Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 384 343 7 8
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANDOZ)
34009 384 344 3 9
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 415 573 9 2
ANASTROZOLE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 496 309 5 0
EXEMESTANE AUTHOU 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, le directeur général de la prévention des risques et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cas général, une demande de subvention est constituée par le formulaire de demande relatif à la mesure ou au dispositif concerné et comporte tous les éléments et informations contenus dans ce formulaire, hors annexes et pièces justificatives. Les exigences de contenu minimum sont dès lors remplies pour ce type de demande.
 En dehors du cas général, d'autres documents peuvent être assimilés à une demande. Pour qu'ils puissent être pris en compte comme une première demande au sens du quatrième alinéa de l'article 2 ci-dessus, ils doivent comporter au minimum les éléments suivants :
 1. Concernant l'identification du porteur de projet :
 ― nom et prénom ou raison sociale (pour les personnes morales) ;
 ― statut juridique ;
 ― nom du représentant légal et du responsable du projet s'il diffère (pour les personnes morales ou indivisions, lorsque ces dernières sont éligibles à la mesure ou au dispositif concerné) ;
 ― coordonnées du porteur de projet (adresse, téléphone ; le cas échéant, numéro de télécopie, adresse électronique...).
 2. Concernant le projet :
 ― intitulé du projet et descriptif succinct de l'objet de l'opération ;
 ― localisation et adresse du projet ;
 ― période prévisionnelle indicative de réalisation du projet ;
 ― coût global de l'opération (dépenses prévisionnelles envisagées) ;
 ― financeurs publics sollicités sur le projet.
 La demande doit être datée et signée du porteur de projet.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT DE SPÉCIALITÉ
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 527 532 5
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion 
HOSPIRA UK Limited 
HOSPIRA France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 février 2011, l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.
 Les concours interne et externe de bibliothécaire session  2011 sont ouverts en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France.
 Le nombre de postes ouverts aux concours interne et externe de bibliothécaire territorial, session 2011, compte tenu de besoins supplémentaires exprimés, est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS INTERNE
CONCOURS EXTERNE
Bibliothèques
24
49
Documentation
12
25
 Les autres dispositions de l'arrêté du 15 décembre 2010 restent inchangées.
Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 2011 :
MOIS STATISTIQUE
CLÔTURE DE L'ACTUALISATION
Janvier 2011
Mardi 15 février 2011
Février 2011
Mardi 15 mars 2011
Mars 2011
Dimanche 17 avril 2011
Avril 2011
Lundi 16 mai 2011
Mai 2011
Dimanche 19 juin 2011
Juin 2011
Lundi 18 juillet 2011
Juillet 2011
Mardi 16 août 2011
Août 2011
Jeudi 15 septembre 2011
Septembre 2011
Lundi 17 octobre 2011
Octobre 2011
Jeudi 17 novembre 2011
Novembre 2011
Jeudi 15 décembre 2011
Décembre 2011
Lundi 16 janvier 2012
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 4. Antibiotiques », les spécialités suivantes sont ajoutées :
CODE IDENTIFIANT DE SPÉCIALITÉ
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 033 018 0
TEICOPLANINE MYLAN 100 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
Mylan SAS
Mylan SAS
6 907 948 0
TEICOPLANINE MYLAN 200 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
Mylan SAS
Mylan SAS
6 358 416 6
TEICOPLANINE MYLAN 400 mg, poudre pour solution injectable ou pour perfusion en flacon
Mylan SAS
Mylan SAS
L'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 modifié fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement des pharmaciens inspecteurs de santé publique est modifié comme suit : 
« Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend : 
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 
― le directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ; 
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ; 
― un professeur de droit public ou pénal ; 
― deux pharmaciens inspecteurs de santé publique en fonctions dans les agences régionales de santé. »
I. ― Association Micheline Goyheneche
(09350 Les Bordes-sur-Arize)
 Accord d'entreprise du 10 décembre 2009 et avenant du 14 décembre 2010.
II. ― Association APEAHM
(13700 Marignane)
 Accord du 23 décembre 2010.
III. ― Maison d'Accueil AGEF du Pays de Brive
(19240 Varetz)
 Accord du 8 mars 2010 et avenant 16 juin 2010.
 IV. ― ADAPEI de la Corrèze
(19360 Malemort)
 Accord du 18 décembre 2009.
V. ― Association du Renouveau
(21000 Dijon)
 Accord du 30 mars 2010 et avenant du 6 mai 2010.
VI. ― Association des pupilles de l'enseignement public
(21000 Dijon)
 Plan d'action du 21 décembre 2009.
VII. ― Fondation Massé-Trévidy
(29000 Quimper)
 Accord du 1er décembre 2009.
VIII. ― Mutuelle du Bien Vieillir
(34430 Saint-Jean-de-Védas)
 Accord du 15 décembre 2009.
IX. ― Association Saint-Cyr
(35000 Rennes)
 Accord du 4 mai 2010.
X. ― Association Marie Moreau
(44612 Saint-Nazaire)
 Accord du 1er décembre 2009 et avenant du 13 septembre 2010.
XI. ― Association APAHRC
(49300 Cholet)
 Accord du 15 décembre 2009.
XII. ― Association Vivre l'insertion sans alcool
(59000 Lille)
 Plan d'action du 23 avril 2010.
XIII. ― APEI du Valenciennois
(59410 Anzin)
 Accord du 27 octobre 2009.
XIV. ― Association Le Gîte
(59290 Wasquehal)
 Plan d'action du 13 septembre 2010.
XV. ― Association ADAE 62
(62004 Arras)
 Accord du 30 juin 2010.
XVI. ― Association OGFA
(64110 Jurançon)
 Plan d'action du 23 juin 2010.
XVII. ― Association des pupilles de l'enseignement public
(66334 Cabestany)
 Accord du 15 décembre 2009.
XVIII. ― Association Marie PIRE
(68131 Altkirch)
 Accord du 19 novembre 2009.
XIX. ― Association AFAPEI
(68870 Bartenheim)
 Accord du 28 décembre 2009.
XX. ― EHPAD « La Salette-Bully »
(69210 Bully)
 Plan d'action du 25 février 2010.
XXI. ― Association UMGEGL
(69694 Vénissieux)
 Accord du 17 décembre 2009.
XXII. ― Fondation Mouvement pour les Villages d'Enfants
(75008 Paris)
 Accord du 29 mars 2010.
XXIII. ―  Association Jonas Ecoute
(75014 Paris)
 Accord du 25 mars 2010 et avenant du 17 décembre 2010.
XXIV. ― Association Championnet
(75018 Paris)
 Accord du 9 juillet 2010.
XXV. ― Association ANRS
(75010 Paris)
 Accord du 30 août 2010.
XXVI. ― Association Familial Services
(76100 Rouen)
 Plan d'action du 30 avril 2010.
XXVII. ― Association Le Pré de la Bataille
(76100 Rouen)
 Accord du 29 octobre 2009 et avenant du 20 mai 2010.
XXVIII. ― Centre de la Gabrielle
(77411 Claye-Souilly)
 Plan d'action du 15 décembre 2009.
XXIX. ― Association de gestion des Œuvres sociales
(77184 Emerainville)
 a) Plan d'action du 23 décembre 2009 ;
 b) Accord du 10 mai 2010 relatif à la prime d'ancienneté.
XXX. ― Association ARISSE
(78350 Jouy-en-Josas)
 Accord du 18 novembre 2009.
XXXI. ― Association varoise pour la réadaptation sociale
 (83160 La Valette-du-Var)
 Plan d'action du 30 mars 2010.
XXXII. ― ADAPEI du Var
(83000 Toulon)
 Accord du 14 décembre 2009.
XXXIII. ― ADSEA 86
(86180 Buxerolles)
 Plan d'action du 7 décembre 2009.
XXXIV. ― Fédération médico-sociale des Vosges
(88010 Epinal)
 Avenant du 29 décembre 2009 au plan d'action du 26 novembre 2009.
