Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 9. -  L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une section III ainsi rédigée :
    « Section III
    « Plafond pris en compte au titre du calcul
    de l'assiette de subvention
    « Art. 7. -  Les limites prévues à l'article R. 372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en francs à :
    Département de la Guadeloupe et de la Martinique :
    123 386 N + 3 922 (S + Sa/2) ;
    Département de la Guyane :
    127 179 N + 4 042 (S + Sa/2) ;
    Département de la Réunion :
    127 874 N + 4 064 (S + Sa/2),
    où :
    N est le nombre de logements de l'opération concernée ;
    S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
    L'assiette est majorée, le cas échéant, de 3 000 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
    Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
    Ces montants sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
    Art. 8. - Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R. 372-14 du code de la construction et de l'habitation respectivement aux montants suivants exprimés en francs :
    - dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 698 (S + Sa/2) ;
    - dans le département de la Guyane : 727 (S + Sa/2),
    où :
    S et Sa sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté. »
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2001, l'article 1er de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé est complété comme suit :
    « Nord, Bouches-du-Rhône, Rhône, Essonne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-Saint-Denis, Hauts-de-Seine, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yvelines, Seine-Maritime, Loire-Atlantique, Seine-et-Marne, Gironde, Haute-Garonne, Hérault, Isère, Moselle, Alpes-Maritimes, Var, Réunion, Ille-et-Vilaine, Loire, Oise, Bas-Rhin, Loiret, Calvados, Meurthe-et-Moselle, Vaucluse, Gard, Pyrénées-Atlantiques, Finistère, Morbihan, Puy-de-Dôme, Sarthe, Marne, Savoie, Haut-Rhin, Doubs, Drôme, Dordogne, Maine-et-Loire, Saône-et-Loire, Eure, Aisne, Charente-Maritime, Somme, Côte-d'Or, Haute-Savoie, Guadeloupe, Manche, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Charente, Ardennes, Loir-et-Cher, Martinique, Guyane, Cher, Vosges, Pyrénées-Orientales, Corse, Indre-et-Loire, Meuse, Mayenne, Yonne, Aube, Vienne. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône en date du 12 mars 2001 et en convention avec les centres de gestion de l'Ain, l'Ardèche, la Drôme, l'Isère, la Loire et la Savoie, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2001.
    Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
    - épreuves écrites d'admissibilité : le mardi 25 septembre 2001 ;
    - épreuves orales d'admission : à partir du 14 janvier 2002.
    Les dossiers de candidature peuvent être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône, 18, rue Docteur-Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 05, ainsi que dans les centres de gestion des départements suivants :
    Ain, maison des communes, 145, chemin de Bellevue, 01960 Péronnas ;
    Ardèche, BP 187, 07204 Aubenas Cedex ;
    Drôme, allée André-Revol, Ile Girodet, 26500 Bourg-lès-Valence ;
    Isère, 228, cours de la Libération, 38030 Grenoble Cedex 2 ;
    Loire, 24, rue d'Arcole, 42000 Saint-Etienne ;
    Savoie, immeuble Oméga, 53, rue de la République, 73000 Barberaz,
    du 15 mai au 26 juin 2001. Les demandes par voie postale doivent être adressées, au plus tard, le 18 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
    La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 26 juin 2001. Ils devront être postés exclusivement à l'adresse du centre de gestion du Rhône, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    Le nombre de postes offerts au concours est fixé comme suit :
    Concours externe :
    - dans la spécialité administration générale : 210 ;
    - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 28.
    Concours interne :
    - dans la spécialité administration générale : 120 ;
    - dans la spécialité secteur sanitaire et social : 25.
    Les épreuves d'admissibilité auront lieu à Lyon, Bourg-en-Bresse, Valence, Grenoble et Aix-les-Bains.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés dans les centres de gestion concernés, par Minitel, code 36-14 CDG69 ou sur internet, code : http://www.cdg69.fr.
