Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 14 du décret du 10 janvier 1912 susvisé, les mots : « 7. L'indemnité pour changement d'uniforme », « 8. L'indemnité de première mise d'équipement », « 9. L'indemnité de première mise de harnachement » et « 12. L'indemnité pour perte d'effets » sont supprimés ;
2° Au tableau n° 2 annexé, les lignes correspondant aux indemnités numérotées 8, 9, 10 et 13 sont supprimées.
Le décret du 1er décembre 1949 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2, les mots : « ― les indemnités exceptionnelles d'habillement et d'équipement ; » sont supprimés ;
 2° Les articles 5 à 8 et les tableaux 3, 3 bis, 4 et 5 annexés sont abrogés.
Le présent décret est applicable à l'ensemble des personnels militaires à l'exception de ceux soumis aux dispositions du décret du 26 juillet 2010 susvisé.
 Il est également applicable aux fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires.
 Les tenues de l'uniforme portées par les militaires dans les conditions prévues à l'article D. 4137-2 du code de la défense sont composées d'effets et accessoires identitaires, marquant l'appartenance à une armée, un service ou une direction, d'effets et accessoires spécifiques nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles déterminées ainsi que d'effets communs.
 La nomenclature des familles d'effets et la composition des tenues d'uniforme sont fixées par instruction du ministre de la défense.
Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au 1 de l'article 79, les mots : « L'indemnité d'habillement » sont supprimés ;
 2° Le dixième alinéa de l'article 79 est supprimé ;
 3° Le 1 de l'article 139 est abrogé ;
 4° Les articles 58, 65, 80, 118, 140 et 149 sont abrogés.
I. ― Ont seuls accès aux données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de la police nationale individuellement désignés et spécialement habilités par leur autorité d'emploi.
 II. - Peuvent être destinataires des données, dans la limite du besoin d'en connaître :
 ― les autorités d'emploi des agents mentionnés au I du présent article et les agents autorisés sous leur contrôle à les exploiter ;
 ― les agents affectés au sein des services et des inspections chargés du contrôle de l'activité des services.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 15 novembre 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association d'action et d'insertion sociale - ANAIS », dont le siège est à Alençon (61).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à M. Edouard Crépey, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par décret en date du 21 novembre 2011, sont approuvés les plans annexés au présent décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des centres radioélectriques :
 ― n° 029 057 0001 (Lanvéoc, Finistère) ;
 ― n° 029 057 0002 (Brest, Finistère),
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 029 057 0001 (Lanvéoc, Finistère) au centre radioélectrique n° 029 057 0002 (Brest, Finistère).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans (1).
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la DDTM du Finistère, service aménagement, pôle planification locale, 2, boulevard du Finistère, 29325 Quimper Cedex.
Conformément aux dispositions des articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès et de rectification des données contenues dans le traitement s'exerce directement auprès de l'autorité hiérarchique.
 Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Floc de Gascogne " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux bourguignons " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Coteaux du Layon " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Savennières Coulée de Serrant " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Julien " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 16 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Bourgogne ordinaire » » et : « Bourgogne grand ordinaire » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif aux appellations d'origine contrôlées « Bourgogne ordinaire » et « Bourgogne grand ordinaire », annexé au décret du 16 octobre 2009 susvisé, est abrogé.
L'article D. 8222-5 du code du travail est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. » 
2° Le 3° est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 octobre 2011, le montant des produits inscrits au budget initial pour l'exercice 2011 de l'Etablissement public du Marais poitevin s'élève à 790 000 euros et les charges à 540 000 euros.
 L'excédent ainsi dégagé par le compte de résultat prévisionnel s'élève à 250 000 euros.
 L'enveloppe des dépenses d'investissement inscrites au budget initial s'élève à 250 000 euros.
 Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'EPMP est de 8.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 novembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire.
Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 2.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à compter du lundi 9 janvier 2012.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 22 novembre 2011.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 22 décembre 2011.
Le dossier d'inscription comprend :
― un formulaire d'inscription ;
― une note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, remise lors de l'inscription par le candidat, sur la formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et la carrière et l'expérience professionnelle de celui-ci.
