Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, la société Bouygues Telecom met en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
 ― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 30 juin 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2,17 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er juillet 2011 et jusqu'au 30 juin 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1,5 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er juillet 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.
S'agissant des offres d'interconnexion SMS à destination des opérateurs mobiles, les sociétés Orange Caraïbe, Digicel, Outremer Telecom en Guadeloupe, Martinique et Guyane, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel SMS de manière à ce que :
 ― à compter du 1er octobre 2010 et jusqu'au 31 décembre 2011, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 3 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er janvier 2012 et jusqu'au 31 décembre 2012, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 2 cEUR par SMS-MT efficace ;
 ― à compter du 1er janvier 2013, le tarif maximum d'une terminaison d'appel SMS n'excède pas 1 cEUR par SMS-MT efficace.
On entend par :
 Offre d'interconnexion SMS, toute offre d'un opérateur de réseau mobile à un exploitant de réseau ouvert au public permettant d'acheminer des SMS à destination des numéros mobiles ouverts à l'interconnexion sur le réseau de l'opérateur mobile, depuis le point d'interconnexion jusqu'à l'utilisateur final de destination.
 SMS-MT efficace, un SMS-MT effectivement reçu par le client.
2.2.1.3. Deux niveaux de substituabilité par la demande
 Il est ensuite nécessaire d'examiner la substituabilité du côté de la demande et du côté de l'offre afin de déterminer quel est l'ensemble des produits substituables.
 Sur un marché de gros, il peut exister deux niveaux de substituabilité du service considéré :
 Une substitution par un autre service de gros : il s'agit d'examiner l'ensemble des services de gros qui s'offrent à un opérateur pour fournir un même service de détail et d'étudier la substituabilité des services entre eux.
 Une substitution sur le marché de détail du service auquel est associé le produit de gros considéré. Le comportement du client final sur le marché de détail peut avoir des implications indirectes sur le marché de gros analysé, que ce soit sur sa définition ou son fonctionnement.
2.2.2. Analyse de la substituabilité entre les différentes offres
auxquelles a accès un acheteur présent sur le marché de gros
 En cas d'une augmentation sensible et durable de la charge de terminaison d'appel SMS qui lui est facturée par un opérateur mobile donné, un opérateur devant terminer un SMS à destination d'un abonné de l'opérateur mobile B pourrait envisager d'acheter alternativement différents produits, lorsqu'ils existent :
 ― une autre offre d'interconnexion de l'opérateur mobile B, utilisant une autre norme de transmission (GSM versus UMTS, par exemple) ;
 ― une offre d'interconnexion d'un autre opérateur mobile ;
 ― une offre de SMS Push de l'opérateur mobile B ou d'un agrégateur incluant des SMS à destination du réseau de l'opérateur mobile B.
2.2.2.1. Le marché contient toutes les prestations de terminaison SMS de l'opérateur B,
quelle que soit la norme permettant de les produire (GSM ou UMTS, notamment)
 La plupart des opérateurs disposant aujourd'hui en France d'une licence GSM possèdent également une licence UMTS (13).
 Or, aucun d'eux ne dit vouloir établir des tarifs différenciés pour la terminaison d'appel SMS suivant qu'elle utilise la norme GSM ou la norme UMTS. Ceci s'explique notamment par le fait qu'en fonction du déplacement de l'appelé, un SMS peut par exemple être émis en GSM et reçu en UMTS. En outre, le service rendu, à savoir permettre une communication écrite en temps différé, est le même quelle que soit la norme utilisée.
 Il y a donc pour l'opérateur A une substituabilité complète entre les terminaisons GSM et UMTS puisque les deux procurent le même service au même prix et que l'opérateur de l'appelant n'est pas même en mesure de savoir s'il utilise une terminaison GSM ou UMTS : le principe de neutralité technologique s'applique à la terminaison d'appel SMS.
