Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit : 
Le numéro d'ordre 58 est inséré comme suit : 
NUMÉRO 
d'ordre 
SUBSTANCE 
CONCENTRATION 
maximale autorisée 
LIMITATIONS 
et exigences 
CONDITIONS D'EMPLOI 
et avertissements 
à reprendre 
obligatoirement 
sur l'étiquetage 
a 
b 
c 
d 
e 
58 
Ethyl Lauroyl Arginate HCl (INCI) (*) (5) 
N alpha-dodécanoyl-L-arginate d'éthyle, hydrochloré 
N° CAS 60372-77-2 
N° CE 434-630-6 
0, 4 % 
Ne pas utiliser dans les produits pour les lèvres, les produits bucco-dentaires et les sprays. 
(5) Pour des utilisations autres que comme agent conservateur, voir au numéro d'ordre 207 de l'arrêté du 6 février 2001 modifié fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 22 juin 2010, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées, pour une durée de quatre ans, à compter du 23 juin 2010 :
 Mme Dermenonville (Laurence), chef du bureau des clientèles touristiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sous-direction du tourisme.
 Suppléant : M. Bonnard (Jacques), chargé de mission au bureau des clientèles touristiques à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sous-direction du tourisme.
 Mme Le Roux (Mireille), chargée de mission à la direction de la sécurité sociale.
 Suppléant : M. Allard (Maurice), bureau des régimes spéciaux, direction de la sécurité sociale.
 M. Latimier (Hervé), expert de haut niveau auprès du directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
 Suppléant : Mme Martinez (Sylvie), chef du bureau des actions territoriales et interministérielles à la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
L'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « ― adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ; », 
Lire : « ― adjoint au sous-directeur des ressources humaines à la direction du service national ; ». 
Le reste sans changement.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2010, les biens culturels :
 ― Web #3, 2000-02. Oil on linen. Inv. 686.2005 ;
 ― Untitled (Ocean), 1970. Graphite on acrylic ground on paper. Inv. 585.1970 ;
 ― Untitled (Ocean with Cross #1), 1971. Graphite on acrylic ground on paper. Inv. 675.2005,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Habiter poétiquement », organisée et présentée au LaM - Musée d'art moderne, d'art contemporain et d'art brut de Villeneuve-d'Ascq du 25 septembre 2010 au 30 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 6 septembre 2010 au 20 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La société RTE EDF Transport adressera à la Société d'exploitation du parc éolien Le Nouvion, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une convention d'exploitation et un contrat d'accès au réseau public de transport pour la mise en service du raccordement du réseau privé constitué avec les sociétés parc éolien de Saint-Riquier 1 et parc éolien de Saint-Riquier 2.
L'autonomie financière conférée par l'arrêté du 30 avril 1999 aux établissements dont la liste figure ci-dessous leur est retirée.
 A l'article 3, rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » de l'arrêté du 30 avril 1999 :
 Dans la rubrique « Grande-Bretagne », supprimer : « Institut français d'Ecosse (Edimbourg) » ;
 Dans la rubrique « Burkina Faso », supprimer : « Centre culturel de Bobo Dioulasso ».
A N N E X E S
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 190 du 18/08/2010 texte numéro 4
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement de son établissement s'adresse à un organisme évaluateur accrédité en application de l'article L. 323-1 du code du tourisme et qui figure sur une liste rendue publique gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
 L'exploitant transmet à l'organisme évaluateur un prédiagnostic conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
 Lorsqu'un changement dans le statut de l'accréditation intervient (suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent mentionné à l'article L. 323-1 du code du tourisme en informe dans les meilleurs délais l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du même code.
Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village résidentiel de tourisme, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant à l'inspection, dans les conditions fixées par les annexes A ou C de la norme précitée et selon le programme d'accréditation pour la réalisation des inspections de classement des villages résidentiels de tourisme publié par le Comité français d'accréditation (COFRAC).
 L'organisme évaluateur établit le certificat de visite qui comprend :
 ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 323-6 du code du tourisme, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe III ;
 ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 323-6 du même code, conforme au modèle homologué par le présent arrêté, qui figure en annexe IV.
