Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, 
 Conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2009/2010 :
 Le sous-quota d'anguille de moins de 12 cm attribué à l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne conformément à l'arrêté du 16 décembre 2009, est réputé épuisé pour la saison de pêche 2009/2010.
 La pêche de l'anguille de moins de 12 cm est donc interdite dans les eaux de l'unité de gestion de l'anguille de la Bretagne.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, la sous-épreuve de prévention santé environnement est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats la passent sous forme ponctuelle.
A N N E X E 
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE, FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ 
HAUTE-NORMANDIE 
Au lieu de : 
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen de 1947 à 1997. » 
Ecrire : 
« Service technique de l'outillage, des ateliers et centre d'activité de la réparation navale et du dragage du Port autonome de Rouen, 34, boulevard Boisguilbert, BP 4075, 76100 Rouen, de 1947 à 2005. »
L'examen du baccalauréat professionnel comporte une épreuve de français, histoire, géographie et éducation civique affectée d'un coefficient 5.
 Cette épreuve est divisée en deux sous ― épreuves correspondant chacune à une unité :
 ― une sous-épreuve de français affectée d'un coefficient 2,5 ;
 ― une sous-épreuve d'histoire, géographie et éducation civique affectée d'un coefficient 2,5.
 Les modalités d'évaluation de ces disciplines dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont définies en annexe au présent arrêté.
Les représentants, titulaires et suppléants, des ressortissants civils et militaires au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées sont désignés, pour un mandat de quatre ans, selon les modalités suivantes :
 I. - Le représentant des ressortissants civils et son suppléant sont désignés parmi les représentants du personnel civil au conseil central de l'action sociale, sur proposition de l'organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages, tous collèges confondus, aux dernières élections aux comités sociaux.
 II. - Le représentant des ressortissants militaires et son suppléant sont élus par et parmi les représentants du personnel militaire au conseil central de l'action sociale.
 Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix est désigné en qualité de membre titulaire. Le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de voix après lui est désigné en qualité de membre suppléant.
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'administrateur civil hors classe Pierre Mayaudon, chargé des fonctions d'adjoint au directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. l'ingénieur général Bruno Berthet, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction.
 3. M. l'ingénieur général Bernard Royal, adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la direction.
 4. M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, adjoint ressources humaines auprès du directeur du développement international, dans la limite des actes relevant des ressources humaines.
 5. M. l'ingénieur général Roland Codde, chargé de mission auprès du directeur du développement international, dans la limite des attributions de la direction.
 6. M. l'ingénieur général Jean-Luc Laboureyras, chargé des fonctions de sous-directeur « Afrique-Moyen-Orient » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. M. l'ingénieur général Pierre Lusseyran, chargé des fonctions de sous-directeur « Europe-Amérique du Sud » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 8. M. l'ingénieur général Jean-Pierre le Pesteur, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique d'exportation du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 9. M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de sous-directeur « Asie-Pacifique » du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 10. M. l'ingénieur général Jean-Luc Tinland, chargé des fonctions de sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle du service de la gestion des procédures et des moyens, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 11. M. l'ingénieur en chef Dany Burigana, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle et chef du bureau de l'analyse technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 12. M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Vincent Fleuriot, adjoint au sous-directeur de la gestion des procédures de contrôle, chef du bureau de la réglementation, du classement et du double usage et du bureau de la sécurité industrielle, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Les mathématiques et les sciences physiques et chimiques sont évaluées dans le cadre d'une épreuve du baccalauréat professionnel comportant deux ou plusieurs sous-épreuves correspondant chacune à une unité du diplôme. L'organisation et les modalités d'évaluation de cette épreuve dans les différentes spécialités de baccalauréat professionnel sont fixées en annexe 1 au présent arrêté.
 Dans toutes les spécialités de baccalauréats professionnels, cette épreuve comporte une sous-épreuve de mathématiques et, dans certaines d'entre elles, une sous-épreuve de sciences physiques et chimiques. Les coefficients de ces deux sous épreuves sont fixés en annexe 2 au présent arrêté.
 Pour les spécialités de baccalauréat professionnel ne comportant pas de sciences physiques et chimiques, la sous-épreuve de mathématiques se substitue à celle de mathématiques. Pour les spécialités de baccalauréat professionnel comportant des sciences physiques et chimiques, la sous-épreuve de mathématiques se substitue à celle de mathématiques et sciences physiques et la sous-épreuve de sciences physiques et chimiques se substitue à celle de travaux pratiques de sciences physiques ou à celle de travaux pratiques scientifiques sur systèmes.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, les mathématiques et les sciences physiques et chimiques sont évaluées par contrôle en cours de formation.
