Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 31 mars 2011, édition électronique, texte n° 125 :
 ― dans le titre, au lieu de : « Arrêté du 4 avril 2011 portant nomination au cabinet du ministre », lire : « Arrêté du 30 mars 2011 portant nomination au cabinet du ministre ;
 ― à l'article 1er, 1re ligne, après les mots : « au cabinet du ministre », ajouter : « à compter du 4 avril 2011 » ;
 ― après l'article 2, au lieu de : « Fait le 4 avril 2011 », lire : « Fait le 30 mars 2011 ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mars 2011, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 3, avenue de Lowendal, à Paris (7e) cadastré section BR n° 38, d'une contenance de 507 m².
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 124382/167575.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 534 122
3 593 719
Action de la France en Europe et dans le monde
105
677 259
677 259
Rayonnement culturel et scientifique
185
214 361
214 361
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
2 642 502
2 702 099
Aide publique au développement
375 599
375 599
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
375 599
375 599
 Totaux
3 909 721
3 969 318
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 534 122
3 593 719
Action de la France en Europe et dans le monde
105
677 259
677 259
Diplomatie culturelle et d'influence
185
214 361
214 361
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
2 642 502
2 702 099
Aide publique au développement
375 599
375 599
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
375 599
375 599
 Totaux
3 909 721
3 969 318
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Economie
2 200 000
2 200 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 200 000
2 200 000
Recherche et enseignement supérieur
324 414 210
20 988 310
Formations supérieures et recherche universitaire
150
316 742 946
18 398 814
Vie étudiante
231
4 053 783
948 235
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
3 614 981
1 638 761
Recherche spatiale
193
2 500
2 500
   Totaux
326 614 210
23 188 310
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
326 614 210
23 188 310
Formations supérieures et recherche universitaire
150
318 942 946
20 598 814
Vie étudiante
231
4 053 783
948 235
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
172
3 614 981
1 638 761
Recherche spatiale
193
2 500
2 500
   Totaux
326 614 210
23 188 310
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
798 729
798 729
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
798 729
798 729
  Totaux
798 729
798 729
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
798 729
798 729
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
798 729
798 729
  Totaux
798 729
798 729
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
147 418 092
37 742 922
Action de la France en Europe et dans le monde
105
145 465 505
33 957 389
Rayonnement culturel et scientifique
185
129 353
2 063 610
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 823 234
1 721 923
Aide publique au développement
4 067 277
13 182 842
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 067 277
13 182 842
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 767 267
2 967 264
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
2 767 267
2 967 264
   Totaux
154 252 636
53 893 028
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
150 185 359
40 710 186
Action de la France en Europe et dans le monde
105
132 543 753
28 039 457
Diplomatie culturelle et d'influence
185
129 353
2 063 610
Français à l'étranger et affaires consulaires
151
1 823 234
1 721 923
Présidence française du G20 et du G8
332
15 689 019
8 885 196
Aide publique au développement
4 067 277
13 182 842
Solidarité à l'égard des pays en développement
209
4 067 277
13 182 842
   Totaux
154 252 636
53 893 028
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
27 310 944
30 635 494
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
1 000 000
3 185 258
Actions en faveur des familles vulnérables
106
3 892 595
3 892 595
Handicap et dépendance
157
17 418 349
18 557 641
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
5 000 000
5 000 000
   Totaux
27 310 944
30 635 494
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion
et égalité des chances
27 310 944
30 635 494
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
1 000 000
3 185 258
Actions en faveur des familles vulnérables
106
3 892 595
3 892 595
Handicap et dépendance
157
22 418 349
23 557 641
   Totaux
27 310 944
30 635 494
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Pensions
989 561 663
976 130 981
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
927 389 305
927 389 305
    Dont titre 2
926 483 407
926 483 407
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
13 543 775
    Dont titre 2
12 089 217
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
48 628 583
48 741 676
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
210 736 286
397 207 509
Contribution au désendettement de l'Etat
721
15 342 181
15 342 181
Contribution aux dépenses immobilières
722
105 179
314 720 970
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentation Chorus
723
195 288 926
67 144 358
   Totaux
1 200 297 949
1 373 338 490
    Dont titre 2
938 572 624
926 483 407
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Pensions
989 561 663
976 130 981
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
927 389 305
927 389 305
    Dont titre 2
926 483 407
926 483 407
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
