Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 27 juin 2011 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, il est procédé à la modification de l'arrêté n° 2009/4553 du 16 novembre 2009 et à l'attribution de la licence d'agence de mannequins à Mme Bérengère LE BOZEC, gérante de l'agence NOUVELLE ERE, sise 11, rue Bichat, 75010 Paris.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Une décision du directeur du centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), en date du 3 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de repos et de soins de Colmar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de repos et de soins, direction des ressources humaines, 40, rue de Stauffen, BP 70468, 68020 Colmar Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer de l'enfance de Nîmes (Gard).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, foyer de l'enfance, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse, en date du 8 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, un poste d'animateur sportif vacant à la maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en- Ciel » à Serres-Carpentras.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social « l'Arc-en-Ciel », chemin de l'Hermitage, 84200 Carpentras-Serres, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice de la maison de retraite de Hondschoote (Nord), en date du 7 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 2 postes vacants à l'EHPAD de Hondschoote.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD de Hondschoote, 6, rue du Maréchal-Foch, 59122 Hondschoote, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), en date du 17 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, un poste d'animateur vacant au centre hospitalier régional universitaire de Lille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier régional universitaire de Lille, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Vendée, en date du 19 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir neuf postes vacants au foyer départemental de l'enfance Gilbert-de-Guerry à La Roche-sur-Yon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir, 2 postes d'animateur sportif vacants au sein des hospices civils de Lyon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction du personnel et des affaires sociales, hospices civils de Lyon, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bât. B, 69003 Lyon, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du groupe OHASIS à Saint-Quentin (Aisne), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'OHASIS de Saint-Quentin.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― « OPUR SuperCompact 3 » (3 EH) ; BORALIT
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Archimedes Pharma France, Bristol-Myers Squibb, Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 495 031 3 1
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
15,49 €
22,06 €
34009 496 663 3 1
PECFENT 100 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
46,72 €
60,56 €
34009 496 666 2 1
PECFENT 400 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
46,72 €
60,56 €
34009 494 616 8 4
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
4 031,00 €
4 388,40 €
34009 494 617 4 5
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
4 031,00 €
4 388,40 €
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de directeur adjoint.
 Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction. Il assure l'intérim du directeur et tout type de dossier peut lui être confié.
 Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à la mise en œuvre de la RGPP dans les services déconcentrés, la préparation et le suivi du budget et les relations avec les partenaires internes et externes. Il assure le pilotage et le suivi des missions à dominante transversale et support et est chargé des dossiers techniques transversaux (dossiers outre-mer, mise en œuvre de la LMAP...).
 Le candidat devra maîtriser les modalités de travail en interministériel, être capable de négocier avec les professionnels du secteur et avoir les capacités d'animer les ressources humaines notamment dans le cadre d'équipes pluridisciplinaires. Une première expérience du secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture en administration centrale ou en services déconcentrés serait un atout. Il devra également posséder des compétences en gestion administrative et faire preuve de grandes capacités d'analyse et de synthèse.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,95 en juin 2011 (121,38 en juin 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,49 en juin 2011 (120,02 en juin 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,38 en juin 2011 (119,96 en juin 2010 sur la base 100 en 1998).
Après examen, le conseil d'administration :
 ― donne son accord à la poursuite du projet de terminal méthanier sur le site du Clipon, selon les conditions exposées dans la note de présentation (*) ;
 ― approuve le plan du Clipon Ter (*) qui permet de réduire notablement l'impact environnemental du projet ;
 ― donne délégation au directeur du port pour signer l'avenant n° 2 portant modification de site au protocole d'accord en date du 16 mars 2007, après concertation avec la commune de Gravelines ;
 ― porte le montant de l'opération n° 1132 « Etudes du terminal méthanier » de 420 000 à 1 M€.
