Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), en date du 27 décembre 2011, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1  poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'EPMS fondation Hardy de Fontenay-Trésigny.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à l'EPMS fondation Hardy, 23 bis, avenue du Général-Leclerc, 77610 MARLES-EN-BRIE/FONTENAY-TRESIGNY, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CH du Faouët (Morbihan) en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé filière infirmière vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé filières infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur du centre hospitalier, 36, rue des Bergères, 56320 Le Faouët, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Sur le délai d'exécution des travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil :
 La société de La Croix Saint Genest de Noureuil demande au comité de règlement des différends et des sanctions d'ordonner la poursuite du raccordement pour qu'il soit effectif avant février 2012, de manière à ce qu'elle ne soit pas pénalisée par le décret du 9 décembre 2010 qui prévoit que le raccordement devra être effectué dans les dix-huit mois de l'acceptation de la proposition technique et financière
 Le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 susvisé dispose en son article 4 que le « bénéfice de l'obligation d'achat au titre de l'article 3 est subordonné à la mise en service de l'installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l'acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l'installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l'installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l'installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa ». En l'espèce ce délai de dix-huit mois doit expirer le 22 janvier 2012.
 Toutefois la procédure devant le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu le cours de ce délai. Or, il s'est écoulé un délai de huit mois et dix-neuf jours entre la saisine du comité de règlement des différends et des sanctions et la date de la présente décision.
 Dans ces conditions, le délai imparti à la société ERDF pour exécuter les travaux nécessaires au raccordement de l'installation de production de la société de La Croix Saint Genest de Noureuil et à cette société pour mettre en service cette installation de production courra jusqu'au 9 octobre 2012.
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 Décide :
Commission n° 1
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Jacques Delmas-Marsalet.
 Robert Ophèle.
 Olivier Poupart-Lafarge.
 Sophie Langlois.
 Jean-Luc Enguéhard.
Commission n° 2
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Martine Ract-Madoux.
 Jean-Michel Naulot.
 Christian de Boissieu.
 Jean-Pierre Hellebuyck.
 Sylvie Lucot.
Commission n° 3
 Jean-Pierre Jouyet, président.
 Philippe Adhémar.
 Jérôme Haas.
 Monique Cohen.
 Marie-Ange Debon.
 Christian Schricke.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 janvier 2012, M. Jérôme CHAPON est nommé membre du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer, en remplacement de M. Christophe SOULIS, démissionnaire.
 Le mandat de M. Jérôme CHAPON prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé pour les productions de lait et de produits laitiers de FranceAgriMer.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 janvier 2012, M. DESCHAMPS (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration générale et de l'achat à la direction des systèmes d'information et de communication au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 27 septembre 2011.
 Signataires :
 France Conseil Elevage (anciennement « la Fédération française de contrôle laitier »), FCEL.
 Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et ainsi qu'à l'UNSA-2A.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Lorsqu'il ne peut être donné suite, dans le cadre d'un contingent, à l'ensemble des demandes d'autorisation de plantation répondant aux critères définis dans l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé, les demandes concernant les jeunes agriculteurs en phase d'installation, dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement d'exploitation (PDE) agréé par le préfet prévoit les plantations objet de la demande, sont acceptées prioritairement. Le solde éventuel du contingent est réparti entre les autres demandes par abaissement de la superficie maximale attribuable.
 Lorsqu'un contingent ne permet pas d'accepter l'ensemble des demandes répondant aux critères de priorité prévus à l'alinéa précédent, le contingent est réparti entre ces seules demandes, dans l'ordre des priorités établi audit alinéa et, le cas échéant, par abaissement de la superficie maximale attribuable.
Le président, les deux vice-présidents et le secrétaire constituent le bureau du Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Ce bureau a pour fonction d'organiser les travaux du conseil, notamment :
 ― proposer les ordres du jour des différentes réunions ; 
 ― s'assurer de la rédaction et de la diffusion des comptes rendus de réunions ;
 ― proposer la mise en place de groupes de travail ad hoc et s'assurer de leur fonctionnement ;
 ― proposer la participation de personnes qualifiées aux travaux, ceci en fonction des sujets traités et des thèmes abordés ; 
 ― préparer le rapport d'activité annuel.
Son président est nommé par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est assisté de deux vice-présidents, l'un nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, l'autre par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 La durée du mandat du président et des vice-présidents est identique à celle du mandat des membres du conseil.
