Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 63-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 63-2.-Lorsque les établissements assujettis ne respectent pas les conditions d'utilisation des approches de notations internes, pour la totalité ou une partie des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif, les montants d'expositions pondérées et de pertes attendues pour ces expositions sont calculés en utilisant la méthode suivante, sans préjudice de l'application de l'article 63-1 pour la partie des expositions qui respectent les conditions d'utilisation des approches notations internes : 
a) Pour les expositions sur actions, la méthode de pondération simple s'applique. 
b) Pour toutes les autres expositions sous-jacentes, l'approche standard du risque de crédit s'applique, sous réserve des modifications suivantes : 
i) Les expositions suivantes voient leurs pondérations de risque multipliées par deux : 
― les expositions qui relèvent d'une pondération de risque spécifique, pour les expositions non notées ; 
― les expositions qui relèvent de l'échelon de qualité de crédit ayant la plus haute pondération de risque pour une catégorie d'expositions donnée. 
Ces pondérations ne peuvent dépasser 1 250 %. 
ii) Pour toutes les autres expositions, la pondération de risque doit être multipliée par un facteur de 1, 1 avec un minimum de 5 %. 
Lorsque, aux fins du point a, l'établissement assujetti n'est pas en mesure d'opérer une distinction entre les expositions sur capital-investissement, les expositions sur actions cotées et les expositions sur autres actions, il traite les expositions concernées comme des expositions sur autres actions. Sans préjudice de l'article 394, lorsque ces expositions, jointes aux expositions directes de l'établissement dans cette catégorie d'expositions, ne sont pas significatives au sens de l'article 45, l'article 44-1 peut être appliqué. »
L'article 65 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 65.-En lieu et place du traitement visé à l'article 64, les établissements assujettis peuvent calculer eux-mêmes ou charger une tierce partie de calculer et de déclarer, sur la base des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif les montants moyens des expositions pondérées, à condition que les établissements assujettis vérifient l'exactitude de ce calcul et de cette déclaration. Le calcul s'effectue selon les modalités décrites à l'article 63-2. 
La faculté offerte au paragraphe précédent s'applique à la partie des expositions sous-jacentes de l'organisme de placement collectif dont l'établissement assujetti n'a pas connaissance ou dont il ne peut raisonnablement pas avoir connaissance. En particulier, elle s'applique lorsque la prise en compte directe des expositions sous-jacentes pour calculer les montants des expositions pondérées et les montants des pertes anticipées, conformément aux méthodes décrites dans la présente section, représenterait pour l'établissement une contrainte excessive. »
Le c de l'article 89-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Pour les instruments dérivés totalement ou quasi totalement assortis de sûretés réelles, pour les opérations de prêt sur marge totalement ou quasi totalement assorties de sûretés réelles, la durée (M) correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée par le montant notionnel des transactions. (M) ne peut être inférieure à dix jours ; pour les opérations de mise en pension ou les opérations de prêt ou d'emprunt de titres ou de produits de base qui font l'objet d'un accord-cadre de compensation, M correspond à la durée résiduelle moyenne pondérée des transactions et ne peut être inférieur à cinq jours ; ».
Les deux premiers paragraphes de l'article 71 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier peut se décomposer en deux éléments : la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, une fraction de la valeur résiduelle en risque égale à 1 / t, pour le calcul de laquelle t est égal au plus élevé d'entre 1 et le nombre d'années entières restant à courir au titre du contrat, d'autre part. 
La fraction de la valeur résiduelle en risque prise en compte est incluse dans la catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit. »
Le b de l'article 19 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) La valeur actualisée des paiements minimaux au titre de contrats de location-financement ou de contrats de location à caractère financier portant sur un logement est pondérée à 35 % ; toute fraction de valeur résiduelle en risque prise en compte dans la valeur exposée au risque est pondérée à 100 % ; ». 
Au a de l'article 21 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, la phrase : « La valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque est pondérée à 100 %. » est remplacée par la phrase : « Toute fraction de valeur résiduelle en risque prise en compte dans la valeur exposée au risque du contrat est pondérée à 100 %. » 
L'article 40-4 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La catégorie d'exposition des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit inclut toute fraction de valeur résiduelle en risque prise en compte dans la valeur exposée au risque des contrats de location-financement ou des contrats de location à caractère financier ainsi que les expositions sur actions dans des entreprises visées à l'article 1er f, v du règlement n° 2000-03. »
Le dernier paragraphe de l'article 316 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans le cas de dérivés de crédit au premier défaut et de dérivés de crédit au énième défaut, le traitement suivant s'applique en lieu et place du principe de " positions parfaitement symétriques ” : 
Dérivés de crédit au premier défaut : 
Lorsqu'un établissement obtient une protection de crédit pour un certain nombre d'entités de référence sous-jacentes à un dérivé de crédit à la condition que le premier défaut déclenche le paiement et mette fin au contrat, cet établissement peut compenser le risque spécifique pour l'entité de référence à laquelle s'applique la plus faible exigence de fonds propres pour risque spécifique parmi les entités de référence sous-jacentes selon le tableau défini à l'article 321. 
Dérivés de crédit au énième défaut : 
Lorsque le énième défaut parmi les expositions déclenche le paiement au titre de la protection du crédit, l'acheteur de la protection ne peut compenser le risque spécifique que si la protection a été obtenue également pour les défauts 1 à n ― 1 ou lorsque les défauts n ― 1 se sont déjà produits. Dans pareils cas, la méthodologie indiquée ci-dessus pour les dérivés de crédit au premier défaut est suivie de manière appropriée pour les produits au énième défaut. »
Dans le tableau de l'article 321 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1 ou 2 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises ou des établissements auxquels seraient affectés les échelons 1, 2 ou 3 de qualité de crédit en application des dispositions du titre II. » et les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles seraient affectés les échelons 3 ou 4 en application des dispositions du titre II. » sont remplacés par les mots : « Titres de créance émis ou garantis par des entreprises auxquelles serait affecté l'échelon 4 en application des dispositions du titre II. »
L'article 28 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété comme suit : 
« Lorsqu'un OEEC est enregistré en tant qu'agence de notation de crédit conformément au règlement (CE) n° 1060 / 2009 du 16 septembre 2009 du Parlement européen et du Conseil sur les agences de notation de crédit, l'Autorité de contrôle prudentiel considère que les exigences d'objectivité, d'indépendance, de constance et de transparence sont respectées en ce qui concerne sa méthode d'évaluation. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs en date du 8 septembre 2010, les concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « alto », sont ouverts au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 jusqu'au mardi 7 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés au centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, BP 416, 25208 Montbéliard Cedex, au plus tard à cette date (avant 16 h 30 pour le dépôt sur place ou le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
NOMBRE DE POSTES
concours 3e voie
TOTAL
Musique
Alto
9
3
3
15
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 mars 2011.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du 15 mars 2011 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVE
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Externe
Musique
Alto
Entretien avec le jury
Conservatoire de Besançon, place de la Révolution, 25000 Besançon
Interne et troisième concours
Musique
Alto
Exécution d'œuvres
Exposé suivi d'un entretien avec le jury
Conservatoire de Besançon, place de la Révolution, 25000 Besançon
Interne et troisième concours
Musique
Alto
Epreuve orale facultative de langue
Centre de gestion du Doubs, 21, rue de l'Etuve, 25200 Montbéliard
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidatures pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Doubs.
L'article 387-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par les alinéas d et e, rédigés comme suit : 
« d) Le point le plus élevé, le point le plus bas et le point moyen des mesures de la valeur en risque quotidiennes sur la période couverte par le rapport ainsi que la mesure de la valeur en risque à la fin de la période ; 
e) Une comparaison des mesures de la valeur en risque quotidiennes en fin de journée avec les variations sur un jour de la valeur du portefeuille constatée à la fin du jour ouvrable suivant ainsi qu'une analyse des éventuels dépassements importants pendant la période couverte par le rapport. »
Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.
Le a de l'article 382 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par l'expression suivante : «, y compris les éléments visés au b de l'article 2 du règlement n° 90-02, les éléments dont les contrats d'émission prévoient une incitation au remboursement par l'établissement assujetti, et les éléments visés au II de l'article 5 du règlement n° 90-02 » et le b de l'article 382 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par l'expression suivante : « ; le montant global des instruments visés au b de l'article 2 du règlement n° 90-02, et celui des instruments dont les contrats d'émission prévoient une incitation au remboursement par l'établissement assujetti est également mentionné séparément ; ces mentions précisent chacune les instruments relevant du II de l'article 5 du règlement n° 90-02 ».
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19

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JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19
L'article 341 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 341.-Le risque de règlement-livraison et le risque de contrepartie correspondent aux valeurs exposées au risque retenues au titre des sections 1 et 2 du chapitre V. Pour l'application du présent alinéa, les dispositions du titre III sont exclues des dispositions visées à l'article 338-2. 
Lorsque le bénéficiaire est constitué de plusieurs personnes, au sens de l'article 3 du règlement n° 93-05, ce calcul est effectué pour chacune d'elles séparément ; la somme du risque de règlement-livraison et du risque de contrepartie individuels constitue le risque de règlement-livraison et le risque de contrepartie sur le bénéficiaire. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 septembre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Saint-Cyr-du-Bailleul (Manche), n° ANFR : 050 014 0105.
 Pré-en-Pail (Mayenne), n° ANFR : 053 014 0090.
 Le Merlerault (Orne), n° ANFR : 061 014 0016.
 Valframbert (Orne), n° ANFR : 061 014 0081.
 Sévigny (Orne), n° ANFR : 061 014 0082.
 Bagnoles-de-l'Orne (Orne), n° ANFR : 061 014 0083.
 Saint-Georges-des-Groseillers (Orne), n° ANFR : 061 014 0084.
L'article 338-4 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« Alternativement, tout établissement peut inclure, aux fins du calcul des exigences de fonds propres pour le risque de contrepartie, tous les dérivés de crédit figurant dans le portefeuille de négociation faisant partie des couvertures internes ou achetés en couverture d'une exposition au risque de crédit de la contrepartie lorsque la protection du crédit est reconnue au titre du présent arrêté. »
L'article 360-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 360-2.-L'exigence de fonds propres au titre du risque opérationnel est calculée comme étant la moyenne sur trois ans des totaux des exigences de fonds propres calculés chaque année sur l'ensemble des lignes d'activité visées à l'annexe IV. 
La moyenne sur trois ans est calculée sur la base des trois dernières observations annuelles effectuées à la fin de chaque exercice. Lorsque les comptes de l'établissement assujetti n'ont pas encore été certifiés, une estimation de l'indicateur de référence de chaque ligne d'activité est utilisée. 
Pour une année donnée, des exigences de fonds propres négatives pour une ligne d'activité peuvent être compensées par les exigences de fonds propres des autres lignes d'activité. Lorsque les exigences totales de fonds propres issues de l'agrégation de toutes les lignes d'activité pour une année donnée sont négatives, le montant pris en compte au numérateur est égal à zéro au titre de cette année. »
Au b de l'article 393 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
A l'article 396, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
A l'article 397-3, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 14 septembre 2010, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « basson » sont ouverts au titre de l'année 2011, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs, pour l'ensemble du territoire national.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mercredi 3 novembre 2010 au mardi 7 décembre 2010, auprès du centre de gestion de la Charente-Maritime, comme suit :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la Charente-Maritime (du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, accompagné d'une enveloppe de format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 grammes et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site du centre de gestion de la Charente-Maritime : www.cdg17.fr. Les candidats doivent compléter en ligne le dossier d'inscription, l'imprimer, le signer et le compléter des pièces justificatives demandées. Le dossier de préinscription sera considéré comme inscription qu'à réception par le centre de gestion de la Charente-Maritime du dossier imprimé et des pièces demandées, au plus tard le jour de clôture des inscriptions.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 15 décembre 2010. Les dossiers devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
NOMBRE DE POSTES
troisième concours
TOTAL
Musique
Basson
7
3
3
13
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 à La Rochelle (les lieux suivants sont donnés à titre indicatif et seront confirmés par décisions ultérieures).
CONCOURS
ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
ÉPREUVE D'ADMISSION
LIEU(X) DE DÉROULEMENT
Externe
Néant
Entretien avec le jury
Centre de gestion de la Charente-Maritime
Interne
Exécution d'œuvres
Cours et exposé suivi d'un entretien
Conservatoire de musique à rayonnement départemental de La Rochelle (17)
Troisième concours
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime, 85, boulevard de la République, 17076 La Rochelle Cedex 09.
