Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans le cas où un risque d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport est connu la veille d'un jour concerné par le lancement d'une activation, le gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire de réseau de transport d'électricité du risque d'interruption de la consommation de gaz naturel utilisé pour produire de l'électricité.
Préalablement à toute activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport d'un lieu de consommation raccordé au réseau de transport de gaz utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire de réseau de transport de gaz informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Le consommateur agréé pour un lieu de consommation raccordé au réseau de transport de gaz utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité peut décider d'opter pour les modalités d'interruptibilité alternatives en cas d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport sur une journée gazière, au sens du règlement (UE) n° 312/2014 de la Commission du 26 mars 2014 susvisé, concomitante avec la période de pointe PP2 mentionnée à l'article R. 335-1 du code de l'énergie. Avec ces modalités alternatives :
1° La consommation du lieu de consommation raccordé au réseau de transport de gaz utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité entre 6 h 30 et 20 h 30 de cette journée gazière est inférieure ou égale à la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison dont dépend le lieu de consommation ;
2° La consommation du lieu de consommation raccordé au réseau de transport de gaz utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité durant le reste de cette journée gazière est inférieure ou égale au maximum entre 5% de la capacité ferme souscrite pour l'acheminement du gaz vers le point de livraison dont dépend le lieu de consommation et la différence entre cette capacité ferme souscrite et la capacité interruptible contractualisée multipliée par 2,1.
Pour sélectionner les capacités interruptibles susceptibles d'être contractualisées dans le cadre d'un contrat d'interruptibilité garantie, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel procède à un appel d'offres, selon des modalités qu'il définit, afin que la capacité interruptible cumulée de ces contrats n'excède pas le volume, en mégawattheures par jour, fixé par l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie.
La sélection des offres est réalisée sur la base du montant de la compensation demandée par le candidat. Si ce mode de sélection ne permet pas de sélectionner les candidats dans le respect des contraintes de volume, une sélection complémentaire est réalisée sur la base des capacités interruptibles proposées selon des modalités définies par le gestionnaire du réseau de transport.
Sur demande du gestionnaire de réseau de transport formulée en application de l'article 25 du présent arrêté ou lorsque le fonctionnement de son réseau est menacé de manière exceptionnellement grave, le gestionnaire du réseau de distribution peut procéder, avec un préavis de vingt-quatre heures, à l'activation de tout ou partie des capacités interruptibles disponibles ayant fait l'objet d'un contrat d'interruptibilité secondaire distribution conclu avec un consommateur final de gaz agréé pour un lieu de consommation raccordé à son réseau, dans la limite de deux activations entre le 1er avril de l'année et le 31 mars de l'année suivante. L'ordre d'activation et l'ordre de fin d'activation sont décidés et émis par le gestionnaire de réseau de distribution. Une durée indicative d'activation est précisée dans l'ordre d'activation.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à l'activation des contrats d'interruptibilité secondaire distribution dans un délai de douze heures suivant la transmission du premier ordre d'activation.
La durée d'activation de capacités interruptibles secondaires distribution est déterminée par le gestionnaire du réseau de distribution de gaz naturel. Elle est comptabilisée vingt-quatre heures après la date et l'heure figurant dans l'ordre d'activation reçu par le lieu de consommation jusqu'à la date et l'heure de réception par ce même lieu de l'ordre de fin d'activation.
Elle ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et ne peut excéder deux cent quarante heures par an.
Les programmes théoriques de reprise de la consommation suite à une activation sont transmis préalablement au gestionnaire du réseau de distribution.
En cas d'activation de capacités interruptibles garanties, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel s'assure de la réalisation effective de l'interruption en vérifiant que, pour chaque journée d'activation des capacités interruptibles garanties, la consommation de gaz naturel du lieu de consommation est inférieure ou égale à la consommation journalière plafond mentionnée à l'article 12.
En cas d'activation sur une partie de journée, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel s'assure que la consommation moyenne horaire observée sur la période d'activation sur cette même journée du lieu est inférieure ou égale à la consommation journalière plafond déclarée pour ledit jour divisée par vingt-quatre.
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité secondaire distribution est conclu entre un gestionnaire de réseau de distribution de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation raccordé à ce réseau, ce consommateur s'engage à :
- avoir une consommation annuelle de référence supérieure à 5000 mégawattheures par an ;
- avoir une capacité interruptible au moins égale à 40 mégawattheures par jour par lieu de consommation ;
- accuser réception d'un ordre d'activation dans un délai inférieur ou égal à douze heures ;
- répondre à un ordre d'activation dans un délai inférieur ou égal à vingt-quatre heures à compter de la réception de l'ordre d'activation.
