Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La partie intitulée « Décision entrant dans la compétence de la direction générale des douanes et droits indirects » du 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Sous l'intitulé « code des douanes », sont supprimés le titre et le tableau suivants : 
1 
Autorisation de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires 
Article 2 ter et arrêté du 12 février 1993 instaurant, dans les relations intracommunautaires, une procédure de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires, article 3 
2° Sous l'intitulé « code des douanes », le titre et le tableau « décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions et arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation et d'exportation des matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : 
« Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ». 
1 
Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions 
Article 2 
2 
Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés 
Article 14 
3 
Autorisation de transfert de produits liés à la défense 
Article 27 
4 
Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés 
Article 46 
5 
Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions 
Article 7
La demande d'agrément préalable d'exportation est déposée auprès du ministre de la défense.
 L'agrément préalable est délivré par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé ou au vu des avis écrits des ministres représentés de manière permanente à cette commission.
 L'agrément préalable d'exportation est notifié par le ministre de la défense.
Durant la période transitoire mentionnée à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, la personne, qui souhaite procéder à l'exportation de matériels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense, dépose auprès du ministre de la défense une demande d'autorisation individuelle ou globale d'exportation. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes.
 Lorsque la demande d'autorisation d'exportation concerne des matériels destinés à être transbordés dans les ports ou aérodromes de France, elle est établie comme une demande d'autorisation de transit mentionnée à l'article 44 du présent décret.
Le fournisseur qui demande le bénéfice d'une autorisation globale de transfert de produits liés à la défense adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne qu'il met en œuvre pour l'exécution des opérations de transfert.
 Ces documents précisent notamment :
 ― les processus de contrôle interne garantissant la conformité à la réglementation des opérations de transfert intracommunautaires ;
 ― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations de transferts intracommunautaires sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
 ― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations de transferts intracommunautaires ;
 ― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations de transferts intracommunautaires, incluant notamment pour chacune de ces opérations leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
 ― les dispositions prises en termes de sécurité des systèmes d'information relatifs aux transferts intracommunautaires ;
 ― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés aux transferts intracommunautaires, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés aux produits transférés, par voie tangible ou intangible ;
 ― le programme d'audit interne garantissant l'efficacité des mesures de contrôle interne. Les rapports établis dans ce cadre sont tenus à la disposition de l'autorité administrative ;
 ― les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect par les fournisseurs et les sous-traitants des obligations liées à la réexportation des produits faisant l'objet de transferts intracommunautaires.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, font l'objet d'un agrément préalable de transfert les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les produits liés à la défense mentionnés dans un arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense :
 ― la diffusion en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces produits ou à en compromettre l'efficacité ;
 ― la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
 ― la cession à un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux produits visés ci-dessus ;
 ― la communication auprès d'un destinataire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces produits ;
 ― l'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue du transfert.
 L'octroi d'un agrément préalable de transfert pour une de ces opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation de transfert des mêmes produits. Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable de transfert, même s'il s'agit de produits identiques.
A la partie 2 intitulée « Décisions administratives individuelles prises par le Premier ministre » de l'annexe du décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale », le titre et le tableau « arrêté du 2 octobre 1992 relatif à la procédure d'importation, d'exportation, de matériels de guerre, armes et munitions et des matériels assimilés » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : 
« Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ». 
1 
Décisions relatives aux agréments préalables d'exportation 
Article 12 
2 
Décisions d'autorisation d'exportation de matériels de guerre dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre 
Article 14 
3 
Décisions relatives aux agréments préalables de transfert 
Article 24 
4 
Décisions d'autorisation de transfert de produits liés à la défense dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre 
Article 27 
5 
Décisions d'autorisation de transit dans le cas où le dossier est examiné préalablement par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre 
Article 46 
6 
Modification, suspension, retrait et abrogation des agréments préalables d'exportation, des autorisations d'exportation de matériel de guerre, des agréments préalables de transfert, des autorisations de transfert de produits liés à la défense et des autorisations de transit de matériels de guerre 
Articles 21,36 et 48
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 30 juin 2012, à l'exception des dispositions déléguant aux ministres concernés le pouvoir de prendre des dispositions par arrêtés, mentionnées aux articles 1er, 8, 11, 13, 15, 16, 18, 19, 23, 26, 32, 33, 37, 42 et 45, qui entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les arrêtés pris par ces ministres entreront en vigueur le 30 juin 2012.
