Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 14. -  Pour les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 mis en service après la publication du présent décret, la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 4 est fixée au 1er décembre 2000.
    Les véhicules blindés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être rendus conformes aux dispositions de l'article 4 au plus tard le 30 juin 2001.
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 entreront en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à cet alinéa et, au plus tard, le 1er juillet 2001.
    Les véhicules banalisés mentionnés à l'article 2 en service à la date de publication du présent décret doivent être dotés des équipements mentionnés au premier alinéa de l'article 8 au plus tard le 30 juin 2001.
    Les dispositifs de protection autorisés avant la publication du présent décret doivent être présentés à l'agrément du ministre de l'intérieur, prévu à l'article 8, au plus tard le 31 août 2000.
Art. 12. -  Il est créé dans chaque département une commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
    La commission peut être consultée sur toute question relative à la sécurité des collectes et transports de fonds dans le département, ainsi qu'à la sécurité du traitement des moyens de paiement par les entreprises.
    Elle est présidée par le préfet ou son représentant.
    Elle comprend :
    - le chef du service régional de police judiciaire ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
    - le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
    - le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant ;
    - le directeur régional du travail des transports ou son représentant ;
    - le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant ;
    - le directeur départemental de la Banque de France ou son représentant ;
    - deux maires désignés par l'association départementale des maires ;
    - deux représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
    - deux représentants des établissements commerciaux de grande surface, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    - deux représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations professionnelles représentatives ;
    - deux convoyeurs de fonds, désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental.
    La commission départementale se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile.
    Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Art. 5. -  Tout candidat déclaré admissible doit effectuer, avant les épreuves d'admission, un stage de découverte d'une durée de cinq jours dans un service départemental du service public de la protection judiciaire de la jeunesse destiné à compléter son information sur les fonctions d'éducateur et à lui permettre d'évaluer ses capacités à les exercer ultérieurement.
Art. 9. -  La commission technique consultée sur les demandes d'agrément des dispositifs mentionnés au premier alinéa de l'article 2 comprend :
    - un membre désigné par le ministre de l'intérieur, président ;
    - un membre désigné par le ministre de la défense ;
    - un membre désigné par le ministre chargé des transports ;
    - un représentant de la Banque de France, désigné par le caissier général ;
    - une personne qualifiée en matière de sécurité des transports de fonds, désignée par le ministre de l'intérieur.
    Les membres de la commission technique sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur.
Article 4
    Pour entrer à Mayotte, tout étranger doit être muni :
    lo Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
    Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée à Mayotte prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées, sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
    a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
    b) Conjoints, enfants de moins de vingt-et-un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
    c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
    d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
    e) Personnes mentionnées aux 5o à 10o de l'article 20 ;
    f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte ;
    2o Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
    3o Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
    Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 11 sont admis à Mayotte au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
    L'accès à Mayotte peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
    Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
    L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
    La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
    En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
Article 8
    Les conditions de la circulation des étrangers à Mayotte seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
    En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner à Mayotte à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1o) du code de procédure pénale.
    A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 (à l'exception des deux derniers alinéas) et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
Article 29
    Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue à l'article 28 de la présente ordonnance.
    Les peines encourues par les personnes morales sont :
    1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
    2o Les peines mentionnées aux 1o , 2o , 3o , 4o , 5o , 8o , 9o de l'article 131-39 du même code.
    L'interdiction visée au 2o de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
    TITRE IV
    DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE
Article 1er
    La loi du 15 juillet 1971 susvisée est complétée par les dispositions suivantes :
    « Art. 7. -  Pour entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises, tout étranger doit être muni des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur. Lorsqu'un visa est requis, il est délivré après accord de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
    « Art. 8. -  L'accord mentionné à l'article 7 doit être demandé un mois au moins avant la date d'arrivée sur le territoire. L'autorité diplomatique ou consulaire peut solliciter une réduction de ce délai dans les situations d'urgence.
