Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de l'armée de l'air, la commission comprend :
 ― le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
 ― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
 ― le délégué aux réserves de l'armée de l'air ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.
Délégation est donnée à Mlle Sylviane Miroux, administratrice civile hors classe, et à Mlle Christine Nairaud et M. Marc Jung, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, et à Mmes Anne Séguy et Marie-Odile Degond, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Grégory Berthelot, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Pierre Petit et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à Mme Véronique Dimey, administratrice des finances publiques adjointe, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alain Josserand, administrateur des finances publiques, et à M. Eric Salaün, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Odile Nëel, à MM. Bruno Soulié et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils hors classe, et à M. Laurent Alégret, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Philippe Bourreau, administrateur des finances publiques, à M. Pierre Brun, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Isabelle Metzen, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Véronique Juillard et à M. Jean-Michel Remongin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à MM. Jean Lamure et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à M. Dariusz Kaczynski, administrateur civil hors classe, à Mlle Véronique Rigal, administratrice civile, à M. Martin Klam, conseiller de tribunal administratif, à M. Jean-Claude Godec, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à MM. Jean Lamure, Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Nicolas Vannieuwenhuyze, administrateur hors classe de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, et à MM. Hervé Allais et François Plessier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Tomasz Blanc, ingénieur en chef des mines, à M. Dominique Babeau, administrateur général des finances publiques de 1re classe, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot, Nathalie Soulage-Adiveze et à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, et à M. Louis Piel, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Michel Morvan, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Franck Lévèque, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Frédéric Bentéjac, administrateur des finances publiques, et à M. Ludovic Robert, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Mota, agent contractuel, à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à Mme Nathalie Corradi et à M. François Bedos, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Morelle, administratrices des finances publiques, à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur hors classe de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à MM. Philippe Poulain et Franck Duval, administrateurs des finances publiques, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Nathalie Corradi, administratrices des finances publiques, à Mme Sylvie Fromonteil, administratrice des finances publiques adjointe, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à Mlle Laurence Gautieret et à M. Jean-Luc Ledrappier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à Mme Marie-Christine Vilaine, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.
Délégation est donnée à M. Dominique Dallo, agent contractuel, à M. Pascal Ruffié, administrateur civil, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Serge Desclaux, administrateur des finances publiques, à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Marie-Thérèse Valette, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Gérard Gaullier, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à Mme Caroline Brillenmeyer-Duval, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Laure Cruz-Jimenez, inspectrice principale des finances publiques, et à M. Philippe Le Corre, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE hors classe, et à Mme Dominique Dimey, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et à Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard et à M. Daniel Guillier, inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Mme Sophie Ramadier et à M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Nathalie Cueff, Danielle Israël et Ghislaine Belin, à Mlle Claire Bezanson, à MM. Richard Agou et Olivier Cassagne, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative de classe normale, à Mlle Michèle Kurgouale, à Mmes Hélène Tonelli et Sophie Kusa et à MM. Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mmes Solange Isère et Catherine Vérité, adjointes administratives principales des finances publiques, et à Mme Dominique Karti, adjointe administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
 Délégation est donnée à M. Stéphane Créange et Mme Céline Casteleyn, administrateurs civils, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, et à M. Xavier Menette, administrateur général des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Christophe Mauboussin et Philippe Gac, administrateurs des finances publiques, à M. Frédéric Himpens, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Xavier Kervella et à Mme Brigitte Bastien, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Agnès Davost, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à Mmes Christine Jolliton, Aline Albert-Guillot et à M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, à Mme Patricia Vilmain, administratrice des finances publiques, à MM. Emmanuel Lédé, Olivier Germain, Pierre Chrétien et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Patrick Favaretto, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à M. Thierry Pintard, administrateur des finances publiques, et à Mmes Isabelle Dobigny et Corinne Simon, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Thierry Pourquier, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Daniel-Jean Persyn, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Etienne Erasimus, administrateurs civils hors classe, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Thomas Fourgeot, administrateur civil, à Mme Marie-Christine Baranger, et à M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
 Délégation est donnée à MM. Jean-Michel Saizeau et Jean-Georges Lefebre, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mlle Annick Mignot, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances public adjoint, à M. Arnaud Billon, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
 Délégation est donnée à Mme Sylvie Vallon El Kadri et à MM. Cyril Poignard, Fabrice Lauvernier et Thierry Picard, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur civil hors classe, à Mme Danièle Contant, administratrice générale des finances publiques de classe normale, et à Mme Christine Perez-Revilla, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le programme n° 762 « Optimisation de l'usage du spectre hertzien », sur le compte d'affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans la limite de leurs attributions, les ordonnateurs du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructures et des systèmes d'information de la défense ;
 2° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
 3° Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres ;
 4° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 5° Le chef du service contrats-finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Délégation est donnée à MM. Jean-Marie Vieu et Christian Caprile, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Bérès, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Charles Simonnet, administrateur civil hors classe, et à Mme Isabelle Gerval, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal des finances publiques, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Henri Osmont d'Amilly, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Odile Lemarchand, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Juanchich, administrateur général des finances publiques de classe normale, et à M. Eric Jausset, administrateur des finances public adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Patrice Laussucq, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de chef du service du contrôle fiscal, et à M. Edouard Marcus, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du contrôle fiscal, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
 Délégation est donnée à M. Gradzig El Karoui, administrateur civil hors classe, à Mme Maïté Gabet et Marc Empatz, administrateurs des finances publiques, à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile hors classe, à Mme Hélène Poncet, administratrice de l'INSEE, et à Mme Christine Mesnager, administratrice générale des finances publiques de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Lelouey, administrateur général des finances publiques de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics pour la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Audran Le Baron, ingénieur des mines, à M. Pierre Bernard, administrateur civil hors classe, et à M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jildaz Ecolan, administrateur civil, à Mme Régine Dupuy, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, à Mmes Christine Mangas et Sylviane Ortiz, administratrices des finances publiques, et à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques de classe normale, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Stéphane Lemoine et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Denise Bintz et à M. Christophe Fachan, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Par décret en date du 2 décembre 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation suisse - Cité internationale universitaire de Paris », dont le siège est à Paris ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le présent arrêté pris en application des articles R.* 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration :
 1° Soit dans un emploi relevant d'un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics ;
 2° Soit dans un emploi relevant d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ;
 3° Soit dans un corps relevant de la fonction publique hospitalière.
L'article R. 53-8-7 est ainsi modifié :
 1° Le 2° est complété par les mots :
  « ― le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ; »
 2° Le 3° est complété par les mots :
  « ― le cas échéant, date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées. »
L'article R. 53-8-26 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-53-4 et 706-53-10. » ;
 2° Au deuxième alinéa, devenu troisième, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
 3° Au dernier alinéa, les mots : « aux deux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux alinéas précédents ».
L'article R. 53-8-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 53-8-5.-L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article R. 53-8-9. 
L'agent du greffe pénitentiaire spécialement habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et, sur instruction du procureur de la République, la date de la notification à laquelle il a été procédé conformément à l'article R. 53-8-9. »
L'article R. 53-8-9 est ainsi modifié :
 1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Lorsque la personne est présente à l'audience, l'information relative à son inscription dans le fichier et la notification de ses obligations sont faites par le président de la juridiction ou le greffier ou l'agent du greffe qu'il désigne. Toutefois, il n'est pas procédé lors de l'audience à la notification de ses obligations à la personne placée ou maintenue en détention en application de la condamnation justifiant son inscription au fichier.
 A défaut, la notification est faite par le procureur de la République, ou par un agent placé sous son autorité ou un délégué du procureur de la République désignés par lui, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées.
 Lorsqu'il résulte de la consultation du fichier effectuée par l'agent du greffe spécialement habilité par le chef de l'établissement pénitentiaire conformément au 4° de l'article 706-53-7, que la personne incarcérée n'a pas fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-53-6, cette information lui est donnée par le greffe de l'établissement pénitentiaire, sur instruction du procureur de la République, soit au moment de sa libération définitive ou préalablement à la première mesure d'aménagement de sa peine entraînant la sortie de l'établissement pénitentiaire, autre qu'une permission de sortir, si elle exécute une peine privative de liberté en application de la condamnation ayant entraîné son inscription au fichier, soit immédiatement, si elle est détenue pour une autre cause. »
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Si la personne est mineure, le procureur de la République avise les titulaires de l'autorité parentale, les personnes auxquelles sa garde a été confiée par décision judiciaire ou ses représentants légaux de la notification faite en application du présent article. Si la personne est un majeur protégé, le procureur de la République avise de cette notification son représentant légal nommé par décision judiciaire. »
L'article R. 53-8-20 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « au service gestionnaire du fichier » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « ayant pris la décision », sont insérés les mots : « , au commissariat de police ou à la brigade territoriale dont dépend le domicile de l'intéressé si celui-ci réside en France, ou, s'il réside à l'étranger ou que son domicile n'est pas connu, au service gestionnaire du fichier. »
L'article R. 53-8-11 est ainsi modifié :
 1° La seconde phrase est supprimée ;
 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A défaut, la notification est faite par le procureur de la République selon les modalités décrites au troisième alinéa de l'article R. 53-8-9. Le document prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article R. 53-8-9 est remis ou adressé à l'intéressé. »
La section II du chapitre II du titre XIX du livre IV est complétée par un article R. 53-8-12-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 53-8-12-1. - Dans les cas prévus par le 6° de l'article 706-53-2, l'information de la personne et la remise du document prévu par l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes. S'il apparaît que l'adresse de la personne est inconnue, le procureur de la République de Nantes fait inscrire cette personne au fichier des personnes recherchées. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre au titre de l'année 2012.
 Dates et lieux des épreuves :
 ― épreuves écrites : le mercredi 20 juin 2012, à l'Espace Jean-Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis (94) ;
 ― épreuves orales d'admission (obligatoires et facultatives) : du mardi 23 octobre 2012 au mercredi 31 octobre 2012, dans les locaux du CIG de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, 93687 Pantin Cedex.
 Répartition des postes :
 273 postes sont ouverts pour ce concours. Ils sont répartis de la manière suivante :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Ingénierie, gestion technique et architecture 
76
Infrastructure et réseaux 
71
Prévention et gestion des risques
30
Urbanisme, aménagement et paysages
40
Informatique et systèmes d'information 
56
   Total
273
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du mardi 17 janvier 2012 et jusqu'au mercredi 15 février 2012 sur le site internet www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 23 février 2012 (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 16 novembre 2011, un concours externe d'ingénieur territorial est ouvert pour couvrir les besoins des départements des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2012 dans cinq spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion du Rhône au plus tard le 15 février 2012, par voie postale (joindre une enveloppe 21 × 29,7 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,45 €).
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 17 janvier au 15 février 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg69.fr. Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé avant 17 heures ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions : le 23 février 2012, pour être considéré comme inscription à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon. Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou impressions non conformes ne sont pas acceptées.
 Conformément à l'article 11 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, les listes de candidats admis à concourir seront arrêtées par la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 9 à 9-3 de ce même texte.
 Les candidats ayant justifié qu'ils accomplissent la dernière année du cycle d'études conduisant au diplôme considéré sans saisine de la commission d'équivalence devront fournir copie du diplôme obtenu au plus tard le 2 octobre 2012.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion du Rhône et sont disponibles sur son site internet : http://www.cdg69.fr.
 L'arrêté intégral d'ouverture sera disponible sur ce même site. Les candidats sont invités à consulter les modalités de constitution des dossiers au regard notamment des demandes d'équivalence de diplôme.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 20 juin 2012 dans l'agglomération lyonnaise et à Clermont-Ferrand.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 ― spécialité « ingénierie, gestion technique et architecture » : 12 postes ;
 ― spécialité « infrastructure et réseaux » : 20 postes ;
 ― spécialité « prévention et gestion des risques » : 12 postes ;
 ― spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » : 20 postes ;
 ― spécialité « informatique et système d'information » : 28 postes.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault en date du 22 novembre 2011, un concours externe pour le recrutement des ingénieurs territoriaux dans la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages » est ouvert pour son compte et en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne, du Gard, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de la Lozère, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, des Deux-Sèvres et de la Haute-Vienne au titre de l'année 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 17 janvier au 15 février 2012 :
 ― soit sur place aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (du lundi au vendredi, de 8 heures à 18 heures) ;
 ― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, parc d'activité d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard le 15 février 2012, qui sera accompagné d'une enveloppe A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellé aux nom et adresse du candidat ;
 ― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de l'Hérault (www.cdg34.fr).
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 23 février 2012.
 L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 20 juin 2012, à Montpellier.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 48 pour la spécialité « urbanisme, aménagement et paysages ».
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le premier jour des épreuves, soit le 20 juin 2012.
Le dossier de candidature est composé comme suit :
 1° Un état récapitulatif ;
 2° Une attestation financière ;
 3° Une demande manuscrite ;
 4° Une fiche de renseignements comprenant :
 ― les renseignements d'ordre général ;
 ― la description sommaire des trois derniers emplois tenus ;
 ― la liste des emplois auxquels le militaire de la gendarmerie postule ;
 ― l'appréciation du commandant de formation administrative (ou assimilé) dont relève le militaire sur la manière de servir de l'intéressé ;
 ― un curriculum vitae, daté et signé, comportant un descriptif du déroulement de carrière et du parcours de formation suivi ;
 5° Une copie des bulletins de notation des cinq dernières années ;
 6° Une copie des diplômes civils et militaires ;
 7° Une copie du dernier bulletin de solde.
 Le cas échéant, et si cela est demandé dans le cadre de l'emploi postulé, le dossier de candidature peut également comporter une lettre de motivation du militaire.
 En outre, si l'emploi relève d'un cadre d'emplois d'une collectivité territoriale ou de l'un de ses établissements publics ou d'un corps relevant de la fonction publique hospitalière, le dossier de candidature est complété des pièces suivantes :
 ― la proposition d'embauche ;
 ― l'extrait de la publication de la vacance de poste ;
 ― la fiche descriptive du poste ;
 ― la grille indiciaire (indice majoré) applicable au corps ou au cadre d'emplois.
Le premier alinéa de l'article R. 53-8-27 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « celui de la juridiction dans le ressort de laquelle ont été exercées les poursuites ayant donné lieu à cet enregistrement » sont remplacés par les mots : « celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier » ;
 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel. »
L'arrêté du 24 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 1er est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Dans le cadre de la formation de base des citoyens acteurs de sécurité civile, il est institué une unité d'enseignement désignée sous l'intitulé de " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC 1). » 
II. ― L'article 2 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le référentiel national de compétences de sécurité civile, qui figure en annexe 1 du présent arrêté, définit les capacités que doit acquérir chaque participant à la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ”. 
Les modalités d'organisation et de certification de la formation à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” figurent respectivement dans les annexes 2 et 3 du présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 17 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation JDB pour la prévention du cancer », dont le siège est à Fontenay-lès-Briis (Essonne).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Fédération nationale VMEH ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Délégation est donnée à Mme Fanny Sainte-Croix, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité de la directrice de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Mountain Wilderness », dont le siège est à Grenoble (Isère).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Recherche et enseignement supérieur
2 000 000
2 600 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
192
2 000 000
2 600 000
 Totaux
2 000 000
2 600 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Economie
2 000 000
2 600 000
Développement des entreprises et de l'emploi
134
2 000 000
2 600 000
 Totaux
2 000 000
2 600 000
   Dont titre 2.