Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 18 mai 2011 :
 Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée à la spécialité FIPROSPOT 50 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHATS destinée aux chats, sous le numéro FR/V/3915987 4/2010, dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitée par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
 Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée aux spécialités FIPROSPOT 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/6017982 7/2010, FIPROSPOT 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/4831769 2/2010, FIPROSPOT 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, sous le numéro FR/V/8682257 6/2010, FIPROSPOT 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, sous le numéro FR/V/7419499 3/2010, destinées aux chiens dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitées par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
 Considérant que la présentation de la photo d'un chat sur la même page que l'indication « Traitement et prévention des puces et des tiques » est de nature à tromper sur la seule indication reconnue pour le FIPROSPOT destiné au chat, à savoir « traitement des infestations par les puces » ;
 Considérant que les mises en garde particulières à chaque espèce cible et les précautions particulières d'emploi (points 4.4 et 4.5 du résumé des caractéristiques du produit) ne figurent pas sur cette publicité, contrairement aux dispositions de l'article R. 5141-85 (9°) du code de la santé publique rappelées à l'article 7 de chaque décision d'autorisation de mise sur le marché visée ci-dessus ;
 Considérant que la présentation de photos montrant le visage d'une personne contre l'animal sur la même page qu'une représentation du produit dans son conditionnement primaire et aux différentes étapes de son utilisation est de nature à tromper sur les risques encourus par l'utilisateur de ce produit eu égard aux précautions particulières à prendre par la personne qui administre le médicament ;
 Considérant que les termes : « efficace contre les tiques » ne correspondent pas à l'indication retenue par l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament chez le chien et sont de nature à tromper sur son action réelle qui ne permet que de prévenir les réinfestations par les tiques, 
la publicité en faveur des spécialités FIPROSPOT constituée par un « remis de visite » destiné aux vétérinaires est interdite.
A N N E X E
Code NC
DESCRIPTION
ex 0704 90 90
Pousses de roquette
ex 0706 90 90
Pousses de betteraves, pousses de radis
0708
Légumes à cosse, écossés ou non, à l'état frais ou réfrigéré
0713
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés
ex 0709 90 90
Pousses de soja
1201 00
Fèves de soja, même concassées
1209 10 00
Graines de betteraves à sucre
1209 21 00
Graines fourragères de luzerne
1209 91
Graines de légumes
1207 50 10
Graines de moutarde destinées à l'ensemencement
1207 50 90
Autres graines de moutarde
1207 99 97
Autres graines et fruits oléagineux, même concassés
0910 99 10
Graines de fenugrec
ex 1214 90 90
Pousses de luzerne
Par décision du directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 18 mai 2011 :
 Vu l'autorisation de mise sur le marché accordée aux spécialités FIPROSPOT 402 MG SOLUTION SPOT-ON POUR TRÈS GRANDS CHIENS, sous le numéro FR/V/6017982 7/2010, FIPROSPOT 268 MG SOLUTION SPOT-ON POUR GRANDS CHIENS, sous le numéro IFR/V/4831769 2/2010, FIPROSPOT 134 MG SOLUTION SPOT-ON POUR CHIENS MOYENS, sous le numéro FR/V/8682257 6/2010, FIPROSPOT 67 MG SOLUTION SPOT-ON POUR PETITS CHIENS, sous le numéro FR/V/7419499 3/2010, destinées aux chiens dont le titulaire est IDT BIOLOGIKA et exploitées par CEVA santé animale, et son résumé des caractéristiques du produit annexé ;
 Considérant que les termes : « efficace contre les tiques » ne correspondent pas à l'indication de ce médicament chez le chien donnée par son autorisation de mise sur le marché et sont de nature à tromper sur son action réelle qui ne permet que de prévenir les réinfestations par les tiques,
la publicité en faveur des spécialités FIPROSPOT constituée d'une annonce sur le site dermavet.com est interdite.
