Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les informations mentionnées à la troisième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales relatives aux schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et aux plans climat-énergie territoriaux sont ainsi définies :
 I. ― Pour les organismes de distribution de l'électricité, pour les installations raccordées au réseau qu'ils exploitent et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
 ― les consommations totales par commune et par domaine de tension défini dans les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
 ― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ;
 ― la somme des puissances de raccordement des unités de production raccordées au réseau dans l'année, par filière et par commune.
 Pour les organismes de distribution de gaz et pour les années à partir de 2005 pour lesquelles les données sont disponibles :
 ― les quantités totales de gaz consommées aux points de livraison qu'ils desservent pouvant résulter en partie de données reconstituées, par commune et par option tarifaire, au cours de l'année ;
 ― le nombre de points de livraison qu'ils desservent en fin d'année ;
 ― la somme des quantités de gaz injectées dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
 II. ― Pour les organismes de distribution de gaz et d'électricité :
 ― la présentation du territoire desservi ;
 ― le mode de gestion du service et, s'il y a lieu, la date d'échéance du ou des contrats de concession ;
 ― les enjeux de la distribution du gaz et de l'électricité sur le territoire desservi.
 III. ― Pour les organismes de distribution d'électricité :
 ― la consommation du plus important point de livraison, pour chaque commune et pour chaque tranche de consommation par domaine de tension tel que défini au I, au cours de l'année.
 Pour les organismes de distribution de gaz :
 ― la consommation du plus important point de livraison pouvant résulter en partie des données reconstituées, pour chaque commune et pour chaque option tarifaire, au cours de l'année ;
 ― la plus importante quantité de gaz injectée dans le réseau qu'ils exploitent, par commune, dans l'année.
I. ― Les informations définies au I de l'article 1er sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, dans le respect des dispositions de l'article L. 111-77 du code de l'énergie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées par les organismes de distribution de gaz et d'électricité aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont ils dépendent pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial, et pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Elles sont également transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Toutefois, les données antérieures à l'année au titre de laquelle les données sont communiquées ne sont communiquées qu'à la première transmission.
 II. ― Les informations définies au II de l'article 1er sont mises à disposition annuellement, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, par les organismes de distribution de gaz et d'électricité des collectivités territoriales concernées, sur leur demande, pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial ainsi que de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie. Elles sont transmises aux autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz dont dépendent ces organismes.
 III. ― Les informations définies au III de l'article 1er, y compris celles dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale imposées par la loi, sont transmises annuellement et pour chaque commune desservie, au plus tard le 30 juin suivant l'année au titre de laquelle elles sont communiquées, au service statistique du ministère chargé de l'énergie. Celui-ci, dans les conditions définies à l'article 3, les met à disposition des collectivités territoriales concernées pour l'élaboration, le suivi ou la révision d'un plan climat-énergie territorial et de la région et du préfet de région pour l'élaboration, le suivi ou la révision du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
L'annexe I A de l'arrêté du 19 mai 2004 susvisé est complétée comme suit : 
« Type de produit 19 : répulsifs et appâts 
SUBSTANCE 
active 
SPÉCIFICATIONS 
concernant 
la substance active 
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
pour la mise en œuvre 
des principes communs 
de l'annexe VI 
et des mesures 
de limitations 
prévues à l'
article R. 522-32 du code de l'environnement 
DATE 
d'inscription 
DATE 
d'expiration 
de l'inscription 
DÉLAIS POUR LA MISE 
en conformité 
des produits contenant 
la substance active 
avec l'
article L. 522-4 du code de l'environnement 
Acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle 
Identité : 
Dénomination de l'UICPA : 
(9Z, 12E)-Acétate de tétradéca-9,12-diényle-1-yl 
N° CE : sans objet 
N° CAS : 30507-70-1 
Pureté minimale : 
977 g/ kg 
Il sera tenu compte du contenu et des conclusions du rapport d'évaluation de la substance active. 
Aux fins de cette évaluation, les autorisations sont soumises aux conditions suivantes : 
1) Utilisation uniquement pour les pièges contenant au maximum 2 mg acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle ; 
2) Les étiquettes des produits biocides contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle doivent indiquer que ces produits ne doivent pas être utilisés dans des espaces où sont conservés des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale non emballés. 