13 543 775
    Dont titre 2
12 089 217
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
48 628 583
48 741 676
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
210 736 286
397 207 509
Contribution au désendettement de l'Etat
721
15 447 360
15 447 360
Contribution aux dépenses immobilières
723
195 288 926
381 760 149
   Totaux
1 200 297 949
1 373 338 490
    Dont titre 2
938 572 624
926 483 407
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Enseignement scolaire
110 556 471
14 760 678
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
1 134 483
1 570 275
    Dont titre 2
884 386
Enseignement scolaire public du second degré
141
497 239
497 239
Vie de l'élève
230
1 634 761
1 777 218
Enseignement privé du premier et du second degré
139
786 251
1 372 832
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
105 404 885
3 959 359
Internats d'excellence et égalité des chances
324
1 098 852
5 583 755
Plan de relance de l'économie (supprimée) 
18 500 000
18 500 000
Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi
316
18 500 000
18 500 000
Sport, jeunesse et vie associative
263 000
Jeunesse et vie associative
163
263 000
   Totaux
129 319 471
33 260 678
    Dont titre 2
884 386
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Enseignement scolaire
110 556 471
14 760 678
Enseignement scolaire public du premier degré 
140
1 134 483
1 570 275
Enseignement scolaire public du second egré
141
497 239
497 239
Vie de l'élève
230
1 634 761
1 777 218
Enseignement privé du premier et du second degré
139
786 251
1 372 832
Soutien de la politique de l'éducation nationale
214
106 503 737
9 543 114
Sport, jeunesse et vie associative
18 763 000
18 500 000
Jeunesse et vie associative
163
18 763 000
18 500 000
   Totaux
129 319 471
33 260 678
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
8 360 186
Politique de la ville
147
8 360 186
   Totaux
8 360 186
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ville et logement
8 360 186
Politique de la ville et Grand Paris
147
8 360 186
   Totaux
8 360 186
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Justice
634 732 864
37 169 599
Justice judiciaire
166
188 114 233
10 304 548
    Dont titre 2
122 774
Administration pénitentiaire
107
409 134 320
15 266 965
    Dont titre 2
658 859
Protection judiciaire de la jeunesse
182
22 878 678
10 473 375
Accès au droit et à la justice
101
223 316
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
14 499 196
763 841
    Dont titre 2
298 264
Conduite et pilotage de la politique de la justice (hors Chorus)
213
106 437
137 554
   Totaux
634 732 864
37 169 599
    Dont titre 2
1 079 897
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Justice
634 732 864
37 169 599
Justice judiciaire
166
188 114 233
10 304 548
Administration pénitentiaire
107
409 134 320
15 266 965
Protection judiciaire de la jeunesse
182
22 878 678
10 473 375
Accès au droit et à la justice
101
223 316
Conduite et pilotage de la politique de la justice
310
14 605 633
901 395
   Totaux
634 732 864
37 169 599
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Développement agricole et rural
2 671 342
40 299 364
Développement et transfert en agriculture
775
480 907
9 508 190
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
2 190 435
30 791 174
 Totaux 
2 671 342
40 299 364
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Développement agricole et rural
2 671 342
40 299 364
Développement et transfert en agriculture
775
480 907
9 508  190
Recherche appliquée et innovation en agriculture
776
2 190 435
30 791 174
 Totaux 
2 671 342
40 299 364
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulés
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulées
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
6 278 891
6 278 891
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 909 427
3 909 427
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
943 863
943 863
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
318
82 894
82 894
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 026 757
1 026 757
Fonction publique
148
315 950
315 950
  Totaux
6 278 891
6 278 891
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
6 278 891
6 278 891
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 909 427
3 909 427
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
1 026 757
1 026 757
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 026 757
1 026 757
Fonction publique
148
315 950
315 950
  Totaux
6 278 891
6 278 891
   Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
35 609 530
35 942 497
Economie  et  développement  durable  de  l'agriculture,  de  la  pêche  et  des  territoires
154
3 245 587
3 245 587
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
30 439 614
30 772 581
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 924 329
1 924 329
Enseignement scolaire
49 043
49 043
Enseignement technique agricole
143
49 043
49 043
Politique des territoires
91 789
91 789
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
91 789
91 789
  Dont titre 2
20 589
20 589
 Totaux
35 750 362
36 083 329
  Dont titre 2
20 589
20 589
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
35 609 530
35 942 497
Economie  et  développement  durable  de  l'agriculture,  de  la  pêche  et  des  territoires
154
3 245 587
3 245 587
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
206
30 439 614
30 772 581
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
1 924 329
1 924 329
Enseignement scolaire
49 043
49 043
Enseignement technique agricole
143
49 043
49 043
Politique des territoires
91 789
91 789
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
91 789
91 789
 Totaux
35 750 362
36 083 329
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
218 705
218 705
Liens entre la nation et son armée 
167
53 355
53 355
Mémoire,  reconnaissance  et  réparation  en  faveur  du  monde  combattant
169
165 350
165 350
Défense
13 500 223
13 500 223
Environnement et prospective de la politique de défense
144
66 676
66 676
Préparation et emploi des forces
178
13 145 751
13 145 751
   Dont titre 2
21 873
21 873
Soutien de la politique de la défense
212
287 796
287 796
 Totaux
13 718 928
13 718 928
  Dont titre 2
21 873
21 873
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants, mémoire
et liens avec la nation
218 705
218 705
Liens entre la nation et son armée 
167
53 355
53 355
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
169
165 350
165 350 
Défense
13 500 223
13 500 223
Environnement et prospective de la politique de défense
144
66 676
66 676
Préparation et emploi des forces
178
13 145 751
13 145 751
   Dont titre 2
21 873
21 873
Soutien de la politique de la défense
212
287 796
287 796
 Totaux
13 718 928
13 718 928
  Dont titre 2
21 873
21 873
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 29 mars 2011, M. Eymard (Frédéric), administrateur civil, est nommé sous-directeur des activités maritimes à la direction des affaires maritimes, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Philippe FAISANDIER, procureur de la République près le tribunal de première instance de Mamoudzou, est nommé, à compter du 1er avril 2011, substitut du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, Mme Dominique PETON-KLEIN, directrice de projet à la direction générale de l'offre de soins auprès du ministère de la santé, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mars 2011, M. Jacques SALHI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France, directeur de l'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011 :
 Les retraits de M. PARISOT (Didier, André) et de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PARISOT (Didier, André) et de M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel), la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier PARISOT, Eric TIVAN, Guillaume BETTREMIEUX, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Priest (Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Didier PARISOT et Eric TIVAN, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. PARISOT (Didier, André), M. TIVAN (Eric, Yvan, Nicolas, Michel) et M. BETTREMIEUX (Guillaume, Sébastien) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, M. Robert Bonnal, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme FOISELLE (Catherine, Jeanne), épouse HUSSON-FRANCIS-HAMEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel ATTAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
 Mme FOISELLE (Catherine, Jeanne), épouse HUSSON-FRANCIS-HAMEL, et Mme THERY (Caroline, Anne), épouse LIEVENS, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel ATTAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ATTAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « ATTAL & associés, notaires associés ».
 M. LAPORTE (Vianney, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ATTAL & associés, notaires associés.
A N N E X E
TARIFS DE TOTAL ÉNERGIE GAZ EN APPLICATION AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES)
TARIF R DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh)
€/MWh
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de
200 GWh par an)
€/MWh
RÉDUCTION
de modulation
(modulation supérieure
à 100 jours)
(*)
€/MWh
25 347,00
Fonction
des
charges
d'antenne
29,810
26,557
0,872
0,474
0,457
0,004 (*) (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
TARIF F DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
(tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle de transport (*)
€/MWh
PRIX
proportionnel
hiver
€/MWh
PRIX
proportionnel
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh annuels)
€/MWh
9 673,20
Taux de charge
de transport du client (*) N
41,494
38,235
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent. La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
TARIF M DE TOTAL ENERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
€/MWh
PRIX
PROPORTIONNEL
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
20 991,00
Fonction
des charges d'antenne
27,950
27,330
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
TARIF H DE TOTAL ÉNERGIE GAZ AU 1er AVRIL 2011
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE
conjoncturelle
€/MWh
10 317,84
541,85
26,819 78
0,699
0,460
Fonction de la consommation
et de la position
géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de TEGAZ sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
 « m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 + PEG€/MWh*0,2
 où :
 ― m représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 ― FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, côté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ― PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel côté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Le comité de gestion du fonds procède à la sélection des projets. Il donne un avis sur l'octroi des aides financières et peut entendre le demandeur de la subvention. Cet avis est transmis au préfet pour décision.
 Le comité de gestion élabore un règlement intérieur. Le préfet préside le comité. Il fixe l'ordre du jour et convoque les membres, qu'il a nommés par arrêté. Le comité se réunit avec un quorum de la moitié au moins de ses membres.
 Le comité de gestion est organisé en deux sections, l'une pour les projets présentés par les personnes morales de droit privé et l'autre pour les projets présentés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics ainsi que les autres personnes morales de droit public.
 Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux personnes morales de droit privé, le comité de gestion est composé des personnes suivantes :
 ― le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 ― le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― deux représentants du conseil général ;
 ― un représentant du conseil économique, social, et environnemental ;
 ― un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement ;
 ― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général ;
 ― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ;
 ― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ;
 ― le commissaire au développement endogène pour l'océan Indien.
 Pour l'attribution des fonds par la section réservée aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux autres personnes morales de droit public, le comité de gestion, présidé par le préfet, est composé des personnes suivantes :
 ― le trésorier-payeur général ou son représentant ;
 ― le vice-recteur ou son représentant ;
 ― le directeur de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
 ― le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant ;
 ― le directeur de l'Agence française de développement de Mayotte ou son représentant ;
 ― deux représentants du conseil général ;
 ― deux représentants de l'association des maires ;
 ― deux représentants des établissements publics territoriaux ;
 ― deux représentants des personnes morales de droit public désignées par le président du conseil général ;
 ― une personnalité qualifiée désignée par le préfet ;
 ― une personnalité qualifiée désignée par le président du conseil général.
 Le préfet et le président du conseil général peuvent entendre les experts de leur choix.
 Le secrétariat du comité de gestion est assuré par le secrétariat général pour les affaires économiques et régionales de la préfecture de Mayotte.
Le préfet de Mayotte est ordonnateur des dépenses du fonds financées par des crédits inscrits au budget de l'Etat. Les subventions sont attribuées dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances initiale.
 Ces crédits sont versés dans le cadre d'une convention signée entre le préfet et le bénéficiaire des fonds. Cette convention définit notamment l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
 Le préfet rend compte au ministre chargé de l'outre-mer et au ministre chargé du budget des modalités d'utilisation du fonds et établit chaque année un rapport de réalisation et de suivi des résultats des projets subventionnés qui leur est transmis.
Les projets d'investissement contribuant au développement de Mayotte, éligibles au fonds mahorais de développement économique, social et culturel, correspondent notamment aux actions suivantes :
 ― financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ;
 ― financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ;
 ― aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ;
 ― actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ;
 ― dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneur répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier celles de taille moyenne ;
 ― financement d'investissements en faveur des mineurs en difficulté ;
 ― financement d'investissements pour les personnes âgées ou handicapées ;
 ― financement d'actions à caractère sanitaire ou médico-social ;
 ― financement d'investissements en faveur des jeunes enfants ;
 ― financement pour la construction et la rénovation de cantines scolaires ;
 ― financement d'investissements en faveur de la prévention de l'exclusion sociale et de l'hébergement d'urgence ;
 ― financement d'investissements en faveur du développement éducatif et culturel.
 Les dépenses de fonctionnement et de prestations intellectuelles connexes aux projets d'équipements de service public peuvent être éligibles au fonds pendant les trois premières années à compter de la mise en service de l'investissement.
 L'éligibilité d'autres opérations d'investissement public et privé, non énumérées ci-dessus, au fonds est appréciée au cas par cas par le préfet. Celui-ci peut décider de l'attribution d'une subvention dans les conditions prévues à l'article 42-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, eu égard aux besoins locaux et après avis de la section concernée du comité de gestion.