 (13) Les exceptions sont en outre-mer Dauphin Telecom et SPM Telecom. Si Digicel et UTS Caraïbe possèdent une licence UMTS depuis peu, ils n'ont pas encore lancé commercialement de services 3G.
Des données de coûts désormais à la disposition de l'Autorité
 Suite à cette analyse de marchés, l'Autorité a précisé, dans sa décision n° 2007-0128 susvisée, les modalités d'application des obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts relatifs aux services de terminaison d'appel mobile, dont la terminaison d'appel SMS, imposées aux opérateurs mobiles métropolitains.
 Sur la période du cycle de régulation et en application des décisions précitées, Orange France, SFR et Bouygues Telecom ont ainsi transmis à l'Autorité des comptes réglementaires portant sur le volet SMS pour les exercices 2006, 2007 et 2008. Ces restitutions ont donné lieu à des travaux d'audit par un cabinet d'experts indépendant, qui a attesté de la conformité des états de coûts et de revenus constatés des trois opérateurs (3).
 Parallèlement aux premières restitutions comptables réglementaires relatives au service SMS, l'Autorité a développé en 2007, en concertation avec les opérateurs mobiles métropolitains, un modèle technico-économique bottom-up de coûts d'un opérateur mobile. Ce modèle permet notamment de produire des coûts de terminaison d'appel SMS pour un opérateur générique efficace ainsi que pour des opérateurs ayant les caractéristiques de marché des opérateurs mobiles métropolitains. Régulièrement mis à jour, cet outil permet d'apporter un éclairage complémentaire sur les coûts de terminaison d'appel SMS et les différences entre opérateurs qui peuvent être observées dans les restitutions réglementaires précitées.
 Par ailleurs, cet outil a été adapté aux opérateurs mobiles d'outre-mer en 2008-2009.
 (3) Cf. décisions de l'ARCEP n° 2007-1155, n° 2007-1156, n° 2007-1157, n° 2008-1157, n° 2008-1158, n° 2008-1159, n° 2009-0954, n° 2009-0955 et n° 2009-0957 susvisées.
Un premier bilan des évolutions intervenues sur le marché
de détail métropolitain réalisé en 2008
 Saisie par le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, M. Luc Chatel, l'Autorité a produit en juin 2008 un rapport sur l'évolution des tarifs de détail de SMS, et plus largement des échanges de données mobiles, en France métropolitaine. Ce rapport, réalisé deux ans après la mise en place de la régulation de la terminaison d'appel SMS, fait état du développement majeur des offres d'abondance en SMS à destination de tous les réseaux depuis 2006, qui profite sans surcoût aux gros consommateurs en SMS, mais également de la stagnation des prix des SMS vendus à l'unité.
Le lancement du deuxième cycle d'analyse des marchés
 L'Autorité a procédé à un bilan (4)  de la décision n° 2006-0593 du 27 juillet 2006 et a mis en consultation publique du 17 novembre au 18 décembre 2009 une nouvelle analyse de ces marchés, lançant ainsi le deuxième cycle d'analyse des marchés pouvant mener le cas échéant à la mise en œuvre d'un deuxième cycle de régulation.
 Conformément aux dispositions des articles L. 37-1 et suivants du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), l'objet de l'analyse des marchés est de délimiter les marchés relatifs à la terminaison d'appel SMS sur les réseaux mobiles, d'identifier les problèmes et les obstacles au développement d'une concurrence effective sur ces marché, d'y désigner le cas échéant le ou les opérateurs y exerçant une influence significative et, enfin, de leur imposer les obligations proportionnées remédiant aux problèmes de concurrence analysés. L'analyse porte à la fois sur la métropole et l'outre-mer.
 Après avoir tenu compte des contributions à la consultation publique et des évolutions des marchés, l'Autorité a transmis son analyse de marché à l'Autorité de la concurrence pour avis le 23 avril 2010, conformément à l'article L. 37-1 du CPCE.
