Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les règles relatives aux conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (désormais codifiés aux articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Gérédis Deux-Sèvres a soumis, le 27 novembre 2019, puis le 13 février 2020, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
En application de l'article 2 de l'arrêté susmentionné, tout nouveau projet de barème doit être soumis à consultation préalablement à sa notification à la CRE. Conformément à ces dispositions, Gérédis Deux-Sèvres a mené une consultation auprès des organisations représentatives des utilisateurs, représentées au CCSPL (Commission consultative des services publics locaux) le 16 septembre 2019 sur ce projet de barème et a joint à sa demande d'approbation le compte-rendu de cette consultation. Le projet de barème de raccordement a également été présenté à l'autorité organisatrice du service public de l'électricité, le SIEDS (Syndicat Intercommunal d'Energie des Deux-Sèvres) le 14 octobre 2019. Enfin le projet de barème a été mis en consultation sur le site internet de Gérédis Deux-Sèvres du 15 octobre au 15 novembre 2019. Aucune remarque n'a été formulée par les différents acteurs consultés.
La présente délibération a pour objet d'approuver le nouveau barème de raccordement de Gérédis Deux-Sèvres présenté en annexe. En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 20 mai 2020.
2. Le nouveau projet de barème de raccordement
Le 27 novembre 2019, Gérédis Deux-Sèvres a notifié à la CRE son projet de nouveau barème de raccordement, version 7.0, accompagné d'éléments justificatifs, visant à actualiser la version approuvée par la délibération de la CRE du 20 septembre 2016 (1). Le 13 février 2020, Gérédis Deux-Sèvres a notifié une nouvelle version 7.1 de son projet de barème de raccordement, corrigeant une erreur dans le calcul d'une formule de coûts simplifiée.
Ce projet de barème présente :
- des évolutions de la structure du barème : réduction du nombre de zones de facturation, du nombre de cas de facturation et suppression d'une formule de couts simplifiée en HTA ;
- la mise à jour des prix ;
- l'ajout de nouvelles formules de coûts simplifiées (2) pour le raccordement d'installations de stockage.
2.1. Le barème propose des évolutions de la structure du barème
2.1.1. Le projet de barème réduit le nombre de zones de facturation
Le barème de Gérédis Deux-Sèvres actuellement en vigueur prévoit des prix unitaires pour les opérations de raccordement différents selon deux zones de raccordement, selon que les communes comptent plus ou moins de 10 000 habitants.
Le projet de barème prévoit de ne retenir qu'une zone pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés. Gérédis Deux-Sèvres considère que la distinction entre ces deux zones de facturation n'est plus justifiée, étant donné que :
- le nombre de raccordements réalisés dans les communes de plus de 10 000 habitants est faible, représentant en moyenne en moyenne 13 % du nombre des raccordements sur la période 2016-2018 ;
- l'écart de prix entre ces deux zones de facturation est modéré dans le barème en vigueur, avec des écarts de prix de 11 % en moyenne sur les branchements complets BT de puissance inférieure à 36 kVA ;
Gérédis Deux-Sèvres indique en outre que cette réduction du nombre de zones de facturation simplifie la facturation des opérations de raccordement.
2.1.2. Le projet de barème réduit le nombre de cas de facturation
Le projet de barème de Gérédis Deux-Sèvres prévoit une réduction du nombre de cas de facturation :
- pour les branchements complets BT de puissance inférieure à 36 kVA, la distinction entre branchements monophasé et triphasé, et la distinction entre branchement de type 1 (point de livraison situé en domaine privé) ou de type 2 (point de livraison situé en limite de propriété) sont supprimées ;
- pour les liaisons primaires de branchement consommateur BT de puissance inférieure à 36 kVA, la distinction entre liaison monophasé et triphasé est supprimée ;
- pour l'ajout d'une installation individuelle de production sur une installation de consommation existante en BT :
- 4 cas de facturation sont regroupés en un seul cas de facturation pour les installations en vente de surplus, par la suppression de la distinction entre branchement monophasé et triphasé et de la distinction entre branchement de type 1 ou de type 2 ;
- 5 cas de facturation sont regroupés en 2 cas de facturation pour les installations en injection en totalité, par la suppression de la distinction entre branchement monophasé et triphasé ;
- pour le raccordement de la partie production lors du raccordement simultané d'une installation de consommation et d'une installation individuelle de production, la distinction entre branchements monophasé et triphasé, et la distinction entre branchement de type 1 ou de type 2 sont supprimées. Les 4 cas de facturation du barème en vigueur sont regroupés en un unique cas de facturation, pour les installations en vente de surplus ou en vente en totalité ;
- pour les branchements provisoires BT sans travaux d'extension, la distinction entre branchement isolé et branchement groupé, le cas particulier d'un branchement semi-équipé et la distinction entre branchement fixe et branchement non fixe sont supprimés. Les 12 cas de facturation du barème en vigueur sont ainsi regroupés en 4 cas de facturation.
