Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la maison de retraite Bouchacourt de Saint-Laurent-sur-Saône (Ain).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la maison de retraite Bouchacourt, 95, rue Chevalier-Burtin, 01750 Saint-Laurent-sur-Saône.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat des biologistes (SDB) ;
 Syndicat des laboratoires de biologie clinique (SLBC) ;
 Syndicat national des médecins biologistes (SNMB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Centre) du 28 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Centre ;
 CAPEB région Centre ;
 FFIE DR Centre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Baume-les-Dames (Doubs), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice du centre hospitalier de Baume-les-Dames, 1, avenue Kennedy, BP 54069, 25114 Baume-les-Dames Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Alsace) du 30 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 UNICEM Alsace ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 18 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union des industries de carrières et matériaux de construction de la région Picardie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, M. Alain PIERRE, président du tribunal de grande instance de Briey, atteint par la limite d'âge le 30 avril 2009 et autorisé, à sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 30 octobre 2011 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de la Cour des comptes, au grade d'auditeur de 2e classe, à compter du 1er avril 2011 :
 Mlle Blandine Sorbe.
 M. Gabriel Ferriol.
 M. Mohammed Adnène Trojette.
 M. Jean-Eudes Picard.
Rectificatif au Journal officiel du 25 mars 2011, édition électronique, texte n° 38, « A. ― Bâtiments de surface », « Officiers de marine », « Les lieutenants de vaisseau : » :
Au lieu de : « Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Railleuse. », 
 Lire : « Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie) du patrouilleur de 400 tonnes La Tapageuse. ».
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2011, sont nommés et titularisés dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er avril 2011 :
 M. Christophe Archirel.
 Mme Aurélie Castel.
 M. Boris Kuperman.
 M. Arnaud Caron.
Par décret en date du 9 juin 2011, M. Antoine Seillan, administrateur civil hors classe, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), en remplacement de Mme Florence Gourgeon.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 mai 2011, M. le préfet Tallec (Jean-François), secrétaire général de la mer, est nommé membre du conseil d'administration du Musée national de la marine, en qualité de personnalité choisie en raison de ses compétences, en remplacement du vice-amiral d'escadre (2S) Collinet (Pierre-Xavier), démissionnaire.
A l'article 1er du décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « Touraine Noble Joué » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Touraine Noble Joué » annexé au décret n° 2009-1253 du 16 octobre 2009 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :
23 septembre 2011
 Mme Sonia PERESS, épouse GARRIGUE, présidente du tribunal de grande instance de Colmar.
21 novembre 2011
 Mme France-Marie BRAIZAT, épouse DI GUARDIA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
31 décembre 2011
 Mme Marie-Chantal COUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
1er janvier 2012
 M. Jean-Louis DELTEIL, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
17 février 2012
 Mme Emmanuelle BADINAND, épouse CEREJA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.
L'article 1er de la décision du 8 avril 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du conseil général, à M. Claude Poly, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, secrétaire général du conseil général, et à Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe. »
A l'article 1er du décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé, les mots : « Saumur-Champigny » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur-Champigny » annexé au décret n° 2009-1227 du 12 octobre 2009 susvisé est abrogé.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 32 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « et de ses sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ; 
2° Le deuxième alinéa est ainsi complété : « Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant ».
« Nombre de membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région
et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES DES SECTIONS
ou des chambres de métiers et de l'artisanat départementales
siégeant à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
NOMBRE TOTAL DE MEMBRES
à la chambre de métiers et de l'artisanat de région
ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat
Région à 2 départements
35
70
Région à 3 départements
25
75
Région à 4 départements
22
88
Région à 5 départements
17
85
Région à 6 départements
14
84
Région à 8 départements
11
88
L'avant-dernier alinéa de l'article 33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si l'annulation de l'élection est totale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat sont administrées par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du code de l'artisanat. »
L'article 31 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président de la commission proclame en public la liste des candidats relevant de la circonscription de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou le cas échéant le sous-préfet d'arrondissement du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le préfet transmet dans les trois jours une copie du procès-verbal au ministre chargé de l'artisanat, au secrétariat de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et à celui de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
L'article 35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Les frais de propagande mentionnés à l'article 34 et les autres frais occasionnés par les élections en application du présent décret sont à la charge des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales. 
« Lorsqu'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale est rattachée à une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à une chambre régionale de métiers et de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat participe à la prise en charge de ces frais au prorata du nombre de ses membres élus à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. »
L'article 30 est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa du I, les mots : « chacune des deux listes d'émargement » sont remplacés par les mots : « la liste d'émargement » ; 
2° Au dernier alinéa du III, les mots : « de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale est composée de 35 membres élus dans les conditions prévues à l'article 3. 
