Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 6.23, CHIFFRE 2, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Une harmonisation, concernant la réglementation en rapport avec les bacs à câble longitudinal, est apportée entre le RPNM et le RPNR.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 L'article 6.23, chiffre 2, est rédigé comme suit :
 2. Un bac ne naviguant pas librement doit, en outre, se conformer aux règles suivantes :
 a) lorsqu'il n'est pas en service, il doit stationner au lieu qui lui a été assigné par l'autorité compétente. Si aucun lieu de stationnement ne lui a été assigné, il doit stationner de façon que le chenal reste libre ;
 b) lorsque le câble longitudinal d'un bac peut barrer le chenal navigable, le bac ne doit stationner du côté du chenal opposé au point d'ancrage du câble que dans la mesure strictement nécessaire pour effectuer les manœuvres de débarquement et d'embarquement. Pendant ces manœuvres, les bâtiments approchants peuvent exiger le dégagement du chenal par l'émission, en temps voulu, « d'un son prolongé » ;
 c) il ne doit pas demeurer dans le chenal au-delà du temps nécessaire pour son service.
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ANNEXE 8, SECTION I, ALINÉA 1 DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Des erreurs rédactionnelles faisant référence au Rhin sont corrigées au niveau de la section I de l'annexe 8 du RPNM.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 L'annexe 8, Généralités, alinéa 1, est rédigée comme suit :
 1. Balises
 Sur la Moselle, la voie navigable, le chenal ainsi que les points dangereux et les obstacles ne sont pas constamment balisés.
 Les balises flottantes utilisées sont ancrées à 5,00 m environ en dehors des limites qu'elles indiquent.
 Les épis et les bancs médians peuvent être balisés à l'aide de balises flottantes ou fixes. Celles-ci sont placées en général aux extrémités des épis et des bancs médians ou devant ceux-ci.
 Il faut se tenir à une distance suffisante des balises pour ne pas courir le risque de s'échouer ou de heurter un obstacle.
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'annexe 8, section I, alinéa 1 du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 6.23, chiffre 2, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour tenir compte des effectifs et pour permettre une comparaison de la valeur professionnelle des agents de chaque corps concerné, les chefs de service auxquels sont attribués des contingents de réduction d'ancienneté sont les suivants :
 1° Le secrétaire général, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant de la direction de la communication et du porte-parolat, de la direction des affaires juridiques, du centre de crise et de la direction des archives ;
 2° Le directeur du cabinet du ministre, pour les agents placés sous son autorité, ainsi que les agents relevant du protocole, de l'inspection générale des affaires étrangères et de la direction de la prospective ;
 3° Le directeur général de l'administration et de la modernisation pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de l'administration et de la modernisation en France ainsi que pour les agents affectés au sein des services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des questions administratives et financières, à l'exception des personnels mentionnés aux 4°, 5°, 6° et 7° du présent article ;
 4° Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats pour les agents affectés dans les services relevant de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats en France et pour les agents affectés dans les services de coopération et d'action culturelle à l'étranger ;
 5° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire pour les agents affectés en France dans les services de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et pour les agents affectés dans les services du ministère des affaires étrangères et européennes à l'étranger traitant des affaires consulaires ;
 6° Chaque directeur d'une direction géographique pour les agents affectés dans leur direction respective en France et pour les agents affectés dans les missions diplomatiques bilatérales ou dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales à vocation régionale relevant de leur zone géographique, à l'exception des personnels mentionnés aux 2°, 3° et 4° ci-dessus ;
 7° Le directeur général des affaires politiques et de sécurité pour :
 ― les agents placés sous son autorité ;
 ― les agents affectés à la direction des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie ; à la direction des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement ; à la direction de la coopération de sécurité et de défense ;
 ― les agents affectés dans les représentations permanentes auprès des organisations internationales relevant de ces directions.
 Les contingents de réduction attribués aux chefs de service mentionnés au présent article sont répartis, pour chaque corps, au prorata des effectifs relevant de leur champ de compétence.
