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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mai 2010, sont nommés membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle :
 1° Au titre des représentants de l'Etat :
 M. Boudy (Guillaume), secrétaire général du ministère de la culture et de la communication.
 M. Blanquer (Jean-Michel), directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale.
 M. Jean (Claude), directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine.
 Mme Hotyat (Micheline), rectrice de l'académie de Caen.
 2° Au titre des représentants des collectivités territoriales :
 a) Sur proposition de l'Association des maires de France :
 Mme Férat (Françoise).
 b) Sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
 M. Eblé (Vincent).
 c) Sur proposition de l'Association des régions de France :
 Mme Cau (Myriam).
 3° Au titre des personnalités qualifiées :
 a) Membres issus du monde de l'éducation ou de la culture :
 M. Bertrand (Yann-Arthus).
 M. Chancel (Jacques).
 M. de Rohan-Csermak (Henri).
 Mme Kahane (Martine).
 M. Lassalle (Jacques).
 M. Lockwood (Didier).
 M. de Mazières (François).
 M. Odums (Rick).
 Mme Lenormand-Romain (Antoinette).
 b) Personnalité représentative du monde des industries culturelles :
 Mme Nyssen (Françoise).
 c) Représentants des parents d'élèves :
 Sur proposition de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public :
 M. Cantina (Pierrot).
 Sur proposition de la Fédération des conseils de parents d'élèves :
 M. Blanc (Didier).
 M. Lockwood (Didier) est nommé vice-président du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en renouvellement de son mandat.
 M. Casabona (Alain) est nommé secrétaire général du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle, en renouvellement de son mandat.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural de la pêche maritime :
 ― le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les eaux communautaires des zones II et IV est réouvert.
 La pêche de la sole est donc autorisée dans les eaux communautaires des zones II et IV pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les eaux communautaires des zones II et IV sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUKHRIS (Sami), né le 29 janvier 1972 à Jouf Saddine (Tunisie).
 M. CARPENTIER (Adam), né le 1er mai 1974 à Homs (Syrie).
 M. DEEB (Tammam), né le 2 janvier 1974 à Yarobia (Syrie).
 Mlle GHORAB (Karima), née le 13 août 1970 à Azzaba (Algérie).
 Mme KLEMINA (Irina Lvovna), épouse MALIKOV, née le 25 avril 1961 à Leningrad (Russie).
 M. MALANDA MA MAYEMBO (Ghislain), né le 9 juin 1973 à Pointe-Noire (Congo).
 M. NOKAM TALOM (Ghislain Brice), né le 2 octobre 1974 à Bandjoun (Cameroun).
 M. RAKOTOHARINANDRASANA (Haja Tiana), né le 30 octobre 1967 à Antananarivo (Madagascar).
 M. SHAROV (Igor), né le 20 mai 1974 à Tchernovtsy (Ukraine).
 M. YAICI (Sadek), né le 25 mai 1962 à Bejaia (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « stomatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ANDRIAMBOAVONJY (Tianarimanana), né le 21 janvier 1964 à Sandrandahy (Madagascar).
 M. KANYINDA (Pierre), né le 16 février 1950 à Kinshasa (Congo).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 8 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Lamia ABI AAD, épouse ELIAS EL KHOURY, née le 18 avril 1961 à Dfoun (Liban).
 M. Kamal AIT MESSAOUD, né le 19 juin 1965 à Lakhdaria (Algérie).
 M. Mahmoud BENAZZOUK, né le 3 octobre 1962 à Maginot (Algérie).
 Mme Dalila KADA, épouse BENAZZOUK, née le 20 mai 1965 à Ain Benian (Algérie).
 Mlle Bahya KHELIL, née le 21 août 1961 à Albertville (France).
 M. Boualem KHETIB, né le 24 décembre 1962 à Saïda (Algérie).
 M. Mohamed LAHLOU NABIL, né le 15 juin 1976 à Casablanca (Maroc).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 26 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. BOUCHENINE (Nabil), né le 6 janvier 1975 à Bejaia (Algérie).
 Mme HARZALLAH (Ahlem), née le 3 juin 1977 à Monastir (Tunisie).
 Mme KECHOUT (Mounia), épouse TAHIRI, née le 27 novembre 1974 à Méchéria (Algérie).
 Mme LARBI (Nora), épouse DALLEL, née le 10 février 1971 à Azazga (Algérie).
 M. NWAFO KAMGA (Hubert), né le 1er décembre 1963 à Ndoungue (Cameroun).
 M. RAMAMBAZAFY (Aimé), né le 7 octobre 1958 à Mahajanga (Madagascar).
 Mme SID IDRIS (Saliha), épouse CHOUAKI, née le 4 mars 1966 à Alger (Algérie).
 M. TWAGIRAKRISTU (Jean-Baptiste), né le 18 novembre 1961 à Butare (Rwanda).
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010, sont nommés :
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bastia, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia : M. Dominique ALZEARI, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Perpignan.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Caen, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances : M. Renaud GAUDEUL, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bernay.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne : M. Matthieu BOURRETTE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Limoges, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret : M. Olivier QUERARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bressuire.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Verdun : M. Yves LE CLAIR, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
 Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon : M. Gilbert LAFAYE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Albertville.
Par décret en date du 8 juillet 2010, sont approuvées les élections du 14 avril 2010 à l'Académie des technologies des personnalités suivantes :
En qualité de membre titulaire
 M. Alain Bugat.
 M. Philippe Busquin.
 M. Jean-Lou Chameau.
 Mme Esther Duflo.
 M. Daniel Favrat.
 M. Elie Saheb.
 M. Jean-Michel Severino.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 juillet 2010 :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2011, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. André Schilte, conseiller d'Etat.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2011 :
 M. Jean-Michel Sommer, conseiller référendaire à la Cour de cassation, représentant le ministre de la justice ;
 Mme Caroline Martin, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
 Mme Dominique Pouyaud, professeure des universités ;
 M. Bertrand Seiller, professeur des universités ;
 Mme Ghislaine Fraysse, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Guillaume Chazan, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
 En cas d'empêchement de M. André Schilte, Mme Ghislaine Fraysse est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
 Sont nommés correcteurs adjoints au jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2011 :
 M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat ;
 M. Alain Boulanger, administrateur civil, en détachement au Conseil d'Etat ;
 Mme Agnès Fontana, inspectrice générale de l'administration, en détachement au Conseil d'Etat ;
 M. Jean-Luc Matt, conseiller des services de l'Assemblée nationale, mis à disposition du Conseil d'Etat ;
 M. Christophe Laurent, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
 M. Serge Gouès, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 10 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle MISBAHI (Rkia), née le 29 novembre 1968 à Rabat (Maroc).
 M. ALLANGBA (Olivier, Thierry), né le 25 juillet 1964 à Genève (Suisse).
 M. MISRA (Srimanta, Chandra), né le 10 juillet 1965 à Cuttack (Inde).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 1er juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de sage-femme, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Karima EL MAZOURI IDRISSI, épouse BOUZIDI, née le 21 avril 1979 à Casablanca (Maroc) ;
 Mme Mama Foudia KONTE, épouse DIEDHIOU, née le 20 mars 1964 à Dakar (Sénégal) ;
 Mme Annie YECKE, née 3 janvier 1961 à Douala (Cameroun) ;
 Mme Zina TIOURA, épouse BENFERROUDJ, née le 20 avril 1978 à DZ Bariche (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 18 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chafik ELKETTANI ELHAMIDI, né le 22 mars 1967 à Casablanca (Maroc).
 M. Sevag MOURADIAN, né le 1er février 1972 à Lattaquie (Syrie).
 M. Mouhamadou BALDE, né le 10 août 1969 à Dakar (Sénégal).
 M. Moustafa HIJAZI, né le 15 décembre 1969 à Homs (Syrie).
 M. Mohammed Raid MESLI, né le 15 mai 1977 à Oran (Algérie).
 Mlle Djamila AMAOUCHE, née le 12 juin 1967 à Dellys (Algérie).
 Mlle Ourdia KACHENOURA, née le 22 mars 1967 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 Mlle Naïma HADDAD, née le 16 novembre 1970 à Alger (Algérie).
