Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 février 2010, sont nommées à compter du 1er octobre 2009, en qualité de membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion :
Pour la durée du mandat à courir soit deux ans
 Mme Chiara CORAZZA, au titre des personnalités qualifiées et sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en remplacement de Mme Sabine de CHABANNES, démissionnaire.
 A compter du 1er octobre 2009, le mandat des membres de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion dont les noms suivent est arrivé à échéance :
 1° Au titre des représentants des milieux économiques :
 M. François-Xavier CORNU, nommé sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
 M. Guy NAULIN, nommé sur proposition du Conseil économique, social et environnemental.
 2° Au titre des enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion :
 Mme Géraldine SCHMIDT et M. Jean-Pierre HELFER, nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Au titre des représentants des écoles et formations privées et consulaires de commerce et de gestion :
 M. Pierre TAPIE, nommé sur proposition de la Conférence des grandes écoles ;
 M. Jean-Paul LEONARDI, nommé sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 4° Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Claude LE GRAND, nommé sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Pour une durée de quatre ans, à compter de cette même date, en remplacement des membres précités, les personnes dont les noms suivent :
 1° Au titre des représentants des milieux économiques :
 M. Frank VIDAL, nommé sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
 M. Henri FELTZ, nommé sur proposition du Conseil économique, social et environnemental.
 2° Au titre des enseignants-chercheurs dans le domaine du commerce et de la gestion ;
 Mme Véronique CHANUT et M. Frank BOURNOIS, nommés sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Au titre des représentants des écoles et formations privées et consulaires de commerce et de gestion :
 M. Olivier OGER, nommé sur proposition de la conférence des grandes écoles ;
 M. Pascal MORAND, nommé sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 4° Au titre des personnalités qualifiées :
 M. Jean-Claude LE GRAND, nommé sur proposition de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le mandat des huit autres membres de la commission, nommés par arrêté du 27 novembre 2007 se poursuit jusqu'au 30 septembre 2011.
 M. Frank BOURNOIS, professeur des universités, est nommé président de la commission en remplacement de M. Jean-Pierre HELFER.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 avril 2010, M. Lacoste (Pierre-Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 mai 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Khadhraoui (Mustapha) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
  Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Brézillon (Patrick) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Paris-VI à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Un arrêté du président de l'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010 :
GENDARMERIE NATIONALE
 M. le général de division Saffray (Jean-Yves, Christian, Jules) est nommé commandant l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2010.
 M. le général de division Moulinié (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er juillet 2010.
 M. le général de brigade Galtier (David, Paul, Adrien) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction nationale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2010.
 M. le général de brigade Schneider (Philippe, Robert, Marcel) est nommé commandant de la Garde républicaine à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 avril 2010, Mme  Gwenaëlle Verscheure, trésorière principale, chef du bureau du budget et de la réglementation financière de l'enseignement supérieur à la direction des affaires financières, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de M. Christophe Bernard.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2010, M. Sobolev (Alexander) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Joseph Fourier Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 14 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BA, épouse VAN DE WIELE (Khadidjatou), née le 14/10/1973 à Dakar (Sénégal).
 M. BEN ABDELGHANI (Abdessalem), né le 23/11/1971 au Kef (Tunisie).
 M. BOUATTOU (Yors), né le 12/05/1973 à Sfax (Tunisie).
 M. CHABANE (Hadj Ahmed), né le 01/09/1968 à Tlemcen (Algérie).
 Mme DAOUD, épouse PORTELLI (Oum Kaltoum), née le 21/06/1954 à Fès (Maroc).
 Mlle DORCIC (Dusica), née le 23/06/1969 à Kladovo (ex-République de Yougoslavie).
 Mme EL ABED (Hadhem), épouse HAMIDA, née le 22/08/1972 à Sousse (Tunisie).
