Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Yvon Tallec, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre, est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre du 14 février 2011 au 13 février 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 janvier 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par l'armée de l'air le 2 décembre 2010 à la base aérienne 721 de Rochefort (17) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Christophe BLANCHARD (Charente-Maritime).
 M. Frédéric BOURGEOIS (Eure).
 M. Ludovic BRETAR (Bas-Rhin).
 M. Stéphane DANIEL (Bas-Rhin).
 M. Fabrice DESSERT (Indre-et-Loire).
 M. Cédric DUBO (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Stéphane GAVOILLE (Haute-Saône).
 M. Cédric GONZALEZ (Bouches-du-Rhône).
 M. Alexandre JOLY (Côte-d'Or).
 M. Yann LEPALEC (Alpes-Maritimes).
 M. Denis NGUYEN (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011 :
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e) dont était titulaire M. LIPPMANN (Stéphane), destitué, est supprimé.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Jérôme COHEN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 janvier 2011 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 19 janvier 2011
   Au tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
 Mme Baratin (Anne).
A compter du 7 février 2011
   Au tribunal administratif de Nancy :
 M. Briquet (Benoît).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
A compter du 7 février 2011
   Au tribunal administratif de Nancy :
 M. Di Candia (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, sont nommés inspecteurs de l'administration du développement durable, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude :
 M. Iselin (Philippe), conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
 Mme Raymond-Maugé (Isabelle), conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yves CHAPUIS -Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Les retraits de M. CHAPUIS (Yves, Antoine), de M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) et de M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Yves CHAPUIS - Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. CHAPUIS (Yves, Antoine), de M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) et de M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), la société civile professionnelle Yves CHAPUIS -Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en remplacement de la société civile professionnelle Yves CHAPUIS - Olivier GALLOT-LE GRAND et Franck ELIARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. ELIARD (Franck, Jean, Michel), M. BUTROT (Anthony, Didier, Stéphane) et M. GRANGER (Emmanuel) sont nommés notaires associés.
 M. GALLOT-LE GRAND (Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Franck ELIARD, Anthony BUTROT, Emmanuel GRANGER, notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011, M. François LOBIT, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Isère (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Saint-Malo (1re catégorie).
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur Elite GP » ou « Pro 2 GP » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― être capable de conduire une séance d'optimisation de la performance dans la discipline du concours de saut d'obstacles.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique de niveau « Pro 2 » (1,30 m) dans la discipline du concours de saut d'obstacles. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en une séance d'optimisation de la performance d'une durée de vingt minutes à partir d'un parcours de saut d'obstacles niveau « Amateur 2 » réalisé par un cavalier de niveau « Amateur 2 » minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en « Pro 1 GP » minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « concours de saut d'obstacles » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en « Pro 1 GP » minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles, dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou option « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en concours de saut d'obstacles en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq classements dans le premier quart en « Pro 1 GP » minimum ou équivalent en concours de saut d'obstacles dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « équitation » obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de construire la stratégie d'une organisation du secteur équitation » et l'unité capitalisable deux (UC 2) « être capable de gérer les ressources humaines et financières d'une organisation du secteur équitation » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles ».
 Le candidat titulaire du brevet fédéral du troisième niveau concours de saut d'obstacles délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de diriger un système d'entraînement en concours de saut d'obstacles » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « concours de saut d'obstacles ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours de saut d'obstacles, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en concours de saut d'obstacles ;
 ― piloter un système d'entraînement en concours de saut d'obstacles ;
 ― diriger un projet sportif en concours de saut d'obstacles ;
 ― évaluer un système d'entraînement sportif en concours de saut d'obstacles ;
 ― démontrer son expertise technique dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de concours de saut d'obstacles dans la division « Pro » ou d'un niveau équivalent ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― organiser des actions de formation de tuteurs en lien avec sa discipline ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans son projet sportif.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de cinq classements en compétition dans le premier quart d'épreuves de niveau « Amateur Elite GP » ou « Pro 2 GP » minimum ou de niveau équivalent en concours de saut d'obstacles dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours de saut d'obstacles inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours de saut d'obstacles ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du dressage, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance en dressage ;
 ― piloter un système d'entraînement en dressage ;
 ― diriger un projet sportif en dressage ;
 ― évaluer un système d'entraînement sportif en dressage ;
 ― démontrer son expertise technique dans la discipline du dressage ;
 ― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition de dressage dans la division « Pro » ou d'un niveau équivalent ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― participer à des actions de formation de formateurs dans la discipline du dressage ;
 ― organiser des actions de formation de tuteurs en lien avec sa discipline ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans son projet sportif.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2011 :
 Le retrait de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme RULLIER (Catherine, Jeanne), huissière de justice associée, la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de La Tremblade (Charente-Maritime) dont était titulaire la société civile professionnelle Catherine RULLIER, huissier de justice associé, est supprimé.