Au b de l'article 367 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « données à l'Autorité de contrôle prudentiel. » est insérée la phrase suivante : 
« Les événements causant des pertes qui touchent l'ensemble de l'établissement assujetti doivent être affectés à une ligne d'activité supplémentaire intitulée " éléments d'entreprise ” en raison de circonstances exceptionnelles. »
L'article 246 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 246.-La valeur exposée au risque des lignes de liquidité visées à la présente section est déterminée de la façon suivante lorsqu'elles ne bénéficient pas d'une évaluation externe de crédit : 
a) Un facteur de conversion de 0 % est appliqué au montant nominal d'une ligne de liquidité sous forme d'avance de trésorerie lorsque les conditions visées à l'article 229 sont respectées ; 
b) Lorsqu'un établissement assujetti ne peut calculer KIRB, l'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser, à titre exceptionnel et pour une période limitée, un établissement assujetti à appliquer la méthode ci-après aux lignes de liquidité ne bénéficiant pas d'une évaluation externe de crédit et respectant les conditions visées à l'article 228 : 
« ― la plus élevée des pondérations qui auraient été appliquées aux expositions titrisées conformément aux dispositions du titre II en l'absence de titrisation est appliquée à la ligne de liquidité ; 
« ― pour déterminer la valeur exposée au risque de la position, un facteur de conversion de 50 % est appliqué au montant nominal de la ligne de liquidité, lorsque celle-ci a une durée initiale inférieure ou égale à un an ; 
« ― sinon un facteur de conversion de 100 % est appliqué. »
A l'article 164-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « pour couvrir les instruments constitutifs des parts, ces dernières restent éligibles », il est inséré un alinéa rédigé comme suit : 
« Si les investissements de l'organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des exigences minimales de la section 2, les parts émises peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l'hypothèse où l'organisme de placement collectif a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles ont une valeur négative en raison de passifs ou de passifs potentiels découlant de leur propriété, l'établissement assujetti calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles d'autant. »
Après le b de l'article 165 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Si les investissements de l'organisme de placement collectif ne sont pas limités aux instruments reconnus comme éligibles en vertu des exigences minimales de la section 2, et aux actifs visés au point a du présent article, les parts peuvent être reconnues avec la valeur des actifs éligibles comme sûretés dans l'hypothèse où l'organisme de placement collectif a investi dans la mesure maximale autorisée par son mandat dans des actifs non éligibles. Dans les cas où les actifs non éligibles ont une valeur négative en raison de passifs ou de passifs potentiels découlant de leur propriété, l'établissement de crédit calcule la valeur totale des actifs non éligibles et diminue la valeur des actifs éligibles de celle des actifs non éligibles d'autant. »
L'article 254-1 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété comme suit : 
« L'Autorité de contrôle prudentiel prend en outre les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il incombe à ces organismes, dans le cadre de l'évaluation de crédits faisant intervenir des instruments financiers structurés, de mettre à la disposition du public des explications précisant dans quelle mesure les performances du panier d'actifs influent sur leurs évaluations de crédits. »
Le premier paragraphe de l'article 7-7 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La valeur exposée au risque des contrats de location-financement et des contrats de location à caractère financier peut se décomposer en deux éléments : la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, d'une part, et, le cas échéant, une fraction de la valeur résiduelle en risque égale à 1 / t, pour le calcul de laquelle t est égal au plus élevé d'entre 1 et le nombre d'années entières restant à courir au titre du contrat, d'autre part. 
Des taux de pondération distincts sont appliqués à ces deux éléments, la fraction de la valeur résiduelle en risque prise en compte étant traitée comme une immobilisation corporelle. »
A l'article 174 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : «, sauf aux fins de l'article 39-1 et de l'article 44-1 » sont insérés après les mots : « définie à la sous-section 2 ».
L'article 174 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les établissements assujettis doivent démontrer à l'Autorité de contrôle prudentiel que cette application exceptionnelle des deux méthodes simultanément n'est pas utilisée de façon sélective, dans le but de réduire les exigences minimales de fonds propres et n'entraîne pas d'arbitrage réglementaire. »
A l'article 275 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « Un seul ensemble de couverture est constitué pour chaque émetteur d'un titre de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut (credit default swap, CDS en anglais). » sont insérées les dispositions suivantes : 
« Les contrats d'échange sur défaut au énième défaut sont traités comme suit : 
a) La mesure de la position en risque d'un titre de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut au énième défaut correspond à la valeur notionnelle effective du titre de référence, multipliée par la duration modifiée du dérivé au énième défaut rapportée à une variation de la marge de crédit du titre de référence ; 
b) Un seul ensemble de couverture est constitué pour chaque titre de référence sous-jacent à un contrat d'échange sur défaut au énième défaut ; les positions en risque associées à différents contrats d'échange sur défaut au énième défaut ne sont pas comprises dans le même ensemble de couverture ; 
c) Le coefficient multiplicateur applicable à l'ensemble de couverture constitué pour chaque titre de référence d'un dérivé au énième défaut est : 
0, 3 % lorsque le titre de référence fait l'objet d'une évaluation de crédit établie par un organisme externe d'évaluation de crédit reconnu, équivalente à un échelon 1 à 3 de qualité de crédit ; 
0, 6 % dans les autres cas. »
Le a de l'article 172-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La police d'assurance vie est ouvertement nantie en faveur de l'établissement de crédit prêteur ou cédée à celui-ci ; ». 
