Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, tel que modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 portant fusion des champs conventionnels, et dans son propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant du 9 janvier 2019 relatif à la dérogation conventionnelle au repos quotidien, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3 du premier alinéa de l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions des articles L. 3131-2 et D. 3131-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les stipulations de l'accord du 31 juillet 2019 relatif au degré élévé de solidarité mutualisé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les candidats sont convoqués individuellement aux épreuves par le secrétariat du concours auquel ils se sont présentés. Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du jeudi 30 avril 2020 doivent, avant le mercredi 6 mai 2020, contacter le secrétariat du concours présenté aux adresses électroniques mentionnées à l'article 9.
1. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où existent des conditions similaires, soit une restriction déguisée à l'établissement, y compris l'exploitation, ou à la fourniture transfrontière de services, aucune disposition du présent chapitre ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application, par une partie, de mesures :
a) nécessaires à la protection de la sécurité publique ou de la moralité publique ou au maintien de l'ordre public (15) ;
b) nécessaires à la protection de la vie ou de la santé humaine, animale ou végétale ;
c) relatives à la conservation de ressources naturelles non renouvelables si ces mesures sont appliquées parallèlement à des restrictions affectant les investisseurs intérieurs ou la fourniture ou la consommation intérieure de services ;
d) nécessaires à la protection des trésors nationaux de valeur artistique, historique ou archéologique ;
e) nécessaires pour assurer le respect de lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec le présent titre, y compris celles qui se rapportent :
i) à la prévention de pratiques trompeuses et frauduleuses ou celles nécessaires pour faire face aux conséquences de la non-exécution de contrats ;
ii) à la protection de la vie privée des personnes dans le contexte du traitement et de la diffusion de données à caractère personnel et à la protection de la confidentialité de dossiers et de comptes individuels ;
iii) à la sécurité ;
f) incompatibles avec l'article 46, pour autant que la différence de traitement vise à garantir l'imposition ou le recouvrement équitables ou effectifs d'impôts directs sur les activités économiques, les investisseurs ou les prestataires de services de l'autre partie (16).
2. Le présent chapitre ne s'applique pas aux régimes de sécurité sociale respectifs des parties ni aux activités exercées sur le territoire de chaque partie et liées, même occasionnellement, à l'exercice de l'autorité publique.
Les parties adhèrent au principe de l'économie de marché, en veillant à la mise en œuvre de politiques macroéconomiques saines, et s'emploient à entretenir et à renforcer un dialogue économique régulier visant à développer et à approfondir des liens économiques mutuellement bénéfiques ainsi que le développement durable et la croissance économique.
Article 200
Les parties font régulièrement le point sur l'évolution de la coopération bilatérale et procèdent régulièrement à un échange d'informations, de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques dans le domaine des politiques économiques, du développement économique et financier et des statistiques.
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine de l'environnement, contribuant ainsi au développement durable et à la bonne gouvernance en matière de protection de l'environnement.
La coopération porte sur les aspects suivants :
a) les évaluations, la surveillance et le contrôle dans le domaine de l'environnement ;
b) l'éducation à l'environnement et les activités de sensibilisation en la matière, l'amélioration de l'accès aux informations, le renforcement de la participation du public au processus de prise de décision et l'accès à la justice en matière environnementale ;
c) la législation sur la protection de l'environnement ;
d) la qualité de l'air ;
e) la gestion des déchets ;
f) la gestion de la qualité de l'eau, y compris dans le milieu marin ;
g) la gestion intégrée des ressources en eau, y compris la promotion des technologies de pointe permettant d'économiser l'eau ;
h) la conservation et la protection de la diversité biologique et paysagère ;
i) la gestion durable des forêts ;
j) la pollution industrielle et les émissions industrielles ;
k) la classification et la manipulation en toute sécurité des produits chimiques ;
l) les initiatives lancées par l'Union européenne et la République du Kazakhstan dans le domaine de l'économie verte ; et
m) l'échange mutuel d'expériences sur les politiques de développement durable de la pêche.
Article 213
La coopération dans le domaine de la protection de l'environnement est menée d'un commun accord entre les parties. Cette coopération peut revêtir les formes suivantes :
a) échange de technologies et d'informations scientifiques et techniques et partage d'activités de recherche dans le domaine de la protection de l'environnement ;
b) échange d'expériences en ce qui concerne l'amélioration de la législation et des méthodes environnementales.
Article 214
Les parties accordent une attention particulière à la mise en œuvre des questions environnementales dans le cadre des accords multilatéraux pertinents concernant l'environnement ainsi qu'à la coopération en la matière et conviennent de renforcer la coopération au niveau régional.
Les parties échangent leurs expériences en matière d'intégration des questions environnementales dans d'autres secteurs, y compris en ce qui concerne l'échange de bonnes pratiques, le renforcement des connaissances et des compétences, l'éducation à l'environnement et la sensibilisation dans les domaines relevant du présent chapitre.
Les parties développent et renforcent leur coopération en matière de lutte contre le changement climatique et d'adaptation à ce dernier. La coopération est menée en tenant compte des intérêts des parties, dans le respect des principes d'égalité et d'intérêt mutuel, ainsi que de l'interdépendance existant entre les engagements bilatéraux et multilatéraux qu'elles ont pris dans ce domaine.
Article 216
La coopération consiste à promouvoir des mesures au niveau national et international, notamment dans les domaines suivants :
a) l'atténuation du changement climatique ;
b) l'adaptation au changement climatique ;
c) les approches, fondées ou non sur le marché, visant à lutter contre le changement climatique ;
d) la recherche, le développement, la démonstration, la mise en place et la diffusion de nouvelles technologies à faible intensité de carbone et de nouvelles technologies d'adaptation sûres et durables ;
e) l'échange de connaissances spécialisées en matière climatique et le soutien à d'autres secteurs ;
f) les actions de sensibilisation, l'éducation et la formation.
Article 217
Les parties échangent entre autres des informations et des connaissances spécialisées, mettent en œuvre des activités de recherche conjointes et échangent des informations sur les technologies propres, mènent des activités conjointes au niveau régional et international, notamment en ce qui concerne les accords environnementaux multilatéraux applicables aux parties, tels que la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, et réalisent des activités conjointes dans le cadre des agences compétentes, selon le cas.
Les parties coopèrent dans le domaine de la gestion des finances publiques, y compris en ce qui concerne l'audit des finances publiques et le contrôle interne, afin de poursuivre la mise en place d'un système de saines pratiques de gestion en matière de finances publiques, compatible avec les principes d'économie, d'efficience et d'efficacité ainsi que de transparence et d'obligation de rendre des comptes.
Cette coopération vise à :
a) promouvoir la mise en œuvre de normes internationales acceptables et généralement reconnues ainsi que la convergence avec les bonnes pratiques de l'Union européenne dans ce domaine ;
b) favoriser l'échange d'informations et d'expériences dans ce domaine.
Afin d'indentifier les obstacles éventuels à l'investissement, les parties réexaminent conjointement le cadre juridique relatif aux investissements, au plus tard trois ans après la date à laquelle le présent titre commence à s'appliquer. Sur la base de ce réexamen, elles envisagent la possibilité d'entamer des négociations afin d'éliminer ces obstacles, en vue de compléter le présent accord, y compris par des principes généraux relatifs à la protection des investissements.
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises (PME) afin de favoriser l'émergence d'un environnement des entreprises qui soit propice à la création et au développement des PME.
A cette fin, les parties coopèrent dans les domaines suivants :
a) l'échange d'informations sur la politique de développement des PME ;
b) l'échange de bonnes pratiques sur les initiatives permettant de renforcer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle ;
c) l'amélioration des contacts entre les associations d'entreprises des deux parties par un dialogue renforcé ;
d) l'échange d'expériences en matière de capacités des PME à accéder aux marchés internationaux ;
e) l'échange d'expériences concernant l'amélioration de l'incidence du cadre réglementaire sur les PME ;
f) l'échange de bonnes pratiques sur l'accès des PME au financement.
Les parties favorisent l'harmonisation des méthodes et des pratiques statistiques, et notamment la collecte et la diffusion de statistiques. La coopération en matière de statistiques portera essentiellement sur l'échange de connaissances, l'encouragement des bonnes pratiques et le respect des principes fondamentaux de la statistique officielle définis par les Nations unies et du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
L'Union européenne fournit à cette fin une assistance technique à la République du Kazakhstan.
Les parties s'efforcent d'améliorer la coopération internationale dans le domaine fiscal, notamment en facilitant la perception de recettes fiscales légitimes, et d'instaurer des mesures conformes aux normes internationales relatives à la mise en œuvre effective des principes de bonne gouvernance dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la transparence et l'échange d'informations. Les parties renforcent leur dialogue et échangent leurs expériences afin d'éviter des pratiques fiscales dommageables.
Les parties développent et renforcent leur coopération dans le domaine industriel, notamment en ce qui concerne la mise en place d'incitations efficaces et de conditions favorables à une diversification et à une compétitivité accrues de l'industrie manufacturière.
A cette fin, les parties coopèrent, notamment par l'échange de bonnes pratiques et d'expériences, dans les domaines suivants :
a) la productivité et l'utilisation efficiente des ressources ;
b) les mesures de soutien publiques en faveur du secteur industriel, fondées sur les exigences de l'OMC et sur les autres règles applicables aux parties ;
c) la mise en œuvre de la politique industrielle dans un contexte d'intégration croissante ;
d) les outils destinés à renforcer l'efficacité de la politique industrielle lors de sa mise en œuvre ;
e) les activités d'investissement dans l'industrie manufacturière, la réduction de la consommation d'énergie de celle-ci et l'échange d'expériences en matière d'application des politiques relatives à la productivité de la main-d'œuvre ;
f) les conditions propices au développement de nouvelles technologies de production, d'industries de haute technologie et de transfert de connaissances et de technologies et la poursuite du développement des infrastructures de base et d'un environnement favorable à des pôles d'innovation ;
g) les investissements et le commerce dans les secteurs de l'industrie minière et de la production des matières premières, en vue d'encourager la compréhension et la transparence mutuelles, d'améliorer l'environnement des entreprises, et de favoriser l'échange d'informations et la coopération dans le secteur de l'industrie minière non énergétique, en particulier en ce qui concerne l'extraction des minerais métalliques et des minéraux industriels ;
h) le développement des capacités en ressources humaines dans l'industrie manufacturière ;
i) la promotion des initiatives entrepreneuriales et de la coopération industrielle entre les entreprises de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan.
Le présent accord n'exclut pas qu'une coopération industrielle plus poussée puisse être menée entre les parties ; d'autres accords peuvent être conclus par ailleurs.
Les parties renforcent leur coopération concernant le développement de la société de l'information pour que les citoyens et les entreprises puissent tirer avantage de la mise à disposition généralisée des technologies de l'information et de la communication (ci-après dénommées « TIC ») et de l'amélioration de la qualité des services offerts à des prix abordables. L'objectif de cette coopération est de favoriser la concurrence sur les marchés des TIC et l'ouverture de ceux-ci ainsi que d'encourager les investissements dans ce secteur.
Article 223
La coopération porte notamment sur l'échange d'informations et de bonnes pratiques concernant la mise en œuvre des initiatives relatives à la société de l'information et met l'accent notamment sur les éléments suivants :
a) le développement d'un cadre réglementaire efficace pour le secteur des TIC ;
b) la promotion de l'accès au haut débit ;
c) le développement de services électroniques interopérables ;
d) la garantie de la protection des données ; et
e) le développement des services d'itinérance.
Article 224
Les parties favorisent la coopération entre régulateurs du secteur des TIC, et notamment des communications électroniques, tant dans l'Union européenne que dans la République du Kazakhstan.
Les parties coopèrent dans le secteur du tourisme en vue de renforcer la mise en place d'un secteur touristique concurrentiel et durable, vecteur de croissance économique, d'autonomisation, d'emploi et d'échanges.
Article 226
La coopération repose sur les principes suivants :
a) le respect de l'intégrité et des intérêts des populations locales, en particulier dans les zones rurales ;
b) l'importance accordée à la préservation du patrimoine culturel et historique ; et
c) l'interaction positive entre le tourisme et la sauvegarde de l'environnement.
Article 227
La coopération porte en priorité sur :
a) l'échange d'informations, de bonnes pratiques, d'expériences et de connaissances, notamment en matière de technologies innovantes ;
b) la mise en place d'un partenariat stratégique associant les partenaires publics et privés ainsi que les populations locales afin d'assurer le développement durable du tourisme ;
c) la promotion et le développement des produits et marchés touristiques, ainsi que des infrastructures, des ressources humaines et des structures institutionnelles dans ce domaine, et le recensement et la suppression des obstacles aux services de voyage ;
d) la définition et la mise en œuvre de politiques et de stratégies efficaces, notamment sur les aspects juridiques, administratifs et financiers pertinents ;
e) la formation et le renforcement des capacités dans le secteur du tourisme afin de relever la qualité des services ; et
f) la mise en place et la promotion d'un tourisme associant les populations locales et d'autres types de tourisme durable.
Les parties conviennent qu'il importe de disposer d'une législation et de pratiques efficaces et de coopérer dans le domaine des services financiers afin :
a) d'améliorer la réglementation relative aux services financiers ;
b) de garantir une protection adéquate et efficace des investisseurs et des consommateurs de services financiers ;
c) de contribuer à la stabilité et l'intégrité du système financier mondial ;
d) de promouvoir la coopération entre les différents acteurs du système financier, notamment les autorités de régulation et de supervision ;
e) d'encourager une supervision indépendante et efficace.
Les parties favorisent une convergence réglementaire avec les normes reconnues au niveau international pour garantir des systèmes financiers sains.
Les parties coopèrent en vue de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et s'emploient à rendre compatibles leurs systèmes respectifs en la matière.
Les parties peuvent coopérer, s'il y a lieu :
a) en échangeant de bonnes pratiques en matière de politique des consommateurs, notamment en ce qui concerne la qualité des produits et les exigences de sécurité, et en mettant en place un système de surveillance du marché ainsi qu'un mécanisme d'échange d'informations ;
b) en encourageant l'échange d'expériences sur les systèmes de protection des consommateurs, y compris en ce qui concerne la législation en la matière et ses mesures d'application, la sécurité des produits de consommation, le renforcement de la sensibilisation et de l'autonomisation des consommateurs et les voies de recours à leur disposition ;
c) en organisant des activités de formation à l'intention des responsables de l'administration et d'autres représentants des intérêts des consommateurs ;
d) en encourageant le développement d'associations indépendantes de consommateurs et de contacts entre représentants d'associations de consommateurs.
Les parties favorisent, s'il y a lieu, une coopération à long terme en matière de recherche et développement dans le domaine spatial civil. Elles accordent une attention particulière aux initiatives prévoyant la complémentarité de leurs activités spatiales respectives.
Article 255
Les parties peuvent coopérer dans les domaines de la navigation par satellite, de l'observation de la Terre, de la recherche spatiale et dans d'autres domaines d'intérêts des parties.
Les parties reconnaissent l'importance d'un ensemble de règles et de pratiques efficaces en matière de droit des sociétés et de gouvernance d'entreprise, ainsi qu'en ce qui concerne la comptabilité et l'audit, pour qu'une économie de marché puisse être dotée d'un environnement d'entreprises prévisible et transparent, et soulignent combien il importe d'encourager la convergence réglementaire dans ce domaine.
Les parties coopèrent sur les aspects suivants :
a) l'échange de bonnes pratiques visant à garantir la disponibilité des informations relatives à l'organisation et à la représentation d'entreprises immatriculées et l'accès transparent et aisé à ces informations ;
b) la poursuite du développement de la politique relative à la gouvernance d'entreprise dans le respect des normes internationales, et en particulier des normes de l'OCDE ;
c) l'encouragement de la mise en œuvre et de l'application cohérente des normes internationales d'information financière (IFRS) pour les comptes consolidés des entreprises cotées en bourse ;
d) le rapprochement des règles en matière de comptabilité et d'information financière, y compris en ce qui concerne les PME ;
e) la réglementation et la surveillance des professions d'auditeur et de comptable ;
f) les normes internationales d'audit et le code de déontologie de la Fédération internationale des comptables (IFAC) afin d'améliorer le niveau professionnel des auditeurs en veillant à ce que les associations professionnelles, les associations d'audit et les auditeurs eux-mêmes respectent les normes et les principes éthiques.
Les parties encouragent le développement du dialogue et le renforcement de la coopération en vue de promouvoir l'agenda de l'OIT pour le travail décent, la politique en matière d'emploi, les conditions de vie et de travail, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la protection sociale, l'inclusion sociale et la lutte contre les discriminations ainsi que le traitement équitable de travailleurs résidant et travaillant sur le territoire de l'autre partie.
Article 231
Les parties s'emploient à atteindre les objectifs fixés à l'article 230, notamment grâce à la coopération et à l'échange de pratiques dans les domaines suivants :
a) l'amélioration de la qualité de vie et de l'environnement social ;
b) le renforcement de l'inclusion sociale et du niveau de protection sociale pour tous les travailleurs et la modernisation des systèmes de protection sociale du point de vue de la qualité, de l'accessibilité et de la viabilité financière ;
c) la réduction de la pauvreté ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et de la protection des populations vulnérables ;
d) la lutte contre les discriminations dans les domaines de l'emploi et des affaires sociales, conformément aux obligations qui incombent à chaque partie en vertu des normes et obligations internationales ;
e) la promotion de mesures actives sur le marché de l'emploi et l'amélioration de l'efficacité des services de l'emploi ;
f) l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi ainsi que des conditions de travail décentes ;
g) l'amélioration des conditions de vie et de travail ainsi que du niveau de protection de la santé et de la sécurité au travail ;
h) le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes en favorisant la participation des femmes à la vie sociale et économique et en veillant à l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la formation, de l'économie, de la société et du processus décisionne ;
i) l'amélioration de la qualité du droit du travail et de la protection des travailleurs ;
j) le renforcement et la promotion du dialogue social, y compris en renforçant les capacités des partenaires sociaux.
Article 232
Les parties réaffirment leur engagement en faveur d'une mise en œuvre effective des conventions applicables de l'OIT.
Les parties, tenant compte de la déclaration ministérielle de 2006 sur le plein emploi et le travail décent pour tous du Conseil économique et social des Nations unies, reconnaissent que le plein-emploi, les emplois productifs et le travail décent pour tous constituent des éléments clés du développement durable.
Conformément à la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail de 1998, les parties encouragent toutes les parties concernées, en particulier les partenaires sociaux, à participer à l'élaboration de leur politique sociale respective et à la coopération menée entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan en vertu du présent accord.
Les parties s'efforcent d'intensifier leur coopération en matière de travail décent, d'emploi et de politique sociale au sein de toutes les instances et organisations concernées.
Les parties poursuivent et renforcent leur dialogue, sous la forme de réunions et de consultations, et coopèrent sur le rôle de la société civile, dans le but de :
a) renforcer les contacts et l'échange d'informations et d'expériences entre tous les secteurs de la société civile dans l'Union européenne et dans la République du Kazakhstan, permettre aux représentants de la société civile d'une partie de se familiariser avec les processus de consultation et de dialogue des institutions publiques et des partenaires sociaux utilisés par l'autre partie, en particulier en vue d'intégrer davantage la société civile dans le processus d'élaboration des politiques publiques ;
b) veiller à la participation de la société civile dans les relations entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre du présent accord ;
c) encourager le renforcement des capacités, l'indépendance et la transparence de la société civile et soutenir le rôle de celle-ci dans le développement économique, social et politique des parties.
Les parties soutiennent le développement de relations entre organisations non gouvernementales de l'Union européenne et de la République du Kazakhstan.
Les parties apportent un soutien à leurs institutions et organisations non gouvernementales respectives œuvrant dans le domaine des droits de l'homme. Elles communiquent officiellement et régulièrement toutes les informations pertinentes concernant leurs programmes de coopération, et ce au moins une fois par an.
1. Les parties facilitent l'échange d'expériences et de connaissances en ce qui concerne la mise en œuvre de bonnes pratiques internationales au sein du service public, le renforcement des capacités de la fonction publique ainsi que le développement professionnel et la formation de celle-ci.
2. Les parties facilitent le dialogue sur les mesures visant à améliorer la qualité des services publics et sur les efforts conjoints visant à promouvoir la coopération multilatérale dans le cadre de la plateforme régionale de services publics de la République du Kazakhstan.
3. Dans le cadre visé au paragraphe 2, les parties coopèrent notamment en facilitant :
a) l'échange d'experts ;
b) l'organisation de séminaires ; et
c) l'organisation d'activités de formation.
Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale dans le domaine de la politique régionale afin d'améliorer les conditions de vie et de renforcer la participation de toutes les régions au développement social et économique des parties.
Article 258
Les parties soutiennent et renforcent la participation des autorités locales et régionales à la coopération régionale, dans le respect des accords et des arrangements internationaux existants, afin de mettre en place des mesures de renforcement des capacités et de promouvoir la consolidation des réseaux économiques et commerciaux régionaux.
Article 259
Les parties renforcent et encouragent le développement d'éléments de coopération régionale dans les domaines relevant du présent accord, notamment les transports, l'énergie, les réseaux de communication, la culture, l'éducation, la recherche, le tourisme, les ressources en eau et l'environnement, la protection civile et d'autres domaines relevant de la coopération régionale.
Les parties favorisent la coopération dans le domaine des médias et de l'audiovisuel, notamment par l'échange d'informations et de formations à l'intention de journalistes et d'autres professionnels des médias, du cinéma et de l'audiovisuel.
Article 250
Les parties échangent des informations et des bonnes pratiques afin de promouvoir l'indépendance et le professionnalisme des médias sur la base des normes fixées dans les conventions internationales applicables, notamment celles de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe, selon le cas.
Les parties coopèrent afin de promouvoir l'agriculture et le développement rural, en particulier par un rapprochement progressif des politiques et des législations.
Article 229
La coopération porte notamment sur les aspects suivants :
a) la promotion de la compréhension mutuelle des politiques relatives à l'agriculture et au développement rural ;
b) l'échange de bonnes pratiques concernant la planification, l'évaluation et la mise en œuvre des politiques de développement agricole et rural ;
c) le partage des connaissances et des bonnes pratiques concernant les politiques de développement rural afin de promouvoir le bien-être social et économique des populations rurales ;
d) l'encouragement de modes de production agricoles modernes et viables ;
e) l'amélioration de la compétitivité de la filière agricole ainsi que de l'efficacité et de la transparence des marchés ;
f) l'échange d'expériences relatives aux indications géographiques des produits et des denrées agricoles, aux politiques de qualité et à leurs mécanismes de contrôle, à la sécurité alimentaire et au développement de la production de produits agricoles biologiques ;
g) la diffusion du savoir et la promotion des services de vulgarisation à l'intention des producteurs agricoles ;
h) la promotion de la coopération en ce qui concerne des projets d'investissement agro-industriels, en particulier ceux qui visent à développer les domaines du bétail et des cultures ;
i) l'échange d'expériences concernant les politiques relatives au développement durable de l'industrie agroalimentaire ainsi qu'à la transformation et à la distribution de produits agricoles.
Les parties favorisent la coopération dans le domaine des activités physiques et sportives afin d'encourager l'adoption de modes de vie sains, toutes générations confondues, de promouvoir les vertus sociales et les valeurs éducatives du sport et de lutter contre les problèmes qui se posent dans le domaine du sport, tels que le dopage, le racisme et la violence. La coopération consiste en particulier en des échanges d'informations et de bonnes pratiques.
Les parties reconnaissent la nécessité de gérer les risques de catastrophes tant naturelles que d'origine humaine, au niveau national et mondial.
En vue d'accroître la résilience de leurs sociétés et de leurs infrastructures, les parties affirment leur intention d'améliorer la prévention, l'atténuation des risques, l'état de préparation et les mesures prises en réponse aux catastrophes naturelles et d'origine humaine et de coopérer, s'il y a lieu, aux niveaux politiques bilatéral et multilatéral afin d'améliorer les résultats en matière de gestion des risques de catastrophes naturelles mondiales.
Sous réserve de la disponibilité de ressources suffisantes, la coopération soutient :
a) l'interaction d'organismes compétents, d'autres entités et de particuliers menant des activités dans le domaine de la protection civile ;
b) la coordination d'une assistance mutuelle en cas de catastrophe, si la demande en est faite ;
c) l'échange d'expériences en matière de sensibilisation de la population à la préparation aux catastrophes ;
d) la formation, le recyclage, la mise à niveau des compétences et les formations spécialisées dans le domaine de la protection civile et des systèmes d'alerte rapide.
Les parties favorisent la coopération :
a) dans tous les domaines de la recherche civile ainsi que du développement scientifique et technologique, sur la base de l'intérêt mutuel et sous réserve d'une protection appropriée et efficace des droits de propriété intellectuelle ; et
b) afin d'encourager l'innovation.
Article 247
Cette coopération vise :
a) à instaurer un dialogue sur les politiques à mener dans ce domaine et à échanger des informations scientifiques et technologiques ;
b) à échanger des informations et des bonnes pratiques relatives à l'innovation et à la commercialisation de la recherche et du développement, y compris en ce qui concerne les instruments de soutien en faveur des nouvelles entreprises à base technologique, le développement de pôles d'activité et l'accès aux sources de financement ;
c) à garantir un accès adéquat aux programmes respectifs des parties en matière de recherche et d'innovation ;
d) à développer les capacités des organismes de recherche de la République du Kazakhstan et à faciliter leur participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation de l'Union européenne et à d'autres initiatives éventuelles financées par l'Union européenne ;
e) à mettre sur pied et à promouvoir des projets conjoints en matière de recherche et d'innovation ;
f) à promouvoir la commercialisation de résultats issus de projets de recherche et d'innovation ;
g) à faciliter l'accès du marché intérieur de chaque partie aux nouvelles technologies ;
h) à proposer des activités de formation et des programmes de mobilité destinés aux scientifiques, chercheurs et autres membres du personnel participant aux activités de recherche et d'innovation des deux parties ;
i) à faciliter, dans le cadre de la législation applicable, la libre circulation des chercheurs participant aux activités visées par le présent accord, ainsi que la circulation transfrontière des marchandises destinées à ces activités ;
j) à proposer d'autres formes de coopération en matière de recherche et innovation, y compris au moyen d'approches et initiatives régionales, sur la base d'un commun accord entre les parties.
Article 248
Dans le cadre de la mise en œuvre des activités de coopération visées à l'article 247, il convient de chercher des synergies avec les autres activités menées dans le cadre plus général de la coopération financière entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan telle qu'exposée aux articles 261 et 262.
Les parties encouragent une coopération culturelle qui respecte la diversité culturelle afin de favoriser la compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
Elles s'efforcent de prendre les mesures appropriées pour encourager les échanges culturels et des initiatives communes dans différents domaines culturels.
Elles se consultent et instaurent une coopération mutuellement bénéfique dans le cadre de traités internationaux multilatéraux et d'organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Elles procèdent en outre à un échange de vues sur la diversité culturelle, afin de promouvoir notamment les principes de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de 2005 et de mettre en œuvre des projets dans le cadre de la décennie internationale pour le rapprochement des cultures (2013-2022), proclamée par l'assemblée générale des Nations unies.
Les parties encouragent les activités, les programmes et les plans conjoints, ainsi que l'échange de bonnes pratiques dans le domaine de la formation et du renforcement des capacités des artistes ainsi que des professionnels et des organisations du secteur de la culture.
Les parties renforcent leur coopération en matière de santé publique afin de rehausser le niveau de protection de la santé humaine et de réduire les inégalités dans ce domaine, conformément aux valeurs et aux principes communs dans le domaine de la santé, sans quoi il ne peut y avoir ni développement durable ni croissance économique.
Article 234
La coopération vise à prévenir les maladies transmissibles et non transmissibles et à en limiter la propagation, y compris par l'échange d'informations sanitaires, la promotion d'une approche intégrant la santé dans toutes les politiques, la coopération avec les organisations internationales, en particulier l'Organisation mondiale de la santé, et la promotion de la mise en œuvre d'accords internationaux relevant du domaine sanitaire, tels que la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac de 2003 et le règlement sanitaire international.
Les parties coopèrent en ce qui concerne :
a) le développement et le renforcement de la coopération dans le domaine des transports afin de contribuer à la mise en place de systèmes de transport durables ;
b) la dimension prioritaire des aspects sociaux et environnementaux des systèmes de transport ;
c) la promotion de prestations de transport efficaces, sûres et sécurisées ;
d) l'amélioration des principales liaisons de transport entre leurs territoires.
Article 210
La coopération visée au présent chapitre porte notamment sur les aspects suivants:
a) l'échange de bonnes pratiques en matière de politiques de transport ;
b) l'amélioration des mouvements de passagers et de marchandises, en accroissant la fluidité des flux de transport grâce à l'élimination d'obstacles administratifs, techniques et autres afin de garantir une meilleure intégration du marché, d'améliorer les réseaux de transport et de moderniser les infrastructures ;
c) l'échange d'informations et l'organisation d'activités conjointes aux niveaux régional et international ainsi que la mise en œuvre de conventions et d'accords internationaux applicables ;
d) l'échange de bonnes pratiques en matière de sécurité et de développement durable du transport maritime.
La République du Kazakhstan aligne les accords bilatéraux qu'elle a signés avec les Etats membres de l'Union européenne dans le domaine de l'aviation sur la législation de l'Union européenne.
Article 211
Les questions visées au présent chapitre font l'objet d'un dialogue régulier.
Les parties coopèrent dans le domaine de l'éducation et de la formation en vue de promouvoir la modernisation des systèmes d'enseignement et de formation dans la République du Kazakhstan et leur convergence avec les politiques et les pratiques de l'Union européenne. Elles coopèrent afin de promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie et d'encourager la coopération et la transparence à tous les niveaux de l'éducation et de la formation. Elles mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour stimuler la coopération interinstitutionnelle, encourager la mobilité des étudiants, des enseignants, du personnel administratif, des chercheurs et des jeunes et favoriser l'échange d'informations et d'expériences.
Les parties promeuvent une coordination unifiée des activités du système éducatif, dans le respect des normes européennes et internationales et des bonnes pratiques.
Pour la sélection sur titres en vue de l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats retenus pour un entretien. Les candidats retenus pour ces entretiens sont convoqués individuellement par le secrétariat du jury.
Ces entretiens auront lieu :
- du 15 au 19 juin 2020, sur le centre ENSM de Marseille, 39, avenue du Corail, 13285 Marseille ;
- du 22 au 26 juin 2020, sur le centre ENSM du Havre, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre.
Lors de leur inscription uniquement, les candidats ont la possibilité de demander des aménagements pour les épreuves. Les demandes sont traitées en fonction de l'avis du médecin désigné par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), l'avis devant être présent dans le dossier d'inscription lors de la clôture des inscriptions. Seul cet avis ouvre des droits. La seule mesure qui peut être accordée est le tiers temps. Aucune demande ne sera prise en compte après la date de clôture des inscriptions. Aucune autre procédure n'est prévue pour octroyer des aménagements aux épreuves des concours susvisés.
Outre-mer, les directeurs de la mer (DM) de la Martinique, de la Guadeloupe et Sud-Océan Indien, le directeur général des territoires et de la mer de Guyane, les chefs des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer (DTAM) de Saint-Pierre-et-Miquelon décident d'ouvrir un centre de concours dans leur ressort territorial, dès lors qu'un candidat souhaite concourir. Ils désignent alors un responsable du centre de concours.
I. - Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM est constitué comme suit :
- M. Fabrice MORET-BAILLY, professeur agrégé, directeur du centre de l'ENSM de Marseille, président ;
- M. Florian JEGO, professeur de mathématiques, membre ;
- M. Olivier ROSSI, professeur de sciences physiques, membre ;
- M. Cyril DELHER, professeur de l'enseignement maritime, membre ;
- Mme Laurence CELMA, professeure d'anglais, membre ;
- M. Guilhem BLOT, capitaine d'armement CMA Ships, membre.
II. - Le secrétariat du jury du concours est assuré par Mme Hélène DEBOOSERE, assistante de la direction des études.
Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le lundi 6 avril 2020 à midi (heure de Paris) selon les modalités définies sur le site http://www.supmaritime.fr. Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.
Toutefois, le diplôme permettant de concourir, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2019-2020, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 13 juillet 2020. L'admission définitive reste subordonnée à sa présentation.
En cas de règlement par chèque des frais de dossier d'inscription, celui-ci est à adresser, avant le lundi 6 avril 2020 à midi (heure de Paris), le cachet de la poste faisant foi, aux adresses suivantes :
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW :
Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM - CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex.
2° Pour le concours et pour la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM :
Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 10, quai Frissard, 76600 Le Havre.
La présente sous-section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique autres que les services.
Article 45
Traitement de la nation la plus favorisée
1. Chaque partie accorde aux personnes morales de l'autre partie, en ce qui concerne leur établissement, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux personnes morales de tout pays tiers.
2. Chaque partie accorde aux personnes morales de l'autre partie, en ce qui concerne l'exploitation de personnes morales de l'autre partie établies sur son territoire, un traitement non moins favorable que celui qu'elle accorde aux personnes morales de tout pays tiers.
3. Tous les avantages, faveurs, privilèges ou immunités, découlant des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, accordés par la République du Kazakhstan aux personnes morales d'un membre de l'OMC établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d'une personne morale sont, immédiatement et sans condition, étendus aux personnes morales de l'Union européenne établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d'une personne morale.
4. Le traitement accordé conformément aux paragraphes 1 et 2 ne s'applique pas au traitement accordé par une partie sur la base d'accords d'intégration économique, d'accords de libre-échange, d'accords pour la prévention de la double imposition et d'accords qui régissent essentiellement des questions liées à la fiscalité, ni n'est interprété de manière à s'étendre à la protection de l'investissement, en dehors du traitement découlant de l'article 46, y compris les procédures de règlement des différends investisseur-Etat.
5. Nonobstant le paragraphe 4, en ce qui concerne les ressources et objets stratégiques, la République du Kazakhstan n'accorde en aucun cas aux filiales de personnes morales de l'Union européenne établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d'une personne morale, un traitement moins favorable que celui qui est accordé à compter de la date à laquelle le présent titre commence à s'appliquer aux filiales de personnes morales de tout pays tiers établies dans la République du Kazakhstan sous la forme d'une personne morale.
Article 46
Traitement national
Moyennant les réserves des parties figurant à l'annexe I,
a) chaque partie accorde aux filiales de personnes morales de l'autre partie établies sur son territoire un traitement non moins favorable que celui accordé à ses propres personnes morales, en ce qui concerne leur exploitation ;
b) la République du Kazakhstan accorde aux personnes morales et aux succursales de l'Union européenne un traitement non moins favorable que celui accordé aux personnes morales et aux succursales de la République du Kazakhstan, respectivement, en ce qui concerne leur établissement et l'exercice d'activités économiques autres que des services. Le traitement national accordé par la République du Kazakhstan est sans préjudice des dispositions du protocole d'adhésion de la République du Kazakhstan à l'OMC.
1. Les parties s'efforcent de régler les différends visés à l'article 173 en engageant une consultation de bonne foi afin de parvenir à une solution arrêtée d'un commun accord.
2. La partie souhaitant engager une consultation présente une demande écrite à l'autre partie avec copie au comité de coopération, en précisant la mesure en cause et les dispositions visées à l'article 173 qu'elle juge applicables.
3. La partie à laquelle la demande de consultation est adressée y répond dans les dix jours suivant la date de sa réception sauf disposition contraire du présent accord ou décision contraire des parties.
4. La consultation est engagée dans les 30 jours suivant la date de réception de la demande et a lieu sur le territoire de la partie à laquelle une telle demande est adressée, à moins que les parties n'en décident autrement. Elle est réputée conclue dans les 30 jours suivant cette date à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant. La consultation, en particulier toute information communiquée et les positions adoptées par les parties durant celle-ci, est confidentielle et sans préjudice des droits que chaque partie pourrait exercer dans une suite éventuelle de la procédure.
5. Dans les cas urgents, la consultation est réputée conclue dans les 15 jours suivant la date de réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.
6. Si la partie à laquelle la demande de consultation est adressée n'y répond pas dans les dix jours suivant la date de sa réception, si la consultation n'a pas lieu dans les délais respectivement prévus aux paragraphes 3 et 4 du présent article, si les parties renoncent à la consultation ou si la consultation s'achève sans qu'une solution arrêtée d'un commun accord n'ait été trouvée, la partie qui a demandé la consultation peut recourir à l'article 176.
7. Au cours de cette consultation, chaque partie fournit suffisamment d'informations factuelles, de manière à permettre un examen complet de la façon dont la mesure en cause pourrait nuire au fonctionnement et à l'application du présent accord.
8. Lorsqu'elle concerne une situation d'urgence au sens de l'article 138, point h), la consultation est réputée conclue dans les cinq jours ouvrables suivant la date de réception de la demande de consultation, à moins que les parties n'en décident autrement.
Article 175
Médiation
Chaque partie peut demander à l'autre d'engager une procédure de médiation à l'égard de toute mesure portant préjudice aux échanges et aux investissements entre les parties, conformément à l'annexe VII.
Le présent chapitre a pour objectif de mettre en place un mécanisme efficace et efficient permettant de prévenir et de régler tout différend entre les parties concernant l'interprétation et l'application du présent accord, en vue de parvenir, dans la mesure du possible, à une solution arrêtée d'un commun accord.
Article 173
Champ d'application
Le présent chapitre s'applique à tout différend concernant l'interprétation et l'application des dispositions du présent titre, sauf disposition contraire.
1. La présente sous-section s'applique aux mesures prises par les parties qui ont une incidence sur l'établissement dans toutes les branches d'activité économique et la fourniture transfrontière de services.
2. Les parties confirment leurs droits et obligations respectifs résultant des engagements contractés dans le cadre de l'AGCS.
Par souci de clarté, en ce qui concerne les services, les engagements spécifiques contractés par chaque partie dans le cadre de l'AGCS (6) , y compris les réserves et les listes d'exemption de la nation la plus favorisée, sont intégrés dans le présent accord, dont ils font partie intégrante, et s'appliquent.
Article 42
Amélioration progressive des conditions d'établissement
1. Le comité de coopération, se réunissant dans sa configuration « Commerce » , adresse des recommandations aux parties en vue de poursuivre la libéralisation de l'établissement dans le cadre du présent accord.
2. Les parties s'efforcent d'éviter l'adoption de toute mesure qui rend les conditions d'établissement plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature du présent accord.
Article 43
Amélioration progressive des conditions relatives à la fourniture transfrontière de services
1. Les parties reconnaissent pleinement l'importance de la libéralisation de la fourniture transfrontière de services entre elles.
2. Le comité de coopération, réuni dans sa configuration « Commerce » , adresse des recommandations aux parties en vue de poursuivre la libéralisation de la fourniture transfrontière de services dans le cadre du présent accord.