Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, et à compter de la création du Centre national de la propriété forestière, les mots : « Centre national professionnel de la propriété forestière» sont remplacés par les mots : « Centre national de la propriété forestière » et les mots : « administrateur d'un centre régional » sont remplacés par les mots : « conseiller d'un centre régional ».
I. ― Le code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° A l'article R. 133-4, les mots : « de l'Association nationale des centres régionaux » sont remplacés par les mots : « du Centre national » ; 
2° Au second alinéa de l'article R. 331-4, après les mots : « le dossier » sont insérés les mots : « au Centre national de la propriété forestière et », les mots : « et aux centres régionaux de la propriété forestière » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressées » ; 
3° Aux articles R. 332-13 et R. 562-7, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national ». 
II. ― Le code monétaire et financier est ainsi modifié : à l'article R. 214-151, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national ». 
III. ― Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : à l'article R. 221-31, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers ». 
IV. ― Le code rural est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 112-1-2, R. 126-1, R. 126-5 et R. 133-3, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national » ; 
2° A l'article R. 511-6, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » et le terme : « L. 221-3 » par le terme : « L. 221-5 » ; 
3° A l'article R. 511-9, le mot : « administrateurs » est remplacé par le mot : « conseillers » ; 
4° A l'article R. 511-32, les mots : « d'administrateur » sont remplacés par les mots : « de conseiller » et le terme : « R. 221-15 » est remplacé par le terme : « R. 221-18 » ; 
5° A l'article R. 511-72, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national ».
V. ― Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : aux articles R. 122-8, R. 123-17, R. 130-1 et R. 130-20, les mots : « centre régional » sont remplacés par les mots : « Centre national ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2010, M. Touzard (Guy), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité d'inspecteur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juin 2010.
L'article 1er est rédigé comme suit : 
« Art. 1er.-Il est institué pour une durée de six ans un fonds d'accompagnement du numérique, géré par l'Agence nationale des fréquences. 
Ce fonds est destiné à assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue ou perturbée par des émissions étrangères ayant fait l'objet d'accords de coordination des fréquences aux frontières. 
Le fonds assure également la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lorsqu'elle est interrompue ou perturbée par la mise en œuvre des décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises par application des articles 22, 25, 26 et 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, excepté lorsque les dépenses visées à l'article 4 sont prises en charge par le fonds de réaménagement du spectre mentionné au 9° de l'article R. 20-44-11 du code des postes et des communications électroniques. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010 :
 La démission de Mme BLANCHON (Nicole, Françoise), épouse LELONG, notaire à la résidence de Fresnes (Val-de-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier LECUP - Linda RENAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fresnes (Val-de-Marne), en remplacement de Mme BLANCHON (Nicole, Françoise), épouse LELONG.
 M. LECUP (Xavier) et Mme SPIRKOVITCH (Linda, Karine, Francine), épouse RENAUD, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010 :
 Mlle MOURRET (Pauline, Monique, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD et Nicolas RIBOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD et Nicolas RIBOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles MOURRET, Stéphane REMIGNARD, Nicolas RIBOT et Pauline MOURRET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2010, M. Molines (José), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est, à compter du 2 août 2010, admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2010 :
 Sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 Mme Catherine BERGEAL, directrice des affaires juridiques.
Sur proposition du ministre chargé de la ville
 Mme Fatiha BENATSOU, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet du Val-d'Oise.
 Est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de personnalité qualifiée :
Sur proposition du ministre chargé de l'économie
 Mme Laurence DORS, membre du comité de direction de Renault.
 Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans, en qualité de représentants du personnel de l'institut :
 M. Claude BRONGNIART ;
 Mme Nicole JEQUECE.
 Sont en outre membres du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice pour une durée de trois ans :
 M. Guy GEOFFROY, député ;
 M. Jean-Patrick COURTOIS, sénateur ;
 M. François-Noël BUFFET, maire, désigné par l'Association des maires de France.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
 Le nombre total des postes offerts à ce concours sera fixé ultérieurement.
 Date limite de retrait des dossiers d'inscription : le 22 avril 2010.
 Date limite de retour des dossiers d'inscription, le cachet de la poste faisant foi :
 ― le 6 mai 2010, pour le retour de la fiche d'inscription complétée et adressée suite à la demande de dossier ;
 ― le 14 mai 2010, pour l'envoi des pièces complémentaires.
