l'interdiction de surpressurage des raisins, les titres alcoométriques volumiques que doivent présenter les marcs et les lies à l'entrée en distillerie sont les suivants : 
Pour les marcs de raisins : 
― en zone viticole B, 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg ; 
― en zone viticole C, 2,5 litres d'alcool pur pour 100 kg, et 1,5 litre d'alcool pur pour 100 kg lorsqu'ils sont issus de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée. 
Pour les lies de vin : 
― en zone viticole B, 3 litres d'alcool pur pour 100 hl ; 
― en zone viticole C, 4 litres d'alcool pur pour 100 hl. »
A N N E X E
CENTRES
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route Cézanne, Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-60-91/61-15
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
A la fin du paragraphe 1 de l'article 14 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré les deux alinéas suivants :
 « Les services de la direction générale des douanes et droits indirects vérifient l'enregistrement au fur et à mesure des entrées, sur le journal des apports, des résultats des analyses des prélèvements prévus à l'article 7 réalisés par la distillerie. Le constat du défaut d'enregistrement peut conduire à la mise en cause de l'agrément prévu à l'article 4 jusqu'à preuve de la mise en conformité.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects effectuent des prélèvements d'échantillons sur les marcs et lies à l'entrée en distillerie et font procéder à leur analyse du titre alcoométrique total auprès d'un laboratoire du service commun des laboratoires. »
Au paragraphe 2. (i) de l'article 7 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, le dernier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chaque liste visée ci-dessus est une " liste d'application nominative ” (LAN) qui reprend pour chaque producteur son identification et la quantité d'alcool pur affecté selon la procédure de répartition prévue par décision du directeur général de FranceAgriMer. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours IE 2012-1
Un(e) ingénieur(e) en techniques des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Montpellier (34).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle E : informatique, statistique et calcul scientifique
Concours IE 2012-2
Un(e) ingénieur(e) en développement et déploiement d'applications.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE 2012-3
Un(e) ingénieur(e) en développement et déploiement d'applications.
Affectation : Grenoble (38).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE 2012-4
Un(e) ingénieur(e) statisticien.
Affectation : Bordeaux (33).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours IE 2012-5
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de la gestion des ressources humaines.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Les systèmes informatisés de billetterie homologués antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté devront être mis en conformité avec les modifications apportées par l'avenant n° 1 au cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques, annexé au présent arrêté, dans un délai d'un an à compter de la date de son entrée en vigueur.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEURS DE RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours IR 2012-1
Un(e) ingénieur(e) des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Lyon (69).
Concours IR 2012-2
Un(e) ingénieur(e) des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Concours IR 2012-3
Un(e) ingénieur(e) en analyses de données biologiques.
Affectation : Montpellier (34).
Branche d'activité professionnelle C : sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours IR 2012-4
Un(e) ingénieur(e) en conception et développement en expérimentation.
Affectation : Antony (92).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes. 
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
Le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles Alpes Méditerranée dénommée « Groupama Alpes Méditerranée », dont le siège social est 24, parc du Golf, 13799 Aix-en-Provence, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Sud dénommée « Groupama Sud », dont le siège social est place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2, est approuvé.
A l'article 15 bis de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, il est inséré un paragraphe 9.1 ainsi rédigé : 
« 9.1. Les quantités d'alcool correspondant au poids de marcs et au volume de lies contrôlés par les services de la direction générale des douanes et droits indirects avec un degré inférieur au degré défini à l'article 2, paragraphe 3, calculées sur la base des degrés constatés lors des contrôles, sont soustraites de l'assiette de l'aide calculée conformément à l'article 12. »
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 5 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
CHARGÉS DE RECHERCHE
Ecologie végétale
Concours CR 2012-1
Un chargé de recherche de 1re classe.
Affectation : Aix-en-Provence (13).
Economie
Concours CR 2012-2
Un chargé de recherche de 1re classe.
Affectation : Clermont-Ferrand (63).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 15 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91/61-15).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Magic la radio-Programme Totem.
 Secteur d'implantation : La Souterraine.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Peuroche - La Souterraine (23).
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
0
180
0
270
7
10
7
100
0
190
0
280
7
20
7
110
0
200
0
290
7
30
7
120
0
210
0
300
7
40
0
130
0
220
0
310
7
50
0
140
0
230
0
320
7
60
0
150
0
240
7
330
7
70
0
160
0
250
7
340
7
80
0
170
0
260
7
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional adjoint de la mer Sud Atlantique est vacant.
 Cet emploi, classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Jean-Marie Coupu, directeur interrégional de la mer Sud Atlantique (tél. : 05-56-00-83-43) ;
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
Les autorisations accordées par les décisions n° 2002-241 du 16 avril 2002, n° 2002-795 du 10 décembre 2002 et n° 2005-826 du 4 octobre 2005 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic La radio - Programme Totem sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 mai 2012.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Tiérache, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Chemin de Rosoy et Mainbressy sur le territoire des communes de Vaux-lès-Rubigny et de Rocquigny (département des Ardennes).