Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
Oncologie, option oncologie médicale
 Mlle ARNEDOS (Monica), née le 23 septembre 1975 à Barcelone (Espagne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale
 M. AL MOUFTI (Oubaida), né le 16 mai 1976 à Alep (Syrie).
 M. NAKRY (Tony), né le 9 février 1972 à Alep (Syrie).
 Mme LABIDI (Sana Intidhar), épouse GALY, née le 27 janvier 1979 à Tunis (Tunisie).
Oncologie, option radiothérapique
 Mme MENG (Yuxia), épouse YANG, née le 20 mars 1965 à Hebei (Chine).
 M. MOKAOUIM (Khalid), né le 23 mars 1968 à Casablanca (Maroc).
 M. HAMLAOUI (Rabah), né le 10 janvier 1972 à Constantine (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme BENCHERIF (Ouassila), épouse HASSANI, née le 13 mars 1978 à Mohammadi (Algérie).
 M. CHAARI (Mohamed), né le 30 mars 1975 à Sfax (Tunisie).
 M. FEKI (Mohamed Amin), né le 30 juin 1976 à Tunis (Tunisie).
 M. OUNNAS (Cid), né le 7 février 1954 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, les dispositions de l'arrêté du 6 mai 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
 Au lieu de lire : « Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 26 septembre 1986 à Marrakech (Maroc) »,
 Lire : « Mme TAMAA (Saïda), épouse SABOUR, née le 2 mars 1959 à Marrakech (Maroc) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011 :
 Mme DANEL (Anne-Christine), épouse LEGRAND, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Michel DANEL et Jocelyne MARTIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel DANEL et Jocelyne MARTIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Michel DANEL, Jocelyne MARTIN et Anne-Christine LEGRAND-DANEL, notaires associés ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. BABIK (Abed Almassih), né le 9 janvier 1975 à Lattakia (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 30 mai 2011, Mme Rolande Ruellan, M. Jacques Roudière et M. Bernard Stirn sont nommés membres du comité de pilotage des régimes de retraite en tant que personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience.
 Sont nommés membres du comité de pilotage des régimes de retraite :
 a) M. Eric Aubin et M. Gérard Rodriguez en qualité de représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
 b) M. Yves Canevet et M. Jean-Louis Malys en qualité de représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 c) M. Philippe Pihet et M. Gérard Rivière en qualité de représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 d) M. Patrick Poizat en qualité de représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 e) Mme Danièle Karniewicz en qualité de représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 f) Mme Valérie Corman et M. Jean-François Pilliard en qualité de représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 g) M. Jean-Pierre Hutin en qualité de représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 h) M. Albert Quenet en qualité de représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
 i) M. Jean-Bernard Bayard en qualité de représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
 j) M. Christian Guichardon en qualité de représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
 k) M. Didier Horus en qualité de représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
 l) M. François Joliclerc en qualité de représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;
 M. Frédéric Buffin est nommé membre du comité de pilotage des régimes de retraite en tant que représentant des régimes de retraite dont le nombre de cotisants est inférieur à 500 000.
A N N E X E
CALCUL DES SOMMES À VERSER AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
POUR LES MISES À DISPOSITION NON PRONONCÉES
PÉRIODE CONCERNÉE
NOM DU SYNDICAT
NOMBRE DE MISES
à disposition non prononcées
en ETP sur l'année
COÛT UNITAIRE
de la rémunération
nette annuelle
COÛT PAR SYNDICAT
(en euros)
Du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010
CFDT
1,60
18 609,00
29 774,40
CFTC
0,60
18 609,00
11 165,40
CGC
0,30
18 609,00
5 582,70
CGT
3,50
18 609,00
65 131,50
FA-FPT
0,50
18 609,00
9 304,50
FO
1,40
18 609,00
26 052,60
   Total 147 011,10
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, le ministre de la ville et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires mentionnés à l'article 2, chacun pour ce qui le concerne, à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012.
 Jusqu'à cette date, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée dans les conditions prévues aux articles D. 21-1 et D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales et de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté à compter des déclarations relatives aux rémunérations de l'année 2010.
