Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 28 février 2012, un concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics ainsi que pour le compte des collectivités et établissements publics relevant des centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Le nombre de postes à pourvoir est de 12 postes.
 Ce concours est ouvert aux titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ; ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur le site internet www.cdg10.fr du 5 juin au 4 juillet 2012 inclus. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012 (cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de préinscription, imprimés, complétés et comportant les pièces demandées, devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 12 juillet 2012 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de l'Aube.
 Pour l'envoi : BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex.
 Pour le dépôt : parc du Grand Troyes, rond-point Winston-Churchill, 10300 Sainte-Savine.
 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans le département de l'Aube à partir du 8 novembre 2012. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube se réserve la possibilité d'ouvrir d'autres centres d'examens dans un ou plusieurs départements de l'interrégion Grand Est au vu du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Les épreuves d'admission auront lieu à partir de janvier 2013.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex).
L'article 7 de la décision du 26 septembre 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives. »
L'article 17-1 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17-1. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
 Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
 M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
 Mme Charlotte Bilger, administratrice civile hors classe ;
 M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
 Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
 M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
 Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
 Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 février 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation métallurgique et minière pour la santé », dont le siège est à Saint-Martin-d'Hères (Isère) et qui s'intitule désormais « Audavie ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 mars 2012, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Enfants des Cheminots » et portant sur le transfert de son siège du 219, boulevard Davout, Paris (20e), au 3, rue de la Prugne, Romagnat (63540).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 16 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €. »
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 28 février 2012, un concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube pour le compte des collectivités territoriales du département de l'Aube et leurs établissements publics ainsi que pour le compte des collectivités et établissements publics relevant des centres de gestion des Ardennes, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort. Le nombre de postes à pourvoir est de 6.
 Ce concours est ouvert aux fonctionnaires, agents publics et agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Les préinscriptions à ce concours se dérouleront sur le site internet  www.cdg10.fr du 5 juin au 4 juillet 2012 inclus. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de préinscription, imprimés, complétés et comportant les pièces demandées, devront être déposés (avant 17 heures) ou adressés au plus tard le 12 juillet 2012 (date de clôture des inscriptions) (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement au centre de gestion de l'Aube.
 Pour l'envoi : BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex.
 Pour le dépôt : parc du Grand-Troyes, rond-point Winston-Churchill, 10300 Sainte-Savine.
 Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 11 h 30 et de 14 heures à 17 heures.
 Les épreuves d'admissibilité auront lieu dans le département de l'Aube à partir du 8 novembre 2012. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube se réserve la possibilité d'ouvrir d'autres centres d'examen dans un ou plusieurs départements de l'interrégion Grand Est au vu du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Les épreuves d'admission auront lieu à partir de janvier 2013.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée à la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube (BP 40085, Sainte-Savine, 10602 La Chapelle-Saint-Luc Cedex).
I. ― Les articles 7 à 12 constituent le chapitre III intitulé : « Chapitre III. ― Dispositions diverses ». 
II. ― Les articles 12-1 à 12-4 constituent le chapitre IV intitulé : « Chapitre IV. ― Rescrit administratif ». 
III. ― L'article 12-5 constitue le chapitre V intitulé : « Chapitre V. ― Applicabilité outre-mer ».
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse », d'une durée de 154 heures, créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire en date du 12 novembre 2007, est agréé pour une durée de trois ans.
 Il comprend les unités de formation suivantes :
 ― enseignements juridiques relatifs au statut de l'enquêteur civil, au droit de la famille, au droit des personnes, des biens et des obligations, au droit des entreprises, au droit du travail et de la protection sociale, au droit pénal spécial, au droit du crédit et de la consommation et à la loi « Informatique et Libertés » ;
 ― enseignements en matière de communication et d'organisation pour conduire les enquêtes ;
 ― enseignements sur les techniques d'entretien téléphonique ;
 ― enseignements sur les techniques informatiques.
