Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 3
 En vue de promouvoir la connaissance et la maîtrise de la langue et de la culture françaises et de la langue et de la culture espagnoles, respectivement, chaque Partie peut solliciter auprès des autorités éducatives de l'autre pays, responsables de l'administration et de la gestion de ses établissements scolaires, la mise en place de ces dispositifs au niveau de l'enseignement scolaire.
 Ces dispositifs se caractérisent par un volume horaire renforcé des enseignements de la langue et de la culture du pays partenaire, ainsi que, par l'enseignement, dans cette langue, totalement ou partiellement, d'une ou plusieurs matières.
 Dans tous les cas, les objectifs et programmes établis pour le niveau d'étude correspondant sont respectés dans le pays où sont situés les établissements scolaires.
Article 4
 Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture françaises dans les établissements scolaires relevant des Communautés autonomes du Royaume d'Espagne font l'objet d'accords administratifs spécifiques directement signés par les administrations éducatives de ces dernières avec le service culturel de l'ambassade de France en Espagne et/ou les rectorats des académies. La commission bilatérale de suivi prévue par le présent Accord en est informée et une communication préalable est adressée par la voie diplomatique.
 Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture espagnoles dans les établissements scolaires français, qui pourraient être mis en place dans le cadre du présent Accord, à l'initiative des autorités éducatives françaises ou à la demande des autorités éducatives espagnoles, font l'objet d'accords administratifs spécifiques entre le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l'Education et de la Science d'Espagne. La commission bilatérale de suivi prévue par le présent Accord en est informée et une communication préalable est adressée par la voie diplomatique.
Article 5
 Sans préjudice du soutien et du développement des dispositifs qui pourraient être promus par les accords administratifs spécifiques avec les Communautés autonomes, les Parties contribuent à la mise en œuvre de ces dispositifs dans les établissements scolaires concernés, notamment par :
 a) la participation à la formation continue des professeurs qui dispensent les enseignements, objet du présent Accord ;
 b) l'apport de matériels didactiques et de documentation spécifique aux établissements scolaires qui accueillent les dispositifs auxquels le présent Accord fait référence ;
 c) le développement de projets d'échanges entre élèves et entre professeurs de chaque pays.
Article 10
 Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique provisoirement à compter de sa signature. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra à la date de la dernière de ces notifications.
 Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique.
 Fait, à Madrid, le 16 mai 2005, en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.
Article 1er
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne reconnaissent l'importance que revêtent, pour chacun des deux pays, les activités des établissements scolaires pour la coopération éducative et culturelle entre les deux pays.
Article 2
 En vue de favoriser la connaissance et la diffusion de leurs langues et cultures respectives, dans le cadre des enseignements de niveau scolaire, chaque Partie contribue à la mise en place de dispositifs éducatifs linguistiques et culturels, objet spécifique du présent Accord, dans les établissements scolaires relevant de l'autre Partie.
Article 6
 Le dispositif de sections internationales de langue espagnole dans les établissements scolaires français offre un approfondissement de la connaissance de la langue, de la littérature, de l'histoire et de la géographie espagnoles, selon un curriculum spécifique établi d'un commun accord entre la Partie française et la Partie espagnole, aux niveaux correspondant de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire.
 La Partie espagnole contribue au fonctionnement de ces sections par la nomination et la rémunération de professeurs affectés pour enseigner la langue, la littérature, la géographie et l'histoire espagnoles, et pour participer à l'examen terminal des élèves. L'un de ces professeurs assurera la coordination des professeurs espagnols de la section, conformément à la législation espagnole.
 Les professeurs de ces sections, à l'exclusion de ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, sont nommés et rémunérés par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
Article 7
 Chaque Partie peut élargir, modifier ou instituer de nouvelles modalités d'appui à l'enseignement de sa langue et de sa culture, prévues aux articles précédents, dans les établissements scolaires de l'autre Partie, après négociations au sein de la commission bilatérale de suivi.
