Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le paragraphe 3 de l'article 221-VII/07-1 est remplacé comme suit :
 « 3. Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses sous forme solide en vrac, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
 (*) Se reporter au Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) (MSC/Circ. 857). »
Le paragraphe 2.2 de l'article 221-VI/02 est remplacé comme suit :
 « 2. Dans le cas d'une cargaison solide en vrac, les renseignements prescrits à la section 4 du code IMSBC et, le cas échéant, ceux requis par l'article 423-1.08 du présent règlement. ; »
 Le paragraphe 2.3 de l'article 221-VI/02 est supprimé.
 Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/03 est remplacé comme suit :
 « 1. Lors du transport d'une cargaison solide en vrac susceptible d'émettre des gaz toxiques ou inflammables ou d'entraîner une raréfaction de l'oxygène dans l'espace à cargaison, il faut prévoir un appareil approprié de mesure de la concentration de gaz ou d'oxygène dans l'air, accompagné d'un mode d'emploi détaillé. Cet appareil doit être à la satisfaction de l'administration. »
 Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/05 est remplacé comme suit :
 « 1. Il faut charger, arrimer et assujettir les cargaisons (2) et les engins de transport (3) qui sont transportés en pontée ou sous pont de manière à éviter, autant qu'il est possible dans la pratique, pendant toute la durée du voyage, les dommages ou dangers pour le navire et les personnes à bord, et les pertes de cargaison par-dessus bord.
 (2) Se reporter à la résolution A.714 (17), telle que modifiée.
 (3) Se reporter au code IMDG tel que défini dans la division 411. »
Si la société Eco-Emballages SA souhaite modifier les dispositions précisées dans sa demande d'agrément, elle en fait la demande auprès des ministères chargés de l'application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement qui peuvent alors modifier le présent arrêté, après avis de la commission consultative d'agrément mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié susvisé et sous réserve de la compatibilité de ces modifications avec le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé.
Le paragraphe 1 de l'article 221-VII/01 est remplacé comme suit : 
« 1. « Code IMDG » désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG) tel que défini par l'article 411-1.04 de la division 411 du présent règlement. » 
Le paragraphe 4 de l'article 221-VII/02 est remplacé comme suit : 
« 4. Pour compléter les dispositions de la présente partie, chaque gouvernement contractant doit publier ou faire publier des instructions détaillées sur l'intervention d'urgence et les soins médicaux d'urgence qui sont requis en cas d'événements dus à des marchandises dangereuses en colis, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation maritime internationale (*). 
(*) Se reporter aux publications suivantes de l'Organisation maritime intenationale : 1. Consignes d'intervention d'urgence pour les navires transportant des marchandises dangereuses (guide FS) (MSC/ Circ. 1025, telle qu'ammendée) ; et 2. Guide de soins médicaux d'urgence à donner en cas d'accidents dus à des marchandises dangereuses (GSMU) (MSC/ Circ. 857). »
Le paragraphe 6 de l'article 221-VI/05 est remplacé comme suit :
 « 6. Toutes les cargaisons autres que les cargaisons solides et liquides en vrac et tous les engins de transport doivent être chargés, arrimés et assujettis pendant toute la durée du voyage conformément aux dispositions du manuel d'assujettissement de la cargaison qui a été approuvé par l'administration. A bord des navires dotés d'espaces rouliers à cargaison, tels que définis à l'article 221-II-2/03.41, toutes ces cargaisons doivent être assujetties conformément au manuel d'assujettissement de la cargaison avant que le navire quitte le poste à quai. La rédaction du manuel d'assujettissement de la cargaison doit être d'une qualité au moins équivalente à celle qui est préconisée dans les directives pertinentes élaborées par l'Organisation maritime internationale (*).
 (*) Se reporter aux directives pour l'élaboration du manuel d'assujettissement de la cargaison (circulaire MSC/Circ.745). »
Le titre du chapitre 221-VI est remplacé par : « Transport de cargaisons et de combustibles liquides ». 
Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/01 est remplacé comme suit : 
« 1. Sauf disposition expresse contraire, le présent chapitre s'applique au transport de cargaisons (à l'exclusion des liquides en vrac, des gaz en vrac et des aspects du transport visés par d'autres chapitres) qui, en raison des risques particuliers qu'elles présentent pour les navires ou les personnes à bord, peuvent exiger des précautions spéciales à bord de tous les navires soumis à l'application des présents articles et à bord des navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux. Toutefois, pour les navires de charge d'une jauge brute inférieure à 500 tonneaux, si l'administration estime que la nature abritée et les conditions du voyage sont telles que l'application de prescriptions particulières des parties A ou B du présent chapitre ne serait ni raisonnable ni nécessaire, elle peut prendre d'autres mesures efficaces pour garantir la sécurité voulue de ces navires. » 
Les articles 221-VI/01-1 et 221-VI/01-2 sont ajoutés :
Les paragraphes 2.10 et 2.11 de l'article 221-V/19 sont remplacés comme suit :
 « 2.10. Les navires qui effectuent des voyages internationaux doivent être pourvus d'un système de visualisation de cartes électroniques et d'information (ECDIS) comme indiqué ci-après :
   « .1 navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits le 1er juillet 2012 ou après cette date ;
   « .2 navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits le 1er juillet 2012 ou après cette date ;
   « .3 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 construits le 1er juillet 2013 ou après cette date ;
   « .4 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 construits le 1er juillet 2014 ou après cette date ;
   « .5 navires à passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 construits avant le 1er juillet 2012, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2014 ou après cette date ;
   « .6 navires-citernes d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 construits avant le 1er juillet 2012, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2015 ou après cette date ;
   « .7 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 50 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2016 ou après cette date ;
   « .8 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 20 000 mais inférieure à 50 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2017 ou après cette date ; et
   « .9 navires de charge, autres que les navires-citernes, d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 20 000 construits avant le 1er juillet 2013, au plus tard à la date de la première visite (*) effectuée le 1er juillet 2018 ou après cette date.
 « 2.11. La commission d'étude compétente peut dispenser de l'application des prescriptions du paragraphe 2.10 les navires qui seront définitivement mis hors service dans les deux ans qui suivent les dates d'application indiquées aux alinéas .5 à .9 du paragraphe 2.10.
 (*) Se reporter à l'interprétation uniforme de l'expression « première visite » mentionnée dans les règles de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1290). »
« Article 221-VI/01-1
« Définitions
 « 1. Code IMSBC désigne le code maritime international des cargaisons solides en vrac (code IMSBC) tel que défini par l'article 423-1.03 de la division 423 du présent règlement.
 « 2. Cargaison solide en vrac désigne toute cargaison, autre que liquide ou gazeuse, formée d'un mélange de particules, de granules ou de tous autres morceaux plus volumineux de matières, de composition généralement uniforme et chargée directement dans les espaces à cargaison d'un navire, sans être retenue par aucune forme de dispositif intermédiaire.
« Article 221-VI/01-2
« Prescriptions applicables au transport
des cargaisons solides en vrac autres que les grains
 « Les cargaisons solides en vrac autres que les grains doivent être transportées conformément aux dispositions pertinentes du Code IMSBC et de la division 423 du présent règlement. »
 Le paragraphe 1 de l'article 221-VI/02 est remplacé comme suit :
 « 1. Le chargeur doit fournir au capitaine ou à son représentant les renseignements appropriés sur la cargaison, suffisamment à l'avance pour que les précautions éventuellement nécessaires au bon arrimage et à la sécurité du transport de la cargaison puissent être prises. Ces renseignements (2) doivent être confirmés par écrit (1) et par les documents de transport appropriés avant le chargement de la cargaison à bord du navire. Au fin du présent article, les renseignements sur la cargaison requis à la section 1.9 du Recueil de règles pratiques pour la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons que l'Organisation maritime internationale a adopté par la résolution A.714(17), et tel qu'il pourra être modifié, doivent être fournis. Tout amendement de cet ordre au chapitre 1.9 devra être adopté, être mis en vigueur et prendre effet conformément aux dispositions de l'article VIII du chapitre Ier de la convention SOLAS en vigueur concernant les procédures d'amendement applicables à l'annexe, à l'exclusion du chapitre Ier.
