Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Les retraits de M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et de M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et de M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique), la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notariale, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe).
 Le retrait de M. CHARRIER (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés ».
 La société civile professionnelle René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe) est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Mme GALBOIS (Nadine, Sophie), épouse PRIOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
 M. MAMODJEE OMARJEE (Imrane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo HOARAU et Olivier LE GOFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Léo HOARAU - Olivier LE GOFF - Imrane OMARJEE, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Les retraits de M. EVERAERE (Maxime, Marc, Corneille), de M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy) et de M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. EVERAERE (Maxime, Marc, Corneille), de M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy) et de M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine) dont était titulaire la société civile professionnelle Maxime EVERAERE, Grégoire HERMET et Frédéric DEBU, huissiers de justice associés, est supprimé.
 Les retraits de M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), de M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et de Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), de M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et de Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), en remplacement de la société civile professionnelle Marc BARONI, Bruno HARDY, Caroline BRESSAND, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), M. HERMET (Grégoire, Claude, Guy), M. DEBU (Frédéric, Jean, Paul), M. HARDY (Bruno, Louis, Marie, Philippe) et Mme GAMELON (Caroline, Charlotte, Christiane), épouse BRESSAND, sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 L'agrément de M. VITTORI (Jean-Loup) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
 M. AMOURIQ (Claude, Henri) est nommé notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), en remplacement de M. VITTORI (Jean-Loup), démissionnaire.
 M. AMOURIQ (Claude, Henri) est agréé en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires.
 Par suite du retrait d'agrément de M. VITTORI (Jean-Loup) et de l'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri), la raison sociale de la société de notaires BARB, VITTORI et LEFÉVRE, société civile professionnelle de notaires, est ainsi modifiée : « BARB, LEFÉVRE et AMOURIQ, société professionnelle de notaires ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
 Le retrait de M. HERR (Patrick, Louis, Joseph), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard PLOUX, Patrick HERR et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard PLOUX, Patrick HERR et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard PLOUX et Christophe CHAVOUTIER, huissiers de justice associés ».
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2010, Mme Faurichon de la Bardonnie, épouse Plouvier (Chantal), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 4 mai 2010, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau de la correspondance parlementaire et affaires générales à la sous-direction des bureaux des cabinets.
 A cette même date, l'intéressée est placée en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 octobre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er mars 2011 :
 Mme Marie FOURNIER-BLAIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
   2 mars 2011 :
 Mme Catherine LEVERBE, épouse HOUDET, présidente du tribunal de grande instance de Douai.
 M. Benoit FRIZON DE LAMOTTE DE REGES, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.
   7 mars 2011 :
 Mme Dominique VAUTHEROT, épouse MARGUERY, conseillère à la cour d'appel d'Agen.
   9 mars 2011 :
 Mme Hélène IMERGLIK, présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes.
   16 mars 2011 :
 M. André DAL MOLIN, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de cette ville.
 M. Jacques NOGUELLOU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
   26 avril 2011 :
 M. Jean-Louis THIOLET, président de la chambre d'instruction à la cour d'appel de Nouméa.
   2 mai 2011 :
 Mme Colette CLEMENT, épouse BARTHEZ, conseillère à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Catherine TAILLANDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
   31 mai 2011 :
 Mme Françoise MARQUANT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
   15 juin 2011 :
 M. Jean-Louis MATHIEU, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
   30 juin 2011 :
 Mme Nicole PAPAZIAN, épouse CUTTAT, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 4 juin 2010, revalorisation des rémunérations annuelles et mensuelles minimales à compter du 1er juillet 2010.
   Signataires :
 Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA).
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'UNSA-AA.
 Cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par décret en date du 2 novembre 2010, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Marc DEL GRANDE, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Didier PEROCHEAU, au titre du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2010, M. Max BALLARIN, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, conseiller technique auprès du cabinet du ministre (direction interrégionale des douanes de Paris), est détaché pour une durée maximale de cinq ans dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Orly (direction régionale des douanes d'Orly) à compter du 23 mars 2010, en remplacement de M. DUTHEIL.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 29 octobre 2010, le mandat de M. Salessy (Alain), directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon, comme membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, est renouvelé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, Mme Jane Silvert, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, détachée sur un emploi de chef de mission au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégrée et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2010, Mme Deana-Côté (Marie-Aimée), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale, au sein du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le dossier technique prévu à l'article R. 5139-3 du code de la santé publique et accompagnant la demande d'autorisation de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi de micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5139-1 et des produits en contenant, comporte les informations décrites en annexes à la présente décision.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 16 juin 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC), relatives aux cotisations interprofessionnelles destinées à financer le fonctionnement du BNIC, les dépenses de publicité collective ainsi que les études économiques et techniques pour la campagne 2010-2011 sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac :
 ― sur les ventes d'eaux-de-vie de Cognac à la consommation ;
 ― sur les ventes au commerce :
  ― de vins en vue de la distillation du cognac ;
  ― d'eaux-de-vie de cognac ;
 ― sur les ventes et utilisations d'eaux-de-vie de cognac destinées à l'élaboration d'un produit autre que le cognac.
