Article 13
Absence de proposition d'un contrat de joueur professionnel
 13.1. Si à l'issue de la formation, le club ne propose pas au bénéficiaire de contrat de travail de joueur de hockey sur glace visé par l'article L. 1242-2 du code du travail et conforme au statut du joueur professionnel dans les conditions fixées à l'article 12.1 de la présente convention, le bénéficiaire est libre de tout engagement à l'égard du club.
 13.2. Dans l'hypothèse énoncée à l'article 13.1 ci-dessus et si le bénéficiaire ne conclut pas de contrat de travail de joueur de hockey sur glace ou de convention de formation avec un autre club en France ou à l'étranger, dans le délai de trois mois à compter de la date d'expiration de la présente convention, le club s'engage à permettre, hors prise en charge financière, au bénéficiaire de poursuivre et d'achever la formation professionnelle qu'il a entreprise ou à mettre en œuvre un dispositif d'aide à son insertion scolaire ou professionnelle tel que défini dans l'article 11-4 de la présente convention.
Article 14
Valorisation de la formation
 14.1. Les sommes dues, le cas échéant, au titre de la valorisation de la formation sont calculées sur la base d'un montant forfaitaire dû par année de formation effectivement réalisée.
 Ce montant est défini chaque année par la FFHG.
 14.2. Le cas échéant, le bénéficiaire s'engage à verser les sommes dues au titre de la valorisation de la formation au club dans un délai de trois mois, à compter de la date où elles sont exigibles en application des stipulations de la présente convention. Toutefois, les parties peuvent convenir, à l'occasion de la résiliation ou de l'expiration de la présente convention, d'un échéancier de versement des sommes dues.
Article 15
Dépôt de la convention et respect
 Le club s'engage à adresser un exemplaire original de la présente convention à la FFHG, aux fins d'homologation par la DTN, dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de sa signature. La DTN transmettra son avis et homologation dans un délai de vingt jours à partir de la date de réception des documents, cachet d'enregistrement fédéral faisant foi. Le bénéficiaire et le club recevront simultanément une copie de l'avis de l'homologation ou non par courrier ordinaire.
 Les parties s'engagent, par la conclusion de la présente convention, à respecter les statuts et règlements de la FFHG, notamment ceux relatifs au « statut du joueur en formation », ainsi que les dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le dopage.
 Le club s'engage à transmettre au bénéficiaire dans les cinq jours suivant la signature des présentes :
 ― le règlement intérieur du club et ceux spécifiques au centre de formation et aux établissements de formation, associé au parcours du bénéficiaire ;
 ― une copie du « statut du joueur en formation » édité par la FFHG ;
 ― un exemplaire du dossier ou carnet de suivi individuel, utilisé obligatoirement pour les mineurs ;
 ― a afficher dans les lieux de vie du centre de formation toutes informations relatives à la protection de la santé, l'hygiène et relative à la lutte contre le dopage.
 Les parties conviennent que les obligations incombant au bénéficiaire en application des dispositions de la présente convention concernant le versement des sommes liées à la valorisation de la formation ne pourront être revendiquées par le club que si la présente convention est homologuée par la DTN conformément aux dispositions du statut du joueur en formation. La convention ne sera homologuée par la DTN qu'accompagnée de l'ensemble des pièces réclamées (avenant des études, certificat médical de non-contre-indication, etc.).
 Dans le cas où le joueur en formation ne perçoit aucune rémunération ou indemnité en contre-partie de son activité de joueur au sein d'une ou des équipes du club, le président de l'association support transmettra avec la présente convention une attestation sur l'honneur confirmant qu'au cours de la saison ce joueur est sous un statut de « joueur amateur ». Dans l'hypothèse où une rémunération est servie en cours de formation, la fédération recevra une copie du contrat liant le joueur à son club et passera sous le statut de « joueur-stagiaire ». La Commission nationale de suivi et de contrôle et de gestion saura être attentive au bon respect de cette règle.
Article 16
Litiges
 Tout litige naissant de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention sera soumis au préalable à la commission des litiges de la FFHG, dans le mois suivant sa saisine.
 Fait en trois exemplaires à  (lieu de signature)
 Le  (date en toutes lettres)
 Pour être valable cette convention doit comporter les signatures manuscrites précédées de la mention : « Lu et approuvé ».
Signature du bénéficiaire
(et de son représentant légal
si le bénéficiaire est mineur)
Signature du représentant du club
(nom et qualité)
 Un exemplaire original pour chaque partie signataire et un exemplaire original à adresser à la FFHG, dans le délai maximum de quinze jours suivant la date de la signature.