« Chaque section ou chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale comprend : 
« ― les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou les membres de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat élus dans le département ; 
« ― les membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élus dans ce département. 
« Le nombre de membres élus dans chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région ou dans chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat figure dans le tableau annexé au présent décret. 
« II. ― Les membres de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat appartiennent à l'une des quatre catégories d'activités figurant en annexe du décret du 2 avril 1998 susvisé. 
« III. ― Les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou sont membres de la section de leur circonscription. 
« Les membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat, élus dans le département, siègent à l'assemblée générale de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et à celle de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale. »
Au dernier alinéa de l'article 19, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « pour chacune de ses sections ou par la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ; 
2° A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « par catégorie d'activité et » sont supprimés ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « et, » est supprimé et, après les mots : « la profession de l'électeur », sont insérés les mots : « et sa catégorie d'activité, ainsi qu'».
A l'article 2, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et les membres des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ».
L'article 18 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ni dans plus d'un département d'une même région » ;
 2° Le dernier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A peine d'irrecevabilité de sa candidature, chaque candidat doit produire deux attestations en provenance respectivement des services fiscaux et de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, certifiant que lui-même ou son entreprise remplit les conditions prévues au III de l'article 6. Chaque candidat doit également produire une attestation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale constatant qu'il remplit les conditions fixées au II de l'article 6. »
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « quinquennal », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, » ; 
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « des membres », sont insérés les mots : « des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
L'article 3 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « Les membres des sections, des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région » ;
 2° Après le premier alinéa du I, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Les membres des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat sont élus selon les modalités mentionnées à l'alinéa précédent. » ;
 3° Au premier alinéa du II, après les mots : « Pour la répartition des sièges des membres », sont insérés les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou » ;
 4° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Une fois effectuée l'attribution des sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des membres de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat en application du II, les sièges des membres de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes, un nombre de sièges égal à 30 % du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur, étant attribué à la liste qui a recueilli le plus de voix. Pour chacune de ces listes, les sièges sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamés élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat.
 « Ces dispositions ne s'appliquent ni aux régions composées de deux départements ni à la collectivité territoriale de Corse. » ;
 5° Au V, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région de la Moselle » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers de la Moselle » et après les mots : « ceux d'entre eux qui siégeront à la », sont ajoutés les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la » ;
 6° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
 « VI. ― Dans les régions comportant un seul département et dans le Département de Mayotte, les membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte sont élus dans les conditions prévues au I, au premier alinéa du III et au IV. Pour l'application du III, il est procédé, pour tous les sièges, selon les modalités prévues pour les sièges des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale restant à attribuer. »
Le deuxième alinéa de l'article 29-3 est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
 2° A la dernière phrase, les mots : « Les deux exemplaires de la liste d'émargement doivent être enregistrés » sont remplacés par les mots : « La liste d'émargement doit être enregistrée ».
L'article 20 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « à la chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ; 
2° A la dernière phrase de ce même alinéa, les mots : « sur l'honneur signées par chaque candidat » sont supprimés ; 
3° Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de décès de l'un des candidats après la date limite de dépôt, celui-ci n'est pas remplacé. Dans ce cas la liste demeure valide même si elle comporte moins de 35 candidats ».
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° De proclamer la liste des candidats du département élus à la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la liste des candidats élus à la section ou à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ; » 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour assurer ces opérations, le président de la commission peut solliciter le concours de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ainsi que de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. »
L'article 3-1 est ainsi modifié: 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale venant sur une liste immédiatement après le dernier élu membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est appelé à remplacer le membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. 
« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale est appelé à remplacer le membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » ; 
2° Au troisième alinéa, avant les mots : « La constatation », sont insérés les mots : « Sauf pour l'application de l'article 22, » ; 
3° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsque, dans une section ou une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, les dispositions du deuxième alinéa ne peuvent plus être appliquées, et si la section ou la chambre de métiers et de l'artisanat départementale a perdu plus de la moitié de ses membres, il est, dans un délai de six mois à compter de la dernière vacance, procédé au renouvellement intégral des élus de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat élus dans cette circonscription. » ; 
4° Il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Si le nombre de membres restants ne permet pas de constituer un bureau en application des dispositions de l'article 19 du code de l'artisanat, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou, le cas échéant, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est gérée par la commission prévue au troisième alinéa de l'article 17 du même code jusqu'à ce qu'il soit procédé à l'installation d'un nouveau bureau à la suite du renouvellement intégral prévu au quatrième alinéa de l'article 17. »
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, si nécessaire, à la sous-préfecture du siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, au siège de la chambre » sont remplacés par les mots : «, au siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de ses sections, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ; 
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ; 
3° Au dernier alinéa, après les mots : « pour les élections », sont insérés les mots : « aux sections, aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales, ».
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « pour chaque chambre de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « dans chaque circonscription électorale » ; 
2° Les 1° à 4° sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 1° Du préfet de département ou de son représentant, président ; 
« 2° D'un représentant du préfet de région ; 
« 3° D'un membre de la section ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ; 
« 4° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre ; 
« 5° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26 ; 
« Dans les régions composées d'un seul département, seuls les 1°, 3° et 5° s'appliquent. 
« Dans le Département de Mayotte, la commission d'organisation des élections est composée : 
« 1° Du préfet ou de son représentant, président ; 
« 2° D'un membre de la chambre de métiers et de l'artisanat désigné par le président de cette chambre ; 
« 3° D'un représentant de la ou des entreprises chargées de l'acheminement des plis pour les attributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 26. »
L'article 29-4 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « en deux exemplaires » sont supprimés ; 
2° Au quatrième alinéa, les mots : « Les décomptes de voix par candidats et par listes de candidats » sont remplacés par les mots : « Les décomptes de voix par liste de candidats » ; 
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « les deux exemplaires de » sont supprimés.
L'article 6 est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase du I, après les mots : « les membres », sont insérés les mots : « de la section, de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale, » ; 
2° A la première phrase du II, après les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et cette phrase est complétée par les mots : «, sans période d'interruption » ; 
3° A la seconde phrase du II, après les mots : « cessation temporaire d'activité », sont insérés les mots : « ou de poursuite d'activité entraînant un changement de forme juridique de l'entreprise. »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Solitaire » sont arrêtées le dimanche 19 juin 2011.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Solitaire », accessible par internet, fait le 27 juin 2005 et modifié le 20 juillet 2006, le 6 février 2007 et le 26 mai 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du jeudi 18 août 2011.
La clôture de l'émission n° 02 du jeu « Solitaire », ayant le code jeu 441, aura lieu le vendredi 24 juin 2011.
 Le règlement particulier du jeu « Solitaire » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 mai 2003, le 25 mars 2004, le 21 février 2005, le 6 février 2007, le 6 août 2007 et le 30 avril 2009 avec publications au Journal officiel est abrogé à compter du dimanche 24 juillet 2011.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace est vacant.
 Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint sera l'interlocuteur privilégié pour la direction des services risques technologiques et communication, évaluation et développement durable. Il sera également l'interlocuteur privilégié des unités territoriales de la direction régionale. Il pilotera la performance en s'appuyant sur la certification qualité (norme ISO 9001) de la direction régionale.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Secrétariat général, Sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Au chapitre Ier du titre Ier de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, il est ajouté un article 15.2 ainsi rédigé : 
« Art. 15.2.-Paris collectifs. 
Dans les postes d'enregistrement du Pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes le proposant, pour les paris et formules offrant cette possibilité, les parieurs peuvent enregistrer un pari collectivement, en parts égales, dans la limite maximum de dix parts de ce pari. 
Chacune de ces parts ne peut être inférieure à l'enjeu minimum fixé conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus. 
Après versement de la totalité de l'enjeu du pari engagé, l'enregistrement d'un pari collectif entraîne la remise d'un récépissé distinct à chacun des parieurs constituant justificatif de leur part, permettant de déterminer tous les éléments de la quote-part du pari engagé et dont l'acceptation implique la conformité au pari demandé. 
Le récépissé d'une quote-part de pari collectif ne peut être annulé. 
Dans le cadre d'un pari collectif, le terme parieur s'entend de l'ensemble des parieurs ayant enregistré collectivement un pari. »
Le 1 de l'article 10 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Michel Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Mme Jacqueline Duncat, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, et Mme Joëlle Milliand, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions de la délégation à la mobilité et aux carrières ; ».
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles sont insérés les articles D. 253-1 à D. 253-4 ainsi rédigés : 
« Art. D. 253-1.-Le Fonds national de l'aide médicale de l'Etat prévu à l'article L. 253-3-1 est administré par un conseil de gestion, assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de la santé. 
« Art. D. 253-2.-Le conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale de l'Etat est composé : 
« 1° Du directeur de la sécurité sociale et de deux représentants qu'il désigne ; 
« 2° Du directeur général de la cohésion sociale ou de son représentant ; 
« 3° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant ; 
« 4° Du directeur du budget ou de son représentant ; 
« 5° Du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ; 
« 6° Du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. 