Tout dossier incomplet sera rejeté.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique ou postale selon les modalités suivantes :
1. Par voie télématique :
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent sur le site internet ou intranet du ministère du travail, de l'emploi et de la santé à l'adresse suivante :

 http://www.sante.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html.
IGS PROFESSIONNEL 2011
DATE ET HEURE DE PARIS
Ouverture du serveur
Mardi 22 novembre 2011
Date et heure limites d'inscription
Jeudi 22 décembre 2011 à minuit
(heure France métropolitaine)
Le candidat doit impérativement rattacher à son formulaire d'inscription la note de présentation dactylographiée de cinq pages maximum, sur sa formation initiale et continue, les travaux et études réalisés et sa carrière ainsi que son expérience professionnelle.
2. Par voie postale :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
a) Par téléchargement sur le site internet ou intranet du ministère de la santé et des sports à l'adresse suivante :

 http://www.sante.gouv.fr/informations-pratiques/metiers-concours-examens-recrutements/calendrier-modalites-inscription/secteur-sante/modalites-inscription.html  .
b) Sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B) situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil-concours), de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures du lundi au vendredi (téléphone : 0800 006 422, appel gratuit) ;
c) Sur demande à l'adresse électronique suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr

Par voie postale, le formulaire d'inscription et la fiche dactylographiée devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 22 décembre 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), " examen Igs Pro ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner du lundi au vendredi au 0800 006 422 (appel gratuit) ou adresser un courriel à l'adresse suivante :  concoursdrh@sante.gouv.fr.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Les ressources du fonds proviennent du budget de l'Etat dans la limite des crédits budgétaires ouverts à cet effet en loi de finances, de contributions de toute personne morale qui s'y associe, des contributions d'entreprises ultramarines versées dans le cadre du 2° du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, des produits nets du placement des disponibilités du fonds et de crédits du Fonds social européen.
Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Délivrance d'attestations relatives 
aux obligations déclaratives et de paiement 
« Art. D. 243-15.-Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification de l'entreprise, le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au cours de la dernière période ayant donné lieu à la communication des informations prévue à l'article R. 243-13. 
« La contestation des cotisations et contributions dues devant les juridictions de l'ordre judiciaire ne fait pas obstacle à la délivrance de l'attestation. Toutefois, l'attestation ne peut pas être délivrée quand la contestation fait suite à une verbalisation pour travail dissimulé. 
« L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. Le donneur d'ordre vérifie l'exactitude des informations figurant dans l'attestation transmise par son cocontractant par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de cet organisme au moyen d'un numéro de sécurité. »
Le conseil de gestion décide des dépenses d'intervention et des dépenses de fonctionnement du fonds. Chaque année, sur proposition du président, il adopte :
 ― pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses afférentes aux obligations de toute nature incombant au fonds ;
 ― le bilan et le compte de résultat concernant l'exercice écoulé.
 Le conseil de gestion peut fixer un plafond en deçà duquel le président du conseil de gestion ou, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret, le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le sous-directeur des politiques de jeunesse peuvent engager des dépenses de fonctionnement sans son autorisation préalable, selon des modalités qu'il définit.
 Il définit, sur proposition de son président, les conditions générales de gestion et d'animation du fonds. Cette animation est assurée par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il approuve toute convention de partenariat au fonds faisant l'objet d'une contribution financière, distincte de celle de l'Etat et du Fonds social européen. Cette convention est conclue entre l'Etat, représenté par le président du conseil de gestion du fonds, la Caisse des dépôts et consignations et le contributeur. Par exception, les conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ne donnent pas lieu à délibération du conseil de gestion.
Les délibérations du conseil de gestion sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
 Le conseil de gestion ne délibère valablement que si la moitié des membres sont présents ou représentés en séance. Lorsque le conseil de gestion ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être réuni et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai d'un jour franc.
