Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
 I. ― Présentation des missions
 La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, dans le cadre de la politique du ministère de la justice et des libertés relative à la gestion des ressources humaines, des relations sociales et de la formation, est chargée, en liaison avec le secrétaire général, d'élaborer, de conduire et d'évaluer les politiques de ressources humaines de l'administration pénitentiaire.
 La sous-direction des ressources humaines et des relations sociales :
 ― anime les politiques de relations sociales et les politiques de formation ;
 ― élabore le référentiel des métiers et la gestion prévisionnelle des emplois des services déconcentrés ;
 ― participe à l'élaboration des textes statutaires et indemnitaires propres aux différents corps de personnels des services déconcentrés ;
 ― assure le développement d'une gestion qualitative et individualisée des carrières de certaines catégories de cadres pénitentiaires ;
 ― autorise et coordonne les opérations de recrutement, d'affectation, de gestion administrative et budgétaire entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Elle en assure la synthèse ;
 ― assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire dans les domaines de l'exercice de ses missions.
 La sous-direction comprend six bureaux.
 Le sous-directeur est secondé par un adjoint.
II. ― Compétences souhaitées
 Le titulaire du poste possède une expérience antérieure en matière de ressources humaines ou statutaires ou budgétaires. Il est un manager. Il a de fortes capacités de négociation et fait preuve de rigueur, de force de conviction, de qualités relationnelles et d'écoute, de goût du travail en équipe ainsi que d'initiative et de réactivité. Le poste requiert une importante disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La société réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, en Polynésie française, des programmes autorisés sur le réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'annexe à la présente décision remplace l'annexe des décisions n°s 2010-12, 2010-18, 2010-24 du 7 janvier 2010 et de la décision n° 2010-571 du 8 juin 2010 susvisées et l'annexe concernant la Polynésie française de la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 5 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2011. Deux places sont offertes au titre de ce recrutement en qualité d'ingénieur(e) 1er échelon.
 Compte tenu des besoins du service, sont recherchés prioritairement les titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'une des écoles figurant sur la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de la loi du 10 juillet 1934 correspondant à l'une des disciplines suivantes :
 ― génie civil ;
 ― sécurité nucléaire (appliquée à l'infrastructure) ;
 ― génie électrique ;
 ― les candidat(e)s doivent posséder la nationalité française, être âgé(e)s de vingt-sept ans au plus au 1er janvier 2011 (candidat(e)s né(e)s à compter du 2 janvier 1983), satisfaire aux conditions d'aptitude physique à l'emploi et être titulaires du certificat de participation à la journée d'appel à la préparation de la défense (JAPD) (*).
 Les candidatures, avec curriculum vitae et photocopie du diplôme, doivent parvenir pour le 4 avril 2011 à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau des carrières et de la mobilité, 3, rue de l'Indépendance-Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex, qui adressera un dossier à compléter et à lui retourner pour le 2 mai 2011 au plus tard (cachet de la poste faisant foi).
 Pour tous renseignements complémentaires, contacter la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, sous-direction organisation et ressources, bureau des carrières et de la mobilité (téléphone : 01-30-97-94-0 ou 01-30-97-95-71, télécopie : 01-30-97-95-54).
 (*) Journée défense-citoyenneté (JDC) depuis le 1er janvier 2011.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" ― le syndicat de défense des appellations d'origine contrôlées Muscadet ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet Coteaux de la Loire" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDC-Muscadet-CoteauxDeLaLoire.pdf. 
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscadet - Coteaux de la Loire" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Conformément aux dispositions du décret n° 91-374 du 16 avril 1991 fixant les dispositions applicables aux assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'arrêté du 30 avril 1991 fixant les modalités de recrutement des assistants d'enseignement et de recherche contractuels des établissements d'enseignement supérieur publics relevant du ministère chargé de l'agriculture, il sera procédé au recrutement d'un assistant d'enseignement et de recherche contractuel (AERC) dans l'établissement, la discipline et selon les modalités suivantes :
Ecole nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA) : cinq postes
 Emploi n° : MC 09-335.
 Discipline : imagerie et pathologie locomotrice des équidés.
 Section CNECA n° : 8.
 Emploi n° : MC 09-338.
 Discipline : reproduction des ruminants.
 Section CNECA n° : 6.
 Emploi n° : MC 09-367.
 Discipline : maladies contagieuses, épidémiologie, zoonoses et réglementation sanitaire.