    « L'administrateur supérieur précise la durée et les conditions du séjour de l'intéressé dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
    « Art. 9. -  Dans l'hypothèse où un étranger débarque dans les Terres australes et antarctiques sans être muni des documents et visas mentionnés à l'article 7, le chef de district peut refuser son admission sur le territoire ; en ce cas, il l'invite à quitter le territoire dès que possible.
    « Art. 10. -  Lorsque l'admission d'un étranger est refusée dans les Terres australes et antarctiques françaises, la personne qui l'a acheminé est tenue de le ramener, à la requête de l'administrateur supérieur, sans délai et à ses frais, au point où il a commencé à utiliser le moyen de transport de cette personne, ou, en cas d'impossibilité, dans l'Etat qui a délivré le document de voyage avec lequel il a voyagé, ou en tout autre lieu où il peut être admis.
    « Il en est de même, aux frais de l'Etat, pour l'exécution d'office d'une mesure d'éloignement qui serait prise conformément à l'article 3. Cependant, le transport de l'intéressé reste à la charge de la personne mentionnée au premier alinéa, s'il ne possédait pas les documents et visas mentionnés et l'autorisation définie à l'article 7.
    « Art. 11. -  Si l'étranger non admis à entrer dans les Terres australes et antarctiques françaises n'a pu être débarqué sur un territoire étranger dans les conditions prévues à l'article 10, les autorités du bord sont chargées de le remettre aux autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière à la prochaine escale française.
    « Art. 12. -  Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles 7 à 11 ci-dessus. »
Article 60
    Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Article 13
    Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne entrent librement à Mayotte, ainsi que les membres de leur famille. Ceux qui exercent à Mayotte une activité économique indépendante, et ceux qui sont titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée, délivrée dans les conditions prévues à l'article L. 330-1 du code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, ainsi que les membres de leur famille, qui souhaitent établir à Mayotte leur résidence habituelle reçoivent, sous réserve que leur présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public, une carte de séjour.
    La validité de la carte de séjour est d'un an pour la première délivrance.
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
    Chapitre Ier
    Des étrangers titulaires
    de la carte de séjour temporaire
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
Art. 5. -  L'article 8 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Bégassat, administrateur civil, délégation de signature est donnée à :
    « M. Gérard Ferrer, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mme Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, M. Gérard Stucky et Mme Magali Mundler, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour toutes décisions, pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « Mmes Nicole Darras, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Catherine Marcq, attachée principale d'administration centrale, et Marie-Paule Bourreau-Charlet, attachée d'administration centrale, directement placées sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les pièces justificatives, les certificats administratifs et les bordereaux d'ordonnancement direct concernant la liquidation des traitements, les pièces comptables et autres pièces concernant la liquidation des régimes indemnitaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
    « Mme Isabelle Colon, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Luc Bégassat, pour les décisions relatives à la réglementation ainsi que les mémoires, décisions et autres pièces à destination de la juridiction administrative. »
Art. 6. -  Après l'article 8 du même décret, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
    « Art. 8-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile, délégation de signature est donnée à :
    « Mme Anne-Marie Le Guern, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Georges Murat, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
    « M. Sylvain Leblanc, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Desmarest-Parreil, pour les ordonnances de délégation et les pièces comptables relatives aux règlements des différentes prestations d'action sociale, ainsi que les ordonnances de délégation et les pièces comptables concernant le fonctionnement des services médico-sociaux, l'information et la propagande en matière d'hygiène et de sécurité, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Art. 18. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
Art. 26. -  Sous réserve des pièces conservées par les services de l'ordonnateur, les régisseurs conservent les documents afférents à leur activité selon les règles applicables à la Caisse des dépôts et consignations et les tiennent à la disposition du caissier général.
    Ces documents sont conservés tant que les comptes du caissier général n'ont pas fait l'objet d'un jugement définitif lui accordant décharge, même si le délai légal de conservation est expiré.
    TITRE V
    CONTROLE
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 avril 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de préfecture.
    Le nombre total des postes offerts est fixé à 70.
    Ces postes sont répartis de la manière suivante :
    Préfectures : 68 ;
    Juridictions administratives : 2.
    Les concours étant déconcentrés, les dates de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
    La répartition géographique des postes est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Auvigne et François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Jean-Louis Moret, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques ».
