Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Béatrice BERNARD, attachée principale d'administration de l'équipement, chargée de mission « comptabilité » auprès de la sous-directrice des marchés et de la comptabilité ;
 M. Frédéric DESBOIS, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à M. Nicolas CHEREL, attaché d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels ;
 M. Jean-Michel COSTE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à M. Gilbert MICHEL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Fabienne BOUTIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à M. Boubakar KAMARA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Mme Bernadette EDOUARD, secrétaire administrative de classe supérieure, à M. Pascal MONCHATRE, secrétaire administratif de classe supérieure, à Mme Nathalie KOSMALA, secrétaire administrative de classe supérieure, à Mme Elisabeth GOGUELIN, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Jocelyne PETREIN, secrétaire administrative de classe normale, et à Mme Nicole DEBLADIS, secrétaire administrative de classe normale, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué.
Président
 Le directeur technique aéroports et navigation aérienne de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Membres
 Représentants du ministère chargé de l'aviation civile :
 ― le chef du pôle sécurité aéroportuaire de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
 ― le chef du département de la sûreté et des équipements du service technique de l'aviation civile.
 Représentant du ministère chargé de la sécurité civile :
 ― le chef de la section matériels et équipements de la direction de la sécurité civile.
 Représentants des organismes professionnels spécialisés dans les matériels de sécurité aéroportuaire :
 ― le président de la Fédération française du matériel d'incendie ;
 ― le président de la chambre syndicale des constructeurs des matériels motorisés d'incendie.
 Représentants des exploitants d'aérodrome :
 ― le chef du pôle prévention incendie de la direction de la sûreté et du management du risque d'Aéroports de Paris ;
 ― le chef du service technique de l'Union des aéroports français.
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant de la rubrique de la nomenclature 2510 délivré par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, est retiré.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. David ALOGUES, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des effectifs « support » et des moyens des services déconcentrés, pour la gestion des effectifs support et la programmation et la gestion des affaires immobilières des services déconcentrés ;
 Mme Maryse GOSSET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et des effectifs du secrétariat général et des cabinets ministériels.
Délégation est donnée à M. Patrice KOHLER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chargé de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale, et à M. Jean-François MOREL, administrateur civil hors classe, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociation sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Emmanuel CAYRON, administrateur civil, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, et à Mme Josette HIVERNAT, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Xavier TEBOUL, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des prestations contractuelles, ainsi qu'à M. Hugues NINO, attaché principal d'administration de l'équipement, et M. Frédéric RAVIART, attaché d'administration de l'équipement, ses adjoints, pour la mise en œuvre des prestations logistiques et moyens de fonctionnement courant aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
 M. Laurent DORE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à Mme Valérie FERRAND, ingénieure des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
 M. Sylvain PINCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
 M. Gérard FROC, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours, par l'arrêté du 11 décembre 2008 susvisé et modifié par les arrêtés du 2 avril 2009 et du 2 juin 2009 susvisés pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435 et 2930.
Le département de la valorisation technique coordonne et instrumente la mise en œuvre des politiques éditoriale, commerciale et de communication du service.
 Il assure la finalisation, la diffusion et la promotion des productions du service ; à ce titre, il édite des documents techniques et des logiciels et il gère un centre de documentation et des bases de données documentaires qu'il met à la disposition de la communauté technique.
 Il est responsable de la communication externe et interne.
Le paragraphe 3 de l'article 4 de l'arrêté du 11 septembre 2008 modifié susvisé est remplacé par : 
« 3. Le domaine " recherche et développement ” (DTI / R & D) est chargé de conduire des études et des recherches appliquées, développer des maquettes et mener des expérimentations en vue de proposer des évolutions à moyen terme du système de gestion du trafic aérien français et d'influer sur les orientations des programmes européens dans le domaine de la navigation aérienne. »
Dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Guillemette PIETTE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à Mme Claudine BAVEREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire ;
 Mme Marie-Pierre GOUBY-VIVIER, attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable ;
 M. Jacques DUPENDANT, agent contractuel, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles, et à Mme Thérèse DELRIEU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat, et aux contrôles opérés par la Cour des comptes.
Dans la limite des attributions de la délégation à l'action foncière et immobilière, service à compétence nationale rattaché au service du pilotage de l'évolution des services, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean GUINARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au délégué à l'action foncière et immobilière ;
 Mme Marie-Odile MICHEL-AMIOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département maîtrise d'ouvrage, pour les affaires relatives aux projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ;
 M. Luc CROZIER, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département immobilier, pour les affaires relatives aux prestations et études liées à la politique immobilière du ministère ;
 M. Jésus RODRIGUEZ, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
Il est ajouté, au chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, un article D. 522-47 rédigé comme suit : 
« Art.D. 522-47.-En application du IV de l'article L. 522-8, les quantités de produits biocides mises sur le marché annuellement sont communiquées au ministre chargé de l'environnement par voie électronique. La communication de ces données est effectuée avant le 1er avril de l'année suivante. »
L'article D. 511-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est précédé du chiffre « I. ― » ; 
b) L'article est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : 
« II. ― Il assiste également les ministres chargés de la sûreté nucléaire. 
Il donne son avis sur : 
― les projets de décrets prévus au III de l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ; 
― les projets d'arrêtés mentionnés au I de l'article 3 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
― sur la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, les projets de décisions à caractère réglementaire de cette autorité, prévues au II de l'article 3 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné ; 
― les projets de décrets prévus à l'article 35 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné. 
Le conseil peut être saisi par chacun des ministres chargés de la sûreté nucléaire de toute question relative aux installations nucléaires de base. 
Les avis du conseil sont joints aux projets soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire. 
III. ― Lorsque le conseil siège en application du II, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister aux séances et y présenter ses observations. »
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le titre Ier est abrogé ; 
2° L'article 3 est ainsi modifié : 
a) Au I, après les mots : « sûreté nucléaire » sont ajoutés les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ; 
b) Au II, les mots : « après avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire » ; 
3° L'article 14 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et soumettent pour avis à la commission consultative des installations nucléaires de base ce projet accompagné du dossier soumis à l'enquête publique » sont supprimés ; 
b) Le dernier alinéa est supprimé ; 
4° A l'article 15, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ; 
5° L'article 21 est ainsi modifié : 
a) Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ministres chargés de la sûreté nucléaire arrêtent le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation. » ; 
b) Au quatrième alinéa, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ; 
6° Au cinquième alinéa de l'article 22, les mots : « à la commission consultative des installations nucléaires de base et » sont supprimés ; 
7° L'article 35 est ainsi modifié : 
Dans la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « la commission consultative des installations nucléaires de base dans les conditions prévues par l'article 14 » sont remplacés par les mots : « la commission mentionnée à l'article D. 511-1 du code de l'environnement » ; 
8° Au III de l'article 40, les mots : « qui recueillent l'avis de la commission consultative des installations nucléaires de base » sont supprimés ; 
9° Le deuxième alinéa de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application du deuxième alinéa du X de l'article 29 de la loi du 13 juin 2006 susvisée, les ministres chargés de la sûreté nucléaire peuvent, par arrêté, interdire la reprise du fonctionnement de l'installation et mettre l'exploitant en demeure de déposer, dans un délai fixé par l'arrêté, une demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement.L'exploitant dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations sur le projet d'arrêté aux ministres chargés de la sûreté nucléaire. Les ministres consultent ensuite l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour faire part de son avis. » ; 
10° L'article 63 est abrogé.
Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles, à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Meillaud, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernès à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
 Délégation est donnée à M. Laurent Meillaud, directeur des moyens et ressources opérationnelles, à l'effet de signer les mandats de recettes et de dépenses de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
Sont abrogés les décrets suivants : 
― décret n° 88-151 du 10 février 1988 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de location-entretien des articles textiles ; 
― décret n° 2000-433 du 22 mai 2000 approuvant le cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de blanchissage et de nettoyage à sec des articles textiles.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans les disciplines suivantes :
 ― « modélisation en sciences de l'environnement » ;
 ― « génie industriel » ;
 ― mécanique des matériaux, « modélisation expérimentale et numérique des traitements thermomécaniques » ;
 ― « biomécanique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 31 août 2010.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Fabienne DEMEURE, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement complémentaire, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr
 Le titulaire doit être titulaire d'un doctorat d'Etat ou d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou d'une qualification obtenue dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen et reconnue comme étant de niveau au moins équivalent.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Délégation est donnée à M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 ― signer les conventions de gestion, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Perfettini, délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, adjointe au directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux, à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris, à l'effet de :
 ― signer les actes administratifs, les décisions, les pièces et les correspondances relatifs aux attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
 ― signer les conventions, les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
 ― représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, délégation est donnée à MM. Xavier Pillot, Ludovic Mercier et Laurent Meillaud à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à :
 MM. Nicolas Melnikoff et Bernard Orbillot à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des pensions » ;
 M. Jean-Louis Molas à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « reconnaissance des droits » ;
 MM. Eric Lanau, Philippe Coudouin et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des comptes de droit » ;
 Mmes Jocelyne Nguyen et Eva Garcia à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « recouvrement des cotisations et sur personnes physiques ».
Délégation est donnée à M. Ludovic Mercier à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs au service « contrôle de gestion » de la direction des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Mercier, délégation est donnée à Mme Frédéricke Blandin à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 12 juillet 2010, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société Principia SAS à hauteur de 2 083 actions représentant 33,33 % du capital de cette société pour un montant de 1 053 165 euros est approuvée.
Délégation est donnée à :
 Mme Hélène Quancard-Miel à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Bordeaux de la direction des retraites ;
 Mlle Geneviève Guibert à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement d'Angers de la direction des retraites ;
 Mme Anne Foucault à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication au sein de l'établissement de Paris de la direction des retraites.
Délégation est donnée à M. Régis Pélissier, responsable de la mission recherche et développement de la direction des retraites, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les contrats ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux attributions de cette mission.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Pélissier, délégation est donnée à M. Arnaud de la Morinerie à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice des gestions mutualisées, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs à la direction des gestions mutualisées.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Fontagnères, délégation est donnée à Mme Jocelyne Nguyen, MM. Eric Lanau, Jean-Louis Molas, Nicolas Melnikoff et Mme Françoise Pelletan à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Jacques Taffin, directeur de la relation clients, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Taffin, délégation est donnée à M. Jean-Jacques Haladjian, Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel et M. Cyril Parodi à l'effet de signer l'ensemble des actes visés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Masson, responsable du département des affaires générales et juridiques, à l'effet de :
 ― signer les pièces, les correspondances, les contrats, les mandats de recettes et de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département ;
 ― de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline Masson, délégation est donnée à Mme Florence Cirot à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
Délégation est donnée à :
 Mme Bernadette Hourdebaigt-Hermel à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « centre d'appels » ;
 M. Jean-Jacques Haladjian à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « pilotage de la relation clients » ;
 M. Cyril Parodi à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « gestion des flux ».
Délégation est donnée à :
 Mme Sylviane Le Saux à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « risques professionnels » ;
 MM. Michel Sargeac et Guy Boutinaud à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service « solidarité ».
Délégation est donnée à M. Daniel Rau, directeur de la solidarité et des risques professionnels, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de sa direction.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Rau, délégation est donnée à M. Michel Sargeac et Mme Sylviane Le Saux, à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Claire LAFARGE, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable, chef de la mission de soutien et d'animation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à 7 500 € et à la gestion de proximité des personnels du service.
Délégation est donnée à M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Gilles ORZONI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission de la protection du secret, pour les affaires relatives aux responsabilités confiées au fonctionnaire de sécurité de défense ;
 M. Serge PHILIBEAU, attaché principal d'administration de l'équipement, chef de la mission de la sécurité des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la mission de sécurité des systèmes d'information.
