Article 1er
Cadre juridique
1.1. Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933, s'applique au jeu express à tirages fréquents dénommé Amigo.
1.2. Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard. En cas de doute sur l'âge du joueur, le titulaire du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
1.3. Amigo est un jeu qui sera déployé, dans un premier temps, dans certaines régions de France métropolitaine. La liste des points de validation Amigo est disponible sur simple demande adressée par écrit au Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
1.4. Le présent règlement s'applique à compter de l'ouverture des prises de jeux participant au premier tirage du nouveau jeu Amigo de la journée du 12 décembre 2011.
Article 2
Description du jeu
Amigo est un jeu de contrepartie.
Il consiste à faire enregistrer par le site central informatique de La Française des jeux une ou plusieurs combinaisons (tel que ce terme est défini au sous-article 3.1.4) de numéros contre paiement de la mise par le joueur. Les combinaisons enregistrées participent à un tirage au sort qui détermine la combinaison gagnante et les lots sont définis selon les dispositions de l'article 8.
Article 3
Prises de jeu
Un joueur peut participer au jeu Amigo soit en utilisant un bulletin de prises de jeux mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash disponible dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux.
3.1. Prise de jeu par bulletin.
3.1.1. Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation Amigo agréés de La Française des jeux des bulletins Amigo comportant trois zones à renseigner : la première zone est composée de la matrice principale de jeu, la deuxième zone est relative au choix du montant de la mise par tirage, la troisième et dernière zone correspond au choix du nombre de tirage(s) auquel le joueur souhaite participer.
3.1.2. Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, des données de jeu sélectionnées par le joueur sur le bulletin. Ces bulletins sont uniquement destinés à cet enregistrement. Ils restent la propriété de La Française des jeux et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord expressément donné par La Française des jeux.
3.1.3. Pour remplir un bulletin, le joueur doit choisir une ou plusieurs combinaison(s) (tel que ce terme est défini ci-dessous au sous-article 3.1.4), le montant de sa mise par tirage et le nombre de tirage(s) au(x)quel(s) il participe.
3.1.4. Une "combinaison  est constituée par 7 numéros, compris entre 1 et 28, sélectionnés dans la matrice principale du jeu. Dans la matrice principale du jeu, le joueur coche 7 cases en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix. Chaque case représente un nombre.
3.1.5. Dans la deuxième zone, le joueur choisit ensuite, pour la combinaison sélectionnée, le montant de sa mise (2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 €).
3.1.6. Dans la troisième zone, le joueur doit cocher le nombre de tirages successifs auquel il souhaite participer, en traçant une croix à l'intérieur de la case de son choix. Le joueur peut choisir de participer aux 1, 2, 3, 5, 7 ou 10 prochains tirages à condition qu'ils interviennent à l'intérieur d'une même journée de prise de jeu telle que définie à l'article 6.1.1.
3.1.7. Outre le jeu simple décrit ci-dessus, le joueur a la faculté d'effectuer un jeu multiple qui permet d'obtenir à l'aide d'un bulletin plusieurs combinaisons définies au sous-article 3.1.4. A cet effet, le joueur choisit 1 à 3 numéros supplémentaires par rapport à sa combinaison préalablement cochée et sous réserve des dispositions du sous-article 5.2.
3.1.8. Chaque jeu simple ou multiple correspond à sa décomposition en combinaisons définies au sous-article 3.1.4, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Les jeux multiples ne figurant pas sur ce tableau ne sont pas admis.
NOMBRE TOTAL
de numéros cochés
NOMBRE
de combinaisons jouées
7
1
8
8
9
36
10
120
3.1.9. Un même bulletin permet de réaliser des jeux simples ou des jeux multiples dans la limite mentionnée au sous-article 5.2.
3.1.10. Les croix tracées à l'intérieur des cases, à l'exclusion de tout autre signe, doivent être marquées lisiblement en noir ou en bleu.
3.1.11. Les bulletins présentés pour enregistrement ne doivent être ni pliés, ni maculés, ni froissés, ni déchirés et ne doivent pas comporter de mentions ou de signes ajoutés. Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement des jeux et être réutilisé pour plusieurs tirages.
3.1.12. Les informations figurant sur le bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
3.1.13. Les dispositions des articles 3.1.1 à 3.1.12 s'appliquent sous réserve de la limitation précisée à l'article 6.4.
3.2. Prise de jeu par le Système Flash.
Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de vente.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation Amigo agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire d'une ou plusieurs combinaisons, par le terminal de prises de jeux, permettant de participer à un ou plusieurs tirages dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement.
Le Système Flash permet le jeu multiple décrit aux sous-articles 3.1.7 et 3.1.8. Le joueur indique son choix au responsable du point de validation dans la limite mentionnée au sous-article 5.2.
Article 4
Reçu de jeu
4.1. Un reçu de jeu édité sur support papier par le terminal informatique du point de vente Amigo agréé de La Française des jeux est remis au joueur, après enregistrement de ses données de jeux par le système informatique central de La Française des jeux conformément à l'article 6 du présent règlement et versement du montant de la mise par le joueur.
4.2. Sur le reçu Amigo, sont indiqués notamment :
― la date d'enregistrement du jeu ;
― le numéro correspondant au point d'enregistrement ;
― le numéro séquentiel ;
― le logo Amigo ou le nom de ce jeu ;
― la date du jour du ou des tirages auxquels le reçu participe ;
― le(s) numéro(s) du ou des tirage(s) auxquels il participe ;
― les numéros joués compris entre 1 et 28 ;
― en cas de prise de jeu multiple, le nombre de combinaisons simples de 7 numéros jouées ;
― la mise par tirage ;
― le nombre de tirages auxquels le reçu participe ;
― le montant total à payer.
4.3. Tout reçu doit comporter dans sa partie inférieure un code-barres, un numéro d'identification et un numéro de contrôle.
4.4. Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement ne sera pas valable, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 14 ci-après.
4.5. Les reçus qui sont remis aux joueurs après enregistrement restent la propriété de La Française des jeux. Ils ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement, sauf accord donné expressément par La Française des jeux.
Article 5
Mises
Par mise unitaire, il est entendu, dans le présent règlement, une mise de deux (2) euros pour une combinaison. Ainsi, une mise de 8 € pour une combinaison correspond à 4 mises unitaires pour cette combinaison.
5.1. Mises pour le jeu simple.
Quel que soit le mode de prise de jeu (bulletin, Système Flash), la mise par tirage pour un jeu simple est, au choix du joueur, de 2 €, 4 €, 6 €, 8 €, 10 € ou 20 € par combinaison jouée. Le joueur utilisant un bulletin doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située dans la deuxième zone du bulletin. Le joueur utilisant le Système Flash doit notifier son choix au responsable du point de vente. Le montant à payer par combinaison correspond à la mise choisie multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
5.2. Mises pour le jeu multiple.
Lorsque le joueur choisit l'option multiple, sa mise par tirage telle que détaillée ci-dessus au sous-article 5.1 est multipliée par :
NOMBRE
de numéros cochés
MISE
multipliée par
8
8
9
36
10
120
Le montant total à payer par le joueur correspond à la mise totale multipliée par le nombre de tirages auxquels le joueur souhaite participer.
Toutefois, la combinaison des possibilités offertes par les sous-articles 3.1.7 et 3.1.8 ne permet pas au joueur de faire enregistrer une prise de jeux d'un montant supérieur à 240 €. Dans ce cas, le joueur est invité à choisir parmi les autres possibilités offertes.
Article 6
Enregistrement des jeux
sur le site central informatique de La Française des jeux
6.1. Jours et heures d'enregistrement des jeux.
6.1.1. Un joueur ne peut participer qu'aux tirages Amigo dont les prises de jeux sont en cours d'enregistrement. Les prises de jeu ne peuvent être enregistrées qu'à l'intérieur d'une même journée de tirage comprise entre 5 heures et 23 h 55, selon l'horaire métropolitain. L'enregistrement et le scellement informatique des informations ne pourront être effectués au-delà des dates et heures prévues par La Française des jeux.
6.1.2. Les combinaisons jouées ne participent au(x) tirage(s) Amigo qu'après leur enregistrement dans les conditions prévues au présent règlement par le système informatique de La Française des jeux et scellement informatique des informations les concernant.
6.1.3. Chaque prise de jeu participe au(x) tirage(s) Amigo pour le(s)quel(s) elle a été enregistrée et scellée informatiquement, le(s) numéro(s) du tirage et le scellement informatique des informations faisant foi.
6.2. Enregistrement et reçu de jeu.
6.2.1. La possession d'un reçu de jeu émis conformément à l'article 4 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
6.2.2. En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
6.2.3. Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu mentionné à l'article 4 dans les délais prévus à l'article 11, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4 ci-dessus, ou n'ont pas été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
6.3. Annulations.
6.3.1. L'annulation d'une prise de jeu Amigo est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu avant le premier tirage auquel le reçu participe, et ce dans la limite des heures d'ouverture du point de vente. Ensuite, aucune annulation n'est possible. Le reçu annulé est conservé et remboursé par le responsable du point de vente. Aucun autre processus d'annulation n'est admis.
6.3.2. Les prises de jeu effectuées dans un point de validation qui ont fait l'objet d'une opération d'annulation et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant le premier tirage auquel le reçu participe ne participent pas au(x) tirage(s) concerné(s).
6.4. Comptage et plafonnement en temps réel des mises unitaires jouées pour une combinaison.
Un compteur est associé à chaque combinaison pour chaque tirage auquel le reçu participe. Le compteur s'incrémente en fonction du nombre de mises unitaires jouées pour un tirage donné. Le nombre de mises unitaires est fonction du montant total de la mise par combinaison jouée. Ainsi, pour une combinaison avec une mise de 6 €, le compteur s'incrémente de 3 pour chaque tirage auquel le reçu participe.
Le nombre total de mises unitaires correspondant à une même combinaison ne peut être supérieur à 50 par tirage Amigo. En conséquence, pour chaque tirage Amigo, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul de mises unitaires jouées. A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque mise unitaire la nouvelle valeur du compteur. Si, pour une combinaison jouée sur un tirage donné, la valeur du compteur dépasse 50, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu n'est délivré au joueur. Ce comptage est commun pour toutes les prises de jeu enregistrées par La Française des jeux dans les points de vente.
Article 7
Tirages
7.1. Chaque journée de tirage est constituée de 227 tirages, numérotés de 024 à 250 inclus.
7.2. Avec chaque reçu, le joueur participe à un ou plusieurs tirage(s).
7.3. Les tirages Amigo sont effectués par moyen informatique, par désignation au hasard de 12 numéros parmi 28 compris entre 1 et 28 selon les modalités suivantes :
i) Dans un premier temps, 7 numéros bleus ;
ii) Dans un second temps, 5 numéros bonus.
7.4. Les 227 tirages ont lieu tous les jours de la semaine et toutes les 5 minutes pendant la journée de tirages définie au sous-article 6.1.1, en dehors des hypothèses prévues aux sous-articles 7.5 et 7.6 ci-dessous.
7.5. Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, ou bien si le résultat du tirage n'est pas cohérent avec le présent règlement, le tirage concerné est annulé et un nouveau tirage est immédiatement réalisé pour les prises de jeu considérées.
Si cette annulation provoque un retard par rapport à l'horaire des tirages, il est fait application du sous-article 7.6 ci-dessous.
7.6. Si, exceptionnellement, un ou plusieurs tirages pour lesquels des prises de jeu sont enregistrées ne peuvent être effectués à la minute prévue, ils seront effectués, dès que possible, dans l'ordre prévu. Pour les tirages pour lesquels aucune prise de jeu n'est enregistrée, La Française des jeux se réserve la possibilité de ne pas effectuer le(s) tirage(s) concerné(s).
Article 8
Lots
8.1. Tableaux de lots.
8.1.1. Une combinaison est déclarée gagnante au jeu Amigo pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Amigo ci-dessous :
TOTAL
bons N°
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
7
0
1 184 040,00
25 000
50 000
75 000
100 000
125 000
250 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
Les différents lots mentionnés dans le tableau figurant au sous-article 8.1.1 ne se cumulent pas au titre d'un tirage pour une même Combinaison. Une Combinaison ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, une Combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Sans préjudice du paragraphe ci-dessus, pour les prises de jeux multiples, telles qu'elles sont définies au sous-article 3.1.6, les lots obtenus par Combinaison sont cumulables entre eux. Le tableau détaillant les différents lots obtenus en cas de prise de jeu multiple est disponible sur internet à l'adresse suivante :  https://www.fdj.fr/infos/reglements. 
8.2. Fonds d'animation.
La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté du ministre chargé du budget. Pour chaque tirage, un pourcentage de 2,20 % des mises inclus dans la part des mises dévolue aux gagnants est alloué à un Fonds d'animation. Ce Fonds d'animation permettra de proposer de manière régulière des promotions à tous les joueurs Amigo, de type notamment : ajout d'un nouveau lot, bons de réduction, augmentation d'un lot existant...
Les modalités détaillées de ces promotions seront communiquées au public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
8.3. En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage Amigo sont plafonnés à 76 225 000 €.
8.4. Prélèvement sur le Fonds de Réserve du jeu.
Les gains non perçus par les joueurs dans les délais prévus aux sous-articles 11.1, 11.2 et 11.3 sont versés sur le Fonds de Réserve du jeu Amigo.
Sur ce Fonds peuvent être prélevées des sommes nécessaires au versement de lots supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraire ou en nature à tout ou partie des participants au jeu, selon des modalités fixées par le président-directeur général de La Française des jeux et portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française.
Article 9
Résultats
Seuls font foi les résultats des tirages scellés et horodatés informatiquement sur le système informatique de La Française des jeux.
Le résultat des tirages et le montant des lots par rang peuvent être communiqués dans tous les points de validation Amigo agréés par La Française des jeux et sont disponibles sur simple demande auprès de Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Article 10
Paiement des lots
10.1. Chaque joueur peut faire constater que son reçu est gagnant au titre d'un tirage, dans un point de vente Amigo agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux. Les mineurs, même émancipés, ne pouvant prendre part à des jeux d'argent et de hasard, il ne saurait y avoir de gagnant mineur.
10.2. Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier et non déchiré, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion et vérification au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11. Le Service Clients FDJ est seul habilité, après contrôle et vérification, à décider si ce reçu peut être payé ou non.
10.3. Les lots afférents à un même reçu dont le montant total est inférieur ou égal à 300 € sont payables dans tous les points de vente Amigo agréés de La Française des jeux. Ces lots ne peuvent être remis qu'à une personne majeure.
10.4. Sous réserve des dispositions du sous-article 10.7, les lots afférents à un même reçu dont le montant total est supérieur à 300 € sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux. Le moyen de paiement est laissé au choix de La Française des jeux. Ces paiements sont en principe effectués par chèque pour tout montant ou par virement bancaire jusqu'à 50 000 €.
10.5. En cas de paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir le formulaire de paiement d'un gros lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du lot, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées. Ceux-ci seront remis au porteur du reçu, personne majeure.
10.6. Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 300 € et inférieur à 5 000 € peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente. A cet effet, le gagnant indiquera au responsable du point de vente son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) domicilié dans un établissement bancaire établi en France (hors Polynésie française) ou à Monaco sur lequel le virement doit être effectué et à titre facultatif un numéro de téléphone afin que La Française des jeux contacte le joueur pour d'éventuelles informations complémentaires. Le responsable du point de vente imprimera un récapitulatif des informations fournies par le gagnant qui devra être validé par le gagnant. Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente remettra une attestation au gagnant qui devra être conservée par ce dernier. Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmettra à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Le paiement par virement n'est pas disponible en cas de pluralité de gagnants.
