Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 Article 1er : Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518).
 Article 2 : Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951).
  Article 3 : Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090).
  Article 4 : Convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000).
  Article 5 : Convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992).
  Article 6 : Convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843).
  Article 7 : Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486).
  Article 8 : Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257).
  Article 9 : Convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060).
  Article 10 : Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286).
  Article 11 : Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149).
  Article 12 : Convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675).
  Article 13 : Convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264).
  Article 14 : Convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631).
  Article 15 : Convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184).
  Article 16 : Convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671).
  Article 17 : Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628).
  Article 18 : Convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979).
  Article 19 : Convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504).
  Article 20 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098).
  Article 21 : Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
  Article 22 : Convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557).
Sont nommés au cabinet du ministre à compter du 13 février 2012 :
 M. Arnaud Beuron, conseiller auprès du ministre, est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet ;
 Mme Valérie Oudinot de Sutter est nommée chef de cabinet adjointe ;
 Mme Camille d'Ollone est nommée conseillère communication.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Sont désignés, en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 :
 ― les rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel ;
 ― les premiers présidents des cours d'appel et les présidents des tribunaux supérieurs d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet ;
 ― les présidents des tribunaux administratifs de Basse-Terre, de Cayenne, de Fort-de-France, de Mayotte, de Mata-Utu, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Saint-Denis, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que les magistrats qu'ils désigneront à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle III) exercées par M. Hugues MALECKI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret en date du 10 février 2012, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » :
 En qualité de personnalités qualifiées sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
 M. Pierre-Yves COSSE, inspecteur général des finances honoraire.
 Mme Agnès ARCIER, conseiller économique hors classe. 
 M. Serge CATOIRE, ingénieur en chef du corps des mines.
 Mme Catherine PERRIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2012, M. Samuel Vuelta-Simon, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 février 2012 et jusqu'à la désignation et la nomination du nouveau directeur. Il reçoit l'ensemble des attributions inhérentes à la fonction.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Eric DRAILLARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Nanterre, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Jean-François LELIEVRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chargé de mission auprès du préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud et du préfet de la Haute-Corse, chargé de la coordination des services de sécurité intérieure (police nationale et gendarmerie nationale) à Ajaccio, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 24 janvier 2012, il est porté commissionnement de M. Erwan COPPARD pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail, ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement CE n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
 M. Erwan COPPARD est habilité à intervenir dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 M. Erwan COPPARD est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, en date du 24 janvier 2012, il est porté commissionnement de Mme Agnès GLAS pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6252-4 à L. 6252-6, L. 6361-1 à L. 6361-5, R. 6361-1 et R. 6361-2 du code du travail ainsi que ceux prévus au règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen, modifié par le règlement (CE) n° 396/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, aux articles 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et à l'article 16 du règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de développement régional.
 Mme Agnès GLAS est habilitée à intervenir dans les régions Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 Mme Agnès GLAS est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
La liste des membres de la Cour de justice de la République publiée au Journal officiel du 8 février 2012, édition électronique, texte n° 64, et édition papier, page 1153, est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la commission d'instruction :
Au lieu de : « Mme Dominique GIURIMAND »,
 Lire : « Mme Dominique GUIRIMAND ».
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec ses annexes 1 à 3, notifiée à la Société française du radiotéléphone. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe 1.
La Société française du radiotéléphone, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris n° 343 059 564 et dont le siège social est situé au 42, avenue de Friedland, 75008 Paris, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cet emploi est affecté au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein duquel le titulaire exercera les fonctions de sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières.
 La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières comprend :
 ― le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;
 ― le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;
 ― le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;
 ― le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
 ― le bureau de la prévention et des conditions de travail.
 La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières est chargée :
 ― d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
 ― d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires et indemnitaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des anciens combattants et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère ;
 ― d'élaborer et d'animer la politique du ministère dans le domaine de la prévention en hygiène et sécurité du travail, et des conditions de travail du personnel civil, et de préparer les textes généraux se rapportant à ces matières ;
 ― de préparer, pour l'ensemble du personnel civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances.