Au bureau du budget et de la synthèse, délégation est donnée à Mme Hélène Halbrecq, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau du budget et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, et du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire, et des territoires au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Gautier Béranger, administrateur civil hors classe, directeur de cabinet, à Mme Charlotte Orgebin, agente contractuelle, chef de cabinet, à Mme Nadia Angers-Diebold, agente contractuelle, chef de la mission communication, et M. Sylvain Humbert, administrateur civil, conseiller juridique, directement placés sous l'autorité du secrétaire général à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Aux fins d'exercice des permanences, délégation est donnée, en outre, à Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, à Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, et à Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire :
 1° Les décisions prises pour l'application du règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin et du règlement (CE) n° 407/2002 du Conseil du 28 février 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 2725/2000 concernant la création du système « Eurodac » pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin ;
 2° Les décisions, mentionnées à l'article R. 213-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de refuser l'entrée en France à un étranger demandant à bénéficier du droit d'asile.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
700 000
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
700 000
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 765 060
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 765 060
 Total 
2 465 060
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Sécurité
2 465 060
Police nationale
176
2 465 060
 Total 
2 465 060
  Dont titre 2.
Au bureau de l'exécution budgétaire et comptable, délégation est donnée à Mme Dominique Bernier, Mme Josette Fabre, secrétaires administratives, et à Mme Isabelle Castel, adjointe administrative 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous documents relatifs à la passation d'actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes « immigration et asile » (programme 303) et « intégration et accès à la nationalité » (programme 104) de la mission immigration, asile et intégration, du programme « codéveloppement » (programme 301) de la mission aide publique au développement.
Les sociétés mères de courses de chevaux sont chargées des missions de service public mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent décret.
 Elles publient à leur bulletin officiel respectif les codes, calendriers, programmes et résultats des courses ainsi que les sanctions prises en application des codes des courses et les listes de personnes bénéficiant d'un agrément dans les différents secteurs d'activité qu'elles régissent.
 Elles rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Viviane Hamon, attachée principale d'administration du ministère de l'économie et des finances, chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, et Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du bureau de l'exécution budgétaire et comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'exécution budgétaire et comptable.
Délégation est donnée à M. Christian Epin, chef de mission, chef du bureau des ressources humaines, et Mme Annie Letourneur, attachée d'administration du ministère de l'économie et des finances, adjointe au chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Pierre Bourgeois, administrateur civil, chef de la mission du pilotage de la performance et du contrôle de gestion, chargé du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Julia Capel-Dunn, attachée principale d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, et Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, adjointe au chef du département des réfugiés et de l'accueil des demandeurs d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Cirot, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service de l'administration générale et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, pour l'ensemble du service.
Délégation est donnée à M. Mohammed Rabia, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires générales et immobilières, et M. Didier Lefrançoise, contrôleur de classe supérieure des services techniques, adjoint au chef du bureau des affaires générales et immobilières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales et immobilières.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 2 465 060 € en crédits de paiement (CP) à destination du programme 176 « Police nationale » en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » pour 700 000 € en CP et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » pour 1 765 060 € en CP.
 Ce transfert intervient dans le cadre de la création d'un poste de contrôle frontalier en Guyane en application d'un accord signé en 2005 entre la France et le Brésil qui prévoit la construction d'un pont reliant le Brésil et la Guyane dont l'inauguration est fixée en octobre 2010. La construction de ce pont s'accompagne en effet de la création d'un poste de contrôle frontalier regroupant les services de la police aux frontières, de la direction départementale des services vétérinaires, du service régional de la protection des végétaux et de la direction des douanes et droits indirects.
