A N N E X E
FORMATION DES PRESTATAIRES DE SERVICES
ET DISTRIBUTEURS DE MATÉRIELS
Contexte réglementaire du prestataire de services
et distributeur de matériels
Public visé
 Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Objectifs
 Identifier les principales agences et l'organisation du système de santé.
 Identifier le parcours du dispositif médical.
 Identifier les différents régimes et caisses d'assurance maladie.
 Citer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique.
 Identifier les conséquences sur son activité professionnelle.
 Identifier les règles liées au respect du droit du patient.
Eléments de contenu
 Le système de santé et la protection sociale :
 L'organisation du système de santé au niveau national et régional (ministère chargé de la santé, ARS) et les principales agences.
 Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché, conditions d'utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d'alerte.
 Les différents régimes et organisation des caisses d'assurance maladie.
 La CMU, les mutuelles.
 La réglementation :
 Le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
 ― les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
 ― les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
 L'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
Durée
 Une demi-journée.
Contexte réglementaire du prestataire de services
et distributeur de matériels
Public visé
 Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services non professionnels de santé.
Objectifs
 Identifier l'organisation du système de santé et les principales agences.
 Expliquer le parcours du dispositif médical.
 Expliquer les différents régimes et l'organisation des caisses d'assurance maladie.
 Expliquer les règles professionnelles et les règles de bonnes pratiques du prestataire de service et distributeur de matériel : principes de dignité, d'éthique, et leur impact sur son secteur d'activité.
 Expliquer les conséquences sur son activité professionnelle.
 Expliquer les règles liées au respect du droit du patient.
Eléments de contenu
 Le système de santé et la protection sociale :
 L'organisation du système de santé au niveau national et régional (ministère chargé de la santé, ARS) et les principales agences.
 Le parcours du dispositif médical : mise sur le marché (marquage CE), conditions d'utilisation et matériovigilance, conditions de remboursement et les taux de remboursement (LPPR), le déclenchement d'alerte.
 Les différents régimes et organisation des caisses d'assurance maladie.
 La CMU, les mutuelles.
 La réglementation :
 Le décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap :
 ― les règles professionnelles : secret professionnel, confidentialité, principes de dignité, éthique ;
 ― les règles de bonnes pratiques : la convention nationale de tiers payant.
 L'arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique.
Durée
 Une journée.
Environnement professionnel
Public visé
 Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Objectifs
 Identifier les différents acteurs intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, notamment dans les domaines sanitaire, social, médico-social et familial, et leur rôle.
 Définir le rôle du prestataire et ses missions (rôle de l'intervenant et du garant).
 Identifier les différents matériels et services.
 Identifier les relations du prestataire avec les différents acteurs.
Eléments de contenu
 Les différents acteurs et différentes structures intervenant auprès du patient, leur rôle et responsabilité : professionnels de santé, établissements de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux, partenaires institutionnels (MDPH, CLIC...).
 Les différents matériels et services.
 Le rôle et les missions de l'intervenant et du garant.
 Les règles professionnelles, de bonnes pratiques et d'éthique.
 Les relations avec les différents acteurs au sein du parcours de soins.
Durée
 Une journée.
Environnement professionnel
Public visé
 Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services.
Objectifs
 Identifier les différents acteurs intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap, notamment dans les domaines sanitaire, social, médico-social et familial, et leur rôle.
 Définir le rôle du prestataire et ses missions : rôle de l'intervenant et du garant.
 S'assurer du respect des règles d'éthique dans les relations du prestataire avec les différents acteurs.
 Evaluer les connaissances des intervenants sur les matériels délivrés.
Eléments de contenu
 Les différents acteurs et différentes structures intervenant auprès du patient, leur rôle et responsabilité : professionnels de santé, établissements et services sociaux et médico-sociaux...
 Le rôle et les missions de l'intervenant et du garant.
 Les règles professionnelles, de bonnes pratiques et d'éthique.
 Les relations avec les différents acteurs au sein du parcours de soins.
 Les méthodes et modalités d'évaluation de connaissances sur les matériels délivrés par les intervenants.
Durée
 Une journée.
Hygiène et sécurité
Public visé
 Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Objectifs
 Identifier les règles de sécurité et d'hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap dans le cadre de la prestation de services.
 Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire.
 Identifier les règles de signalement d'un événement indésirable.
Eléments de contenu
 Les risques liés à l'hygiène et la sécurité des matériels et dispositifs médicaux suivant les quatre catégories.
 Les moyens de prévention.
 Les relations professionnelles entre le prestataire de service et distributeur de matériel et les différents acteurs et la responsabilité du PSDM (alerte du médecin prescripteur ou de l'équipe pluridisciplinaire en cas d'anomalie, information sur le suivi du matériel...).
 Notion de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité.
Durée
 Une journée.
Hygiène et sécurité
Public visé
 Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services.
Objectifs
 Expliquer les règles de sécurité et d'hygiène vis-à-vis de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap dans le cadre de la prestation de services.
 Identifier les situations nécessitant une alerte ou un échange avec le prescripteur ou l'équipe pluridisciplinaire.
 Expliquer les règles de signalement d'un événement indésirable.
Eléments de contenu
  Les risques liés à l'hygiène et la sécurité des matériels et dispositifs médicaux suivant les quatre catégories.
  Les moyens de prévention.
  Les règles de matériovigilance ou de pharmacovigilance (selon le cas) : signalement d'effets indésirables, le circuit de signalement, les acteurs, les outils, traçabilité.
  Le rôle du prestataire de service et distributeur de matériel et des différents acteurs et la responsabilité du PSDM (alerte du médecin prescripteur ou de l'équipe pluridisciplinaire en cas d'anomalie, information sur le suivi du matériel...).
Durée
 Une journée pour les garants non professionnels de santé.
 Une demi-journée pour les garants professionnels de santé.
Intervention auprès de la personne malade
ou présentant une incapacité ou un handicap
Public visé
 Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap.
Objectifs
 Adapter son comportement et sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
Eléments de contenu
 Définition de la maladie et du handicap.
 Les modalités d'intervention dans un lieu privé, notion d'espace personnel, d'intimité.
 Les attitudes et comportements adaptés.
 Notions de base sur la communication et la relation à autrui.
Durée
 Une journée.
Intervention auprès de la personne malade
ou présentant une incapacité ou un handicap
Public visé
 Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance des matériels et services.
Objectifs
 Définir les modalités et les conditions d'intervention de l'intervenant dans sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
 Evaluer le comportement et les compétences de l'intervenant dans sa relation à la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap et à son entourage.
Eléments de contenu
 Définition de la maladie et du handicap.
 Les modalités d'intervention dans un lieu privé, notion d'espace personnel, d'intimité.
 Notions de base sur la communication et la relation à autrui.
Durée
 Une journée pour les garants non professionnels de santé.
 Une demi-journée pour les garants professionnels de santé.