Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par une décision du préfet du Jura en date du 27 septembre 2010, l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Développement et intégration de solutions optiques » (GIP DISO) est approuvé.
 Le GIP DISO jouit de la personnalité morale depuis le 3 janvier 2007. Les modifications relatives à l'article 1er et à l'article 12 de la convention constitutive ont pour objet d'intégrer au groupement un nouveau membre soumis, de par son adhésion, à l'ensemble des droits et des obligations précisés dans la convention constitutive ainsi qu'à ceux prévus par le règlement intérieur.
 Elles font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D. 423-31 du code de l'éducation, relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code précité.
 La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
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Extraits de la convention constitutive modifiée
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 ― le lycée polyvalent Victor Bérard, établissement public local d'enseignement (EPLE), situé à Morez, représenté par son proviseur ;
 ― l'Association lunetière technologique (ALUTEC), située à Morez, représentée par son président ;
 ― le conseil régional de la région Franche-Comté, représenté par son président ;
 ― le lycée polyvalent du Pré Saint-Sauveur, situé à Saint-Claude, EPLE, représenté par son proviseur ;
 ― l'université de Franche-Comté, représentée par son président, dit le nouveau membre.
Responsabilité des membres
 Le nombre de voix attribuées à chacun des membres est modifié comme suit :
 36 pour le lycée polyvalent Victor Bérard ;
 16 pour l'association ALUTEC ;
 16 pour le conseil régional de Franche-Comté ;
 16 pour le lycée du Pré Saint-Sauveur ;
 16 pour l'université de Franche-Comté.
Autres dispositions
 Les autres dispositions sont inchangées.
En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de M. Jean-Mel Oubechou, directeur de la promotion de l'égalité, Mme et Martine Cambon-Fallières, adjointe à la directrice de la promotion de l'égalité, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de cette décision.
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 3 janvier 2011, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, directeur général, M. Etienne Marty, adjoint au directeur de l'action territoriale est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de l'action territoriale.
En cas d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, est habilitée à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, M. Paul-Bernard Delaroche, directeur administratif et financier, est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction administative et financière et de l'enregistrement des réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Dubourdieu, directeur général, de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, et de Mme Marie-Luce Cavrois, directrice des affaires juridiques, ainsi que de Mme Sophie Latraverse, adjointe à la directrice des affaires juridiques, sont habilités à signer au nom de la présidente, tous actes et décisions se rapportant à l'instruction des réclamations :
 M. Rachid Azizi, chef du pôle orientation ;
 M. Fabien Dechavanne, chef du pôle biens et services ;
 M. Emile Hassan-Dib, délégué régional ;
 Mme Fabienne Jégu, juriste sénior, responsable santé handicap ;
 Mme Christine Jouhannaud, chef du pôle public ;
 Mme Sylvie Kern, chef du pôle emploi privé ;
 M. Didier Lefevre, délégué régional ;
 Mme Sophie Pisk, juriste senior en charge des correspondants locaux.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
 Le directeur de projet sera chargé du suivi des travaux de mise en œuvre des 60 mesures du « pacte renouvelé pour l'enseignement agricole public » issu des assises de l'enseignement agricole public. Ce pacte se décline en cinq parties : un pacte pour relever les défis de demain, un pacte avec les territoires et les établissements, un pacte avec les jeunes, un pacte avec la communauté éducative et un pacte au sein du ministère.
 Ces mesures, de nature organisationnelle et/ou réglementaire, visent à donner de nouvelles perspectives à l'enseignement agricole et doivent se concrétiser d'ici 2012. Elles relèvent de la responsabilité des différentes sous-directions et missions de la direction générale de l'enseignement et de la recherche en association avec le secrétariat général et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux du ministère chargé de l'agriculture. Un comité de suivi réunit l'ensemble des acteurs de l'enseignement agricole concernés.
 Le directeur de projet sera placé auprès du chef de service de l'enseignement technique. Il assurera le suivi global de la mise en œuvre des 60 mesures dans le respect du calendrier prévu. Il sera chargé de la préparation des différentes réunions de suivi des assises et des groupes de travail avec les partenaires sociaux. Enfin, il aura une mission d'expertise, en tant que nécessaire, en appui aux structures concernées de la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
 Le titulaire du poste aura une bonne connaissance du système éducatif et particulièrement de l'enseignement agricole. Il devra en outre disposer d'une grande capacité d'organisation et de synthèse et d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation.
