Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 juin 2010, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er juillet 2010.
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2010, cette proposition répercute la hausse du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur, en application de la formule en vigueur, à 0,228 c€/kWh. Cette hausse est appliquée uniformément aux parts variables des tarifs. L'augmentation résultante est de 4,7 % en moyenne pour les clients au tarif chauffage B1.
1. Contexte
 Depuis la publication de l'arrêté du 21 décembre 2009, qui fixe les tarifs fixés réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez au 1er janvier 2010, le décret du 18 décembre 2009 est entré en vigueur pour ces tarifs. Il établit un nouveau cadre réglementaire.
 L'article 6 de ce décret autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en distribution publique, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire. » (1)
  En application de cet article, GDF Suez a saisi la CRE, le 10 juin 2010, d'une proposition de barème pour une application au 1er juillet 2010. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er avril 2010, des coûts d'approvisionnement résultant de l'application de la formule en vigueur, fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
2. Observations de la CRE
2.1. Hausse des coûts d'approvisionnement
 L'arrêté du 21 décembre 2009 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez, qui est indexée sur les cours du fioul, du pétrole et de la parité $/€.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,228 c€/kWh. Celle-ci résulte de l'augmentation, sur la période considérée, de la moyenne (2)  du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule de respectivement 9,4 %, 13,3 % et 11,3 %, du fait notamment de la hausse de 6 % de la moyenne du dollar face à l'euro sur la même période.
2.2. Hausse de la facture annuelle
 La hausse des coûts d'approvisionnement de 0,228 c€/kWh est répercutée de manière uniforme sur la part variable de chaque tarif. La hausse résultante de la facture d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la hausse tarifaire sur la facture
annuelle moyenne TTC pour les principaux tarifs
TARIF (USAGE)
 (nombre de clients)
HAUSSE DE LA PART
variable des tarifs
(c€/kWh)
HAUSSE DE LA FACTURE
annuelle pour un client moyen
CTA incluse (3) TTC
En €
En €
Base (cuisson) (1 400 000)
0,23*
2
2,0 %
B0 (cuisson et eau chaude) (1 200 000)
0,23*
8
3,1 %
B1 (chauffage) (6 300 000)
0,23*
45
4,7 %
B2I (petite chaufferie) (590 000)
0,23*
171
5,5 %
B2S (moyenne chaufferie) (58 000)
0,228
2 620
6,2 %
TEL (grande chaufferie) (260)
0,228
29 650
6,8 %
TEL Nuit (serristes) (240)
0,228
23 360
7,4%
3. Perspectives
 Un nouvel audit de la formule est actuellement mené par la CRE.
 Les premières analyses laissent entrevoir des pistes d'évolution de la formule, qui pourraient être notamment fondées :
 ― sur la prise en compte des évolutions du portefeuille de contrats long terme (nouveaux contrats, changements d'indices) et la mise à jour des modèles de corrélation utilisés pour établir la formule ;
 ― sur les renégociations des contrats long terme de GDF Suez, abouties ou en cours, en vue d'intégrer une indexation plus importante sur les prix de marché.
 Dorénavant, la CRE demande à GDF Suez de lui communiquer le prix moyen d'importation de chaque mois avant la fin du mois suivant.
 Aujourd'hui, le contexte de déconnexion entre prix de marché du gaz et prix des contrats long terme majoritairement indexés sur le pétrole, historiquement mis en place pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz de la France, est propice au développement de la concurrence. A titre d'exemple, les prix des offres proposés par les fournisseurs alternatifs pour un client résidentiel se chauffant au gaz sont jusqu'à 12 % moins élevés que les tarifs réglementés (4). Dans ce cadre, la possibilité donnée aux consommateurs de gaz résidentiels, par la loi n° 2010-607 du 7 juin 2010, de retourner aux tarifs réglementés après les avoir quittés permet de prévoir une accélération du rythme de développement de la concurrence sur ce segment de marché.
4. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par GDF Suez est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
 La CRE délibérera d'ici à septembre 2010 sur les conclusions à tirer de l'audit de la formule.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 juin 2010.