 L'organisme évaluateur se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des villages résidentiels de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juillet 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Hospice cantonal Dubois », dont le siège est à Branne (Gironde), qui s'intitulera désormais « Fondation Dubois ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les candidats à la fonction de référent ou de vice-référent doivent :
 a) Etre volontaires ;
 b) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
 c) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
 d) Etre en position d'activité ;
 e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 f) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédentes, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
 g) Ne pas avoir été, durant les trois années précédentes, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
 Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de référent ou celle de vice-référent.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, un référent et un vice-référent sont nommés pour trois ans, dans des conditions précisées par circulaire, sur proposition d'un collège constitué de l'ensemble des présidents du personnel militaire et des vice-présidents de la formation considérée.
 Le vice-référent est nommé parmi les membres de ce collège. Il assure la suppléance en cas d'absence du référent.
 En l'absence de tout candidat, la fonction considérée est laissée vacante et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature. Si trois mois avant le terme du mandat en cours, aucune proposition n'est faite par le collège précité, celui-ci est alors considéré comme défaillant.
 Le mandat de référent ou de vice-référent ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutivement. Les conditions de ce renouvellement sont précisées par circulaire.
Les candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président doivent :
 a) Etre volontaires ;
 b) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
 c) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
 d) Etre en position d'activité ;
 e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de quatre ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 f) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
 g) Ne pas avoir été, durant les trois années précédant celle de l'élection, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
 Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de président du personnel militaire ou de vice-président.
Une commission de participation « région ou assimilée » est réunie sous la présidence du commandant de région de gendarmerie ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation « région ou assimilée » figure en annexe V.
 Cette commission est composée :
 ― du président du personnel militaire de l'état-major de la formation considérée et de son vice-président ;
 ― des référents « sous-officiers et volontaires » de la formation considérée et des vice-référents ;
 ― d'un président du personnel militaire de chaque groupement volontaire et désigné par ses pairs (présidents du personnel militaire, vice-présidents et référents) pour la circonstance de chaque réunion de la commission ;
 ― des référents « officiers » de la formation considérée ;
 ― du conseiller « concertation » et, le cas échéant, du vice-conseiller ;
 ― des membres titulaires et suppléants du CFMG affectés au sein de la région de gendarmerie ou de la formation considérée ;
 ― des commandants de groupement de gendarmerie ou assimilé de la formation considérée ;
 ― des conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée.
 Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
 Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités. Il veille, notamment, à ce que l'ensemble des statuts éligibles à la fonction de président du personnel militaire soient représentés lors de la réunion de la commission.
Les candidats à la fonction de référent « officier » doivent :
 a) Etre volontaires ;
 b) Etre officiers de la gendarmerie nationale ;
 c) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
 d) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
 e) Etre en position d'activité ;
 f) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 g) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédant celle de l'élection, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
 h) Ne pas avoir été, durant les trois années précédant celle de l'élection, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
 Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent se porter candidats à la fonction de référent « officier ».
Les référents « officiers » cessent leurs fonctions :
 ― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
 ― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
 ― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe II du présent arrêté, il est institué un référent représentant l'ensemble des officiers des unités subordonnées.
 Ce référent « officier » est nommé pour trois ans par le commandant de formation parmi les deux candidats ayant obtenu, auprès de leurs pairs, le plus grand nombre de suffrages. Les conditions de sa nomination sont précisées par circulaire.
 Dans le cas où aucun candidat ne se serait manifesté, la fonction de référent « officier » est laissée vacante et l'élection est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature.
Une commission de participation « groupement ou assimilé » est réunie sous la présidence du commandant de groupement ou de la formation assimilée. La liste des formations au sein desquelles est instituée une commission de participation « groupement ou assimilé » figure en annexe IV.
 Cette commission est composée :
 ― des présidents du personnel militaire de la formation considérée et de leurs vice-présidents ;
 ― du référent « sous-officiers et volontaires » de la formation considérée et du vice-référent ;
 ― du référent « officiers » de la formation considérée ;
 ― des membres titulaires et suppléants du CFMG affectés au sein de la formation considérée ;
 ― des commandants de compagnie de gendarmerie départementale, d'escadron de sécurité routière, d'escadron de gendarmerie mobile ou d'unités assimilées de la formation considérée ;
 ― des conseillers réserve officiers et sous-officiers de la formation considérée.