 Après avoir tenu compte de l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 10-A-12 en date du 9 juin 2010, l'Autorité a notifié un projet de décision à la Commission européenne et à l'ensemble des autorités réglementaires nationales, conformément à l'article L. 37-3 du CPCE, et a mené en parallèle une nouvelle consultation publique du 16 juin au 16 juillet 2010.
 La Commission européenne a transmis ses observations à l'Autorité le 16 juillet 2010. En revanche, aucun commentaire en provenance des autorités réglementaires nationales n'a été reçu.
 La présente décision tient compte des commentaires transmis par la Commission européenne ainsi que des contributions à la seconde consultation publique.
 (4) Ce bilan est joint en annexe.
1.4.2.2.2. Focus sur l'offre d'envoi de SMS de France Télécom
 A ce jour, France Télécom est le seul opérateur à proposer à ses clients une offre SMS au départ d'un téléphone fixe (8), accessible uniquement en métropole.
 Il convient de noter que l'échange de SMS entre France Télécom et Orange France fait l'objet d'un contrat de raccordement spécifique dont les modalités se rapprochent des offres SMS Push.
 Comme dans le cas d'une offre de SMS Push standard, France Télécom et Orange France se facturent réciproquement la réception de SMS selon le volume de messages courts efficaces envoyés par mois et par adresse de raccordement déclarée au Centre Serveur de Message (équivalent du SMSC).
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 3 du 05/01/2011 texte numéro 88

Paiement d'un SMS Push dans le cas de l'envoi
d'un SMS de France Télécom vers Orange France
 Faute d'accord entre les différentes parties concernées, l'envoi de SMS vers les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR n'est pas direct, contrairement à l'envoi vers le réseau d'Orange France. L'opérateur historique achète des SMS Push à un agrégateur de SMS qui se charge alors de les délivrer sur les réseaux mobiles de Bouygues Telecom et de SFR (cf. partie 1.4.2.3).
 (8) Pour accéder à ce service, le client doit être équipé d'un téléphone ou d'un boîtier compatible SMS et disposer de l'option « Présentation du nom » ou de l'option « Présentation du numéro ». Pour une description plus détaillée du service, on pourra se référer à la section 2.2.3.1.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 16 décembre 2010, sont ouverts au titre de l'année 2011 un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial, spécialité "administration générale".
Conformément à la convention-cadre du 16 décembre 2008 relative à l'organisation des concours et examens des centres de gestion de la fonction publique territoriale de la région Auvergne et à ses conventions d'application avec les centres de gestion du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, ces concours sont ouverts pour les besoins des départements précités.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront, selon l'origine géographique des candidats, à Vichy (Allier), à Aurillac (Cantal), au Puy-en-Velay (Haute-Loire) et à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), le 14 septembre 2011.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler les 12, 13 et 14 décembre 2011, dans l'Allier.
Les dossiers de candidature pourront être :
1. Soit retirés à l'accueil des centres de gestion de la région Auvergne, aux heures d'ouverture au public, du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 inclus.
2. Soit demandés par courrier à l'un des centres de gestion de la région Auvergne désignés ci-après, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 2,30 euros (ou tarif en vigueur), du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
― centre de gestion de l'Allier, maison des Communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure.
― centre de gestion du Cantal, village d'Entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
― centre de gestion de la Haute-Loire, maison des communes, 46, avenue de la Mairie, 43000 Espaly-Saint-Marcel.
― centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de la Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
Les dossiers de candidature devront être retournés, par voie postale uniquement, exclusivement au centre de gestion de l'Allier, au plus tard le 21 avril 2011 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion de l'Allier et sont disponibles sur son site internet :  http://www.cdg03.fr. 
Le concours est ouvert pour 137 postes répartis de la façon suivante :
― 56 postes au concours externe ;
― 54 postes au concours interne ;
― 27 postes au concours de troisième voie.
Par décret en date du 4 janvier 2011 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation ACGAO pour l'aide aux personnes déficientes visuelles », dont le siège est à Angers (Maine-et-Loire) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG) en date du 23 décembre 2010, sont ouverts au titre de l'année 2011 deux concours (externe et interne) pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux.
