Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au service à compétence nationale TRACFIN.
 Ce service comprend :
 ― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
 ― un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
 ― un département des affaires administratives et financières ;
 ― une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
 Le sous-directeur occupe les fonctions de directeur adjoint du service. Il est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans l'ensemble de ses fonctions. Il participe notamment à l'animation et au fonctionnement du service à ses côtés.
 Le titulaire du poste devra posséder :
 ― une bonne connaissance de l'organisation administrative ;
 ― un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et pour les relations internationales ;
 ― la connaissance du secteur bancaire et la maîtrise de l'anglais sont fortement souhaitées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des vins de France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 8 décembre 2011 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au service à compétence nationale TRACFIN.
 Ce service comprend :
 ― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
 ― un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
 ― un département des affaires administratives et financières ;
 ― une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
 Le sous-directeur, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement, assiste le directeur et le directeur adjoint. Il formule en particulier en toute indépendance l'avis prévu par l'art R. 561-34 du Code monétaire et financier.
 Il exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
 Le titulaire du poste devra posséder :
 ― une maîtrise de la procédure pénale ;
 ― une connaissance des mécanismes financiers ;
 ― un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et les parquets.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de- France, 75573 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 avril 2012, l'Association nationale de financement du Mouvement pour le redressement de la France, dont le siège social est situé 79, rue du Brun-Pain, 59200 Tourcoing, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement pour le redressement de la France pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France métropolitaine.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires du département de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 9 décembre 2011 (deux barèmes annexés) relatif aux taux effectifs garantis annuels, aux rémunérations minimales hiérarchiques et au taux de l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de Saône-et-Loire du 29 avril 1980, mise à jour le 21 juin 1995, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2011 portant diverses modifications de l'avenant « mensuels », à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 2 (art. 35. ― Indemnité de licenciement) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 2 (art. 35. ― Indemnité de licenciement) est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, modifié par avenant n° 16 du 7 février 1996 tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 48 du 9 novembre 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 décembre 2011 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
I. ― A l'article L. 1541-5 du code de la santé publique, il est créé un 7° ainsi rédigé : 
« 7° L'article L. 1131-7. » 
II. ― A l'article L. 1542-8 du même code, avant les mots : « et L. 1245-8 », est insérée la référence : «, L. 1245-6 ». 
III. ― L'article L. 1542-10 du même code est ainsi modifié : 
1° Les 1°, 2° et 3° deviennent respectivement les 2°, 3° et 4° ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouveau 1° ainsi rédigé : 
« 1° Les trois premiers alinéas de l'article L. 1243-2 sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Pour être autorisés à assurer la préparation, la conservation, la distribution et la cession, à des fins thérapeutiques autologues ou allogéniques, des tissus et de leurs dérivés et des préparations de thérapie cellulaire, les établissements de santé doivent fonctionner en conformité avec les principes énoncés au titre Ier du présent livre. » 
IV. ― Au premier alinéa de l'article L. 1542-13 du même code, après les mots : « de l'article L. 1261-2 », sont insérés les mots : « et de l'article L. 1261-3 ». 
V. ― L'article L. 2445-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 2445-2.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” sont remplacés par les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement ou un service localement compétent ”. »
Monsieur le Président de la République,
 La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, prolonge les dispositions de l'ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française des dispositions de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sur des dispositions qui n'ont pas été directement modifiées par cette même loi.
 Son article 1er introduit différentes dispositions de cohérence dans le cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, notamment en matière d'examen des caractéristiques génétiques à des fins médicales ainsi qu'en matière de préparation et de conservation des tissus et cellules du corps humain. Il modifie à cet effet les articles L. 1541-5, L. 1542-8, L. 1542-10, L. 1542-13 et L. 2445-2 du code de la santé publique.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article 2, le 1° du III de l'article 4, les articles 6, 7, 11, 14, le I et les 1° à 3° du II de l'article 17, l'article 18, les II et III de l'article 19, l'article 20, le 1° du I de l'article 21 et le II du même article en tant qu'il modifie le deuxième alinéa de l'article L. 2131-4, les articles 22, 25, 26, 27, le II de l'article 29, le 1° de l'article 31, les articles 32 à 36, 38 à 41, 43, le I de l'article 45 et l'article 53 de la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Déchéance (résiliation pour faute)
 En cas de faute d'une particulière gravité, notamment si le gestionnaire agréé n'a pas assuré le service dans les conditions fixées par la convention ou encore en cas d'interruption totale du service pendant huit jours, le ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation, DGAL) pourra prononcer lui-même de plein droit la déchéance du gestionnaire.
 Sont notamment réputés comme fautes d'une particulière gravité :
 ― le non-respect grave et répété des conditions réglementaires propres ou particulières à l'identification et aux mouvements des animaux de rente ;
 ― la non-remise sur deux exercices des éléments prévus à l'article 5 de la convention annexée au présent arrêté ;
 ― les manquements graves répétés et constatés à la qualité des prestations.
 Dans ces cas, une notification de la décision du ministre chargé de l'agriculture (DGAL), prise après avoir entendu le gestionnaire agréé, sera faite à l'association SPIE par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation pour autres motifs
 La convention pourra être également résiliée par le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) :
 ― en cas de dissolution de l'organisme ;
 ― en cas de cessation d'activité consécutive notamment à une liquidation judiciaire ;
 ― en cas de force majeure.
 Dans tous les cas de déchéance ou de résiliation, le ministre chargé de l'agriculture (DGAL) n'est pas tenu au versement d'une indemnité.
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'établissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
 Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
 M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste (EPNFRLP).
Délégation est donnée à M. Hervé Chalamel, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret du 11 juillet 1994 susvisé, les formulaires et informations normalisées transmis par le président du conseil régional ou de la collectivité territoriale au préfet de région en matière de formation professionnelle continue ont été modifiés par rapport à l'arrêté du 18 mai 2006 susvisé et sont conformes aux modèles figurant en annexe du présent arrêté.
A N N E X E
I. ― Bilan financier des actions de formation professionnelle continue,
apprentissage et accueil, information, orientation
Résultats de l'année civile
Tableau 1. ― Recettes de l'année 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

Tableau 2. ― Dépenses de l'année 2011 (en milliers d'euros)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

II. ― Bilan physique (hors apprentissage et élèves des établissements
de formations sanitaires, sociales et artistiques)
Tableau 1. ― Réalisation des actions de formation professionnelle continue de l'année 2011
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

Tableau 2. ― Entrées en formation selon le niveau visé ― personnes à la recherche d'un emploi
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

Tableau 3. ― Durée prévue des actions de formation commencées en 2011 (en heures)
(hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
 a) Pour les personnes sans emploi :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

 b) Pour les actifs occupés :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

Tableau 4. ― Niveau de formation des stagiaires entrés en formation en 2011
(en heures) (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19

III. ― Organismes dispensateurs de formation durant l'année civile
Tableau 1. ― Statut des organismes ayant mis en œuvre les formations (hors apprentissage)
pour les stagiaires entrés dans l'année (hors prestations d'évaluation et d'aide à l'orientation)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 94 du 20/04/2012 texte numéro 19
A N N E X E
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES PORTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE EN FAVEUR DES DOCKERS PROFESSIONNELS ET PERSONNELS PORTUAIRES ASSURANT LA MANUTENTION
Bretagne
 Au lieu de : « port de Saint-Malo de 1964 à 1981 », écrire : « port de Saint-Malo, de 1964 à 1986 ».