La section 1 du chapitre V du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : 
« Sous-section 4 
« Dispositions diverses 
« Art. D. 725-22-5.-Les dispositions de l'article D. 243-15 du code de la sécurité sociale relatives aux modalités de délivrance et au contenu des attestations relatives aux obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale sont applicables aux employeurs relevant du régime agricole. A cet effet, la référence à l'article R. 243-13 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 741-5 du présent code. »
L'exclusion d'un contributeur privé ou public autre que l'Etat peut être prononcée par le conseil de gestion en cas de faute grave telle que l'inexécution de ses obligations. Le contributeur concerné est, au préalable, invité à faire connaître ses observations devant le conseil de gestion. Le contributeur concerné ne participe pas au vote et il n'est pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
 La liste des membres du collège mentionné au 2° de l'article 3 est actualisée avec effet à compter de la date de notification de la décision d'exclusion.
Le conseil de gestion est présidé par le ministre chargé de la jeunesse ou son représentant.
 Outre son président, le conseil de gestion comprend :
 1° Le collège des représentants de l'Etat constitué comme suit :
 ― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ;
 ― le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ;
 ― le directeur du budget ou son représentant ;
 ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ou son représentant ;
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
 ― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant ;
 ― le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
 ― le directeur général de la cohésion sociale ou son représentant ;
 ― le directeur des affaires financières des ministères sociaux ou son représentant.
 2° Le collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat.
 Tout contributeur privé ou public autre que l'Etat qui conclut une convention en application du dernier alinéa de l'article 7 est, sauf disposition contraire expresse figurant dans ladite convention, représenté au sein du collège mentionné au 2°. La liste des membres de ce collège est arrêtée par le ministre chargé de la jeunesse.
 Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil de gestion dispose d'une voix délibérative. Toutefois, le nombre de voix du collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat ne peut être supérieur à neuf. Lorsque le nombre de membres de ce collège excède ce plafond, le suffrage de chacun de ses membres est égal au rapport entre le nombre maximum de voix de ce collège et le nombre total des membres de celui-ci.
 3° La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général ou son représentant, est invitée à toutes les réunions du conseil de gestion en sa qualité de gestionnaire du fonds. Elle dispose d'une voix consultative sauf dans le cas où elle est représentée au conseil en qualité de membre du collège des contributeurs privés ou publics autres que l'Etat.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, institué par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, a pour objet de financer des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le fonds peut à ce titre financer l'essaimage d'expérimentations dans de nouveaux territoires.
 Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur de la jeunesse ne peut être le financeur exclusif des programmes expérimentaux qu'il soutient.
 Des partenariats avec des personnes morales de droit public ou privé peuvent être conclus selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 7.
Un conseil scientifique assiste le conseil de gestion en formulant notamment des recommandations sur l'orientation générale du fonds, sur la méthodologie d'évaluation et sur les propositions de programmes expérimentaux.
 Il remet chaque année un rapport annuel au conseil de gestion. Son secrétariat est assuré par la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Il comprend dix personnalités qualifiées, notamment dans le domaine de la recherche, en matière d'éducation, de jeunesse, de formation, d'insertion des jeunes et d'expérimentations sociales.
 Un président nommé par le ministre chargé de la jeunesse est choisi parmi celles-ci.
 La composition du conseil scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse.
 Le conseil scientifique se réunit, sur convocation du président du conseil de gestion, au moins quatre fois par an.
 Les délibérations du conseil scientifique sont adoptées à la majorité simple des suffrages exprimés. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
L'article D. 8222-7 du code du travailest modifié comme suit : 
1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Un document attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant au regard du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 ou d'une convention internationale de sécurité sociale et, lorsque la législation du pays de domiciliation le prévoit, un document émanant de l'organisme gérant le régime social obligatoire et mentionnant que le cocontractant est à jour de ses déclarations sociales et du paiement des cotisations afférentes, ou un document équivalent ou, à défaut, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale. Dans ce dernier cas, elle doit s'assurer de l'authenticité de cette attestation auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales. » 
2° Le 3° est supprimé.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du fonds dans les conditions fixées par convention conclue, après approbation par le conseil de gestion, entre l'Etat représenté par le ministre chargé de la jeunesse, président du conseil de gestion, et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations sont pris en charge par le fonds dans les conditions fixées par la convention.
 La caisse ouvre dans ses écritures un compte particulier, au nom du fonds, où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
M. Pierre-Emmanuel LECERF et Mme Misoo YOON, inspecteurs des finances, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La composition du comité technique ministériel est fixée comme suit : 
a) Représentants de l'administration : 
― le ministre ou son représentant, président ; 
― le directeur des ressources humaines ; 
― le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ; 
b) Représentants du personnel : quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, répartis entre les personnels gérés par le secrétariat général et les personnels gérés par la direction générale de la police nationale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011 :
 M. LEANDRI (Thomas, Pierre, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
 Le retrait de M. LEANDRI (Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LEANDRI et Jacques BRONZINI DE CARAFFA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques BRONZINI de CARAFFA et Thomas LEANDRI ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 M. LAGOURGUE (David, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011, Mlle MULOT (Annabelle, Patricia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PERDRIEL (Jean-Pierre, Louis, Claude) à la résidence de Tuffé (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 M. MOBUCHON (Tanguy, Yannick, René) et M. VINCENT (Etienne, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châlons-en-Champagne (Marne).
 Le retrait de M. DECROIX (Ghislain, Marie, Gabriel, Henry) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Ghislain DECROIX, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Tanguy MOBUCHON et Etienne VINCENT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 M. VOLLENWEIDER (François, Charles, Emile, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Andelot-Blancheville (Haute-Marne).
 Le retrait de M. LAFFLY (Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LAFFLY, Cyrille SCHOLLHAMMER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyrille SCHOLLHAMMER et François VOLLENWEIDER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 Par suite du décès de M. SOUYRIS (Michel, Christian), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Michel SOUYRIS, Jean-Paul SOUYRIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nailloux (Haute-Garonne), est ainsi modifiée : « Jean-Paul SOUYRIS, notaire associé unique d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2011 :
 M. SPITERI (Jérôme, Roger), Mme POIRIER (Aude, Joséphine), épouse XABE, et M. de ZERBI (Jérôme, Antoine, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 Les retraits de M. SEGURET (Jean-Christian, Joseph, Marie) et de Mme JOFFRE (Marie-Thérèse, Andrée), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Christian SEGURET, Marie JOFFRE et Philippe SARDA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 M. DUFLOS (Alexandre, Arnaud) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Eric JUAREZ et Joëlle HECTOR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Neubourg (Eure).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Eric JUAREZ et Joëlle HECTOR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Eric JUAREZ, Joëlle HECTOR et Alexandre DUFLOS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 novembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BOURDARIOS (Virginie, Caroline), épouse FOUCAULT, et de M. VAILLANT (Thierry, Marie) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés à la résidence de Paris (16e).
 Mme BOURDARIOS (Virginie, Caroline), épouse FOUCAULT, M. VAILLANT (Thierry, Marie), M. EROUT (Pascal, Jacques, Jean) et Mlle de la TAILLE LOLAINVILLE (Séverine, Patricia, Béatrice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés.
 Le retrait de M. NORMAND (Jean-Michel, Marie, Ruff), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel NORMAND, Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD et Jean-Marie GUIBERT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel BRESJANAC, Gilles SAVARY de BEAUREGARD, Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT et Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE, notaires associés ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, les dispositions :
 ― de l'avenant n° 34 du 16 avril 2010 à la convention susvisée ;
 ― de l'avenant n° 35 du16 avril 2010 à la convention susvisée.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme BUSTAMANTE (Jacinta Cecilia), épouse BONNET DE VILLER, née le 6 juin 1968 à San Miguel de Tucuman (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2011, Mme Darriet (Nicole), administratrice des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUDEMAGH (Ali), né le 9 février 1969 à Constantine (Algérie).
 M. HOMEDAN (Chadi), né le 4 août 1978 à Angers (France).
 M. ZEKHNINI (Fouad), né le 3 juin 1968 à Oujda (Maroc).
 Mme NEMER (Ferial), épouse BEGGA, née le 14 juin 1970 à Constantine (Algérie).
