Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 98 du 2 juillet 2010 (BO 2010/32) relatif à la validation des certificats de qualification professionnelle, à ladite convention collective.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Ollivier (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions d'adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique à la direction générale, secrétariat général, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM) ;
 Fédération française des pompes funèbres (FFPF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 avril 2011, il est mis fin, à la demande de l'intéressé et à compter du 1er mai 2011, aux fonctions de directeur de projet « opérateur national de paye » occupées par M. Christian Mauduit, commissaire général de brigade, auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mars 2011, M. Pascal Dorleac est nommé, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de cinq ans, en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Ardèche au sein de la de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Gaudry-Lastère (Annie), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions, à la direction des retraites, de responsable de la direction du pilotage et de la coordination à l'établissement d'Angers, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 98 du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de boulangerie et pâtisserie françaises (FEBPF) ;
 Groupement indépendant des terminaux de cuisson (GITE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par décret en date du 12 avril 2011, Mme Mélanie Joder, inspectrice des finances, chef du bureau « justice et médias » au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vincent Moreau, appelé à d'autres fonctions.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord mentionné ci-dessus, les dispositions de l'avenant ci-après.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 4 novembre 2010 à l'accord collectif de prévoyance du 17 décembre 2007, modification de l'article 2 (Régime de prévoyance obligatoire).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des pépiniéristes viticoles d'Alsace ;
 Fédération des syndicats de maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble alsacien ;
 Association des fermes-auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des pépiniéristes d'Alsace ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 avenants du 13 janvier 2011 (1 annexe par avenant).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis.
 Rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Une décision de la directrice du centre hospitalier de Sainte-Anne, en date du 11 octobre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateur, en application de l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnue équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite EHPAD espace Latour-du-Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, infirmier, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de la maison de retraite espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'attention des importateurs, distributeurs, installateurs et des utilisateurs d'équipements de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur est appelée sur le fait que la Commission européenne, par une décision du 31 mars 2011, a considéré comme justifiée la mesure prise sur la base de l'article 7 de la directive 89/686/CEE (directive « EPI ») par les autorités publiques britanniques concernant un antichute mobile incluant un support d'assurage rigide conçu selon la norme EN 353-1.
 Le 31 janvier 2008, les autorités britanniques ont notifié à la Commission européenne une mesure d'interdiction de mise sur le marché d'un antichute mobile incluant un support d'assurage rigide du type HACA Leitern 0529.7102 fabriqué par HACA Leitern-Lorenz Hasenbach GmbH u. Co.KG (Diesselstrasse 12, D-65520 Bad Camberg [Allemagne]).
 Les autorités britanniques ont fondé leur interdiction sur le non-respect de certaines exigences essentielles de santé et de sécurité (EESS) applicables de l'annexe II de la directive « EPI ». Ainsi, dans la situation prévisible où une personne tombe en arrière avant de chuter (situation de chute en arrière), l'EPI n'assurait pas une protection adéquate contre tous les risques encourus : l'antichute mobile ne répondait pas à l'EESS 1.1.1 relative à l'ergonomie, qui exige qu'un utilisateur puisse déployer normalement son activité l'exposant à des risques, tout en disposant d'une protection de type appropriée et d'un niveau aussi élevé que possible.
 En outre, les autorités britanniques ont expliqué que l'EPI ne répondait pas à l'EESS 3.1.2.2 relative à la prévention des chutes de hauteur, car les essais ont montré que, dans des conditions d'emploi prévisibles, la chute verticale de l'utilisateur n'était pas minimisée de façon à éviter l'impact avec des obstacles et que la force de freinage dépassait le seuil d'occurrence de lésions corporelles.
 Considérant les éléments en sa possession, la Commission européenne estime que l'antichute mobile de type HACA Leitern 0529.7102 ne répond pas aux EESS 1.1.1 et 3.1.2.2 de l'annexe II de la directive 89/686/CEE, puisqu'il ne permet pas d'éviter de façon adéquate une situation de chute en arrière et que cette absence de conformité présente un risque grave pour les utilisateurs.
 Cette décision par laquelle la Commission européenne estime que la mesure interdisant la mise sur le marché de cet antichute mobile est justifiée est en lien avec la décision du 19 mars 2010 de la Commission européenne portant retrait de la référence de la norme EN 353-1 de la liste des normes harmonisées. Cette dernière a pour effet de retirer la présomption de conformité aux produits qui se référent à cette norme.
