Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 1998, M. Fragonard (Bertrand), conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en service détaché, afin d'exercer les fonctions de directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour une période de cinq ans à compter du 21 mars 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1998, M. Schwerer (Bertrand), conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour la période du 1er avril 1997 au 2 juin 1997 inclus.
    M. Schwerer est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 3 juin 1997.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation est donnée à M. Alain Perritaz, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Demichel.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom, date et lieu de naissance, lieu d'inhumation et date de décès) ;
    - à la situation militaire (régiment, unité d'appartenance à la date du décès) ;
    - à la localisation de la sépulture.
    La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est celle de la mission confiée au ministère de la défense (anciens combattants) en vertu des dispositions de l'article L. 498 du code susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997, est approuvé l'avenant no 2 à la notice technique <<     chapon fermier, chapon fermier surgelé >> portant modification des     dispositions relatives à l'alimentation.
Art. 4. -  Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du     budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 17 octobre 1997,     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours pour le     recrutement d'ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la     défense (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 11.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 89-750 du 18 octobre 1989     modifié portant statut de ces agents) : cinq places ;
      Concours interne (prévu à l'article 3 du même décret) : six places.
      La répartition des places à pourvoir dans les directions, services et     établissements de la délégation générale pour l'armement, par spécialités,
     est la suivante :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
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                      ....................................
      La clôture des inscriptions est fixée au 21 novembre 1997.
      Les conditions d'organisation des concours feront l'objet d'un arrêté du     ministre de la défense.
Art. 1er. -  En application des articles 7, 36, 52 et 67 du décret du 15     juin 1994 modifié susvisé, les demandes de licence d'agent de voyages,
     d'agrément de tourisme, d'autorisation ou d'habilitation sont réputées     accordées à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la     décharge ou de l'accusé de réception du dossier complet émis par     l'administration.
      Le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les pièces visées aux     articles 6, alinéa 1, 37, alinéa 2, 53, alinéa 2, et 69 du décret du 15 juin     1994 modifié susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet     1997, les ingénieurs généraux de 2e classe dont les noms suivent sont promus     à la 1re classe de leur grade, hors échelle C, 1er chevron, à compter de la     date indiquée pour chacun d'eux :
    A compter du 1er juillet 1997
      M. Lacroix (Jean-Paul).
      M. Vignat (Denis).
      M. Dattee (Pierre).
      M. Birot (Yves), en service détaché.
      M. Estrade (Alfred), en service détaché.
      M. Merle (Jean-Pierre), en service détaché.
      M. Mesnil (Jean-Jacques).
      M. Canguilhem (André), en service détaché.
A N N E X E
    1. Généralités
      A l'occasion des Journées mondiales de la jeunesse à Paris, il est créé une     zone interdite temporaire appelée zone << P >>.
    2. Zone
    2.1. Limites latérales
      Portion de cercle de 4 NM de rayon centré sur le point 48o51'30'' N -     002o14'00'' E, à l'intérieur de la CTR de Paris, limitée à l'est par la LF-P     23.
    2.2. Limites verticales
      SFC/900 m (3 000 pieds) AMSL.
    3. Nature de la zone
      Zone interdite temporaire.
    4. Dates et heures d'activité (UTC)
      Le jeudi 21 août 1997, de 12 heures à 17 heures.
      Le samedi 23 août 1997, de 15 h 30 à 21 heures.
      Le dimanche 24 août 1997, de 5 h 30 à 12 heures.
    5. Conditions de pénétration
      Pénétration interdite à tout aéronef en CAG/VFR, sauf autorisation spéciale     accordée par l'autorité Air mise en place à la préfecture de police de Paris.     Toute demande d'autorisation spéciale doit être faite dès la connaissance du     vol et au plus tard trente minutes avant l'heure prévue de décollage.
      Les critères d'autorisation sont liés à une situation d'urgence.
      Les aéronefs d'Etat dont la mission est liée aux Journées mondiales de la     jeunesse sont autorisés à pénétrer dans la zone, sous réserve de notification     du vol à l'autorité Air mise en place à la préfecture de police au plus tard     dix minutes avant le décollage.
      Un numéro d'accord sera donné à tout aéronef autorisé.
    6. Mesures particulières
      Aux dates et heures spécifiées au paragraphe 4, sauf pour les hélicoptères     ayant obtenu une autorisation spéciale spécifiée au paragraphe 5 :
      Les portions d'itinéraires hélicoptères citées ci-dessous seront fermées :
      Carrières-sous-Poissy-Carrières-sur-Seine ;
      Carrières-sur-Seine-Gennevilliers ;
      Carrières-sur-Seine-Pont de Neuilly ;
      Ile Saint-Denis-Pont d'Asnières-Pont de Neuilly-Ile de Puteaux-Paris -     Issy-les-Moulineaux ;
      Rocquencourt-Ile de Puteaux ;
      Rocquencourt-Pont de Sèvres-Carrefour de la Patte d'Oie-NE Cheminées ;
      Versailles-Sud-Carrefour de la Patte d'Oie-Pont de Sèvres-Paris -     Issy-les-Moulineaux.
      L'utilisation de l'héliport de Paris - Issy-les-Moulineaux s'effectuera     comme suit :
      - arrivées et départs : par l'itinéraire hélicoptères Gentilly-Paris -     Issy-les-Moulineaux ;
      - l'héliport est accessible aux seuls hélicoptères ayant obtenu une     autorisation spéciale accordée par l'autorité Air mise en place à la     préfecture de police de Paris. Cette référence devra être annoncée sur la     fréquence lors du premier contact.
    7. Organismes à consulter
      Autorité Air auprès de la préfecture de police de Paris (téléphone :
     01-53-73-91-40, fax : 01-53-73-91-38).
      Centre de conduite des opérations aériennes Taverny (téléphone :
     01-30-40-65-88, fax : 01-34-17-31-22).
Art. 1er. -  Le bilan de la carte sanitaire des appareils de radiothérapie     oncologique, accélérateurs de particules ou appareils de télégammathérapie     contenant des sources scellées de radioéléments d'activité minimale     supérieure à 500 curies (18,5 térabecquerels) et émettant un rayonnement     d'énergie supérieure à 500 KeV (0,5 MV), est établi comme il apparaît en     annexe I ci-jointe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 8 août 1997 :
      Est homologué pour une période probatoire d'un an l'avenant no 1 au cahier     des charges du label agricole no 03-92 << poulet noir fermier >> détenu par     le SYVORC, BP 8, 49450 Villedieu-la-Blouère, autorisant l'utilisation d'un     nouveau croisement de souches et autorisant la découpe ;
      Est homologué pour une période probatoire d'un an l'avenant no 3 au cahier     des charges du label agricole no 02-93 << poulet blanc fermier >> détenu par     le SIVOB, BP 1, 85250 Saint-Fulgent, et par le SYVORC, BP 8, 49450     Villedieu-la-Blouère, autorisant l'utilisation d'un nouveau croisement de     souches et autorisant la découpe.
      Ces homologations entreront en vigueur à compter de la date de parution au     Journal officiel.
      La certification des cahiers des charges des labels visés ci-dessus est     assurée par ACLAVE (no LA 16).
      Les cahiers des charges de ces labels peuvent être consultés au siège de     l'organisme certificateur ou au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
      Est complété pour une période s'achevant le 10 avril 1999 l'agrément de     l'organisme certificateur ACLAVE (no LA 16), maison de l'agriculture,
     boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification de     labels agricoles concernant le produit suivant : << découpe de poulet >>.
      Ce complément d'agrément entrera en vigueur à compter de la date de parution     au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 7 août 1997 :
      Est étendu jusqu'au 9 février 1998 l'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour     la certification de conformité du produit suivant : kiwi ;
      Est étendu jusqu'au 9 février 1998 l'agrément de l'organisme certificateur     Qualicert (no CC 05), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex, pour     la certification de conformité du produit suivant : tonyu et produits     dérivés.
      Ces extensions d'agrément sont valables à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
Art. 1er. -  Il est ajouté, après l'article 2 de l'arrêté du 20 juin 1997     susvisé, un article 2-1 ainsi rédigé :
      << Art. 2-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean-Loup     Kuhn, chef de service, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre     Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires     étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et     décisions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, entre     les mots : << commissions d'éducation spéciales ; >> et les mots : <<     commissions paritaires nationales des agents contractuels techniques et     administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur     et de recherche ; >>, sont ajoutés les mots : << commissions paritaires     consultatives compétentes à l'égard des maîtres d'internat et des     surveillants d'externat >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14     octobre 1997 :
      M. Russeil (Christophe, Jean, Raymond) est nommé huissier de justice     associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy     Deruel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de     justice à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme) ;
      Le retrait de M. Deruel (Guy, Octave), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy Deruel, huissiers     de justice associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Celier et Guy     Deruel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Bernard     Celier et Christophe Russeil, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, M.
