Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte notamment les pièces suivantes :
1° Les statuts de la société ;
2° La délibération des instances dirigeantes sollicitant l'agrément prévu à l'article L. 422-5 ;
3° La dénomination du ou des actionnaires constituant l'actionnaire de référence mentionné au 1° du I de l'article L. 422-2-1, le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire constituant l'actionnaire de référence et, s'il en a été conclu un, le pacte d'actionnaire prévu au II du même article ;
4° La dénomination des autres actionnaires de la société et le nombre d'actions détenues par chacun, ces actionnaires étant classés selon les catégories prévues aux 2°, 3° et 4° du I de l'article L. 422-2-1 du même code lorsqu'ils sont connus ;
5° La composition du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et le procès-verbal de l'assemblée générale ayant désigné leurs membres ;
6° Une copie de l'avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement concerné par la demande d'agrément saisi par ses soins ;
7° Le projet d'entreprise comprenant notamment le programme d'investissement, ainsi qu'une projection financière à dix ans. En l'absence d'activité locative sociale au sens du neuvième alinéa de l'article L. 411-2 du CCH, la projection peut être limitée à 5 ans ;
8° Les comptes annuels des trois dernières exercices clos, sauf si la société a été créée plus récemment ou est en voie de constitution.
Lorsqu'en application de l'article R. 422-16 du code de la construction et de l'habitation, une société anonyme coopérative de production d'habitations à loyer modéré sollicite l'agrément mentionné à l'article L. 422-5 du même code, le dossier présenté à l'appui de sa demande comporte les pièces 1°, 2° et 5° à 8° mentionnées à l'article 1er.
Le dossier doit également comporter un document récapitulant la répartition des parts sociales et des droits de vote entre associés coopérateurs et associés non coopérateurs.
Faute de désignation d'un mandataire unique, tout copropriétaire, tout agent ayant contribué à l'obtention d'un résultat ou tout tiers intéressé à connaître le mandataire unique d'un résultat, notamment en vue de son exploitation, peut saisir le recteur de région académique qui, le cas échéant, sollicite l'avis du ministre chargé de la recherche, pour désigner le mandataire unique.
Le recteur de région académique compétent est celui de la région où a été généré le résultat.
Le recteur de région académique informe les personnes publiques copropriétaires de sa saisine et désigne le mandataire unique dans un délai d'un mois à compter de la saisine.
I. - Les personnes publiques désignent, conjointement, pour chacune de leurs unités de recherche mentionnées à l'article L.114-3-1 du code de la recherche, un mandataire unique chargé de la gestion et de la valorisation de la totalité des résultats de l'unité de recherche, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son renouvellement et pour la durée celle-ci.
Sauf décision contraire dans le mois qui suit la date du renouvellement de l'unité réunissant les mêmes personnes publiques, le mandataire unique préalablement désigné est tacitement reconduit.
II. - Toutefois, pour un domaine d'exploitation défini ou un périmètre de l'unité déterminé, les personnes publiques peuvent désigner un autre mandataire unique. La désignation de ce mandataire unique intervient également au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la décision de création administrative de l'unité de recherche ou de son renouvellement et pour la durée de celle-ci.
III. - Sauf accord contraire dans un délai d'un mois à compter de la réception par les personnes publiques copropriétaires de la déclaration mentionnée à l'article 7, lorsqu'un résultat est obtenu par la mise en œuvre des moyens de plusieurs unités de recherche, le mandataire unique du résultat est celui de l'unité dont les inventeurs ou auteurs ont la contribution la plus importante.
A contributions égales, le mandataire unique est celui qui a notifié en premier aux mandataires uniques des autres unités sa décision de protéger et valoriser ce résultat.
