Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les bâtiments de guerre de surface sont conçus, construits et modifiés selon des règles et des dispositions constituant un référentiel de sécurité maritime. Ce référentiel est composé d'un règlement de classe, associé éventuellement à une société de classification et d'un répertoire des dispositions spécifiques relatives à la conception et à la construction des bâtiments de guerre de la marine nationale, en application des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 20 juin 2006 susvisé.
Une commission de suivi de sécurité maritime (C2SM) est créée. Elle est saisie dès la prise en charge du bâtiment par la marine. Elle formule des avis et recommandations visant à maintenir ou améliorer le niveau de sécurité maritime. Après examen du résultat des vérifications prévues à l'article 5, elle émet un avis destiné au CEMM sur le renouvellement du permis de navigation.
 Sa composition fait l'objet d'un arrêté pris par le CEMM. Ses modalités de fonctionnement et son périmètre d'intervention par rapport à celui de la commission de sécurité maritime (CSM) sont précisés dans l'instruction prévue à l'article 6.
Le présent arrêté fixe les principes de contrôle du suivi de la sécurité maritime des navires de guerre de surface de la marine nationale.
 La sécurité maritime recouvre les normes de conception et de construction des bâtiments de guerre de surface en vue de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'hygiène et de l'habitabilité à bord ainsi que des conditions de sécurité et de protection de la santé des équipages, tant en matière de protection collective qu'individuelle.
I. ― La commission de suivi de sécurité maritime instituée par l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2011 susvisé comprend les membres suivants, désignés nommément :
 a) Un officier général ou supérieur de la commission permanente des programmes et des essais (CPPE), désigné par le président de la CPPE, président ;
 b) Deux membres désignés par le directeur central de soutien de la flotte (SSF), dont un représentant de la sous-direction technique du SSF ;
 c) Le représentant de l'autorité en charge de l'expertise technique au sein de la direction générale de l'armement (DGA/DT) ;
 d) Le coordonnateur central à la prévention pour la marine (ALNUC), ou son représentant ;
 e) L'autorité de domaine d'expertise particulier « navigation et sécurité nautique », ou son représentant ;
 f) L'autorité de domaine d'expertise particulier « sécurité classique des navires - conduite des plates-formes de surface », ou son représentant ;
 g) Le commandant du bâtiment, ou son représentant ;
 h) Le membre de la CPPE responsable du dossier générique sécurité maritime, ou son représentant, rapporteur.
 Pour chacun de ces membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 II. ― La commission peut, sur demande de l'un des membres, être ponctuellement renforcée par les membres occasionnels suivants :
 a) Pour des questions touchant aux modifications apportées au référentiel de sécurité maritime, un représentant du bureau « Expertise » de l'état-major de la marine ;
 b) Pour les questions de sécurité et de santé au travail (SST), un inspecteur du travail dans les armées ;
 c) Pour les questions de restauration et d'hygiène rattachée à la restauration, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 d) Pour les questions de sécurité aéronautique, un représentant de l'autorité compétente au sein de la marine ;
 e) Pour les questions d'ingénierie médicale, un représentant désigné par le service de santé des armées ;
 f) Pour les questions liées à la prévention d'événements de mer, un représentant désigné par le directeur du bureau enquêtes accidents défense mer.
 III. ― La commission peut entendre toute personne ou tout représentant de groupement dont l'audition lui semble utile.
 Le maître d'œuvre industriel, ou son représentant, peut demander à être entendu par la commission.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX 
de grande instance 
MAISONS DE JUSTICE 
et du droit 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Metz 
Faulquemont, Woippy. 
Sarreguemines 
Forbach. 
(Le reste sans changement.)
Les maisons d'éducation de la Légion d'honneur fournissent aux élèves, lors de leur admission dans les établissements scolaires de l'ordre de la Légion d'honneur, un trousseau de premier équipement dont le renouvellement et l'entretien incombent aux familles, en contrepartie d'une somme fixée à compter du 1er septembre 2011 :
 ― pour les élèves de l'enseignement secondaire : 471 euros ;
 ― pour les élèves des classes postbaccalauréat : 438 euros.
