Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les listes électorales sont dressées par la caisse. Elles sont arrêtées le 31 mars précédant le scrutin. Elles sont consultables, par tout électeur, au siège de la caisse. Tout candidat à l'élection peut, et à condition de s'engager à ne pas en faire un usage qui ne soit strictement lié à l'élection, se faire communiquer une copie sur CD rom non réinscriptible des listes électorales.
 Sont électeurs les personnes visées à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
 Une commission électorale est constituée au sein du conseil d'administration de la caisse.
 Elle est composée du président du conseil d'administration de la CRCPEN, de trois représentants des assurés (actifs ou pensionnés), de trois représentants des notaires et d'un représentant du ministre en charge de la sécurité sociale.
 La commission électorale est saisie, pour le 20 avril au plus tard, des contestations relatives à l'établissement des listes électorales. Elle statue sur pièces avant le 29 avril. En application de l'article 41 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié et compte tenu du déroulement des opérations de dépouillement au siège de la caisse, tout recours contre la décision de la commission électorale doit être adressé à la cour d'appel de Paris avant le 4 mai.
 Seuls les clercs, employés ou pensionnés ou leur syndicat peuvent demander à la commission électorale soit une inscription qui leur aurait été refusée, soit la radiation d'un autre clerc, employé ou retraité qui aurait été indûment inscrit.
Les électeurs peuvent opter librement entre le vote par correspondance et le vote électronique.
 Le vote par correspondance a lieu du 15 au 30 mai. Chaque bulletin est envoyé sous double enveloppe à la caisse ; l'enveloppe intérieure ne doit porter aucune marque distinctive ; l'enveloppe extérieure contient, outre l'enveloppe intérieure fermée dans laquelle est insérée le bulletin de vote, l'un des volets de la carte d'électeur prévue à l'article 10.
 Les bulletins contenus dans des enveloppes irrégulières sont nuls ainsi que ceux envoyés en dehors de la période fixée pour le scrutin, le cachet de la poste faisant foi s'il y a lieu. De même, sont nuls les bulletins dont la composition des listes ou l'ordre de présentation des candidats auront été modifiés.
 Les enveloppes contenant les bulletins de vote des électeurs sont adressées à une boîte postale. Au terme du scrutin, elles sont acheminées à la caisse dans une urne scellée. A l'issue des opérations de vote, l'urne est ouverte et il est procédé à l'invalidation des bulletins des électeurs ayant déjà voté par voie électronique, puis au dépouillement par le bureau de vote, en présence d'un huissier de justice. Des représentants des candidats, au nombre de deux par liste, peuvent assister au dépouillement.
 Le droit de vote par voie électronique peut être exercé pendant la même période, du 15 mai, à 8 heures, au 30 mai, à 20 heures. Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet mentionné à l'article 10, s'identifie au moyen des éléments d'identification personnelle qui lui ont été attribués, exprime son vote et le valide. La validation du vote le rend définitif et empêche toute modification. Le vote est anonyme. Il fait l'objet d'un chiffrement dès son émission sur le terminal utilisé par l'électeur. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur donnent lieu à l'envoi d'un récépissé qui lui permet de vérifier la prise en compte de son vote.
 L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique n'est plus admis à voter par correspondance.
 Un bureau de vote composé des membres de la commission électorale et d'un représentant par liste candidate est chargé de contrôler l'ensemble des opérations de vote par voie électronique et par correspondance.
 Le résultat des élections est proclamé dans les sept jours qui suivent la clôture du scrutin. Il est prononcé par la commission électorale.
Le procès-verbal des élections des membres du conseil d'administration de la caisse est adressé dans un délai de sept jours au procureur général près de la cour d'appel de Paris.
 Dans les dix jours de l'élection, tout électeur peut déposer au greffe de la cour d'appel de Paris une réclamation sur la régularité de l'élection. Dans les dix jours de la réception du procès-verbal, le procureur général a le même droit.
 Il est statué sur ces réclamations par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil ; la décision est prononcée en audience publique.
Au cours de la période de quinze jours qui suit l'expiration du délai fixé pour l'enregistrement des candidatures, la caisse envoie à tous les électeurs :
 Un bulletin de vote et une circulaire de chaque liste.
