Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 14 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas d'empêchement, le premier président de la Cour de cassation et le procureur général près ladite cour peuvent être suppléés respectivement par le magistrat visé au 1° de l'article 1er et par le magistrat visé au 1° de l article 2. » ;
 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour délibérer valablement lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire, la formation compétente à l'égard des magistrats du siège et celle compétente à l'égard des magistrats du parquet comprennent, outre le président de séance, au moins sept de leurs membres. Dans les autres matières, chaque formation du Conseil supérieur délibère valablement si elle comprend, outre le président de séance, au moins huit de ses membres. »
L'article 11 de la même loi organique est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour parmi les magistrats justifiant de sept ans de services effectifs en qualité de magistrat. Il est placé en position de détachement et ne peut exercer aucune autre fonction. Il est désigné pour la durée du mandat des membres du Conseil supérieur et peut être renouvelé une fois dans ses fonctions. » ;
 2° Au troisième alinéa, après le mot : « secrétariat », est inséré le mot : « général ».
Après l'article 5 de la même loi organique, sont insérés deux articles 5-1 et 5-2 ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-L'avocat qui siège dans les trois formations du Conseil supérieur de la magistrature est désigné par le président du Conseil national des barreaux, après avis conforme de l'assemblée générale dudit conseil. 
« Art. 5-2.-Les nominations des personnalités qualifiées par chacune des autorités mentionnées à l'article 65 de la Constitution concourent, dans chaque cas, à une représentation équilibrée des hommes et des femmes. Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée. »
Les deux derniers alinéas de l'article 6 de la même loi organique sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Aucun membre ne peut, pendant la durée de ses fonctions, exercer la profession d'officier public ou ministériel ni aucun mandat électif ni, à l'exception du membre désigné en cette qualité en application du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution, la profession d'avocat.
 « La démission d'office du membre du Conseil supérieur qui ne s'est pas démis, dans le mois qui suit son entrée en fonctions, de la fonction incompatible avec sa qualité de membre est constatée par le président de la formation plénière, après avis de cette formation. Il en est de même pour le membre du Conseil supérieur qui exerce en cours de mandat une fonction incompatible avec sa qualité de membre.
 « Les règles posées à l'avant-dernier alinéa sont applicables aux membres du Conseil supérieur définitivement empêchés d'exercer leurs fonctions. »
Après le troisième alinéa de l'article 7 de la même loi organique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une vacance se produit avant la date normale d'expiration des mandats des autres membres du Conseil supérieur, ces derniers sont remplacés, dans les trois mois, selon les modalités prévues pour leur désignation initiale. Les membres ainsi désignés achèvent le mandat des membres qu'ils remplacent. »
L'arrêté du 18 août 2003 portant application dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et de la recherche et au sein des organismes qui lui sont rattachés du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires, employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service, qui exercent leurs fonctions dans les services de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'au sein des organismes qui leur sont rattachés.
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest chimique dénommé « R 1 », fabriqué par la société RED LINE PRODUCTS, ZAF 7702 GLOSDERRY dans l'usine RED LINE PRODUCTS (PTY) LTD, Unit 10, Crompton Rd, Strand Industria, 7140 Cape, Afrique du Sud, et distribué par la société SEVIM, Sevco Global Ltd, Grand-Rue, 114, CH-1820 Montreux, Suisse.
 Cette homologation est valable jusqu'au 28 février 2013.
