Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6 BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75 572 Paris Cedex 12.
 Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 111 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 10 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 28 juin 2010 sous le numéro 1500/273.
   Objet :
 La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 étant arrivée à échéance le 31 mars 2010, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif pour un an, jusqu'au 31 mars 2011 (convention du 20 février 2010).
 Cet avenant a donc pour objet de mettre à jour l'Accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, en modifiant l'intitulé du paragraphe 1 de l'article 23 de l'annexe A ainsi que le troisième alinéa du B du paragraphe 1er.
 Par ailleurs, le rétablissement de l'AER (allocation équivalent retraite) a été confirmé par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. Cet avenant fait donc mention de ce décret au paragraphe 8.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Union professionnelle artisanale (UPA) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Avenant dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modifications concernant l'article 4-12.
   Signataires :
 Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA) ;
 Télévision française 1 ;
 ARTE France ;
 M6 ;
 Canal Plus ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT ;
 Syndicat indépendant des artistes interprètes (SIA-UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Conséquences de la non extension.
   Signataires :
 Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) ;
 Syndicat du cirque de création (SCC) ;
 Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
 Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
 Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
 Syndicat national des arts vivants (SYNAVI) ;
 Syndicat national des orchestres et des théâtres lyriques subventionnés (SYNOLYR) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris, Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 13 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Formation tout au long de la vie, aux contrats de professionnalisation, à la période de professionnalisation, au tutorat, à l'observatoire des métiers et au droit individuel à la formation.
   Signataires :
 La Fédération nationale du bois ;
 La Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Le Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Le Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Le commerce du bois ;
 La Fédération nationale des syndicats du liège ;
 La Fédération nationale des industries des moulures et du travail en mécanique du bois ;
 La Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Le Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé ;
 Le Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 L'Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Le Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Le Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 La Fédération nationale de l'injection des bois ;
 Le Syndicat national des fabricants de matériaux fibraglos ;
 L'Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Le Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 La Fédération française de la tonnellerie ;
 La Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Le Groupement des entreprises françaises d'article de pêche.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, et à la CFDT.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique. La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Monistrol-sur-Loire telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1. Les candidats devront fournir, à titre indicatif pour le site d'émission qu'ils proposent, l'ensemble des données techniques prévues au point IV du dossier de candidature qui figure à l'annexe 3 de la présente décision.
 Cette fréquence est proposée pour la diffusion d'un service de télévision (équivalent temps complet).
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Marseille, 3, rue de la République, 13002 Marseille (téléphone : 04-91-91-16-10, télécopie : 04-91-91-50-50), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 18 novembre 2010, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 18 novembre 2010, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leurs conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre II.
Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, les Mutuelles Santé Plus inscrites au Registre national des mutuelles sous le numéro 431 656 883 dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol, et la Mutuelle d'Istres inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 782 735 419 dont le siège social est à Istres (13800), 13, boulevard Jean-Marie-l'Huillier, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle de France Sud inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 782 814 818 dont le siège social est Marseille (13010), 146, avenue de Toulon.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la Mutuelle D & O, dont le siège social est à Paris (11e), 174, rue de Charonne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Domissimo Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux organismes pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur général du centre hospitalier universitaire, 2, rue de la Milétrie, BP 577, 86021 Poitiers Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Par application des dispositions de l'article R. 321-20 du code des assurances, l'agrément qui avait été accordé à la Société d'Assurance du Crédit Agricole Nord de France (dénomination commerciale MRACA), dont le siège social est à Lille (59000), 10, avenue Foch, pour pratiquer les branches suivantes mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, a cessé dêtre valable, aucun contrat n'ayant été souscrit pendant deux exercices consécutifs :
  4 - corps de véhicules ferroviaires ;
  5 - corps de véhicules aériens ;
  7 - marchandises transportées ;
 11 - responsabilité civile véhicules aériens ;
 14 - crédit ;
 15 - caution.
Janvier 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 628 838 2 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : doxazosine (sous forme de mésilate de doxazosine 4,85 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 053-9 ou 34009 490 053 9 0 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 7 janvier 2010).
Février 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée OMACOR, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 509 590 0 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 PHARMA LAB.
 Composition : esters éthyliques d'acides Oméga 3 : 1 000 mg, soit 840 mg d'esters éthyliques d'EPA et d'DHA-alpha-tocophérol 4 mg, pour une capsule. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 057-4 ou 34009 490 057 4 1 : 28 capsules en flacon (polyéthylène), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique OMACOR, capsule molle, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 25 février 2010).
 Spécialité dénommée TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 555 963 5 :
 Pays de provenance : Allemagne.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : lévofloxacine 500 mg (sous forme de lévofloxacine hémihydratée 512,46 mg), pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 056-8 ou 34009 490 056 8 0 : 5 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium), boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Allemagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAVANIC 500 mg, comprimé pelliculé sécable ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 12 février 2010).
Un arrêté du préfet de l'Aube, en date du 23 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSMA de Brienne-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées : à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSMA, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brienne-le-Château.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier Auban-Moët à Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier Auban-Moët, 137, rue de l'Hôpital, BP 137, 51205 Epernay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Mars 2010
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-123du code de la santé publique

 Spécialité dénommée EZETROL 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 343 028 9 :
 Pays de provenance : Royaume-Uni.
 MEDIWIN Limited.
 Composition : ézétimibe 10 mg, pour un comprimé. ― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 058-0 ou 34009 490 058 0 2 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées, boîte de 1 ; cette spécialité pharmaceutique importée du Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique EZETROL 10 mg, comprimé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 29 mars 2010).
Un arrêté du préfet de la Corrèze, en date du 8 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir un poste vacant à l'EPDA de la Corrèze à Servières le château.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées, à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château.
Un arrêté du préfet de l'Yonne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir deux postes vacants à l'IME de Saint-Georges-sur-Baulches.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME, 33, avenue d'Auxerre, 89000 Saint-Georges-sur-Baulches.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-maritimes) dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, secteur concours, 4, avenue de la reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives au sein du service du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire.
 La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives est chargée d'élaborer et d'animer la politique de prévention et d'action sanitaire et sociale en faveur des élèves. Elle élabore et anime la politique en matière de vie scolaire, notamment la sécurité des élèves, et des établissements scolaires. Elle définit la politique en matière d'éducation prioritaire, dont elle anime et évalue la mise en œuvre. Elle est chargée de la réglementation relative à la scolarité des élèves et au fonctionnement des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement. Elle est responsable de l'action éducative, culturelle et sportive en milieu scolaire.
 La sous-direction de la vie scolaire, des établissements et des actions socio-éducatives, outre la mission « prévention des discriminations et égalité fille-garçon », est constituée :
 ― du bureau de la santé, de l'action sociale et de la sécurité ;
 ― du bureau de la politique d'éducation prioritaire et des dispositifs d'accompagnement ;
 ― du bureau des écoles et des établissements, de la vie scolaire, des relations avec les parents d'élèves et de la réglementation ;
 ― du bureau des actions éducatives, culturelles et sportives.
 Le poste exige :
 ― une bonne connaissance de l'organisation et du fonctionnement du système éducatif à tous les échelons (central, académique, départemental), des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement ; 
 ― une capacité à conduire des projets dans un cadre interministériel ou partenarial ; 
 ― un intérêt marqué à la fois pour les questions de vie scolaire, leur articulation avec le champ pédagogique et les questions de société, ainsi que pour les questions réglementaires concernant les établissements et les écoles ; 
 ― un sens de l'organisation, de l'animation des groupes et de la gestion des personnes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13).
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société d'assurance Solassur, dont le siège social est à Chauray (79180), Chaban, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, des engagements correspondant aux contrats qu'elle avait souscrits à la société Assurances Banque Populaire IARD, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir un poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'institut médico-éducatif départemental, 7, avenue Alfred-Sauvy, 66028 Perpignan Cedex.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital Saint-Jacques-de-Dieuze (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital Saint-Jacques, route de Loudrefing, 57260 Dieuze.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle (Haute-Vienne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre départemental de travail protégé, direction des ressources humaines, 18-20, avenue des Bayles, 87170 Isle.
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction du droit économique de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés est susceptible de devenir vacant.
Missions de la sous-direction
 Le sous-directeur du droit économique élabore les textes législatifs et réglementaires relatifs au droit commercial et à celui des groupements économiques de droit privé, ainsi qu'au droit de la propriété. Il élabore aussi la réglementation concernant les commissaires aux comptes, les administrateurs de biens, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, ainsi que des professionnels qui relèvent des dispositions du titre Ier du livre VIII du code de commerce et les intermédiaires en matière de transactions immobilières.
 Il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en matière de droit économique, de propriété industrielle, littéraire ou artistique, de baux, de droits réels immobiliers, d'expropriation, de construction, d'urbanisme, d'environnement et de droit rural.
 Il participe aussi à la réglementation des professions d'expert-comptable, de conseil en propriété industrielle, d'architecte et de géomètre expert.
 Il contrôle et suit l'application du droit dans l'ensemble de ces matières.
 Il assure ou participe à la gestion des professions dont il assure la réglementation.
 Il conseille les autres administrations publiques dans les domaines relevant de sa compétence.
 En matière civile et commerciale, il élabore les textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des conventions d'entraide judiciaire internationale.
 Il assure la mise en œuvre des conventions internationales d'entraide judiciaire civile.
 Le sous-directeur dirige et anime les quatre bureaux de sa sous-direction : le bureau du droit commercial, le bureau du droit immobilier et de l'environnement, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale et le bureau du droit de l'économie des entreprises.
Aptitudes requises
 Excellent juriste, le candidat devra en outre faire preuve de compétences en matière de gestion des ressources humaines, d'animation d'équipes et de négociations. Le poste requiert de fortes capacités relationnelles et de communication ainsi qu'une grande puissance de travail et beaucoup de disponibilité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés (secrétariat général), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010 :
 Les retraits de M. ITHURRALDE (Jean, Martin) et de Mme RODRIGO (Marie, Joëlle), épouse ITHURRALDE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean ITHURRALDE et Joëlle RODRIGO-ITHURRALDE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. ITHURRALDE (Jean, Martin) et de Mme RODRIGO (Marie, Joëlle), épouse ITHURRALDE, la société civile professionnelle Jean ITHURRALDE et Joëlle RODRIGO-ITHURRALDE, notaires associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Rémi DUPOUY et Jessica DUPOUY-TINOMANO, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle Jean ITHURRALDE et Joëlle RODRIGO-ITHURRALDE, notaires associés, dissoute.
 M. DUPOUY (Rémi, Michel) et Mme TINOMANO (Jessica, Tevahine, Pakiua), épouse DUPOUY, sont nommés notaires associés.
Les autorisations d'engagement et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'exploitation, après délibération du conseil d'administration de l'établissement.
 Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses d'exploitation. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées à titre exceptionnel.
 Toutefois, les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une autorisation d'engagement.
 Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
 L'équilibre budgétaire de la section d'exploitation s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, Mme Janine Saulas, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2010 :
 Mme de LAVAL (Aurélie, Aude), épouse DUPOUY, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Rémi DUPOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées).
 Le retrait de M. DUPOUY (Rémi, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Rémi DUPOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicolas DUPOUY et Rémi DUPOUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 octobre 2010, M. Jean-Louis Journet, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général de la Loire, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 octobre 2010, M. Jean-Marie, André, Delaunay, trésorier-payeur général de 2e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 35 du 17 février 2010 prolongeant l'application de l'avenant n° 15 du 9 mars 2006, relatif à l'emploi des personnes handicapées, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 octobre 2010, M. Cristofari (Yves), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé sous-directeur du socle commun, de la personnalisation des parcours scolaires et de l'orientation, au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'accord national du 9 juin 2009 relatif à l'organisation de la négociation collective et des relations sociales dans les industries du bois et l'importation des bois, à l'exclusion :
 ― des termes : « signataires du présent accord », à l'article 1.3, comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec) ;
 ― des termes : « signataires du présent accord » dans le titre de l'article 1.5, « signataires du présent accord » au premier alinéa de l'article 1.5, « signataires du présent accord » au deuxième alinéa de l'article 1.5, « au niveau national » au quatrième  alinéa de l'article 1.5, « signataires du présent accord » au septième alinéa de l'article 1.5, comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec) ;
 ― des termes : « Les conventions et accords collectifs conclus dans le champ du présent accord sont réputés conformes aux dispositions du code du travail » au quatrième  alinéa de l'article 2.2, un accord ou une convention collective ne pouvant être réputé conforme au code du travail alors qu'ils sont soumis, tant sur le fond que sur la forme, au respect des dispositions du livre II de la deuxième partie du code du travail, et notamment de l'article L. 2231-9 du code du travail : « Les conventions et accords frappés d'opposition majoritaire ainsi que ceux qui n'ont pas obtenu l'approbation de la majorité des salariés, en application des dispositions du chapitre II, sont réputés non écrits. »
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés liés à elles par un contrat de mandat entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 52 du 14 octobre 2009, relatif au régime de prévoyance, à l'accord collectif national susvisé :
   L'article 3 (1) « Bénéficiaires et garanties maintenues » de l'avenant n° 52 est étendu sous réserve du respect de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, qui dispose que seule une faute lourde peut exclure du bénéfice de la portabilité ;
 ― l'avenant n° 53 du 14 octobre 2009 à l'accord collectif national susvisé, à l'exclusion de l'article 10 (A, 3), en application des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, et des termes « au plan national », au premier alinéa de l'article 39 (c), la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail distinguant parmi les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale le niveau de la branche professionnelle et le niveau national et interprofessionnel :
   La première phrase de l'article 13 (A) et les troisième et quatrième tirets de l'article 36 (A, 2, a) de l'accord du 18 juillet 1963 tel que modifié par l'avenant n° 53 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2323-1 et L. 2323-6 du code du travail.
   Le deuxième alinéa de l'article 36 (B) de l'avenant n° 53 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail et de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
   Le dernier alinéa de l'article 41 est étendu sous réserve que, conformément à l'article L. 2261-10 du code du travail, la dénonciation émane soit de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, soit d'organisations ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans son champ d'application, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 2261-10 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2009 à l'avenant n° 15 du 3 septembre 2008, relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 1er décembre 2009 à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 à la convention collective susvisée.
L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
 Toutefois, au début de chaque année, l'ordonnateur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à l'émission des titres de perception et des mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits pendant l'année ou les années précédentes. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de perception et les mandats émis par l'ordonnateur.
 En cas de circonstances particulières, un délai peut être prorogé d'une durée n'excédant pas un mois par décision du haut-commissaire de la République prise sur avis du chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie.
 Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations intéressant uniquement la section d'investissement du budget.
Le compte financier du comptable de l'établissement est certifié exact dans ses résultats par le chef des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques en Nouvelle-Calédonie avant d'être soumis au vote des organes délibérants de cet établissement.
 Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par le comptable, est transmis à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu'aux collectivités de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
 Les délais de production des comptes de l'établissement sont les mêmes que ceux de sa collectivité de rattachement.
Des autorisations de programmes et des crédits de paiement peuvent être instituées en section d'investissement, par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
 Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions ou de délibérations au titre desquelles l'établissement s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers.
 Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables dans la limite des durées fixées par délibération du conseil d'administration ou jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
 Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes.
 L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 19 octobre 2010, Mme Verguin (Damienne), administratrice civile hors classe, sous-directrice des conseils de prud'hommes et du support à la direction générale du travail, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, est renouvelée dans ses fonctions à compter du 6 décembre 2010.
Le compte financier comprend :
 1° La balance définitive des comptes ;
 2° Le développement des dépenses et des recettes budgétaires ;
 3° Le bilan et le compte de résultat ;
 4° Le tableau d'affectation des résultats ;
 5° Les annexes définies par instruction conjointe des ministres chargés des collectivités locales et du budget ;
 6° La balance des stocks établie après inventaire ;
 7° La situation des autorisations de programmes et d'engagement ainsi que des crédits de paiement.