Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement.
 La demande d'inscription s'effectue par téléprocédure sur le site :
 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp.
 L'inscription définitive sera validée par l'envoi du dossier d'inscription à la section concours et examens de la direction générale de l'INSEE. La date limite de cet envoi est fixée au mardi 5 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 septembre 2012 dans les centres d'examen suivants : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, St-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, Cayenne, Fort-de-France, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de La Réunion.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, à partir du 19 novembre 2012.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la liste des candidats admis à concourir fera l'objet d'une décision du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr
Les docteurs en médecine initialement qualifiés comme médecins spécialistes peuvent obtenir un droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I.
 Ce droit d'exercice est complémentaire de l'exercice de la spécialité dans laquelle le médecin est initialement qualifié.
 Un médecin peut solliciter ce droit d'exercice, sous réserve qu'il n'ait pas déjà présenté, dans les trois années qui précèdent, sa candidature à l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I dans le cadre de la procédure de validation de l'expérience professionnelle prévue par le décret du 27 janvier 2012 susvisé.
En fonction de l'évolution de la démographie médicale constatée au cours d'une année civile et au regard des besoins de prise en charge des patients, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté, par région et pour une spécialité donnée, le nombre maximum de médecins pouvant bénéficier d'une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante au titre de l'année civile suivante.
 Le Conseil national de l'ordre des médecins fait connaître au ministre chargé de la santé, au plus tard le 31 mars de chaque année, le nombre, par spécialité et par région, de médecins ayant accédé à ce droit d'exercice complémentaire, au titre de l'année civile précédente.
L'obtention d'un droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante, en application de l'article 1er, relève de la compétence de l'ordre national des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre après avis d'une commission constituée par spécialité.
 Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le conseil national qui statue après avis d'une commission constituée par spécialité placée auprès de lui.
A N N E X E S
A N N E X E I
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES DÉPENSES D'ACTION SOCIALE DES PERSONNELS DES RD
DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENT
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RD
transférés au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Seine-Saint-Denis
32,00
8 465 €
1,00
280 €
7,00
2 010 €
A N N E X E I I
RÉPARTITION PAR VAGUE DE DROIT D'OPTION ET PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DU TRANSFERT DES PERSONNELS DES SERVICES EN CHARGE DES RNIL DU MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
DÉPARTEMENTS
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels RNIL
transférés au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Alpes-Maritimes
Doubs
Drôme
Haute-Garonne
Gironde
Ille-et-Vilaine
Indre-et-Loire
Loiret
Marne
Moselle
Nord
Seine-et-Marne
2,0
508 €
Seine-Saint-Denis
36,0
8 700 €
1,0
258 €
8,0
2 121 €
   Total
38,0
9 208 €
1,0
258 €
8,0
2 121 €
Le paragraphe III. « Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement » de l'article 1er de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 1° Les mots : « Mme Isabelle Brumpt, attachée principale d'administration, » sont remplacés par les mots : « Mme Virginie François, attachée d'administration, » ;
 2° Sont ajoutés les mots : « M. Gwenaël Le Brazidec, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la rétention administrative ».
A N N E X E
COLLECTIVITÉS
bénéficiaires
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2009
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2010
DÉPENSES D'ACTION SOCIALE
des personnels des aérodromes
transférés au 1er janvier 2011
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Nombre d'ETP
Montant
de la compensation
Aérodromes transférés en 2007
Département de la Manche (50)
1,0
311 €
Syndicat mixte de l'aérodrome de Saint-Yan (71)
2,0
620 €
   Total
0,00
0 €
0
0 €
3,00
931 €
Le montant du droit à compensation résultant pour certaines collectivités territoriales ou leurs groupements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des aérodromes en application de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 est fixé à 931 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 30 mars 2012, des concours externe, interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique spécialité « musique », discipline « musique ancienne » (tous instruments) sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
 Pour le concours interne, dans la discipline musique ancienne, le candidat devra préciser au moment de son inscription au concours le ou les instruments dont il jouera lors de la démonstration instrumentale et pédagogique.