A N N E X E
CONTINGENTS DE PLANTATION EN VUE DE PRODUIRE DES VINS
À INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE (VINS DE PAYS)
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Val de Loire : 13 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes : 6 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) des Bouches-du-Rhône et des Alpilles : 72 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Var, des Maures, du mont Caume et des Alpes-Maritimes : 81 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Vaucluse : 24 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) de l'Ile de Beauté : 109 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) charentais : 13 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) vins de la Corrèze : 1 ha.
 Aire de production du vin IGP (vins de pays) du Périgord : 4 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de Franche-Comté, de Haute-Marne, de l'Yonne, des coteaux de Coiffy, de Sainte-Marie-la-Blanche, des coteaux de l'Auxois et de Saône-et-Loire : 3 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) de l'Ain, du Vin des Allobroges, de l'Isère, d'Urfé, de la Drôme, des collines rhodaniennes, des coteaux des Baronnies et de l'Ardèche suivi de coteaux de l'Ardèche : 74 ha.
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du Pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon : 515 ha
 Aire de production des vins IGP (vins de pays) du comté Tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn et de zones du bassin Sud-Ouest : 242 ha.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 décembre 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 125, répartis selon les spécialités suivantes :
 Enseignement du premier degré : 80.
 Information et orientation : 10.
 Enseignement général :
 ― option lettres-langues vivantes :
  ― dominante anglais : 4 ;
 ― option lettres-histoire géographie :
  ― dominante histoire géographie : 2 ;
  ― dominante lettres : 1 ;
 ― option mathématiques-sciences physiques et chimiques : 2.
 Enseignement technique :
 ― option économie et gestion : 6 ;
 ― option sciences et techniques industrielles :
  ― dominante arts appliqués : 3 ;
  ― dominante sciences biologiques et sciences sociales appliquées : 7 ;
  ― dominante sciences industrielles : 10.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel, d'autre part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié portant création de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 Toute note supérieure ou égale à 10/20 obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions des arrêtés précités du 31 juillet 1996 est, à la demande du candidat et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 27 décembre 2011, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 75, répartis selon les spécialités suivantes :
 Administration et vie scolaire : 5.
 Anglais : 5.
 Economie et gestion : 5.
 Education musicale : 2.
 Education physique et sportive : 7.
 Espagnol : 4.
 Histoire-géographie : 7.
 Italien : 2.
 Lettres : 9.
 Mathématiques : 4.
 Philosophie : 3.
 Russe : 1.
 Sciences de la vie et de la terre : 4.
 Sciences physiques et chimiques : 7.
 Sciences et techniques industrielles :
 ― option sciences industrielles : 7 ;
 ― option arts appliqués : 1 ;
 ― option sciences médico-sociales : 2.
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est un organe d'expertise et de proposition auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés conformément au premier alinéa de l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale et des directions concernées des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche. Il remplace le Conseil national pour l'enseignement de la prévention des risques professionnels.
La dernière session d'examen de la spécialité « comptabilité » du baccalauréat professionnel organisé conformément à l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié et la dernière session d'examen de la spécialité « secrétariat » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1996 modifié auront lieu en 2014. A l'issue de ces dernières sessions, les arrêtés du 31 juillet 1996 sont abrogés.
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail est composé de seize membres :
 ― huit désignés conjointement par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― huit désignés par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Le mandat de chaque membre est de quatre ans.