XXXV. ― Association des pupilles de l'enseignement public
(89000 Auxerre)
 Plan d'action du 9 décembre 2009.
I. - Association ASIIAL (23015 Guéret)
 a) Avenant du 7 mai 2010 relatif à la formation professionnelle.
 b) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au temps de travail.
 c) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la rupture du contrat de travail et indemnité de licenciement.
 d) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à l'accompagnement à la mobilité géographique des salariés.
 e) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif aux congés exceptionnels et familiaux.
 f) Accord d'entreprise du 30 mars 2010 relatif aux primes liées aux événements familiaux.
 g) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la gratification exceptionnelle d'ancienneté.
 h) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au régime de retraite complémentaire et de prévoyance.
 i) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif au complément familial.
 j) Accord d'entreprise du 5 janvier 2010 relatif à la demi-journée d'absence sans justificatif.
II. - Association ASSAD Roussillon
(66000 Perpignan)
 Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
III. - Association des pupilles de l'enseignement public
(69613 Villeurbanne)
 Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (salaires).
IV. - Association DOMISOL
(71300 Montceau-les-Mines)
 Accord d'entreprise du 5 juillet 2010 relatif à l'instauration d'une prime d'activités.
V. - Foyer des anciens d'Etretat (76790 Etretat)
 Décision unilatérale du 1er décembre 2009 relatif à la réduction du temps de travail.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile pour se prononcer sur la demande d'agrément qui lui est soumise.
 L'exploitant émetteur de la formule et les exploitants associés à cette formule sont, s'ils le demandent, entendus par la commission d'agrément des formules d'accès au cinéma.
En complément du périmètre défini dans l'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2010 de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune, l'Agence de services et de paiement (ASP) est agréée pour les paiements relatifs aux campagnes de production, à compter de la campagne 2010, au sens du règlement (CE) n° 1290/2005, pour la mesure ci-après :
 ― mesure « céréales et oléoprotéagineux en Guyane » du programme POSEI France.
Le contrat type d'association mentionnés au 5° de l'article 12 prévoit notamment :
 1° Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-29 du code du cinéma et de l'image animée ou les modalités de calcul du montant de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du même code ;
 2° Le taux de participation proportionnelle aux recettes ;
 3° Le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ou à l'article 5 selon que l'exploitant associé bénéficie ou non de la garantie.
La demande d'agrément modificatif est accompagnée de tout document relatif à la ou aux modifications substantielles envisagées.
 Lors de l'instruction de la demande, tout ou partie des données économiques énumérées à l'article 13 doivent, sur sa demande, être transmises au président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Le délai d'instruction de la demande court à compter de la réception des informations demandées.
Toute demande d'agrément est adressée par l'exploitant émetteur de la formule au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception.
 Lorsque le dossier est complet, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée fait connaître au demandeur la date et le numéro d'enregistrement de la demande. Le délai d'instruction de la demande court à compter de l'avis de réception.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée notifie sa décision dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'agrément est réputé accordé.
Les données économiques mentionnées au 4° de l'article 12 portent, pour la durée des engagements, sur l'économie prévisionnelle de la formule, notamment : le prix de l'abonnement, les coûts de gestion et ceux de la garantie offerte au titre de la formule, le nombre d'abonnés et la fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule.