 Le candidat recevra le programme imposé après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Les élèves mis à disposition du candidat joueront le même instrument que celui pratiqué par le candidat lui-même.
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
NOMBRE DE POSTES
Concours interne
TOTAL
MUSIQUE
Musique ancienne (tous instruments)
28
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Concours externe
NOMBRE DE POSTES
Concours interne
TOTAL
Externe
Musique
Musique ancienne (tous instruments)
Entretien avec le jury
Limoges (87)
Interne
Musique
Musique ancienne (tous instruments)
Epreuve pédagogique
Entretien
Conservatoire à rayonnement régional de Limoges (87)
Interne
Musique
Musique ancienne (tous instruments)
Epreuve orale facultative de langue
Limoges (87)
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre départemental de gestion de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 17 avril 2012, des concours de professeur territorial d'enseignement artistique spécialité « musique », disciplines « accompagnateur (musique et danse), contrebasse, musique électroacoustique », sont ouverts au titre de l'année 2013 après accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard le mercredi 27 juin 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions soit le jeudi 12 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013, à Bordeaux ou ses environs.
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne dans les disciplines qui le nécessitent seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et disciplines de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINES
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TOTAL
Musique
Accompagnateur (musique et danse)
21
5
26
Musique
Contrebasse
14
3
17
Musique
Musique électroacoustique
5
1
6
Le montant du droit à compensation résultant pour le département de la Seine-Saint-Denis de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales est fixé à 10 755 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Meurthe-et-Moselle en date du 30 mars 2012, l'arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverutre au titre de l'année 2012 de concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
Bâtiments, génie civil 
4 postes
0 poste
Réseaux, voirie et infrastructures 
4 postes
2 postes
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration 
5 postes
0 poste
Aménagement urbain et développement durable 
3 postes
1 poste
Déplacements, transports
1 poste
0 poste
Espaces verts et naturels 
1 poste
0 poste
Ingénierie, informatique et systèmes d'information
6 postes
1 poste
Services et interventions techniques 
1 poste
2 postes
Métiers du spectacle
0 poste
0 poste
Artisanat et métiers d'art
0 poste
1 poste
   Total
25 postes
7 postes
 Les autres dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2012 portant ouverture des concours organisés pour le recrutement de techniciens territoriaux principaux de 2e classe session 2012 restent inchangées.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 16 mars 2012, les concours externe, interne et troisièe concours pour l'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : à partir du 8 novembre 2012 ;
 ― épreuve d'admission : à partir de février 2013.
 Période d'inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
 Modalités d'inscription :
 Préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.fr.
 Retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 59 postes ;
 ― concours interne : 46 postes ;
 ― concours troisième voie : 10 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou sa périphérie.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.
Le montant du droit à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est fixé à 11 587 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice.
 Cet examen est ouvert aux secrétaires administratifs du ministère de la justice qui remplissent, au plus tard le 31 décembre 2013, les conditions statutaires requises à l'article 25-II-1° du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice se déroulera le mercredi 26 septembre 2012. Les épreuves orales débuteront le 26 novembre 2012.
 Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Les modalités d'inscription sont les suivantes :
 Les inscriptions seront enregistrées exclusivement sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice, du lundi 1er juin 2012 au vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris.
 En complément de cette inscription télématique, chaque candidat devra retourner, avant le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, une fiche d'inscription dûment complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat disponible sur le site intranet du ministère.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Ce dossier dûment complété devra être retourné, par voie postale, à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard le vendredi 29 juin 2012, à minuit, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats admissibles devront transmettre au plus tard le mardi 13 novembre 2012, à minuit, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, examen professionnel SA troisième grade, bureau des ressources transversales, SDRH-S-SG, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 Le dossier type pourra être téléchargé sur le site intranet du secrétariat général du ministère de la justice et des libertés.
