Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de l'accord du 13 avril 2010 portant création d'une commission paritaire de validation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 3-1 est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
La commune de Caramany est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E I
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
CALVI
Lavatoggio
564
2 W (1)
29 H 
L'ILE-ROUSSE
Capu Corbinu
550
1 W (2)
29 H 

 (1) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 290°, 1 W dans la direction d'azimut 55°.
(2) PAR de 1 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
  Codage :
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariésdu secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la Bretagne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 7 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 11 avril 2011 publié au Journal officiel du 19 avril 2011.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Caramany.
 Zone principale desservie : Caramany.
 Site de diffusion : mont Redon.
 Altitude maximum de l'antenne : 348 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60° - 300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Paul-de-Fenouillet - Lesquerde (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Besse-et-Saint-Anastaise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Besse-et-Saint-Anastaise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la conserve devenue convention collective nationale des industries de produits alimentaires élaborés par avenant n° 64 du 21 novembre 2002, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 89 du 1er avril 2010 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords collectifs, à la convention collective nationale susvisée.
 ― L'article 2 est étendu à l'exclusion des mots : « et signataires de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés » comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 2232-22 du code du travail.
 ― Par ailleurs, l'article 3.2 est étendu à l'exclusion de son dernier alinéa comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
 ― l'accord n° 90 du 22 septembre 2010 relatif à l'égalité et à la mixité entre les femmes et les hommes conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 ― Le troisième tiret de l'article 4.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail qui prévoit le congé de soutien familial dans la prise en compte du calcul des droits ouverts au titre du DIF.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1) Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans la division CIEM VII pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans la division CIEM VII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2) Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686), sont réputés épuisés pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires Janvier Louis Raphaël (925310), Gérald Jean IV (916469), Gérard Luc IV (900236) et Chrisderic II (863686).
Un arrêté du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, en date du 11 mai 2011, a fixé la composition de la Commission centrale de recensement des votes, instituée en vue de l'élection des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, des présidents de conseils généraux au comité des finances locales. Cette commission s'est réunie le 15 juin 2011 sous la présidence de M. Duport (Jean-Pierre), conseiller d'Etat en service extraordinaire.
 Après centralisation des résultats de l'élection des représentants des maires et des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, elle a proclamé élues la liste des maires et la liste des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale présentées par l'Association des maires de France.
 Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Association des régions de France.
 Après dépouillement des votes de l'élection des représentants des présidents de conseils généraux, elle a proclamé élue la liste présentée par l'Assemblée des départements de France.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué au navire Eric Marin (924860) est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour le navire Eric Marin (924860).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour le navire Eric Marin (924860).
Le même chapitre II est complété par un article L. 8272-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8272-4.-Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner, par décision motivée prise à l'encontre de la personne ayant commis l'infraction, l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, pour une durée ne pouvant excéder six mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. 
« La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée au 5° de l'article 131-39 du code pénal. 
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Après l'article L. 8224-5, il est inséré un article L. 8224-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 8224-5-1. - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. » ;
 2° Le chapitre IV du titre III du livre II de la huitième partie est complété par un article L. 8234-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 8234-3. - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. » ;
 3° Le chapitre III du titre IV du même livre est complété par un article L. 8243-3 ainsi rédigé :
 « Art. L. 8243-3. - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »
Après l'article L. 8256-7 du même code, il est inséré un article L. 8256-7-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 8256-7-1. - Le prononcé de la peine complémentaire de fermeture provisoire d'établissement mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement concerné. »
I. ― Au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail, les mots : « par personne interposée » sont remplacés par le mot : « indirectement ».
 II. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le premier alinéa n'est pas applicable à l'employeur qui, sur la base d'un titre frauduleux ou présenté frauduleusement par un étranger salarié, a procédé sans intention de participer à la fraude et sans connaissance de celle-ci à la déclaration auprès des organismes de sécurité sociale prévue à l'article L. 1221-10, à la déclaration unique d'embauche et à la vérification auprès des administrations territorialement compétentes du titre autorisant cet étranger à exercer une activité salariée en France. »
I. ― Le chapitre Ier du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8251-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8251-2.-Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre. » 
II. ― L'article L. 8271-17 du même code est complété par les mots : « et de l'article L. 8251-2 interdisant le recours aux services d'un employeur d'un étranger sans titre ». 