 M. FEKAÏR (Mohamed), né le 31/08/1957 à Mostahanem (Algérie).
 M. GHEZIEL (Karim), né le 09/03/1965 à Bologhine (Algérie).
 M. HAMITOUCHE (Hamid), né le 26/07/1966 à Mekla (Algérie).
 M. HEBIB (Mouloud), né le 29/03/1974 à Medea (Algérie).
 M. KADRI (Mustapha), né le 01/05/1956 à Ouzellaguen (Algérie).
 M. KENOUI (Mensour), né le 23/03/1963 à Ouadhia (Algérie).
 M. MEGUEDAD (Mohamed), né le 12/02/1952 à Alaïmia-Oggaz (Algérie).
 M. METIBA (Ahcène Leulmi), né le 30/05/1964 à Skikda (Algérie).
 M. MOUAFFAK (Fayçal), né le 31/12/1973 à Tunis (Tunisie).
 M. NDIAYE (Papa Oumar), né le 08/02/1970 à Dakar (Sénégal).
 Mme NGANGTAR, épouse NGARDOMTE (Marthe Doumkotel), née le 20/02/1953 à Moundou (Tchad).
 M. ODON (Tovolahy), né le 22/11/1970 à Djangoa (MADAGASCAR).
 M. OUAHBI (Mohammed), né le 01/01/1950 à Rehamna Sud, Wilaya de Marrakech (Maroc).
 M. OUALI (Noureddine), né le 01/02/1967 à Alger (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2010 : 
 M. Eric MARIN, adjoint administratif, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Paris pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
 Mme Vanessa HÉMERY, employée administrative, et Mme Martine GRAPTH, adjointe administrative, sont désignées régisseuses suppléantes.
 M. Eric MARIN est astreint à constituer un cautionnement d'un montant de 300 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2010, M. le général d'armée Pierre LE JOLIS de VILLIERS de SAINTIGNON, major général des armées, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant du ministre de la défense, en remplacement de M. l'amiral Pierrick BLAIRON.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 mai 2010 : 
 Mme Bernadette MASSON, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction de l'information légale et administrative à Metz pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement et le paiement des avances sur frais de mission pour les missions effectuées en France et à l'étranger.
 Mme Anne ROUSSILLON, attachée principale, est désignée régisseuse suppléante.
 Mme Bernadette MASSON est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant de 300 €.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010, Mme Evelyne JOLY, épouse DAIME, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mlle Maëla QUENTEL, à compter du 15 avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, la SAS Franco Cell Guadeloupe, dont le siège social est situé zone industrielle de Jarry, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité utilisant de l'éthanol industriel comme combustible, d'une capacité de production de 30 MW, localisée zone industrielle de Jarry, 97110 Pointe-à-Pitre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de sa publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les stockages de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins de la masse totale unitaire est composée de polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumis à enregistrement sous la rubrique n° 2663 sont soumis aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des autres dispositions au titre de la législation des installations classées, notamment s'agissant de la récupération des produits usagés.
Les stockages de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) soumis à enregistrement sous la rubrique n° 2662 sont soumis aux dispositions des annexes I à III du présent arrêté. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations et des autres dispositions au titre de la législation des installations classées, notamment s'agissant de la récupération des produits usagés.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 23 décembre 2006 susvisé cinq alinéas ainsi rédigés : 
« 7° La fourniture de prestations de contrôle de la circulation aérienne par voie contractuelle ; 
8° La fourniture de prestations de formations aéronautiques ; 
9° L'expertise apportée aux organismes œuvrant à la promotion de la sécurité dans l'aviation civile ; 
10° La location d'aéronefs à vocation de formation ou de prestations techniques ; 
11° L'organisation ou la participation à l'organisation de colloques, conférences, séminaires, salons et location de salles ou d'espaces. »
Les dispositions des annexes I et III sont applicables le lendemain de leur publication aux installations enregistrées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions sont également applicables aux installations existantes dans les conditions définies à l'annexe II.
 Dans le cas d'une extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement, l'intégralité des points des annexes I et III ne s'appliquent néanmoins qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.
Les organismes redevables du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation déclarent et paient les sommes dues à la Caisse de garantie du logement locatif social par voie électronique via le site internet :

 https://teledeclaration.cglls.fr

La déclaration doit contenir les informations figurant dans les modèles joints au présent arrêté en fonction de la forme juridique de l'organisme, office public de l'habitat (annexe 1), société anonyme d'habitations à loyer modéré, fondation d'HLM et société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré (annexe 2) ou société d'économie mixte (annexe 3).
