Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La décision relative au référencement est prononcée sur la base du rapport d'évaluation mentionné à l'article 6. En cas de décision favorable, le prestataire ou le fournisseur se voit délivrer une attestation précisant les fonctions de sécurité et niveaux de sécurité des produits et services couverts par le référencement, tels que définis dans le référentiel général de sécurité, et les conditions s'y attachant.
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit à la direction générale de la modernisation de l'Etat.
A N N E X E
TABLEAU DE LA RÉMUNÉRATION DUE SUR LES TABLETTES TACTILES MULTIMÉDIAS AVEC FONCTION BALADEUR MUNIES D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION POUR TERMINAUX MOBILES OU D'UN SYSTÈME D'EXPLOITATION PROPRE
CAPACITÉ NOMINALE
d'enregistrement
BARÈME EN EUROS
Jusqu'à 128 Mo
0, 09
Au-delà de 128 Mo jusqu'à 512 Mo
0, 35
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go
0, 70
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go
1, 40
Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go
3, 50
Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go
5, 60
Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go
7
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go
8
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go
10
Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go
12
Le montant de la rémunération unitaire sur les appareils mentionnés à l'article 1er est fixé par palier de capacité, conformément au tableau annexé à la présente décision.
 Les déclarations concernant les supports assujettis figurant au tableau en annexe de la présente décision, faites par les redevables à la société chargée de percevoir ladite rémunération, doivent mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement. La capacité d'enregistrement desdits appareils est présumée être celle déclarée par le redevable concerné.
 Les modalités de versement des rémunérations arrêtées par la présente décision sont celles prévues par les dispositions de l'article 6 de la décision du 30 juin 1986 susvisée.
Le fournisseur de produits de sécurité ou prestataire de services de confiance souhaitant voir son produit ou service référencé adresse sa demande de référencement à l'organisme habilité de son choix dans les conditions annexées au présent arrêté et accessibles sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
 En demandant le référencement de son offre de services ou de son produit, le prestataire de services de confiance ou le fournisseur de produits de sécurité s'engage à fournir gratuitement et en nombre suffisant à l'organisme instruisant sa demande les objets nécessaires à l'évaluation et notamment, s'il y a lieu, des certificats électroniques de test, des listes de certificats révoqués ou des produits de sécurité, tels des cartes à puce, des lecteurs de cartes à puce ou des clés USB.
A N N E X E
Histoire (classe de première, séries STI et STL) :
la France et le monde aux xixe et xxe siècles
 I. - Deux questions obligatoires :
 1. La démocratie française de 1848 à nos jours.
 2. De 1945 à nos jours : l'affrontement Est-Ouest et la dissolution des blocs.
 II ― Une question au choix :
 1. L'évolution de la société française du milieu du xixe siècle à nos jours.
 2. Les régimes totalitaires au xxe siècle.
 3. La Seconde Guerre mondiale.
 4. Nationalismes et indépendances en Asie et en Afrique depuis 1945.
Géographie (classe de première, séries STI et STL) :
la France, l'espace mondial
 I. ― Deux questions obligatoires :
 1. Le territoire français et son aménagement.
 2. Le monde aujourd'hui : diversité et disparités.
 II. ― Une question au choix :
 1. La puissance des Etats-Unis d'Amérique.
 2. Les approches géographiques de la dimension européenne.
 3. Population et développement en Chine et en Union indienne.
 4. Population et santé.
Le montant de la participation de chaque régime, qui sera versé avant le 30 juin 2012 à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
RÉGIME
MONTANT
(en euros)
Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
42 845 271
Caisse nationale du régime social des indépendants (*)
9 256 160
Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole
8 579 227
Caisse autonome nationale de sécurité sociale des mines
2 911 791
Etat
2 056 572
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
1 604 214
Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires
453 474
Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
332 831
Caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
329 591
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
204 165
Etablissement national des invalides de la marine
77 591
Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation
23 371
Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures, podologues, orthophonistes et orthoptistes
22 090
Chambre de commerce et d'industrie de Paris
19 343
Service de l'allocation spéciale vieillesse
18 497
Caisse autonome de retraite des médecins français
5 887
Caisse de retraite des personnels de l'Opéra de Paris
953

 (*) Dont 6 272 546 € au titre de l'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et 2 983 614 € au titre de l'assurance vieillesse des professions artisanales.
