Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les 2o et 3o du premier alinéa de l'article R. 243-6 du code de     la sécurité sociale sont remplacés par les dispositions suivantes:
      << 2o Pour les employeurs occupant plus de neuf salariés et moins de     cinquante salariés, les cotisations dues à raison des rémunérations payées au     cours des dix premiers jours d'un mois civil sont versées par les employeurs     dans les quinze premiers jours du même mois; les cotisations dues à raison     des rémunérations payées après le dixième jour d'un mois civil sont versées     par les employeurs dans les quinze premiers jours du mois civil suivant;
      << 3o Pour les employeurs occupant cinquante salariés et plus:
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le premier     et le dixième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs dans les     quinze premiers jours du même mois civil;
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le onzième     et le vingtième jour d'un mois civil sont versées par les employeurs au plus     tard le vingt-cinquième jour du même mois civil; toutefois, les cotisations     dues à raison des rémunérations afférentes exclusivement à la période     d'emploi de ce même mois civil sont versées par les employeurs dans les cinq     premiers jours du mois civil suivant;
      << - les cotisations dues à raison des rémunérations payées entre le vingt     et unième jour d'un mois civil et le dernier jour de ce même mois sont     versées par les employeurs dans les cinq premiers jours du mois civil     suivant. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord Salaires du 7 février 1995.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet:
      Majoration de la valeur du point pour la région parisienne en:
      Zone I (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne);
      Zone II (Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Val-d'Oise).
          Signataires:
      Association des syndicats d'architectes d'Ile-de-France (A.S.A.I.F.);
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T., à     la C.F.T.C. et à la C.F.E.-C.G.C.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article R. 131-4 du code de l'aviation     civile est ainsi rédigé:
      << Art. R. 131-4. -  Les mesures d'interdiction de survol prévues au premier     alinéa de l'article L. 131-3 sont prises par arrêté du ministre chargé de     l'aviation civile et, lorsque des raisons d'ordre militaire sont invoquées,
     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre     chargé de la défense. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. -  Les épreuves écrites d'admissibilité sont les suivantes :
     1o Analyse d'un texte à caractère administratif portant sur des questions     liées, d'une part, aux missions de l'Office français de protection des     réfugiés et apatrides et de la commission des recours des réfugiés et,
     d'autre part, à la convention de Genève sur le statut des réfugiés, au droit     d'asile, au droit des réfugiés et au droit des étrangers en France, suivie de     questions s'y rapportant (durée : trois heures ; coefficient 4) ;
     2o Epreuve consistant, suivant l'option choisie par le candidat lors de son     inscription :
     - pour l'option no 1 en des questions touchant à la convention de Genève sur     le statut des réfugiés, au droit d'asile, au droit des réfugiés et au droit     des étrangers en France (durée : trois heures ; coefficient 3). Le programme     est fixé en annexe I ;
     - pour l'option no 2 en des questions permettant d'apprécier les     connaissances informatiques du candidat sur le programme fixé en annexe II     (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
     - pour l'option no 3 en la rédaction d'une note administrative à partir d'un     dossier (durée : trois heures ; coefficient 3).
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Duchesne (Anourak, Jean).
    Ferreira Cardoso (Henri, Manuel).
    Forest (Louis-Xavier, Robert, Camille).
    Guignard (Jean-Philippe).
    Hémar (Jérôme, Xavier, Marie).
    Henny (Christian, Hubert).
    Lenain (Emmanuel, Napoléon, Jean, Daniel).
    Menseau (Sylvain, Marc).
    Meyer (Stéphane, Emmanuel).
    Orliac (Stéphane, Noël).
    Picard (Christophe, Alain, Jean-Paul, Daniel).
    Poisot (David, Emmanuel).
    Simon (Laurent, Noël).
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 8 septembre 1995, vu l'accord de la commission compétente en ce qui     concerne la profession de médecin, le nombre maximum des autorisations     individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à     l'article L. 356 du code de la santé publique au titre de l'année 1994 est     fixé à quatre-vingts pour la profession de médecin.
