Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
36 702,84
102,12
66,84
 La grille tarifaire de la commune de Coisy (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
42 162,60
117,48
76,80
 La grille tarifaire de la commune de Chauffry (7) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année  (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
33 366,12
93,00
60,72
 La grille tarifaire de la commune de Bettencourt-Rivière (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
  TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
40 646,04
113,16
74,16
 La grille tarifaire des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
La partie 8 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 8. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Guillancourt et Wiencourt-l'Equipée (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
39,24
31,26
T2
151,56
9,17
T3
862,32
6,43
T4
17 422,20
0,90
226,56
La partie 5 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 5. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bettencourt-Rivière (80), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
32,28
25,65
T2
124,44
7,53
T3
707,88
5,28
T4
14 301,72
0,74
185,88
La partie 7 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 7. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
32,88
26,12
T2
126,72
7,67
T3
720,72
5,37
T4
14 561,88
0,75
189,36
La partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 15 avril 2009 susvisé est remplacée par la partie suivante :
 « 4. Tarif non péréqué relatif à l'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis concédée à GrDF.
 Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Chis (65), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2010 :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
T1
39,48
31,49
T2
152,76
9,23
T3
868,68
6,48
T4
17 552,16
0,91
228,24
« Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année  n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M). »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
40 949,28
114,00
74,64
 La grille tarifaire de la commune de Chis (65) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
 prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
Option "tarif de proximité” (TP)
 Les termes tarifaires de l'option "tarif de proximité” sont les suivants :
OPTION
tarifaire
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière
(en €/MWh/j)
TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)
TP
33 972,84
94,56
61,92
 La grille tarifaire des communes de Pouancé, Combrée, Chazé-Henry et Vergonnes (49) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif année n + 1 = tarif année n
× [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis
+ 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
 ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
 TP10 bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10 bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGCO TP10B10075) ;
  prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français ― prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
 La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
 GrDF publiera la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique des tarifs et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie. »
26 Dans la troisième phrase du paragraphe 6.2, remplacer le membre de phrase « il faudrait le faire tourner pendant la période indiquée dans le manuel du constructeur » par le membre de phrase « un dispositif approprié d'alimentation en eau peut être fourni ».
 27 Modifier le titre du paragraphe 8 comme suit :
 « 8 Entretien des radeaux de sauvetage gonflables, des brassières de sauvetage gonflables et des dispositifs d'évacuation en mer et entretien et réparation des canots de secours gonflés »
 28 Modifier la deuxième phrase du paragraphe 11.1.3 comme suit :
 « La charge à appliquer doit être la masse de l'embarcation ou radeau de sauvetage ou du canot de secours sans personne à bord ; toutefois, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, cet essai doit être effectué avec une charge d'essai égale à 1,1 fois le poids de l'embarcation ou radeau de sauvetage ou du canot de secours avec son plein chargement en personnes et en armement. »
 29 Modifier le texte du chapeau du paragraphe 11.2 comme suit :
 « 11.2 Les dispositifs de largage en charge des embarcations de sauvetage ou des canots de secours, y compris ceux des embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, doivent : »
 30 Première phrase du paragraphe 11.2.3 : modification sans objet en français.
 31 Ajouter dans la règle un nouveau paragraphe 11.3, libellé comme suit :
 « 11.3 Les crocs de dégagement automatique des radeaux de sauvetage sous bossoirs doivent :
  .1 faire l'objet d'un entretien conformément aux consignes pour l'entretien à bord prescrites par la règle 36 ;
  .2 être soumis, pendant les visites annuelles prescrites aux règles I/7 et I/8, à un examen approfondi et à un essai de fonctionnement effectués par un personnel qualifié connaissant bien le dispositif ; et
  .3 être mis à l'essai en cours d'exploitation avec une charge égale à 1,1 fois la masse totale du radeau de sauvetage avec son plein chargement en personnes et en armement chaque fois que le croc de dégagement automatique a été révisé. Cette révision et cet essai doivent être effectués au moins une fois tous les cinq ans. (*)
 (*) Se reporter à la Recommandation sur la mise à l'essai des engins et dispositifs de sauvetage, que l'Organisation a adoptée par la résolution A.689(17). Pour les engins de sauvetage installés à bord le 1er juillet 1999 ou après cette date, se reporter à la Recommandation révisée sur la mise à l'essai des engins de sauvetage, que le Comité de la sécurité maritime a adoptée par la résolution MSC.81(70). »
Règle 22
Critères de conception applicables aux systèmes devant
rester opérationnels à la suite d'un incendie
 1 Application.
 Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date, d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.2, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage et sont doivent satisfaire aux prescriptions de la présente règle.
 2 Objet.
 La présente règle a pour objet d'établir des critères de conception applicables aux systèmes qui sont tenus de rester opérationnels pour permettre de procéder de façon ordonnée à l'évacuation et à l'abandon d'un navire si le seuil de gravité de l'accident, tel que défini à la règle 21.3, est dépassé.
 3 Systèmes (*).
 3.1 Les systèmes suivants doivent être disposés et être séparés de manière à rester opérationnels au cas où une tranche verticale principale deviendrait inutilisable en raison d'un incendie :
  .1 collecteur principal d'incendie ;
  .2 communications internes (nécessaires pour faciliter les opérations de lutte contre l'incendie et requises pour l'information et l'évacuation des passagers et de l'équipage) ;
  .3 moyens de communications externes ;
  .4 circuits d'assèchement des cales pour en évacuer l'eau résultant des opérations de lutte contre l'incendie ;
  .5 éclairage le long des échappées, aux postes de rassemblement et aux postes d'embarquement dans les engins de sauvetage ; et
  .6 des systèmes d'aide à l'évacuation doivent être disponibles.
 3.2 Les systèmes susmentionnés doivent être capables de fonctionner pendant 3 h au moins, étant entendu qu'hormis la tranche verticale principale rendue inutilisable aucune autre zone doit avoir subi d'avarie. Ces systèmes ne sont pas tenus de rester opérationnels à l'intérieur des zones verticales principales rendues inutilisables.
 3.3 Le câblage et les tuyautages se trouvant à l'intérieur d'un trunk construit conformément à la norme A-60 doivent être considérés comme restant intacts et étant utilisables quand ils traversent la zone verticale principale rendue inutilisable aux fins de l'application du paragraphe 3.1. Un degré de protection équivalent pour le câblage et les tuyautages peut être approuvé par l'Administration.
 (*) Se reporter aux Normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
5.2 Autre local disponible pour les soins médicaux.
 L'autre local disponible pour les soins médicaux devrait être conforme à une norme jugée acceptable par l'Administration. (*)
 (*) Se reporter à la circulaire MSC/Circ.1129, intitulée "Directives sur l'établissement de programmes relatifs aux installations médicales et à l'hygiène applicables aux navires à passagers”. »
16 Après l'actuelle règle 20, ajouter les nouvelles règles 21, 22 et 23 suivantes :
« Règle 21
Seuil de gravité des accidents,
retour en toute sécurité au port et zone sûre
 1 Application.
 Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date d'une longueur, telle que définie à la règle II-1/2.5, égale ou supérieure à 120 m ou comportant trois tranches verticales principales ou davantage doivent satisfaire aux dispositions de la présente règle.
 2 Objet.
 La présente règle a pour objet d'établir des critères de conception qui permettent à un navire de regagner le port en toute sécurité avec ses propres moyens de propulsion à la suite d'un accident ne dépassant pas le seuil de gravité des accidents défini au paragraphe 3 et aussi de définir les prescriptions fonctionnelles et des normes de performance applicables aux zones sûres.
 3 Seuil de gravité des accidents.
 Par seuil de gravité des accidents, on entend, dans le contexte d'un incendie :
  .1 perte du local d'origine jusqu'aux cloisonnements de type "A” les plus proches, lesquels peuvent faire partie du local d'origine si le local d'origine est protégé par un dispositif fixe d'extinction de l'incendie ; ou
   .2 perte du local d'origine et des locaux adjacents jusqu'aux cloisonnements de type "A” les plus proches qui ne font pas partie du local d'origine.
