Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, est ajouté un paragraphe 4 comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Paragraphe 4
Produits pour nutrition entérale à domicile
pour adultes et enfants
Société NESTLÉ CLINICAL NUTRITION France SAS (NESTLÉ)
1121941
Nut entér, adult enf. +5 ans, mél poly normoprot normoénerg, NESTLÉ, MODULEN IBD, 400 g.
Mélange polymérique normoprotidique et normoénergétique pour nutrition entérale destinée aux adultes et aux enfants de plus de 5 ans, sous forme de poudre, boîte de 400 g, MODULEN IBD de la société NESTLÉ CLINICAL NUTRITION France SAS.
MODULEN IBD est un aliment diététique destiné à des fins médicales spéciales (ADDFMS) contenant des facteurs de croissance anti-inflammatoires.
La prise en charge de ce produit est assurée chez les adultes et enfants de plus de 5 ans atteints de maladie de Crohn et répondant aux conditions telles que définies au début du paragraphe 2 « Produits pour nutrition entérale à domicile pour adultes » de la sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées » de la section 5 et au début du paragraphe 3 « Produits pour nutrition orale et entérale à domicile pour les enfants de moins de 16 ans » de la sous-section 2 « Produits pour nutrition entérale et prestations associées » de la section 5.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 366 570 5 2
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER).
34009 366 574 0 3
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER).
34009 494 096 4 8
KALETRA 200 mg/50 mg (lopinavir, ritonavir), comprimés pelliculés, 10 blisters de 12 comprimés (B/120) (laboratoires ABBOTT FRANCE).
34009 398 458 6 9
POLERY Adulte SANS SUCRE (codéïne, extrait fluide d'érysimum), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium, 200 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 349 747 8 6
IMMUCYST 81 mg, poudre et solvant pour solution pour administration intravésicale, 81 mg de poudre en flacon + 3 ml de solvant en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
34009 492 524 9 7
IMMUCYST 81 mg, poudre pour suspension intravésicale, 81 mg de poudre en flacon (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR).
 La spécialité précitée dont le numéro d'identification est modifié continue à être remboursée ou prise en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Délégation est donnée à M. Philippe Gustin, directeur du cabinet du ministre, et à M. Jonathan Derai, chef de cabinet du ministre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 novembre 2010, M. SCHWARTZ (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 28 février 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
LISTE DES DÉLÉGATIONS RÉGIONALES
DÉLÉGATION RÉGIONALE
ADRESSE
TÉLÉPHONE
mél
Paris-V - Sainte-Anne.
INSERM, 2, rue d'Alésia, 75014 Paris.
01-40-78-49-43

 muriel.fort@inserm.fr

Paris-VI - Saint-Antoine.
INSERM, 127, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
01-48-07-34-25

 camille.chaudonneret@inserm.fr

Paris-VII - Nord.
INSERM, Les Mercuriales, tour Levant, 40, rue Jean-Jaurès, 93176 Bagnolet Cedex.
01-43-62-27-13

 laurence.gauchy@inserm.fr

Paris-XI - Kremlin-Bicêtre.
INSERM, bâtiment Claude Bernard, 84, rue du Général-Leclerc, 94276 Le Kremlin-Bicêtre Cedex.
01-49-59-56-91

 leila.ben-jannette@inserm.fr

Paris-XII - Henri Mondor.
INSERM, immeuble Expansion, 9-11, rue Georges-Enesco, 94010 Créteil Cedex.
01-45-17-29-22

 hubert.grillot@inserm.fr

Bordeaux : "Aquitaine, Poitou-Charentes" .
INSERM, institut François Magendie, 146, rue Léo-Saignat, 33077 Bordeaux Cedex.
05-57-57-36-15

 lucie.besse@inserm.fr

Lille : "Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie".
INSERM, 1, avenue Oscar-Lambret, BP 90005, 59008 Lille Cedex.
03-20-29-86-73

 maxime.delrue@inserm.fr

Lyon : "Rhône-Alpes, Auvergne".
INSERM, centre hospitalier Le Vinatier, bâtiment 452, 95, boulevard Pinel, 69675 Bron Cedex.
04-72-13-88-29

 virginie.farre@inserm.fr

Marseille : "PACA, Corse".
INSERM, 18, avenue Mozart, BP 172, 13276 Marseille Cedex 9.
04-91-82-70-40

 linda.maupoix-mathieu@inserm.fr

Montpellier : "Languedoc-Roussillon".
INSERM, 60, rue de Navacelles, 34394 Montpellier Cedex 5.
04-67-63-70-80

 jean-michel.denis@inserm.fr

Nantes : "Bretagne, Centre, pays de la Loire".
INSERM, 63, quai Magellan, BP 32116, 44021 Nantes Cedex 1.
02-40-20-92-39

 sylvie.ferrier@inserm.fr

Strasbourg : "Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine".
INSERM, 5, rue Jacob-Mayer, BP 10005, 67037 Strasbourg Cedex 2.
03-88-10-86-56

 marie-ange.luc@inserm.fr

Toulouse : "Midi-Pyrénées, Limousin".
INSERM, CHU Purpan, BP 3048, 31024 Toulouse Cedex 3.
05-62-74-83-52

 eliane.loubet@inserm.fr
Délégation permanente est donnée à M. Samuel BAROUKH, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'intitulé de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 : « Arrêté du 13 mai 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2008 susvisé, les mots : « de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur ».
A l'article 1er de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
L'intitulé de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
 « Arrêté du 3 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ».
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 novembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. Didier (Guillaume), magistrat, porte-parole du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le 29 novembre 2010.
 M. Badré (Bruno), magistrat, est nommé porte-parole du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à compter du 29 novembre 2010.
Sont nommés au cabinet du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération :
 Directeur adjoint de cabinet : M. René TROCCAZ.
 Conseiller spécial : M. Eric GENTIS.
 Conseillère Afrique : Mme Ahlem FRIGA-NOY.
 Conseillère parlementaire : Mme Christelle CELAS de SALENGRE.
 Conseiller technique presse et communication : M. Jean Aymard de NICOLAY.
 Chargé de mission affaires réservées : M. Vincent BAUDOIN.
Sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R. 243-6 et de l'article R. 243-10 du code la sécurité sociale, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, en application de l'article D. 242-17 dudit code et conformément aux estimations de l'évolution moyenne annuelle des salaires moyens par tête prévues par le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières annexé au projet de loi de finances pour 2011, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
 35 352 euros si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
 8 838 euros si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;
 2 946 euros si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;
 1 473 euros si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;
 680 euros si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;
 162 euros si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;
 22 euros si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,
pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 novembre 2010 :
 Sont nommés au Conseil national de l'aide juridique :
 1° M. Olivier ROUSSELLE, conseiller d'Etat, vice-président du Conseil national de l'aide juridique, en remplacement de Mme Françoise DUCAROUGE ;
 2° M. Gilles ROSATI, président du TGI de Créteil et président du CDAD du Val-de-Marne, membre suppléant, en remplacement de M. Henri-Charles EGRET.
 Sont nommés membres du Conseil national de l'aide juridique, en qualité d'avocat :
 Titulaire : Mme Brigitte Marsigny ; suppléant : M. Patrick Antoine.
 Titulaire : Mme Dominique Attias ; suppléant : M. Olivier Saumon.
 Titulaire : M. Didier Couret ; suppléant : Mme Ghislaine Dejardin.
 Titulaire : Mme Catherine Gazzeri-Rivet ; suppléant : Mme Agnès Vuillon.
 Titulaire : Mme Odile Belinga ; suppléant : Mme Marie-Hélène Isern-Réal.
 Titulaire : Mme Emmanuelle Hauser-Phélizon ; suppléant : M. Jean-Paul Lévy.
 Titulaire : Mme Martine Gout ; suppléant : M. Frédéric Gabet.
L'intitulé de l'arrêté du 2 août 2007 est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
 « Arrêté du 2 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ».
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé, les mots : « du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation » sont remplacés par les mots : « du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ».
L'intitulé de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 :
 « Arrêté du 8 août 2007 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2010, M. Frédéric FONTAINE, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé, à compter du 8 octobre 2010, régisseur titulaire, en remplacement de M. Thierry RONCHON, nommé régisseur intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, M. Frédéric FONTAINE est astreint à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
L'arrêté du 27 avril 2007 définissant le régime des études et fixant les conditions d'admission, la durée de la formation et les conditions de délivrance des diplômes délivrés par l'Institut national de l'audiovisuel est abrogé.
 Pour la rentrée 2010, les étudiants sélectionnés par l'Institut national de l'audiovisuel préalablement à l'entrée en vigueur du présent arrêté en vue de la création du cycle d'études Documentaliste multimédi@s sont, par dérogation aux dispositions du chapitre Ier, considérés comme admis à ce cycle d'études.
 A titre transitoire, les étudiants ayant entrepris leurs études avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ayant choisi la spécialité Gestion et conservation des patrimoines audiovisuels et numériques par application de l'article 6 de l'arrêté du 27 avril 2007 sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et ceux ayant choisi la spécialité Production audiovisuelle et numérique par application du même article sont considérés comme poursuivant le cycle de formation au diplôme de Production audiovisuelle.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. de Carolis (Patrick), journaliste, administrateur de l'Agence France-Presse, membre de l'Institut ;
 Mme Gili (Marta), directrice du Jeu de paume ;
 M. Hébel (François), directeur artistique des Rencontres internationales de la photographie d'Arles.
 M. de Carolis (Patrick) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 25 mai 2010 ;
Avenant n° 5 du 25 mai 2010 ;
Avenant n° 6 du 10 mars 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour les avenants n° 4 et n° 6 :
 Prévoyance.
 Pour l'avenant n° 5 :
 Champs d'application.
   Signataires :
 Fédération nationale des centres PACT-ARIM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Délégation permanente est donnée à Mme Sandrine Arfi-Haustraete, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'enseignement au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et au diplôme Production audiovisuelle est composé d'un cursus principal commun, notamment d'enseignements relatifs à l'histoire de l'audiovisuel, à l'économie de l'audiovisuel et au droit de l'audiovisuel, et d'une spécialité choisie par l'étudiant lors de son inscription en fonction du diplôme visé.
 Le cycle de formation au diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et au diplôme Production audiovisuelle est organisé en quatre semestres valant cent vingt crédits ECTS. Les enseignements intègrent un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de trois mois et la réalisation d'un projet de fin d'études.
 La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à trois années sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, les biens culturels :
 Museum of Modern Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, Piet Mondrian, Pier and Ocean 5 (Sea and Starry Sky), 1915 (inscrit 1914), inv. 34.1942, fusain et gouache sur papier, Piet Mondrian, Church Facade, 1914 (inscrit 1912), inv. 137.178, fusain sur papier, et prêtés à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), Paris, du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 novembre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'enseignement au diplôme Documentaliste multimédi@s vise l'acquisition d'un socle de compétences documentaires ainsi que d'une culture générale et d'un ensemble de connaissances techniques dans les domaines des médias et du numérique.
 Le cycle de formation au diplôme Documentaliste multimédi@s est organisé sur une année valant soixante crédits ECTS. Les enseignements se déroulent en alternance soit dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, soit en intégrant un stage obligatoire en entreprise d'une durée minimale de deux mois. Ils comportent la rédaction d'un mémoire professionnel.
 La durée d'obtention de l'ensemble des unités d'enseignement ne peut être supérieure à deux années, sauf dérogation accordée par le président de l'Institut national de l'audiovisuel pour motif exceptionnel dûment justifié.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité d'un bien culturel du 29 mars 2010 (NOR : MCCC1007354A) sont prorogées jusqu'au 30 mai 2011.
Les enseignements sont organisés en unités d'enseignement placées sous la responsabilité d'un responsable pédagogique qui en assure l'évaluation.
 Les enseignements sont dispensés sous forme de cours, d'encadrement de projets, de séminaires, de travaux dirigés et de travaux pratiques.
 La liste des unités d'enseignement, leur répartition et leur organisation sont établies par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 Les aptitudes et les connaissances des étudiants ou apprentis sont vérifiées par un contrôle continu ou un examen comportant des travaux écrits, oraux, théoriques ou pratiques.
 Les unités d'enseignement sont capitalisables et définitivement acquises par les étudiants ou apprentis dès lors qu'elles ont été validées par les responsables pédagogiques.
Le jury d'admission aux cycles d'études de l'Institut national de l'audiovisuel est composé d'un nombre pair de membres au moins égal à quatre.
 Les membres du jury sont nommés chaque année par le président de l'institut. Ils sont choisis pour moitié parmi l'équipe pédagogique de l'établissement et pour moitié parmi des personnalités extérieures à l'établissement.
 Le président du jury est désigné par le président de l'Institut national de l'audiovisuel. Concernant les diplômes Gestion de patrimoines audiovisuels et Production audiovisuelle, il est désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement.
 Le jury prend ses décisions à la majorité de ses membres. En cas de partage égal des voix, le président du jury a voix prépondérante.
I. ― La sélection des candidats aux formations d'enseignement supérieur dispensées par l'Institut national de l'audiovisuel se déroule en plusieurs étapes, seuls les candidats retenus à l'issue de chaque étape pouvant se présenter à la suivante.
 1° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels ou du diplôme Production audiovisuelle, les candidats doivent avoir été retenus au terme des trois étapes suivantes :
 ― un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 ― une épreuve écrite, qui peut être différente selon la spécialité choisie par le candidat, sanctionnée par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 ― une épreuve orale sous forme d'entretien avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 2° Pour être admis au cycle d'études en vue de l'obtention du diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent avoir été retenus au terme des deux étapes suivantes :
 ― un examen des dossiers de candidature sanctionné par un jury composé de membres de l'encadrement pédagogique nommés chaque année par le président de l'Institut national de l'audiovisuel ;
 ― une épreuve orale sous forme d'entretien, permettant une évaluation des connaissances préalablement acquises, avec des membres de l'encadrement pédagogique et des personnalités extérieures à l'encadrement pédagogique nommées par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 II. ― Un jury d'admission établit la liste principale des admis au cycle d'études en cause ainsi qu'une liste complémentaire.
 Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'admissibilité au même cycle d'études.
L'Institut national de l'audiovisuel dispense, dans le cadre d'une formation initiale ou d'une formation professionnelle continue, un enseignement supérieur devant permettre aux étudiants de maîtriser les problématiques, les usages et les techniques du secteur audiovisuel et de concevoir un projet audiovisuel de manière autonome.
 Cet enseignement doit également permettre aux étudiants de se préparer aux différents domaines professionnels de l'audiovisuel ainsi qu'à la recherche et à l'innovation dans ce domaine.
 Dans ce cadre, l'Institut délivre les diplômes suivants :
 Gestion de patrimoines audiovisuels ;
 Production audiovisuelle ;
 Documentaliste multimédi@s.
I. ― Les conditions d'admission de la formation initiale sont les suivantes :
 1° Pour le diplôme Gestion de patrimoines audiovisuels et le diplôme Production audiovisuelle, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant trois années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent quatre-vingts crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS) ;
 2° Pour le diplôme Documentaliste multimédi@s, les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années d'études après le baccalauréat ou ayant validé cent vingt crédits ECTS (système européen de crédits, ECTS).
 La formation initiale est également ouverte à ceux qui justifient d'un titre français ou étranger admis en équivalence en application de la réglementation nationale et à ceux qui bénéficient de la validation de leurs études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès au niveau d'études exigé pour le diplôme en cause.
 II. ― La formation professionnelle continue pour l'obtention des diplômes mentionnés à l'article 1er est ouverte aux personnes pouvant justifier d'une activité professionnelle en France ou à l'étranger.
Délégation est donnée à Mme Elodie Perthuisot, directrice adjointe du cabinet, à M. Jean-Philippe Pierre, chef de cabinet, conseiller pour les affaires politiques, et à M. Frédéric Sallet, chef de cabinet adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel donne lieu à un travail écrit personnel. Il doit être de nature à démontrer la capacité de l'étudiant ou de l'apprenti à mettre en œuvre les connaissances et les méthodes qu'il a acquises au cours de sa formation et de son stage professionnel.
 Il s'inscrit dans les domaines d'études proposés par l'Institut national de l'audiovisuel.
 Pour la réalisation de son projet de fin d'études, l'étudiant choisit son directeur d'études en accord avec l'équipe pédagogique.
 Le projet de fin d'études ou le mémoire professionnel fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de membres du corps professoral.
L'évaluation de fin d'études ou d'apprentissage est sanctionnée par la délivrance d'un diplôme par le président de l'Institut national de l'audiovisuel.
 Il est décerné aux étudiants et apprentis régulièrement inscrits ayant validé l'ensemble des unités d'enseignement de la formation et satisfait au projet de fin d'études.
 Il peut être également décerné à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience.
 Les étudiants ou apprentis ne parvenant pas au terme de la formation ou n'étant pas diplômés reçoivent une attestation de scolarité mentionnant les enseignements suivis.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2010, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, en remplacement de Mme Isabelle PERIN.
Sont nommés au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration :
 M. Gilles Huberson, conseiller diplomatique et affaires européennes.
 M. Matthieu Béjot, conseiller pour la communication et la presse.
 Mme Laetitia de La Maisonneuve, conseillère parlementaire.
 M. Christophe Noël du Payrat, conseiller.
 M. Xavier Brunetière, conseiller.
 M. Pierre Marx, conseiller.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2010, Mme Barbara LOUISERRE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val de Seine et de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais, en remplacement de Mme Isabelle PERIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2010, M. Thierry RONCHON, gardien de la paix, est nommé, à compter du 1er février 2010, régisseur intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de police de Nîmes de la direction des ressources et des compétences de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, M. Thierry RONCHON sera dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 novembre 2010, M. Koenig (Jean-Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2011.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 16 août et 13 octobre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 366 570 5 2
INSPRA 25 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 366 574 0 3
INSPRA 50 mg (éplérénone), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 398 458 6 9
POLERY Adulte SANS SUCRE (codéïne, extrait fluide d'érysimum), sirop édulcoré à la saccharine sodique et au cyclamate de sodium, 200 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT)
65 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nestlé Clinical Nutrition France SAS, le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommé ci-après prix de cession HT), le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
LIBELLÉ
PRIX DE CESSION
(en euros HT)
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
1121941
Nut entér, adult enf. + 5 ans, mél poly normoprot normoénerg, NESTLE, MODULEN IBD, 400 g
11,00
14,81
14,81
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 novembre 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 941 1 2
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 384 928 5 9
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 384 931 6 0
CLARITHROMYCINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
35 %
34009 494 079 2 7
CLARITHROMYCINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 494 074 0 8
CLARITHROMYCINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 494 357 2 2
CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/10) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 494 352 0 3
CLARITHROMYCINE QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés à libération modifiée (B/5) (laboratoires QUALIMED)
35 %
34009 494 046 7 4
FLUOXETINE INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg, gélules (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
35 %
34009 491 766 9 4
PERINDOPRIL PFIZER 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 491 770 6 6
PERINDOPRIL PFIZER 2 mg, comprimés (B/90)  (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 491 774 1 7
PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 491 778 7 5
PERINDOPRIL PFIZER 4 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 492 667 4 6
RAMIPRIL PFIZER 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 492 671 1 8
RAMIPRIL PFIZER 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 492 655 6 5
RAMIPRIL PFIZER 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 492 661 6 6
RAMIPRIL PFIZER 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires PFIZER)
35 %
34009 392 847 0 5
ROPINIROLE ACTAVIS 0,25 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 392 865 9 4
ROPINIROLE ACTAVIS 0,50 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 392 988 3 2
ROPINIROLE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 393 002 4 5
ROPINIROLE ACTAVIS 2 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
34009 393 016 5 5
ROPINIROLE ACTAVIS 5 mg, comprimés pelliculés (B/21) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 346 857 7 4
DOMPERIDONE WINTHROP 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
65 %
Délégation permanente est donnée, à compter du 28 novembre 2010, à M. Hervé Ladsous, ministre plénipotentiaire hors classe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Rectificatif au Journal officiel du 26 novembre 2010, édition électronique, texte n° 10 : 
 Avant : « La date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 4 mars 2011. »,
 Ajouter : « L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 25 janvier 2011. »
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante :
www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 10 novembre 2010, est organisé par voie de convention avec les centres de gestion des Ardennes (08), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), de la Marne (51), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90) un examen professionnel donnant accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives hors classe au titre de l'année 2011.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer du 4 janvier 2011 au 2 février 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― par courrier, en joignant une enveloppe de format A4 affranchie à 0,95 €, libellée aux nom et adresse du candidat, auprès du centre de gestion du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, à 68027 Colmar Cedex ;
 ― au guichet du centre de gestion du Haut-Rhin 22, rue Wilson, à Colmar ;
 ― sur internet : www.cdg68.fr, rubriques « les concours, préinscription ».
 Aucune inscription ne sera prise par téléphone, télécopie ou messagerie électronique.
 Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 10 février 2011, dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
 Tout dossier d'inscription papier déposé ou posté hors délai sera irrecevable et rejeté.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion du Haut-Rhin.
 Les copies de dossier ainsi que les captures d'écran ne seront pas acceptées.
 Les épreuves de cet examen se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 12 avril 2011 ;
 ― épreuve orale d'admission : au plus tôt le 12 avril 2011.
 Les épreuves d'admission se dérouleront à Colmar. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné. En fonction des effectifs et des infrastructures, le centre de gestion du Haut-Rhin, après concertation avec chaque centre de gestion partenaire, arrêtera le lieu des épreuves.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, une épreuve de sélection est ouverte en 2011 pour l'admission au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, institué par l'article 2 de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
 Le nombre de places offertes au cycle de préparation au troisième concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
 Le cycle de préparation se déroulera du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 pour les stagiaires de la première catégorie et du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2013 pour les stagiaires de la seconde catégorie.
 La partie écrite de l'épreuve de sélection se déroulera le mardi 29 mars 2011 de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
 Elle aura lieu dans les centres suivants, au choix du candidat : Paris, Bordeaux, Dijon, Fort-de-France, Grenoble, Lyon, Marseille, Nancy, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Strasbourg et Toulouse.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris dans les locaux de l'ENA du 25 au 27 mai 2011, période durant laquelle la vérification des conditions requises pour concourir sera effectuée.
 Les demandes d'inscription s'effectuent du 15 novembre 2010 au 28 janvier 2011, à 16 h 30, délai de rigueur :
 ― par voie électronique sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr. Toutefois, la demande d'inscription ne sera effective qu'à réception, par l'école, de la version imprimée du formulaire d'inscription électronique datée, signée et accompagnée obligatoirement des pièces justificatives. Le dossier doit être adressé (par courrier simple) à l'ENA, service du recrutement et des évaluations, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 28 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ; ou