 Date des épreuves écrites : les 14 et 15 juin 2010.
 Date des épreuves orales : le 16 juin 2010.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Ecole nationale des ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux (ENITAB), 1, cours du Général-de-Gaulle, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20 ; www.enitab.fr).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, Mme MAGNIER (Sandrine, Colette, Thérèse), épouse TELLIER, est nommée notaire à la résidence de Domart-en-Ponthieu (Somme), en remplacement de M. COSSART (Pierre-Alain, César, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010 :
  La démission de M. STREIFF (Vivien, Michel), notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), est acceptée.
 La société civile professionnelle Vivien STREIFF et Caroline LE CABEC-SIGUOIRT, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Condé-sur-l'Escaut (Nord), en remplacement de M. STREIFF (Vivien, Michel).
 M. STREIFF (Vivien, Michel) et Mme LE CABEC (Caroline, Martine), épouse SIGUOIRT, sont nommés notaires associés.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes.
L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif avec une mission d'hébergement diversifié, sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil, filles et garçons, de 9 places en collectif et 3 places en diversifié ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 32 places.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, la mission « financement de la recherche et de l'innovation » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Centre national de gestion des essais de produits de santé » (CeNGEPS).
Après l'article 8 de l'arrêté du 19 juillet 2007 susvisé, il est ajouté un article 8-1 ainsi rédigé : 
« Art. 8-1.-Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
Le chapitre V du titre III du livre III de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est complété par un article R. 335-5 ainsi rédigé : 
« Art.R. 335-5.-I. ― Constitue une négligence caractérisée, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne titulaire d'un accès à des services de communication au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les conditions prévues au II : 
« 1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation de cet accès ; 
« 2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre de ce moyen. 
« II. ― Les dispositions du I ne sont applicables que lorsque se trouvent réunies les deux conditions suivantes : 
« 1° En application de l'article L. 331-25 et dans les formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès s'est vu recommander par la commission de protection des droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de son accès permettant de prévenir le renouvellement d'une utilisation de celui-ci à des fins de reproduction, de représentation ou de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise ; 
« 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II. 
« III. ― Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1. »
A N N E X E 1 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
ET DE LA JURIDICTION 
DE PROXIMITÉ 
RESSORT 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Cusset 
[Gannat 
Cantons de Chantelle, Ebreuil, Escurolles, Gannat et Saint-Pourçain-sur-Sioule. (3)] 
[Vichy 
Cantons de Cusset-Nord, Cusset-Sud, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud. (3)] 
[Vichy 
Cantons de Chantelle, Cusset-Nord, Cusset-Sud, Ebreuil, Escurolles, Gannat, Jaligny-sur-Besbre, Lapalisse, Le Donjon, Le Mayet-de-Montagne, Saint-Pourçain-sur-Sioule, Varennes-sur-Allier, Vichy-Nord et Vichy-Sud. (4)] 
Montluçon 
Montluçon 
Cantons de Cérilly, Commentry, Domérat-Montluçon-Nord-Ouest, Hérisson, Huriel, Marcillat-en-Combraille, Montluçon-Est 4e canton, Montluçon-Nord-Est 1er canton, Montluçon-Ouest 2e canton, Montluçon-Sud 3e canton et Montmarault. 
Moulins 
Moulins 
Cantons de Bourbon-l'Archambault, Chevagnes, Dompierre-sur-Besbre, Le Montet, Lurcy-Lévis, Moulins-Ouest, Moulins-Sud, Neuilly-le-Réal, Souvigny et Yzeure. 
Le reste sans changement 
Cour d'appel de Toulouse 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
[Castelsarrasin 
Cantons d'Auvillar, Beaumont-de-Lomagne, Bourg-de-Visa, Castelsarrasin 1er canton, Castelsarrasin 2e canton, Grisolles, Lauzerte, Lavit, Moissac 1er canton, Moissac 2e canton, Montaigu-de-Quercy, Montech, Saint-Nicolas-de-la-Grave, Valence et Verdun-sur-Garonne. (2)] 
Montauban 
Cantons de Caussade, Caylus, Lafrançaise, Molières, Monclar-de-Quercy, Montauban 1er canton, Montauban 2e canton, Montauban 3e canton, Montauban 4e canton, Montauban 5e canton, Montauban 6e canton, Montpezat-de-Quercy, Nègrepelisse, Saint-Antonin-Noble-Val et Villebrumier. 