     Lamouroux (Bernard, Louis), ingénieur d'études et de fabrications en     fonctions à l'établissement technique de Bourges relevant de la direction des     centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 5 mars 1998 avec jouissance immédiate de sa pension et sera     radié des cadres à compter du même jour.
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux     relatifs à l'aménagement de l'échangeur avec les RD 492 et 47 au lieudit     Cran-Neuf, à Saint-Nazaire, sur la RN 171, du PR 91 + 650 au PR 93 + 615,
     conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le secrétariat général de la défense nationale ;
      - le bureau terre de sécurité de défense ;
      - la direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
      - les postes de protection et de sécurité de la défense ;
      - les organismes d'emploi.
Art. 1er. -  Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu moderne, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien pourront être subies à la session de 1998 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies suivantes :
Classe C 2
    M. Ceysson (Robert), cadre N. 8, CPAM de Mende.
    M m e Chevalier (Claudie), DA, URSSM de l'Ouest.
    M l l e Combarieu (Hélène), cadre N. 7, CAF de Reims.
    M m e Fonteneau (Mireille), AC, CORG Loire-Atlantique - Vendée.
    M. Frediani (André), AC, CMR de la Corse.
    M m e Kastler-Moreau (Marlène), cadre N. 7, CPAM de Paris.
    M l l e Le Grall (Sylvie), cadre N. 7, CPAM de Paris.
    M. Merlin (Gérard), cadre N. 7, CAF de Béziers.
    M. Moulin (Stéphane), cadre N. 4, CMR du Rhône.
    M m e Payraud (Florence), cadre N. 7, CNAVTS.
    M m e Pelletier (Catherine), cadre N. 8, CPAM de Roanne.
    M. Weissgerber (Michel), cadre N. 8, CPAM de Paris.
Art. 3. -  Le présent décret emporte mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols de la commune de Saint-Nazaire, conformément au plan de     zonage au 1/5 000 et à la liste des emplacements modifiés annexés (1).
      En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de     l'urbanisme, un arrêté du maire de Saint-Nazaire constatera qu'il a été     procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de sa commune.
Par délibération en date du 6 janvier 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Chamonix Défi Organisation à diffuser un programme de télévision locale du 28 janvier au 1er février 1998 :
    Site : Chamonix-Circuit de Grépon ;
    PAR : 5 W ;
    Canal : 62 H.
Inscriptions pour ordre dans l'attente de l'agrément
    M m e Buhr (Valérie), cadre N. 8, CPAM d'Annecy, désignée SD N. 1, CPAM de Montpellier.
    M l l e Carriere (Anne), cadre N. 9, désignée SD N. 1, URSSAF de Paris.
    M m e Escalona (Elisabeth), cadre N. 9, CPAM de Paris, désignée SD N. 1, CPAM d'Annecy.
    M m e Guillou (Marie-Madeleine), cadre N. 7, CPAM d'Auch, désignée AC, CPAM de Mont-de-Marsan.
    M m e Lafoux (Emmanuelle), cadre N. 9, CPAM de Strasbourg, désignée AC, CPAM de Colmar.
    M. Latour (Fred), cadre N. 9, URSSAF de Paris, désigné SD N. 1, CAF de Nanterre.
    M l l e Lefaix (Véronique), cadre N. 8, URSSAF de Lille, désignée SD N. 1, association régionale des CAF du Pas-de-Calais.
    M. Mauhourat-Cazabieille (Thierry), cadre N. 7, CPAM de Montauban, désigné DA N. 3, CPAM de Foix.
    M l l e Wendling (Christine), cadre N. 8, URSSAF de Lille, désignée SD N. 1, CAF de Roubaix-Tourcoing.
