Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
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JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29

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JOn° 240 du 15/10/2011 texte numéro 29
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 22 octobre 2011, les quantités en leur possession le 17 octobre 2011 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, à l'effet de viser ou de donner un avis, en application du décret du 27 janvier 2005 susvisé, sur tous les documents budgétaires et administratifs et sur les propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 septembre 2011 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle et figurant en annexe (*) du présent arrêté, sont étendues jusqu'au 30 juin 2014 à tous les membres des professions constituant cette association.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION
DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1. ― Renouvellement de navires sans augmentation
de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
Moins de 25 mètres
51,27
672
Languedoc-Roussillon
4,84
154
PACA
46,43
518
Tableau 2. ― Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
JAUGE UMS
PUISSANCE kW
Plus de 25 mètres
303
688
Moins de 25 mètres
270,28
962
Aquitaine
186
340
Corse
3,16
46
Languedoc-Roussillon
81,12
576
I. - Branche de l'aide à domicile
(75000 Paris)
Accord de branche du 25 janvier 2011 relatif au règlement de la commission de validation des accords d'entreprise de la branche.
II. - Croix-Rouge française ― FEHAP ― SYNEAS
(75000 Paris)
Accord du 1er juin 2010 relatif à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
 a) Avenant n° 4 du 3 mai 2011 relatif aux absences pour maladie.
 b) Avenant n° 6 du 3 mai 2011 (décision unilatérale) relatif à la revalorisation de la valeur du point.
IV. - Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence des Bouches-du-Rhône (ADSEA) (13009 Marseille)
Accord d'entreprise du 8 février 2011 relatif au mandat des élus locaux.
V. - ADAPEI du Pays de Montbéliard
(25462 Etupes)
 Avenant du 13 juillet 2010 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
VI. - Association GRIM
(69006 Lyon)
Accord d'entreprise du 25 février 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VII. - Association nationale de réadaptation sociale (ANRS)
(75010 Paris)
Accord d'entreprise du 13 octobre 2010 relatif à l'organisation du temps de travail.
VIII. - Fondation La Vie au grand air
(92130 Issy-les-Moulineaux)
 Accord d'établissement du 16 février 2011 relatif à la mise en place des tickets restaurants.
IX ― Association LEILA ― Résidence des Trois Rivières
(93240 Stains)
Accord d'entreprise du 22 février 2011 et avenant du 17 juin 2011 relatifs à l'organisation du temps de travail.
X. - Centre de réadaptation professionnelle Jean-Pierre Timbaud
(93200 Montreuil)
 Accord d'établissement du 4 mai 2011 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe Maisonneuve, directeur adjoint du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. le général de corps aérien Denis Mercier, chef du cabinet militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs aux affaires d'ordre purement militaire relevant de la compétence du ministre de la défense et des anciens combattants, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E S 
A N N E X E 1 
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 
HEURES LOCALES 
ARRIVÉES 
par 10 minutes 
ARRIVÉES 
par heure 
DÉPARTS 
par 10 minutes 
DÉPARTS 
par heure 
TOTAL 
arrivées + départs 
par heure 
HEURES LOCALES 
0 h à 0 h 59 
7 
30 
7 
25 
40 
0 h à 0 h 59 
1 h à 1 h 59 
7 
20 
7 
25 
40 
1 h à 1 h 59 
2 h à 2 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
2 h à 2 h 59 
3 h à 3 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
3 h à 3 h 59 
4 h à 4 h 59 
7 
20 
7 
20 
32 
4 h à 4 h 59 
5 h à 5 h 59 
7 
30 
7 
25 
40 
5 h à 5 h 59 
6 h à 6 h 59 
10 * 
41 
7 
38 
67 
6 h à 6 h 59 
7 h à 7 h 59 
11 
48 
12 
66 
103 
7 h à 7 h 59 
8 h à 8 h 59 
12 
62 
11,5 
62 
106 
8 h à 8 h 59 
9 h à 9 h 59 
11,5 
62 
12,5 
62 
115 
9 h à 9 h 59 
10 h à 10 h 59 
11,5 
60 
12 
67 
111 
10 h à 10 h 59 
11 h à 11 h 59 
11,5 
60 
12 
63 
111 
11 h à 11 h 59 
12 h à 12 h 59 
11,5 
54 
12 
63 
109 
12 h à 12 h 59 
13 h à 13 h 59 
11,5 
54 
12 
66 
105 
13 h à 13 h 59 
14 h à 14 h 59 
12 
57 
11,5 
63 
105 
14 h à 14 h 59 
15 h à 15 h 59 
12 
56 
12 
65 
108 
15 h à 15 h 59 
16 h à 16 h 59 
11 
56 
12 
63 
107 
16 h à 16 h 59 
17 h à 17 h 59 
12 
61 
11,5 
62 
107 
17 h à 17 h 59 
18 h à 18 h 59 
12 
60 
12 
62 
111 
18 h à 18 h 59 
19 h à 19 h 59 
11,5 
59 
11,5 
62 
109 
19 h à 19 h 59 
20 h à 20 h 59 
11,5 
56 
11,5 
64 
108 
20 h à 20 h 59 
21 h à 21 h 59 
11,5 
53 
11,5 
53 
97 
21 h à 21 h 59 
22 h à 22 h 59 
9,5 
43 
10 
41 
78 
22 h à 22 h 59 
23 h à 23 h 59 
8 
40 
10 
30 
62 
23 h à 23 h 59 