L'article 6 de l'arrêté du 29 septembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à MM. François Théoleyre et Lionel Montocchio, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, marchés inférieurs à 4 000 euros (HT) et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des transporteurs et services aériens. »
Ne sont pas éligibles :
 ― les fonctionnaires et les contractuels en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
 ― les fonctionnaires qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées à l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.
Il est procédé au dépouillement le jour du scrutin à partir de 17 heures. La commission de dépouillement, constituée d'un président et de deux assesseurs nommés par le directeur, établit un procès-verbal de résultats des opérations électorales.
 Pour départager les candidats en cas de résultat ex aequo, c'est la candidature du plus âgé qui est retenue.
 Les contestations éventuelles sont recevables pendant un délai franc de cinq jours.
 Au terme de ce délai de contestation, le directeur proclame les résultats.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mécanique expérimentale appliquée aux milieux vivants ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
 Pour tout renseignement administratif (et notamment retirer un dossier d'inscription), s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Stéphane AVRIL, directeur du centre ingénierie et santé (téléphone : 04-77-42-01-88, mél : avril@emse.fr).
 Le candidat doit posséder une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou une qualification internationale reconnue de niveau au moins équivalent à celui des diplômes nationaux requis.
 Les candidats doivent être ressortissants d'un pays de l'Union européenne au jour du dépôt de leur candidature.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux ».
 La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 22 août 2011.
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 19 septembre 2011.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr) ou Mme Solange SOUPART (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. José-Marie LOPEZ-CUESTA, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34).
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont supprimés de la liste : 
Centre hospitalier de Comines (Nord) ; 
Centre hospitalier de Lillers (Pas-de-Calais).
A N N E X E
MÉTHODES ANALYTIQUES DE RÉFÉRENCE
 Partie A. ― Méthode analytique de recherche du formamide dans le matériau (teneurs en masse) :
 Les prélèvements sur le tapis-puzzle sont réalisés par prééchantillonnage multiple, représentatif des différentes parties du tapis-puzzle. Le prééchantillon est coupé manuellement (prébroyage grossier), puis homogénéisé par rotation agitation, puis finement broyé à froid.
 L'extraction est réalisée à l'acétone et analysée par chromatographie en phase gazeuse associée à une détection par spectrométrie de masse.
 Les conditions analytiques doivent permettre d'atteindre une limite de quantification inférieure ou égale à 2 mg/kg (ppm).
 Partie B. ― Evaluation des émissions de formamide dans l'air intérieur :
 Les émissions de formamide dans l'air intérieur sont caractérisées suivant les normes ISO 16000-6 et EN ISO 16000-9.
 Les paramètres d'essais sont représentatifs d'un scénario d'émission « sol » (qessai = 1,25 m³/m²/h), soit l'équivalent d'une surface de 12 m² placée dans une pièce de référence de 30 m³ avec un taux de renouvellement d'air de 0,5 h-¹.
 A partir de la concentration expérimentale ainsi mesurée, l'évaluation des émissions de formamide dans l'air intérieur est réalisée en calculant une concentration d'exposition de formamide représentative d'un scénario d'émission « tapis-puzzle » (qtapis-puzzle = 12,5 m³/m²/h), soit l'équivalent d'une surface d'un tapis-puzzle de 1,2 m² placé dans une pièce de référence de 30 m³ avec un taux de renouvellement d'air de 0,5 h-¹.
 Cette concentration d'exposition constitue la concentration à laquelle s'appliquent les limites fixées par le présent arrêté.
L'article 1er n'est pas applicable lorsque le fabricant, l'importateur ou le distributeur a apporté la preuve que l'une des trois conditions suivantes est satisfaite :
 ― le tapis-puzzle ne contient pas de formamide (n° CAS : 75-12-7) à une teneur supérieure à 2 milligrammes par kilogramme de matériau, en utilisant une méthode analytique de sensibilité adéquate. La description de la méthode analytique de référence figure en annexe du présent arrêté (partie A) ;
 ― le tapis-puzzle n'émet pas plus de 20 microgrammes de formamide par mètre cube d'air au terme d'un essai de 28 jours, selon le protocole d'essai décrit en annexe du présent arrêté (partie B) ;
 ― le tapis-puzzle n'émet pas plus de 40 microgrammes de formamide par mètre cube d'air au terme d'un essai de 7 jours, selon le protocole d'essai décrit en annexe du présent arrêté (partie B).