    Dans l'article 2 de l'arrêté du 5 juillet 1994 susvisé, les termes : « de la directive du 29 décembre 1976 susvisée » sont partout remplacés par : « de la directive 96/96/CE du Conseil du 20 décembre 1996 ».
Section 64
    Biochimie et biologie moléculaire
    Par décision en date du 30 mars 2000
    Albani (Jihad).
    Jablonska (Anna), épouse Starzec.
    Legendre (Laurent).
    Morliere (Patrice).
    Prestoz (Francine), épouse Rendu.
    Riou (Jean-François).
Art. 1er. -  Il est créé une commission de cosmétologie qui siège auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
    Elle comprend :
    1o Quatre membres de droit :
    a) Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
    b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;
    c) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
    d) Le directeur général de l'industrie des technologies de l'information et des postes ou son représentant ;
    2o Dix personnalités choisies par le ministre chargé de la santé, en raison de leur compétence en matière de produits cosmétiques, dont :
    - trois professeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
    - trois professeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
    - un médecin titulaire de la capacité de médecine en allergologie ou compétent qualifié en allergologie ou un médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'immunologie ;
    - un médecin spécialiste qualifié en dermatologie et vénéréologie ;
    - un médecin choisi en raison de sa compétence en stomatologie ou un chirurgien-dentiste ;
    - un médecin ou un pharmacien choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la toxicologie ;
    3o Deux personnalités scientifiques nommées par le ministre chargé de la santé, exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, à titre consultatif ;
    4o Un représentant du comité technique de toxicovigilance désigné par le président de la Commission nationale de toxicovigilance.
    Le président et le vice-président de la commission sont désignés parmi ses membres par le ministre chargé de la santé.
    Le vice-président supplée le président en cas d'empêchement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mai 2000, les épreuves des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont fixées aux dates suivantes : mardi 5 et mercredi 6 décembre 2000.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est fixé à partir du 5 décembre 2000.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11303 à 11304
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2000, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Grande-Bretagne, le Japon, les Pays-Bas, le Pays de Galles, le Portugal, la Suède et les Etats-Unis d'Amérique du Nord sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 septembre 2000 au 15 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
    Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Natures mortes de Manet » au musée d'Orsay, du 9 octobre 2000 au 7 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 juillet 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 15 des statuts de l'association Plan Bleu pour la Méditerranée ainsi rédigée :
    « L'Association pourra recruter des fonctionnaires par voie de détachement. Ces fonctionnaires, dans la limite de trois, peuvent occuper des postes de direction, d'experts ou de chefs de projet. »
Art. 3. -  A l'exception des membres de droit, les membres de la commission sont nommés pour une période de trois ans renouvelable. Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions.
    En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du suppléant appelé à remplacer un membre titulaire ou celui du membre nouveau appelé à remplacer un suppléant prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
    La commission peut faire appel à des experts, qui siègent avec voix consultative. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé peut demander à la commission d'entendre des experts.
    L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.
    Des groupes de travail peuvent être créés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour préparer les avis et délibérations de la commission.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juillet 2000, Mme Quetstroey, née Bartolick (Sophie), conseillère technique de service social du ministère de la défense, en fonction à la direction de l'action sociale de l'arrondissement maritime de Lorient, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 octobre 2000 et sera radiée des cadres à compter du 26 octobre 2000.
Par arrêté du délégué régional de première couronne en date du 2 juin 2000, les examens professionnels permettant l'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial sont ouverts en 2000 par la délégation régionale première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale.
    Les épreuves écrites des examens professionnels mentionnés aux 1o et 4o de l'article 8 du décret no 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auront lieu le mardi 5 et le mercredi 6 décembre 2000, conformément à l'arrêté du 29 mai 2000 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.
    L'examen du dossier des candidats et du rapport de l'autorité territoriale pour les examens professionnels mentionnés aux 2o, 3o et 5o de l'article 8 du décret du 9 février 1990 précité aura lieu à partir du 5 décembre 2000.
    Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires du Centre national de la fonction publique territoriale, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait des dossiers de candidature est fixé à partir du lundi 31 juillet 2000 jusqu'au vendredi 22 septembre 2000, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 22 septembre 2000. Ils devront être postés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi) ou être déposés le vendredi 22 septembre 2000, avant 17 heures, dernier délai.
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Première couronne, 145, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin Cedex.
    Centre, 6, rue de l'Abreuvoir, BP 33, 45015 Orléans Cedex 1.
    Grande couronne, 11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale première couronne ci-dessus mentionnée.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 juillet 2000, il est accordé à la société Vermilion REP, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis des Trois Lagunes », d'une superficie de 1 099 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Landes et de la Gironde, compte tenu d'un engagement financier minimal de 20 000 000 F, soit 3 049 000 Euro.
    Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 168 du 22/07/20 0 page 11282
    =============================================
    T   Intersection du parallèle 49,10 gr N avec le rivage de la côte atlantique.
    A-T  Rivage de la côte atlantique.
    Sont exclues de ce périmètre les surfaces couvertes par les concessions de Parentis, de Mothes et de Lucats-Cabeil instituées respectivement par les décrets du 11 août 1956, du 1er avril 1964 et du 7 mars 1967.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juillet 2000, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en droit public :
    1 M. Cahin (Gérard) ;
    2 M. Santulli (Carlo) ;
    3 M. Brunet (Pierre) ;
    4 M. Ascensio (Hervé) ;
    5 M. Fonbaustier (Laurent) ;
    6 M. Viala (Alexandre) ;
    7 M. Ritleng (Dominique) ;
    8 M. Maulin (Eric) ;
    9 Mlle Costa (Delphine) ;
    10 M. Rolin (Frédéric) ;
    11 M. Karagiannis (Syméon) ;
    12 M. Froment (Jean-Charles) ;
    13 M. Gerkrath (Georg) ;
    14 M. Jean-Pierre (Didier) dit Valayer ;
    15 Mlle Calves (Gwénaële) ;
    16 M. Negrin (Olivier) ;
    17 M. Mbongo (Pascal) ;
    18 Mme Pena (Annabelle), épouse Gaia ;
    19 Mme Coulée (Frédérique), épouse Joh Epoko ;
    20 M. Le Divellec (Armel) ;
    21 Mme Ponthoreau (Marie-Claire), épouse Landi ;
    22 Mlle Ros (Nathalie) ;
    23 M. Laquieze (Alain) ;
    24 M. Hummel (Jacky) ;
    25 M. Jan (Pascal) ;
    26 M. Andriantsimbazovina (Joël) ;
    27 M. Delacour (Eric) ;
    28 M. Lichere (François).
Par décret du Président de la République en date du 18 juillet 2000, Mme Nathalie Crevier, épouse Denoix, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en anatomie des animaux domestiques au même établissement à compter du 1er décembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juillet 2000, la modification des articles 1er à 8 et 10 à 20 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de Limoges » est approuvée.
    La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de trois ans à compter du 15 mai 2000.
    Sa dénomination, son objet, sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 24 avril 1991 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 2000, sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective, en qualité de représentants des employeurs, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
    En tant que membre titulaire :
    Mme de Beaucoudrey (Bérangère), au titre des entreprises moyennes et petites, en remplacement de Mlle Dardayrol (Marie-Claude) ;
    En tant que membre suppléant :
    M. Dalbis (Olivier), en remplacement de M. Poisbelaud.
Art. 2. -  Le fonds, au titre des missions mentionnées au 1 de l'article 1er, participe au financement des contrats d'amélioration des conditions de travail. Ces contrats doivent avoir fait l'objet d'un diagnostic de la situation réalisé par le comité de sécurité, d'hygiène et des conditions de travail et d'un accord négocié avec les organisations syndicales représentatives au sein de l'établissement préalablement à l'agrément du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation compétent.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (11 inscriptions)
    I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    354 046-4 Di Dolko 30 mg/400 mg (chlorhydrate de dextropropoxyphène, paracématol), gélules (B/20) (laboratoires Therabel Lucien Pharma).
    350 914-1 Kétoprofène G Gam LP 100 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires G Gam).