 Section CNECA n° : 8.
 Emploi n° : MC 09-372.
 Discipline : embryologie, histologie et anatomie pathologique.
 Section CNECA n° : 7.
 Emploi n° : MC 09-380.
 Discipline : pathologie médicale du bétail et des animaux de basse-cour.
 Section CNECA n° : 8.
 Clôture des inscriptions des candidats : vendredi 29 avril 2011 à 17 heures.
 Les conditions de candidature et la constitution du dossier (diplômes requis, pièces à fournir) sont précisées aux articles 2 et 3 de l'arrêté ministériel du 30 avril 1991 précité.
 Les dossiers de candidature doivent être transmis directement à l'établissement précité.
 Les candidats admis à se présenter aux opérations de sélection recevront une convocation individuelle émise par l'établissement organisateur du recrutement, lequel est habilité à fournir tous les renseignements complémentaires concernant les caractéristiques de l'emploi ainsi que les obligations et droits des AERC.
 Les coordonnées de l'établissement concerné sont les suivantes :
 Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94704 Maisons-Alfort Cedex, téléphone : 01-43-96-73-81, télécopie : 01-43-96-71-25.
Quatre emplois d'inspecteur général de l'administration du développement durable sont vacants au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions d'accès prévues par l'article 4-I du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les chefs de service, les directeurs adjoints, les sous-directeurs d'administration centrale, les directeurs de projet, les experts de haut niveau, les administrateurs civils hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade, les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ayant atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à celui du 5e échelon du grade d'administrateur civil hors classe et les architectes et urbanistes de l'Etat en chef ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
 2° Les autres fonctionnaires justifiant d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans un emploi de chef de service déconcentré relevant du ministère chargé du développement durable ;
 3° Les autres fonctionnaires justifiant, dans les dix ans précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur général, d'une durée minimale de quatre ans de services effectifs dans l'emploi de directeur général, ou dans l'emploi correspondant s'il n'existe pas d'emploi de directeur général, des établissements publics nationaux sous tutelle du ministre chargé du développement durable dont la liste est fixée par arrêté de ce même ministre ; cet arrêté précise, pour chaque établissement public concerné, l'emploi unique de direction retenu pour l'application du présent alinéa.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être adressées, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
L'article 10 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 10. - Délégation est donnée à Mme Marie-Catherine Haon et à Mme Sylvie Hervé, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques et statutaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions instructions et documents s'appliquant au domaine juridique et statutaire, dans la limite de leurs attributions respectives au sein du bureau des affaires juridiques et statutaires. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement de six maîtres-assistants à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans les disciplines suivantes :
 ― automatique et informatique industrielle ;
 ― informatique et génie informatique (apprentissage) ;
 ― informatique et génie informatique (intelligence artificielle, systèmes multi-agents et apprentissage automatique ;
 ― informatique et génie logiciel ;
 ― informatique et automatique ;
 ― procédés de traitement de l'air.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 21 avril 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 28 avril 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure, des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, tél. : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr, ou www.ensm-douai.fr.
 Pour tout renseignement complémentaire sur le poste « procédés des traitement de l'air », s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département chimie-environnement, tél. : 03-27-71-26-36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr.
 Pour tout renseignement complémentaire sur les cinq autres postes, s'adresser à M. Stéphane LECOEUCHE, adjoint au chef du département informatique et automatique, directeur de l'unité de recherche IA, tél. : 03-27-71-24-45, mél : stephane.lecoeuche@mines-douai.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 7 novembre 1994 susviséest rédigé comme suit : 
« Art. 1er.-Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont déposées auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les départements suivants : 
Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Calvados, Cher, Côte-d'Or, Doubs, Drôme, Eure, Gard, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Loiret, Marne, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord, Oise, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Territoire de Belfort, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Guadeloupe, Guyane et La Réunion. »
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jacquery, chef du bureau des adjoints de sécurité, et à Mme Marguerite Versaveau, chargée de mission, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions et documents s'appliquant à la gestion des adjoints de sécurité, dans la limite de leurs attributions. »
Les charges de personnel sanitaire, les charges médicales, pharmaceutiques et charges hôtelières et générales des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement ». Les charges de personnel pénitentiaire des unités hospitalières spécialement aménagées sont financées par le ministère de la justice et des libertés sur le programme n° 107.
 Les règles de répartition des charges relatives aux locaux et biens de la partie pénitentiaire de l'UHSA (hors charges de personnel) sont précisées dans un tableau annexé au présent arrêté.