III. ― Au b de l'article L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, au b de l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et au 2° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, la référence : « et L. 8251-1 » est remplacée par les références : «, L. 8251-1 et L. 8251-2 ».
L'article L. 8272-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « les aides publiques à l'emploi et à la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « certaines des aides publiques en matière d'emploi, de formation professionnelle et de culture » ;
 2° Le deuxième alinéa est supprimé ;
 3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'autorité administrative peut également demander, eu égard aux critères mentionnés au premier alinéa, le remboursement de tout ou partie des aides publiques mentionnées au premier alinéa et perçues au cours des douze derniers mois précédant l'établissement du procès-verbal. » ;
 4° Au dernier alinéa, les mots : « et subventions » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou à leur remboursement ».
Le chapitre II du titre VII du livre II de la huitième partie du même code est complété par des articles L. 8272-2 et L. 8272-3 ainsi rédigés : 
« Art. L. 8272-2.-Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'un procès-verbal relevant une infraction prévue aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1, elle peut, eu égard à la répétition et à la gravité des faits constatés et à la proportion de salariés concernés, ordonner par décision motivée la fermeture de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction, à titre provisoire et pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Elle en avise sans délai le procureur de la République. 
« La mesure de fermeture provisoire est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire de fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, mentionnée au 4° de l'article 131-39 du code pénal. 
« La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. 
« Les modalités d'application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre aux chantiers du bâtiment et des travaux publics sont fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« Art. L. 8272-3.-La décision de fermeture provisoire de l'établissement par l'autorité administrative prise en application de l'article L. 8272-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés de l'établissement. »
L'article L. 8252-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après le mot : « légales », est inséré le mot : « , conventionnelles » et sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
 « A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois. Le salarié peut apporter par tous moyens la preuve du travail effectué ; »
 2° Au 2°, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois » ;
 3° Après le 2°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « 3° Le cas échéant, à la prise en charge par l'employeur de tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel il est parti volontairement ou a été reconduit.
 « Lorsque l'étranger employé sans titre l'a été dans le cadre d'un travail dissimulé, il bénéficie soit des dispositions de l'article L. 8223-1, soit des dispositions du présent chapitre si celles-ci lui sont plus favorables. »
I. ― Le 3° de l'article L. 8221-5 du code du travail est ainsi rédigé :
« 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. » 
II. ― L'article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « s'acquitte » ; 
2° Au début des 1° et 2°, les mots : « S'acquitte » sont supprimés ; 
3° Le 1° bis est abrogé. 
III. ― La section 6 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Délivrance d'attestations relatives 
aux obligations déclaratives et de paiement 
« Art. L. 243-15.-Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. 
« Cette attestation est délivrée dès lors que la personne acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d'exigibilité et, le cas échéant, qu'elle a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l'exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. 
« Les modalités de délivrance de cette attestation ainsi que son contenu sont fixés par décret. 
« Le particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin ou de ses ascendants ou descendants n'est pas concerné par les dispositions du présent article. »
I. ― A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 523-3, à la dernière phrase de l'article L. 523-4, à la troisième phrase de l'article L. 523-5, au dernier alinéa de l'article L. 531-3, à l'article L. 541-3 et au dernier alinéa de l'article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4 » est remplacée par la référence : « L. 561-1 ».
 II. ― Au 2° de l'article L. 541-2 et au premier alinéa de l'article L. 624-4 du même code, la référence : « L. 513-4, » est supprimée et la référence : « ou L. 523-5 » est remplacée par les références : « , L. 523-5 ou L. 561-1 ».