 (*) Ces documents peuvent être consultés au grand port maritime de Dunkerque, port 2505, 2505, route de l'Ecluse-Trystram, BP 46534, 59386 Dunkerque Cedex 1, auprès de M. Frédéric CARON, chef du département des grands projets, chef du projet de terminal méthanier (téléphone : +33-3-28-28-74-49).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 17 mars et 16 juin 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE
participation
34009 495 031 3 1
GANFORT 300 microgrammes/ml + 5 mg/ml (bimatoprost, timolol), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 496 663 3 1
PECFENT 100 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
35 %
34009 496 666 2 1
PECFENT 400 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
35 %
Les tarifs forfaitaires de responsabilité ainsi que les montants des tarifs applicables aux groupes génériques cités ci-dessous, parus au JO du 19 juillet 2011, sont rectifiés comme suit :
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL+ INDAPAMIDE 0,625 mg
30 comprimés 
12,18
12,18
PERINDOPRIL ARGININE 2,5 mg équivalant à 1,67 mg de PERINDOPRIL+ INDAPAMIDE 0,625 mg
90 comprimés 
33,51
33,51
PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL+ INDAPAMIDE 1,25 mg
30 comprimés 
12,18
12,18
PERINDOPRIL ARGININE 5 mg équivalant à 3,35 mg de PERINDROPRIL+ INDAPAMIDE 1,25 mg
90 comprimés
33,51
33,51
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Troyes (Aube) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (manipulateur d'électroradiologie médicale), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, 10003 Troyes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes (Ille-et-Vilaine), en date du 13 juillet 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier Guillaume Régnier à Rennes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines, centre hospitalier Guillaume-Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex 7, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du groupe OHASIS à Saint-Quentin (Aisne), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir trois postes vacants répartis comme suit :
 ― deux postes à l'IMES de Proisy ;
 ― un poste à la MAS de Guise.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du groupe OHASIS, IME public, 34, chemin de la Tombelle, 02100 Saint-Quentin, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), en application du 1° de l'article 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, spécialité « bâtiment travaux », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les techniciens supérieurs hospitaliers justifiant de dix années au moins de service effectifs dans leur corps ainsi que les techniciens supérieurs hospitaliers chefs justifiant de huit années au moins de services effectifs dans les grades de technicien supérieur principal hospitalier ou de technicien supérieur hospitalier chef.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Quentin (Aisne) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé (infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, deux mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel et un mois au moins avant la date du concours sur titre, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Saint-Quentin, cellule des concours, avenue Michel-de-l'Hospital, 02321 Saint-Quentin Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi, le 26 mai 2009, ainsi qu'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris, le 15 décembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant définitif des ressources et des charges de trésorerie ayant concouru à la réalisation de l'équilibre financier de l'année 2010 est arrêté aux sommes présentées dans le tableau de financement ci-après :
(En milliards d'euros)  
EXÉCUTION 2010
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité) 
29,5
Amortissement de la dette à moyen terme (y compris rachats de titres d'échéance 2010 avant leur maturité) 
53,5
Amortissement de dettes reprises par l'Etat 
4,1
Variation des dépôts de garantie 
0,2
Variation d'autres besoins de trésorerie 
Impact en trésorerie du solde de la gestion 2010 
149,6
Total du besoin de financement 
236,9
Ressources de financement
Emissions à moyen et long terme (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels), nettes des rachats 
187,6
Variation des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 
― 27,0
Variation des dépôts des correspondants (EPIC, EPA, collectivités territoriales) 
43,7
Autres ressources de trésorerie 
10,6
Variation du solde du compte du Trésor 
22,1
   Total des ressources de financement (1) 
236,9

 (1) Le total des ressources de financement (236,9 milliards d'euros) n'est pas égal à la somme des lignes correspondantes, présentées à la centaine de millions près, du fait des arrondis.
I. ― Le résultat budgétaire de l'Etat en 2010 est arrêté à la somme de ― 148 803 450 371,91 €.
 II. - Le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année 2010 est arrêté aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après :
(En euros)  
DÉPENSES
RECETTES
SOLDES
BUDGET GÉNÉRAL
Recettes
Recettes fiscales brutes
343 479 246 440,92
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts
89 885 482 401,22
Recettes fiscales nettes (a) 
253 593 764 039,70
Recettes non fiscales (b) 
18 156 383 425,22
Montant net des recettes, hors fonds de concours (c) = (a) + (b) 
271 750 147 464,92
   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (d) 
102 938 085 356,18
Total net des recettes, hors prélèvements sur recettes (e) = (c) ― (d) 
168 812 062 108,74
Fonds de concours (f) 
3 137 243 166,10
Montant net des recettes, y compris fonds de concours (g) = (e) + (f) 
171 949 305 274,84
Dépenses
Dépenses brutes, hors fonds de concours 
409 501 207 069,58
   A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 
89 885 482 401,22
Montant net des dépenses (h) 
319 615 724 668,36
Fonds de concours (i) 
3 137 243 166,10
Montant net des dépenses, y compris fonds de concours (j) = (h) + (i) 
322 752 967 834,46
Total du budget général, y compris fonds de concours 
322 752 967 834,46
171 949 305 274,84
― 150 803 662 559,62
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens 
2 058 944 240,48
2 058 944 240,48
Publications officielles et information administrative 
206 230 332,00
206 230 332,00
Montant des budgets annexes, hors fonds de concours 
2 265 174 572,48
2 265 174 572,48
Fonds de concours 
38 931 986,73
38 931 986,73
Total des budgets annexes, y compris fonds de concours 
2 304 106 559,21
2 304 106 559,21
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale 
58 656 644 704,11
55 021 770 090,68
― 3 634 874 613,43
Comptes de concours financiers 
74 563 349 895,31
80 035 056 299,76
5 471 706 404,45
Comptes de commerce (solde) 
― 115 804 699,96
115 804 699,96
Comptes d'opérations monétaires, hors Fonds monétaire international (solde) 
― 47 575 696,73
47 575 696,73
Total des comptes spéciaux, hors Fonds monétaire international 
133 056 614 202,73
135 056 826 390,44
2 000 212 187,71
Solde d'exécution des lois de finances, hors Fonds monétaire international 
― 148 803 450 371,91
I. ― Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les budgets annexes au titre de l'année 2010 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
AUTORISATIONS
d'engagement
engagées
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
d'autorisations
d'engagement
complémentaires
Annulations
d'autorisations
d'engagement
non engagées
et non reportées
Contrôle et exploitation aériens 
1 910 982 397,11
0,00
96 695 235,82
― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 303 174 035,15
34 406 544,78
― Navigation aérienne 
454 660 309,78
55 157 027,22
― Surveillance et certification 
77 968 317,38
4 492 893,62
― Formation aéronautique 
75 179 734,80
2 638 770,20
Publications officielles et information administrative 
189 013 882,83
0,00
15 519 425,17
― Edition et diffusion 
99 028 028,26
8 173 765,74
― Pilotage et activités de développement des publications 
89 985 854,57
7 345 659,43
   Total 
2 099 996 279,94
0,00
112 214 660,99
 II. ― Les résultats relatifs aux budgets annexes au titre de l'année 2010 sont arrêtés par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme indiqué dans ce même tableau.
(En euros)  
DÉSIGNATION DES BUDGETS ANNEXES
DÉPENSES
RECETTES
AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT
Ouvertures
de crédits
complémentaires
Annulations
de crédits
non consommés
et non reportés
Contrôle et exploitation aériens 
2 097 876 227,21
2 097 876 227,21
169 426 668,53
23 327 034,25
― Soutien aux prestations de l'aviation civile 
1 313 197 397,49
5 827 101,44
― Navigation aérienne 
464 143 709,75
9 368 761,25
― Surveillance et certification 
73 550 775,70
4 513 499,30
― Formation aéronautique 
77 557 675,74
3 617 672,26
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
169 426 668,53
169 426 668,53
Publications officielles et information administrative 
206 230 332,00
206 230 332,00
35 016 767,95
21 615 316,95
― Edition et diffusion 
87 906 829,27
9 681 395,22
― Pilotage et activités de développement des publications 
83 306 734,78
11 933 921,73
Augmentation du fonds de roulement (ligne d'équilibre) 
35 016 767,95
35 016 767,95
   Total 
2 304 106 559,21
2 304 106 559,21
204 443 436,48
44 942 351,20
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la restauration de l'église Sainte-Marie-du-Suffrage, dite des Âmes Saintes, à L'Aquila, signé à Rome le 26 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au dernier alinéa du III de l'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, les mots : « situation résumée des opérations du Trésor » sont remplacés par les mots : « situation mensuelle de l'Etat ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil dans le domaine de la lutte contre l'exploitation aurifère illégale dans les zones protégées ou d'intérêt patrimonial, signé à Rio de Janeiro le 23 décembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Délégation est donnée à Mme Anne-Laure de Coincy, MM. Pierre Heilbronn et Emmanuel Barbe, secrétaires généraux adjoints, M. Arnaud Magnier, conseiller auprès du secrétaire général, M. Jean-Baptiste Laignelot, conseiller juridique, M. Jean-Michel Thivel, chef de bureau, et Mme Martine Dugrenier, chargée des ressources humaines, du budget et de la logistique, pour signer, au nom du Premier ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de services faits établis dans les limites des attributions du secrétariat des affaires européennes.
L'article R. 3332-5 est ainsi modifié :
 1° Le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
 « le programme de formation est actualisé à chaque évolution de la législation et de la réglementation. Ce programme inclut une explication de la réglementation préfectorale ou municipale applicable au plan local en matière d'horaires d'ouverture des débits de boissons ou d'interdiction de vente de boissons alcooliques ; » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « l'organisme comprend une équipe pédagogique spécialisée permanente qui inclut au moins un formateur titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou, s'agissant de diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans la Confédération suisse, titulaire d'un diplôme de droit du niveau master II ou du niveau immédiatement inférieur et un formateur justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en relation directe avec la clientèle dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants ou discothèques pour la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, ou dans le secteur du commerce de l'épicerie ou caviste pour la formation mentionnée au deuxième alinéa du même article ; ».
L'article R. 3332-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3332-4. ― Les organismes de formation mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 3332-1-1 doivent obtenir un agrément, délivré pour une durée de cinq ans, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles R. 3332-5 à R. 3332-7.»
Après l'article R. 3332-4, il est inséré un article R. 3332-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 3332-4-1.-A l'issue de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis d'exploitation ”, conforme à un modèle normalisé. 
« A l'issue de la formation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1, l'organisme agréé délivre aux personnes l'ayant suivie une attestation, dite " permis de vente de boissons alcooliques la nuit ”, conforme à un modèle normalisé. 
« Les attestations mentionnées aux alinéas précédents comportent les informations suivantes : 
« 1° Les nom, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ; 
« 2° Le numéro d'enregistrement du permis et sa date d'expiration ; 
« 3° Les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ; 
« 4° Le nom, le statut juridique et l'adresse de l'organisme agréé délivrant le permis ; 
« 5° La signature et le cachet de l'organisme précité ; 
« 6° La référence de l'arrêté portant agrément de l'organisme. 
« L'organisme de formation agréé transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de l'une ou l'autre de ces attestations au préfet du département dans lequel le titulaire de l'attestation réside. 
« Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de celui de sa résidence, l'organisme de formation transmet dans les mêmes conditions un troisième exemplaire de l'attestation au préfet du département dans lequel exerce le titulaire. »
L'article R. 3332-7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 3332-7.-I. ― Le programme de la formation mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 pour la délivrance d'un permis d'exploitation est constitué d'enseignements d'une durée minimale de vingt heures réparties sur au moins trois jours. Ces enseignements ne comportent aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur de boissons alcooliques ou de produits du tabac. 
« Par dérogation au premier alinéa, si l'intéressé justifie, à la date de l'ouverture, de la mutation, de la translation ou du transfert d'une expérience professionnelle de dix ans en qualité d'exploitant, la formation est d'une durée minimale de six heures. 
« La formation dispensée pour la mise à jour des connaissances prévue au septième alinéa de l'article L. 3332-1-1 en vue du renouvellement du permis d'exploitation est d'une durée minimale de six heures. 
« Ces formations comportent une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables aux débits de boissons à consommer sur place et aux restaurants, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises. 
« Le programme et l'organisation de ces formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. 
« II. ― Le programme des formations initiales et de mise à jour des connaissances mentionnées aux deuxième et septième alinéas de l'article L. 3332-1-1 est constitué d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée. Ces enseignements ne doivent comporter aucune forme de propagande, de publicité, ni de promotion directe ou indirecte en faveur des boissons alcooliques et des produits du tabac. 
« Ce programme comporte une partie théorique, relative à la connaissance de la législation et de la réglementation applicables au commerce de détail, à la vente à emporter et à la vente à distance, aux obligations en matière de santé publique et d'ordre public, ainsi qu'une partie pratique comprenant des mises en situation et une évaluation des connaissances acquises. 
« Le programme et l'organisation des formations sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'intérieur. »
L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'image numérisée du visage et » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue.
 Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés :
 ― les ambassades et les postes consulaires ;
 ― jusqu'au 31 décembre 2011, les communes équipées à cet effet au 1er janvier 2011.
 Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
En application de l'article 3 du décret du 28 octobre 2008 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice permettant l'accès à l'échelon spécial sont :
 ― chef du bureau du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés ;
 ― adjoint au sous-directeur de la synthèse des ressources humaines au secrétariat général ;
 ― chef du bureau des politiques ministérielles au secrétariat général ;
 ― secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ;
 ― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille ;
 ― secrétaire général de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille ;
 ― chef du département des ressources humaines et de la logistique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
 ― chef du bureau de l'allocation des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chef du bureau des carrières et du développement professionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― directeur de l'évaluation, de la programmation et des affaires financières en direction interrégionale Centre.
