Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite (zone P) dans la région de Captieux (Landes).
2. ZIT Captieux
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur :
 44° 13 00'' N - 000° 21 39'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 3 000 pieds (915 mètres) au-dessus de la surface.
2.3. Dates et heures d'activation (UTC)
 Du mercredi 28 septembre 2010 (22 heures) au lundi 11 octobre 2010 (21 h 59).
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire se substituant aux espaces aériens avec lesquels elle interfère.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des aéronefs dûment autorisés, des aéronefs des douanes, de la protection civile, des services de police et de la gendarmerie, et des aéronefs réalisant une opération de sécurité/sauvetage et ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions, lorsque le contournement n'est pas compatible avec ces missions.
2.6. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (article L. 131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
Au chapitre Ier du titre VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Enregistrement des membres 
de la profession de diététicien 
« Art.D. 4371-6.-Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux diététiciens, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4371-5 ” ; 
« 2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5-1 ” ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " de l'article L. 4371-5 ”. »
I.-L'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles liées à l'exercice de la profession ». 
II.-L'intitulé de la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre II de la quatrième partie du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Enregistrement des membres de la profession et des diplômés non exerçant ». 
III.-Au premier alinéa de l'article D. 4221-26 du code de la santé publique, les mots : « inscrits dans la section E » sont supprimés. 
IV.-Après l'article D. 4221-6 du même code, sont insérés quatre articles D. 4221-27, D. 4221-28, D. 4221-29 et D. 4221-30 ainsi rédigés : 
« Art.D. 4221-27.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens ou toute instance de cet ordre habilitée à cet effet par le conseil national procède à l'enregistrement des personnes qui ont obtenu depuis moins de trois ans un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de pharmacien mais n'exercent pas. 
« Le conseil national ou l'instance habilitée procède à l'enregistrement après vérification des pièces justificatives d'identité présentées ou transmises par l'intéressé. 
« Jusqu'à la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 4221-16-1, le conseil ou l'instance procède également à la vérification de l'authenticité des documents présentés ou transmis par l'intéressé pour justifier de ses titres de formation par leur confrontation avec les informations obtenues auprès des organismes ayant délivré ces titres. 
« Art.D. 4221-28.-Les personnes mentionnées à l'article D. 4221-27 informent le conseil national de l'ordre de la profession ou toute instance ordinale habilitée à cet effet, dans le délai d'un mois, de tout changement de leur état civil, de leur situation professionnelle ou de leur résidence, notamment en cas de modification de leurs coordonnées de correspondance. 
« Art.D. 4221-29.-Le Conseil national de l'ordre des pharmaciens transmet à l'organisme chargé de la gestion du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour mensuelle des données issues des opérations prévues aux articles D. 4221-27 et D. 4221-28. Les données ainsi transmises sont réputées validées par le conseil national. 
« Art.D. 4221-30.-Les agences régionales de santé transmettent à l'organisme gestionnaire du répertoire mentionné à l'article D. 4113-118 une mise à jour semestrielle des données relatives aux lieux d'affectation des internes en pharmacie. »
La section 2 du chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est modifiée comme suit : 
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Règles communes liées à l'exercice de la profession » ; 
2° Elle est complétée par un article D. 4323-2-1 ainsi rédigé : 
« Art.D. 4323-2-1.-Les articles D. 4311-95 à D. 4311-104 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Au premier alinéa de l'article D. 4311-95, les mots : " à l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 
« 2° Au premier et au deuxième alinéa du même article ainsi qu'à l'article D. 4311-97, les mots : " conseil départemental ” sont remplacés par les mots : 
« ― " conseil départemental ou interdépartemental ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; 
« ― " conseil régional ou interrégional ” pour les pédicures-podologues ; 
« 3° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-96, les mots : " des articles L. 4112-6 et L. 4311-28 ” sont remplacés par les mots : 
« ― " des articles L. 4112-6 et L. 4321-19 ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; 
« ― " des articles L. 4112-6 et L. 4322-12 ” pour les pédicures-podologues ; 
« 4° A l'article D. 4311-97, les mots : " de l'article L. 4311-15-2 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ” ; 