Au terme de l'entretien professionnel, la valeur professionnelle de l'agent est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches qui lui sont confiées et du niveau de ses responsabilités, en fonction des critères suivants :
 ― respect des obligations de service ;
 ― connaissances professionnelles ;
 ― sens de l'organisation ;
 ― implication dans les fonctions ;
 ― efforts pour améliorer les résultats professionnels ;
 ― intégration dans l'environnement professionnel ;
 ― aptitudes au changement ;
 ― qualités humaines et relationnelles.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 novembre 2011 et pour effet le 25 janvier 2012, l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction du service national et de ses services extérieurs est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er, la régie d'avances instituée auprès de l'établissement du service national d'Ile-de-France est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines par pulvérisation sont conduites avec des pulvérisateurs équipés de buse à injection d'air ou toute autre solution technique équivalente permettant de limiter la formation et la dérive de brouillard de pulvérisation. Les pulvérisateurs sont munis de cache de pulvérisation.
Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant douze heures après la fin du traitement en l'absence de l'emploi d'un dispositif de séchage, sauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
 Les surfaces traitées par application de barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont protégées de la pluie pendant six heures après la fin du traitement en cas d'emploi d'un dispositif de séchagesauf disposition contraire stipulée dans l'autorisation mentionnée à l'article L. 522-4 du code de l'environnement du produit utilisé.
 Les moyens de protection contre la pluie mis en œuvre permettent une circulation d'air suffisante au séchage des surfaces traitées.
L'entretien professionnel fait l'objet d'un compte rendu portant sur chacun des thèmes mentionnés à l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que sur les questions relatives à la formation mentionnées à l'article 5 du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
 Le compte rendu fait mention, le cas échéant, de la proposition de réduction d'ancienneté formulée par le supérieur hiérarchique. La procédure relative au compte rendu de l'entretien professionnel s'effectue dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 novembre 2011 :
 I. ― Le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées pour l'année 2012 sont définis de la façon suivante :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Discipline anesthésie-réanimation
Anesthésie réanimation
2
Marseille, Paris
Discipline spécialités chirurgicales
Ophtalmologie
1
Paris
Oto-rhino-laryngologie
1
Brest
Discipline spécialités médicales
Médecine interne
1
Paris
Discipline biologie médicale
Biologie médicale
1
Paris
Discipline psychiatrie
Psychiatrie
1
Marseille
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ DE RATTACHEMENT
Sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière et des collectivités
2
Paris, Marseille
Pharmacie industrielle et biomédicale
1
Paris
 II. ― La composition des jurys ainsi que les modalités d'organisation de ces concours font l'objet de l'arrêté du 9 janvier 2008 relatif à l'organisation, aux programmes et aux épreuves des concours de l'assistanat des hôpitaux des armées.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° L'article R.* 421-14 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R.* 421-14. - Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparation ordinaires :
 a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à vingt mètres carrés ;
 b) Dans les zones urbaines d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à quarante mètres carrés ; toutefois, demeurent soumis à permis de construire les travaux ayant pour effet la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute, lorsque leur réalisation aurait pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de l'un des seuils fixés à l'article R. 431-2 ;
 c) Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination entre les différentes destinations définies à l'article R. 123-9 ;
 d) Les travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313-4.
 Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal. » ;
 2° Le septième alinéa de l'article R.* 421-17 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « f) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface hors œuvre brute supérieure à deux mètres carrés et inférieure ou égale à vingt mètres carrés. Ce dernier seuil est porté à quarante mètres carrés pour les projets situés en zone urbaine d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, à l'exclusion de ceux impliquant la création de plus de vingt mètres carrés et d'au plus quarante mètres carrés de surface hors œuvre brute lorsque cette création conduit au dépassement de l'un des seuils fixé à l'article R. 431-2 du présent code. »
Les opérations mettant en œuvre des barrières antitermites physico-chimiques de type résines sont réalisées de manière telle qu'elles ne portent atteinte ni à la santé humaine ni à l'environnement. Elles sont réalisées sans préjudice des dispositions de la partie IV du code du travail concernant la santé et la sécurité au travail, et notamment celles concernant les mesures de prévention des risques chimiques définies aux articles R. 4412-1 et suivants du code du travail.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 Barrières antitermites physico-chimiques de type résines : produit biocide de type 18 et/ou 19 visant à lutter contre les termites, appliqué au niveau des fondations d'un bâtiment et/ou sur les éléments de jointages au niveau des éléments de ses fondations lors de sa construction et formant une couche solide après séchage.
Le protocole n° 28 de la résolution 2010-II-26 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin, adoptée les 8 et 9 décembre 2010, relatif aux dispositions particulières pour les bâtiments d'une longueur supérieure à 110 m du règlement de visite des bateaux du Rhin (chapitre 22 bis), sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Condrieu" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :

 http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Coteaux varois en Provence" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Crémant de Limoux" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes du Marmandais" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 27 octobre 2009 susvisé, les mots : « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » sont supprimés.
 Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bordeaux-Saint-Macaire » annexé au décret du 27 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Nuits-Saint-Georges" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Muscat de Frontignan" ou "Frontignan" ou "Vin de Frontignan" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A l'article 1er du décret du 13 octobre 2009 susvisé, les mots : « « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » » sont supprimés. 
Le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Frontignan » ou « Frontignan » ou « Vin de Frontignan » annexé au décret du 13 octobre 2009 susvisé est abrogé.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Côte de Brouilly" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Juliénas" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie d'avances pour le paiement de l'ensemble des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police visés à l'article R. 92 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
 1° Des frais de translation des prévenus ou accusés, des frais de translation des condamnés pour se rendre au lieu où ils sont appelés en témoignage, des frais de transport des procédures et des pièces à conviction ainsi que des frais de transfèrement opérés dans le cadre d'une procédure d'extradition, lorsque ces translations et transports sont effectués par chemin de fer ;
 2° De l'indemnité kilométrique fixée chaque année en application de l'article R. 97 du code de procédure pénale par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances pour le transfèrement des prévenus ou accusés par des véhicules de la gendarmerie ou de la police ;
 3° Du remboursement des frais postaux consécutifs à l'envoi par les services de police ou de gendarmerie aux biologistes des échantillons de sang prélevés lors des opérations de dépistage de l'imprégnation alcoolique ainsi que des fiches A, B et C ;
 4° Des indemnités accordées en application des articles 149 et 150 du code de procédure pénale ;
 5° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en cas de décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision en matière pénale.
 La régie d'avances est également habilitée à faire l'avance de l'ensemble des frais assimilés aux frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, visés à l'article R. 93 du code de procédure pénale, à l'exclusion :
 1° Des frais d'envoi des bulletins de casier judiciaire ;
 2° Des frais et dépens mis à la charge du Trésor public en application d'une décision juridictionnelle rectifiant ou interprétant une précédente décision ;
 3° Des réquisitions judiciaires adressées aux services financiers de La Poste.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, Mme Chrystelle Landri, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon et à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney et à Mme Catherine Moreau Bonnamich, directeurs des services pénitentiaires, à Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Orianne Hutter, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique en date du 24 novembre 2011, un concours externe sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2012 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire.
 Les épreuves du concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuve écrite d'admissibilité : le 20 juin 2012, à Nantes ;
 ― épreuves orales d'admission : du 19 au 23 novembre 2012, en Loire-Atlantique.
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE DE POSTES
Ingénierie, gestion technique et architecture
21
Infrastructures et réseaux 
25
Prévention et gestion des risques
28
Urbanisme, aménagement et paysages
21
Informatique et systèmes d'information
15
   Total
110
 Demande de dossier d'inscription :
 La demande d'inscription se fera auprès du centre de gestion du 17 janvier au 15 février 2012 :
 ― sur place, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ;
 ― sur internet en utilisant la procédure de préinscription du site du centre de gestion de Loire-Atlantique : www.cdg44.fr.
 La préinscription ne constitue pas une inscription définitive au concours. Le centre de gestion ne validera l'inscription qu'à réception, pendant la période d'inscription, du dossier imprimé et de l'ensemble des pièces nécessaires. Par ailleurs, les captures d'écran ou leur impression ne seront pas acceptées ;
 ― par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé).
 Adresser une demande écrite individuelle accompagnée d'une enveloppe (format A3) affranchie à 2,22 € libellée aux nom et adresse du demandeur.
 Dépôt de dossier d'inscription :
 Le dossier d'inscription délivré par le centre de gestion ou imprimé lors de la préinscription par le candidat devra, du 17 janvier au 23 février 2012 :
 ― être déposé, de 9 heures à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures (à l'exception du 11 novembre) ;
 ― ou être adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi, tout pli insuffisamment affranchi sera refusé),
au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique, service concours, 10, boulevard de la Loire, BP 66225, 44262 Nantes Cedex 2.
