A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit : « Annexe n° 50 : Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé ».
 2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 1, le commentaire du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières » est ainsi modifié :
 a) Les mots : « les dettes pour METP » sont remplacés par les mots : « les dettes afférentes aux METP et PPP » ;
 b) Un alinéa ainsi rédigé est ajouté :
 « Le compte 1675 enregistre les dettes afférentes aux marchés d'entreprises de travaux publics (METP) en cours. Il enregistre également les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP), lorsque à la date de mise en service du bien, la part investissement n'a pas encore été intégralement versée (cf. le commentaire du compte 235 et l'annexe n° 50 du tome I de la présente instruction). »
 3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 2, le commentaire du compte 23 « Immobilisations en cours » est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « (comptes 231 et 232) » sont remplacés par les mots : « (comptes 231, 232 et 235) » ;
 b) Le quatrième alinéa est rédigé comme suit :
 « Les immobilisations inscrites aux comptes 23 peuvent être créées par les moyens propres du département (comptes 231 et 232), réalisées par l'intermédiaire d'entreprises ou d'un établissement public local d'enseignement (EPLE) (comptes 231, 232, 235, 236, 237 et 238), ou résulter de travaux confiés à des mandataires (comptes 231, 232, 236, 237 et 238). »
 c) Après le quatrième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « La partie de la rémunération des contrats de partenariat public-privé représentant la part investissement versée avant la mise en service du bien est enregistrée au débit du compte 235 "Part investissement PPP” (opération réelle).
 Lors de la mise en service du bien objet du contrat de partenariat public-privé, le bien est intégré au compte 21 approprié pour sa valeur totale correspondant au coût d'entrée chez le partenaire privé.
 La contrepartie est enregistrée par opérations d'ordre non budgétaire :
 ― au compte 235, pour la part investissement d'ores et déjà payée ;
 ― au compte 1675, pour la part investissement restant à payer ;
 ― et, le cas échéant, au compte 13 pour la soulte. »
 4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 6, le commentaire du compte 656 « Participations » est complété comme suit :
 « Lorsque le département est lui-même l'employeur d'une personne titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, l'imputation budgétaire et comptable de sa rémunération ne présente pas de spécificité. La compensation que le département reçoit de l'Etat en application de l'article L. 5134-19-1 du code du travail est imputée au compte 74718 "Participations. ― Etat. ― Autres” (chapitre 74 ou 942 "Dotations et participations”). Si cette personne était précédemment un bénéficiaire du RSA, l'article L. 5134-30-2 du code précité prévoit que le département verse une aide. Conformément au principe d'universalité budgétaire qui interdit la contraction des dépenses et des recettes, cette aide est comptabilisée, par opération réelle, en dépenses au compte 65661 "Contrats d'accompagnement dans l'emploi” (chapitre 017 ou 935-6 "RSA”) et en recettes au compte 7473 "Participations. ― Départements” (chapitre 74 ou 942 "Dotations et participations”). »
 5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes » est modifié de la façon suivante :
 a) A la suite du premier alinéa sont insérés les alinéas suivants :
 « Le compte 731 "Impôts locaux” retrace notamment les contributions directes et la fiscalité reversée. Le compte 7311 "Contributions directes” enregistre le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux visées à l'article 1586, paragraphe I, du code général des impôts. Le compte 7312 "Fiscalité reversée” enregistre notamment le versement du fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (compte 73121 "FNGIR”).