Le mandataire unique procède, à titre exclusif, au nom et pour le compte des personnes publiques copropriétaires :
1° A la négociation et à la signature des accords de copropriété portant sur les résultats avec les tiers non soumis à l'article L. 533-1 du code de la recherche ;
2° A la réalisation des actes nécessaires à la protection juridique des résultats en France et à l'étranger, notamment :
- au dépôt de toute demande de brevet, certificat d'utilité, certificat complémentaire de protection et à toute extension sous priorité ;
- à la réponse aux éventuelles objections des offices de propriété industrielle ou aux éventuelles oppositions qui pourraient être formées à l'encontre de la demande ;
- au maintien en vigueur des titres de propriété industrielle, notamment en procédant au paiement des annuités auprès des offices concernés ;
- à tout autre acte nécessaire à la protection ou à la prise de date sur les résultats ;
3° A la négociation et à la signature d'accord de confidentialité ou toute autre formalité nécessaire pour assurer la confidentialité des résultats dans le cadre d'une action de valorisation ;
4° A la négociation et à la signature des licences, exclusives ou non exclusives, sous réserve que les personnes publiques copropriétaires conservent le droit d'utiliser les résultats à des fins de recherche, seules ou avec des tiers ;
5° A la négociation, y compris le cas échéant à la signature, des actes de cession des résultats dans les conditions expressément déterminées par les personnes publiques copropriétaires et transmises au mandataire unique dès sa désignation conformément aux articles 2 et 3 du présent décret ou au plus tard dans la convention visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche ;
6° A l'encaissement et à la redistribution aux personnes publiques copropriétaires des revenus tirés de l'exploitation des résultats ;
7° Aux diligences nécessaires pour permettre aux personnes publiques copropriétaires de constater ou contester tout acte de contrefaçon ou autres litiges connus portant sur les résultats.
Si des résultats exploitables conjointement sont gérés par différents mandataires uniques, ces derniers facilitent la conclusion des contrats d'exploitation.
Toute autre mission peut être confiée par les personnes publiques copropriétaires au mandataire unique sous réserve qu'il l'accepte.
I. - Le mandataire unique informe les personnes publiques copropriétaires et le cas échéant, les inventeurs ou auteurs, fonctionnaires ou agents de l'Etat et salariés de personnes publiques ayant directement participé à l'obtention du résultat :
1° Dès leur réception, des déclarations d'inventions ou de tout autre document présentant un résultat ;
2° Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d'invention ou de tout autre document présentant un résultat, des décisions de procéder ou non aux actes de protection du résultat et à sa valorisation ;
3° Des décisions de procéder à des demandes d'extensions des titres de propriété industrielle ;
4° Dès l'entrée en pourparlers de la cession d'un résultat ;
5° Des décisions d'abandon des titres de propriété industrielle ou de toute autre protection au moins quatre mois avant tout abandon ;
6° Des cas d'actes de contrefaçon ou d'atteintes aux résultats dont il pourrait avoir connaissance et des diligences entreprises au sens du 7° de l'article 8.
II. - Le mandataire unique transmet :
1° Un bilan annuel aux copropriétaires présentant pour chaque résultat, les actions de protection et d'exploitation menées, les coûts associés, et les revenus financiers générés dans le cadre de l'exploitation ;
2° Un bilan ponctuel à la demande d'un copropriétaire pour répondre à ses obligations vis-à-vis d'un tiers dans un délai imparti par le copropriétaire qui ne peut être inférieur à deux semaines ;
3° Aux copropriétaires, une copie des demandes de titres déposées et des titres délivrés, de tout accord ou contrat conclu avec des tiers portant sur les résultats, ainsi que toutes informations qui leur sont nécessaires pour répondre à leurs obligations contractuelles et légales.
III. - Toute autre obligation peut être confiée par écrit par les copropriétaires au mandataire unique sous réserve qu'il l'accepte.
Le mandataire unique peut confier tout ou partie de ses missions à une personne morale de droit public ou de droit privé, dans le respect des dispositions de l'article L. 533-3 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation.
Le mandataire unique communique, le cas échéant dès sa désignation, aux personnes publiques copropriétaires les missions confiées à ce tiers et son identité, y compris de la société qui a pour objet l'accélération du transfert. Cette dernière agit dans le respect de la convention conclue avec le mandataire unique.