 Mme Mei SAAD, épouse ABBOUD, née le 2 juin 1971 à Al-Machta (Syrie).
 M. Nader GUESMI, né le 13 février 1973 à Siliana (Tunisie).
 M. Abdelghafour SETTI, né le 4 novembre 1971 à Aklala (Maroc).
 M. Zinaidou ISSA, né le 1er janvier 1970 à TOSTA (Niger).
 Mme Hasmik GEVORGYAN, épouse JOULIN, née le 22 octobre 1976 à Erévan (Arméie).
 Mme Yasmine Nabila ARIB, épouse BENMESSAOUD, née le 17 septembre 1970 à Alger (Algérie).
 M. Adel JEMAL, né le 6 janvier 1970 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed M'BAREK, né le 19 octobre 1972 à Tunis (Tunisie).
 Mlle Nadia CHOUCHANE, née le 21 janvier 1973 à Sfax (Tunisie).
 M. Mohamed ABDELHEDI, né le 10 février 1970 à Tunis (Tunisie).
 M. Azeddine TALEB, né le 29 juillet 1970 à Alger (Algérie).
 M. Anis ADHOUM, né le 25 janvier 1974 à Tunis (Tunisie).
 Mme Yasmina HANTAZ, épouse GASMI, née le 22 juillet à Oran (Algérie).
 M. Ismet NEKKACHE, né le 13 février 1971 à Oran (Algérie).
Pour les agents votant à l'urne, les opérations électorales se dérouleront publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au scrutin secret sur sigle et sous enveloppe. Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
 Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pourront être utilisés pour le scrutin.
 L'électeur doit insérer son bulletin de vote dans une enveloppe n° l de couleur ne portant aucun signe extérieur. Il dépose cette enveloppe dans l'urne et appose sa signature sur la liste d'émargement.
 A l'issue de ce scrutin, le président de chaque section de vote transmet le contenu de l'urne, accompagné de la liste d'émargement, sous pli cacheté, au président du bureau de vote central.
Une consultation du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (deuxième alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 La date de cette consultation est fixée au 28 septembre 2010, de 9 heures à 18 heures.
Après l'article D. 3171-9 du code du travail, il est inséré un article R. 3171-9-1 ainsi rédigé :
« Art.R. 3171-9-1.-Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents. Le temps de travail de ces salariés fait l'objet d'une quantification préalable selon des modalités établies par convention ou accord collectif de branche étendu, en fonction du secteur géographique sur lequel s'effectue le travail, de la part relative dans ce secteur de l'habitat collectif et de l'habitat individuel, du nombre de documents à distribuer et du poids total à emporter. La convention ou l'accord collectif de branche étendu peut fixer des critères complémentaires. 
« L'employeur remet au salarié, avant chacune de ses missions, le document qui évalue a priori sa durée de travail à partir des critères susmentionnés. Ce document est tenu à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail pendant une durée d'un an. »
Après l'article R. 3173-3 du code du travail, il est inséré un article R. 3173-4 ainsi rédigé :
« Art.R. 3173-4.-Le fait de ne pas établir et de ne pas remettre au salarié le document mentionné au dernier alinéa de l'article R. 3171-9-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
« Cette amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées au titre des dispositions de cet article. 
« Le fait de ne pas présenter ce document à l'inspection du travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. »
L'article 6 de la décision du 9 septembre 2009 modifiée susvisée est ainsi rédigé :
 « A la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille, délégation est donnée aux personnes ci-après désignées à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables :
 M. Christian WUILBAUT, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lille.
 Mme Magali BLANC, épouse CAILLAT, commissaire de police, directrice interrégionale adjointe de la police judiciaire de Lille.
 M. Samuel DESFOURNEAUX, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la division administrative de la direction interrégionale de la police judiciaire de Lille. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juillet 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1)  de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation François Schneider », dont le siège est à Wattwiller (68).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versée dès parution du présent arrêté à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
41 506 480
Régime social des indépendants (*) 
8 966 932
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
8 311 151
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 820 806
Etat
1 992 311
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 554 087
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
439 304
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
322 430
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
319 292
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
197 785
Etablissement national des invalides de la marine
75 167
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
22 640
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
21 400
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
18 739
Service de l'allocation spéciale vieillesse
17 919
Caisse autonome de retraite des médecins français
5 703
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
923

 (*) Dont 6 076 547 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 890 385 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est décompté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, pris en compte pour :
 82 % jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 84 % à compter du 1er janvier 2011 ;
 88 % à compter du 1er janvier 2012.
 Ces coefficients sont applicables quel que soit le nombre de permanences effectuées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en position d'activité, de détachement, ou de mise à disposition ;
 ― les agents non titulaires de droit public en fonction à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et bénéficiant d'un contrat dont la durée restant à courir est d'une durée minimale d'au moins trois mois, à la date d'affichage des listes électorales.
 Peuvent également prendre part à la consultation ceux de ces personnels qui sont en congé de formation, en congé de maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée, en congé maternité, en congé d'adoption ou en congé parental. En revanche, les agents en position hors cadre, en disponibilité, en cessation anticipée d'activité ainsi que les agents en congé sans rémunération ne sont pas électeurs.
 La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
Le bureau de vote central se prononce sur la recevabilité des opérations de chaque section de vote. A ce titre, il peut décider d'exclure les votes d'une section.
 Après s'être assuré que le nombre d'enveloppes et d'émargements correspondent, il dépose, au fur et à mesure, les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
Un bureau de vote central est institué au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sous la présidence du directeur financier et du personnel ou de son adjoint.
 Des sections de vote sont instituées, pour les personnels des services et établissements concernés, sous la présidence de leurs directeurs, au siège :
 ― de chaque service départemental ;
 ― de chaque école de reconversion professionnelle ;
 ― de chaque maison de retraite ;
 ― du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
 Une section de vote est également instituée au département reconnaissance et réparation, sous la présidence de son chef.
 La section de vote recueille les votes et les transmet sans les dépouiller au président du bureau de vote central.
 Chacun des présidents de bureau de vote constitue un bureau, en désignant un secrétaire et au moins un assesseur. Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un représentant au sein du bureau de vote central et un représentant par section de vote.
 Les bureaux des sections de vote se prononcent sur les difficultés rencontrées pendant les opérations électorales de leur ressort.
 Dans le délai de dix jours, à compter du scrutin, le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement et à la proclamation des résultats suivant les modalités fixées aux articles 10 à 13 du présent arrêté.
Au fur et à mesure de la réception des votes par correspondance, le président du bureau central place, sans les ouvrir, les enveloppes n° 3 dans une urne réservée à cet effet, distincte de l'urne destinée à recueillir les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 A l'issue du scrutin, le président du bureau central vide l'urne contenant les votes par correspondance, ouvre les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 et fait émarger sur la liste électorale le nom de chaque agent votant. Il dépose, au fur et à mesure, les enveloppes n° 1 dans l'urne contenant déjà les suffrages exprimés par les agents ayant voté directement au bureau de vote central.
 Cependant, sont mises à part sans être ouvertes par le président du bureau central :
 ― les enveloppes émanant d'électeurs qui auraient pris part au vote directement. Dans ce cas, le vote par correspondance n'est pas pris en compte ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe ;
 ― les enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 Les opérations de recensement des votes par correspondance sont consignées par le bureau de vote central dans un procès-verbal auxquels sont annexés les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes en application du présent article.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs qui exercent leurs fonctions au siège de l'établissement public ou au siège d'un service désigné comme section de vote, conformément à l'article 7, voteront directement à l'urne.
 Dans les autres cas ou si des circonstances particulières le justifient, les électeurs voteront par correspondance dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté.
 Outre les agents appelés à voter par correspondance, conformément au deuxième alinéa du présent article, seront également admis à voter selon le même procédé les agents appelés à voter à l'urne mais qui se trouveront en congé de maladie, en congé de longue maladie, en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux empêchés en raison de nécessité de service de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote central ou à la section de vote.
Le présent article définit les conditions particulières du vote par correspondance.
 Le matériel de vote est transmis, au moins quinze jours francs avant le scrutin, aux électeurs appelés à voter par correspondance, ce délai ne concernant pas les agents empêchés de participer au vote par suite des nécessités du service.
 L'électeur insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur ne portant aucun signe extérieur. Il place cette première enveloppe dans une enveloppe n° 2, blanche, portant mention du service, sur laquelle il indique ses nom et prénom avant d'apposer sa signature. Cette deuxième enveloppe est insérée dans une enveloppe n° 3 portant la mention « consultation électorale ». Ce pli doit parvenir au président du bureau de vote central, au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, avant l'heure de clôture du scrutin.
 Les plis arrivés après la clôture du scrutin sont renvoyés aux votants avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au département des ressources humaines, à l'attention du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom du ou des délégués habilités à représenter l'organisation dans toutes les opérations électorales. Les dépôts de candidatures font l'objet d'un récépissé remis aux délégués.
 La date de clôture des candidatures est fixée au 17 août 2010.
 Les candidatures reconnues recevables sont affichées au siège de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans les deux jours ouvrables qui suivent la clôture des candidatures.
 Si une candidature ne satisfait pas aux conditions de représentativité, le directeur général remet à son délégué, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des candidatures, une décision motivée déclarant son irrecevabilité.
Le bureau de vote central comptabilise le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale. Afin de déterminer le nombre de sièges attribués à chaque organisation syndicale, le bureau de vote détermine le quotient électoral en divisant le nombre de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire pour lequel il a été institué. Chaque organisation syndicale s'étant présentée a droit à autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre des voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
 Les sièges de représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont répartis suivant la règle de la plus forte moyenne.
 Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des sièges de représentants titulaires obtenus par cette organisation en application de l'alinéa précédent.
 Le bureau de vote central établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence. Sont annexés à ce procès-verbal les enveloppes mises à part sans être ouvertes et les bulletins nuls.
 Le président du bureau de vote central proclame les résultats de la consultation.
Le bureau de vote central procède à la constatation du nombre de votants à partir des émargements portés sur les listes électorales.
 Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du scrutin et un second scrutin est organisé. Dans le cas contraire, le bureau de vote procède au dépouillement du scrutin.
 Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés par :
 ― des bulletins blancs ;
 ― des bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
 ― des bulletins non conformes au modèle fourni par l'administration ;
 ― des bulletins raturés, déchirés, comportant des surcharges ou portant des signes de reconnaissance ;
 ― des bulletins multiples contenus dans la même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
 Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples désignant une même organisation syndicale.
 Le bureau de vote central établit un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins considérés comme nuls.
La liste des électeurs est arrêtée pour le bureau de vote central et pour chaque section de vote par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et affichée dans chacun des services et établissements concernés à compter du 13 septembre 2010. Mention est faite sur la liste électorale des agents appelés à voter par correspondance.
 Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale. Le directeur général statue sans délai sur ces réclamations.
Par décret en date du 8 juillet 2010, le décret du 20 juillet 1992 portant classement du dépôt de munitions de Lucheux (Somme) et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
 Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour du dépôt de munitions est supprimé.
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales considérées comme représentatives au sens de l'article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
 Si aucune de ces organisations syndicales ne fait acte de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Au vu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
 Dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision précitée, chaque organisation fait connaître au directeur général le nom des représentants appelés à occuper les sièges des membres titulaires et suppléants qui lui ont été attribués.
