Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° A la première et à la seconde phrase, le mot : « autres » est supprimé ;
 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre. »
Le président du Conseil national des barreaux délivre, par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent, les certificats de spécialisation aux candidats admis et procède à leur inscription sur la liste nationale prévue à l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
 Il informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le bâtonnier de l'ordre concerné de la délivrance du certificat de spécialisation.
Les candidatures sont adressées par voie électronique ou par tout autre moyen équivalent au président du Conseil national des barreaux.
 Le dossier de candidature comprend :
 1° Une requête de l'intéressé précisant le ou les certificats de spécialisation dont le candidat sollicite l'usage ;
 2° Un curriculum vitae ;
 3° Une attestation de la qualité d'avocat inscrit à un barreau français, délivrée par le bâtonnier en exercice ;
 4° Tous documents justificatifs de l'identité et du domicile professionnel du candidat ;
 5° Pour l'avocat exerçant la profession depuis au moins deux ans, une attestation de suivi de son obligation de formation continue ;
 6° Une note de synthèse sur ses activités professionnelles en lien avec le domaine de spécialisation revendiqué.
 Un bordereau récapitulatif des pièces est joint au dossier.
 Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
 Le candidat peut demander à passer l'entretien devant un jury hors du centre régional de formation professionnelle de la cour d'appel dans le ressort de laquelle il est inscrit à un barreau.
Le président du Conseil national des barreaux informe l'avocat du centre régional de formation professionnelle dans lequel il passera l'entretien de validation des compétences professionnelles dans le mois suivant la réception de sa candidature. Il transmet au centre régional compétent le ou les dossiers des candidats déclarés.
 Le candidat adresse au rapporteur désigné tous documents justificatifs de la pratique professionnelle nécessaire à l'obtention de la spécialisation revendiquée.
Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et des libertés et mise en œuvre par l'ANTS en tant qu'opérateur.
 Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé.
Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :
 ― droit de l'arbitrage ;
 ― droit des associations et des fondations ;
 ― droit des assurances ;
 ― droit bancaire et boursier ;
 ― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
 ― droit du crédit et de la consommation ;
 ― droit du dommage corporel ;
 ― droit de l'environnement ;
 ― droit des étrangers et de la nationalité ;
 ― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
 ― droit de la fiducie ;
 ― droit fiscal et droit douanier ;
 ― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
 ― droit immobilier ;
 ― droit international et de l'Union européenne ;
 ― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;
 ― droit pénal ;
 ― droit de la propriété intellectuelle ;
 ― droit public ;
 ― droit rural ;
 ― droit de la santé ;
 ― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
 ― droit des sociétés ;
 ― droit du sport ;
 ― droit des transports ;
 ― droit du travail.
Les cartes à puce sont délivrées aux officiers d'état civil et à leurs agents pour leur permettre de s'identifier auprès de la plate-forme COMEDEC et pour permettre aux officiers d'état civil d'apposer leur signature électronique sur les données d'état civil vérifiées.
 Les certificats électroniques remis aux officiers d'état civil et à leurs agents sont conformes aux exigences du niveau trois étoiles (***) au sens du référentiel général de sécurité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979 (n° 1000), les dispositions de : 
― l'avenant n° 100 du 22 octobre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-7), relatif à la modification de l'article 7 de la convention collective, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 103 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), modifiant l'avenant n° 93 bis du 23 juillet 2010, relatif au régime de dépendance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972 (n° 675), les dispositions de l'accord du 12 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif au dialogue social, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (n° 2264), les dispositions de l'avenant n° 16 du 30 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la valorisation des assistants de soins en gérontologie, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988 (n° 1504) les dispositions de : 
― l'avenant n° 74 bis du 3 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-19), relatif à la garantie décès, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 79 du 20 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-29), relatif au financement du paritarisme, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989 (n° 1557), les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-31), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 (n° 2149), les dispositions de l'avenant n° 34 du 25 février 2011 (Bulletin officiel n° 2011-23), relatif à la labellisation des établissements qui dispensent la formation initiale et continue des candidats affectés à la conduite d'un véhicule de plus de 3,5 tonnes, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (n° 2257), les dispositions de l'avenant n° 17 du 21 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2011-38), relatif à l'attribution des médailles du travail, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984 (n° 