 Pour le vote par correspondance :
 1° Une enveloppe gommée ;
 2° Une seconde enveloppe gommée destinée à contenir celle où est inséré le bulletin de vote ;
 3° Une carte d'électeur portant son nom.
 Pour le vote électronique :
 1° L'adresse du site internet auquel l'électeur doit se connecter ;
 2° Dans des conditions garantissant leur confidentialité : un code permettant à l'électeur de s'identifier et un mot de passe unique.
Chaque déclaration de candidature doit contenir l'état civil complet des candidats, le numéro de leur carte d'immatriculation à la caisse ou celui de la pension qui leur est servie par la caisse, l'indication de l'office ou de l'organisme où ils sont employés s'il y a lieu et la fonction qu'ils exercent ou ont exercée dans la profession ainsi que l'intitulé de la liste. Elle contient, en outre, la déclaration sur l'honneur signée par les candidats qu'ils n'entrent dans aucune des catégories mentionnées aux articles L. 5, L. 6 et L. 7 du code électoral ni à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
 La campagne électorale débute au jour de clôture des candidatures, soit un mois avant la date du scrutin, et prend fin le dernier jour du scrutin.
La nullité totale ou partielle de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :
 1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;
 2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;
 3° S'il y a incapacité légale dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
A l'expiration du délai prévu pour les déclarations de candidatures, la caisse fait imprimer des bulletins de vote conformes au modèle qui lui est adressé avec chaque liste.
 Chaque bulletin devra comporter les indications suivantes, à l'exclusion de toute autre :
 ― en tête, l'intitulé de la liste et le nombre de sièges à pourvoir tant comme titulaires que comme suppléants ;
 ― les noms et prénoms des candidats, les fonctions qu'ils exercent ou ont exercées dans la profession ;
 ― le cas échéant, la mention que le candidat est administrateur sortant.
Pour chaque collège, les listes de candidats sont adressées un mois au moins avant l'ouverture du scrutin par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la caisse, ou déposées dans le même délai par un mandataire contre récépissé délivré par la caisse.
 Elles sont enregistrées au fur et à mesure de leur réception sur un registre spécial. Un numéro d'ordre leur est affecté. Elles font l'objet d'un avis de réception adressé par la caisse sous quarante-huit heures.
 Les listes de candidats sont personnellement signées par tous les candidats.
 Les assurés en activité peuvent se grouper spontanément pour constituer une liste de candidats. Il en est de même pour les pensionnés.
 Chaque liste doit comprendre autant de noms qu'il y a, dans la catégorie, de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
 Son intitulé, si elle se réclame d'une organisation syndicale, doit faire mention de cette dernière.
 Dans chaque catégorie, plusieurs listes ne peuvent avoir le même intitulé ni se réclamer de la même organisation.
Les voix obtenues par chacun des candidats sont totalisées séparément. Le nombre des suffrages revenant à chaque liste est ensuite obtenu en divisant le total des voix recueillies par les candidats de cette liste par le double du nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
 Il est attribué à chaque liste autant de sièges de membres titulaires que le nombre de suffrage lui revenant contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes divisé par le nombre de sièges de membres titulaires à pourvoir.
 Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
 A cet effet, le nombre de voix obtenues par chaque liste est divisé par le nombre, augmenté d'une unité, des sièges attribués à la liste. Les différentes listes sont classées dans l'ordre décroissant des moyennes ainsi obtenues. Le premier siège non pourvu est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne.
 Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus, jusqu'au dernier.
 Dans le cas où les deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
 Si deux listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats pouvant être désignés.
 Sur chaque liste, sont proclamés élus :
 a) Comme membres titulaires, dans la limite des sièges attribués à ladite liste, les candidats dans l'ordre de la liste ;
 b) Comme membres suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires, les candidats venant, dans l'ordre de la liste, immédiatement après lesdits membres titulaires.
 Si un poste de titulaire est vacant ou qu'un titulaire, en raison d'un empêchement justifié, ne peut siéger, les suppléants appartenant à la même liste sont appelés, dans l'ordre du nombre des suffrages obtenus, à les remplacer.
