Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le décret du 3 mai 2001 susvisé ou ses arrêtés d'application ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
 Cette sanction peut-être limitée à la seule unité géographique responsable du manquement. L'organisme retire alors l'unité géographique de la liste visée au point 2 de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 3 décembre 2010, un concours de rééducateur territorial est organisé par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, les centres de gestion de Seine-et-Marne, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher au titre de l'année 2011.
 Dates et lieux des épreuves :
 Epreuve écrite d'admissibilité : le mardi 10 mai 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis ;
 Epreuve orale d'admission : à partir du mercredi 29 juin 2011 à l'espace Jean Monnet, 47, rue des Solets, à Rungis.
 Inscriptions :
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne à partir du 25 janvier 2011 et jusqu'au 23 février 2011 sur le site internet : www.cigversailles.fr.
 Dépôt des candidatures :
 Le dossier de préinscription imprimé, signé et accompagné des pièces demandées devra être déposé (jusqu'à 17 heures) ou envoyé au plus tard le jeudi 3 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex.
 Renseignements complémentaires :
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78008 Versailles Cedex, téléphone : 01-39-49-63-00.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Bureau Veritas (66, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour :
 1. Etablir la conformité, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé.
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
La formation doit être adaptée aux besoins spécifiques de chaque conducteur.
 La formation est dispensée par un enseignant titulaire de l'autorisation d'enseigner de la catégorie A et A1 en cours de validité, dans un établissement ou une association agréés par le préfet pour la formation à la conduite des motocyclettes respectivement au titre des articles L. 213-1 et L. 213-7 du code de la route.
 Les conditions d'organisation de cette formation doivent être conformes aux dispositions prévues à l'article 9 du titre II de l'arrêté du 5 mars 1991 susvisé.
A N N E X E
Listes des délégations et associations départementales
DÉLÉGATIONS
ou associations départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
National
UMPSA 03
D
UMPSA 06
A1-D
A1-D
UMPSA 13
D
D
UMPSA 33
D
D
UMPSA 45
D
UMPSA 59
A1-D
A1-D
UMPSA 63
A1-B-D
A1-B-D
UMPSA 64
D
UMPSA 66
A1-B-D
A1-B-D
UMPSA 69
A1-A3-D
A1-A3-D
UMPSA 73
D
D
UMPSA 75
A1-D
A1-D
UMPSA 77
D
D
UMPSA 83
A1-A3-D
A1-A3-D
UMPSA 84
A3-D
A3-D
UMPSA 91
A1-A3-B-D
A1-A3-B-D
UMPSA 92
A1-D
A1-D
UMPSA 93
D
UMPSA 94
D
D
UMPSA 95
A1-D
A1-D
UMPSA 971
D
UMPSA 972
D
UMPSA 974
D
UMPSA 987
D
Le conducteur des véhicules de la catégorie L5e, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté d'être titulaire depuis au moins deux ans de cette catégorie de permis et de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de la conduite de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
 La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011.
L'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2008 susmentionné est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, sont fixés comme suit : 
Directeur 
11   589 € 
Chef de service 
10   988 € 
Ingénieur en chef 
9   607 € 
Ingénieur principal 
8   141 € 
Ingénieur 
6   015 € 
Technicien en chef 
5   509 € 
Technicien principal 
4   956 € 
Technicien 
4   419 € 
Agent spécialisé principal 
3   709 € 
Agent spécialisé 
3   387 €
Le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1er janvier 2011.
 La justification de cette pratique doit être apportée par un relevé d'informations, établi par l'assureur, conforme aux dispositions de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du code des assurances, démontrant que la personne mentionnée au premier alinéa a eu la qualité de conducteur de ce type de véhicule avant le 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2010, l'augmentation de capital d'AREVA, décidée par l'assemblée générale extraordinaire d'AREVA le 23 décembre 2010, pour un montant total de 899 999 977,50 euros, par création, d'une part, de 9 230 769 actions de 3,80 euros de valeur nominale au prix de 32,50 euros souscrites par l'Etat français et, d'autre part, de 18 461 538 actions de 3,80 euros de valeur nominale au prix de 32,50 euros souscrites par Kuwait Investment Authority, KIA, agissant au nom de l'Etat du Koweït, est approuvée. Est également approuvée l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale susvisée, réalisée par émission, pour un montant total maximum de 38 312 025,08 euros, d'un maximum de 1 190 924 actions de préférence sans droit de vote de 3,80 euros de valeur nominale chacune au prix de 32,17 euros au profit des porteurs de certificats d'investissement.
