Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 31 mars 2011 à la convention collective de travail du 27 juin 1969 concernant les exploitations d'horticulture, de maraîchage et de pépinières du département des Vosges sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 30 novembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence WOMEN MANAGEMENT sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 PARIS est accordé.
 Cet agrément est valable un an à compter du 14 décembre 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 PARIS.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er juillet 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le secteur de la métallurgie.
 L'article 53 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6324-5-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits de sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de :
 ― l'accord du 4 mai 2011 instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 1 du 1er juillet 2011 supprimant toute condition d'âge du conjoint pour le bénéfice de la garantie « double effet » dans l'accord du 4 mai 2011, dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 11 février 2011 portant amélioration du régime de prévoyance des salariés par accord du 29 février 2008, dans les industries alimentaires diverses et les industries de produits exotiques. 
L'article 5.1 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'être âgés de moins de 26 ans à la date du décès du salarié » comme étant contraires aux dispositions des articles L. 1132-1 du code du travail, L. 242-1 et L. 911-1 du code de la sécurité sociale. 
Le premier alinéa de l'article 8.3 est exclu de l'extension car il est contraire aux dispositions de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant n° 3 du 18 mai 2009. 
L'article 8.4 est étendu à l'exclusion des termes : « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise, auprès de l'organisme assureur désigné ».
Catégorie A
  2011-CO-A01 Association Saint-Antoine (Radio Salve Regina).
Catégorie C
 2011-CO-C01 SARL de Presse Kyrne'Dif (Chérie FM Corse).
 2011-CO-C02 SARL Kallis'Pub (NRJ Corse).
Catégorie D
 2011-CO-D 01 SA Vortex (Skyrock).
 2011-CO-D 02 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011-CO-D 03 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2011-CO-D 04 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2011-CO-D 05 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2011-CO-D 06 SAS NRJ (NRJ).
 2011-CO-D 07 SAS Chérie FM (Chérie FM).
Catégorie E
 2011-CO-E01 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2011-CO-E02 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 décembre 2011, avec prise d'effet le 31 décembre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance Euler Hermes UK plc, dont le siège social est situé 1 Canada Square, Londres E14 5DX (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA NV, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Bruxelles 1000 (Belgique).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 8 décembre 2011, avec prise d'effet le 14 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance Paternoster UK Limited, dont le siège social est Fleet Place House, 2 Fleet Place, Londres EC4M7R (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Rothesay Life Limited, dont le siège social est situé Peterborough Court, 133 Fleet Street, Londres EC4A2BB (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués sur des chantiers spécialisés de construction organisés pour le soudage, il est permis d'utiliser un conducteur de retour :
 ― commun à plusieurs sources de courant ;
 ― mis à la terre en plus d'un point ;
 ― non mis hors de portée par isolation,
sous réserve du respect des conditions suivantes :
 1° La chute de tension le long du conducteur de retour entre la pièce conductrice mise en œuvre et toute source de courant ne doit pas dépasser 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse compte tenu des intensités maximales pouvant être débitées simultanément par l'ensemble de ces sources ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés ;
 2° La connexion du conducteur de retour doit être effectuée sur la pièce conductrice elle-même, au moyen d'un connecteur conforme aux dispositions du 6° de l'article 2.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 décembre 2011, est fixé le modèle S3708 du formulaire " Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie " enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 14555*01. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51582#01.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie. Il est également disponible sur les sites internet  http://www.ameli.fr et  http://www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 2, lorsqu'il est fait usage de matériels électriques tenus à la main tels que porte-électrodes, torches ou pistolets, le chef d'établissement prend toutes dispositions pour que les opérateurs :
 1° Utilisent des équipements de protection individuelle isolants adaptés à la plus grande des tensions mises en jeu, appropriés aux risques à prévenir et aux conditions dans lesquelles le travail est effectué ;
 2° Lorsqu'ils cessent d'utiliser les porte-électrodes, torches ou pistolets, enlèvent l'électrode du porte-électrode et disposent les porte-électrodes, torches ou pistolets de manière à isoler leurs parties actives.
Sans préjudice de l'application des autres dispositions du présent arrêté, lorsque les travaux visés à l'article 1er sont effectués à l'intérieur d'une enceinte conductrice exiguë, l'ensemble des conditions suivantes doit être respecté :
 1° Les opérateurs doivent être munis d'un équipement réduisant au minimum, même en cas de transpiration, les risques de contact électrique de parties de leur corps avec l'enceinte ;
 2° La tension à vide assignée de la source de courant ne doit pas dépasser 68 volts crête et 48 volts efficaces en courant alternatif, et 113 volts crête en courant continu ;
 3° La source de courant doit être placée à l'extérieur de l'enceinte ;
 4° Lorsque la forme et les dimensions de l'enceinte sont telles qu'elles ne permettent pas de respecter la condition 3°, les mesures suivantes doivent être mises en œuvre :
 a) Le circuit d'alimentation de la source de courant doit être protégé par un disjoncteur différentiel de courant différentiel-résiduel assigné au plus égal à 30 mA ;
 b) La source de courant doit être :
 ― soit de classe II par construction ;
 ― soit de classe II par installation, ses masses étant protégées par une isolation supplémentaire ;
 ― soit, à défaut, de classe I, ses masses mises à la terre et l'élément conducteur ou l'ensemble des éléments conducteurs constituant l'enceinte étant alors interconnectés.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations de soudage électrique visées à l'article R. 4226-11 du code du travail. Ces installations électriques mettent en œuvre des procédés dans lesquels une ou plusieurs pièces conductrices se trouvent incluses dans un circuit électrique ou portées au potentiel d'un point d'un tel circuit, procédés tels que :
 ― le soudage à l'arc sous ses différentes formes ;
 ― le soudage par résistance ;
 ― les techniques connexes, notamment le découpage au plasma.
 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas, à l'exception des 3° et 4° de l'article 4, aux procédés susvisés si le circuit considéré est réalisé conformément aux prescriptions des installations TBTS ou TBTP telles que définies dans les normes d'installation.
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2011 à 0,02 % de l'assiette prévue au premier alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986.
Lorsque, compte tenu du procédé utilisé, les dispositions de protection contre les contacts directs ne peuvent être appliquées à la totalité des parties actives soit pour la pièce conductrice, soit pour d'autres parties du circuit telles que les électrodes, l'ensemble des prescriptions suivantes doit être observé :
 1° Les surfaces des parties actives du matériel utilisé non mises hors de portée doivent être réduites au strict minimum compatible avec la technologie du procédé utilisé ;
 2° La plus grande des tensions nominales mises en jeu par la source principale de courant ne dépasse pas 500 volts en courant alternatif ou 750 volts en courant continu lisse ;
 3° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le circuit de soudage doit être séparé des parties actives de tout autre circuit par une isolation double ou renforcée en tenant compte des conditions d'influences externes ;
 4° Lorsqu'il n'est pas possible d'assurer l'isolement complet du circuit de soudage par rapport à le terre et sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, la mise à la terre de ce circuit doit être réalisée en un seul point :
 ― soit au niveau de la pièce conductrice mise en œuvre ;
 ― soit, à défaut, au niveau du support direct de cette pièce ;
 5° Sauf dans les cas prévus à l'article 5 ci-après, le conducteur de retour doit être mis hors de portée par isolation et relié au moyen d'un connecteur de pièce :
 ― soit à la pièce conductrice mise en œuvre ;
 ― soit, à défaut, au support direct de cette pièce, en un point le plus proche possible du point de soudage ;
 6° Les connecteurs de pièces utilisés doivent permettre d'assurer des connexions fiables et être mis en œuvre de manière à assurer le meilleur contact électrique possible ;
 7° Des mesures efficaces, quelle que soit la phase du processus d'exécution, doivent être mises en œuvre pour que les travailleurs ne puissent entrer en contact simultanément avec deux pièces conductrices ou éléments conducteurs avoisinants, dont la différence de potentiel dépasse 25 volts en courant alternatif ou 60 volts en courant continu lisse ; ces tensions limites sont réduites à la moitié de leur valeur pour les travaux effectués dans les locaux ou sur les emplacements mouillés.
 Ces mesures comprennent notamment :
 ― la mise à disposition et le port d'équipements de protection individuelle appropriés ;
 ― lorsque la pièce conductrice et son support ne sont pas isolés de la terre, la liaison équipotentielle de ceux-ci avec les masses et les éléments conducteurs avoisinants.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Société provençale de matériel inoxydable (SPMI), devenue Glitsch France, puis Koch Glitsch France SARL.
Chemin de Bigot, puis chemin des Moines, quartier du Trébon, 13200 Arles
De 1952 à 1996.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
ÎLE-DE-FRANCE
ALSTHOM, puis TSO (Transformateurs de Saint-Ouen), puis ALSTHOM-ATLANTIQUE puis GEC-ALSTHOM 
25, rue des Bateliers, 93404 Saint-Ouen
De 1960 à 1997
Pour 2012, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie, à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants
3 348 531 676
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
1 372 717 068
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles
1 160 844 629
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
0 967 945 688
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
0 647 119 050
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
0 216 453 188
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
0 132 362 893
Régie autonome des transports parisiens
0 115 682 272
Etablissement national des invalides de la marine
0 090 039 749
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
0 037 589 078
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
0 008 981 320
Caisse de prévoyance du personnel du port autonome de Bordeaux
0 000927 701
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 815-5 du code de la sécurité sociale est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour l'application du même article L. 815-13, sont considérés comme des bâtiments indissociables du capital d'exploitation défini à l'alinéa précédent :
 1° Les bâtiments d'habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire de l'allocation et les membres de sa famille vivant à son foyer qui comprennent un mur mitoyen à un bâtiment d'exploitation agricole inclus dans ce capital agricole ;
 2° Les autres bâtiments d'habitation affectés à l'usage exclusif de l'exploitation et qui sont soit implantés sur des terres incluses dans ce capital, soit situés à une distance ne pouvant excéder cinquante mètres des bâtiments agricoles ou des terres qui constituent ce capital, soit nécessaires à l'activité de l'exploitation. »
Les bénéficiaires de l'allocation de préretraite agricole prévue par le décret du 23 avril 1998 susvisé nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 conservent le bénéfice de cette allocation jusqu'à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite qui leur est applicable en vertu des dispositions de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
Les employeurs qui ont exercé l'option prévue à l'article R. 741-1-2 du code rural et de la pêche maritime transmettent par voie électronique, dans le cadre d'une convention passée avec la caisse de mutualité sociale agricole compétente, la déclaration de données sociales prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du même code.
L'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage est ainsi modifié :
 I. ― A l'article 2, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ».
 II. ― L'annexe I est ainsi modifiée :
 1° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime, sise chemin de la Bretèque, BP 53, 76232 Bois-Guillaume Cedex » et « Seine-Maritime » sont respectivement remplacées par les expressions : « EdEi Haut-Normand, chambre d'agriculture, 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay » et « Seine-Maritime, Eure » ;
 2° Les expressions : « Le pôle identification des animaux de la chambre départementale d'agriculture de la Loire, sise 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex » et « Loire » sont respectivement remplacées par les expressions : « La chambre d'agriculture de la Loire, 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex » et « Loire, Rhône ».
 III. ― L'annexe II est ainsi modifiée :
 1° Les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 » ;
 2° Les expressions : « Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure, sise 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay », « Eure », « Le service productions animales de la chambre départementale d'agriculture du Rhône, sise 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-Salvagny » et « Rhône » sont supprimées.
Outre ses missions propres, le Groupement national de coopération handicaps rares, sis 3, rue de Metz, 75010 Paris, est autorisé à exercer directement les missions transversales et communes aux trois centres de ressources nationaux pour les handicaps rares suivantes :
 ― formalisation des connaissances et contribution à la recherche ;
 ― appui aux professionnels et contribution au développement de travail en réseau ;
 ― structuration, mise à disposition de l'information et élaboration d'un plan de communication afin de la rendre accessible aux personnes, à leur famille, aux institutions et aux professionnels ;
 ― conception, organisation et mise en œuvre de dispositifs de formation.
 Les missions qui incombent au Groupement national de coopération handicaps rares sont réalisées par l'équipe du groupement qui est constituée de professionnels mis à disposition par les centres de ressources ou recrutés par le groupement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 décembre 2011, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général).
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes sauf CTA
TARIFS
PRIX
Tarif Base :
 Abonnement mensuel en € 
4,35
 Prix du kWh en c€ 
7,49
Tarif B0 :
 Abonnement mensuel en € 
7,21
 Prix du kWh en c€ 
6,24
Tarif B1 :
 Abonnement mensuel en € 
14,26
 Prix du kWh en c€ 
5,25
Tarif B2i :
 Abonnement mensuel en € 
21,49
 Prix du kWh en c€ 
5,21
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
89,96
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,16
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,86
 Réduction du prix du kWh en c€ au-delà de 1 MkWh 
0,18
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 septembre 2010, relatif au champ d'application, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'édition du 14 janvier 2000, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 8 du 24 juin 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
  L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code du travail qui fixent au niveau de la branche une obligation annuelle de négocier ;
 ― l'avenant n° 9 du 13 septembre 2011, relatif aux barèmes de salaires, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La convention cosignée par le directeur et l'agent comptable de la caisse de mutualité sociale agricole est établie pour un an, renouvelable par tacite reconduction. Son objet est la mise en œuvre d'un mode déclaratif des cotisations sur salaires. Elle précise :
 1° L'identification de l'employeur ou, le cas échéant, de son mandataire ;
 2° Les conditions d'accès au mode déclaratif ;
 3° La version de la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales au moyen de laquelle la déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime doit être effectuée ;
 4° Les droits et obligations de chacun des cocontractants ;
 5° Les conditions de dénonciation de la convention.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros, le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, et s'établit selon la formule suivante :
« m » = FOL€/t*0,0259 + FOD€/t*0,0207 +
 PEG€/MWh*0,2
où :
 « m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
 FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre à 1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 %, coté à Rotterdam, en euros par tonne, constatée sur la période de neuf mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEG€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France au point d'échange de gaz nord, en euros par MWh, constatée sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
L'arrêté du 10 avril 2007relatif aux établissements de l'élevage est ainsi modifié : 
Au premier alinéa du II de l'article 1er, les mots : « 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2012 ». 
Au deuxième alinéa du II du même article, les mots : « 30 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2012 ». 
A l'article 8, l'expression : « direction générale des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par l'expression : « direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ». 
A l'article 10, l'expression : « directeur général des politiques économique, européenne et internationale » est remplacée par l'expression : « directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ».
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « 2012 Année de richesse » fait le 12 décembre 2011, avec publication au Journal officiel du mois de décembre 2011, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « 2012 Année de richesse » ayant le code jeu 519, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 29 décembre 2011.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés DEPUY MITEK division société ETHICON SAS et SMITH & NEPHEW, les nouveaux tarifs et les nouveaux prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
en € TTC
PLV
actuel
en € TTC
NOUVEAU
tarif
en € TTC
NOUVEAU
PLV
en € TTC
3104119
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, DEPUY MITEK, OMNISPAN
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
3158776
Genou, implant méniscal, attache résorbable ou non, DEPUY MITEK J. FAST PDS
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
3102008
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, FAST FIX.
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
3173511
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, SMITH & NEPHEW, ULTRA FAST FIX.
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
3189050
Genou, implant méniscal, ancre non résorbable, SMITH & NEPHEW, FAST-FIX 360
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
Le 2° de l'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Dans la première phrase, le mot : « forces » est supprimé ;
 2° La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative ou des autorités militaires commandant des bases dont la liste est fixée par arrêté du ministre de la défense. Ils n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.
La première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est ainsi rédigée : 
« Le prix de vente maximum moyen pour les opérations prévues à l'article R. 443-34 est fixé, par mètre carré, au montant défini à l'annexe I au présent arrêté, selon les zones définies à l'article R. 304-1, majoré du montant de la taxe sur la valeur ajoutée applicable. »
L'article 2 du décret du 1er juin 1964 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « aumônier régional » sont remplacés par les mots : « aumônier de zone de défense » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « de santé » sont remplacés par les mots : « du commissariat ».
L'article 1er du décret du 4 avril 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Les personnels civils du ministère de la défense et des anciens combattants affectés sur l'île du Levant peuvent percevoir des indemnités journalières de sujétions spécifiques en compensation des contraintes particulières de service attachées à ce lieu de travail isolé et d'accès réglementé. 
Ces indemnités journalières de sujétions spécifiques peuvent également être attribuées à des personnels civils relevant de la " DGA Essais de missiles (site méditerranée) ” appelés régulièrement à exercer leurs fonctions sur l'île du Levant. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er du décret du 31 juillet 1974 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Une prime de risque est allouée aux personnels militaires ou civils qui participent en qualité d'expérimentateur aux essais effectués à l'Institut de recherches biomédicales des armées lorsque ces essais présentent des risques organiques certains. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte, ainsi que la liaison » sont remplacés par les mots : « organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison » ; 
2° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« L'aumônier militaire en chef adjoint est placé auprès d'un des chefs d'état-major d'armée ou du directeur général de la gendarmerie nationale, dont il est le conseiller particulier. Il coordonne l'activité des aumôniers de son culte au sein de cette armée ou de la gendarmerie. 
L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense et de sécurité, du suivi des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes des armées et formations rattachées. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, la prise de participation de la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) au capital de la société MNR Group SA, par souscription à une augmentation de capital à hauteur de 2 727 383 actions au prix de 0,74 euro par action, soit 0,60 euro de nominal et 0,14 euro de prime d'émission, pour un montant total de 2 018 263,42 euros, est approuvée.
 A l'issue de cette opération, le pourcentage détenu par la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) au capital de la société MNR Group SA sera de 24,77 %.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2011, la prise de participation de la société GIAT Industries au capital de la société MNR Group SA, par souscription à une augmentation de capital à hauteur de 2 727 383 actions au prix de 0,74 euro par action, soit 0,60 euro de nominal et 0,14 euro de prime d'émission, pour un montant total de 2 018 263,42 euros, est approuvée.
 A l'issue de cette opération, le pourcentage détenu par la société GIAT Industries au capital de la société MNR Group SA sera de 24,77 %.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 et à compter du 2 janvier 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― centre d'instruction naval de Saint-Mandrier ;
 ― base de l'aéronautique navale de Nîmes-Garons.
 II. ― La suppression des régies mentionnées au I du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
I. ― Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.
 II. ― Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :
 1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ;
 2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.
I. ― Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances.
 En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831. Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 II. ― L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.
 III. ― Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011 et à compter du 2 janvier 2012, l'arrêté du 17 février 2009 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du dépôt central d'archives de la justice militaire, au Blanc (Indre), est abrogé.
 Cette abrogation met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant sur :
 1° La réhabilitation énergétique des bâtiments ; ou 
 2° La rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.
Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 31 décembre 2011, au profit du syndicat mixte des bassins versants de La Fontaine, La Caboterie et Saint-Martin-de-Boscherville, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, relative aux travaux de lutte contre les inondations consistant en la création de bassins de retenue d'eaux pluviales ainsi qu'aux aménagements des exutoires nécessaires au bon écoulement des débits de fuite de ces ouvrages sur le territoire des communes de Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière et Hénouville et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de La Vaupalière.
Le tableau figurant à l'article 2 du décret du 13 avril 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADE 
ÉCHELLE DE SOLDE 
ÉCHELON 
INDICE BRUT 
Major 
Echelle de solde spécifique des sous-officiers de gendarmerie autres que les gendarmes 
Exceptionnel (1) 
642 
6e 
634 
5e 
621 
4e 
610 
3e 
593 
2e 
566 
1er 
550 
Adjudant-chef 
9e 
588 
8e 
581 
7e 
572 
6e 
566 
5e 
558 
4e 
554 
3e 
547 
2e 
538 
1er 
527 
Adjudant 
9e 
548 
8e 
540 
7e 
528 
6e 
523 
5e 
514 
4e 
500 
3e 
491 
2e 
476 
1er 
467 
Maréchal des logis-chef 
7e 
521 
6e 
514 
5e 
494 
4e 
468 
3e 
445 
2e 
426 
1er 
399 
Gendarme 
Echelle de solde spécifique des gendarmes 
13e 
506 
12e 
502 
11e 
486 
10e 
461 
9e 
450 
8e 
436 
7e 
426 
6e 
414 
5e 
381 
4e 
350 
3e 
329 
2e 
320 
1er 
310 
Elève gendarme
/ 
Echelon particulier 
297 
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 25 % de l'effectif des majors.
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Bretagne, Centre, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Pays de la Loire sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, dont le siège est à Rennes (Ille-et-Vilaine).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté et Lorraine sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Est, dont le siège est à Metz (Moselle).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Corse, Languedoc-Roussillon et Provence-Alpes-Côte d'Azur sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud, dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées et Poitou-Charentes sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest, dont le siège est à Bordeaux (Gironde).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Auvergne et Rhône-Alpes sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Est, dont le siège est à Lyon (Rhône).
 Les commissions régionales d'agrément et de contrôle des régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord, dont le siège est à Lille (Nord).
Après l'article D. 231-1 du code du tourisme, il est inséré un article D. 231-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 231-1-1. - La réservation d'une voiture de tourisme avec chauffeur est prouvée par tout moyen permettant à l'autorité compétente d'en vérifier la réalité et le caractère préalable. »
La commission régionale d'agrément et de contrôle compétente pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon et la commission régionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France sont regroupées en une commission interrégionale d'agrément et de contrôle d'Ile-de-France, dont le siège est à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
L'article R. 231-5 du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'article D. 231-1, », sont insérés les mots : « ou emploie un chauffeur non titulaire de la carte professionnelle prévue à l'article D. 231-12, » ;
 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision de radiation ne peut être prononcée sans que l'exploitant en ait été préalablement avisé et ait été invité à présenter ses observations. La commission peut fixer un délai, d'une durée maximum de six mois, pendant lequel l'exploitant radié ne peut pas déposer une nouvelle demande d'immatriculation. »
Les commissions régionales d'agrément et de contrôle de la Martinique, de la Guyane et de la Guadeloupe, également compétentes pour les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, sont regroupées dans la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Antilles-Guyane, dont le siège est à Fort-de-France (Martinique).
Le I de l'article D. 2342-38 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 : 
Produits du tableau 2A/ 2A* : 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A*, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration annuelle les importations et les exportations est fixé à 1 %. 
Produits du tableau 2B : 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumises à déclaration les importations et les exportations est fixé à 30 %. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le colonel TACHÉ (Jean-Jacques), secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale, reçoit délégation de signature du ministre de l'intérieur pour les actes relatifs au fonctionnement du conseil précité, et notamment :
 ― les convocations du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
L'article D. 2342-40 du code de la défense est ainsi modifié : 
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Les mélanges contenant des produits du tableau 2 : 
Produits du tableau 2A/ 2A* : 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2A/ 2A* ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 1 %. Toutefois, si la quantité globale fabriquée, traitée ou consommée est inférieure à 10 kg pour les produits du tableau 2A* et 1 tonne pour les produits du tableau 2A, il n'est également pas requis de déclaration pour les mélanges dont la concentration est inférieure ou égale à 10 %. 
Produits du tableau 2B : 
Pour tous les mélanges contenant un produit du tableau 2B ainsi que les installations dans lesquelles sont fabriqués, traités ou consommés uniquement ces mélanges, le seuil de concentration de ce produit en dessous duquel ne sont pas soumis à déclaration la fabrication, le traitement et la consommation est fixé à 30 %. » 
2° Le III est supprimé.
L'article D. 231-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
 1° A la fin du deuxième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Leur moteur doit avoir une puissance minimum fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme. » ;
 2° A la fin du dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Cette signalétique doit être retirée ou occultée si le véhicule est utilisé pour une autre activité que celle de voiture de tourisme avec chauffeur. »
I. ― Au 1er janvier 2012, les sous-officiers de gendarmerie des grades de maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major sont respectivement reclassés en conservant leur ancienneté de grade et de service, conformément au tableau de correspondance suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 301 du 29/12/2011 texte numéro 29

 II. - Tant que le sous-officier de gendarmerie, autre que le gendarme, n'a pas été promu au grade supérieur à celui dans lequel il a été reclassé en vertu du I, l'avancement dans les échelons s'effectue conformément au tableau suivant :
GRADES
ÉCHELONS
ANCIENNETÉ EXIGÉE
dans l'échelon pour accéder
à l'échelon supérieur
Major
6e
/
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
2 ans
2e
3 ans
1er
3 ans
Adjudant-chef
9e
/
8e
2 ans
7e
2 ans
6e
2 ans
5e
2 ans
4e
2 ans
3e
3 ans
2e
3 ans
1er
2 ans
Adjudant
9e
/
8e
3 ans
7e
3 ans
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans
1er
3 ans
Maréchal des logis-chef
7e
/
6e
3 ans
5e
3 ans
4e
3 ans
3e
3 ans
2e
3 ans et six mois
1er
3 ans et six mois
 L'avancement dans les échelons s'effectue dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 12 septembre 2008 susvisé dès lors que l'application des dispositions de cet article offre au sous-officier de gendarmerie un classement indiciaire plus favorable que l'application du présent article.
Après l'article 24 du même décret, il est inséré un article 24-1 ainsi rédigé : 
« Art. 24-1.-Sans préjudice des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'examen technique d'officier de police judiciaire, un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions requises pour l'obtention des titres professionnels et de la qualification mentionnés à l'article 24. »
L'article 24 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont remplacés par les mots : « quatre ans d'ancienneté à ce grade et titulaires, au 1er janvier de l'année de promotion, » ; 
2° Au III, après les mots : « deux ans d'ancienneté à ce grade et titulaires » sont insérés les mots : «, au 1er janvier de l'année de promotion, ».
Le premier alinéa de l'article 26 du même décret est ainsi modifié : 
1° A la deuxième phrase, les mots : « par un officier supérieur » sont remplacés par les mots : « par un officier général ou un officier supérieur » ; 
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Outre le président, elle comprend de droit deux officiers supérieurs. »
La commission est saisie soit par le ministre chargé de la sécurité sociale, soit par le président du conseil d'administration de la caisse autonome nationale, soit par le directeur général de ladite caisse nationale. Lorsque l'agent mis en cause est un agent comptable, un agent comptable secondaire ou un agent comptable adjoint, la commission peut être saisie par le ministre chargé de la comptabilité publique.
 L'autorité qui saisit la commission doit indiquer dans un document les griefs retenus à l'encontre de l'agent mis en cause et qui ont motivé la décision de saisine.
 Le délai prévu à l'article 9 court à compter de la date de réception de ce document par le secrétariat de la commission.
L'agent déféré devant la commission est destinataire, aussitôt que la commission est saisie, du dossier transmis à la commission, ainsi que de tous documents annexes.
 L'agent mis en cause peut présenter devant la commission des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'une personne de son choix, en fonction dans le régime de sécurité sociale dans les mines.
 Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration et à la caisse autonome nationale.
 Sur sa demande ou sur celle de la commission, le directeur général de la caisse autonome nationale, ou son représentant, peut également être entendu par ladite commission.
 Les témoins et intervenants sont entendus par la commission en présence de l'agent mis en cause et de la personne qu'il aura éventuellement désignée pour l'assister.
Il est inséré après l'article D. 6325-28 du code du travail une section 7 ainsi rédigée : 
« Section 7 
« Carte d'étudiant des métiers 
« Art. D. 6325-29.-Une carte d'étudiant des métiers est délivrée gratuitement aux salariés en contrat de professionnalisation mentionnés à l'article L. 6325-6-2, par l'organisme ou le service chargé de leur formation dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. En cas de rupture du contrat de professionnalisation, la carte est remise à l'établissement de formation, qui assure sa destruction. 
La carte d'étudiant des métiers comporte les mentions prévues à l'article D. 6222-44 et est conforme au modèle défini en application de ce même article. »