Le livre II est ainsi modifié :
 I. ― Inscription d'un acte :
 A la subdivision « 15.01.05. Explorations fonctionnelles de l'appareil ostéoarticulaire et musculaire, sans précision topographique », inscrire l'acte suivant :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBOURSEMENT
sous conditions
ACCORD
préalable
PEQP003
Mesure de la force, du travail et de la puissance musculaire de 1 ou 2 articulations, par dynamomètre informatisé et motorisé
1
0
Indication : évaluation et quantification, en deuxième intention, des déficiences musculaires pour objectiver l'efficacité d'un programme de rééducation du genou
Formation : formation complémentaire et spécifique en isocinétisme, sauf pour les médecins de médecine physique et réadaptation
Facturation : suivi d'un programme de rééducation validé par la Société française de médecine physique et de réadaptation [SOFMER] dans les dix-huit premiers mois postopératoires d'une reconstruction de ligament croisé du genou, 3 actes au plus peuvent être facturés par patient
 II. ― Modifications de libellés :
 A la subdivision « 19.03.01. Urgence », le libellé du modificateur « S » est ainsi modifié :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBOURSEMENT
sous conditions
ACCORD
préalable
S
Acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, la nuit de 00 h à 06 h
 III. ― Extension de la liste des actes éligibles au forfait sécurité dermatologie (FSD) :
 A la subdivision « 16.03.07.01. Exérèse de lésion superficielle de la peau et du tissu cellulaire sous-cutané », le « forfait sécurité dermatologie » est ajouté aux actes suivants :
CODE
TEXTE
ACTIVITÉ
PHASE
REMBOURSEMENT
sous conditions
ACCORD
préalable
QZFA002
Exérèse d'une lésion sous-cutanée susfasciale de moins de 3 cm de grand axe
1
0
RC
[F, P, S, U]
Avec ou sans : résection de peau
Indication : acte thérapeutique
Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
(ZZHA001, ZZLP025)
(Forfait Sécurité Dermatologie)
QZFA001
Exérèse de 2 à 5 lésions sous-cutanées susfasciales de moins de 3 cm de grand axe
1
0
RC
[F, P, S, U]
Avec ou sans : résection de peau
Indication : acte thérapeutique
Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
(ZZHA001, ZZLP025)
(Forfait Sécurité Dermatologie)
QZFA005
Exérèse de 6 lésions sous-cutanées susfasciales ou plus de moins de 3 cm de grand axe
1
0
RC
[F, P, S, U]
Avec ou sans : résection de peau
Indication : acte thérapeutique
Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
(ZZHA001, ZZLP025)
(Forfait Sécurité Dermatologie)
QZFA007
Exérèse de lésion sous-cutanée susfasciale de 3 cm à 10 cm de grand axe
1
0
RC
[F, P, S, U]
Avec ou sans : résection de peau
Indication : acte thérapeutique
Facturation : les actes à visée esthétique ne peuvent pas être facturés
(ZZHA001, ZZLP025)
(Forfait Sécurité Dermatologie)
L'épreuve anticipée d'histoire-géographie des séries sciences et technologies industrielles (STI) et sciences et technologies de laboratoire (STL) du baccalauréat technologique qui est subie en même temps que les épreuves terminales à la session 2012 de l'examen par certains candidats, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et technologique, porte sur le programme en annexe du présent arrêté.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds pour amputation de basse jambe » est ajouté le produit suivant :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z104
PACIFICA LP
Freedom Innovations LLC/Freedom Innovations Europe BV
1er février 2013
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, section II, « A. ― Prothèses du membre inférieur », chapitre III, dans la rubrique « Pieds à restitution d'énergie de classe III » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT/FOURNISSEUR
DATE DE FIN
de prise en charge
VI8Z103
HIGHLANDER
Freedom Innovations LLC/Freedom Innovations Europe BV
1er février 2013
VI8Z103
SIERRA
Freedom Innovations LLC/Freedom Innovations Europe BV
1er février 2013
VI8Z103
SILHOUETTE
Freedom Innovations LLC/Freedom Innovations Europe BV
1er février 2013
L'article 1er de l'arrêté du 26 février 2009 susvisé est ainsi rédigé : 
« Les règles de calcul des tarifs plafonds, applicables aux établissements relevant de l'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles, ayant conclu la convention pluriannuelle prévue au I de l'article L. 313-12 du même code et utilisant le référentiel mentionné au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 s'établissent comme suit à compter de l'exercice 2012 : 
« Tarif plafond à la place afférent aux soins = valeur annuelle du point * [(GIR moyen pondéré + (PATHOS moyen pondéré * 2,59)]. 
