A N N E X E 
I. ― Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie mobile 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
(en euros) 
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
MA 01 
MA 03 
MA 05 
MA 07 
Identification en nombre d'abonnés, avec les caractéristiques techniques de la ligne, à partir de leur numéro d'appel ou du numéro de leur carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous format électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. 
0,80 
MA 02 
MA 04 
MA 06 
MA 08 
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel, avec les caractéristiques techniques de la ligne ou du numéro de sa carte SIM (avec ou sans coordonnées bancaires), demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. 
4,59 
MA 21 
MA 22 
MA 23 
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM ou d'un identifiant d'abonné (numéro IMSI). 
4,59 
MA 30 
MA 31 
Identification d'abonnés à partir du nom ou de la raison sociale. 
9,69 
MA 40 
Identification des numéros d'appel et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
12,75 
MA 41 
MA 42 
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel ou de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
12,75 
MA 50 
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un numéro IMEI. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
7,65 
MA 51 
MA 52 
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification d'abonné à partir d'un numéro d'appel ou d'un numéro de carte SIM. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
7,65 
MD 10 
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'

article R. 213 du code de procédure pénale 

MD 11 
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'

article R. 213 du code de procédure pénale 

MD 12 
Copie de factures (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'

article R. 213 du code de procédure pénale 

Données relatives aux équipements terminaux de communications utilisés. 
MA 70 
MA 71 
Fourniture du code de déblocage (code PUK) d'une carte SIM bloquée suite à trois tentatives infructueuses de mise en service. 
4,59 
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. 
MT 10 
MT 11 
MT 12 
MT 14 
Détail des trafics d'un abonné ou d'un terminal sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois 
MT 13 
Détails des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible de 31 jours. L'identification des abonnés est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois 
MT 20 
MT 21 
MT 22 
MT 24 
Détail des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné ou d'un terminal, accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois 
MT 23 
Détails des trafics avec localisation des équipements terminaux d'un abonné d'un opérateur étranger accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté, sur une période indivisible de 31 jours. Le coût inclut l'identification de la totalité des cellules, l'identification des abonnés est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois 
MT 30 
Détail des trafics vers un abonné étranger sur une période indivisible de 31 jours, l'identification de l'abonné est en sus. 
9,69 + 1,50 par mois 
MT 40 
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. L'identification des abonnés est en sus. 
12,75 
MT 41 
Détail des trafics écoulés dans un relais téléphonique (cellule) avec identification des abonnés sur une période de 4 heures au cours des douze derniers mois. 
12,75 + 0,80 
par abonné identifié 
Données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés par les fournisseurs. 
MA 72 
Identification d'un prestataire de services à partir d'un numéro court. 
4,59 
ME 50 
Recherche de l'adresse d'un relais téléphonique (cellule) à partir de son numéro d'identification. 
4,59 
ME 51 
Carte de couverture optimale d'une cellule. 
9,69 
ME 52 
Carte de couverture secondaire d'une cellule. 
9,69 
ME 53 
Recherche de cellule à partir d'un lieu géographique (couverture optimale théorique). 
9,69 
Données permettant d'identifier le ou les destinataires de la communication. 
MA 60 
MA 61 
MA 62 
MA 63 
Recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant d'abonné (IMSI) ou d'un identifiant de téléphone (IMEI). 
6,12 
II. ― Tarifs hors taxe applicables aux prestations requises aux opérateurs de téléphonie fixe 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
(en euros) 
Information permettant d'identifier l'utilisateur. 
FA 01 
FA 03 
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires), demande copiable sous forme électronique. Prix par numéro d'appel avec un minimum de perception de 20 numéros. 
0,80 
FA 02 
FA 04 
Identification d'un abonné à partir de son numéro d'appel (avec ou sans coordonnées bancaires) avec les caractéristiques techniques de la ligne. Demande reçue sous forme papier, par fax ou sous forme électronique non copiable. 
6,12 
FE 10 
Détail des caractéristiques techniques de la ligne en vue d'une interception, demande copiable sous forme électronique. 
6,12 
FA 05 
Recherche et identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur. 
15,30 
FA 06 
FA 07 
Historique d'attribution d'un numéro. 
6,12 
FA 10 
FA 11 
Identification d'un abonné à partir du nom ou de la raison sociale et filtre sur d'autres critères. 
15,30 
FA 20 
Identification d'un abonné à partir de l'adresse de son installation téléphonique. 
15,30 
FA 30 
Identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée. 
15,30 
FA 31 
Identification d'une carte prépayée et d'un numéro appelé. 
13,44 par numéro 
FA 40 
Recherche de numéros d'appel et identification d'un abonné à partir d'un moyen de paiement. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
15,30 
FA 41 
Identification d'un abonné et de ses moyens de paiement à partir d'un numéro d'appel. Le coût de l'identification de l'abonné est inclus dans le tarif. 
15,30 
FA 51 
Identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès internet. 
6,12 
FD 10 
Copie du contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'

article R. 213 du code de procédure pénale 

FD 11 
Copie des documents annexés au contrat d'abonnement (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'

article R. 213 du code de procédure pénale 

FD 12 
Copie de factures (fournie sous un mois). 
Tarif prévu par l'article R. 213 du code de procédure pénale 

Données relatives aux équipements terminaux utilisés. 
FA 21 
Identification des publiphones implantés dans une zone géographique donnée. 
15,30 
FA 50 
Recherche d'un opérateur tiers à partir de son numéro de faisceau. 
9,69 
Caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication. 
FT 10 
Détail des trafics entrants et sortants d'un abonné sur une période indivisible de 31 jours. L'identification de l'abonné est en sus. 
15,30 + 1,50 par mois 
FT 20 
Détail des trafics en relation avec un abonné d'un opérateur étranger sur une période indivisible de 31 jours. 
15,30 + 1,50 par mois 
FT 21 
Détail des données relatives au trafic d'un abonné avec un serveur. 
16,00 
FT 40 
Détail des données relatives au trafic d'une carte prépayée. 
15,30 + 1,50 par mois 
III. ― Tarifs hors taxe applicables aux interceptions de téléphonie 
CATÉGORIES DE DONNÉES 
CODE 
PRESTATIONS REQUISES 
TARIFS 
(en euros) 
Interception de communication de lignes fixes. 
FI 20 
FI 21 
FI 22 
Le tarif inclut la fourniture d'un détail de communications en fin d'interception. 
24,00 
Ligne temporaire de renvoi. 
FI 10 
Mise en place et installation d'une ligne analogique temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 
120,00 + 45,50 par mois 
FI 11 
Mise en place et installation d'une ligne numérique (accès de base RNIS) temporaire de renvoi ainsi que les abonnements mensuels. 
217,50 + 45,50 par mois 
Sonde de renvoi. 
FI 17 
Installation et enlèvement de la sonde hors ligne de renvoi. 
350,00 
Liaisons louées de renvoi. 
FI 12 
FI 13 
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons inférieures ou égales à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (37,77 € + 0,79 € par km). 
497,00 pour les frais fixes d'accès au service (sauf sites prééquipés) 
En sus des frais fixes d'accès au service, pour les liaisons supérieures à 10 km, abonnement par période indivisible de 31 jours : 1,1 × (60,10 € + 0,08 € par km). 
Interception des communications de téléphonie de voix sur IP. 
FI 23 
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00 
Interception de communication à l'international. 
FI 27 
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00 
Interception des communications de téléphonie mobile. 
MI 20 
Le tarif inclut la fourniture du détail de trafic pour toute la période d'interception. 
24,00 
Mise en suivi du trafic. 
MS 14 
Délivrance en temps réel des appels émis et reçus avec le code en temps réel de la cellule déclenchée par un téléphone mobile sous interception. La prestation comprend la localisation des bornes, la mise en service et l'historique. 
17,50 par numéro 
+ 17,50 par mois