I. ― Le registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du code de la défense comporte les mentions obligatoires suivantes :
 a) La description des produits liés à la défense et leurs références dans la liste mentionnée à l'article L. 2335-9 du code de la défense ;
 b) La quantité et la valeur des produits liés à la défense concernés ;
 c) Les dates de transfert ;
 d) Les noms et adresses des destinataires ;
 e) L'utilisation et l'utilisateur final du produit lié à la défense, s'ils sont connus ;
 f) La preuve établissant que le destinataire des produits liés à la défense a bien été informé de la restriction à l'exportation dont la licence de transfert est assortie.
 Un arrêté du ministre de la défense peut préciser le contenu de ce registre.
 II. ― Préalablement à leur première opération de transfert, les fournisseurs sont tenus de communiquer au ministre de la défense l'adresse où le registre des transferts peut être consulté, ainsi que les documents justificatifs.
 III. ― En cas de cessation d'activité, le registre des transferts doit être adressé sans délai au ministre de la défense. En cas de reprise ou de continuation de l'activité par une personne autorisée, le registre lui est transféré.
I. ― Le fournisseur utilisant une licence générale de transfert :
 ― s'assure que les produits qu'il s'apprête à transférer sont conformes aux conditions fixées dans la licence générale ;
 ― informe, préalablement à tout transfert, le destinataire, par le biais d'une mention expresse figurant dans le contrat ou tout autre acte liant, des conditions portant sur les produits qu'il s'apprête à transférer, notamment les restrictions relatives à la non-réexportation, à l'intégration ou à l'utilisation finale. Cette mention est portée en français et, le cas échéant, dans la langue indiquée par le client.
 II. ― Le fournisseur titulaire d'une autorisation individuelle ou globale de transfert mentionne de façon expresse sur tous documents commerciaux pertinents qu'il s'agit de produits liés à la défense transférés à destination d'un Etat membre de l'Union européenne. Cette mention est complétée par la désignation du pays de destination, ainsi que par la date de délivrance et le numéro de l'autorisation qui se rapporte au transfert concerné.
La demande d'agrément préalable de transfert est déposée auprès du ministre de la défense et accordée par le Premier ministre après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre mentionnée au décret du 16 juillet 1955 susvisé.
 L'agrément peut, le cas échéant, être délivré au vu des avis écrits des ministres qui composent la commission susmentionnée. L'agrément préalable de transfert est notifié par le ministre de la défense.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, font l'objet d'un agrément préalable d'exportation les opérations suivantes lorsqu'elles concernent les matériels mentionnés dans un arrêté du ministre de la défense pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 2335-2 du code de la défense :
 ― la diffusion en vue de l'obtention de commandes étrangères, sous quelque forme que ce soit, d'informations de nature à permettre ou à faciliter la fabrication ou la reproduction de ces matériels ou à en compromettre l'efficacité ;
 ― la présentation et les essais effectués en vue de l'obtention de commandes étrangères, à l'exception des présentations effectuées en France dans le cadre des salons internationaux ;
 ― la cession à l'étranger de tous droits de propriété industrielle et de toute documentation relatifs aux matériels visés ci-dessus ;
 ― la communication à l'étranger d'études ou des résultats de ces études ou des résultats d'essais (y compris les prototypes) ainsi que des technologies de conception ou de fabrication directement associées à ces matériels ;
 ― l'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue de l'exportation.
 L'octroi d'un agrément préalable d'exportation pour une des opérations visées ci-dessus ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'autorité administrative, du droit de refuser l'autorisation d'exportation correspondante. Il ne préjuge pas de l'octroi ou du refus d'un autre agrément préalable, même s'il s'agit de matériels identiques.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrivée des matériels dans le pays de destination situé hors de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque des matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
 L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation d'un document délivré par les services des douanes du pays importateur établissant que les matériels exportés sont arrivés au pays désigné sur l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
 Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, l'administration des douanes et droits indirects peut accepter, à titre de preuve alternative, un document contractuel, commercial ou de transport établissant que les matériels sont arrivés au pays désigné par l'acquit-à-caution ou sur la soumission.
 L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
 Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues à l'article 16 du présent décret ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
Une décision du ministre de la défense habilite, parmi les agents placés sous son autorité, les personnes chargées de procéder aux constatations mentionnées à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
 Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence administrative.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
 Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le ministre de la défense. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation. Le modèle est établi par le ministre de la défense. Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
 L'habilitation est retirée par le ministre de la défense, soit pour raison de service, soit en raison du comportement de l'agent dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce dernier cas, l'intéressé doit préalablement être mis à même de présenter ses observations.
Sans préjudice du code des douanes, le contrôle des personnes physiques ou morales titulaires des autorisations mentionnées au présent décret est exercé sur pièces et sur place, suivant leurs attributions respectives, par les ministères intéressés qui désignent les organismes chargés d'exercer cette mission. Ce contrôle est mené conformément aux dispositions mentionnées à l'article L. 2339-1 du code de la défense.
 Le contrôle sur pièces exercé par les agents habilités du ministère de la défense permet de vérifier la cohérence entre, d'une part, les autorisations et les licences détenues et, d'autre part, les comptes rendus et les informations transmis à l'administration. Dans le cadre de ce contrôle, l'administration peut demander toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, dont la production est jugée utile à l'exécution du contrôle.
 Le contrôle sur place exercé par les agents habilités du ministère de la défense consiste à vérifier, dans les locaux des titulaires des autorisations de fabrication, de commerce et d'intermédiation, d'importation, d'exportation ou de transfert, la cohérence entre, d'une part, les autorisations, les licences détenues, les comptes rendus transmis à l'administration et les registres et, d'autre part, toutes les pièces justificatives, en particulier les contrats, et les matériels entreposés et en fabrication.
 La personne contrôlée doit mettre un local adapté à la disposition de tout agent habilité effectuant un contrôle sur place.
 A l'issue du contrôle effectué sur place, l'agent habilité établit un procès-verbal de contrôle relatant les constatations effectuées.
 Les procès-verbaux de contrôle établis par les agents habilités du ministère de la défense sont transmis à un comité chargé du contrôle a posteriori placé auprès du ministre de la défense et dont l'organisation et les compétences sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
I. ― Sont abrogés l'article 3, les articles 72 à 76 et l'article 123-1 du décret du 6 mai 1995 susvisé.
 II. ― A l'article 91 du décret du 6 mai 1995 susvisé, les mots : « Sont soumis au régime de droit commun de transfert intracommunautaire défini par la présente section : » sont remplacés par les mots : « Sont soumis à la procédure spécifique de transfert intracommunautaire mentionnée au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense : ».
 III. ― L'article 5 du décret du 3 octobre 2001 susvisé est ainsi modifié :
 a) L'alinéa 2 est abrogé ;
 b) A l'alinéa 4, les mots : « L'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions et » sont supprimés ;
 c) Les b, c, d deviennent respectivement les a, b et c.
La réimportation des matériels exportés temporairement dans un pays de destination situé hors du territoire de l'Union européenne est garantie par un acquit-à-caution délivré conformément au code des douanes. Lorsque les matériels sont expédiés directement à des gouvernements étrangers ou lorsqu'il s'agit de matériels exportés sous le régime du perfectionnement passif en application du f de l'article 16 du présent décret, l'acquit-à-caution est remplacé par une soumission dispensée de caution.
 L'acquit-à-caution ou la soumission ne peuvent être déchargés que sur présentation de la déclaration en douane de réimportation des matériels.
 Lorsque le document prévu au paragraphe précédent n'a pas pu être obtenu, l'administration des douanes et droits indirects peut, par dérogation aux dispositions de ce paragraphe, accepter tout document établissant la réimportation des matériels ou leur destruction.
 L'administration des douanes et droits indirects peut accorder une dispense d'acquit-à-caution ou de soumission pour les envois de faible importance.
 Sont dispensées des formalités prévues par le présent article les expéditions des matériels bénéficiant des dérogations prévues à l'article 16 du présent décret, à l'exception du f de cet article, ou bénéficiant d'une autorisation d'exportation revêtant une forme globale.
L'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est complété par le tableau suivant :
CORPS, GRADES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME
de fonctions et de résultats
GRADES DÉTERMINANT LE MONTANT
de référence applicable (arrêté du 9 octobre 2009)
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
Contrôleur des transports terrestres divisionnaire
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
Contrôleur des transports terrestres principal
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère chargé du développement durable
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale
Contrôleur des transports terrestres
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 octobre 2011, la société WPD Eoles Beaumont SAS, dont le siège social est situé 98, rue du Château, 92100 Boulogne-Billancourt, est autorisée à exploiter le parc éolien de Terre de Beaumont n° 2, d'une capacité de production de 15 MW, localisé lieudits Terre de Beaumont et le Bois Maudit sur le territoire des communes du Thuel et de Berlise (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, zones de contrôle (CTR), AD 1-7.
Après l'article 15-2 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est créé un chapitre VII ainsi rédigé :
« Chapitre VII
« Droits relatifs à la vérification
des comptes de tutelle
 « Art. 15-3. - Lorsqu'il assiste le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique, l'huissier de justice est rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
 « 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 euros ;
 « 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 euros et inférieur ou égal à 40 000 euros ;
 « 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 euros et inférieur ou égal à 70 000 euros ;
 « 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 euros. »
L'article R. 179 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié : 
1° Au 2°, la somme : « 50 € » est remplacée par la somme : « 130 € » ; 
2° Au 3°, la somme : « 30 € » est remplacée par la somme : « 60 € » ; 
3° Au 4°, la somme : « 15 € » est remplacée par la somme : « 30 € ».
Après l'article 1254 du code de procédure civile, il est inséré un article 1254-1 ainsi rédigé :
 « Art. 1254-1. - Pour l'application de l'article 511 du code civil, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le greffier en chef l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. La personne protégée et la personne désignée pour exercer la mesure de protection en sont informées par tout moyen ; ceux-ci peuvent déférer cette décision au juge des tutelles, qui statue sur la requête par une ordonnance non susceptible de recours. L'huissier de justice peut consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service, et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais ne peut les communiquer à un tiers. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique - routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Le paragraphe 5.2 de l'annexe est remplacé par le paragraphe suivant : 
« 5.2. Information donnée par NOTAM pour les aides " hors service ”. 
Les informations relatives aux aides " hors service ” sont annoncées par NOTAM. 
Lors des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation, le NOTAM indique expressément que des indications erronées peuvent être transmises aux aéronefs et rappelle l'interdiction d'utiliser l'aide. 
La diffusion d'un NOTAM n'est cependant pas requise dans les cas suivants : 
― lorsque les procédures de maintenance permettent d'assurer qu'aucune perturbation de l'utilisation de l'aérodrome ne surviendra pendant la période durant laquelle l'aide radio à la navigation n'est pas utilisable ; 
― lorsque, à la suite d'une panne, la remise en service de l'aide radio à la navigation est prévue moins de douze heures après la décision d'intervention. »
A l'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé :
 I. - Il est ajouté des alinéas ainsi rédigés :
 « ― contrôleurs des affaires maritimes régis par le décret n° 2000-508 du 8 juin 2000 ;
 ― contrôleurs des transports terrestres régis par le décret n° 76-1126 du 9 décembre 1976. »
 II. - Le tableau est complété par les mentions suivantes :
CORPS ET EMPLOIS
CORPS ET EMPLOIS D'ASSIMILATION
Contrôleur des affaires maritimes
Secrétaire administratif
Contrôleur des transports terrestres
Secrétaire administratif
Le paragraphe 5.3 de l'annexe est remplacé par leparagraphe suivant : 
« 5.3. Information donnée par les services de circulation aérienne pour les aides " hors service ” 
En cas de risque de rayonnement d'indications erronées par une aide radio à la navigation associée à l'utilisation d'un aérodrome, une information est diffusée aux équipages par l'ATIS ou, à défaut, par le service de circulation aérienne à chaque équipage, lors du premier contact radiotéléphonique sur la fréquence appropriée. »
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― secrétaires administratifs du ministère chargé du développement durable régis par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Comtés rhodaniens" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes du Lot" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Alpes-Maritimes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de l'Ain" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Saône-et-Loire" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Puy-de-Dôme" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes du Tarn" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il est inséré au 2 de l'annexe G de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé l'alinéa suivant : 
« ― les recettes émises par les services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la spécification 230621 " Produits de la vente de divers services : recettes d'ingénierie publique ― Equipement ”. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 et en application du décret n° 2011-1472 du 9 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
 Le nombre de places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 12 décembre 2011, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 10 novembre 2011 jusqu'au lundi 12 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 12 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 12 décembre 2011, à 23 h 59, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La date de l'épreuve écrite est fixée au 5 janvier 2012.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale au plus tard le jeudi 23 février 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG 4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Cette formation vise à préparer les greffiers stagiaires à l'exercice de leurs fonctions en lien avec leur poste d'affectation. Elle doit leur permettre d'acquérir et de développer les compétences nécessaires à l'exécution des missions confiées aux greffiers et précisées à l'article 2 du décret du 30 mai 2003 susvisé.
 Le contenu des programmes des enseignements dispensés à l'Ecole nationale des greffes et les modalités de déroulement des stages pratiques sont fixés en annexe I du présent arrêté.
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
 DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
 Identification du candidat.
 Numéro du certificat d'inscription.
 Nom de naissance.
 Nom d'usage ou de femme mariée.
 Prénom.
 Date de naissance.
 Situation actuelle du candidat.
 Expérience professionnelle.
 Formation professionnelle et continue.
 Acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché.
 Annexes.
 Accusé de réception.
 Déclaration sur l'honneur.
 Visa de l'autorité compétente.
