Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (CONSEILLERS ET PREMIERS CONSEILLERS)
 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles :
 ― étendue des connaissances ;
 ― précision des connaissances ;
 ― sens de l'application du droit ;
 ― qualité de l'expression écrite et orale ;
 ― sens de la collégialité et de la participation au débat et au délibéré ;
 ― capacité à décider.
 2. Aptitudes professionnelles générales :
 ― compréhension du contexte de l'activité contentieuse ;
 ― aptitude au changement ;
 ― respect de l'organisation collective du travail ;
 ― autonomie et sens de l'organisation.
 3. Manière de servir :
 ― efficacité et puissance de travail ;
 ― sens du service public ;
 ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
 ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
 4. Aptitude à l'exercice des fonctions d'encadrement :
 ― capacité d'écoute et d'animation ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― capacité d'anticipation et de proposition ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― relations publiques.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES MAGISTRATS (PRÉSIDENTS)
 1. Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles d'encadrement :
 ― sens de la direction de la collégialité ;
 ― capacité à décider ;
 ― qualité de la révision ;
 ― encadrement du greffe ;
 ― sens de l'évaluation des magistrats.
 2. Aptitudes à l'exercice des fonctions d'encadrement :
 ― capacités d'écoute et d'animation ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― capacités d'anticipation et de proposition ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― relations publiques.
 3. Aptitudes professionnelles générales :
 ― aptitude au changement ;
 ― respect de l'organisation collective du travail.
 4. Manière de servir :
 ― efficacité et puissance de travail ;
 ― maîtrise des connaissances et du raisonnement juridiques ;
 ― sens du service public ;
 ― implication dans le fonctionnement général et la vie de la juridiction ;
 ― qualités relationnelles au sein et à l'extérieur de la juridiction.
CRITÈRES D'APPRÉCIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE
DES CHEFS DE JURIDICTION
 ― aptitudes à la constitution et à l'animation d'une équipe ;
 ― capacités d'écoute et de dialogue ;
 ― sens de l'organisation et de la gestion ;
 ― attention portée à la cohésion magistrats/greffe ;
 ― exercice de l'autorité ;
 ― qualités d'évaluateur ;
 ― attention portée aux questions de formation ;
 ― attention portée aux décisions rendues par la juridiction ;
 ― capacités d'anticipation et de proposition ;
 ― relations publiques.
2
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 juin 2010.
Michèle Alliot-Marie
L'établissement de placement éducatif de Paris exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement, sans délai ni préparation ou préparé, de jeunes confiés par les juridictions au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Paris Centre exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la permanence éducative auprès des tribunaux ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Sud Parisien exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement :
 ― les actes arrêtés ou décisions de portée générale ayant une incidence financière et relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels, ou portant attribution de primes et indemnités diverses, ainsi que les accords salariaux ;
 ― les marchés, conventions, contrats ou commandes de toute nature ;
 ― les baux, avenants et renouvellements ;
 ― les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les transactions ;
 ― les aides, les prêts, les subventions et garanties accordés.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le président de l'établissement ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 juin 2010, la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur la société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM).
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sous-section 2
« Contrat unique d'insertion
 « Art. L. 5522-2. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-1 est ainsi modifié :
 « 1° Au premier alinéa, les mots : "les sous-sections 2 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 2 de la section 2 et le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
 « 2° Au quatrième alinéa, après le mot : "Soit” sont insérés les mots : ", s'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” ;
 « 3° Au cinquième alinéa, les mots : "les sous-sections 3 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "de la sous-section 3 de la section 2 et par le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
 « 4° Au dernier alinéa :
 « a) Les mots : "les sous-sections 4 des sections 2 et 5” sont remplacés par les mots : "la sous-section 4 de la section 2 et le paragraphe 4 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la présente partie” ;
 « b) Les mots : "S'agissant du contrat d'accompagnement dans l'emploi,” sont ajoutés au début de la seconde phrase.
 « Art. L. 5522-2-1. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-3 est ainsi rédigé :
 « "Art. L. 5134-19-3. ― Le contrat unique d'insertion prend la forme :
 « "1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ;
 « "2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés aux articles L. 5522-8 et L. 5522-9, du contrat d'accès à l'emploi défini par les articles L. 5522-5 à L. 5522-20.”