 Le financement de cet investissement, dont le coût s'élève à 5,5 M€ sur trois ans est assuré par les ministères chargés du budget, de l'agriculture et de l'intérieur, au prorata de la surface hors œuvre nette (SHON) prévue pour chaque service ministériel. Par conséquent, l'échéancier prévisionnel des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'établit comme suit :
MINISTÈRE
PRORATA
SHON
AE 2009
CP 2009
CP 2010
CP 2011
Intérieur
31,33 %
1 730 815
380 346
1 223 437
127 032
Budget
45,20 %
2 497 059
548 728
1 765 060
183 271
Agriculture
23,47 %
1 296 592
200 000
700 000
396 592
Total
100,00 %
5 524 466
1 129 074
3 688 497
706 895
 La maîtrise d'ouvrage de l'opération étant confiée au ministère de l'intérieur, le présent décret lui transfère l'ensemble des ressources nécessaires au financement de l'opération pour l'année 2010.
Le présent décret a pour objet un transfert de crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 307 « Administration territoriale » rattaché au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (MIOMCT) à destination du programme 221 « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » rattaché au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Ce transfert intervient pour financer un marché relatif à la réingénierie des processus métiers dans les préfectures passé par la direction générale de la modernisation de l'Etat pour le compte du MIOMCT. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement quotidien des services des préfectures et d'offrir une prestation de qualité aux usagers.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale
et territoriale de l'Etat
2 000 000
2 000 000
Administration territoriale
307
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 000 000
2 000 000
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
2 000 000
2 000 000
 Totaux 
2 000 000
2 000 000
  Dont titre 2.
Un examen professionnel aura lieu à l'hôpital des collines vendéennes à la Châtaigneraie (Vendée), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, vacant dans cet établissement.
   Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines de l'hôpital des collines vendéennes, 9, avenue du Maréchal-Leclerc, 85120 La Chataigneraie, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,30 MW, localisée à la chaufferie des Mesnils Pasteur, 40, rue Charles Laurent-Thouverey, 39100 Dole.
Le centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa est susceptible de recruter 2 praticiens hospitaliers à temps plein au département d'anesthésie réanimation.
 Avis de vacance n° 1027 du 14 octobre 2010.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie), téléléphone : (687) 24-37-37, télécopie (687) 24.37.33, courriel : sylvie.cugola@gouv.nc.
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 3 décembre 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu aux Hôpitaux du Mont Blanc (Haute Savoie), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche information médicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des Hôpitaux du Mont Blanc, BP 118, 74703 Sallanches cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu aux hôpitaux du Mont-Blanc (Haute Savoie), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de la gestion logistique, option restauration, vacant dans cet établissement.
   Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné ;
 ― les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de neuf années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des hôpitaux du Mont-Blanc, BP 118, 74703 Sallanches Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé jeu « Banco Plus » fait le 26 février 2010 avec publication au Journal officiel du 2 avril 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Banco Plus » ayant le code jeu 488, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 novembre 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda » fait le 27 juillet 2009 et modifié le 11 octobre 2010 avec publications au Journal officiel du 2 octobre 2009 et du mois de novembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Vegas Brandon/Vegas Brenda » ayant le code jeu 493, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 novembre 2010.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Crescendo » fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du mois de novembre 2010 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Crescendo » ayant le code jeu 501, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 8 novembre 2010.
La sous-direction des ressources humaines comprend :
 ― le bureau RH 1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation ;
 ― le bureau RH 2, chargé des questions juridiques et statutaires et des relations sociales ;
 ― le bureau RH 3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention ;
 ― le bureau RH 4, chargé des corps communs et des contractuels, et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations ;
 ― le bureau RH 5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale ;
 ― le bureau RH 6, chargé du contentieux général et de la protection fonctionnelle ;
 ― la mission MSIRH, chargée du pilotage du système d'information des ressources humaines.
La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 ― le bureau SI 1, chargé de la cohérence des systèmes d'information ;
 ― le bureau SI 2, chargé des affaires financières et juridiques ;
 ― le bureau SI 3, chargé des projets des systèmes d'information ;
 ― le bureau SI 4, chargé de la bureautique et de la téléphonie ;
 ― le bureau SI 5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
La division des affaires financières comprend :
 ― le bureau DAF 1, chargé du budget ;
 ― le bureau DAF 2, chargé des emplois et de la masse salariale ;
 ― le bureau DAF 3, chargé du contrôle et de la performance ;
 ― le bureau DAF 4, chargé de la comptabilité et de l'information financière.
