1. Les modifications visant à modifier
des attributions de bandes de fréquences aux affectataires
Mise à jour de l'annexe A7
(fréquences utilisables par les dispositifs de faible puissance et de faible portée)
 L'Autorité constate l'introduction dans le le projet d'arrêté des dispositions de la décision de la Commission européenne 2010/368/UE du 30 juin 2010 relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée afin de permettre à l'Autorité leur mise en œuvre.
 Ainsi, cette mise à jour permettra à l'Autorité d'autoriser l'utilisation de la bande 57-66 GHz par les équipements de transmission de données large bande avec niveau de puissance maximal de 40 dBm à l'exclusion des applications extérieures fixes.
Attribution de la bande 7 110-7 250 MHz
pour des liaisons vidéo mobiles
 La proposition vise à introduire dans l'annexe A8 (fréquences utilisables par les auxilliaires de radiodiffusion) l'utilisation de la bande 7 110-7 250 MHz pour des canaux de liaisons mobiles. Cela répond à une demande de l'Autorité et permettra d'autoriser l'utilisation de cette bande de fréquences au profit des utilisateurs de liaisons vidéos mobiles.
Liaisons de reportage sonore dans la bande 410-430 MHz
 L'Autorité constate la suppression, à la demande du ministère de la défense, des canaux attribués aux liaisons de reportage sonores dans la bande 410-430 MHz dans l'annexe 8 du TNRBF. L'Autorité n'a pas d'objection sur la suppression de cette attribution en raison de la très faible utilisation de cette bande pour ce type d'utilisation.
Coordination des services fixes et intersatellite
 L'Autorité constate la suppression, à sa demande, de la note F121a, relative à la coordination de service fixe vis à vis du service intersatellite, pour des bandes de fréquences entre 22,5 et 27,5 GHz. Cela conduira à simplifier la coordination entre les affectataires.
Utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2
 La proposition consiste en la suppression de la note F73b du TNRBF concernant l'utilisation de la bande 1 900-1 980 MHz en région 2 par le ministère de la défense pour des laisons par faisceaux hertziens, au plus tard au 30 juin 2008 pour la Martinique et au 30 juin 2010 pour La Réunion. En effet, cette note n'est plus valide, le ministère de la défense ayant par ailleurs confirmé la libération effective de la bande 1 900-1 980 MHz.
2. Les modifications visant à référencer des textes existants
Mise à jour des références aux textes communautaires
dans les bandes 880-890 MHz et 925-935 MHz
 L'Autorité constate que le projet de texte fait référence à la directive 2009/114/CE en date du 16 septembre 2009 et à la décision 2009/766/CE du 16 octobre 2009 sur l'harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et 1 800 MHz pour les bandes 880-890 MH et 925-935 MHz.
Référence à la décision n° 2010-0537 de l'Autorité
 La proposition intègre dans la note F21b, la référence à la décision de l'Autorité n° 2010-0537 du 4 mai 2010 précisant les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences aux installations radioélectriques des services d'amateur.
 L'Autorité n'a pas d'objection pour cette mention, mais rappelle qu'il n'est pas nécessaire que les décisions de l'Autorité soient référencées dans le TNRBF.
Mise à jour de l'annexe 5 (canaux des faisceaux hertziens)
 L'Autorité constate des corrections éditoriales de l'annexe 5 faisant référence à la recommandation ERC/REC 14-01 de la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications pour l'utilisation d'un plan de fréquences pour la réalisation de faisceaux hertziens.
Conclusions
 L'Autorité émet un avis favorable sur le présent projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 14 octobre 2010.