Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle comprend :
 1° Le directeur général de la santé ou son représentant, président ;
 2° Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;
 3° Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires ou son représentant ;
 4° Deux représentants de la Société française de médecine d'urgence (SFMU), proposés par son conseil d'administration ;
 5° Deux représentants de l'association SAMU-Urgences de France, proposés par son conseil d'administration ;
 6° Quatre représentants des centres d'enseignement des soins d'urgence, proposés par le conseil d'administration de l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence (ANCESU) ;
 7° Deux personnes ayant une expérience dans le domaine de la gestion de situations sanitaires exceptionnelles dont un représentant d'un établissement de santé de référence ;
 8° Deux personnalités qualifiées dont au moins une qualifiée en sciences de l'éducation.
 L'ensemble de ces membres ont voix délibérative.
 Les membres de la commission ne peuvent prendre part aux délibérations ayant pour objet une affaire à laquelle ils ont un intérêt personnel.
 Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont nommés pour une durée égale à celle de la commission.
 Un suppléant est nommé en même temps que les membres titulaires énumérés aux 4°, 5° et 6° dans les mêmes conditions.
L'article 4 bis du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « est constituée » sont insérés les mots : « de la mission infrastructures et services et » ;
 2° Au sixième alinéa, les mots : « ressources pédagogiques » sont remplacés par les mots : « usages numériques et des ressources pédagogiques » ;
 3° Le huitième alinéa est supprimé.
I. ― Il est créé au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité commun de contrôle interne pour la maîtrise des risques.
 Ce comité définit les orientations nécessaires au déploiement du contrôle interne dans les services centraux et déconcentrés. Il suit également la mise en œuvre de la démarche de contrôle interne par les opérateurs de l'Etat, dans le cadre de leur organisation et de leur gestion propres.
 II. ― Le comité mentionné au I comprend :
 1° Le secrétaire général des ministères, président ;
 2° Des directeurs d'administration centrale de ces ministères ;
 3° Un recteur d'académie ;
 4° Un secrétaire général d'académie.
 Un représentant de la conférence des présidents d'universités est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur.
 Un représentant des établissements publics relevant du ministre chargé de la recherche est associé aux travaux du comité lorsque celui-ci examine des questions relatives à ces établissements.
 Les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus sont désignés par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
I. ― L'article D. 337-172 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « ayant », sont insérés les mots : « au moins » ;
 2° A la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ou les élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire ».
 II. - L'article D. 337-182 du même code est ainsi modifié :
 1° Après les mots : « mettre fin à sa formation », sont insérés les mots : « relevant du dispositif d'initiation aux métiers en alternance » ;
 2° Les mots : « , s'il a seize ans ou s'il justifie avoir achevé le dernier cycle du collège, » sont supprimés ;
 3° Les mots : « conformément aux dispositions de » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par ».
A N N E X E S
A N N E X E I
DOSSIER D'AGRÉMENT CESU
 ARS :
 Département :
 Ville :
 Date de réception du dossier à l'agence régionale de santé :
CESU
ARS
  Dossier suivi par :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Tél :
Mél :
  Dossier suivi par :
Nom :
Prénom :
Fonction :
Tél :
Mél :
 Examen par la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle :
Séance du 
Fiche signalétique du CESU
 Date de création :
 Coordonnées du CESU :
 Adresse :
 Ville :Code postal :
 Téléphone :Mél :
 Nom et coordonnées de l'établissement hospitalier de rattachement :
 Adresse :
 Ville :Code postal :
 Directeur de l'hôpital siège du CESU :
 Nom :Prénom
 Téléphone : Mél :
 Nom du pôle hospitalier :
 Nom du médecin responsable du pôle :
 Nom du médecin responsable du SAMU :
 Nom du médecin responsable du CESU :
 Nom du personnel infirmier d'encadrement du CESU :
Création du CESU au sein du pôle hospitalier
Modalités de validation
 Date de la délibération (1) du conseil d'administration de l'établissement de santé relative à la constitution du pôle hospitalier au sein duquel le CESU est ou sera intégré :
 Autre modalité (à préciser) :
 Date de création du pôle :
Commentaires
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Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La direction générale de l'enseignement scolaire comprend, outre le département de la recherche et du développement, de l'innovation et de l'expérimentation, le département des relations européennes et internationales, le département de l'information et de la valorisation, et la mission prévention, personnalisation, promotion : ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Fonctionnement et financement du paritarisme.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 10 janvier 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garantie et à la prime de congé annuel 2012, à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national professionnel du 17 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
 « Champ d'application.
 Cet accord s'applique en France dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 15.12-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que dans les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 ― articles de bureau ;
 ― articles de chasse et pêche ;
 ― articles pour chiens et chats ;
 ― articles de sellerie-bourrellerie ;
 ― articles de sellerie automobile/marine ;
 ― attaché-case, pilote-case ;
 ― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 ― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 ― bracelets pour montre ;
 ― cartables, sacs d'écoliers ;
 ― étuis chéquiers ;
 ― étuis à clefs ;
 ― étuis divers de petite maroquinerie ;
 ― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 ― malles, cantines ;
 ― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 ― portefeuilles ;
 ― porte-monnaie, bourses, porte-billets ;
 ― porte-habits ;
 ― sacs dames/fillettes ;
 ― sacs hommes ;
 ― sacs de sport ;
 ― sacs de voyage ;
 ― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 ― sacoches pour cycles et motocycles ;
 ― serviettes, porte-documents ;
 ― trousses de toilette ;
 ― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 ― trousses d'écoliers ;
 ― valises ;
 ― vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises du froid, d'équipement de cuisines professionnelles et du conditionnement de l'air (SNEFCCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Lorraine) du 5 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 10 janvier 2012 portant fixation du barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 15 décembre 2011 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 15 décembre 2011 relatif au barème des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 15 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima dans les résidences de tourisme et hôtelières.
   Signataires :
 Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 décembre 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barème des salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978, tel qu'étendu par arrêté du 16 mai 1980 et modifié par l'avenant du 12 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord professionnel du 26 janvier 2012 relatif aux salaires, à la rémunération annuelle garantie (RAG) et aux rémunérations minimales hiérarchiques (RMH), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 14 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Grille des salaires.
   Signataires :
 Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) ;
 Union nationale des huissiers de justice (UNHJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
L'article 48 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 48.-Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est chargé de la validation des services de non-titulaires, du rachat des années d'études supérieures, des cotisations pour la retraite des personnels détachés auprès d'un organisme implanté à l'étranger ou auprès d'un organisme international, des personnels en congé de formation professionnelle ou d'inactivité pour études, de l'établissement des états authentiques de services. Il constitue les dossiers d'affiliation rétroactive et assure les échanges avec les régimes de retraite. Il coordonne, suit et anime l'action des services académiques et des services relevant de l'enseignement supérieur à l'origine des informations à transmettre au compte individuel de retraite tout au long de la carrière des fonctionnaires et au moment du départ en retraite. Il constitue les dossiers de fonctionnaires en vue de la concession des prestations d'invalidité. Il suit les dossiers d'attribution des droits à prestation d'invalidité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat. Il concourt à la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information en lien avec ses attributions et en assure partiellement les développements et la maintenance. Il produit des informations statistiques sur le domaine de la retraite. 
« Il constitue le dossier nécessaire au règlement des droits à pension et propose les bases de liquidation de la pension et, le cas échéant, de la rente viagère d'invalidité jusqu'à la date d'effet des dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite issues du décret n° 2010-981 du 26 août 2010 relatif au compte individuel de retraite et à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires. 
« Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite est constitué de la cellule des affaires juridiques et de la documentation et : 
« ― du département des affaires générales et du système d'information ; 
« ― du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite ; 
« ― du département de la coordination et du suivi de l'administration des comptes individuels. »
L'article 43 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 43.-Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers anime et coordonne l'ensemble des travaux liés à l'adaptation des systèmes d'information budgétaires et financiers ainsi que les politiques de contrôle interne comptable sur l'ensemble des périmètres des ministères. Il assure également la définition et la mise en œuvre des méthodes et des outils de contrôle interne budgétaire. »
L'article 42 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « Le département des systèmes d'information budgétaires et financiers » sont remplacés par les mots : « Le département du contrôle interne et des systèmes d'information financiers » ; 
2° Au septième alinéa, les mots : « Le service des pensions » sont remplacés par les mots : « Le service du pilotage de la gestion des données de carrière pour la retraite ».
L'article 18-0 bis A de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié : 
1. Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « au sens de l'article 1010 du code général des impôts ». 
2. Les mots : « et immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques » sont supprimés.
Les rémunérations servies aux personnels de l'Etat relevant d'un ordonnateur principal sont mises en paiement sans ordonnancement préalable par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.
 Par exception à l'alinéa précédent, les rémunérations des personnels relevant du ministre chargé des affaires étrangères et européennes en fonctions sur le territoire national, d'une part, et du ministre chargé de l'agriculture en fonctions à l'administration centrale, d'autre part, sont mises en paiement respectivement par le trésorier-payeur général pour l'étranger et le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2012.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine assure la mise en paiement de la rémunération des personnels en fonctions à l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture à compter du 1er avril 2012.
L'article 46 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « du bureau de la masse salariale et des rémunérations » sont remplacés par les mots : « du bureau de la masse salariale et du suivi du plafond d'emplois » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « du bureau du contrôle du plafond d'emplois » sont remplacés par les mots : « du bureau des rémunérations ».
Afin d'évaluer les modalités d'inscription du brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne des études fondée sur les trois grades de licence, master et doctorat, une expérimentation peut être réalisée dans dix-sept classes préparant à ce diplôme pendant trois années scolaires.
 Ces classes sont désignées par le ministre chargé de l'agriculture parmi celles proposées par les établissements volontaires pour participer à l'expérimentation.
 Pour les étudiants de ces classes, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, compte tenu de la nature de l'expérimentation mise en œuvre, les conditions dans lesquelles les examens sont organisés, le cas échéant, suivant des modalités dérogatoires aux dispositions de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime et du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime. Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet d'altérer la validité du diplôme du brevet de technicien supérieur agricole.
 Cet arrêté peut également adapter les modalités d'acquisition par le candidat des capacités générales, technologiques et professionnelles prévues par le référentiel de certification mentionné au troisième alinéa du II de l'article D. 811-139.
 L'accès à un établissement ne pratiquant pas une telle expérimentation doit être facilité pour les étudiants qui en formuleraient le souhait.
 Cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2012 suivant les modalités fixées ci-après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 280,91 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 68,86 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 657,99 € majorés de 54,17 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 992,28 € majorés de 25,62 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 23 410,65 € majorés de 0,38 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 avril 2012, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur porcin accordée sous le numéro 19 72 1403 à l'union de coopératives agricoles Qualiporc, dont le siège social est situé à Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est retirée à la suite de la dissolution de l'union.
Conformément à l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime, le montant total de la cotisation due au titre du premier ou du deuxième alinéa de l'article L. 731-36 et de celle prévue aux deuxième et quatrième alinéas de l'article D. 731-94 du même code ne peut être supérieur à un plafond qui est égal à 1 819 € pour l'année 2012.
Conformément à l'article D. 731-97 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du même code et due pour la couverture des prestations d'invalidité par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 de ce même code est fixé à 23,50 € pour l'année 2012.
Conformément à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'abattement appliqué à l'assiette des cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %, est fixé à 8 190 € pour l'année 2012.
Conformément au troisième alinéa de l'article D. 731-94 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixé à 44 € pour l'année 2012.
Conformément à l'article D. 731-56 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2012 à :
 3 050 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 2 581 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 1 642 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 1 173 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 704 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole bénéficiant d'une exonération de 15 %.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du tavail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries de la métallurgie (UDIMETAL) ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Lille Flandre intérieure ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie Artois Douaisis ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie, barème des ressources garanties et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 février 2012 (barème annexé).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations et primes.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Vosges ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de cet avenant et de cet accord pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 février 2012 (3 annexes) ;
Accord du 17 février 2012 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant :
 Frais de déplacements et repas.
 Concernant l'accord :
 Salaires des employés et des cadres.
   Signataires :
 Centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (CISME).
 Concernant l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des professionnels de la santé au travail (SNPST).
 Concernant l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 16 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Durée de la période d'essai.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n° 153 et 154.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Nord ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Union syndicale des producteurs de grains et graines de semences des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 11 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Autorisation d'absence en vue de la préparation de la commission paritaire de l'emploi.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Eure ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 93 du 19 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-764 du 11 septembre 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Auvergne/Virgin Radio Haute-Loire et Virgin Radio Limousin/Virgin Radio Brive-la-Gaillarde est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 23 septembre 2012.
Les dispositions de l'avenant n° 43 du 12 septembre 2011 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 27 septembre 2011.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs de Haute-Normandie ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords du 1er mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques (3 annexes) ;
 Taux effectifs garantis annuels (1 annexe) ;
 Indemnités de panier.
   Signataires :
 Union des industries métallurgiques de la Vendée.
 Concernant l'accord relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux taux effectifs garantis annuels :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux indemnités de panier :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.