Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guyane est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Cayenne.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (téléphone : 01-40-56-83-31) et Mme Françoise LIOTET (téléphone : 01-40-56-72-01).
 M. le préfet de la Guyane.
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Juillet 2010
 Spécialité dénommée BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimé enrobé.
 Code identifiant de spécialité : 6 114 062 9.
 MYLAN SAS.
 Composition : chlorhydrate de benfluorex 150 mg pour un comprimé,
est retirée sous toutes ses présentations.
 Décision du 20 juillet 2010.
 Spécialité dénommée BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimé enrobé.
 Code identifiant de spécialité : 6 558 026 6.
 QUALIMED.
 Composition : chlorhydrate de benfluorex 150 mg pour un comprimé,
est retirée sous toutes ses présentations.
 Décision du 20 juillet 2010.
 Spécialité dénommée MEDIATOR 150 mg, comprimé enrobé.
 Code identifiant de spécialité : 6 242 648 7.
 Les laboratoires SERVIER.
 Composition : benfluorex (chlorhydrate de) 150 mg pour un comprimé,
est retirée sous toutes ses présentations.
 Décision du 20 juillet 2010.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Martinique est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Fort de France.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 ― nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ― ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (tél. : 01-40-56-83-31), et Mme Françoise LIOTET (tél. : 01-40-56-72-01).
 M. le préfet de la Martinique.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2010, M. Senouci (Sidi Mohammed) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de Dijon à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du président d'université fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Réunion est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Saint Denis de la Réunion.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (tél. : 01-40-56-83-31), et Mme Françoise LIOTET (tél. : 01-40-56-72-01).
 M. le préfet de la Réunion.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au plan territorial sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Mamoudzou.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision.
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale.
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées.
 Aptitude à l'encadrement.
 Capacité d'organisation et de conduite de projet.
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD (téléphone : 01-40-56-83-31) et Mme Françoise LIOTET (téléphone : 01-40-56-72-01).
 M. le préfet de Mayotte.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe est à pourvoir au 1er janvier 2011.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat au niveau régional et départemental sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation régionale de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Mission
 Sous l'autorité du directeur de la DJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ; 
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DJSCS. En cas de besoin, il assure son intérim.
Environnement
 Le directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Gourbeyre.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique aux deux adresses suivantes :
 nelly.vedrine@sante.gouv.fr
 ghislaine.brebion@sante.gouv.fr
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 Direction des ressources humaines : Mme Myriam MESCLON-RAVAUD, tél. : 01-40-56-83-31 et Mme Françoise LIOTET, tél. : 01-40-56-72-01.
 ― M. le préfet de la Guadeloupe.
I. ― L'article L. 762-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « dont, notamment, les établissements publics de coopération scientifique » ; 
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Ils sont toutefois compétents pour conclure sur les biens visés à l'alinéa précédent des contrats conférant des droits réels à un tiers, sous réserve de l'accord préalable de l'autorité administrative compétente et de clauses permettant d'assurer la continuité du service public lorsque les biens concernés sont nécessaires à l'accomplissement de ce service. 
« Ils fixent les conditions financières des titres d'occupation du domaine qu'ils délivrent, après avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente. » 
II. ― L'exécution des contrats conférant des droits réels à des tiers que l'Etat a conclus avant l'entrée en vigueur de la présente loi sur les biens qu'il a mis à disposition des établissements publics d'enseignement supérieur se poursuit jusqu'à leur terme. 
III. ― Le deuxième alinéa de l'article L. 4422-44 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La collectivité territoriale de Corse peut confier aux établissements d'enseignement supérieur visés à l'article L. 4424-4 les droits et obligations du propriétaire sur le patrimoine immobilier, dont l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de constructions universitaires. » 
IV. ― Les I et II s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
I. ― Après le deuxième alinéa de l'article L. 719-13 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fondations partenariales peuvent recevoir, en vue de la réalisation d'une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif se rattachant à leurs missions, l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources, sans que soit créée à cet effet une personne morale nouvelle. Cette affectation peut être dénommée fondation. »
 II. ― Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article L. 344-11 du code de la recherche est ainsi rédigé : 
« Art.L. 344-11.-Plusieurs établissements ou organismes publics ou privés, parmi lesquels au moins un établissement public de recherche ou d'enseignement supérieur, peuvent constituer une fondation de coopération scientifique dans l'objectif de conduire, selon leur composition, une ou des activités mentionnées aux articles L. 112-1 du présent code et L. 123-3 du code de l'éducation. 
« Les fondations de coopération scientifique sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif soumises aux règles relatives aux fondations reconnues d'utilité publique dans les conditions fixées notamment par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, sous réserve des dispositions de la présente section. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La convention entre la République française et le Royaume des Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs administrations douanières, en vue d'appliquer correctement la législation douanière, de prévenir, de rechercher, de constater et de réprimer les infractions douanières dans la région des Caraïbes, et notamment sur l'île de Saint-Martin (ensemble une annexe et un échange de notes des 4 et 18 novembre 2008), signée à Philipsburg le 11 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article L. 719-10 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au début des deuxième et troisième alinéas, les mots : « Un établissement d'enseignement supérieur public ou privé » sont remplacés par les mots : « Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le présent article est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna. »
 II. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la recherche est complété par un article L. 311-4 ainsi rédigé :
 « Art. L. 311-4. - Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de la recherche peut être rattaché à un établissement public à caractère scientifique et technologique ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial ayant une mission de recherche, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels ce rattachement est demandé.
 « En cas de rattachement, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière. »
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté. » sont remplacés par les mots : « Les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif, prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites, sont soumises à agrément préfectoral ainsi qu'au respect des dispositions du présent arrêté. »
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée dans le cadre des dispositions du point 4 de l'annexe I de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B du règlement « ADR » susvisé relatif aux formations et spécialisations suivantes :
 Formation de base : formation mentionnée au point 8.2.1.2 du règlement « ADR » susvisé, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.2.1.1 et 8.5 S1 (1. a) du règlement « ADR » susvisé.
 Spécialisation classe 1 : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.4 du règlement « ADR » susvisé, requise pour la conduite des véhicules mentionnés au 8.5 S1 (1. b) du règlement « ADR » susvisé transportant des matières et objets de la classe 1.
L'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations prévues selon les 8.2.1.3, 8.2.1.5 et 8.2.1.7 du règlement ADNR susvisé.
Au tableau de l'article 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est ajoutée la régie d'avances suivante :
DÉSIGNATION
MONTANT
de l'avance
(en euros)
AVANCE
au titre
du budget général
(en euros)
AVANCE
au titre
du compte
de commerce
(en euros)
ANNEXE
de l'organisme
 auprès de laquelle
est instituée
une sous-régie
MONTANT
de l'avance consentie au sous-régisseur
(en euros)
ORDONNATEUR
secondaire
de rattachement
Atelier industriel de l'aéronautique de Bretagne, à Lorient (Morbihan)
250 000
0
250 000
/
/
Directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var)
Le rapport annuel prévu à l'article 51 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités comporte un volet sur la mise en œuvre du transfert du patrimoine immobilier de l'Etat aux universités, le bilan des opérations immobilières en cours et l'exercice des droits réels par les universités sur le patrimoine immobilier.
I. ― L'article L. 344-4 du code de la recherche est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « des activités et » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre de la politique contractuelle prévue à l'article L. 711-1 du code de l'éducation, il peut être habilité à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées à l'article L. 613-1 du même code. »
 II. ― Au 6° de l'article L. 344-7 du même code, le mot : « doctorale » est supprimé.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 30 décembre 2009 par le centre hospitalier du Mans, sis 194, avenue Rubillard, au Mans (72000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies thoraciques, est rejeté.
Le produit des versements effectués au Trésor public en application de l'article L. 6241-3 du code du travail, modifié par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, est réparti entre les deux sections du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage comme suit :
 37 % des ressources du fonds sont affectées à sa première section ; 
 63 % des ressources du fonds sont affectées à sa deuxième section.
Le présent décret a pour objet un transfert de 12 484 393 € de crédits de titre 2 en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture » vers le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de développement et de l'aménagement durables » rattaché à la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
 Ce transfert a pour objet le remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 231 équivalents temps plein travaillés du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement mis à disposition du ministère de la culture et de la communication en 2010 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.
Après consultation de la société concessionnaire COFIROUTE, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) établis selon les modalités prévues à l'article 23 du cahier des charges de la concession de cette société et applicables aux véhicules de la classe 1 sur l'autoroute A 86 entre Rueil-Malmaison et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) à compter de la mise en service de la section comprise entre Vaucresson (A 13) et Versailles - Jouy-en-Josas (Pont-Colbert) sont ceux figurant en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
TARIFS TTC APPLICABLES AUX VÉHICULES DE LA CLASSE 1 SUR L'AUTOROUTE A 86 ENTRE RUEIL-MALMAISON ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT) À COMPTER DE LA MISE EN SERVICE DE LA SECTION COMPRISE ENTRE VAUCRESSON (A 13) ET VERSAILLES - JOUY-EN-JOSAS (PONT-COLBERT)
Tableau 1. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés, hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 7 h
4 €
7 €
4 €
4 €
4 €
7 €
7 - 10 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
10 - 16 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
16 - 21 h
5 €
9 €
5 €
5 €
5 €
9 €
21 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
Tableau 2. ― Grille applicable aux usagers titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
6 - 22 h
3 €
6 €
3 €
3 €
3 €
6 €
22 - 24 h
1,5 €
2 €
1,5 €
1,5 €
1,5 €
2 €
Tableau 3. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, du lundi au vendredi
et les veilles de jours fériés hors mois d'août
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 7 h
7 €
7 €
4 €
4 €
7 €
7 €
7 - 10 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
10 - 16 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
16 - 21 h
9 €
9 €
5 €
5 €
9 €
9 €
21 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
Tableau 4. ― Grille applicable aux usagers non titulaires d'un télébadge, les samedi, dimanche et jours fériés
et les jours ouvrables du mois d'août, y compris, le cas échéant, les veilles de jours fériés
RUEIL - A 13
RUEIL - PONT-COLBERT
A 13 - RUEIL
A 13 - PONT-COLBERT
PONT-COLBERT
- A 13
PONT-COLBERT
- RUEIL
0 - 6 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
6 - 22 h
6 €
6 €
3 €
3 €
6 €
6 €
22 - 24 h
2 €
2 €
1,5 €
1,5 €
2 €
2 €
L'article 5 du décret du 16 octobre 2009 susvisé est complété par les alinéas suivants : 
« Un référent national, membre du Conseil d'Etat, concourt par les recommandations qu'il adresse au responsable du traitement au respect des garanties accordées aux mineurs par les dispositions du présent décret. Il est assisté d'adjoints, membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, auxquels il peut donner délégation. Le référent national et ses adjoints sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. 
« Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans prévu au premier alinéa, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. 
« Lorsqu'il constate une méconnaissance des règles applicables à la conservation des données relatives aux mineurs, le référent national en avise le responsable du traitement. 
« Le référent national établit chaque année un rapport public. 
« Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. 
« Un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget fixe le régime d'indemnisation du référent national et de ses adjoints. »
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1, « a) Phosphates de calcium » du II « Ciments phosphocalciques injectables et modelables », dans la rubrique : « Société SYNTHES SAS (Synthes) », est ajouté le produit suivant :
CODE
NOMENCLATURE
3159497
Implant osseux, poudre, ¸ ou = 10 cm³, injectable, SYNTHES, CHRONOS INJECT.
La prise en charge est assurée pour le comblement osseux, ou renforcement d'une perte de substance osseuse d'origine traumatique ou orthopédique, d'un volume inférieur ou égal à 10 cm³, dans la perspective d'une reconstitution du stock osseux.
L'utilisation de CHRONOS INJECT est contre-indiquée dans les cas suivants :
― infections aiguës ou chroniques, en particulier au niveau du site opératoire (infections de l'os ou des tissus mous) ;
― lymphome malin ou myélome non traité ;
― défaut à proximité d'une épiphyse ouverte ;
― fractures ouvertes ;
― fractures avec accès ouvert à l'articulation après réduction ;
― comblement de défaut ostéocartilagineux ;
― pathologie du métabolisme calcique (comme des endocrinopathies) ;
― insuffisance rénale fonctionnelle.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― 710.065S, CHRONOS INJECT, 2,5 cm³, dans cartouche de mixage et d'application ;
― 710.066S, CHRONOS INJECT, 5 cm³, dans cartouche de mixage et d'application ;
― 710.067S, CHRONOS INJECT, 10 cm³, dans cartouche de mixage et d'application.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2015
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 8 février 2010 par la clinique Jeanne d'Arc, sise angle des rues Alsace-Lorraine et de Lyon, Le Port (97420), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de La Réunion-Mayotte en date du 10 novembre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies mammaires et digestives, sur le site de la clinique des Orchidées, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 24 décembre 2009 par la SA polyclinique des Alpes-du-Sud, sise 3-5, rue Antonin-Coronat, à Gap (05000), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer le traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, la décision de rejet implicite née le 30 juin 2010 est confirmée.
 Le recours hiérarchique formé en date du 30 décembre 2009 par la SA Polyclinique du Ternois, sise 55, rue de Rosemont, à Saint-Pol-sur-Ternoise (62130), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en date du 20 octobre 2009, ayant rejeté sa demande de pratiquer le traitement du cancer sous forme de chirurgie pour les pathologies digestives, est rejeté.
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS
AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGIONS
MONTANT
de la dotation MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF
(hors USLD)
(en milliers d'euros)
MONTANT
de la dotation DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace 
223 072,84
425 564,63
32 927,89
Aquitaine 
332 097,71
675 735,13
45 698,02
Auvergne 
165 256,91
348 234,32
30 762,03
Bourgogne 
179 390,44
319 442,64
24 196,27
Bretagne 
314 118,81
819 308,55
50 360,00
Centre 
246 441,01
458 634,86
39 938,54
Champagne-Ardenne
170 603,79
251 083,07
20 762,40
Corse 
36 408,06
62 934,21
5 082,24
Franche-Comté 
132 525,31
273 786,39
18 135,35
Ile-de-France
1 936 284,97
2 757 870,52
187 909,37
Languedoc-Roussillon 
264 911,90
497 664,89
45 195,86
Limousin 
105 211,38
213 224,32
28 406,89
Lorraine 
273 869,06
594 549,70
37 197,24
Midi-Pyrénées 
336 730,19
614 806,90
53 425,51
Nord - Pas-de-Calais 
443 316,13
888 280,91
50 808,39
Basse-Normandie 
169 947,31
338 746,04
20 159,88
Haute-Normandie 
201 993,57
364 847,75
25 356,29
Pays de la Loire 
313 683,80
751 435,14
52 490,62
Picardie 
199 914,46
472 499,63
39 005,24
Poitou-Charentes 
165 742,94
372 609,63
30 953,04
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
575 468,93
906 334,74
51 860,32
Rhône-Alpes 
731 689,88
1 362 203,27
93 226,02
Guadeloupe 
70 242,81
101 465,87
7 436,89
Guyane 
58 720,02
21 498,22
1 338,17
Martinique 
75 524,89
115 940,14
6 571,48
Réunion 
112 611,13
117 746,83
3 642,56
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 novembre 2010, le recours hiérarchique formé en date du 29 décembre 2009 par la clinique Sainte-Marie, sise rue de Verdun, à Châteaubriant (44146), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2009, en ce qu'elle a rejeté sa demande, formée conjointement avec le centre hospitalier de Châteaubriant, en vue de pratiquer l'activité de soins de traitement du cancer selon la modalité de chirurgie pour les pathologies ORL et maxillo-faciales sur son site, préalablement à la création, dans un second temps, d'un groupement de coopération sanitaire regroupant les autorisations des deux établissements, est rejeté.
La société HRTV SAS est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé ATV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 21 juin 2010 susvisée et à l'annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service ATV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Les annexes II et III de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées, n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée à compter du 20 septembre 2011.
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chante France.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : 1, avenue Gustave-Eiffel, Paris (7e).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 295 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
2
110
2
200
2
290
2
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la règlementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », élaboré sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel a été approuvé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel lors de sa séance plénière du 22 juillet 2008 et publié le 10 octobre 2008 sur son site internet. Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen par la Commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
 L'éditeur met à la disposition des opérateurs de multiplex les données de signalisation destinées au croisement, entre les différents multiplex, des informations concernant les émissions en cours et les émissions suivantes de son service.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Chante France.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 90,9 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : château d'eau Argentine, Beauvais (60).
 Altitude du site (NGF) : 98 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
7
180
1
270
0
10
5
100
6
190
0
280
0
20
6
110
5
200
0
290
0
30
7
120
5
210
0
300
1
40
7
130
4
220
0
310
1
50
7
140
3
230
0
320
1
60
7
150
2
240
0
330
2
70
7
160
1
250
0
340
3
80
7
170
1
260
0
350
4

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS Canal 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 19 octobre 2010.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente autorisation prend effet à la date du début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans un délai de deux mois suivant la délivrance de l'autorisation de l'opérateur de multiplex.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le terme de la présente autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I est fixé au 31 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 décembre 2010, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L. 5-9, L. 20, L. 32-4 et L. 40 du code des postes et des communications électroniques, pour une durée de cinq ans et sur l'ensemble du territoire national, les fonctionnaires et les agents de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes suivants :
 Mme Barbara FELEDZIAK.
 MM. Johann MENNEGUERRE et Julien RENARD.
 Une carte attestant de cette habilitation et assermentation est établie et délivrée par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 novembre 2010, M. Erick Roser, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. François Perret.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 11 janvier 2010 à l'accord départemental du 21 septembre 2009 sur le régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de pommiculture, de viticulture, de maraîchage, de champignonnières, d'horticulture et de pépinières, de sylviculture (à l'exception de l'abattage), des CUMA et des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Puy-de-Dôme, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2010, sont nommés représentants de l'administration au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, en qualité de :
Membre titulaire
 M. GAZAVE (Marc), sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, en remplacement de Mme ARMAIGNAC (Marie-Christine).
Membre suppléant
 Mme HERRERO (Isabelle), chef du bureau de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, sous-direction des ressources humaines, direction de l'administration générale et de la modernisation des services du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, en remplacement de M. ELISSABIDE (Jérôme).
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Membres suppléants
 Mme Van Luchene (Agnès), en remplacement de Mme Ebersveiller (Patricia).
 M. Serra (Laurent), en remplacement de M. Mouchard (Emmanuel).
Sur proposition de l'Union syndicale Solidaires - fonctions publiques et assimilés
Membre suppléant
 Mme Roussel (Christine), en remplacement de M. Nathanson (Jean-Michel).
La commune d'Evigny est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune d'Evigny.
 Zone principale desservie : Evigny.
 Site de diffusion : cimetière, Evigny. 
 Altitude maximum de l'antenne : 205 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 320° - 100°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, n° 2005-473, n° 2005-475, n° 2005-476 et n° 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe I des décisions n° 2003-298, n° 2003-299, n° 2003-300, n° 2003-302 et n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées n° 2010-408 du 11 mai 2010 susvisée, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
A N N E X E
MARTINIQUE
FRÉQUENCES ATTRIBUÉES POUR LA PREMIÈRE PHASE DE DÉPLOIEMENT DU RÉSEAU OM 1
PRINCIPALE
ville desservie
Zone du site
CANAL
HAUTEUR
maximale
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR
maximale (W)
MORNE ROUGE ― L'aileron
49
874
H
300
FORT-DE-FRANCE ― Morne Bigot
41
486
H
12 500
RIVIERE PILOTE ― Morne Aca
30
293
H
150
LA TRINITE ― Morne Pavillon
33
226
H
6 500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.