 Date et lieu des épreuves écrites d'admissibilité : mercredi 18 mai 2011.
 Retrait des dossiers d'inscription :
 Trois modalités sont acceptées :
 ― retrait sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane : du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011, de 8 heures à 12 heures ;
 ― retrait par voie postale du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi). Joindre à toute demande de retrait manuscrite une enveloppe grand format (22,9 × 32,4 cm) affranchie à 4,20 euros et libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Les demandes par voie postale de dossier doivent être adressées au plus tard huit jours avant la date limite de retrait de dossier (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : saisie, transmission par internet de la préinscription en ligne et impression du dossier présaisi pendant la période de retrait : du jeudi 20 janvier 2011 au vendredi 11 février 2011 (minuit, heure de Guyane).
 Dépôt des dossiers d'inscription jusqu'au vendredi 18 mars 2011 :
 ― sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane, jusqu'au vendredi 18 mars 2011 ;
 ― par voie postale jusqu'au vendredi 18 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi) ;
 ― préinscription en ligne sur le site www.cdg973.org : dépôt ou envoi par courrier du dossier papier présaisi sur internet, signé et accompagné des pièces justificatives jusqu'à la date limite de dépôt : vendredi 18 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Conditions d'inscription
 Concours externe :
 Etre titulaire d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au moins au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
 Concours interne :
 Etre fonctionnaire ou agent public ou agent en fonction, dans une organisation internationale, intergouvernementale et justifier au 1er janvier 2011 de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
BIBLIOTHÈQUE
DOCUMENTATION
EXTERNE
INTERNE
EXTERNE
INTERNE
3
1
3
1
 Renseignements et inscriptions : au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGFPTG), 36,  avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex, tél. : 0594.29.00.91.
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif, à :
 M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon, et M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Gérard MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux par intérim.
 M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de Dijon, et M. Frank NAUDION, technicien supérieur de l'équipement.
 M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et M. Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Jérémie LEYMARIE, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Paul GILLOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris, et M. Mathieu GICQUEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens, et M. David LECLERC, ingénieur.
 M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a, b, c, d, e, f, g, h et i pour opérer sur les marchés financiers et intervenir auprès des contreparties pour les opérations concernées et pour signer les actes mentionnés à l'article 1er-I f, g et i relatifs au département de la gestion financière.
 Délégation est également donnée à M. Eric Flamarion à l'effet de signer et de notifier aux tiers la liste des gérants et négociateurs habiltiés à intervenir sur les marchés financiers et auprès des contreparties, pour les opérations référencées aux f, g et i du I de l'article 1er.
 M. Eric Flamarion est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales ou au sein de tous autres organes, d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
 M. Eric Flamarion est habilité à signer les actes et documents relatifs à la désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère relevant de la gestion du département de la gestion financière.
Délégation est donnée à M. Yvon-Michel Loreau, directeur du département comptabilité et pilotage financier à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au fonctionnement du département comptabilité et pilotage financier.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yvon-Michel Loreau, délégation est donnée à M. Marc Lefebvre, responsable du pilotage financier au sein du département comptabilité et pilotage financier, à l'effet de signer les actes et documents mentionnés à l'article 1er-I a relatifs au département comptabilité et pilotage financier.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Mareuse, délégation est donnée à M. Eric Flamarion, directeur du département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Flamarion, délégation est donnée à M. Alain Minczeles, responsable du service chargé de la gestion des actifs pour compte propre au département de la gestion financière, à l'effet de signer les actes et documents énumérés à l'article 1er-I relevant des attributions de la direction des finances.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription sont uniquement téléchargeables sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

Les dossiers d'inscription doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
La date limite d'envoi de ces dossiers d'inscription est fixée au 9 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en considération.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 8 et 9 mars 2011 à Paris exclusivement.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à cette même adresse ou bien envoyer un courriel à :  concours@insee.fr. Les candidats peuvent également se renseigner sur les sites suivants :  http://www.ensae.fr et  http://www.insee.fr.