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 496 663 3 1
PECFENT 100 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
34009 496 666 2 1
PECFENT 400 microgrammes/pulvérisation (fentanyl), solution pour pulvérisation nasale en flacon (B/1) (laboratoires ARCHIMEDES PHARMA FRANCE)
34009 494 616 8 4
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 494 617 4 5
SPRYCEL 140 mg (dasatinib), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Isère en date du 8 juillet 2011, l'arrêté du 14 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion de l'Isère est ainsi modifié :
 « Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 55 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 6.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 54 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 6.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 27 ;
 ― spécialité secteur sanitaire et social : 2. »
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 27 juin 2011, l'arrêté du 24 mars 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché de la direction générale de la sécurité extérieure est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « La date des épreuves d'admissibilité du concours interne et du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection est fixée au 18 octobre 2011, celles-ci se dérouleront en Ile-de-France. »,
 Lire : « Les dates des épreuves d'admissibilité, qui se dérouleront en Ile-de-France, sont fixées aux 18 et 19 octobre 2011 pour le recrutement sur titres et sur épreuves de sélection, et au 18 octobre 2011 pour le concours interne. »
L'article 18 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 18.-Le Conseil supérieur des messageries de presse comprend vingt membres, nommés par arrêté du ministre chargé de la communication : 
« 1° Neuf représentants des éditeurs de journaux et publications périodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ; 
« 2° Trois représentants des sociétés coopératives de messageries de presse sur proposition des assemblées générales des sociétés coopératives de messageries de presse ; 
« 3° Deux représentants des entreprises commerciales et des messageries de presse concourant aux opérations matérielles de distribution de la presse sur proposition des assemblées générales de ces entreprises ou messageries ; 
« 4° Deux représentants des dépositaires de journaux ou publications périodiques sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ou, à défaut, d'une assemblée générale des dépositaires ; 
« 5° Deux représentants des diffuseurs de presse sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives ou, à défaut, d'une assemblée générale des diffuseurs ; 
« 6° Deux représentants du personnel occupé dans les entreprises de messageries de presse sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives. 
« Les membres du Conseil supérieur des messageries de presse sont nommés pour quatre ans et leur mandat est renouvelable. 
« Le président du Conseil supérieur des messageries de presse est élu par l'ensemble de ses membres, parmi les membres ayant la qualité d'éditeur de presse. Son mandat est de quatre ans et il est renouvelable. En cas d'empêchement du président, le doyen d'âge des représentants des éditeurs préside le conseil. 
« A l'expiration de leur mandat, les membres restent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil dans sa nouvelle composition. 
« Il est mis fin de plein droit au mandat de tout membre du conseil qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé. 
« En cas de vacance d'un siège d'un membre du conseil pour quelque cause que ce soit, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir. 
« Pour l'exercice de ses attributions, le Conseil supérieur des messageries de presse peut constituer des commissions spécialisées en s'appuyant, le cas échéant, sur le concours d'experts. 
« Les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de ces commissions spécialisées sont fixées par le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse. »
L'article 17 de la même loi est ainsi rédigé : 
« Art. 17.-Le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assure le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et de son réseau. 
« L'Autorité de régulation de la distribution de la presse arbitre les différends mentionnés à l'article 18-11 et rend exécutoires les décisions de portée générale prises par le Conseil supérieur des messageries de presse. 