La capacité interruptible du lieu de consommation est égale à la différence entre la capacité ferme souscrite pour ce lieu de consommation et la consommation journalière plafond du lieu de consommation indiquée dans le contrat d'interruptibilité secondaire distribution.
Dans le cas où le point de livraison dont dépend le lieu de consommation livre du gaz à un autre lieu de consommation, la capacité interruptible du lieu de consommation est égale à la différence entre la capacité ferme souscrite au point de livraison, multipliée par le quotient entre la consommation annuelle de référence du lieu de consommation et la somme des consommations annuelles de références des lieux de consommations dépendant de ce point de livraison, et la consommation journalière plafond indiquée dans le contrat d'interruptibilité secondaire distribution.
Un seul contrat d'interruptibilité secondaire distribution peut être souscrit pour un même lieu de consommation.
Dans le cas où un risque d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport est connu la veille d'un jour concerné par le lancement d'une activation, le gestionnaire de réseau de transport de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie du risque de recours à l'activation des capacités interruptibles secondaires transport contractualisés.
Préalablement à la transmission du premier ordre d'activation du dispositif d'interruptibilité secondaire transport, le gestionnaire de réseau de transport de gaz concerné informe le ministre chargé de l'énergie.
Sous réserve que le consommateur final retenu à l'issue de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 16 dispose de l'agrément prévu à l'article 5, un contrat d'interruptibilité garantie est conclu entre ce consommateur et le gestionnaire de réseau de transport auquel le lieu de consommation est raccordé pour une durée d'au plus deux ans et dont la prise d'effet est fixée au 1er avril suivant la date de signature.
Un modèle de contrat d'interruptibilité garantie est établi par le gestionnaire du réseau de transport concerné et publié sur son site internet. Le modèle de contrat est préalablement notifié au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie.
Chaque consommateur titulaire d'un contrat de raccordement souhaitant bénéficier d'un contrat d'interruptibilité garantie pour l'un de ses lieux de consommation transmet au gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel auquel il est raccordé une offre transmettant :
- la référence du point de comptage du lieu de consommation ;
- la référence du point de livraison pour le lieu de consommation ;
- la capacité interruptible du lieu de consommation qu'il souhaite contractualiser dans le cadre du contrat d'interruptibilité garantie exprimée en mégawattheure par jour ;
- sa demande de compensation exprimée en euros par mégawattheure par jour par an de capacité interruptible, qui doit être inférieure ou égale à 80 euros par mégawattheure par jour par an de capacité interruptible ;
- la mention de l'utilisation ou non par le lieu de consommation de gaz naturel pour produire de l'électricité ;
- l'agrément dont il dispose pour ce lieu de consommation, mentionné à l'article 4, ou le cas échéant, sa demande d'agrément pour ce lieu de consommation ;
- une déclaration sur l'honneur attestant le respect des dispositions prévues à l'article 3.
Dans le cas où le consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité garantie est contraint de réaliser un grand arrêt sur le lieu de consommation visé par le contrat, il peut bénéficier de dérogations aux dispositions prévues à l'article 20 selon les modalités du présent article.
Un grand arrêt correspond à l'interruption exceptionnelle et planifiée du fonctionnement d'une ou plusieurs unités de production d'un lieu de consommation pour répondre à une obligation réglementaire.
Pour bénéficier des dispositions du présent article, le consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité garantie adresse une demande motivée au ministre chargé de l'énergie, accompagnée des pièces justifiant sa demande. Après examen, le cas échéant et dans un délai de deux mois après réception de la demande, le ministre chargé de l'énergie atteste de l'éligibilité aux dérogations du présent article. Cette attestation indique notamment la réglementation applicable imposant le grand arrêt ainsi que les dates du grand arrêt. La durée du grand arrêt déclaré par le lieu ne peut excéder dix semaines.
Au plus tard trois mois avant le début du grand arrêt, le titulaire du contrat doit déclarer au gestionnaire de réseau de transport le lieu de consommation concerné, les dates et la durée précise du grand arrêt, accompagnés de l'attestation mentionnée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le lieu concerné perd l'éligibilité aux dérogations du présent article.