 La durée prévisible de ces fonctions est de trois ans, couvrant la période d'étude, d'expertise et de mise en œuvre.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié, relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'État et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Délégation de signature permanente est donnée à M. Marc Dubourdieu, en sa qualité de directeur général, aux fins de procéder à la signature de tous les actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception :
 ― des délibérations du collège ;
 ― des décisions nominatives relatives au recrutement et à l'avancement des personnels permanents.
Délégation de signature permanente est donnée à Mme Audrey Keysers, en sa qualité de directrice de cabinet, aux fins de procéder à la signature de tous les actes se rapportant au fonctionnement de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception :
 ― des délibérations du collège ;
 ― des décisions nominatives relatives au recrutement et à l'avancement des personnels permanents.
A N N E X E
RÉPARTITION DES RESSOURCES DE LA SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE EN 2010
Financement des actions nationales de communication et de promotion de l'apprentissage
BÉNÉFICIAIRE DE LA SOMME VERSÉE
au titre de la seconde section du FNDMA
SOMME VERSÉE
au titre du FNDMA
(en euros)
Nom
Adresse
3CA-BTP - Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics
19, rue du Père-Corentin, 75680 Paris Cedex 14
1 000 000,00
   TOTAL
1 000 000,00
Dans l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2010 susvisé, rétablir le tableau ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
CODE
RÉFÉRENCE
SOCIÉTÉ
DATE DE FIN
de prise en charge
AI3Z003
Rotateur 4R57=ST
OTTO BOCK
1er décembre 2014
 Lire :
CODE
RÉFÉRENCE
SOCIÉTÉ
DATE DE FIN
de prise en charge
AI3Z002
Rotateur 4R57 ou 4R57=ST
OTTO BOCK
1er décembre 2014

 Le rotateur 4R57 ou 4R57=ST est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids  à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2010, est fixé le modèle S3108d (1) du formulaire « demande d'accord préalable assurances maladie, maternité ou accident du travail-maladie professionnelle » enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12040*02. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro 50556#03.
 L'arrêté du 5 août 2002 fixant le modèle du formulaire S3108c « demande d'entente préalable assurance maladie » et l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le modèle du formulaire S6905c « demande d'entente préalable accident du travail-maladie professionnelle » sont abrogés.
 (1) Le formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également téléchargeable et remplissable à l'écran avant impression sur le site internet www.ameli.fr.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 6 « Stent intracrânien auto-expansible », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS », dans le code « 3109513 », le libellé court « Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC SA, Neuroform 3 » est remplacé par « Stent intracrânien auto-expansible, BOSTON SCIENTIFIC SAS, NEUROFORM 3 ».
Sont admis en équivalence des diplômes français exigés au 1° de l'article 10 et au 1° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 précité en vue du recrutement des maîtres de conférences des universités de médecine générale et des professeurs des universités de médecine générale les diplômes et titres étrangers permettant l'accès à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés.
 Les équivalences des diplômes mentionnés au présent article sont accordées par la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques siégeant en formation de jury.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs nommée UMF 10, implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 8539 YN 13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101726.
A l'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé et après les mots : « Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes chronotachygraphe » sont ajoutés les mots suivants : « et avec le traitement d'informations nominatives dénommé "Système d'instruction et de gestion pour la délivrance des cartes de qualification des conducteurs” ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 9 novembre 2010, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois de bibliothécaire territorial sont ouverts au titre de l'année 2011, en convention avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Grand Est.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : les 25 et 26 mai 2011 à Dijon ou dans son agglomération ;
 ― épreuves orales d'admission : en octobre 2011 à Dijon ou dans son agglomération.
 D'autres lieux d'épreuves seront, le cas échéant, fixés en fonction du nombre de candidats admis à se présenter au concours et des infrastructures disponibles dans les centres de gestion partis à la convention interrégionale. Un centre d'examen peut être ouvert par département conventionné.