    350 898-6 Kétoprofène G Gam LP 200 mg, gélule à libération prolongée (B/14) (laboratoires G Gam).
    330 009-1 Lasilix 10 mg/ml (furosémide), solution buvable, 60 ml en flacon avec mesurette graduée (laboratoires Hoechst Houdé).
    352 813-8 Lasilix 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires Hoechst Houdé).
    337 136-9 Oxéol 20 mg (chlorhydrate de bambutérol), comprimés sécables (B/30) (laboratoires AstraZeneca).
    351 941-2 Tramadol G Gam 50 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires G Gam).
    351 969-4 Zeffix 5 mg/ml (lamivudine), solution buvable, 240 ml en flacon (laboratoires Glaxo Wellcome).
    351 967-1 Zeffix 100 mg (lamivudine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 5o du deuxième alinéa de l'article R. 322-1 du code de la sécurité sociale.
    Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché.
    338 853-6 Troxérutine Mazal 3 500 mg, poudre pour solution buvable en sachets-doses (B/10) (laboratoires Mazal Pharmaceutique).
    338 854-2 Troxérutine Mazal 3 500 mg/7 ml, solution buvable, 7 ml en ampoule (B/10) (laboratoires Mazal Pharmaceutique).
    DEUXIEME PARTIE
    (1 radiation)
    La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux six mois après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel :
    305 734-8 Lasilix 40 mg (furosémide), comprimés sécables (B/20) (laboratoires Hoechst Houdé).
Art. 5. -  Le décret no 98-1221 du 29 décembre 1998 relatif aux missions du fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé institué par l'article 25 de la loi no 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, deux accords du 28 avril 2000 à ladite convention, conclus à Reims entre :
    L'Union des maisons de champagne,
    D'une part, et
    Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
    D'autre part.
    Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires et la prime mensuelle d'ancienneté à compter du 1er mai 2000.
    Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Marne, où il peut être consulté.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 2 du 16 juin 2000 à l'accord du 28 mars 1997.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Congé de fin d'activité.
    Signataires :
    Union des fédérations de transport (UFT) ;
    Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CGT ;
    Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2000, M. Veyret (Jacques), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de chef de service au ministère de l'éducation nationale pour une période de cinq ans à compter du 25 octobre 1999.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. 1144 4o du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national de travail du 9 septembre 1998 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), l'avenant no 1 du 10 mai 2000 audit accord, conclu à Paris entre :
    La confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment,
    D'une part, et
    La Fédération nationale des salariés de la construction et du bois, CFDT,
    D'autre part.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
    Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Art. 7. -  Toute introduction dans un abattoir autorisé d'un animal accidenté, en vue de son abattage, est déclarée immédiatement au service vétérinaire d'inspection sanitaire.
    Tout animal accidenté doit être accompagné du certificat vétérinaire d'information défini en annexe. En l'absence de ce document dûment et complètement renseigné par le vétérinaire sanitaire qui a examiné personnellement l'animal accidenté, l'animal est euthanasié et détruit par incinération.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé est ainsi rédigé :
    « Les laboratoires agréés pour le diagnostic histopathologique de l'ESB sont :
    - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
    - le laboratoire d'histopathologie de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort, 7, avenue du Général-de-Gaulle, 94700 Maisons-Alfort.
    Les laboratoires agréés pour le diagnostic par un test de Western Blot sont :
    - le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Lyon, 31, avenue Tony-Garnier, 69342 Lyon Cedex 07 ;
    - tout autre laboratoire désigné à cet effet par décision du ministre chargé de l'agriculture.
    Les laboratoires chargés du dépistage de l'ESB sont agréés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
    Le laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments - Lyon est le centre de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie animale de l'ESB. A ce titre, les directeurs des autres laboratoires agréés visés ci-dessus lui communiquent tous les résultats des examens qu'ils effectuent en vue du diagnostic ou du dépistage de l'ESB.
    Tout autre laboratoire qui, à l'occasion d'un examen histologique, observe des lésions évocatrices d'ESB est tenu d'en informer le directeur des services vétérinaires et de tenir à sa disposition ou à celle du laboratoire de référence les pièces de diagnostic disponibles.