1er février 2013 
31 janvier 2023 
I. ― Pour les produits contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er février 2013 : 
1° Pour les produits dont la première mise sur le marché est antérieure au 1er février 2013 : 
a) Le dépôt de dossier doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2013. 
b) Les produits pour lesquels aucun dossier n'a été déposé au 31 janvier 2013 ne doivent plus être mis sur le marché au 31 juillet 2013 au plus tard. Leur utilisation est interdite à partir du 1er février 2014. 
c) Les produits pour lesquels un dossier a été déposé mais est jugé non recevable, ou qui ne sont pas autorisés, ne sont plus mis sur le marché au plus tard six mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision. Leur utilisation est interdite douze mois après la notification de la décision, sauf disposition contraire dans cette décision. 
2° A compter du 1er février 2013, pour les produits non visés au 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L. 522-4 du code de l'environnement. 
II. ― Pour les produits contenant de l'acétate de (Z, E)-tétradéca-9,12-diényle comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er février 2013 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L. 522-4 du code de l'environnement sont ceux fixés pour la substance active dont la date d'inscription est la plus tardive.
Les III et IV de l'article 21 du décret du 29 juillet 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« III. ― Le Défenseur des droits perçoit également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. 
IV. ― Les adjoints du Défenseur des droits perçoivent également une indemnité de fonction dont le montant est fixé par le Défenseur des droits dans la limite d'un plafond fixé par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés respectivement du budget et de la fonction publique. 
V. ― Le Défenseur des droits et ses adjoints peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de transport dans les conditions fixées par décret. »
A N N E X E
LISTE DES CYCLES DE FORMATION D'INGÉNIEUR SOUS STATUT SALARIÉ D'UNE DURÉE MAXIMALE DE TROIS ANS DE L'ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES ET DES MINES DE NANTES AYANT POUR OBJECTIF LA PRÉPARATION DU TITRE D'INGÉNIEUR
 Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, spécialité « ingénierie logicielle », en partenariat avec l'Institut des techniques d'ingénieur de l'industrie Pays de la Loire, en formation initiale sous statut d'apprenti.
L'organisme professionnel dénommé « Association française des pompes et agitateurs, des compresseurs et de la robinetterie » (PROFLUID) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
 Ses interventions portent sur les produits suivants :
 28.12.15 Assemblages hydrauliques ;
 28.13.12 Autres pompes volumétriques alternatives pour liquides ;
 28.13.13 Autres pompes volumétriques rotatives pour liquides ;
 28.13.14 Autres pompes centrifuges pour liquides ; autres pompes ;
 28.13.21 Pompes à vide ;
 28.13.24 Compresseurs d'air remorquables ;
 28.13.26 Compresseurs volumétriques alternatifs ;
 28.13.27 Compresseurs volumétriques rotatifs ;
 28.13.28 Autres compresseurs ;
 28.13.31 Parties de pompes ; parties d'élévateurs à liquides ;
 28.14.12 Articles de robinetterie sanitaire ; robinets pour radiateurs de chauffage central ;
 28.14.13 Vannes de commande, robinets-valves, clapets à bille et autres soupapes ;
 28.14.20 Pièces de robinetterie et articles similaires,
et sur les Prodfra suivants :
 24.44.26.50.00 Accessoires de tuyauterie en cuivre ;
 28.13.11.45.00 Pompes à bras pour liquides ;
 28.13.25.30.20 Turbocompresseurs, monocellulaires ;
 28.13.25.50.00 Turbocompresseurs, multicellulaires ;
 28.13.32.00.20 Parties et pièces détachées ou de rechange pour compresseurs autres que frigorifiques et pompes à vide ;
 28.14.11.20.00 Détendeurs en fonte ou en acier non combinés avec filtres ou lubrificateurs ;
 28.14.11.40.30 Détendeurs, autres qu'en fonte ou en acier, non combinés avec filtres ou lubrificateurs ;
 28.14.11.60.00 Clapets et soupapes de retenue pour tuyauteries, etc. ;
 28.14.11.80.20 Soupapes de trop plein ou de sûreté pour tuyauteries, etc. ;
 33.12.12.10.10 Entretien et réparation de pompes ;
 33.12.12.10.20 Contrats de maintenance de pompes ;
 33.12.12.10.30 Réparation, entretien de compresseurs et de pompes à vide ;
 33.12.12.20.00 Entretien, réparation d'articles de robinetterie et de vannes de régulation ;
 33.20.29.20.1B Installation et montage de pompes, y compris de distributeurs d'hydrocarbures (et systèmes associés) ;
 33.20.29.20.2B Installation et montage de compresseurs et de pompes à vide.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 359 416.
La carte professionnelle de guide-conférencier est délivrée :
 a) Aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier.
 Cette licence professionnelle atteste de l'ensemble des compétences définies à l'annexe 1er du présent arrêté ;
 b) Aux titulaires d'un diplôme national de master qui auront validé au cours de leur formation une unité d'enseignement « compétences des guides-conférenciers », une unité d'enseignement « mise en situation et pratique professionnelle » et une unité d'enseignement « langue vivante étrangère ». La délivrance de la carte professionnelle est assujettie à la présentation, par le titulaire du diplôme de master, d'une annexe descriptive au diplôme mentionnant la validation de ces unités d'enseignement.
 Chacune de ces unités d'enseignement atteste des compétences définies à l'annexe II du présent arrêté.
Est créée une commission « formation d'ingénieurs sous statut salarié » au sein de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes.
 Cette commission est chargée de donner des avis sur les questions générales relatives à l'orientation et au fonctionnement de chaque cycle, notamment les programmes pédagogiques, les modalités d'admission et de sanction des études.
 La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Le comité des études de chaque cycle de formation, constitué en jury, est chargé d'apprécier les résultats des élèves. Sur son avis, le directeur de l'école décide de la poursuite des études des élèves avec d'éventuels aménagements de cursus ou la radiation des élèves aux résultats insuffisants.
 La composition et les modalités de fonctionnement du comité des études de chaque cycle de formation sont intégrées dans le règlement de scolarité de l'école.
L'organisme professionnel dénommé « Union des constructeurs de matériel textile de France » (UCMTF) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
 Ses interventions portent sur les produits suivants :
 28.29.42 Calandres et autres laminoirs, à l'exclusion de ceux pour le métal et le verre ;
 28.94.11 Machines pour le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des matières textiles synthétiques ou artificielles ; machines pour la préparation des fibres textiles ;
 28.94.12 Métiers à filer ; machines pour le doublage, le retordage, le bobinage ou le dévidage ;
 28.94.13 Métiers à tisser ;
 28.94.14 Machines et métiers à tricoter ; machines de couture-tricotage et machines similaires ; machines à touffeter ;
 28.94.15 Machines et matériels auxiliaires pour l'industrie textile ; machines à imprimer les textiles ;
 28.94.22 Machines à laver de type industriel ; machines pour le nettoyage à sec ; machines à sécher d'une capacité supérieure à 10 kg ;
 28.94.24 Machines à coudre industrielles ;
 28.94.51 Parties et accessoires de machines de filature, tissage et tricotage ;
 28.94.60 Reconditionnement de machines textiles d'occasion ;
 33.12.26 Réparation et entretien de machines pour les industries textiles ;
 33.20.36 Installation de machines et d'équipements industriels pour les industries textiles,
 et sur les Prodfra suivants :
 28.94.21.10.00 Machines de fabrication, du feutre, des non-tissés, des chapeaux ; formes de chapellerie ;
 28.94.21.30.10 Machines et presses à repasser (y compris les presses à fixer) de puissance ¹ à 2 500 W ;
 28.94.21.50.00 Machines de lavage, blanchiment ou teinture, pour textile ;
 28.94.21.70.00 Machines à enrouler, dérouler, plier, couper ou denteler les tissus ;
 28.94.21.80.00 Machines pour le revêtement des tissus et autres supports pour fabrication de couvre-parquets tels que linoléum, etc. ; machines et appareils pour apprêt, finissage ou imprégnation des fils, tissus ou autres textiles ;
 28.94.52.10.00 Parties des machines à laver le linge ;
 28.94.52.20.00 Parties des machines et appareils d'ennoblissement et blanchisserie ;
 28.94.52.30.00 Aiguilles pour machines à coudre industrielles ;
 28.94.52.50.00 Meubles, embases, couvercles pour machines à coudre et leurs parties ;
 28.94.52.70.00 Parties de machines à coudre ;
 28.99.31.50.0B Séchoirs autres que pour bois, pâtes à papier, papiers ou cartons, ou produits agricoles.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 302 991 021.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ―  une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne Prodcom). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
 ―  une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ―  supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
 ― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
 ―  si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
 ―  une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ―  supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ― si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'Insee ;
 ― si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A N N E X E
DÉCISION DU 30 SEPTEMBRE 2011 FIXANT LA DATE DE RÉFÉRENCE DE LA SITUATION DES ÉLECTEURS EN VUE DES ÉLECTIONS DES MEMBRES DES SECTIONS DU COMITÉ NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
 Le président, 
 Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
 Vu le décret du 21 janvier 2010 portant nomination de M. Alain Fuchs aux fonctions de président du CNRS ;
 Vu le décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique ;
 Vu l'arrêté du 15 juin 2011 portant organisation des élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique,
 Décide :
Article 1er
Date de référence
 En application de l'article 2-1 du décret n° 2011-676 du 15 juin 2011 susvisé, la date de référence de la situation des personnes appelées à participer aux élections des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique est fixée au 31 janvier 2012.
Article 2
Publication
 2.1. La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du CNRS, sera consultable au siège du CNRS (secrétariat général pour les élections, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris) ainsi que sur le site web des élections (www.dgdr.cnrs.fr/elections), mention de cette décision sera faite au Journal officiel de la République française.
 2.2. Le président du CNRS est chargé de l'exécution de la présente décision.
 Fait à Paris, le 30 septembre 2011.
A. Fuchs
L'avis portant le NOR : AGRG1029287W relatif aux appareils d'analyse pour une utilisation dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité publié au Journal officiel de la République française du 26 novembre 2010 est abrogé.
 Les appareils d'analyse bénéficiant d'un agrément pour l'emploi dans le cadre de l'application de l'arrêté du 28 juillet 2000 modifié définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité, tel qu'il est prévu à son article 6, sont les suivants :
DÉTERMINATION
FABRICANT
ou distributeur
DÉSIGNATION
de l'appareil
PARAMÈTRE
analyse
PRINCIPE
de mesure
DATE
de l'agrément
Composition du lait
FOSS France SAS
MILKOSCAN FT +
Matière grasse
Matière protéique
Point de congélation
Infrarouge
+
conductimétrie
28 juillet 2009
Lipolyse
Infrarouge
5 octobre 2011
MILKOSCAN FT 6000
Matière grasse
Matière protéique
Point de congélation
Infrarouge
+
conductimétrie
23 novembre 2000
Lipolyse
Infrarouge
5 octobre 2011
MILKOSCAN 4000
Matière grasse
Matière protéique
Point de congélation
Infrarouge
+
conductimétrie
5 février 1996
MILKOSCAN 255 (A ou B)
Matière grasse
Matière protéique
Infrarouge
5 février 1996
MILKOSCAN 605 (A ou B)
Matière grasse
Matière protéique
Infrarouge
30 septembre 1985
MILKOSCAN 203 B
Matière grasse
Matière protéique
Infrarouge
27 juillet 1982
MILKOSCAN 300
Matière grasse
Matière protéique
Infrarouge
23 mars 1977
BENTLEY Instruments
B 150
Matière grasse
Matière protéique
Point de congélation
Infrarouge
+
conductimétrie
30 novembre 2001
B 2000
Matière grasse
Matière protéique
Point de congélation
Infrarouge
+
conductimétrie
23 novembre 2000
SIDENA
BUTYNA
Matière grasse
Lecteur automatique de butyromètres
(Gerber)
13 janvier 1997
GROSSERON
CECIL 2041
Matière protéique
Spectrophotomètre
(Noir Amido)
22 février 2001
CECIL 2031
Matière protéique
Spectrophotomètre
(Noir Amido)
15 mars 1999
HUMEAU
ATL 33
Matière protéique
Spectrophotomètre
(Noir Amido)
15 mars 1999
Dénombrement des germes totaux
BENTLEY Instruments
BACTOCOUNT IBC
Germes à 30 °C
Compteur direct
30 novembre 2001
FOSS France SAS
BACTOSCAN FC
Germes à 30 °C
Compteur direct
7 décembre 1998
BACTOSCAN I et 8000
Germes à 30 °C
Compteur direct
22 janvier 1986
BIOCOM
Lecteur ASTERIAS
Germes à 30 °C
Compteur direct
7 septembre 1998
COBRA 2024
Germes à 30 °C
Compteur direct
15 mai 1991
AES
EC1
Germes à 30 °C
Compteur
de colonies
23 novembre 2000
FOSS France SAS
BIOMATIC
Germes à 30 °C
Compteur
de colonies
30 septembre 1985
UTC
SEUC CC Z 80
Germes à 30 °C
Compteur
de colonies
27 juillet 1982
Dénombrement
des cellules somatiques
FOSS France SAS
FOSSOMATIC FC
Cellules somatiques
Compteur direct
28 novembre 2003
FOSSOMATIC 400
Cellules somatiques
Compteur direct
22 janvier 1997
FOSSOMATIC 5000
Cellules somatiques
Compteur direct
19 juin 1996
FOSSOMATIC 180 ― 215 ― 250 ― 360
Cellules somatiques
Compteur direct
24 mai 1995
BENTLEY ― AEGYS
SOMACOUNT 150 ― 300 ― 500
Cellules somatiques
Compteur direct
8 mars 1995
ANADIS Instruments
SCC 500
Cellules somatiques
Compteur direct
26 mars 1997
Les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants, à compter du 16 décembre 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
POUR INFORMATION
PPTTC
nouvelle marge
34009 415 882 1 1
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires MYLAN SAS)
192,09
239,75
241,88
34009 415 883 8 9
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/140) (laboratoires MYLAN SAS)
240,11
295,32
299,74
34009 415 884 4 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/168) (laboratoires MYLAN SAS)
288,13
350,88
357,60
34009 415 881 5 0
RIBAVIRINE MYLAN 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires MYLAN SAS)
144,06
183,93
184,01
34009 415 519 4 9
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules (B/112) (laboratoires SANDOZ)
192,09
239,75
241,88
34009 415 523 1 1
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules (B/140) (laboratoires SANDOZ)
240,11
295,32
299,74
34009 415 527 7 9
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules (B/168) (laboratoires SANDOZ)
288,13
350,88
357,60
34009 415 515 9 8
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélules (B/84) (laboratoires SANDOZ)
144,06
183,93
184,01
34009 399 901 0 1
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires TEVA SANTE)
192,09
239,75
241,88
34009 374 847 2 5
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimés pelliculés (B/140) (laboratoires TEVA SANTE)
240,11
295,32
299,74
34009 399 902 7 9
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimés pelliculés (B/168) (laboratoires TEVA SANTE)
288,13
350,88
357,60
34009 374 846 6 4
RIBAVIRINE TEVA PHARMA BV 200 mg, comprimés pelliculés (B/84) (laboratoires TEVA SANTE)
144,06
183,93
184,01
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 octobre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 490 089 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 090 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 086 4 3
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastro-résistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 490 095 3 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
70 %
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
TFR
34009 490 089 3 3
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
9,18
13,29
13,96
34009 490 090 1 5
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
26,13
36,17
37,83
34009 490 086 4 3
PARIET 10 mg (rabéprazole sodique), comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
12,02
17,24
34009 490 095 3 4
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
61,09
77,58
En application de l'article 2 du décret du 19 août 1994 susvisé, sont agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2011-2012 :
 ― les services d'odontologie des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (CSERD) pour toutes les orientations cliniques de l'internat telles que définies par l'arrêté du 17 octobre 1994 susvisé ;
 ― les services d'odontologie des établissements de santé liés par convention à un centre hospitalier universitaire (CHU), pour toutes les orientations cliniques, excepté l'orthopédie dento-faciale.
 La liste de ces services formateurs est fixée en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Reynaud (Thierry), administrateur civil, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire.
A N N E X E
SERVICES D'ODONTOLOGIE AGRÉÉS
CSERD de Bordeaux et service d'odontologie du CHU de Limoges (lié par convention avec le CHU de Bordeaux pour un interne chaque semestre).
CSERD de Brest.
CSERD de Clermont-Ferrand.
CSERD de Lille et service d'odontologie du CH de Sambre-Avesnois (lié par convention avec le CHU de Lille pour un interne chaque semestre).
CSERD de Lyon et service d'odontologie du CHU de Dijon (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre) et service d'odontologie de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes (lié par convention avec le CHU de Lyon pour un interne chaque semestre).
CSERD de Marseille composé de 2 services :
― service odontologie « centre-ville » ;
― service odontologie « hôpital Nord ».
CSERD de Montpellier et service d'odontologie du CHR de Nîmes (lié par convention avec le CHU de Montpellier pour un interne chaque semestre).
CSERD de Nancy et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Nancy pour un interne chaque semestre).
CSERD de Nantes composé de 2 services :
― service odontologie restauratrice et chirurgicale ;
― service odontologie conservatrice et pédiatrique.
CSERD de Nice.
CSERD Paris-V composé de 4 services :
― service d'odontologie de l'hôpital Bretonneau, groupe hospitalier Hôtel-Dieu ;
― service d'odontologie de l'hôpital Albert Chenevier ;
― service d'odontologie de l'hôpital Louis Mourier ;
― service d'odontologie de l'hôpital Charles Foix.
CSERD Paris-VII composé de 2 services :
― service d'odontologie de l'hôpital Garancière ;
― service d'odontologie de l'hôpital Rothschild.
CSERD de Reims et service d'odontologie du CHR de Metz-Thionville (lié par convention avec le CHU de Reims pour un interne chaque semestre).
CSERD de Rennes.
CSERD de Strasbourg.
CSERD de Toulouse composé de 3 services :
― service d'odontologie de Toulouse Purpan ;
― service d'odontologie de Toulouse Hôtel-Dieu ;
― service d'odontologie de Toulouse Rangueil.
   Total services agréés : 30 (24 services composant les 16 CSERD et 6 services liés par convention)
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, le libellé et/ou le montant de l'avance des directions suivantes sont modifiés comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
Ancien libellé
Nouveau libellé
(si changement)
MONTANT
de l'avance
Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens
Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens Fief
5 000 €
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers
7 000 €
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux Océan
5 000 €
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand Guichard
3 050 €
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille Meurein
5 000 €
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon Lumière
25 000 €
Direction des services informatiques du Sud Est ― établissement de Marseille
Direction des services informatiques du Sud Est ― établissement de Marseille Saint-Loup
6 000 €
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes Marsauderies
10 000 €
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen Les Mouettes
1 220 €
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg Neudorf
6 000 €
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles Chantiers
2 000 €
Direction nationale d'interventions domaniales (DNID)
40 000 €
Direction nationale de vérification des situations fiscales personnelles (DNVSF)
15 000 €
Direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG)
Site de Noisy-le-Grand
700 000 €
Site de la brigade nationale d'enquêtes économiques à Nanterre
1 000 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG), Centre - Auvergne - Antilles - Guyane
4 060 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Est
3 000 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ouest
3 000 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Nord
2 600 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Rhône-Alpes Bourgogne
4 500 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Ile-de-France
9 000 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud - Est ― Réunion
3 000 €
Pour les dépenses du délégué du directeur général (DDG) Sud-Ouest
7 000 €
(Le reste du tableau sans changement.)
L'autorisation d'utilisation de la marque pour des actions et des documents est accordée, sauf notification différente de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, pour une durée maximale de deux années. Elle peut être reconduite avec ou sans modification, sur demande du promoteur selon les conditions spécifiées dans le cahier des charges, après production des éléments d'évaluation prévue dans le dossier initial.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence de laquelle ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il accède à tout moment et sans préavis aux locaux hébergeant les traitements automatisés du prestataire mentionné au chapitre II.
 Il est informé, sans délai, de toute intervention et de tout incident concernant le déroulement des élections ou traitement des données.
 Il est destinataire du rapport d'expertise initiale, des rapports d'expertises supplémentaires et des rapports d'expertises complémentaires.
 Il s'assure de la destruction des fichiers supports dans les conditions définies à l'article 19 des deux arrêtés du 30 mai 2011 susvisés.