Sont éligibles les clercs, employés de notaires ou d'organismes assimilés âgés d'au moins 25 ans et les pensionnés, sous réserve de l'incompatibilité prévue à l'article 8 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990.
 L'élection se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.
M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de porte-parole du Gouvernement.
 Il est, à ce titre, chargé de rendre compte des travaux du conseil des ministres et, plus généralement, d'exercer une mission d'information sur les activités du Gouvernement.
 Il est informé, pour l'exercice de ses attributions, des différentes actions menées par les membres du Gouvernement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
7 769 350
7 169 350
Formations supérieures et recherche universitaire
150
7 769 350
7 169 350
 Totaux 
7 769 350
7 169 350
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
500 000
500 000
Fonction publique
148
500 000
500 000
Outre-mer
1 161 500
561 500
Conditions de vie outre-mer
123
1 161 500
561 500
Politique des territoires
6 107 850
6 107 850
Interventions territoriales de l'Etat
162
6 107 850
6 107 850
 Totaux 
7 769 350
7 169 350
  Dont titre 2.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un transfert de crédits en provenance du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » des services du Premier ministre à destination de différents autres programmes ministériels pour un montant de 272 124 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
 Ce transfert a pour objet le reversement aux ministères concernés de l'enveloppe allouée par le Conseil de l'Union européenne pour le remboursement des frais de déplacement des délégués français aux réunions du Conseil et de ses instances au titre du second semestre  2009 et du premier semestre 2010. Ces remboursements sont versés par l'Union européenne sur un fonds de concours dédié. Le montant du remboursement des prises en charge du second semestre 2009 est couvert par le report de crédits de fonds de concours de 2009 sur 2010.
Le présent décret portant transfert de crédits d'un montant de 7 769 350 € en autorisations d'engagement et 7 169 350 € en crédits de paiement s'effectue à partir du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
 Il synthétise plusieurs opérations distinctes à destination de différents programmes :
 ― la réalisation de deux mouvements de transfert croisés entre le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, dont le solde s'élève à 1 161 500 € en autorisations d'engagement et 561 500 € en crédits de paiement, décomposé en :
  ― un transfert de la participation du ministère chargé de l'outre-mer à l'opération de restructuration et d'extension de la bibliothèque universitaire de Martinique, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le rectorat de Martinique, à hauteur de 2 875 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
  ― un transfert de 4 036 500 € en autorisations d'engagement et de 3 436 500 € en crédits de paiement au titre de la participation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au financement des contrats de développement dans les collectivités d'outre-mer ;
 ― le transfert de la participation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche au plan exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse, dans le cadre du programme des interventions territoriales de l'Etat. Les annuités 2009 et 2010 sont ainsi transférées pour 6 107 850 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le transfert de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement à la direction générale de l'administration et de la fonction publique afin de procéder au versement des prestations d'action sociale interministérielles aux personnels des universités ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.
 Le mouvement proposé en annulation porte sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » et concerne le programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » pour un montant de 7 769 350 € en autorisations d'engagement et 7 169 350 € en crédits de paiement.
 Le mouvement proposé en ouverture concerne :
 ― le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires », pour un montant de 6 107 850 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le programme 148 « Fonction publique » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », pour un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;
 ― le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de la mission « Outre-mer », pour un montant de 1 161 500 € en autorisations d'engagement et de 561 500 € en crédits de paiement.
Le décret joint au présent rapport propose, en application de l'article 12 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer le virement de crédits à hauteur de 1 715 000 € en autorisations d'engagement du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » vers le programme 128 « Coordination des moyens de secours » de la mission « Sécurité civile ».
 Ce montant correspond à la participation financière de la police nationale au système d'alerte et d'information des populations (SAIP), conçu pour faire face aux nouvelles préoccupations de protection de la population face aux risques majeurs naturels, technologiques et sanitaires, ainsi qu'aux différentes menaces, notamment terroristes.
