En application de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, RTE a soumis le 24 mai 2004 à l'approbation de la CRE une proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement (ci-après, les Règles) en remplacement des dispositions en vigueur depuis le 1er avril 2003, décrites dans la version du 27 février 2003 des Règles relatives au dispositif de responsable d'équilibre, au mécanisme d'ajustement et à la programmation, dont les chapitres A, C, D et l'annexe 9 ont été modifiés le 1er avril 2004. Elles définissent les règles de présentation des programmes et des propositions d'ajustement, les critères de choix entre les propositions d'ajustement qui sont soumises à RTE et le règlement financier des écarts.
1. Principales modifications des Règles proposées par RTE
 Les Règles proposées par RTE comportent les principales modifications suivantes.
Equilibrage des positions des responsables d'équilibre
 Afin de faciliter la mise à jour de leurs positions par les responsables d'équilibre, RTE propose de créer un nouveau guichet à 0 heure et de décaler à 21 heures le guichet de 20 heures.
Règles de présentation des offres d'ajustements
 Afin de faciliter la modulation des prix de leurs offres par les acteurs d'ajustement, RTE propose de créer deux nouvelles plages de prix, ce qui porterait leur nombre à 6, selon la répartition suivante : [0-6[, [6-11[, [11-14[, [14-17[, [17-20[, [20-24[.
Transparence des critères de sélection des offres employés par RTE
 RTE précise dans les Règles les processus de gestion de la préséance économique et d'affectation du coût des appels d'ajustement, ainsi que les modalités de gestion du système en cas d'insuffisance d'offres.
2. Engagements pris par RTE lors de l'audition du 3 juin 2004
 Lors de l'audition organisée par la CRE le 3 juin 2004, RTE a pris les engagements complémentaires suivants.
Augmentation du nombre de guichets
 RTE propose de réduire le délai de neutralisation de 3 heures à 2 heures et de porter à 12 le nombre de guichets applicables à la programmation et au mécanisme d'ajustement. Il présentera avant le 1er juillet 2004 un projet en ce sens.
Réduction du délai de neutralisation des notifications d'échange de blocs
 RTE réduira avant le 1er novembre 2004 le délai de neutralisation des échanges de blocs de 3 heures à 1 heure.
Participation des acteurs étrangers au mécanisme d'ajustement
 RTE s'est fixé l'objectif de mettre en oeuvre des échanges d'ajustement avec le Royaume-Uni avant le 1er janvier 2005.
 Par ailleurs, en réponse à la proposition d'EFET Iberia au nom des principaux acteurs espagnols de dispositions permettant leur participation au mécanisme d'ajustement français sans modification de ses règles et compatible avec les règles du marché espagnol, RTE s'est engagé à mettre en oeuvre du côté français les dispositions nécessaires à la participation des entités d'ajustement de type point d'échange avec l'Espagne.
3. Précisions apportées par RTE lors de l'audition du 3 juin 2004
Niveau du facteur K
 La valeur du facteur K doit être fixée pour assurer l'équilibre du compte ajustement-écarts. Elle doit donc évoluer en fonction des conditions d'exploitation du système par RTE, des écarts des responsables d'équilibre et de la nature et du prix des offres d'ajustement qui lui sont soumis.
 Sur les neuf mois de 2003 pendant lesquels la première version des Règles a été appliquée, RTE présente un bilan du compte ajustement-écarts bénéficiaire de 780 kEUR par mois en moyenne. Selon RTE, un solde bénéficiaire du même ordre de grandeur est vraisemblable pour les six premiers mois de 2004, ce qui devrait conduire à un solde bénéficiaire de 11,6 MEUR sur les quinze premiers mois de fonctionnement, auxquels s'ajoutent les bénéfices de 1 000 kEUR par mois en moyenne tirés du service de mise à disposition de réserves rapides à NGC depuis le 1er décembre 2003.
 RTE propose de reconduire le principe de la facturation des écarts en fonction du prix moyen pondéré des offres d'ajustement appelées, corrigé par un coefficient (1 + K) afin d'assurer l'équilibre économique du mécanisme. Il propose de maintenir le facteur K à la valeur prévisionnelle retenue en avril 2003, c'est-à-dire à 0,2.
 Les autres acteurs souhaitent que le facteur K soit réduit, compte tenu du solde bénéficiaire de 7 MEUR du compte ajustement-écarts enregistré sur les 9 premiers mois de fonctionnement du mécanisme d'ajustement. Ils souhaitent que la valeur du facteur K soit modifiée régulièrement afin de maintenir le solde de ce compte proche de zéro.
Recouvrement des coûts de contractualisation des réserves rapides
 RTE a présenté une analyse des conditions d'utilisation des réserves rapides et des causes de l'utilisation de ces réserves. Cette analyse, non contestée par les autres acteurs, fait apparaître que les variations brusques de la demande sont à l'origine de la moitié environ des occurrences du recours aux réserves rapides et que les incidents survenant dans de grandes installations de production et entraînant des modifications de programme d'appel sont la principale cause des autres recours. RTE propose de reconduire la méthode actuelle de recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides auprès des responsables d'équilibre, au prorata des soutirages physiques sur leur périmètre.
