Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, huit concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des assistants ingénieurs. Le nombre de postes offerts est fixé à 95.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 119
13 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP B. ― Sciences chimiques et sciences des matériaux
Concours n° 120
4 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP C. ― Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique
Concours n° 121
12 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP D. ― Sciences humaines et sociales
Concours n° 122
1 assistant ingénieur.
Affectation non précisée.
BAP E. ― Informatique, statistique et calcul scientifique
Concours n° 123
5 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP F. ― Information : documentation, culture, communication, édition, TICE
Concours n° 124
7 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 125
6 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 126
47 assistants ingénieurs.
Affectations non précisées.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2011, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS ( http://www.dgdr.cnrs.fr). Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat. Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service des ressources humaines de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er avril 2011). La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux à l'Institut national de la recherche agronomique est de 32.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Animalier : 7 postes.
 Préparateur en biologie : 2 postes.
 Préparateur en production et expérimentation végétales : 14 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Préparateur en chimie : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Adjoint en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention, restauration »
 Opérateur de maintenance : 2 postes.
 Opérateur logistique : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Adjoint en gestion administrative : 2 postes.
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 24 février 2011, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 21 janvier 2011 pour le recrutement de techniciens de recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 62.
 La répartition de ces postes par branche d'activité professionnelle et emploi type est fixée comme suit :
Branche d'activité professionnelle : « sciences du vivant »
 Technicien biologiste : 15 postes.
 Technicien des milieux naturels et ruraux : 3 postes.
 Technicien en élevage et production animale : 2 postes.
 Technicien en expérimentation animale : 3 postes.
 Technicien en production et expérimentation végétales : 3 postes.
Branche d'activité professionnelle : « sciences chimiques et sciences des matériaux »
 Technicien chimiste : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique »
 Technicien en instrumentation scientifique, expérimentation et mesure : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « information, documentation,
culture, communication, édition, TICE »
 Technicien d'information documentaire et de collections patrimoniales : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « patrimoine, logistique, prévention, restauration »
 Technicien électricité : 2 postes.
 Technicien en hygiène sécurité : 1 poste.
 Technicien génie climatique : 1 poste.
 Technicien logistique : 1 poste.
Branche d'activité professionnelle : « gestion et pilotage »
 Gestionnaire des ressources humaines : 6 postes.
 Gestionnaire financier et comptable : 9 postes.
 Technicien en gestion administrative (A-B-C) : 12 postes.
Par arrêté du président du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2011, cinq concours internes sont ouverts au Centre national de la recherche scientifique pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans le corps des adjoints techniques de la recherche. Le nombre de postes offerts est fixé à 6.
La répartition des emplois au sein des branches d'activités professionnelles (BAP) s'effectue comme suit :
ADJOINTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE 2e CLASSE
BAP A. ― Sciences du vivant
Concours n° 135
1 adjoint technique principal de 2e classe.
Affectation non précisée.
BAP G. ― Patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours n° 136
1 adjoint technique principal de 2e classe.
Affectation non précisée.
Concours n° 137
1 opérateur logistique.
Affectation : délégation Ile-de-France sud, Gif-sur-Yvette.
BAP J. ― Gestion et pilotage
Concours n° 138
2 adjoints techniques principaux de 2e classe.
Affectations non précisées.
Concours n° 139
1 adjoint en gestion administrative.
Affectation : institut des sciences humaines et sociales, Paris.
La date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 1er avril 2011, à 17 heures. Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS ( http://www.dgdr.cnrs.fr). Les dossiers de candidature des agents du CNRS doivent parvenir à la délégation gestionnaire dont relève le candidat. Pour les candidats issus des autres administrations, les dossiers de candidature devront être adressés au service des ressources humaines de la délégation du CNRS la plus proche de leur lieu de résidence. Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par la poste avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 1er avril 2011). La désignation des délégations organisatrices des concours, les dates et lieux du déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président du CNRS.
A N N E X E
DÉCISION N° 2010-DC-0195 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 19 OCTOBRE 2010 ÉTABLISSANT LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
 L'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu la directive n° 2009/71/EURATOM du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires ;
 Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1333-17 ;
 Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 432-4 à 432-16 ;
 Vu le code du travail, notamment son article R. 8111-11 ;
 Vu la loi du 28 octobre 1943 modifiée relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime, notamment son article 3 ;
 Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 26 ;
 Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 43 ;
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 modifiée relative à la transparence et la sécurité en matière nucléaire, ci-après dénommée « loi TSN » ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 5 ;
 Vu l'avis favorable du comité technique paritaire de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 14 octobre 2010,
 Décide :
Article 1er
 Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire annexé à la présente décision est adopté.