« 5° Au premier alinéa de l'article D. 4311-98, les mots : " conseils départementaux ” sont remplacés par les mots : 
« ― " conseils départementaux ou interdépartementaux ” pour les masseurs-kinésithérapeutes ; 
« ― " conseils régionaux ou interrégionaux ” pour les pédicures-podologues ; 
« 6° Au premier alinéa de l'article D. 4311-101, les mots : " de l'article L. 4311-15 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4321-10 et L. 4322-2 ” ; 
« 7° Au troisième alinéa de l'article D. 4311-102, les mots : " à l'article L. 4311-15-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4321-10-1 et L. 4322-2-2 ”. »
Au chapitre III du titre IV du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est inséré une section unique ainsi rédigée : 
« Section unique 
« Enregistrement des membres des professions 
d'orthophoniste et d'orthoptiste 
« Art.D. 4343-1.-Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux orthophonistes et aux orthoptistes, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Dans la deuxième phrase de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ” ; 
« 2° Le troisième alinéa de l'article D. 4333-1 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« " Pour les orthophonistes et les orthoptistes relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense, les opérations de recueil ou de tenue à jour des informations mentionnées au premier et au deuxième alinéa sont réalisées, dans le même délai, par le service de santé des armées. ” ; 
« 3° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4341-2-2 et L. 4342-2-2 ” ; 
« 4° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4341-2 et L.L. 4342-2 ”. »
Le titre VI du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par un chapitre V intitulé : « Dispositions communes aux professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées » comportant une section unique ainsi rédigée : 
« Section unique 
« Enregistrement des membres des professions d'audioprothésiste, d'opticien-lunetier, de prothésiste et d'orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées 
« Art.D. 4365-1.-Les articles D. 4333-1 à D. 4333-6 sont applicables aux audioprothésistes, aux opticiens-lunetiers, aux prothésistes et aux orthésistes pour l'appareillage des personnes handicapées, sous réserve des adaptations suivantes : 
« 1° Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article D. 4333-1, les mots : " à l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " aux articles L. 4361-2, L. 4362-1 et L. 4364-2 ” ; 
« 2° A l'article D. 4333-2, les mots : " de l'article L. 4333-1-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2-1, L. 4362-1-1 et L. 4364-3 ” ; 
« 3° Au premier alinéa de l'article D. 4333-6, les mots : " de l'article L. 4333-1 ” sont remplacés par les mots : " des articles L. 4361-2, L. 4362-1 et D. 4364-18 ”. »
L'article 9 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-La commission administrative paritaire commune comprend : 
« 1° Six membres titulaires représentant l'administration nommés par le vice-recteur, dont la moitié désignée sur proposition du ministre du gouvernement de la Polynésie française chargé de l'éducation dans les conditions fixées au I de l'article 7 du décret du 5 janvier 1968 susvisé. 
« 2° Six membres titulaires représentant le personnel, dont cinq professeurs des écoles de classe normale et instituteurs et un professeur des écoles hors classe. 
« Chaque titulaire a un suppléant désigné dans les mêmes conditions. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (CEGAR. 1, tranche Nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Derrière Grandville, section 186 ZH, parcelle n° 28, 28310 Gommerville.
Par décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2010 et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, l'avenant à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « CampusFrance » ayant pour objet l'adhésion de neuf nouveaux membres est approuvé.
 La convention constitutive modifiée peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Extrait de l'avenant
Membres du groupement
 La liste des membres du groupement est complétée comme suit :
 Fédération d'écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ;
 Association réseau « n+i » ;
 Université Montpellier-I ;
 Agrocampus Ouest ;
 Muséum national d'histoire naturelle ;
 Institut de management et de communication interculturels (ISIT) ;
 Institut international de l'image et du son ;
 Langue onze Toulouse ;
 collège international de Cannes.
Siège
 Agence Campus France, 79, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Bas de la Manche, 52340 Biesles.
Par délibération en date du 13 juillet 2010, le comité technique radiophonique de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Alicorne à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé NORMANDI TRAFIC, pour la période du 16 août 2010 au 16 février 2011.
 Sites : Lieudit Les Hoguettes, 61160 Rônai.
 Lieudit La Grisière, 61200 Moulins-sur-Orne.
 Lieudit Belle Eau, 61570 Vrigny.
 Lieudit La Noé, 61500 Sées.
 Puissance : 200 W.