Le décret du 1er juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 24, le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « et à 1,8 fois ce montant pour un couple » sont supprimés ;
 b) L'alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce montant est porté à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. Pour un couple, le plafond annuel de ressources est égal à 1,8 fois le montant prévu pour une personne seule. » ;
 2° A l'article 25, il est inséré après la première phrase du premier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 3 253,17 euros à partir du 1er avril 2010, à 3 652,98 euros à partir du 1er avril 2011 et à 4 071,62 euros à partir du 1er avril 2012. ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique des structures plurimatériaux ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 26 janvier 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, 941, rue Charles-Bourseul, BP 10838, 59508 Douai Cedex.
 Pour tout renseignement administratif concernant le poste, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr ou www.ensm-douai.fr).
 Pour tout renseignement complémentaire sur les missions, s'adresser à Mme Patricia KRAWCZAK, chef du département technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66,  mél : patricia.krawczak@mines-douai.fr).
 Le candidat doit être titulaire d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) dans le domaine de la mécanique, maîtrisant les aspects théoriques, numériques (modélisation/simulation) et expérimentaux du comportement à court et long terme (fatigue, en particulier) des matériaux et du dimensionnement des structures et assemblages mécaniques.
 Il doit être intéressé par l'enseignement et la recherche orientée vers les applications industrielles et être disponible pour participer à des groupes de travail ou événements nationaux et internationaux (colloques, congrès...).
 Une bonne maîtrise de l'anglais (oral + écrit) est indispensable.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour l'admission d'élèves non fonctionnaires dits élèves titulaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information dans trois spécialités :
 ― spécialité mathématiques ;
 ― spécialité économie et sciences sociales ;
 ― spécialité économie et gestion.
 Le nombre total des postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 janvier 2011, à minuit. Les inscriptions se feront uniquement par voie télématique sur les sites suivants : www.scei-concours.fr pour la spécialité « mathématiques » et www.concours-bce.com pour la spécialité « économie et sciences sociales » et pour la spécialité « économie et gestion ».
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité « mathématiques » auront lieu les 3, 4 et 5 mai 2011 et font partie intégrante des concours communs polytechniques en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité « économie et sciences sociales » auront lieu du 26 avril au 4 mai 2011 et font partie intégrante des concours d'entrée aux écoles normales supérieures en sciences sociales en matière de règlement des épreuves.
 Les épreuves écrites d'admissibilité du concours de spécialité économie et gestion auront lieu du 26 avril au 29 avril 2011 et font partie intégrante du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan (concours économie et gestion, option économique et de gestion) en matière de règlement des épreuves.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la section concours et examens de l'INSEE (courriel : concours@insee.fr) ou bien au service admission de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (admission@ensai.fr). Les candidats peuvent également consulter les sites www.insee.fr et www.ensai.com.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé entre le 25 octobre 2009 et le 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées en 2005, 2006, 2007 et 2008, soit la somme de 160 838,30 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er décembre 2010, l'avenant n° 4 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP-SYMARIS » voté par son conseil d'administration le 7 juillet 2010 et par son assemblée générale le 7 juillet 2010 est approuvé. Le texte de cet avenant peut être consulté auprès du siège du groupement.
 L'arrêté du 23 octobre 2006 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public créé dans le domaine de l'action sanitaire et sociale est modifié comme suit :
 « Sont admis en tant que nouveaux membres :
 ― la résidence hospitalière de la Weiss de Kaysersberg, 21, rue du Couvent, 68240 Kaysersberg ;
 ― l'hôpital local de Molsheim, 5, cour Chartreux, 67120 Molsheim ;
 ― la maison de retraite Charles Bléger de Saint-Hippolyte, 86, route du Vin, 68590 Saint-Hippolyte ;
 ― la maison de retraite de Bergheim, 79, rue des Vignerons, 68750 Bergheim ;
 ― la maison d'accueil pour personnes âgées de Lingolsheim, 5, rue Alfred-Kastler, 67380 Lingolsheim ;
 ― la résidence Xavier Jourdain de Neuf-Brisach, BP 70167, 68600 Neufbrisach ;
 ― la maison des adolescents du Haut-Rhin, 6-10, rue des Pins, 68100 Mulhouse ;
 ― la résidence le Castel Blanc, 25, route Joffre, 68290 Masevaux ;
 ― le centre hospitalier hôpital civil de Guebwiller ;
 ― l'établissement public de santé Docteur Thuet, 7, rue Colbert, 68190 Ensisheim ;
 ― le centre hospitalier spécialisé de Blain, BP 59, 44130 Blain ;
 ― l'hôpital Saint-Sébastien de Rixheim, 59, grand'rue, BP 88, 68172 Rixheim Cedex ;
 ― la clinique Notre-Dame de Villeurbanne, 4, place JulesGrandclément, 69628 Villeurbanne ;
 ― le centre psychothérapique Nord Dauphiné, 100, avenue du Médipôle, 38307 Bourgoin-Jallieu. »
Les candidats s'inscrivant aux concours pour l'admission comme élèves non fonctionnaires à l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) sont tenus d'acquitter les frais de dossier suivants :
 Concours spécialité « mathématiques » : 50 €.
 Concours spécialité « économie » :
 ― option économie et sciences sociales : 38 € ;
 ― option économie et gestion : 38 €.
Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-7 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à la date du 7 octobre 2010 au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2009, soit la somme de 10 169 074 euros, est intégralement affectée au groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de gestion des essais de produits de santé ».
En application de l'article R. 233-1 du code de la route, à compter du 1er janvier 2011, l'attestation de formation ou le relevé d'informations prévu aux articles 8 et 9 du présent arrêté devra être présenté par les personnes concernées à toute réquisition des agents de l'autorité compétente en même temps que le permis de conduire en cours de validité.
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale est agréée, pour une durée de dix-huit mois, au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
TYPES D'AGRÉMENT
CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions
TYPES DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association
départementale affiliée
N° 3 : « National »
Voir annexe n° 1
A1 : Secours à personnes
A3 : Sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels (mer [dans la zone du littoral de 0 à 300 m] et artificiels (piscines, parcs aquatiques...)
B : Actions de soutien aux populations sinistrées
D : Dispositifs prévisionnels de secours
La Fédération unité mobile de premiers secours, assistance médicale, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendies et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu par l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité de commandant des opérations de secours.
A compter du 1er janvier 2011, la formation prévue à l'article 1er est d'une durée de sept heures.
 Les conducteurs ayant suivi une formation pratique de trois heures, initialement prévue par l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à l'obligation de formation pratique pour la conduite des motocyclettes légères par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2010, conservent le bénéfice de ses effets.
Pour 2011, les montants de la contribution et des prélèvements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 139-1 sont répartis entre les différents régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, comme suit :
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE MALADIE
MONTANTS RÉPARTIS
(en euros)
Branche maladie du régime social des indépendants
3 292 162 336
Régime d'assurance maladie des salariés agricoles
1 349 608 684
Régime d'assurance maladie des non-salariés agricoles
1 141 302 916
Caisse nationale militaire de sécurité sociale
951 651 245
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
636 225 417
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
212 809 405
Régie autonome des transports parisiens
113 734 871
Caisse de prévoyance et de retraite des clercs et employés de notaires
130 134 690
Etablissement national des invalides de la marine
88 524 016
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
36 956 302
Régime de la chambre de commerce et d'industrie de Paris
8 830 128
Caisse de prévoyance du personnel du Port autonome de Bordeaux
912 084
En application de l'article 15, alinéa 3, du décret du 4 janvier 2002 susvisé, l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est autorisée, pour faire face aux épidémies hivernales, à titre exceptionnel, pour la période du 15 décembre 2010 au 28 février 2011, et pour les personnels nécessaires à la prise en charge des patients, à recourir de façon transitoire aux heures supplémentaires au-delà du plafond fixé par ce même article.