« Les membres mentionnés aux 5° et 6° peuvent se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle ils appartiennent. 
« Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ou son représentant, assiste au conseil de gestion, sans voix délibérative. 
« Le directeur de la sécurité sociale, ou son représentant, assure la présidence du conseil de gestion du Fonds national de l'aide médicale d'Etat. 
« Art. D. 253-3.-Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an sur convocation du président. 
« Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix. 
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 
« Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc. 
« Art. D. 253-4.-Chaque année, sur proposition du président, le conseil de gestion adopte, avant le 31 mars : 
« 1° L'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ; 
« 2° Le bilan, le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé. »
L'élection des membres de la commission permanente et de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers a lieu lors de la première réunion de l'assemblée plénière de la conférence, au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, par et parmi les membres de chacun des collèges. Sont élus le ou les candidats les mieux placés, ayant obtenu au premier tour la majorité absolue des suffrages exprimés ou, à défaut, au second tour, le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix. A égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.
 En cas de démission d'un ou plusieurs membres de la commission permanente ou de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers, une nouvelle élection est organisée à l'occasion de la plus proche réunion de l'assemblée plénière, avec appel à candidatures sur place et sans possibilité de vote par procuration.
Les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller de défense et de sécurité de zone.
 Les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont assistés dans l'exécution de leurs missions par un conseiller de défense et de sécurité.
Pour l'exercice de leurs missions prévues par les articles R. 1312-1 et R. 1312-2 du code de la défense, les directeurs régionaux et directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, délégués de zone de défense et de sécurité, coordonnent l'action des autres directeurs régionaux ou directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, de la zone de défense et de sécurité.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Il est inséré un article R. 200-2-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 200-2-1. ― La motivation de l'avis sur un projet de loi rend compte des motifs sur lesquels s'est fondé le conseil, le conseil d'administration, la commission mentionnée à l'article L. 221-4 ou la commission ou sous-commission habilitée dans les conditions prévues à l'article R. 200-2 et fait état de l'ensemble des positions qui se sont exprimées. 
« Le président peut proposer un projet d'avis motivé, qui donne lieu à un vote. » 
II.-Au quatrième alinéa du II de l'article R. 611-9, les mots : « des articles R. 200-2 à R. 200-6 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 200-2 et R. 200-3 à R. 200-6 ».
Outre son président, qui est celui de la Conférence nationale de santé, la commission permanente est composée du président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers et de vingt-trois membres ainsi répartis :
 ― pour le collège 1 : 1 membre ;
 ― pour le collège 2 : 4 membres ;
 ― pour le collège 3 : 5 membres ;
 ― pour le collège 4 : 2 membres ;
 ― pour le collège 5 : 3 membres ;
 ― pour le collège 6 : 2 membres ;
 ― pour le collège 7 : 5 membres ;
 ― pour le collège 8 : 1 membre.
La commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est composée de vingt membres ainsi répartis :
 ― pour le collège 1 : 1 membre ;
 ― pour le collège 2 : 4 membres ;
 ― pour le collège 3 : 4 membres ;
 ― pour le collège 4 : 1 membre ;
 ― pour le collège 5 : 3 membres ;
 ― pour le collège 6 : 2 membres ;
 ― pour le collège 7 : 4 membres ;
 ― pour le collège 8 : 1 membre.
 Le président de la commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers est élu par et parmi les membres de la commission selon les modalités de vote prévues à l'article 3.
L'annexe de l'arrêté du 28 avril 2005 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dernier alinéa du paragraphe « Notification/ déclaration » du chapitre 1er, les mots : «, car les faits doivent être confirmés par un professionnel de santé » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa du paragraphe 5.1 du chapitre 6 est supprimé ; 
3° L'annexe est complétée par un chapitre 10 dont la rédaction figure en annexe du présent arrêté.
