Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Nicolas OTT, ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'AREVA et de ses filiales ;
 M. Olivier AUBOURG, administrateur civil, chef du bureau « affaires extérieures », pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire ;
 M. Jean JAVANNI, attaché principal d'administration d'Etat détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006, ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L. 542-2-1 et L. 542-2-2 du code de l'environnement.
Ensachage et palettisation.
 Si un poste d'ensachage et de palettisation est installé dans le bâtiment comprenant le stockage ou dans le stockage couvert, la zone correspondante est clairement matérialisée et spécialement aménagée. Cette zone est séparée efficacement des stockages afin de prévenir tout risque de propagation d'incendie aux stockages d'engrais. Dans ce cas, sont uniquement tolérées les matières combustibles nécessaires au fonctionnement journalier de ce poste. Elles sont limitées au strict nécessaire.
 Cette zone est équipée de moyens de prévention et de protection efficaces et adaptés aux risques encourus.
 Pour les nouvelles installations, le local d'ensachage-palettisation est séparé du stockage d'engrais par des murs REI 120 et des portes EI 120.
 Les sacs en matière combustible (usagés ou non) utilisés pour l'emballage sont stockés à l'extérieur du magasin de stockage et du stockage couvert ou dans le local d'ensachage.
Engrais 1331-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 1331-II non conformes.
 Lorsqu'un exploitant s'aperçoit que des engrais réputés conformes sont en réalité non conformes, il prévient aussitôt l'inspection des installations classées.
 Ces engrais non conformes sont stockés à une distance de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible listée à l'article 10.1 du présent arrêté en attente de leur neutralisation.
 L'exploitant met en place un programme d'inertage ou de recyclage permettant de faire disparaître le risque de détonation de ces engrais non conformes au plus vite.
 L'exploitant organise la surveillance en continu de ces engrais non conformes pendant toute la période ou ils sont présents sur le site.
 Toutes les mesures prévues et prises sont consignées par écrit.
 Une procédure est élaborée afin de gérer une telle situation. Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Déchets.
 Les déchets sont stockés, traités et éliminés conformément à la réglementation les concernant.
 14.1. Récupération, recyclage et élimination :
 Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
 Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations habilitées à les recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
 14.2. Déchets provenant des engrais 1331-I (à l'exception de ceux dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est de 15,75 % en poids ou moins) et 1331-II :
 Les déchets générés par le fonctionnement de l'installation et qui contiennent des engrais (fines, mottes, boues notamment) sont dans l'attente de leur traitement isolés dans une case dédiée, séparée par des murs ou parois REI 120 et distants d'au moins 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
 S'ils ne peuvent être stockés dans une case conforme à l'alinéa précédent, ils sont stockés dans une zone dédiée clairement délimitée et uniquement dévolue à cet effet. Les limites de cette zone sont distantes de 10 mètres de toute matière interdite ou incompatible telle que décrite à l'article 10.1 du présent arrêté.
 Ce stockage présente une signalétique particulière permettant de le différencier clairement par rapport aux autres stockages.
 Cette zone de stockage est conçue, construite, exploitée et entretenue de manière à éviter toute agression physique et violente des déchets qui s'y trouvent, y compris en situation accidentelle.
 Une procédure particulière permet la gestion de ces déchets au sein de l'établissement.
 Cette procédure de gestion décrit notamment les modalités de traitement, de neutralisation et d'élimination, les méthodes d'inertage ou de recyclage prévues, les moyens permettant leur mise en œuvre, les conditions de sécurité associées, le devenir des produits notamment.
 L'exploitant fait disparaître le risque de détonation de ces déchets en assurant rapidement leur inertage ou leur recyclage par des matières appropriées et au plus tard le jour même.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 1er avril 2010, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 384 792 6 3
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires THERAMEX)
35 %
34009 384 793 2 4
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires THERAMEX)
35 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
NO CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 384 792 6 3
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires THERAMEX)
1,41 €
2,50 €
34009 384 793 2 4
LEELOO 0,1 mg/0,02 mg (lévonorgestrel, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires THERAMEX)
3,85 €
5,89 €
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (ENSSIB) sont déclarés vacantes à compter du 22 septembre 2010.
 Cet établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui constitue un grand établissement, sis à Villeurbanne, est régi par le décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 modifié.