A défaut d'accord préalable à la redistribution des revenus telle que visée au 6° de l'article 8 du présent décret, les revenus financiers sont reversés à parts égales entres les personnes publiques copropriétaires.
Chaque personne publique copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part de propriété sur un résultat. Les personnes publiques copropriétaires disposent d'un droit de préemption qu'elles peuvent exercer pendant un délai de trois mois à compter de la notification du projet de cession.
A compter de sa désignation, et en l'absence de convention contraire antérieure conclue entre les copropriétaires et le mandataire unique, le mandataire unique supporte l'intégralité des frais associés à l'exercice de ses missions.
Le mandataire est remboursé des frais engagés pour un résultat sur les revenus issus de l'exploitation dudit résultat.
Un arrêté du ministre chargé de la recherche fixe les conditions et les modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique.
Le présent décret s'applique aux résultats mentionnés au premier alinéa du V de l'article L. 533-1 du code de la recherche, générés ou pouvant être générés par les personnes publiques investies d'une mission de recherche, telles que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics à caractère industriel et commercial dans le cadre de leur activité de recherche.
Les personnes publiques informent leurs personnels de l'identité du mandataire unique.
Toute déclaration d'invention ou tout autre document présentant un résultat est adressé par les personnes publiques au mandataire unique dès sa réception.
Les personnes publiques copropriétaires répondent à toute demande du mandataire unique et lui transmettent tout document, y compris le cas échéant la convention signée visée au V de l'article L. 533-1 du code de la recherche, nécessaire à la bonne exécution de ses missions, dans le délai imparti par le mandataire unique.
Les personnes publiques copropriétaires informent le mandataire unique de tout cas de contrefaçon, d'exploitation non autorisée ou de divulgation d'un résultat protégé dont ils auraient connaissance.
L'Organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé ".

En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil.

- INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon CEDEX.
- ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCAOC-PouillyFuissé20191114.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pouilly-Fuissé " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante INAO, 37, boulevard Henri-Dunant, CS 80140, 71040 Mâcon Cedex.
L'article 3 de l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il instruit les demandes d'agréments de laboratoires prévues aux articles R. 512-31 et R. 512-32 du code de la consommation ainsi que celles prévues à l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 1992 modifié portant agrément de laboratoires pour la délivrance de certificats d'analyse relatifs à des produits alimentaires ou agricoles destinés à l'exportation. »
Au premier alinéa des articles 2,4,6,7 et 8 de l'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex) » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
L'arrêté du 10 novembre 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° Le e du II de l'article 2 est ainsi modifié : 
a) Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants : 
«-le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ; 
«-le directeur régional des douanes et droits indirects, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte. » ; 
b) A la troisième phrase du vingtième alinéa, les mots : « préalablement agréé par le directeur général des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « agréé préalablement à sa commercialisation sur le territoire visé par l'agrément, par le directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects » ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes : « Cet agrément est délivré par le directeur interrégional ou régional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, par le directeur régional des douanes et droits indirects. »
L'arrêté du 20 juin 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article 1er, les mots : « de la direction générale des douanes et droits indirects, services des titres du commerce extérieur (SETICE), 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris » sont remplacés par les mots : « du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex » ; 
2° Au premier alinéa des articles 3 et 6, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, » sont remplacés par les mots : « le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ; 
3° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « au SETICE » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
L'article 4 de l'arrêté du 17 décembre 2015 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« La dénaturation manuelle ou automatique en ligne du gazole en gazole d'avitaillement ou d'essence en essence d'avitaillement s'effectue dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 fixant pour le gazole, les gaz de pétrole liquéfiés et les émulsions d'eau dans du gazole des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation, après autorisation du directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, du directeur régional des douanes et droits indirects. »
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects. Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels du service.
Le chef du service peut, dans les domaines où il exerce des pouvoirs propres, déléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de leurs attributions.
