Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, le STIF, la RATP et l'Etat établissent conjointement, à l'initiative de la RATP, les listes des biens mentionnés à l'article 7, répartis dans les différentes catégories figurant respectivement aux annexes 1, 2, 3 et 4 au présent décret.
 Dans un délai qui ne peut excéder quatre mois suivant la publication du présent décret, la commission mentionnée à l'article 11 peut être saisie par chacune des parties de toute question intéressant l'établissement des listes mentionnées au premier alinéa, notamment en ce qui concerne la destination d'un bien en vue de son classement dans l'une des catégories définies à l'article 6, son découpage parcellaire ou en volume, en vue de déterminer la répartition définitive de ses éléments constitutifs entre ces catégories, ou toute convention conclue par le STIF et la RATP pour la gestion patrimoniale de ce bien.
 La commission se prononce au plus tard un mois après sa saisine.
 Une fois établies, les listes mentionnées au premier alinéa sont approuvées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
 A défaut d'établissement d'une ou plusieurs des listes selon les modalités et dans le délai prévus aux trois premiers alinéas, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, après consultation du STIF et de la RATP, la ou les listes au plus tard neuf mois à compter de la publication du présent décret. En cas de silence gardé par le STIF ou la RATP pendant plus de deux mois suivant la saisine pour avis, l'avis est réputé rendu. Les ministres peuvent saisir la commission mentionnée à l'article 11 dans un délai qui ne peut excéder sept mois suivant la publication du présent décret. La commission se prononce dans les conditions prévues au troisième alinéa.
 Lorsque la commission a été saisie en application du deuxième ou du cinquième alinéa, les listes sont arrêtées en conformité avec les prescriptions qu'elle a émises.
 Les listes des biens de retour et des biens de reprise sont tenues à jour de manière contradictoire entre le STIF et la RATP.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― La propriété des biens qui appartiennent à la RATP et qui présentent le caractère de biens de retour en application du a de l'article 6 est transférée au STIF conformément à l'article L. 2142-8 du code des transports. Ces biens sont répartis entre les deux catégories qui figurent en annexe 1 du présent décret.
 II. ― Les biens appartenant au STIF ou à l'Etat apportés en pleine propriété à la RATP conformément aux articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports comprennent :
 a) Les biens constitutifs de l'infrastructure, qui sont répartis entre les quatre catégories qui figurent en annexe 2 ;
 b) Les biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, qui sont répartis entre les cinq catégories qui figurent en annexe 3 ;
 c) Les biens propres mentionnés au c de l'article 6, qui sont répartis entre les trois catégories qui figurent en annexe 4.
 A compter du 1er janvier 2010, la RATP est substituée à l'Etat et au STIF pour les droits et obligations attachés aux biens qui lui sont apportés en vertu des articles L. 2142-9, L. 2142-10 et L. 2142-11 du code des transports.
Les biens résultant des opérations d'aménagement, d'extension ou de prolongement direct de lignes, ouvrages ou installations mentionnées à l'article L. 1241-4 du code des transports, réalisées sous le régime de la comaîtrise d'ouvrage entre le STIF et la RATP, et qui sont des biens constitutifs de l'infrastructure définie à l'article L. 2142-10 du code des transports à laquelle ils s'incorporent, suivent le régime de propriété de l'infrastructure.
 Pour l'application de l'article L. 1241-4 du code des transports, une opération est regardée comme décidée lorsqu'elle a fait l'objet d'un schéma de principe approuvé dans les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article 15 du décret du 10 juin 2005 susvisé.
Au plus tard trente-six mois avant l'expiration des contrats d'exploitation mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports, la RATP transmet au STIF la liste à jour des biens de reprise et indique, pour chacun de ces biens, le montant correspondant à la valeur nette comptable, nette de toute subvention, du bien.
 Au plus tard vingt-quatre mois avant l'expiration des contrats d'exploitation, le STIF notifie à la RATP son intention d'exercer son droit de reprise sur ceux des biens qu'il énumère. A défaut de notification par le STIF dans le délai prévu, il est réputé renoncer à son droit de reprise.
 Dans un délai de trois mois suivant cette notification, le STIF et la RATP établissent un constat contradictoire de l'état des biens en cause et procèdent selon les modalités fixées par les six premiers alinéas de l'article 15.
 Le montant dû par le STIF à la RATP en contrepartie des biens remis, correspondant à leur valeur calculée à la date de leur remise conformément au deuxième alinéa du présent article, est versé dans un délai maximal de deux mois suivant cette remise.
 Le ministre chargé des transports peut être saisi par le STIF ou la RATP de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent article. En cas de non-respect des échéances fixées au présent article, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, dans un délai maximal de six mois à compter de ces échéances, après concertation avec les parties et, au besoin, avec le concours d'experts, la liste des biens prévue au premier alinéa du présent article, y compris, pour chacun des biens inscrits sur cette liste, la valeur de chacun calculée conformément au premier alinéa ainsi que les programmes et leurs conditions financières de réalisation.
 A la date de remise, le STIF est subrogé dans tous les droits et obligations de la RATP afférents aux biens repris.
Font l'objet des dispositions du présent titre l'ensemble des biens dont la gestion est assurée, au 1er janvier 2010, par la RATP et qui sont affectés par celle-ci soit à l'exploitation des services de transport mentionnés à l'article L. 1241-6 du code des transports, soit à des activités administratives, sociales ou de formation.
 Outre les biens constitutifs de l'infrastructure du réseau de métropolitain et des lignes du réseau express régional définis aux articles L. 2142-3 et L. 2142-10 du code des transports, ces biens comprennent :
 a) Les biens, dits « biens de retour », nécessaires à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa et qui appartiennent au STIF dès leur achèvement ou leur acquisition ; ces biens comprennent les matériels roulants et les matériels nécessaires à l'entretien de ces matériels ;
 b) Les biens, dits « biens de reprise », affectés à l'exploitation des services mentionnés au premier alinéa autres que ceux mentionnés au a et qui ne sont pas constitutifs de l'infrastructure ; ces biens comprennent notamment les centres de remisage et d'entretien des autobus et les ateliers de réparation des matériels roulants, y compris les ateliers des tramways ;
 c) Les immeubles et autres biens, dits « biens propres », affectés à des activités administratives, sociales ou de formation par la RATP.
Dans les cas fixés par décret ou lorsque le Gouvernement, saisi d'une demande du ministre chargé de la défense ou du ministre chargé des transports, estime que les circonstances l'exigent, la RATP est tenue de mettre tout ou partie des installations qu'elle gère à la disposition de l'Etat. Les charges supportées, en application du présent article, font l'objet d'un concours de l'Etat arrêté par le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget, après consultation de la RATP.
Les actes de transfert de biens au STIF ou à la RATP contiennent les listes des biens approuvées ou arrêtées par arrêté interministériel conformément à l'article 9. Les listes comportant des biens immeubles sont publiées à la conservation des hypothèques compétente. La publication indique qu'en application des articles L. 2142-8 à L. 2142-14 du code des transports les transferts de propriété prennent effet au 1er janvier 2010.
Au plus tard vingt-quatre mois avant les dates de remise des biens mentionnés à l'article 13, le STIF et la RATP établissent un constat contradictoire de l'état des biens et arrêtent :
 1° Le cas échéant, pour ceux des biens qui n'auraient pas été maintenus en état normal d'entretien, un programme d'entretien et de renouvellement de nature à assurer la remise des biens en état normal d'entretien et comportant un chiffrage détaillé du coût des opérations correspondantes pour les deux dernières années d'exploitation ;
 2° Le programme des opérations préalables à la remise des biens au STIF.
 Les programmes mentionnés ci-dessus sont exécutés par la RATP à ses frais, dans un délai permettant de s'assurer de l'état normal d'entretien des biens à la date de remise de ceux-ci. A défaut d'exécution des programmes susvisés, la RATP se voit appliquer une pénalité égale au montant des travaux non exécutés.
 La RATP constitue, dans le délai de deux mois suivant l'établissement du programme d'entretien et de renouvellement, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des opérations prévues par ce programme. Semestriellement, cette garantie fait l'objet de mainlevées partielles et successives proportionnelles au montant des opérations effectivement réalisées par la RATP, conformément au programme. La réalisation de chaque tranche semestrielle d'opérations d'entretien et de renouvellement donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal contradictoire en vue du prononcé de la mainlevée.
 En cas d'inexécution totale ou partielle de ces programmes dans le délai prévu, le STIF met en demeure la RATP de réaliser le programme d'opérations dans un délai qu'il détermine. L'inexécution totale ou partielle de ces programmes dans le délai fixé par la mise en demeure entraîne la mise en jeu de la garantie mentionnée à l'alinéa précédent.
 Les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine peuvent être saisis par le STIF ou la RATP de toute difficulté relative à l'application des dispositions du présent article. En cas de non-respect des échéances fixées au présent article, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, dans un délai maximal de six mois à compter de ces échéances, après consultation des parties et, au besoin, avec le concours d'experts, la liste des biens mise à jour visée au premier alinéa ainsi que les programmes, y compris leurs conditions financières de réalisation, tels que prévus au présent article.
La commission mentionnée aux articles 2, 9 et 12 est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour des comptes désigné par le premier président de la Cour des comptes et d'un magistrat de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation. Le mandat des membres de la commission est de vingt-quatre mois. Un suppléant pour chacun des membres de la commission est désigné selon les mêmes modalités. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, un remplaçant est désigné sans délai pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
 La commission peut s'entourer de toutes les compétences et de tous les avis qu'elle juge utiles pour mener à bien ses missions. Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, toute personne qu'il juge utile à l'examen d'un dossier. L'ensemble des frais engagés pour le fonctionnement de la commission et l'exercice de ses missions sont pris en charge à parité par la RATP et par le STIF.
 La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour des réunions. La commission ne peut valablement siéger que si tous ses membres sont présents.
La RATP est tenue, à la demande du ministre chargé des transports, après avis des ministres ayant des attributions en matière de défense et du ministre chargé du budget, de conserver, maintenir ou remettre en état les lignes, installations et équipements jugés nécessaires aux besoins de la défense du pays. Les charges correspondantes supportées à ce titre par la RATP donnent lieu à une compensation appropriée de l'Etat, après consultation de la RATP.
Lorsqu'elle décide d'aliéner des biens de reprise mentionnés au b de l'article 6, la RATP en informe le STIF sans délai et lui transmet toutes les informations utiles sur les biens en cause. Le STIF dispose d'un droit de priorité pour acquérir ces biens qu'il exerce dans un délai convenu avec la RATP qui ne peut excéder six mois.
Les transferts à la RATP des biens mentionnés au b et au c du II de l'article 7 appartenant au STIF donnent lieu au versement d'une indemnité, au bénéfice de ce dernier, dans les conditions et selon les modalités définies par le présent article.
 Le STIF et la RATP concluent, dans le délai de six mois à compter de la publication des listes relatives aux biens visés au premier alinéa, un accord qui détermine le montant et les modalités de versement de l'indemnité à verser au STIF. Cet accord est transmis sans délai, par la partie la plus diligente, aux ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine.
 L'indemnité tient compte des conditions d'affectation à la RATP de chacun des biens considérés telles que définies, notamment, par le décret du 1er août 2006 susvisé et de la nature des droits, obligations et servitudes de toute nature se rattachant aux biens en cause à la date du 31 décembre 2009. L'indemnité est versée au STIF au plus tard deux mois suivant la conclusion de l'accord prévu au deuxième alinéa ou, le cas échéant, de la date de l'arrêté interministériel prévu au dernier alinéa.
 A défaut d'accord entre le STIF et la RATP dans le délai prévu, le ministre chargé des transports saisit la commission mentionnée à l'article 11, qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le montant de l'indemnité due au STIF et les modalités de son versement. Dans un délai de deux mois à compter de la décision rendue par la commission, les ministres chargés des transports, de l'économie, du budget et du domaine arrêtent, conformément aux prescriptions de la commission et aux dispositions de l'alinéa précédent, le montant de l'indemnité et fixent les modalités de son versement.
La rémunération versée par le STIF à la RATP au titre de ses missions de gestionnaire d'infrastructure couvre l'ensemble des coûts de détention, de mise à disposition, d'utilisation et de renouvellement des biens supportés par elle à ce titre, notamment :
 a) Les coûts de gestion et d'exploitation de l'infrastructure ;
 b) Les coûts d'entretien, de mise en sécurité et de renforcement de l'infrastructure ;
 c) Les charges d'aménagement, d'adaptation et de renouvellement des biens constitutifs de l'infrastructure ;
 d) Les charges d'amortissements des actifs.
