Art. 2. -  Le chapitre II du titre II du décret du 11 janvier 1993 susvisé     est remplacé par les dispositions suivantes :
    << Chapitre II
    << Recrutement
      << Art. 5. -  Les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont     recrutés :
      << 1o Par la voie de concours externe et interne sur épreuves dans les     conditions prévues aux articles 6 et 7 ci-dessous ;
      << 2o Au choix, dans la limite du cinquième des nominations prononcées en     application du présent article, parmi les fonctionnaires de catégorie C du     ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de     services publics.
      << Lorsque le nombre des nominations intervenues en application des     dispositions du 1o du présent article, pendant une année donnée, n'est pas un     multiple de quatre, le reste est ajouté aux nominations intervenues dans les     mêmes conditions l'année suivante pour le calcul des nominations pouvant     intervenir au cours de cette nouvelle année en application de l'alinéa     précédent.
      << Les candidats recrutés en application du 2o ci-dessus sont titularisés     dès leur nomination.
      << Art. 6. -  Le concours externe est ouvert :
      << 1o Aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau     IV en application des dispositions du décret no 92-23 du 8 janvier 1992     relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement     technologique.
      << Les candidats qui ne possèdent pas l'un des diplômes mentionnés à     l'alinéa précédent mais qui justifient d'une formation équivalente peuvent     être admis à concourir par une commission qui statue au vu d'un dossier.
     Cette commission est présidée par le directeur général de l'administration et     de la fonction publique ou son représentant et comprend, outre le président,     le directeur général des enseignements supérieurs relevant du ministre chargé     de l'enseignement supérieur ou son représentant et le directeur général de     l'administration du ministère des affaires étrangères ou son représentant ;
      << 2o Aux titulaires d'un diplôme qui, étant délivré dans d'autres Etats     membres de la Communauté européenne, est assimilé au baccalauréat dans les     conditions fixées par le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à     l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat,     des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté     européenne.
      << Art. 7. -  Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents     publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements     publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans     une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des     inscriptions. Les intéressés doivent justifier de quatre ans au moins de     services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours     est organisé.
      << Art. 7-1. -  Le nombre de places offertes à chacun des concours prévus     aux articles 6 et 7 ci-dessus ne peut être inférieur à 40 % du nombre total     de places offertes aux deux concours. Il est fixé par arrêté du ministre des     affaires étrangères, après avis du directeur de l'Office français de     protection des réfugiés et apatrides.
      << Les emplois mis à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la     nomination des candidats à ce concours peuvent être attribués à l'autre     concours. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre des emplois     offerts à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de     places offertes aux deux concours.
      << Le nombre de candidats inscrits sur la liste complémentaire prévue à     l'article 20 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ne peut excéder le nombre     d'emplois ouverts pour chacun des concours.
      << Art. 7-2. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature     et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des     affaires étrangères et du ministre chargé de la fonction publique, après avis     du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
      << Le ministre des affaires étrangères arrête les conditions d'organisation     des concours et nomme les membres du jury.
      << Art. 7-3. -  Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6 et 7     ci-dessus sont nommés secrétaire de protection stagiaire par arrêté du     ministre des affaires étrangères. Ils accomplissent un stage d'un an selon     les modalités définies par arrêté du ministre des affaires étrangères, après     avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides.
      << Les secrétaires de protection stagiaires qui étaient déjà fonctionnaires     sont placés, dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, en     position de détachement.
      << Pendant la durée du stage, les stagiaires qui n'avaient pas la qualité de     fonctionnaire ou d'agent non titulaire perçoivent la rémunération afférente     au 1er échelon du grade de secrétaire de protection de classe normale. Ceux     qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire     sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18     novembre 1994 précité.
      << Les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.     Les autres peuvent être autorisés à effectuer un stage complémentaire d'une     durée maximale d'un an.
      << Les stagiaires qui n'ont pas été autorisés à effectuer un stage     complémentaire ou dont le stage complémentaire n'a pas donné satisfaction     sont soit licenciés, s'ils n'avaient pas préalablement la qualité de     fonctionnaire, soit réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi     d'origine.
      << La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite     d'un an. >>