Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La composition de chaque comité technique départemental ou territorial est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable de l'établissement pénitentiaire auprès duquel le comité technique est institué ;
 ― le responsable des ressources humaines de cet établissement.
 b) Représentants du personnel :
 ― 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le président du comité technique départemental ou territorial est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique départemental ou territorial.
La composition du comité technique de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;
 ― le responsable des ressources humaines de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
 b) Représentants du personnel :
 ― 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées aux premier et deuxième alinéas de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en République algérienne démocratique et populaire, le consul général de France à Alger, le consul général de France à Annaba et le consul général de France à Oran sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations relatives aux modalités de ce transfert font l'objet d'une fiche technique que les familles mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent obtenir en se mettant en rapport avec :
― le ministre des affaires étrangères et européennes, direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (sous-direction de l'administration des Français, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15) ;
― le consul général de France à Alger, 25, chemin Abdelkader-Gadouche, 16035 Hydra, Alger, internet :  http://consulatalger.ambafrance.org ; 
― le consul général de France à Annaba, 1, rue Gouta-Sebti, 23000 Annaba, internet :  http://consulatannaba.ambafrance.org ;
― le consul général de France à Oran, 1, rue Aïmeur-Brahim, BP 297, Oran, RP 31000 Oran, internet :  http://consulatoran.ambafrance.org.
Sur le fondement des propositions formulées par l'ambassadeur de France en Algérie et de l'arrêté du ministère de l'intérieur et des collectivités locales algérien du 29 juin 2009 susvisé, un regroupement, en tombes collectives ou ossuaires, selon le cas, de sépultures civiles françaises en Algérie est engagé selon le tableau annexé au présent arrêté.
Délégation permanente est donnée à M. Grégoire Ducret, chef de cabinet, conseiller politique du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
LISTE DES CIMETIÈRES PROPOSÉS POUR LE REGROUPEMENT
PAR LA PARTIE FRANÇAISE, RETENUE PAR LA PARTIE ALGÉRIENNE
« WILAYA »
VILLE
CIMETIÈRES À REGROUPER
ALGER
El Harrach
(cimetière de Belfort)
Reghaia
Ain Taya
Bordj El Bahri (Bouseklhoul)
Bordj El Kifan
Dar El Beida
El Biar
(cimetière du Mont d'Or)
Baba Hassen
Birtouta
Bouzaréah
Chéraga
Delly Ibrahim
Draria
El Achour
Khraicia
Mahelma
Ouled Fayet
Rahmania
Saoula
Souidania
Staoueli
Zeralda
Cimetière du boulevard des Martyrs (BRU)
Birkhadem
Bir Mourad Rais
AIN DEFLA
Ain Defla
Arib
Cheikh Benyahia
El Abadia
El Amra
El Attaf
El Khemis
Rouina
Sidi Bouabida
Sidi Lakhdar
BLIDA
Blida
Bougara
Bouinan
Chebli
El Affroun
Larbaa
Meftah
Oued-El-Alleug
BORDJ-BOU-ARRERIDJ
Bordj-Bou-Arreridj
Khelil
Medjana
El Annassers
TIPAZA
Cimetière de Cherchell
Sidi Ghiles
Gouraya
Ain Tagourait
Khemisti
Bou Ismail
Fouka
Douaouda
Cimetière de Hadjout
Ahmeur El Ain
Attatba
Bourkika
Meurad
Nador
Sidi Rached
TIZI OUZOU
Tizi Ouzou
Ain El Hamman
Azzefoune
Draa El Mizane
ANNABA
Annaba
Ain Berda
Berrahal
BATNA
Batna
Ras El Aioun
EL TARF
El Tarf
Ain El Assel
Asfour
Bou Hadjar
Bouteldja
Chihani
Zerizer
GUELMA
Guelma
Ain Hassainia
Ain Larbi
Ain Makhlouf
Ain Regada
Belkheir
Bouati Mahmoud
Bouchegouf
Boukhamouza
Boumahra Ahmed
El Fedjouj
Medjez Sfa
Menzel Bouguettya
Oued Cheham
Oued Zenati
Tamlouka
JIJEL
Jijel
Taher
Ziama Mansouriah
MILA
Mila
Mila
Tadjenanet
Tiberguent
Zeghaia
OUM-ELBOUAGHI
Oum-Elbouaghi
Ain Babouche
Ain Kercha
Ain Mlila
Oum-Elbouaghi
AIN-TEMOUCHENT
Ain-Temouchent
El-Amria
Aghlal
Ain Kihel
Ain Tolba
Terga
Cimetière de Hammam
Bouhdjar
Ain El Arba
MOSTAGANEM
Mostaganem
Ain Sidi Cherif
Fornaka
Sidi Lakhdar
Sour
Touahria
SIDI BEL ABBES
Sidi Bel Abbes
Teghalimet
Sidi Ali Benyoub
Tabia
Boukhanefis