I. ― La commission consultative des jeux de cercles et de casinos comprend :
 1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 ;
 2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 ;
 3° Le conseiller d'Etat mentionné au 7° du I de l'article 3, président ;
 4° Le conseiller maître à la Cour des comptes mentionné au 8° du I de l'article 3 ;
 5° Un inspecteur général des finances, désigné par le chef de l'inspection générale des finances ;
 6° Un inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, désigné par le chef de l'inspection générale de l'administration ;
 7° Les représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3 ;
 8° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
 9° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé mentionnés au 12° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
 10° Les deux maires mentionnés au 3° du I de l'article 3.
 Un suppléant, désigné dans les mêmes conditions, est appelé à remplacer chacun de ces membres en cas d'absence ou d'empêchement, sans préjudice des dispositions du II ci-dessous.
 II. ― En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé dans cette fonction par le conseiller maître à la Cour des comptes.
 III. ― Les membres de la commission, à l'exception de ceux mentionnés au 7°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs.
 IV. ― Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission consultative des jeux de cercles et de casinos est chargée d'examiner les demandes d'autorisation de jeux dans les cercles de jeux et les casinos présentées en application de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé et de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, ainsi que les propositions de suspension ou de révocation d'autorisation prévues à l'article 5-1 du même décret.
 La commission établit son règlement intérieur.
 Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
I. ― Le collège est composé de dix-neuf membres. Il comprend :
 1° Deux députés ;
 2° Deux sénateurs ;
 3° Deux maires désignés par le ministre de l'intérieur après avis de l'Association nationale des maires des stations classées et des communes touristiques ;
 4° Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
 5° Le président de l'observatoire des jeux ;
 6° Le président de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs ;
 7° Le conseiller d'Etat, président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 8° Le conseiller maître à la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes, chargé de suppléer le conseiller d'Etat mentionné au 7° ;
 9° Deux représentants désignés par le ministre de l'intérieur ;
 10° Deux représentants désignés par le ministre chargé du budget ;
 11° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
 12° Deux représentants désignés par le ministre chargé de la santé ;
 13° Un représentant désigné par le ministre chargé des sports.
 Les membres du collège mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont désignés pour la durée de leur mandat.
 Les membres issus du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois.
 II. ― Le collège élit, parmi ses membres issus du Parlement, son président et son vice-président. Le président et le vice-président du collège ne peuvent être issus de la même chambre du Parlement. Leurs mandats sont renouvelables dans la limite d'une durée de dix ans.
 III. ― Le secrétariat du collège est assuré par les services relevant du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
I. ― L'observatoire des jeux est composé de huit membres, désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois. Il comprend :
 1° Cinq personnalités qualifiées, nommées à raison de leurs compétences économiques, juridiques ou techniques ;
 2° Deux professionnels de la lutte contre l'addiction au jeu ;
 3° Un représentant des associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation ou des associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles.
 Les membres de l'observatoire des jeux sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget, de la santé, des sports et de l'agriculture.
 II. ― Cet arrêté désigne, parmi les personnalités qualifiées, le président de l'observatoire. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
 III. ― Le président et deux autres des personnalités qualifiées, désignées dans l'arrêté interministériel prévu au I, participent à la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs en application du 8° de l'article 14.
Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé, qui lui sont applicables de plein droit, le collège fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 de ce décret. Il établit son règlement intérieur.
 En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par le vice-président du comité. En cas d'empêchement du président et du vice-président, la présidence est assurée par le plus âgé des membres du collège issus du Parlement.
L'observatoire des jeux a pour mission d'informer et de conseiller, à leur demande, le collège et les deux commissions consultatives mentionnées à l'article 1er.
 Il fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 4 à 6, 9, 11 à 13 et par le premier alinéa de l'article 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé. Il établit son règlement intérieur.
 En cas d'empêchement du président, pour quelque cause que ce soit, la présidence est assurée par la plus âgée des autres personnalités qualifiées.
Le collège :
 1° Emet un avis sur toute question et sur tout projet de texte relatifs au domaine des jeux d'argent et de hasard que lui soumet le Gouvernement ;
 2° Propose les évolutions législatives et réglementaires qui lui paraissent nécessaires pour assurer la cohérence de la politique des jeux d'argent et de hasard avec les objectifs définis au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ;
 3° Réunit les informations, procède ou fait procéder aux études relatives au secteur des jeux tant dans ses aspects économiques, sociaux et culturels, qu'au regard des exigences d'ordre public et de santé publique ;
 4° Reçoit communication des actions d'information du public engagées par l'Etat sur les dangers du jeu excessif et peut émettre des recommandations sur de telles actions.