 L'ENSSIB assure la formation initiale des conservateurs de l'Etat, des conservateurs territoriaux des bibliothèques et des bibliothécaires de l'Etat, ainsi que des actions de formation continue pour les personnels de bibliothèques. Elle forme également des cadres dans les métiers de la documentation des secteurs publics et privés. Elle conduit des recherches dans ces domaines et plus généralement en sciences de l'information.
 Il est demandé aux candidats :
 ― une expérience de l'enseignement supérieur, acquise en France ou à l'étranger, dans le domaine des bibliothèques, du livre, de la documentation ou des sciences de l'information, ou un doctorat ou un titre équivalent français ou étranger dans l'une de ces spécialités ;
 ― une expérience de fonctions de responsabilités dans un établissement d'enseignement supérieur ;
 ― une capacité à travailler en partenariat avec les représentants des administrations, des collectivités, des entreprises et des professions concernées par les activités développées par l'école ;
 ― une aptitude aux relations internationales et la pratique de la langue anglaise.
 Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, une notice des titres et travaux et une déclaration d'intention précisant les motivations et les projets du candidat, devront être adressés sous pli recommandé, dans un délai de trente jours (cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, 17-21, boulevard du 11-Novembre-1918, 96623 Villeurbanne Cedex.
 Dans le même délai un double du dossier de candidature sera adressé, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, à chacun des services suivants :
 ― secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaire et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, DGRH A1-3) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 ― direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (service de la coordination stratégique et des territoires, mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, DGESIP-DGRI A4) 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 104,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Perre - Saint-Germain, La Flèche (72).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
5
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7
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5
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4
200
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290
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310
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7
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320
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7
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1
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0
330
4
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7
160
1
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5
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6
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire est déclaré vacant.
 Sous l'autorité du préfet de région et sous réserve des compétences des préfets de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Il est en outre le représentant territorial délégué de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture le directeur régional assure également l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole. Il participe à la mise en œuvre des politiques de l'enseignement supérieur agricole ainsi qu'à l'établissement et à la diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance du fonctionnement des services déconcentrés et des secteurs d'activité du ministère. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de susciter les collaborations avec d'autres structures et de mobiliser les équipes. Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés sera appréciée.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (à l'attention du secrétaire général), avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FUN Radio.
 Secteur d'implantation : La Flèche.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Perre - Saint-Germain, La Flèche (72).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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4
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6
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM Normandie.
 Secteur d'implantation : Caen.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Diffuseur : LAM.
 Adresse du site : tour 1101, quartier de La Haute Folie, Hérouville-Saint-Clair (14).
 Altitude du site (NGF) : 58 mètres.
 Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
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340
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0
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0
350
9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Sablé-sur-Sarthe.
 Fréquence : 90,4 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit La Fouquerie, route de Solesmes, château d'eau, Solesmes (72).
 Altitude du site (NGF) : 71 mètres.
 Hauteur d'antenne : 47 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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6
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250
1
340
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80
2
170
0
260
2
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
  Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : La Loupe.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Bréanderie, Saint-Eliph (28).
 Altitude du site (NGF) : 242 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par délibération du 3 février 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées aux associations Office du tourisme du Lorrain et Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE, dont le terme est fixé au 8 mars 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 11 septembre 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie A
 Association Office du tourisme du Lorrain (radio Atlantique FM).
 Zone : Basse-Pointe.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives - CADICE (Super Radio).
 Zone : Rivière-Pilote.
 Fréquence : 105,7 MHz.
Par délibération du 3 février 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, deux autorisations délivrées aux associations Klib La et Haute Tension, dont le terme est fixé au 15 novembre 2010.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif du pluralisme sur le plan national ou sur le plan régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 15 mai 2010, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie A
 Association Klib La (Kilti FM).
 Zone : Basse-Terre.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Association Haute Tension (radio Haute Tension).
 Zone : Deshaies.
 Fréquence : 90,8 MHz.
Par délibération du 3 février 2010, le comité technique radiophonique d'Antilles-Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée à l'association Amicale Radio 2000, dont le terme est fixé au 4 janvier 2011.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination de la fréquence concernée par cette autorisation ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
 A défaut d'un accord sur les termes de la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire au plus tard le 4 juillet 2010, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
 Le présent résultat de délibération sera publié au Journal officiel de la République française.
Catégorie A
 Association Amicale Radio 2000 (Radio 2000).
