Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de : 
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ; 
― l'avenant n° 45 du 22 septembre 2010à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussures et négoces connexes du 13 mars 1969, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2010relatif à la mise en place du forfait annuel en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée. 
Le cinquième paragraphe de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 3121-43 du code du travail, qui dispose que peuvent bénéficier du forfait annuel en jours les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3121-46 du code du travail qui dispose que l'employeur doit organiser chaque année, avec chaque salarié titulaire d'une convention de forfait annuel en jours, un entretien individuel portant sur la charge de travail du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 7 février 2011, M. Romain Boeglin est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Philippe Roux.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jacques, Marie Dedieu, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 février 2011, M. NICOLET (Gérard), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2011, l'arrêté du 27 janvier 2011 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2011 de M. VALERE (Gérard), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
Par arrêté de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 8 février 2011, M. PECASTAING (Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 mai 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2011, M. LAINÉ (Mickaël, Alain, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, M. Segondi (Jean-Pierre), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 novembre 2010.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 39 du 7 juillet 2010, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée. 
La partie « Entreprises de dix à moins de vingt salariés » de l'article 1er est exclue de l'extension, comme étant contraire aux dispositions de l'articles R. 6332-47 du code du travail qui prévoit que la convention constitutive d'un organisme collecteur paritaire agréé au titre du plan de formation ne peut contenir de dispositions ayant pour effet d'interdire aux employeurs adhérant à cet organisme, après s'être acquitté de leur engagement envers celui-ci, d'adhérer à un autre fonds d'assurance formation ou d'utiliser les autres modalités d'exécution de leur obligation légale.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 28 octobre 2009(une annexe) relatif à la diversité et à l'égalité des chances, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. 
Le premier alinéa du point e « L'aménagement de fin de carrière » de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 3123-6 du code du travail. 
Par ailleurs, ce premier alinéa du point e « L'aménagement de fin de carrière » de l'article 6 est étendu sous réserve que l'entreprise ou l'établissement ou, à défaut, la branche ait négocié un accord mettant en place le temps partiel aménagé sur tout ou partie de l'année dans les conditions posées à l'article L. 3122-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) du 19 octobre 2010relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 tel que modifié par l'accord du 9 octobre 2008, les dispositions de : 
― l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ; 
― l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, 
Cet accord portant sur les salaires (3 annexes) est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 10 octobre 1997, les dispositions de l'accord du 14 juin 2010relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 octobre 2010à l'annexe IV, relatif aux salaires minimaux, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et pâtisserie du 13 juillet 1993, les dispositions de l'avenant n° 21 du 9 septembre 2010, portant sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux taux effectifs garantis annuels du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 27 octobre 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 19 mars 2010 relatif au contrat d'apprentissage (actualisation de l'annexe III), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 6222-26 du code du travail.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom font droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau.
Outremer Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 5,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Outremer Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont réputées exercer une influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau, à destination de leurs clients respectifs, tels que définis aux articles 1er à 11.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont soumises à une obligation de transparence.
 A ce titre, chacune de ces sociétés informe ses clients de terminaison d'appel vocal mobile des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables et, en tout état de cause, dans un délai minimum de deux mois.
 Chacune de ces sociétés informe l'Autorité de la signature d'une nouvelle convention d'interconnexion ou d'un avenant à une convention existante dans un délai de sept jours à compter de la signature du document.
 Les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom publient une offre de référence d'interconnexion et d'accès relative à la terminaison d'appel vocal selon les modalités définies à l'annexe A.
 Les sociétés SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom publient sur leur site internet respectif les principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal.
Digicel met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Digicel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Par délibération en date du 7 décembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture à diffuser, pour la période du 18 février au 10 mars 2011, un programme de télévision locale dénommé « Terre d'Infos TV » diffusé en clair par voie numérique hertzienne terrestre dans la région parisienne.
Orange Réunion met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4,5 c€/min en 2011 et 2,8 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Orange Réunion pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent leurs prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur leur réseau dans des conditions non discriminatoires.
Dauphin Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter Dauphin Telecom pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR et Orange Caraïbe sont soumises à une obligation de séparation comptable et à une obligation relative à la comptabilisation des coûts des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile.
 Les modalités de ces obligations sont définies par des décisions prises séparément par l'Autorité. La décision actuellement en vigueur portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, est la décision n° 2010-0200 de l'Autorité du 11 février 2010.
Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom pratiquent, concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
 Les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom offrent des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
 A ce titre, les sociétés Orange France, SFR, Bouygues Telecom, SRR, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Digicel, Dauphin Telecom, UTS Caraïbe, Outremer Telecom et SPM Telecom sont soumises à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
UTS Caraïbe met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 8 c€/min en 2011 et 5 c€/min en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devra respecter UTS Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
Paris
Tour Eiffel
350 m
425 W (1)
26 H

 (1) PAR de 425 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 360°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées avant la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Codage
 Les signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. Ils devront en particulier être conformes à la norme DVB-T, avec codage MPEG-2. Les signaux diffusés devront, en outre, respecter les préconisations du document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en œuvre de la télévision numérique de terre, publié par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sur son site internet.
 La carte théorique (1) visée à l'article 1er de la présente décision est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou sur le site internet www.csa.fr.
 (1) Il s'agit d'une estimation de la couverture potentielle actuelle des émetteurs. Cette carte identifie les zones géographiques recevant un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service. Les personnes situées dans ces zones recevront la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés. Il convient toutefois de rappeler que cette carte, réalisée avec une précision optimale, est issue d'une simulation informatique théorique. La réalité constatée sur le terrain peut donc varier des estimations théoriques.
SRR et Orange Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel vocal mobile n'excède pas 4 c€/min en 2011 et 2,5 c€/min en 2012, et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 500 € en 2011 et 1 500 € en 2012.
 L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter SRR et Orange Caraïbe pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Orange France et SFR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA " n'excède pas 3 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 2 939 €.
Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal tels que, à compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 30 juin 2011, le prix maximal d'une terminaison d'appel " intra ZA "n'excède pas 3,4 c€/min et le prix annuel d'un bloc primaire numérique n'excède pas 3 500 €.
L'Autorité définira ultérieurement l'encadrement tarifaire que devront respecter Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2013.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera aux sociétés Bouygues Telecom, Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange France, Orange Réunion, Outremer Telecom, SFR, SPM Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision ainsi que, le cas échéant, les annexes soumises au secret des affaires les concernant. La présente décision et ses annexes, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, seront publiées au Journal officiel de la République française.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 3 217 kW et 795,42 UMS respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 février 2011, le nombre de places offertes au titre de l'année 2011 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est fixé à 33.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours AI 2011-1
Un(e) assistant(e) en expérimentation et instrumentation biologiques.
Affectation : Lyon (69).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle B : sciences chimiques, sciences des matériaux
Concours AI 2011-2
Deux assistant(e)s en techniques d'analyse chimique.
Affectation : Bordeaux (33).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle G : patrimoine, logistique, prévention et restauration
Concours AI 2011-3
Un(e) assistant(e) technique maintenance et travaux immobiliers.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2011-4
Un(e) assistant(e) en gestion administrative.
Affectation : Montpellier (34).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS
 ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
588
297
0
0
0
Moins de 25 m
458
13,65
7
14
0
Bretagne
36
1,12
0
― 1,51
0
Languedoc-Roussillon
139
4
0
― 5,54
0
PACA 
126
3,28
0
0
0
Pays de la Loire
157
5,25
7
― 6,95
0

 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
81
7,54
81
7,54
0
Pays de la Loire
81
7,54
81
7,54
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
800
355
0
8
0
Moins de 25 m
1 290
122,23
193
44,92
0
Aquitaine
311
9,4
87
0
0
Basse-Normandie
235
7,28
136
1,56
0
Bretagne
79
3,33
21
0
0
Languedoc-Roussillon
110
1,57
36
0
0
Nord - Pas-de-Calais,
Picardie
166
6,69
0
0
0
Pays de la Loire
389
93,96
― 87
43,36
0
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, est fixé le modèle S 9308d de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, délivrée aux agents des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses générales de sécurité sociale et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
 L'arrêté du 4 juillet 2007 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'agent de contrôle assermenté de l'assurance maladie est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 9 « Implant d'embolisation artérielle (pour fistule artérioveineuse, tumeur, anévrisme...) » :
 1. Dans la dénomination de la rubrique « Société », « Société CORDIS SAS (CORDIS) » est remplacé par « CODMAN France (CODMAN) ».