 Ses avis, observations et propositions sont adressés au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget.
I. ― Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 5 mai 1947 susvisé, les mots : « après avis de la commission instituée par le décret du 6 novembre 1934 modifié » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
 II. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 22 décembre 1959 susvisé, les mots : « après avis d'une commission instituée par décret » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos prévue par le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 ».
Des rapporteurs, pris parmi les auditeurs ou maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, les auditeurs ou conseillers référendaires à la Cour des comptes, les inspecteurs des finances et les membres de l'inspection générale de l'administration, sont désignés par arrêté du ministre de l'intérieur.
 Ces rapporteurs bénéficient de vacations attribuées en fonction de rapports d'instruction, dont le montant unitaire est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
La commission peut entendre :
 ― le directeur central de la police judiciaire au ministère de l'intérieur ou son représentant ;
 ― les maires des communes d'implantation des casinos ;
 ― les représentants qualifiés de l'exploitant du casino ou du cercle intéressés.
 Elle peut également solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs a pour mission de conseiller le ministre chargé du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs exploités par La Française des jeux, et de conseiller les ministres chargés de l'agriculture et du budget dans la mise en œuvre de la politique d'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain », en veillant au respect des objectifs énoncés au I de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Les politiques d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs, d'une part, des paris hippiques, d'autre part, font l'objet de séances distinctes ou d'ordres du jour séparés au cours d'une séance commune.
Pour l'accomplissement de sa mission, le collège peut recueillir toutes les informations nécessaires auprès des ministres compétents ainsi qu'auprès de tout opérateur intervenant dans le secteur des jeux d'argent et de hasard.
 Il peut également solliciter de l'observatoire des jeux tout avis ou étude relevant des domaines mentionnés au 3° de l'article 5.
 Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, le président de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos et celui de la commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs présentent chaque année au collège un bilan de l'activité de l'organisme qu'ils président.
I. ― La commission consultative des jeux et paris sous droits exclusifs comprend :
 1° Un des deux députés mentionnés au 1° du I de l'article 3 ;
 2° Un des deux sénateurs mentionnés au 2° du I de l'article 3 ;
 3° Un des deux représentants du ministre chargé de la santé, choisi parmi ceux mentionnés au 12° du I de l'article 3 ;
 4° Un des deux représentants du ministre de l'intérieur mentionnés au 9° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
 5° Le représentant du ministre chargé des sports mentionné au 13° du I de l'article 3 ;
 6° Un des deux représentants du ministre chargé du budget mentionnés au 10° du I de l'article 3, choisi par ce ministre ;
 7° Le représentant du ministre chargé de l'agriculture mentionné au 11° du I de l'article 3 ;
 8° Trois personnalités qualifiées siégeant à l'observatoire des jeux, désignées ainsi qu'il est prévu au III de l'article 7.
 Les membres de la commission, à l'exception de celui mentionné au 4°, ne peuvent siéger à la commission consultative des jeux de cercles et de casinos.
 II. ― La commission élit, parmi ses membres mentionnés au 8° du I, son président, qui ne peut être le président de l'observatoire des jeux. Le mandat du président est de cinq ans. Il n'est pas renouvelable.
 III. ― Les membres du contrôle économique et financier chargés du secteur des jeux et de celui des paris hippiques assistent, chacun en ce qui concerne ses attributions et sans droit de vote, aux séances de la commission relatives à la politique d'encadrement des jeux de loterie et de pronostics sportifs et à la politique d'encadrement des paris hippiques exploités par les opérateurs titulaires de droits exclusifs.
 IV. ― Les services relevant du ministre du budget et du ministre chargé de l'agriculture assurent le secrétariat de la commission.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé du budget du plan d'actions du groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable des paris et du programme d'actions commerciales de ce groupement.
 Elle est également saisie pour avis par ces deux ministres du plan d'actions que le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
 Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget prévoit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent leur être transmis.
 La commission peut, en outre, être consultée par les deux ministres mentionnés ci-dessus sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des paris exploités par le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain ».
Le montant des indemnités et des plafonds annuels prévus aux articles 19, 20 et 21 est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
 Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 susvisé sont applicables aux frais occasionnés par l'exercice de leur mission aux membres des instances du comité consultatif des jeux.
