Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 62
    I. - La séance d'ouverture des plis contenant les candidatures n'est pas publique ; les candidats n'y sont pas admis.
    Seuls peuvent être ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date limite qui a été annoncée dans l'avis d'appel public à la concurrence.
    II. - La commission d'appel d'offres examine les candidatures. Au vu de cet examen, la personne responsable du marché sur proposition de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, dresse, en application des deux premiers alinéas de l'article 52, la liste des candidats autorisés à présenter une offre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP SOLAR, dont le siège social est situé 16, lotissement Vince-Arnouville, 97170 Petit-Bourg.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Martine de Langenhagen, lieudit Montmain, 97180 Sainte-Anne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2004, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 8 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 septembre 2003, Mme Cavelier (Jacqueline), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 1er octobre 2003, régisseuse de recettes auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, en remplacement de M. Jolivel (Rémy), appelé à d'autres fonctions.
 Mme Cavelier (Jacqueline), en application de l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, est dispensée de constituer un cautionnement. Toutefois, elle perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Sont approuvés :
 1. Le onzième avenant à la convention du 26 mars 1970 modifiée, passée entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
 2. Le neuvième avenant au cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France en vue de la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes.
Par décision du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 12 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un adjoint technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
 Le nombre total de poste offert au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 février 2005, M. Robert, André, Arthur Boivin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 mars 2005.
I. - Peuvent bénéficier de l'aide prévue au I de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée les employeurs des personnels des hôtels, cafés et restaurants, au titre des salariés travaillant dans les établissements dont l'activité principale est décrite aux classes 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.2A, 55.2C, 55.2E, 55.3A, 55.3B, 55.4A, 55.4B, 55.4C, 55.5D de la nomenclature d'activités et de produits (NAF) approuvée par le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 susvisé, ainsi que les employeurs des bowlings et des casinos.
 II. - Pour les salariés dont le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture visé à l'article D. 141-6 du code du travail, est égal au salaire minimum de croissance, et à la condition que la déduction prévue aux articles D. 141-6 et D. 141-8 du code du travail ne soit pas mise en oeuvre, le montant de l'aide est fixé à cent quatorze euros et quarante centimes par mois.
 Si le salaire horaire, hors avantage en nature nourriture, est supérieur au salaire minimum de croissance, le montant de l'aide est égal à cent quarante trois euros par mois multiplié par un coefficient défini comme suit :
 Le coefficient applicable dans les départements d'outre-mer, à l'exception de la Guyane, est obtenu en remplaçant, dans le tableau ci-dessus, le taux de 19,6 % par le taux de 8,5 %. Le coefficient applicable en Corse est obtenu en remplaçant le taux de 19,6 % par le taux de 8 %.
 III. - Le montant de l'aide est réduit selon le rapport entre :
 - d'une part, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois civil, hors heures complémentaires et supplémentaires ;
 - et, d'autre part, la durée équivalente à la durée légale rapportée sur le mois ou, si elle lui est inférieure, la durée collective conventionnelle rapportée sur le mois. Lorsque cette durée conventionnelle rapportée sur le mois est inférieure à 151.67 heures, la durée prise en compte pour ce calcul est de 151.67 heures.
 IV. - La somme des aides ouvertes au titre des salariés est versée à l'employeur trimestriellement dans les dix premiers jours du deuxième mois civil qui suit le trimestre civil de travail considéré.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 juillet 2003, l'habilitation à assurer la formation au diplôme d'Etat de professeur de danse de l'établissement désigné est renouvelée pour une période de quatre ans à compter du 27 février 2004 :
 Association Choréia (Ile-de-France), 4, rue Bréguet, 75011 Paris, jazz.
A compter du 1er juillet 2001
    M. Josy Mazodier.
    M. Bernard Vanniere (en service détaché).
    M. Hervé Goutalier (en service détaché).
    M. Maurice Meunier.
    M. Jean-Yves Dupre (en service détaché).
    M. Jean-Guy Monnot (en service détaché).
    M. Alain Deluard (en service détaché).
    M. Marcel Hery.
    M. Daniel Berthery (en service détaché).
    M. Albert Finet (en service détaché).
    M. Gilbert Rodts (en service détaché).
    M. François Wencelius (en service détaché).
    M. Jacques Duchamp (en service détaché).
    M. Gabriel Tandeau de Marsac.
    M. Xavier Pin (en service détaché).
    M. Rémi Toussain (en service détaché).
Art. 1er. -  L'exécution, la délivrance, la prescription et l'administration à des animaux des préparations extemporanées vétérinaires et des préparations magistrales vétérinaires définies à l'article L. 5143-1 du code de la santé publique à base de produits d'origine bovine, ovine ou caprine, à l'exception de ceux qui répondent aux exigences de la monographie de la pharmacopée sur les encéphalopathies spongiformes transmissibles, sont interdites à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 15 juillet 2003, Mme Safia Elmi Gani est titularisée dans le corps de l'inspection du travail à compter du 7 juillet 2003 et affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nord - Pas-de-Calais pour exercer ses fonctions au service régional de contrôle.
Art. 3. -  Les candidats au recrutement de la formation continue diplômante à distance se présentent pour une, deux, trois ou quatre écoles qu'ils classent par ordre de préférence. Ils adressent un dossier unique de candidature auprès de l'école de premier choix avant la date limite de dépôt de candidature fixée par décision du jury d'admissibilité.
    Le dossier de candidature est disponible dans les écoles.
    La composition du dossier d'inscription est précisée dans la notice du recrutement, commune aux quatre écoles, mise à disposition des candidats.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 mai 2004, M. Marie (Etienne), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une période de trois ans à compter du 25 juin 2002.
Un arrêté du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 6 mai 2004, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, autorise la SARL Exception, 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille, à occuper des enfants mannequins pour une durée d'un an.
 La rémunération (salaires et droits annexes) reste fixée à 90 % pour la part à verser à la Caisse des dépôts et consignations et à 10 % pour la part à verser au représentant légal.
Tout détenteur, producteur ou utilisateur d'un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination dudit lot avec un produit autorisé pour cet usage. Si le lot de semences reste positif après une analyse officielle, son détenteur, producteur ou utilisateur est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération. Un lot de semences est défini par une variété et un numéro.
Une session d'examen pour chaque mention de spécialisation est organisée au moins tous les deux ans. La date d'ouverture de chaque session est fixée par le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Avis en est donné par voie d'insertion au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la propriété industrielle ainsi que par mention sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle, quatre mois au moins avant la date de la première épreuve.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des écoles nationales des mines.
 Le nombre de postes offerts à cet examen sera fixé ultérieurement.
 La date de demande de dossier d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de saisie des préinscriptions sont fixées au vendredi 20 février 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel.
 La date limite d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et la date de fin de confirmation des inscriptions sont fixées au lundi 5 mars 2004 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur, au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur internet ou sur l'intranet ministériel (l'envoi interne par télédoc ne pourra être accepté).
 Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. - Les candidats peuvent s'inscrire :
 Soit par voie de téléprocédure :
 - sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos-pratiques », menu déroulant « métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours », « formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription » ;
 - sur intranet : Alizé, menu « services en ligne », rubrique « téléprocédure inscription concours », « formulaires d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA », « accès à l'inscription ».
 La procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription, qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale, et une phase de confirmation de la préinscription à l'aide de ce numéro.
 Les candidats peuvent modifier les données de leurs dossiers jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle confirmation, la première manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable ;
 Soit par dossier papier :
 Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, sous-direction des ressources humaines (bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
I. - Le VII de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail est abrogé.
 II. - L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes. »
 III. - L'article L. 713-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les entreprises et exploitations agricoles dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de cette durée hebdomadaire de travail, sans préjudice des majorations de salaire afférentes. »
Le conseil intérieur prévu à l'article 11 du décret du 16 avril 1999 susvisé comprend :
 - le directeur de l'établissement, président ;
 - cinq membres élus des personnels de l'établissement avec une représentation proportionnelle de chaque catégorie, selon des conditions précisées par une circulaire du directeur général de l'enseignement et de la recherche ;
 - un représentant de l'association des usagers de l'établissement ;
 - une personnalité qualifiée désignée en son sein par le conseil scientifique et pédagogique, mentionnée à l'article 6 ;
 - le directeur adjoint, le gestionnaire et les chefs de centres ou de départements participent à titre consultatif aux séances lorsqu'ils ne sont pas eux-mêmes élus à un autre titre ;
 - le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre du conseil intérieur, peut inviter aux séances, à titre consultatif, toute personne dont la présence lui paraîtrait utile en fonction de l'ordre du jour.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public national est désigné par le ministre chargé de l'agriculture parmi les représentants de l'Etat, membres dudit conseil. Le vice-président est élu parmi les membres du conseil d'administration.
 Il comprend les membres suivants :
 a) Représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
 - le directeur général de l'enseignement et de la recherche ou son représentant ;
 - le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;
 - le directeur général de l'administration ou son représentant ;
 - le directeur régional de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne ou son représentant, représentant les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt ;
 - le directeur du Centre national de l'enseignement à distance ou son représentant ;
 - le président du conseil régional d'Auvergne ou son représentant ;
 - un directeur de Centre de formation professionnelle et de promotion agricole ;
 - un représentant des établissements chargés de la formation des enseignants au ministère de l'agriculture.
 b) Usagers et personnalités qualifiées :
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des employeurs et des exploitants des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - un représentant des organisations syndicales représentatives des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public national ;
 - deux représentants des instituts et centres techniques ;
 - un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
 - un représentant d'un établissement public compétent dans le domaine des formations dispensées par le Centre national de promotion rurale ;
 - un directeur d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire ou son représentant ;
 - une personnalité qualifiée.
 c) Membres de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles :
 - un personnel de direction proposé par la commission consultative paritaire correspondante ;
 - deux représentants des personnels enseignants et formateurs de l'enseignement agricole public sur proposition des organisations représentatives ;
 - cinq représentants élus du personnel du Centre national de promotion rurale.
A partir du tirage Jackpot n° 359 du 28 juin 2004 à 13 h 45 et jusqu'au tirage Jackpot n° 386 du 11 juillet 2004 à 21 heures inclus, le lot mentionné sur le reçu de jeu dont le numéro de participation au tirage Jackpot est gagnant, selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement du jeu Keno, tient compte d'une majoration de 250 000 EUR. Les sommes nécessaires à cet effet sont prélevées sur le fonds de réserve mentionné à l'article 12.3 du règlement du jeu.
 Toutefois, si le lot Jackpot du dernier tirage de l'opération (soit le tirage du dimanche 11 juillet 2004 à 21 heures) calculé selon les dispositions des articles 9.3.1 et 9.3.2 du règlement, complétées par les dispositions ci-dessus, n'est pas attribué à un gagnant, le report qui sera effectué le lendemain pour le tirage de 13 h 45 tiendra compte de la majoration de 250 000 EUR du lot Jackpot annoncé lors du tirage Jackpot du dimanche 11 juillet 2004 à 21 heures et non attribué.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant n° 1 du 13 juillet 2004 (1 annexe « aménagement du temps de travail » et 1 relevé de décisions techniques « prévoyance » annexé).
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Le présent avenant concerne l'ensemble des salariés, y compris le personnel administratif et les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants en date du 30 avril 1997.
 Toutefois, seuls les titres IV, V et VIII sont applicables aux cadres dirigeants.
 Les entreprises visées par le champ d'application sont généralement répertoriées aux codes NAF suivants :
 55.1A, 55.1C, 55.1E, 55.3A, 55.4A, 55.4B, 55.5D, 92.6A (bowlings).
 Sont exclus les établissements de chaînes relevant principalement du code NAF 55.3A et dont l'activité principale consiste à préparer, à vendre à tous types de clientèle des aliments et boissons variés présentés en libre-service que le client dispose sur un plateau et paye avant consommation, étant précisé qu'une chaîne est au minimum composée de trois établissements ayant une enseigne commerciale identique.
 En outre, le présent avenant vise à inclure les discothèques dans son champ d'application ainsi que dans celui de la convention collective nationale de 1997.
 Le présent avenant est relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés conventionnels et jours fériés, au travail de nuit, à la rémunération et à la prévoyance.
