Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article D. 732-110 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1. Au 1° du II, les mots : « par les personnes qui justifient d'une durée d'assurance en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal au moins égale à dix-sept années et demie » sont supprimés ;
 2. Le 4° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4° Pour tout ou partie des périodes d'assurance à titre exclusif ou principal validées en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionné à l'article L. 732-35 ou en qualité de conjoint participant aux travaux mentionné à l'article L. 732-34, autres que celles définies au 3°, et pour tout ou partie des périodes d'assurance validées en qualité d'aide familial au sens de l'article L. 732-34. »
L'article D. 732-155 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1. Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « I. ― Pour les personnes mentionnées au I de l'article L. 732-56, le minimum prévu à l'article L. 732-59 est fixé à 1 820 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée. » ;
 2. Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « II. ― Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des cotisations prévue au troisième alinéa de l'article L. 732-59 est fixée à 1 200 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire est égal à 66 par an. » ;
 3. Le dernier alinéa est précédé d'un « III. ― ».
I. ― Pour l'application des dispositions des troisième et cinquième alinéas de l'article D. 542-21 et du troisième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 51,31 € pour une personne seule et pour un ménage.
 Cette somme est majorée de 11,62 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété visée au quatrième alinéa du I de l'article D. 542-5 et au quatrième alinéa de l'article D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Personne isolée
25,64
Par personne supplémentaire à charge
11,62
Couple sans personne à charge
51,31
Par personne supplémentaire à charge
11,62
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions du III de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 241 € et 360 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 361 € et 540 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 541 € et 722 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 723 € ;
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 241 € s'élève à 39 € ;
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 080 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
 II. ― Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, les dispositions des a et b du I ci-dessus sont applicables au III de l'article R. 351-28-1 du code de la construction et de l'habitation.
Pour l'application, à compter du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, des dispositions de l'article 1er du décret susmentionné :
 a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
 25 % sur la tranche de revenus comprise entre 337 € et 505 € ;
 35 % sur la tranche de revenus comprise entre 506 € et 755 € ;
 45 % sur la tranche de revenus comprise entre 756 € et 1 008 € ;
 60 % sur la tranche de revenus supérieure à 1 009 €.
 b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 337 € s'élève à 39 €.
 c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 1 513 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.
I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 22 083 € et 8 877 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
 II. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et de l'allocation de base sont fixés respectivement à 30 253 € et 12 159 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
 III. ― Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 19 789 € et 5 937 € pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est dénommé « gazole non routier » le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et éventuellement d'esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras, répondant aux spécifications suivantes et destiné à l'alimentation des moteurs des engins mobiles non routiers, des tracteurs agricoles et forestiers, des bateaux de plaisance et des bateaux de navigation intérieure, définis à l'annexe I :
 a) Les caractéristiques techniques sont conformes à celles reprises à l'annexe I de l'arrêté modifié du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid ;
 b) Couleur : rouge. La couleur sera obtenue soit par addition de 1 gramme par hectolitre de rouge écarlate (ortho-toluène-azo-orto-toluène-azo-bêta-naphtol) ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique, soit par addition de 0,5 gramme par hectolitre de rouge N-éthyl-1-[[4(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique. Ces deux types de colorants, chimiquement différents, ne doivent pas être mélangés lors de la coloration ;
 c) Traceur : solvent Yellow 124 (N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline) à la concentration de 0,6 gramme par hectolitre.
 d) Toute interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259 (spécifications des produits pétroliers et application des valeurs de fidélité relatives aux méthodes d'essai).
La teneur maximale en soufre du gazole non routier en sortie de raffinerie ou importé ou transporté par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes et fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10,0 mg/kg. La teneur maximale en soufre du gazole non routier au stade de la distribution est de 20,0 mg/kg.
I. ― Le montant du salaire mentionné au 1° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 222,87 euros.
 II. ― Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III de l'article R. 532-8 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 834,31 euros.
I. ― Le montant des ressources, défini aux dernier alinéa de l'article R. 831-6 et dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale, applicable au demandeur poursuivant des études et ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur non assujettie à l'impôt sur le revenu, est fixé à 5 600 euros.
 Toutefois, ce montant est fixé à 7 200 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
 II. ― Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R. 831-6 et au dix-septième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 4 800 euros.