La sous-direction des systèmes d'information est chargée :
 1° D'établir et de maintenir la cohérence des systèmes d'information.
 A cet effet :
 Elle participe à l'élaboration du schéma directeur des systèmes d'information en liaison avec les directions et services centraux et déconcentrés et est chargée de le mettre en œuvre.
 Elle fait valoir auprès des maîtrises d'ouvrage les enjeux de cohérence, de vision transversale et de mutualisation des investissements consacrés aux systèmes d'information.
 Elle veille à l'intégration dans le schéma directeur des recommandations des instances interministérielles qui interviennent en matière des systèmes d'information.
 Elle met en place les outils d'accompagnement du schéma directeur afin d'en favoriser l'usage.
 Elle contribue, auprès de la sous-direction des ressources humaines et en liaison avec les services centraux et déconcentrés, à la détermination des compétences nécessaires en matière de systèmes d'information et à la formation des agents de cette filière.
 Elle participe à l'animation du réseau des spécialistes techniques.
 Elle coordonne les contacts avec les opérateurs et avec les établissements sous tutelle.
 Elle mène une activité de veille technologique.
 2° D'assister les diverses maîtrises d'ouvrage et mettre en œuvre les projets d'évolution des systèmes d'information.
 A cet effet :
 Elle conseille la maîtrise d'ouvrage et propose des solutions informatiques et de télécommunications en conformité avec le schéma directeur.
 Elle réalise, par ses moyens propres ou par délégation, les projets d'évolution des systèmes d'information.
 3° De garantir le bon fonctionnement opérationnel de la bureautique, des télécommunications, des infrastructures et des applications informatiques.
 A cet effet :
 Elle élabore, met en œuvre et veille au respect de toutes les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité, l'intégrité, la fiabilité et la disponibilité des systèmes d'information du ministère.
 Elle réalise les achats d'équipements informatiques pour les infrastructures et les applications informatiques nationales.
 Elle réalise les achats d'équipements bureautiques et de télécommunications.
 Elle apporte aux maîtrises d'ouvrage et d'œuvre conseils et outils méthodologiques et veille au respect des objectifs et des normes techniques.
 Elle gère les crédits attribués aux actions nationales de mise en œuvre des systèmes d'information.
 4° De contribuer au dialogue de gestion pour les sujets relevant de sa compétence.
A N N E X E 
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS RELEVANT DU I DE L'ARTICLE L. 361-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES 
Aquitaine 
12   476   943 
Auvergne 
4   811   246 
Champagne-Ardenne 
3   440   558 
Languedoc-Roussillon 
6   576   881 
Basse-Normandie 
7   576   585 
Poitou-Charentes 
8   821   478 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
10   419   118 
Total 
54   122   809
L'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit : 
I.-A l'article 1er, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ». 
II.-A l'article 2, les mots : « numéro fiscal délivré par le répertoire informatique géré par SPI (simplification des procédures d'imposition) » sont remplacés par les mots : « numéro SPI ». 
III.-Le deuxième alinéa de l'article 3 est supprimé. 
IV.-Le deuxième alinéa de l'article 4 est modifié comme suit : 
« Elles sont également transmises aux traitements PERS, Transfert de données fiscales et Adonis, en vue de la constitution d'une table de correspondance nationale " SPI / FIP ”. » 
V.-Le quatrième alinéa de l'article 4 est supprimé. 
VI.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions. 
En outre, une liste des personnes qui ont déclaré ne plus avoir leur domicile en France et qui comprend les éléments d'identification et d'adressage est communiquée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse en application de l'article L. 152 du livre des procédures fiscales. » 
VII.-L'article 7 est abrogé. 
VIII.-Le premier alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant. »
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Vegas Brandon/Vegas Brenda », fait le 30 septembre 2009 avec publication au Journal officiel du 6 octobre 2009, est modifié comme indiqué ci-dessous. Ces modifications sont applicables en principe à compter du 8 novembre 2010. Si la date du 8 novembre 2010 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
 L'article 1er du règlement précité est remplacé par l'article 1er suivant :
« Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Les prises de jeu sur internet pour le jeu "Vegas Brandon/Vegas Brenda” seront, en principe, possibles à compter du 8 octobre 2009. Si la date du 8 octobre 2009 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr. »
 L'article 4 du règlement précité est remplacé par l'article 4 suivant :
 « 4.1. Deux représentations graphiques de cette unité de jeu sont disponibles : une représentation dénommée "Vegas Brandon” et une représentation dénommée "Vegas Brenda”. Le joueur choisit dans un premier temps l'une des représentations graphiques.
