A N N E X E
AVENANT N° 5 À L'ACCORD NATIONAL RELATIF À LA FIXATION D'OBJECTIFS DE DÉLIVRANCE DE SPÉCIALITÉS GÉNÉRIQUES, SIGNÉ LE 6 JANVIER 2006
 Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-7 et L. 182-2-4 ;
 Vu l'accord national relatif à la fixation d'objectifs de délivrance de spécialités génériques signé le 6 janvier 2006, approuvé par arrêté interministériel du 30 juin 2006 modifié,
 Il est convenu ce qui suit entre :
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie,
   D'une part, et
 La Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, 
 L'Union nationale des pharmacies de France, 
 L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine, 
   D'autre part.
 Les partenaires conventionnels constatent qu'au 30 novembre 2009 la pénétration des génériques a atteint le taux de 82,5 % sur la base du répertoire de référence au 30 juin 2008 et près de 80 % sur le répertoire du 31 décembre 2008 en dépit du retrait programmé d'un médicament à fort volume et très largement substitué à près de 90 %. Par ailleurs, sur les génériques récemment commercialisés, la pénétration a fortement augmenté, atteignant plus de 70 % pour certaines molécules à fort potentiel.
 Les parties signataires estiment que la très forte implication de la profession dans le développement des génériques ne s'est jamais démentie depuis la mise en œuvre de l'accord national en 2006. Les résultats obtenus pour l'année 2009 montrent que la mobilisation des pharmaciens reste intacte. Les partenaires conventionnels estiment désormais que les efforts doivent être portés à la fois sur les molécules anciennes et sur les molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques, compte tenu du potentiel d'économies qu'elles représentent. Dans ce cadre, elles ont décidé de fixer des objectifs de pénétration des génériques particulièrement ambitieux sur ces molécules.
Article 1er
Il est créé un titre VIII intitulé « Bilan de l'application de l'accord pour 2009 ».
Il est créé un titre IX intitulé « De la fixation des objectifs et des mesures à prendre pour 2010 ».
Article 2
 Il est créé sous le titre VIII un article 32 intitulé « Des objectifs atteints au 15 décembre 2009 » et ainsi rédigé :
 « Les parties signataires constatent que les pharmaciens poursuivent leurs efforts dans la mise en application de l'accord national. Ainsi, la progression du taux de pénétration des génériques pour l'année 2009 est de près de 7 points compte tenu du rebasage. Cette progression à répertoire constant est équivalente à celle observée en 2008.
 36 départements ont déjà atteint ou dépassé un taux de 80 %.
 L'économie obtenue pour l'assurance maladie s'élève ainsi à plus d'un milliard d'euros pour 2009. »
Article 3
 Il est créé sous le titre IX un article 33 intitulé « De la fixation de l'objectif national pour 2010 » et ainsi rédigé :
 « L'objectif national de pénétration des génériques est fixé, pour l'année 2010, à 80 % sur la base du répertoire de référence tel que défini à l'article 12 de l'accord national au 30 juin 2009. »
Article 4
Il est créé un article 34 intitulé « De la fixation de la liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel et de leur taux respectif de pénétration des génériques » ainsi rédigé :
 « Les partenaires conventionnels constatent que l'effort de la profession doit porter en priorité sur la substitution des molécules nouvellement inscrites au répertoire des génériques et susceptibles de générer un fort potentiel d'économies tout en maintenant le haut niveau de substitution constaté sur les molécules plus anciennes.
 La liste des molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2010 telle que définie à l'article 1er de l'accord est arrêtée à l'annexe 1 du présent avenant. Pour chaque molécule, un objectif national de pénétration est fixé. »
Article 5
Il est créé un article 35 intitulé « De la fixation d'une nouvelle marge de progression du taux de pénétration des génériques pour certains départements » ainsi rédigé :
 « Pour les départements dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 80 % au 30 novembre 2009, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2010 sur la base du répertoire du 30 juin 2009.
 Pour les autres départements, l'objectif est d'atteindre le taux de 80 % au 31 décembre 2010 sur la base du répertoire du 30 juin 2009.