 Zone : Cayenne.
 Fréquence : 96,9 MHz.
Par une décision du comité économique des produits de santé en date du 11 mars 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
934354-6
GEMCITABINE EBEWE PHARMA FRANCE 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2000 mg
EBEWE PHARMA FRANCE
205,820
Rectificatif
 Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés le 11 mars 2010 (SASS1000038V) en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les codes UCD des spécialités Fluorouracile Ebewe 50 mg/ml en flacon de 5 ml et en flacon de 10 ml sont respectivement : 934096-7 et 934095-0.
L'article R. 512-14 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa du III, après les mots : « de l'ouverture de l'enquête publique », sont ajoutés les mots : « et en informe le demandeur ».
 II. - Le 4° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° La liste des communes dans lesquelles il sera procédé à l'affichage de l'avis au public prévu à l'article R. 512-15. Ces communes sont celles concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et, au moins, celles dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l'installation, inférieure au rayon d'affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l'installation relève ; ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 512-11 est ainsi modifié : après les mots : « soit que l'installation est soumise à déclaration » sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement » et les mots : « une déclaration à la demande » sont remplacés par les mots : « une demande d'enregistrement ou une déclaration à la demande d'autorisation. Dès que le dossier est complet et régulier, il en informe le demandeur ».
Le I de l'article R. 512-6 est ainsi modifié :
 I. - Au 3°, les mots : « des égouts » sont remplacés par les mots : « de tous les réseaux enterrés ».
 II. - Le 7° est complété par la phrase suivante : « Ces avis sont réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de quarante-cinq jours suivant leur saisine par le demandeur. »
La section 4, dans la numérotation issue du présent décret, du chapitre II du titre Ier du livre V est modifiée comme suit :
 I. ― La sous-section 1 « Dispositions générales » est complétée par un paragraphe 7 intitulé « Caducité » ainsi rédigé :
« Paragraphe 7
« Caducité
 « Art. R. 512-74. - L'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de deux années consécutives. »
 II. - La sous-section 2 « Mise à l'arrêt définitif et remise en l'état » est abrogée.
L'article R. 514-4 est ainsi modifié :
 I. - Il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
 « 3° bis Le fait d'exploiter une installation soumise à enregistrement sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues par les articles L. 512-7, L. 512-7-3 et L. 512-7-5 ; ».
 II. - Au 5°, après les termes : « R. 512-33 », sont ajoutés les termes : « , R. 512-46-23 ».
 III. - Au 6°, la référence : « R. 512-74 » est remplacée par les références : « R. 512-39-1, R. 512-46-25 et R. 512-66-1 ».
 IV. - Au 7°, les références : « R. 512-76 à R. 512-79 » sont remplacées par les références : « R. 512-39-3 à R. 512-39-5, R. 512-46-27, R. 512-46-28 et R. 512-66-2 ».
 V. - Au 10°, la référence : « R. 515-14 » est remplacée par la référence : « L. 515-13 ».
 VI. - Il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Le fait d'exploiter une installation classée sans respecter les mesures prescrites par les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement de l'article L. 512-20. »
Après l'article R. 517-3, il est inséré un article R. 517-3-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 517-3-1.-Pour les installations soumises à enregistrement, la procédure d'information du public et de consultation prévue aux articles R. 512-46-11 à R. 512-46-15 est dirigée par le préfet sur l'initiative du ministre de la défense. 
« Le dossier est mis à disposition du public dans les conditions prévues par les dispositions législatives relatives au secret de la défense nationale. 
« Les observations recueillies lors de la consultation du public et les avis des conseils municipaux sont transmis par le préfet au ministre de la défense. 
« L'arrêté d'enregistrement, signé par le ministre de la défense, est communiqué au préfet en vue de l'information des tiers en application du 1° et du 5° du I de l'article R. 512-46-24. »
Après l'article R. 512-66, il est inséré une sous-section 3 intitulée « Mise à l'arrêt définitif et remise en état » ainsi rédigée : 
« Sous-section 3 
« Mise à l'arrêt définitif et remise en état 
« Art.R. 512-66-1.-I. ― Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 
« II. ― La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 
« 1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ; 
« 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 
« 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 
« 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. 
« III. ― En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme. 
« Art.R. 512-66-2.-A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à l'exploitant, par arrêté pris dans les formes prévues à l'article L. 512-12, les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1. 