Le nombre 9,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 10 mouvements peuvent être acceptés pendant les trois premières périodes de 10 minutes, 9 mouvements pendant les trois périodes de 10 minutes suivantes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 
Le nombre 10 * signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 11 mouvements peuvent être acceptés sur une période de 10 minutes, 10 mouvements pendant les cinq autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 
Le nombre 11,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 12 mouvements peuvent être acceptés pendant trois périodes de 10 minutes, 11 mouvements pendant les trois autres périodes de 10 minutes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 
Le nombre 12 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés pendant une période de 10 minutes, 12 mouvements pendant les cinq autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 
Le nombre 12,5 signifie que, au cours de la tranche horaire correspondante, au plus 13 mouvements peuvent être acceptés deux périodes de 10 minutes, 12 mouvements pendant les quatre autres périodes, sous réserve du respect de la contrainte horaire correspondante. 
A N N E X E 2 
À COMPTER DE LA SAISON AÉRONAUTIQUE D'ÉTÉ 2012 
TERMINAL 
FLUX MAXIMAL DE PASSAGERS 
par heure au départ 
1 
1   950 
2A 
900 
2B 
1   200 
2C 
900 
2D 
1   400 
2G 
500 
3 
1   000
Il est institué auprès de la direction de l'administration pénitentiaire une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 EUR par opération (à l'exception des règlements effectués par numéraire ou chèques limités à 750,00 EUR).
Après l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé : 
« Art. 1er bis.-Au sens du présent arrêté, un obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile : 
a) Qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou 
b) Qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou 
c) Qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne. »
Le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 7 juin 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Toute adaptation de ces surfaces, liée à la présence d'obstacles préexistants ou aux procédures de navigation aérienne, s'appuie sur une étude d'évaluation des obstacles spécifique au type d'exploitation envisagée. Cette étude doit démontrer que la sécurité et la régularité de l'exploitation des aéronefs ne sont pas affectées par l'adaptation proposée et est approuvée par les services de l'aviation civile. Une adaptation n'impose des contraintes supplémentaires, par rapport à celles résultant des surfaces décrites dans les annexes au présent arrêté, qu'en réponse à un impératif de sécurité. »
Le code des transports est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article L. 6325-1, le mot : « aéroport » est remplacé par les mots : « aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat » ; 
2° Il est ajouté un article L. 6325-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 6325-7.-I. ― Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment : 
« 1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ; 
« 4° Les données sur le trafic existant. 
« Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement. 
« Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« II. ― Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I. »
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Teisseire, directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Arnaud Marois, chef du cabinet civil du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 115 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'assiette de l'avance prévue à l'article 87 est réduite, pour le titulaire, au montant correspondant aux prestations lui incombant » sont remplacés par les mots : « l'avance versée au titulaire est calculée sur la base du montant du marché diminué le cas échéant du montant des prestations confiées aux sous-traitants et donnant lieu à paiement direct » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le remboursement de cette avance s'impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 88. » ; 
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « des prestations sous-traitées », sont insérés les mots : « et donnant lieu à paiement direct » et les mots : « ne peut pas ou » sont supprimés.
Le I de l'article 80 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les cinquième à septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa du même article, le pouvoir adjudicateur respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. »
L'article 98 est ainsi modifié :
 1° le 1° est ainsi rédigé :
 « 1° 30 jours pour les services de l'Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à l'exception de ceux mentionnés au 2°, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ; » ;
 2° Le 2° est supprimé ;
 3° Le 3° devient le 2°.
I. ― Le III de l'article 85 est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, l'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné. » 
II.-Le III de l'article 172 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Pour les marchés d'un montant égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'avis est établi pour la publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005 susmentionné. »
L'article 150 est ainsi modifié : 
1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. L'entité adjudicatrice n'est pas tenue d'y faire figurer une estimation du prix des prestations attendues. 
« L'entité adjudicatrice apprécie si, compte tenu de la nature du montant des fournitures, des services ou des travaux en cause, une publication dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné est en outre nécessaire pour assurer une publicité conforme aux objectifs mentionnés à l'article 1er. Cette publication doit alors être effectuée dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie. 
« Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144, l'entité adjudicatrice est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne, ainsi que sur son profil d'acheteur. Cet avis est établi conformément au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005. » 
2° Le IV est supprimé ; 
3° Les trois premières phrases et le dernier alinéa du V, qui devient le IV, sont supprimés ; 
4° Le VI devient le V ; 
5° Le VII, qui devient le VI, est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont publiés sur support papier ou sous forme électronique. » ; 
b) Le troisième alinéa est supprimé ; 
6° Le chiffre « VIII » est supprimé ; 
7° Le IX devient le VII.
I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
II. ― L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du II, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ; 
2° Au V, les mots : « mentionnés au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
III. ― Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés. 
IV. ― Au premier alinéa du II de l'article 25 et au 4° du II de l'article 33, les mots : « fixé au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
V. ― Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
I. ― Aux articles 10 et 12, les mots : « fixés au I de l'article 7» sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
II.-Au deuxième alinéa du II de l'article 11, les mots : « prévus au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
III.-Au premier alinéa du I de l'article 16, les mots : « mentionnées à l'article 7 » sont supprimés. 
IV.-Au premier alinéa du II de l'article 30, les mots : « fixé au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ». 
V.-Au 1° du II de l'article 41-2, les mots : « prévu au I de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée ».
L'article 168 est ainsi modifié : 
1° Le II est ainsi modifié : 
a) Les mots : « au seuil prévu au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 » ; 
b) Il est complété par les mots suivants : « dans les conditions précisées au troisième alinéa du 3° du III » ; 
2° Le III est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « au seuil prévu au III de l'article 144 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis au III de l'article 144 » ; 
b) Au 2°, les mots : « il est composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24. Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative » sont remplacés par les mots : « un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres » ; 
3° Le V est abrogé.
L'article 41-1 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. 
« Les motifs d'ordre technique mentionnés à l'alinéa précédent sont liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage. Cette forme de marché s'applique aux opérations dont la finalité majeure est une production dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en œuvre ainsi qu'à celles dont les caractéristiques, telles que des dimensions exceptionnelles ou des difficultés techniques particulières, exigent de faire appel aux moyens et à la technicité propres des opérateurs économiques. » 
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de procédure formalisée » ; 
3° Le second alinéa du IV est supprimé.
L'article 177 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 177.-Les dispositions du présent code sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des adaptations suivantes : 
1° Le e du I de l'article 24 n'est pas applicable ; 
2° Le III de l'article 40 est rédigé comme suit : 
« III. ― Lorsque le montant estimé du besoin est compris entre 90 000 euros HT et les seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante et de publier un avis d'appel public à la concurrence soit dans une publication locale soit, si les caractéristiques et le montant du marché le justifient, dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. 
« Lorsque le montant estimé du besoin est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, le pouvoir adjudicateur est tenu, d'une part, d'émettre un avis par voie radiophonique dans des conditions telles qu'il puisse susciter une mise en concurrence suffisante ou de publier un avis d'appel public à la concurrence dans une publication locale et, d'autre part, de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ou dans un journal habilité à recevoir des annonces légales ou dans un journal spécialisé correspondant au secteur économique concerné ou dans une publication équivalente diffusée dans la région géographique de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le I de l'article 44 est ainsi modifié : 
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le respect des délais mentionnés au 1° n'est pas exigé, d'une part, dans le cas d'attribution du marché au seul opérateur ayant participé à la consultation, d'autre part, dans le cas des marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. » ; 
2° Le second alinéa du 3° du I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour rendre applicables aux marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique les dispositions du second alinéa des articles cités à l'alinéa précédent, l'entité adjudicatrice respecte un délai d'au moins seize jours entre la date d'envoi de la notification prévue au 1° et la date de conclusion du marché. Ce délai est réduit à au moins onze jours en cas de transmission électronique de la notification à l'ensemble des titulaires intéressés. »
Après la section 6 du chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dispositions spécifiques aux marchés associant
conception, réalisation et exploitation ou maintenance
 « Art. 168-2. - Les dispositions de l'article 73 sont applicables, sous réserve de la substitution des mots : "l'article 168-1” aux mots : "l'article 69”, des mots : "l'article 148” aux mots : "l'article 30”, des mots : "l'article 146” aux mots : "l'article 28” et des mots : "l'article 144” aux mots : "l'article 26”. »
L'article 178 est ainsi modifié : 
1° Le 3° est abrogé ; 
2° Le 10° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 10° Pour l'application de l'article 56 : 
« a) Le deuxième alinéa du I est complété par les dispositions suivantes : " En l'absence de mention expresse relative au mode de transmission choisi, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir retenu le seul mode de transmission sur support papier. Dans cette hypothèse, les candidatures et les offres transmises par voie électronique sont irrégulières et doivent être rejetées. ” 
« b) Les II et III sont applicables à compter du 1er janvier 2014. » ; 
3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : 
« 12° Pour l'application de l'article 40, à la première phrase du 1° et du 2° du III, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier 2014, » ; 
« 13° Pour l'application de l'article 41, au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « A compter du 1er janvier 2014, ».
L'article 56 est ainsi modifié : 
1° Les I, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« I. ― Dans toutes les procédures de passation des marchés publics et accords-cadres, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article. 
« Le mode de transmission est indiqué dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, en l'absence de cet avis, dans les documents de la consultation. 
« Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. 
« II. ― Le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. 
« Pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les candidatures et les offres sont transmises par voie électronique. 
« III. ― Pour les marchés d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents transmis par voie électronique. » ; 
2° Au début du IV, les mots : « des offres » sont supprimés ; 
3° Le VI est abrogé ; 
4° Le VII devient VI.
Au chapitre V du titre III de la première partie du code, il est rétabli une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Marchés associant conception, 
réalisation et exploitation ou maintenance 
« Art. 73.-I. ― Les marchés de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et engagements qui constituent son objet. 
« II. ― Les marchés de conception, de réalisation et d'exploitation ou de maintenance sont des marchés publics qui associent l'exploitation ou la maintenance à la conception et à la réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance définis notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique. Ils comportent des engagements de performance mesurables. La durée du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des engagements qui constituent son objet. 
« Si un tel marché comprend la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, l'entrepreneur ne peut être associé à la conception que pour la réalisation d'engagements de performance énergétique dans un ou des bâtiments existants, ou pour des motifs d'ordre technique tels que définis à l'article 37. 
« Le régime de primes du IV de l'article 69 est applicable aux marchés définis au présent II, quel que soit leur montant estimé. 
« III. ― Lorsque la valeur estimée des marchés mentionnés aux I et II est inférieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 ou lorsque ces marchés relèvent de l'article 30, ils peuvent être passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 28. 
« Lorsque leur valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26, ces marchés sont passés selon une des procédures prévues au I de cet article. Lorsqu'ils comprennent la réalisation de travaux qui relèvent de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, les marchés mentionnés au II sont passés selon les règles prévues aux I et II de l'article 69. 
« IV. ― Les marchés mentionnés aux I et II fixent le prix de l'ensemble des prestations et les modalités de rémunération du titulaire. La rémunération de l'exploitation et de la maintenance est liée à l'atteinte de performances mesurées fixées dans le marché pour toute sa durée d'exécution. Les modalités de rémunération se conforment aux dispositions des deux dernières phrases de l'article 10 et de l'article 96 du présent code. 
« Ces marchés prévoient, parmi les critères de choix des offres, le critère de coût global de l'offre ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance prévus aux I et II, définis en fonction de l'objet du marché. »
L'article 74 est ainsi modifié :
 1° Le II est ainsi modifié :
 a) Les mots : « aux seuils des marchés formalisés fixés au II de l'article 26 » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ;
 b) Il est complété par les mots suivants : « dans les conditions précisées au deuxième alinéa du III » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Au quatrième alinéa, les mots : « aux seuils des marchés passés selon une procédure formalisée » sont remplacés par les mots : « aux seuils de procédure formalisée définis à l'article 26 » ;
 b) Au 4°, les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « a) Soit la procédure négociée si les conditions de l'article 35 sont remplies. En cas de publicité et de mise en concurrence, la mise en concurrence peut être limitée à l'examen des compétences, références et moyens humains et matériels des candidats. Le pouvoir adjudicateur, après avis du jury tel que défini au I de l'article 24, dresse la liste des candidats admis à négocier, dont le nombre ne peut être inférieur à trois sauf si le nombre de candidats n'est pas suffisant. Le pouvoir adjudicateur engage les négociations. Au terme de ces négociations, le marché est attribué ;
 « b) Soit la procédure de l'appel d'offres si les conditions de l'article 35 ne sont pas remplies. Dans ce cas, un jury composé dans les conditions définies au I de l'article 24 émet un avis motivé sur les candidatures et sur les offres. » ;
 3° Après le III, il est rétabli un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Lorsque les conditions de recours au dialogue compétitif sont réunies, cette procédure peut être mise en œuvre pour l'attribution d'un marché ou d'un accord-cadre de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager.
 « Le montant de la prime attribué à chaque participant au dialogue est égal au prix de toutes les études demandées par le maître d'ouvrage et définies par le règlement de la consultation affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
 « Un jury peut être composé conformément au I de l'article 24. Dans ce cas, le jury examine les candidatures et formule dans un procès-verbal un avis motivé sur celles-ci. Le maître d'ouvrage dresse la liste des maîtres d'œuvre admis au dialogue au vu de cet avis.
 « A l'issue du dialogue, le jury examine les offres finales, les évalue et les classe dans un avis motivé qui fait l'objet d'un procès-verbal. Il peut inviter les candidats à apporter des précisions, clarifications, perfectionnements ou compléments sur leur offre finale. Le marché est attribué au vu de l'avis du jury.
 « Le jury se prononce le cas échéant sur l'application des modalités de réduction ou de suppression de la prime définies dans le règlement de la consultation ou dans l'avis d'appel public à la concurrence s'il estime que les prestations remises sont incomplètes ou ne sont pas conformes au règlement de la consultation. » ;
 4° Le V est abrogé.
Les membres des commissions consultatives paritaires sont désignés pour une période de quatre ans.
 Leur mandat peut être renouvelé.
 Toutefois, dans l'intérêt du service, la durée de ce mandat peut être réduite ou prorogée. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
 En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission consultative paritaire peut être dissoute.
 Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission consultative paritaire.
Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions en considération desquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre années, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-après. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Sont éligibles au titre des commissions consultatives paritaires les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ces commissions.
 Toutefois, ne peuvent être élus ni les agents en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, ni ceux placés pour quelque cause que ce soit en position de congé sans rémunération, ni ceux qui ne comptent pas au moins trois mois de services effectifs continus à la date limite de dépôt des listes, ni ceux frappés de l'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une exclusion temporaire des fonctions en application de l'article 43-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2011, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans certains corps de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, sont fixés respectivement de la manière suivante :
 ― professeurs techniques hors classe : 20 % en 2011, 2012 et 2013 ;
 ― psychologues hors classe : 18 % en 2011, 16 % en 2012 et 2013 ;
 ― directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe : 14 % en 2011, 2012 et 2013 ;
 ― infirmiers de classe supérieure : 75 % en 2011 ;
 ― infirmiers des services médicaux : 25 % en 2011 ;
 ― éducateurs de 1re classe : 20 % en 2011, 18 % en 2012 et 16 % en 2013.
Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants d'une commission consultative paritaire, venant à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés au cours de la période susvisée de quatre année, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave maladie de plus de six mois, sont remplacés, jusqu'au renouvellement de la commission, dans les conditions définies ci-après.
 Lorsqu'un représentant titulaire se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu.
 Lorsqu'un représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un grade, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents de ce grade relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Chaque liste comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour un grade donné, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. Un même candidat ne peut pas être présenté par plusieurs listes au titre d'une même commission.
 Les listes doivent être déposées au moins six semaines avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Les listes peuvent être communes à plusieurs organisations syndicales. Chaque liste doit comporter le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales. L'organisation peut désigner un délégué suppléant.
 Le dépôt de chaque liste doit en outre être accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Le dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste.
 Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste. Cette décision est remise au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidature.
Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces instances. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Sont et demeurent abrogés ou supprimés : 
1° L'arrêté du 6 février 2003 modifié portant création d'une commission consultative paritaire ; 
2° L'arrêté du 22 avril 1975 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels chargés d'études de haut niveau ; 
3° L'arrêté du 28 décembre 1981 modifié portant création de commissions consultative paritaire compétentes à l'égard des agents contractuels d'études d'urbanisme ; 
4° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié instituant une Commission consultative paritaire nationale compétente à l'égard de certains personnels non titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme relevant de règlements intérieurs locaux et fixant les conditions de désignation des représentants du personnel à cette commission ainsi qu'aux commissions consultatives paritaires locales dont relèvent ces personnels ; 
5° L'arrêté du 12 mars 1997 modifié portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 et des agents auxiliaires recrutés sur contrat régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 ; 
6° La décision portant création d'une commission consultative paritaire prise pour l'application de l'article 9 de la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national ; 
7° L'arrêté du 9 janvier 2008 portant création d'une commission consultative paritaire ; 
8° La décision portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des médecins de prévention ; 
9° L'arrêté du 3 mars 2003 portant création d'une commission consultative paritaire ; 
10° Les commissions d'avancement et de discipline placées auprès du directeur du Centre d'Études des Tunnels et des directeurs des CETE, compétentes à l'égard des agents recrutés ou régis par le présent règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE et qui exercent leurs fonctions au sein du Centre d'Études des Tunnels ou des CETE ; 
11° L'arrêté du 21 mai 1984 relatif aux commissions administratives paritaires pour les personnels non titulaires de la sous-direction de la formation du conducteur régis par le décret du 29 décembre 1978 modifié.
Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
 En outre, communication doit leur être donnée de toutes les pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel et aux experts pour leur permettre de participer aux réunions des commissions sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux des commissions.
 Les membres des commissions et les experts sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Les commissions ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par leur règlement intérieur prévus à l'article 28 du présent arrêté.
 En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
 Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
 Le président d'une commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
Par application du deuxième alinéa de l'article 1er-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE qui exercent leurs fonctions au sein de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, relèvent de la commission instituée au 8 de l'article 1er du présent arrêté.
Les commissions consultatives paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leurs compétences.
 Elles émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires d'une commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée.
 Lorsque la direction des ressources humaines prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par une commission, cette autorité doit informer cette commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
A N N E X E
LISTE DES COMPOSITIONS DES COMMISSIONS PARITAIRES
PERSONNELS REPRÉSENTÉS
GRADES
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents recrutés ou régis par le règlement du 14 mai 1973 régissant les personnels non titulaires du LCPC et des CETE
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6
6
6
6
Agents régis par la décision du 18 mars 1992 modifiée instituant le règlement intérieur national
Catégorie exceptionnelle
2
2
2
2
Hors catégorie
2
2
2
2
1re catégorie
2
2
2
2
Agents dits « Berkani » régis par le décret n° 2003-1267 du 23 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables à certains agents du ministère chargé de l'équipement visés par l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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2
2
2
2
Agents régis par la circulaire médecine de prévention du 18 mai 2007
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2
2
2
2
Agents régis par la circulaire du 12 juin 1969 modifiée relative aux contrats d'études d'urbanisme et à leurs modalités de passation et par l'arrêté du 10 juillet 1968 modifié fixant les conditions de recrutement et de rémunération des personnels contractuels techniques et administratifs du ministère de l'équipement et du logement chargés d'études de haut niveau au service des affaires économiques et internationales et au service d'études techniques des routes et autoroutes
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2
2
2
2
Agents régis par des règlements intérieurs locaux ainsi que ceux régis par le règlement de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France et gérés par la direction des ressources humaines et par le décret n° 46-1507 du 18 juin 1946 modifié fixant le statut des auxiliaires recrutés sur contrat par le ministère des travaux publics et des transports pour le service des ponts et chaussées
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2
2
2
2
Agents recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6-1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis
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3
3
3
3
Agents régis par le décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 modifié fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole et certains agents en poste dans les lycées professionnels maritimes ou recrutés par ces derniers
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2
2
2
2
Agents régis par le décret n° 78-1305 du 29 décembre 1978 modifié relatif aux personnels administratif et technique du service national des examens du permis de conduire
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2
2
2
2
Les commissions siègent en formation restreinte en matière disciplinaire. Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière.
 Lorsqu'une commission siège en matière disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer. Cette équivalence est appréciée en référence au niveau hiérarchique des fonctionnaires affectés à des tâches similaires, suivant les catégories statutaires usuelles.
Lorsqu'une commission évoque la situation d'un représentant du personnel siégeant en tant que titulaire, il est fait appel au premier représentant suppléant ou, à défaut, à un autre représentant suppléant appartenant à la même liste.
 Dans le cas où une commission est appelée à examiner la situation de tous les représentants, titulaires et suppléants, de cette commission ou si aucun représentant ne peut valablement siéger, il est fait application de la procédure de tirage au sort.