Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mme Marie-Thérèse Cocqueel, contrôleuse générale de 1re classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'Agence de services et de paiement en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juillet 2011, Mme Marie GRANDJOUAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, est placée en position de détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime afin d'exercer les fonctions de conseiller juridique interrégional, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2011.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres suppléants de la commission :
 ― chef d'escadron GAMEL Jean-Luc, région de gendarmerie de Lorraine ;
 ― chef d'escadron MARCHAND Pascal, région de gendarmerie de Bretagne ;
 ― chef d'escadron ROUSSEAU Stéphane, région de gendarmerie du Centre.
Au titre de la campagne 2011, le montant unitaire de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante (PNSVA), visée à l'article D. 615-44-4 du code rural, est fixé, dans la limite des animaux primés au titre de l'article 111, paragraphes 1 à 4, du règlement (CE) n° 73/2009 susvisé, à :
 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ;
 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 octobre 2011, M. Jean-Michel TRABOUYER, commissaire divisionnaire, chef de la division « état-major, suivi et analyse des phénomènes sociaux et phénomènes de société » à Paris (75), PP/DR, est affecté en qualité de sous-directeur, chargé de l'information générale de l'agglomération parisienne à Paris (75), PP/DR, à compter du 17 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Buissart (Marc), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la même session, sont désignés en qualité de membres titulaires de la commission :
 ― Mme BAYET Doriane, magistrate à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― M. BELOTTE Bernard, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux ;
 ― M. BOUSSUGE Eric, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
 ― M. BRUNEAU Jacques, avocat général près la cour d'appel de Paris ;
 ― M. CHAUX Pascal, avocat général près la cour d'appel de Caen ;
 ― M. CROIZIER Jean-Louis, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nanterre ;
 ― M. DOREMIEUX Jacques, substitut général près la cour d'appel de Douai ;
 ― Mme DUPUY-AUBAS Caroline, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
 ― M. FILHOL Vincent, substitut placé près la cour d'appel d'Orléans ;
 ― M. GRANDSIRE Emmanuel, magistrat à la direction des affaires criminelles et des grâces ;
 ― Mme HUET Anne-Sophie, substitute près le tribunal de grande instance de Versailles ;
 ― M. KAPELLA Christophe, avocat général près la cour d'appel de Douai ;
 ― Mme MACQUART-MOULIN Sophie, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans ;
 ― Mme MOREAU Corinne, substitute générale près la cour d'appel de Paris ;
 ― Mme SANDRETTO Anne-Laure, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens ;
 ― M. SERVANT Guillaume, substitut près le tribunal de grande instance de Créteil ;
 ― Mme TOULEMONDE Isabelle, avocate générale près la cour d'appel de Paris ;
 ― lieutenant-colonel BUSTARRET Bernard, région de gendarmerie de Poitou-Charentes ;
 ― lieutenant-colonel DUPONT Frédéric, région de gendarmerie de Picardie ;
 ― lieutenant-colonel DUPRAT Jean, région de gendarmerie de Rhône-Alpes ;
 ― lieutenant-colonel MELOT Jean-Pierre, région de gendarmerie de Franche-Comté ;
 ― chef d'escadron ALLARD Didier, région de gendarmerie de Bourgogne ;
 ― chef d'escadron ANDRE Pascal, région de gendarmerie de Champagne-Ardenne ;
 ― chef d'escadron BERNARD François, région de gendarmerie de Basse-Normandie ;
 ― chef d'escadron CORBEL Vincent, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
 ― chef d'escadron DAVID Jacques, région de gendarmerie du Limousin ;
 ― chef d'escadron LECOURTOIS François, région de gendarmerie d'Aquitaine ;
 ― chef d'escadron MACARDIER Michel, région de gendarmeriede Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 ― chef d'escadron MUSSET Philippe, région de gendarmerie du Nord - Pas-de-Calais ;
 ― chef d'escadron PASQUIER Alain, région de gendarmerie d'Alsace ;
 ― chef d'escadron QUINET Jean-Jacques, région de gendarmerie de Haute-Normandie ;
 ― chef d'escadron SERVENT François, région de gendarmerie des Pays de la Loire ;
 ― chef d'escadron THEPAUT Serge, région de gendarmerie d'Ile-de-France ;
 ― capitaine (TA) MAZEL Paul, région de gendarmerie Languedoc-Roussillon.