 2. Aux codes 3184549 et 3162482, la dénomination « CORDIS » est remplacée par « CODMAN ».
 3. Aux codes 3184549 et 3162482, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er février 2011, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 31 janvier 2011 :
 Les termes : « 4 500 € : régie d'Amman », « 3 000 € : régie de Dakar » et « 9 000 € : régie de Caracas » sont supprimés.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'hélicoptère », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours IE 2011-1
Un(e) ingénieur(e) en techniques de production et expérimentation végétales.
Affectation : Nogent-sur-Vernisson (45).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle F : information, documentation, culture, communication, édition, TICE
Concours IE 2011-2
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de ressources documentaires.
Affectation : Clermont-Ferrand site d'Aubière (63).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours IE 2011-3
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Affectation : Nogent-sur-Vermisson (45).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Concours IE 2011-4
Un(e) ingénieur(e) d'études chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage.
Affectation : Antony (92).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté, ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm

La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ansi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, l'arrêté du 19 janvier 2011 portant admission à la retraite (attachés d'administration) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « Mme Bleuse (Béatrice), attachée d'administration du ministère de la défense. »,
 Lire :
 « Mme Bleuse (Béatrice), attachée principale d'administration du ministère de la défense. »
 (Le reste sans changement.)
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gaziniet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
A N N E X E
GROUPEMENTS
ADRESSES
TÉLÉPHONES
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, CS 40061, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
Parc de Tourvoie, BP 121, 92163 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34033 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 1. Ce poste est proposé de la façon suivante :
TECHNICIENS DE LA RECHERCHE
Branche d'activité professionnelle A : sciences du vivant
Concours TR 2011-1
Un(e) technicien(ne) biologiste.
Affectation : Rennes (35).
Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 14, avenue du Parc-des-Sports, 94260 Fresnes, ou au siège des groupements du CEMAGREF, dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :  http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/recrutement.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 1er avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au service des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
CARVEDILOL 6,25 mg
30 comprimés, comprimés sécables
8,75
8,75
CARVEDILOL 12,5 mg
30 comprimés, comprimés sécables
8,75
8,75
CARVEDILOL 25 mg
30 comprimés, comprimés sécables
8,75
8,75
La direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat oriente, anime et coordonne les actions des administrations de l'Etat visant à améliorer la qualité, l'efficacité, l'efficience et la fiabilité du service rendu par les systèmes d'information et de communication.
 Elle veille à ce que ces systèmes concourent de manière cohérente à simplifier les relations entre les usagers et les administrations de l'Etat et entre celles-ci et les autres autorités administratives au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée.
 Elle organise et pilote la conception et la mise en œuvre des opérations de mutualisation entre administrations de l'Etat, ou entre celles-ci et d'autres autorités administratives, de systèmes d'information ou de communication d'usage partagé.
 Elle contribue, par les réponses apportées aux besoins propres de l'Etat en matière de technologies de l'information et de la communication, à promouvoir l'innovation et la compétitivité dans ce secteur de l'économie nationale.
Pour remplir ces missions, la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication :
 1° Elabore et soumet à l'approbation du Premier ministre un cadre stratégique commun pour le développement des systèmes d'information et de communication des administrations de l'Etat ;
 2° Définit un cadre commun de gestion de la performance dans le domaine des systèmes d'information et de communication et veille à sa mise en œuvre ;
 3° Propose au Premier ministre les opérations qui, portant notamment sur des infrastructures informatiques, des réseaux de communication, des services logiciels communs ou des systèmes d'information de gestion relatifs à des fonctions transversales des administrations de l'Etat, peuvent faire l'objet d'une mutualisation entre plusieurs administrations de l'Etat, ou entre des administrations de l'Etat et d'autres autorités administratives ; elle en propose les modalités de gouvernance ; elle peut être associée au pilotage de certaines de ces opérations, ou les piloter elle-même ;
 4° Alerte le Premier ministre et les ministres compétents sur les enjeux et les risques relatifs à des projets d'importance majeure et formule des recommandations pour la conception et la gouvernance de ces projets.
L'article 1er du décret du 22 décembre 1986 susviséest modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'efficacité », ajouter les mots : « et l'efficience » ; 
2° Au deuxième alinéa, ajouter les mots : « et par le décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat ».