A N N E X E S 
A N N E X E 1 
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À L'INVESTISSEMENT DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LE RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Héliotrope 
LO 
752   559 
Pierre Jacques Matigny 
LO 
683   454 
Effera 
GV 
785   315 
Ksora 
GV 
785   715 
Zubernoa 
GV 
724   521 
Galibier 
CC 
545   166 
Larche 
CC 
622   598 
Emeraude 
BR 
786   809 
Chikoloden 
MX 
300   136 
Tourmalet 
CC 
545   762 
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Anthineas 
LS 
753   559 
Arundel 
LS 
918   513 
Black Pearl 
LS 
918   286 
Les Barges 
LS 
870   580 
Manbrisa 
LS 
918   519 
Renaissance II 
LS 
918   520 
Cayola 
LS 
719   999 
Eden Roc II 
LS 
715   031 
Izoard 
BA 
545   165 
A N N E X E 3 
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
Programme d'adaptation de la flotte de Bretagne 
NOM 
QUARTIER 
NUMÉRO 
Moal Enez 
BR 
648   000 
Les Casquets 
SB 
590   188 
Noeya 
SB 
386   336 
Frederic David 
BR 
386   182 
Marc 
BR 
386   384 
Trévors 
BR 
442   901 
Nolwenn 
PL 
300   163 
Vagabond des îles 
BR 
386   376 
Estran 
AD 
815   532 
Programme d'adaptation de la flotte de Vendée 
NOM 
QUARTIER 
IMMATRICULATION 
Baccara 
BA 
318   346 
A N N E X E 5 
BARÈME DE CALCUL DU MONTANT DE L'AIDE 
À LA CESSATION DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ 
Montant de l'aide = part indexée × GT + part fixe. 
TONNAGE (GT UMS) 
PRIME (EN EUROS) 
Part indexée 
Part fixe 
0 ¸ ¹ 5 
0 
57   000 
5 ¸ ¹ 20 
11   007 
1   965 
20 ¸ ¹ 300 
2   930 
163   505
Au troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 30 juin 2009, les mots : « Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 4 au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS (jauge GT) selon le barème figurant en annexe 5 au présent arrêté ».
 De ce fait l'annexe 5 du présent arrêté est ajoutée à l'arrêté du 30 juin 2009.
A N N E X E 
A N N E X E 3 
LISTE DES NAVIRES RETENUS POUR BÉNÉFICIER D'UNE AIDE À LA SORTIE DE FLOTTE AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 744 / 2008 DU CONSEIL 
NOM 
QUARTIER 
NUMÉRO 
Catherine 
CY 
735   966 
Emilie-Fanny 
CY 
751   505 
Fernand-Benjamin 
CY 
735   967 
Julien 
CY 
735   965 
Margaux 
CY 
784   660 
Nicolas-André 
CY 
735   968 
Estelle 
CY 
837   461 
Barème de calcul du montant de l'aide à la cessation définitive d'activité : 
Montant de l'aide = 4 760 euros × GT.
L'annexe I du présent arrêté (1) fixe les grilles horaires des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : productions horticoles, conduite et gestion de l'élevage canin et félin, gestion et conduite des chantiers forestiers, productions aquacoles et services en milieu rural.
 Les grilles horaires des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel : productions horticoles, conduite et gestion de l'élevage canin et félin, gestion et conduite des chantiers forestiers et productions aquacoles, définies dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé, sont supprimées. La grille horaire relative à la spécialité « services en milieu rural » définie dans l'annexe I de l'arrêté du 12 juillet 2005 susvisé est supprimée.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 et de l'arrêté du 12 juillet 2005 sont inchangées.
Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Au 4° de l'article R. 254-1, après le mot : « établissements » sont insérés les mots : « en France » ;
 2° Il est inséré, après l'article R. 254-1, un article R. 254-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 254-1-1. - Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R. 254-1 dont le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la première prestation. »
Le titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa de l'article R. 202-9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'agrément prévu à l'article L. 202-1 est délivré par le ministre chargé de l'agriculture à un laboratoire pour un ou plusieurs types d'analyses. » ; 
2° L'article R. 202-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 202-23.-I. ― La reconnaissance est délivrée à un laboratoire, pour un ou plusieurs types d'analyses, par le préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire. 
II.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les catégories d'analyses pour lesquelles le risque sanitaire justifie qu'elles soient effectuées par des laboratoires accrédités. 
Pour obtenir leur reconnaissance pour réaliser ces analyses, les laboratoires doivent être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation, pour la réalisation des analyses faisant l'objet de leur reconnaissance et réaliser ces analyses sous accréditation. 
Toutefois, un laboratoire non accrédité peut bénéficier d'une reconnaissance à titre provisoire s'il satisfait aux conditions mentionnées au III. Cette reconnaissance provisoire est accordée une seule fois pour un même type d'analyses, pour une durée de dix-huit mois au plus. 
III. ― Les laboratoires qui demandent leur reconnaissance pour réaliser des analyses autres que celles mentionnées au II doivent : 
a) Disposer des personnels, locaux, équipements et moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions ; 
b) Présenter des garanties appropriées d'impartialité vis-à-vis de toute personne physique ou morale exerçant une activité de production, d'importation ou de commercialisation de produits ou de biens en rapport avec le domaine analytique pour lequel la reconnaissance est demandée ; 
c) Satisfaire aux critères généraux de fonctionnement des laboratoires d'essais énoncés dans les normes internationales en vigueur. » ; 
3° L'article R. 202-24 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 202-24.-Les demandes de reconnaissance sont accompagnées d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. 
Lorsqu'un laboratoire comporte plusieurs établissements, chaque établissement doit demander sa reconnaissance. » ; 
4° L'article R. 202-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 202-27.-Pour les laboratoires établis hors de France, les attributions conférées au préfet de région du lieu d'implantation du laboratoire par les dispositions de la présente section sont exercées par le ministre chargé de l'agriculture, auquel les demandes de reconnaissance mentionnées à l'article R. 202-24 sont adressées. »
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire fixé pour les primes bovines dans le cadre de la fiche financière POSEI FEAGA 2010. La réduction des montants à verser à chaque éleveur pour les primes bovines demandées au titre de la campagne 2009 s'élève à 7,99 %.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2010, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N ― 1) à compter de l'année 20.. ;
 ― demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle de revenus professionnels (N ― 1) à compter de l'année 20..
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11835*09, 50832#09 et 12481*03.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, M. Etienne BRUN-ROVET, élève de la promotion « Emile Zola » 2008-2010 de l'Ecole nationale d'administration, est rattaché à la promotion « Robert Badinter » 2009-2011, à compter du 29 août 2010, pour terminer sa scolarité.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 25 juin 2010, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union des fédérations de fonctionnaires UNSA
Membres suppléants
 M. PAIOLA (Alain), en remplacement de M. CORBION (Alain).
 M. GALLIERE (Philippe), en remplacement de M. COLIN (Jean-Pierre).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Raymond FREDERIC, major, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Martinique à Fort-de-France.
 En cette qualité, M. Raymond FREDERIC sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 En tant que représentant de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) :
 Suppléant : M. Bordron (Julien), en remplacement de M. Lapisardi (Christian).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, M. Gérard VOLDOIRE, directeur adjoint du travail, affecté à la direction générale du travail, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
 M. Alain DUPOUY, vice-président de section au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Janine EVGENAS, vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 M. Alexandre LOMBARD, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 Mme Sylvie MEGRET, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 M. Michaël POYET, premier conseiller au tribunal administratif de Versailles ;
 M. Nicolas CHAYVIALLE, premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
 Mme Dominique ADJA, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Hélène BARTHELEMY, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 M. Stéfano TRANCHIDA, conseiller au tribunal administratif de Paris ;
 Mme Virginie RESTINO-HUTIN, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 30 juin 2010, Mme Jacqueline CUENCA, directrice adjointe du travail, affectée à l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 16 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 juin 2010, Mme Giordana Marafini, épouse Maurin, attachée d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est admise, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, M. Philippe RAFFIER, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Transport sanitaire par hélicoptère en Ile-de-France », en remplacement de M. Michel MAFFI.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2010, Mme Marie-José PINI, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Var », en remplacement de M. Bernard ROUANET.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 2010, Mme Pascale MARGOT-ROUGERIE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2010, M. Grand d'Esnon (Antoine), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est radié du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juin 2010, M. Albert, Georges, Maurice Duquenoy, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à AgroParisTech Massy, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 18 juin 2010, M. Claude CHAVAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Clinique universitaire du cancer », en remplacement de M. Claudy BECOTE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, M. Christophe VIDAL, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de gendarmerie de Fontainebleau.
 En cette qualité, M. Christophe VIDAL sera tenu de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 21 juin 2010, Mme Aline THION, adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du centre administratif territorial de la gendarmerie nationale, à Metz.
 En cette qualité, Mme Aline THION sera tenue de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.