Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 25 juillet 2011, est nommé président de la commission chargée de proposer et d'étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et les autres départements : M. André Reichardt, sénateur du Bas-Rhin, en remplacement de M. Hubert Haenel, membre du Conseil constitutionnel.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2011, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2011 :
 François BRETON.
 Virginie BROUTIN.
 Nathalie DANGLES.
 Agnès MARCAUD.
 Charlotte POCORULL.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 juillet 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « dermatologie-vénéréologie », en application des dispositions du  II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme ALIMOVA (Ekaterina), épouse VILARIHNHO, née le 28 décembre 1980 à Saint-Pétersbourg (Russie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 31 mai 2011, M. Frier (Jean-François), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II b de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant le règlement d'examen, visée à l'article 4, est modifiée pour l'épreuve E 5 « choix techniques » comme suit : 
La durée de « 2 heures » indiquée dans les 5e et 9e colonnes de la ligne 7 du tableau est remplacée par la durée de « 2 h 30 ». 
L'annexe II c de l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé définissant les épreuves ponctuelles et les situations d'évaluation en cours de formation, visée à l'article 4, est modifiée pour l'épreuve E 5 « choix techniques » comme suit : 
La première phrase du troisième alinéa : « C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 heures. » est remplacée par la phrase suivante : 
« C'est une épreuve ponctuelle terminale écrite d'une durée de 2 h 30. »
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION
de spécialité
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
IPILIMUMAB 5 mg/ml, solution pour perfusion
BRISTOL-MYERS-SQUIBB
BRISTOL-MYERS-SQUIBB
9372217 
IPILIMUMAB BMS 5 MG/ML FL 10 ML
9321013 
IPILIMUMAB BMS 5 MG/ML FL 40 ML
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Au sein d'une section du bulletin de souscription intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("carried interest”) », située immédiatement après la section mentionnée au III de l'article 3, figure la mention suivante :
 « La société de gestion a vocation à investir au moins [pourcentage L, figurant en ligne (2) du tableau décrit au II du présent article] % (SM) de la souscription dans [le fonds/la holding] dans des parts spéciales qui leur ouvrent un droit d'accès à [pourcentage K, figurant en ligne (1) du tableau décrit au II du présent article] % (PVD) de la plus-value réalisée par [le fonds/la holding], dès lors que sont réunies les conditions de rentabilité suivantes : [Conditions M, figurant en ligne (3) du tableau décrit au II du présent article] (RM). »
 Les expressions de cette mention portées entre crochets désignent :
 ― soit des grandeurs figurant sous forme de valeurs numériques dans le bulletin de souscription ;
 ― soit le véhicule d'investissement concerné (fonds ou holding).
 II. - Au sein d'une section de la notice intitulée « Modalités spécifiques de partage de la plus-value au bénéfice de la société de gestion ("carried interest”) » figurent dans cet ordre les valeurs décrites dans le tableau suivant :
DESCRIPTION DES PRINCIPALES RÈGLES
de partage de la plus-value au bénéfice de la société
de gestion (« carried interest »)
ABRÉVIATION OU FORMULE DE CALCUL
VALEUR
(1) Pourcentage des produits et plus-values nets de charges du fonds ou de la société attribué aux parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés dès lors que le nominal des parts ou titres de capital ou donnant accès au capital normaux aura été remboursé au souscripteur
(PVD)
[K]
(2) Pourcentage minimal du montant du capital initial que le titulaire de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés doit souscrire pour bénéficier du pourcentage (PVD)
(SM)
[L]
(3) Conditions de rentabilité du fonds ou de la société qui doivent être réunies pour que le titulaires de parts ou titres de capital ou donnant accès au capital dotés de droits différenciés puisse bénéficier du pourcentage (PVD)
(RM)
[M]
 Les expressions du tableau portées entre crochets figurent sous forme de valeurs numériques.
Le ou les tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-7 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants :
MILLÉSIME DE FONDS
ou de souscription
à des titres de capital
ou donnant accès
au capital de société
ANNÉE
de création
GRANDEUR
constatée
SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE ET DES DISTRIBUTIONS,
pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital
ordinaire, en € ; frais de gestion et de distribution (hors droits d'entrée)
réellement prélevés depuis la souscription
(calculés selon une méthode normalisée)
Au 31-12 [...]
Au 31-12 [...]
Au 31-12 [N―1]
Au 31-12 [N]
Millésime [...]
[...]
VL + distributions
Montant des frais
Millésime [...]
VL + distributions
[...]
Montant des frais
Millésime N―1
VL + distributions
[N―1]
Montant des frais
Millésime N
VL + distributions
[N]
Montant des frais
 a) Après ce tableau figure l'avertissement suivant :
 « Les montant des frais ainsi que les valeurs liquidatives, majorées des frais, figurant dans ce tableau résultent d'une simulation selon les normes réglementaires prévues à l'article 7 de l'arrêté du 1er août 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-924 du 1er août 2011 relatif à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code général des impôts. »
 b) Le calcul des grandeurs présentées dans le tableau défini au présent article est effectué selon les normes, conventions et hypothèses suivantes :
 i) La grandeur dénommée « Montant des frais » est égale au ratio entre :
 ― le montant total des frais et commissions de commercialisation, de placement et de gestion (hors droits d'entrée) réellement prélevés depuis la souscription ;
 ― le ratio entre, d'une part, le montant du capital initial tel que défini à l'article 1er et, d'autre part, la valeur de souscription initiale d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire telle que définie à ce même article.
 ii) La grandeur dénommée « Somme de la valeur liquidative et des distributions, pour une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire » est égale à la somme entre :
 ― la valeur liquidative d'une part ou d'un titre de capital ou donnant accès au capital ordinaire ;
 ― le montant total des distributions réalisées au bénéfice de cette part ou de ce titre depuis la souscription au fonds ou aux titres de capital ou donnant accès au capital de la société.
 c) Deux fonds appartiennent au même millésime dès lors qu'ils présentent des caractéristiques similaires, même si leur dénomination commerciale est différente.
Répartition des taux de frais gestionnaire et distributeur
effectivement prélevés chaque année, par catégorie agrégée de frais
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 178 du 03/08/2011 texte numéro 34

 Ce tableau est précédé de la mention suivante :
 « Le taux de frais annuel moyen (TFAM) gestionnaire et distributeur supporté par le souscripteur est égal au ratio, calculé en moyenne annuelle, entre :
 ― le total des frais et commissions prélevés tout au long [de la vie du fonds mentionné à l'article D. 214-80 du code monétaire et financier]/[de la durée maximale de détention des titres de la société mentionnée à l'article 299 octies de l'annexe III du code général des impôts] ; et
 ― le montant maximal des souscriptions initiales totales (incluant les droits d'entrée) susceptibles d'être acquittées par le souscripteur.
 De même, les taux décrits ici sont les ratios entre les frais ou la commission décrits et le montant maximal des souscriptions initiales totales. »
Dans le règlement du fonds ou le document d'information prévu au e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ou au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code, le tableau mentionné au 1° de l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier présente les éléments suivants :
 Présentation, par types de frais et commissions répartis en catégories agrégées, des règles de plafonnement de ces frais et commissions, en proportion du montant des souscriptions initiales totales ainsi que des règles exactes de calcul ou de plafonnement, selon d'autres assiettes
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 178 du 03/08/2011 texte numéro 34

 Chaque type de frais prélevé est décrit dans une ligne distincte. Le tableau compte autant de lignes que de type de frais ; le modèle ci-dessus peut ainsi être complété ou réduit d'autant de lignes que nécessaire.
 Chaque type de frais est affecté soit à un destinataire « distributeur », soit à un destinataire « gestionnaire », y compris dans les cas où le bénéficiaire final est une personne morale distincte du distributeur ou du gestionnaire. Des lignes distinctes identifient les frais affectés au distributeur et ceux affectés au gestionnaire du fonds ou de la holding.
Les personnes exerçant la fonction de bureaux d'enregistrement à la date de publication du présent décret font parvenir, au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, aux articles R. 20-44-39 et R. 20-44-40 du même code.
 A défaut, l'office d'enregistrement met ces personnes en demeure de régulariser leur situation, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
 Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Hottiaux, directeur du cabinet, à l'effet de signer, à compter du 22 août 2011, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décisions du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Spécialité dénommée : BAYTRIL 2,5 % SUSPENSION BUVABLE POUR CHAT, suspension buvable.
 Titulaire : Bayer Sante, 220, avenue de la Recherche, 59120 Loos.
 Composition : Enrofloxacine 25 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/0864218 5/2011.
 Date de la décision : 11 avril 2011.
 Spécialité dénommée : CEFTIOSAN 50 MG/ML SUSPENSION INJECTABLE POUR PORCINS ET BOVINS, suspension injectable.
 Titulaire : Alfasan Nederland, Kuipersweg 9, 3449 Ja Woerden, Pays-Bas.
 Composition : Ceftiofur (sous forme de chlorhydrate) 50 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/1417931 6/2011.
 Date de la décision : 11 avril 2011.
 Spécialité dénommée : UBIFLOX 20 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS, solution injectable.
 Titulaire : Miklich Laboratorios, Calle Cuevas Bajas, S/N, Officina 23, Edificio Picasso, 29004 Malaga, Espagne.
 Composition : Marbofloxacine 20 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/5038231 6/2011.
 Date de la décision : 29 avril 2011.
 Spécialité dénommée : UBIFLOX 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE POUR BOVINS ET PORCINS (TRUIES), solution injectable.
 Titulaire : Miklich Laboratorios, Calle Cuevas Bajas, S/N, Officina 23, Edificio Picasso, 29004 Malaga, Espagne.
 Composition : Marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/4343940 3/2011.
 Date de la décision : 29 avril 2011.
 Spécialité dénommée : UBIFLOX BOVINS 100 MG/ML SOLUTION INJECTABLE, solution injectable.
 Titulaire : Miklich Laboratorios, Calle Cuevas Bajas, S/N, Officina 23, Edificio Picasso, 29004 Malaga, Espagne.
 Composition : Marbofloxacine 100 mg ; excipient QSP 1 ml.
 Numéro d'autorisation de mise sur le marché : FR/V/8228908 3/2011.
 Date de la décision : 29 avril 2011.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0519 de l'ARCEP du 6 mai 2008 sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Les fréquences attribuées à l'opérateur sont :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONES
FRÉQUENCES
Département de la Guadeloupe
Bande montante : 1 950,1-1 955,1 MHz
Bande descendante : 2 140,1-2 145,1 MHz
Département de la Guyane
Bande montante : 1 950,1-1 955,1 MHz
Bande descendante : 2 140,1-2 145,1 MHz
Département de la Martinique
Bande montante : 1 950,1-1 955,1 MHz
Bande descendante : 2 140,1-2 145,1 MHz
Département de La Réunion
Bande montante : 1 950,1-1 955,1 MHz
Bande descendante : 2 140,1-2 145,1 MHz
Département de Mayotte
Bande montante : 1 920,5-1 925,5 MHz
Bande descendante : 2 110,5-2 115,5 MHz
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, les sociétés d'assurance Aviva International Insurance Limited, World Auxiliary Insurance Corporation Limited, dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ, Royaume-Uni ; Aviva Insurance Limited, dont le siège social est situé Pitheavlis, Perth PH2 ONH, Royaume-Uni et London & Edinburgh Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 8 Surrey Street, Norwich, Norfolk NR 1 3NG, Royaume-Uni, ont présenté aux autorités de contrôle britanniques, une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services, et correspondant à des risques localisés en France, à la société d'assurance The Ocean Marine Insurance Company Limited dont le siège social est situé St Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ, Royaume-Uni.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'autorité de contrôle prudentiel, Direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 24 juillet 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V NEOTER, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis rue de l'église, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 1er octobre 1990 au médicament vétérinaire UCAMIX V OXYTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 juillet 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V NEOMYCINE 40 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 9 mars 1989 au médicament vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE 40, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VETOPERAZINE, poudre orale des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 15 juin 1992, au médicament vétérinaire VETOPERAZINE, poudre orale, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TERRA-SULFAT/60-80, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis,  rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010.
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire UCAMIX V TERRA-SULFAT/60-80, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 3 mai 1991 au médicament vétérinaire UCAMIX V COLISTINE 1000 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, Z.A. Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V SPIRAMYCINE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, Z.A. Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 23 février 1999 au médicament vétérinaire UCAMIX V TYLOSINE SULFADIMIDINE 20/20 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de Fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995, au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMETHOXINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, Z.A. Le Patis, 78120 Rambouillet est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire UCAMIX V OXIBENDAZOLE, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 100 LAPIN-VOLAILLE-PORC ET VEAU-AGNEAU-CHEVREAU SEVRES, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 mai 1996 au médicament vétérinaire UCAMIX V CHLORTETRACYCLINE 200 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier aux parties la présente décision, qui sera rendue publique, sous réserve des secrets protégés par la loi.
 La présente décision a été adoptée à l'unanimité le 8 juillet 2011 sous la présidence de M. Pierre Cardo et en présence de MM. Dominique Bureau, Henri Lamotte, Claude Martinand, Jean Puech et Daniel Tardy, membres du collège de l'Autorité.
Décision du 21 mai 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé COMPOMIX V SPIRACYCLINE, poudre orale des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 19 avril 2011 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 29 octobre 2007, du 30 octobre 2008, du 26 novembre 2009 et du 26 novembre 2010 ;
 Vu la mise en demeure en date 26 novembre 2010, 
 Considérant l'absence de réponse au courrier de mise en demeure, 
 Considérant que pour ce médicament, la conformité aux spécifications fixées des lots actuellement commercialisés ne peut être assurée, 
 Considérant l'absence d'actualisation correspondante du dossier d'AMM pour ce médicament,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 7 août 1992 au médicament vétérinaire COMPOMIX V SPIRACYCLINE, poudre orale des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
Il est inséré au décret du 28 mars 1967 susvisé un article 5 bis ainsi rédigé :
 « Art. 5 bis. - La prime de performance individuelle est attribuée une fois par an en tenant compte des résultats constatés lors de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir. Elle est attribuée au titre d'une année sous la forme d'un versement exceptionnel et n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
 « Les montants de référence, les emplois et les fonctions ou les catégories statutaires ouvrant droit à la prime de performance individuelle sont déterminés par les arrêtés mentionnés au troisième alinéa de l'article 5 du présent décret.
 « Pour le calcul de la prime de performance individuelle, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6. »
I. ― Au premier alinéa de l'article 8 du décret du 28 mars 1967 susvisé après les mots : « en métropole » sont ajoutés les mots : « et qui tiennent compte en outre des frais de scolarité des établissements français d'enseignement primaire et secondaire de référence au sein du pays ou de la zone d'affectation des agents. »
 II. ― La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 8 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Les majorations familiales sont fixées selon trois tranches d'âge par pays ou par localité. »
L'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « au titre II » sont remplacés par les mots : « par le présent décret ».
 II. ― Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « résidence » sont insérés les mots : « à l'étranger, qui tient lieu d'indemnité de résidence au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ».
 III. ― Il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Prime de performance individuelle ; ».
 IV. ― Au troisième alinéa du 2°, après les mots : « enfant à charge » sont insérés les mots : « qui tiennent lieu de supplément familial de traitement au sens de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. »
La concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac, objet des arrêtés des 30 novembre 2000, 20 août 2004, 22 février 2007, 16 mars 2007, 28 septembre 2007 et 12 août 2009 susvisés, est modifiée comme suit : « La convention de concession fait l'objet de l'avenant n° 5 signé le 15 avril 2011. »
Par décret en date du 1er août 2011, les limites du polygone d'isolement de l'entrepôt de réserve générale de munitions de Châteaudun (Eure-et-Loir) sont modifiées comme suit.
 Le plan parcellaire annexé au présent décret (1) indique la nouvelle délimitation de ce polygone d'isolement, par un trait rouge, ainsi que les parcelles qui y sont incluses.
 (1) Le plan parcellaire peut être consulté à l'unité du soutien de l'infrastructure de la défense de Bricy (45).
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 15 du décret du 28 mars 1967 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le taux de cette retenue est de 15 % pour les magistrats et les fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et B au sens de l'article 29 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ainsi que pour tous les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent. 
« Pour les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C et les personnels civils occupant des fonctions de niveau équivalent, le taux de la retenue est réduit à 10 %. »
Il est inséré au décret du 28 mars 1967 susvisé un article 15 bis ainsi rédigé :
 « Art. 15 bis. - Lorsque deux agents sont mariés ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité et ont une résidence commune à l'étranger, leur indemnité de résidence à l'étranger est respectivement réduite de 10 %.
 « Toutefois, si l'un d'entre eux est un agent recruté sur place au sens de l'article 6 du présent décret, l'alinéa précédent n'est pas applicable. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tribunaux administratifs restent compétents pour statuer sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience. Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les recours en appel exercés contre les jugements rendus sur ces affaires.
 Les cours administratives d'appel restent compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements rendus sur les affaires mentionnées à l'article 1er ayant fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une inscription à l'audience.
Le secrétaire général de la mer peut, après avis du comité directeur de la fonction garde-côtes, demander aux ministères dont les directeurs siègent à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes à disposer, en application de l'article 5 du décret du 22 novembre 1995 susvisé, de personnels en vue de leur affectation au centre opérationnel de la fonction garde-côtes.
Le centre opérationnel de la fonction garde-côtes assure une veille permanente sur les faits maritimes et tient à jour une situation maritime mondiale de référence permettant une bonne connaissance du domaine maritime et de ses évolutions susceptibles d'affecter la sécurité, la sûreté, l'économie ou l'environnement.
 Il contribue au suivi des crises, notamment en ce qui concerne les opérations de secours, la lutte contre les pollutions et le maintien de l'ordre public en mer. A cet effet, il assure l'information des centres nationaux interministériels de gestion de crise.
 Il analyse les faits maritimes afin de proposer des adaptations du dispositif de la fonction garde-côtes.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Le directeur du centre rend compte annuellement de l'activité et des résultats du centre devant le comité directeur de la fonction garde-côtes prévu à l'article 6-1 du décret du 22 novembre 1995 susvisé.
 Le directeur est désigné par le Premier ministre sur proposition des ministres sous l'autorité desquels sont placés les directeurs siégeant à titre permanent au comité directeur de la fonction garde-côtes.