Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon » (zone spéciale de conservation FR 9301567) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Alpes-Maritimes :
 ― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Castillon ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Castellar, Gorbio, Menton, Peille, Sainte-Agnès, Sospel.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Dévoluy - Durbon - Charance - Champsaur » (zone spéciale de conservation FR 9301511) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les douze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Agnières-en-Dévoluy, Aspres-sur-Buëch, La Cluse, La Fare-en-Champsaur, La Faurie, Gap, Le Glaizil, Laye, Montmaur, Le Noyer, Poligny, Rabou, La Roche-des-Arnauds, Saint-Disdier, Saint-Julien-en-Beauchêne, Saint-Etienne-en-Dévoluy, Veynes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 CLAREE » (zone spéciale de conservation FR. 9301499) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant dans le département des Hautes-Alpes :
 ― sur la totalité du territoire de la commune suivante : Névache ;
 ― sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Monêtier-les-Bains, Saint-Chaffrey, La Salle les Alpes, Val-des-Prés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 tourbières et prairies tourbeuses de la forêt d'Yveline figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Yvelines, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement d'Ile-de-France ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Montagne de Val - Haut - Clues de Barles - Clues de Verdaches » (zone spéciale de conservation FR 9301535) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Alpes-de-Haute-Provence : Auzet, Barles, Bayons, Beaujeu, La Javie, La Robine-sur-Galabre, Selonnet, Seyne, Verdaches.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 CLAREE figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Hautes-Alpes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcaires de la haute vallée de la Juine » (zone spéciale de conservation FR 1100800) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/35 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Essonne : Abbéville-la-Rivière, Boissy-la-Rivière, Fontaine-la-Rivière, Ormoy-la-Rivière, Saclas, Saint-Cyr-la-Rivière.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Carai - collines de Castillon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Alpes-Maritimes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Les candidats à l'Esabac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 11 du présent arrêté.
 En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
 ― la note obtenue à l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature italiennes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'écrit de langue vivante 1 ;
 ― la note attribuée à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
 A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre de l'Esabac :
 ― les candidats de la série scientifique subissent l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en fin de classe terminale. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, ils ne subissent pas l'épreuve anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012 ;
 ― les candidats de la série scientifique ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
 ― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue italienne.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue allemande, qui a lieu en deux parties, l'une portant sur l'histoire et l'autre sur la géographie. La partie histoire a une durée de trois heures et trente minutes et la partie géographie une durée d'une heure et trente minutes.
 L'évaluation spécifique d'histoire-géographie donne lieu à l'attribution, en vue de l'obtention du baccalauréat, d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat à laquelle elle se substitue et à l'attribution, en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife, de deux notes séparées.
 L'évaluation spécifique de langue et littérature allemandes fait l'objet de deux épreuves en langue allemande : l'une, écrite, d'une durée de cinq heures, et l'autre, orale, d'une durée de trente minutes et précédée d'un temps de préparation de trente minutes.
 L'évaluation de l'épreuve écrite de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution de deux notes séparées, l'une en vue de l'obtention du baccalauréat qui est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat à laquelle elle se substitue, et l'autre en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife. L'évaluation de l'épreuve orale de langue et littérature allemandes donne lieu à l'attribution d'une seule note.
Les candidats à l'Abibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
 En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
 ― la note obtenue à l'épreuve spécifique écrite de langue et littérature allemandes en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'écrit de langue vivante 1 ;
 ― la note attribuée à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en vue de l'obtention du baccalauréat est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
 A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre de l'Abibac :
 ― les candidats de la série scientifique subissent l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en fin de classe terminale. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, ils ne subissent pas l'épreuve anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012 ;
 ― les candidats de la série scientifique ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
 ― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue allemande.
Les élèves scolarisés dans les sections Esabac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre de l'Esabac.
 A compter de la session 2013 de l'examen, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe de première de ne pas se présenter au titre de l'Esabac sont autorisés à passer en fin de classe de première l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie de droit commun.
 A compter de cette même session, les candidats de la série scientifique qui choisissent en classe terminale de ne pas se présenter au titre de l'Esabac sont autorisés à passer en fin de classe terminale l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves anticipées du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
La délivrance de la Allgemeine Hochschulreife est subordonnée à :
 ― la réussite à l'examen du baccalauréat ;
 ― la réussite à la partie en langue allemande de l'examen.
 Le candidat réussit la partie en langue allemande de l'examen s'il obtient une note moyenne suffisante au regard du système de notation allemand à la partie en langue allemande. Pour le calcul de cette note moyenne, les coefficients suivants sont appliqués :
 ― la note attribuée à l'épreuve écrite de langue et littérature allemandes en vue de l'obtention de la Allgemeine Hochschulreife est affectée du coefficient 1 ;
 ― la note obtenue à l'épreuve orale de langue et littérature allemandes est affectée du coefficient 1 ;
 ― la note d'histoire-géographie, arrêtée à partir des deux notes séparées obtenues aux épreuves d'histoire et de géographie, est affectée du coefficient 2.
Les candidats reçoivent une attestation de délivrance de la Allgemeine Hochschulreife sur laquelle figure une note moyenne. Pour le calcul de cette note moyenne, sont pris en compte les résultats de la partie en langue allemande de l'examen ainsi que des résultats obtenus dans d'autres disciplines à l'examen du baccalauréat. Les modalités de calcul de cette note moyenne, qui prennent appui sur une table de correspondance arrêtée par la France et l'Allemagne, font l'objet de dispositions définies conjointement. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
S'agissant des enseignements spécifiques, le jury d'examen se compose des membres suivants :
 ― le responsable de la partie en langue allemande de l'examen mandaté par la conférence permanente des ministres de l'éducation et des affaires culturelles des Länder de la République fédérale d'Allemagne, ou son représentant, agissant en qualité de président du jury de l'Abitur ;
 ― un représentant mandaté par le recteur compétent ;
 ― les professeurs qui ont corrigé et noté les épreuves des matières spécifiques.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature allemandes. Ils présentent l'épreuve du second groupe de langue vivante 1 conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
 L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Abibac. Cette exception mise à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
Les sections binationales Esabac sont créées en classe de seconde à partir de la rentrée de l'année scolaire 2010-2011, en classe de première à partir de la rentrée de l'année scolaire 2011-2012 et en classe terminale à partir de la rentrée de l'année scolaire 2012-2013, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article.
 En conformité avec les dispositions de l'accord du 24 février 2009 susvisé, prises pour la phase transitoire, l'entrée dans le dispositif Esabac des élèves des classes de première ou de terminale scolarisés dans les lycées expérimentateurs du dispositif a lieu à la rentrée 2010.
 La première session d'examen de l'Esabac est organisée en 2011. La première et la deuxième session d'examen ne concernent que les candidats issus des lycées expérimentateurs.
L'article 4 est ainsi modifié :
 1° Le premier et le sixième alinéas sont supprimés ;
 2° Au deuxième, devenu premier alinéa, les mots : « Outre son président » sont remplacés par les mots : « Outre le président de l'institut » ;
 3° Au a, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
 4° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) Huit personnalités qualifiées extérieures à l'institut, nommées pour quatre ans par arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle de l'institut, dont quatre représentant les organismes publics de recherche. » ;
 5° Au c, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans » ;
 6° Après le c, est inséré l'alinéa suivant :
 « L'une des personnalités mentionnées au b est nommée sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer » ;
 7° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ou les directeurs généraux délégués, le président du conseil scientifique, l'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec voix consultative. Le président de l'institut peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile. » ;
 8° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le mandat des membres élus débute à la date de signature de l'arrêté de nomination des membres nommés au titre du b. »
L'article 6 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du président de l'institut » ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « la moitié au moins de ses membres est présente » sont remplacés par les mots : « , pour leur moitié au moins, les membres sont présents ou représentés ou participent à la séance par des moyens de visioconférence ou de communication électronique permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un membre auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président de l'institut est prépondérante. »
Le chapitre Ier est complété par les dispositions suivantes : 
« Art. Art. 3-1.-L'institut est administré par un conseil d'administration présidé par le président de l'institut. Le président de l'institut assure la direction générale de l'établissement. Il est assisté d'un ou de plusieurs directeurs généraux délégués qu'il nomme. 
« L'institut comprend un conseil scientifique et des commissions scientifiques sectorielles ainsi qu'une ou plusieurs commissions de gestion de la recherche et de ses applications. 
« Art. Art. 3-2.-Au sein de l'institut, l'agence inter-établissements de recherche pour le développement a pour missions : 
« 1° De mobiliser les établissements de recherche et d'enseignement supérieur et les autres institutions concernées sur toute question de science liée au développement et d'animer la réflexion sur ces sujets ; 
« 2° De programmer et de contribuer au financement des activités scientifiques au service du développement ; 
« 3° D'ouvrir le réseau des implantations de l'institut aux autres acteurs de la recherche française, européenne et étrangère, en veillant à sa cohérence avec les dispositifs français à l'étranger déjà existants. 
« Elle exerce notamment les compétences mentionnées au c de l'article 3. 
« Art. Art. 3-3.-L'agence inter-établissements de recherche pour le développement est dotée d'un conseil d'orientation au sein duquel sont notamment représentés les établissements et organismes partenaires de l'institut et les ministres sous la tutelle desquels il est placé. »
L'article 3 est ainsi modifié : 
1° Le a est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Créer, gérer et soutenir des unités de recherche et des unités de service propres ou associées à d'autres établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, en France et à l'étranger ; » ; 
2° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Programmer, animer, coordonner, financer et valoriser des actions de recherche relevant de son domaine de compétence ; ».
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8. ― Le président de l'institut est responsable de la politique générale de l'institut. Il en assure la direction scientifique, administrative et financière, il gère le personnel. 
« Le président de l'institut est nommé pour quatre ans par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la coopération et du développement. Ses fonctions sont renouvelables une fois. 
« II assure, en liaison avec les départements ministériels concernés, les relations de l'établissement avec les partenaires nationaux et étrangers ainsi qu'avec les organisations internationales intervenant dans son domaine d'activité. 
« Il prépare et met en œuvre les délibérations du conseil d'administration. 
« Il arrête notamment les projets de programmes généraux de recherche préparés avec le concours du conseil scientifique et détermine les moyens nécessaires à leur réalisation. 
« Il nomme les représentants de l'institut dans les départements d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, dans les pays étrangers et auprès des organismes internationaux. 
« Il représente l'institut en justice et passe tous actes, contrats ou marchés, et notamment les contrats internationaux. Il procède à toutes acquisitions, tous dépôts ou cessions de brevets ou licences. 
« Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires qui peuvent déléguer leur signature. 
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs aux directeurs généraux délégués et à d'autres agents désignés pour exercer des fonctions de responsabilité administrative ou scientifique dans l'établissement ou dans une unité, un département ou un service de l'établissement ou dans une unité commune avec d'autres organismes. Ces agents peuvent déléguer leur signature. 
« Il peut déléguer sa signature. »
L'article 7 est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « au 9° » sont remplacés par les mots : « au 11° » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « par un décret fixant le régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique » sont remplacés par les mots : « par l'article 9 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique ».
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5. ― Le conseil d'administration délibère sur : 
« 1° Les grandes orientations de la politique de l'institut, les programmes généraux de recherche et les mesures générales relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'institut ; 
« 2° Le plan stratégique et le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article L. 311-2 du code de la recherche ; 
« 3° La composition et les règles de fonctionnement du conseil d'orientation de l'agence mentionnées aux articles 3-2 et 3-3 ; 
« 4° Le budget et, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 7, ses modifications ; le compte financier ; 
« 5° Le rapport annuel d'activité ; 
« 6° Les emprunts ; 
« 7° Les acquisitions, aliénations, échanges, locations, baux, constructions et grosses réparations d'immeubles ; 
« 8° Les contrats et marchés ; 
« 9° Les redevances et rémunérations de toute nature perçues par l'institut ; 
« 10° Les dons et legs ; 
« 11° La création de filiales, les prises, cessions ou extensions de participations financières ; 
« 12° La participation à des organismes dotés de la personnalité morale ; 
« 13° La politique d'action sociale de l'institut ; 
« 14° Les actions en justice, les transactions ainsi que le recours à l'arbitrage. 
« Le conseil d'administration se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par le président de l'institut, le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la coopération et du développement. 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 8°, 9°, 12° et 14° ci-dessus, le conseil peut déléguer une partie de ses pouvoirs au président de l'institut. Celui-ci lui rend compte à sa prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.»
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement allemand inscrits dans le cadre du dispositif Abibac. Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention.
 Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Allemagne. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Un parcours de formation intégrée est mis en place en classe de seconde et en classes de première et terminale de la voie générale dans les lycées retenus pour ouvrir une section binationale Esabac.
 Le parcours de formation intégrée comporte, d'une part, un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes, d'autre part, l'enseignement d'une discipline non linguistique en langue italienne.
 La discipline non linguistique enseignée est l'histoire-géographie.
 Les enseignements du parcours de formation intégrée doivent permettre aux élèves d'atteindre, dans la langue italienne, au moins le niveau « utilisateur indépendant avancé » (B2) du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'italien et l'histoire-géographie.
 Le jury d'examen peut accueillir un observateur du pays partenaire, à l'initiative de ce dernier. Il s'agit d'un enseignant ou membre de corps d'inspection de l'une des deux disciplines faisant l'objet des épreuves spécifiques.
Le diplôme du baccalauréat général est délivré aux candidats de la partie italienne inscrits dans le cadre du dispositif Esabac. Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention.
 Les modalités d'attribution du diplôme dans une des trois séries de l'examen ainsi que les conditions d'attribution de la mention font l'objet de dispositions définies conjointement par la France et l'Italie. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Esabac sont définis comme suit :
 1° A l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie :
 ― d'une durée de trois heures hebdomadaires en classe de seconde et de quatre heures hebdomadaires en classes de première et terminale ;
 ― dispensé en langue italienne.
 2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature italiennes :
 ― d'une durée de quatre heures hebdomadaires ;
 ― dispensé en langue italienne.
Les candidats peuvent prétendre à l'attribution de la Lode lors de la délivrance de l'Esame di Stato. Les modalités d'attribution de la Lode, qui prennent appui sur une table de correspondance arrêtée par la France et l'Italie, font l'objet de dispositions définies conjointement. Ces dispositions sont publiées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les candidats qui sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves ne peuvent pas subir d'épreuve en langue et littérature italiennes. Ils présentent l'épreuve du second groupe de langue vivante 1 conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
 L'épreuve d'histoire-géographie du second groupe porte sur le programme spécifique des sections Esabac. Cette exception mise à part, l'épreuve se déroule conformément à la définition de l'épreuve de leur série d'examen.
La section Esabac est ouverte à l'entrée de la classe de seconde aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.
 En application de l'article D. 421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Esabac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale.
 L'admission en section Esabac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
La délivrance de l'Esame di Stato est subordonnée à :
 ― la réussite à l'examen du baccalauréat ;
 ― l'obtention d'une note moyenne aux épreuves spécifiques au moins égale à 10/20 à l'issue du premier groupe d'épreuves, sans obligation d'obtenir séparément la moyenne à chacune des deux épreuves de la partie spécifique de l'examen.
Il est créé un dispositif franco-italien dénommé « Esabac » consistant en un parcours de formation spécifique, sanctionné à l'issue d'un examen unique par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme italien de l'Esame di Stato.
 Cette double délivrance ouvre les mêmes droits à ses titulaires dans les deux pays, notamment un accès de droit à l'enseignement supérieur dans les conditions prévues par la législation de chacun des deux pays.
 Le parcours de formation spécifique défini au présent article constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue italienne d'une durée de cinq heures. La partie histoire et la partie géographie donnent lieu à l'attribution de deux notes distinctes. En vue de l'obtention du baccalauréat, le total de ces deux notes, affecté du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat, est pris en compte au titre de l'épreuve d'histoire-géographie. En vue de l'obtention de l'Esame di Stato, seule la note de la partie histoire est prise en compte.
 L'évaluation spécifique de langue et littérature italiennes fait l'objet d'une épreuve en langue italienne qui a lieu en deux parties, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. En vue de l'obtention du baccalauréat, cette épreuve donne lieu à l'attribution d'une note globale, affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
A N N E X E 1
LISTE DES ZONES COUVERTES PAR LE M7 (1) (2)
UNITE URBAINE
CANAL
Agen
29
Aix-en-Provence
44
Albi
25
Alès
27
Amiens
32
Angers
34
Angoulême
31
Annecy
21
Arcachon
28
Arras
38
Avignon
29
Bayonne
33
Beauvais
34
Bergerac
47
Besançon
31
Béziers
33
Blois
35
Bordeaux
53
Bourg-en-Bresse
52
Bourges
26
Brest
54
Châlons-en-Champagne
21
Chalon-sur-Saône
39
Chambéry
33
Charleville-Mézières
38
Chartres
36
Chateauroux
23
Cherbourg
21
Clermont-Ferrand
55
Compiègne
38
Dijon
22
Elbeuf
28
Epinal
21
Evreux
35
Grenoble
40
La Rochelle
30
Laval
48
Le Havre
51
Le Mans
48
Limoges
21
Lorient
39
Lyon
30
Marseille
44
Meaux
46
Menton
42
Montauban
55
Montluçon
45
Montpellier
44
Nantes
34
Nevers
27
Nice
42
Niort
31
Orléans
28
Paris
46
Perpignan
37
Poitiers
46
Quimper
21
Reims
50
Rennes
29
Roanne
26
Rouen
45
Saint-Brieuc
34
Saint-Etienne
52
Saint-Nazaire
34
Saint-Omer
34
Tarbes
29
Toulon
43
Toulouse
55
Tours
39
Troyes
53
Vannes
30
Vichy
55
Villefranche-sur-Saône
33
 (1) Sous réserve d'études techniquees complémentaires qui pourraient conduire à des échanges de canaux ou de zones permettant de couvrir une population équivalente.
 (2) Sous réserve de coordination.
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur les fréquences appartenant au réseau OM 1 est fixée au 30 novembre 2010 pour :
 ― les services de télévision bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne, en vertu des articles 26 et 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô, Arte, France 24 et Télé Pays) ;
 ― les services de télévision à caractère local diffusés en clair en mode analogique et bénéficiant d'un droit de reprise intégrale et simultanée en mode numérique au titre de l'article 96 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée (ACG, La Une Guadeloupe, Canal 10, KMT, ATV, TV Kréol et Antenne Réunion) ;
L'éditeur participe, pour le compte du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à une étude annuelle concernant la couverture et la qualité de réception de la télévision mobile personnelle, dont le financement sera assuré dans sa totalité par l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex. Cette enquête sera réalisée selon des modalités qui seront définies ultérieurement par le conseil, après consultation de l'ensemble des utilisateurs de la bande passante du multiplex.
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Voix dans le désert.
 Secteur d'implantation : MANA.
 Fréquence : 107,6 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : Savane Sarcelles, 973 Mana.
 Altitude du site (NGF) : 4 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 m/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio USSAS FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 103,7 MHz.
 Diffuseur : Radio USSAS FM.
 Adresse du site : 38, lotissement Cotonnière-Ouest, Matoury (973).
 Altitude du site (NGF) : 22 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Catégorie A
 2010-PAA-001 Association Médiation-Famille-Intégration, (Mangembo FM)
 2010-PAA-002 Association R.O.I. FM Radio Océan Indien (ROI FM)
 2010-PAA-003 Association pour la promotion de l'information et de la communication (APIC) (77 FM)
 2010-PAA-004 Association fédération des associations berbères (NRB)
 2010-PAA-005 Association Oxygène (Oxygène)
 2010-PAA-006 Association Latitude communication (Radio Latitude Melun)
 2010-PAA-007 Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en France (ACDCPF) (Radio Espérance)
 2010-PAA-008 Association Radio Maria (France) (Radio Maria)
 2010-PAA-009 Association Radio Espace (Espace FM)
Catégorie B
 2010-PAB-001 SARL EFMédias (EFM)
 2010-PAB-002 Association Tropical Evénements (RCO Radio Canal outre-mer)
 2010-PAB-003 Association FMC Radio (Radio One)
 2010-PAB-004 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (SPRCM) (Générations)
 2010-PAB-005 SARL Bleu Pomme (Bleu Pomme)
 2010-PAB-006 SAS Alfa Diffusion (Radio Alfa)
 2010-PAB-007 SARL de presse euromedmultimédia E3M (Only Raï)
 2010-PAB-008 SARL Challenge (Vibration)
 2010-PAB-009 SA Ado FM (Ado FM)
 2010-PAB-010 SAS RTV Multicom (Voltage)
 2010-PAB-011 SAS Radio Latina (Radio Latina)
Catégorie D
 2010-PAD-001 SARL de presse groupe nord sud communication multimédias (France Maghreb 2)
 2010-PAD-002 SAS Chérie FM (Chérie FM)
 2010-PAD-003 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
 2010-PAD-004 SA Vortex (Skyrock)
 2010-PAD-005 SARL Jazz France (Jazz Radio)
 2010-PAD-006 SAS Business FM (BFM)
 2010-PAD-007 SARL Bélénos (Chante France)
 2010-PAD-008 SAS FG Concept (Radio FG)
 2010-PAD-009 SA SERC (Fun Radio)
 2010-PAD-010 SARL Espaces TSF (TSF Jazz)
 2010-PAD-011 SARL Radio Nova (Radio Nova)
 2010-PAD-012 SAS RFM Entreprises (RFM)
 2010-PAD-013 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio)
Catégorie E
 2010-PAE-001 SA CLT-UFA (RTL)
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Tout'Moune.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Remire-Montjoly (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Union socioculturelle et sportive d'Amérique du Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio USSAS FM.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions, qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins six mois à l'avance. Si, dans le délai d'un mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
 Le calendrier de mise en service des émetteurs sera fixé, zone par zone, par le conseil.
 Les décisions prises par le conseil dans le cadre des deux alinéas précédents seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes, notamment vidéo et sonores, de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
La part de la ressource radioélectrique utile attribuée au sein du multiplex est la même pour tous les éditeurs de services de même nature.
 Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs de services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
 La ressource radioélectrique utile attribuée est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes notamment vidéo et sonores de chaque service de communication audiovisuelle autorisé, les données associées, les informations de service et de signalisation, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux permettant une mise à jour des terminaux de réception par téléchargement.
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont également conformes au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision mobile personnelle » élaboré au sein de la commission technique des experts du numérique réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce document et les modifications qui lui sont apportées sont approuvés par le conseil, après examen par la commission technique des experts du numérique, et publiés sur son site internet.
 Afin de permettre au conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur l'informe du système que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs souhaitent utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au conseil, qui est également informé des évolutions du moteur d'interactivité ou des changements de ce moteur.
 L'éditeur informe le conseil du système d'accès sous conditions que lui-même et, le cas échéant, son ou ses distributeurs se proposent d'utiliser. Dans le même temps, l'éditeur transmet les spécifications ou les références à des normes reconnues. Les évolutions du système d'accès sous conditions, ou les changements de ce système, font l'objet d'une information du conseil.
 L'éditeur indique, sur demande du conseil, les mesures mises en place pour respecter les dispositions de l'article 95 de la loi du 30 septembre 1986.
L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société nationale de programme France télévisions pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 23 juin 2009 susvisé. Ces fréquences, partagées avec d'autres services, constituent le réseau R 1.
 Le service est exploité sur la totalité de ces fréquences, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les décisions adoptées par le conseil sont notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française. Pour les fréquences déjà mises en service, l'exploitation a lieu dans un délai de trois mois à compter du 8 juin 2010.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Gabriel FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 92,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Rémire-Montjoly (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min.).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le Conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio JAM FM.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Rémire-Montjoly (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radyo ITG.
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 101,5 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : 7, avenue Ronjon, Cayenne (973).
 Altitude du site (NGF) : 30 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Musiques Informations guyanaises (MIG).
 Secteur d'implantation : Cayenne.
 Fréquence : 93,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit La Montagne du Tigre, Rémire-Montjoly (973).
 Altitude du site (NGF) : 142 mètres.
 Hauteur d'antenne : 41 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Musiques Informations guyanaises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Musiques Informations guyanaises (MIG)
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil ;
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois ;
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service ;
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
Le premier alinéa de l'article 1er de la décision du 10 juin 2003 susvisée est ainsi rédigé :
 « L'usage des fréquences définies à l'annexe I de la présente décision est attribué à la société Arte France pour la diffusion en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé Arte. Ces fréquences, partagées avec d'autres services, constituent le réseau R 6. »
Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « de 165 millièmes » sont remplacés par les mots : « fixée par la délibération du 26 juillet 2006 susvisée ».
A N N E X E (*)
  Nom du service : Radio UDL.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-du-Maroni.
 Fréquence : 90,2 MHz.
 Diffuseur : néant.
 Adresse du site : 7, rue Félix-Eboué, Saint-Laurent-du-Maroni (973).
 Altitude du site (NGF) : 10 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.