Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Pour l'application de l'article 78-4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale d'huissiers de justice qui mentionne les informations suivantes :
 a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
 b) L'adresse du siège social ;
 c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année à la Chambre nationale des huissiers de justice qui en assure la publication par voie électronique.
Pour l'application de l'article 79-4 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires qui mentionne les informations suivantes :
 a) La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
 b) L'adresse du siège social ;
 c) Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction et, selon le cas, d'administration ou de surveillance de la société.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure la mise à jour de ces informations. La liste est transmise avant le 31 décembre de chaque année au Conseil supérieur du notariat qui en assure la publication par voie électronique.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil des empreintes digitales à plat de chacun des index du demandeur. Si le recueil de l'une de ces empreintes s'avère impossible, il est procédé au recueil de celle du majeur ou de l'annulaire de la même main ou, à défaut, de l'autre main, dans cet ordre de priorité. Les empreintes digitales des enfants de moins de six ans ne sont pas recueillies. 
Le demandeur fournit deux photographies d'identité, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue. 
Toutefois, peuvent recueillir l'image numérisée du visage du demandeur par la mise en œuvre de dispositifs techniques appropriés : 
― les ambassades et les postes consulaires ; 
― lorsqu'elle ne peut y être recueillie par un photographe professionnel, les communes de Guyane, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna. 
Ces photographies, de format 35 × 45 mm, sont conformes aux spécifications arrêtées sur le fondement de l'article 2 (c) du règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004. »
Le montant de l'indemnité de mise sous pli versée à chaque agent à l'occasion des élections politiques est déterminé par le préfet en fonction, notamment, du nombre de documents mis sous pli, du nombre d'heures travaillées ou encore du niveau des tâches d'encadrement confiées à l'agent. Le préfet peut également prendre en compte la manière de servir de l'agent.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Bonifacio.
 Fréquence : 105,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit HLM de la Haute Ville, Bonifacio (20).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : L'Ile-Rousse.
 Fréquence : 88,3 MHz.
 Adresse du site : Capu Corbinu, Santa-Reparata-di-Balagna (20).
 Altitude du site (NGF) : 532 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E  I I I (*)
 Nom du service : NRJ Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Porto-Vecchio.
 Fréquence : 91,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Punta di a Varra, Porto-Vecchio (20).
 Altitude du site (NGF) : 163 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Un emploi de sous-directeur est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé du secrétariat général qui comprend :
 ― le département des ressources humaines ;
 ― le département des affaires financières ;
 ― le département des moyens généraux ;
 ― le département de l'informatique et des télécommunications ;
 ― la cellule juridique.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Cet avis annule et remplace l'avis n° PRMG1220461V, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.
Un emploi de sous-directeur est créé à la Direction de l'information légale et administrative (DILA), placée sous l'autorité du Premier ministre et rattachée au secrétaire général du Gouvernement.
 Les principales missions de la DILA sont les suivantes :
 ― elle est garante de l'accès au droit ;
 ― elle veille à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations ;
 ― elle contribue à la transparence de la vie publique, économique et financière ;
 ― elle propose au Premier ministre les mesures utiles pour coordonner l'action des administrations de l'Etat dans ces domaines.
 La DILA est composée d'une délégation et de deux sous-directions :
 ― la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie ;
 ― la sous-direction des publics et des produits ;
 ― le secrétariat général.
 Le titulaire de l'emploi sera chargé de la sous-direction des publics et des produits qui comprend :
 ― la mission « Débat public » regroupant :
  ― le département de l'édition ;
  ― le département des centres documentaires ;
 ― la mission « Information régalienne, administrative et économique » regroupant :
  ― le département de l'information régalienne et économique ;
  ― le département de l'information administrative multicanal ;
  ― le département des produits et services numériques ;
  ― le centre d'appels interministériel ;
 ― la mission « Imprimerie » regroupant :
  ― le département des impressions ;
  ― le département de la maintenance et des travaux ;
 ― la mission « Action commerciale et gestion des ventes » regroupant :
  ― le département de la gestion et logistique des ventes ;
  ― le département commercial ;
  ― la cellule offre de services.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Xavier PATIER, directeur de l'information légale et administrative (téléphone : 01-40-58-75-01, adresse électronique : xavier.patier@dila.gouv.fr).
