Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date     du 23 octobre 1997, M. Lejeune (Michel), administrateur des postes et     télécommunications de 1re classe affecté au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie (Industrie), est mis à disposition du Commissariat     à la réforme de l'Etat en vue d'exercer les fonctions de chargé de mission     pour la période du 30 mai 1997 au 31 décembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 16. -  Tout incident ou anomalie de fonctionnement de l'installation     Chicade susceptible de concerner directement ou indirectement les     dispositions du présent arrêté, tel que : fuite de réservoir ou de     canalisation d'effluents liquides, rejet non contrôlé, élévation anormale de     la radioactivité ou de tout autre paramètre des effluents rejetés,
     indisponibilité de réservoirs, panne d'appareils de mesure, etc., fait     l'objet d'une information immédiate à la direction de la sûreté des     installations nucléaires, et à l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants. L'événement doit être signalé sur les registres réglementaires     mentionnés à l'article 13. L'exploitant prendra les mesures nécessaires pour     limiter la durée d'indisponibilité du matériel.
      Tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement     fait l'objet d'une information immédiate de la direction de la sûreté des     installations nucléaires, de la direction générale de la santé et de l'Office     de protection contre les rayonnements ionisants.
      Ces prescriptions ne font pas obstacle aux dispositions portant sur la     déclaration des accidents et incidents significatifs relatifs à la sûreté.
A N N E X E
    Modificatifs
      Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est abrogé :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0254 du 31/10/97   :
                      : Page 15821                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 25 juillet 1997, M. Le Gal (Claude), ministre conseiller pour les     affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à Madrid     en qualité de chef des services d'expansion économique en Espagne.
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/97                        Page 11613  a 11614    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de :
      - l'avenant du 30 mai 1997 (Sanction des études des aides dentaires) à la     convention collective susvisée ;
      - l'avenant du 30 mai 1997 (Reconnaissance des qualifications des     assistantes dentaires) à la convention collective susvisée ;
      - l'avenant du 30 mai 1997 (Obligations de l'employeur pendant la formation     des salariés) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au commerce extérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 25 juillet 1997, M. Riegert (François), conseiller commercial hors     classe, est nommé ministre conseiller pour les affaires économiques et     commerciales de 2e catégorie, 2e échelon, et affecté à Bruxelles auprès de la     représentation permanente de la France près l'Union européenne.
III. - Délai imparti aux candidats pour faire connaître la ou les fréquences     demandées en application du 7o du titre IV de la décision no 97-196 du 3 juin     1997 susvisée    
      Les candidats inscrits sur la liste arrêtée par la décision no 97-394 du 18     juillet 1997 disposent d'un délai de huit jours, à compter de la publication     de ladite liste pour faire connaître, par écrit, au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, la ou les     fréquences qu'ils souhaitent utiliser pour l'exploitation de leur service.
      Au-delà de ce délai, les souhaits des candidats ne seront pas pris en     compte.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 avril 1995     susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au     profit de la société Air Atlantique est modifié comme suit :
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 15 février 1998,     sous réserve du respect, au 31 octobre 1997, des conditions fixées dans la     lettre susvisée. >>
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
      Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de     communication, notamment ses articles 22, 25 et 29 ;
      Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques     prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
      Vu la décision no 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des     comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des     missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi du 30 septembre     1986 modifiée susvisée ;
      Vu la décision no 97-196 du 3 juin 1997 relative à un appel aux candidatures     partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
      Vu la décision no 97-394 du 18 juillet 1997 relative à la liste des     candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel     susvisé ;
      Vu l'avis du 23 juin 1997 du comité technique radiophonique de Toulouse sur     l'établissement de la liste des fréquences pouvant être attribuées ;
      Après en avoir délibéré,
      Arrête, conformément à l'annexe, la liste des fréquences pouvant être     attribuées à la suite de l'appel aux candidatures du 3 juin 1997 susvisé.
      Les considérations sur le fondement desquelles cette liste est arrêtée sont     indiquées ci-après :
    I. - Considérations générales
      Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence     porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du     3 juin 1997 en région Languedoc-Roussillon.
      Il concerne certaines fréquences de la bande 87,6 à 107,3 MHz.
