Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE
(HT) par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
934757-3
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
45,000 
934761-0
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
112,500 
934756-7
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
225,000 
934759-6
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
450,000 
934760-4
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
900,000 
925909-9
FEIBA 500 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
475,000
925908-2
FEIBA 1000 U/20 ml, poudre et solvant pour solution injectable avec dispositif de transfert BAXJECT II Hi-flow
BAXTER
950,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 juin 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les nouveaux tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code sont, à compter du 1er janvier 2011, égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA :
934757-3
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 20 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
41,700
934761-0
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 50 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
104,250
934756-7
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 100 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
208,500
934759-6
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 200 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
417,000
934760-4
CLAIRYG 50 mg/ml, solution injectable en flacon de 400 ml
LFB ― BIOMEDICAMENTS
834,000
Les dispositions de l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à un régime de prévoyance des salariés non cadres de la production agricole du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2010 (un barème annexé), relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants n°s 85 et 86 du 11 février 2010.
 Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Objet :
Avenant n° 85 : révision du régime de prévoyance ;
Avenant n° 86 : expérimentation du contrat à durée déterminée à objet défini.
 Signataires :
 En ce qui concerne les deux avenants :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE).
 En ce qui concerne l'avenant n° 85 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 En ce qui concerne l'avenant n° 86 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 26 avril 2010.
 Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
 Objet :
 Dialogue social.
 « Article 1er. ― Champ d'application de l'accord
 Le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 modifié sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie.
 Le présent accord s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer. »
 Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Un emploi de chargé de mission Cohésion sociale est vacant au secrétariat général de la préfecture région Martinique.
Intérêt du poste
 Le Chargé de mission cohésion sociale devra dynamiser et piloter les acteurs du réseau en charge de la mise en place des stratégies et de la politique interministérielle dans le domaine de la cohésion sociale :
 ―  coordination et animation de l'action de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et formation professionnelle, d'accès au logement, d'égalité des chances et d'intégration et de la santé, 
 ―  coordination de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies ou plans interministériels relatifs à la cohésion sociale dans leurs différentes acceptions, participation à l'élaboration et au suivi des indicateurs de performance des BOP afférents à ces stratégies ou plans, 
 ―  suivi de la mise en œuvre des volets correspondants des contrats de projets et programmes européens (dont le FSE 2007/2013).
Mission
 ― assurer le suivi plus particulièrement des programmes spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, la lutte contre l'illettrisme, les outils de l'insertion professionnelle, le logement social, la santé et la réussite éducative, 
 ―  animation, coordination des partenariats entre les niveaux régional et départemental notamment quant aux interventions relevant des service de l'État, des opérateurs (Ex : ACSé, DIV, DJSCS, ARS, ANRU.....), des collectivité territoriales, des partenaires sociaux privé ou public (Pôle Emploi.....), 
 ― relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaire notamment au regard des formes d'actions ou d'activités innovantes, 
 ― participation à l'évaluation des dispositifs de politiques publiques, 
 ― travail régulier avec l'ensemble des autres chargés de mission (une dizaine).
Environnement
 Le chargé de mission est sous l'autorité du secrétaire général adjoint délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, et en lien avec les chefs de services déconcentrés, les organismes ou agences en charge des politiques relevant de la cohésion sociale.
Compétences
 ― connaissance de l'organisation administrative territoriale et des différents acteurs des domaines de l'emploi, de la formation, de la santé et de l'insertion, 
 ― bonne connaissance des politiques publiques menées dans le champ de la cohésion sociale, 
 ― capacité d'expertise et d'aide à la décision, 
 ― aptitude au travail en équipe, sens des relations humaines, 
 ― capacité de négociation, d'animation et de synthèse, 
 ― maîtrise d'outils bureautique et informatique, autonomie dans le travail.
Personne à contacter
 Sandrine MICHALON-FAURE, secrétaire général adjoint déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse, téléphone : 05-96-39-39-92.
Les dispositions de l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 5, des dispositions de l'article 4 de l'accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d'un régime de prévoyance.