1286), les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32) à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009 relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (n° 1486), les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif aux rémunérations minimales des apprentis, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés du 28 août 1998 (n° 2060), les dispositions de l'avenant n° 12 du 16 septembre 2011 (Bulletin officiel n° 2011-42), relatif aux jours fériés, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 27 du 7 juillet 2010 (Bulletin officiel n° 2010-38), relatif à la représentation syndicale, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons d'étudiants du 27 mai 1992 (n° 1671), les dispositions de l'avenant n° 44 du 6 décembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la liste des textes devenus caducs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978 (n° 992), les dispositions de l'avenant n° 26 du 31 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au certificat de qualification professionnelle de tripier détaillant, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988 (n° 1518), les dispositions de l'avenant n° 136 du 11 avril 2011 (Bulletin officiel n° 2011-28), relatif à la retraite, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de : 
― l'avenant n° 9 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 10 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35) à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, relatif à la prévoyance, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 99 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, à ladite convention collective ; 
― l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 (Bulletin officiel n° 2011-35), relatif à la désignation des organismes assureurs, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 (n° 184), les dispositions de l'accord du 24 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17), relatif à la commission de validation des accords d'entreprise conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les dispositions de l'avenant du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif à l'ancienneté, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991 (n° 1628), les dispositions de l'avenant du 28 janvier 2011 (Bulletin officiel n° 2011-17) relatif à la mise en place d'une prévoyance, à l'avenant « mensuels », à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-37), relatif au droit individuel à la formation, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les dispositions de l'avenant n° 40 du 22 novembre 2010 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif au régime de prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (Seine-Maritime) du 26 juin 1978 (n° 979), les dispositions de l'avenant du 9 juin 2011 (Bulletin officiel n° 2011-32), relatif à la prévoyance, à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air du 5 juillet 1991 (n° 1631), les dispositions de l'accord du 28 mars 2011 (Bulletin officiel n° 2011-25), relatif à la mise en place d'un dispositif de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, conclu dans le cadre de ladite convention collective.
Ce décret porte annulation d'un montant 6 456 729 € en autorisations d'engagement (AE) et 5 973 495 € en crédits de paiement (CP).
 Ces annulations, à caractère technique, sont réalisées à la demande des ministères concernés et sont destinées à rembourser des tiers (Commission européenne, collectivités territoriales ou particuliers) de trop-perçus sur fonds de concours.
 Ce décret est pris sur le fondement de l'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
 Les annulations portent sur les missions et programmes suivants :
 Mission « Culture » :
 ― programme 175 « Patrimoines », pour un montant de 996 946 € (en AE et CP).
 Ces crédits sont destinés à rembourser des collectivités territoriales et des particuliers pour des trop-versés relatifs à des travaux de restauration de divers édifices.
 Mission « Défense » :
 ― programme 178 « Préparation et emploi des forces », pour un montant de 17 251 € (en AE et CP).
 Ces annulations de crédits correspondent :
 ― à la restitution de recettes initialement perçues dans le cadre de ventes par le service des Domaines de divers matériels militaires, suite à la résolution de ces ventes ;
 ― au remboursement de trop-perçus du service de santé des armées (SSA).
 Mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
 ― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 682 872 € (en AE et CP).
 Ces crédits sont destinés à rembourser des trop-perçus relatifs à des travaux concernant différentes opérations routières.
 Mission « Gestion de finances publiques et des ressources humaines » :
 ― programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local », pour un montant de 2 947 € (en AE et CP).
 Cette annulation correspond au reversement à la Commission européenne d'un trop-perçu dans le cadre du programme « Fiscalis 2008-2013 ».
 Mission « Outre-mer » :
 ― programme 138 « Emploi outre-mer », pour un montant de 766 960 € (en AE et CP).
 Cette annulation correspond au reversement de fonds européens de développement régional (FEDER) initialement destinés au service militaire adapté (SMA) en Guyane.
 Mission « Sport, jeunesse et vie associative » :
 ― programme 219 « Sport », pour un montant de 1 177 858 € en AE et 694 624 € en CP.
 Ces crédits ont pour objet le remboursement de collectivités locales suite à l'abandon de deux opérations d'investissement (Dinard-CREPS et Strasbourg-CREPS).
 Mission « Travail et emploi » :
 ― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour un montant de 811 895 € (en AE et CP).
