A N N E X E S 
A N N E X E I 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : titre professionnel de technicien (ne) médiation services. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 330 t-332 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) contribue à renforcer le lien social et à lutter contre les exclusions par son activité de médiation destinée à tout public. Il (elle) facilite l'accès aux services et aux droits, lève les incompréhensions entre les personnes et les institutions et aide à la prévention et à la résolution de conflits. Sa connaissance de son territoire d'intervention et son inscription dans un réseau partenarial facilitent une continuité de l'action en faveur des publics et contribuent à la mise en place d'une réponse précise, complète et adaptée aux besoins de chacun. 
Le (la) technicien (ne) médiation services (TMS) va à la rencontre ou accueille des personnes en recherche d'information, en difficulté ou en rupture avec la société. En position de tiers, il (elle) contribue à faciliter les échanges et rétablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions, par une démarche d'écoute active et l'explicitation des différentes composantes des situations. Il (elle) permet et accompagne l'émergence de solutions tout en veillant à ne pas prendre la place de ses interlocuteurs. 
Il (elle) utilise les sources d'information pertinentes pour son activité et se tient informé (e) des évolutions de son territoire d'intervention. Il (elle) est inséré (e) dans un réseau de professionnels, l'entretient et l'élargit au besoin afin de contribuer à la qualité du service rendu aux publics. Il (elle) contribue à la conception d'activités supports à la médiation sociale, participe à leur mise en œuvre. Il (elle) évalue les résultats de son activité selon les critères retenus et les formalise par écrit. Régulièrement, il (elle) rend compte de son activité à sa hiérarchie. Le (la) TMS utilise les outils bureautiques et les moyens de communication à distance. 
Le (la) TMS exerce ses activités sur un territoire géographique ou défini par une problématique sociale identifiée. Il (elle) accueille les publics dans un lieu dédié à la médiation ou se déplace, y compris au domicile des personnes. 
Autonome dans le déroulement de ses activités, il (elle) intervient sous la responsabilité d'un hiérarchique responsable de l'association ou du service de médiation sociale. Ses missions et son activité sont exercées dans le cadre déontologique de la médiation sociale et en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001. 
Le (la) TMS est en contact direct avec le public, usagers ou clients. Il (elle) est en permanence en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public de son territoire. Il (elle) travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de médiation en complémentarité d'autres interventions ou prises en charge. 
Selon le contexte le (la) TMS travaille seul, en binôme ou en équipe. Il (elle) peut être amené (e) à travailler le soir ou le week-end. Il (elle) peut être joignable à tout moment de son activité. 
Capacités attestées et descriptif 
des composantes de la certification 
1. Participer à des réseaux professionnels 
et contribuer à une veille sociale territoriale 
Analyser les caractéristiques d'un territoire d'activité et identifier les acteurs en lien avec son activité. 
S'inscrire dans des réseaux existants, les entretenir et les développer. 
Contribuer à une veille sociale permanente sur son territoire d'activité. 
2. Assurer un service de médiation 
Instaurer et maintenir une relation de confiance. 
Faire émerger et expliciter les différentes composantes d'une situation. 
Informer le public et faciliter l'accès aux droits. 
Etablir ou rétablir, par un processus de médiation, la relation entre une personne et une structure. 
Contribuer, par un processus de médiation, à la résolution de situations conflictuelles. 
Accompagner la personne dans la mise en œuvre de ses réponses. 
Rendre compte de son activité. 
Analyser sa pratique de TMS. 
3. Faciliter et organiser des activités supports 
à la médiation sociale 
Définir un projet d'activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité. 
Construire une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité. 
Mettre en œuvre une activité support à la médiation sociale, correspondant à son niveau de responsabilité. 
Evaluer les actions menées. 
Secteurs d'activité ou types d'emploi accessibles 
par le détenteur du titre 
Le (la) TMS exerce dans des lieux très différents : établissements scolaires, espaces publics et/ ou ouverts au public. Les employeurs sont principalement des associations, des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, des entreprises. 
Les types d'emplois accessibles sont les suivants : 
― médiateur social. 
Code ROME : 
K 1205-Information et médiation sociale. 
Réglementation de l'activité : néant. 
Autorité responsable de la certification : 
Ministère chargé de l'emploi. 
Liens avec d'autres certifications : 
Selon les modalités définies par arrêté relatif au titre professionnel TMS, liens avec : 
Baccalauréat professionnel « services de proximité et vie locale » ; 
Baccalauréat professionnel « services aux personnes et aux territoires » ; 
Diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ; 
BPJEPS toutes spécialités. 
Bases légales et réglementaires : 
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 335-13, R. 338-2 ; 
Arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministre chargé de l'emploi ; 
Arrêté du 8 décembre 2008 modifié relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi. 
La règlementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 16 mai 2012. 
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TABLEAU DES CORRESPONDANCES EN VUE DE L'OBTENTION 
DU TITRE DE TECHNICIEN (NE) MÉDIATION SERVICES 
CERTIFICATEURS 
MINISTÈRE CHARGÉ 
de la jeunesse et sports 
MINISTÈRE CHARGÉ 
de l'éducation nationale 
MINISTÈRE CHARGÉ 
des affaires sociales 
MINISTÈRE CHARGÉ 
de l'agriculture 
Titre professionnel 
Technicien (ne) médiation services 
BPJEPS 
Toutes les spécialités 
Bac professionnel 
Services de proximité et vie locale 
Moniteur-éducateur 
Bac professionnel 
Services en milieu rural 
CCP : participer à des réseaux professionnels et contribuer à une veille sociale territoriale 
UC 2 + UC 3 
Epreuve pratique E3 si U31 secteur A + U32 secteur G 
Ou 
U31 secteur G + U32 secteur A 
Epreuve 5 + épreuve 7 
CCP : assurer un service de médiation 
Epreuve pratique E3 si U31 secteur A1 + U32 secteur A 2 
Ou 
U31 secteur A2 + U32 secteur A1 
CCP : faciliter et organiser des activités supports à la médiation sociale 
UC3 + UC8 
Epreuve pratique E3 si 
U32 secteur A2 + U31 secteur G1 
Ou 
U32 secteur A2 + U31 secteur G2 ou U32 secteur A2 + U31 secteur A1 
DC1 + DC2 
Epreuve 6 + épreuve 7