 Pour les autres candidats, l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, la sous-épreuve d'économie-droit est évaluée par contrôle en cours de formation. Les autres candidats la passent sous forme ponctuelle.
 Cette sous-épreuve est affectée d'un coefficient 1.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'épreuve d'arts appliqués et cultures artistiques est évaluée par contrôle en cours de formation.
 Les autres candidats passent l'épreuve sous forme ponctuelle.
Pour les candidats sous statut scolaire dans un établissement public local d'enseignement ou dans un établissement privé sous contrat, pour les apprentis des centres de formation en apprentissage ou des sections d'apprentissage habilités et pour les candidats de la formation professionnelle continue dans un établissement public, l'économie-gestion est évaluée par contrôle en cours de formation.
 Pour les autres candidats, l'évaluation a lieu sous forme ponctuelle.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 21 avril 2010, Mme Michèle MADERA, inspectrice du travail, affectée à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Guyane, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 septembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés, les dispositions de l'avenant n° 13 du 30 octobre 2009 relatif au licenciement, la rupture conventionnelle, au départ et à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 6 du 9 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 7 du 10 décembre 2009, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective tel qu'étendu par arrêté du 16 juin 2004 et modifié par avenant du 7 novembre 2006, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2009, relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (une annexe), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002 (4 annexes), tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'accord du 20 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 5-1 relatif à la visite médicale annuelle est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifié par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2-4-4 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
 Le premier alinéa de l'article 2-4-4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
 Le dernier alinéa de la première partie « Amélioration des conditions de travail » de l'article 2-6 relatif à la visite médicale annuelle obligatoire pour les salariés de 55 ans et plus est exclu de l'extension en ce que, par sa généralité, il est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 4 décembre 2009 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 22 décembre 2009 en faveur de l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1. 5 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 25 novembre 1987 lui-même complété par l'additif du 21 janvier 1988, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2009 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 19 du 12 novembre 2009, relatif à la classification, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2009 relatif au financement du fond paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Jusqu'à la mise en place de chacune des instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et à l'article R. 6147-6 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du présent décret, et au plus tard jusqu'au 1er juillet 2011, leurs attributions consultatives définies au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-7 à R. 6147-9 du même code, dans leur rédaction issue du présent décret, sont exercées, dans leur composition actuelle, par les instances représentatives mentionnées au III de l'article R. 1112-81 et aux articles R. 6147-29, R. 6147-30, R. 6147-33, R. 6147-51, R. 6147-53 et R. 6147-56 dudit code, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Le III de l'article R. 1112-81 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris institue, soit dans un groupement d'hôpitaux, soit dans un hôpital, une commission locale des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge. 
« Cette commission locale peut comporter des représentants des instances représentatives locales mentionnées aux articles R. 6147-6 et suivants selon des modalités définies par le règlement intérieur de l'établissement. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé de la section 1, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
2° L'article D. 4111-1 est ainsi modifié : 
a) Le quatrième alinéa est supprimé ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « et de maîtrise de la langue française » sont supprimés ; 
3° Après l'article R. 4111-12, il est inséré un article D. 4111-12-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 4111-12-1.-Il est justifié du niveau suffisant de maîtrise de la langue française mentionné au I de l'article L. 4111-2 lors de la remise du dossier prévu à l'article R. 4111-12 dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et la fonction publique en date du 21 avril 2010, M. Thierry PRIESTLEY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 avril 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis sur leur demande à faire valoir leurs droits à la retraite :
    A compter du 1er septembre 2010 :
 M. Jean-Jacques HEINTZ, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
    A compter du 2 septembre 2010 :
 M. Francis DEBONS, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    A compter du 3 septembre 2010 :
 M. Bernard KRAUSS, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
 M. Jean-Pierre ALACCHI, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
    A compter du 8 septembre 2010 :
 Mme Christiane BARDY, épouse DUMAS, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
    A compter du 10 septembre 2010 :
 Mme Alberte MIOCHE, épouse ROINE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
    A compter du 15 septembre 2010 :
 Mme Noële-France DESCHAMPS, épouse DEBUISSY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
    A compter du 16 septembre 2010 :
 M. Roger NEGRE, président de chambre à la cour d'appel de Pau.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2010, M. Roger GRASS, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er mai 2010, date à laquelle il sera admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 20 avril 2010, Mme Nathalie TORRES, inspectrice-élève du travail auprès de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er mars 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 18 mars 2010, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient), à compter du 6 avril 2010 :
Au titre du concours externe
   Section Europe centrale et orientale :
 M. Gautier LEKENS.
 Mlle Margaux BERGEON.
   Section Asie méridionale et Extrême-Orient :
 M. Walid FOUQUE.
 M. François-Joseph SCHICHAN.
 M. Damien SYED.
Au titre du concours interne
   Section Europe centrale et orientale :
 M. Philippe VOIRY.
 M. Augustin FAVEREAU.
 M. Laurent ALBERTI.
   Section Asie méridionale et Extrême-Orient :
 Mlle Sabine SCIORTINO.
   Section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique :
  M. Stéphane LE BRECH.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date du début des émissions qui sera précisée par une décision ultérieure du CSA. Si dans le délai d'un mois à partir de cette date la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
 A compter de la date de début effectif des émissions, la société doit assurer les opérations techniques nécessaires à la diffusion jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences attribuées. Les fréquences définies en annexe pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. La société devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 mars 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2011 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux
établissements de santé
en euros)
925869-7
REYATAZ 150 mg, gélule.
BRISTOL-MYERS SQUIBB
6,444
925870-5
REYATAZ 200 mg, gélule.
BRISTOL-MYERS SQUIBB
6,444
931290-7
REYATAZ 300 mg, gélule.
BRISTOL-MYERS SQUIBB
12,888
926805-2
REYATAZ 50 mg/1,5 g, poudre orale.
BRISTOL-MYERS SQUIBB
257,750
A N N E X E
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OM 1
Département de la Guyane
PRINCIPALE VILLE
desservie ― Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne
(m)
POLARISATION
PAR maximale
(kW)
MARIPASOULA ― Bourg
25
139
H
13
SAINT-GEORGES ― Réservoir
25
80
H
1
CAYENNE ― Montagne du Tigre
33
192
H
1 500
SAINT-LAURENT ― Ville
24
99
H
500
KOUROU ― Pariacabo
41
130
H
1 500
SINNAMARY ― Corossony
31
81
H
2 500
APATOU ― Réservoir 
25
121
H
16
MANA ― Village 
40
77
H
400
Département de la Guadeloupe
PRINCIPALE VILLE
desservie ― Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne
(m)
POLARISATION
PAR maximale
(kW)
BASSE-TERRE ― La Citerne
36
1 242
H
32 000
MORNE-À-LOUIS
50
794
H
2 000
POINTE-À-PITRE ― Arnouville
25
143
H
40
Département de la Martinique
PRINCIPALE VILLE
desservie ― Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne
(m)
POLARISATION
PAR maximale
(kW)
MORNE-ROUGE ― L'Aileron
49
874
H
300
FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot
41
486
H
12 500
RIVIÈRE PILOTE ― Morne Aca
30
293
H
150
LA TRINITÉ ― Morne Pavillon
33
226
H
6 500
Département de La Réunion
PRINCIPALE VILLE
desservie ― Zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne
(m)
POLARISATION
PAR maximale
(kW)
LES AVIRONS ― Le Plate
22
789
H
200
SAINT-PIERRE ― Piton Hyacinthe
34
1 394
H
500
SAINT-JOSEPH 1 ― Manapany les Hauts
34
811
H
300
ÉTANG SALÉ ― Gros Piton 
37
91
H
200
Piton Textor
60
2 206
H
600
SAINTE-SUZANNE ― Pointe de Bel Air
33
74
H
600
SAINT-BENOÎT ― Ville
60
38
H
800
SAINT-LEU ― La Saline
51
542
H
400
LE PORT ―  Pointe des Galets
51
54
H
2 000
SAINT-DENIS ― La Montagne
23
486
H
500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ―  1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Les travaux de planification et de coordination internationale pourront conduire à modifier certains canaux ainsi que leurs caractéristiques.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 3, 4 et 5 mai 2010 en spécialité mathématiques et les 19 et 20 mai 2010 en spécialité économie.
 Le nombre de total de postes offerts, au concours externe pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 41 et réparti de la manière suivante :
 ― spécialité mathématiques : 27 ;
 ― spécialité économie : 14.