 Ces crédits ont pour objet le remboursement de trop-perçus concernant le Fonds national de l'emploi au titre des préretraites relatives aux conventions PRP et ASFNE.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
996 946
996 946
Patrimoines
175
996 946
996 946
Défense
17 251
17 251
Préparation et emploi des forces
178
17 251
17 251
Ecologie, développement et aménagement durables
2 682 872
2 682 872
Infrastructures et services de transports
203
2 682 872
2 682 872
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
2 947
2 947
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
2 947
2 947
Outre-mer
766 960
766 960
Emploi outre-mer
138
766 960
766 960
Sport, jeunesse et vie associative
1 177 858
694 624
Sport
219
1 177 858
694 624
Travail et emploi
811 895
811 895
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
103
811 895
811 895
  Totaux
6 456 729
5 973 495
   Dont titre 2.
La répartition des contributions annuelles mises à la charge des branches et régimes de sécurité sociale intéressés au titre des dépenses de fonctionnement et d'investissement du contentieux général et technique de la sécurité sociale est fixée, pour les exercices budgétaires 2011 à 2014, par application des pourcentages ci-après calculés sur la base de la moyenne des années 2006 à 2009 :
 CNAF : 23,19 % ;
 CNAMTS (branche accident du travail-maladie professionnelle) : 21,06% ;
 CNAMTS (branche maladie) : 18,60 % ;
 ACOSS : 10,35 % ;
 CNAVTS : 9,83 % ;
 CNRSI : 7,51 % ;
 CCMSA : 7,44 % ;
 CNAVPL : 1,27 % ;
 CANSSM : 0,30 % ;
 ENIM : 0,19 %
 CPRPSNCF : 0,15 % ;
 CNIEG : 0,11 %.
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés effectue, au titre de chaque exercice, l'avance des frais des dépenses du contentieux général et technique de la sécurité sociale pour le compte de tous les régimes. A la fin de chaque exercice, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés notifie, sur la base des dépenses exécutées, le montant de la participation due par chaque régime en fonction de la répartition prévue à l'article 1er.
Délégation est donnée à Mme FRITSCH Ghislaine, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chef du bureau des personnels de direction des lycées et collèges, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de direction des lycées et collèges.
Délégation est donnée à M. LONGUERE Christian, administrateur civil, chef du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé.
Délégation est donnée à Mme COURBON Dominique, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département de conseil et d'appui aux instances nationales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de conseil et d'appui aux instances nationales.
Délégation est donnée à Mme DAVID Kim, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du département du pilotage et d'appui aux établissements, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et d'appui aux établissements.
Délégation est donnée à M. SPRYWA Frédéric, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des concours et des politiques de recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des concours et des politiques de recrutement.
Délégation est donnée à Mme CARME Danièle, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des emplois fonctionnels et des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des emplois fonctionnels et des carrières.
Délégation est donnée à Mme COMA Francia, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau de l'encadrement administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement administratif.
Sont habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'éducation nationale :
ORGANISATIONS SYNDICALES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
Fédération syndicale unitaire (FSU) 
4
4
Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) 
2
2
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) 
1
1
Délégation est donnée à M. ETIENNE Philippe, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des IA-IPR et des IEN, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des IA-IPR et des IEN.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
 Les abattoirs agréés au sens de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale peuvent déposer une demande d'autorisation conforme aux dispositions prévues par le présent décret dans les trois mois suivant sa publication.
Au I de l'article R. 215-8 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour toute personne, d'effectuer ou de faire effectuer un abattage rituel en dehors d'un abattoir » sont remplacés par les mots : « de pratiquer l'abattage prévu au 1° du I de l'article R. 214-70 sans détenir l'autorisation mentionnée au III de l'article R. 214-70 ou de ne pas respecter les conditions de délivrance de cette autorisation ».
L'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime est complété par les dispositions suivantes :
 « III. ― Un abattoir ne peut mettre en œuvre la dérogation prévue au 1° du I que s'il y est préalablement autorisé.
 L'autorisation est accordée aux abattoirs qui justifient de la présence d'un matériel adapté et d'un personnel dûment formé, de procédures garantissant des cadences et un niveau d'hygiène adaptés à cette technique d'abattage ainsi que d'un système d'enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
 La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'abattoir qui dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception complète du dossier pour statuer sur la demande. L'autorisation est accordée par arrêté du préfet. Cet arrêté peut restreindre l'étendue de l'autorisation à certaines catégories d'animaux.
 Le contenu du dossier de demande d'autorisation est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
 Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'autorisation initiale, de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet. Au vu des modifications constatées, celui-ci décide de la nécessité de renouveler ou modifier les conditions de l'autorisation.
