Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La prime d'attractivité territoriale est versée aux agents mentionnés à l'article 1er, réunissant les conditions suivantes :
1° Exercer de manière effective, à la date du versement de la prime, les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade dans le département de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne ;
2° Au 31 décembre de l'année précédente, avoir exercé de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade, depuis au moins trois mois, dans l'un des départements énumérés au 1° et avoir perçu une rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, inférieure au salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière tel que déterminé sur la base du dernier état publié par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Lorsque l'agent n'a pas été rémunéré sur une année complète par son établissement, la moyenne des traitements nets qu'il a effectivement perçus, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, est rapportée sur 12 mois.
Une prime d'attractivité territoriale est créée à compter de l'année 2020 au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Les agents titulaires ou stagiaires de la fonction publique hospitalière énumérés ci-après, qui réunissent les conditions fixées aux articles 2 à 4, bénéficient de la prime prévue à l'alinéa précédent :
- les personnels infirmiers régis par le décret du 30 novembre 1988 susvisé ;
- les infirmiers en soins généraux et spécialisés régis par le décret du 29 septembre 2010 susvisé ou par le décret ;
- les manipulateurs d'électroradiologie médicale régis par le décret du 9 août 2017 ou par le décret du 27 juin 2011 susvisés ;
- les infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 10 mai 2017 susvisé ;
- les agents exerçant les fonctions d'aide-soignant ou d'auxiliaire de puériculture et régis par le décret du 3 août 2007 susvisé.
Les agents contractuels qui exercent des fonctions similaires à ces agents peuvent également bénéficier de la prime prévue au premier alinéa.
Le montant brut annuel de la prime d'attractivité territoriale est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 2, les agents dont la rémunération annuelle nette, déduction faite des indemnités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, calculée pour une quotité de travail équivalent à un temps plein, égale ou excède le salaire médian annuel net de la fonction publique hospitalière d'un montant maximum défini par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent bénéficient de la prime d'attractivité territoriale affectée d'un coefficient de 0,5.
Une prime « Grand âge » est créée au sein des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dans les conditions mentionnées à l'article 2 du présent décret. Elle a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.
La prime d'attractivité territoriale est versée annuellement, au cours du premier trimestre de l'année, par l'établissement dans lequel l'agent est en fonctions lors de ce versement. Elle est réduite, le cas échéant, dans les mêmes proportions que le traitement alloué le mois de son versement.
Pour les agents exerçant leur activité dans plusieurs structures, le montant de la prime d'attractivité territoriale est calculé au prorata du temps accompli dans les structures ouvrant droit au versement conformément aux dispositions des articles 1er et 2.
La prime « Grand âge » est versée aux agents titulaires ou stagiaires en activité relevant des grades d'aides-soignants prévus par le décret du 3 août 2007 susvisé et aux agents contractuels exerçant des fonctions similaires à ces agents.
Les bénéficiaires de cette prime exercent dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, les unités de soins de longue durée, les services de soins de suite et de réadaptation gériatrique, les services de médecine gériatrique, ou toute autre structure spécialisée dans la prise en charge des personnes âgées. Ils exercent de manière effective les fonctions correspondant à leur corps et à leur grade.
ANNEXE
DÉCLARATION D'OFFRE DE SERVICES ET DE PRODUITS POUR L'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DIVERSIFICATION DES ACTIVITÉS (PDA)
ANNÉE D'ÉLIGIBILITÉ À LA PDA :
DÉBIT :
N° DU DÉBIT DE TABAC :
□□□□□□□ (sept chiffres, une lettre)
ADRESSE COMPLÈTE DU DÉBIT DE TABAC :
(rue)
(code postal) (ville)
NOM ET PRÉNOM DU GÉRANT :
N° de TÉLÉPHONE :
Fixe :
Portable :
ADRESSE ÉLECTRONIQUE :
@
COORDONNÉES BANCAIRES :
Joindre votre RIB avec code IBAN et BIC
N° SIRET :
□ Débit implanté dans un quartier prioritaire (si oui cocher la case)
SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉS (cocher les services ou les produits offerts par l'établissement) :
□ Délivrance de timbres postaux sous format papier
□ Relais postaux
□ Offre de presse nationale ou régionale
□ Délivrance de timbres-amende sous format papier, ou existence d'un agrément en cours
□ Point de Vente Agréé pour la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes électroniques
□ Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques
□ Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la Direction Générale des Finances Publiques (paiement de proximité)
□ Offre de services téléphoniques
□ Réception / dépôt de colis au bénéfice des usagers
□ Commerce alimentaire de proximité offrant des produits de première nécessité
□ Délivrance de titres de transports nationaux, régionaux, intercommunaux ou
communaux
□ Offre de services numériques de type wi-fi
□ Offre de services bancaires de proximité
□ Station-essence
□ Services à la personne (encaissement de factures pour le compte de tiers, dépôt pressing et fourniture de bonbonnes de gaz, par exemple).
TOTAL DES SERVICES PROPOSÉS AUX USAGERS DU DÉBIT :
Je soussigné(e), nom-prénom, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services et produits cochés sont proposés aux usagers du débit.
Ce document doit être renvoyé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique avec demande d'accusé de réception à votre service gestionnaire dont les coordonnées apparaissent sur vos bulletins de rémunération avant le 31 octobre de l'année en cours, délai de rigueur, le cachet de la poste ou la date d'envoi du message électronique faisant foi.
A le
(signature et cachet du demandeur).
L'arrêté susvisé est ainsi modifié :
-au 5e tiret de l'article 1er, les mots « le paiement automatisé des amendes ; » sont remplacés par les mots « la délivrance des timbres fiscaux et timbres amendes, électroniques ; » ;
-au 7e tiret de l'article 1er, les mots « Délivrance de timbres fiscaux au format papier ; » sont remplacés par « Encaissement des impôts, amendes et factures locales dans le cadre d'un agrément de la direction générale des finances publiques (paiement de proximité) ;
-l'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le tableau « II.-Corps d'encadrement et d'application de la police nationale » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
« 
POSTES A RESPONSABILITE 
DEVOLUS A UN MAJOR 
A L'ECHELON EXCEPTIONNEL 
Rappel nombre 
d'emplois 2019 
Nombre d'emplois 
à compter de 2020 
Nombre de points 
par emploi 
Total des points 
à compter de 2020 
Major à l'échelon exceptionnel 
2 270 
2 350 
10 
23 500 
TOTAL 
2 270 
2 350 
23 500 
».
Le tableau « III.-Emplois fonctionnels » annexé à l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau qui suit : 
« 
CATEGORIES 
D'EMPLOIS 
Rappel nombre 
d'emplois 2019 
Nombre d'emplois 
à compter de 2020 
Nombre de points 
par emploi 
Total des points 
à compter de 2020 
Responsable d'unité locale de police 
1159 
1 210 
20 
24 200 
TOTAL 
1159 
1 210 
24 200 
».
I. - Les dispositions du 5 et du 6 du I, du 7 et du 8 du III de l'article 2 du présent arrêté relatives au congé de reconversion et au congé complémentaire de reconversion entrent en vigueur le 1er mars 2020.
II. - Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté relatives à la délégation de pouvoirs en matière de cumul d'activités entrent en vigueur le 1er mars 2020.
L'article 15-2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-2.-I.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers de gendarmerie appartenant à une subdivision d'arme au sens de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie prévôtale ; 
«--le commandant de la garde républicaine ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. 
« II.-En application des articles 3-1 et 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, des articles R. 4211-1 et R. 4221-2 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour agréer ou rejeter les demandes à servir par dérogation aux normes médicales d'aptitude des sous-officiers et militaires du rang de réserve : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«--le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la garde républicaine ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale. »
L'article 15-1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15-1.-En application des articles R. 4211-10, R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-1, R. 4241-3 et D. 4221-7 du code de la défense, les autorités désignées ci-après : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Guyane ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la Martinique ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la garde républicaine ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie de la sécurité des armements nucléaires ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, 
« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour : 
«-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ; 
«-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ; 
«-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ; 
«-agréer les réservistes de la réserve citoyenne et renouveler leur agrément, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; 
«-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ; 
«-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel ; 
«-prolonger la durée des activités dans la réserve opérationnelle à 150 jours par année civile, après accord du réserviste.
L'article 14 de l'arrêté susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-En application de l'article R. 4138-74 du code de la défense, les commandants de formation administrative ou d'organisme administré comme tel de la gendarmerie nationale reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour placer dans certaines situations statutaires les militaires relevant de leur autorité ou qu'elles administrent : 
« I.-Pour les officiers, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale et les sous-officiers de gendarmerie servant au sein des spécialités affaires immobilières, montagne et systèmes d'information et de communication mentionnées à l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2012 susvisé, les décisions suivantes sont déléguées : 
« 1. Le congé de maternité ; 
« 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
« 3. Le congé d'adoption ; 
« 4. Le congé de solidarité familiale ; 
« 5. Le congé de reconversion ; 
« 6. Le congé complémentaire de reconversion, 
« prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28 et R. 4138-68 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
« II.-Pour les officiers, est déléguée la cessation de l'état de militaire par limite d'âge prévue à l'article R. 4139-47 du code de la défense. 
« III.-Pour le personnel sous-officier de gendarmerie autre que celui mentionné au I ci-dessus, les décisions suivantes sont déléguées : 
« 1. Le congé de maternité ; 
« 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
« 3. Le congé d'adoption ; 
« 4. La cessation de l'état de militaire ; 
« 5. Le congé de solidarité familiale ; 
« 6. Le congé de fin de campagne ; 
« 7. Le congé de reconversion ; 
« 8. Le congé complémentaire de reconversion, 
« prévus aux articles L. 4138-6, R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-27, R. 4138-28, R. 4138-68, R. 4139-46 et R. 4139-47 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. 
« IV.-Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, les décisions suivantes sont déléguées : 
« 1. Le congé de maternité ; 
« 2. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ; 
« 3. Le congé d'adoption ; 
« 4. Le congé de reconversion ; 
« 5. Le congé complémentaire de reconversion ; 
« 6. Le congé de longue durée pour maladie ; 
« 7. Le congé de longue maladie ; 
« 8. Le congé parental ; 
« 9. La cessation de l'état de militaire ; 
« 10. Le congé de solidarité familiale, 
« prévus respectivement aux articles R. 4138-4, R. 4138-5, R. 4138-6, R. 4138-28, R. 4138-48, R. 4138-58, R. 4138-59, R. 4138-68, R. 4139-46 et L. 4138-6 du code de la défense, et par le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires. ».
La limite extérieure de la mer territoriale au large de Mayotte est constituée par la limite située à une distance de 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Après le titre VIII-I, il est inséré un titre VIII-II ainsi rédigé : 
« Titre VIII-II 
« DÉLÉGATION DE POUVOIRS EN MATIÈRE DE CUMUL D'ACTIVITÉS 
« Art. 15-3.-En application de l'article R. 4122-27 du code de la défense, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur pour délivrer les autorisations ou non d'exercer une activité accessoire pour les militaires relevant de leur commandement : 
«-les commandants de région de gendarmerie ; 
«-les commandants adjoints de région, commandants des groupements de gendarmerie départementale ayant le statut de formation administrative ; 
«-le commandant des écoles de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ; 
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ; 
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ; 
«-le commandant de la gendarmerie maritime ; 
«-le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant de la garde républicaine ; 
«-les commandants des écoles de gendarmerie ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Guadeloupe ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Guyane ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Martinique ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie ; 
«-le commandant de la gendarmerie de La Réunion ; 
«-le commandant de la gendarmerie de Mayotte ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ; 
«-le commandant de la gendarmerie pour Saint-Pierre-et-Miquelon ; 
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ; 
«-le commandant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, les dispositions de l'avenant n° 40/2019 du 9 juillet 2019 relatif au régime de complémentaire santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
L'article 1er est étendu sous réserve que les termes : « l'organisme assureur, auprès duquel les structures employeurs adhèrent » soient entendus au sens de l'organisme assureur choisi par l'employeur pour la couverture de ses salariés, conformément à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel précitée.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Tout rassemblement mettant en présence de manière simultanée plus de 5 000 personnes en milieu clos est interdit sur le territoire national jusqu'au 31 mai 2020.
Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à interdire ou à restreindre, y compris par des mesures individuelles, les autres rassemblements lorsque les circonstances locales l'exigent. Il en informe le procureur de la République territorialement compétent dans les conditions prévues à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
L'arrêté du 30 janvier 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus 2019-nCov est abrogé. L'arrêté du 20 février 2020 relatif à la situation des personnes ayant séjourné dans une zone atteinte par l'épidémie de virus covid-19 est abrogé à compter du 7 mars 2020.
Par dérogation au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du même code est versée dès le premier jour d'absence en cas d'arrêt de travail prévu à l'article 1er du décret du 31 janvier 2020 susvisé.
Le tableau du 4.1 de l'annexe IV est remplacé par le tableau suivant : 
NOTES 
TEMPS 
Hommes 
Femmes 
20 
3'10 
3'20 
19 
3'15 
3'25 
18 
3'20 
3'30 
17 
3'25 
3'35 
16 
3'30 
3'40 
15 
3'35 
3'45 
14 
3'40 
3'50 
13 
3'45 
3'55 
12 
3'50 
4'00 
11 
3'55 
4'05 
10 
4'00 
4'10 
9 
4'10 
4'20 
8 
4'20 
4'30 
7 
4'25 
4'35 
6 
4'31 
4'41 
5 
4'35 
4'45 
4 
4'40 
4'50 
3 
4'45 
4'55 
2 
4'50 
5'00 
1 
4'55 
5'05 
0 
> 4'55 et abandons/ échecs 
> 5'05 et abandons/ échecs
L'annexe II de l'arrêté susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 2.3, les mots : « préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) ou par voie électronique par le candidat auprès du service organisateur du concours à une date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours. Le dossier est transmis au jury par le service organisateur. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier professionnel entraîne l'élimination du candidat. Aucune pièce complémentaire transmise par le candidat hors délais ne sera prise en compte » sont remplacés par les mots : « . Le candidat se présente à cette épreuve avec son dossier professionnel. » ;
2° Au 2.3, après les mots : « réserviste de la gendarmerie nationale. », sont insérés les mots : « L'évaluation de l'aptitude professionnelle, les inventaires de personnalité et l'entretien avec le ou les psychologues constituent une aide à la décision des groupes d'examinateurs. » ;
3° Après le 2.4, il est inséré un 2.5 ainsi rédigé : 
« Epreuve d'évaluation numérique (durée : 30 minutes ; coefficient 1). Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat. Il est attendu des candidats qu'ils détiennent les fondamentaux de la culture WEB, de l'environnement numérique, de la protection et de la sécurité informatique. »
A l'annexe I de l'arrêté susvisé, après le 2.4., il est ajouté un 2.5. ainsi rédigé : 
« Epreuve d'évaluation numérique (durée : 30 minutes ; coefficient 1). Cette épreuve consiste en un questionnaire à choix multiples visant à évaluer les connaissances et à mesurer les compétences numériques du candidat. Il est attendu des candidats qu'ils détiennent les fondamentaux de la culture WEB, de l'environnement numérique, de la protection et de la sécurité informatique. »
Le a du 1° de l'article 10 de l'arrêté susvisé est ainsi modifié :
1° Après le 5e tiret, il est inséré un sixième tiret ainsi rédigé : 
 « - des officiers ou sous-officiers chargés de la validation des questions sélectionnées pour l'épreuve numérique (a priori), ainsi que de la validation des résultats de cette épreuve (a posteriori) » ;
2° Après les mots : « Le président, les examinateurs représentant les groupes d'examinateurs des différents centres d'examen, le psychologue chargé de coordonner l'organisation des entretiens conduits par les psychologues », sont insérés mots : « , les officiers ou sous-officiers chargés de la validation des questions sélectionnées pour l'épreuve numérique (a priori), ainsi que de la validation des résultats de cette épreuve (a posteriori) ».
ANNEXE
Comités 
Champ 
départemental 
Champ 
interdépar-
temental 
Champ national 
A-Secours 
aux personnes 
A-Sauvetage 
aquatique 
B 
C 
D-PAPS 
D-DPS 
PE à GE 
D-PAPS-Sécurité 
de la pratique 
des activités 
aquatiques 
D-DPS PE à GE 
Sécurité de la pratique 
des activités 
aquatiques 
CFS 13 
X 
13-83 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 14 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 17 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 22 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 27 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 31 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 33 
X 
X 
x 
x 
X 
X 
X 
X 
CFS 35 
X 
X 
X 
X 
X 
X 
CFS 38 
X 
X 
X 
X 
CFS 41 
X 
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CFS 49 
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CFS 59 
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CFS 64 
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CFS 66 
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CFS 68 
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CFS 69 
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CFS 72 
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CFS 73 
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74-73 
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CFS 75 
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CFS 76 
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76-27 
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CFS 77 
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CFS 78 
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CFS 81 
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CFS 83 
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13-83 
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CFS 88 
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CFS 89 
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CFS 91 
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CFS 92 
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CFS 93 
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CFS 94 
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CFS 95 
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CFS 972 
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CFS 974 
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CFS 987 
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L'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après l'article 5-1, il est inséré un article 5-2 ainsi rédigé : 
« Art. 5-2.-Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du président du conseil supérieur du notariat, pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger, dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa à l'article 13 ainsi rédigé :
« Les attributions prévues à l'article 5-2 sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par le président de l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France et, à Mayotte, par le président de l'établissement d'utilité publique existant dans le ressort de la cour d'appel de Saint-Denis, ou par leurs délégués. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6d5be53d-e061-4e21-ba93-a181f716941e permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord conclu le 12 novembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de Normandie, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de Normandie.
Le règlement technique d'examen des variétés de lin en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d7687798-ff02-466d-bafd-2a34485a1d5d.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c47bb96b-2a05-4ec9-884e-4a094ea559f5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau lait, produits laitiers et sélection animale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, 42, rue de Châteaudun, 75009 Paris.
Les dispositions de l'accord conclu le 12 novembre 2019 dans le cadre du Centre national interprofessionnel de l'économie laitière, portant création d'une cotisation pour le financement d'actions au bénéfice de la filière laitière de l'Ouest, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2020 aux producteurs de lait de vache et aux entreprises collectrices de lait de vache de la filière laitière de l'Ouest (régions Bretagne et Pays de la Loire).
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 69-1265 du 31 décembre 1969 portant statut du personnel scientifique des bibliothèques ; 
2° Le décret n° 76-82 du 27 janvier 1976 portant création de la Bibliothèque publique d'information ; 
3° Les dispositions du décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 susvisé à l'exception des articles 10 et 28 ; 
4° L'article D. 132-23-3 du code du patrimoine.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques (partie règlementaire), il est créé un article R. 2112-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 2112-1. - L'identification d'un exemplaire de chacun des documents prévus au 1° de l'article L. 2112-1 incombe aux organismes responsables du dépôt légal mentionnés à l'article L. 132-3 du code du patrimoine.
« Pour les documents imprimés, graphiques et photographiques, l'identification porte sur l'exemplaire déposé par l'éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France et conservé par celle-ci. En l'absence de dépôt par l'éditeur, cette identification porte sur l'exemplaire déposé par l'imprimeur auprès de l'une des bibliothèques habilitées à recevoir le dépôt de l'imprimeur et conservé par celle-ci. »
ANNEXE

LE PROJET DE BARÈME POUR LA FACTURATION DES RACCORDEMENTS AU RÉSEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ CONCÉDÉ À GÉRÉDIS SOUMIS À LA CRE LE 13 FÉVRIER 2020
L'annexe à la présente délibération peut être consultée sur le site de la Commission de régulation de l'énergie à l'adresse suivante :

 https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Approbation/bareme-de-geredis-deux-sevres-pour-la-facturation-des-operations-de-raccordement-des-utilisateurs-aux-reseaux-publics-de-distribution-d-electricite.
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement du service du commissariat des armées par courrier électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Après l'article 12 du même arrêté, le titre « D.-Concours prévu au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé dit de la troisième voie » est ainsi modifié : 
Les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 ».
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement des personnes concernées.
Les droits d'accès, de rectification et à l'effacement prévus aux articles 15, 16 et 17 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat par voie électronique à l'adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « au IV de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 4° de l'article 4 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 » ;
Les caractéristiques techniques et les modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 figurent à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article premier du présent arrêté, complété pour les dépenses mentionnées au 1 de l'annexe 1 au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique par les dispositions suivantes.
Les chaudières mentionnées au 1 de l'annexe 1 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 précité sont éligibles à la prime de transition énergétique lorsqu'elles respectent les conditions suivantes :
1° Lorsque la puissance est inférieure ou égale à 70 kW, une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 portant application de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage des locaux et aux dispositifs de chauffage mixtes, supérieure ou égale à 92 % ;
2° Lorsque la puissance est supérieure à 70 kW, chaudières à condensation présentant une efficacité utile pour le chauffage, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 précité, supérieure ou égale à :
- 87 %, mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ; et
- 95,5 %, mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale.
I. - Au b du 2 et aux 3 à 6 du I de l'article 18 quater de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « article 18 bis », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2019 ».
II. - L'article 30-0 D de la même annexe est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les matériels ou équipements qui ne sont plus mentionnés à cet article, sont retenus les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés par cet article dans sa dernière rédaction qui mentionne ces matériels ou équipements. »
Dans l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé et dans l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé, les références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts s'entendent des références aux dispositions de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2019.
Les habilitations délivrées aux agents affectés à l'office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants de la direction centrale de la police judiciaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables et tiennent lieu de l'habilitation prévue à l'article 3 de l'arrêté du 12 janvier 2016 susvisé.
L'article R. 162-38 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription de produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
L'article R. 165-93 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'acte prévoyant la prise en charge d'un produit ou prestation au titre de l'article L. 165-1-5 ou au titre de la continuité de cette prise en charge en application de l'article L. 165-1-6 peut être assorti, par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que le produit ou la prestation n'est pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
A l'article R. 165-1 du même code, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'une produit ou d'une prestation sur la liste prévue à l'article L. 165-1 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
Après le 7° de l'article R. 5132-3 du code de la santé publique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Le cas échéant, les éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 du code de la sécurité sociale et éventuellement précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 du même code ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32 du même code. »
La délivrance de la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret n° 72-678 susvisé ou comportant une nouvelle mention d'activité, la prise en compte des changements, le renouvellement de la carte, la délivrance d'un récépissé de déclaration d'activité, l'attestation d'habilitation, ainsi que la seule instruction de ces demandes, donnent lieu à une rémunération de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie de région.
Les rémunérations prévues à l'article 1er sont fixées dans les conditions suivantes :
Carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d'activité (article 1er du décret sus visé)
160 €
Modification de la carte professionnelle (article 6 du décret sus visé)
68 €
Renouvellement de la carte professionnelle (article 80 du décret sus visé)
130 €
Récépissé de déclaration préalable d'activité (article 8 du décret sus visé)
96 €
Attestation d'habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle (article 9 du décret sus visé)
55 €
Après le 5° de l'article R. 161-45 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, des éléments requis en application de l'article L. 162-19-1 et précisés par les arrêtés d'inscription mentionnés aux articles R. 162-37-2, R. 162-38, R. 163-2, R. 165-1 et R. 165-93 ou par la décision des ministres prévue à l'article R. 163-32. »
L'article R. 163-32 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
« V. - L'acte prévoyant la prise en charge d'une spécialité au titre d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte ou au titre de la continuité de la prise en charge en application de l'article L. 162-16-5-2 peut être assorti, par la décision initiale ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que la spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
Après l'article R. 161-48 du même code, il est inséré un article R. 161-48-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 161-48-1. - Lorsque l'ordonnance comporte les informations mentionnées au 6° du I de l'article R. 161-45, le prescripteur ou l'exécutant de la prescription qui transmet l'ordonnance conformément aux dispositions de l'article R. 161-48 communique ces informations au service du contrôle médical selon les modalités suivantes :
« 1° Si la transmission est réalisée par voie électronique, seul le service du contrôle médical reçoit la totalité des informations mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article R. 165-45, la caisse ne recevant que les informations prévues aux 1° à 5° dudit I ;
« 2° Si l'ordonnance est réalisée sur un support papier, seul le service du contrôle médical reçoit la totalité des informations mentionnées aux 1° à 6° du I de l'article R. 165-45 ; à cet effet les informations prévues au 6° dudit I sont portées sur l'ordonnance selon des modalités permettant d'occulter ces mentions dans la transmission faite à la caisse pour la prise en charge des prestations.
« Les modalités d'inscription des informations sur les ordonnances et les modalités de transmission de ces informations permettant d'assurer le respect des dispositions du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. »
L'article R. 162-37-2 du même code est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - L'inscription d'une spécialité pharmaceutique sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant que cette spécialité n'est prise en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
A l'article R. 163-2 du même code, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'article L. 162-19-1 du présent code, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance. »
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susviséest complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2024 : 
Saint-Denis de La Réunion-Nairobi (Kenya) ; 
Saint-Denis de La Réunion-New York (Etats-Unis), uniquement dans le cadre d'un partage de codes avec une compagnie kenyane au-delà de Nairobi. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie Aérodrome (AD), LFKS AD 2.17 Espaces ATS.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 7C dans la zone de Toulouse local. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
ANNEXE I
Opérateur de multiplex : Coméquip.
Zone géographique (1)
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Toulouse local n° 1
Local
7C
67 dBμV/m
(1) Les cartes des contours des allotissements sont disponibles sur le site internet du conseil :  http://www.csa.fr.
La société Coméquip est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- décalage en fréquence mis en place ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- le décalage en fréquence ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation des plaques isofréquences.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions des éditeurs qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
À compter de la date de début effectif des émissions, la société Coméquip assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.