 Compte-tenu de cette décision de la Commission européenne, la mise sur le marché, en France, de l'EPI susvisé ne peut que donner lieu à une interdiction similaire.
 Pour ce qui concerne ces types d'EPI installés à demeure et susceptibles d'être toujours utilisés, les utilisateurs se réfèreront à l'avis du ministère chargé du travail paru au Journal officiel de la République française du 28 septembre 2010 (NOR : MTST1024552V).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 25 janvier 2011 (3 annexes) ;
 Avenant du 25 janvier 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (valeur du point et rémunérations minimales hiérarchiques) ;
 Salaires (garantie annuelle territoriale de rémunération effective).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie du Cher ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un concours professionnel de cadre supérieur socio-éducatif, aura lieu au centre hospitalier de Sainte-Anne, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier du Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris Cedex 14.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 février 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations effectives garanties annuelles et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT, CGT et à la CGT-FO.
A N N E X E
AVENANT N° 3 À LA CONVENTION DU 27 JUIN 2006 CONCLUE ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR
DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, et la société 7L, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Le premier alinéa de l'article 2 de la convention du 27 juin 2006 susmentionnée est remplacé par l'alinéa suivant :
 « L'éditeur est une société au capital social de 633 232 €, dénommée 7L, immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 453 020 380. Son siège social est situé 753, avenue de la Pompignane, à Castelnau-le-Lez (34170). »
Article 2
 L'annexe I de la même convention est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 29 juin 2010.
Pour la société 7L :
Le gérant,
C. Musset
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Annexe
Composition du capital de la société 7L
I. - Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société 7L
 La répartition du capital de la SNC 7L, d'un montant de 633 232 € divisé en 1 340 831 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
DROIT DE VOTE EN %
SAS Media du Sud
1 340 830
99,9
CCRC
1
0,0
   Total
1 340 831
100,0
II. ― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire
(au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée)
 La répartition du capital de la SAS Media du Sud, d'un montant de 863 000 divisé en 8 630 actions, est la suivante :
ACTIONNAIRES
NOMBRES D'ACTIONS DÉTENUES
EN %
Christophe Musset
4 120
47,7
Pierre Paul Castelli
4 125
47,8
SARL B2CM
385
4,5
   Total
8 630
100,0
III. ― Directeur de la publication
 Le directeur de la publication est M. Christophe Musset.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 4 novembre 2010, modification de l'annexe 2-1 et 2-2 (Tableau de concordance ― Personnel de production ― Personnel de bureau horticole/pépinières).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Fédération des syndicats des maraîchers d'Alsace ;
 Association des viticulteurs d'Alsace ;
 Groupement des producteurs négociants du vignoble Alsacien ;
 Association des fermes auberges du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Syndicat des horticulteurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Entrepreneurs des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par délibération en date du 29 juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention conclue le 27 juin 2006 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société 7L, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 29 juin 2010.
 L'avenant n° 3 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite EHPAD, Espace Latour-du-Pin à Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la maison de retraite Espace Latour-du-Pin, 46, rue Latour-du-Pin, 33240 Saint-André-de-Cubzac.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 mars 2011, Mme Bérenguier (Hélène), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenue dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directrice qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjointe du directeur des clientèles à la direction bancaire, à compter du 1er avril 2011, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2011, Mme Bremaud (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 avril 2011, Mme Michelle ROBERT, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 1er avril 2011, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 avril 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 12 avril 2011, M. Rogowski (Jean-Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Ffédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 4 avril 2011, Mme Nicolas (Joëlle), née Le Pors, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 septembre 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 avril 2011, Mme Dupuy (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2011, la Société de distribution de chaleur de Firminy, dont le siège social est situé rue de la Pâte, 42700 Firminy, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,851 MW, localisée cogénération du chauffage urbain de Firminy, chemin de la Pâte, 42700 Firminy.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la société COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée cogénération Etouvie, avenue Georges-Quarante, 80000 Amiens.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24.1.v du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2011.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU BUDGET DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ 2011
(en euros)
ARS
GROUPES D'ENTRAIDE
mutuelle
MAISONS POUR L'AUTONOMIE
et l'intégration
des malades d'Alzheimer
Alsace