 Sur décision de son président, la commission de participation peut être réunie en formation restreinte lorsque l'ordre du jour ne concerne qu'une partie de ses membres. La composition de la commission est alors laissée à l'appréciation du président.
 Le président peut associer, à titre consultatif, toute personne qualifiée au regard des sujets traités.
Les militaires pouvant être nommés en qualité de conseiller « concertation » ou de vice-conseiller doivent :
 a) Etre volontaires ;
 b) Etre affectés au sein de la formation considérée ;
 c) Avoir accompli au moins deux années de service au sein de la gendarmerie nationale ;
 d) Etre en position d'activité ;
 e) Se trouver, à la date prévue pour leur nomination pour leur premier mandat, à plus de trois ans de la limite d'âge du grade pour les militaires de carrière ou de la limite de la durée maximale des services pour les militaires servant en vertu d'un contrat ;
 f) Ne pas avoir fait, dans les trois années précédentes, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée ;
 g) Ne pas avoir été, durant les trois années précédentes, sanctionnés d'un blâme non amnistié ou de quinze jours d'arrêts et plus, infligés sans sursis et non amnistiés.
 Le commandant de la formation considérée et son second ne peuvent être proposés pour la fonction de conseiller « concertation » ou celle de vice-conseiller.
Au sein de chacune des formations dont la liste figure en annexe III du présent arrêté, il est institué un conseiller « concertation ». Dans les régions situées au siège de la zone de défense et de sécurité, il est assisté d'un vice-conseiller.
 Le conseiller et le vice-conseiller sont nommés pour trois ans, dans des conditions précisées par circulaire, sur proposition d'un collège constitué :
 ― des présidents du personnel militaire et de leurs vice-présidents ;
 ― des référents « sous-officiers et volontaires » et des vice-référents ;
 ― des référents « officiers ».
 Le vice-conseiller est choisi parmi les présidents du personnel militaire et vice-présidents et doit être affecté au sein d'une unité relevant d'une subdivision d'arme différente de celle du conseiller.
 En l'absence de tout candidat, la fonction considérée est laissée vacante et la désignation est reportée d'une année ou jusqu'à la manifestation d'une candidature. Si trois mois avant le terme du mandat en cours, aucune proposition n'est faite par le collège précité, celui-ci est alors considéré comme défaillant.
 Le mandat de conseiller ou de vice-conseiller ne peut être renouvelé plus d'une fois consécutivement. Les conditions de ce renouvellement sont précisées par circulaire.
Les présidents du personnel militaire et leurs vice-présidents cessent leurs fonctions :
 ― par démission, sans qu'ils aient à en préciser les motifs ;
 ― lorsqu'ils sont mutés hors de la formation au titre de laquelle ils ont été nommés ;
 ― par décision du commandant de région ou de formation assimilée en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction.
La liste des villages résidentiels de tourisme, diffusée gratuitement sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme, comporte les indications suivantes :
 ― le nom de l'établissement ;
 ― les coordonnées postales ;
 ― le cas échéant, le courriel et l'adresse du site internet ;
 ― les coordonnées téléphoniques ;
 ― la date d'attribution du classement ;
 ― le nombre de locaux d'habitation meublés que regroupe le village résidentiel de tourisme ;
 ― la capacité de l'établissement (nombre de personnes susceptibles d'être accueillies).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Saint-Etienne 
416 958
L'ensemble des éléments inscrits à l'actif et au passif, les valeurs inactives, les liquidités ainsi que l'apurement des dettes futures de ces établissements seront repris comme suit : 
 Pour l'Institut français d'Ecosse (Edimbourg), par l'Institut français du Royaume-Uni.
 Pour le centre culturel de Bobo Dioulasso, par l'Institut français du Burkina Faso.
Les dénominations des établissements dont la liste suit sont modifiées comme indiqué ci-dessous :
A l'article 3, rubrique I « Centres de recherche » de l'arrêté du 30 avril 1999, dans la rubrique « Nigeria », remplacer : « Centre culturel français de Lagos » par : « Institut français de recherche en Afrique du Nigeria » ; 
A l'article 3, rubrique II « Etablissements à vocation pluridisciplinaire » de l'arrêté du 30 avril 1999, dans la rubrique « Burkina Faso », remplacer : « Centre culturel de Ouagadougou » par : « Institut français du Burkina Faso ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses du pays messin » (zone spéciale de conservation FR 4100159) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Ancy-sur-Moselle, Ars-sur-Moselle, Châtel-Saint-Germain, Gravelotte, Jussy, Lessy, Lorry-lès-Metz, Marly, Plappeville, Rozérieulles, Scy-Chazelles, Vaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de La Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Meurthe-et-Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses du pays messin figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Moselle du fond de Monvaux au vallon de la Deuille, ancienne poudrière de Bois sous Roche » (zone spéciale de conservation FR 4100178) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Meurthe-et-Moselle : Bicqueley, Chaudeney-sur-Moselle, Gondreville, Maron, Ochey, Pierre-la-Treiche, Sexey-aux-Forges, Villey-le-Sec.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Moselle, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 corridor de la Meuse » (zone spéciale de conservation FR 4100171) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/110 000 ainsi que sur les dix cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département de la Meuse :
 ― sur la totalité du territoire des communes suivantes : Beaumont-en-Verdunois, Haumont-près-Samogneux, Louvemont-Côte-du-Poivre ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Avocourt, Azannes-et-Soumazannes, Belleville-sur-Meuse, Bezonvaux, Brabant-sur-Meuse, Bras-sur-Meuse, Béthincourt, Champneuville, Charny-sur-Meuse, Chattancourt, Cuisy, Cumières-le-Mort-Homme, Damloup, Dieppe-sous-Douaumont, Douaumont, Eix, Esnes-en-Argonne, Fleury-devant-Douaumont, Forges-sur-Meuse, Fromeréville-les-Vallons, Gercourt-et-Drillancourt, Gremilly, Malancourt, Marre, Maucourt-sur-Orne, Moirey-Flabas-Crépion, Moulainville, Ornes, Regnéville-sur-Meuse, Samogneux, Sommedieue, Thierville-sur-Meuse, Troyon, Vacherauville, Vaux-devant-Damloup, Verdun, Ville-devant-Chaumont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 corridor de la Meuse figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Meuse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Lorraine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Indisponibilité des dispositifs de mesure : 
a) Dispositifs de mesure en semi-continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques. 
Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. 
b) Dispositifs de mesure en continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents aqueux et atmosphériques. 
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption.»
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les installations de co-incinération, le pourcentage de l'énergie entrante apporté par l'incinération des déchets est appelé pourcentage de contribution thermique. La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation doit comporter une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer.»
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes et tourbières du camp militaire de Bitche » (zone spéciale de conservation FR 4100212) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Moselle : Bitche, Haspelschiedt, Roppeviller.
Après l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II.»
L'article 34 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous : 
DÉLAIS D'APPLICATION 
des articles 
INSTALLATIONS EXISTANTES 
A compter du 1er juillet 2011 
Article 18-1 
A compter du 1er juillet 2014 
Articles 10-1 (a) et 28 (b) 
Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014. »
« A N N E X E V
 Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 193 du 21/08/2010 texte numéro 10

 Où :
 Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène ;
 Em représente la concentration d'émission mesurée ;
 Os représente la concentration d'oxygène standard ;
 Om représente la concentration d'oxygène mesurée. »
Après l'article 18 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé : 
« Art. 18-1.-L'arrêté préfectoral d'autorisation précise les flux limites en moyenne journalière de rejets dans l'air pour toutes les substances mentionnées à l'annexe I et à l'annexe II. »
L'article 35 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Pour les installations existantes et qui ont été autorisées avant le 28 décembre 2002, les prescriptions fixées au b de l'article 9 sont complétées par les dispositions suivantes : 
En cas de difficultés techniques, le temps de séjour de deux secondes doit s'appliquer au plus tard à compter du moment où il est procédé au renouvellement des fours. »
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Au I, après le tableau, est supprimé le premier alinéa. 
II.-Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes : 
« C pour l'ammoniac (teneur en O2 de 10 %). 
PARAMÈTRE 
VALEUR JOURNALIÈRE 
moyenne 
Ammoniac 
30 mg / m ³ 
L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries, sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures technologies disponibles et que l'excès d'ammoniac dans ses émissions soit lié à la teneur en ammoniac dans les matières premières calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg / Nm ³. » 
III.-Au II, sont supprimés : 
a) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg / m ³ pour les NOx et 850 à 400 mg / m ³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. » 
b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg / m ³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au b, les cinq derniers alinéas sont supprimés ; 
II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Dioxines et furannes. 
PARAMÈTRE 
VALEUR 
Dioxines et furannes 
0, 1 ng / m ³ 
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l'annexe III. 
d-1. Mesures ponctuelles. 
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures. 
d-2. Mesures en semi-continu. 
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines. Une durée de prélèvement inférieure peut être définie par l'arrêté d'autorisation, notamment lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie. 
La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme mentionné à l'article 28. » 
III.-A la fin de l'annexe I, il est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Ammoniac. 
PARAMÈTRE 
VALEUR JOURNALIÈRE 
moyenne 
Ammoniac 
30 mg / m ³
Après l'article 33 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est inséré un chapitre X intitulé « Performance énergétique des installations d'incinération », composé des articles 33-1 à 33-3 ainsi rédigés : 
« Chapitre X 
« Performance énergétique des installations d'incinération 
« Art. 33-1.-La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée selon les indications de l'annexe VI. 
« Art. 33-2.-L'opération de traitement des déchets par incinération peut être qualifiée d'opération de valorisation si toutes les conditions suivantes sont respectées : 
« ― la performance énergétique de l'installation est supérieure ou égale à 0, 65 pour les installations autorisées après le 31 décembre 2008, à 0, 65 pour les installations ayant fait l'objet d'une extension augmentant leur capacité de traitement ou d'une modification notable par renouvellement des fours après le 31 décembre 2008 ou à 0, 60 pour les autres installations ; 
« ― l'exploitant évalue chaque année la performance énergétique de l'installation et les résultats de cette évaluation sont reportés dans le rapport annuel d'activité mentionné à l'article 31 ; 
« ― l'exploitant met en place les moyens de mesures nécessaires à la détermination de chaque paramètre pris en compte pour l'évaluation de la performance énergétique. Ces moyens de mesure font l'objet d'un programme de maintenance et d'étalonnage défini sous la responsabilité de l'exploitant. La périodicité de vérification d'un même moyen de mesure est annuelle.L'exploitant doit tenir à disposition de l'inspection des installations classées les résultats du programme de maintenance et d'étalonnage. 
« Art. 33-3.-Si les conditions définies à l'article 33-2 ne sont pas respectées, l'opération de traitement des déchets par incinération est qualifiée d'opération d'élimination. »
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
« La part de ce pourcentage liée à l'incinération des déchets non dangereux doit être précisée par l'arrêté préfectoral d'autorisation. 
Pour les installations d'incinération, le résultat de l'évaluation de la performance énergétique réalisée selon la formule en annexe VI et les justificatifs associés sont portés dans la demande d'autorisation. 
Pour les installations d'incinération et de co-incinération, le dossier de demande d'autorisation doit comporter une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets qu'il est prévu d'incinérer ou co-incinérer. »
L'article 31 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ». 
II.-Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les installations d'incinération et de co-incinération doivent réaliser chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées. »
« A N N E X E V I
PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
D'UNE INSTALLATION D'INCINÉRATION
 La performance énergétique d'une installation d'incinération est calculée avec la formule suivante :
Pe = (Ep ― (Ef + Ei)) / 0,97 (Ew + Ef)
 Où :
 Pe représente la performance énergétique de l'installation ;
 Ep représente la production annuelle d'énergie sous forme de chaleur ou d'électricité. Elle est calculée en multipliant par 2,6 l'énergie produite sous forme d'électricité et par 1,1 l'énergie produite sous forme de chaleur pour une exploitation commerciale (GJ/an) ;
 Ef représente l'apport énergétique annuel du système en combustibles servant à la production de vapeur (GJ/an) ;
 Ew représente la quantité annuelle d'énergie contenue dans les déchets traités, calculée sur la base du pouvoir calorifique inférieur des déchets (GJ/an) ;
 Ei représente la quantité annuelle d'énergie importée, hors Ew et Ef (GJ/an) ;
 0,97 est un coefficient prenant en compte les déperditions d'énergie dues aux mâchefers d'incinération et au rayonnement.