Le présent décret portant virement d'un crédit de 9 800 000 € est destiné à financer le besoin de dotation aux amortissements du BACEA, les prévisions de mises en service des investissements de navigation aérienne se révélant supérieures au montant inscrit en loi de finances initiale. Il s'agit d'une écriture d'ordre qui impacte les crédits budgétaires mais ne donne pas lieu à décaissement. Elle n'a donc aucune conséquence sur l'équilibre financier du BACEA.
 Ces ouvertures de crédits sont gagées par des annulations qui portent intégralement sur des crédits mis en réserve en début de gestion.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
 9 800 000
9 800 000
Navigation aérienne
612
9 800 000
9 800 000
 Totaux 
9 800 000
9 800 000
  Dont personnel.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Contrôle et exploitation aériens
 9 800 000
9 800 000
Soutien aux prestations de l'aviation civile 
613
9 800 000
9 800 000
 Totaux 
9 800 000
9 800 000
  Dont personnel.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (7e et 10e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (7e arrondissement), renommée Marseille (7e et 10e arrondissement).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (13e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (12e et 13e arrondissement), renommée Marseille (13e arrondissement).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le ressort territorial du centre des impôts de Marseille (11e et 12e arrondissement), et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille (10e et 11e arrondissement), renommée Marseille (11e et 12e arrondissement).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite de 4 000 euros, à :
 1. M. le lieutenant Jean-Marie Larché, adjoint au chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
 2. M. l'ingénieur en chef François Tinjod, chef du bureau « maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information », dans la limite des attributions du bureau.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics, à :
 1. M. l'ingénieur en chef Philippe Delage, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. M. l'ingénieur en chef François Fournet, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « expertise », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le commissaire en chef François de la Borie de la Batut, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction « administration », dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le lieutenant-colonel Yves Noyre, chargé des fonctions de chef de cabinet du directeur central du service des essences des armées, dans la limite des attributions de la direction centrale du service des essences des armées.
Le site d'un agent habilité au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, sécurisé ou maintenu dans cet état de sécurisation.
 Le site d'un chargeur connu au sens du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé est le lieu dans lequel le fret ou le courrier identifiable comme destiné à être acheminé par voie aérienne est préparé, a fait l'objet des contrôles de sûreté prévus à l'article 6.4.2 du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ou est protégé, après la mise en œuvre de ces contrôles, contre toute intervention ou manipulation non autorisée.
 Les sites d'un agent habilité ou d'un chargeur connu sont spécifiés dans l'agrément d'agent habilité ou de chargeur connu.
Le tracé du raccordement dit « raccordement de Vendenheim » entre la ligne nouvelle du TGV Est européen et le réseau existant, annexé au décret du 14 mai 1996 susvisé, est modifié sur les territoires des communes d'Eckwersheim et de Vendenheim (Bas-Rhin) conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
Les articles 51, 52, 53, 54, 76, 87, 88, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106 et 107 de l'arrêté du 12 novembre 2003 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien et les articles 15, 27, 29, 30, 31, 33 et 34 de l'arrêté du 1er septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique sont abrogés.
Le plan comptable M. 31 annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
 Le compte 4099 « Réduction de mandats » est supprimé.
 Le compte 44581 « Acomptes. ― Régime simplifié d'imposition » est créé.
 Le compte 4716 « Versement d'allocation de logement avant validation du fichier » est renommé « Versement d'AL et d'APL avant validation de fichier ».
 Le compte 47161 « Versement d'allocation de logement avant validation de fichier » est créé.
 Le compte 47162 « Versement d'APL avant validation de fichier » est créé.
 Le compte 4717 « Versement d'APL avant validation du fichier » est supprimé.
 Le compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est créé.
 Le compte 616 « Primes d'assurances » est subdivisé.
 Le compte 6161 « Multirisques » est créé.
 Le compte 6162 « Assurance obligatoire dommage construction » est créé.
 Le compte 6168 « Autres » est créé.
 Le compte 6225 « Indemnité d'assistance technique du comptable » est créé.
 Le compte 6414 « Indemnités et avantages divers » est renommé « Indemnités et avantages en espèces ».
 Le compte 64141 « Indemnités et avantages divers, part non récupérable » est renommé « Indemnités et avantages en espèces, part non récupérables ».
 Le compte 61142 « Indemnités et avantages divers, part récupérable » est renommé « Indemnités, part récupérables ».
 Le compte 6417 « Avantages en nature » est créé.
 Le compte 64721 « Comité d'entreprise, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 64722 « Comité d'entreprise, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 64751 « Médecine du travail, pharmacie, part non récupérable » est supprimé.
 Le compte 64752 « Médecine du travail, pharmacie, part récupérable » est supprimé.
 Le compte 66114 « Accession à la propriété (crédits relais et préfinancement) » est subdivisé.
 Le compte 661141 « Emprunts PSLA » est créé.
 Le compte 661142 « Autres emprunts » est créé.
 Le compte 7717 « Dégrèvement d'impôts autres qu'impôts sur les bénéfices » est créé.
Un chargeur connu peut sous-traiter :
 ― n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 auprès d'une autre entité, lorsque les contrôles sont effectués sur le propre site du chargeur connu ;
 ― n'importe lequel des contrôles de sûreté visés au point 6.4.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 auprès d'une autre entité, lorsque le site où se situe le contrôle est couvert par l'agrément du chargeur connu et que l'opération est effectuée sous le contrôle et sous la responsabilité du chargeur connu ;
 ― la protection et l'acheminement d'expéditions jusqu'à un transporteur qui satisfait aux exigences du point 6.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010.
Le présent décret porte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune d'Eckwersheim et du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Vendenheim, annexés au présent décret (2).
 Les maires de ces communes procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R. 123-25 du code de l'urbanisme.
Le présent arrêté, à l'exception de son article 9, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna à compter du 1er janvier 2011.
 Pour l'application du présent arrêté à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, les règles en vigueur sont celles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile.
Lorsqu'un agent habilité sous-traite des contrôles de sûreté visés au point 6.3.2 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 :
 a) A un autre agent habilité :
 ― il vérifie, selon une fréquence définie dans le programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément délivré par l'autorité compétente conformément au point 6.3 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
 ― il tient à la disposition des services compétents de l'Etat la documentation fixée par le point 6.3.2.6 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 ; et
 ― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, la réalité des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
 b) A une société de sûreté :
 ― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le sous-traitant est bien titulaire d'un agrément préfectoral ; et
 ― il s'assure, selon une fréquence définie dans son programme de sûreté, que le personnel du sous-traitant est bien titulaire d'une certification ou d'un carnet de formation ; et
 ― il contrôle, selon des modalités et fréquences précisées dans son programme de sûreté, l'application des contrôles de sûreté mis en œuvre par son sous-traitant ;
 c) A un transporteur routier en préacheminement d'un fret sous statut SCO ou SPX :
 Il s'assure que ses sous-traitants assurant des préacheminements de fret aérien sous statut de sûreté SPX/SCO ont bien signé le document d'engagement figurant à l'appendice 6E du règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 et ne commettent pas de manquements manifestes à cet engagement. Ce document d'engagement est valable pour la durée du contrat.
 d) A un sous-traitant autre que ceux précédemment cités :
 Il s'assure que son sous-traitant répond aux exigences posées par la réglementation, par des audits de contrôle portant sur les missions sous-traitées et dont la fréquence et les modalités doivent être précisées dans le programme de sûreté de l'agent habilité.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Irak, sont répartis en deux groupes définis comme suit :
 ― Irak (autres villes) ;
 ― Irak (Erbil).
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Soudan, sont répartis en deux groupes définis comme suit :
 ― Soudan (autres villes) ;
 ― Soudan (Juba).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général Patrick Desbordes, chargé des fonctions de directeur adjoint, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. Bernard Chabassière, ingénieur sur contrat, adjoint au directeur et chargé de la sous-direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la direction.
 3. M. l'ingénieur général Didier Malet, chargé des fonctions de chef du service technique, dans la limite des attributions du service.
 4. Mme l'ingénieure générale Nathalie Guillou, chargée des fonctions de sous-directeur des prestations, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les montants annuels de l'indemnité de résidence à l'étranger, de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger, applicables à l'ancien groupe Corée (Nord et Sud), sont répartis en deux groupes définis comme suit :
 ― Corée du Nord ;
 ― Corée du Sud.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 susvisé est modifié comme suit :
   Dans la rubrique « Ambassades de France » :
 Ajouter : « au Mali à Bamako ».
   Dans la rubrique « Consulats généraux de France » :
 Ajouter : « à Bamako (Mali) seulement pour les droits de chancellerie ».
Les fonctions de directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2011.
 Peuvent être candidats à cet emploi les professeurs d'université, les maîtres de conférences et les personnels relevant de catégories assimilées dans les conditions prévues à l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ou les professeurs agrégés du second degré titulaires d'un doctorat.
 Le directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient est nommé pour une période de trois ans renouvelable une fois, il est placé en position de détachement.
 Le dossier de candidature comprenant, une lettre de candidature, un curriculum vitae mentionnant les études poursuivies, les diplômes obtenus, les publications ou travaux réalisés et le déroulement de carrière ainsi que le dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine, sera adressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études (DGRH A1-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 Une copie du dossier sera également envoyée, dans ce même délai, au directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient, 22, avenue du Président-Wilson, 75116 Paris.
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES POINT À POINT DANS LES BANDES 71-76 GHz ET 81-86 GHz
Radio interface specification
Point to Point Fixed links in the 71-76 GHz and 81-86 GHz bands
 PARAMÈTRE
PARAMETER 
 DESCRIPTION
DESCRIPTION 
 REMARQUES
COMMENTS 
 STATUT
STATUS 
Service radioélectrique
Service fixe terrestre
―
―
Radiocommunication service
Application
Liaison point à point bidirectionnelle
Réseaux ouverts au public
Réseaux indépendants
―
Application
Bande de fréquences
71-76 GHz et 81-86 GHz
―
―
Frequency band
Ecartement entre canaux
250 MHz, 500 MHz, 750 MHz, 1 000 MHz et 1 250 MHz
Recommandation européenne ECC/REC 05-07 révisée annexe 4 page 9
Obligatoire
Channel spacing
Type(s) de modulation
Liaisons bidirectionnelles
Recommandation européenne ECC/REC 05-07 révisée
―
Type(s) of modulation
Ecartement duplex
10 GHz cross-bands FDD
Recommandation européenne ECC/REC 05-07 révisée annexe 4 page 9
Obligatoire
Transmit/receive spacing (duplex direction)
Puissance rayonnée
45 dBW max
Obligatoire
RF - Radiated power
Minimum gain (dBi)  38
Canaux accessibles
Channel access
1 à 19 canaux de 250 MHz
Fx = Fr + 250* n n = 1 à 19 Fr = 71 000 MHz et 81 000 MHz
1 à 9 canaux de 500 MHz
Fx = Fr + 500* n n = 1 à 9 Fr = 70 875 MHz et 80 875 MHz
1 à 6 canaux de 750 MHz
Fx = Fr + 750* n n = 1 à 6 Fr = 70 750 MHz et 80 750 MHz
Obligatoire
1 à 4 canaux de 1 000 MHz
Fx = Fr + 1 000* n n = 1 à 4 Fr = 70 625 MHz et 80 625 MHz
1 à 3 canaux de 1 250 MHz
Fx = Fr + 1 250* n n = 1 à 3 Fr = 70 500 MHz et 80 500 MHz
Régime d'autorisation
Autorisation individuelle d'utilisation de fréquences
―
Informatif
Autorisation regime
Norme harmonisée de référence
EN 302 217
Respect de la valeur minimum du débit en fonction de la modulation et de la canalisation
Limitation de la PIRE en cas d'utilisation de l'ATPC
Informatif
Harmonised standard representing the state of art
Textes de référence nationaux
―
Informatif
National legal basis
L'Autorité a lancé en février 2010 une consultation publique concernant l'ouverture de nouvelles ressources dans les bandes supérieures à 40 GHz. Celles-ci présentent des largeurs importantes susceptibles d'offrir des capacités de l'ordre du Gigabit/s pour des liaisons point à point de courte distance (inférieure à 5 km). Cette consultation a permis de confirmer l'intérêt du marché pour les bandes 70/80 GHz.
 Conformément à l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs et aux utilisateurs les fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du CPCE.
 Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations radioélectriques les bandes de fréquences 71-76 GHz et 81-86 GHz pour les liaisons point à point du service fixe.
 La décision de l'Autorité met en œuvre la recommandation CEPT/ERC/ 05-07 relative aux stations radioélectriques du service fixe dans les bandes 71-76 GHz et 81-86 GHz.
 Décide :
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
ÉQUIPEMENTS DE RADIOCOMMUNICATION NUMÉRIQUES DÉNOMMÉS PMR 446
DANS LA BANDE 406,1-406,2 MHz
Radio interface requirement (*)
Digital PMR 446 device
in the frequency band 446,1-446,2 MHz
 PARAMÈTRE
PARAMETER 
 DESCRIPTION
DESCRIPTION 
 REMARQUES
COMMENTS 
 STATUT
STATUS 
Service radioélectrique.
Service mobile.
―
Obligatoire.
Radiocommunication service.
Mandatory.
Application.
Equipements de radiocommunication numérique dénommés PMR 446.
―
Obligatoire.
Application.
Mandatory.
Bande de fréquences.
406,1-406,2 MHz.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT.
Obligatoire.
Frequency band.
Mandatory.
Canalisation.
Les canaux sont centrés sur des fréquences porteuses espacées de 6,25 kHz ou 12,5 kHz.
Le premier canal est centré sur une fréquence porteuse située à un écart correspondant à la moitié de l'espacement entre fréquences porteuses à partir de 446,1 MHz.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT.
Obligatoire.
Channeling.
Mandatory.
Modulation/Largeur de bande.
Transmission numérique.
―
Obligatoire.
Modulation/Occupied bandwidth.
Mandatory.
Direction/Séparation.
―
―
Obligatoire.
Direction/Separation.
Mandatory.
Puissance/densité de puissance rayonnée.
Puisance apparente rayonnée maximale de 500 mW.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12
de la CEPT.
Obligatoire.
Transmit power/Power density.
Mandatory.
Règles d'accès et d'occupation.
Les équipements doivent utiliser des techniques limitant la durée d'émission à 180 secondes.
Conforme à la décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT.
Obligatoire.
Channel access and occupation rules.
Mandatory.
Régime d'autorisation.
Sans autorisation individuelle.
―
Obligatoire.
Authorisation regime.
Mandatory.
Exigences essentielles additionnelles.
―
―
Obligatoire.
Additional essentiel requirements.
Mandatory.
Textes de référence.
Décision ECC/DEC/(05)12 de la CEPT normes harmonisées EN 300 113 et 301 166.
―
Indicatif.
Reference.
Informative.
Numéro de notification.
―
―
Indicatif.
Notification number.
Informative.
 (*) La version française fait foi, la version anglaise est à titre informatif.
 The French version is taken, the English version is on a purely informative basis.
