Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 2° et le 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
 « 2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; » ;
 2° Le 4° devient le 3°.
A N N E X E 
L'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. 
La Caisse nationale des allocations familiales. 
La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 
La Caisse nationale d'assurance vieillesse. 
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. 
La Fédération nationale de la mutualité française. 
L'Institut de veille sanitaire. 
Le conseil général du Rhône. 
Le conseil général des Hauts-de-Seine. 
La maison départementale des personnes handicapées du Rhône. 
Le conseil général du Nord. 
La maison départementale des personnes handicapées du Nord. 
Le conseil général du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais. 
La maison départementale des personnes handicapées de la Guadeloupe (MDPH). 
Le conseil général de la Guadeloupe. 
Le groupement régional de santé publique de Guadeloupe. 
Le centre hospitalier universitaire de Fort-de-France. 
La direction de la santé et du développement social de Martinique. 
Le conseil général de la Martinique. 
La maison départementale du handicap de Martinique. 
La ville de Fort-de-France. 
La ville de Schœlcher. 
La caisse générale de sécurité sociale de la Martinique. 
L'association RAPH97-2, réadaptation à l'autonomie de la personne. 
L'Office statistique des Communautés européennes à Luxembourg (EUROSTAT). 
Les services statistiques ministériels listés en annexe du décret du 3 mars 2009 susvisé. 
La direction générale de la cohésion sociale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. 
L'institut fédératif de recherche sur le handicap. 
Le Centre technique national d'études et de recherche sur les handicaps et les inadaptations. 
Les agences régionales de santé. 
Les observatoires régionaux de santé. 
La Fédération nationale des observatoires régionaux de santé. 
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale. 
L'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé. 
L'Institut national des études démographiques. 
L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. 
L'Observatoire français des drogues et des toxicomanies. 
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. 
L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. 
L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. 
La Haute Autorité de santé. 
L'Institut national du cancer. 
Le Centre d'études de l'emploi. 
Le Centre d'études et de recherches sur les qualifications. 
Novartis Pharma SAS, sise 2-4, rue Lionel-Terray, 92500 Rueil-Malmaison (immatriculé sous le numéro 410 349 070 au répertoire national des entreprises et des établissements). 
Le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM). 
L'Association nationale des centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (ANCREAI). 
Les centres régionaux pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (CREAI).
L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale ; » ;
 2° Le onzième et le douzième alinéa du 1° deviennent respectivement le j et le k du 1 ;
 3° Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
 « l) Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson. » ;
 4° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. » ;
 5° Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité ; » ;
 6° Au b du 4°, après le mot : « bénéfice », sont insérés les mots : « des centres de préventions et de soins et » ;
 7° Les a, b et c du 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 8-1° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis :
 « a) Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
 « 8-2° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation :
 « a) La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique ;
 « b) L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles. » ;
 8° Au d du 9°, les mots : « spécialisés dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle » sont remplacés par les mots : « d'étude et de traitement de la douleur chronique » ;
 9° Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « i) La coordination des parcours de soins en cancérologie ; » ;
 10° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Le transport sanitaire bariatrique. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », la rubrique suivante est créée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Société PHILIPS France (PHILIPS)
1184315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL.
Forfait hebdomadaire pour système pour oxygénothérapie à long terme à domicile avec déambulation, à partir de bouteilles remplies grâce à un extracteur et un compresseur, Ultrafill de la société PHILIPS France.
La prescription devra renseigner le mode d'oxygénothérapie de déambulation (système ULTRAFILL ou oxygène liquide) après prise en compte de la préférence du patient, notamment au vu de son lieu de vie et des contraintes sonores.
En plus de la surveillance du concentrateur par le prestataire tous les 2-4 mois, la maintenance spécifique pour le système ULTRAFILL est la suivante :
― concentrateur : le filtre ne nécessite pas de maintenance hebdomadaire, il doit être changé par le prestataire tous les deux ans. Un nettoyage hebdomadaire par le patient de l'extérieur de l'appareil est recommandé ;
― compresseur : le filtre bactérien présent dans l'appareil est à changer.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave, qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour et qui nécessitent un débit d'oxygène inférieur ou égal à 2,5 l/min, compatible avec l'utilisation simultanée de la fonction de concentrateur et la fonction de stockage de l'oxygène.