 L'unité de jeu comporte une zone de jeu à découvrir.
 4.2. Les éléments inscrits sous la zone de jeu à découvrir sont deux symboles et trois sommes en euros.
 4.3. Le joueur valide sa mise de 1 € en cliquant sur le bouton "Jouez” ou le bouton "Auto”. La mise est débitée sur les disponibilités. Si, pour une raison quelconque, le joueur ne peut pas voir tout ou partie du déroulement de son unité de jeu, à quelque moment que ce soit après que sa mise a été débitée, il pourra en vérifier le caractère gagnant ou perdant en consultant la dernière unité de jeu enregistrée dans son historique de jeu. Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Jouez”, celui-ci doit découvrir l'ensemble de la zone de jeu occultée afin de terminer la partie.
 Lorsque le joueur fait le choix du bouton "Auto”, le système découvre automatiquement l'ensemble de la zone de jeu occultée.
 4.4. Le joueur découvre deux symboles et trois sommes sous la zone de jeu occultée. L'unité de jeu est gagnante si le joueur découvre :
 ― deux sommes en euros identiques. Le montant du lot gagné est celui correspondant à une fois ladite somme,
ou
 ― deux symboles identiques. Le montant du lot gagné correspond au montant total des trois sommes en euros inscrites sous la zone de jeu à découvrir de l'unité de jeu.
 L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 octobre 2010.
Article 1er
Emissions de tickets et prix
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 4 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 5 euros.
Article 2
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DES LOTS
TOTAL
2 lots de
250 000 €
500 000 €
2 lots de
50 000 €
100 000 €
1 400 lots de
500 €
700 000 €
14 000 lots de
150 €
2 100 000 €
35 000 lots de
50 €
1 750 000 €
553 000 lots de
15 €
8 295 000 €
551 000 lots de
5 €
2 755 000 €

 Soit 1 154 404 lots formant un total de  16 200 000 €
 Les montants de 150 € et de 15 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs zones de jeux gagnantes au sein d'un même ticket.
Article 3
Description du jeu
 3.1. La surface de jeu du ticket comporte au total 8 zones de jeux à gratter, réparties comme suit :
 ― une zone de jeu matérialisée par une couronne sur laquelle figure la mention « Numéros gagnants » ;
 ― sept zones de jeux représentées par sept flèches, auxquelles sept sommes en euros inscrites en chiffres sont associées.
 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone « Numéros gagnants » sont dix numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre.
 3.3. Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacune des flèches sont entre deux et huit numéros inscrits en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 30, à l'exclusion de tout autre nombre. Ces éléments sont répartis comme suit :
 ― flèche n° 7 (flèche située en haut du ticket) : 8  numéros ― associée au gain de 250 000 € ;
 ― flèche n° 6 : 7 numéros ― associée au gain de 50 000 € ;
 ― flèche n° 5 : 6 numéros ― associée au gain de 500 € ;
 ― flèche n° 4 : 5 numéros ― associée au gain de 100 € ;
 ― flèche n° 3 : 4 numéros ― associée au gain de 50 € ;
 ― flèche n° 2 : 3 numéros ― associée au gain de 10 € ;
 ― flèche n° 1 : 2 numéros ― associée au gain de 5 €.
 3.4. Le joueur gratte les « Numéros gagnants » et découvre les numéros tels que mentionnés à l'article 3.2. Il découvre ensuite les numéros inscrits sous la couche grattable de chaque flèche. Si tous les numéros d'une même flèche correspondent aux « Numéros gagnants », le ticket est gagnant. Le montant du lot gagné est la somme en euros associée à la flèche sous laquelle tous les numéros découverts correspondent aux « Numéros gagnants ».
 3.5. A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs flèches sous lesquelles tous les numéros découverts correspondent aux « Numéros gagnants », les sommes correspondantes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 3.6. Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Paris, le 22 octobre 2010.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
MEXILETINE APHP 200 mg, gélule
6 899 985 3
Assistance publique-hôpitaux de Paris (APHP)
Etablissement pharmaceutique de l'APHP (Assistance publique-hôpitaux de Paris) AGEPS
9058685
MEXILETINE AP-HP 200MG GELU