Le 7 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7. M. Michel Desvouas, attaché principal d'administration, et M. Frédéric Mougin, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique de proximité ; ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
NIVEAU 
de responsabilité 
NOMBRE 
d'emplois (A) 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi (B) 
NOMBRE DE POINTS 
attribués (A x B) 
Secrétariat du directeur 
B ou C 
2 
15 
30 
Secrétariat du directeur des stages 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du directeur de la formation 
B ou C 
2 
15 
30 
Secrétariat du directeur des relations internationales 
B ou C 
2 
15 
30 
Secrétariat du directeur des affaires européennes 
B ou C 
1 
15 
15 
Secrétariat du secrétaire général 
B ou C 
2 
15 
30 
Chef du service des ressources humaines et des rémunérations 
A 
1 
30 
30 
Responsable des frais de mission 
C 
1 
15 
15 
Chargé des frais de mission 
C 
2 
10 
20 
Chef du service du budget et de la commande publique 
A 
1 
30 
30 
Chef du service des moyens généraux et du patrimoine (Strasbourg) 
A 
1 
30 
30 
Gardien 
C 
1 
10 
10 
Chargé de la maintenance technique des bâtiments 
C 
4 
10 
40 
Régisseur d'avances et de recettes 
B ou C 
3 
10 
30 
Total 
24 
355
A N N E X E
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SIÈGE DE LA ZONE
DIRECTION RÉGIONALE DE LA JEUNESSE,
des sports et de la cohésion sociale
Paris
Paris
DRJSCS d'Ile-de-France
Nord
Lille
DRJSCS de Nord - Pas-de-Calais
Ouest
Rennes
DRJSCS de Bretagne
Sud-Ouest
Bordeaux
DRJSCS d'Aquitaine
Sud
Marseille
DRJSCS de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sud-Est
Lyon
DRJSCS de Rhône-Alpes
Est
Metz
DRJSCS de Lorraine
ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
SIÈGE DE LA ZONE
DIRECTION DE LA JEUNESSE,
des sports et de la cohésion sociale
Antilles
Fort-de-France
DJSCS des Antilles
Guyane
Cayenne
DJSCS de Guyane
Sud de l'océan Indien
Saint-Denis de La Réunion
DJSCS de La Réunion
L'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les services déconcentrés et les établissements publics et les organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres : 
― les directeurs des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
― les directeurs des directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
― les directeurs des agences sanitaires nationales et des agences régionales de santé ; 
― les directeurs des autres établissements publics nationaux et des organismes nationaux placés sous la tutelle des ministres. »
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'hôpital relevant du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe 
6
6
12
Classe normale 
4
4
8
Classe provisoire
1
1
2
Article A. 80 CB-6-1 
Aux deuxième à cinquième alinéas, les tirets sont remplacés respectivement par : « a », « b », « c » et « d ». 
Article A. 277-8 
Les mots : « le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel ». 
(Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010, art. 18.)
La répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux relevant du décret n° 2007-1930 du 27 décembre 2007 modifié susvisé s'effectue comme suit :
CLASSES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL À ÉLIRE
Titulaires
Suppléants
Total
Hors classe 
4
4
8
Classe normale 
4
4
8
A N N E X E 
I.-Dans le tableau figurant à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est ajoutée la ligne suivante : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE DE L'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
Ether diméthylique. 
Solvants d'extraction. 
Préparation de produits à base de protéines animales dégraissées. 
0,009 mg/ kg dans le produit à base de protéines dégraissées. 
II.-1° Le premier tableau figurant à la partie II de l'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé est supprimé. 
2° Dans le deuxième tableau figurant à la partie II de l'annexe de l'arrêté du 26 août 2009 susvisé sont ajoutées les lignes suivantes : 
NOM 
TENEURS MAXIMALES EN RÉSIDUS 
dans la denrée alimentaire dus à l'utilisation 
de solvants d'extraction dans la préparation 
des arômes à partir d'aromates naturels 
Méthanol 
1,5 mg/ kg 
Propanol-2 
1 mg/ kg
Mme Sophie Legrand, MM. Marc Estournet, Alexandre Moreau et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Caroline Dulous-Delignière, Maryline Genieys, Annie Scheidt, Marielle Schott, Alicia Sedki et Charlotte Voisine, MM. Thomas Berbach, Mathieu Guglielmi, Christophe Pillon et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, Mmes Martine Ambroise-Convindassamy, Monique Bénard, Claudine Ceglarski-Ritter, Véronique Leclercq, Fanny Malik, Marie-Caroline Nollet, Marie Périat, Christine Pigeon et Dominique Varinois, MM. Jacques Capestan, Régis Delmas, Didier Grosstephan, Michel Lafay et Sylvain Vasseur, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella et MM. Nicolas Cartallier et Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 Mme Virginie Parizot, attachée principale d'administration, reçoit délégation, à compter du 1er juillet 2011, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
 M. Jean-Marc Demoulin, secrétaire administratif de classe normale, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents, notamment comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale.
Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, Mme Armelle Daumas, administratrice civile, Mme Evelyne Ranuccini, MM. Pascal Meyrignac et Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration, et M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.