Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'attention des exportateurs de biens à double usage est appelée sur la publication du Journal Officiel de la République Française du 20 mars 2010 des textes relatifs à la réglementation des biens et technologies à double usage suivants :
 ― décret n° 2010-292 du 18 mars 2010 relatif aux procédures d'autorisation d'exportation, de transfert, de courtage et de transit de biens et technologies à double usage et portant transfert de compétences de la direction générale des douanes et droits indirects à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 ― décret n° 2010-293 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 ― décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
 ― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la licence générale « produits biologiques » pour l'exportation de certains éléments génétiques et organismes génétiquement modifiés ;
 ― arrêté du 18 mars 2010 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant organisation de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 ― arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage » ;
 ― arrêté du 18 mars 2010 relatif aux autorisations d'exportation, d'importation et de transfert de biens et technologies à double usage.
 Ainsi, à compter du 1er avril 2010, les documents suivants :
 ―  licence d'exportation de biens et technologies à double usage (CERFA n° 10 994) ;
 ―  autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 (CERFA n° 11892) ;
 ―  licence d'exportation pour certaines marchandises à destination de l'Iran (CERFA n° 10 994) ;
 ―  licence d'exportation modèle 02 (CERFA 30-0395) ;
 ―  certificat international d'importation de biens à double usage (CERFA n° 11 030) ;
 ― certificat de vérification de livraison (CERFA n° 11 031),
doivent être envoyés à cette adresse : ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, bâtiment 4 Siéyès, télédoc 151, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13, téléphone : 01-44-97-09-29, fax : 01-44-97-09-90, mel : doublusage@finances.gouv.fr
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 44 du 13 novembre 2009, relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération (3 annexes), à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 82 du 8 juillet 2009, suppression de l'article 30 (Salaire du salarié non permanent/Indemnité de précarité) de ladite convention ;
Avenant n° 83 du 7 septembre 2009, modification de plusieurs articles de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Union départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des horticulteurs, fleuristes et pépiniéristes ;
 Syndicat des maraîchers ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Le texte suivant a été publié au Journal officiel de l'Union européenne (JO L 60 du 10 mars 2010) :
 Règlement (UE) n° 196/2010 de la Commission du 9 mars 2010 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. 
Il est accessible à l'adresse suivante :

 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do ?uri=OJ:L:2010:060:0005:0008:FR:PDF
L'amendement de l'annexe I concerne les substances suivantes : acide naphtyloxyacétique-2 ; amitraze ; anthraquinone ; atrazine ; butraline ; dicofol ; diniconazole-M ; flurprimidol ; nicotine ; propachlore ; propanil ; simazine ; tous les composés du tributylétain, y compris benzoate de tributylétain, chlorure de tributylétain, fluorure de tributylétain, linoléate de tributylétain, méthacrylate de tributylétain, naphténate de tributylétain, oxyde de tributylétain ; tricyclazole ; les composés triorganostanniques autres que les composés du tributylétain.
L'attention des exportateurs et des importateurs est appelée sur le fait que cette annexe est régulièrement actualisée (en moyenne une fois par an). Selon les parties (1, 2 ou 3) de l'annexe I dans lesquelles une substance est listée, des règles précises en matière d'exportation et d'importation doivent être suivies. Notamment pour toute exportation d'une substance listée à l'annexe I du règlement (CE) n° 689/2008, une notification d'exportation doit être faite sur la base de données européenne EDEXIM accessible à l'adresse suivante :  http://edexim.jrc.ec.europa.eu/

Un enregistrement préalable doit être fait auprès de l'Autorité nationale désignée aux coordonnées suivantes :
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de la prévention des risques, service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement, bureau des substances et préparations chimiques, 92055 La Défense Cedex, France,  pic-import-export@developpement-durable.gouv.fr
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 29 mars 2010, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des études et de la prospective, au service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, exercées par M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe.
 M. Landour (Olivier), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières, au service des ressources humaines civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense.
 Il est maintenu en service détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Yves BELMONT, conseiller pour l'architecture à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de Rhône-Alpes ;
 M. Khaled BOUADBALLAH, président de l'université Jean Monnet ;
 M. Olivier FREROT, directeur de l'agence d'urbanisme de Lyon ;
 Mme Marie-Haude CARAËS, responsable du département recherche pôle création recherche et innovation à la Cité du design ;
 M. Florent PIGEON, adjoint à l'urbanisme à la ville de Saint-Etienne.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de la ministre de la santé et des sports et du haut-commissaire à la jeunesse en date du 18 mars 2010, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs régionaux adjoints de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Provence-Alpes-Côte d'Azur (13)
 Mme Annie STAGLIANO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 M. Philippe POTTIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Basse-Normandie (14)
 M. Fabrice DAUMAS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Corse (20)
 M. Alain IVANIC, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Bourgogne (21)
 M. Nicolas NIBOUREL, conseiller technique et pédagogique supérieur.Franche-Comté (25)
 M. François FOURREAU, inspecteur de 1re classe de la jeunesse et des sports.
Midi-Pyrénées (31)
 Mme Dominique VERVIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Aquitaine (33)
 Mme Isabelle DELAUNAY, inspectrice principale de la jeunesse et des sports.Languedoc-Roussillon (34)
 M. Gérard BESSIERE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Bretagne (35)
 M. Jean-Luc PRIGENT, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Pays de la Loire (44)
 M. François LACO, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Centre (45)
 Mme Brigitte GIOVANNETTI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Champagne-Ardenne (51)
 M. Jean-Louis GAUTHIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Lorraine (54)
 Mme Isabelle JOLY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Nord - Pas-de-Calais (59)
 M. Emmanuel RICHARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 M. Didier BORDES-PAGES, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Auvergne (63)
 Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Rhône-Alpes (69)
 Mme Françoise MAY-CARLE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale.
 M. Max RULLIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Picardie (80)
 M. Jean-Marie MARS, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Poitou-Charentes (86)
 M. Christian TARDY, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Limousin (87)
 M. Daniel ARRANZ, inspecteur principal de la jeunesse et des sports.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de : 
― l'accord du 27 mars 2009 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ; 
― l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la prise en compte de la situation particulière des salariés seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010 ; 
― l'avenant n° 11 du 27 mars 2009modifiant la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 23 décembre 2009 publié au Journal officiel du 1er janvier 2010.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
5 458 002
5 458 002
Fonction publique
148
312 309
312 309
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 490 383
3 490 383
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
619 740
619 740
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 035 570
1 035 570
   Totaux
5 458 002
5  458 002
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
5 458 002
5 458 002
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
3 490 383
3 490 383
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
566 463
566 463
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
318
53 277
53 277
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 035 570
1 035 570
Fonction publique
148
312 309
312 309
   Totaux
5 458 002
5 458 002
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
13 980 054
14 484 082
Navigation aérienne
612
7 319 579
7 819 579
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
134 246
134 246
Transports aériens, surveillance et certification
614
6 526 229
6 530 257
   Totaux
13 980 054
14 484 082
    Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
13 980 054
14 484 082
Navigation aérienne
612
7 319 579
7 819 579
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
134 246
134 246
Transports aériens, surveillance et certification
614
6 526 229
6 530 257
   Totaux
13 980 054
14 484 082
    Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
184 653 985
1 000 000
Formation aéronautique
611
8 157
Navigation aérienne
612
148 418 527
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
18 510 927
Transports aériens, surveillance et certification
614
17 716 374
1 000 000
 Totaux
184 653 985
1 000 000
  Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
184 653 985
1 000 000
Formation aéronautique
611
8 157
Navigation aérienne
612
148 418 527
Soutien aux prestations de l'aviation civile
613
18 510 927
Transports aériens, surveillance et certification
614
17 716 374
1 000 000
 Totaux
184 653 985
1 000 000
  Dont personnel.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole.
 Le nombre de places offertes est fixé à 6.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 1er avril 2010 au 29 avril 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 mai 2010.
 Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Paris à partir du 21 juin 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
473 748
473 748
Contribution aux dépenses immobilières
722
473 748
473 748
 Totaux 
473 748
473 748
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
473 748
473 748
Contribution aux dépenses immobilières
722
473 748
473 748
 Totaux 
473 748
473 748
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
538 364 314
210 402 803
Fonction publique
148
7 551 027
3 540 695
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
181 762 785
67 978 298
  Dont titre 2
623 211
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
103 914 858
3 085 697
  Dont titre 2
399 668
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
125 738 373
53 316 850
  Dont titre 2
1 629 438
Facilitation et sécurisation des échanges
302
30 248 439
5 143 331
  Dont titre 2
2 740 659
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
88 825 141
76 985 437
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
311
323 691
352 495
Régimes sociaux et de retraite
1 400 000
1 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
1 400 000
1 400 000
 Totaux
539 764 314
211 802 803
  Dont titre 2
5 392 976
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
538 364 314
210 402 803
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
168 483 052
58 130 173
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus
311
10 300 437
10 200 620
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
221
125 936 089
53 316 850
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
103 837 462
3 085 697
Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
318
52 560
Facilitation et sécurisation des échanges
302
29 726 152
5 143 331
Fonction publique
148
7 551 027
3 540 695
Entretien des bâtiments de l'Etat
309
92 477 535
76 985 437
Régimes sociaux et de retraite
1 400 000
1 400 000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
195
1 400 000
1 400 000
 Totaux
539 764 314
211 802 803
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Administration générale et territoriale de l'Etat
554 641
30 000
Administration territoriale
108
554 641
30 000
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
1 081 327
939 209
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
1 081 327
939 209
Conseil et contrôle de l'Etat
17 828 111
2 907 559
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
9 007 791
1 111 281
    Dont titre 2.
125 070
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
8 820 320
1 796 278
Direction de l'action du Gouvernement
26 620 611
8 944 832
Coordination du travail gouvernemental
129
26 620 401
7 931 583
    Dont titre 2.
6 597 471
Protection des droits et libertés
308
210
1 013 249
Politique des territoires
23 893 600
7 735 444
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
23 893 600
6 929 236
    Dont titre 2.
38 079
Interventions territoriales de l'Etat
162
806 208
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 241 259
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
304
1 241 259
   Totaux
71 219 549
20 557 044
    Dont titre 2.
6 597 471
163 149
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Anciens combattants,
mémoire et liens avec la nation
1 081 327
939 209
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des  actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
158
1 081 327
939 209
Conseil et contrôle de l'Etat
19 590 736
2 907 559
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
10 582 945
1 796 278
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
9 007 791
1 111 281
Direction de l'action du Gouvernement
26 623 886
8 944 832
Coordination du travail gouvernemental
129
26 623 676
7 931 583
Protection des droits et libertés
308
210
1 013 249
Politique des territoires
23 923 600
7 765 444
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
23 923 600
6 959 236
Interventions territoriales de l'Etat
162
806 208
   Totaux
71 219 549
20 557 044
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 108 651
3 570 191
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
621
14 108 651
2 894 591
Edition publique et information administrative
622
675 600
 Totaux
14 108 651
3 570 191
  Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Publications officielles
et information administrative
14 108 651
3 570 191
Edition et diffusion
623
11 574 118
1 694 337
Pilotage et activités de développement des publications
624
2 534 533
1 875 854
 Totaux
14 108 651
3 570 191
  Dont personnel.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 544 895
7 143 959
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 499 507
6 798 571
   Dont titre 2
975 118
975 118
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
45 388
345 388
Direction de l'action du Gouvernement
11 834 194
15 099 302
Coordination du travail gouvernemental
129
11 830 979
15 045 774
  Dont titre 2
38 747
38 747
Protection des droits et libertés
308
3 215
53 528
  Dont titre 2
160
160
Politique des territoires
1 936 497
364 597
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
364 597
364 597
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 571 900
 Totaux
18 315 586
22 607 858
  Dont titre 2
1 014 025
1 014 025
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
4 544 895
7 143 959
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
165
45 388
345 388
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
4 499 507
6 798 571
  Dont titre 2
975 118
975 118
Direction de l'action du Gouvernement
11 834 194
15 099 302
Coordination du travail gouvernemental
129
11 830 979
15 045 774
  Dont titre 2
38 747
38 747
Protection des droits et libertés
308
3 215
53 528
  Dont titre 2
160
160
Politique des territoires
1 936 497
364 597
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
112
364 597
364 597
Interventions territoriales de l'Etat
162
1 571 900
 Totaux
18 315 586
22 607 858
  Dont titre 2
1 014 025
1 014 025
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Pensions
887 952 891
887 963 719
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
848 541 321
848 552 149
  Dont titre 2
847 888 232
847 893 511
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
6 223 598
6 223 598
  Dont titre 2
4 769 039
4 769 039
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
33 187 972
33 187 972
  Dont titre 2
97 043
97 043
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
330 155 234
390 801 615
Contribution au désendettement de l'Etat
721
10 195 004
10 195 004
Contribution aux dépenses immobilières
722
319 960 230
380 606 611
   Totaux
1 218 108 125
1 278 765 334
    Dont titre 2
852 754 314
852 759 593
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Pensions
887 958 170
887 963 719
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
741
848 546 600
848 552 149
  Dont titre 2
847 888 232
847 893 511
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
742
6 223 598
6 223 598
  Dont titre 2
4 769 039
4 769 039
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
743
33 187 972
33 187 972
  Dont titre 2
97 043
97 043
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
330 149 955
390 801 615
Contribution au désendettement de l'Etat
721
10 195 004
10 195 004
Contribution aux dépenses immobilières
722
194 816 600
321 124 548
Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus
723
125 138 351
59 482 063
   Totaux
1 218 108 125
1 278 765 334
    Dont titre 2
852 754 314
852 759 593
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 231 447
8 317 159
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 193 080
1 379 926
 Dont titre 2
49 701
49 701
Handicap et dépendance
157
38 367
6 937 233
Sport, jeunesse et vie associative
74 735
74 735
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
74 735
74 235
Travail et emploi
19 450 008
29 773 451
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
19 450 008
29 773 451
Ville et logement
7 200
7 200
Politique de la ville
147
7 200
7 200
   Totaux
20 763 390
38 172 545
    Dont titre 2
49 701
49 701
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 306 182
8 391 894
Handicap et dépendance
157
38 367
6 937 233
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 267 815
1 454 661
 Dont titre 2
49 701
49 701
Travail et emploi
19 450 008
29 773 451
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
19 450 008
29 773 451
Ville et logement
7 200
7 200
Politique de la ville
147
7 200
7 200
   Totaux
20 763 390
38 172 545
    Dont titre 2
49 701
49 701
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 796 601
26 424 538
Actions en faveur des familles vulnérables
106
7 752 437
7 885 627
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
17 405 690
17 888 555
Egalité entre les hommes et les femmes
137
516 514
530 405
  Dont titre 2
465 569
465 569
Handicap et dépendance
157
121 960
119 951
Sport, jeunesse et vie associative
1 217 646
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
1 217 646
Travail et emploi
11 211 431
2 815 633
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
269 619
395 804
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
10 941 812
2 419 829
  Dont titre 2
1 280 889
Ville et logement
23 837 177
Politique de la ville
147
23 837 177
 Totaux
37 008 032
54 294 994
  Dont titre 2.
465 569
1 746 458
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
25 796 601
27 848 716
Actions en faveur des familles vulnérables
106
7 752 437
7 885 627
Handicap et dépendance
157
121 960
119 951
Egalité entre les hommes et les femmes
137
516 514
530 405
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
17 405 690
19 312 733
Travail et emploi
11 211 431
2 815 633
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
111
269 619
395 804
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
155
10 941 812
2 419 829
Ville et logement
23 630 645
Politique de la ville
147
26 630 645
 Totaux
37 008 032
54 294 994
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
130 905 730
597 154 854
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
1 049
601 049
Prévention des risques
181
8 697 071
14 790 918
Infrastructures et services de transports
203
114 669 861
574 225 138
Sécurité et affaires maritimes
205
1 287 750
1 287 750
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
6 249 999
6 249 999
  Dont titre 2
3 220 000
3 220 000
Recherche et enseignement supérieur
17 595
17 595
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
190
17 595
17 595
Ville et logement
1 651
1 651
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
1 651
1 651
 Totaux
130 924 976
597 174 100
  Dont titre 2
3 220 000
3 220 000
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
130 905 730
597 154 854
Infrastructures et services de transports
203
114 669 861
566 269 726
Sécurité et affaires maritimes
205
1 287 750
1 287 750
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
1 049
8 556 461
Prévention des risques
181
8 697 071
14 790 918
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
6 249 999
6 249 999
  Dont titre 2
3 220 000
3 220 000
Recherche et enseignement supérieur
17 595
17 595
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
17 595
17 595
Ville et logement
1 651
1 651
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
1 651
1 651
 Totaux
130 924 976
597 174 100
  Dont titre 2
3 220 000
3 220 000
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

7 720 117
82 864 430
Radars
751
7 720 117
82 864 430
   Totaux
7 720 117
82 864 430
    Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et sanction automatisés
des infractions au code de la route

7 720 117
82 864 430
Radars
751
7 720 117
82 864 430
   Totaux
7 720 117
82 864 430
    Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 059 177 354
41 252 860
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
15 002 434
9 019 074
Météorologie
170
3 200 000
3 200 000
Energie et après-mines
174
5 374 087
4 237 164
Prévention des risques
181
26 384 307
4 457 996
Infrastructures et services de transports
203
1 966 120 523
4 379 333
Sécurité et affaires maritimes
205
19 677 994
2 468 700
Sécurité et circulation routières
207
6 042 068
300 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
217
17 375 941
13 190 593
  Dont titre 2
9 113 512
9 113 512
Recherche et enseignement supérieur
9 661 959
12 205 291
Recherche dans le domaine de l'énergie
188
2 950 945
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
189
11 906
1 240
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
190
9 650 053
9 253 106
Ville et logement
88 809 311
98 346 194
Aide à l'accès au logement
109
49 329
49 329
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
85 797 455
95 334 338
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
2 962 527
2 962 527
 Totaux
2 157 648 624
151 804 345
  Dont titre 2
9 113 512
9 113 512
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
2 057 949 286
41 252 860
Infrastructures et services de transports
203
1 965 891 004
4 379 333
Sécurité et circulation routières
207
4 281 287
300 000
Sécurité et affaires maritimes
205
19 678 014
2 468 700
Météorologie
170
3 200 000
3 200 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
113
15 173 384
9 019 074
Prévention des risques
181
26 286 935
4 457 996
Energie et après-mines
174
5 855 521
4 237 164
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
17 583 141
13 190 593
Recherche et enseignement supérieur
10 890 027
12 205 291
Recherche dans le domaine de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
190
10 890 027
12 205 291
Ville et logement
88 809 311
98 346 194
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
177
2 962 527
2 962 527
Aide à l'accès au logement
109
49 329
49 329
Développement et amélioration de l'offre de logement
135
85 797 455
95 334 338
 Totaux
2 157 648 624
151 804 345
  Dont titre 2.
Les dispositions de l'accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des entreprises d'horticulture et de pépinières de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion, à l'article 3 de cet accord, des dispositions figurant au troisième tiret de la partie « Cas d'exclusion ».
Les dispositions des avenants n°s 17 et 18 du 29 juin 2009 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application de l'article R. 165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous des sociétés Nordic Pharma, Croma Pharma, Rottapharm SAS, Daiichi Sankyo France SAS, Genevrier SA, Genzyme SAS, Pierre Fabre Medicament, LCA SA, TRB Chemedica SAS, et sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
1173702
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de 3 seringues.
100,00
28 février 2013
1126217
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, ROTTAPHARM, GO-ON, B/3
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1160912
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, ROTTAPHARM, GO-ON, B/1
Pour injection intra-articulaire. 1seringue.
33,33
28 février 2013
1177812
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, DAIICHI SANKYO, ADANT.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1112570
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LABORATOIRE GENEVRIER, SINOVIAL.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1166620
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, GENZYME SAS, SYNVISC.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1137155
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Pierre Fabre, Structovial, B/3.
Pour injection intra-articulaire. La boîte de 3 seringues dans la limite d'un traitement de trois injections par an.
100,00
28 février 2013
1179886
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Pierre Fabre, Structovial, B/1.
Pour injection intra-articulaire. La boîte d'1 seringue dans la limite d'un traitement de trois injections par an.
33,33
28 février 2013
1193739
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, LCA, ARTHRUM.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1115478
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, TRB CHEMEDICA SAS, OSTENIL.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de trois seringues.
100,00
28 février 2013
1195342
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, VITA RESEARCH, ORTHOVISC.
Pour injection intra-articulaire. L'ensemble de 3 seringues. 
100,00
1er juillet 2012
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, en date du 17 mars 2010, M. Jean-Patrice POUNOUSSAMY est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des planteurs de canne à sucre, en remplacement de M. Sylvestre LAMOLY.
 M. Maxime WOLFF est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des fabricants de sucre des départements d'outre-mer, en remplacement de M. Ivan de DIEULEVEULT.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 1er février 2010, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au grade d'attaché au titre de l'année 2009 Mme Chantal RONDEAU de FranceAgriMer et, au titre de l'année 2010, Mme Nicole INGEBOS de l'Agence de services et de paiement.
Par arrêté du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 4 février 2010, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2010 est établi comme suit :
 Patrick BIDARD de la NOE.
 Michèle MEUNIER.
 Jacques DUHESME.
 Dominique LECOMTE.
 Gérald REMOND.
 Alain PETITJEAN.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 17 février 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. BENABIDALLAH (Samir Samy), né le 29 décembre 1974 à Tizi Ouzou (Algérie).
 Mlle MANSOURI (Dhouha), née le 3 juin 1974 à Beja (Tunisie).
 Mlle MOUKARBEL (Nada), née le 4 décembre 1961 à Mina (Liban).
 Mme ZIDANE (Merzouka), épouse MARINNES, née le 1er juin 1957 à Tiaret (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, M. Pierre, André, Jean-Marie Richez, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars 2010, M. Jean-Louis, François, Georges Barrier, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Sarthe, aménagement rural, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 juin 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2010, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants, composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
 Mme PAVE (Catherine), ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement.
 M. TAAE (Ramon), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Mme GUILLARD (Hélène), technicienne supérieure du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 M. LAVALETTE (Frédéric), technicien supérieur du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 L'habilitation des fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux, de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
 Les fonctionnaires et agents mentionnés ci-dessus recherchent et constatent sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés dans les conditions prévues par les articles L. 536-1 et L. 536-2 du code de l'environnement.
Les dispositions de l'accord départemental du 6 octobre 2009 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion du mot « notoirement » figurant au dernier alinéa de la partie « Garantie invalidité » de l'article 5.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre paru au Journal officiel du 23 janvier 2010 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut de ces agents) : 27 places.
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 3 places.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Est annoncée ou envisagée la vacance d'emploi de direction dans les établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière en vue d'être pourvue en application du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction.
 Emploi de directeur ou directrice adjoint(e) dans les établissements publics de santé, proposé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe :
 ― Assistance publique - Hôpitaux de Paris, groupe hospitalier Avicenne, Jean Verdier et René Muret (Paris), un emploi « chargé(e) des ressources humaines de l'hôpital Jean Verdier et futur(e) adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier ».
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les personnels de direction titulaires hors classe et classe normale ;
 ― les personnels inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2010 de personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1° et 7° ) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (arrêté du 17 décembre 2009) ;
 ― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emploi d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
 Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
 Les candidats à l'emploi de directeur adjoint doivent également adresser leur candidature accompagnée de leur curriculum vitae et de leur dernière fiche d'évaluation au chef de l'établissement concerné.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2009 en faveur de l'emploi des seniors, à la convention collective et à l'annexe du 10 décembre 2002 susvisées.
 L'article 4.2, qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus, du fait de son caractère trop général ne prenant pas en compte la spécificité des emplois de la branche, est exclu de l'extension, en ce qu'il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une mobilisation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de ses autres missions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions : 
― de l'avenant n° 28 du 13 mars 2009 (modification de l'annexe « Cadre » qui porte le n° 4 au lieu du n° 11) à la convention susvisée ; 
― de l'avenant n° 32 du 23 juillet 2009 (remplace et annule les dispositions de l'annexe « Déplacements » de l'avenant n° 25 pour la province) à la convention susvisée.