Les droits acquis par les fonctionnaires, soumis aux dispositions du présent décret, qui ont ouvert un compte épargne-temps en application des dispositions applicables aux fonctionnaires de la préfecture de police relevant du décret du 24 mai 1994 susvisé sont réputés acquis au titre d'un compte épargne-temps ouvert en application des dispositions du décret du 29 avril 2002 susvisé.
Les fonctionnaires classés en application des articles 2, 3 et 4 conservent, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans le précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur intégration ne leur procure pas un avantage supérieur ou égal à celui qui aurait résulté d'un avancement dans leur corps ou qui a résulté de leur nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de leur précédent grade.
 Les services accomplis dans le corps de la préfecture de police ainsi que dans les grades de ce corps sont assimilés à des services accomplis dans le corps et les grades d'intégration.
 Lorsqu'ils sont intégrés, les fonctionnaires sont réputés détenir dans leur corps d'accueil l'ancienneté exigée pour parvenir à l'échelon auquel ils ont été classés.
Les adjoints administratifs de la préfecture de police sont classés dans le corps des adjoints administratifs des ministères économique et financier régi par le décret du 23 décembre 2006 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 1re classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif principal de 2e classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 1re classe
Adjoint administratif de 2e classe
Adjoint administratif de 2e classe
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 4 janvier 2011.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les ingénieurs de la préfecture de police sont classés dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 29 avril 1988 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Ingénieur en chef de la préfecture de police
Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
Ingénieur principal de la préfecture de police
Ingénieur de la préfecture de police
Ingénieur de l'industrie et des mines
 Toutefois, les ingénieurs en chef de la préfecture de police situés au 5e échelon de leur grade, classés au 8e échelon du grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice correspondant à cet échelon d'origine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, délégation est donnée à M. Serge Arnal, premier conseiller du médiateur, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les techniciens de la préfecture de police sont classés dans le corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines régi par le décret du 3 avril 1998 susvisé conformément au tableau de correspondance suivant, et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine :
SITUATION ANCIENNE
SITUATION NOUVELLE
Technicien en chef de la préfecture de police
Technicien supérieur en chef de l'industrie et des mines
Technicien principal de la préfecture de police
Technicien supérieur principal de l'industrie et des mines
Technicien de la préfecture de police
Technicien de l'industrie et des mines
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Annick Elisabeth et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Denis Revel et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Les ingénieurs, les techniciens et les adjoints administratifs de la préfecture de police dont le statut est fixé par les délibérations du Conseil de Paris susvisées prises en application de l'article 31 du décret du 24 mai 1994 susvisé et qui exercent leurs fonctions dans le service technique interdépartemental d'inspection des installations classées de la préfecture de police sont, sur leur demande présentée dans les conditions prévues au I de l'article 46 de la loi du 5 juillet 2010 susvisée dans le délai d'un an à compter du 6 juillet 2010, intégrés dans les corps de la fonction publique de l'Etat dans les conditions fixées au présent décret.
 Le choix ainsi exprimé par ces agents est définitif.
 L'intégration est prononcée par l'administration d'accueil le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande d'intégration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 14 décembre 2010, le nombre d'emplois du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration offerts au titre de l'année 2011 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par l'article L. 4139-2 du code de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
 Sous-préfet : 3.
Les sociétés ayant eu en 2009 des activités d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du CPCE sont tenues de contribuer au financement du service universel de l'année 2009 et doivent déclarer leur chiffre d'affaires pertinent, conformément à la notice mentionnée à l'article 1er, avant le 23 juillet 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 21 du 16 janvier 2009 à la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les scieries agricoles et activités connexes de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de la partie « Garantie incapacité » de l'article 59 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant. L'extension de l'avenant est prononcée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à D. 1226-8 du code de la sécurité sociale.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 2 juillet 2010, modification de l'article 50 (Prévoyance complémentaire et complémentaire frais de santé) et suppression de l'article 51 (Incapacité).