Un concours sur titres aura lieu à l'E.P.D.A.M.S.S. de Bar-le-Duc (Meuse), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, subdivisionnaire (spécialité biomédicale) vacant au Centre Hospitalier de Verdun dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Verdun, direction des ressources humaines, B.P. 20713, 55107 VERDUN CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 14 du 16 juillet 2009 à ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 et sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 18 juin 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, un emploi de sous-directeur des échanges internationaux au service des relations internationales de la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 La sous-direction des échanges internationaux est en charge de la conduite des actions internationales du ministère en liaison avec les autres directions et services du MAAP dont elle coordonne l'activité. Elle a notamment à conduire la politique d'appui aux exportations agroalimentaires, y compris en matière de protection de la propriété intellectuelle, ainsi que la politique d'influence du ministère et à participer à la définition de la politique française de développement, notamment grâce à des relations suivies avec les organisations internationales chargées du développement et en particulier la Food and agriculture organization (FAO).
 Afin de mener à bien ces missions, le titulaire devra assurer l'animation des trois bureaux et des 25 agents qui y sont affectés. Il aura également à animer les relations avec les principaux partenaires, à promouvoir les exportations agroalimentaires et à élaborer la stratégie du ministère en terme de développement et de lutte contre la faim dans le monde.
 Le titulaire de l'emploi devra avoir une solide connaissance des filières agricoles et de l'organisation des institutions françaises et européennes chargées des politiques agricoles. La pratique de la langue anglaise, tant à l'écrit qu'à l'oral est indispensable. La maîtrise d'autres langues étrangères serait un atout.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général ― délégation à la mobilité et aux carrières) 78, rue de Varenne, Paris (7e).
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 36 Fessenheim, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Fessenheim (Haut-Rhin).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Ligne joignant le point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E,
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 47° 54 15'' N, 007° 33 48'' E, jusqu'au point 45° 56 37'' N, 007° 35 45'' E, 
puis frontière franco-allemande, jusqu'au point 47° 51 30'' N, 007° 33 35'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 38 Chooz, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Chooz (Ardennes).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Ligne joignant le point 50° 06 07'' N, 004° 43 10'' E,
puis frontière franco-belge, jusqu'au point 50° 07 20'' N, 004° 44 53'' E,
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 50° 05 00'' N, 004° 47 00'' E, jusqu'au point 50° 05 55'' N, 004° 50 58'' E, 
puis frontière franco-belge jusqu'au point 50° 02 57'' N, 004° 49 44'' E, 
puis arc de cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 50° 05 00'' N, 004° 47 00'' E, jusqu'au point 50° 06 07'' N, 004° 43 10'' E.
 Limites verticales :
 De la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter pour l'obtention
d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24, identifiée LF-P 31 Nogent-sur-Seine, dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à la centrale nucléaire de Nogent-sur-Seine (Aube).
2. Limites de la zone
 Limites latérales :
 Cercle de 2,7 NM (5 kilomètres) de rayon centré sur le point : 48° 31 00'' N, 003° 31 00'' E.