Le troisième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase, les mots : « La reprise d'activité est autorisée » sont remplacés par les mots : « Le cumul d'une allocation de retraite avec l'exercice d'une activité professionnelle entraînant un assujettissement à l'IRCANTEC est possible » ;
 2° Dans la seconde phrase, les mots : « de reprise » sont supprimés.
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Marchal, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4 chargé des corps communs et des contractuels et pour l'administration centrale de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 22 juin 2011, le mot : « sciences » est remplacé par le mot : « mathématiques » dans l'arrêté du 17 juin 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de deux concours interne et externe pour le recrutement de professeurs d'enseignement général de l'Institut national de jeunes aveugles.
A N N E X E
RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS ARTISANALES DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS
Article 5
 Cet article est supprimé.
Article 10
 Cet article est ainsi modifié :
 1° Au I, le a est remplacé par les dispositions suivantes :
 « a) Avoir atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ; »
 2° Au II les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale », les mots : « soixante-cinq à soixante-deux ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article jusqu'à ce même âge auquel sera ôté trois ans » les mots : « soixante-deux ans, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article auquel sera ôté trois ans, » et les mots : « son soixante-cinquième anniversaire, » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au I a de cet article ; »
 3° Au III les mots : « son soixante-cinquième anniversaire. » sont remplacés par les mots : « que celui-ci ait atteint au moins l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Article 15 bis
 A l'article 15 bis, les mots : « de son soixante-cinquième anniversaire » sont remplacés par les mots : « au cours duquel il aura atteint l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Article 18
 A l'article 18, les mots : « soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « l'âge fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
Article 20
 A l'article 20, les mots : « de soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « fixé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ou 65 ans s'il remplit les conditions du 1 bis, 1 ter du même article ou les conditions prévues au III ou au IV de l'article 20 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ».
L'article 11 du décret du 18 novembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1°, les mots : « administrateurs des finances publiques ayant accompli trois années de services effectifs dans le corps » sont remplacés par les mots : « administrateurs généraux des finances publiques » ;
 2° Au 2°, après les mots : « contrôle général économique et financier » sont insérés les mots : « ayant atteint le grade de contrôleur général de première classe ou ».
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 40, 41 et 42, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service faites à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Pentel, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable, et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Gonthier, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP1 chargé des achats, de la logistique, du patrimoine immobilier de l'administration centrale et du développement durable et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sergine Renaud, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à Mme Joëlle Théry, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Annick Desfontaines, secrétaire administrative de classe normale, placées sous l'autorité du chef du bureau AF3, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'article 38, délégation est donnée à Mme Nadège Baltimore, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Jean-Pierre Barty, adjoint administratif principal, à Mme Badra Chguira, adjointe administrative principale, à Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative, et à Mme Yveline Maville, adjointe administrative principale, à l'effet de signer, dans le même cadre d'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à M. Bruno Giqueaux, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau AF3 chargé du contrôle, de la comptabilité et de l'information financière et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé sont applicables aux concours de recrutement dans le grade de secrétaire administratif de classe normale du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget, du corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, du corps des secrétaires administratifs des juridictions financières, du corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales, du corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations, du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, du corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne, agréée par l'arrêté interministériel du 11 octobre 1963, est autorisée, pour une période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, manuscrit enluminé sur vélin, France, milieu du xve siècle, 336 feuillets, cet important manuscrit enluminé, probablement exécuté en 1452 à l'occasion du mariage de la troisième fille de Charles VII, Jeanne, avec Jean de Clermont, futur duc de Bourbon, dont la facture raffinée et la calligraphie soignée marquent l'attribution à la princesse, constituant un témoin magistral de l'art de cour en Val de Loire sous Charles VII, qui résulte peut-être d'une commande du roi de France lui-même pour sa fille, réalisée par les meilleurs artistes du temps, et susceptible de compléter les collections publiques françaises, qui n'en conservent pas d'équivalent.
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme est fixée à 25 ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2011 :
 M. Emmanuel Marcovitch, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (1er tour).
 Mme Marie Message, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire (2e tour).