 Tout renseignement complémentaire, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus auprès du service concours du centre de gestion de Loire-Atlantique au 02-40-20-00-71.
 Important :
 Aucune demande de dossier d'inscription par téléphone, fax ou mail, ne sera prise en compte.
 Aucun dossier de candidature transmis par télécopie ou messagerie électronique ne sera accepté.
 Tout incident dans la transmission du dossier, qu'elle qu'en soit la cause, engage la responsabilité de l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2011, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur les organismes mentionnés aux articles L. 6332-1 et L. 6332-7 du code du travail, soumis aux conditions prévues par l'article R. 6332-9 de ce code et agréés par l'Etat pour recevoir les contributions au développement de la formation professionnelle continue.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 novembre 2011, l'agrément prévu à l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré à l'association dite « ALZEA », dont le siège social est à Bron (69).
L'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Les quatre derniers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Une fois les sujets élaborés, le président du jury procède à un tirage au sort afin de les répartir entre les quatre zones géographiques suivantes :
 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2e zone : métropole ;
 3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
 4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna). »
 II. ― Le vingt-deuxième alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour les trois concours, les membres du jury et le remplaçant du président, dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission, sont désignés annuellement par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale. »
 III. ― Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « Les épreuves écrites, orales et sportives sont notées de 0 à 20. », sont insérés les mots : « Les épreuves écrites font l'objet d'une correction anonyme. »
Délégation est donnée à M. Marc Roussel, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Arnaud Bétoule, agent contractuel, et à M. Grégory Freysseline, directeur technique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
1° Le paragraphe I. ― Sous-direction des visas de la décision du 1er octobre 2010 susvisée est modifié comme suit :
 « M. Bruno ECHASSERIEAU, conseiller des affaires étrangères, conseiller juridique de la sous-direction.
 M. Patrice MATTON, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation.
 Mme Agnès HAMILTON, secrétaire des affaires étrangères principale, chef du bureau des familles de réfugiés.
 M. Bernard MONOT, secrétaire des affaires étrangères principal, secrétaire de la Commission de recours contre les refus de visas. »
sont remplacés respectivement par :
 « M. Pierre BESSE, administrateur civil, conseiller juridique de la sous-direction.
 M. Jean-Louis ROTH, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la réglementation.
 M. Roland NAVARO, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des familles de réfugiés.
 M. Patrick POINSOT, secrétaire des affaires étrangères, secrétaire général de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. »
 2° Au paragraphe II. ― Sous-direction du séjour et du travail, est supprimé :
 « M. Hubert BLAISON, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du séjour et du travail. »
 3° Le paragraphe III. ― Sous-direction de la lutte contre la fraude, des contrôles et de l'éloignement est modifié comme suit :
 « Mme Annick ANNIEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de l'éloignement.
 M. Abdenour ABDOUN, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et la fraude à l'identité. »
sont remplacés respectivement par :
 « Mme Frédérique LANCESTREMERE, administratrice civile hors classe, chef du bureau du droit de l'éloignement.
 Mme Flora MONTBRUN, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité. »
 Est supprimé :
 « Mme Françoise PRIGENT, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la rétention administrative. »
« A N N E X E I I
CALENDRIER DES ÉPREUVES
 Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé sont organisés dans les quatre zones géographiques suivantes :
 1re zone : Antilles (Martinique et Guadeloupe), Guyane, Saint-Pierre-et-Miquelon ;
 2e zone : métropole ;
 3e zone : océan Indien (La Réunion et Mayotte) ;
 4e zone : Pacifique (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna).
 Le calendrier des épreuves de ces concours, dont l'ouverture est autorisée par le présent arrêté, est fixé dans les tableaux ci-dessous :
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 8 FÉVRIER 2012
(date commune aux deux concours)
1er concours
Epreuve d'aptitude professionnelle
Epreuve de composition
Epreuve de langue (1)
1re zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Cayenne)
2e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 10 heures (heure de Paris)
3e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
4e zone
Début de la première épreuve le 8 février 2012, à 8 heures (date et heure de Nouméa)

 (1) Les candidats doivent exprimer le choix de la langue lors de l'inscription.