 Le centre de gestion de la Côte-d'Or, organisateur du concours, après concertation avec chaque centre de gestion conventionné, arrêtera les lieux des épreuves.
 Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 15 février au 23 mars 2011, à minuit. Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription dûment rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 31 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Faute d'envoi du dossier imprimé dans ces délais, la préinscription en ligne sera annulée.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est ainsi fixée au 31 mars 2011. Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous) au plus tard le 31 mars 2011, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de la Côte-d'Or le 31 mars 2011, à 17 heures dernier délai.
 Le nombre de postes ouverts au concours est de :
 ― spécialité bibliothèques : externe : 10 postes ; interne : 3 postes ;
 ― spécialité documentation : externe : 1 poste.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or. Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur le site internet du CDG21.
 Adresse du centre de gestion de la Côte-d'Or : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or, service concours, 16-18, rue Nodot, BP 70566, 21005 Dijon Cedex.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2010, la Société Alpharoc SAS, dont le siège social se situe 42, avenue du Progrès, à Chassieu (69680), représentée par son président, M. Jean-Yves Canihac, est autorisée à produire, pour un usage civil, un explosif dénommé Blendex 85 et 100 sur une installation mobile de fabrication d'explosifs, nommée UMF 8 implantée sur le véhicule de marque Renault KERAX 4 × 2, immatriculé 7764 YF13, dont le numéro de châssis est VF633AXB000101429.
En vue du recrutement par concours des professeurs des universités de médecine générale, la liste des diplômes équivalents à l'habilitation à diriger des recherches, mentionnée au 1° de l'article 10 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, est fixée comme suit :
 Doctorat d'Etat ès sciences ;
 Doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 Doctorat d'Etat en odontologie ;
 Doctorat d'Etat en biologie humaine.
En vue du recrutement par concours des maîtres de conférences des universités de médecine générale, la liste des diplômes équivalents au doctorat, mentionnée au 1° de l'article 11 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, est fixée comme suit :
 Diplôme national de master ;
 Diplôme d'études approfondies ;
 Doctorat de troisième cycle ;
 Habilitation à diriger des recherches ;
 Doctorat d'Etat ès sciences ;
 Doctorat d'Etat ès sciences pharmaceutiques ;
 Doctorat d'Etat en odontologie ;
 Doctorat d'Etat en biologie humaine.
Le présent décret a pour objet de procéder au transfert de crédits du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » vers le programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense », pour un montant total de 22 000 000 € en autorisations d'engagement et 10 966 000 € en crédits de paiement.
 Ce transfert est destiné à financer l'acquisition d'avions de surveillance maritime pour le compte de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI). Ce transfert s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la flotte aérienne de la douane.
 La douane ne dispose pas des compétences techniques requises pour mener à bien l'exécution d'un marché d'acquisition d'aéronefs. Elle a donc souhaité bénéficier du concours et des compétences de la direction générale de l'armement (DGA). Un protocole a été signé en ce sens entre ces deux directions le 12 février 2010.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 3 « Endoprothèse carotidienne auto-expansible ou stent carotidien », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », dans le code « 3127445 » la nomenclature « Endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société Boston Scientific SA » est remplacé par « Endoprothèse carotidienne auto-expansible CAROTID WALLSTENT MONORAIL de la société Boston Scientific SAS ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline suivante : « génie des procédés ».
 La date limite de demande ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 3 janvier 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 janvier 2011.
 Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, service des ressources humaines, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3.
 Pour tous renseignements administratifs (et notamment pour retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Caroline CARCOUET, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-64, mél : caroline.carcouet@mines-nantes.fr, ou à M. Jean-Philippe ROULLAND, service des ressources humaines (téléphone : 02-51-85-83-54, mél : jean-philippe.roulland@mines-nantes.fr.
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Laurence LE COQ, responsable du département Systèmes énergétiques et environnement, mél : laurence.le-coq@mines-nantes.fr, ou à M. Jack LEGRAND, directeur de l'unité mixte de recherche GEPEA, mél : jack.legrand@gepea.univ-nantes.fr.