« La valeur annuelle du point dépend, d'une part, de l'option tarifaire retenue par l'établissement en application de l'article R. 314-167 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, de l'installation ou non d'une pharmacie à usage intérieur. 
« Ces règles de calcul s'appliquent à la capacité des établissements correspondant à un hébergement à titre permanent de personnes âgées dépendantes. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 110, rue Gambetta, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section ER n° 3, d'une contenance totale de 28 ares 17 centiares.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 157871.
La demande d'habilitation, prévue à l'article 2, est adressée à la direction générale de la modernisation de l'Etat, 64-70, allée de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, qui s'assure que le demandeur dispose des capacités professionnelles pour effectuer, en toute impartialité, la vérification prévue à l'article 2 et délivre à l'organisme habilité une attestation précisant la portée de l'habilitation et les conditions s'y attachant. Cette habilitation est accordée pour une durée de trois ans et peut être renouvelée dans les mêmes conditions que l'habilitation initiale.
 La liste des organismes habilités est accessible sur le site www.references.modernisation.gouv.fr.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés audit tableau est appliquée dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2012, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 31, avenue Georges-Clemenceau, à La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), cadastré section AI n° 124, d'une contenance totale de 5 087 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 125793.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 23 janvier 2012 :
 Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 I. ― Sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
 M. Alain GIRARDET, conseiller à la Cour de cassation.
 II. ― Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat :
 M. Jacques FAURE, conseiller d'Etat honoraire.
 M. Jacques FAURE est nommé suppléant du président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Paly (Christian), à Tavel (Gard), est nommé président du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Baux (Jacques), à Taden (Côtes-d'Armor).
 M. Birot (Pierre), à Murviel-lès-Béziers (Hérault).
 M. Bou (Christophe), à Saint-Sulpice (Tarn).
 M. Bougrier (Noël), à Onzain (Loir-et-Cher).
 M. Calmette (Boris), à Fabrègues (Hérault).
 M. Carrère (Michel), à Toulouse (Haute-Garonne).
 M. Carretier (Denis), à Olonzac (Hérault).
 M. Champetier (Pierre), à Labeaume (Ardèche).
 M. Defrances (Michel), à Caussens (Gers).
 M. Delaunay (Laurent), à L'Etang-Vergy (Côte-d'Or).
 M. Floutier (Jean-Marc), à Savignargues (Gard).
 M. Gally (Gilles), à Juvignac (Hérault).
 M. Girard (Bertrand), à Cognac (Charente).
 M. Hérissé (Joël), à Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique).
 M. Issaly (Michel), à Gaillac (Tarn).
 M. Lalaurie (Jean-Charles), à Ouveillan (Aude).
 M. Maffre (Etienne), à Goult (Vaucluse).
 M. Malinowski (Franck), à Sèvres (Hauts-de-Seine).
 M. Moreno (René), à Montagnac (Hérault).
 M. Musellec (Philippe), à Saint-Samson (Côtes-d'Armor).
 M. Orion (Philippe), à Chantonnay (Vendée).
 M. Patti (Salvatore), à Collobrières (Var).
 M. Paul (Eric), à Montfort-sur-Argens (Var).
 M. Pelletier (Thomas), à Vaux-sur-Aure (Calvados).
 M. Poli (Eric), à Linguizzetta (Haute-Corse).
 M. Pons (Sébastien), à Aspères (Gard).
 M. Praz (Bertrand), à Wettolsheim (Bas-Rhin).
 M. Reggio (Olivier), à Marseille (Bouches-du-Rhône).
 M. Rolandeau (Denis), à Tillières (Maine-et-Loire).
 M. Servage (Michel), à Puichéric (Aude).
 M. Simonou (Olivier), à Nîmes (Gard).
 M. Taillades (Francis), à Ouveillan (Aude).
 M. Verdier (Denis), à Saint-Côme-et-Maruéjols (Gard).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Bordereau (Michel), à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
 M. Despey (Jérôme), à Saint-Geniès-des-Mourgues (Hérault).
 M. Devic (Bernard), à Caves (Aude).
 M. Dubois (Serge), à Sète (Hérault).
 M. Escudier (Jean-Louis), à Armissan (Aude).
 M. Nadal (Bernard), à Valflaunes (Hérault).
 M. Saintout (Dominique), à Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, en date du 23 janvier 2012 :
 Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles :
 I. ― En qualité de représentants des associations de défense des droits des femmes :
 Mme Véra ALBARET, présidente de l'Association de lutte contre les violences.