 Le numéro d'homologation 06/10 est attribué à l'éthylotest chimique dénommé « R 1 ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de division Paul, Etienne Leroux, adjoint au directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines de l'armée de terre ;
 2. M. le commissaire général Richard Wagner, chargé de mission auprès du directeur des ressources humaines de l'armée de terre, dans la limite des attributions du bureau solde et finances des ressources humaines et du bureau pilotage des effectifs et de la masse salariale ;
 3. M. Jacky Berne, administrateur civil hors classe, sous-directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
 4. M. le colonel Christian Nielly, chargé des fonctions d'adjoint au directeur, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
 5. M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau coordination des carrières et de la mobilité, dans la limite des attributions du service de la gestion du personnel ;
 6. M. le colonel Denis Parmentier, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et de la politique ;
 7. M. le colonel Walter Lalubin, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement ;
 8. M. le colonel Alban Assier de Pompignan, chef du bureau recrutement, dans la limite des attributions du bureau ;
 9. M. le colonel Jean-Luc Albacete, adjoint au sous-directeur de la formation et des écoles, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et des écoles ;
 10. M. le colonel Jean-Michel Thouvenin, chef du bureau coordination administrative, dans la limite des attributions du bureau ;
 11. M. le colonel Pierre Roche, chef du bureau état-major, dans la limite des attributions du bureau ;
 12. M. le colonel Martin Renard, chef du bureau commandement-renseignement, dans la limite des attributions du bureau ;
 13. M. le colonel Louis Boyer, chef du bureau mêlée, dans la limite des attributions du bureau ;
 14. M. le colonel Thierry Beckrich, chef du bureau appuis, dans la limite des attributions du bureau ;
 15. M. le colonel Didier Tessier, chef du bureau soutien, dans la limite des attributions du bureau ;
 16. M. le colonel Philippe Caplain, chef du bureau administration-ressources humaines, dans la limite des attributions du bureau ;
 17. M. le colonel Dominique Batani, chef du bureau réserve, dans la limite des attributions du bureau.
En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.
Le compte épargne-temps peut être alimenté exclusivement par des jours de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, et par des jours de réduction du temps de travail sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt.
 Le compte épargne-temps est alimenté à l'initiative de l'agent une fois par an, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle les jours de congés sont épargnés. Le décompte s'effectue par journée entière.
 La demande de versement sur le compte épargne-temps des jours épargnés est certifiée par le supérieur hiérarchique de l'agent et adressée au gestionnaire du compte.
En application de l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, sur demande expresse de l'agent, adressée par voie hiérarchique, un compte épargne-temps nominatif est ouvert par le gestionnaire du compte dès lors que l'agent ne bénéficie pas déjà d'un tel compte précédemment ouvert et non clôturé auprès d'un autre service, d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public.
 L'agent nouvellement affecté dans les services visés à l'article 1er, qui dispose déjà d'un compte épargne-temps ouvert auprès d'une autre administration de l'Etat ou d'un établissement public en relevant, conserve les droits à congés acquis au titre du compte épargne-temps. Ce dernier est transféré au gestionnaire du compte sur demande de l'agent.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à vingt jours, l'agent ne peut utiliser les jours ainsi épargnés que sous forme de congés, dans les conditions prévues à l'article 3 du décret du 26 octobre 1984 susvisé.
 Lorsque ce nombre est supérieur à vingt jours, conformément à l'article 6 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé, le titulaire du compte épargne-temps choisit chaque année, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante, entre trois formules ou les combine entre elles :
 ― prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (exclusivement pour les titulaires) ;
 ― indemnisation des jours épargnés ;
 ― maintien sous forme de congés sur le compte épargne-temps sous réserve que la progression n'excède pas dix jours par an et que le nombre total de jours inscrits sur le compte ne dépasse pas soixante jours, conformément à l'arrêté du 28 août 2009 susvisé.
 En l'absence d'exercice d'une option, les jours sont pris en compte au régime de retraite additionnelle de la fonction publique pour les agents titulaires et indemnisés pour les agents non titulaires.
Les demandes de congé sollicitées au titre du compte épargne-temps sont validées par le chef du service concerné, compte tenu des nécessités du service.
 Le chef de service concerné dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse. Toutefois, le délai entre la date de notification de la réponse et la date de début du congé sollicité ne peut être inférieur à quinze jours.
 En cas de refus ou de report, une décision motivée du chef de service doit être communiquée à l'agent, qui peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
La fermeture du compte épargne-temps intervient à la date où l'agent est radié des cadres, licencié, ou à la date d'échéance de son contrat. L'utilisation par un agent de la totalité des congés de son compte épargne-temps n'entraîne pas la fermeture de ce dernier.
