Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article A. 823-2 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-2-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'article A. 823-29 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-29.-La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L. 225-235 et L. 226-10-1 sur le rapport du président, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Philippe Guichard, premier adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie.
 2. M. le colonel Michel Duclap, adjoint au chef du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie, dans la limite des attributions du service d'information et des relations publiques des armées-gendarmerie.
 3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Patrick Guyonneau, adjoint au chef de service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 4. M. le colonel André Sellini, sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 5. M. le commissaire de police Dimitri Kalinine, adjoint au sous-directeur de l'anticipation et de la coordination, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'anticipation et de la coordination.
 6. M. le colonel Bruno Poirier-Coutansais, sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 7. M. le commissaire de police Vincent Lafon, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 8. M. le colonel Philippe Caussé, adjoint au sous-directeur des systèmes d'information de la sécurité intérieure, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 9. M. le commissaire divisionnaire Julien Gentile, sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 10. M. le colonel Jean-Marc Détré, adjoint au sous-directeur des réseaux et des technologies avancées, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des technologies avancées.
 11. Mme le commissaire divisionnaire Catherine Chambon, épouse Ellisalde, sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions du service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure.
 12. M. le lieutenant-colonel Denis Lelaidier, adjoint à la sous-directrice des supports opérationnels, dans la limite des attributions de la sous-direction des supports opérationnels.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 juillet 2011, l'arrêté du 15 mars 2011 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
 « Le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu à l'arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 117. »
 Le reste sans changement.
L'article A. 823-16 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-16.-La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Après l'article A. 823-5 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-5-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Le code des assurances est ainsi modifié :
 1° L'article R. 142-14 est ainsi modifié :
 a) Au 2° , les mots : « relevant de la sous-section 6 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire) » sont remplacés par les mots : « dont l'actif comprend plus de 10 % de parts ou actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ou de fonds d'investissement mentionnées au c du I de l'article L. 214-20 du code monétaire et financier » ;
 b) Au 3°, les mots : « lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils n'ont pas été agréés conformément à la directive n° 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » ;
 2° L'article R. 332-2 est ainsi modifié :
 a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et : « R. 214-36 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et « R. 214-86 » ;
 b) Au 7° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règle d'investissement allégées sans effet de levier mentionnés à l'article R. 214-29 du code monétaire et financier ou d'organismes de placement collectifs en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés à l'article R. 214-32 du même code » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ;
 3° A l'article R. 332-14, les mots : « des sous-sections 1 à 8 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 ».
 4° Le 3° de l'article R. 426-5 est ainsi modifié :
 a) Au b, les mots : « Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R. 214-2 » sont remplacés par les mots : « Les instruments du marché monétaire mentionnés au b du I de l'article L. 214-20 » ;
 b) Au c, les mots : « satisfaisant respectivement aux conditions mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux d et f du I de l'article L. 214-20 ».
Après l'article R. 621-37, il est inséré un article R. 621-37-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 621-37-1. - Lorsque le secrétaire général propose au collège la désignation d'un administrateur provisoire en application de l'article L. 621-13-1, il indique au préalable à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou acte d'huissier, les motifs qui lui paraissent susceptibles de justifier une telle mesure. Il lui précise qu'elle dispose d'un délai qu'il fixe à trois jours ouvrés au moins pour faire connaître par écrit ses observations.
 « Avant de statuer, le collège prend connaissance des observations formulées, le cas échéant, par la personne concernée.
 « Si, compte tenu de l'urgence, le collège s'est prononcé sans procédure contradictoire, l'Autorité des marchés financiers engage sans délai la procédure contradictoire décrite ci-dessus. L'Autorité des marchés financiers statue de façon définitive dans un délai de trois mois.
 « Les décisions de nomination d'un administrateur provisoire prises en application de l'article L. 621-13-1 précisent la durée prévisible de la mission confiée ainsi que les conditions de la rémunération mensuelle, qui tiennent compte, notamment, de la nature et de l'importance de la mission ainsi que de la situation de l'administrateur désigné.
 « Les décisions prises en application de l'article L. 621-13-1 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remises en main propre contre récépissé ou acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de leur réception. »
Le code de la mutualité est ainsi modifié : 
1° L'article R. 212-31 est ainsi modifié : 
a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et les mots : « au R. 214-36 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et les mots : « à l'article R. 214-86 du code monétaire et financier » ; 
b) Au 10° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ; 
2° A l'article R. 212-46, les mots : « des sous-sections 1 à 8» sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « directive communautaire n° 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière ».