 Il a vocation à couvrir l'ensemble des événements de défense et de sécurité civile pour lesquels un comportement spécifique de la population est attendu, grâce à une double fonction :
 ― fonction d'alerte, afin que la population se mette immédiatement à l'abri du danger et se porte à l'écoute de la radio ou de la télévision ;
 ― fonction d'information, pour préciser à la population les consignes de sécurité à suivre en urgence et donner des indications sur l'évolution de l'événement.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
2 820 000
2 820 000
Coordination du travail gouvernemental
129
2 820 000
2 820 000
  Dont titre 2
100 000
100 000
 Totaux 
2 820 000
2 820 000
  Dont titre 2
100 000
100 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
530 000
530 000
Préparation et emploi des forces
178
520 000
520 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
10 000
10 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
85 000
85 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
20 000
20 000
Facilitation et sécurisation des échanges
302
65 000
65 000
Sécurité
2 205 000
2 205 000
Police nationale
176
2 205 000
2 205 000
  Dont titre 2
100 000
100 000
 Totaux 
2 820 000
2 820 000
  Dont titre 2
100 000
100 000
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Il contresigne, conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, les décrets relevant de ces attributions.
 Il peut suppléer le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
Le Premier ministre, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
24 497 877
Administration pénitentiaire
107
24 497 877
 Total 
24 497 877
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
24 497 877
Justice judiciaire
166
24 391 440
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
213
106 437
 Total 
24 497 877
  Dont titre 2.
Il est ajouté à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé un article 1.5 ainsi rédigé : 
« L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à cet agrément lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'établissement une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information. 
Lorsque les conditions prévues pour la délivrance de l'agrément subsistent mais que des manquements graves dans le fonctionnement de l'établissement ont été observés, l'autorité ayant délivré l'agrément peut en prononcer la suspension pour un maximum de six mois ou y mettre fin définitivement sur proposition du service instructeur, après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations, dans les mêmes conditions que celles fixées au précédent alinéa. En cas d'urgence motivée, la suspension peut être prononcée pour une durée de huit jours durant laquelle le représentant légal de l'établissement est mis à même de présenter ses observations, avant qu'il soit statué sur la prolongation de la suspension ou le retrait de l'agrément. »
A l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention "motonautisme” (BPJEPS) ou de l'unité de compétence complémentaire "Jet”, ayant satisfait aux "exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise” (EPMSP), peut encadrer en autonomie un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur, sous l'autorité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l'établissement. Un maximum de deux stagiaires par tuteur est autorisé.
 Le titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur motonautique (CQP AMM) peut encadrer :
 ― en autonomie, un maximum de deux véhicules nautiques à moteur sous la responsabilité d'un tuteur désigné parmi les moniteurs déclarés par l'établissement. Un maximum de deux titulaires est autorisé par tuteur ;
 ― en initiation encadrée, et lorsqu'il est obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur. Un seul titulaire est autorisé par tuteur ;
 ― en randonnée encadrée, et lorsqu'il est accompagné sur l'eau et obligatoirement à vue de son tuteur, un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur. Un seul titulaire est autorisé par tuteur. »
Le cahier des charges « Technologies de numérisation et de valorisation des contenus culturels, scientifiques et éducatifs ― Appel à projets n° 1 », relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux chefs de groupements de soutien de bases de défense, commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées.
 Cette délégation s'exerce dans les limites définies par le tableau II annexé à l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé fixant les limites de compétence prévues par l'arrêté relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2011, date à laquelle l'arrêté du 16 décembre 2009 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est abrogé.
L'article 1.2 de l'arrêté du 1er avril 2008 est ainsi rédigé : 
« Art. 1.2.-L'établissement proposant cette prestation dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur géographiquement compétent défini par l'arrêté du 28 août 2007 susvisé. 
Ce dossier comporte les documents suivants : 
― copie d'une pièce d'identité du ou des moniteurs ; 
― copie du ou des titres français de conduite en mer ou en eaux intérieures, selon la zone d'initiation et de randonnée, du ou des moniteurs ; 
― copie du titre exigé au 1.1 du présent arrêté ; pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, mention " motonautisme ”, la copie de son attestation de réussite aux " exigences préalables à la mise en situation pédagogique en entreprise ” ; 
― copie de la justification du lien social ou de subordination entre le ou les moniteurs et l'établissement ou, pour le stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, copie de la convention entre l'entreprise, le tuteur et le stagiaire ; 
― désignation pour chaque stagiaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention " motonautisme ” ou chaque titulaire du certificat de qualification professionnelle d'assistant moniteur motonautique du tuteur qui doit être un des moniteurs déclarés par le centre agréé ; 
― copie du certificat restreint de radiotéléphoniste ou d'un titre équivalent ou supérieur pour chaque moniteur, stagiaire ou titulaire visé au 1.1 du présent arrêté ; 
― récépissé de la déclaration d'établissement d'activité physique et sportive de l'établissement adressée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou à la direction départementale de la cohésion sociale ; 
― définition sur la carte marine ou sur la carte fluviale de la région considérée et, lorsque nécessaire, sur le plan de balisage de la plage, de la zone où s'effectue l'initiation et du ou des parcours des randonnées qui seront identifiés en tant que tels. Toutes les zones ou parcours doivent tenir compte des éventuels sites Natura 2000.L'autorité compétente peut limiter ou refuser les zones et parcours proposés et/ ou définir des plages horaires autorisées en cas de risque de nuisance pour les riverains, les autres usagers du plan d'eau ou pour l'environnement. Les parcours des randonnées en mer doivent se dérouler au-delà de 500 mètres du rivage, hormis les départs et les arrivées. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Mme VÉRAGUE (Emilie, Ghislaine, Chantal), épouse BOULNOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CLEUET et Denis BRUNIAU, notaires associés à la résidence de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais).
 Il est mis fin aux fonctions de M. BRUNIAU (Stéphane, Denis, Lucien, Jacques) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle André CLEUET et Denis BRUNIAU, notaires associés.
 M. CLEUET (Raphaël, Teddy, Bernard, Albert) et M. BRUNIAU (Stéphane, Denis, Lucien, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle André CLEUET et Denis BRUNIAU, notaires associés.
 Les retraits de M. CLEUET (André, Louis, Marie, Joseph) et de M. BRUNIAU (Denis, Luc, Martin), notaires associés, membres de la société civile professionnelle André CLEUET et Denis BRUNIAU, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André CLEUET et Denis BRUNIAU, notaires associés, est ainsi modifiée : « Raphaël CLEUET et Stéphane BRUNIAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
 Le nombre des places offertes est fixé à deux, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
 Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 17 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 L'épreuve orale se déroulera à Maisons-Alfort à une date qui sera fixée ultérieurement.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Les demandes de participation à cet examen devront être adressées à la direction des ressources humaines de l'ANSES (à l'attention de Mme DEVILLERS) par la voie hiérarchique.
 Pour tous renseignements complémentaires, notamment la constitution du dossier d'inscription et le déroulement de l'épreuve, les candidats s'adresseront à l'ANSES, direction des ressources humaines, 27-31, avenue du Général-Leclerc, 94701 Maisons-Alfort Cedex (téléphone : 01-49-77-27-76, mél : helene.devillers@anses.fr).
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
VPRIV 200 unités poudre pour solution pour perfusion
6 118 507 2
Shire Pharmaceuticals Ireland Limited
SHIRE France
9356537
VPRIV 200U PERF FL
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
6 722 896 1
ACCORD HEALTHCARE Limited
ACCORD HEALTHCARE Limited
9355288
OXALIPLATIN ACC 5 MG/ML 10 ML
9355294
OXALIPLATIN ACC 5 MG/ML 20 ML
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 M. CHEVALIER (Eric, Robert, Guillaume) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier BRUNET, Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE et Gwenaëlle COUDRAY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher).
 Le retrait de M. BRUNET (Didier, Léon, André, Georges), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier BRUNET, Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE et Gwenaëlle COUDRAY, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier BRUNET, Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE et Gwenaëlle COUDRAY, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-François RICHARD, Gérard LAMAGNERE, Gwenaëlle COUDRAY et Eric CHEVALIER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 La démission de M. PEAN (Yves, Albert), notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), est acceptée.
 La société civile professionnelle CORNU LE VERN ― LESSARD, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Neufchâtel-en-Bray (Seine-Maritime), en remplacement de M. PEAN (Yves, Albert).