 Mme RULLIER (Catherine, Jeanne) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Hervé BOET et Stéphane MEUNIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé BOET et Stéphane MEUNIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés ».
 La société civile professionnelle SCP Hervé BOET, Stéphane MEUNIER, Catherine RULLIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marennes (Charente-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
L'article 5 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
 1. M. Patrice Foubert, agent contractuel, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information des ressources humaines ;
 2. M. Philippe Cuccuru, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, M. Michel Naro et Mme Isabelle Brossier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions de la mission du pilotage de l'emploi, de la gestion prévisionnelle des ressources humaines et de l'observatoire des missions et des métiers. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques en qualité de représentant de l'Etat désignés par le ministre chargé des voies navigables :
   Titulaire :
 M. Franck AGOGUÉ, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires.
   Suppléant :
 M. Henri PEYRAFITTE, adjoint au sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, le nombre total de places offertes au recrutement de techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole est fixé à 20.
 La répartition par concours en est fixée comme suit :
 ― concours externe de recrutement dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » : 10 places ;
 ― concours interne de recrutement dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » : 10 places.
 2 places sont en outre offertes dans la spécialité « informatique, bureautique et audiovisuel » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 28 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Grelot (Jean-Philippe), directeur général adjoint de l'Institut géographique national, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Brun (François).
 M. Martinoty (Gilles), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Le Men (Hervé).
Le 1 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Hervé Reverbori, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, M. Laurent Nouchi, administrateur civil, et M. Bernard Bagou, chef de mission, dans la limite des attributions de la sous-direction mobilité, emplois, carrières ; ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 M. BOUVIER (Pierre-Armand, Philippe, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Verneuil-sur-Avre (Eure).
 Les retraits de M. GOMEZ (Roger, Christian) et de M. DELEU (Francis, Joseph, Robert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Roger GOMEZ, Francis DELEU et Gérard DEPAQUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gérard DEPAQUY et Pierre-Armand BOUVIER, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mlle PODECHARD (Corinne, Michelle, Louise) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VANCHE (Jean, Odet, Marie) à la résidence de Lectoure (Gers).
 Mlle PODECHARD (Corinne, Michelle, Louise) est nommée notaire à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de M. VANCHE (Jean, Odet, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 4 février 2011, M. Bizat (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 4 novembre 2010, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 Le retrait de M. LOTROUS (Yves, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LOTROUS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LOTROUS (Yves, Francis), la société civile professionnelle Yves LOTROUS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nathalie POTTIER, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Yves LOTROUS, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme POTTIER (Nathalie), épouse LEJAWKA, est nommée notaire associée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 janvier 2011 :
 Le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du groupe VINCI.
 La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle de la société mentionnée ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.
 Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense et des anciens combattants qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.
 Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.
 La désignation du contrôleur général des armées en mission extraordinaire Roche (Louis-Alain) prend effet à compter du 15 janvier 2011.
La décision n° 2010-1233 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 14 décembre 2010 modifiant la décision n° 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée (1).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2011 :
 Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 ARLAUD (François).
 BARRE (Laetitia), épouse ANGUÉ.
 BOT (Sophie).
 BOUDON (Virginie).
 BURLIN-PAUMIER (Nicolas).
 CASTELLA (Cécile).
 DESGOUIS (Laurent).
 DONARD (Thierry).
 DURAND (David).
 FREZARD (Isabelle), épouse de COUX.
 GACQUER (Wilfrid).
 GARCIA-BOSCH de MORALES (Richard).
 GARLAUD (Frédérique).
 GHNASSIA (Jean-Philip).
 GUECHI-OURAD (Souhad).
 KHALIL (Julie), épouse FRANCO.
 LAUDIC-BARON (Emmanuelle).
 LESORBRE (Olivier).
 LOCHON (Stéphanie), épouse DALLET.
 MARTHOURET (Sabine), épouse LORENZI.
 MICHEL (Mathilde), épouse LAYSON.
 MICHON (Nicolas).
 MOREL (Magali).
 OCHRYMCZUK (Jean-François).
 PERRIN (Nadège), épouse BECUWE.
 PHILIPPE (Stéphanie).
 POKORA (Sophie).
 RENAUT (Céline).
 SAJIE (Naïma).
 SEVELY (Catherine), épouse FOURNIÉ.
 SILVY-LELIGOIS (Raphaëlle), épouse PIERRE.
 STRUGALA (Claire).
 TURPIN (Fabienne), épouse DOMERC.
 WEILL (Emilie), épouse RIGABER.