 « (1) L'emploi du terme « documents » dans le présent article n'exclut pas l'utilisation de techniques de transmission fondées sur le traitement automatique de l'information (TEI) et l'échange de données informatisées (EDI), à l'appui de la documentation sur papier.
 « (2) Se reporter à la circulaire MSC/circ.663 de l'Organisation maritime internationale intitulée « Formulaire d'information sur la cargaison. »
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 19 février 2010, modification de plusieurs articles de la convention.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Landes ;
 Fédération départementale des CUMA des Landes ;
 Entrepreneurs des territoires des Landes.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2011 (HORS TVA)
Distribution publique
AU 1er OCTOBRE 2010
AU 1er JANVIER 2011
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
304
Douceur (ex. Binôme A)
6,50
4,86
6,47
4,86
305
Confort 1 (ex. Binôme B)
4,37
16,63
4,34
16,63
345
Forfait cuisine
8,24
0,00
8,21
0,00
VGR2
VGR 2 UR
4,02
16,94
3,99
16,94
VGR3
VGR 3 UR
4,02
19,94
3,99
19,94
PRCH
Préchauffage
5,72
5,69
401
Général
6,04
9,30
6,01
9,30
403
Binôme B2
3,33
141,28
3,30
141,28
404
Binôme A
6,04
9,30
6,01
9,30
405
Binôme B
3,80
27,90
3,77
27,90
AU 1er OCTOBRE 2010
AU 1er JANVIER 2011
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
301
Saveur (ex. Général)
10,76
1,30
10,76
1,30
303
Confort 2 (ex. Binôme B2)
4,59
29,54
4,59
29,54
307
Ex. RMG
2,81
2,81
312
RMG Inactifs
1,31
4,99
1,30
4,99
314
Binôme C hiver
4,03
4,03
314
Binôme C été
3,09
364,33
3,09
364,33
340
Chaufferie
3,85
555,99
3,85
555,99
414
Binôme C hiver
3,95
3,95
414
Binôme C été
3,01
498,24
3,01
498,24
440
Chaufferie
3,76
569,33
3,76
569,33
Souscription
TARIF 451 SMS
1er OCTOBRE 2010
ÉVOLUTION
1er JANVIER 2011
Abt/an
15 307,21 €
0,00
15 307,21 €
Abt 2
1 530,72 €
0,00
1 530,72 €
PFh/(kWh/j)/mois
0,090 82 €
0,000 00
0,090 82 €
PFe/(kWh/j)/mois
0,035 62 €
0,000 00
0,0356 2 €
PPh/kWh
0,027 74 €
― 0,000 27
0,027 47 €
PPe/kWh
0,026 74 €
― 0,000 27
0,0264 7 €
R2
― 0,000 50 €
0,000 00
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
0,000 00
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
0,000 00
― 0,000 40 €
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96 €
0,000 00
― 0,201 96 €
Un emploi de chef de service est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Cet emploi est affecté à la direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI).
 Le titulaire du poste sera placé auprès du directeur général pour la recherche et l'innovation et exercera les fonctions de chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale (SETTAR).
 Les missions du SETTAR sont réparties entre 4 départements qui assurent le suivi :
 ― des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises (C1) ;
 ― du partenariat et de la valorisation (C2) ;
 ― des entreprises innovantes et secteurs émergents (C3) ;
 ― de l'action régionale (C4).
 Le chef du service définit les stratégies en matière d'action publique dans les domaines relevant du SETTAR, propose, met en œuvre et évalue les outils d'intervention ou d'incitation ; il anime le réseau des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (recrutements, fonctionnement, actions régionales) ; il met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-Région (CPER).
 Il coordonne les actions des différents acteurs dans les domaines d'intervention du service en liaison avec d'autres composantes de la DGRI, les services des ministères concernés, la DATAR et les services de l'Etat en région.
 Il établit des contacts avec les entreprises actives dans les secteurs qui concernent son activité.
 Il interagit avec les acteurs institutionnels aux niveaux européen et/ou régional.
 Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau ayant une grande expérience de la recherche en entreprise ainsi que des questions d'innovation et de transfert de technologie. Une expérience internationale dans ces domaines constituerait un atout.
 Il devra pouvoir représenter le Ministère dans tous types de situations y compris à l'étranger. A ce titre, la maîtrise de la langue anglaise est indispensable.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel :
 ― au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel THIOLLIÈRE, vice-président, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux, le 9 décembre 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) et à souscription (SMS) au 1er janvier 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème déposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2010, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,0265 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 juin 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui est indexée sur les cours du fioul lourd et du fioul domestique.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2011 correspond à une baisse de 0,0265 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 décembre 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine sécurité, prévention et gestion des risques, option sécurité incendie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI), en date du 18 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'IDEFHI de Canteleu (Seine-Maritime).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, direction des ressources humaines, BP 4, 76380 Canteleu.
Un arrêté du président du conseil général de Lot-et-Garonne, en date du 27 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance à Pont-du-Casse.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, 47480 Pont-du-Casse.
Un arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique, en date du 17 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental enfance, familles de Loire-Atlantique à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfance, familles de Loire-Atlantique, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire.
Un arrêté du président du conseil de Paris, en date du 11 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 15 postes vacants dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous-direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du préfet de Loir-et-Cher, en date du 22 décembre 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut médico-éducatif et maison d'accueil spécialisée les brunetières à Mareuil-sur-Cher, établissement annexe de l'hôpital de Saint-Aignan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 82, 41110 Saint-Aignan.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze, en date du 12 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 75163, avenue Alphonse-Daudet, 30205 Bagnols-sur-Cèze Cedex.
Un arrêté du président du conseil de Paris, en date du 11 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans les établissements départementaux de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, sous direction des actions familiales et éducatives, bureau des établissements départementaux, bureau 428, 94-96, quai de la Râpée, 75570 Paris Cedex 12.
Un arrêté du président du conseil général de l'Hérault, en date du 16 août 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault à Montpellier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance et de la famille de l'Hérault, 709, avenue de la Justice, 34090 Montpellier.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Paimpol (Côtes d'Armor), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
 ― 1 poste branche hygiène, propreté et environnement, option prévention et gestion des risques ;
 ― 1 poste branche électrotechnique et génie électrique, option domaine de la gestion technique ;
 Peuvent faire acte de candidature :
 ― les adjoints des cadres, secrétaires médicaux et agents chefs des établissements mentionnés à l'article 1er du décret susmentionné.
 Les agents de maîtrise, maîtres ouvriers et dessinateurs des dits établissements justifiant de 9 années au moins de services effectifs dans l'un ou plusieurs de ces corps.
 Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Max Querrien, BP 91, 22500 Paimpol, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Les articles 5 et 6 de la décision du 14 mai 2009 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, et de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, délégation est donnée à M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines à la direction administrative et financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
 « Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Salmon, directeur général adjoint, de Mme Danielle Brault, directrice administrative et financière, de Mme Séverine Le Gall, adjointe à la directrice administrative et financière, et de M. Olivier Tournut, chef du département des ressources humaines, délégation est donnée à M. Jérôme Guedj à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des chargés de mission hors catégorie et aux changements de groupe, ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours. »
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Montpellier (Hérault) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, domaine transport logistique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux. Les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chefs de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'institut de formation et des écoles, CHRU de Montpellier, service examens et concours, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation permanente est donnée, à compter du 3 janvier 2011, à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Vincent Duthoit, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, M. Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay.
 Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 A Mme Christine Guéguen, conseiller auprès de la commission des sanctions, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mme Frédérique Baillon, M. Laurent Berlioz, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mmes Albane Lancrenon, Caroline Mirieu de Labarre, Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
Est vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur général de l'enseignement scolaire.
 Il sera chargé, dans le cadre du programme de développement des internats d'excellence et des établissements de réinsertion scolaire, des missions suivantes :
 ― coordonner les actions conduites dans leurs champs respectifs par la direction générale de l'enseignement scolaire et les académies et opérer l'interface avec l'agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
 ― accompagner les académies, en qualité d'expert et de conseil dans l'élaboration et la mise en œuvre de leurs projets, en particulier pour la définition des besoins en liaison avec les différents acteurs locaux, pour l'estimation financière et technique des opérations, l'identification des maîtrises d'ouvrages et l'élaboration de solutions contractuelles, les négociations à conduire avec les collectivités. Le titulaire de l'emploi devra s'attacher à identifier les difficultés et proposer les solutions adaptées ;
 ― veiller à la bonne utilisation des crédits disponibles en assurant un rôle de contrôle et d'évaluation.
 Le candidat devra avoir exercé des responsabilités d'encadrement supérieur au sein des administrations centrales et des services déconcentrés de l'Etat. Une expérience de direction de services académiques sera un atout avéré pour exercer les fonctions.
 La durée prévisible des fonctions est de trois ans.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault 75243 Paris.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2010, M. Le Divenah (Jean-Paul), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 22 octobre 2010, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 5 janvier 2011, Mme Battestini (Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles à la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, Mme DU BUISSON DE COURSON, née HUON DE KERMADEC (Dorothée), administratrice civile hors classe, en position hors cadre, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010.
Les articles 1er,4,5,7,8,9 et 10 du décret n° 94-735 du 19 août 1994 relatif au concours et au programme pédagogique de l'internat en odontologie sont abrogés à compter de l'année universitaire 2011-2012. 
Le décret du 19 août 1994 précité est abrogé à compter de l'année universitaire 2016-2017.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 7 décembre 2010, M. MARESCHAL (Christian), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 10 mars 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 29 décembre 2010, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication, à compter du 16 décembre 2010, les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
 M. DELAPORTE (Didier).
 M. BROSSERON (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 6 décembre 2010, aux fonctions de chef de service exercées par M. Masson (Antoine), ingénieur général des mines, à la direction générale pour la recherche et l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 6 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 décembre 2010, Mme Sabine Baïetto-Beysson est nommée à compter du 1er janvier 2011 vice-présidente de la commission des comptes du logement pour une durée de trois ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, sont renouvelées pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris :
 Mme Florence Deboeuf, à compter du 1er janvier 2011.
 Mme Marie-Claude Martin, à compter du 13 février 2011.
 Mme Patricia Rumeau-Berger, à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 janvier 2011, Mme Tuchman (Françoise), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
 Mme Rouïl (Laurence) en tant que personnalité compétente en matière d'émissions atmosphériques de l'aviation.
Sur proposition du ministre chargé de l'environnement
 M. Thibaut (Gérard) en tant que personnalité compétente en matière d'impact de l'activité aéroportuaire sur l'environnement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 29 décembre 2010, en application de l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2010 fixant la composition et les règles de fonctionnement du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire pour une période de trois ans :
 1° Sur proposition :
  ― du président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales :
   Mme Cécile Van de Velde ;
  ― du président du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
   M. Stéphane Jugnot ;
  ― du président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante :
   M. Vincenzo Cicchelli ;
  ― du président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
   M. Eric Favey ;
   M. Benjamin Moignard.
 2° En qualité de personnalités qualifiées :
   Mme Mathilde Clément.