Au-delà de la date limite prévue pour la déclaration et le paiement par voie électronique, les organismes utiliseront l'imprimé joint au présent arrêté pour régulariser leur situation.
Le prélèvement de l'année N est établi sur la base des comptes des deux derniers exercices clos, N ― 1 et N ― 2.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 3 mai 2010, EDF EN France, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment  1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée parc des expositions de Bordeaux, cours Jules-Ladoumègue, 33030 Bordeaux-Lac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Au I de l'article 27 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les analyses sont effectuées dans les bassins de traitement avant rejets ou périodiquement sur des échantillons aliquotes constitués à partir de prélèvements effectués à chaque rejet. »
 II. - Au II de l'article 27 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
PARAMÈTRES
physico-chimiques
LIEU
de prélèvement
FRÉQUENCE
des mesures
Fluorures
Mesure dans les bassins de traitement
Avant chaque rejet
Azote total
Mercure
 III. - Au III de l'article 27 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
PARAMÈTRES
physico-chimiques
LIEU
de prélèvement
FRÉQUENCE
des mesures
MEST
Au niveau de la canalisation de rejets
Mensuelle
(sur aliquote
représentative)
DCO
Fluorures
Azote total
Phosphore total
Mercure
Aluminium
Fer
I. ― Au I de l'article 16 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les effluents liquides de TU5 et de COMURHEX sont reçus dans des bassins spécifiques de traitement et neutralisation avant leur rejet. »
 II. - Au IV de l'article 16 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
ORIGINE
MILIEU RÉCEPTEUR
ÉMISSAIRE
EAUX COLLECTÉES
OBSERVATIONS
Bassin tampon
Canal Donzère-Mondragon (DM).
Collecteur bétonné 800 mm issu de la station de relevage du bassin : capacité de l'ordre de 21 600 m³/h.
Eaux pluviales + eaux de pompage nappe, eaux de refroidissement.
Surfaces imperméabilisées + toitures : 96 ha.
Réseau de collecte.
Gaffière (exceptionnellement).
Déversoir.
Stations d'épuration
Canal DM.
Emissaire issu de la station de relevage.
Eaux usées, eaux-vannes.
Réseau de collecte.
STEC
Canal DM (PK 183,730).
Emissaire en acier noir de diamètre 300 mm : capacité de l'ordre de 1 200 m³/h, avec un maximum annuel de 1 000 000 m³.
Eaux industrielles polluées (chimiques ou radioactives).
Collecteur ou transfert par cuves ou camions-citernes.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Gravier, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de La Chapelle-d'Abondance (74360), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif Secubex, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable du Crêt-Béni et de La Panthiaz-Braitaz (conformément au PIDA en vigueur).
I. ― Dans l'ensemble de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, les mots : « Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement » (DRIRE) et « Direction régionale de l'environnement » (DIREN) sont remplacées par les mots : « Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement » (DREAL). De même, les mots : « Direction de la prévention des pollutions et des risques » (DPPR) sont remplacés par les mots : « Direction générale de la prévention des risques » (DGPR).
 II. - Dans l'ensemble de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le mot : « COGEMA » est remplacé par les mots : « AREVA NC ».
Le II de l'article 25 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Aucun rejet d'effluents radioactifs liquides provenant de l'INBS ne peut être effectué sans que les analyses préalables des éléments prévus à l'article 19-II et au tableau 21-1, représentatifs de la totalité du volume à rejeter, aient été conduites. Ces analyses sont réalisées au niveau des bassins de traitement, après brassage de façon à obtenir l'homogénéité du prélèvement. »
L'article 19 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La proportion des postes susceptibles d'être ouverts à la promotion interne, selon les modalités prévues aux 1° et au 2° de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est déterminée dans les statuts particuliers, en tenant compte : » ;
 2° Le 1° est complété par les mots : « ou à la suite d'une intégration directe dans les conditions prévues par l'article 63 bis de la même loi ; »
 3° Au 2°, après le mot : « intégration », sont insérés les mots : « après détachement ».
Après le titre III du même décret, un titre III bis est ainsi rédigé : 
« Titre III bis. ― De l'intégration directe. 
