Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 février 2011, le bilan mentionné aux articles 281 H bis et 299 quater de l'annexe III du code général des impôts, relatif à la mise en œuvre du document de gestion durable prévu à l'article L. 4 du code forestier, est produit par les bénéficiaires des exonérations partielles prévues aux 3° du 1 et 2° du 2 de l'article 793 et à l'article 885 H du code précité selon le modèle enregistré sous le numéro CERFA 14350-01 (1).
 (1) Ce modèle est consultable et peut être retiré dans les locaux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGPAAT, bureau du développement économique, 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2011, la société Iron Mountain France, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour le site de Chartres-Gellainville, zone industrielle de Gellainville, 9, rue Gustave-Eiffel, 28630 Gellainville.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 janvier 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe sans délai le ministre chargé de la culture.
L'article 9 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les animaux de l'espèce ovine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et dans un délai de sept jours pour les animaux nés à partir du 1er janvier 2012. En tout état de cause, les animaux doivent être identifiés avant leur départ de l'exploitation de naissance. 
Par dérogation au premier alinéa, le délai d'identification des animaux de l'espèce ovine nés à partir du 1er janvier 2012 est de six mois à compter de la date de naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance pour les animaux suivants : 
― animaux de l'espèce ovine nés en cours de transhumance ; 
― animaux de l'espèce ovine appartenant à une race dont les particularités anatomiques ne permettent pas l'identification à sept jours. 
Les animaux de l'espèce caprine doivent être identifiés par le détenteur naisseur dans un délai de six mois à partir de leur naissance et, en tout état de cause, avant leur départ de l'exploitation de naissance.»
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2011, les épreuves d'admissibilité pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration se dérouleront le mardi 29 mars 2011, la première de 10 heures à 14 heures (heure de Paris), la seconde de 15 heures à 18 heures (heure de Paris).
I. ― Sont abrogés :
1° L'article 19 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé ; 
2° Le troisième alinéa de l'article 19 du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé ; 
3° L'arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 susvisé et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 susvisé. 
II. ― Le décret n° 2009-334 du 26 mars 2009 portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de jeux est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes régis par le code de la mutualité, entreprises régies par le code des assurances, institutions de prévoyance régies par le livre IX du code de la sécurité sociale ou par le livre VII du code rural et de la pêche maritime et les entreprises assujetties à la taxe prévue à l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale versent celle-ci à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris-région parisienne.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sommes dues au titre de la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d'assurance ainsi qu'aux sommes dues au titre de la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, se rapportant aux échéances postérieures au 1er janvier 2011 des contrats en cours à cette même date, jusqu'à la date de leur extinction ou de leur renouvellement, y compris par tacite reconduction.
 Les sommes afférentes à la contribution instituée par la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, qui ne relèvent pas de l'alinéa précédent, demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 27 décembre 1999.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 2011, la partie écrite de l'épreuve de sélection pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration se déroulera le mardi 29 mars 2011 de 10 heures à 14 heures (heure de Paris).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2011, le tableau du 7° fixant le nombre de places offertes dans les établissements concernés de l'arrêté du 14 décembre 2010 portant ouverture des concours d'admission dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et agroalimentaire de la session 2011 est remplacé par le tableau suivant :
NOM DE L'ÉCOLE
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité agronome à vocation générale)
12
Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier SupAgro) (cursus ingénieur spécialité systèmes agricoles et agroalimentaires durables au Sud)
6
Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux
5
Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse
11
Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy
8
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
20
Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup) (cursus ingénieur spécialité agronomie) 
10
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
10
Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agro Sup Dijon) (cursus ingénieur spécialité agroalimentaire)
6
Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
19
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur spécialité agronomie)
7
Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) (cursus ingénieur en trois ans spécialités horticulture et paysage)
3
   Total
117
A N N E X E
 Questionnaire structure porteuse :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33

 Questionnaire pour les pôles d'activités et de soins adaptés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33

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JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33

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JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33

