Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4 « Articles divers » un paragraphe : « Défibrillateurs externes portables » est créé comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Défibrillateurs externes portables
Société IST Cardiology SAS France (IST)
La prise en charge du défibrillateur cardiaque externe portable LIFEVEST est assurée après explantation d'un système de défibrillation implantable pour infection, de la loge ou des électrodes, jusqu'à la réimplantation (en général pendant 1 mois).
La prise en charge n'est pas assurée en cas de :
― morphologie incompatible avec le bon positionnement des électrodes ;
― handicap mental, physique ne permettant pas la bonne compréhension du système ou compromettant son utilisation ;
― traitement médicamenteux diminuant la capacité à presser les boutons de la LIFEVEST pour interrompre le processus de choc en cas de faux positif ;
― mauvaise compréhension écrite et orale de la langue française et du fonctionnement de l'appareil.
LIFEVEST ne peut être prescrite que dans des centres autorisés par la réglementation à pratiquer l'implantation de défibrillateur cardiaque implantable.
Le patient doit être formé et suivi par ces centres pendant toute la durée de la location.
La société IST Cardiology SAS France s'engage à satisfaire aux prestations minimales suivantes :
En permanence :
― fournir une assistance téléphonique (24 heures/24, 7 jours/7) capable de répondre par téléphone aux questions techniques des centres susmentionnés et du patient ;
― fournir un service de dépannage capable d'intervenir dans les 24 heures qui suivent la demande.
Avant la prescription :
― assurer une formation de l'ensemble des personnels en contact avec le patient dans le service prescripteur.
Maintenance :
― mettre à disposition une prestation de maintenance avec au moins :
― une maintenance des différents éléments du dispositif (moniteur, bloc piles, chargeur de batterie, ceinture d'électrodes, modem, prise test, câble et housse du moniteur) ;
― le changement des batteries tous les ans, et après chaque location ;
― le changement des électrodes après chaque choc en moins de 48 heures ou la fourniture au patient d'un jeu d'électrodes supplémentaire ;
― le changement des électrodes après chaque location ;
― la mise à disposition de sachets de gel pour électrode, pour attendre le renouvellement des électrodes.
Le dispositif doit être mis à disposition dans les 24 heures qui suivent la demande.
La prise en charge est assurée pour le produit suivant :
1183617
Défibrillateur cardiaque externe portable, IST, LIFEVEST WCD 3100, forfait.
Forfait de prise en charge du système complet LIFEVEST WCD 3100, quelle que soit la durée.
Il comprend le harnais (références LIF011 à LIF017) qui est à usage individuel.
LIFEVEST est fournie avec le moniteur (LIF002) et sa housse (LIF008), la ceinture d'électrodes (LIF003), le bloc piles (LIF004), le chargeur de batterie (LIF005), le modem (LIF006), la prise test (LIF007), le câble de connexion (LIF009).
Ce forfait ne peut pas être cumulé sur deux périodes consécutives.
Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2014.
L'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve orale d'admission.
 Nul ne peut être admis à subir cette épreuve s'il a obtenu, après application des coefficients, un total de points inférieur à 80.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury dresse, par ordre de mérite, la liste des candidats définitivement admis. Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »
Le 4° de l'article 4 de l'arrêté du 30 juin 2006 susvisé est modifié comme suit :
 « 4° Un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou un directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou un directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou le directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ou leur représentant ; ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins de sûreté aérienne liés au renforcement de la protection aérienne durant le déplacement du Président de la République, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Sallanches (Haute-Savoie), le mardi 13 décembre 2011.
2. Limites de la ZIT Sallanches
2.1. Limites latérales
 45° 58 18'' N - 006° 33 48'' E (pointe de Bella Cha).
 45° 58 17'' N - 006° 41 27'' E (tête de Coloney).
 45° 55 24'' N - 006° 41 07'' E (église de Passy).
 45° 55 21'' N - 006° 36 36'' E (église de Cordon).