 (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu à l'épreuve écrite un total d'au moins 10 points.
 Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrite et orale, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1.
 Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.
Les greffiers issus du recrutement exceptionnel mentionné à l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé choisissent leur poste en fonction du rang de classement, établi conformément à l'article 4 de l'arrêté du 9 novembre 2011 fixant les modalités d'organisation du recrutement exceptionnel de greffiers des services judiciaires.
Le jury du concours prévu par l'article 1er du décret du 9 novembre 2011 susvisé comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum deux greffiers en chef des services judiciaires.
 Des examinateurs qualifiés, avec voix consultative, peuvent être adjoints au jury.
 Les membres du jury et les examinateurs adjoints sont désignés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Le concours comporte les épreuves suivantes :
 I. ― Une épreuve écrite d'admissibilité :
 Epreuve n° 1 (durée : quatre heures).
 L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note à partir d'un dossier à caractère juridique ou procédural, permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat, son aptitude à dégager des solutions appropriées ainsi que sa capacité à se projeter dans son futur environnement professionnel en utilisant, si besoin est, son parcours professionnel et son expérience professionnelle.
 Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.
 II. ― Une épreuve orale d'admission :
 Epreuve n° 2 (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé).
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation à exercer le métier de greffier et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de la justice.
 Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Durant la période de stage mentionnée à l'article 4 du décret du 9 novembre 2011 susvisé, les greffiers stagiaires reçoivent une formation initiale professionnelle d'une durée de six mois constituée :
 ― de périodes de scolarité à l'Ecole nationale des greffes, d'une durée d'un mois et demi ;
 ― de périodes de stages pratiques en juridiction, d'une durée de quatre mois et demi.
 L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stage est décidée par le directeur de l'Ecole nationale des greffes.
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« a) Représentants de l'administration : outre son président, le directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat. Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »
L'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat un comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel compétent pour connaître, dans les conditions fixées par les dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions et projets de textes intéressant les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chevalier-Montrachet" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Sèvre et Maine" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « Muscadet Côtes de Grandlieu » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscadet Côtes de Grandlieu » annexé au décret du 3 novembre 2008 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Côtes de Grandlieu" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 22 octobre 2009 susvisé, les mots : « Chevalier-Montrachet » sont supprimés.
 Au sein du cahier des charges des appellations d'origine contrôlées « Montrachet », « Chevalier-Montrachet », « Bâtard-Montrachet », « Bienvenues-Bâtard-Montrachet, « Criots-Bâtard-Montrachet » annexé au décret du 22 octobre 2009 susvisé, les dispositions relatives à l'appellation d'origine contrôlée « Chevalier-Montrachet » sont supprimées.
Les informations mentionnées au I de l'article 3 du présent arrêté sont conservées jusqu'au délai de reprise de l'administration prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, soit jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due.
 Dans les cas où il existe une dérogation au délai général de prescription prévu par les articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales en application des textes législatifs et réglementaires, les données sont conservées tant qu'elles sont susceptibles d'avoir un effet sur les résultats des années taxables non prescrites.
 Les informations visées au II de l'article 3 du présent arrêté sont conservées pendant un an.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne mousseux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La société Nouvelles Télévisions Numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Cauterets.
 Site de diffusion : Cauterets 3, Tournaro.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 036 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 10 W, 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-340°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le département des Hautes-Pyrénées n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Arbéost.
 Site de diffusion : Arbéost, lieudit Labiste.
 Altitude maximum de l'antenne : 915 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-170°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne, pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La société Compagnie du numérique hertzien doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Aulon.
 Site de diffusion : Aulon, Cubes.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 360 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 80°-320°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Arreau - pic Lançon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Cazaux-Fréchet. 
 Site de diffusion : Cazaux-Fréchet, bois de Joannerous. 
 Altitude maximum de l'antenne : 1 387 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W. 
  Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-130°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Arreau - Pic Lançon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Saint-Lary-Soulan.
 Site de diffusion : Saint-Lary-Soulan, Le Pla d'Adet.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 667 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 3 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 190°-250°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Arreau-pic Lançon (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Le département des Hautes-Pyrénées est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Aragnouet.
 Site de diffusion : Aragnouet, pic d'Augas.
 Altitude maximum de l'antenne : 2 152 mètres.
  Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,2 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-230°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Toulouse-pic du Midi (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département des Hautes-Pyrénées. 
 Zone principale desservie : Grust. 
 Site de diffusion : Grust - Cureille. 
 Altitude maximum de l'antenne : 1 255 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 200°-350°. 
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Tarascon-sur-Ariège - Touassomalo (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes de la présente décision, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).