 La rémunération versée par le STIF à la RATP assure en outre à celle-ci un taux de retour approprié sur capitaux employés.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les centres ministériels de gestion prennent les actes d'administration et de gestion mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté, pour le personnel civil relevant du ministère de la défense, à l'exception du personnel civil affecté en administration centrale. »
Pour l'application de l'article L. 2142-3 du code des transports, la convention pluriannuelle entre le STIF et la RATP comprend notamment les éléments suivants :
 1° Les hypothèses retenues en matière de circulation et d'évolution des caractéristiques du réseau ;
 2° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité et les indicateurs qui y sont associés ;
 3° Les modalités du contrôle de l'exécution de ces missions ;
 4° Les programmes prévisionnels de gros entretien et de grosses réparations ;
 5° Les programmes prévisionnels d'aménagement, d'adaptation, d'entretien et de renouvellement de l'infrastructure, incluant les lignes, ouvrages et installations dont la RATP assure la gestion technique ;
 6° Les modalités d'établissement de la structure et de la répartition des coûts associés à chacune des missions exercées par la RATP en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
 7° Les mesures d'incitation qui, sans préjudice des dispositions de l'article 3 et dans le respect des exigences essentielles mentionnées à l'article 1er, sont propres à encourager la RATP à réduire les coûts associés aux missions qu'elle exerce en qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
 8° Les conditions de rémunération de la RATP, les échéances de paiement et les modalités d'ajustement de cette rémunération.
 En l'absence de convention conclue dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent décret, le STIF et la RATP peuvent, conjointement ou séparément, saisir la commission mentionnée à l'article 11. La commission émet son avis dans le mois suivant sa saisine. Elle peut formuler toute recommandation, notamment sur le versement d'une contribution provisionnelle.
Jusqu'à leur remise au STIF en application de l'article L. 2142-8 du code des transports, la RATP utilise librement, pour les besoins de l'exploitation des services de transport dont l'exécution lui est confiée en application de l'article L. 1241-6 du même code, l'ensemble des matériels roulants et des matériels d'entretien des matériels roulants mentionnés au I de l'article 7 ainsi que les biens de même nature que la RATP serait amenée à réaliser ou à acquérir postérieurement au 1er janvier 2010 ou qui lui seraient affectés pour l'exécution de ces services.
 La RATP assure l'entretien de ces biens et leur renouvellement dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 14.
 La RATP perçoit l'ensemble des fruits et produits de ces biens, tels que les revenus tirés notamment de la publicité commerciale.
 Elle assume pour ces biens l'ensemble des charges du propriétaire.
 Elle les maintient en état normal d'entretien et exécute les travaux destinés à leur apporter toute amélioration utile au service public dont l'exécution lui est confiée.
 Elle supporte les charges nées des dommages subis par les tiers du fait de ces biens. Sans préjudice des stipulations de la convention prévue à l'article 14, la RATP assume la responsabilité de l'utilisation et du maintien en bon état de fonctionnement des biens de retour, en particulier au regard des règles de sécurité.
 Le STIF peut aliéner ces biens après avoir constaté, d'un commun accord avec la RATP, qu'ils ne sont plus nécessaires à l'exploitation du service assurée par cette dernière. Le produit de cession du bien considéré, déduction faite de sa valeur nette comptable constatée au moment de la cession, revient en intégralité au STIF.
 Le STIF autorise les transferts de gestion concernant ces biens et peut les grever de droits réels, dans les mêmes conditions.
 La RATP prépare les formalités afférentes aux opérations mentionnées aux alinéas précédents et contresigne les actes correspondants en qualité de personne intervenante.
Pour satisfaire aux exigences essentielles de sécurité et d'interopérabilité et à l'impératif de continuité du service public, la Régie autonome des transports parisiens, ci-après appelée RATP, assure, en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure qui lui est dévolue par l'article L. 2142-3 du code des transports, notamment la surveillance et l'entretien régulier de l'infrastructure définie aux articles L. 2142-3 et L. 2142-10 du même code, les réparations, dépannages et mesures nécessaires au fonctionnement du réseau et à la sécurité de l'ensemble des plates-formes, ouvrages d'art, voies, quais, réseaux, installations et bâtiments techniques s'y rattachant.
 Elle contribue à la définition des objectifs et principes relatifs à la gestion du trafic et des circulations sur ce réseau, en cohérence avec l'offre définie par l'autorité organisatrice.
 Elle fournit aux exploitants désignés, conformément à l'article L. 1241-2 du code des transports, par le Syndicat des transports d'Ile-de-France, ci-après appelé STIF, des prestations nécessaires pour garantir un accès égal et non discriminatoire au réseau.
 Elle tient à jour la liste des lignes du réseau dont elle est gestionnaire et la met à disposition du STIF. Cette liste précise les caractéristiques principales, les performances offertes et les niveaux d'équipement de sécurité de chacune des lignes concernées.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) devient le paragraphe 8 et l'article R. 226-14 de ce code devient l'article R. 226-15. 
II. ― Le paragraphe 7 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Paragraphe 7 
« Etiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur 
ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils 
« Art.R. 226-14.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de mettre à disposition sur le marché des produits ne respectant pas les prescriptions de l'article R. 221-24. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 17 mars 2011, l'association « Chemin vers l'Enfant », sise mairie de Chinon, place du Général-de-Gaulle, 37500 Chinon, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires de la République démocratique du Congo.
L'arrêté du 6 avril 2009 portant organisation en bureaux des sous-directions du service parisien de soutien de l'administration centrale susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Le 3 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique. »
 II. ― Le 4 de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bureau des ressources humaines. »
 III. ― A l'article 1er, il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
 « Le chef du bureau de la protection du secret est le conseiller du chef de service en ce domaine. »
 IV. ― L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de la gestion budgétaire et financière comprend :
 1° Le bureau de la coordination budgétaire ;
 2° Le bureau des engagements et des recettes ;
 3° Le bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense ;
 4° Le bureau des régies et des déplacements ;
 5° Le bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable. »
 V. ― L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La sous-direction de l'ingénierie du soutien comprend :
 1° Le bureau des affaires patrimoniales et des sites ;
 2° Le bureau du soutien général ;
 3° Le bureau des moteurs d'impression et de la reprographie ;
 4° Le bureau d'externalisation des véhicules ;
 5° Le bureau "transport”. »
L'article 10 de l'arrêté du 25 mai 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Le recrutement sur contrat au grade de sergent parmi les militaires du rang engagés dans l'armée de terre est ouvert sans condition d'âge ; la sélection est effectuée sur dossier. Ces derniers doivent : 
― faire acte de candidature en déposant une demande manuscrite ; 
― avoir accompli au moins deux ans et moins de neuf ans de service ; 
― être titulaires du certificat militaire élémentaire (CME) et du certificat technique élémentaire (CTE). 
Les candidats retenus suivent une formation générale initiale à l'Ecole nationale des sous-officiers d'active qui donne lieu à la délivrance du certificat militaire du premier degré (CM1), sous réserve de réussite à l'examen final.»
En application du dernier alinéa de l'article R. 322-9-4 du code de la sécurité sociale, le taux de participation de l'assuré prévu au 6° et au 7° de l'article R. 322-1 du même code s'établit à 70 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie et le taux de participation de l'assuré prévu au 8° du même article s'établit à 40 % du tarif servant de base au calcul des prestations en nature de l'assurance maladie.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(24 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 499 742 1 4
ACECLOFENAC INTAS PHARMACEUTICALS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 498 817 8 9
ANASTROZOLE KABI 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 491 095 7 9
ASENSINE 10 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 491 106 9 8
ASENSINE 20 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 491 109 8 8
ASENSINE 20 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires PFIZER)
34009 491 115 8 9
ASENSINE 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/28) (laboratoires PFIZER)
34009 491 119 3 0
ASENSINE 40 mg (simvastatine), comprimés pelliculés Gé (B/84) (laboratoires PFIZER)
34009 491 656 9 8
CARVEDILOL PFIZER 6,25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 491 684 2 2
CARVEDILOL PFIZER 12,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 491 708 9 0
CARVEDILOL PFIZER 25 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires PFIZER)
34009 394 966 7 2
LEVOFLOXACINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 415 135 1 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 415 136 8 8
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 50 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 415 137 4 9
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 415 138 0 0
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EVOLUGEN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 370 192 1 7
PRAVASTATINE EVOLUGEN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 370 194 4 6
PRAVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 379 820 5 4
PRAVASTATINE EVOLUGEN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 370 196 7 5
PRAVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 379 822 8 3
PRAVASTATINE EVOLUGEN 40 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires EVOLUPHARM)
34009 415 881 5 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 882 1 1
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 883 8 9
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/140) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 415 884 4 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/168) (laboratoires MYLAN SAS)
SECONDE PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
LIBELLÉ ABROGÉ
NOUVEAU LIBELLÉ
34009 341 765 7 9
CHLORHYDRATE D'OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
34009 341 765 7 9
OXYBUTININE CRISTERS 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire est fixé à 5.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Pour le premier concours ouvert aux élèves admis en dernière année de deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 4 places.