« Le Conseil supérieur des messageries de presse et l'Autorité de régulation de la distribution de la presse veillent, dans leur champ de compétences, au respect de la concurrence et des principes de liberté et d'impartialité de la distribution. Ils sont garants du respect des principes de solidarité coopérative et des équilibres économiques du système collectif de distribution de la presse. »
L'article 11 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social est abrogé à compter de l'entrée en vigueur de la première décision prise par le Conseil supérieur des messageries de presse en application du 9° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 6 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le comité social est présidé par le commandant de la base de défense ou par son adjoint. Sa suppléance est assurée par les autorités suivantes : 
― pour l'armée de terre : le chef de corps de la formation la plus importante ; 
― pour l'armée de l'air : le commandant de base, de détachement ou d'école ; 
― pour la marine : le commandant de la zone territoriale ; 
― pour la direction générale de l'armement : le directeur de l'établissement de la direction générale de l'armement, support du comité social ; 
― outre-mer et à l'étranger : l'un des adjoints des commandants des forces, officier supérieur. 
Les comités sociaux de la gendarmerie nationale sont présidés par le commandant de la région de gendarmerie ou d'école. » 
II. ― Les deuxième et troisième alinéas de l'article 17 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La commission restreinte est présidée par le directeur local de l'action sociale ou le directeur de l'établissement de la direction générale de l'armement support du comité social ou par l'officier supérieur ou l'attaché principal du ministère de la défense qui exerce, dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger, les attributions de directeur local de l'action sociale, ou par leurs représentants qui peuvent être soit leur adjoint social, soit le conseiller technique de service social responsable d'un échelon social d'encadrement et de délivrance des prestations sociales. Dans l'hypothèse où d'importants déplacements seraient induits par la mise en œuvre de ces dispositions et sur décision du directeur local de l'action sociale, le conseiller technique d'encadrement responsable de l'échelon social d'encadrement peut présider la commission restreinte. Dans tous les cas, les conseillers techniques appelés à présider la commission restreinte ne peuvent rapporter les dossiers examinés. »
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Bourgogne, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 mai 2011 publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Doubs du 31 mai 1985, modifiée par l'avenant n° 1 du 19 décembre 1985, tel qu'étendu par arrêté du 27 février 1987 et complété par l'accord du 14 février 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 29 mars 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la garantie annuelle de rémunération effective et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 23 mars 2011 relatif aux taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, modifié par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989 tel qu'étendu par arrêté du 20 avril 1990, par l'avenant n° 26 du 22 mars 2004 et par l'avenant n° 41 du 17 novembre 2008, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 49 du 17 mars 2011 modifiant l'article 18 de l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 50 du 17 mars 2011 modifiant le règlement intérieur de la commission paritaire de suivi prévu dans l'avenant n° 48 du 23 novembre 2010, relatif aux régimes de prévoyance et de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Aquitaine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 20 janvier 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 31 mai 2011 publié au Journal officiel du 8 juin 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979 et de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 8 décembre 2010 portant sur la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le cinquième alinéa du titre Ier est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des articles R. 6332-16 et L. 6332-3 du code du travail, les sommes versées au titre de la formation professionnelle continue par les employeurs de moins de dix salariés ne pouvant être gérée dans le cadre limité d'une section professionnelle.
 L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-37-1 du code du travail, le plafond des dépenses pour le fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et qualifications étant fixé en proportion des ressources collectées par l'OPCA et non en valeur absolue.
 Le cinquième alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail, une information annuelle pour les salariés sous contrat à durée déterminée, qui peuvent bénéficier du droit individuel à la formation à l'issue d'un délai déterminé par voie réglementaire, étant de nature à rendre ce droit inopérant.
 Le point « Désaccord sur le choix de l'action de formation » de l'article 11 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6323-12 du code du travail, sachant qu'en cas de désaccord sur le choix de l'action de formation pendant deux exercices consécutifs, l'employeur est tenu de verser le montant de l'allocation de formation correspondant aux droits acquis par l'intéressé au titre du droit individuel à la formation.
 Le premier alinéa de l'article 12 est étendu à l'exclusion des termes : « et du plan de formation pour les entreprises de moins de dix salariés » comme étant contraires aux dispositions du 2° de l'article R. 6332-16 et de l'article L. 6332-3 du code du travail, l'existence d'une section professionnelle au sein de l'OPCA pour le plan de formation des entreprises de moins de dix salariés n'étant pas admise.
 Le deuxième alinéa de l'article 12 est étendu sous réserve des dispositions des articles R. 6332-47 et R. 6331-14 du code du travail, la convention constitutive d'un organisme collecteur agréé au titre du plan de formation ne pouvant contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme d'adhérer à un autre organisme collecteur interprofessionnel agréé au titre du plan de formation, et les versements à un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue pouvant être effectués jusqu'au 28 ou 29 février de l'année suivante.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984, tel que modifié par l'avenant n° 1 du 11 décembre 1996 et l'avenant n° 13 du 18 juin 2008, les dispositions de l'avenant n° 2 du 30 novembre 2011, relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de frais de soins de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Limousin, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 7 décembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 21 janvier 2011 relatif aux rémunérations mensuelles minimales garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 6 mai 2011.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Midi-Pyrénées, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 19 novembre 2010 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par l'arrêté du 26 avril 2011 publié au Journal officiel du 7 mai 2011.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable de déceler, de prévenir et d'adopter la conduite appropriée afin d'éviter tout incident ou accident pouvant survenir dans le cadre de la plongée subaquatique de loisir ;
 ― être capable d'assurer en sécurité l'accompagnement des plongeurs en milieu subaquatique, en scaphandre autonome à l'air, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
 ― être capable de secourir, en cas d'incident ou d'accident, un plongeur en milieu subaquatique, jusqu'à une profondeur de 40 mètres ;
 ― être capable de mobiliser les procédures d'alerte et de premiers secours ;
 ― être capable de planifier l'organisation de plongée en scaphandre autonome à l'air au moyen d'un ordinateur ou d'une table de plongée ;
 ― être capable de conduire en sécurité en immersion des actions de formation de plongeurs dans l'espace de 0 à 20 mètres.
 Le stagiaire en situation professionnelle a des prérogatives d'enseignement des activités de randonnée subaquatique et de plongée subaquatique jusqu'à une profondeur de 40 mètres sous l'autorité d'un tuteur titulaire d'une des qualifications suivantes :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 2e degré option plongée subaquatique ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et un monitorat fédéral 2e degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique » ;
 ― diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « plongée subaquatique ».
 Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique ou du monitorat fédéral 1er ou 2e  degré délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail est dispensé de la démonstration des précédentes exigences préalables.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste dans le domaine de la plongée en scaphandre à l'air et au nitrox en milieu naturel et artificiel et de la randonnée subaquatique les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes d'organisation, d'animation, d'initiation et de perfectionnement en plongée subaquatique ;
 ― coordonner la mise en œuvre de projets d'organisation, d'animation, d'initiation, de perfectionnement et de développement de la plongée subaquatique ;
 ― assurer la direction technique des activités sur le site de plongée subaquatique ;
 ― conduire l'animation, l'initiation, le perfectionnement en plongée subaquatique ;
 ― assurer en situation directe le tutorat des stagiaires jusqu'au niveau III de la formation professionnelle en plongée subaquatique ;
 ― gérer les fonctions logistiques liées à une structure de plongée subaquatique.
Le titulaire du brevet professionnel jeunesse, éducation populaire et sport spécialité plongée subaquatique obtient de droit l'unité capitalisable 2 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
 Le titulaire du monitorat fédéral 1er degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de la qualification de plongeur nitrox confirmé obtient de droit l'unité capitalisable 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
 Le titulaire du monitorat fédéral 2e degré de plongée subaquatique délivré par la Fédération française d'études et de sports sous-marins ou la Fédération sportive et gymnique du travail et de la qualification de plongeur nitrox confirmé obtient de droit les unités capitalisables 3 et 4 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
 Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du 1er degré option plongée subaquatique et de la qualification de plongeur nitrox confirmé obtient de droit les unités capitalisables 1, 2 et 3 du diplôme d'Etat de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2011, sont également admis à suivre la quinzième session nationale spécialisée « Protection des entreprises et intelligence économique » (2011-2012) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. André (Dominique), capitaine de gendarmerie ;
 M. Bureau (Frédéric), directeur de la sécurité ;
 M. Bossard (Romain), directeur de l'Ecole nationale de la sûreté ;
 M. Gagnol (Pascal), directeur territorial « Est » de la sûreté ferroviaire ;
 M. Gravis (Serge), directeur général ;
 Mme Langlois (Catherine), chef de secteur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2011, l'arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2011 portant désignation des candidats diplômés de la quatorzième session nationale spécialisée « Management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice est ainsi complété :
 Est admis en qualité d'auditeur de la quatorzième session nationale spécialisée « Management et stratégie en sécurité/sûreté des entreprises et intelligence économique » (2010-2011) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
 M. Naidji (Karim), responsable zone Europe-Méditerranée de l'Association des anciens du Centre d'études diplomatiques et stratégiques.
Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « plongée subaquatique », est soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage.
 Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements publics du ministère des sports chargés d'assurer la formation en plongée subaquatique, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle est situé l'un de ces mêmes établissements.
Dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience :
 ― la certification de l'unité capitalisable 4 est obligatoire pour les candidats souhaitant obtenir le diplôme par la voie de la validation des acquis de l'expérience ;
 ― les unités capitalisables 1, 2 et 3 sont accessibles aux personnes ayant satisfait aux exigences préalables à l'accès en formation.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Thierry-Marc Pineaud, à compter du 11 juillet 2011.
Conseiller en charge de la communication et des relations avec la presse
 M. Stephen Marie, à compter du 11 juillet 2011.
Conseiller en charge des relations avec les élus et les associations
 M. Fabien Simon.
Conseiller en charge des discours et de la prospective
 Mme Florence Naillat, à compter du 11 juillet 2011.
A l'annexe III « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, les dispositions du point 2 « Dispenses et équivalences » relatif à la mention canoë-kayak et disciplines associées et aux supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » sont remplacées par les termes suivants : 
« Mention monovalente " canoë-kayak et disciplines associées ” : 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention " canoë-kayak et disciplines associées ”, le titulaire d'une pagaie bleue en eau vive ou en mer, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ; 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour la mention " canoë-kayak et disciplines associées ”, le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak. » 
« Support " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ” : 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ; 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ”, le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak. » 
« Support " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ” : 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”, le titulaire d'une pagaie rouge du support, délivrée par la Fédération française de canoë-kayak ; 
― est dispensé des exigences préalables à l'entrée en formation définies à l'annexe III, pour le support " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ”, le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak. »
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré à la fin du point 1 relatif aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique de la mention canoë-kayak et disciplines associées et supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » les dispositions suivantes : 
« ― support " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ” ou support " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ” être capable de : 
― conduire une action d'animation dans le cadre d'activités nautiques en canoë-kayak ; 
― réaliser une intervention auprès d'un pratiquant en difficulté ; 
― gérer les moyens de la sécurité des pratiquants ; 
― mettre en œuvre les actions de secours et d'assistance en milieu aquatique. » 
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est inséré à la fin du point 2 relatif aux dispenses et équivalences relatifs à la mention canoë-kayak et disciplines associées et aux supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » les dispositions suivantes : 
« Est dispensé du test de capacités et connaissances préalables à la mise en situation pédagogique pour les supports " canoë-kayak, eau calme, mer et vagues ” et " canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive ” le titulaire du diplôme de moniteur fédéral à jour de son recyclage, délivré par la Fédération française de canoë-kayak. » 
A l'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé, il est supprimé à la fin du point 2 relatif aux dispenses et équivalences relatifs à la mention canoë-kayak et disciplines associées et aux supports « canoë-kayak, eau calme, mer et vagues », « canoë-kayak, eau calme et rivière d'eau vive » les termes suivants : « " activités nautiques ” du BPJEPS ».
Le candidat demandant une validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « plongée subaquatique » doit satisfaire aux exigences techniques préalables à l'entrée en formation telles qu'elles sont mentionnées à l'annexe III du présent arrêté ou justifier des dispenses prévues par cette même annexe.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « plongée subaquatique » sont soumis tous les cinq ans à un stage de recyclage. Le stage de recyclage est organisé par l'un des établissements publics du ministère des sports chargés d'assurer la formation en plongée subaquatique, sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région dans laquelle est situé l'un de ces mêmes établissements.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er confère à son titulaire dans le domaine des activités de plongée subaquatique les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― animer des activités de découverte et d'initiation en plongée subaquatique en scaphandre sous l'autorité d'un moniteur titulaire a minima :
  ― d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif option plongée subaquatique ;
  ― d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « plongée subaquatique » ;
  ― d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « plongée subaquatique » ;
 ― encadrer en autonomie de la randonnée subaquatique ;
 ― organiser et gérer son activité ;
 ― participer au fonctionnement de la structure organisatrice des activités ;
 ― utiliser et assurer la maintenance d'un navire support de plongée ;
 ― participer à l'entretien et à la maintenance des matériels ;
 ― enseigner la plongée subaquatique en scaphandre jusqu'à 6 mètres de profondeur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de la ville en date du 30 juin 2011, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques » est prorogée jusqu'au 31 décembre 2012. Le siège du groupement est fixé au 47, rue de la Chapelle, 75018 Paris. La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 13 juillet 2011, M. Assailly (Alain), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2012.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2011, M. Santucci (François), administrateur civil hors classe placé en service détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense et des anciens combattants, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 15 juillet 2011, la renonciation de la société Recylex SA à la concession de mines de plomb, cuivre, argent, fluorine, zinc et autres métaux connexes de Peyrebrune (Tarn) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à cette concession et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
L'article L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Les mots : « d'une expérience » sont remplacés par les mots : « d'expériences » ;
 2° Après le mot : « valider », sont insérés les mots : « ou faire reconnaître leur équivalence » ;
 3° Sont ajoutés les mots : « ou de se présenter aux concours d'accès à la fonction publique ».
La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 précitée est ainsi modifiée :
 1° L'article 15-2 est ainsi modifié :
 a) Au deuxième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'association adopte le règlement du régime, lequel précise notamment les règles et les modalités de la constitution et de la liquidation des droits des sapeurs-pompiers volontaires. » ;
 2° L'article 15-6 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
 b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième ».
Il est institué une commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles.
 Cette commission propose à la Commission nationale de la certification professionnelle mentionnée à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, avant le 31 décembre 2012, l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de l'ensemble des formations des sapeurs-pompiers volontaires.
 La composition de la commission spécialisée nationale est fixée par décret.
Le titre II de la même loi, tel qu'il résulte de l'article 2 de la présente loi, est complété par un article 10-1 ainsi rédigé :
 « Art. 10-1. - Les candidats à l'accès aux corps et cadres d'emploi des fonctions publiques bénéficient d'un recul de limite d'âge égal à la durée de leur engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire. »
Après l'article 8 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Lorsqu'un service de l'Etat investi à titre permanent des missions de sécurité civile, mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, engage un sapeur-pompier volontaire, il exerce les compétences conférées par la présente section au service départemental d'incendie et de secours. »
Après l'article 8 de la même loi, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
 « Art. 8-1. - Les formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire peuvent être prises en compte, selon des modalités définies par voie réglementaire, au titre de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail, des obligations de formation prévues par le statut de la fonction publique et du développement professionnel continu des professionnels de santé prévu par le code de la santé publique. »
L'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. »
L'article 11 de la même loi est ainsi modifié : 
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours, à des indemnités dont le montant est compris entre un montant minimal et un montant maximal déterminés par décret en Conseil d'Etat. » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « de vacations » sont remplacés par les mots : « d'indemnités » ; 
3° Aux quatrième et cinquième alinéas, le mot : « vacations » est remplacé par le mot : « indemnités ».