Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade d'officier
M. Hoffmann (Hans, Lukas), de nationalité suisse, fondateur d'une fondation pour la protection de l'environnement. Chevalier du 13 juillet 1994.
Au grade de chevalier
M. Bussiek (Horstmar), de nationalité allemande, chef de corps de l'école franco-allemande « Tigre » ; 43 ans de services militaires.
M. Buszka (Grzegorz), de nationalité polonaise, sous-chef d'état-major du corps de réaction rapide européen ; 33 ans de services militaires.
Mme El Khoury (Alexandra), née Cernosvitov, de nationalité britannique, administratrice d'une association pour la recherche médicale, mécène ; 43 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme François-Poncet (Sarah), née Maxtone-Graham, de nationalité américaine, secrétaire générale d'une société, avocate ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Freire (Nelson), de nationalité brésilienne, pianiste, concertiste ; 51 ans d'activités artistiques.
Mme Godfroid (Ingrid), née Broes, de nationalité belge, bénévole associative ; 40 ans d'activités associatives.
M. Haroun (Mahamat, Saleh), de nationalité tchadienne, cinéaste, réalisateur ; 21 ans d'activités professionnelles et artistiques.
M. Papanicolaou (Giorgios), de nationalité grecque, psychiatre, psychanalyste ; 27 ans d'activités professionnelles.
Mme Silber (Denise), de nationalité américaine, présidente d'une société d'informatique ; 22 ans d'activités professionnelles.
A l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, les mentions : « Secrétaires administratifs du ministère de la défense » et « Secrétaires administratifs des services déconcentrés des anciens combattants et des victimes de guerre » sont supprimées. 
Au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « ― secrétaires administratifs du ministère de la défense. » sont supprimés.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé à titre exceptionnel, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Ministère des affaires étrangères et européennes
Au grade de chevalier
M. Boillon (Boris, Francis, Nicolas), ambassadeur de France en Irak ; 13 ans de services civils et militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre rang à compter de la date de réception dans son grade :
Premier ministre
Au grade de commandeur
M. Migaud (Didier, Jacques), premier président de la Cour des comptes ; 34 ans de services civils, d'activités professionnelles et de fonctions électives.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
A la dignité de grand'croix
M. Changeux (Jean-Pierre, Georges), neurobiologiste, membre de l'Académie des sciences, professeur honoraire au Collège de France. Grand officier du 27 janvier 2006.
M. Ladreit de Lacharrière (Marc, Eugène, Charles), président de société, membre de l'Académie des beaux-arts, président du conseil d'administration de France Muséums. Grand officier du 8 septembre 2006.
Mme Le Douarin, née Chauvac (Nicole, Marthe), secrétaire perpétuelle honoraire de l'Académie des sciences, professeure honoraire au Collège de France. Grand officier du 23 mars 2003.
A la dignité de grand officier
Mme de Galard (Geneviève, Marie, Anne), ancienne infirmière, convoyeuse de l'air, membre d'associations d'anciens combattants. Commandeur du 7 mai 2004.
M. Gascon (Pierre, Louis, Marcel), ancien déporté résistant. Commandeur du 4 juin 1994.
M. de Lumley (Henri, Joseph, Elie), ancien directeur du Muséum national d'histoire naturelle. Commandeur du 9 juillet 2002.
Mme Netter, née Miquel (Denise, Marguerite, Alexandra), ancienne déportée résistante. Commandeur du 27 décembre 1960.
A l'article R. 436-43 du code de l'environnement, les mots : « et de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont remplacés par les mots : « , de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de l'association agréée départementale ou interdépartementale des pêcheurs professionnels en eau douce ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 15 décembre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves, spécialité « administration générale » et spécialité « secteur sanitaire et social », pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne au titre de l'année 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011 en Midi-Pyrénées.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes : préinscription sur internet du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 sur www.cdg31.fr ; retrait par voie postale du 15 mars 2011 au 6 avril 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 21 avril 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne, ou par voie postale, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
Spécialité « administration générale »
 Concours externe : 50.
 Concours interne : 38.
 Troisième concours : 7.
Spécialité « secteur sanitaire et social »
 Concours externe : 5.
 Concours interne : 5.
 Troisième concours : 1.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 590, rue Buissonnière, BP 37666, 31676 Labège Cedex.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 €.
 Tout renseignement complémentaire, notamment les conditions de candidature, pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultable sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 31 décembre 2010.
Les locations consenties aux associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, aux fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi qu'aux pêcheurs professionnels en eau douce et les licences délivrées aux pêcheurs professionnels en eau douce en application des articles R. 435-2 à R. 435-31 du code de l'environnement, qui viennent à expiration au 31 décembre 2010, sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2011.
L'article R. 436-25 du code de l'environnement est modifié comme suit :
 1° A la fin du I, après les mots : « l'article L. 432-9 » sont insérés les mots : « , parmi les procédés et modes de pêche prévus au II et au III » ;
 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Peuvent en outre être autorisés les procédés et modes de pêche susceptibles d'améliorer la sélectivité de la pêche ou la qualité sanitaire des produits de la pêche ou les conditions de travail des pêcheurs professionnels, figurant sur une liste fixée par le ministre chargé de la pêche en eau douce, à des fins expérimentales.
 L'arrêté ministériel fixe pour chacun la durée de l'expérimentation, qui ne peut être supérieure à cinq ans, et les modalités de son évaluation. »
Il est créé un comité interministériel de la dépendance présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées.
 Le comité interministériel de la dépendance est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.
 D'autres membres du Gouvernement peuvent être appelés à participer à ses travaux.
L'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les agents mentionnés à l'article 1er, ainsi que les agents recrutés par l'établissement en contrat à durée déterminée ou en contrat d'activité, qui effectuent des interventions hors de leur résidence administrative imposant plus de soixante jours d'hébergement sur une année civile, perçoivent une indemnité forfaitaire dont les montants minimum et maximum sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la culture, de la fonction publique et de la recherche. 
« Les modalités d'attribution sont arrêtées par décision du directeur général visée de l'autorité chargée du contrôle financier. »
A l'article 11 de la décision du 16 janvier 2010 susvisé, est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Délégation est donnée à Mme Pascale Piguet, adjointe administrative, Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative, et Mme Ly-Sin Ngo, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans la limite de leurs attributions respectives, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes. »
Pour l'application de l'article L. 361-5 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme assurables, et donc exclus de toute indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture :
 1° En ce qui concerne les pertes de récolte :
 a) L'ensemble des risques climatiques sur céréales, oléagineux, protéagineux, plantes industrielles, y compris les semences de ces cultures, et sur vignes ;
 b) Le risque de grêle, étendu au risque de vent conformément à l'article L. 122-7 du code des assurances, sur toutes les cultures végétales autres que celles mentionnées au a, y compris les cultures sous abris et les pépinières. Les pertes de récolte sur cultures fourragères dues à la grêle restent toutefois indemnisables par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
 c) Les risques de grêle, de tempête, de gel, d'inondations, de pluviosité excessive et de sécheresse sur les cultures de tabac.
 2° En ce qui concerne les pertes de fonds :
 a) L'ensemble des risques climatiques sur les bâtiments, y compris les abris (notamment les serres et ombrières). Les dommages sur les chenillettes, les volières et les petits tunnels maraîchers d'une hauteur inférieure à 80 cm restent toutefois indemnisables par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ;
 b) Le risque de grêle sur les installations de protection contre la grêle (filets paragrêle et armatures) ;
 c) L'ensemble des risques climatiques sur les équipements, installations et matériels d'irrigation, notamment les pivots, rampes et tuyaux ;
 d) Le risque de foudre sur le cheptel (hors bâtiments) ;
 e) Le risque de chaleur entraînant la mortalité du cheptel d'élevage hors-sol à l'intérieur des bâtiments.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
PROCÉDÉS DE MARQUAGE DES OISEAUX APPELANTS
PAR BAGUE FERMÉE
 1. Les oiseaux sont marqués sur le tarsométatarse ou le tibiotarse par mise en place d'une bague en forme d'anneau fermé de section aplatie, sans aucune rupture ou joint. La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères propres à ces bagues doivent garantir leur résistance à l'usure et assurer la permanence des inscriptions qui y sont portées, compte tenu de la longévité, du mode et du milieu de vie des oiseaux qui en sont munis. Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur de la bague sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'oiseaux auxquels la bague est destinée. Après avoir été placée dans les premiers jours de la vie de l'oiseau, la bague ne doit pas pouvoir être enlevée de la patte de l'oiseau devenu adulte.
 2. La bague est conçue selon le déroulé ci-après. Elle porte au moins les inscriptions suivantes gravées en creux :
 1° Le numéro d'ordre de l'oiseau comportant trois ou quatre chiffres ;
 2° Le numéro du détenteur naisseur comportant quatre chiffres, ou une lettre suivie de trois chiffres, ou deux lettres suivies de deux chiffres ;
 3° L'indicatif de l'organisation agréée (XXXX).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127

A N N E X E I I
INFORMATIONS À FAIRE FIGURER
SUR LE REGISTRE DES APPELANTS CHEZ LE DÉTENTEUR
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2010 texte numéro 127

A N N E X E I I I
ORGANISMES AUTORISÉS À DÉLIVRER
DES BAGUES DESTINÉES À L'IDENTIFICATION DES APPELANTS
 Aviornis
 ANCGE (Association nationale des chasseurs de gibier d'eau).
Le directeur général du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 5 du décret n° 2004-1311 du 26 novembre 2004 susvisé est ainsi rédigé : 
« La première section du fonds est destinée à encourager la réduction du coût du transport à l'étranger des titres diffusés par vente au numéro.L'aide attribuée au titre de cette section est réservée aux publications ayant obtenu le certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse et bénéficiant des dispositions prévues à l'article D. 19-2 du code des postes et communications électroniques ».
Les troisième à quinzième alinéas de l'article D. 831-2-1 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le loyer mensuel payé par les personnes résidant dans un ensemble doté de services collectifs est défini dans les conditions suivantes :
 I. ― 1° Pour les étudiants, lorsqu'ils sont logés en résidence universitaire, le loyer mensuel est réputé égal à :
 79,60 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 123,95 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 Lorsqu'il s'agit d'une résidence universitaire gérée par le CROUS et que la chambre a fait l'objet d'une réhabilitation, le loyer mensuel payé par les étudiants est réputé égal à :
 160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 2° Pour les personnes dont l'âge est au moins égal à l'âge prévu par le 1° de l'article L. 351-8 ou, s'ils sont titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, à soixante-cinq ans, ainsi que pour les personnes infirmes, le loyer mensuel est réputé égal à :
 195,30 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 303,46 € lorsqu'il s'agit d'un ménage.
 3° Pour les personnes autres que celles mentionnées ci-dessus, le loyer mensuel est réputé égal à :
 160,95 € lorsqu'il s'agit d'une personne isolée ;
 250,16 € lorsqu'il s'agit d'un ménage. »
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. ― Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 531-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 27 012 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011. La majoration prévue au troisième alinéa du même article est fixée à 10 856 €.
 II. ― Les plafonds prévus au II de l'article D. 531-17 et au 1° de l'article D. 531-20 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 419 € et à 210 € par mois pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement. A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration dans les conditions mentionnées à l'article R. 811-102 du code rural et de la pêche maritime.
 Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat.
 Le directeur d'établissement représente l'Etat au sein de l'établissement. A ce titre :
 a) Il a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Après consultation des instances concernées, il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il organise le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
 b) Il veille, le cas échéant, au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ;
 c) Il prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
 d) Il est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur.
Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'établissement public après avis, le cas échéant, des conseils compétents et après avoir entendu le rapport du directeur de l'établissement public. Il arrête son règlement intérieur.
 Ses délibérations portent notamment sur :
 1° Le projet d'établissement, le projet pédagogique et le programme de l'exploitation agricole ;
 2° Le règlement intérieur de l'établissement ;
 3° Les besoins et les conditions d'emploi des personnels recrutés sur le budget de l'établissement ;
 4° Le budget et les décisions modificatives ;
 5° Le compte financier et l'affectation des résultats ;
 6° Les admissions en non-valeur et les remises gracieuses ;
 7° Les emprunts ;
 8° La souscription et la vente de parts en capital social des organismes agricoles coopératifs, mutualistes ou d'entraide ;
 9° Les acquisitions, aliénations ou échanges d'immeubles ;
 10° Les baux emphytéotiques ;
 11° L'acquisition ou la cession des valeurs mobilières ;
 12° La passation des contrats, conventions ou marchés et les conditions dans lesquelles les dépenses relatives à l'exploitation agricole peuvent être financées avant exécution ;
 13° L'organisation de l'établissement public, et notamment les contrats d'objectifs ;
 14° Les concessions de logements ;
 15° Les tarifs des frais d'hébergement et de pension ;
 16° L'acceptation ou le refus de dons et legs ;
 17° Les actions en justice.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Melon de Guadeloupe », proposée par l'Association interprofessionnelle du melon de Guadeloupe, Sainte-Marie, d'Arles, BP 169, 97160 Le Moule.
L'article 2 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Tout détenteur d'appelants doit inscrire dans le registre fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture tout constat de mortalité chez ses oiseaux. Dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les appelants morts ou présentant certains signes cliniques doivent être soumis à l'examen d'un vétérinaire et à des prélèvements en vue d'analyses de laboratoire. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Porc d'Auvergne », proposée par l'Association de promotion des viandes du Centre, 60, cours Jean-Jaurès, BP 1727, 03017 Moulins Cedex.
L'article 4 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les détenteurs d'appelants doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité permettant de prévenir tout risque de diffusion du virus de l'influenza aviaire entre les appelants et les volailles domestiques ou autres oiseaux captifs. Une instruction du ministre chargé de l'agriculture précise la nature de ces mesures. »
A la fin du premier alinéa de la ligne : « Modéré » du tableau figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 24 janvier 2008 susvisé, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Ces dérogations peuvent en outre être conditionnées à la mise en place d'un plan de prélèvements des appelants en vue d'analyses de laboratoire. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Rillettes de Tours », proposée par l'Association filière porc et rillettes de Tours, 38, rue Augustin-Fresnel, BP 50139, 37171 Chambray-lès-Tours.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe II les emplois de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements et régions d'outre-mer de :
 ― La Réunion ;
 ― la Martinique ;
 ― la Guadeloupe ;
 ― la Guyane.
L'article 3 de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé est ainsi rédigé : 
« Selon des modalités fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, les détenteurs d'appelants peuvent être tenus de faire procéder à des prélèvements sur leurs oiseaux en vue d'analyses de laboratoire. Les résultats de ces analyses doivent être consignés dans le registre mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »
L'organisme qui délivre les bagues tient à jour la liste des numéros d'identification des appelants et des détenteurs correspondants.
 Cette liste est tenue à disposition de l'autorité compétente qui doit pouvoir la consulter à tout moment.
 Aux fins du présent arrêté, seules sont autorisées à délivrer les bagues destinées à l'identification des appelants les organisations listées en annexe III du présent arrêté.
Tout détenteur d'appelant doit se déclarer auprès de la fédération départementale des chasseurs du département du lieu de détention des oiseaux, dans un délai de trente jours suivant la détention du premier appelant.
 La déclaration précise a minima :
 ― le nom et les prénoms du déclarant ;
 ― l'adresse du domicile du déclarant ;
 ― le(s) lieu(x) de détention des appelants.
 Toute modification du lieu de détention des appelants ou toute fin de détention définitive d'appelants doit faire l'objet d'une déclaration auprès de la fédération départementale des chasseurs, par le détenteur, dans les trente jours qui suivent la modification.
Pour l'application de l'article 2 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 susvisé, sont classés dans le groupe IV les emplois de directeur adjoint au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt suivants :
 ― La Réunion (premier adjoint) ;
 ― la Martinique ;
 ― la Guadeloupe ;
 ― la Guyane.
Le nombre d'emplois de directeur adjoint, mentionné à l'article 26 du décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 susvisé, est fixé à 2 à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion et à 1 au sein des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et à Mayotte.
Au sens du présent arrêté, les termes « appelant » et « détenteur » sont définis comme suit :
 Appelant : oiseau vivant destiné à attirer un oiseau pour la chasse du gibier d'eau ;
 Détenteur : toute personne physique ou morale qui est propriétaire ou qui a la responsabilité d'un ou plusieurs appelants, à titre permanent ou temporaire.
Dispositions transitoires. ― A la date de création du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna :
 1° Le directeur de l'établissement est le chef d'établissement du collège Vaimoano de Lavegahau, fonctionnaire du ministère de l'éducation ; il est assisté d'un adjoint, fonctionnaire du ministère chargé de l'agriculture, nommé par le ministre chargé de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'éducation nationale ;
 2° L'agent comptable du collège de Vaimoana de Lavegahau est nommé agent comptable du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna ;
 3° Dès sa nomination et jusqu'à la première réunion du conseil d'administration, le directeur du lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna prend toute décision nécessaire à l'organisation et au fonctionnement courant de l'établissement. Il rend compte au conseil d'administration au cours de sa première séance, des actes et décisions qu'il a pris et qui relève des compétences du conseil d'administration.
 Le budget du premier exercice est arrêté par le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna sur proposition du directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche.
 Le directeur du lycée agricole organise dans un délai de deux mois suivant sa nomination les élections des représentants au conseil d'administration.
Une convention est établie entre le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de la pêche et le vice-recteur. Elle règle les modalités de coopération, de fonctionnement, et de partage des moyens entre le lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna et le collège du ministère de l'éducation nationale.
 Cette convention est approuvée par le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna.
Après l'article 3 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Pour l'application du décret n° 2010-1752 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, les indices bruts des échelons provisoires créés à l'article 4 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit : 
GRADE ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Secrétaire administratif de classe supérieure 
1er échelon provisoire 
381 
2e échelon provisoire 
363
Il est créé un établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles, dénommé « lycée professionnel agricole de Wallis et Futuna », comprenant un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole.
 Les règles énoncées aux articles R. 811-94 à R. 811-113 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à l'établissement, sous réserve des dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
 Cet établissement est provisoirement implanté dans les locaux du collège d'enseignement public d'Etat Vaimoana de Lavegahau relevant du ministère chargé de l'éducation et peut, pendant cette période, utiliser les biens meubles et immeubles affectés à celui-ci dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article 8 ci-dessous.
Le préfet, administrateur supérieur des îles de Wallis et Futuna, est l'autorité de tutelle de l'établissement.
 Il exerce les compétences attribuées au ministre chargé de l'agriculture par les articles R. 811-98 à R. 811-100 du code rural et de la pêche maritime.
 Par dérogation au II de l'article R. 811-95 du code rural et de la pêche maritime, le budget, les décisions modificatives et l'approbation du compte financier de l'exercice écoulé sont transmis à l'autorité de tutelle dans un délai de cinq jours suivant la délibération du conseil d'administration. Ils deviennent exécutoires dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par cette autorité, sauf si elle a fait connaître son désaccord motivé. Dans ce cas, ou lorsque le budget n'est pas adopté dans les délais fixés au I de l'article R. 811-98 du code rural et de la pêche maritime, il est réglé par l'autorité de tutelle.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
A compter du 1er janvier 2011, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― BEAUVAIS-TILLE
6,45 €
2 ― BORDEAUX-MERIGNAC
7,80 €
3 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON - SAINT-EXUPERY et LYON-BRON
7,67 €
4 ― MARSEILLE-PROVENCE
7,74 €
5 ― NANTES-ATLANTIQUE
9,26 €
6 ― NICE-COTE D'AZUR
7,93 €
7 ― TOULOUSE-BLAGNAC
8,00 €
A compter du 1er janvier 2011, les aérodromes relevant de la classe 1 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF
par passager
1 ― SYSTEME AEROPORTUAIRE DE PARIS : PARIS-ORLY, PARIS - CHARLES-DE-GAULLE et PARIS-LE BOURGET
11,50 €
L'article D. 621-29 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « mentionnées aux 1° à 9° » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 10° et 16° » ;
 2° Au 5°, les mots : « 600 euros » sont remplacés par les mots : « 450 euros » ;
 3° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le montant de la contribution mentionnée au 5° du II de l'article L. 621-5-3 est ainsi fixé :
 « a) Le droit dû au titre du a du 5° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 10 000 euros ;
 « b) Le taux de la contribution due au titre du b du 5° du II du même article est de 0,1 %, sans que le montant de cette contribution puisse être inférieur à 10 000 euros. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Après l'article D. 621-29 du code monétaire et financier, il est inséré un article D. 621-29-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 621-29-1.-I. ― Le montant de la contribution mentionnée au II bis de l'article L. 621-5-3 est fixé à 20 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 2 milliards d'euros et supérieure à 1 milliard d'euros, à 60 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 5 milliards d'euros et supérieure à 2 milliards d'euros, à 100 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 10 milliards d'euros et supérieure à 5 milliards d'euros, à 200 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est inférieure à 20 milliards d'euros et supérieure à 10 milliards d'euros, à 300 000 euros lorsque la capitalisation boursière de l'émetteur est supérieure à 20 milliards d'euros. La capitalisation boursière moyenne visée au II bis de l'article précité correspond à la moyenne des capitalisations au 31 décembre de chacune des trois dernières années. 
II. ― Le taux de la contribution due au titre du II ter de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,09 pour mille.»
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé :
 ― à échanger ou à racheter, sur le marché, tout titre de la dette publique négociable. Les intérêts dus par l'Etat sur les titres échangés ou rachetés sont payés pour le montant couru à la date de l'échange ou du rachat ;
 ― à procéder à des opérations d'échange de devises ou de taux d'intérêt et à des achats ou ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
 ― à émettre au profit de la Caisse de la dette publique des bons du Trésor et des obligations assimilables de mêmes caractéristiques que les titres émis en application de l'article 1er du présent décret ou émis antérieurement ;
 ― à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat, d'emprunts et de dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique ;
 ― à procéder à des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs.
L'Agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent. Sont notamment précisés :
 ― les montants nominaux, les dates d'échéance et de paiement des coupons, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques et, s'il y a lieu, le prix d'émission en pourcentage du capital nominal de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;
 ― les montants des titres émis au profit de la Caisse de la dette publique en application de l'article 2 du présent décret ;
 ― la nature et le montant global des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme retracés sur le compte de commerce prévu au II de l'article 22 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
 ― le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que, lorsqu'il s'agit d'opérations par adjudication, les conditions de ces échanges et de ces rachats ;
 ― l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ;
 ― le montant des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro, auprès des Etats de la zone euro et auprès de la Caisse de la dette publique, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
Les dispositions de l'article 77 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 susvisée entrent en vigueur selon les modalités suivantes :
 a) En ce qui concerne les impôts sur le revenu perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux sommes imposables à compter du 1er janvier 2011 ;
 b) En ce qui concerne les impôts sur le revenu qui ne sont pas perçus par voie de retenue à la source, ces dispositions sont applicables aux revenus afférents, selon le cas, à toute année civile ou à tout exercice commençant à compter du 1er janvier 2011 ;
 c) En ce qui concerne les autres impôts, ces dispositions sont applicables aux impositions dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2011.
L'article D. 621-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'application du II bis de l'article L. 621-5-3, les émetteurs redevables de la contribution déclarent chaque année avant le 31 mars à l'Autorité des marchés financiers leur capitalisation boursière moyenne. Cette déclaration est accompagnée du versement de la contribution due. »
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 7 octobre 2010 :
 ― règlement n° 2010-08 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
 ― règlement n° 2010-09 relatif aux publications annuelles et trimestrielles modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 97-03 relatif à l'établissement et à la publication des comptes des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille,
tels qu'annexés sont homologués.
Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes prévue à l'article 1519 A du code général des impôts est fixé pour 2011 à 1 914 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3 827 € en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts.
Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 2 septembre 2010 :
 ― règlement n° 2010-02 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-03 relatif au plan comptable général ;
 ― règlement n° 2010-03 afférent aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et des entreprises publiques,
tels qu'annexés sont homologués.
 Les règlements de l'Autorité des normes comptables du 7 octobre 2010 :
 ― règlement n° 2010-04 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
 ― règlement n° 2010-05 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 relatif aux comptes consolidés ;
 ― règlement n° 2010-06 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement ;
 ― règlement n° 2010-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2002-05 relatif aux documents de synthèse consolidés des entreprises d'investissement,
tels qu'annexés sont homologués.
L'article 13 du règlement n° 90-02 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « à l'exception des remboursements statutaires de parts sociales », sont insérés les mots : « de banques mutualistes ou coopératives et ».
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « Les remboursements statutaires de parts sociales de banques mutualistes ou coopératives sont soumis à l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel dès lors que le montant net des remboursements dépasse sur une année 4 % des fonds propres globaux et 10 % des excédents en fonds propres.
 Les éléments pris en compte sont déterminés sur la base :
 (a) du montant net des remboursements de parts sociales agrégé au niveau de l'entité auquel s'exerce la surveillance prudentielle ;
 (b) des remboursements nets qui interviennent sur une année à compter du 1er avril ;
 (c) des fonds propres globaux et des excédents en fonds propres constatés au 31 décembre de l'année précédente, en application de l'article 2.1 de l'arrêté du 20 février 2007. »
 3° Au dernier alinéa, après les mots : « ce programme de rachat ou ce remboursement », sont insérés les mots : « , ou assortir son accord de conditions particulières, ».
L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Pour la cotisation mentionnée à l'article L. 732-59 et due pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, le taux est fixé à 3 % de l'assiette forfaitaire, prévue au II de l'article D. 732-155, égale à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2011.
 Pour les contrats conclus antérieurement à cette date et se poursuivant au-delà du 1er juin 2011, les acheteurs doivent proposer aux vendeurs un avenant permettant leur mise en conformité aux dispositions des articles L. 631-24 et R. 631-14 du code rural et de la pêche maritime à compter du 1er juin 2011. Toutefois, l'acheteur peut ne pas proposer de modification de la durée de l'engagement en cours jusqu'au renouvellement du contrat.
Dans les conditions prévues par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2011 à la région Alsace, au département du Bas-Rhin et à la communauté urbaine de Strasbourg les services ou parties de services du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété leur a été transférée en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'article D. 732-157 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1. Au deuxième alinéa, les mots : « aux I et III » sont remplacés par les mots : « aux I, III et IV » ;
 2. Au huitième alinéa, les mots : « mentionnée à l'article L. 732-41 » sont remplacés par les mots : « mentionnée aux articles L. 732-41 à L. 732-44 » ;
 3. Au onzième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et sixième alinéas ».