Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DE SÉCURISATION
DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE DU 3 MARS 2011
 Les parties signataires du présent accord conviennent de proroger la durée de validité de la convention du 19 février 2009 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de ses accords d'application ainsi que de ses annexes, jusqu'à la date d'entrée en vigueur, et au plus tard jusqu'au 31 mai 2011, de l'ensemble des textes applicables en matière d'indemnisation du chômage pour la période 2011 ― 2013.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 mars 2011 fixant la date des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
La date des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est fixée :
― pour le concours externe : le lundi 23 mai 2011, matin ;
― pour le concours interne : le lundi 23 mai 2011, après-midi.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu sur les sites de Lyon, Montpellier et de Saint-Denis.
Les épreuves orales d'admission auront lieu sur le site de Saint-Denis à compter du 22 juin 2011.
En vue de l'épreuve d'admission du concours interne dénommée "épreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle" (RAEP), les candidats admissibles devront remplir et remettre un dossier RAEP à la DRH/unité recrutement, mobilité et formation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date limite de dépôt de ce dossier RAEP, le jour et l'heure de passage des candidats seront fixés par l'administration dans les convocations pour l'épreuve interne d'admission.
Le modèle du dossier RAEP ainsi que le guide d'aide à la constitution de ce dossier sont accessibles sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
―  http://www.afssaps.fr/content/download/32619/427904/version/1/file/GuideRemplissage-concours.pdf ;
―  http://www.afssaps.fr/content/download/32621/427917/version/1/file/dossier-concourslab2.pdf.  
Les candidats admis à concourir à l'épreuve orale d'admission du concours externe recevront par convocation le jour et l'heure de passage.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement, mobilité et formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33 ; mél :  rh@afssaps.sante.fr).
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, Mme Isabelle Montagne, épouse Moutouh, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 17 mars 2011.
Par arrêté de la directrice de l'INED en date du 25 mars 2011, un concours externe est ouvert au titre de l'année 2011 à l'Institut national d'études démographiques (INED) afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
― 2 postes de directeur de recherche de 2e classe : discipline  toutes les disciplines de l'établissement (démographie, sciences de la population et autres sciences sociales en relation avec la démographie)  (concours sur titres et travaux).
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 24 mai 2011 inclus auprès du bureau des concours, INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 17 heures, ou imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED (http//www.ined.fr).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 mai 2011. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier, à l'INED, bureau des concours chercheurs, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, jusqu'à 12 heures, soit l'envoyer par la poste à cette même adresse, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard le 27 mai 2011, à minuit. Tout dossier qui parviendra incomplet sera rejeté.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 18 mars 2011, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Pique-Pierre - Pont de Claix » sur une longueur de 800 mètres, située sur le territoire de la commune de Grenoble dans le département de l'Isère.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société SOCOPIC, dont le siège social est situé 275, rue Jules-Barni, 80000  Amiens, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel d'une capacité de production de 11,912 MW, localisée zone industrielle, rue de Vaux, 80000 Amiens.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2011, Mme Arnold (Elisabeth), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er septembre 2011, réintégrée dans son corps d'origine et admise, pour ancienneté d'âge et de service, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mars 2011, M. Bertrand GALTIER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière du département de La Réunion (SIDR), en qualité de représentant du ministre chargé du logement, en remplacement de M. Daniel COURTIN.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 Mme Nathalie ROUGE-ALBERI, attachée principale d'administration de l'équipement.
Rectificatif au Journal officiel du 1er avril 2011, édition électronique, texte n° 34 :
 A l'article 1er, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 2, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 3, après les mots : « conseiller maître (hors tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. » ;
A l'article 4, après les mots : « conseiller maître (2e tour) », ajouter les mots : « à compter du 1er avril 2011. ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société Senerval, dont le siège social est situé 74, quai Jacoutot, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant des déchets ménagers et assimilés comme combustible d'une capacité de production de 24,50 MW, localisée 3, route du Rohrschollen, 57100 Strasbourg.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, la société d'exploitation du parc éolien Le Val d'Ay, dont le siège social est situé parc européen de l'entreprise, 1, rue de Berne, 67300 Schiltigheim, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudits Le Val d'Ay et Le Clos du Rouvey sur le territoire des communes de Saint-Pierre-sur-Doux et Lalouvesc (département de l'Ardèche).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de lieu jaune (Pollachius pollachius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du lieu jaune est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lieu jaune pêché dans la division CIEM VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. La pêche de maquereau (Scomber scombrus) est interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de La Côtinière dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les divisions CIEM VI, VII, VIIIa, b, c, d, e, IX, X, les eaux communautaires et internationales de la zone Vb et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de La Côtinière.
I. ― Termes et définitions
application forcée
 Domaine : Droit/Droit des entreprises.
 Définition : Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
 Équivalent étranger : cram down.
clause d'extinction
 Domaine : Droit.
 Définition : Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
 Équivalent étranger : sunset clause.
escroquerie à la transaction
 Domaine : Droit.
 Définition : Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
 Équivalent étranger : rip deal.
norme juridique temporaire
 Domaine : Droit.
 Définition : Texte législatif ou réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
 Équivalent étranger : sunset clause.
primauté du droit
 Domaine : Droit.
 Définition : État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
 Équivalent étranger : rule of law, rule of the law.
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
cram down.
Droit/Droit des entreprises.
application forcée.
rip deal.
Droit.
escroquerie à la transaction.
rule of law, rule of the law.
Droit.
primauté du droit.
sunset clause.
Droit.
clause d'extinction ; norme juridique temporaire.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
application forcée.
Droit/Droit des entreprises.
cram down.
clause d'extinction.
Droit.
sunset clause.
escroquerie à la transaction.
Droit.
rip deal.
norme juridique temporaire.
Droit.
sunset clause.
primauté du droit.
Droit.
rule of law, rule of the law.

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, M. Yves TOUBOULIC, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
A N N E X E S
A N N E X E 1
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
Ecologie, développement durable, transports et logement
Patrick BERG, directeur de projet à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Dominique MORTELECQ.
Edmond GRASZK, sous-directeur des personnels d'encadrement, maritimes et contractuels à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Yves MALFILATRE.
A N N E X E 2
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SYNDICAT
MEMBRE TITULAIRE
MEMBRES SUPPLÉANTS
OBSERVATIONS
UNSA Fonction publique
Philippe CAPON
En remplacement de Jean-Marc BAILLEUL, devenu membre suppléant.
Jean-Marc BAILLEUL 
En remplacement de Philippe CAPON, devenu membre titulaire.
Guy BARBIER
En remplacement de Christophe COUDERT.
Xavier DELPORTE 
En remplacement de Catherine BATTISTINI.
Marie-Christine LEDIEU
En remplacement de Brigitte PINEAU.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mars 2011, M. Patrick VET est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, responsable de l'unité territoriale du Finistère, à compter du 1er avril 2011, pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. TOLOT (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile), est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2009.
 A compter de cette même date, M. TOLOT est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, M. de Beer (Philippe-Emmanuel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la fiscalité directe des entreprises (sous-direction B) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, M. Pourreau (Christophe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, en charge de la sous-direction de la fiscalité des personnes (sous-direction C) au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour l'inscription sur la liste des œuvres de référence prévue au II de l'article 6 du décret du 2 février 1995 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret arrêtée en 2011 des œuvres auxquelles ont été accordées une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias, les entreprises de production doivent présenter une demande auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Des aides financières sélectives peuvent être accordées aux entreprises de production, établies en France, qui font appel aux nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son pour la réalisation :
 1° D'œuvres cinématographiques de longue durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques et destinées à une projection stéréoscopique en salles de spectacles cinématographiques, pour lesquelles l'agrément des investissements prévu aux articles 30 et 39 du décret du 24 février 1999 susvisé a été délivré ;
 2° De maquettes et de supports destinés à présenter les premiers éléments visuels et sonores d'un projet d'œuvre cinématographique de longue durée, en vue notamment de valider les aspects artistiques et techniques du projet et de rechercher des financements ;
 3° D'œuvres cinématographiques de courte durée pour lesquelles l'une des aides avant réalisation prévues aux articles 81 à 89 du décret du 24 février 1999 susvisé a été accordée. Cette condition n'est pas requise pour les œuvres cinématographiques de courte durée ayant recours aux techniques stéréoscopiques ;
 4° D'œuvres audiovisuelles pour lesquelles l'autorisation préalable prévue à l'article 7 du décret du 2 février 1995 susvisé a été délivrée ou d'œuvres audiovisuelles dites « pilotes » pour lesquelles une aide a été accordée en application du c du 2° du I de l'article 1er du même décret.
