Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pendant la période d'arrêt, la licence CMEA du navire est suspendue. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires devront rester amarrés à leur poste (à l'exception de ceux qui auront été déplacés ou immobilisés en un autre lieu par l'effet direct de la tempête Xynthia), les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, les obligations du présent article s'appliquent à l'ensemble des navires de ce rôle.
 La durée maximale d'arrêt indemnisable pour chaque navire est plafonnée à trente jours.
 Le paiement sera proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2010, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Santé protection sociale internationale » adoptée par décision de l'assemblée générale du 13 janvier 2010 est approuvée. Elle remplace la convention approuvée par l'arrêté du 12 mai 2005 à compter du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
 Cette convention peut être consultée par toute personne intéressée tant au siège du groupement qu'au ministère chargé de la santé.
 Des extraits de cette convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret n° 88-1034 du 7 novembre 1988 relatif aux groupements d'intérêt public constitués dans le domaine de l'action sanitaire et sociale.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Merck Serono, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
DATE D'EFFET
34009 355 257 9 6
OVITRELLE 250 µgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
28,00
38,39
Date de publication JO
34009 362 245 2 0
OVITRELLE 250 µgrammes/0,5 ml (choriogonatropine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
28,00
38,39
Date de publication JO
 A compter du 1er janvier 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 355 257 9 6
OVITRELLE 250 µgrammes (choriogonadotropine alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
26,08
36,11
34009 362 245 2 0
OVITRELLE 250 µgrammes/0,5 ml (choriogonatropine alfa), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
26,08
36,11
Le Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a déposé, en application de l'article R. 641-14 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'Indication géographique protégée Melon du Quercy .
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité National des Indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, le projet de cahier des charges et le projet de document unique ont fait l'objet d'une procédure nationale d'opposition qui s'est achevée le 24 septembre 2008. Ces documents peuvent être consultés à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019234006&fastPos=1&fastReqId=1935950721&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

En application de l'article 5 § 6 du règlement (CE) n° 510/2006, le Syndicat Interprofessionnel du Melon du Quercy a également fait une demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy dans l'attente de l'enregistrement communautaire de la modification du cahier des charges.
La mise en œuvre d'une protection nationale transitoire implique que toute personne utilisant la dénomination Melon du Quercy devra respecter le cahier des charges modifié tel qu'il sera homologué par arrêté, dans l'attente de l'enregistrement communautaire de cette modification.
Cette demande de protection nationale transitoire de la dénomination, après avis du Comité National des Indications géographiques protégées, Labels rouges et Spécialités traditionnelles garanties de l'INAO est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Melon du Quercy en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre technique du vin, 2e étage, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Il est créé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés un traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à mettre à la disposition des usagers, sur son site internet : www.cnil.fr, des téléservices, d'une part, pour l'accomplissement de toutes les formalités déclaratives prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autre part, pour la transmission de plaintes relatives à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel.
L'ODG  L'Association Ile Rouge ― Nosy Mena  a déposé, en application de l'article R. 641-4 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge n° LA05-03  Crevette d'élevage penaeus monodon .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du Comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge LA05-03  Crevette d'élevage penaeus monodon  est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA05-03  Crevette d'élevage penaeus monodon  peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, Centre Europe, Immeuble Le Palatin, Rue Georges Simenon, 83400 Hyères.
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLA0503.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les éléments du cahier des charges du label rouge LA05-03  Crevette d'élevage penaeus monodon  qui font l'objet d'une modification en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Centre Europe, Immeuble Le Palatin, rue Georges Simenon, 83400 Hyères.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 ― s'agissant des dossiers de formalité : identification du responsable du traitement (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de fax), les principales caractéristiques du traitement déclaré conformément aux dispositions de la loi précitée ;
 ― s'agissant des plaintes : identification du requérant (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone), identification de l'organisme mis en cause par le requérant (nom, adresse postale), les éléments de contexte fournis par le requérant utiles à l'instruction de la plainte.
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
 ― pour les dossiers de formalités : les services habilités de la commission, les commissaires, le commissaire du Gouvernement. Toute personne peut être destinataire de la liste des caractéristiques des traitements enregistrés par la CNIL dans les conditions prévues par l'article 31 de la loi de 1978 précitée ;
 ― pour les plaintes : les services habilités de la commission, les commissaires, le responsable de l'organisme mis en cause dans le cadre d'une plainte ainsi que les organismes tiers sollicités lors de l'instruction d'une plainte peuvent être destinataires des informations utiles au règlement de celle-ci.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 17 septembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prorogation de la durée d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, et de librairie.
 « Art. 1er. - Champ d'application
 Le présent accord est applicable aux entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constitué de la vente de livres sur l'ensemble du territoire français de Métropole ainsi que dans les DOM, DROM et COM.
 Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasions.
 Sont visés :
 Les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47.61 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
 Les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.79 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeurs. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 4 juin 2009 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et diverses primes et indemnités.
   Signataires :
 Fédération régionale du BTP et activités annexes et connexes de la Guadeloupe et dépendances (FRBTPG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CGT ;
 Centrale des travailleurs unis ;
 Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG).
L'arrêté du 17 mars 2010 portant élargissement d'avenants et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national est modifié comme suit :
 I. ― Au quatrième visa, la mention de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 est remplacée par celle de l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009.
 II. ― A l'article 1er, la mention de l'avenant n° 1 du 12 janvier 2009 est remplacée par celle de l'avenant n° 2 du 13 janvier 2009.
(Demande d'avis n° 1413225)
 Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
 Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 11 (2°, c) et 22 à 31 ;
 Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 ;
 Vu la délibération n° 2010-065 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2010,
 Décide :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2009, 17 février et 9 avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 398 354 6 4
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 398 905 2 4
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
35 %
34009 397 118 7 4
INSTANYL 50 µgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 397 119 3 5
INSTANYL 100 µgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 397 120 1 7
INSTANYL 200 µgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
35 %
34009 395 948 2 8
MODIGRAF 0,2 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
35 %
34009 395 949 9 6
MODIGRAF 1 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
35 %
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Astellas Pharma SAS, Nycomed France et Sanofi Aventis France les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 398 354 6 4
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
7,55 € 
11,03 €
34009 398 905 2 4
CAPTEA (captopril, hydrochlorothiazide), comprimés sécables (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
21,53 € 
30,44 €
34009 397 118 7 4
INSTANYL. 50 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
60,80 € 
77,24 €
34009 397 119 3 5
INSTANYL. 100 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
60,80 € 
77,24 €
34009 397 120 1 7
INSTANYL. 200 microgrammes/dose (citrate de fentanyl), solution pour pulvérisation nasale, 10 doses en flacon (B/1) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
60,80 € 
77,24 €
34009 395 948 2 8
MODIGRAF 0,2 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
55,00 € 
70,37 €
34009 395 949 9 6
MODIGRAF 1 mg (tacrolimus), granulés pour suspension buvable en sachet-dose (B/50) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
275,00 €
320,72 €
Les candidatures pour les seconds tours de scrutin doivent parvenir au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, service des ressources humaines, bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire, pièce 4069), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou être déposées à cette même adresse au plus tard le vendredi 16 avril 2010, avant 15 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A 4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Ces actes de candidature doivent préciser les comités techniques paritaires concernés par un second tour de scrutin auxquels l'organisation syndicale souhaite être candidate.
Délégation est donnée à M. Didier TOUZELIN, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
 Délégation est donnée à M. Cédric GUILLAUME, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-France GOUDE-AYRAULT, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines ».
Délégation est donnée à Mme Alison POUPEL, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
 Délégation est donnée à M. Arnaud VUILLE, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires spéciaux suivants :
 Direction interrégionale Centre - Ile-de-France de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Direction interrégionale Grand Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Direction interrégionale Grand Sud-Ouest de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Direction interrégionale Méditerranée de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Direction interrégionale Nord-Picardie de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Direction interrégionale Rhône-Alpes - Auvergne de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;
 Siège de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2009 organisant une consultation électorale au ministère chargé de la culture susvisé, il est organisé un second tour de scrutin pour les comités techniques paritaires centraux suivants :
 Centre national des arts plastiques ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
 Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette ;
 Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
 Ecole nationale supérieure d'arts Paris-Cergy ;
 Etablissement public du musée du Louvre ;
 Etablissement public du musée du Quai Branly ;
 Institut national d'histoire de l'art.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GANIER, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
 Délégation est donnée à M. Fabien GRIMAUD, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Sylvain RAYBAUD, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musées nationaux du xxe siècle des Alpes-Maritimes » (musée Fernand Léger, à Biot, musée du message biblique Marc Chagall, à Nice, musée la guerre et la paix de Picasso, à Vallauris).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2010 :
 Mme TERRIER (Marie-Béatrice, Dorothée), épouse MONTASSIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS et Bernard BANCAREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS et Bernard BANCAREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 16 février 2010 par lesquelles Mme Chantal MENNECIER, épouse MERTZ, conseiller à la cour d'appel de Chambéry, était admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2010.
Par décision du ministre de la défense en date du 22 mars 2010, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des médecins officiers étrangers est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après.
CORPS DES MÉDECINS DES ARMÉES
Chaire d'anesthésie-réanimation et urgences appliquées aux armées
Discipline d'anesthésie-réanimation
 Le médecin lieutenant-colonel Filali (Karim).
Chaire de médecine appliquée aux armées
Discipline de médecine aéronautique et spatiale
 Le médecin lieutenant-colonel Chemsi (Mohamed).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2010, MM. Jean-Pierre Puissochet, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, secrétaire général de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années à compter du 13 avril 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 avril 2010, M. Claude, René, Louis Masson, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Agrocampus Ouest, centre de Rennes, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 janvier 2010.
 L'intéressé est maintenu en fonctions jusqu'au 31 août 2010 inclus.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 31 mars 2010, est désigné en qualité de membre titulaire du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche : M. Philippe MAUGUIN, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en remplacement de Mme Sylvie ALEXANDRE.
 Le mandat de M. Philippe MAUGUIN prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010 :
 Le retrait de M. PLOT (Francis, Henri, Léon, Alix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques SERREAU, Francis PLOT et Laurence LEGUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Parcé-sur-Sarthe (Sarthe), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques SERREAU, Francis PLOT et Laurence LEGUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques SERREAU et Laurence LEGUIL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 13 avril 2010, est nommé membre du Haut Conseil du commissariat aux comptes en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Jérôme HAAS : M. Etienne OUDOT DE DAINVILLE, sous-directeur « marchés financiers et compétitivité des entreprises », à la direction générale du Trésor.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010 :
  M. LETULLE (Henry, Jacques, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maurice LETULLE, Christiane LETULLE-JOLY et Guy DELOISON, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) ».
L'article 2 (b) 1er collège de l'arrêté du 6 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pierre Clouet (Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France) »,
 Lire : « M. Mustapha Boudjemai (Confédération des maisons de jeunes et de la culture de France) ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 26 du 11 juillet 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée. 
   L'article 1er est étendu à l'exclusion de son dixième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
 ― l'avenant n° 26 bis du 3 octobre 2008, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée. 
   L'article 1er est étendu à l'exclusion de son dixième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
 ― l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
 L'article 1er est étendu à l'exclusion de son neuvième alinéa comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail aux termes desquelles la convention de branche ou ses avenants doivent, pour pouvoir être étendus, avoir été négociés et conclus en commission composée des représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives dans le champ d'application considéré.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 avril 2010, M. TAVENEAU (Jérôme, Serge, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN et Sébastien ALALOUF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
L'article 2 (a) de l'arrêté du 6 avril 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant »,
 Lire : « Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ».
Au lieu de : « Le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations ou son représentant »,
 Lire : « Le sous-directeur des politiques de jeunesse ou son représentant ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 avril 2010, la démission de M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin), notaire à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin), est acceptée.
 M. SCHAAL (Philippe, Marcel, Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Illkirch-Graffenstaden (Bas-Rhin), office créé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2010, M. Morizet (Jacques), vice-président du Comité d'action de la Résistance, est nommé membre (titulaire) de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, en remplacement de M. Ducreux (Claude).
Délégation est donnée à Mme Marie-France COCHETEUX, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ».
Délégation est donnée à M. Denis CHEVALIER, conservateur en chef du patrimoine, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée ».
Délégation est donnée à Mme Catherine GRANGER, conservatrice des bibliothèques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du service à compétence nationale dénommé « Service des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France ».
L'article 7 de la décision du 18 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 7. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs aux contentieux dans lesquels le Centre national du cinéma et de l'image animée est partie prenante.
 En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
 M. Yvan Navarro, chef des services généraux ;
 M. Pierre Eynard, chef du service de l'inspection ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information, 
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 euros HT.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique Cayla et de Mme Anne Durupty, délégation est donnée à Mme Maylis Roques et à Mme Anne-Bénédicte Danon à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel. »
Exploitation des installations et formation du personnel.
 4.1. Exploitation des installations :
 L'exploitation des installations est placée sous la responsabilité de l'exploitant ou d'une personne déléguée et nommément désignée par l'exploitant, spécialement formée aux dangers que présentent les engrais (dont les risques de détonation et de décomposition) et aux questions de sécurité relatives à ces dangers.
 4.2. Formation du personnel :
 Le personnel reçoit une formation spécifique aux risques particuliers liés à l'activité de l'établissement.
 L'ensemble du personnel est formé à l'application des consignes de sécurité et des procédures d'exploitation définies à l'article 5 du présent arrêté ainsi qu'aux mesures de premières interventions en cas d'incident ou accident.
 Le personnel intérimaire ou saisonnier reçoit une sensibilisation adaptée aux risques.
 La formation fait l'objet d'un plan formalisé pour chaque personne. Elle est mise à jour et renouvelée régulièrement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de commerce est ainsi modifié :
 I. - Au 11° de l'article R. 621-1 et au 12° de l'article R. 631-1, après les mots : « de la décision d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
 II. - Au 2° de l'article R. 663-27, après les mots : « soumise à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ». Au 3° du même article, les mots : « ou est soumise aux dispositions du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de ses textes d'application » sont supprimés. Au dernier alinéa du même article, après les mots : « soumises à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
Le code rural est ainsi modifié :
 I. - Au dernier alinéa de l'article R. 214-28, les mots : « L. 512-1 et L. 512-8 » sont remplacés par les mots : « L. 512-1, L. 512-7 ou L. 512-8 » et, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
 II. - Au 3° de l'article R. 214-108, après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ».
A l'article R.* 123-9 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « classés en 1re catégorie en exécution de la loi n° 76-663 du 16 juillet 1976 relative aux installations classées » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ou à enregistrement en application des articles L. 512-1 ou L. 512-7 du code de l'environnement ».
A l'article R.* 431-20 du code de l'urbanisme, les mots : « soumise à autorisation ou à déclaration en vertu des articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « classée soumise à autorisation, enregistrement ou déclaration en application des articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement » et, après les mots : « de la demande d'autorisation », sont insérés les mots : « de la demande d'enregistrement ».
Est considéré comme relevant de l'application du présent arrêté toute installation soumise à autorisation :
 ― au titre de la rubrique 1331 de la nomenclature des installations classées ;
 ― au titre de la rubrique 1332 de la nomenclature des installations classées.
Le présent arrêté s'applique dès sa publication aux installations nouvelles et existantes de stockage.
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'appliquent intégralement aux installations (dénommées installations nouvelles) qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à l'issue d'un délai de six mois après la date de publication du présent arrêté ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement autorisées faisant l'objet d'un changement notable nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà du même délai.
 Pour les autres installations régulièrement autorisées et dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois (dénommés stockages existants ou installations existantes dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables, les modalités d'application du présent arrêté sont précisées ci-dessous :
 ― les dispositions des articles 8, 10.3, 11.2, 14, 15, 16, 17 et 18 sont applicables dans un délai de six mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 4.2 et 10.2 sont applicables dans un délai de douze mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 10.6, 11.1 et 12 sont applicables dans un délai de dix-huit mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 9 et 10.5 sont applicables dans un délai de vingt-quatre mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions des articles 7.4 c, 7.4 d et 7.7.2 sont applicables dans un délai de trente mois après la date de publication de l'arrêté ;
 ― les dispositions de l'article 5.4 sont applicables au 1er avril 2011 ;
 ― Toutes les autres dispositions sont applicables dès la publication de l'arrêté.
 Les dispositions des articles 7.3.2 b, 7.4 b et 7.5.1 b ne sont pas applicables aux installations existantes qui, après avoir été régulièrement mises en service, ont été soumises au régime de l'autorisation, en vertu du décret du 28 décembre 1999 susvisé et qui s'étaient déjà faites connaître du préfet ou qui se sont fait connaître du préfet dans l'année suivant la publication de ce décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 2 avril 2010, est autorisée la renonciation partielle à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation de transport dite « Antenne de Montluçon » sur une longueur de 700 mètres, située sur le territoire de la commune de Montluçon, dans le département de l'Allier.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Contrôle des accès.
 Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
 En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
 Une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres interdit l'accès à l'établissement, sauf en cas d'impossibilité justifiée.
Contrôles et analyses.
 L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation, inopinée ou non, de prélèvements, mesures et analyses portant notamment sur les produits stockés selon des méthodes appropriées.
 Les contrôles non inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme tiers agréé que l'exploitant a choisi à cet effet ou soumis à l'approbation de l'inspection des installations classées s'il n'est pas agréé. Les résultats des mesures sont transmis dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées.
 Les contrôles inopinés sont exécutés aux frais de l'exploitant par un organisme choisi par l'inspection des installations classées. Lors de ces contrôles, deux échantillons supplémentaires sont prélevés : un est remis à l'exploitant et l'autre est conservé par la personne ou l'organisme ayant réalisé le prélèvement pour éventuelles analyses ultérieures.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABBOTT France SAS le tarif et le prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3128373
Endoprothèse artérielle périphérique auto-expansible, Abbott, XPERT.
841,52
841,52
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, l'union de coopératives Coopérative Lorraine élevage, CLOE, dont le siège social est situé à Coin-lès-Cuvry (Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs sous le numéro 57 04 2240 dans le secteur des bovins issus de l'agriculture biologique, sur la zone suivante :
 ― le département de Meurthe-et-Moselle ;
 ― le département de la Moselle ;
 ― le département des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole OP Les amandiers, dont le siège social est situé à Saint-Andiol (Bouches-du-Rhône), est retirée en raison de sa dissolution à compter du 31 décembre 2009.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la société coopérative agricole Coopérative agricole Lorraine, CAL, dont le siège social est situé à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur bovin sous le numéro 54 01 2239 et sur la zone suivante :
 ― département de Meurthe-et-Moselle ;
 ― département des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Les Vergers de Valence, dont le siège social est situé à Valence (Drôme), est retirée en raison de sa liquidation judiciaire.
Les opérateurs oléicoles mentionnés à l'article 4 adressent à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer les données mentionnées à l'annexe III du règlement (CE) n° 826/2008 de la Commission du 20 août 2008 susvisé ainsi que les informations nécessaires à l'établissement des bilans du Conseil oléicole international, conformément aux dispositions de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Ligéa, dont le siège social est situé à Blois (Loir-et-Cher), est retirée en raison de sa fusion-absorption par la société coopérative agricole Agralys.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs pour le secteur bovin accordée sous le numéro 54 01 2011 à la société coopérative agricole Coopérative agricole de production de viande de Lorraine, CAPVL, dont le siège social est situé à Ville-en-Vermois (Meurthe-et-Moselle), est retirée à la suite de son absorption par la Coopérative agricole Lorraine, CAL.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 17 mars 2010, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes accordée à l'association OP 84, dont le siège social est situé à Althen-des-Paluds (Vaucluse), est retirée en raison de sa cessation d'activité à compter du 1er janvier 2010.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 février 2010 :
 Considérant que l'institut Mince et zen, 16, rue Aristide-Briand, 67450 Mundolsheim, a fait paraître une publicité via une annonce presse et sur le site internet www.mincezen.fr en faveur de la méthode « Gym métabolique passive », avec des allégations telles que :
 Sur l'annonce presse :
 ― « détoxifie [le corps] » ;
 ― « Une séance permet de consommer jusqu'à 800 calories » ;
 ― « Les ondes produisent une accélération métabolique intense [...] tout en éliminant les toxines, les acides gras grâce à une meilleure circulation sanguine » ;
 ― « élimination des toxines grâce à une meilleure circulation sanguine » ;
 ― « Moins de toxines » ;
 Sur le site internet :
 ― « La circulation du sang est activée, le drainage des toxines et la fonte des graisses s'effectuent (entre 800 et 1 000 calories brûlées par séance [...]) » ;
 ― « déstocker les graisses, éliminer les toxines » ;
 ― « douleurs articulaires » ;
 ― « lutter contre [...] le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
 ― « brûler les graisses. Sans faire d'effort, vous parvenez à des résultats identiques à ceux qui nécessitent une grande dépense physique » ;
 Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il comportait, d'une part, des études comportant des biais méthodologiques (absence de groupe comparateur, absence d'analyse statistique des résultats, description lacunaire de la méthodologie...) compromettant l'interprétation des résultats et, d'autre part, des généralités sur les infrarouges longs sans qu'aucune démonstration clinique et/ou scientifique concernant la méthode « Gym métabolique passive » n'ait été apportée,
la publicité, effectuée par l'institut Mince et zen, 16, rue Aristide-Briand, 67450 Mundolsheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Gym métabolique passive », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2010, l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
GROUPEMENTS DE SOUTIEN
dotés d'une régie de recettes
et d'avances
ANCIEN MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT
maximum de l'avance
(en euros)
Groupement de soutien de la base de défense d'Avord
50 000
350 000
Délégation est donnée à M. Olivier Pagezy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 10 de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé, il est ajouté un nouvel article ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Le titulaire du brevet professionnel Conducteur d'engins de chantier de travaux publics est dispensé des certificats d'aptitude à la conduite d'engins en sécurité pour les catégories 1 à 4 et 6 à 9 au sens de la recommandation R. 372 modifiée de la Caisse nationale de l'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMTS). »