Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 17 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition et contribution légale FPSPP.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à Mme Christine LE BIHAN-GRAF, directrice générale, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des décisions relatives à la convocation, à l'ordre du jour et à la tenue des séances de la commission, des délibérations de la commission, des décisions de nomination aux emplois de directeur et des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.
Délégation permanente est donnée, à compter du 10 février 2011, à Mme Nadine REDON, chef du service financier, et à M. Stéphane GILLET, responsable budgétaire et comptable, à l'effet de signer de façon électronique dans le progiciel comptable intégré Chorus, au nom de l'ordonnateur, toutes les validations d'engagement juridique, de service fait et d'ordonnancement des dépenses dont les pièces justificatives ont été précédemment visées par celui-ci.
Octrois d'agréments
Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains
NUMÉROS D'INSCRIPTION
au registre matricule
NOM OU RAISON SOCIALE
DIRECTION DES DOUANES
de rattachement
OBSERVATIONS
Personnes morales
5207
SAS DHL FREIGHT ( FRANCE)
19, boulevard du Courcerin
Lognes Pariest BP 80
77312 Marne-la-Vallée Cedex 2
Ile-de-France
5208
ELITE LOGISTIC CONSULTANTS ASSOCIATION (ELITE MARSEILLE)
11, avenue André-Roussin
Lotissement Nord Zone Saumaty Séon
Grand Ecran Bat. D
13016 Marseille
Marseille
5209
SAS FEDEX TRADE NETWORKS TRANSPORT ET DOUANE
25, rue du Noyer
Bâtiment Le Trévise
ZAC du Moulin Lot n° 9
95700 Roissy-en-France
Roissy
5210
SARL VAL EXPRESS
rue Jean-Marie-Frouin
ZI n° 2
Rouvignies
59300 Valenciennes
Lille
5211
SAS SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS DU NORD CALBERSON ( SNTN CALBERSON)
7, avenue de la Rotonde
BP 457
59464 Lomme Cedex
Lille
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du
1er septembre 2011
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du
1er septembre 2011
NOUVEAU
tarif
en € TTC
à compter du
1er septembre 2012
NOUVEAU
PLV
en € TTC
à compter du
1er  septembre 2012
3111705
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,25mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3116424
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,50 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3146187
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 2,75 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3166764
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 3,00 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3153098
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 3,50 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
3108695
Endoprothèse coronaire, stent lib. paclitaxel, Boston, TAXUS ELEM, DIAM 4,00 mm
1 100,00
1 100,00
990,00
990,00
925,00
925,00
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Roanne (Loire) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), 1 poste de cadre supérieur de santé manipulateur d'électroradiologie (filière médico-technique), 1 poste de cadre de santé technicien de laboratoire (filière médico-technique) vacants au CH de Roanne et 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière) à la Maison de Retraite de Perreux / Montagny/ Coutouvre.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au Centre hospitalier de Roanne, à la Directrice des ressources humaines, 28, rue de Charlieu, 42300 Roanne, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EHPAD Bodin Grandmaison en date du 9 août 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD Bodin Grandmaison de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD Bodin Grandmaison de Faye-l'Abbesse, 11, rue Georges-Grandmaison, 79350 Faye-l'Abbesse.
Un arrêté du directeur du centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne) en date du 7 décembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Fontainebleau, 55, boulevard Joffre, 77300 Fontainebleau.
Pour l'élection des neuf membres élus au conseil d'administration, il est constitué neuf collèges :
 1° Collège du personnel enseignant de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 2° Collège du personnel enseignant du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
 3° Collège du personnel administratif de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 4° Collège du personnel administratif du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
 5° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ;
 6° Collège des personnels ouvriers et des personnels techniques et de service du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ;
 7° Collège des personnels médicaux, de recherche et techniciens du sport de haut niveau ;
 8° Collège des stagiaires de l'Ecole nationale des sports de montagne ;
 9° Collège des sportifs de haut niveau.
Après l'article 4 de l'arrêté du 17 septembre 1999 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-Sont examinés par la section de l'administration du Conseil d'Etat les projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie portant sur les matières suivantes : 
« 1° Garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie et des communes ; 
« 2° Règles du droit domanial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces. »
Sont électeurs et éligibles au sein des collèges 1° à 7° les personnels titulaires ainsi que les non-titulaires ayant cumulé au moins douze mois d'activité au titre des contrats passés au cours des deux dernières années à la date du scrutin, en activité au sein de l'établissement au jour du scrutin.
 Ne peuvent participer au scrutin les personnels en position de disponibilité, de congé de longue durée ou de congé parental.
 Au sein du collège 8°, ne sont électeurs et éligibles que les stagiaires inscrits à la date de clôture du scrutin à un cycle de formation dispensé par l'établissement portant sur une période d'au moins dix mois.