 45° 58 18'' N - 006° 33 48'' E (pointe de Bella Cha).
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 400 pieds (1 000 mètres) au-dessus de la surface.
3. Dates et heures d'activation (UTC)
 La ZIT Sallanches est active le mardi 13 décembre 2011, de 10 heures à 13 heures.
4. Nature, statut et conditions de pénétration
de la ZIT Sallanches
 Zone interdite temporaire durant les périodes d'activation définies au paragraphe 3, se superposant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
 Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : pénétration interdite, trafic suspendu à l'arrivée et au départ de l'aérodrome de Sallanches et de l'altisurface de Saint-Roch Mayères, contournement obligatoire, à l'exception :
 ― des aéronefs de la protection civile, de police, des forces armées, de la gendarmerie et des aéronefs réalisant une opération de sécurité, de secours ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 ― des aéronefs ayant reçu une dérogation spécifique de l'autorité préfectorale locale.
5. Organismes à contacter
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Enertrag Aisne VII SAS, dont le siège social est situé aux bureaux du centre commercial Trois Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter l'installation éolienne de Renneville, d'une capacité de production de 18 MW, localisée lieudit Chemin du Radois, 08220 Renneville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 5 décembre 2011, est modifié l'arrêté du 15 juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur :
L'épreuve écrite se déroulera à partir du jeudi 19 janvier 2012.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 22 mars 2012.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Nota. ― Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― sur intranet, à l'adresse :  http://intra.rh.sg.i2/ puis thème " concours et examens " ;
― sur internet, à l'adresse :  http://www.developpement-durable.gouv.fr, onglet " concours et formations ", puis " concours ".
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la SNC MSE La Prévoterie, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Rhèges, d'une capacité de production de 12,30 MW, localisée lieudits Les Chaillots et les Longues Voies, 10170 Rhèges.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte ;
 ― écoles militaires de Bourges.
 II. ― La suppression des régies mentionnées au I du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 1er, les régies de recettes et d'avances instituées auprès des organismes suivants sont supprimées :
 ― établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre, à Bergerac ;
 ― service du matériel du commissariat de la marine, à Lorient.
 II. ― La suppression des régies mentionnées au I du présent arrêté met fin aux fonctions des régisseurs concernés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du Centre de transmission de la marine de Rosnay est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 6 décembre 2011 et pour effet le 26 décembre 2011, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― Au tableau de l'article 3, la régie d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site de Toulon (Var), est supprimée.
 II. ― La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
L'arrêté du 5 avril 2011 déterminant les emplois du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les emplois de direction départementale interministérielle supportés budgétairement par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 fixant les conditions d'octroi de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008, est abrogé à compter du 1er mars 2012.
A N N E X E
1. Généralités
 Afin d'assurer la sécurité aérienne lors d'une opération de déminage, il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Six-Flours-les-Plages (Var), située dans la région d'information de vol de Marseille, le mercredi 14 décembre 2011.
2. Limites de la ZIT Six-Flours-les-Plages
2.1. Limites latérales
 Cercle de 500 mètres de rayon centré sur le point 43° 05 01'' N - 005° 49 16'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 5 000 pieds (1 500 mètres) au-dessus de la surface.
3. Dates et heures d'activation (UTC)
 La ZIT Six-Flours-les-Plages est active le mercredi 14 décembre 2011, de 7 heures à 19 heures.
4. Nature, statut et conditions de pénétration
de la ZIT Six-Flours-les-Plages
 Zone interdite temporaire durant les périodes d'activation définies au paragraphe 3, se superposant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère. A l'intérieur de la zone interdite temporaire, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.
 Conditions de pénétration des aéronefs en CAG ou en CAM : pénétration interdite, contournement obligatoire, à l'exception :
 ― des aéronefs de la protection civile, de police, des forces armées, de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité, de secours ou sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions ;
 ― des aéronefs ayant reçu une dérogation spécifique de l'autorité préfectorale locale.