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du lundi 31 janvier 2011, à l'exception :
 ― d'une part, de Mmes Isabelle FREZARD, épouse de COUX, et Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, épouse PIERRE, ainsi que de MM. François ARLAUD et Nicolas MICHON, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 22 août 2011 ; et
 ― d'autre part, de Mme Frédérique GARLAUD et de M. David DURAND, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2012.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, il est mis fin au maintien en activité de M. Henri GUILLAUME, inspecteur général des finances, à compter du 4 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2011, M. DOUCET (Francis), administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications à compter du 1er janvier 2011.
 La démission présentée par M. Doucet est acceptée à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) :
 M. Patrick Strzoda, préfet des Hauts-de-Seine.
 M. Denis Roger, sous-directeur de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique à la direction générale de l'armement.
 M. Mathieu Kahn, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2011, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé du budget : M. Rodolphe Gintz, suppléant de M. Philippe Josse, directeur du budget, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2011, MM.  Jean-Pascal Codine et Marc Kreckelbergh, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 décembre 2010, sont nommés membres du conseil consultatif du Groupement européen de coopération territoriale - Hôpital de Cerdagne, au nom de la République française :
 Au titre des personnalités qualifiées :
 M. François CALVET ;
 M. Francis MONTANE ;
 Mme Rose de MONTELLA.
 En qualité de représentant des collectivités locales :
 Mme Suzanne DELIEUX, conseillère régionale désignée par le conseil régional de Languedoc-Roussillon.
La présente décision sera notifiée au haut-commissaire de la République en Polynésie française, à la société Digicel Tahiti, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au président de la Polynésie française et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Copie en sera adressée pour information au Premier ministre et à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2011, M. Pascal Coucke, receveur des finances, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée au titre du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 31 janvier 2011, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants de la Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA/FPT) :
 M. BREINING (Antoine), titulaire ;
 M. CRAPEZ (Thierry), suppléant ;
 M. COLLIGNON (Bruno), suppléant ;
 M. BOESCH (Serge), titulaire ;
 Mme GRETENER (Martine), suppléante ;
 M. GORETTI (André), suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. TURENNE (Julien), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des produits et des marchés au service de la production agricole de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 31 janvier 2011, M. FERAT (Pascal) est nommé administrateur de l'Institut français de la vigne et du vin en qualité de représentant du bassin viticole Champagne, en remplacement de M. de MONTGOLFIER (Ghislain), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. MAZERAND (Pierre, Guy) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAZERAND (Guy, Lucien) à la résidence de Creutzwald (Moselle).
 La démission de M. MAZERAND (Guy, Lucien), notaire à la résidence de Creutzwald (Moselle), est acceptée.
 La société civile professionnelle Guy MAZERAND et Pierre MAZERAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Creutzwald (Moselle), en remplacement de M. MAZERAND (Guy, Lucien).
 M. MAZERAND (Guy, Lucien) et M. MAZERAND (Pierre, Guy) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2011 :
 Mme SAVARD (Stéphanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castillonnès (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de Mme PRAT (Catherine, Viviane, Renée, Nicole, Fernande), épouse MORTON DE LA CHAPELLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Odile BRUGALIÈRES et Catherine MORTON DE LA CHAPELLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Odile BRUGALIÈRES, Stéphanie SAVARD, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2011 :
 La démission de M. COQUIO (Augustin, Julien, François, Germain), huissier de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Angélique FÉRET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Dol-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. COQUIO (Augustin, Julien, François, Germain).
 Mlle FÉRET (Angélique, Hélène, Alice) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 14 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 En tant que titulaire :