« Art. 39-1.-L'intégration directe est prononcée par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination dans le corps auquel accède le fonctionnaire, après accord de l'administration d'origine et du fonctionnaire. 
« Art. 39-2.-L'intégration directe du fonctionnaire est prononcée dans les conditions de classement prévues aux articles 26-1 et 26-4 du présent décret. 
« Art. 39-3.-Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le fonctionnaire mis à disposition d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics pour y accomplir la totalité de son service se voit proposer, lorsqu'il existe un corps de niveau comparable au sien dans l'administration d'accueil et qu'il est admis à poursuivre sa mise à disposition au-delà d'une durée de trois ans, un détachement ou une intégration directe dans ce corps. Le fonctionnaire qui accepte cette proposition peut continuer à exercer, dans ces conditions, les mêmes fonctions. 
« Dans le cas d'un détachement, la durée de service effectuée par l'agent pendant sa mise à disposition est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté requise en vue de son intégration. »
Délégation est donnée à Mme Delphine Gilbert, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des gradés et gardiens de la paix.
Délégation est donnée à M. Christian Bomy, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires disciplinaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions et instructions s'appliquant aux sanctions disciplinaires visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Cariven, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant aux procédures de recrutement, dans la limite de ses attributions.
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-Le détachement de longue durée prononcé au titre du b du 5° de l'article 14 est tacitement renouvelé pour la même durée dans la limite de la durée du contrat mentionné audit b, sauf si le fonctionnaire ou son administration d'origine ou l'entreprise s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration. Dans ce cas, il est mis fin au détachement du fonctionnaire. 
« Il est également mis fin au détachement du fonctionnaire au terme du contrat susmentionné. 
« Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réintégré de plein droit dans son corps d'origine par arrêté du ministre intéressé et affecté à un emploi correspondant à son grade. 
« Il peut être mis fin au détachement avant le terme fixé par l'arrêté le prononçant, à la demande du fonctionnaire, de l'administration d'origine ou de l'entreprise privée dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 24. »
Après le premier alinéa de l'article 21 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le détachement de longue durée prononcé au titre des 1° et 2° de l'article 14 ne peut être renouvelé, au-delà d'une période de cinq années, que si le fonctionnaire refuse l'intégration qui lui est proposée dans le corps ou le cadre d'emplois concerné en application du quatrième alinéa de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. »
Délégation est donnée à M. Christophe Peyrel, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans les limites des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment :
 1° Les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires ;
 2° Les arrêtés portant nomination, titularisation, promotion, mutation, détachement, suspension, sanction disciplinaire, acceptation de démission, licenciement, radiation des cadres, mise en disponibilité, réintégration et mise à la retraite des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale désignés ci-après :
 a) Commandants de police, capitaines de police et lieutenants de police ;
 b) Majors de police, brigadiers-chefs de police, brigadiers de police et gardiens de la paix ;
 c) Infirmières, adjoints techniques et ouvriers de la police nationale ;
 d) Ingénieurs, techniciens et agents spécialisés de police technique et scientifique ;
 3° Tous arrêtés, instructions, contrats et avenants concernant les personnels contractuels et les adjoints de sécurité ;
 4° Les arrêtés portant révision de situation administrative de tous les fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 5° Les arrêtés accordant à tous les fonctionnaires de la police nationale des congés de maladie, de longue maladie et de longue durée et leur renouvellement par application des lois et règlements en vigueur et portant réintégration ;
 6° Les décisions de reconnaissance d'imputabilité au service des maladies et accidents survenus aux fonctionnaires titulaires, auxiliaires et contractuels de la police nationale ;
 7° Les arrêtés portant commissionnement des gradés et gardiens des formations routières motocyclistes de la police nationale ;
 8° Les décisions de nomination en qualité d'élève ainsi que les décisions nécessitant l'avis de la commission administrative paritaire, pour l'ensemble des élèves, à l'exception des commissaires de police ;
 9° Les arrêtés, décisions et documents portant sur l'organisation des concours ;
 10° les arrêtés portant suspension des attachés, secrétaires administratifs et adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Guilloteau, commissaire divisionnaire de police, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des officiers de police, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite des attributions du bureau des officiers de police.
Délégation est donnée à Mme Marguerite Versaveau, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Faure, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, chef du bureau des commissaires de police, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés et décisions se rapportant aux fonctionnaires du corps de conception et de direction, à l'exception des nominations et des sanctions disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, et à M. Philippe Gicquel, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Le II de l'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Sans préjudice d'un éventuel complément de rémunération dûment justifié, versé selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'organisme d'accueil, le fonctionnaire mis à disposition peut être indemnisé par le (ou les) organisme (s) d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions suivant les règles en vigueur dans ce (ou ces) organisme (s). 
« La convention précise, lorsqu'il y a lieu, la nature du complément de rémunération dont peut bénéficier le fonctionnaire mis à disposition. »
L'article 43 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 34 (2°, 3° et 4°) » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 34 » ;
 2° La troisième phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. »
L'article 14 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au 2°, après les mots : « en relevant », sont insérés les mots : « ou d'un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; »
 2° Le 5° est ainsi modifié :
 a) Il est inséré, avant le mot : « détachement », la mention : « a) » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « b) Détachement auprès d'une entreprise liée à l'administration dont il relève par un contrat soumis au code des marchés publics, un contrat soumis à l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ou un contrat de délégation de service public, dès lors que ce contrat s'inscrit dans le cadre d'un transfert d'activités. »
I. ― Au I de l'article 19 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
RADIOÉLÉMENTS
LIMITES
(GBq/an)
Isotopes de l'uranium
9
Transuraniens (émetteurs alpha)
9
Produits de fission émetteurs bêta, gamma (sauf technétium 99)
6
Tritium
700
Carbone 14
1,5
Technétium 99
7
 II. - Au II de l'article 19 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé le tableau est remplacé par le tableau suivant :
RADIOÉLÉMENT
LIMITE
(en mg/l)
Uranium
1
A l'article 21 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau 21-1 est remplacé par le tableau suivant :
PARAMÈTRES
CONCENTRATION
moyenne (mg/l)
FLUX
24 heures (kg)
Fluorures (F-)
15
75
Azote total
30
150
Mercure
0,005
0,05
I. ― Au II de l'article 9 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
INSTALLATIONS OU BÂTIMENTS
EXUTOIRES
DÉBIT EN M³/H
(indicatif)
HAUTEUR
(en m)
UDG
ERV.
UB 122.
UH.
  9 000
80
355
10
5 (2)
12 (2)
URE
Centrale n° 1.
Centrale n° 2.
Centrale n° 3.
Centrale n° 4.
Bâtiment UO2.
 50 000
111 000
25 000
30 000
8 100
10
10
10
10
12
Laboratoires
Centrale d'extraction.
Poste sous éch. UF6.
Hotte poste HF.
111 000
1 300
700
8,5 (1)
2,5 (1)
10
Ateliers
Cuves D2 + C5.
Cuve C8 + D12.
Cuve C4.
Cuves B7 + B5.
Cabine Karcher 0 m.
Cabine Karcher 7,5 m.
Boquette AMC-1.
Boquette AMC-2.
Boquette ADR.
Etuve MB 103.
 13 000
13 000
10 000
40 000
2 600
5 000
32 000
22 500
54 000
2
19
19
19
18
5 (1)
18
18
18
18
18
TU2
Ventilation bâtiment.
Ventilation procédé n° 1.
Ventilation procédé n° 3.
 22 000
1 200
3 200
12
12 (2)
12 (2)
TE
Echantillonnage.
Etuves.
Centrale de vide.
  1 250
3 200
675
10
10
10
STD
Cheminée.
 16 000
10
Bâtiment diffuseurs
Cheminée (n° 1).
Exutoire (n° 2).
 61 000
67 000
22 (2)
21
Bâtiment 26 (CEA)
AETS.
ARUS.
Laboratoire bâtiment 26.
     70
18 500
10 000
10 (2)
15
15
Bâtiment 21 (CEA)
Atelier rouge.
Horus.
Iris.
Corsaire.
Ulisse.
Annexe Menphis.
Stockage U.
 16 500
9 000
15 500
1 500
21 000
18 500
500
26 (2)
26 (2)
15
15
26
26
11,5
Bâtiment 217 (CEA)
Maeva 1.