Art. 9. -  Lorsqu'un seul concours a été organisé pour les deux corps de     techniciens, les candidats déclarés admis ont un délai de quinze jours à     compter de la notification des résultats pour opter, le cas échéant, entre     leur inscription sur la liste des candidats reçus au concours de recrutement     de techniciens forestiers de l'Office national des forêts ou au concours de     recrutement des techniciens des travaux forestiers de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, M. Bernet     (Claude), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est, à compter     du 1er avril 1994, réintégré dans le corps des administrateurs civils et     affecté au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 5 décembre 1995, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique et de danse     de Paris sont majorées d'un montant net de 6 669 800 F pour l'exercice 1995     (décision modificative no 2).
Ile-de-France
      Atlas des Franciliens, tome 1 : Population et logement (édition 1991)......     200 F     Atlas des Franciliens, tome 2 : Age, emploi, modes de vie (édition    1992)......  400 F     Dossier Ile-de-France no 8 : Enquête emploi 1990 et 1991 (édition    1993)......   40 F     Dossier no 9   1993   Le creux de la vague (édition 1994)............   55 F                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est assujettie, à compter du 1er janvier 1995, à la taxe sur le     traitement et le stockage de déchets dans les conditions définies à l'article     22-1 nouveau de la loi du 15 juillet 1975 susvisée toute personne, physique     ou morale, exploitant une installation de stockage de déchets ménagers et     assimilés ou une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux     par incinération, coïncinération, stockage, traitement physico-chimique ou     biologique, dès lors que cette installation n'est pas exclusivement utilisée     pour les déchets provenant de son entreprise, que cette personne soit ou non     titulaire d'une autorisation délivrée au titre de la loi du 19 juillet 1976     susvisée.
      Sont considérés comme déchets industriels spéciaux les déchets provenant     d'activités industrielles, commerciales, artisanales ou agricoles, lorsqu'ils     comportent les caractéristiques énoncées en annexe au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et du ministre du budget en date du 1er mars 1995, M.     Salles (Pierre), sous-préfet, détaché en qualité d'administrateur civil pour     une durée maximale de cinq ans à compter du 1er novembre 1991, est maintenu     en service détaché en qualité de conseiller hors classe du corps des membres     des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une     période de trois ans à compter du 1er juillet 1994.
C.T.A. Armement
    a) Concours Sciences
      Muguet (Franck), sergent-chef, génie arme.
      Genlot (Anne, M.), sergent, groupe de spécialités état-major.
      Proisy (Olivier, F., C.), agent technique, service des essences.
      Le Dieu De Ville (François, R., M.), sergent, transmissions.
      Bini (Hervé, M.), sergent-chef, transmissions.
      Collier (Hervé, B.,), lieutenant, génie arme.
      Sordet (Franck, M.), sergent-chef, groupe de spécialités état-major.
      Mangin (Jean-Luc), agent technique, service des essences.
Membres suppléants
     M. Bergmann (Jean-François).
    M. Apparicio (Michel).
    M. Vige (Patrick).
    M. Sechter (Daniel).
    M. Larrey (Dominique).
    Mme Baumelou (Elisabeth).
    Mme Chiron (Catherine).
    M. Grosshans (Edouard).
    M. Creton (Bernard).
    M. Zurbach (Jacques).
    M. Birry (Guy).
      2o En tant que pharmacologue ou toxicologue:
Art. 4. -  Le dossier de candidature doit tre transmis au ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, direction générale de     l'administration, sous couvert de la voie hiérarchique. Il comprend:
      Une attestation datée et signée par laquelle le candidat s'engage à servir     pendant cinq ans dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des     forêts s'il est reconnu apte à être nommé et titularisé dans ce corps à sa     sortie de l'école. Cette attestation doit, en outre, mentionner que     l'intéressé reconnaît avoir été informé qu'il aura à rembourser les dépenses     de toute nature résultant de sa formation à l'Ecole nationale du génie rural,     des eaux et des forêts si, pour un motif quelconque autre qu'un cas de force     majeure, il n'accomplit pas les cinq années prévues;
      L'indication de la langue étrangère, à choisir entre l'anglais, l'allemand     et l'espagnol, dans laquelle le candidat souhaite être interrogé;
      La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Rattachés à la fraction de contingent 1993/12
     Abric (Pierre, Jérôme).
    Bayle (Frédéric, Marie, Pierre).
    Biche (Mathias, Renaud).
    Boitreaud (Sébastien, Pierre-Henri, Max).