 M. Antoine CHERY, sous-directeur des relations économiques bilatérales à la direction générale du Trésor.
 En tant que suppléant :
 M. Arnaud BOULANGER, chef de bureau Méditerranée, Afrique australe, à la direction générale du Trésor.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du dressage, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif dans la discipline du dressage ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans la discipline du dressage ;
 ― coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans la discipline du dressage au minimum dans la division amateur ;
 ― mettre en œuvre les techniques liées à la discipline du dressage au minimum dans la division amateur ;
 ― conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de performance individuelle ou collective dans la discipline du dressage d'équitation au minimum dans la division amateur ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition dans la discipline du dressage ;
 ― conduire des actions de formation dans la discipline du dressage ;
 ― réaliser des actions de tutorat ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans ses actions.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 3 Grand Prix » dans la discipline du dressage ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement dans la discipline du dressage.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique de niveau « Amateur 3 Grand Prix » ou équivalent. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en la mise en place d'une séance de perfectionnement dans la discipline du dressage d'une durée de trente minutes pour trois cavaliers niveau galop 7 minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2011, le bien culturel : Kees Van Dongen, Anna de Noailles, 1932, huile sur toile, inv. A642, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à Paris Musées SAS, organisateur de l'exposition « Kees Van Dongen », présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 24 mars 2011 au 17 juillet 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 14 février 2011 au 17 août 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique de niveau « Amateur 2 » ou « Pro 3 » dans la discipline du dressage et de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » dans la discipline du concours de saut d'obstacles ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement en équitation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique dans la discipline du dressage de niveau « Amateur 2 GP » ou équivalent et d'un test technique dans la discipline du concours de saut d'obstacles de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou équivalent. La réussite à ces tests fait l'objet d'attestations délivrées par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'une épreuve pédagogique consistant en une séance collective de perfectionnement en équitation dans l'une des trois disciplines olympiques auprès d'un groupe de cinq cavaliers de niveau galop 7 minimum d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un entretien d'une durée de trente minutes portant sur la culture professionnelle du candidat. La réussite à cet entretien fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de démontrer une maîtrise technique d'un niveau « Amateur 2 Grand Prix » dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― être capable de conduire une séance de perfectionnement dans la discipline du concours complet d'équitation.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test technique de cross et de reprise de dressage de niveau « Amateur 2 Grand Prix » ou d'un niveau équivalent dans la discipline du concours complet d'équitation. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation ;
 ― d'un test pédagogique consistant en la préparation et la conduite d'une séance de perfectionnement de cross dans la discipline du concours complet d'équitation d'une durée de trente minutes pour trois cavaliers niveau galop 7 minimum, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. La réussite à ce test fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du concours complet d'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― coordonner et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
 ― mettre en œuvre les techniques liées à la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
 ― conduire des cycles d'entraînement en vue d'un objectif de performance individuelle ou collective dans la discipline du concours complet d'équitation au minimum dans la division amateur ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― coordonner et mettre en œuvre une organisation de compétition dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― conduire des actions de formation dans la discipline du concours complet d'équitation ;
 ― réaliser des actions de tutorat ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans ses actions.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de l'équitation, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
 ― coordonner un système d'entraînement dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
 ― diriger un projet sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
 ― évaluer un système d'entraînement sportif dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
 ― démontrer sa maîtrise technique dans les disciplines olympiques de l'équitation ;
 ― diriger et mettre en œuvre la formation et le travail du cheval en vue d'une pratique de compétition dans les disciplines olympiques de l'équitation de niveau « Amateur » minimum ;
 ― coordonner et mettre en œuvre le suivi et les soins relatifs à la santé et au bien-être des chevaux dont il assure ou supervise le travail ;
 ― concevoir de l'ingénierie de formation de formateurs dans les activités équestres ;
 ― piloter et mettre soi-même en œuvre des actions de formation de formateurs et d'ingénierie pédagogique dans les activités équestres ;
 ― intégrer une démarche de prise en compte du développement durable dans le projet de formation de formateurs.
Le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 2 Grand Prix » minimum en dressage ou équivalent dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres » obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer l'équitation en dressage en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », s'il justifie au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de trois classements dans le premier quart en « Amateur 2 Grand Prix » minimum ou équivalent en dressage dans les quatre dernières années.
 Le candidat titulaire du brevet fédéral d'entraîneur deuxième niveau dressage délivré par la Fédération française d'équitation obtient de droit l'unité capitalisable un (UC 1) « être capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en dressage » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage ».
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements en compétitions de niveau « Amateur 3 Préliminaire » minimum ou équivalent en dressage dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du dressage inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », ou du brevet Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation ».
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en équitation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'équitation ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en œuvre d'une séance collective en concours complet d'équitation d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » dans au moins deux mentions parmi le « dressage », le « concours complet d'équitation » et le « concours de saut d'obstacles ».
 Est dispensé du test technique défini à l'article 3 le candidat justifiant au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation de cinq résultats en compétition au cours des cinq dernières années dans au moins deux disciplines parmi le concours saut d'obstacles, le dressage et le concours complet d'équitation et :
 ― de niveau « Amateur 1 Grand Prix » ou « Pro 3 » minimum ou équivalent dans les disciplines du concours complet d'équitation et du concours de saut d'obstacles ;
 ― de niveau « Amateur 2 Grand Prix » minimum ou équivalent dans la discipline du dressage.
 Est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport « activités équestres », mention « équitation » ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation » ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « dressage », « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles »,
et justifiant de deux mille quatre cents heures d'expérience professionnelle en équitation comprenant de l'encadrement. Cette expérience est attestée par le directeur technique national de l'équitation.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes suivants :
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « concours complet d'équitation » ou « concours de saut d'obstacles » ;
 ― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres » quelle que soit la mention ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « équitation » ou « activités équestres ».
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le cavalier justifiant de trois classements dans le premier quart en compétitions de niveau « Amateur 2 » minimum ou équivalent en concours complet d'équitation dans les trois dernières années, au moyen d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'équitation.
 Est également dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau dans la discipline du concours complet d'équitation inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « activités équestres », mention « équitation », ou du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités équestres » ou « équitation ».