Le b de l'article 172-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) L'entreprise qui fournit l'assurance vie doit être notifiée du nantissement ou de l'affectation en garantie, et en conséquence ne peut verser les sommes dues au titre du contrat sans l'accord de l'établissement prêteur ; ». 
Les alinéas g et h de l'article 172-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont supprimés. 
Après le d de l'article 172-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont insérés les alinéas e, f, g, h, i et j rédigés comme suit : 
« e) Le contrat d'assurance vie nanti, ou affecté en garantie, est valable pendant toute la durée du prêt. Lorsque cette condition ne peut être respectée, compte tenu de l'expiration du contrat d'assurance vie avant celle du prêt, l'établissement prêteur prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les sommes dues au souscripteur à l'expiration du contrat d'assurance constituent une protection jusqu'à l'expiration du contrat de prêt ; 
f) Le nantissement, ou affectation en garantie équivalente, peut être effectivement mis en œuvre dans toutes les juridictions concernées au moment de la conclusion du contrat de prêt ; 
g) La valeur de rachat est déclarée par l'entreprise qui fournit l'assurance vie et est incompressible ; 
h) La valeur de rachat doit être versée rapidement sur demande ; 
i) Le versement de la valeur de rachat ne peut être demandé sans l'accord de l'établissement de crédit ; 
j) L'entreprise qui fournit l'assurance relève du code des assurances, du code de la mutualité ou du code de la sécurité sociale ou est soumise à une surveillance par une autorité compétente d'un pays tiers appliquant des dispositions réglementaires et prudentielles au moins équivalentes à celles en vigueur dans la Communauté européenne. »
Le k de l'article 210 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
« k) KIRB est la somme de : 
8 % du montant des expositions titrisées pondérées, tel qu'il aurait été calculé conformément aux dispositions du titre III en l'absence de titrisation ; et 
des pertes attendues associées à ces expositions ; ».
A l'article 244 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, les mots : « Lorsque la valeur exposée au risque de l'exposition titrisée la plus importante, C1, ne dépasse pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées, les établissements assujettis retiennent une perte en cas de défaut de 50 % et attribuent à N, l'une des deux valeurs suivantes : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 222 du 24 / 09 / 2010 texte numéro 18 
où : 
N = 1 / C1 
Cm est le rapport entre la somme des valeurs exposées au risque des m principales expositions et la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées. Le niveau de m est fixé par l'établissement assujetti ; » 
sont remplacés pas les mots : « Lorsque la valeur exposée au risque de l'exposition titrisée la plus importante, C1, ne dépasse pas 3 % de la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées, les établissements assujettis retiennent une perte en cas de défaut de 50 % et attribuent à N, l'une des deux valeurs suivantes : 
― soit : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO 
n° 222 du 24 / 09 / 2010 texte numéro 18 
où Cm est le rapport entre la somme des valeurs exposées au risque des m principales expositions et la somme des valeurs exposées au risque de l'ensemble des expositions titrisées. Le niveau de m est fixé par l'établissement assujetti ; 
― soit N = 1 / C1, si seul C1 est disponible ; ».
Les articles 229-1 et 229-2 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé sont supprimés. 
Il est inséré après l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé un article 229 rédigé comme suit : 
« Art. 229.-La valeur exposée au risque d'une ligne de liquidité révocable de façon inconditionnelle sous forme d'avance de trésorerie est égale à son montant nominal affecté d'un facteur de conversion de 0 %, sous réserve que les conditions visées à l'article 228 soient respectées et que le remboursement de la ligne tirée ait un rang supérieur à tout autre droit sur les flux de trésorerie générés par les expositions titrisées. »
L'article 181 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 181.-Lorsque les conditions fixées à l'article 172-2 sont remplies, la fraction de l'exposition garantie par la valeur actuelle de rachat des contrats d'assurance vie nantis ou affectés en garantie équivalente se trouve dans l'une des deux conditions suivantes : 
a) Elle est soumise aux pondérations de risque fixées ci-dessous lorsque l'exposition relève de l'approche standard du risque de crédit ; 
b) Elle se voit attribuer une valeur de LGD de 40 % lorsque l'exposition relève de l'approche fondée sur les notations internes mais n'est pas soumise aux propres estimations de LGD établies par l'établissement assujetti. 