Pour la session 2011 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit de la commission prévue au 2° de l'article 16 et à l'article R. 3 :
 ― le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi le premier avocat général et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
 ― le général de gendarmerie, inspecteur général des armées, ou son représentant.
Dix-huit réservistes de formation médicale, paramédicale ou administrative, appartenant à la réserve sanitaire, sont mobilisés à compter du mercredi 12 octobre 2011, sur une durée estimée à six semaines, afin de constituer une équipe hospitalière participant à l'appui médical et à la remise en marche de l'hôpital de Benghazi.
 Le nombre de réservistes engagés et la durée de la mission pourront être ajustés en fonction de l'évolution des besoins, dans la limite de vingt-cinq réservistes et de soixante jours.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 562-8 du code de l'éducation, il est inséré un article D. 562-8-1 ainsi rédigé :
 « Art. D. 562-8-1. - I. ― Pour l'application de l'article D. 531-4 à Mayotte, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
 "Les ressources sont justifiées par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
 Le nombre d'enfants à charge est justifié par l'attestation de paiement de prestations familiales.
 Le revenu imposable, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition, est retenu pour apprécier les ressources de la famille ou de la personne mentionnée au premier alinéa.
 Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs ou infirmes et les enfants majeurs célibataires tels qu'ils figurent sur l'attestation de paiement de prestations familiales.”
 II. ― Pour l'application de l'article D. 531-5 à Mayotte, les mots : "2008-2009” sont remplacés par les mots : "2010-2011”.
 Les plafonds de référence annuels sont remplacés par les suivants :
 1° 8 340 euros pour une bourse du premier taux ;
 2° 4 509 euros pour une bourse du deuxième taux ;
 3° 1 591 euros pour une bourse du troisième taux.
Les mots : "salaire minimum de croissance horaire” sont remplacés par les mots : "salaire minimum interprofessionnel garanti en application des articles L. 141-1 et suivants du code du travail applicable à Mayotte”.
 III. ― Pour l'application de l'article D. 531-24 à Mayotte, les mots : "rentrée de janvier” sont remplacés par les mots : "rentrée d'août”. »
I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
 II. ― Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions modifiées par les articles 9 et 11 demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la publication du présent décret.
Les catégories d'informations traitées concernent :
 ― les caractéristiques du parcours professionnel ;
 ― les différentes allocations perçues ;
 ― les conditions de départ à la retraite pour les personnes retraitées ;
 ― les conditions de préparation de la retraite pour les personnes actuellement en emploi ;
 ― l'état de santé et les conditions d'emploi (actuelles pour les actifs occupés, antérieures pour les inactifs et les chômeurs) ;
 ― la situation vis-à-vis de l'emploi à l'âge de cinquante ans.
Au premier alinéa de l'article 405 B de la même annexe, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots : « le service compétent de la direction générale des finances publiques », les mots : « le directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « le directeur général des finances publiques » et les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2012 sur le passage de la vie active à la retraite.
 La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2012 et concernera près de 22 000 personnes en métropole.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions des articles 2, 6 à 8, 10 à 13, du I de l'article 14 et de l'article 15 entrent en vigueur le 1er octobre 2011.
 II. - Les dispositions de l'article 9 et du II de l'article 14 entrent en vigueur le 1er octobre 2011, y compris pour les procédures en cours à cette date, à l'exception de celles portant sur des créances étrangères à l'impôt et au domaine recouvrées comme en matière d'impôts directs pour lesquelles la date d'entrée en vigueur est fixée conformément au J du I de l'article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
 III. - Pour les départements dans lesquels la direction départementale des finances publiques n'est pas encore créée et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012, les compétences dévolues au directeur départemental des finances publiques aux articles 10 à 13 du présent décret sont exercées par le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur général selon la nature des impôts dont la perception leur incombe.
Le décret du 31 juillet 1992 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 294, les mots : « du Trésor public » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », la référence : « L. 258 » est remplacée par la référence : « L. 258 A » et les mots : « désignés aux articles 2,21 et 22 du décret n° 69-560 du 6 juin 1969 fixant le statut particulier des agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « chargés des fonctions d'huissier en application de l'article 4 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Au I de l'article 296, les mots : « du Trésor » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques », les mots : « qui peut être » sont supprimés et les mots : « de l'article L. 259 du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « du code de procédure civile ».