 En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps bénéficient à ses ayants droit. Ils donnent lieu à une indemnisation de l'intégralité des jours accumulés, y compris ceux n'excédant pas le seuil de vingt jours, dans les conditions prévues à l'article 6-2 du décret du 29 avril 2002 modifié susvisé.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Malo exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rennes Papyrus exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judicaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Vannes exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif d'insertion de Vannes exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Nevers assure les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― la permanence éducative auprès du tribunal de grande instance de Nevers ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Coutances est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 18, rue du Lycée, 50200 Coutances ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise ZAC de la Parfonterie, 50400 Granville, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et/ou garçons, de 13 à 21 ans ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 18, rue du Lycée, 50200 Coutances.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 13, rue Antoine-de-Saint-Exupéry, 56100 Lorient ;
 ― une unité éducative d'activité de jour, sise 141-143, avenue du 4-Août-1944, 56000 Vannes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Lorient exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleur prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Rennes Fréville exerce les missions suivantes :
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 107, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 52, rue du Champ-Rossignol, 35300 Fougères.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Redon exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'aide à la décision par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, le cas échéant, l'apport d'aide et de conseil à la famille du mineur suivi ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Par décret en date du 20 juillet 2010, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs, pour une durée de six ans :
 1° Au titre des personnalités qualifiées désignées par l'Assemblée nationale, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques :
 M. Hubert Doubre.
 M. Maurice Leroy.
 2° Au titre des personnalités qualifiées désignées sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques :
 M. Jacques Percebois.
 3° Au titre des experts scientifiques désignés sur proposition de l'Académie des sciences :
 M. Yves Brechet.
 M. Emmanuel Ledoux.
 M. François Roure.
 M. Jean Baechler est nommé membre de la Commission nationale d'évaluation des recherches et études relatives à la gestion des matières et des déchets radioactifs en tant que personnalité qualifiée désignée sur proposition de l'Académie des sciences morales et politiques en remplacement de M. Philippe d'Iribarne, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme JOSSERAND (Sophie, Renée, Monique), épouse GUILLERMET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MARCZEWSKI (Eric, Michel) à la résidence de Yenne (Savoie).
 La démission de M. MARCZEWSKI (Eric, Michel), notaire à la résidence de Yenne (Savoie), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sophie JOSSERAND-GUILLERMET et Eric MARCZEWSKI, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yenne (Savoie), en remplacement de M. MARCZEWSKI (Eric, Michel).
 Mme JOSSERAND (Sophie, Renée, Monique), épouse GUILLERMET, et M. MARCZEWSKI (Eric, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 6 juillet 2010, suite à un changement de situation de famille, les dispositions de l'arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est modifié comme suit :
Au lieu de : « Mme GARNOTEL (Nadia) », lire : « Mme PLANTIN DE HUGUES (Nadia) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, sont nommés membres de la commission départementale de vérification des titres instituée dans le département de la Martinique prévue par les articles L. 5112-3 et L. 5113-2 du code général de la propriété des personnes publiques :
 M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Fort-de-France, en qualité de président.
 M. Bernard LESOT, président de section à la chambre régionale des comptes.
 M. Bernard PUICHAUD, receveur du Trésor public, chef du service France Domaine en tant que personne qualifiée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 juillet 2010, M. Tony ROULAND, contrôleur des impôts, est nommé en qualité de régisseur d'avances de la direction des vérifications nationales et internationales, en remplacement de M. Pierre LUCCI, à compter du 1er août 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Paul Brocheton, trésorier-payeur général de 3e catégorie, détaché en qualité d'agent comptable de l'Office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 15 juillet 2010, Mme Sylvie Vidal, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation, en qualité de représentante de l'Etat désignée par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 juillet 2010, M. Christian Henri René Hoste, directeur adjoint et directeur des relations internationales d'AGREENIUM, est nommé administrateur de l'Agence pour le développement de la coopération internationale dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux (ADECIA), en remplacement de M. Bernard Hubert.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 6 juillet 2010, M. Jean-Paul Cordeau, trésorier-payeur général de 1re catégorie, trésorier-payeur général du département de la Haute-Vienne, trésorier-payeur général de la région Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juin 2010, M. Didier JAOUEN, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), en remplacement de M. Eric FOURRIER.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant n° 114 du 10 juillet 2006, les dispositions de l'accord du 30 mars 2010, relatif à l'emploi des seniors, à la convention collective susvisée.
 La partie Suivi médical renforcé de l'article 2 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 55 ans et plus est exclue de l'extension en ce que, par sa généralité, elle est contraire à la politique de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 14 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2010 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 9 avril 2010
ARMÉE DE TERRE
Hutnik (Robert), caporal, légion étrangère ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 8 avril 2010. Cité.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 15 juillet 2010, outre le président de la Société hippique française, le chef des sports équestres militaires et le président de la Fédération française d'équitation sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de personnalités qualifiées :
 M. MARINI (Philippe), sénateur, maire de Compiègne, choisi en raison de ses compétences dans les domaines d'activité de l'établissement.
   Pour le secteur de l'agriculture :
 M. ROMANET (Louis) et M. LESNE (Jean), en tant que personnalités exerçant leur activité dans le secteur des courses hippiques, respectivement dans les domaines du galop et du trot.
 M. POULAIN (Jean Luc), personnalité exerçant dans le secteur de l'élevage des équidés de sports et de loisirs.
 M. PASDERMADJIAN (Pierre), personnalité exerçant ses activités dans le secteur de l'élevage des chevaux de trait et des races asines.
   Pour le secteur des sports :
 M. le préfet ETIENNE des ROSAIES (Jean-François) et M. FELTESSE (Emmanuel), en tant que personnalités compétentes dans le domaine des sports équestres.
 Mme LEPREVOST (Pénélope), sportive de haut niveau désignée par le président du Comité national olympique et sportif français, sur proposition du président de la Fédération française d'équitation.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 7 juin 2010, M. Marc, Joseph Hoareau, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département de La Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2010 :
 La démission de M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile), notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Montsûrs (Mayenne) dont était titulaire M. CONUAU (Sylvain, Louis, Emile) est supprimé.
 La société civile professionnelle Maîtres Olivier TETU, Sébastien COLLET et Joëlle ORY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, M. Patrick-Gilbert FRANCOZ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juillet 2010 :
 Les retraits de M. BERGER (Patrick, Maurice) et de M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BERGER (Patrick, Maurice) et de M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond), la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AUXIL'HUIS, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick BERGER et Jean-Christophe ROBERT, huissiers de justice associés, dissoute.
 Mlle DESSEIGNE (Isabelle, Marie, Myriam) et M. ROBERT (Jean-Christophe, Raymond) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 juillet 2010, Mme Danièle DEVILLERS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté  du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 février 2010, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
  1 M. Frédéric HASSLER.
  2 M. Ludovic GUYOT.
  3 M. Arnaud OBRINGER.
  4 M. Olivier RITTER.
  5 M. Laurent GREDY.
  6 Mme Mélanie DEL NERO, épouse PETER.
  7 Mme Aurore DI IULIO, épouse KARL.
  8 Mlle Cordélia HURTH.
  9 Mlle Magali MULHAUPT.
 10 Mlle Laetitia PHILIPPE.
 11 Mme Valérie TRESCH, épouse LECHKHAB.
 12 M. Guillaume HARDY.
 13 Mme Sophie WINTZENRIETH-JABRE.
 14 Mme Stéphanie TOMMASINI, épouse MATHIS.
Sont convoqués le dimanche 24 octobre 2010 pour l'élection de membres de l'Assemblée des Français de l'étranger :
 ― les électeurs de la circonscription électorale de Belize, Costa Rica, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador (chef-lieu : Mexico) ;
 ― les électeurs de la circonscription électorale de la première circonscription des Etats-Unis : circonscriptions consulaires d'Atlanta, Boston, Miami, New York, Washington (chef-lieu : Washington).
 Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales).
Par dérogation aux dispositions des II à IV de l'article A. 132-3 du code des assurances, les taux garantis mentionnés à l'article A. 132-2 de ce même code peuvent également varier annuellement en fonction d'une référence fournie par un marché réglementé et en fonctionnement régulier de valeurs mobilières ou de titres admis en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Pour les contrats libellés en euros, la référence peut également être fournie par le taux des premiers livrets de caisse d'épargne français. La garantie de ce minimum ne peut être donnée que pour une période maximale de huit ans. La commercialisation d'un contrat assorti d'une telle garantie de taux n'est possible que si la moyenne des taux de rendement des actifs de l'entreprise calculés pour les deux derniers exercices est au moins égale aux quatre tiers du taux minimum qu'elle propose de garantir la première année.
Le vote par voie électronique pour l'élection des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger peut être exercé du 6 octobre 2010, à 12 heures (heure légale de Paris), au 21 octobre 2010, à 12 heures (heure légale de Paris).
 L'électeur peut créer ou modifier son mot de passe dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé du 16 septembre 2010, 12 heures (heure légale de Paris) jusqu'au 19 octobre 2010, à 12 heures (heure légale de Paris).
A N N E X E
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES
DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES
STRUCTURES
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
DÉPENSES PROSCRITES
CAE Bordeaux : UEMO Bordeaux
1 500
Pour toutes les structures :
CAE Bordeaux : UEAT Bordeaux
1 500
― les loyers ;
CAE Cenon : UEMO Cenon
1 500
― l'énergie ;
CAE Cenon : UEMO Libourne
1 500
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
CAE Mérignac : UEMO Mérignac
1 500
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
CAE Mérignac : UEMO Lesparre
1 500
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
FAE Pessac CPI
1 500
CAE Périgueux : UEMO Périgueux
1 500
CAE Périgueux : UEMO Bergerac
1 500
CAE Agen UEMO Agen
1 500
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 juin 2010, la régie d'avances instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne est supprimée à compter du 20 juillet 2010.
 Compte tenu de la suppression de la régie d'avances de la Dordogne et de Lot-et-Garonne, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Véronique Rouso, épouse Wasner.
Sont abrogés à la date d'effet du présent arrêté :
 ― l'arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne ;
 ― l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde et de la direction interrégionale de Sud-Ouest.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance d'Auxerre  
175 000
A N N E X E
STRUCTURE AUPRÈS DE LAQUELLE EST INSTITUÉE
UNE SOUS-RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURE
MONTANT
de l'avance
(en euros)
DÉPENSES
proscrites
CAE Cenon : UEAJ Bordeaux
1 500
― les loyers ;
― l'énergie ;
― le téléphone (sauf cartes pour les jeunes) ;
― les dépenses de personnels et secours aux personnels ;
― les frais de déplacements et frais de changement de résidence.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de grande instance de Bobigny  
1 790 000
L'article 6, paragraphes IV, V et VI, de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - IV. ― Pour le pôle des affaires générales des ressources humaines, à :
 M. Denis Maréchal, responsable du pôle, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés, et mandats de dépenses y afférents ;
 V. ― Pour le pôle politique RH de la direction des ressources humaines, à :
 M. Wael Rizk, responsable du pôle politique RH, pour l'ensemble des actes, décisions relatives aux marchés, et mandats de dépenses y afférents ;
 VI. ― Pour la direction déléguée aux activités et à la protection sociales, pour la gestion des personnels, délégation est donnée, à :
 a) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et protection sociales ;
 M. Alain Liey, responsable de la mission sociale groupe ;
 M. Jacques Bachelard, juriste à la mission sociale groupe.
 Ainsi que dans le cadre de leurs attributions spécifiques, pour signer les actes, décisions relatives aux marchés, et mandats de dépenses y afférents et, également, pour signer avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de préteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
 b) M. Jérôme Sabourin, responsable de la direction déléguée aux activités et aux protections sociales ;
 M. Michel Mazure, directeur administratif du COSOG ;
 Mme Chantal Guillou, adjointe au directeur administratif du COSOG,
notamment, pour signer les dépenses de fonctionnement du service et ordres de mission des personnels contribuant au fonctionnement du COSOG qui sont du ressort de la procédure budgétaire annuelle de la Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de la convention de gestion. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 juillet 2010, la mission de contrôle économique et financier des transports est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'établissement public Société du Grand Paris, en liaison avec la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier.
L'article 8, paragraphes II, III et IV, de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 8. - II. ― Pour la direction bancaire, à :
 Mme Nathalie Gilly, directrice de la direction bancaire ;
 M. Jérôme Fehrenbach, responsable du département clientèles ;
 Mme Jacqueline Poincelet, responsable des ressources humaines, de la communication et des services généraux à la direction bancaire ;
 Mme Nadine Aguilar, responsable de l'emploi de la mobilité et de la formation à la direction bancaire ;
 Mme Christiane Santini, responsable de la gestion administrative des ressources humaines à la direction bancaire, chacun dans le cadre des attributions qui lui sont conférées.
 III. ― Pour la direction finances, stratégie, filiales et international, à :
 M. Alain Quinet, directeur finances ;
 M. Edward Arkwright, directeur du pilotage stratégique, du développement durable et des études ;
 M. Laurent Vigier, directeur des affaires européennes et internationales.
 IV. ― Pour la direction du développement territorial et du réseau, à :
 M. Philippe Braidy, directeur du développement territorial et du réseau ;
 M. Jean Philippe Sarrette, secrétaire général du développement territorial et du réseau ;
 Mme Corinne Denel, responsable des ressources humaines. »
L'arrêté du 12 novembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 5, les mots : « l'article 10 » sont remplacés par les mots : « l'article 14 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 14, les mots : « membres titulaires » sont remplacés par les mots : « membres titulaires et suppléants » ;
 3° Au quatrième alinéa de l'article 14, les mots : « Les représentants titulaires » sont remplacés par les mots : « Les représentants titulaires puis les représentants suppléants ».
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Bazelaire, M. Jean-Paul Sudre, M. Hugues Berbain, M. Patrick Beau, Mme Marie-Christine Degrandi, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires, et à M. Renaud Le Breton de Vannoise, inspecteur des services judiciaires exerçant les fonctions de secrétaire général du service, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
L'article 5 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Martine Cornec, directrice des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations, à l'effet de signer, pour l'établissement public, au nom du directeur général :
 ― les actes, les arrêtés et décisions, les contrats de travail et avenants ;
 ― les contrats, conventions et avenants relatifs aux marchés ;
 ― les mandats de dépenses et de recettes, les correspondances et les déclarations sociales et fiscales ;
 ― et généralement, toutes autres pièces relatives à la gestion des personnels, à la gestion du service médical de la Caisse des dépôts et consignations et à la gestion des activités et de la protection sociales.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Cornec, délégation est donnée à :
 Mme Monique Senac, responsable du pôle gestion administrative ;
 Mme Christine Adolphe, responsable du pôle emploi et compétences ;
 M. Denis Maréchal, responsable du pôle affaires générales de la direction des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et pièces énumérés au présent article. »
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Droniou-Zariffa, greffière en chef, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de l'inspection générale des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
L'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 4. - Délégation est donnée, pour le pôle des cadres dirigeants, cadres de direction, cadres supérieurs et cadres "génération 2020” de la direction des ressources humaines du groupe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les documents et correspondances nécessaires à l'exercice de leurs missions ainsi que les actes et décisions relatifs aux marchés, et les mandats de dépense y afférents, à :
 Mme Béatrice Gau-Archambault, responsable du pôle ;
 Mme Anne Gavoty, responsable de la gestion des cadres de direction. »
M. Philippe Braidy est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tout autre organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction du développement territorial et du réseau et, à signer tout acte et document relatif à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans ces organes de gouvernance.
Délégation est donnée à :
 Mme Magali Brabant, directrice des investissements de la direction du développement territorial et du réseau ;
 M. Jean-Philippe Sarrette, secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau, à l'effet de signer :
 a) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Braidy, pour l'ensemble de la direction du développement territorial et du réseau, les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté ;
 b) Les documents, pièces, contrats et actes énumérés à l'article 1er du présent arrêté pour l'exercice des attributions relevant de la direction des investissements et du secrétaire général de la direction du développement territorial et du réseau dont ils ont la responsabilité.
 Mme Magali Brabant et M. Jean-Philippe Sarrette ont la faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, à l'effet de signer les actes cités à l'alinéa b de ce même article 3, pour l'exercice des attributions relevant de leur domaine respectif.