En cas d'asymétrie de devises, la valeur actuelle de rachat est réduite conformément à l'article 194, la valeur attribuée à la protection du crédit étant la valeur actuelle de rachat de la police d'assurance vie. 
Aux fins de l'article 181 a, les pondérations de risque suivantes s'appliquent sur la base de la pondération de risque attribuée à une exposition de rang supérieur non garantie sur l'entreprise fournissant l'assurance vie : 
― une pondération de 20 %, lorsque l'exposition de rang supérieur non garantie sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 20 % ; 
― une pondération de 35 %, lorsque l'exposition de rang supérieur non garantie sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 50 % ; 
― une pondération de 70 %, lorsque l'exposition de rang supérieur non garantie sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 100 % ; 
― une pondération de 150 %, lorsque l'exposition de rang supérieur non garantie sur l'entreprise fournissant l'assurance vie se voit attribuer une pondération de risque de 150 %. »
A l'article 228 de l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, après les mots : « à son montant nominal affecté », les mots : « des facteurs de conversion suivants : 
a) 20 % lorsque la ligne de liquidité a une durée initiale inférieure ou égale à un an ; 
b) 50 % dans les autres cas, sous réserve du respect des conditions suivantes : » 
sont remplacés par les mots : « d'un facteur de conversion de 50 %, sous réserve du respect des conditions suivantes : ».
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
STEI Villemomble : UEAJ Villemombre - Le Raincy
1 600
Néant.
L'arrêté du 14 mars 2008 modifiant l'arrêté du 13 avril 2004 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis et l'arrêté du 6 mars 2006 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-31 du même code, après les mots : « orientations de l'activité de l'organisme » sont ajoutés les mots : « et d'un rapport de gestion certifié par le commissaire aux comptes détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds ».
L'article R. 6332-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6332-23.-Les organismes collecteurs paritaires agréés doivent créer un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : 
« 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge des demandes présentées par les employeurs, des coûts de diagnostics visés au cinquième alinéa de l'article L. 6332-1-1 ainsi que les services proposés correspondant à l'emploi des sommes prévues au 3° du I et au II de l'article R. 6332-36 et au 5° de l'article R. 6332-37 ; 
« 2° La liste des organismes de formation bénéficiaires des fonds de l'organisme collecteur ainsi que le montant pour chacun des organismes ; 
« 3° Les comptes annuels des organismes collecteurs paritaires agréés et le rapport du commissaire aux comptes en application du 6° de l'article L. 6332-1, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 612-4 du code de commerce. 
« Cette rubrique est actualisée dans les quinze jours suivant la modification de l'une de ces informations. »
I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Section 2. ― Organismes collecteurs paritaires agréés au titre du plan de formation ». 
II. ― Les intitulés de la sous-section 1 et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code sont supprimés. 
III. ― La sous-section 3 devient la section 3 et les sections 3, 4, 5, 6 et 7 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du même code deviennent respectivement les sections 4, 5, 6, 7 et 8.
A l'article R. 6332-9 du même code, les mots : « à compétence nationale » sont remplacés par les mots : « au titre du plan de formation des entreprises et des formations organisées dans le cadre du droit individuel à la formation, des périodes et des contrats de professionnalisation » et les mots : « quinze millions d'euros » sont remplacés par les mots : « cent millions d'euros ».
L'article R. 6332-7 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La répartition des dépenses mentionnées aux articles R. 6332-36 et R. 6332-37 de l'organisme collecteur paritaire s'effectue au prorata des collectes effectuées par l'organisme au titre de chaque contribution résultant de l'agrément. 
« Cette répartition peut toutefois faire l'objet d'une modulation déterminée par la convention d'objectifs et de moyens mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 6332-1-1. »
L'article R. 6332-5 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories. » ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
L'article R. 6332-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6332-8.-Pour l'appréciation des conditions auxquelles l'article L. 6332-1 subordonne l'agrément des organismes collecteurs paritaires habilités à recevoir les contributions des employeurs, il est tenu compte notamment de la capacité financière et des performances de gestion, de l'estimation de la collecte, de la mise en œuvre d'une comptabilité analytique, de l'estimation des frais d'information et de gestion, de la cohérence du champ d'intervention professionnel, de la capacité à assurer une représentation au niveau territorial, de l'aptitude à assurer des services de proximité à destination des très petites, petites et moyennes entreprises et du respect des règles de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 6332-23. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 6332-17 du même code, après les mots : « une telle convention, » sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre chargé de la formation professionnelle et au conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, » et après les mots : « missions qui leur ont été confiées » sont ajoutés les mots : « ainsi que les frais de gestion, d'information et de mission afférents à celles-ci ».
L'article R. 6332-16 du même code est ainsi modifié :
 1° A la deuxième phrase du troisième alinéa, il est inséré entre les références aux articles L. 6332-3 et L. 6332-4 la référence à l'article L. 6332-3-1 ;
 2° A la troisième phrase du troisième alinéa, les mots : « 31 décembre » sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES
proscrites
SEAT Bobigny
600
STEMO Aulnay-sous-Bois : UEMO Aulnay-sous-Bois
600
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Blanc-Mesnil
600
STEMO Blanc-Mesnil : UEMO Aubervilliers
600
STEMO Pantin : UEMO Pantin
600
STEMO Pantin : UEMO Montreuil
600
STEMO Pierrefitte : UEMO Pierrefitte
600
Pour toutes les structures : néant
STEMO Pierrefitte : UEMO Saint-Denis
600
STEMO Le Raincy : UEMO Le Raincy
600
STEMO Le Raincy : UEMO Noisy-le-Grand
600
EPE Aubervilliers : UEHC Aubervilliers
1 000
EPE Pantin : UEHC Pantin
1 000
EPE Pantin : UEHD Pantin
1 500
EPE Rosny-sous-Bois : UEHC Rosny-sous-Bois
1 000
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
Circonscription départementale de Meurthe-et-Moselle :
― STEMOI Nancy : UEMO Nancy
750
― STEMOI Nancy : UEMO Briey
450
― EPE Laxou : UEHC Laxou
1 400
Meurthe-et-Moselle :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
― achat de mobilier.
Circonsription départementale de la Meuse :
― STEMOI Verdun : UEMO Verdun
3 000
― EPE Bar-le-Duc : UEHC Bar-le-Duc
1 000
Meuse :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 ;
― rémunérations relatives aux personnels (vacations, frais de mission, stages) ;
― dépenses dans le cadre d'un contrat (cautions pour location de véhicule) ;
― dépenses relatives aux locaux (cautions).
Circonscription départementale des Vosges :
― STEMOI Epinal : UEMO Epinal
1 500
― STEMOI Epinal : UEAJ Epinal
600
Vosges :
― indemnités versées aux familles d'accueil ;
― dépenses relatives au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003.
Pour l'instruction des dossiers satisfaisant à la condition mentionnée au premier alinéa de l'article 3, le ministre chargé du logement tient compte des éléments présents au dossier de demande d'agrément déposé par le pétitionnaire, des indicateurs mentionnés à l'article 1er ainsi que de tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance de besoins en logements adaptés à la population non satisfaits, notamment des éléments d'expertise sur la situation du marché immobilier local et des éléments d'expertise relatifs à la conjoncture économique récente du bassin d'emploi de la commune.
Avant le dernier alinéa de l'article R. 362-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 8° Sur les demandes présentées au ministre chargé du logement en vue d'obtenir l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts. »
Le ministre chargé du logement procède à une évaluation de l'ensemble des indicateurs statistiques fournis par le pétitionnaire, vérifiés et complétés s'il y a lieu par les données dont il dispose. Il peut recourir à tous éléments d'expertise utiles.
 Il transmet la demande au préfet qui la soumet au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation. A défaut d'avis rendu par le comité dans les trois mois suivant la transmission de la demande au préfet, l'avis est réputé émis.
Le dossier de demande d'agrément comprend :
 1° La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale autorisant le maire ou le président de l'établissement public à présenter la demande ;
 2° L'avis du maire lorsque la demande est présentée par la commune ou l'avis du président de l'établissement public pétitionnaire accompagné de l'avis des maires des communes faisant l'objet de la demande lorsque la demande est présentée par l'établissement de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme ;
 3° La désignation de chaque commune sur laquelle porte la demande, avec mention de son numéro INSEE ;
 4° Le programme local de l'habitat pour les communes dans lesquelles ce document est exigé en application de l'article L. 302-1 ou de l'article L. 302-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;
 5° Toutes justifications chiffrées et tous autres éléments utiles de nature à établir l'importance des besoins en logements non satisfaits, la consistance du parc locatif et des catégories de logements recherchés dans la commune ou les communes faisant l'objet de la demande.
