A N N E X E   I I I
DISPOSITIONS TRANSITOIRES RELATIVES
À LA DÉMOGRAPHIE MÉDICALE
 Dans l'attente de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique relatives aux mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, les dispositions de l'avenant 20 à la convention de 2005 sont reconduites sur la base du zonage réalisé par les missions régionales de santé en 2005 dans les conditions mentionnées ci-après.
 L'option démographie mentionnée ci-dessous cesse de s'appliquer à compter de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS des zones susmentionnées. A compter de cette date, le nouveau dispositif décliné au titre Ier de la présente convention entre en vigueur.
 Les médecins bénéficiant de l'avenant 20 qui ne seraient pas concernés par la nouvelle option continueront à bénéficier des avantages conférés par le dispositif défini ci-après de manière dégressive pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du schéma défini ci-dessus. La première année, ils continuent de bénéficier de deux tiers de l'aide forfaitaire définie ci-après. La deuxième année, ils perçoivent un tiers de cette aide forfaitaire.
 Option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires.
Article 1er
Objet et champ de l'option
 L'option est proposée aux médecins libéraux conventionnés exerçant en groupe, dans le secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option de coordination telle que définie à l'article 36 de la convention nationale, s'installant ou installés dans une zone déficitaire.
1.1. Conditions générales d'adhésion
1.1.1. Conditions liées à l'exercice en groupe
 L'exercice en groupe s'entend comme le regroupement d'au moins deux médecins généralistes dans les mêmes locaux, installés dans une zone déficitaire et liés entre eux par :
 ― un contrat ordinal de collaboration libérale ;
 ― un contrat de société civile professionnelle (SCP) ou de société d'exercice libéral (SEL) ;
 ― ou par tout autre contrat de société dès lors qu'ils ont également conclu un contrat d'association validé par l'Ordre.
 Sous la réserve d'un cadre juridique conforme à la définition précisée ci-dessus, sont également concernés par le dispositif les médecins généralistes installés dans un cabinet pluridisciplinaire, que les autres professionnels du regroupement soient médecins spécialistes, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux, ou directeurs de laboratoire, dès lors que l'ensemble des professionnels concernés exercent dans les mêmes locaux.
1.1.2. Condition d'activité
 Pour adhérer, le médecin généraliste doit justifier par ailleurs d'une activité réalisée aux 2/3 auprès de patients résidant dans la zone sous-médicalisée.
1.2. Conditions de cumul
avec d'autres dispositifs conventionnels
 L'adhésion à l'option décrite dans la présente annexe est exclusive de toute adhésion à l'un des deux contrats de bonne pratique (CBP) relatifs à l'exercice des médecins généralistes en milieu rural et en zones franches urbaines susceptibles d'avoir été souscrits avant le 1er avril 2010.
 Dès lors, si le médecin a en cours une adhésion à l'un de ces contrats, l'adhésion à l'option ne pourra intervenir qu'après sa résiliation auprès de la caisse selon les règles fixées dans chacun des CBP.
Article 2
Avantages conférés par l'adhésion à l'option
2.1. Aide forfaitaire
 Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel.
 Elle représente 20 % de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone.
 Son montant est calculé au terme de chaque année civile, le cas échéant au prorata de la date d'entrée du praticien dans l'option.
 Son versement intervient dans le courant du premier trimestre de l'année suivante, sous réserve du respect des engagements du praticien adhérent décrits à l'article 3 de la présente annexe, et de la vérification pour l'année de référence du maintien par le praticien adhérent de la condition d'activité définie ci-dessus.
2.2. Suivi personnalisé de l'adhérent
 L'assurance maladie s'engage à mettre en œuvre, par le biais des caisses primaires, un accompagnement individualisé des médecins adhérant à l'option, pour toute la durée de l'adhésion.
 Dans cet objectif, l'assurance maladie a développé une démarche d'offre de services aux professionnels s'installant en zones déficitaires.
 Il s'agit notamment d'aider les médecins à établir une analyse de la zone où ils souhaitent s'installer et de les accompagner dans les démarches administratives afférentes à leur installation, de les informer sur les maisons médicales, les réseaux, les modalités d'organisation de la permanence des soins existant dans la zone où ils vont exercer.
 Le suivi personnalisé du médecin se traduit aussi par l'accueil, le soutien, le conseil et l'aide d'un correspondant identifié au sein de la Caisse, dans les diverses démarches liées à cette nouvelle installation et au développement de son activité ; il doit tendre également à faciliter pour le médecin installé la recherche de remplaçants, l'organisation de vacations de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux et ses démarches institutionnelles et administratives.
Article 3
Engagements du médecin généraliste adhérent
 En adhérant à l'option, le praticien s'engage à ne pas cesser son activité, hors départ en retraite, ni à changer son lieu d'exercice pendant une durée de trois années consécutives à compter de la date d'adhésion ou pendant la durée de l'option.
 Dans le cadre de son exercice regroupé, le praticien adhérent assure la continuité des soins aux patients résidant dans la zone.
 En contrepartie de l'aide forfaitaire qui lui est allouée, et dans l'objectif d'améliorer l'accès aux soins pour la population de la zone déficitaire et les conditions d'exercice du médecin notamment pour ce qui concerne sa charge de travail, le professionnel adhérent s'engage à :
 ― favoriser le développement de collaborations libérales au sein de son cabinet ;
 ― faire appel à des remplaçants ou s'organiser avec un autre praticien du regroupement, pour répondre à toute demande de la patientèle ;
 ― permettre la réalisation de vacations, au sein du cabinet, de médecins spécialistes ou d'auxiliaires médicaux.
 Il participe à la permanence des soins en-dehors des heures d'ouverture des cabinets libéraux telle qu'elle est définie réglementairement.
 Le médecin s'engage enfin à participer avec les autres médecins de la zone et l'assurance maladie au projet d'évolution de l'organisation et de la démographie de la zone notamment par la sensibilisation des décideurs locaux sur les problèmes de la zone.
Article 4
Adhésion à l'option
4.1. Modalités d'adhésion
 L'adhésion à l'option est individuelle ; le cas échéant chaque médecin d'un groupe donné doit accomplir à titre personnel les formalités d'adhésion à l'option.
 Le médecin formalise son adhésion par le biais d'un formulaire (modèle joint à la présente annexe) qu'il adresse à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu d'implantation de son cabinet principal par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Le médecin joint à l'acte d'adhésion une copie du contrat de groupe tel que défini dans les conditions générales d'adhésion.
 Sans réponse de la caisse dans un délai de deux mois suivant la réception du formulaire, l'adhésion est réputée acquise.
4.2. Durée d'adhésion
 L'adhésion est valable à compter de la date d'enregistrement par la caisse de l'acte d'adhésion, dans la limite de la durée de la convention nationale. A compter de l'arrêté, par le directeur général de l'ARS, des zones mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 1434-7 du code de la santé publique relatives aux mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, il sera mis fin automatiquement à l'option.
4.3. Rupture d'adhésion
 Si la caisse constate le non-respect de tout ou partie de ses engagements par le médecin, elle l'en informe par lettre recommandée avec accusé de réception. Le médecin dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du courrier pour faire connaître ses observations. A l'issue de ce délai, la caisse peut notifier au praticien la fin de son adhésion à l'option par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Si le non-respect des engagements est constaté après le versement des rémunérations, et hors cas de force majeure (décès...), la caisse peut procéder à une action en récupération des sommes indûment versées selon les procédures en vigueur.
 Le médecin peut à tout moment choisir de mettre fin à son adhésion à l'option. Il en informe la Caisse par la lettre recommandée avec accusé de réception. La décision du médecin prend effet dès réception par la caisse du courrier ; elle remet en cause son droit à l'aide forfaitaire et peut donner lieu à une action en récupération des sommes indûment versées.
MODÈLE DE FORMULAIRE D'ADHÉSION À L'OPTION CONVENTIONNELLE DESTINÉE À FAVORISER L'INSTALLATION ET LE MAINTIEN DES MÉDECINS GÉNÉRALISTES EN ZONES DÉFICITAIRES
Adhésion à l'option conventionnelle destinée à favoriser
l'installation et le maintien des médecins en zones déficitaires
 Ce document est à remplir par le médecin qui l'envoie, en double exemplaire, à la caisse d'assurance maladie du lieu de son exercice principal qui lui en retourne un exemplaire.
 Identification du médecin :
 « Je, soussigné(e),
 Nom : 
 Prénom : 
 Numéro d'identification : 
 Adresse du lieu d'exercice principal :
 Secteur conventionnel :
   Secteur 1      Secteur 2 option de coordination
 Exercice en groupe formalisé selon le mode (copie du ou des contrat(s) à annexer au formulaire) :
 contrat de collaboration libérale ;
 SEL ;
 SCP ;
  autre contrat de société et contrat d'association.
déclare adhérer à l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires et m'engage à respecter les dispositions de la convention nationale des médecins libéraux, publiée au Journal officiel du  2011. »
  Cachet du médecin  
Fait à 
Le 
 Signature  
 Accusé de réception de la caisse
 Adhésion enregistrée le , à effet du 
 Adhésion non enregistrée
 Motif : 
 Cachet de la caisseDate