M. Jean Muller, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, responsable de la division comptabilité du département comptable ministériel, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de M. Hervé Chalamel, chef du département comptable ministériel, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
 Mme Soledad Cledera, contrôleuse principale des finances publiques, adjointe du chef du service établissements publics nationaux, reçoit délégation générale pour signer, en mon nom, en cas d'empêchement de Mme Joëlle Perrier, chef du service établissements publics nationaux et responsable de la division services, tous les actes se rapportant à l'activité des établissements publics nationaux.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 mai 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (Mines Saint-Etienne), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou à M. Olivier Boissier, responsable du département ISCOD (téléphone : 04-77-42-66-14, mél : boissier@emse.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat en informatique (27e section) ou d'une qualification reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Une expérience significative en enseignement de l'informatique (moniteur, vacataire et/ou ATER) à un niveau au moins équivalent à la troisième année de licence est requise.
 La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours sur titres est fixé à 30.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 19 juin 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 26 juin 2012, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
 Tout dossier déposé après le mardi 26 juin 2012 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 26 juin 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Aucun envoi interne par télédoc ne sera accepté.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2-D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr).
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
  Sur l'intranet ministériel Alizé : rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― accéder au site », « Inscriptions », « administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
Par arrêté du directeur général adjoint, directeur chargé de l'intérim des fonctions de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 11 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations.
 Le nombre des emplois à pourvoir est fixé à 16.
 L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 1er octobre 2012.
 Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 6 juillet 2012, avant minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 La transmission du dossier d'inscription par le candidat s'effectue exclusivement par voie postale, en recommandé simple. Le dossier doit être directement confié aux services postaux, en temps utile, pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard (le cachet de la poste faisant foi). Il doit être adressé à la Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC 40, bureau 260 (attaché principal), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
 Tout dossier d'inscription parvenu hors délai ou parvenu dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
 Retrait du dossier d'inscription :
 ― par téléchargement sur le site intranet ou internet de la CDC (www.caissedesdepots.fr, rubrique « ressources humaines/nous rejoindre ») ;
 ― par courrier, en s'adressant à la direction des ressources humaines de l'établissement public, service concours, DHEC 40, pièce 260, 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13 ;
 ― par courriel à : concours@caissedesdepots.fr.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « informatique ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 15 mai 2012.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne Demeure (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Xavier Olagne, directeur de l'institut Henri Fayol (téléphone : 04-77-42-01-18, mél : olagne@emse.fr), ou M. Olivier Boissier, responsable du département ISCOD (téléphone : 04-77-42-66-14, mél : boissier@emse.fr).
 Le candidat doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR) en informatique ou une qualification équivalente pour un candidat provenant d'un cursus académique étranger.
 La maîtrise de l'anglais est indispensable.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Le code de l'environnement est ainsi modifié :
 1° Le dernier alinéa de l'article R. 521-2-14 est supprimé ;
 2° L'article R. 521-2-14 est complété par les alinéas suivants :
 « 16° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dont l'étiquette ne respecte pas les règles de contenu et d'apposition, en méconnaissance des dispositions des articles 17 à 28, des paragraphes 1 et 2 de l'article 29, des articles 30 à 33 du règlement (CE) n° 1272/2008 ;
 « 17° Pour un fabricant, un importateur, un utilisateur en aval ou un distributeur, d'importer, de mettre en vente, de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de vendre ou de distribuer à titre gratuit une substance ou un mélange dans un emballage non conforme aux dispositions de l'article 35 du règlement (CE) n° 1272/2008. » ;
 3° Après l'article R. 521-2-14, il est inséré un article R. 521-2-14-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 521-2-14-1. - La récidive des contraventions mentionnées à l'article R. 521-2-14 est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal. » ;
 4° Le 4° de l'article R. 521-2-16 est complété par les mots suivants : « et du 1 de l'article 49 du règlement (CE) n° 1272/2008 ».
Les conditions et l'ordre de traitement des demandes de raccordement des installations de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables s'effectuent selon les documentations techniques de référence et les procédures de traitement des demandes publiées sur le site internet des gestionnaires de réseaux publics.
