Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit route de l'Eglise, école de La Visitation, 8, rue de l'Eglise-Bois-de-Nèfles, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 445 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : 5, ruelle des Alinettes, Les Avirons (974).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
0
180
0
270
10
10
10
100
0
190
0
280
10
20
10
110
0
200
0
290
10
30
10
120
0
210
0
300
10
40
10
130
0
220
0
310
10
50
0
140
0
230
0
320
10
60
0
150
0
240
0
330
10
70
0
160
0
250
0
340
10
80
0
170
0
260
0
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 92,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Montagne, chemin Piton-Trésor, lycée privé catholique de La Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 530 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Classique FM.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Plate, 232, route Hubert-Delisle, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 700 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Vie.
 Fréquence : 105,5 MHz.
 Adresse du site : La Montagne, lieudit La Vigie, chemin Notre-Dame-de-la-Montagne, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 423 mètres.
 Hauteur d'antenne : 68 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 89,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Etang Salé les Bains, 20, cité Galabert, l'Etang-Salé (974).
 Altitude du site (NGF) : 7 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E X (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Bergerie, 210 CD 36, route Notre-Dame-de-la-Paix, Le Tampon (974).
 Altitude du site (NGF) : 1 717 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 97,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Montagne, PK 7, chemin piton Trésor, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 536 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 102,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Grand Fond Les Hauts, 63, chemin de la Découverte, Saint-Leu (974).
 Altitude du site (NGF) : 881 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Free Dom 2.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Saline Les Hauts, 73, rue Welsh, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 476 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 107,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chapelle la Misère, 3, impasse du Golf, Saint-Paul (974).
 Altitude du site (NGF) : 331 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 103,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bel Air, 8, rue Parmentier, Sainte-Suzanne (974).
 Altitude du site (NGF) : 32 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 93,4 MHz.
 Adresse du site : ferme avicole de la Ravine à Malheur, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 726 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Love FM.
 Fréquence : 88,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Montagne, chemin Piton-Trésor, 6, rue Artillerie, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 482 mètres.
 Hauteur d'antenne : 14 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Bras Pistolet, 13 bis, chemin des Fougères, Sainte-Suzanne (974).
 Altitude du site (NGF) : 520 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Cambourg, 12, chemin La Lamandière, Saint-Benoît (974).
 Altitude du site (NGF) : 318 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Free Dom.
 Fréquence : 97,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit la Montagne, PK 7, chemin piton Trésor, Saint-Denis (974).
 Altitude du site (NGF) : 536 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Love FM.
 Fréquence : 92,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ravine à Malheur, 299 CD 41, La Possession (974).
 Altitude du site (NGF) : 606 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'article R. * 256-1 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits. » ; 
2° Au quatrième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
Délégation est donnée à Mme Françoise TAHERI, inspectrice de l'administration de 1re classe, secrétaire générale de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les pièces relatives à la gestion courante du service.
A N N E X E 
FIXANT POUR LES MILITAIRES EN SERVICE AU BATAILLON DES MARINS-POMPIERS DE MARSEILLE 
LA LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT AU BÉNÉFICE DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 240 du 15/10/2011 texte numéro 16 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 240 du 15/10/2011 texte numéro 16
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 26 juillet 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Pierre et Jeanne Spiegel » portant sur le transfert de son siège des locaux de la Fondation Alfred Valentine Wallach, 64, rue Franklin, 68200 Mulhouse, à Mulhouse (68100).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
A N N E X E 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU DES RESPONSABILITÉS EXERCÉES 
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien 
Officier 
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien 
Officier ou officier marinier 
Chef de division ou assimilé 
Officier 
Adjoint au chef de division ou assimilé 
Officier ou officier marinier 
Directeur de l'enseignement 
Officier 
Adjoint au directeur de l'enseignement 
Officier 
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école 
Officier marinier 
Responsable ressource humaine, discipline 
Officier marinier
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E 
DÉSIGNATION DE LA FONCTION 
NIVEAU 
des responsabilités exercées 
NOMBRE D'EMPLOIS 
éligibles 
NOMBRE DE POINTS 
par emploi 
Commandant en second, chef de groupement opérationnel, chef de groupement soutien 
Officier 
1 
2 
1 
50 
30 
25 
Commandant ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
19 
9 
20 
10 
Officier en second ou assimilé d'unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
3 
2 
17 
20 
15 
10 
Responsable technique, opérationnel ou administratif en unité opérationnelle ou de soutien 
Officier 
ou officier marinier 
119 
10 
Chef de division ou assimilé 
Officier 
8 
30 
Adjoint au chef de division ou assimilé 
Officier 
ou officier marinier 
8 
10 
20 
10 
Directeur de l'enseignement 
Officier 
1 
25 
Adjoint au directeur de l'enseignement 
Officier 
2 
10 
Responsable de la formation, de la pédagogie ou de l'encadrement en école 
Officier marinier 
4 
10 
Responsable ressource humaine, discipline 
Officier marinier 
6 
10
L'habilitation du service de l'action administrative et de la modernisation du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est renouvelée, pour une durée de deux ans, pour assurer la formation, préparatoire, initiale et continue, aux premiers secours, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé : « prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ».
