Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4139-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 4139-6-1.-Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts. 
« Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application. »
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal d'instance de Châtellerault 
3 928
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie opérations.
 Le montant prévisionnel maximal annuel des dépenses prévu au I-1 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est égal à 1,5 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie opération entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
 Le seuil d'alerte prévu au I-2 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 67 % des dépenses réalisées au moyen de l'avance de trésorerie opérations et ayant fait l'objet d'une comptabilisation budgétaire au cours de l'année n.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévue à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont listées en annexe.
 L'annexe 1 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ― ATAF régime restreint.
 L'annexe 2 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ― ATAF régime élargi.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Dzaoudzi ― Majunga (Madagascar) ; 
Dzaoudzi ― Moroni (Comores) ; 
Dzaoudzi ― Nosy Be (Madagascar) ; 
Dzaoudzi ― Tananarive (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Bangkok (Thaïlande) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Dzaoudzi ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Johannesburg (Afrique du Sud) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Mahé (Seychelles) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Majunga (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Maurice ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Moroni (Comores) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Nosy Be (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Tamatave (Madagascar) ; 
Saint-Denis de La Réunion ― Tananarive (Madagascar). »
Le directeur des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Dole
9 640
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DONNANT LIEU À L'ATTRIBUTION DES RANG ET APPELLATION
D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL HORS CLASSE OU D'INGÉNIEUR GÉNÉRAL DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
   Ingénieur général de classe exceptionnelle :
 Délégué général pour l'armement.
 Inspecteur général des armées - armement.
   Ingénieur général hors classe :
 Directeur général adjoint.
 Adjoints au délégué général pour l'armement, directeurs.
 Inspecteur de l'armement, chef de l'inspection.
 Inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre.
 Inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
 Inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
 Inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
 Directeur des opérations.
 Directeur de la stratégie.
 Directeur du développement international.
 Directeur technique.
 Directeur des plans, des programmes et du budget.
 Directeur des ressources humaines.
 Directeur central du service de soutien de la flotte (1).
 Directeur central du service industriel de l'aéronautique (2).
 (1) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement, en application de l'article 2 de l'arrêté du 28 juin 2000 portant organisation du service de soutien de la flotte.
 (2) Lorsque ce directeur central est un ingénieur général de l'armement.
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
 Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
 Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond à un quart du plafond de dépenses défini à l'alinéa précédent.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Vesoul 
7 101
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(En euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Besançon 
10 100
Le même article 43 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « titulaire du contrat ou de tout organisme chargé de l'exécution de prestations au titre du contrat précité lorsque ce contrat est passé en application de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par convention ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2.3.1.5. Coût total évité à EDF par les contrats d'achat (hors ZNI)
 Le coût total évité à EDF par les contrats d'achat en métropole est évalué à 2 157,1 M€ (2 051,7 M€ de coût évité classique + 88,1 M€ de coût évité horosaisonnalisé + 9,7 M€ de coût évité par les installations « dispatchables » + 7,6 M€ de coût évité par les cogénérations fonctionnant en mode « dispatchable »).
2.3.2. Coût évité par les contrats d'achat dans les ZNI
 Conformément à la loi du 10 février 2000, le coût évité par contrats d'achat dans les ZNI est calculé en valorisant l'électricité achetée par EDF à la part production dans les tarifs de vente aux clients non éligibles. Il s'élève à 163,9 M€, comme détaillé dans le tableau 1.10.
Tableau 1.10 : coût prévisionnel évité à EDF par les contrats d'achat dans les ZNI en 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 4 du 06/01/2011 texte numéro 75

 (*) Les quantités achetées doivent être diminuées de la part correspondant aux pertes, celles-ci étant intégralement prises en compte dans le chapitre sur les surcoûts de production.
