Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― L'employeur veille à ce que le conducteur soit formé aux dispositions relatives à la conduite qui le concernent du système de gestion de la sécurité sous couvert duquel il est amené à exercer ses fonctions.
 II. ― L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure établit la procédure de délivrance des attestations et d'évaluation des connaissances.
 L'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d'infrastructure veille au respect des conditions liées à l'évaluation prévues à l'article 29. Elle ou il détermine, lors de l'établissement de la procédure à suivre pour obtenir l'attestation, les modalités d'évaluation destinées à vérifier les qualifications requises et les évaluateurs chargés de cette tâche.
 L'évaluation relative à la délivrance des attestations a lieu au moins tous les trois ans. S'agissant de la connaissance de l'infrastructure, cette évaluation est réalisée lorsque le conducteur n'a pas circulé depuis plus d'un an sur la section de l'infrastructure concernée.
 III. ― L'employeur délivre les attestations suivant le modèle communautaire adopté par la Commission européenne en application de l'article 4, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet du règlement (UE) n° 36/2010 du 3 décembre 2009 de la Commission européenne susvisé en précisant conformément à ce règlement les catégories de conduite qu'il détermine.
 IV. ― L'employeur tient et met à jour un registre des attestations mentionnées au III, y compris par voie électronique, établi conformément aux paramètres fondamentaux adoptés par la Commission européenne en application de l'article 22, paragraphe 4, de la directive 2007/59/CE et faisant l'objet de la décision n° 2010/17/CE du 29 octobre 2009 susvisée.
I. ― Les examens médicaux à réaliser pour délivrer le certificat d'aptitude physique mentionné à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé comprennent les examens suivants :
 ― examen médical général ;
 ― examens des fonctions sensorielles (vision, audition, perception des couleurs) ;
 ― analyses de sang ou d'urine, portant notamment sur la détection du diabète sucré, dans la mesure où elles sont nécessaires pour évaluer l'aptitude physique du candidat ;
 ― recherche de substances psychotropes, telles des drogues illicites ou une médication psychotrope, et de l'abus d'alcool mettant en cause l'aptitude à exercer la fonction ;
 ― tout autre examen jugé nécessaire par le médecin chargé de la vérification de l'aptitude physique ;
 ― un électrocardiogramme au repos.
 L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de ces examens.
 II. ― Les examens médicaux à réaliser pour renouveler le certificat d'aptitude physique comprennent les examens mentionnés au I à l'exception de l'électrocardiogramme au repos si la personne est âgée de moins de 40 ans.
 III. ― Conformément à l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé, la délivrance du certificat d'aptitude physique peut être conditionnée par des examens complémentaires prescrits par le médecin.
 IV. ― Les examens et leurs résultats, notamment les examens biologiques de dépistage de substances psychoactives, sont soumis au secret médical et sont effectués dans des conditions présentant toutes les garanties de confidentialité et de non-discrimination. En aucun cas, ils ne peuvent être effectués à l'insu de la personne concernée qui doit être informée de la nature et des résultats des examens auxquels elle est soumise. Le bilan est conservé par le médecin pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
En cas de difficulté ou de désaccord d'une personne examinée ou de son employeur au sujet d'un certificat d'aptitude physique ou psychologique délivré en France, un recours peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la date où le certificat est remis à la personne auprès de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article 10 du décret du 29 juin 2010 susvisé. Celle-ci prend une décision dans un délai de deux mois, à compter de la réception du recours, après avoir permis au médecin ou au psychologue ayant délivré le certificat d'être entendu.
La commission ferroviaire d'aptitudes se réunit dans son ensemble pour faire des études et des recommandations et répondre à toute question se rapportant au dispositif de suivi des aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train et à l'évolution de la réglementation.
 Elle institue dans son règlement intérieur des formations adaptées, notamment pour instruire les affaires relevant de l'agrément des médecins et des psychologues ainsi que les recours portant sur les certificats d'aptitudes physique et psychologique des conducteurs de train. Le règlement intérieur prend en compte les exigences du secret médical.
 En cas d'égalité des voix lors d'un vote, la voix du président est prépondérante.
 Son secrétariat est assuré par les services du ministère chargé des transports.
