ANNEXE 
À L'ARTICLE D. 343-18-2
Tableau 1.-Déchéances encourues en cas de non-respect des engagements prévus à l'article D. 343-5 
Non-respect 
de l'engagement 
prévu à l'article : 
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs 
Déchéances applicables 
aux prêts bonifiés 
FORMES D'INSTALLATION 
TOUTES FORMES 
D'INSTALLATION CONFONDUES 
ITP 
IP 
ITS 
D. 343-5 1° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 2° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 3° 
Sans objet 
Déchéance totale 
Sans objet 
Déchéance totale 
D. 343-5 4° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 5° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 6° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 7° 
Refus de contrôle 
Déchéance totale + Sanction 10 % 
Déchéance totale + Sanction 10 % 
Déchéance totale + Sanction 10 % 
Déclassement total + Sanction 10 % 
Non envoi des pièces justifi-catives dans les délais fixés 
Déchéance totale ou Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) 
Déchéance totale ou 
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) 
Déchéance totale ou 
Déchéance partielle de 10 % (si réception effective des pièces relevant du suivi à mi-parcours après les délais fixés mais avant la fin du PE) 
Déclassement total 
ou 
Suspension de la mise en place de nouveaux prêts jusqu'à fourniture des pièces justificatives 
D. 343-5 8° 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
Déchéance totale 
D. 343-5 9° 
Cf tableau 2 
Cf tableau 2 
Cf tableau 2 
Cf tableau 2 
D. 343-5 10° 
Déchéance partielle 
(à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) 
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre 
Déchéance partielle (à hauteur des modulations sollicitées et non mises en œuvre) 
Sans objet 
D. 343-5 11° 
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire en 4ème année du PE. 
Déchéance partielle de 50 % si l'attestation MSA mentionne la qualité de chef d'exploitation à titre secondaire au terme des 4 années du PE. 
Sans objet 
Déchéance totale prononcée en cas de non-respect de la forme d'installation choisie. 
D. 343-5 12° 
Sans objet 
Sans objet 
Sans objet 
Déchéance partielle 
(déclassement du ou des prêts concernés et remboursement des bonifications perçues) 
Tableau 2.-Déchéances encourues en cas de non-respect de l'engagement prévu au 9° de l'article D. 343-5 
Non-respect 
de l'engagement prévu 
à l'article D. 343-5 9° 
Déchéances applicables à la dotation jeunes agriculteurs 
Déchéances applicables 
aux prêts bonifiés 
FORMES D'INSTALLATION 
TOUTES FORMES 
D'INSTALLATION CONFONDUES 
ITP 
IP 
ITS
-respect du système de production 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle 
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du nombre d'actifs permanents non-salariés sur l'exploitation 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle 
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du programme d'investissement 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle 
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect du statut juridique de l'exploitation 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle de 20 % 
Déchéance partielle 
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement des bonifications en date de l'anomalie) si prêts bonifiés seuls
-respect de la zone d'installation 
Déchéance partielle 
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. 
Déchéance partielle 
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. 
Déchéance partielle 
de 20 % appliquée sur le montant recalculé de la dotation jeunes agriculteurs. 
Déchéance partielle 
(déclassement des prêts bonifiés et remboursement du montant de la subvention équivalente trop perçue)