Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le représentant spécialement désigné par l'exploitant cité au 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense :
 1. Formalise les responsabilités et les missions des personnes en charge du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires ;
 2. Met en place un système de contrôle interne permettant de vérifier la mise en œuvre des dispositions de suivi physique et de comptabilité des matières ;
 3. Nomme, en application de l'article R. 1333-76 du code de la défense, un ou plusieurs préposés à la garde des matières nucléaires ;
 4. Définit les conditions de délivrance des autorisations d'accès à la matière nucléaire ou aux objets qui en contiennent.
L'organisation mise en œuvre pour le suivi physique et la comptabilité des matières nucléaires remplit les conditions suivantes :
 1. Les personnes ayant des responsabilités ou des missions relatives à la comptabilité des matières nucléaires ou à leur protection physique ne sont pas autorisées à effectuer des déplacements ou des opérations sur les matières nucléaires ;
 2. Les personnes ayant des responsabilités ou des missions relatives au suivi physique ne sont pas autorisées à intervenir sur la comptabilité des matières nucléaires ou les dispositions de protection physique ;
 3. Les équipements et les procédures permettant d'assurer le suivi physique, la protection physique et la comptabilité sont dissociés.
 Il peut être dérogé aux prescriptions prévues au présent article pour tenir compte de conditions d'exploitation particulières. Les dispositions spécifiques correspondantes sont décrites dans l'autorisation.
Les établissements ou les installations sont divisées en zones de suivi physique ne présentant pas de recouvrement. Cette division couvre toutes les localisations où des matières nucléaires sont susceptibles d'être stockées ou utilisées. Une zone ne peut pas être commune à plusieurs installations. Cette division est décrite dans l'autorisation.
 Les contrôles des entrées ou sorties de matières nucléaires des zones de suivi physique visent à assurer la connaissance des quantités et qualités des matières nucléaires détenues ou transférées.
Le préposé à la garde des matières nucléaires :
 1. Veille au respect du système de contrôle interne permettant la vérification de la mise en œuvre du suivi physique ;
 2. S'assure que les personnes ayant accès aux matières nucléaires dont il a la garde sont munies d'une autorisation telle que définie à l'article 5 du présent arrêté et vérifie que les règles d'accès à ces matières sont respectées ;
 3. Organise le contrôle des accords préalables aux déplacements et aux opérations sur les matières nucléaires prévus à l'article 9 du présent arrêté.
Chaque mois, la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire transmet au titulaire de l'autorisation un état récapitulatif des stocks comptables et des variations qui lui ont été déclarées.
 Les données figurant dans cet état font l'objet, par le titulaire de l'autorisation, d'un récolement avec les enregistrements et les stocks comptables figurant dans le livre journal. Le résultat de ce récolement est transmis à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire dans les douze jours ouvrés qui suivent la réception de cet état. Tout écart ou toute anomalie détectée ainsi que les explications associées sont mentionnés. Les documents ayant servi à ce récolement sont conservés dans les conditions précisées à l'article 31 du présent arrêté.
Le titulaire de l'autorisation transmet les données comptables relatives à tout enregistrement dans le livre journal, à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, le jour même, sauf dispositions spécifiques prévues dans l'autorisation.
 Ces données sont transmises sous un format numérique dont les caractéristiques et les moyens de transmission sont déterminés par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire après avis du titulaire de l'autorisation.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 juin 2011, la date limite de dépôt des curriculum vitae en vue de l'épreuve d'admission de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'équipement est fixée au lundi 26 septembre 2011.
 Nota. ― La date limite de remise des curriculum vitae est fixée au lundi 26 septembre 2011.
 La remise s'effectue :
 a) Soit par dépôt contre accusé de réception au plus tard le lundi 26 septembre 2011, 17 heures, au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines, du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 b) Soit par envoi postal dans une enveloppe d'expédition oblitérée à la date du lundi 26 septembre 2011 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Tout curriculum vitae déposé au bureau des recrutements des personnels d'encadrement et maritimes (EMC5) après le lundi 26 septembre 2011, 17 heures, délai de rigueur, ou parvenant au même bureau dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 26 septembre 2011 sera refusé.
