Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours sur titres, est ouvert au centre hospitalier de Meaux, en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de psychologues vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants : psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Mme la directrice des ressources humaines, service concours, centre hospitalier de Meaux, BP 218, 77104 MEAUX CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de directeur de projet, groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Le directeur de projet « chargé de la transformation et du pilotage des armées » est placé auprès du chef d'état-major des armées et rattaché au major général des armées.
 Au sein de l'état-major des armées, il apporte expertise et conseil dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de transformation impactant les armées et services placés sous l'autorité du chef d'état-major des armées. Il contribue à la cohérence d'ensemble des projets conduits tant par les responsables organiques que par les responsables de projets transverses et veille à la préservation des capacités opérationnelles des armées. Il réalise ou fait réaliser des études ou des audits ciblés relatifs à la transformation et propose au major général des armées les adaptations nécessaires.
 Il élabore les objectifs de pilotage des armées, directions et services interarmées, en suit la réalisation et en évalue les résultats. En liaison avec la mission pour la coordination de la réforme, les armées et services interarmées et les différents acteurs de la réforme, il participe à la mise en œuvre de dispositifs et d'actions permettant l'accompagnement du changement ; il anime le comité de coordination de la transformation des armées.
 Le profil recherché est celui d'un cadre supérieur très expérimenté, disposant d'une connaissance approfondie des processus et des outils de l'état-major des armées et d'une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du ministère de la défense et des anciens combattants.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Un concours sur titres, est ouvert au Centre Hospitalier d'AGEN (Lot et Garonne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir seize postes de psychologues vacants dans les établissements suivants :
 11 postes au centre hospitalier départemental de la Candelie.
 3 postes au centre hospitalier d'Agen.
 1 poste au centre hospitalier Saint-Cyr - Villeneuve-sur-Lot.
 1 poste à l'hôpital local de Penne-d'Agenais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne titulaires :
 1° De la licence et de la maîtrise en psychologie ou de la licence en psychologie obtenue conformément à la réglementation antérieure à l'application du décret n° 66-412 du 22 juin 1966 relatif à l'organisation des deux premiers cycles d'enseignement dans les facultés de lettres et sciences humaines, qui justifient en outre, de l'obtention de l'un des diplômes d'études supérieures spécialisées ou les masters délivrés dans les domaines suivants :
 ― psychologie clinique, psychologie pathologique, psychologie de l'enfance et de l'adolescence, psychologie gérontologique, psychologie appliquée à la formation d'adultes et de formateurs d'enfants, psychologie des perturbations cognitives, cliniques criminologiques, psychologie de la personne déficiente aspects neuropsychologiques et développementaux du fonctionnement cognitif, conseil psychologique, psychologie « groupes et institutions : approches cliniques et psychopathologiques », psychologie interculturelle, ainsi que dans toute autre spécialité entrant dans les missions des établissements relevant de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, modifiée.
 2° Ou de l'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du 1er août 1996 paru au Journal officiel du 9 août 1996 relatif aux titres exigés pour l'accès aux concours sur titres de psychologue de la fonction publique hospitalière ;
 3° Ou de diplômes étrangers reconnus équivalents aux diplômes mentionnés ci-dessous dans les conditions fixées par l'article 1er (2° ) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 4° Ou du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'institut catholique de Paris.
 La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier d'AGEN, direction des ressources humaines, route de Villeneuve, 47923 Agen Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Aviva International Insurance Limited, CGU Underwriting Limited, The Ocean Marine Insurance Company Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ, Royaume-Uni ; Aviva Insurance UK Limited, Hamilton Insurance Company Limited, et London & Edinburgh Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Lorsqu'un projet de plan de réaménagement d'une zone de cultures marines a été établi et est susceptible d'être mis en œuvre conformément à l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, le directeur départemental des territoires et de la mer concerné et le président du comité régional de la conchyliculture intéressé ou son représentant procèdent au recensement des concessions concernées par ce projet.
 Si le projet implique plus d'un département, il est désigné une direction départementale des territoires et de la mer et un comité régional de la conchyliculture pilotes en charge de la coordination des opérations.
 Ce recensement est transmis par chaque directeur départemental des territoires et de la mer concerné, pour information, aux mairies intéressées.
A N N E X E
FICHE PLAN DE RÉAMENAGEMENT DE ZONES
EN CULTURES MARINES
 Je soussigné..., détenteur de (ou des) la concession(s)... comprise(s) dans le périmètre faisant l'objet du projet de plan de réaménagement proposé conformément aux dispositions de l'article 35 du décret du 22 mars 2983 modifié, atteste avoir pris connaissance du détail du plan de réaménagement, des objectifs de ce plan et des critères retenus pour la réattribution des concessions.
 J'exprime la position suivante sur le plan de réaménagement (cocher la case correspondant au choix) :
 Approbation du plan : 
 Non-approbation du plan : 
 Motifs :
 Date et signature :
 Fiche à retourner à l'adresse suivante :
 Un non-retour de cette fiche dans les quinze jours ouvrables à compter de sa réception vaut approbation du plan de réaménagement.
En application de l'article 37, paragraphe a, du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, lorsque l'exploitation de cultures marines est située dans la circonscription d'un port autonome ou d'un grand port maritime, les compétences attribuées au directeur départemental des territoires et de la mer dans le présent arrêté sont exercées, selon le cas, par le directeur du port autonome ou par l'organe exécutif du grand port maritime.
 Dans les autres cas où l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, celle-ci est informée de cette décision et invitée à modifier l'autorisation d'occupation du domaine public maritime en conséquence.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 27 octobre 2010 dans le cadre d'Inter Oc et relatif aux règles d'organisation du marché des vins Pays d'Oc indication géographique protégée sont, à l'exception des paragraphes de l'article 1er commençant par « Au sens du présent accord », « 1. Les producteurs de vins », « 2. Les producteurs de raisins », « 3. Les metteurs en marché », des mots de l'article 4 « et un pour le courtier si besoin est » et, dans les délais de paiement du contrat d'achat de raisins annexé au présent avenant, du paragraphe « contrats pluriannuels », sont étendues jusqu'au 31 décembre 2011, dans la zone de compétence de Inter Oc :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « vin de pays d'Oc indication géographique protégée » ;
 ― aux négociants en vins commercialisant ces vins.
Pour bénéficier de la modalité d'évaluation par unités capitalisables, les candidats au brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » doivent déposer leur dossier d'inscription auprès de la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dont relève leur centre de formation dans les délais fixés pour chaque session.
 Le jury prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il vérifie la conformité des modalités d'évaluation pratiquée avec celles prévues au référentiel du diplôme.
Les candidats ayant suivi la totalité de la formation relative au référentiel du diplôme du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » sont dispensés du certificat d'aptitude à la conduite en sécurité CACES pour les catégories 1 et 9 définies dans la recommandation R. 372 modifiée ainsi que celle de la R. 389 pour la catégorie 3 de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions suivantes :
 ― conditions relatives à la formation dispensée dans l'établissement de formation : la formation pratique à la conduite en sécurité du ou des matériels des catégories concernées est assurée par l'établissement conformément au référentiel de formation figurant dans les annexes des recommandations de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 ― conditions relatives à l'évaluation réalisée dans l'établissement de formation : les candidats doivent satisfaire aux conditions d'évaluation relatives à l'utilisation en sécurité et aux connaissances nécessaires conformément aux annexes des recommandations concernées de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
 Conformément aux annexes des recommandations visées, une attestation valant CACES est établie par le chef d'établissement de formation aux candidats répondant aux conditions définies ci-dessus.
Le titulaire du brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté remplit les mêmes conditions d'obtention du certificat pour les applicateurs et distributeurs de produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, selon l'annexe de l'arrêté modifié du 31 mars 1995 relatif à ce certificat susvisé, que le titulaire du brevet professionnel, option Productions horticoles, créé par l'arrêté du 31 juillet 1995.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 juillet 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole des producteurs de fruits rouges du noyonnais Fruirose, dont le siège social est situé à Noyon (Oise), est retirée.