    Bonicatto (Franck, Nicolas).
    Boutry (Eric, Gérard).
    Cascio (Jean, Michel).
    Chevrier (Pascal, Michel).
    Dauptain (François, Albert, Louis, José).
    De La Barge de Certeau (Hugues, Pierre, Edward).
    Drouet (Stéphane, Olivier).
    Emonet (Jean-Olivier, Francis).
    Forest (Pierre, Philippe, Eric).
    Gaillard (Jean-Marc, Raymond).
    Guillemin de Monplanet (Aymeric, Jean-Baptiste, Marie, François).
    Jeandenans (Fabien, André).
    Joly (Alexandre, Albert, Robert).
    Leroi (Olivier, René, Robert).
    Louyot (Pierre, Etienne).
    Lyczba (Fabrice).
    Maze-Sencier de Brouville (Edouard, Alain, Charles, Tanguy).
    Méchineau (François, Gilles, Marie).
    Neveu (Sébastien, Robert, Ernest, Joseph).
    Peaquin (Jean-Paul, Max).
    Quétin (Arnaud, Julien, Bruno).
    Rémy-Néris (Nicolas, Bruno, Antoine).
    Rocard (Olivier, Michel, Georges).
    Ruffié (Jean, Philippe, Henri).
    Sussan (Laurent, Dominique, Ran).
    Turpin (Lionel).
    Vanhaecke (David, Didier).
    Vasseur (David, Gabriel).
    Vurcke (Emmanuel, Jean, Georges).
    Wasmes (Hubert, Jean-François).
MARINE NATIONALE
     Audin (Jacques, Maurice), premier maître.
    Audureau (André), maître principal.
    Bonnet (Gérard, Pierre), premier maître.
    Brenner (Xavier, François, Marie), maître principal.
    Cadiou (Lucien, Florentin), maître principal.
    Dassé (Joël, Joseph, Robert), major.
    Desenclos (Camille, Henri, Ernest), maître principal.
    Diebolt (Pierre), quartier-maître de 1re classe.
    Foucaud (Charles, Jean, Raymond), maître principal.
    Grosdidier (André, Roger), maître principal.
    Guého (André, Marcel), enseigne de vaisseau de 1re classe.
    Kokurek (Stéphan), premier maître.
    Le Berre (Henri, Marie), maître principal.
    Le Leuch (André, Yves, Théophile), maître principal.
    Le Meur (Michel, Louis), officier principal des équipages.
    Le Normand (François, Louis), premier maître.
    Ledoux (Claude, Pierre, Henri), premier maître.
    Lhotellier (Claude, Jean, Raoul), maître principal.
    Longatte (Albert, Arthur), capitaine de frégate.
    Mathieu (Bernard), maître principal.
    Milin (André, Germain, Hippolyte), maître principal.
    Pierron (Jean, Roland), premier maître.
    Querrou (Jean, Louis, Marie), maître principal.
    Thepot (Marc, Louis, Marie), major.
Par délibération en date du 27 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30     septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Cinémania à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre pendant la     période du 30 juin au 1er juillet 1995:
      Site: Haguenau (67).
      Puissance: 50 W.
      Fréquence: 92,5 MHz.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 août 1995, est approuvé le plan des servitudes     aéronautiques de l'aérodrome de Nogaro (Gers):
      Plan d'ensemble ES 484, index A;
      Plan coté CS 484, index A;
      Notice explicative;
      Liste des obstacles;
      Etat des bornes de repérage d'axe de bande.
      Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des     communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes.
Ministère de la défense
      Par décret du Président de la République en date du 28 avril 1995, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense,     et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite,
     vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 mars 1995 portant que     les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois,
     décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang de     la date de la remise réglementaire de l'insigne, les militaires n'appartenant     pas à l'armée active désignée ci-après:
Art. 3. -  L'application des dispositions de l'article 1er et celle des     dispositions de l'article 2 ci-dessus sont exclusives l'une de l'autre.
      Les conditions requises pour bénéficier de ces dispositions sont appréciées     à la date à laquelle le fonctionnaire intéressé est admis au bénéfice de la     cessation progressive d'activité.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er juillet 1995.
      Le point de départ de la nouvelle procédure de réépreuve définie par le     présent arrêté est fixé à l'année 1995.
      Pour l'année 1995, le transporteur doit procéder aux épreuves d'étanchéité     de l'ensemble de l'ouvrage au plus tard le 30 septembre 1995.
A N N E X E  (*)
      Zone de Belfort-Montbéliard.
      Fréquence: 90,9 MHz.
      Site d'émission: lieudit Mont-Bart, 25550 Bavans.
      Altitude du site: 480 mètres.
      Hauteur de l'antenne: 498 mètres.
      Puissance (P.A.R.): 500 W.
      Contraintes: 100 W dans le secteur d'azimut 50o/200o.
      (*)Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation,
      Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural;
      Vu la demande présentée par le comité économique agricole Fruits et légumes     du Val de Loire;
      Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur     d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12     avril 1995,
              Arrêtent:
Art. 11. -  Au titre des dispositions transitoires:
      - les nouvelles conditions d'accès à la formation contenues dans le présent     arrêté seront applicables à compter de la sélection organisée au titre de     l'année 1996;
      - les modalités de la validation finale, prévues à l'article 8 du présent     arrêté, seront applicables aux candidats relevant des cycles de formation     ayant débuté à compter du 1er janvier 1996;
      - les formations en cours d'emploi de directeur d'établissements et services     pour personnes âgées organisées antérieurement à l'instauration de l'option     Personnes âgées du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur     d'établissement social pourront faire l'objet d'une validation, en tout ou     partie, par décision du ministre chargé des affaires sociales, pendant une     période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Art. 11. -  Les mesures prises en application de l'article 5 devront entrer     en vigueur dans le délai de deux ans à compter de la date de publication de     l'arrêté mentionné à l'article 3. Ce délai est porté à trois ans pour les     classements d'infrastructures effectués avant cette date, en application de     la réglementation alors en vigueur, qui demeurent valides ainsi que les     règles d'isolement acoustique qui en découlent jusqu'à l'entrée en vigueur     des mesures susmentionnées.
Art. 1er. -  Il est constitué auprès des ministres chargés de la sécurité     sociale et de la santé un comité national de pilotage du programme de     dépistage systématique du cancer du sein.
      Le comité est chargé de définir les objectifs en matière de dépistage     systématique, d'orienter la politique de dépistage, d'homogénéiser les     pratiques, de soutenir l'action des départements et d'évaluer l'action     entreprise.
Art. 17. -  L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 26. -  Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs     d'humanité, le chirurgien-dentiste a toujours le droit de refuser ses soins     pour des raisons personnelles ou professionnelles, à condition:
      << 1o De ne jamais nuire de ce fait à son patient;
      << 2o De s'assurer de la continuité des soins et de fournir à cet effet tous     renseignements utiles.
      << Le chirurgien-dentiste ne peut exercer ce droit que dans le respect de la     règle énoncée à l'article 8. >>
Par décret en date du 23 novembre 1994, est approuvé le plan annexé audit     décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des     stations de Groix et Plouhinec, situées sur le parcours du faisceau hertzien     Groix-Plouhinec, ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les     stations de Groix et Plouhinec.
      Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le     département du Morbihan sont définies sur ce plan respectivement par les     tracés en noir et par le tracé en vert.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     24 du code des postes et télécommunications.
      La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas     dépasser les cotes fixées sur le plan.
      Les dispositions du décret du 2 novembre 1976 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     la station de Groix (Morbihan) et sur le parcours du faisceau hertzien     Lorient-Groix et du décret du 11 janvier 1982 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Rennes-Châteaubourg,
     Rennes-Acigné, Groix-Lorient-Lanveur et Redon-La Gacilly traversant les     départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan sont, en ce qui concerne la     station de Groix, complétées par les présentes dispositions.
      Les dispositions du décret du 26 novembre 1992 fixant l'étendue des zones et     les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de     stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Plumelec-Sulniac et     Lorient-Lanveur-Plouhinec traversant le département du Morbihan sont, en ce     qui concerne la station de Plouhinec, complétées par les présentes     dispositions.
A N N E X E  I
    ETABLISSEMENT OU SOCIETE
    ET EMPLOI A AJOUTER A LA LISTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 431    a 432    
                      ......................................................
    A N N E X E  I I
    ETABLISSEMENTS OU SOCIETES
    ET EMPLOIS A SUPPRIMER DE LA LISTE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/95                        Page 431    a 432    
                      ......................................................
Art. 3. -  Le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Chaque jury comprend:
      << a) Le directeur de l'institut ou son représentant, président;
      << b) Quatre personnalités appartenant au conseil scientifique de l'institut     nommées par le directeur, sur proposition de ce conseil, à raison de deux     parmi les membres élus et deux parmi les membres nommés;
      << c) Quatre personnalités scientifiques appartenant ou non à l'institut,
     nommés par le directeur. >>
Art. 4. -  Le brevet de technicien supérieur Assistant secrétaire trilingue     est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le     présent arrêté conformément aux dispositions de l'article 10 ou aux     dispositions de l'article 13 du décret du 14 mars 1986 modifié susvisé.
      Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il souhaite subir     l'examen dans sa forme globale tel que le prévoit l'article 10 du décret     précité ou épreuve par épreuve conformément à l'article 13 de ce décret. Dans     ce dernier cas, il précise en outre les épreuves qu'il souhaite subir à la     session pour laquelle il s'inscrit.
Art. 43. -  I. - Dans les articles 4, 7, 9, 17, 27, 35, 43, 46, 49, 59, 60,     61 et dans l'intitulé du titre II du décret du 22 juillet 1967 susvisé, le     mot << malade >> est remplacé par le mot << patient >>.
      II. - Les articles 38 et 76 du même décret susvisé sont abrogés.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Lasserre,
     directeur général des postes et télécommunications, sont habilités à signer,     au nom du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du     commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions respectives, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets:
      M. Yann Petel, chef de service;
      M. Jean-Michel Linois, chef de service;
      M. Jean-Paul Pistolet, sous-directeur.
Art. 3. -  Il est ajouté un article 3 ter à l'arrêté du 15 février 1973     susvisé, ainsi rédigé:
      << Art. 3 ter. -  La commission spécifique des gardes et astreintes     comprend:
      << - des personnels médicaux désignés par la commission médicale     d'établissement parmi ses membres;
      << - en nombre égal à celui des personnels médicaux mentionnés à l'alinéa     précédent, des personnels médicaux non membres de la commission médicale     d'établissement effectuant des gardes et astreintes;
      << - le président de la commission médicale d'établissement ou son     représentant;
      << - le directeur ou son représentant assisté du collaborateur de son choix.      << Le nombre et les modalités de désignation des représentants des     personnels médicaux ainsi que les modalités de désignation du président sont     arrêtés par la commission médicale d'établissement.
      << La commission spécifique des gardes et astreintes établit son règlement     intérieur. >>
L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est modifié comme suit :
 1. Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté susvisé, rédigé comme suit :
 « L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté. »
 2. Le paragraphe 2 de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément dans les différents centres d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres. »
 3. L'article 3 de l'arrêté susvisé est rédigé comme suit :
 « Art. 3. - 1. L'examen se compose :
 1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I ;
 2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.
 La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.
 2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :
 1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;
 2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.
 3. Sont déclarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiples et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées. »
La mutuelle MCP, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 785 151 697, dont le siège social se situe à Versailles (78000), 16, boulevard de la Reine, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 20 Vie-décès.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en tenant lieu sont validés en tant que leur légalité serait contestée aux motifs qu'ils n'auraient pas été élaborés ou révisés et mis à l'enquête publique pour la totalité du territoire de l'établissement de coopération intercommunale, et notamment à ceux liés, directement ou indirectement, au fait que les documents mis à disposition du public pour l'enquête publique, dans chaque commune membre, n'auraient pas été ceux concernant la totalité du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale mais seulement ceux intéressant le territoire de la commune concernée.
A N N E X E  (*)
 Nom du service : Radio Arago.
 Zone de planification : Pointe-à-Pitre.
 Fréquence : 90,20 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Garcia, 97139 Les Abymes.
 Altitude du site : 51 mètres.
 Altitude de l'antenne : 71 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Contraintes : néant.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
L'autorisation n° 98-633 du 29 juillet 1998 modifiée, accordée à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Horizon FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2004.
I. - Partie 1
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 43° 51' 00'' N, 000° 59' 00'' E - 43° 46' 00'' N, 000° 52' 22'' E ;
 44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E - 44° 17' 30'' N, 000° 24' 00'' E ;
 Arc de cercle de 31,5 NM (58,3 km) de rayon centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point : 44° 22' 33'' N, 000° 35' 34'' E ;
 44° 18' 08'' N, 001° 01' 19'' E - 44° 02' 19'' N, 001° 00' 08'' E ;
 43° 51' 00'' N, 000° 59' 00'' E.
 b) Limites verticales : de 2 000 pieds (600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
II. - Partie 2
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E - 44° 20' 00'' N, 000° 07' 00'' E ;
 Arc de cercle de rayon 42 NM (77,8 km) centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 32' 16'' N, 000° 30' 04'' E ;
 44° 20' 46'' N, 001° 01' 32'' E - 44° 18' 08'' N, 001° 01' 19'' E ;
 44° 22' 33'' N, 000° 35' 34'' E ;
 Arc de cercle de rayon 31,5 NM (58,3 km) centré sur le VOR « AGN » (43° 53' 16,90'' N, 000° 52' 22,30'' E) joignant le point précédent au point :
 44° 17' 30'' N, 000° 24' 00'' E ;
 44° 12' 45'' N, 000° 16' 47'' E.
 b) Limites verticales : de 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
La Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 775 659 907, dont le siège social se situe à Paris (75544), 171, avenue Ledru-Rollin, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
 2 Maladie.
Le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole, le décret n° 89-484 du 11 juillet 1989 modifiant le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural instituant une cotisation de solidarité aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles à la charge de certaines personnes dirigeant une exploitation agricole et le décret n° 99-1087 du 21 décembre 1999 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-VI du code rural et relatif à la cotisation de solidarité à la charge de certaines personnes exerçant une activité agricole dont l'importance est appréciée en fonction du critère du temps de travail sont abrogés.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Gure Irratia.
 Secteur d'implantation : Ascain, col d'Ibardin.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : église, rue Ernest-Fourneau, 64310 Ascain.
 Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Gure Irratia.
 Secteur d'implantation : Hasparren.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Pascoénéa, 64240 Hasparren.
 Altitude du site (NGF) : 180 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Gure Irratia.
 Secteur d'implantation : Hendaye, Urrugne Mayliarenea.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Marizabalenea, 64700 Hendaye.
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Gure Irratia.
 Secteur d'implantation : Macaye, mont Baigura.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Adresse du site : mont Baigura, 64220 Macaye.
 Altitude du site (NGF) : 602 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 5 000 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

A N N E X E V (*)
 Nom du service : Gure Irratia.
 Secteur d'implantation : Sare, mont Souhamendi.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : mont Souhamendi, 64310 Sare.
 Altitude du site (NGF) : 300 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Contraintes de rayonnement : disponibles sur le site internet du CSA (www.csa.fr).
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 juin 2003, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 5 avril 2003, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Les techniciens en chef, les techniciens principaux et les techniciens de police technique et scientifique secondent ou suppléent les fonctionnaires du corps des ingénieurs de police technique et scientifique dans l'exécution des missions évoquées à l'article 122-7 ci-dessus du présent règlement général d'emploi. Ils peuvent se voir confier la direction d'un service ou unité de la police nationale chargé de missions de police technique et scientifique et ont dès lors autorité sur l'ensemble des personnels actifs, scientifiques, techniques et administratifs affectés dans ce service ou cette unité.
Les comités techniques paritaires départementaux (CTPD), et les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, ainsi que les deux comités techniques paritaires spéciaux mentionnés à l'article 113-57 ci-dessus du présent règlement général d'emploi sont consultés sur :
 - les conditions générales d'organisation et de fonctionnement des services ;
 - le programme de modernisation des méthodes et techniques de travail, avec son incidence sur la situation des personnels ;
 - les questions d'hygiène et de sécurité dans les conditions prévues par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
 - l'évolution des effectifs et des qualifications.
 Dans le respect des dispositions du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité, le comité départemental d'hygiène et de sécurité de la police nationale instauré auprès de chaque comité technique paritaire départemental contribue également à la protection de la santé et à la sécurité des personnels de la police nationale dans l'accomplissement de leur travail. Il en va de même de chaque comité d'hygiène et de sécurité instauré, outre-mer, auprès du comité technique paritaire local des services de la police nationale.
