Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le jury de chaque concours comprend au moins :
 a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ;
 b) Deux personnalités qualifiées ;
 c) Deux élus locaux.
 Les membres des jurys sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise le concours. Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
 Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-dessus mentionnés.
 L'arrêté de nomination des membres des jurys désigne, parmi les membres de chaque jury, un président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
 Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
 Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction des épreuves, sous l'autorité du jury.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2011 :
 M. Edouard Philippe, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 14 avril 2011.
 M. Edouard Philippe est, à compter de la même date, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GDF SUEZ APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TAXES ET HORS CTA)
 Suite à une erreur matérielle, l'annexe de la délibération du 24 mars 2011 portant vérification de la conformité du barème proposé par GDF Suez au 1er avril 2011 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 9 décembre 2010 est modifiée de la façon suivante :
 Les tableaux 1. Tarifs distributions publiques et 2. Tarifs en extinction ci-dessous :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 119 du 22/05/2011 texte numéro 29

sont remplacés par les tableaux suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 119 du 22/05/2011 texte numéro 29
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, les listes d'admission aux concours de type 1 ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011 sont fixées ainsi qu'il suit :
Orthopédie dento-faciale
 M. Olivier Sorel.
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 M. Bruno Foti, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
 Mme Catherine Nabet.
 M. Jean Valcarcel.
Parodontologie
 Mme Fani Anagnostou.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie,
génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
 M. Guillaume Penel, discipline hospitalière : chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique, anesthésiologie et réanimation.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète,
prothèse maxillo-faciale)
 M. Olivier Hüe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2011, les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2011 sont fixées ainsi qu'il suit :
Orthopédie dento-faciale
 Mme Camille Philip, épouse Alliez.
Prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale
 Mme Céline Clément.
Parodontologie
 M. Julien Braux.
 M. Thomas Dufour.
 Mme Kerstin Gritsch.
 Mme Corinne Lallam, épouse Laroye.
 M. Xavier Struillou.
Odontologie conservatrice, endodontie
 Mme Céline Gaucher.
Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
 M. Adrien Naveau.
Sciences anatomiques et physiologiques,
occlusodontiques, biomatériaux, biophysique, radiologie
 M. Rufino Felizardo.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012. Pour les entreprises couvertes à la date du 10 novembre 2010 par un accord prévu à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, par un plan d'action répondant aux prévisions de l'article L. 2242-5-1 de ce code, il entre en vigueur à l'échéance de l'accord ou, à défaut d'accord, du plan d'action.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2012. Toutefois, les formalités prévues aux articles R. 138-32 et R. 138-33 du code de la sécurité sociale sont valablement accomplies dès sa publication.
 Jusqu'à leur expiration et dans la limite de trois ans à compter de leur conclusion ou de leur élaboration, les accords ou plans d'action existant à la date de publication du décret prévu par l'article L. 138-30 du code de la sécurité sociale valent accords ou plans d'action relatifs à la prévention de la pénibilité, dès lors que leur contenu est conforme à celui défini par ce texte.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Adjoints administratifs principaux de 1re classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs principaux de 2e classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs de 1re classe 
3 
3 
3 
3 
Adjoints administratifs de 2e classe 
2 
2 
2 
2
L'article D. 2323-12 du même code, qui devient l'article R. 2323-12, est ainsi modifié : 
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le rapport annuel prévu à l'article L. 2323-57 comporte des indicateurs permettant d'analyser la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise et son évolution ainsi que des indicateurs permettant d'analyser les conditions dans lesquelles s'articulent l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale des salariés. Ces indicateurs énumérés ci-dessous comprennent des données chiffrées permettant de mesurer les écarts et des données explicatives sur les évolutions constatées. 
« Ce rapport établit un plan d'action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes fondé sur des critères clairs, précis et opérationnels. » ; 
2° Après le II, il est inséré un III ainsi rédigé : 
« III. ― Plan d'action : 
― mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; 
― objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues. »
Après l'article R. 2323-9 du même code, il est inséré un article D. 2323-9-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2323-9-1.-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-47 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : 
« 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ; 
« 2° A la durée moyenne entre deux promotions ; 
« 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles. 
« La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2. »
Délégation permanente est donnée à MM. Stéphane Juvigny, Christophe Bonnard, Rodolphe Chevalier et Blaise-Philippe Chaumont, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article R. 2323-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 4° du point II intitulé « situation comparée des femmes et des hommes », les mots : « et de rémunération effective » sont remplacés par les mots : «, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale » ; 
2° Les b, c et d sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« b) Plan d'action : 
« ― mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente lorsqu'un plan d'actions a été antérieurement mis en œuvre par l'entreprise par accord collectif ou de manière unilatérale. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ; 
« ― objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après l'article D. 2323-12 du même code, il est inséré un article D. 2323-12-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 2323-12-1.-La synthèse du plan d'action défini dans le rapport prévu à l'article L. 2323-57 comprend au minimum des indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport : 
« 1° Au salaire médian ou au salaire moyen ; 
« 2° A la durée moyenne entre deux promotions ; 
« 3° A l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles. 
« La synthèse comprend également les objectifs de progression et les actions, accompagnés d'indicateurs chiffrés, mentionnés à l'article R. 2242-2. »
La première session du brevet de technicien supérieur « bâtiment » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « bâtiment » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1999 précité est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexes I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « bâtiment » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « bâtiment » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juillet 2011, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2012.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront à Paris. Elles auront lieu pour la première partie de l'examen du 23 au 27 janvier 2012 et pour la deuxième partie du 13 au 16 mars 2012.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utile.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2011 pour la première partie de l'examen et au 23 janvier 2012 pour la deuxième partie.
 Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée, au plus tard le 23 janvier 2012, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juillet 2011, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, sera organisée en 2012. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1997 modifié créant un certificat d'aptitude à l'éducation et la rééducation de la locomotion auprès des personnes déficientes visuelles, 
 Les épreuves de la première partie de cet examen se dérouleront les 16 et 17 janvier 2012, à Paris. Les épreuves de la deuxième partie se dérouleront du 20 au 22 juin 2012, à Paris, à l'exception de l'épreuve pratique intitulée « séquence réelle avec une personne handicapée de la vue » qui se déroulera du 4 au 15 juin 2012 dans l'établissement dans lequel le candidat a effectué son stage.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire des directeurs d'établissement ou des centres de formation, au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale (sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées), bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3B), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 28 novembre 2011.
 Le mémoire prévu à l'article 8 de l'arrêté du 19 novembre 1997 devra parvenir en sept exemplaires et en version électronique à l'adresse mentionnée ci-dessus, au plus tard le 4 juin 2012, à midi.
Le ministre de la fonction publique, conjointement avec le Premier ministre, a autorité sur la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
 Conjointement avec le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, il a autorité sur le service à compétence nationale « opérateur national de paye ».
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale des finances publiques, de la direction du budget, de la direction générale des collectivités locales et de la direction générale de l'offre de soins. Il peut faire appel à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et à la direction des affaires juridiques mentionnée au décret du 2 novembre 1998 susvisé. Les services des divers départements ministériels ainsi que les corps d'inspection et de contrôle pour toute étude ou mission entrant dans sa compétence sont mis à sa disposition en tant que de besoin.
 Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné au décret du 30 avril 2010 susvisé.
Les établissements et services d'aide par le travail dont le tarif à la place constaté au 31 décembre 2010 est supérieur aux tarifs plafonds mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté perçoivent pour l'exercice 2011 un forfait global correspondant au montant des charges nettes autorisé par l'autorité compétente de l'Etat au titre de l'exercice 2010 diminué de 1 % dans la limite des tarifs plafonds fixés à l'article 2.
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent comme suit pour l'année 2011 :
 1° Le tarif plafond de référence est égal à 12 840 € par place autorisée ;
 2° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées infirmes moteurs cérébraux dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 16 050 € ;
 3° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent un nombre de personnes handicapées atteintes de syndrome autistique dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 15 410 € ;
 4° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes dont le handicap résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 5° Pour les établissements et services d'aide par le travail qui accueillent des personnes handicapées ayant une altération d'une ou plusieurs fonctions physiques dans une proportion égale ou supérieure à 70 % du nombre total de personnes reçues, le tarif plafond est de 13 480 € ;
 6° Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du présent article peuvent être majorés, en tant que de besoin, dans la limite de 20 % pour les départements d'outre-mer.
Le ministre de la fonction publique exerce, par délégation du Premier ministre, et sous réserve de la compétence du Premier ministre en matière d'encadrement supérieur de l'Etat, les attributions définies par les lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées. Il veille au respect tant des droits et obligations de l'ensemble des fonctionnaires que des principes régissant leur carrière.
 Il conduit la politique de rénovation de la gestion des ressources humaines dans les administrations publiques.
 Il conduit la politique des rémunérations, des pensions et des retraites dans la fonction publique et assure la coordination des règles statutaires et indiciaires particulières.
 Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des agents mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
 Il préside le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, le Conseil commun de la fonction publique et l'Observatoire de l'emploi public mentionné au décret du 13 juillet 2000 susvisé.
Le décret du 25 novembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Dans l'intitulé et dans l'ensemble du décret, les mots : « ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat» ; 
2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de fonction publique et de modernisation de l'Etat » sont remplacés par les mots : « et de modernisation de l'Etat » ; 
3° Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : 
« Il contresigne les décrets relatifs au statut et à la rémunération des fonctionnaires et agents publics. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations » sont remplacés par les mots : « et à moderniser la gestion publique » ; 
5° L'article 3 est abrogé ; 
6° Au dernier alinéa du I de l'article 4, les mots : « conjointement avec le ministre de la fonction publique, » sont insérés devant les mots : « opérateur national de paye » ; 
7° Le III de l'article 4 est supprimé ; 
8° Au VI de l'article 4, après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« ― de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 1er juillet 2011, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux aveugles et déficients visuels, sera organisée en 2012.
 Les épreuves écrites, orales et de braille se dérouleront du 13 au 16 mars 2012, à Paris.
 Les épreuves pratiques se dérouleront dans l'établissement dans lequel les candidats ont effectué leur stage. Les dates précises seront communiquées aux candidats en temps utiles.
 Les dossiers de candidature devront être adressés, par l'intermédiaire du directeur d'établissement, à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) de la région dont relève le candidat.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 23 janvier 2012.
 Le rapport de stage devra être expédié, au plus tard le 23 janvier 2012, en dix exemplaires dactylographiés et sous forme électronique au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, direction générale de la cohésion sociale (sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées), bureau de l'insertion et de la citoyenneté (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La première session du brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
 La dernière session du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » aura lieu en 2012. A l'issue de cette session, l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est abrogé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « mécanique et automatismes industriels » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « conception et réalisation de systèmes automatiques » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 juin 2011 : 
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2011 dans les Ecoles nationales d'ingénieurs (ENI) est fixé comme suit :
   a) Accès en première année :
 ENI de Brest  132 places
 ENI du Val de Loire 100 places
 ENI de Metz  134 places
 ENI de Saint-Etienne  124 places
 ENI de Tarbes  200 places
   Total  690 places
   b) Accès en deuxième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  10 places
 ENI de Tarbes  12 places
   Total  26 places
   c) Accès en troisième année :
 ENI de Brest  72 places
 ENI du Val de Loire  40 places
 ENI de Metz  72 places
 ENI de Saint-Etienne  95 places
 ENI de Tarbes  72 places
   Total  351 places
   d) Accès en quatrième année :
 ENI du Val de Loire  4 places
 ENI de Metz  50 places
 ENI de Tarbes  12 places
   Total  66 places
 Le nombre maximum de places offertes aux concours au titre de l'année 2011 dans les instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) est fixé comme suit :
 Formation d'ingénieurs
   a) Accès en première année :
 INSA de Lyon  850 places
 INSA de Rennes  264 places
 INSA de Rouen  337 places
 INSA de Strasbourg  196 places
 INSA de Toulouse  350 places
   Total  1 997 places
   b) Accès en deuxième année :
 INSA de Rennes  30 places
 INSA de Strasbourg  20 places
 INSA de Toulouse  80 places
   Total  130 places
   c) Accès en troisième année :
 INSA de Lyon  300 places (1)
 INSA de Rennes  120 places
 INSA de Rouen  100 places
 INSA de Strasbourg  157 places
 INSA de Toulouse  154 places (2)
   Total  831 places
   d) Accès en quatrième année :
 INSA de Lyon  75 places
 INSA de Rennes  40 places
 INSA de Rouen  15 places
 INSA de Strasbourg  17 places
 INSA de Toulouse  80 places
   Total  227 places
 Formation d'architectes à l'INSA de Strasbourg
   a) Accès en première année  45 places
   b) Accès en troisième année :
    ― ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'architecte étranger 3 places
    ― ouvert aux candidats justifiant d'un titre ou d'une qualification équivalente au
niveau master 4 places
   Total  52 places
 Le nombre maximum de places mises aux concours dans certaines écoles d'ingénieurs dont la durée normale de scolarité est de trois années est fixé conformément au tableau joint en annexe. Les places éventuellement non pourvues dans une filière ne pourront être reportées sur une autre filière.
 (1) Filières « apprentissage » comprises.
 (2) Dont 24 en troisième année de génie civil par la voie de l'apprentissage.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 septembre 1999 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « bâtiment » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
 La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1999 modifié précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « bâtiment » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
A N N E X E
(26 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 360 946 3 5
ACETYLCYSTEINE ABBOTT FRANCE 200 mg, poudre pour solution buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires ABBOTT France)
34009 326 534 8 5
AIGLONYL (sulpiride), gélules, Gé (B/30) (laboratoires FUMOUZE)
34009 300 483 7 5
ANOREINE (carraghénate, sous-gallate de bismuth, oxyde de zinc), suppositoires (B/12) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
34009 300 529 7 6
ANTI-H TABLETTES, comprimés (B/30) (laboratoires EISAI SAS)
34009 300 528 0 8
ANTI-H, poudre pour suspension buvable, 130 g en flacon (laboratoires EISAI SAS)
34009 339 114 2 3
CALCITONINE GNR 80 UI/0,8 ml, solution injectable, 0,8 ml en ampoule (B/6) (laboratoires GNR-PHARMA)
34009 301 785 7 7
CAMPHODIONYL (codéine, sulfogaïacol), sirop, 200 ml en flacon (laboratoires DISTRI B3)
34009 348 576 5 2
CAPTOPRIL BIOGARAN 12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 353 432 8 4
CARDIAZIDINE 20 mg (dichlorhydrate de trimétazidine), gélules Gé (B/60) (laboratoires PFIZER SANTE GRAND PUBLIC)
34009 377 082 7 2
DOXYCYCLINE G GAM 100 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires SANDOZ)
34009 377 081 0 4
DOXYCYCLINE G GAM 100 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires SANDOZ)
34009 327 011 9 3
LUMITENS 20 mg (xipamide), comprimés sécables (B/30) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 345 010 0 5
MEBEVERINE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 345 011 7 3
MEBEVERINE SANDOZ 200 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
34009 345 664 0 0
PALISON 100 mg (acéclofénac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMIRALL PRODESFARMA)
34009 362 424 4 9
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 362 429 6 8
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 362 433 3 0
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 362 438 5 9
PAMIDRONATE DE SODIUM MERCK 15 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 6 ml en ampoule (B/1) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 347 315 3 2
PIROXICAM MERCK 20 mg/1 ml, solution injectable (IM), 1 ml en ampoule bouteille de 2 ml (B/2) (laboratoires MERCK GENERIQUES)
34009 374 831 9 3
TRIMEBUTINE SET 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 314 234 4 7
TULLE GRAS LUMIERE, pansement, compresses de 10 cm x 10 cm (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 329 429 0 9
TULLE GRAS LUMIERE, pansement, compresses de 20 cm x 20 cm (B/10) (laboratoires SOLVAY PHARMA)
34009 311 458 9 9
VITAPHAKOL, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS OPHTHALMICS)
34009 335 196 4 3
VITASEDINE, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
34009 367 667 2 3
ZOCOR 10 mg (simvastatine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
Les deux antennes des CIO indiquées ci-dessous sont fermées à compter du 1er septembre 2011 :
 ― le CIO de Villefontaine (0382846M), sis centre de Saint-Bonnet, 38090 Villefontaine, antenne du CIO de Bourgoin-Jallieu ;
 ― le CIO de Moûtiers (0731116S), sis 62, rue des Coccinelles, 73600 Moûtiers, antenne du CIO d'Albertville.
A N N E X E
(4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
ANCIENS LIBELLÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Code CIP
Libellé
Code CIP
Libellé
34009 387 405 3 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 387 405 3 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 10 ml en seringue préremplie (polycyclooféline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 387 408 2 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 387 408 2 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 15 ml en seringue préremplie (polycyclooféline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 387 410 7 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (polycycloofeline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 387 410 7 0
OMNISCAN 0,5 mmol/ml (gadodiamide), solution injectable, 20 ml en seringue préremplie (polycyclooféline) (B/1) (laboratoires GE HEALTHCARE SA).
34009 368 957 4 4
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml (chlorhexidine, chlorobutanol), solution pour bain de bouche Gé, 90 ml en flacon (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
34009 368 957 4 4
SOLUDRIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml (chlorhexidine, chlorobutanol), solution pour bain de bouche Gé, 90 ml en flacon (polyéthylène téréphtalate + godet (polypropylène) (B/1) (laboratoires PIERRE FABRE MEDICAMENT).
A N N E X E
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 499 606 0 6
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche FREEFLEX (polypropylène/SIS-polypropylène/Styrène éthylène butadiène) suremballée (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 579 164 4 2
CIPROFLOXACINE KABI 400 mg/200 ml, solution pour perfusion, 200 ml en poche FREEFLEX (polypropylène/SIS-polypropylène/Styrène éthylène butadiène) suremballée (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
34009 579 812 6 6
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml (B/1) (laboratoires SANDOZ).
34009 579 368 9 1
DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 1 ml en flacon (verre type ) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 579 369 5 2
DOCETAXEL EG 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 4 ml en flacon (verre type ) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS).
34009 337 658 5 9
EOSINE AQUEUSE A2 POUR CENT GLIBERT, solution pour application locale, 2 ml en récipient unidose (polyéthylène) (B/10) (laboratoires GILBERT).
34009 579 214 1 5
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 26,3 ml (1 g) de solution en flacon de 30 ml (verre de type I) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 579 213 5 4
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 5,3 ml (200 mg) de solution en flacon de 10 ml (verre de type I) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
34009 579 215 8 3
GEMCITABINE HOSPIRA 38 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 52,6 ml (2 g) de solution en flacon de 100 ml (verre de type I) (B/1) (laboratoires HOSPIRA FRANCE).
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification sont définis en annexe I a et I b au présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » sont définies en annexe II a au présent arrêté.
 L'annexe II b précise les unités communes au brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur.
Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions des articles 16, 23, 23 bis, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
 Le brevet de technicien supérieur « environnement nucléaire » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Délégation est donnée à M. Erkki Maillard, directeur du cabinet, et à M. Christian Avazéri, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donné aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Il est inséré après l'article L. 425-4 de la même sous-section un article L. 425-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 425-4-1.-Les contrôles prévus par la réglementation édictée par la Nouvelle-Calédonie en matière de protection de la santé des sportifs et de lutte contre le dopage ainsi qu'au titre du présent chapitre sont réalisés, après notification du contrôle au sportif, soit : 
« 1° Par la personne chargée de procéder au prélèvement ; 
« 2° Par une personne désignée par la personne chargée de procéder au prélèvement. 
« Lorsqu'un sportif n'est pas soumis aux obligations de localisation et ne s'entraîne pas dans un lieu fixe, la notification peut lui être adressée par tout moyen permettant de garantir son origine et sa réception. »
Au premier alinéa de l'article L. 425-2 de la même sous-section :
 1° Après les mots : « et à la lutte contre le dopage », sont ajoutés les mots : « et aux contrôles réalisés pour l'application du présent chapitre » et, après les mots : « mentionnés par la même réglementation », sont ajoutés les mots : « ou prévus par les articles L. 230-2 et L. 230-3 » ;
 2° Les mots : « dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « dans les conditions fixées au II de l'article 809 du code de procédure pénale ».
Au début de la sous-section 1 de la section 2, sont insérés les articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi rédigés : 
« Art. L. 425-1-1.-Il est interdit à tout sportif de détenir, tenter de détenir, sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes interdites figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa du présent article. 
« Cette interdiction ne s'applique pas aux substances et méthodes pour lesquelles le sportif fait état d'une raison médicale dûment justifiée telle que définie par l'autorité locale compétente. 
« La liste des substances et méthodes mentionnées au présent article est celle qui est établie en application de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adoptée à Paris le 19 octobre 2005, ou de tout autre accord ultérieur qui aurait le même objet et qui s'y substituerait. Elle est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. 
« Art. L. 425-1-2.-Il est interdit à toute personne de : 
« 1° Prescrire, administrer, appliquer, céder ou offrir aux sportifs, sans raison médicale dûment justifiée, une ou plusieurs substances ou méthodes mentionnées à l'article L. 425-1-1 ou de faciliter leur utilisation ou d'inciter à leur usage ; 
« 2° Produire, fabriquer, importer, exporter, transporter, détenir ou acquérir, aux fins d'usage par un sportif sans raison médicale dûment justifiée, une ou des substances ou méthodes figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1 ; 
« 3° S'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par le présent chapitre ; 
« 4° Falsifier, détruire ou dégrader tout élément relatif au contrôle, à l'échantillon ou à l'analyse ; 
« 5° Tenter d'enfreindre les interdictions prévues au présent article. »
L'article L. 425-3 de la même sous-section est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « procédés prohibés » sont remplacés par les mots : « méthodes prohibées » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « à l'autorité locale compétente ».
L'article L. 425-4 de la même sous-section est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-4.-Les contrôles sont réalisés dans les conditions suivantes : 
« 1° Dans tout lieu où se déroule un entraînement, une manifestation ou une compétition organisés ou autorisés par les ligues sportives agréées ainsi qu'un entraînement ou une manifestation au sens des articles L. 230-2 et L. 230-3 ; 
« 2° Dans tout établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives ainsi que dans ses annexes ; 
« 3° Dans tout lieu permettant de réaliser le contrôle, dans le respect de la vie privée et de l'intimité du sportif, y compris, à sa demande, à son domicile ; 
« 4° Dans le cadre de la garde à vue d'un sportif soupçonné d'avoir commis les délits prévus aux articles L. 425-1-1, L. 425-1-2 ou par la réglementation localement applicable en matière de dopage. »
A la section 1, l'article L. 425-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 425-1.-I. ― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 333-9. 
« II. ― Le sportif désigné aux articles L. 425-1-1 et L. 425-1-2 ainsi qu'aux articles L. 425-9-1 à L. 425-9-3 est celui qui est défini au 2° de l'article L. 230-3. »
Le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, modifié par les délibérations n°s 2011-01, 2011-03, 2011-18 et 2011-19 des conseils d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine du 23 février 2011 et du 4 mai 2011 et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Dans chaque direction départementale des finances publiques, dans chaque direction de contrôle fiscal, dans les trésoreries générales pour l'étranger, de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, dans chaque service à compétence nationale (à l'exception du « programme Copernic » et du service des retraites de l'Etat) et dans les services centraux, il est institué trois commissions administratives paritaires locales :
 ― commission administrative paritaire n° 1 compétente à l'égard du grade d'inspecteur des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 2 compétente à l'égard du corps des contrôleurs des finances publiques ;
 ― commission administrative paritaire n° 3 compétente à l'égard du corps des agents administratifs des finances publiques.
La composition des commissions administratives paritaires nationales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
CAP N°
GRADES
REPRÉSENTANTS
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
1
Administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, trésorier-payeur général de 1re et de 2e catégorie 
2
2
8
8
Administrateur général des finances publiques de 1re classe, trésorier-payeur général de 3e et de 4e catégorie, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle 
2
2
Administrateur général des finances publiques de classe normale, trésorier-payeur général de 5e catégorie, chef des services fiscaux de classe normale 
2
2
Administrateur des finances publiques, directeur départemental des impôts, receveur des finances de 1re catégorie, conservateur des hypothèques 
2
2
2
Administrateur des finances publiques adjoint 
3
3
Inspecteur principal des finances publiques 
3
3
6
6
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe 
3
3
Inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale 
3
3
6
6
4
Inspecteur des finances publiques 
8 
8
8
8
5
Géomètre principal 
2
2
Géomètre 
2
2
6
6
Technicien-géomètre 
2
2
6
Contrôleur principal des finances publiques 
6
6
Contrôleur des finances publiques de 1re classe 
3
3
14
14
Contrôleur des finances publiques de 2e classe 
5
5
7
Agent administratif principal des finances publiques de 1re classe 
6
6
Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe 
4
4
16
16
Agent administratif des finances publiques de 1re classe 
4
4
Agent administratif des finances publiques de 2e classe 
2
2
8
Agent technique principal des finances publiques de 1re classe 
2
2
Agent technique principal des finances publiques de 2e classe 
2
2
8
8
Agent technique des finances publiques de 1re classe 
2
2
Agent technique des finances publiques de 2e classe 
2
2
Délégation permanente est donnée à M. Sébastien Proto, directeur du cabinet, et Mme Fabienne Chol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 3 août 2011.
― pour le concours interne, au 10 août 2011.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 10 août 2011.
― pour le concours interne, au 17 août 2011.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : entre le 18 et le 25 novembre 2011 ;
― pour le concours interne : le 29 novembre et le 1er décembre 2011.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFIP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9 (mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767).
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible :
― sur internet :  http://www.budget.gouv.fr, rubrique "métiers", "concours ministériels", "tout savoir sur les concours", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― sur intranet ministériel : Alizé, rubrique : "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP", "accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours externe : le dossier, qui peut être imprimé jusqu'à la date limite de retrait fixée supra, sera adressé dûment complété, au plus tard à la date limite d'envoi fixée supra, au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Pour les candidatures au concours interne : le dossier qui peut être imprimé jusqu'à la date limite de retrait fixée supra, sera adressé dûment complété, au plus tard à la date limite d'envoi fixée supra, à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour les corps des contrôleurs des finances publiques et des agents administratifs des finances publiques et de l'article 3 du décret n° 2011-633 du 7 juin 2011 susvisé pour le grade d'inspecteur des finances publiques.