Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé des Pays de la Loire.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour chaque emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la Poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/ ;
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au directeur général de l'agence régionale de santé des pays de la Loire : agence régionale de santé des pays de la Loire, CS 56233, 44262 Nantes Cedex 2 ;
et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
POSTE DEMANDE : Etablissement 
Fonctions 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
Nom : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) : 
B ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Oney Life Limited (siège social situé 28-32 Pembroke Street Upper, Dublin 2, Irlande) a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Oney Life PCC Limited (siège social situé 11-13 Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette, VLT 1432, Malte).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Oney Insurance Limited (siège social situé 28-32 Pembroke Street Upper, Dublin 2, Irlande) a présenté aux autorités de contrôle d'Irlande une demande tendant à l'approbation du transfert de leur portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Oney Insurance PCC Limited (siège social situé 11-13 Vincenti Buildings, Strait Street, La Valette, VLT 1432, Malte).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur les transferts envisagés.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
3. Sur l'information des utilisateurs de réseaux
concernant les procédures de traitement des demandes de raccordement
 Les procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité, élaborées en application de la présente décision, sont incluses dans la documentation technique de référence.
 L'existence des procédures de traitement des demandes de raccordement et le moyen d'en prendre connaissance doivent être indiqués à toute personne qui en fait la demande.
*
*  *
 En annexe de la présente décision (cf. annexe 1), la CRE détaille les nouveaux principes d'élaboration et le contenu minimum des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. André Dubest, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 6 avril 2011, M. Vincent FAUCHER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 31 mars 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité de psychiatrie en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique les personnes dont les noms suivent :
 Mme LOPEZ MARULANDA (Sara Carolina), épouse MAILLE, née le 15 août 1976 à Medellin (Colombie).
 Mme PATRIZI (Maria Cristina), née le 9 février 1977 à Bahia Blanca (Argentine).
 M. SCOLNICK (Léonardo Ernesto), né le 27 février 1956 à Avellaneda (Argentine).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, en date du 7 avril 2011, M. Pierre LEPETIT, inspecteur général des finances, est nommé médiateur pour les contrats agricoles.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 mars 2011, Mme Joëlle HEBERT, contrôleuse des impôts, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), à compter du 1er mai 2011, en remplacement de Mme Danielle COURAPIED.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Mme Cascales-Balligand (Michèle), université de Reims.
 M. Fidanza (Alexandre), Ecole centrale de Lyon.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, sont nommés inspecteurs généraux de l'éducation nationale :
 M. Desbiolles (Pierre), maître de conférences (1er tour).
 Mme Flamand (Brigitte), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour).
 M. Pajot (Bertrand), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Civeyrac (Jean-Paul) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de six mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-VIII au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Au terme de cette période, l'intéressé pourra être renouvelé dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 mars 2011 :
 Est nommé président du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 M. Dord (Dominique), député.
 Sont nommés membres du comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse :
 En tant que membre du corps de l'inspection générale des affaires sociales :
 M. Bocquet (Pierre-Yves).
 En tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
 Mme Lance (Thérèse).
 M. Marette (Jean-Jacques).
 En tant que représentant des autres régimes de retraite :
 M. Domeizel (Claude).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 M. Aupoix (Stéphan).
 M. Bedier (Jean-Louis).
 M. Benoit (Lilian).
 M. Bocquet (Philippe).
 Mme Boulard (Dominique).
 M. Clot (Jean-Pierre).
 Mme Colombani (Claudine).
 M. Denizet (Jean-Paul).
 Mme Driencourt (Lise).
 M. Fraisse (Régis).
 M. Gazagnes (Philippe).
 M. Hermitte (Gilles).
 M. Heu (Christian).
 M. Houist (Gilduin).
 Mme Jacquier (Christiane).
 Mme Lastier (Elisabeth).
 M. Laurent (Christophe).
 M. Libert (Xavier).
 Mme Magnier (Françoise).
 Mme Marraco (Mireille).
 M. Moutte (Jean-François).
 Mme Nakache (Monique).
 M. Nowak (Edouard).
 M. Piot (Jean-Marie).
 Mme Richer (Michèle).
 Mme Signerin-Icre (Corinne).
 M. Tallec (Jean-Yves).
 M. Yeznikian (Olivier).
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 février 2011, Mme Françoise Calvez, auditeur du service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 25 février 2011, pour la durée du mandat de ses membres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2011, l'arrêté du 8 novembre 2010 admettant à la retraite M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est retiré.
 M. Renou (Claude), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2011, avec une fin de fonctions à la date du 31 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2011, M. Eric Hemar, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en disponibilité au titre du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er février 2011.
 M. Hemar est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 30 mars 2011, M. Eric Lamouroux, chargé des fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur au ministère des affaires étrangères et européennes, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF) en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Pierre Buhler.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Aude Ab-der-Halden, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 11 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, Mme Marie-Elisabeth PONROY, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions de l'article 76-1-1-I de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, à sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans :
 Mme Véronique Cadoret, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Rambouillet, à compter du 14 février 2011. 
 M. Xavier Martinen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er mars 2011, M. Peimane Ghaleh-Marzban, secrétaire général du parquet général de la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature pour exercer les fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature, à compter du 25 janvier 2011, pour la durée du mandat de ses membres.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, avocate générale près la cour d'appel de Rouen, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'occuper l'emploi de directrice générale, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 24 février 2011 et 1er mars 2011, sont nommés dans les conditions fixées par l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de :
   Substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes :
 M. Didier RUELLAN DU CREHU, du 2 mai 2011 au 1er mai 2014.
   Conseiller à la cour d'appel de Besançon :
 M. Bernard GAUTHIER, du 13 mai 2011 au 12 mai 2014.
   Juge au tribunal de grande instance d'Aurillac :
 M. Jean-Louis IS, du 14 mai 2011 au 13 mai 2014.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, M. Stephen Almaseanu, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, afin d'exercer les fonctions de chef du pôle juridique, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2011.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
 10 août 2011 : M. Barthélémy ALBERTINI, conseiller à la Cour de cassation.
 13 septembre 2011 : M. Jacques MOUTON, président de chambre à la Cour de cassation.
 20 novembre 2011 : M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation.
Le département des Alpes-Maritimes est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Sont ajoutées à la décision n° 2007-1031 du 6 novembre 2007 susviséeles annexes suivantes :
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Escapades.
 Zone de planification : Ganges.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Pain de Sucre, Avèze (30).
 Altitude du site : 380 mètres.
 Altitude de l'antenne : 385 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
0
180
2
270
6
10
3
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0
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3
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20
2
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0
200
3
290
6
30
1
120
0
210
4
300
6
40
1
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0
220
5
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50
0
140
0
230
5
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0
240
6
330
5
70
0
160
1
250
6
340
5
80
0
170
1
260
6
350
4

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Radio Escapades.
 Zone de planification : Saint-Hippolyte-du-Fort.
 Fréquence : 102,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mas de Clarou, Lasalle (30).
 Altitude du site : 430 mètres.
 Altitude de l'antenne : 440 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
14
180
5
270
0
10
6
100
14
190
3
280
0
20
8
110
14
200
2
290
0
30
10
120
14
210
1
300
0
40
12
130
13
220
1
310
0
50
13
140
12
230
0
320
1
60
14
150
10
240
0
330
1
70
14
160
8
250
0
340
2
80
14
170
6
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, à leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
   1er août 2011 :
 M. Jean-Paul SIMONNOT, procureur général près la cour d'appel d'Angers.
   1er septembre 2011 :
 M. Yves CORNELOUP, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Colette GABET, conseiller à la Cour de cassation.
   1er octobre 2011 :
 M. Michel FALCONE, conseiller à la Cour de cassation.
 Mme Anne-Françoise PASCAL, conseiller à la Cour de cassation.
Par décret du Président de la République en date du 6 avril 2011, M. Joubert (Alain), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité, est réintégré dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 1er mars 2010.
 La démission présentée par M. Joubert (Alain), inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est acceptée à compter du 1er mars 2010.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Alpes-Maritimes.
 Zone principale desservie : Saint-Auban.
 Site de diffusion : Andon - col de Bleine.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 536 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 7 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-120°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Seranon - montagne de Lachens (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2011, M. Charles MINIER, attaché principal d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mai 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, M. Ali Benhassaine, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, 2e échelon, hors échelle E, 2e chevron, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès), est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mars 2011, Mme Sylvie Petithuguenin, née Schirmer, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, placée en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 4 avril 2011, la composition de la Commission nationale d'indemnisation des avoués est fixée comme suit :
   En qualité de titulaires :
 M. Jean-Louis GILLET, président de chambre à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation, président.
 Mme Sylvie CECCALDI-GUEBEL, inspectrice des services judiciaires.
 M. René SEVE, contrôleur budgétaire et comptable près le ministère de la justice et des libertés.
 Me Didier BOLLING, avoué près la cour d'appel de Paris.
 Me Marie-Christine COUPPEY, avoué près la cour d'appel de Rouen.
   En qualité de suppléants :
 M. Michel COUAILLIER, conseiller à la Cour de cassation, président suppléant.
 Mme Marie-Christine ARMAIGNAC, contrôleuse générale économique et financière.
 M. Philippe GALLIER, inspecteur des services judiciaires.
 Me Gilles ARGELLIES, avoué près la cour d'appel de Montpellier.
 Me Alain RAHON, avoué près la cour d'appel de Lyon.
   En qualité de rapporteurs :
 M. Philippe PERREVE, rapporteur.
 Mme Anne-Véronique DUPART, rapporteure adjointe.
Ces services sont rendus pendant les horaires publiés à l'information aéronautique et, selon le cas, dans la zone de contrôle d'aérodrome (CTR) ou la région de contrôle terminale (TMA) créée autour de l'aérodrome, ou, en l'absence de CTR et de TMA, dans le circuit d'aérodrome jusqu'à ses points d'entrée et de sortie, tels que publiés à l'information aéronautique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, la SARL Eole Balazé, dont le siège social est situé lieudit La Lande Hurée, 35500 Balazé, est autorisée à augmenter la puissance installée d'un parc éolien, localisé à la même adresse, autorisée par arrêté du 10 avril 2008, de 6 MW à 6,6 MW.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Les demandes de logement social et les informations nominatives enregistrées sont accessibles aux personnes et services énumérés à l'article R.* 441-2-6 du code de la construction et de l'habitation, dans les conditions précisées par ce même article.
 II. ― Les données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitation statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient. Elles ne comportent aucune information concernant la nature du handicap des personnes à loger. Leurs destinataires ne peuvent diffuser que des informations agrégées à un niveau suffisant pour éviter l'identification des personnes physiques.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production électrique à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse, d'une capacité de production de 3,4 MW, localisée sur le territoire de la commune de Sainte-Florence (Vendée), de la société SAS Scieries Piveteau, dont le siège social est situé La Vallée, 85140 Sainte-Florence, à la société Flo Energie, dont le siège social est situé à la même adresse.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont recueillies directement auprès du demandeur au moyen du formulaire de demande publié par l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé et sont relatives :
 ― à l'état civil du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail : nom, prénom, date de naissance, situation familiale, ressortissant (France, Union européenne, hors UE) ;
 ― à l'adresse du demandeur ;
 ― à l'identification des personnes fiscalement à charge qui vivront dans le logement demandé : nom, prénom, date de naissance, sexe, lien de parenté ;
 ― à la situation professionnelle du demandeur et, le cas échéant, du conjoint ou du futur cotitulaire du bail ;
 ― aux ressources des personnes qui vivront dans le logement demandé ;
 ― à la nature du logement actuel du demandeur ;
 ― au motif de la demande ;
 ― à la localisation et aux caractéristiques du logement recherché ;
 ― le cas échéant, si une des personnes à loger est handicapée et si le logement doit être adapté à ce handicap, à la nature du handicap et des équipements nécessaires.
 Lorsque le demandeur a obtenu un logement, l'organisme qui a signé le bail enregistre les données suivantes concernant ce logement : adresse, situation en zone urbaine sensible ou non, surface, typologie, catégorie de réservataire du logement, logement attribué ou non au demandeur suite à désignation de la commission de médiation.
Les aérodromes sur lesquels la direction des services de la navigation aérienne rend les services de la circulation aérienne en application de l'article 2 du décret n° 2005-200 du 28 février 2005 sont :
AÉRODROME
CODE OACI
Agen-La Garenne
LFBA
Aix Les Milles
LFMA
Ajaccio-Napoléon Bonaparte
LFKJ
Albert Bray
LFAQ
Angers-Marcé
LFJR
Angoulême-Brie-Champniers
LFBU
Annecy-Meythet
LFLP
Avignon-Caumont
LFMV
Bâle-Mulhouse
LFSB
Bastia-Poretta
LFKB
Beauvais-Tillé
LFOB
Bergerac-Roumanière
LFBE
Béziers-Vias
LFMU
Biarritz-Bayonne Anglet
LFBZ
Biscarrosse-Parentis
LFBS
Bordeaux-Mérignac
LFBD
Brest-Bretagne
LFRB
Brive-Souillac
LFSL
Caen-Carpiquet
LFRK
Calais-Dunkerque
LFAC
Calvi - Sainte-Catherine
LFKC
Cannes-Mandelieu
LFMD
Carcassonne-Salvaza
LFMK
Cayenne-Rochambeau
SOCA
Châlons-Vatry
LFOK
Chambéry - Aix-les-Bains
LFLB
Châteauroux-Déols
LFLX
Chavenay-Villepreux
LFPX
Cherbourg-Maupertus
LFRC
Clermont-Ferrand - Auvergne
LFLC
Colmar-Houssen
LFGA
Deauville - Saint-Gatien
LFRG
Dinard-Pleurtuit - Saint-Malo
LFRD
Dole-Tavaux
LFGJ
Dzaoudzi-Pamandzi
FMCZ
Etampes-Mondésir
LFOX
Figari-Sud Corse
LFKF
Grenoble-Isère
LFLS
Grenoble-Le Versoud
LFLG
La Rochelle-Ile de Ré
LFBH
Lannion
LFRO
Le Havre-Octeville
LFOH
Le Mans-Arnage
LFRM
Le Touquet-Paris Plage
LFAT
Lille-Lesquin
LFQQ
Limoges-Bellegarde
LFBL
Lognes-Emerainville
LFPL
Lyon-Bron
LFLY
Lyon - Saint-Exupéry
LFLL
Marseille-Provence
LFML
Martinique-Aimé Césaire
TFFF
Meaux-Esbly
LFPE
Melun-Villaroche
LFPM
Merville-Calonne
LFQT
Metz-Nancy-Lorraine
LFJL
Montpellier-Méditerranée
LFMT
Mulhouse-Habsheim
LFGB
Muret-L'Herm
LFBR
Nantes-Atlantique
LFRS
Nice-Côte d'Azur
LFMN
Paris-Charles de Gaulle
LFPG
Paris-Issy-les-Moulineaux
LFPI
Paris-Le Bourget
LFPB
Paris-Orly
LFPO
Pau-Pyrénées
LFBP
Perpignan-Rivesaltes
LFMP
Pointe-à-Pitre - Le Raizet
TFFR
Poitiers-Biard
LFBI
Pontoise - Cormeilles-en-Vexin
LFPT
Quimper-Pluguffan
LFRQ
Rennes - Saint-Jacques
LFRN
Rodez-Marcillac
LFCR
Rouen-Vallée de Seine
LFOP
Saint-Cyr-l'Ecole
LFPZ
Saint-Denis - Gillot
FMEE
Saint-Etienne - Bouthéon
LFMH
Saint-Nazaire - Montoir
LFRZ
Saint-Pierre - Pointe Blanche
LFVP
Saint-Yan
LFLN
Strasbourg-Entzheim
LFST
Tarbes-Lourdes-Pyrénées
LFBT
Toulouse-Blagnac
LFBO
Toulouse-Lasbordes
LFCL
Toussus-Le-Noble
LFPN
Valence-Chabeuil
LFLU
Vannes-Meucon
LFRV
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations avec remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SARL Centrale éolienne de Bais et Trans, dont le siège social est situé 16, place Cormontaigne, 59000 Lille, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Bais et Trans d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Champs, parcelle WL 55, 53160 Trans.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique » ayant pour finalités :
 ― l'enregistrement et le suivi de la demande de logement locatif social ;
 ― la mise à disposition des demandes nominatives aux acteurs locaux ;
 ― la production de données statistiques sur les caractéristiques de la demande de logement social au niveau national et local.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SARL Centrale éolienne de Réclainville, dont le siège social est situé 44, rue Washington, immeuble Artois, 75008 Paris, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de Réclainville d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit La Besaiguë, parcelle ZK29, 28150 Réclainville.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
L'article R. 433-1 du code de la route est modifié comme suit :
 I. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :
 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
 3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toutefois, pour les dimensions du chargement, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. »
 II. ― Le IV est supprimé.
 III. ― Au V, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du III ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 mars 2011, l'arrêté du 6 octobre 2010 autorisant la SAS C5D à exploiter une installation de production d'électricité à partir de turbo-alternateur utilisant de la biomasse est modifié de la façon suivante : le chiffre : « 11 MW » est remplacé par le chiffre : « 12 MW ».
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 17 février 2011, l'arrêté du 12 avril 2010 autorisant la SNC COGERI à exploiter une installation de production d'électricité est modifié de la façon suivante :
 ― le chiffre : « 11,04 MW » est remplacé par le chiffre : « 11,655 MW » ;
 ― à l'adresse du lieu de production, au lieu de : « 68390 Sausheim », lire : « 68170 Rixheim ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route est modifié ainsi qu'il suit :
 I. ― Au I, les mots : « à V » sont remplacés par les mots : « à VI ».
 II. ― Au IV, après les mots : « au 1er janvier 2015, » les mots : « les charges maximales à l'essieu autorisées pour » sont supprimés.
 III. ― Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
 « V. ― Toute infraction aux dispositions du III du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII et du X de l'article R. 312-4. »
 IV. ― Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Toute infraction aux dispositions du IV du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions des IV et V de l'article R. 312-6. »
L'article R. 433-7 du code de la route est modifié comme suit :
 I. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans autorisation préfectorale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
 Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'autorisation préfectorale est puni conformément aux dispositions suivantes :
 1° Pour le dépassement du poids du véhicule : il est fait application des dispositions du VII de l'article R. 312-4 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
 2° Pour le dépassement de la charge maximale par essieu : il est fait application des dispositions du IV de l'article R. 312-6 prévoyant une ou plusieurs contraventions de la quatrième classe ;
 3° Pour le non-respect de l'itinéraire autorisé : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 4° Pour le non-respect d'une prescription liée à la traversée d'un passage à niveau : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ;
 5° Pour le non-respect d'une autre prescription de l'autorisation préfectorale : l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
 Toutefois, pour les dimensions du chargement ou le nombre de personnes transportées, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe lorsque le dépassement excède les limites de l'autorisation de plus de 20 %. »
 II. ― Le IV est supprimé.
 III. ― Au V, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « aux 3° et 4° du III ».
L'article R. 433-3 du code de la route est modifié comme suit :
 I. ― Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― Le fait de faire circuler un véhicule visé au présent article sans respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral est puni conformément aux dispositions des III, IV et V de l'article R. 433-1. »
 II. ― Les V, VI et VII de l'article R. 433-3 sont supprimés.
A la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route (partie réglementaire), il est rétabli avant l'article R. 411-18 un article R. 411-17 ainsi rédigé : 
« Art.R. 411-17.-Le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter l'interdiction permanente d'accès de certaines routes à certaines catégories de véhicules, prise par l'autorité investie du pouvoir de police en application des articles L. 411-1 à L. 411-5-1 pour prévenir un danger pour les usagers de la voie, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route comportant une descente dangereuse, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Tout conducteur coupable de cette infraction encourt également la peine complémentaire de suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant ni être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement.
L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 22 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,85 MW, localisé lieudit La Lande, 50250 Baudreville, de l'entreprise individuelle Girardot, dont le siège social est situé La Pouyée, Ourche, 26120 Chabeuil, à la société Baudreville Energie, dont le siège social est situé 2, rue du Char-d'Argent, 88000 Epinal.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 mars 2011, la SAS ENERTRAG Picardie verte II, dont le siège social est situé Bureaux du centre commercial 3-Fontaines, 95003 Cergy Cedex, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Billehaut, 60210 Dargies.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les prestataires de service AFIS mentionnés à l'article 2, certifiés conformément à l'article 7 du règlement (CE) n° 550/2004 susvisé, désignés pour rendre le service d'information de vol et d'alerte, pendant les horaires publiés à l'information aéronautique, au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome sur les aérodromes mentionnés au même article.
L'avis de vacance d'emploi d'attaché d'administration hospitalière pour le recrutement d'attaché d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière par voie de mutation, ouvert au centre hospitalier Universitaire d'Amiens (Somme), paru au Journal officiel n° 0060 du 12 mars 2011, texte n° 89, NOR : ETSH1106642V, est annulé.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière est à pourvoir par inscription sur liste d'aptitude (nomination au choix), en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, à Aulnay.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, au directeur au centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, boulevard Robert-Ballanger, 93602 Aulnay, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé.
Un arrêté du président du département de Seine-Maritime, en date du 18 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en application de l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au service « La Résidence » à l'institut médico-sociale.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé ou les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplôme requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'I.M.S de Bolbec, 62, avenue Louis-Debray, 76210 Bolbec.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer en date du 30 juin 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs (socioculturel) au titre de l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes titulaires du diplôme d'Etat aux fonctions d'animateur (DEFA) ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaires et du sport (BPJEPS), spécialité animation sociale ou du brevet d'Etat d'animation technicien de la jeunesse et de l'éducation populaire (BEATEP), spécialités activités sociale-vie locale.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de FISMES.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Fismes, 12, rue des Chailleaux, 51170 FISMES, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application des articles L. 2261-15, L. 2261-16, L. 2261-24, L. 2261-25 et R. 742.2 du code du travail (ancien), un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous employeurs et tous salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national pêche artisanale - rémunération minimale garantie - RT - frais communs en date du 28 mars 2001, l'avenant n° 4, conclu à Paris le 15 février 2011 entre :
   Pour les employeurs :
 Le Syndicat national des artisans patrons pêcheurs (SNAPP) ;
 La Fédération française des syndicats professionnels maritimes patrons-propriétaires (FFSPM) ;
 Le Syndicat national des chefs d'entreprises à la pêche artisanale (SNCEP).
   Pour les salariés :
 La Fédération nationale des syndicats maritimes des marins CGT ;
 L'Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC ;
 La Fédération française des syndicats professionnels des marins FFSPM Matelots ;
 Cet avenant a pour objet, conformément aux dispositions de l'article L. 5544-39 du code des transports, de fixer les modalités assurant une rémunération minimale garantie aux marins rémunérés à la part.
 Le texte de cet avenant a été déposé le 25 mars 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), La Grande Arche, Arche Sud, 92055 La Défense Cedex.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail de faire connaître dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse indiquée ci-dessus.