 Certains producteurs préconisent la prise en charge de ces coûts par le tarif d'accès au réseau, ce service relevant selon eux du domaine des services système. D'autres acteurs, notamment des grands consommateurs, préfèrent le recouvrement de ces coûts en fonction des écarts constatés, afin de réduire la facture des consommateurs qui ne génèrent pas d'écarts. D'autres acteurs encore n'ont pas d'objection à la méthode utilisée actuellement.
4. Position de la CRE
 La CRE approuve les propositions établies par RTE après concertation avec les acteurs de l'ajustement et décrites dans la proposition de Règles relatives à la programmation, au mécanisme d'ajustement et au recouvrement des charges d'ajustement qui lui a été soumise le 24 mai 2004. Toute modification ultérieure du mécanisme devra être préalablement soumise à l'approbation de la CRE. En tout état de cause, cette approbation ne saurait exonérer RTE des obligations qui découlent de l'article 15 de la loi du 10 février 2000 modifiée, et notamment de ses paragraphes II et III.
 Par ailleurs, compte tenu des informations qui lui ont été apportées lors de l'audition organisée le 3 juin 2004, la CRE décide ce qui suit.
Augmentation du nombre de guichets
 Pour la mise en place d'un plus grand nombre de guichets applicables à la programmation et au mécanisme d'ajustement, la CRE demande à RTE de veiller à la cohérence de tous les dispositifs permettant aux responsables d'équilibre de mettre à jour leurs positions, notamment en mettant également en place le même nombre de guichets pour la notification d'échanges de blocs et les échanges aux interconnexions.
Accès au mécanisme d'ajustement
Acteurs étrangers
 La CRE demande à RTE que l'ouverture du mécanisme d'ajustement aux acteurs espagnols et anglais soit effective avant le 1er novembre 2004. Pour les interconnexions avec la Belgique, l'Italie et l'Allemagne, la CRE demande à RTE de s'efforcer avec les gestionnaires des réseaux de transport concernés de rendre cette ouverture effective courant 2005. Elle lui demande de rendre compte à la CRE des obstacles qu'il pourrait rencontrer.
Sites de production et de consommation
raccordés aux réseaux de distribution
 Afin de développer la concurrence entre fournisseurs d'énergie d'ajustement et d'ouvrir l'accès à des volumes supplémentaires de réserves permettant d'améliorer la sûreté d'exploitation du système, la CRE demande à RTE de convenir avec les gestionnaires de réseaux de distribution de protocoles techniques permettant l'accès au dispositif des sites de production et de consommation raccordés aux réseaux de distribution avant le 1er janvier 2005. Elle lui demande de rendre compte à la CRE des obstacles qu'il pourrait rencontrer.
Modalités de règlement des écarts - Révision du facteur K
 La CRE demande à RTE de ramener la valeur du facteur K de 0,20 à 0,18 à partir du 1er juillet 2004.
Recouvrement des charges de la contractualisation des réserves rapides
 La CRE demande à RTE de lui présenter avant le 1er novembre 2004 des propositions d'évolution de la méthode de recouvrement de ce coût, après concertation avec les acteurs concernés.
Transparence du mécanisme d'ajustement
 Compte tenu du retour de l'expérience d'exploitation du mécanisme d'ajustement pendant plus d'un an et des observations formulées par les participants à ce mécanismes, la CRE demande à RTE de procéder dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant le 1er novembre 2004 aux publications suivantes :
 - publication concomitante avec celle des indicateurs de tendance et de prix de l'ajustement du volume d'énergie activé à la hausse et à la baisse par pas demi-horaire pour chacun des motifs suivants : équilibre du système électrique, congestion, reconstitution des services système et reconstitution de marge ;
 - publication mensuelle d'une synthèse du compte ajustements-écarts précisant :
  - les charges de contractualisation de la garantie de réserve rapide ;
  - les produits proportionnels au soutirage physique ;
  - le coût des ajustements à la hausse (y compris les utilisations des offres complémentaires, des offres exceptionnelles et des moyens non offerts) ;
  - le produit des ajustements à la baisse (y compris les utilisations des offres complémentaires, des offres exceptionnelles et des moyens non offerts) ;
  - le surcoût des ajustements destinés au traitement des congestions ;
  - le surcoût des ajustements destinés à la reconstitution des services système en distinguant ceux qui sont affectés au compte ajustements-écarts ;
  - le bilan financier de la mise en oeuvre des contrats d'échanges entre RTE et d'autres GRT ;
  - le volume et le produit de la facturation des écarts négatifs ;
  - le volume et les charges de règlement des écarts positifs ;
 - publication mensuelle d'une synthèse des caractéristiques des offres activées (délai de mobilisation, durée de l'offre...).
 La CRE demande également à RTE de veiller, conformément à sa délibération du 20 juin 2002, à ce qu'un historique des informations publiées puisse être consulté sur son site internet. Tant que cet historique n'est pas rendu consultable, elle demande à RTE de publier régulièrement des indicateurs détaillés de la fiabilité des informations publiées à titre provisoire et modifiées fréquemment.
 Fait à Paris, le 9 juin 2004.