Le décret 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre des solidarités et de la santé et à la ministre du travail du premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles » ; 
2° Au 1 du titre II de l'annexe : 
a) Dans la rubrique intitulée « Travail-emploi », le tableau intitulé « code du travail » est remplacé par le tableau suivant : 
« Code du travail 

« 
1 
Mise en œuvre de la procédure de sauvegarde permettant de s'opposer à l'exposition, l'importation et la vente d'équipements de travail et de moyens de protection ne répondant pas aux exigences de sécurité ou de subordonner ces opérations à certaines conditions (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. R. 4314-2 
2 
Autorisation de dépassement du contingent annuel d'heures indemnisées au titre de l'activité partielle (conjointement avec le ministre chargé du budget). 
Art. R. 5122-6 
3 
Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétences et des fonds d'assurance-formation mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. R. 6331-50 et R. 6332-1 
4 
Décision de représentativité d'un syndicat ou d'une organisation professionnelle autre que ceux affiliés à des organisations représentatives au niveau national à la suite d'une enquête (conjointement avec le ministre de l'agriculture pour ce qui le concerne). 
Art. R. 2121-1 et R. 2121-2 
» ; 
b) Dans cette même rubrique, les lignes suivantes sont supprimées : 
«-décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat : 
« 
1 
Désignation des centres de formation professionnelle pouvant, par dérogation à l'article 1er, alinéa 1, être subventionnés par l'Etat (conjointement avec le ministre de l'économie). 
Art. 1er 
» ; 
«-décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base : 
« 
1 
Agrément des organismes chargés de contrôler les dispositifs de détection des rayonnements ionisants, de signalisation et d'alarme (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 24 
2 
Agrément d'organismes pour effectuer la surveillance des salariés intervenant dans une installation nucléaire de base (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 25-3 
» ; 
«-décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des travailleurs exposés au benzène : 
« 
1 
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration de benzène dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 5 
» ; 
«-décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants : 
« 
1 
Agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la radioprotection (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 17-1 
2 
Agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des sources scellées et installations pour la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants (conjointement avec le ministre chargé de l'industrie). 
Art. 29 
» ; 
«-décret n° 88-120 du 1er février 1988 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition au plomb métallique et à ses composés : 
« 
1 
Agrément des organismes habilités à procéder au contrôle de la concentration d'aérosols de plomb dans l'atmosphère des lieux de travail et d'organismes habilités à procéder à des dosages de plombémie (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 4-IV 
» ; 
«-décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs qui mettent en œuvre des courants électriques : 
« 
1 
Agrément des organismes chargés de la vérification des installations électriques sur mise en demeure de l'inspection du travail (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture). 
Art. 53 et arrêté du 21 décembre 1988. 
» ; 
«-décret n° 90-277 du 28 mars 1990 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare 
« 
1 
Agrément des organismes habilités à dispenser la formation de sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la mer). 
Art. 3 (II) 
Arrêté du 28 janvier 1991, art. 2 
» ; 
«-décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante 
« 
1 
Agrément d'organismes habilités à procéder au contrôle des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail (conjointement avec le ministre de l'agriculture). 
Art. 20 
». 
3° Au 2 du titre II de la même annexe : 
a) Dans la rubrique « Travail, emploi et formation professionnelle », le tableau intitulé « code du travail » est remplacé par le tableau suivant : 
« 
1 
Etablissement de la liste des organismes dont les stages ouvrent droit aux congés d'éducation ouvrière. 
Art. R. 2145-3 
2 
Agrément ou retrait d'agrément des opérateurs de compétence et des fonds d'assurance formation visés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-9 du code du travail. 
Art. R. 6331-50 et R. 6332-1 
3 
Habilitation des organismes chargés de mettre en œuvre les procédures de certification ou de contrôle de conformité de certaines machines et équipements de protection individuelle. 
Art. R. 4313-36 et R. 4313-83 
4 
Accord préalable à la dévolution des biens des organismes collecteurs paritaires. 
Art. R. 6332-7 
5 
Décisions prises à la suite des contrôles de la formation professionnelle continue. 
Art. R. 6362-4 
6 
Agrément des organismes privés assurant la formation des conseillers prud'hommes. 
Art. R. 1442-2 
7 
Agrément des organismes réalisant des formations en santé, sécurité et conditions de travail 
Art. R. 2315-12 
8 
Agrément des organismes de formation aux travaux sous tension sur les installations électriques 
Art. R. 4544-11 
» ; 
b) Dans la même rubrique, le tableau intitulé « code des marchés publics » est supprimé ; 
c) Dans la même rubrique, les lignes suivantes sont supprimées : 
«-décret n° 49-39 du 11 janvier 1949 relatif à la formation professionnelle accélérée et réduisant le nombre des centres subventionnés par l'Etat : 
« 
1 
Décision de création et retrait d'agrément des centres de formation professionnelle ayant pour objet la formation professionnelle dans les activités reconnues prioritaires. 
Art. 3 
» ; 
«-décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base : 
« 
1 
Autorisation donnée au chef d'établissement pour effectuer la surveillance de l'exposition de ses salariés aux rayonnements ionisants. 
Art. 25-2 
1 
Décisions financières liées à l'exécution des décisions de justice. 
2 
Décisions d'indemnisation amiable en cas de mise en cause de la responsabilité de l'Etat à raison d'activités relevant de la compétence du ministère de l'emploi et de la solidarité. 
».