 4 Retour au port en toute sécurité (*).
 Lorsque l'avarie par incendie ne dépasse pas le seuil de gravité indiqué au paragraphe 3, le navire doit être capable de regagner le port tout en offrant une zone sûre telle que définie dans la règle 3.5.1. Pour que le navire soit jugé capable de regagner le port, les systèmes suivants restent opérationnels dans la partie restante du navire qui n'est pas touchée par l'incendie :
  .1 propulsion ;
  .2 système de gouverne et dispositif de commande de l'appareil à gouverner ;
  .3 systèmes de navigation ;
  .4 systèmes de mazoutage, de transfert de combustible liquide et d'approvisionnement en combustible ;
  .5 communications internes entre la passerelle, les locaux de machines, le centre de sécurité, les équipes de lutte contre l'incendie et de maîtrise des avaries et communications requises pour l'information et le rassemblement des passagers et de l'équipage ;
  .6 communications externes ;
  .7 collecteur principal d'incendie ;
  .8 dispositifs fixes d'extinction de l'incendie ;
  .9 dispositif de détection de l'incendie et de la fumée ;
  .10 circuit d'assèchement et de ballastage ;
  .11 portes étanches et partiellement étanches à l'eau mues par une source d'énergie ;
  .12 systèmes destinés à garantir des "zones sûres”, comme il est indiqué à la règle 5.1.2 ;
  .13 systèmes de détection de l'envahissement ; et
  .14 autres systèmes que l'Administration juge essentiels aux fins de la maîtrise des avaries.
 (*) Se reporter aux Normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
5 Zones(s) sûre(s).
 5.1 Prescriptions fonctionnelles :
  .1 une zone sûre doit normalement être un local intérieur ; toutefois, l'Administration peut accepter qu'un local extérieur soit utilisé comme zone sûre en tenant compte de toutes les restrictions imposées à la zone d'exploitation et des conditions environnementales prévues ;
  .2 la ou les zones sûres doivent fournir à tous les occupants les services de base (*) suivants afin que la santé des passagers et de l'équipage soit préservée :
   .1 installations sanitaires ;
   .2 eau ;
   .3 vivres ;
   .4 autre local pour les soins médicaux ;
   .5 abri contre les intempéries ;
   .6 moyens de prévenir le stress thermique et l'hypothermie ;
   .7 éclairage ; et
   .8 ventilation ;
  .3 le système de ventilation doit être conçu de manière à éviter que la fumée et les gaz chauds ne risquent de compromettre l'utilisation de la (des) zone(s) sûre(s) ; et
  .4 il faut prévoir des moyens permettant d'accéder aux engins de sauvetage depuis chaque zone identifiée ou utilisée comme zone sûre, en tenant compte du fait qu'il risque d'être impossible de traverser une tranche verticale principale.
 (*) Se reporter aux Normes de performance destinées à permettre que les systèmes et services restent opérationnels à bord des navires à passagers pour garantir le retour au port en toute sécurité et une évacuation et un abandon ordonnés après un accident (MSC.1/Circ.1214).
5 Communications.
 Il faut prévoir un moyen de communication entre le centre de sécurité, le poste central de sécurité, la passerelle de navigation, la salle de commande des machines, le local ou les locaux d'entreposage des dispositifs d'extinction de l'incendie et le local d'entreposage du matériel de lutte contre l'incendie.
 6 Contrôle et surveillance des systèmes de sécurité.
 Nonobstant les prescriptions des autres règles de la Convention, la pleine fonctionnalité (fonctionnement, contrôle, surveillance ou, selon que de besoin, toute combinaison de ces fonctions) des systèmes de sécurité ci-après doit pouvoir être assurée depuis le centre de sécurité :
  .1 tous les systèmes de ventilation mécanique ;
  .2 portes d'incendie ;
  .3 système d'alarme générale en cas de situation critique ;
  .4 dispositif de communication avec le public ;
  .5 systèmes électriques d'aide à l'évacuation ;
  .6 portes étanches à l'eau et partiellement étanches à l'eau ;
  .7 indicateurs des portes de bordé extérieur, des portes de chargement et autres moyens de fermeture ;
  .8 étanchéité à l'eau des portes d'étrave intérieure/extérieure, des portes arrière et toute autre porte de bordé extérieur ;
  .9 système de surveillance par télévision ;
  .10 dispositif de détection et d'alarme d'incendie ;
  .11 dispositif(s) fixe(s) de lutte contre l'incendie à usage local ;
  .12 dispositifs à eau diffusée et systèmes équivalents ;
  .13 dispositifs d'extinction à base d'eau destinés aux locaux de machines ;
  .14 alarme pour rassembler l'équipage ;
  .15 système d'extraction de la fumée des atriums ;
  .16 dispositifs de détection de l'envahissement ; et
  .17 pompes d'incendie et pompes d'incendie de secours. »
Chapitre III
ENGINS ET DISPOSITIFS DE SAUVETAGE
Règle 4
Evaluation, mise à l'essai et approbation
des engins et des dispositifs de sauvetage
 17 Le texte de l'actuel paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :
 « 3 Avant d'approuver des engins ou des dispositifs de sauvetage nouveaux, l'Administration doit vérifier que :
  .1 ces engins assurent un degré de sécurité au moins égal à celui qui est exigé par les prescriptions du présent chapitre et du Recueil et ont été évalués et mis à l'essai compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) ; ou
  .2 ces dispositifs ont fait l'objet d'une analyse technique, ont été évalués et ont été approuvés conformément à la règle 38. »
 (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation.