 Toutefois, ce montant est fixé à 5 800 euros lorsque l'allocation de logement est calculée conformément au I de l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale.
I. ―  Pour l'application des dispositions des premier et huitième alinéas de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 34,44 € pour une personne seule ou un ménage sans enfants.
 Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge majorée de 8,85 € par enfant ou personne à charge.
 II. ― En cas de colocation ou de copropriété prévue à l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé comme suit :
DÉSIGNATION
MONTANT
(en euros)
Bénéficiaire isolé
17,72
Bénéficiaire isolé ayant une personne à charge
26,56
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,85
Couple sans personne à charge
34,44
Couple ayant une personne à charge
43,29
Par personne supplémentaire à charge dans la limite de six
8,85
 III. ― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le gazole non routier ne peut être détenu en vue de sa vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales de la norme NF EN 590 ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, ou de tout autre Etat membre de l'espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 31 décembre 2010 est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
263,15
Couple sans personne à charge
322,59
Bénéficiaire isolé ou couple :
 ― ayant une personne à charge
349,23
 ― ayant deux personnes à charge
361,32
 ― ayant trois personnes à charge
373,77
 ― ayant quatre personnes à charge
386,05
 ― ayant cinq personnes à charge
413,38
 ― ayant six personnes à charge et plus
449,32
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 décembre 2010, la société Direct Energie - EBM entreprises, dont le siège social est situé 2 bis, rue Louis-Armand, CS 51518, 75725 Paris Cedex 15, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
 ― les fournisseurs de gaz naturel.
 La société Direct Energie - EBM, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz pris pour son application.
I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
282,02
245,78
230,37
Couple sans personne à charge
340,13
300,84
279,27
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
384,42
338,52
313,12
Par personne à charge supplémentaire
55,76
49,27
44,88
 Les zones géographiques prévues sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
 II. ― Pour l'application de l'article D. 542-5-2 du même code, le loyer de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
PERSONNE ISOLÉE
sans personne à charge
(montant en euros)
COUPLE SANS PERSONNE
à charge
(montant en euros)
MÉNAGE AYANT
une personne à charge
(montant en euros)
PAR PERSONNE SUPPLÉMENTAIRE
à charge
(montant en euros)
245,78
300,84
338,52
49,27
Pour l'application de l'article D. 755-28 du même code, le loyer plafond prévu au premier alinéa ainsi que le loyer plafond de référence pris en compte pour le calcul de TL est défini selon le tableau suivant :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Personne isolée
245,78
Couple sans personne à charge
300,84
Personne seule ou couple ayant une personne à charge
338,52
Par personne à charge supplémentaire dans la limite de six
49,27
1° Le plafond mensuel prévu à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixé à :
DÉSIGNATION
PLAFOND
(montant en euros)
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge
338,52
Par enfant supplémentaire à charge dans la limite d'un total de six enfants
49,27
 2° La majoration forfaitaire représentative des charges visée à l'article 7 du décret du 7 octobre 2003 susvisé est fixée à 21,35 € pour une personne seule ou un ménage avec un enfant à charge. Cette somme est, dans la limite de six enfants à charge, majorée de 4,36 € par enfant supplémentaire à charge.
Pour l'application de l'article D. 542-27 du même code, la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 31 décembre 2010, est fixée comme suit :
DÉSIGNATION
ZONE 1
(en euros)
ZONE 2
(en euros)
ZONE 3
(en euros)
Personne isolée sans personne à charge
299,96
263,15
246,86
Couple sans personne à charge
361,49
322,59
299,42
Personne seule ou couple :
 ― ayant une personne à charge
388,68
349,23
326,44
 ― ayant deux personnes à charge
399,54
361,32
339,93
 ― ayant trois personnes à charge
410,78
373,77
353,62
 ― ayant quatre personnes à charge
421,80
386,05
367,10
 ― ayant cinq personnes à charge
430,74
413,38
394,45
 ― par personne supplémentaire
37,51
35,94
34,20
 Les zones géographiques prévues au présent article sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 1411-46 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Des comités techniques permanents rattachés aux commissions spécialisées peuvent être créés par le ministre chargé de la santé. » ; 
2° Le premier alinéa de l'article R. 1411-47 est remplacé par les alinéas suivants : 
« Le collège est composé : 
« 1° En qualité de personnalités qualifiées, du président et du vice-président du Haut Conseil de la santé publique et du président de chaque commission spécialisée ; 
« 2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé et du président de l'Autorité de sûreté nucléaire ; ces membres de droit peuvent se faire représenter ; 
« 3° Des présidents des comités techniques permanents. » ; 
3° Le premier alinéa de l'article R. 1411-49 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnalités qualifiées membres d'une commission spécialisée du Haut Conseil de la santé publique ou d'un comité technique permanent sont nommées par le ministre chargé de la santé pour une durée de quatre ans renouvelable deux fois. » ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 1411-50 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le président du Haut Conseil de la santé publique est élu par les personnalités qualifiées des commissions spécialisées parmi elles, au scrutin uninominal à deux tours, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.A égalité de voix au deuxième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu. » ; 
5° Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 1411-51 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les membres de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent élisent leur président parmi les personnalités qualifiées pour une durée de quatre ans renouvelable une fois. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
 Fait le 30 décembre 2010.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2011.
 Les professionnels de santé exerçant à titre libéral et intervenant au même titre dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret signent le contrat mentionné à l'article 1er du présent décret au plus tard trois mois après cette date.
Le chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° La section 5 devient la section 6 ; 
2° Il est inséré une nouvelle section 5 ainsi rédigée : 
« Section 5 
« Coordination des professionnels libéraux intervenant dans 
les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes 
« Art.R. 313-30-1.-Le contrat prévu à l'article L. 314-12, conclu entre un professionnel de santé et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, est conforme aux contrats-types fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et des personnes âgées. 
« Ces contrats types fixent les engagements réciproques des signataires, concernant notamment les modalités d'intervention du professionnel de santé dans l'établissement et de transmission d'informations relatives à cette intervention, les modalités de coordination des soins entre le professionnel de santé et le médecin coordonnateur de l'établissement ainsi que la formation de ce professionnel. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'intervention des médecins libéraux dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en application de l'article L. 6314-1 du code de la santé publique. 
« Art.R. 313-30-2.-Les médecins participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à quatre fois la valeur unitaire de la lettre clé C prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle. 
« Art.R. 313-30-3.-Les masseurs-kinésithérapeutes participant aux réunions de la commission de coordination gériatrique mentionnée à l'article D. 312-158 perçoivent par réunion une indemnité forfaitaire égale à trente-cinq fois la valeur unitaire de la lettre clé AMK prévue par la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans la limite d'une réunion annuelle. 
« Art.R. 313-30-4.-Les indemnités forfaitaires mentionnées aux articles R. 313-30-2 et R. 313-30-3 sont financées par l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes au titre des dépenses afférentes aux soins mentionnées au 1° de l'article L. 314-2. »
Au V de l'article D. 311, il est ajouté un 6° ainsi rédigé :
 « 6° La mention de l'obligation, pour les professionnels de santé libéraux appelés à intervenir au sein de l'établissement, de conclure avec ce dernier le contrat prévu à l'article R. 313-30-1.
 « La liste des professionnels ayant conclu un contrat est mise à jour et tenue, à titre d'information, à la disposition des personnes accueillies ou de leurs représentants légaux. Toute personne accueillie dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peut demander que cette liste soit complétée par la mention d'un professionnel de santé appelé par elle à intervenir dans l'établissement et ayant signé le contrat prévu ci-dessus. »
Après l'article 65 du décret du 26 août 2003, il est inséré un article 65-2 ainsi rédigé : 
« Art. 65-2.-I. ― Les fonctionnaires ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné. 
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 24 du présent décret. 
« II. ― Pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l'article 65 du présent décret aux fonctionnaires mentionnés au I du présent article qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge mentionné à l'article 25 du présent décret. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au I de l'article 20 du présent décret. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. 
« Le précédent alinéa n'est pas applicable : 
« a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des cadres ou des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; 
« b) Aux pensions des fonctionnaires qui au plus tard le 1er janvier 2011 sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. 