Outre les articles 4 à 6 du décret du 8 juin 2006 susvisé qui lui sont applicables de plein droit, la commission se conforme, dans son fonctionnement et ses délibérations, aux articles 9 à 14 de ce décret. Elle établit son règlement intérieur.
 La commission peut solliciter tout avis ou étude de la part de l'observatoire des jeux.
 Elle se fait communiquer par La Française des jeux et le groupement d'intérêt économique « Pari mutuel urbain » les informations nécessaires à l'exercice de sa mission.
La commission est saisie pour avis par le ministre chargé du budget du plan d'actions de La Française des jeux en vue de prévenir le jeu excessif et de favoriser une pratique raisonnable du jeu et du programme d'actions commerciales de cette société.
 Elle est également saisie pour avis par le ministre du plan d'actions que La Française des jeux met en œuvre pour répondre aux obligations légales de lutte contre le blanchiment.
 Un arrêté du ministre chargé du budget définit le contenu des plans d'actions mentionnés aux alinéas précédents et les dates auxquelles ils doivent lui être transmis.
 La commission peut, en outre, être consultée par le ministre sur toute question relative au contrôle et à l'encadrement des jeux exploités par La Française des jeux.
L'article 3 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 3. - Délégation est donnée à M. Vincent Berton, administrateur civil hors classe, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les aménagements visés à l'article 1er sont réalisés conformément au cahier des charges défini conjointement par le ministre chargé de la santé et le ministre de la justice et des libertés et annexé au présent arrêté. La répartition de la charge des dépenses d'investissement visées à l'article 1er s'effectue conformément à un tableau de répartition, annexé au présent arrêté.
I. ― Les dépenses réalisées pour la construction d'une unité hospitalière spécialement aménagée, y compris le coût de l'équipement médical et mobilier et les coûts de sécurisation, sont prises en charge selon les modalités suivantes :
 1° Les travaux de construction ou d'aménagement, équipement médical et mobilier des locaux à usage de soins et connexes (dépenses relevant de l'établissement de santé) bénéficient d'aides en capital du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) et des aides en fonctionnement en crédits de « Dotation annuelle de financement » destinés à compenser les coûts liés au recours à l'emprunt des établissements publics concernés ;
 2° Les travaux et équipements supplémentaires, rendus nécessaires du fait de la prise en charge des personnes détenues, comprenant les coûts de sécurisation des locaux, sont financés par le ministère de la justice sur le programme n° 107.
 II. ― La maîtrise d'ouvrage est assurée par chacun des établissements de santé devant accueillir une unité hospitalière spécialement aménagée. Le financement de chaque opération est validé par la direction générale de l'offre de soins sur présentation du projet médical de fonctionnement de l'unité et d'un dossier technique constitué au minimum d'un programme fonctionnel et technique pour une procédure conception réalisation ou d'un programme technique détaillé pour une procédure loi MOP. L'avant-projet sommaire et l'avant-projet détaillé de chaque opération sont soumis à l'approbation conjointe du ministre de la justice et des libertés et du ministre chargé de la santé. Avant la mise en service, chaque unité d'hospitalisation fait l'objet par les services déconcentrés de ces deux ministères d'une visite de conformité relative aux dispositions prévues par le cahier des charges visé à l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « informatique », spécialité logiciels et systèmes intégrés.
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 4 avril 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 11 avril 2011.
 Les dates de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription) : Mme Carole MENETROT, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : carole.menetrot@mines-nantes.fr) ou M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines, (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Narendra JUSSIEN, responsable du département informatique (téléphone : 02-51-85-82-18, mél : narendra.jussien@mines-nantes.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte.
 Il devra également avoir démontré une reconnaissance de ses activités de recherche dans la communauté scientifique aux niveaux national et international ainsi qu'une expérience dans la conduite de contrats de recherche et dans l'enseignement théorique et pratique des cours.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique. Il fixe les modalités d'inscription à l'examen, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves et le nombre de postes à pourvoir.
Le II de l'article 1er de la décision du 16 décembre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 1. Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Stéphane Marhadour, adjoint au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, jusqu'au 12 mars 2011 ; ».
 2. Après le 4, il est ajouté un 4-1 ainsi rédigé :
 « 4-1. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Marie-Line Tzerikiantz, adjointe au directeur du commissariat des forces françaises en Afghanistan, à partir du 12 mars 2011. ».
 3. Le 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. Mme la commissaire lieutenante-colonelle Corinne Chrétien, directrice du commissariat des forces françaises au Kosovo ; ».
 4. Les 7 et 8 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 7. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Marc Faure, directeur du commissariat des éléments français au Tchad.
 8. M. le commissaire capitaine Cédric Demay, adjoint au directeur du commissariat des éléments français au Tchad. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 1er mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter le parc éolien Rezentières-Vieillespesse, d'une capacité de production de 10,10 MW, localisé lieuxdits Les Pièces et Vendèze sur le territoire des communes de Rezentières et Vieillespesse (département du Cantal), de la SARL Eneol, dont le siège social est situé 20, place Louis-Pradel, immeuble Le César, 69001 Lyon, à la SAS Erelia Champagne 2, dont le siège social est situé Les Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 février 2011, la SARL Eole Sorbon, dont le siège social est situé lieudit Le Pommier Notre-Dame, 08300 Sorbon, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, localisé à la même adresse, autorisé par arrêté du 10 décembre 2007, de 6 MW à 6,6 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 février 2011, la SAS Société parc éolien de Dehlingen, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieuxdits Roetteren, Unslingen, Ueber et Heilbrunnerfeld, RD 123, 67430 Dehlingen.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Dans le paragraphe a du 1 de l'article 1er de la décision du 18 août 2010 susvisée, après les mots : « aux sélections », sont insérés les mots : « et aux concours ».
 II. ― Le 1 de l'article 1er de la même décision est complété par un c ainsi rédigé :
 « c) Les décisions portant autorisation à concourir, les décisions d'admissibilité et les décisions d'admission des candidats civils aux concours d'entrée à l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) et au concours portant recrutement externe d'infirmiers ; ».
L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE
DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif
de classe supérieure du conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
Votre identité
 Nom d'usage ou de femme mariée :
 Prénom :
Votre situation actuelle
 Corps :
 Grade :
 Affectation :
Votre parcours de formation
 Votre scolarité générale :
 Vos études professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
 Vos autres formations (formations professionnelles civiles et militaires, stages, congés de formation, etc.) :
Votre expérience professionnelle
 Vos activités antérieures en qualité d'agent contractuel, fonctionnaire, salarié, non-salarié, bénévole :
 Vous pourrez par ailleurs joindre au présent dossier au maximum deux documents ou travaux réalisés au cours de vos activités.
Les acquis de votre expérience professionnelle
 Présentez les éléments qui constituent, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées (deux pages dactylographiées maximum).
Déclaration sur l'honneur
L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Ronan Guerlot, M. Guillaume Meunier, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
L'examen professionnel prévu à l'article 1er du présent arrêté comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées. Le dossier est assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2). Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder vingt-cinq pages.
 L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions d'un secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien, qui a pour point de départ un exposé par le candidat de son expérience professionnelle d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les questions relatives à son environnement professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres au Conseil d'Etat (durée : vingt-cinq minutes dont dix minutes au plus pour l'exposé ; coefficient 3).
 Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle n'est pas noté.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat.
 Le dossier est transmis au jury par le bureau de la gestion administrative et des rémunérations du Conseil d'Etat après l'établissement de la liste d'admissibilité.
« A N N E X E
LISTE DES RÉSIDENCES ADMINISTRATIVES DES DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DES SERVICES PÉNITENTIAIRES ET DE LA MISSION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'OUTRE-MER AINSI QUE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DES COMPTES NOMINATIFS
DIRECTION
interrégionale
SIÈGE
de direction interrégionale
et établissement
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaissement
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan
Régie des comptes nominatifs
20 000
420 000
Le jury, chargé du choix des sujets et de l'appréciation des épreuves, est constitué pour chaque session par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
 Il comprend :
 ― un fonctionnaire appartenant à la catégorie A, exerçant des fonctions de directeur ou de chef de service au Conseil d'Etat, président ;
 ― trois fonctionnaires de catégorie A, dont un désigné par le président de la Cour nationale du droit d'asile, exerçant des fonctions d'encadrement dans les services de cette juridiction.
L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Anne-Claire Le Bras, M. Samuel Aparisi, M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Philippe Perreve, inspecteur des impôts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, consacrée au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, est remplacée par la ligne suivante :
Délégation est donnée à M. Pierre Duflot, directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à Mme Sophie Bleuet, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, et à M. Bernard Chidaine, secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires Centre-Est Dijon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.