 Les principales compétences requises pour cet emploi sont :
 ― une excellente connaissance de l'organisation des armées et du ministère de la défense et des anciens combattants ;
 ― une réelle expertise en matière juridique, appliquée à l'élaboration des règles statutaires ;
 ― une bonne connaissance des mécanismes essentiels de la gestion des ressources humaines ;
 ― une aptitude au management ;
 ― une excellente connaissance des mécanismes du dialogue social.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Andrianasolo, directrice de projet « encadrement supérieur » à la direction des ressources humaines du ministère de la défense (téléphone : 01-42-19-39-66).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec ses annexes I à III, notifiée à la société Orange France. La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité avec l'ensemble de ses annexes et au Journal officiel de la République française avec son annexe I.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,8 MW, localisée 154, avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thierry LARIVE, attaché principal d'administration de l'agriculture, chef du bureau des effectifs, et à Mme Anne-Sophie VETRO, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle et aux transferts en matière d'effectifs et d'emplois ;
 M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnel ;
 Mme Véronique BALESTRA, administratrice civile, chef du bureau de la prévision, de l'animation et de la performance, et à Mme Virginie COLUMELLI, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines et au dialogue de gestion en matière de ressources humaines.
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.29 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Afin de rendre le texte du RPNM plus explicite et de garantir une certaine harmonisation entre la réglementation sur la Moselle et celle appliquée sur le Rhin, le titre de l'article 6.29 est amendé.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 Le titre de l'article 6.29 est rédigé comme suit :
Article 6.29
Priorité de passage aux écluses
Une décision du directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse (Haute-Garonne), en date du 3 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse, direction de l'accompagnement des projet structurants et de la formation, service gestion des concours, bureau 407, Hôtel-Dieu Saint-Jacques, 2, rue Viguerie, TSA 80035, 31052 Toulouse Cedex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs.
L'avis portant ouverture d'un concours d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de 2012, publié au Journal officiel n° 0297 (texte n° 119) du 23 décembre 2011 est modifié de la manière suivante au 1er paragraphe :
 A la place de :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2012 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé. »
 Lire :
 « Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2012 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires d'une part, soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier ou d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé, et d'autre part, d'une attestation d'inscription à l'ordre national des infirmiers. »
 Les autres dispositions de cet avis restent inchangées.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Dizier (Haute-Marne) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière)vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Saint-Dizier, rue Albert-Schweitzer, 52115 Saint-Dizier Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
L'emploi de directeur (trice) de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sera vacant à compter du 10 mars 2012.
 La Caisse de retraites gère le régime spécial d'assurance vieillesse et d'invalidité des personnels de l'Opéra (article R. 711-1-10° du code de la sécurité sociale) dans le cadre des dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié.
 Son budget est de 25 millions d'euros.
 Elle a en charge environ 3 500 assurés.
 Le directeur(trice) de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris a sous sa responsabilité 5 salariés auxquels s'ajoutent 1 agent comptable (non salarié par la caisse).
 La gestion de la Caisse de retraites est assurée par un Conseil d'administration composé de membres nommés, de membres de droit et de délégués élus représentant les personnels de l'Opéra.
 Le directeur a pour mission, sous le contrôle du Conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement de la Caisse de retraites. Il est chargé de veiller au bon déroulement des opérations de gestion du régime spécial.
 Selon les dispositions de l'article 44 du décret du 5 avril 1968 précité, la fonction de directeur peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante :
 ― M. le président du conseil d'administration de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
 Elles doivent être accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et des pièces de nature à justifier de l'aptitude à exercer la fonction en cause.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne, en date du 3 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la maison d'accueil spécialisée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat Inter hospitalier de la Creuse (Creuse) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant à l'EHPAD de Bussière Dunoise.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au secrétaire général du syndicat inter-hospitalier de la Creuse, 39, avenue de la Sénatorerie, 23011 Guéret cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Une décision du directeur de l'EHPAD résidence Pierre Guilbaud à Bussière-Dunoise (Creuse), en date du 12 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, spécialité socioculturel en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général du syndicat interhospitalier de la Creuse, Animateur/Bussière, 39, avenue de la Sénatorerie, BP 139, 23011 Gueret Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier Léon Jean Gregory à Thuir (Pyrénées-Orientales), en date du 30 janvier 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des ressources humaines, centre hospitalier Léon Jean Gregory, BP 22, avenue du Roussillon, 66301 Thuir Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Modificatif au Journal officiel n ° 0026 du 31 janvier 2012, texte n° 144 (NOR : ETSH1202178V), version électronique.
 A la ligne « 1 » :
Au lieu de : « Un concours sur titres interne est ouvert au centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente) »,
 Lire : « Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier Camille Claudel à la Couronne (Charente) ».
