Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,95 MW, localisée 1, rue du Maréchal-Juin, 78000 Versailles.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques.
 Dans le cadre de la réforme de l'organisation financière et fiscale française demandée par le Président de la République, le directeur de projet sera chargé de la mission d'animation du réseau et de coordination, c'est-à-dire du suivi de l'animation du réseau des directions départementales et régionales des finances publiques ainsi que des relations entre l'administration centrale et le réseau.
 Il sera le point d'entrée unique pour tous les sujets liés à la fusion.
 Le titulaire du poste sera chargé de :
 ― coordonner et planifier les communications de la direction générale au réseau et mettre en place un circuit de diffusion de l'information harmonisé et simplifié ;
 ― suivre l'animation du réseau au niveau départemental et infra-départemental ;
 ― promouvoir une culture commune entre les cadres et les agents issus des réseaux des impôts et du Trésor public ;
 ― étudier le fonctionnement concret des structures au niveau départemental et infra-départemental et proposer les mesures d'adaptation nécessaires et, d'une manière générale, s'assurer du bon fonctionnement des structures fusionnées.
 Il devra correspondre au profil suivant :
 Cadre de haut niveau disposant d'une expérience du fonctionnement des deux réseaux des directions fusionnées qui constituent la DGFiP :
 ― il a une expérience significative en matière d'animation et de pilotage de réseau ;
 ― il maîtrise les grands enjeux du changement liés à la création de la DGFiP, notamment en matière de ressources humaines et au regard des missions ;
 ― il dispose de bonnes qualités relationnelles, du sens du contact et de la force de conviction pour emporter l'adhésion de ses interlocuteurs dans un contexte de fusion ;
 ― il possède des qualités de méthode et d'anticipation et est force de proposition dans la construction du nouvel ensemble.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire, en date du 12 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'Institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, 10, rue du Colombeau, 37390 La Membrolle-sur-Choisille.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental Georges Daumezon à Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62 016, 45 402 Fleury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté de la présidente du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 13 octobre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir un poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille d'Indre-et-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'institut départemental de l'Enfance et de la Famille 10, rue du Colombeau, 37390 La-Membrolle-sur-Choisille.
Une décision du directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), en date du 30 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier départemental Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental Georges Daumézon, 1, route de Chanteau, BP 62 016, 45 402 Flaury-les-Aubrais Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en date du 3 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aule directeur du centre hospitalier Marc Jacquet de Melun, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77 011 Melun.
Les annexes de la présente décision modifient et complètent l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316, n° 2003-320, n° 2003-548 et n° 2005-893 susvisées.
Par une délibération en date du 13 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 4 décembre 2012.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 4 juin 2012 les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SA Ado FM (Ado FM)
 Zone : Paris, fréquence : 97,8 MHz.
SARL Groupe France Maghreb Communication (France Maghreb)
 Zone : Paris, fréquence : 99,5 MHz (fréquence en temps partagé).
SAS SPRCM (Générations)
 Zone : Paris, fréquence : 88,2 MHz.
I. ― Au premier alinéa de l'article R. 4131-2 du code de la santé publique, les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, après avis favorable du conseil départemental de l'ordre, » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de l'ordre des médecins du département dans lequel exerce le médecin que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat, ». 
II. ― L'article R. 4141-2 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorisation est délivrée par le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du département dans lequel exerce le chirurgien-dentiste que l'étudiant remplace ou dont il est l'adjoint, qui en informe les services de l'Etat. » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « préfectorale » est supprimé.
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé sont abrogés et remplacés par les articles suivants : 
« Art. 1er.-L'habilitation du lycée français de Barcelone est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé. 
« Art. 1er bis.-Le lycée français de Barcelone est habilité, pour une durée de deux ans, au profit des personnels des établissements scolaires français à l'étranger, à dispenser : 
« ― la formation " moniteur des premiers secours ” (BNMPS) ; 
« ― l'unité d'enseignement " pédagogie appliquée aux emplois/ activités de classe 3 ” (PAE 3). 
« Art. 2.-Les certificats de compétences de citoyen de sécurité civile sont délivrés par le lycée français de Barcelone. 
« Les brevets nationaux de moniteurs des premiers secours et les certificats de compétences de formateur de PSC 1 sont délivrés par le ministère chargé de la sécurité civile, conformément à l'article 10 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 2 novembre 2011, les concours externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade de technicien territorial sont ouverts par le centre de gestion des Hautes-Alpes dans les spécialités « Bâtiments, génie civil » pour 6 postes (2 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours 3e voie) ; « Réseaux, voirie et infrastructures » pour 8 postes (4 postes pour le concours externe, 4 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours 3e voie) ; et « Services et intervention techniques » pour 4 postes (2 postes pour le concours externe, 2 postes pour le concours interne, et 0 poste pour le concours troisième voie).
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 11 avril 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes (attention le centre de gestion sera exceptionnellement fermé du 26 au 30 décembre 2011 inclus) :
 ― retrait sur place du 14 novembre 2011 au 12 janvier 2012 dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30 ; le mercredi de 8 h 30 à 12 heures) ; sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
 ― retrait par voie postale du 14 novembre 2011 au 4 janvier 2012 sur demande écrite (le cachet de la poste faisant foi) accompagnée d'une grande enveloppe affranchie pour un envoi entre 50 et 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, BP 78, 05003 Gap Cedex.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature, sur place (aux horaires indiqués ci-dessus) ou par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), est fixée au 12 janvier 2012.
Les destinataires des informations et des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 ― les agents du service, dans le cadre de la gestion du planning du service, pour les données relatives à l'identité et à la vie professionnelle ;
 ― le commandement des écoles, pour les données relatives à l'identité, à la vie professionnelle et aux résultats des contrôles de la condition physique du militaire ;
 ― le centre médical, pour les données relatives au suivi des visites systématiques d'aptitude ;
 ― le secrétariat, pour les données relatives au suivi des visites systématiques d'aptitude ;
 ― le service responsable des contrôles de la condition physique du militaire, pour les données relatives aux contrôles.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 12 novembre 2011, au profit du département du Gers, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé, relative aux travaux de construction à 2 × 2 voies de la déviation d'Aire-sur-l'Adour et à 2 × 1 voie de la déviation de Barcelonne-du-Gers et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme d'Aire-sur-l'Adour et de Barcelonne-du-Gers.
Il est créé au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, à la direction générale de la gendarmerie nationale, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « situation de prise d'arme », mis en œuvre par le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, dont les finalités sont la gestion des activités et le suivi des aptitudes médicales des personnels relevant des écoles et organismes de formation de la gendarmerie nationale.
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des services judiciaires s'il a été condamné pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
 La médaille d'honneur des services judiciaires peut être retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par les dispositions suivantes : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012. »
La médaille d'honneur des services judiciaires est d'un module de 27 millimètres dont l'avers représente un profil de la République entouré de l'inscription : « République française ». Au revers, sur le pourtour, les mots : « Ministère de la justice » entourent l'inscription : « Médaille des services judiciaires » surmontant le cartouche.
 Le ruban est de couleur amarante, avec deux liserés verticaux de couleur verte de 2 millimètres, espacés de 10 millimètres au centre. Sa largeur totale est de 27 millimètres. Il est assorti d'une rosette de 10 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'argent et de 18 millimètres de diamètre environ pour la médaille d'or.
I. ― Les données à caractère personnel relatives aux principaux associés dans ces grandes entreprises, aux vendeurs ou acheteurs ayant conclu des actes avec ces entreprises ainsi qu'à leurs comptables ou mandataires sont les suivantes :
 ― nom patronymique ou marital ;
 ― prénoms ;
 ― date et lieu de naissance ;
 ― numéro SPI ;
 ― numéro de téléphone ;
 ― raison sociale ;
 ― numéro de SIREN ;
 ― qualité d'associé ;
 ― niveau de gestion ;
 ― date d'entrée dans le capital ;
 ― pourcentage du capital détenu ;
 ― traitements, émoluments, allocations ou autres rémunérations ;
 ― indemnités, remboursements forfaitaires ;
 ― avantages en nature ;
 ― remboursement de dépenses à caractère personnel ;
 ― adresse électronique ;
 ― zone bloc note « Post-it » permettant un commentaire sur le document affiché.
 II. - Les consultations effectuées par les agents habilités de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque consultation du nom de l'agent, de son identifiant, de son mot de passe ainsi que de l'historique des consultations effectuées.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 SARL ACOSEP, M. Olivier Conseil, gérant, 2737, route de Lutz, 74300 Magland,
sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité délivrée par le COFRAC le 17 février 2011. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public.
 L'agrément est valable un an.
 ACF Contrôle Formation, M. Jean-Marie Ober, gérant, 19, rue du Pré-le-Moine, 57160 Rozerieulles,
sur la base de l'attestation d'accréditation n° 03-0718.rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques dans les établissements recevant du public.
 L'agrément est valable cinq ans.
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique spécial auprès du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration est fixée comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
CFDT
5
5
CGT
2
2
FO
2
2
   Total
9
9
Le rapport d'activité cité à l'article 5 présente un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité du prestataire en matière de labellisation.
 Il comprend notamment :
 1° Une note de présentation générale de son activité relative aux labels délivrés. Cette note indique le nombre de contrats ou règlements examinés et les décisions d'octroi et de refus ainsi que les motifs des refus ;
 2° Une annexe comportant les notes techniques exposant, pour chacun des contrats et règlements qui lui ont été transmis pour délivrance du label, les analyses que le prestataire a réalisées au regard :
 a) Des conditions fixées par l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé ; 
 b) Des principes de solidarité définis au titre IV de ce décret ; 
 c) Des règles relatives à la comptabilité mentionnées à l'article 24 de ce même décret ;
 3° Les décisions d'octroi et de refus de label, les contrats et règlements concernés ainsi que les correspondances échangées.
Lorsqu'il demande le renouvellement de son habilitation, le prestataire produit cumulativement les documents suivants :
 1° En cas de changement dans sa situation définie aux 1° et 2° de l'article 1er, les documents correspondants ;
 2° Le dossier mentionné aux 3° à 9° de l'article 1er ainsi qu'aux articles 2 à 4 ;
 3° Un rapport d'activité.
Les modules d'évaluation de la conformité applicables pour l'accréditation des organismes d'évaluation de la conformité intervenant dans les procédures visées à l'article R.* 119-3 du code de la voirie routière sont :
 ― pour la procédure d'évaluation de conformité, le module H tel que défini par la décision 768/2008/CE du Parlement européen et du conseil du 9 juillet 2008 relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la décision 93/465/CEE du Conseil ;
 ― pour la procédure d'évaluation d'aptitude à l'emploi, le module V tel que défini dans la décision 768/2008/CE précitée.
I. ― Il est inséré, après le chapitre VII du décret du 27 octobre 1967 susvisé, un chapitre VIII, qui est ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Obligations d'assurance générales 
« Art. 88.-Les renseignements devant figurer dans le certificat mentionné à l'article L. 5123-1 du code des transports émis par le fournisseur de l'assurance ou de la garantie financière sont : 
« 1° Le nom du navire, le numéro OMI d'identification du navire et le port d'immatriculation ; 
« 2° Le nom et le lieu du principal établissement du propriétaire du navire ou, le cas échéant, du responsable de son exploitation ; 
« 3° Le type et la durée de l'assurance ou de la garantie financière ; 
« 4° Le nom et le lieu du principal établissement de l'assureur ou du garant et, le cas échéant, le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite. 
« Le certificat est traduit en français, en anglais ou en espagnol, s'il n'est pas rédigé dans l'une de ces langues. 
« Art. 89.-S'il est constaté, lors d'un contrôle opéré par les agents habilités en application de l'article L. 5123-7 du code des transports, l'absence à bord du navire du certificat requis en vertu de l'article L. 5123-1 de ce code, ce constat est transmis au préfet de département du port d'escale. 
« Art. 90.-La décision d'expulsion d'un navire prévue à l'article L. 5123-5 du code des transports est prise par le préfet du département du port d'escale. Elle comporte mise en demeure de quitter le port dans un délai de 48 heures. Elle est immédiatement notifiée au capitaine du navire, à l'autorité portuaire, au préfet maritime, à l'Etat du pavillon ou au représentant consulaire ou diplomatique de ce dernier, à la Commission européenne et aux autres Etats membres. 
« Le capitaine est informé des sanctions prévues en cas de non-exécution de la mise en demeure, ainsi que de son droit de recours. 
« Art. 91.-Le ministre chargé des transports maritimes est saisi des recours administratifs contre les décisions de mise en demeure dans un délai de quinze jours francs à compter de leur notification. Le recours ne suspend pas la décision d'expulsion du navire. Les autorités mentionnées à l'article 90 sont informées des suites de ces recours. Les notifications donnent lieu, le cas échéant, à des notifications rectificatives aux mêmes autorités. 
« Art. 92.-Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ayant fait l'objet d'une mesure d'expulsion d'un port français en application de l'article L. 5123-5 du code des transports doit, pour obtenir la levée de la mesure de refus d'accès consécutive à cette expulsion, transmettre à l'autorité qui a prononcé l'expulsion un certificat d'assurance conforme aux dispositions de l'article L. 5123-1 de ce code. 
« La décision de lever un refus d'accès est notifiée dans les mêmes conditions que l'expulsion qui l'a motivé. » 
II. ― Le chapitre VIII « Publicité de la propriété et de l'état des navires » du décret du 27 octobre 1967 susvisé devient son chapitre IX. Les articles 88 à 102 deviennent les articles 93 à 107. 
III. ― Les dispositions du décret du 27 octobre 1967 susvisé peuvent être modifiées par décret, à l'exception de ses articles 89 à 92.
La capacité technique des prestataires du service européen de télépéage prévue au c de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au vu de l'expérience acquise dans le secteur du télépéage ou dans les domaines connexes, tels que :
 a) Les services financiers et d'assurances ;
 b) Les services d'appui dans le domaine des transports routiers ;
 c) Les systèmes d'information et serveur ;
 d) Les systèmes de télématique ;
 e) Les systèmes d'exploitation de réseau.
 Les sociétés peuvent se prévaloir de compétences dans d'autres domaines, sous réserve qu'elles démontrent que ceux-ci sont également connexes au secteur du télépéage.
La quote-part des ressources du budget du Département de Mayotte énumérées à l'article LO 6175-2 du code général des collectivités territoriales susvisé et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 2011 à 20 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif 2011 du Département de Mayotte, dont la liste et les montants figurent en annexe au présent décret.
 Elle tient compte du produit des impôts, droits et taxes effectivement perçus constaté au compte administratif 2009 de la collectivité départementale de Mayotte.
A N N E X E
COMPOSANTES DE L'ASSIETTE
du prélèvement FIP
MONTANTS BP 2011
Contributions directes
63 000 000,00
Taxes de publicité et droits d'enregistrement
3 900 000,00
Taxe différentielle sur les véhicules à moteur
150 000,00
Taxe sur les conventions d'assurance
500 000,00
Taxe sur les carburants
18 800 000,00
Autres impôts et taxes
2 035 650,00
Taxes douanières
92 900 000,00
Taxe sur l'électricité
950 000,00
Valeur totale de l'assiette
182 235 650,00
Déductions
15 511 043,00
Régularisation des centimes additionnels à l'IRPP
― 1 434 386,00
Régularisation impôts, droits et taxes effectivement perçus au CA 2009
7 273 487,86
Assiette nette
172 563 708,86
Montant du FIP 2011
34 512 741,77
La capacité financière des prestataires du service européen de télépéage prévue au d de l'article 2 du décret du 5 juillet 2011 susvisé est appréciée au regard de l'encours mensuel des péages et des taxes estimé dans le plan d'affaire visé au d de l'article 3 du présent texte. Le niveau d'endettement, le montant des fonds propres, et quasi-fonds propres, et les éventuels instruments de caution et de garantie sont notamment pris en compte.
 Les sociétés doivent avoir un ratio de fonds propres conforme aux règles communes du secteur du télépéage et établi en conformité avec les normes comptables internationales et disposer de capitaux propres et de garanties suffisamment dimensionnés pour tenir compte de l'exposition aux risques pris par la société.
 Les sociétés filiales à 100 % peuvent se prévaloir des comptes de leur maison mère, dès lors que cette dernière se déclare solidaire.
Pour le calcul des transferts mentionnés à l'article 2 :
 Les prestations sont d'abord majorées des dotations aux provisions techniques correspondantes et minorées des reprises sur ces mêmes provisions.
 Les prestations ainsi obtenues sont ensuite majorées d'un chargement de gestion forfaitaire égal à 10 %.
 Les cotisations sont minorées de la contribution prévue au I de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale et de la dotation à la provision pour cotisations non acquises puis majorées de la reprise sur cette même provision.
Aux fins de vérification de la maîtrise financière du dispositif par l'organisme candidat, la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à celui-ci un programme d'activité sur la période mentionnée à l'article 19 du décret du 8 novembre 2011 susvisé comprenant les éléments suivants :
 1° Une note décrivant la politique de développement et les prévisions d'adhésion envisagées sur la durée totale de la convention.
 2° Pour les cinq premiers exercices comptables de la convention, les comptes de résultats prévisionnels des opérations concernées, sur la base de deux hypothèses comparées :
 a) L'ensemble de la population éligible adhère au dispositif ;
 b) Seuls les agents et, s'agissant d'une convention relative au risque « santé » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, les retraités, envisagés selon les prévisions d'adhésion, adhèrent au dispositif.
 3° Une projection sur la durée totale de la convention de l'équilibre technique des opérations concernées, sur la base des hypothèses retenues concernant les évolutions des tarifs prévues dans les offres.
Sur la base des deux hypothèses prévues aux a et b de l'article 1er, la collectivité territoriale ou l'établissement public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité égaux aux montants suivants :
 1° S'agissant d'une convention relative au risque « santé » :
 ― un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs retraités de l'employeur territorial concerné bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
 ― un montant de transferts familiaux égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des ayants droit des adhérents ou souscripteurs, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes.
 2° S'agissant d'une convention relative au risque « prévoyance » au sens de l'article 2 du décret du 8 novembre 2011 susvisé, un montant de transferts intergénérationnels égal à la somme des écarts constatés, pour chacun des adhérents ou souscripteurs d'un âge supérieur à 50 ans de l'employeur territorial concerné, bénéficiaires des dispositifs mentionnés à l'article 1er du décret du 8 novembre 2011 susvisé, entre les prestations versées et les cotisations correspondantes ;
 Les éléments justifiant de ce calcul doivent être joints aux montants communiqués à la collectivité ou à l'établissement public.
Lorsque le prestataire demande que soient prises en compte les compétences et l'expérience d'autres prestataires sur lesquels il s'appuie pour présenter sa demande, il produit les mêmes documents concernant ce prestataire que ceux qui sont exigés pour lui. En outre, pour justifier qu'il dispose des compétences et de l'expérience de ce prestataire, il produit un engagement écrit de celui-ci.
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JOn° 261 du 10/11/2011 texte numéro 72

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En application du premier alinéa de l'article L. 2335-13 du code de la défense, le fournisseur dépose auprès du ministre de la défense la déclaration par laquelle il exprime son intention d'utiliser pour la première fois une licence générale de transfert dans le délai minimum de trente jours ouvrables avant la date à laquelle il souhaite débuter ses opérations de transfert.
