Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E I I (*)
  Nom du service : radio Catalogne Nord.
 Secteur d'implantation : Prades.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Diffuseur : CEAF (radio).
 Adresse du site : lieudit Belloch, Villefranche-de-Conflent (66).
 Altitude du site (NGF) : 998 mètres.
 Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
14
270
24
10
8
100
1
190
16
280
26
20
6
110
1
200
17
290
28
30
4
120
2
210
20
300
24
40
2
130
4
220
24
310
20
50
1
140
6
230
28
320
17
60
1
150
8
240
26
330
16
70
0
160
10
250
24
340
14
80
0
170
13
260
23
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Catalogne Information et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 27 septembre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Harmonie Auvergne (RNM : 779 209 410), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), 6, place Gaillard, et de la mutuelle Rhenalu-Fortech-Interforge (RNM : 443 887 880), dont le siège social est à Issoire (63500), 7, rue de la Place-d'Espagne, au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité (RNM : 500 751 789), située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union des mutuelles santé 63 (RNM : 442 491 486), dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63000), place du 1er-Mai, au profit de la mutuelle Harmonie Mutualité (RNM : 500 751 789) située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Haguenau (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 64, avenue du Professeur-René-Leriche, 67504 Haguenau Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent des mutuelles :
 Santévie-MAP (RNM 331 087 767), dont le siège social est à Foix (09004), 19, boulevard Alsace-Lorraine.
 Santévie-Gersoise (RNM 300 822 947), dont le siège social est à Auch Cedex (32001), 6, rue de la Somme,
 Santévie-UMT (RNM 430 383 125), dont le siège social est à Albi Cedex 09 (81031), 202, rue de Pélissier,
 au profit de la mutuelle Santévie-MTG (777 306 226), dont le siège social est situé à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes de cadres supérieurs de santé, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au directeur du centre hospitalier, 5-7, rue Pierre-et-Marie-Curie, 78514 Rambouillet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier du Blanc (Indre), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 33, rue Saint-Lazare, 36300 Le Blanc, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel des organismes sociaux et du service médical (MPOSSM) (RNM : 783 345 325), dont le siège social est à Nancy (54073), 85, rue de Metz, au profit de la mutuelle Prévadiès (RNM : 442 224 671), située à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle En Famille (RNM 342 525 037), dont le siège social est situé à Arras (62026), place de la Vacquerie, au profit de la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège social est situé à Valenciennes (59306), 19, rue de la Poste.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Angoulême (Charente), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier d'Angoulême, 16470  Saint-Michel, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Mountainbran Limited, dont le siège social est situé Fourth Floor Marsh House 25-28 Adelaide Road Dublin 2 Ireland a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Chartis Insurance Ireland Limited, dont le siège social est situé Chartis House Merrion Road Dublin 4 Ireland.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application de l'article L. 211-7 du code de la mutualité, la Mutuelle Just'Ensemble (RNM 783 864 150), dont le siège est situé 19, rue de la Poste, 59300 Valenciennes, est agréée pour effectuer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code de la mutualité :
 20 : Vie-décès ;
 21 : Nuptialité-natalité.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire, 12, rue Dubernat, 33404 Talence, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle du personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) (RNM : 428 199 889), dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre-Guyancourt, au profit de la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) (RNM : 784 718 256), dont le siège social est situé à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la caisse régionale de réassurances mutuelles agricoles du Grand Est, dénommée « Groupama Grand Est », dont le siège social est à Dijon (21), 30, boulevard de Champagne, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Alsace, également dénommée « Groupama Alsace, caisse de réassurance mutuelle agricole », dont le siège social est à Schiltigheim (67), 101, route de Hausbergen.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Cannes La Bocca Industries (RNM : 430 457 879), dont le siège social est à Cannes (06150), 6, rue Mgr-Jeancard, au profit de la mutuelle Ma Nouvelle Mutuelle (RNM : 782 620 959), dont le siège social est situé, Avignon (84916), 120, impasse des Prêles, immeuble Roland Barthes.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle de Gorcy (RNM : 300 197 134), dont le siège social est à Gorcy (54730), 12, place Jules-André, au profit de la Mutuelle générale des travailleurs lorrains-Providence (MGTL-Providence) (RNM : 783 376 270) située à Villerupt (54190), 4, rue Félix-Hess.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Mutualia Santé Assistance vallée du Rhône (RNM : 431 395 763), dont le siège social est à Privas (07000), 22, rue du Vanel, et de la mutuelle Mutualia Languedoc Roussillon (RNM : 449 474 261), dont le siège social est à Nîmes (30924), rue Edouard-Lalo, au profit de la mutuelle Mutualia Assistance et Santé (RNM : 444 518 492), dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (43000), 11, boulevard du Président-Bertrand.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées à compter du 20 septembre 2011.