Le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes :
- instruit et délivre les autorisations de flux internationaux d'armes, de munitions, de leurs éléments et d'explosifs et les autorisations d'importation et de transit de matériels de guerre, prévues par le code de la sécurité intérieure et le code de la défense ;
- assure un suivi statistique des autorisations dans ces domaines ;
- contribue à administrer les applications informatiques nationales et européennes relatives aux mouvements internationaux d'armes ;
- apporte un soutien aux services déconcentrés dans le domaine du dédouanement des marchandises soumises à autorisation de mouvements internationaux d'armes ;
- contribue, par son expertise, à la concertation interministérielle relative aux mouvements internationaux d'armes ;
- participe aux actions d'information et de sensibilisation des entreprises et des particuliers, en relation avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects et les autres ministères intervenant dans ces domaines.
L'arrêté du 10 février 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2 » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ; 
2° A l'annexe III, les mots : «-pour les armes de 4e catégorie, à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau D/3,23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris, en dix exemplaires ; » et les mots : «-pour les armes de 5e et 7e catégorie, à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, en cinq exemplaires. » sont remplacés par les mots : «-au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex, en quatre exemplaires. »
L'arrêté du 10 février 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions et protection du consommateur » sont remplacés par les mots : « au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la direction générale des douanes et droits indirects » sont remplacés par les mots : « le service des autorisations de mouvements internationaux d'armes ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : « ministre chargé du domaine, prise sur proposition du ministre chargé des cultures marines » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou régional des finances publiques, prise sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ».
Condition de présence
Arbre JSON
Nom du paramètre
Unité
Détail du paramètre
Format / liste de valeurs acceptées
Obligatoire
Lan
ConnectionType
Technologie pour joindre l'IAD utilisée par le terminal requêtant l'API.
Note : La détection du CPL sur le LAN est facultative.
["wifi" ;"ethernet" ;"cpl" ; "other"]
Obligatoire
Lan/SpeedLan
DownloadMax
Kb/s
Débit maximal théorique de l'interface. Ethernet/CPL : capacité du port Ethernet coté box d'où provient la requête de l'API. Wi-Fi : débit maximum théorique proposé par le Wi-Fi de la box.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Lan/SpeedLan
Download
Kb/s
Débit descendant sur le LAN (Ethernet / Wi-Fi / CPL) négocié par le terminal requêtant l'API.
CPL : débit brut remonté par le CPL connecté sur le port Ethernet d'où provient la requête de l'API.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Lan/SpeedLan
UploadMax
Débit maximal théorique de l'interface. Ethernet/CPL : capacité du port Ethernet coté box d'où provient la requête de l'API. Wi-Fi : débit maximum théorique proposé par le Wi-Fi de la box.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Lan/SpeedLan
Upload
Kb/s
Débit montant sur le LAN (Ethernet / Wi-Fi / CPL) négocié par le terminal requêtant l'API.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire si la connexion LAN est Ethernet
Lan/SpeedLan
Duplex
Ethernet half-duplex ou full-duplex
["half" ;"full"]
Obligatoire si la connexion LAN est Wi-Fi
Lan/Wifi
IeeeMax
Norme Wi-Fi IEEE 802.11 la plus élevée, supportée par la box.
Entier positif (802.11a=>1 802.11b=>2 802.11g=> 3
802.11n=>4 802.11ac=>5
802.11ax=>6)
Obligatoire si la connexion LAN est Wi-Fi
Lan/Wifi
Ieee
Norme Wi-Fi IEEE 802.11 négociée entre l'IAD et le terminal requêtant l'API.
Entier positif (802.11a=>1 802.11b=>2 802.11g=> 3
802.11n=>4 802.11ac=>5
802.11ax=>6)
Obligatoire si la connexion LAN est Wi-Fi
Lan/Wifi
RadioBand
Bande radio Wi-Fi utilisée par le terminal requêtant l'API.
Bloc de fréquence de 2,4 GHz ou bloc de fréquence de 5 GHz.