 Au plus tard trente jours ouvrables après la réception de cette déclaration, le ministre de la défense délivre un numéro d'enregistrement se rapportant à la licence générale de transfert dont l'utilisation est souhaitée par le fournisseur.
 Ce numéro doit être indiqué sur les documents commerciaux relatifs à tout transfert effectué au titre de cette licence.
 A compter de la réception du numéro d'enregistrement, le fournisseur peut procéder à la première opération de transfert au titre de la licence générale.
Les agréments préalables de transfert et les autorisations individuelles ou globales de transfert, ainsi que le droit pour le fournisseur d'utiliser la licence générale de transfert pour laquelle il est enregistré, peuvent à tout moment être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministères ayant voix délibérative à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre et, pour les autorisations individuelles ou globales de transfert, du ministre chargé des douanes, dans les cas suivants :
 1° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, à la défense nationale, à la sécurité extérieure de l'Etat ou aux engagements internationaux de la France ;
 2° Lorsque leur maintien risque de porter atteinte à la sécurité publique ou à l'ordre public, à la sécurité des personnes ou lorsque son titulaire a commis des manquements aux obligations fixées par le titre III du livre III du code de la défense et le décret du 6 mai 1995 susvisé ;
 3° Lorsque les conditions d'utilisation de la licence générale de transfert ou lorsque les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert ne sont plus réunies ;
 4° Lorsque le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation de transfert, ou l'utilisateur de la licence générale, cesse l'activité pour laquelle il a bénéficié de ces autorisations.
 La modification, l'abrogation ou le retrait ne peuvent intervenir qu'après que le titulaire de l'agrément préalable ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert a été mis à même de faire valoir ses observations dans un délai de quinze jours.
 En cas d'urgence, l'agrément préalable de transfert, l'autorisation individuelle ou globale de transfert ou le droit d'utiliser la licence générale de transfert peuvent être suspendus immédiatement par le Premier ministre.
 La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale de transfert est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'agrément préalable de transfert ou de l'autorisation individuelle ou globale de transfert est notifiée au titulaire de ces autorisations par le ministre qui les a délivrées ou notifiées.
La durée maximale de validité des autorisations d'importation de matériels de guerre est d'un an pour les particuliers mentionnés au 2° des I, II et III de l'article 3 du présent décret et de trois ans pour les professionnels mentionnés au 1° des I, II et III du même article ainsi que pour les administrations et services publics mentionnés au IV du même article. Cette durée de validité des autorisations, décomptée à partir de la date de délivrance, ne peut être inférieure à un mois.
 La durée de validité des autorisations d'importation revêtant une forme globale est fixée à un an à partir de la date de délivrance, renouvelable par tacite reconduction.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée :
 I. ― La durée de validité des agréments préalables d'exportation et des agréments préalables de transfert ne peut être supérieure à trois ans à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à trois mois.
 La durée de validité des agréments préalables globaux d'exportation et des agréments préalables globaux de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un an. Ces agréments sont renouvelables par tacite reconduction.
 II. ― La durée de validité des autorisations individuelles d'exportation et des autorisations individuelles de transfert est de trois ans maximum à partir de la date de leur délivrance, sans toutefois pouvoir être inférieure à un mois.
 La durée de validité des autorisations globales d'exportation et des autorisations globales de transfert est de trois ans à partir de la date de leur délivrance. Ces autorisations sont renouvelables par tacite reconduction.
 III. ― La mention des durées indiquées au I et au II du présent article est portée sur les agréments préalables et les autorisations délivrés.
L'agrément préalable d'exportation, l'autorisation individuelle ou globale d'exportation et le droit pour l'exportateur d'utiliser la licence générale d'exportation pour laquelle il est enregistré peuvent être suspendus, modifiés, abrogés ou retirés par le Premier ministre, après avis des ministres représentés de façon permanente à la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé ainsi que, pour les autorisations individuelle ou globale d'exportation, du ministre chargé des douanes, pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 2335-4 du code de la défense.