Le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail exerce les missions suivantes :
 ― il émet des avis et formule des propositions sur des projets de coopération entre les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, et le réseau prévention de la sécurité sociale composé de la direction des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des caisses d'assurance retraite et de santé au travail, des caisses régionales d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et de l'Institut national de recherche et de sécurité, d'autre part ;
 ― il contribue au développement et au suivi des coopérations régionales issues des accords nationaux du 1er février 1993 et du 1er octobre 1997 susvisés. Pour ce qui concerne l'enseignement supérieur, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail noue des relations privilégiées avec le réseau francophone de formation en santé au travail avec lequel il établit des contacts réguliers ;
 ― il favorise l'intégration des compétences en santé et sécurité au travail dans les différents cursus de formation relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 ― il participe à la relation école-entreprise, en lien avec les branches professionnelles, notamment pour ce qui concerne les périodes de formation en milieu professionnel. Il propose pour ce qui concerne la santé et la sécurité au travail des modalités d'accueil, de tutorat et d'accompagnement des élèves, étudiants et apprentis dans les formations aux diplômes de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, de manière à préparer au mieux l'insertion professionnelle des jeunes diplômés ;
 ― il assure un rôle de diffusion régulière de l'information, auprès de l'ensemble des instances concernées et dans le cadre des formations mentionnées à l'alinéa précédent, concernant les ressources scientifiques, techniques et pédagogiques relatives à l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail. Dans ce contexte, le Conseil national pour l'enseignement de la santé et de la sécurité au travail établit des liens privilégiés avec les comités de pilotages académiques mis en place au plan régional dans le cadre des accords conventionnels liant les rectorats, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail, les caisses régionales d'assurance maladie ou les caisses générales de sécurité sociale et les régions ;
 ― il propose des plans d'actions pluriannuels et met en œuvre les modalités permettant d'atteindre les objectifs qu'il s'est fixés ;
 ― il rend compte de l'avancée de ses travaux par la rédaction d'un rapport annuel. Ce rapport fait l'objet d'une diffusion en tant que de besoin aux personnes intéressées par les problématiques d'enseignement de santé et de sécurité au travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 décembre 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est fixé à 800, répartis comme suit :
NATURE DU CONCOURS
NOMBRE DE POSTES
Personnels de direction de 1re classe
50
Personnels de direction de 2e classe
750
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 décembre 2011, l'arrêté du 28 octobre 1993 instituant une régie de recettes et une régie d'avances auprès du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie est abrogé, la régie est supprimée et il est mis fin aux fonctions du régisseur nommé par la décision n° 3211-608 VR/DAF du 9 février 2005.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé ― grille horaire n° 2.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de six semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 1 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : 
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien. 
La liste des langues proposées aux épreuves obligatoires de langue vivante 2 dans toutes les spécialités de baccalauréat professionnel est la suivante : 
Allemand, anglais, arabe littéraire, arménien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, créole (guadeloupéen, guyanais, martiniquais, réunionnais), langues mélanésiennes, langue d'oc (auvergnat, gascon, languedocien, limousin, nissart, provençal, vivaro-alpin), tahitien.»
Les autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vins de pays) visées par l'arrêté du 28 juillet 2011 susvisé sont accordées dans la limite des contingents figurant en annexe du présent arrêté. Les conditions d'utilisation de ces autorisations de plantation sont celles définies par l'arrêté du 31 mars 2003 susvisé.
Mme Catherine Dubuis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions, conventions autres qu'internationales, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 M. Bernard Mollo, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence de la consommation.
 Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Virginie Gendreau et M. Edmond Vasseur, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les actes de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont ouverts par arrêtés des ministres chargés des affaires sociales.
 Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription aux examens, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
A N N E X E
 Liste des centres de recherche :
 Centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est, technopôle de nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia Antipolis.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 1re classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre total des places offertes aux concours est de 2.
 La répartition des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 ― concours n° 3 : poste de chargé de recherche de 1re classe.
 Affectation : centres de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, Lille - Nord Europe ou Saclay - Ile-de-France ;
 ― concours n° 4 : poste de chargé de recherche de 1re classe.
 Affectation : centres de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique ou Sophia Antipolis - Méditerranée.
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe 1. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2012, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2012.
 Les candidats peuvent :
 ― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2012, à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
 ― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère administratif, en la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder vingt-cinq pages (durée : 4 heures ; coefficient 1).
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, deux concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre total des places offertes aux concours est de 8.
 La répartition des postes offerts aux concours est fixée comme suit :
 ― concours n° 1 : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe.
 Affectations : centres de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, Lille - Nord Europe ou Saclay - Ile-de-France ;
  ― concours n 2 : 4 postes de chargé de recherche de 2e classe.
 Affectations : centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique ou Sophia Antipolis-Méditerranée.
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe 1. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2012, à 17 heures.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 17 février 2012.
 Les candidats peuvent :
 ― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2012, à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
 ― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
A N N E X E
 Liste des centres de recherche :
 Centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia Antipolis.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction à partir d'un dossier à caractère professionnel, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse, de synthèse du candidatainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. Le dossier peut comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Il ne peut excéder trente-cinq pages (durée : 4 heures ; coefficient 1). L'épreuve comportera deux sujets, tous remis aux candidats : les candidats composeront sur le sujet de leur choix.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2012, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité NOR : MCCC1128388A du 2 novembre 2011 publié au Journal officiel du 11 novembre 2011 sont modifiées.