 Limites verticales :
 De la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Zone interdite à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les aéronefs :
 ― en CAG IFR ayant reçu une clairance d'un organisme ATS ;
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
4. Organisme à contacter
pour l'obtention d'une autorisation préalable
 Les organismes et leurs coordonnées sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont délégués auprès du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
Le décret du 14 décembre 1972 susvisé est modifié comme suit : 
I. ― Avant l'article 1er, il est inséré un article 1A ainsi rédigé : 
« Art. 1A.-Pour l'application du présent décret, une installation intérieure est constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité. » 
II. ― L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts » sont remplacés par les mots : « raccordée au réseau public de distribution d'électricité » ; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― toute installation de production d'électricité d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères raccordée au réseau public de distribution d'électricité et requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité ; » 
3° Le sixième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« ― au plus tard à la date de demande de mise en service du raccordement dans le cas d'une installation nouvelle ; ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Eiden, dont le siège social est situé 2, rue Pratel, 57340 Morhange, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 15 MW, localisé sur le territoire des communes Neufvillage, Rond-Pré, Montdidier et Vahl-lès-Bénestroff (département de la Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Erelia Champagne 2, dont le siège social est situé Les Jardins de Brabois II, 3, allée d'Enghien, CS 50150, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Mont Grignon 2, section ZK n° 4, 51230 Gourgançon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS IPER EOL ESTL, dont le siège social est situé 9, rue Charles-de-Gaulle, 57850 Montigny-lès-Metz, est autorisée à exploiter le parc éolien de ESTL, d'une capacité de production de 18 MW, localisé lieudit Roggenhacker, sur le territoire des communes d'Eincheville, Suisse, Thonville et Landroff (département de la Moselle).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
En vue de leur transmission à la Commission européenne avant le 30 septembre 2011, la liste des installations relevant du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter du 1er janvier 2013 ainsi que les quotas qu'il est envisagé d'affecter à titre gratuit aux exploitants pour chacune de ces installations sont établis par le ministre chargé de l'environnement. A cet effet, chaque exploitant fournit les données relatives à la production de ses installations et à leurs émissions dans une déclaration dont un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement fixe le contenu et les modalités qui comprennent notamment l'avis d'un organisme vérificateur mentionné au premier alinéa de l'article R. 229-20 du même code.
Les exploitants d'installations qui ne relèvent pas du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à la date de publication du présent décret et qui exercent une des activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 susvisée dans sa rédaction issue de la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 susvisée, à l'exception du captage, du transport et du stockage des gaz à effet de serre et de l'aviation, déclarent au préfet au plus tard le 30 avril 2010 leurs émissions de gaz à effet de serre au titre des années 2005, 2006 et 2007 dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des installations classées pris en application de l'article L. 229-6 du code de l'environnement.
 Chaque déclaration est vérifiée par un des organismes agréés mentionnés à l'article R. 229-20 du même code.
 En cas d'absence de déclaration dans le délai prévu au premier alinéa, le préfet peut procéder au calcul d'office des émissions dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à ce même alinéa.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SAS Criel Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forières II, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Plaine de Sang Roy, sur le territoire des communes de Criel-sur-Mer et de Saint-Martin-le-Gaillard (département de la Seine-Maritime).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mars 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés :
Au grade de chevalier
M. Boudesocque (Damien), gardien de la paix ; 3 ans de services civils.
M. Ouette (Mickaël), gardien de la paix ; 8 ans de services civils.
Mme Steimetz (Marie), gardienne de la paix stagiaire ; 1 an et 6 mois de services civils.
Ministère de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 19 mars 2010 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 mars 2010
M. NERIN (Jean-Serge), commandant de police ; 20 ans de services civils. Tué dans l'exercice de ses fonctions.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est rédigé comme suit :
« 3. Par exception aux dispositions du paragraphe 1, une installation photovoltaïque est éligible à la prime d'intégration au bâti si elle remplit toutes les conditions suivantes : 
« 3. 1. Le système photovoltaïque est installé sur un bâtiment clos (sur toutes les faces latérales) et couvert, assurant la protection des personnes, des animaux, des biens ou des activités ; à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation, le système photovoltaïque est installé au moins deux ans après la date d'achèvement du bâtiment. 
« 3. 2. Le système photovoltaïque remplit au moins l'une des fonctions suivantes : 
« 3. 2. 1. Allège ; 
« 3. 2. 2. Bardage ; 
« 3. 2. 3. Brise-soleil ; 
« 3. 2. 4. Garde-corps de fenêtre, de balcon ou de terrasse ; 
« 3. 2. 5. Mur-rideau. »
A N N E X E
BARÈME FIXANT LE MONTANT DES PARTICIPATIONS À VERSER AUX ORGANISMES AGRÉÉS POUR LE CONTRÔLE DE LA CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES INTÉRIEURES
Prix hors taxes
I. ― Installations de consommation
 1. Locaux à usage d'habitation ou leurs dépendances :
 ― non professionnel : 93,10 € par formule ;
 ― professionnel : Y = 64,69 € + 18,94 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = montant en euros de la commande ;
 ― contrôle renouvelé : 152,63 €.
