Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 4 est rédigé comme suit : 
« I. ― Peuvent seuls avoir accès aux données et informations enregistrées dans le fichier, dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées : 
― les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés et spécialement habilités ; 
― les agents des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités. 
II. ― Sont destinataires des données à caractère personnel et informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions légales : 
― les autorités judiciaires ; 
― les autorités administratives pour les informations visées à l'article 5 ; 
― les services de police d'Etats liés à la France par une convention ou un accord international leur autorisant l'accès à tout ou partie des informations enregistrées dans le fichier des véhicules volés selon les modalités définies au titre de ces conventions ou accords ; 
― les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; 
― les organismes d'assurance liés par protocole d'accord signé avec le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense. En ce qui concerne ces derniers, ils ne sont destinataires que des informations relatives aux véhicules volés ; 
― les agents de police municipale, dans la limite du besoin d'en connaître. »
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 1996 susvisé, les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) et le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) » sont remplacés par les mots : « par le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour le musée des transports urbains, interurbains et ruraux » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Chelles (77).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E
 Acromégalie.
 Algies vasculaires de la face et migraines.
 Anémie secondaire à l'insuffisance rénale chronique.
 Choc anaphylactique.
 Déficits immunitaires traités par immunoglobulines par voie sous-cutanée.
 Diabète.
 Dysfonction érectile d'origine organique.
 Hémophilie sévère A et B.
 Hépatites virales.
 Infection à VIH.
 Infertilité ovarienne.
 Insuffisance rénale chronique.
 Insuffisance surrénale aiguë.
 Maladie de Parkinson.
 Maladie veineuse thrombo-embolique.
 Maladies auto-immunes.
 Ostéoporose post-ménopausique grave.
 Retard de croissance de l'enfant et déficit en hormone de croissance.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération Léo Lagrange » portant sur le transfert de son siège de Pantin (93) à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte.
 Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que les dates des épreuves seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3, répartis ainsi qu'il suit :
 1 poste offert au concours externe dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » ;
 1 poste offert au concours interne dans la spécialité « installations électriques, sanitaires et thermiques » ;
 1 poste offert au concours interne dans la spécialité « cuisine ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvé le schéma régional d'aménagement la région Poitou-Charentes - Bassin ligérien, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts autres que domaniales relevant du régime forestier pour le Bassin ligérien.
 Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Pour l'application du 1° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes assureurs est égal à 9 000 000 €.
 La répartition de cette contribution entre les organismes assureurs est faite conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à chacun des organismes ci-dessous le montant de sa contribution dès publication du présent arrêté.
Pour l'application du 2° de l'article 1622 du code général des impôts, le montant de la contribution due par les organismes participant à la gestion du régime prévu au chapitre II du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime est égal à 9 000 000 €.
 La charge de cette contribution est répartie entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et le groupement défini à l'article L. 752-14 du code rural et de la pêche maritime, conformément au tableau figurant en annexe.
 La Caisse des dépôts et consignations notifie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et au groupement susmentionné le montant de leur contribution dès publication du présent arrêté.
 Les caisses de mutualité sociale agricole verseront leur contribution forfaitaire au fonds des missions institutionnelles au prorata du nombre de personnes assurées auprès de chacune d'elles au 1er avril. La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole imputera ensuite le montant total de la contribution arrêté ci-dessus sur le fonds des missions institutionnelles.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 août 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public ouverts par un arrêté du 26 avril 2011 est fixé à 450 :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 95-381 du 10 avril 1995 portant statut des contrôleurs du Trésor public) : 180 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 162 places ;
 ― concours interne spécial (prévu à l'article 6 [3°] du même décret) : 108 places.
 En outre, 58 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 70 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur du Trésor public, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 août 2011, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région de Poitou-Charentes - Bassin ligérien, qui précise les objectifs de la stratégie de gestion durable des forêts domaniales du Bassin ligérien.
 Cette directive ainsi que la déclaration, visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 15 mai 2009 relatif au raisin de table « maturité » produit en France (1), conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2011 jusqu'au 31 décembre 2011.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
 Le nombre de postes offerts est fixé à 2.
 La date de clôture des inscriptions fera l'objet d'un arrêté du vice-recteur de Mayotte.
 Les candidats retirent et déposent leur dossier de candidature à l'agence locale de Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la commission de sélection seront convoqués pour entretien.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
a) Centres placés sous la surveillance de la police nationale : 
DÉPARTEMENT 
ADRESSE 
Pyrénées-Orientales 
Rue des Frères-Voisin, lotissement Torremilla, 66000 Perpignan 
Bas-Rhin 
Rue du Fort, 67118 Geispolsheim
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 25 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à Mayotte.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte.
 Les dates et modalités d'inscription ainsi que la composition des commissions de sélection seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 12, répartis ainsi qu'il suit :
 10 postes dans la spécialité « entretien et accueil » ;
 2 postes dans la spécialité « agencement intérieur ».
 En outre, 1 poste est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Rectificatif au Journal officiel du 4 août 2011, édition électronique, texte n° 23, article 5 (2°) :
Au lieu de : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 3° de l'article D. 112-3 de ce même code ; »,
 Lire : « ..., à l'exception de l'établissement mentionné à l'article R. 211-19 et au 2° de l'article D. 112-3 de ce même code ; ».
L'article D. 312-158 du même code est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « le médecin coordonnateur », sont ajoutés les mots : « qui assure l'encadrement médical de l'équipe soignante » ;
 2° Le 3° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 3° Préside la commission de coordination gériatrique chargée d'organiser l'intervention de l'ensemble des professionnels salariés et libéraux au sein de l'établissement. Cette commission, dont les missions et la composition sont fixées par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, se réunit au minimum deux fois par an.
 « Le médecin coordonnateur informe le représentant légal de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R. 6315-1 à R. 6315-7 du code de la santé publique ; » ;
 3° Le 4° est complété par les dispositions suivantes : « et leurs besoins en soins requis à l'aide du référentiel mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ; » ;
 4° Le 9° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « 9° Etablit, avec le concours de l'équipe soignante, un rapport annuel d'activité médicale qu'il signe conjointement avec le directeur de l'établissement. Ce rapport retrace notamment les modalités de la prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance et de santé des résidents. Il est soumis pour avis à la commission de coordination gériatrique mentionnée au 3°  qui peut émettre à cette occasion des recommandations concernant l'amélioration de la prise en charge et de la coordination des soins. Dans ce cas, les recommandations de la commission sont annexées au rapport ; » ;
 5° Après le 12°, il est inséré un 13°  ainsi rédigé :
 « 13° Réalise des prescriptions médicales pour les résidents de l'établissement au sein duquel il exerce ses fonctions de coordonnateur en cas de situation d'urgence ou de risques vitaux ainsi que lors de la survenue de risques exceptionnels ou collectifs nécessitant une organisation adaptée des soins. Les médecins traitants des résidents concernés sont dans tous les cas informés des prescriptions réalisées. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 2 septembre 2011, M. Laurent AUDINET, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'accès à la nationalité française relevant du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011, M. Bruno Jactel, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 13 septembre 2011 au 12 septembre 2012.
L'article D. 312-156 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 312-156.-Tout établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I de l'article L. 312-1 doit se doter d'un médecin coordonnateur. 
« Pour les établissements renouvelant la convention pluriannuelle mentionnée au I de l'article L. 313-12 et ceux dont la valeur du groupe iso-ressources moyen pondéré est égale ou supérieure à 800 points, le temps de présence du médecin coordonnateur, pour sa fonction de coordination, ne peut être inférieur à : 
« ― un équivalent temps plein de 0,25 pour un établissement dont la capacité autorisée est inférieure à 44 places ; 
« ― un équivalent temps plein de 0,40 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 45 et 59 places ; 
« ― un équivalent temps plein de 0,50 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 60 et 99 places ; 
« ― un équivalent temps plein de 0,60 pour un établissement dont la capacité autorisée est comprise entre 100 et 199 places ; 
« ― un équivalent temps plein de 0,80 pour un établissement dont la capacité autorisée est égale ou supérieure à 200 places. 
« Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale qui exercent les missions mentionnées au b du 3° de l'article L. 312-7, le temps de présence du médecin coordonnateur est déterminé dans les conditions mentionnées au présent article en fonction de la totalité des capacités installées des établissements qui en sont membres et dont les organismes gestionnaires ont souhaité leur confier l'exploitation directe d'autorisations médico-sociales. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 septembre 2011, M. Thomas Campeaux, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2011, afin de continuer à exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Paul.
Par décret en date du 2 septembre 2011 :
 Sont nommés membres de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, à compter du 10 septembre 2011 :
 M. Michel Jeannoutot, premier président honoraire de la cour d'appel de Dijon ;
 M. Bernard Boubli, conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
 M. Henri Toutée, président de la section des finances du Conseil d'Etat ;
 M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire ;
 M. Jean-Pierre Bady, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. Pierre Parthonnaud, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
 M. David Ruzié, professeur des universités émérite ;
 Mme Anne Grynberg, professeur à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
 M. Pierre Kauffmann, secrétaire général du Mémorial de la Shoah ;
 M. Gérard Israël, membre du comité directeur du Conseil représentatif des institutions juives de France.
 Sont respectivement nommés président et vice-président de cette commission : M. Michel Jeannoutot et M. François Bernard.
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kW.jours, soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine. Il est réparti comme fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.
Les quota d'effort de pêche ainsi répartis aux articles 2 et 3 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issus de la répartition, sont réputés épuisés lorsque le niveau d'effort de pêche déployé par des navires de pêche battant pavillon français avec l'engin utilisé dans les zones concernées atteint ou dépasse 90 % du quota ou du sous-quota.
 L'épuisement d'un quota d'effort de pêche ou d'un sous-quota d'effort de pêche est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
 Lorsqu'un quota d'effort de pêche tel que défini à l'article 2 du présent arrêté ou un sous-quota d'effort de pêche est réputé épuisé, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à consommer ce quota d'effort de pêche ou ce sous-quota d'effort de pêche en application de l'annexe au présent arrêté.
 Lorsque le quota d'effort de pêche tel que défini à l'article 3 du présent arrêté est épuisé pour une organisation de producteurs, les permis de pêche spéciaux « espèces d'eau profonde » octroyés aux navires de cette organisation de producteurs sont annulés. La poursuite de la pêche des espèces d'eau profonde est alors interdite pour les navires de cette organisation de producteurs battant pavillon français et titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » autorisés à pêcher ces espèces.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2012.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas d'effort stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des efforts de pêche de leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité de la consommation d'effort de pêche (exprimée en kilowatts.jours) des navires de l'OP concernée pour le groupe d'effort en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 70 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, l'utilisation de l'engin concerné dans la zone considérée sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs.
Les quotas d'effort de pêche :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm,
réalloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'article 13 du règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 7 du présent arrêté.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont les navires figurant aux annexes 4, 5 et 8 du présent arrêté conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008.
 Les navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, sont autorisés à consommer les quotas d'effort de pêche répartis à l'article 2 du présent arrêté, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition lorsque les quotas d'effort de pêche répartis au présent article, ou les sous-quotas d'effort de pêche issu de cette répartition, sont réputés épuisés.
L'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
 ― à l'appendice de l'annexe II A du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicable dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures ;
 ― à l'article 11 du règlement (UE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011 établissant pour 2011 les possibilités de pêche et les conditions associées pour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde ».
Les quotas d'effort de pêche relatifs au règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 établissant un plan à long terme pour les stocks de cabillaud et les pêcheries exploitant ces stocks et abrogeant le règlement (CE) n° 423/2004 :
 ― dans le Skagerrak, la partie de la zone CIEM III a non couverte par le Skagerrak et le Kattegat, la zone CIEM IV et les eaux communautaires de la zone CIEM II a, la zone CIEM VII d, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 16 mm et inférieur à 32 mm ;
  ― chaluts à perche d'un maillage supérieur ou égal à 80 mm et inférieur à 120 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― trémails ;
  ― palangres ;
 ― dans la zone CIEM VII a, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
 ― dans la zone CIEM VI a et les eaux communautaires de la zone CIEM V b, avec :
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 100 mm ;
  ― chaluts de fond, sennes danoises et engins traînants similaires, à l'exception des chaluts à perche, d'un maillage supérieur ou égal à 70 mm et inférieur à 100 mm ;
  ― filets maillants et filets emmêlants, à l'exception des trémails ;
  ― palangres,
alloués à la France pour l'année 2011 conformément à l'annexe II A du règlement (UE) n° 57/2011 du Conseil du 18 janvier 2011 établissant, pour 2011, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de captures, sont répartis comme fixé aux annexes 1, 2 et 6 du présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 17 août 2011, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2011 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de capitaine
   Le lieutenant :
 1 Levrel (Camille, Nicolas).
3.1. Seuls les véhicules nautiques à moteur conformes aux exigences du marquage « CE » peuvent être utilisés dans le cadre de cette activité.
 3.2. L'embarcation sur laquelle se tient l'officier encadrant doit disposer d'une puissance motrice supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
 3.3. L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio : émetteur-récepteur en ondes métriques (VHF).
 3.4. Le nombre de personnes autorisées à bord de chaque véhicule nautique à moteur doit être inférieur d'une unité à sa capacité maximale recommandée.
 3.5. L'activité doit se dérouler de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
 3.6. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour cette activité.
 3.7. Chaque navire support agréé doit disposer d'un registre de bord spécifique ou d'un registre intégré au journal de bord destiné à enregistrer les véhicules nautiques à moteur utilisés. Ce registre, paginé et visé notamment à chaque changement de rôle d'équipage, doit comporter les renseignements suivants pour chaque embarcation utilisée :
 ― numéro d'immatriculation ;
 ― puissance motrice ;
 ― date d'entrée en activité ;
 ― date de sortie d'activité ;
 ― pour chaque utilisation : nom des pratiquants et de l'officier encadrant.
 Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité qui y apposent leur visa.
Après l'article D. 312-159 du même code, il est inséré un article D. 312-159-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-159-1.-Le médecin coordonnateur signe avec le représentant légal de l'établissement un contrat mentionnant notamment : 
« 1° Les modalités d'exercice de ses missions définies à l'article D. 312-158 et les moyens appropriés à la réalisation desdites missions au sein de l'établissement ; 
« 2° Le temps d'activité au titre de la coordination médicale et de l'organisation de la présence du médecin coordonnateur dans l'établissement. Une mention particulière est apportée lorsque le praticien intervient au sein de plusieurs établissements. Lorsque le médecin coordonnateur intervient en tant que médecin traitant au sein du même établissement, il signe le contrat mentionné à l'article R. 313-30-1 ; 
« 3° L'engagement du médecin coordonnateur qui ne remplirait pas les conditions de qualification pour exercer la fonction de médecin coordonnateur lors de son recrutement de satisfaire aux obligations de formation mentionnées à l'article D. 312-157 et les modalités de prise en charge financière des frais de formation par l'établissement ; 
« 4° L'encadrement des actes de prescription médicale auprès des résidents de l'établissement. »
Dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français, les passagers âgés de plus de seize ans et non titulaires d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur dans les eaux maritimes peuvent conduire un véhicule nautique à moteur dans les conditions définies par le présent arrêté.
 Cette activité s'exerce après agrément et sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande qualifié.
 Le dispositif prévu par le présent arrêté concerne exclusivement les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, immatriculé au registre international français et dont les officiers sont titulaires d'un brevet de capitaine 500 ou de capitaine 3 000, ou d'une qualification supérieure.
2.1. Le titulaire d'un brevet visé à l'article 1er, ayant suivi le stage de formation à l'encadrement de la pratique des véhicules nautiques à moteur, peut accompagner un maximum de deux véhicules nautiques à moteur. Ce stage de formation est assuré par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques selon le programme fixé en annexe.
 2.2. Cette activité est soumise à un agrément spécifique préalable du navire support sur lequel sont embarqués les véhicules nautiques à moteur.
 2.3. L'armateur ou son représentant souhaitant proposer cette activité dépose un dossier de demande d'agrément auprès du service instructeur où le navire support est armé.
 Ce dossier comporte les documents suivants :
 ― copie de l'acte de francisation du navire support ainsi que du permis de navigation ;
 ― copie d'une pièce d'identité du ou des officiers de la marine marchande pouvant exercer cette prestation ;
 ― copie du brevet requis et d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur en eaux maritimes ;
 ― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques ;
 ― zone(s) d'évolution prévue(s) pour l'activité.
 2.4. L'agrément est délivré pour la durée du rôle d'équipage sans pouvoir dépasser un an.
 2.5. En cas de modification des éléments fournis après l'obtention de l'agrément, l'armateur ou son représentant doit communiquer au service instructeur une copie des nouvelles pièces administratives.
 2.6. L'autorité ayant délivré l'agrément met fin, sur proposition du service instructeur, à celui-ci lorsqu'une des conditions prévues pour sa délivrance cesse d'être remplie, après avoir adressé à l'armateur ou à son représentant une lettre motivée l'informant de son intention et mis à même son représentant légal de présenter ses observations au plus tard huit jours après la réception de la lettre d'information.
Article 115
 Afin de réaliser les objectifs du présent accord et conformément aux articles 5, 116 et 118, le Monténégro peut recevoir une aide financière de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables et de prêts, notamment de prêts de la Banque européenne d'investissement. L'aide de la Communauté est subordonnée à de nouvelles avancées dans le respect des critères politiques de Copenhague et en particulier à des progrès dans le respect des priorités spécifiques du partenariat européen. Il est également tenu compte des résultats de l'examen annuel des pays du processus de stabilisation et d'association, notamment en ce qui concerne l'engagement des bénéficiaires à procéder à des réformes démocratiques, économiques et institutionnelles, et des autres conclusions du Conseil, concernant en particulier le respect du programme d'ajustement. L'aide accordée au Monténégro est adaptée en fonction des besoins constatés, des priorités fixées, de sa capacité d'utilisation et de remboursement ainsi que des mesures prises pour réformer et restructurer l'économie.
Article 116
 L'aide financière, sous forme d'aides non remboursables, est couverte par les mesures d'exécution prévues dans le règlement du Conseil correspondant sur une base pluriannuelle indicative et en fonction de programmes d'action annuels établis par la Communauté à l'issue de consultations avec le Monténégro.
 L'aide financière peut s'étendre à l'ensemble des secteurs de coopération, et plus particulièrement la justice, la liberté et la sécurité, le rapprochement de la législation, le développement économique et la protection de l'environnement.
Article 117
 A la demande du Monténégro et en cas de besoin particulier, la Communauté pourra examiner, en coordination avec les institutions financières internationales, la possibilité d'accorder, à titre exceptionnel, une aide financière macro économique soumise à certaines conditions, en tenant compte de toutes les ressources financières disponibles. L'octroi de cette aide serait subordonné au respect de conditions à définir, dans le cadre d'un programme arrêté entre le Monténégro et le Fonds monétaire international.
Article 118
 Afin d'assurer une utilisation optimale des ressources disponibles, les parties veillent à ce qu'il y ait une coordination étroite entre les contributions de la Communauté et celles d'autres intervenants, tels que les Etats membres, les pays tiers et les institutions financières internationales.
 A cet effet, des informations sur toutes les sources d'assistance sont régulièrement échangées entre les parties.
Article 18
 1. La Communauté et le Monténégro établissent progressivement une zone bilatérale de libre-échange pendant une période de cinq ans au maximum à partir de la date d'entrée en vigueur du présent accord, conformément aux dispositions du présent accord et dans le respect des dispositions qui régissent le GATT de 1994 et l'OMC. Ce faisant, ils prennent en compte les exigences spécifiques prévues ci-après.
 2. La nomenclature combinée est utilisée pour le classement des marchandises dans les échanges entre les parties.
 3. Aux fins du présent accord, les droits de douane et taxes d'effet équivalant à des droits de douane incluent tout droit ou toute taxe, de quelque nature que ce soit, perçue à l'importation ou à l'exportation d'un bien, notamment sous la forme d'une surtaxe ou d'une imposition supplémentaire perçue à l'occasion de cette importation ou exportation, à l'exclusion :
 a) D'une taxe équivalant à une taxe intérieure appliquée conformément aux dispositions de l'article III, paragraphe 2, du GATT 1994 ;
 b) De toute mesure antidumping ou compensatoire ;
 c) Des honoraires ou charges proportionnels au coût des services rendus.
 4. Pour chaque produit, le droit de base sur lequel les réductions successives prévues dans le présent accord doivent être opérées est constitué par :
 a) Le tarif douanier commun de la Communauté, instauré par le règlement (CEE) n° 2658/87 (1) effectivement appliqué erga omnes le jour de la signature du présent accord ;
 b) Le tarif appliqué par le Monténégro (2).
 5. Si, après la signature du présent accord, une réduction tarifaire est appliquée erga omnes, en particulier une réduction résultant :
 a) Des négociations tarifaires de l'OMC, ou
 b) De l'adhésion éventuelle du Monténégro à l'OMC, ou
 c) De réductions faisant suite à l'adhésion du Monténégro à l'OMC.
 Ces droits réduits remplacent les droits de base visés au paragraphe 4 à compter de la date à laquelle ces réductions sont appliquées.
 6. La Communauté et le Monténégro se communiquent leurs droits de base respectifs et toute modification les concernant.
 (1) Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil (JO L 256 du 7.9.1987, p. 1).
 (2) Journal officiel du Monténégro n° 17/07.
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JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 1

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JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 1

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JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 1

 (1) Les vins concernés sont les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, mentionnés à l'annexe VI, point L, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.
 (2) Les vins concernés sont les vins de liqueur de qualité produits dans des régions déterminées, mentionnés à l'annexe VI, point L, paragraphe 11, du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert du Havre exerce les missions suivantes :
 ― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants du Havre ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'intervention éducative dans le quartier spécialement réservé aux mineurs de la maison d'arrêt du Havre ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Beauvais exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Beauvais ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― les interventions éducatives dans le quartier spécialement réservé aux mineurs du centre pénitentiaire de Liancourt ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Nord, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert Secteur Sud, sise 90, rue Jules-Lecesne, Building Ulysse, 76600 Le Havre.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis La Résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise La Résidence Parmentier, 8-10, rue Parmentier, 60200 Compiègne ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, avenue François-Mitterrand, 60160 Montataire, d'une capacité d'accueil théorique de vingt-quatre places.
L'établissement de placement éducatif d'Evreux exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre, à l'égard des mineurs accueillis, d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux jeunes qui lui sont confiés ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Dieppe exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Dieppe ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, sis 31, rue de la République, 76373 Dieppe Cedex.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 31, rue de la République, 76373 Dieppe ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise route de Lyons, zone industrielle des Deux Rivières, 76000 Rouen, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Il est créé un établissement de placement éducatif, sis 61, rue Isambard, 27000 Evreux.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 61, rue Isambard, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, garçons et filles âgés de 14 à 17 ans à l'admission et exceptionnellement des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative « centre éducatif renforcé », sise 1, rue Arsène-Meunier, 27000 Evreux, d'une capacité théorique d'accueil de six places pour garçons âgés de 16 à 17 ans à l'admission.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, sis 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux.
 Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 37, rue du Maréchal-Joffre, 27000 Evreux ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 135, rue Grande, 27100 Val-de-Reuil.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Evreux exerce les missions suivantes :
 ― une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants d'Evreux ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que les mesures de placement. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente sous la forme d'activités de jour d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques de prévention de la délinquance et de protection de l'enfance.
L'établissement de placement éducatif de Bourges assure les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel et l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 17 bis, boulevard Gambetta, 18000 Bourges, d'une capacité théorique d'accueil de douze places, filles et garçons de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié d'une capacité théorique d'accueil de quatre places, garçons et filles.