 Chacune des Parties étudie la faisabilité d'une éventuelle intégration des curricula aux niveaux éducatifs respectifs de l'enseignement secondaire (collège et lycée en France, sexto de primaria, educación secundaria obligatoria et bachillerato en Espagne) pour les matières de langue, littérature, géographie et histoire notamment, afin de créer des examens de fin d'études secondaires binationaux permettant une double certification. A cet effet, une commission ad hoc de représentants du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère espagnol de l'Education et de la Science est instituée.
Le deuxième alinéa de l'article D. 452-16 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Des agents comptables secondaires sont nommés dans les établissements en gestion directe ou dans les établissements principaux des groupements, avec l'agrément de l'agent comptable de l'agence, par décision du directeur de l'agence. Plusieurs établissements en gestion directe peuvent être dotés du même agent comptable secondaire. »
A C C O R D - C A D R E
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DES DEUX ETATS
 Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les Partiers,
 conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique en date du 7 février 1969,
 réaffirmant l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs,
 désirant renforcer leur collaboration en vue de mettre en œuvre et de développer, dès à présent, lesdits « Dispositifs éducatifs linguistiques et culturels » dans les établissements scolaires situés sur leurs territoires,
 ont convenu ce qui suit :
Article 8
 Une commission bilatérale de suivi du présent Accord est instituée. La Partie française est constituée de trois représentants du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La Partie espagnole, est constituée de représentants du ministère des Affaires étrangères et de la coopération et du ministère de l'Education et de la Science, en nombre égal.
 La commission se réunit au moins une fois par an. Elle a pour mission la coordination, le suivi et l'évaluation de l'application des dispositions du présent Accord. La Commission est saisie des accords administratifs spécifiques et veille à ce que leur application se fasse à la lumière du contenu et de l'esprit du présent Accord.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de quatre unités se répartissant comme suit :
 ― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Nord, sise 43, avenue de Paris, 45000 Orléans ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert Orléans Sud, sise 32, route d'Olivet, 45000 Orléans ;
 ― l'unité éducative de milieu ouvert Montargis, sise 16, rue du Faubourg-de-la-Chaussée, 45202 Montargis ;
 ― l'unité éducative d'activités de jour Saint-Jean-le-Blanc, sise 642, rue Paul-Héroult, 45650 Saint-Jean-le-Blanc, d'une capacité d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion du Loiret assure les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt d'Orléans ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Aubrac (Raymond), résistant. Grand officier du 27 mars 2000.
M. Favier (Jean), historien, membre de l'Institut. Grand officier du 28 janvier 2002.
A la dignité de grand officier
Mme Bodin dite Asse (Geneviève, Anne-Marie), artiste peintre. Commandeur du 2 octobre 2006.
Mme Chauviré (Yvette, Adrienne), artiste chorégraphique. Commandeur du 24 mars 1988.
M. Crémieux-Brilhac (Jean-Louis), compagnon de la Libération. Commandeur du 13 décembre 2006.
M. Dehecq (Jean-François), président d'honneur d'un groupe pharmaceutique. Commandeur du 3 juin 2005.
M. Serres (Michel, François, Marie), philosophe, membre de l'Académie française. Commandeur du 12 décembre 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Hargrove (Charles), ancien journaliste. Officier du 25 mars 1985.
M. Juillet (Alain, Pierre), ancien directeur général de société, ancien responsable de l'intelligence économique. Officier du 28 juin 2005.
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Au grade de commandeur
Mme Astié (Monique, Charlotte, Paulette), botaniste, professeure honoraire des universités. Officier du 7 avril 2000.
Ministère de la justice et des libertés
Au grade de commandeur
M. Darrois (Jean-Michel, Henri, Adrien), avocat au barreau de Paris. Officier du 4 juillet 2005.
M. Mallet (Jean-Claude), conseiller d'Etat. Officier du 17 septembre 2004.
M. Nemo (Paul), avocat au barreau de Paris. Officier du 2 juillet 2003.
Ministère des affaires étrangères
et européennes
PERSONNEL
Au grade de commandeur
M. de Boissieu (Pierre, Yves), secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. Officier du 10 juin 2002.
Ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
Au grade de commandeur
M. Hervet (Georges, Henri, Robert), ancien président de banque. Officier du 26 septembre 1990.
M. Lagayette (Philippe, Ernest, Georges), président de société. Officier du 13 janvier 1999.
M. Lespinasse (Jean-Paul, Fernand), président de société. Officier du 12 février 2004.
Mme Saint-Marc, née Bertrand (Michelle, Anna, Nelly), économiste. Officier du 8 juillet 2004.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Au grade de commandeur
M. Masliah (Léon, Judas), directeur général honoraire du consistoire central israélite. Officier du 7 avril 1997.
Ministère de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement
Au grade de commandeur
M. Ravenel (Raymond, Auguste), ancien président de société, vice-président d'une association. Officier du 27 mars 1990.
Ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche
Au grade de commandeur
M. Collomb (Bertrand, Pierre, Charles), président de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie. Officier du 6 septembre 2000.
M. Didier (Michel, Henri, Marie), économiste, président d'un observatoire économique et de recherche. Officier du 30 mai 2001.
Ministère de la défense
Au grade de commandeur
M. Lureau (François, Marie, Pierre), ancien délégué général pour l'armement. Officier du 22 avril 2005.
Ministère de la culture
et de la communication
Au grade de commandeur
M. Parent (Claude, François, Hippolyte), architecte. Officier du 21 février 1990.
M. Thuillier (Jacques, Raymond), écrivain, historien, professeur honoraire au Collège de France. Officier du 28 février 1988.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade d'officier
Mme Rampling (Charlotte) (de nationalité britannique), comédienne. Chevalier du 12 juillet 2002.
Au grade de chevalier
M. Baker (Wallace) (de nationalité américaine), ancien avocat ; 55 ans d'activités professionnelles.
M. Dibango (Emmanuel dit Manu) (de nationalité camerounaise), artiste, musicien ; 53 ans d'activités professionnelles.
M. El Yasami el Hassani (Driss Kamar) (de nationalité marocaine), journaliste, président du Conseil des communautés marocaines à l'étranger ; 55 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Gudmundsson (Gudmundur dit Erro) (de nationalité islandaise), artiste peintre ; 52 ans d'activités artistiques.
M. Mc Connico (Hilton) (de nationalité américaine), designer, scénographe ; 45 ans d'activités artistiques.
Mme Menchari (Leïla) (de nationalité tunisienne), créatrice de décors, directrice artistique ; 49 ans d'activités artistiques.
M. Montague (John) (de nationalité irlandaise), poète ; 54 ans d'activités artistiques.
Mme Munoz (Nubia) (de nationalité colombienne), ancienne chercheuse au Centre international de recherche sur le cancer ; 40 ans d'activités professionnelles.
M. Niemann (Lutz) (de nationalité allemande), général de brigade, sous-chef d'état-major dans le Corps de réaction rapide européen ; 35 ans de services militaires.
M. Tan (Srun-Ngung) (de nationalité cambodgienne), chef d'entreprises, président-fondateur de plusieurs associations ; 30 ans d'activités professionnelles et associatives.
Affaires européennes
ÉTRANGER EN FRANCE
Au grade de chevalier
M. Ruiz Ligero (Apolonio) (de nationalité espagnole), vice-gouverneur de la banque du développement du Conseil de l'Europe ; 42 ans d'activités professionnelles.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères
et européennes
ÉTRANGER EN FRANCE
Au grade de commandeur
M. Domröse (Hans-Lothar) (de nationalité allemande), général commandant le corps de réaction rapide européen ; 37 ans de services militaires.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 6 juillet 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de chevalier
ARMÉE DE TERRE
Brogi (Roméo, Gérald), maréchal des logis-chef, matériel ; 14 ans de services.
Ministère de la santé et des sports
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade de chevalier
M. Jay (Vincent, Nicolas), médaille d'or en biathlon sprint 10 km et médaille de bronze en biathlon 12,5 km poursuite aux jeux Olympiques de Vancouver ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
M. Lamy-Chappuis (Jason), médaille d'or en combiné nordique aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives et de services civils.
Ministère de la santé et des sports
 Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur grade :
Au grade d'officier
Mlle Bailly (Sandrine, Nathalie), médaille d'argent en biathlon (relais) aux jeux Olympiques de Vancouver. Chevalier du 24 avril 2006.
Mlle Becaert (Sylvie, Marie-Paule), médaille d'argent en biathlon (relais) aux jeux Olympiques de Vancouver. Chevalier du 24 avril 2006.
M. Berejny (Nicolas, Louis, Michel), médaille d'or en ski alpin (super géant) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 11 ans d'activités sportives.
Mlle Brunet (Marie-Laure, Louise, Géraldine), médaille d'argent en biathlon (relais), médaille de bronze en biathlon 10 km poursuite aux jeux Olympiques de Vancouver ; 3 ans d'activités sportives et professionnelles.
Mlle Dorin (Marie), médaille d'argent en biathlon (relais), médaille de bronze en biathlon 7,5 km sprint aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives.
M. Gauthier Manuel (Vincent, Benoît, Xavier), deux médailles d'argent en ski alpin (super géant et super combiné), médaille de bronze (slalom géant) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités sportives.
Mlle Jambaqué (Solène, Charlotte), deux médailles d'argent en ski alpin (descente et super combiné) aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 4 ans d'activités sportives.
Mlle Troc (Sophie, Dominique), guide de M. Nicolas Berejny, médaille d'or en super géant aux jeux Paralympiques de Vancouver ; 20 ans d'activités professionnelles et sportives.
Au grade de chevalier
Mlle Anthonioz (Déborah, Jessica), médaille d'argent en surf des neiges (snowboard-cross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 13 ans d'activités sportives.
M. Bozzetto (Mathieu, René), médaille de bronze en surf des neiges (slalom géant parallèle) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 19 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Fourcade (Martin), médaille d'argent en biathlon (15 km départ groupé) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 7 ans d'activités sportives et de services militaires.
Mlle Josserand (Marion), médaille de bronze en ski acrobatique (skicross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 6 ans d'activités professionnelles et sportives.
M. Ramoin (Tony, Elis, Frédéric), médaille de bronze en surf des neiges (snowboard-cross) aux jeux Olympiques de Vancouver ; 4 ans d'activités sportives.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés, pour prendre rang à compter de la date de la réception dans leur grade :
Ministère de la défense
Au grade de chevalier
GENDARMERIE NATIONALE
Aït-Ameur (Aït-Ali), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cauvin (Christophe, Marc, Franck), adjudant-chef ; 23 ans de services.
Dantzer (Jean-Marc), adjudant ; 29 ans de services.
Grosskost (Philippe), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Hurault (David, Henri, Roger), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Marzi (Jean-Paul, Thierry, Eric), capitaine ; 30 ans de services.
Prevent (Thierry, Emile), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Vire (Philippe, Michel, Francis), adjudant ; 21 ans de services.
ARMÉE DE TERRE
Savineau (Hugues, Vincent), adjudant, aviation légère de l'armée de terre ; 19 ans de services.
Solignac (Thierry, Bernard, Noël), capitaine, artillerie ; 14 ans de services.
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
CATÉGORIE
NUMÉRO
référence
DÉNOMINATION
FABRICANT
ou distributeur
MARQUE
commerciale
CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'UTILISATION :
observations
Dimensions
Identification
Caractéristiques
2b
6
Piège à appât
(type Kill Trapp) 
SARL Michel
Gallier
(Sourdeval ― 50)
« Appat30 Double Ressort »
d = 30 × 36 cm
615
Piège à double ressort, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité
7
Piège à œuf
SARL Michel
Gallier
(Sourdeval ― 50)
« Oeuf30 Double Ressort »
d = 30 × 36 cm
616
Piège à double ressort, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité
3
47
Collet à arrêtoir
SARL Emmanuel Hénon
(Verton ― 62)
Diamètre : 1,8 mm
777
a) patte anti-retour b), c) et d) bagues métalliques serties
Collet à arrêtoir
SARL Emmanuel (Verton ― 62)
Diamètre : 2,0 mm
778
a) patte anti-retour b), c) et d) bagues métalliques serties
Collet à arrêtoir
SARL Emmanuel Hénon 
Diamètre : 2,5 mm
779
a) patte anti-retour b), c) et d) bagues métalliques serties
4
2
Piège à lacet
de patte 
SARL Michel
Gallier
(Sourdeval ― 50)
Elévateur de lacet ouvert : 17 × 15 cm
827
Piège rond avec un système de déclenchement par tirage sur un dispositif de détente, conforme au descriptif et au modèle déposé à la Direction de l'eau et de la biodiversité
4
5
Piège à lacet
de patte
SARL Michel
Gallier
(Sourdeval ― 50)
Longueur : 47 cm ;
palette triangulaire :
10 × 15 × 15 cm
828
Piège à déclenchement par une palette triangulaire, muni d'un bras d'éjection, conforme au descriptif et au modèle déposé à la direction de l'eau et de la biodiversité
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 6 sont les suivantes :
 ― chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
 En administration centrale :
 1. A la direction du transport aérien (DTA) :
 ― adjoint au chef de la mission du droit du travail et des affaires sociales de la direction du transport aérien (MDT) ;
 ― directeur de cabinet.
 2. Au secrétariat général (SG) :
 ― adjoint au sous-directeur des affaires juridiques (SDJ) ;
 ― chef du service de la gestion de la taxe d'aéroport (SGTA) ;
 ― chargé de corps à la sous-direction des personnels (MGPEEC).
 A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) :
 1. A la direction des opérations (DSNA/DO) :
 ― secrétaire général adjoint des services de la navigation aérienne de la région parisienne (SNA/RP) et chef du service administratif du centre en route de la navigation aérienne Nord (CRNA/N).
 2. A la direction de la technique et de l'innovation (DSNA/DTI) :
 ― chef du département administration.
 Au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) :
 ― secrétaire général.
 A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
 ― adjoint au secrétaire général.
 A Météo-France :
 ― adjoint au directeur des ressources humaines (DRH) ;
 ― chef du département des affaires juridiques du secrétariat général (SG/AJ) ;
 ― directeur de la logistique et des contrats du secrétariat général (SG/DLC) ;
 ― directeur financier du secrétariat général (SG/FI).
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 3 sont les suivantes :
 ― chef d'un bureau dont la liste figure en annexe du présent arrêté ;
 ― expert senior ;
 ― chargé d'études documentaires ;
 ― contrôleur de gestion ;
 ― chargé de communication ;
 ― chef de programme ;
 ― responsable qualité et pilotage par objectifs ;
 ― chef de division, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― chargé de mission auprès de l'agent comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (ACBACEA).
 En administration centrale :
 Au secrétariat général (SG) :
 ― secrétaire général de l'Association pour la réalisation des actions et des missions sociales (ARAMIS).
 Dans les services outre-mer de l'aviation civile :
 ― chef du bureau administratif et tutelle des concessions du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF).
 A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) :
 ― adjoint au chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA).
 A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) :
 ― chef de subdivision.
 A Météo-France :
 ― adjoint à un chef de département ;
 ― adjoint au secrétaire général de l'Ecole nationale de la météorologie (MF/ENM) ;
 ― chef du bureau contrôle de gestion du département budget/contrôle de gestion de la direction financière (MF/SG/FI) ;
 ― chef du département des affaires domaniales de la direction de la logistique et des contrats (MF/SG/DLC) ;
 ― chef du département gestion et moyens généraux du centre de météorologie spatiale de la direction de la production (DP/CMS) ;
 ― chargé de mission achats au secrétariat général (MF/SG) ;
 ― chef de la division achats et marchés de la direction technique (MF/DT) ;
 ― chef de la division relations/presse de la direction commerciale et de la communication (D2C) ;
 ― chef de la division pensions et médailles de la direction des ressources humaines (MF/DRH).
En application de l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions ouvrant droit au complément fonctionnel de niveau 2 sont les suivantes :
 ― expert confirmé ;
 ― chef de subdivision, à l'exclusion de ceux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté ;
 ― coordonnateur formation.
 A la direction des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA/DO) :
 ― chargé de mission au service de la navigation aérienne Sud - Sud-Est (SNA/SSE).
 A Météo-France :
 ― adjoint au chef de la division affaires générales du Centre national de recherches météorologiques (MF/CNRM) ;
 ― chargé de mission archives au département des affaires juridiques du secrétariat général (MF/SG/AJ).
Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susvisé, les mots : « un secrétaire général, placé auprès du ministre chargé du logement et nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées, secrétaire général du comité ».
Le délégué interministériel est chargé d'assurer la coordination et le suivi de la mise en œuvre des priorités définies par le Gouvernement en matière d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées.
 Dans l'ensemble de ces domaines, il veille, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, à la coordination des interventions des différents services et organismes de l'Etat et à leur articulation avec celles des collectivités territoriales, des associations, des bailleurs sociaux et des professionnels de la construction avec lesquels il favorise le développement de partenariats.
 Le délégué interministériel assure le secrétariat général du comité interministériel pour le développement de l'offre de logements et anime les travaux du pôle national de lutte contre l'habitat indigne.
Les départements ministériels concernés par la politique du logement et de l'hébergement des personnes sans abri ou mal logées mettent à la disposition du délégué interministériel les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
 Celui-ci peut en outre faire appel aux services et organismes placés sous l'autorité de ces ministères et, en tant que de besoin, aux établissements publics de l'Etat compétents ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.
A N N E X E
FONCTION GÉNÉRIQUE
citée aux articles 1er, 3 et 4 du présent arrêté
BUREAU CONCERNÉ
NIVEAU
Chef d'un bureau
Secrétariat général :
― bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SG/SDP1) ;
― bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social (SG/SDP2) ;
― bureau de l'analyse de gestion et du budget des ressources humaines (SG/SDP3) ;
― bureau des rémunérations et des pensions (SG/SDP4) ;
― bureau de la synthèse budgétaire et financière (SG/SDF1) ;
― bureau de l'exécution budgétaire et financière (SG/SDF2) ;
― bureau du contrôle de gestion et de la comptabilité analytique (SG/SDF3).
6
Direction du transport aérien (DTA) :
― bureau des affaires financières et réglementaires des aéroports (DTA/SDA/3) ;
― bureau de l'environnement (DTA/SDD/1) ;
― bureau de la prévision, de la prospective et de la veille stratégique (DTA/SDE/1) ;
― bureau des services aériens internationaux (DTA/SDT/1).
― bureau des immatriculations (DTA/SDT/3).
Direction du transport aérien (DTA) :
― bureau de la réglementation du travail, de la sécurité et des conditions de travail (DTA/MDT/1) ;
― bureau de la réglementation du personnel navigant, de l'emploi et de la formation professionnelle (DTA/MDT/2) ;
4
― bureau des études comparatives et des personnels internationaux (DTA/SEI/1) ;
― bureau de la défense (DTA/SRD/3).
A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Au service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA).
3
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex,
par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 avril 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2930 et 2940.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 octobre 2008 relatif au classement des fonctions servant à l'attribution du complément fonctionnel composant l'indemnité de fonctions et de résultats allouée aux attachés d'administration de l'aviation civile et aux attachés principaux détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, en fonction au sein de la direction générale de l'aviation civile ou de l'établissement public Météo-France, est abrogé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juillet 2010, est autorisée l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire au titre de l'année 2010. Le nombre total de postes est fixé à 6 et réparti ainsi qu'il suit :
 Concours externe : 3 postes.
 Concours interne : 3 postes.
 Les spécialités ouvertes et la répartition des postes par spécialités sont fixées ainsi qu'il suit :
 Concours externe :
 ― spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes ;
 ― spécialités liées au secteur de la gestion, de la production industrielle et/ou logistique : 1 poste ;
 Concours interne :
 ― spécialités liées au secteur immobilier : 2 postes ;
 ― spécialités liées au secteur d'activité des systèmes d'information : 1 poste.
 Un poste sera offert par la voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
 Les épreuves auront lieu les 12 et 13 octobre 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 6 septembre 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 8 juillet 2010 jusqu'au lundi 6 septembre 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) seront à transmettre à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont dépend le candidat au plus tard le mardi 26 octobre 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 6 septembre 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 6 septembre 2010 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH4, concours de directeurs techniques, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Inde, le consul général de France à Bangalore, le consul général de France à Calcutta et le consul général de France à Bombay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 ASFONECO, département « contrôles et inspections », 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 6 mai 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, l'agrément ministériel est délivré à l'Association départementale d'information sur le logement de la Drôme (26), dont le siège social est situé 44, rue Faventines, à Valence.
L'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le circuit de vitesse de l'Anneau du Rhin, tel qu'il est décrit dans le plan-masse et dans les plans complémentaires relatifs aux configurations de pistes, ci-annexés (*), est homologué : 
1. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, dans la configuration de piste n° 1 " circuit de 2 962, 92 mètres ” ; 
2. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, uniquement en compétition, dans les configurations de pistes : 
― n° 2 " circuit Maxi Pit Lane de 2 962, 92 mètres ” ; 
― n° 3 " circuit Mini Pit Lane de 2 962, 92 mètres ” ; 
3. Pour les véhicules automobiles et les motocyclettes, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : 
― n° 4 " circuit Fast de 2 895, 54 mètres ” ; 
― n° 5 " circuit de 1 933, 23 mètres ” ; 
― n° 6 " circuit de 1 077, 17 mètres ” ; 
― n° 7 " circuit de 660, 75 mètres ” ; 
― n° 8 " circuit de 1 026, 09 mètres ” ; 
4. Pour les véhicules automobiles uniquement, à l'exclusion des compétitions, dans les configurations de pistes : 
― n° 9 " circuit Slow de 3 628, 50 mètres ” ; 
― n° 10 " circuit de 3 993, 85 mètres ”. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « informatique, génie informatique ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 6 septembre 2010.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 septembre 2010.
 La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Danièle CATOUILLARD (tél. : 03-27-71-25-36 ou catouillard@ensm-douai.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. Stéphane LECOEUCHE, adjoint au chef du département informatique et automatique (tél. : 03-27-71-24-45 ou lecoeuche@ensm-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de l'informatique ou du génie informatique, motivé par le développement d'une pédagogie innovante en phase avec les besoins d'une formation d'élèves ingénieurs et dotée d'une forte volonté de développer et d'animer une recherche orientée vers les besoins d'un monde industriel, tout en étant fondée sur une production de connaissances académiques publiante d'excellence.
 Il doit également disposer de compétences scientifiques et techniques reconnues ainsi que d'une expérience en chimie de l'atmosphère, chimie physique analytique appliquée à l'analyse des traces de composés organiques dans l'air et modélisation des phénomènes de chimie atmosphérique.
 Le candidat doit être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
 Une bonne maîtrise de l'anglais est exigée.
L'annexe à l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
GEMCITABINE TEVA 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
6 430 538 8.
TEVA SANTE.
TEVA SANTE.
9352692
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML FL 5 ML.
9352686
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML FL 25 ML.
9352700
GEMCITABINE TVC 40 MG/ML FL 50 ML.
Si la parcelle concédée se trouve exposée à des causes d'insalubrité non imputables au bénéficiaire de l'autorisation d''exploitation et qu'il existe un risque pour la consommation humaine ou bien qu'une prophylaxie sanitaire convenable ne peut être assurée, le préfet notifie au bénéficiaire de l'autorisation son intention d'établir des propositions soit de retrait, soit de suspension pour une période déterminée, soit de modification de l'autorisation, sans indemnité à la charge de l'Etat. Il lui fixe un délai dont la durée ne peut excéder six mois, afin que le bénéficiaire de l'autorisation puisse prendre les dispositions voulues concernant les stocks existants et le matériel.
 La notification est effectuée dans les conditions prescrites au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Lorsque, pour un motif d'utilité publique reconnu, et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan de réaménagement ou d'un plan d'utilisation de l'espace entraînant modification d'un secteur, il y a lieu d'engager la procédure de retrait, suspension ou modification d'une autorisation d'exploitation de cultures marines, le préfet notifie au bénéficiaire des propositions en ce sens.
 Il lui fixe un délai pouvant atteindre six mois pour lui permettre de prendre les dispositions voulues concernant les stocks existants et le matériel.
 La notification est effectuée dans les conditions prescrites au deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus.
Si la mise en demeure prévue à l'article 1er ci-dessus est restée sans résultat, ou à l'expiration du délai accordé au bénéficiaire dont il est fait état aux articles 2 et 3 ci-dessus, le préfet soumet le dossier à la commission des cultures marines. Au préalable, le préfet avise le bénéficiaire de l'autorisation de la date de la réunion de la commission, suffisamment à l'avance pour que ce dernier puisse, s'il le désire, demander à être entendu par ladite commission ou présenter des observations écrites qui seront communiquées à la commission avec le dossier.
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JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 22

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JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 23

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JOn° 165 du 20/07/2010 texte numéro 23
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation de cultures marines :
 1. Soit a commis une infraction à la réglementation générale des cultures marines, au schéma des structures ou aux clauses du cahier des charges ;
 2. Soit n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou a laissé inexploité pendant une période supérieure à trois ans l'emplacement qui lui est concédé ;
 3. Soit exploite une concession qui se trouve classée en zone d'insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural ;
 4. Soit a porté atteinte à la gestion ou à la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l'article L. 334-1 du code de l'environnement ;
 5. Soit n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions de l'article 7, troisième alinéa, du décret du 22 mars 1983 modifié,
il peut être procédé soit au retrait, soit à la suspension pour un temps déterminé, soit à la modification de son autorisation d'exploitation.
Les infractions mentionnées au 1, l'absence ou l'insuffisance d'exploitation mentionnée au 2 et l'atteinte à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée mentionnée au 4 sont appréciées sur la base de constatations effectuées par les agents chargés de la police des pêches maritimes énumérés à l'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime.
 Sur la base de ces constatations, le préfet met en demeure le bénéficiaire de l'autorisation de se conformer aux prescriptions qui lui sont indiquées. La notification de cette mise en demeure est effectuée par le directeur départemental des territoires et de la mer auprès du titulaire de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.
 La notification fixe le délai donné au titulaire de l'autorisation pour obtempérer à la mise en demeure. Ce délai ne peut excéder neuf mois.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité modeleur maquettiste de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe II e au présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 janvier 2010, la décision du 14 décembre 2009 fixant le nombre d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2010 est modifiée comme suit :
Au III :
 Au lieu de :
 « ― concours voie 1 : 35 places ; »,
 Lire :
 « ― concours voie 1 : 35 places avec un minimum de 20 places pour la filière MP et un minimum de 7 places pour l'ensemble des filières PC, PSI et PT ; ».