 Le candidat doit être titulaire d'un doctorat, si possible associé à un diplôme ou une expérience d'ingénieur, ou d'une qualification obtenue dans un des pays de l'Union européenne reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis et justifier de fortes compétences dans la spécialité ouverte, en particulier en génie des procédés et plus particulièrement sur les transferts de matière fluide - solide, notamment appliquées au traitement et à l'épuration de l'air.
 Une maîtrise de la langue anglaise est indispensable (dispense de cours en anglais).
 Il doit enfin être ressortissant d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de sa candidature.
Les ressortissants mentionnés au 3° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Etudiant ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale d'un an renouvelable.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Un justificatif de son inscription dans un établissement d'enseignement pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle ;
 3° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 4° Une déclaration ou tout autre moyen équivalent garantissant qu'il dispose de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
I. ― Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement ;
 3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure, à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
 II. ― Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ;
 2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement.
Les ressortissants mentionnés au 2° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Non actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les membres de famille mentionnés aux 4° et 5° du I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle en Polynésie française depuis moins de cinq ans bénéficient à leur demande d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ils présentent à l'appui de leur demande l'un des documents prévus au premier alinéa de l'article 1er, un justificatif de leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent ainsi qu'un justificatif du droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre dans la limite de cinq années.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en Polynésie française, avant de procéder à leur refoulement.
Les ressortissants mentionnés aux 4° et 5° du  I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte la Polynésie française ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 14 de la même ordonnance.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence en Polynésie française en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
 a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont au moins un an en Polynésie française ;
 b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
 c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
 d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce en Polynésie française et pour la durée nécessaire à son exercice.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 14-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 14 de la même ordonnance.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée ont le droit de séjourner à Mayotte pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée à Mayotte.
I. - Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée conservent leur droit au séjour :
 1° S'ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ;
 2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir été employés pendant plus d'un an et se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement ;
 3° S'ils entreprennent une formation professionnelle, devant être en lien avec l'activité professionnelle antérieure, à moins d'avoir été mis involontairement au chômage.
 II. - Ils conservent leur droit de séjour pendant six mois :
 1° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté à la fin de leur contrat de travail à durée déterminée inférieure à un an ;
 2° S'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent la conclusion de leur contrat de travail et sont enregistrés en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent localement.
Une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de l'outre-mer, est remise immédiatement par le maire aux ressortissants qui se soumettent à l'obligation d'enregistrement prévue au II de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
 Cette attestation n'établit pas un droit au séjour. Sa possession ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou à l'accomplissement d'une autre formalité administrative.
 Le maire communique au représentant de l'Etat la copie des attestations qu'il a délivrées.
Les ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint à condition d'avoir établi leur résidence à Mayotte en tant que membre de sa famille depuis plus d'un an avant ce décès ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint :
 a) Lorsque le mariage a duré au moins trois ans avant le début de la procédure judiciaire de divorce ou d'annulation, dont un an au moins à Mayotte ;
 b) Lorsque la garde des enfants du ressortissant accompagné ou rejoint leur est confiée en qualité de conjoint, par accord entre les conjoints ou par décision de justice ;
 c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du membre de famille en raison de violences conjugales qu'il a subies ;
 d) Lorsque le conjoint bénéficie, par accord entre les époux ou par décision de justice, d'un droit de visite à l'enfant mineur, à condition que ce droit s'exerce à Mayotte et pour la durée nécessaire à son exercice.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au second alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies aux 1°, 2°, 4° ou 5° du I de l'article 13 de la même ordonnance.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée à Mayotte par l'article 1er du présent décret.
 L'assurance mentionnée au I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
 Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
 La charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement que peut constituer le ressortissant est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
 Les ressortissants de l'Union européenne entrés à Mayotte pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Les ressortissants mentionnés au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 peuvent solliciter la délivrance d'une carte de séjour d'une durée de validité de vingt ans renouvelable de plein droit portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Par dérogation au premier alinéa, les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par leur traité d'adhésion qui ont acquis un droit de séjour permanent sont tenus de solliciter un titre de séjour s'ils souhaitent exercer une activité professionnelle. Ils doivent également solliciter une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas précédemment été admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois. Leur carte de séjour porte la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au second alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée sollicitent la délivrance d'une carte de séjour portant la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » dans le délai de deux mois qui précède l'échéance de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier.
 Cette carte, d'une durée de validité de dix ans, doit être délivrée dans un délai maximum de six mois à compter du dépôt de la demande. Son renouvellement doit être demandé dans un délai de deux mois avant sa date d'expiration.
 Les membres de famille d'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à un régime transitoire par son traité d'adhésion sont tenus d'obtenir une autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée s'ils n'ont pas précédemment été admis sur le marché du travail de Mayotte pour une période ininterrompue égale ou supérieure à douze mois en matière d'autorisation de travail pour l'exercice d'une activité salariée. Par dérogation au premier alinéa, leur carte de séjour porte la mention : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Séjour permanent. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
La carte de séjour des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par leur traité d'adhésion qui souhaitent exercer une activité professionnelle, mentionnés au II de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues à l'article 10 du présent décret. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
 La carte de séjour des membres de leur famille ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires ou d'un Etat tiers est délivrée dans les conditions et pour la durée prévues par l'article 13 ou par l'article 14 du présent décret selon leur nationalité. Elle porte selon les cas la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » ou : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles, sauf salariées ».
Les ressortissants mentionnés au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Toutes activités professionnelles ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité équivalente à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non-salariés, à la durée de l'activité professionnelle prévue. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Une autorisation de travail en cours de validité conforme à la réglementation locale ou une preuve attestant de l'inscription au régime de protection sociale applicable au non-salarié.
Le décret n° 2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d'entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique est abrogé.
La demande de titre de séjour doit être déposée auprès du représentant de l'Etat. Toutefois, ce dernier peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
 Outre les pièces requises, selon la situation du demandeur, aux articles 10, 11, 12 et 13, toute demande de titre de séjour est accompagnée :
 1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, à celui des membres de sa famille ;
 2° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
Les ressortissants mentionnés au 2° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ont établi leur résidence habituelle à Mayotte depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Non-actif ». La reconnaissance de leur droit de séjour n'est pas subordonnée à la détention de ce titre.
 Ce titre est d'une durée de validité maximale de cinq ans, déterminée en fonction de la pérennité des ressources dont il est justifié.
 Sa délivrance est subordonnée à la production par le demandeur des justificatifs suivants :
 1° Un titre d'identité ou un passeport en cours de validité ;
 2° Une attestation de prise en charge par une assurance couvrant les prestations maladie et maternité ;
 3° Les documents justifiant de ressources suffisantes pour lui et, le cas échéant, pour les membres de sa famille.
Les ressortissants mentionnés au 4° et 5° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, admis au séjour en leur qualité de membre de famille, conservent leur droit au séjour :
 1° En cas de décès du ressortissant accompagné ou rejoint ou si celui-ci quitte Mayotte ;
 2° En cas de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint.
 Pour l'acquisition du droit de séjour permanent prévu au premier alinéa du I de l'article 13-1 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ils doivent entrer à titre individuel dans l'une des catégories définies à l'article 13 de la même ordonnance.
Quelle que soit leur nationalité, les membres de famille qui résident avec le travailleur mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée acquièrent un droit au séjour permanent sur le territoire de Mayotte avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour régulier prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
 1° Si le travailleur bénéficie lui-même du droit au séjour permanent en application de l'article 19 du présent décret ;
 2° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle à Mayotte et qu'il y a séjourné de façon régulière et continue depuis plus de deux ans ;
 3° Si le travailleur décède alors qu'il exerçait encore une activité professionnelle à Mayotte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
 4° Si le conjoint du travailleur décédé a perdu la nationalité française à la suite de son mariage avec ce travailleur.
Il est accordé aux ressortissants mentionnés au premier alinéa du I et au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui ne disposent pas des documents d'entrée prévus à l'article 1er tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement à Mayotte, avant de procéder à leur refoulement.
I. - Le ressortissant mentionné au 1° du I de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qui cesse son activité professionnelle sur le territoire de Mayotte acquiert un droit au séjour permanent avant l'écoulement de la période ininterrompue de cinq ans de séjour prévue au I de l'article 13-1 de la même ordonnance :
 1° Quand il atteint l'âge prévu par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur pour faire valoir ses droits à une pension de retraite à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
 2° A la suite d'une mise à la retraite anticipée et à condition d'y avoir exercé son activité professionnelle pendant les douze derniers mois et d'y résider régulièrement depuis plus de trois ans ;
 3° A la suite d'une incapacité permanente de travail et à condition d'y avoir séjourné régulièrement d'une façon continue depuis plus de deux ans ;
 4° A la suite d'une incapacité permanente de travail et sans condition de durée de séjour si cette incapacité résulte d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle ouvrant droit pour la personne concernée à une rente à la charge d'un organisme de sécurité sociale ;
 5° Après trois ans d'activité et de séjour réguliers et continus, pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat mentionné à l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, à condition de garder sa résidence à Mayotte et d'y retourner au moins une fois par semaine.
 Les périodes d'activité ainsi accomplies dans un autre Etat sont regardées comme exercées à Mayotte pour l'acquisition des droits prévus aux 1° à 4°.
 Les conditions de durée de séjour et d'activité prévues aux 1°, 2° et 3° ne s'appliquent pas si le conjoint du travailleur est de nationalité française ou a perdu cette nationalité à la suite de son mariage avec ce travailleur.
 II. - Sont également considérés comme périodes d'emploi les périodes de chômage involontaire dûment constatées par le service d'emploi compétent, les périodes d'arrêt d'activité indépendantes de la volonté de l'intéressé ainsi que l'absence de travail ou l'arrêt pour cause de maladie ou d'accident.
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis à Mayotte, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
 Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 13 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis à Mayotte à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
Tout citoyen de l'Union européenne muni d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité est admis en Polynésie française, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
 Tout membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ressortissant d'un Etat tiers, est admis en Polynésie française à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il soit muni, à défaut de titre de séjour en cours de validité, d'un passeport en cours de validité, d'un visa ou, s'il en est dispensé, d'un document établissant son lien familial. L'autorité consulaire lui délivre gratuitement et dans les meilleurs délais le visa requis sur justification de son lien familial.
Pour les séjours d'une durée supérieure à trois mois, les ressortissants qui remplissent les conditions mentionnées au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doivent être munis de l'un des deux documents prévus pour l'entrée en Polynésie française par l'article 1er du présent décret.
 L'assurance mentionnée au I de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée doit couvrir les prestations d'assurance maladie et maternité.
 Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
 La charge pour le régime d'assistance sociale applicable localement que peut constituer le ressortissant est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales non contributives qui lui ont été accordées, la durée de ses difficultés et de son séjour.
 Les ressortissants de l'Union européenne entrés en Polynésie française pour y rechercher un emploi ne peuvent être éloignés pour un motif tiré de l'irrégularité de leur séjour tant qu'ils sont en mesure de faire la preuve qu'ils continuent à rechercher un emploi et qu'ils ont des chances réelles d'être engagés.
Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le régime d'assistance sociale applicable localement, les citoyens de l'Union européenne, ainsi que les membres de leur famille mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, ont le droit de séjourner en Polynésie française pour une durée inférieure ou égale à trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues à l'article 1er du présent décret pour leur entrée en Polynésie française.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés au III de l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée présentent dans les trois mois de leur entrée en Polynésie française leur demande de titre de séjour avec les documents requis pour l'entrée sur le territoire ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial avec le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent et garantissant le droit au séjour de ce dernier.
 Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance couvrant les prestations maladie et maternité.
 Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention : « CE. ― Membre de famille. ― Toutes activités professionnelles » de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article 14 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
 La validité de la carte de séjour n'est pas affectée par des absences temporaires ne dépassant pas six mois par an, ni par des absences d'une durée plus longue pour l'accomplissement des obligations militaires ou par une absence de douze mois consécutifs pour une raison importante, telle qu'une grossesse, un accouchement, une maladie grave, des études, une formation professionnelle ou un détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.
 La délivrance du titre de séjour aux ressortissants d'un Etat tiers intervient au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Son renouvellement doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.