L'article D. 1423-66 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1423-66.-Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré à la rédaction des décisions et des procès-verbaux mentionnés au f du 2° de l'article R. 1423-55 ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après : 
OBJET DE LA RÉDACTION 
NOMBRE D'HEURES INDEMNISABLES 
Procès-verbal de conciliation 
30 minutes 
Jugement 
5 heures 
Ordonnance 
1 heure 
Lorsque le conseiller consacre à la rédaction d'un jugement, d'un procès-verbal de conciliation ou d'une ordonnance un temps supérieur à ces durées, il en réfère au président du bureau de jugement ou de la formation de référé qui saisit sans délai, par requête motivée, le président du conseil de prud'hommes. 
Le président du conseil décide de la durée de rédaction dans les huit jours de sa saisine, au vu du dossier et de la copie de la minute après avis du vice-président du conseil. Le temps fixé ne peut être inférieur aux durées fixées au tableau ci-dessus. 
La décision du président du conseil de prud'hommes est une mesure d'administration judiciaire. »
En cas d'anomalies affectant les dispositifs de suivi physique ou de comptabilité des matières nucléaires ou détectées par ces derniers et en complément de l'information immédiate prévue aux 3° et 5° de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation transmet sous quarante-huit heures au ministre compétent un compte rendu détaillant, notamment, les mesures compensatoires éventuellement mises en œuvre.
 Dans un délai de deux mois à compter de la date de détection de l'anomalie, le titulaire de l'autorisation transmet au ministre compétent, sauf si ce dernier l'en dispense, un rapport d'analyse détaillé précisant :
 1. Les caractéristiques de l'anomalie constatée et les mesures prises pour la traiter ;
 2. Les enseignements tirés et les dispositions retenues pour en prévenir le renouvellement.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2011, 2012 et 2013 dans les corps de l'Institut géographique national (ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement), en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE A
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat

Décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié
Ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat
2011 : 10 %
2012 : 10 %
2013 : 11 %
CORPS MINISTÉRIELS DE CATÉGORIE B
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
Corps des géomètres de l'Institut géographique national

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié
Géomètres de l'Institut géographique national
2011 : 35 %
2012 : 25 %
2013 : 20 %
Corps des géomètres de l'Institut géographique national

Décret n° 67-91 du 20 janvier 1967 modifié
Géomètres principaux de l'Institut géographique national
30 %
Lorsque les activités exercées sur les matières nucléaires sont susceptibles de conduire à un écart de bilan, la méthode de détermination de cet écart, de son incertitude et de l'intervalle d'acceptabilité de cet écart pour un niveau de confiance de 95 % est formalisée dans l'autorisation.
 Sauf dispositions particulières prévues dans l'autorisation :
 1. Lors de l'inventaire prescrit à l'article 26 du présent arrêté, l'écart de bilan, son incertitude et l'intervalle d'acceptabilité sont déterminés par l'application de la méthode précitée. Ces calculs figurent dans le compte rendu mentionné à l'article 27 du présent arrêté ;
 2. Sans préjudice des dispositions de l'article 35 du présent arrêté, si l'estimation de l'écart de bilan n'est pas comprise dans l'intervalle d'acceptabilité précité le représentant spécialement désigné en informe sans délai le ministre compétent et fait réaliser une étude approfondie de cet écart afin d'en déterminer l'origine. La synthèse de cette étude ainsi que les mesures correctives appropriées sont transmises dans les meilleurs délais au ministre compétent et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
A l'exception des fonctions de représentant spécialement désigné et de préposé à la garde des matières nucléaires qui ne peuvent pas être sous-traitées, le titulaire de l'autorisation peut confier des activités relatives à l'objet du présent arrêté à des prestataires préalablement désignés dans l'autorisation.
 Dans ce cas, le titulaire de l'autorisation demeure responsable du respect des obligations du présent arrêté et, à ce titre :
 1. Il définit et formalise les missions qu'il confie aux prestataires ainsi que les interfaces avec ces derniers et il leur notifie les dispositions à mettre en œuvre en application du présent arrêté ;
 2. Il s'assure que les prestataires ne délèguent pas, à leur tour, tout ou partie de l'activité concernée sans son accord préalable et sans faire appel à des prestataires désignés dans l'autorisation ;
 3. Il vérifie que les prestataires affectent les moyens et ressources leur permettant d'exercer les missions qui leurs sont dévolues ;
 4. Il contrôle périodiquement que les prestataires respectent les dispositions du présent arrêté.
Le représentant spécialement désigné transmet un compte rendu de l'inventaire prévu à l'article 26 du présent arrêté à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la date de fin de cet inventaire. Ce compte rendu comprend :
 1. Les contrôles réalisés dans le cadre des articles 24 et 25 du présent arrêté ;
 2. Les références des procédures ;
 3. Les méthodes de mesure, d'estimation et d'étalonnage utilisées ainsi que l'intervalle de confiance des résultats de mesure ;
 4. Le cas échéant, les bilans de campagne détaillés ;
 5. Les explications concernant les différences d'inventaire ou anomalies éventuellement constatées à l'occasion de cet inventaire ainsi que les dispositions prises pour y remédier.
 La forme et les moyens de transmission de ce compte rendu sont déterminés par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, après concertation avec le titulaire de l'autorisation ou son représentant.
 A la demande du ministre compétent, le représentant spécialement désigné lui transmet la liste des articles en stock validée par le titulaire de l'autorisation à l'issue de l'inventaire.
Au chapitre V du titre II du livre VI du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), après l'article R. 288-3, il est ajouté un article R. 288-4 ainsi rédigé : 
« Art. R. 288-4.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article R. 57-7-85 est ainsi rédigé : 
« " Art. R. 57-7-85. ― Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. 
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur de la sécurité publique ou au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. ” »
Il est inséré au début du chapitre VI du titre II du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un article R. 57-7-85 ainsi rédigé : 
« Art. R. 57-7-85.-Pour l'application de l'article 719-1 du code de procédure pénale, le chef de l'établissement communique aux services de police et unités de gendarmerie le nom, les prénoms, la date de naissance, l'adresse déclarée, et la date de la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans. 
« Les informations mentionnées à l'alinéa précédent sont transmises par écrit au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant du groupement de gendarmerie dont relève territorialement l'adresse déclarée par la personne. Lorsque l'adresse déclarée est située à Paris ou dans l'un des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ces informations sont adressées au directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et au directeur régional de la police judiciaire de Paris. »
Le représentant spécialement désigné conserve au moins cinq ans après la fin de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense les documents suivants :
 1. Les comptes rendus d'inventaire détaillés et leurs justificatifs techniques, en particulier la liste des articles en stock validée par le titulaire de l'autorisation à la suite de ces inventaires ;
 2. Les livres journaux et les documents attestant les résultats des récolements mensuels associés.
 Les documents comptables, à l'exception de ceux qui sont indiqués aux points 1 et 2 ci-dessus, ainsi que les documents cités à l'article 30 du présent arrêté sont conservés au moins cinq ans après que les matières nucléaires qu'ils concernent ont quitté l'établissement ou l'installation.
 Les modalités de conservation de ces différents documents sont définies dans l'autorisation.
 Si la dissolution de la personne morale titulaire de l'autorisation intervient avant l'expiration des délais précités, le représentant spécialement désigné mentionné à l'article R. 1333-4 du code de la défense transmet l'ensemble des documents cités dans le présent article à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, qui en assure la conservation jusqu'à l'expiration de ces délais.
Les inventaires physiques consistent à :
 1. Identifier et localiser les articles contenant des matières nucléaires afin de valider les informations de la liste d'articles en stock ;
 2. Déterminer les quantités et qualités de matières nucléaires présentes dans l'établissement ou l'installation afin de les comparer aux informations issues du suivi physique et de déterminer les différences d'inventaire éventuelles.
 Ces inventaires, réalisés périodiquement, sont exhaustifs sauf dispositions particulières prévues dans l'autorisation. Ils concernent l'ensemble des locaux situés dans les zones de suivi physique.
 Le recensement et la vérification sont faits au moyen de procédures et de méthodes de mesure ou d'estimation les mieux appropriées à la nature et à la quantité des produits mis en œuvre et aux transformations effectuées.
 Les documents utilisés en support aux inventaires sont validés et conservés conformément aux dispositions prévues à l'article 31 du présent arrêté.
 En liaison avec ces opérations, le titulaire de l'autorisation :
 1. Compare l'état des stocks réels aux informations issues du suivi physique ;
 2. Compare les valeurs des stocks issues du suivi physique aux stocks comptables provenant du livre journal ;
 3. Vérifie la concordance des stocks comptables locaux avec les derniers stocks comptables communiqués par la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 4. Identifie toute différence relevée et en demande immédiatement un examen technique pour en déterminer la cause et, en tant que de besoin, y remédier. Il valide les corrections à effectuer au sein des systèmes de suivi physique et de comptabilité, sans préjudice des déclarations prévues à l'article R. 1333-11 du code de la défense ;
 5. S'assure que les stocks réels déterminés par l'inventaire, les informations du suivi physique, les stocks comptables locaux sont cohérents au jour de l'inventaire.
Le représentant spécialement désigné détient les documents lui permettant d'assurer la traçabilité des opérations effectuées sur les matières nucléaires, à savoir :
 1. Les justifications techniques des variations de stock, telles que fiches de pesée, procès-verbaux d'échantillonnage, fiches d'analyse, enregistrements d'appareils de mesure, calculs relatifs aux productions ou consommations de matières nucléaires ;
 2. Les documents et justificatifs, définis aux articles 17 et 18 du présent arrêté, des quantités et qualités des matières nucléaires expédiées ou reçues entre établissements ou installations ;
 3. Les documents et justificatifs des opérations effectuées à chaque niveau de contrôle défini à l'article 21 du présent arrêté ;
 4. Les procès-verbaux des opérations de contrôle de la qualité des mesures, échantillonnages et analyses effectuées dans son installation.
 Ces documents permettent d'identifier les personnes ayant effectué les opérations correspondantes et la date de leur réalisation.
 Ces documents sont contrôlés et validés conformément aux dispositions prévues par l'autorisation.
Les mesures physiques sur les matières nucléaires mises en œuvre dans le cadre des contrôles à la réception, à l'expédition ou lors de déplacements entre zones de suivi physique ainsi que dans le cadre de leur quantification sont adaptées à leur nature, à leur quantité et à leur forme physico-chimique. L'incertitude associée à ces mesures est maîtrisée et documentée. Un programme de contrôle de la qualité de ces mesures est associé à leur mise en œuvre.
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article 15 du présent arrêté, l'expéditeur autorisé transmet les données comptables relatives à tout mouvement externe entre établissements ou installations au destinataire.
 L'expéditeur autorisé prend toutes dispositions nécessaires pour réduire le délai d'acheminement de ces données, de façon qu'elles soient disponibles chez le destinataire au plus tard le jour de l'arrivée des matières nucléaires.
 Le destinataire transmet, sans délai, à l'expéditeur, à l'issue du contrôle de premier niveau, les données comptables admises à la date de réception.
 A l'issue du contrôle de second niveau, si le destinataire constate un écart tel que défini au 3 de l'article 21 du présent arrêté, il transmet à l'expéditeur une nouvelle déclaration comptable cohérente avec ce constat.
 Si l'expéditeur confirme la position du destinataire, il enregistre les corrections nécessaires de la comptabilité correspondantes à l'expédition initiale et transmet une nouvelle déclaration au destinataire et à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en remplacement de la déclaration concernée. Dans le cas contraire, l'expéditeur en informe immédiatement le ministre compétent.
Le titulaire de l'autorisation met en place des dispositions pour assurer la disponibilité et l'intégrité du système de suivi physique, de la comptabilité et des données s'y rapportant.
 Les dispositions techniques relatives au suivi physique et à la comptabilité des matières nucléaires, ainsi que les données s'y rapportant, ne sont connues que des personnes autorisées par le titulaire de l'autorisation et régulièrement appelées à en connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
Les inventaires physiques prévus au titre de l'article R. 1333-11 visent à :
 1. Détecter la disparition ou la présence inattendue de matières nucléaires et, le cas échéant, un acte visant à les détériorer, les altérer ou les disperser ;
 2. Vérifier l'efficacité et la fiabilité des procédures de suivi physique et comptable ainsi que des méthodes de mesure utilisées pour la détermination des flux et des stocks de matières nucléaires.
En application des articles R. 1333-71 et R. 1333-75 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation prend les dispositions nécessaires pour :
 1. Communiquer tous les documents ou pièces utiles, quel qu'en soit le support ;
 2. Fournir les éléments techniques dûment fondés ;
 3. Permettre la mise en œuvre des appareils de contrôle et de mesure utilisés par les agents chargés d'exercer le contrôle ;
 4. Confiner temporairement un ou plusieurs articles ou une partie d'installation ;
 5. Mettre à disposition les moyens et personnels nécessaires, en particulier à l'exploitation de la liste d'articles en stock et du livre journal dans des délais compatibles avec l'exercice du contrôle.
Pour tout mouvement entre établissements ou installations portant sur des quantités de matières supérieures aux seuils définis dans l'article R. 1333-8, l'expéditeur et le destinataire établissent un protocole portant sur les conditions d'application des articles 17, 18, 20, 21 et 22 du présent arrêté.
 Ce protocole définit également les modalités associées aux enregistrements et aux déclarations comptables.
 Les protocoles portant sur des mouvements de plutonium ou d'uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 sont approuvés par le ministre compétent préalablement à leur réalisation. Ces protocoles particuliers comportent en outre la désignation d'un organisme technique d'arbitrage. A défaut de désignation par les parties, celui-ci est désigné par le ministre compétent.
Pour répondre aux obligations du point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la défense, l'expéditeur autorisé met en œuvre les dispositions lui permettant de :
 1. Garantir que les quantités et qualités des matières nucléaires qu'il expédie sont celles pour lesquelles le mouvement a été décidé ;
 2. Disposer des documents justificatifs associés.
 Pour tout mouvement entre établissements ou installations, l'expéditeur autorisé transmet au destinataire un document formel, daté et signé, indiquant toutes les informations nécessaires à ce dernier pour la réalisation des contrôles prévus aux 1 et 2 de l'article 21 du présent arrêté. L'expéditeur autorisé prend toute mesure pour que ces informations soient disponibles chez le destinataire au plus tard à l'arrivée des matières nucléaires.
 Lorsque le destinataire n'est pas soumis aux autorisations prévues aux articles R. 1333-8 ou R. 1333-9 du code de la défense, l'expéditeur autorisé informe le destinataire de l'existence d'une réglementation portant sur la protection et le contrôle des matières nucléaires avant de procéder à une expédition de matières nucléaires.
 Lorsque le destinataire ne relève pas des dispositions de l'article R. 1333-8 du code de la défense, l'expéditeur autorisé s'assure, au plus tard dans un délai de huit jours à compter de la date d'arrivée prévue, que le destinataire a bien reçu les matières nucléaires qui lui étaient destinées par l'obtention d'un justificatif de réception comportant la date d'arrivée effective. Ce justificatif est conservé dans les conditions précisées à l'article 31 du présent arrêté.
La comptabilité des matières comporte l'enregistrement chronologique sur un livre journal de chacune des variations affectant quantitativement le stock de matières nucléaires d'une zone comptable ou sa répartition selon les types de matières cités à l'article 12 du présent arrêté. A ce titre elle enregistre :
 1. Les mouvements externes à la zone comptable, réceptions et expéditions ;
 2. Les opérations internes, notamment les utilisations et les transformations ;
 3. Les corrections et ajustements, résultats de mesure, calculs et estimations ;
 4. Les écarts constatés au cours des inventaires physiques effectués conformément au point 4 de l'article R. 1333-11 du code de la défense ou à toute autre occasion.
 Les variations de stock sont enregistrées le jour même où elles sont constatées sur la base des documents permettant d'assurer leur traçabilité transmis par les personnes en charge du suivi physique. En préalable à leur enregistrement, le comptable effectue un contrôle de cohérence des informations issues du suivi physique ou de l'expéditeur des matières.
 Pour les variations déterminées par calculs ou par analyses, l'enregistrement a lieu le jour où le résultat est connu.
 Dans le cas de variations résultant de la détection d'un écart entre la réalité physique et la comptabilité, l'enregistrement est réalisé dans les huit jours suivant sa détection.
 Le premier jour ouvré du mois et avant tout nouvel enregistrement d'opération, le stock comptable à la date du dernier jour du mois écoulé est calculé, enregistré dans le livre journal et fait l'objet d'un arrêté comptable.
 La comptabilité permet d'élaborer à tout moment un état des stocks comptables.
Le système de suivi physique mis en place, pour chaque zone de suivi physique, en application de l'article R. 1333-11 du code de la défense :
 1. Garantit la traçabilité des déplacements et des opérations effectués sur les matières nucléaires et de leur enregistrement ;
 2. Fixe les modalités de délivrance des accords préalables aux déplacements et aux opérations sur les matières nucléaires dès lors que les quantités concernées sont supérieures aux seuils mentionnés à l'article R. 1333-9 du code de la défense ;
 3. Permet de disposer des éléments nécessaires pour établir à tout moment la liste des articles en stock comprenant, pour chacun des articles, les données suivantes : la localisation, le type de conditionnement, l'identifiant de l'article, la nature et les masses de matières nucléaires contenues ou les informations permettant la détermination de ces masses. Dans le cas d'une zone de procédé, des bilans de matières tiennent lieu de liste d'articles en stock ;
 4. Garantit que les déplacements et les opérations sur les matières nucléaires sont conformes en qualité et en quantité aux prescriptions fournies dans l'autorisation ;
 5. Produit des informations requises pour la tenue de la comptabilité.
L'enregistrement chronologique contient, pour chaque variation de stock, les informations suivantes :
 1. La date de la variation correspondant à l'opération physique, à l'ajustement comptable ou à la détection de l'écart ;
 2. La date d'enregistrement, dans le livre journal, de l'opération mentionnée au point précédent ;
 3. La nature de la variation enregistrée ;
 4. Les quantités de matières nucléaires ;
 5. Pour l'uranium enrichi, la quantité d'uranium 235 ;
 6. La forme physico-chimique de la matière ;
 7. L'identification de l'article, du lot ou du conteneur ;
 8. Le nombre d'articles concernés ;
 9. La référence aux engagements nationaux et internationaux sur les matières nucléaires ;
 10. La référence du document de déclaration comptable transmis à la direction de l'expertise nucléaire de défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
 11. Le cas échéant, les points de mesure principaux tels que définis dans le règlement n° 302/2005 de la Commission européenne relatif à l'application du contrôle de sécurité d'Euratom.
 Un enregistrement n'est pas modifiable. Toute correction fait l'objet d'enregistrements où la référence à l'écriture initiale est indiquée.
La comptabilité est tenue, par zones comptables, pour chacune des matières suivantes :
 1. Thorium, à l'exception des alliages contenant moins de 5 % en masse de thorium ;
 2. Uranium appauvri ;
 3. Uranium naturel ;
 4. Uranium enrichi à moins de 10 % en uranium 235 ;
 5. Uranium enrichi à 10 % ou plus, mais à moins de 20 % en uranium 235 ;
 6. Uranium enrichi à 20 % ou plus en uranium 235 ;
 7. Uranium 233 ;
 8. Plutonium ;
 9. Deutérium sous forme gazeuse, d'hydrure ou d'eau lourde ;
 10. Tritium sous forme concentrée ;
 11. Lithium enrichi en lithium 6.
 Cette comptabilité distingue les matières irradiées et non irradiées. Elle distingue également les matières nucléaires nécessaires à la défense de celles qui ne le sont pas.
 L'unité de compte utilisée est le gramme. Les variations affectant les stocks sont enregistrées :
 1. Au gramme pour le lithium enrichi en lithium 6, le deutérium, le thorium, l'uranium appauvri, naturel et enrichi ainsi que pour le plutonium contenu dans du combustible mis en œuvre dans un réacteur de puissance ;
 2. Au milligramme pour l'uranium 233, le tritium et le plutonium ne répondant pas aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent.
Les établissements ou les installations sont divisés en une ou plusieurs zones comptables.
 Cette division est telle qu'une zone de suivi physique n'est pas couverte par plusieurs zones comptables. Lorsqu'une zone de suivi physique ne contient que des matières nucléaires sous forme d'articles identifiés, il peut être dérogé à cette disposition pour prendre en compte des contraintes issues de l'application d'accords internationaux sur le contrôle des matières nucléaires. Dans ce cas, la zone de suivi physique est entièrement contenue dans les différentes zones comptables qui la couvre et l'affectation des articles à ces zones comptables est enregistrée au sein du système de suivi physique et fait l'objet des dispositions de traçabilité décrites à l'article 30.1 du présent arrêté.
 La division de l'établissement ou de l'installation en zones comptables ainsi que les éventuelles dispositions spécifiques d'enregistrement comptable sont décrites dans l'autorisation.
Pour répondre aux obligations du point 1 de l'article R. 1333-11 du code de la défense, le destinataire, détenant une autorisation en application du R. 1333-8 du même code, met en œuvre les dispositions lui permettant de :
 1. Garantir que les quantités et qualités des matières nucléaires qu'il reçoit sont celles pour lesquelles le mouvement a été décidé ;
 2. Disposer des documents justificatifs associés.
 Lorsque l'expéditeur ne relève pas des dispositions de l'article R. 1333-8 du code de la défense, le destinataire prend les mesures nécessaires pour obtenir de l'expéditeur, au plus tard le jour de l'arrivée de la matière, les données techniques indispensables à :
 1. La réalisation des opérations prévues aux 1 et 2 de l'article 21 du présent arrêté ;
 2. L'établissement des déclarations comptables relatives à la réception prévues à l'article 22 du présent arrêté.
Il peut être dérogé aux prescriptions prévues dans le présent chapitre pour les matières contenues dans les éléments de structure des aéronefs et dans les appareils mobiles de contrôle ou de mesure.
 Les modalités particulières de suivi physique applicables à ces matières sont décrites dans l'autorisation. Ce suivi physique permet, a minima, de contrôler les entrées et les sorties de ces matières de l'établissement ou de l'installation faisant l'objet de l'autorisation ainsi que de connaître à tout moment leur localisation dans l'établissement ou l'installation.
Une décision de la directrice de l'Etablissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'Etablissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects, paru au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2011, est complété comme suit :
"II. ― Nombre de places offertes :
― concours externe : 74 places dont :
― 25 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
― 49 places au titre de la branche "surveillance".
― concours interne : 74 places dont :
― 25 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
― 49 places au titre de la branche "surveillance".
3 places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Enfin, au titre de la législation sur les emplois réservés, 16 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre."
"V. ― Date de remise des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes :
Le dossier-modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est téléchargeable à l'adresse Internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr/ ― rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours". Le dossier-modèle sera mis en ligne à compter du 25 avril 2012.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 22 mai 2012.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante :
Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Millet, B.P. 10450, 59203 Tourcoing Cedex"
Le reste est inchangé.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public Saint-Antoine de l'Isle-sur- la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du Préfet du Val d'Oise, en date du 5 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier René-Dubos de Pontoise (Val-d'Oise).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier René-Dubos de Pontoise, organisation des concours, avenue de l'Ile-de-France, 95300 Pontoise, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Sont déclarés admis au titre de l'année 2011 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital les candidats dont les noms suivent :
Liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite
Concours externe
Liste principale
 1 Mme TURAN-PELLETIER (Gaëlle).
 2 Mme LANCEAU (Marie-Laure).
 3 Mme BARBIER (Maëva).
 4 Mme AHRWEILLER (Maxime).
 5 M. CHEVALARD (Thibault).
 6 Mme FINKELSTEIN (Sarah).
 7 Mme MARAUD (Claire).
 8 Mme GRAVEY (Inès).
 9 M. GOBENCEAUX (Guillaume).
 10 Mme COLAS (Louise).
 11 M. MORIN (Gabriel).
 12 M. RAOUT (Simon).
 13 M. FELLER (Jean-Baptiste).
 14 M. PRENTOUT  (Jacques).
 15 Mme GALLAND (Charlotte).
 16 M. CARO (Guillaume).
 17 M. GARCIA (Simon).
 18 Mme GUIVARCH (Léa).
 19 M. GIBAUD (Frédéric).
 20 Mme LE COLLONIER (Inès).
 21 Mme BERNE (Pauline).
 22 M. SIMOES (Sébastien).
 23 Mme EL BOUKILI (Siham).
 24 Mme ALZIN (Solenne).
 25 Mme VOLPE (Véronique).
 26 M. BARRITAULT (Stéphane).
Liste complémentaire
 1 Mme GAUTHERET (Julie).
 2 Mme VAYSSE (Emilie).
 3 M. MIZZI (François).
 4 M. LEFOULON (Guillaume).
 5 M. OGER (Adrien).
 6 Mme HIANCE (Marie-Marthe).
 7 M. LOUBRIEU (Antoine).
 8 M. ELOUAFI (Manar).
Concours interne
Liste principale
 1 M. FAYEIN (Guillaume).
 2 Mme CART-GRANDJEAN (Hélène).
 3 Mme CATILLON (Maryaline).
 4 Mme MARLOT (Estelle).
 5 M. SAMYN (Erwan).
 6 M. HARMEL (Cyrille).
 7 M. GALTIE (Samuel).
 8 M. DEGOUL (Christophe).
 9 M. BRANCHE (Jean-Baptiste).
 10 Mme THOMAS (Sylvia).
 11 Mme PIGERON (Sylvie).
 12 Mme RALAIMIADANA (Irène).
 13 Mme BOUTET (Marie).
 14 M. JURVILLIER (Thibault).
Liste complémentaire
 1 M. GAYRARD (Mathieu).
 2 Mme ANSELIN (Claire).
 3 M. POTIER (David).
 4 M. MOULINET (Olivier).
 5 M. FOURNIER (Alexandre).
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 23 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de la directrice de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), en date du 28 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au sein de l'établissement public Saint-Antoine de L'Isle-sur-la-Sorgue.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public Saint-Antoine, 620, avenue des Sorgues, BP 50108, 84804 L'Isle-sur-la-Sorgue Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du préfet de la région Nord ― Pas-de-Calais en date du 15 juin 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, Pôle emploi et les communes de Roubaix, Wattrelos et Leers.
 La zone géographique couverte par le groupement d'intérêt public est la suivante : villes de Roubaix, Wattrelos, Leers et Lys les Lannoy.
 Le groupement d'intérêt public, dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis », a pour objet d'être le support juridique de :
 1. L'activité de la maison de l'emploi, qui s'engage dans les 4 axes obligatoires suivants :
 ― développer une stratégie territoriale partagée : du diagnostic au plan d'actions ;
 ― participer à l'anticipation des mutations économiques ;
 ― contribuer au développement de l'emploi local ;
 ― réduire les obstacles culturels ou sociaux à l'accès à l'emploi ;
 2. L'activité du Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi, qui a pour finalité de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes éloignées du marché du travail.
 Le groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'initiative et de l'emploi du Roubaisis » est créé jusqu'au 31 décembre 2014.
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé au 150, rue de Fontenoy, 59100 Roubaix.
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), en date du 3 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nancy.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au CHU de Nancy, direction des ressources humaines, services des concours et examens, bureau n° 11, 29, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par arrêté du préfet de la région Nord-Pas-de-Calais en date du 5 juillet 2011, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Réussir en Sambre ».
 Les membres fondateurs sont l'Etat, la communauté d'agglomération Maubeuge Val de Sambre et Pôle emploi.
 Ce groupement d'intérêt public a pour objet d'être le support juridique pour la réalisation et le développement de l'activité de la « Maison de l'emploi » et de celles des associations dissoutes « Missions locale Sambre Avesnois » et « Périclès » à savoir :
 1. Pour ce qui concerne la « Mission locale Sambre Avesnois » :
 ― aider les personnes âgées de 16 à 25 ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale ;
 ― élaborer et mettre en œuvre une politique locale concertée pour l'insertion professionnelle et sociale des personnes de 16 à 25 ans en difficulté.
 2. Pour ce qui concerne « Périclès » :
 ― poursuivre la mise en œuvre du Plan local pour l'insertion et l'emploi et à cet effet gérer les subventions attribuées par les financeurs publics.
 3. Pour ce qui concerne « la maison de l'emploi » :
 ― réaliser des interventions en matière d'emploi qui s'inscrivent dans la volonté de favoriser la coordination et la complémentarité des acteurs locaux en matière de politique de l'emploi. Ces interventions s'inscrivent autour de quatre axes dont l'axe central est l'élaboration d'un diagnostic territorial servant de base à la détermination d'une stratégie partagée entre les différents acteurs locaux de l'emploi et à l'élaboration d'un plan d'actions.
 Le groupement d'intérêt public « réussir en Sambre » est créé jusqu'au 13 avril 2014.
 Le territoire de compétence du groupement d'intérêt public « réussir en Sambre » est celui de l'ensemble des communes membres de la Communauté d'agglomération de Maubeuge Val-de-Sambre ainsi que des communes de l'arrondissement Sambre Avesnois correspondant aux antennes locales de l'association dissoute « Mission locale Sambre Avesnois ».
 La convention peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement qui est fixé à Maubeuge Cedex (59607), BP 40247, 13, rue du Progrès.
Une décision de la directrice par intérim de l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées à Niort (Deux-Sèvres), en date du 4 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public communal de Niort pour personnes handicapées à Niort.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim, établissement public communal de Niort pour personnes handicapées (EPCNPH), 10-12, rue du Commandant-l'Herminier, 79000 Niort, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.