« Les personnels mentionnés aux a et b conservent le bénéfice des dispositions de l'article 22 du présent décret dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. »
L'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, la dernière phrase est remplacée par les mots : « La réduction d'activité prévue au même article doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du présent article. » ; 
2° Au deuxième alinéa du I, après les mots : « Cette interruption », sont insérés les mots : « ou réduction » ; 
3° Au même alinéa, les mots : « de la seizième semaine » sont remplacés par les mots : « du trente-sixième mois » ; 
4° Au troisième alinéa du I, après les mots : « l'interruption », sont ajoutés les mots : « ou la réduction » ; 
5° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : 
« II bis. ― La réduction d'activité mentionnée au I est constituée d'une période de service à temps partiel d'une durée continue d'au moins quatre mois pour une quotité de temps de travail de 50 % de la durée du service que les agents à temps plein exerçant les mêmes fonctions doivent effectuer, d'au moins cinq mois pour une quotité de 60 % et d'au moins sept mois pour une quotité de 70 %. 
« Sont prises en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa les périodes correspondant à un service à temps partiel pris en application des dispositions du premier alinéa de l'article 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du premier alinéa de l'article 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du premier alinéa de l'article 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du premier alinéa du I de l'article 1 bis du décret n° 84-105 du 13 février 1984 relatif au régime de travail à temps partiel des personnels ouvriers de l'Etat rémunérés sur une base mensuelle. »
Les dispositions de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables, pour chaque enfant, aux fonctionnaires et militaires mentionnés au III de l'article 44 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée.
 En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.
 Pour l'exercice ouvert à compter du 1er janvier 2010, la provision pour utilisation des excédents définie au présent décret est dotée du montant de la provision pour risque et charges constituée au 31 décembre 2009.
L'article 28 du décret du 18 juin 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 28.-Lors de chaque arrêté des comptes, le conseil d'administration procède à l'évaluation des provisions techniques et du taux de couverture des engagements du régime. Cette évaluation est certifiée par les commissaires aux comptes et transmise au commissaire du Gouvernement. 
« Les provisions techniques du régime sont les suivantes : 
« 1° La provision mathématique et de gestion, égale à la valeur actuelle probable de l'intégralité des droits acquis par les bénéficiaires et des frais de gestion relatifs à ces droits. Les paramètres de calcul des engagements du régime sont fixés par le conseil d'administration, dans des conditions et limites définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ; 
« 2° La provision globale pour dépréciation des actifs, destinée à assurer la couverture des engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs non amortissables. La provision à constituer est calculée dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ; 
« 3° La provision pour utilisation des excédents, sur laquelle sont prélevés les prestations servies, les dotations aux autres provisions techniques, les frais de gestion et, le cas échéant, le solde débiteur de la gestion financière et à laquelle sont affectés les cotisations versées, les reprises sur les autres provisions techniques et le solde créditeur de la gestion financière. 
« Le taux de couverture des engagements est égal au rapport entre la valeur au bilan des actifs et la valeur des provisions du régime mentionnées aux 1° et 2° du présent article. Ce taux de couverture doit être au moins égal à 100 % ».
L'article 29 du décret du 18 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « financiers mentionnés au A de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés aux 6°, 7° et 8° » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5° et 6°, à l'exception de ceux mentionnés au 6° qui ne vérifient pas le critère de négociation sur un marché reconnu prévu par le 5°, et aux 9°, 10°, 11°, 12°, 12° bis, 12° ter et 12° quinquies de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale » ;
 2° Au deuxième alinéa, dans la première phrase, les mots : « instruments financiers » sont remplacés par les mots : « actifs » et le dernier mot : « financiers » est supprimé et, dans la deuxième phrase, les mots : « instrument financier » sont remplacés par le mot : « actifs » ;
 3° Le troisième alinéa est remplacé par les deux alinéas suivants :
 « La gestion des actifs mentionnés au premier alinéa, à l'exception de ceux mentionnés au 1° de l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale, est déléguée à des entreprises d'investissement qui exercent à titre principal le service prévu au 4 de l'article L. 321-1 du code monétaire et financier ou à des sociétés qui gèrent un ou plusieurs organismes de placement collectif mentionnés aux 1, 2, 5 et 6 du I de l'article L. 214-1 du même code. Cette délégation de gestion porte sur les opérations d'achat et de vente des actifs ainsi que sur les autres opérations relatives à leur gestion. Les mandats de gestion correspondants prévoient que le mandataire accepte de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le mandant.
 « Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, l'établissement n'est pas tenu de déléguer l'achat, la vente ou la gestion de l'immeuble accueillant son siège social. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. ― Le 2° de l'article 15 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ; 
2° Après les mots : « leur activité », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés. 
II. ― Le 2° du I de l'article 12 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « aient interrompu », sont insérés les mots : « ou réduit » ; 
2° Après les mots : « leur activité », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées par l'article R. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite » ; 
3° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
Après l'article 50 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 50-2 ainsi rédigé : 
« Art. 50-2.-I. ― Les agents ayant accompli quinze années de services civils et militaires effectifs avant le 1er janvier 2012 et parents à cette date de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre conservent la possibilité de liquider leur pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans les conditions fixées par l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant en application des dispositions de l'article R. 37 susmentionné. 
« Sont assimilés aux enfants mentionnés au premier alinéa les enfants énumérés au II de l'article 20 du présent décret. 
« II. ― Pour l'application du VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et des II et III de l'article 50 du présent décret aux agents mentionnés au I du présent article, qui présentent une demande de pension, l'année prise en compte est celle au cours de laquelle ils atteignent l'âge prévu au dernier alinéa de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 précitée ou, le cas échéant, l'âge mentionné à l'article 21 du présent décret. Si cet âge est atteint après 2019, le coefficient de minoration applicable est celui prévu au II de l'article 16. Lorsque la durée de services et bonifications correspondant à cette année n'est pas fixée, la durée exigée est celle correspondant à la dernière génération pour laquelle elle a été fixée. 
« Le précédent alinéa n'est pas applicable : 
« a) Aux demandes présentées avant le 1er janvier 2011, sous réserve d'une radiation des contrôles prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ; 
« b) Aux pensions des agents qui, au plus tard le 1er janvier 2011, sont à moins de cinq années ou ont atteint l'âge d'ouverture des droits à pension applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 novembre 2010 susvisée. 
« Les personnels mentionnés aux a et b conservent le bénéfice des dispositions de l'article 18 du présent décret, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat. »
Pour l'application du point II de l'article 7 du décret n° 2010-1587 du 16 décembre 2010 susvisé, les surfaces fourragères retenues pour calculer le taux de chargement sont composées des prairies, parcours, landes, estives, les superficies en plantes sarclées fourragères. Les surfaces sont celles déterminées en 2010.
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le taux de chargement et les équivalences en UGB correspondantes sont les suivantes :
 ― vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationales d'identification durant l'année civile 2009 ;
 ― brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de l'aide aux ovins en 2010 ou ceux présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 ;
 ― équidés identifiés selon la réglementation en vigueur et non déclarés à l'entraînement au sens des codes des courses, âgés de plus de six mois, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 : 1 UGB ;
 ― chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ; les caprins retenus sont ceux déterminés dans le cadre de l'aide aux caprins en 2010 ou ceux présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 ;
 ― lamas mâles et femelles de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 : 0,45 UGB ;
 ― alpagas mâles et femelles de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 : 0,3 UGB ;
 ― cerfs et biches de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 : 0,33 UGB ;
 ― daims et daines de plus de deux ans, présents pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2010 : 0,17 UGB.
 Les UGB d'une société civile laitière (SCL) sont réparties entre les associés au prorata des références laitières transférées.
 Pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de situation en 2010, les UGB prises en compte sont celles présentes le 15 mai 2010.
I. ― Pour l'application du deuxième alinéa du III de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel correspondant à la prime pour l'abattage est réduit, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage pour l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieur au nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009. La diminution du montant correspondant à la prime à l'abattage est alors égal au rapport entre :
 ― la différence entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence et le nombre le plus élevé entre le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2008 et le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage en 2009 ;
 ―  le nombre d'animaux ayant bénéficié de la prime à l'abattage l'année de référence.
 La valeur de la diminution est réduite de 0,10.
 II. ― Pour l'application du troisième alinéa du III de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, les autres montants annuels sont réduits, lorsque, après prise en compte de tous les événements intervenus sur l'exploitation entre le 1er janvier 2005 et le 15 mai 2010, la surface au cours de l'année de référence définie au deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime est supérieure à la surface en 2010.
 Pour l'application de ce point, la surface est égale à la surface agricole utile, y compris les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives au cours de la même année avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral annuel défini par arrêté préfectoral, réduite des surfaces en vignes et vergers et des surfaces déclarées en « autres utilisations ». Pour l'année 2010, les surfaces fourragères en pâturage collectif sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral.
 La diminution des autres montants annuels est alors égale au rapport entre :
 ― la différence entre la surface l'année de référence et la surface en 2010 ;
 ― la surface l'année de référence.
 La valeur de cette diminution est réduite de 0,005.
I. ― En application de l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, ne peuvent être prises en compte que les circonstances exceptionnelles suivantes :
 ― l'incapacité professionnelle de longue durée de l'agriculteur qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ou le nombre d'animaux de l'exploitation ;
 ― une catastrophe naturelle grave qui affecte de façon importante les superficies en herbe de l'exploitation ;
 ― la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage qui affecte de façon importante le nombre d'animaux de l'exploitation ;
 ― une épizootie affectant de façon importante tout ou partie du cheptel.
 Les circonstances exceptionnelles peuvent être retenues pour la détermination des montants correspondant à la dotation spécifique herbe et à la dotation spécifique maïs visés aux paragraphes 11 et 12 du IX de l'article D. 615-62 du code rural et de la pêche maritime.
 II. ― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique maïs, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 3 du présent arrêté, et celui en 2009.
 L'écart est égal au rapport entre :
 ― la différence entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009 et le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008 ;
 ― le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009.
 III. ― Pour être prises en compte pour la dotation spécifique herbe, ces circonstances exceptionnelles doivent avoir conduit :
 ― soit à un écart d'au moins 10 % entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008, visé à l'article 2 du présent arrêté, et celui en 2009 ;
 ― soit à un écart d'au moins 10 % entre la surface fourragère en 2008, visée à l'article 2 du présent arrêté, et celle en 2009.
 L'écart du nombre d'animaux en équivalence UGB est égal au rapport entre :
 ― la différence entre le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009 et le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2008 ;
 ― le nombre d'animaux en équivalence UGB en 2009.
 L'écart de la surface fourragère est égal au rapport entre :
 ― la différence entre la surface fourragère déterminée en 2009 et la surface fourragère déterminée en 2008 ;
 ― la surface fourragère déterminée en 2009.
 IV. ― Pour la dotation spécifique maïs, lorsque l'écart établi conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB qui détermine le montant unitaire de la dotation est établi sur la base des données 2009.
 Pour la dotation spécifique herbe, lorsqu'un des écarts établis conformément au point III est supérieur ou égal à 10 %, le nombre d'animaux en équivalence UGB et la surface fourragère pris en compte dans le taux de chargement qui détermine le montant unitaire de la dotation et la surface en herbe déterminant le montant de la dotation sont établis sur la base des données 2009.
I. ― Pour l'application du IV de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en légumes est composée des surfaces déterminées en légumes de plein champ (y compris sous tunnel mais pas sous serre fixe), pommes de terre (hors pomme de terre féculière), plants de pommes de terre, tomates (hors celles destinées à la transformation), melons et plantes aromatiques. Elle est plafonnée, en 2008, par le nombre d'hectares libres de droits à paiement unique.
 Les plantes aromatiques pouvant être retenues sont les suivantes : des ours, aneth, anis, basilic, bourrache, calament, carvi, cerfeuil, ail, ciboulette, coriandre, cresson, estragon, laurier, livèche, marjolaine, mélisse, menthe douce, menthe poivrée, origan, persil, pimprenelle, pourpier doré, romarin, roquette, safran, sarriette, sarriette vivace, sauge officinale, thym.
 II. ― Le montant unitaire par hectare de légumes est égal à 100 €.
 III. ― Les surfaces en légumes ayant été déclarées sous un autre intitulé dans la demande unique d'aides visée à l'article 12 du règlement (CE) n° 796/2004 du 21 avril 2004 susvisé ou les surfaces en légumes chez les agriculteurs n'ayant pas fait de demande unique d'aides seront prises en compte si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de l'identité du couvert, de la surface en hectares et de l'année d'implantation. Si l'agriculteur a effectué une demande unique d'aides, les surfaces en légumes prises en compte dans le cadre du présent paragraphe seront au maximum égales aux surfaces déclarées en « autres utilisations » et « autres cultures ».
