Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 26 janvier 2005, sont nommés experts auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament au titre de l'année 2004 :
Andrejak (Michel).
Armand (Jean-Pierre).
Baron (Dominique).
Berthezene (François).
Bonnetblanc (Jean-Marie).
Bonneterre (Marie-Edith).
Bousicaux (Alain).
Brain (Etienne).
Brochard (Laurent).
Castaigne (Alain).
Cesbron (Paul).
Chassany (Olivier).
Clanet (Michel).
Coudore (François).
Creuzot (Catherine).
Cribier (Bernard).
Dansin (Eric).
Degroote (Pascal).
Delvaux (Michel).
Descotes (Jacques).
Dormont (Dominique).
Le Doz (François).
Dreno (Brigitte).
Duly-Bouhanick (Béatrice).
Elefant (Elisabeth).
Eloit (Marc).
Fenaux (Pierre).
Fizazi (Karim).
Forest (Nadine).
Fournie (Alain).
Garcia (Gilles).
Garin (Daniel).
Gisselbrecht (Christian).
Glaisner (Isabelle).
Grouin (Jean-Marie).
Hillaire-Buys (Dominique).
Homasson (Nelly).
Humbert (Marc).
Huraux (Jean-Marie).
Izopet (Jacques).
Jublanc (Christel).
Lacarelle (Bruno).
Larrey (Dominique).
Lechat (Philippe).
Leclerc (Jean).
Levy (Vincent).
Levy-Weil (Florence).
Liote (Frédéric).
Lubetzki (Catherine).
Malavaud (Bernard).
Marzin (Daniel).
Micallef (Joëlle).
Milleron (Bernard).
Milpied (Noël).
Petit (Thierry).
Philippe (Noël).
Pison (Christophe).
Pozzetto (Bruno).
Raphael (Martine).
Roujeau (Jean-Claude).
Simon (Nicolas).
Siou (Gilbert).
Soria (Jean-Charles).
Taillandier (Luc).
Thevenin (Marc).
Tremolieres (François).
Tron (François).
Urena (Pablo).
Veyssier (Pierre).
Vittecoq (Daniel).
Wallaert (Benoît).
L'article 4 de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Vincent Soetemont, administrateurs civils, et Mme Marie-Christine Dewailly, administratrice civile, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican et M. Jean-Paul Vicat, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Audebert, M. Christian Pouget, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Yves Husson, M. Marc Porteous, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Vincent Soetemont, et M. Alexandre Moreau, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Marie-Christine Dewailly. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Jean-Marc Goursolas et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
Le présent arrêté a pour effet d'autoriser la société EURODIF Production, dont le siège social est situé à Pierrelatte (26702), BP 175 Cedex, à poursuivre, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté, les prélèvements d'eau et rejets d'effluents liquides et gazeux radioactifs ou non dans l'environnement, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base n° 93, située sur le site du Tricastin sur le territoire des communes de Pierrelatte (26), Saint-Paul-Trois-Châteaux (26) et Bollène (84).
 Le présent arrêté vise les opérations suivantes de la nomenclature du décret du 29 mars 1993 susvisé :
I. - Un exemplaire des feuilles récapitulatives mensuelles des registres mentionnés au paragraphe II de l'article 28, signé par l'exploitant, est transmis de telle façon qu'il soit parvenu à la DGSNR et à la DRIRE au plus tard le 15 du mois suivant.
 II. - La DGSNR et la DRIRE doivent pouvoir disposer à chaque instant des noms et des coordonnées des responsables compétents en radioprotection chargés d'assurer les permanences sur le site, sous la responsabilité de l'exploitant.
 III. - Sans préjudice de sa propre surveillance de l'environnement qu'il effectue en application du présent arrêté, l'exploitant transmet, en vue d'analyse, à un organisme désigné par la DGSNR des échantillons dont la liste et les conditions de prélèvement lui sont au préalable précisées par cette direction.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 février 2005, le nombre d'emplois à pourvoir à l'examen professionnel ouvert pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre de l'année 2005 est fixé à 14.
Le directeur du développement international dispose d'un adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement. Cet adjoint dispose du secrétariat de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre.
 Le directeur du développement international peut disposer, en outre, de conseillers militaires, d'un conseiller financier et d'un conseiller diplomatique.
Destinataires des informations. - Dans la limite de leurs attributions respectives, les informations nominatives peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
 Les personnes habilitées du service du personnel : identité, vie professionnelle, badge, temps de présence et déplacements des personnes ;
 Les personnes habilitées des services gérant la paie ou les traitements : identité, situation économique et financière, temps de présence, vie professionnelle ;
 Les personnes habilitées des services gérant la sécurité des locaux : identité, badge, temps de présence et déplacement des personnes ;
 Les personnes habilitées du service ou de l'organisme gérant le restaurant d'entreprise ou administratif : identité, gestion de la restauration, prix des consommations et moyen de paiement.
 Lorsqu'un accord sur le temps de travail le prévoit et dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables, certains salariés protégés peuvent être destinataires des informations relatives aux heures d'arrivée et de départ des personnes.
L'arrêté du 19 juin 2002 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa de l'article 16 est complété par les mots suivants : « huit jours francs au moins avant la date du scrutin. ».
 2° Le premier alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Le vote a lieu au scrutin secret, sous enveloppe et uniquement par correspondance. »
 3° Après le deuxième alinéa de l'article 18 sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite enveloppe n° 1) qu'il cachette. Cette enveloppe ne doit comporter aucune mention autre que celle fixée par l'administration ni aucun signe distinctif.
 L'électeur place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une deuxième enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte son nom, ses prénoms et ses fonctions (nettoyage, restauration, gardiennage).
 Cette enveloppe n° 2 est placée dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qui est cachetée. »
 4° Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote central procède au recensement des votes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée, sous réserve de l'application des alinéas suivants.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 - les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin ;
 - les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisble ;
 - les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 - les enveloppes n° 2 contenant un bulletin de vote sans enveloppe n° 1 ;
 - les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif ;
 - les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent les enveloppes mises à part sans être ouvertes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote central après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception. »
 5° L'article 22 est complété par la phrase suivante :
 « Sont annexées à ce procès-verbal les enveloppes qui, en application de l'article 19-1, ont été mises à part sans être ouvertes. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 février 2005, M. Peron (Serge), administrateur civil hors classe affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), satisfait à l'obligation de mobilité pour la période du 1er novembre 2003 au 31 octobre 2005 inclus en qualité de chargé de mission du préfet de la région Ile-de-France (SGAR).
Ces publications sont en vente :
 - sur place :
  - à la librairie de la Documentation française, 29, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07, mél : libparis@ladocfrancaise.gouv.fr ;
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  ou mél : paiement@ladocumentationfrancaise.fr) ;
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  ou mél : information@ladocumentation francaise.fr) ;
 - par internet : http://www.ladocumentationfrancaise.fr (pour consulter le catalogue éditorial en ligne ; commande en ligne avec paiement par carte bancaire sécurisé) ;
 - et dans les grandes librairies parisiennes et régionales.
 A l'exception des abonnements, toute commande est majorée d'une somme forfaitaire de 4,95 EUR pour participation aux frais d'enregistrement, de facture et de port.
 Paiement à l'ordre de l'agent comptable de la Documentation française.
 Pour un traitement plus rapide des commandes, il est recommandé d'indiquer la référence de l'ouvrage (référence signalée après l'ISBN).
 La Documentation française a fait paraître du 16 au 22 septembre 2005 :
I. - OUVRAGES
Annuaire des bibliothèques universitaires 2003
Ministère de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche
Direction de l'enseignement supérieur
 Cet annuaire offre un ensemble d'informations très riches sur les bibliothèques universitaires et les services documentaires des établissements de l'enseignement supérieur en 2003 : activité et services (lectorat et fréquentation, prêt et communication, prêt interbibliothèques, formation des utilisateurs...), collections et acquisitions (livres, revues, documents électroniques, acquisitions CADIST, nombre de documents et dépenses), moyens, locaux et personnel. Il contient, pour chaque bibliothèque, des données statistiques explicitées et situe les établissements au sein de classements typologiques.
 C'est un instrument de référence indispensable pour l'analyse de ces évolutions au sein de l'enseignement supérieur.
2005, la Documentation française, 116 p. - 20 . - ISBN : 2-11-005995-8. - Réf. : 9 782110 059956.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et jours fériés mentionné à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé est fixé à 44,89 EUR à compter du 1er janvier 2004.
 Le montant de l'indemnité sera revalorisé dans les mêmes proportions que la valeur annuelle du traitement des fonctionnaires de l'Etat afférent à l'indice 100 majoré.
L'article 6 de l'arrêté du 25 juin 2001 susvisé est ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une installation ne peut bénéficier des tarifs définis à l'annexe 1 et n'a jamais bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat en application des articles 10 ou 50 de la loi du 10 février 2000 susvisée, elle peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis à l'annexe 2, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés. Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa date de signature. »
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans la salle Favart et dans les autres immeubles visés à l'article 2 sont transférés en toute propriété et à titre gratuit au Théâtre national de l'Opéra-Comique.
 Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre le Théâtre national de l'Opéra-Comique et l'Etat.
Densité de plantation
 Chaque arbre dispose d'une superficie minimale de 24 mètres carrés, cette superficie étant obtenue en multipliant les deux distances interrangs et espacement entre les arbres.
 La distance entre les arbres doit être au moins égale à quatre mètres.
Culture intercalaire
 Toute culture intercalaire est interdite.
Entretien des vergers
 Les vergers doivent être entretenus soit par des façons culturales, soit enherbés et fauchés tous les ans.
Taille
 Les oliviers doivent être taillés au moins une fois tous les deux ans.
Irrigation
 L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est autorisée jusqu'à la véraison.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, en date du 26 janvier 1995, Mme Lavoix (Denise), attaché     d'administration centrale, 10e échelon, est radiée des cadres, pour être     admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à     jouissance immédiate à compter du 2 juillet 1995.
Centre hospitalier et universitaire de Caen
    (université de Caen)
      M. Jauzac (Philippe), biochimie et biologie moléculaire, laboratoire de     biochimie A, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 441 PR 1103.
      Mlle Dollfus d'Harcourt (Sonia), psychiatrie d'adultes, service de     psychiatrie, hôpital Côte-de-Nacre, emploi no 493 PR 0170.
Art. 14. -  Les stagiaires mentionnés à l'article 8 sont rémunérés par la     collectivité ou l'établissement qui a procédé au recrutement. Ils sont placés     à l'échelon du grade de technicien territorial comportant un traitement égal     ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans     leur emploi d'origine.
      Lorsque leur nomination ne leur procure pas une augmentation de traitement     égale ou supérieure à celle qu'ils auraient obtenue par un avancement     d'échelon dans leur précédente situation, ils conservent l'ancienneté     d'échelon acquise dans leur précédent grade dans la limite nécessaire à un     avancement d'échelon.
      Pour l'application de ces dispositions aux fonctionnaires parvenus à     l'échelon maximal de leur grade, le bénéfice retiré de leur nomination en     qualité de technicien territorial doit être comparé à l'augmentation de     traitement obtenue lors du dernier avancement d'échelon dans le grade     d'origine.
      Lorsque ces fonctionnaires sont titularisés, ils sont placés à l'échelon et     avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent au jour de leur titularisation,     sans qu'il soit tenu compte de la prolongation éventuelle de la période de     stage prévue au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus.
    TITRE IV
    AVANCEMENT
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 25 juillet 1995, M. Lechartre (Jean-Marie, François, Joseph),
     ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, en fonctions au lycée     d'enseignement général et technologique agricole de Coutances (Manche), est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5     septembre 1995.
Art. 5. -  Un extrait du présent décret sera, par les soins du préfet de la     Vienne, affiché à la préfecture de Poitiers, inséré au Recueil des actes     administratifs de cette préfecture et, aux frais du titulaire du permis,
     publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la     zone couverte par le permis.
Centre hospitalier et universitaire de Paris
    (Kremlin-Bicêtre, université Paris-XI)
      Mme Misrahi (Micheline), épouse Abadou, biochimie et biologie moléculaire,
     service de biochimie, hôpital Bicêtre, emploi no 441 PR 0987.
      M. Nordmann (Patrice), bactériologie, virologie - hygiène: bactériologie,
     virologie (option biologique), service de bactériologie, virologie, hôpital     A.-Béclère, emploi no 451 PR 1454.
      M. Adam (René), chirurgie générale, service de chirurgie générale, hôpital     Paul-Brousse, emploi no 532 PR 1980.
Art. 22. -  Il est institué une commission d'action sociale pour     l'administration centrale, appelée à se prononcer sur les orientations de la     politique d'action sociale menée en faveur des personnels de l'administration     centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ainsi     que sur les conditions générales de la mise en oeuvre de cette politique dans     le cadre des grandes orientations définies par la Commission nationale     d'action sociale.
      Cette commission se prononce notamment sur:
      - les mesures relatives à l'organisation et au fonctionnement des services     chargés de l'application de cette politique;
      - la nature des actions spécifiques à entreprendre;
      - la répartition des moyens par grands secteurs d'intervention, dans la     limite des délégations budgétaires attribuées à l'admi-nistration centrale;
      - le bilan de la gestion de l'action sociale de l'année précédente;
      - le projet d'utilisation des enveloppes de crédits notifiées pour l'année     suivante.
      Elle rend compte de ses délibérations à la Commission nationale d'action     sociale.
    Section 1
    Composition
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 décembre 1994, M. Néraud     (Frédéric), administrateur civil affecté à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget, est placé en service     détaché auprès du Crédit local de France, en qualité de chargé de mission,
     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 24 mars 1994.
A. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Elles portent sur:
      L'étude d'une situation à laquelle un technicien des services culturels et     des Bâtiments de France, spécialité Surveillance et accueil, peut être     confronté, sur la base d'un dossier technique comportant des éléments     d'organisation et de calculs. Le candidat a le choix entre deux sujets     proposés (durée: trois heures; coefficient 3).
      Une dissertation portant sur des connaissances d'ordre général (durée: trois     heures; coefficient 2).
Art. 2. -  Pour bénéficier des appellations d'origine contrôlées << Volaille     de Bresse >> ou << Poulet de Bresse >>, << Poularde de Bresse >>, << Chapon     de Bresse >>, les animaux doivent appartenir au genre Gallus et à la race     Gauloise ou Bresse, variété blanche. A l'âge adulte, les animaux doivent     présenter les caractères extérieurs spécifiques suivants:
      - plumage entièrement blanc, y compris le camail;
      - pattes fines, entièrement lisses, bleues, bleutées, à quatre doigts, pouce     simple;
      - crête simple à grandes dentelures, barbillons rouges;
      - oreillons blancs ou sablés de rouge;
      - peau fine et chair blanche.
      Pour les chapons, la crête et les barbillons doivent avoir totalement     disparu avant la mise en épinette.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 avril 1994, M. Paul (Serge), professeur des universités     (disciplines littéraires et sciences humaines) à l'université Paris-VIII, est     admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     à compter du 14 mai 1995, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 modifiée, et bénéficie, sur sa demande, du maintien en activité en     surnombre jusqu'au terme de l'année universitaire 1997-1998, prévu par la loi     no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Art. 4. -  Sont nommés membres du comité scientifique:
      M. Caillosse (Jacques), professeur des universités;
      M. Chevallier (Jacques), professeur des universités;
      M. Choussat (Jean), inspecteur général des finances;
      M. Drago (Roland), membre de l'Institut;
      M. Dugrip (Olivier), professeur des universités;
      M. Dupuis (Georges), professeur des universités;
      M. Franc (Michel), conseiller d'Etat;
      M. Gaudemet (Yves), professeur des universités;
      M. Gazier (François), conseiller d'Etat honoraire;
      M. Gentot (Michel), conseiller d'Etat;
      M. Kesler (Jean-François), directeur adjoint de l'E.N.A.;
      M. Lemoyne de Forges (Jean-Michel), professeur des universités;
      M. Monnier (François), professeur des universités;
      M. Oberdorff (Henri), professeur des universités;
      M. Pochard (Marcel), directeur général de l'administration et de la fonction     publique;
      M. Rosanvallon (Pierre), directeur d'études à l'E.H.E.S.S.;
      M. Salon (Serge), inspecteur général des postes et télécommunications     honoraire;
      Mme Siwek Pouydesseau (Jeanne), directeur de recherches au C.N.R.S.;
      M. Thuillier (Guy), conseiller maître à la Cour des comptes;
      M. Vallemont (Serge), président du comité pour la réorganisation et la     déconcentration des administrations.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 24 novembre 1994, l'arrêté du 20 juin 1994     fixant la localisation et la répartition des postes à pourvoir par la voie de     concours déconcentrés pour le recrutement d'agents des services techniques du     ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur (femmes et hommes) est modifié de la manière suivante:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 30/11/94                        Page 16934  a 16935    
                      ......................................................
      Les dispositions concernant l'Ecole nationale supérieure des techniques     industrielles et des mines de Nantes sont annulées.
Art. 1er. -  Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou     réinscrits au T.I.P.S., chapitre III (Appareils électroniques de surdité),
     titre II (Orthèses et prothèses externes).
    Inscription d'audioprothèses
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18182  a 18184    
                      ......................................................
Art. 5. -  Quelle que soit la date d'installation du conseil     d'administration de l'Etablissement français des greffes, et par dérogation     aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 673-9-1 du code de la     santé publique, la dotation globale relative à l'exercice 1994 sera répartie     sur la base de douze allocations mensuelles de même montant. Les allocations     dues au titre des mois antérieurs à la date de fixation de la dotation     globale et l'allocation afférente au mois en cours à cette date sont versées     simultanément.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 septembre 1994:
      M. Larbat (Philippe), attaché d'administration scolaire et universitaire,
     est nommé agent comptable du centre régional de documentation pédagogique de     Rennes, en remplacement de M. Guichemerre (Jean-Marc), appelé à d'autres     fonctions.
      M. Moreno (Robert), conseiller d'administration scolaire et universitaire,
     est nommé agent comptable secondaire du centre départemental de documentation     pédagogique du Cher, en remplacement de M. Gilbert (Alain), appelé à d'autres     fonctions.
Art. 1er. -  L'article 6 de l'arrêté du 7 mars 1990 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit:
      << Art. 6. -  L'inscription des candidats aux concours d'entrée doit être     effectuée chaque année selon les modalités fixées dans la notice émise de     chaque session, disponible dès le mois de novembre au rectorat de l'académie     du domicile des candidats. Les dates d'ouverture et de clôture d'inscription     sont précisées par avis publié au Journal officiel de la République     française. >>
Art. 10. -  Le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 5     novembre 1984 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << 3. Une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie     depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte     grise. >>      Il est rajouté après le 3 du deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du     5 novembre 1984 susvisé un 4 ainsi rédigé:
      << 4. Un certificat de non-opposition au transfert du certificat     d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a     délivré la précédente carte grise. >>      (Le reste sans changement.)
I. - Le champ de la loi
      Les deux dispositions principales de la loi ont un champ d'application     différent:
      - l'article 18 modifie la rédaction de l'article 33 de l'ordonnance no     86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la     concurrence. Dans la liste des activités soumises à l'obligation de     communiquer des barèmes ou de rédiger un contrat écrit en cas de coopération     commerciale, figure désormais explicitement l'activité de prestataire de     services.
      Ainsi, ces obligations s'imposent à toutes les activités de production, de     distribution ou de services. Elles s'appliquent donc en particulier aux     activités de la publicité, sans qu'il soit nécessaire de préciser quelle     définition de celle-ci doit être retenue;
      - les articles 20 et suivants concernent les obligations imposées à     l'intermédiaire pour les achats d'espace publicitaire et les achats de     prestations ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés     publicitaires. Ils ont donc un champ spécifique dont il faut préciser les     limites.
      Ces opérations ne font pas l'objet d'une définition particulière dans le     texte de la loi. Elles ont cependant été précisées au cours des débats     parlementaires et on peut, sur cette base, bien délimiter le champ     d'application de ce texte.
En qualité de représentants de la fédération générale C.F.T.C. des syndicats     chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés    
      Membre titulaire:
      M. Tres (Jocelyn), en remplacement de M. Dupaquier (Jacky).
      Membres suppléants:
      M. Dupaquier (Jacky), en remplacement de Mme Prud'homme (Nicole).
      M. Marly (Gérard), en remplacement de Mme Le Dantec (Roberte).
      Sont nommés membres de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité     du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat:
Secrétaires de la délégation
     Mlle Lefay (Dominique).
    Mlle Ardault (Francine).
      Les agents du ministère des affaires étrangères ou d'autres départements     ministériels dont la présence pourra être requise à l'occasion des débats de     l'assemblée générale pourront être, en cas de besoin, ajoutés à la liste     ci-dessus.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des fleuristes du 15 mars 1965 susvisée, mise à jour le 24     septembre 1968, les dispositions de:
      - l'accord national relatif aux emplois et classifications du 8 avril 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
      - l'accord national relatif aux salaires minima garantis du 8 avril 1994     conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 1994, Mlle Gourlet (Soline),     ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en     position de détachement auprès du ministre de l'économie, pour une période de     trois ans à compter du 15 novembre 1993, pour exercer les fonctions d'agent     contractuel auprès de la direction de la prévision.
Section 11
    Langues et littératures anglaises
    et anglo-saxonnes
    Pour une période de quatre ans à compter du 1er avril 1994
    épouse Andre.
    M. Bataillard (Pascal).
    Mlle Battesti (Anne).
    M. Bekale (Marc).
    M. Benejean (Gérard).
    M. Bercker (François).
    Mme Bernas (Claire),
    épouse Martel.
    M. Bertin (Jean-Claude).
    Mme Besson (Françoise).
    Mme Blanvillain (Odile),
    épouse Theriault.
    Mlle Bonnevin (Joëlle).
    Mme Boof (Isabelle),
    épouse Vermesse.
    Mme Boucher (Odile),
    épouse Rivalain.
    Mme Boukobza (Yolande),
    épouse O Hana.
    Mme Boussahba (Myriam),
    épouse Bravard.
    Mlle Briozzo (Florence).
    Mme Camps (Régine),
    épouse Camps-    Robertson.
    M. Cardin (Bertrand).
    Mme Carter (Linda),
    épouse Richard.
    Mlle Cesari (Florence).
    Mme Cheynet (Hélène),
    épouse Capony.
    M. Chukwu (Uzoma).
    M. Coulardeau (Jacques).
    Mme D'souza (Florence),
    épouse Deleury.
    M. Daniel (Dominique).
    M. Dayre (Eric).
    Mlle Delesse (Catherine).
    M. Demory (Thierry).
    Mme Deschamps (Marguerite),
    épouse Pernot.
    Mlle Djahansouz (Gelareh).
    Mlle Dorval (Patricia).
    M. Dufour (Jean-Paul).
    Mlle Dupeyron (Françoise).
    M. Duvivier (Richard).
    Mme Elliott (Imelda),
    épouse Bonel.
    Mme Fabaron (Elisabeth),
    épouse Martichou.
    Mme Finding (Susan),
    épouse Trouve.
    M. Fuchs (Bronislawa).
    M. Garces (Jean-Pierre).
    Mlle Gauthier (Brigitte).
    Mlle Gay (Marie-Agnès).
    Mme Gilfedder (Deirdre),
    épouse Doyle.
    Mlle Gourievidis (Laurence).
    M. Graham (Lesley).
    M. Gray (Henry).
    M. Guerlain (Pierre).
    Mlle Haramboure (Françoise).
    M. Hinchliffe (Michaël).
    M. Hollman (Guy).
    M. Imbert (Michel).
    Mme Izarn (Hélène),
    épouse Chuquet.
    M. Jacquin (William).
    Mlle Joubert (Claire).
    Mlle Kober (Clémence).
    Mme Lancry (Françoise),
    épouse Ouzan.
    M. Le Cam (Pierre-Yves).
    Mme Leon (Yvette),
    épouse Aubert.
    Mme Lesaint (Renée),
    épouse Dickason.
    Mme Long (Judith),
    épouse Barnoin.
    Mme Mann (Caroline),
    épouse Di Miceli.
    M. Mell (Jérémy).
    M. Moulin (Joanny).
    Mme Nacouzi (Salwa),
    épouse Bourdichon.
    M. Oueslati (Salah).
    M. Parsons (Michaël).
    Mlle Pelletier (Martine).
    M. Petit (Michel).
    Mlle Pineton de Chambrun    (Noëlle).
    M. Portier (François).
    M. Pothier (Jacques).
    Mlle Ravassat (Mireille).
    Mme Renaud (Emma),
    épouse Sauvin.
    Mme Snyder (Sheryl),
    épouse Savina.
    M. Sohier (Jacques).
    Mlle Soubrenie (Elisabeth).
    Mme Starfield (Pénélope),
    épouse Kupiec.
    M. Tadie (Benoit).
    M. Ulpat (André).
    M. Urbas (Joseph).
    M. Vinet (Dominique).
    Mme Vintaer (Martine),
    épouse Mills.
    M. Walsh (Michaël).
    Mme Zaborowski (Dominique),
    épouse Seve.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 juin 1994:
      M. Rancurel (Marc, Gabriel, Louis) est nommé notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Quenot et Tanniere, notaires associés,
     titulaire d'un office notarial à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura).
      Le retrait de M. Quenot (Edouard, Maurice), notaire associé, membre de la     société Quenot et Tanniere, notaires associés, est accepté.
      La raison sociale de la société Quenot et Tanniere, notaires associés, est     ainsi modifiée: << Tanniere et Rancurel, notaires, associés d'une société     civile professionnelle titulaire d'un office notarial  >>.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 28     juillet 1995, M. Samson (Jacques), conseiller d'administration scolaire et     universitaire, nommé et détaché dans l'emploi de directeur du centre régional     des oeuvres universitaires et scolaires de Nantes, est reconduit dans ses     fonctions à compter du 19 juillet 1995 pour une période de trois ans.
Art. 1er. -  Les chefs des services et les directeurs des établissements     énumérés en annexe ainsi que leurs suppléants, en cas d'absence ou     d'empêchement, reçoivent délégation de pouvoirs à l'effet de conclure les     contrats portant cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à     concurrence des montants maximaux fixés dans ladite annexe.
Art. 7. -  Les dispositions en date du 27 mai 1982 fixant les épreuves de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré     (option Plongée subaquatique), annexées à l'arrêté du 8 mai 1974, sont     abrogées à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Pierre Graff, directeur général de l'aviation civile, à l'effet     de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,     tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats, conventions et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Art. 26. -  L'article R. 196-1 du code de la route est remplacé par les     dispositions suivantes:
    << Article R. 196-1
      << Les cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur doivent être munis d'un     ou de deux signaux de freinage (feux stop) et peuvent être munis de feux     indicateurs de changement de direction et d'un ou de deux feux de route. Les     cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur dont la largeur     excède 1,30 mètre doivent être munis de deux signaux de freinage (feux stop)     et, s'ils sont munis de feux de route, doivent en avoir deux. Les     cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur à carrosserie     fermée doivent être munis de feux indicateurs de changement de direction. Les     dispositifs indicateurs de changement de direction doivent répondre aux     spécifications prévues à l'article R. 89.
      << Les cyclomoteurs à trois roues et quadricycles légers à moteur peuvent     être munis d'un dispositif d'éclairage de leur plaque d'immatriculation.
      << Le deuxième et le troisième alinéa de l'article R. 175 s'appliquent aux     feux correspondants des cyclomoteurs et quadricycles légers à moteur,
     lorsqu'ils en sont munis.
      << Les feux prévus par le présent article sont homologués et installés dans     des conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur en date du 17 janvier 1995, M.
     Bacle (Jean-Yves), attaché principal d'administration centrale du ministère     de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
     est réintégré dans son corps d'origine et radié de celui-ci à compter du 30     mai 1992, date de sa titularisation en qualité d'administrateur des postes et     télécommunications de 2e classe.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les     entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne,
     l'avenant no 81 du 17 janvier 1995 à ladite convention, conclu à     Châlons-sur-Marne entre:
      La fédération des déshydrateurs de la région Champagne-Ardenne,
          D'une part, et      L'union régionale des syndicats C.G.T.-F.O.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     janvier 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 30 janvier 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Marne, où il peut être consulté, ainsi que dans les     autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du     bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à     dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans celui de la convention collective nationale concernant les     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du     1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990,     tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de:
      - l'accord régional, région Bretagne, du 22 septembre 1994 (Salaires minima)     conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées;
      - l'accord régional, région Bretagne, du 28 septembre 1994 (Indemnisation     des petits déplacements) conclu dans le cadre des conventions collectives     nationales susvisées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 3 février 1995, M. Felix-Paganon (Jean), conseiller des affaires     étrangères de 1re classe, qui a servi:
          A l'étranger:
      Du 1er janvier 1980 au 24 janvier 1983, à l'ambassade de France à Amman, en     qualité de premier secrétaire;
      Du 25 janvier 1983 au 8 septembre 1985, à la représentation permanente de la     France auprès du Conseil de l'Atlantique-Nord à Bruxelles, en qualité de     premier secrétaire;
      Du 9 septembre 1985 au 19 octobre 1986, à la délégation française à la     conférence sur le désarmement en Europe à Stockholm, en qualité de consul     adjoint;
      Du 20 octobre 1986 au 11 septembre 1988, à la délégation française à la     conférence sur la sécurité et la coopération en Europe à Vienne, en qualité     de premier conseiller;
      Du 21 mars 1991 à ce jour, à la mission permanente de la France auprès de     l'Organisation des Nations Unies à New York, en qualité de deuxième     conseiller;
          A l'administration centrale:
      Du 1er janvier 1979 au 31 décembre 1979, à la direction d'Afrique du Nord et     Levant, en qualité de rédacteur;
      Du 12 septembre 1988 au 30 septembre 1989, à la direction d'Afrique du Nord     et du Moyen-Orient,
    a satisfait à l'obligation de mobilité.
Art. 11. -  Les modalités du contrôle des connaissances et savoir-faire     peuvent être soit l'examen par épreuves ponctuelles, soit le contrôle continu     conformément aux dispositions des articles 6 et 10 de l'arrêté du 25 juillet     1980 susvisé.
      Le règlement d'examen figure à l'annexe II du présent arrêté fixant les     modalités de contrôle par examen.
Art. 1er. -  Les modèles d'imprimés servant à établir les certificats de     santé pour les examens médicaux subis dans les huit jours suivant la     naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie sont     établis conformément aux modèles annexés au présent arrêté (1).
      Le certificat relatif à l'examen subi dans les huit jours suivant la     naissance a été enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0058.
      Le certificat relatif à l'examen subi au cours du neuvième mois a été     enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0059.
      Le certificat relatif à l'examen subi au cours du vingt-quatrième mois a été     enregistré par le C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0060.
Art. 3. -  Inscription au titre de l'ascendance: est inscrit au stud-book du     cheval de selle français tout produit remplissant les conditions de l'article     3 de l'arrêté du 28 juillet 1976 susvisé et dont l'un des auteurs au moins     est inscrit au stud-book du cheval de selle français, l'autre étant cheval de     selle français ou facteur de selle français.
      L'étalon père du produit doit être agréé à la monte publique pour l'élevage     de chevaux de selle français.
      La jument mère du produit doit être âgée d'au moins trois ans au moment de     la saillie.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 novembre 1995, sont     nommés membres du conseil d'administration du Parc national des Ecrins pour     la durée de leur mandat électif :
    Représentants des communes
      M. Charpe (Xavier), maire de Saint-Christophe-en-Oisans.
     M. Mazet (Lucien), maire de La Chapelle-en-Valgaudémar.
     M. Giraud (Joël), maire de L'Argentière-la-Bessée.
     M. Pascal (Roland), maire de Champoléon.
     M. Davin (Lucien), maire de Châteauroux.
     M. Bouvier (Pierre), maire du Monêtier-les-Bains.
     M. Bonnabel (Jean-Pierre), maire d'Orcières.
     M. Chamagne (Pierre), maire de Pelvoux.
     M. Chollet (Bernard), maire du Bourg-d'Oisans.
     M. Heritier (Bernard), maire de Valjouffrey.
     M. Dode (Pierre), maire de Vénosc.
     Les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1993 modifié portant nomination au     conseil d'administration du Parc national des Ecrins sont abrogées en ce qui     concerne les représentants des communes.
Par délibération en date du 20 juin 1995, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de rapporter la suspension délibérée à l'encontre de     l'association Radio Clean (Radio Clean, Chérie FM) le 9 mai 1995 en     application de l'article 25 de sa convention:
      Radio: Radio Clean, Chérie FM (05).
      Décision d'autorisation: no 91-88 du 18 janvier 1991, publiée au Journal     officiel du 5 février 1991.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur des personnels     administratifs, ouvriers et de service une commission administrative     paritaire nationale compétente à l'égard du corps des attachés     d'administration scolaire et universitaire.
      Une commission administrative paritaire académique est, par ailleurs, créée     auprès de chaque recteur d'académie.
      Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une     compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ     d'application des dispositions des articles 25 et 26 du décret no 82-451 du     28 mai 1982 modifié pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de     pouvoirs.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre     1995:
      Le retrait de M. Tilmont (Michel, René), notaire associé, membre de la     société civile professionnelle Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires     associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de     Tassin-la-Demi-Lune (Rhône), est accepté.
      M. Chanceau (Thierry, Joël) est nommé notaire associé, membre de la société     civile professionnelle Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires associés,
     titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tassin-la-Demi-Lune     (Rhône).
      La raison sociale de la société Michel Tilmont et Noël Guillot, notaires     associés, est ainsi modifiée: << Noël Guillot et Thierry Chanceau, notaires,     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 1er. -  L'article 9-1 du décret du 21 juin 1995 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 9-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand,     de Mme Renou-Fages, de Mme Rouaud, de M. Lagier et de M. Merot, délégation     est donnée à Mme Françoise Brunet, attaché d'administration centrale,
     directement placée sous l'autorité de Mme Renou-Fages, à l'effet de signer,
     dans la limite des attributions du bureau des pensions et des accidents du     travail et au nom du ministre de la solidarité entre les générations, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. >>
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles     textiles du 25 novembre 1987 tel que modifié par l'avenant no 1 du 21     décembre 1987, les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994 (Formation     professionnelle) conclu dans le cadre de la convention collective nationale     susvisée, à l'exclusion:
      - du point << pour toutes les entreprises >> de l'article 3;
      - du deuxième tiret et de l'avant-dernier alinéa du point << pour les     entreprises de 10 salariés au moins >> de l'article 3.
      L'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
      Le dernier alinéa du point << pour les entreprises de 10 salariés au moins     >> de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R.
     964-13 et R. 950-3 du code du travail.
      L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2     du code du travail.
Art. 9. -  Les candidats doivent composer sur les sujets fournis par     l'administration et ne peuvent utiliser que les instruments et documents     autorisés par le jury des examens.
      Les candidats ne doivent avoir aucune communication entre eux ou avec     l'extérieur.
      Toute fraude ou tentative de fraude entraîne l'exclusion du candidat.
      En cas d'incident au cours de l'épreuve, le responsable de la salle ou son     représentant établit un rapport qui est envoyé avec l'ensemble des pièces     justificatives au bureau organisateur pour transmission au jury des examens.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les     D.O.M.), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ     d'application professionnel, les dispositions de l'accord Salaires du 28     septembre 1995 conclu dans le cadre de la convention collective des     industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord -     Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 février 1996     (Journal officiel du 7 mars 1996).
      Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.