I. ― Pour délivrer le certificat d'aptitude physique, le médecin doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I.
 II. ― Pour délivrer le certificat d'aptitude psychologique, le psychologue doit être agréé au vu des conditions fixées à l'annexe I.
 III. ― Le médecin ou le psychologue qui sollicite l'agrément adresse au ministre chargé des transports, sous pli recommandé avec accusé de réception ou contre décharge, un dossier dont le contenu est défini à l'annexe I et qui est établi en deux exemplaires rédigés en français, l'un en version papier et l'autre en version électronique.
 Le ministre accuse réception du dossier au plus tard dans les sept jours suivant sa réception postale ou la décharge, conformément aux dispositions prévues à l'article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 susvisé.
 L'agrément doit être délivré dans un délai de quatre mois.
 S'il est constaté que le dossier est incomplet, le ministre sollicite, au plus tard dans le mois suivant l'envoi de l'accusé de réception précité, la production des éléments manquants auprès du demandeur conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 juin 2001 précité. Le délai d'instruction est alors suspendu.
 Le ministre transmet le dossier à la commission ferroviaire d'aptitudes, qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître son avis.
 La commission peut demander dans ce délai toutes précisions ou compléments d'information qui lui paraissent utiles. Cette démarche ne suspend pas le délai d'instruction. Le refus éventuel opposé à une demande de précisions ou de compléments d'information ne peut constituer, à lui seul, un motif de refus de délivrance ou de renouvellement de l'agrément.
 A l'issue de l'instruction de la demande, le ministre notifie sa décision au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de refus de délivrance, de modification ou de renouvellement de l'agrément, le ministre motive sa décision.
 La commission ferroviaire d'aptitudes peut proposer au ministre le retrait de l'agrément dès lors qu'une exigence mentionnée à l'annexe I n'est plus remplie.
I. ― L'examen réalisé pour la délivrance du certificat d'aptitude psychologique doit permettre de vérifier que le candidat ne présente pas de déficiences psychologiques reconnues, en particulier au niveau des aptitudes opérationnelles, ou un facteur affectant sa personnalité, susceptibles de compromettre l'accomplissement de ses tâches en toute sécurité.
 II. ― L'examen porte sur :
 ― les aptitudes psychomotrices ;
 ― les aptitudes cognitives ;
 ― le comportement en situation complexe ou en état de stress.
 L'annexe II précise les objectifs et les conditions de réalisation de l'examen relatif à la délivrance du certificat d'aptitude psychologique en distinguant, d'une part, l'examen nécessaire à la délivrance initiale de la licence, et, d'autre part, l'examen nécessaire au renouvellement de la licence.
 III. ― L'examen fait l'objet d'un bilan dont les résultats présentent toutes les garanties en matière de non-discrimination et de confidentialité et sont communiqués par écrit à la personne examinée. Le bilan est conservé par le psychologue pendant dix ans et peut être communiqué à la commission ferroviaire d'aptitudes.
L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe II ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III.
 L'organisme évaluateur accrédité ou réputé accrédité se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
I. ― L'examen portant sur les connaissances professionnelles générales a lieu dans des conditions assurant l'anonymat des candidats.
 Il est organisé par un organisme prévu au I de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé et agréé par l'EPSF.
 Les personnes responsables de cet examen garantissent les conditions d'organisation et de déroulement de celui-ci. Elles ne peuvent pas participer à la correction de l'épreuve prévue à l'alinéa suivant. Le directeur général de l'EPSF prend toutes autres prescriptions utiles.
 II. ― L'examen s'effectue par une épreuve sous la forme d'un questionnaire à choix multiple comportant entre 30 et 40 questions relatives au programme prévu à l'article 17 et d'une durée comprise entre quarante-cinq et soixante minutes. Les modalités de l'examen des connaissances professionnelles générales sont arrêtées par le directeur général de l'EPSF dans le respect des dispositions de l'article 4 du décret du 29 juin 2010 susvisé.
 III. ― La réussite à l'examen donne lieu à la délivrance d'une attestation établie en deux exemplaires remis au candidat.