 ― en se procurant le formulaire de demande d'inscription dans les conditions suivantes :
  ― soit par téléchargement du dossier d'inscription (fichier pdf) sur le site internet de l'ENA : www.ena.fr ;
  ― soit à l'école, uniquement auprès du service du recrutement et des évaluations ;
  ― soit en écrivant à l'école (service du recrutement et des évaluations), en joignant une enveloppe de format minimum 26 × 33 cm, affranchie au tarif d'une lettre de 80 g.
 En tout état de cause, le dossier accompagné des pièces justificatives devra être adressé en recommandé avec accusé de réception au service du recrutement et des évaluations de l'Ecole nationale d'administration, 1, rue Sainte-Marguerite, 67080 Strasbourg Cedex, au plus tard le 28 janvier 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la même adresse du lundi au vendredi de 10 heures à 12 heures et de 14 h 30 à 16 h 30 au plus tard le 28 janvier 2011. Tout dossier déposé ou posté après ce délai ne pourra être accepté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires.
 Le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires sera fixé par un arrêté ultérieur.
 Les épreuves débuteront le mardi 22 mars 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 28 janvier 2011, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du 29 novembre 2010 jusqu'au 28 janvier 2011 à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés, à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au 28 janvier 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 28 janvier 2011, délai de rigueur, en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement (RH4)/concours de DSP, section du recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le jury, désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, comprend un magistrat de l'ordre judiciaire, président, et au minimum trois fonctionnaires de catégorie A, dont au moins deux greffiers en chef des services judiciaires appartenant au premier grade.
 Des examinateurs qualifiés avec voix consultative peuvent être adjoints au jury. Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs.
 En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
 L'arrêté désigne le membre du jury susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
A N N E X E 
« TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(annexe de l'article R. 131-11) 
TRIBUNAUX 
de grande instance 
MAISONS 
de justice et du droit 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse. 
Bourg-en-Bresse. 
Loire 
Saint-Etienne. 
Saint-Etienne. 
Rhône 
Lyon. 
Bron, Givors, Lyon Sud, Vaulx-en-Velin, Villeurbanne, Vénissieux. 
(Le reste sans changement.)
L'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires comporte deux épreuves obligatoires d'admission :
 1° Une épreuve écrite d'admission, consistant en la rédaction d'une note à partir d'un dossier comportant une ou plusieurs questions de mise en situation professionnelle, ayant pour objet de vérifier l'aptitude du candidat à l'analyse et sa capacité à proposer des solutions opérationnelles argumentées (durée : une heure et trente minutes) ;
 2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien avec un jury visant à apprécier l'aptitude à exercer les nouvelles responsabilités attendues, la motivation et la personnalité du candidat (durée : vingt-cinq minutes maximum, dont dix minutes maximum d'exposé).
 Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 En vue de l'épreuve orale, les candidats remettent au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Ce dossier décrit le parcours professionnel, les motivations professionnelles et personnelles pour l'exercice des fonctions de greffier en chef du premier grade des services judiciaires.
 Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type de greffier en chef du premier grade des services judiciaires ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de leur dossier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
 Le nombre total des places offertes à ce concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Les épreuves des concours externe et interne se dérouleront les 30 et 31 mars 2011.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 4 février 2011, terme de rigueur.
 Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 29 novembre 2010 jusqu'au vendredi 4 février 2011, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique : « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 4 février 2011, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au vendredi 4 février 2011 en écrivant à l'adresse suivante :
 Ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 4.
  Concours de directeurs d'insertion et de probation, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 1.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires est abrogé.
 L'arrêté du 18 juillet 2003 relatif aux modalités de l'examen de sélection professionnelle pour l'accès au premier grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires et à la composition du jury est abrogé.
Sont admis à prendre part aux deux épreuves d'admission les greffiers en chef du deuxième grade remplissant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, les conditions fixées à l'article 24 du décret n° 92-413 du 30 avril 1992 susvisé et faisant acte de candidature dans les conditions fixées par l'arrêté ouvrant l'examen professionnel.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 8 avril 2010 et l'arrêté du 13 octobre 2010 susvisés à l'organisme suivant : SOCOMEX, ZA la Verdière 2, 43, rue Jean-Chaptal, 13880 Velaux, est retiré.