« En cas de modification ultérieure de l'usage du site, l'exploitant ne peut se voir imposer de mesures complémentaires induites par ce nouvel usage sauf s'il est lui-même à l'initiative de ce changement d'usage. »
A l'article R. 517-4, les mots : « et R. 512-25 » sont remplacés par les mots : « R. 512-25, R. 512-46-11 à R. 512-46-15 », et les mots : « et l'autorisation est délivrée » sont remplacés par les mots : « et l'autorisation ou l'enregistrement est délivré ».
L'article R. 513-2 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, après les références : « R. 512-6 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-3, R. 512-46-4 ».
 II. - Au deuxième alinéa, après les références : « R. 512-31 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-22 ».
 III. - Au quatrième alinéa, après les références : « R. 512-33 », sont ajoutées les références : « , R. 512-46-23 ».
L'article R. 517-3 est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa, avant les mots : « La procédure prévue », sont ajoutés les mots : « Pour les installations soumises à autorisation, ».
 II. - Au dernier alinéa, après les mots : « du 1° » sont ajoutés les mots : « et du 5° », et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'extrait de l'arrêté mentionné au 2° du I de l'article R. 512-39 est publié par les soins du préfet sur le site internet de la préfecture du département dans lequel l'installation est implantée. »
L'article R. 515-37 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « à autorisation », sont ajoutés les mots : « ou à enregistrement ».
 II. - Au troisième alinéa, après les mots : « déjà autorisée », sont ajoutés les mots : « ou enregistrée ». Après les mots : « d'autorisation », sont ajoutés les mots : « ou d'enregistrement ». Après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».
 III. - Au quatrième alinéa, après la référence : « R. 512-31 », est ajoutée la référence : « ou R. 512-46-22 ».
L'article R. 512-21 est ainsi modifié :
 I. - Les mots : « Dès l'ouverture de l'enquête » sont remplacés par les mots : « Dès qu'il a saisi le président du tribunal administratif conformément à l'article R. 512-14 ».
 II. - Le mot : « départementaux » est remplacé par les mots : « déconcentrés de l'Etat chargés ».
 III. - Les mots : « de la direction régionale de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des milieux naturels ».
Le dernier alinéa du II de l'article R. 512-33 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet :
 « 1° Invite l'exploitant à déposer une demande d'enregistrement pour cette modification, lorsque celle-ci relève en elle-même de la section 2. La demande est alors instruite selon les dispositions de la sous-section 2 de cette section ;
 « 2° Fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 512-31. »
L'article R. 512-15 est ainsi modifié :
 I. - Au deuxième alinéa, après les mots : « clôture de l'enquête publique » sont ajoutés les mots : « et que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est une autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus ».
 II. - Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'avis d'enquête mentionné à l'alinéa précédent ainsi que les résumés non techniques mentionnés au III de l'article R. 512-8 et au II de l'article R. 512-9 sont publiés sur le site internet de la préfecture dans les mêmes conditions de délai que celles prévues au premier alinéa. »
 III. - A la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « , notamment la mise en ligne sur le site internet de la préfecture ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics susvisé, à :
 1. M. le colonel Pascal Boucher, chargé des fonctions de sous-directeur « moyens », dans la limite des attributions du bureau gestion financière et marchés ;
 2. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau gestion financière et marchés de la sous-direction des moyens.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. Mme Irène Pétro, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens ;
 2. Mme Isabelle Wattel, secrétaire administrative du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau « gestion financière et marchés » et chef de la section finances du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens ;
 3. M. Christophe Suter, secrétaire administratif du ministère de la défense, chef de la section déplacements du bureau « gestion financière et marchés » de la sous-direction des moyens, uniquement pour ce qui concerne les déplacements temporaires du personnel.
L'article L. 232-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-23.-L'Agence française de lutte contre le dopage, dans l'exercice de son pouvoir de sanction, peut prononcer : 
« 1° A l'encontre des sportifs ayant enfreint les dispositions des articles L. 232-9, du 3° de l'article L. 232-10 ou de l'article L. 232-17 : 
« a) Un avertissement ; 
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. 