Le bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, sauf lorsque ces aides sont accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques.
 En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques accordées.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées sous forme de subvention.
 Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production ».
 La commission est composée de dix membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence dans l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
 Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Lyon-Caen (Yves), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 11 avril 2010.
 La démission de M. Lyon-Caen (Yves) est acceptée à compter du 11 avril 2010.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 2 : théories physiques : méthodes, modèles et applications
 1 siège, collège électoral C.
Section 3 : interactions, particules, noyaux,
du laboratoire au cosmos
 1 siège, collège électoral C.
Section 15 : chimie des matériaux, nanomatériaux et procédés
 1 siège, collège électoral A 2.
Section 21 : bases moléculaires
et structurales des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 23 : biologie cellulaire : organisation et fonctions de la
cellule, processus infectieux et relations hôte/pathogène
 1 siège, collège électoral C.
Section 24 : interactions cellulaires
 1 siège, collège électoral C.
Section 26 : Développement, évolution,
reproduction, cellules souches
 1 siège, collège électoral B 1.
Section 34 : Langues, langage, discours
 1 siège, collège électoral B 2.
Section 39 : espaces, territoires et sociétés
 1 siège, collège électoral A 2.
Commission interdisciplinaire 41
gestion de la recherche
 2 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral B.
Commission interdisciplinaire 42 :
sciences de la communication
 5 sièges, collège électoral A.
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 43 :
modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral B.
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 44 : cognition, langage,
traitement de l'information, systèmes naturels et artificiels
 1 siège, collège électoral C.
Commission interdisciplinaire 45 : dynamique des systèmes
environnementaux, développement durable, santé et société
 1 siège, collège électoral A.
 Lors des prochaines sessions du Comité national, les sections concernées éliront un membre parmi les personnes qui auront fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
 Les commissions interdisciplinaires concernées éliront un membre appartenant au Comité national de la recherche scientifique ayant fait acte de candidature et qui rempliront les conditions d'éligibilité prévues à l'article 2 du décret n° 91-178 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé à la présente, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du Comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 4 mai 2011 à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 79 du 03/04/2011 texte numéro 45

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 79 du 03/04/2011 texte numéro 45
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, Mme Alexandra BERAUD-SUDREAU, ingénieur-élève de la promotion 2007-2009 de AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts), est nommée et titularisée en qualité d'ingénieur des ponts, des eaux et des forêts à compter du 17 décembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. de Lauzun (Pierre), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2010.
 La démission de M. de Lauzun (Pierre) est acceptée à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 18 mars 2011, et à compter du 18 mars 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Au lieu de :
 « Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : "Mme Bastide Claude, Musée du service de santé des armées à Paris” par : "Capitaine Tabbagh Xavier, Musée du service de santé des armées à Paris »,
 Lire :
 « Dans la liste des régisseurs de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : "Mme Bastide Claude, Musée du service de santé des armées à Paris” par : "Capitaine Tabbagh Xavier, Musée du service de santé des armées à Paris” ».
Par décret en date du 1er avril 2011 :
 Sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres titulaires et suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2011, M. Jean Alègre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes dans le corps des conseillers des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction des affaires juridiques, du 1er janvier 2011 au 8 juin 2011.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Berthet (Bruno), chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Royal (Bernard), adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
L'article 3 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. le commissaire en chef Claude Renaud, chargé des fonctions de directeur du service local du contentieux de Brest. »
 2° Le 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 13. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur par intérim du service local du contentieux de Saint-Germain-en-Laye. »
 3° Les 17 et 18 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 17. M. Rémy Giacchero, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Villacoublay.
 « 18. Mme Stéphanie Debelmas, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du service local du contentieux de Villacoublay. »
 4° Le 38 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 38. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Tzerikiantz, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan. »
 5° Le 41 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 41. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Corinne Chrétien, directrice du commissariat des forces françaises au Kosovo. »
 6° Le 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 44. Mme la commissaire capitaine Sandie Fouillen, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises au Liban. »
 7° Les 45 et 46 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 45. M. le commissaire colonel Jean-Marc Faure, directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
 « 46. M. le commissaire capitaine Cédric Demay, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad. »
L'article 2 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée est complété par un IV ainsi rédigé :
 « Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air :
 « 11. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur par intérim de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 « 12. M. le commissaire capitaine Thibault Curot, chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 « 13. Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, adjointe au chef du bureau finances de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110 rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire est vacant.