 Lorsque le demandeur a déjà mis en place une formule d'accès au cinéma agréée, en cours au moment de la demande ou durant les douze mois précédents, il fournit, en outre, les données suivantes, relatives à la période écoulée :
 1° Le prix de l'abonnement de cette formule ;
 2° Le nombre d'abonnés à cette formule, au dernier jour du trimestre précédant la demande ;
 3° La fréquence moyenne annuelle d'utilisation de la formule et le pourcentage des entrées délivrées au titre de la formule par rapport au nombre total d'entrées réalisées par l'exploitant émetteur ainsi que leur évolution depuis la mise en place de cette formule ;
 4° Les zones d'attraction définies à l'article 7 où sont implantés les établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels cette formule est acceptée ;
 5° Les modalités retenues pour la détermination du prix de référence ;
 6° Les coûts de gestion de cette formule ;
 7° Les coûts de la garantie offerte au titre de cette formule ainsi que la part de ces coûts éventuellement mise à la charge des exploitants qui en bénéficient ;
 8° Le prix d'entrée reconstitué par place délivrée au titre de cette formule ;
 9° Les éléments permettant d'apprécier l'évolution du prix de référence par rapport à l'évolution et au niveau du prix moyen des entrées vendues à l'unité par l'exploitant émetteur et, plus généralement, à l'évolution des prix d'entrée sur l'ensemble du marché de l'exploitation cinématographique.
L'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, pour l'exploitant qui entend mettre en place ou reconduire une formule d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples en nombre non défini à l'avance, est accordé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée égale à celle des engagements pris par cet exploitant en vertu de l'article L. 212-28 du même code.
 La durée des engagements ne peut être inférieure à deux ans ni excéder quatre ans.
 L'agrément est accordé pour l'ensemble des établissements de spectacles cinématographiques proposés par l'exploitant émetteur de la formule ou seulement pour certains d'entre eux.
L'appréciation des seuils d'entrées ou de recettes dans une zone d'attraction donnée et des seuils d'entrées et de recettes au niveau national, mentionnés à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, s'effectue en regroupant les établissements de spectacles cinématographiques qui constituent entre eux une communauté d'intérêts économiques. Sont notamment regardés comme tels les établissements exploités par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par des associés ou actionnaires communs.
 Hormis la zone d'attraction unique constituée par les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, on entend par zone d'attraction la zone d'influence cinématographique définie au II de l'article R. 752-8 du code de commerce.
La demande d'agrément est accompagnée des éléments suivants :
 1° Les conditions générales d'abonnement de la formule proposée au spectateur ;
 2° La liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule sera acceptée ;
 3° Les engagements pris en vertu de l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée et, le cas échéant, les critères et conditions de mise en œuvre de l'indexation mentionnée à l'article 4 ;
 4° Les données économiques mentionnées à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée permettant au président du Centre national du cinéma et de l'image animée de s'assurer que le prix de référence est fixé selon les critères prévus au même article ;
 5° Le contrat type d'association fixant les droits et obligations de l'exploitant émetteur de la formule et des exploitants associés ;
 6° Une copie des contrats passés avec les exploitants associés à la formule, qu'ils bénéficient ou non de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
 Les éléments mentionnés au 5° et au 6° doivent permettre d'apprécier le caractère équitable et non discriminatoire des conditions d'association proposées par l'exploitant émetteur de la formule aux exploitants qui bénéficient de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, placée auprès du président du Centre national du cinéma et de l'image animée, est saisie pour avis par ce dernier avant la délivrance de l'agrément ou d'un agrément modificatif.
 Toutefois, en cas de modification relevant du 3° de l'article 3, le président du Centre national du cinéma et de l'image animée n'est pas tenu de saisir cette commission mais l'informe de la modification envisagée.
Est notamment considérée comme substantielle toute modification relative :
 1° Aux engagements de l'exploitant émetteur de la formule agréée mentionnés à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée ;
 2° Aux contrats d'association conclus par l'exploitant émetteur de la formule agréée avec les exploitants associés à cette formule ;
 3° A la liste des établissements de spectacles cinématographiques dans lesquels la formule agréée est acceptée ;
 4° Au prix, aux modalités de paiement, à la durée, à la résiliation de l'abonnement et, de manière générale, aux conditions d'utilisation de la formule par le spectateur.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée, sur lequel s'engage l'exploitant émetteur de la formule, sert d'assiette à la rémunération des distributeurs avec lesquels il conclut des contrats de concession de droits de représentation cinématographique, ainsi qu'à la rémunération des ayants droit. Ce prix peut faire l'objet d'une indexation.
 Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée vérifie, notamment au moyen des données économiques mentionnées à l'article 13, que ce prix a été déterminé conformément aux critères mentionnés à l'article L. 212-28 du code du cinéma et de l'image animée.
La commission d'agrément des formules d'accès au cinéma comprend cinq membres :
 1° Un membre du Conseil d'Etat, président ;
 2° Un représentant du ministre chargé de l'économie, désigné par ce ministre ;
 3° Un représentant du ministre chargé du cinéma, désigné par ce ministre ;
 4° Deux personnalités qualifiées en matière de gestion d'entreprises, de droit des contrats ou d'exploitation cinématographique.
Le prix de référence mentionné à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur peut varier, pour chaque exploitant associé. Il est déterminé en tenant compte de la gamme des tarifs réduits pratiqués par chacun de ces exploitants. Ce prix de référence peut faire l'objet d'une indexation.
Sont punis des sanctions prévues à l'article L. 422-1 du code du cinéma et de l'image animée :
 1° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, de mettre en place une formule d'accès au cinéma sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée, de maintenir une formule agréée au-delà de la durée pour laquelle un agrément a été accordé, de lui apporter une modification substantielle sans avoir obtenu un agrément modificatif ;
 2° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, d'émettre de fausses déclarations en vue d'obtenir l'agrément prévu à l'article L. 212-27 du code du cinéma et de l'image animée ;
 3° Le fait, pour l'exploitant émetteur d'une formule, de ne pas offrir à un autre exploitant de sa zone d'attraction, qui peut bénéficier de la garantie prévue à l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée, de s'associer à cette formule dans les conditions prévues par cet article ;
 4° Le fait, pour un exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques associé à une formule agréée, de produire de fausses déclarations ou de procéder à des manœuvres frauduleuses afin d'obtenir des sommes indues au titre de la garantie accordée sur le fondement de l'article L. 212-30 du code du cinéma et de l'image animée.
Il est demandé au Parlement d'habiliter pour une nouvelle période de deux ans le conseil régional de la Guadeloupe, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 73 de la Constitution, aux fins de fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables.
Par délibération en date du 21 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Plus.
 Secteur d'implantation : Etampes.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Vergers de Villesauvage, Etampes (91).
 Altitude du site (NGF) : 147 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
0
180
0
270
0
10
4
100
0
190
0
280
0
20
4
110
0
200
0
290
0
30
4
120
0
210
0
300
0
40
4
130
0
220
0
310
4
50
4
140
0
230
0
320
4
60
4
150
0
240
0
330
4
70
4
160
0
250
0
340
4
80
4
170
0
260
0
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 21 janvier 2011, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé LNA Radio, pour la période du 1er mai au 20 juillet 2011. Toutefois, cette autorisation prendra fin à la date d'entrée en vigueur des nouvelles autorisations délivrées dans le cadre de l'appel général en cours.
 Site : Civrieux-d'Azergues (69).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 97,8 MHz.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions d'un accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Champagne-Ardenne) du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima annuels.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Champagne-Ardenne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord régional du 21 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, a la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 14 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Champagne-Ardenne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO, à la CFDT et CFE-CGC.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2011 portant nomination à la Commission nationale d'identification :
Les mots suivants :
 « 14. En qualité de représentant de la Confédération paysanne :
 Titulaire : M. MEYNIER Philippe »,
sont remplacés par les mots :
 « 14. En qualité de représentant de la Confédération paysanne :
 Titulaire : M. de RUFFRAY Antoine ;
 Suppléant : M. MEUROT Jean-Louis ».
Les mots suivants :
 « Lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, en qualité de représentant de la société centrale canine :
 Titulaire : M. ARTHUS Gérard ;
 Suppléant : M. EYMAR DAUPHIN Christian »,
sont remplacés par les mots :
 « Lorsque la Commission nationale d'identification est consultée sur des questions relatives aux animaux des espèces canine et féline, en qualité de représentant du LOOF :
 Titulaire : Mme PAUTET Marie-Bernadette ;
 Suppléante : Mme BASTIDE Catherine ».