Le secrétaire général du ministère, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, la directrice des services judiciaires, le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, le directeur de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire et le chef de service de l'administration centrale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 3332-6 est ainsi modifié :
 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « ― un formulaire par lequel l'organisme atteste de son indépendance économique avec tout établissement relevant du secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques ainsi qu'avec toute entreprise ou organisme exerçant dans les secteurs de l'alcool ou du tabac ; » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « ― le module détaillé de la formation ;
 « ― les outils pédagogiques ;
 « ― les supports remis aux participants ; ».
I. ― Les personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures à la date de publication du présent décret bénéficient d'un délai d'un an pour se conformer à l'obligation de formation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3332-1-1.
 II. ― La délivrance avant la date de publication du présent décret aux personnes qui vendent des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures du permis d'exploitation mentionné au premier alinéa de l'article L. 3332-1-1 les dispense du suivi de la formation spécifique prévue au deuxième alinéa de cet article.
Le second alinéa de l'article R. 3332-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque les conditions de délivrance de l'agrément mentionnées à l'article R. 3332-5 ou le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R. 3332-6 ou les obligations fixées à l'article R. 3332-7 ne sont pas respectés par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.»
Les formations prévues à l'article L. 3332-1-1 comportent des enseignements théoriques à raison des deux tiers du temps et des enseignements pratiques.
 Les enseignements pratiques sont destinés à permettre aux candidats de s'approprier les enseignements théoriques en les transposant à leur expérience professionnelle. Ils peuvent prendre la forme d'analyses de cas particuliers ou de jeux de rôle.
 Chaque session de formation est prévue pour accueillir quinze candidats au maximum.
 Les enseignements sont accompagnés de documentation et de supports audiovisuels, qui sont remis aux stagiaires à l'issue de la formation.
 A l'issue de la session de formation, l'organisme de formation propose aux candidats une évaluation, sous forme de questionnaire, de la formation qu'ils ont reçue. Une synthèse du stage et de l'évaluation est effectuée par l'organisme de formation et restituée aux stagiaires.
 L'organisme de formation est responsable des locaux utilisés lors de la formation, appréciés au regard de la sécurité des personnes.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le capitaine de vaisseau Benoît Lugan, chargé des fonctions de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine, dans la limite des attributions de la direction ;
 2. M. le capitaine de vaisseau Denis Bigot, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction compétences, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 3. M. le capitaine de vaisseau Philippe Ebanga, chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service ;
 4. M. le capitaine de frégate Matthieu Drevon, adjoint au chef du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service ;
 5. M. le capitaine de frégate Yannick Bossu, chef du bureau « officiers » du service de recrutement de la marine, dans la limite des attributions du service.
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à M. Maxime Millefert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives à la définition et à la mise en œuvre de la politique en matière de transport aérien international, aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens ainsi qu'à l'application de ces accords, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »
L'article 12 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 12. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, à M. Stéphane Mainguy, conseiller d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la programmation, pour les affaires relatives à la mise en œuvre du dispositif de financement des actions de soutien à la recherche aéronautique et de suivi des questions réglementaires liées, dans la limite des attributions de la sous-direction de la construction aéronautique. »
L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 13. - Délégation est donnée à M. Sylvain Lefoyer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sûreté et de la défense. »
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général de la santé au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire de la Nouvelle-Calédonie en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européens de la France.
 A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, et sollicitent leur entrée en Nouvelle-Calédonie, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
 2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.
Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
 En outre, à titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe citée à l'alinéa précédent.
Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie du territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'apposition par le garde-frontière d'un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie est obligatoire, y compris lors des périodes d'assouplissement des vérifications aux frontières. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
 Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé doit être muni d'un document ou de documents de voyages en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité.
 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis sur une période non immédiatement reconductible ne dépassant pas vingt-quatre heures consécutives, par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente.
 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 établissant un modèle type de visa, modifié, ou ont été adoptées sur la base de ce règlement.
 4. La validité territoriale du visa en Nouvelle-Calédonie est mentionnée sur la vignette.
 5. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
 a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
 b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ;
 c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.