A N N E X E S
A N N E X E 1
CHARGES PRÉVISIONNELLES AU TITRE DE L'ANNÉE 2011 (CP'11)
 L'évaluation du montant prévisionnel des charges de service public de l'électricité au titre de l'année 2011 a été réalisée à partir de la comptabilité appropriée fournie par les opérateurs ayant supporté de telles charges en 2009, et à partir de données détaillées transmises par ceux prévoyant de supporter des charges en 2011.
 La CRE rappelle que les évaluations formulées ci-dessous comportent des incertitudes inhérentes à tout exercice de prévision, dont les principaux facteurs sont les suivants :
 ― variation de la consommation dans les zones non interconnectées ;
 ― quantité d'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ;
 ― nombre d'installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » ;
 ― niveau des prix à terme de l'électricité sur le marché de gros français, lié notamment à l'évolution de la consommation, à la disponibilité des moyens de production et au prix des combustibles ;
 ― nombre de clients ayant droit à la tarification spéciale « produit de première nécessité ».
Avertissement
 Tous les résultats sont arrondis à une décimale (la plus proche) dans le corps du document. Toutefois, les résultats finals utilisent uniquement des valeurs intermédiaires exactes non arrondies. De ce fait, il peut parfois survenir un très léger écart entre la somme des valeurs intermédiaires et les valeurs finales.
A. ― Charges prévisionnelles supportées par EDF au titre de 2011
1. Surcoûts de production dans les zones non interconnectées (6)
 Le décret du 28 janvier 2004 prévoit que le montant des surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) est égal, pour chaque ZNI, à la différence entre « le coût de production normal et complet, pour le type d'installation de production considéré » et « le prix qui résulterait de l'application à la quantité d'électricité considérée du tarif de vente, pour la part relative à la production, aux clients non éligibles ». Les coûts de production n'incluent pas les coûts de gestion de la clientèle dans les ZNI, mais prennent en compte les coûts de commercialisation, liés essentiellement dans les ZNI aux actions de maîtrise de la demande d'électricité engagées par les fournisseurs (voir annexe 2-A.1).
 Le calcul prévisionnel des surcoûts de production nécessite donc d'évaluer, dans les ZNI, les coûts de production d'EDF et la part relative à la production dans les recettes d'EDF pour 2011 (7).
 (6) Corse, DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et îles bretonnes des Glénans, Ouessant, Molène et Sein.
 (7) Qui intègre les recettes issues des tarifs réglementés de vente relatives à la commercialisation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Marc GALERON, directeur des services douaniers de 1re classe de 1er échelon à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est détaché, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects et affecté à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), à compter du 17 décembre 2010, en remplacement de Mme MONTARNAL.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2011, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Guy MASCRES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. 
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, Mme Marie-Line MONTARNAL, directrice régionale des douanes et droits indirects à Lyon (direction régionale des douanes de Lyon), est détachée, pour une durée maximale de cinq ans, dans l'emploi de directrice interrégionale des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), à compter du 17 décembre 2010, en remplacement de M. GARCIA.
 A compter du 17 décembre 2010, Mme MONTARNAL est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes. Elle dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public « la Masse des douanes », dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 :
 Mlle RENARD (Marielle, Nathalie, Nadège) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. SICARD (Matthieu, Marc, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL SICARD-MORIN, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SELARL MORIN RENARD ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2010, Mme Brigitte HUART, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique UniverSud Paris, en remplacement de Mme Caroline PRESSOUYRE.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Maurice RUEL, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie au Havre (direction régionale des douanes du Havre), à compter du 17 décembre 2010, est nommé comptable secondaire de la Masse des douanes, assignataire du président de la commission régionale de la Masse, ordonnateur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 décembre 2010 : 
 Mlle CASPAR (Jeanne, May) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
 Le retrait de Mlle COULLONDRE (Rose, Marie, Martine), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Michel MOTTET, Martine COULLONDRE, Jean-Yves LASFARGUE et Pierre-Henry MOTTET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre-Michel MOTTET, Jean-Yves LASFARGUE, Pierre-Henry MOTTET et Jeanne CASPAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 décembre 2010, M. Pascal PAIN, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale des chartes, en remplacement de Mme Jacqueline MORA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 8 du 26 avril 2010, relatif au régime de remboursement complémentaire des frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
 Les termes « au niveau national » figurant au premier alinéa de l'article 20-3-K : « Comité paritaire de suivi et de gestion » sont exclus de l'extension comme contrevenant au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass.soc. 29 mai 2001, Cegelec).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 décembre 2010, M. Jean, Joseph, Ghislain Magne, professeur de l'enseignement supérieur agricole classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
Saisi, en application des dispositions de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de décret pris pour l'application des articles 43-8, 43-9 et 43-10 de cette loi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, émet un avis favorable.
 S'agissant en particulier des services de médias audiovisuels à la demande (SMAD), le nouveau texte permettra au conseil de mettre en œuvre les mesures nécessaires afin d'éviter que certains d'entre eux ne cherchent à s'établir dans un autre Etat membre de l'Union européenne dans le seul but d'échapper à la réglementation française qu'ils pourraient estimer plus restrictive. Ainsi, dans la synthèse de la consultation, adoptée le 2 mars 2010, relative au déploiement des services relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, aux données associées aux services de la télévision numérique terrestre et de la radio numérique terrestre ainsi qu'à la régulation des SMAD, le conseil avait déjà affirmé qu'il veillerait à ce que l'ensemble de ces services, lorsqu'ils relèvent de la compétence de la France, soient soumis à sa régulation, de manière à assurer des conditions équitables de concurrence entre les différents acteurs.
 Le conseil est très favorable à ce que le champ d'application des dispositions « anti-contournement » comprenne également les SMAD, conformément à la volonté exprimée par le législateur en faveur d'un cadre juridique unique pour les services de télévision et les SMAD, même si ces dispositions seront sans doute moins aisées à mettre en œuvre que pour les services de télévision car elles nécessiteront une coopération active de la part de la Commission européenne et des autorités de régulation des autres Etats européens.
 En ce qui concerne les dispositions applicables à la suspension provisoire de la retransmission des services de télévision et de médias audiovisuels à la demande, il paraîtrait plus clair au conseil :
 ― de reprendre, aux articles 1er, 3 et 5 du projet de décret, le mot « suspension », qui figure aux articles 43-8 et 43-9 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, au lieu du mot « entrave » ;
 ― d'ajouter, à la fin de la première phrase de l'article 5 du projet de décret, les mots : « chargés de sa mise en œuvre ».
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 novembre 2010, M. Jean-Paul GARCIA, directeur des services douaniers de 1re classe, détaché dans le statut d'emploi de directeur interrégional des douanes et droits indirects à Lyon (direction interrégionale des douanes de Lyon), est nommé, à compter du 17 décembre 2010, dans l'emploi de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), en remplacement de M. GOUIN.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 2010, Mme Sandrine GABOREL, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en remplacement de Mme Odile FONTANA.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
1. Cadre juridique
 Avant le 15 octobre de chaque année, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée de proposer au ministre chargé de l'énergie, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
 La CRE doit aussi proposer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
 ― les charges de service public de l'électricité (1) ;
 ― le budget du Médiateur national de l'énergie ;
 ― les charges liées au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), à hauteur de 0,55 €/MWh maximum, sans que cela conduise à augmenter le montant de la contribution unitaire à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi du 7 décembre 2006, soit 4,5 €/MWh.
 L'assiette des kWh soumis à contribution est évaluée à partir de la consommation finale d'électricité sur le territoire national, en tenant compte des exonérations et plafonnements prévus par la loi.
 En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2011 (CP11) sont égales :
 ― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2011 ;
 ― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2009 et les contributions recouvrées au titre de 2009 ;
 ― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2010 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2010 (reliquat 04, 05, 06, 07 et 08) ;
 ― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2011 (FGCDC11), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2009 ;
 ― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2009 (2).
 L'annexe 5 fournit un historique des charges de service public par nature et de la contribution unitaire.
 La proposition de la CRE est élaborée dans le cadre juridique actuel, qui prévoit que la CSPE est fixée par arrêté ou reconduite d'une année sur l'autre par application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000.
 (1) Charges dues à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) liés à la péréquation tarifaire et charges dues aux dispositions sociales.
 (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2009.
2.3.1.4. Cas particulier des installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable »
 Les installations de cogénération fonctionnant en mode « dispatchable » devraient représenter, en moyenne sur 2011, une puissance garantie de 218 MW, pour une production prévisionnelle estimée à 47,6 GWh. Le principe de calcul du coût évité par ces installations pour 2011 est identique à celui adopté pour 2009 (voir annexe 2, A.2.2.1.4 et paragraphe 2.3.1.3). Le coût fixe évité par les installations de cogénération en mode « dispatchable » est ainsi évalué à 4,8 M€. Le coût évité « énergie », supposé évoluer de façon identique à celui des contrats horosaisonnalisés et contrats de type « appel modulable », est évalué à 2,8 M€ (14). Le coût évité total est donc de 7,6 M€.
 (14) 47,6 GWh prévisionnels 2011 contre 722,6 GWh en 2009 (pour un coût évité « énergie » 2009 évalué à 35,1 M€).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montesson (Yvelines).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 1, rue Philippe-Mithouard, 78363 Montesson Cedex.
Des emplois de directeur adjoint sont à pourvoir dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Guadeloupe : 1 emploi.
 Martinique : 1 emploi.
 Guyane : 1 emploi.
 La Réunion : 2 emplois, dont 1 emploi de responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Mayotte : 1 emploi.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les DIECCTE, aux adresses indiquées ci-après :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier, Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH 3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Un concours interne est organisé au titre de l'année 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Les candidats doivent remplir les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique...).
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, justifiant au 1er juillet de l'année du concours de cinq années de services publics, dont trois années de services effectifs dans une administration ou un établissement public de l'Etat, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique. Le temps passé au service national au-delà de la durée légale est assimilé aux services publics. Certains postes offerts en début ou en cours de carrière ne sont pas accessibles aux ressortissants non français.
Nul ne peut être autorisé à se présenter plus de trois fois au concours.
II. ― Nombre de postes offerts
Il sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
II. ― Dates et lieux des épreuves
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne auront lieu les 8 et 9 mars 2011 à Paris exclusivement.
IV. ― Dépôt des candidatures
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee―statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2011(le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à  concours@insee.fr.  Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Un arrêté de la présidente du conseil général de La Réunion en date du 9 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 19 postes vacants répartis comme suit :
 ― foyer de l'enfance Nord Est : 5 postes.
 ― foyer de l'enfance de Terre Rouge : 14 postes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au département de La Réunion, direction des ressources humaines, service formation et concours, 8, rue de la Source, 97488 Saint-Denis Cedex.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins publié au Journal officiel n° 299 du 26 décembre 2010, texte n° 108 (NOR ETSN1033297V), est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter les postes suivants :
― centre hospitalier intercommunal de Castres - Mazamet (Tarn), un emploi de directeur(trice) des soins (1re ou 2e classe) "directeur(trice) du service de soins infirmiers, et médico-techniques" ;
― centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé (Orne), un emploi de directeur(trice) des soins (1re ou 2e classe) "coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins" ; l'activité s'exercera sur les sites de La Ferté-Macé et Domfront.
Peuvent faire acte de candidature :
― les personnels de direction régis par les dispositions du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié ; 
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et au parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ; 
― les trois dernières fiches de notation ; 
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG :  http://www.cng.sante.fr. 
Les dossiers de candidature (1 dossier de candidature par établissement demandé) sont à transmettre conjointement au directeur de l'établissement concerné et au Centre national de gestion, unité de gestion des directeurs des soins, département de gestion des directeurs, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé :
Etablissement 
Fonctions : 
A. ― Informations personnelles
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personne complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B. ― Situation professionnelle
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade :
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Des emplois de directeurs adjoints sont à pourvoir dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Guadeloupe : 1 emploi.
 Martinique : 1 emploi.
 Guyane : 1 emploi.
 La Réunion : 2 emplois, dont 1 emploi de responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Mayotte : 1 emploi.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, aux adresses indiquées ci-après :
 Secrétariat général des ministères économique et financier, télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH 3, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant d'un service déconcentré commun, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La commission nationale des élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'éducation routière, constituée en application de l'article premier de l'arrêté du 31 mai 2010 relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière au Conseil supérieur de l'éducation routière, s'est réunie le vendredi 17 décembre 2010. Elle a procédé, conformément à l'article 14 de l'arrêté du 31 mai 2010 précité, à la centralisation des résultats départementaux, au dépouillement des bulletins transmis par les commissions départementales des élections lorsqu'il n'y avait qu'un seul votant dans un département, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats suivants :
Résultats du dépouillement des votes
 Collège des responsables d'établissements :
 Nombre d'agréments donnant droit à un vote : 11 220.
 Nombre de votes : 4 090.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 341.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 3 749.
 Collège des salariés :
 Nombre d'électeurs inscrits : 1 710.
 Nombre de votants : 907.
 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 83.
 Nombre de suffrages valablement exprimés : 824.
Proclamation des résultats et répartition des sièges à pourvoir
 Collège des responsables d'établissements :
 Au titre de la liste présentée par le Conseil national des professions de l'automobile ― Formation des conducteurs (1 769 voix) : trois sièges.
 Au titre de la liste présentée par l'Union nationale des indépendants de la conduite (1 008 voix) : deux sièges.
 Au titre de la liste présentée par l'Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (686 voix) : un siège.
 Au titre de la liste présentée par la Fédération nationale des enseignants de la conduite (286 voix) : zéro siège.
 Collège des salariés :
 Au titre de la liste présentée par la Chambre nationale des salariés responsables (334 voix) : trois sièges.
 Au titre de la liste présentée par l'Union nationale indépendante des salariés de l'enseignement de la conduite automobile (319 voix) : deux sièges.
 Au titre de la liste présentée par la Fédération nationale des enseignants de la conduite (171 voix) : un siège.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 7 octobre 2010, est complété comme suit :
"II. ― Nombre de places offertes :
― concours externe : 83 places dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance".
― concours interne : 83 places dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance".
4 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."
"V. ― Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes :
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr, rubrique "Connaître la douane”, "Ses métiers et concours”. Le dossier-modèle sera mis en ligne à compter du 5 avril 2011.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er juin 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex."
Le reste est inchangé.
A N N E X E
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITE DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES
AU TITRE DE L'ANNEE 2011-2012
 Nom (en caractères d'imprimerie) :
 Prénoms :
 Date de naissance :
 Nationalité :
 Situation de famille : célibataire ― marié(e) ― divorcé(e) ― veuf(ve) ― pacte civil de solidarité (*)
 Situation administrative (pour les fonctionnaires) :
 ― pour les allocataires moniteurs normaliens, attachés temporaires d'enseignement et de recherche et assimilés, préciser le nombre d'années déjà passées dans ces fonctions :
 Adresse personnelle :
 Téléphone :
 ― professionnel :
 ― personnel :
 Courriel :
 Situation vis-à-vis de la participation à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) :
 Titres universitaires (études poursuivies, diplômes obtenus**) :
 Stage d'agrégation (le cas échéant) effectué ou en cours (préciser les dates) :
 Publications ou/et travaux réalisés :
 Sujet de thèse (éventuellement) :
 Nom du directeur de thèse :
 Je, soussigné, 
 J'ai l'honneur de solliciter mon admission à l'Ecole française d'Athènes en qualité de membre.
 Fait à          le
Signature  
 * Barrer les mentions inutiles.
 * Indiquer les années d'obtention des diplômes ou de réussite aux concours.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 susvisé ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations suivantes, réalisées par ses agences situées en France et prévues par le titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 a) L'application de toutes les procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article 9 dudit décret ;
 b) L'approbation des modes opératoires d'assemblage permanent prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 c) L'approbation du personnel en charge des assemblages permanents prévue par le point 3.1.2 de l'annexe 1 dudit décret ;
 d) L'application des procédures d'évaluation de conformité prévues par les articles 7 et 9 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
 b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième  alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
 c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
 f) Réalisation des opérations de requalifications périodiques prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
 g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
 i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable, prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
 j) Surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté ;
 k) Réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après interventions prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique de l'organisme responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
L'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour les opérations de contrôle suivantes prévues par le titre III du décret du 13 décembre 1999 et par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisés :
 a) Réalisation de l'inspection périodique dans le cas où l'ensemble des dispositions de la notice d'instruction n'est pas pris en compte, en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 2) dudit arrêté ;
 b) Emission d'un avis dans le cadre des demandes de dispense de vérifications intérieures en application du deuxième alinéa de l'article 11 (§ 4) dudit arrêté ;
 c) Réalisation de l'inspection périodique et de l'inspection de requalification périodique des équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ou munis d'un garnissage intérieur, en application des articles 11 (§ 6) et 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 d) Vérification initiale en marche et inspections périodiques des appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et des générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente, prévues par l'article 12 dudit arrêté ;
 e) Réalisation du contrôle de mise en service prévu par les articles 15 (§ 2) et 17 dudit arrêté ;
 f) Réalisation des opérations de requalification périodique prévues par l'article 23 (§ 4) dudit arrêté ;
 g) Approbation des programmes de contrôles des tuyauteries en application de l'article 24 (§ 1) dudit arrêté ;
 h) Délivrance des qualifications mentionnées à l'article 28 (§ 2) dudit arrêté ;
 i) Réalisation du contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable prévu par l'article 30 (§ 2) dudit arrêté ;
 j) Surveillance des établissements mentionnés à l'annexe 2 dudit arrêté ;
 k) Réalisation des opérations de requalification périodique et des contrôles après intervention prévus aux titres III et IV de l'annexe 1 à l'arrêté du 18 août 2010 susvisé.
I. ― Les dispositions du IV et du VI, point 3, de l'annexe 2 du présent arrêté s'appliquent au plus tard au 31 décembre 2014 pour les bâtiments existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
 II. ― Les dispositions du point IX de l'annexe 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux renouvellements des titres de navigation, sauf en cas de modification ou de réparation importante affectant la stabilité des bateaux à passagers titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un titre de navigation en vigueur relatif au premier groupe de voyages, tel que défini par l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé.
 III. ― Les dispositions des points X et XI de l'annexe 2 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux bateaux à passagers existants à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
 IV. ― Les dispositions du XIII, point 4, de l'annexe 2 ne s'appliquent pas aux bateaux qui étaient autorisés à naviguer en zone 2 au 31 décembre 2009, sauf si les parties concernées sont remplacées ou transformées.
I. ― Les articles 30 et 36 de l'arrêté du 2 septembre 1970 susvisé sont abrogés.
 II. ― L'arrêté du 17 mars 1988 relatif au classement des zones de navigation intérieure est abrogé.
 III. ― L'annexe III de l'arrêté du 17 mars 1988 susvisé est abrogée. Toutefois, elle reste applicable aux bâtiments titulaires d'un titre de navigation délivré au vu de ses dispositions jusqu'à la fin de la validité de ce titre.