 2. Locaux à réglementation particulière (locaux recevant des travailleurs, locaux recevant du public, IGH...), services généraux des immeubles :
 ― par formule : 42,75 €.
 ― contrôle renouvelé :177,73 €.
 3. Autres installations, notamment installations non intégrées dans un bâtiment :
 ― devis sur demande.
II. ― Installations de production
 1. Non professionnel : 130 € par formule.
 2. Professionnel :
 ― les trois premières formules pour les trois premiers contrôles effectués : 125 € par formule ;
 ― les formules suivantes : Y = 95 € + 30 € X,
dans laquelle : X = le nombre de formules commandées, Y = le montant en euros de la commande.
 3. Contrôle renouvelé :
 ― installation pour locaux à usage d'habitation ou assimilés : 152,63 € ;
 ― autre installation : 177,73 €.
III. ― Installations n'ayant pu faire l'objet
d'un contrôle du fait du demandeur (deuxième visite)
 Dans tous les cas : 92,16 € par formule.
IV. ― Validité des attestations
 La durée de validité des attestations est de deux ans.
 Les formulaires d'attestations périmés ne sont ni repris ni échangés.
3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 22 mars 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
P.-M. Abadie
Avant le paragraphe 7 de l'annexe 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est inséré un paragraphe 6 bis ainsi rédigé : 
« 6 bis. Dans tous les cas, une installation photovoltaïque n'est éligible à la prime d'intégration au bâti que si la puissance crête cumulée des installations photovoltaïques situées sur un même site est inférieure ou égale à 250 kilowatts crête. Deux installations photovoltaïques, exploitées par une même personne ou par les sociétés qu'elle contrôle directement ou indirectement au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, ne peuvent être considérées, au sens du présent arrêté, comme situées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres. »
Le dernier alinéa (3°) de l'article 8 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est remplacé par un alinéa rédigé comme suit : 
« 3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat d'achat. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 mars 2010, le nombre de places offertes au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au titre de l'année 2010 est fixé à 18.
 L'épreuve d'admissibilité aura lieu le 28 avril à 14 h 30 et sera organisée :
 a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et les délégations régionales de Dijon et Tours ;
 b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Mayotte, Nouméa, Papeete et Saint-Pierre-et-Miquelon.
 Les candidats seront convoqués individuellement par les services organisateurs.
 Le sujet de l'épreuve écrite sera envoyé par l'administration aux centres d'examen sous plis cachetés et ne sera ouvert qu'au début de l'épreuve, en présence des candidats.
 Le stage probatoire se déroulera à l'Ecole nationale supérieure d'application de police nationale à Toulouse (31). L'épreuve d'entretien aura lieu en région parisienne.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 5 mars 2010, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social.
 Les épreuves des concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : le jeudi 28 octobre 2010.
 Epreuves orales d'admission : à partir de janvier 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du lundi 10 mai 2010.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 17 juin 2010 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être adressés à l'adresse du centre de gestion.
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 Spécialité administration générale : 19 postes.
 Secteur sanitaire et sociale : 2 postes.
 Concours interne :
 Spécialité administration générale : 17 postes.
 Secteur sanitaire et social : 2 postes.
 Concours troisième voie :
 Spécialité administration générale : 8 postes.
 Secteur sanitaire et sociale : 1 poste.
 Les lieux de déroulement des épreuves seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre et de l'origine géographique des candidats.
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 février 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Hôpital assistance » portant sur le transfert de son siège de Marseille (13) à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires prévu par l'arrêté du 6 novembre 2009 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2010 de concours pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires est fixé à 24, selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 14 places ;
 ― concours interne : 10 places.
 En outre, 1 poste sera offert à un travailleur handicapé recruté par la voie contractuelle, en application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Le chapitre II du titre III du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― Le titre de la sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre III du livre III est ainsi rédigé : « Participation à la réalisation d'équipements publics dans les secteurs de programme d'aménagement d'ensemble et de projet urbain partenarial ». 
II. ― Il est inséré, après l'article R. * 332-25, trois articles ainsi rédigés : 
« Art.R. * 332-25-1.-Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise le maire ou le président de l'établissement public à signer la convention prévue par l'article L. 332-11-3. 
« Cette convention, accompagnée du document graphique faisant apparaître le ou les périmètres concernés, est tenue à la disposition du public en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. 
« Art.R. * 332-25-2.-Mention de la signature de la convention ainsi que du lieu où le document peut être consulté est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. 
« Une même mention en est en outre publiée : 
« a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants et plus ; 
« b) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ; 
« c) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'une convention signée par le représentant de l'Etat. 
« Art.R. * 332-25-3.-La mise hors champ de la taxe locale d'équipement, prévue aux articles 1585 A et suivants du code général des impôts dans le ou les périmètres définis par la convention prévue par l'article L. 332-11-3 prend effet dès l'exécution des formalités prévues au premier alinéa de l'article R. 332-25-2, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où celui-ci est effectué. » 
III. ― Au 2° de l'article R. 332-41, après le mot : « concerté », sont ajoutés les mots : « ou des zones couvertes par une convention de projet urbain partenarial ». 
IV. ― Au 3° de l'article R. 332-41, les mots : « L. 311-4-1 et L. 332-6 » sont remplacés par les mots : « L. 311-4, L. 332-6 et L. 332-11-3 ».
L'article 4 du décret du 27 novembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le nombre de promotions au grade d'attaché principal susceptibles d'être prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 susvisé ne peut excéder un tiers ni être inférieur à un sixième du nombre total des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret. »
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
I. ― Le premier alinéa de l'article R. * 122-11-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1 et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 
« b) Soit lorsque l'établissement public prévu par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1 a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. » 
II. ― Le premier alinéa de l'article R. * 122-11-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1, et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 
« b) Soit lorsque une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L. 122-4 et L. 122-4-1, a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. » 
III. ― Le premier alinéa de l'article R. * 122-11-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique : 
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement ; 
« b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat a décidé, en application de l'article L. 300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction. »
Après l'article R. * 431-16-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article R. 431-16-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 431-16-2. - Lorsque la demande de permis de construire porte sur des constructions situées dans un secteur délimité en application du 15° de l'article L. 123-1, le dossier de la demande est complété par un tableau indiquant la proportion de logements de la taille minimale imposée par le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu. »
L'article R. * 127-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 127-1.-La délibération par laquelle, en application de l'article L. 127-1, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent autorise un dépassement des règles du plan local d'urbanisme ou du document d'urbanisme en tenant lieu fait l'objet des procédures d'association du public et de publicité prévues par les articles R. 123-20-2 et R. 123-25. »
L'établissement est administré par un conseil de dix membres, comportant deux collèges :
 1° Le premier collège comprend cinq membres représentant l'Etat, désignés par les ministres chargés respectivement :
 ― de l'urbanisme ;
 ― des transports ;
 ― de l'aménagement du territoire ;
 ― du budget ;
 ― des collectivités territoriales.
 Pour chacun des membres prévus ci-dessus, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
 2° Le deuxième collège comprend cinq membres représentant les collectivités territoriales et leurs établissements publics :
 ― le maire de Bègles ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
 ― le maire de Bordeaux ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
 ― le maire de Floirac ou son représentant désigné par lui au sein du conseil municipal ;
 ― le président de la communauté urbaine de Bordeaux ou son représentant désigné par lui au sein du conseil de communauté ;
 ― le président du conseil régional de la région Aquitaine ou son représentant désigné par lui au sein du conseil régional.
 Le préfet de Gironde constate, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la composition du conseil d'administration.