Gérédis Deux-Sèvres indique que les écarts de prix entre les différents cas de facturation supprimés sont limités et que la réduction du nombre de cas de facturation permet de simplifier le processus de facturation et d'établissement des devis.
2.1.3. Le projet de barème supprime une formule de coûts simplifiée en HTA
La version du barème de Gérédis Deux-Sèvres actuellement en vigueur prévoit une formule de coût simplifiée pour le raccordement individuel d'une installation de consommation en HTA, lorsque le raccordement est inférieur à 400 mètres ou de puissance inférieure à 500 kW. La facturation est effectuée sur la base d'un devis pour les autres raccordements.
Le projet de barème prévoit une facturation sur devis de l'ensemble des raccordements individuels d'installations de consommation en HTA. Gérédis Deux-Sèvres indique que le faible nombre d'affaires de raccordement individuel d'installations de consommations en HTA ne permet pas de déterminer avec fiabilité des hypothèses de prix.
2.2. Le barème présente une mise à jour des prix
Les prix présentés dans le projet de barème pour la facturation des opérations de raccordement, réalisées sous la maîtrise d'ouvrage de Gérédis Deux-Sèvres, sont calculés comme la somme de toutes les composantes élémentaires de la construction d'un raccordement : coûts des prestations d'entreprises, coûts des matériels achetés par Gérédis Deux-Sèvres, coûts de la main-d'œuvre impliquée dans la réalisation du raccordement et coûts des fonctions support à cette activité de Gérédis Deux-Sèvres. Ces composantes de coûts sont calculées sur la base d'hypothèses sur les caractéristiques techniques des opérations de raccordement, élaborées à dire d'expert ou sur des moyennes observées sur les réalisations d'opérations de raccordement.
Le projet de barème présente une actualisation des prix et des coefficients utilisés dans les formules de coûts simplifiés qui le constituent. Le barème de raccordement actuellement en vigueur, approuvé par la CRE le 20 septembre 2016, est défini sur la base des coûts de main d'œuvre et de réalisation des travaux de Gérédis Deux-Sèvres sur la période 2014-2016. Le projet de barème soumis à l'approbation de la CRE s'appuie sur la base des coûts constatés sur la période 2017-2019, et sur des hypothèses mises à jour sur les caractéristiques techniques des opérations de raccordement.
Les évolutions présentées ci-après sont principalement dues à :
- la mise à jour des coûts de main d'œuvre et d'achat de prestations de travaux ;
- des évolutions des hypothèses de calcul, et notamment une meilleure prise en compte des matériels nécessaires à la réalisation des raccordements.
2.2.1. Sur l'évolution des prix des branchements individuels BT
Le prix des branchements complets d'installations de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA est :
- en diminution de 21,2 % pour les branchements souterrains. Cette baisse conséquente s'explique principalement par une meilleure prise en compte des matériels nécessaires à la réalisation de ces raccordements, et notamment sur le taux de confection de boites souterraines de branchement ;
- en augmentation de 9,1 % pour les branchements aéro-souterrains. Cette hausse s'explique également par une meilleure prise en compte des matériels nécessaires à la réalisation de ces raccordements, notamment sur les longueurs moyennes de réseaux à créer.
En moyenne pondérée par le nombre d'opérations réalisées sur la période 2016-2018, le prix des branchements complets est en diminution de 8,6 % par rapport au barème en vigueur.
Le prix des liaisons des branchements en domaine privé, opération notamment utilisée pour le raccordement en lotissement, est en baisse de 6,2 % dans le projet de barème en moyenne pondérée par le nombre d'opérations réalisées sur la période 2016-2018 par rapport au barème actuellement en vigueur. Cette baisse s'explique par la modification des hypothèses techniques prises dans le calcul du prix de la prestation, qui reflètent mieux les caractéristiques techniques des raccordements réalisés par Gérédis Deux-Sèvres.