Délégation est donnée au colonel Sébastien SEGARRA, chef du département de l'entraînement, de la ressource et de la veille opérationnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'entrainement, de la ressource et de la veille opérationnelle.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Jean-Yves CHATALIC, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre ministériel de veille opérationnelle et d'alerte, pour les affaires relatives au recueil et au traitement des informations de sécurité et de défense dans les secteurs d'activité du ministère ;
 M. François MERCIER, administrateur civil, chef de la mission de l'entraînement et de la logistique, pour les affaires relatives à la préparation à la gestion de crise dans les secteurs du ministère ;
 Au colonel William HEITZ, chef de la mission de la ressource, pour les affaires relatives à la mobilisation de la ressource des entreprises en situation de crise.
Délégation est donnée au colonel Christian RIAC, chef du département de la sécurité nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la sécurité nucléaire.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Christian TERTRAIS, agent contractuel, chef de la mission de la protection des transports nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire ;
 M. Dominique LEFER, agent contractuel, chef de la mission de la protection des matières et des installations nucléaires, pour les affaires relatives à la sécurité nucléaire.
A compter du 1er septembre 2010, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
 Finistère ;
 Morbihan.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère - Morbihan est fixé 1, avenue du Braden, bâtiment B, 29196 Quimper Cedex.
Délégation est donnée à M. Bruno HEBERT, agent contractuel, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achats durables, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
 La délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à :
 M. Alain GLANOWSKI, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'intégration du développement durable dans les politiques de soutien, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie ministérielle de développement durable dans le champ des activités support ;
 M. Rémy RISSER, agent contractuel, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, directeur des retraites, délégation est donnée à :
 M. Jean-Michel Bacquer, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement d'Angers ;
 M. Gérard Perfettini, directeur des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Bordeaux ;
 Mme Elisabeth Moulard-Boulonne, directrice des fonds de la direction des retraites de l'établissement de Paris ;
 M. Régis Turkowski, secrétaire général de la direction des retraites,
à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'article 1er ci-dessus et de représenter la Caisse des dépôts et consignations tant en demande qu'en défense devant les juridictions, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, pour le contentieux relatif aux fonds gérés par la direction des retraites.
 Les bénéficiaires de la présente délégation disposant, parallèlement, de fonctions de direction au sein de fonds dotés de la personnalité morale en vertu d'une disposition réglementaire ne peuvent signer au nom de la Caisse des dépôts et consignations les contrats et autres engagements à passer entre celle-ci et lesdits fonds.
Délégation est donnée à M. Pascal Lafon, directeur de la gouvernance des fonds, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les mandats de recettes ou de dépenses et les frais de fonctionnement relatifs à la direction de la gouvernance des fonds.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Lafon, délégation est donnée à M. Emmanuel Serrié et à Mme Frédérique Brault à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à Mme Edith Jousseaume, directrice des investissements et de la comptabilité, à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces, les correspondances, les frais de fonctionnement, les conventions et les contrats, ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relevant des attributions de la direction des investissements et de la comptabilité de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Edith Jousseaume, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Dailhé, M. Xavier Baron et M. Lionel Couaillet à l'effet de signer l'ensemble des documents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, à l'exception des conventions, des contrats et des mandats de recettes ou de dépenses relevant de la gestion financière des fonds.
Délégation est donnée à M. Bruno Gouesclou à l'effet de signer les actes de gestion concernant la gestion administrative du fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gouesclou, délégation est donnée à MM. Pascal Chevillon et Thierry Freyermuth à l'effet de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Délégation est donnée à M. Pascal Roubach, directeur de la communication, à l'effet de signer les actes administratifs et décisions, les contrats et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à Mlle Geneviève Guilbert à l'effet de signer l'ensemble des documents énumérés à l'alinéa ci-dessus.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Languedoc-Roussillon, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Alsace et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 17 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2010 publié au Journal officiel du 27 avril 2010.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Nord ― Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 25 novembre 2009 sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 15 avril 2010 publié au Journal officiel du 24 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 25 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 28 janvier 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par arrêté du président du Conseil économique, social et environnemental en date du 9 juillet 2010, M. Rouet (Pascal), administrateur hors classe du Conseil économique, social et environnemental, est nommé, à compter du 4 octobre 2010, chef de service.