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au régime maladie des non-salariés agricoles au titre de l'année 2011, selon le calendrier suivant :
DATE
MONTANT
5 janvier 2011
109 000 000 €
4 février 2011
110 000 000 €
4 mars 2011
109 000 000 €
5 avril 2011
110 000 000 €
5 mai 2011
109 000 000 €
3 juin 2011
110 000 000 €
5 juillet 2011
109 000 000 €
5 août 2011
110 000 000 €
5 septembre 2011
109 000 000 €
5 octobre 2011
110 000 000 €
4 novembre 2011
110 000 000 €
5 décembre 2011
110 000 000 €
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2010, les biens culturels prêtés par le musée des beaux-arts de Budapest (Hongrie) à l'exposition « La naissance du musée : les Esterhazy, princes collectionneurs » organisée et présentée à la Pinacothèque de Paris du 25 janvier 2011 au 29 mai 2011 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 janvier 2011 au 30 mai 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
12 484 393
12 484 393
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
12 484 393
12 484 393
  Dont titre 2 
12 484 393
12 484 393
 Totaux
12 484 393
12 484 393
  Dont titre 2 
12 484 393
12 484 393
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
12 484 393
12 484 393
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer 
217
12 484 393
12 484 393
  Dont titre 2 
12 484 393
12 484 393
 Totaux 
12 484 393
12 484 393
  Dont titre 2 
12 484 393
12 484 393
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 novembre 2010, la régie d'avances instituée auprès de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau B3) est supprimée.
 Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseur d'avances de M. William SALLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 décembre 2010, l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2009 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés est modifié comme il suit :
 « Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés, statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
 M. François Molins, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. Emmanuel Rébeillé-Borgella, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
 M. André Ride, inspecteur général des services judiciaires.
 M. Jean Trotel, premier président de la cour d'appel de Lyon.
 M. Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat. »
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 2 décembre 2010, Mme Ollivier (Catherine), attachée principale d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommée dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions, à la direction générale et au secrétariat général, de responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC, à compter du 1er novembre 2010, et détachée dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010, Mlle BLEITRACH (Natacha, Françoise, Hélène) est nommée huissière de justice à la résidence de Lumbres (Pas-de-Calais), en remplacement de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 décembre 2010 :
 M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. PETIT (Alain, Michel, Emile), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain PETIT-Philippe FONTAINE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Frédéric RASOAZANANY, huissiers de justice associés ».
Le Comité national de soutien à la parentalité, prévu à l'article 2 du décret susvisé, est composé d'un représentant ou d'une représentante de chacune des associations désignées ci-après :
 Union nationale des associations familiales (UNAF) ;
 Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) ;
 Association ATD-Quart-monde ;
 Association des collectifs enfants, parents, professionnels (ACEPP) ;
 Centre national d'information sur le droit des femmes et des familles (CNIDFF) ;
 Confédération nationale des associations familiales catholiques ;
 Confédération syndicale des familles (CSF) ;
 Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF) ;
 Fédération nationale Couple et famille ;
 Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs (FNEPE) ;
 Fédération nationale familles rurales ;
 Fédération nationale de la médiation et des espaces familiaux ;
 Association pour la médiation familiale (APMF) ;
 Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
 Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP) ;
 Union nationale des parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL) ;
 Union nationale des centres communaux d'action sociale (UNCCAS) ;
 Union nationale des associations de parrainage de proximité (UNAPP) ;
 Fédération nationale des Francas pour le collectif des associations partenaires de l'école publique (CAPE).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2010, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2010 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
 ALTMEYER (Thomas).
 ANDRIEUX (Anne-Claire).
 AST (Hélène).
 ATSOULI (Choukri).
 BESSE (Sofiane).
 BONITEAU (Jennifer).
 BRIZA (Driss).
 CAILLET (Yohann).
 CHARBIT (Simon).
 CHATEAU (Carine).
 CHLOUCHI (Youssef).
 COQUEREL (Thomas).
 CURFS (Romain).
 DABILGOU (Wend-Lassida).
 DALLAPORTA (Pierre).
 DAYCARD (Martial).
 DE HAUTECLOCQUE (Fabien).
 DEHOVE (Simon).
 DESFOSSEZ (Pia).
 DJAMDJIAN (Nicolas).
 DUCELLIER (Arnaud).
 EL KARA (Anna).
 ELFADIL (Nawfal).
 ETIENNE (Louis).
 FERRO (Yannis).
 FICHEUX (Maxime).
 FIRMIN (Nicolas).
 GARREAU (Charline).
 GELINEAU (Mathias).
 GIRAULT (Florence).
 GOMBAULT (Nicolas).
 GRIMBERG (Matthis).
 HIDRI (Alexandre).
 HOLLARD (Antoine).
 HUCKERT (Audrey).
 ISMAÏL (Ihab).
 JOHANN (Claire).
 JUND (Alain).
 LAURAND (Stéphane).
 LECLERC (Pauline).
 LECOMTE (Justin).
 LERUSTE (Maud).
 LIARD (Alexis).
 LIVERA (François-Rémi).
 LOUNI (Ali).
 LUPINKO (Julia).
 MAGNIEN (Sophie).
 MASSON (Fanny).
 MATOT (Benoit).
 MAURICE (Marc-Alix).
 MELEHI (Chaima).
 MEUNIER (Gaëtan).
 MUCCIOLA (Aurélie).
 NGUYEN (Céline).
 NOÉ (William).
 PONTIER (Pierre).
 RECULEAU (Nicolas).
 RENART (Joseph).
 ROBIN (Grégoire).
 ROCHE (Aurélia).
 ROZANES (Camille).
 RUGGIERO (Alban).
 SALA (Patricia).
 SIBILLE (Marie-Hélène).
 SLIMANI (Ghizlane).
 TANGUY (Gwénaël).
 TOCZYNSKI (Pierre).
 VIOLLET (Edouard).
 VORMUS (Sammy).
 ZAZZARON (Chloé).
 L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2010 au concours externe pour l'accès au cycle de formation des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats admis par ordre du mérite
Liste principale
  1. AHRWEILLER Maxime.
  2. NOURISSON Marie.
  3. LESAGE Elise.
  4. MARASCA Chloé.
  5. COUEFFEUR Lise.
  6. DENIA Blanche.
  7. BRUNET Julien.
  8. LE NOAN Matthieu.
  9. SENS Pauline.
 10. CALATAYUD Margaux.
 11. HOUARI Samir.
 12. MONCERET Fabrice.
 13. COUDRAY Baptiste.
 14. BLANC Myrtille.
 15. BEUDET Astrid.
 16. RUFFIE Catherine.
 17. NAVARRE Anne-Laure.
 18. SCHUBERT Amandine.
 19. BAILLY Marie-Aude.
 20. GERVOISE Anne-Sophie.
 21. LESAGE Juliette.
 22. RENSON Emmanuelle.
 23. BISEAU Marine.
 24. SIMON Marianne.
 25. PONTON Cédric.
 26. PELLETIER Marie-Pierre.
 27. TOISER Vincent.
 28. BOSC Camille.
 29. MAINGON Amélie.
 30. FASULA Claude.
 31. FRETELLIERE Béatrice.
 32. BELKHIR Maïa.
 33. STENGER Carole.
 34. BOURIEZ Alice.
 35. VAYSSE Alexia.
 36. GODET Angéline.
 37. CARTIAUX Aurore.
 38. LEBORGNE Johanna.
 39. CABARET Anne.
 40. CHARLIAT Edith.
Liste complémentaire
 1. AUCHER Ingrid.
 2. GARNIER Isabelle.
 3. COURET Laurent.
 4. PALIS Sandrine.
 5. FOVEZ Sandra.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle LALLEMANT (Chloé, Florence, Fabienne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
 Mlle LALLEMANT (Chloé, Florence, Fabienne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. BARRUCAND (Bernard, Marcel, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard BARRUCAND, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER et Isabelle VIVANCE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 30 novembre 2010, les internes en odontologie, classés par ordre de mérite au concours d'internat en odontologie sont affectés, au titre de l'année universitaire 2010-2011, comme suit :
  1. Mlle Leclercq (Julie, Marie), affectation : Paris-VII.
  2. Mlle Barbier (Anne), affectation : Lyon.
  3. Mlle Rhein (Aurélie), affectation : Nancy.
  4. Mlle Le Mai (Khanh), affectation : Paris-VII.
  5. Mlle Pelourde (Chloé, Charlotte), affectation : Bordeaux.
  6. Mme Levy-Benichou (Hélène, Chaya, Rachel), affectation : Strasbourg.
  7. M. Paul (Adrien, Jean), affectation : Nice.
  8. M. Nafash (Gilbert), affectation : Lille.
  9. Mlle Wagner (Delphine, Marie-Louise), affectation : Strasbourg.
 10. Mlle Say-Liang-Fat (Marie, Ah-Lane), affectation : Nantes.
 11. Mlle Poyet (Priscilla Joëlle), affectation : Lyon.
 12. M. Sarafian (Victor, Jean), affectation : Marseille.
 13. Mlle Durand (Elise, Gabrielle), affectation : Paris-V.
 14. M. Leger (Pierre-Antoine, Gilles), affectation : Lille.
 15. M. Guedon (Jonathan, Willy), affectation : Rennes.
 16. Mlle Boussouak (Anaïs, Sarah), affectation : Marseille.
 17. M. Dakic (Aleksandar), affectation : Paris-VII.
 18. Mlle Cuminetti (Fany), affectation : Montpellier.
 19. Mlle Taihi (Ihsene), affectation : Paris-V.
 20. Mlle Castelbou (Laura, Sophie), affectation : Toulouse.
 21. M. Moreau (Nathan, Alexandre), affectation : Paris-V.
 22. Mlle Godard (Marion, Renée), affectation : Reims.
 23. Mlle Pannerec (Virginie), affectation : Bordeaux.
 24. M. Venet (Laurent, Marcel), affectation : Lyon.
 25. M. Ung (Lucas, Kevin), affectation : Paris-VII.
 26. Mlle Hacquard (Aurélie, Béatrice), affectation : Brest.
 27. M. Moll (Vivien, Gabriel), affectation : Marseille.
 29. Mlle Cloitre (Alexandra), affectation : Nantes.
 30. M. Derbani (Saïd), affectation : Paris-V.
 31. M. Diss (Pierre-Alban Rodolphe), affectation : Paris-V.
 32. Mlle Fiste (Elene-Maria), affectation : Montpellier.
 33. Mlle Pallier (Alice, Marie), affectation : Paris-VII.
 34. Mlle Semennikova (Katherine Olegovna), affectation : Paris-VII.
 35. Mlle El Ftouhi (Samira), affectation : Reims.
 37. M. Derman (Dov Ber), affectation : Lille.
 40. Mlle Le Lausque (Julie, Anne), affectation : Lyon.
 41. Mlle Rosca (Eléna), affectation : Toulouse.
 43. Mlle Le Goubey (Capucine, Marie), affectation : Clermont-Ferrand.
 46. M. Strippoli (Julien, François), affectation : Clermont-Ferrand.
 47. Mlle Even (Jennifer, Colette), affectation : Clermont-Ferrand.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité contrôle aérien
 Machot (Frédéric).
 Tison (Vincent).
 Vermorel (Alexandre).
Spécialité informatique
 Maisonneuve (Xavier).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 décembre 2010, sont nommés membres du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières :
1° Sur proposition du président du Sénat
 M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de titulaire.
 Mme Virginie Klès, sénatrice, en qualité de suppléante.
2° Sur proposition du président de l'Assemblée nationale
 M. Louis Giscard d'Estaing, député, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Pierre Balligand, député, en qualité de suppléant.
3° Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat
 M. Jean-Yves Rossi, en qualité de titulaire.
4° Au titre des représentants des établissements
de crédit et des entreprises d'investissement
 Mme Ariane Obolensky, en qualité de titulaire.
 M. Bertrand de Saint Mars, en qualité de titulaire.
 M. Christian Schricke, en qualité de suppléant.
 Mme Sylvie Dariosecq, en qualité de suppléante.
5° Au titre des représentants des sociétés d'assurance
régies par le code des assurances

 M. Bernard Spitz, en qualité de titulaire.
 M. Jean-Luc de Boissieu, en qualité de titulaire.
 M. Philippe Poiget, en qualité de suppléant.
 M. Gérard Andreck, en qualité de suppléant.
6° Au titre des représentants des organisations syndicales représentatives au plan national du personnel des secteurs bancaires et de l'assurance et des entreprises d'investissement
 M. Roland Stadler, en qualité de titulaire.
 Mlle Karine Vial Montpellier, en qualité de suppléante.
7° Au titre des représentants des clientèles des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement
 Mme Reine-Claude Mader, en qualité de titulaire.
 M. Richard Cordero, en qualité de suppléant.
8° Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 Mme France Drummond, en qualité de titulaire.
 M. Didier Pfeiffer, en qualité de titulaire.
 M. Luc Mayaux, en qualité de suppléant.
 M. Jean-Paul Betbèze, en qualité de suppléant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2010, Mme DUBOIS (Linda, Aurélie, Gina), épouse BERTAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Richard POULIN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Vire (Calvados).
Sur la fraction du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 susvisé, affectée au a du 1 du I de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles au titre de l'exercice 2010, la part qui est consacrée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des dépenses mentionnées au b du 2 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 3,77 %.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 2010 Une Année en Or », fait le 24 novembre 2009 avec publication au Journal officiel du 22 décembre 2009, est modifié comme suit pour l'émission de tickets n° 02 code jeu 478 du jeu dénommé « 2011 année de rêve » et pour les émissions de tickets et les codes jeux qui seraient commercialisés postérieurement :
 ― le titre du règlement particulier précité est remplacé par le titre suivant : « Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé "2011 année de rêve” » ;
 ― à l'article 3 du règlement précité, la phrase située sous le tableau de lots est remplacée par la phrase suivante :
  « Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket » ;
 ― l'article 4 du règlement précité est remplacé par l'article 4 suivant :
« Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeux indépendantes.
 4.2. 1re surface de jeu représentée par les douze vœux.
 4.2.1. Les douze zones de jeux à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par douze vœux situés sur les branches de l'arbre numérotés de 1 à 12.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze vœux sont deux symboles et une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.2.2. Le joueur gratte chacun des vœux et découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'un même vœu, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
 4.2.3. La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeux gagnantes. Si plusieurs zones de jeux sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeux gagnantes.
 La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.3. 2e surface de jeu représentée par le trèfle "Bonus”.
 4.3.1. La zone de jeu à gratter de la 2e surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu "Bonus” située sur le tronc de l'arbre et représentée par un trèfle sur lequel figure la mention "Bonus”.
 L'élément inscrit sous la couche grattable du trèfle "Bonus” est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ou en lettres et chiffres.
 4.3.2. Le joueur gratte le trèfle "Bonus” et découvre, sous la couche grattable, une somme en euros conformément au sous-article 4.3.1. La 2e surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme découverte est différente de 0 €. Le montant du lot gagné est celui indiqué par ladite somme.
 4.3.3. La 2e surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.4. A l'issue de ces opérations, si les deux surfaces de jeux sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 9 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2010, les biens culturels :
 Kees Van Dongen :
 ― Le chanteur Modjesko, 1908, huile sur toile, inv. 192-1955, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
 ― Saïda, 1913, huile sur toile, inv. 1998-74-2, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis d'Amérique) ;
 ― Femme sur fond blanc, 1910-1914, huile sur toile, inv. G33 141 (1946-48), appartenant au Art Institute de Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
 ― Lucie et son danseur, 1911, huile sur toile, inv. GE 9087, appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Fédération de Russie),
prêtés à Paris-musées SAS, organisateur de l'exposition « Kees Van Dongen » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 mars 2011 au 17 juillet 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 31 janvier 2011 au 17 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La fraction du produit des contributions sociales mentionnées au 3° de l'article L. 14-10-4 susvisé, comptabilisée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au titre de l'exercice 2010, affectée au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixée à 6 %.
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS AYANT FABRIQUÉ DES MATÉRIAUX CONTENANT DE L'AMIANTE ET DES ÉTABLISSEMENTS DE FLOCAGE ET CALORIFUGEAGE À L'AMIANTE SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
GRAND EST
Etablissement CHAUSSON
puis VALEO SYSTEMES THERMIQUES
9, rue du Colonel-Charbonneaux
51057 REIMS
de 1960 à 1997
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, tel que modifié par l'arrêté du 1er août 2019 portant fusion de champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les dispositions de l'avenant du 13 décembre 2017 relatif aux modifications des dispositions sur l'indemnité de licenciement, aux congés exceptionnels et au départ en retraite, à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière susvisée.
L'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-10 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
ANNEXES
ANNEXE I
EXTENSION D'INDICATION
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement de l'anémie symptomatique (concentration d'hémoglobine ≤ 10 g/dl) chez les adultes atteints de syndromes myélodysplasiques (SMD) primitifs de risque faible ou intermédiaire 1, présentant un taux sérique d'érythropoïétine faible (< 200 mU/ml).
Code CIP
Présentation
34009 300 121 7 8
RETACRIT 10000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 120 9 3
RETACRIT 1000 UI/0,3 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 9 2
RETACRIT 20000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 0 9
RETACRIT 2000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 122 0 8
RETACRIT 30000 UI/0,75 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 1 6
RETACRIT 3000 UI/0,9 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 122 1 5
RETACRIT 40000 UI/1 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/1) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 2 3
RETACRIT 4000 UI/0,4 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 3 0
RETACRIT 5000 UI/0,5 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille ((B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 4 7
RETACRIT 6000 UI/0,6 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
34009 300 121 5 4
RETACRIT 8000 UI/0,8 ml (époétine zêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité de l'aiguille (B/6) (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Le 4° du II de l'annexe I prévue à l'article 2 de l'arrêté susvisé est ainsi rédigé : 
« 4° Délivrance d'un second livret 
Il peut être délivré un second livret :
-en cas de perte, vol ou destruction du premier ;
-en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes dont l'acte figure sur le livret, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-en cas de changement de prénom prononcé à la suite d'une décision de changement de la mention du sexe à l'état civil ayant entraîné la modification de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants, sous réserve de la restitution du premier livret ;
-lorsque l'un des titulaires en est dépourvu, notamment en cas de divorce ou de séparation des titulaires justifiée par la production d'une décision judiciaire, d'une convention judiciairement homologuée ou d'une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d'un notaire mais aussi toutes les fois que le demandeur invoque un intérêt à disposer d'un livret de famille : mésentente entre les époux, séparation de fait (etc.). 
Le demandeur doit s'adresser à l'officier de l'état civil du lieu de sa résidence. »
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour RETACRIT figure en annexe II du présent arrêté.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 décembre 2009.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des employeurs de main-d'œuvre ;
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes ;
 Syndicat des champignonnistes ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 4 septembre 2009.
   Signataires :
 Syndicat des résineux de Franche-Comté ;
 Syndicat des feuillus de Franche-Comté.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 6 novembre 2009, modification des articles 34 (Garantie de salaire pour les salariés malades ou accidentés), 61 (Cadres) et 62 (Personnel d'exécution).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 43 du 8 juin 2010, revalorisation des salaires à compter du 1er juillet 2010.
   Signataires :
 Syndicat national des entraîneurs de chevaux de courses au trot en France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, tel que modifié par l'accord du 19 janvier 1998, les dispositions de l'avenant n° 6 du 11 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2004 portant création d'un fonds de financement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant du 16 mars 2010 à l'accord du 17 juin 2004 portant révision de la convention collective, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Picardie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 janvier 2010 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010 publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.