   Signataires :
 Chambre syndicale horticole d'Eure-et-Loir ;
 Syndicat des arboriculteurs fruitiers d'Eure-et-Loir ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes).
 Accord du 21 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) : salaires.
 Accord du 21 octobre 2010 : indemnités de panier.
   Signataires :
 Pour les deux accords :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP).
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
 Syndicat des entreprises de sûreté aéroportuaire (SESA).
 Union des syndicats autonomes (FMPS).
 Pour l'accord du 21 octobre 2010 (3 annexes) relatif aux salaires :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Pour l'accord du 21 octobre 2010 relatif aux indemnités de panier :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 décembre 2010, M. Jean-Yves Morgantini, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 28 décembre 2010, M. Daniel, Robert Guinard, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, placé dans la position de hors-cadre depuis le 1er janvier 1993, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 décembre 2010, M. Philippe Trécourt, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale, affecté à AgroParistech Paris, en congé longue maladie depuis le 13 février 2009, est admis, sur sa demande, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2011.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
INCIVO 375 mg, comprimé pelliculé
JANSSEN-CILAG
JANSSEN-CILAG
9362940
INCIVO 375 mg CPR
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
FER SANDOZ 100 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion
6 924 800 5
SANDOZ
SANDOZ
9322892
FER SDZ 100MG/5ML PERF AMP
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
MUPHORAN, poudre et solution pour usage parentéral à diluer (perfusion)
6 367 518 5
Les Laboratoires Servier
Les Laboratoires Servier
9137580
MUPHORAN inj. fl + amp.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2010, l'arrêté du 5 novembre 2010 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2010-2011 est ainsi modifié :
 I. ― Au premier alinéa, la référence : « 3090 » est remplacée par la référence : « 3095 » ;
 II. ― A la ligne intitulée : « Paris-V », la référence : « 116 » est remplacée par la référence : « 191 » ;
 III. ― A la ligne intitulée : « Paris-VI », la référence : « 119 » est remplacée par la référence : « 59 » ;
 IV. ― A la ligne intitulée : « Paris-VII », la référence : « 108 » est remplacée par la référence : « 54 » ;
 V. ― A la ligne intitulée : « Paris-XI », la référence : « 49 » est remplacée par la référence : « 158 » ;
 VI. ― A la ligne intitulée : « Paris-XII », la référence : « 54 » est remplacée par la référence : « 27 » ;
 VII. ― A la ligne intitulée : « Paris-XIII », la référence : « 42 » est remplacée par la référence : « 21 » ;
 VIII. ― A la ligne intitulée : « Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines », la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 22 ».
 IX. ― A la ligne intitulée : « Limoges », la référence : « 62 » est remplacée par la référence : « 67 » ;
 X. ― A la ligne intitulée : « TOTAL », la référence : « 3090 » est remplacée par la référence : « 3095 ».
I. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1re janvier 2011. 
II. ― L'arrêté du 30 décembre 2009 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats, publiés chaque année, des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé à compter du 1er janvier 2011.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune
internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
TRABECTEDINE
YONDELIS 0,25 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
9290519 
YONDELIS 0,25 MG PERF FL
PHARMAMAR
TRABECTEDINE
YONDELIS 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
9290525 
YONDELIS 1 MG PERF FL
PHARMAMAR
 La prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation de ces spécialités est limitée au traitement du cancer de l'ovaire.