 Mme Valérie BOBLET, de la Confédération du mouvement français pour le planning familial.
 Mme Dolorès ZLATIC, secrétaire générale du Centre national d'information et de documentation des femmes et des familles.
 II. ― En qualité de représentant d'associations de familles adoptives :
 Mme Janice PEYRE, présidente d'honneur de l'association Enfance et familles d'adoption.
 III. ― En qualité de représentant d'associations de pupilles de l'Etat :
 M. Régis DELEUIL, administrateur de la Fédération nationale des associations départementales d'entraide des pupilles et anciens pupilles de l'Etat et des personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance.
 IV. ― En qualité de représentant d'associations de défense du droit à la connaissance de ses origines :
 M. Jean-François KRIGEUR, président de l'association Prophylax-y.
 V. ― En qualité de personnalités qualifiées :
 M. André NUTTE.
 Mme Dominique ROSSET.
 M. André NUTTE est nommé président du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Gravegeal (Jacques) est nommé président du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) à Campagne (Hérault) pour une durée de cinq ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Nasles (Olivier), à Eguilles (Bouches-du-Rhône), est nommé président du conseil des agréments et contrôles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Claude Monnier, à Belfort (Territoire de Belfort), est nommé président du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
 Le sous-directeur des produits et marchés ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre du ministère chargé du budget
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
Au titre de FranceAgriMer
 Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Baladier (Henri), à Saint-Léger-lès-Paray (Saône-et-Loire).
 M. Bedouret (Jean-Marc), à Azereix (Hautes-Pyrénées).
 M. Blohorn (Bruno), à Arles (Bouches-du Rhône).
 M. Blouin (Philippe), à Grezet-Cavagnan (Lot-et-Garonne).
 M. Bonnaffé (Paul), à Carpentras (Vaucluse).
 M. Bonnin (Pascal), à Méharin (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Borredon (Bernard), à Montlauzun (Lot).
 M. Bouron (Patrick), à Nieul-le-Dolent (Vendée).
 M. Cachan (Eric), à La Flèche (Sarthe).
 M. Caddoux (Michel), à Chilly (Haute-Savoie).
 M. Chiron (Laurent), à L'Eguille-sur-Seudre (Charente-Maritime).
 M. Daniel (Philippe), à Vigneulles (Meurthe-et-Moselle).
 M. Delcoustal (Gérard), à Clairac (Lot-et-Garonne).
 Mme Delhommel (Catherine), à Erbrée (Ille-et-Vilaine).
 M. Fargeot (Serge), à Thiviers (Dordogne).
 M. Feillet (Jean-François), à Fouesnant (Finistère).
 M. Gluszak (Thierry), à Sainte-Catherine-les-Arras (Pas-de-Calais).
 Mme Huet (Dominique), à Auvers-le-Hamon (Sarthe).
 Mme Iladoy (Marie-Madeleine), à Aramits (Pyrénées-Atlantiques).
 Mme Lafarge (Sylvie), à Jouhet (Vienne).
 M. Laforêt (Christian), à Durban (Gers).
 M. Lemarié (Jean-Louis), à Asnières-sur-Vègre (Sarthe).
 M. Leutrat (Bernard), à Saint-Germain-de-Salles (Allier).
 M. Mancel (Jean-Paul), à Valle-di-Campoloro (Corse).
 M. Monnier (Patrick), à Arvilliers (Somme).
 M. Mouysset (Patrick), à Sauveterre-de-Rouergue (Aveyron).
 M. Paget (Richard), à Arc-sous-Cicon (Doubs).
 Mme Pieters (Christiane), à Casteron (Gers).
 M. Renaud (Jean-François), à Trélissac (Dordogne).
 M. Rolland (Olivier), à Saint-Barnabé (Côtes-d'Armor).
 M. Rollet (Jean-François), à Colombe-lès-Vesoul (Haute-Saône).
 M. Scherbeck (Joseph), à Boesenbiesen (Bas-Rhin).
 M. Tauzia (Bernard), à Campagne (Landes).
 M. Vidal (Jean-Louis), à Cornus (Aveyron).
 M. Vismara (Alfred), à Cailla (Aude).
 Mme Vucher (Nathalie), à Avignon (Vaucluse).