Art. 2. -  Au chapitre Indications thérapeutiques prises en charge, des     fiches d'information thérapeutique figurant à l'annexe II des arrêtés du 24     janvier 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques Génotonorm, Maxomat,     Zomacton et du 5 février 1997 concernant les spécialités pharmaceutiques     Norditropine, Saizen et Umatrope, les mots : << et 22 janvier 1997 >> sont     remplacés par les mots : << 22 janvier 1997 et 18 juin 1997 >>.
Art. 2. -  L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux     épreuves du concours externe du CAPET est modifiée ainsi qu'il suit :
      Le tableau d'épreuves relatif à la section Informatique et gestion est     supprimé.
      Le tableau d'épreuves relatif à la section Economie et gestion est complété     ainsi qu'il suit :
      1o Après les mots : << section Economie et gestion >>, insérer les mots : <<     option Economie et gestion administrative ; option Economie et gestion     comptable ; option Economie et gestion commerciale >> ;
      2o A la fin du tableau, ajouter :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 23 octobre 1997 :
      Sont prolongées d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté     au Journal officiel les périodes probatoires d'homologation de cahiers des     charges des labels agricoles suivants, détenus par l'association Limousin     Promotion, maison de l'agriculture, 32, avenue du Général-Leclerc, 87065     Limoges :
      - no 22-88 << boeuf limousin >> ;
      - no 23-88 << boeuf limousin junior >>.
      Sont prolongées d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté     au Journal officiel les périodes probatoires d'homologation de cahiers des     charges des labels agricoles suivants, détenus par l'Association limousine     pour la certification des produits de qualité (CERTILIM), 32, avenue du     Général-Leclerc, 87065 Limoges :
      - no 16-90 << porc fermier >> ;
      - no 17-90 << porc sous label >> ;
      - no 20-92 << veau fermier nourri sous la mère >> ;
      - no 04-95 << produits de charcuterie >>.
      Est prolongée d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur Association limousine pour la certification des produits de     qualité (CERTILIM) (no LA 24), 32, avenue du Général-Leclerc, 87065 Limoges,     pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :      - << viande de gros bovins >> ;
      - << veau sous la mère >> ;
      - << porc >> ;
      - << saucisson sec >> ;
      - << saucisse sèche >> ;
      - << jambon sec >> ;
      - << saucisse fraîche >>.
      La certification des cahiers des charges des labels cités ci-dessus est     assurée par CERTILIM.
Art. 3. -  Sont autorisées, au titre de la campagne considérée, jusqu'au 31     août 2000, les plantations nouvelles de vignes destinées à la production de     vins à appellation au titre d'un plan d'amélioration matérielle ou d'une     dotation jeune agriculteur. Ces autorisations sont accordées dans la limite     des contingents suivants, exprimés en hectares, par appellation ou groupe     d'appellations et sur les parcelles et surfaces précisées sur les listes des     bénéficiaires, qui peuvent être consultées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris,
     auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt des     départements concernés, auprès des services régionaux de l'Institut national     des appellations d'origine et des délégations régionales de l'Office national     interprofessionnel des vins :
    AO de la région Bourgogne, Franche-Comté et Savoie .....................  117    AO de Champagne ........................................................    1    AO de la région Alsace et Est ..........................................   37    AO du Val de Loire......................................................   58    AO du Sud-Ouest ........................................................  398    AO de Languedoc-Roussillon .............................................  169    AO de la Vallée du Rhône ...............................................   87    AO de Provence et de Corse .............................................   36    AO < Vins doux naturels > ..............................................   39
Article 57
     I. - Dans le premier alinéa de l'article 7 de la loi no 76-646 du 16 juillet     1976 relative à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des     substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues     dans les fonds marins du domaine public métropolitain, les mots : << , les     exploitations d'amendements marins >> sont supprimés.
      II. - La loi no 76-646 du 16 juillet 1976 précitée est applicable au domaine     public maritime des départements d'outre-mer.
      Les dispositions de l'article 1er et du premier alinéa de l'article 2 de la     même loi seront applicables dès le renouvellement de la demande du titre     d'exploitation.
Art. 3. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Article 56
     La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du domaine de     l'Etat (première partie : Législative) est complétée par un article L. 34-8-1     ainsi rédigé :
      << Art. L. 34-8-1. -  Les dispositions de la présente section et de     l'article 3 de la loi no 94-631 du 25 juillet 1994 complétant le code du     domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le     domaine public sont applicables sur le domaine public de l'Etat compris dans     les limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des     départements, mis à disposition de ces départements ou ayant fait l'objet, à     leur profit, d'un transfert de gestion.
      << Les autorisations, décisions et agréments mentionnés aux articles L.
     34-1, L. 34-2, L. 34-3 et L. 34-4 sont pris ou accordés, après consultation     du représentant de l'Etat, par le président du conseil général. Ils peuvent     également être pris ou accordés par le concessionnaire, lorsque les termes de     la concession le prévoient expressément.
      << Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent     article. >>
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30     septembre 1997 :
      Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de     représentant du ministre de la culture et de la communication, et en     remplacement de Mme Desbuquois (Catherine), membre suppléant appelé à     d'autres fonctions :
      Mme Jogand (Annie), chargée de mission au bureau du développement de la     lecture et de la direction du livre et de la lecture.
      Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des     publications destinées à l'enfance et à l'adolescence avec voix consultative     en remplacement de Mme Vincent (Marie-Laure), appelée à d'autres fonctions :      Mlle Grenier (Valérie), magistrat à la direction de la protection judiciaire     de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 septembre 1997 et à     compter du 25 octobre 1997, l'arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination     de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
      Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : << le     lieutenant Belombo (Bernard), au centre de production alimentaire de     Coëtquidan (Morbihan) >> par : << le lieutenant Nerzic (Yann), au centre de     production alimentaire de Coëtquidan (Morbihan) >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août     1997 :
      M. Daude (Daniel, Maurice, Marie) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle François-Xavier Perraud, Pierre Godemel et     Noël Rose, notaire associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) ;
      Le retrait de M. Godemel (Pierre, Jean-Baptiste), notaire associé, membre de     la société François-Xavier Perraud, Pierre Godemel et Noël Rose, notaires     associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société François-Xavier Perraud, Pierre Godemel et     Noël Rose, notaires associés, est ainsi modifiée : << François-Xavier     Perraud, Noël Rose et Daniel Daude, notaires, associés d'une société civile     professionnelle titulaire d'un office notarial >>.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 25     septembre 1997, les conseillers du corps des membres des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel désignés ci-après,
     détachés dans le corps des chambres régionales des comptes au titre de la     mobilité, sont affectés comme suit à compter du 1er septembre 1997 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0240 du 15/10/97   :
                      : Page 14979  a 14980              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'équipement, des transports et du logement en date du 1er octobre 1997, la     liste des médiateurs appelés à être désignés pour des différends ne dépassant     pas le ressort de la direction régionale des affaires maritimes de Bordeaux     est arrêtée comme suit :
      M. Benoteau (Paul), maître de conférences à la faculté de droit de Poitiers     ;
      M. Marconi (Lionel), avocat à la cour ;
      M. Auger (André), armateur à la pêche ;
      M. Baudean (Pierre), administrateur général de 1re classe des affaires     maritimes (2e section) ;
      M. Huyard (Jean), capitaine au long cours (en retraite).
      Ces médiateurs sont nommés pour une période de trois ans.
Art. 3. -  Aux deux derniers alinéas de l'article 21 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est substitué l'alinéa suivant :
    " Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon. "
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 1997, M.
     Lannou (Jacques), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur,     est détaché auprès de la Cour des comptes, en qualité de rapporteur, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er mars 1997, au titre de la     mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1997, M. David (Philippe), magistrat du premier grade, premier groupe, précédemment détaché auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), placé dans la position de congé spécial prévue à l'article 42 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 1997.
Art. 1er. -  L'article 9 de l'arrêté du 10 novembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    " Art. 9. -  Afin de permettre la délivrance du diplôme, il est constitué un jury que préside le délégué aux arts plastiques ou son représentant. Le ministre nomme quatre autres membres sur proposition du directeur :
    " - un enseignant de culture générale dans les écoles d'art ;
    " - un enseignant de l'école ;
    " - deux personnalités du monde artistique n'appartenant pas au corps professoral de l'école. "
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 octobre 1997, M. Barthez (Alain), secrétaire des affaires étrangères, est placé en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du Conseil d'Etat, en qualité de conseiller de tribunal administratif, pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 1997.
Art. 9. -  Chaque compartiment d'un réservoir doit être muni d'une plaque     d'identification de jaugeage, portant au moins le numéro du certificat de     jaugeage et la capacité nominale.
      La plaque d'identification de jaugeage doit être fixée à proximité du tube     de niveaux et rendue inamovible par un dispositif de scellement sur le corps     de chaque réservoir. Elle est située à hauteur d'homme.
      Tout réservoir doit porter une plaque portant au moins le nom ou la marque,     l'adresse du constructeur, le numéro et l'année de fabrication et, le cas     échéant, le nom du type ou modèle. Cette plaque doit être dissociée de la     plaque d'identification de jaugeage.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 3 octobre 1997, est nommée membre suppléant du Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche, au titre des     personnalités représentant les grands intérêts nationaux, en qualité de     représentant de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :     Mme Perre (Janine), en remplacement de Mme Antignac (Josette).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est modifié     comme suit :
      << Peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances les dépenses     énumérées à l'article 10, paragraphes 1, 2, 3 et 4, du décret du 20 juillet     1992 modifié.
      << Peuvent, en outre, être payés par l'intermédiaire des régies d'avances :      << 1. Les dépenses occasionnées par l'appareillage des mutilés dans la     limite fixée pour les achats sur simple facture ;
      << 2. Les frais de déplacement des personnes convoquées au centre     d'appareillage ;
      << 3. Les indemnités et remboursements de frais aux personnes convoquées au     centre de réforme ;
      << 4. Les frais de déplacement des bénéficiaires de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre faisant     l'objet soit d'un ordre, soit d'une autorisation d'hospitalisation au titre     dudit article ;
      << 5. Les frais de transport des corps aux familles des pensionnés décédés     au cours d'une hospitalisation accordée au titre de l'article L. 115 du code     des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. 4. -  La lecture des hauteurs doit être sûre, facile et non ambiguë.
      Tout réservoir doit être muni d'un dispositif externe de repérage des     niveaux que peut occuper la surface libre du liquide contenu. Ce dispositif     est constitué d'un tube de niveaux associé à une règle millimétrique, ces     deux éléments étant solidaires d'un support fixé au récipient-mesure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Coupois (Gaston), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental de l'équipement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 7 novembre 1997.
Art. 2. -  Ce taux est réduit à 0,50 % pour les préparations désignées     ci-après, pour autant qu'elles aient été effectuées avec des fruits des     espèces mentionnées à l'article 1er, ou qu'elles contiennent l'un de ces     fruits au moins.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0237 du 11/10/97   :
                      : Page 14783  a 14784              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 1997, M. Deleplancque (Henri), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré dans le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 8 février 1998.
Par décisions no 97-270, no 97-274, no 97-290 et no 97-311, rendues par     l'Autorité de régulation des télécommunications respectivement les 3, 10, 17     et 25 septembre 1997, des attestations de conformité sont accordées pour les     125 équipements terminaux de télécommunications figurant sur les listes     jointes en annexe :
      La liste A énumère les matériels de transmission de données ;
      La liste B énumère les matériels téléphoniques ;
      La liste C énumère les matériels radioélectriques.
      Tout renseignement complémentaire peut être obtenu par téléphone :
     01-43-19-66-55 ou 01-43-19-60-90.
Tarn-et-Garonne      1 Faleschini (Hervé) ; 2 Castella (Christian) ; 3 Bourthoumieu (Michel) ; 4     Bussing (Noël) ; 5 Savard (Max) ; 6 Montoya (Pierrette) ; 7 Camillieri     (Christian) ; 8 Rocca (Elisabeth) ; 9 Carrie (Viviane) ; 10 Pessans Laborde     (Jean-Pierre) ; 11 Balon (Georges) ; 12 Raspaut (Jean-Louis) ; 13 Dujols     (Michel) ; 14 Suffize (André) ; 15 Pelissie (Jean-Jacques) ; 16 Thiriot     (François) ; 17 Madrolle (Guy) ; 18 Le Cornu (Jean-Claude) ; 19 Cabiron     (Mireille) ; 20 Gil (Pierre) ; 21 Govaert (Jacques) ; 22 Altie (Roland) ; 23     Seigneur (Michel) ; 24 Filmotte (Michel) ; 25 Bascoules (Alain) ; 26 Bouvier     (Brigitte) ; 27 Mattalia (Alfred) ; 28 De Grenier (Nicole) ; 29 Cammas     (Christiane) ; 30 Monnot (Didier) ; 31 Véron (Philippe) ; 32 Deplanque     (Dominique) ; 33 Bouvier (Michel) ; 34 Jollis (Michel) ; 35 Miquel (Pierre) ;     36 Bennet (Claude) ; 37 Puget (Michel) ; 38 Laygnez (Alain) ; 39 Cubizolles     (Daniel) ; 40 Prevoteau (Suzanne) ; 41 Clément (Philippe).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Menard, de Mme     Morel, de Mme Mengual et de Mme Belingard-Deybach, délégation est donnée à M.     François Petit, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de     Mme Belingard-Deybach, à l'effet de signer, dans la limite des attributions     de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom du secrétaire     d'Etat à la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  Il est interdit :
      1o D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce     domestique et non domestique, quel que soit leur état de développement, sauf     autorisation délivrée par le préfet, après consultation du Conseil national     de la protection de la nature.
      Cette disposition n'est pas applicable aux alevinages et au pâturage qui     peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif, ni aux     chiens utilisés en application de l'article 18 du présent décret ;
      2o Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent     décret, de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux     d'espèce non domestique ainsi qu'à leurs oeufs, couvées, portées ou nids, ou     de les emporter hors de la réserve naturelle sauf sur autorisation du préfet,     après avis du comité consultatif, à des fins scientifiques ou sanitaires ;
      3o Sous réserve des dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du présent     décret, de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf à des     fins scientifiques sur autorisation du préfet, après avis du comité     consultatif.
Art. 3. -  Le comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la     réserve naturelle, sur sa gestion et sur les conditions d'application des     mesures prévues au présent décret.
      Il se prononce sur le plan de gestion écologique de la réserve naturelle.
      Il peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tous avis en     vue d'assurer la conservation, la protection ou l'amélioration du milieu     naturel de la réserve.
      Il peut, de sa propre initiative ou à la demande des administrations     intéressées, émettre un avis sur les conditions d'utilisation des ouvrages     susceptibles, par leur proximité, d'avoir des effets directs sur le     fonctionnement hydraulique de la réserve naturelle et sur les conséquences de     ces ouvrages sur les équilibres biologiques.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 3 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture d'un     concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation des     établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 15.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 15 décembre 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 3 décembre 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription et de renseignements complémentaires     doit être adressée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction     générale de l'enseignement et de la recherche, S/D POFEGTP, bureau de     l'évaluation, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole     d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
      Les renseignements et les dossiers d'inscription peuvent être obtenus par     consultation du Minitel : 36-14, code MINAGRITEL.
      Les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats     admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et     de la pêche.
A N N E X E  I
      Après la consultation médicale prévue à l'article R. 162-16-7 du code de    la santé publique, je soussignée, ...... ,
    déclare avoir reçu les informations suivantes :
      L'analyse qui m'est proposée en vue d'établir un diagnostic prénatal rend    nécessaire un prélèvement de liquide amniotique ou de sang foetal dont m'a    été expliqué le risque ;
      Cette analyse sera effectuée dans un laboratoire autorisé à la pratiquer    par le ministre chargé de la santé ;
      Si la technique demande une mise en culture de cellules foetales, un échec    de celle-ci est possible pouvant rendre nécessaire un deuxième prélèvement ;
      L'analyse peut révéler d'autres affections que celle recherchée dans mon    cas ;
      Le résultat de l'examen me sera rendu et expliqué par le médecin qui me    l'a prescrit.
      Je consens au prélèvement ainsi qu'à l'analyse de ....................  (1)    pour laquelle il est effectué.
      Date : ..........................................
    Signature de l'intéressée      (1) Préciser le type d'analyses :
      - cytogénétique ;
      - génétique moléculaire ;
      - biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses ;
      - biochimie (hors marqueurs sériques) ;
      - hématologie ;
      - immunologie.
    A N N E X E  I I
    Consentement au dépistage du risque de trisomie 21 par analyse
A N N E X E
    LISTE A
    Matériels de transmission de données
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15866  a 15867              :
                      :                                  :
                      ....................................
