A C C O R D
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE RELATIF À LA CRÉATION D'UNE COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE FRANCO-ESPAGNOLE POUR LA SUPERVISION DE LA CONSTRUCTION ET DE L'EXPLOITATION DE LA SECTION INTERNATIONALE DE LA LIAISON FERROVIAIRE À GRANDE VITESSE « SUD EUROPE ATLANTIQUE »
 Vu la croissance des flux transpyrénéens du transport terrestre,
 Convaincus de la nécessité de continuer à développer le réseau ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne, et en particulier la liaison ferroviaire Dax-Vitoria ;
 Convaincus qu'une nouvelle connexion ferroviaire à grande vitesse améliorera les communications entre la France et l'Espagne, dynamisant les relations entre les deux pays et rééquilibrant les modes de transport ferroviaire et routier ;
 Vu la décision du 29 avril 2004 révisant les orientations pour le développement du Réseau Transeuropéen de Transport (RTE T) incluant la branche Atlantique de la liaison ferroviaire du Projet Prioritaire n° 3 « Axe ferroviaire à grande vitesse du sud-ouest de l'Europe » ;
 Considérant les résolutions approuvées à l'occasion de la déclaration d'intention signée à Gérone le 16 novembre 2006,
 La République française et le Royaume d'Espagne, dénommés ci-après les « Parties », ont convenu ce qui suit :
Article 1er
Objet
 Le présent Accord a pour objet la constitution d'une Commission Intergouvernementale chargée de superviser les conditions de construction et d'exploitation de la section internationale de la liaison ferroviaire à grande vitesse « Sud Europe Atlantique ».
 La liaison dont les études de définition sont en cours est constituée d'une ligne nouvelle à grande vitesse à écartement européen standard, équipée d'une double voie et conçue pour le trafic mixte de voyageurs et de marchandises.
Article 2
Compétences
 Il appartient à la Commission Intergouvernementale de :
 ― informer les deux Gouvernements et émettre toute proposition opportune concernant les études, projets, financement, construction et exploitation future de la section internationale ;
 ― superviser, au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci, les travaux réalisés par le Groupement Européen d'Intérêt Economique (GEIE) « SUD EUROPE ATLANTIQUE » tronçon Vitoria-Dax », ou en forme abrégée « GEIE SEA Vitoria-Dax », créé le 7 mars 2005 entre les établissements publics Réseau Ferré de France (RFF) et Administrador de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF) ;
 ― coordonner les projets d'infrastructures ferroviaires français et espagnols de la section internationale, avec ceux correspondant au reste des tronçons entre Dax et Vitoria, tant à moyen terme qu'à long terme.
Article 3
Relations avec les collectivités territoriales
et les instances communautaires
 Dans le cadre de sa mission, la Commission Intergouvernementale est autorisée à prendre tous contacts nécessaires avec les instances communautaires.
 Les délégations de chaque Partie assurent, pour leur part, les contacts nécessaires avec les collectivités territoriales intéressées.
Article 4
Collaboration avec les administrations, experts et organismes
 Pour l'exercice de sa mission, la Commission Intergouvernementale peut faire appel à la collaboration des administrations de chaque Partie.
 En fonction des nécessités, elle peut recourir à tout organisme ou expert choisi par elle, en particulier en matière de transport ferroviaire.
Article 5
Composition
 La Commission Intergouvernementale est composée paritairement de deux délégations désignées respectivement par les Gouvernements de la République française et du Royaume d'Espagne.
 Chaque délégation compte sept membres.
 La délégation française est composée de trois représentants du Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables, l'un d'eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes, un représentant du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales et un représentant du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique.
 La délégation espagnole est composée de deux représentants du Ministère du Développement, l'un d'eux est le chef de la délégation, un représentant du Ministère de l'Environnement, un représentant du Ministère de l'Economie, un représentant du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération, un représentant du Ministère de l'Intérieur et un représentant du Ministère des Administrations publiques.
 Les avis et recommandations de la Commission Intergouvernementale sont pris conjointement par les chefs de chaque délégation.
Article 6
Présidence
 Le chef de chacune des délégations exerce alternativement la présidence de la Commission Intergouvernementale pour une durée d'un an.
Article 7
Règlement intérieur
 La Commission Intergouvernementale établit son règlement intérieur, et le soumet à l'approbation des deux Gouvernements. Dans celui-ci, il peut être envisagé la création de groupes de travail.
Article 8
Résolution de litiges
 Au cas où un différend surgirait entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les Parties s'efforceront en premier lieu de le régler par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.
Article 9
Frais
 Les frais de fonctionnement de la Commission Intergouvernementale sont pris en charge pour moitié par chacune des Parties et dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
Article 10
Durée
 Le présent Accord s'appliquera de manière provisoire à la date de signature. Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de la dernière notification.
 Cet accord est en vigueur jusqu'à ce qu'une des Parties le dénonce sous réserve d'un préavis d'un an notifié par voie diplomatique.
 Fait en deux exemplaires en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi, à Paris le 8 février 2008, et à Madrid le 23 janvier 2008.
Pour la République française :
Le Ministre d'Etat,
Ministre de l'Ecologie,
du Développement
et de l'Aménagement Durables,
Jean-Louis Borloo
Pour le Royaume d'Espagne :
La Ministre du Développement,
Magdalena Álvarez Arza