Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Echelons provisoires prévus au 1° du I de l'article 23
GROUPE IV
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
3e
2 ans
352
2e
1 an 6 mois
329
1er
1 an 6 mois
302
GROUPE III
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
1er niveau
13e
613
12e
3 ans
586
GROUPE II
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
1er niveau
14e
874
13e
3 ans
834
12e
3 ans
795
11e
3 ans
755
GROUPE I
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
1er niveau
5e
2 ans
693
4e
2 ans
653
3e
2 ans
614
2e
2 ans
574
1er
2 ans
532
Echelons provisoires prévus au 2° du I de l'article 23
GROUPE IV
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
13e
730
12e
2 ans 6 mois
710
11e
2 ans
691
10e
2 ans
670
9e
2 ans
651
8e
2 ans
631
Echelons provisoires prévus au 3° du I de l'article 23
GROUPE V
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
8e
499
GROUPE III
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
11e
688
GROUPE I
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
1er niveau
11e
HEA
10e
2 ans
1073
Echelons provisoires prévus au 4° du I de l'article 23
GROUPE IV
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
3e
1 an 6 mois
457
2e
1 an
434
1er
1 an
404
GROUPE III
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
3e
1 an 6 mois
490
2e
1 an 6 mois
456
1er
1 an
425
GROUPE II
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
2e niveau
4e
1 an
648
3e
1 an
616
2e
1 an
592
1er
1 an
563
GROUPE I
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
1er niveau
2e
1 an
681
1er 
1 an
650
GROUPE I
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
3e niveau
3e
1 an 6 mois
911
2e
1 an 6 mois
869
1er
1 an 6 mois
827
Echelons provisoires prévus au 5° du I de l'article 23
GROUPE I
ÉCHELONS PROVISOIRES
DURÉE DANS L'ÉCHELON
INDICES BRUTS
4e niveau
6e
2 ans
HEE
5e
2 ans
HED
4e
2 ans
HEC
3e
3 ans
HEBb
Le 2 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Virginie Veau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, Mmes Sophie André et Odile Robinet-Lemetter, attachées principales d'administration, et M. Elie Moreau, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels de catégorie A et des agents contractuels ; ».
Le taux unitaire constant de subvention prévu au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,27 €.
 Le taux unitaire de subvention prévu au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,045 €.
Le 2 de l'article 9 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mmes Yamina Hanaizi, attachée principale d'administration, et Odile-Anne Nicolet, agente contractuelle, dans la limite des attributions du bureau d'administration des personnels ; ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice Thonnat, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), office créé.
 M. Thonnat (Fabrice, Clément) est nommé notaire associé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 octobre 2010, M. Basset (Bernard), médecin général de santé publique, est nommé directeur de projet, chargé d'accompagner les agences régionales de santé dans la mise en place du projet régional de santé, auprès de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
 L'emploi de directeur de projet est classé en groupe I.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 20 octobre 2010, M. Cabanis (Jean-Noël), directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur de projet, classé en groupe I, placé directement auprès de la directrice générale de l'offre de soins, chargé du département « stratégie-ressources » de la direction générale de l'offre de soins, en qualité de chef du département, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 octobre 2010 :
 M. Espie (Jacques, Louis, Lucien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Carminati et Philippe Veillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-de-Chéruy (Isère).
 Le retrait de M. Carminati (Alain, Frédéric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Carminati et Philippe Veillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Carminati et Philippe Veillet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe Veillet et Jacques Espie, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 août 2010, M. Jacky PICHOT, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Fabrice PERRIN.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 septembre 2010, M. Costiou (Paul), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement, centre d'identification des matériels de la défense de Bruz, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2010.
 A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 14 octobre 2010, Mlle Dominique Monavon, attachée d'administration, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 octobre 2010, sont nommés membres de la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture en qualité de personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication, en application de l'article D. 239-16 (5°) du code de l'éducation :
 M. Gilles BŒUF, président, Muséum national d'histoire naturelle ;
 Mme Catherine CLÉMENT, philosophe et écrivain ;
 M. Francisco d'ALMEIDA, délégué général, association Culture et développement ;
 Mme Wanda DIEBOLT, secrétaire générale, Agence universitaire de la francophonie ;
 Mme Divina FRAU-MEIGS, professeur en sciences de l'information et de la communication ;
 M. Jean-Noël JEANNENEY, professeur des universités, Institut d'études politiques de Paris ; 
 M. Yvon LE MAHO, directeur de recherche, CNRS ;
 M. Patrice MARTINET, directeur, théâtre de l'Athénée Louis Jouvet ;
 M. Albert PRÉVOS, inspecteur général de l'éducation nationale.
La liste des établissements publics fixée à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susviséest complétée par les dispositions suivantes : 
Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer ; 
Agence de services et de paiement ; 
Institut national de l'origine et de la qualité ; 
Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Sont abrogés : 
1° Les articles 12, 13, 14, 15 et 19 du décret du 27 décembre 1979 susvisé ; 
2° A compter du 1er janvier 2011, les articles 8, 10, 11, 16, 17 et 20 du même décret ; 
3° A compter du 1er janvier 2015, les décrets du 27 décembre 1979 et du 20 mai 2009susvisés.