Article 2
 La décision n° 2006-001 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 20 novembre 2006 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Article 3
 Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision.
 La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteM.-P. CometsJ.-R. Gouze
M. BourguignonM. Sanson
 (*) Commissaires présents en séance.
A. ― Bassins hydrographiques
 1. Bassin de l'Envigne, en amont de la confluence avec la Vienne.
 2. Bassin de l'Ozon, en amont de la confluence avec la Vienne.
 Le classement en ZRE d'un bassin hydrographique entraîne le classement de l'ensemble des eaux souterraines sous-jacentes.
B. ― Systèmes aquifères
 Nappes souterraines dans le bassin de la Vienne entre les confluences avec la Blourde et avec la Creuse.
 Les systèmes aquifères sont classés sur toute leur épaisseur ainsi que les formations souterraines sous-jacentes.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie 
8e échelon 
966 
7e échelon 
916 
6e échelon 
864 
5e échelon 
811 
4e échelon 
759 
3e échelon 
701 
2e échelon 
641 
1er échelon 
593 
Ingénieur des travaux de la météorologie 
11e échelon 
801 
10e échelon 
750 
9e échelon 
710 
8e échelon 
668 
7e échelon 
621 
6e échelon 
588 
5e échelon 
540 
4e échelon 
492 
3e échelon 
458 
2e échelon 
430 
1er échelon 
379 
Ingénieur-élève 
Ingénieur-élève (2e année) 
359 
Ingénieur-élève (1re année) 
340
Tout véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271 du code des douanes est, pour la détermination du taux kilométrique de la taxe à laquelle il est soumis, classé dans une et une seule des catégories suivantes :
 a) Première catégorie : les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 12 tonnes ;
 b) Deuxième catégorie :
 ― les véhicules moteurs seuls ayant deux essieux dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 12 tonnes ;
 ― les véhicules moteurs ayant trois essieux ;
 ― les ensembles articulés ayant trois essieux ;
 c) Troisième catégorie :
 ― les véhicules moteurs ayant quatre essieux ou plus ;
 ― les ensembles articulés ayant quatre essieux ou plus.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, un emploi de chef d'unité technique de Météo-France sont détachés, à compter de cette date, dans cet emploi conformément au I de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret, pour une durée de cinq ans. Leur détachement peut être renouvelé dans le même emploi sans que la durée totale d'occupation du même emploi depuis la première nomination en qualité de chef d'unité technique de Météo-France puisse excéder dix ans.
 Les obligations de publicité prévues au III de l'article 5 du décret du 22 octobre 1996 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont pas applicables aux détachements intervenus au titre du présent article.
La liste prévue par le 2° de l'article 275 du code des douanes comprend les départements métropolitains suivants :
 Aveyron ;
 Finistère ;
 Gers ;
 Gironde ;
 Landes ;
 Lot-et-Garonne ;
 Pyrénées-Atlantiques ;
 Hautes-Pyrénées ;
 Tarn.
L'article 5 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-I. ― La nomination dans un emploi de chef d'unité technique est prononcée par décision du président-directeur général de Météo-France pour une durée de cinq ans renouvelable, sans que la durée totale passée dans ce même emploi puisse excéder dix ans. Le fonctionnaire nommé dans cet emploi est placé en position de détachement de son corps ou cadre d'emplois d'origine.L'intéressé peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service. 
« II. ― Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique de Météo-France se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans ou moins de la limite d'âge qui lui est applicable. 
« III. ― Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi de chef d'unité technique, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance national sur le service de la communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique. »
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 19 avril 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
ÉCHELONS
INDICES BRUTS 
et groupes hors échelle 
Chef d'unité technique de Météo-France 
Echelon spécial 
HE A 
6e échelon 
1015 
5e échelon 
966 
4e échelon 
916 
3e échelon 
864 
2e échelon 
811 
1er échelon 
759
Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.
 Le montant du forfait annuel pour l'activité de médecine d'urgence (FAU) est déterminé en fonction du nombre d'ATU facturé au titre de l'année 2010. Pour les établissements nouvellement autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence, le montant de ce forfait est déterminé en fonction d'un nombre prévisionnel de passages donnant lieu à facturation d'un ATU.
 Le montant du forfait annuel correspondant à la mise à disposition des moyens humains nécessaires à la coordination des prélèvements d'organes ou de tissus (CPO) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements, notamment du nombre de donneurs et de prélèvements. Le montant de ce forfait est déterminé à partir des données d'activité de l'année 2010.
Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code sont les suivants :
 1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,28 € ;
 2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,05 € ;
 3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
 4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,60 €.
A N N E X E
(Extension d'indications)
 I. - Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont désormais :
 Copegus est indiqué dans le traitement de l'hépatite chronique C et doit être utilisé uniquement en association avec l'IFN-peg alfa-2a (Pegasys) ou avec l'IFN alfa-2a. Copegus ne doit pas être utilisé en monothérapie.
 L'association de Copegus à l'IFN-peg alfa-2a ou à l'IFN alfa-2a est indiquée chez des adultes ayant un ARN-VHC sérique positif, y compris chez les patients avec cirrhose compensée. L'association de Copegus à l'IFN-peg alfa-2a est également indiquée chez les patients co-infectés par le VIH (infection VIH stable), y compris chez les patients avec cirrhose compensée.
 Copegus, en association à l'IFN-peg alfa-2a, est indiqué chez les patients naïfs et les patients en échec à un précédent traitement par IFN alfa (pégylé ou non pégylé) seul ou en association avec la ribavirine.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 004 5 6
COPEGUS 200 mg (ribavirine), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ROCHE)
34009 361 591 4 3
COPEGUS 200 mg (ribavirine), comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires ROCHE)
34009 362 003 9 5
COPEGUS 200 mg (ribavirine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ROCHE)
34009 361 590 8 2
COPEGUS 200 mg (ribavirine), comprimés pelliculés (B/42) (laboratoires ROCHE)
34009 377 795 3 1
COPEGUS 400 mg (ribavirine), comprimés pelliculés en flacon (B/14) (laboratoires ROCHE)
34009 377 797 6 0
COPEGUS 400 mg (ribavirine), comprimés pelliculés en flacon (B/56) (laboratoires ROCHE)
 II. ― L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est désormais :
 ― traitement de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1) en association avec d'autres agents antirétroviraux, chez les patients adultes.
 Cette indication repose sur des données de sécurité d'emploi et d'efficacité issues de deux études en double aveugle, contrôlées versus placebo, chez des patients prétraités et sur une étude en double aveugle, contrôlée versus comparateur actif, chez des patients naïfs de traitement (voir rubriques 4.4 et 5.1 du RCP).
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 383 084 8 8
ISENTRESS 400 mg (raltégravir), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
 III. - La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
 ― désensibilisation hypophysaire au cours de l'induction de l'ovulation en vue d'une fécondation in vitro suivie d'un transfert d'embryons.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 353 521 0 1
SYNAREL 0,2 mg/dose (acétate de nafaréline), solution endonasale, 8 ml (60 doses) en flacon pulvérisateur avec embout nasal (laboratoires PFIZER)
En annexe IV au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre V, il est inséré un chapitre IV intitulé « Réductions d'impôts au titre des dons aux organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen » comprenant l'article 121 Z sexies ainsi rédigé :
 « Art. 121 Z sexies. - Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts sont adressées par les organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen au service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques qui instruit les demandes. »
A N N E X E
DEMANDE D'AGRÉMENT À PRÉSENTER PAR LES ORGANISMES DONT LE SIÈGE EST SITUÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE OU L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN QUI REÇOIVENT DES DONS CONSENTIS À LEUR PROFIT PAR DES CONTRIBUABLES FRANÇAIS
MODÈLE DE DEMANDE D'AGRÉMENT
 A adresser en double exemplaire à la direction générale des finances publiques, service juridique de la fiscalité, bureau des agréments et rescrits, bâtiment Turgot, 86-92, allée de Bercy, Teledoc 957, 75574 Paris Cedex 12, France
Questionnaire à remplir
et pièces justificatives à joindre
 La présente demande doit être renseignée de manière détaillée en langue française et être accompagnée des pièces expressément requises ainsi que de tout autre document susceptible de compléter utilement la demande. Toutes les pièces justificatives doivent être accompagnées d'une traduction en français.
 Les demandes incomplètes sont irrecevables et feront l'objet d'un classement sans suite si les compléments demandés par l'administration ne sont pas produits dans un délai de 45 jours.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12

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JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12

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JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12

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JOn° 51 du 02/03/2011 texte numéro 12
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 22 février 2011, le tableau figurant en annexe 2 de l'arrêté du 15 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale et fixant le nombre de postes offerts à ces concours est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
ACADÉMIES
CONCOURS
unique
ANCIENS
combattants
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Toulouse
21
2
1
Totaux
346
42
26
 Lire :
ACADÉMIES
CONCOURS
unique
ANCIENS
combattants
et victimes de guerre
TRAVAILLEURS
handicapés
Toulouse
12
2
1
Totaux
337
42
26
Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées comme suit :
ZONE GÉOGRAPHIQUE
VALEUR DU COEFFICIENT
2A Corse-du-Sud
6 %
2B Haute-Corse
6 %
75 Paris
7 %
77 Seine-et-Marne
7 %
78 Yvelines
7 %
91 Essonne
7 %
92 Hauts-de-Seine
7 %
93 Seine-Saint-Denis
7 %
94 Val-de-Marne
7 %
95 Val-d'Oise
7 %
971 Guadeloupe
25 %
972 Martinique
25 %
973 Guyane
25 %
974 La Réunion
30 %
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche et à M. Emmanuel Skoulios, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, à M. Marc Simonot et à Mme Françoise Rastoll, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Betoule, agent contractuel et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est ouvert au titre de l'année 2011. Ce recrutement est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
 Le nombre de postes offerts au recrutement sera fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier de candidature comprend exclusivement :
 ― une lettre de candidature ;
 ― un curriculum vitae incluant date de naissance, nationalité, adresse postale, adresse courriel, numéro de téléphone, ainsi que le niveau des études, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
 ― deux enveloppes format 24 × 32 cm timbrées aux nom et adresse personnelle du candidat ;
 ― une photographie d'identité avec, au verso, le nom du candidat.
 Les dossiers devront être exclusivement adressés par voie postale, sous pli correctement affranchi, avant le 15 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse ci-dessous :
 Conseil d'Etat, secrétariat général, direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
 La commission de sélection est présidée par le secrétaire général ou son représentant et comprend au moins quatre membres. Elle est susceptible de se réunir en sous-commissions.
 La commission effectue une première sélection à partir des dossiers de candidature. Seuls les candidats dont le dossier a été retenu par cette commission sont convoqués à un entretien qui se déroulera à partir du 25 mai 2011.
 La composition de la commission et, le cas échéant, des sous-commissions ainsi que la liste des candidats admis à être auditionnés sont fixés par arrêtés du vice-président du Conseil d'Etat.
 Les lauréats doivent accepter l'affectation qui leur est notifiée au moment de leur nomination. Ils sont réputés renoncer au bénéfice du recrutement sans concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai imparti au moment de l'affectation.
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François LECLERC, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Stéphane BOUILLON, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Alain GARDERE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit : 
1. Le point 4 relatif au mercure de la partie A. ― Substances (ions ou produits) est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES INDÉSIRABLES 
PRODUITS DESTINÉS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX 
TENEUR MAXIMALE 
en mg/ kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
(1) 
(2) 
(3) 
4. Mercure (m) 
Matières premières des aliments pour animaux 
0,1 
A l'exception de : 
― aliments provenant de poissons ou de la transformation de poissons ou d'autres animaux marins 
0,5 
― carbonate de calcium 
0,3 
Aliments composés (complémentaires et complets) 
0,1 
A l'exception de : 
― aliments minéraux 
0,2 
― aliments composés pour poissons 
0,2 
― aliments composés pour chiens, chats et animaux à fourrure 
0,3 
(m) Les teneurs maximales se rapportent aux teneurs totales en mercure. Les teneurs maximales renvoient à une détermination analytique du mercure, l'extraction s'effectuant dans de l'acide nitrique (5 % p/ p) pendant trente minutes à la température d'ébullition. Des méthodes d'extraction équivalentes peuvent être utilisées s'il peut être démontré qu'elles ont une efficacité d'extraction égale. 
2. Le point 5 relatif aux nitrites de la partie A. ― Substances (ions ou produits) est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES INDÉSIRABLES 
PRODUITS DESTINÉS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX 
TENEUR MAXIMALE 
en mg/ kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
(1) 
(2) 
(3) 
5. Nitrites 
Matières premières des aliments pour animaux 
15 (exprimé en nitrite de sodium) 
A l'exception de : 
― farine de poisson 
30 (exprimé en nitrite de sodium) 
― fourrage ensilé 
― 
Aliments complets 
15 (exprimé en nitrite de sodium) 
A l'exception de : 
― aliments complets pour chiens et chats d'une teneur en humidité supérieure à 20 % 
― 
3. Le point 3 relatif au gossypol libre de la partie B. ― Produits est remplacé par le texte suivant : 
SUBSTANCES INDÉSIRABLES 
PRODUITS DESTINÉS AUX ALIMENTS POUR ANIMAUX 
TENEUR MAXIMALE 
en mg/ kg (ppm) d'aliments 
pour animaux d'une teneur 
en humidité de 12 % 
(1) 
(2) 
(3) 
3. Gossypol libre 
Matières premières des aliments pour animaux 
20 
A l'exception de : 
― graines de coton 
5   000 
― tourteaux de graines de coton et farine de graines de coton 
1   200 
Aliments complets 
20 
A l'exception de : 
― aliments complets pour bovins adultes 
500 
― aliments complets pour ovins (à l'exception des agneaux) et caprins (à l'exception des chevreaux) 
300 
― aliments complets pour volailles (à l'exception des volailles pondeuses) et veaux 
100 
― aliments complets pour lapins, agneaux, chevreaux et porcs (à l'exception des porcelets) 
60 
4. Le point 5 relatif à Mowrah, Bassia, Madhuca-Madhuca longifolia (L.) Macbr. (= Bassia longifolia L. = Illiped malabrorum Engl.) Madhuca indica Gmelin (= Bassia latifolia (Roxb.) = Illipe latifolia (Roscb.) F. Mueller) de la partie C. ― Impuretés botaniques est supprimé.
Délégation permanente est donnée à M. Simon DUFEIGNEUX, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 janvier 2003 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Lorsque le lieu de stage de l'auditeur de justice se situe à l'étranger, le montant de l'indemnité journalière servie est égal à 80 % du montant de l'indemnité journalière de mission temporaire à l'étranger déterminé dans les conditions prévues par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
A l'article 2 du décret du 3 janvier 2003 susvisé, il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le lieu de stage se situe à l'étranger, ce montant et ces modalités sont déterminés par référence aux indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. »
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, le chapitre Ier bis est complété par les articles 299 decies à 299 duodecies ainsi rédigés : 
« Art. 299 decies.-La demande d'agrément mentionnée au douzième alinéa de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale. 
« Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. 
« Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités. 
« Art. 299 undecies.-I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus. 
« II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date. 
« Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme. 
« III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément. 
« IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues au I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée. 
« Art. 299 duodecies. ― I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés aux douzième et treizième alinéas du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts est mentionné distinctement sur la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 W du même code. 
« II. ― Pour l'application du treizième alinéa du I de l'article 885-0 V bis A, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 299 decies. »
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section III, il est inséré un 11° bis intitulé « Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers » comprenant les articles 46 AW bis à 46 AW quater ainsi rédigés :
 « 46 AW bis. ― La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
 « Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts.
 « Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
 « 46 AW ter. ― I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
 « II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur la période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
 « Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.
 « III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
 « IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
 « 46 AW quater. ― I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code de l'année au titre de laquelle les dons sont effectués.
 « II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 200, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 AW bis. »
L'article 4 de l'arrêté du 3 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Au niveau 2, à la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), les mots : « Les adjoints au chef des organismes de contrôle d'Ajaccio et de Bastia. » sont supprimés.
 2. Au niveau 3, à la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), au 1 « A l'échelon central », les mots : « Les adjoints aux chefs de pôle. » sont supprimés.
 3. Le niveau 4 est ainsi modifié :
 a) A la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), le 2 « A la direction des opérations (DO) : » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints aux chefs de département. »
 b) A la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), le 1 « A l'échelon central » est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints aux chefs de pôle. »
 c) Au service de la formation aéronautique (SEFA), les mots : « Les chefs de bureau. » sont remplacés par les mots : « Les chefs de centre. ».
 4. Au niveau 6, les mots : « A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : » sont remplacés par les mots : « A l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) et au service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA) : ».
L'arrêté du 3 août 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― L'article 5 est ainsi modifié :
 a) Au IX, le dernier alinéa est supprimé.
 b) Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC. »
 c) Le XIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints aux chefs de département de la DSNA. »
 II. ― L'article 6 est ainsi modifié :
 a) Au IX, le deuxième alinéa et l'avant-dernier alinéa sont supprimés.
 b) Le X est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrôleurs multisystèmes au CESNAC. »
 c) Le XIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les adjoints aux chefs de département de la DSNA. »
Au titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire), il est ajouté un chapitre VII intitulé « De l'infrastructure d'information géographique » ainsi rédigé : 
« Chapitre VII 
« De l'infrastructure d'information géographique 
« Art.R. 127-10.-Les informations entrant dans la constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence visées à l'article L. 127-10 du code de l'environnement et susceptibles d'être diffusées, y compris par voie électronique, comprennent : 
« 1° Les données de localisation géographique relatives au découpage parcellaire cadastral : référence des parcelles cadastrales, localisation de celles-ci, localisation de leurs contours ; 
« 2° Les données de localisation géographique relatives aux adresses des parcelles : localisation et, le cas échéant, voie de situation, numéro dans la voie et compléments éventuels. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 février 2011, l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne océan Indien (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à neuf mille euros (9 000 €). »
Par application des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de marchandises.
 Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier , première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I sexies est complétée par les articles 46 quindecies QA à 46 quindecies QC ainsi rédigés :
 « 46 quindecies QA. ― La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale.
 « Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts.
 « Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
 « 46 quindecies QB. ― I. ― La décision est prise par le ministre chargé du budget. Sa décision est notifiée à l'organisme, elle est motivée en cas de refus.
 « II. ― L'agrément accordé au titre d'une première demande porte sur une période comprise entre la date de sa notification et le 31 décembre de la troisième année qui suit cette date.
 « Les demandes de renouvellement doivent être présentées au plus tard le 30 juin de la dernière année couverte par l'agrément. En cas de renouvellement, l'agrément est accordé pour une période de trois ans courant à compter du 1er janvier suivant. En cas de refus de renouvellement d'agrément, l'agrément en cours produit ses effets jusqu'à son terme.
 « III. ― La liste des organismes agréés est publiée sur le site internet de l'administration fiscale. Cette liste est actualisée à chaque décision d'agrément.
 « IV. ― L'agrément peut être retiré par décision motivée du ministre chargé du budget lorsqu'il est établi que l'organisme, en totalité ou en partie, ne poursuit plus d'objectifs ou ne présente plus de caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts. Cette décision est notifiée à l'organisme et la liste mentionnée au III est actualisée.
 « 46 quindecies QC. ― I. ― Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration spéciale prévue à l'article 49 septies X.
 « II. ― Pour l'application du deuxième alinéa du 4 bis de l'article 238 bis, les pièces à fournir dans le délai de dépôt de la déclaration spéciale sont celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article 46 quindecies QA. »
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Peuvent être nommés dans un emploi de chef d'unité technique : 
« 1° Les ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie qui ont atteint le 3e échelon de leur grade depuis au moins dix-huit mois et qui comptent au moins trois ans de services effectifs en qualité d'ingénieur divisionnaire ; 
« 2° Les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent, titulaires depuis au moins trois ans d'un grade dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et qui ont atteint au moins l'indice brut 759. Les intéressés doivent justifier d'une expérience dans le domaine de la météorologie ou dans les autres domaines d'activité de l'établissement public Météo-France d'une durée minimum de trois ans. »
Après le premier alinéa de l'article 10 du même décret, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée au sein des services de la Communauté européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »
Les ingénieurs des travaux de la météorologie régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 5 mars 1965 susvisé sont reclassés, à cette même date, conformément au tableau de correspondance suivant :
ANCIEN STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie
NOUVEAU STATUT
grade d'ingénieur des travaux de la météorologie
Echelons
Echelons
Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon
10e
10e
Ancienneté acquise
9e
9e
Ancienneté acquise
8e
8e
Ancienneté acquise
7e
7e
Ancienneté acquise
6e
6e
6/7 de l'ancienneté acquise
5e
5e
5/6 de l'ancienneté acquise
4e
4e
4/5 de l'ancienneté acquise
3e
3e
3/5 de l'ancienneté acquise
2e
2e
2/3 de l'ancienneté acquise
1er
1er
Ancienneté acquise