 M. Wendling (Bertrand), à Sète (Hérault).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Boutonnet (Jean-Pierre), à Montpellier (Hérault).
 M. Ducreux (Philippe), à Poncins (Loire).
 M. Ernou (Frédéric), à Paris (Paris).
 Mme Fauthoux (Claudine), à Monségur (Landes).
 M. Juin (Hervé), à Péré (Charente-Maritime).
 M. Laurens (Jean), à Lacroix-Barrez (Aveyron).
 M. Lecerf (Rémi), à Etiolles (Essonne).
 M. Lécluselle (Emmanuel), à Saint-Wandrille-Rancon (Seine-Maritime).
 M. Manner (Arnauld), à Tilly-sur-Seulles (Calvados).
 Mme Médard (Marie-Thérèse), à Vielle-Brioude (Haute-Loire).
 M. Poigt (Jean-Marc), à Hastingues (Landes).
 M. Prieur (Daniel), à Pierrefontaine-les-Varans (Doubs).
 M. Sibert (Pierre), à Loyettes (Ain).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, Mme Simone Laurès, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée au service des impôts des particuliers de Paris 19e (Buttes Chaumont) est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 2012, M. Jean-Baptiste Hy, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du service à compétence nationale dénommé « service des achats de l'Etat » à compter du 2 mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des sports en date du 7 février 2012, Mme Francine MARY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Centre national pour le développement du sport, en remplacement de M. Philippe KLEIN.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 février 2012, est nommé membre du conseil spécialisé pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
En qualité de personnalité
représentant le mareyage
 M. Gaël MICHEL, en remplacement de Mme Emmanuelle SAUVION.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
 Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre de FranceAgriMer
 Le directeur général de FranceAgriMer ou son représentant.
 Le directeur de l'animation des filières ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'environnement
 Le commissaire général au développement durable ou son représentant.
Au titre de l'Agence française pour le développement
et la promotion de l'agriculture biologique
 Le directeur ou son représentant.
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Berthet (Michel), à Peillonnex (Haute-Savoie).
 M. Bochet (Yvon), à Villard-sur-Doron (Savoie).
 M. Borel (Yves), à Vinay (Isère).
 M. Broncy (Rémi), à Chaliers (Cantal).
 Mme Broueilh (Marie-Lise), à Esquièze-Sère (Hautes-Pyrénées).
 Mme Camatte (Françoise), à Saint-Cézaire-sur-Siagne (Alpes-Maritimes).
 M. Chambon (Dominique), à Lachapelle-Auzac (Lot).
 M. Champon (Emmanuel), à Gigny (Jura).
 M. Chassard (Patrice), à Saint-Diéry (Puy-de-Dôme).
 M. Chevalier (Eric), à La Marre (Jura).
 Mme Denis (Sophie), à Avignon (Vaucluse).
 M. Donge (Luc), à Cousances-lès-Triconville (Meuse).
 M. Duquesnoy (Dominique), à Fesmy-le-Sart (Aisne).
 M. Enée (Patrick), au Mesnil-Rouxelin (Manche).
 M. Fesquet (Richard), à Sumène (Gard).
 M. Fra (Lionel), à Lagarde-d'Apt (Vaucluse).
 M. Frain (Yannick), à Roz-sur-Couesnon (Ile-et-Vilaine).
 M. Gentil (Christian), à Compregnac (Aveyron).
 M. Glandières (Robert), à Sainte-Eulalie-de-Cernon (Aveyron).
 M. Goarin (Maurice), à Lanleff (Côtes-d'Armor).
 M. Graindorge (Thierry), à Trouville-sur-Mer (Calvados).
 M. Guillon (Jean-Louis), au Langon (Vendée).
 M. Haxaire (Florent), à Lapoutroie (Haut-Rhin).
 M. Hugues (Jean-Benoit), à Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
 M. Jézéquel (Robert), à Lanhouarneau (Finistère).
 M. Laborde (Christophe), à Ainhoa (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Lachaud (Jean-Pierre), à Beyssac (Corrèze).
 M. Lacoste (Michel), à Lacapelle-del-Fraisse (Cantal).
 M. Lassalle (Julien), à Lourdios-Ichère (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Laurent (Jacques), à Tavera (Corse).