En application du V de l'article  D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique sont créés en nombre égal à la différence entre le nombre d'hectares admissibles déterminés en 2010 et le nombre de droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2010. Les surfaces fourragères en pâturage collectif prises en compte dans les hectares admissibles sont celles déclarées par les entités collectives en 2009 avec application, le cas échéant, du coefficient pastoral défini en 2009 par arrêté préfectoral. Le montant unitaire des droits à paiement unique ainsi créés est égal, au maximum, à la valeur moyenne des droits à paiement unique normaux détenus.
 Si l'intégralité du montant final à découpler défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application du premier alinéa du présent article, les droits à paiement unique normaux détenus en propriété sont revalorisés.
 Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 2 du présent article, des droits à paiement unique sont créés dans la limite du nombre d'hectares admissibles déterminés.
 Conformément au septième alinéa du 2 de l'article 64 du règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009 susvisé, si l'intégralité du montant défini au V de l'article D. 615-62-1 du même code n'a pas pu être incorporée après application des alinéas 1 à 3 du présent article et s'il ne comporte pas de montant annuel correspondant à une aide animale visé à l'article D. 615-62-3 du code rural et de la pêche maritime, des droits à paiement unique supplémentaires sont créés. Sinon, des droits à paiement unique sont créés conformément au quatrième alinéa de l'article 65 du même règlement (CE) n° 73/2009.
I. ― Pour l'application du III de l'article D. 615-62-4 du code rural et de la pêche maritime, la surface en maïs est composée des surfaces déterminées en maïs, maïs doux, maïs ensilage et maïs semences. Elle est plafonnée à 15 hectares.
 II. ― Le montant unitaire par hectare de maïs dépend du nombre d'UGB en 2008. Les différents montants unitaires sont :
NOMBRE D'UGB
MONTANT UNITAIRE
¸ 10 UGB 
0 €/ha
 10 UGB
20 €/ha
 Les catégories d'animaux retenues pour calculer le nombre d'UGB en 2008 et les équivalences en UGB correspondantes sont les mêmes que celles visées au I de l'article 2 du présent arrêté. Par ailleurs, les animaux granivores suivants sont pris en compte comme suit :
ESPÈCE
COEFFICIENT D'ÉQUIVALENCE
Porcelets
0,030
Truies mères
0,500
Porcs à l'engrais
0,300
Autres porcins
0,300
Cochettes
0,300
Poulets de chair
0,017
Poules pondeuses
0,012
Poulettes démarrées
0,008
Dindes
0,025
Pintades
0,014
Oies grasses
0,06
Canards gras
0,06
Oies à rôtir
0,014
Canards à rôtir
0,014
Canards et oies prêts à gaver 
0,014
Autres volailles (y compris pigeons)
0,010
Autres volailles démarrées
0,010
Lapines mères - Lapins
0,020
 Le nombre d'UGB correspondant aux animaux granivores est établi au prorata du temps de présence durant l'année civile 2008.
 III. ― Les animaux, autres que les bovins, n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au I de l'article 2 du présent arrêté pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence sur l'exploitation pendant une période minimale de trente jours consécutifs incluant le 31 mars 2008.
 Les animaux granivores n'ayant jamais été déclarés au titre d'une demande d'aide et visés au II du présent article pourront être pris en compte pour l'établissement du nombre d'UGB en 2008 uniquement si l'agriculteur en faisant la demande peut justifier de leur présence durant une période au cours de l'année civile 2008.
En application des dispositions de l'article 6 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, l'éviction des droits particuliers à usage de l'eau non exercés à la date de l'affichage de la demande de concession susvisée donnera lieu à une indemnité unique fixée conformément aux indications du tableau ci-dessous :
COURS D'EAU LA ROMANCHE
INDEMNITÉ PAR MÈTRE LINÉAIRE DE RIVE
(€/ml)
Du futur barrage de Livet en amont du pont de la Veyna jusqu'à la restitution de la centrale de Gavet, soit 11,98 km
0,86