Sont approuvés, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle d'Istres (RNM : 782 735 419), dont le siège social est à Istres (13800), 13, boulevard Jean-Marie-L'Huillier, et des mutuelles Santé Plus (RNM : 431 656 883), dont le siège social est à Vénissieux (69200), 15, rue Marcel-Pagnol, au profit de la mutuelle de France Sud (RNM : 782 814 818), dont le siège social est situé à Marseille (13010), 146, avenue de Toulon.
Est déclaré vacant l'emploi de sous-directeur de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
I. ― Présentation des missions
 La sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés élabore le budget de l'administration pénitentiaire et suit son exécution, en lien avec la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales s'agissant des emplois et de la masse salariale. Elle répartit, entre les directions interrégionales des services pénitentiaires, les ressources nécessaires au fonctionnement des établissements.
 Elle définit les organigrammes de référence des établissements pénitentiaires et conseille les services déconcentrés en matière d'organisation du service des agents et de gestion des ressources.
 La sous-direction propose et exécute la programmation immobilière de l'administration pénitentiaire en lien avec l'Agence publique pour l'immobilier de la justice s'agissant des constructions de nouveaux établissements et d'opérations importantes de rénovation, et avec les services déconcentrés. Elle élabore le schéma directeur informatique de l'administration pénitentiaire et assure le développement et le déploiement des applications ainsi que l'assistance aux utilisateurs.
 Elle coordonne les actions de préparation des ouvertures des nouvelles structures. Elle élabore les marchés d'externalisation des prestations de service des établissements et suit leur exécution.
 La sous-direction développe la politique d'achat et le contrôle de gestion. En lien avec les autres services de l'administration centrale, elle coordonne le pilotage de la performance. Elle oriente et évalue l'action des services déconcentrés.
 La sous-direction comprend cinq bureaux ainsi que deux missions.
 Le sous-directeur est secondé par un adjoint.
II. ― Compétences souhaitées
 Le titulaire de cet emploi a une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières. La connaissance des procédures immobilières, des marchés publics, du contrôle de gestion est un atout supplémentaire. Il a une forte disponibilité, le goût du travail en équipe, l'expérience du management et une capacité d'initiative et de réactivité.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires, est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Description des fonctions
 La direction des services judiciaires règle l'organisation et le fonctionnement du service public judiciaire. A ce titre, elle élabore les statuts des magistrats et fonctionnaires des services judiciaires et assure le recrutement, la formation, l'emploi ainsi que la gestion des ressources humaines. Elle réglemente et contrôle l'activité des personnes qui collaborent directement à l'exercice des fonctions juridictionnelles. La direction des services judiciaires participe à l'élaboration des projets de lois ou de règlements ayant une incidence sur l'organisation et le fonctionnement judiciaire et elle élabore les textes de création ou de suppression, d'organisation et de fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire. La direction des services judiciaires détermine les objectifs stratégiques et opérationnels, définit les besoins de fonctionnement et d'équipement, répartit les ressources et les moyens entre les différents responsables fonctionnels ou territoriaux.
 Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires est chargé, sous l'autorité du directeur, de gérer et coordonner les dossiers transversaux de la direction. Il assiste et remplace le directeur en cas d'empêchement ou d'absence.
Compétences et qualités requises
 Le chef de service, adjoint au directeur doit avoir de solides connaissances sur l'organisation et le fonctionnement de l'administration, des juridictions ainsi que sur l'environnement judiciaire. Il doit disposer de qualités d'organisation, de rigueur et de synthèse.
 Cet emploi exige une réelle aptitude pour mobiliser et animer une équipe de cadres de haut niveau ainsi que pour conduire des projets. Il requiert en outre une forte disponibilité et exige de prendre des décisions dans des situations qui peuvent être difficiles et urgentes.
 Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique MALBEC, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81).
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
1. En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 octobre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
HT par UCD
(en euros)
9353705
DOCETAXEL intas pharmaceuticals 20 mg/0,5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon.
ACCORD HEALTHCARE LTD.
174,600
9353711
DOCETAXEL intas pharmaceuticals 80 mg/2 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon.
ACCORD HEALTHCARE LTD.
679,000