L'arrêté du 31 juillet 1995 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet professionnel, option Productions horticoles, est abrogé au 1er septembre 2012.
 Il demeure toutefois en vigueur pour les candidats visés aux a et b de l'article D. 811-165-3 du code rural et de la pêche maritime ayant commencé la formation et jusqu'au terme de celle-ci.
 Dans la limite de leur validité, les unités capitalisables acquises au titre du brevet professionnel, option Productions horticoles précité, peuvent être validées pour l'obtention du brevet professionnel « responsable d'atelier de productions horticoles » résultant du présent arrêté selon le tableau d'équivalences précisées en annexe III du présent arrêté.
A l'appui de la demande doivent être joints le ou les titres d'autorisation d'exploitation correspondants ainsi qu'un projet de convention entre le concessionnaire et le nouvel exploitant, précisant les modalités du remplacement et sa durée. Lorsque l'exploitation de cultures marines est située sur le domaine public maritime géré par une personne publique autre que l'Etat, l'autorisation d'occupation du domaine public maritime délivrée par la personne publique gestionnaire des parcelles concédées est jointe à la demande. La convention pourra être signée et appliquée après décision favorable du directeur départemental des territoires et de la mer.
Après instruction de la demande, le directeur départemental des territoires et de la mer prend une décision qui, si elle est favorable, précise la durée de remplacement accordée. Cette durée ne peut excéder celle mentionnée par l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié. Les membres de la commission des cultures marines concernée sont informés de la demande et de la décision prise par le directeur départemental des territoires et de la mer et disposent de huit jours ouvrables pour faire part de leur position sur la décision prise. En l'absence de réponse, l'avis est réputé favorable à la décision prise. Au vu des avis exprimés, le directeur départemental des territoires et de la mer peut modifier sa décision.
Lorsqu'un plan d'aménagement de zones de cultures marines défini à l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié est envisagé et s'il comporte une partie concernant un réaménagement, la procédure décrite par le présent arrêté est appliquée pour recueillir l'avis des concessionnaires concernés par ce plan d'aménagement.
Si, pour un motif indépendant de sa volonté, le concessionnaire se trouve momentanément dans l'impossibilité d'exploiter tout ou partie des parcelles qui lui sont concédées et qu'il désire bénéficier des dispositions de l'article 18 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, il présente une demande écrite au directeur départemental des territoires et de la mer dans la circonscription où se trouvent les parcelles concernées, en indiquant la durée du remplacement sollicité et justifiant sa nécessité par la production de tous documents qu'il jugera utiles.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (DGER), 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
A N N E X E I I
LISTE DES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ATELIER
DE PRODUCTIONS HORTICOLES » VALIDÉES AU TITRE DE LA DÉTENTION DE CERTAINS DIPLÔMES
DIPLÔMES
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « responsable d'atelier de productions horticoles »
validées
Brevet professionnel agricole
2 UCARE
Brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture et brevet de technicien agricole 
UCG 1, UCG 2, 2 UCARE
Baccalauréat professionnel délivré par le ministère chargé de l'éducation.
UCG 1, 1 UCARE
Baccalauréat général ou technologique 
UCG 1
Diplômes de niveau III et plus 
UCG 1, UCG 2
A N N E X E I I I
LISTE DES ÉQUIVALENCES ENTRE LES UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL, OPTION PRODUCTIONS HORTICOLES CRÉÉ PAR L'ARRÊTÉ DU 31 JUILLET 1995 MODIFIÉ ET LE BREVET PROFESSIONNEL OPTION « RESPONSABLE D'ATELIER DE PRODUCTIONS HORTICOLES » CRÉÉ PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option Productions horticoles
(arrêté du 31 juillet 1995)
UNITÉS CAPITALISABLES DU BREVET PROFESSIONNEL
option « responsable d'atelier de productions horticoles »
UC 1
UCP 4
UC 3 
UCT 1, UCT 2
UC 4 et UC 6 et UCARE informatique 
UCG 1
UC 8 
UCP 2
UC 9
UCP 5, UCP 6
UCARE 
UCARE sur expertise
Lorsque le brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » est délivré selon la modalité des unités capitalisables, il s'obtient par la capitalisation des douze unités suivantes :
 ― deux unités nationales générales : UCG 1 et UCG 2 ;
 ― six unités nationales professionnelles : UCP 1, UCP 2, UCP 3, UCP 4, UCP 5 et UCP 6 ;
 ― deux unités techniques : UCT 1 et UCT 2 ;
 ― deux unités d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposées par les centres de formation habilités.