      Le plan repose sur les principes suivants :
      Les études ont été effectuées en se basant sur les recommandations de     l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment en matière     de normes d'émission. L'excursion maximale de fréquence ne doit en aucun cas     dépasser la valeur de 75 kHz. L'écart entre les fréquences destinées à     couvrir une même zone de service est de 400 kHz.
      Les fréquences proposées ne sont valables que sous réserve d'un     aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et de     l'accord de la DNA (direction de la navigation aérienne).
      Chaque fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation     suivantes :
      - une zone d'implantation, constituée d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à     partir desquels la fréquence peut être émise ;
      - une altitude maximum au sommet des antennes ;
      - une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
      L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles     que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la     gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des     radiocommunications, un allotissement.
      La liste des fréquences utilisables déterminées en fonction des contraintes     mentionnées ci-dessus et de celles dues aux accords internationaux en matière     de coordination de fréquences est donnée en annexe.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des     finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les programmes des épreuves des concours externes de     recrutement des personnels techniques de formation et de recherche du     ministère de l'agriculture et de la pêche (branche d'activité professionnelle     1 : services collectifs) prévus à l'article 12 de l'arrêté du 3 mai 1996     susvisé sont fixés par référence aux programmes en vigueur à la date de     l'arrêté d'ouverture du concours des différents diplômes tels qu'ils sont     définis à l'annexe ci-jointe (1).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines,
     bureau du recrutement et de la formation), 48, rue Camille-Desmoulins, 92452     Issy-les-Moulineaux Cedex (téléphone : 01-41-09-41-94 ou 01-41-09-46-61).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21     juillet 1997, la demande présentée par la société à responsabilité limitée     IRM du Centre tendant à l'installation d'un appareil d'imagerie par résonance     magnétique nucléaire dans les locaux de la polyclinique du Parc, sise 4, rue     Mespoul, à Toulouse (Haute-Garonne), est rejetée.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août     1997, l'arrêté du 25 novembre 1996 du préfet de la région Rhône-Alpes     rejetant la demande du docteur Ravel, gérant de la société civile de moyens     Imagerie médicale Firminy-Fauriel, en vue d'installer un appareil     d'angiographie numérisée à la polyclinique Beaulieu, à Saint-Etienne (Loire),     est confirmé.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11     juillet 1997, l'autorisation prévue à l'article L. 712-8 du code de la santé     publique est accordée au centre hospitalier de Gap en vue de l'installation     d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire d'une puissance     de 1 tesla dans les locaux dudit établissement, sis 1, place Auguste-Muret, à     Gap (Hautes-Alpes).
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28     juillet 1997, la demande présentée par le groupement d'intérêt économique IRM     Beaujolais - Val de Saône en vue de l'installation d'un appareil d'imagerie     par résonance magnétique nucléaire dans les locaux du centre hospitalier de     Villefranche-sur-Saône (Rhône) est rejetée.
Art. 4. -  Les membres du groupe de travail doivent, lors de leur     nomination, adresser au directeur général de l'Agence du médicament une     déclaration mentionnant les liens directs ou indirects qu'ils peuvent avoir     avec les entreprises ou établissements dont les produits sont susceptibles de     faire l'objet d'un examen par le groupe de travail ainsi qu'avec les sociétés     ou organismes de conseil intervenant sur ces secteurs. Ils s'engagent à     signaler toute modification concernant ces liens.
      Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du     groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 août     1997, l'arrêté du 29 janvier 1997 du préfet de la région Ile-de-France     rejetant la demande d'autorisation de création d'un centre de 14 postes     d'hémodialyse, dont 2 d'entraînement à la polyclinique de     Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est confirmé.
Art. 7. -  L'arrêté du 17 octobre 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0249 du 25/10/97   :
                      : Page 15536  a 15539              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Bobillo, directeur     de l'administration générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. Cette délégation s'applique     notamment à la signature de tous arrêtés, de tous engagements de dépenses, de     toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de     régularisation, ordres de recettes et autres pièces comptables concernant le     budget du secrétariat d'Etat à la coopération et les opérations du fonds     d'aide et de coopération.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Bobillo, directeur de     l'administration générale, la délégation de signature est exercée, dans les     mêmes conditions de limite et d'attribution, par M. Jean-Bernard Thiant,
     sous-directeur.
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3     juillet 1997, la demande d'autorisation, présentée au titre de l'article L.
     712-8 du code de la santé publique, tendant à l'installation d'une     gamma-caméra dans les locaux de l'institut Jacques-Cartier, à Massy     (Essonne), est rejetée.
Art. 2. -  L'examen professionnel comporte deux épreuves :
      Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier à caractère     administratif (durée : trois heures ; coefficient 1) ;
      Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées     par le candidat et ses connaissances techniques (durée : vingt minutes     environ ; coefficient 1).
Art. 8. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Reveyrand,
     administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,
     arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
      En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Reveyrand, M. Gérard Larôme,     administrateur civil, MM. Christian Oquet, Jean-Louis Sabatié et Patrice     Tranchant, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer,
     dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la     coopération, tous actes, arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123     du code des marchés publics, à l'exclusion des décrets.
AVENANT No 1
    AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION
    DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE
      Entre :
      Le Conseil national du patronat français (CNPF) ;
      La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
      L'Union professionnelle artisanale (UAP),
          D'une part,
      La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
      La Confédération française de l'encadrement Confédération générale des     cadres (CFE-CGC) ;
      La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
      La Confédération générale du travail Force ouvrière (CGT-FO) ;
      La Confédération générale du travail (CGT),
          D'autre part.
      Vu le protocole d'accord du 19 décembre 1996 relatif à l'assurance chômage ;      Vu l'article 1er du protocole susvisé ;
      Vu la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage et son     règlement annexé ;
      Vu l'article 73 du règlement susvisé,
    il est décidé ce qui suit :
Art. 3. -  Le corps des agents spécialistes régi par le présent décret     comprend trois grades :
      - agent spécialiste de 2e classe ;
      - agent spécialiste de 1re classe ;
      - agent spécialiste hors classe.
      Le nombre des emplois d'agent spécialiste de 1re classe ne peut excéder 25 %     de l'effectif budgétaire des deux premiers grades du corps.
    Chapitre II
    Recrutement
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 31 juillet 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Lestrade,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution     et de limite, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications,
     secrétaire général, à M. Jean-Claude Deniaud, inspecteur général des postes     et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian     de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint. >>
Par décision du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23     juillet 1997, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée     au centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts en vue du     remplacement de l'appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire     Signa General Electric Medical System 1,5 tesla par un appareil de même     puissance dans les locaux de l'établissement, 28, rue de Charenton, à Paris     (12e).
Art. 4. -  Le jury, chargé du choix des sujets et de l'évaluation des     candidats, est nommé par le ministre de l'emploi et de la solidarité. Il est     composé comme suit :
      Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des     services, président, ou son représentant ;
      Quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de l'emploi et de la     solidarité.
      En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'administration générale     et de la modernisation des services, le jury est présidé par celui des     membres qui a acquis le plus d'ancienneté dans le grade le plus élevé.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal,
     administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian     Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, et     à M. Dominique de Roquefeuil, commissaire en chef de la marine nationale, à     l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de     l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions,     à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, un     complément au tableau d'avancement au grade de président hors classe du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     est, pour l'année 1997, établi ainsi qu'il suit :
      M. Pierre Choisselet ;
      M. André Gauthier ;
      M. Bernard Madelaine.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 29 juillet 1997, est autorisée l'ouverture d'un     concours externe et d'un examen professionnel pour le recrutement d'aides     techniques de laboratoire des services déconcentrés de la direction générale     des douanes et droits indirects.
      Le nombre total des places offertes au concours et à l'examen professionnel     est fixé à cinq.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 [1o] du décret no 73-1028 du 5     novembre 1973 modifié relatif au statut particulier des personnels techniques     des laboratoires du ministère de l'économie et des finances) : trois places.      Examen professionnel (prévu à l'article 7 [2o] du même décret) : deux     places.
      La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait     des dossiers d'inscription est fixée au 12 septembre 1997.
      La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des     dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 1997.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire     d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat en     date du 3 octobre 1997 :
      Est prolongée d'un an à compter de la date de parution du présent arrêté au     Journal officiel la période probatoire d'agrément de l'organisme     certificateur AFAQ-ASCERT International (no CC 10), 116, avenue     Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité     concernant les produits suivants :
      - poulet de chair et découpe ;
      - poulet surgelé ;
      - jambon cuit supérieur ;
      - saumon fumé préemballé ;
      - miel ;
      - agneau autre qu'agneau de lait ;
      - viande de veau de boucherie.
      Est étendu pour une période probatoire d'un an l'agrément de l'organisme     certificateur AFAQ-ASCERT International (no CC 10), 116, avenue     Aristide-Briand, 92225 Bagneux Cedex, pour la certification de conformité     concernant le produit suivant :
      - échalote.
      Cette extension d'agrément est valable à compter de la date de parution du     présent arrêté au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 22 octobre 1997, est autorisée au titre des années 1997 et 1998     l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps d'adjoints     administratifs du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
      Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 600 au titre de     1997 et à 650 au titre de l'année 1998.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 14 novembre 1997.      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du     ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 octobre 1997, les cabinets     Coopers ! Lybrand et Mazars ! Guérard sont désignés commissaires aux comptes     auprès de La Poste. Ils sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions     prennent fin après approbation des comptes de l'année 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date     du 29 juillet 1997, sont nommés membres titulaires représentant     respectivement l'Etat et les entreprises d'assurances au comité consultatif     institué auprès du président du conseil d'administration de la Caisse     centrale de réassurance pour la gestion du fonds de compensation des risques     de l'assurance de la construction :
      Mme Dorland-Clauzel (Claire), en remplacement de M. Hulot (Jean-Claude) ;
      M. Vervelle (Jean-Marc), en remplacement de M. Courmontagne.
Art. 1er. -  Conformément au troisième alinéa de l'article 31 de la loi du 6     janvier 1978 susvisée, la collecte et le traitement de données nominatives     relatives à la polygamie et au statut civil des personnes sont autorisés à     l'occasion du recensement général de la population de Mayotte qui sera     exécuté en 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 10 octobre 1997, il est mis fin, sur sa demande, à     compter du 1er juillet 1997, aux fonctions de chef de service à la Caisse des     dépôts et consignations exercées par M. Lemaire (Alain), administrateur civil     hors classe, appelé à d'autres fonctions.
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    << Utilisation de la sous-porteuse
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/97                        Page 11734    
                      ......................................................
      Art. 3. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la     République française.
      Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 septembre 1997, M. Mulot     (Raymond), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions au centre     d'achèvement et d'essais des propulseurs et engins relevant de la direction     des centres d'expertise et d'essais, est maintenu en activité du 30 novembre     1997 au 4 janvier 1998 et est admis à la retraite, sur sa demande, pour     compter du 5 janvier 1998 avec jouissance immédiate de sa pension.
      Il sera radié des cadres à compter du même jour.
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identification des sociétés expéditrices et destinataires des marchandises     ;
      - identification du navire, suivi des mouvements du navire, conditions     particulières liées aux constatations effectuées ;
      - description et itinéraire du conteneur ;
      - identité des personnes signalées comme ayant commis des infractions     douanières ou à l'égard desquelles existent des indices réels de fraude.
Seine-et-Marne
      1 Feyssaguet (Dominique) ; 2 Le Muzic (Michelle) ; 3 Gaborit (Antoine) ; 4     Nurit (Jean-Pierre) ; 5 Lemarquis (Francis) ; 6 Letertre (Mireille) ; 7 Dygan     (Daniel) ; 8 Beguier (Catherine).
Paris
      1 Sanquer (Adrien) ; 2 Antoine Nguyen Van (Than) ; 3 Perron (Isabelle) ; 4     Gilles-Giovannoni (Robert) ; 5 Graslin (Bruno) ; 6 Dupuis (Pierre) ; 7     Douvier (Jean-Marie) ; 8 Chaillou (Bruno) ; 9 Hermeline (Jean-Louis) ; 10     Lartigau (Dominique) ; 11 Bonnard (Jean-Marie) ; 12 Lamoliatte (Marc) ; 13     Martin (Bertrand) ; 14 Guillaume (Bruno) ; 15 Lejeune (Xavier) ; 16 Nieger     (Philippe) ; 17 Rasolofomanjakony (Andriany) ; 18 Le Tarnec (Joël) ; 19     Neuffer (Françoise) ; 20 Lamartiniere (Daniel) ; 21 Simon (Françoise) ; 22     Dessaints (Jean-Baptiste) ; 23 Dupland (Thérèse) ; 24 Garnier (Bernard) ; 25     Flaquet (Jean-Marie) ; 26 Merle (Daniel) ; 27 Gouello (Jacques) ; 28 Coquin     (Georges) ; 29 Guena (Philippe) ; 30 Gobbe (Jean-Claude) ; 31 Comas     (Philippe) ; 32 Scheid (Fabrice) ; 33 Michel (Bruno) ; 34 Beguier (Catherine)     ; 35 Geoffray (Marie-Pierre) ; 36 Nay (François) ; 37 Ackaert (Christian) ;
     38 Valiame (Moise) ; 39 Spas (Raymond) ; 40 Laronze (Françoise) ; 41 Morin     (Pascal) ; 42 Vaquette (Christian) ; 43 Clauwaert (Raymond) ; 44 Clercq (Guy)     ; 45 Martin (Jean-Pierre) ; 46 Lhospied (Gilles) ; 47 Uhila (Ankusitino) ; 48     Bloas (Jean-Jacques) ; 49 Amand (Michel) ; 50 Mars (Jules) ; 51 Treuil     (Henri) ; 52 Salaun (Irène) ; 53 Sicard (Gilles) ; 54 Audinet (Alain) ; 55     Gourvennec (Armand) ; 56 Laenen (Walter) ; 57 Romelart (Jean-Marie) ; 58 Jock     (Clément) ; 59 Drocourt (Xavier) ; 60 Lesquenner (Félix) ; 61 Deat (Olivier)     ; 62 Touzet (Denis) ; 63 Suisse (Pierre) ; 64 Mane (Bruno) ; 65 Malivert     (Laurent) ; 66 Beliard (Alice) ; 67 Walaszek (Brigitte) ; 68 Poirier     (Chantal) ; 69 Habonnel (Jean-François) ; 70 Bolle (Pascal) ; 71 Kaminski     (Pascal) ; 72 Marel (Jacques) ; 73 Marot (Catherine) ; 74 Murcy (Alain) ; 75     Chrone (Philippe) ; 76 Michel (Carole) ; 77 Lucea (Jean-Luc) ; 78 Dussaud     (Franck) ; 79 Fibleuil (Michel) ; 80 Poulet (André) ; 81 Berger (Pascal) ; 82     Charron (Georges) ; 83 Vuillemin (Jean-Claude) ; 84 Logote (Maximilien) ; 85     Delville (Véronique) ; 86 Monteil (Eric) ; 87 Allioux (Philippe) ; 88 Madore     (Christine) ; 89 Casalonga (Catherine) ; 90 Cartayrade (Aline) ; 91 Blazquez     (Frédéric) ; 92 Bourdier (Frédéric) ; 93 Cayet (Germaine) ; 94 Vaiti (Annick)     ; 95 Barbaro (Olivier) ; 96 Deloire (Eric) ; 97 Contentin (Nicolas) ; 98     Bernard (Catherine) ; 99 Bollache (Christophe) ; 100 Cado (Marion) ; 101     Doppia (Thierry) ; 102 Hatchi (Raymond) ; 103 Allo (Frédérick) ; 104     Rouquette (Nicolas).
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     terminale, qui comprend sept parties, sont définies ci-après :
    I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E      50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E - 50o 23' 04'' N, 003o 15' 00'' E      50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E      50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 40' 12'' N, 003o 04' 12'' E      50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m).
Vendée
      1 Lapouge (Jean-Pierre) ; 2 Naud (Gérard) ; 3 Merlet (Jean-Louis) ; 4 Griset     (René) ; 5 Labbe (Michel) ; 6 Daviet (André) ; 7 Coquelet (Daniel) ; 8     Cazalot (Jean-Pierre) ; 9 Thomas (Gérard) ; 10 Le Moal (Alain) ; 11 Bernard     (Jacques) ; 12 Bredelet (Michel) ; 13 Brancheriau (Yves) ; 14 Joyeau     (Christian) ; 15 Belliard (Pierrick) ; 16 Pelaud (Jacky) ; 17 Cousin     (Jean-Louis).
II. - Partie 2 : classe D
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E - 50o 41' 00'' N, 003o 14' 00'' E,
    puis frontière franco-belge,
      50o 30' 24'' N, 003o 29' 24'' E - 50o 27' 48'' N, 003o 24' 18'' E      50o 31' 48'' N, 003o 16' 36'' E - 50o 40' 42'' N, 003o 13' 30'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen     de la mer à 4 500 pieds (1 350 m) par rapport au niveau moyen de la mer.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, tel que modifié par l'avenant no     39 du 23 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 40 ter du 21 mai 1997     à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 octobre 1997, M.
     Rogard (Pascal), attaché des services administratifs du ministère de la     défense, est intégré dans les cadres de l'administration centrale du     ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attaché     principal d'administration centrale de 2e classe, 5e échelon, à compter du 8     janvier 1997, avec une ancienneté dans l'échelon du 26 octobre 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement     en date du 17 octobre 1997, l'arrêté du 18 octobre 1996 portant nomination au     conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages     lacustres est modifié ainsi qu'il suit :
      Suppléant de Mme Lazerges (Christine), député : M. Vidalies (Alain), député     ;
      Représentant du ministre chargé de la culture : M. Barre (François), en     remplacement de Mme de Saint-Pulgent (Maryvonne) ;
      Suppléant du représentant du ministre chargé de la culture : Mme Dubos     (Aimée), en remplacement de M. Vallet (Christophe) ;
      Représentant du ministre chargé de l'urbanisme : M. Schwach (Paul), en     remplacement de Mme Bersani (Catherine) ;
      Représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire : M. Cadot     (Michel), en remplacement de M. Lemas (Pierre-René) ;
      Suppléant du représentant du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche     : M. Ters (Jean-Paul), en remplacement de M. Barthod (Christian) ;
      Représentant du ministre chargé du budget : M. Mongin (François), en     remplacement de M. Lantieri (Charles) ;
      Suppléant du représentant du ministre chargé du budget : M. Fourquet     (Laurent), en remplacement de Mme Mercadal-Delasalles (Françoise) ;
      Représentant du ministre chargé de la protection de la nature : Mme Guth     (Marie-Odile), en remplacement de M. Sanson (Marc) ;
      Suppléant du représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports :     M. Dachy (Renaud), en remplacement de M. Lassime (Charles) ;
      Suppléant du membre du conseil de rivage méditerranéen : M. Vestri (René),
     en remplacement de M. Manaud (Hubert).
Art. 10. -  La première session du brevet professionnel Boulanger organisée     conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 1998.
      La dernière session du brevet professionnel Boulanger organisée conformément     aux dispositions de l'arrêté du 16 décembre 1992 précité aura lieu en 1997. A     l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à     l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 septembre 1997, M. Gall     (Roger, Oscar, Léopold), ingénieur d'études et de fabrications, en fonctions     au centre d'essais aéronautique de Toulouse, relevant de la direction des     centres d'expertise et d'essais, est admis à la retraite, sur sa demande,
     pour compter du 3 octobre 1997 avec jouissance immédiate de sa pension et     sera radié des cadres à compter du même jour.
Article unique
     Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la     République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la     construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne     ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade     méditerranéenne), signé à Madrid le 10 octobre 1995, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 1er. -  Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article     1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé sont modifiées comme suit :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0246 du 22/10/97   :
                      : Page 15357                       :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 1997, les     prévisions de recettes et de dépenses inscrites au budget de l'Ecole     nationale du génie rural, des eaux et des forêts (section Ecole) pour 1997     sont majorées d'un montant net de 8 262 173,36 F (décision modificative no     1).
Art. 1er. -  L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 4. -  Le rendement de base visé à l'article 1er du décret no 93-1067     du 10 septembre 1993 relatif au rendement des vignobles produisant des vins à     appellation d'origine contrôlée est fixé pour les appellations :
      << - "Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés     ;
      << - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 55 hectolitres à l'hectare pour les vins     rouges et rosés.
      << Le rendement butoir visé à l'article 4 dudit décret est fixé pour les     appellations :
      << - "Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins rouges et rosés     ;
      << - "Saint-Nicolas-de-Bourgueil" à 67 hectolitres à l'hectare pour les vins     rouges et rosés.
      << Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août. >>
Paris      1 Sanquer (Adrien) ; 2 Camisuli (Laurent) ; 3 Cortiella (Jean-Luc) ; 4     Dietrich (Alban) ; 5 Dangerville (Gérard) ; 6 Gisclard (Fabienne) ; 7     Chaillou (Bruno) ; 8 Lartigau (Dominique) ; 9 Sicard (Gilles) ; 10 Lamoliatte     (Marc) ; 11 Dupuis (David) ; 12 Saupagna (Laurent) ; 13 Collin (Jean-Jacques)     ; 14 Lejeune (Xavier) ; 15 Rasolofomanjakony (Andriany) ; 16 Lettrez     (Jean-Michel) ; 17 Batany (Jean-Luc) ; 18 Luas (Christian) ; 19 Lamartiniere     (Daniel) ; 20 Salmon (Patrick) ; 21 Perrot (Jean-Paul) ; 22 Juillin     (Philippe) ; 23 Dessaints (Jean-Baptiste) ; 24 Dupland (Thérèse) ; 25 Garnier     (Bernard) ; 26 Flaquet (Jean-Marie) ; 27 Schwoerer (Marc) ; 28 Merle (Daniel)     ; 29 Caissial (Alain) ; 30 Gouello (Jacques) ; 31 Guena (Philippe) ; 32 Gobbe     (Jean-Claude) ; 33 Benays (Alain) ; 34 Comas (Philippe) ; 35 Barcelo (Serge)     ; 36 Vicedo (Pierre) ; 37 Michel (Bruno) ; 38 Jaouen (Daniel) ; 39 Corneille     (Jean-Marc) ; 40 Lagadec (Stéphane) ; 41 Geoffray (Marie-Pierre) ; 42     L'Hostis (Denis) ; 43 Nay (François) ; 44 Ackaert (Christian) ; 45 Valiame     (Moise) ; 46 Le Coroller (Michel) ; 47 Thomas (Alain) ; 48 Morin (Pascal) ;     49 Vaquette (Christian) ; 50 Clauwaert (Raymond) ; 51 Barlet (Didier) ; 52     Clercq (Guy) ; 53 Martin (Jean-Pierre) ; 54 Lhospied (Gilles) ; 55 Gez     (Jean-Marc) ; 56 Treuil (Henri) ; 57 Mars (Jules) ; 58 Salaun (Irène) ; 59     Gourvennec (Armand) ; 60 Jock (Clément) ; 61 Claudel (Jean-Pierre) ; 62     Dupere (Dominique) ; 63 Lesquenner (Félix) ; 64 Touzet (Denis) ; 65 Suisse     (Pierre) ; 66 Mane (Bruno) ; 67 Malivert (Laurent).
Puy-de-Dôme      1 Sarre (Pierre) ; 2 Le Clech (Josette) ; 3 Barrabes (Marie-Laure) ; 4     Echard (Jacques) ; 5 Royer (Jean-Claude) ; 6 Robert (Jean-Claude) ; 7 Mosca     (Robert) ; 8 Nexon (Claude) ; 9 Sugier (Monique) ; 10 Borel (Jean-Paul) ; 11     Guinard (Jean-François) ; 12 Albuisson (Philippe) ; 13 Dodet (Guy) ; 14     Fournier (René) ; 15 Mari (Thierry) ; 16 Guilleminot (Rémy) ; 17 Manaranche     (Patricia) ; 18 Beaune (Alain) ; 19 Bouchalois (Philippe) ; 20 Dulac (Sylvie)     ; 21 Martin (Christian) ; 22 Vincent (Dominique) ; 23 Michel (Jean-Pierre) ;     24 Brousses (Francis) ; 25 Lebaupin (Jean-Luc) ; 26 Garnier (Dominique) ; 27     Le Dem (Martine).
Art. 1er. -  Est approuvée la convention susvisée, ensemble son avenant no     1, passée entre la Société française Donges-Metz (SFDM) et la Société des     transports par pipeline (TRAPIL), en vue de confier à cette dernière les     opérations matérielles d'exploitation, de surveillance et d'entretien des     biens et installations du système DMM, ainsi qu'éventuellement les opérations     de modification du système pour lesquelles TRAPIL aurait été choisie.
      Un exemplaire de cette convention est annexé au présent arrêté (1).
A compter du 1er janvier 1997
      M. Cloud (André), 1er échelon, avec ancienneté au 1er janvier 1997.
    A compter du 1er juillet 1997
      M. Latute (Jean-Michel), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997 ;      M. Castel (Nicolas), 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 13     octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours     réservés pour l'accès aux corps des agents techniques des services     déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes).      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à cinq (spécialité     Génie rural).
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 7 novembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Art. 1er. -  Les taux des cotisations à verser par les entreprises de     transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par     les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts     à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit     pour l'année 1997 :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0264 du 14/11/97   :
                      : Page 16504  a 16505              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les cotisations calculées sur ces taux sont dues au titre de la couverture     des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour     1997.
V. - Partie 5 : classe E
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E - 50o 42' 12'' N, 002o 49' 42'' E      50o 41' 38'' N, 002o 53' 33'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E      50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E - 50o 48' 50'' N, 002o 36' 43'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 85 (2 600 m), à l'exception de la portion de la     zone réglementée belge EB-R 24 A lorsqu'elle est active.
....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0239 du 14/10/97   :
                      : Page 14935  a 14936              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Le texte des avis peut être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès     des services de l'Autorité :
      - par courrier adressé à l'Autorité de régulation des télécommunications     (service Economie et concurrence), M. Donsimoni (Paul), 75354 Paris 07 SP ;
      - ou par téléphone : 01-43-19-59-55 ou 01-43-19-67-25.
Par arrêté du délégué régional de la Réunion du Centre national de la     fonction publique territoriale en date du 1er septembre 1997, le nombre de     postes à ouvrir pour le concours réservé d'assistant territorial     d'enseignement artistique organisé par la délégation régionale Réunion du     Centre national de la fonction publique territoriale en 1997 est modifié     comme suit :
      << Spécialité Musique : 2 postes :
        Dont Accompagnement piano : 1 ;
        Flûte : 1. >>
IV. - Partie 4 : classe E
      a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
      50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E - 50o 33' 40'' N, 002o 43' 42'' E      50o 24' 06'' N, 002o 47' 10'' E - 50o 22' 51'' N, 002o 35' 05'' E      50o 25' 27'' N, 002o 17' 42'' E - 50o 35' 44'' N, 002o 21' 23'' E      50o 41' 43'' N, 002o 28' 22'' E ;
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 m) par rapport au niveau moyen     de la mer au niveau de vol 65 (2 000 m).
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de     Lavernée et de Mme Anne-Marie Helleisen, MM. Jean Larcher de La Villosoye,
     administrateur civil hors classe, Philippe de Chazeaux, administrateur civil,     et Gilles Dumont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation     pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui leur sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Mélange Cachat, captée à Evian-les-Bains (Haute-Savoie) et diffusée sous     l'appellation << eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous     le nom de EWG.18696/CAC/96.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17     septembre 1997, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source     Pavillon, captée à Contrexéville (Vosges) et diffusée sous l'appellation <<     eau minérale naturelle >>, l'emploi du matériau désigné sous le nom de     EAS.18696/PAV/97.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de     Lavernée et Olivier Beth, M. Roger Lux, attaché principal d'administration     centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de     la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels     contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre     du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les     enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285     du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les     établissements d'enseignement agricole privés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date     du 9 octobre 1997, est autorisée au titre de l'année 1998 l'ouverture de     concours pour le recrutement d'agents techniques des haras (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 22.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 7 novembre 1997.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 14 novembre 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la     pêche.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 24 septembre 1998 vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 37. -  Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme ne peuvent être prononcées qu'après avis d'une commission nationale de discipline, devant laquelle est appelé à comparaître l'intéressé, assisté, s'il le désire, d'un défenseur de son choix.
    Cette commission comprend six membres :
    1o Le directeur chargé du personnel au ministère chargé des forêts, président ;
    2o Un membre de la Commission nationale professionnelle de la propriété forestière privée élu en son sein ;
    3o Un directeur de centre désigné par le ministre chargé des forêts après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée ;
    4o Trois représentants du personnel des centres régis par le présent statut, du même emploi ou de l'emploi immédiatement supérieur à celui de l'intéressé.
    En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
    Un arrêté du ministre chargé des forêts, pris après avis de la Commission nationale professionnelle de la forêt privée, précise les règles d'application du présent article, notamment les modalités d'élection par les agents de chaque emploi de leurs représentants. Il peut prévoir des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les titulaires et, dans ce cas, il définit les conditions dans lesquelles ils remplacent les membres titulaires, notamment dans le cas où les titulaires appartiendraient au même centre que l'agent appelé à comparaître devant la commission.