L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, 
Vu la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité ;
Vu la recommandation 1999/5/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz) ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32, L. 34-9, L. 36-5, R. 9 et R. 20 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques pris en application de l'article R. 20-10 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2003 fixant des spécifications techniques applicables aux équipements terminaux radioélectriques ;
Vu la demande d'avis de la direction générale de la santé en date du 26 janvier 2009 ;
Après en avoir délibéré le 12 mars 2009,
I. - Contexte du projet de décret
Le projet de décret soumis pour avis à l'ARCEP a pour objectif de rendre obligatoire l'affichage de la valeur du débit d'absorption spécifique (DAS) des équipements terminaux radioélectriques sur les lieux de mise à disposition du public ainsi que dans les catalogues destinés à la promotion de ces équipements.
L'Autorité note que cette disposition vise à compléter l'obligation d'information du consommateur sur l'exposition aux champs électromagnétiques prévue au II du c de l'article R. 20-10 du code des postes et des communications électroniques et détaillée par l'arrêté du 8 octobre 2003 relatif à l'information des consommateurs sur les équipements terminaux radioélectriques. Cet arrêté, relatif à l'information des consommateurs, dispose que les informations relatives à l'exposition aux champs électromagnétiques sont disponibles dans la notice d'utilisation des équipements. Il a été publié conjointement avec l'arrêté du 8 octobre 2003, qui définit les valeurs limites réglementaires d'exposition aux champs électromagnétiques lors de l'utilisation des équipements terminaux radioélectriques. L'Autorité avait émis l'avis n° 2002-269 du 26 mars 2002 sur ces deux arrêtés.
Ce deuxième arrêté met en œuvre la recommandation 1999/5/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 à 300 GHz), qui est soumise à une révision périodique pour s'assurer qu'elle prenne en compte les résultats scientifiques les plus à jour. Lors du dernier point sur sa mise en œuvre, qui a fait l'objet d'un rapport le 1er septembre 2008, la Commission européenne a confirmé qu'aucune preuve scientifique ne démontrait le besoin de réviser les niveaux de référence qui avaient été imposés dans la recommandation de 1999.
L'Autorité comprend et partage la volonté des pouvoirs publics, et notamment du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de faire en sorte que soit disponible une information du public la plus large possible sur les niveaux d'exposition des personnes aux champs électromagnétiques liés à l'utilisation des terminaux mobiles. Une telle information est en effet susceptible de permettre aux consommateurs d'orienter leur choix lors de l'acquisition d'un nouvel équipement.
A cet égard, l'Autorité tient à rappeler que, pour le cas particulier de la téléphonie mobile, les opérateurs mobiles, notamment, mettent déjà à disposition de leurs clients, lors de la commercialisation des téléphones mobiles, les informations concernant l'exposition aux champs électromagnétiques liée à l'utilisation de ces derniers. L'Association française des opérateurs mobiles (AFOM) a aussi édité une plaquette  Mon Mobile et ma santé  (1) destinée précisément à informer et sensibiliser les clients et les utilisateurs sur les DAS des téléphones mobiles vendus en France. Cette démarche s'appuie sur les fabricants de terminaux mobiles qui, dans le cadre de l'Association des constructeurs de systèmes mobiles (Mobile Manufacturers Forum, ou MMF), se sont engagés à fournir aux entités commercialisant leurs téléphones portables, toutes les informations nécessaires pour répondre aux questions des clients sur les sujets d'exposition aux champs électromagnétiques. L'engagement de l'Association des constructeurs de systèmes mobiles figure dans une  charte du consommateur  (2) sur le sujet intitulé  Téléphones mobiles et problèmes de santé .
Les dispositions du présent projet de décret permettront de rendre obligatoire et systématique la fourniture des informations correspondantes sur tous les lieux de mise à disposition du public d'équipements terminaux radioélectriques.
(1)  http://www.afom.fr/v4/STATIC/depliants/mon_mobile_et_ma_sante.pdf (2)  http://www.mmfai.org/public/docs/fr/MMF_consumer_charter_Nov08_fr.pdf