Entier positif :
Bande 2,4 Ghz => 2 Bande 5 Ghz => 5
Obligatoire si la connexion LAN est Wi-Fi
Lan/Wifi
Rssi
dBm
Mesure de la puissance d'un signal radio reçu. C'est le Rssi du terminal requêtant l'API.
Entier positif de 64 bits
Facultatif
Miscellaneous
Other[1…n]
Autres paramètres que l'opérateur souhaite transmettre aux outils de mesure.
Nota. - certains adaptateurs CPL (7) ne peuvent pas être détectés par l'IAD, de même que les connexions Wi-Fi initiées depuis un point d'accès tiers connecté en Ethernet à l'IAD.
2. Paramètres liés au cross-traffic
Ces paramètres sont spécifiques au cross-traffic. Ils sont récupérés par l'outil de mesure de qualité de service à la suite de deux requêtes effectuées :
- immédiatement après que le client ait lancé le test de mesure de la qualité de service internet ;
- immédiatement après que l'outil de mesure ait terminé la mesure de la qualité de service internet.
L'outil détermine la présence de cross-traffic si le nombre d'octets sur l'interface WAN est significativement supérieur au nombre d'octets générés par le test de mesure de la qualité de service en lui-même.
Optionnellement, un compteur pour le cross-traffic LAN peut être mis en place. Il permet de détecter la présence de cross-traffic ayant un impact côté LAN.
Condition de présence
Arbre JSON
Nom du paramètre
Unité
Détail du paramètre
Format / liste de valeurs acceptées
Obligatoire
TimeStamp
ApiCallTime
Horodatage correspondant à l'heure à laquelle l'API est requêtée
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
TimeStamp
LastUpdate
Horodatage de la dernière mise à jour du compteur du port WAN (le compteur est relevé en temps réel alors LastUpdate = ApiCallTime)
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Wan/ByteCounter
Download
Octets
Relevé du compteur de trafic descendant (internet => IAD) du port WAN
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Wan/ByteCounter
Upload
Octets
Relevé du compteur de trafic montant (IAD => internet) du port WAN
Entier positif de 64 bits
Facultatif
Lan/ByteCounter
Download
Octets
Relevé du compteur de trafic descendant (IAD => Terminal utilisateur) du port LAN
Entier positif de 64 bits
Facultatif
Lan/ByteCounter
Upload
Octets
Relevé du compteur de trafic montant (Terminal utilisateur => IAD) du port LAN
Entier positif de 64 bits
Dans le cas où l'IAD ne peut pas remonter l'information d'un compteur du nombre d'octets sur le port WAN ou LAN, il conviendra d'utiliser le compteur de paquets multiplié par la MTU (Maximum Transmission Unit) afin de fournir une approximation.
Si le trafic « hors internet » (essentiellement le trafic TV/VoD) est à l'extérieur du débit Internet, avec une bande passante dédiée, alors les compteurs de cross-traffic ne remontent que les octets liés au trafic internet.
Si le trafic « hors internet » impacte le débit maximum sur internet, ce qui correspond à une enveloppe globale utilisée pour l'un ou l'autre, alors les compteurs de cross-traffic remontent les octets sur le port WAN, en incluant le trafic TV/VoD.
(7) Courants porteurs en ligne : équipement qui permet de transporter internet par le réseau électrique à l'intérieur d'une habitation à la place d'un câble Ethernet ou du Wi-Fi.
ANNEXES
ANNEXE 1
PARAMÈTRES COMMUNIQUÉS PAR L'API
1. Paramètres principaux
Les paramètres principaux sont transmis par l'IAD (pour Integrated Access Device) à un outil de mesure de qualité de service à la suite d'une requête effectuée une seule fois lorsqu'un utilisateur réalise un test de mesure de la qualité de service internet.
Condition de présence
Arbre JSON
Nom du paramètre
Unité
Détail du paramètre
Format / liste de valeurs acceptées
Obligatoire
Root
ApiVersion
Version de l'API
Entier positif de 64 bits
Facultatif
Gateway
Model
Nom de l'IAD (« box ») du client
texte
Facultatif
Gateway
SoftwareVersion
Version du logiciel
texte
Obligatoire lorsque défini et existant
SubscriptionSpeed
DownloadMin
Kb/s
Débit minimum descendant contractuel
Entier positif de 64 bits
Obligatoire lorsque défini et existant
SubscriptionSpeed
UploadMin
Kb/s
Débit minimum montant contractuel
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
SubscriptionSpeed
DownloadMax
Kb/s
Débit maximum descendant contractuel
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
SubscriptionSpeed
UploadMax
Kb/s
Débit maximum montant contractuel
Entier positif de 64 bits
Obligatoire lorsque défini et existant
SubscriptionSpeed
DownloadNormally
Kb/s
Débit « normalement disponible » descendant contractuel (s'il existe)
Entier positif de 64 bits
Obligatoire lorsque défini et existant
SubscriptionSpeed
UploadNormally
Kb/s
Débit « normalement disponible » montant contractuel (s'il existe)
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Wan
Technology
Technologie WAN utilisée par l'IAD (« box »)
["ftth" ;"adsl" ; "vdsl" ;"gfast" ;"cable" ;"satellite" ;"2g" ;"3g" ;"4g" ;"5g" ;"other"]
Obligatoire si la technologie WAN est FTTH
Wan/SpeedOnt
Download
Kb/s
FTTH uniquement : débit descendant Ethernet entre l'ONT et l'IAD.
Facultatif : Si détection d'un CPL sur le port WAN : débit brut remonté par le CPL.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire si la technologie WAN est FTTH
Wan/SpeedOnt
Upload
Kb/s
FTTH uniquement : débit montant Ethernet entre l'ONT et l'IAD
Facultatif : Si détection d'un CPL sur le port WAN : débit brut remonté par le CPL.
Entier positif de 64 bits
Obligatoire si la technologie WAN est FTTH
Wan/SpeedOnt
Duplex
FTTH uniquement : mode Ethernet entre l'ONT et l'IAD
["half" ;"full"]
Obligatoire si la technologie WAN est xDSL
Wan/SpeedSynchro
Download
Kb/s
xDSL uniquement : débit de synchronisation descendant
Entier positif de 64 bits
Obligatoire si la technologie WAN est xDSL
Wan/SpeedSynchro
Upload
Kb/s
xDSL uniquement : débit de synchronisation montant
Entier positif de 64 bits
Obligatoire
Wan
Aggregation
Technologie WAN secondaire active
"no" : absence d'agrégation ou agrégation non activée.
["no" ;"ftth" ;"adsl" ; "vdsl" ;"gfast" ;"cable" ;"satellite" ;"2g" ;"3g" ;"4g" ;"5g" ;"other"]
Nota. - le « débit maximum » est à remplir systématiquement avec les technologies WAN FTTH, câble et satellite avec le débit contractuel. Pour les autres technologies WAN, il n'est à remplir que si l'accès possède un débit maximum.
ANNEXE 3

FIABILITÉ DE LA RESTRICTION D'ACCÈS À L'API
Un Code de conduite a été établi en concertation avec les opérateurs et les outils de mesure. Il s'agit d'un document à destination des acteurs de la mesure de la qualité des réseaux internet, aussi bien fixes que mobiles, qui regroupe des bonnes pratiques qui incitent les acteurs, d'une part, à accentuer la transparence des choix méthodologiques réalisés, afin que toute personne tierce soit en mesure d'analyser les résultats présentés et, d'autre part, à abandonner les pratiques les plus sujettes à caution, en termes de protocole de test comme de publication des résultats (10).

Afin de mieux fiabiliser la restriction définie en annexe 2, les outils de mesure devraient mettre en place les mesures de sécurité suivantes :
- le nom de domaine de l'outil de mesure doit être signé par DNSSEC, afin de protéger contre le cache poisoning ;

- le champ DNS Certification Authority Authorization (CAA) doit être déclaré pour limiter les autorités de certification (CA) qui sont autorisées à délivrer des certificats pour le nom de domaine ;

- un appel au site en HTTP doit contenir uniquement une redirection vers le même site en HTTPS ;

- les échanges HTTPS ne doivent pas gérer des versions inférieures à TLS 1.2 ;

- les en-têtes HTTP Strict Transport Security (HSTS) doivent être envoyés sur le domaine principal.