 III. ― Après le mot : « réserve », la fin du 5° de l'article L. 521-3 et la fin de la première phrase de l'article L. 523-4 du même code sont ainsi rédigées : « de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé. »
Les deux derniers alinéas de l'article L. 521-2 du même code sont ainsi rédigés :
 « 6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui séjourne régulièrement en France depuis dix ans.
 « Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger visé aux 1° à 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans. »
I. ― L'article L. 553-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'exercice du droit d'accès des associations humanitaires aux lieux de rétention. »
 II. ― Au second alinéa de l'article L. 223-1 du même code, les mots : « à la zone » sont remplacés par les mots : « aux zones ».
I. ― L'article L. 213-1 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 213-1. - L'accès au territoire français peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, soit d'une interdiction de retour sur le territoire français. »
 II. ― Le titre III du livre V du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Autres cas de reconduite
 « Art. L. 533-1. - L'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger, sauf s'il est au nombre de ceux visés à l'article L. 121-4, doit être reconduit à la frontière :
 « 1° Si son comportement constitue une menace pour l'ordre public.
 « La menace pour l'ordre public peut s'apprécier au regard de la commission des faits passibles de poursuites pénales sur le fondement des articles du code pénal cités au premier alinéa de l'article L. 313-5 du présent code, ainsi que des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311-4, de l'article 322-4-1 et des articles 222-14, 224-1 et 227-4-2 à 227-7 du code pénal ;
 « 2° Si l'étranger a méconnu l'article L. 5221-5 du code du travail.
 « Le présent article ne s'applique pas à l'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de trois mois.
 « Les articles L. 511-4, L. 512-1 à L. 512-3, le premier alinéa de l'article L. 512-4, le premier alinéa du I de l'article L. 513-1 et les articles L. 513-2, L. 513-3, L. 514-1, L. 514-2 et L. 561-1 du présent code sont applicables aux mesures prises en application du présent article. »
Le chapitre Ier du titre II du livre V du même code est complété par un article L. 521-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 521-5.-Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou d'un membre de leur famille, si leur comportement personnel représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. 
« Pour prendre de telles mesures, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée de leur séjour sur le territoire national, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle dans la société française ainsi que l'intensité des liens avec leur pays d'origine. »
L'article L. 8254-2 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 8254-2.-La personne qui méconnaît l'article L. 8254-1 est tenue solidairement avec son cocontractant, sans préjudice de l'application des articles L. 8222-1 à L. 8222-6, au paiement : 
« 1° Du salaire et des accessoires de celui-ci dus à l'étranger sans titre, conformément au 1° de l'article L. 8252-2 ; 
« 2° Des indemnités versées au titre de la rupture de la relation de travail, en application soit du 2° de l'article L. 8252-2, soit des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1243-4 et L. 1243-8 ou des stipulations contractuelles, lorsque celles-ci conduisent à une solution plus favorable pour le salarié ; 
« 3° De tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel l'étranger est parti volontairement ou a été reconduit, mentionnés au 3° de l'article L. 8252-2 ; 
« 4° De la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du présent code et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 8256-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le fait de recourir sciemment, directement ou indirectement, aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est puni des mêmes peines. » 
II. ― A l'article L. 8256-8 du même code, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Après l'article L. 8254-2 du même code, sont insérés deux articles L. 8254-2-1 et L. 8254-2-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 8254-2-1.-Toute personne mentionnée à l'article L. 8254-1, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L. 8271-1-2, par un syndicat de salariés, un syndicat ou une association professionnels d'employeurs ou une institution représentative du personnel que son cocontractant ou un sous-traitant direct ou indirect de ce dernier emploie un étranger sans titre enjoint aussitôt à son cocontractant de faire cesser cette situation. 
« L'employeur mis ainsi en demeure informe la personne mentionnée au premier alinéa des suites données à l'injonction. Si celle-ci n'est pas suivie d'effet, la personne mentionnée au premier alinéa peut résilier le contrat aux frais et risques du cocontractant. 
« La personne qui méconnaît le premier alinéa ainsi que son cocontractant sont tenus, solidairement avec le sous-traitant employant l'étranger sans titre, au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés à l'article L. 8254-2. 
« Art. L. 8254-2-2.-Toute personne condamnée en vertu de l'article L. 8256-2 pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre est tenue solidairement avec cet employeur au paiement des rémunérations et charges, contributions et frais mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2. »
Le chapitre II du titre V du livre II de la huitième partie du même code est complété par un article L. 8252-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8252-4.-Les sommes dues à l'étranger sans titre, dans les cas prévus aux 1° à 3° de l'article L. 8252-2, lui sont versées par l'employeur dans un délai de trente jours à compter de la constatation de l'infraction. Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou assigné à résidence en application de l'article L. 561-2 du même code ou lorsqu'il n'est plus sur le territoire national, ces sommes sont déposées sous le même délai auprès d'un organisme désigné à cet effet, puis reversées à l'étranger. 
« Lorsque l'employeur ne s'acquitte pas des obligations mentionnées au premier alinéa, l'organisme recouvre les sommes dues pour le compte de l'étranger. 
« Les modalités d'application des dispositions relatives à la consignation, au recouvrement et au reversement des sommes dues à l'étranger sans titre ainsi que les modalités d'information de celui-ci sur ses droits sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Après l'article L. 8271-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8271-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 8271-1-1.-Les infractions au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance sont constatées par les agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2. Ces infractions sont punies d'une amende de 7 500 €. »
Un emploi de directeur de projet, groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Le directeur de projet « adaptation des instances de dialogue social local de l'action sociale » est placé sous l'autorité du chef de service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Le projet prend effet le 1er septembre 2011 et s'achève le 1er juillet 2013 et porte sur l'adaptation de la cartographie et du nombre des comités sociaux dans la perspective des élections de décembre 2013.
 Le titulaire du poste est chargé, dans le contexte de la nouvelle organisation des structures territoriales de l'action sociale du ministère de la défense et des anciens combattants, achevée au 1er janvier 2012 avec la mise en place de 7 pôles ministériels d'action sociale, de conduire le processus d'adaptation des instances de dialogue social local de l'action sociale.
 Les 207 comités sociaux actuels demeurent organisés à partir du schéma d'organisation retenu entre 1977 et 2012, et doivent être adaptés à l'organisation nouvelle et l'existence de 51 bases de défense en métropole. Cette adaptation nécessite la recherche d'une solution agréée à la fois par les autorités visées à l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2011 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense et des anciens combattants et par les organisations syndicales représentatives.
 Le titulaire du poste bénéficie pour ses travaux de l'appui de la sous-direction de l'action sociale.
 Ce poste nécessite une bonne connaissance du domaine des ressources humaines, du dialogue social et de l'action sociale et une aptitude à la négociation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Un emploi de chef de service est déclaré vacant au ministère de la défense et des anciens combattants.
 Cet emploi est affecté à la direction des affaires juridiques, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de chef du service, adjoint à la directrice des affaires juridiques.
 Le titulaire du poste est chargé de seconder la directrice des affaires juridiques.
 Cette direction regroupe 214 agents civils et militaires et relève du secrétariat général pour l'administration.
 La direction des affaires juridiques (DAJ) regroupe trois sous-directions (la sous-direction du droit public et du droit privé, la sous-direction du droit international et du droit européen et la sous-direction du contentieux), une division (la division des affaires pénales militaires) et deux missions (la mission centrale de liaison pour l'assistance aux armées étrangères et la mission de codification).
 Elle exerce, auprès du ministre de la défense et au profit de tous les états-majors, directions et services du ministère, une mission de conseil, d'expertise et d'assistance sur toutes les questions juridiques d'ordre interne, européen ou international liées à leur activité.
 Elle assure les relations du ministère avec le Conseil d'État, ainsi qu'avec les instances nationales, européennes et internationales dans les domaines relevant de sa compétence.
