Le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-2 est complété par la phrase suivante : 
« L'acquisition d'un logement en vue de sa première occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts est également assimilée à la construction d'un logement ; » ; 
2° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-2 est ainsi complétée : « et sont soumis à la condition de vente du parc social à ses occupants mentionnée aux articles L. 31-10-2 et L. 31-10-3. L'emprunteur justifie du respect de cette condition dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » ; 
3° Après l'article R. 31-10-3, il est inséré un article R. 31-10-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 31-10-3-1.-Remplissent la condition de ressources mentionnée à l'article L. 31-10-2 les personnes physiques dont le montant total des ressources, mentionné au c de l'article L. 31-10-4, est inférieur au plafond fixé, en fonction du nombre des personnes mentionnées au b de l'article L. 31-10-4 et de la localisation du logement, dans le tableau ci-après : 
NOMBRE DE PERSONNES 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
1 
43   500 € 
30   500 € 
26   500 € 
26   500 € 
2 
60   900 € 
42   700 € 
37   100 € 
37   100 € 
3 
73   950 € 
51   850 € 
45   050 € 
45   050 € 
4 
87   000 € 
61   000 € 
53   000 € 
53   000 € 
5 
100   050 € 
70   150 € 
60   950 € 
60   950 € 
6 
113   100 € 
79   300 € 
68   900 € 
68   900 € 
7 
126   150 € 
88   450 € 
76   850 € 
76   850 € 
8 et plus 
139   200 € 
97   600 € 
84   800 € 
84   800 € 
4° A la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 31-10-6, après les mots : « à l'article R. 31-10-2 », sont insérés les mots : « dans sa rédaction en vigueur à la date du transfert. » 
5° Les tableaux figurant aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants : 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
38 % 
33 % 
29 % 
24 % 
ZONE A 
ZONE B1 
ZONE B2 
ZONE C 
26 % 
21 % 
16 % 
14 % 
6° Les trois derniers alinéas de l'article R. 31-10-9 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 2° Est égale, pour un logement ancien, à 10 %. 
« L'emprunteur justifie de la performance énergétique du logement dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget. » 
7° Les tableaux figurant à l'article R. 31-10-11 sont remplacés respectivement par les deux tableaux suivants : 
TRANCHE 
CAPITAL 
différé 
DURÉE 
de la période 1 
DURÉE 
de la période 2 
1 
15,0 % 
23 ans 
2 ans 
2 
0,0 % 
23 ans 
― 
3 
0,0 % 
20 ans 
― 
4 
0,0 % 
16 ans 
― 
5 
0,0 % 
12 ans 
― 
6 
0,0 % 
8 ans 
― 
TRANCHE 
NEUF 
ANCIEN 
Zone A 
Zone B1 
Zone B2 
Zone C 
Zone A 
Zone B1 
Zone B2 
Zone C 
1 
23   000 € 
18   000 € 
14   000 € 
11   500 € 
20   500 € 
16   000 € 
12   500 € 
11   500 € 
2 
25   500 € 
19   500 € 
15   000 € 
13   000 € 
23   000 € 
18   000 € 
14   000 € 
13   000 € 
3 
28   500 € 
21   500 € 
16   500 € 
14   000 € 
25   500 € 
19   500 € 
15   000 € 
14   000 € 
4 
31   000 € 
23   500 € 
18   000 € 
15   000 € 
28   500 € 
21   500 € 
16   500 € 
15   000 € 
5 
36   000 € 
26   000 € 
20   000 € 
18   500 € 
31   000 € 
23   500 € 
18   000 € 
16   500 € 
6 
43   500 € 
30   500 € 
26   500 € 
26   500 € 
43   500 € 
30   500 € 
26   500 € 
26   500 € 
8° Le deuxième alinéa de l'article R. 31-10-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'appartenance à l'une des tranches mentionnées à l'article L. 31-10-12 est déterminée par la correspondance entre les limites de tranche et le montant total des ressources mentionné au c de l'article L. 31-10-4 divisé par le coefficient familial apprécié selon les modalités fixées à l'article L. 31-10-12. »