Chaque bureau de vote comptabilise l'ensemble des votes portés sur les organisations syndicales en présence.
 Il établit le procès-verbal des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le procès-verbal, signé par les membres du bureau, est transmis sans délai au bureau de vote central chargé de la proclamation des résultats.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, est autorisée la cession amiable de la résidence consulaire dont l'adresse principale est 8 Pollock's Path, The Peak, Hong Kong (Chine), composée d'un terrain de 1 513 m² sur lequel est édifiée une maison individuelle de 664 m², enregistrée sous le titre de propriété foncière n° 2185578, lot n° 540, et dont les références cadastrales sont C4715229.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 101063/202611.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, est autorisée la cession amiable du site de Sathorn, dont l'adresse principale est 29, Thanon Sathorn Thaï, Bangkok (Thaïlande), composé d'un terrain de 5 156 m² sur lequel sont édifiés trois bâtiments de 1 868 m², 1 408 m², 1 408 m², enregistré sous le titre de propriété foncière n° 2412 et mentionnés dans le registre du cadastre sous le numéro :
 2 Tor. 11-12, lot n° 7.
 2 Or.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé dans Chorus sous le numéro 125060.
Les contingents d'autorisations de plantation en vue de produire des vins à indication géographique protégée (vin de pays) figurant en annexe 1 prévue par l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2011 susvisé sont modifiés comme suit : 
Le contingent pour l'aire de production des vins IGP (vins de pays) du Comté tolosan, des côtes de Gascogne et du Tarn, et de zones du bassin Sud-Ouest est majoré de 14 hectares. 
Le contingent pour l'aire de production des vins IGP (vins de pays) du pays d'Oc et de zones du Languedoc-Roussillon est minoré de 14 hectares.
Les candidatures présentées par les organisations ou union syndicales doivent être déposées au plus tard six semaines avant la date des scrutins auprès de l'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué.
 Les actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. Ils font l'objet d'un récépissé.
 Les actes de candidatures doivent en outre être assortis d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat.
L'autorité auprès de laquelle le comité technique est constitué statue sur la recevabilité des candidatures présentées au regard des dispositions de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Lorsqu'elle considère qu'une organisation ou une union syndicale ne satisfait pas à ces conditions, elle l'en informe sans délai et au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant la date de clôture des dépôts de candidatures.
 Elle vérifie aussi que les candidats figurant sur les listes présentées remplissent les conditions individuelles d'éligibilité prévues par l'article 20 du décret du 15 février 2011 susvisé. Lorsqu'elle considère qu'un candidat ne remplit pas ces conditions, elle en informe l'organisation ou l'union syndicale qui l'a présenté, dans les conditions fixées par l'article 21 du même décret.
 Les candidatures qui remplissent les conditions prévues par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions individuelles d'éligibilité sont affichées dans les plus brefs délais suivant la date de clôture des candidatures, sans préjudice d'un affichage complémentaire ultérieur concernant les candidatures initialement déposées par des organisations syndicales affiliées à une même union et celles dont la recevabilité aura été reconnue par le juge administratif.
Les candidats au brevet professionnel option « responsable d'atelier de productions horticoles » doivent avoir suivi une formation générale, technologique et professionnelle d'une durée minimale de 1 200 heures, en centre de formation et en milieu professionnel. Cette durée peut être réduite après positionnement des candidats conformément aux dispositions de l'article D. 811-165-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau ou d'une section de vote ou qui sont en congé de maladie, de longue maladie ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée ainsi que ceux qui, d'une manière générale, sont susceptibles d'être empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau ou à la section de vote le jour du scrutin.