 En cette qualité, il exercera les fonctions de directeur des services législatifs et économiques du Conseil économique, social et environnemental.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2009, portant transposition de la loi de modernisation du marché du travail, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les termes : « avant l'âge normal de la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable » aux b des articles O 26, E 19 et CA 16, situés à l'article 2 de l'accord, et les termes : « les années de présence effectuées au-delà de l'âge normal de la retraite prévu par le régime de retraite complémentaire qui lui est applicable n'entrent pas en ligne de compte pour la détermination de l'indemnité de licenciement » aux b des articles O 26 et E 19, situés à l'article 2 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1133-2 du code du travail.
 Les termes : « au-delà de 35 ans d'ancienneté : indemnité légale de licenciement » aux b des articles O 26 pour les ouvriers, E 19 pour les ETAM et les termes : « A partir de 45 ans, l'indemnité sera calée au montant de l'indemnité légale » au b de l'article CA 16 pour les cadres, situés à l'article 2 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'objectif d'intérêt général de maintien dans l'emploi des seniors porté par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le plan national d'action concerté pour l'emploi des seniors de 2006, les politiques de l'emploi qui visent à promouvoir l'offre et la demande de main-d'oeuvre de salariés âgés, ainsi que par l'article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui incite les entreprises et les branches professionnelles à conclure des accords ou à établir des plans d'action en faveur de l'emploi des salariés âgés.
 Les termes : « au niveau national ou reconnue comme telle », situés à l'article 12 de l'accord, sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2261-3 du code du travail.
 Les articles E 3 et CA 3, situés à l'article 4 de l'accord, sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 8 décembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 2 du 26 mars 2009, relatif aux conditons de mise en œuvre de la période de professionnalisation, à l'accord du 5 janvier 2005 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le troisième point du premier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6314-1 et L. 6314-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Centre et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 26 novembre 2009, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 14 avril 2010 publié au Journal officiel du 23 avril 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, tel que modifié par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2009 à l'accord du 24 mars 2005, relatif à la formation professionnelle et portant sur le financement du fonds de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel, les dispositions dudit accord national professionnel du 16 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, conclu dans le secteur de l'hôtellerie, la restauration et les activités connexes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant n° 4 du 7 juillet 2009 à l'accord sur l'aménagement, l'organisation et la réduction du temps de travail et sur la rémunération des personnels des entreprises de transport routier de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 sur la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans les transports interurbains de voyageurs conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le point B de l'article 2-4 est étendu sous réserve du respect des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 13 janvier 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 12 juillet 2010, publié au Journal officiel du 21 juillet 2010.
 Ce texte pourra être consulté auprès d'une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Gervaise TAFFALEAU, épouse KNOLL, avocat général près la Cour de cassation
17 octobre 2010
16 octobre 2013
M. Alexandre LINDEN, conseiller à la Cour de cassation
14 décembre 2010
13 décembre 2013
Mme Marie-France LAGRANGE, épouse MAZARS, conseiller à la Cour de cassation
10 janvier 2011
9 janvier 2014
Mme Marie-Louise GILIBERT, épouse DESGRANGES, conseiller à la Cour de cassation
24 mars 2011
23 mars 2014
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 juillet 2010, M. Ralph THIEL, agent de constatation des douanes et droits indirects, est nommé à compter du 15 septembre 2010 délégué départemental de l'action sociale de l'Aube.
 Par le même arrêté, M. Ralph THIEL est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de Mme Maryse BECARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 21 juillet 2010 :
 I. ― Il est mis fin, à compter du 1er août 2010, aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du colonel FRITSCH (Christian), représentant du ministre de l'intérieur.
 II. ― Est nommé, à compter du 1er août 2010, membre de la commission des recours des militaires au titre du I de l'article R. 4125-16 du code de la défense, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur : le colonel TACHE (Jean-Jacques), titulaire.