 Il convient de lire :
 (... sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 janvier 2012 au 20 mai 2012.),
 Au lieu de :
 (... sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 janvier 2012 au 20 mai 2012.)
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt-cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 4 janvier 2012, un concours sur titres et travaux est ouvert à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de directeur de recherche de 2e classe vacants ou susceptibles d'être vacants.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 10.
 La répartition des postes offerts au concours est fixée comme suit :
 10 postes de directeurs de 2e classe.
 Affectation : l'un quelconque des huit centres de recherche INRIA (Bordeaux - Sud-Ouest, Grenoble - Rhône-Alpes, Lille - Nord Europe, Nancy - Grand Est, Paris - Rocquencourt, Rennes - Bretagne Atlantique, Saclay - Ile-de-France, Sophia Antipolis - Méditerranée).
 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés depuis le site internet (http://www.inria.fr) ou retirés auprès des services ressources humaines des centres INRIA désignés en annexe 1. La date limite de retrait des dossiers est fixée au 15 février 2012, à 17 heures.
 Les candidatures peuvent :
 ― soit déposer leur dossier de candidature jusqu'au 17 février 2012, à 16 heures, à l'INRIA, direction des ressources humaines, domaine de Voluceau, Rocquencourt, bâtiment 28, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex France ;
 ― soit l'envoyer par la poste à cette même adresse jusqu'au 17 février 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le jury d'admissibilité ou la section de jury compétente examine les titres et travaux des candidats et, après avoir délibéré, établit la liste des candidats admis à poursuivre le concours. Il est ensuite procédé à l'audition des candidats admis à poursuivre le concours.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure.
 Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle constitué par le candidat selon le modèle établi par l'administration et comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté. Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.
 Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 2).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
A N N E X E
DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) ― EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE OU DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
 Les candidats doivent transmettre un dossier type établi selon un modèle fixé par l'administration constitué des rubriques suivantes :
 Identification du candidat.
 Déclaration sur l'honneur.
 Formation professionnelle et continue.
 Parcours professionnel (postes occupés, fonctions, principales missions et activités).
 Exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations à exercer les missions d'un secrétaire administratif au grade supérieur à celui occupé) ― 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
 Analyse d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés) ― 2 pages dactylographiées maximum (arial 11).
Le fait de se présenter à l'épreuve écrite de chaque examen après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de ne pas respecter la règle de l'anonymat, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve, de sortir de la salle sans autorisation, de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission sont notées de  0 à 20.
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
 A l'issue de l'épreuve d'admission de chaque examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
 Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Par décision en date du 22 novembre 2011 du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire :
 Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5145-3, R. 5145-3 et R. 5141-85 ;
 Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée à la spécialité ZACTRAN sous le numéro EMEA/V/C/000129, dont le titulaire est MERIAL, et exploitée par MERIAL, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
 Vu les documents publicitaires destinés aux vétérinaires, diffusés à compter du 30 août 2011 par MERIAL pour la spécialité mentionnée ci-dessus, dans la presse professionnelle et à l'occasion de visites médicales ;
 Considérant que la mention « hors norme » ne peut pas être acceptée car elle ne précise pas de quelle norme il s'agit ;
 Considérant que les termes « Résister aux BPIE sans provoquer de résistances ? », « Irrézistible » et « ZACTRAN a démontré un risque négligeable de générer des résistances bactériennes sur la flore pathogène et sur la flore commensale » sont de nature à tromper les prescripteurs sur les risques réels en termes d'émergence de résistance, liés à l'utilisation de ce médicament, l'impact de la molécule contenue dans le ZACTRAN en termes d'émergence de résistance bactérienne étant présumé et non établi selon le rapport public d'évaluation du médicament et les documents fournis par MERIAL ;
 Considérant que la mention « persiste au cœur du poumon pendant quinze jours » n'est pas pertinente car elle risque d'être mal comprise par les prescripteurs dans le contexte d'antibiorésistance, notamment parce qu'elle ne renseigne pas sur les résistances qui risquent de se développer dans les autres tissus,
les publicités en faveur de la spécialité ZACTRAN destinées aux vétérinaires et diffusées à compter du 30 août 2011 sont interdites.
 La diffusion d'un rectificatif à ces publicités est décidée, dans les mêmes conditions et par les mêmes voies que les publicités elles-mêmes.