 Sous l'autorité du préfet, ou du représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les directeurs et chefs des services de police concernés préparent les questions relatives à leur direction ou service. Cette même tâche incombe également, pour ce qui les concerne, aux deux directeurs de la police aux frontières des aérodromes Charles-de-Gaulle et du Bourget, d'une part, d'Orly, d'autre part, sous l'autorité, respectivement, du préfet de la Seine-Saint-Denis et du préfet du Val-de-Marne, qui président, chacun, l'un des deux comités techniques paritaires spéciaux précités.
 En l'absence du préfet ou bien, outre-mer, du représentant de l'Etat, le comité technique paritaire départemental ou local des services de la police nationale est présidé par un membre du corps préfectoral ou du corps de conception et de direction de la police nationale. Chacun des deux comités techniques paritaires spéciaux susmentionnés est présidé par le préfet de département concerné ou son représentant, membre du corps préfectoral.
 Les comités techniques paritaires départementaux, et les comités techniques paritaires locaux installés outre-mer, des services de la police nationale, reçoivent communication de l'utilisation, dans leur ressort territorial de compétence, des fonds affectés à la prime de résultats exceptionnels instaurée par le décret n° 2004-731 du 21 juillet 2004, ainsi que de la préparation des budgets des services déconcentrés (conformément aux modes de gestion publique induits par les dispositions de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée).
 Une instruction ministérielle spécifique précise les règles de fonctionnement de ces instances consultatives.
Délégation est donnée à M. Michel Flesch, adjoint au sous-directeur du budget, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Dominique Peccatte, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs à la masse salariale et aux indemnités de résidence, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
 Délégation est donnée à M. Jean-Louis Girodet, secrétaire des affaires étrangères principal de première classe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs aux subventions et aux interventions financières, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, 1, rue Calmette, 57206 Sarreguemines.
Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir à jour un plan d'alerte ou un plan de rappel.
 Les fonctionnaires en congé annuel ne sont susceptibles de faire l'objet d'une telle mesure que par décision du ministre de l'intérieur.
 Des instructions spécifiques précisent le régime applicable, à cet égard, aux jours et heures ARTT dont ils sont attributaires, ainsi qu'aux congés résultant de la prise de jours issus d'un compte épargne-temps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC MT Solar Production, dont le siège social est situé 7, rue des Amarreuses, ZA La Fabrique, 97224 Ducos.
 Cette installation, d'une capacité de production de 34,32 kW photovoltaïques, est localisée chez SNC MT Solar Production, immeuble Ferraty, bâtiment 1, ZI Champigny-Petite-Cocotte, 97224 Ducos.
Biochimie, génie biologique.
 Epreuves écrites d'admissibilité :
 1. Biologie moléculaire et cellulaire (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 2. Biologie humaine (durée : cinq heures ; coefficient 5).
 Epreuve écrite d'admission :
 Epreuve de français et de culture générale (durée : trois heures ; coefficient 3).
 Epreuves pratiques et orales d'admission (leurs durées sont fixées par le jury) :
 1. Manipulation et interrogation de biochimie et biologie (coefficient 5).
 2. Entretien (coefficient 5) prenant la forme d'un exposé du candidat à partir d'un texte d'intérêt général ou scientifique suivi de questions.
 3. Langue vivante étrangère (coefficient 1) comportant la présentation et le commentaire d'un document en langue étrangère à caractère scientifique.
Conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2006, les aides complémentaires attribuées aux bénéficiaires de l'article 1er du décret susvisé sont fixées, à compter du 1er septembre 2006, à :
 78  par an, pour les élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire ;
 155  par trimestre, pour les internes de l'enseignement secondaire ;
 78  par trimestre, pour les demi-pensionnaires ;
 47  par trimestre, pour les externes ;
 623  par an maximum, pour les élèves de l'enseignement technique ou professionnel ;
 1 245  par an maximum, pour les étudiants de l'enseignement supérieur.
Le bureau de vote central détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire du STAC.
 Chaque organisation syndicale s'étant présentée à la consultation du personnel a droit à autant de sièges de représentant titulaire du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation, en application des dispositions de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame sans délai les résultats de la consultation.
I. - L'obligation totale de stockage stratégique à la charge de chaque opérateur est la somme des obligations élémentaires générées par les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle est calculée au premier jour de chaque mois et réputée constante tout le mois.
 II. - Si un opérateur pétrolier opérant dans les collectivités mentionnées à l'article R. 1682-9 ou en Nouvelle-Calédonie y cesse son activité, il conserve son obligation de stockage stratégique jusqu'à épuisement de celle-ci. Il peut cependant demander à un autre opérateur pétrolier de s'engager à reprendre son obligation de stockage.
 (Art. 4 du décret n° 95-597 du 6 mai 1995 relatif à l'obligation de constituer et de conserver des stocks stratégiques de produits pétroliers dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.)
Les articles D. 732-165 et D. 732-166 sont ainsi modifiés :
 A l'article D. 732-165 (1°), les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
 Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre « 1 820 ».
 Au 2°, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et les mots : « 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2006 ».
 Le nombre : « 1 888 » est remplacé par le nombre : « 1 820 ».
 A l'article D. 732-166, les mots : « pour l'année 2005 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2006 » et le nombre : « 0,2972 » est remplacé par le nombre : « 0,3023 ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 17 octobre 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
 En tant que représentants des assurés sociaux et sur désignation de :
1. La Confédération générale du travail (CGT)
   Titulaires :
 Mme Isabey (Mijo).
 Mme Farache (Jacqueline).
 M. Chanu (Pierre-Yves).
   Suppléants :
 M. Sureau (Jean-Claude).
 M. Mocquery (Pierre).
 M. Laboisseret (Michel).
2. La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
   Titulaires :
 M. Bellanca (Joseph).
 M. Rames (Ange-Marie).
 M. Privat (Patrick).
   Suppléants :
 M. Bost (Jean-Louis).
 M. Mongereau (Jacky).
 M. Rimeize (Jacques).
3. La Confédération française démocratique du travail (CFDT)
   Titulaires :
 M. Le Bail (Jean-Paul).
 M. Durel (Jacques).
 Mme Noel (Annie).
   Suppléants :
 M. Becker (Xavier).
 M. Grall (Bruno).
 M. Thevenon (Georges).
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
   Titulaires :
 M. Merten (Bernard).
 M. Lebas (Jean-Michel).
   Suppléants :
 Mme Le Franc (Annie).
 M. Barraud (René).
5. La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
   Titulaires :
 M. Raby (Jean-Claude).
 M. Constensoux (Xavier).
   Suppléants :
 M. Honoré (Alain).
 M. Gross (Alain).
 En tant que représentants des employeurs et sur désignation de :
1. Le Mouvement des entreprises de France
   Titulaires :
 Mme Fauchois (Marie-Christine).
 Mme Bonan (Isabelle).
 Mme Delcourt (Dominique).
 M. Guéry (Jean-Claude).
 M. Loréal (Pierre-François).
 Mlle Martinez (Emilie).
   Suppléants :
 M. Blanc (Philippe).
 M. Brieux (Michel).
 M. Delabrière (Eric).
 M. Giaime (Joseph).
 Mme Rigoreau-Belayachi (Ghislaine).
2. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises
   Titulaires :
 M. Le Bont (Eric).
 Mme Izard (Marie-Françoise).
   Suppléants :
 Mme Baffoy (Marie-Josée).
 M. Soupizet (Christophe).
3. L'Union professionnelle artisanale
   Titulaires :
 M. Burban (Pierre).
 M. Goj (Philippe).
   Suppléants :
 M. Pineau (Christian).
 M. Guérin (Dominique).
 En tant que représentants des travailleurs indépendants et sur désignation de :
1. La Confédération générale des petites et moyennes entreprises
   Titulaire :
 M. Massas (Bernard).
   Suppléant :
 M. Zedda (Alain).
2. L'Union professionnelle artisanale
   Titulaire :
 Mme Bourdeaux (Danielle).
   Suppléant :
 M. Luquet (Gérard).
 En tant que personnes qualifiées et sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale :
 Mme Barbara (Emmanuelle).
 Mme Bergé-Suet (Elisabeth).
 M. Chadelat (Jean-François).
 M. Joliclerc (François).