A N N E X E
CONDITIONS RELATIVES À L'AUTORISATION D'EXPLOITATION DES ASSIGNATIONS DE FRÉQUENCE POUR UN SYSTÈME SATELLITAIRE UTILISANT DES SATELLITES NON GÉOSTATIONNAIRES
Titulaire de l'autorisation
 Globalstar Europe SARL.
Conditions
 En application des articles L. 97-2 et R. 52-3-1 à R. 52-3-21 du code des postes et des communications électroniques, l'autorisation est délivrée dans les conditions suivantes :
 a) Les assignations de fréquence concernées sont limitées à celles qui sont comprises dans les bandes de fréquences :
 1 610-1 626,14 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile par satellite ; 
 2 483,74-2 499,8 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service mobile par satellite ; 
 5 091-5 092 MHz ; 5 097,2-5 113,27 MHz ; 5 116,58-5 132,64 MHz ; 5 135,96-5 152,02 MHz ; 5 155,34-5 171,4 MHz ; 5 174,72-5 190,78 MHz ; 5 194,1-5 210,16 MHz ; 5 213,48-5 229,54 MHz ; 5 232,86-5 248,92 MHz dans le sens Terre vers espace pour le service fixe par satellite ; 
 6 875,9-6 879,1 MHz ; 6 900,74-6 916,88 MHz ; 6 920,12-6 936,26 MHz ; 6 939,5-6 955,64 MHz ; 6 958,88-6 975,02 MHz ; 6 978,26-6 994,4 MHz ; 6 997,64-7 013,78 MHz ; 7 017,02-7 033,16 MHz ; 7 036,4-7 052,54 MHz dans le sens espace vers Terre pour le service fixe par satellite,
et qui ont été déclarées par la France dans les demandes d'assignations dont la liste est fournie ci-dessous et sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'Union internationale des télécommunications (UIT).
Liste des demandes d'assignations concernées par l'autorisation
BANDES DE FRÉQUENCES (MHz)
et sens de transmission
POLARISATIONS
DÉSIGNATION
du système
à satellite
RÉFÉRENCES
Publications UIT
RÉFÉRENCES ET DATES
Circulaires UIT (WIC ou IFIC)
1 610-1 626,5 ()
Circulaire lévogyre
2 483,5-2 500 ()
Circulaire lévogyre
5 091-5 092 ()
Circulaire lévogyre
HIBLEO-X
API/A/5745
CR/C/2621
2650 / 11 août 2009
2674 / 27 juillet 2010
5 096,96-5 249,12 ()
Circulaire lévogyre et dextrogyre
6 875,9-6 879,1 ()
Circulaire lévogyre
6 900,74-7 052,54 ()
Circulaire lévogyre et dextrogyre
 b) Les stations terriennes exploitées sont localisées dans la zone de service définie par toute la Terre visible depuis les satellites non-géostationnaires du système satellitaire.
 c) Les émissions ne rayonnent en aucun point de l'espace ou de la surface du globe d'une puissance supérieure à celle que produiraient les émissions correspondant aux assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans le fichier de référence international des fréquences de l'UIT, et les réceptions ne demandent en aucun cas plus de protection que ne demanderaient les assignations de fréquence dont les caractéristiques sont ou seront inscrites dans ce même fichier.
 d) Les assignations de fréquence sont exploitées dans le respect des accords de coordination conclus avec d'autres Etats membres de l'UIT ou avec d'autres exploitants d'assignations de fréquence déclarées par la France à l'UIT, y compris ceux qui seraient postérieurs à la date de délivrance de la présente autorisation. Cette exploitation est soumise au respect des droits associés aux assignations communiquées antérieurement à l'UIT pendant toute la durée d'exploitation de celles-ci.
 e) L'exploitation des assignations de fréquence concernées par l'autorisation est soumise au respect des obligations prévues par les articles L. 97-2-II et R. 52-3-7 à R. 52-3-11 du code des postes et des communications électroniques.
 f) Globalstar Europe SARL est seule titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
 g) La présente autorisation ne préjuge pas des autorisations qui sont requises pour exploiter le système dans les territoires concernés par la zone de service.
 h) L'autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans à compter de la publication du présent arrêté, sous réserve des conditions de modification et de caducité prévues par les articles R. 52-3-13 à R. 52-3-15 du code des postes et des communications électroniques. Les conditions de renouvellement de cette autorisation sont définies à l'article R. 52-3-12 du code des postes et des communications électroniques.