 Les gestionnaires des réseaux publics proposent la solution de raccordement sur le poste le plus proche disposant d'une capacité réservée, en application de l'article 12, suffisante pour satisfaire la puissance de raccordement demandée.
 Pour déterminer la quote-part applicable au raccordement, les gestionnaires de réseaux se fondent sur la localisation du poste de raccordement sur lequel est injectée la production de l'installation concernée.
Chaque gestionnaire de réseau public ne prend à sa charge que les investissements sur le réseau qu'il exploite.
 Le producteur acquitte les coûts de raccordement relatifs aux ouvrages propres et à la quote-part auprès du gestionnaire du réseau auquel il est raccordé.
 Une convention, conclue entre le gestionnaire du réseau public de transport, les gestionnaires des réseaux publics de distribution et les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité lorsqu'elles interviennent conformément à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, précise respectivement les modalités de reversement de la quote-part entre les différents gestionnaires de réseaux et les modalités de reversement de la part du coût des ouvrages propres due aux autorités organisatrices précitées.
En cas de révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, le gestionnaire du réseau public de transport procède, en accord avec les gestionnaires des réseaux publics de distribution concernés, à la révision du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables selon la procédure établie par le présent décret.
 Lors de cette révision, les gestionnaires de réseaux établissent un bilan technique et financier des ouvrages réalisés dans le cadre du schéma régional de raccordement clos.
Le dépôt du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables auprès du préfet de région vaut réservation des capacités d'accueil prévues dans ce schéma dans la file d'attente des demandes de raccordement au bénéfice des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable mentionnées à l'article 1er, pendant une durée de dix ans à compter :
 ― de la mise en service des ouvrages créés ou renforcés ;
 ― de l'approbation du schéma pour les ouvrages existants.
 A l'expiration des délais de réservation mentionnés ci-dessus, les capacités disponibles sont mises à disposition de tout producteur souhaitant se raccorder aux réseaux, dans les conditions financières fixées à l'article 13.
Le producteur est redevable :
 1° Du coût des ouvrages propres destinés à assurer le raccordement de son installation de production aux ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ; les ouvrages propres sont constitués par les ouvrages électriques nouvellement créés ou créés en remplacement d'ouvrages existants dans le domaine de tension de raccordement ainsi que par ceux créés au niveau de tension supérieure et situés à l'amont des bornes de sortie du disjoncteur équipant le point de raccordement d'un producteur au réseau public et à l'aval des ouvrages du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ;
 2° D'une quote-part du coût des ouvrages à créer en application du schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables ou du volet particulier concerné ; cette quote-part est égale au produit de la puissance installée de l'installation de production à raccorder par le quotient du coût des investissements défini au 4° de l'article 6 par la capacité globale d'accueil du schéma régional de raccordement, ou par la capacité d'accueil du volet particulier concerné, définies au 2° de l'article 6.
I. ― Les valeurs de niveau 1 prévues au I de l'article 8 du décret du 24 octobre 2011 susvisé sont fixées, à l'exception des cas mentionnés au II et au III ci-après, dans le tableau joint en annexe II au présent arrêté.
 Quand deux sources d'énergie sont indiquées pour un même moyen de transport, la masse de dioxyde de carbone émise par kilomètre est obtenue en multipliant le taux de consommation de chacune des sources d'énergie par le facteur d'émission correspondant, pris dans l'annexe I au présent arrêté, et en additionnant les deux nombres ainsi calculés.
 II. ― Les valeurs de niveau 1 des taux de consommation kilométrique de source d'énergie par les taxis, les voitures de tourisme avec chauffeur et les voitures de petite remise sont celles de l'édition la plus récente, à la date d'établissement de l'information, du document « Véhicules particuliers vendus en France ― Consommations conventionnelles de carburant et émissions de CO2 ― Guide officiel » pour la zone d'activité pertinente définie ci-après, majorées forfaitairement de 20 % pour tenir compte des performances des véhicules en conditions réelles de circulation.