 L'autorisation peut être suspendue ou retirée à la demande de l'établissement, ou par le préfet en cas de méconnaissance des conditions de l'autorisation ou des dispositions du présent titre. »
Les articles D. 631-1 et D. 631-2 du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par quatre articles ainsi rédigés : 
« Art. D. 631-1.-Le médiateur mentionné à l'article L. 631-24 est nommé par décret. 
« Il est choisi en raison de ses compétences en matière d'agriculture et d'économie. 
« Il doit satisfaire aux conditions mentionnées à l'article D. 631-3. 
« Il peut se faire assister pour l'exercice de ses missions. 
« Art. D. 631-2.-Le médiateur peut prendre toutes initiatives de nature à favoriser la conciliation des positions des parties aux contrats mentionnés à l'article L. 631-24. 
« Il peut, avec l'accord des parties, confier aux personnes qui l'assistent le traitement de demandes de médiation. 
« La médiation est conduite par le médiateur ou les personnes qui l'assistent selon les règles applicables aux médiations conventionnelles. 
« Art. D. 631-3.-La personne qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes : 
« 1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 
« 3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend ; 
« 4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation. 
« Art. D. 631-4.-Le médiateur peut donner un avis sur toute question relative aux relations contractuelles entre producteurs et acheteurs, telles que définies à l'article L. 631-24, notamment à la demande des organisations interprofessionnelles, des organisations professionnelles et syndicales ou des chambres consulaires. Il peut le rendre public. 
« Il peut également émettre des recommandations sur l'évolution de la réglementation, qu'il transmet au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'agriculture. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21 est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa (1°), les mots : « sur proposition du collège des professionnels et des personnes qualifiées » sont remplacés par les mots : « après avis du collège des professionnels et des personnes qualifiées et le projet scientifique et culturel de l'aquarium, après avis du collège mentionné au d du 2° de l'article 20 » ;
 2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « le programme d'activité de l'établissement » sont remplacés par les mots : « les programmes d'activité de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
 3° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est également consulté, en formation restreinte au collège de l'aquarium, sur les activités scientifiques, culturelles et éducatives de l'aquarium. »
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les biens culturels mentionnés au b du 2° de l'article 2 et à l'article 8 ainsi que les collections mentionnées aux a du 2° et c du 3° de l'article 2 font partie du domaine public de l'Etat et sont, à ce titre, inaliénables. 
« Le ministre chargé de la culture peut procéder, après avis du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'établissement, ainsi que du conseil artistique des musées nationaux, à des changements d'affectation, entre l'établissement et les musées nationaux mentionnés au titre II du livre IV du code du patrimoine, de tout ou partie des biens culturels et collections mentionnés au b du 2° de l'article 2 dont l'établissement a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 8. »
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le palais de la porte Dorée et les autres immeubles appartenant à l'Etat nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret sont mis à la disposition de l'établissement public par une convention d'utilisation conclue dans les conditions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121 du code général de la propriété des personnes publiques. 
« L'établissement assure la gestion des immeubles de l'Etat qui lui ont été remis en dotation ou qui sont mis à sa disposition. Il est maître d'ouvrage des travaux d'aménagement, de restauration, de réparation et d'entretien afférents à ces immeubles et prend en charge les coûts correspondants. »
L'article 19 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture, sur proposition du directeur général de l'établissement. 
« A ce titre, il est chargé de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation ou de la mise à disposition du public et des chercheurs des collections inscrites sur les inventaires de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et du fonds documentaire de l'établissement. 
« Il exerce au sein de l'établissement la responsabilité scientifique et culturelle des collections et de l'ensemble des biens culturels dont l'établissement a la garde. »
L'article 15 est modifié comme suit :
 1° Au 1°, les mots : « le projet scientifique et culturel qui est adopté après avis » sont remplacés par les mots : « les projets scientifiques et culturels de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium, adoptés après consultation » ;
 2° Le 2° est ainsi rédigé :
 « 2° Les rapports d'activité qui comprennent une présentation budgétaire analytique des activités respectives de la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et de l'aquarium » ;
 3° Au 7°, les mots : « les emprunts » sont supprimés ;
 4° Après le seizième alinéa (14°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « 15° Les conventions d'utilisation des immeubles conclues en application de l'article 5. »
Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Le directeur de l'aquarium est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur général parmi les personnes qualifiées titulaires d'un certificat de capacité dont les conditions d'obtention sont définies par les articles L. 413-2 et R. 413-3 à R. 413-7 du code de l'environnement.