 M. Simon Fetet, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire (3e tour).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions, M. Ghassan Salamé, professeur à l'Institut d'études politiques de Paris.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mai 2011, sont déclassées du domaine public hydroélectrique les emprises domaniales désignées et énumérées ci-après :
COMMUNE
LIEUDIT
PARCELLE
SUPERFICIE
NATURE
des propriétés
LARDIER-ET-VALENCA
LA ROMEYERE
C 824
12 a 20 ca
Terrain
LARDIER-ET-VALENCA
LA ROMEYERE
C 826
02 a 31 ca
Terrain
MONÊTIER-ALLEMONT
MISSISSIPI
D 874
20 a 38 ca
Terrain
 Le préfet du département des Hautes-Alpes (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur) est autorisé à remettre les biens décrits ci-dessus au service chargé des missions domaniales de la direction départementale des finances publiques du département des Hautes-Alpes pour procéder à son affectation au profit d'un autre service de l'Etat ou, à défaut, à son aliénation.
 Nota. ― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau de la production électrique (DGEC/DE/SD 3/3A), Grande Arche paroi Nord, 1, parvis de La Défense, La Défense 7 et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, service de l'énergie, la construction de l'air et des barrages (SECAB), 67-69, avenue du Prado, 13006 Marseille.
M. Adrien Gouteyron, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mai 2011, l'augmentation de puissance au titre de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique telle que décrite par le dossier transmis le 1er juin 2010 par le concessionnaire de la chute de Roselend - La Bâthie est accordée.
 Nota ― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, bureau de la production électrique (DGEC/DE/SD 3/3A), Grande Arche, paroi Nord, 1, parvis de La Défense, La Défense 7, et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes, service des ressources, de l'énergie, des milieux et de la prévention des pollutions, 208 bis, rue Garibaldi, 69003 Lyon.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 10 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
 M. Houttemane (Jean-Paul), ingénieur général de l'armement, en qualité d'inspecteur de l'armement, en remplacement M. Denais (Paul).
 M. Petit (Jean-Loup), directeur adjoint des affaires maritimes, en qualité de représentant du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Jouffray (Jean-François).
 Mlle Menissier (Laure), en qualité de représentante des étudiants civils.
L'article R. 441-12 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 441-12.-La commission consultative de retrait instituée par l'article L. 441-2 comprend, en nombre égal : 
« 1° Des représentants du département ; 
« 2° Des représentants des associations et organisations représentant les personnes âgées et des associations représentant les personnes handicapées et leurs familles ; 
« 3° Des personnes qualifiées dans le domaine de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes âgées et des personnes handicapées. 
« Le président du conseil général fixe le nombre des membres de la commission dans la limite de neuf personnes. Il procède à leur désignation. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une plaque représentant les chefs des douze tribus d'Israël de l'Ancien Testament, ivoire, France (?), milieu du xiie siècle, cette remarquable plaque sculptée, par le caractère exceptionnel de son iconographie, la qualité de son décor et ses liens étroits avec la statuaire monumentale d'Ile-de-France, constituant un précieux témoin des ivoires de cette époque, particulièrement rares, qui apparaît susceptible de combler les lacunes des collections publiques françaises.
Département de l'Allier
 Communes de Montluçon, Moulins et Vichy.
Département du Cantal
 Commune d'Aurillac.
Département de la Haute-Loire
 Communes d'Aiguilhe, Chilhac, Le Monteil et Le Puy-en-Velay.
Département du Puy-de-Dôme
 Communes de Beaumont, Chamalières, Clermont-Ferrand, Romagnat et Royat.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un feuillet de diptyque byzantin, ivoire, Méditerranée orientale, première moitié du vie siècle, cette rare plaque en ivoire sculptée en bas-relief sur une face qui, par les parentés stylistiques qui peuvent être établies avec d'autres sculptures, date sans doute de la première moitié du vie siècle et appartiendrait à la sphère de création constantinopolitaine, étant susceptible de compléter les objets du premier art byzantin conservés dans les collections publiques françaises en y illustrant de manière magistrale une étape de la formation de l'expression orientale des thèmes chrétiens durant le premier millénaire de notre ère.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juin 2011, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un diptyque : Nativité, crucifixion et prophètes, ivoire, Constantinople (?), xiiie siècle, ce remarquable diptyque médiéval, important par ses grandes dimensions, la facture soignée de son décor et son iconographie constituant un chef-d'œuvre de la sculpture médiévale sur ivoire et, par sa présentation à la fois des caractéristiques liées à l'occupation latine de Constantinople et des prémices de la renaissance artistique développée sous la dynastie des Paléologues, traduisant les mutations de l'art byzantin au xiiie siècle.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Auvergne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur de zones délimitées à l'article 1er ci-dessus et à l'exclusion du territoire des communes énumérées ci-après :
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 février 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de déplacements.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Ain ;
 CAPEB de l'Ain ;
 Fédération Rhône-Alpes des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 16 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements et de repas ;
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération Régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Aquitaine) du 24 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment, région Aquitaine ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 février 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 UIMM Gironde et Landes.
   Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 23 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 16 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 12 avril 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux garantis annuels et rémunérations minimales hiérarchiques.
   Signataires :
 UIMM Provence Alpes 13-04 ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 24 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et du multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 46 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 47 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 48 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 49 du 14 janvier 2011 ;
Avenant n° 50 du 14 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 45 :
 Modification à l'article 17 bis de la convention collective nationale ;
 Pour l'avenant n° 46 :
 Modification à l'article 17 quater de la convention collective nationale ;
 Pour l'avenant n° 47 :
 Modification à l'article 22 bis de l'avenant n° 47 à la convention collective nationale ;
 Pour l'avenant n° 48 :
 Modification à l'article 28 bis de la convention collective nationale ;
 Pour l'avenant n° 49 :
 Modifications à l'annexe 1 et 2 de la convention collective nationale ;
 Pour l'avenant n° 50 :
 Modifications à l'article 17 de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Domaines skiables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'un avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Yonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Union des industries d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
 GSEA SIA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 25 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Labellisation de la formation des conducteurs.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Saisie par le ministre de la culture et de la communication, en application de l'article R. 111-11 du code du patrimoine, 
 Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 111-2, L. 111-4 et R. 111-11 ; 
 Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 19 janvier 2011, relative à un livre d'heures à l'usage de Paris de Jeanne de France, manuscrit enluminé sur vélin, France, milieu du xve siècle, 336 feuillets ;
 La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 mai 2011,
 Après en avoir délibéré ; 
 Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé constitue un remarquable manuscrit enluminé du milieu du XVe siècle, très certainement réalisé à l'occasion du mariage en 1452 de Jeanne de France, fille de Charles VII, avec l'héritier du duché de Bourbon, Jean, comte de Clermont ; que la qualité de l'exécution et le soin apporté à la calligraphie de cet ouvrage, qui contient un corpus des offices classiques, correspondant à l'usage de Paris, mais étoffé d'un office de la Passion développé et d'un ensemble important de prières aux saints, témoignent du haut rang de sa destinataire ; que ce manuscrit est illustré de vingt-huit miniatures en pleine page et de trente-sept plus petites, sous forme de médaillons historiés situés dans les bordures décoratives à rinceaux de feuillages qui ornent les pages ; que ces décorations peintes, de caractère exceptionnel, peuvent être attribuées à un groupe d'enlumineurs ligériens de l'époque, notamment, pour la majorité d'entre elles et des bordures ainsi que le calendrier, au Maître de Guillaume Jouvenel des Ursins, et, en ce qui concerne deux des peintures de l'office de la Passion, à un autre artiste proche de l'art de Jean Fouquet ; que ce manuscrit, demeuré en bon état de conservation, a appartenu à la prestigieuse collection privée de Victor Prosper Martin Le Roy, perpétuée par son gendre Jean-Joseph Marquet de Vasselot ; que cet ouvrage luxueux, susceptible d'avoir été commandé par le roi de France pour sa fille et sans équivalent dans les collections publiques françaises, constitue l'une des réalisations les plus raffinées de l'art de cour en Val de Loire sous le règne de Charles VII ;
 Qu'en conséquence, cette œuvre présente un intérêt majeur pour le patrimoine national du point de vue de l'histoire et de l'art et doit être considérée comme un trésor national,
 Emet un avis favorable au refus du certificat d'exportation demandé.
En application de l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé, l'entretien professionnel visé à l'article 2 porte principalement sur :
 ― les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;
 ― les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d'évolution des conditions d'organisation et de fonctionnement du service ;
 ― la manière de servir ;
 ― les acquis de son expérience professionnelle ;
 ― le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d'encadrement qui lui ont été confiées ;
 ― les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ;
 ― ses perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
Le supérieur hiérarchique direct établit et signe le compte rendu écrit de l'entretien ; ce compte rendu reprend les thèmes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté et comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'agent.
 Le compte rendu est communiqué à l'agent qui dispose d'un délai de quinze jours pour y porter toute observation qu'il juge utile avant de le retourner à son supérieur hiérarchique direct.
 Il est visé par l'autorité hiérarchique.
 Le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Il est ensuite versé au dossier de l'agent.
L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs suivant la notification à l'agent du compte rendu d'entretien. L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs après la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
 La commission administrative paritaire peut, à la requête de l'intéressé, sous réserve qu'il ait au préalable exercé le recours mentionné à l'alinéa précédent, demander à l'autorité hiérarchique la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. Dans ce cas, communication doit être faite à la commission de tous éléments utiles d'information. Les commissions doivent être saisies dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse prévue à l'alinéa précédent.
 L'autorité hiérarchique communique à l'agent, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel.
Les secrétaires généraux du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En fonction de leur valeur professionnelle et après avis de la commission administrative paritaire il est attribué aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts chaque année des réductions d'ancienneté selon les modalités suivantes :
 ― au moins 70 % des agents du corps bénéficient d'une réduction d'au moins d'un mois dans la limite réglementaire du nombre de mois de réductions d'ancienneté attribuables ;
 ― dans ce cadre :
  5 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de trois mois ;
  10 % au plus des agents du corps bénéficient d'une réduction de deux mois.
 Les mois non attribués du fait des éventuelles majorations d'ancienneté sont distribués aux autres membres du corps.
 Des majorations d'ancienneté peuvent être attribuées dans la limite d'un mois sur rapport spécial.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2011, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 7569, 2e colonne, à l'annexe, chapitre Ier, V. ― Encépagement, après le b, ajouter :
 « 2° Règles de proportion à l'exploitation :
 La proportion de l'ensemble des cépages accessoires est inférieure ou égale à 20 % de l'encépagement. »
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère de la culture et de la communication, les présidents des commissions instituées par l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, par l'article 9 du décret du 2 septembre 2005 susvisé et par l'article 9 du décret du 2 juin 2006 susvisé perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuelle, dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et du budget.
I. ― La présente délibération et l'acte motivé annexé à cette délibération seront publiés sur le site internet de la Société du Grand Paris et seront accessibles dans les locaux de la Société du Grand Paris dès leur approbation par le conseil de surveillance.
 II. - L'acte motivé sera publié au Journal officiel de la République française.
 III. - Le schéma d'ensemble retenu, constituant la deuxième partie de l'acte motivé, sera transmis au Premier ministre en vue de son approbation par décret en Conseil d'Etat.
Mandat est donné au président du directoire pour saisir :
 ― le président du Syndicat des transports d'Ile-de-France, afin que la Société du Grand Paris soit conviée aux commissions de suivi et comités techniques des projets en interface avec le réseau de transport du Grand Paris ;
 ― la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour demander la constitution d'un groupe projets intégré sur le territoire élargi de La Défense afin d'assurer une bonne coordination entre les projets transports identifiés sur le secteur (réseau de transport du Grand Paris, prolongement d'EOLE à l'ouest, la liaison nouvelle Normandie-Paris, schéma directeur RER A...).