A N N E X E
 Liste des centres de recherche :
 Centre de recherche INRIA Bordeaux - Sud-Ouest, bâtiment A 29, 351, cours de la Libération, 33405 Talence Cedex.
 Centre de recherche INRIA Grenoble - Rhône-Alpes, Inovallée, 655, avenue de l'Europe, Montbonnot, 38334 Saint-Ismier Cedex.
 Centre de recherche INRIA Lille - Nord Europe, parc scientifique de la Haute-Borne, 40, avenue Halley, bâtiment A, park Plaza, 59650 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Nancy - Grand Est, technopôle de Nancy Brabois, 615, rue du Jardin-Botanique, BP 101, 54602 Villers-lès-Nancy.
 Centre de recherche INRIA Paris - Rocquencourt, domaine de Voluceau, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex.
 Centre de recherche INRIA Rennes - Bretagne Atlantique, campus universitaire de Beaulieu, 35042 Rennes Cedex.
 Centre de recherche INRIA Sophia Antipolis - Méditerranée, 2004, route des Lucioles, BP 93, 06902 Sophia Antipolis.
Pour chaque examen professionnel, le jury, nommé par arrêté du ministre chargé travail et de la santé, comprend :
 ― un fonctionnaire appartenant à un corps dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, ou détaché dans un emploi des ministères chargés des affaires sociales, dont l'indice brut terminal est au moins doté de la hors-échelle, lettre A, président ;
 ― au moins cinq fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou détachés dans un emploi de catégorie A des ministères chargés des affaires sociales.
 En cas d'empêchement du président, cette fonction est assurée par le membre du jury le plus ancien appartenant au corps ou à l'emploi le plus élevé.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
 Le jury peut être éventuellement complété par un ou plusieurs correcteurs choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilés.
M. Bruno Cosset, chef de mission, Mmes Catherine Boutroux, Pascale Cicurel, Anne Gevertz, attachées principales d'administration, et Mme Françoise Lorez, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application des décrets du 26 mai 1955 et des 27 janvier et 4 juillet 2005, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire visé par l'article 5 du décret du 27 janvier 2005.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance du secrétariat général à :
 1. Mme Sabrina SCHPITZ, conseillère d'administration, et M. Ludovic THIRIET, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la stratégie et de la programmation budgétaire.
 2. Mme Isabelle NOVELLLI, conseillère d'administration, et Mme Marie-Madeleine ROULIER, greffière en chef, dans la limite des attributions du bureau du suivi budgétaire et du contrôle interne comptable.
 3. M. Daniel PARIS, conseiller d'administration, et M. Jean-Pierre LLORCA, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources transversales.
 4. Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles.
 5. M. Marc SAMPIERI, conseiller d'administration, et M. Jean-François AUROUX, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. M. Dominique LALANDE, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, dans la limite du bureau du contentieux administratif.
 2. M. Philippe ROUBLOT, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du contentieux judiciaire et européen.
 3. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier.
 4. Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières.
 5. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros.
 6. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources.
 7. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable.
 8. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines.
 9. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agente contractuelle, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridique pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 € ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous direction de la statistique et des études.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte PASTOURET, greffière en chef, chef de cabinet, à Mme Edith VILLAUME, greffière en chef, chargée de mission, et à Mme Chantal GERMAIN, chef de cabinet adjointe, dans la limite des attributions du secrétariat général.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
 5. Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 6. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier.
Mme Christine Perrault, directrice fonctionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, M. Laurent Dupont, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Nicole Mingone, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions concernant la gestion des personnels dont les statuts et les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
 1. Mme Elisabeth MOIRON-BRAUD, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative.
 2. Mme Laurence CHAINTRON, magistrate, dans la limite des attributions du bureau de l'accès au droit.
 3. Mme Cécile ROUY-FAZI, magistrate, et Mme Geneviève SEVESTRE, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau de l'aide juridictionnelle.
 4. M. Jocelyn DUPONT, agent contractuel, dans la limite des attributions du pôle budgétaire.
 5. Mme Brigitte CAMAU, attachée principale d'administration, à l'effet de signer les bons de commande ainsi que les ordres de mission et états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
Mme Dyna Koncki, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
 Mme Anne Gentric, attachée principale d'administration, reçoit délégation à compter du 1er février 2012, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.