2.2.2. Sur l'évolution des prix des extensions BT pour le raccordement d'une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA
Le prix d'une extension BT pour le raccordement d'une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA se décompose en une part fixe et une part variable. En moyenne pondérée par le nombre d'extensions réalisées sur la période 2016-2018, la part fixe du prix des extensions BT pour le raccordement d'une installation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA est en baisse de 9,8 % dans le projet de barème, et la part variable en hausse de 1,2 %. Pour une extension de longueur moyenne, telle qu'observée sur la période 2016-2018, ces évolutions induisent une baisse du coût du raccordement de 1,5 %. La baisse de la part fixe s'explique par une meilleure prise en compte des différents articles constituant le prix. La hausse de la part variable est due à une mise à jour des hypothèses sur le taux de réseau souterrain réalisé, basées sur les opérations réalisées sur la période 2016-2018.
2.2.3. Sur l'évolution des prix des branchements individuels et des extensions pour les installations de puissance supérieure à 36 kVA en BT
Le prix des branchements individuels d'installations de puissance supérieure à 36 kVA en BT est différencié selon que le branchement est de type 1 ou de type 2, et selon que le branchement est réalisé en technique souterraine ou aéro-souterraine. Ce prix se décompose en une part fixe et une part variable.
Le prix de la part fixe est en hausse de 2,8 % en moyenne pour les branchements de type 1, et en hausse de7,6 % en moyenne pour les branchements de type 2. Le prix de la part variable est en baisse de 2,6 % pour toutes les typologies de branchement d'installation de puissance supérieure à 36 kVA en BT. Ces évolutions sont dues aux évolutions des hypothèses techniques et du prix des prestations d'entreprise.
Pour un branchement individuel d'installation de puissance supérieure à 36 kVA en BT de longueur moyenne, le prix est en légère hausse de 1,6 %.
Le prix des extensions BT de puissance supérieure à 36 kVA se décompose en une part fixe et une part variable. Si la part variable est identique entre le barème en vigueur et le projet de barème de Gérédis Deux-Sèvres, la part fixe est en forte baisse de 25,1 % par rapport au barème en vigueur. Cette forte baisse s'explique par la modification des prestations d'entreprise et des hypothèses techniques, notamment le taux de réalisation des grilles fausses coupures.
2.2.4. Sur l'évolution des prix de branchements provisoires
Le prix des branchements provisoires BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA est en augmentation de 13,3 % en moyenne par rapport à la version actuelle du barème de raccordement, et en augmentation de 6,6 % en moyenne pour les branchements provisoires BT de puissance supérieure à 36 kVA.
Les évolutions sont principalement dues à l'augmentation du coût horaire de la main-d'œuvre sur la période. Les évolutions du coût horaire de la main-d'œuvre de Gérédis Deux-Sèvres ont été présentées à la CRE pour la décision sur les niveaux de dotation du fonds de péréquation de l'électricité (3).
2.3. Le barème introduit des formules de coûts simplifiés pour le raccordement d'installations de stockage
Gérédis Deux-Sèvres a intégré un chapitre spécifique au raccordement des installations de stockage, inspiré des dispositions intégrées par Enedis dans son barème V6, approuvé le 24 juillet 2019 (4) par la CRE. Comme pour les infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE), le chapitre 16 du projet de barème de raccordement relatif au stockage ne comporte pas de prix spécifiques à ces installations, mais renvoie aux formules de coûts simplifiées présentées dans les autres chapitres du barème. En effet, la rédaction proposée consiste à présenter les différents cas d'usage du stockage et à effectuer un renvoi vers d'autres chapitres du barème s'agissant des prix.
Le projet de barème prévoit le raccordement des quatre types d'installations suivants : (i) stockage seul, (ii) stockage couplé à une installation de production, (iii) stockage couplé à une installation de consommation et (iv) stockage couplé à une installation de production et à une installation de consommation.
Gérédis Deux-Sèvres prévoit également un cas d'usage qui correspond à une installation de stockage associée à un site collectif. Pour ce cas d'usage, le projet de barème renvoie à un prix sur devis
3. Analyse de la CRE
La CRE constate que le projet de barème que lui a soumis Gérédis Deux-Sèvres présente plusieurs évolutions qui vont dans le sens positif de la simplification et d'une meilleure lisibilité pour les utilisateurs de réseaux, en particulier la suppression des zones de facturation et la réduction du nombre de cas de facturation. La CRE est favorable à cette démarche.
Les évolutions proposées par Gérédis Deux-Sèvres ont été analysées et vérifiées par la CRE. La CRE constate que les prix proposés sont fondés sur des hypothèses techniques plus robustes que dans le barème actuellement en vigueur, et reflètent mieux la structure de coûts des opérations de raccordement de Gérédis Deux-Sèvres. La CRE est favorable à la prise en compte d'hypothèses techniques issues des moyennes observées sur les réalisations d'opérations de raccordement plutôt que des dires d'expert lorsque cela est possible, et demande à Gérédis Deux-Sèvres de poursuivre ses efforts en ce sens.
La CRE accueille favorablement l'introduction de formules de coûts simplifiés pour le raccordement d'installations de stockage, qui permet le raccordement de ces installations de manière plus transparente.
La CRE constate que Gérédis Deux-Sèvres n'a pas encore mis en œuvre les dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée, définie à l'article L. 342-2 du code de l'énergie, et précisée par le décret n° 2019-97 du 13 février 2019 (5). La CRE demande à Gérédis Deux-Sèvres de prévoir dans son prochain barème de raccordement, des dispositions relatives à sa mise en œuvre et notamment la mise en place, le cas échéant, de formules de coûts simplifiés pour la facturation des actes non délégables.
Dans sa délibération n° 2019-275 du 12 décembre 2019 relative aux règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement (6), la CRE a demandé aux gestionnaires de réseau publics de distribution d'électricité de prévoir, dans leur procédure de traitement des demandes de raccordement, la possibilité pour les utilisateurs de réseau de réaliser une demande anticipée de raccordement. La demande anticipée de raccordement peut faire l'objet de frais d'études, fixés dans le barème de raccordement. La CRE demande à Gérédis Deux-Sèvres de prévoir la facturation des demandes anticipées de raccordement dans son barème, lorsque ces dernières seront mises en place dans ses procédures de traitement des demandes de raccordement.
La CRE constate que le déploiement des moyens de comptage évolués aura un impact sur la facturation des opérations de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité concédés à Gérédis. En particulier, l'ajout d'une installation individuelle de production sur une installation de consommation existante en BT avec vente en surplus ne nécessitera pas d'intervention du gestionnaire de réseau sur site. La CRE demande ainsi à Gérédis Deux-Sèvres de prévoir ce cas de figure dans le barème de raccordement, au plus tard au déploiement des premiers compteurs évolués sur le réseau public de distribution exploité par Gérédis Deux-Sèvres actuellement prévu au 1er trimestre 2021.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (désormais les articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Gérédis Deux-Sèvres a soumis, le 27 novembre 2019, puis le 13 février 2020, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V7.1) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
La CRE approuve le barème de Gérédis Deux-Sèvres pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution qui lui sont concédés présenté en annexe de la délibération.
En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 20 mai 2020.
En application de l'article 1er modifié de l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, le barème publié devra mentionner les coûts de raccordement toutes taxes comprises (TTC).
La CRE demande à Gérédis Deux-Sèvres de poursuivre ses travaux pour fiabiliser les hypothèses techniques retenues dans l'élaboration des prix du barème de raccordement en s'appuyant autant que possible sur les réalisations d'opérations de raccordement plutôt que sur le dire d'expert.
Par ailleurs, la CRE demande à Gérédis Deux-Sèvres, au plus tard lorsque débutera le déploiement des moyens de comptage évolués, de soumettre un nouveau projet de barème de facturation des opérations de raccordement qui intégrera :
- les gains permis par le déploiement des moyens de comptage évolués sur l'ajout d'une installation individuelle de production sur une installation de consommation existante en BT avec vente en surplus ;
- des formules de coûts simplifiées pour les demandes anticipées de raccordement pour l'ensemble des utilisateurs de réseau.
La CRE rappelle par ailleurs qu'en application de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (dite loi « ESSOC ») et du décret n° 2019-97 du 13 février 2019, Gérédis Deux-Sèvres doit permettre, dans les meilleurs délais, la mise en œuvre de la maitrise d'ouvrage déléguée de certaines opérations de raccordement. Dans ce contexte, le barème de raccordement devra prévoir dans le prochain projet de barême une facturation en formule de coûts simplifiés des actes qui ne peuvent être délégués au titre de la mise en œuvre de la maitrise d'ouvrage déléguée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de la CRE. Elle sera notifiée à Gérédis Deux-Sèvres et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.