    LISTE B
    Matériels de téléphonie
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15866  a 15867              :
                      :                                  :
                      ....................................
    LISTE C
    Matériels radioélectriques
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15866  a 15867              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 septembre 1997, le centre     de réception radioélectrique de Saint-Germain-lès-Arpajon, quartier     Saint-Eutrope (Essonne) (ANFR no 091.08.003), exploité par le ministère de la     défense, direction centrale des transmissions de l'armée de terre, est classé     en 2e catégorie.
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1er) susvisé :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il     est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au     Conseil de l'Atlantique-Nord, est ordonnateur secondaire pour les recettes et     les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est     accrédité ;
      3. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union de l'Europe occidentale, est ordonnateur secondaire pour les     recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où     il est accrédité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 août 1997, Mme Rolez     (Christine), attaché d'administration centrale du ministère de l'intérieur,
     est intégrée dans les corps des personnels de préfecture, à compter du 1er     juin 1997, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture du Morbihan.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 10 septembre 1997, M. Chambaudet (Michel), attaché     d'administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à une pension     de retraite à compter du 7 août 1998 en application des dispositions des     articles L. 4 et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de     l'Etat.
Art. 1er. -  L'article 1er-2 de l'arrêté du 23 décembre 1993 susvisé est     modifié comme suit :
      << 2. Les secours urgents et exceptionnels :
      << - aides pécuniaires dans la limite de 5 000 F par opération ;
      << - prêts sociaux dans la limite de 10 000 F par opération. >>
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 octobre     1997, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail en agriculture     dont les noms suivent :
     M. Bouchet-Bert (Michel), inspecteur du travail ;
    M. Castel (Régis), inspecteur du travail ;
    M m e Faury (Michèle), contrôleur du travail ;
    M. Galhac (Claude), contrôleur du travail ;
    M. Landier (Bernard), inspecteur du travail ;
    M. Perez (Michel), contrôleur du travail ;
    M. Randon (Christian), inspecteur du travail ;
    M m e Riou (Anne, Marie), inspecteur du travail ;
    M. Ruffier-Monet (Paul), contrôleur du travail,
    sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon     SITEVI du 18 au 20 novembre 1997 à Montpellier (Hérault), à exercer, dans le     département de l'Hérault, sur le site où sont exposés les équipements de     travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle     qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 2 octobre 1997 :      Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentant du secrétaire     d'Etat à la coopération, au titre de l'article 2 du décret no 90-1037 du 22     novembre 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger :
      a) Membres titulaires :
      M. Bobillo (Pierre), directeur de l'administration générale ;
      M. Vernet (Hubert), sous-directeur de l'enseignement de la culture et de la     recherche ;
      M. Raison (Jacques), chargé de mission auprès du sous-directeur des     personnels, des moyens et de la coopération technique, inspecteur d'académie.      b) Membres suppléants :
      M. Thiant (Jean-Bernard), directeur adjoint de l'administration générale ;
      M. Janet (Marc), sous-directeur des personnels, des moyens et de la     coopération technique ;
      M. Hallade (Luc), chef du bureau du budget.
      L'arrêté du 27 octobre 1995 portant nomination des représentants du ministre     chargé de la coopération au conseil d'administration de l'Agence pour     l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Art. 39. -  Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est modifié     comme suit, s'agissant des classes du grade de chef de bureau :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1997, M.
     Guyonnet (Dominique) est nommé en qualité de professeur des universités     associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université     d'Orléans (ESEM), pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre     1997.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions, dans les conditions     prévues à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié     relatif aux maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou     invités, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 21. -  Le préfet arrête les modalités de création et d'utilisation des     plates-formes d'envol et d'atterrissage des ultra-légers non motorisés, dont     le parapente et l'aile-delta, après consultation du comité consultatif.
      Les éventuelles mesures de restrictions d'utilisation de l'espace aérien     relatives notamment aux conditions de survol du territoire de la réserve par     les aéronefs non motopropulsés effectuant du vol de pente en conformité avec     les règles de l'air, paragraphe 4.5, alinéa b, seront arrêtées conformément     aux dispositions de l'article D. 131-4-1 du code de l'aviation civile sur la     base d'une demande présentée par le préfet après avis du comité consultatif.