(10) La version 2018 du code de conduite a été publiée par l'ARCEP le 20 décembre 2018 à l'adresse internet  https://www.arcep.fr/uploads/tx_gspublication/code-de-conduite-qs-internet-2018_FR.pdf.
Dans un délai de 30 mois suivant la publication de la décision, les opérateurs mentionnés à l'article 1er :
- implémentent et activent par défaut une API, conformément aux articles 1er à 6, sur au minimum 95 % des box visées à l'article 2 ;
- implémentent et à activent par défaut l'API, conformément aux articles 1er à 6, sur 100 % des box visées à l'article 2 et mises à disposition auprès des nouveaux clients de l'opérateur sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit.
Pour les modèles de box soumis à l'obligation prévue à l'article 2, les opérateurs mentionnés à l'article 1er activent l'API dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle les 30 000 premières unités ont été mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit, lorsque cette date est postérieure au délai de 18 mois visé à l'article 2.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er mettent en place une interface de programmation applicative (API) dans les modèles de box, mis à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit à l'issue d'un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel et qui réunissent les trois conditions suivantes :
- les modèles de box pour les technologies xDSL, câble, FTTH ainsi que les modèles de box d'accès fixe supportant la technologie 5G ;
- les modèles de box ont une date de première commercialisation postérieure au 1er juillet 2008 ;
- le nombre de box mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit dépasse, pour le modèle de box concerné, les 30 000 unités.
La présente décision s'applique à tout opérateur de communications électroniques, au sens de l'article L. 32 (15°) du CPCE, disposant, directement ou à travers des sociétés qu'ils contrôlent ou qui les contrôlent au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, d'un nombre d'abonnements actifs supérieur à 1 000 000 clients, sur les marchés de détail grand public fixe haut débit et très haut débit.
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er communiquent à l'ARCEP annuellement :
- une liste des différents modèles de box mises à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit prenant en charge l'API prévue à l'article 2, avec indication de la possibilité ou non d'une utilisation de l'API depuis un navigateur utilisant un résolveur DNS autre que celui de l'opérateur ; les dates à compter desquelles l'API a été activée pour chacun des modèles de box, ainsi que les dates à compter desquelles l'API a été désactivée des modèles de box ;
- la liste des outils de mesure autorisés par l'opérateur à accéder à l'API (en précisant les modèles de box concernés), ainsi que la date à laquelle l'outil a eu accès à cette dernière ;
- les raisons pour lesquelles il existerait un éventuel refus d'accès pour un outil de mesure qui s'est déclaré conforme au « Code de conduite de la qualité de service » en vigueur.
Les modèles de box mentionnés à l'article 2 ne sont plus concernés par la mise en place de l'API après expiration d'un délai de 5 ans, à compter du jour de l'arrêt de la mise à disposition sur le marché de détail grand public fixe haut débit et très haut débit du modèle de box concerné, ou lorsque le modèle de box constitue moins de 30 000 exemplaires dans le parc de l'opérateur. L'opérateur, après expiration de ce délai ou à compter de la date à laquelle le modèle de box constitue moins de 30 000 exemplaires de le parc de l'opérateur, peut désactiver l'API des box si le modèle n'est plus concerné par la mise en place de l'API, après en avoir informé l'ARCEP, au minimum 3 mois avant la désactivation de l'API.
Il est constaté que la société BPGM a procédé à des manipulations de marché au PEG Sud, au cours de cinquante-six (56) cas répartis sur trente-sept (37) journées de trading entre le 1er octobre 2013 et le 1er mars 2014, en méconnaissance de l'article 5 du Règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.
