Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), en date du 22 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 44, rue Pointe-Cadet, 42055 Saint-Etienne Cedex 02, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), en date du 8 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD L'Orée des Pins, à Neung-sur-Beuvron.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 148, 96, rue des Capucins, 41206 Romorantin-Lanthenay Cedex.
Une décision de la directrice de l'EHPAD résidence rivière espérance à Lalinde (Dordogne) en date du 1er mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur sociaux culturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD résidence rivière espérance à Lalinde.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice de l'EHPAD résidence rivière espérance, 24150 Lalinde.
Une décision de la directrice de l'hôpital de Châtel-sur-Moselle (Vosges), en date du 11 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital de Châtel-sur-Moselle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux  mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital, 2, rue des Vergers, 88330 Châtel-sur-Moselle, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, à :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jérôme Levaux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique ;
 2. M. le commandant Ludovic Laboulbene, chargé des fonctions de chef de bureau budget de la sous-direction administration et logistique ;
 3. Mme Myriam Brevart, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section budget de la sous-direction administration et logistique.
La société FURUNO France, 12, rue Laplace, BP 90268, 33698 Mérignac Cedex, est agréée en tant que prestataire de service d'entretien à terre des radiobalises de localisation des sinistres par satellite pour les radiobalises suivantes :
MARQUE
TYPE
SYSTÈMES
satellitaires
OCEAN SIGNAL
E100
E100G
COSPAS/SARSAT
Un article 5 bis est inséré après l'article 5 de la décision du 14 février 2011 susvisée :
 « Art. 5 bis. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, chef du centre de services partagés financiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, et à M. Sébastien Daguerre, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Formation initiale.
 1.1. Organisation de la formation initiale :
 La formation initiale des inspecteurs stagiaires du permis de conduire et de la sécurité routière prévue à l'article 7 du décret n° 87-997 du 10 décembre 1987 modifié susvisé comporte :
 ― des enseignements généraux relatifs aux connaissances d'administration générale ;
 ― des enseignements théoriques et pratiques liés à la sécurité routière ;
 ― des enseignements théoriques et pratiques liés à la connaissance et à la pratique du métier d'inspecteur incorporant notamment la réalisation de l'épreuve théorique générale ;
 ― des qualifications professionnelles habilitant les inspecteurs stagiaires à l'évaluation des candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire des catégories A et B. Les conditions d'accès à ces qualifications sont fixées par les dispositions de l'article 7 du décret du 10 décembre 1987 modifié susvisé.
 1.2. Objectifs et contenus de la formation initiale :
 Un cahier des charges, élaboré par le maître d'ouvrage, précise au centre agréé, maître d'œuvre, les éléments de contenu de la formation professionnelle initiale qu'il doit dispenser. Le même cahier des charges définit les modalités d'évaluation des stagiaires durant cette formation initiale.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Marie-Françoise Facon, conseillère d'administration, chef du bureau de l'intégration environnementale, pour les affaires relatives à l'élaboration du cadre juridique, réglementaire et méthodologique de l'intégration de l'environnement et de l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;
 M. Florent Poitevin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des infrastructures, des transports et de l'aménagement, pour les affaires relatives à la prise en compte de l'environnement dans les secteurs des infrastructures, des transports et de l'aménagement.
 M. Martin Bortzmeyer, agent contractuel, chargé du bureau de l'agriculture, de l'industrie et des infrastructures énergétiques, pour les affaires relatives à l'intégration du développement durable dans les politiques agricoles et dans les projets d'infrastructures énergétiques.
 Mme Sandrine Fournis, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau des territoires, pour les affaires relatives à la mise en œuvre de la stratégie nationale de développement durable par les collectivités territoriales, aux projets territoriaux de développement durable et à la promotion des modes doux de mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise Guinobert, agente contractuelle, chef du bureau du personnel, de la formation et des moyens généraux, pour les affaires relatives à la gestion de proximité du personnel affecté au commissariat, à la maîtrise d'ouvrage des formations métiers, au bon fonctionnement du commissariat.
 Mme Annick Harizanos, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des affaires financières, pour les affaires relatives à la préparation des conventions et marchés des domaines de compétences du commissariat, à la préparation et l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat et au dialogue de gestion.
 M. Christophe Boismoreau, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage informatique, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques correspondant aux activités et aux métiers dans le domaine de compétences du commissariat.
 M. Eric Bonmati, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée, pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales, en particulier à Orléans.
 Mme Rosa Casany, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, chef du bureau de la documentation, pour les affaires relatives à la gestion des informations documentaires.
Délégation est donnée à Mme Catherine Larrieu, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Elen Lemaître Curri, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des biens publics globaux, pour les affaires relatives à l'analyse socio-économique de la biodiversité, des océans, du commerce, du climat et de leur gouvernance internationale.
 M. Olivier Bommelaer, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation des politiques des risques, de l'eau et des déchets, pour les affaires relatives aux études d'évaluation économique et efficience environnementale et sociétale des politiques de prévention des risques, de l'eau et des déchets.
 M. Vincent Marcus, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la fiscalité et des instruments économiques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux analyses économiques des politiques de l'environnement, de leurs instruments (notamment fiscalité environnementale) ou autres politiques ayant un impact sur l'environnement.
La délégation prévue à l'article 28 est donnée à Mme Chantal Vallerie, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
La délégation prévue à l'article 22 est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Philippe Rogier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable dans les politiques publiques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Agnès Desmarest-Parreil, sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, les marchés et les conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat, dans la limite des attributions dévolues au secrétariat général du ministère.
Epreuves de qualification à la réalisation des examens.
 Les épreuves comportent un volet théorique et un volet pratique. Elles peuvent se dérouler par validation de différents modules, par contrôle continu ou par épreuves spécifiques. Elles peuvent également intégrer une évaluation des compétences démontrées lors des stages faits par les inspecteurs stagiaires dans les services en charge de la réalisation des examens.
 Le cahier des charges établi par la maîtrise d'ouvrage précise les modalités d'organisation et de délivrance des qualifications professionnelles.
La délégation prévue à l'article 17 est donnée au sein de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement à Mme Laurence Demeulenaere, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Vincent Breteau, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'analyse économique des transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse et de modélisation quantitative dans les domaines des transports et de la logistique.
 M. Gilles Orzoni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de l'évaluation économique de l'aménagement et des territoires, pour les affaires relatives aux études sur les stratégies des acteurs dans les secteurs des transports, de l'habitat et de l'aménagement.
 M. Olivier Teissier, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des politiques de mobilité et d'aménagement durable, pour les affaires relatives aux études à caractère transversal sur les politiques de transports, de mobilité et d'aménagement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Jean-Michel Arnoux, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la statistique déconcentrée de la construction, pour les affaires relatives à la conception, la coordination de la collecte et du traitement par les services déconcentrés du ministère d'informations statistiques sur la construction et le logement.
 M. Bernard Lancelot, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des entreprises et des prix de la construction, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires.
 M. Karl Even, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des synthèses sur le logement et l'immobilier, pour les affaires relatives aux synthèses statistiques et à la conception et l'élaboration du compte satellite du logement.
L'arrêté du 24 mai 2011 portant agrément de la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil est modifié ainsi qu'il suit :
 Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « la fondation Les Orphelins apprentis d'Auteuil » sont remplacés par les mots : « la Fondation d'Auteuil ».
A l'article 1er, les mots : « la fondation Les Orphelins d'Auteuil » sont remplacés par les mots : « la Fondation d'Auteuil ».
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Michel Baudouin, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des secteurs professionnels, pour les affaires relatives au suivi des entreprises sous l'angle du développement durable et des éco-industries.
 Mme Maryvonne Grandin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation, de l'emploi et des transitions sociales, pour les affaires relatives aux actions de politique sociale et industrielle spécifique aux secteurs professionnels.
 Mme Sarah Tesse, administratrice civile, chef du bureau des services publics responsables, pour les affaires relatives à l'exemplarité des services publics.
 M. Eric Corbel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la consommation et de la production responsables, pour les affaires relatives au développement de la responsabilité sociale et environnementale des acteurs publics et privés.
Délégation est donnée à M. Bernard Briend, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice de l'intégration des démarches de développement durable par les acteurs économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Adrien Friez, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques des transports au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Guillaume Mordant, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoint au chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Thomas Le Jeannic, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la statistique des transports et des véhicules, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les déplacements de personnes, les véhicules de transport de marchandises et l'utilisation des véhicules.
 M. Olivier Ribon, administrateur de l'INSEE, chef du bureau de la statistique d'entreprises et des prix du transport, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques portant sur les entreprises du secteur des transports.
 M. Frédéric Boccara, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des synthèses économiques et sociales sur les transports, pour les affaires relatives aux travaux d'analyse des résultats d'enquêtes portant sur les entreprises de transport.
Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Bernard Nanot, chargé de mission de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques de l'énergie au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à M. Alain Jacquot, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction des statistiques du logement et de la construction au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des statistiques de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, à :
 M. Maurice Girault, agent contractuel, chef du bureau des statistiques de l'offre d'énergie, pour les affaires relatives au bilan énergétique national, aux analyses et synthèses économiques quantitatives sur les filières de production et de distribution de l'énergie.
 M. Frédéric Ouradou, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'information environnementale, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christian Feuillet, agent contractuel, chef du bureau de l'état des milieux, pour les affaires relatives au diagnostic de l'état des milieux et de leurs évolutions.
 M. Patrice Grégoire, agent contractuel, chef du bureau des pressions et impacts des activités, pour les affaires relatives à la connaissance des pressions et impacts sur l'environnement en France par l'ensemble des agents économiques.
 M. Pierre Greffet, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau de l'économie, des risques et des perceptions de l'environnement, pour les affaires relatives à la connaissance des effets de l'environnement sur la société et son évolution.
Délégation est donnée à Mme Christine Lagarenne, administratrice hors classe de l'INSEE, chargée de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques au service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Nicole Jensen, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, chef du bureau de la stratégie nationale du développement durable, pour les affaires relatives à l'élaboration et au suivi de la stratégie nationale de développement durable.
La délégation prévue à l'article 25 est donnée à M. Pascal Douard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef de la délégation au développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation au développement durable.
Délégation est donnée à M. Bruno Trégouët, inspecteur général de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
La délégation prévue à l'article 14 est donnée au sein de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques à M. Christophe Poupard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la chargée de sous-direction, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Bonnet, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, conseillère stratégique auprès du chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des méthodes et données pour le développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Françoise Nirascou, agente contractuelle, chef du bureau du développement durable et des territoires, pour les affaires relatives aux problématiques du développement durable de la ville, de la production et de la consommation, et des indicateurs de développement durable.
 M. Laurent Coudercy, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des systèmes d'information et des bases de données, pour les affaires relatives à la coordination du contenu des systèmes d'information, l'administration des données.
 M. Eric Dretzen, attaché statisticien principal de l'INSEE, chef du bureau des méthodes et des applications statistiques, pour les affaires relatives à l'assistance à maîtrise d'ouvrage informatique, le développement de certaines applications informatiques, les traitements statistiques et géographiques, les méthodes statistiques.
 Mme Joëlle Gagneau, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la diffusion, pour les affaires relatives au suivi de la réalisation du programme des publications et des produits électroniques et de la diffusion au public.
L'article 5 de la décision du 14 février 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Nicole Laguerre, receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du bureau de la gestion financière, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole Laguerre, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marie Marty de Martinot, inspectrice du Trésor public, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière. »
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
  Remplacer :
Direction du commissariat de la marine, à Paris 
102 900
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
  Par :
Plate-forme achats finances Ile-de-France, antenne Pépinière, à Paris
102 900
150
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
  Remplacer :
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
  Par :
Plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz
3 865 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est, à Metz (Moselle)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 juin 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 au concours sur épreuves professionnelles en vue de la promotion des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe en 2e classe est fixé à 60.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Bruno Houssay, sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé, à compter du 1er juillet 2011 ;
 2. M. le colonel Richard André, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er juillet 2011 ;
 3. M. le colonel Jacques de Lapasse, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er août 2011 ;
 4. M. le colonel Gilles Colliard, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er août 2011 ;
 5. M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Barraco, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef, à compter du 1er octobre 2011.
Délégation permanente est donnée à M. Hubert Derache, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense et des anciens combattants, à l'effet de signer, au nom de celui-ci, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés ou décisions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
I. ― L'article R. 512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 512-2.-La présentation, l'instruction et le jugement par les juridictions administratives des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 obéissent aux règles définies par le chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative. » 
II. ― L'article R. 512-3 du même code est abrogé.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE » (TITRES Ier ET III DE l'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
Foyer d'action éducative d'Antibes (Alpes-Maritimes) 
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 14 juin 2010 et le 1er septembre 2010. 
Direction territoriale de Corse 
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2009 et le 30 septembre 2009.
UEAJ La Crau (Var)
Mutation ou déplacement des agents réalisé(e) entre le 1er septembre 2010 et le 30 septembre 2010.
A N N E X E
REDÉPLOIEMENT DE PERSONNEL DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE POUR « FERMETURE DE POSTE » (TITRES Ier ET III DE L'ARRÊTÉ DU 28 MAI 2010)
SERVICES CONCERNÉS
CONDITIONS DE VERSEMENT
EPE de Tourcoing (Nord) ou EPE Villeneuve-d'Ascq (Nord)
Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
STEMO de Valenciennes (Nord)
Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2012.
STEMO de Saint-Omer (Pas-de-Calais) ou STEMOI de Boulogne-sur-Mer
Mutation ou déplacement du directeur de l'établissement entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative de milieu ouvert de Béthune, STEMO de Béthune (Pas-de-Calais)
Mutation ou déplacement de deux adjoints administratifs entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
Unité éducative d'hébergement collectif de Douai, EPE Pays du Hainaut (Nord)
Mutation ou déplacement d'un adjoint administratif entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.
L'article 4 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Timothée Gallaud, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'urbanisme, et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives au droit de l'urbanisme, y compris en matière contentieuse ; »
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, et à Mme Stéphanie Giraudineau, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Languedoc-Roussillon, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. René Jouannelle, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Courty, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Claude Julia, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Tourre, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Robert Noë, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, pour les départements des Bouches-du-Rhône, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Patrick Boucheron, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Canal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Nercessian, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean Boyer, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Philippe Le Roux, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Le quatrième alinéa de l'article 2 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Frédéric Amicel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Valérie Protassieff, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ; ».
Après l'article 1er de la décision du 26 mars 2011 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Délégation est donnée à Mme Audrey Macaud, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, y compris en matière contentieuse, ainsi que pour les questions relatives à la prévention du contentieux et à l'exécution des décisions de justice. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à :
 M. Philippe Guivarc'h, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Daniel Bététa, administrateur civil hors classe.
Dans le cadre des accords relatifs aux prestations croisées entre le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est et les chefs des services de navigation aérienne Sud-Est et Sud-Sud-Est, délégation est donnée à l'effet de proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications aux agents de ces services désignés ci-après :
 Mme Noëlle Battesti, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Cardi, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Paul Claudepierre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sophie Claudepierre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maccario, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Francis Marchegay, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jeanine Melgrani, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jacques Romei, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Paul Sabiani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. José Zanni, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Patrick Vanhaecke, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Sylvie Descarrega, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Coutard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Pascale Gatineau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, pour l'application de l'article L. 6221-3 du code des transports, tous les actes et décisions à :
 M. Gilles Darbos, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Jocelyne Caillol, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Chauviere, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Le Verrier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Luc Lopez, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Guy Monneur, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gérard Verdin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Corse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean Pierre Orecchioni, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Marie-Joseph Brescia, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 M. Pascal Guyon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents visés par les opérations de restructuration figurant en annexe  du présent arrêté, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 et l'arrêté du 28 mai 2010 susvisés ainsi que par le présent arrêté.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
 Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée, elles ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Les dispositions des articles 48, 49 et 50 de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le deuxième lundi suivant le jour de la publication du présent décret. Elles s'appliquent à la contestation des décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative prises à compter de cette date d'entrée en vigueur. Les dispositions du code de justice administrative abrogées par le présent décret demeurent applicables à la contestation des décisions qu'elles visent, prises antérieurement à la même date.
L'article L. 425-7 de la même sous-sectionest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-7.-Dans le cas où les opérations de contrôle sont envisagées en vue de la recherche d'infractions, le procureur de la République en est préalablement informé et peut s'y opposer. Le procureur de la République est informé sans délai, par tout moyen, dès qu'une infraction est constatée. 
« Dans l'ensemble des lieux mentionnés à l'article L. 425-4 auxquels ils ont accès et pour l'exercice des missions de police judiciaire diligentées dans les conditions définies au présent article, les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 ne peuvent saisir des objets ou documents se rapportant aux infractions aux dispositions du présent chapitre que sur autorisation donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont situés les éléments à saisir. 
« La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique. Les opérations s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. 
« L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de l'accès dans les lieux ou de la saisie, au responsable des lieux ou à son représentant, qui en reçoit copie. En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance lui est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. 
« Les éléments saisis sont immédiatement inventoriés, en présence du responsable des lieux ou des locaux, ou de son représentant. 
« L'inventaire est annexé au procès-verbal relatant le déroulement des opérations dressé sur place. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a autorisé les opérations dans les cinq jours qui suivent leur clôture. Une copie est remise à l'intéressé. 
« Le juge des libertés et de la détention peut à tout moment ordonner la mainlevée de la saisie. 
« Les personnes mentionnées à l'article L. 425-2 constatent les infractions mentionnées au présent chapitre par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire. 
« Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République, sous peine de nullité, dans les cinq jours suivant la clôture des opérations. Une copie des procès-verbaux est également remise dans le même délai à l'intéressé. 
« Les agents de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article L. 425-2 peuvent être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction ou les officiers ou agents de police judiciaire afin de leur prêter assistance. »
A la sous-section 2, l'article L. 425-9est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-9.-Le fait de s'opposer ou de tenter de s'opposer à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents de contrôle habilités en vertu de l'article L. 425-2 est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € d'amende dans sa contre-valeur en monnaie locale. 
« Le fait de ne pas respecter les décisions d'interdiction prononcées en application des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 est puni des mêmes peines. »
L'article L. 425-6 de la même sous-sectionest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-6.-Sont tenus de fournir des renseignements précis et actualisés sur leur localisation permettant la réalisation des contrôles prévus par la réglementation applicable localement en matière de protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre, les sportifs, constituant le groupe cible, désignés pour une année par l'autorité locale compétente parmi : 
« 1° Les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou sur la liste des sportifs Espoirs au sens du présent code ou les sportifs ayant été inscrits sur l'une de ces listes au moins une année durant les trois dernières années ; 
« 2° Les sportifs professionnels licenciés des ligues sportives agréées ou ayant été professionnels au moins une année durant les trois dernières années ; 
« 3° Les sportifs qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire sur le fondement des articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 lors des trois dernières années. 
« Ces renseignements peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par l'autorité locale compétente, en vue d'organiser des contrôles. Ce traitement informatisé portant sur les données relatives à la localisation des sportifs est autorisé par décision de l'autorité locale compétente prise après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »