Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal d'instance de Bobigny
9 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal d'instance de Villejuif
2 500
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal d'instance d'Aubervilliers
5 400
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés
3 300
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001) ;
 ― SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) ;
 ― AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055) ;
 ― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) ;
 ― LOCHES (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058) ;
 ― AMBOISE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059) ;
 ― SEMBLANÇAY (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060) ;
 ― SAINT-EPAIN (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065) ;
 ― SAINT-GEORGES-SUR-CHER (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107), 
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061) ;
 ― SEMBLANÇAY (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060) à SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) ;
 ― SAINT-CYR-SUR-LOIRE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061) ;
 ― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) à SAINT-EPAIN (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065) ;
 ― DRUYE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056) à CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054) ;
 ― TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054) à TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à AMBOISE (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à SAINT-GEORGES-SUR-CHER (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107) ;
 ― CHAMBRAY-LES-TOURS (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057) à LOCHES (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Rieutort-de-Randon (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006), Palhers (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016), Balsièges (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017), Albaret-Sainte-Marie (Lozère, n° ANFR : 048 014 0024), Barjac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048), Chanac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0070), Chaudeyrac (Lozère, n° ANFR : 048 014 0071).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 ― VALLERAUGUE (Gard, n° ANFR : 030 014 0002) ;
 ― RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) ;
 ― PALHERS (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016) ;
 ― BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
 ― ALBARET-SAINTE-MARIE (Lozère, n° ANFR : 048 014 0024) ;
 ― BARJAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048) ;
 ― CHANAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0070) ;
 ― CHAUDEYRAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0071),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 ― ALBARET-SAINTE-MARIE (Lozère, n° ANFR : 048 014 0024) à RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) ;
 ― RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) à CHAUDEYRAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0071) ;
 ― PALHERS (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016) à RIEUTORT-DE-RANDON (Lozère, n° ANFR : 048 014 0006) ;
 ― PALHERS (Lozère, n° ANFR : 048 014 0016) à BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
 ― CHANAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0070) à BARJAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048) ;
 ― BARJAC (Lozère, n° ANFR : 048 014 0048) à BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) ;
 ― BALSIEGES (Lozère, n° ANFR : 048 014 0017) à VALLERAUGE (Gard, n° ANFR : 030 014 0002).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
Par décret en date du 8 juin 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0001), Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0002), Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0054), Auzouer-en-Touraine (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0055), Druye (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0056), Chambray-les-Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0057), Loches (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0058), Amboise (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0059), Semblançay (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0060), Tours (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0061), Saint-Epain (Indre-et-Loire, n° ANFR : 037 014 0065), Chissay-en-Touraine (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0106), Saint-Georges-sur-Cher (Loir-et-Cher, n° ANFR : 041 014 0107).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, les biens culturels prêtés par le complexe multimédia des arts actuels de Moscou (Fédération de Russie) à l'exposition « Photographie de la nouvelle Russie, 1990-2010 », organisée et présentée à la Maison européenne de la photographie de Paris du 22 juin 2010 au 29 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 14 juin 2010 au 5 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 mai 2010, M. Noël Chamboduc de Saint Pulgent, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, M. Raphaël HACQUIN, administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2009, M. Lecesne (Maurice), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction technique, laboratoire de recherches balistiques et aérodynamiques, à Vernon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 avril 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2009, M. Peguet (Jean-Michel), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, service central de la modernisation et de la qualité, sous-direction des systèmes d'information, à Arcueil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 avril 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 septembre 2009, M. Auneau (Jean), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, rattaché pour sa gestion auprès de la délégation générale pour l'armement, direction des ressources humaines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 8 juin 2010, les biens culturels prêtés par la galerie Tretiakov, le musée d'histoire d'Etat, le musée central des forces armées, le musée central de Grande Guerre nationale 1941-1945, les archives d'Etat de la Fédération de Russie, le centre de musée et d'exposition Rosizo, Moscou, le musée central de la marine militaire, Saint-Pétersbourg, le musée mémorial de la Défense et du blocus de Léningrad à l'exposition « Victoire ! », organisée et présentée au mémorial de Caen du 23 juin 2010 au 1er décembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 juin 2010 au 20 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, M. Dominique GARREAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 mai 2010, M. DUHAMEL (Mathieu), chef du bureau des services publics locaux, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales, en remplacement de M. DIEUDONNE (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 mai 2010 :
 Mme Martine SENEE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest à Mérignac (Gironde) à compter du 1er juillet 2010, en remplacement de Mme Jacqueline POUYANNE, appelée à faire valoir ses droits à retraite.
 Mme Monique LEJEUNE, adjointe d'administration de l'aviation civile, est désignée régisseur suppléant à compter du 1er juillet 2010.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination de Mme Jacqueline POUYANNE en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé à compter du 1er juillet 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 mars 2010, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 8 juin 2010, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées, pour prendre rang du 1er mai 2010 :
 Mme Aubard (Virginie, Paule), commissaire commandante du corps des commissaires de l'air ;
 Mme Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie), commissaire lieutenante-colonelle du corps des commissaires de l'armée de terre ;
 M. Heuzé (Samuel, Jean, François), commissaire en chef de 2e classe du corps des commissaires de la marine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 février 2010, M. Lejon (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction générale de l'armement, direction des plans, des programmes et du budget, à Bagneux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 juin 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 3 juin 2010, M. BOURGOIS (Jacques), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2010.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 92,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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0
0
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4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Sodera et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 24 novembre 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 2 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 2 seront publiés au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE
Article unique
 L'article 3-1-3 est rédigé comme suit :
 « Chaque année, à partir du 12 février 2010, l'éditeur rend accessible aux personnes sourdes ou malentendantes, et en particulier aux heures de grande écoute, un volume annuel total de 400 heures sur Eurosport France et Eurosport 2, en le répartissant sur les deux services. Les programmes rendus accessibles comportent une majorité de retransmissions sportives.
 « Si l'audience annuelle moyenne du service devient supérieure à 2,5 % de l'audience totale des services de télévision, un avenant sera conclu en vue de la mise en œuvre des dispositions des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 relatives à l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux programmes. Si, par la suite, l'audience annuelle moyenne est de nouveau inférieure à 2,5 %, le volume des obligations sera défini par avenant. »
 « La cession ultérieure de tout programme sous-titré doit inclure le sous-titrage. Cette cession doit être effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 19 mai 2010.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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150
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240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA Vortex et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2010 :
 Mme Nicole Fontaine et le professeur Alain-Jacques Valleron sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la transfusion sanguine au titre des personnalités qualifiées.
 Le professeur Alain-Jacques Valleron est nommé président du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Max BARRAUD KRABE, né le 14 septembre 1969 à Abidjan (Côte d'Ivoire).
 M. Kazem ALZAHOURI, né le 16 janvier 1970 à Damas (Syrie).
 Mlle Olfa Marie Hélène MANDHOUJ, née le 27 juillet 1974 à Sayada (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 avril 2010, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 la personne dont le nom suit :
 M. ELAWDALA (Waseem), né le 15 août 1970 à Damas (Syrie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 29 avril 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L. 4221-14-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 M. HADDAD (Firas), né le 13 septembre 1973 à Deir-Ez-Zor (Syrie).
 Mme KARA YASHOAE (Amal), épouse CHAHINE, née le 5 août 1963 à Damas (Syrie).
 Mme LUJAN VALVERDE (Rosa Jannet), née le 4 février 1971 à Chimbote Ancash (Pérou).
 Mme NASTAH (Bouchra), épouse HANNOUN, née le 1er octobre 1973 à Homs (Syrie).
 Mme SAID (Raneem), épouse SLEIMAN, née le 6 juillet 1979 à Varsovie (Pologne).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 28 janvier 2010 à l'accord du 6 octobre 2006 relatif à la prévoyance.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Portabilité des droits du régime de prévoyance collective.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 5 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT à la CFTC et à la CFE-CGC.
A l'article 5 du même arrêté, le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Patrick Gendre, agent contractuel, directeur des moyens généraux et, en cas d'absence ou d'empêchement, M. François Boisseau, attaché principal d'administration, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros (HT) ainsi que la certification du service fait ; ».
A N N E X E
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SAEML IMAGES PLUS, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la SAEML Images Plus, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 19 mai 2009 : « Michel HEINRICH » est remplacé par : « Christian PONCELET ».
Article 2
 Dans l'intitulé et dans le corps de la convention susmentionnée, la dénomination commerciale du service : « Images Plus » est remplacée par : « Vosges Télévision - Images Plus ».
Article 3
 L'annexe I de la convention susmentionnée est remplacée par les stipulations suivantes :
« A N N E X E I
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SAEML IMAGES PLUS
 La répartition du capital social de la SAEML Images Plus est la suivante :
ACTIONNAIRES
Nb D'ACTIONS
% DÉTENU
MONTANT DÉTENU
(en euros)
Collectivités locales
4 100
78,88
410 000
CG 88
3 108
59,79
310 800
Communauté de communes Epinal-Golbey
800
15,39
80 000
Pays Epinal Cœur des Vosges
192
3,69
19 200
Partenaires privés
1 098
21,12
109 800
Demain TV
114
2,19
11 400
Caisse d'épargne Lorraine - Champagne-Ardenne
567
10,91
56 700
La Liberté de l'Est
33
0,63
3 300
Media Force
93
1,79
9 300
CCI des Vosges
124
2,38
12 400
Chambre de métier et de l'artisanat des Vosges
62
1,19
6 200
Chambre d'agriculture des Vosges
62
1,19
6 200
Supermouche productions
31
0,60
3 100
Visuel création
10
0,19
1 000
Vidéo Point Com
1
0,02
100
Anima Vidéo
1
0,02
100
  Total
5 198
100
519 800
Liste des mandataires sociaux de la SAEML Images Plus
 M. Christian PONCELET, président.
 M. Dominique RENAULD, directeur général.
 Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Christian PONCELET, président de la SAEML Images Plus. Le codirecteur de la publication est M. Luc GERECQUE.
 Les contrats d'objectifs et de moyens sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
 Fait à Paris, le 14 mai 2010.
Pour la SAEML Images Plus :
Le président,
C. Poncelet
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Mont-de-Marsan.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : ZA La Téoulière, Saint-Pierre-du-Mont (40).
 Altitude du site (NGF) : 95 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
6
270
3
10
0
100
2
190
6
280
2
20
0
110
3
200
6
290
1
30
0
120
3
210
6
300
1
40
0
130
4
220
6
310
0
50
0
140
5
230
6
320
0
60
0
150
6
240
5
330
0
70
0
160
6
250
4
340
0
80
1
170
6
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Nostalgie et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 30 mars 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention conclue le 19 mai 2009 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la SAEML Images Plus, d'autre part. Ce projet a été signé par les parties le 14 mai 2010.
 L'avenant n° 1 à la convention précitée figure en annexe.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES PÔLES DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ
DÉPARTEMENT
DÉNOMINATION
LIEU D'IMPLANTATION
DATE DE CRÉATION
04 ― Alpes-de-Haute-Provence
Pôle de recouvrement spécialisé des Alpes-de-Haute-Provence
Digne-les-Bains
1er juillet 2010
08 ― Ardennes
Pôle de recouvrement spécialisé des Ardennes
Charleville-Mézières
1er juillet 2010
12 ― Aveyron
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Aveyron
Rodez
1er juillet 2010
14 ― Calvados
Pôle de recouvrement spécialisé du Calvados
Caen
1er juillet 2010
15 ― Cantal
Pôle de recouvrement spécialisé du Cantal
Aurillac
1er juillet 2010
16 ― Charente
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente
Angoulême
1er juillet 2010
17 ― Charente-Maritime
Pôle de recouvrement spécialisé de la Charente-Maritime
La Rochelle
1er juillet 2010
19 ― Corrèze
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corrèze
Tulle
1er juillet 2010
2A ― Corse-du-Sud
Pôle de recouvrement spécialisé de la Corse-du-Sud
Ajaccio
1er juillet 2010
23 ― Creuse
Pôle de recouvrement spécialisé de la Creuse
Guéret
1er juillet 2010
24 ― Dordogne
Pôle de recouvrement spécialisé de la Dordogne
Périgueux
1er juillet 2010
26 ― Drôme
Pôle de recouvrement spécialisé de la Drôme
Valence
1er juillet 2010
28 ― Eure-et-Loir
Pôle de recouvrement spécialisé d'Eure-et-Loir
Chartres
1er juillet 2010
30 ― Gard
Pôle de recouvrement spécialisé du Gard
Nîmes
1er juillet 2010
38 ― Isère
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Isère
Grenoble
1er juillet 2010
43 ― Haute-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de la Haute-Loire
Le Puy-en-Velay
1er juillet 2010
49 ― Maine-et-Loire
Pôle de recouvrement spécialisé de Maine-et-Loire
Angers
1er juillet 2010
57 ― Moselle
Pôle de recouvrement spécialisé de la Moselle
Metz
1er juillet 2010
60 ― Oise
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Oise
Beauvais
1er juillet 2010
61 ― Orne
Pôle de recouvrement spécialisé de l'Orne
Alençon
1er juillet 2010
64 ― Pyrénées-Atlantiques
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Atlantiques
Pau
1er juillet 2010
66 ― Pyrénées-Orientales
Pôle de recouvrement spécialisé des Pyrénées-Orientales
Perpignan
1er juillet 2010
69 ― Rhône
Pôle de recouvrement spécialisé du Rhône
Lyon
1er juillet 2010
90 ― Territoire de Belfort
Pôle de recouvrement spécialisé du Territoire de Belfort
Belfort
1er juillet 2010
94 ― Val-de-Marne
Pôle de recouvrement spécialisé du Val-de-Marne
Créteil
1er juillet 2010
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er juin 2010 :
 Dans l'arrêté du 10 décembre 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles, les mots suivants sont supprimés :
 « ― LA n° 10-81 "poulet noir cou nu fermier et découpes”.
 ― LA n° 14-01 "poulet jaune cou nu fermier et découpes”. »
 Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
 « Qualicnor, "pintade fermière”, LA/11/97 ;
 Qualicnor, "chapon fermier”, LA/17/97. »
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 14 juin 2000 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles pour le produit suivant : LA n° 25-99 « poularde fermière », au nom du Syndicat de défense des volailles du pays de Licques et du Boulonnais Synbolic, 15, rue du Docteur-Parmentier, 62850 Licques ; 
 ― l'arrêté du 27 février 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 05-79 « dinde fermière », au nom du groupement Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques ; 
 ― l'arrêté du 3 juillet 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot ; 
 ― l'arrêté du 20 novembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 18-06 « chapon noir cou nu fermier élevé en plein air », au nom du groupement Qualicnor, 38, rue Bellanger, 76190 Yvetot ; 
 ― l'arrêté du 24 janvier 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant : LA n° 01-85 « poulet blanc fermier, élevé en plein air, entier et découpes » au nom du groupement Synbolic, 18, parvis de l'Abbaye, 62850 Licques.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 10-81 « poulet noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 04-84 « poulet blanc cou nu fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 14-01 « poulet jaune fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 01-85 « poulet blanc fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 11-97 « pintade fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 25-99 « poularde fermière entière et découpes » ;
 ― LA n° 17-97 « chapon noir fermier entier et découpes » ;
 ― LA n° 05-79 « dinde fermière » ;
 ― LA n° 18-06 « chapon fermier entier et découpes »,
au nom du groupement Qualicnor, 38 A, rue Bellanger, 76190 Yvetot.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er juin 2010 :
 Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label agricole susvisé, la ligne suivante est supprimée :
 « Syndicat des volailles fermières du Charolais, "oie fermière à rôtir”, LA/11/84. »
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 15 juin 2000 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 01-88 « poulet fermier gris », au nom du Syndicat des volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône ;
 ― l'arrêté du 23 août 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 02-79 « poulet fermier noir et sa découpe », au nom du Syndicat des volailles fermières de l'Est central, BP 135, 71104 Chalon-sur-Saône.
 Sont homologués, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 02-79 « poulet noir fermier cou nu et découpe » ;
 ― LA n° 11-84 « oie fermière entière à rôtir » ;
 ― LA n° 01-88 « poulet gris fermier cou nu et découpe »,
au nom du groupement Syndicat des volailles fermières du Charolais, Le Moulin de la Perche, 71100 Saint-Rémy.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Le trésorier-payeur général ou le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature, à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite, au responsable d'un pôle de recouvrement spécialisé, dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 1er juin 2010 :
 Dans l'arrêté du 20 janvier 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge, les lignes suivantes sont supprimées :
 « Association du poulet de Janzé, "dinde fermière de Noël”, LA/15/92.
 Association du poulet de Janzé, "chapon fermier”, LA/32/88. »
 Sont abrogés :
 ― l'arrêté du 20 décembre 2001 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 19-00 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé ;
 ― l'arrêté du 3 août 2005 portant homologation d'un avenant au cahier des charges de label agricole pour le produit suivant : LA n° 19-00 « chapon fermier jaune », au nom du groupement « Association des fermiers de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
 Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
 ― LA n° 11-80 « poulet blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 32-88 « chapon blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 57-88 « poulet jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
 ― LA n° 15-92 « dinde fermière fraîche » ;
 ― LA n° 08-94 « pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
 ― LA n° 19-00 « chapon jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe »,
au nom du groupement « Association du poulet de Janzé », 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
 (1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 mai 2010, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 107, rue La Boétie, Paris (8e), cadastré section BH 2, d'une contenance de 7 ares et 50 centiares.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 161369.
I. ― Pour les opérations réalisées sous couvert du document mentionné au I de l'article 158 quaterdecies du code des douanes, la justification de l'apurement des expéditions doit être apportée par les destinataires des produits et, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes ou leurs mandataires.
 L'apurement de chaque opération est dans tous les cas attesté par le destinataire des produits ou par les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne sur le certificat de réception ou d'exportation en case C des documents d'accompagnement.
 L'apurement est admis sur la base du renvoi de l'exemplaire n° 3 du document d'accompagnement.
 II. - Pour les opérations réalisées sous le régime en suspension des droits d'accise au moyen du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise mentionné au III de l'article 158 quaterdecies et à l'article 158 septdecies du code des douanes, la justification de l'apurement des expéditions doit être apportée par le destinataire et, pour les exportations, par les expéditeurs eux-mêmes.
 L'apurement de chaque opération est attestée :
 ― pour les expéditions, par l'accusé de réception mentionné au a du V ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données, attestant de la réception des produits ;
 ― pour les exportations, par le rapport d'exportation mentionné au b du V ou en cas d'indisponibilité du service de suivi informatique des mouvements de marchandises soumises à accise par le document papier contenant les mêmes données, attestant de la sortie effective du territoire fiscal de l'Union européenne des produits.
Les organismes mentionnés à l'article 158 septies du code des douanes peuvent s'approvisionner en produits exonérés des droits d'accise. Cet approvisionnement s'effectue auprès de distributeurs en droits acquittés appartenant au réseau des fournisseurs de produits énergétiques, avec lesquels ils contractent préalablement.
 Selon les modalités fixées par la direction générale des douanes et droits indirects, les fournisseurs de produits énergétiques présentent auprès du service désigné par cette administration leur demande de remboursement des droits d'accise pour les produits livrés aux organismes susvisés. Ce remboursement leur est accordé après vérification du respect des conditions de livraison des produits.
I. ― Un entrepositaire agréé ou un expéditeur enregistré établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne peut livrer directement en France en suspension de droits d'accise des produits, sous couvert du document administratif électronique unique mentionné à l'article 158 septdecies du code des douanes, à un opérateur autre qu'un particulier désigné par un destinataire enregistré en France, sans que ces produits soient préalablement réceptionnés dans les locaux de ce dernier. Pour chaque livraison, l'adresse de l'unique destinataire doit figurer sur le document d'accompagnement.
 II. ― Le destinataire enregistré désigne un bureau de douane et droits indirects de domiciliation auprès duquel il acquitte, le cas échéant, les droits d'accise sur les produits livrés.
 III. ― Outre les obligations définies au II et au IV de l'article 158 nonies du code des douanes, le destinataire enregistré est tenu de mettre à disposition du bureau de domiciliation, et sur simple demande de celui-ci, la liste des clients livrés durant l'année en cours et les trois années la précédant.
 IV. ― Dans le cadre de la procédure informatisée décrite à l'article 1er, le document administratif électronique doit être apuré par le destinataire enregistré qui doit fournir à l'administration tout élément de preuve de la réception et de la prise en charge du produit.
A N N E X E
LISTE DES CLAUSES DEVANT FIGURER A MINIMA DANS LE MANDAT TYPE DE L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS QUI COMMERCIALISE LA PRODUCTION DE SES MEMBRES SANS EN ÊTRE PROPRIÉTAIRE
 Le mandat précise les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire, d'une part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège social de son exploitation, d'autre part.
 Le mandat précise la ou les catégories d'animaux pour lesquelles le producteur donne mandat de commercialisation à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prévoit que son entrée en vigueur intervient le jour de sa signature. Elles prévoient une durée de validité d'un an renouvelable par tacite reconduction pendant toute la durée d'adhésion du producteur à l'organisation de producteurs.
 Le mandat prend fin automatiquement avec la perte de la qualité de membre de l'organisation de producteurs pour quelque cause que ce soit.