Les mots suivants :
 « 18. En qualité de représentant de la Fédération nationale ovine :
 Titulaire : M. NOIZET Frédéric ;
 Suppléant : M. MARTIN Bernard »,
sont remplacés par les mots :
 « 18. En qualité de représentant de la Fédération nationale ovine :
 Titulaire : M. NOIZET Frédéric ;
 Suppléant : M. PREVERAUD Serge ».
A l'alinéa 40, le mot : « familiers » est remplacé par le mot : « familier ».
 L'alinéa suivant est ajouté à la fin de l'article 1er de l'arrêté susvisé :
 « 41. En qualité de représentant de la société centrale canine :
 Titulaire : M. ARTHUS Gérard ;
 Suppléant : M. EYMAR DAUPHIN Christian ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Rhône-Alpes) du 21 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima annuels ;
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics région Rhône-Alpes ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 11 janvier 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des cabinets de recouvrement de créance et de renseignement commerciaux (ANCR) ;
 Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR) ;
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC) ;
 Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST) ;
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE) ;
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un accord professionnel tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 9 février 2010 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union des industries papetières pour les affaires sociales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-398 du 18 juillet 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 août 2011, à 0 heure.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Oxygène, la radio du Sud Seine-et-Marne.
 Secteur d'implantation : Nemours.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Les Fermes, Villemaréchal (77710).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société MICROGAME FRANCE SAS déclarera, préalablement au début de son activité, à l'Autorité de régulation des jeux en ligne, la mise en fonctionnement du support matériel mentionné à l'article 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 12 mai 2010 susvisé, à la société MICROGAME FRANCE SAS ses obligations en matière de certification résultant des dispositions de la loi aux termes duquel :
 « II. ― Dans un délai de six mois à compter de la date de mise en fonctionnement ou support prévu à l'article 31, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins des obligations relatives aux articles 31 et 38.
 Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein d'une liste établie par l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 III. ― Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
 Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle.
 IV. ― En cas de manquement, par un opérateur, aux obligations législatives et réglementaires applicables à son activité, l'Autorité de régulation des jeux en ligne le met en demeure de s'y conformer et de se soumettre à une nouvelle certification dans les conditions mentionnées au II de l'article 43. »
Est vacant ou susceptible de le devenir en vue d'être pourvu en application du décret n° 2010-885 du 27 juillet 2010 relatif au détachement sur un contrat de droit public des fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, l'emploi de directeur ci-après :
 ― centre hospitalier Sud-Ardennes à Rethel (Ardennes).
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires dirigeant un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée.
 Les candidats doivent adresser dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
 ― un exemplaire du dossier de candidature par la voie hiérarchique ; 
 ― deux exemplaires du dossier de candidature au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs d'hôpital, Immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ; 
 ― la fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr.
 Le dossier de candidature se compose :
 ― une lettre de motivation ; 
 ― une fiche de candidature établie selon le modèle ci-après annexé, accompagnée d'une photo ; 
 ― les trois dernières fiches d'évaluations.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance en Polynésie française au titre de l'année 2011, paru au Journal officiel de la République française du 17 décembre 2010, est complété comme suit :
« II. ― Nombre de places offertes
 ― concours externe : 2 places ;
 ― concours interne : 2 places. »
 Le reste est inchangé.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Boehringer Ingelheim France, Ferring SAS, Glaxosmithkline, Pfizer, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 492 501 9 6
FRAGMINE 10 000 UI anti-Xa/0,4 ml (daltéparine sodique), solution injectable en seringue préremplie (B/5) (laboratoires PFIZER)
33,10 €
44,43 €
34009 491 722 1 4
PICOPREP, poudre pour solution buvable en sachets (B/2) (laboratoires FERRING SAS)
7,00 €
10,26 €
34009 494 653 0 9
TWYNSTA 40 mg/10 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
47,03 €
60,93 €
34009 494 652 4 8
TWYNSTA 40 mg/10 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
16,50 €
23,46 €
34009 494 647 0 8
TWYNSTA 40 mg/5 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
16,50 €
23,46 €
34009 494 649 3 7
TWYNSTA 40 mg/5 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
47,03 €
60,93 €
34009 494 657 6 7
TWYNSTA 80 mg/10 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
19,20 €
27,21 €
34009 494 658 2 8
TWYNSTA 80 mg/10 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
54,72 €
70,03 €
34009 494 654 7 7
TWYNSTA 80 mg/5 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
19,20 €
27,21 €
34009 494 655 3 8
TWYNSTA 80 mg/5 mg (telmisartan, amlodipine), comprimés (B/90) (laboratoires BOEHRINGER INGELHEIM FRANCE)
54,72 €
70,03 €
34009 491 643 4 9
TYVERB 250 mg (lapatinib), comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
1392,72 €
1532,99 €
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention.
 La sous-direction de la concertation, de l'accompagnement social et de la prévention comprend :
 ― le bureau du dialogue social ;
 ― le bureau de l'accompagnement social et des restructurations ;
 ― le bureau de la prévention.
 Elle est chargée :
 ― d'instruire les questions sociales intéressant la direction générale de l'armement, les relations avec les organisations représentatives du personnel, de coordonner la représentation de la direction auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
 ― d'animer la concertation des personnels militaires au sein de la direction générale de l'armement ;
 ― de concourir à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, d'en conduire et coordonner la mise en œuvre au sein de la direction générale de l'armement et d'organiser ou d'assurer la représentation de la direction auprès des organismes concernés ;
 ― de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et d'assurer la réalisation des actions mises en œuvre à ce titre, de représenter la direction générale de l'armement auprès des organismes concernés ;
 ― d'animer et coordonner le dialogue social au sein de la direction générale de l'armement.
 Les compétences requises pour cet emploi sont les suivantes :
 ― une capacité relationnelle et de négociation ;
 ― une bonne capacité de management des équipes ;
 ― une expertise dans le domaine du dialogue social et de l'analyse du climat social.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, responsable du secteur « développement économique », est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Guadeloupe. Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voix de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs, dont un minimum de deux ou trois années sur des postes de responsabilités.
Intérêt du poste et missions
 Le titulaire du poste, à dimension interministérielle marquée, aura pour mission d'assurer, auprès du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, la déclinaison locale des politiques de l'Etat dans les domaines suivants :
 ― veille économique et suivi des évolutions conjoncturelles et structurelles de l'économie ;
 ― développement d'une mission d'étude, d'évaluation et de prospective dans le domaine et tout particulièrement la connaissance de l'entreprise industrielle ;
 ― aide à la décision et à la préparation des orientations des programmes d'intervention de l'Etat en région et suivi des politiques infrarégionales ;
 ― suivi des questions agricoles (filière canne, problématique bananière, diversification de la production...) et pêche ;
 ― prise en compte de la dimension développement durable (thématiques ressources énergétiques, énergies renouvelables).
Environnement
 Le chargé de mission sera principalement en relation avec :
 ― les services déconcentrés ;
 ― les administrations centrales ;
 ― les collectivités locales (élus et services) ;
 ― les acteurs socioprofessionnels locaux, entre autres les chambres consulaires, les fédérations de branches ou métiers, l'université Antilles-Guyane.
Compétences
 Le candidat devra posséder :
 ― une formation et/ou une expérience juridique et économique lui permettant une capacité d'expertise dans le domaine ;
 ― des aptitudes relationnelles et d'animation affirmées ;
 ― des facultés de réactivité et d'adaptabilité ;
 ― une réelle capacité d'autonomie et de prise d'initiative ainsi qu'une bonne pratique des méthodes de conduite de projets, une relative aisance dans l'utilisation des outils informatiques.
Personnes à contacter
 Les candidatures seront transmises, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, au préfet de la Guadeloupe, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre.
 Les informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de M. David Jean TIBILAN, secrétaire général pour les affaires régionales, au 05-90-99-75-75.