 Pour l'application de la formule de calcul de la performance énergétique, on considère que :
Ep ― (Ef + Ei) / 0,97 (Ew + Ef) =
[ (2,6 Ee.p + 1,1 Eth.p) ― (2,6 Ee.a + 1,1 Eth.a + Ec.a)] / 2,3 T
 Où :
 Ee.p représente l'électricité produite par l'installation (MWh/an) ;
 Eth.p représente la chaleur produite par l'installation (MWh/an) ;
 Ee.a représente l'énergie électrique externe achetée par l'installation (MWh/an) ;
 Eth.a représente l'énergie thermique externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
 Ec.a représente l'énergie externe apportée pour assurer le fonctionnement de l'installation (MWh/an) ;
 2,3 étant un facteur multiplicatif intégrant un PCI générique des déchets de 2 044 th/t ;
 T représentant le tonnage de déchets réceptionnés dans l'année. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Indisponibilité des dispositifs de mesure : 
a) Dispositifs de mesure en semi-continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en semi-continu des effluents atmosphériques. 
Sur une année, le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en semi-continu ne peut excéder 15 % du temps de fonctionnement de l'installation. 
b) Dispositifs de mesure en continu.
L'arrêté préfectoral d'autorisation fixe la durée maximale des arrêts, dérèglements ou défaillances techniques des dispositifs de mesure en continu des effluents aqueux et atmosphériques. 
Le temps cumulé d'indisponibilité d'un dispositif de mesure en continu ne peut excéder soixante heures cumulées sur une année. En tout état de cause, toute indisponibilité d'un tel dispositif ne peut excéder dix heures sans interruption. »
L'article 35 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 35.-Sans préjudice des dispositions transitoires spécifiques prévues dans les annexes, les dispositions du titre II sont applicables aux installations existantes à l'exception des articles 3, 16 (a) et 16 (b) et des dispositions suivantes qui sont applicables selon le calendrier et les modalités définis dans le calendrier ci-dessous : 
DÉLAIS D'APPLICATION 
des articles 
INSTALLATIONS EXISTANTES 
A compter du 1er juillet 2011 
Article 18-1 
A compter du 1er juillet 2014 
Articles 10-1 (a) et 28 (b) 
Par ailleurs, les dispositions relatives à la mesure en continu de l'ammoniac définies aux articles 17, 18 et 28 ne sont applicables qu'à partir du 1er juillet 2014. »
L'article 32 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au b, les mots : « les mesures en continu demandées à l'article 28 » sont remplacés par les mots : « les mesures en continu et en semi-continu demandées à l'article 28 » et les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30 sont communiqués à l'inspecteur des installations classées » sont remplacés par les mots : « Les résultats des analyses demandées aux articles 9, 26, 28, 29 et 30, accompagnés des flux des polluants mesurés, sont communiqués à l'inspecteur des installations classées ».
 II. - Le b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les installations d'incinération et de co-incinération doivent réaliser chaque année une évaluation du pouvoir calorifique inférieur des déchets incinérés et en transmettre les résultats à l'inspection des installations classées. »
« A N N E X E V 
Formule pour le calcul de la concentration d'émission au pourcentage standard de la concentration d'oxygène : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 193 du 21 / 08 / 2010 texte numéro 11 

Où : 
Es représente la concentration d'émission calculée au pourcentage standard de la concentration d'oxygène ; 
Em représente la concentration d'émission mesurée ; 
Os représente la concentration d'oxygène standard ; 
Om représente la concentration d'oxygène mesurée. »
L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au b, les cinq derniers alinéa sont supprimés. 
II.-Le d est remplacé par les dispositions suivantes : 
« d) Dioxines et furannes : 
PARAMÈTRE 
VALEUR 
Dioxines et furannes 
0, 1 ng / m ³ 
La concentration en dioxines et furannes est définie comme la somme des concentrations en dioxines et furannes déterminée selon les indications de l'annexe III. 
d-1. Mesures ponctuelles : 
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements issus des gaz, réalisés sur une période d'échantillonnage de six à huit heures. 
d-2. Mesures en semi-continu : 
Les échantillons analysés sont constitués de prélèvements de gaz sur une période d'échantillonnage de quatre semaines. Une durée de prélèvement inférieure peut être définie par l'arrêté d'autorisation, notamment lorsque la sensibilité du milieu récepteur le justifie. 
La mise en place et le retrait des dispositifs d'échantillonnage et l'analyses des échantillons prélevés sont réalisés par un organisme mentionné à l'article 28. » 
III.-A la fin de l'annexe I est ajouté un e ainsi rédigé : 
« e) Ammoniac : 
PARAMÈTRE 
VALEUR MOYENNE JOURNALIÈRE 
Ammoniac 
30 mg / m ³
L'annexe II de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au I après le tableau, les deux premiers alinéas sont supprimés.
 II. - Le I, le II et le III sont complétés par les dispositions suivantes :
 « C pour l'ammoniac (teneur en O2 de 10 %).
PARAMÈTRE
VALEUR MOYENNE JOURNALIÈRE
Ammoniac
30 mg/m³
 L'arrêté préfectoral d'autorisation peut prévoir une valeur limite différente pour l'ammoniac pour les cimenteries sous réserve que l'exploitant justifie qu'il mette en œuvre les meilleures technologies disponibles et que l'excès d'ammoniac dans ses émissions soit lié à la teneur en ammoniac dans les matières premières (calcaires, argiles, etc.) mises en œuvre. Pour chacun de ces cas particuliers, après justification à l'aide d'une étude technique réalisée par l'exploitant, une valeur spécifique est définie dans l'arrêté d'autorisation. En tout état de cause, cette valeur ne peut dépasser 100 mg/Nm³. »
 III. - Au II, sont supprimés :
 a) Les mots : « Jusqu'au 1er janvier 2007, la valeur limite d'émission pour le NOx ne s'applique pas aux installations co-incinérant uniquement des déchets dangereux. L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser des valeurs limites différentes pour les NOx et le SO2 pour les installations existantes d'une puissance comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant des combustibles fossiles, à condition que la valeur C procédé n'excède pas 350 mg/m³ pour les NOx et 850 à 400 mg/m³ (la valeur de C procédé est donnée par une décroissance linéaire entre 100 et 300 MWth) pour le SO2 et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
 b) Les mots : « L'arrêté préfectoral d'autorisation peut utiliser une valeur limite différente pour les NOx pour les installations existantes d'une capacité comprise entre 100 et 300 MWth utilisant la technique du lit fluidisé et brûlant de la biomasse, à condition que la valeur limite C procédé n'excède pas 350 mg/m³, et ce jusqu'au 1er janvier 2008. »
L'organisme suivant : APAVE Alsacienne SAS, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1158, 1172, 1173, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2562, 2564, 2565, 2570, 2910, 2930, 2940 et 2950.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : QUALICONSULT, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques de la nomenclature suivantes : 1435, 2345, 2570, 2781, 2930 et 2940.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ISCE, 4, avenue de Grand-Lieu, 44860 Pont-Saint-Martin, par l'arrêté du 26 février 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit :
 ― la rubrique de la nomenclature 1435 est ajoutée ;
 ― la rubrique de la nomenclature 1510 est retirée.
Surveillance de l'installation.
 L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
 Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Caractéristiques des sols.
 Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou pour l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Déchets non dangereux.
 Les déchets non dangereux et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations régulièrement exploitées.
 Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Caractéristiques des canalisations et stockages des équipements de biogaz.
 Les différentes canalisations sont repérées par des couleurs normalisées (norme NF X 08-100 de 1986) ou par des pictogrammes en fonction du fluide qu'elles transportent. Elles sont reportées sur le plan établi en application des dispositions de l'article 4 du présent arrêté.
 Les canalisations en contact avec le biogaz sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre cette corrosion.
 Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de l'installation même en cas d'incident.
 Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de défaillance de l'un de ces dispositifs.
 Les raccords des tuyauteries de biogaz sont soudés lorsqu'ils sont positionnés dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est mise en place dans le local.