 Fréquence : 107,7 MHz.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne des Gargouilles (CEGAR 2, tranche Sud), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Les Carreaux sur le territoire de la commune de Gommerville (département d'Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (département de l'Essonne).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 27 novembre 2009, 8 janvier et 16 août 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 491 154 3 3
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés effervescents (B/16)
(laboratoires ARROW GENERIQUES)
35 %
34009 382 005 7 7
PARACETAMOL BGR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
35 %
34009 396 707 9 9
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90)
(laboratoires GENZYME SAS)
35 %
34009 396 702 7 0
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS)
35 %
A N N E X E (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : Corbeil.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : immeuble Evry, 523, place des Terrasses, 91000 Evry.
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : EFM.
 Secteur d'implantation : Corbeil.
 Fréquence : 106,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : TDF, lieudit les Hauts Cornus, 91000 Lisses.
 Altitude du site (NGF) : 85 mètres.
 Hauteur d'antenne : 86 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 800 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
0
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
0
220
3
310
10
50
0
140
0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Horizon.
 Secteur d'implantation : Corbeil.
 Fréquence : 88,4 MHz.
 Adresse du site : tour hertzienne DTRN, Lisses (91).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
3
180
9
270
16
10
12
100
1
190
12
280
22
20
9
110
0
200
15
290
23
30
7
120
0
210
17
300
21
40
4
130
1
220
19
310
17
50
3
140
3
230
23
320
14
60
3
150
5
240
26
330
12
70
4
160
6
250
16
340
13
80
5
170
8
260
14
350
15

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Un arrêté du préfet de la Haute-Marne, en date du 12 août 2009, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Haute-Marne à Saint-Dizier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Haute-Marne, carrefour Henri Rollin, BP 142, 52108 Saint-Dizier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 11 MW utilisant de la biomasse, située lieudit Le Boucher Lambert, 51110 Pomacle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 15,80 MW utilisant de la biomasse, située parcelle 107, 21600 Longvic.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Biogaran, Genzyme SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 491 154 3 3
PARACETAMOL ARROW 500 mg, comprimés effervescents (B/16)
 (laboratoires ARROW GENERIQUES)
0,82 €
1,68 €
34009 382 005 7 7
PARACETAMOL BGR 500 mg, comprimés (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
0,82 €
1,68 €
34009 396 707 9 9
RENVELA 2,4 g (carbonate de sevelamer), poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires GENZYME SAS)
236,25 €
277,99 €
34009 396 702 7 0
RENVELA 800 mg (carbonate de sevelamer), comprimés pelliculés (B/180) (laboratoires GENZYME SAS)
157,50 €
191,15 €
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne Les Vingt Setiers (CEVIN 2-tranche sud), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée parcelle S 368 sur le territoire de la commune de Gommerville (département d'Eure-et-Loir) et sur le territoire de la commune de Pussay (département de l'Essonne).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de La Haute Chèvre, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit La Haute Chèvre sur le territoire des communes de Saint-Amand et Lamberville (département de la Manche).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne Les Vingt Setiers (CEVIN 1, tranche nord), d'une capacité de production de 9,20 MW, localisée lieudit Grandville, section 186-2H, parcelle n° 28, 28310 Gommerville.
(Directive 2006/95/CE du Parlement européen
et du Conseil du 12 décembre 2006)
 Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 30 avril 2010, texte n° 138.
 Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié les organismes suivants :
 Laboratoire central des industries électriques (LCIE), 33, avenue du Général-Leclerc, BP 8, 92266 Fontenay-aux-Roses Cedex ;
 Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 ;
 Emitech, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux ;
 Emitech Atlantique, 15, rue de la Claie, ZI Angers-Beaucouzé, 49070 Beaucouzé ;
 Emitech Chassieu, 7, rue Georges-Méliès, 69680 Chassieu ;
 APAVE SUDEUROPE SAS, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
 LCIE, établissement Sud-Est, ZI Centr'Alp, 170, rue de Chatagnon, 38340 Moirans ;
 AEMC Lab, 19, rue François-Blumet, ZI de l'Argentière, 38360 Sassenage ;
 Laboratoires Pourquery, 93, boulevard du Parc-d'Artillerie, BP 7251, 69354 Lyon Cedex 07 ;
 TÜV Rheinland France, 1, rue des Vergers, Bâtiment 4, Hall A, 69760 Limonest ;
 GYL Technologies, Parc d'activité de Lanserre, 21, rue de la Fuye, 49610 Juigné-sur-Loire, pour les appareils de traitement de l'information.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PO 01, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée parc industriel Ouest, 5380, route de Groissiat, 01100 Bellignat.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le volume de bois incorporé dans une construction, calculé au moyen de la méthode forfaitaire, est égal à la somme des valeurs suivantes :
 ― pour les types d'ouvrages ou de produits dont la composition en masse de bois est supérieure ou égale à 80 % :
  ― soit le produit du ratio par la valeur de la caractéristique dimensionnelle correspondante du bâtiment au sens de l'annexe du présent arrêté ; 
  ― soit la caractéristique volumétrique réelle telle que définie à l'article 4 ;
 ― pour les types d'ouvrages ou de produits dont la composition en masse de bois est inférieure à 80 %, la caractéristique volumétrique réelle telle que définie à l'article 4.
La justification du paiement à l'agent comptable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de la rémunération prévue à l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 susvisé est jointe au dossier de toute demande d'autorisation mentionnée dans le présent arrêté.
La caractéristique volumétrique réelle d'un produit contenant du bois correspond à son volume auquel est affecté, dans le cas d'un produit dont la composition en masse de bois est inférieure à 80 %, un coefficient réducteur égal à :
 Vous pouvez consulter la formule non reproduite en cliquant sur le lien "fac-similé" situé en bas de la page
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Poullan, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Poullan, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Kervigny, Kermaburon, Cornou Glaz et Tréfest, sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer (département du Finistère).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS SE Ty-Ru, dont le siège social est situé chez Falck Energies renouvelables, 5, rue Jean-Macé, 35700 Rennes, est autorisée à exploiter le parc éolien de Plouigneau-Ty-Ru, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Prat Margily, 29610 Plouigneau.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PA 17, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée ZA Belle Aire, rue Leverrier, 17440 Aytre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée lieudit La Seigneurie, 27120 Pacy-sur-Eure.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société PB 47, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Champs Léger, rue de la Gare, 47550 Boé.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société électrique d'Arnas, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,600 MW, localisée rue de l'Abbaye, 69400 Arnas.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société Gamesa Energie France, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Gruey-lès-Surance, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Charbonniers, 88240 Gruey-lès-Surance.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et III et, selon le cas, à celles des annexes V, VI ou VII du présent arrêté, à l'exception des dossiers relatifs aux demandes d'autorisation détaillés dans les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la société Energeia, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité avec puissance dispatchable fonctionnant au propane liquéfié, d'une capacité de production de 6,650 MW, localisée ZA des Pêcheurs d'Islande, 8, rue Paimpol, 17300 Rochefort.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, relatifs à une demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire, satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux exigences des annexes I, II et IV du présent arrêté si la demande porte sur un changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage du produit.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société d'exploitation du parc éolien des Quatre Vallées, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien des Quatre Vallées 1 - Nord, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Voie de Vitry, 51320 Coole.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir, dont le siège social est situé parc mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Rullac, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puech, 12120 Rullac-Saint-Cirq.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Montplaisir, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de La Selve, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montplaisir, 12170 La Selve.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la Société d'exploitation du parc éolien de Souvigné, dont le siège social est situé parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Souvigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Longées et La Plaine du Beau Chêne, 79800 Souvigné.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dossiers mentionnés à l'article 2 du décret n° 2009-1685 du 30 décembre 2009 susvisé, relatifs à une demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit bénéficiant déjà d'une autorisation transitoire, satisfont, en l'état actuel des connaissances scientifiques et techniques, aux seules exigences de l'annexe I du présent arrêté si la demande a pour objet :
 ― de commercialiser ce produit sous un autre nom commercial ;