 Le compte 732 "Droits d'enregistrement et taxes d'urbanisme” comprend notamment le compte 7326 qui retrace le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »
 b) A la suite du cinquième alinéa est inséré le commentaire suivant :
 « Sont notamment imputés aux subdivisions concernées de ce compte les reversements de fiscalité suivants :
 ― le reversement sur le Fonds national de garantie individuelle des ressources départementales (FNGIR) créé, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, par l'article 78, paragraphe 2.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010 ;
 ― le reversement sur le fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux. »
 6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre II, paragraphe 7, avant le dernier alinéa du compte 74 « Dotations et participations » est inséré l'alinéa suivant :
 « Le compte 74832 retrace le produit de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) instaurée par l'article 78, paragraphe 1.2, de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances initiale pour 2010. »
 7. Au volume I, tome I, à l'annexe n° 1 intitulée « Annexe n° 1. ― Plan de comptes » :
 ― le compte 1675 « Dettes pour METP » est renommé : « Dettes afférentes aux METP et PPP » ;
 ― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
 ― le compte 7312 « Fiscalité reversée » est créé ;
 ― le compte 73121 « FNGIR » est créé ;
 ― le compte 73128 « Autres » est créé ;
 ― le compte 7326 « Fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
 ― le compte 7331 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (COM) » est supprimé ;
 ― le compte 7334 « Taxe due par les entreprises de transport public maritime » est supprimé ;
 ― le compte 7338 « Autres taxes » est supprimé ;
 ― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson (Saint-Pierre-et-Miquelon) » est supprimé ;
 ― le compte 737537 « Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » est créé ;
 ― le compte 73755 « Droits de licence des débits de boisson » est créé ;
 ― le compte 73911 « Reversements au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est renommé « Reversements au titre du plafonnement de la TP et de la CET sur la valeur ajoutée » ;
 ― le compte 73912 « Reversement sur FNGIR » est créé ;
 ― le compte 73913 « Reversement sur fonds de péréquation des DMTO » est créé ;
 ― le compte 74832 « DCRTP » est créé ;
 ― le compte 74833 « Etat. ― Compensation au titre de la taxe professionnelle » est renommé « Etat. ― Compensation au titre de la contribution économique territoriale » ;
 ― le compte 74834 « Etat. ― Compensation au titre des exonérations des taxes foncières » est renommé « Etat. ― Compensation au titre des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties » ;
 ― le compte 74835 « Etat. ― Compensation au titre des exonérations de la taxe d'habitation » est renommé « Dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale » ;
 ― le compte 7489 « Reversement et restitution sur autres attributions et participations » est supprimé.
 8. Au volume I, tome I, annexes, l'état intitulé « Annexe n° 50 : Fiche d'écriture. ― Acquisition d'une immobilisation par voie de contrat de partenariat public-privé » est inséré après l'annexe n° 49 conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 9. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre III, au paragraphe 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », les quatre derniers alinéas avant « Exemple » sont remplacés par les développements suivants :
 « L'institution des chapitres 015 "RMI”, 016 "APA” et 017 "RSA”, et de leurs corollaires en section d'investissement, permet notamment de répondre à l'obligation posée par l'article L. 3321-2 du code général des collectivités territoriales d'identifier dans un chapitre spécifique les dépenses du département concernant respectivement la mise en œuvre de la politique du RMI, de l'APA et du RSA.
 L'article correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert à l'intérieur du chapitre.
 Il est à noter qu'un compte par nature présent dans un chapitre "RMI”, "APA” ou "RSA” peut également figurer dans un autre chapitre pour les dépenses et les recettes n'ayant pas trait au RMI, à l'APA ou au RSA. Ainsi, les dépenses à caractère général et les dépenses de personnel qui figurent d'ordinaire aux chapitres globalisés 011 et 012 doivent être inscrites dans les chapitres globalisés 015, 016 ou 017 si elles sont engagées dans le cadre de la mise en œuvre de la politique du RMI, de l'APA ou du RSA. »
 10. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre IV, paragraphe 1, le point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes » est ainsi modifié :
 a) Le paragraphe commençant par les mots : « ― l'état de la dette départementale par catégorie de prêteurs » est complété par les mots : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle (NOR : IOCB1015077C) du 25 juin 2010 ; » ;
 b) Après le paragraphe commençant par les mots : « le détail des chapitres d'opérations », est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « la présentation de l'équilibre des opérations financières ; » ;
 c) Le paragraphe commençant par les mots : « ― les décisions du conseil général » est complété par les mots : « et indirectes ».
 11. Au volume I, tome II, annexe n° 15 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » sont remplacés par l'état joint en annexe 2 du présent arrêté.
 12. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 13. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
 14. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes.  ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 5 du présent arrêté.
 15. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
 16. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
 17. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 8 du présent arrêté.
 18. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
 19. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
 20. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 11 du présent arrêté.
 21. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
 22. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
 23. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 14 du présent arrêté.
 24. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
 25. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
 26. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état joint en annexe 17 du présent arrêté.
 27. Au volume II, tome II, l'état intitulé « I-1. Informations statistiques et fiscales » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 18 du présent arrêté.
 28. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
 29. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
 30. Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux de contributions » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état joint en annexe 21 du présent arrêté.