Les opérations d'investissement sont éligibles au fonds, pour 80 % au plus de la dépense subventionnable, à partir d'un montant (HT) de celle-ci, hors dépenses connexes, supérieur ou égal à 50 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes privées, et à 500 000 € pour le soutien aux investissements présentés par des personnes publiques.
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé le montant de la subvention d'Etat pour les projets d'équipements publics peut, à titre exceptionnel, porter le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable hors taxes.
 Le bénéfice de cette dérogation est apprécié au cas par cas par le préfet de Mayotte, après avis de la section du comité de gestion concernée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011 :
 La démission de M. VIGNERON (Jean-Pierre, Marie, Henri), notaire à la résidence de Cambremer (Calvados), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Cambremer (Calvados) dont était titulaire M. VIGNERON (Jean-Pierre, Marie, Henri) est supprimé.
 M. GRANDCOLLOT (Vincent, Jacques, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN et Raynald CHANCÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados).
 La raison sociale de la société André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN et Raynald CHANCÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ et Vincent GRANDCOLLOT, notaires associés ».
 La société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : André CHANCÉ, Stéphane CHAIX-BRYAN, Raynald CHANCÉ et Vincent GRANDCOLLOT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, Mme Isabelle Knock, administratrice civile hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, Mlle ADOLFF (Laetitia, Sophie, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Vincent LOTZ et Claudine LOTZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pfaffenhoffen (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2011, Mme Michelle MACLAIN, adjointe administrative de 1re classe, est nommée à compter du 2 décembre 2010 régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès du centre régional de formation de Gif-sur-Yvette de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN) du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Michelle MACLAIN sera dispensée de constituer un cautionnement.
 Mme Michelle MACLAIN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2011, M. Arnaud PHÉLEP, sous-directeur du budget à la direction du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de chacune des sections de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. Eric QUERENET DE BREVILLE.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2011, M. Bouscal (Alain), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est, à compter du 22 juin 2011, admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011 :
 M. RAOUX (Philippe, Denis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard CHAZEL, huissier de justice associée, est modifiée comme suit : « Bernard CHAZEL & Philippe RAOUX, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Arles ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011 :
 M. MONTAGUT (Edouard, Louis, Marie, Martin) et M. MOLES (Romain, André, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MEYJONADE et François CHAYLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Larche (Corrèze).
 Les retraits de M. MEYJONADE (Jean) et de M. CHAYLA (François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean MEYJONADE et François CHAYLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean MEYJONADE et François CHAYLA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Edouard MONTAGUT et Romain MOLES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2011 :
 M. Jean-Pascal LANUIT, membre de l'Union syndicale des administrateurs civils-Confédération générale des cadres, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Claudine RENOU-FAGES.
 Sont membres élus du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de délégués des élèves :
 Mlle Morgane WEILL, déléguée de la promotion 2011-2012 (suppléante : Mlle Suzanne KUCHAREKOVA-MILKO).
 M. Julien NEUTRES, délégué de la promotion 2010-2011 (suppléant : M. Florian VALAT).
 Mlle Leonor CALADO VARELA LOPES GIL, déléguée du cycle international long en cours de scolarité (suppléant : M. Nicolas VAPTSAROV).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 mars 2011, M. Nicolas de Rivière, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 mars 2011, sont nommés membres, à titre consultatif, du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre de l'article R. 4124-2 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :
 BOUILLON (Stéphane), titulaire ;
 GARDÈRE (Alain), suppléant.
Par décret en date du 29 mars 2011, est nommée membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Au titre du Conseil d'Etat
 Mme Claire Landais, maître des requêtes, en remplacement de Mme Anne Courrèges, démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 15 mars 2011, Mme LE MOIGN (Françoise), secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011 :
 Le retrait de M. SOULIÉ (Mathieu, David), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Mathieu SOULIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN, François-Eric PAULET et Mathieu SOULIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc LÉCUYER, Jean-François JOUAN et François-Eric PAULET, notaires associés ».
Le 3° de l'article 12 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Infectés de tuberculose dans les cas suivants : 
a) Après constatation de signes cliniques de tuberculose associés à une réaction positive à des tests à la tuberculine ; 
b) Après isolement et identification de Mycobacterium bovis ou Mycobacterium tuberculosis dans un laboratoire agréé ; 
c) Après observation sur le même animal d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination comparative associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ; 
d) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation dans un laboratoire agréé de lésions histologiques évocatrices de tuberculose ; 
e) Après observation, sur le même animal, d'une analyse PCR positive associée à l'observation d'une réaction positive à un test d'intradermotuberculination simple ou comparative ; 
f) Après observation d'une analyse PCR positive sur un animal provenant d'un troupeau suspect d'être infecté au sens de l'article 21. »
Mme Marcelle Auge, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mlle Emilie Lepley et M. Patrick Soundorom, inspecteurs du Trésor public, adjoints du chef du département comptable, reçoivent, en cette qualité, délégation de traiter et de signer, seuls ou concurremment avec lui, les actes de gestion courante du service, notamment :
 ― les bordereaux de transfert entre comptables supérieurs ; 
 ― les accusés de réception des titres de perception pour les régies de recettes ; 
 ― les ordres de paiement à l'étranger ; 
 ― les courriers relatifs aux cessions-oppositions ; 
 ― les courriers aux gestionnaires relatifs aux dossiers de liquidation ; 
 ― les courriers à l'attention des fournisseurs.
Mme Michèle Come, contrôleuse principale du Trésor public, et Mme Sandrine Oro, contrôleuse du Trésor public, reçoivent délégation de traiter les actes de gestion courante du service ; en outre, elles reçoivent délégation de signature avec la même étendue que celle accordée aux adjoints, mais sous réserve de n'en faire usage qu'en cas d'urgence et d'empêchement de ces derniers, du chef du département comptable et du contrôleur budgétaire et comptable ministériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, par suite du décès de M. Moutout (Francis, Elie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Francis Moutout, Jean Font et Patrice Liotard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est modifiée comme suit : « Jean Font et Patrice Liotard, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 11 janvier 2011, Mme Revel (Myriam), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), chargée des réseaux et de l'animation de projets transversaux auprès de la directrice des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011 :
 Mlle FERAUD (Capucine, Claire, Marie, Charlotte) et M. VOGLIMACCI STEPHANOPOLI (Lionel, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gilbert FERAUD et Philippe DEFERRARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. DEFERRARI (Philippe, Guillaume, Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilbert FERAUD et Philippe DEFERRARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gilbert FERAUD et Philippe DEFERRARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilbert FERAUD, Capucine FERAUD et Lionel VOGLIMACCI STEPHANOPOLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 11 janvier 2011 :
 Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Arnaud Phélep, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget, en remplacement de M. Eric Querenet de Breville, appelé à d'autres fonctions.
 Est désignée en qualité de suppléante de M. Arnaud Phélep : Mme Mélanie Goffin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des collectivités locales (5BCL) à la direction du budget.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011 :
 Le retrait de M. DOUCIERE (Raoul, Armand, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 Par suite du retrait de M. DOUCIERE (Raoul, Armand, Charles), la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 M. LASSIA (André, Jean, Damien) est nommé notaire à la résidence de Peyrolles-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de la société civile professionnelle Raoul DOUCIERE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
 M. Cappelletti (Laurent), Comptabilité de gestion et contrôle ; 
 M. Collomb (Alexis), Finance de marché ; 
 M. Marvillet (Christophe), Energétique appliquée au froid et au génie climatique.
Le chapitre III du titre III du livre III de la partie réglementaire du code du sport est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Droit d'exploitation » qui comprend les articles R. 333-1 à R. 333-3 ; 
2° Il est ajouté une section 2 ainsi rédigée : 
« Section 2 
« Liberté de diffusion 
« Art.R. 333-4.-Les brefs extraits d'une manifestation ou d'une compétition sportive diffusés en application de l'article L. 333-7 sont prélevés parmi les images du détenteur du droit d'exploitation établi en France par tout éditeur de services de télévision, pour la diffusion sur son antenne ou sur ses services de médias audiovisuels à la demande qui mettent à disposition le même programme en différé : 
« a) Si cet éditeur est établi en France ; ou 
« b) S'il est établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors qu'aucun éditeur de cet Etat n'a acquis ce droit d'exploitation. »