 Un représentant de l'établissement public Réseau ferré de France et un représentant de la Société nationale des chemins de fer français peuvent être désignés par le président de chacun de ces établissements pour assister, en fonction de l'ordre du jour, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Les membres du conseil d'administration et les représentants mentionnés au dernier alinéa de l'article 3 sont désignés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 La fonction de ceux d'entre eux qui siègent en qualité de représentant des collectivités territoriales ou de leurs groupements cesse avec le mandat électif dont ils sont investis.
 En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé dans les deux mois au remplacement du membre qui a cessé de faire partie du conseil par un nouveau membre désigné selon les mêmes modalités que celui qu'il remplace.
 Les membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'établissement, pour des marchés de travaux ou de fournitures ou de prestations intellectuelles, ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Le contrôle de l'établissement est assuré par le préfet de Gironde. Les délibérations relatives à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, à sa modification et au compte financier sont exécutées dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
 Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions faites dans le cadre de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 sont exécutoires de plein droit dès lors que les acquisitions sont inférieures à un seuil fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme. Lorsque ces acquisitions ou prises de participation sont supérieures au seuil précité, les délibérations du conseil d'administration ne sont exécutoires qu'après approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'urbanisme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des écoles et des établissements publics locaux d'enseignement du département de la Guyane prévue à l'article 1er du décret du 5 décembre 1977 susvisé est arrêtée comme suit :
 ― écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes d'Apatou, Camopi, Grand-Santi, Papaichton, Maripasoula, Ouanary, Régina, Saint-Elie et Saül ;
 ― écoles de Tampak et de Trois-Palétuviers de la commune de Saint-Georges.
L'article 8 de l'arrêté du 16 septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Pelé, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, placé sous l'autorité de Mme Nathalie Ancel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions relatifs au recouvrement des créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, la SARL Solaire Parc LZR 1, dont le siège social est situé 52, rue de la Victoire, 75009 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Savey, 38840 Saint-Hilaire-du-Rosier.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 11 mars 2010, l'EURL Enfinity PV1, dont le siège social est situé 3, avenue des Belges, 13100 Aix-en-Provence, est autorisée à exploiter un dispositif photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé à la Cristallerie d'Arques, Arc international, 41, avenue du Général-de-Gaulle, 62510 Arques.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9.
 Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Les personnels enseignants du premier degré affectés dans les communes de Roura et de Saint-Georges continuent de bénéficier de l'indemnité forfaitaire d'isolement prévue par le décret du 5 décembre 1977 susvisé dans sa version antérieure au présent décret jusqu'au terme de l'année scolaire qui suit la date de publication du présent décret.
Dans le tableau des règles applicables de l'annexe I de l'arrêté du 2 mai 2003 susvisé, les lignes numérotées 7, 15 et 24 sont remplacées par les lignes ci-après : 
7. Mesures contre la pollution atmosphérique. 
97 / 24 / CE (1) 
chapitre 5 
17 juin 1999 
17 juin 2003 (7) 
modifiée par 2003 / 77 / CE (chap. 5, 
annexe II, point 2. 2. 1. 5, ligne A) 
1er avril 2003 (8) 
1er juillet 2004 (8) 
modifiée par 2003 / 77 / CE (chap. 5, 
annexe II, point 2. 2. 1. 5, ligne B) 
1er janvier 2006 
1er janvier 2007 (9) 
modifiée par 2005 / 30 / CE 
(modifiée par 2006 / 120 / CE) (10) 
18 mai 2006 
modifiée par 2006 / 27 / CE 
1er juillet 2007 
modifiée par 2006 / 72 / CE 
1er juillet 2007 
modifiée par 2009 / 108 / CE 
1er mai 2010 
15. Niveau sonore et dispositif d'échappement. 
97 / 27 / CE 
chapitre 9 
17 juin 1999 
17 juin 2003 
modifiée par 2006 / 27 / CE 
1er juillet 2007 
modifiée par 2009 / 108 / CE 
1er mai 2010 
24. Inscriptions réglementaires. 
2009 / 139 / CE 
1er juin 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.