Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret en date du 9 septembre 2011 :
 Sont nommées membres titulaire et suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent décret.
 Sont nommées membres suppléants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent décret.
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9. ― Lorsque les concours sont organisés conjointement avec les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, le Centre national de la fonction publique territoriale peut passer une convention avec l'Institut national du patrimoine pour en fixer les modalités d'organisation. 
Le jury est alors commun avec celui du concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine de l'Etat. Il comprend au moins douze membres, dont : 
― au moins quatre membres choisis parmi les membres des corps des conservateurs ou des conservateurs généraux du patrimoine ou des corps des conservateurs et des conservateurs généraux du patrimoine de la ville de Paris ou du cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ; 
― au moins quatre personnalités scientifiques et universitaires ; 
― au moins quatre personnalités qualifiées, dont au moins deux élus locaux. 
L'arrêté de nomination des membres désigne, parmi les membres du jury, son président, ainsi que le suppléant de ce dernier pour le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Ce membre porte le titre de vice-président. 
En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, la voix du président est prépondérante. 
Les modalités de fonctionnement du jury sont celles qui sont fixées pour les concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine.»
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 septembre 2011, M. François CHAMPANHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique (Agence Bio), en remplacement de Mme Catherine ROGY.
Le 1° du b de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Un entretien visant à apprécier la personnalité ainsi que les qualités du candidat et à évaluer les acquis de son expérience professionnelle (durée : trente minutes ; coefficient 3). 
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur le contenu des fonctions de conservateur du patrimoine. 
Le jury évalue le niveau et la nature de l'expérience acquise par le candidat lors de son parcours professionnel, ses compétences professionnelles et techniques, ses motivations. Cette épreuve vise aussi à apprécier la qualité et la rigueur de sa démarche professionnelle, sa capacité à appréhender les enjeux liés aux fonctions d'encadrement et de gestion d'un service et ses aptitudes au management. 
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation. 
En vue de l'épreuve orale de sélection, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent décret. Ce dossier est transmis aux membres du jury.»
« A N N E X E V
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS
DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
Identification du candidat
 Nom :
 Prénom :
 Situation actuelle du candidat :
 Ministère/Collectivité territoriale/Etablissement :
 Direction/Service :
 Statut :
 Corps :
 Grade d'appartenance :
Parcours de formation
 Scolarité :
 Etudes professionnelles et/ou technologiques et/ou universitaires :
Autres formations
Expérience professionnelle
 Fonctions actuelles :
 Fonctions antérieures :
Les acquis de l'expérience professionnelle
 Description des activités antérieures au regard de l'expérience professionnelle recherchée :
 Les acquis de l'expérience professionnelle au regard du profil recherché :
Annexes
 Tableau récapitulatif des documents à fournir.
 Déclaration sur l'honneur.
 Accusé de réception. »
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2011, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 14795 :
 Au paragraphe C du I de l'annexe, au lieu de :
LICENCE ET CERTIFICATS
théoriques obtenus
selon les arrêtés
du 31 juillet 1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 2
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote professionnel hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée ou brevet et licence de pilote de ligne avec des privilèges restreints
¹ 500 heures en tant que CDB sur hélicoptère monopilote
Aucune
CPL/IR (H) avec qualifications de type restreintes aux hélicoptères monopilotes 
Obtenir une qualification de type sur hélicoptère multipilote conformément aux dispositions du FCL 2.240
(h)
 Lire :
LICENCE ET CERTIFICATS
théoriques obtenus
selon les arrêtés
du 31 juillet 1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 2
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote professionnel hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée ou brevet et licence de pilote de ligne avec des privilèges restreints
¹ 500 heures en tant que CDB sur hélicoptère monopilote
Aucune
CPL/IR (H) avec qualifications de type restreintes aux hélicoptères monopilotes 
Obtenir une qualification de type sur hélicoptère multipilote conformément aux dispositions du FCL 2.240
(h)
 Au paragraphe D du I de l'annexe, au lieu de :
LICENCE ET CERTIFICATS
théoriques obtenus
selon les arrêtés
du 31 juillet 1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 2
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote privé hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée
¹ 70 heures de vol aux instruments
Détenir la qualification vol de nuit
PPL (H)/IR (H) 
(o)
 Lire :
LICENCE ET CERTIFICATS
théoriques obtenus
selon les arrêtés
du 31 juillet 1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 2
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote privé hélicoptère et qualification de vol aux instruments associée
¹ 70 heures de vol aux instruments
Détenir la qualification vol de nuit
PPL (H)/IR (H) 
(o)
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
 18 191 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
 13 892 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 9 239 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
 7 028 € pour les géomètres principaux ;
 6 430 € pour les géomètres ;
 5 184 € pour les techniciens géomètres.
Rectificatif au Journal officiel du 1er septembre 2011, édition électronique, texte n° 8, et édition papier, page 14794, au paragraphe D du I de l'annexe :
Au lieu de :
LICENCE ET THÉORIQUE
obtenues selon les arrêtés
du 31/7/1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 1
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote privé avion et qualification de vol aux instruments associée
>75 heures de vol aux instruments
PPL(A)/IR(A) 
(j)
Lire :
LICENCE ET THÉORIQUE
obtenues selon les arrêtés
du 31/7/1981
EXPÉRIENCE
(nombre total
d'heures de vol)
AUTRES CONDITIONS
LICENCES FCL 1
obtenues en remplacement
et conditions
(le cas échéant)
SUPPRESSION
des conditions
(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
Brevet et licence de pilote privé avion et qualification de vol aux instruments associée
> 75 heures de vol aux instruments
PPL(A)/IR(A) 
(j)
Le réserviste peut bénéficier d'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant à ses déplacements entre le siège de sa juridiction d'exercice et sa résidence habituelle dans les conditions fixées par le décret du 21 juin 2010 susvisé.
 Le réserviste peut bénéficier du remboursement de ses frais de déplacements temporaires selon les modalités prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisés.
 En vertu de ces dispositions, la résidence administrative du réserviste correspond à celle de la juridiction où il exerce sa mission.
En fonction de la juridiction à laquelle le réserviste judiciaire est rattaché, les chefs de la Cour de cassation, les chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, les chefs de la juridiction ou le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal d'instance attestent de la réalité du service fait par le réserviste judiciaire.
Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier sont habilités à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Les dispositions de l'article 1er-II et 1er-VII de l'arrêté du 1er mars 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, de la ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 « II. ― Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
 M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission.
 Mme Cécile Draye, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. »
 « VII. ― Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Marc Destenay, chef de bureau.
 M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau.
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales.
 Mme Amandine Cornic, attachée d'administration des affaires sociales.
 M. Jean-François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales.
 Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure. »
Délégation est donnée à :
 Mme Magali Joëssel, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau ; 
 M. Régis Pélissier, délégué au réseau de la direction du développement territorial et du réseau, 
à l'effet de signer, chacun, seul :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Seigle, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats, conventions, les mandats de dépenses et titres de recettes, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, contrats, conventions, marchés et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté, pour l'exercice des attributions relevant respectivement de la direction des investissements, du secrétariat général et de la délégation au réseau de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Magali Joëssel, M. Jean-Philippe Sarrette et M. Régis Pélissier ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes et autres documents cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.
M. Gilles Seigle, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations a sous sa responsabilité :
 ― la direction des investissements du développement territorial et du réseau regroupant les départements opérationnels : investissements immobiliers et logement, infrastructures d'intérêt général, énergie et environnement, développement numérique des territoires, développement économique et économie sociale, politique de la ville et développement urbain, gestion des participations ;
 ― le secrétariat général et les risques du développement territorial et du réseau regroupant les départements d'appui fonctionnel : risques et contrôle interne, ressources humaines et moyens logistiques, systèmes d'information, pilotage et finances ;
 ― la délégation au réseau regroupant les départements : animation et consolidation de l'offre, mission entreprises, stratégie territoriale et partenariats, communication et relations presse, innovation - recherche - universités ;
 ― le réseau des directions interrégionales et des directions régionales.