 « Art. L. 5522-2-2. - Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 5134-19-4 est ainsi modifié :
 « 1° Au cinquième alinéa, les mots : "des articles L. 5134-30 et L. 5134-72” sont remplacés par les mots : "de l'article L. 5134-30” ;
 « 2° Au sixième alinéa, les mots : "aux articles L. 5134-30 et L. 5134-72, dans la limite du plafond prévu aux articles L. 5134-30-1 et L. 5134-72-1” sont remplacés par les mots : "à l'article L. 5134-30 dans la limite du plafond prévu à l'article L. 5134-30-1”.
 « Art. L. 5522-2-3. - Les dispositions de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Le titre III du livre V du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 I. ― L'article L. 531-5 est ainsi modifié :
 1° Après le second alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― "président du conseil général” par "président du conseil territorial” ; »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les missions dévolues aux organismes débiteurs de prestations familiales par les chapitres II et III du titre VI du livre II sont confiées à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
 II. ― L'article L. 531-5-1 est ainsi rédigé :
 « Art. L. 531-5-1. - Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Dans le titre VIII du livre V du code de l'action sociale et des familles, sont ajoutés deux articles ainsi rédigés : 
« Art.L. 581-8.-Par dérogation aux articles L. 262-14 et L. 262-15, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, la demande d'allocation du revenu de solidarité active est déposée auprès de la caisse d'allocations familiales ou d'un organisme sans but lucratif agréé par le président du conseil territorial dans des conditions fixées par décret. 
« La caisse ou l'organisme assure l'instruction administrative du dossier pour le compte de la collectivité d'outre-mer. 
« Art.L. 581-9.-Les dispositions des articles L. 522-12 et L. 522-14 sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de l'agence, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du président du conseil d'administration, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à l'agence un programme annuel de contrôles a posteriori. L'agence communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Il peut également procéder à tout moment à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 Parallèlement, des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à l'agence l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Le contrôleur fait connaître son avis dans un délai de huit jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à leur réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. Si l'agence ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, elle lui en fait connaître les raisons par écrit, ainsi qu'aux ministres chargés de l'environnement, de l'énergie, de la recherche et du budget, dans les quinze jours suivant la décision.
8.1. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le président du conseil d'administration par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges au ministre chargé du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le président du conseil d'administration et, le cas échéant, sur sa proposition, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
 ― les actes de gestion relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des personnels de direction et des agents détachés ou mis à disposition ;
 ― les prises à bail ainsi que leurs avenants et renouvellements ;
 ― les inscriptions de provisions pour risques et charges ;
 ― les transformations d'aides remboursables en subventions ;
 ― les décisions de remise gracieuse ;
 ― les transactions.
Le contrôleur suit l'exécution de l'EPRD et des décisions modificatives et a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière de l'agence.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président du conseil d'administration :
 ― la situation de l'exécution de l'EPRD ;
 ― l'état des engagements juridiques et comptables ;
 ― les comptes-rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ;
 ― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ;
 ― la situation de la trésorerie et l'état des placements ;
 ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ;
 ― l'évolution du tableau des emplois sous plafond et hors plafond ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 ― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'agence aux programmes budgétaires dont elle relève.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence ainsi que de tout organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités existant au sein de l'établissement. Les convocations accompagnées des ordres du jour et documents à examiner lui sont adressés en même temps qu'à leurs membres. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 Il participe également, dans les mêmes conditions, aux réunions des instances de préparation des programmes généraux d'activité et d'investissements et des contrats pluriannuels passés avec l'Etat.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de l'établissement.
 Il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le président de l'établissement, les documents suivants :
 ― les états retraçant l'exécution du budget, en dépenses et en recettes ;
 ― la situation de la trésorerie ;
 ― l'état détaillé des effectifs sous plafond et hors plafond ;
 ― l'état détaillé des dépenses de rémunération en distinguant la part des effectifs des fonctions « support » de celle des effectifs des autres fonctions ;
 ― les contrats et conventions générateurs de recettes pour l'établissement ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat pluriannuel passé avec l'Etat.
Le contrôleur suit la préparation de l'état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) et de ses décisions modificatives. Il est informé des orientations et de la programmation de l'agence et de leurs modifications ainsi que de ses perspectives financières pluriannuelles. Il reçoit notamment les projets d'EPRD et de décisions modificatives ainsi que les annexes obligatoires, selon des modalités qu'il définit après consultation du président du conseil d'administration. Il est destinataire des documents préparatoires relatifs aux principales phases de l'élaboration de l'EPRD et des décisions modificatives ainsi que d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.
L'arrêté du 7 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
 1. Au troisième alinéa du 2° de l'article 4, les mots : « coefficient 1 » sont remplacés par les mots : « coefficient 2 ».
 2. Il est ajouté à l'article 5 un second alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, toute note égale ou inférieure à 5 à l'épreuve écrite d'admissibilité ou à l'épreuve orale d'admission de langues polynésiennes est éliminatoire. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 juin 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la lutte contre le psoriasis », dont le siège est transféré d'Eragny (95) à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Dans le règlement d'examen figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé, au lieu de : 
« Coefficient de E 3 " économie, droit et management ” : 6. 
Coefficient de U31 " économie et droit ” : 4. 
Coefficient de U32 " management des entreprises ” : 2. » 
Lire : 
« Coefficient de E 3 " économie, droit et management des entreprises ” : 3. 
Coefficient de U31 " économie et droit ” : 2. 
Coefficient de U32 " management des entreprises ” : 1. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 février 1953 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 3.-La composition de la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale de l'administration est fixée comme suit : 
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs généraux 
2 
2 
Inspecteurs de 1re classe 
2 
2 
5 
5 
Inspecteurs de 2e classe 
1 
1
L'article 19 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Patricia Jannin, administratrice civile, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
 Délégation est donnée à M. le colonel Patrick Truffandier, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables. »
A compter de la rentrée universitaire 2010, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE
du département
SPÉCIALITÉ
OPTION
Rouen
Evreux
Evreux
Génie biologique
Analyses biologiques et biochimiques
Aix-Marseille-II
Aix-en-Provence
Aix-en-Provence
Carrières sociales
Services à la personne
Besançon
Belfort
Belfort
Carrières sociales
Services à la personne
Caen
Alençon
Alençon
Carrières sociales
Services à la personne
Amiens
Beauvais
Beauvais
Gestion des entreprises et des administrations
Ressources humaines
Paris-XII
Seine-et-Marne Sud
Fontainebleau
Gestion des entreprises et des administrations
Ressources humaines
Par délibération en date du 2 avril 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association office du tourisme de Cluses à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Lucien, pour la période du 7 juin au 10 juillet 2010.
 Site : Cluses (74).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 99,7 MHz.
Est créé un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé, auprès du directeur général adjoint au titre de ses fonctions de chef économiste, de la mise en place et de l'encadrement d'un pôle de publications économiques. Il aura pour missions :
 ― la rédaction en chef de la revue Economie et Prévision ; à ce titre, il sera chargé de développer les relations de la direction générale avec les milieux académiques, pour assurer un renouvellement des auteurs écrivant dans la revue et devra aussi identifier des rédacteurs au sein de la direction générale ;
 ― de superviser la rédaction de la revue Trésor Éco ;
 ― d'assurer l'organisation du séminaire Fourgeaud ;
 ― de fournir les moyens nécessaires à la diffusion des documents de travail de la direction générale du Trésor et de la revue Les Cahiers de l'Evaluation.
 De façon plus générale, il sera chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de la continuité des relations avec les autres organismes compétents en matière d'analyse économique.
 Le titulaire de cet emploi devra posséder les qualités suivantes :
 ― une expérience solide dans le domaine des études économiques ou de la recherche ;
 ― une bonne connaissance de l'administration économique d'une part, du monde académique d'autre part ;
 ― des qualités relationnelles, compte tenu de l'activité de préparation des séminaires Fourgeaud et de la recherche d'auteurs pour les revues ;
 ― une expérience d'encadrement.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-240 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Email limousin est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2011 à 0 heure au 29 mars 2016 à 24 heures.
Par délibération en date du 3 mai 2010, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association RADIO 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO 24, pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2010.
 Site : château d'eau, route du Bourg, Trégastel.
 Puissance : 50 W 5W dans le secteur d'azimuts 200°/270°.
 Fréquence : 95,6 MHz.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Tulle.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : ZI Est de Tulle (19).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 499 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 10 mai 2010, le comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Email limousin.
 Secteur d'implantation : Saint-Yrieix-la-Perche.
 Fréquence : 100,2 MHz.
 Adresse du site : La Roussie, Saint-Yrieix-la- Perche (87).
 Altitude du site (NGF) : 426 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 400 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-821 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence RCF Corrèze est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 KHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au Conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 29 octobre 2010 à 0 heure au 28 octobre 2015 à 24 heures.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Coquelicot.
 Secteur d'implantation : Ebreuil.
 Fréquence : 99,0 MHz.
 Adresse du site : Côtes de Sainte Foy, 03 Ebreuil.
 Altitude du site (NGF) : 435 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Argentat.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : Les  Menedières, La Chapelle-Saint-Géraud (19).
 Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
11
180
16
270
3
10
1
100
16
190
16
280
2
20
2
110
16
200
16
290
1
30
3
120
16
210
11
300
1
40
4
130
16
220
8
310
0
50
5
140
16
230
7
320
0
60
6
150
16
240
6
330
0
70
7
160
16
250
5
340
0
80
8
170
16
260
4
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Diffuseur : LAM.
 Adresse du site : lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
 Altitude du site (NGF) : 824 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
6
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
5
110
6
200
0
290
0
30
6
120
5
210
0
300
0
40
6
130
5
220
0
310
0
50
6
140
4
230
0
320
1
60
6
150
3
240
0
330
1
70
6
160
2
250
0
340
2
80
6
170
1
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FM 43.
 Secteur d'implantation : Le Puy.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
 Altitude du site (NGF) : 786 mètres.
 Hauteur d'antenne : 31 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (2)
0
0
90
2
180
5
270
0
10
0
100
3
190
5
280
0
20
0
110
4
200
4
290
0
30
0
120
4
210
4
300
0
40
0
130
5
220
3
310
0
50
0
140
5
230
2
320
0
60
0
150
5
240
1
330
0
70
1
160
5
250
1
340
0
80
1
170
5
260
0
350
0

 (2) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 15 avril 2010, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association île de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio île de Ré, pour la période du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2010.
 Site : La Flotte-en-Ré (17).
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 107,8 MHz.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-235 du 16 avril 2002 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, du 30 mars 2011 à 0 heure au 29 mars 2016 à 24 heures.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du Directeur régional des finances publiques de la région Nord - Pas-de-Calais pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur financier.
 L'expert de haut niveau sera notamment chargé de conduire les changements (outils, métiers, méthode) concernant les chantiers majeurs que sont le déploiement de l'application CHORUS, la déclinaison au plan régional des nouvelles modalités de contrôle budgétaire actuellement expérimentées au plan central au sein du ministère de la Culture et de la Communication, la mise en œuvre du contrôle de la tenue de la comptabilité budgétaire et la mise en œuvre des nouvelles modalités de contrôle des universités.
 Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité. En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, 120, rue de Bercy, télédoc 772, 75572 Paris cedex 12.
Par une délibération du 27 mai 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen et dont le terme est fixé au 9 juillet 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
Catégorie B
SARL Démo FM
(Radio Cristal)
 Zone : Verneuil-sur-Avre, fréquence : 106,3 MHz.
SAS Envergure
(Résonance)
 Zone : Bolbec, fréquence : 89,4 MHz.
SARL Radio Manche
(Tendance Ouest)
 Zone : Villedieu-les-Poëles, fréquence : 96,9 MHz.
Catégorie D
 SA SODERA
(RTL 2)
 Zone : Evreux, fréquence : 90,1 MHz.
Par délibération en date du 21 avril 2010, le comité technique radiophonique de Polynésie française, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, au vu de l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 3 mars 2010, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées aux titulaires dont les noms suivent :
Catégorie A
   Association Te Vevo O Te Tiaturiraa (Radio Te Vevo) :
 97,2 MHz Raiatea-Uturoa (Iles Sous-le-Vent).
 93,5 MHz Pueu-Tahiti, Taiarapu-Pueu (Iles du Vent).
   Association Radio Poro'i (Radio Maria No Te Hau) :
 93,8 MHz Papeete, Tahiti (Iles du Vent).
 87,6 MHz Pueu, Tahiti (Iles du Vent).
 99,8 MHz Faaone, Tahiti (Iles du Vent).
 101,5 MHz Afareaitu, Moorea (Iles du Vent).
 92,6 MHz Uturoa, Raiatea (Iles Sous le Vent).
 105,4 MHz Nunue, Bora-Bora (Iles Sous le Vent).
 98,0 MHz Tiputa, Rangiroa (Tuamotu-Gambier).
 100,0 MHz Rikitea, Mangareva (Tuamotu-Gambier).
 96,4 MHz Mont Marau-Faaa, Tahiti (Iles du Vent).
   Association La Voix de l'Espérance (Radio La Voix de l'Espérance) :
 95,6 MHz Mont Marau, Faa'a, Tahiti (Iles du Vent).
 99,5 Mhz Maatea, Moorea, (Iles du Vent).
 105,1 MHz Pueu, Tahiti (Iles du Vent).
 94,5 MHz Mont Tapioi, Uturoa, Raiatea (Iles sous le Vent).
 96,2 MHz Nunue-Bora-Bora (Iles sous le Vent).
   Association Fara (Radio Fara) :
 100,5 MHz Papeete-Tahiti (Iles du Vent).
 Association Manureva I Te Ra'i Matuatini (Radio Rurutu).
 92,0 MHz Moerai-Rurutu (Iles Australes).
 95,0 MHz Manureva-Rurutu (Iles Australes).
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences considérées en application de l'article 21 ;
 2° Les titulaires des autorisations en cause n'ont pas fait l'objet de sanction ou d'astreinte liquidée prononcées par le conseil ou d'une condamnation sur le fondement de la présente loi, ou d'une condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal qui seraient de nature à justifier que cette autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation hors appel aux candidatures n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation dans les conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radios remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et son titulaire avant le 31 mai 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
 Fait à Papeete, 21 avril 2010.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Egletons.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Gautherie, Soudeilles, Egletons (19).
 Altitude du site (NGF) : 686 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération en date du 2 avril 2010, le comité technique radiophonique de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio FMR à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé FMR, pour la période du 1er juin au 29 août 2010.
 Site : Rumilly (74).
 Puissance : 150 W.
 Fréquence : 89,2 MHz.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : RCF Corrèze.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 91,4 MHz.
 Adresse du site : LDS Antoine, Brive (19).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Abbott France, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 059 7 0
GRANOCYTE 34 millions UI/ml (lénograstim), poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires PHARMA LAB)
88,12 €
109,59 €
34009 344 075 1 2
NORVIR 100 mg (ritonavir), comprimés pelliculés (B/30)
(laboratoires ABBOTT FRANCE)
27,23 €
37,48 €
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juin 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les nouveaux prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er août 2010 :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements
de santé (€)
917044-2
KASKADIL 10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
125,000
917045-9
KASKADIL 20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
250,000
932878-8
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 10 ml avec une aiguille de transfert
LFB ― BIOMEDICAMENTS
125,000
932879-4
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 20 ml avec une aiguille de transfert
LFB ― BIOMEDICAMENTS
250,000
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 juin 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er août 2010, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLE
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements
de santé (€)
917044-2
KASKADIL 10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
125,000
917045-9
KASKADIL 20 ml, poudre et solvant pour solution injectable
LFB ― BIOMEDICAMENTS
250,000
932878-8
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 10 ml avec une aiguille de transfert
LFB ― BIOMEDICAMENTS
125,000
932879-4
KANOKAD 25 UI/ml de facteur IX, poudre et solvant pour solution injectable en flacon verre de 20 ml avec une aiguille de transfert
LFB ― BIOMEDICAMENTS
250,000
L'Association "Lentilles Vertes du Berry" a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles vertes du Berry".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et après avis du Comité National des indications géographiques protégées, labels rouge et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre ;
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCIGPLentilleVerteDuBerry.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUIGPLentilleVerteDuBerry.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée "Lentilles Vertes du Berry" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 9, route de Chavignol, 18300 Sancerre.