« Les sanctions prévues au 1° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 45 000 € ; 
« 2° A l'encontre de toute personne participant à l'organisation des manifestations ou aux entraînements mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L. 232-5, ayant enfreint les dispositions de l'article L. 232-10 : 
« a) Un avertissement ; 
« b) Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente ou une interdiction temporaire ou définitive d'organiser une telle manifestation ; 
« c) Une interdiction temporaire ou définitive de participer à l'organisation des entraînements y préparant ; 
« d) Une interdiction temporaire ou définitive d'exercer les fonctions définies au premier alinéa de l'article L. 212-1. 
« Les sanctions prévues au 2° peuvent être complétées par une sanction pécuniaire, dont le montant ne peut excéder 150 000 €. 
« Ces sanctions sont prononcées dans le respect des droits de la défense. 
« Le produit des sanctions pécuniaires prévues au présent article est recouvré comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. »
L'article L. 232-21 du même code est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le sportif licencié qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-10 et L. 232-17 et dont le contrôle a été effectué dans les conditions prévues aux 1°, 2°, 3° ou 4° du I de l'article L. 232-5 ou à l'article L. 232-16 encourt des sanctions disciplinaires. » ;
 2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « compétitions et » sont supprimés ;
 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fédérations agréées informent sans délai l'Agence française de lutte contre le dopage des décisions prises en application du présent article. »
L'article L. 232-15 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-15.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation de contrôles mentionnés à l'article L. 232-5 les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'Agence française de lutte contre le dopage parmi : 
« 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoir au sens du présent code, ou les sportifs ayant été inscrits sur une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; 
« 2° Les sportifs professionnels licenciés des fédérations agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 
« 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 232-9, L. 232-10 ou L. 232-17 lors des trois dernières années. 
« Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision du collège de l'agence prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Le titre III du livre II du même code est ainsi modifié : 
1° La section 5 est intitulée : « Voies de recours et prescription » et contient les articles L. 232-24 et L. 232-24-1 ; 
2° Il est créé une section 6 intitulée : « Dispositions pénales » qui contient les articles L. 232-25 à L. 232-30.
Après l'article L. 232-23 du même code, sont insérés les articles L. 232-23-1, L. 232-23-2, L. 232-23-3 et L. 232-23-4 ainsi rédigés : 
« Art.L. 232-23-1.-A la demande d'un sportif susceptible de faire l'objet d'une sanction ou de sa propre initiative, l'agence peut, si elle ne s'estime pas suffisamment informée au vu des pièces du dossier, proposer à l'intéressé de se soumettre à une expertise afin de déterminer s'il a respecté les dispositions de l'article L. 232-9. 
« L'expertise est réalisée par un expert choisi par le sportif sur une liste établie par l'agence. Les résultats de l'expertise sont communiqués à l'agence et à l'intéressé, qui peut présenter des observations. Les frais de l'expertise sont à la charge de l'agence. 
« Art.L. 232-23-2.-Lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, un sportif a fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération annule, à la demande de l'Agence française de lutte contre le dopage, les résultats individuels du sportif ayant fait l'objet de la sanction avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait de médailles, points, prix et gains. 
« Art.L. 232-23-3.-Dans les sports collectifs, lorsque, à la suite d'un contrôle effectué au cours d'une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par la fédération délégataire compétente, plus de deux sportifs d'une équipe ont fait l'objet d'une sanction administrative prévue à l'article L. 232-23, la fédération prend les mesures appropriées à l'encontre de l'équipe à laquelle ils appartiennent. 
« Art.L. 232-23-4.-Lorsque les circonstances le justifient, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage peut ordonner à l'encontre du sportif, à titre conservatoire et dans l'attente d'une décision définitive de l'agence, une suspension provisoire de sa participation aux manifestations organisées par les fédérations agréées ou autorisées par la fédération délégataire compétente. Cette décision est motivée. Le sportif est convoqué par le président de l'agence, dans les meilleurs délais, pour faire valoir ses observations sur cette suspension provisoire. La durée de suspension ne peut excéder deux mois. La suspension est renouvelable une fois dans les mêmes conditions. 
« La durée de la suspension provisoire est déduite de la durée de l'interdiction de participer aux manifestations sportives que l'agence peut ultérieurement prononcer. »
A l'article L. 232-11 du même code :
 1° Les mots : « fédérations à l'agence pour les entraînements, manifestations mentionnées au 2° du I de l'article L. 232-5 du présent code » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 232-13 » ;
 2° Le mot : « agréés » est remplacé par le mot : « agréées ».