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique à la direction de l'information légale et administrative, secrétariat du directeur, 26, rue Desaix, 75727 Paris cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Cet avis annule et remplace l'avis n° PRMG1220473V, paru au Journal officiel du 15 avril 2012.
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant utiliser les droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes.
 Droits de trafic disponibles entre la France et la Russie :
 1. Entre Paris-Orly et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
 2. Entre Nice et Moscou : un transporteur aérien additionnel peut être désigné pour exploiter jusqu'à sept fréquences passagers hebdomadaires.
 Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné.
 Les demandes sont adressées dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis à la direction générale de l'aviation civile (sous-direction des transporteurs et services aériens) par :
 ― télécopie au 01-58-09-38-43, ou
 ― courrier électronique à :
  programmes-compagnies.dta@aviation-civile.gouv.fr.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Corte.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : monte Cecu, Corte (20).
 Altitude du site (NGF) : 746 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Corse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Ghisonaccia.
 Fréquence : 95,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Point Haut, Serra-di-Fiumorbo (20).
 Altitude du site (NGF) : 425 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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AZIMUT
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les candidatures devront être adressées par écrit, à compter du 20 avril 2012 et au plus tard le 15 mai 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Celui-ci ne retiendra que les candidatures conformes aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé. Les candidats devront également être à jour de leurs cotisations au titre de la taxe CNBA. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés les rejets éventuels.
Seuls peuvent participer à l'élection les patrons bateliers ainsi que les compagnons bateliers, salariés ou non, inscrits avant le 20 avril 2012 au registre des patrons et compagnons bateliers tenu par la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
 Un exemplaire de ce registre, valant liste électorale, pourra être consulté à compter du 23 avril 2012 dans les locaux de ladite chambre.
Sont proclamés élus pour un mandat de six ans respectivement les deux et neuf candidats ayant obtenu le plus de voix sur les première et seconde listes, pour un mandat partiel restant à courir jusqu'au 31 juillet 2015 le candidat suivant de la première liste et les quatre candidats suivants de la seconde liste et pour un mandat de trois ans les deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la troisième liste.
Au plus tard le 15 juin 2012, le président du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale fera parvenir le matériel de vote (bulletins, une ou des enveloppes vierges, une enveloppe de réexpédition comportant un cadre d'identification du votant, une notice explicative) à chacun des électeurs inscrits au registre des patrons et compagnons bateliers.
Le renouvellement partiel des membres du conseil d'administration de la Chambre nationale de la batellerie artisanale portera :
 a) Sur les deux sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des exploitants de bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd, auxquels s'ajoute un siège devenu vacant en cours de mandat dans ce collège, le membre élu à ce titre ne demeurant en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à son prédécesseur, soit le 31 juillet 2015 ;
 b) Sur les neuf sièges à renouveler, conformément à l'article 6 (1°) du décret du 14 mai 1984 susvisé, dans le collège des autres exploitants, auxquels s'ajoutent les quatre sièges devenus vacants en cours de mandat dans ce collège, les membres élus à ce titre ne demeurant en fonctions que jusqu'à l'expiration de la durée du mandat confié à leurs prédécesseurs, soit le 31 juillet 2015 ;
 c) Sur les deux sièges réservés aux représentants des compagnons bateliers salariés, conformément à l'article 6 (2°) du décret du 14 mai 1984 susvisé.
 Il se fera au vu des résultats d'un scrutin dont les modalités d'organisation sont fixées par le présent arrêté.
L'ensemble des votes recueillis par l'huissier de justice prévu à l'article 7 ci-dessus sera, le mercredi 18 juillet 2012, transféré dans un local déterminé par le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale où un bureau composé de patrons bateliers ou compagnons bateliers non candidats à l'élection, éventuellement complété par des agents de l'Etat ou de ses établissements publics si le nombre des patrons ou compagnons susmentionnés n'atteint pas huit personnes, procédera, sous le contrôle de l'huissier, au dépouillement public et à la proclamation des résultats, conformément aux dispositions prévues par l'article 7 du décret du 14 mai 1984 susvisé.
Les listes de candidats, établies par ordre alphabétique, seront au nombre de trois : la première regroupera les patrons et compagnons bateliers non salariés exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la deuxième, les patrons et compagnons bateliers non salariés autres que ceux exploitant un ou plusieurs bateaux de plus de 500 tonnes de port en lourd ; la troisième, les compagnons bateliers salariés. Ces listes feront, à compter du 1er juin 2012, l'objet d'un affichage dans les locaux de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ainsi qu'aux écluses de contrôle dont la liste a été arrêtée par Voies navigables de France en son conseil du 14 décembre 1999.
Seront déclarés nuls les bulletins sur lesquels seront mentionnés plus de trois, treize ou deux candidats selon que, respectivement, ils se rapportent à la première, deuxième ou troisième liste.
 Il en sera de même pour les bulletins qui n'auront pas été adressés dans les formes requises ci-dessus ou dont l'enveloppe de réexpédition aura été postée hors des délais impartis au vote.
Les électeurs voteront comme suit :
 a) S'ils sont patrons ou compagnons bateliers non salariés, ils s'exprimeront par deux bulletins de vote constitués l'un de la première liste, sur laquelle ils auront mentionné trois candidats de leur choix au plus, l'autre de la deuxième liste, sur laquelle ils auront mentionné treize candidats de leur choix au plus.
 S'ils sont compagnons bateliers salariés, ils s'exprimeront par un bulletin de vote unique constitué de la troisième liste, sur laquelle ils auront mentionné deux candidats de leur choix au plus ;
 b) Ils inséreront ensuite ce ou ces bulletins à l'intérieur de la ou des enveloppes vierges qui leur auront été adressées et qu'ils fermeront ;
 c) Ils signeront le cadre d'identification figurant sur le verso de l'enveloppe de réexpédition transmise à cet effet ;
 d) Ils posteront cette dernière, cachetée, à l'adresse de l'huissier de justice prévu à l'article 7, après y avoir introduit la ou les enveloppes vierges contenant le ou les bulletins.
Les élections auront lieu, par correspondance uniquement, du 15 juin 2012, à 0 heure, au 13 juillet 2012, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 A cet effet, le président de la Chambre nationale de la batellerie artisanale désignera un huissier de justice chargé du contrôle des élections et auquel sera adressée l'enveloppe de réexpédition précitée.
La composition des commissions consultatives en matière de réglementation de la pêche dans ces lacs, instituées par l'article R. 436-36 du code de l'environnement susvisé, est la suivante :
 ― le préfet ou son représentant, président ;
 ― le président du conseil général ou son représentant ;
 ― le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
 ― le délégué interrégional de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ou son représentant ;
 ― le président de la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ou son représentant ;
 ― le ou les présidents des associations agréées de pêche ou de protection du milieu aquatique détentrices de droits de pêche sur le ou les lacs considérés ou leurs représentants ;
 ― dans le cas où est exercée une pêche aux engins et aux filets à titre amateur, le président de l'association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public ou son représentant ;
 ― le président de l'association départementale ou interdépartementale de pêcheurs professionnels ou son représentant ;
 ― un ou deux représentants d'organismes scientifiques spécialisés dans le domaine de la pêche et de la gestion des milieux aquatiques ;
 ― une personnalité choisie parmi les membres des associations de protection de la nature.
 Peuvent également être nommés membres de cette commission un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales des communes où sont situés le ou les lacs concernés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatif à la coopération en matière de défense, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, et l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense, signées à Paris le 15 décembre 2010, seront publiés au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application de l'article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense prévus par les articles 4, 5, 6 et 8 du même décret.
Article 14
 En cas de différend relatif à l'application ou à l'interprétation du présent accord, les Parties s'efforcent de la résoudre exclusivement entre elles par voie de négociation directe menée dans les meilleurs délais à travers un comité bilatéral ad hoc ou, le cas échéant, par la voie diplomatique. Les négociations s'ouvrent dans un délai de trente jours suivant la réception par l'une des Parties d'une notification écrite.
Article 15
 1. Chaque Partie notifie à l'autre par écrit, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord.
 2. Cet accord entre en vigueur pour une durée de quinze ans à compter du premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures. Il est renouvelable par une notification écrite pour une durée identique à moins que l'une des Parties ne notifie à l'autre son intention d'y mettre fin un an avant son expiration.
 3. Chaque Partie peut proposer des amendements à cet accord à tout moment. En cas d'assentiment de l'autre Partie, ils entrent en vigueur après l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises et deviennent partie intégrante de cet accord.
 4. Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par le biais d'une notification écrite. Cette dénonciation prend effet six mois après réception de la notification par l'autre Partie.
 5. La résiliation ou le non-renouvellement du présent accord n'affecte pas les droits ou obligations résultant de son exécution préalablement à cette résiliation ou à ce non-renouvellement.
 Fait à Abou Dabi, le 26 mai 2009 en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
A C C O R D
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉMIRATS ARABES UNIS RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Préambule
 Le Gouvernement de la la République française,
 Ci-après dénommé « la Partie française »,
 et
 Le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis
 Ci-après dénommé « la Partie émirienne »,
 Conjointement dénommés « les Parties »,
 Dans le cadre des relations d'amitié et de coopération qui existent entre les Parties,
 Reconnaissant la primauté du droit international dans les rapports entre Etats et se fondant sur les buts et principes de la Charte des Nations unies, et notamment l'article 51,
 Dans le respect de leur souveraineté et du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures,
 Soucieux de renforcer les capacités militaires et de défense de l'Etat des Emirats arabes unis,
 Soulignant l'importance qu'accordent les Parties à la préservation de la sécurité, de la paix et de la stabilité de la région du Golfe en général et de l'Etat des Emirats arabes unis en particulier,
 Se félicitant de la coopération fructueuse entre les Parties en ce qui concerne la stabilité et la sécurité de la région du Golfe, région d'une importance stratégique vitale pour le monde,
 Considérant que la notion d'engagement est le fondement majeur du présent accord et qu'elle est le témoignage de la volonté de coopération en matière de défense conformément aux intérêts communs des deux Etats,
 Sont convenus de ce qui suit :Article 1er
 Dans l'application du présent accord les mots et expressions suivants ont pour signification :
 a) « Forces » désigne toute unité militaire de l'armée de terre, de l'air, de la marine nationale et de la gendarmerie nationale, ou des services de soutien interarmées de l'une ou l'autre des Parties ;
 b) « Membres du personnel » désigne les personnels militaires ou civils appartenant aux forces de l'une des Parties ainsi que les personnels civils employés par les ministères compétents dans le domaine de la défense et de la sécurité, présents sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre du présent accord, à l'exclusion des ressortissants et des résidents de l'Etat d'accueil ;
 c) « Personne à charge » signifie le conjoint légalement reconnu ainsi que ses enfants mineurs ;
 d) « Etat d'envoi » signifie la Partie dont relèvent les membres du personnel qui se trouvent sur le territoire de l'Etat d'accueil ;
 e) « Etat d'accueil » signifie la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent en séjour les forces ou les membres du personnel de l'Etat d'envoi.
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour des centres radioélectriques n° 091 057 0001 (Essonne) et n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 091 057 0001 (Essonne) au centre radioélectrique n° 077 006 0001 (Seine-et-Marne).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de Seine-et-Marne, service environnement et prévention des risques, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de l'Essonne, service environnement, boulevard de France, 91012 Evry Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À L'INTERPRÉTATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE DÉFENSE
Paris, le 15 décembre 2010.
Cheikh Abdullah Bin Zayed Al Nahyan,
Ministre des affaires étrangères
de l'Etat des Emirats arabes unis
 Monsieur le ministre,
 J'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de me référer à l'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009 et de vous proposer l'interprétation suivante de cet accord :
 « I. Aux fins d'application des stipulations de l'article 11, alinéas 2, 3 et 4, les Parties conviennent de ce qui suit :
 1. L'Etat d'accueil, après consultation de la Partie d'envoi dans un délai de 48 heures, détermine si l'infraction résultant de tout acte ou négligence d'un membre de son personnel doit être considérée comme accomplie dans le cadre du service, au regard de la définition de l'article 11, alinéa 2, et des stipulations de l'article 5. En cas de désaccord entre les Parties, l'Etat d'accueil statue après avis consultatif du sous-comité juridique prévu à l'article 6, alinéa 4, qui lui sera rendu dans un délai de sept jours.
 2. Toute Partie ayant priorité de juridiction en vertu des stipulations de l'accord peut y renoncer. Elle examine avec bienveillance les demandes de renonciation à ce droit lorsque l'autre Partie estime que des considérations particulières le justifient, notamment lorsque le prononcé d'une peine inapplicable par l'autre Partie est encouru. Elle en informe l'autre Partie par écrit par la voie diplomatique.
 II. ― Aux fins d'application des stipulations de la deuxième phrase de l'article 11, alinéa 11, les Parties conviennent de ce qui suit :
 1. L'Etat d'envoi peut informer par la voie diplomatique l'Etat d'accueil de la peine encourue pour les mêmes chefs d'infraction en vertu de sa législation.
 2. Dans l'hypothèse où l'une des Parties objecterait par la voie diplomatique à l'exécution d'une peine non applicable prononcée par la Partie exerçant sa priorité de juridiction :
 ― elle peut proposer par les mêmes voies une peine de substitution ;
 ― si la Partie qui exerce sa priorité de juridiction n'accepte pas la peine proposée, est appliquée dans un délai raisonnable par cette dernière une peine d'emprisonnement ou une peine d'amende.
 III. Le sous-comité juridique prévu à l'article 6, alinéa 4 facilite la mise en œuvre des stipulations de l'article 11. »
 Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si les dispositions qui précédent recueillent l'agrément de votre gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront l'accord entre nos deux gouvernements relatif à l'interprétation de l'accord de coopération en matière de défense signé le 26 mai 2009. Cet accord entrera en vigueur à la même date d'entrée en vigueur que l'accord du 26 mai 2009 conformément à ce qui est stipulé à l'article 15 alinéas 1 et 2 de l'accord. Cet accord est établi en langues française et arabe, chacune faisant également foi.
 Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma plus haute considération.
Les plafonds des effectifs d'officiers et personnel militaire de rang correspondant sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Colonel, capitaine de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
2 003
Lieutenant-colonel, capitaine de frégate et personnel militaire de rang correspondant
5 613
Commandant, capitaine de corvette et personnel militaire de rang correspondant
4 397
Capitaine, lieutenant de vaisseau et personnel militaire de rang correspondant
10 328
Lieutenant, enseigne de vaisseau de première classe et personnel militaire de rang correspondant
5 336
Sous-lieutenant, enseigne de vaisseau de deuxième classe et personnel militaire de rang correspondant
1 032
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure militaire, le directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire prévu au titre de l'article 4 du décret susvisé est commun avec le concours d'admission au niveau 1 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, filière « ingénieur militaire d'infrastructure de la défense ».
 Le concours d'admission au niveau 1 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 février 2010 susvisé et selon le règlement du concours en vigueur.
 Outre les épreuves prévues par l'arrêté du 24 février 2010 susvisé, les candidats participent à un entretien destiné à vérifier leur aptitude à exercer le métier des armes devant un comité composé de trois ingénieurs du service d'infrastructure de la défense, désignés par le directeur central du service d'infrastructure de la défense. A l'issue de cet entretien, seuls les candidats déclarés aptes peuvent choisir d'intégrer l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire.
 Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense ainsi qu'à l'article 11 du décret du 20 octobre 2010 susvisé et satisfaisant aux conditions d'aptitude définies par arrêté.
 Les candidats doivent présenter lors du dépôt de leur candidature, ou au plus tard au moment des épreuves d'admission en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées par arrêté. Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement des élèves officiers.
 Le bénéfice de la réussite à un concours d'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense en cas d'inaptitude physique temporaire, être reporté d'une année sur l'autre.
A N N E X E
MODALITÉS PARTICULIÈRES AUX CONCOURS SUR TITRES
 I. ― Composition du dossier de candidature pour le recrutement par concours ouvert au titre de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 :
 ― un curriculum vitae ;
 ― une lettre de motivation ;
 ― une copie du ou des diplômes ou titres prévus par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2011 ;
 ― un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des armées selon les normes médicales d'aptitude du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure définies par arrêté ;
 ― une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport attestant de la nationalité française ;
 ― une copie de l'attestation de participation à la journée d'appel de préparation à la défense ou à la journée défense-citoyenneté.
 II. ― Composition du dossier de candidature pour le recrutement par concours ouvert au titre de l'article 6 du décret du 20 octobre 2010 :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une copie du ou des diplômes ou titres prévus par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2011 ;
 ― un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des armées selon les normes médicales d'aptitude du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure définies par arrêté ;
 ― une copie de la carte d'identité nationale ou du passeport attestant de la nationalité française ;
 ― une attestation délivrée par le service gestionnaire justifiant une ancienneté de quatre ans de service civil ou militaire.
 III. ― Composition du dossier de candidature pour le recrutement par concours ouvert au titre du 2° l'article 8 du décret du 20 octobre 2010 :
 ― une lettre de motivation ;
 ― un curriculum vitae ;
 ― une copie du ou des diplômes ou titres prévus par les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2011.
Le jury est composé comme suit :
 ― un ingénieur en chef de 1re classe ou un officier de grade équivalent ou un ingénieur civil (ingénieur en chef des travaux maritimes ou ingénieur en chef des ponts, eaux et forêts), président ;
 ― deux officiers ;
 ― un fonctionnaire de catégorie A du ministère de la défense.
 Les membres du jury sont nommés par le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Le concours de recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal prévu au 1° de l'article 8 du décret susvisé est commun avec le concours d'admission au niveau 2 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
 Le concours d'admission au niveau 2 de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers se déroule dans les conditions fixées par l'arrêté du 24 février 2010 susvisé et selon le règlement du concours en vigueur.
 Le bénéfice de la réussite à un concours d'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense en cas d'inaptitude physique temporaire, être reporté d'une année sur l'autre.
L'entretien individuel, d'une durée de 45 minutes, est divisé en deux phases :
 ― le candidat présente son parcours de formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle (15 minutes environ) ;
 ― le candidat est ensuite interrogé sur ses connaissances techniques théoriques et/ou pratiques, sur ses motivations, sur toute question permettant d'apprécier son aptitude à exercer le métier des armes ainsi que ses connaissances du domaine militaire et du ministère de la défense en général. Pour le concours prévu au 2° de l'article 8, l'entretien est adapté à la situation des candidats, déjà officiers.
 Le jury dispose du dossier constitué par le candidat et défini en annexe.
Deux concours sur épreuves sont ouverts au titre des dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
 ― le concours d'admission aux écoles de formation des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (article 4 du décret susvisé) ;
 ― le concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal (1° de l'article 8 et 4° de l'article 16 du décret susvisé).
A l'issue de l'examen des dossiers et de l'entretien, le jury établit la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
 Pour les candidats au titre de l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense propose au ministre de la défense la liste des candidats admis, par ordre de mérite, ainsi qu'une liste complémentaire.
 Le ministre de la défense (sous-directeur des bureaux des cabinets), conformément aux propositions de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense pour le concours prévu à l'article 5 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, et, conformément aux décisions du jury pour les concours organisés au titre de l'article 6 et 2° de l'article 8 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, arrête pour chaque concours les listes principale et complémentaire d'admission.
 Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
 Le bénéfice de la réussite à un concours d'admission ne peut, sauf dérogation du directeur central du service d'infrastructure de la défense en cas d'inaptitude physique temporaire, être reporté d'une année sur l'autre.
Les plafonds des effectifs des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Ingénieurs/officiers en chef de 1re classe
139
Ingénieurs/officiers en chef de 2e classe
406
Ingénieurs/officiers principaux
493
Ingénieurs/officiers 6e au 10e échelon
446
Ingénieurs/officiers 2e au 5e échelon
158
Ingénieurs/officiers 1er échelon
 43
Trois concours sur titres sont ouverts au titre des dispositions du décret du 20 octobre 2010 susvisé :
 ― un concours pour le recrutement parmi les ingénieurs militaires d'infrastructure stagiaires (article 5 du décret susvisé) ;
 ― un concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur (article 6 et 3° de l'article 16 du décret susvisé) ;
 ― un concours pour le recrutement des ingénieurs militaires de la défense au grade d'ingénieur principal (2° de l'article 8 et 4° de l'article 16 du décret susvisé).
 Les concours sur titres précités comportent une présélection des dossiers et un entretien.
Les plafonds des effectifs des officiers du corps des ingénieurs militaires de l'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes sont fixés comme suit :
GRADES
2012
Ingénieurs généraux
 2
Ingénieurs en chef de 1re classe
26
Ingénieurs en chef de 2e classe
93
Ingénieurs principaux
54
Ingénieurs
90
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituées autour du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 011 057 0001 (Aude) au centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et la zone spéciale par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires du Tarn, service environnement urbanisme, bureau risques énergies nuisances, 19, rue de Ciron, 81013 Albi Cedex 9. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 16 avril 2012, est approuvé le plan annexé au présent décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 007 057 0001 (Ardèche) au centre radioélectrique n° 026 008 0003 (Drôme).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ce plan par le tracé en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires de l'Ardèche, bureau des collectivités locales, 5, rue Pierre-Filliat, BP 721, 07007 Privas Cedex, ainsi qu'à la direction départementale des territoires de la Drôme, bureau des enquêtes publiques, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés les plans annexés au présent décret (1) fixant la zone spéciale de dégagement située sur le parcours départ du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 037 057 0003 (Indre-et-Loire) au centre radioélectrique n° 036 057 0001 (Indre).
 La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire, service urbanisme et habitat, planification territoriale et urbaine, 61, avenue de Grammont, 37041 Tours Cedex. Ces servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L. 126-1 et R.* 126-1 du code de l'urbanisme.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2018. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2018 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2018 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Référencej = IPCHm ― 3+  nj ― 1  × (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)
nj ― 1
Référencej = IPCHm ― 3+
 × (IPCHm ― 2 ― IPCHm―3)
NJm
 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m
 nj : numéro du jour du mois
 IPCHm ― 2 : indice des prix du mois m ― 2
 IPCHm ― 3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 92 du 18/04/2012 texte numéro 28

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Le montant de la cotisation prévue au b du II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est égal, par trimestre, à deux fois le minimum de cotisations prévu au premier alinéa de l'article L. 351-2 du même code, pour sa valeur applicable à la date de la demande de rachat.
 Pour ouvrir droit à la validation de trimestres, cette cotisation doit être versée dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à l'assuré par la caisse.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
L'OAT détache un coupon fixe de 0,25 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2012.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial de l'échelle 6 de rémunération pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans certains corps de catégorie C des ministères économique et financier en application du dernier alinéa du décret du 29 septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement =  Référence d'inflationdate de règlement  
Référence d'inflationdate de règlement
CI = Coefficient d'indexationdate de règlement = 
Référence de base
où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2011.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
La demande de validation de trimestres prévue au II de l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale est ouverte aux assurés nés avant le 1er janvier 1960 dont la durée totale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales est, à la date de la demande, au moins égale à quinze ans.
 Ces validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l'année 2012.
 Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés par l'assuré en application de ces dispositions est égal à sept, à raison d'un trimestre pour chaque période d'affiliation, continue ou discontinue, de cinq années aux régimes mentionnés au premier alinéa.