 Ce vote a lieu dans les conditions suivantes :
 Les bulletins de vote, les enveloppes de vote et les professions de foi de chaque organisation candidate sont transmis aux intéressés quinze jours francs au moins avant la date fixée pour les élections.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
 Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit porter aucune mention ou signe distinctif. Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses noms, prénoms, affectation et signature.
 Ce pli obligatoirement cacheté est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») préaffranchie qu'il adresse, par voie postale, au bureau de vote dont il dépend.
 L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de clôture du scrutin.
 Les enveloppes n° 3 arrivées avant le jour du scrutin sont placées dans une urne réservée et scellé à cet effet.
 A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal, les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant d'électeurs ayant pris part directement au vote. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte.
 Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
 Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes. Les votes parvenus après le recensement prévu ci-dessus sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Lors du dépouillement des scrutins, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés les bulletins blancs, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant des signes de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes, les bulletins non conformes au modèle type, les bulletins dont la liste a été radié ou ajoutée de noms, les bulletins ayant subi une modification de l'ordre de présentation des candidats.
 Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi, auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
Dans le cas d'une consultation écrite, chaque directeur départemental des territoires et de la mer ou chaque président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant, selon l'organisation qui aura été décidée entre eux, adresse par courrier à tous les détenteurs d'une concession située dans le département et identifiée lors du recensement le détail du projet de plan de réaménagement, les objectifs et les critères qui seront proposés à la Commission des cultures marines pour les réattributions de concessions.
 Il joint à ce courrier une fiche établie selon le modèle annexé au présent arrêté.
 Le concessionnaire dispose de quinze jours ouvrables à partir de la réception du courrier pour retourner à l'émetteur la fiche dans laquelle il a exprimé sa position sur le projet de plan de réaménagement. S'il ne répond pas dans ce délai, il sera réputé avoir approuvé le projet de plan de réaménagement. Le concessionnaire peut toutefois demander par écrit un délai supplémentaire pour faire connaître sa position. Ce délai supplémentaire ne peut excéder quinze jours ouvrables.
La demande précise les nom, prénoms, profession et adresse du tiers pressenti, avec indication des concessions dont il est déjà titulaire s'il est concessionnaire ; dans le cas contraire, elle est accompagnée d'une copie de son titre de formation professionnelle ou d'un certificat justifiant son expérience professionnelle, conformément à l'article 7 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié.
Quel que soit le mode de consultation, le directeur départemental des territoires et de la mer et le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant analysent les résultats de la consultation.
 Si le projet implique plus d'un département, les résultats sont analysés par les directeurs départementaux des territoires et de la mer et les comités régionaux de la conchyliculture concernés.
 Si le projet de plan de réaménagement est approuvé dans les conditions mentionnées par le cinquième alinéa de l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, la procédure se poursuit suivant les termes figurant au sixième alinéa.
 Si le projet de plan de réaménagement n'est pas approuvé, un nouveau projet de plan prenant en compte les motifs du rejet peut être proposé aux concessionnaires selon la même procédure.
Dans le cas d'un vote, le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant adresse une invitation à tous les détenteurs d'une concession identifiée lors du recensement. Le détail du projet de plan de réaménagement, les objectifs et les critères qui seront proposés à la commission des cultures marines visée à l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié pour les réattributions de concessions peuvent être également envoyés.
 Le président du comité régional de la conchyliculture ou son représentant s'assure de la présence de tous les concessionnaires concernés à la réunion. Si un concessionnaire ne peut être présent, il fait part de son avis préalablement à la réunion à l'aide de la fiche établie selon le modèle annexé au présent arrêté qu'il fait parvenir au comité régional de la conchyliculture, sur laquelle il a exprimé sa position sur le projet de plan de réaménagement.
 Lors de la réunion, en présence du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, les concessionnaires s'expriment sur le projet par un vote.
Sur décision conjointe du directeur départemental des territoires et de la mer et du président du comité régional de la conchyliculture ou de son représentant, la consultation des concessionnaires concernés par ce projet, prévue à l'article 35 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, peut être réalisée soit lors d'un vote en réunion, soit par une procédure écrite.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'administration centrale placé auprès du directeur des ressources humaines des départements ministériels chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni aucun signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses noms, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale. Sont également mises à part sans être ouvertes les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La composition du comité technique d'administration centrale créé à l'article 6 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration : le directeur des ressources humaines relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition du comité technique d'administration centrale institué par l'article 2 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration : le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
La composition du comité technique ministériel institué par l'article 1er du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
La composition du comité technique ministériel créé par l'article 5 du décret n° 2011-933 du 1er août 2011 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration : les ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ou leurs représentants ;
 b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes. Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne.
 Sont mises à part, sans être ouvertes, et sont annexées au procès-verbal les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant, ou sur lesquelles le nom est illisible, les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2 et les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif. Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes n° 2 émanant des électeurs ayant déjà pris part au vote à l'urne. Dans un tel cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte. Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance. Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes.
 Les enveloppes n° 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
La liste des électeurs est arrêtée par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour le comité technique ministériel et par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services pour le comité technique d'administration centrale.
 Cette liste est affichée au plus tard trois semaines avant la date des scrutins. Dans les quinze jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées auprès du chef de service contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale.
 L'autorité auprès de laquelle est placé le comité technique statue par écrit sans délai sur les réclamations.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
L'article 5 de l'arrêté du 23 novembre 2010 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 5. ― Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GONDRAN, chef du département des affaires générales, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M. Fabien GOURDON, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur, à l'exclusion des contrats de travail et de la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 30 000 € HT. »
I. ― Au deuxième alinéa du d du 4° de l'article R. 351-12 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d'un an », sont ajoutés les mots : « et demi, sans que plus de six trimestres d'assurance puissent être comptés à ce titre ». 
II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 351-13 du même code est supprimé. Il demeure applicable aux périodes de chômage involontaire non indemnisé antérieures au 1er juillet 2012.
Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6792226 4/2011.
 Date de la décision : 26 mai 2011.
 Spécialité dénommée : KENOCIDIN SPRAY ET TREMPAGE, solution pour trempage/pulvérisation mammaire.
 Titulaire : Cid Lines, Waterpoortstraat 2, 8900 Ieper, Belgique.
 Composition : Digluconate de chlorhexidine (soit 2,815 mg de chlorhexidine) 5,000 mg ; excipient QSP 1 g.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1381787 1/2011.
 Date de la décision : 26 mai 2011.
 Spécialité dénommée : FORCYL 160 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS, solution injectable.
 Titulaire : Vetoquinol, Magny-Vernois, 70200 Lure.
 Composition : Marbofloxacine 160 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/6064962 7/2011.
 Date de la décision : 27 mai 2011.
Décision du 14 juin 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-2 et R. 5142-15,
 Vu la décision du 9 septembre 2010 portant délégation de pouvoir du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'agence nationale du médicament vétérinaire ;
 Vu la décision du 22 avril 2011 relative à la suspension de l'activité de fabrication des médicaments vétérinaires stériles pour l'établissement pharmaceutique vétérinaire Laboratoires Biove, situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques ;
 Vu l'inspection bonnes pratiques de fabrication, réalisée les 8 et 9 juin 2011 au sein de l'établissement susvisé en vue de contrôler la mise en œuvre des mesures curatives et correctives pour lever la suspension de l'activité de fabrication des médicaments vétérinaires stériles ;
 Considérant que l'inspection susvisée a mis en évidence que les mesures proposées sont de nature à permettre la fabrication des médicaments vétérinaires stériles conformément aux objectifs et aux attentes des BPF,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision du 22 avril 2011 relative à la suspension de l'autorisation d'ouverture pour l'activité de fabrication des médicaments vétérinaires (pour les formes pharmaceutiques chimiques stériles), de l'établissement pharmaceutique vétérinaire Laboratoires Biove, situé 3, rue de Lorraine, 62510 Arques, est abrogée, à compter du 14 juin 2011, par la décision n° V 38721/11.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 4 postes d'ingénieurs hospitaliers, domaines : biomédical, recherche, qualité et informatique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Rouen, gestion des concours, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.