1° La section 4 du chapitre II du titre III du livre II du même code est intitulée : « Sanctions administratives et mesures conservatoires » ; 
2° Il est créé à cette section 4 une sous-section 1 et une sous-section 2 respectivement intitulées : « Sanctions administratives » et « Mesures conservatoires » ; 
3° La sous-section 1 « Sanctions administratives » contient les articles L. 232-21 à L. 232-23-3 ; 
4° La sous-section 2 « Mesures conservatoires » contient l'article L. 232-23-4.
L'article L. 232-24-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 232-24-1.-L'action disciplinaire se prescrit par huit années révolues à compter du jour du contrôle. Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. 
« Durant ce délai, l'agence peut réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde. »
L'article L. 232-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Agence mondiale antidopage peut saisir la juridiction administrative compétente d'une décision prise par l'organe disciplinaire d'une fédération sportive délégataire ainsi que d'une décision de l'Agence française de lutte contre le dopage. »
L'article L. 232-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 232-16.-Sans préjudice des compétences de l'organisme sportif international compétent, l'Agence française de lutte contre le dopage peut, après avoir obtenu l'accord de cet organisme ou, à défaut, de l'Agence mondiale antidopage, diligenter des contrôles à l'occasion des manifestations sportives internationales. 
« Ces contrôles sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 232-12, L. 232-13-1, L. 232-13-2 et L. 232-14. »
A l'article L. 232-12 du même code :
 1° L'avant-dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Les personnes agréées par l'agence et assermentées peuvent également procéder à ces prélèvements biologiques » ;
 2° La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante :
 « Seules les personnes mentionnées à l'article L. 232-11 et qui y sont autorisées par le code de la santé publique peuvent procéder à des prélèvements sanguins. »
Après l'article L. 232-10 du même code, est inséré un article L. 232-10-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 232-10-1. - Les organismes sportifs internationaux compétents pour diligenter ou effectuer les contrôles relatifs à la lutte contre le dopage lors des manifestations sportives internationales ainsi que les organisateurs de manifestations sportives nationales ou internationales et leurs préposés qui, dans l'exercice de leurs fonctions, acquièrent la connaissance de faits délictueux mentionnés aux articles L. 232-25 et L. 232-26 les signalent à l'autorité judiciaire compétente. »
I.-Il est créé au chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport une section préliminaire qui contient les articles L. 231-1 et L. 231-1-1. 
II.-Après l'article L. 231-1 du code du sport, il est inséré un article L. 231-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.L. 231-1-1.-Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret. »
Le chapitre préliminaire du titre III du livre II du code du sport est complété par les dispositions suivantes : 
« Art.L. 230-2.-Pour l'application du présent titre, une manifestation sportive internationale est une manifestation sportive pour laquelle un organisme sportif international : 
« 1° Soit édicte les règles qui sont applicables à cette manifestation ; 
« 2° Soit nomme les personnes chargées de faire respecter les règles applicables à cette manifestation. 
« Constituent des organismes sportifs internationaux au sens du présent article : 
« 1° Le Comité international olympique ; 
« 2° Le Comité international paralympique ; 
« 3° Une fédération sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005 ; 
« 4° Une organisation responsable d'une grande manifestation sportive internationale signataire du code mondial antidopage mentionné par la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005. 
« Art.L. 230-3.-Est un sportif au sens du présent titre toute personne qui participe ou se prépare : 
« 1° Soit à une manifestation sportive organisée par une fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire ; 
« 2° Soit à une manifestation sportive internationale. »
Les articles L. 232-9 et L. 232-10 du même code sont ainsi rédigés : 
« Art.L. 232-9.-Il est interdit à tout sportif : 
« 1° De détenir ou tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article ; 
« 2° D'utiliser ou tenter d'utiliser une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. 
« L'interdiction prévue au 2° ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif : 
« a) Dispose d'une autorisation pour usage à des fins thérapeutiques ; 
« b) Peut se prévaloir d'une déclaration d'usage, conformément aux dispositions de l'article L. 232-2 ; 
« c) Dispose d'une raison médicale dûment justifiée. 
« La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est élaborée en application de la convention internationale mentionnée à l'article L. 230-2 ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la République française. 
« Art.L. 232-10.-Il est interdit à toute personne de : 
« 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 232-9, ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 232-9 ; 
« 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent titre ; 
« 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 
« 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article. »