 « A ce titre :
 « 1° Il est responsable des collections vivantes, de leur surveillance et de leur gestion, conformément à la réglementation du ministère chargé de l'écologie relative à la présentation d'animaux non domestiques aux publics ; il procède aux acquisitions nécessaires à l'enrichissement des collections ;
 « 2° Il est responsable de la mise en œuvre de la politique scientifique de l'aquarium ;
 « 3° Il élabore le programme des expositions temporaires et manifestations culturelles de l'aquarium ;
 « 4° Il présente devant le conseil d'administration le bilan annuel des activités de l'aquarium ;
 « 5° Il élabore et propose au directeur général les prévisions de dépenses de l'aquarium. »
Après l'article 18, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :
 « Art. 18-1. - Le secrétaire général de l'établissement est nommé par le directeur général. Placé sous l'autorité du directeur général, il est chargé de l'administration et de la gestion de l'établissement. Il prépare et met en œuvre les décisions du directeur général et du conseil d'administration. Il assure, par délégation du directeur général, la direction des services de l'établissement. »
L'article 1er est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration » sont remplacés par les mots : « Etablissement public du palais de la porte Dorée » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il comprend la Cité nationale de l'histoire de l'immigration et l'aquarium. »
L'article 18 est modifié comme suit :
 1° Après le quatorzième alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
 « Il consulte préalablement le directeur de l'aquarium sur les projets de délibérations du conseil d'administration qui concernent les missions mentionnées au 3° de l'article 2 » ;
 2° Au dernier alinéa, après les mots : « En cas » sont insérés les mots : « de vacance ou » et les mots : « responsable des services administratifs et financiers » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
L'article 10 est modifié comme suit : 
1° Les septième et huitième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― Le directeur chargé de l'accueil et de l'intégration au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 
« ― le directeur chargé de l'immigration au ministère de l'intérieur ou son représentant » ; 
2° Les dixième et onzième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
« ― le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; 
« ― le directeur général du muséum national d'histoire naturelle ou son représentant » ; 
3° Au quatorzième alinéa (3°), les mots : « par le Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés de la tutelle » sont remplacés par les mots : « respectivement par les ministres chargés de l'intégration, de la culture, de l'éducation nationale et de la recherche ».
L'article 20 est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa (2°) est ainsi rédigé :
 « 2° Quatre collèges comprenant trente-deux membres : » ;
 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Six membres constituant le collège de l'aquarium : le directeur de l'aquarium, deux représentants du Muséum national d'histoire naturelle, le président de la société française d'ichtyologie ou son représentant, le président de l'union des conservateurs d'aquarium ou son représentant, le directeur chargé de l'eau et de la biodiversité au ministère chargé de l'écologie, ou son représentant. » ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les représentants des ministères chargés de la tutelle de l'établissement peuvent assister au conseil d'orientation avec voix consultative. »
1° Le dossier d'autorisation prévu au III de l'article R. 214-70 du code rural et de la pêche maritime, des abattoirs agréés souhaitant réaliser des abattages sans étourdissement pour le cas prévu au 1° du I du même article, est constitué des documents suivants :
 ― le descriptif de l'activité, notamment les espèces abattues, les volumes prévisionnels concernés, la part de ces animaux abattus sans étourdissement préalable ;
 ― le descriptif des installations et des équipements utilisés pour l'amenée, l'immobilisation et la jugulation des animaux ;
 ― le justificatif d'habilitation des sacrificateurs conformément à l'article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― le justificatif de la formation des sacrificateurs, au regard de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 12 décembre 1997, ou, à partir du 1er janvier 2013, de l'article 7 du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
 ― les modes opératoires normalisés relatifs à la réalisation de la mise à mort, avec, notamment, les informations relatives à l'adaptation de la cadence d'abattage à la durée de la saignée, et les procédures de contrôle de la perte de conscience ;
 ― le système d'enregistrements mis en place permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent.
 2° Les abattoirs ne sont pas tenus de renouveler le dépôt des documents déjà déposés au titre de l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale ou au titre de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, dès lors que ces documents correspondent à ceux mentionnés au 1° du présent article.
 3° Les enregistrements permettant de vérifier que l'usage de la dérogation correspond à des commandes commerciales qui le nécessitent sont conservés pendant une durée minimale d'un an.