 ― la mise sur le marché de ce produit sous une autre marque lorsqu'il bénéficie d'une autorisation transitoire détenue par une autre personne.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,60 MW, localisé zone Espace entreprise Méditerranée, 66600 Rivesaltes, de la société Hydelec, dont le siège social est situé 17, rue de la Frise, BP 183, 38042 Grenoble Cedex 09, à la SAS GEG Ener (GEG énergies nouvelles et renouvelables), dont le siège social est situé à la même adresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SARL Senev (Société des énergies des vents), dont le siège social est situé 34, rue Ernest-Lepot, 59400 Cambrai, est autorisée à exploiter le parc éolien d'Illois, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Le Chemin Vert et Plaine de la Clouterie, 76390 Illois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 13 septembre 2010, la SARL centrale éolienne de La Carnoye, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, La Défense 5, 92400 Courbevoie, est autorisée à exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10,020 MW, localisée lieudit La Campagne, sur le territoire de la commune de Fléchin, lieudits Sous La Carnoy et Les Oblets Tangry, sur le territoire de la commune d'Enquin-les-Mines, et lieudit Les Champs de la Tarte, sur le territoire de la commune de Febvin-Palfart (département du Pas-de-Calais).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 8 janvier 2010 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 septembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 30 décembre 2009 à la convention collective de travail du 1er avril 1986 de l'horticulture, pépinières, maraîchage de la région Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 27 du 18 février 2009 à la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 décembre 2009 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-IE, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre ingénieurs d'études de 2e classe à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 4 octobre 2010 et jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2010. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 5 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-AI, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Huit assistants ingénieurs à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr), soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 4 octobre 2010 et jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2010. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 5 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 20 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne, n° CI-TR, à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Quatre techniciens de la recherche de classe normale à l'INRIA dans les BAP E, F, G et J :
BAP E : informatique, statistique et calcul scientifique ;
BAP F : informatique, documentation, culture, communication, édition, TICE ;
BAP G : patrimoine, logistique, prévention et restauration ;
BAP J : gestion et pilotage.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats d'un dossier de candidature, lequel peut être retiré soit par voie électronique depuis le site internet de l'INRIA ( http://www.inria.fr, soit aux adresses énumérées en annexe, à partir du 4 octobre 2010 et jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 5 novembre 2010. Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées en annexe jusqu'au 5 novembre 2010, à 16 heures, soit l'envoyer par la poste à ces mêmes adresses jusqu'au 5 novembre 2010, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Une décision du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique fixera la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 septembre 2010 :
 I. ― Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) pour le corps des médecins et des pharmaciens des armées, dans des disciplines de médecine d'armée et des disciplines de recherche.
 II. ― Nombre de places offertes par corps et par disciplines :
 Le nombre de places offertes au titre de l'année 2011, par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armées et en recherche dans le corps des médecins des armées est fixé comme suit :
Corps des médecins des armées
QUALIFICATION
DISCIPLINES
RÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE
Médecine d'armée
Médecine aéronautique et spatiale
1 poste (CPEMPN)
Technique d'état-major
2 postes (DCSSA)
Recherche
Neurosciences et sciences cognitives
1 poste (IRBA, antenne de La Tronche)
Biologie et biochimie des agressions
1 poste (IRBA, antenne de La Tronche)

 CPEMPN : centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
DCSSA : direction centrale du service de santé des armées.
IRBA : institut de recherche biomédicale des armées.
 III. ― La composition des jurys est fixée par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes I et II de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 septembre 2010, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un recrutement sans concours pour le recrutement d'un adjoint technique de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (service déconcentré - juridiction administrative).
 Le poste offert au recrutement sans concours est localisé dans le ressort du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (zone Ouest) pour le tribunal administratif de Rouen (76), dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
 Les candidatures devront être adressées au bureau du personnel du secrétariat général pour l'administration de la police de Rennes (zone Ouest).
 La date de la clôture des inscriptions, la composition de la commission de sélection et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés du préfet organisateur de ce recrutement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 15 septembre 2010, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Le Cloux de Redoir, 16420 Lesterps, de la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Saulgond GC, dont le siège social est situé lieudit La Combe, 12300 Decazeville.
Les spécialités dans lesquelles sont répartis les sous-officiers de gendarmerie n'appartenant pas à une subdivision d'arme mentionnée à l'article 1er sont les suivantes :
 ― aéronautique, pilotes ;
 ― aéronautique, mécaniciens cellules et moteurs ;
 ― aéronautique, mécaniciens avionique ;
 ― affaires immobilières ;
 ― montagne ;
 ― systèmes d'information et de communication.