Durant le grand arrêt, le consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité n'est pas tenu d'assurer la disponibilité du lieu de consommation selon les modalités définies à l'article 13 et le gestionnaire du réseau de transport ne peut procéder à l'activation de la consommation journalière interruptible du lieu.
La compensation est calculée, hors pénalités, selon la formule :
Cc = Ci × (365 - durée_GA) / 365
où :
- Cc est la compensation annuelle corrigée, qui est effectivement versée au lieu, sous réserve de l'application des pénalités ;
- Ci est la compensation annuelle demandée lors de la transmission de son offre conformément à l'article 17 ;
- durée_GA est la durée, exprimée en jours, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.
Pour l'application de l'article 20, la durée de disponibilité annuelle corrigée Dc est calculée selon la formule :
Dc = De × 365 / (365 - durée_GA)
où :
- Dc est la disponibilité annuelle corrigée sur la base de laquelle les pénalités sont calculées ;
- De est la disponibilité annuelle telle que définie à l'article 13 ;
- durée_GA est la durée, exprimée en jours, du grand arrêt, telle que validée par le ministre chargé de l'énergie.
Le consommateur titulaire d'un contrat d'interruptibilité garantie peut faire valoir la dérogation du présent article au plus une fois par période de cinq années consécutives pour chaque lieu de consommation.
La compensation des sujétions de service public imposées aux consommateurs titulaires d'un contrat d'interruptibilité garantie est versée à l'issue de chaque année contractuelle par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel auquel ce consommateur est raccordé, après application, le cas échéant, des réductions et pénalités mentionnées aux articles 20, 21 et 22.
Lorsque les services et réserves mentionnés aux articles L. 421-3, L. 431-3, L. 431-9 du code de l'énergie et les possibilités d'interruption mentionnées à l'article L. 431-6-2 du même code à disposition du gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel risquent de ne plus suffire pour assurer l'équilibrage du réseau ou la continuité de l'acheminement, le gestionnaire du réseau de transport peut procéder, avec un préavis de vingt-quatre heures, à l'activation de tout ou partie des capacités interruptibles disponibles ayant fait l'objet d'un contrat d'interruptibilité secondaire transport conclu avec un consommateur final de gaz agrée pour un lieu de consommation raccordé à son réseau, dans la limite de deux activations entre le 1er avril de l'année et le 31 mars de l'année suivante. L'ordre d'activation et l'ordre de fin d'activation sont décidés et émis par le gestionnaire de réseau de transport. Une durée indicative d'activation est précisée dans l'ordre d'activation.
Le gestionnaire de réseau de transport peut, dans ces mêmes conditions, demander aux gestionnaires de réseau de distribution alimentés par son réseau de procéder à l'activation des capacités interruptibles disponibles que ce dernier a contractualisées.
Le ministre chargé de l'énergie peut s'opposer à l'activation des contrats d'interruptibilité secondaire transport dans un délai de douze heures suivant la transmission du premier ordre d'activation.
La durée d'activation des capacités interruptibles secondaires transport est déterminée par le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel. Elle est comptabilisée vingt-quatre heures après la date et l'heure figurant dans l'ordre d'activation reçu par le lieu de consommation jusqu'à la date et l'heure de réception par ce même lieu de l'ordre de fin d'activation.
Elle ne peut être inférieure à vingt-quatre heures et ne peut excéder deux cent quarante heures par an.
Les programmes théoriques de reprise de la consommation suite à une activation sont transmis préalablement au gestionnaire du réseau de transport.
Si la disponibilité annuelle du lieu de consommation, telle que définie à l'article 13 :
- est supérieure ou égale à 310 jours, aucune réduction n'est appliquée sur la compensation ;
- est égale à 290 jours, la compensation annuelle est réduite de 80% ;
- est égale à 270 jours, la compensation annuelle est annulée ;
- est inférieure ou égale à 250 jours, la compensation annuelle est annulée et une pénalité de 20 euros par mégawattheure par jour de capacité interruptible déclarée est appliquée au consommateur titulaire du contrat d'interruptibilité.
Pour toutes les valeurs intermédiaires de la disponibilité annuelle, la réduction est construite par interpolation linéaire.
Pour une indisponibilité due à un cas de force majeure, la pénalité ne s'applique pas, mais la compensation est réduite au prorata du nombre de jours de cette indisponibilité.
Le nombre maximum d'emplois de chef de service et de sous-directeur est fixé conformément au tableau suivant :
Direction
Nombre maximum d'emplois de chef de service
Nombre maximum d'emplois 
      

    de sous-directeur
Secrétariat général
1
3
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
2
4
Direction de la modernisation et de l'administration territoriale
1
2
Direction générale des outre-mer
1
3
Direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier
2
8
Direction des ressources humaines
1
3
Direction du numérique
2
6
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
1
2
Direction générale de la sécurité intérieure
2
1
Direction générale des collectivités locales
-
4
Direction des ressources et des compétences de la police nationale
-
3
Direction générale des étrangers en France
3
6
Délégation à la sécurité routière
1
3
Préfecture de police
2
9
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
-
1
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 201-12, au second alinéa de l'article R. 201-16, au premier alinéa de l'article R. 201-18, à l'article R. * 201-20-1, au second alinéa de l'article R. 201-23, à l'article R. 201-24, à l'article R. * 201-26-1 et au dernier alinéa de l'article R. 201-29, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 
2° Le troisième alinéa de l'article R. 201-14, le dernier alinéa de l'article R. 201-20 et le deuxième alinéa de l'article R. 201-26 sont supprimés ; 
3° L'article R. * 201-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. * 201-14-1.-Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet. » ; 
4° A l'article R. 201-17 : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « peut être reconnu », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « au préfet de région où se situe le siège social de l'organisme ou » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ; 
5° Au deuxième alinéa de l'article D. 253-2, les mots : « et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité » et les mots : « détermine les informations devant rester confidentielles et » sont supprimés ; 
6° L'article R. 253-34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 253-34.-Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2. »
La liste des structures du secteur privé et les établissements publics industriels et commerciaux éligibles à l'aide à l'embauche par contrat à durée indéterminée d'un artiste lyrique de chœur permanent prévue au 4° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2019 susvisé est établie comme suit :
- Opéra de Toulon ;
- Opéra et orchestre national de Montpellier ;
- Opéra de Dijon ;
- Opéra national de Lyon ;
- Radio France.
I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés. 
II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
La liste des structures éligibles à l'aide à l'embauche par contrat à durée déterminée d'un artiste de la voix en résidence en milieu scolaire prévue au 4° de l'article 1er du décret du 1er octobre 2019 susvisé est établie comme suit :
1° Les entreprises appartenant aux secteurs du spectacle relevant des branches mentionnées aux annexes VIII et X du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation chômage hors établissements publics de l'Etat ;
2° Les services en régies d'une collectivité territoriale dont l'activité est principalement dédiée à la production et la diffusion de spectacle vivant ainsi que ceux d'enseignement public de la musique classés par l'Etat ;
3° Radio France ;
4° Les structures suivantes dont tout ou partie de l'activité artistique est dédiée à l'accompagnement des pratiques vocales :
- les structures adhérentes de la plate-forme interrégionale d'échange et de coopération pour le développement culturel ;
- les organismes départementaux de développement territorial du spectacle vivant adhérents de la Fédération arts vivants et départements ;
- les structures adhérentes de la Fédération nationale des centres musicaux ruraux ;
- les structures affiliées à l'Union nationale des jeunesses musicales de France ;
- les structures adhérentes de la Fédération nationale des chorales scolaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de :
- l'avenant n° 37 du 8 novembre 2017 relatif aux personnels enseignants, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 43 du 17 décembre 2018 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation, d'interprétation et de conciliation, à la convention collective nationale susvisée.
Le f de l'article 2.3.1 de la convention collective tel que modifié par le point 1 de l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Le quatrième alinéa du b de l'article 2.3.2 de la convention collective tel que modifié par le point 2 de l'article 1er de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article 2232-9 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Le 2e tiret du 2° du d de l'article 2.3 de la convention collective tel que modifié par le point 2 de l'article 1 de l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2017 relatif à la dérogation au repos dominical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 2.2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail.
L'article 26 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes » sont remplacés par les mots : « directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Auvergne-Rhône-Alpes ; 
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé : 
«-pour l'épreuve de sécurité, des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne désignés par l'Etat membre organisateur ou l'entité compétente selon le cas, conformément au règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé. »
L'annexe V est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« L'ÉPREUVE TECHNIQUE ». 
2° Au I « Composition du dossier d'inscription » :
-le mot : « eurotests » est remplacé par les mots : « épreuves techniques » ;
-au point 6, après les mots : « brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « ski nordique de fond » sont ajoutés les mots : « ou du diplôme d'Etat de ski-moniteur national de ski nordique de fond » ;
-le point 7 est supprimé. 
3° au II le point 5.5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Modalités de calcul du temps maximal d'admission 
«-pour les garçons : TAG = TB × 1,19 
«-pour les filles : TAF = TB × 1,25 
« Légende : TB = temps de base, TAG = temps d'admission garçons, TAF = temps d'admission filles. »
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante :

 https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.

Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;

- au siège social d'INTERBEV, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris.
L'article 16 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ; 
2° Les mots : « ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse » sont supprimés ; 
3° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-des techniciens qualifiés ressortissants de tout Etat membre de l'Union européenne désignés par l'instance chargée de la délivrance du titre de qualification dans leur Etat d'origine ou de provenance mentionnée à l'annexe I “ Qualifications ” du règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé. »
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « L'eurotest » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de certification de la capacité technique de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé, ci-après dénommée “ l'épreuve technique ”. » 
2° Les mots : « le test eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de certification des compétences liées à la sécurité de l'épreuve commune de formation établie par le règlement délégué du 14 mars 2019 susvisé, ci-après dénommée “ l'épreuve de sécurité ”. »
L'annexe IXest ainsi modifiée : 
1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Les mots : « l'eurotest » sont remplacés par les mots : « l'épreuve technique » ; 
3° Les mots : « l'eurosécurité » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de sécurité ».
I.-La fin de l'article R. 711-1 du code pénal, après le mot : « décret », est remplacée par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ». 
II.-Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux directeurs des services de greffe judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires exerçant les fonctions de directeur de greffe, ainsi qu'aux greffiers des services judiciaires et aux fonctionnaires nommés dans un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires exerçant les fonctions de chef de greffe.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er qui percevaient, au 31 décembre 2019, une nouvelle bonification indiciaire au titre des fonctions de directeur de greffe ou de chef de greffe d'un tribunal d'instance ou d'un conseil de prud'hommes dans les conditions prévues par les décrets du 14 octobre 1991 et du 30 octobre 2006 susvisés et qui, du fait de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance ainsi que de la fusion de certains greffes de conseils de prud'hommes en application de l'article 95 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier, conservent cet avantage, à titre personnel, s'ils y ont intérêt, jusqu'à leur prochaine mutation et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.
Le versement de cette nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec celui d'une autre bonification indiciaire.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 décembre 2019, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des systèmes d'information et de communication, au titre de l'année 2020, est fixé à 8. Ces places sont réparties de la façon suivante :
- concours externe : 5 places ;

- concours interne : 3 places.
Nota. - Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, aux adresses électroniques :  concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou  info.drh@diplomatie.gouv.fr et sur le site internet  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° Aux articles R. 1332-22-1 et R. 4123-47, la référence à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 31 de cette loi ; 
2° A l'article R. 2351-6, la référence à l'article 38 de la même loi est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi et les mots : « articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « articles 49 et 50 » ; 
3° L'article R. 2351-8 est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE 1
COUR D'APPEL
TRIBUNAL D'INSTANCE 
      