Après l'article R. * 281-3 du même livre, il est inséré un article R. * 281-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. * 281-3-1.-La demande prévue à l'article R. * 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée, selon le cas, au directeur départemental des finances publiques, au responsable du service à compétence nationale ou au directeur régional des douanes et droits indirects dans un délai de deux mois à partir de la notification : 
« a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; 
« b) De tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation de payer ou le montant de la dette ; 
« c) Du premier acte de poursuite permettant d'invoquer tout autre motif. »
I. ― Les articles R. * 256-5, R. * 257-2, R. * 273-1, R. * 281-2 et R. * 281-3 du même livre sont abrogés. 
II.-L'article R. * 257-1 du même livre est abrogé. 
III.-L'article R. * 275-1 du même livre est abrogé.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence pour la création d'entreprises (APCE), ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de l'agence, dont elle analyse les risques et évalue les performances en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
A N N E X E 
OBJECTIF NUTRITIONNEL 
particulier 
CARACTÉRISTIQUES 
nutritionnelles essentielles 
ESPÈCE 
ou catégorie 
d'animaux 
DÉCLARATIONS 
d'étiquetage 
DURÉE 
d'utilisation 
recommandée 
AUTRES INDICATIONS 
Soutien du métabolisme des articulations en cas d'ostéoarthrose 
Chiens : 
Teneur minimale en matière sèche du total des acides gras oméga-3 : 3,3 % 
Teneur minimale en matière sèche du total des acides eicosapentaénoïques (EPA) : 0,38 % 
Teneur en vitamine E appropriée 
Chiens et chats 
Chiens : 
Total des acides gras oméga-3 
Total EPA 
Vitamine E totale 
Au départ, jusqu'à trois mois 
Il est recommandé de consulter un vétérinaire avant utilisation ou prolongation de la période d'utilisation 
Chats : 
Teneur minimale en matière sèche du total des acides gras oméga-3 : 1,2 % 
Teneur minimale en matière sèche du total des acides docosahexaénoïques (DHA) : 0,28 % 
Teneurs accrues en méthionine et manganèse. 
Teneur en vitamine E appropriée 
Chats : 
Total des acides gras oméga-3 
Total DHA 
Méthionine totale 
Manganèse total 
Vitamine E totale
L'agence adresse au contrôleur, en temps utile, tous les documents relatifs à son activité et à sa gestion. Le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature, le contenu et les modalités de transmission des documents rétrospectifs et prévisionnels et de tout autre document nécessaire à l'exécution de sa mission qui lui sont adressés. Il reçoit également, dans les mêmes conditions, tout document permettant d'apprécier la qualité de la maîtrise et de la gestion des risques.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants de l'agence, ainsi que tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 11 janvier 1999 susvisé est remplacé par les termes :
 « Le devis doit être conforme aux dispositions des articles R. 2223-25 à R. 2223-29 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 23 août 2010 modifié portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires. »
Au deuxième alinéa du I et au 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la commission de subdivision et à la commission d'évaluation des besoins de formation du troisième cycle des études médicales susvisé, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
L'arrêté du 4 mars 1997 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Au premier alinéa et au II de l'article 8, les mots : « médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
II. ― Au quatrième alinéa de l'article 9, le mot : « praticien » est remplacé par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
III. ― Au 5° de l'article 12, les mots : « médecin généraliste » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
Les services de l'Etat chargés de la gestion des crédits du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi » ainsi que le fonds paritaire pour la sécurisation des parcours professionnels, en tant qu'organisme intermédiaire associé à la mise en œuvre de ces financements, peuvent recourir au régime de forfaitisation visé à l'article 1er.
 Ces dépenses sont justifiées par toute pièce comptable et non comptable disponible, conformément à la réglementation communautaire et nationale en vigueur.
L'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales susvisé est ainsi modifié : 
I. ― Aux articles 2,3,9,18,23,25 et au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « praticien agréé-maître de stage» sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
II. ― Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux articles 4,6,13,25 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « praticiens-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens-maîtres de stage des universités ». 
III. ― Aux articles 9 et 10, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ». 
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article 21, les mots : « praticien-maître de stage agréé » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
Pour les seules opérations relevant du régime des subventions, la participation du Fonds social européen au titre du programme opérationnel national de l'objectif « compétitivité régionale et emploi », pour le financement du forfait horaire mentionné aux articles L. 6332-14 et R. 6332-79 du code du travail peut être calculée sur une base forfaitaire de 9,15 euros au bénéfice des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés à la section III du chapitre II du titre III du livre III de la partie 6 du code du travail.
 Le coût total éligible des opérations sélectionnées dans le cadre de ce régime de forfaitisation sera établi à hauteur du nombre d'heures prises en charge par l'organisme, selon les modalités prévues aux articles R. 6332-25 et suivants du code du travail, rapporté à un barème unitaire de 9,15 euros.
L'arrêté du 24 mai 2011 susviséest ainsi modifié : 
I. ― Aux articles 2 et 4, les mots : « praticien agréé, maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
II. ― A l'annexe II, toutes les occurrences des mots : « praticien agréé, maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
L'arrêté du 27 juin 2011 susviséest ainsi modifié : 
I. ― Au 1° de l'article 2, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ». 
II. ― Aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « praticien agréé-maître de stage extrahospitalier » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
III. ― Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage extrahospitalier » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
L'arrêté du 18 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
I. ― A l'article 1er : 
1° Les mots : « maître (s) de stage agréé (s) » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités » ; 
2° Les mots : « dans la limite de trois maîtres de stage par étudiant » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois par étudiant ». 
II. ― Aux articles 2,6, aux 2° et 3° de l'article 8, les mots : « maître de stage agréé » et les mots : « maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
III. ― A l'article 3 : 
1° Au premier alinéa, les mots : « maître (s) de stage agréé (s) » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « maître (s) de stage » sont remplacés par les mots : « praticien (s) agréé (s)-maître (s) de stage des universités ». 
IV. ― Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « maître de stage agréé » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ». 
V. ― Au 2° de l'article 8, les mots : « maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ».
Pour l'année 2011, conformément aux dispositions du III ter de l'article 40 modifié de la loi du 23 décembre 2000, les coûts de fonctionnement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés pour un montant de 5 554 000 euros.
L'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― A l'article 8, les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage » sont remplacés par les mots : « praticiens agréés-maîtres de stage des universités ». 
II. ― Au C du II de l'annexe V, les mots : « praticien agréé-maître de stage » sont remplacés par les mots : « praticien agréé-maître de stage des universités ».
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 25 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
 L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
 Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé, à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
La première phrase de l'article D. 2223-87 du code général des collectivités territoriales est modifiée ainsi qu'il suit :
 1° Le mot : « néanmoins » est supprimé.
 2° Les mots : « bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. ».
L'article D. 2223-113 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps avant mise en bière, un caisson isotherme ou un système de refroidissement susceptibles d'être installés dans un tel véhicule est tenue de faire vérifier chaque année la conformité d'un modèle de la série mise sur le marché aux prescriptions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114 auprès d'un organisme tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Elle remet une copie du rapport de contrôle à l'acheteur. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule, du caisson isotherme ou du système de refroidissement, de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.
 La responsabilité des contrôles de conformité est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions de l'alinéa précédent.
 Les essais réalisés dans le cadre des dispositions de l'article D. 2223-111 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces essais par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. »
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « organisme certificateur » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité ».
 3° Au troisième alinéa, les mots : « procès-verbal d'essais est transmise » sont remplacés par les mots : « rapport de contrôle est transmise ».
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,52 MW, localisée 55, rue Joseph-Florentin, 54000 Nancy.
L'article D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « I. ― Toute personne proposant à la vente un véhicule de transport de corps après mise en bière neuf ou d'occasion est tenue d'en faire vérifier à ses frais la conformité par rapport aux prescriptions des articles D. 2223-116 à D. 2223-120 auprès d'un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. L'organisme procédant au contrôle de conformité ne doit posséder aucun lien d'intérêt avec une entreprise intervenant dans la commercialisation du véhicule de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance. »
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « bureau » est remplacé par le mot : « organisme ».
L'article D. 2223-109 du code général des collectivités territoriales est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. La visite de conformité porte sur le respect des prescriptions prévues aux articles D. 2223-100 à D. 2223-108. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par le directeur général de l'agence régionale de santé pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite. »
 2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « organisme de contrôle accrédité pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”) selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection ».
 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « La responsabilité des contrôles de conformité et des contrôles périodiques est assurée par l'organisme accrédité selon les dispositions des premier et deuxième alinéas. L'organisme procédant aux inspections mentionnées aux premier et deuxième alinéas ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle.
 Les prélèvements et les analyses réalisés dans le cadre des dispositions du troisième alinéa de l'article D. 2223-105 sont effectués par des laboratoires accrédités pour ces activités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou "EA”), selon les exigences générales relatives à la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 13,80 MW, localisé lieudit Le Grand Champ et lieudits La Malassise et Le Bois Semé sur le territoire des communes de Le Crocq et de Puits-la-Vallée (département de l'Oise).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Longeville-sur-Mer, d'une capacité de production de 12,35 MW, localisé lieudits Les Perches, Pieu de l'Aumonier, Les Clerbaudes, Hauchamps et Versaine des Raboires, 85560 Longeville-sur-Mer.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9,2 MW, localisé lieudits Le Bois Lemaire et Plaine vers Balatre, sur le territoire des communes de Gruny, de Rethonviller et de Marché-Allouarde (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudits Le Cavaleu, Les Fausses Croix et La Terre des Matelots sur le territoire des communes de Fressenneville et de Nibas (département de la Somme).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Pelures Blanches, La Poele et Yvoy, sur le territoire des communes de Paudy, Diou et Sainte-Lizaigne (département de l'Indre).
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 29 septembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CITY MODELS, sise, 32, rue de Penthièvre, 75008 PARIS.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 28 octobre 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Les Ganets, 60480 Maisoncelle-Tuilerie.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12,5 MW, localisé lieudits Yvoy et La Pièce de Pied de Bois, sur le territoire des communes de Sainte-Lizaigne et de Diou (département de l'Indre).
Vu le rapport de l'inspection générale de l'INSEE sur la labellisation de la statistique publique, du 29 mars 2011 ;
 Vu le courrier du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS ;
 Vu le courrier du 20 juillet 2011, du directeur général de l'INSEE, par lequel il confirme que les engagements décrits dans la lettre datée du 13 juillet 2011, du directeur général de l'ACOSS, lui paraissent, conformément aux recommandations figurant dans le rapport de l'inspection générale de l'INSEE,
 L'Autorité de la statistique publique notifie la labellisation des statistiques trimestrielles de l'emploi de l'ACOSS, produites conjointement par l'ACOSS et l'INSEE, pour une durée de cinq ans.
 Le présent avis sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2011, le montant de l'avance consentie par l'arrêté du 2 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est porté à 50 000 €.
 Une avance exceptionnelle de 200 000 € est mise à la disposition du régisseur pour une période allant du 1er octobre au 31 décembre 2011.
Les agréments délivrés antérieurement aux dispositions du présent décret par le ministre chargé de la santé en application des articles D. 2223-87, D. 2223-109, D. 2223-113 et D. 2223-119 du code général des collectivités territoriales demeurent valables pendant une durée d'une année à compter de la publication du présent décret. Les établissements agréés se mettent en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales issues du présent décret dans ce même délai.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Cytermann (Jean-Richard) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'Ecole des hautes études en sciences sociales pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant sa création, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) favorise la prise en compte de la sécurité dans le développement des technologies de l'information et de la communication, et contribue à la promotion des technologies et des savoir-faire nationaux en matière de sécurité des systèmes d'information.
Pour promouvoir l'utilisation de courbes elliptiques, l'ANSSI a validé les paramètres cryptographiques publiés ci-après en notation hexadécimale. Ces paramètres peuvent librement être intégrés dans tous produits de sécurité, notamment ceux à destination de l'administration, sans que cela ne revête de caractère obligatoire. Ils définissent la courbe elliptique désignée "FRP256v1" :
NOM
FRP256v1
p
F1FD178C0B3AD58F10126DE8CE42435B3961ADBCABC8CA6DE8FCF353D86E9C03
A
F1FD178C0B3AD58F10126DE8CE42435B3961ADBCABC8CA6DE8FCF353D86E9C00
B
EE353FCA5428A9300D4ABA754A44C00FDFEC0C9AE4B1A1803075ED967B7BB73F
x(P0)
B6B3D4C356C139EB31183D4749D423958C27D2DCAF98B70164C97A2DD98F5CFF
y(P0)
6142E0F7C8B204911F9271F0F3ECEF8C2701C307E8E4C9E183115A1554062CFB
q
F1FD178C0B3AD58F10126DE8CE42435B53DC67E140D2BF941FFDD459C6D655E1
i
1
où :
― l'identifiant FRP256v1 permet de désigner la courbe E(FP) ;
― p est le nombre premier spécifiant le corps de base ;
― A et B sont les coefficients de l'équation y² = x³ + A*x + B mod, p définissant la courbe elliptique E(Fp) ;
― P0 est le point de base, c'est-à-dire un point de la courbe d'ordre premier ; x(P0) et y(P0) sont respectivement l'abscisse et l'ordonnée du point de base ;
― q est l'ordre, premier, du groupe généré par P0 ;
― i est le cofacteur de q, c'est-à-dire q*i est le nombre de points de la courbe.
De plus, l'identifiant d'objet 1.2.250.1.223.101.256.1 est utilisé pour représenter la courbe FRP256v1.
Afin de faciliter leur intégration, ces paramètres de courbes sont téléchargeables sur le site internet de l'ANSSI ( http://www.ssi.gouv.fr/). 
La vérification de l'intégrité du fichier de paramètres peut être faite en comparant son empreinte numérique avec les valeurs suivantes :
Empreinte numérique obtenue avec l'algorithme SHA256
62 96 E4 F1 CD 5B DA 7A 33 16 57 32 4D 63 F2 C6 D2 0A 5E 24 21 1D 44 4F 27 26 8A 4C C9 14 35 9D
Empreinte numérique obtenue avec l'algorithme SHA-1
9D 50 4A FF 21 41 BD 80 BD 1E E8 6B E8 03 8C D5 E6 86 4C 16
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2011, M. Gest (Joël) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université du Littoral, institut universitaire de technologie de Saint-Omer - Dunkerque, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2011-2012.
Décision du 14 septembre 2011
du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 29 mars 2004 au médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, dont le titulaire de l'AMM est les LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros ;
 Vu la décision de suspension d'AMM du 29 juin 2011 ;
 Vu les demandes de modification de l'autorisation mise sur le marché du médicament vétérinaire dénommé STICK-TIC, solution pour application cutanée, déposées par les LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros, en date du 10 juin 2011 (mise à jour de l'établissement assurant la fabrication du produit fini) ;
 Considérant que les demandes de modification d'AMM concernant le remplacement de l'établissement assurant la fabrication du médicament STICK-TIC sont acceptées ;
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire STICK-TIC notifiée aux LABORATOIRES ARKOPHARMA, 1re avenue 2709, MLID de Carros-Le Broc, 06510 Carros, le 29 juin 2011 est abrogée.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 100,0 MHz.
 Adresse du site : La Montagne, lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 96,8 MHz.
 Adresse du site : Vincendo, Saint-Joseph (974).
 Altitude du site (NGF) : 224 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 100,9 MHz.
 Adresse du site : Piton Anse des Cascades, Sainte-Rose (974).
 Altitude du site (NGF) : 173 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
Azimut
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
8
140
0
230
0
320
0
60
8
150
0
240
0
330
0
70
8
160
0
250
0
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Piton Textor, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 2 133 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Réunion.
 Fréquence : 99,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Roquefeuille, chemin Summer, route nationale 1, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Fréquence : 103,0 MHz.
 Adresse du site : ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Rire et Chansons Réunion.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : La Saline-les-Hauts, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 472 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Plate, 407, route Hubert-Delisle, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 762 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Sky Réunion.
 Fréquence : 88,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Beaumont, école primaire, Sainte-Marie (974).
 Altitude du site (NGF) : 490 mètres.
 Hauteur d'antenne : 8 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Festival.
 Fréquence : 93,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Pointe des Galets, chemin du Phare, Le Port (974).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.