Le décret du 20 février 1959 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le siège et le ressort des tribunaux des pensions est déterminé comme suit :
SIÈGE
RESSORT
Cour d'appel d'Agen
Agen
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Marseille
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Cour d'appel d'Amiens
Amiens
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Cour d'appel d'Angers
Angers
Ressort de la cour d'appel d'Angers
Cour d'appel de Basse-Terre
Basse-Terre
Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre
Cour d'appel de Bastia
Bastia
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Besançon
Besançon
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Bordeaux
Bordeaux
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Cour d'appel de Bourges
Bourges
Ressort de la cour d'appel de Bourges
Cour d'appel de Caen
Caen
Ressort de la cour d'appel de Caen
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry
Ressort de la cour d'appel de Chambéry
Cour d'appel de Colmar
Strasbourg
Ressort de la cour d'appel de Colmar
Cour d'appel de Dijon
Dijon
Ressort de la cour d'appel de Dijon
Cour d'appel de Douai
Lille
Ressort de la cour d'appel de Douai
Cour d'appel de Fort-de-France
Guyane
Cayenne
Ressort du tribunal de grande instance de Cayenne 
Martinique
Fort-de-France
Ressort du tribunal de grande instance de Fort-de-France
Cour d'appel de Grenoble
Grenoble
Ressort de la cour d'appel de Grenoble
Cour d'appel de Limoges
Limoges
Ressort de la cour d'appel de Limoges
Cour d'appel de Lyon
Lyon
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Metz
Metz
Ressort de la cour d'appel de Metz
Cour d'appel de Montpellier
Montpellier
Ressort de la cour d'appel de Montpellier
Cour d'appel de Nancy
Nancy
Ressort de la cour d'appel de Nancy
Cour d'appel de Nîmes
Nîmes
Ressort de la cour d'appel de Nîmes
Cour d'appel d'Orléans
Orléans
Ressort de la cour d'appel d'Orléans
Cour d'appel de Paris
Paris
Ressort de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel de Pau
Pau
Ressort de la cour d'appel de Pau
Cour d'appel de Poitiers
Poitiers
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Reims
Châlons-en-Champagne
Ressort de la cour d'appel de Reims
Cour d'appel de Rennes
Rennes
Ressort de la cour d'appel de Rennes
Cour d'appel de Riom
Clermont-Ferrand
Ressort de la cour d'appel de Riom
Cour d'appel de Rouen
Rouen
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Cour d'appel de Saint-Denis
Saint-Denis de La Réunion
Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis
Cour d'appel de Toulouse
Toulouse
Ressort de la cour d'appel de Toulouse
Cour d'appel de Versailles
Nanterre
Ressort de la cour d'appel de Versailles
Tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Mamoudzou
Ressort du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre
Saint-Pierre
Ressort du tribunal supérieur de Saint-Pierre
 « Le présent alinéa peut être modifié par décret simple. » ;
 2° Au deuxième alinéa, au huitième alinéa et au dernier alinéa de l'article 1er, à la première ligne du premier alinéa de l'article 3, au premier alinéa de l'article 8, aux premier, troisième et quatrième alinéas de l'article 11, le mot : « départemental » est supprimé ;
 3° Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « D'un juge désigné par le premier président de la cour d'appel parmi les juges du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le tribunal des pensions. » ;
 4° Le quatrième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « D'un médecin choisi sur la liste des médecins experts près les tribunaux du ressort de la cour d'appel. » ;
 5° Le cinquième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « D'un pensionné tiré au sort en même temps qu'un pensionné suppléant sur une liste de cinq membres présentée par les associations de mutilés et réformés du ressort de la cour d'appel et agréée par le tribunal des pensions. » ;
 6° Le septième alinéa de l'article 1er et le neuvième alinéa de l'article 13 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Un commissaire du Gouvernement est chargé de représenter à l'audience le ministre de la défense. Il y formule toutes observations orales au soutien des observations écrites produites par ce ministre.
 « Les fonctions de commissaire du Gouvernement sont remplies par un agent public ou un militaire en activité de service désigné par le ministre de la défense. » ;
 7° Au huitième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans le ressort duquel est compris le chef-lieu du département » sont remplacés par les mots : « dans le ressort duquel se trouve le siège du tribunal des pensions » ;
 8° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. ― Les décisions prises par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget en application des dispositions des articles L. 115, L. 128 et R. 19 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont susceptibles, dans le délai de six mois à compter de leur notification, de recours devant le tribunal des pensions. » ;
 9° Le deuxième alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Dans les huit jours qui suivent la réception de ce courrier, le greffe du tribunal communique la requête à l'auteur de la décision contestée et lui demande de produire, au plus tard dans les trois mois, le dossier avec ses observations. » ;
 10° Le dernier alinéa de l'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La procédure est dirigée par le président du tribunal ; celui-ci peut notamment impartir à l'auteur de la décision contestée un délai pour produire ses observations ou, à tout moment de la procédure, ordonner les mesures d'instruction qu'il estime nécessaires. » ;
 11° Au troisième alinéa de l'article 10, le mot : « départementaux » est supprimé et au dernier alinéa de l'article 10 les mots : « est faite au demandeur à son domicile et au commissaire du Gouvernement à son adresse administrative. Elle » sont supprimés ;
 12° Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions du tribunal des pensions sont susceptibles d'appel devant la cour régionale des pensions. L'appel interjeté au nom de l'Etat est formé par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. » ;
 13° Au troisième alinéa de l'article 14, les mots : « ministre des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense et du ministre chargé du budget » ;
 14° Le deuxième alinéa de l'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le pourvoi en cassation formé au nom de l'Etat est présenté par le ministre de la défense ou le ministre chargé du budget. » ;
 15° Les articles 2, 4, 20 et 21 sont abrogés.