Règle 23
Centre de sécurité
à bord des navires à passagers
 1 Application.
 Les navires à passagers construits le 1er juillet 2010 ou après cette date doivent avoir à bord un centre de sécurité qui satisfait aux prescriptions de la présente règle.
 2 Objet.
 La présente règle a pour objet de prévoir un local pour faciliter la gestion des situations d'urgence.
 3 Emplacement et disposition.
 Le centre de sécurité doit faire partie de la passerelle de navigation ou doit être situé dans un local séparé adjacent à la passerelle de navigation, à laquelle il donne directement accès, de manière qu'il soit possible de gérer les situations d'urgence sans détourner les officiers de quart de leurs tâches liées à la navigation.
 4 Agencement et conception ergonomique.
 L'agencement et la conception ergonomique du centre de sécurité doivent tenir compte, lorsqu'il y a lieu, des directives élaborées par l'Organisation (*).
 (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation.
18 Ajouter la nouvelle partie C ci-après à la suite de la règle 37 :
« PARTIE C
AUTRES CONCEPTIONS ET DISPOSITIFS
Règle 38
Autres conceptions et dispositifs
 1 Objet.
 La présente règle a pour objet d'indiquer la méthodologie lorsque d'autres conceptions et dispositifs sont envisagés pour les engins et dispositifs de sauvetage.
 2 Généralités.
 2.1 Les conceptions et les dispositifs envisagés pour les engins et les dispositifs de sauvetage peuvent s'écarter des prescriptions énoncées dans la partie B à condition de répondre à l'objectif de prescriptions pertinentes et assurer un degré de sécurité équivalent à celui qu'offre le présent chapitre.
 2.2 Lorsque les autres conceptions ou dispositifs envisagés s'écartent des prescriptions normatives de la partie B, ils doivent faire l'objet d'une analyse technique, d'une évaluation et être évalués et approuvés conformément aux dispositions de la présente règle.
 3 Analyse technique.
 L'analyse technique doit être préparée et soumise à l'Administration compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*) et doit inclure, au minimum, les éléments suivants :
  .1 spécification du type de navire et des engins et dispositifs de sauvetage intéressés ;
  .2 indication des prescriptions normatives auxquelles les engins et les dispositifs de sauvetage ne satisferont pas ;
  .3 raison pour laquelle la conception proposée ne satisfera pas aux prescriptions normatives, avec justification démontrant la conformité avec d'autres normes techniques ou de l'industrie reconnues ;
  .4 spécification des critères de performance applicables au navire et aux engins et dispositifs de sauvetage intéressés par les prescriptions normatives pertinentes :
   .4.1 les critères de performance doivent garantir un degré de sécurité au moins équivalent à celui qu'assurent les prescriptions normatives pertinentes de la partie B ; et
   .4.2 les critères de performance doivent être quantifiables et mesurables ;
  .5 description détaillée des autres conceptions et dispositifs proposés, y compris la liste des hypothèses retenues pour la conception et toutes conditions ou restrictions proposées en matière d'exploitation ;
  .6 justification technique démontrant que les autres conceptions et dispositifs satisfont aux critères de performance en matière de sécurité ; et
  .7 évaluation des risques fondée sur l'identification des défauts et risques éventuels liés à la proposition.
 (*) Se reporter aux Directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III dela Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
4 Evaluation des autres conceptions et dispositifs.
 4.1 L'analyse technique prescrite au paragraphe 3 doit être évaluée et approuvée par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*).
 4.2 Un exemplaire de la documentation approuvée par l'Administration, qui indique que les autres conceptions et dispositifs satisfont à la présente règle, doit être conservé à bord du navire.
 5 Echange de renseignements.
 L'Administration doit communiquer à l'Organisation les renseignements pertinents concernant les autres conceptions et dispositifs qu'elle a approuvés, pour diffusion à tous les Gouvernements contractants.
 6 Réévaluation après une modification des conditions.
 Si une modification intervient dans les hypothèses et dans les restrictions qui avaient été spécifiées dans la description des autres conceptions et dispositifs concernés, l'analyse technique doit être exécutée pour ces nouvelles conditions et doit être approuvée par l'Administration. »
 (*) Se reporter aux Directives sur les autres conceptions et dispositifs possibles pour les chapitres II-1 et III de la Convention SOLAS (MSC.1/Circ.1212).
Règle 6
Indice de compartimentage requis R (*)
 1 Le compartimentage d'un navire est jugé suffisant si l'indice de compartimentage obtenu A, calculé conformément aux dispositions de la règle 7, n'est pas inférieur à l'indice de compartimentage requis R calculé conformément aux dispositions de la présente règle et si, de plus, les indices partiels As, Ap et Al ne sont pas inférieurs à 0,9 R dans le cas des navires à passagers et à 0,5 R dans le cas des navires de charge.
 2 Pour tous les navires auxquels s'appliquent les prescriptions relatives à la stabilité après avarie du présent chapitre, le degré de compartimentage que doit avoir le navire est donné par l'indice de compartimentage requis R, calculé comme suit :
  .1 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) supérieure à 100 m :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 204 du 03/09/2010 texte numéro 15

  .2 dans le cas des navires de charge d'une longueur (Ls) égale ou supérieure à 80 m mais ne dépassant pas 100 m :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 204 du 03/09/2010 texte numéro 15

   Ro étant la valeur R calculée conformément à la formule donnée à l'alinéa .1.
  .3 dans le cas des navires à passagers :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 204 du 03/09/2010 texte numéro 15

   Dans cette formule :
   N = N1 + 2N2
   N1 = nombre de personnes pour lesquelles des embarcations de sauvetage sont prévues.
   N2 = nombre de personnes (y compris les officiers et l'équipage) que le navire est autorisé à transporter en plus de N1.
  .4 Lorsque les conditions de service sont telles qu'il est impossible dans la pratique de satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3 de la présente règle sur la base de N = N1 + 2N2 et que l'Administration juge que le niveau de risque est dûment réduit, on peut adapter pour N une valeur plus faible, mais celle-ci ne doit en aucun cas être inférieure à N = N1 + N2.
 (*) Lorsqu'il a adopté les règles qui figurent dans les parties B à B-4, le Comité de la sécurité maritime a invité les Administrations à noter qu'il faudrait appliquer ces règles conjointement avec les notes explicatives que l'Organisation a élaborées pour garantir leur application uniforme.
RÉSOLUTION MSC. 216(82)
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
 LE COMITÉ DE LA SÉCURITÉ MARITIME,
 RAPPELANT l'article 28 b) de la Convention portant création de l'Organisation maritime internationale, qui a trait aux fonctions du Comité,
 RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS), ci-après dénommée « la Convention », qui a trait à la procédure d'amendement de l'Annexe à la Convention, à l'exclusion du chapitre I,
 AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
 1. ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements à la Convention dont le texte figure aux annexes 1, 2 et 3 de la présente résolution ;
 2. DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que :
 a) les amendements figurant à l'annexe 1 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008 ;
 b) les amendements figurant à l'annexe 2 seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2008 ; et
 c) les amendements figurant à l'annexe 3 seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010, 
à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
 3. INVITE les Gouvernements contractants à la Convention SOLAS à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention :
 a) les amendements figurant à l'annexe 1 entreront en vigueur le 1er juillet 2008 ;
 b) les amendements figurant à l'annexe 2 entreront en vigueur le 1er janvier 2009 ; et
 c) les amendements figurant à l'annexe 3 entreront en vigueur le 1er juillet 2010,
lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
 4. PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention, des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes des amendements figurant aux annexes 1, 2 et 3 à tous les Gouvernements contractants à la Convention ;
 5. PRIE EN OUTRE le Secrétaire général de communiquer des copies de la présente résolution et de ses annexes 1, 2 et 3 aux Membres de l'Organisation qui ne sont pas des Gouvernements contractants à la Convention.
Règle 20
Disponibilité opérationnelle, entretien et inspections
25 Remplacer les paragraphes 4.1 et 4.2 par ce qui suit :
 « Il faut inspecter périodiquement (*) les garants utilisés pour les engins de mise à l'eau, en accordant une attention particulière aux zones traversant les gorges, et remplacer lorsque cela est nécessaire du fait de leur détérioration ou dans un délai qui ne dépasse pas cinq ans, le délai le plus court étant retenu. »
 (*) Se reporter à la circulaire MSC.1/Circ.1206 sur les Mesures visant à prévenir les accidents mettant en cause des embarcations de sauvetage. »
A N N E X E 1
AMENDEMENTS À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Chapitre II-1
CONSTRUCTION ― STRUCTURE, COMPARTIMENTAGE ET STABILITÉ, MACHINES ET INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
PARTIE A-1
STRUCTURE DES NAVIRES
Règle 3-2
Protection contre la corrosion des citernes
ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers
 1 Remplacer le titre et le texte actuels de la règle 3-2 par ce qui suit :
« Revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers
 1 Les paragraphes 2 et 4 de la présente règle s'appliquent aux navires d'une jauge brute d'au moins 500 :
  .1 dont le contrat de construction est passé le 1er juillet 2008 ou après cette date ; ou.
  .2 en l'absence d'un contrat de construction, dont la quille est posée ou qui se trouve à un stade équivalent de construction le 1er janvier 2009 ou après cette date ; ou.
  .3 dont la livraison s'effectue le 1er juillet 2012 ou après cette date.
 2 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des navires et les espaces de double muraille des vraquiers d'une longueur égale ou supérieure à 150 m doivent être pourvus, au cours de la construction, d'un revêtement conforme aux Normes de comportement des revêtements de protection des citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer de tous les types de navires et des espaces de double muraille des vraquiers, que le Comité de la sécurité maritime a adoptées par la résolution MSC.215(82), telle qu'elle pourra être modifiée par l'Organisation, sous réserve que ces amendements soient adoptés, soient mis en vigueur et prennent effet conformément aux dispositions de l'article VIII de la présente Convention concernant les procédures d'amendement de l'Annexe, à l'exclusion du chapitre I.
 3 Toutes les citernes spécialisées ballastées à l'eau de mer des pétroliers et des vraquiers construits le 1er juillet 1998 ou après cette date auxquels le paragraphe 2 n'est pas applicable doivent satisfaire aux prescriptions de la règle II-1/3-2 adoptées par la résolution MSC.47(66).
 4 L'entretien du système de revêtement de protection doit faire partie du programme général d'entretien du navire. L'efficacité du système de revêtement de protection doit être vérifiée au cours de la durée de vie du navire par l'Administration ou un organisme reconnu par l'Administration, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation (*). »
 (*) Se reporter aux directives que doit élaborer l'Organisation.
A N N E X E
TABLEAU 1
ANNÉES
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolutions tarifaires 
+ 3 %
+ 3,5 %
+ 4 %
+ 4,5 %
+ 5 %
+ 5 %
+ 5 %
TABLEAU 2
MODALITÉS
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Niveau de préparation :
« Liasse directe code postal »
100
100
100
100
100
100
100
Niveau de préparation :
« Liasse directe facteur »
par rapport à « Liasse directe code postal »
91,5
91
90,5
90
89,5
89
89
Niveau de préparation :
« Département A trier mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
117,6
117,6
117,6
117,6
118,3
119,1
119,1
Niveau de préparation :
« Département A trier non mécanisable »
122,4
122,4
122,4
122,4
123,1
123,9
123,9
Niveau de préparation :
« Toute France A trier mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
161,7
161,7
161,7
161,7
162,4
163,2
163,2
Niveau de préparation :
« Toute France A trier non mécanisable » par rapport à « Liasse directe code postal »
168,3
168,3
168,3
168,3
169,0
168,8
168,8
TABLEAU 3
OPTIONS
2009
2010
2011 à 2015
1. Options de dépôt :
― dépôt anticipé (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,0
― dépôt jour creux (presse et presse à tarif économique)
98,0
98,0
98,0
2. Options de transport :
― livraison centre de traitement du courrier de destination ou PPDC
98,5
98,0
97,0
― livraison établissement de distribution de destination CDIS/PDC
97,0
96,0
95,0
3. Option de distribution :
― distribution jour creux (presse urgente hors presse quotidienne)
98,0
98,0
98,5
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Emmanuelle Doffe, épouse Spiteri, magistrate du premier grade, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des recrutements et de la validation des compétences, à compter du 15 juin 2010, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 3 septembre 2010, M. Eric Querenet de Breville, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la 5e sous-direction à la direction du budget à l'administration centrale du ministère du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, M. Jean-Luc Bongrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller aux affaires pénales auprès de la directrice du service des affaires juridiques pour une durée de dix mois à compter du 3 septembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 septembre 2010, Mme Antoinette Lepeltier, épouse Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès de la mission EULEX Kosovo menée par l'Union européenne au Kosovo, pour exercer les fonctions de juge de première instance de la chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des affaires en relation avec l'Agence de privatisation du Kosovo, du 15 juin 2010 au 14 octobre 2010.
La liste des cantons qui doivent être audités avant le 31 octobre 2010 est définie à l'annexe 1 de la présente décision. Conformément à l'article 2 de la décision n° 2007-0178 susvisée, les opérateurs transmettent les résultats des enquêtes correspondantes à l'Autorité avant le 15 décembre 2010.
Par décret en date du 3 septembre 2010, M. Jean-Benoît Albertini, préfet, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'annexe au décret du 5 mars 2010 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le neuvième alinéa du 1° est complété par les mots : « ou ayant fourni la ressource technique IP» ; 
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Fournisseur d'accès à internet, utilisant les ressources techniques du fournisseur d'accès mentionné au 1°, auprès duquel l'abonné a souscrit son contrat ; numéro de dossier ; ».
Le décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 2 :
 a) Au quinzième alinéa, les mots : « qualifications, à visée professionnelle ou non, qui » sont remplacés par les mots : « qualifications à visée professionnelle qui » ;
 b) Au seizième alinéa, les mots : « formations, à visée professionnelle ou non, ainsi » sont remplacés par les mots : « formations à visée professionnelle ainsi » et après les mots : « des acquis » sont ajoutés les mots : « de l'expérience ».
 2° A l'article 3 :
 a) Le septième alinéa est complété comme suit :
 « Elle analyse, en liaison avec la direction des sports, les compétences et les qualifications nécessaires à l'encadrement des mineurs qui y sont accueillis. Elle détermine les orientations applicables dans ce domaine au plan national. Elle élabore la réglementation relative aux diplômes et aux formations à visée non professionnelle, dans le champ de l'animation. Elle veille à son application. » ;
 b) Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
 « Elle définit les conditions d'encadrement et de pratique des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles. »
Les agents mentionnés aux I, IV à VII de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 à L. 941-8 du code rural et de la pêche maritime.
 Les agents mentionnées aux II et III de l'article 1er sont habilités à effectuer les opérations de contrôle prévues aux articles L. 941-3 et L. 941-4, au premier alinéa de l'article L. 941-5 et à l'article L. 941-7 du même code.
Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 du code rural et de la pêche maritime sont exercés par les agents désignés ci-après :
 I. - 1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes ;
 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et le ministre chargé de la défense ;
 3° Les contrôleurs des affaires maritimes ;
 4° Les syndics des gens de mer ;
 5° Les agents des douanes ;
 6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 231-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 II. - Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ;
 III. - 1° Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ;
 2° Les agents des parcs nationaux dans la zone maritime de ces parcs et des réserves naturelles confiées en gestion aux organismes chargés de ces parcs ;
 3° Les agents des réserves naturelles dans la zone maritime de ces réserves et, le cas échéant, des périmètres de protection instituées autour de ces réserves ;
 4° Les agents des parcs naturels marins dans les limites de ces parcs ;
 IV. - Les agents de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et du Centre national de surveillance des pêches, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
 V. - Dans la limite des missions dévolues à l'établissement dont ils relèvent, les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, désignés par le ministre chargé de la pêche maritime ;
 VI. - Les observateurs chargés du contrôle en application des articles 42 et 73 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 susvisé ;
 VII. - Dans la zone définie à l'article L. 955-1 du code rural et de la pêche maritime, les personnes chargées d'une mission de contrôle à bord désignées conformément à l'article L. 955-13 du même code.