Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 1er du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les personnels titulaires et non titulaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale qui sont affectés dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peuvent bénéficier d'une indemnité forfaitaire d'isolement. »
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mars 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2010, aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 57.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 Concours externe : 31 ;
 Concours interne : 26.
 En outre, 9 (neuf) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Et 5 (cinq) postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
 La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles au concours interne est fixée au vendredi 4 juin 2010. Il est téléchargeable sur le site du ministère à l'adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr/, rubrique « Métiers et concours ».
La direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (DPAEP) met en œuvre un traitement automatisé relatif à une procédure de concours communs pour le recrutement des agents de catégorie C du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 La finalité est de gérer l'ensemble de la procédure de concours.
 Les fonctions sont les suivantes :
 ― inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ;
 ― organisation de la session de concours : date d'inscription, date des épreuves, date de publication des résultats, nombre de postes offerts, définition des centres d'inscription et d'examen ;
 ― organisation des différentes épreuves au niveau local : répartition des candidats dans les salles d'examen, enregistrement des procès-verbaux, résultats des épreuves écrites, répartition des candidats entre les différents examinateurs des oraux ;
 ― gestion des corrections : corrections automatiques des QCM de préadmissibilité, gestion des copies envoyées aux correcteurs, saisie des notes des épreuves écrites, orales et sportives ;
 ― gestion des résultats : listes de préadmissibilités, d'admissibles et d'admis, envoi des résultats aux candidats, publication des résultats sur le portail internet.
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
 ― données d'identification :
 ― pour les candidats : nom, prénom, sexe, date de naissance, nationalité, lieu de naissance ;
 ― pour les agents des ressources humaines utilisateurs de l'application et les correcteurs : identifiant, nom, prénom, adresse professionnelle ;
 ― situation familiale : nom, prénom, lieu de naissance des père et mère en vue de la demande d'extrait du casier judiciaire ;
 ― formation diplômes : niveau et type des diplômes ;
 ― adresse : adresse, code postal, ville, téléphone, e-mail ;
 ― critères de choix pour l'inscription au concours : concours national ou régional, interne ou externe, filière, classement des corps d'affectation proposés par choix de préférence et pour la filière administrative ;
 ― listes des aménagements proposés en cas de handicap ;
 ― notes aux différentes épreuves, classement.
 La durée de conservation des données est d'un an après la publication des résultats.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Toutefois, pour les éoliennes érigées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie avant sa date d'entrée en vigueur, le présent arrêté devra être mis en œuvre dans un délai de cinq ans à compter de celle-ci.
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
 Les fonctions de directeur général sont incompatibles avec celles de membre du conseil d'administration.
 Le directeur général assiste de droit aux séances du conseil d'administration.
 Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration.
 Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu d'exécution des programmes d'intervention.
 Il gère l'établissement, le représente, este en justice et conduit les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, passe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement. Il recrute et gère le personnel et a autorité sur lui. Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement ; à ce titre, notamment :
 1° Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses ;
 2° Il autorise les emprunts ;
 3° Il autorise la conclusion des conventions passées avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics intéressés ;
 4° Il arrête les comptes ;
 5° Il fixe les orientations générales de l'établissement public, il approuve les programmes pluriannuels et la liste des opérations à entreprendre et leurs modalités de financement ;
 6° Il détermine les conditions générales de recrutement du personnel placé sous l'autorité du directeur général ;
 7° Il fixe les conditions dans lesquelles il peut être esté en justice pour le compte de l'établissement public ;
 8° Il approuve les transactions ;
 9° Il approuve le recours à l'arbitrage ;
 10° Il adopte le règlement intérieur du conseil d'administration ;
 11° Il fixe la domiciliation du siège de l'établissement public.
 Il peut déléguer au directeur général, dans les conditions qu'il détermine, ses pouvoirs de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 4°, 5°, 7°, 9°, 10° et 11°.
 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, le conseil d'administration peut déléguer les mêmes pouvoirs au directeur général adjoint ou, en l'absence de directeur général adjoint, à l'un des directeurs.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an.
 Le conseil d'administration est convoqué par son président, qui fixe l'ordre du jour et dirige les débats. Le préfet de Gironde peut soumettre au conseil d'administration toute question dont l'examen lui paraît utile. Le président est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour de la séance du conseil d'administration la plus proche.
 La convocation du conseil d'administration est de droit si la moitié des membres au moins ou le préfet de Gironde en adressent la demande écrite à son président.
 Le préfet de Gironde ou son représentant assiste de droit aux séances du conseil d'administration et y est entendu chaque fois qu'il le demande. Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, l'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et l'agent comptable ont accès aux séances du conseil d'administration.
 Les procès-verbaux et délibérations leur sont adressés.
 L'ordre du jour des séances est porté à la connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
 Le conseil d'administration délibère valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué dans un délai de dix jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
 Un membre du conseil d'administration absent peut se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège. Chaque membre du conseil d'administration ne peut recevoir qu'un seul pouvoir.
 Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Centrale photovoltaïque de Saint-Martin-de-Crau, dont le siège social est situé Cœur Défense, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit Mas Neuf de Beaussenq, 13310 Saint-Martin-de-Crau.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le conseil d'administration élit en son sein un président et deux vice-présidents. Un premier vice-président est élu parmi les représentants de l'Etat. Ce vice-président ou, à défaut, le second vice-président supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée de leur mandat d'administrateur. Ils sont rééligibles.
 En application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, la limite d'âge du président du conseil d'administration est fixée à 68 ans.
Cet établissement est chargé de procéder à toutes opérations de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain, le développement économique et le développement durable des espaces compris à l'intérieur du périmètre défini en annexe du présent décret (1).
 A ce titre, l'établissement est habilité pour son compte ou pour le compte de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics, dans le cadre de conventions passées avec eux, notamment à :
 a) Réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement ;
 b) Acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis ;
 c) Céder, conformément aux dispositions de l'article L. 21-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des immeubles acquis par voie d'expropriation ;
 d) Exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par les articles L. 212-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
 e) Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
 f) Coordonner dans le cadre de conventions les projets des acteurs concourant à la réalisation de sa mission et leur apporter des concours de toute nature nécessaires à leur mise en œuvre.
 Il peut, dans les conditions définies à l'article 12, acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions.
 L'établissement public peut, en outre, sur délibération du conseil d'administration et en dehors du périmètre mentionné au premier alinéa, acquérir des immeubles bâtis ou non bâtis et réaliser des opérations d'aménagement et d'équipement urbains, complémentaires des actions entreprises dans ce périmètre.
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, en date du 18 février 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence TEEN ANIMUS, sise 73, rue Sainte-Anne, 75002 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 25 mars 2010.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3  mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le ministre de l'éducation nationale, Porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'État ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 mars 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
934139-8
PRIVIGEN 100 mg/ml, solution pour perfusion en flacon de 25 ml
CSL BEHRING SA
112,500
Le présent avis concerne la conformité des terminaux de réception des services de la Télévision Numérique Terrestre (TNT). Il concerne les adaptateurs externes et les adaptateurs intégrés dans les téléviseurs.
 Dans la perspective d'une évolution prochaine du réseau de diffusion, devant permettre le déploiement de nouvelles chaînes de TNT au travers de l'utilisation d'une table de signalisation de réseau (« table NIT ») en deux sections, le ministre chargé de l'industrie et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation ont été alertés de la présence sur le marché français d'appareils susceptibles de ne pas interpréter correctement les informations relatives à la signalisation des services diffusés.
 Ils rappellent que l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, relatif aux caractéristiques des équipements de réception des services diffusés par voie hertzienne numérique terrestre, précise que « les terminaux de réception [...] permettent, conformément à la norme IEC/CENELEC 62216-1, la réception de tous les signaux numériques de télévision répondant aux spécifications techniques définies par l'arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne [...] ». L'arrêté du 24 décembre 2001 précise, pour sa part, que le codage des services, des données associées et des informations relatives à la signalisation des services diffusés, est effectué conformément à la norme EN 300 468.
 La norme EN 300 468 prévoit que les tables de signalisation peuvent être transmises en plusieurs sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms pour les débits de flux de transport jusqu'à 100 Mbit/s. Les adaptateurs TNT qui seraient incapables d'interpréter une table de signalisation de réseau (« table NIT ») de deux sections, avec un espacement temporel minimal entre deux sections de 25 ms, ne seraient donc pas conformes à cette norme.
 Il est rappelé que suivant l'article L. 212-1 du code de la consommation, le responsable de la première mise sur le marché d'un produit est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur.
 En outre, il convient de relever qu'en vertu de l'article L. 211-4 alinéa 1er du code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L'article L. 211-5 1° du même code dispose que pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable [...]. Ainsi, un téléviseur incapable de supporter la segmentation de la table NIT ne répondrait pas à cette obligation légale de conformité dès lors qu'il ne permettrait plus une diffusion correcte des chaînes de la TNT.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 120,36 en février 2010 (118,84 en février 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 118,99 en février 2010 (117,59 en février 2009 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 118,96 en février 2010 (117,61 en février 2009 sur la base 100 en 1998).
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
 Cet emploi, classé dans la catégorie I, est régi par les dispositions du décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse, paru au Journal officiel de la République française du 26 mai 2005.
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 2e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur fonctionnel du 3e groupe de la protection judiciaire de la jeunesse et ayant atteint au moins le 3e échelon de cet emploi ;
 ― les fonctionnaires remplissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat ;
 ― les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse appartenant au grade de directeur hors classe et ayant atteint au moins le 4e échelon de ce grade ;
 ― les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau dont l'indice terminal est au moins égal l'indice brut 966 et justifiant d'au moins sept ans de services effectifs dans un grade d'avancement d'un de ces corps ou cadres d'emplois.
 Cet emploi peut également être offert au titre de la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration.
 Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des libertés (direction de la protection judiciaire de la jeunesse, SDRHRS ― MSPCE), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours  compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
 Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des cinq dernières années.
Par la décision du préfet du Doubs, en date du 22 janvier 2010, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Microtechniques ― Prototypage est approuvé.
 Le GIP Microtechniques ― Prototypage jouit de la personnalité morale depuis le 28 décembre 2006, date de la parution des extraits de la convention constitutive au journal officiel.
 L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D. 423-31 du code de l'éducation, relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code précité.
 La convention constitutive et les avenants peuvent être consultés par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'Éducation nationale.
Extraits de la convention constitutive modifiée
Durée
 La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Microtechniques ― Prototypage » est prorogée pour une durée de 3 ans.
Autres dispositions
 Les autres dispositions sont inchangées.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 6 Flamanville, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Flamanville (Manche).
2. Limites de la zone
 Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite, qui comprend deux partie, sont définies ci-après :
2.1. Partie 1 : LF-P 6.1
 a) Limites latérales : cercle de 3 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 32 20'' N, 001° 53 00'' W.
 b) Limites verticales : de la surface à 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface.
2.2. Partie 2 : LF-P 6.2
 a) Limites latérales : cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 49° 32 20'' N, 001° 53 00'' W.
 b) Limites verticales : de 500 pieds (150 mètres) par rapport à la surface à 3 400 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 8 Saint-Nazaire - Montoir, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Saint-Nazaire - Montoir (Loire-Atlantique).
2. Limites de la zone
 a) Limites latérales : ligne brisée reliant les points :
 47° 19 50'' N, 002° 02 43'' W ― 47° 17 24'' N, 002° 02 05'' W ;
 47° 16 12'' N, 002° 09 06'' W ― 47° 18 22'' N, 002° 10 17'' W ;
 47° 19 50'' N, 002° 02 43'' W.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 21 Bruyères-le-Châtel, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Bruyères-le-Châtel (Essonne).
2. Limites de la zone
 a) Limites latérales :
 Ligne reliant les points : 48° 35' 37'' N, 002° 10' 56'' E ― arc horaire de 1,5 kilomètre de rayon centré sur le point 48° 36' 00'' N, 002° 12' 00'' E ― 48° 35' 14'' N, 002° 12' 23'' E jusqu'au point 48° 35' 37'' N, 002° 10' 56'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 3 800 pieds (1 150 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 26 Gravelines, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Gravelines (Nord).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 5 kilomètres de rayon centré sur le point : 51° 00 52'' N, 002° 08 00'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 25 Fontenay-aux-Roses, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Fontenay-aux-Roses (Hauts-de-Seine).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 3,5 kilomètres de rayon centré sur le point : 48° 47' 44'' N, 002° 16' 28'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 800 pieds (1 150 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
I. - Partie 1 : LF-D 568 A
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 52' 17'' N, 001° 54' 07'' E ― 48° 52' 11'' N, 001° 54' 30'' E ;
 48° 51' 52'' N, 001° 54' 32'' E ― 48° 51' 25'' N, 001° 54' 03'' E ;
 48° 51' 30'' N, 001° 53' 08'' E ― 48° 52' 11'' N, 001° 52' 55'' E ;
 48° 52' 17'' N, 001° 54' 07'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 800 pieds (550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-D 568 B
 a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
 48° 52' 11'' N, 001° 52' 55'' E ― 48° 52' 42'' N, 001° 53' 56'' E ;
 48° 52' 39'' N, 001° 55' 04'' E ― 48° 52' 19'' N, 001° 55' 47'' E ;
 48° 51' 46'' N, 001° 55' 34'' E ― 48° 51' 52'' N, 001° 54' 32'' E ;
 48° 52' 11'' N, 001° 54' 30'' E ― 48° 52' 17'' N, 001° 54' 07'' E ;
 48° 52' 11'' N, 001° 52' 55'' E.
 b) Limites verticales : de la surface à 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24, identifiée LF-P 13 Fos-sur-Mer, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au site industriel de Fos-sur-Mer (Bouches-du-Rhône).
2. Limites de la zone
 a) Limites latérales :
 Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 43° 26 41'' N, 004° 53 46'' E.
 b) Limites verticales :
 De la surface à 3 300 pieds (1 000 mètres) au-dessus du niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Les montants de la solde des volontaires prévus à l'article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé sont les suivants :
GRADES
MONTANT MENSUEL
des soldes attribuées à compter
du 1er janvier 2009 (en euros)
Aspirant
858,37
Sergent
835,44
Caporal-chef
794,05
Caporal
752,82
Soldat
725,24
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de la défense en date du 22 mars 2010, la société SNPE est autorisée à souscrire à l'augmentation de capital de la société ISOCHEM pour un montant de 55 300 005 €.
 A l'issue de cette opération, la société SNPE détiendra 99,33 % du capital de la société ISOCHEM.
L'article 2 du décret du 25 avril 2002 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I, les mots : « dont la rémunération est au plus égale à celle qui correspond à l'indice brut 380 » sont supprimés ;
 2° Au 1° du III, les mots : « de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles mentionnées aux I et II ci-dessus » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions de même niveau que celles exercées par les fonctionnaires mentionnés aux I et II ci-dessus, sous réserve du respect de la condition prévue au 2° du I du présent article ».
L'article 1er du décret du 21 septembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « soit dans le grade du corps des chefs de bureau » sont supprimés ;
 2° Après les mots : « décret n° 2001-1207 », sont insérés les mots : « portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière » ;
 3° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les agents mentionnés à l'alinéa précédent nommés dans un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers ou dans un des grades du corps des secrétaires médicaux, ces indemnités peuvent être cumulées avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires. »
L'arrêté du 5 mars 2009 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Le concours sur épreuves est ouvert aux candidats suivant ou ayant suivi une classe de seconde générale, technologique ou professionnelle. » 
II. ― L'article 2 est remplacé par l'article suivant : 
« Le concours sur titres est ouvert aux candidats ayant suivi avec succès une classe de première parmi les suivantes : 
1° Voie générale, série S, profil " sciences de l'ingénieur ” ; 
2° Voie technologique, série sciences et technologies industrielles (STI), spécialité " génie électronique ” ; 
3° Voie professionnelle, spécialité aéronautique, option " mécanicien sécurité cellule (MSC) ”. »
L'arrêté du 5 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - A l'article 1er :
 a) Au cinquième alinéa, après les mots : « nombre de places offertes », sont ajoutés les mots : « au concours sur épreuves et au concours sur titres :
 1° Au titre de la voie générale ;
 2° Au titre de la voie technologique ;
 3° Au titre de la voie professionnelle. » ;
 b) Après le dixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Lors de leur inscription au concours sur épreuves, les candidats classent, par ordre de préférence, les enseignements dans lesquels ils souhaitent suivre leur scolarité (scientifique, technologique ou professionnel) en cas d'admission. Ils émettent un ou deux souhaits.
 Lors de leur inscription au concours sur titre, les candidats choisissent l'enseignement qu'ils souhaitent suivre en cas d'admission. Ils émettent un souhait unique. »
 II. ― Au second alinéa du 2 de l'article 4, les mots : « par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air » sont remplacés par les mots : « par les commandants des formations administratives figurant sur la liste des centres d'examen ».
 III. ― L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - L'admission au concours sur épreuves comporte trois épreuves écrites :
 ― une épreuve de sciences (durée : 2 h 30 ; coefficient 9) ;
 ― une épreuve de français (durée : 2 heures ; coefficient 4) ;
 ― une épreuve d'anglais (durée : 1 heure ; coefficient 2). »
 IV. ― A l'article 8 :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « mathématiques, de français et de physique » sont remplacés par les mots : « sciences et de français ».
 b) Au quatrième alinéa, le mot : « mathématiques » est remplacé par le mot : « sciences ».
 V. ― Au deuxième alinéa de l'article 9, le mot : « mathématiques » est remplacé par le mot : « sciences ».
 VI. ― A l'article 11 :
 a) Au premier alinéa, après le mot : « arrête », sont ajoutés les mots : « , conformément aux décisions du jury : ».
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « candidats déclarés admis », sont ajoutés les mots : « à chaque concours au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique et professionnel ; ».
 c) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― les listes complémentaires correspondantes. ».
 d) Après le troisième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
 « Les candidats admis dans un enseignement correspondant à leur deuxième choix sont inscrits d'office, dans l'ordre du classement au concours, sur la liste complémentaire correspondant à leur premier choix. »
 VII. ― Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
 VIII. ― A l'article 15 :
 a) Au deuxième alinéa, après les mots : « candidats déclarés admis », sont ajoutés les mots : « au titre de chacun des enseignements dispensés (scientifique, technologique ou professionnel) ; ».
 b) Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― les listes complémentaires correspondantes ».
 IX. ― L'annexe relative aux programmes du concours sur épreuves est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le tarif de la solde spéciale allouée à certains militaires est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES OU SITUATIONS
SOLDE PAR AN
(en euros)
SOLDE PAR MOIS
(en euros)
SOLDE PAR JOUR
(en euros)
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de 2e classe
3 445,20
287,10
9,57
Aspirant
3 229,20
269,10
8,97
Sergent, second maître
2 692,80
224,40
7,48
Caporal-chef, quartier maître de 1re classe
2 152,80
179,40
5,98
Caporal, quartier maître de 2e classe
1 882,80
156,90
5,23
Soldat de 1re classe, matelot de 1re classe
1 346,40
112,20
3,74
Soldat de 2e classe, matelot de 2e classe
1 076,40
89,70
2,99
Elèves des écoles d'enseignement technique ou préparatoires âgés de moins de 17 ans, élèves des lycées militaires admis dans les classes préparatoires au titre de l'aide au recrutement ou sous statut des écoles militaires préparatoires
968,40
80,70
2,69
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école avant 2004
5 846,40
487,20
16,24
Elève de l'Ecole polytechnique admis à l'école à partir de 2004
5 641,20
470,10
15,67
Elève médecin, pharmacien chimiste et vétérinaire biologiste en première et en deuxième année de scolarité.
5 846,40
487,20
16,24
Volontaire, stagiaire du service militaire adapté, en service en métropole, dans un département d'outre-mer, dans un territoire ou une collectivité territoriale d'outre-mer.
4 057,20
338,10
11,27
Sergent ou second maître, élève des écoles d'enseignement technique
5 252,40
437,70
14,59
Caporal-chef ou quartier maître de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique.
4 629,60
385,80
12,86
Caporal ou quartier maître de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
4 046,40
337,20
11,24
Soldat ou matelot de 1re classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 704,40
308,70
10,29
Soldat ou matelot de 2e classe, élève des écoles d'enseignement technique
3 391,20
282,60
9,42
 Nota. ― Cette solde n'est pas soumise à la retenue pour le service des pensions.
Le présent décret précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, des limitations individuelles des captures ou de l'effort de pêche sont fixées par les organisations de producteurs, pour leurs adhérents, et par l'autorité administrative pour les producteurs non adhérents à une organisation de producteurs.
 Ces limitations des captures ou de l'effort de pêche concernent les sous-quotas de captures ou d'effort de pêche affectés conformément au I de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
 Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes définit les stocks ou les pêcheries concernés par l'expérimentation ainsi que la date du début de celle-ci.
Après l'article D. 212-16-1 du code rural, il est ajouté un article R. 212-16-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 212-16-2.-Les tarifs des opérations d'identification animale sont fixés par l'établissement de l'élevage agréé, en application de son cahier des charges et en tenant compte, de manière transparente et non discriminatoire, des coûts de revient de chaque catégorie de mission. Ils sont soumis à l'approbation du préfet. 
Les tarifs sont établis de manière à éviter de pénaliser les détenteurs des animaux des espèces mentionnées à l'article L. 212-6, dont l'exploitation est isolée ou difficile d'accès. 
Si les opérations d'identification sont confiées à un organisme en application de l'article R. 653-48, les tarifs sont fixés par cet organisme dans les mêmes conditions en application de la convention qui le lie à l'établissement de l'élevage.
L'information des éleveurs sur les conditions matérielles et tarifaires des prestations d'identification est effectuée dans les conditions mentionnées à l'article D. 653-54. »
Au département « stratégie-ressources », délégation est donnée aux agents ci-après désignés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Mission chargée de la stratégie, de la veille, de la prospective, des relations internationales et du pilotage des opérateurs : Mme Sandrine Pautot, chef de la mission ;
 2. Mission chargée des usagers de l'offre de soins : Mme Alexandra Fourcade, chef de la mission ;
 3. Mission chargée de l'administration générale : M. Jean-Marc Wydryck, chef de la mission ; Mme Laurence Cluzel et M. Robert Touret, adjoints au chef de la mission.
A la sous-direction de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Philippe Pinton et Mme Eliane Toussaint, adjoints au sous-directeur ;
 2. Bureau « synthèse organisationnelle et financière » : Mme Sandrine Billet, chef de bureau ;
 3. Bureau « premier recours » : M. Vincent Beaugrand, chef de bureau ;
 4. Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ;
 5. Bureau « prises en charge post-aiguës, pathologies chroniques et santé mentale » : Mme Christine Bronnec, chef de bureau ;
 6. Bureau « évaluation, modèles et méthodes » : M. Gaël Raimbault, chef de bureau.
Pour les cellules et unités directement rattachées au chef de service, délégation est donnée à :
 Mme Sylvia Breton, chef de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
 M. Jérôme Dupont, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : Mme Elisa Yavchitz, chef de bureau ;
 2. Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Valérie Salomon, chef de bureau ;
 3. Bureau « coopérations et contractualisations » : Mme Dominique Renard, chef de bureau ;
 4. Bureau « innovation et recherche clinique » : Mme Marie Lang, chef de bureau ;
 5. Mission « systèmes d'information des offreurs de soins » : Mme Laetitia Messner, chef de la mission.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 1. M. Laurent Gravelaine, adjoint au sous-directeur ;
 2. Mme Agnès Lordier-Brault, conseillère technique ;
 3. Mme Marie-Andrée Lautru, chargée de mission ;
 4. Bureau de la démographie et de la formation initiales : Mme Marjorie Soufflet-Carpentier, chef de bureau ; M. Eric Sanzalone et M. Mario Millan, adjoints à la chef de bureau ;
 5. Bureau de l'exercice, de la déontologie et du développement professionnel continu : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Christelle Morilhat, adjointes au chef de bureau ;
 6. Bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales : M. Sébastien Plantadis, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé, adjointe au chef de bureau ;
 7. Bureau des ressources humaines hospitalières : Mme Maud Lambert-Fénery, chef de bureau ; Mme Béatrice Bermann et Mme Patricia Rucard, adjointes à la chef de bureau ;
 8. Mission chargée des études impact métier et de la masse salariale : Mme Martine Laborde-Chiocchia, chef de la mission.
Délégation est donnée à :
 M. Félix Faucon, chargé de l'intérim des fonctions de chef de service, adjoint au directeur général ;
 Mme Natacha Lemaire, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice de la régulation de l'offre de soins ;
 M. Yannick Le Guen, chargé de l'intérim des fonctions de sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre ;
 Mme Emmanuelle Quillet, chargée de l'intérim des fonctions de sous-directrice des ressources humaines du système de santé ;
 M. Gérard Gonzalez, chargé de l'intérim des fonctions de chef du département « stratégie-ressources »,
à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code rural est complété par deux articles ainsi rédigés : 
« Art.R. 712-12.-Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats d'une durée inférieure ou égale à trois mois et dont la rémunération brute n'excède pas le plafond de la sécurité sociale. 
« Art.R. 712-13.-Lorsque l'employeur est un groupement d'employeurs prévu à l'article L. 1253-1 du code du travail, le titre emploi simplifié agricole est rempli et transmis sous forme électronique. »
Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II (partie réglementaire) du code rural est ainsi modifié :
 1° Le I de l'article R. 212-32 est complété par la disposition suivante :
 « 8° D'assurer, le cas échéant, la validation des notifications des informations transmises par les détenteurs d'ovins et caprins conformément à l'article D. 212-30-1 » ;
 2° L'article R. 215-12 est ainsi modifié :
 a) Le I est complété par les dispositions suivantes :
 « 8° De ne pas procéder ou de ne pas être en mesure de justifier qu'il a été procédé, dans les conditions prévues à l'article D. 212-30-1, à la notification de déplacements d'ovins ou de caprins » ;
 b) L'article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « III. ― Est puni de l'amende prévue pour la contravention de 3e classe le fait pour la personne chargée, dans les conditions mentionnées au II de l'article D. 212-30-1, de notifier des déplacements d'ovins ou de caprins, de ne pas procéder à cette notification, ou de ne pas justifier y avoir procédé. »