 Délégation est donnée à M. Gilles Seigle à l'effet de signer les actes et décisions relevant de l'exercice de ses attributions, à savoir :
 a) Les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, marchés, et l'ensemble de leurs avenants.
 Les mandats de dépenses et titres de recettes et, en général, toutes pièces y afférentes.
 Les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
 Les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes,
et, plus généralement, tout autre acte, convention, document et autre pièce en relation avec les activités relevant de la direction du développement territorial et du réseau ;
 b) Les actes relatifs à la création de sociétés, et notamment les statuts de sociétés et pactes d'actionnaires, ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale, dont l'activité relève de la compétence de la direction du développement territorial et du réseau.
M. Gilles Seigle est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe d'entités, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 septembre 2011, l'élection des représentants du personnel aux conseils d'administration de la caisse chargée de la santé au travail d'Alsace-Moselle et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg est fixée à la date du 20 octobre 2011.
Délégation est donnée à :
 M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissements immobiliers et logement ;
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Dominique Kalifa, responsable administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
 M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
 M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
 Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain ;
 M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Marthe Steffann, responsable du pôle « partenariats » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
 M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle « analyse et prospective » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Annie Blanchard, responsable du pôle « information et accompagnement » au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du département innovation - recherche - universités,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département respectif.
Délégation est donnée à :
 M. Hammou Allali, responsable du département investissements immobiliers et logement ;
 Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Yves Aguiton, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie et environnement ;
 M. Jean-Philippe Richard, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne ;
 Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques ; 
 M. Nicolas Melnikoff, responsable du département systèmes d'information ;
 Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage et finances ;
 M. Alain Chilliet, responsable de département animation et consolidation de l'offre entreprises ;
 M. Roland Chaboud, responsable du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Edith Martin-Bonnenfant, responsable du département communication et relations presse ;
 M. Daniel Vitry, responsable du département innovation, recherche, universités,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros HT ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes.
 Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs.
Le présent décret a pour objet un transfert de 1 274 538 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 107 « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » à hauteur de 828 450 € et vers le programme 176 « Police nationale » à hauteur de 446 088 €, rattachés à la mission « Sécurité ». Ce mouvement s'opère dans le cadre d'un accord entre les ministères de la justice et de l'intérieur pour prendre en compte un décalage temporel dans la prise en charge effective par l'administration pénitentiaire des transfèrements judiciaires.
Le III de l'article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie :
 Mme Nadine Dan, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de bureau.
 Mme Joëlle Oudot, attachée principale de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, adjointe au chef de bureau. »
Rectificatif au Journal officiel du 12 août 2011, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 13849, 1re colonne, article 5, avant-dernier alinéa :
Au lieu de : « Si la signification n'est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »,
  Lire : « Si la signification est faite à personne, l'huissier de justice doit porter verbalement à la connaissance du locataire les indications mentionnées aux alinéas précédents. »
Le 1° de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Ministères économique et financier.
 Agents du service intérieur qui exercent les fonctions de veilleur de nuit dans les locaux de l'administration centrale et de l'établissement public La Monnaie de Paris.
 Agents assurant les fonctions de veilleur de nuit ou de gardien de nuit dans les services relevant de la direction générale des finances publiques.
 Agents affectés au sein de structures assurant la sécurité, la continuité du fonctionnement, la disponibilité et l'exploitation des infrastructures techniques, des applicatifs et des éditions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques. »
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés au bureau des rémunérations et des systèmes d'information, à l'effet de signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions du programme "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales” (programme 124) de la mission interministérielle "Solidarité, insertion et égalité des chances” :
 Mme Martine Bérard, secrétaire administrative.
 Mme Corinne Delbarre-de Abreu, secrétaire administrative.
 Mme Marie-Thérèse Fonseca-Goncalves, secrétaire administrative.
 M. Jean-Yves Harscoet, secrétaire administratif.
 Mme Lia Lefort-Pouvin, secrétaire administrative.
 Mme Soheir Belkahla, adjointe administrative.
 Mme Martine Berthelin, adjointe administrative.
 Mme Dieynaba Coulibaly, adjointe administrative.
 Mme Christelle Mercier, adjointe administrative.
 Mme Maryse May, adjointe administrative.
 Mme Arlette Rielbage, adjointe administrative.
 Mme Sandrine Vergne, adjointe administrative.
 Mme Corinne Canizzo, adjointe administrative.
 M. Eric Delaune, secrétaire administratif.
 Mme Olivia-Vanessa André, secrétaire administrative.
 M. Jean-Charles Zilberman, adjoint technique de recherche. »
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le dossier de candidature du réserviste contient :
 1° Une fiche de renseignement qui précise toutes informations utiles, notamment les éléments suivants :
 ― nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, coordonnées téléphoniques et adresse ;
 ― date de l'admission à la retraite ;
 ― fonctions occupées et nature de toutes les activités professionnelles pouvant être valorisées dans le cadre de la réserve judiciaire ;
 ― liste sur laquelle le candidat sollicite son inscription ;
 ― juridiction où il souhaite être affecté en priorité ;
 ― activités professionnelles exercées ;
 2° Une déclaration sur l'honneur, datée et signée par le candidat, certifiant que les conditions fixées par les 2° et 3° de l'article 2 du décret du 10 août 2011 susvisé sont réunies.
Dans la limite des crédits prévus à cet effet au budget du ministère de la justice, il est attribué aux réservistes judiciaires, pour une demi-journée passée à l'accomplissement des missions qui leur sont confiées, une indemnité forfaitaire qui s'établit comme suit :
 1° Magistrat réserviste : 100 euros ; 
 2° Greffier en chef des services judiciaires réserviste : 80 euros ; 
 3° Greffier des services judiciaires réserviste : 60 euros.
La décision proposant une mission au réserviste prise en application de l'article 6 du décret du 10 août 2011 susvisé comporte notamment :
 ― le visa des textes législatifs et réglementaires de référence ;
 ― la définition de la mission ;
 ― la durée de la mission, dates de début et de fin ;
 ― la ou les juridictions d'exercice ;
 ― le nombre de demi-journées de travail à accomplir et la répartition des horaires pendant la durée de la mission.
 Elle est datée et signée.
En application de l'article 3 du décret du 10 août 2011 susvisé, le réserviste judiciaire qui exerce une activité professionnelle, rémunérée ou non, en informe, dans les meilleurs délais et par tout moyen, les chefs de la Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel, selon la liste sur laquelle il est inscrit.
Délégation est donnée à M. Bernard Saby, receveur des finances de 1re catégorie, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2011, le nombre total des places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 17 mai 2011 pour le recrutement au titre de l'année 2011 de contrôleurs des impôts est fixé à 631.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 7 [1°] du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 253 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7 [2°] du même décret) : 227 places ;
 ― concours interne spécial (prévu à l'article 7 [3°] du même décret) : 151 places.
 En outre, 74 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 40 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des impôts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pessac-Léognan » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Pour l'épreuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont à choisir entre les langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
 Les candidats peuvent choisir au titre de l'épreuve de langue facultative parmi les langues suivantes :
 Allemand, amharique, anglais, arabe dialectal, arabe littéral, arménien, berbère, bulgare, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu moderne, hongrois, islandais, italien, japonais, laotien, malgache, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, roumain, russe, serbo-croate, suédois, tchèque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan, tahitien, langues régionales d'Alsace, langues régionales des pays mosellans, langues mélanésiennes (ajië, drehu, nengone, paicî).
 Cette interrogation n'est autorisée que dans les régions où il sera possible d'adjoindre au jury un examinateur compétent.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « élevage et valorisation du cheval », aura lieu en juin 2013.
 Les candidats ajournés à cet examen en 2012 ou en juin 2013 pourront se présenter à deux sessions d'examen complémentaires organisées en septembre 2013 et en juin 2014.
 A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole », option « élevage et valorisation du cheval », pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 A l'issue de la session d'examen 2013, l'option « élevage et valorisation du cheval » du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » telle que définie dans l'arrêté du 10 juin 2010 modifié susvisé est supprimée.
L'article 1er de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Cécile Bigot-Dekeyzer, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture. »
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère chargé de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de la décision du 27 mai 2009 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Philippe de Lambert des Granges, administrateur en chef des affaires maritimes, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources halieutiques ; ».
 2° Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. Jonathan Lemeunier, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et internationales ; ».
 3° Le 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. M. Cédric Indjirdjian, administrateur principal des affaires maritimes, dans la limite des attributions du bureau du contrôle des pêches ; ».
Il est créé la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel. Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » est homologué.
 Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2009 susvisé, les mots : « Vin de Corse » ou : « Corse » sont supprimés.
 Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Vin de Corse » ou « Corse » annexé au décret du 7 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle « services aux personnes et aux territoires » définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « services aux personnes et aux territoires » du baccalauréat professionnel. Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours des trois années du cursus, de vingt à vingt-deux semaines dont quinze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Sont considérés comme diffuseurs de presse spécialistes :
 1° Les exploitants de kiosques à journaux ;
 2° Les diffuseurs communément dénommés diffuseurs de presse spécialistes en petite superficie qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
 ― ils disposent d'une surface totale de vente de 30 mètres carrés au plus ;
 ― ils consacrent au moins 50 mètres linéaires développés à la vente de la presse ;
 ― ils réalisent un chiffre d'affaires annuel relatif à l'activité de vente de la presse d'au moins 90 000 euros ;
 3° Les autres diffuseurs de presse qui respectent l'ensemble des conditions suivantes :
 ― ils exposent en vitrine, lorsqu'ils en disposent, la presse tant quotidienne que magazine, en assurant une rotation régulière des titres ;
 ― ils assurent l'ouverture du point de vente, soit six jours par semaine dont obligatoirement le dimanche matin ; soit six jours par semaine, à raison de neuf heures par jour ; soit six jours par semaine en respectant l'un des horaires suivants : ouverture au plus tard à 6 h 30, sans interruption entre 12 heures et 14 heures, jusqu'à 19 h 30 ;
 ― ils consacrent à l'exposition de la presse une part minimum de leur linéaire au sol, en fonction de la superficie du point de vente : 58 % jusqu'à 20 mètres carrés, 51 % entre 20 et 40 mètres carrés, 47 % entre 40 et 60 mètres carrés, 44 % entre 60 et 100 mètres carrés, 33 % entre 100 et 150 mètres carrés et 25 % pour plus de 100 mètres carrés ;
 ― ils disposent d'un linéaire mural consacré à la presse de 4 mètres au sol au minimum ;
 ― ils possèdent une enseigne de presse en façade du magasin, sous réserve des réglementations applicables.
Le 2 de l'article 4 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Ingrid Bergeret, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions de la mission des systèmes d'information de la pêche et de l'aquaculture ; ».
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « conduite et gestion de l'entreprise hippique » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle « productions animales » définie par arrêté du ministère en charge de l'agriculture ainsi que d'une classe de première professionnelle et d'une classe de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
Il est institué au titre de l'année 2011 une aide exceptionnelle, donnant lieu à un versement unique, au bénéfice des diffuseurs de presse spécialistes au sens de l'article 2 du présent décret et affiliés au régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-1 du code de la sécurité sociale.
 Le bénéfice de l'aide est subordonné à la condition que le diffuseur de presse soit à jour de ses obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales.
Par dérogation à l'article 3, le montant de l'aide exceptionnelle est de 2 000 euros au bénéfice des diffuseurs définis à l'article 2 qui exerçaient leur activité professionnelle, avant la date du 23 décembre 2010, dans Paris ou dans l'une des communes suivantes :
 Dans le département des Hauts-de-Seine : Clichy, Courbevoie, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Suresnes.
 Dans le département de la Seine-Saint-Denis : Montreuil.
 Dans le département du Val-de-Marne : Charenton-le-Pont, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Vincennes.
Le 1 de l'article 3 de la décision du 27 mai 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Catherine Gérard, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aquaculture et de l'économie des pêches ; ».
Les demandes d'aide doivent être adressées, le cas échéant, à l'organisme visé à l'article 5, au plus tard le 31 décembre 2011, et être accompagnées :
 ― d'une déclaration du demandeur certifiant qu'il répond aux conditions définies à l'article 2 ;
 ― de tout document attestant l'affiliation du demandeur au régime social des indépendants ;
 ― des attestations et certificats délivrés par les administrations compétentes prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations fiscales et sociales.
 Le ministère de la culture et de la communication contrôle les documents fournis par le demandeur par tout moyen d'investigation.
La dernière session normale d'examen organisée en vue de la délivrance de la spécialité « services en milieu rural » du baccalauréat professionnel aura lieu en juin 2013. 
L'arrêté du 19 août 2005 portant création du baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance est abrogé à l'issue de la session d'examen 2013. 
A compter de la session d'examen 2014, les ajournés au baccalauréat professionnel spécialité « services en milieu rural » pourront se présenter aux épreuves du baccalauréat professionnel spécialité « services aux personnes et aux territoires » en bénéficiant d'équivalences pour certaines épreuves selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la durée de la formation en milieu professionnel est, au cours de la première année du cursus de trois ans, de six semaines dont trois prises sur la scolarité et au cours du cycle terminal, de quatorze à seize semaines, dont douze prises sur la scolarité.
 Pour les élèves qui suivent un enseignement dans un établissement privé selon les modalités prévues à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, la durée de la formation en milieu professionnel est calculée sur l'ensemble du cycle de référence de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel. Cette durée sera conforme aux exigences de l'article R. 813-42 du code rural et de la pêche maritime, dès lors que la formation en centre dure au moins 1 900 heures.
 Pour les candidats au titre de la formation professionnelle continue, la formation en milieu professionnel est adaptée par le centre de formation dans ses objectifs, ses contenus et sa durée en fonction des acquis du stagiaire, évalués à l'entrée en formation, après accord du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
L'annexe I du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Sont ajoutées les définitions suivantes : 
Aire de mouvement.
Partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœure et les aires de trafic. 
Voie de circulation pour hélicoptères. 
Voie définie sur un aérodrome terrestre aménagé pour la circulation exclusive des hélicoptères. Il s'agit soit d'une voie de circulation au sol pour hélicoptères, soit d'une voie de circulation en translation dans l'effet de sol, soit d'une voie de circulation à usage mixte. 
2° La définition d'obstacle est remplacée par la définition suivante : 
« Tout ou partie d'un objet fixe (temporaire ou permanent) ou mobile : 
i) qui est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou 
ii) qui fait saillie au-dessus d'une surface définie destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou 
iii) qui se trouve à l'extérieur de ces surfaces définies et qui est jugé être un danger pour la navigation aérienne. »
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. - Les conseils d'administration des établissements publics d'aménagement ou des établissements publics fonciers existant à la date de publication de la présente ordonnance et de l'Agence foncière et technique de la région parisienne demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 321-8, L. 321-21 et L. 321-33 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente ordonnance. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du décret prévu au dernier alinéa du I de l'article 2 de la présente ordonnance.
 II. - Lors de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué, celui-ci élit un nouveau président.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 2011.
Le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité civile et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes qui exercent, à titre d'activité accessoire, une activité de formation sont réparties, en fonction de leur niveau d'expertise, en trois niveaux :
 1° Est considéré comme chargé de formation ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre d'enseignement de travaux pratiques devant un groupe limité d'élèves.
 2° Est considéré comme professeur conférencier ou chargé de cours ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, intervenant dans le cadre de cours magistraux ou d'approfondissement.
 3° Est considéré comme expert ou assimilé toute personne mentionnée dans l'article 1er du présent arrêté, dont l'intervention se caractérise par la rareté et la difficulté de la matière enseignée.
 Ces personnes perçoivent une indemnité de formation dont les montants sont fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
 L'indemnité de formation qu'un agent peut percevoir au titre d'une formation dispensée par correspondance ou dématérialisée ne peut excéder les montants fixés à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Dans chaque organisme concerné, le responsable du cycle de formation détermine le niveau des activités de formation ainsi que le niveau d'expertise des intervenants.