Sidi Khaled
Sidi Lahssen
Lamtar
Hassi Zahana
Ben Badis
Belarbi
Sidi Hamadouche
Ain El Berda
TIARET
Tiaret
El Dahmouni
Mechraa Safa
Medrissa
TISSEMSILT
Tissemsilt
Bordj Bou Naama
TLEMCEN
Tlemcen
Remchi
Maghnia
Ouled Mimoun
Ben Sekran
Sidi Abdelli
SETIF
Setif
Ain Arnat
Ain Arnat-Bouhira
Ain Lahdjar
Beni Aziz
Beni Fouda
El Ouricia
SKIKDA
Skikda
Ain Bouziane
Bekkouch Lakhdar
El Haddaik
Emdjez Edchich
Es Sebt
Salah Bouchaour
TEBESSA
Tebessa
Bekkaria
Morsott
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Ducos un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Martinique, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Martinique.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Nouméa un comité technique de proximité dénommé comité technique territorial des services pénitentiaires de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique territorial est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Remire-Montjoly un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guyane, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guyane.
Les interdictions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures, les dimanches et jours fériés sont levées pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés aux transports de paille et fourrage :
 ― les dimanche 3, 10 et 24 juillet ; et
 ― les dimanches 7, 14, 21 et 28 août.
 La circulation à vide des véhicules ou ensembles de véhicules assurant exclusivement l'acheminement de nourriture fourragère pour le bétail est autorisée aux dates indiquées ci-dessus sur l'ensemble du territoire.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Baie-Mahault un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de la Guadeloupe, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de la Guadeloupe.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Majicavo un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de Mayotte, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de Mayotte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Eole Plaine de l'Escrebieux, dont le siège social est situé Le Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de la Plaine de l'Escrebieux, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits La Marlière, Bois-Rivaux et les Dix-Neuf, 59553 Lauwin-Planque.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire du Port un comité technique de proximité dénommé comité technique départemental des services pénitentiaires de La Réunion, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du département de La Réunion.
Il est institué auprès du responsable de l'établissement pénitentiaire de Faa'a-Nuutania un comité technique de proximité dénommé comité technique territorial des services pénitentiaires de la Polynésie française, en application de l'article 6 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le comité technique territorial est compétent dans les matières et conditions fixées par les articles 34 et 35 du décret du 15 février 2011 susvisé pour toutes les questions intéressant les services pénitentiaires du territoire de la Polynésie française.
Le montant de l'aide est calculé pour chaque navire en fonction de sa jauge exprimée en UMS jauge GT selon le barème figurant en annexe 1. La jauge retenue pour le calcul est celle figurant au fichier flotte national au 1er janvier 2011.
 En cas de perte du navire entre la décision d'octroi de la prime et l'arrêt définitif effectif, l'autorité de gestion effectue une correction financière à hauteur de l'indemnité versée par l'assurance.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 16 juillet 2004 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de merlu de plus de 2 tonnes ; 
― l'arrêté du 31 juillet 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de plus de 10 tonnes de harengs, maquereaux et chinchards ; 
― l'arrêté du 9 décembre 2009 précisant les conditions dans lesquelles sont autorisés les débarquements dans les ports français de quantités de cabillaud supérieures à 1 tonne issu des zones visées par le règlement (CE) n° 1342/2008 ; 
― l'arrêté du 9 décembre 2009 désignant les ports maritimes français dans lesquels sont autorisés les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kg.
