Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mars 2012 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MARS 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
NUMÉRO FINESS
juridique
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE CAISSE
pivot d'assurance maladie
LIBELLÉ
caisse pivot
d'assurance maladie
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
600100713
CH Sambre Avesnois
059526
Maubeuge municipale
599
HAINAUT
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, Se et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
640780417
CH Morlaix
029026
Morlaix
municipale
02291
MSA -
Armorique
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L.162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants et bénéficiaires de l'AME. 
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Mme Claude HÉDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2011-2012 est fixé à 3 095, répartis entre les établissements suivants :
Paris
532
 Dont :
  Paris-V
115
  Paris-VI
118
  Paris-VII
106
  Paris-XI
 49
  Paris-XII
 55
  Paris-XIII
 45
  Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines
 44
Aix-Marseille
149
Amiens
 88
Angers
 75
Antilles-Guyane
  5
Besançon
 70
Bordeaux-II
132
Brest
 25
Caen
 95
Clermont-Ferrand-I 
 91
Corse 
  3
Dijon 
 82
Grenoble-I 
 97
La Réunion 
  6
Lille-II
195
Institut catholique de Lille
 10
Limoges 
 66
Lorraine 
126
Lyon-I 
168
Montpellier-I 
187
Nantes
102
Nice
 39
Nouvelle-Calédonie
  2
Poitiers
 71
Polynésie française
  3
Reims
 90
Rennes-I 
 85
Rouen
 85
Saint-Etienne
 55
Strasbourg-I
121
Toulouse-III
134
Tours 
106
   Total
3 095
 Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers autres que les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, une majoration égale au nombre d'étudiants étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
 A l'université Lyon-I, le contingent initialement attribué est majoré d'un nombre égal à celui des élèves pharmaciens de l'école de santé des armées classés en rang utile dans chacune des unités de formation et de recherche, sans que cette majoration puisse excéder 6 au total. Le calcul du droit à dépassement pour étudiants étrangers doit être effectué préalablement.
Annexe à la décision n° 2011-DC-0253 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 21 décembre 2011 prise en application du code de la santé publique, définissant les conditions particulières d'emploi ainsi que les modalités d'enregistrement, les règles de suivi, la reprise et l'élimination des détecteurs de fumée à chambre d'ionisation
Définition des termes utilisés
 En plus des définitions déjà mentionnées dans l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisé, aux fins de la présente décision, on entend par :
 ― « distributeur » : toute personne qui met sur le marché en gros, en demi-gros ou au détail des détecteurs ioniques en vue de leur installation par un tiers (installateur/mainteneur), y compris lorsque ce tiers est une agence appartenant à la même entité juridique. Ces opérations n'impliquent pas la manipulation des sources radioactives ;
 ― « reconditionneur » : toute personne qui remet en conformité, soit à son état certifié d'origine, soit à un état certifié plus récent (NF reconditionnement), des détecteurs ioniques en vue de leur réutilisation. Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives ;
 ― « démanteleur » : toute personne qui démonte des détecteurs ioniques déposés pour en extraire la source. Ces opérations impliquent le démontage du boîtier et la manipulation des sources radioactives.
 Nota. ― Une même entité juridique peut exercer plusieurs des activités définies ci-dessus.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladie du sang ou option onco-hématologie » en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. CHELGHOUM (Youcef), né le 6 mai 1958 à Alger (Algérie).
 M. MBOUNGOU (Patrick, Célestin), né le 9 avril 1964 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, sont nommés en qualité de représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale au conseil territorial de l'éducation nationale :
a) Les représentants des organisations nationales représentatives
des personnels du service public de l'éducation nationale
aa) Au titre de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
  Titulaires :
 Mme Judith Fouillard (SNUIPP) ;
 M. Daniel Robin (SNES) ;
 M. Sylvain Verdier (UNATOS).
  Suppléants :
 M. Pierre Pieprzownik (SNASUB) ;
 Mme Nathalie François (SNEP) ;
 M. Serge Pagnier (SNETAP).
ab) Au titre de l'Union nationale des syndicats
 autonomes-éducation (UNSA-Education)
  Titulaires :
 Mme Claire Krepper (SE-UNSA) ;
 M. Jean-Yves Rocca (A&I).
  Suppléants :
 M. Philippe Tournier (SNPDEN) ;
 M. Stéphane Crochet.
ac) Au titre de la Fédération des syndicats généraux
 de l'éducation nationale et de la recherche publique (SGEN-CFDT)
  Titulaire :
 M. Joël Devoulon.
  Suppléant :
 M. Albert Ritzenthalter.
ad)  Au titre de la fédération des syndicats des personnels
de la formation et de l'enseignement privés (FEP-CFDT)
  Titulaire :
 M. Philippe Masson.
  Suppléant :
 M. Bruno Lamour.
ae) Au titre de la Fédération de l'éducation,
de la recherche et de la culture (FERC-CGT)
  Titulaire :
 M. Philippe Pechou.
  Suppléant :
 Mme Catherine Prinz.
af) Au titre de la Fédération nationale de l'enseignement,
de la culture et de la formation professionnelle (FNEC-FP-FO)
  Titulaire :
 M. Bernard Kuntz.
  Suppléant :
 M. Rémi Candelier.
ag) Au titre de la Confédération syndicale
de l'éducation nationale (CSEN)
  Titulaire :
 M. Albert-Jean Mougin.
  Suppléant :
 Mme Nathalie Criscione.
b) Les représentants des organisations nationales
représentatives des parents d'élèves
 ba) Au titre de la Fédération des conseils de parents d'élèves
des écoles publiques (FCPE)
  Titulaire :
 M. Jean-Jacques Hazan.
  Suppléant :
 Mme Cécile Blanchard.
bb) Au titre de la fédération des parents
d'élèves de l'enseignement public (PEEP)
  Titulaire :
 Mme Valérie Marty.
  Suppléant :
 Mme Myriam Menez.
bc) Au titre de l'Association des parents d'élèves
de l'enseignement libre nationale (APEL nationale)
  Titulaire :
 M. Christophe Abraham, chargé des relations extérieures.
c) Le représentant du Conseil national de la vie lycéenne
  Titulaire :
 M. Valentin Peirin.
  Suppléant :
 M. Pierre Naget.
 Les arrêtés du 1er août 2006, du 26 septembre 2006, du 19 février 2007 et du 22 octobre 2009 sont abrogés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
Oncologie, option oncologie médicale
 Mlle LEARY (Alexandra), née le 29 octobre 1971 à Boulogne (France).
 Mlle TOSSEN (Gabriela), née le 27 février 1969 à San Justo (Argentine).
Oncologie, option radiothérapie
 M. VARELA CAGETTI (Leonel), né le 1er avril 1979 à Chacabuco (Argentine).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 2 mars 2012, délégation est donnée à M. Jean Marimbert, secrétaire général des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour présider le conseil territorial de l'éducation nationale en cas d'empêchement du ministre chargé de l'éducation.
 En cas d'empêchement de M. Jean Marimbert, la présidence du conseil territorial de l'éducation nationale est assurée par M. Jean-Michel Blanquer, directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 mars 2012, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
Oncologie, option oncologie médicale
 Mme DE MAIO (Eleonora), épouse D'ESPOSITO, née le 20 décembre 1981 à Vico Equense (Italie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 février 2012, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche en sciences de la vie et de la santé : M. José Mariano Gago, en remplacement de M. Patrick Aebischer, démissionnaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 23 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Réduction et amélioration du temps de travail.
   Signataires :
 Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction (FNBM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 21 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 28 octobre 2009 sur la mise en œuvre des certificats de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 13 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Répartition des sommes versées au fonds de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
 Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre des sports en date du 1er mars 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est :
En qualité de membres désignés par le ministre chargé
des sports, dont un conseiller technique sportif
 M. Alain PARODI, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, titulaire, et M. Didier PASQUIET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ardèche, suppléant.
 Mme Mireille BOSSY, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes, titulaire, et M. Jean CHIRIS, directeur départemental de la cohésion sociale du Var, suppléant.
 M. Philippe POTTIER, directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, titulaire, et M. Nicolas VOUILLON, responsable du service sport à la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, suppléant.
 M. Lionel PLUMENAIL, conseiller technique national d'escrime, titulaire, et M. Marian MALAQUIN, conseiller technique national de ski nautique, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées, dont un chef d'entreprise ou cadre dirigeant d'entreprise, désignées par le ministre chargé des sports
 Mme Virginie DEDIEU, médaillée olympique, triple championne du monde et triple championne d'Europe en natation synchronisée.
M. Philippe GALLAY, président-directeur général et fondateur de la société TSL (Thônes Sport Loisir), administrateur d'« Outdoor Sport Valley », association professionnelle d'entreprises du domaine des sports de nature, accompagnateur en moyenne montagne.
 Mme Nathalie PANTALEON, maître de conférences à la faculté des sciences du sport de l'université de Nice Sophia Antipolis, responsable d'un master « prévention et éducation à la santé ».
En qualité de présidents de fédérations sportives désignés
 par le président du Comité national olympique et sportif français
 M. Jean-Louis BLANCHARD, président de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, titulaire, et M. Roger PIARULLI, président de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, suppléant.
En qualité de directeurs techniques
nationaux désignés par le ministre chargé des sports
 M. Philippe GRAILLE, directeur technique national de la Fédération française de canoë-kayak, titulaire, et M. Claude MARTIN, directeur technique national de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, suppléant.
 Mme Virginie DEDIEU est nommée présidente du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 mars 2012, sont nommés membres de la commission appelée à émettre un avis sur la nomination du directeur de l'Ecole normale supérieure :
 M. Michel Zink, secrétaire perpétuel de l'Académie des inscriptions et belles-lettres ;
 M. Jean-François Bach, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 Mme Catherine Bréchignac, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ;
 M. Xavier Darcos, secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences morales et politiques ;
 M. Bruno Racine, président de la Bibliothèque nationale de France ;
 M. André Syrota, directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
 M. Pierre-Louis Lions, président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure ;
 M. Denis Duboule, président du conseil scientifique de l'Ecole normale supérieure.
   Sur proposition de l'administrateur du Collège de France :
 M. Stanislas Dehaene, titulaire de la chaire de psychologie cognitive expérimentale ;
 M. Marc Fontecave, titulaire de la chaire de chimie des processus biologiques ;
 M. Jean-Noël Robert, titulaire de la chaire de philologie de la civilisation japonaise ;
 M. John Scheid, titulaire de la chaire de religions, institutions et sociétés de la Rome antique.
   Sur proposition du président du Centre national de la recherche scientifique :
 Mme Véronique Gazeau, présidente de la 32e section ;
 M. Olivier Coutard, président de la 39e section ;
 M. Konstantin Protassov, président de la 3e section ;
 M. Martin Giurfa, président de la 27e section.
   Sur proposition de la présidente de la commission permanente du Conseil national des universités :
 Mme Marie-Laurence Desclos, présidente de la 17e section ;
 M. Pierre Chiron, président de la 8e section ;
 M. Olivier Oudar, président de la 65e section ;
 M. Xavier Buff, président de la 25e section.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Fédération des entreprises de propreté (FEP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC, à la CFDT, à la CGC-CFE, à la CGT-FO et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 20 décembre 2011 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 L'Alliance des syndicats des industries de la biscotterie, de la biscuiterie, des céréales prêtes à consommer ou à préparer, de la chocolaterie, de la confiserie, des aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (ALLIANCE 7) ;
 Syndicat des fabricants industriels de glaces, sorbets et crèmes glacées (SFIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 21 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Association des chaînes conventionnées éditrices de services (ACCeS) ;
 Union des télévisions locales de service public (TLSP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union nationale du commerce en gros de fruits et légumes (UNCGFL) ;
 Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles (FNCPLA) ;
 Fédération nationale des syndicats de commerce de gros en produits avicoles (FENSCOPA) ;
 Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous températures dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (SYNDIGEL) ;
 Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées (FNGFP) ;
 Chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) ;
 Fédération nationale de la décoration (FND) ;
 Union professionnelle de la carte postale (UPCP) ;
 Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés (PRS) ;
 Chambre syndicale de l'importation et de l'exportation de verrerie, céramique, cadeau et luminaire (VCI) ;
 Syndicat national des distributeurs aux coiffeurs et parfumeurs ;
 Fédération des syndicats de la distribution professionnelle automobile (FEDA) ;
 Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc (UCAPLAST) ;
 Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage, climatisation et canalisation (FNAS) ;
 Fédération nationale des syndicats de grossistes distributeurs en matériel électrique (FGME) ;
 Fédération de la distribution industrielle (FENETEC) ;
 Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFDT.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à temps plein (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
 Bordeaux-II : M. Rochet (Jean-Christophe) en cytologie et histologie.
 Lyon-I : M. Valiollahpour Amiri (Majid) en gastro-entérologie.
 Nancy-I : M. Blanca (Miguel) en biochimie et biologie moléculaire.
 Nice :
 M. Gallamini (Andrea) en hématologie.
 M. Marks (John H) en chirurgie générale.
 Mme Kleefield (Sharon) en médecine légale.
 Paris-V :
 Mme Lozovaya (Natalia) en physiologie.
 M. Ohayon (Maurice) en psychiatrie d'adultes.
 Mme Veereman Wauters (Geneviève) en gastro-entérologie.
 Paris-VII : Mme Bonnet (Dominique) en hématologie.
 Paris-XII : M. Motterlini (Roberto) en pharmacologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012, Mme Marie-Lyne JEFFREDO, secrétaire administrative de classe supérieure, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances auprès du service de retraites de l'Etat, à compter du 1er avril 2012, en remplacement de Mme Sylvie OUVRARD.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales) et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
 Lyon-I : M. Souquet (Pierre-Jean) en pneumologie.
 Nantes : M. Pistorius (Marc-Antoine) en médecine vasculaire.
 Paris-XII :
 M. El Tayar (Claude) en chirurgie digestive.
 M. Monin (Jean-Luc) en cardiologie.
 Saint-Etienne : M. Roblin (Xavier) en gastro-entérologie.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 mars 2012, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Françoise MIQUEL, chef de mission de contrôle général économique et financier, en tant que membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Addictions drogues alcool info service » (ADALIS), en qualité de représentant de la ministre chargée du budget.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités à mi-temps (disciplines médicales), en soins palliatifs et traitement de la douleur, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après pour l'année universitaire 2011-2012, à compter de la date de leur installation au cours de cette période :
 Grenoble-I : Mme Laval (Guillemette).
 Paris-V : M. Viallard (Marcel-Louis).
 Saint-Etienne : M. Peyron (Roland).
 Tours : M. Mallet (Donatien).
 Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris - Ile-de-France - Ouest) : Mme Attal (Nadine).
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés au moins une fois dans leurs fonctions, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sous réserve qu'aient été émis les avis et propositions exigés.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 février 2012 :
 M. François Casalis, président de l'association Sequana, est désigné en qualité de personnalité qualifiée auprès de la commission d'agrément chargée de donner un avis à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dans le cadre de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial », en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. François Renault.
 M. Serge Sourd, consultant en patrimoine maritime, est désigné en qualité de personnalité qualifiée auprès de la commission d'agrément chargée de donner un avis à la Fondation du patrimoine maritime et fluvial dans le cadre de la délivrance du label « bateau d'intérêt patrimonial », en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Dominique Tailliez.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fréquence Protestante.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, lieudit Le Moyeu Ferré, Beauvais (60).
 Altitude du site (NGF) : 141 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 heure ; le mardi de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi, de 12 heures à 14 h 30 ; le samedi de 12 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
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180
5
270
5
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190
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70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fréquence Protestante.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,7 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 291 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable le lundi de 12 heures à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 heure ; le mardi de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi de 12 heures à 14 h 30 ; le samedi de 12 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
3
180
3
270
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10
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4
190
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300
2
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130
0
220
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50
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140
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230
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320
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60
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150
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240
2
330
2
70
3
160
3
250
3
340
3
80
4
170
4
260
4
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Graf'Hit.
 Secteur d'implantation : Compiègne.
 Fréquence : 94,9 MHz.
 Adresse du site : université de technologie de Compiègne, rue Roger-Coutollenc, Compiègne (60).
 Altitude du site (NGF) : 31 mètres.
 Hauteur d'antenne : 51 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SARL Disc Nohain est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 13 novembre 2007.
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
L'association Radio Antibes est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2010 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 11 mars 2008.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espace FM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, Sannois (95).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fréquence Paris Plurielle.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : Tour A1, 64, rue Compans, Paris 19e (75).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
6
180
2
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10
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280
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1
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6
170
2
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : NRB (Nouvelle Radio Berbère).
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Butte des Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 170 mètres.
 Hauteur d'antenne : 32 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
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220
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1
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320
1
60
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150
3
240
6
330
0
70
0
160
4
250
6
340
0
80
0
170
5
260
5
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Handi FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Fargeau.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau, rue du Prieuré, Saint-Fargeau-Ponthierry (77).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
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90
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0
250
0
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13
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170
0
260
0
350
13

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio libertaire.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 89,4 MHz.
 Adresse du site : tour Mercuriales Ouest, 40, rue Jean-Jaurès, Bagnolet (93).
 Altitude du site (NGF) : 82 mètres.
 Hauteur d'antenne : 116 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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80
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0
260
1
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Mercure.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 93 MHz.
 Adresse du site : 854, rue du Larris, Ponchon (60).
 Altitude du site (NGF) : 121 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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(dB) (1)
0
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7
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0
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0
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0
80
7
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Courtoisie.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : fort de Romainville, Romainville (93).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 117 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(degrés)
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(dB) (1)
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320
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11
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4
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15
160
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4
340
5
80
7
170
4
260
2
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : IDFM.
 Secteur d'implantation : Taverny.
 Fréquence : 98 MHz.
 Adresse du site : lieudit Butte de Montrouille, chemin des Moulins, Sannois (95).
 Altitude du site (NGF) : 160 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0
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150
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330
0
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160
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250
0
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0
80
0
170
10
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012, M. Jean-Pierre CHAMPRENAULT, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 2 décembre 2009, autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 2 juin 2012 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. JAUME (Alexandre, Charles, Benjamin) et M. BROT (Jean-Pierre, Claude) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Emmanuelle GERAUD, épouse JAUME, et Pierre JAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Trets (Bouches-du-Rhône).
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2012, M. Eric Bosquillon, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal de la police aux frontières de la zone Nord à Lille, est réintégré, sur sa demande, dans son corps d'origine, en qualité de commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 5 mars 2012, M. ALMUTAIRI (Khalid Hanboug), né le 17 juin 1977 à Saoman (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, groupe hospitalier Pellegrin, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
 Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, M. ANTOINE (Julien, Dominique, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique HUPEL et Laurent BOURGOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012, Mme MIRLO (Elisabeth, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre RICHET et Didier ADRIEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villemomble (Seine-Saint-Denis).
Le titulaire bénéficie, pour l'exercice des missions qui lui sont confiées par le contrat de partenariat prévu à l'article 1er :
 1° De la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions définies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
 2° De la procédure de prise de possession immédiate prévue à l'article L. 15-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditions prévues par l'article 5 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
I. ― Lorsque le contrat porte sur l'acquisition des matériels roulants, il prévoit les modalités selon lesquelles le STIF est associé à la définition technique et aux procédures de choix des matériels à acquérir. Le titulaire qui procède à la réception des matériels en tient informé le STIF. Dès l'achèvement de ces opérations de réception, les matériels sont transférés en pleine propriété au STIF.
 Lorsque le contrat porte sur l'entretien et le renouvellement des matériels roulants, il prévoit les modalités selon lesquelles le titulaire exerce ses missions en concertation avec l'exploitant désigné par le STIF.
 II. ― Une convention entre la SGP et le STIF, conclue avant la signature du contrat de partenariat mentionné à l'article 1er, prévoit les modalités de remboursement par le STIF à la SGP de la part de rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels.
 A défaut de conclusion de la convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP la part de la rémunération du titulaire relative à l'acquisition des matériels roulants et, le cas échéant, à l'entretien et au renouvellement de ces matériels, dans la limite des paiements effectués et dans le délai d'un mois suivant la réception des justificatifs de paiement. Ces remboursements comprennent également les frais de portage financiers que la SGP justifie avoir exposés.
Le STIF rembourse à la SGP, en application des dispositions de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les dépenses que celle-ci justifie avoir engagées relatives à l'acquisition des matériels roulants. Ce remboursement comprend les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais financiers exposés par la SGP et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.
 Une convention entre la SGP et le STIF, conclue au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, fixe les modalités du remboursement prévu au I. La convention peut prévoir que le STIF procède au remboursement des sommes payées par la SGP dans un délai de deux mois suivant la réception des justificatifs de paiement. A défaut, le STIF rembourse l'ensemble des dépenses relatives à l'acquisition des matériels roulants dans un délai de six mois à compter de la réception des matériels.
 A défaut de conclusion de cette convention dans les délais impartis, le STIF rembourse à la SGP, à la date de transfert de propriété du matériel roulant, l'intégralité des coûts d'acquisition de ce matériel supportés par la SGP, y compris les frais de maîtrise d'ouvrage, les frais de portage financiers et, le cas échéant, les frais de maîtrise d'œuvre.