Maeva 2.
Cordy.
 18 000
2 000
6 500
10 (2)
10 (2)
15 (2)
Bâtiment 215 (CEA)
Menelas.
 24 000
20
Bâtiment 27 (CEA)
Arim.
  8 000
10
Bâtiment 23 (CEA)
 50 000
10

 (1) Exutoires mentionnés à l'article 13-II ne nécessitant pas de mise en conformité.
(2) Installations et ventilations à l'arrêt.
 II. - Au III de l'article 9 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
INSTALLATIONS
ou bâtiments
EXUTOIRES
EFFLUENTS
rejetés
TE
Cheminées échantillonnage, centrale de vide, étuves.
HF
Ateliers
Cheminée cuves B5 et B7.
Cheminées boquettes AMC 1 et 2.
Cheminée cuves C8 + D12.
NOx
HF
NOx
URE
Cheminée centrale n° 2.
NOx-HF
Laboratoires 
Hotte poste HF.
HF
I. ― Au I de l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
PARAMÈTRES
ACTIVITÉ ANNUELLE
rejetée (en MBq/an)
Isotopes de l'uranium
10
Transuraniens (émetteurs alpha)
1
Autres radioéléments (produits de fission et d'activation)
5
 II. - Le III de l'article 11 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les concentrations des rejets en NOx et fluorures des cheminées susceptibles de rejeter des effluents chimiques ne doivent pas dépasser les valeurs figurant dans le tableau ci-dessous lorsque les flux horaires sont supérieurs aux valeurs indiquées.
PARAMÈTRES
concernés
FLUX HORAIRE
supérieur à
CONCENTRATION
maximale
Fluorures (F-)
500 g/h
5 mg/m³
NOx
25 kg/h
500 mg/m³
Le I de l'article 14 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La surveillance de la radioactivité de l'environnement par l'exploitant, qui peut être commune à plusieurs des installations du site nucléaire du Tricastin, comportera au minimum :
 ― la mesure systématique du débit d'exposition gamma ambiant, à fréquence mensuelle, aux limites du site, en au moins dix-huit points de la clôture du site (D1 à D18), au Clos de Bonnot (DD6) et aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés, c'est-à-dire Faveyrolles (DD5), Prés Guérinés (DD7) et Bollène-La Croisière (DD8) ;
 ― l'enregistrement continu du rayonnement gamma ambiant en quatre points du complexe (DD1 à DD4), dont l'un est placé obligatoirement sous le vent dominant de l'INBS (DD4) ;
 ― en sept points du site (PA1 à PA7), dont l'un est obligatoirement placé sous le vent dominant (PA7), aux trois points d'implantation des groupes de référence sélectionnés (PA8, 9 et 10), ainsi qu'en un point situé au sud-ouest du site (PA11), une station d'aspiration en continu des poussières atmosphériques sur filtre fixe, qui est changé et analysé au moins une fois par jour ; sur ces poussières, il est procédé au minimum, pour chaque station, à la détermination, quotidiennement, des activités alpha globale et bêta globale.
 Ces analyses sont complétées en deux points, dont un sous les vents dominants de l'INBS, de prélèvements continus avec détermination mensuelle des activités tritium et carbone 14 atmosphériques.
 En cas de dépassement de la valeur de 0,001 Bq/m³ en alpha global ou en bêta global, l'exploitant procédera à une analyse isotopique complémentaire des différents isotopes de l'uranium, des transuraniens et des produits de fission ;
 ― en ces mêmes points, des prélèvements mensuels des précipitations atmosphériques (RA1 à RA11), donnant lieu à la détermination des activités alpha globale et bêta globale et de la teneur en uranium. Ces analyses sont complétées en deux points, dont un sous les vents dominants de l'INBS, par la détermination mensuelle de l'activité tritium ;
 ― en quatre points (ID1 à ID4), un prélèvement mensuel de végétaux (herbes) ; sur ces échantillons, il est réalisé au minimum une mesure de l'activité bêta globale, de la teneur en uranium ainsi que la détermination de l'activité du potassium 40 ;
 ― une campagne annuelle de prélèvements sur les principales productions agricoles : mêmes analyses que sur les végétaux complétées par une mesure des isotopes de l'uranium, du tritium, du carbone 14, des transuraniens et des produits de fission ;
 ― un prélèvement annuel de la couche superficielle des terres donnant lieu aux mêmes analyses que sur les végétaux. »
I. ― Le I de l'article 13 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les rejets des effluents radioactifs font l'objet des contrôles et analyses, mentionnés dans le tableau ci-dessous et dont la fréquence et la nature dépendent de l'installation. La comptabilisation des transuraniens et des produits de fission est effectuée uniquement sur les installations traitant de l'uranium de retraitement.