 M. Mercier (Patrick), à Champsecret (Orne).
 M. Michelin (Arnaud), à Lessard-en-Bresse (Saône-et-Loire).
 M. Moreau (Jean-Pierre), à Pontlevoy (Loir-et-Cher).
 M. Moyersoen (Christian), à Saint-André-Lachamp (Ardèche).
 M. Nasles (Olivier), à Eguilles (Bouches-du-Rhône).
 M. Philippe (Claude), à Bannans (Doubs).
 M. Ravault (Jean-François), à Saint-Pierre-de-Varennes (Saône-et-Loire).
 M. Robert (Bernard), à Latour-sur-Sorgues (Aveyron).
 M. Teulade (Christian), à Labeaume (Ardèche).
 M. Tronc (Didier), à Istres (Bouches-du-Rhône).
 M. Valais (Albéric), à Château-Gontier (Mayenne).
 M. Vermot-Desroches (Claude), à Cademène (Doubs).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Casabianca (François), à Corte (Corse).
 M. Garcia-Bardidia (Georges), à Paris (Paris).
 M. Hérault (Frédéric), à Wambrechies (Nord).
 M. Lavaux (Yann), aux Cerqueux (Maine-et-Loire).
 M. Matillon (Jacques), à Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
 M. Nalet (Michel), à Paris (Paris).
 M. Olivier (Philippe), à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
 M. Parguel (Pierre), à Besançon (Doubs).
1° En qualité de représentants professionnels des secteurs de la production, de la transformation ou du négoce des produits en cause
 M. Artigue (Bernard), à Pompignac (Gironde).
 M. Blanc (Jean-Louis), à Gannat (Allier).
 M. Dietrich (Yves), à Scherwiller (Bas-Rhin).
 M. Fabre (Rémy), aux Vans (Ardèche).
 Mme Faucou (Sandrine), à Vachères (Alpes-de-Haute-Provence).
 Mme Fouchet (Marianne), à Vézelay (Yonne).
 M. Gangneron (Etienne), à Vasselay (Cher).
 M. Guyau (Brice), à Thorigny (Vendée).
 M. Lacaze (Jean-Marie), à Labathude (Lot).
 M. Leheurte (Serge), à La Forêt-Fouesnant (Finistère).
 M. Lécuyer (Christophe), à Bretoncelles (Orne).
 M. Lévêque (Jean-Marc), à Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
 M. Le Villoux (Thierry), à Carentoir (Morbihan).
 M. Lignon (Bernard), à Lyon (Rhône).
 Mme Maret (Carine), à Saint-M'Hervé (Ille-et-Vilaine).
 M. Mercier (Thierry), à Bouchemaine (Maine-et-Loire).
 M. Michel (Louis), à Saint-Cyr-le-Gravelais (Mayenne).
 M. Michi (Hervé), à Jouy-le-Potier (Loiret).
 Mme Pageot (Stéphanie), à Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique).
 M. Picco (Maurice), à Los Masos (Pyrénées-Orientales).
 M. Renais (Maurice), à Saint-Pern (Ille-et-Vilaine).
 M. Reynard (Guy), à Doubs (Doubs).
 M. Richard (Rémi), à Sargé-lès-le-Mans (Sarthe).
 M. Rochard (Loïc), à Genneton (Deux Sèvres).
 M. Toulis (François), au Vernet d'Ariège (Ariège).
 Mme Tremblay (Valérie), à Althen-des-Paluds (Vaucluse).
 M. Vincent (Jean-François), à Marcais (Cher).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Bellon (Stéphane), à Montfavet (Vaucluse).
 Mme Dourlent (Marie), à Moissac (Tarn-et-Garonne).
 M. Guichard (Philippe), à Pailloles (Lot-et-Garonne).
 M. Mathys (Laurent), à Valence (Drôme).
 M. Mazeiraud (Emmanuel), à Mézin (Lot-et-Garonne).
 M. Pandiani (Franck), à Paris (Paris).
 Mme Pelletier (Maria), à Saint-Jean-sur-Veyle (Ain).
 M. Pillon (Michel), à Ons-en-Bray (Oise).
 M. Schrepfer (Gérard), à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 M. Simon (Hervé), à Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 2012, Mme Evelyne Reif, administratrice des finances publiques de 5e échelon, chef de la mission interrégionale d'audit à la délégation Sud-Est-Réunion-Mayotte est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 9 février 2012, M. Arnaud (Jean-Charles), à Passenans (Jura), est nommé président du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour une durée de cinq ans.
