Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé, les références au terme « JTSO » sont modifiées ainsi qu'il suit : 
1. Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Sous-partie N-O. ― Autorisation selon spécifications techniques conjointes (JTSO) pour import » sont remplacés par les mots : « Sous-partie N-O. ― abrogé ». L'énumération qui les suit débutant par les mots : « 21N600 Définition » et se terminant par les mots : « 21N621 Conditions de transfert et durée » est supprimée. 
2. Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Sous-partie O. ― Autorisation selon spécifications techniques conjointes (JTSO) » sont remplacés par les mots : « Sous-partie O. ― abrogé ». L'énumération qui les suit débutant par les mots : « 21.600 Définition » et se terminant par les mots : « 21.621 Conditions de transfert et durée » est supprimée. 
3. Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « 21N807 Articles JTSO, pièces » sont remplacés par les mots : « 21N807 Pièces ». 
4. Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « 21.807 Articles JTSO, pièces » sont remplacés par les mots : « 21.807 Pièces ». 
5. Dans le sommaire de l'annexe, les mots : « Appendice C Spécifications JTSO comprenant des exigences qualitatives de conception » sont remplacés par les mots : « Appendice C : Abrogé ». 
6. Au paragraphe 21.2, la note 2 après la définition du (e) est abrogée. 
7. Au paragraphe 21.3 (b) (1), les mots : « d'une autorisation JTSO, » sont supprimés. 
8. Au paragraphe 21.3 (c) et au paragraphe 21.4, les mots : « d'une autorisation JTSO » sont remplacés par les mots : « d'une QAC ». 
9. Au paragraphe 21.3 (c), les mots : « de l'autorisation JTSO » sont remplacés par les mots : « de la QAC ». 
10. Au paragraphe 21.303 (b), les mots : « des procédures d'autorisation JTSO de la sous-partie O ou » sont supprimés. 
11. Au paragraphe 21.305, les mots : « spécification JTSO ou » sont supprimés. 
12. Les dispositions du paragraphe 21.431 (c) sont abrogées. 
13. Les dispositions du paragraphe (a) du paragraphe 21. A263 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« (a) Sous réserve des dispositions du paragraphe 21. A257 (b), les documents de conformité soumis par l'organisme aux fins de : 
« (1). L'obtention d'un certificat de type ou de l'approbation d'une modification majeure de la définition de type ; 
« (2). L'obtention d'un supplément au certificat de type ; 
« (3) (réservé), 
« peuvent être acceptés par l'Autorité sans vérification supplémentaire. » 
14. Au paragraphe 21N2, la note n° 2 après la définition du (e) est abrogée. 
15. Au paragraphe 21N303 (b), les mots : « d'autorisation JTSO de la sous-partie NO, ou » sont supprimés. 
16. Au paragraphe 21N305, les mots : « spécification JTSO ou » sont supprimés. 
17. Toutes les dispositions de la sous-partie N-O, qui sont numérotées de 21N600 à 21N621, sont abrogées et le libellé de la sous-partie N-O est marqué « abrogé ». 
18. Dans le libellé du paragraphe 21N807 et du paragraphe 21.807, le mot : « JTSO » est supprimé. 
19. Les dispositions du paragraphe 21N807 (b) et du paragraphe 21.807 (b) sont abrogées. 
20. Les dispositions de la sous-partie O sont abrogées. 
21. Les dispositions de l'appendice C sont abrogées.
Par délibération en date du 7 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Un nouveau service défini dans l'annexe 1 est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, Mme Aurélie BREVIERE, inspectrice des finances publiques, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de M. Wahid FERCHICHE, agent comptable intérimaire.
L'association Radio Cité Vauban est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 21 octobre 2008.
Par délibération du 30 novembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Sarenne Productions à diffuser un programme de télévision locale dénommé « Alpe d'Huez Télévision » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, du 1er décembre 2011 au 31 août 2012, à l'Alpe-d'Huez (Isère).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 février 2012, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentants des employeurs, sur proposition de l'Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) :
 En qualité de titulaire : M. Jean ASTIER, en remplacement de M. Jean-Philippe CAGNE.
 En qualité de suppléant : M. Jean MONS, en remplacement de M. Hervé VILLEBRUN.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 29 février 2012, les candidats dont les noms suivent, admis à la suite des épreuves des concours de 2011 ou ayant bénéficié d'un report de scolarité, sont nommés élèves à l'Ecole nationale d'administration au titre de la promotion 2012-2013 à compter du 1er janvier 2012 :
 Mlle Ahrweiller (Maxime).
 Mlle Anselin (Carole).
 M. Arambourou (Simon).
 M. Audebert (Sébastien).
 Mlle Baretaud (Anne).
 Mlle Bennet (Emmanuelle).
 M. Bonetti (Flavio).
 M. Borgus (Christophe).
 M. Bouillon (Pierre).
 Mlle Boutet (Marie).
 Mlle Bouzat (Charlotte).
 M. Brischoux (Maxence).
 M. Brottier (Cédric).
 M. Carmier (David).
 Mlle Carsin (Charlotte).
 Mme Cart-Grandjean (Hélène).
 Mlle Castets (Lucie).
 M. Chavet (Nicolas).
 M. Chouc (Antoine).
 Mlle Clarens (Sophie).
 M. Cottinet (Thomas).
 Mme Debien (Stéphanie).
 M. Degoul (Christophe).
 M. Delmon (Romain).
 Mme Delpech-Colonna d'Istria (Marie-Christine).
 M. Doumeix (Sébastien).
 Mme Duboscq (Catherine).
 Mlle Duverneuil (Géraldine).
 M. Faure (Yannick).
 M. Fayein (Guillaume).
 M. Fiévet (Thibaut).
 M. Fisch (Stéphane).
 M. Flament (Antonin).
 M. Fouilleron (Antoine).
 Mlle Galland (Charlotte).
 M. Garcia (Simon).
 M. Ginet (Mathias).
 M. Grandin (Benoît).
 Mlle Green (Nathalie).
 M. Guenaoui (Ahmed).
 M. Guiader (Vincent).
 M. Haboury (Frédéric).
 M. d'Harcourt (Jérôme).
 M. Henry (Nicolas).
 Mlle Herody (Camille).
 M. Julien (Louis-Augustin).
 M. Justum (Sébastien).
 Mlle Lampre (Charlotte).
 M. Lamy (Guillaume).
 M. Le Bras (Erwan).
 Mlle Le Gonidec de Kerhalic (Marie).
 M. Lépine-Kouas (Aurélien).
 M. Lignereux (Bastien).
 M. Linquette (Laurent).
 M. Lopinot (Quentin).
 Mme Mac Namara (Esther).
 Mlle Malvoisin (Bénédicte).
 M. Masson (Rémi).
 M. Monthéard (Mathieu).
 M. Morin (Gabriel).
 Mlle Pannier (Pauline).
 Mme Pantic (Milada).
 Mlle Penela (Sonia).
 Mlle Perrière (Manon).
 Mlle Peyrat (Eléonore).
 M. Puiseux (Anatole).
 M. Quenette (Marc-Antoine).
 Mlle Rahil (Fatma).
 Mlle Renon (Florence).
 M. Renou (Nicolas).
 M. Rozan (Pierre-Eliott).
 M. Samyn (Erwan).
 M. Sarda (Mathieu).
 Mlle Ser (Julie).
 M. Serignac (Julien).
 Mme Serre (Perrine).
 M. Sylvestre (Jullien).
 M. Tirot (Grégoire).
 M. Truelle (Timothée).
 Mlle Turan-Pelletier (Gaëlle).
 Mlle Vaysse (Emilie).
 M. Vieillescazes (Patrick).
 M. Zarrouati (Marc).
 La renonciation de Mme Canivet (Delaveau) (Bertille), lauréate du concours interne de 2010 de l'Ecole nationale d'administration ayant bénéficié d'un report de scolarité, au bénéfice de son admission à ce concours est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2012, M. Corso Bavagnoli, chargé de la sous-direction banques et financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Sébastien Boitreaud.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 février 2012, est désignée en qualité de membre suppléant de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Emilie MORIN, en remplacement de Mme Brigitte MILLART.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 février 2012, M. Wahid FERCHICHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en remplacement de Mme Aurélie BREVIERE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2012 :
 M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, est nommé membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Yves Rossi.
 Mme Annie Bac, directrice juridique de la Fédération bancaire française, est nommée membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Christian Schricke, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 février 2012, M. Lionel LEFEBVRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du Conseil national des activités privées de sécurité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Eisai SA et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 363 136 2 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
6,49 €
9,34 €
9,34 €
34009 378 078 3 8
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
18,48 €
25,59 €
25,59 €
34009 378 470 0 1
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
19,81 €
27,40 €
27,40 €
34009 363 137 9 8
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 50 mg/25 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (aluminium/PVC/PVDC) (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
6,49 €
9,34 €
9,34 €
34009 354 996 2 2
ENALAPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
8,20 €
11,66 €
11,66 €
34009 378 417 2 6
ENALAPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
23,37 €
32,15 €
32,15 €
34009 378 418 9 4
ENALAPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
25,05 €
34,15 €
34,15 €
34009 355 001 4 4
ENALAPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
2,94 €
4,63 €
4,63 €
34009 378 414 3 6
ENALAPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
8,39 €
11,92 €
11,92 €
34009 378 416 6 5
ENALAPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
9,00 €
12,74 €
12,74 €
34009 378 347 4 2
ENALAPRIL REF 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
8,20 €
11,66 €
11,66 €
34009 395 744 8 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
5,81 €
8,42 €
8,42 €
34009 395 863 7 3
FOSINOPRIL BIOGARAN 10 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
16,54 €
22,96 €
22,96 €
34009 395 747 7 6
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
6,96 €
9,98 €
9,98 €
34009 395 783 3 0
FOSINOPRIL BIOGARAN 20 mg, comprimés (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
19,82 €
27,41 €
27,41 €
34009 367 307 6 2
LISINOPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
2,58 €
4,17 €
4,17 €
34009 379 137 3 7
LISINOPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires BIOGARAN)
7,34 €
10,49 €
10,49 €
34009 379 139 6 6
LISINOPRIL BIOGARAN 5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
7,87 €
11,21 €
11,21 €
A compter du 15 mars 2012
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
34009 344 495 0 5
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donepezil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
45,86 €
58,94 €
34009 373 064 4 7
ARICEPT 10 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
45,86 €
58,94 €
34009 344 490 9 3
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donepezil), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
45,86 €
58,94 €
34009 373 060 9 6
ARICEPT 5 mg (chlorhydrate de donépézil), comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires EISAI SAS)
45,86 €
58,94 €
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 19 octobre et 2 décembre 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 490 097 6 3
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
35 %
34009 490 093 0 5
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
70 %
Une décision du président du conseil général du département de Seine-Maritime, en date du 2 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'atelier de jour d'Yvetot.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au le président du centre communal d'action sociale, 17, rue Carnot, BP 185, 76195 Yvetot Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le délai imparti à la société Solaire Grand Sud pour achever son installation de production courra jusqu'au 13 février 2012, ce délai étant augmenté de la durée séparant la date de la présente décision de la date à laquelle la société Solaire Gand Sud en aura reçu notification. Il appartiendra à la société ERDF, dès réception de l'accord de la société Solaire Grand Sud sur la convention de raccordement, d'exécuter les travaux de raccordement dans le délai de trois mois que cette convention prévoit.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire BB Farma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 490 097 6 3
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
11,82 €
16,57 €
34009 490 093 0 5
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
17,47 €
24,81 €
Délégation est donnée à M. François Brunet, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite des attributions de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à M. Pierre Audibert, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans la limite des attributions de la direction de la diffusion et de l'action régionale, tous devis relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques, toutes conventions de recettes et mémoires dans la limite de 76 225 euros par opération, et ordres de mission.
Délégation est donnée à Mme Françoise Ballu, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gérard Balland, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Gilles Evrard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Hervé Schoen, attaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein du département des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions et conventions. Est exclue de la compétence de M. Balland la signature de tous les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Druelle, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite de 15 245 euros par opération et dans la limite de ses attributions au sein de l'Observatoire économique de Paris dénommé « INSEE Info Service », toutes conventions de recettes, tous devis et mémoires relatifs à la cession de travaux et de publications de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Parent, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du département des services généraux, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres nationaux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services centraux, actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés publics des services en région d'un montant supérieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics, et ordres de mission.
Délégation est donnée à M. Philippe Cuneo, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la direction de la coordination statistique et des relations internationales, les actes résultant du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique et ordres de mission.
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 2 du présent arrêté.
 Les entreprises exonérées des obligations mentionnées à l'article R. 541-50 du code de l'environnement, à l'exception de celles visées aux 3° et 4° du II de ce même article, sont exonérées de l'obligation de tenir le registre visé à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 29 février 2012, la société E.ON Provence Biomasse, dont le siège social est situé 5, rue d'Athènes, 75009 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une puissance électrique de 150 MW, localisée Centrale thermique de Provence, chemin départemental 6, 13590 Meyreuil.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, tenus par les personnes exploitant des installations réceptionnant et réexpédiant des déchets, doivent assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les déchets sortants.
 Les installations réalisant une transformation importante des déchets, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité spécifiées au précédent alinéa, uniquement si l'arrêté préfectoral fixant les prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit.
 Les informations contenues dans les registres visés aux articles 1er et 5 du présent arrêté, tenus par les personnes qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, permettent d'assurer la traçabilité entre les déchets entrants et les substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 1er mars 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat est fixé à 72.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 43 ;
 ― concours interne : 29.
 En outre, 15 postes sont offerts aux emplois réservés.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaire administratif des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant, dans les conditions définies à l'article R. 412.
 6 postes sont offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
En application de l'article R. 543-108 du code de l'environnement, EURO-QUALITY SYSTEM FRANCE est agréé pour assurer les missions mentionnées en annexe du présent arrêté et notamment pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs effectuant la récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels hors d'usage mentionnés à l'article R. 311-1 du code de la route et relevant de la catégorie V.
Le paragraphe 21.3 de l'annexe de l'arrêté du 22 novembre 2002 visé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au (a), les mots : « au certificat de type (STC) » sont remplacés par les mots : « au certificat de type (STC), d'une qualification aviation civile (QAC), ». 
2. Au (b) (1), les mots : « d'une qualification aviation civile (QAC) » sont remplacés par les mots : « d'une QAC ».
L'organisme agréé transmet aux ministres chargés de l'industrie et de l'environnement un rapport d'activité portant sur l'exercice précédent, au plus tard le 31 mars de chaque année.
 Ce rapport annuel d'activité comprend les éléments suivants :
 ― le nombre de demandes d'attestation reçues, traitées, refusées et en attente de traitement ;
 ― le nombre de visites de suivi et d'audits complémentaires effectués, ainsi que la justification de ces derniers ;
 ― la liste des opérateurs à qui il a délivré, refusé, renouvelé, retiré ou suspendu l'attestation de capacité, en précisant leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur activité, leur numéro d'attestation ainsi que la date de délivrance de leur attestation et, le cas échéant, le motif de refus ou de retrait de l'attestation ;
 ― la liste des plaintes et des réclamations effectuées par des opérateurs, en précisant l'identité de ces opérateurs, leur nom s'il s'agit d'une personne physique, leur numéro SIRET, leur numéro d'attestation, le motif de la plainte ou de la réclamation et les suites qui lui ont été données ;
 ― la liste à jour des auditeurs et la justification de leurs compétences.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 59 du 09/03/2012 texte numéro 3
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
 Le registre des déchets sortants contient au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les informations suivantes :
 ― la date de l'expédition du déchet ;
 ― la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 ― la quantité du déchet sortant ;
 ― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
 ― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
 ― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 ― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
 ― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
 ― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les négociants tiennent à jour un registre chronologique des déchets détenus.
 Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets détenus, les informations suivantes :
 ― la date d'acquisition et de cession du déchet ;
 ― la nature du déchet détenu (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 ― la quantité du déchet détenu ;
 ― le nom et l'adresse du producteur du déchet ;
 ― le nom et l'adresse de la personne auprès de laquelle le déchet a été acquis ;
 ― le cas échéant, le nom et l'adresse des installations où les déchets ont été préalablement triés, entreposés, regroupés ou traités depuis leur production ;
 ― le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
 ― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 ― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
 ― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
 ― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation réceptrice selon les annexes I et II de la directive susvisée ;
 ― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets, notamment de tri, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
 Le registre des déchets entrants contient au moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
 ― la date de réception du déchet ;
 ― la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 ― la quantité du déchet entrant ;
 ― le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
 ― le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
 ― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 ― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
 ― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive susvisée.
Les transporteurs et les collecteurs de déchets tiennent à jour un registre chronologique des déchets transportés ou collectés.
 Ce registre contient au moins, pour chaque flux de déchets transportés ou collectés, les informations suivantes :
 ― la date d'enlèvement et la date de déchargement du déchet ;
 ― la nature du déchet transporté ou collecté (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 ― la quantité du déchet transporté ou collecté ;
 ― le numéro d'immatriculation du ou des véhicules transportant le déchet ;
 ― le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
 ― le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
 ― le nom et l'adresse de la personne remettant les déchets au transporteur ou au collecteur ;
 ― le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié.
Les exploitants des installations visées à l'article L. 214-1 soumises à autorisation ou à déclaration ou des installations visées à l'article L. 511-1 soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration qui traitent des substances ou objets qui sont des déchets afin qu'ils cessent d'être des déchets conformément à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement tiennent un registre chronologique des substances ou objets ayant cessé d'être des déchets.
 Ce registre contient au moins, pour chaque flux de substances ou objets ayant cessé d'être des déchets, les informations suivantes :
 ― la date du traitement du déchet ;
 ― la nature du déchet traité (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 ― la quantité du déchet traité ;
 ― la date d'expédition de ces substances ou objets ;
 ― le nom et l'adresse de la personne a qui a pris possession de ces substances ou objets ayant cessé d'être des déchets ;
 ― la référence de l'acte administratif ayant fixé les critères de sortie du statut de déchet.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 I. - Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 097 6 3
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
 II. ― Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous :
 ― traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 093 0 5
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
SECONDE PARTIE
(Modification d'indication)
 L'indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour la spécialité visée ci-dessous est :
 ― traitement des symptômes fonctionnels de l'hypertrophie bénigne de la prostate.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 037 3 0
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 490 097 6 3
OGAST 30 mg (lansoprazole), gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires BB FARMA)
34009 490 093 0 5
XATRAL LP 10 mg (chlorhydrate d'alfuzosine), comprimés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
La composition du comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur général du Centre national de gestion ou son représentant ;
 ― le chef de département des affaires générales ayant autorité en matière de gestion du personnel ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― 6 membres titulaires ;
 ― 6 membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales habilitées au vu des résultats des élections des représentants du personnel au comité technique ;
 c) Le médecin de prévention et les assistants de prévention de l'établissement ;
 d) L'inspecteur santé et sécurité au travail.
Ont obtenu le renouvellement de leur agrément au niveau national pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique, pour une période de cinq ans, les associations suivantes :
   A compter du 8 février 2012 :
 Association des malades atteints de dystonie (AMADYS).
   A compter du 6 mars 2012 :
 Association entraide aux malades de myofasciite à macrophages ;
 Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) ;
 Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI).
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 1 euro.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
2 000 €
4 000 €
100 lots de
100 €
10 000 €
750 lots de
21 €
15 750 €
8 000 lots de
11 €
88 000 €
45 000 lots de
6 €
270 000 €
94 000 lots de
3 €
282 000 €
60 000 lots de
2 €
120 000 €
155 500 lots de
1 €
155 500 €
 363 352 lots formant un total de 
945 250 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
 Les montants de 21 €, 11 € et de 6 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains liés à plusieurs cases gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. La surface de jeu du ticket comporte deux cases « Gain » à gratter ; sur la première case « Gain » figure la mention « Gain 1 » ; sur la seconde figure la mention « Gain 2 ».
 4.2. L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque case « Gain » est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres.
 4.3. Le joueur gratte les deux cases « Gain ». S'il découvre, sous la couche grattable d'une des deux cases « Gain » ou sous les deux cases « Gain » une somme autre que zéro euro, le ticket est gagnant. Si le ticket est gagnant, le joueur gagne le total des sommes inscrites dans les cases « Gain », qui s'additionnent pour former un lot unique indivisible correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
 Le ticket est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 14 février 2012.
Le montant provisoire du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2012 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé à 9 728 600 000 euros, conformément au tableau ci-dessous :
(En euros) 
BRANCHE MENTIONNÉE
au 

3° de l'article L. 200-2du code de la sécurité sociale

FONDS MENTIONNÉ
à l'

article L. 135-1du code de la sécurité sociale

TOTAL
Déficits
2011
5 952 300 000,00
3 776 300 000,00
9 728 600 000,00
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien principal du ministère chargé de l'agriculture comporte une épreuve unique écrite d'admission consistant, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures).
 L'épreuve est notée de zéro à vingt.
L'examen professionnel pour l'avancement au grade de chef technicien du ministère chargé de l'agriculture comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
 L'épreuve d'admissibilité consiste, à partir d'un dossier à caractère professionnel, en la résolution d'un cas concret pouvant être assorti de questions destinées à mettre le candidat en situation de travail (durée : 3 heures ; coefficient 2).
 A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, il est mis fin à la mise à disposition de la présidence de la République de M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 16 février 2012.
 M. Olivier Henrard est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter de la même date et jusqu'au 6 mai 2012.
Aux a et c de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « de chaque département » les mots : « et du Département de Mayotte ». 
Au b de l'article R. 1614-50 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté après les mots : « dans chaque département » les mots : « et le Département de Mayotte ».
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 portant un numéro alphanumérique généré de manière aléatoire et la mention : « élections au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » et n° 3 qui devront impérativement être utilisées pour le scrutin.
Chaque établissement expédie à l'adresse personnelle ou familiale de chacun des électeurs de l'établissement, au plus tard le 19 juin 2012, le matériel de vote et les professions de foi accompagnés des instructions relatives au scrutin.
 Chaque électeur doit transmettre son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, exclusivement par la voie postale, en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucun signe distinctif ; il introduit l'enveloppe n° 1 dans l'enveloppe n° 2, sur laquelle il appose ses nom, prénom et signature et indique l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel il est régulièrement inscrit ; il met l'enveloppe n° 2 préalablement fermée dans l'enveloppe n° 3, qu'il adresse à la présidence de la commission nationale.
Les élections des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroulent du mercredi 20 juin 2012, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 29 juin 2012 à minuit, date de clôture du scrutin.
 Les présidents et directeurs des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel informent les électeurs de ce scrutin.
Les listes de candidats et, le cas échéant, la maquette de la profession de foi de la liste doivent parvenir au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (secrétariat du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, au plus tard le jeudi 31 mai 2012 à 11 heures.
 Pour le dépôt, les listes et professions de foi sont imprimées à l'encre noire sur papier blanc, d'un format 21 × 29,7 cm, sur une seule page pour les listes de candidats et sur une feuille recto verso au maximum pour les professions de foi.
 Chaque liste comporte autant de noms de candidats titulaires et de candidats suppléants qu'il y a de sièges à pourvoir (onze candidats titulaires et onze candidats suppléants).
 Les noms des candidats titulaires et suppléants sont indiqués dans l'ordre préférentiel, chaque suppléant apparaissant en numéro bis après chaque titulaire.
 Seules les mentions suivantes devront figurer sur chaque liste :
 ― l'intitulé de la liste, assorti, le cas échéant, de son sigle représentatif ;
 ― les nom et prénom des candidats, assortis de l'indication de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lequel ils sont régulièrement inscrits, du diplôme préparé et de l'année d'étude en cours indiqués en toutes lettres ;
 ― le cas échéant, le nom des organisations étudiantes, syndicales ou politiques, nationales ou locales qui présentent la liste ou qui lui apportent leur soutien.
 L'original de la déclaration individuelle manuscrite, signée de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant, doit être joint en annexe à la liste déposée et doit également comporter les coordonnées postales (adresse personnelle ou familiale) et téléphoniques où l'intéressé pourra être joint durant toutes les opérations électorales. Chaque candidat joint à sa déclaration une photocopie lisible, recto verso, de sa carte d'étudiant.
 Les listes de candidats servent de bulletin de vote.
La liste des électeurs est consultable, à compter du mardi 22 mai 2012, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 5. Chaque établissement affiche la liste des électeurs inscrits dans l'établissement.
 Les demandes de rectification de cette liste doivent parvenir au plus tard le mardi 29 mai 2012 aux établissements. La liste rectifiée des électeurs est consultable, à compter du jeudi 31 mai 2012, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05. Chaque établissement affiche, s'il y a lieu, la liste rectifiée des électeurs inscrits dans l'établissement. A cette date, la liste affichée est définitive et ne peut plus être modifiée.
Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
 Ne sont décomptés que les plis adressés entre le 20 juin 2012, date d'ouverture du scrutin, et le 29 juin 2012, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 6 juillet 2012, à 10 heures.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2011 portant nomination d'un régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont modifiées comme suit :
 « En cas d'absence du régisseur pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mmes Nathalie GONZALEZ-PRADO, Dominique GUEIT, Christelle DESBOIS, Dominique OCTAVIE et Aline DECQ sont nommées régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations. »
A titre transitoire, les collectivités du Département de Mayotte bénéficient d'un concours global exceptionnel d'un montant de 25 000 € en 2011, 30 000 € en 2012 et 30 000 € en 2013, au titre de l'établissement des documents d'urbanisme. Ce montant est prélevé sur le solde restant mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales.
L'article R. 1614-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « et les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : «, les départements d'outre-mer et, à compter de 2014, le Département de Mayotte » ; 
2° Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) La dotation attribuée au Département de Mayotte pour l'établissement du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte qui est assimilé au schéma d'aménagement régional en application de l'article L. 4437-4. Les modalités de versement de cette dotation sont identiques aux modalités de versement des dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux, fixées aux articles R. 4433-19, R. 4433-21 et R. 4433-22. » 
3° Au dixième alinéa, il est inséré entre les mots : « régions » et « et la Corse » les mots : «, le Département de Mayotte ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 février 2012, l'adjudante Caroline VOISNEAU est nommée, à compter du 1er mars 2012, régisseuse de recettes et d'avances intérimaire auprès du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale, à Rosny-sous-Bois.
 En cette qualité, l'adjudante Caroline VOISNEAU est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 19 décembre 2011, les autorisations de dépenses et de recettes de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna pour l'année 2011 sont fixées à la somme nette de 24 857 417 €.
 Elles sont réparties de la façon suivante :
 Le total des crédits de la section d'exploitation est fixé à 24 132 000 €.
 Le total des crédits de la section d'investissement est fixé à 725 417 €.
A l'article R. 1614-49 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit : 
« A compter de 2014, le montant des crédits de ce concours particulier attribués aux collectivités bénéficiaires dans les départements d'outre-mer et le Département de Mayotte est majoré de 14 214 €. »