INSTALLATION
CHEMINÉE
MESURE
de débit
MESURES
en continu
MESURES EN DIFFÉRÉ
Alpha global
Bêta global
Alpha global
Bêta global
Isotopes d'uranium
Transuraniens
Produits
de fission
et d'activation
UDG
ERV
Oui
Oui
Oui
H (1)
H
M (3)
URE
Centrale n° 1
Oui
H
H
M
Centrale n° 2
Oui
Oui
Oui
Q (2)
Q
M
M
M
Centrale n° 3
Oui
H
H
M
Centrale n° 4
Oui
H
H
M
Bâtiment UO2
Oui
H
H
M
Ateliers
Boquette AMC-1
Oui
H
H
M
Boquette AMC-2
Oui
H
H
M
Boquette ADR
Oui
H
H
M
TU2
Ventilation bâtiment
Oui
H
H
M
TE
Local échantillonnage
Oui
H
H
M
M
M
Local étuves
Oui
H
H
M
M
M
Centrale de vide
Oui
H
H
M
M
M
STD
Cheminée
Oui
Q
Q
M
M
M
Bâtiment diffuseurs
Exutoire (n° 2)
Oui
H
H
M
Bâtiment 26 (CEA)
Laboratoire bâtiment 26
Oui
H
H
M
ARUS
Oui
H
H
M
Bâtiment 21 (CEA)
Iris
Oui
H
H
M
Corsaire
Oui
H
H
M
Ulysse
Oui
H
H
M
Annexe Menphis
Oui
H
H
M
Stockage U
Oui
H
H
M
Bâtiment 215 (CEA)
MENELAS
Oui
H
H
M
Bâtiment 27 (CEA)
ARIM
Oui
H
H
M
Bâtiment 23 (CEA)
Oui
H
H
M
 (1) H : mesure hebdomadaire.
(2) Q : mesure quotidienne.
(3) M : mesure sur l'ensemble des prélèvements du mois.
 II. - Au II de l'article 13 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Laboratoires
Centrale d'extraction
Poste sous éch UF 6
Cuves D2 + C5
Cuves C8 + D12
Cuve C4
Ateliers
Cuves B7 + B5
Cabine Karcher 0 m
Cabine Karcher 7,5 m
Etuve MB 103
 III. - Au III de l'article 13 de l'arrêté du 16 avril 2008 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
ÉLÉMENTS MESURÉS
INSTALLATIONS
NOx
URE ― Ateliers
HF
TE ― Ateliers ― URE ― Laboratoires
L'annexe II est ainsi modifiée : 
I.-La partie « Institut de formation en soins infirmiers » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots « désigné par le directeur de l'institut de formation ». 
II.-La partie « Institut de formation en masso-kinésithérapie » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ». 
III.-La partie « Institut de formation en pédicurie-podologie » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ». 
IV.-La partie « Institut de formation en ergothérapie » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ».
V.-La partie « Institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « Le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ». 
VI.-La partie « Institut de formation de techniciens en analyses biomédicales » est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant, président » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, président » ; 
2° Les mots : « désigné par le représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « désigné par le directeur de l'institut de formation ». 
VII.-Les mots : « technicien en analyses biomédicales » sont remplacés par les mots : « technicien de laboratoire médical ». 
VIII.-Les mots : « techniciens en analyses biomédicales » sont remplacés par les mots : « techniciens de laboratoire médical ».
L'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Aux articles 3 et 16, les mots : « représentant de l'Etat dans le département ou son représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ». 
II.-Aux articles 4 et 18, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ». 