1° En qualité de représentants professionnels
du secteur de la production
 M. Angelras (Bernard), à Nîmes (Gard).
 M. Baccino (Alain), à Cuers (Var).
 M. Biau (Philippe), à Monfaucon (Dordogne).
 M. Boesch (Gérard), à Soultzmatt (Haut-Rhin).
 M. de Boüard de Laforest (Hubert), à Saint-Emilion (Gironde).
 M. Brisebarre (Philippe), à Vouvray (Indre-et-Loire).
 Mme. Caumette (Nathalie), à Autignac (Hérault).
 M. Cavalier (Jean-Benoît), à Vacquières (Hérault).
 M. Cazes (Emmanuel), à Perpignan (Pyrénées-Orientales).
 M. Fabre (Vincent), à Cissac-Médoc (Gironde).
 M. Farges (Bernard), à Mauriac (Gironde).
 M. Férat (Pascal), à Vertus (Marne).
 M. Gachot (Damien), à Corgoloin (Côte-d'Or).
 M. Héraud (Stéphane), à Marcillac (Gironde).
 M. de Larquier (Jean-Bernard), à Arthenac (Charente-Maritime).
 M. Laurendeau (Patrice), à Notre-Dame-d'Allençon (Maine-et-Loire).
 M. Parcé (Marc), à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales).
 M. Paris (Gilles), à Chiroubles (Rhône).
 M. Pastorino (Eric), à Gonfaron (Var).
 M. Pellaton (Philippe), à Laudun-l'Ardoise (Gard).
 M. Piton (Jean-Louis), à Apt (Vaucluse).
 M. Rotier (Alain), à Cadalen (Tarn).
 M. Sempe (Jean-Paul), à Bourrouillan (Gers).
 M. Vinet (Gérard), à La Haye-Fouassière (Loire-Atlantique).
2° En qualité de représentants professionnels
du secteur du négoce
 M. Barillère (Jean-Marie), à Reims (Marne).
 M. Castéja (Philippe), au Bouscat (Gironde).
 M. Chapoutier (Michel), à Saint-Barthélemy-de-Vals (Drôme).
 M. Crouzet (Franck), à Saint-Loubès (Gironde).
 M. Delord (Jérôme), à Lannepax (Gers).
 M. Gagey (Pierre-Henri), à Beaune (Côte-d'Or).
 M. Géré (Vincent), à Echebrune (Charente-Maritime).
 M. Heydt-Trimbach (Pierre), à Ribeauvillé (Haut-Rhin).
 M. Jacob (Bernard), à Varrains (Maine-et-Loire).
 M. Jousset-Drouhin (Frédéric), à Bouze-lès-Beaune (Côte-d'Or).
 M. Lavau (Frédéric), à Sablet (Vaucluse).
 M. Lefort (Rodolphe), à Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).
 M. Leizour (Gilles), à Lannion (Côtes-d'Armor).
 M. Morillon (Florent), à Chassors (Charente).
 M. Peyre (Bruno), à Octon (Hérault).
 M. Schyler (Yann), à Bordeaux (Gironde).
3° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Blanchez (Vincent), à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
 M. Bronzo (Michel), à Sainte-Anne-du-Castellet (Var).
 M. Despey (Jérôme), à Saint-Geniès-des-Mourgues (Hérault).
 M. Durup (Jean-Paul), à Irancy (Yonne).
 M. Faure-Brac (Philippe), à Paris.
 Mme. Neisson-Vernant (Claudine), au François (Martinique).
 M. Pauleau (Christian), à Nueil-sur-Layon (Maine-et-Loire).
 M. Payon (Cyril), à Béziers (Hérault).
 M. Prince (Jérôme), à Beaune (Côte-d'Or).
 M. Ribéreau-Gayon (Dominique), à Bordeaux (Gironde).
1° En qualité de représentants des organismes de contrôle
 Mme Champion (Sylvie), à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
 M. Desclaux de Lescar (Régis), à Bordeaux (Gironde).
 M. Faure (Antoine), à Boulaur (Gers).
 M. Lefèvre (Jean-Michel), à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
 M. Luquet François, à Amou (Landes).
 M. Perraud (Charles), à Batz-sur-Mer (Loire-Atlantique).
 Mme Petit (Marianne), à Nohanent (Puy-de-Dôme).
2° En qualité de personnalités qualifiées
 M. Cadet (Hugo), à Vincennes (Val-de-Marne).
 Mme Caillet (Marie-Madeleine), à Acy (Aisne).
