Participants à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Le tarif d'utilisation du terminal méthanier de Fos Tonkin est entré en vigueur le 1er janvier 2010 pour une période de trois ans, en application de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 16 juillet 2009.
  La proposition tarifaire de la CRE prévoit que « la présente proposition tarifaire ne prend pas en compte les investissements éventuels liés à la flexibilité infrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage infrajournalier sur le réseau de transport. Le régime applicable à ces investissements (taux de rémunération et visibilité) sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ».
 Par ailleurs, dans sa proposition tarifaire du 28 octobre 2010 portant proposition de modification des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, la CRE a introduit dans le tarif de GRTgaz un service de flexibilité intrajournalière pour les sites fortement modulés. Cette proposition fait suite à deux années de travaux de concertation associant l'ensemble des acteurs de marché. Elle s'inscrit dans le cadre général d'un équilibrage journalier pour le marché du gaz en France, dans lequel il revient aux transporteurs de gaz d'utiliser de façon optimale les ressources de flexibilité intrajournalière disponibles pour répondre aux besoins des utilisateurs des réseaux dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Le tarif de ce service prend en compte les coûts supplémentaires liés à la flexibilité intrajournalière sollicitée par ces sites, dont ceux relatifs au service de flexibilité intrajournalière régulé proposé par Elengy à GRTgaz dans la zone de Fos.
 La présente proposition tarifaire a pour objet de définir les conditions tarifaires qui s'appliquent, à compter du 1er avril 2011, au service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz, à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.
 La fourniture de flexibilité intrajournalière par le terminal méthanier de Fos Cavaou n'a pas été analysée à ce stade, du fait de l'impossibilité d'effectuer les essais requis avant sa mise en service à 100 %. La CRE a demandé à la STMFC de mener cette étude début 2011.
EXPOSÉ DES MOTIFS
I. - Cadre de régulation en vigueur
 La présente proposition tarifaire s'inscrit dans le cadre de régulation défini par l'arrêté du 20 octobre 2009 qui prévoit, en particulier, les dispositions suivantes :
 ― un tarif spécifique est défini pour chaque terminal méthanier afin de prendre en compte la dynamique d'évolution propre à chaque infrastructure ;
 ― les principes de rémunération sont fixés pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service pour le terminal de Fos Cavaou géré par la STMFC. Le régime applicable aux investissements éventuels liés à la flexibilité intrajournalière, qui pourraient être réalisés sur les terminaux méthaniers pour satisfaire les besoins d'équilibrage intrajournalier sur le réseau de transport, sera proposé ultérieurement par une nouvelle délibération de la CRE ;
 ― le compte de régularisation des charges et produits (CRCP), qui est apuré à la fin de chaque période tarifaire par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer sur la période suivante, couvre tout ou partie des écarts liés au revenu des souscriptions de capacités de regazéification, à la pénalité pour annulation tardive d'une cargaison et aux charges de capital et d'énergie motrice.
II. - Service de flexibilité intrajournalière
proposé par Elengy à GRTgaz à Fos
1. Besoin de flexibilité intrajournalière du réseau
de transport de gaz de GRTgaz au niveau de la zone de Fos
 De nombreux projets de centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel ont fait l'objet d'un contrat de raccordement auprès de GRTgaz, pour des mises en service prévues entre 2009 et 2015.
 Dans sa délibération du 30 avril 2009 faisant suite à une consultation publique, la CRE a demandé à GRTgaz et TIGF de réaliser une étude technico-économique sur la capacité de l'ensemble des infrastructures gazières à répondre aux besoins de flexibilité intrajournalière des centrales de production d'électricité prévues.
 Les résultats de l'étude ont été communiqués dans le cadre de la concertation Gaz en mars 2010. Sur le réseau de GRTgaz, l'étude montre que les infrastructures en service ou en cours de développement permettraient de satisfaire la plupart du temps le besoin de flexibilité intrajournalière du marché jusqu'en 2013. Toutefois, compte tenu de la concentration des centrales électriques dans la zone de Fos, l'étude conclut qu'en l'absence d'émission significative de gaz à partir des terminaux méthaniers de Fos à court terme et du doublement de l'artère du Rhône à moyen terme le transfert de flexibilité intrajournalière vers cette zone pourrait être limité.
 Dans ces conditions, Elengy a proposé à GRTgaz une offre de flexibilité intrajournalière dans la région de Fos. Ce service interruptible, qui permet de couvrir les besoins équivalents à deux centrales électriques de 440 MWe fonctionnant 16 heures par jour pendant 310 jours, est fourni à partir du terminal méthanier de Fos Tonkin.
2. Coûts liés au service de flexibilité
intrajournalière proposé par Elengy à GRTgaz
 Elengy a fourni à la CRE les éléments détaillés relatifs aux coûts générés par le service de flexibilité intrajournalière proposé à GRTgaz.
 L'analyse de ces éléments montre que la fourniture de flexibilité intrajournalière nécessite pour Elengy un investissement spécifique au niveau du terminal de Fos Tonkin. En outre, ce service sollicite de manière accrue les installations existantes, qui permettent de commercialiser le service de base de regazéification du gaz naturel liquéfié (GNL) du terminal, et entraîne pour l'opérateur un supplément de dépenses opérationnelles.
2.1. Charges d'exploitation
 La CRE a procédé à une analyse détaillée des coûts opérationnels présentés par Elengy. Elle propose de ne retenir, pour définir le tarif du service de flexibilité intrajournalière d'Elengy, que les charges d'exploitation supplémentaires strictement liées à la fourniture de flexibilité intrajournalière à GRTgaz.
 Sur la base des hypothèses de sollicitation de la flexibilité intrajournalière par deux centrales de 440 MWe présentant un fonctionnement normatif tel qu'établi en concertation (1)  dans le cadre de l'étude menée par GRTgaz et TIGF, ces coûts s'élèvent en moyenne à 0,39 M€/an sur la période 2011-2013. Ces coûts, dus à l'augmentation des variations de l'émission du terminal méthanier de Fos Tonkin, correspondent :
 ― à la maintenance supplémentaire nécessaire pour assurer le service de flexibilité intrajournalière ;
 ― aux charges supplémentaires liées au surplus de consommation d'électricité et d'émission de CO2.
 (1) Fonctionnement normatif de 16 heures par jour pendant 310 jours par an.