III.-L'article 46 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général » ; 
2° Les mots : « médecin inspecteur de santé publique » et les mots : « médecin inspecteur » sont remplacés par les mots : « médecin de l'agence régionale de santé ».
Le II de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Un comité de suivi paritaire, composé des représentants du corps siégeant au sein de chacune des commissions administratives paritaires ministérielles et de représentants des ministres gestionnaires, est placé auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique. Ce comité se réunit au moins une fois par an pour examiner les questions d'ordre général relatives à la situation du corps, sur la base d'un bilan statistique. »
Les représentants du corps des architectes et urbanistes de l'Etat siégeant au sein de la commission administrative paritaire interministérielle sont, jusqu'à l'achèvement de leur mandat, les représentants du corps au sein du comité de suivi prévu au II de l'article 4 du décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 dans sa rédaction issue du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du même décret est ainsi rédigé : 
« Art. 14.-Le nombre d'architectes et urbanistes de l'Etat pouvant être promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat chaque année est déterminé par application au nombre des architectes et urbanistes de l'Etat promouvables sur l'ensemble du corps d'un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du développement durable et de la culture, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget. »
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 mai 2010, sont approuvées les modifications du règlement intérieur de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, telles qu'elles ont été adoptées le 11 décembre 2009 par le conseil d'administration de la caisse de retraites.
Au chapitre VIII du titre III du livre III du code de l'éducation, il est inséré une section 4 ainsi rédigée : 
« Section 4 
« Diplôme de compétence en langue 
« Sous-section 1 
« Définition du diplôme 
« Art.D. 338-33.-Le diplôme de compétence en langue est un diplôme national professionnel qui atteste les compétences, acquises par des adultes en langue de communication usuelle et professionnelle, communes à l'ensemble des secteurs d'activité économique. 
« Art.D. 338-34.-Le diplôme de compétence en langue comporte des spécialités définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Cet arrêté fixe, pour chaque spécialité, le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme. 
« Sous-section 2 
« Conditions de délivrance 
« Art.D. 338-35.-Aucune formation n'est requise pour se présenter à l'examen du diplôme de compétence en langue. 
« Art.D. 338-36.-Les candidats doivent s'inscrire auprès du rectorat de leur domicile. 
« Art.D. 338-37.-Un examen unique est organisé à chaque session pour l'ensemble des niveaux de chaque spécialité du diplôme de compétence en langue. 
« Art.D. 338-38.-Le diplôme de compétence en langue est délivré, sur proposition du jury, par le recteur d'académie aux candidats qui ont satisfait au contrôle des capacités définies dans le référentiel de certification, dans les conditions fixées par le règlement d'examen. 
« Le diplôme de compétence en langue mentionne la spécialité, la langue et le niveau obtenu. 
« Sous-section 3 
« Organisation de l'examen 
« Art.D. 338-39.-L'examen est organisé dans des centres agréés par le recteur. 
« Art.D. 338-40.-Les sessions d'examen sont organisées dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation. 
« Art.D. 338-41.-Les sujets d'examen sont choisis par le ministre ou, par délégation de celui-ci, par le recteur. 
« Art.D. 338-42.-Pour chaque session, il est constitué dans l'académie ou le groupement d'académies un jury dont les membres sont nommés par arrêté du recteur ou des recteurs concernés. 
« Ce jury est composé d'enseignants de langue appartenant à l'enseignement public ou privé sous contrat, d'un ou de plusieurs représentants des professions intéressées par le diplôme et d'au moins un des examinateurs de chaque centre agréé par le recteur. 
« Il est présidé par un inspecteur général de l'éducation nationale, ou par un inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, ou par un enseignant-chercheur. »
L'article 49 du même décret est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « a, b et c de l'article 47 » sont remplacées par les mots : « 1° et 2° de l'article 47 » ;
 4° La deuxième phrase du septième alinéa est supprimée ;
 5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le fonctionnaire qui, à l'issue de sa disponibilité ou avant cette date, s'il sollicite sa réintégration anticipée, ne peut être réintégré pour cause d'inaptitude physique, est soit reclassé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit mis en disponibilité d'office dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 43 du présent décret, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié ».