Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 63 du 3 juillet 2009, modification des articles 56 qui devient : « Régime de retraite complémentaire du personnel non cadre » et 56 bis qui devient : « Régime de prévoyance ― Incapacité, Invalidité, Décès ».
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées ;
 Entrepreneurs des territoires Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT et à la CFDT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier (secteur des résidences de tourisme) susvisée, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2009, relatif aux salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières, à l'annexe II de ladite convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2009, relatif à l'emploi des séniors, à la convention collective nationale susvisée.
 Les termes : « L'observatoire prospectif des compétences et des qualifications et » au troisième alinéa de l'article 10 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
 Les termes : « étant précisé que le contenu de la formation sera défini par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au deuxième alinéa de l'article 10.2.1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
 Les termes : « selon les conditions définies par l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications » au troisième alinéa de l'article 10.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
 L'article 11.2 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R. 6332-78 du code du travail qui précise que l'observatoire prospectif des compétences et des qualifications est chargé de mesurer l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 22 septembre 2006, à l'exclusion des entreprises mutualistes, coopératives et groupements d'employeurs, agricoles, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2006 sur la formation professionnelle dans l'économie sociale, à l'exclusion des termes : « interprofessionnel », « interprofessionnelles » et « interprofessionnelle » figurant dans l'accord comme étant contraires aux dispositions des articles L. 2232-1 et suivants du code du travail.
 Les termes : « ― les mutuelles régies par le code de la mutualité ; ― les sociétés mutuelles d'assurance relevant de la loi du 31 décembre 1989 et du code des assurances », à l'article 2 de l'accord, et l'annexe relative à la composante du champ professionnel qui vise l'assurance en page 10 de l'accord sont exclus de l'extension comme étant contraires à la combinaison des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2261-2, L. 2261-23, L. 2261-15 et L. 2261-25 du code du travail telle qu'interprétée par le Conseil d'Etat (CE n° 270174 du 15 mai 2006).
 Les pages 17 à 26 de l'annexe relative aux codes NAF dont relèvent les entreprises coopératives sont exclues de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail qui dispose que pour pouvoir être étendu l'accord professionnel doit avoir été négocié et conclu en commission paritaire composée de représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 23 juillet 2009 :
 ― modification de l'intitulé de la convention qui devient : « convention collective de travail du 26 juin 1984 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, d'arboriculture fruitière, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole et les entreprises de distillation du département de la Savoie » ;
 ― modification des articles 1er à 65 ainsi que les annexes I à IV de la convention précitée.
Avenant n° 87 du 23 juillet 2009, modification de l'article 54 (Prévoyance et complémentaire santé).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Savoie ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des distillateurs de la Savoie ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 7 octobre 2009, création d'un article 79 intitulé : « Régime de prévoyance ― frais de santé ».
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot ;
 Fédération départementale des coopératives agricoles d'utilisation du matériel agricole du Lot ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 150 du 4 septembre 2009, les dispositions et l'intitulé de l'annexe III sont abrogés.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 septembre 2009 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008, modification des articles 2 (Incapacité temporaire), 3 (Incapacité permanente-invalidité) et 6 (Complémentaire frais de santé).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne.
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne.
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 167 du 4 novembre 2009, les articles 54-2, 54-4, 54-5 et 54-6 son abrogés ; dans le titre du chapitre IX bis, la section 2 intitulée : « Garantie décès », devient : « Garanties de prévoyance lourde et de complémentaire santé.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
 Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Hérault ;
 Syndicat des producteurs de raisins de table du département de l'Hérault ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 4 du 2 octobre 2009 à l'accord de prévoyance du 11 mars 2003, modification des articles 1er (Champ d'application), 2 (Incapacité temporaire), 5 (Cotisations) et 8 (Révision) de l'accord précité.
   Signataires :
 FNSEA de Loire-Atlantique ;
 Confédération paysanne de Loire-Atlantique ;
 Syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
 Fédération des maraîchers Nantais ;
 Union des pépiniéristes et horticulteurs de Loire-Atlantique ;
 Entrepreneurs des territoires de Loire-Atlantique ;
 Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire, section 44 ;
 Fédération des associations de remplacement de Loire-Atlantique.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : LE MOUV'.
 Secteur d'implantation : Amiens.
 Fréquence : 91,0 MHz.
 Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau Mi Grogne, Dury (80).
 Altitude du site (NGF) : 111 mètres.
 Hauteur d'antenne : 91 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
Atténuation
(dB) (1)
0
1
90
2
180
14
270
10
10
0
100
3
190
18
280
8
20
0
110
4
200
20
290
8
30
0
120
6
210
23
300
7
40
0
130
7
220
25
310
7
50
0
140
7
230
23
320
6
60
0
150
8
240
20
330
4
70
0
160
8
250
18
340
3
80
1
170
10
260
14
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application du sous-article 12.2 du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, du 26 octobre 2008 et du 18 novembre 2008 et en application du sous-article 12.2 du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008 et le 14 novembre 2008 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, une période de promotion sur le Multiplicateur du jeu Keno aura lieu du 6 mai 2010 au 19 mai 2010 inclus, pour les prises de jeux participant aux tirages Keno ayant lieu entre le tirage Keno n° 251 (du 6 mai 2010 à 13 h 45) et le tirage Keno n° 278 (du 19 mai 2010 à 21 heures) inclus.
 Les dates et heures mentionnées dans le présent avis font référence à des dates et heures métropolitaines.
 Pendant la période de promotion et pour les tirages mentionnés dans le présent avis, pour les joueurs ayant participé au Multiplicateur, le coefficient × 1 est transformé en coefficient × 2.
Les avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel parus au Journal officiel du 15 avril 2010 et 23 avril 2010 sont modifiés ainsi qu'il suit dans les tableaux ci-dessous.
 Les praticiens doivent déposer simultanément dans le délai de 15 jours à compter de la date de publication du présent avis un dossier complet et identique :
 ― auprès du centre national de gestion (département gestion des praticiens hospitaliers, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris) ;
 ― auprès du directeur de chaque établissement hospitalier où ils sont candidats.
 L'ensemble des conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du 15 avril 2010.
 Les candidats qui postulent un nouveau poste et qui ont déjà fait acte de candidature au titre des premières publications du 15 avril 2010 et du 23 avril 2010 doivent adresser un courrier, sans reconstituer un dossier complet, indiquant l'ordre de leurs choix (postes de la première et de la deuxième publication confondus).
*
*  *
 Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers à supprimer à la publication du 15 avril 2010 :
CHIRURGIE
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Chirurgie orthopédique et traumatologique
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de Saint-Quentin
1
 Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers universitaires à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
MÉDECINE
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Anesthésie-réanimation
Ile-de-France
Paris
Centre hospitalier universitaire de Paris (Assistance publique-hôpitaux de Paris)
1
 Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein vacants dans les centres hospitaliers à ajouter à la publication du 15 avril 2010 :
MÉDECINE
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Médecine générale
Midi-Pyrénées
Ariège
Centre hospitalier de Saint-Girons (Ariège Couserans)
1
Néphrologie
Nord - Pas-de-Calais
Nord
Centre hospitalier de Maubeuge
1
Santé publique
Provence - Alpes - Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Centre hospitalier de Menton (La Palmosa)
1
 Les tableaux suivants dressent la liste des postes de praticiens hospitaliers à temps plein dans les centres hospitaliers publiés comme postes sans recrutement prioritaire dans le Journal officiel du 15 avril 2010 et à lire comme postes à caractère prioritaire :
PSYCHIATRIE
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes prioritaires
Psychiatrie polyvalente
Aquitaine
Landes
Centre hospitalier de Mont-de-Marsan - Pôle psychiatrie
1
Par délibération en date du 2 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour une période de cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Catégorie B
 SARL Médiaclair (Radio Eclair) :
 Zone : Basse-Terre.
 Fréquence : 96,0 MHz et 103,2 MHz.
 Zone : Morne à Louis.
 Fréquence : 101,0 MHz.
 SARL RBI Radio basses internationale (Radio basses internationale ― RBI) :
 Zone : Morne à Louis.
 Fréquence : 98,2 MHz.
 Association Toucans de Kourou (Radio Toucan Fréquence internationale ― TFI) :
 Zone : Kourou.
 Fréquence : 98,0 MHz et 92,8 MHz.
 Association Ouest FM (Radio Ouest FM) :
 Zone : Cayenne.
 Fréquence 89,4 MHz.
 Zone : Kourou.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 SARL Espace Com (Radio Métis FM).
 Zone : Cayenne.
 Fréquence : 90,6 MHz.
 Zone : Kourou.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 SARL Com1-Concept (NRJ Guyane).
 Zone : Cayenne.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Zone : Kourou.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations.
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures de ces services, n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local.
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes.
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 4 juillet 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Tous avec l'équipe de France » fait le 14 avril 2010 avec publication au Journal officiel du 4 mai 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Tous avec l'équipe de France » ayant le code jeu 480, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 6 mai 2010.
Est vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un emploi de sous-directeur du travail et de la protection sociale au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général.
 La sous-direction du travail et de la protection sociale est composée de six bureaux. Elle a pour mission de définir la politique de protection agricole et d'élaborer la législation et la réglementation applicable aux régimes de protection sociale agricole. Elle veille au financement des gestions administratives et techniques des régimes agricoles de protection sociale et à la régularité des décisions des caisses de mutualité sociale agricole (MSA). Elle évalue la qualité du service et les performances des organismes de MSA. Elle élabore également, la législation du travail dans le secteur agricole, agroalimentaire et forestier et développe une politique de prévention des risques professionnels des salariés agricoles et veille à celle des exploitants Enfin, elle favorise le dialogue social.
 Le sous-directeur assure l'animation et la coordination des différentes structures de la sous-direction. Il est en contact régulier avec les ministères chargés du travail et de la sécurité sociale et avec la chambre sociale de la Cour des comptes. Il entretient des relations fréquentes avec les dirigeants de la MSA et avec les auditeurs de la mission d'audit d'évaluation et de contrôle des organismes de protection sociale agricole qui assurent la tutelle sur les organismes locaux de MSA. Il est également en contact avec les organisations professionnelles agricoles et les partenaires sociaux.
 Le titulaire de l'emploi devra posséder une réelle expertise juridique en matière du droit du travail et de la protection sociale et bien connaître les mécanismes essentiels d'organisation et de financement des régimes de protection sociale. Il aura de solides compétences en matière de management et de négociation avec des partenaires exigeants. Il devra faire preuve, au quotidien, de réactivité et d'initiative.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République français, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de la pêche (délégation à la mobilité et aux carrières) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
En application de l'article R. 165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des sociétés BALT EXTRUSION et BOSTON SCIENTIFIC, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
3101316
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO + STENT.
2 900,00
2 900,00
30 avril 2012
3109513
Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC, NEUROFORM 3.
2 900,00
2 900,00
30 août 2012
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées aux annexes 3 à 10 de la présente décision en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Ces fréquences se substituent aux fréquences attribuées à Radio France pour la diffusion de ses programmes dans les mêmes zones par la décision n° 90-1003 du 4 décembre 1990.
Un emploi d'adjoint au responsable du Pôle 3E sera vacant à compter du 1er juin 2010 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Alsace.
Missions
 Le pôle 3E « entreprises, emploi, économie » intervient en faveur du développement économique des entreprises et des territoires, du développement de l'emploi et des compétences des salariés, ainsi que des demandeurs d'emploi.
 L'adjoint au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Alsace est également affecté à mi-temps (50 %) au SGARE Alsace (Secrétariat général pour les affaires régionales et européennes), pour y assurer les missions de chargé de mission développement économique auprès du préfet de région. Une fiche de poste au SGARE détaille les missions qu'il suit à ce titre.
Activités principales
 Sous l'autorité du responsable du pôle 3E de la DIRECCTE, il participe au pilotage des interventions de ce pôle et à l'animation de ses services qui compte un effectif de 46 personnes. Pour ce faire, il travaille en étroite relation avec le responsable adjoint du pôle 3E, les chefs de service du pôle 3E et les directeurs d'UT. Il est chargé plus particulièrement, en lien avec le chef du service des politiques transversales et le chef du service des interventions sectorielles :
 ― de l'organisation de la veille sur les restructurations et de la coordination des interventions des différents services pour les dossiers d'entreprises en difficulté. Il peut avoir sur ces dossiers à référer directement au préfet de région ;
 ― de la mise en place des nouveaux dispositifs relevant des priorités stratégiques de la DGCIS ;
 ― du suivi et la coordination des relations du pôle avec les autres services régionaux de l'Etat (Rectorat, Délégation régionale à la recherche et à la technologie, DREAL, DRAAF, DRJSCS, ...) ;
 ― de la coordination de l'élaboration et du suivi de la mise en œuvre du BOP 134 (Développement des entreprises), porté au niveau national par la DGCIS.
 Il peut se voir confier toute enquête ou dossier spécifique à la demande du directeur régional ou du responsable du pôle et sera amené à travailler sur des projets ou missions transversales au pôle ou à la DIRECCTE.
 Il participe aux réunions de l'équipe de direction de la DIRECCTE. Il pourra être amené, en tant que de besoin, à assurer l'intérim du responsable de pôle. Il est également chargé de mission développement économique auprès du Préfet de région et, à ce titre, est mis à disposition du SGARE pour 50 % de son temps.
Compétences
 Connaissance de l'entreprise.
 Savoir faire relationnel et organisationnel.
 Capacité à conduire des projets transversaux.
 Connaissance transversale de l'ensemble des politiques du pôle 3E.
Personne à contacter
 M. Daniel MATHIEU, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (téléphone : 03-88-15-43-17, e-mail : daniel.mathieu@direccte.gouv.fr)
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007 et du 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007 et le 6 novembre 2007 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007 et du 14 novembre 2007 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 431, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 17 mai 2010.
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
Le tableau du b du 1° de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant : 
TAUX D'ÉMISSION 
de dioxyde de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
MONTANT DE L'AIDE 
(en euros) 
Année de facturation 
2008 
2009 
2010 
2011 
2012 
Taux ≤ 60 
5 000 
5 000 
5 000 
5 000 
5 000 
60 < taux ≤ 90 
1 000 
1 000 
1 000
1 000 
1 000 
90 < taux ≤ 95 
500 
500 
95 < taux ≤ 100 
500 
100 < taux ≤ 105 
700 
700 
105 < taux ≤ 110 
110 < taux ≤ 115 
100
100 
115 < taux ≤120 
100 
120 < taux ≤ 125 
200 
200 
0
0
125 < taux ≤130 
0
Par décret en date du 3 mai 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), n° ANFR 974/025/0004.
 La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge et la zone secondaire de dégagement par le tracé en noir.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Elles grèvent, dans le département de La Réunion, les communes de Saint-Denis de La Réunion et de Sainte-Marie.
 La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles à créer dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de La Réunion (direction départementale de l'équipement).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
INSTALLATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE 93 DU CODE MINIER

GÉRÉES PAR LE BRGM (DPSM) AU 1er JANVIER 2010
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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 5

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Par décret en date du 3 mai 2010, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Denis, lieudit Le Chaudron (La Réunion), n° ANFR 974/025/0004.
 La zone de protection est définie sur ce plan par le tracé en bleu et la zone de garde par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et télécommunications.
 Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié, établissant la liste et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectriques, existant à la date du présent décret et qui perturbent les réceptions radioélectriques, devront être modifiés ou transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite aux propriétaires ou usagers.
 (1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet de La Réunion (direction départementale de l'équipement).
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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 4

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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, au titre de l'année 2011, ouvert par arrêté du 20 janvier 2010, est fixé à 80.
L'arrêté du 25 septembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le présent arrêté s'applique aux opérations de transport combiné telles qu'elles sont prévues par la directive n° 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992 modifiée relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre Etats membres. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Etats membres » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
 II. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 4 », et les mots : « au deuxième alinéa de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
 III. - L'article 4 est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - I. ― En application de l'article 4 de la directive du Conseil du 7 décembre 1992 précitée, tout transporteur routier établi dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et satisfaisant aux conditions d'accès à la profession et au marché des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et/ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage d'une frontière.
 « II. ― Les dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ne sont pas applicables aux opérations de cabotage routier de marchandises effectuées dans le cadre des transports combinés définis à l'article 1er du présent arrêté. »
 IV. ― Au premier et au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Etats membres » sont remplacés par les mots : « Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ».
Les établissements publics et sociétés mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée sont les suivants :
 L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
 L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;
 L'Agence nationale de l'habitat ;
 L'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
 Le Centre national d'études spatiales ;
 Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ;
 L'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
 OSEO.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : MFM.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : château d'eau de la ZUP Argentine, Beauvais (60).
 Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Amar (Amine), administrateur civil ;
 M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 M. Boschian (Jean-Baptiste), directeur régional adjoint d'Assedic à la retraite ;
 Mme Chatel (Valérie), administratrice territoriale, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines au conseil général du Nord ;
 Mme Delannay (Anne-France), maître de conférences ;
 M. Dumont (Gilles), professeur des universités ;
 Mme L'Aot (Delphine), conseillère des affaires étrangères ;
 M. de Lobkowicz (Wenceslas), conseiller à la direction générale élargissement de la Commission européenne ;
 Mme Mallemanche (Dominique-Claire), déléguée interministérielle adjointe au projet Eurodisney ;
 Mme Plaud (Marie-Claire), présidente du comité de contrôle interne d'Euronext ;
 M. Politanski (Pascal), maître de conférences ;
 M. Truy (Dominique), administrateur territorial hors classe ;
 Mme Weiner (Marie-Christine), administratrice civile hors classe.
 En cas d'empêchement de Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, la présidence du jury sera exercée par M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Berthod-Wurmser (Marianne), agente contractuelle hors classe à l'IGAS, à la retraite ;
 M. Bidard (Christian), professeur des universités ;
 Mme Broyelle (Camille), professeure des universités ;
 Mme Chatel (Valérie), administratrice territoriale, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines au conseil général du Nord ;
 Mme Coutard (Anne), administratrice civile ;
 M. Denis (Xavier), économiste stratégiste (Société Générale) ;
 M. Eber (Nicolas), professeur des universités ;
 M. Forcade (Olivier), professeur des universités ;
 Mme Gautier (Marie), professeure des universités ;
 M. Gounin (Yves), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
 M. Lecrubier (Daniel), avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 M. Locatelli (Franck), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 Mme Tison-Vuillaume (Laurence), administratrice civile, rapporteure extérieure à la Cour des comptes ;
 M. Vinaches (Paul), professeur agrégé.
 En cas d'empêchement de Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, la présidence du jury sera exercée par M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er avril 2010, M. Patrick SAMUEL, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie pour le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en remplacement de M. Alfred GILDER.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Etienne EFFA, trésorier-payeur général, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Michel ROCFORT.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 avril 2010, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, est désignée en qualité de présidente du jury du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2010.
 Sont nommés membres de ce jury :
 M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
 Mme Bellulo (Lisa), administratrice civile hors classe ;
 Mme Chatel (Valérie), administratrice territoriale, directrice générale adjointe chargée des ressources humaines au conseil général du Nord ;
 Mme Costa (Elsa), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
 M. Delahaye (Jean-Paul), inspecteur général de l'éducation nationale ;
 Mme Dutertre (Anne), professeure agrégée hors classe ;
 Mme Esclassan (Marie-Christine), professeure des universités ;
 Mme Gardette-Humez (Caroline), administratrice civile hors classe ;
 M. Lehalle (Michel), contrôleur général économique et financier ;
 M. Loiseau (Grégoire), professeur des universités ;
 Mme Noguellou (Rozen), professeure des universités ;
 M. Ponroy (Pierre), contrôleur général économique et financier ;
 Mme Rayet-Tribolet (Joëlle), conseillère des affaires étrangères ;
 Mme Sauviat (Chantal), professeure agrégée ;
 M. Sauzey (Philippe), inspecteur général de l'administration ;
 Mme Sueur (Catherine), inspectrice des finances ;
 Mme Taheri (Françoise), administratrice civile.
 En cas d'empêchement de Mme Pappalardo (Michèle), conseiller maître à la Cour des comptes, déléguée interministérielle et commissaire générale au développement durable, la présidence du jury sera exercée par M. Baruch (Marc Olivier), administrateur civil hors classe, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. SALORD (Pierre, Jean-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALORD (Claude, Raymond) à la résidence de Saint-Nicolas-de-la-Grave (Tarn-et-Garonne).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 La démission de M. LOYER (Jean-Louis, Georges), notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), est acceptée.
 La société civile professionnelle Jean-Louis LOYER, Florence DALMAS-NALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse), en remplacement de M. LOYER (Jean-Louis, Georges).
 M. LOYER (Jean-Louis, Georges) et Mme DALMAS (Florence, Yvette, Aline), épouse NALLET, sont nommés notaires associés.