   Mme Hélène Combe.
   Mme Stéphanie Dupays.
   M. Olivier Galland.
   M. Thierry Rocher.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011, M. Daniel Moriceau est désigné, à compter du 1er janvier 2011 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés agricoles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 janvier 2011, M. Yves LE BRETON, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur de la modernisation et de l'action territoriale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 décembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
 M. Philippe Mills, membre titulaire, et M. Anthony Requin, membre suppléant.
 Mme Maya Atig, membre titulaire, et M. Sébastien Raspiller, membre suppléant.
Le Premier ministre, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 6 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 5 janvier 2011, Mme Anne-Marie MITAUT, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service de l'enseignement technique de la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 décembre 2010, M. Cyril Forget, administrateur civil hors classe, chef du bureau « aéronautique et défense » à l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de la société CIVIPOL Conseil en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Cordier.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 janvier 2011, M. Philippe Mills, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, directeur général de l'agence de la dette Agence France Trésor, service à compétence nationale placé auprès du directeur général du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2010, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Dietenhoeffer (Jérôme).
 M. Henninger (Julien).
 Mlle Janicot (Mathilde).
 Mlle Grossholz (Caroline).
 Mlle Bougrine (Karima).
 Mlle Lefort (Alice).
 M. Moya (Philippe).
 Mlle Bergerat (Sophie).
 M. Gautron (Allan).
 M. Marmier (Antoine).
 Mlle Galtier (Fanny).
 M. Berthou (David).
 Mlle Merino (Muriel).
 M. Jobart (Jean-Charles).
 Mlle Lambing (Stéphanie).
 M. Ricard (Gilles).
 Mlle Sautier (Julie).
 Mlle Rosemberg (Violette).
 M. Bories (Arnaud).
 M. Laforet (Emmanuel).
 Mme Delavie-Blanchon (Karine).
 M. Rhee (Mathieu).
 Mlle Deroc (Muriel).
 Mlle Florent (Julie).
 M. Nourisson (Stéphane).
 Mlle Jurin (Elodie).
 M. Kauffmann (Michaël).
 Mlle Richet (Clémence).
 M. Durand (Thibaut).
 M. Biezeray (Pascal).
 Mlle Hameau (Manon).
 Mlle Giocanti (Fleur).
 Mlle Dano (Lisa).
 Mme Milin (Florence), épouse Rance.
 Mlle Carlier (Nathalie).
 Mlle Malingue (Fanny).
 Mlle Zeudmi Sahraoui (Nadia).
 M. Lauzier (Arnaud).
 Mlle Noire (Florence).
 Mme Lehman (Marie), épouse Esteves.
Les étudiants nommés internes antérieurement à l'année 2011-2012 poursuivent leur formation en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire.
 Nul ne peut poursuivre ses études en vue de l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai de six années.
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 8 du présent décret sont applicables au concours d'internat à titre européen.
 Le concours est organisé par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la date de l'ouverture des épreuves.
 Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Les praticiens français ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les praticiens suisses ou andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la chirurgie dentaire, peuvent accéder au troisième cycle long des études odontologiques après avoir satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
 Pour pouvoir se présenter à ce concours, les candidats doivent justifier d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.
Les internes nommés à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions pédagogiques prévues au présent décret et à l'ensemble des dispositions applicables aux internes en odontologie.
 Il est tenu compte des compétences acquises, des fonctions de troisième cycle déjà accomplies ainsi que de la formation déjà suivie dans le cadre de la formation odontologique continue, selon des modalités déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 Les internes bénéficiant, pour la durée de leur formation pratique, des dispositions prévues au deuxième alinéa du présent article sont réputés avoir une ancienneté augmentée du nombre de semestres admis en équivalence.
Les étudiants nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article 6 du présent décret prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont déterminées par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque formation qualifiante, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées au cours des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ainsi que les règles de validation applicables.