Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 2.4 est ajouté à l'article 221-II-2/1 : 
« 2.4. Les navires ci-après dont les espaces à cargaison sont destinés au transport de marchandises dangereuses en colis doivent satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3, sauf s'ils transportent des marchandises dangereuses des classes 6.2 et 7 et des marchandises dangereuses en quantités limitées (1) et en quantités exceptées (2), conformément aux tableaux 19.1 et 19.3, au plus tard à la date de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2011 ou après cette date : 
«. 1 navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011 ; et 
«. 2 navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er janvier 2011, et nonobstant les présentes dispositions ; 
«. 3 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1986, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3.3 s'ils satisfont à celles de l'article 221-II-2/54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC. 1 (XLV) ; 
«. 4 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er juillet 1986 ou après cette date, mais avant le 1er février 1992, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions de l'article 221-II-2/19.3.3 s'ils satisfont à celles de la règle 221-II-2/54.2.3, telle qu'adoptée par la résolution MSC. 6 (48) ; 
«. 5 les navires de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 et les navires à passagers construits le 1er septembre 1984 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des articles 221-II-2/19.3.10.1 et des articles 221-II-2/19.3.10.2 ; et 
«. 6 les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 construits le 1er février 1992 ou après cette date, mais avant le 1er juillet 1998, ne sont pas tenus de satisfaire aux dispositions des articles 221-II-2/19.3.10.1 et 221-II-2/19.3.10.2. 
« (1) Se reporter au chapitre 3.4 du code IMDG tel que défini par la division 411 du présent règlement. « (2) Se reporter au chapitre 3.5 du code IMDG tel que défini par la division 411 du présent règlement. »
La note 1 du tableau 19.1 de l'article 221-II-2/19 est remplacée comme suit :
 « 1. Cette prescription ne s'applique pas aux conteneurs fermés transportant des marchandises solides des classes 4 et 5.1. Pour les marchandises des classes 2, 3, 6.1 et 8 qui sont transportées dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure. Pour les liquides des classes 4 et 5.1 qui sont transportés dans des conteneurs fermés, le taux de ventilation peut être ramené à un minimum de deux renouvellements d'air par heure. Aux fins de la présente prescription, une citerne mobile est un conteneur fermé. »
 La note 10 du tableau 19.2 de l'article 221-II-2/19 est remplacée comme suit :
 « 10. Les prescriptions du code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par la division 423 du présent règlement. »
 Le tableau 19.3 ainsi que les notes associées de l'article 221-II-2/19 sont remplacés par le tableau et les notes suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 300 du 28/12/2010 texte numéro 5

 (11) Cette prescription s'applique lorsque le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, exige des « espaces ventilés mécaniquement ».
 (12) Les marchandises de cette classe doivent être arrimées à une distance horizontale d'au moins 3 m des limites des locaux de machines, dans tous les cas.
 (13) Se reporter au code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement.
 (14) Lorsque cela est approprié pour les marchandises transportées.
 (15) FP désigne le point d'éclair.
 (16) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de marchandises dangereuses de la classe 5.2 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
 (17) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses dégageant des vapeurs inflammables qui sont répertoriées dans le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement.
 (18) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses ayant un point d'éclair inférieur à 23 °C qui sont répertoriées dans le code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement.
 (19) Applicable exclusivement aux marchandises dangereuses de la classe de risque subsidiaire 6.1.
 (20) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de marchandises de la classe 2.3 présentant un risque subsidiaire de la classe 2.3 sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit.
 (21) En vertu des dispositions du code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, l'arrimage de liquides de la classe 4.3 ayant un point d'éclair inférieur à 23 °C sous pont ou dans des espaces rouliers fermés est interdit. »
Délégation permanente est donnée à Mlle Ingrid Mareschal, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le paragraphe 2.1 de l'article 221-II-2/16 est remplacé comme suit :
 « 2.1. Le manuel d'exploitation pour la sécurité incendie qui est requis doit contenir les renseignements et instructions nécessaires pour garantir la sécurité de l'exploitation du navire et des opérations de manutention de la cargaison dans le contexte de la sécurité incendie. Ce manuel doit aussi donner des renseignements sur les responsabilités dont l'équipage est chargé pour assurer la sécurité incendie générale du navire pendant les opérations de chargement et de déchargement de la cargaison et lorsque le navire fait route. Il doit contenir des explications sur les précautions à prendre pour manipuler les marchandises diverses. Dans le cas des navires qui transportent des marchandises dangereuses et des cargaisons en vrac inflammables, le manuel d'exploitation pour la sécurité incendie doit aussi faire référence aux instructions pertinentes concernant la lutte contre l'incendie et la manutention des cargaisons en cas d'urgence qui figurent dans le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC tel que défini par la division 423 du présent règlement), le Recueil international de règles sur les transporteurs de produits chimiques, le Recueil international de règles sur les transporteurs de gaz et le code maritime international des marchandises dangereuses, selon qu'il convient. »
 Le paragraphe 2.1 de l'article 221-II-2/19 est remplacé comme suit :
 « 2.1. Les types de navires et les espaces à cargaison mentionnés au paragraphe 2.2, qui sont destinés au transport de marchandises dangereuses, doivent, sauf lorsqu'ils transportent des marchandises dangereuses en quantités limitées (1) et en quantités exceptées (2), satisfaire aux prescriptions des articles des parties B, C, D et des articles 221-II-2/18 et 221-II-2/20 (3) de la partie E, selon qu'il convient. Ils doivent en outre être conformes aux prescriptions appropriées du présent article, à moins qu'ils ne satisfassent déjà à ces prescriptions en observant celles d'autres sections du présent chapitre. Les types de navires et les formules de transport des marchandises dangereuses sont mentionnés au paragraphe 2.2 et dans le tableau 19.1. Les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 doivent satisfaire aux prescriptions du présent article ; toutefois, les administrations peuvent autoriser des prescriptions moins rigoureuses, lesquelles doivent être indiquées dans le document de conformité visé au paragraphe 4.
 « (1) Se reporter à la partie 7 du code maritime international des marchandises dangereuses.
 « (2) Se reporter au code IMDG tel que défini par la division 411 du présent règlement.
 « (3) Se reporter au chapitre 3.4 du code maritime international des marchandises dangereuses. »
L'intitulé du paragraphe 3.4 de l'article 221-II-2/19 est remplacé par :
 « 3.4. Dispositif de ventilation ».
 Le paragraphe 3.6.1 de l'article 221-II-2/19 est remplacé comme suit :
 « 3.6.1. Il faut prévoir quatre jeux complets de vêtements protecteurs résistant à la corrosion des produits chimiques, en plus des équipements de pompier prescrits par l'article 221-II-2/10.10. Les vêtements protecteurs doivent recouvrir toute la peau de façon que toutes les parties du corps soient protégées, qui doivent être choisis en fonction des risques présentés par les produits chimiques transportés et compte tenu des normes élaborées par l'Organisation selon leur classe et leur état physique (*).
 « (*) Dans le cas de cargaisons solides en vrac, les vêtements de protection devraient satisfaire aux prescriptions relatives à l'équipement spécifiées dans les fiches qui figurent dans le code IMSBC, tel que défini par la division 423 du présent règlement, pour les diverses matières. Dans le cas de marchandises en colis, les vêtements de protection devraient être ceux que prescrivent les consignes d'intervention d'urgence (guide FS) qui figurent dans le supplément au code IMDG, tel que défini par la division 411 du présent règlement, pour les diverses matières. »
Le paragraphe 4 de l'article 221-II-2/19 est remplacé comme suit :
 « 4. Document de conformité (*)
 « 1. L'administration doit fournir au navire un document approprié attestant que la construction et l'équipement du navire sont conformes aux prescriptions du présent article. L'attestation concernant les marchandises dangereuses, exception faite des marchandises dangereuses solides en vrac, n'est pas exigée pour les cargaisons des classes 6.2 et 7 et les marchandises dangereuses en quantités limitées, et en quantités exceptées.
 « 2. Le document de conformité a une validité de cinq ans pour les navires de charge et ne doit pas être prolongé au-delà de la date d'expiration du certificat de sécurité de construction pour navire de charge en cours de validité.
 « 3. Le document de conformité a une validité de un an pour les navires à passagers et ne doit pas être prolongé au-delà de la date d'expiration du certificat de sécurité pour navire à passagers en cours de validité.
 (*) Se reporter au document de conformité avec les prescriptions spéciales applicables aux navires transportant des marchandises dangereuses, délivré en application des dispositions de la règle II-2/19 de la Convention SOLAS de 1974, telle que modifiée (circulaire MSC/Circ.1266). »
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 décembre 2010, le montant de l'avance de la régie auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères et européennes est porté à 10 000 euros.
Dans l'annexe 130.A. 3 « Navires étudiés en commission centrale de sécurité. ― Certificats spécifiques et documents soumis à approbation. ― Etude et visas » de la division 130 « Délivrance des titres de sécurité » du règlement annexé à l'arrêté susvisé, le premier tableau est modifié par l'ajout de la ligne suivante : 
DOCUMENT 
ÉTUDE 
VISA 
Plan d'opérations STS (MARPOL annexe VI règle 41) 
CCS 
CSN
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE GIBRALTAR RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
LE MINISTRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS,
DE LA FONCTION PUBLIQUE
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
Paris, le 18 septembre 2009. 
A Monsieur Peter R. Caruana,
le Chief Minister
   Monsieur le Chief Minister,
 J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
 Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Chief Minister, à l'assurance de ma considération la meilleure.
Sont ajoutés à l'article 213-1.01 du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé les alinéas suivants : 
« 31 " Résidus d'hydrocarbures (boues) ” désigne les déchets résiduaires d'hydrocarbures produits pendant l'exploitation normale du navire tels que ceux qui proviennent de la purification du combustible ou de l'huile de graissage utilisés pour les machines principales ou auxiliaires, de l'huile usée obtenue par séparation qui provient du matériel de filtrage des hydrocarbures, de l'huile usée recueillie dans des gattes et des huiles hydrauliques et lubrifiantes usées. 
« 32 " Citerne à résidus d'hydrocarbures (boues) ” désigne une citerne qui sert à stocker les résidus d'hydrocarbures (boues) à partir de laquelle les résidus d'hydrocarbures (boues) peuvent être évacués directement au moyen du raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation ou par tout autre moyen d'évacuation approuvé. 
« 33 " Eaux de cale polluées (par les hydrocarbures) ” désigne les eaux qui peuvent être contaminées par des hydrocarbures provenant, par exemple, de fuites ou de travaux d'entretien dans la tranche des machines. Tous les liquides pénétrant dans le système d'assèchement des cales, y compris les puisards, les tuyautages d'assèchement des cales, le plafond de ballast ou les citernes de stockage des eaux de cale, sont considérés comme des eaux de cale polluées (par les hydrocarbures). 
« 34 " Citerne de stockage des eaux de cale polluées ” désigne une citerne qui sert à recueillir les eaux de cale polluées avant leur rejet, leur transfert ou leur évacuation. » 
L'article 213-1.12 du chapitre 213-1 « Prévention de la pollution par les hydrocarbures » de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé par l'article suivant :
Le second paragraphe de l'article 221-II-1/03-5 de la division 221 « navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit : 
« A compter du 1er janvier 2011, l'installation de matériaux neufs contenant de l'amiante est interdite pour tous les navires. » 
Le paragraphe 2 bis de ce même article est supprimé. 
Le paragraphe 2.6.3 est ajouté à l'article 221-II-1/35-1 : 
« 2.6.3. Les moyens prévus pour l'assèchement des locaux à véhicules et espaces rouliers fermés et des locaux de catégorie spéciale doivent aussi satisfaire aux dispositions des règles 221-II-2/20.6.1.4 et 221-II-2/20.6.1.5. »
« 20. Heure à laquelle le dispositif a été remis en service.
 « 21. Cause de la défaillance.
 « G. ― Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures :
 « 22. Heure à laquelle le rejet s'est produit.
 « 23. Lieu où se trouvait le navire ou position du navire lorsque le rejet s'est produit.
 « 24. Quantité approximative et type d'hydrocarbures.
 « 25. Circonstances et motifs du rejet ou de la fuite et remarques générales.
 « H. ― Soutage du combustible liquide ou de l'huile de graissage :
 « 26. Soutage :
   « .1 lieu du soutage ;
   « .2 heure du soutage ;
   « .3 type et quantité de combustible liquide et identification de la ou des soutes (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et la quantité totale contenue dans la ou les soutes) ;
   «.4 type et quantité d'huile de graissage et identification de la ou des caisses (indiquer la quantité ajoutée, en tonnes, et le contenu total de la ou des caisses).
 « I. ― Opérations supplémentaires et remarques générales :
 Nom du navire :
 Numéro ou lettres distinctifs :
OPÉRATIONS CONCERNANT LA TRANCHE DES MACHINES
DATE
CODE
(lettre)
RUBRIQUE
(numéro)
OPÉRATION/SIGNATURE DE L'OFFICIER RESPONSABLE
 Le paragraphe J de la partie II de l'appendice 213-1.III de la division 213 « Prévention de la pollution » du règlement annexé à l'arrêté susvisé est remplacé comme suit :
 « J. ― Collecte, transfert et élimination des résidus et des mélanges d'hydrocarbures qui n'ont pas été traités par d'autres moyens :
 « 55. Identification des citernes.
 « 56. Quantité transférée ou évacuée de chaque citerne (préciser la quantité conservée, en m³).
 « 57. Méthode de transfert ou d'évacuation :
   « .1 évacuation dans des installations de réception (identifier le port et indiquer la quantité rejetée) ;
   « .2 mélange avec la cargaison (indiquer la quantité) ;
   « .3 transfert depuis ou vers une ou plusieurs autres citernes, y compris transfert depuis des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) et eaux de cale polluées provenant de la tranche des machines (identifier la ou les citernes ; indiquer la quantité transférée et la quantité totale se trouvant dans la ou les citernes, en m³) ; et
   « .4 Autre méthode (préciser) ; indiquer la quantité éliminée en m³. »
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre V, sont insérées les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« De l'encellulement individuel 
« Art.D. 93.-Lorsque le régime de l'encellulement individuel n'est pas appliqué, il appartient au chef d'établissement de séparer : 
« 1° Les prévenus des condamnés ; 
« 2° Les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de vingt et un ans des autres personnes détenues majeures ; 
« 3° Les personnes détenues n'ayant pas subi antérieurement de peine privative de liberté de celles ayant déjà subi des incarcérations multiples ; 
« 4° Les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues. 
« Il peut être dérogé aux principes posés aux 2° à 4°, à titre exceptionnel, si la personnalité des personnes détenues le justifie. 
« Art.D. 94.-Lorsqu'il suspend l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité, le chef de l'établissement en informe sans délai le directeur interrégional, ainsi que le juge de l'application des peines s'agissant des personnes condamnées et le magistrat saisi du dossier de la procédure s'agissant des personnes prévenues. 
« Art.D. 95.-La règle de l'encellulement individuel ne fait pas obstacle à ce que, pendant la journée, les personnes détenues soient réunies pour le travail, les activités physiques et sportives, l'enseignement, la formation professionnelle ou les activités religieuses, culturelles ou de loisirs. »
I. - Le troisième alinéa de l'article R. 57-7-8 ainsi que les articles R. 57-7-10 à R. 57-7-12 du code de procédure pénale résultant du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
 Ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures disciplinaires engagées antérieurement à leur date d'entrée en vigueur.
 II. - Les dispositions de l'article R. 57-7-68 du même code sont applicables aux propositions de prolongation de la mesure d'isolement dont est saisi le ministre de la justice postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
 III. - Sous réserve des dispositions de l'article 4, le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les dispositions de l'article 15, du 2° de l'article 17, du c du 3° de l'article 28 ainsi que l'abrogation des articles D. 255 à D. 257 et D. 451 entrent en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° Au deuxième alinéa de l'article D. 70, les mots : « l'article D. 73 » sont remplacés par les mots : « le second alinéa de l'article 717 » ;
 2° Au troisième alinéa de l'article D. 72-1, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
Le chapitre 1er du titre II du livre V est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article D. 53, après les mots : « les prévenus en détention provisoire sont incarcérés,  » sont insérés les mots : « pendant la durée de l'instruction, » ;
 2° A l'article D. 62, la référence à l'article D. 99 est remplacée par la référence à l'article D. 432.
La section 2 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° Le dernier alinéa de l'article D. 74 est supprimé ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 75 et aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 76, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
 3° Le troisième alinéa de l'article D. 76 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le dossier d'orientation des condamnés majeurs et celui des condamnés mineurs dont le temps d'incarcération restant à subir est égal ou supérieur à six mois contient également les pièces visées à l'article D. 77. »
Le paragraphe 5 de la section 7 du chapitre II du titre II du livre V est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa de l'article D. 143, les références aux articles D. 455 et D. 459 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles D. 436-3 et D. 438-2 ;
 2° A l'article D. 144, les mots : « des circonstances familiales graves visées à l'article D. 425 » sont remplacés par les mots : « de la maladie grave ou du décès d'un membre de leur famille proche ».
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre V est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 1. ― De l'organisation générale de l'administration pénitentiaire » ;
 2° L'article D. 190 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 190. - Le niveau central de l'administration pénitentiaire est constitué par la direction de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° Le premier alinéa de l'article D. 176 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lors de ses visites d'établissements pénitentiaires, le juge de l'application des peines vérifie les conditions dans lesquelles les condamnés y exécutent leur peine. » ;
 2° L'article D. 177 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le président de la chambre de l'instruction vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire. » ;
 b) Le troisième alinéa et la première phrase du quatrième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « A l'occasion de ses visites dans les établissements pénitentiaires, le juge d'instruction et, en ce qui concerne les mineurs relevant de sa juridiction, le juge des enfants peuvent également voir les prévenus.
 « En outre, le juge des enfants vérifie les conditions de la détention des mineurs. » ;
 3° L'article D. 178 est ainsi modifié :
 a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lors des visites qu'il effectue dans chaque établissement pénitentiaire, le procureur de la République entend les personnes détenues qui auraient des réclamations à présenter. » ;
 b) Le quatrième alinéa est supprimé.
Après l'article D. 347, il est inséré un article D. 347-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 347-1.-Les personnes détenues sont considérées comme dépourvues de ressources suffisantes lorsque, cumulativement : 
« ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois précédant le mois courant est inférieure à 50 € ; 
« ― la part disponible du compte nominatif pendant le mois courant est inférieure à 50 € ; 
« ― et le montant des dépenses cumulées dans le mois courant est inférieur à 50 €. 
« La part disponible du compte nominatif du mois précédent n'est pas prise en compte pendant le premier mois d'incarcération pour considérer comme dépourvues de ressources suffisantes les personnes venant de l'état de liberté. 
« L'aide que reçoivent les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes est attribuée par l'administration pénitentiaire. Il est tenu compte des aides attribuées à la personne détenue intéressée par toute personne physique ou morale de droit public ou privé autorisée à le faire par l'administration pénitentiaire. 
« L'aide est fournie prioritairement en nature, notamment par la remise de vêtements, par le renouvellement de la trousse de toilette dans les conditions prévues à l'article D. 357 et par la remise d'un nécessaire de correspondance. 
« Lorsque l'administration pénitentiaire ou la personne autorisée à attribuer l'aide n'est pas en mesure de la fournir en nature ou lorsque les besoins de la personne détenue le justifient, elle est versée en numéraire, en tout ou partie, sur la part disponible du compte nominatif. »
Le chapitre VII du titre II du livre V est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article D. 321, la référence aux articles D. 414 et suivants est remplacée par la référence aux articles R. 57-8-16 et suivants ;
 3° Le 3° de l'article D. 334 est supprimé.
L'article D. 294 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « Ces derniers sont fouillés minutieusement avant le départ. Ils peuvent être soumis » sont remplacés par les mots : « Ces personnes détenues peuvent être soumises » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « un détenu serait considéré comme dangereux ou devrait être surveillé » sont remplacés par les mots : « une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée ».
Les sections 1 et 2 du chapitre VIII du titre II du livre V sont modifiées conformément aux dispositions suivantes :
 1° A l'article D. 348-1, les mots : « services déconcentrés du ministère chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « services des agences régionales de santé » ;
 2° A l'article D. 348-2, les mots : « directeur des hôpitaux » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'offre de soins » et les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « membre du personnel d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
 3° L'article D. 358 est ainsi modifié :
 a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de l'accomplissement des formalités d'écrou, il est proposé une douche à chaque personne détenue. » ;
 b) A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « ils doivent » sont remplacés par les mots : « elle doit » et les mots : « et au retour du travail » sont remplacés par les mots : « , le travail et la formation professionnelle » ;
 c) Le second alinéa est supprimé ;
 4° L'article D. 359 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) Au second alinéa, les mots : « Tout détenu » sont remplacés par les mots : « Toute personne détenue ».
La section 1 du chapitre VI du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° Dans l'intitulé, le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
 2° L'article D. 284 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « ils peuvent être conduits » sont remplacés par les mots : « elles peuvent être conduites », les mots : « ils sont affectés » sont remplacés par les mots : « elles sont affectées » et les mots : « détenus sont placés » sont remplacés par les mots : « personnes détenues sont placées » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ils sont fouillés, soumis » sont remplacés par les mots : « Elles sont soumises » et les mots : « s'ils en expriment le désir » sont remplacés par les mots : « si elles le demandent » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « détenu doit être immédiatement mis » sont remplacés par les mots : « personne détenue doit être immédiatement mise », les mots : « un détenu âgé » sont remplacés par les mots : « une personne détenue âgée » et le mot : « l'intéressé » est remplacé par le mot : « la personne intéressée » ;
 3° L'article D. 285 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, le mot : « détenu » est remplacé par les mots : « personne détenue » et le mot : « visité » est remplacé par le mot : « visitée » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « le détenu est soumis à » sont remplacés par les mots : « la personne détenue bénéficie d' » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article D. 381 » sont supprimés ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « Le détenu est également visité » sont remplacés par les mots : « La personne détenue est également visitée », les mots : « membre du service pénitentiaire » sont remplacés par le mot : « personnel » et les mots : « le détenu est mineur » sont remplacés par les mots : « la personne détenue est mineure » ;
 d) Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue de cette période d'observation, qui ne peut excéder trois semaines, les informations relatives à la personnalité, à l'état de santé et à la dangerosité de la personne détenue sont consignées par écrit. »
 4° L'article D. 288 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un billet de sortie est délivré à toute personne sortant de détention, qu'il s'agisse d'une sortie définitive ou d'une sortie dans le cadre d'une mesure d'aménagement de peine ou de surveillance électronique de fin de peine, hors le cas de la permission de sortir. » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « du détenu » sont remplacés par les mots : « de la personne détenue », le mot : « lui » est remplacé par le mot : « elle » et le mot : « libération » est remplacé par le mot : « situation » ;
 5° L'article D. 289 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « détenus sont libérables » sont remplacés par les mots : « personnes détenues doivent sortir de détention » et le mot : « ils » est remplacé par le mot : « elles » ;
 b) Au second alinéa, les mots : « ils doivent être libérés » sont remplacés par les mots : « elles doivent sortir de détention ».
La section 5 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° A l'article D. 267, la référence à l'article D. 283-6 est remplacée par la référence aux articles R. 57-7-83 et R. 57-7-84 ;
 2° Le début du dernier alinéa de l'article D. 277 est ainsi rédigé :
 « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 57-6-17 relatives au droit à l'image des personnes détenues prévenues, » ;
 3° L'article D. 283-6 est ainsi modifié :
 a) Les premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 b) Les mots : « qui précèdent » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 57-7-84 ».
La section 1 du chapitre V du titre II du livre V est ainsi modifiée :
 1° L'article D. 243 est ainsi modifié :
 a) Le mot : « détenus » est remplacé par les mots : « personnes détenues » ;
 b) Le mot : « règlements » est remplacé par les mots : « dispositions législatives ou réglementaires, du règlement intérieur ou de toute autre instruction de service » ;
 2° L'article D. 247 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est supprimé ;
 b) A la première phrase du second alinéa, les mots : « Cet horaire doit » sont remplacés par les mots : « Les horaires fixés par le règlement intérieur doivent » ;
 3° A l'article D. 248, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités mixtes organisées sur le fondement de l'article 28 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. »
La section 2 du chapitre V du titre II du livre V est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 2 
« De la discipline 
« Art.D. 249.-Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal de grande instance territorialement compétent une lettre de candidature précisant l'adresse des établissements pénitentiaires au sein desquels ils souhaitent intervenir. 
« Elles peuvent également adresser leur candidature au chef de l'établissement pénitentiaire qui la communique sans délai au président du tribunal de grande instance. 
« La demande d'agrément est instruite conformément aux dispositions du chapitre II du titre II de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 
« La décision d'habilitation entraîne l'inscription sur la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 57-7-8. 
« Cette liste est communiquée au chef de l'établissement pénitentiaire à l'occasion de chaque nouvelle inscription et au moins une fois par an. 
« Art.D. 250.-L'habilitation délivrée par le président du tribunal de grande instance est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l'article R. 57-7-10. 
« Le président du tribunal de grande instance peut également, d'office ou à la demande du chef d'établissement ou du procureur de la République, et après que la personne concernée a été mise en mesure de présenter ses observations écrites et, sur sa demande, des observations orales, procéder au retrait de l'habilitation : 
« 1° Lorsque le titulaire de l'habilitation s'abstient de déférer à plusieurs convocations successives sans motif légitime ; 
« 2° Lorsque le titulaire de l'habilitation adopte un comportement ou des propos incompatibles avec les obligations prévues à l'article R. 57-7-9. 
« Le retrait de l'habilitation entraîne la radiation de la personne habilitée, par le président du tribunal de grande instance, de la liste prévue au troisième alinéa de l'article R. 57-7-8. »
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Eco-Emballages SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
 Si la société Eco-Emballages SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.
En application des articles R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement, la société Eco-Emballages SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 388 380 073, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.
La société Eco-Emballages SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
 Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Eco-Emballages SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
 Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2008 susvisé est complété par un 5° rédigé comme suit :
 « 5° Le service de l'aviation civile à Saint-Pierre-et-Miquelon est l'entité de la DSNA chargée de la mise en œuvre de la politique de l'aviation civile dans l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon, des services d'exploitation aéroportuaire, des services de la navigation aérienne et dans le cadre d'une convention entre la direction des services de la navigation aérienne et de la direction de la sécurité de l'aviation civile, des prestations de surveillance de l'ensemble des activités aériennes. »
Les paragraphes 2 et 3 de l'article 221-VI/6 sont supprimés.
 Le titre de l'article 221-VI/7 est modifié comme suit : « Chargement, déchargement et arrimage des cargaisons solides en vrac ».
 Les paragraphes 4 et 5 de l'article 221-VI/7 sont supprimés, les paragraphes suivants sont renumérotés.
 La note de bas de page n° 1 du paragraphe 3 de l'article 221-VI/7 est modifiée comme suit :
 « Se reporter au Recueil de règles pratiques pour la sécurité du chargement et du déchargement des vraquiers, adopté par l'Organisation maritime internationale par la (résolution A.862(20) telle que modifiée et à la circulaire MSC.1/Circ.1357. Se reporter également aux articles R. 342-1 à R. 342-7 du code des ports maritimes. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le service national d'ingénierie aéroportuaire est composé d'une direction assistée de missions, d'un secrétariat général, de départements techniques principalement implantés à Paris, Aix-en-Provence et Mérignac, et d'un réseau de pôles intervenant en ingénierie et gestion de patrimoine immobilier. 
Le siège du SNIA est situé à Paris et les sièges de ses pôles territoriaux dans les départements suivants : Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Essonne, Haute-Garonne, Gironde, Indre, Loire-Atlantique, Rhône, Bas-Rhin, Seine-Saint-Denis. 
Dans les départements d'outre-mer, le SNIA intervient dans ses domaines de compétences, dans le respect des textes prescrivant les missions et organisations des autres services de l'Etat.
L'organisation interne du service national d'ingénierie aéroportuaire est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. »
L'aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne) est affecté comme suit à compter du 3 janvier 2011 :
 a) A titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
 b) A titre secondaire :
 ― au ministère de la défense et des anciens combattants pour les besoins de l'armée de terre ;
 ― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande d'agrément de la société Eco-Emballages SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Eco-Emballages SA, 50-52, boulevard Haussmann, 75009 Paris.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Eco-Emballages SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.
L'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône et au service national d'ingénierie aéroportuaire et l'arrêté du 20 septembre 2007 attribuant des compétences dans le domaine aéronautique à la direction départementale de l'équipement de la Gironde et au service national d'ingénierie aéroportuaire sont abrogés.
Si la société Adelphe SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
En cas de modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, la société Adelphe SA dispose de trois mois pour proposer des compléments à sa demande d'agrément. Les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui ont agréé la société modifient alors le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces compléments avec le nouveau cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 modifié susvisé.
La demande d'agrément de la société Adelphe SA peut être consultée à la direction générale de la prévention des risques (service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement), paroi nord de l'Arche de La Défense, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'au siège de la société Adelphe SA, 93-95, rue de Provence, 75009 Paris.
La société Adelphe SA produit au plus tard pour le 30 juin 2012 un bilan afin d'évaluer sa contribution aux objectifs de la filière des emballages ménagers prévus dans les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ainsi que dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
 Ce bilan est réalisé par un organisme tiers indépendant selon un cahier des charges que la société Adelphe SA élabore conjointement avec les ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement et l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Ce cahier des charges est préalablement soumis pour avis à la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé.
 Ce bilan contient des propositions d'évolution du dispositif adaptées aux enjeux de la filière des emballages ménagers, qui pourront nécessiter, le cas échéant, une modification du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de missions de conseil et d'ingénierie publique pour les ouvrages complexes ou techniques des aérodromes civils et militaires et, en tant que de besoin, pour les immeubles bâtis ou non bâtis du domaine public ou privé de l'Etat ou utilisés par l'Etat pour ses missions en matière aéronautique. Sans préjudice des compétences du service technique de l'aviation civile, il exerce à titre principal des missions dans les domaines suivants : aménagement et planification, chaussées, bâtiment, installations, équipements et réseaux, énergie et balisage, environnement et développement durable et servitudes. 
Il sert d'appui et de relais technique au réseau des directions et services de la direction générale de l'aviation civile et, en tant que de besoin, des autres services de l'Etat et acteurs publics dans ses domaines de compétences. 
Au sein de la direction générale de l'aviation civile, il intervient en assistance au pilotage de la politique immobilière et comme opérateur pour sa mise en œuvre. »
L'agrément est délivré à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2016.
 L'agrément peut être retiré avant cette échéance, dans les conditions prévues à l'article R. 543-62 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Adelphe SA n'a pas observé les clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé ainsi que les dispositions précisées dans sa demande d'agrément.
 Si la société Adelphe SA souhaite le renouvellement du présent agrément, elle en fait la demande au moins trois mois avant son échéance en présentant un dossier dans les formes prévues à l'article R. 543-59 du code de l'environnement.
En application des articles R. 543-58 et R. 543-59 du code de l'environnement, la société Adelphe SA, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390 913 010, est agréée pour prendre en charge, conformément aux clauses du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé et aux dispositions précisées dans sa demande d'agrément, les déchets résultant de l'abandon des emballages usagés de produits consommés ou utilisés par les ménages, pour lesquels des producteurs ou des importateurs ont contracté avec ladite société.
L'article 221-VII/07-5 est ajouté comme suit :
« Article 221-VII/07-5
« Prescriptions applicables au transport des marchandises
dangereuses sous forme solide en vrac
 « Le transport des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac doit se faire conformément aux dispositions pertinentes du code IMSBC, tel que défini par la division 423 du présent règlement.
 « Ces dispositions sont complétées par les dispositions de la division 423 du présent règlement. »
Le titre de la partie B de l'article 221-VI est modifié comme suit : « Dispositions spéciales applicables aux cargaisons solides en vrac ».
 Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/6 est remplacé comme suit :
 « 1. Avant le chargement d'une cargaison solide en vrac, le capitaine doit disposer de renseignements complets concernant la stabilité du navire et la répartition de la cargaison pour les conditions normales de chargement. La méthode de présentation de ces renseignements doit être à la satisfaction de l'administration (*).
 (*) Se reporter à l'article 221-II-1/05-1 du présent règlement. »
Le paragraphe de l'article 221-VI/05-1 est remplacé comme suit :
 « Il doit être fourni aux navires qui transportent des hydrocarbures ou du combustible liquide, tels que définis à la règle 1 de l'annexe I de la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif, des fiches de données de sécurité pour matière dangereuse, établies compte tenu des recommandations élaborées par l'Organisation maritime internationale (*), avant le chargement de ces hydrocarbures en tant que cargaison en vrac ou avant le soutage du combustible liquide.
 Les fiches de données de sécurité doivent également comprendre, le cas échéant, la viscosité exprimée en cSt à 50 °C et la densité à 15 °C.
 (*) Se reporter à la recommandation relative aux fiches de données de sécurité pour matière dangereuse (MSDS) concernant les cargaisons d'hydrocarbures et les combustibles liquides visés par l'annexe I de MARPOL que l'Organisation a adoptée par la résolution MSC.286(86), telle qu'elle pourra être modifiée. »