L'annexe VII de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est ainsi modifiée :
 I. ― Le point 4 du paragraphe I du chapitre I est supprimé et les points suivants sont renumérotés de 4 à 7.
 II. ― Le point 3.1.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est supprimé.
 III. ― Au point 3.1 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » , les mots : « L'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément » sont remplacés par les mots : « Dans ces cas, l'annulation de l'agrément est prononcée sur demande du bénéficiaire de l'agrément, du centre de rattachement ou du réseau de rattachement ».
 IV. ― Les mots : « point 5 » du point 3.2 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « point 4 », et un troisième tiret est ajouté après « ― des règles fixant l'exercice de l'activité du contrôleur », ainsi rédigé : « ― le non-respect des prescriptions relatives au maintien de qualification prévues à l'annexe IV ».
 V. ― Le deuxième tiret du point 3.3.1 du paragraphe III  « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est supprimé. Un deuxième tiret est ajouté, rédigé de la façon suivante :
 « ― des pièces prévues aux points 2 et 4 du point I. Composition du dossier de la présente annexe, mises à jour. »
 VI. ― Les mots : « aux points 1, 3, 4, 7 et 8 » du quatrième tiret du point 3.3.2 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « aux points 1, 2, 3, 4, 6 et 7 ».
 VII. ― Le point 3.3.1 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est complété par la disposition suivante :
 « A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. »
 VIII. ― Le point 3.3.2 du paragraphe II « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est complété par la disposition suivante :
 « A défaut, l'attestation visée par l'ancien centre est remplacée par une copie de la lettre d'information transmise au centre par le contrôleur. »
 IX. ― Les mots : « aux points 7 et 8 » du deuxième tiret du point 3.3.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » sont remplacés par les mots : « aux points 6 et 7 ».
 X. - Le troisième alinéa du point 3.3.3 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » est remplacé par la disposition suivante :
 « ― d'une attestation visée par le nouveau titulaire de l'agrément du centre et son réseau éventuel, conformément au modèle de l'appendice 9 de la présente annexe ; ».
 XI. ― Le dernier alinéa du point 3.4 du paragraphe III « Modification du dossier d'agrément » du chapitre Ier « Contrôleurs » : « L'information doit être accompagnée d'une des pièces prévues au point 4 du paragraphe 1 de la présente annexe. » est supprimé.
 XII. ― Le point 4 du point I « Composition du dossier » du chapitre II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une attestation du réseau de contrôle certifiant que le centre de contrôle a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ; ».
 XIII. ― Au point III «  Modifications du dossier d'agrément » du chapitre II, le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
 « Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et au réseau. »
 XIV. ― Au point 5 du point I « Composition du dossier » du chapitre III, les mots : « ― Référencement des matériels mécaniques de contrôle et des équipements informatiques » sont supprimés.
 XV. ― Au point III « Modifications du dossier d'agrément » du chapitre III, le sixième alinéa est remplacé par la disposition suivante : « Dans les cas visés ci-dessus, le préfet prononce l'annulation de l'agrément du centre à la date mentionnée sur la lettre d'information transmise par le titulaire de l'agrément. L'annulation est également prononcée sur demande du bénéficiaire ou lorsque le préfet constate que l'un des cas visés ci-dessus est manifestement rempli et que le bénéficiaire de l'agrément ne l'en a pas informé. La décision de notification de l'agrément est notifiée au centre de contrôle et à l'organisme technique central. »
 XVI. ― Le point 4 du point I « Composition du dossier » du chapitre IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une attestation du réseau de contrôle certifiant que l'installation auxiliaire a fait l'objet d'un audit favorable (avec indication de la date et de la référence du rapport) et que le dossier est conforme aux prescriptions du présent chapitre, et une copie du rapport d'audit ; ».
 XVII. ― Il est inséré un point 5 au point I « Composition du dossier » du chapitre V, ainsi rédigé :
 « 5. La procédure du réseau définissant, pour les installations de contrôle rattachées ou exploitées par le réseau, les sanctions prévues au point 3.1 de l'annexe VI du présent arrêté et les modalités de mise en œuvre. »
 XVIII. ― Il est inséré un point IV « Demande de renouvellement d'agrément » au chapitre V, ainsi rédigé :