   Signataires :
 Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Groupement national des chaînes (GNC) ;
 Confédération patronale de l'industrie hôtelière (CPIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, la CFTC et la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 janvier 2004, le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement exceptionnel d'ingénieurs de l'industrie et des mines autorisé au titre de l'année 2004 par un arrêté du 10 novembre 2003 est fixé à 24 et se répartit de la manière suivante :
 Environnement industriel et impact des pollutions sur l'homme et l'environnement : 19 postes ;
 Sûreté nucléaire et radioprotection : 5 postes.
Sont nommées en qualité de membres de ce groupe de travail les personnalités dont les noms suivent, à compter du 1er février 2004 et jusqu'au 1er avril 2004 :
 M. Gérard Benoist du Sablon ;
 M. Serge Hercberg ;
 M. Ambroise Martin ;
 M. Dominique Turck ;
 M. Michel Vidailhet.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 26 janvier 2004, la société anonyme SCITE-Peristyle, dont le siège social est situé 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Pietrabugno, d'une puissance de 9,1 MW, localisé au lieudit Pietra Ellerata sur la commune de San-Martino-di-Lota (Haute-Corse).
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, signées à Paris et à Sarajevo les 3 et 4 décembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 mai 2004, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement de l'année 2004 pour l'accès au grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe :
 MM. Hervé Mannevy, Laurent Blelly, Jérôme Terrades, Vincent Bessou, Mmes Odile Savy, Sabine Klein, MM. Frédéric Sauvage, Daniel Ricard, Eric Aupetit, Bruno Cuminal, François Renault, Christian Carles, Philippe Bonmarchand, François Pain, Jérôme Henique, Jacques Michel, Jean-Baptiste Casanova, Mmes Nathalie Devoux, Sylvia Amestoy, M. Jean-Luc Favary, Mmes Françoise Fertier-Pottier, Véronique Boitout, Astrid Herbert-Ravel, Sylvie Cluzel, MM. Jean Barbieri, Patrice Idier, Xavier Moisson, Jacques Le Guluche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, Mme Knock (Isabelle), administratrice civile hors classe, en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des études et des campagnes, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 27 septembre 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 - LA n° 04-04 « poulet blanc fermier élevé en plein air surgelé », au nom du groupement Les Fermiers du bocage, 9, rue de l'Ecluse-Chette, 50211 Coutances Cedex.
 La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 décembre 2003.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
   Objet :
 Création de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 15 octobre 2003, M. Nicolas (François) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'Ecole normale supérieure de Paris pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2002-2003.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 23 octobre 2003, Mme Sophie Villers, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée sous-directrice pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales pour une durée de trois ans.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, de Mme Catherine Gras et de Mme Claire Lefebvre, Mme Béatrice Lévy, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, M. Jean-Philippe Trogan, chargé de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe Lesné, inspecteur principal des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 octobre 2003, M. Stanislas Baugé est nommé membre suppléant du Bureau central de tarification, lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et d'assurance des travaux de bâtiment en vertu des articles L. 220-5 et L. 243-4 du code des assurances, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Régis Lemarchand.
Par délibération en date du 9 septembre 2003 modifiant le résultat de délibération en date du 15 juillet 2003 publié au Journal officiel du 1er août 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Vallée de la Mauldre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé RVM, du 15 juillet au 30 septembre 2003 :
 Site : Maule (78).
 Puissance : 10 W.
 Fréquence : 99,70 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 26 mai 2003 en ce qui concerne Mme Sophie Connen, épouse Levery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois.
 Mme Sophie Connen, épouse Levery, vice-présidente au tribunal de grande instance de Blois, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003 au lieu du 31 octobre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 octobre 2003 :
 Le retrait de M. Caro (François, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Caro et Loïc Dein, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté ;
 La raison sociale de la société civile professionnelle François Caro et Loïc Dein, notaires associés, est ainsi modifiée : « Loïc Dein, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Programme d'assurance qualité.
 a) Dans le domaine de la sûreté, l'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour un programme d'assurance qualité qui peut s'inscrire dans une démarche qualité plus globale et qui comporte notamment :
 - la désignation d'une personne responsable en matière d'assurance qualité, indépendante des responsables des tâches opérationnelles ;
 - un dispositif de rapport et d'analyse relatif aux incidents d'exécution des mesures de sûreté ;
 - un dispositif de vérification de conformité aux conditions techniques qui leur sont applicables des équipements, moyens, formations et infrastructures mis en oeuvre ;
 - un dispositif de supervision de l'activité des sous-traitants ;
 - l'élaboration d'un bilan annuel.
 b) L'entreprise ou l'organisme est tenu d'établir et de mettre à jour des plans d'actions correctives en cas d'insuffisances mises en évidence dans l'analyse des incidents d'exploitation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Martin, directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services, Mme Catherine Gras, chef de service, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Accès au lieu de préparation et de stockage.
 L'entreprise ou l'organisme agréé est tenu :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont préparés et stockés les biens et produits utilisés à bord des aéronefs ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des biens et produits utilisés à bord des aéronefs stockés dans ces lieux ;
 f) A compter du 1er janvier 2004, d'effectuer l'inspection des personnes accédant à ces lieux et des biens et produits qu'elles transportent dans le respect des dispositions législatives et réglementaires régissant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds et des objectifs quantitatifs fixés par une décision du ministre chargé des transports.
Est vacant ou susceptible de l'être en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional de Metz-Thionville, direction du personnel et du projet social, 4-6, rue Charles-Abel, 57038 Metz-Thionville.
Dispositions générales. - Une équipe cynotechnique est un binôme composé d'un chien spécialisé dans la recherche d'explosifs et d'un maître de chien.
 a) L'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte est tenu de veiller au respect des conditions suivantes :
 - un chien ne peut avoir qu'un seul maître à un instant donné ;
 - un chien participant à un service d'inspection filtrage ne peut avoir d'autre utilisation ;
 - un chien ne peut être amené à effectuer plus de 3 heures de recherche olfactive par période de 24 heures ;
 - un chien ne peut pas effectuer une période de recherche excédant 30 minutes consécutives ;
 - toute période de recherche est suivie d'une période de repos d'une durée double ;
 - tous les objets à inspecter doivent être facilement accessibles au chien.
 b) En matière d'inspection filtrage des personnes et des bagages de cabine, l'exploitant d'aérodrome ou l'entreprise opérant pour son compte ne peut faire intervenir une équipe cynotechnique que dans les seuls cas visés par une décision de l'autorité compétente.
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Festival des pains SA, 10, rue de la Campagnarde, 41600 Lamotte-Beuvron, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
 - farine pour pain de tradition française (référence : CC/51/03).
 Ce document ainsi que les observations éventuellement formulées peuvent être consultés, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction des politiques économique et internationale (sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
I. - Acheminement vers la zone réservée
 Pour l'acheminement d'expéditions de l'extérieur vers la zone réservée, l'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions de matériel transporté pour son propre compte pendant l'acheminement et qu'à cette fin les expéditions ne soient jamais laissées sans surveillance ou sans protection.
II. - Traitement et stockage en zone réservée
 L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue :
 a) D'établir et de tenir à jour la liste des personnes autorisées à accéder aux lieux où sont traitées et stockées les expéditions ;
 b) D'en limiter l'accès aux seules personnes autorisées ;
 c) De garder pendant trois mois l'enregistrement des entrées des personnes dans ces lieux conformément à la législation en vigueur ;
 d) De mettre en oeuvre un dispositif de détection d'intrusion dans ces lieux en dehors des périodes d'utilisation opérationnelle ;
 e) De procéder, suite à toute intrusion, à une vérification de l'intégrité des expéditions stockées dans ces lieux.
III. - Acheminement à l'intérieur de la zone réservée
 L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue, pour tout acheminement d'une expédition à l'intérieur de la zone réservée :
 a) De garder pendant trois mois l'enregistrement de la date et de l'heure de cette opération ;
 b) De veiller à ce qu'aucun objet ne puisse être introduit dans les expéditions pendant l'acheminement et qu'à cette fin ils ne soient jamais laissés sans surveillance ou sans protection.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 7 janvier 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint, chargé de la sous-direction des études, de la coordination et du réseau (première sous-direction), à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, exercées par M. Lamiot (Dominique), administrateur hors classe.
 M. Lamiot (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général, à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 5 décembre 2003, est autorisé au titre de l'année 2003 le recrutement sans concours d'agents des services techniques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (femmes et hommes), en application de l'article 17 du titre II de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et du titre II du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002.
 Les emplois offerts au recrutement sont fixés comme suit :
Juridictions administratives
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 novembre 2003, l'arrêté du 28 octobre 2003 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2003, de M. Jean-Claude, Gaston, Marie Deunf, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts détaché chef de mission, est retiré.
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 décembre 2003, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis à Plan-de-Croix sur la commune de Faucon-de-Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence), cadastré section A n°s 197, 199, 200, 201, 203, 205, 206, 247, 248, 289, 331 et 332 pour une contenance totale de 12 ha 33 a 42 ca.
 Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 040-00401 à la rubrique « Etat-domaine privé ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2003, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé prévu à l'article 1er du décret n° 2003-441 du 14 mai 2003 pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 2 février 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du mardi 9 mars 2004.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail et L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire, l'avenant n° 68 du 17 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Angers entre :
 La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 La fédération générale des syndicats viticoles d'Anjou,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
   D'autre part.
 Cet avenant a pour objet de modifier l'article 47 (Prévoyance, retraite complémentaire) de la convention précitée.
 Le texte de cet accord a été déposé le 17 novembre 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Aérogares.
 L'exploitant d'aérodrome est tenu :
 a) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 afin de pouvoir effectuer une séparation physique des flux entre les passagers au départ et les passagers à l'arrivée ;
 b) D'aménager toute installation mise en service ou rénovée à compter du 1er janvier 2006 de façon à ce que les personnes situées à l'intérieur des lieux prévus pour l'embarquement ne puissent pas recevoir d'objets de l'extérieur ;
 c) D'équiper les portes situées dans les passerelles d'embarquement de dispositifs de fermeture que seules les personnes autorisées puissent faire fonctionner ;
 d) D'équiper les comptoirs d'enregistrement de dispositifs permettant de protéger les étiquettes bagages et les cartes d'embarquement ;
 e) Lorsque la dépose de bagages non enregistrés est possible, d'équiper les tapis collecteurs de bagages de dispositifs empêchant une telle dépose ;
 f) A compter du 1er juillet 2004, d'équiper les zones de traitement des bagages et les abords des aérogares et des parkings avions de dispositifs destinés à en faciliter la surveillance, à prévenir les actes illicites et, lorsque le besoin en est établi, à la protection des bagages de soute en attente de chargement.
Par délibération en date du 9 décembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée par la décision n° 2001-288 du 22 mai 2001 à la SARL Radio Trafic sur le tronçon Ramonville-Saint-Agne-La Brède de l'autoroute A 62 dont le terme est fixé au 13 décembre 2004.
 En effet :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence que ce service de radiodiffusion est autorisé à exploiter ;
 2° Ce service de radiodiffusion sonore n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radiodiffusion sonore n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radiodiffusion sonore remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Le décret du 22 décembre 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au sixième alinéa de l'article 42, les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : trois échelons ; » sont remplacés par les mots : « Commissaire en chef de 2e classe : quatre échelons ; ».
 2° Au tableau de l'article 61, pour le grade de « Commissaire en chef de 2e classe », la désignation des échelons et les conditions d'accès à l'échelon sont remplacées par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 décembre 2003, M. Max, Henri Giraud, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 janvier 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, chef de service, délégation est donnée à M. Philippe Rambal, inspecteur des finances, à MM. William Fréville et Renaud Houssaye, administrateurs civils, à M. Jacques Delmas, conseiller de chambre régionale des comptes, à M. Jean-Pierre Mazars, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Bassères, délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à Mme Nathalie Morin, directrice adjointe, et à MM. Yves Buey, Etienne Effa, Bruno Soulié, Ollivier Gloux et Mme Fabienne Dufay, sous-directeurs, directement placés sous l'autorité de M. Jean Bassères, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.