L'article 3 de l'arrêté du 17 février 2010 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les destinataires des données et informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître : 
― les pompiers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et des services départementaux d'incendie et de secours d'Ile-de-France ; 
― le personnel des services d'aide médicale urgente (SAMU) des départements d'Ile-de-France ; 
― le personnel des établissements de soins d'Ile-de-France ; 
― le personnel de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ; 
― le personnel des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ; 
― les magistrats du parquet et de l'instruction ; 
― les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationales. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils du ministère de la justice et des libertés, au titre de la campagne de recrutement de l'année 2012, est fixé ainsi qu'il suit :
   Catégorie A :
 9 emplois d'attaché d'administration pour une affectation au secrétariat général.
   Catégorie B :
 2 emplois de secrétaire administratif pour une affectation au secrétariat général ;
 1 emploi de secrétaire administratif pour une affectation à l'inspection générale des services judiciaires ;
 1 emploi de lieutenant dans le corps de commandement du personnel de surveillance pour une affectation à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 3 emplois de greffier pour une affectation à la direction des services judiciaires.
Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SPATIONAV » mis en œuvre par les commandants de zone maritime.
 Dans le cadre de la coordination de l'action de l'Etat en mer, ce traitement a pour finalité de surveiller le trafic maritime à proximité du territoire national. A ce titre, il permet de connaître et de diffuser la situation des approches maritimes en temps réel.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les opérateurs du système « SPATIONAV », des affaires maritimes et de la douane pour les informations relatives aux navires, aux données de localisation des navires, à l'identité et à la vie professionnelle des personnes liées aux navires ;
 ― les administrateurs du système pour les données de connexion.
Pour l'exercice des missions définies à l'article 1er du présent arrêté, les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement « SPATIONAV » sont celles relatives :
 I. - A l'identification des personnes :
 a) Nom, numéros de téléphone et de télécopie, courriel du contact à terre du navire, de l'armateur, du propriétaire du navire, de l'assureur, de l'agent maritime et du capitaine du navire ;
 b) Nature du lien entre la personne et le navire ;
 c) Données de connexions des utilisateurs du système d'information (login et mots de passe).
 II. ― A l'identification et à la localisation des navires :
 a) Nom des navires ;
 b) Numéro d'enregistrement à l'Organisation maritime internationale des navires ;
 c) Numéro « maritime mobile service identity », correspondant à l'identité du service mobile maritime normalisé par l'International Télécommunication Union ;
 d) Indicatif radiophonique du navire ;
 e) Données de géolocalisation (par radar, par ondes radio ou par satellite).
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté : Air Provence-Alpes-Côte d'Azur (Air PACA).
 Cette association exerce sa compétence dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE-fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Zones de contrôle, Aérodromes (AD) 1.7.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Régions de contrôle terminales, En route (ENR) 2.3.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie Régions de contrôle terminales, En route ENR 2.3.
Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article R. 166 D-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 166 D-1.-Les données mentionnées à l'article L. 166 D collectées à partir des déclarations des redevables sont transmises, chaque année, par l'administration chargée du recouvrement des taxes prévues aux articles 1600-0 N et 1600-0 O du code général des impôts à l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique sur support électronique dans des conditions permettant de garantir leur confidentialité. 
« Un protocole entre l'agence et l'administration chargée du recouvrement détermine la nature du support et le format des données transmises. »
Les articles D. 5121-63, D. 5121-63-1, D. 5121-64, D. 5121-65, D. 5121-66, D. 5121-66-1, D. 5121-67, D. 5122-35, D. 5138-7, D. 5211-72, D. 5211-73, D. 5221-38 et D. 5221-39 du code de la santé publique sont abrogés. 
Le décret n° 93-1325 du 20 décembre 1993 relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales est abrogé.
Il est inséré dans le code de la santé publique un article D. 5321-6-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 5321-6-1.-Le montant du droit prévu à l'article L. 5321-3 est fixé comme suit : 
« 1° Au titre du 1° du I : 
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1 : 3 500 €. 
« Pour l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation de lots de médicaments immunologiques mentionnés au 6° de l'article L. 5121-1 : 500 €. 
« Pour l'analyse d'échantillons et l'évaluation de la documentation relative au protocole de contrôle transmise par le fabricant, en vue de la mise en circulation des lots : 
« ― de médicaments dérivés du sang mentionnés à l'article L. 5121-3 : 950 € ; 
« ― de mélanges de plasmas destinés à la fabrication des médicaments dérivés du sang : 100 € ; 
« ― de substances qui, si elles sont utilisées séparément d'un dispositif médical dans lequel elles sont incorporées comme parties intégrantes, sont susceptibles d'être considérées comme des médicaments dérivés du sang : 950 €. 
