Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 12 décembre 2011, avec prise d'effet le 14 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique BlackRock Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres EC4R 9AS (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique BlackRock Asset Management Pensions Limited, dont le siège social est situé 33 King William Street, Londres, EC4R 9AS (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 14 octobre 2011, avec prise d'effet le 1er novembre 2011, le transfert partiel par l'entreprise d'assurance britannique Friends Life Company Limited, dont le siège social est situé Friends Life Centre, PO Box 1810, Bristol BS99 5SN (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique AXA Wealth Limited, dont le siège social est situé Winterthur Way, Basingstoke, Hampshire RG21 6 SZ (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 5 décembre 2011, avec prise d'effet le 10 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance britannique The National Insurance and Guarantee Corporation Limited, dont le siège social est situé Crown House, 145 City Road, Londres, EC1V 1LP (Royaume-Uni), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique UK Insurance Limited, dont le siège social est situé The Warf, Neville Street, Leeds, LS1 4AZ (Royaume-Uni).
 Les assurés français de la société cédante, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour le recrutement d'attachés d'administration de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - direction générale de l'aviation civile et Météo-France, est fixé à 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 février 2012, un emploi de premier conseiller ou de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est ouvert au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) en logistique d'entreposage est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt. 
2. Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
L'opposition conjointe des deux ministres mentionnée aux articles L. 423-15 et L. 423-16 du code de la construction et de l'habitation ou l'accord explicite lorsqu'il est délivré avant l'expiration du délai d'instruction sont signifiés au déclarant par courrier électronique.
 Nonobstant les dispositions de l'article 2, si le courrier électronique notifiant l'opposition n'a pas fait l'objet d'un accusé de réception dans le jour ouvré suivant son envoi, l'opposition est confirmée par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », après la phrase :
 « La prise en charge est assurée pour un conditionnement d'une boîte d'une ou trois seringues, chaque seringue contenant une dose minimale d'acide hyaluronique supérieure à 15 mg. »
est ajouté le paragraphe suivant :
 « La prise en charge est contre-indiquée pour les patients hypersensibles à l'un des composants. Ce produit étant administré par injection intra-articulaire, les patients souffrant d'arthrite bactérienne devront être exclus du traitement afin d'éviter toute complication. Les médecins administrant le traitement devront bien connaître les risques immunologiques et autres risques potentiels associés à l'utilisation d'un produit biologique. »
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3103864, 3150421, 3135960, 3192164, 3145294, 3164392
Implants vasculaires
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 6, dans le paragraphe « Solution viscoélastique d'acide hyaluronique pour injection intra-articulaire, de haut poids moléculaire (supérieur à 0,5 million de daltons) », dans la rubrique « Société CROMA PHARMA » :
 1. Est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
1146148
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/1.
Pour injection intra-articulaire. La boîte d'une seringue dans la limite d'un traitement de trois injections par an.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2013.
 2. le libellé court du code 1173702 : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom » est remplacé par : « Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/3 ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacé par : 
« Le titre professionnel de technicien (ne) médiation services est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 mai 2012, au niveau IV, dans les domaines d'activité 330t et 332t (codes NSF).»
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml
ACTAVIS
6 547 126 3
DOCETAXEL ACTAVIS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2012, une classe préparatoire intégrée pour le concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail, ouvert au titre de l'année 2013, forme les auditeurs du 25 juin au 13 juillet et du 20 août au 7 décembre 2012.
La formation se déroule dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280).
La classe accueille 12 auditeurs.
Le dossier de candidature est téléchargé par internet :  http://www.institut-formation.travail.gouv.fr ou  https://www.concours.travail.gouv.fr/Romeo:metiersEpreuvesPorg.do jusqu'au 11 mai 2012.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le dossier de candidature par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier de candidature par courrier à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, du 24 février au 30 avril, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 11 mai 2012, le cachet de la poste faisant foi.
L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 est modifié comme suit :
 « I. - Le titre professionnel de technicien(ne) médiation services est composé des trois unités constitutives suivantes :
 1. Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale.
 2. Assurer un service de médiation.
 3. Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale.
 Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.
 II. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) médiation services
(arrêté du 26 juillet 2004 modifié)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne) médiation services
(présent arrêté)
Participer à des réseaux professionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission
Participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale
Assurer un service de médiation
Assurer un service de médiation
Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale
Faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale
 III. ― Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles (CCP) correspondant aux unités constitutives du titre sont réputés acquis selon le tableau de correspondance figurant en annexe 2 du présent arrêté. »
L'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2004 est modifié comme suit :
 « L'annexe à l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne)
en logistique d'entreposage
(arrêté du 9 mars 2004)
TITRE PROFESSIONNEL
technicien(ne)
en logistique d'entreposage
(présent arrêté)
Coordonner et valider les opérations d'arrivage et d'expédition des produits
Gérer les emplacements et les produits dans l'entrepôt en répondant aux besoins spécifiques du client
Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage
Coordonner et contrôler les opérations liées aux mouvements des marchandises en entrepôt
Organiser l'activité des équipes et la gestion du matériel de la zone d'entreposage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2012, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, au titre de l'année 2012, est fixé à 65.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié : 44 postes en qualité d'ingénieur-élève répartis ainsi qu'il suit :
 ― élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 25 ;
 ― élèves en 3e ou 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3 ;
 ― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 9 ;
 ― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 7.
 2. Au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (concours interne à caractère professionnel) : 13.
 3. Au titre du 4° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (liste d'aptitude) : 8.
 En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 10 février 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile prévu à l'article 2 du décret n° 98-850 du 16 septembre 1998 est fixé à 1.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 février 2012, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter l'installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant la biomasse, d'une capacité de production de 10 MW, localisée rue du Rhin-Napoléon, 67100 Strasbourg, de la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, à la société Strasbourg Biomasse, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, 54425 Pulnoy.
Afin de transmettre les déclarations d'avances prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et de prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code, le déclarant se connecte à l'adresse électronique suivante :

 https://melanissimo.developpement-durable.gouv.fr. 
A l'issue de la procédure de connexion, il fait parvenir les documents constitutifs de la déclaration aux ministres chargés de l'économie et du logement par courrier électronique à l'adresse suivante :

 prets-avances-hlm@developpement-durable.gouv.fr.
I. ― L'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « y compris les services de l'Etat autres que ceux mentionnés au quatrième alinéa » ; 
2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La Cour des comptes est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales aux membres du Gouvernement, à leurs collaborateurs [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011]. Pour l'exercice de cette mission, la Cour des comptes requiert, en tant que de besoin, l'assistance des organismes mentionnés au premier alinéa, et notamment la mise à disposition d'inspecteurs du recouvrement. Le résultat de ces vérifications est transmis à ces mêmes organismes aux fins de recouvrement. Par dérogation aux dispositions du présent alinéa, le contrôle de l'application par la Cour des comptes des dispositions du présent code en matière de cotisations et contributions sociales est assuré par l'organisme de recouvrement dont elle relève. » 
II.-L'article L. 111-6 du code des juridictions financières est abrogé.
Après l'article LO 132-2-1 du code des juridictions financières, il est inséré un article L. 132-2-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 132-2-2.-Pour l'exécution de la mission visée à l'article LO 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé à l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale. »
L'article L. 725-21 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rétabli : 
« Art. L. 725-21.-En cas de récidive dans les conditions prévues aux articles L. 244-4 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la cotisation ouvrière précomptée sur le salaire en application de l'article L. 741-20 du présent code est puni des peines prévues aux articles L. 244-5 et L. 244-6 du code de la sécurité sociale. »
I. ― Le code de la sécurité socialeest ainsi modifié : 
1° L'article L. 133-8-3 devient l'article L. 133-8-4 ; 
2° La sous-section 1 de la section 4 du chapitre III bis du titre III du livre Ier est complétée par un article L. 133-8-3 ainsi rétabli : 
« Art. L. 133-8-3.-Lorsque l'employeur bénéficie d'une prise en charge des cotisations et contributions sociales en tant que bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de chèque emploi-service universel préfinancé, le montant de cette prise en charge est déterminé par l'organisme de recouvrement mentionné à l'article L. 133-8 du présent code au vu des éléments déclarés par l'employeur, dans la limite des montants prévus par le plan d'aide ou le plan personnalisé de compensation. Les modalités de versement des cotisations et contributions correspondantes, directement auprès de cet organisme, par le département qui sert l'allocation pour le compte de l'employeur et, le cas échéant, par ce dernier pour la part qui demeure à sa charge sont prévues par décret. » ; 
3° A la seconde phrase du IV de l'article L. 241-17, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ». 
II.-A la seconde phrase de l'article L. 1272-5 du code du travail, la référence : « L. 133-8-3 » est remplacée par la référence : « L. 133-8-4 ».
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et les organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En milliards d'euros) 
MONTANTS LIMITES
Régime général ― Agence centrale des organismes de sécurité sociale
22 000
Régime des exploitants agricoles ― Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
2 900
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
50
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
900
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
 A titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d'euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.
I. ― L'article L. 323-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : 
« En cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique faisant immédiatement suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet, une indemnité journalière est servie en tout ou partie, dans la limite prévue à l'avant-dernier alinéa du présent article, pendant une durée fixée par la caisse mais ne pouvant excéder une durée déterminée par décret : » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « maintenu » est remplacé par le mot : « servie » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'exigence d'un arrêt de travail indemnisé à temps complet précédant immédiatement la reprise à temps partiel n'est pas opposable aux assurés atteints d'une affection donnant lieu à l'application de la procédure prévue à l'article L. 324-1, dès lors que l'impossibilité de poursuivre l'activité à temps complet procède de cette affection. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 433-1 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, les mots : « peut être maintenue » sont remplacés par les mots : « est servie » ; 
2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« La reprise d'un travail à temps complet ne fait pas obstacle au versement ultérieur de cette indemnité en cas de travail léger autorisé postérieurement par le médecin traitant, dans les mêmes conditions. » ; 
3° A la deuxième phrase, le mot : « maintenue » est remplacé par le mot : « servie ».
I. ― A la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». 
II.-A titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d'exclusion d'assiette visée au même article est fixée à un montant égal à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du même code pour les indemnités versées en 2012 dans les cas suivants : 
1° Au titre d'une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d'un projet établi en application de l'article L. 1233-61 du code du travail et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 en application des articles L. 1233-10, L. 1233-31 et L. 1233-32 du même code ; 
2° Au titre d'une rupture notifiée en 2012 lorsque le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est supérieur à deux fois la valeur annuelle du plafond susmentionné. Dans ce cas, la limite d'exclusion ne peut toutefois excéder le montant prévu soit par la loi, soit par la convention ou l'accord collectif en vigueur au 31 décembre 2011.
L'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
 « Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1 du présent code, L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
 « Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d'usage qu'une personne tierce à l'employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l'organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l'année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s'applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas 1,5 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « et de l'organisme de recouvrement » sont supprimés ;
 3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. »
I. ― Le code général des impôts est ainsi modifié :
 1° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ce droit réduit est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. » ;
 2° L'article 402 bis est ainsi modifié :
 a) Au début du deuxième alinéa, le montant : « 56,40 € » est remplacé par le montant : « 45 € » ;
 b) Au début du troisième alinéa, le montant : « 223,51 € » est remplacé par le montant : « 180 € » ;
 c) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
 3° L'article 403 est ainsi modifié :
 a) Au début du 2° du I, le montant : « 1 514,47 € » est remplacé par le montant : « 1 660 € » ;
 b) Au début de la dernière phrase du II, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif » ;
 4° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 438 et de la dernière phrase du dernier alinéa du a du I de l'article 520 A, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
 II. - La section 3 du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa de l'article L. 245-8, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 18 % » ;
 2° L'article L. 245-9 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le montant de la cotisation est fixé à :
 « 1° 533 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ;
 « 2° 45 € par hectolitre pour les autres boissons.
 « Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable à la boisson concernée. » ;
 b) Au début de la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par une phrase et les mots : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif ».
Le même code est ainsi modifié :
 1° L'article L. 136-6 est complété par un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
 2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »
I. ― L'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le tableau du a est ainsi rédigé : 
TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE 
de carbone 
(en grammes par kilomètre) 
TARIF APPLICABLE 
par gramme de dioxyde 
de carbone 
(en euros) 
Inférieur ou égal à 50 
0 
Supérieur à 50 et inférieur ou égal à 100 
2 
Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120 
4 
Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140 
5,5 
Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160 
11,5 
Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200 
18 
Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250 
21,5 
Supérieur à 250 
27 
2° Le tableau du b est ainsi rédigé : 
PUISSANCE FISCALE 
(en chevaux-vapeur) 
TARIF APPLICABLE 
(en euros) 
Inférieure ou égale à 3 
750 
De 4 à 6 
1   400 
De 7 à 10 
3   000 
De 11 à 15 
3   600 
Supérieure à 15 
4   500 
II. ― L'article 1010 A du même code est abrogé. 
III.-Les véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole et émettant moins de 110 grammes de CO2 par kilomètre parcouru sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010 du même code. 
Cette exonération s'applique pendant une période de huit trimestres décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule. 
IV.-Le présent article s'applique à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 2011.
I. ― L'article L. 651-5 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour les sociétés et entreprises se livrant au commerce des valeurs et de l'argent, ainsi que » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les établissements de crédit et, lorsqu'elles sont agréées par l'Autorité de contrôle prudentiel, les entreprises mentionnées à l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, le chiffre d'affaires est celui défini au 1 du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts. Toutefois, le chiffre d'affaires annuel afférent aux contrats d'échanges de taux d'intérêt, aux opérations sur devises et aux autres instruments financiers à terme est constitué par le résultat net positif de chacune de ces catégories. 
« Pour les établissements et entreprises mentionnés au deuxième alinéa du présent article dont le produit net bancaire est au plus égal à 10 % du chiffre d'affaires ainsi déterminé, le montant cumulé de la contribution sociale de solidarité et de la contribution additionnelle instituée à l'article L. 245-13 du présent code ne peut excéder 1,6 % du produit net bancaire. » 
II.-Le présent article est applicable à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés due à compter du 1er janvier 2012.
I. ― Le même code est ainsi modifié :
 1° A la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 131-9, après la référence : « L. 242-1 », sont insérés les mots : « et de leurs revenus de remplacement » ;
 2° Après le II de l'article L. 136-5, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
 « II bis. ― La contribution due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6. »
 II. - L'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa du I de l'article 14, les mots : « , à l'exception des revenus de source étrangère visés au 1° du III de l'article 15 ci-après, » sont supprimés ;
 2° Après le mot : « physiques », la fin du premier alinéa du I de l'article 15 est ainsi rédigée : « fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts. » ;
 3° Le 1° du III du même article 15 est abrogé.
 III. - Le 1° du I et le II du présent article s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
 IV. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2012.
I. ― Le deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Les mots : « autres que celles visées au 7° du II ci-dessous » sont supprimés ;
 2° Le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 1,75 % » ;
 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
 « Cette réduction ne s'applique ni aux éléments mentionnés au II du présent article ni à ceux mentionnés aux 1° et 4° de l'article L. 137-15. »
 II. - Après le premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « La réduction prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable à ce bonus exceptionnel. »
 III. - Le II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au a du 3°, après le mot : « Parlement,  », sont insérés les mots : « l'indemnité de résidence, » et le mot : « précédentes » est remplacé par le mot : « premières » ;
 2° Le 6° est abrogé.
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 :
 ― les mots : « ainsi qu'aux organes juridictionnels mentionnés dans la Constitution » figurant au 2° du paragraphe I de l'article 41 ;
 ― l'article 46 ;
 ― l'article 50 ;
 ― l'article 51 ;
 ― l'article 64 ;
 ― l'article 69 ;
 ― l'article 111 ;
 ― et l'article 113.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 décembre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
A la section II du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article R. 2224-18 rédigé comme suit : 
« Art. R. 2224-18. ― I. ― Le fichier des abonnés mentionné à l'article L. 2224-11-4 mis en œuvre pour la facturation de l'eau et de l'assainissement par le délégataire d'un service public d'eau ou d'assainissement comprend les éléments nécessaires à l'élaboration des factures, des titres de recettes et pièces comptables requises pour la production des quittances et le recouvrement des sommes dues ainsi qu'à la perception et au recouvrement des taxes et droits rattachés et à la gestion des comptes des personnes concernées. 
A cette fin, le fichier des abonnés comporte : 
― la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; 
― les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la prescription mentionnée à l'article L. 137-2 du code de la consommation ; 
― les informations relatives aux diligences entreprises sur les réclamations et contentieux en cours ; 
― les données relatives à l'identification de l'abonné (dénomination, adresse, identifiant à l'exclusion du numéro national d'identité, et le numéro de téléphone s'il y a lieu), la dénomination et l'adresse du destinataire de la facture ainsi que le mode de paiement ; 
― les éléments nécessaires à la facturation des taxes et impositions de toute nature perçues sur la facture d'eau et, le cas échéant, des redevances d'assainissement en application des articles R. 2224-19 à R. 2224-19-6. 
II. ― Six mois au moins avant l'échéance du contrat de délégation, le délégataire transmet à l'autorité délégante, de manière sécurisée, la copie du fichier des abonnés sous format électronique sécurisé, dans les conditions prescrites par le référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. 
Sont joints à cette transmission : 
― le recueil des tarifs appliqués par le service ; 
― une note précisant les dispositions prises pour la remise du règlement de service aux abonnés en application de l'article L. 2224-12. 
III. ― L'autorité délégante ayant reçu le fichier des abonnés en assure la conservation dans des conditions sécurisées et conformément aux dispositions du 5° de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les traitements de données sont soumis aux formalités préalables à la mise en œuvre des traitements définies par la loi mentionnée ci-dessus. 
IV. ― Les modalités de transmission et de conservation prévues au premier alinéa du II et au III sont également applicables au terme de la convention de délégation de service public, si le délégataire n'est pas reconduit, lors de la remise du fichier des abonnés à la collectivité délégante puis au service chargé de la facturation de l'eau. »
L'article 1er de la décision du 19 mai 2011 susvisée est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. l'ingénieur général Daniel Argenson, chargé des fonctions de directeur adjoint et de chef du service du soutien aux exportations de défense, dans la limite des attributions de la direction ; » ;
 2. Le 2 est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 24 novembre 2011, l'Agence française de l'adoption, sise 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris, est habilitée pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires d'Haïti.
Pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules et matériels agricoles, la circulation est interdite :
 ― en période hivernale, de 7 heures à 18 heures, sur les routes du réseau Rhône-Alpes définies en annexe les samedis 11 février, 18 février, 25 février, 3 mars et 10 mars 2012. La circulation est autorisée de 18 heures à 22 heures les samedis concernés ;
 ― en période estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l'ensemble du réseau routier les samedis 21 juillet, 28 juillet, 4 août, 11 août et 18 août 2012. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis concernés.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire solaire en configuration de type collectif individualisé (CESCI) parapluie avec appoint intégré électrique ou gaz ou séparé gaz, dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
A N N E X E
RÉSEAUX DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES CONCERNÉS PAR L'INTERDICTION DE CIRCULATION EN PÉRIODE HIVERNALE (TOUS LES AXES SONT INTERDITS DANS LES DEUX SENS, SAUF MENTION CONTRAIRE)
Axe Bourg-en-Bresse―Chamonix
 A 40 de Pont-d'Ain (bifurcation A 40/A 42) à Passy-le-Fayet (bifurcation A 40/RD 1205).
 RD 1084 de Pont-d'Ain (bifurcation RD 1084/RD 1075) à Bellegarde.
 RD 1206 de Bellegarde à Annemasse.
 RD 1205 d'Annemasse à Passy-le-Fayet.
 RN 205 de Passy-le-Fayet à Chamonix.
Axes Lyon―Chambéry―Tarentaise―Maurienne
 A 43 de l'échangeur A 46 sud/A 43 à l'échangeur A 43/A 432, sens allant de Lyon vers Chambéry.
 A 43 de l'échangeur A 43/A 432 au tunnel de Fréjus.
 A 430 de Pont-Royal (bifurcation A 43/A 430) à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
 RD 1090 de Pont-Royal à Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90).
 RN 90 de Gilly-sur-Isère (jonction A 430/RN 90) à Bourg-Saint-Maurice.
 RD 1090 de Bourg-Saint-Maurice à Séez.
 RD 306 (Rhône) et RD 1006 (Isère et Savoie) de Saint-Bonnet-de-Mure au Freney.
 RN 201 dans la traversée de Chambéry (voie rapide urbaine).
Axe Lyon―Grenoble―Briançon
 A 48 de Coiranne (bifurcation A 48/A 43) à Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480).
 A 480 de Saint-Egrève (bifurcation A 48/A 480) au Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85).
 RN 85 de Pont-de-Claix (bifurcation A 480/RN 85) à Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091).
 RD 1091 de Vizille (bifurcation RN 85/RD 1091) à Briançon.
Axes Bellegarde et Saint-Julien-en-Genevois―Annecy―Albertville
 A 41 nord de Saint-Julien-en-Genevois (jonction A 40/A 41 nord) à Cruseilles (jonction A410/A41 nord).
 RD 1201 de Saint-Julien-en-Genevois à Annecy.
 RD 1508 de Bellegard à Annecy.
 RD 3508 (contournement d'Annecy).
 RD 1508 d'Annecy à Ugine.
 RD 1212 d'Ugine à Albertville.
Axe Annemasse―Sallanches―Albertville
 RD 1205 d'Annemasse à Sallanches.
 RD 1212 de Sallanches à Albertville.
Axes Chambéry―Annecy―Scientrier
 A 410 de Scientrier (jonction A 410/A 40) à Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord).
 A 41 nord de Cruseilles (jonction A 410/A 41 nord) à la jonction avec l'A 43 à Chambéry.
 RD 1201 entre Chambéry et Annecy.
 RD 1203 entre Annecy et Bonneville.
Axe Grenoble―Chambéry
 A 41 sud entre Grenoble et l'A 43 (échangeur de Francin) à Montmélian, dans le sens sud-nord.
 RD 1090 entre Montmélian (73) et Pontcharra (38).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 décembre 2011, l'arrêté du 3 juin 2011 modifié autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit :
 A la place de :
 « Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des deux branches :
 Branche "routes, bases aériennes”, 24 postes répartis de la manière suivante :
 Direction interdépartementale des routes Atlantique : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Centre-Ouest : 3 ;
 Direction interdépartementale des routes Ouest : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Est : 3 ;
 Direction interdépartementale des routes Nord : 3 ;
 Direction interdépartementale des routes Méditerranée : 1 ;
 Direction interdépartementale des routes Sud-Ouest : 2 ;
 Direction interdépartementale des routes Massif Central : 2 ;
 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, direction interdépartementale des routes d'Ile-de-France : 4 »,
 Il faut lire :
 « Ces places sont réparties de la manière suivante pour chacune des branches :
 Branche "routes, bases aériennes”, 25 postes répartis de la manière suivante : »
 Et rajouter :
 « Direction interdépartementale des routes Centre-Est : 1 ».
 Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la Société d'électricité du Nord, dont le siège social est situé 2, rue Louis-Néel, Synergie Park, 59260 Lezennes, est autorisée à exploiter le parc éolien des Portes du Cambrésis, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudits Les Terterres, Entre les Chemins, L'Aubertin, Fond du Sart et Voie des Paturelles, sur le territoire des communes de Flesquières et Cantaing-sur-Escaut (département du Nord).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 ― les secours urgents et exceptionnels ;
 ― les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Le Bois Thomas, Le Bois Petit Périot et Le Bois Défriché, 80120 Vron, de la société Ferme éolienne de Vron Nord/InnoVent, dont le siège social est situé parc de La Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, à la société Ferme éolienne Saint-Bruno, dont le siège social est à la même adresse.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (budget annexe) est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), il est ajouté les recettes suivantes :
 ― redevances SLIA (sauvetage et lutte contre l'incendie des aéronefs) ;
 ― redevances des dispositifs de sécurité ;
 ― redevances d'expertise.
A N N E X E
DÉCISION N° 2011-DC-0250 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 29 NOVEMBRE 2011 PORTANT DÉCLASSEMENT DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE N° 19 DÉNOMMÉE MÉLUSINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GRENOBLE (ISÈRE)
 L'Autorité de sûreté nucléaire,
 Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, notamment ses articles 3 et 29 ;
 Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment son article 40 ;
 Vu le décret n° 2004-26 du 8 janvier 2004 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à modifier l'installation nucléaire de base n° 19 dénommée réacteur Mélusine sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) en vue de son démantèlement et de son déclassement ;
 Vu la demande de déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19 présentée par courrier CEA/DIR 2009-569, le 21 décembre 2009 et les éléments complémentaires apportés par courrier CEA/DIR/2011-528 le 7 septembre 2011 ;
 Vu les rapport de contrôles de l'IRSN transmis par courrier IRSN/DEI/DIR/2009-129 du 1er septembre 2009 et IRSN/DIR/2011/525 du 30 août 2011 complété par le courrier IRSN/DIR/2011-641 du 17 octobre 2011 ;
 Vu l'avis de la commission locale d'information auprès de l'ILL et du CEA en date du 11 juin 2010 ;
 Vu les avis des conseils municipaux de Grenoble, Meylan, Seyssinet-Pariset, Saint-Nizier-du-Moucherotte, Fontanil-Cornillon, Gières ;
 Vu l'avis du préfet de l'Isère en date du 27 septembre 2010 ;
 Vu l'acte de servitude de restriction d'usage conventionnelle constitué au profit de l'Etat finalisé en date du 8 novembre 2011 et grevant les terrains situés dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 19 ;
 Considérant que le CEA a procédé à l'assainissement complet de l'INB 19,
 Décide :
Article 1er
 Le déclassement de l'installation nucléaire de base n° 19, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et située sur le territoire de la commune de Grenoble (département de l'Isère), est prononcé. Cette installation est en conséquence rayée de la liste des installations nucléaires de base.
Article 2
 La présente décision prend effet après son homologation et à compter de sa notification à l'exploitant.
Article 3
 Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation.
 Fait à Paris, le 29 novembre 2011.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire (*),
A.-C. LacosteM.-P. Comets
M. BourguignonJ.-J. Dumont
 (*) Commissaires présents en séance.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte de la production d'eau chaude sanitaire indirecte, avec stockage et appoint, par une pompe à chaleur à compression par moteur gaz naturel, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est remplacé comme suit :
 « Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trente mille euros (30 000 €). »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 décembre 2011, la société Hibon, dont le siège social est situé 1, rue du Paradis, Vacquerie-le-Boucq, 62270 Frévent, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Villers-lès-Roye, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Fond de Goyencourt, 80700 Villers-lès-Roye.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est institué, à Bordeaux-Mérignac (Gironde), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest, une régie de recettes pour l'encaissement des recettes énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2005 susvisé et plus particulièrement :
 ― droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques ;
 ― remboursement des visites médicales à des tiers.