5. Organismes à contacter
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 novembre 2011, la société Eoliennes des Trois Ormes, dont le siège social est situé 27, quai de la Fontaine, 30900 Nîmes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Lazenay, Cerbois et Limeux, d'une capacité de production de 16 MW, localisé lieudits Les Gratte Jeo, Communal des Etangs et Les Piérodons, sur le territoire des communes de Lazenay, de Cerbois et de Limeux (département du Cher).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'indemnité temporaire de mobilité, instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé, peut être attribuée aux fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, ainsi qu'aux ouvriers des parcs et ateliers affectés dans l'un des emplois mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté, sous réserve que ces emplois soient supportés budgétairement par le ministère chargé du développement durable.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Roussette de Savoie " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 1er septembre 2010 par la SARL clinique de la Balme, sise 4, rue de Brest, à Lyon (69002), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 6 mai 2010 ayant autorisé le centre hospitalier de la région d'Annecy, sis 1, avenue de l'Hôpital, Metz-Tessy, à Pringy (74374), à effectuer le transfert géographique partiel sur la commune de Metz-Tessy, de l'autorisation délivrée pour l'activité de soins de psychiatrie générale en hospitalisation complète, actuellement installée sur le site de Champfleury, à Seynod (74), est rejeté.
Au titre Ier, chapitre 2, section 1 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, sont radiés les produits suivants :
CODE
LIBELLÉ
1227770
Escarres (sur)matelas pneumatique, classe II, ROHO, MATTRESS.
1222429
Escarres, coussin pneumatique, classe II, ROHO, QUADTRO.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1, « A. ― Implants de surface inférieure ou égale à 20 cm² (¸ ou = 20 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société LeMaitre Vascular (LeMaitre)
3283197
Patch vasculaire, dérivés animal, ¸ ou = 20 cm², LeMaitre, ALBOSURE.
Patch vasculaire ALBOSURE-BOVIN.
La prise en charge des sténoses vasculaires périphériques (notamment le trépied fémoral) et des sténoses carotidiennes.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1, « B. ― Implants de surface supérieure à 20 cm² (¹ 20 cm²) », est ajoutée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société LeMaitre Vascular (LeMaitre)
3277015
Patch vasculaire, dérivés animal, ¹ 20 cm², LeMaitre, ALBOSURE.
Patch vasculaire ALBOSURE-BOVIN.
La prise en charge des sténoses vasculaires périphériques (notamment le trépied fémoral) et des sténoses carotidiennes.
Date de fin de prise en charge : 30 septembre 2016.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 3 : « Processeurs pour système d'implant cochléaire (implant coch) et implant du tronc cérébral », dans la rubrique : « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », la nomenclature du code 3471600 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3471600
Implant coch ou tronc cérébral, Vibrant MED-EL, processeur.
Processeur pour implants cochléaires PULSAR CI100, SONATA TI100, CONCERTO et CONCERTO PIN et pour implants du tronc cérébral PULSAR CI100 ABI et SONATA TI100 ABI, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants :
― OPUS 1 : références : 04592, 04593, 04596, 04595, 04597 et 04594 ;
― OPUS 2 : références : 04998, 05002, 05014, 05010, 05018, 05006, 07584, 07585, 07592, 07588, 07587, 07589, 07586, 07590, 07591, 07594, 07593, 07596 et 07595 ;
― DUET : référence : 04588 ;
― TEMPO+  : références : 02308, 02820 et 04044.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
A N N E X E
(19 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 479 0 9
ARKOLAMYL (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 494 467 2 8
ARKOLAMYL (Olanzapine) 5 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 417 146 0 3
MILNACIPRAN ARROW 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 417 143 1 3
MILNACIPRAN ARROW 50 mg, gélules (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 987 2 0
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 983 7 9
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 984 3 0
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 7,5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 415 128 5 8
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 415 119 6 7
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 388 089 8 8
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 388 081 7 9
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 395 142 8 4
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 395 131 6 4
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 491 573 6 5
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 580 2 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 625 6 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 634 5 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 521 6 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 528 0 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique : « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3415960
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO.
Implant cochléaire, CONCERTO, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07670, 07672, 07671, 07673 et 07674.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
3453357
Implant coch, Vibrant MED-EL, CONCERTO PIN.
Implant cochléaire, CONCERTO PIN, de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie.
Cet implant est composé d'un boîtier titane avec un porte-électrodes.
CONCERTO PIN est compatible avec les porte-électrodes référencés : 07676, 07677, 07678, 07679 et 07680.
Date de fin de prise en charge : 28 février 2014.
A N N E X E
(21 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 479 0 9
ARKOLAMYL (Olanzapine) 10 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 494 484 4 9
ARKOLAMYL (Olanzapine) 15 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 494 487 3 9
ARKOLAMYL (Olanzapine) 20 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 494 467 2 8
ARKOLAMYL (Olanzapine) 5 mg, comprimés orodispersibles Gé (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 417 146 0 3
MILNACIPRAN ARROW 25 mg, gélules (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 417 143 1 3
MILNACIPRAN ARROW 50 mg, gélules (B/56) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 987 2 0
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 983 7 9
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 493 984 3 0
OLANZAPINE ARROW GENERIQUES 7,5 mg, comprimés enrobés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 415 128 5 8
OLANZAPINE ISOMED 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 415 119 6 7
OLANZAPINE ISOMED 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 388 089 8 8
OLANZAPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 388 081 7 9
OLANZAPINE RATIOPHARM 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 395 142 8 4
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 10 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 395 131 6 4
OLANZAPINE ZYDUS FRANCE 5 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 491 573 6 5
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 580 2 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 625 6 7
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 634 5 8
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 160 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 521 6 2
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 491 528 0 3
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 80 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires SANDOZ)
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 27 septembre 2010 par la SA Château de Bon Attrait, sise 276, avenue de Bonatray, à Villaz (74370), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes en date du 16 juillet 2010, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec la mention de prise en charge spécialisée des affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance sur son site, est rejeté.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Crémant de Loire " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 17 mai 2011, le recours hiérarchique formé le 21 septembre 2010 par la SA Clinique Saint-Charles, sise 11, boulevard René-Levesque, à La Roche-sur-Yon (85016), contre la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Pays de la Loire en date du 23 juillet 2010, en ce qu'elle a limité à un an son autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps partiel, et en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de suite et de réadaptation avec mention de prise en charge spécialisée pour les affections respiratoires en hospitalisation à temps complet, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 septembre 2011, la décision de rejet implicite du recours hiérarchique, née le 24 août 2011, est confirmée.
 Le recours hiérarchique formé en date du 24 février 2011 par le centre hospitalier de Beauvais, sis avenue Léon-Blum, à Beauvais (60000), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie en date du 27 décembre 2010, ayant rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Côtes de Montravel " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Haut-Montravel " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saussignac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourgueil " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Château-Chalon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Contrôle des opérations.
 1. Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool obtenues par catégorie d'alcool et par matière première mise en œuvre.
 Les services de la direction générale des douanes et droits indirects contrôlent et attestent les quantités d'alcool dénaturé obtenues par catégorie d'alcool mis en œuvre.
 2. Sans préjudice des contrôles réalisés par les services de l'Etat, FranceAgriMer effectue les contrôles de :
 ― la collecte des marcs par sondage auprès des distillateurs pour s'assurer de la réalité de la collecte déclarée ;
 ― la destination des alcools auprès des sociétés de négoce d'alcool agréées, pour s'assurer du respect de l'engagement et de la destination des alcools pris en charge. Le cas échéant, ce contrôle est complété d'un contrôle auprès de l'utilisateur.
 3. Les corps de contrôle compétents, dans le cadre du règlement (CE) n° 485/2008, réalisent le contrôle a posteriori des bénéficiaires des aides.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2011, Mlle Aurore DOMPS, admise aux concours ouverts en 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée administrateur stagiaire de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2011.
L'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie de Paris est autorisée à délivrer deux diplômes visés de niveau III, intitulés « conducteur technicien des travaux du bâtiment » et « conducteur des travaux publics et technicien de bureau d'études ». L'autorisation est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2010.
Il est inséré, à la section unique du chapitre II du titre II du livre II des dispositions réglementaires (Arrêtés) du code du sport, un article A. 222-1 ainsi rédigé : 
« Art. A. 222-1.-Les fédérations concernées par l'application des articles R. 222-1 à R. 222-42 qui constituent une commission des agents sportifs et désignent un délégué aux agents sportifs figurent sur la liste qui suit : 
Fédération française d'athlétisme ; 
Fédération française de basket-ball ; 
Fédération française de boxe ; 
Fédération française de cyclisme ; 
Fédération française de football ; 
Fédération française de gymnastique ; 
Fédération française de golf ; 
Fédération française de handball ; 
Fédération française de hockey sur glace ; 
Fédération française de motocyclisme ; 
Fédération française de natation ; 
Fédération française de rugby ; 
Fédération française de rugby à XIII ; 
Fédération française de pelote basque ; 
Fédération française de surf ; 
Fédération française de tennis ; 
Fédération française de voile ; 
Fédération française de volley-ball. »
Obligations et information du producteur.
 1. Les personnes physiques ou morales ou groupement de personnes qui ont procédé à une vinification sont tenues de livrer à la distillation la totalité des sous-produits de cette vinification.
 Elles satisfont à cette obligation en livrant à un distillateur :
 a) La totalité des marcs et des lies ;
 b) Et, éventuellement, du vin si la distillation des marcs et des lies ne permet pas d'obtenir la quantité minimale d'alcool fixée au paragraphe 2, sauf pour les producteurs de vin aptes à la production d'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée, pour la partie de leur production issue de la vinification des raisins aptes à produire de l'eau-de-vie de vin à appellation d'origine contrôlée effectivement livrée à la distillation dans le cadre de la production de cette eau-de-vie.
 2. La quantité d'alcool contenue dans les sous-produits doit être au moins égale à :
 a) 10 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit lorsque celui-ci a été obtenu par vinification directe des raisins. Chaque conseil de bassin viticole créé par le décret du 18 décembre 2008 susvisé propose un taux unique à 7 %, 8 %, 9 % ou 10 % pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs.
 Les propositions de chaque bassin viticole sont transmises par courrier au directeur de FranceAgriMer au plus tard le 30 juin de l'année de la récolte concernée. A défaut, le taux de 10 % s'applique.
 Lorsqu'un département viticole relève de la compétence de deux bassins viticoles et que les bassins viticoles concernés ont proposé un taux différent, le conseil spécialisé viticulture de FranceAgriMer propose le taux unique à appliquer à la totalité des producteurs du département.
 Le taux unique par bassin et, le cas échéant, pour les départements relevant de plusieurs bassins fait l'objet d'une décision du directeur général de FranceAgriMer après avis du conseil spécialisé pour la filière viticole de FranceAgriMer du mois de juillet précédant la récolte en cause ;
 b) 5 % lorsque le vin a été obtenu par vinification de moûts de raisins, de moûts de raisins partiellement fermentés ou de vin nouveau encore en fermentation. Dans ce cas, la quantité d'alcool contenue dans les sous-produits livrés par le récoltant est au moins égale à 5 % du volume d'alcool contenu dans le vin produit.
 Ce taux est ramené aux pourcentages définis à l'annexe 1 pour les vins d'appellation d'origine blancs et les vins avec indication géographique blancs ;
 c) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, deuxième alinéa, b, si les pourcentages applicables ne sont pas atteints par la seule livraison des marcs et lies, l'assujetti à l'obligation de distillation doit livrer une quantité de vin de sa propre production pour assurer le respect desdits pourcentages.
Commercialisation des alcools dans les secteurs industriels et énergétiques.
 1. La commercialisation de l'alcool est réalisée par les distillateurs auprès d'opérateurs agréés pour l'utilisation dans les secteurs prévus au dernier alinéa de l'article 5 ou pour la commercialisation auprès de ces utilisateurs.
 Sans préjudice des contrôles réalisés en application de l'article 14, la preuve de la destination par le distillateur est apportée par la preuve de la livraison à l'opérateur agréé en application de l'article 9 du présent arrêté.
 2. L'agrément des opérateurs est prononcé par le directeur de FranceAgriMer, sur la base :
 ― de la preuve de l'identification auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en tant qu'opérateur agréé pour le négoce des alcools ou l'utilisation des alcools ;
 ― de la preuve de l'autorisation administrative d'exercer l'activité de négoce ou d'utilisation des alcools ;
 ― de l'examen des statuts de l'opérateur ;
 ― de l'engagement de l'opérateur :
  ― à respecter les obligations de la réglementation communautaire et nationale ;
  ― à tenir une comptabilité matières des entrées et des sorties ou des prises en charge et des expéditions permettant la traçabilité des opérations relatives à son activité ;
  ― à commercialiser les alcools uniquement sur les marchés de la carburation et sur le marché industriel, ou à utiliser les alcools uniquement dans les secteurs industriels et énergétiques ;
  ― à se soumettre aux contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
 3. L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de FranceAgriMer, si l'opérateur ne satisfait pas aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions communautaires ou nationales.
Cas particuliers.
 1. Les distillateurs agréés dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à titre alcoométrique minimal de 92 % peuvent faire procéder à la redistillation de leurs alcools de bas degré de titre alcoométrique minimal de 52 % par un distillateur agréé.
 La redistillation d'alcool de bas degré fait l'objet d'une inscription spécifique dans la comptabilité matières.
 La déclaration de redistillation est adressée à FranceAgriMer par le distillateur agréé qui a réalisé l'opération de redistillation, dans les conditions définies à l'article 7 du présent arrêté pour les relevés mensuels de production.
 2. Pour les distillateurs agréés qui exercent leur activité en déplaçant leur alambic sur des ateliers publics (ambulants), le déplacement de l'alambic est considéré au même titre que la collecte des sous-produits et ouvre droit au bénéfice de l'aide à la collecte.
 3. Les distillateurs ambulants visés au paragraphe 2 ci-dessus, dont les installations ne sont pas équipées pour produire directement des alcools à un titre alcoométrique minimal de 92 % et qui font procéder à la redistillation de leur production d'alcools de bas degré conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peuvent prétendre à une aide totale unique pour la transformation et la collecte des marcs de 110 €/hlap quelle que soit la zone d'origine des marcs distillés.
Objet et montant des aides.
 Le distillateur agréé par le directeur de FranceAgriMer, conformément à l'article 4, peut bénéficier :
 ― d'une aide pour la collecte des marcs à distiller ;
 ― d'une aide pour la transformation des marcs à distiller ;
 ― d'une aide à la transformation des lies à distiller.
 L'assiette de ces aides est limitée au volume de l'obligation de distillation fixée à l'article 2 du présent arrêté. Aucune aide ne peut être versée pour les quantités d'alcool dépassant ce volume.
 Les aides sont fixées en euros hors taxes par l'hectolitre d'alcool pur ci-dessus déterminé selon le barème prévu à l'annexe 3 et ne sont pas soumises au régime de la TVA.
 Lorsque le producteur livre directement les marcs dans les installations de distillation, le distillateur lui reverse l'aide à la collecte.
Agrément des distillateurs.
 Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 555/2008, les distillateurs sont agréés par le directeur de FranceAgriMer, sur la base d'un rapport comportant :
 ― l'avis de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur présente toutes les garanties de bonne exécution de traçabilité et de contrôle de ses activités de distillation ;
 ― les éléments d'identification de l'entreprise ainsi que ses engagements relatifs au respect des obligations réglementaires de collecte de l'ensemble des sous-produits de la vinification, de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à la distillation des sous-produits sans préjudice du bénéfice d'une aide et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
 L'agrément est valable tant qu'il n'a pas fait l'objet d'un retrait par le directeur de FranceAgriMer.
 Toute modification (installation, organisation des opérations de distillation, changement de forme juridique de l'entreprise, cession ou cessation d'activité) doit faire l'objet d'une information auprès de FranceAgriMer. Elle peut conduire à une demande de renouvellement d'agrément.
 L'agrément peut être retiré temporairement ou définitivement par le directeur de FranceAgriMer, si le distillateur ne satisfait pas aux obligations réglementaires qui lui incombent.
Définitions.
 Au titre du présent arrêté, on entend par :
 a) « Producteur » : toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes ayant produit du vin à partir de raisins frais, de moût de raisins, de moût de raisins partiellement fermenté ou de vin nouveau encore en fermentation, obtenus par eux-mêmes ou achetés, ainsi que toute personne physique ou morale ou tout groupement de ces personnes assujetti aux obligations visées aux articles 22 et 23 du règlement (CE) n° 555/2008 ;
 b) « Distillateur » : toute personne physique ou morale ou groupement de ces personnes dont les installations se trouvent sur le territoire national qui :
 ― collecte les sous-produits directement auprès des producteurs ;
 ― distille les sous-produits de la vinification ou les vins qu'il a collectés directement auprès des producteurs ou que ceux-ci lui ont livrés directement, ou les fait distiller à façon pour son compte par un autre distillateur agréé.
Avances des aides.
 1. Afin de bénéficier de l'avance de l'aide à la collecte des marcs prévue à l'article 6, le distillateur adresse à FranceAgriMer :
 ― une demande écrite précisant le montant demandé, le poids des marcs collectés par région selon la liste des régions fixées à l'annexe 4 et la quantité d'alcool pur estimée correspondante selon la liste des degrés par région fixés à l'annexe 4. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur estimé pour chaque région et de 85 % du tarif d'aide à la collecte fixé pour ladite région à l'annexe 3 :
 ― un état récapitulatif certifié sincère des poids de marcs pris en charge par le distillateur d'après les tickets de pesée et la comptabilité matières ;
 ― une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
 2. Pour bénéficier de l'avance des aides à la transformation des marcs ou des lies prévues à l'article 6, le distillateur présente :
 ― une demande écrite précisant le montant demandé et les volumes d'alcool pur de marcs et de lies expédiés à la carburation ou sur le marché industriel. Le montant demandé est calculé sur la base de l'alcool pur expédié pour chaque type de matière première et de 85 % du tarif d'aide à la transformation fixé pour les marcs et pour les lies à l'annexe 3 ;
 ― les récapitulatifs de livraison aux expéditeurs des alcools correspondants ;
 ― les relevés mensuels des quantités de matières premières distillées et, le cas échéant, des relevés de redistillation établissant la preuve de la quantité d'alcool produit à titre alcoométrique minimal de 92 %, et d'une garantie bancaire représentant 110 % du montant de l'avance demandée.
Aides et régularisation des avances.
 1. Chaque aide est déterminée sur la base des documents adressés à FranceAgriMer, conformément à l'article 7 du présent arrêté, et sur la base des obligations réglementaires.
 Lorsque l'aide définitive est supérieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède au versement du solde. Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1 b, du règlement (CE) n° 2220/1985.
 L'excédent d'avance est calculé au prorata de l'alcool issu de chaque type de matière première ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
 Lorsque les sous-produits d'un même producteur ont été collectés par plusieurs distillateurs, l'excédent d'avance est calculé au prorata de l'ensemble des produits collectés ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
 2. Lorsque les producteurs apportent les marcs au distillateur, celui-ci établit une liste d'application nominative spécifique.
 Sur la base de cette liste, FranceAgriMer procède au paiement de l'aide à la collecte au distillateur, ce dernier ayant pour obligation de reverser les montants notifiés et payés par FranceAgriMer à chaque producteur concerné par virement bancaire dans le mois qui suit le paiement de FranceAgriMer.
 Un exemplaire du virement bancaire authentifié par la banque est adressé à FranceAgriMer, au plus tard le 31 décembre suivant la campagne en cours (date de réception).
Obligations des destinataires des alcools.
 Les destinataires des alcools adressent à FranceAgriMer au plus tard le 10 juillet de la campagne en cours un exemplaire des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools.
 Toutefois, la copie des documents d'accompagnement pour la prise en charge des alcools peut être remplacée par un extrait de la comptabilité matières. Dans ce cas, le contrôle réalisé en application de l'article 14 du présent arrêté inclut le contrôle de la prise en charge des alcools.
Dénaturation des alcools par les distillateurs agréés.
 Les distillateurs agréés en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté qui souhaitent procéder à la dénaturation des alcools produits dans leurs installations et demander le bénéfice des aides prévues au présent arrêté sur la base de cette opération doivent procéder à la dénaturation selon la méthode autorisée dans la règlementation fiscale française. Ils doivent également solliciter un complément d'agrément par courrier adressé au directeur de FranceAgriMer.
 Le directeur de FranceAgriMer délivre le complément d'agrément sur la base d'un rapport comportant :
 ― l'accusé de réception de la direction générale des douanes et droits indirects attestant que le demandeur a déclaré à ses services la modification de son activité pour y ajouter celle de dénaturation des alcools ;
 ― les éléments d'identification de l'entreprise à transmettre par le demandeur ainsi que ses engagements de transmission à FranceAgriMer, de l'ensemble des informations relatives à l'activité de dénaturation des alcools issus de la distillation, sans préjudice du bénéfice d'une aide, et d'acceptation des contrôles prévus à l'article 14 du présent arrêté.
 Le distillateur agréé pour la dénaturation des alcools doit adresser à FranceAgriMer, au plus tard le 30 juin de la campagne en cours, un état de dénaturation des alcools issus de la distillation des sous-produits de la vinification obtenus et dénaturés dans leurs installations, dûment visé par les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Ce document reprend, pour la campagne en cause et pour chaque type de matière première distillée (marcs ou lies), les quantités d'alcool issu de la distillation des sous-produits de la vinification mises en œuvre et les quantités d'alcool dénaturé obtenues. Il remplace le récapitulatif des livraisons d'alcool prévu à l'article 7 du présent arrêté.
 Sans préjudice des dispositions de l'article 14 du présent arrêté, la preuve de la destination des alcools à l'industrie est apportée par la preuve de la dénaturation. Dans ce cas, le contrôle de la destination des alcools prévu à l'article 14 du présent arrêté concerne les alcools dénaturés. Il s'exerce auprès du distillateur agréé et peut, le cas échéant, être complété par un contrôle auprès de l'utilisateur.
 Lorsque au cours de ce contrôle il apparaît que tout ou partie des alcools dénaturés a été commercialisé ou utilisé à d'autres fins que celles prévues au dernier alinéa de l'article 5, le reversement total de l'aide à la collecte et de l'aide à la transformation est demandé pour la quantité d'alcool en cause au distillateur agréé pour la dénaturation.
M. Jacques Champagne de Labriolle, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République unie de Tanzanie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jean-Michel Dumond, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 septembre 2011 :
 Le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public :
   A compter du 1er octobre 2011 :
 Au tribunal administratif de Montpellier : M. Lafon (Nicolas).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit :
   A compter du 1er octobre 2011 :
 Au tribunal administratif de Montpellier : Mme Baux (Anne).