PROTOCOLE N° 10
DE LA RÉSOLUTION 2018-I-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 JUIN 2018, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DU RHIN PAR LA MODIFICATION DE RÉFÉRENCES À L'ADN ET L'ADAPTATION LINGUISTIQUE DE LA VERSION NEERLANDAISE DU RPNR (ARTICLES 3.14, CHIFFRE 7 ET 7.07, CHIFFRE 2, LETTRE b)
1. La présente résolution vise tout d'abord à modifier la référence au 8.1.8 de l'ADN, figurant actuellement aux articles 3.14, chiffre 7, et 7.07, chiffre 2, lettre b) du Règlement de police pour la navigation du Rhin, par une référence au 1.16.1.1.1 de l'ADN.
2. En deuxième lieu, la présente résolution vise à modifier la version néerlandaise de l'article 7.07, chiffre 2, lettre b) pour la rendre identique aux formulations retenues dans les deux autres versions linguistiques.
3. Les résultats de l'évaluation prévue en application des lignes directrices pour l'activité réglementaire de la CCNR (Résolution 2008-I-3) et des études d'impact réalisées par la délégation néerlandaise sont présentés ci-après.
Besoins auxquels doivent répondre les amendements proposés
1. Du fait des modifications apportées au règlement annexé à l'ADN, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017, le 8.1.8 du règlement annexé à l'ADN auquel renvoient actuellement les articles 3.14, chiffre 7, et 7.07, chiffre 2, lettre b) du RPNR, est désormais référencé sous 1.16.1.1.1. Il convient dès lors de modifier la référence figurant dans ces deux articles du RPNR. Seule la numérotation du texte auquel renvoie le RPNR a été modifiée. Son contenu reste en revanche identique. Il s'agit donc d'une modification rédactionnelle.
2. L'article 7.07, chiffre 2, lettre b) se réfère, dans sa version néerlandaise, aux « bâtiments, convois poussés et formations à couple », tandis que les autres versions linguistiques se réfèrent uniquement aux bâtiments.
3. Selon le 7.1.2.19.1 du règlement annexé à l'ADN, « lorsqu'au moins un bateau d'un convoi ou d'une formation à couple doit être muni d'un certificat d'agrément pour le transport de matières dangereuses, tout bateau dudit convoi ou de ladite formation à couple doit être muni d'un certificat d'agrément approprié ».
4. Il ressort de cette disposition que le certificat d'agrément auquel se réfère l'article 7.07 du RPNR doit être délivré pour chacun des bâtiments composant le convoi ou la formation à couple. La version néerlandaise doit dès lors être modifiée, afin que l'article 7.07 chiffre 2, lettre b) ne se réfère qu'au bâtiment.
Alternative éventuelle aux amendements envisagés
L'alternative consisterait à ne pas adopter de résolution.
La référence à l'article pertinent du règlement annexé à l'ADN peut être modifiée sans résolution puisqu'il s'agit d'une modification purement rédactionnelle.
La modification envisagée pour la version néerlandaise de l'article 7.07, chiffre 2, lettre b) est en revanche une modification substantielle qui nécessite l'adoption d'une résolution.
En l'absence de résolution, la version néerlandaise de la disposition pourrait être interprétée comme exemptant toute formation à couple ou convoi poussé de l'obligation de respecter les distances minimales de stationnement requises à l'article 7.07, chiffre 1, quand bien même un seul des bâtiments de la formation à couple ou du convoi poussé serait muni du certificat d'agrément requis en vertu de 1.16.1.1.1 de l'ADN.
Conséquence de ces amendements
La référence au 8.1.8 est remplacée par une référence au 1.16.1.1.1.
Les termes « convois poussés et formations à couple » sont supprimés dans la version néerlandaise de l'article 7.07, chiffre 2, lettre b).
Par les amendements proposés, le RPNR renverrait aux dispositions pertinentes de l'ADN et les trois versions linguistiques seraient mises en conformité les unes avec les autres.
Cet amendement n'entraîne pas de coûts additionnels pour la profession et les administrations.
Résolution
La Commission centrale,
Sur la proposition de son Comité du règlement de police,
Prenant acte des modifications intervenues dans le règlement annexé à l'ADN dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2017,
Dans le but d'améliorer la cohérence d'ensemble des textes réglementaires applicables à la navigation rhénane et soucieuse de garantir la concordance des versions linguistiques du Règlement de police pour la navigation du Rhin,
Adopte les amendements aux articles 3.14, chiffre 7 et 7.07, chiffre 2, lettre b), figurant en annexe à la présente résolution.
Les amendements figurant en annexe entreront en vigueur le 1er décembre 2018.