 En cas d'urgence, le Premier ministre peut suspendre l'agrément préalable, l'autorisation ou le droit mentionné au premier alinéa sans délai. Cette suspension ne peut excéder une durée de trente jours ouvrables lorsque l'opération d'exportation concerne des matériels de guerre ou des matériels assimilés provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne au titre d'une licence de transfert et incorporés dans un autre matériel de guerre ou matériel assimilé.
 La modification, l'abrogation ou le retrait de l'agrément préalable, de l'autorisation ou du droit mentionné au premier alinéa ne peut intervenir qu'après que son titulaire a été mis à même de faire valoir ses observations, dans un délai de quinze jours, selon les modalités prévues à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
 La décision portant suspension, abrogation ou retrait du droit d'utiliser la licence générale d'exportation est notifiée à son titulaire par le ministre de la défense.
 La décision portant suspension, modification, abrogation ou retrait de l'agrément préalable d'exportation ou de l'autorisation individuelle ou globale d'exportation est notifiée au titulaire de l'autorisation par le ministre qui l'a délivrée ou notifiée.
Au titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense, il est ajouté, après les chapitres Ier à VIII qui ne comportent pas de dispositions réglementaires, un chapitre IX ainsi rédigé :
« Chapitre IX
« Sanctions pénales
 « Art. R. 2339-1. - Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
 « 1° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des registres prévus aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
 « 2° Le fait d'omettre de renseigner une des informations obligatoires des comptes rendus mentionnés aux articles L. 2335-6 et L. 2335-14 du code de la défense ;
 « 3° Le fait, pour les titulaires des autorisations et licences définies au chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie législative du code de la défense, de ne pas communiquer les informations et documents requis par les agents habilités mentionnés à l'article L. 2339-1 du même code. »
L'exportateur qui sollicite une autorisation globale d'exportation adresse au ministre de la défense tout document précisant les procédures d'organisation et de contrôle interne mises en œuvre pour l'exécution des opérations d'exportation.
 Ces documents précisent notamment :
 ― les processus de contrôle interne garantissant la conformité à la réglementation des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
 ― l'identité et les fonctions du responsable qualifié chargé de garantir que les opérations d'exportation sont effectuées dans le respect de la réglementation ;
 ― la mise en place d'actions de sensibilisation et de formation des personnels impliqués dans des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
 ― les processus d'enregistrement, de traçage, de conservation et de mise à la disposition de l'autorité administrative des informations relatives aux opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, incluant notamment pour chacune de ces opérations leur rattachement aux agréments préalables et autorisations obtenus de l'autorité administrative ;
 ― les dispositions prises en termes de sécurité des systèmes d'information relatifs aux exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
 ― les moyens mis en œuvre pour identifier, maîtriser et réduire les risques liés à l'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi que de technologies, de savoir-faire ou d'informations sensibles liés aux matériels exportés, par voie tangible ou intangible ;
 ― le programme d'audit interne garantissant l'efficacité des mesures de contrôle interne. Les rapports établis dans ce cadre sont tenus à la disposition de l'autorité administrative ;
 ― les moyens mis en œuvre pour s'assurer du respect par les fournisseurs et les sous-traitants des obligations liées à la réexportation des matériels de guerre et des matériels assimilés.
I. ― L'entreprise qui sollicite auprès de l'autorité administrative la certification mentionnée à l'article L. 2335-16 du code de la défense doit remplir les critères suivants :
 1° Disposer d'une expérience en matière d'activité de défense, démontrée par le respect par l'entreprise des restrictions à l'exportation, de toute décision de justice à cet égard, de toute condition liée aux autorisations concernant la fabrication ou le commerce de produits liés à la défense et par l'emploi de personnel d'encadrement expérimenté ;
 2° Exercer une activité industrielle pertinente dans le domaine des produits liés à la défense dans l'Union européenne, et notamment la capacité d'intégration de systèmes ou de sous-systèmes ;
 3° Désigner un membre de son organe de direction, ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, en tant qu'administrateur personnellement responsable des transferts et des exportations et ayant autorité sur le personnel des unités ;
 4° Présenter l'engagement écrit de l'entreprise, signé par l'administrateur personnellement responsable visé au 3° ci-dessus, de prendre toutes les mesures nécessaires permettant le respect et l'application des conditions d'utilisation finale et d'exportation de tout composant ou produit reçu ;
 5° Présenter l'engagement écrit, signé par l'administrateur visé au 3° ci-dessus, de faire diligence pour communiquer, à la demande de l'autorité administrative, des informations détaillées concernant les utilisateurs finaux ou l'utilisation finale de tous les produits exportés, transférés ou reçus par l'entreprise au titre d'une licence de transfert d'un autre Etat membre ;
 6° Présenter la description, contresignée par l'administrateur visé au 3° ci-dessus, du programme interne de conformité ou du système de gestion des transferts et des exportations mis en œuvre dans l'entreprise.
 Un audit de certification est conduit par l'autorité administrative afin de constater le respect de ces critères par l'entreprise candidate à la certification.
 II. ― La durée de validité du certificat est fixée au maximum à trois ans. Il est renouvelable à la demande de l'entreprise. Le certificat désigne, le cas échéant, les unités de production et les établissements concernés.
 Postérieurement à la certification de l'entreprise, celle-ci informe l'administration des changements, précisés par arrêté, modifiant son organisation ou son activité.
 III. ― Le ministre de la défense peut procéder à tout moment à des vérifications de conformité de l'entreprise certifiée.
 L'entreprise certifiée facilite les vérifications de conformité en assurant, aux agents de l'administration chargés de l'audit, le libre accès de ses locaux, de ses systèmes d'information, de ses registres et des documents en rapport avec les exportations et les transferts intracommunautaires.
 IV. ― Un arrêté du ministre de la défense précise les conditions d'application du présent article, notamment les critères de certification à respecter et les conditions de renouvellement, de suspension ou d'abrogation du certificat.
 V. ― Les dispositions du présent article concernant la durée de validité du certificat peuvent être modifiées par décret.
Conformément aux dispositions transitoires mentionnées à l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 susvisée, le fournisseur qui souhaite procéder au transfert de produits liés à la défense mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense formule une demande d'autorisation de transfert en application du 2° et du 3° du I de l'article L. 2335-10 du même code. Les conditions de cette demande sont définies par un arrêté du ministre chargé des douanes.
 Cette demande est déposée auprès du ministre de la défense.
La délivrance de l'autorisation d'exportation peut être subordonnée :
 ― à l'engagement des autorités qualifiées du pays importateur ou des entreprises destinataires de ne pas autoriser, sans l'accord préalable des autorités françaises, la vente, la cession, le prêt, la transmission ou l'exportation sous quelque forme que ce soit vers un pays tiers de tout ou partie des matériels dont l'expédition est envisagée. L'autorité administrative peut exiger que cet engagement soit présenté sous la forme d'un certificat de non-réexportation ;
 ― à la déclaration mentionnée à l'article L. 2335-7 du code de la défense, adressée au ministre de la défense par l'exportateur de matériels de guerre et de matériels assimilés reçus au titre d'une licence de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne. Les modalités de cette déclaration sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Les personnes qui ne sont pas titulaires de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense et qui, à titre exceptionnel, demandent l'autorisation d'exporter des matériels des quatre premières catégories mentionnées à l'article L. 2331-1 du code de la défense doivent indiquer avec précision dans leur demande d'autorisation d'exportation l'usage auquel elles destinent le matériel à exporter.
 En vue de l'instruction de la demande d'autorisation d'exportation, l'exportateur transmet une copie du contrat au ministre de la défense.
L'autorisation d'exportation est délivrée par le ministre chargé des douanes.
 Si le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense ou le ministre chargé des douanes demande que le dossier soit examiné par la commission interministérielle instituée par le décret du 16 juillet 1955 susvisé, l'autorisation d'exportation est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.