 Mme LE VERN (Gwénaëlle, Noëlle, Marie-Paule), épouse CORNU, et M. LESSARD (Emmanuel, Stéphane, Rémy) sont nommés notaires associés.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
934311-5
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 10 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934312-1
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934313-8
CISPLATINE INTAS 1 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
935373-4
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
935372-8
DOXORUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution injectable pour perfusion en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934375-3
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 5 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934372-4
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 10 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934374-7
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934373-0
EPIRUBICINE INTAS 2 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 100 ml
ACCORD HEALTHCARE LTD
934799-8
GEMCITABINE INTAS 2 000 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon
ACCORD HEALTHCARE LTD
935461-0
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
FRESENIUS KABI France
935460-4
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1 000 mg
FRESENIUS KABI France
935462-7
GEMCITABINE KABI 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
FRESENIUS KABI France
935492-3
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
SANDOZ
935494-6
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
935495-2
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 7,5 ml
SANDOZ
935496-9
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
SANDOZ
935497-5
IRINOTECAN EBEWE 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
SANDOZ
935411-3
TEMOZOLOMIDE MYLAN 5 mg, gélule
MYLAN SAS
935409-9
TEMOZOLOMIDE MYLAN 20 mg, gélule
MYLAN SAS
935405-3
TEMOZOLOMIDE MYLAN 100 mg, gélule
MYLAN SAS
935407-6
TEMOZOLOMIDE MYLAN 140 mg, gélule
MYLAN SAS
935408-2
TEMOZOLOMIDE MYLAN 180 mg, gélule
MYLAN SAS
935410-7
TEMOZOLOMIDE MYLAN 250 mg, gélule
MYLAN SAS
935261-1
TEMOMEDAC 5 mg, gélule
NORDIC PHARMA
935259-7
TEMOMEDAC 20 mg, gélule
NORDIC PHARMA
935256-8
TEMOMEDAC 100 mg, gélule
NORDIC PHARMA
935257-4
TEMOMEDAC 140 mg, gélule
NORDIC PHARMA
935258-0
TEMOMEDAC 180 mg, gélule
NORDIC PHARMA
935260-5
TEMOMEDAC 250 mg, gélule
NORDIC PHARMA
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PRENAT (Justin, Gérard, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier GUICHARD, notaire associé à la résidence de Langres (Haute-Marne).
 M. PRENAT (Justin, Gérard, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Jean-Marie ZINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 Le retrait de M. ZINS (Jean-Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Jean-Marie ZINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier ARMBRUSTER et Jean-Marie ZINS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier ARMBRUSTER et Justin PRENAT, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 23 novembre 2010, un concours d'accès au grade de rééducateur est ouvert au titre de l'année 2011 dans les spécialités suivantes : masseur-kinésithérapeute, ergothérapeute et psychomotricien.
 Le nombre de postes à pourvoir est de 10, répartis comme suit :
 Masseur-kinésithérapeute : 3.
 Ergothérapeute : 2.
 Psychomotricien : 3.
 Orthophoniste : 2.
 Le concours de rééducateur est un concours sur titres avec épreuves.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport établi à partir d'un dossier portant sur une situation en relation avec les missions du cadre d'emplois concerné, et notamment la déontologie de la profession (durée : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer sa profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois concerné (durée : vingt minutes ; coefficient 2).
 La date de l'épreuve d'admissibilité est fixée au 10 mai 2011 et l'épreuve d'admission courant septembre 2011.
 La période d'inscription est fixée du mardi 25 janvier au mercredi 23 février 2011 inclus.
 Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 23 février 2011, dernier délai. Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 3 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les préinscriptions se dérouleront sur internet au : www.cdg59.fr aux dates indiquées ci-dessus. Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et examens, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
 Tout dossier d'inscription qui ne serait que l'impression de la page d'écran (de la préinscription) ou la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera rejeté. La préinscription sur internet est individuelle.
 Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord ne validera l'inscription qu'à réception du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces demandées adressés ou déposés exclusivement dans les délais fixés précédemment.
 De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il répond à toutes les conditions d'inscription au concours : en aucun cas le chèque exigé sera restitué.
 Les dossiers déposés ou postés hors délais (le cachet de la poste faisant foi) ou insuffisamment affranchis seront systématiquement refusés.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEMO de Brest :
UEMO Brest
500
Pour toutes les structures :
STEMOI de Quimper :
UEMO Quimper
300
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― frais de déplacements.
EPE de Quimper :
UECER Porspoder
500
EPE de Quimper :
UEHC Quimper
600
STEMO de Lorient :
UEMO Lorient
500
EPE de Lorient :
UEHC Lorient
700
EPE de Lorient :
UEHD Vannes
500
STEMO de Vannes :
UEMO Vannes
300
A N N E X E
 I. ― Dispositions générales
Article 1.1
 A l'article 1.1, les mots : « 21, rue de Berri, Paris (8e) » sont remplacés par les mots : « 9, rue de Vienne, Paris (8e) ».
Article 1.3
 A l'article 1.3 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Sont également affiliés à la CAVEC les conjoints des adhérents qui ont opté pour le statut de conjoint collaborateur au sens des articles L. 121-4 et L. 121-8 du code de commerce. »
II. ― Fonctionnement
Article 2.1
 L'article 2.1 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le nombre : « 17 » est remplacé par le nombre : « 18 » ;
 b) Au quatrième alinéa, les mots : « prestataires : 1 titulaire, 1 suppléant » sont remplacés par les mots : « prestataires : 2 titulaires, 2 suppléants ».
Article 2.2
 L'article 2.2 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « Les 12 administrateurs » sont remplacés par les mots : « Les 12 administrateurs titulaires et les 12 administrateurs suppléants » ;
 b) Au troisième alinéa, les mots : « L'administrateur représentant les prestataires est élu » sont remplacés par les mots : « Les 2 administrateurs titulaires et les 2 administrateurs suppléants représentant les prestataires sont élus » ;
 c) Le sixième alinéa est supprimé.
III. ― Régime de retraite complémentaire
Article 3.15
 Le dernier alinéa de l'article 3.15 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le versement des arrérages est effectué mensuellement et à terme échu.
 Les retraités résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur retraite en quatre échéances trimestrielles. »
Article 3.18
 Le cinquième alinéa de l'article 3.18 est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « Le versement des arrérages est effectué mensuellement et à terme échu.
 Les retraités résidant hors de l'Espace économique européen peuvent demander le versement de leur retraite en 4 échéances trimestrielles. »
Article 3.4
 L'article 3.4 est complété par les deux alinéas suivants :
 « La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de celle du professionnel libéral. Le choix retenu pour le calcul de la cotisation est effectué par le conjoint collaborateur par écrit au plus tard soixante jours suivant l'envoi de l'avis de l'affiliation et avant tout versement de cotisations. Si aucun choix n'est effectué, la cotisation est égale au quart de celle du professionnel libéral. (Paraphrase du décret mais accepté ailleurs.)
 Les points de retraite ainsi attribués au conjoint collaborateur sont égaux, selon la part retenue pour le calcul de la cotisation, au quart ou à la moitié de ceux prévus pour le professionnel libéral dans les conditions fixées par les présents statuts. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
6 079 197 1 
SANDOZ
SANDOZ
9352887
DOCETAXEL EBW 10 MG/ML FL 2 ML
9352893
DOCETAXEL EBW 10 MG/ML FL 8 ML
Le plafond de ressources brutes de l'année 2009 applicable en 2011 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 16 714 euros pour une personne seule et à 31 770 euros pour un ménage.
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,5 % pour les rentes servies en 2011.
