Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXES
ANNEXE 1
I. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO) transport de marchandises comporte, à la place des 44 heures prévues pour la pratique de la conduite (40 heures de conduite et 4 heures de commentaires pédagogiques), 11 heures pour la pratique individuelle de la conduite (10 heures de conduite individuelle et 1 heure de commentaires pédagogiques) et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 22 heures pour la pratique de la conduite (20 heures de conduite et 2 heures de commentaires pédagogiques).
II. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I bis de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3 :
1° Le thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises comporte :
- une application pratique et une analyse de la conduite en situation normale comme en situation difficile, d'une durée ajustée aux besoins particuliers de formation du stagiaire, sans préjudice de la durée d'enseignement prévu pour ce thème et sans qu'elle puisse être inférieure à 30 minutes, auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques. Ce temps de conduite individuelle peut être effectué entièrement en recourant à un simulateur haut-de-gamme ou sur un terrain spécial ;
- à la place des 6 heures pour la pratique de la conduite (5 heures 20 minutes de conduite et 40 minutes de commentaires pédagogiques), au minimum 30 minutes pour la conduite individuelle auxquelles s'ajoutent au minimum 5 minutes de commentaires pédagogiques et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, au minimum 1 heure pour la pratique de la conduite à laquelle s'ajoute au minimum 10 minutes de commentaires pédagogiques.
2° Les temps de conduite libre accompagnée et de conduite individuelle prévus respectivement au bilan des connaissances et au thème 1 de la formation continue obligatoire (FCO) transport de marchandises peuvent être regroupés et être effectués de manière ininterrompue et entièrement en recourant à un simulateur haut-de-gamme.
III. - Par dérogation aux dispositions de l'annexe I ter de l'arrêté du 3 janvier 2008 visé à l'article 3, le thème 1 de la formation spécifique dite passerelle transport de marchandises comporte, à la place des 11 heures prévues pour la pratique de la conduite (10 heures de conduite et 1 heure de commentaires pédagogiques), 2 heures 45 minutes pour la pratique individuelle de la conduite (2 heures 30 minutes de conduite individuelle et 15 minutes de commentaires pédagogiques) et, lorsque deux stagiaires sont présents simultanément dans le véhicule, 5 heures 30 minutes pour la pratique de la conduite (5 heures de conduite et 30 minutes de commentaires pédagogiques).
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/09 « Pancetta » sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre « 5-5. Qualité des produits » :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90 jours maximum après conditionnement
- Sous vide, pour les pancettas entières à trancher et pour les demi-pancettas à trancher, dont la DLUO sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
»
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 120 jours maximum après conditionnement
- Sous vide, pour les pancettas entières à trancher et pour les demi-pancettas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
».
En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Jambon de Vendée » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :
Au chapitre « 7. Description de la méthode d'obtention », partie « 7.3. Fabrication du “Jambon de Vendée” » :
La disposition :
«
Etapes successives 
      

    pour l'obtention 
      

    du Jambon de Vendée
CARACTÉRISTIQUES
Etiquetage
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires (N° de lot, DLC, …)
DLC :
Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,
Tranché sous vide : 100 jours maximum,
Tranché sous atmosphère modifié : 85 jours maximum.
»
est modifiée comme suit :
«
Etapes successives 
      

    pour l'obtention 
      

    du Jambon de Vendée
CARACTÉRISTIQUES
Etiquetage
Chaque unité de vente consommateur (UVC) est identifiée par une étiquette validée, qui porte toutes les mentions réglementaires N° de lot, DLC, …)
DLC :
Entier sous vide : 250 jours de durée de vie maximum,
Tranché sous vide : 115 jours maximum,
Tranché sous atmosphère modifié : 100 jours maximum.
».
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 08/09 « Coppa » sont modifiées temporairement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :
Au chapitre « 5-5. Qualité des produits » :
La disposition :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
Les produits sont commercialisés :
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 90 jours maximum après conditionnement ; Sous vide, pour les coppas entières à trancher et pour les demi-coppas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
»
est remplacée par :
« 
N°
Point à contrôler
Valeur cible
S42
DDM
Les produits sont commercialisés :
- Sous atmosphère modifiée, avec une DDM de 120 jours maximum après conditionnement ; Sous vide, pour les coppas entières à trancher et pour les demi-coppas à trancher, dont la DDM sera validée en fonction des critères microbiologiques et des protocoles de validation spécifiques à chaque outil de fabrication.
».
Les dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité bénéficient de la dérogation temporaire suivante s'agissant de l'exigence SEC-01 figurant au point 2 c du cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2005 modifié susvisé, relative à l'authentification d'un agent d'une collectivité lors de l'accès à la fonction de transmission :
- abaissement du degré de sécurité du moyen d'identification personnel à un degré de sécurité au moins égal au niveau élémentaire (*) du référentiel général de sécurité.
ANNEXES
ANNEXE I
CONDITIONS REQUISES
Ce recrutement est ouvert aux candidats et aux candidates remplissant les conditions suivantes :
- posséder la nationalité française ;
- être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 29 août 2020 (être né entre le 29 août 2002 et le 29 août 2004) ;
- suivre ou avoir suivi avec succès une classe de troisième de l'enseignement secondaire ;
- pour le mineur non émancipé, être pourvu du consentement du (des) représentant(s) légal(aux).
2. Liste des organismes habilités à recevoir les candidatures

Les candidats et les candidates intéressés par un recrutement sur dossier pour une admission en classe de première année de scolarité conduisant au CAP aéronautique, option systèmes, à l'EETAA de Saintes doivent consulter le site internet  http://www.devenir-aviateur.fr pour contacter l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers :
- pour les personnes résidentes en métropole : un centre d'information et de recrutement des forces armées (CIRFA) ou une section d'information et de recrutement (SIR). La liste des CIRFA et SIR est disponible sur le site internet du recrutement de l'armée de l'air ;

- pour les personnes résidentes hors métropole : un CIRFA auprès des éléments " air " ou participations " air " auprès des commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer, ou à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
3. Liste des pièces constitutives du dossier de candidature

Les candidats et les candidates doivent fournir :
- la fiche de candidature (1) dûment renseignée du (ou des) représentant(s) légal(aux), et visée par l'intéressé ;

- une lettre de motivation manuscrite ;

- une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport) ;

- une photocopie du livret de famille ;

- une copie intégrale de l'acte de naissance ;

- un certificat de scolarité ;

- une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux) (1) signée des deux titulaires de l'autorité parentale conjointe ;

- une attestation sur l'honneur (1) dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie ;

- le cas échéant, une photocopie du jugement désignant la (ou les) personne(s) exerçant l'autorité parentale et fixant la résidence de l'enfant ;

- une photocopie de l'attestation de recensement (pour les candidats et les candidates ayant atteint l'âge de 16 ans) ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;

- une photocopie des bulletins trimestriels ou semestriels des notes obtenues lors de la scolarité en classes de quatrième et de troisième. En cas de redoublement, joindre les photocopies des trimestres ou semestres de la classe redoublée.
(1) Ces documents peuvent être fournis par les organismes habilités à recevoir les dossiers ou téléchargés sur le site internet  www.eetaa722.fr ou  www.devenir-aviateur.fr.
ANNEXE II
MODALITÉS D'INSCRIPTION ET PIÈCES À FOURNIR
1. Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au mercredi 20 mai 2020, minuit.
Nota. - En aucun cas les candidats et les candidates ne doivent envoyer leur dossier directement à l'EETAA de Saintes. Les dossiers de candidature sont adressés à l'EETAA par les organismes habilités à les recevoir.
1. Généralités
Un recrutement annuel sur dossier en vue d'admettre des élèves en première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes est organisé en 2020.
Le nombre de places offertes est fixé à 16.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 20 mai 2020.
La date d'entrée en école est fixée au samedi 29 août 2020.
Les candidats et les candidates seront soumis à une visite d'expertise médicale initiale qui aura lieu après le dépôt du dossier de candidature. Ils prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale.
Les candidats et les candidates admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire élémentaire.
La scolarité suivie avec succès permet aux élèves de se présenter aux épreuves du CAP aéronautique, option systèmes.
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de quatre ans au titre de l'armée l'air ou d'une autre force armée ou formation rattachée.
Conformément à l'article 13 du décret n° 2019-1032 du 7 octobre 2019 relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été définitivement exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
Une circulaire annuelle fixe, dans ses annexes, le rôle des différents organismes dans l'organisation du recrutement, les formalités préalables à l'incorporation, les modalités d'admission en école ainsi que le calendrier des travaux.
2. Résultats du recrutement
Les listes des candidats et des candidates admis en liste principale (LP) et inscrits en liste complémentaire (LC), établies par ordre de mérite, seront publiées au Bulletin officiel des armées et consultables à partir de la semaine 26/2020 sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : « Recrutement et statuts », « Recrutement secondaire et classes préparatoires », « Recrutement EETAA », « CAP », et sur le site internet de l'EETAA 722 : www.eetaa722.fr.
Tous les candidats et les candidates recevront une notification de réussite ou d'échec précisant pour ceux retenus en LP ou inscrits en LC les modalités pratiques d'incorporation.
3. Abrogation
L'avis relatif au concours sur titres pour une admission en classe de première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2019) (NOR : ARML1907857V), publié au Journal officiel de la République française du 17 mars 2019, est abrogé.
Lorsque le terme de la période d'application des ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est défini par référence à la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la même loi, ce terme peut, pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire, être avancé par décret en Conseil d'Etat.
L'article 2 bis est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et à la circulation routières » sont remplacés par le mot : « routière » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « d'orientation », sont insérés les mots : «, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, ».
L'ordonnance du 22 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A la seconde phrase de l'article 2, après le mot : « accomplies » sont insérés les mots : « directement auprès de celui-ci ou » ; 
2° Au III de l'article 10, les mots : « et la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » et les mots : « jusqu'à la fin du dernier mois de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés respectivement par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus » et par les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 inclus. »
L'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa du I de l'article 1er, les mots : « jusqu'à une date fixée à trois mois après la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique. » sont remplacés par les mots : « et jusqu'au 31 août 2020 inclus. » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « est engagée par l'employeur dans les trois mois qui suivent la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée et, le cas échéant, prorogé sur le fondement des articles L. 3131-12 à L. 3131-14 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « est engagée par l'employeur à une date qu'il fixe librement entre le 24 mai et le 31 août 2020 inclus, sans que cette date ne puisse être antérieure à la date à laquelle il lui est fait obligation d'engager cette procédure, » ; 
b) Au 1°, les mots : « et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, » sont remplacés par les mots : « et le 31 août 2020 inclus, ».
L'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au troisième alinéa du IV de l'article 1er, les mots : « jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 mai 2020 inclus, » ; 
2° Au I de l'article 2, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux derniers alinéas ».
L'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 1er, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ; 
2° A l'article 5, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats soumis au code de la commande publique ainsi qu'aux contrats publics qui n'en relèvent pas, en cours ou conclus durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois. »
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'ordonnance du 15 avril 2020 susvisée, les mots : « le terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 susvisée ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l'agent dans des conditions normales, » sont remplacés par les mots : « le 31 mai 2020 inclus ».
L'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 1er, les mots : « les mesures de restriction de circulation et de confinement décidées par le Gouvernement à compter du 12 mars 2020 ainsi que l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont constitutifs » sont remplacés par les mots : « la période du 12 mars au 10 août 2020 inclus est constitutive » ; 
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions de l'article 1er sont applicables dans les conditions définies au XIII du même article 60 de la loi du 23 février 1963. »
L'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° A l'article 1er : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus » ; 
2° A l'article 2 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi susvisée du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ; 
b) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 septembre 2020 inclus » ; 
3° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire déclarée sur le fondement de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ; 
4° A l'article 4 : 
a) A la première phrase, les mots : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 23 juin 2020 inclus » ; 
b) A la seconde phrase, les mots : « jusqu'à deux mois après l'expiration de la durée de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus ».
L'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° L'article 1er est complété par les mots : «, à l'exception des dispositions des articles 3 et 4 qui sont applicables jusqu'au 15 juillet 2020 inclus et sous réserve des dispositions de l'article 6 » ; 
2° A l'article 3 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 15 juillet 2020 inclus » ; 
3° A l'article 4, les mots : « à l'expiration de la période prévue à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « le 15 juillet 2020 à minuit » ; 