L'article 2 du décret du 27 décembre 1979 susvisé est remplacé par : 
« Art. 2.-Les ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes exercent des fonctions techniques et administratives de direction, d'encadrement général, d'expertise, de contrôle, de coordination, dans toutes les activités liées aux infrastructures de défense et aux autres activités qui s'y rattachent. 
Ils participent à l'activité opérationnelle des forces dans le cadre des missions pouvant être dévolues au service d'infrastructure de la défense. 
Ils peuvent également exercer des fonctions au sein de formations interarmées ou relevant d'une autre armée ainsi que dans tout autre organisme visé au 2° de l'article L. 4138-2 du code de la défense. »
Les articles R. 3233-5 à R. 3233-9 du code de la défense susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 3233-5.-Le service des essences des armées est un service interarmées. 
« Il assure l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pétroliers nécessaires aux armées et à tout autre service ou organisme relevant du ministre de la défense. 
« Il peut intervenir, dans certaines circonstances d'intérêt général, au profit d'autres bénéficiaires, personnes privées. 
« Il peut, en outre, agir par délégation de gestion au profit d'autres bénéficiaires, personnes publiques. 
« Art.R. 3233-6.-Le service des essences des armées est chargé : 
« 1° De la définition des spécifications et de l'homologation des produits pétroliers et assimilés nécessaires aux armées ; 
« 2° De la définition, de la réalisation, de la gestion et du soutien des matériels pétroliers ; 
« 3° De l'exécution des prestations de service constructeur pour les installations pétrolières à terre. 
« Art.R. 3233-7.-Le service des essences des armées participe à la définition et à la mise en œuvre de la logistique pétrolière des armées, ainsi qu'à l'élaboration de la politique énergétique du ministère de la défense. 
« Art.R. 3233-8.-Le service des essences des armées assure, dans son domaine de compétence, le contrôle technique et toute expertise, en tant que de besoin. 
« Art.R. 3233-9.-Le service des essences des armées représente le ministre de la défense auprès des responsables du secteur pétrolier civil. 
« Il est également, dans son domaine de compétence, conseiller des autorités civiles de l'Etat dans le cadre de leurs attributions de défense. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance telles que visées par l'arrêté du 31 janvier 1995 portant élargissement de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993 aux institutions de prévoyance, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la portabilité des couvertures santé et prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 4 juin 2010 publié au Journal officiel du 12 juin 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 16 décembre 2009 à l'accord du 27 juin 2002 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Epargne salariale et création d'un « inter-plan ».
   Signataires :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les Professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 37 du 2 juin 2009, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennales sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération avant le 31 décembre 2010.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75 350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75 572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 112 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 10 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 28 juin 2010 sous le numéro 1500/274.
   Objet :
 Cet accord a pour objet de modifier la dénomination des institutions auxquelles sont affiliés les « VRP », ainsi que les « concierges, gardiens et employés d'immeubles, occupés dans le secteur de l'administration d'immeubles résidentiels ». Il modifie également la dénomination de l'institution à laquelle doivent adhérer « les entreprises de la Principauté de Monaco ».
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de france (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 2 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
   Cet avenant a été signé le 30 juin 2010 par :
 Le Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA), 
   d'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC),
   d'autre part.
 L'avenant à l'annexe VIII au règlement ci-dessus mentionné détermine la liste des activités de l'employeur et des fonctions des salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII applicable aux catégories suivantes : ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
 Cet avenant a été déposé le 6 août 2010 à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, Arche de La Défense, Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex).
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 1er octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
   Objet :
 Accord relatif au cumul d'emplois ou d'activités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazière.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la FNME-CGT, FCE-CFDT, CFTC-CMTE, FNEM-FO et CFE-CGC.
En application des articles L. 5422-20, L. 5422-21 et L. 5422-22 et L. 5422-16 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, envisage de prendre un arrêté d'agrément tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail ainsi que pour tous les salariés, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'annexe VIII du 30 juin 2010 au règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage.
 Cet avenant a été signé le 30 juin 2010 par :
 Le mouvement des Entreprises de France (MEDEF) ;
 La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'union professionnelle artisanale (UPA), 
   D'une part, et
 La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC), 
   D'autre part.
 L'avenant à l'annexe VIII au règlement ci-dessus mentionné détermine la liste des activités de l'employeur et des fonctions des salariés entrant dans le champ d'application de l'annexe VIII applicable aux catégories suivantes : ouvriers et techniciens de l'édition d'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle.
 Cet avenant a été déposé le 6 août 2010 à la direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément à l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'agrément envisagé.
 Leurs communications devront être adressées à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, mission indemnisation du chômage, 7, square Max-Hymans, 75015 Paris.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier de Boulay (Moselle), dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 2, rue Thérèse, 57600 Forbach, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2010, au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande (Gironde) dans les conditions fixées à l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990, portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste d'attaché principal vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation doivent parvenir un mois au moins avant l'examen avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009, fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation des examens professionnels, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, avenue Charrier, BP 10, 33220 Sainte-Foy-la-Grande, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu de l'examen.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et des sports, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, et de la réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275) 139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-259 à la Convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 10 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 28 juin 2010 sous le numéro 1265/402.
   Objet :
 La convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 étant arrivée à échéance le 31 mars 2010, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire le dispositif pour un an, jusqu'au 31 mars 2011 (convention du 20 février 2010).
 Cet avenant a donc pour objet de mettre à jour la Convention collective nationale du 14 mars 1947, en modifiant l'intitulé du paragraphe 1 de l'article 8 bis de l'annexe I ainsi que le 3e alinéa du B du paragraphe 1er.
 Par ailleurs, le rétablissement de l'AER (allocation équivalent retraite) a été confirmé par le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010. Cet avenant fait donc mention de ce décret au paragraphe 9.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de france (MEDEF) ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 Confédération générale des cadres (CGC) ;
 Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 Confédération générale du travail (CGT).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur les classifications dans l'industrie de la brosserie du 1er mars 1986, modifié par son avenant n° 3 du 30 août 2005, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du travail mécanique du bois et des scieries, du négoce et de l'importation des bois du 28 novembre 1955, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 4 juin 2009 relatif à la formation professionnelle dans l'industrie de la brosserie.
 Le sixième alinéa de l'article 6-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 6323-3 du code du travail.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 4 octobre 2010, Mlle Annick CANY, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la chancellerie des universités d'Amiens, en remplacement de M. Vincent ROUSSEL.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 août 2010, Mme Anne DALLANT, agente contractuelle de l'Etat, conseillère arts plastiques à la direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne, est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon à compter du 1er septembre 2010.
A N N E X E I I
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE
 I. ― Descriptif général du projet
 Présentation des principales caractéristiques du projet. Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue à temps complet ou non (cf. point I-2 « Caractéristiques de la programmation » du texte d'appel).
II. ― Personne morale candidate
1. Sociétés
1.1. Société candidate (3)
 Les pièces suivantes sont communiquées par le candidat :
 ― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois, ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
 ― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
 Doivent également être fournis :
 ― les statuts datés et signés ;
 ― la liste des dirigeants ;
 ― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
 ― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
 ― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
 ― le pacte d'actionnaires s'il existe, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
 ― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
 Et, pour les sociétés existantes :
 ― la composition des organes de direction et d'administration ;
 ― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
 ― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.
 (3) Les informations demandées à la société candidate devront être également fournies par la personne, la société ou le groupe qui la contrôlerait au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 8 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon ;
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Les annexes XI et XII de la décision n° 2004-368 du 14 septembre 2004, reconduite par la décision n° 2009-224 du 10 mars 2009, sont abrogées. Cette abrogation prendra effet à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille.
A N N E X E S
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE DIFFUSION
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
MONISTROL-SUR-LOIRE
Bas en Basset
770
5 W (1)
43 H

 (1) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 70° et 240°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués un autre canal permettant une réception de qualité similaire.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront en outre respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (2) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 (2) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Ces cartes identifient les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne, si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique.La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
En application de l'article L. 2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 8 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minimaux.
 Indemnités de petits déplacements et de repas.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment Languedoc-Roussillon.
 Union régionale CAPEB Languedoc-Roussillon.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes des accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 3 accords du 23 juin 2010 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord relatif au Répertoire national des qualifications des services de l'automobile (RNQSA) et au Répertoire national des certifications des services de l'automobile (RNCSA) (2 annexes) ;
 Accord relatif au dialogue social ;
 Accord relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA pour le déploiement de la GPEC.
   Signataires :
 Pour les trois accords :
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA).
 Pour l'accord relatif au RNQSA et au RNCSA :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
 Pour l'accord relatif au développement du dialogue social :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
 Pour l'accord relatif aux missions de l'ANFA et du GNFA pour le déploiement de la GPEC :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 CSNVA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations conventionnelles.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie laitière (FNIL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 13 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Répartition des sommes versées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP).
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
 Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Commerce du bois ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail en mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 Fédération nationale de l'injection des bois ;
 Syndicat national des fabricants de matériaux fibraglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des entreprises françaises d'article de pêche.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'épicerie (FNDE) ;
 Fédération nationale des détaillants en produits laitiers (FNDPL) ;
 Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (UNFD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'avis d'interprétation de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'avis d'interprétation de l'avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 9 juillet 2010.
 Avis d'interprétation du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
Avenant n° 37 : formation professionnelle.
 Avis interprétation de l'avenant n° 26 ter du 13 novembre 2009.
   Signataires :
 Syndicat national des discothèques et lieux de loisirs (SNDLL) ;
 Syndicat national des espaces de loisirs, animaliers et culturels (SNELAC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 17 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Article 1er
Champ d'application
 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de Métropole, DOM, DROM, et COM, aux entreprises relevant de la branche Librairie :
 ― les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code 4761Z ;
 ― les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 4779Z à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens de valeur.
 En cas de conflit d'application de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué. »
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.