 Au sein du collège 9°, ne sont électeurs et éligibles que les sportifs de haut niveau inscrits à la date de clôture du scrutin au sein d'une structure permanente implantée dans l'établissement.
 Les membres d'un collège ne peuvent ni voter dans un autre collège ni être choisis par un membre d'un autre collège pour le représenter.
 Il est établi une liste électorale par collège. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est chargé d'établir les listes électorales et d'organiser toutes les opérations afférentes à l'élection des membres élus siégeant au conseil d'administration de l'établissement dont les modalités pratiques sont précisées en annexe au présent arrêté.
 Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne fixe la date des élections, le lieu ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture des scrutins. Les élections ont lieu quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice telle que fixée par l'article D. 211-57 du code du sport.
 Le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par correspondance ou par procuration est admis.
L'article 39 de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé est rédigé de la manière suivante : 
« Art. 39. ― La commission nationale d'équivalence est compétente pour examiner les dossiers des candidats qui souhaitent entrer en cours de cursus dans une école supérieure d'art habilitée par le ministre chargé de la culture et qui remplissent l'une des conditions suivantes : 
1. Justifier d'au moins deux années d'études d'arts plastiques accomplies, soit dans un établissement étranger, soit dans un établissement reconnu en application de l'article L. 361-2 du code de l'éducation, soit dans un établissement privé d'enseignement supérieur ; 
2. Justifier d'au moins deux années d'études d'arts plastiques ou d'arts appliqués validées auprès d'un établissement d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur et de la recherche et déroger à la règle du N ― 1 prévue par le protocole du 11 octobre 2000 signé entre les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale. 
3. Justifier d'au moins deux années d'études dans un cursus non directement lié aux arts plastiques ou aux arts appliqués, mais comportant une formation artistique ou culturelle suffisante. 
Tous les autres cas d'entrées en cours de cursus sont examinés par la commission locale d'équivalence placée auprès de l'établissement. »
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Ecole nationale de ski et d'alpinisme qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
 Les représentants des stagiaires inscrits à un cycle de formation dispensé sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Ecole nationale de ski et d'alpinisme ayant obtenu le premier et le deuxième plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme.
Les représentants des personnels exerçant leur activité sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne qui sont élus au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne sont élus ainsi que leurs suppléants au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
 Le représentant des stagiaires inscrit à un cycle de formation dispensé sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
 Le représentant des sportifs de haut niveau inscrit au sein d'une structure permanente implantée sur le site de l'Ecole nationale des sports de montagne dénommé Centre national de ski nordique et de moyenne montagne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages pour l'élection au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne est élu ainsi que son suppléant au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne.
L'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 1 et 2 deviennent respectivement les 2 et 3 ;
 2° Il est inséré un 1 rédigé comme suit :
 « 1. M. François Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la forêt, de la ruralité et du cheval ; ».
Le 1 de l'article 1er de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Véronique Borzeix, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est susceptible de s'appliquer dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan est fixée à dix ares.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2011 pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) des établissements d'enseignement agricole est fixé à 12.
 La répartition en est fixée comme suit :
 Concours externe : 8 places ;
 Concours interne : 4 places.
 Une place est en outre offerte à la voie contractuelle réservée aux travailleurs handicapés.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, agréée par arrêté interministériel du 6 avril 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information-programmeur système d'exploitation », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à :
 ― concours externe : 15 places ;
 ― concours interne : 5 places.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du livre Ier du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication. à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 janvier 2011, la société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, dont le siège social est situé 9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Crédit agricole Corporate & Investment Bank, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
Le présent arrêté définit :
 ― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires de l'école et des sportifs de haut niveau au conseil d'administration de l'Ecole nationale des sports de montagne prévus au 6° de l'article D. 211-55 du code du sport ;
 ― les modalités d'élection des représentants des personnels et des stagiaires au conseil d'orientation de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme prévu au 3° du I de l'article D. 211-55-1 du code du sport ;
 ― les modalités d'élection des représentants des personnels, des stagiaires et des sportifs de haut niveau au conseil d'orientation du Centre national de ski nordique et de moyenne montagne prévus au 3° du II de l'article D. 211-55-1 du code du sport.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 09-09 : « Pancetta », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Opale », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2011 ou au titre des quotas de l'année 2012.
 Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs (OP) doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, avant le 10 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces pêchées par leurs adhérents.
 A défaut de cette transmission, les sous-quotas alloués aux organisations de producteurs seront réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 80 % du sous-quota de l'OP.
 A cette date, la pêche de ces stocks sera interdite pour les navires adhérents à cette organisation de producteurs. La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ces stocks, réalisés après cette date, seront également interdits pour les adhérents de cette organisation de producteurs.
Les quotas de :
 ― aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
 ― anchois (Engraulis encrasicolus) ;
 ― autres espèces féringiennes ;
 ― baudroie (Lophiidae) ;
 ― brosme (Brosme brosme) ;
 ― cabillaud (Gadus morhua) ;
 ― cardines (Lepidorhombus spp.) ;
 ― chinchard (Trachurus spp.) ;
 ― dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
 ― églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
 ― flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
 ― germon (Thunnus alalunga) ;
 ― grande argentine (Argentina silus) ;
 ― grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) ;
 ― hareng (Clupea harengus) ;
 ― hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
 ― langoustine (Nephrops norvegicus) ;
 ― lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
 ― lieu noir (Pollachius virens) ;
 ― limande et flet (Limeta limeta & Platichthys flesus) ;
 ― limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
 ― lingue bleue (Molva dypterigia) ;
 ― lingue franche (Molva molva) ;
 ― lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
 ― merlan (Merlangius merlangus) ;
 ― merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
 ― merlu (Merluccius merluccius) ;
 ― mostelle de fond (Phycis blennoides) ;
 ― plie (Pleuronectes platessa) ;
 ― raies (Rajidae) ;
 ― requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) ;
 ― requin taupe (Lamna nasus) ;
 ― sabre noir (Aphanopus carbo) ;
 ― sébaste (Sebastes spp.) ;
 ― sole (Solea solea),
alloués à la France pour l'année 2011, sont répartis comme fixé à l'annexe au présent arrêté.
L'article 2 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« La lettre de demande d'inscription doit indiquer le titre, le genre et la durée ou la durée cumulée de l'œuvre considérée. Elle est accompagnée : 
a) Soit, selon les cas, d'un certificat de diffusion ou d'un certificat de mise à disposition du public sur un ou plusieurs services mentionnés à l'article 1er, indiquant la date, l'heure et la durée de diffusion ou la durée cumulée de mise à disposition du public de l'œuvre ; 
b) Soit d'une acceptation dûment renseignée et certifiée de sa version définitive par l'éditeur du ou des services précités. »
Au premier alinéa de l'article 3-3, les mots : « par un exploitant éditeur de service de télévision soumis à la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « par un ou plusieurs éditeurs de services mentionnés au paragraphe I (1°) ou au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ».
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1995 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Au deuxième tiret du 1 du I, après les mots : « de diffusion » sont insérés les mots : « ou de mise à disposition du public », les mots : « de télévision » sont supprimés et après les mots : « première diffusion » sont ajoutés les mots : « ou la première mise à disposition du public ».
 II. ― Le 6 du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 6. L'engagement d'un éditeur de service de diffuser l'œuvre ou de la mettre à disposition du public ; ».
L'article 3 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, après les mots : « la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée». 
II.-Au deuxième alinéa, après les mots : « d'un éditeur de service de télévision », sont insérés les mots : « ou d'un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé » et après les mots : « de la durée », sont insérés les mots : « ou de la durée cumulée ».
Le quota d'effort de pêche, calculé en application de l'article 11 du règlement (CE) n° 57/2011 du 18 janvier 2011, octroyé aux navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » s'élève, pour l'année 2011, à 6 893 057 kw/jour ; soit 65 % de l'effort de pêche déployé par les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial « espèces d'eau profonde » en 2003 et/ou ayant pêché, en 2003, plus de 100 kg d'espèces d'eau profonde figurant aux annexes I et II du règlement CE n° 2347/2002, à l'exception de la grande argentine.
L'article 1er est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, les mots : « a été diffusée pour la première fois par un service de télévision » sont remplacés par les mots : « a été, pour la première fois, diffusée sur un service de télévision ou mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du même décret ».
 II. ― Au second alinéa, après les mots : « d'une diffusion », sont insérés les mots : « ou d'une mise à disposition du public » et les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « l'éditeur d'un des services précités ».
L'article 2 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 4 et 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 4. Mme Stéphanie Mouriaux, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau de l'information financière et de la performance.
 5. M. Gilbert Thuillier, agent contractuel, dans la limite des attributions du centre de service comptable et financier. » ;
 2° Le 6 est abrogé.
Le quota d'effort de pêche pour l'année 2011, exprimé en kw/jour, est réparti comme suit :
EFFORT
de pêche
(en kw/jour)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
2 398 291
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse Normandie (OPBN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB)
0
Navires adhérant à l'Union des pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA)
4 104 625
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins-pêcheurs de l'île d'Yeu
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP)
0
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD)
384 675
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
0
Réserve nationale
5 466
   Total 
6 893 057
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2011, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 08-09 : « Coppa », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Opale », 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex.
Le troisième alinéa du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime », la virgule est remplacée par le mot : « ou » ;
 2° Les mots : « l'article L. 254-4 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 254-3 ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 février 2011, sont nommés directeurs régionaux adjoints des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, pour une durée de cinq ans, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Aquitaine
 Responsable du pôle politique du travail : Gérard Cascino.
 Responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques : Jean-Michel Trognon.
Auvergne
 Responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme : Patricia Boillaud.
Rhône-Alpes
 Responsable de l'unité territoriale de l'Isère : Philippe Nicolas.
 Secrétaire général : Michel Damezin.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 7 février 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. Marco GAMBIRASIO, né le 14 octobre 1977 à Monza (Italie).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 8 février 2011, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2011 portant admission à la retraite d'un inspecteur général de l'éducation nationale :
Au lieu de : « M. Jean-Yves Château »,
 Lire : « M. Jean-Yves Chateau ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Fernandez-Gautier (Alain), en remplacement de M. Bouy (Reynald).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 février 2011, Mme Cabassu (Christine), ingénieure de recherche hors classe, directrice de projet (emploi classé en groupe III) placée auprès de la directrice générale des ressources humaines à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée du pilotage de la coordination de la maîtrise d'ouvrage des systèmes informatisés de gestion des moyens et des personnels (MIPIL) et de la direction du projet SIRHEN, est reconduite dans ses fonctions, pour une période de trois ans, à compter du 28 février 2011.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 1er septembre 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Ruffec.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Nord Charente Bois, route d'Aigre, La Faye (16).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
6
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Laser.
 Secteur d'implantation : Guichen.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Adresse du site : Le Haut des Buttes, Guichen (35).
 Altitude du site (NGF) : 101 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
5
180
3
270
0
10
3
100
5
190
2
280
0
20
4
110
5
200
1
290
0
30
4
120
5
210
1
300
0
40
5
130
5
220
1
310
0
50
5
140
5
230
0
320
1
60
5
150
4
240
0
330
1
70
5
160
4
250
0
340
1
80
5
170
3
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Littoral FM.
 Secteur d'implantation : Narbonne.
 Fréquence : 95,9 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts de Narbonne, 39, chemin de la Corniche, Narbonne (11).
 Altitude du site (NGF) : 108 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
2
270
5
10
2
100
0
190
3
280
5
20
1
110
0
200
4
290
5
30
1
120
0
210
4
300
5
40
0
130
0
220
5
310
5
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
1
240
5
330
4
70
0
160
1
250
5
340
4
80
0
170
2
260
5
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 1er septembre 2010, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Soleil Média.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Parabole.
 Secteur d'implantation : Châtillon-sur-Seine.
 Fréquence : 106,6 MHz.
 Diffuseur : privé.
 Adresse du site : ferme de Bel Air, Bouix (21).
 Altitude du site (NGF) : 330 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
7
10
1
100
0
190
2
280
7
20
1
110
0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
5
320
5
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AURILLAC
Labastide-du-Haut-Mont
845 m
28,8 kW (1)
61 H 

 (1) PAR de 28,8 kW non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AURILLAC
Labastide-du-Haut-Mont
845 m
17,5 kW (1)
43 H 
CAHORS
Mont Saint-Cyr
291 m
10 W (2)
52 H 
COUZE-ET-SAINT-FRONT
Mont d'Onel
158 m
2 W (3)
45 H 
MONTIGNAC
Le Brongidour
246 m
30 W (4)
38 H 
NONTRON
Ferme Rouge
252 m
3 W (5)
45 H 
OBJAT
Saint-Aulaire
214 m
2 W (6)
52 H 
TULLE
La Bachellerie
382 m
4 W (7)
38 H 

 (1) PAR de 17,5 kW non directive.
(2) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 300°, 8 W dans la direction d'azimut 350°.
(3) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 350°, 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 170°.
(4) PAR de 15 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 10°, 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 260°.
(5) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 30°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 270° et 280°.
(6) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 40°.
(7) PAR de 4 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 10°, 824 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 300°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à compter du 1er septembre 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Nostalgie.
 Secteur d'implantation : Reims.
 Fréquence : 94,2 MHz.
 Diffuseur : towercast.
 Adresse du site : lieudit Port Colbert, Silo, Reims (51).
 Altitude du site (NGF) : 79 mètres.
 Hauteur d'antenne : 64 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5-10 du 24 novembre 2010 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 février 2011, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société des transports pétroliers par pipeline (TRAPIL) au titre du ministre chargé des hydrocarbures M. PELCÉ (Frédéric), ingénieur en chef des essences, chef du bureau logistique et distribution pétrolières (2e sous-direction) à la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (DGEC-DE), en remplacement de M. DELILLE (Jean-Luc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. Denis, Louis, Marie Clerget, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2002 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 7 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.