 Questionnaire pour les unités d'hébergement renforcées (UHR) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 58 du 10/03/2011 texte numéro 33
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 Le retrait de M. RAMOND (Hervé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU et Hervé RAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU et Hervé RAMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrice GAUTIER, Isabelle MATHIEU, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 février 2011, M. Jean-Paul EVRARD, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui atteindra sa limite d'âge le 20 février 2011, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2011 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011, M. Jean-Paul JOLY, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, en tant que responsable de l'unité territoriale de la Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 3 janvier 2011 :
 Il est mis fin à compter du 3 janvier 2011 aux fonctions de sous-régisseur d'avances et de recettes du jardin d'enfants auprès de la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports exercées par Mme Béatrice VAN BRAKELL.
 Par le même arrêté, Mme Anne JOUVET-BOUCHET, directrice du jardin d'enfants, est nommée sous-régisseur d'avances et de recettes à compter du 4 janvier 2011 auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère des sports. Elle assure la réception des règlements effectués par les agents du ministère au titre de leur participation au fonctionnement du jardin d'enfants et le paiement des diverses dépenses de fonctionnement courant du centre précité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 février 2011 :
 Le retrait de M. ABRIAL (Thierry, Gilles, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Landivisiau (Finistère), est accepté.
 Par suite du retrait de M. ABRIAL (Thierry, Gilles, Emmanuel), la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Arnaud PRIGENT et Hervé RAMOND, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Landivisiau, en remplacement de la société civile professionnelle Thierry ABRIAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 février 2011, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 22 novembre 2010.
 Mme Sibyle Veil est placée dans la position de détachement auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pour une durée de deux ans à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directrice du pilotage de la transformation auprès de la directrice générale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2011, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) en tant que représentante du ministre chargé du budget, en qualité de suppléant : Mme Marion ŒCHSLI, administratrice civile, adjointe au chef de bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 38 du 8 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des négociants spécialisés en produits alimentaires ;
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2011, l'arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. MANDANI (Ali), né le 19 août 1966 à Sour El Ghozlane (Algérie) »,
 Lire : « M. MADANI (Ali), né le 19 août 1966 à Sour El Ghozlane (Algérie) ».
Rectificatif au Journal officiel du 8 janvier 2011, édition électronique, texte n° 71, et édition papier, page 511, 2e colonne, 11e nom :
Au lieu de : « M. Ndiaye El Hadji (Moussa), né le 15 octobre 1971 à Fatik (Sénégal) », lire : « M. Ndiaye (El Hadji Moussa), né le 15 octobre 1971 à Fatik (Sénégal ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2011, l'arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Sonia ABDI, épouse BENZERTI, née le 25 mai 1968 à Annaba (Algérie) »,
  Lire : « Mme Sonia ABDI, épouse BENZERTI, née le 20 mai 1968 à Annaba (Algérie) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, M. Gérard PESNEAU, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que responsable du pôle entreprises, emploi et économie, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 juillet 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional n° 18 du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 12 et 13 du 1er décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Avenant n° 12 : prime d'outillage ;
Avenant n° 13 : indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment de la région Basse-Normandie ;
 CAPEB région Basse-Normandie ;
 Fédération Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 février 2011, l'arrêté du 24 novembre 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme Yvette Mwavita BIGOSHI, épouse RUHANA MIRINDI, née le 6 mai 1967 à Bukavu (Congo) »,
 Lire : « Mme Yvette Mwavita BIGOSHI, épouse RUHANA MIRINDI, née le 16 mai 1967 à Bukavu (Congo) ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 4 février 2011, M. Jean-Louis LACAZE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, en tant que responsable de l'unité territoriale de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 6 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, Mme JORISSEN (Virginie), ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice des affaires budgétaires et comptables au service des affaires financières, sociales et logistiques du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché principal d'administration, et M. Sébastien Cetti, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Anne-Gaëlle Quénéhervé et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 février 2011, M. Yvon CHARRIER, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, en tant que responsable de l'unité territoriale de la Sarthe, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011.
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers et à Mmes Valérie Lartigau et Christelle Sabiron, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en ?uvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alain Gourvès, inspecteur principal des douanes, et à Mme Aude Calvignac, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Tanneau, directeur des services douaniers, et à Mmes Céline Thiriot et Antoinette André, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, et à MM. Etienne Cartou et Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
I. ― Au 1 du III de l'article 3 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, les mots : « auprès du Premier ministre » sont supprimés.
 II. ― Au 2 du III du même article, les mots : « par les services du Premier ministre » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par le décret prévu au 3 ci-dessous ».
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Fabrice Demaison, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à M. Philippe Marnat, directeur des services douniers, et M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Annick Bartala, directrice fonctionnelle des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, à M. Christian Houmaire, inspecteur principal des douanes et à Mme Magali Brown, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à Mmes Evelyne Sarti-Mairy et Jacqueline Plantier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Amélie Josse, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mme Myriam Neveu-Boissard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Dominique Sacleux, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Noël Daubech, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement, du contrôle de gestion, de l'informatique et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, directrice des services douaniers, et à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense.
Délégation est donnée à M. Nicolas Le Gall, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, attaché principal d'administration, à M. Pascal Ghewy, inspecteur principal des douanes, à M. Jean-Marie Revault, inspecteur des douanes, à Mme Elisabeth Nussbaum, inspectrice principale des douanes, et à Mme Michèle Krawczyk, inspectrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, directeur des services douaniers, et à Mme Valérie Maggioni, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Peroz, administratrice civile, à l'effet, de signer au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Philippe Scardeoni, Philippe Lataste et Jean-Michel Guillaumé, attachés principaux d'administration, et Yann Ambach, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Olivier Gourdon, directeur des services douaniers, et à M. Jean-François Merle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Jacques Brablé et à Mmes Marie-Christine Couëdic et Arlette Painchaux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Thomas Charvet, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales.
Délégation est donnée à M. Arnaud Mazier, ingénieur des mines, et à M. Guillaume Girod-Vitouchkina, ingénieur en chef des mines, à Mme Elisabeth Braun, directrice fonctionnelle et à Mme Martine Taschini, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Hélène Guillemet Ehrburger, administratrice civile, à M. Eric Crignon, directeur fonctionnel des douanes, et à Mme Marie-Christine Langlais, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-François Dutheil, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Sont approuvés :
 1° L'avenant à la convention passée le 18 décembre 1950 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine à Tancarville et les modifications du cahier des charges qui y est annexé ;
 2° L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie et les modifications du cahier des charges qui y est annexé.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = Référence d'inflation date de règlement = 
Référence d'inflation date de règlement
CI = Coefficient d'indexation date de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m
 nj : numéro du jour du mois
 IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
 IPCHm ― 3indice des prix du mois m ― 3
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 36 du 12/02/2011 texte numéro 13

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,85 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2027. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2027 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2027, et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
A N N E X E
LISTE DES UNIONS DÉPARTEMENTALES
UNIONS DÉPARTEMENTALES
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UDSP 03
D
D
UDSP 06
D
D
UDSP 07
D
D
UDSP 11
D
D
UDSP 13
D
D
UDSP 16
D
D
UDSP 18
D
D
UDSP 19
D
D
UDSP 28
D
D
UDSP 31
D
D
UDSP 41
D
D
UDSP 49
D
D
UDSP 50
D
D
UDSP 51
D
D
UDSP 54
D
D
UDSP 55
D
D
USDP 61
D
D
UDSP 62
D
D
UDSP 66
D
D
UDSP 69
D
D
UDSP 70
D
D
UDSP 73
D
D
UDSP 76
D
D
UDSP 77
D
D
UDSP 83
D
D
UDSP 972
D
D
UDSP 988
D
D
L'article 267 quater F de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après le g du II, il est inséré un h ainsi rédigé : 
« h) Sprat de l'espèce Sprattus sprattus. » ; 
2° Au premier alinéa du III, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « des finances publiques ».
L'agrément de sécurité civile de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France est renouvelé pour une durée de trois ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française, pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions
TYPES DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe n° 1
D
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 31 janvier 2011, l'arrêté du 10 septembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur », est modifié ainsi qu'il suit : le nombre de postes ouverts par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France qui organise, en convention avec les centres de gestion coordonnateurs pour l'ensemble du territoire national, un concours (externe, interne et troisième concours) d'accès au grade d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique à partir du mardi 15 mars 2011 dans la spécialité « musique » et les disciplines « guitare », « percussions », « direction d'ensembles instrumentaux » et « chef de chœur » est modifié et porté à 215 au total en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales de l'ensemble du territoire national. Les postes se répartissent de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
Concours
externe
Concours
interne
Troisième
concours
Total
Musique
Guitare
60
20
20
100
Percussions
42
14
14
70
Direction d'ensembles instrumentaux
12
4
4
20
Chef de chœur
15
5
5
25
 Les autres dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2010 restent inchangées.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2008 et 2009 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Selleret, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle santé, et à M. Franck Morel, directeur adjoint du cabinet, chef du pôle travail-emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les sommes à prélever en 2010 sur le montant des cotisations salariales encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixées à :
 20 750 000 € au profit des dépenses du compte « frais d'administration et de gestion » ;
 6 950 000 € au profit des dépenses du compte « action sanitaire et sociale » ;
 330 000 € au profit des dépenses du compte de prévention.
Pour l'établissement des balances mensuelles de l'exercice 2011, il est fait application des répartitions prévisionnelles suivantes :
 Le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 30 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 70 %.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 4 février 2011, le nombre de postes offerts aux concours d'inspecteur de la jeunesse et des sport ouverts au titre de 2011 est fixé à 20, selon la répartition suivante :
 Concours externe : 10 postes ;
 Concours interne : 10 postes.
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard, à l'exception des cotisations mentionnées aux articles 3 et 4 ci-après, est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2010 :
 1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » : 27,85 % ;
 2° Compte « vieillesse, réversion » : 72,15 %.