10.7. En application des dispositions du code monétaire et financier et de son décret d'application, les gagnants, par prise de jeu, d'une somme supérieure ou égale à 5 000 € doivent justifier de leur identité par la présentation d'un document écrit probant ; La Française des jeux est tenue d'enregistrer les coordonnées de ces joueurs ainsi que le montant des sommes qu'ils ont gagnées et de conserver ces données pendant 5 ans.
Le cas échéant, en application des dispositions du code monétaire et financier, ces données peuvent être communiquées aux services et organismes habilités mentionnés dans ces dispositions.
Article 11
Délais de paiement ― Forclusion ― Lots non réclamés
11.1. Les lots Amigo résultant des combinaisons gagnantes suivantes, relatifs à un reçu de jeu, sont normalement mis en paiement dès le lendemain matin (dans la limite des heures d'ouverture des points de validation Amigo ou des centres de paiement de La Française des jeux) suivant la journée de tirages auquel le reçu participe, et jusqu'au soixantième jour suivant la date de la journée de(s) tirage(s) au(x)quel(s) le reçu participe, à peine de forclusion :
― 7 numéros bleus gagnants et 0 numéro bonus gagnant ;
― 6 numéros bleus gagnants et 1 numéro bonus gagnant ;
― 6 numéros bleus gagnants et 0 numéro bonus gagnant.
11.2. Les lots Amigo résultant des autres combinaisons gagnantes (telles que détaillées à l'article 8.1.1) sont payables dans les minutes suivant le dernier tirage auquel le reçu de jeu a participé et jusqu'au soixantième jour suivant la date de ce tirage, à peine de forclusion. Lorsqu'un même reçu de jeu comporte des Lots payables suivant des délais différents, les délais de l'article 11.1 s'appliquent pour la totalité des lots afférents à ce reçu de jeu.
11.3. Pour les lots payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et aux articles 1er des décrets n° 78-1067 du 9 novembre 1978 et n° 85-390 du 1er avril 1985.
11.4. Les lots non perçus dans le délai fixé aux sous-articles 11.1 et 11.2 sont versés dans le Fonds de Réserve du jeu.
Article 12
Données à caractère personnel
Les joueurs disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel, et notamment du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations les concernant, du droit de suppression des données.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité :
― soit en écrivant directement à Service Clients, FDJ, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
― soit en envoyant un message électronique sur le site  www.fdj.fr, rubrique "Contactez-nous".
Les données à caractère personnel des gagnants sont destinées à La Française des jeux, responsable du traitement, ainsi qu'à ses sous-traitants. Elles sont utilisées aux fins de suivi des gagnants, de remise du lot et à des fins de statistiques internes.
Article 13
Responsabilité - Réclamations
13.1. La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable de tout dommage résultant d'une panne technique ou d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau de transmission de données, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif du jeu ou de tout fait hors de son contrôle.
13.2. Toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux reçus, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, au Service Clients FDJ (numéro de téléphone : 0 969 36 60 60, du lundi au samedi, de 9 heures à 21 heures, et les jours fériés, de 14 heures à 18 heures, appel non surtaxé), TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9. Le reçu doit être joint à la lettre de réclamation.
Les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 11, le cachet de la poste faisant foi. Au-delà de ce délai, aucune réclamation ne sera admise.
Article 14
Cas de fraude
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions du code pénal.
Article 15
Fiscalité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les lots résultant de la participation aux tirages n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global soumis à l'impôt sur le revenu.
Article 16
Adhésion au règlement
La participation au jeu Amigo implique l'adhésion au présent règlement.
Article 17
Publication, modification et abrogation du règlement
17.1. Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.
17.2. Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation par simple publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2011.