Article R. 45 G-1
Au premier alinéa, les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » sont remplacés par les mots : « direction départementale des territoires ou à la direction départementale des territoires et de la mer ».
 (Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, art. 20-I, 22 et 24.)
Article R.* 198-1
Au second alinéa, les mots : « géomètres du cadastre » sont remplacés par les mots : « géomètres-cadastreurs des finances publiques ».
 (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010, art. 26 et 29.)
Article R.* 211-2
Au deuxième alinéa, les mots : « géomètres du cadastre » sont remplacés par les mots : « géomètres-cadastreurs des finances publiques ».
 (Décret n° 2010-983 du 26 août 2010, art. 26 et 29.)
Articles R.* 257-0 A-1, R.* 257-0 B-1 et R.* 257-0 B-2
 A la deuxième partie, titre IV, chapitre Ier, section I, sont insérés les articles R.* 257-0 A-1, R.* 257-0 B-1 et R.* 257-0 B-2 qui reprennent respectivement sans changement les dispositions des articles R.* 257-0 A, R.* 257-0 B et R.* 257-0 C.
 (Décret n° 2011-1302 du 14 octobre 2011, art. 9 et 16-II.)
Une indemnité journalière peut être attribuée aux inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, lorsqu'ils effectuent des visites de sécurité des navires au titre du contrôle par l'Etat du port le samedi, le dimanche et les jours fériés, dès lors que ces visites sont réalisées en dehors des limites horaires définies par le cycle de travail des centres de sécurité des navires.
 Le chef de centre compétent détermine la liste des agents effectuant ces visites.
La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président portant ordre du jour. La commission peut être convoquée en séance extraordinaire sur demande du ministre chargé des transports ou des représentants des organisations professionnelles du secteur.
La commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes est composée de :
 ― quatre représentants du ministre chargé des transports ;
 ― un représentant du ministre chargé du budget ;
 ― un représentant du Comité national routier ;
 ― des représentants des entreprises de transport routier de marchandises, chacun étant désigné sur proposition de chaque organisation professionnelle représentative du secteur au niveau national ;
 ― un représentant des utilisateurs de transport routier de marchandises ;
 ― deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé des transports en raison de leurs compétences dans le domaine des transports.
 Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des transports publié au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
 Le président est nommé par le ministre chargé des transports parmi les membres de la commission qu'il a désignés.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère chargé des transports.
 Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Il est créé, auprès du ministre chargé des transports, une commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lourds prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes. Elle a pour mission d'évaluer le fonctionnement du mécanisme, de se prononcer sur les propositions de révision du barème prévu à l'article 2 du présent décret et de proposer les améliorations nécessaires.
 Elle peut être saisie par le ministre chargé des transports de toutes questions relatives aux modalités de répercussion de cette taxe.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012 :
 Le retrait de M. ANQUETIL-LELIEVRE (Daniel, Albert, Denis), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel ANQUETIL-LELIEVRE et Laurent ANQUETIL-LELIEVRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Coutances (Manche), est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Daniel ANQUETIL-LELIEVRE et Laurent ANQUETIL-LELIEVRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « ANQUETIL-LELIEVRE et associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 M. RIZZI (Léandro, José), né le 2 mai 1978 à Cordoba (Argentine).
 M. MELNIC (Sergiu), né le 4 juillet 1965 à Chisinau (Moldavie).
 Mme AL MASRI (Hamseh), épouse KHAROUF, née le 1er octobre 1970 à Mafraq (Jordanie).
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2012, M. DEROUET (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 avril 2012, Mme DURDILLY (Annie), ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 mai 2012, sont nommés membres de la commission scientifique indépendante des pharmaciens, en application de l'article D. 4236-17 du code de la santé publique :
 1° Au titre des représentants de la Société française de pharmacie clinique :
 Marie-Claude SAUX, membre titulaire.
 Françoise BRION, membre suppléant.
 Philippe DENRY, membre titulaire.
 Marie-Josée AUGÉ-CAUMON, membre suppléant.
 2° Au titre des représentants pharmaciens de la Société française de biologie clinique :
 Michel AROCK, membre titulaire.
 Jean-Louis BEAUDEUX, membre suppléant.
 Jean-Marc GIANNOLI, membre titulaire.
 Michel VAUBOURDOLLE, membre suppléant.
 3° Au titre des représentants du Conseil national de l'ordre des pharmaciens :
 Marcelline GRILLON, membre titulaire.
 Françoise PETITEAU-MOREAU, membre suppléant.
 4° Au titre des représentants de l'Académie nationale de pharmacie :
 Claude VIGNERON, membre titulaire.
 François CHAMBONNET, membre suppléant.
 5° Au titre des représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
 Marie-Lise MIGUERES, membre titulaire.
 Ridha BELAIBA, membre suppléant.
 6° Au titre des représentants de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
 Marie-Odile RAMBOURG SCHEPENS, membre titulaire.
 Marie-Françoise GUILLEMER, membre suppléant.
 7° Au titre des représentants des pharmaciens titulaires d'officine en exercice :
 Catherine MOREL, membre titulaire.
 Dominique HO-QUOC, membre suppléant.
 Marylène GUINARD, membre titulaire.
 Julien GRAVOULET, membre suppléant.
 Brigitte BOUZIGE, membre titulaire.
 Anne-Sophie LASSABE, membre suppléant.
 8° Au titre des représentants des pharmaciens adjoints d'officine en exercice :
 Catherine PAMART, membre titulaire.
 Maryse PASQUET, membre suppléant.
 Bernadette JARD, membre titulaire.
 Michèle ZAMY, membre suppléant.
 François AUCOUTURIER, membre titulaire.
 Annie AUCOUTURIER, membre suppléant.
 9° Au titre des représentants des pharmaciens biologistes en exercice :
 Jérôme SOUCHELEAU, membre titulaire.
 Patrice THEROND, membre suppléant.
 10° Au titre des représentants des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur en exercice :
 Pascal PAUBEL, membre titulaire.
 Christian CORNETTE, membre suppléant.
 11° Au titre des représentants des pharmaciens de la distribution en gros et de l'exportation en exercice :
 Nathalie ERB, membre titulaire.
 Frédéric de GIRARD, membre suppléant.
 12° Au titre des représentants des pharmaciens de l'industrie en exercice :
 Sylvie PAULMIER-BIGOT, membre titulaire.
 Anne CARPENTIER, membre suppléant.
 13° Au titre des représentants des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7 :
 Frédéric BOËL, membre titulaire.
 Philippe MURAT, membre suppléant.
 14° Au titre des représentants des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en pharmacie :
 Gilles AULAGNER, membre titulaire.
 Joëlle GOUDABLE, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme AHUI (Gina), épouse ALLANGBA, née le 13 novembre 1964 à Parigné-l'Evêque (France).
 M. BELEH (Mohamed), né le 2 janvier 1967 à Alger (Algérie).
 M. HEFIED (Mohammed), né le 26 août 1964 à Bou Saada (Algérie).
 M. BOUJNAH (Marouane), né le 11 juillet 1984 à Sousse (Tunisie).
 M. MAGOURI (Walid), né le 2 mai 1985 à Djerba (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KHOURY (Jean Bechara), né le 24 avril 1968 à Beyrouth (Liban).
 M. TRIGUI (Mourad), né le 11 janvier 1982 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Mme TOACA (Natalia), née le 26 mars 1976 à Balti (Moldavie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012 :
 Mlle RANDOT (Isabelle, Françoise, Andrée, Jeanne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. QUEVREMONT (Alain, Pierre, Jean, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bruno MAURICE et Alain QUEVREMONT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bruno MAURICE et Isabelle RANDOT, notaires ».
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2012 :
 M. Meunier (Gérald), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes.
 M. Pezziardi (André), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes d'Auvergne - Rhône-Alpes.
 M. Colin (Christian), président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. M. Colin est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
 M. Colin (Christian), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
 M. Bonnaud (Patrick), président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire à la Cour des comptes. M. Bonnaud est radié du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
 M. Bonnaud (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012 :
 M. BERGER (Antoine, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône).
 Le retrait de Mme DENIS (Christine, Marie, Jeanne), épouse VERMARE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric CACHARD et Christine DENIS-VERMARE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric CACHARD et Antoine BERGER, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 avril 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions de l'article L. 4141-3-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme NICOLESCU (Mihaela, Simona), née le 6 septembre 1982 à Bucarest (Roumanie).
 M. MARINOV (Ivan, Marinov), né le 9 août 1981 à Tchépélaré (Bulgarie).
 Mme STOIANOVICI (Adriana), épouse AGACHI, née le 25 août 1968 à Bucarest (Roumanie).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2012, M. Michel Lafon, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 février 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
 M. Michel Lafon est maintenu dans ses fonctions, par nécessité de service, jusqu'au jour de l'installation de son successeur, le 7 mai 2012.
 L'arrêté du 28 mars 2012 est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mlle SALVAT (Fabienne, Lydie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre MICHEL, huissier de justice associé à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012 :
 La démission de M. SIMON (Denis-Pierre), notaire à la résidence de Lyon (5e) (Rhône), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (5e) (Rhône), en remplacement de M. SIMON (Denis-Pierre).
 M. SIMON (Denis-Pierre) et Mme SIMON (Clélie, Mathilde), épouse FREROT, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2012, Mme JOSSIC (Patricia, Viviane, Christiane), épouse PAPULI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre MONTAGNON et Pierre MONTAGNON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gerzat (Puy-de-Dôme).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 avril 2012 :
 Mme de BLETTERIE (Caroline, Brigitte, Delphine), épouse GILLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limoges (Haute-Vienne).
 Le retrait de M. HERVY (Jean-Claude, Marie, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude HERVY, Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON et Benoît POIRAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bernard SALLON, Caroline DAURIAC-CHALOPIN, Stéphane FAUGERON, Benoît POIRAUD et Caroline de BLETTERIE-GILLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En dehors des cas mentionnés aux articles précédents, le prix du transport routier est majoré d'un pourcentage forfaitaire calculé par le transporteur en appliquant le pourcentage résultant du rapport entre le montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes pour la période pendant laquelle l'opération de transport a été effectuée et le chiffre d'affaires de cette période. Le montant dû au titre des taxes et le chiffre d'affaires pris en compte pour ce calcul ne peuvent inclure les opérations de transport auxquelles ont été appliquées les modalités de répercussion prévues aux articles précédents.
Lorsque l'opération de transport repose sur une organisation donnant lieu soit à des opérations de groupages et de tris à des fins d'acheminement, soit à toute autre prestation indissociable de l'opération de transport et que le prix de l'opération ne permet pas d'isoler le prix du transport routier proprement dit, le prix de l'opération de transport est majoré d'un montant forfaitaire en application d'un barème fixé par arrêté du ministre chargé des transports et établi en fonction du poids et des lieux de chargement et de déchargement des marchandises transportées.
 Ce barème est révisé annuellement par arrêté du ministre chargé des transports après avis de la commission nationale d'évaluation du dispositif de répercussion prévue aux articles 4 à 6 du présent décret.
 Ce barème peut être révisé par le ministre chargé des transports à tout moment en cas d'évolution significative des coûts du transport routier de marchandises ou sur proposition de la commission visée à l'alinéa précédent.
 Les données et le mode de calcul utilisés pour l'établissement de ce barème ainsi que les modalités de sa publication sont précisés par arrêté du ministre chargé des transports.
Le second alinéa de l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le Port autonome de Strasbourg peut prendre, céder ou étendre des participations financières, minoritaires ou majoritaires, dans des personnes morales dont l'activité concourt, à l'intérieur de la circonscription du port, à son développement ou à sa modernisation.
 Lorsque les prises, cessions ou extensions de participations financières dépassent un seuil fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des ports fluviaux, de l'économie et du budget, elles sont soumises à l'approbation préalable de ces ministres. Cette approbation est réputée acquise à défaut d'opposition de l'un d'entre eux notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception par ces derniers de la demande d'approbation. »
Les voies ferrées et leurs accessoires qui ont été transférés aux grands ports maritimes, aux ports autonomes ou à Réseau ferré de France en application de l'article 5 de l'ordonnance du 2 août 2005 susvisée sont intégrés dans les comptes de ces établissements pour leur valeur estimée par dire d'experts au 1er janvier 2008, déduction faite des subventions perçues au titre de ces actifs et non amorties à cette date et, le cas échéant, après actualisation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'opération de transport routier de marchandises est réalisée par un ou plusieurs véhicules utilisés pour le compte d'un donneur d'ordres unique, la majoration du prix mentionnée à l'article L. 3222-3 du code des transports correspond au montant dû au titre des taxes prévues aux articles 269 à 283 quater et 285 septies du code des douanes.
 Les informations complémentaires que le donneur d'ordres demande au transporteur sont sans effet sur les délais de paiement prévus à l'article L. 441-6 du code de commerce.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du détachement air 273 de Romorantin ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de la cohésion sociale en date du 27 avril 2012, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 66, répartis comme suit :
 ― concours externe : 44 ;
 ― concours interne : 22.
 En outre, 4 postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Il est accordé à l'Etablissement public de santé Maison Blanche un agrément, au titre de l'expérimentation du dispositif « Un chez-soi d'abord » dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale, dont l'objet, l'activité et le fonctionnement sont définis dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 avril 2011 susvisé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 avril 2012, le nombre de postes à pourvoir au titre de l'année 2012 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé à 20 selon la répartition suivante :
 ― concours externe : 16 ;
 ― concours interne : 4.
Le coefficient tenant compte de l'âge de l'intéressé à la date de la demande de rachat qui minore ou majore le montant des cotisations de rachat prévu au I de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est celui qui figure dans le barème ci-après :
ÂGE LIMITE DE L'INTÉRESSÉ
à la date du dépôt
de sa demande de rachat
COEFFICIENT
Moins de 30 ans
0,980
De 30 ans à moins de 35 ans
0,986
De 35 ans à moins de 40 ans
0,992
De 40 ans à moins de 45 ans
1
De 45 ans à moins de 50 ans
1,013
De 50 ans à moins de 55 ans
1,032
De 55 ans à moins de 60 ans
1,064
De 60 ans à moins de 65 ans
1,113
65 ans et plus
1,186
Le financement du dispositif est assuré de la manière suivante :
 ― pour le volet médico-social par des crédits de l'assurance maladie inscrits à l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles ;
 ― pour le volet logement sur les crédits d'Etat relevant du programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » mobilisés dans le cadre du dispositif de l'intermédiation locative ;
 ― pour le volet recherche, pour partie, sur les crédits d'Etat relevant du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».
 Le dispositif peut également bénéficier de financements complémentaires.
 Pour l'exercice 2012, la dotation globale versée par l'assurance maladie pour le financement de cette expérimentation est fixée à 342 000 € qui sera versée à l'Etablissement public de santé Maison Blanche.
A titre expérimental, et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté peut admettre en première année d'études préparatoires aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien les étudiants sélectionnés à partir des résultats obtenus lors de la validation des unités d'enseignement de la formation délivrée au cours de la première année commune aux études de santé ou au cours des deux premiers semestres de licence en sciences et techniques des activités physiques et sportives, STAPS, ou de licence en sciences de la vie et de la Terre, SVT.
Le matériel de vote adressé par la commission d'organisation électorale mentionnée à l'article R. 611-32 du code de sécurité sociale comprend :
 1° Une notice expliquant, notamment, le mode de scrutin utilisé, les modalités à suivre par l'électeur pour exprimer son vote, les critères de détermination des votes nuls, et précisant la date d'envoi du bulletin de vote à la commission de recensement des votes mentionnée à l'article R. 611-36 du même code ;
 2° Les étiquettes autocollantes comportant, chacune, le code à barres correspondant à la liste des candidats dans le cadre d'un scrutin de liste, ou le code à barres correspondant au candidat dans le cadre d'un scrutin uninominal ou plurinominal ;
 3° Un bulletin de vote prenant la forme d'une carte-lettre T détachable, sur lequel figurent le code à barre d'identification de l'électeur ainsi qu'un ou des emplacements destinés à recevoir, en fonction de la nature du scrutin, la ou les étiquettes autocollantes mentionnées au 2° ci-dessus correspondant au choix de l'électeur ;
 4° La profession de foi de chaque liste de candidats ou de chaque candidat ;
 5° Soit la liste récapitulative, établie pour chaque liste électorale, des noms et prénoms des candidats composant ces dernières, soit le nom ainsi que le prénom du candidat ou des candidats en cas de scrutin uninominal ou plurinominal.
Les fonctions de régisseur ou de sous-régisseur d'avances et de recettes peuvent, au sein d'un service ou établissement, être confiées à un même agent.
 Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté d'institution de la régie.
Les régisseurs sont nommés par arrêté ministériel, pris après avis conforme du comptable public assignataire et publié au Journal officiel de la République française.
 Les sous-régisseurs sont nommés à leur emploi par décision du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie, après accord du régisseur.
 Les mandataires sont désignés par les régisseurs après accord du chef du service ou de l'établissement auprès duquel est instituée la régie.
 La nomination des régisseurs, des sous-régisseurs et des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission de l'arrêté de nomination, de la décision et/ou du mandat, accompagnés du spécimen de signature de chacune des personnes nommées ou mandatées.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
 Lorsque l'arrêté institutif de la régie le prévoit, les régisseurs de recettes peuvent encaisser par prélèvement automatique, après accord du comptable assignataire, les recettes mentionnées à l'article 1er ci-dessus encaissées de manière répétitive.
Le ministre chargé de la défense peut, par arrêté, instituer des régies de recettes auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité pour l'encaissement des recettes suivantes :
 1° Produits provenant de prestation de services ;
 2° Droits d'entrée ;
 3° Produits de cessions à l'exception de celles effectuées entre organismes d'administration centrale ;
 4° Taxes ou redevances se rapportant à des communications téléphoniques privées ;
 5° Droits divers et taxes perçues à l'occasion de la délivrance de documents ou de reproductions de documents appartenant à l'Etat ou conservés par ses soins ;
 6° Redevances dues par les sociétés mettant à disposition des distributeurs de boissons et de confiseries ;
 7° Régularisation de charges au profit de l'administration dans le cadre de l'occupation par un militaire d'un logement concédé par nécessité absolue de service ou utilité de service ;
 8° Produits de la vente de denrées et de repas ;
 9° Produits de la vente de documents, ouvrages ou produits dérivés ;
 10° Produits des cessions à titre onéreux de produits pétroliers ou assimilés ;
 11° Produits des insertions publicitaires, petites annonces, abonnement, vente par correspondance et en kiosque ;
 12° Produits de frais de transport par avions militaires et primes d'assurances correspondantes, acquittées soit par les personnes voyageant à titre privé, soit pour le transport de fret ;
 13° Produits des primes d'assurances afférentes aux transports par avions militaires, acquittées par les agents des services publics se déplaçant en service commandé et ayant demandé le bénéfice de l'assurance ;
 14° Produits des prestations hôtelières acquittées par les passagers des avions militaires ;
 15° Produits des cessions de documentations aéronautiques, de données aéronautiques et applications informatiques associées ;
 16° Produits perçus au titre des frais de pension et de trousseaux des élèves des lycées de la défense ou des écoles militaires.