Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE (KW)
CANAL
POLARISATION
HONFLEUR
Côte Vassale
119 
1 W (1)
36 H 
MAREUIL-SUR-LAY
Beaulieu
86 
10 W (2)
41 H 
PONT-L'EVEQUE
Château d'eau
151 
24 W (3)
36 H 
SAINT-HILAIRE-DE-TALMONT
Les Moulins
49 
30 W (4)
41 H 
SAINT-NAZAIRE
Etoile du Matin
93 
60 W (5)
36 H 

 (1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 340°.
(2) PAR de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 80°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 80° et 210°, 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 210° et 260°, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 30°.
(3) PAR de 24 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 60°.
(4) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 220°, 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 220° et 60°.
(5) PAR de 60 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 160°, 19 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 160° et 260°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260° et 300°, 19 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 300° et 40°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
HONFLEUR
Côte Vassale
119 
1 W (1)
24 H 
LISIEUX
Le Refuge
147 
30 W (2)
24 H 
LIVAROT
Route d'Orbec
186 
8 W (3)
24 H 
ORBEC
Campauge
206 
2 W (4)
24 H 
PONT-L'EVEQUE
Château d'eau
151 
28 W (5)
24 H 
SAINT-MARTIN-DE-BIENFAITE-LA-CRESSONNIERE
La Chapelle-Yvon
144 
260 mW (6)
24 V 

 (1) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 340°.
(2) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0° et 180°.
(3) PAR de 8 W dans la direction d'azimut 295°.
(4) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 225°.
(5) PAR de 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320° et 60°.
(6) PAR de 260 mW dans la direction d'azimut 160°, 70 mW dans la direction d'azimut 225°, 3 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 30° et 70°, 140 mW dans la direction d'azimut 285°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 12 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer auprès du public la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à compter du 19 juillet 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Souvigné, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Les Longées et La Plaine du Beau Chêne, 79800 Souvigné.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Cambouisset, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Cambouisset, 11540 Roquefort-des-Corbières.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plat des Graniers, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudit Plat des Graniers, 11480 La Palme.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montplaisir, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Puech, 12120 Rulhac-Saint-Cirq.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
AMFREVILLE-SUR-ITON
La Bruyère Communale
156
2 W (1)
21 H 
BEAUMONT-LE-ROGER
Chapelle Saint-Marc
170
11 W (2)
21 H 
LIMOURS
Forges-les-Bains
172
9 W (3)
21 H 
MARCOUSSIS
Bois des Mocquets
192
2 W (4)
21 H 
MORET-SUR-LOING
Le Calvaire
133
12 W (5)
21 H 
SACLAS
Les Grands Clos
167
14 W (6)
21 H 
SOUPPES-SUR-LOING
La Vallée de Chancepois
142
4 W (7)
61 V 
SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Chevreuse
162
3 W (8)
21 H 

 (1) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 80°, 2 W dans la direction d'azimut 210°.
(2) PAR de 11 W dans la direction d'azimut 125°, 11 W dans la direction d'azimut 355°.
(3) PAR de 9 W dans la direction d'azimut 120°, 4 W dans la direction d'azimut 300°.
(4) PAR de 2 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 10° et 115°, 1 W dans la direction d'azimut 315°.
(5) PAR de 12 W dans la direction d'azimut 215°, 12 W dans la direction d'azimut 325°, 6 W dans la direction d'azimut 75°.
(6) PAR de 14 W dans la direction d'azimut 20°, 14 W dans la direction d'azimut 125°, 14 W dans la direction d'azimut 230°.
(7) PAR de 2 W dans la direction d'azimut 15°, 2 W dans la direction d'azimut 75°, 4 W dans la direction d'azimut 130°.
(8) PAR de 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 310° et 110°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
GRENOBLE
La Tour sans Venin
706 m
33 W (1)
38 H
VOIRON
Montaud
876 m
13 W (2)
48 H 

 (1) PAR de 33 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 350° et 135°.
(2) PAR de 13 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 240° et 40°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de la Selve, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Montplaisir, 12120 La Selve.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SA GDF Suez Energies Services COFELY, dont le siège social est situé 1, place des Degrés, 92800 Puteaux, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,324 MW, localisée à la chaufferie de Meudon, carrefour du Tapis-Vert, 92360 Meudon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SA COFELY GDF Suez Energies Services, dont le siège social est situé agence Ouest-Provence, parc de la Bastide blanche, bât. A3, BP 252, 13747 Vitrolles Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 6 MW, localisée à l'usine Eurenco, 1928, route d'Avignon, 84706 Sorgues.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la société FPV Bardzour, dont le siège social est situé 36 A, rue Vêli, ZI Bel Air, 97450 Saint-Louis (La Réunion), est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 8,20 MWc, localisée au centre pénitentiaire du Port, rue Faraday, 97420 Le Port (La Réunion).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
« A N N E X E I 
1. Propriétés 
PROPRIÉTÉS 
UNITÉ 
LIMITES 
Minimum 
Maximum 
Indice de cétane mesuré. 
51, 0 
Indice de cétane calculé. 
46, 0 
Masse volumique (à 15° C). 
kg / m ³ 
820, 0 
845, 0 
Hydrocarbures aromatiques polycycliques. 
% (m / m) 
― 
8, 0 
Teneur en soufre. 
mg / kg 
― 
10, 0 
Point d'éclair.
° C 
¹ 55 
― 
Résidu de carbone (sur le résidu 10 % de distillation). 
% (m / m) 
― 
0, 30 
Teneur en cendre. 
% (m / m) 
― 
0, 01 
Teneur en eau. 
mg / kg 
― 
200 
Contamination totale. 
mg / kg 
― 
24 
Corrosion à la lame de cuivre (3 h à 50° C). 
Cotation 
Classe 1 
Stabilité à l'oxydation 1. 
g / m ³ 
― 
25 
h 
20 (1) 
― 
Stabilité à l'oxydation 2 à 115° C 
Variation de l'indice d'acide (2). 
mg KOH / g 
― 
0, 30 
Pouvoir lubrifiant, diamètre de marque d'usure corrigée (wsd 1, 4) à 60° C. 
µm
-
460 
Viscosité à 40° C. 
mm ² / s 
2, 00 
4, 50 
Distillation : 
% (v / v) évaporé à 250° C ; 
% (v / v) 
― 
¸ 65 
% (v / v) évaporé à 350° C ; 
% (v / v) 
85 
― 
point 95 % (V / V) condensé à :
° C 
― 
360 
Teneur en esters méthyliques d'acides gras conforme à l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG) 
% (V / V) 
― 
7, 0 
(1) Il s'agit d'une spécification supplémentaire pour les carburants diesel dont la teneur en EMAG est supérieure à 2 % (V / V). Cette spécification, en révision au CEN, est temporaire. 
(2) Cette spécification supplémentaire est optionnelle. 
2. Caractéristiques de tenue au froid 
SAISON 
DATE 
CLASSE 
TLF (C, max) 
Eté 
1er avril ― 31 octobre 
B 
0° C 
Hiver 
1er novembre ― 31 mars 
E 
― 15° C 
Gazole grand froid 
F 
― 20° C 
TLF : température limite de filtrabilité.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Drôme.
Dans le cas d'un exploitant d'aéronef considéré comme petit émetteur au sens du paragraphe 4 de l'annexe XIV de la décision 2007/589/CE modifiée :
 a) L'organisme vérificateur considère que les données de consommation de carburant fournies par la procédure simplifiée de surveillance des émissions, si elle a été choisie, sont exemptes d'irrégularités et d'inexactitudes ;
 b) Une visite sur site n'est pas obligatoire, dès lors que l'exploitant fournit à l'organisme vérificateur, à la demande de celui-ci, toute information utile, notamment en ce qui concerne les données source servant à ses déclarations, et que l'organisme vérificateur en est satisfait.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des assurances est ainsi modifié : 
1° Au chapitre II du titre III du livre Ier, il est inséré, après l'article R. 132-5-1, un article R. 132-5-1-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 132-5-1-1.-I. ― Les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur par écrit, avec clarté et exactitude, sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. 
« II. ― Lorsque le souscripteur le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. 
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au souscripteur sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. » 
2° A la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV, il est rétabli un article R. 441-2 ainsi rédigé : 
« Art.R. 441-2.-Le contrat comporte, outre les énonciations mentionnées à l'article L. 112-4 : 
« 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ; 
« 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ; 
« 3° Les délais et les modalités de règlement du capital ou de la rente garantis. »
I. ― Sur la base des conclusions du rapport de vérification interne mentionné au V de l'article 7, l'organisme vérificateur se prononce sur la présence de déclarations inexactes significatives par rapport au seuil de signification dans les données de quantification des émissions ou les données de tonnes-kilomètres et sur l'existence d'irrégularités significatives ou d'autres éléments décisifs pour les conclusions de vérification.
 L'organisme vérificateur juge que les données d'émissions ou relatives aux tonnes-kilomètres sont :
 a) Satisfaisantes si celles-ci ne sont pas entachées d'inexactitudes significatives et si, selon lui, il n'y a pas d'irrégularité significative, auquel cas il émet un « avis d'assurance raisonnable sans réserve » ; ou
 b) Non satisfaisantes s'il a relevé des irrégularités significatives ou des déclarations inexactes, avec ou sans irrégularités significatives, auquel cas il émet un « avis d'assurance raisonnable avec réserve » ; ou
 c) Non vérifiées lorsque la portée de la vérification a été limitée par des circonstances empêchant l'organisme vérificateur d'obtenir les éléments nécessaires pour ramener le risque de vérification à un niveau raisonnable, ou en cas d'incertitudes significatives ; il prononce alors une « impossibilité de conclure ».
 II. ― L'organisme vérificateur rédige un rapport de vérification en français. Avant d'être rendu définitif et d'être transmis à l'exploitant, ce rapport doit être revu en interne par une personne compétente qui n'a pas pris part au processus de vérification lui-même et possède un niveau de connaissance et d'expérience suffisant pour évaluer le processus de vérification et la justification de l'avis de vérification. L'objectif de cette revue est de s'assurer que le processus de vérification se déroule conformément aux procédures documentées de l'organisme vérificateur et que tout risque résultant de la vérification est minimisé.
 Le rapport de vérification comprend au moins les éléments suivants :
 a) L'identification de l'exploitant d'aéronef ;
 b) Les références du plan de surveillance utilisé, et la date de son approbation ;
 c) Le cas échéant, la date de la visite sur site ;
 d) Le montant total, fourni par l'exploitant, des émissions de gaz carbonique ou des données de tonnes-kilomètres que l'exploitant déclare ;
 e) La conclusion de l'organisme vérificateur, accompagnée le cas échéant d'observations ou de réserves ;
 f) La date de validation interne de cette conclusion ;
 g) La liste des personnes ayant procédé à la vérification ;
 h) La signature d'une personne habilitée à engager la responsabilité de l'organisme vérificateur.
L'article 8 de l'arrêté du 31 juillet 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Les mots : « sont remis » sont remplacés par les mots : « peuvent être remis » ;
 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
 « Ces matériels de guerre, armes, munitions, éléments d'armes et de munitions de la 1re à la 8e catégorie peuvent également être remis à d'autres prestataires publics dans des conditions fixées par voie de protocole.
 Ils peuvent aussi être remis à des prestataires privés dans des conditions fixées par voie de conventions et conformément aux dispositions du code des marchés publics. »
Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur d'obtenir une accréditation pour la vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er, par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation mentionné au I de l'article 2, celui-ci est considéré provisoirement apte à vérifier de telles déclarations dès qu'il adresse au directeur du transport aérien une copie de la convention, accompagnée de ses annexes, signée en vue de l'accréditation, ou une copie d'un document indiquant la recevabilité positive de la demande par l'organisme d'accréditation. Cette aptitude provisoire ne peut excéder dix-huit mois.
La mission de vérification a pour objet de permettre à l'organisme vérificateur :
 ― de contrôler que la surveillance et la quantification des émissions ou des données relatives aux tonnes-kilomètres ont bien été établies conformément aux plans de surveillance préalablement déposés par l'exploitant d'aéronef et aux dispositions de la décision 2009/339/CE ;
 ― d'émettre un avis d'assurance raisonnable, par lequel il conclut à la présence ou à l'absence d'inexactitudes significatives dans les données de quantification des émissions ou celles relatives aux tonnes-kilomètres, et à la présence ou à l'absence d'irrégularités significatives.
A N N E X E
CARACTÉRISTIQUES
MÉTHODES D'ESSAIS
Teneur en EMAG
EN 14103
Masse volumique à 15 °C
EN ISO 3675 (*)
EN ISO 12185
Viscosité à 40 °C
EN ISO 3104
Point éclair
EN ISO 2719
EN ISO 3679 (*)
Teneur en soufre
EN ISO 20846 (*)
EN ISO 20884
Résidu de carbone (sur résidu 10 % de distillation)
EN ISO 10370
Indice de cétane
EN ISO 5165
Teneur en cendres sulfatées
ISO 3987
Teneur en eau
EN ISO 12937
Contamination totale
EN 12662
Corrosion à la lame de cuivre (3 heures à 50 °C)
EN ISO 2160
Stabilité à l'oxydation, 110 °C
EN 15751 (*)
EN 14112
Indice d'acide
EN 14104
Indice d'iode
EN 14111
Teneur en ester méthylique d'acide linolénique
EN 14103
Esters méthyliques polyinsaturés ( 4 doubles liaisons)
EN 15779
Teneur en méthanol
EN 14110
Teneur en monoglycérides
EN 14105
Teneur en diglycérides
EN 14105
Teneur en triglycérides
EN 14105
Glycérol libre
EN 14105 (*)
EN 14106
Glycérol total
EN 14105
Métaux groupe I (Na + K)
EN 14108
EN 14109
EN 14538 (*)
Métaux groupe II (Ca + Mg)
EN 14538
Teneur en phosphore
EN 14107
Température limite de filtrabilité (TLF)
EN 116

 (*) Méthode à utiliser en cas de litige.
Toute interprétation des résultats concernant les spécifications relève de la norme NF EN ISO 4259.
A la section III du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, il est inséré après l'article R. 932-3-3 un article R. 932-3-4 ainsi rédigé : 
« Art.R. 932-3-4.-I. ― Le I de l'article R. 132-5-1-1 du code des assurances s'applique sous réserve des adaptations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 932-23 du présent code. 
« II. ― Lorsque le participant le demande ou lorsqu'une couverture immédiate est nécessaire, les informations peuvent être fournies oralement. Dans ce cas, sitôt le contrat conclu, les informations sont communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. 
« En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au participant sont conformes aux dispositions de l'article L. 932-15-1 du présent code. En outre, lorsque le contrat a été conclu à la demande du participant en utilisant une technique de commercialisation à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, ces informations sont, sitôt le contrat conclu, communiquées au participant sur support papier ou tout autre support durable à sa disposition et auquel il a facilement accès. »
Les chambres de métiers et de l'artisanat de la Drôme provençale et de la Drôme-Romans restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme.
 La chambre de métiers et de l'artisanat de la Drôme entre en fonction à compter de cette même date.
I. ― Tout organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er transmet au directeur du transport aérien une copie du document attestant son accréditation à cet effet.
 II. ― Tout organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er et accrédité à cet effet par un organisme autre que le COFRAC mentionné au I de l'article 2 transmet au directeur du transport aérien, en plus de la copie de l'attestation d'accréditation, des éléments permettant de démontrer que les personnels impliqués dans le processus de vérification des déclarations mentionnées à l'article 1er ont une connaissance détaillée de la réglementation française applicable. En complément de ces exigences spécifiques, l'organisme vérificateur fera l'objet, au moins une fois au cours de la période 2011-2020, d'une mission de supervision de ses travaux de vérification, effectuée par le COFRAC en coordination avec l'organisme l'ayant accrédité.
 III. ― Le directeur d'un organisme effectuant la vérification de déclarations mentionnées à l'article 1er informe sans délai le directeur du transport aérien de tout changement notable intervenant au niveau des personnels amenés à participer à cette vérification ou dans le fonctionnement de son organisme, ainsi que de toute modification concernant son accréditation.
I. ― Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet dans le cadre de la directive 2003/87/CE relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne. Cette accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA). Dans ce dernier cas, l'organisme vérificateur doit satisfaire aux conditions supplémentaires mentionnées au II de l'article 3.
 II. ― Le retrait de l'accréditation détenue par un organisme vérificateur entraîne de plein droit son inaptitude à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er. Le COFRAC tient régulièrement informé le directeur du transport aérien de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation mentionné au I du présent article.
Les dispositions des articles 4, 6 et 7 entrent en vigueur à la date mentionnée à l'article 31 de la loi du 8 décembre 2009 susvisée.
 Le ministre chargé des transports se prononce sur les demandes d'exploitation d'un service de transport ferroviaire international de voyageurs comportant des dessertes intérieures dont il est saisi avant cette date, conformément aux principes fixés par l'article 17-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
 Avant la même date, l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article 5 est également transmise au ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 27 juillet 2010, la SNC COGESTAR, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-lez-Lille, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,400 MW, localisée à la cogénération de la Rabière, rue Charles-Gerhardt - 6, rue Fleming, 37300 Joué-lès-Tours.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales
131 500
131 500
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
215
131 500
131 500
  Dont titre 2.
13 500
13 500
Ecologie, développement
et aménagement durables
252 400
252 400
Sécurité et affaires maritimes
205
50 000
50 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
202 400
202 400
  Dont titre 2.
115 000
115 000
Recherche et enseignement supérieur
30 000
30 000
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires
172
30 000
30 000
  Totaux 
413 900
413 900
  Dont titre 2.
128 500
128 500
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
413 900
413 900
Action de la France en Europe et dans le monde
105
413 900
413 900
  Dont titre 2.
128 500
128 500
  Totaux 
413 900
413 900
  Dont titre 2.
128 500
128 500
Le code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 1432-7, la référence : « 3° » est supprimée ; 
2° Au a du 7° de l'article D. 1432-28et au 17° de l'article D. 1432-39, les mots : « deux présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires » sont remplacés par les mots : « trois présidents de commissions médicales d'établissement de centres hospitaliers, de centres hospitaliers universitaires et de centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie » ; 
3° Au c du 7° de l'article D. 1432-28, les mots : « de la fédération » sont remplacés par les mots : « des organisations existant en région » ; 
4° Au d du 7° du même article, les mots : « de soins » sont remplacés par les mots : « d'hospitalisation » ; 
5° Au m du 7° du même article, après le mot : « région » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ; » 
6° Au deuxième alinéa du 23° de l'article D. 1432-37, les références : « au a ou au b ou au c ou au d » sont remplacées par les références : « au a, b, c ou d » et, au troisième alinéa de ce même 23°, les références : « au d ou au e » sont remplacées par les références : « au e ou f ». 
7° Au 26° de l'article D. 1432-39, après le mot : « secours » sont insérés les mots : « ou, pour la région Ile-de-France, un représentant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigné par le préfet de police et, pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un représentant du bataillon de marins-pompiers de Marseille désigné par le maire de Marseille ».
Le second alinéa du III de l'article D. 351-20-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette subvention est calculée ainsi qu'il suit : 
« ― dans le cas d'un recrutement par une association gestionnaire de services mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles autorisés par le président du conseil général, d'un montant horaire égal à 170 % du salaire horaire brut pour un auxiliaire de vie sociale ayant moins d'un an d'ancienneté au sens de l'accord de la branche aide à domicile du 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations ; 
« ― dans le cas d'un recrutement par un autre type d'association ou de groupement d'associations, sur la base de la rémunération brute annuelle antérieurement perçue par le salarié recruté pour l'élève concerné, à laquelle s'applique une majoration de 54 %, dont 44 % au titre des charges et 10 % au titre des frais de gestion. 
« La subvention est susceptible d'être révisée en cours d'année pour tenir compte, le cas échéant, des évolutions de la quotité horaire de l'aide individuelle déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées postérieurement au recrutement des intéressés. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de Seine-et-Marne.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Nord Seine-et-Marne et Sud Seine-et-Marne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne.
 La chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-et-Marne entre en fonction à compter de cette même date.
Les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
 La chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 4 :
 1° Les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont pris en charge par la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de métiers et de l'artisanat Isère-Grenoble et Isère-Vienne sont transférés à la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Isère.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de l'Isère.
Le décret du 1er août 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « à l'article 3-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2-1 et 3-1 » ;
 2° Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
 « Art. 2-1. - Par dérogation aux dispositions de l'article 2, certaines directions des services fiscaux peuvent exercer, dans le ressort territorial d'une ou plusieurs autres directions des services fiscaux ou d'une ou plusieurs directions mentionnées au III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, à l'égard des personnes physiques les missions d'assiette et de contrôle prévues aux articles L. 10 et L. 168 du livre des procédures fiscales.
 Elles peuvent également exercer les missions prévues par le premier alinéa à l'égard des sociétés ou groupements mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies du code général des impôts dont le capital est détenu en tout ou partie par les personnes physiques qui relèvent de leur compétence dérogatoire en application de l'alinéa précité, quel que soit le lieu de dépôt de déclaration ou d'imposition de ces sociétés ou groupements.
 Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux contrôles mentionnés aux articles L. 12, L. 13, L. 13 C, L. 13 CA et L. 16 D du livre des procédures fiscales.
 Les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B affectés à ces directions peuvent exercer les attributions correspondant aux missions mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
 Dans ce cadre et par dérogation à l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents mentionnés à cet article peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.
 La liste de ces directions, la délimitation de leur ressort territorial pour l'exercice desdites missions et leur durée d'exercice sont fixées, pour une durée de trois ans au plus, par arrêté du ministre chargé du budget. »
Le présent décret portant transfert d'un crédit de titre 2 de 10 294 522 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 183 ETPT est destiné à assurer le remboursement par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, des ministères qui contribuent, par la mise à disposition d'agents à la mise en œuvre du plan espoir banlieues.
 Ce remboursement est prévu par la circulaire du Premier ministre du 30 juillet 2008 relative aux délégués du préfet dans les quartiers de la politique de la ville. Ce décret assure un premier transfert de crédit correspondant à 183 ETPT vers 18 programmes du budget de l'Etat pour lesquels les conventions de mise à disposition sont signées. Un second décret sera présenté à la suite d'un recensement effectué au mois d'août.
Présentation détaillée de la mesure
 Le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » inclut, depuis 2010, les emplois et crédits des délégués du préfet auparavant portés par le programme 135 « Développement et amélioration de l'offre de logement ».
 Le programme 124 comprend six actions portant des dépenses de personnel dont l'une, l'action 3 « Gestion des politiques sociales », identifie ainsi les emplois et la masse salariale des 350 ETPT prévus pour mettre en œuvre en tant que délégués du préfet la dynamique « espoir banlieues ». Les agents concernés sont choisis par les préfets pour animer la politique de la ville et les réseaux de services publics locaux dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, selon les règles prévues pour la mise à disposition par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 des agents de l'Etat, titulaires et contractuels de droit public recrutés pour une durée indéterminée et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
 Ces délégués du préfet se consacreront à 350 quartiers prioritaires identifiés. Correspondants de proximité des élus, des chefs de projet et des associations œuvrant sur les quartiers, ils seront un point d'entrée privilégié pour tous les dispositifs de la politique de la ville. De plus, ils sont des vecteurs de connaissance des quartiers, reconnus par les préfectures et les services déconcentrés de l'Etat.
 Conformément à la circulaire du 16 décembre 2008 cosignée par les ministres en charge du budget, du logement et de la ville, le remboursement s'opère par décret selon le barème forfaitaire de 60 000 euros pour un agent de catégorie A et 45 000 euros pour un agent de catégorie B. Ces sommes sont modulées pro rata temporis selon la date de prise de fonction. Elles s'accompagnent de primes versées par le ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique. Le décret qui vous est soumis fait somme des montants individualisés par programme du budget de l'Etat.
La nouvelle application de comptabilité CHORUS doit se substituer progressivement à l'ensemble des applications de gestion des recettes et dépenses de l'Etat sur le territoire national. Les dépenses des ambassades et consulats, tous ministères confondus, restent en revanche gérées par COREGE. Les programmes du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) basculeront dans CHORUS à partir du 1er janvier 2011, en même temps que sera mise en place une nouvelle version COREGE interfacée à CHORUS.
 En attendant cette compatibilité entre les deux logiciels, les ministères passés sous CHORUS ne peuvent plus effectuer leurs dépenses à l'étranger. Sont notamment concernés le ministère de de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP), le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer (MEEDDM) et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). Les crédits nécessaires aux dépenses à l'étranger de ces ministères doivent donc être délégués à partir du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » du MAEE.
 Le MAAP doit transférer 118 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 et 13 500 € en AE et CP pour les crédits du titre 2 en provenance du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Ces crédits correspondent à la contribution du MAAP à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
 Le MEEDDM doit transférer les crédits suivants :
 87 400 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 et 115 000 € en AE et CP pour les crédits du titre 2 en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; ces crédits sont destinés au fonctionnement des services du MEEDDM à l'étranger ;
 50 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 en provenance du programme 205 « Sécurité et affaires maritimes » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » ; ces crédits sont destinés au fonctionnement des services des affaires maritimes de Dakar (Sénégal) et Londres (Royaume-Uni).
 Le MESR doit transférer 30 000 € en AE et CP pour les crédits hors titre 2 en provenance du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ». Ces crédits correspondent au fonctionnement des services du MESR à l'étranger.
En cas d'empêchement des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les chefs des pôles « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce.
 Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.
En cas d'empêchement des directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs adjoints des directions départementales chargées de la protection des populations les suppléent pour les attributions conférées à l'article R. 470-1-1 du code de commerce.
 Pour développer oralement à l'audience les conclusions déposées, les suppléants désignés à l'alinéa précédent, eux-mêmes empêchés, sont suppléés par des fonctionnaires de catégorie A désignés par eux.