En application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société General Star International Limited, dont le siège est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société Faraday Reinsurance Co. Limited, dont le siège social est situé Corn Exchange, 55 Mark Lane, London, EC3R 7NE (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
En application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés Prudential Holborn Life Limited et Prudential (AN) Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni), ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, à la société The Prudential Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Laurence Pountney Hill, London EC4R OHH (Royaume-Uni).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
I. ― Termes et définitions
accréditation, n.f.
 Domaine : Informatique-Télécommunications.
 Définition : Procédure permettant d'attribuer à une personne ou à une entité des droits d'accès à des ressources ou à des services électroniques ; par extension, ensemble des informations caractérisant ces droits.
 Équivalent étranger : credentials.
investigation informatique
 Forme abrégée : investigation, n.f.
 Domaine : Informatique.
 Définition : Processus par lequel des informations ou documents électroniques sont recherchés, identifiés et rassemblés pour la production d'éléments de preuve.
 Note : Le mot « découverte » est impropre en ce sens.
 Équivalent étranger : discovery, e-discovery.
réseau de stockage
 Domaine : Informatique-Télécommunications.
 Définition : Ensemble de mémoires reliées par des interconnexions à très haut débit, accessible depuis plusieurs ordinateurs.
 Voir aussi : unité de stockage en réseau.
 Équivalent étranger : storage area network (SAN).
rétrolien, n.m.
 Domaine : Informatique/Internet.
 Définition : Système de liaison hypertextuelle fonctionnant de manière que, si l'auteur d'un bloc-notes relie son texte à un article connexe d'un autre bloc-notes, un lien est automatiquement créé depuis cet article vers le texte d'origine.
 Voir aussi : bloc-notes, hypertexte.
 Équivalent étranger : trackback, trackback link.
unité de stockage en réseau
 Domaine : Informatique-Télécommunications.
 Définition : Mémoire de masse autonome accessible par l'intermédiaire d'un réseau local.
 Voir aussi : réseau de stockage.
 Équivalent étranger : network attached storage (NAS).
II. ― Table d'équivalence
A. ― Termes étrangers
TERME ÉTRANGER (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT FRANÇAIS (2)
credentials.
Informatique-Télécommunications.
accréditation, n.f.
discovery, e-discovery.
Informatique.
investigation informatique, investigation, n.f.
network attached storage (NAS).
Informatique-Télécommunications.
unité de stockage en réseau.
storage area network (SAN).
Informatique-Télécommunications.
réseau de stockage.
trackback, trackback link.
Informatique/Internet.
rétrolien, n.m.

 (1) Il s'agit de termes anglais, sauf mention contraire.
(2) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
B. ― Termes français
TERME FRANÇAIS (1)
DOMAINE/SOUS-DOMAINE
ÉQUIVALENT ÉTRANGER (2)
accréditation, n.f.
Informatique-Télécommunications.
credentials.
investigation informatique, investigation, n.f.
Informatique.
discovery, e-discovery.
réseau de stockage.
Informatique-Télécommunications.
storage area network (SAN).
rétrolien, n.m.
Informatique/Internet.
trackback, trackback link.
unité de stockage en réseau.
Informatique-Télécommunications.
network attached storage (NAS).

 (1) Les termes en caractères gras se trouvent dans la partie I (Termes et définitions).
(2) Il s'agit d'équivalents anglais, sauf mention contraire.
barre d'actualités
 Forme abrégée : barre, n.f.
 Domaine : Audiovisuel-Informatique/Internet.
 Définition : Bandeau réservé sur un écran à la diffusion en continu d'informations.
 Équivalent étranger : newsbar.
mobilisation éclair
 Domaine : Tous domaines.
 Définition : Rassemblement impromptu de personnes averties par minimessage ou par l'internet.
 Équivalent étranger : flash mob.
Le maître d'œuvre du schéma de sélection, à savoir l'organisme de sélection agréé, délivre à tout élevage utilisant des reproducteurs qualifiés, qui en fait la demande, un certificat zootechnique pour la reconnaissance de la résistance aux encéphalopathies spongiformes transmissibles des cheptels ovins.
 Cette reconnaissance comporte trois niveaux :
 a) Cheptels de niveau I : cheptels entièrement composés d'ovins du génotype ARR/ARR ;
 b) Cheptels de niveau II : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/ARR ;
 c) Cheptels de niveau III : cheptels dont la progéniture descend exclusivement de béliers du génotype ARR/XXX (XXX =/ VRQ).