449 247,30
160 000
Aquitaine
1 422 616,45
320 000
Auvergne
432 847,30
160 000
Bourgogne
823 620,05
160 000
Bretagne
1 534 740,10
320 000
Centre
1 162 238,80
160 000
Champagne-Ardenne
520 996,40
160 000
Corse
149 749,10
160 000
Franche-Comté
858 494,60
160 000
Ile-de-France
3 369 354,75
320 000
Languedoc-Roussillon
1 048 243,70
320 000
Limousin
598 996,40
160 000
Lorraine
1 197 992,80
160 000
Midi-Pyrénées
1 391 865,55
320 000
Nord - Pas-de-Calais
1 048 243,70
320 000
Basse-Normandie
823 620,05
160 000
Haute-Normandie
618 370,95
160 000
Pays de la Loire
1 123 118,25
320 000
Picardie
598 996,40
160 000
Poitou-Charentes
903 343,70
160 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1 477 491,00
320 000
Rhône-Alpes
1 936 690,50
320 000
  Total France métropolitaine
23 490 877,85
4 960 000
Guadeloupe
269 623,65
160 000
Martinique
79 874,55
160 000
Guyane
79 874,55
160 000
Océan Indien
149 749,10
160 000
  Total départements d'outre-mer
579 121,85
640 000
  Total France entière
24 069 999,70
5 600 000
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la société COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,20 MW, localisée cogénération des Bonnettes, 108, avenue Winston-Churchill, 62000 Arras.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 avril 2011, la SNC Dalkia Investissement, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,164 MW, localisée cogénération des Obiers, 44, boulevard Branly, 60180 Nogent-sur-Oise.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2011 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer de Méditerranée, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre de jours totaux d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 12 août 2011.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2009, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
 ― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2009 et le 15 avril 2010 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'une deuxième session pour le recrutement de professeurs des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total de places offertes à cette deuxième session est fixé à sept.
 Ces concours sur titres, épreuves, travaux et services sont ouverts dans les disciplines et les sections suivantes de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture (CNECA), conformément au tableau ci-après :
ÉTABLISSEMENT
NUMÉRO
de l'emploi
DISCIPLINE
NUMÉRO
de section CNECA
Institut des sciences du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
PR 01-759
Agronomie des territoires
5
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
PR 02-139
Génomique végétale comparative
5
Institut supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (AgroSup Dijon)
PR 06-287
Agronomie
5
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
― campus agronomique
PR 16-605
Science des aliments
4
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique (ONIRIS)
― site de la Chantrerie
PR 11-179
PR 11-503
Nutrition
Physiologie
6
1
Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (ENFAT)
PR 23-701
Sciences de l'éducation : didactique des questions sociales socialement vives
9
 Ces concours de deuxième session sont organisés selon les modalités suivantes :
 ― la date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 26 mai 2011, à 17 heures ;
 ― la date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 mai 2011, à 17 heures, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves, la composition des jurys et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les emplois ouverts aux concours sont susceptibles d'être préalablement offerts à la mobilité (mutation, détachement) jusqu'à la veille de la première épreuve. Aussi, les candidats sont invités à s'informer de cette situation en temps utile auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent.
 Tout renseignement complémentaire relatif aux concours peut être obtenu auprès de chaque établissement organisateur dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2009.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne sollicite pas lui-même une aide à l'arrêt temporaire pour ce navire.
 Le demandeur transmettra alors au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― navire titulaire, au moment de la demande, d'une licence de pêche au chalut en Méditerranée délivrée conformément aux dispositions des arrêtés du 12 mai, du 20 décembre et du 27 décembre 2010 susvisés ;
 ― navire remplissant au moins une des deux conditions suivantes :
  ― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 10 tonnes ; ou 
  ― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009 et 2010, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009 ou 2010, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
 ― navire ne bénéficiant pas d'aide à l'arrêt temporaire dans le cadre de l'arrêté du 23 février 2011 susvisé ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2009, 2010 et 2011.
 En outre, le navire ne doit pas faire l'objet d'une demande d'aide au titre du plan de sortie de flotte ouvert par l'arrêté du 11 mars 2011 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au contrat annexé audit accord interprofessionnel, sont étendues, dans les conditions de l'article 9 dudit accord, dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les dispositions de l'avenant n° 6 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'appellation du Languedoc, relatives au champ d'application de cet accord interprofessionnel, sont étendues dans les régions de production des appellations d'origine du ressort du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine ;
 ― aux négociants en vins fins et courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Les communes ou parties de commune mentionnées en annexe 2 du présent décret sont retirées de la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a), 1 (A, b), 1 (B, a) et 1 (B, b) du décret du 7 mai 2007 susvisé.
Pendant la période d'arrêt, la licence de pêche au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendues. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à vingt jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 avril 2011, les élections pour le renouvellement des membres du conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Normandie, dont le premier tour a eu lieu le mardi 5 avril 2011 et en cas de second tour devait avoir lieu le mardi 17 mai 2011, ont été reportées. Les nouvelles dates des élections pour la région Normandie sont fixées au jeudi 16 juin 2011 et, en cas de second tour, le jeudi 28 juillet 2011.
 Le nombre de conseillers à élire lors de ces élections est précisé en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 4 avril 2011, la société COGESTAR 2, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,326 MW, localisée cogénération Pigeonnier Flesselles, rue Mozart, 80000 Amiens.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 88 du 14/04/2011 texte numéro 32

 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009 et 2010.
 Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2009, F est calculé sur la base de la période 15 avril-15 juillet 2010 uniquement.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
 Avec 64 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009 et 2010.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
A N N E X E
RÉGIONS
DÉPARTEMENTS CONCERNÉS
NOMBRES DE CONSEILLERS
à élire
Normandie (regroupement de la Basse-Normandie et de la Haute-Normandie, arrêté en date du 19 décembre 1995, JO du 2 janvier 1996)
Eure (27)
Calvados (14)
Manche (50)
Orne (61)
Seine-Maritime (76)
6
A N N E X E I
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
DES DISCIPLINES PHARMACEUTIQUES OFFERTS AU RECRUTEMENT AU TITRE DE L'ANNÉE 2010
DISCIPLINE
LOCALISATION DE L'EMPLOI
NUMÉRO DE L'EMPLOI
TYPE DE CONCOURS
81. Sciences du médicament et des autres produits de santé
CHU de Paris - UFR de pharmacie Paris-V
81 PU-PH 1274
1
82. Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Besançon - UFR de médecine et de pharmacie de Besançon
82 PU-PH 1511
1-2
82. Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Dijon - UFR de pharmacie de Dijon
82 PU-PH 0559
1-3
82. Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Grenoble - UFR de pharmacie Grenoble-I
82 PU-PH 1022
1-3
82. Sciences biologiques, fondamentales et cliniques
CHU de Grenoble - UFR de pharmacie Grenoble-I
82 PU-PH 9000
1-3
A N N E X E I I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
 Je soussigné(e) (1) 
 épouse 
 Numéro national d'identification : 
 Exerçant actuellement les fonctions (2) 
 à (3) 
 Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2010
 Déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, (intitulé et numéro de l'emploi) : 
 Mis au recrutement au CHU de (4) 
 Fait à  le 
 (Signature)
 (1) Patronymique, prénom et, le cas échéant, nom marital.
 (2) Qualité ou grade actuel.
 (3) Etablissement actuel d'exercice.
 (4) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Les enseignements conduisant au diplôme de formation générale en sciences médicales comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques et l'accomplissement de stages. Leur organisation est définie par les instances de l'université, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale.
 La formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement ; elle est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.
Les enseignements sont organisés par disciplines et en partie de façon intégrée, sous forme d'unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de la formation. Ils comprennent les unités d'enseignement du tronc commun, des unités d'enseignement librement choisies par l'étudiant sur une liste fixée par l'université ou des unités d'enseignement libres.
 Les unités d'enseignement du tronc commun représentent au minimum 80 % et au maximum 90 % du total des enseignements.
 La mutualisation des enseignements entre les filières de la première année commune aux études de santé est favorisée.
 La formation comprend également un stage d'initiation aux soins effectué sous la conduite de cadres infirmiers d'une durée de quatre semaines, à temps complet et de manière continue, dans un même établissement hospitalier. Pendant ce stage, les étudiants sont également initiés aux principes de l'hygiène hospitalière et aux gestes de premier secours. Ces gestes sont enseignés sous la responsabilité d'un enseignant-praticien hospitalier désigné pour organiser cette formation par le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, après avis du conseil de cette dernière.
 Les étudiants doivent justifier qu'ils remplissent les conditions exigées par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique.
 Les établissements susceptibles d'accueillir des stagiaires sont ceux qui ont conclu une convention avec l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle les étudiants sont inscrits. Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.
 La validation du stage est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche sur avis du responsable de la structure d'accueil dans laquelle l'étudiant a été affecté, dans le cadre de la convention prévue à l'alinéa précédent.
 D'autres stages, tels que définis en annexe du présent arrêté, sont organisés en complément des enseignements dispensés.