 La demande doit faire apparaître, pour au moins la moitié des indicateurs statistiques figurant sur la liste mentionnée à l'article 4, des dépassements de seuils établissant l'existence de besoins notables non satisfaits.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 septembre 2010 susvisé, l'octroi de l'agrément est notamment conditionné par le respect d'au moins cinq des conditions suivantes :
 1° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er est disponible et supérieure à 15 % ;
 2° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er est disponible et inférieure à 15 % ;
 3° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er est disponible et supérieure à 1 750 euros ;
 4° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er est disponible et supérieure à 10,25 pour mille habitants ;
 5° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er est disponible et supérieure à 2 075 euros ;
 6° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er est disponible et supérieure à 7,3 euros par mois ;
 7° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er est disponible et supérieure à 0,4 % ;
 8° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er est disponible et inférieure à 9 % ;
 9° La valeur correspondant à l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er est disponible et supérieure à 200 par an ;
 10° L'indicateur global, tel que défini à l'article 2, est supérieur à 25 sur 100.
Les indicateurs statistiques servant à apprécier les besoins en logement adaptés à la population mentionnés à l'article 4 du décret du 23 septembre 2010 sont les suivants :
 1° La part des bénéficiaires des aides au logement ayant un taux d'effort supérieur à 39 % dans le parc locatif privé d'après la Caisse nationale d'allocations familiales ;
 2° Le taux de mobilité dans le parc social d'après l'enquête sur le parc locatif social réalisée par le ministère chargé du logement ;
 3° Le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des appartements, d'après la base notariale nationale, ou, à défaut, le prix moyen au mètre carré dans l'ancien des maisons d'après la même base ;
 4° Le nombre de transactions immobilières d'après la base notariale nationale rapporté au nombre d'habitants d'après l'INSEE ;
 5° Le prix moyen au mètre carré des appartements neufs d'après l'enquête de commercialisation des logements neufs réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;
 6° Le loyer moyen au mètre carré de la commune, ou, à défaut, de la commune centre de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'unité urbaine auquel la commune appartient d'après la base de données de référence « Clameur » ;
 7° Le taux de variation de la population d'après l'INSEE ;
 8° Le taux de vacance des logements d'après l'INSEE ;
 9° Le nombre moyen de mises en chantier annuelles sur les trois dernières années d'après la base de données réalisée par le ministère chargé des statistiques de la construction ;
 10° Un indicateur global des besoins en logement calculé selon les modalités définies à l'article 2.
 A l'exception de l'indicateur prévu au 6°, ces indicateurs sont appréciés par commune, à leur dernière valeur connue.
Un indicateur global des besoins en logement est défini pour la commune en fonction des indicateurs statistiques mentionnés aux 1° à 10° de l'article 1er. Il correspond à la moyenne sur 100 des notes sur 100 obtenues pour chacun des indicateurs. Ces notes sont définies linéairement entre deux valeurs correspondant à une note minimale de 0 et à une note maximale de 100, fixées respectivement comme suit :
 1° 5 % et 45 % pour l'indicateur mentionné au 1° de l'article 1er ;
 2° 20 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 2° de l'article 1er ;
 3° 1 000 € et 4 000 € pour l'indicateur mentionné au 3° de l'article 1er ;
 4° 2 pour mille habitants et 35 pour mille habitants pour l'indicateur mentionné au 4° de l'article 1er ;
 5° 1 100 € et 5 000 € pour l'indicateur mentionné au 5° de l'article 1er ;
 6° 4,86 € par mois et 15 € par mois pour l'indicateur mentionné au 6° de l'article 1er ;
 7° 0 % et 1,7 % pour l'indicateur mentionné au 7° de l'article 1er ;
 8° 12 % et 0 % pour l'indicateur mentionné au 8° de l'article 1er ;
 9° 11 et 800 pour l'indicateur mentionné au 9° de l'article 1er.
 Sauf pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur inférieure à celle correspondant à la note minimale. La note maximale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note maximale. Pour les indicateurs mentionnés au 2° et au 8°, la note minimale est donnée pour toute valeur supérieure à celle correspondant à la note minimale.
 Les indicateurs qui ne sont pas disponibles pour les services du ministre chargé du logement ne sont pas pris en compte dans l'élaboration de la moyenne.
L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.