Le reste sans changement 
[Le reste sans changement]
A N N E X E 1 
MODIFICATION DU TABLEAU IV 
SIÈGE ET RESSORT DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPÉRIEURS D'APPEL, DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE, DES CHAMBRES DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DES SECTIONS DÉTACHÉES DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE, DES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET DES JURIDICTIONS DE PROXIMITÉ (ANNEXE DES ARTICLES D. 211-1, D. 221-1, D. 231-1, D. 311-1, D. 522-1, D. 522-10, D. 522-22, D. 532-2, D. 552-1, D. 552-17, D. 562-1 et D. 562-26) 
SIÈGE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 
SIÈGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE 
ET DE LA JURIDICTION 
DE PROXIMITÉ 
RESSORT 
Cour d'appel d'Amiens 
Somme 
[Abbeville (5)] 
Abbeville 
Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme. 
Amiens 
[Abbeville (6)] 
Cantons d'Abbeville-Nord, Abbeville-Sud, Ailly-le-Haut-Clocher, Ault, Crécy-en-Ponthieu, Friville-Escarbotin, Gamaches, Hallencourt, Moyenneville, Nouvion, Rue et Saint-Valery-sur-Somme. 
[Amiens 
Cantons d'Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Boves, Conty, Corbie, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie et Villers-Bocage. (3)] 
[Amiens 
Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Ailly-sur-Noye, Amiens 1er Ouest, Amiens 2e Nord-Ouest, Amiens 3e Nord-Est, Amiens 4e Est, Amiens 5e Sud-Est, Amiens 6e Sud, Amiens 7e Sud-Ouest, Amiens 8e Nord, Bernaville, Boves, Conty, Corbie, Domart-en-Ponthieu, Doullens, Hornoy-le-Bourg, Molliens-Dreuil, Montdidier, Moreuil, Oisemont, Picquigny, Poix-de-Picardie, Rosières-en-Santerre, Roye et Villers-Bocage. (4)] 
[Doullens 
Cantons d'Acheux-en-Amiénois, Bernaville, Domart-en-Ponthieu et Doullens. (3)] 
[Montdidier 
Cantons d'Ailly-sur-Noye, Montdidier, Moreuil, Rosières-en-Santerre et Roye. (3)] 
[Péronne (16)] 
Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel. 
[Péronne (15)] 
Péronne 
Cantons d'Albert, Bray-sur-Somme, Chaulnes, Combles, Ham, Nesle, Péronne et Roisel. 
Le reste sans changement 
(15) Applicable jusqu'au 30 juin 2010. (16) Applicable à compter du 1er juillet 2010. [Le reste sans changement]
I. - Le deuxième alinéa de l'article D. 32-23 est ainsi rédigé :
 « Dans ce cas, la durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder la durée de deux ans prévue par l'article 142-7. »
 II. - Le deuxième alinéa de l'article D. 32-24 est ainsi rédigé :
 « La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par l'article 142-7. »
 III. - Le troisième alinéa de l'article D. 32-26 est ainsi rédigé :
 « En cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique au domicile des représentants légaux du mineur, le juge d'instruction spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, le juge des libertés et de la détention ou le juge des enfants compétent pour ordonner la mesure recueille préalablement l'accord écrit de ces derniers. »
 IV. - L'article D. 47-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article sont également applicables en matière contraventionnelle. »
 V. - Après l'article D. 47-28, il est inséré un article D. 47-28-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 47-28-1. - Au cours de l'audience de la chambre de l'instruction prévue par l'article 706-122, les experts et les témoins peuvent être entendus à l'aide d'un moyen de télécommunication, conformément aux dispositions de l'article 706-71. »
 VI. - Dans le chapitre III du titre XXVIII du livre IV, il est inséré, avant l'article D. 47-29, la division suivante :
 « Section 1. ― De l'hospitalisation d'office ».
A N N E X E  I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 15 décembre 2008
 Commune de Cagnes-sur-Mer.