 La liste des départements avec leur taux arrêté au 30 novembre 2009 et leurs nouveaux objectifs est jointe en annexe 2 du présent avenant. »
Article 6
Il est créé un article 36 intitulé « Du nouveau calcul des objectifs individuels pour 2010 » ainsi rédigé :
 « La construction et le tableau récapitulatif des objectifs individuels calculés en fonction du taux de pénétration observé au 30 novembre 2009 et des molécules retenues pour le suivi spécifique national sont définis à l'annexe 3 du présent avenant. »
 Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
Le directeur général de l'Union nationale
des caisses d'assurance maladie,
F. Van Roekeghem
Le président de la Fédération
des syndicats pharmaceutiques de France,
P. Gaertner
Le président de l'Union nationale
des pharmacies de France,
C. Japhet
Le président de l'Union
des syndicats
de pharmaciens d'officine,
P. Devillers
A N N E X E 1
LISTE DES MOLÉCULES RETENUES POUR LE SUIVI SPÉCIFIQUE NATIONAL ET INDIVIDUEL DE LA DÉLIVRANCE DE MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES POUR 2010
MOLÉCULE
OBJECTIF POUR
le 31/12/2010
BETAMETHASONE
65 %
BICALUTAMIDE
65 %
BISOPROLOL (Cardensiel)
65 %
BISOPROLOL HYDROCHLOROTHIAZIDE
65 %
BORAX + ACIDE BORIQUE
65 %
CLOPIDOGREL
75 %
FLUVASTATINE
75 %
MACROGOL 4000
85 %
PANTOPRAZOLE
85 %
PERINDOPRIL
65 %
PERINDOPRIL/INDAPAMIDE
65 %
TERBINAFINE
75 %
TRAMADOL
65 %
VENLAFAXINE
85 %
 Sous réserve de leur commercialisation en 2010, les molécules suivantes :
MOLÉCULE
OBJECTIF POUR
le 31/12/2010
LERCANIDIPINE
65 %
LOSARTAN
65 %
LOSARTAN HYDROCHLOROTHIAZIDE
65 %
VALACICLOVIR
75 %
 Par ailleurs, compte tenu de leur spécificité et de leur potentiel d'économie, les molécules BUPRENORPHINE et FENTANYL feront l'objet d'un suivi particulier.
A N N E X E 2
 Les objectifs départementaux 2010 sont donnés dans le tableau ci-après :
DÉPARTEMENT
TAUX EN NOVEMBRE 2009
(rép. du 30 juin 2009)
OBJECTIF EN DÉCEMBRE 2010
(rép. du 30 juin 2009)
01
Ain
80 %
80 %
02
Aisne
81 %
81 %
03
Allier
79 %
80 %
04
Alpes-de-Haute-Provence
77 %
80 %
05
Hautes-Alpes
83 %
83 %
06
Alpes-Maritimes
74 %
80 %
07
Ardèche
80 %
80 %
08
Ardennes
76 %
80 %
09
Ariège
81 %
81 %
10
Aube
81 %
81 %
11
Aude
82 %
82 %
12
Aveyron
85 %
85 %
13
Bouches-du-Rhône
73 %
80 %
14
Calvados
78 %
80 %
15
Cantal
80 %
80 %
16
Charente
82 %
82 %
17
Charente-Maritime
76 %
80 %
18
Cher
73 %
80 %
19
Corrèze
75 %
80 %
20A
Corse-du-Sud
73 %
80 %
20B
Haute-Corse
70 %
80 %
21
Côte-d'Or
76 %
80 %
22
Côtes-d'Armor
80 %
80 %
23
Creuse
74 %
80 %
24
Dordogne
79 %
80 %
25
Doubs
78 %
80 %
26
Drôme
79 %
80 %
27
Eure
74 %
80 %
28
Eure-et-Loir
79 %
80 %
29
Finistère
84 %
84 %
30
Gard
81 %
81 %
31
Haute-Garonne
80 %
80 %
32
Gers
85 %
85 %
33
Gironde
79 %
80 %
34
Hérault
82 %
82 %
35
Ille-et-Vilaine
80 %
80 %
36
Indre
76 %
80 %
37
Indre-et-Loire
79 %
80 %
38
Isère
77 %
80 %
39
Jura
83 %
83 %