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne, en date du 3 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'unité pour malades difficiles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'établissement public de santé mentale de la Marne à Châlons-en-Champagne, en date du 3 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sportif, en vue de pourvoir, 1 poste d'animateur sportif vacant au sein de l'unité pour malades difficiles.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Marne, 1, chemin de Bouy, BP 70555, 51022 Châlons-en-Champagne Cédex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès du quel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
A N N E X E
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DU CALENDRIER DES ÉLECTIONS
DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
 Le président,
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. Alain Fuchs aux fonctions de président du CNRS ;
 Vu le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique (CoNRS) ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du CoNRS ;
 Vu la décision n° 112212DAJ du 30 septembre 2011 fixant le calendrier des sections du CoNRS,
 Décide :
1
Objet.
 A l'article 3.1.1 de la décision n° 112212DAJ du 30 septembre 2011 susvisée, les dispositions concernant le dépôt des candidatures des collèges A1, A2, B1 et B2 ― scrutin plurinominal ― sont modifiées comme suit :
Les termes :
 « La date limite de réception des déclarations de candidatures est fixée au 20 février 2012 à 12 heures.
 La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 22 février 2012. »
sont remplacés par les termes :
 « La date limite de réception des déclarations de candidatures est fixée au 23 février 2012 à 12 heures.
 La date limite de réception des professions de foi des candidats est fixée au 24 février 2012 à 12 heures. »
2
Publication.
 2.1. La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du CNRS, sera consultable au siège du CNRS (secrétariat général pour les élections, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) ainsi que sur le site web des élections (www.dgdr.cnrs.fr/elections).
 2.2. Le président du CNRS est chargé de l'exécution de la présente décision.
 Fait le 31 janvier 2012.
A.  Fuchs
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.29 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la Commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le calendrier des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique fixé conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 30 septembre 2011 annexée à l'avis publié au Journal officiel du 18 novembre 2011 est modifié conformément à la décision du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 31 janvier 2012 annexée au présent avis.
Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier, l'entreprise établit une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul de l'exigence de capacité financière, insérée dans le formulaire CERFA n° 14557.
 Cette fiche indique le montant des capitaux et des réserves, la nature des titres de transport ainsi que le nombre de copies certifiées conformes de licence demandées. Elle est signée par le représentant légal de l'entreprise ainsi que par un expert comptable ou un commissaire aux comptes ou par le responsable d'un centre de gestion agréé. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes financiers habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans le formulaire CERFA n° 50666.
 Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré.
 Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire ou certifiés par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé, justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la capacité financière exigible.
Par décret en date du 10 février 2012, M. Claude-Marie Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 janvier 2012, Mme Picard (Brigitte), épouse Prévot, assistante de service social principale en fonctions à la direction locale de l'action sociale de l'armée de terre zone Sud-Ouest, échelon social d'Agen, est nommée dans le corps des conseillers techniques de service social au titre de l'année 2010 à compter de sa date de prise de fonctions en qualité de conseillère technique de service social stagiaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, Mme DELFOUR (Virginie), épouse DUFLOS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel HAUTEBAS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Thomery (Seine-et-Marne).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 31 décembre 2011, l'arrêté du 30 décembre 2011 portant admission à la retraite de M. Celestat (Jean-Marie) est modifié comme suit :
 I. - Au lieu de : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 janvier 2012 »,
 Lire : « est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 26 janvier 2012 ».
 II. - Au lieu de :
 « L'intéressé est radié des cadres à compter du 1er février 2012. »,
 Lire :
 « L'intéressé est radié des cadres à compter du 26 janvier 2012. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2012, M. Jean-François TRONQUART, administrateur civil hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2012, au titre des articles L. 4 (1°) et L. 24-I (1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, M. Robert CORDAS, magistrat, en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco afin d'exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Monaco, est réintégré dans le corps judiciaire et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 février 2012, M. Pierre Delmas, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corrèze à compter du 1er mars 2012.
Lorsque l'entreprise est autorisée à exercer à la fois la profession de transporteur public routier de personnes et celle de transporteur public routier de marchandises, la part des capitaux propres permettant de satisfaire à l'exigence de capacité financière requise pour l'une de ces activités de transport ne peut être prise en compte pour la satisfaction à l'exigence de capacité financière requise pour l'autre activité.
Le dossier à fournir par l'entreprise en réponse à la mise en demeure du préfet de région ou, le cas échéant, du préfet de Mayotte, prévue au I de l'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé et au I de l'article 9-5 du décret du 30 août 1999 susvisé, comprend les documents suivants :
 ― une analyse de la situation financière de l'entreprise (analyse du fonds de roulement et des soldes intermédiaires de gestion) portant sur les trois derniers exercices comptables, établie par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé ;
 ― une analyse financière prévisionnelle portant sur les trois prochains exercices comptables, détaillant en particulier l'évolution du chiffre d'affaires, du résultat d'exploitation, du résultat net et des capitaux propres ;
 ― le plan de reconstitution des capitaux propres sur la période considérée ;
 ― le cas échéant, un plan d'actions ou de restructuration ;
 ― le cas échéant, un projet de résolution d'assemblée générale extraordinaire décidant d'une modification de capital ;
 ― en cas de perte de la moitié du capital dans les SARL, SA et SAS, le procès-verbal de l'assemblée générale ayant décidé du maintien de l'activité.
 Le préfet dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception de l'ensemble de ces documents pour évaluer le caractère adapté des éléments fournis afin de satisfaire à nouveau à l'exigence de capacité financière, et pour décider si l'entreprise peut continuer à exercer son activité. Dans ce cadre, le préfet peut ajuster le nombre de copies certifiées conformes de licence attribuées à l'entreprise ou lui retirer l'autorisation d'exercer la profession.
Sont abrogés les arrêtés du 6 août 1992 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de personnes et du 18 novembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier de marchandises et les entreprises de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
 Toutefois, le formulaire CERFA n° 11415 mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1999 demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1-I de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Dominique LORIFERNE, président de chambre à la Cour de cassation.
30 mars 2012
29 mars 2015
Mme Marie-Thérèse HERGAUT, épouse FEYDEAU, conseiller à la Cour de cassation.
20 avril 2012
19 avril 2015
Mme Monique PLACET, épouse RADENNE, conseiller à la Cour de cassation.
3 juin 2012
2 juin 2015
M. Christian RAYSSEGUIER, premier avocat général à la Cour de cassation.
27 juin 2012
26 juin 2015
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2012, M. Jean-Marie CARTEIRAC, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté à compter du 13 février 2012.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 2.-L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées. 
L'entreprise communique toutes informations relatives à ses opérations de sous-traitance sur demande écrite du service territorial de l'Etat dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route. »
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2012, Mme LAGRANGE (Marie-France), épouse MAZARS, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2012, Mme HA KONG (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse HO KIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise adresse à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, dont elle relève pour son inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, la liasse fiscale correspondante, certifiée par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou un centre de gestion agréé et accompagnée, le cas échéant, de l'attestation ou des attestations de garantie, selon le modèle inséré dans la notice explicative CERFA n° 50666.
 L'entreprise qui signale sur sa déclaration fiscale qu'elle relève du secteur du transport routier n'a pas à transmettre sa liasse fiscale.
I. ― L'exigence de capacité financière est satisfaite si l'entreprise dispose de capitaux et de réserves pour un montant au moins égal aux montants exigibles prévus aux articles 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé, ainsi qu'aux articles 5 et 6 du décret du 28 décembre 2011 susvisé.
 A défaut d'un montant de capitaux et de réserves suffisant, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
 Par montant de capitaux et de réserves, il faut entendre le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
 Les éléments pris en compte pour la détermination du montant de la capacité financière exigible sont les titres de transport demandés ou détenus par l'entreprise et le nombre de copies certifiées conformes de licence.
 II. ― Sur demande écrite du service territorial de l'Etat mentionné à l'article 3, dont relève l'entreprise, celle-ci communique tous éléments comptables justificatifs complémentaires.
L'exigence de capacité financière définie aux articles 2 et 6-1 du décret du 16 août 1985 susvisé et aux articles 2 et 8 du décret du 30 août 1999 susvisé doit être satisfaite pour se voir délivrer l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et à tous moments de l'activité de l'entreprise.
Dans l'intitulé du décret du 6 février 2001 susvisé, les mots : « des articles 25-1 et 25-2 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-1 à L. 413-11 du code de la recherche ».
Le cahier des charges portant dispositions particulières pour l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » homologué par le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au chapitre III-I-C, colonne « points principaux à contrôler », les mots : « Vins avant conditionnement » sont remplacés par les mots : « Vins après la prise de mousse» ; 
2° Au chapitre III-I-C, colonne « méthodes d'évaluation », les mots : « de tous les lots » sont supprimés.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 413-1, L. 413-2 et L. 413-3 du code de la recherche » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-2 du code de la recherche » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 413-5 et L. 413-7 du code de la recherche » et les mots : « au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé » sont remplacés par les mots : « par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ».