Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'1 an.
 Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
 Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n ― 1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé au niveau national. Pour la campagne 2010, ce ratio est fixé à 0,5 naissance par brebis, les préfets de département pouvant adapter ce ratio, compte tenu de spécificités locales, sans toutefois que celui-ci soit inférieur à 0,3.
 L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt de la demande d'aide, à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui ont conclu un contrat avec un opérateur de l'aval correspondant au contrat type élaboré par l'interprofession. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement dans une démarche de commercialisation avec son dossier de demande d'aide aux ovins.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
 Les surfaces cultivées en blé dur pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
 ― les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 ― les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée pour la campagne 2010 à l'annexe 1 ;
 ― une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
 Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à 25. Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'1 an.
 Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée. Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles. Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
 L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs qui, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide, sont adhérents au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou ont suivi la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène. L'éleveur doit fournir la preuve de son engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance CIRCO Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh, au profit de l'Institution de prévoyance du groupe Mornay (IPGM), dont le siège social est situé à Paris (75012), 5 à 9, rue Van-Gogh.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP n° 326, 17108 Saintes Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 931-16 du code de la sécurité sociale, le transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'institution de prévoyance Prémalliance Prévoyance, dont le siège social est à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, au profit de l'institution de Prévoyance AG2R Prévoyance, dont le siège social est à Paris (75014), 35, boulevard Brune.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire de Nancy :
  ― spécialité organisation et méthode : 2 postes ;
  ― spécialité sécurité : 1 poste ;
  ― spécialité informatique : 1 poste ;
  ― spécialité génie biologique : 1 poste ;
  ― spécialité environnement : 1 poste ;
 ― centre hospitalier de Neufchâteau :
  ― spécialité organisation et méthode : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier universitaire, département gestion des personnels et relations sociales, direction des ressources humaines, hôpital central, CO n° 60034, 54035 Nancy Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 2, avenue du Docteur-Roullet, 19200 Ussel, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Bain-de-Bretagne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Close Lande, station TDF, Bain-de-Bretagne (35).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
 Au lieu de :
« A N N E X E I V (*)
 Nom du service : France Info.
 Secteur d'implantation : Bain-de-Bretagne.
 Fréquence : 93,1 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Close Lande, station TDF, Bain-de-Bretagne (35).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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11
240
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1
70
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160
9
250
0
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2
80
13
170
8
260
0
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 novembre 2010, Mme Claude, Françoise, Henriette, Thérèse COSNEAU, née ALLEMAND, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 30 janvier 2011.
Est approuvé, à effet du 1er janvier 2010, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert par voie de fusion-absorption de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle familiale d'Aquitaine (RNM : 301 711 578), dont le siège social est à Bordeaux (33800), 112, cours de la Marne, et de la Mutuelle interprofessionnelle et familiale des Pyrénées-Atlantiques (RNM : 348 680 265), dont le siège social est à Bayonne (64100), 3-5, avenue des Allées-de-la-Marine, au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France (RNM : 776 950 677), dont le siège social est situé à Toulouse (31000), 70, boulevard Matabiau.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances mutuelles de France, dont le siège social est à Chartres (28000), 7, avenue Marcel-Proust, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société La Sauvegarde, société anonyme d'assurances, dont le siège social est à Paris (17e), 76, rue de Prony.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier sud francilien (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1° b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de techniciens supérieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, et répartis comme suit :
 ― domaine « des techniques biomédicales » : 1 poste ;
 ― domaine « gestion technique option électricité » : 1 poste.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier sud francilien (service formation/concours), 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à Châtillon (92320), 6, rue André-Gide, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Delta Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1° a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes d'ingénieurs hospitaliers, vacants dans cet établissement, répartis comme suit :
 ― domaine organisation et méthode : 3 postes ;
 ― domaine génie biologique et biomédical : 2 postes.
 Peuvent faire acte de candidature, les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, aux titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier régional universitaire, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 2 accords du 10 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2010, M. Eric Allain, directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts en tant que représentant du ministre chargé des forêts, en remplacement de M. Jean-Marc Bournigal.
Nature de l'appel et description de la ressource.
 Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un ou plusieurs service(s) de médias audiovisuels à la demande (SMAD), au sens du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
 Les services de médias audiovisuels à la demande visés au présent article seront diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 L'appel aux candidatures porte sur une ressource radioélectrique de 60 millièmes disponibles sur le réseau R 3 de la télévision numérique terrestre.
 La norme de diffusion des services de communication audiovisuelle sur ce multiplex est le DVB-T.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre STEINMETZ.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 8 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'article 20.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 décembre 2010, M. Giusti (Charles), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des politiques de jeunesse, adjoint au directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, Mme Clarisse Reille, administratrice civile hors classe, est nommée expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), en qualité de médiateur délégué auprès du médiateur des relations interentreprises industrielles et de la sous-traitance, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée de deux ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 juillet 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Champ d'application :
 Le présent accord s'applique sur l'ensemble du territoire français de métropole, DOM, DROM et COM, aux entreprises relevant de la branche :
 ― les commerces de librairie dont l'activité principale est identifiée sous le code 4761Z ;
 ― les commerces de livres d'occasion dont l'activité principale est identifiée sous le code 4779 Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la ventre de livres anciens de valeur.
 En cas de conflit d'application de convention collective, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, le présent accord doit être appliqué.
   Signataires :
 Syndicat de la librairie française ;
 Fédération française syndicale de la librairie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E
LISTES DES DÉLÉGATIONS ET ASSOCIATIONS DÉPARTEMENTALES
DÉLÉGATIONS OU ASSOCIATIONS
départementales
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
National
UNASS 03
B-C-D
B-C-D
UNASS 10
B-C-D
B-C-D
UNASS 13
B-D
B-D
UNASS 14
B-C-D
B-C-D
UNASS 21
B-C-D
B-C-D
UNASS 24
D
D
UNASS 26
D
D
UNASS 27
B-D
B-D
UNASS 28
D
D
UNASS 30
B-C-D
UNASS 31
B-C-D
B-C-D
UNASS 33
D
D
UNASS 38
D
D
UNASS 44
D
D
UNASS 45
B-C-D
B-C-D
UNASS 49
D
D
UNASS 53
D
D
UNASS 59
B-C-D
B-C-D
UNASS 62
D
D
UNASS 63
B-C-D
B-C-D
UNASS 69
B-C-D
B-C-D
UNASS 74
D
D
UNASS 75
D
D
UNASS 80
B-C-D
B-C-D
UNASS 86
D
D
UNASS 87
B-C-D
B-C-D
UNASS 972
B-D
B-C-D
(971-973)
UNASS 987
B-C-D
987
La commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant notamment les éléments suivants :
 ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
 ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
 ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
 ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur de l'Institut national de police scientifique sont répartis entre les organisations syndicales suivantes :
 ― Syndicat national des personnels de police scientifique (SNPPS) : 4 sièges ;
 ― Alliance police nationale/Syndicat national alliance des personnels administratifs, techniques, scientifiques et infirmiers de la police nationale (SNAPATSI) : 1 siège.
Les ressources attribuées à la seconde section du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2010 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage et leurs avenants font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le présent décret portant virement de crédits de titre 2 d'un montant de 17 900 000 € est destiné, en application de l'article 12-1 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement au sein des crédits de dépenses de personnel de la mission « Défense » du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3477412 » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3477412
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., BOSTON, TELIGEN 100 VR.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : F102 et F103.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Immigration, asile et intégration
600 000
1 270 000
Immigration et asile
303
600 000
1 270 000
 Totaux
600 000
1 270 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
600 000
30 000
Equipement des forces
146
600 000
30 000
Sécurité
1 240 000
Gendarmerie nationale
152
1 240 000
 Totaux
600 000
1 270 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
SECONDE SECTION DU FONDS NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT
ET DE MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE
Troisième répartition au titre de l'année 2010
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
RÉGIONS
MONTANTS ATTRIBUÉS
(en euros)
Auvergne
8 695 955
   Total
8 695 955
Le présent décret porte transfert d'un crédit de 600 000 € en autorisations d'engagement (AE) et de 1 270 000 € en crédits de paiement (CP) en crédits hors titre 2.
 Le transfert intègre, d'une part, un crédit de 1 240 000 € en CP depuis le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité » dans le cadre du financement de la construction de deux salles d'audience situées à proximité des centres de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot.
 D'autre part, le décret porte transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » au programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense ». L'objet du transfert est le financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
1. CRA du Mesnil-Amelot
 Le premier mouvement correspond au solde du remboursement de la part du financement prévue en gestion 2010 sur le programme 303 pour la construction de deux salles d'audience situées à proximité des CRA du Mesnil-Amelot. Le financement, pour un coût total de 3 100 000 €, est assuré à parité à partir des programmes 303 et 152. Pour des raisons de cohérence dans l'imputation des marchés, les travaux ont été préfinancés par des crédits du programme 152. Le décret n° 2009-1445 du 24 novembre 2009 a d'ores et déjà transféré 1 550 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 310 000 € en crédits de paiement (CP) du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
 Afin de solder le remboursement de cette opération, le présent décret procède ainsi au transfert de 1 240 000 € en crédits hors titre 2 en CP en provenance du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurité ».
2. Quatrième radar de Mayotte
 Le second mouvement correspond aux modalités de financement de la partie « système » des travaux relatifs à l'installation d'un quatrième radar à Mayotte.
 Ce décret porte ainsi transfert de 600 000 € en AE et 30 000 € en CP au profit du programme 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à partir des crédits du programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration ».
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants - Facteur VIII de coagulation humain », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
6 850 834 3
CSL BEHRING GmbH 
CSL BEHRING SA
9359346 
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI FL + FL + NEC
Le présent décret portant virement de crédits d'un montant de 8 600 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à opérer un redéploiement de crédits de titre 2 entre les missions « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales », « Recherche et enseignement supérieur » et « Enseignement scolaire » du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.
 Le mouvement proposé en annulation concerne les programmes « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » et « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ». Le mouvement proposé en ouverture concerne les programmes « Enseignement supérieur et recherche agricoles » et « Enseignement technique agricole ».
 Ce mouvement conduit à mettre en œuvre un virement de crédits équilibré dans le respect du plafond de 2 % des crédits ouverts en loi de finances initiale.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 1, à la sous-section 1 « Appareils générateurs d'aérosols », est ajouté le couple générateur/nébuliseur suivant :
Couples générateurs d'aérosol et nébuliseurs
La prise en charge est assurée :
― pour le traitement de la mucoviscidose ;
― pour le traitement des affections respiratoires ;
― et dans le cadre des forfaits 101C03.11, 101C03.121, 101C03.122, 101C03.13, 101C03.14, 101C05.11, 101C05.121, 101C05.122, 101C05.13, 101C05.14.
Pour le couple suivant :
Date de fin
de prise
en charge
Nébuliseur
Générateur
Marque
Référence
Marque
Référence
INVACARE
SIDESTREAM
INVACARE
STRATOS PRO
15 décembre 2015
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 2 « Défibrillateur cardiaque implantable double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.) », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3444536 » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3444536
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., BOSTON, TELIGEN 100 DR.
La prise en charge est assurée pour le modèle suivant : F110 et F111.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre”, dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) », la nomenclature du code « 3409735 » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3409735
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, BOSTON, COGNIS 100-D.
La prise en charge est assurée pour les modèles suivants : P106, P107 et P108.
La prise en charge du modèle P106 n'est assurée que pour le remplacement du défibrillateur.
Date de fin de prise en charge : 1er octobre 2013.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
 1° L'indication de l'activité à laquelle il se rapporte, définie à l'article 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour les exercer ;
 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
 4° La présentation, par unités de valeur et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 9 décembre 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la prospective et l'innovation », dont le siège est transféré de Jaunay-Clan (Vienne) à Paris.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comporte les éléments suivants :
 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet de la demande d'agrément ;
 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 décembre 2010, dans l'article 8 de l'arrêté du 18 novembre 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture de deux concours externes nationaux et deux concours internes nationaux pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale, au premier alinéa, la date du « 6 avril 2011 » est remplacée par la date du « 5 avril 2011 » et, au quatrième alinéa, la date du « 7 avril 2011 » est remplacée par la date du « 6 avril 2011 ».
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX) en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime est fixé à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros) au titre de l'année 2010.
L'article R. 123-4 est complété par l'alinéa suivant :
 « Les avis du Conseil d'Etat sur les projets et propositions de lois du pays sont adressés aux autorités mentionnées au dernier alinéa de l'article 100 de la loi organique susmentionnée ainsi qu'au Premier ministre, au ministre chargé de l'outre-mer et aux autres ministres intéressés. »
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2010 :
 M. Jean-Jacques Dumont est nommé membre de l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le Président de la République ;
 M. Philippe Jamet est nommé membre de l'Autorité du sûreté nucléaire au titre de membre désigné par le président du Sénat.
Après l'article R. 751-8-1, il est inséré un article R. 751-8-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 751-8-2. - Les décisions qui se prononcent sur la légalité des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie sont notifiées, dans tous les cas, au président du congrès de la Nouvelle-Calédonie. »
Le chapitre IV du titre II du livre II est complété par les dispositions suivantes : 
« Section 4 
« Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie 
« Art.R. 224-13.-La demande présentée en application des deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est examinée conformément aux dispositions régissant la procédure devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux. 
« La décision est notifiée au représentant intéressé, au président du congrès de Nouvelle-Calédonie ou au président de l'assemblée de province intéressé, au haut-commissaire de la République, et, le cas échéant, au représentant auteur de la demande. 
« Section 5 
« Exercice par un électeur ou un contribuable des actions 
appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province 
« Art.R. 224-14.-I. ― Dans le cas prévu à l'article 209-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est délivré au contribuable ou à l'électeur un récépissé du mémoire détaillé qu'il a adressé au tribunal administratif. 
« Le haut-commissaire de la République, saisi par le président du tribunal administratif, transmet immédiatement ce mémoire : 
« ― au président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie, en l'invitant à le soumettre au gouvernement, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la Nouvelle-Calédonie ; 
« ― au président de la province, en l'invitant à le soumettre à l'assemblée de province, s'il concerne une action que le contribuable ou l'électeur croit appartenir à la province. 
« La décision du tribunal administratif est rendue dans le délai de deux mois à dater du dépôt de la demande d'autorisation. 
« Toute décision qui porte refus d'autorisation doit être motivée. 
« II. ― Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable ou l'électeur peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat. 
« III. ― Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est, à peine de déchéance, formé dans les trois mois qui suivent soit l'expiration du délai imparti au tribunal administratif pour statuer, soit la notification de l'arrêté portant refus. 
« Il est statué sur le pourvoi dans un délai de trois mois à compter de son enregistrement au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat. 
« IV. ― Le tribunal administratif ou le Conseil d'Etat peuvent, s'ils accordent l'autorisation, en subordonner l'effet à la consignation préalable des frais d'instance. Ils fixent, dans ce cas, la somme à consigner. »
L'article R. 811-10-1 est modifié :
 1° Il est inséré un « I »au début du premier alinéa ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements et collectivités d'outre-mer dans les conditions suivantes :
 « 1° Les 7°, 8° et 10° du I ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna ;
 « 2° L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat ou de la collectivité lorsque le litige est né de l'activité de ses services ;
 « 3° Pour l'application de ces dispositions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité, et la référence aux services de la préfecture est remplacée par la référence aux services de l'Etat dans la collectivité.
 « III. ― Le ministre chargé de l'outre-mer est habilité à présenter des observations au nom de l'Etat, devant la cour administrative d'appel, à l'appui des mémoires produits par les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2000 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
Le conseil consultatif de la protection des végétaux, dénommé ci-après « conseil », est composé des membres suivants : 
I. ― Cinq représentants de la production agricole : 
― le président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ou son représentant ; 
― le président de la Confédération paysanne ou son représentant ; 
― le président de la Coordination rurale ou son représentant ; 
― le président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ; 
― le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. 
II. ― Deux représentants du commerce de semences et plants : 
― le président de l'Union française des semenciers ou son représentant ; 
― le président de la Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières ou son représentant. 
III. ― Deux représentants du commerce des produits végétaux : 
― le président de Coop de France (organisation professionnelle unitaire de la coopération agricole) ou son représentant ; 
― le président de la Fédération du négoce agricole ou son représentant. 
IV. ― Un représentant de la Fédération nationale des groupements de défense contre les ennemis des cultures : 
Le président de la Fédération nationale de lutte contre les organismes nuisibles ou son représentant.
V. ― Deux représentants de la recherche agronomique : 
― la présidente-directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique ou son représentant ; 
― le président du CEMAGREF (Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement) ou son représentant. 
VI. ― Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant. 
VII. ― Le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant. 
VIII. ― Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du développement ou son représentant. 
IX. ― Quatre représentants du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : 
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ; 
― la directrice générale de l'alimentation ou son représentant ; 
― le sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux ou son représentant ; 
― le chef du bureau des semences et de la santé des végétaux ou son représentant.
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 21 de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , sous réserve des dispositions du quatrième alinéa » ;
 2° Le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « , jusqu'à désignation des représentants du personnel par les organisations syndicales auxquelles les sièges ont été attribués à l'issue des opérations électorales ».
Il est ajouté au tableau annexé à l'arrêté du 8 juillet 2010 susvisé la substance suivante : 
N° UE 
NUMÉRO 
CAS (1) 
NUMÉRO 
UE (2) 
NOM DE LA SUBSTANCE 
prioritaire (3) 
SUBSTANCE DANGEREUSE 
prioritaire (X) 
DATE D'INSCRIPTION 
dans la liste 
des substances prioritaires, 
par décision du Conseil 
et du Parlement européen 
33 
1582-09-8 
216-428-8 
Trifluraline. 
20 novembre 2001 
(1) CAS : Chemical Abstracts Service. 
(2) Numéro UE : inventaire européen des produits chimiques commercialisés (EINECS) ou liste européenne des substances chimiques notifiées (ELINCS). 
(3) Lorsqu'un groupe de substances est retenu, un représentant typique de ce groupe est mentionné à titre de paramètre indicatif (entre parenthèses et sans numéro). Pour ces groupes de substances, le paramètre indicatif doit être défini en recourant à la méthode analytique.