Les mandataires ne sont pas tenus de souscrire un cautionnement et ne bénéficient pas de l'indemnité de responsabilité.
 L'acte de désignation du mandataire déterminera la nature des dépenses que ce dernier est autorisé à payer, le montant de l'avance à lui accorder, la nature des recettes qu'il est autorisé à encaisser, ainsi que la durée du mandat.
Après l'article R. * 257-2 du même livre, sont insérés les articles R. * 257-0 A, R. * 257-0 B et R. * 257-0 C ainsi rédigés : 
« Art. R. * 257-0 A.-La mise en demeure de payer mentionnée à l'article L. 257-0 A indique les références du ou des avis de mise en recouvrement et rôles dont elle procède ainsi que le montant des sommes restant dues. 
« Lorsque la mise en demeure de payer est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, cette notification est effectuée selon la procédure prévue à l'article R. * 256-6 et produit ses effets dans les conditions prévues à l'article R. * 256-7. 
« Art. R. * 257-0 B.-Pour l'application du 1 de l'article L. 257-0 B, constituent une même catégorie d'impositions : 
« a) L'impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; 
« b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière et les droits de timbre ; 
« c) Les impositions autres que celles mentionnées au a et au b. 
« Art. R. * 257-0 C.-Le comptable public compétent mentionné à l'article L. 257-0 A et au 2 de l'article L. 257-0 B est le comptable de la direction générale des finances publiques ou le comptable de la direction générale des douanes et droits indirects selon la nature des impôts dont la perception lui incombe. »
A la section I du chapitre Ier du livre II de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré avant l'article 376 bis un article 376-0 bis ainsi rédigé : 
« Art. 376-0 bis.-Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mme Marguerite Merger, épouse Pelier, magistrate honoraire, est nommée, pour une durée de trois ans, présidente adjointe des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales des régions Centre, Nord - Pas-de-Calais et Picardie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, M. ESTÈVE (Jean-Michel, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Serge PASCAULT et Eric de La HAYE SAINT HILAIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (8e).
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Laurent Teisseire.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. Christophe Maisonneuve.
Conseiller politique auprès du ministre
 M. Jean Philippet.
Chef du cabinet militaire
 M. le général de corps aérien Denis Mercier.
Chef du cabinet civil
 M. Arnaud Marois.
Conseillère diplomatique
 Mme Michèle Ramis-Plum.
Conseiller pour les questions économiques, financières et administratives
 M. Renaud Ferrand.
Conseiller social
 M. Hugues de la Giraudière.
Conseiller pour les affaires industrielles
 M. Jean-Luc Moullet.
Conseiller pour la mise en œuvre territoriale de la réforme et le développement durable
 M. Charles Moreau.
Conseiller pour les anciens combattants, le patrimoine culturel et la mémoire
 M. Thierry-Marc Pineaud.
Conseiller pour les affaires juridiques
 M. Fabien Ganivet.
Conseillère pour la communication et la presse
 Mme Nathalie Neveu.
Conseiller diplomatique adjoint
 M. Arnaud de Pellegars.
Conseillère technique pour les affaires territoriales
 Mme Nathalie Limosin-Gueguen.
Conseillère technique pour les prises de parole publiques du ministre
 Mlle Stéphanie Pinot.
Conseiller technique pour les études et analyses
 M. Jérôme Marcadé.
Conseillère technique chargée des relations avec le Parlement
 Mme Marine Choley.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, M. Grégoire MARTINEZ, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2011, titularisé dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mlle Mathilde LAMAZE, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2011, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, en date du 12 octobre 2011, M. Grall (Jean-Yves), directeur général de la santé, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de la santé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
 Mlle ARNOUX (Nathalie, Françoise, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cahors (Lot).
 Le retrait de REMOND (Frédéric, Henri, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Luc FAURIE-GRÉPON, Frédéric REMOND et Jérôme FAURIE-GRÉPON, notaires associés est ainsi modifiée : « Luc FAURIE-GRÉPON, Jérôme FAURIE-GRÉPON, Nathalie ARNOUX, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. François Proisy, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Rochefort (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
 Le retrait de M. ORVOIRE (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel ORVOIRE, Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel ORVOIRE, Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude DEMARET, Yvan CARTIGNY et Stéphane CLERGEAU, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, Mme Bolot-Gittler (Anne), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 9 juillet 2010.
 Mme Bolot-Gittler (Anne), inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est radiée du corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter de la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
 Le retrait de M. BELIN (Pierre, Marie, Henri, Christophe), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre BELIN et Vincent BELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bargemon (Var), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre BELIN et Vincent BELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent BELIN, notaire associé ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie CANDEILLER SCHMIT, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), office créé.
 Mme CANDEILLER (Stéphanie, Jeanine, Madeleine), épouse SCHMIT, est nommée notaire associée.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 octobre 2011, M. Jean-Yves Rossi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, M. Christophe Merlin, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, Mlle Marie DELORD, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est, à compter du 1er septembre 2011, titularisée dans le corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2011, M. CHARDON (Gilles, Marie, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé DROUAULT, Hugues de BRAQUILANGES, Catherine LAMBERT, Marc CAGNIART et Brigitte MARCHAY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (1er).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, en date du 6 octobre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche agronomique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé de l'industrie :
 Mme Marie-Christine LE GAL, chargée de mission à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, titulaire, en remplacement de Philippe VELILLA ;
 M. Marc RICO, chef de bureau à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, suppléant, en remplacement de Marie-Christine LE GAL.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 octobre 2011, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
 Dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne, au titre du Syndicat de la presse quotidienne régionale, en qualité de suppléante : Mme Marie HARALAMBON, en remplacement de M. René DÉMARD.
 Dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse, en tant que représentants des agences de presse :
Au titre de la Fédération française des agences de presse
 En qualité de titulaires :
 M. Marc GOMBEAUD, en remplacement de M. Alain VAUDREY-VERNOT ;
 Mme Florence BRAKA, en remplacement de M. Sylvain GENEVÉE ;
 Mme Kathleen GROSSET, en remplacement de M. Bernard VAILLOT.
 En qualité de suppléants :
 M. Thierry CAILLIBOT, en remplacement de Mme Kathleen GROSSET ;
 M. Sylvain GENEVÉE, en remplacement de Mme Florence BRAKA ;
 M. Alain VAUDREY-VERNOT, en remplacement de M.  Christophe LHUILLIER.
Au titre de la Fédération nationale des agences
de presse photos et informations
 En qualité de titulaire :
 M. Mete ZIHNIOGLU, en remplacement de M. Jean DESAUNOIS.
 En qualité de suppléant :
 M. Jean-François PEKALA, en remplacement de M. Mete ZIHNIOGLU.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 8 février 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « M. EL RIFAI (Abdulrzak), né le 10 janvier 1969 à Homs (Syrie) »,
 Lire : « M. EL RIFAI (Abdulrazak), né le 10 janvier 1969 à Homs (Syrie) ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2011, les ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts, ci-après désignés, sont nommés et titularisés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 1er octobre 2011 :
 Mlle Barthelon (Sophie).
 M. Boche (Mathieu).
 M. Brun (Jimmy-Jonathan).
 Mlle Cayuela (Sandrine).
 Mlle Crepeau (Pauline).
 Mlle Cuif (Marion).
 M. Cumin (Pierre).
 M. David (Julian).
 Mlle Demailly (Dorothée).
 Mlle De Nervo (Laëtitia).
 M. Duprat (Jean-Rémi).
 Mlle Guillotteau (Solène).
 M. Hagenmuller (Pascal).
 M. Hebrail (Vincent).
 Mme Herault (Marie-Laure).
 M. Jaubertie (Clèment).
 M. Kervinio (Yann).
 Mlle Kientz (Marie).
 M. Laroche (Fabien).
 Mlle Lepoutre (Maëlle).
 Mlle Leroy (Cécilie).
 M. Marrou (Arnauld).
 M. Massetti (Julien).
 Mlle Mondet (Fanny).
 M. Morand (Pierre-Antoine).
 M. Moslonka-Lefebvre (Mathieu).
 M. Mourer (Matthieu).
 M. Pascal (Ambroise).
 Mlle Pointud (Lydie).
 Mlle Rouquet (Estelle).
 Mlle Vantard (Lucile).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 octobre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 Mme EL FENDRI (Chiraz), épouse TRIMECH, née le 18 février 1977 à Testour (Tunisie).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 13 octobre 2011, où siégeaient : M. Jacques BARROT, exerçant les fonctions de président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société La Mondiale Accidents, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Prima, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
L'avis aux importateurs et aux exportateurs relatif à des agréments de commissionnaire en douane (258e liste) publié au Journal officiel du 20 septembre 2011, édition électronique, texte n° 57, et édition papier, page 15712, est rectifié ainsi qu'il suit :
 Tableau Octrois d'agréments :
Au lieu de : « Octrois d'agréments pour tous les bureaux des douanes et droits indirects métropolitains », lire : « Pour tous les bureaux des douanes et droits indirects de La Réunion » pour la personne morale suivante :
 5221 DSG REPIQUET TRANSIT SARL, 17, rue Roland-Hoareau, résidence Tour Belvédère, 97420 Le Port ».
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, l'Union Mutalis, dont le siège social est à Paris (15e), 143, rue Blomet, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Prima Epargne, dont le siège social est 37, boulevard Brune, 75014 Paris, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société La Mondiale, dont le siège social est 32, avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Baroeul.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurances pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bayeux (Calvados), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de manipulateur en électroradiologie médicale cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Bayeux, direction des ressources humaines, 13, rue de Nesmond, BP 18127, 14401 BAYEUX CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois à La Chapelle d'Andaine, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EHPAD, résidence L'Orée des Bois, 42, rue des Bagnoles, 61140 La Chapelle d'Andaine, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité et des articles L. 324-1 et L. 324-1-1 du code des assurances, l'Union nationale de prévoyance de la mutualité française (UNPMF), dont le siège social est à Paris (15e), 255, rue de Vaugirard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la société d'assurance MUTEX, dont le siège social est à Châtillon (92327), 125, avenue de Paris.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces organismes d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Groupama Transport, dont le siège social est au 25, quai Lamandé, Le Havre (76600), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la Maison de Retraite Ty Pors-Moro à Pont l'Abbé (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice de la maison de retraite Ty Pors-Moro, 32, rue de Lambour, 29120 PONT-L'ABBE, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Trekroner Forsikring A/S dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark), a présenté aux autorités de contrôle danoises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Codan Forsikring A/S, dont le siège social est situé c/o Codanhus, Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg C (Danemark).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société Covéa Fleet, dont le siège social est au 160, rue Henri-Champion, Le Mans (72035), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège social est à Paris (75739), 114, avenue Emile-Zola, à la Société anonyme générale d'assurances (SAGENA), dont le siège social est à Paris (15e), 56, rue Violet, et à la société L'Auxiliaire, dont le siège social est à Lyon (69413), 50, cours Franklin-Roosevelt.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région (SIREN : 334 834 421) dont le siège social est à Strasbourg (67000) 16, rue des Halles, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778) dont le siège social est à Marseille (13001) 5, boulevard Camille-Flammarion-Le-Massilia.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Euler Hermes Magyar Hitelbiztosíto Zartkörüen Müködö Rt, dont le siège social est situé 104 kiscelli utca, 1037 Budapest (Hongrie), a présenté aux autorités de contrôle hongroises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Euler Hermes Credit Insurance Belgium SA, dont le siège social est situé 15, rue Montoyer, Brussels 1000 (Belgique).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental de Grugny (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, secteur EHPAD, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public départemental de Grugny, 634, rue André-Martin, 76690 GRUGNY, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle des agents des impôts (MAI) (SIREN : 341 230 381) dont le siège social est au 56, rue de la Glacière à Paris (75705), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à l'Union Mutualiste MFPrécaution (SIREN : 508 400 629) dont le siège social est au 62, rue Jeanne-d'Arc à Paris (75013).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, l'Union des mutuelles d'assurances Monceau (UMAM), dont le siège social est à Paris (8e), 65, rue de Monceau, agissant pour le compte de la mutuelle d'assurances de Guadeloupe, dont le siège social est à Pointe-à-Pitre (97110), immeuble Capma & Capmi, boulevard Légitimus, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie du portefeuille de contrats de la Mutuelle d'assurances de Guadeloupe à la société Monceau Générale Assurances, dont le siège social est à Vendôme (41100), 1, avenue des Cités-Unies-d'Europe.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société l'Européenne de protection juridique, dont le siège social est au 7, boulevard Haussmann, Paris (9e), a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société L'Equité, dont le siège social est à la même adresse.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises d'assurance pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétaire général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 624,55 UMS et 2 322 kW respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM) conformément aux modalités prévues par le décret n° 93-33 du 8 janvier 1993 et des disponibilités capacitaires nationales conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier des établissements publics administratifs suivants, en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
 ― Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ;
 ― Centre d'études de l'emploi ;
 ― Etablissement public d'insertion de la défense ;
 ― Fonds de solidarité.
Délégation permanente est donnée à M. Joël Fily, directeur du cabinet, M. Mohamed Bida, directeur adjoint du cabinet, et Mme Catherine Ostin, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la ville, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Rodolphe MONNET, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Bernard Colonna d'Istria, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 susvisé relatif au contrôle économique et financier de l'Etat : groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale.