Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 543-197 est ainsi modifié :
 1° Les mots : « est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif » sont remplacés par les mots : « est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ;
 2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles sont opérés l'enlèvement sur le territoire national et le traitement en France ou à l'étranger des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels » ;
 3° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs en général » ;
 4° Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. »
Le premier alinéa de l'article R. 543-194 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager.»
Après l'article R. 543-197, il est inséré un article R. 543-197-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-197-1. - L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif :
 1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ;
 2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;
 3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation des composants, des matières et des substances ;
 4° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination des utilisateurs en général ;
 5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des équipements équivalents ou assurant la même fonction.
 Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur. Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2° et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en charge du contrôle.
 S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques. »
A l'article R. 424-15 du code de l'environnement, après les mots : « pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau » sont ajoutés les mots : « ainsi que des corvidés suivants : corbeau freux (Corvus frugilegus), corneille noire (Corvus corone corone) et pie bavarde (Pica pica). »
Après l'article R. 543-194, il est ajouté un article R. 543-194-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-194-1. - Les opérateurs de traitement de déchets ne peuvent traiter des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers collectés séparément ou repris gratuitement par les distributeurs conformément à l'article R. 543-180 que s'ils disposent de contrats passés en vue du traitement de ces déchets avec les éco-organismes agréés dans les conditions définies aux articles R. 543-189 et R. 543-190 ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés dans les conditions définies aux articles R. 543-191 et R. 543-192.
 S'il est constaté qu'un opérateur de traitement traite des déchets mentionnés à l'alinéa précédent sans disposer d'un tel contrat, le préfet du département où est implanté l'opérateur concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
 Au terme de cette procédure, le préfet du département où est implanté l'opérateur de traitement concerné peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative, dont le montant tient compte de la gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et ne peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers traités ou entreposés sur le site de l'opérateur.
 Les décisions prises en application du présent article mentionnent le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée conformément aux dispositions des articles 76 à 79 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. »
L'article R. 543-195 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-195.-I. ― Les producteurs d'équipements électriques et électroniques professionnels enlèvent et traitent à leurs frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché après le 13 août 2005. 
Ils enlèvent et traitent également à leur frais les déchets issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'ils les remplacent par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. 
Cet enlèvement s'effectue à partir d'un point de regroupement sur le site d'utilisation accessible par les producteurs avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d'un seuil d'enlèvement que les producteurs établissent. Les producteurs mettent gratuitement à disposition des utilisateurs les moyens de conditionnement de ces déchets, dès lors qu'un conditionnement spécifique est nécessaire au transport de ces déchets. Dans le cas où ce seuil d'enlèvement n'est pas atteint, cet enlèvement s'effectue par tout autre moyen approprié que les producteurs déterminent. 
Le ministre chargé de l'environnement peut définir ce seuil d'enlèvement dans le cadre de l'agrément prévu à l'article R. 543-197 et de l'attestation prévue à l'article R. 543-197-1. 
II. ― Les utilisateurs enlèvent et traitent, à leur frais, les déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 août 2005, autres que ceux visés au I.»
L'article R. 424-7 du code de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la quatrième ligne du tableau, les mots : « Pays de la Loire et départements de la Côte-d'Or, d'Indre-et-Loire et de Saône-et-Loire » sont remplacés par les mots : « Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Champagne-Ardenne, Lorraine (sauf la Moselle), Bourgogne » ;
 2° La cinquième ligne du tableau est supprimée.
I. ― A l'article R. 543-183, les mots : « subordonné à un engagement de l'organisme relatif » sont remplacés par les mots : « délivré dès lors que l'organisme coordonnateur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif». 
II. ― L'article R. 543-190 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « est subordonné à un engagement de l'éco-organisme relatif » sont remplacés par les mots : « est délivré dès lors que l'éco-organisme établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Au respect de ses obligations pour les déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers ». 
III. ― L'article R. 543-192 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « est subordonnée à un engagement du producteur relatif » sont remplacés par les mots : « est délivrée dès lors que le producteur établit, à l'appui de sa demande, qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges relatif » ; 
2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 5° Au respect de ses obligations pour les déchets issus de ses propres équipements électriques et électroniques ménagers ».
L'article R. 543-196 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-196.-Les producteurs peuvent s'acquitter des obligations qui leur incombent au titre du I de l'article R. 543-195 soit en adhérant à un éco-organisme agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie dans les conditions définies à l'article R. 543-197, soit en mettant en place un système individuel et en fournissant une attestation dans les conditions définies à l'article R. 543-197-1.»
L'article R. 543-125 est ainsi modifié :
 1° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 7° Est considérée comme producteur toute personne située sur le territoire national qui, quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance, met des piles ou des accumulateurs sur le marché pour la première fois sur le territoire national à titre professionnel, y compris ceux qui sont intégrés dans des équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172 ou dans des véhicules tels que définis à l'article R. 543-154. » ;
 2° Après le 8°, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « 9° Est considérée comme une mise sur le marché la fourniture ou la mise à disposition à des tiers de piles et accumulateurs sur le territoire douanier de l'Union européenne, à titre onéreux ou gratuit, y compris l'importation sur le territoire de l'Union européenne ;
 10° Est considérée comme une fourniture ou une mise à disposition à des tiers pour la première fois sur le territoire national, la fabrication, l'introduction ou l'importation, sur le territoire national, de piles et accumulateurs destinés à être distribués ou utilisés par l'utilisateur final sur le territoire national ;
 11° Est considéré comme le taux national de collecte séparée de l'année civile, mentionné à l'article R. 543-128-5, le pourcentage obtenu en divisant les tonnages de déchets de piles et accumulateurs portables collectés séparément pendant ladite année civile par les tonnages moyens de piles et accumulateurs portables mis sur le marché national pendant la même année civile et les deux années précédentes. »
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 123-6 dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 susvisé, la référence à l'article R. 122-23 est remplacée par la référence à l'article R. 123-23 ; 
2° Au a du 2° du II de l'article R. 512-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 susvisé, la référence au 6° du II de l'article R. 122-5 est remplacée par la référence au 7° du II de l'article R. 122-5.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date du scrutin et dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, à la direction générale de l'enseignement et de la recherche et auprès des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Le ministre dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom du candidat suppléant correspondant. La liste des candidats constitue le bulletin de vote.
Les déclarations de candidature et, le cas échéant, les professions de foi sont adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'enseignement et de la recherche, 1 ter, avenue de Lowendal, Paris (7e), au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection. Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des deux candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'une déclaration de candidature.
 Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée de la copie d'une pièce justificative de l'identité de chacun des deux candidats et, le cas échéant, d'une profession de foi, fait l'objet d'un récépissé remis aux candidats.
 Toute déclaration incomplète est irrecevable.
L'ensemble des élections a lieu au scrutin majoritaire plurinominal à un tour, à l'exception de l'élection du représentant au comité régional qui a lieu au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Nul ne dispose de plus d'une voix. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
 Les votes sont personnels et secrets.
Pour la désignation des membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public, il est procédé à l'élection de deux représentants nationaux titulaires et de deux représentants nationaux suppléants par chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public. Au nom de chaque titulaire est associé le nom d'un candidat suppléant correspondant. L'élection est organisée par chaque direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour sa circonscription.
 Les réclamations sont portées dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'enseignement et de la recherche qui y répond dans les quinze jours.
Pour la désignation du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricole publics au comité régional de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du conseil régional des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public de la région concernée.
 L'élection est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le premier alinéa de l'article 3 du même décret est ainsi rédigé : 
« Pour la réalisation de ses missions, le comité peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles, à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à la direction des services d'information et de communication du ministère de l'intérieur, à la direction générale des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et à tous autres services et établissements publics de l'Etat intervenant dans le champ de compétence qui lui est dévolu. »
Chaque membre titulaire désigné à l'article 7 a un suppléant désigné pour la même durée. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Si le membre titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat par son suppléant.
 Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.
Pour la désignation, au plus tard au cours de la neuvième semaine de l'année scolaire, des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves, il existe un collège électoral par établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
 Chaque collège électoral comporte l'ensemble des membres du conseil des délégués des élèves prévu à l'article R. 811-36 du code rural et de la pêche maritime et procède à l'élection de deux délégués régionaux titulaires et de deux délégués régionaux suppléants. Au nom de chaque titulaire est associé le nom d'un candidat suppléant correspondant.
 Les réclamations sont portées dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui y répond dans les quinze jours.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Il dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection, à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dresse la liste des candidats, par ordre alphabétique, à partir d'une lettre tirée au sort. A côté du nom de chaque candidat titulaire est indiqué le nom du candidat suppléant correspondant. La liste des candidats constitue le bulletin de vote.
Pour application des dispositions des articles 10 et 14 du présent arrêté, la date maximale de scrutin pour l'élection du représentant des élèves et étudiants des établissements d'enseignement agricoles publics au comité régional de l'enseignement agricole et celle concernant la désignation des membres de chaque conseil régional des délégués des élèves et étudiants sont prévues par note de service.
Les déclarations de candidature doivent être adressées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection. Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des deux candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant. Aucun candidat, titulaire ou suppléant, ne peut figurer sur plus d'un bulletin de candidature.
 Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé remis au candidat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 avril 2012 :
 La liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée, est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 15 décembre 2011 :
 « SARL Allpix Press, 63, boulevard Malesherbes, 75008 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SARL Média Caraïbe Presse, lotissement Dillon Stade, 11, rue des Arts-et-Métiers, 97200 Fort-de-France, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SARL Chouet'Press-Bestimage, 92, rue Edouard-Vaillant, 92300 Levallois-Perret, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SAS ADN Medias, 15, rue Girard, 93100 Montreuil-sous-Bois, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SARL Regamedia, 43-47, rue du docteur-Charcot, 92000 Nanterre, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SAS Agence Forum News, 9, place du Président-Mithouard, 75007 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SAS Alert Press-IGP2, 22 bis, rue Dagobert, 92110 Clichy, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SAS DPPI Media, 67, avenue de Fontainebleau, 94270 Le Kremlin-Bicêtre, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011 ;
 « SARL ANP (Agence Nice Presse), 4, rue Sainte-Réparate, 06300 Nice, pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2011. »
 Sont retirées de la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée :
 « SNC DPPI Press, 89 rue Carnot, 92300 Levallois ;
 « Film ID, "Magdeleine”, 47200 Marmande. »
L'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Une prime de technicité forfaitaire est allouée aux bibliothécaires et aux bibliothécaires assistants spécialisés pour tenir compte des tâches particulières qui leur sont confiées ainsi que des sujétions spéciales qui leur incombent. »
L'université de Nîmes est un établissement à vocation professionnelle. Ses missions et son développement sont structurés autour d'objectifs de professionnalisation, appuyés sur la recherche, qu'elle définit en accord avec l'Etat, les collectivités locales et les professions. De ces objectifs procèdent les habilitations à délivrer les diplômes nationaux qui lui sont accordées et le contenu du contrat d'établissement conclu avec l'Etat. Elle peut délivrer des diplômes propres.
 Les textes relatifs aux diplômes nationaux préparés dans les instituts et écoles des universités sont applicables à l'université de Nîmes.
Le conseil d'orientation comprend vingt-deux membres.
 Il est composé :
 1° De neuf personnalités qualifiées désignées par le président d'université en raison de leurs compétences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
 2° De neuf représentants d'institutions partenaires représentant notamment les collectivités territoriales et les activités économiques, choisies par le président d'université après avis du conseil d'université ;
 3° De quatre personnalités désignées par le conseil d'université parmi les enseignants-chercheurs et les chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé, titulaires et associés, en exercice dans l'établissement.
 Le président du conseil d'orientation est élu en son sein parmi les personnalités et les représentants mentionnés au 1° et au 2° au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour un mandat de trois ans renouvelable. Il convoque le conseil d'orientation, en préside les réunions et fixe leur ordre du jour.
Le président de l'université de Nîmes en fonctions à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les attributions définies aux articles 4, 6 et 9 jusqu'à l'élection de son successeur. Il peut se représenter dans les conditions définies à l'article 8.
 Il élabore le règlement intérieur de l'université, organise les élections, désigne les personnalités qualifiées et les institutions partenaires au conseil d'université et constitue le conseil d'orientation, dans un délai de six mois après l'adoption du règlement intérieur.
L'université de Nîmes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué à la suite de l'expérimentation menée sur le fondement du II de l'article L. 711-4 du code de l'éducation. Elle est soumise aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Le conseil d'université et le conseil d'orientation en place à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à l'installation des nouveaux conseils qui doit intervenir dans un délai de neuf mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 Le conseil d'université adopte le règlement intérieur de l'établissement, qui est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Si le règlement intérieur n'est pas adopté dans ce délai, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités.
 Les structures internes de l'université existant à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent en place et leurs conseils et leurs dirigeants demeurent en fonctions et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation des nouveaux conseils et des nouveaux dirigeants.
Le règlement intérieur de l'établissement, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, précise notamment, les modalités d'élection du président d'université, et notamment les règles de dépôt des candidatures, le déroulement de la séance d'élection du président d'université et les modalités d'audition des candidats.
 Il fixe également les règles de quorum, les modalités de délibérations du conseil d'orientation et du conseil d'université et de représentation de leurs membres, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour de ces conseils ainsi que la présidence de ceux-ci en cas d'empêchement de leurs présidents respectifs.
 Sans préjudice des dispositions des articles 6 et 9, il définit la liste des personnes qui peuvent assister aux séances des conseils avec voix consultative et les règles de publicité des délibérations.
 Il peut prévoir que les membres des conseils participent aux séances par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant l'identification de leurs membres et leur participation effective à une délibération collégiale et satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret. Les membres qui participent par ces moyens aux séances sont réputés présents dans le calcul du quorum et de la majorité requise.
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, les mots : « décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Les instituts et les services communs mentionnés au premier alinéa de l'article 12 sont dotés d'un budget propre intégré dans les conditions définies par l'article L. 719-5 du code de l'éducation et le décret pris pour son application.
 Les services communs créés en application du second alinéa de l'article 12 sont dotés d'un budget annexé au budget de l'établissement de rattachement.
Sous réserve des dispositions de l'article 5, le conseil d'université exerce l'ensemble des compétences attribuées au conseil d'administration, au conseil scientifique et au conseil des études et de la vie universitaire fixées par les articles L. 712-3, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation. Il peut déléguer certaines de ses compétences au président d'université dans les conditions fixées par l'article L. 712-3 du même code.
 Il adopte le règlement intérieur de l'établissement, dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation.
 Dans le cadre de ses compétences, il peut créer des commissions dont les modalités d'organisation et de fonctionnement sont précisées par le règlement intérieur.
Le président de l'université de Nîmes exerce les attributions confiées aux présidents d'université par l'article L. 712-2 du code de l'éducation et les décrets pris pour son application.
 Il préside le conseil d'université. En cas de partage égal des voix, il a voix prépondérante.
 Il assiste aux séances du conseil d'orientation avec voix consultative.
 Il est assisté d'un ou plusieurs vice-présidents qu'il nomme et dont il fixe les attributions respectives. Il peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire de catégorie A et aux responsables des unités de recherche constituées avec d'autres organismes d'enseignement supérieur ou de recherche.
Le président de l'université de Nîmes est élu par l'ensemble des membres du conseil d'orientation et des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° du conseil d'université réunis en une assemblée, à la majorité absolue des membres en exercice de celle-ci, parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités ou tous autres personnels assimilés, sans condition de nationalité, pour un mandat d'une durée de quatre ans renouvelable une fois.
 Dans le cas où le président cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir.
 Ses fonctions sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'université, de fonctions électives au conseil d'université et de fonctions de directeur d'institut, de département, de laboratoire de recherche et de service.
 Le président de l'université de Nîmes peut rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle il a atteint l'âge de soixante-huit ans.
Le règlement intérieur de l'établissement fixe en annexe les missions et les compétences des instituts, des départements et des laboratoires de recherche, leurs modalités d'organisation et de fonctionnement, de désignation de leurs responsables ainsi que la durée de leurs mandats.
 Toutefois, l'article L. 713-9 du code de l'éducation et les textes pris pour l'application de l'article L. 713-1 du même code sont applicables aux instituts de l'université de Nîmes quand ils assurent les activités confiées aux composantes des universités par ces mêmes textes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Villeneuve-lès-Avignon la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Villeneuve-lès-Avignon avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée Pierre de Luxembourg de Villeneuve-lès-Avignon. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil d'université comprend vingt-cinq membres.
 Il est composé :
 1° Du président d'université ;
 2° De six personnalités qualifiées désignées par le président en raison de leurs compétences scientifiques ;
 3° De six représentants d'institutions partenaires, représentant notamment les collectivités territoriales et les activités économiques dont au moins un représentant d'une organisation syndicale d'employeurs et un représentant d'une organisation syndicale de salariés, choisies par le président après avis des autres membres du conseil d'université ;
 4° De douze représentants élus :
 a) Trois représentants des professeurs d'université ou personnels assimilés au sens de l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé ;
 b) Trois représentants des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
 c) Trois représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
 d) Trois représentants des usagers.
 Le président du conseil d'orientation assiste aux séances du conseil d'université avec voix consultative.
Les services communs de l'université de Nîmes assurent les activités confiées aux services communs des universités par l'article L. 714-1 du code de l'éducation. Leurs modalités de création, d'organisation et de fonctionnement sont fixées par les décrets pris pour l'application de cet article.
 L'université de Nîmes peut, en vertu de l'article L. 714-2 du même code, créer avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche un ou plusieurs services communs. Les établissements intéressés règlent par convention l'organisation et les modalités de gestion de ce service. Cette convention mentionne les missions dévolues au service, l'établissement de rattachement, au sein duquel le service établit son siège, ainsi que les droits et obligations des établissements contractants. Elle précise, en outre, les conditions de nomination du directeur de ce service, la durée de son mandat ainsi que, le cas échéant, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de l'instance consultative qui assiste le directeur.
I. ― Pour l'élection des représentants des personnels et des étudiants au conseil d'université, les conditions d'exercice du droit de suffrage, d'éligibilité, le déroulement et les conditions de régularité du scrutin et les modalités de recours contre les élections sont fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé sous réserve des dispositions ci-après. Les électeurs des différentes catégories sont répartis dans les collèges électoraux définis à l'article 4 du même décret.
 Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour avec représentation proportionnelle au plus fort reste, et sans panachage.
 Lorsqu'un seul siège est à pourvoir dans un collège déterminé, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
 Nul ne peut être simultanément membre du conseil d'orientation et du conseil d'université.
 II. - La durée du mandat des membres des conseils est de quatre ans renouvelable, à l'exception des représentants des étudiants dont le mandat est de deux ans renouvelable.
 Les mandats prennent effet à la date de la première réunion de chacun des conseils.
 Tout membre nommé qui n'est pas présent ou représenté lors de trois séances consécutives est considéré comme démissionnaire.
 En cas de vacance d'un siège d'un membre élu, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir dans les conditions fixées par l'article 21 du décret du 18 janvier 1985 susvisé. En cas de vacance d'un siège d'un membre nommé, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Les articles 1er et 2 du décret du 3 mai 2006 susvisé sont ainsi rédigés : 
« Art. 1er.-Le comité stratégique pour le numérique, placé auprès du Premier ministre, est chargé : 
« 1° De définir les orientations de nature à assurer une allocation optimale des fréquences hertziennes utilisées par les services de radiodiffusion, de communications électroniques et de sécurité publique au regard des enjeux économiques, culturels et stratégiques qui s'y attachent, sans exclure les solutions d'accès partagé au spectre, ainsi que les complémentarités d'usage entre les différents réseaux de communications électroniques ; 
« 2° De coordonner les actions nécessaires à la modernisation de la diffusion de la télévision numérique terrestre par l'adoption de nouvelles normes de diffusion et de codage. 
« Art. 2.-Le comité stratégique pour le numérique est présidé par le Premier ministre ou par un président délégué par lui. 
« Il comprend : 
« ― le ministre chargé de la communication audiovisuelle ou son représentant ; 
« ― le ministre chargé des communications électroniques ou son représentant ; 
« ― le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ; 
« ― le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou son représentant ; 
« ― le ministre chargé du budget ou son représentant ; 
« ― le ministre chargé de la défense ou son représentant ; 
« ― trois personnalités qualifiées, dont le président délégué, choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité du comité, nommées par décret. 
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, représentés par leur président ou, à défaut, un membre de leur collège, ainsi que le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, ou son représentant, sont associés à titre permanent aux travaux du comité. 
« Le comité se réunit sur convocation de son président, qui en arrête l'ordre du jour. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvé le schéma régional d'aménagement de la région Poitou-Charentes - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts dunaires atlantiques, autres que domaniales relevant du régime forestier, de la région Poitou-Charentes.
 Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Poitou-Charentes.
Le 5 de l'article 7 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Denis Chabanel, agent contractuel, et M. Laurent Walch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ; ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ambert (Puy-de-Dôme), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la responsable du pôle ressources humaines, centre hospitalier d'Ambert, avenue Georges-Clemenceau, BP 74, 63600 AMBERT, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche Diagnostics, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
1117129
Automesure de l'INR, lecteur COAGUCHEK XS, ROCHE
1 136,00
1 136,00
790,00
790,00
1162147
Automesure de l'INR, bandelette-test, COAGUCHEK XS, ROCHE, boîte de 24
120,00
120,00
114,00
114,00
Un concours sur titres, ouvert en application de l'article 5-I (1) a du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégories A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 fixant la composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant l'accès au corps des ingénieurs hospitalier et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier, domaine recherche, du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs).
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Besançon, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21, L. 5422-22 et R. 5422-16 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 16 décembre 2011 par :
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), 
   d'autre part.
 Cet avenant prévoit qu'une contribution spécifique égale à est due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. L'avenant prévoit la même chose en cas d'absence de proposition du contrat de sécurisation professionnelle par un employeur, lorsque le salarié refuse d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle sur proposition de Pôle emploi.
 Cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission Fonds national de l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Une décision du directeur de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes à Arras (Pas-de-Calais), en date du 11 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public départemental pour l'accueil de handicapés adultes à Arras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAHA, 53, rue de Douai, BP 60015, 62001 Arras, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'arrêté du 28 février 2012 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Délégation est donnée à Mme Annie Podeur, secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, arrêtés, marchés, décisions et conventions, à l'exception des décisions de questure.
 En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, délégation est donnée à M. Pascal Rouet, directeur des services législatifs et économiques, à l'effet de signer, au nom du président du Conseil économique, social et environnemental, tous actes, décisions, conventions et marchés d'un montant inférieur à 130 000 euros, à l'exclusion des arrêtés.
 Délégation est donnée à M. Pierre Dumaz, chef du service des finances et du contrôle de gestion, aux fins d'effectuer toute transaction dans CHORUS/FARANDOLE. »
1. Relevé des interventions
 1° Les éditeurs relèvent, à compter des dates mentionnées ci-dessus, les temps de parole et les temps d'antenne des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens :
 ― dans les journaux, les bulletins d'information, les magazines d'information et les émissions spéciales ;
 ― dans les autres émissions des programmes.
 2° Les temps relevés sont cumulés jusqu'au vendredi inclus précédant le premier tour de scrutin puis à compter du 11 juin 2012 jusqu'au vendredi inclus précédant le second tour de scrutin.
2. Transmission et publication des relevés d'interventions
 1° Les éditeurs suivants transmettent chaque semaine par voie électronique au Conseil supérieur de l'audiovisuel le décompte des temps de parole des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens relevés dans leurs programmes :
 ― TF1 ;
 ― France 2 ;
 ― France 3 pour son programme national et ses programmes régionaux ;
 ― France 4 ;
 ― France 5 ;
 ― Outre-mer 1re (radio et télévision)
 ― France Ô ;
 ― Canal + pour ses programmes en clair ;
 ― M6
 ― BFM TV ;
 ― i>Télé ;
 ― LCI ;
 ― Euronews ;
 ― France 24 ;
 ― TV5 pour ses programmes propres ;
 ― Direct 8 ;
 ― NT1 ;
 ― TMC ;
 ― Radio France (France Inter, France Info, France Culture, France Musique, France Bleu) ;
 ― RTL ;
 ― Europe 1 ;
 ― RMC ;
 ― BFM Business ;
 ― Radio Classique ;
 ― Sud Radio ;
 ― RFI ;
 2° Pour chaque période mentionnée ci-après, la transmission des temps de parole a lieu aux dates suivantes :
PÉRIODE
PÉRIODE RELEVÉE
DATE DE TRANSMISSION
1er tour de scrutin
Du 21 mai au 25 mai
26 mai
Du 21 mai au 1er juin
2 juin
du 21 mai au 8 juin
11 juin
Second tour de scrutin
Du 11 juin au 15 juin
18 juin
 Les temps sont cumulés sur l'ensemble de la période concernée à chaque date de transmission ;
 3° Les relevés transmis par les éditeurs sont mis en ligne sur le site internet du conseil.
3. Obligations concernant les autres éditeurs
 Les autres éditeurs communiquent au conseil, à sa demande, tous les éléments relatifs aux interventions des candidats, des partis et groupements politiques et de leurs soutiens.
4. Conservation et transmission d'autres éléments d'information
 Les éditeurs mentionnés au 2 conservent les enregistrements audio et vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la présente recommandation et les communiquent au conseil lorsque celui-ci leur en fait la demande.
 La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 2 mai 2012.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 26 avril 2012 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD
aux établissements
de santé (€)
9351793
STELARA 90 mg, solution injectable, 1 ml en seringue préremplie
JANSSEN-CILAG
2 950,270