 Mme KESWANI (Maha), épouse CHAHINE, née le 2 janvier 1969 à Daraya (Syrie).
Par décret du Président de la République en date du 21 novembre 2011, sont nommés inspecteurs généraux des affaires sociales hors tour les conseillers généraux des établissements de santé désignés ci-après :
 Mme ACKER (Dominique).
 M. BONNET (Jean-Louis).
 Mme BRESSAND (Michelle).
 M. GARRIGUE-GUYONNAUD (Hubert).
 M. GEORGES (Philippe).
 M. LE TAILLANDIER DE GABORY (Vincent).
 M. MARSALA (Vincent).
 M. METAIS (Jacques).
 M. NIZRI (Daniel).
 Mme VIGNERON-MELEDER (Huguette).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du domaine national de Chambord en raison de leur compétence dans les domaines d'activité de l'établissement :
 M. Ouart (Patrick).
 Membre suppléant : M. Mahé (Jean-François).
 M. Donnedieu de Vabres (Renaud).
 Membre suppléant : M. Janicot (Daniel).
 M. de Longevialle (Christian).
 Membre suppléant : M. Dulac (Philippe).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 10 novembre 2011, sont nommés au Conseil du service militaire adapté pour une durée de trois ans :
 I. ― En qualité de président :
 M. Thorette (Bernard), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 II. ― En qualité de vice-président :
 M. Asseraf (George), président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
 III. ― En qualité de personnalité qualifiée :
 M. de Batz de Trenquelléon (Charles), directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE).
 M. Besse (Patrick), directeur de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM).
 M. Boisson (Richard, Daniel), sous-préfet chargé de la cohésion sociale et de la jeunesse auprès du préfet de La Réunion.
 M. Bosser (Jean-Pierre), général de division, sous-chef synthèse de l'état-major de l'armée de terre (EMAT).
 M. Charpy (Christian), directeur général de Pôle emploi.
 M. Frémont (Jean-Pierre), président de la délégation à l'outre-mer du Conseil économique, social et environnemental.
 M. Hinnekint (Yves), directeur national d'OPCALIA.
 Mme Koury (Colette), présidente de la chambre de commerce et d'industrie de Guadeloupe.
 M. Philibert (Jean-Pierre), président de la Fédération des entreprises d'outre-mer.
 M. Tapie (Pierre), président de la Conférence des grandes écoles, directeur général de l'ESSEC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BEYE (Mbaye), né le 10 août 1981 à Diourbel (Sénégal).
 Mlle SANCHEZ GUTIERREZ (Zoila, Yahaida), née le 6 septembre 1978 à Trujillo (Pérou).
 Mlle BRICHA (Rahmat, Allah), née le 5 février 1985 à Tetouan (Maroc).
 Mlle HRICHI (Radia), née le 21 avril 1981 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011 :
  M. MULLER (Thomas, Benoît) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Antoine GENNA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (1er).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Antoine GENNA, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Antoine GENNA et Thomas MULLER ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 Mlle MOUSSAY (Hélène, Raphaëlle, Marie-Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD et Irène MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD et Irène MERCIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris, est ainsi modifiée : « Michel GUILBAUD, Rémy LEMARECHAL, Bernard MOREL, Christian GUILBAUD, Jérôme MALAMUD, Irène MERCIER et Hélène MOUSSAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Paris ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011 :
 Par suite du décès de M. VEYRAT-DUREBEX (Yvon, Luc), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean DERUAZ, Yvon VEYRAT-DUREBEX et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thônes (Haute-Savoie), est ainsi modifiée : « Jean DERUAZ et Patrick GOUTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BÉDEL (Ulrich, Marie, Claude, Robert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
 M. BÉDEL (Ulrich, Marie, Claude, Robert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET et François THESSIEUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Louis RÉGNIER, Jean-Luc RÉGNIER, Gérard HERVET, Charles BRICARD, Luc BOUVET, François THESSIEUX et Ulrich BÉDEL, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011 :
 M. MAYÉKO (Guillaume, Gabriel, Pitchéa) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Gilbert MAYÉKO, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Gilbert MAYÉKO, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Gilbert MAYÉKO et Guillaume MAYÉKO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme BLANCHARD (Laurence), épouse PIHILIANGEGEDERA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine CARELY, Vincent VIE, Sébastian WOLF et Xavier CALMET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011 :
 La démission de M. LOCQUENEUX (Xavier, François, Marie, Joseph), huissier de justice à la résidence de Mimizan (Landes), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée MAURY (Virginie), constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Mimizan (Landes), en remplacement de M. LOCQUENEUX (Xavier, François, Marie, Joseph).
 Mlle MAURY (Virginie, Caty) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 novembre 2011 :
 La démission de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor), huissier de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), est acceptée.
 La société civile professionnelle Damien DEMAILLY et Patrice SULMONI, huissiers de justice associés ― société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence), en remplacement de M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor).
 M. DEMAILLY (Damien, Henri) et M. SULMONI (Patrice, Raymond, Elie, Eléonor) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme DESMAISON (Cécile, Marie-Christine), épouse AUZEMERY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELEST et François GUILLOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Châteauroux (Indre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 novembre 2011, Mme BENOIT (Aurélie), épouse FAVIER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire), en remplacement de Mme ANTHONI (Marie-Josée, Andrée, Marcelle), épouse VERMEIL de CONCHARD, décédée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Quarts de Chaume " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Rauger, MM. Thierry Lamour et Jean-Claude Ruelle, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à Mme Emeline Pourriot et M. Galdric Ripoull, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1 à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Délégation est donnée à M. Jean Muller, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au chef du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du département comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division services au sein du département comptable ministériel, à Mme Arlette Marmoiton, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, et à M. Fabrice Laurent, attaché principal d'administration, chef de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Saint-Jeannet, Gattières et Le Broc, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Vence, est confié au comptable du SIP de Nice extérieur (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 novembre 2011, l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 relatif aux régies d'avances placées auprès des directions spécialisées de la DGFiP (DIRCOFI et DCST) est modifié comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
MONTANT DE L'AVANCE
Direction de contrôle fiscal Sud Pyrénées
45 000 €
Direction des créances spéciales du Trésor (DCST)
9 000 €
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Esnandes, L'Houmeau, Lagord, Marsilly et Nieul-sur-Mer, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Ouest (Charente-Maritime).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Châtelaillon-Plage, Angoulins, Aytré, Dompierre-sur-Mer, Périgny, Puilboreau et Saint-Xandre, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2012, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de La Rochelle banlieue, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de La Rochelle Est (Charente-Maritime).
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Reslinger, receveur des finances, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, les lignes consacrées aux personnels de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique pouvant être soumis à un régime forfaitaire de temps de travail sont supprimées. Elles sont remplacées par les lignes suivantes :
DGFiP
PERSONNELS POUVANT ÊTRE SOUMIS À UN RÉGIME FORFAITAIRE DE TEMPS DE TRAVAIL
Personnels chargés de fonctions d'encadrement
Autres personnels
Administrateur général des finances publiques
Administrateur des finances publiques
Administrateur des finances publiques adjoint
Inspecteur principal des finances publiques
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Inspecteur des finances publiques, responsable d'un poste comptable ou chef de service
Conservateur des hypothèques
Chef des services fiscauxDirecteur départemental des impôts
Trésorier-payeur général
Receveur des finances de 1re catégorie
Chef des services du Trésor public
Inspecteur vérificateur
Agent (inspecteur, B ou C) des brigades de contrôle et de recherche
Inspecteur en administration centrale
Agent (inspecteur ou B) chargé des fonctions d'huissier
Assistant auditeur
Agent enquêteur (B ou C)
Agent (inspecteur, B ou C) des services de contrôle de la redevance audiovisuelle
Contrôleur commissionné
Agent (inspecteur, B ou C) des équipes mobiles de renfort
Chargé d'enseignement auprès des établissements nationaux de formation
Chargé de l'assistance informatique
Chargé de mission