 M. Hérault (Frédéric), à Wambrechies (Nord).
 Mme Jovine Andrée, à Clansayes (Drôme).
 Mme Mazé (Armelle), à Paris (Paris).
 M. d'Ozenay (Michel), aux Mages (Gard).
 M. Roose (Marc), à Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde).
 M. Sauvageot (François), à Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 10 février 2012, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière (FO)
Membre suppléant
 M. DELIENCOURT (Romuald), en remplacement de Mme ABDELOUAHAD (Assia).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Midi-Pyrénées) du 24 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics Midi-Pyrénées ;
 Fédération Sud Ouest des SCOP du BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 22 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics de la région Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Au titre du ministère chargé de l'agriculture
 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant.
Le directeur général de l'alimentation ou son représentant.
Au titre du ministère chargé de l'économie
 Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
 Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés ou son représentant
Au titre du ministère chargé du budget
 Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 9 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Montluçon.
 Fréquence : 107,0 MHz.
 Adresse du site : 1, place des Marronniers, Montluçon (03).
 Altitude du site (NGF) : 356 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Saint-Joseph et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Clermont-Ferrand, le 9 janvier 2012.
Pour le comité territorial
de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand :
Le président,
H. Dubreuil
« A N N E X E I (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Moulins.
 Fréquence : 96,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Château d'eau de Mercy, Yzeure (03).
 Altitude du site (NGF) : 255 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : RCF Allier.
 Secteur d'implantation : Vichy.
 Fréquence : 89,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Champ Lafond, 6, chemin des Sables, Le Vernet (03).
 Altitude du site (NGF) : 432 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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7
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250
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340
0
80
5
170
6
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Freedom Innovations Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
RÉFÉRENCES
FABRICANT / FOURNISSEUR
TARIF EN € TTC
PLV EN € TTC
VI8Z103
HIGHLANDER
Freedom Innovations LLC/
Freedom Innovations Europe BV
2 674,71
2 674,71
VI8Z103
SIERRA
Freedom Innovations LLC/
Freedom Innovations Europe BV
2 674,71
2 674,71
VI8Z103
SILHOUETTE
Freedom Innovations LLC/
Freedom Innovations Europe BV
2 674,71
2 674,71
VI8Z104
PACIFICA LP
Freedom Innovations LLC/
Freedom Innovations Europe BV
1 918,42
1 918,42
Dans l'avis NOR : ETSS1201814V, texte n° 115, publié au Journal officiel du 15 février 2012, le prix de vente HT par UCD aux établissement de santé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (euros)
9268520
ZAVEDOS 20 mg/20 ml, solution pour perfusion en flacon polypropylène de 20 ml
PFIZER
207,214
9268537
ZAVEDOS 20 mg/20 ml, solution pour perfusion en flacon en verre de 20 ml
PFIZER
207,214
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
jusqu'au
31 août 2012
PLV
en € TTC
jusqu'au
31 août 2012
TARIF
en € TTC
à compter du
1er septembre 2012
PLV
en € TTC
à compter du
1er septembre 2012
3103864
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 2,25 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3150421
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 2,50 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3135960
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 2,75 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3192164
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 3,00 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3145294
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 3,50 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
3164392
Endoprot. coronaire, stent lib. everolimus, BOSTON, PROMUS ELEMENT PLUS, diam. 4,00 mm
990,00
990,00
925,00
925,00
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CROMA PHARMA, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1146148
Solution viscoélastique, acide hyaluronique, Croma Pharma, Synocrom B/1.
Pour injection intra-articulaire. 1 seringue
33,33
33,33
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le 19 décembre 2011, avec prise d'effet le 30 décembre 2011, le transfert total par l'entreprise d'assurance des Bermudes The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Bermuda) Limited, dont le siège social est situé Burnaby Building, 16 Burnaby Street, PO Box, 1743 HMGX, Hamilton (Bermudes), et les entreprises britanniques : The Standard Steamship Owner's Protection & Indemnity Association (London) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC2R 3AA (Royaume-Uni), et The Standard Steamship Owners' Mutual War Risks Association Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, de leur portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance britannique The Standard Steamship Owners' Protection & Indemnity Association (Europe) Limited, dont le siège social est situé Standard House, 12-13 Essex Street, Londres, WC 2R 3AA (Royaume-Uni).
 Les assurés français des sociétés cédantes, disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.