L'article R. 532-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution» sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
A l'article R. 214-177 du même code, les mots : « des sous-sections 1 à 8 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 » et les mots : « bénéficiant pas d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n° 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « agréés conformément à la directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ».
L'article R. 214-172 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « titres de créance négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II de l'article R. 214-2 et » sont remplacés par les mots : « instruments du marché monétaire mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-20 » et les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers » ; 
2° Au 3°, la référence : « L. 421-3 » est remplacée par la référence : « L. 421-1 » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ; 
3° Au a du 4°, les mots : « des sous-sections 1 à 8 » sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 » et les mots : « bénéficiant d'une procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive 85/611/ CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ; 
4° Au b du 4°, les mots : « mentionnés aux articles R. 214-3 et R. 214-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 4° et 6° du I de l'article L. 214-20 ».
A l'article R. 214-193 du même code, les mots : « R. 214-1-1 », « au II de l'article R. 214-2 » et « au sens du I de l'article R. 214-2 » sont remplacés respectivement par les mots : « L. 214-20 », « à l'article R. 214-12 » et : « au sens du I de l'article R. 214-11 ».
L'article R. 532-19 du même code est ainsi modifié :
 1° Au I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 2° Au II :
 a) Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « prestataire de services d'investissement » sont ajoutés les mots : « ou une société de gestion » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « du prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « du prestataire ou de la société de gestion » et les mots : « que ce dernier mette fin aux irrégularités concernées et » sont remplacés par les mots : « qu'il soit mis fin aux irrégularités constatées et pour » ;
 c) Au troisième alinéa, les mots : « le prestataire » et « le prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « le prestataire ou la société de gestion » et après les mots : « qui s'imposent à lui » sont ajoutés les mots : « ou à elle » ;
 d) Au quatrième alinéa, les mots : « le prestataire concerné » sont remplacés par les mots : « le prestataire ou la société de gestion en cause » et les mots : « auxquelles sont fournies en France des services d'investissement » sont remplacés par les mots : « auxquelles des services sont fournis en France par ce prestataire ou cette société de gestion ».
L'article R. 532-24 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne », les mots : « des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » et après les mots : « services d'investissement » sont ajoutés les mots : « ou gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;
 2° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'activité de gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le programme mentionné au 2° de l'article R. 532-20 comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une description des procédures et des modalités de traitement des réclamations. » ;
 3° Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009. » ;
 4° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est de deux mois lorsque l'activité envisagée est la gestion d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » ;
 5° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille une attestation confirmant que ladite société a été agréée conformément aux dispositions de cette directive, une description du champ d'application de l'agrément accordé et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »
L'article R. 532-28 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « des collectivités régies par les articles 73 de la Constitution » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et après les mots : « fournir des services d'investissement » sont ajoutés les mots : « ou gérer un organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréé conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » et les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 2° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour l'activité de gestion d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, le projet notifié comporte en outre une description du processus de gestion des risques mis en place par la société de gestion de portefeuille et une description des procédures et modalités de traitement des réclamations. » ;
 3° La dernière phrase du II est supprimée ;
 4° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé :
 « III. ― Lorsqu'une société de gestion de portefeuille souhaite exercer l'activité de gestion d'un ou plusieurs organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit étranger agréés conformément à la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, l'Autorité des marchés financiers joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, une description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion de portefeuille et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »
L'article R. 532-25 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'article R. 532-20 » sont ajoutés les mots : « et au troisième alinéa du I de l'article R. 532-24 » ;
 2° Après le premier alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
 « En cas de modification des éléments d'information communiqués en application du premier alinéa du II de l'article R. 532-24, l'Autorité des marchés financiers en avise les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille en conséquence.
 « L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au IV de l'article R. 532-24 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organisme de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »
L'annexe II du code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au deuxième alinéa du I de l'article 50 decies, la référence : « L. 214-8 » est remplacée par la référence : « L. 214-17 » ; 
2° Au II de l'article 171 AM, la référence : « R. 214-38 » est remplacée par la référence : « R. 214-35 » ; 
3° Aux articles 171 AU, 171 AV et 171 AW, les mots : « 1 de l'article L. 214-36 » et « 3 de l'article L. 214-36 » sont remplacés respectivement par les mots : « I de l'article L. 214-28 » et « III de l'article L. 214-28 ».