4° A l'article 6 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » ; 
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « peuvent, » sont ajoutés les mots : « jusqu'à l'expiration de la période prévue à l'article 1er, » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « pendant la période courant du 12 mars 2020 au 30 juin 2020 inclus » et le mot : « inclus » est inséré après les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 ».
L'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « au 31 décembre 2020 » est ajouté le mot : « inclus » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « agents publics de la fonction publique » sont ajoutés les mots : « civile et militaire » ; 
3° Au II de l'article 6, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, augmentée d'une durée de deux mois » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 juillet 2020 inclus ».
I.-La première phrase de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. » Dans la première phrase du second alinéa du même article, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La présente ordonnance, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n n° 2020-560 du 13 mai 2020, ». 
II.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020. » 
III.-L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-320 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ». 
IV.-La première phrase de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 susvisée est complétée par les mots : «, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ». 
V.-L'article 7 de l'ordonnance n° 2020-351 du 25 mars 2020 susvisée est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 ». 
VI.-Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée. 
VII.-Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le Premier ministre, la ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Après le 2° du I de l'article 2, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Les décisions fixant les orientations et les mesures propres à assurer l'insertion scolaire, mentionnées au 1° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les prestations associées, mentionnées aux quatrième, cinquième, sixième et huitième alinéas du 2° du présent I, applicables au titre de l'année scolaire 2019-2020 sont reconduites pour l'année scolaire 2020-2021, soit jusqu'au 31 août 2021 inclus, en l'absence de décision de la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du même code au 31 juillet 2020. 
« Sont exclues de cette prolongation les décisions d'orientation qui aboutiraient à un redoublement de fait. Pour celles-ci, les demandes font l'objet d'un examen prioritaire par la commission. » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « et la fin du mois suivant celui de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant, prolongé dans les conditions prévues par cet article. » sont remplacés par les mots : « et le 30 juin 2020 inclus. »
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er : 
a) Au I, les mots : « l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « le 23 juin 2020 inclus » ; 
b) Le II est complété par un 12° ainsi rédigé : 
« 12° Aux délais pour l'établissement des actes de l'état civil relatant des événements survenus à compter du 24 mai 2020 » ; 
2° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « jusqu'à l'expiration d'une période de sept jours suivant la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 mai 2020 inclus » ; 
4° A l'article 10 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à la fin de la période définie au I de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 23 août 2020 inclus » ; 
b) Au 2°, après les mots : « du titre II », sont insérés les mots : « des première, deuxième et troisième parties » et les mots : « des articles 67 D et 345 bis » sont remplacés par les mots : « de l'article 67 D » ; 
c) Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Toutefois, sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu'au 23 juin 2020 inclus et ne courent qu'à compter de cette dernière date, s'agissant de ceux qui auraient commencé à courir pendant cette même période, les délais prévus aux articles L. 18, L. 64 B, L. 80 B, L. 80 C et L. 80 CB du livre des procédures fiscales et ceux prévus à l'article 345 bis du code des douanes. » ; 
5° A l'article 12 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « entre cette date et le 30 mai 2020 inclus » ; 
b) Au cinquième alinéa, les mots : « excède la période définie au I de l'article 1er de la présente ordonnance, » sont remplacés par les mots : « court au-delà du 30 mai 2020, » ; 
6° L'article 12 quinquies est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« A compter du 24 mai 2020, reprennent leur cours les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d'opérations d'aménagement, d'ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 05/87 « Gazon de haute qualité » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et pour les produits mis en culture et ceux destinés à la commercialisation en label rouge en 2020 :
- Au chapitre « 3. Plan de contrôle », paragraphe « Contrôle de la fabrication et du conditionnement » :
La disposition :
« Le S.O.C. effectuera systématiquement deux fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label, un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée. »
est remplacée par :
« Le S.O.C. effectuera systématiquement une fois par an chez chaque Etablissement fabricant-conditionneur de mélange sous label un prélèvement d'échantillon en vue de vérifier la conformité du lot par rapport à la composition agréée annoncée. »
L'article 11 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° La référence à l'article : « L. 3131-20 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 3131-12 » ; 
2° Les chiffres et les mots : « 1,3, » et : « à 8 » sont supprimés ; 
3° L'article est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au premier tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires organisé le 15 mars 2020 et dans les établissements publics de coopération communale à fiscalité propre mentionnés au VI de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de cette même loi. 
« Dans les autres cas que ceux prévus à l'alinéa précédent, l'article 1er est applicable à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. 
« Les articles 3,7 et 8 sont applicables à compter du 12 mars jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 08/16 « Plants de géraniums » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et pour les produits mis en culture et ceux destinés à la commercialisation en label rouge en 2020 :
- Au chapitre « 5.2.3. Etape 3 : Plantation des boutures » :
La disposition :
« Les cuttings et les callus sont rempotés, soit directement dans les contenants définitifs de vente, soit de manière intermédiaire dans des mini mottes en plaque alvéolées. Les boutures racinées sont rempotées directement dans les contenants définitifs de vente. »
est remplacée par :
« Les cuttings et les callus sont rempotés, soit directement dans les contenants définitifs de vente, soit de manière intermédiaire dans des mini mottes en plaque alvéolées. Les boutures racinées et le cas échéant les géraniums cultivés en godets sont rempotés directement dans les contenants définitifs de vente. »
- Au chapitre « 5.2.4.a- Distançage et tuteurage » :
La disposition :
 « - Les pots sont distancés individuellement, entre la 6e et la 8e semaine pour les plants issus de boutures racinées, et entre la semaine 8e et la 10e semaine pour les plants issus de cuttings non racinées »
est remplacée par :
 « - Les pots sont distancés individuellement, entre la 4e et la 10e semaine pour les plants issus de boutures racinées, et entre la semaine 8e et la 10e semaine pour les plants issus de cuttings non racinées ».
- Au chapitre « 5.2.5.c- Durée de la culture » :
La disposition :
« 
Durées de culture minimales 
      

    (en nb. de semaines)
HIVER *
PRINTEMPS *
A partir de pot 2L et +
Cutting
18
16
Callus
16
14
Bouture racinée
15
13
 »
est remplacée par :
« 
Durées de culture minimales 
      

    (en nb. de semaines)
HIVER *
PRINTEMPS *
A partir de pot 2L et +
Cutting
18
16
Callus
16
14
Bouture racinée
15
11
 ».
En raison de l'urgence créée par la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé relatives à la formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes initiale sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté demeurent applicables aux adjoints de sécurité mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
L'article 10 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'alinéa précédent, pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 06/15 « Plants de rosier de jardin » sont modifiées temporairement comme suit :
A compter du 17 mars 2020 et pour les produits mis en culture et ceux destinés à la commercialisation en label rouge en 2020 :
- Au chapitre « C-22 Tableau comparatif entre le produit courant de comparaison et le produit candidat au label rouge » :
La disposition :
« 
Dates de mise en vente par le producteur
- (…)
- Rosier cultivé en pot :
Début des ventes de printemps du rosier cultivé en conteneur au plus tôt le 15 mars suivant la récolte et jusqu'au 30 juin de cette même année.
(…)
 »
est remplacée par :
« 
Dates de mise en vente par le producteur
- (…)
- Rosier cultivé en pot :
Début des ventes de printemps du rosier cultivé en conteneur au plus tôt le 15 mars suivant la récolte et jusqu'au 31 août de cette même année.
(…)
 ».
- Au chapitre « C23 - 3.b/ “Rosier raciné, cultivé au moins 3 mois en pot” (pour le conteneur) » :
La disposition :
 « - mis en vente par le producteur :
- Pour les ventes de printemps : à partir du 15 mars de l'année suivant la récolte jusqu'au 30 juin de la même année. »
est remplacée par :
 « - mis en vente par le producteur :
- Pour les ventes de printemps : à partir du 15 mars de l'année suivant la récolte jusqu'au 31 août de la même année. »
- Au chapitre « E-49 Commercialisation des plants de rosier » :
La disposition :
« La mise en vente de printemps des plants de rosiers label rouge cultivés en pot débute le 15 mars de l'année suivant la récolte jusqu'au 30 juin de la même année. »
est remplacée par :
« La mise en vente de printemps des plants de rosiers label rouge cultivés en pot débute le 15 mars de l'année suivant la récolte jusqu'au 31 août de la même année. »
En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 02/03 « Herbes de Provence » sont modifiées temporairement, comme suit :
Pour les trois lots d'herbes de Provence de la récolte 2019, produits au premier trimestre 2020 et restant à livrer à compter du 21 avril 2020 :
Au chapitre « 5.2 Description des étapes », paragraphe « Conditionnement » :
La disposition :
« La DLUO est apposée sur l'étiquette lors du conditionnement. La durée de vie est fixée à 26 mois à compter de la date de fabrication du mélange. »
est remplacée par :
« La DDM est apposée sur l'étiquette lors du conditionnement. La durée de vie est fixée à 30 mois à compter de la date de fabrication du mélange. »
Le schéma de durée de vie du produit :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
»
est remplacé par :
«
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
».
La disposition :
«
Point de maitrise
Point à contrôler
Valeur cible
Etiquetage
Présence de la DLUO
26 mois à compter de la date de fabrication du mélange.
»
est remplacée par :
«
Point de maitrise
Point à contrôler
Valeur cible
Etiquetage
Présence de la DDM
30 mois à compter de la date de fabrication du mélange.
».
Au chapitre « Annexe 4 : Protocole de détermination de la date limite d'utilisation optimale » :
Les termes :
« Date limite d'utilisation optimale »
sont remplacés par :
« Date de durabilité minimum ».
L'acronyme :
« DLUO »
est remplacé par :
« DDM ».
La phrase :
« L'agrément du mélange final arrive généralement un à deux mois après la fabrication du mélange. La date limite d'utilisation optimale est ensuite fixée à 26 mois après la date de fabrication du mélange final. »
est remplacée par :
« L'agrément du mélange final arrive généralement un à deux mois après la fabrication du mélange. La date de durabilité minimum est ensuite fixée à 30 mois après la date de fabrication du mélange final. »
Le 5 du VII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application du présent VII aux établissements publics territoriaux, les conseillers de territoire désignés en application du deuxième alinéa de l'article L. 5219-9-1 du code général des collectivités territoriales sont assimilés à des conseillers communautaires. »
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, si le lieu mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ne permet pas d'assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, le maire informe préalablement le représentant de l'Etat dans le département du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal.
Les règles de commercialisation édictées par l'AOP CERAFEL sont étendues pour les campagnes 2020 à 2022 (1er janvier au 31 décembre) à l'ensemble des producteurs d'artichauts, de brocolis, de choux-fleurs, de choux pommés, d'échalotes, de haricots demi-secs et de laitues iceberg de la région Bretagne.

Ces règles peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a5413720-c5c4-4bd6-a74e-15c121cb8fd2.
L'ordonnance du 8 avril 2020 susvisée est ainsi modifiée : 
1° Au I de l'article 2, les mots : « pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus au premier tour, fixée par le décret mentionné au premier alinéa du III de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 » ; 
2° Au IV de l'article 2, les mots : « suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « suivant la fin de la période mentionnée au I » ; 
3° Le IV de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La convocation est adressée cinq jours francs au moins avant la réunion. » ; 
4° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « la durée de » sont supprimés, les mots : « sans qu'il puisse » sont remplacés par les mots : « qu'il ne peut » et les mots : « la fin de l'état d'urgence sanitaire » sont remplacés par les mots : « la date à laquelle la vacance survient. Si le délai de quatre mois arrive à échéance avant la date du scrutin permettant d'achever le renouvellement général des conseils municipaux de 2020, l'élection partielle a lieu au plus tard dans le mois qui suit cette date. »
Aux fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l'organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
Lorsqu'il est fait application de l'alinéa précédent, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l'organe délibérant.
Aux premières phrases des 1° et 2° du VIII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à l'installation du nouveau conseil communautaire à la suite du renouvellement général des conseils municipaux. »
L'article 3 de l'ordonnance du 1er avril 2020 susvisée est ainsi modifié : 
1° Au I, après la référence : « L. 2121-9, », est ajoutée la référence : « L. 2541-2, » ; 
2° Au II, après la première occurrence du mot : « territoriales », sont ajoutés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale » et les mots : « et L. 4132-8 » sont remplacés par les mots : « L. 4132-8 et L. 5211-11 ».
I. ‒ Les articles 1er et 10 sont applicables aux communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie. 
L'article 2 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Polynésie française. 
L'article 9 est applicable aux communes de Polynésie française. 
II. ‒ Aux premier et deuxième alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 1er avril 2020, après les mots : « Dans les conditions prévues à l'article 11 », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 ».
Les dispositions de l'accord du 1er octobre 2019 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans les entreprises agricoles de déshydratation sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail ;
2° Le troisième alinéa de l'article 1er de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code ;
3° L'article 13 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-1 et L. 2261-15 du même code.
Les dispositions de l'accord de champ du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :
1° L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail,
2° L'article 5.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code,
3° L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire
ORENCIA, en association avec le méthotrexate, est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (AJIp) active modérée à sévère chez les patients pédiatriques âgés de 2 ans et plus ayant présenté une réponse inadéquate à un traitement antérieur par DMARD.
ORENCIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou si le traitement par méthotrexate est inadapté.
Code CIP
Présentation
34009 301 738 8 6
ORENCIA 50 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
34009 301 739 0 9
ORENCIA 87,5 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
Extension d'indication
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire
ORENCIA, en association avec le méthotrexate, est indiqué dans le traitement de l'arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire (AJIp) active modérée à sévère chez les patients pédiatriques âgés de 2 ans et plus ayant présenté une réponse inadéquate à un traitement antérieur par DMARD.
ORENCIA peut être administré en monothérapie en cas d'intolérance au méthotrexate ou si le traitement par méthotrexate est inadapté.
Code CIP
Présentation
34009 268 843 7 6
ORENCIA 125 mg (abatacept), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection de l'aiguille (B/4) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.