I. - Les dispositions figurant au 2° de l'article 1er, et aux articles 2, 3, 4, 6 et à l'annexe III figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser une routine en gymnastique aérobic. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique aérobic pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” » sont supprimés ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique masculine ” » sont supprimés.
I. - Les dispositions figurant au 2° de l'article 1er, aux articles 2, 3, 4, 6, 7 et à l'annexe III figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de la date de publication du présent arrêté.
II. - Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique artistique féminine ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique aérobic ” délivré par la Fédération française de gymnastique. » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et du diplôme entraîneur fédéral “ gymnastique aérobic ” délivré par la Fédération française de gymnastique » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation, est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, » ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser un enchaînement de gymnastique artistique féminine. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique artistique féminine pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
L'article 8 du même arrêté est remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 8.-Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique acrobatique ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique acrobatique ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique acrobatique en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique acrobatique ” figurent en annexe II au présent arrêté. »
L'article 5 du même arrêté relatif aux exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa sont ajoutés les mots suivants : « d'une durée de 15 minutes au maximum suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes au maximum. ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « D. 212-60 du code du sport » sont remplacés par les mots : « R. 212-10-17, A. 212-36 et A. 212-57 du code du sport, ». 
2° Le dernier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-et d'un test technique consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et analyser l'exercice d'un duo ou d'un groupe en gymnastique acrobatique. La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de gymnastique ayant reçu délégation pour la discipline gymnastique acrobatique pour la mise en œuvre et l'évaluation de ce test technique. La réussite à ce test d'exigence préalable est attestée par le DRDJSCS, le DRJSCS ou le DJSCS. »
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé relatif aux dispenses des exigences préalables à l'entrée en formation visées à l'article 3, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou le candidat titulaire du diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique acrobatique ” délivré par la Fédération française de gymnastique. ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 janvier 2020, est organisé pour les besoins des collectivités des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes l'examen professionnel d'accès au grade de rédacteur principal de 2e classe par voie de promotion interne.

Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de l'Isère au plus tard le 15 avril 2020, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur [100 à 250 g]).

Pendant la période de retrait des dossiers, du 10 mars au 15 avril 2020, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site  www.cdg38.fr. Le dossier de candidature imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 avril 2020, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, CS 50097, 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.

Conformément à l'article 15 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 modifié, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par le président du centre de gestion de l'Isère au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 de ce même texte.

Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Isère et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg38.fr.

L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu dans l'agglomération grenobloise et à Toulon-sur-Allier, le jeudi 24 septembre 2020.

Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère.
A l'article 7 du même arrêté, relatif aux équivalences d'unités capitalisables, sont ajoutés les alinéas suivants : 
« Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique acrobatique en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique acrobatique ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques acrobatiques ” ; 
«-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option “ trampoline et sports acrobatiques ” spécialité “ acrosport ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique acrobatique ” délivré par la Fédération française de gymnastique. »
L'article 6 du même arrêté relatif aux dispenses des exigences préalables à la mise en situation professionnelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la vérification » sont supprimés et sont insérés après le mot : « diplômes » les mots : « ou brevet fédéral » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique acrobatique ” délivré par la Fédération française de gymnastique ».
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par un article ainsi rédigé : 
« Art. 7.-Obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique aérobic en sécurité ” du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique aérobic ”, le titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants : 
«-diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ disciplines gymniques d'expression ” ; 
«-diplôme d'entraîneur fédéral “ gymnastique aérobic ” délivré par la Fédération française de gymnastique. 
« Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ”, mention “ gymnastique aérobic ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur ” figurent à l'article A. 212-57 du code du sport. 
« Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de diriger un système d'entraînement en gymnastique artistique féminine ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer la gymnastique artistique féminine en sécurité ”, mentionnées à l'article A. 212-57 bis du code du sport, figurent en annexe I au présent arrêté. 
« Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ performance sportive ” mention “ gymnastique artistique féminine ”, figurent en annexe II au présent arrêté. »