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 19 février 2010
 Communes d'Antibes (6), Cagnes-sur-Mer (4), Cannes (5), Eze (3), Nice (4) et Roquebrune-Cap-Martin (3).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 4 mai 2010
 Communes d'Antibes (7), Beaulieu-sur-Mer (1), Cagnes-sur-Mer (5), Cannes (6), Cap-d'Ail (1), Eze (4), Menton (2), Nice (5), Roquebrune-Cap-Martin (4), Saint-Jean-Cap-Ferrat (1), Saint-Laurent-du-Var (4), Théoule-sur-Mer (1), Vallauris (2), Villefranche-sur-Mer (3) et Villeneuve-Loubet (4).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
 Commune de Bernières-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 28 février 2010
 Commune de Saint-Quay-Perros (1).
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
 Communes de Pordic (1), Saint-Péver (2), Plouézec (1), Ploufragan (1), Plouha (1), Coadout (2) et Tressignaux (1).
Inondation et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2010
 Commune d'Eréac (1).
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
 Communes de Trégomeur (1) et Lanrodec (2).
Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010
 Communes d'Hillion (1) et Minihy-Tréguier (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
 Commune de Bègles.
Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010
 Commune de Cussac-Fort-Médoc.
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN
 Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 27 au 28 février 2010
 Commune de Saint-Armel (1).
Inondation et coulée de boue du 27 février au 1er mars 2010
 Communes de Missiriac et Trinité-Porhoët (La) (1).
Inondation et coulée de boue du 28 février au 1er mars 2010
 Communes de Malestroit et Saint-Laurent-sur-Oust.
Inondation et coulée de boue du 1er mars 2010
 Commune de Ploërmel.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
 Commune de Montmerrei (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 avril 2010
 Commune de Saint-Laurent-de-Neste (1).
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 19 février 2010
 Commune de Saint-Raphaël (2).
Inondation et choc mécanique
liés à l'action des vagues du 4 mai 2010
 Communes de Cavalaire-sur-Mer (2), Croix-Valmer (La) (2), Fréjus (1), Saint-Raphaël (3) et Toulon (2).
A N N E X E  I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CHER
Inondation et coulée de boue du 20 au 22 avril 2008
 Commune de Mareuil-sur-Arnon.
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 février 2010
 Communes de Pléneuf-Val-André, Trégrom et Tréméloir.
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
 Communes de Perros-Guirec et Saint-Quay-Perros.
Inondation et coulée de boue du 28 février au 2 mars 2010
 Commune de Paimpol.
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulée de boue du 28 février 2010
 Commune de Saint-Aubin-du-Perron.
Le décret du 25 janvier 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « 15 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 6 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « 5 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
 3° Le premier alinéa de l'article 6 est ainsi modifié :
 a) Les mots : « l'article 30 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « les alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et l'article 17 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
 b) Les mots : « III et IV du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « I et III du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
 4° Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions de l'article 9, des alinéas 1, 3, 4 et 6 de l'article 10 et du chapitre II du titre Ier du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales sont applicables aux internes recrutés au titre du présent décret, à l'exclusion des dispositions des articles 12 et 19. » ;
 5° A l'article 9, les mots : « 38 du décret du 7 avril 1988 » sont remplacés par les mots : « 28 du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales » ;
 6° L'article 10 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « 51 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 45 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » ;
 b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
 ― les mots : « par diplôme d'études spécialisées ou regroupement d'études spécialisées » sont remplacés par les mots : « , par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par centre hospitalier universitaire de rattachement, » ;
 ― après les mots : « et de la santé » sont ajoutés les mots : « en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats » ;
 ― les mots : « 52 du décret du 7 avril 1988 susvisé » sont remplacés par les mots : « 46 du décret du 16 janvier 2004 susvisé » ;
 c) Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 2 novembre 2010 pour l'ensemble des étudiants inscrits en troisième cycle des études médicales à cette date, à l'exception des dispositions des articles 12 et 21 qui s'appliquent dès la publication de ce décret. A cette date, les étudiants ayant la qualité de résident peuvent poursuivre leur formation dans les conditions fixées par le titre II du décret du 7 novembre 1988 susvisé.
 Les dispositions de l'article 6 et des alinéas 2, 5 et 6 de l'article 10 du décret du 16 janvier 2004 susvisé s'appliquent à partir de la date des épreuves classantes nationales organisées au titre de l'année universitaire 2010-2011.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 5 février 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Aubert (Jean-Claude, Jacques), adjudant ; 24 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 4 février 2010.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Nancy (région Champagne-Ardenne).
 Les fréquences attribuées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 9 février 2010
ARMÉE DE TERRE
Libaert (Enguerrand), caporal, infanterie ; 1 an de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 9 février 2010. Cité.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 3 mars 2010
GENDARMERIE NATIONALE
Montouillout (Jacques, Claude), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 28 février 2010. Cité.
Par décret du Premier ministre en date du 25 juin 2010, sont nommés à la commission prévue à l'article D. 211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
 Mme Françoise LE BIHAN, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, en qualité de premier suppléant du président. 
 M. Alain LE SEAC'H, conseiller des affaires étrangères honoraire, en qualité de second suppléant du président.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Paris, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-38-20, télécopie : 01-40-58-37-44), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 15 juillet 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Paris au plus tard le 15 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Site de diffusion : parc éolien de Saint-Gildas.
 Altitude maximum de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 20 dB dans le secteur 320°-180°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Brest-Roc-Trédudon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I I
CARACTÉRISTIQUES DES SIGNAUX ET CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION
 Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 25 juillet 2006 et publié le 19 septembre 2006 sur son site internet.
 Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et seront publiées.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-820 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vassivière est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
A N N E X E
LISTE DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
 1. Conditions techniques d'utilisation de fréquences
 1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz. En l'absence de contrainte particulière relative au site d'émission, l'écart entre les fréquences destinées à couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
 Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 ― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 ― une altitude maximum au sommet des antennes ;
 ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité des fréquences proposées est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA).
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de certaines fréquences à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme,
remarques
ALTITUDE MAXIMUM
au sommet
des antennes (m)
PAR MAX.
(W)
1
60 ― OISE
FORMERIE
93,3
250
1 000
2
75 ― PARIS
PARIS
95,2
Fréquence en temps partagé
240
4 000
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Vassivière.
 Secteur d'implantation : Ussel.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Garenne 19, Ussel.
 Altitude du site (NGF) : 684 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
16
180
11
270
1
10
4
100
16
190
8
280
0
20
5
110
16
200
7
290
0
30
6
120
16
210
6
300
0
40
7
130
16
220
5
310
0
50
8
140
16
230
4
320
0
60
11
150
16
240
3
330
1
70
16
160
16
250
2
340
1
80
16
170
16
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société Opératrice du Multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 - MR5 et à la société SMR6 SA.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Paris et Formerie.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par délibération du 19 janvier 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 9 à la convention qu'il a conclue le 24 juillet 2001 avec la société Métropole Télévision.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 9 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 9 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ MÉTROPOLE TÉLÉVISION, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 mai 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes du pays de Châteaulin et du Porzay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et notamment celles mentionnées en annexes I et II.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ».
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 1er février 2011.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Nancy, immeuble les Thiers, 4, rue Piroux, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12, télécopie : 03-83-32-16-16), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, au plus tard le 13 juillet 2010 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Nancy, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Nancy au plus tard le 13 juillet 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature, accompagnés de deux copies supplémentaires de la partie technique (partie 5 du dossier : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée et n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
CANAL (2)
POLARISATION
OBSERVATIONS
CREZANCY
Agglomération
56
H
(1)
MOY-DE-L'AISNE
Agglomération
32
H
(1)
CORMEILLES
Agglomération
42
H
(1)
PERRIERS-SUR-ANDELLE
Agglomération
21
H
(1)
PONT-AUDEMER
Agglomération
21
H
(1)
LOUVIERS
Agglomération
21
H
(1)
LA BONNEVILLE-SUR-ITON
Agglomération
21
H
(1)
NONANCOURT
Agglomération
21
H
(1)
BRIONNE
Agglomération
21
V
(1)
GAILLON
Agglomération
21
V
(1)
PIERREFONDS
Agglomération
52
H
(1)
CREIL
Agglomération
52
H
(1)
LA FERTE-MILON
Agglomération
56
H
(1)
SONGEONS
Agglomération
52
H
(1)
BETHISY-SAINT-PIERRE
Agglomération
52
H
(1)
TROSLY-BREUIL
Agglomération
52
H
(1)
MONTATAIRE
Agglomération
52
H
(1)
LABRUYERE
Agglomération
52
V
(1)
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Agglomération
29
H
(1)
MONTIVILLIERS
Agglomération
42
H
(1)(3)
CANY-BARVILLE
Agglomération
21
H
(1)(3)
GRUCHET-LE-VALASSE
Agglomération
21
H
(1)
MAROMME
Agglomération
21
H
(1)
SAINTE-ADRESSE
Agglomération
42
H
(1)(3)
PAVILLY
Agglomération
21
H
(1)
BARENTIN
Agglomération
21
H
(1)
MALAUNAY
Agglomération
21
H
(1)
VALMONT-THIERGEVILLE
Agglomération
21
H
(1)(3)
HAUTOT-SUR-MER
Agglomération
29
H
(1)(3)
SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
Agglomération
21
H
(1)
HARFLEUR-MONTIVILLIERS
Agglomération
42
H
(1)(3)
GOURNAY-EN-BRAY
Agglomération
42
V
(1)
NOTRE-DAME-DE-GRAVENCHON
Agglomération
21
V
(1)
LA FERTE-SOUS-JOUARRE
Agglomération
21
H
(1)
AULT
Agglomération
25
H
(1)
OUTREBOIS
Agglomération
25
H
(1)

 (1) Zone proposée en tant que dossier de numérisation.
(2) La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 69, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.
(3) Canal en cours de coordination avec les administrations des pays voisins concernés.
A N N E X E I I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL
POLARISATION
HIRSON
Landouzy
417
22 kW
32
H
VILLERS-COTTERETS
Fleury
431
8 kW
56
V
AMIENS
Saint-Just
360
40 kW
52
H
NEUFCHATEL-EN-BRAY
Croixdalle
394
2,5 kW
29
H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
A N N E X E I I I
RÉSEAU R 2
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL
POLARISATION
SAINT-QUENTIN
Sud
140
60 W
52
H
SOISSONS
Agglomération
170
12 W
56
H
CHEZY-SUR-MARNE
Agglomération
230
11 W
56
H
EVREUX
Agglomération
162
70 W
21
H
LES ANDELYS
Agglomération
170
3 W
21
H
VERNON
Agglomération
180
8 W
21
H
FECAMP
Agglomération
130
4 W
42
H
BOLBEC
Agglomération
120
8 W
42
H
DIEPPE
Agglomération
95
50 W
29
H
LILLEBONNE
Agglomération
140
6 W
21
V
ROUEN
Darnétal
170
8 W
21
H
EU
Agglomération
120
15 W
25
H
DOULLENS
Agglomération
140
70 W
25
H
AMIENS
Agglomération
120
15 W
52
H
 Caractéristiques techniques de diffusion imposées :
 Rendement de code : 3/4.
 Intervalle de garde : 1/8.
Le programme philatélique de l'année 2011 est complété comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― Marie Curie, année internationale de la chimie ;
 ― 250e anniversaire de la création de la première école vétérinaire ;
 ― 100e anniversaire des chemins de fer de Provence ;
 ― 50e anniversaire du CNES ;
 ― 30e anniversaire de la mise en service du TGV.
Le programme philatélique de l'année 2012 (1re partie) est fixé comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 ― émission commune France-Suède ;
 ― 600e anniversaire de la naissance de Jeanne d'Arc ;
 ― tricentenaire de la bataille de Denain ;
 ― jeux Olympiques d'été et jeux Paralympiques ;
 ― Grande Mosquée de Paris ;
 ― congrès de la Fédération française des associations philatéliques ;
 ― salon philatélique de printemps.
 Série touristique :
 ― château de Suscinio (Morbihan) ;
 ― pointe Saint-Mathieu (Finistère).
 Série artistique :
 ― le retable d'Issenheim (Haut-Rhin) ;
 ― Edward Hopper (1882-1967).
 Série nature (quatre timbres) :
 ― les poissons tropicaux.
 Série : « les capitales européennes » (bloc de quatre timbres) :
 ― Copenhague (Danemark).
 Série « la France comme j'aime ».
 La fête du timbre.
 Série Croix-Rouge.
 Série Europa.
 Timbres-poste semi-permanents :
 Renouvellement des timbres émis en 2011 (dix émissions).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, Mme Emmanuelle Mignon, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2010, au titre de la mobilité.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. Moulonguet (Thierry), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 15 janvier 2010.
 La démission de M. Moulonguet (Thierry) est acceptée à compter du 15 janvier 2010.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2010, M. CAYLA (Philippe), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 16 mai 2008.
 A compter de la même date, M. CAYLA est radié du corps des administrateurs civils.