 Quatre postes seront en outre offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle seront reportés sur les emplois à pourvoir par voie de concours.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés pour la diffusion dans les départements d'outre-mer sur le premier multiplex. En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre ». Ce document a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 7 janvier 2010 et publié sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées. La société devra informer le Conseil supérieur de l'audiovisuel des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques des systèmes d'accès sous condition utilisés et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service des ressources humaines.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
 La sous-direction de l'encadrement et des relations sociales comprend :
 Le bureau Politique sociale, rémunérations et conditions de travail.
 Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social. Il pilote, pour la direction générale, les questions sociales, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, de prévention médicale, d'action sociale, d'insertion des personnes handicapées et de conditions de travail des personnels. Il est chargé des questions de rémunérations des personnels, des frais de déplacement, des logements de fonction et des congés bonifiés. Il est chargé des questions relatives au temps de travail et conduit les études statutaires et juridiques générales.
 Le bureau Cadres supérieurs
 Il conduit la politique de valorisation des cadres supérieurs et assure leur administration.
 Le bureau Cadres A
 Il conduit la politique de valorisation des personnels concernés, ainsi que des personnels en service à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer, de même que celle des personnels contractuels, et assure leur administration.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― intérêt marqué pour la démarche de projet (participation active à la mise en place d'une structure nouvelle, issue de la fusion de deux grandes directions générales) ;
 ― bonne expérience de la gestion individuelle et collective des ressources humaines (RH) ;
 ― sens des relations humaines, et du contact avec des cadres supérieurs très qualifiés ;
 ― capacité à proposer des modes de gestion RH novateurs et performants ;
 ― aptitude à initier et piloter des politiques transverses en matière de RH ;
 ― capacité à manager des équipes importantes ;
 ― bonne expérience et goût affirmé pour le dialogue social (négociations avec les représentants des personnels, présidence d'instances paritaires...) et, plus largement, pour les politiques sociales ;
 ― forte capacité d'investissement personnel ;
 ― disponibilité.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :

Avenants n°s 30 et 31 du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :

Avenant n° 30 : reconduction du GNP et de l'OCIRP ;
Avenant n° 31 : aménagement des garanties du régime de prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons ;
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 90 du 22 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2010.
    Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
    Objet :
 Salaires minima.
    Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région de Lorraine ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de Lorraine ;
 Fédération régionale Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 19 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Processus de négociation des accords de branche.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 29 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Participation des salariés.
   Signataires :
 Syndicat national des fabricants de sucre de France (SNFS) ;
 Chambre syndicale des raffineurs et conditionneurs de sucre de France (CSRCSF) ;
 Organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 7 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Lorraine ;
 CAPEB région Lorraine ;
 Fédération Est des SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition de la contribution versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Fédération des services énergie environnement (FEDENE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Actualisation de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Fédération des industries avicoles (FIA) ;
 Comité national des abattoirs et ateliers de découpe de volailles, lapins, chevreaux (CNADEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 47 du 18 novembre 2009 ;
Avenant n° 48 du 18 novembre 2009 ;
Avenant n° 50 du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 47 : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Avenant n° 48 : mise en place d'une provision d'égalisation ;
Avenant n° 50 : portabilité des garanties de prévoyance complémentaire.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Sortie de la prime de vacances de la rémunération effective annuelle garantie.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Sambre-Avesnois ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
 Il sera chargé :
 ― d'assurer le suivi personnalisé des personnels affectés en centrale et notamment des cadres supérieurs (administrateurs civils et assimilés, au moins jusqu'à l'emploi de sous-directeur), y compris leur évaluation-notation et la rémunération au mérite afférente ;
 ― de coordonner les réflexions portant sur la politique sociale et les conditions de travail en administration centrale ;
 ― d'animer la mission en charge de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables et de piloter les travaux qui y sont menés.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant :
 ― expérience de l'administration centrale au sein de l'une des anciennes directions (direction générale des impôts ou direction générale de la comptabilité publique) ;
 ― sens des relations humaines et du contact avec des cadres supérieurs ;
 ― intérêt marqué pour la démarche de projet (harmonisation des règles de la responsabilité personnelle et pécuniaires des comptables) ;
 ― rigueur et doigté dans l'appréhension de dossiers sensibles.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministre du budget, des comptes publics de la réforme de l'Etat, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12.