 Ainsi, les taux de majoration applicables en 2011 aux rentes susvisées sont :
PÉRIODE AU COURS DE LAQUELLE
est née la rente originaire
TAUX DE LA
majoration
(en pourcentage)
Avant le 1er/08/1914
101 019,20
Du 1er/08/1914 au 31/12/1918
57 684,80
Du 1er/01/1919 au 31/12/1925
24 235,00
Du 1er/01/1926 au 31/12/1938
14 825,50
Du 1er/01/1939 au 31/08/1940
10 673,40
Du 1er/09/1940 au 31/08/1944
6 459,10
Du 1er/09/1944 au 31/12/1945
3 137,90
Années 1946, 1947, 1948
1 464,50
Années 1949, 1950, 1951
792,90
Années 1952 à 1958 incluse
575,70
Années 1959 à 1963 incluse
463,70
Années 1964 et 1965
433,40
Années 1966, 1967, 1968
408,50
Années 1969 et 1970
380,80
Années 1971, 1972 et 1973 
329,40
Année 1974
228,30
Année 1975
210,30
Années 1976 et 1977
183,70
Année 1978
163,40
Année 1979
140,10
Année 1980
113,20
Année 1981
89,10
Année 1982
75,30
Année 1983
66,80
Année 1984
59,50
Année 1985
55,00
Année 1986
52,40
Année 1987
48,80
Année 1988
45,40
Année 1989
42,10
Année 1990
38,20
Année 1991
34,90
Année 1992
31,50
Année 1993
28,90
Année 1994
26,70
Année 1995
24,20
Année 1996
22,40
Année 1997
20,80
Année 1998
19,60
Année 1999
19,10
Année 2000
17,40
Année 2001
15,40
Année 2002
13,50
Année 2003
11,70
Année 2004
9,80
Année 2005
7,90
Année 2006
5,90
Année 2007
4,20
Année 2008
2,70
Année 2009
1,50
A N N E X E
(14 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 096 3 5
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés, comprimés en flacon (HDPE) (B/100) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 576 975 1 8
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 250 mg/ 250 mg, poudre pour perfusion, flacon de poudre (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 576 979 7 6
IMIPENEM CILASTATINE NUCLEUS 500 mg/ 500 mg, poudre pour perfusion, flacon de poudre (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 354 447 9 0
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/220) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 358 354 5 1
MIANSERINE ARROW 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 577 353 4 0
PAMIDRONATE PHARMAKI GENERICS 3 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 577 365 2 1
PAMIDRONATE PHARMAKI GENERICS 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 577 370 6 1
PAMIDRONATE PHARMAKI GENERICS 9 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 379 432 5 3
POLYIONIQUE G 10 MACO PHARMA, solution pour perfusion, 1 000 ml en poche MACOFLEX N (polyoléfine) suremballée (B/1) (laboratoires MACO PHARMA)
34009 399 836 4 6
RHESONATIV 625 UI/ml (immunoglubine humaine anti-D), solution injectacle, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 399 837 0 7
RHESONATIV 625 UI/ml (immunoglubine humaine anti-D), solution injectacle, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 399 838 7 5
RHESONATIV 625 UI/ml (immunoglubine humaine anti-D), solution injectacle, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
34009 571 283 4 0
VENOFER 100 mg/5 ml (complexe d'hydroxyde ferrique-saccharose), solution injectable (IV), 5 ml en flacon (B/5) (laboratoires VIFOR FRANCE SA)
34009 556 536 2 2
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion en ampoule, 5 ml en ampoule (B/1) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES))
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit.
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 354 448 5 1
LANSOYL (11,734 g/15 g), gel oral, 15 g en récipient unidose (B/10) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 354 448 5 1
LANSOYL FRAMBOISE (paraffine liquide), gel oral en récipient unidose, 15 g en récipient unidose (PVC) (B/10) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 554 338 9 7
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 554 338 9 7
VIBRAVEINEUSE (100 mg/5 ml) (hyclate de doxycycline), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires SERB (SOCIETE D'ETUDES ET DE RECHERCHES BIOLOGIQUES))
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
CEPLENE 0,5 mg/0,5 ml, solution injectable
6 467 464 5
EPICEPT GMBH
MEDA PHARMA
9356187
CEPLENE 0,5 MG/0,5 ML INJ FL
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 novembre 2010, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Morbihan est supprimée à compter du 1er décembre 2010.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Sylvie Brenthomme.
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEI de Vannes :
UEAJ Vannes
200
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― frais de déplacements.
L'Union générale sportive de l'enseignement libre est agréée au niveau national, pour une durée de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous, en application du titre II de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS).