Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La grille d'équivalence mentionnée aux articles 22 et 43 du décret du 6 juin 1984 susvisé permet de comparer les titres, travaux et fonctions exercées dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat autre que la France par les candidats aux concours de recrutement d'enseignants-chercheurs.
Le conseil scientifique de l'établissement, ou l'organe en tenant lieu, se prononce sur la demande de dispense d'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités ou de maître de conférences, selon le cas, en prenant en considération, le cas échéant, les éléments figurant sur la grille mentionnée au 1er alinéa.
Cette grille est publiée et mise à jour régulièrement sur un site internet du ministère chargé de l'enseignement supérieur, accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques "concours, emplois et carrières,", puis "GALAXIE".
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
 Le nombre total des postes à pourvoir sera fixé ultérieurement.
 La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 8 mars 2011.
 La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 5 avril 2011.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription télématique est fixée au 11 avril 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au 9 mai 2011.
 La date des épreuves pratiques et orales est fixée au 20 juin 2011 et jours suivants.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre de postes offerts aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle sera fixé ultérieurement.
Délégation est donnée à Mme Marie-Véronique PATTE-SAMAMA, ingénieure de recherche, chef du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des consultations et du contentieux relatif aux personnels.
L'article 7 de l'arrêté du 8 avril 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les candidats titulaires d'un diplôme de niveau V obtenu à la session précédant l'admission en formation de baccalauréat professionnel sont dispensés, à leur demande, de l'épreuve obligatoire de langue vivante 2 pour les sessions 2012 et 2013 de l'examen. »
Ce décret porte annulation d'un montant de 262 971 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 762 971 € en crédits de paiement (CP) concernant le budget général, d'une part, et de 1 467 775 € en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP) concernant un budget annexe, d'autre part.
 En cours de gestion, des écritures rectificatives portant annulation ou diminution de recettes de fonds de concours sont parfois effectuées postérieurement au rattachement de crédits, entraînant la constatation d'un rattachement excédentaire.
 Le décret proposé, à caractère exclusivement technique, est destiné à régulariser cette situation et à mettre en adéquation les ouvertures de crédits de fonds de concours et les recettes encaissées au cours de la gestion considérée.
 Les annulations, qui concernent le budget général, portent sur les missions et programmes suivants :
 ― mission « Direction de l'action du Gouvernement » :
  ― programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », pour un montant de 226 € (en AE et CP) ;
 ― mission « Ecologie, développement et aménagement durables » :
  ― programme 203 « Infrastructures et services de transports », pour un montant de 2 500 000 € (en CP) ;
 ― mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
  ― programme 148 « Fonction publique », pour un montant de 70 771 € (en AE et CP) ;
 ― mission « Santé » :
  ― programme 204 « Prévention et sécurité sanitaire », pour un montant de 73 852 € (en AE et CP) ;
 ― mission « Sécurité » :
  ― programme 176 « Police nationale », pour un montant de 83 540 € (en AE et CP) ;
 ― mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » :
  ― programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », pour un montant, en titre 2, de 21 883 € (en AE et CP) ;
 ― mission « Travail et emploi » :
  ― programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », pour un montant de 12 699 € (en AE et CP).
 L'annulation, qui concerne le budget annexe, porte sur la mission et le programme suivants :
 ― mission « Contrôle et exploitation aériens » :
  ― programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », pour un montant de 1 467 775 € (en AE et CP).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2011, M. Beaujard (Patrice), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Dijon, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Dijon à compter du 1er mars 2011, en remplacement de M. Quencez (Etienne), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2011, M. Thomas LESUEUR, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé vice-président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration instituée par l'article 1er du décret n° 2006-1486 du 30 novembre 2006 pris en application de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et relatif aux modalités spécifiques de détachement et d'intégration des militaires dans un corps relevant de la fonction publique de l'Etat, à compter du 12 mars 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 25 février 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4111-3-1 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 1° Dans la spécialité « médecine générale » :
 Mme Anne-Marie CHAREST, née le 8 décembre 1966 à Montréal (Québec, Canada) ;
 Mme Renée JOYAL, née le 26 juin 1973 à Drummondville (Québec, Canada) ;
 M. Martin MOISAN, né le 17 janvier 1967 à Québec (Québec, Canada) ;
 Mme Marie-Jo OUIMET, née le 17 septembre 1971 à Montréal (Québec, Canada) ;
 M. Stéphane POULIN, né le 9 octobre 1964 à Québec (Québec, Canada).
 2° Dans la spécialité « anatomie et cytologies pathologiques » :
 Mme Virginie ROYAL, née le 21 novembre 1977 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 février 2011, Mme Danièle GONNOT, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 octobre 2012. Mme Danièle GONNOT est maintenue en activité en surnombre jusqu'au 10 avril 2013.
L'arrêté du 6 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― Le second alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé : 
 « Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 2 000 €. »
 II. ― A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
 « Les dépenses listées au premier alinéa du présent article sont payées par virement, par chèque ou en numéraire. »
 III. ― A l'article 2, les mots : « 30 000 F » sont remplacés par les mots : « 15 000 € ».
Il est institué auprès du Centre national de la préhistoire, service extérieur du service du patrimoine du ministère de la culture et de la communication, une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération ;
 ― les frais de missions et de stages, y compris les avances sur ces frais.
Il est institué auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Cession, location, consultation ou prêt :
 ― d'ouvrages, de publications et de documents, quel que soit leur support, de bases de données et de banques d'images informatisées, élaborés, édités, détenus ou conservés par le service ;
 ― de reproduction, sous forme de photocopies, de microfilms, d'images numériques ou, par tout autre procédé, de documents de toute nature détenus ou conservés par le service ;
 ― d'expositions et de montages audiovisuels élaborés par le service.
 2. Droits d'accès, notamment droits d'entrée ou de participation aux visites, conférences et expositions ;
 3. Cession de droits d'exploitation de documents de toute nature, dont droits de diffusion et de reproduction ;
 4. Prestations de formation, de conseil, d'étude, d'analyse, de recherche et d'expertise menées par le service ;
 5. Ventes de matériels divers ;
 6. Menues recettes.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2011, M. Francis Lamy, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2011, afin d'exercer les fonctions de préfet des Alpes-Maritimes.
Le premier alinéa de l'article 22 de l'arrêté du 23 avril 2008 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit : 
« Toute installation de production dont la puissance Pmax est supérieure ou égale à 3 kVA et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire telles les fermes éoliennes et les installations photovoltaïques peut être déconnectée du réseau public de distribution d'électricité à la demande du gestionnaire de ce réseau lorsque ce dernier constate que la somme des puissances actives injectées par de telles installations atteint 30 % de la puissance active totale transitant sur le réseau. Les circonstances dans lesquelles ces déconnections peuvent être demandées sont précisées dans la convention de raccordement et les modalités selon lesquelles elles sont effectuées le sont dans la convention d'exploitation. »
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 23 février 2011 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 1er mars 2011
   Aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélémy et Saint-Martin :
 M. Porcher (Robert).
   Au tribunal administratif de Grenoble :
 Mme Séna (Dominique).
   Au tribunal administratif de Lyon :
 Mme Vigier-Carriere (Marie).
   Au tribunal administratif de Paris :
 Mme Portes (Céline).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er mars 2011
   Au tribunal administratif de Grenoble :
 M. Chevaldonnet (Benoît).
   Au tribunal administratif de Lyon :
 Mme Le Frapper (Mathilde).
   Au tribunal administratif de Paris :
 M. Julinet (Stéphane).
Après l'article 22, il est inséré un article 22 bis rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 22 bis.-Une installation de production de plus de 100 kVA mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire n'est pas soumise aux dispositions de l'article 22 lorsqu'elle dispose d'un stockage de l'énergie électrique lui permettant de se conformer aux mêmes prescriptions techniques que celles prévues par l'article 21 et dont les caractéristiques, en termes de capacité, sont définies dans la documentation technique de référence du gestionnaire de réseau. »
La commission photovoltaïque-éolien est présidée par le président du conseil régional de la Guadeloupe ou son représentant, pour la durée de son mandat.
 Elle est composée en outre :
 1° Du président de la commission énergie du conseil régional de la Guadeloupe ;
 2° Du président de la commission environnement du conseil régional de la Guadeloupe ;
 3° Du président de la commission aménagement du territoire du conseil régional de la Guadeloupe ;
 4° Du président du conseil général de la Guadeloupe ou son représentant ;
 5° Du président de la commission environnement du conseil général de la Guadeloupe ;
 6° D'un représentant de l'Association des maires de Guadeloupe ;
 7° D'un représentant de la chambre d'agriculture de la Guadeloupe ;
 8° De quatre représentants des services de l'Etat en Guadeloupe, dont trois représentants de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL), et un représentant de la Direction de l'Agriculture et de la Forêt (DAF) ;
 9° D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
 10° D'un représentant de l'union régionale des associations du patrimoine et de l'environnement de Guadeloupe (URAPEG) ;
 11° D'un représentant du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) ;
 12° D'un représentant du conseil économique et social régional (CESR) ;
 13° D'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (CCEE) ; et
 14° D'un représentant du syndicat mixte d'électricité de la Guadeloupe (SYMEG).
 Les membres de la commission photovoltaïque éolien et éventuellement leurs suppléants sont désignés par les organismes qu'ils représentent.
 Le gestionnaire de réseau publique de l'électricité participe aux travaux de la commission en tant qu'observateur.
Ces règles complètent et dérogent en tant que de besoin aux réglementations suivantes :
 ― le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
 ― le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d`électricité ;
 ― l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté ministériel du 15 février 2010.
Il est créé, selon les modalités prévues par la présente délibération, une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque, éolien », chargée de donner son avis sur les projets photovoltaïques au sol et les projets éoliens, soumis à permis de construire au titre des dispositions du décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009, en développement sur le territoire de la Guadeloupe.
Tout projet photovoltaïque au sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque éolien.
 Les dispositions de la présente délibération ne sont pas applicables :
 a) Aux installations photovoltaïques au sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 b) Aux installations photovoltaïques au sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
 La compétence de la commission sera étendue aux projets éoliens à la date où le schéma régional éolien de Guadeloupe aura été publié.
En Guadeloupe, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
 Le gestionnaire de réseau refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant de projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil. Toute convention de raccordement conclue en contradiction avec les dispositions de l'article 3 de la présente délibération ou de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil est nulle de plein droit.
Les dispositions de l'article 4 n'entrent en vigueur qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.
 Durant la période de quatre mois mentionnée à l'alinéa précédent, conformément à l'article 4 de la présente délibération, le gestionnaire de réseau s'abstient d'émettre toute proposition technique et financière ou de conclure toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil ne respectant pas les dispositions de l'article 3 de la présente délibération et de l'article 3 de la délibération n° CR/10-1370 du 17 décembre 2010 relevant du domaine de la loi du conseil régional de Guadeloupe relative aux caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
L'article 3 de la présente délibération n'est pas applicable :
 a) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
 b) Aux installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et une autorisation d'urbanisme a été régulièrement délivrée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Par dérogation au décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, ne sont autorisées, sur le territoire de la Guadeloupe, que les installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil visées par les dispositions du I de l'article 19 de l'arrêté du 23 avril 2008, relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique et mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire, implantées en dehors :
 a) Des espaces naturels tels que les parcs nationaux, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection biotope, les sites du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, les espaces littoraux remarquables au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ;
 b) Des ZNIEFF de type 1.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente délibération.
 Fait à Basse-Terre, le 17 décembre 2010.
Il est dérogé aux dispositions réglementaires relatives aux caractéristiques des projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil, suivantes :
 ― le décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000 relatif à l'autorisation d'exploiter les installations de production d'électricité (art. 1er) ;
 ― le décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité ;
 ― le décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité ;
 ― l'arrêté ministériel du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement de raccordement, modifié par arrêté du 15 février 2010.
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, est établi un dispositif relatif aux caractéristiques des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol (« projets d'installation au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil »).
Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Guadeloupe, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets photovoltaïques et éoliens soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque-éolien de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe. Les informations communiquées comprennent a minima : la date de demande de raccordement desdits projets, leur ordre dans la file d'attente, leur puissance et leur localisation.
 En cas de litige entre la région Guadeloupe et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au précédent alinéa, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Basse-Terre à la demande du président du conseil régional de la Guadeloupe ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.
La décision de la région Guadeloupe est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs de la région Guadeloupe.
 La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Guadeloupe peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
L'article 2 de la délibération CR/10-1372 du 17 décembre 2010 est ainsi modifié :
 A la fin de l'article, il est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit :
 « A compter de cette date, tout projet éolien appelé à être réalisé sur le territoire de la Guadeloupe devra faire l'objet d'une décision favorable du conseil régional de Guadeloupe, prise sur avis de la commission photovoltaïque - éolien. »
La commission photovoltaïque-éolien se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance. Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional, ainsi que les quatre représentants des services de l'Etat sont présents ou représentés. A défaut, si ce quorum n'est pas atteint, le président prononce le report de la séance. Ladite commission est alors convoquée et se réunit valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés pour statuer.
 La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet photovoltaïque ou éolien à examiner.
 La commission rend son avis à la majorité de ses membres présents ou représentés. La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
L'article R. 515-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts consentis à des personnes physiques pour financer la construction ou l'acquisition de logement ou pour financer à la fois l'acquisition d'un terrain à bâtir et le coût des travaux de construction de logement tels que mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 515-2, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières, et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées » ; 
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 émis par des organismes de titrisation ou entités similaires mentionnées audit article, dont l'actif est constitué à au moins 90 % de prêts mentionnés à l'article L. 515-14 et qui ne relèvent pas du II ci-dessus, ne peuvent être refinancés par des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège mentionnées au 2 du I de l'article L. 515-13, émises par la société de crédit foncier, que dans la limite de 10 % du montant nominal des obligations foncières et autres ressources privilégiées » ; 
3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV. ― Jusqu'au 31 décembre 2013, la limite de 10 %, mentionnée aux II et III ci-dessus, n'est pas applicable à la double condition que : 
« a) Les prêts qui constituent au moins 90 % de l'actif de l'organisme de titrisation ou de l'entité similaire visée à l'article L. 515-16 aient été cédés par une société appartenant au même groupe, ou par un organisme affilié au même organe central, que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières, cette participation ou affiliation étant déterminée au moment où les parts ou titres mentionnés à l'article L. 515-16 sont constitués en sûreté pour les obligations foncières ; 
« b) Une société appartenant au même groupe ou un organisme affilié au même organe central que la société de crédit foncier émettrice des obligations foncières conserve la totalité des parts subordonnées aux autres types de parts, conformément aux modalités prévues à l'article L. 214-43 » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« V. ― Au cas où les parts ou titres de créances émis par un organisme de titrisation ou une entité similaire mentionnés à l'article L. 515-16 ont été financés par la société de crédit foncier au moyen de ressources privilégiées, le contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 515-30 veille à ce que les actifs sous-jacents à ces parts ou titres de créances soient, à tout moment, constitués, à hauteur de 90 % au moins, de créances de même nature que celles mentionnées aux articles L. 515-14 et L. 515-15 et à ce que ces parts ou titres de créances ne dépassent pas les limites fixées aux II et III. »
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à M. Axel Marmottant et Mme Cécile Mouton, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Muriel Lacoue-Labarthe et M. Florent Mangin, administrateurs civils, et à MM. Alexandre Baclet, Jean Boissinot et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin et à MM. Thibault Guyon et William Roos, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des affaires multilatérales et du développement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mme Claire Cheremetinski, à MM. Guillaume Chabert et Thomas Groh, administrateurs civils, à M. Olivier Jonglez et Mme Claude Leroy-Thémèze, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à M. Vincent Lepage, conseiller économique, et à M. Cyril Rousseau, ingénieur de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Paul Esmein, commissaire contrôleur des assurances, et à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Lacresse, administrateur civil, à M. Erol Ok, conseiller économique, et à M.  Patrice Guyot, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Eric David, Patrick Hervé et Christophe Viprey, conseillers économiques, et à M. Thomas Gosset, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Fanny Letier et M.  Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'article 4 du décret du 21 juin 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « après publication du nombre de postes à pourvoir et sur proposition d'un comité de sélection » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
 « Toute vacance d'emploi de conseiller général des établissements de santé fait l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française et d'une information sur la bourse interministérielle de l'emploi public du ministère chargé de la fonction publique.
 « Dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la vacance au Journal officiel, les candidatures à l'emploi intéressé sont transmises au comité de sélection. Ce comité est présidé par le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou par son suppléant nommément désigné qui a voix prépondérante en cas de partage des voix. Il est également composé du directeur général de l'offre de soins ou de son suppléant nommément désigné et de deux conseillers généraux des établissements de santé ou de leurs suppléants désignés en leurs qualités respectives pour une période de deux ans par le ministre chargé de la santé sur une liste de quatre noms proposée par le chef de l'inspection générale des affaires sociales.
 « Pour chaque nomination, le comité de sélection propose au ministre, si la valeur des candidats le permet, un maximum de trois noms. »
Délégation est donnée à MM. Charles Sarrazin et Alexis Zajdenweber, administrateurs civils, à M. Antoine Saintoyant, conseiller économique, et à Mme Laura Torrebruno, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Guillaume, administrateur civil, à Mme Marie-Hélène Bouvard, attachée principale d'administration, et à Mmes Laure Becqué-Corcos et Marianne Carrubba, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau services bancaires et moyens de paiement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Jean Paul Jacquet et Mme  Dominique Le Fustec, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et à Mme Monique Trabilord, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du bureau des services bancaires et moyens de paiement, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Nicolas Ferrari et Mme  Chloé Tavan, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Françoise Jacquet-Saillard, attachée principale d'administration, et à M. Stéphane Paillaud, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Marc-Antoine Lacroix, administrateur civil, et à MM. Aurélien Daubaire, Nicolas Riedinger et Mme Constance Valigny, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― A la 26e ligne du tableau intitulé « code de la santé publique » situé au 1 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, les mots : « sur support informatique » sont ajoutés après les mots : « caractère personnel ».
 II. ― Au début du 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997 susvisé, il est inséré un tableau relatif au code de la santé publique ainsi rédigé :
I. ― A l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, après les mots : « Hébergement des données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
L'article R. 1111-16 devient l'article R. 1111-15-1. 
II. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-9, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ». 
III. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-10, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ». 
IV. ― Au premier alinéa de l'article R. 1111-15, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
V. ― Au deuxième alinéa de l'article R. 1111-15-1, après les mots : « données de santé à caractère personnel », sont ajoutés les mots : « sur support informatique ».
Délégation est donnée à M. Antoine Chéry, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations économiques bilatérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Boulanger, administrateur civil, à M. Julien Denormandie, conseiller économique, à M. Philippe Gassmann, ingénieur en chef de l'armement, et à M. Jean Marc André, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le code monétaire et financierest ainsi modifié : 
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 12 du chapitre Ier du titre III du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Injonction et régularisation » ; 
2° A l'article R. 131-16, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
3° A l'article R. 131-17, les mots : « et paiement, le cas échéant, de la ou des pénalités libératoires afférentes à chaque chèque rejeté et dont le montant est indiqué » sont supprimés ; 
4° L'article R. 131-19 est abrogé ; 
5° A l'article R. 131-20, les mots : «, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » sont supprimés ; 
6° A l'article R. 131-21, la phrase : « Il justifie aussi, le cas échéant, du paiement de la pénalité libératoire » est supprimée ; 
7° Au premier alinéa de l'article R. 131-22, les mots : « et que le tireur justifie auprès du tiré du paiement de la pénalité libératoire s'il en est redevable » sont supprimés ; 
8° Le premier alinéa de l'article R. 131-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il a été procédé, selon les modalités prévues par la présente sous-section, à la régularisation de tous les incidents survenus sur le compte, un document attestant de cette régularisation est remis ou adressé par le tiré au titulaire. » ; 
9° A l'article R. 131-24, les mots : « le présent paragraphe » sont remplacés par les mots : « la présente sous-section » ; 
10° A l'article R. 131-26, le troisième alinéa est supprimé ; 
11° A l'article R. 131-34, le second alinéa est supprimé ; 
12° Au deuxième alinéa de l'article R. 131-46, les mots : « et, le cas échéant, la pénalité libératoire acquittée » sont supprimés.
Décision du 13 octobre 2010 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire dénommé INTRADYNE, solution injectable, du LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 Lempdes ; 
 Vu le règlement n° 37/2010/CE du Conseil européen établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale, dit « règlement LMR » ;
 Vu la mise en demeure, notifiée au LABORATOIRE TVM le 6 avril 2010 ;
 Vu la réponse du LABORATOIRE TVM en date du 4 mai 2010 ;
 Vu l'avis de la commission prévu à l'article R. 5141-47 du code de la santé publique en date du 22 juin 2010 ;
 Considérant que le médicament INTRADYNE, est destiné à l'espèce équine et qu'il contient Cascara sagrada (sous forme d'extrait sec), substance non inscrite au tableau I du règlement LMR pour cette espèce, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 21 juillet 1992, au médicament vétérinaire INTRADYNE, solution injectable et dont le titulaire est le LABORATOIRE TVM, 57, rue des Bardines, 63370 LEMPDES est supprimée à compter de la notification de la présente décision.
CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE
ÉMISSIONS DE LA CAMPAGNE AUDIOVISUELLE OFFICIELLE POUR LE PREMIER TOUR DE L'ÉLECTION
EN VUE DU RENOUVELLEMENT DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX À MAYOTTE DES 20 ET 27 MARS 2011
Période du jeudi 10 au samedi 12 mars 2011
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Jeudi 10 mars 2011
1
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
2
Parti socialiste (PS).
4 min 22 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
Vendredi 11 mars 2011
1
Alliance.
3 min 45 s
2
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
3
Union.
4 min 22 s
4
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
Samedi 12 mars 2011
1
Parti socialiste (PS).
4 min 22 s
2
Ouvoimoja.
3 min 45 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
4
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
5
Mouvement démocrate (MoDem).
4 min 22 s
Semaine du lundi 14 au vendredi 18 mars 2011
JOURS
RANG
PARTI OU GROUPEMENT POLITIQUE
DURÉE
Lundi 14 mars 2011
1
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
2
Union.
4 min 22 s
3
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
4
MDM.
3 min 45 s
Mardi 15 mars 2011
1
Nouveau centre.
4 min 22 s
2
Parti socialiste (PS).
4 min 22 s
3
Fédération des partis progressistes.
3 min 45 s
4
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
Mercredi 16 mars 2011
1
Parti socialiste (PS).
4 min 24 s
2
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
4
Parti social mahorais.
3 min 45 s
Jeudi 17 mars 2011
1
Nouveau centre (NC).
4 min 22 s
2
Union.
4 min 22 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 39 s
4
Mouvement démocrate (MoDem).
4 min 23 s
5
Parti radical valoisien.
3 min 45 s
Vendredi 18 mars 2011
1
Alliance de la commune de M'Tsangamouji.
3 min 45 s
2
Nouveau centre (NC).
4 min 26 s
3
Union pour un mouvement populaire (UMP).
7 min 42 s
4
Union.
4 min 24 s