« 2° Au titre du 2° du I : 
« Pour la réalisation d'une inspection expressément demandée par un établissement réalisant les activités mentionnées à l'article L. 5138-4 afin de vérifier le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5138-3 et de délivrer, le cas échéant, le certificat attestant ce respect, le montant du droit est constitué d'une part forfaitaire qui s'élève à 1 000 € et d'une part variable calculée par jour entamé d'inspection du site dans la limite de 9 000 € selon le barème qui suit : 
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen : 300 € par jour ; 
« ― lorsque l'établissement inspecté est situé dans tout autre Etat : 3 000 € par jour. 
« 3° Au titre du 3° du I : 
« Pour la fourniture de substances de référence de la Pharmacopée française : 45 € par substance fournie. 
« 4° Au titre du 4° du I : 
« Pour la délivrance d'attestations de qualité destinées aux exportateurs de médicaments : 3 000 € par lot. 
« Les redevables du droit relatif aux opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° ci-dessus s'acquittent de celui-ci auprès des services mentionnés sur le titre de perception émis par le ministère chargé de la santé. »
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 (al. 3) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé à la dignité de grand officier de la Légion d'honneur :
M. Mademba-Sy (Cheikh, Claude), de nationalité sénégalaise, ancien chef de bataillon au 9e bataillon d'infanterie de marine, commandeur de la Légion d'honneur (1979), 6 citations et 1 blessure de guerre.
Le cahier des charges « bâtiments et îlots performants, édition 2012 », relatif à l'action 1 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte », créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux huit étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Baghlili (Haddou), de nationalité marocaine, ancien goumier au 5e tabor marocain, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Barrenstein (Helmut), de nationalité allemande, ancien maréchal des logis au 1er régiment étranger de cavalerie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Diop (Mor), de nationalité sénégalaise, ancien artilleur de 1re classe au 6e régiment d'artillerie coloniale, 1 blessure de guerre.
M. El Yabouri (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien canonnier de 1re classe au 64e régiment d'artillerie, 1 citation.
M. Izarra Saenz de Olamendi (Angel), de nationalité espagnole, ancien caporal au 5e régiment étranger d'infanterie, 2 citations.
M. Ka (Adiouma), de nationalité sénégalaise, ancien brigadier-chef au 4e régiment d'artillerie coloniale, 1 citation.
M. Kelious (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien tirailleur de 1re classe au 7e régiment de tirailleurs, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Merzoug (Mohammed), de nationalité algérienne, ancien sergent-chef au 29e régiment de tirailleurs, 1 citation.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 février 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 (al. 3) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé au grade de chevalier de la Légion d'honneur :
M. Grazioso (Antonio), de nationalité italienne, ancien légionnaire de 2e classe au 3e régiment étranger d'infanterie, médaille militaire (1961), 1 citation et 1 blessure de guerre.
Il est ajouté au I de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Pour l'application de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2013, la résidence administrative des agents en fonctions dans les chambres régionales des comptes métropolitaines dont le ressort comporte deux régions est la commune du lieu géographique où ils exercent leur activité, qui peut être distincte de celle du siège de la chambre régionale des comptes. »
Un arrêté du président du conseil général de Loir-et-Cher, en date du 29 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille de Loir-et-Cher, 11, rue de Flandres, 41000 Blois 1, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'Institut Départemental Gustave Baguer, en date du 12 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, 35, rue de Nanterre, 92600 Asnières-sur-Seine, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'institut public Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Villeneuve-sur-Lot, 2, boulevard Saint-Cyr, 47307 Villeneuve-sur-Lot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision de la directrice de l'Institut public Les Hauts Thébaudières, à Vertou (Loire-Atlantique), en date du 13 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Institut public Les Hauts Thébaudières, BP 2229, 44122 Vertou Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière,
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 6, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 19 mars 2012, Mme Audrey ZERMATI est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, en remplacement de M. Michel MARGNES.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Cherbourg
La Lande Panverse
259 m
7,6 kW (1)
60 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les information suivante dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
10
190
15
180
10
270
13
10
19
100
14
190
10
280
13
20
19
110
14
200
10
290
13
30
10
120
15
210
11
300
13
40
19
130
17
220
13
310
16
50
12
140
12
230
16
320
12
60
16
150
17
240
10
330
11
70
19
160
14
250
18
340
19
80
15
170
12
260
14
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Par une délibération en date du 6 mars 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'entendre, en séance publique, la société SASU DomaineDigital (Canal 10) admise à concourir dans le cadre de l'appel à candidature du 19 juillet 2011 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale sur le Réseau OM 1 en Polynésie française.
 Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu au siège du Conseil (39/43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), le mardi 27 mars 2012, à 15 h30.
Le ministre de la défense et des anciens combattants a décidé l'ouverture de trois concours sur titres pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2012.
 Les candidats à ces concours doivent :
 ― être de nationalité française ;
 ― jouir de leurs droits civiques ;
 ― ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire, incompatibles avec l'exercice des fonctions de commissaire de l'armée de terre, de la marine ou de l'air ;
 ― être en règle avec le code du service national et fournir les justificatifs éventuels ;
 ― détenir l'aptitude physique requise ;
 ― être titulaires d'un diplôme de master 2 ou d'un titre équivalent prévu par l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2009 fixant la liste des diplômes ouvrant droit à concourir sur titres pour le recrutement au grade de commissaire lieutenant ou commissaire de 2e classe ;
 ― être âgés de 27 ans au plus au 1er janvier 2012 ;
 ― ne pas s'être présentés plus de trois fois à ces concours, conformément à l'article 9 du décret n° 2008-950 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des commissaires de l'armée de terre, des commissaires de la marine et des commissaires de l'air.
 Les dérogations aux conditions d'âge et de diplôme sont accordées conformément à la législation en vigueur.
 Le nombre de places offertes au concours sur titres dans chaque corps (corps des commissaires de l'armée de terre, corps des commissaires de la marine, corps des commissaires de l'air) est précisé, pour 2012, par l'arrêté du 20 février 2012 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 pour le recrutement dans le corps des commissaires de l'armée de terre, de la marine et de l'air.
 La direction centrale du service du commissariat des armées adressera à tout candidat qui en fera la demande, un dossier type comportant les imprimés nécessaires pour faire acte de candidature. Par ailleurs, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet : www.commissairesdanslesarmees.defense.gouv.fr.
 Les dossiers de candidature devront être envoyés au plus tard le 6 avril 2012 (minuit), cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service du commissariat des armées (direction centrale du service du commissariat des armées, bureau de gestion des corps, section recrutement formation, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15). Un numéro vert est mis à la disposition des candidats : 0800-627-246.
 Une circulaire précisera le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
Cherbourg
La Lande Panverse
259 m
11,3 kW (1)
36 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le Conseil pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
10
11
190
4
180
0
270
13
10
19
100
4
190
0
280
13
20
10
110
4
200
0
290
13
30
10
120
4
210
1
300
13
40
17
130
6
220
2
310
15
50
17
140
6
230
2
320
10
60
12
150
2
240
4
330
17
70
17
160
2
250
6
340
16
80
14
170
1
260
3
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
Une décision du directeur des Résidences Mareva à Vannes (Morbihan), en date du 7 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs socio-culturels en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines des résidences Mareva, 26, rue Vincent-Rouillé, 56000 Vannes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Un concours sur titres est ouvert Centre hospitalier de Versailles, André Mignot (Yvelines), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 12 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la direction de l'établissement organisant le concours centre hospitalier de Versailles, André-Mignot, direction des ressources humaines, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Un examen professionnel, ouvert en application de l'article 8, dernier alinéa du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur en chef de classe exceptionnelle, aura lieu au centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier en chef de classe exceptionnelle, spécialité maintenance, qualité et biomédicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les ingénieurs hospitaliers principaux comptant une année au moins d'ancienneté dans le 4e échelon de leur grade et quatre ans de services effectifs dans le grade.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne, direction des ressources humaines, 51, rue du Commandant-Derrien, 51005 Châlons-en-Champagne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.