Art. 3. -  L'article 4 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié     comme suit :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << Outre le ministre chargé de     l'économie, président, le conseil comprend les membres suivants : >> sont     remplacés par les dispositions suivantes : << Le conseil est présidé par le     ministre chargé de l'économie.
      << I. - Le conseil comprend également les membres suivants : >>      Le deuxième alinéa est précédé par un << II >> ;
      II. - Au c du premier alinéa, les mots : << Le chef du service chargé du     développement des banques de données et de l'informatisation des services     publics >> sont remplacés par les mots : << Le vice-président de la     commission pour la simplification des formalités administratives >>, et les     mots : << Le président du Conseil national de la comptabilité >> sont     remplacés par les mots : << Le secrétaire général du Comité de la     réglementation bancaire et financière >> ;
      III. - Le dernier alinéa du d est remplacé par les dispositions suivantes :      << Deux représentants des syndicats d'enseignants, désignés par arrêté du     ministre chargé de l'éducation nationale >> ;
      IV. - Les dispositions du e sont remplacées par les dispositions suivantes :      << e) Un président ou vice-président de conseil régional et un directeur     général des services d'une région, désignés par arrêté du ministre chargé des     collectivités locales sur proposition de l'Association nationale des élus     régionaux ;
      << Un président ou vice-président de conseil général, désigné par arrêté du     ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée des     présidents de conseils généraux de France ;
      << Un maire ou adjoint au maire, désigné par arrêté du ministre chargé des     collectivités locales sur proposition de l'Association des maires de France ;      << Un membre d'un conseil économique et social de région, désigné par arrêté     du ministre chargé des collectivités locales sur proposition de l'assemblée     permanente des présidents de conseils économiques et sociaux de région ;
      << Un membre de chambre régionale de commerce et d'industrie, désigné par     arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat >> ;
      V. - Les dispositions du f sont remplacées par les dispositions suivantes :      << f) Deux représentants des instances régionales de concertation sur     l'information statistique désignés par arrêté du ministre chargé de     l'économie >> ;
      VI. - Les dispositions des deux premiers alinéas du h sont remplacées par     les dispositions suivantes :
      << Un membre du Conseil national de la vie associative, désigné par arrêté     du Premier ministre ;
      << Six représentants du mouvement associatif, désignés, à raison d'un par     département ministériel, par arrêté des ministres chargés de l'action     sociale, du logement, de l'intégration, des droits des femmes, de la     consommation et de l'environnement ;
      << Un représentant des associations de journalistes économiques et     financiers, et un représentant des associations de journalistes de     l'information sociale. >> ;
      VII. - Au deuxième alinéa, les mots : << le secrétaire général du Conseil     national du crédit >> sont remplacés par les mots : << le secrétaire général     du Conseil national du crédit et du titre, le directeur général de l'Office     statistique des Communautés européennes, le chef du service interministériel     chargé du développement des systèmes d'information de l'administration, le     directeur général des Archives de France, >> ;
      VIII. - Au dernier alinéa, les mots : << Le directeur responsable du travail     et de l'emploi au ministère chargé des affaires sociales >> sont remplacés     par les mots : << Le directeur de l'artisanat au ministère chargé du commerce     et de l'artisanat >>.