I. - Il est créé auprès du Premier ministre un conseil des systèmes d'information et de communication.
 II. - Le conseil des systèmes d'information et de communication se réunit au moins deux fois par an. Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, il comprend :
 1° Le secrétaire général, ou son adjoint, des ministères chargés des affaires étrangères et européennes, de l'écologie, des transports, du logement, de la justice, de l'intérieur et de l'outre-mer, de l'économie, des finances, du budget et de la réforme de l'Etat, de la fonction publique, de l'industrie, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du travail, de l'emploi, de la santé, de la cohésion sociale, de la jeunesse et des sports, de l'agriculture, de l'aménagement du territoire, de la culture et de la communication ;
 2° Le directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense ;
 3° Le directeur général de la modernisation de l'Etat ;
 4° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
 5° Le directeur du budget ;
 6° Le directeur du service des achats de l'Etat.
 III. - Sur proposition du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication, le conseil des systèmes d'information et de communication peut entendre, sur des sujets relevant de ses compétences, toute personne qualifiée.
 IV. - Le conseil des systèmes d'information et de communication est consulté sur :
 1° La définition et la mise en œuvre du cadre stratégique commun mentionné au 1° de l'article 3 et à l'article 4 ;
 2° La définition et la mise en œuvre du cadre commun de gestion de la performance mentionné au 2° de l'article 3 et à l'article 5 ;
 3° Les options de mutualisation et de gouvernance résultant des dispositions mentionnées au 3° de l'article 3 et à l'article 6.
 V. - Le conseil peut être consulté sur la mise en œuvre des dispositions mentionnées au 4° de l'article 3 et à l'article 8.
Il est créé auprès du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un comité technique des systèmes d'information et de communication.
 Présidé par le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication ou son adjoint, le comité réunit les responsables des systèmes d'information et de communication de l'ensemble des ministères.
 Le comité peut être consulté sur toute question relevant des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication. Il peut entendre, sur ces questions, toute personne qualifiée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 février 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'Association de restauration immobilière des pays normands, dont le siège social est situé à Caen (14), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Basse-Normandie et Haute-Normandie.
I. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication alerte les ministres concernés sur les projets d'infrastructure ou de service d'information ou de communication programmés ou conduits par leurs administrations et qui présentent des enjeux ou des risques justifiant des dispositions spécifiques de conduite et de gouvernance, y compris des options de mutualisation interministérielle. Le cas échéant, il en informe le Premier ministre. Cette alerte peut être donnée avant comme après le lancement des projets.
 II. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut faire réaliser, après information des ministères concernés, des missions d'expertise, d'audit, de contrôle ou d'évaluation sur tout projet ou système d'importance majeure dont les conditions de développement ou d'exploitation lui paraissent porteuses de risques ou d'enjeux élevés en matière de calendrier, de coûts, de qualité ou de sécurité.
 Les conclusions de ces missions, qui peuvent comporter des recommandations en matière de mutualisation ou de gouvernance d'opérations, sont adressées au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
Le décret du 2 février 2010 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 11, les mots : « et la direction générale de la modernisation de l'Etat sont informés » sont remplacés par les mots : « est informée » ; 
2° A l'article 15, les mots : « et à la direction générale de la modernisation de l'Etat » sont supprimés ; 
3° A l'article 17, les mots : « la direction générale de la modernisation de l'Etat et » sont supprimés.
I. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est informé par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget de tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget.
 II. - Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est consulté pour avis par le ou les ministres concernés ou par le ministre chargé du budget sur tout projet relatif à un système d'information ou de communication envisagé par leurs administrations ou par un organisme placé sous leur tutelle et répondant à des caractéristiques, notamment quant à son coût prévisionnel global, fixées par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. Les administrations concernées adressent à cet effet au directeur interministériel des systèmes d'information et de communication un dossier de présentation du projet. L'avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication est réputé favorable en l'absence de réponse dans un délai d'un mois après réception de ce dossier. Le directeur interministériel des systèmes d'information et de communication peut, dans ce délai, demander aux administrations concernées tout complément d'information nécessaire à la formation de son avis. Cette demande suspend le délai, dont le décompte reprend après réception de la totalité des informations demandées. Les avis du directeur interministériel des systèmes d'information et de communication sont adressés au Premier ministre, aux ministres concernés et au ministre chargé du budget.
La mission « Etalab » est chargée de la création d'un portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques de l'Etat, de ses établissements publics administratifs et, si elles le souhaitent, des collectivités territoriales et des personnes de droit public ou de droit privé chargées d'une mission de service public.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 11 février 2011, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2011 :
 Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.