L'article R. 532-29 du même code est ainsi modifié :
 1° Les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Autorité des marchés financiers met à jour les informations contenues dans l'attestation mentionnée au III de l'article R. 532-28 et informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil de la société de gestion de portefeuille de tout changement dans le champ d'application de l'agrément accordé à ladite société ou dans les précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières que cette société est habilitée à gérer. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Au 6° du I de l'article R. 623-3, les mots : « Actions des sociétés d'investissement à capital variable et parts des fonds communs de placement à risque régis par les sous-sections 7 et 9 de la section 1 du chapitre IV du livre II du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « Parts des fonds communs de placement régis par les articles L. 214-28, L. 214-30, L. 214-37 et L. 214-38 du code monétaire et financier » ; 
2° A l'article R. 623-6, les mots : « les sous-sections 1 à 6 » sont remplacés par les mots : « la sous-section 1 et l'article L. 214-27 de la sous-section 2 » et les mots : « directive communautaire du 20 décembre 1985 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière » ; 
3° L'article R. 931-10-21 est ainsi modifié : 
a) Les références : « L. 214-35-2 », « L. 214-36 », « L. 214-37 », « L. 214-38 », « L. 214-41 », « L. 214-41-1 » et les mots : « au R. 214-36 » sont remplacés respectivement par les références : « L. 214-36 », « L. 214-28 », « L. 214-38 », « L. 214-38-1 », « L. 214-30 », « L. 214-31 » et les mots : « à l'article R. 214-86 du code monétaire et financier » ; 
b) Au 9° ter du A, les mots : « d'organismes de placement collectif en levier mentionnés au R. 214-29 ou d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées à effet de levier mentionnés au R. 214-32 » sont remplacés par les mots : « d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières à règles d'investissement allégées mentionnés à l'article R. 214-83 du code monétaire et financier » ; 
4° A l'article R. 931-10-35, les mots : « des sous-sections 1 à 8» sont remplacés par les mots : « de la sous-section 1 et de l'article L. 214-27 de la sous-section 2 », les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » et les mots : « directive communautaire n° 85/611/ CEE du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilière ».
Après l'article A. 823-36 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-36-1 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-36-1. - La norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
L'article A. 823-7 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. A. 823-7.-La norme d'exercice professionnel relative à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Le chapitre III du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le premier alinéa de l'article R. 223-1 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un même président, classé au 5e échelon de son grade, assure la présidence des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Ces tribunaux peuvent avoir des membres communs. »
 II. - A la première phrase de l'article R. 223-2, les mots : « de Cayenne, » sont supprimés.
Après l'article A. 823-5-1 du code de commerce, il est inséré un article A. 823-5-2 ainsi rédigé :
 « Art. A. 823-5-2. - La norme d'exercice professionnel relative à la communication des faiblesses du contrôle interne, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2011, le groupe Imprimerie nationale, 58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17, est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux, rue des Frères-Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 9 novembre 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que l'entreprise souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur. L'ancien organisme certificateur transmet sous un délai de quinze jours à l'organisme récepteur une copie du certificat émis, le dernier rapport d'audit et un dossier avec les écarts non soldés. L'organisme récepteur examine alors, par une enquête documentaire, l'état des écarts en suspens, les derniers rapports d'audit, les réclamations reçues et les actions correctives mises en œuvre. Il prend alors la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise sous un délai de trente jours.
Conformément à l'extrait de carte au 1/75 900 (49° 56), n° 7417, des abords de Fécamp et de Dieppe, du cap d'Antifer à Dieppe, du service hydrographique et océanographique de la marine, annexé au présent décret (1), les sommets des zones concédées sont définis comme suit par leurs coordonnées géographiques WGS 84 (DMS) et ED 50 :
Le titre III du livre VIII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« TITRE III
« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
« Chapitre Ier
« Dispositions générales
 « Art. L. 5831-1. - Les dispositions de la présente partie sont applicables à Mayotte dans les conditions et sous les réserves prévues au présent titre.
 « Art. L. 5831-2. - Pour l'application à Mayotte de ces dispositions :
 « 1° La référence au département, au département d'outre-mer, à la région ou à la région d'outre-mer est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;
 « 2° La référence au conseil régional ou aux conseils généraux est remplacée par la référence au conseil général.
« Chapitre II
« La coopération intercommunale
 « Art. L. 5832-1. - Pour l'application à Mayotte de l'article L. 5210-3, les mots : "et le conseil régional intéressés peuvent, à la demande de l'un ou de l'autre, être associés” sont remplacés par les mots : "peut, à sa demande, être associé”.
 « Art. L. 5832-2. - I. ― Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
 « II. ― Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :
 « 1° L'article L. 5210-4 ;
 « 2° L'article L. 5211-9-2 ;
 « 3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;
 « 4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;
 « 5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;
 « 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;
 « 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;
 « 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;
 « 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;
 « 10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;
 « 11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.
 « III. ― Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : "la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale” sont remplacés par les mots : "la date de création de la communauté d'agglomération”.
 « Art. L. 5832-3. - I. ― Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévuesaux II et III.
« II. ― Pour l'application de l'article L. 5211-43 :
 « 1° Au 1°, "40 %” est remplacé par "60 %” ;
 « 2° Le 2° n'est pas applicable ;
 « 3° Au 3°, "5 %” est remplacé par "20 %” ;
 « 4° Au 4°, "10 %” est remplacé par "20 %” ;
 « 5° Le 5° n'est pas applicable ;
 « 6° A la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : "des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° et celle” sont supprimés.
 « III. ― Le second alinéa de l'article L. 5211-45 est ainsi rédigé :
 « "La commission départementale de la coopération intercommunale, consultée par le représentant de l'Etat dans le département sur toute demande de retrait d'un syndicat de communes en application des articles L. 5212-29, L. 5212-29-1 et L. 5212-30, ou d'une communauté de communes en application de l'article L. 5214-26, est composée du quart des membres élus par le collège visé au 1° de l'article L. 5211-43 et du quart des membres élus par le collège visé au 3° de ce même article.” »
Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Seine-Maritime, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Seine-Maritime et dans les mairies des communes côtières intéressées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de ce département ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche de celle sur laquelle s'étend la concession.
Zone A
SOMMETS
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
A1
50° 01' 809
0° 41' 107
50° 01' 853
0° 41' 187
A2
50° 01' 784
0° 37' 900
50° 01' 839
0° 37' 981
A3
50° 01' 732
0° 35' 665
50° 01' 787
0° 35' 746
A4
50° 01' 508
0° 34' 883
50° 01' 563
0° 34' 964
A5
50° 00' 948
0° 35' 660
50° 01' 003
0° 35' 741
A6
50° 00' 523
0° 35' 609
50° 00' 578
0° 35' 690
A7
50° 00' 460
0° 37' 023
50° 00' 515
0° 37' 104
A8
50° 00' 357
0° 38' 800
50° 00' 412
0° 38' 881
A9
50° 00' 112
0° 39' 532
50° 00' 167
0° 39' 613
A10
50° 00' 154
0° 41' 752
50° 00' 198
0° 41' 832
A11
50° 01' 196
0° 41' 752
50° 01' 250
0° 41' 832
Zone B
SOMMETS
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES WGS 84
COORDONNÉES GÉOGRAPHIQUES ED 50
Latitude Nord
Longitude Est
Latitude Nord
Longitude Est
B1
50° 06' 117
0° 30' 587
50° 06' 171
0° 30' 668
B2
50° 06' 087
0° 27' 079
50° 06' 142
0° 27' 161
B3
50° 05' 899
0° 24' 585
50° 05' 954
0° 24' 667
B4
50° 05' 445
0° 24' 602
50° 05' 500
0° 24' 684
B5
50° 04' 871
0° 26' 419
50° 04' 926
0° 26' 501
B6
50° 04' 829
0° 28' 688
50° 04' 884
0° 28' 770
B7
50° 04' 851
0° 30' 120
50° 04' 906
0° 30' 201
B8
50° 05' 442
0° 30' 880
50° 05' 510
0° 30' 961
 Ces deux zones représentent une superficie de 34 kilomètres carrés environ.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2011 RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL (ESAT)
Programme 157-02
RÉGIONS
MONTANTS ACTUALISÉS
des dotations régionales limitatives
(en euros)
ALSACE
   37 606 606
AQUITAINE
   70 020 625
AUVERGNE
   34 901 085
BOURGOGNE
   37 559 820
BRETAGNE
   74 821 839
CENTRE
   57 487 110
CHAMPAGNE-ARDENNE
   33 300 540
CORSE
    5 108 219
FRANCHE-COMTÉ
   29 618 794
ÎLE-DE-FRANCE
  197 681 624
LANGUEDOC-ROUSSILLON
   59 584 590
LIMOUSIN
   22 540 042
LORRAINE
   61 101 188
MIDI-PYRÉNÉES
   65 607 826
NORD - PAS-DE-CALAIS
  114 919 028
BASSE-NORMANDIE
   41 035 854
HAUTE-NORMANDIE
   40 033 687
PAYS DE LA LOIRE
   76 587 197
PICARDIE
   50 073 830
POITOU-CHARENTES
   42 044 857
PACA
   88 312 643
RHÔNE-ALPES
  128 468 121
GUADELOUPE
    8 105 316
MARTINIQUE
    7 174 184
GUYANE
    2 414 029
LA RÉUNION
   13 053 556
SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
      137 790
   FRANCE ENTIÈRE
1 399 300 000
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 21 octobre 2011 ;
Avenant n° 41 du 21 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 40 du 21 octobre 2011 :
 Salaire minimaux conventionnels pour les employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM).
 Pour l'avenant n° 41 du 21 octobre 2011 :
 Valeur des appointements minimaux pour les ingénieurs et cadres.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, telle que complétée par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
 ― l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif à la prime d'outillage, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont déclarés vacants les sièges suivants :
Section 8 : Micro et nano-technologies, électronique, photonique, électromagnétisme, énergie électrique
 1 siège, collège électoral A1.
Section 21 : Bases moléculaires et structurales des fonctions du vivant
 1 siège, collège électoral A2.
 1 siège, collège électoral C.
Section 30 : Thérapeutique, pharmacologie et bio-ingénierie »
 1 siège, collège électoral B1.
Commission interdisciplinaire 43 : Modélisation des systèmes biologiques, bioinformatique
 1 siège, collège électoral A.
 Les déclarations de candidatures établies suivant le modèle annexé au présent avis, avec signature manuscrite, accompagnées d'un curriculum vitae (5 pages maximum), doivent être reçues par voie postale ou être déposées au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, avant le 18 janvier 2012 à 18 heures.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 122

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 279 du 02/12/2011 texte numéro 122
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ABS ― Bolton Medical, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3116269
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 100 mm
4 955,12
4 955,12
3109565
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 150 mm
7 573,69
7 573,69
3103611
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 200 mm
9 185,11
9 185,11
3103002
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl droit 250 mm
10 078,65
10 078,65
3146164
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
7 573,69
7 573,69
3105774
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 200 mm
9 185,11
9 185,11
3136088
Endoprothèse aortique tho, Bolton, RELAY PLUS, syst mod, corps cyl coniq 250 mm
10 078,65
10 078,65
3155312
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 100 mm
4 955,12
4 955,12
3147117
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 150 mm
7 573,69
7 573,69
3190389
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 200 mm
9 185,11
9 185,11
3182823
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl droit 250 mm
10 078,65
10 078,65
3108896
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 150 mm
7 573,69
7 573,69
3121282
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 200 mm
9 185,11
9 185,11
3105277
Endopro. aortique tho, Bolton, RELAY NBS PLUS, syst mod, corps cyl coniq 250 mm
10 078,65
10 078,65
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9348615
ADCIRCA 20 mg, comprimé pelliculé 
LILLY France SAS
    7,956
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
LILLY France SAS
  239,646
926177
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
LILLY France SAS
1 140,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 9 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9311670
ALIMTA 100 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
LILLY France SAS
  239,646
926177
ALIMTA 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
LILLY France SAS
1 140,000
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 27 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération française des combustibles, carburants et chauffage (FF3C) ;
 Fédération des gaz liquéfiés (FEGAZLIQ) ;
 Association des indépendants du pétrole (AIP) ;
 Fédération française des pétroliers indépendants (FFPI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 septembre 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations annuelles garanties.
   Signataires :
 Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC ;
 Fédération autonome du transport ― UNSA ;
 Confédération nationale des salariés de France.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 17 janvier 2011 à l'accord du 27 novembre 2007.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en qualité de représentants des départements, sur désignation de l'Assemblée des départements de France :
   Titulaire :
 Mme Sarah THUILLIEZ, vice-présidente du conseil général de la Somme.
   Suppléant :
 M. Gilbert MENUT, vice-président du conseil général de la Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 2011, Mme Marie-Claire Autier, attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mlle YAHIAOUI (Saliha), née le 15 août 1971 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 18 novembre 2011, M. Hubert PERRIN, directeur du travail, en fonction à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office pour limite d'âge à compter du 3 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 novembre 2011, M. Michel Hourcade, contrôleur général de 1re classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2012.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
En qualité de représentants des collectivités locales
et de leurs groupements
 Au titre de représentants des présidents de conseil régional désignés par l'assemblée des départements de France :
 Titulaire : M. Alfred RECOURS, vice-président du conseil général de l'Eure.
 Suppléant : M. Olivier RICHEFOU, conseiller général de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 24 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS) en qualité de représentants des collectivités territoriales titulaires d'un mandat électoral local :
   Désignés par le président de l'Assemblée des départements de France :
   En qualité de titulaire :
 Mme Gisèle STIEVENARD, vice-présidente du département de Paris.
   En qualité de suppléant :
 M. Gilbert MENUT, vice-président du conseil général de la Côte-d'Or.