    La détention des réactifs spécifiques au dépistage ou au diagnostic de l'encéphalopathie spongiforme bovine par les laboratoires non agréés est soumise à l'autorisation préalable du ministre chargé de l'agriculture. »
A N N E X E I
    Corps de commandement et d'encadrement de la police nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8994 à 8995
    =============================================
    A N N E X E I I
    Corps de maîtrise et d'application de la police nationale
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 137 du 15/06/20 0 page 8994 à 8995
    =============================================
Art. 11. -  La note sur 20 de chaque discipline est établie en calculant la moyenne arithmétique de l'épreuve écrite correspondante du concours et de la deuxième année du cycle préparatoire. Le jury fixe une note éliminatoire pour chaque groupement de disciplines.
    A l'issue des épreuves du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des étudiants provenant du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg qu'il propose pour l'admission en première année du cycle de formation d'ingénieurs.
Art. 5. -  Les élèves de l'ENSAIS sont recrutés en première année :
    1o Soit par la voie d'un concours portant sur les programmes des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) en vigueur à la date d'ouverture du concours et comportant quatre filières : physique et technologie (PT) ; physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ; technologie et sciences industrielles (TSI) et technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS), dont les modalités sont fixées par les articles 7 et 8 du présent arrêté ;
    2o Soit par la voie d'un concours réservé aux étudiants de deuxième année du cycle préparatoire de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg, dont les modalités sont fixées par les articles 9 à 11 du présent arrêté ;
    3o Soit par la voie d'un concours dont les modalités, par filière, sont fixées par les articles 12 à 14 du présent arrêté, ouvert aux étudiants justifiant d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) ou d'un brevet de technicien supérieur (BTS) dont les mentions et spécialités sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
    4o Soit par la voie d'un concours sur titres, organisé en faveur des candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes IV et V seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 29 juin 2000 et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départmentaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront disponibles à la direction de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Au sens du présent arrêté, on entend par :
    Abattoir autorisé : tout abattoir agréé en application de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé figurant sur une liste établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur des services vétérinaires ;
    Animal accidenté : tout animal qui présente des signes cliniques provoqués brusquement par un traumatisme ou par une défaillance de l'organisme lors d'une intervention chirurgicale ou obstétricale, alors qu'il était en bon état de santé avant le traumatisme ou l'intervention ;
    Animal malade : tout animal qui présente des signes pathologiques manifestes avec répercussions graves sur l'état général autres que ceux définis à l'alinéa précédent ou apparus dans des circonstances différentes ;
    Viandes : les viandes au sens de l'article 2 (a) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé ;
    Viscères : les viscères au sens de l'article 2 (e) de l'arrêté ministériel du 17 mars 1992 susvisé.
Art. 7. -  Une commission nationale de coordination, nommée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, propose la liste des établissements d'enseignement supérieur autorisés à organiser le CLES.
    Elle assure le suivi de la mise en oeuvre du CLES et l'animation du réseau des établissements organisateurs.
    L'évaluation de la mise en oeuvre du CLES par les établissements est réalisée dans le cadre de la politique contractuelle. En fonction des résultats de cette évaluation, la commission nationale de coordination propose toute mesure de nature à améliorer le dispositif tant au niveau local qu'au niveau national, à en favoriser la reconnaissance au niveau national et au niveau international et à assurer sa promotion auprès des étudiants et des établissements.
    Les résultats des travaux de la commission font l'objet d'une présentation au CNESER.
Par arrêté du ministre de la défense et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 mai 2000, est affecté à titre définitif au ministère de la défense un immeuble sis sur la commune de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), lieudit Saint-Jean, cadastré section BE, no 52, pour une superficie de 40 000 mètres carrés, tel que cet immeuble figure, délimité par un liseré rouge, sur le plan (1) annexé au présent arrêté.
    Cet immeuble, inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 973-00857 à la rubrique « département d'outre-mer (services extérieurs) », sera recensé au même tableau, au profit du ministère de la défense, à la rubrique « services sociaux des armées. - Logement ».