40
Landes
84 %
84 %
41
Loire-et-Cher
79 %
80 %
42
Loire
81 %
81 %
43
Haute-Loire
77 %
80 %
44
Loire-Atlantique
74 %
80 %
45
Loiret
84 %
84 %
46
Lot
80 %
80 %
47
Lot-et-Garonne
82 %
82 %
48
Lozère
86 %
86 %
49
Maine-et-Loire
73 %
80 %
50
Manche
82 %
82 %
51
Marne
77 %
80 %
52
Haute-Marne
78 %
80 %
53
Mayenne
76 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
80 %
80 %
55
Meuse
76 %
80 %
56
Morbihan
81 %
81 %
57
Moselle
78 %
80 %
58
Nièvre
82 %
82 %
59
Nord
80 %
80 %
60
Oise
80 %
80 %
61
Orne
82 %
82 %
62
Pas-de-Calais
79 %
80 %
63
Puy-de-Dôme
77 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
80 %
80 %
65
Hautes-Pyrénées
84 %
84 %
66
Pyrénées-Orientales
77 %
80 %
67
Bas-Rhin
74 %
80 %
68
Haut-Rhin
73 %
80 %
69
Rhône
74 %
80 %
70
Haute-Saône
79 %
80 %
71
Saône-et-Loire
83 %
83 %
72
Sarthe
80 %
80 %
73
Savoie
79 %
80 %
74
Haute-Savoie
79 %
80 %
75
Paris
67 %
80 %
76
Seine-Maritime
79 %
80 %
77
Seine-et-Marne
76 %
80 %
78
Yvelines
73 %
80 %
79
Deux-Sèvres
85 %
85 %
80
Somme
80 %
80 %
81
Tarn
82 %
82 %
82
Tarn-et-Garonne
86 %
86 %
83
Var
75 %
80 %
84
Vaucluse
78 %
80 %
85
Vendée
74 %
80 %
86
Vienne
81 %
81 %
87
Haute-Vienne
72 %
80 %
88
Vosges
78 %
80 %
89
Yonne
81 %
81 %
90
Territoire de Belfort
74 %
80 %
91
Essonne
73 %
80 %
92
Hauts-de-Seine
72 %
80 %
93
Seine-Saint-Denis
71 %
80 %
94
Val-de-Marne
72 %
80 %
95
Val-d'Oise
72 %
80 %
971
Guadeloupe
64 %
80 %
972
Martinique
71 %
80 %
973
Guyane
67 %
80 %
974
Réunion
81 %
81 %
A N N E X E 3
CONSTRUCTION DES OBJECTIFS INDIVIDUELS
 A l'instar des objectifs départementaux, pour les pharmacies dont le taux de pénétration des génériques est égal ou supérieur à 80 % au 31 décembre 2009, l'objectif est de maintenir ce taux sur l'année 2010.
 Pour les autres pharmacies, l'objectif est d'atteindre le taux de 80 % au 31 décembre 2010.
NIVEAU DE DÉPART
OBJECTIF
 0 %
80 %
 1 %
80 %
 2 %
80 %
 3 %
80 %
 4 %
80 %
 5 %
80 %
 6 %
80 %
 7 %
80 %
 8 %
80 %
 9 %
80 %
10 %
80 %
11 %
80 %
12 %
80 %
13 %
80 %
14 %
80 %
15 %
80 %
16 %
80 %
17 %
80 %
18 %
80 %
19 %
80 %
20 %
80 %
21 %
80 %
22 %
80 %
23 %
80 %
24 %
80 %
25 %
80 %
26 %
80 %
27 %
80 %
28 %
80 %
29 %
80 %
30 %
80 %
31 %
80 %
32 %
80 %
33 %
80 %
34 %
80 %
35 %
80 %
36 %
80 %
37 %
80 %
38 %
80 %
39 %
80 %
40 %
80 %
41 %
80 %
42 %
80 %
43 %
80 %
44 %
80 %
45 %
80 %
46 %
80 %
47 %
80 %
48 %
80 %
49 %
80 %
50 %
80 %
51 %
80 %
52 %
80 %
53 %
80 %
54 %
80 %
55 %
80 %
56 %
80 %
57 %
80 %
58 %
80 %
59 %
80 %
60 %
80 %
61 %
80 %
62 %
80 %
63 %
80 %
64 %
80 %
65 %
80 %
66 %
80 %
67 %
80 %
68 %
80 %
69 %
80 %
70 %
80 %
71 %
80 %
72 %
80 %
73 %
80 %
74 %
80 %
75 %
80 %
76 %
80 %
77 %
80 %
78 %
80 %
79 %
80 %
80 %
80 %
81 %
81 %
82 %
82 %
83 %
83 %
84 %
84 %
85 %
85 %
86 %
86 %
87 %
87 %
88 %
88 %
89 %
89 %
90 %
90 %
91 %
91 %
92 %
92 %
93 %
93 %
94 %
94 %
95 %
95 %
96 %
96 %
97 %
97 %
98 %
98 %
99 %
99 %
100 %
100 %