L'établissement de santé met à la disposition du public chaque année, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication nationale, les résultats des indicateurs de qualité et de sécurité des soins retenus par le ministère chargé de la santé et listés en annexe. La présentation des résultats de chaque établissement est accompagnée de données de comparaison figurant dans les publications nationales.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
VPRIV 400 unités poudre pour solution pour perfusion
6 536 958 2
SHIRE Pharmaceuticals Ireland Limited
SHIRE France
9355035
VPRIV 400 U PERF FL
Le deuxième alinéa de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2009 susvisé est ainsi rédigé :
 « Dans l'indication "sarcome des tissus mous évolués chez les patients en échec ou intolérants aux anthracyclines ou à l'ifosfamide ou chez les patients ne pouvant pas recevoir ces médicaments”, l'agrément à l'usage des collectivités publiques de ces spécialités pharmaceutiques est conditionné au respect de l'organisation des soins définie ci-dessous. »
A N N E X E
LISTES DES INDICATEURS DE QUALITÉ ET DE SÉCURITÉ DES SOINS, LISTES OBLIGATOIRES POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR LE RECUEIL DE CES INDICATEURS
 Seuls peuvent être retenus des indicateurs portant sur des domaines prioritaires de la qualité hospitalière, répondant à une potentialité d'amélioration et définis à la suite d'un processus d'expérimentation dans des établissements de santé, que ce soit en France ou à l'étranger.
 Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
 Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, 6 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales :
 1. ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales) ;
 2. ICSHA.2 (indice de consommation de produits hydro-alcooliques version 2) ;
 3. SURVISO (indicateur de réalisation d'une surveillance des infections du site opératoire) ;
 4. ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques) ;
 5. Indice SARM (indice de taux de Staphylococcus aureus résistant à la méticilline) ;
 6. Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs.
 Sous le pilotage du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et de la Haute Autorité de santé, 6 indicateurs de qualité issus du dossier du patient :
 1. Tenue du dossier patient ;
 2. Délai d'envoi des courriers de fin d'hospitalisation ;
 3. Traçabilité de l'évaluation de la douleur ;
 4. Dépistage des troubles nutritionnels ;
 5. Tenue du dossier anesthésique ;
 6. Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aiguë.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont la seule indication remboursable ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est celle qui figure dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
9351706
GEMCITABINE MYLAN 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml.
MYLAN SAS
9351698
GEMCITABINE MYLAN 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
MYLAN SAS
9351712
GEMCITABINE MYLAN 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml.
MYLAN SAS
9348006
IRINOTECAN INTAS PHARMACEUTICALS 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml.
ACCORD HEALTHCARE LTD
Le décret n° 2010-53 du 14 janvier 2010 portant fixation du taux de la contribution employeur due pour la couverture des charges de pension des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires ainsi que du taux de la contribution employeur versée au titre du financement des allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats est abrogé.
I. ― Le taux de la contribution prévue au troisième alinéa de l'article 46 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est fixé à 65,39 %.
 II. ― Le taux de la contribution prévue au 2° de l'article R. 81 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 65,39 %.
 III. ― Le taux de la contribution prévue au dernier alinéa de l'article L. 4138-8 du code de la défense est fixé à 65,39 %.
 L'assiette de ces contributions employeur est déterminée par l'article 2 du décret du 19 décembre 2007 susvisé.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
DACARBAZINE TEVA 100 mg, poudre pour perfusion
6 419 994 2
9360929
DACARBAZINE TVC 100 mg, inj. fl
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 janvier 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 5 octobre 2010, est fixé à 166.
Ces places sont réparties de la manière suivante :
― concours externe : 83 places, dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance" ;
― concours interne : 83 places, dont :
28 places au titre de la branche "contrôle des opérations commerciales et administration générale" ;
55 places au titre de la branche "surveillance".
Quatre places sont en outre offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 18 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Les candidats admissibles à titre interne peuvent télécharger le dossier modèle de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse internet suivante :  http://www.douane.gouv.fr/, rubrique "Connaître la douane ― Ses métiers et concours". Ce dossier modèle sera mis en ligne à compter du 5 avril 2011.
La date limite de remise, par les candidats internes déclarés admissibles, des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 1er juin 2011.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 450, 59203 Tourcoing Cedex.