L'article D. 21-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 21-1.-Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les informations suivantes : 
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ; 
2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants cause ; 
3° La situation matrimoniale du fonctionnaire ou militaire et l'état civil du conjoint et, le cas échéant, des ex-conjoints ainsi que leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; 
4° Les données relatives aux enfants : état civil, lien de filiation, durées d'éducation ; 
5° Les données relatives au déroulement de carrière de l'intéressé : dates de nomination, emplois ou grades, échelons successivement détenus, indices de rémunération, catégories de services, positions statutaires occupées, quotités de temps de travail, périodes de congés lorsque ces derniers ont une incidence sur la constitution du droit à pension ou la liquidation ; 
6° Les périodes rachetées au titre des années d'études et les périodes de services de non-titulaire validées ; 
7° Les données relatives au service national : périodes et formes ; 
8° Pour les périodes effectuées à temps partiel à partir du 1er janvier 2004, celles qui, le cas échéant, ont donné lieu à surcotisation en application de l'article L. 11 bis ; 
9° Les données relatives au départ à la retraite par anticipation ; 
10° Les périodes et les modalités de réduction ou d'interruption d'activité mentionnées à l'article R. 9, les nom, prénoms et date de naissance de l'enfant et, en cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, la ou les quotités utilisées ; 
11° Les bonifications indiciaires, les bonifications, bénéfices et majorations de durées d'assurance et les majorations de pension acquises au cours de la carrière ; 
12° Le cas échéant, toutes périodes pouvant être prises en compte pour la retraite en vertu de textes particuliers ; 
13° Le cas échéant, les durées d'assurance acquises auprès d'autres régimes d'assurance vieillesse ; 
14° Les données relatives aux options de nature à entraîner la liquidation de la pension sur un traitement différent de celui afférent aux grade, classe et échelon mentionnés au premier alinéa de l'article L. 15 ; 
15° Les données relatives à la cessation définitive d'activité : date de la décision et date d'effet de la radiation des cadres, date de cessation des services valables pour la retraite ; 
16° Le cas échéant, les données relatives à l'invalidité ; 
17° Le cas échéant, la date du décès de l'intéressé en activité. 
Les informations mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 13° et 15° sont portées au compte individuel de retraite après que le fonctionnaire ou le militaire a demandé son admission à la retraite ou après la date de son décès.»
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur du budget, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, le directeur de la sécurité sociale, le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A chaque nouvelle affectation entraînant pour l'interne un changement de structure, le centre hospitalier universitaire de rattachement informe l'interne des modalités selon lesquelles lui seront versés les éléments de rémunération prévus à l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.
 A cette occasion, un exemplaire de la convention d'accueil est remis à l'interne.
L'arrêté du 20 avril 1995 relatif aux conventions permettant l'accueil d'internes effectuant des stages dans un organisme agréé extrahospitalier ou dans un laboratoire agréé de recherche et l'arrêté du 16 mai 1997 fixant le modèle de la convention prévue à l'article 3 du décret n° 97-495 du 16 mai 1997 relatif au stage pratique des résidents auprès des praticiens généralistes agréés sont abrogés.
Les éléments de rémunération de l'interne sont versés dans les conditions prévues par l'article R. 6153-9 du code de la santé publique.
 Ces éléments de rémunération sont constitués des émoluments forfaitaires des charges sociales afférentes, ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues respectivement aux 1° et 2° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique et des indemnités prévues aux 4° et 7° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique.
 Lorsque les avantages en nature mentionnés au 2° de cet article sont assurés totalement ou en partie par l'établissement de santé d'accueil, la convention doit en faire état. Dans ce cas, les indemnités compensatrices d'avantages en nature dont le versement est assuré par le centre hospitalier de rattachement doivent être supprimées ou réduites en conséquence. Les charges sociales afférentes à ces avantages en nature sont alors acquittées par le centre hospitalier universitaire de rattachement.
 L'établissement de santé d'accueil verse, le cas échéant, directement aux internes les indemnités liées au service des gardes et astreintes. Il acquitte les charges sociales afférentes à ces indemnités.
 L'établissement, au profit duquel sont assurées les activités mentionnées au 5° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique ou au profit duquel sont réalisés les déplacements mentionnés au 6° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique, en assure la prise en charge.
En cas de faute commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses activités au titre du stage, l'établissement de santé d'accueil en informe le directeur général du centre hospitalier universitaire, qui peut mettre en œuvre la procédure disciplinaire prévue aux articles R. 6153-29 à R. 6153-40 du code de la santé publique.
