Article 18
 I. - Un document cadre de partenariat (DCP) fixe par période de cinq ans les grandes orientations et les thématiques prioritaires de coopération entre les deux pays. Le DCP doit permettre une meilleure visibilité des actions de coopération tout en recherchant une valeur ajoutée dans les secteurs définis en commun, en cohérence avec les autres actions de coopération bilatérales et multilatérales.
 2. Les modalités de pilotage et de mise en œuvre, le calendrier, les moyens humains et matériels à mobiliser et le plan de financement sont définis d'un commun accord, conformément aux orientations fixées par le DCP.
Article 19
 l. Les actions, projets ou programmes de coopération associent, en tant que de besoin, les acteurs de la coopération décentralisée et les entreprises publiques ou privées.
 2. Les actions, projets et programmes de coopération peuvent être réalisés sous les formes suivantes :
 ― l'appui à la formation et le transfert de compétences et de savoir-faire ;
 ― les études et expertises : diagnostic, faisabilité, évaluation ;
 ― l'appui à la maîtrise d'ouvrage et à la gestion ;
 ― la mise à disposition d'experts résidents ;
 ― les échanges, jumelages, partenariats ;
 ― et au moyen :
  ― de bourses, missions ;
  ― invitations, concours financiers publics ou privés.
Article 20
 1. Une Commission mixte de partenariat, ci-après dénommée la Commission, veille à la bonne exécution de la présente Convention et à la mise en œuvre du DCP. Instance de concertation et de proposition, elle est présidée par les chefs de gouvernement et composée de représentants des deux parties, qui peuvent y adjoindre également des experts de leur choix.
 2. La Commission a pour tâche de définir les grandes lignes et les modalités de coopération et d'assurer le pilotage, le suivi et l'évaluation de l'ensemble des actions conduites. Dans cet esprit, elle peut formuler toutes les recommandations et propositions qu'elle juge appropriées.
 3. La Commission se réunit alternativement en Algérie et en France. Elle dresse le bilan des actions menées jusque-là et propose, en tant que de besoin, les inflexions nécessaires. Selon l'ordre du jour, il est fait appel aux Ministères concernés. Elle se réunit à mi-parcours et en fin d'exécution du DCP. Elle prépare, à la lumière des résultats déjà obtenus et de l'évaluation des actions engagées, les grands axes du futur DCP et le soumet à l'approbation des deux Parties. La Commission peut être réunie en session extraordinaire si les deux Parties le jugent souhaitable.
Article 21
 Dans l'intervalle des réunions de la Commission, les Parties procèdent à une revue annuelle de l'exécution du DCP. Cette revue est assurée par un Comité de suivi coprésidé par les représentants des Ministères des Affaires Etrangères des deux pays, structure légère de concertation siégeant en alternance entre Alger et Paris, composée de membres des services chargés de la mise en œuvre des actions de coopération et désignés en nombre égal par les Parties. Ce Comité prépare également les sessions de la Commission.
 Les conclusions des sessions des comités sectoriels et instances de pilotage de la coopération (Comité mixte d'évaluation et de prospective CMEP, Comité mixte de suivi du programme franco-algérien de formation supérieure CPFS) sont adressées au Comité de suivi. Dans le cadre des attributions qui lui sont dévolues, ce Comité examinera le bilan des actions inscrites dans les domaines de la coopération prévus dans la présente convention. Il évalue les actions en cours d'exécution et s'assure de leur réalisation dans les conditions prévues.
 Il établit pour la Commission le bilan des actions engagées et l'informe des conditions de leur exécution, des perspectives qu'elles présentent ainsi que des initiatives nouvelles qu'il conviendrait de prendre.