 Elle établit les projets de textes législatifs et réglementaires présentés par le ministre, ainsi que les études les précédant et prépare les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
 La DAJ a en charge l'ensemble des questions juridiques suscitées par les activités internationales des forces armées et de la délégation générale pour l'armement, ainsi que par la construction de l'Europe de la défense et de l'armement.
 Le poste offert est un emploi qui requiert des compétences juridique et managériale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense et des anciens combattants (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Niort.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : usine des eaux, Niort (79).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 76 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 920 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
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260
4
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Méga FM.
 Secteur d'implantation : Châteauneuf-sur-Loire.
 Fréquence : 96,5 MHz.
 Adresse du site : chemin des Serennes, Sury-aux-Bois (45).
 Altitude du site (NGF) : 134 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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170
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260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Saint-Aignan.
 Secteur d'implantation : Pithiviers.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : Château d'eau Brimpont, Yèvre-la-Ville (45).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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AZIMUT
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0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Collines FM.
 Secteur d'implantation : Bressuire.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : réservoir du moulin Jacquet, Bressuire (79).
 Altitude du site (NGF) : 208 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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170
23
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Argenton-sur-Creuse.
 Fréquence : 104,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, le clos du Verger, Saint-Marcel (36).
 Altitude du site (NGF) : 153 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 102,6 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, maison d'arrêt, Saint-Maur (36).
 Altitude du site (NGF) : 157 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : La Châtre.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Chêne, La Châtre (36).
 Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Issoudun.
 Fréquence : 102,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Marandé, Condé (36).
 Altitude du site (NGF) : 156 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Loches.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : route de Ligeuil, La Baillaudière, Loches (37).
 Altitude du site (NGF) : 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Tours.
 Fréquence : 101,7 MHz.
 Adresse du site : 14, chemin du Télégraphe, Tours (37).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Gien.
 Fréquence : 92,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de la zone industrielle, avenue des Montoires, Gien (45).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 49 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Sancerre.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Adresse du site : Le Fait des Marnes, Assigny (18).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
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3
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Vierzon.
 Fréquence : 90 MHz.
 Adresse du site : ZAC Sologne, Vierzon (18).
 Altitude du site (NGF) : 168 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
AZIMUT
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6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Le Blanc.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : allée Marie-André-Ampère, Le Blanc (36).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Orléans.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : 51, rue de Curembourg, Fleury-les-Aubrais (45).
 Altitude du site (NGF) : 125 mètres.
 Hauteur d'antenne : 88 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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10
7
100
5
190
0
280
0
20
7
110
4
200
0
290
1
30
7
120
3
210
0
300
2
40
7
130
2
220
0
310
2
50
7
140
2
230
0
320
3
60
7
150
1
240
0
330
4
70
7
160
0
250
0
340
5
80
6
170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Pithiviers.
 Fréquence : 88,1 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, 1, rue Neuve-du-Parc, Dadonville (45).
 Altitude du site (NGF) : 118 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Montargis.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, ZI, Amilly (45).
 Altitude du site (NGF) : 120 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Bourges.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : chemin Creux-des-Tremblets-et-des-Goulevents, Bourges (18).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 57 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
3
270
6
10
0
100
0
190
4
280
6
20
0
110
0
200
5
290
6
30
0
120
0
210
6
300
5
40
0
130
0
220
6
310
4
50
0
140
1
230
6
320
3
60
0
150
1
240
6
330
2
70
0
160
2
250
7
340
2
80
0
170
2
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Vibration.
 Secteur d'implantation : Saint-Amand-Montrond.
 Fréquence : 93,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Places, tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
 Altitude du site (NGF) : 310 mètres.
 Hauteur d'antenne : 37 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Graffic.
 Secteur d'implantation : Châteauroux.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : rue des Cantiniers, Le Poinçonnet (36).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
4
280
0
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0
110
0
200
4
290
0
30
0
120
0
210
4
300
0
40
0
130
0
220
4
310
0
50
0
140
0
230
4
320
0
60
0
150
0
240
4
330
0
70
0
160
0
250
4
340
0
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.