 Pour le deuxième concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique (Ecole polytechnique, sections scientifiques des écoles normales supérieures, Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement [AgroParisTech], Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques [Montpellier SupAgro], Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage [Agrocampus Ouest], Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy) : 1 place.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2011, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2011 au concours externe et au concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 3 ;
 ― concours interne : 1.
 Une place est, en outre, offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel de la production agricole du lin le 23 novembre 2010 et concernant le financement des actions interprofessionnelles relatives au lin textile pour la campagne 2010-2011 (1) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées, à l'exception de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 3.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe et de l'examen professionnel (promotion interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire ouvert par arrêté du 19 octobre 2010 est annulée et reportée au 12 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, la date limite des préinscriptions télématiques ouvertes sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr depuis le 3 mars 2011 est prolongée jusqu'au 13 avril 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est prolongée jusqu'au 27 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Rectificatif au Journal officiel du 22 février 2011, édition électronique, texte n° 17, à la rubrique « Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage - Concours IE 2011-4 » :
Au lieu de : « Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage. »,
 Lire : « Un(e) ingénieur(e) d'études chargé(e) des affaires juridiques. ».
Le code de la consommation est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article L. 334-5 est ainsi rédigé : 
« L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de l'avant-dernière phrase des articles L. 331-7 et L. 331-7-1 et de la dernière phrase de l'article L. 332-9 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous les réserves suivantes :» ; 
2° Le premier alinéa de l'article L. 334-9 est ainsi rédigé : 
« L'article L. 330-1, les articles L. 331-2 à L. 333-5, à l'exclusion de la troisième phrase du huitième alinéa de l'article L. 331-7 et de la troisième phrase du 2° de l'article L. 331-7-1 ainsi que l'article L. 333-7 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer à l'article L. 331-2 la référence au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles par la référence à un montant fixé par l'administrateur supérieur. »
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 modifié susvisé est modifiée comme suit, à compter du 1er avril 2011 : 
DIRECTION 
ANCIEN INTITULÉ 
NOUVEL INTITULÉ 
Direction bancaire 
Adjoint (e) au responsable département stratégie et clientèle responsable des clientèles juridiques 
Directeur (trice) qualité, responsable des clientèles « professions juridiques et majeurs vulnérables », adjoint (e) du directeur des clientèles 
Direction générale, secrétariat général 
Responsable du département pilotage économique et budgétaire fédéral au secrétariat général de la CDC 
Adjointe au directeur du budget, du contrôle de gestion et performance économique 
Caisse générale, direction des back-offices 
Responsables des relations de place 
Responsable des relations de place instruments financiers
Sont abrogés : 
1° Le décret du 10 août 1853 portant règlement d'administration publique concernant le classement des places de guerre et des postes militaires et les servitudes imposées à la propriété autour des fortifications ; 
2° Le décret n° 2000-288 du 30 mars 2000 relatif à la gestion et à l'administration de l'infrastructure du ministère de la défense.
La société Le Maine Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé LM TV Orne, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 24 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
(Réseau R 1)
Les caractéristiques techniques de la ressource proposée pour la zone d'Alençon sont les suivantes :
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
ALENÇON
Mont d'Amain
500
5,6 kW (1)
39 H
VIMOUTIERS
Le Mont Parnasse
164
1 W (2)
25 H 
(1) PAR de 25 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 359°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 260°.
Le gabarit technique de cette zone de diffusion se trouve sur le site du CSA  http://www.csa.fr/infos/autorisations/gabarits.php

Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage
Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
La carte théorique (1) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet  www.csa.fr

(1) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
La société contribuera aux coûts de réaménagement des fréquences analogiques dans les conditions et selon les modalités de répartition fixées par le décret n° 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 mars 2011, M. Didier Bourbon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Mayenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 juin 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, M. Patrice, Marie, Noël, Christian Gaullier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Creuse, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011 :
 Sont nommées à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant au titre du 4° et 9° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2011 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant :
 Mme la docteure Françoise PLESSIS, en tant que membre d'une conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
 Mme Nicole KLEIN, en tant que directrice générale d'agence régionale de santé ;
 Mme la docteure Anne-Marie de BELLEVILLE, en tant que référent du domaine « périnatalité et petite enfance » au sein d'une agence régionale de santé.
 Sont nommés à la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant, au titre du 11° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2011 relatif à la composition et au secrétariat de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant, les personnalités qualifiées suivantes :
 Mme le docteur Jaya BENOIT ;
 Mme Françoise BICHERON ;
 M. le professeur Gérard BREART ;
 Mme la docteure Martine HUOT-MARCHAND ;
 M. le professeur Didier LEMERY ;
 M. le professeur Israël NISAND ;
 M. le professeur Michel NOUGAIREDE ;
 M. le docteur Marc PILLIOT ;
 M. le professeur Jean-Christophe ROZE ;
 M. le professeur Dominique TURCK.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 mars 2011 :
 M. le professeur Francis PUECH, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
 M. le professeur Bertrand CHEVALLIER, professeur des universités, praticien hospitalier, est nommé vice-président de la Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Mohammed BENNANI MECHITA, né le 31 décembre 1946 à Fès (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mars 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. Eleodoro Celestino BARREDA DELGADO, né le 10 avril 1966 à Yanahuara Arequipa (Pérou).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 mars 2011, il est mis fin à la mise à disposition du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de M. Guillaume Larrivé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 27 février 2011.
 M. Guillaume Larrivé est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 3 mars 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont admis, à leur demande, à cesser leurs fonctions :
 Mme Suzy Narici, épouse Lopez, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Draguignan, à compter du 31 décembre 2010.
 Mme Catherine Lesturgez, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Abbeville, à compter du 31 décembre 2010.
 Mme Véronique Gassiat, épouse Gillette, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Libourne, à compter du 1er octobre 2010.
 M. Dominique Gayet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fort-de-France, à compter du 31 décembre 2010.
 Mme Laurence Cruciani, épouse Crepet, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône, à compter du 31 août 2010.
 M. Guy Beulé, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Blois, à compter du 31 octobre 2010.
 Mme Baya Khedaier, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Montargis.
 Mme Claire Coutineau, épouse André, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Tours, à compter du 15 septembre 2010.
 M. Alain Bochin, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy, à compter du 30 avril 2010.
 M. Philippe Sourville, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Raincy.
 Mme Catherine Suter, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne, à compter du 12 juillet 2010.
 M. Alain Priollaud, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers.
 M. Christian Dessens, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rochefort, à compter du 31 décembre 2010.
 Mme Sophie Le Goff, épouse Le Bars, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Brieuc, à compter du 1er juillet 2010.
 Mme Dalila Zane, épouse Camminada, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Vichy, à compter du 16 décembre 2010.
 Mme Pascale André, épouse Henry, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Rouen, à compter du 31 janvier 2011.
 M. Bernard Grossin, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Asnières-sur-Seine, à compter du 15 juillet 2010.
 Mme Michèle Mennella, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Boulogne-Billancourt, à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 23 mars 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, sont nommés inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires :
 M. Philippe LEMAIRE, procureur général près la cour d'appel de Riom.
 Mme Françoise TOME-LELIEVRE, inspectrice des services judiciaires.
 M. Dominique LUCIANI, inspecteur des services judiciaires.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 mars 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Francine SIKSIK, épouse CHASSAGNE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 mars 2011, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Catherine PIRE, épouse MONTIEL, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 16 mars 2011, Mme Delaunay (Isabelle), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine pour une période de cinq ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006, les dispositions de l'accord du 22 février 2010 relatif à l'hygiène et la sécurité et à l'aide au paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : « validée par les deux collèges » au dernier alinéa de l'article 5 du chapitre 2 et au dernier alinéa de l'article 6 du chapitre 3, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2122-11 du code du travail, la reconnaissance de la liste des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans la branche ne pouvant être conditionnée à l'avis des deux collèges de la branche de la production audiovisuelle.
 Le dernier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC) aux termes duquel, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2011, M. Mathieu MATHELIN, responsable du développement au syndicat de la presse quotidienne régionale, est nommé au comité d'orientation du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale en tant que représentant des entreprises de la presse quotidienne régionale d'information politique et générale, membre suppléant, en remplacement de M. Vincent de BERNARDI.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 mars 2011, Mme Ana Maria Moreira de Almeida, inspectrice de la santé publique vétérinaire, en congé longue durée depuis le 18 mai 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 18 mai 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.