Art. 1er. -  Outre les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes prévus à l'article 6 (1o) du décret du 10 avril 1995 susvisé, peuvent également se présenter aux concours externes de recrutement de contrôleurs du Trésor public les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
    - titres français admis réglementairement en dispense du baccalauréat pour l'inscription dans les universités ;
    - examen spécial d'entrée dans les universités ou diplôme d'accès aux études universitaires ;
    - certificat de capacité en droit ;
    - diplôme d'élève breveté des écoles nationales professionnelles ;
    - brevet de technicien ;
    - brevet professionnel ;
    - diplômes ou titres admis pour participer au concours externe de recrutement d'inspecteurs du Trésor public.
    Sont dispensés de produire un des titres ou diplômes visés ci-dessus les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger qui produiront une autorisation individuelle délivrée par le président d'une université française en vue de s'inscrire en 2e année de premier cycle d'études supérieures.
Art. 1er. -  La société SODEREC est autorisée à exercer des missions de conduite d'opération pour la construction et la réhabilitation des ouvrages suivants :
    - les équipements culturels ;
    - les centres de congrès ;
    - les établissements hospitaliers, sanitaires et sociaux ;
    - les bâtiments institutionnels et tertiaires ;
    - les équipements éducatifs et sportifs.
Le tarif fixé par l'Autorité
    France Télécom dans son offre actuelle propose un tarif pour un engagement d'un an qui est supérieur de 33 % au tarif pour un engagement de trois ans. Elle justifie ce surcoût par la couverture du risque de non-réutilisation de ses matériels, qu'elle aurait à supporter dans le cas d'un engagement sur une seule année. Or, le marché de l'accès à l'internet à haut débit est en pleine croissance et le parc de clients de l'offre « ADSL Connect ATM » pourrait atteindre plus de 178 000 clients en 2003, d'après les propres estimations de France Télécom. Les équipements d'accès sont mutualisés pour la fourniture d'autres offres d'accès à l'Internet à haut débit de France Télécom, telles que « Netissimo » et « IP/ADSL ». Le réseau ATM est mutualisé pour les besoins des autres services de France Télécom utilisant le protocole ATM. Dans le cadre de l'offre Global ATM, qui comprend outre l'usage du réseau ATM, l'établissement de raccordements sur des sites clients, le surcoût d'un engagement d'un an par rapport à un engagement de trois ans n'est que de 11 %. Considérant l'ensemble de ces éléments, l'Autorité estime que le surcoût associé à un engagement d'un an ne saurait raisonnablement dépasser 20 %.
    Par ailleurs, l'offre « ADSL Connect ATM » comprend des frais fixes importants, notamment sur le raccordement du site central de l'opérateur qui généreraient des pertes chez celui-ci en cas d'arrêt du service au bout d'un an. En conséquence, l'Autorité estime qu'un surcoût de 29 % permet un partage équitable des risques entre les opérateurs, et reste conforme à l'analyse précédente.
    Pour l'année 2001, ceci conduit à un tarif de 210 F par mois par accès et 1 330 F par Mbit/s par mois. Ces niveaux tarifaires conduiraient Liberty Surf Telecom à verser à France Télécom 153 F par abonné par mois pour l'accès, et 19 F par abonné par mois pour le débit, en moyenne sur trois ans. Ils lui permettent de proposer aux ISP une offre compétitive, c'est-à-dire à un niveau de tarif compatible avec la fourniture par ces derniers d'une offre de détail attractive, compte tenu des offres existantes.
    Ce tarif permet en outre une juste rémunération de France Télécom pour la prestation fournie, compte tenu de l'analyse menée précédemment, qui a conduit à évaluer les coûts encourus par France Télécom à 162 F en 2001 au titre de l'accès et de 1 018 F par Mbit/s par mois, y compris la rémunération du capital,
    Décide :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 avril 2001, dans la liste des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés en direction départementale de l'agriculture et de la forêt au recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche par l'arrêté du 16 janvier 2001, la mention « Calvados : 1 » est supprimée.
    Dans la liste des postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, la mention : « direction régionale de l'agriculture et de la forêt : Basse-Normandie : 1 » est ajoutée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Centre est arrêté à la somme nette de 6 072 793 F en dépenses et en recettes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, sont approuvés le règlement (1) de la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale MCD, créée par la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (Mutuelle nationale MCD), sigle mutuelle MCD, no 75 M 04869.6, dont le siège social se situe 44, rue Copernic, Paris (16e), et le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome décès de la Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants, prisonniers de guerre et victimes de guerre, no 75 M 04653.4, dont le siège social se situe 46, rue Copernic, 75782 Paris Cedex 16, à la caisse autonome de la Mutuelle nationale MCD susmentionnée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000, à partir du 1er février 2001, l'ouverture d'un concours unique pour le recrutement de 2 ouvriers professionnels à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes, branche d'activité « maintenance, conduite et utilisation des équipements », spécialité horticulture ; branche d'activité « hébergement », spécialité restauration (femmes et hommes).
    Les épreuves écrite, pratique et orale se dérouleront à l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes.
    Les demandes d'admission à concourir devront être établies sur une fiche réglementaire d'inscription délivrée par l'Ecole nationale de la santé publique, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex, dûment complétée.
    Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 21 janvier 2001 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Par décision no 2000-1258 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les autorisations d'établissement et d'exploitation d'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à Lorient et d'attribution de fréquences pour ce réseau, délivrées à la Banque nationale de Paris, respectivement par les décisions no 99-720 et no 99-721 du 10 septembre 1999, sont, à sa demande, abrogées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2001, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 2001 :
    1 M. Yves Szpunt.
    2 M. Christophe Perez-Baquey.
    3 Mme Florence Demarcq.
    4 M. Eric Berot.
    5 M. Jean-Pierre Marre.
    6 M. Anthony Bernardi.
    7 M. François Angelini.
    8 Mme Maryse Desmoulin, épouse de Moor.
    9 M. Xavier Gay-Heuzey.
    10 M. Jean-Yves Golhen.
    11 M. Francis Rota.
    12 Mme Dominique Lasserre, épouse Cussigh.
    13 M. Guy Cali-Garsia.
    14 M. Jean-Paul Jallot.
    15 M. Alain Lavanchy.
    16 M. Jean Vandenbeuch.
    17 M. Philippe Simeon-Drevon.
    18 M. Pierre Campa.
    19 M. Frédéric Malon.
    20 Mme Hélène Pasturel, épouse Portet.
    21 M. Gilles Galliot.
    22 M. Luc Retail.
    23 M. Michel Ancillon.
    24 M. Patrick Nauleau.
    25 M. Christian Palmisano.
    26 M. Michel Gerber.
    27 M. Daniel Lejeune.
    28 M. Dominique Munro.
    29 M. Jean Gence.
    30 M. Gérard Lacroix.
    31 M. Didier Joubert.
    32 M. Jean-Marc Souvira.
    33 M. Philippe Nadal.
    34 Mme Anne Vigourous, épouse Souvira.
    35 M. Eric Angelino.
    36 M. William Marion.
    37 M. Tite Marx.
    38 M. Pierre Turcan.
    39 M. Jean-Paul Christophe.
    40 M. Guy Monfrier.
    41 M. Marc Barbier.
    42 M. Gérard Monteil.
    43 M. Jean-François Cosse.
    44 M. Michel Bister.
    45 M. Paul Agostini.
    46 M. Jean-Claude Gutron.
    47 Mme Christine Calvet, épouse Seibel.
    48 M. Christian Sivy.
    49 M. Materne Jankowski.
    50 M. Pierre Durand.
    51 Mme Nathalie Peucelle.
    52 M. Pierre Cruciani.
    53 M. Jean-Michel Scotte.
    54 M. Yves Crespin.
    55 M. Alexandre Bonavita.
    56 M. Sylvain Sciortino.
    57 M. Gilles Soule.
    58 M. Philippe Buil.
    59 M. Alain Djian.
    60 Mme Christine Dufau.
    61 Mme Agnès Federicci, épouse Courson.
    62 Mme Jeannine Buisson.
    63 M. Alain Chaulet.
    64 M. Thierry Huguet.
    65 M. Philippe Martineau.
    66 M. Gilles Belaud.
    67 Mme Sylvie Danielo, épouse Feucher.
    68 Mme Patricia Compard, épouse Brunstein.
    69 M. François Bacon.
    70 M. Jean-Louis Breton.
    71 M. Eric Maudier.
    72 M. Louis Clement.
    73 M. Francis Mestre.
    Liste complémentaire
    74 M. Marc Fernandez.
    75 M. Gilles Le Cam.
    76 M. André Drelon.
    77 M. Jean-Paul Bonnefoi.
    78 M. Patrick Girardin.
    79 M. Guy Ollier.
    80 M. Frédéric Dussel.
    81 M. Michel Laune.
    82 M. Thierry Palermo.
    83 Mme Murielle Anquet, épouse Forcione.
    84 M. Jacques Serri.
    85 M. Philippe Bertrand.
    86 M. Jean-Jacques Paganelli.
    87 M. Jean-Paul Bel.
    88 M. Abdelkader Haroune.
    89 M. Jean-Luc Gonzales.
    90 M. Patrick Mairesse.
    91 Mme Pascale Tiedrez, épouse Nouvion.
    92 M. Emmanuel Roux.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 48-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société France 2 de se conformer, sans délai, tant aux dispositions des articles 8 et 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992 qu'à celles de l'article 2 de la loi no 76-616 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme, qui prohibent toute publicité télévisée en faveur du tabac ou des produits du tabac.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Ducos Autrement et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
    Radio : Radio Maxi (972).
    Décision d'autorisation : no 96-568 du 23 juillet 1996 reconduite, publiée au Journal officiel du 22 août 1996.
    Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 82.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    - préfectures : 80 ;
    - juridictions administratives : 2.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française.
Article 3
    1. Les administrations douanières des Parties se prêtent mutuellement et directement assistance aux fins de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions à la législation douanière comme énoncé par les dispositions de la présente Convention.
    2. L'assistance mentionnée au paragraphe précédent ne s'étend pas à la perception par l'administration douanière d'une Partie de droits de douane, impôts, taxes, amendes ou autres sommes pour le compte de l'autre Partie.
    3. A la demande de l'administration douanière d'une Partie, l'administration douanière de l'autre Partie notifie aux personnes intéressées résidant sur son territoire tous avis, décisions, dispositions ou autres documents émanant de la Partie requérante et relatifs à l'application de la législation douanière de cette Partie.
    4. L'assistance accordée par chaque Partie dans le cadre de la Convention s'effectue en conformité avec la législation douanière et le droit interne de la Partie requise, et dans les limites de la compétence et des capacités humaines et techniques de son administration douanière.
Art. 1er. -  L'alinéa c de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de ruminants, et destinées à la consommation humaine ; ».
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-891 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
2. Collège des syndicats de salariés
    M. Messerlin (Roland), membre du bureau de la fédération des fonctions publiques, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), membre titulaire.
    M. Brouard (Marcel), secrétaire confédéral, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), membre suppléant.
    M. Quintreau (Bernard), secrétaire régional emploi-formation Poitou-Charentes, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
    M. Charbonnier (Alain), secrétaire confédéral, section emploi-formation, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
    M. Caballero (Marcel), délégué général de l'Institut de coopération sociale internationale (ICOSI), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
    M. Quentin (Jean-Claude), secrétaire confédéral, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
    M. Serramalera (Joseph), conseiller activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
    M. Bombay (Rémy), conseiller activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
    M. Dubois (Lionel), secrétaire confédéral, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
    M. Moutailler (Claude), représentant national, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
    M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général, Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA), membre titulaire.
    Mme Bottin (Françoise), conseillère nationale, Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA), membre suppléante.
2. Régime d'autorisation
    Tout ULM utilisé habituellement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, et identifié ou immatriculé dans cet Etat, est autorisé à circuler à titre privé au-dessus du territoire français sous réserve que :
    a) L'ULM dispose d'une autorisation de vol délivrée par cet Etat ou par un organisme ayant reçu délégation de cet Etat, sur la base de la conformité à une norme technique de sécurité ;
    b) Le pilote soit titulaire d'une licence valide dans cet Etat pour l'ULM considéré.
    L'ULM doit être utilisé suivant les règles et limitations fixées par l'Etat d'origine dans les limites des règles françaises applicables.
Art. 2. -  L'article 11 du décret du 16 août 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 11. -  L'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet du département de l'un des deux types de licences suivantes :
    « a) Une licence communautaire lorsque l'entreprise utilise des autobus ou des autocars à l'exception des entreprises inscrites en application des dispositions du b ou du d de l'article 5 ci-dessus ;
    « b) Une licence de transport intérieur lorsque l'entreprise utilise des véhicules autres que des autobus ou des autocars ou lorsqu'elle est inscrite au registre en application des dispositions du b ou du d de l'article 5 ci-dessus.
    « Une licence de transport intérieur est délivrée aux entreprises titulaires d'une licence communautaire, lorsque celles-ci utilisent également des véhicules autres que des autobus ou des autocars.
    « La licence, établie au nom de l'entreprise, lui est délivrée pour une durée de cinq ans renouvelable. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise peut utiliser de véhicules en application des dispositions de l'article 6-1 ci-dessus. L'original de la licence est conservé dans les locaux de l'entreprise et doit être restitué au préfet du département, ainsi que l'ensemble des copies conformes, à la fin de sa période de validité ou lorsque l'entreprise est radiée du registre des transporteurs.
    « Au plus tard le 15 janvier de chaque année, le préfet informe le ministre chargé des transports du nombre d'entreprises titulaires de la licence communautaire ou de la licence de transport intérieur au 31 décembre de l'année écoulée, ainsi que du nombre de copies conformes de ces licences en cours de validité.
    « Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des transports. »
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion administrative et financière des stages d'insertion et de formation à l'emploi ainsi que le suivi de ses bénéficiaires, afin de procéder à l'évaluation en termes d'insertion et de retour à l'emploi des bénéficiaires de cette mesure de la politique de l'emploi.
Article 14
    1. Les Parties décident par voie de consultations des modalités de mise en oeuvre des dispositions de la présente Convention.
    2. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la présente Convention, les administrations douanières peuvent définir des mesures de coopération mutuelle technique au moyen d'arrangements administratifs.
    3. Il est créé une commission mixte composée de représentants des administrations douanières des Parties et chargée d'examiner les questions liées à l'application de la présente Convention. La commission mixte se réunit en tant que de besoin, alternativement sur le territoire de l'une et l'autre Partie.
    4. Les différends non résolus survenant au sein de la commission mixte sont réglés par la voie diplomatique.
Cas particuliers d'assistance
    Article 5
    A la demande de l'administration douanière d'une Partie, l'administration douanière de l'autre Partie exerce, conformément à sa pratique administrative, une surveillance spéciale sur :
    a) Les déplacements, notamment l'entrée ou la sortie de son territoire, des personnes soupçonnées ou connues par la Partie requérante pour se livrer à des activités contraires à sa législation douanière ;
    b) Les mouvements suspects de marchandises signalés par la Partie requérante comme faisant l'objet d'un trafic en provenance ou à destination de son territoire en infraction à sa législation douanière ;
    c) Les lieux où sont entreposées des marchandises dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'elles sont destinées à être importées illégalement sur son territoire ;
    d) Les véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport dont la Partie requérante a des raisons de penser qu'ils peuvent être utilisés pour commettre des infractions douanières dans son territoire ;
    e) Les opérations liées au trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ou de substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (3 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    353 490-8
    Fegenor 67 mg (fénofibrate), gélules (B/60) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    353 492-0
    Fegenor 200 mg (fénofibrate), gélules (B/30) (laboratoires Leurquin Mediolanum).
    350 190-3
    Kartens 200 mg (chlorhydrate d'acébutolol), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires Biothérapie).
    DEUXIEME PARTIE
    (6 modifications)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 273 du 25/11/20 0 page 18778
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    Les spécialités pharmaceutiques précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, les épreuves d'admissibilité desdits concours nationaux auront lieu le 21 février 2001 dans le ressort territorial des secrétariats généraux pour l'administration de la police et des services administratifs et techniques de la police suivants :
    a) En métropole : Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans, Paris, Rennes, Versailles ;
    b) Dans les départements d'outre-mer : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion,
    et dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
    Les candidats seront convoqués individuellement par les services susvisés ; toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
    Les sujets des épreuves écrites seront envoyés par l'administration aux centres d'examen, sous plis cachetés. Ceux-ci ne seront ouverts qu'au début de chaque épreuve et qu'en présence des candidats.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense.
    Les candidats seront convoqués individuellement devant le jury de l'examen pour subir l'épreuve orale, prévue par l'arrêté du 4 juin 1998 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des techniciens du ministère de la défense, à partir du 18 décembre 2000. Elle aura lieu à Paris.
Art. 1er. -  Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissée au cours de l'exercice 2000 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,461 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,168 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,406 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,965 %.
Par décision no 2000-1082 en date du 13 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 495,25 MHz est attribué à la SARL Radio Val-d'Ambert pour sa liaison Ambert Joseph vers Job Visseyre, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-427 du 18 mars 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux experts immobiliers, à la condition que ces personnes :
    1o Soient titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation en génie civil, construction ou bâtiment de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique, et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992, ou d'un diplôme délivré ou reconnu par l'Etat sanctionnant une formation de niveau équivalent dans les mêmes domaines ;
    2o Et, si elles ne sont pas titulaires de la licence en droit :
    - soit possèdent un diplôme de maîtrise en droit ou un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans au moins ;
    - soit justifient d'une expérience professionnelle de trois années au moins, pour les experts immobiliers titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit, d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique, d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique, du diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi no 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technique, et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Art. 1er. -  Pour l'application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, sont délégués aux préfets de région les actes de gestion relatifs au recrutement ci-après :
    - l'organisation matérielle des concours au niveau local ;
    - la publicité des décisions administratives organisant les concours localement ;
    - l'examen des dossiers de candidature et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - le déroulement des épreuves.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries du caoutchouc, papier et carton
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (1) En ce qui concerne les jeux et jouets, ne classer dans cette section que ceux dont la matière première dominante est la matière plastique.
    (2) A l'exclusion de toute transformation des matières plastiques utilisées.
    Nota. - Les rubriques relatives à la transformation des matières plastiques sont subdivisées en sous-rubriques correspondant chacune à une technique de fabrication bien définie. Les différentes techniques de fabrication sont les suivantes et sont dans le barème représentées par des lettres :
    (A) Fabrication par moulage, par compression ou autres procédés de matières plastiques thermodurcissables ou similaires.
    (B) Fabrication par moulage, par injection ou autres procédés d'objets en matières thermoplastiques ou similaires.
    (C) Fabrication de produits en matières plastiques stratifiés.
    (D) Fabrication de matières plastiques cellulaires (fabrication par prégonflage, etc.).
    (E) Fabrication par calandrage (sur grosses calandres) de feuilles rigides, de feuilles souples (dont revêtement de sol).
    (F) Fabrication par extrusion, coulage ou autre procédé (sauf calandrage) de feuilles, tubes et profilés à base de matières thermoplastiques ou similaires.
    (G) Fabrication par formage, emboutissage, chaudronnage (NDA), soudage, couture, etc., de produits ou pièces en matières thermoplastiques ou similaires.
    (H) Production de feuilles, films, tubes, profilés, etc., à base de matières thermoplastiques ou similaires avec transformations connexes de ces produits.
    (I) Usinages et assemblages divers de produits principalement en matières plastiques thermodurcissables et thermoplastiques (NDA).
    (J) Fabrication par thermoformage.
Par décision no 2000-1056 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Vichy est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé sur son territoire. Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de la ville de Vichy, du district de l'agglomération vichyssoise et du Palais des congrès de Vichy.
Tarif des cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles des industries de la métallurgie
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20979 à 21006
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    Nota. - L'astérisque indique que le numéro de la NAF est partiel.
    (A) On entend par chaudronnerie lourde la fabrication d'appareils généralement à pression construits par formage à partir de tôles dont l'épaisseur est au moins égale à 50 mm.
    (B) Sont classés sous ces numéros les établissements travaillant sur plans ou idées pour le compte de tiers, ne commercialisant pas leurs produits et excerçant les activités suivantes :
    Outillages spéciaux : construction complète, sur plans ou idées, d'outillages ou équipements de fabrication, contrôle ou essai.
    Machines spéciales : construction complète, sur plans ou idées, de machines spéciales hors catalogues.
    Usinage sur plans, par enlèvement de métal, exceptionnellement d'autre matière, soit à façon, soit avec fourniture de matière ; avec ou sans assemblage en sous-ensemble ou ensemble simple, le décolletage étant exclu quand il constitue la caractéristique essentielle des productions.
    Sont classés sous la rubrique « Usinage de précision » (risque 28.5DB) les établissements répondant aux critères suivants :
    1. Utilisation dans le parc du matériel de machines type pointeuse, rectifieuse ou autre, qui permettent d'assurer au moins la qualité 7 (système ISO).
    2. Utilisation de moyens de vérification validés périodiquement, permettant de garantir des tolérances et des ajustements d'au moins la qualité 7 (système ISO).
    3. Existence d'un processus utilisant notamment des moyens de montage, de contrôle, de manutention et de protection des pièces, de leur repérage éventuel, permettant d'assurer la garantie de cette qualité.
    4. Emploi de personnel formé et adapté aux techniques, matériels, installations et processus à mettre en oeuvre pour obtenir dans de bonnes conditions de sécurité la qualité requise.
    (C) La décoration sur émail (activité artistique) relève du groupe interprofessionnel.
    (D) A l'exclusion du travail optique du verre (cf. Pierres et terres à feu) et à l'exclusion des lunettes.
    (E) Y compris les ateliers de réparation exploités par des entreprises de location de véhicules sans chauffeur.
    (F) Doivent être classés sous ce numéro de risque les établissements possédant un contrat de concession et pouvant en faire la preuve, que ces établissements comportent ou non un atelier de réparation.
Art. 3. -  Les sommes dues pour 2000 au régime général au titre du financement des prestations maladie, maternité et décès des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés par les régimes d'assurance maladie des professions agricoles et par le régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles font l'objet d'un versement unique effectué le 28 juin 2001.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage à l'exclusion des activités économiques de création et d'entretien de parcs et jardins et de terrains de sports, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Pays de la Loire et Poitou-Charentes) du 16 octobre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Art. 1er. -  La contribution des régimes d'assurance maladie au financement des prestations maladie, maternité et décès et des avantages complémentaires de vieillesse accordés aux praticiens et auxiliaires conventionnés, prévue aux articles L. 722-4 et L. 645-2 du code de la sécurité sociale, est répartie dans les proportions suivantes pour l'exercice 2000 :
    Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés : 86,461 % ;
    Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,168 % ;
    Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,406 % ;
    Assurance maladie des salariés agricoles : 2,965 %.
Art. 2. -  L'article 3 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Ruysschaert, ingénieur des ponts et chaussées :
    1o Mme France Delagenière, M. Laurent Bouvier et M. Gilles Perrin, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des liste d'aptitude ;
    2o M. Georges Terris, attaché principal des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer toutes les pièces administratives relatives à la liquidation des pensions, à la validation des services ainsi que les pièces comptables afférentes à celles-ci et les titres d'avances, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    3o Mme Corinne Daillet-Demetz, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Claude Ruysschaert, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la notation, aux élections aux commissions administratives paritaires, à l'application de la loi no 82-1021 du 3 décembre 1982 relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale et à la gestion de certains personnels, ainsi que les bons de transport, les cartes professionnelles et les commissions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-229 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Fourvière Nièvre FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Nièvre est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 3. -  Concours « chimie » : les écoles nationales supérieures d'ingénieurs, désignées ci-après, peuvent recruter des élèves de première année dans les conditions définies par le présent arrêté parmi les titulaires du diplôme d'études universitaires générales, sciences et technologies.
    Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
    Ecole européenne de chimie, polymères et matériaux de Strasbourg.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Toulouse.
    Ecole nationale supérieure de chimie de Paris.
    Ecole nationale supérieure de synthèse, de procédés et d'ingénierie chimiques d'Aix-Marseille.
    Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-302 du 6 juin 1995 susvisée à l'association Espérance Paray-le-Monial pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espérance Paray-le-Monial est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 13. -  Le bon état de tous les conduits de transfert des effluents radioactifs gazeux entre les différentes installations doit faire l'objet de vérifications au moins annuelles.
    Le bon fonctionnement des appareils et des alarmes associées se trouvant sur les conduits est vérifié mensuellement. Ces appareils sont en outre vérifiés aussi souvent que nécessaire. L'étalonnage de ces appareils est assuré régulièrement et au moins une fois par an.
    L'absence de rejets d'effluents radioactifs par les circuits de ventilation (atelier chaud ou autres installations susceptibles d'être contaminés) qui n'aboutissent pas aux cheminées mentionnées au paragraphe I de l'article 9 est régulièrement vérifiée selon les périodicités définies au paragraphe I de l'article 12, notamment par une mesure de l'activité bêta totale sur les aérosols.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Avallon-Clamecy.
    Fréquence : 102,10 MHz.
    Site d'émission : lieudit Foimin, 89450 Tharoiseau.
    Altitude du site : 341 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 369 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 octobre 2000, les élèves de l'Ecole polytechnique dont les noms suivent sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2000 :
    M. Claude Alexandre ;
    M. Matthieu Autret ;
    M. Cédric Bourillet ;
    M. Max-André Delannoy ;
    M. Alfred Galichon ;
    M. Arnaud Le Foll ;
    M. Mathieu Leroy ;
    M. Yohann Leroy ;
    M. Sébastien Limousin ;
    M. Jérôme Rieu.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Vienne.
    Fréquence : 90,00 MHz.
    Site d'émission : bâtiment Lorraine, Grand Estressin, 38200 Vienne.
    Altitude du site : 158 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 220 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 96-231 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Coloriage pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Coloriage est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, l'élève administrateur dont le nom suit, ayant satisfait aux examens de sortie de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, est nommé, à compter du 1er juillet 2000, administrateur de 2e classe, 2e échelon, de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant :
    M. Perez-Duarte (Sébastian).
Par délibération en date du 15 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de ne pas reconduire l'autorisation du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit, en raison de l'absence d'accord sur les termes d'une nouvelle convention six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 11 novembre 2000 :
    Télévision : TV Sud ;
    Canaux :
    58 H depuis le site Saint-Pierre, piton de la Ravine-Blanche ;
    60 H depuis le site Les Avirons, Le Plate ;
    Autorisation : décision no 93-223 du 10 février 1993, publiée au Journal officiel du 11 mai 1993.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Besançon.
    Fréquence : 96,90 MHz.
    Site d'émission : fort de Brégille, 25000 Besançon.
    Altitude du site : 446 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 470 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 0/180o, 100 W sur 15o de site négatif.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Essor Cotterézien du commerce et de l'artisanat à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Kado Villers du 4 au 31 décembre 2000 :
    Site : Villers-Cotterêts (02) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 99,10 MHz.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club TV Moun Matinik à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 20 mars au 19 septembre 2001, au Diamant, dans le département de la Martinique :
    Site : Le Diamant, Morne-Pavillon ;
    PAR : 2 KW dans la direction d'azimut 0o ;
    Canal : 48 H.
Art. 2. -  Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le délégué interministériel à la réforme de l'Etat, directeur général de l'administration et de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 novembre 2000, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est délivré, à compter du 1er octobre 1997, à l'élève ingénieur dont le nom suit, sorti en 1997 de l'Ecole nationale des ponts et chaussées :
    Mallard (Antoine).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.