 Lors des épreuves d'admissibilité, les candidats sont soumis à deux inventaires de personnalité.
ÉPREUVES D'ADMISSION (1)
Entretien avec le jury (2)
Epreuve physique gendarmerie (3)
Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie :
― entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
― entre le 1er mai et le 31 juillet 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.

 (1) Les candidats d'outre-mer sont invités à faire connaître leur choix quant aux modalités de déroulement des épreuves d'admission (par visioconférence ou déplacement en métropole) dès les épreuves d'admissibilité.
(2) L'entretien avec le jury comporte un entretien avec un psychologue et l'entretien avec un groupe d'examinateurs. Les candidats doivent se présenter le jour de l'épreuve d'entretien munis d'un curriculum vitae.
(3) Les candidats doivent présenter le jour de l'épreuve sportive un certificat médical mentionnant leur aptitude à subir cette épreuve. Ce certificat doit dater de moins d'un an.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, et à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Il est institué auprès du tribunal d'instance de Fougères une régie de recettes pour l'encaissement des recettes, pour le compte du budget de l'Etat, énumérées ci-après :
 a) Redevances de copies de pièces pénales ;
 b) Produit des ventes d'ouvrages et publications vendus dans les greffes,
ainsi que pour la réalisation des opérations d'encaissement et d'emploi de fonds relatives aux :
 a) Sommes provenant des saisies des rémunérations ;
 b) Consignations des parties civiles ;
 c) Provisions pour expertise ;
 d) Sommes trouvées lors de l'apposition de scellés et sommes remises en dépôt par le greffier en chef sauf en matière pénale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
 Le retrait de M. SALMON (Michel, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI, Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011 :
 La démission de M. BEZZINA (Paul), notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Claire KIEFFER-BASCOUL, notaire associée d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Affrique (Aveyron), en remplacement de M. BEZZINA (Paul).
 Mme KIEFFER (Anne-Claire, Marie, Odile), épouse BASCOUL, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011 :
 Le retrait de M. GUENEAU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU, Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châtillon-sur-Seine (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUENEAU, Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent MAGNIN et Damien DUPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011, Mlle LAGIERE (Emilie, Marie, Angèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thérèse LAMARQUE D'ARROUZAT et Chantal BRET-DIBAT, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arzacq-Arraziguet (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011 :
 La démission de M. LAFAGE (Guy, Alain, Christian), notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Laurent COLLADO, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pampelonne (Tarn), en remplacement de M. LAFAGE (Guy, Alain, Christian).
 M. COLLADO (Laurent) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011, M. LECOEUR (Pierre, Marie, Didier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MORIN (Olivier, Jean-Pierre) à la résidence de Nanterre (Hauts-de-Seine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011 :
 M. HANOT (Jérémy, Michael) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amiens (Somme).
 Le retrait de Mme LEFEBVRE (Christiane, Colette), épouse MENET, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christiane MENET-LEFEBVRE, Christophe MARQUE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christophe MARQUE - Jérémy HANOT, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
 M. BIHAN (Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. CASTEL (Henri, Julien, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri CASTEL et Jean-Louis LESBATS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Jean-Louis LESBATS et Pierre BIHAN, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 octobre 2011 :
 La démission de Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, huissière de justice à la résidence de Berlaimont (Nord), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Berlaimont (Nord) dont était titulaire Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, est supprimé.
 La démission de M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé), huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Fourmies (Nord) dont était titulaire M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé) est supprimé.
 La démission de Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse), huissière de justice à la résidence du Quesnoy (Nord), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence du Quesnoy (Nord) dont était titulaire Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) est supprimé.
 Mme BEAUGRAND (Delphine, Denise, Lucienne, Irène), épouse DEHAENE, M. ZUKOWSKI (Mickaël, Joseph, Aimé) et Mlle ELOY (Catherine, Marie-Thérèse) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord).
 Les retraits de M. RAPEAU (Louis-André, Emile) et de Mlle BAUDON-JUVET (Nathalie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis-André RAPEAU et Nathalie BAUDON-JUVET, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle BEAUGRAND Delphine, ZUKOWSKI Mickaël, ELOY Catherine, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Maubeuge (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
  M. LIENARD (Florent, Ghislain) et M. BRUNGS (Antoine, Hugues, Jean) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Douai (Nord).
 Le retrait de M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Véronique BALEN - Gilles WATERLOT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Véronique BALEN - Florent LIENARD - Antoine BRUNGS ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 octobre 2011, M. Denis Martinez, directeur fonctionnel des douanes et droits indirects, responsable de la mission SIRH à la direction générale des douanes et droits indirects (direction interrégionale des douanes de Paris), est nommé dans l'emploi de directeur régional des douanes et droits indirects à Annecy (direction régionale des douanes du Léman), à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. Jean-Paul Balzamo.
 A compter du 1er novembre 2011, M. Martinez est nommé ordonnateur secondaire de La Masse des douanes à Annecy. Il dispose du pouvoir adjudicateur pour les marchés de l'établissement public La Masse des douanes dans les limites fixées par l'article 18 (5°) du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997, modifié.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
 M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), M. DARRAS (Pascal, Roger, René), Mme GENON (Emilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, M. BIENAIMÉ (Jérémie, Jean, Gaston) et M. VANVEUREN (Julien, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Etienne DHONTE, Denis BERA, Patrick LEMAITRE, Carole DEKMEER, Marc REGULA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
 Les retraits de M. DHONTE (Etienne, René, Fernand), M. BERA (Denis, Michel, Maurice), M. LEMAITRE (Patrick, Robert, Germain) et Mme DEKMEER (Carole, Jocelyne, Odile), épouse VELUT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Etienne DHONTE, Denis BERA, Patrick LEMAITRE, Carole DEKMEER, Marc REGULA, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne DHONTE, Denis BERA, Patrick LEMAITRE, Carole DEKMEER, Marc REGULA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gilles WATERLOT, Pascal DARRAS, Marc REGULA, Emilie GENON, Jérémie BIENAIMÉ, Julien VANVEUREN ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011 :
 Le retrait de Mlle BOZELLEC (Céline, Lysiane, Louise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Cyril GIBERT et Céline BOZELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (5e), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Cyril GIBERT et Céline BOZELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril GIBERT, notaire ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la ville en date du 5 octobre 2011, M. Thomas Chaudron, président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne, est nommé au comité consultatif de l'Etablissement public de Paris-Saclay sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France, en remplacement de M. Yves Fouchet.
M. Nicolas TRIFT, conseiller technique, chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, de l'emploi et des relations sociales, est nommé conseiller technique chargé de l'enseignement, de la recherche, de l'innovation, des pôles de compétitivité, du numérique, de l'emploi et des relations sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011, M. AUDOIR (Vincent, Benjamin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric MARTIN, Dominique MAULEN, Nathalie FILBET-FOURNIS, Delphine LUCIEN-COIRRE, Etienne PICHAT, Guillaume CHEMITHE et Romuald SACHET, anciennement ALLEZ & Associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 octobre 2011 :
 Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Régis LEYNAUD et Michel CHAPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-de-Berg (Ardèche).
 Par suite du décès de M. LEYNAUD (Régis, Xavier, Marie) et de la nomination de Mme BOIX (Françoise, Martine, Jeanne), veuve LEYNAUD, la raison sociale de la société civile professionnelle Régis LEYNAUD et Michel CHAPUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est modifiée comme suit : « Michel CHAPUIS et Françoise BOIX-LEYNAUD, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2011, l'arrêté du 21 avril 2011 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est modifié ainsi qu'il suit :
En tant que représentant des auteurs
 M. de Lestrade (Jean-Xavier) est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Seligmann (Guy).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2011, Mme Solovieff, née Schmitt (Sabine), attachée d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 octobre 2011 :
 M. LIOT (Sylvestre, Baudouin, Richard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord).
 Les retraits de M. DARRAS (Pascal, Roger, René) et de Mme GENON (Emilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal DARRAS - David HOUDAIN - Emilie GENON, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « David HOUDAIN - Sylvestre LIOT ».
Par arrêté du ministre de la ville en date du 13 octobre 2011, M. Ivan Bouchier, sous-préfet de L'Hay-les-Roses, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont au titre de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Marc-Etienne Pinauldt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et l'aménagement du territoire en date du 29 septembre 2011, Mme Catherine GOAVEC est nommée membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et l'industrie, en remplacement de M. Robert VOLUT, démissionnaire.