Les obligations minimales en cause sont les obligations prévues par les dispositions du code des postes et des communications électroniques concernant la fourniture du service universel des communications électroniques.
 Parmi les obligations de service universel, seules les plus importantes sont rappelées ci-dessous, mais l'opérateur retenu s'engage de façon générale à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux prestations qu'il fournit et plus particulièrement les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
 Les candidats pourront faire figurer dans leur dossier de candidature des engagements additionnels aux obligations minimales en cause afin d'enrichir l'offre de service universel. Toutefois, les coûts induits par des engagements additionnels ne donneront pas lieu, sauf mention contraire prévue dans le présent appel à candidatures, à une compensation versée par le fonds de service universel. Il en sera de même pour les obligations en matière d'appels d'urgence.
 Les termes employés ci-après ont le même sens que dans le code des postes et des communications électroniques, sauf indication contraire.
 Les articles cités sont issus du code des postes et des communications électroniques, sauf mention contraire.
1. Obligations minimales de fourniture du service
 Tout opérateur désigné assure en permanence la disponibilité de l'offre de service universel décrite dans le présent document dans la zone géographique dans laquelle il a été sélectionné, pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
 L'opérateur met à disposition du public :
 ― sur le domaine public afférent à cette zone des installations, dénommées Publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au public ;
 ― et/ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public.
 L'opérateur met à disposition du public au moins un Publiphone ou un autre point d'accès au service téléphonique au public dans chaque commune de la zone considérée. Dans les communes dont la population dépasse 1 000 habitants, cet opérateur implante au moins un second Publiphone, ou un autre point d'accès au téléphone au public. Cette répartition des cabines téléphoniques est fonction du nombre d'habitants de chaque commune résultant du dernier recensement de la population publié.
 L'opérateur assure à partir de ces Publiphones ou points d'accès l'acheminement des communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
 L'opérateur assure la transmission et l'acheminement gratuits des appels téléphoniques d'urgence dans les conditions prévues à l'article L. 33-1.
2. Obligations minimales
en faveur des personnes handicapées
 L'installation des Publiphones ou de points d'accès public répond aux besoins des personnes handicapées. Tout opérateur désigné veille à ce qu'une partie des Publiphones, ou autres points d'accès au service téléphonique au public, établis en application de l'article R. 20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs ; ces derniers comportent notamment des appareils en position surbaissée, dans des cabines sans porte, plus larges que les Publiphones standard. Le nombre de ces Publiphones ou points d'accès ainsi que leur répartition géographique sur l'ensemble du territoire tient compte des besoins de la population concernée. Tout opérateur désigné rend accessibles aux personnes malentendantes ou malvoyantes les Publiphones en les équipant de matériel permettant, d'une part, une écoute amplifiée qui améliore l'audition et la compatibilité avec certaines prothèses auditives et d'autre part, des touches avec ergot.
 Si l'opérateur souhaite s'engager sur des mesures supplémentaires en faveur des personnes handicapées afin de mieux adapter, pour ces personnes, l'offre de services prévue au 1 et si ces engagements additionnels figurent dans le cahier des charges encadrant sa désignation, les coûts nets induits par ces mesures seront financés, le cas échéant, par le fonds de service universel.
3. Obligations minimales de qualité de service
 Tout opérateur désigné devra respecter des obligations minimales de qualité de service qui seront mesurées par les indicateurs suivants, figurant pour partie à l'annexe III de la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant notamment la directive 2002/22/CE :
 ― 1er indicateur : taux maximum de Publiphones ou autres points d'accès au service téléphonique au public en dérangement plus de vingt-quatre heures obtenu en comptabilisant le nombre moyen de Publiphones ou points d'accès reconnus, notamment par le système de télésurveillance, comme étant probablement en dérangement pendant plus de vingt-quatre heures pour cent Publiphones en exploitation ;
 ― 2e indicateur : taux de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public détectés comme étant en état de dérangement, cette panne étant signalée par le système de télésurveillance de l'opérateur, par un appel d'un utilisateur ou des services de maintenance et d'entretien. Un Publiphone ou un autre point d'accès au service téléphonique au public en service partiel est considéré en dérangement. La date de début du dérangement est celle de sa détection.
 Le taux afférent au 1er indicateur ne peut excéder 0,6 %.
 Le taux afférent au 2e indicateur ne peut excéder 3 % pour une situation de non-fonctionnement des terminaux supérieure à douze heures.
 L'opérateur candidat doit s'engager à respecter au minimum le niveau de qualité prévu.
 Tout opérateur désigné pour assurer les prestations publie les valeurs annuelles et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et publie les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs de qualité de service précités. Pour les mesures annuelles, ces obligations d'information doivent être mises en œuvre pour les indicateurs portant sur une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1. Pour les mesures trimestrielles, ces obligations doivent être respectées au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu. Les indicateurs de qualité doivent permettre d'analyser les résultats tant au niveau régional que national. Leur calcul et leur communication doivent donc porter sur de tels résultats. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opérateur est désigné dans une zone géographique infrarégionale, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone. De même, pour une zone géographique infranationale regroupant plusieurs régions, les obligations sont respectées au niveau de chaque région et pour l'ensemble de la zone.
4. Obligations minimales en matière de relation
avec les usagers du service : information tarifaire
 Tout opérateur désigné assure une information claire des consommateurs sur les tarifs applicables par tout moyen approprié, et notamment sous forme de messages vocaux ou par voie d'affichage au niveau de l'habitacle des cabines publiques.
5. Obligations minimales en matière de tarifs pratiqués
 Les tarifs des communications passées à partir des Publiphones ou des autres points d'accès au service téléphonique au public respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
 Ce principe de péréquation tarifaire n'exclut pas qu'un opérateur désigné propose des tarifs diversifiés pour ses communications sur la base de critères de tarification objectifs et transparents, basés sur la distance de l'appel.
 Tout opérateur désigné assure une offre de tarifs abordables, orientés vers les coûts. Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2, les tarifs du service universel sont contrôlés par l'ARCEP. Les modalités de ce contrôle sont décrites par l'article R. 20-30-11.
 Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, tout opérateur désigné communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'ARCEP huit jours avant qu'ils soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
 Cet opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
6. Obligations en matière comptable
 Conformément à l'article R. 20-32, chaque opérateur désigné tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et d'évaluer le coût net du service universel.
 Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'ARCEP à la demande de cette dernière. Ils sont audités périodiquement, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'ARCEP, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques. Les auditeurs doivent être indépendants des commissaires aux comptes de l'opérateur. Ils publient une déclaration de conformité à la suite de l'audit.