 Le mandat stipule expressément que l'organisation de producteurs, dans le cadre des opérations de négociations commerciales qui lui sont déléguées, s'engage à :
 ― assurer le contact avec l'ensemble des acheteurs ;
 ― mettre en forme et transmettre les commandes ;
 ― assurer la facturation et la centralisation des paiements ;
 ― rendre compte au producteur du détail des actions qu'elle conduit en application du présent mandat.
 Les clauses du mandat précisent les modalités de rémunération du mandataire.
 Lorsque le producteur mandant en fait le choix, le mandat détermine le prix de vente au-dessous duquel le mandataire n'est pas habilité à conclure la vente.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mai 2010, la SICA d'approvisionnement de la Montagne noire, immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 454 084 039, dont le siège social est à Aussilon (département du Tarn), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Conformément à l'article D. 551-92 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur de la reproduction animale qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat de commercialisation. Les clauses devant figurer a minima dans le mandat type annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteur concernée sont listées en annexe du présent arrêté.
Le nombre minimum d'éleveurs membres d'une organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime, est de :
 50 pour le secteur des bovins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
 50 pour le secteur des ovins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
 10 pour le secteur des caprins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
 10 pour le secteur des porcins tels que définis à l'article D. 551-86 ;
 10 pour le secteur des volailles telles que définies à l'article D. 551-86 ;
 10 pour le secteur des lagomorphes tels que définis à l'article D. 551-86.
 L'organisation de producteurs du secteur de la reproduction animale doit commercialiser ou mettre en marché un nombre d'animaux minimum, tel que prévu à l'article D. 551-90 du code rural et de la pêche maritime. Ce seuil est fixé à :
 600 bovins ;
 600 ovins ;
 200 caprins ;
 2 000 porcins ;
 10 000 m² de bâtiment d'élevage de volailles ;
 50 000 équivalents lapins, sachant qu'un lièvre correspond à 25 équivalents lapins.
Le montant de l'indemnité modulable de vacations prévue au II de l'article 5 du même décret pouvant être allouée aux rapporteurs de la commission est établi sur la base de 7 euros par vacation. Le nombre de vacations attribué à chaque dossier est fonction de la complexité dudit dossier, appréciée par le président de la commission, dans la limite de 8 vacations par dossier.
Le décret n° 2005-502 du 19 mai 2005 relatif aux conditions d'indemnisation des collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 19 mai 2005 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs de la commission prévue à l'article 5 du décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Des indemnités peuvent être allouées au président et aux rapporteurs de la commission.
 I. ― Une indemnité forfaitaire est allouée au président pour chaque séance de la commission, dont il assure la présidence.
 II. ― Une indemnité modulable de vacations est allouée aux rapporteurs de la commission pour chaque dossier examiné. Le montant de cette indemnité est fixé par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'instruction du dossier et de sa complexité.
 Un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget détermine les montants de référence des indemnités prévues par le présent décret.
Avant d'être utilisé à des fins thérapeutiques, tout élément ou produit du corps humain doit être accompagné des éléments d'information mentionnés dans l'annexe I du présent arrêté en ce qui concerne les organes et dans l'annexe II du présent arrêté en ce qui concerne les tissus et leurs dérivés, les cellules et les préparations de thérapie cellulaire.
Avant la greffe ou l'administration d'un élément ou d'un produit du corps humain, le médecin utilisateur de cet élément ou produit prend connaissance des documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Ce médecin doit pouvoir consulter ces documents sans compromettre la stérilité et la sécurité de l'élément ou produit considéré.
 Il peut par ailleurs demander aux établissements et organismes autorisés conformément à l'article R. 1243-6 de lui adresser une fiche-résumé du dossier de préparation des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire.
Lorsque des tissus ou des préparations de thérapie cellulaire ont été greffés ou administrés, l'établissement qui a réalisé cette greffe ou cette administration établit une fiche de greffe ou d'administration qui comporte les informations suivantes :
 ― nom, prénom, date de naissance du receveur ;
 ― le code du produit ;
 ― le nom du médecin ayant effectué la greffe ou l'administration ;
 ― la date de la greffe ou de l'administration ;
 ― l'indication de greffe ou d'administration ;
 ― les complications immédiates éventuelles.
 Un double de cette fiche ainsi complétée est envoyé à l'établissement ou à l'organisme autorisé conformément à l'article R. 1243-6.