L'arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs est modifié ainsi qu'il suit : 
1° La deuxième phrase de l'article 2 est supprimée ; 
2° Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Dans le cas d'un abattage sans étourdissement, l'immobilisation des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est assurée au moyen d'un procédé mécanique appliqué préalablement à l'abattage et est maintenue jusqu'à la perte de conscience de l'animal conformément aux dispositions de l'annexe II bis du présent arrêté » ; 
3° Après l'annexe II, il est inséré une annexe II bis intitulée « Dispositions supplémentaires applicables à l'abattage sans étourdissement » ainsi rédigée : 
« 1. Le matériel d'immobilisation est adapté au gabarit de l'animal, et seul un animal entre dans le piège. Dans le cas des bovins, une mentonnière adaptée à la taille de l'animal est obligatoire. Pour les ovins et caprins, le cou peut être étendu manuellement si la tête est maintenue jusqu'à la perte de conscience. 
« 2. Le couteau utilisé pour la saignée est adapté à la taille de l'animal et en permanence aiguisé et affilé. Au moins un couteau de rechange est disponible immédiatement. 
« 3. Les animaux ne doivent pas être placés dans l'appareil d'immobilisation si le personnel chargé de leur jugulation n'est pas prêt à opérer. 
« 4. Les personnes chargées de l'abattage procèdent à des contrôles systématiques pour s'assurer que les animaux ne présentent aucun signe de conscience ou de sensibilité avant de mettre fin à leur immobilisation. »
L'arrêté du 18 décembre 2009relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant est ainsi modifié : 
1° Au a du 1° de la section I de l'annexe V, après les mots : « de demande d'agrément », sont insérés les mots : « et d'autorisation de dérogation à l'obligation d'étourdissement des animaux » ; 
2° A l'appendice 1 de l'annexe V, après les mots : « le dossier présenté par l'exploitant est déposé au minimum trois mois avant la fête religieuse doit comporter » est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « ― la demande d'autorisation à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ».
Sont admis comme auditrices et auditeurs de la 186e session en région (promotion « Honoré d'Estienne d'Orves ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Nantes, Brest et Rennes du 13 septembre au 21 octobre 2011 :
Au lieu de : « M. MARTIN (Gérard), directeur départemental adjoint d'un service départemental d'incendie et de secours »,
 Lire : « M. MARTIN (Gérard), chef du bureau sécurité civile de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest ».
Au lieu de : « M. ZIMMERMAN (Patrick), capitaine de vaisseau, commandant la base aéronavale de Landivisiau »,
 Lire : « M. ZIMMERMANN (Patrick), capitaine de vaisseau, commandant la base aéronavale de Landivisiau ».
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, les dispositions du décret du 18 novembre 2011 portant nomination d'inspecteurs des affaires sociales de 2e classe hors tour sont rapportées en ce qu'elles concernent la nomination de M. Julien Rousselon.
 M. Julien Rousselon, commissaire contrôleur en chef des assurances, est nommé inspecteur des affaires sociales de 1re classe hors tour à compter du 31 décembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2011 :
 M. Belloir (Philippe), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et affecté au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er janvier 2012. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
 M. Tukov (Christophe), magistrat judiciaire, est nommé premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et affecté au tribunal administratif de Nice à compter du 1er janvier 2012. L'intéressé sera placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 25 octobre 2011, Mme Brigitte Raynaud, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de la ville afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national des villes à compter du 1er mars 2010, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 octobre 2011, M. Charles Prats, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès de la délégation nationale à la lutte contre la fraude à compter du 25 juillet 2011, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 27 décembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 novembre 2011, Mme Cécile Astier, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance du Havre, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans, du 28 janvier 2012 au 20 juillet 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 décembre 2011 :
 Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 5° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnalités qualifiées :
 M. Alain BAUER.
 Mme Bernadette MALGORN.
 Mme Valérie DEROUET.
 M. Alain JUILLET.
 Sont nommés membres du collège du Conseil national des activités privées de sécurité, au titre du 4° de l'article 2 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, en qualité de personnes issues des activités privées de sécurité :
 a) MM. Luc DELARUE, Michel FERRERO, Michel MATHIEU et Claude TARLET, au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
 b) M. Timothée PERIN, au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs de vidéoprotection ;
 c) M. Patrick LAGARDE, au titre des activités de transport de fonds ;
 d) M. Patrick THOUVEREZ, au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
 e) M. Jean-Emmanuel DERNY, au titre des agences de recherches privées.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 décembre 2011, sont nommés membres de la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité au titre du 3° de l'article 8 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011, en qualité de représentants des organisations professionnelles de sécurité privée :
 M. Michel Ferrero.
 M. Claude Tarlet.