 La zone d'activité pertinente est :
 ― « urbaine », « mixte » ou « extra-urbaine » pour les taxis et les voitures de tourisme avec chauffeur, selon leur activité dominante ;
 ― « extra-urbaine » pour les voitures de petite remise.
 Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) à l'adresse :
 http://www2.ademe.fr/servlet/getDoc?cid=96&m=3&id=52820&p1=028&p2=12&ref=17597
 ou auprès de l'ADEME (20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 11).
 III. ― Les valeurs de niveau 1 pour le mode de transport aérien sont celles qu'indique à la date d'établissement de l'information le calculateur d'émissions de dioxyde de carbone de l'aviation consultable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr/aviation/eco-calculateur ou auprès de la direction générale de l'aviation civile (50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15).
Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables est approuvé par le préfet de région. Lorsqu'un volet particulier de ce schéma concerne plusieurs régions, ce volet est approuvé conjointement par les préfets de région concernés. Dans ce cas, le délai de six mois prévu à l'article L. 321-7 du code de l'énergie pour établir ce volet particulier court à compter de l'adoption du dernier schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie concerné par ce volet particulier.
 Lorsque le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables comprend un ou des ouvrages situés en mer, le schéma est approuvé conjointement par le préfet de région et le préfet maritime.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Bernard Seltensperger, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil, atteint par la limite d'âge le 24 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 24 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2012, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Castelsarrasin exercées par M. Raymond-Alexis Jourdain, administrateur territorial hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son cadre d'emplois d'origine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2012, sont admis à suivre la session régionale jeunes « Rhône-Alpes » (du 16 au 20 avril 2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Amiot (Pierre-Yves), étudiant.
 Mme Annovazzi (Constance), étudiante.
 M. Azadeh Namini (Darius), étudiant.
 M. Beck (Clément), étudiant.
 M. Berthier (Geoffroy), étudiant.
 Mme Beyssac (Marianne), étudiante.
 Mme Chaptal-Eudes (Nathalie), chargée de mission prévention-sécurité, mairie de Villeurbanne.
 Mme Chavonnand (Annie), chargée de mission territoire, conseil général du Rhône.
 Mme Ciletti (Caroline), étudiante.
 Mme Clair-Robelet (Julie), journaliste.
 Mme Crespi (Kiara), étudiante.
 M. Diaz (Jérôme), étudiant.
 Mme Duvert (Lucie), étudiante.
 M. Fauvet (Léonard), étudiant.
 Mme Gillet (Marlène), étudiante.
 M. Gravey (Benjamin), étudiant.
 Mme Guillet (Sarah), étudiante.
 M. Hani (Sabri), responsable du pôle habitants, mairie de Feyzin.
 M. Hecquet (David), élève officier.
 M. Jardin (Christophe), directeur de société.
 M. Laville (Charles-Henri), étudiant.
 M. Libert (Alexis), étudiant.
 Mme Lienhardt (Clémentine), étudiante.
 Mme Llorca (Aurélie), étudiante.
 M. Margaro (Pierre-Loup), étudiant.
 M. Mokrani (Aniss), étudiant.
 M. Monnerie (Jean-Christophe), directeur prévention-sécurité, mairie de Saint-Priest.
 M. Morin (Benjamin), étudiant.
 Mme Morlat (Astrid), étudiante.
 M. Pendarias (Laurent), étudiant.
 M. Philippe (Jérémy), étudiant.
 Mme Prablanc (Sophie), étudiante.
 M. Santos (Louis), étudiant.
 M. Scherrer (Luc-Marie), étudiant.
 Mme Soulard (Lorène), étudiante.
 Mme Tarlev-Pitel (Eugenia), étudiante.
 M. Vanlerberghe (Benjamin), étudiant.
 M. Vermorel (Pascal), chef de service du centre superviseur urbain, mairie de Saint-Priest.
Par décret du Président de la République en date du 19 avril 2012, vu l'avis favorable émis le 26 mars 2012 par la commission chargée d'apprécier l'aptitude des candidats à servir dans le corps des sous-préfets, M. Grégory Canal est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Georges GARDIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, atteint par la limite d'âge le 19 février 2010, autorisé sur sa demande à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 19 août 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 10 avril 2012, la liste des personnes désignées en tant que membres de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est modifiée comme suit :
Au titre de l'article R. 312-178 (7e)
du code de l'action sociale et des familles
 Titulaire : Mme Martine DECHAMP, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), en remplacement de M. Jean-Claude Le Bail, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
 Suppléant : M. Albert LAUTMAN, représentant la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (sans changement).
Au titre de l'article R. 312-178 (8e)
du code de l'action sociale et des familles
 1. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes handicapées :
 Titulaire : Mme Amaëlle PENON, représentant l'Association des paralysés de France (APF), en remplacement de M. Emmanuel BON, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
 Suppléante : Mme Linda AOUAR, représentant l'Association des paralysés de France (APF), en remplacement de M. Dominique DUSIGNE, représentant l'Association des paralysés de France (APF).
 Titulaire : M. Laurent THEVENIN, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Cécile CHARTREAU, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
 3. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes en difficultés sociales :
 Titulaire : M. Didier PIARD, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Jeanne DIETRICH, représentant l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS).
 4. Pour les affaires concernant les institutions accueillant des personnes âgées :
 Titulaire : M. Yann REBOULLEAU, représentant le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées(SYNERPA).
 Suppléant : M. Antoine FRAYSSE, représentant le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées(SYNERPA), en remplacement de Mme Florence ARNAIZ-MAUME, représentant le Syndicat national des établissements de résidences privés pour personnes âgées (SYNERPA).
Au titre de l'
article R. 312-178 (10°)du code de l'action sociale et des familles
 Confédération générale du travail (CGT).
 Titulaire : M. Pascal CHAVATTE (sans changement).
 Suppléante : Mme Maya VAIR PIOVA, en remplacement de M. Bernard DOUTEMENT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 avril 2012, M. Didier Ruellan du Crehu, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 mars 2012, Mme Laurence Dayet, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 1er mai 2012.
Par décret en date du 19 avril 2012, M. Alexandre Tisserant, ingénieur des mines, chef du bureau « justice et médias » au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mélanie Joder, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 19 avril 2012, M. Pierre Tiberghien, actuellement directeur général délégué de l'Etablissement français du sang, est chargé d'exercer, par intérim, à compter du 24 avril 2012, les fonctions de président de l'Etablissement français du sang jusqu'à la nomination du nouveau président de l'établissement.
Rectificatif au Journal officiel du 6 avril 2012, édition électronique, texte n° 42, et édition papier, page 6362, 2e colonne :
 L'article 2 est modifié comme suit :
 « Union fédérale maritime CFDT : 4 sièges.
 Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ».
 L'article 3 est modifié comme suit :
 « Fédération des associations d'accueil des marins (FAAM) : 1 siège ».
 La ligne : « Associations locales œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports : 2 sièges. » est supprimée et remplacée par :
 « Société des œuvres de mer : 1 siège ;
 Observatoire des droits des marins : 1 siège ;
 Mission de la mer : 1 siège. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 13 avril 2012, l'arrêté du 26 mai 2009 portant nomination des représentants des associations mentionnées aux articles R. 14-10-2, R. 14-10-4 et R. 10-4-5 du code de l'action sociale et des familles, membres titulaires et suppléants du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est modifié comme suit :
 La liste des représentants des associations fixée par l'arrêté précité est modifiée comme suit :
 M. Charley Baltzer, vice-président de la Fédération nationale ADESSA-A domicile, est nommé, en remplacement de M. Jean de Gaullier, en tant que suppléant de M. Guy Le Rochais.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, M. Jean-François Perraut, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012.