La convention est signée par :
 ― le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle est situé le centre hospitalier universitaire de rattachement ou, pour les internes et les assistants des hôpitaux des armées, le ministre de la défense ;
 ― le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne ;
 ― le directeur de l'unité de formation et de recherche dont relève l'interne ;
 ― le responsable légal de l'établissement ou organisme d'accueil, ou le praticien agréé, maître de stage auprès duquel l'interne effectue son stage.
 La convention est, en outre, communiquée au responsable médical du lieu de stage agréé de l'établissement de santé d'accueil.
Lorsque l'interne bénéficie des congés prévus aux articles R. 6153-12 à R. 6153-18-1 du code de la santé publique, le versement de la rémunération afférente est assuré dans les conditions fixées à l'article R. 6153-9 du code de la santé publique.
 Lorsqu'un congé se prolonge au-delà de la période de stage prévue par la convention, la prise en charge de l'interne concerné est modifiée en fonction de sa nouvelle affectation.
 Si l'interne n'a pas pu être affecté dans un établissement ou un organisme, c'est le centre hospitalier universitaire de rattachement qui le rémunère.
La convention d'accueil précise :
 ― l'établissement de santé qui est en charge du versement à l'interne des éléments de rémunération, conformément aux dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique ;
 ― le contenu des éléments de rémunération ;
 ― les obligations assurantielles des différentes parties à la convention ;
 ― les conditions générales pédagogiques et statutaires auxquelles est soumis l'interne pendant la durée de son stage ;
 ― le règlement intérieur applicable pendant la durée du stage effectué en dehors du centre hospitalier universitaire.
 Lorsque la convention porte sur l'accueil d'un interne de médecine du travail dans un service de médecine du travail mentionné à l'article R. 4623-44 du code du travail, celle-ci est établie conformément aux dispositions des articles R. 4623-47 à R. 4623-50 du code du travail.
Le dossier mentionné à l'article D. 3232-2 du code de la santé publique, adressé à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé - campagnes d'information sur la prévention de l'obésité et du surpoids, 42, boulevard de la Libération, 93203 Saint-Denis, comprend :
 1. Les avant-projets de documents, quels qu'en soient les supports, de la campagne d'information envisagée, y compris ceux destinés à être diffusés sur les sites internet.
 2. Une fiche de présentation de l'organisme promoteur comportant tous les éléments nécessaires à son identification et à sa localisation.
 3. Une fiche relative à la description de l'action permettant d'identifier ses enjeux et son contexte, la population ciblée, les supports utilisés, le mode de diffusion prévu, les objectifs visés, les messages essentiels mis en exergue, sa durée prévisionnelle et les moyens affectés à la campagne.
L'article D. 21-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 21-2.-Les informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite sont communiquées au service des retraites de l'Etat au plus tard le 31 janvier de chaque année sous la forme d'une déclaration annuelle par les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires qui les détiennent. Cette déclaration dématérialisée est effectuée selon le format d'échange commun fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique après avis du comité de coordination stratégique en matière de retraites de l'Etat. 
Au plus tard deux mois avant la radiation des cadres du fonctionnaire, magistrat ou militaire ou après son décès en activité, les administrations, offices ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires mentionnés au premier alinéa communiquent au service des retraites de l'Etat les données relatives à la dernière situation d'activité de l'intéressé nécessaires à la liquidation de sa pension et les informations énumérées à l'article D. 21-1. 
Pour assurer sa mission de contrôle, le service des retraites de l'Etat peut demander, y compris après la concession de la pension, communication de tout ou partie des pièces justificatives des informations portées au compte individuel de retraite. Au vu de ces pièces, toute erreur affectant ces informations peut être rectifiée par le service des retraites de l'Etat.»
L'article D. 1 du code des pensions civiles et militaires de retraite est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 1.-Pour obtenir la concession et la liquidation de sa pension à la date à laquelle il souhaite cesser son activité, le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire doit déposer sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, six mois avant cette date, auprès du service gestionnaire dont il relève. 
La décision de radiation des cadres prononcée pour un motif autre que l'invalidité doit être prise dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande d'admission à la retraite et, en tout état de cause, quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. 
La décision de radiation des cadres par limite d'âge doit être prise quatre mois au moins avant la date à laquelle elle prend effet. 
La concession de la pension doit intervenir au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres.»
Il est créé au titre VIII de la partie réglementaire (Décrets) du code des pensions civiles et militaires de retraite un paragraphe II intitulé : « Dispositions spécifiques à la concession des prestations d'invalidité » comportant un article D. 27 ainsi rédigé : 
« Paragraphe II 
« Dispositions spécifiques à la concession 
des prestations d'invalidité 
« Art. D. 27.-En vue de la concession des prestations d'invalidité, les administrations, établissements, offices de l'Etat ou tous autres organismes employeurs des fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires constituent des dossiers, transmis au service des retraites de l'Etat, dans lesquels figurent : 
― la demande de mise à la retraite pour invalidité ; 
― le cas échéant, la copie de la carte d'invalidité ; 
― les procès-verbaux des instances médicales obligatoirement saisies en vertu des lois et règlements applicables à la situation de l'intéressé accompagnés des pièces justificatives médicales et administratives produites à ces organismes. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
Au second alinéa, il est inséré après les mots : « Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires » les mots : « du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, ».
Conformément à l'article D. 762-42du code rural et de la pêche maritime, la cotisation mentionnée à l'article D. 762-40 du même code dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée pour l'année 2011 suivant les modalités fixées ci après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 246,78 € jusqu'à 20 hectares, majorés de 60,49 € par hectare au delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 456,59 € majorés de 47,59 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 264,37 € majorés de 22,51 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 20 566,83 € majorés de 0,33 € par hectare au-delà de 800 hectares.
Le texte de l'annexe I-A de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
 « Chanvre (Cannabis sativa L.) ;
 Carthame (Carthamus tinctorius L.) ;
 Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. « partim ») ;
 Lin textile, lin oléagineux (Linum usitatissimum L.) ;
 Moutarde blanche (Sinapis alba L.) ;
 Moutarde brune (Brassica juncea [L.] Czernj.) ;
 Navette (Brassica rapa L. var. silvestris [Lam.] Briggs) ;
 Œillette (Papaver somniferum L.) ;
 Soja (Glycine max [L.] Merr.) ;
 Tournesol (Helianthus annus L.). »
Le texte de l'annexe I-C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par :
 « Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
 Moutarde brune (Brassica juncea [L.] Czernj.) ;
 Navette (Brassica rapa L. [partim]). »
Conformément à l'article D. 762-40 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation due au titre des personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 du même code pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est calculée pour l'année 2011 suivant les modalités fixées ci-après :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, la cotisation est égale à 274,21 € jusqu'à 20 hectares pondérés, majorés de 67,22 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 1 618,43 € majorés de 52,88 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 120,01 et 800 hectares, la cotisation est égale à 5 849,30 € majorés de 25,01 € par hectare au-delà de 120 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, la cotisation est égale à 22 852,04 € majorés de 0,37 € par hectare au-delà de 800 hectares.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 762-69 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du même code au titre du chef d'exploitation est égale pour l'année 2011 à 2,20 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 12,20 € par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
 Lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 100 hectares, la cotisation est égale à 1 020,27 €.
Conformément à l'article D. 762-68 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation prévue au premier alinéa de l'article L. 762-33 est fixé comme suit pour l'année 2011 :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 28 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,15 € jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 66,23 € entre 20,01 et 28 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 80 hectares pondérés, la cotisation est égale à 155,95 € ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 80,01 et 120 hectares, la cotisation est égale à 155,95 € majorés de 3,26 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 120 hectares, la cotisation est égale à 286,56 €.
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ESPÈCES
POIDS MINIMAL
à prélever
sur un lot
 (en grammes)
POIDS
 pour les
dénombrements
(en grammes)
Avoine, avoine nue, avoine maigre, blé dur, blé tendre, orge, seigle, triticale
1 000
500
Riz
500
500
Maïs :
Semences de base de lignées inbred
250
250
Semences de base autres que de lignées inbred et semences certifiées
1 000
1 000
Sorgho
1 000
900
Sorgho du Soudan
1 000
900
Sorgho X sorgho du Soudan
1 000
900
Sarrasin
600
600
Conformément à l'article D. 762-20 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du même code est égale pour l'année 2011 à 1,80 € par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 8,99 € par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Le texte de l'annexe I de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Semences de céréales ne devant être commercialisées que dans les catégories de prébase, semences de base et semences certifiées, telles qu'elles sont définies par les règlements techniques cités à l'article 2 :
 ― avoine (Avena sativa L.) ;
 ― avoine nue (Avena nuda L.) ;
 ― avoine maigre ou rude (Avena strigosa Schreb.) ;
 ― blé dur (Triticum durum Desf.) ;
 ― blé tendre (froment) (Triticum aestivum L.) ;
 ― maïs, à l'exception du pop-corn et maïs sucré (Zea maïs L. "partim”) ;
 ― orge (Hordeum vulgare L.) ;
 ― riz (Oryza sativa L.) ;
 ― sarrasin (Fagopyrum esculentum Moench) ;
 ― seigle (Secale cereale L.) ;
 ― sorgho (Sorghum bicolor "L.” Moench) ;
 ― sorgho du Soudan (Sorghum sudanense "Piper” Stapf) ;
 ― hybride résultant du croisement entre le sorgho bicolore et le sorgho du Soudan (Sorghum bicolor "L.” Moench X Sorghum sudanense "Piper” Stapf) ;
 ― triticale (Triticosecale Wittm. ex A. Camus). »
Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2011 :
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)
231,51 €
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation
154,34 €
Aide familial âgé de moins de dix-huit ans
77,17 €
Chef d'exploitation à titre secondaire
30,76 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins
20,51 €
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans
10,25 €
Conformément à l'article D. 762-14 du code rural et de la pêche maritime, le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du même code est fixé pour l'année 2011 à :
 1 795,03 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
 1 518,87 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
 966,56 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
 690,40 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
 414,24 € pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.
Il est créé, sous l'autorité du Premier ministre, un comité, dénommé « comité technique Euratom », composé d'experts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
 Le comité technique Euratom peut faire appel au concours de tout expert utile.
 Son secrétariat est assuré par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des contrôles internationaux sur les matières nucléaires exercés en France par la Commission européenne au titre du chapitre VII du traité Euratom et par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) au titre de l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Bruxelles et à Vienne le 20 et le 27 juillet 1978, et son protocole additionnel fait à Vienne le 22 septembre 1998.
 Il veille à la mise en œuvre par la France du protocole additionnel mentionné à l'alinéa précédent, en assurant notamment la préparation des déclarations dues à l'AIEA et la gestion des accès complémentaires sur le territoire français.
 Le comité technique Euratom assure le suivi de la mise en œuvre des engagements internationaux souscrits par la France dans le domaine nucléaire, dans le cadre d'accords portant sur la fourniture de matières nucléaires, d'équipements ou de technologies, afin de s'assurer du caractère pacifique des utilisations de l'énergie nucléaire.
 Le comité technique Euratom apporte au secrétariat général des affaires européennes l'appui technique nécessaire à l'exercice de ses attributions pour les questions relatives à l'application du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et assure en particulier la coordination technique pour la mise en œuvre des dispositions de ce traité, y compris la préparation et le suivi des groupes et comités à caractère technique y afférents.
 Dans le cadre de ses missions, il est l'interlocuteur de la Commission européenne et de l'AIEA.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée ;
2° Du décret n° 2011-612 du 31 mai 2011 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements ;
 3° De l'arrêté du 31 mai 2011 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés.
Les lignes du tableau figurant à l'article R. 424-8 du code de l'environnement (partie réglementaire) relatives aux espèces suivantes « Chevreuil », « Cerf », « Daim », « Mouflon », « Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal » et « Sanglier » sont remplacées par les lignes suivantes : 
ESPÈCES 
DATE D'OUVERTURE 
spécifique au plus tôt le 
DATE DE CLÔTURE 
spécifique au plus tard le 
CONDITIONS SPÉCIFIQUES 
de chasse 
Chevreuil 
1er juin 
Dernier jour de février 
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à l'approche ou à l'affût, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse. 
Cerf 
1er septembre 
Dernier jour de février 
Daim 
1er juin 
Dernier jour de février 
Mouflon 
1er septembre 
Dernier jour de février 
Chamois 
1er septembre 
Dernier jour de février 
Isard 
1er septembre 
Dernier jour de février 
Sanglier 
1er juin 
Dernier jour de février 
Du 1er juin au 14 août, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, à l'affût ou à l'approche, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet. 
Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 15 septembre de la même année, le bilan des effectifs prélevés. 
Du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au dernier jour de février, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affût, ou à l'approche, dans les conditions fixées par l'arrêté du préfet.
L'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS) » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « La SGFGAS » sont remplacés par les mots : « Cette société ».
Le cahier des charges « solutions innovantes de dépollution et de valorisation des sites et des sédiments », relatif à l'action 2 du programme « Démonstrateurs et plates-formes technologiques en énergies renouvelables et décarbonées et chimie verte » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).
Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 331-66 du code de la construction et de l'habitation sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Pour pouvoir bénéficier d'un prêt conventionné, le demandeur doit s'engager à ce que, pendant toute la durée d'amortissement du prêt, le logement respecte les conditions prévues aux articles L. 31-10-6 et R. 31-10-6. »
Au 1° de l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « si les terrains destinés à la construction ont été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, leur valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné ; » sont supprimés.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Les fonctionnaires occupant, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge qui leur est applicable, un des emplois supérieurs mentionnés à l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat peuvent être, à titre exceptionnel, dans l'intérêt du service et avec leur accord, maintenus dans cet emploi pour une durée maximale de deux ans, par une décision prise dans les mêmes formes que leur nomination. Cette décision fixe la durée du maintien dans les fonctions, auquel il peut être mis fin à tout moment. 
« La radiation des cadres et la liquidation de la pension des fonctionnaires maintenus dans leur emploi en application du présent article sont différées à la date de cessation de leur prolongation d'activité. » 
La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l'Etat. 
Fait à Paris, le 31 mai 2011.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu aux articles précédents. La somme des produits ainsi obtenue forme le total des points du candidat.
 En ce qui concerne l'épreuve facultative, seuls sont pris en compte les points obtenus au-dessus de 10 sur 20.
 Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu :
 ― une note inférieure à 5 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuves écrites d'admissibilité n°s 1 et 3 et épreuve orale d'admission n° 1 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et épreuve orale d'admission du concours interne ;
 ― une note inférieure à 10 sur 20 à au moins une des épreuves suivantes : épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et d'admission n° 2 du concours externe, et épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère des concours externe (épreuve n° 4) et interne (épreuve n° 3).
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
A N N E X E
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS DIVISIONNAIRES DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 29
L'examen professionnel prévu à l'article 18 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes.
 Cette épreuve orale comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum, présenté par le candidat, portant sur son parcours professionnel ;
 ― un entretien avec le jury, à partir notamment de l'expérience professionnelle du candidat, dont l'objet est d'apprécier par des questions de mises en situation, ses compétences et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le jury complète son appréciation résultant de cette épreuve orale par la consultation des dossiers individuels des candidats.
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 15 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'une durée de quinze minutes qui consiste en un entretien avec le jury portant sur le parcours professionnel du candidat et les acquis de son expérience.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
A N N E X E
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS DES INSPECTEURS
DES FINANCES PUBLIQUES AU GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DES FINANCES PUBLIQUES
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 30
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations actualisées extraites des bases départementales de l'application MAJIC en situation d'exploitation, la redevance se compose :
 ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
 ― d'une redevance informatique égale à quatre fois celle prévue à l'article 6.
Dans le cas de travaux à façon visant à la restitution d'informations extraites de ces fichiers annuels, la redevance se compose :
 ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande d'un montant de 640 € ;
 ― d'une redevance informatique, telle que prévue à l'article 5, égale à celle de l'acquisition des fichiers annuels utilisés pour réaliser la requête.
A N N E X E
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINT
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 28
La mise à disposition des autres fichiers issus de l'application MAJIC s'opère aux conditions tarifaires suivantes :
 ― fichier national recensant l'ensemble des voies et lieudits : 365 €. Il est délivré gratuitement aux demandeurs ayant commandé un fichier non bâti ;
 ― fichier national des mises à jour annuelles des voies et lieudits : 260 € ;
 ― fichiers nationaux des personnes morales et de leurs immeubles : 45 000 €.
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les travaux d'établissement des documents d'arpentage effectués par les agents habilités de la direction générale des finances publiques sont réalisés au tarif établi par demi-journée de 93 €, toute demi-journée commencée étant due. Les salaires des commissaires, jurés et des manœuvres ainsi que les frais de fourniture des bornes ne sont pas compris dans le présent tarif.
L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes.
 Cette épreuve orale comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum, présenté par le candidat, portant sur son parcours professionnel ;
 ― un entretien avec le jury, à partir notamment de l'expérience professionnelle du candidat, dont l'objet est d'apprécier, par des questions de mise en situation, ses compétences et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le jury complète son appréciation résultant de cette épreuve orale par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Le plan cadastral actualisé dénommé plan minute de conservation (PMC) est disponible dans les centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers) et sur le site internet « www.cadastre.gouv.fr ».
 Seuls les PMC délivrés sous une forme numérique peuvent faire l'objet, sous certaines conditions, d'une réutilisation à des fins commerciales.
 1° Les PMC délivrés sous une forme physique :
 ― extrait du PMC au format A3 ou A4 : gratuit ;
 ― reproduction du PMC, par feuille entière au format A0 :
  ― sur papier : 9,50 € ; 
  ― sur support plastique : 18 € ;
 2° Les PMC délivrés sous une forme numérique :
 L'unité minimale de délivrance est la feuille cadastrale.
 Selon le territoire concerné, la donnée géographique numérique délivrée le sera sous une forme vectorielle ou d'image.
 Pour les feuilles de plan cadastral géoréférencées, les systèmes de coordonnées retenus sont les projections associées au système national de référence de coordonnées applicables en France et dans les DOM fixées par le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000, modifié par le décret n° 2006-272 du 3 mars 2006.
 Dans le cadre d'un usage interne, pour les besoins exclusifs de l'utilisateur, ou d'une réutilisation non commerciale des données numériques, en l'absence de toute recette ou de tout avantage économique direct ou indirect retirés par le réutilisateur ; la tarification s'établit selon le barème dégressif suivant.
NOMBRE DE FEUILLES
PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles
5,50 €
De 201 à 2 500 feuilles
3,30 €
De 2 501 à 5 000 feuilles
2,20 €
De 5 001 à 10 000 feuilles
0,90 €
Au-delà de 10 000 feuilles
0,25 €
 Dans le cadre d'une réutilisation à des fins commerciales des données numériques, c'est-à-dire lorsque l'utilisation des informations est exercée dans le cadre d'une activité économique en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service, gratuit ou payant, l'acceptation d'une licence de réutilisation commerciale est obligatoire. La tarification, qui inclue une redevance libératoire de réutilisation commerciale, s'établit selon le barème dégressif suivant :
NOMBRE DE FEUILLES
PRIX UNITAIRE
De 1 à 200 feuilles
8,10 €
De 201 à 2 500 feuilles
5,50 €
De 2 501 à 5 000 feuilles
3,90 €
De 5 001 à 10 000 feuilles
1,60 €
De 10 001 à 25 000 feuilles
1,00 €
Au-delà de 25 000 feuilles
0,45 €
 Le paiement de la redevance de réutilisation commerciale autorise le réutilisateur à utiliser les données dans le cadre d'un usage interne ou d'une réutilisation non commerciale.
La mise à disposition de la matrice cadastrale annuelle qui permet de consulter l'ensemble des relevés de propriété communaux en situation au 1er janvier de l'année s'effectue aux tarifs suivants :
 ― accès à l'ensemble des communes d'un département : 45 € par cédérom ;
 ― accès à une ou plusieurs communes d'un département : 35 € par cédérom.
 Des extraits gratuits de la matrice cadastrale peuvent être obtenus de façon ponctuelle auprès des centres des finances publiques de la direction générale des finances publiques (services du cadastre et services des impôts des particuliers).
L'unité minimale de commande des fichiers fonciers standards, en situation au 1er janvier, est la commune ou l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille.
 La redevance de mise à disposition se compose :
 ― d'une redevance forfaitaire de prise en charge et de traitement de la demande, d'un montant de 115 € dans le cas d'une commande portant uniquement sur des départements entiers ou de 320 € dans le cas contraire ;
 ― d'une redevance informatique, calculée en fonction du nombre de parcelles, de locaux et de comptes de propriétaires des fichiers délivrés, déterminée dans les conditions suivantes :
TARIF POUR 1 000 ÉLÉMENTS
Fichier annuel
(unité de décompte)
Bâti
(locaux)
Non bâti
(parcelles)
Propriétaires
(comptes)
Inférieur à 100 000 éléments
2,80 €
1,00 €
3,00 €
Inférieur à 300 000 éléments
2,52 €
0,90 €
2,70 €
Inférieur à 1 000 000 éléments
1,96 €
0,70 €
2,10 €
Inférieur à 10 000 000 éléments
1,12 €
0,40 €
1,20 €
Supérieur à 10 000 000 éléments
0,84 €
0,30 €
0,90 €
Les assemblages cadastraux particuliers sont des productions cartographiques obtenues par l'assemblage de réductions, de reproductions ou d'agrandissements des PMC. La réalisation par le service de la documentation nationale du cadastre des assemblages cadastraux particuliers, sur support papier ou sous forme numérique, s'opère aux conditions tarifaires suivantes : par feuille à assembler : 17 €, avec un minimum de perception de 150 €.