    fusionné
AGEN
AGEN
AGEN
CAHORS
AIX-EN-PROVENCE
GRASSE
AIX-EN-PROVENCE
TARASCON
AIX-EN-PROVENCE
DRAGUIGNAN
AIX-EN-PROVENCE
NICE
AMIENS
AMIENS
AMIENS
BEAUVAIS
AMIENS
COMPIEGNE
AMIENS
SENLIS
AMIENS
SOISSONS
AMIENS
SAINT QUENTIN
ANGERS
LAVAL
ANGERS
LE MANS
ANGERS
SAUMUR
BASTIA
BASTIA
BESANÇON
BESANÇON
BESANÇON
MONTBELIARD
BESANÇON
VESOUL
BORDEAUX
ANGOULEME
BORDEAUX
LIBOURNE
CAEN
CAEN
CHAMBERY
THONON LES BAINS
CHAMBERY
CHAMBERY
CHAMBERY
BONNEVILLE
CHAMBERY
ALBERTVILLE
DIJON
CHAUMONT
DIJON
MACON
DIJON
DIJON
DIJON
CHALON SUR SAONE
DOUAI
CAMBRAI
DOUAI
SAINT OMER
DOUAI
AVESNES SUR HELPE
GRENOBLE
GAP
GRENOBLE
GRENOBLE
GRENOBLE
BOURGOIN JALLIEU
GRENOBLE
VALENCE
GRENOBLE
VIENNE
LIMOGES
LIMOGES
LIMOGES
TULLE
LYON
BOURG EN BRESSE
LYON
SAINT ETIENNE
LYON
VILLEFRANCHE SUR SAONE
LYON
ROANNE
MONTPELLIER
BEZIERS
MONTPELLIER
RODEZ
MONTPELLIER
NARBONNE
MONTPELLIER
CARCASSONNE
NANCY
VERDUN
NANCY
NANCY
NANCY
BAR LE DUC
NANCY
VAL DE BRIEY
NIMES
MENDE
NIMES
ALES
NIMES
AVIGNON
ORLEANS
MONTARGIS
ORLEANS
ORLEANS
PARIS
MEAUX
PARIS
FONTAINEBLEAU
PARIS
AUXERRE
PARIS
MELUN
PAU
BAYONNE
PAU
DAX
PAU
TARBES
POITIERS
POITIERS
POITIERS
SAINTES
POITIERS
LA ROCHE SUR YON
REIMS
REIMS
REIMS
CHALONS EN CHAMPAGNE
REIMS
TROYES
RENNES
QUIMPER
RENNES
NANTES
RENNES
RENNES
RENNES
SAINT MALO
RENNES
SAINT NAZAIRE
RENNES
VANNES
RIOM
AURILLAC
RIOM
CLERMONT FERRAND
RIOM
MONTLUCON
ROUEN
DIEPPE
ROUEN
EVREUX
SAINT-DENIS
SAINT PIERRE
SAINT-DENIS
SAINT DENIS DE LA REUNION
TOULOUSE
ALBI
TOULOUSE
SAINT GAUDENS
TOULOUSE
MONTAUBAN
TOULOUSE
FOIX
TOULOUSE
CASTRES
VERSAILLES
VERSAILLES
VERSAILLES
PONTOISE
I.-L'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° Contraventions réprimées par l'article R. 644-3 du code pénal relatif à l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. » 
II.-Le 14° de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie ; décret en Conseil d'Etat) résultant de l'article 2 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019 pris pour l'application de l'article L. 34-9-2 du code des postes et communications électroniques devient le 16°.
Lorsque le tribunal judiciaire regroupe un tribunal de grande instance et un tribunal d'instance situés sur un même site immobilier, les deux régies sont, en principe et sauf problèmes techniques, fusionnées en une seule régie du tribunal judiciaire.
La nomination des régisseurs des anciens tribunaux de grande instance comme régisseurs titulaires des tribunaux judiciaires est automatique. Les régisseurs suppléants exerçant au sein des anciens tribunaux de grande instance sont également systématiquement renommés comme régisseurs suppléants des tribunaux judiciaires.
S'il convient de nommer en qualité de régisseurs titulaires et/ou suppléants d'autres agents que ceux exerçant aux tribunaux de grande instance, des arrêtés individuels pourront être pris en ce sens.
Lorsque le tribunal judiciaire dispose d'un site distant, une seconde régie est maintenue, avec un régisseur titulaire et un régisseur suppléant. Les régisseurs titulaires et suppléants des tribunaux d'instance sont renommés automatiquement.
I.-Le code de la défense est ainsi modifié : 
1° L'article R. 2352-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2352-24.-Les autorisations de production sont délivrées, après avis de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, par arrêté du préfet du département : 
« 1° Où est située l'installation projetée, s'il s'agit d'une installation fixe ; 
« 2° Où est situé le siège social ou le domicile du futur exploitant, s'il s'agit d'une installation mobile. 
« A Paris, ces autorisations de production sont délivrées par arrêté du préfet de police. 
« Elles peuvent ne porter que sur certaines opérations et sur certains produits explosifs et fixer une durée de validité limitée. » ; 
2° Au 1° de l'article R. 2352-101, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés. 
II.-Au a du 2° de l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé, les mots : « ou, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône » sont supprimés.
Les dispositions de l'article 2 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La sous-direction du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport suit les questions relatives aux parcours sportifs, à leur impact sociétal, aux pratiques, à l'attractivité économique par le sport. 
« A ce titre : 
«-elle définit la politique en matière de stratégie nationale de l'Etat et conçoit les politiques publiques interministérielles du sport notamment en matière de santé, d'éducation, de handicap, d'inclusion sociale, de sports de nature et de nouvelles pratiques ; 
«-elle promeut le développement du sport pour tous et définit la politique destinée à permettre l'accès de tous les publics aux pratiques sportives et veille à leur développement. Elle soutient les actions permettant l'accès des femmes aux pratiques sportives et aux fonctions de responsabilité dans le domaine du sport. Elle favorise l'accès au sport des personnes handicapées. Elle favorise les actions visant l'intégration par le sport ; 
«-elle favorise, en liaison avec la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique, les actions permettant de préserver et promouvoir la santé du public par la pratique sportive ; 
«-elle développe des fonctions d'observation et des activités de recherche et d'étude en matière sportive qu'elle initie ou soutient avec l'Agence nationale du sport et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ; elle participe à la programmation des études statistiques ; 
«-elle pilote et coordonne l'activité des pôles ressources nationaux en vue de l'essaimage de leurs bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire ; 
«-elle pilote, avec le concours de la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, le recensement national des équipements sportifs, espaces et sites de pratiques et s'appuie sur ces résultats ; 
«-elle participe à l'animation de la filière économique du sport, suit l'évolution de l'environnement économique du sport et analyse cet environnement tant en ce qu'il concerne les pratiques que les équipements sportifs. »
Le même arrêté est modifié comme suit :
1° Les trois derniers alinéas de l'article 9 sont supprimés ; 
2° L'article 12 est ainsi modifié : 
a) Au treizième alinéa, les mots : «, en liaison avec les bureaux métiers de la direction, » sont supprimés ; 
b) Au quatorzième alinéa, les mots : « en liaison avec les bureaux métiers de la direction » sont supprimés ; 
c) Au dernier alinéa, les mots : «, en liaison avec la division des ressources humaines, des finances et de la logistique de la direction » sont supprimés ;
Les dispositions de l'article 3 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La sous-direction du pilotage des réseaux du sport assure le pilotage stratégique et la tutelle des opérateurs du sport, l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et l'encadrement du sport professionnel ainsi que le pilotage des services territoriaux. 
« A ce titre : 
«-elle assure le pilotage stratégique ainsi que la tutelle des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec ces établissements ; 
«-elle évalue les actions conduites dans le cadre des contrats précités conclus avec ces établissements ; 
«-elle assure une fonction de contrôle et d'expertise dans le domaine des équipements sportifs des établissements publics placés sous la tutelle du ministère et réalise ou fait réaliser les études correspondantes. Elle programme l'affectation des crédits d'investissement inscrits au budget de l'Etat. Elle élabore le volet sportif des projets d'équipement de ces établissements en lien avec l'Agence nationale du sport ; 
«-elle assure l'accompagnement à l'autonomie des fédérations sportives et veille à leur bon fonctionnement interne ; 
«-elle contrôle la délégation ; 
«-elle élabore et veille à la mise en œuvre des réglementations en matière de sport de haut niveau et de sport professionnel ; 
«-elle veille à la solidarité entre le secteur amateur et le secteur professionnel ; elle favorise, en liaison avec les ministères concernés, le règlement des problèmes liés à la pratique sportive professionnelle ; elle organise le suivi de l'évolution de l'environnement économique du sport professionnel sur le plan national et international et conduit les actions requises ; 
«-elle anime et coordonne les services déconcentrés et apporte un appui aux territoires d'outre-mer ; 
«-elle répartit entre les services déconcentrés les crédits d'intervention, notamment en matière de prévention et de lutte contre le dopage ; 
«-elle assure la tutelle de l'Agence nationale du sport et prépare à cet effet la convention d'objectifs signée par elle avec l'Etat ; elle évalue les actions conduites dans ce cadre. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-La direction des sports comprend : 
«-la sous-direction du pilotage et de l'évolution des politiques publiques du sport ; 
«-la sous-direction du pilotage des réseaux du sport ; 
«-la sous-direction de la sécurité, des métiers de l'animation et du sport et de l'éthique ; 
« Le service à compétence nationale dénommé Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs est rattaché au directeur des sports. »
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public » sont remplacés par les mots : « d'un service ou d'un établissement public relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat » ; 
2° Le deuxième alinéa est modifié ainsi qu'il suit : 
a) Les mots : « d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant » sont remplacés par les mots : « d'un service, d'un établissement public ou d'une collectivité relevant d'une administration de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique territoriale » ; 
b) La dernière phrase est supprimée.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels, exerçant leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés. »
L'article R. 331-37 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'homologation d'un circuit est accordée pour une durée de quatre ans par le préfet, après visite et avis de la Commission nationale d'examen des circuits de vitesse lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/ h en un point quelconque du circuit ou, dans les autres cas, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière. 
« A Paris, l'homologation est accordée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, par le préfet de police. » ; 
2° Au quatrième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « Le ministre et le préfet annexent à leur arrêté » sont remplacés par les mots : « Le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, annexe à son arrêté » ; 
3° Au cinquième alinéa, qui devient le quatrième, les mots : « aux 1° et 2° du présent article » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas ».
A compter du 1er septembre 2019, constituent des opérations de restructuration, au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 et du décret du 19 mai 2014 susvisés, les opérations suivantes :
- la fusion des académies de Caen et de Rouen ;
- la réorganisation des services déconcentrés dans le cadre des créations ou des mutualisations de services au titre de la mise en œuvre du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des services déconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- le regroupement ou la mutualisation de services au sein d'une académie ;
- le transfert aux régions, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des missions exercées par les DRONISEP en matière de diffusion de la documentation ainsi que d'élaboration des publications à portée régionale relatives à l'orientation scolaire et professionnelle des élèves et des étudiants ;
- les modifications apportées à la carte et à l'organisation des centres d'information et d'orientation ;
- les évolutions en matière d'organisation des services affectant les établissements publics nationaux.
L'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le tableau figurant à l'article 2 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GROUPE 
de fonctions 
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ 
DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS 
et d'expertise 
(en euros) 
Groupe supérieur 
51 760 
Groupe 1 
49 980 
Groupe 2 
47 770 
Groupe 3 
44 370 
Groupe 4 
40 290 
» ; 
2° Dans le tableau figurant à l'article 3, après la première ligne concernant le directeur de l'académie de Paris, est insérée une deuxième ligne ainsi rédigée : « Secrétaire général de région académique », la ligne : « Conseiller de recteur ou de vice-recteur » est remplacée par la ligne : « Conseiller de recteur de région académique, conseiller de recteur d'académie ou conseiller de vice-recteur » et la ligne : « Adjoint au secrétaire général d'académie » est remplacée par la ligne : « Adjoint au secrétaire général de région académique ou d'académie » ; 
3° Le tableau figurant à l'article 4 est remplacé par le tableau suivant : 
« 
GROUPE 
de fonctions 
MONTANT MAXIMAL ANNUEL DU COMPLEMENT 
indemnitaire annuel 
(en euros) 
Groupe supérieur 
12 940 
Groupe 1 
8 820 
Groupe 2 
8 430 
Groupe 3 
7 830 
Groupe 4 
7 110 
» ; 
4° Dans l'annexe, la mention : « Emploi de directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles régi par le décret du 13 septembre 1984 susvisé » est supprimée.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de restructurations prévues à l'article 1er ouvrent le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, de l'indemnité de départ volontaire et du complément indemnitaire d'accompagnement jusqu'au 31 décembre 2022.
Elles ouvrent également le bénéfice des dispositifs d'accompagnement des restructurations mobilisables au titre des opérations de restructuration désignées en application des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 précités.
A l'article R. 451-1 du même code, les références : « L. 231-1 à L. 231-9 » sont remplacées par les références : « L. 231-1 à L. 231-5 », après la référence : « L. 313-2 » est insérée la référence : « L. 314-1 » et après la référence : « L. 314-2 » est insérée la référence : « L. 314-3 ». 
Au même article, les références : « L. 333-2 à L. 333-3 » sont remplacées par la référence : « L. 333-2 ».
Pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
- du complément indemnitaire d'accompagnement, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 susvisé.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Deux élèves de l'Ecole militaire interarmes désignés par le général commandant les écoles de Saint-Cyr-Coëtquidan : 
«-un élève recruté au titre du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé ; 
«-un élève recruté au titre du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ; ».
La liste des opérations de restructuration concernant, au titre de l'année 2020, les états-majors, directions, services et établissements publics relevant du ministère des armées, qui conduisent à des dissolutions, transferts et réorganisations, ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration, est fixée à l'annexe du présent arrêté.
Le bénéfice des indemnités de restructuration mentionnées à l'alinéa précédent est accordé aux personnels civil et militaire du ministère des armées dans les conditions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ; 
2° L'arrêté du 13 septembre 2017 portant application aux personnels civils du ministère des armées du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires.
Le décret du 21 juin 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 117 de cette même loi ; 
2° A l'article 8, les mots : « prévus par les articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 118 ».
A l'article 6 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 8 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, les références aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par une référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.