Pour être éligible à l'aide, les navires devront respecter les conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessous :
 ― navire immatriculé dans un port français ;
 ― navire actif au fichier communautaire de la flotte de pêche au 1er février 2011 ; 
 ― navire d'une longueur hors tout strictement supérieure à 10 mètres ;
 ― navire détenteur d'un permis de pêche spécial « zone cabillaud mer du Nord Manche Est » au moment de la demande de sortie de flotte ;
 ― chalutier ou fileyeur, employant les engins suivants :
  ― chaluts de fond (OTB, OTT, PTB, SDN, SSC, SPR) maillages 16-31 mm, 70-99 mm et  100 mm ;
  ― chaluts à perche (TBB) maillages 80-119 mm et  120 mm ;
  ― filets (GN) ;
  ― trémails (GT) ;
  ― palangres (LL),
et concerné par la limitation des jours de mer au titre de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé ;
 ― navire ayant mené une activité de pêche impliquant au moins soixante-dix jours d'effort de pêche en zone Manche Est Mer du Nord entre le 1er février 2009 et la date de dépôt de la demande avec un des engins ci-dessus listés ;
 ― navire remplissant une des quatre conditions suivantes :
  ― navire dont la part de cabillaud dans les captures réalisées au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 5 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen de cabillaud débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 4,5 tonnes ; ou
  ― navire dont la part des espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « Tous les autres organismes marins ») du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, au cours des années 2009 à 2011 est supérieure à 70 % du volume débarqué en moyenne ou sur l'une des années considérées ; ou
  ― navire dont le tonnage annuel moyen d'espèces cibles mentionnées à l'annexe 1 du règlement (CE) 850/98 (à l'exception de la mention visant « Tous les autres organismes marins ») du Conseil du 30 mars 1998 susvisé, dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d, débarqué en 2009 et 2010 est supérieur ou égal à 55 tonnes ;
 ― navire n'ayant renoncé à aucun de ses droits ouverts sur la pêcherie de cabillaud à compter de la demande d'aide à la sortie de flotte ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives ;
 ― navire n'ayant pas demandé d'aide au titre de l'arrêt temporaire défini par arrêté du 28 avril 2011 relatif à la mise en œuvre de l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant le cabillaud dans les sous-zones CIEM II a, CIEM IV abc et CIEM VII d.
 Les critères de jours de mer et de tonnage débarqué seront appréciés au regard des journaux de bord communiqués à l'administration.
Les débarquements supérieurs à 1 tonne des espèces ci-après listées donnent lieu à la notification d'un préavis de débarquement par le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant :
 ― cabillaud pêché dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 1342/2008 susvisé ;
 ― merlu pêché dans les zones définies aux articles 1ers des règlements (CE) n° 2166/2005 et (CE) n° 811/2004 susvisés ;
 ― sole pêchée dans les zones définies aux articles 1ers des règlements (CE) n° 388/2006, n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
 Les débarquements visés à l'article 3 du présent arrêté donnent également lieu à la notification d'un préavis de débarquement.
Les débarquements visés aux articles 1er et 3 du présent arrêté ne peuvent commencer sans autorisation du Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel.
 Pour les débarquements visés à l'article 4 du présent arrêté, et dans l'intérêt de la bonne exécution des contrôles, le Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel peut donner ordre au capitaine du navire de surseoir au débarquement pour une durée qui ne peut être supérieure à deux heures.
A N N E X E S
A N N E X E A
 Dunkerque.
 Boulogne-sur-Mer.
 Dieppe.
 Fécamp.
 Port-en-Bessin.
 Barfleur.
 Cherbourg.
 Roscoff.
 Douarnenez.
 Le Guilvinec.
 Loctudy.
 Concarneau.
 Lorient.
A N N E X E B
 Boulogne-sur-Mer.
 Dieppe.
 Cherbourg.
 Saint-Quay-Portrieux.
 Roscoff.
 Brest.
 Douarnenez.
 Saint-Guénolé.
 Le Guilvinec.
 Loctudy.
 Concarneau.
 Lorient.
 La Turballe.
 Le Croisic.
 L'Herbaudière.
 Yeu.
 Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
 Les Sables-d'Olonne.
 La Rochelle.
 La Cotinière.
 Royan.
 Arcachon.
 Saint-Jean-de-Luz.
 Hendaye.
A N N E X E C
 Boulogne-sur-Mer.
 Brest.
 Douarnenez.
 Saint-Guénolé.
 Le Guilvinec.
 Concarneau.
 Lorient.
A N N E X E D
 Boulogne-sur-Mer.
 Dieppe.
 Fécamp.
 Cherbourg.
 Douarnenez.
 Saint-Guénolé.
 Concarneau.
 Saint-Jean-de-Luz.
L'arrêté du 26 janvier 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de l'article 8, le tiret ainsi rédigé est ajouté : 
« ― le modèle " Ecoflex ” de la société Chevillot, de code d'agrément " FR 47 ” ». 
2° A la fin de l'article 10, l'alinéa ainsi rédigé est ajouté : 
« Pour la société Chevillot : 
― le modèle " AXAPLUS HDX ”, de code d'agrément " FR 45 ” ; 
― le modèle " AXAPLUS FDX ”, de code d'agrément " FR 46 ” ».
Rectificatif au Journal officiel du 2 juin 2011, au sommaire et édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 9571, 2e colonne, dans le titre, au lieu de : « ... modifiant l'arrêté du 23 mai 2011... », lire : « ... modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004... ».
Rectificatif au Journal officiel du 22 juin 2011, édition électronique, texte n° 38 et édition papier, page 10621, 2e colonne, article 1er, 2°, a,
 Au lieu de : « Au deuxième alinéa, les mots : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; »,
 Lire : « Au deuxième alinéa, les mots après : "ou leurs coopératives” sont supprimés ; ».
Rectificatif au Journal officiel du 29 juin 2011, édition électronique, texte n° 35, 4e paragraphe après le tableau :
Au lieu de : « bureau des concours DGRH D, 572, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 », 
 Lire : « bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ».
Délégation permanente est donnée à M. Didier Banquy, directeur du cabinet, et M. Christophe Pacohil, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Toute demande d'agrément comporte deux phases :
 ― la demande d'autorisation provisoire d'exercer, accompagnée d'un dossier administratif ;
 ― la demande d'agrément définitif accompagnée d'un dossier d'évaluation.
 Le dossier administratif accompagnant la demande d'autorisation provisoire d'exercer doit comporter les pièces suivantes :
 1° Une note signée par le candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa situation de famille, ses diplômes et ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ;
 2° Un extrait de son casier judiciaire n° 3 délivré depuis moins de trois mois ;
 3° Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat n'a subi aucune condamnation pour crime ou délit ;
 4° Un document attestant que le candidat a suivi, lorsqu'elle existe, la formation spécifique prévue pour l'exercice des fonctions d'agent de contrôle au sein du régime social des indépendants ;
 5° S'il y a lieu, un justificatif relatif à la situation du candidat vis-à-vis du code du service national.
Le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants délivre aux agents concernés une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions à compter de la date de réception du dossier administratif complet visé à l'article 4.
 L'agrément définitif pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes, dans le délai de six mois, renouvelable une fois, à compter de la date de la réception du dossier complet de demande d'autorisation provisoire d'exercer.
 La décision, motivée, accordant ou refusant l'agrément est prise par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants au vu d'un dossier d'évaluation. Elle est notifiée à la personne qui en a formulé la demande, qui, elle-même, en avise l'agent concerné. Lorsqu'elle concerne un agent de la caisse nationale, elle est notifiée directement à l'intéressé. Lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est notifiée au médecin-conseil national qui en avise l'intéressé.
 L'autorisation provisoire d'exercer et l'agrément définitif sont valables pour l'ensemble des opérations de contrôle visées à l'article 1er.
 L'agrément définitif est valable pendant toute la carrière de l'agent au sein du régime social des indépendants, pour toutes les périodes pendant lesquelles il exerce des fonctions de contrôle et sur l'ensemble du territoire français.
La demande d'agrément d'un agent auquel une caisse de base désire confier les missions de contrôle prévues aux articles L. 114-10 et L. 611-16 du code de la sécurité sociale est formulée par le directeur de la caisse à laquelle appartient l'agent.
 Elle est adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
 Lorsque la demande concerne un praticien-conseil d'une caisse de base du régime social des indépendants, elle est formulée par le médecin-conseil régional visé à l'article R. 611-63-1 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
 Pour les agents de la caisse nationale, la demande est traitée par le directeur général de cette caisse. Toutefois, lorsqu'elle concerne un praticien-conseil de la caisse nationale, elle est formulée par le médecin-conseil national visé à l'article R. 611-63 du code de la sécurité sociale et adressée au directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 17 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le capitaine d'un navire de pêche battant pavillon français ou son représentant notifie le préavis de débarquement prévu à l'article 4 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches du CROSS A Etel par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0)2-97-55-23-75, par courrier électronique à l'adresse csp-france.cross-etel@developpement-durable.gouv.fr, ou par la voie de déclaration électronique prévue à l'article 15 du règlement (CE) n° 1224/2009 susmentionné, quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
 Ce préavis comprend :
 ― le nom du port ou du lieu de débarquement ;
 ― l'heure probable d'arrivée (TU) dans ce port ou ce lieu de débarquement ;
 ― les quantités exprimées en kilogrammes de poids vif, pour toutes les espèces, dénommées par le code alpha 3 de la FAO, dont le volume détenu à bord dépasse 50 kilogrammes (kg) ainsi que les quantités à débarquer.
 ― la ou les zones géographiques où les captures ont été effectuées : sous-zone et division, ou sous-division soumise à des limitations de captures en vertu du droit de l'Union européenne.
 Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant notifie les préavis de débarquement exigés en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1, 2 et 3-II du présent arrêté.
 II. ― Pour les débarquements de cabillaud dans les ports situés à proximité immédiate des zones de pêche, un préavis modificatif précisant les quantités détenues à bord en fin de marée peut être envoyé par la suite. Ce préavis modificatif ne peut être envoyé à moins de deux heures de l'heure probable d'arrivée (TU) au port ou lieu de débarquement.
 Le préfet territorialement compétent peut fixer par arrêté un délai de notification du préavis de débarquement supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 80 du règlement n° 404/2011 susvisé pour les débarquements visés à l'article 3-II. Ce délai ne peut être inférieur à deux heures.
I. - Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à 100 kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 1er du règlement (CE) n° 2347/2002 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté.
 II. ― Les débarquements de harengs, maquereaux et chinchard, considérés ensemble ou séparément, supérieurs à 10 tonnes, pêchés dans les zones définies à l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 susvisé ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe D jointe au présent arrêté.
Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès de la direction interrégionale de la mer du lieu d'immatriculation du navire ou de sa représentation locale. La date limite de réception du dossier est fixée au 29 juillet 2011.
 La direction interrégionale de la mer établit une liste des demandes éligibles conformément aux dispositions de l'article 2 en les classant par ordre décroissant de priorité conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté.
 La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture établit la liste des demandes retenues en fonction de l'enveloppe budgétaire disponible et des critères de priorité définis à l'article 9. Elle établit également une liste d'attente constituée des navires éligibles, qui ne peuvent être retenus dans un premier temps, classés par ordre décroissant de priorité en fonction des critères définis par l'article 9.
 Un projet de convention de sortie de flotte est proposé à l'armateur par la direction interrégionale de la mer ou par sa représentation locale.
 Le demandeur dispose d'un délai de quatre semaines à compter de la notification du projet de convention pour le retourner signé à la direction interrégionale de la mer. A défaut, son inscription au plan de sortie de flotte est réputée caduque et son navire est radié de la liste des navires retenus.
 Les navires radiés suite à cette procédure sont remplacés par ceux de la liste d'attente, dans l'ordre de priorité qui y est défini. La procédure ci-dessus est alors répétée à l'intention des nouveaux bénéficiaires.
 Une bourse d'échange sera mise en place, uniquement dans le cas où le nombre de navires candidats et éligibles n'implique pas la constitution d'une liste d'attente.
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par les services des affaires maritimes, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
 Dans le cas où cette destruction commence par une première phase d'innavigabilité, conformément à la note de service du 16 octobre 2008 susvisée, la destruction intégrale du navire devra intervenir dans le délai fixé par le contrat établi entre le bénéficiaire et le chantier, ce délai ne pouvant être supérieur à un an à compter de l'opération d'innavigabilité. Le non-respect de ces obligations entraîne le reversement de l'aide.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mai 2011, l'association Amicale laïque de Carcassonne est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 24 juin 2011, sont nommés membres du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Languedoc-Roussillon
 Mme Françoise Bigotte, en remplacement de Mme Hermeline Malherbe.
Conseils généraux,
au titre de la coopération interdépartementale
 M. Jacques Descargues.
 M. Jean-Claude Duzer.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service d'archéologie du département de Vaucluse est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques de l'Antiquité et du Moyen Age.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
A N N E X E 1
BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE
 L'aide sera calculée en fonction de la jauge du navire.
 Une décote en fonction de l'âge sera appliquée en fonction de l'âge du navire :
 1. Navires de 0 à 15 ans : barème du tableau 1 ;
 2. Navires de 16 à 29 ans : barème du tableau 1 diminué de 1,5 % par année au-dessus de 15 ans ;
 3. Navires de 30 ans ou plus : barème du tableau 1 diminué de 22,5 %.
TONNAGE DE NAVIRES
en UMS (GT)
PRIME
Part indexée
Part fixe
De 0 à moins de 5 
0 €/GT
57 000 €
De 5 à moins de 20 
11 007 €/GT
1 965 €
De 20 à moins de 300 
2 930 €/GT
163 505 €
De 300
à moins de 800 
1 770 €/GT
511 505 €
De 800
à moins de 1 000 
850 €/GT
1 247 505 €
1 000 
0 €/GT
2 097 505 €
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, le service d'archéologie du département du Val-de-Marne est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service d'archéologie du département du Val-de-Marne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à la Protohistoire et du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé en date du 10 juin 2011, Mme Brigitte MATHIS, directrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Alsace, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. TERRIN (Hugo, Blaise, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sophie ROUSSEL et Pascal SCHERBERICH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Poussan (Hérault).
 M. TERRIN (Hugo, Blaise, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
 Le retrait de M. CARRERAS (Robert, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Robert CARRERAS, Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, Hugo TERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 24 mars 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements ;
 Salaires minimaux (2 barèmes annexés).
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Aquitaine ;
 Fédération Aquitaine des SCOP du BTP ;
 Union régionale CAPEB Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 4 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 juin 2011 :
 La démission de Mme VANBATTEN (Caroline, Rose, Michelle), épouse ORO, notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Corinne FRANÇOIS-VANHOLME, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Fléchin (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme VANBATTEN (Caroline, Rose, Michelle), épouse ORO. Mme VANHOLME (Corinne, Marie-Josée, Christine), épouse FRANÇOIS, est nommée notaire associée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 3 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 22 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2011, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2011 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 25 janvier 2011, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Droit public
Au lieu de : « M. Jean de L'HERMITTE, conseiller d'Etat », lire : « M. Jean DE L'HERMITE, conseiller d'Etat ».
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2011, sont nommés membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion ouvert par l'arrêté du 9 mars 2011 :
Droit public
 Mme Geneviève BASTID-BURDEAU, professeure à l'université Paris-I, président du jury.
 M. Jean-Pierre DUBOIS, professeur à l'université Paris-Sud-XI.
 Mme Claire LANDAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
 M. Claude LAZARUS, avocat à la cour de Paris.
 M. Eric OLIVA, professeur à l'université Paul Cézanne Aix-Marseille-III.
 Mme Emmanuelle SAULNIER-CASSIA, professeure à l'université de Versailles - Saint-Quentin.
 M. Gérald SIMON, professeur à l'université de Bourgogne.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre départemental d'archéologie du Finistère sont ainsi rédigées :
 « Le centre départemental d'archéologie du Finistère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine. »
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par circulaire du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes correspondant aux navires présentant le ratio :
 T
 GT
 [Avec T : tonnage cumulé de cabillaud capturé sur les années 2009 et 2010 et GT : jauge du navire en UMS]
le plus important seront retenues en priorité.
 Les captures sont déterminées sur la base des journaux de bord remis à l'administration.
Rectificatif au Journal officiel n° 133 du 9 juin 2011, édition électronique, texte n° 40, édition papier, page 9803, 2e colonne :
 Avant : « Mme Catherine Colonna. » ajouter :
 « Au titre des personnalités qualifiées justifiant d'une expérience reconnue dans le domaine international : »
La licence de pêche communautaire ainsi que l'ensemble des permis de pêche spéciaux et licences nationales détenus par le bénéficiaire lui sont retirés. Pour chaque navire concerné, les licences et les permis de pêche spéciaux sont déduits du contingent national et ne peuvent donner lieu à des transferts d'antériorité et/ou d'éligibilité, à compter du dépôt de la demande d'aide à la cessation définitive d'activité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2007 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique départemental de la Dordogne sont ainsi rédigées :
 « Le service archéologique départemental de la Dordogne est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Paléolithique au Moyen Age. »
Le paiement de l'aide est effectué sur présentation d'un dossier de liquidation comprenant notamment le certificat de radiation émis par les services des douanes. Ce certificat est délivré sur présentation d'une attestation de destruction ou d'innavigabilité délivrée par les centres de sécurité de la navigation et sous réserve de la levée des hypothèques enregistrées auprès du conservateur des hypothèques.
En application de l'article 56 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche, la contribution du Fonds européen pour la pêche est acquise au bénéficiaire uniquement si, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide, l'opération ne connaît pas de modification importante affectant sa nature ou les conditions de sa mise en œuvre ou procurant un avantage indû à une entreprise.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 28 juin 2011, M. Fabien BALDERELLI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires à la direction des infrastructures de transport, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Réseau ferré de France, en remplacement de M. Franck AGOGUÉ.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 avril 2011, les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique municipal de Béziers sont ainsi rédigées :
 « Le service archéologique municipal de Béziers est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique au Moyen Age. »
La composition du comité technique du service de l'emploi pénitentiaire est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du service de l'emploi pénitentiaire ;
 ― le responsable des ressources humaines du service de l'emploi pénitentiaire.
 b) Représentants du personnel :
 ― 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le directeur du service de l'emploi pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service à compétence nationale.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
 ― le responsable des ressources humaines de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
 b) Représentants du personnel :
 4 membres titulaires et 4 membres suppléants élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
 Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
La composition du comité technique du siège est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur interrégional des services pénitentiaires ; 
 ― le responsable du département des ressources humaines de la direction interrégionale.
 b) Représentants du personnel :
 ― 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du siège des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional.
 Le directeur interrégional est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires.
La composition du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
 ― le responsable des ressources humaines du service.
 b) Représentants du personnel :
 ― pour les services dont l'effectif est compris entre 20 et 149 agents, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants représentant les personnels ;
 ― pour les services dont l'effectif est compris entre 150 et 299 agents, 4 membres titulaires et 4 membres suppléants représentant les personnels.
 Les membres titulaires et suppléants représentant les personnels sont élus dans les conditions fixées au 2° du troisième alinéa de l'article 14 du décret du 15 février 2011 susvisé, par dépouillement au niveau du service des suffrages recueillis pour la composition du comité technique interrégional prévu à l'article 4 du présent arrêté pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation de métropole, du comité technique départemental prévu au titre III pour les services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements de la Guadeloupe et de La Réunion.
 Le responsable du service pénitentiaire d'insertion et de probation est assisté, s'il l'estime opportun, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 13 juin 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ecole des parents et des éducateurs d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Minczeles, délégation est donnée à M. Pierre-François Koehl, adjoint au directeur du département de la gestion financière et responsable du service chargé de la gestion de bilan et de la trésorerie au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.