Le système pour oxygénothérapie Ultrafill comprend un concentrateur, un compresseur, deux bouteilles et un sac de transport pour les bouteilles.
La prise en charge est assurée pour les modèles et références suivants :
Concentrateur : EverFlo (1039366).
Compresseur : UltraFill (1057124).
Bouteilles :
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075576) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur intégré (1075578) ;
― Luxfer 1 litre (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075577) ;
― Luxfer 2 litres (200 bars) munie d'un manodétendeur et d'une valve à la demande (1075579) ;
― sacoche de transport bouteille 1 litre (1079978) ;
― sacoche de transport bouteille 2 litres (1079977).
Date de fin de prise en charge : 1er avril 2017.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, en date du 21 mars 2012, M. Gatier (Jérôme), inspecteur des finances, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Il est chargé de conduire et d'animer la mise en œuvre du projet « Plan Bâtiment Grenelle ».
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2012, M. Thomas Andrieu, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la direction générale de l'administration et de la fonction publique pour une durée de deux ans à compter du 25 mars 2012, au titre de la mobilité, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique.
Par arrêté du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 mars 2012 :
 M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction générale du Trésor.
 En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Monique Cordani, adjointe administrative principale de 1re classe, est désignée suppléante.
 Le régisseur est astreint à constituer un cautionnement dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
 Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par décret en date du 21 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
   En tant que membre titulaire :
 M. Bello (Raphaël), chef de service à la direction générale du Trésor au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-Marie Paugam, appelé à d'autres fonctions.
   En tant que membre suppléant :
 M. David (Eric), sous-directeur à la direction générale du Trésor, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Raphaël Bello, nommé membre titulaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 2 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger :
 1° Au titre des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes :
 M. Jean-Claude Poimbœuf, directeur des ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la modernisation, titulaire, en remplacement de Mme Nathalie Loiseau ;
 Mme Pauline Carmona, chargée de la sous-direction des personnels contractuels à la direction des ressources humaines, suppléante de M. Jean-Claude Poimbœuf, en remplacement de M. Gilles Garachon.
 2° Au titre des représentants du personnel affectés dans les établissements d'enseignement à l'étranger et dans les services centraux de l'agence, et pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA-Education) :
 M. Pierre Mondoloni, titulaire, en remplacement de M. Michel Sénéchal.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
 La démission de Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO, huissière de justice à la résidence de Louviers (Eure), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Cédric DELBÉ, société titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Louviers (Eure), en remplacement de Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO.
 M. DELBE (Cédric, Pierre, Eugène) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 5 mars 2012, M. Julien Charles, administrateur civil hors classe, sous-directeur de l'administration territoriale, est nommé suppléant permanent du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en remplacement de M. Philippe Castanet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 mars 2012, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Société nationale de sauvetage en mer le 24 février 2012 à La Roche-sur-Yon (85), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Gauthier BOYER (Meurthe-et-Moselle).
 M. Maxime CAFFIER (Somme).
 M. Stéphane FILLONNEAU (Charente-Maritime).
 M. Sylvain KAUFFMANN (Doubs).
 M. Philippe LEGRAND (Meurthe-et-Moselle).
 M. Guillaume POTHEVIN (Indre).
 Mlle Virginie ROUSSEL (Calvados).
 Mme Armelle SAVARIT (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 2012, Mme Samia LATRI, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Musée de l'armée, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
 M. SCHELOUCH (Philippe) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poissy (Yvelines).
 Le retrait de M. NUGEYRE (Philippe), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Romain LEFEVRE et Philippe NUGEYRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Romain LEFEVRE et Philippe SCHELOUCH, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 mars 2012 :
 Mme CHAPIN (Cécile, Hélène), épouse TCHIBOZO, et M. NUGEYRE (Philippe) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 Les retraits de Mme GOUGEON (Nathalie, Nicole, Bernadette), épouse CESARI, et de M. MARISCAL (Michel, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel MARISCAL, Nathalie CESARI, Corinne POUZINEAU, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Corinne POUZINEAU, Philippe NUGEYRE, Cécile CHAPIN-TCHIBOZO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
   En tant que représentants élus de chacune des promotions de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale en cours de scolarité :
 Titulaire : Mme Serer-Tabakian (Nathalie), élève de la 51e promotion.
 Suppléant : M. Torres Fernandes, (David) élève de la 51e promotion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2012, Mme Coralie Oudot, ingénieure en chef des mines, est nommée sous-directrice des ressources humaines ministérielles au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 février 2012, sont élevés au premier grade les magistrats du second grade de l'ordre judiciaire placés en position de service détaché dont les noms suivent :
 Mme Catherine Blanchin.
 Mme Florence Gouache.
 M. Jean-Laurent Pecchioli.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 12 mars 2012, M. Philippe Coupard, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 8 mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin en qualité de représentant de l'Etat :
 Mme Anne-Emmanuelle Ouvrard, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Poitou-Charentes, en remplacement de M. Gérard Fallon.
 M. Christian Le Coz, directeur départemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime par intérim, en remplacement de M. Gilles Servanton.
Par arrêté du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 mars 2012, M. Daniel Fauvre, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion à compter du 1er mai 2012.
Les dispositions suivantes de la loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives sont contraires à la Constitution :
 ― le III de l'article 31 ;
 ― le II et le III de l'article 59 ;
 ― l'article 64 ;
 ― le 1° du I et le II de l'article 76 ;
 ― le I de l'article 89 ;
 ― le III et le b du 1° du IV de l'article 95 ;
 ― l'article 129 ;
 ― l'article 130 ;
 ― l'article 134.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
DURÉE D'ÉMISSION ATTRIBUÉE AUX LISTES
 Listes auxquelles des élus sortants ont déclaré se rattacher :
 TEAM DANIEL GIBBS 2012 : 18 minutes, soit trois émissions de 6 minutes ;
 RASSEMBLEMENT RESPONSABILITÉ RÉUSSITE : 22 minutes, soit quatre émissions de 5 minutes et 30 secondes.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procède à son siège, en présence des représentants mandatés par les candidats, au tirage au sort destiné à fixer les dates et l'ordre de passage des émissions de la campagne électorale, au plus tard le samedi 7 avril 2012 pour le premier tour du scrutin et le samedi 28 avril 2012 en cas de second tour.
 Les résultats des tirages au sort sont publiés au Journal officiel de la République française.
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour du scrutin dans les programmes de Radio France Internationale sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
 Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 6 h 23 TU (8 h 23, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 12 h 10 TU (14 h 10, heure de Paris).
 Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées sur l'ensemble du réseau mondial en ondes courtes (le même jour qu'en métropole) à 17 h 10 TU (19 h 10, heure de Paris).
Les horaires de diffusion des émissions pour le premier tour du scrutin dans les programmes de France 24 sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées à 00 h 50 TU (2 h 50, heure de Paris) et à 14 h 50 (16 h 50, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédent celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris), à 2 h 10 TU (4 h 10, heure de Paris) et à 3 h 20 TU (5 h 20, heure de Paris) ;
 Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées à 14 h 50 TU (16 h 50, heure de Paris) ;
 ― les émissions de grand format sont programmées à 23 h 40 TU (le jour précédent celui de la diffusion en métropole, 1 h 40, heure de Paris).
 Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées à 3 h 50 TU (5 h 50, heure de Paris).
Chaque candidat dispose d'une durée égale d'émission télévisée et radiodiffusée sur les chaînes éditées par les sociétés nationales de programme, dans les conditions fixées par la présente décision.
 Les émissions de la campagne électorale sont de deux types :
 ― des émissions de petit format, d'une durée de 1 minute 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 2 minutes pour le second tour du scrutin ;
 ― des émissions de grand format, d'une durée de 3 minutes 30 secondes pour le premier tour du scrutin et de 5 minutes pour le second tour du scrutin.
Les horaires de diffusion des émissions dans les programmes de France Inter sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées vers 14 heures ;
 ― les émissions de grand format sont programmées tout de suite après le grand journal de 23 h 15.
 Pour le second tour du scrutin, les horaires de diffusion des émissions sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées vers 14 heures ;
 ― les émissions de grand format sont programmées vers 20 heures.
 Sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées vers 23 h 15.
Le candidat a la faculté d'être assisté de personnes qui ne peuvent ni se substituer au personnel responsable de la réalisation de l'émission ou au personnel technique ni modifier les conditions techniques de l'enregistrement et du montage.
 Trois de ces personnes au plus ont accès au studio d'enregistrement radio et à la cellule de montage. Leurs noms ainsi que ceux des intervenants dans les émissions doivent être communiqués par le candidat au coordonnateur vingt-quatre heures avant l'enregistrement.
Les difficultés que pourrait soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel ou de l'un de ses membres désigné pour le représenter.
 Sur proposition de la société France Télévisions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le coordonnateur des opérations de production et de diffusion des émissions de la campagne électorale ainsi que la personne appelée à le suppléer en son absence.
Les émissions télévisées sont composées, au choix du candidat, en intégralité ou en partie :
 1° A partir d'éléments réalisés avec des moyens fournis par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ces éléments peuvent être de trois sortes :
 ― éléments réalisés dans des lieux choisis par les candidats ;
 ― éléments réalisés dans un studio mis à la disposition des candidats ;
 ― éléments fabriqués à l'aide d'une station infographique.
 2° A partir des documents vidéographiques mentionnés à l'article 24.
 Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion du temps d'émission que le candidat souhaite réaliser avec ses propres moyens.
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE POUR LE SECOND TOUR
DE L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX À SAINT-MARTIN LE 25 MARS 2012
Du jeudi 22 mars au vendredi 23 mars 2012
 Emissions programmées vers 12 h 10 à la radio et vers 20 heures à la télévision :
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Jeudi 22 mars 2012
1
Rassemblement Responsabilité Réussite
5 minutes 30 secondes
2
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes
Vendredi 23 mars 2012
1
Rassemblement Responsabilité Réussite
5 minutes 30 secondes
2
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes
3
Rassemblement Responsabilité Réussite
5 minutes 30 secondes
 Emissions programmées vers 19 heures à la radio et vers 13 h 15 à la télévision :
JOURS
RANG
LISTES
DURÉE
Vendredi 23 mars 2012
1
Rassemblement Responsabilité Réussite
5 minutes 30 secondes
2
Team Daniel Gibbs 2012
6 minutes
Les émissions de la campagne électorale sont programmées aux horaires suivants :
 ― sur le service de radio Guadeloupe 1re, vers 12 h 10, après les titres du bulletin d'information, et après le journal de 19 heures ;
 ― sur le service de télévision Guadeloupe 1re, vers 13 h 15, après le journal d'information, et vers 20 heures, après le journal du soir.
Au plus tard dans les quinze jours qui suivent la publication de la liste des candidats établie par le Conseil constitutionnel, la société France Télévisions met à la disposition de chaque candidat des moyens de production identiques.
 Les dates et horaires des opérations de production sont fixés par le coordonnateur. Ils tiennent compte de l'ordre de diffusion issu des tirages au sort. Ils doivent être impérativement respectés par chaque candidat.
Les émissions doivent également respecter les règles suivantes :
 ― en application de l'article L. 50-1 du code électoral, aucun numéro d'appel téléphonique ne peut être porté à la connaissance du public ;
 ― lorsque des œuvres, notamment musicales, sont utilisées, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents en vue de leur diffusion sur les services de communication au public par voie électronique mentionnés dans la présente décision ;
 ― lorsque des personnes apparaissent de façon reconnaissable, il appartient au candidat ou à ses représentants de s'assurer du respect des droits y afférents.
Une station infographique est mise à la disposition du candidat à concurrence de :
 ― une heure pour chaque émission de petit format ;
 ― deux heures pour chaque émission de grand format.
 Le candidat qui envisage de recourir à l'utilisation de la station infographique doit le faire savoir au coordonnateur vingt-quatre heures avant la date d'utilisation de la cellule.
 Le candidat a, en outre, la possibilité de remettre au coordonnateur des documents fixes qui peuvent être numérisés. Ces derniers doivent respecter les dispositions des articles 9 et 10. Ils ne sont pas comptabilisés dans les proportions mentionnées à l'article 24.
Au cours des émissions, les intervenants s'expriment librement.
 Ils ne peuvent, toutefois, conformément aux lois en vigueur :
 ― porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes et des biens ;
 ― recourir à tout moyen d'expression portant atteinte à la dignité de la personne humaine, à l'honneur et à la considération d'autrui ;
 ― porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
 ― tenir des propos à caractère publicitaire, au sens de la réglementation sur la publicité et le parrainage ;
 ― procéder à des appels de fonds.
 Ils ne peuvent, en outre :
 ― recourir à tout moyen d'expression ayant pour objet ou pour effet de tourner en dérision d'autres candidats ou leurs représentants ;
 ― apparaître dans l'enceinte de bâtiments officiels de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements ainsi que dans l'enceinte de bâtiments de toute autre institution publique ou de l'Union européenne, identifiables comme tels ;
 ― faire apparaître des éléments, des lieux ou des bâtiments susceptibles de constituer une référence commerciale ou publicitaire ;
 ― faire usage de l'emblème national ou européen ;
 ― utiliser l'hymne national, l'hymne européen, un hymne officiel de pays d'outre-mer ou tout hymne officiel national ou territorial étranger ;
 ― utiliser des documents visuels ou sonores faisant apparaître des personnalités de la vie publique française sans l'accord écrit de ces personnalités ou de leurs ayants droit.
Pour le premier tour du scrutin, les émissions sont programmées du lundi 9 avril au samedi 14 avril et du lundi 16 avril au vendredi 20 avril. En cas de second tour, les émissions sont programmées du lundi 30 avril au vendredi 4 mai 2012.
 Les émissions programmées le vendredi 20 avril et le vendredi 4 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 19 avril et du jeudi 3 mai sur les services de radio et de télévision de Guadeloupe 1re, Guyane 1re, Martinique 1re, Saint-Pierre-et-Miquelon 1re et Polynésie 1re.
 Les émissions programmées le vendredi 20 avril et le vendredi 4 mai en métropole sont programmées après celles du jeudi 19 avril et du jeudi 3 mai sur les antennes de RFI et de France 24 lorsque le signal est reçu sur le continent américain et dans les Caraïbes.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Fidélité.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais (ACDCPPN) et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
 ― la société PHILIPS France Activité Healthcare ;
 ― le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
 ― le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
 ― l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
 ― les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
1184315
Oxygénothérapie à long terme, déambulation, PHILIPS, ULTRAFILL.
77,00
77,00
Le tarif couvre également les prestations communes énoncées dans lesconditions générales d'attribution et la prestation spécifique suivante :
le surcoût de consommation d'électricité à raison de 2,50 € reversé au patient par le fournisseur.
1144468
Ventilation assistée, trachéotomisés + Ultrafill.
177,54
177,54
1107763
Ventilation assistée ≥ ou = 12 heures + Ultrafill.
127,90
127,90
1103720
Ventilation assistée < 12 heures + Ultrafill.
115,42
115,42
1138953
Ventilation assistée, réhabilitation + Ultrafill.
80,93
80,93
1107800
Trachéotomie sans ventilation + Ultrafill.
106,67
106,67
1103156
Pression positive continue + Ultrafill.
91,62
91,62
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Sun - Le Son Unique à Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Sun FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alternantes FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Alternantes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alternantes FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 98,1 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sour réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Alternantes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden
Les horaires de diffusion des émissions sur les services radiophoniques des stations du réseau Outre-mer 1re sont les suivants :
 ― les émissions de petit format sont programmées vers 8 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 8 h 10 sur Martinique 1re, vers 8 h 15 sur Guyane 1re, vers 7 h 23 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 h 35 sur Réunion 1re, vers 7 h 15 sur Mayotte 1re, vers 7 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 8 h 10 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 6 h 15 sur Polynésie 1re ;
 ― les émissions de grand format sont programmées vers 19 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 30 sur Martinique 1re, vers 18 h 15 sur Guyane 1re, vers 12 h 45 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 h 05 sur Réunion 1re, vers 13 h 15 sur Mayotte 1re, vers 12 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 13 heures sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 18 h 05 sur Polynésie 1re.
 Pour le second tour du scrutin, sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées aux horaires suivants : vers 13 h 45 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 30 sur Martinique 1re, vers 14 h 07 sur Guyane 1re, vers 18 h 05 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 12 h 30 sur Réunion 1re, vers 18 h 15 sur Mayotte 1re, vers 18 heures sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 50 sur Nouvelle-Calédonie 1re, vers 13 h 05 sur Polynésie 1re.
La durée de mise à disposition de l'équipe technique est de huit heures. Au cours de cette durée, le candidat peut enregistrer soit deux émissions de petit format, soit une émission de grand format.
 Un temps de transport d'une durée maximum de deux heures (aller-retour) pour les tournages à Paris et en région parisienne, de six heures (aller-retour) pour les tournages en région, s'ajoute à la durée de mise à disposition technique.
 Les déplacements éventuels d'un lieu à l'autre au cours d'un même tournage sont décomptés au titre de la mise à disposition de l'équipe technique.
Le candidat peut :
 ― soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques dans un studio mis à sa disposition dans les locaux dont l'adresse figure dans le dossier mentionné à l'article 6. Il dispose dans ce cas, pour les émissions de petit format, de 45 minutes pour l'enregistrement et de 30 minutes pour le montage et le mixage. Pour les émissions de grand format, il dispose de 60 minutes pour l'enregistrement et de 45 minutes pour le montage et le mixage des émissions ;
 ― soit enregistrer tout ou partie de ses émissions radiophoniques au cours et dans le temps d'un tournage réalisé avec les moyens mis à sa disposition. Dans ce cas, il doit en informer le coordonnateur lors de la planification de la date du tournage. Il dispose alors de 30 minutes pour le montage final des émissions de petit format et 45 minutes pour le montage final des émissions de grand format ;
 ― soit reprendre le son des émissions télévisées. Dans ce cas, un montage des bandes-son est effectué afin d'éviter les silences à l'antenne ;
 ― soit réaliser à ses frais tout ou partie de ses émissions radiophoniques sur des supports conformes aux spécifications techniques détaillées dans le dossier mentionné à l'article 6.
 Le montage final d'une émission radiophonique doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France Inter, la société Radio France les met en ligne sur le site internet de la chaîne.
 Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de Radio France Internationale, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale.
Les lieux d'enregistrement sont librement choisis par le candidat en France métropolitaine dans le respect des dispositions de l'article 9. Ils sont agréés par le coordonnateur qui peut demander aux candidats de les modifier si les conditions de réalisation sont incompatibles avec les contraintes techniques du tournage de l'émission, la durée de mise à disposition ou la date de diffusion.
 Le candidat s'assure des autorisations de tournage sur la voie publique. Le coût éventuel résultant de la mise à disposition ou de l'aménagement des lieux de tournage est à la charge du candidat.
Les horaires de diffusion des émissions de grand format sont les suivants :
 ― sur France 2, vers 9 h 10 après « Télématin » ;
 ― sur France 3, vers 12 heures avant l'édition d'information « 12/13 » ;
 ― sur France Ô, vers 7 h 40 du lundi au vendredi et vers 7 h 30 le samedi 14 avril 2012 ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 13 h 15 sur Guadeloupe 1re, vers 7 h 25 sur Martinique 1re, vers 13 h 25 sur Guyane 1re, vers 20 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 8 heures sur Réunion 1re, vers 20 heures sur Mayotte 1re, vers 19 h 30 sur Wallis et Futuna 1re, vers 7 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 12 h 55 sur Polynésie 1re.
 Pour le second tour du scrutin, sous réserve de la durée retenue après consultation des candidats, les émissions de grand format sont également diffusées aux horaires suivants :
 ― sur France 2, vers 13 h 55 ;
 ― sur France 3, vers 17 h 45 ;
 ― sur France Ô, vers 00 h 30 ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 6 h 50 sur Guadeloupe 1re, vers 13 h 55 sur Martinique 1re, vers 8 h 20 sur Guyane 1re, vers 8 h 40 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 16 heures sur Réunion 1re, vers 10 h 05 sur Mayotte 1re, vers 12 h 25 sur Wallis et Futuna 1re, vers 12 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 7 h 55 sur Polynésie 1re.
Les horaires de diffusion des émissions de petit format sont les suivants :
 ― sur France 2, vers 20 h 40 après le journal de 20 heures ;
 ― sur France 3, avant l'édition d'information « Soir 3 » ;
 ― sur France 4, vers 20 h 15 ;
 ― sur France Ô, vers 12 h 15 du lundi au vendredi et vers 12 heures le samedi 14 avril 2012 ;
 ― sur les stations du réseau Outre-mer 1re, vers 20 heures sur Guadeloupe 1re, vers 19 h 55 sur Martinique 1re, vers 19 h 55 sur Guyane 1re, vers 13 h 20 sur Saint-Pierre-et-Miquelon 1re, vers 13 heures sur Réunion 1re, vers 13 h 05 sur Mayotte 1re, vers 18 h 50 sur Wallis et Futuna 1re, vers 19 h 25 sur NouvelleCalédonie 1re, vers 19 h 25 sur Polynésie 1re.
Les émissions diffusées par la société France Télévisions dans les programmes des services mentionnés aux articles 41 et 42 et dans les programmes de France 24 sont intégralement sous-titrées à l'intention des personnes sourdes ou malentendantes.
 Il peut être procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes pour tout ou partie des émissions. Le coordonnateur est informé, au plus tard au moment du tirage au sort prévu à l'article 3, de la proportion d'émission qui donnera lieu à une traduction en langue des signes.
 La société France Télévisions rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes par un procédé d'audiodescription les émissions diffusées sur France 2.
 Les modalités techniques du sous-titrage, de l'audiodescription et de la traduction en langue des signes sont décrites dans le dossier mentionné à l'article 6.
Le candidat peut réaliser les documents vidéographiques par ses propres moyens. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 9 et 10.
 Les documents vidéographiques ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée attribuée à chaque candidat pour le premier tour du scrutin. Pour le second tour, cette proportion est portée à 75 % de la durée attribuée à chaque candidat.
 Doivent être également décomptés à ce titre :
 ― le traitement éventuel au cours de la post-production des séquences vidéographiques réalisées par le candidat ;
 ― l'incrustation sur une partie de l'écran, dans une émission réalisée avec les moyens techniques mis à disposition par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, de séquences vidéographiques réalisées par le candidat avec ses moyens propres. Ces séquences sont décomptées pour la totalité de leur durée, quelle que soit l'importance de la place qu'elles occupent dans l'écran.
 Les documents exclusivement sonores et les images fixes ne sont pas inclus dans le décompte mentionné ci-dessus.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions, la société France Télévisions les met en ligne sur son site internet après avoir procédé à l'incrustation de la traduction en langue des signes.
 Dans les vingt-quatre heures qui suivent la diffusion des émissions sur l'antenne de France 24, la société chargée de l'audiovisuel extérieur de la France met en ligne, sur le site internet de la chaîne, les émissions de la campagne électorale traduites en langue des signes.
A la fin du montage final des émissions, le représentant du candidat signe sur place le bon à diffuser. A défaut, le candidat est réputé avoir renoncé à la diffusion de son émission.
 Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel valide le bon à diffuser.
 Une copie sonore des émissions radiodiffusées et une copie vidéo de l'ensemble de l'émission télévisée enregistrée prête à diffuser sont remises au signataire du bon à diffuser le lendemain de la diffusion.
Pour les émissionsde petit format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de quatre heures.
 Pour les émissions de grand format, le temps imparti pour le visionnage des séquences tournées, la numérisation et le montage final de l'émission est de huit heures.
 Le montage final d'une émission, qui inclut dans les conditions prévues à l'article 31 les opérations de sous-titrage, d'audiodescription et, le cas échéant, la traduction en langue des signes, doit être terminé au plus tard à 18 heures l'avant-veille de sa diffusion.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Jet FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
6
10
4
100
0
190
1
280
6
20
3
110
0
200
1
290
6
30
2
120
0
210
1
300
6
40
2
130
0
220
2
310
6
50
1
140
0
230
3
320
6
60
1
150
0
240
3
330
6
70
0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'Association socio-éducative et culturelle de la Bernardière et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Rennes, le 5 décembre 2011.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes :
Le président,
H. Saluden