 Cette certification zootechnique ne saurait constituer une qualification sanitaire officielle.
Délégation est donnée à M. le général Dominique Artur, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Délégation est donnée à M. le lieutenant-colonel Philippe Rech, chargé de missions auprès du général commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 13 août 2010, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2010, aux fonctions de chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture, exercées par M. Loïc LAISNE, administrateur en chef des affaires maritimes, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Délégation permanente est donnée, à compter du 19 juillet 2010, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, MM. David Bourel, Eric Dupas, Vincent Duthoit, Stéphane Fékir, François Gilbert, Mme Séverine Guez, MM. Xavier Jalain, Julien Jardelot, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay.
 Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 Mme Brigitte Garrigues, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, M. Laurent Berlioz, Mmes Frédérique Baillon, Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Albane Lancrenon, Caroline Mirieu de Labarre, Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Le recours est formé par déclaration écrite déposée en quadruple exemplaire au greffe de la cour d'appel de Paris contre récépissé contenant, à peine de nullité :
 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom, prénoms, profession et domicile ; si le demandeur est une personne morale, sa dénomination, sa forme, son siège social et l'organe qui la représente ;
 2° L'objet du recours ainsi que la décision attaquée.
 A peine d'irrecevabilité prononcée d'office dans les deux cas, la déclaration doit contenir, d'une part, un exposé sommaire des moyens et, d'autre part, l'exposé complet des moyens doit être déposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Les réclamations relatives au droit fixe visé à l'article 4 sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires, sous réserve des dispositions ci-après.
 Les réclamations relatives à l'assiette du droit fixe sont adressées au président de l'Autorité.
 Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'Autorité.
Le président de l'Assemblée nationale,
 Vu l'article 56 de la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment ses articles 1er et 12 ;
 Vu la décision en date du 27 février 2004 par laquelle il a nommé un membre du Conseil constitutionnel ;
 Vu l'avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République de l'Assemblée nationale en date du 31 août 2010,
 Décide :
 Mme Claire Bazy-Malaurie est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Jean-Louis Pezant, décédé le 24 juillet 2010.
 Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 31 août 2010.
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « Parc naturel régional Scarpe-Escaut », les territoires des communes suivantes, situées dans le département du Nord : Anhiers, Aubry-du-Hainaut, Bellaing,  Beuvrages, Beuvry-la-Forêt, Bousignies, Bouvignies, Brillon, Bruay-sur-l'Escaut, Bruille-lez-Marchiennes, Bruille-Saint-Amand, Château-l'Abbaye, Condé-sur-l'Escaut, Coutiches, Crespin, Erre, Escautpont, Fenain, Flines-lès-Mortagne, Flines-lez-Raches, Fresnes-sur-Escaut, Hasnon, Haveluy, Hergnies, Hérin, Hornaing, Lallaing, Landas, Lecelles, Marchiennes, Maulde, Millonfosse, Mortagne-du-Nord, Nivelle, Odomez, Oisy, Quarouble, Quiévrechain, Râches, Raimbeaucourt, Raismes, Rieulay, Rosult, Rumegies, Saint-Amand-les-Eaux, Saméon, Sars-et-Rosières, Thivencelle, Thun-Saint-Amand, Vicq, Vieux-Condé, Vred, Wallers, Wandignies-Hamage, Warlaing.
L'Autorité peut employer des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
 Des fonctionnaires ou des magistrats peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'Autorité dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs.
Le président est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'Autorité. Dans le cadre des règles générales fixées par le collège, il a qualité pour :
 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ;
 2° Tenir la comptabilité des engagements de dépenses, dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
 3° Gérer les disponibilités ;
 4° Passer au nom de l'Autorité toute convention et tout marché et décider des prises ou cessions à bail de biens immobiliers.
Le collège délibère sur :
 1° Le budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
 2° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 3° Le règlement comptable et financier, qui est transmis au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget ;
 4° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel ;
 5° Les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
 6° Les conditions générales d'emploi des fonds disponibles et de placement des réserves ;
 7° Les acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ainsi que les emprunts y afférents ;
 8° Les transactions au-delà d'un montant qu'il fixe ;
 9° Le règlement intérieur.
Le droit fixe prévu par l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 est constaté, recouvré et contrôlé par l'Autorité.
 A cet effet, le président habilite les agents de l'Autorité chargés de mettre en œuvre le droit de communication prévu par l'article L. 81 du livre des procédures fiscales. Le président signe les actes nécessaires à l'accomplissement de la procédure de redressement contradictoire définie à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ou de la procédure de taxation d'office définie à l'article L. 76 du même livre ainsi que le titre exécutoire de recouvrement des droits supplémentaires et des pénalités correspondantes prévus aux articles 1727 et suivants du code général des impôts.
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° La première phrase de l'article D. 6321-6 est complétée par les mots : « et les modalités de suivi des dépenses du réseau » ;
 2° L'article D. 6321-7 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport précise les résultats obtenus au regard du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre le réseau et l'agence régionale de santé ou de la convention conclue entre le réseau et le comité national de gestion du fonds mentionné à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « , ainsi que, le cas échéant, » sont remplacés par le mot : « et » et les mots : « du projet » sont remplacés par les mots : « de la décision de financement mentionnée à l'article R. 162-61 du code de la sécurité sociale » ;
 c) Il est complété par un 8° ainsi rédigé :
 « 8° L'emploi et l'affectation des différentes ressources dont le réseau a bénéficié. »
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Sous-section 2 
« Politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles 
dans les établissements de santé 
« Art.R. 6111-10. ― I. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés élabore : 
« 1° Un programme d'actions, assorti d'indicateurs de suivi, en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles. Ce programme contribue au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse du patient défini par arrêté du ministre chargé de la santé. Il comprend, le cas échéant, les actions nécessaires pour mettre en œuvre les engagements fixés dans le contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale ; 
« 2° Un bilan des actions d'amélioration en matière de bon usage des médicaments et des dispositifs médicaux stériles ; 
« 3° La liste des médicaments et dispositifs médicaux stériles dont l'utilisation est préconisée dans l'établissement ; 
« 4° Des préconisations en matière de prescription des dispositifs médicaux stériles et des médicaments. 
« II. ― Le programme mentionné au 1° du I et le bilan des actions mentionnées au 2° du I sont intégrés au programme d'actions d'amélioration continue de la qualité et de la sécurité des soins mentionné aux articles L. 6144-1 et L. 6161-2. 
« Art.R. 6111-11. ― La commission médicale d'établissement dans les établissements publics de santé ou la conférence médicale d'établissement dans les établissements de santé privés contribue aux travaux de l'observatoire régional ou interrégional mentionné à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale. »
I.-A l'article R. 5112-37 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L. 5126-5, ou, les établissements publics de santé, après celui de la sous-commission chargée d'examiner les questions prévues au 3° du II de l'article L. 6144-1 » sont remplacés par les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6144-2 ou de la conférence médicale d'établissement mentionnée à l'article L. 6111-2 ». 
II.-Le 2° de l'article R. 6132-22 du même code est abrogé. 
III.-Le 3° de l'article R. 6141-36 du même code est abrogé. 
IV.-La sous-section 6 de la section 1 du chapitre VI du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code de la santé public est abrogée.
Le président appelle l'affaire devant la commission. Il demande au rapporteur d'exposer l'objet du recours et les arguments de fait et de droit s'y rapportant. Le rapporteur général peut compléter l'analyse du dossier.
 Les membres de la commission, à partir de ces informations, débattent du problème posé par le recours.
 Les débats sont couverts par le secret des délibérations et ne font pas l'objet d'un procès-verbal.
 Au terme des débats, le président fait voter les membres concernés.
 Si ces derniers estiment que les informations dont ils disposent doivent être complétées par un examen complémentaire, ils peuvent provoquer, à l'issue d'un vote, l'ajournement de l'examen du recours. A cet effet, ils peuvent notamment demander au président de convoquer le requérant.
 Si les membres concernés estiment qu'ils disposent de suffisamment d'informations pour émettre leur avis, ils recommandent au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents d'agréer, d'agréer partiellement ou de rejeter le recours. Cette recommandation constitue l'avis de la commission qui est transmis par le président au cabinet du ministre compétent ou, le cas échéant, des ministres conjointement compétents.
 Dans le cas d'un agrément ou d'un agrément partiel, l'avis indique précisément quel acte est annulé, quelles mesures complémentaires d'exécution doivent éventuellement être prises et quelles sont les autorités chargées de leur exécution.
La décision ministérielle n'est pas liée par l'avis proposé par la commission.
 La décision ministérielle clôt le recours administratif préalable en se substituant à la décision initiale contestée.
 Dès que la décision est signée, elle est notifiée par le président de la commission au requérant par lettre recommandée avec avis de réception. La notification, qui mentionne les délais et voies de recours contre la décision, ouvre alors au requérant le délai de recours contentieux pour saisir la juridiction administrative.
 Une copie de la décision est adressée au chef d'état-major de l'armée concernée ou à l'autorité équivalente pour les formations rattachées.
 L'absence de notification dans le délai de quatre mois à compter de la saisine de la commission vaut décision de rejet implicite par le ministre compétent ou par les ministres conjointement compétents.
Les rapporteurs examinent les recours dans un esprit d'indépendance, de neutralité et d'impartialité.
 Dans l'exercice de leur mission, ils procèdent à toute mesure utile à cette étude et peuvent notamment solliciter des compléments d'information tant auprès des requérants qu'auprès des administrations concernées par les recours. Ils rendent compte au rapporteur général et, le cas échéant, au président de la commission des difficultés qu'ils peuvent rencontrer lors de leur mission.
L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. A cet effet, un mois après que le président a adressé une copie du recours aux autorités visées à l'article R. 4125-3 du code de la défense, le rapporteur recueille les éléments de réponse. Ces éléments sont transmis au requérant pour lui permettre de répliquer dans un délai de dix jours.
 Les échanges entre le rapporteur et le requérant se font par tout moyen, notamment télématique.
Le décret du 26 janvier 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans le titre, les mots : « taxe d'aide au commerce et à l'artisanat » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
 2° L'article 1er est ainsi modifié :
 ― au troisième alinéa, les mots : « taxe d'aide » sont remplacés par les mots : « taxe sur les surfaces commerciales » ;
 ― au quatrième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
 3° Au premier alinéa du A de l'article 3, les mots : « troisième alinéa de l'article 3 (2°) » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa de l'article 3 » ;
 4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. ― Les redevables de la taxe déclarent annuellement, sur un imprimé conforme au modèle prescrit par la direction générale des finances publiques, au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l'établissement concerné, le montant du chiffre d'affaires annuel hors taxes réalisé, la surface des locaux destinés à la vente au détail et le secteur d'activité qui les concerne, la date à laquelle l'établissement a été ouvert, le nombre de positions de ravitaillement, le taux appliqué, ainsi que le montant de la taxe due.
 « Lorsque l'établissement est situé sur plusieurs communes, les redevables doivent également préciser la surface de vente au détail et, le cas échéant, le nombre de positions de ravitaillement en carburant exploités sur le territoire de chaque commune.
 « Les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 susvisée, qui contrôlent directement ou indirectement des établissements exploités sous une même enseigne commerciale, lorsque la surface de vente cumulée de l'ensemble de ces établissements excède 4 000 mètres carrés, communiquent chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises dont elles dépendent, les éléments nécessaires au calcul de la taxe due pour chaque établissement. » ;
 5° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. ― Pour l'application du cinquième alinéa du 1.2.4.1 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les établissements publics de coopération intercommunale ou les communes affectataires de la taxe font connaître aux services fiscaux compétents, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, leurs décisions relatives au coefficient multiplicateur du montant de la taxe, pour que celui-ci soit applicable à la taxe due au titre de l'année suivante.
 « Les décisions ainsi communiquées demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas rapportées ou modifiées par une nouvelle décision prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
 6° L'article 5 bis est abrogé.
Les publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques peuvent être réutilisées sans licence et sans versement de redevances autres que celles collectées par les sociétés de perception et de répartition des droits d'auteur régies par le titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011 (en euros) :
TITRE DE LA PUBLICATION
NOMBRE
de numéros
PRIX
au numéro
TARIF DE L'ABONNEMENT
France
Etranger
Auvergne
INSEE Auvergne - Les Dossiers
―
12,6
―
―
Pays de la Loire
INSEE Pays de la Loire Dossiers
4
14,5
53
65
Picardie
INSEE Picardie Dossiers
―
12
―
―
La Réunion
Economie de La Réunion 
au moins 4
5
―
―
Economie de La Réunion (hors série)
4
―
―
Ensemble des publications ci-dessus
+ édition 2011 du Tableau économique de La Réunion
―
―
31,5
35
L'article R. 752-10 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 752-10. ― En cas d'extension, la demande est accompagnée, le cas échéant, d'une attestation délivrée par le service des impôts des entreprises dont dépend l'établissement, reprenant les éléments contenus dans la plus récente déclaration annuelle établie au titre de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés et, si l'établissement est redevable de la taxe sur les surfaces commerciales, indiquant s'il est à jour de ses paiements. »
Par décret en date du 31 août 2010, le décret impérial du 16 septembre 1859 autorisant la congrégation des sœurs du Saint-Cœur de Marie de Nancy (Meurthe, aujourd'hui Meurthe-et-Moselle) et son établissement de Vic-sur-Seille (Meurthe, aujourd'hui Moselle) est abrogé.
Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant sur sa situation personnelle.
 Sont exclus de ce recours les actes ou décisions dans les cas prévus à l'article R. 4125-1 du code de la défense.
L'agent comptable est tenu de faire diligence pour assurer le recouvrement de toutes les ressources de l'Autorité. Les recettes sont recouvrées par l'agent comptable soit spontanément, soit en exécution des instructions du président. A l'exception du produit du droit fixé à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée, l'agent comptable adresse aux débiteurs les factures correspondantes et reçoit leurs règlements. Tous les droits acquis au cours d'un exercice doivent être pris en compte au titre de cet exercice.
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre. Le collège arrête le budget chaque année avant le début de l'exercice. Le budget comporte la prévision des recettes attendues et des dépenses nécessitées par l'exercice des missions confiées à l'Autorité. Il peut être modifié en cours d'année. Les crédits inscrits au budget n'ont pas de caractère limitatif. Les délibérations relatives au budget et ses modifications sont exécutoires de plein droit.
Les comptes de l'Autorité sont établis selon les règles du plan comptable général. Celui-ci peut faire l'objet des adaptations nécessaires après approbation par le ministre chargé du budget et le ministre chargé des transports.
 L'agent comptable établit un compte financier au terme de chaque exercice. Le compte financier comprend le compte de résultat, le bilan, l'annexe, la balance générale des comptes à la clôture de l'exercice, le tableau de rapprochement des prévisions et des réalisations effectives et, le cas échéant, la balance des comptes spéciaux.
 Le compte financier est préparé par l'agent comptable. Il est arrêté par l'Autorité. Il est transmis à la Cour des comptes par le président de l'Autorité, accompagné des délibérations relatives au budget, à ses modifications et au compte financier et de tout autre document demandé par les ministres ou par la Cour dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.
 A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.
 A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l'Autorité. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé est modifié comme suit :
 I. ― Au e de l'article 17, les mots : « les tarifs pris en application » sont remplacés par les mots : « le projet de tarification de l'infrastructure ferroviaire mentionné à l'article 9 ».
 II. ― Au neuvième alinéa du même article, les mots : « de la mission de contrôle des activités ferroviaires mentionnée à l'article 29, » sont supprimés.
 III. ― Le dernier alinéa du même article est complété par les dispositions suivantes : « Les mises à jour effectuées sur ce document entrent en vigueur après que Réseau ferré de France les a rendues publiques par tout moyen approprié ».
 IV. ― L'article 29 est abrogé.
Lorsque les créances de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires autres que les droits et contributions mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée n'ont pu être recouvrées à l'amiable, les poursuites sont conduites conformément aux usages du commerce ou peuvent faire l'objet d'états rendus exécutoires par le président. Les états exécutoires peuvent être notifiés aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception. Leur recouvrement est poursuivi jusqu'à opposition devant la juridiction compétente.
La cour d'appel statue après que les parties et l'Autorité ont été mises à même de présenter leurs observations.
 Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance et, si elle le juge utile, l'Autorité doivent se communiquer leurs observations écrites et en déposent copie au greffe. Il fixe également la date des débats.
 Le greffe notifie ces délais aux parties et à l'Autorité et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 L'Autorité et les parties peuvent prendre connaissance de l'ensemble des pièces de la procédure au greffe de la cour d'appel.
L'agent comptable procède aux poursuites. Celles-ci peuvent, à tout moment, être suspendues sur ordre écrit du président si la créance est l'objet d'un litige. Le président suspend également les poursuites si, en accord avec l'agent comptable, il estime que la créance est irrécouvrable ou que l'octroi d'un délai par l'agent comptable est conforme à l'intérêt de l'autorité.
 Le président peut décider, après l'avis conforme de l'agent comptable :
 1° En cas de gêne des débiteurs, d'accorder une remise gracieuse des créances de l'Autorité, sauf pour le reversement du droit fixé à l'article 21 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 susvisée ;
 2° Une admission en non-valeur des créances de l'Autorité, en cas d'irrécouvrabilité avérée ou d'insolvabilité des débiteurs.
 Le collège fixe le montant au-delà duquel la remise mentionnée au 1° est soumise à son approbation.
 Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés est rendu par le collège.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Lure  
7 400
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Lure 
48 800
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal d'instance de Montbéliard 
1 200
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon 
47 500
Nul ne peut se voir conférer la médaille d'honneur des affaires étrangères s'il a été condamné pour crime ou à une peine de prison sans sursis égale ou supérieure à un an ou s'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire entraînant sa radiation des cadres.
 La médaille des affaires étrangères est retirée en cas de condamnation pour crime ou à une peine de prison égale ou supérieure à un an ou de sanction disciplinaire entraînant radiation des cadres.
 Elle peut être retirée pour toute autre condamnation ou sanction disciplinaire ainsi qu'en cas de manquement à l'honneur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Belfort  
70 700
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Montbéliard  
103 600
La médaille d'honneur des affaires étrangères comporte trois échelons : bronze, argent et or.
 L'échelon bronze peut être décerné après vingt années de services.
 L'échelon argent peut être décerné aux titulaires de l'échelon bronze ayant accompli huit années de services nouveaux.
 L'échelon or peut être décerné aux titulaires de l'échelon argent ayant accompli sept années de services nouveaux.
Jusqu'à la première réunion du collège, et pour une période maximale de trois mois, le président règle les affaires courantes relatives au fonctionnement de l'Autorité. A ce titre, il peut arrêter un premier budget, fixer provisoirement les conditions et limites prévues au quatrième alinéa de l'article 19 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée, procéder ou faire procéder par le secrétaire général à tout recrutement et conclure tout contrat, convention et marché nécessaires à l'installation de l'Autorité.
 Le président rend compte au collège, au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relèvent des compétences du collège.
Le 2 de l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2007 susvisé est complété par un quatrième et un cinquième alinéas, ainsi rédigés :
 « ― l'instruction des demandes de mainlevées portant sur des clauses ou des servitudes figurant dans les actes de vente réalisés par Charbonnages de France jusqu'au 31 décembre 2007 ;
   ― la délivrance des autorisations nécessaires pour procéder aux mainlevées des clauses ou des servitudes dont le maintien ne se justifie plus. »
La médaille, d'un module de 27 millimètres, est frappée par l'administration des Monnaies et médailles.
 Elle porte :
 ― à l'avers, la mention « République française » et l'effigie de la République ;
 ― au revers, la mention « Affaires étrangères », le nom du titulaire et l'année d'octroi entourés d'une couronne mi-chêne, mi-laurier.
 Elle est suspendue à un ruban tricolore à bandes verticales d'égale largeur.
 Le ruban comporte une agrafe bronze, argent ou or selon l'échelon décerné.
La médaille d'honneur des affaires étrangères est attribuée par arrêté du ministre chargé des affaires étrangères, sur proposition des chefs de poste diplomatique ou consulaire pour ce qui concerne les actes accomplis hors de France, et sur proposition des directeurs ou chefs de service de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour ce qui concerne les actes accomplis sur le territoire national.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Tribunal de grande instance de Vesoul  
81 000