 Le secrétaire général exerce les missions prévues par l'article 1er du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif à l'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales.
 Dans ce cadre, les dossiers stratégiques pour les Pays de la Loire recouvrent tout particulièrement le domaine économique et industriel, les enjeux d'aménagement du territoire induits par le chantier de construction du nouvel aéroport du Grand Ouest et le développement des énergies marines renouvelables.
 Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié, est classé dans le groupe I en application des dispositions de l'arrêté du 26 mai 2010 portant classement des emplois de SGAR.
 Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 31 mars 2009 susmentionné, les candidatures doivent être adressées au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, dans un délai de trente jours à compter de la publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
 Une copie du dossier de candidature devra être adressée au Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état des services et le dernier arrêté d'avancement d'échelon dans le corps ou l'emploi d'origine.
 Les demandes de renseignements complémentaires devront être adressées au préfet de la région des Pays de la Loire, 6 quai Ceineray, BP 33515, 44035 Nantes Cedex 1 (téléphone : 02-40-08-64-00 ; télécopie : 02-40-47-66-66 ; courriel : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé le 17 janvier 2011, avec prise d'effet le 17 janvier 2011, le transfert par la société Bâloise Europe Vie SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht, de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société Bâloise Vie Luxembourg SA, dont le siège social est situé L-8070 Bertrange, 23, rue du Puits-Romain, Bourmicht.
 Les assurés français de la société disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe 1, est créé dans les services du Premier ministre. Affecté à la direction des services administratifs et financiers, le titulaire de cet emploi, exerce les fonctions de chef de projet de l'opération de restructuration d'un ensemble immobilier situé 20, avenue de Ségur et 3, place de Fontenoy à Paris 7e.
 Cette opération vise le regroupement, dans cet ensemble immobilier, de services de l'Etat aujourd'hui dispersés. Il s'agit principalement de services et d'entités administratives juridiquement rattachés au Premier ministre, mais des espaces disponibles pourront être proposés pour accueillir des services relevant d'autres ministères.
 L'Etat a décidé de confier à la SOFAVIM la conduite de cette opération de restructuration, avec pour objectif d'occuper le site à l'horizon 2015.
 Dans ce cadre, les services du Premier ministre recherchent un chef de projet qui sera l'interlocuteur de l'équipe projet de la SOFAVIM dans l'élaboration du programme fonctionnel et qui s'assurera que les besoins et les contraintes de l'Etat sont bien pris en compte. Il veillera également au respect des échéances fixées.
 Pour accomplir cette mission, il sera en relation étroite avec l'ensemble des services et entités appelés à rejoindre à terme cet ensemble immobilier, et il s'appuiera sur les équipes techniques et financières de la DSAF.
 Le poste de chef de projet requiert :
 ― une très bonne maîtrise des enjeux immobiliers, qu'ils soient techniques ou fonctionnels ; 
 ― une très bonne connaissance des règles relatives à la maîtrise d'ouvrage, à sa délégation, à la conduite de projet immobilier ; 
 ― une bonne connaissance de l'organisation administrative de l'Etat, notamment de ses administrations centrales ; 
 ― une réelle aptitude à l'animation et au pilotage de projet et une dimension relationnelle avérée ; 
 ― une expérience de conduite de projets immobiliers complexes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, direction des services administratifs et financiers, 18, rue Vaneau, 75700 Paris, à l'attention de M. Patrick Mille, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par délibération en date du 11 juin 2010, le comité technique radiophonique de Toulouse, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du 4 mars 2008 relative à l'attribution des codes RDS.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E
Arrêté fixant les modalités du transfert au secteur privé
de la société SNPE Matériaux Energétiques
 La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, 
 Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, notamment son titre II ;
 Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
 Vu la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense, notamment son article 10 ;
 Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
 Vu le décret n° 2010-1107 du 21 septembre 2010 autorisant le transfert au secteur privé de la société SNPE et de ses filiales ;
 Vu le décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique au capital de la société SNPE Matériaux Energétiques ;
 Vu l'avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle, commerciale et financière entre Safran et SNPE publié au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
 Vu l'avis conforme en date du [ ] mars 2011 de la commission des participations et des transferts recueilli en application des articles 3 et 4 de la loi du 6 août 1986 susvisée, 
  Arrête :
1
Le transfert au secteur privé de la quasi-intégralité du capital de SNPE Matériaux Energétiques s'effectuera par la cession à Safran de 15 899 994 actions détenues par SNPE et de 5 actions détenues par SOFIGEXI, représentant 99,99 % du capital et des droits de vote de la société SNPE Matériaux Energétiques, pour un prix déterminé conformément à l'article 2.
2
Le prix de cession mentionné à l'article 1er est de 327 633 667 euros, augmenté de 50 000 euros par jour calendaire entre le 31 mars 2011 et la date de réalisation de la cession visée à l'article 1.
3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° du I de l'article 8 est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, après les mots : « antérieurement diffusées » sont insérés les mots : « sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du présent décret ».
 II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « première diffusion » sont insérés les mots : « ou de la première mise à disposition du public ».
Le 1° du I de l'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
 a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
 b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
 c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
 d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2011, le directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer, en liaison avec la mission Santé du service du contrôle général économique et financier, le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Cancéropôle Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Anne-Marie Barré, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Inès Gazzini Allard et à M. Thierry Landon, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du bureau de la qualité juridique et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation ainsi que les ordres de recette, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Bertrand, agent contractuel ;
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Stéphanie Hubert-Nadim, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Tay-Aroun Thephsouvanh, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Ketty Valy, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer.
Quatre réservistes, de formation médicale ou paramédicale et appartenant à la réserve sanitaire d'intervention, sont mobilisés à compter du 13 mars 2011 pour cette opération de rapatriement des ressortissants français au Japon.
 Le nombre de réservistes engagés, la durée de la mission et les lieux d'intervention pourront être ajustés en fonction de l'évolution de la situation dans les limites de trente personnels et de trente jours.
Les marchés publics énoncés ci-dessous sont transférés à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions :
MARCHÉ
OBJET
TITULAIRE
0801213
Exploitation d'un centre d'appels mutualisé permettant d'améliorer l'aiguillage des appels entrants dans le centre d'appel du Centre national de traitement et celui de la trésorerie du contrôle automatisé ainsi que la mise en œuvre et l'exploitation du centre d'appels
THE MARKETINGROUP
0700972
Centre national de traitement lot n° 1 : exploitation et maintenance de la chaîne de contrôle automatisé incluant la gestion des dispositifs de contrôle ainsi que la conception, la réalisation, le développement, l'exploitation et la maintenance des extensions de la chaîne de contrôle automatisé
ATOS WORLDLINE
0901687
Modernisation du parc matériel et logiciel du centre d'encaissement des amendes avec garantie, maintenance et formation associées
ATHIC
0701031
Assistance à maîtrise d'ouvrage sur l'Infocentre amendes majorées
ANAYA
0801149
Assistance à maîtrise d'ouvrage technique et financière de la chaîne de contrôle sanction automatisé
STERIA
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est ainsi modifié :
 I. ― Le II est ainsi modifié :
 A. ― Au 2°, après les mots : « une durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, une durée cumulée ».
 B. ― Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues au paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, excepté son 3°. »
 C. ― Au 4°, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « ou au paragraphe IV (2° ) du même article ».
 D. ― Le 5° est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou d'une première mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article. »
 b) A la deuxième phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou par un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article ».
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de télévision » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services ».
 II. ― Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe III, après les mots : « la durée pondérée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée pondérée ».
 III. ― Au premier alinéa du IV, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
L'article 1er est ainsi modifié :
 I. ― Le premier alinéa est ainsi modifié :
 A. ― A la première phrase, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
 B. ― La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Il ne peut être accordé au titre ou pour des œuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n'est pas contrôlé par l'entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, de même qu'au titre ou pour des œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n'en constituant que l'accessoire.
 Ce soutien financier est destiné : »
 II. ― Au 1° du II, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
 III. ― Le III est ainsi modifié :
 A. ― Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
 B. ― Au troisième alinéa, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
A l'article 4 de la décision du 21 décembre 2010 susvisée, les 10 et 11 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 10. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur par intérim de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 « 11. M. le commandant Laurent Legris, chef de la section appui logistique de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye. »