Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 5 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 6 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 7 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi.
Sont tenus de mettre à disposition les équipements à usage collectif dont ils disposent permettant au personnel visé à l'article 2 du présent arrêté d'avoir accès à son espace numérique sécurisé :
- les chefs des organismes dans lesquels le personnel exerce habituellement ses fonctions ;
- les chefs des écoles et centres de formation placés sous l'autorité ou la tutelle du ministre de la défense au sein desquels le personnel suit une action de formation ou un stage ;
- les commandants de forces ou d'éléments de force français au sein desquels le personnel militaire est déployé dans le cadre d'une activité opérationnelle.
La dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé s'applique si, sur le site sur lequel il travaille plus d'un mois en continu, l'agent ne dispose ni d'un accès individuel à internet sur son poste de travail, ni d'un accès collectif à internet mentionné à l'article 3, ni d'une couverture réseau lui permettant d'accéder à son espace numérique sécurisé par les moyens en sa possession personnelle ou de moyen personnel lui permettant d'utiliser la couverture réseau existante.
Le personnel militaire et civil placé dans l'un des congés pour raison de santé mentionnés au 2° de l'article 6 du même décret ainsi que le personnel militaire placé en congé de longue maladie ou en congé de longue durée pour maladie, peut demander à bénéficier de la remise d'un document de rémunération sur support papier.
Les demandes sont formées auprès de l'organisme d'administration. Le personnel précise l'adresse à laquelle les documents de rémunération doivent lui être envoyés.
Les dérogations définies au présent article prennent fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. Le personnel qui en bénéficie peut demander à ce qu'il y soit mis fin par anticipation.
Sans préjudice des dérogations prévues à l'article 4 du présent arrêté, la cessation de l'émission des documents de rémunération sur support papier prévue à l'article 5 du même décret s'applique à compter du 1er janvier 2020 :
- au personnel militaire et civil dont la rémunération est assurée par le service des ressources humaines civiles du ministère des armées et la sous-direction de la gestion du personnel civil relevant de l'administration centrale ;
- au personnel militaire administré par les systèmes d'information des ressources humaines de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et du service de santé des armées.
L'article 19 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-La durée de la scolarité à l'Ecole militaire interarmes des élèves officiers recrutés par concours sur épreuves au titre du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 précité est de deux années. Elle comprend quatre semestres, dont deux à dominante militaire et deux à dominante académique. 
« La durée de la scolarité des élèves officiers recrutés par concours sur titres en application du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé et du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 précité est d'une année. Elle comprend deux semestres à dominante militaire. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Pays d'Oc " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-fc042b5e-a658-48e0-98a9-81f91cd27beb permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Conformément au II de l'article R. 631-1-5, les titulaires d'un diplôme sanctionnant des études de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique validé dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre et qui permet d'exercer dans le pays de délivrance, ainsi que les personnes ayant accompli tout ou partie des études qui y conduisent peuvent présenter deux fois leur candidature pour une admission dans les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique.
I. - A l'issue de l'admission en premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, le président de l'université, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche concerné ou de la structure de formation en maïeutique, peut dispenser les candidats d'années d'études et d'examens et leur permettre d'accéder directement jusqu'à l'avant-dernière année du deuxième cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique lorsque la nature de leur diplôme ou de leur parcours le justifie. Ils doivent alors subir un examen de vérification des connaissances et compétences correspondant aux années d'études sur lesquelles porte la dispense de scolarité. Les modalités d'organisation de cet examen sont fixées par les universités ou les structures de formation en maïeutique.
II. - En vue du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les dispenses prévues au I du présent article peuvent être accordées dans les limites suivantes :
1° Les étudiants ayant validé une année d'études médicales peuvent obtenir la dispense de la deuxième année de premier cycle ;
2° Les étudiants ayant validé deux années ou plus d'études médicales et les candidats titulaires d'un diplôme de médecin peuvent obtenir la dispense d'études jusqu'à la première année du deuxième cycle comprise.
III. - En vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie, les dispenses prévues au I du présent article peuvent être accordées dans les limites suivantes :
1° Les étudiants ayant validé une année d'études pharmaceutiques peuvent obtenir la dispense de la deuxième année de premier cycle ;
2° Les étudiants ayant validé deux années ou plus d'études pharmaceutiques et les candidats titulaires d'un diplôme de pharmacien peuvent obtenir la dispense d'études jusqu'à la dernière année du premier cycle comprise.
IV. - En vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, les dispenses prévues au I du présent article peuvent être accordées dans les limites suivantes :
1° Les étudiants ayant validé une année d'études odontologiques peuvent obtenir la dispense de la deuxième année de premier cycle ;
2° Les étudiants ayant validé deux années ou plus d'études odontologiques et les candidats titulaires d'un diplôme de chirurgien-dentiste peuvent obtenir la dispense d'études jusqu'à la dernière année du premier cycle comprise.
V. - En vue du diplôme d'Etat de sage-femme, les dispenses prévues au I du présent article peuvent être accordées dans les limites suivantes :
1° Les étudiants ayant validé une année d'études maïeutiques peuvent obtenir la dispense de la deuxième année de premier cycle ;
2° Les étudiants ayant validé deux années ou plus d'études maïeutiques et les candidats titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent obtenir la dispense d'études jusqu'à la dernière année du premier cycle comprise.
I. - Jusqu'à l'année universitaire 2022-2023, pour accéder en première année du troisième cycle des études de médecine, les candidats mentionnés au II de l'article 6 du présent arrêté doivent avoir validé le deuxième cycle des études de médecine et s'être conformés à la procédure des épreuves classantes nationales telle que décrite aux article R. 632-1 et suivants du code de l'éducation.
II. - Pour accéder en première année du troisième cycle court des formations de pharmacie ou d'odontologie, les candidats mentionnés aux III et IV de l'article 6 du présent arrêté doivent avoir validé le deuxième cycle correspondant.
III. - Pour accéder en première année du troisième cycle long des formations de pharmacie ou d'odontologie, les candidats mentionnés aux III et IV de l'article 6 du présent arrêté doivent valider le deuxième cycle correspondant et satisfaire aux épreuves du concours national d'internat en pharmacie ou du concours national d'internat en odontologie tels que définis aux articles D. 633-1 et suivants ainsi qu'aux articles R. 634-1 et suivants du code de l'éducation.
IV. - Pour accéder en première année du deuxième cycle de la formation de maïeutique, les candidats mentionnés au V de l'article 6 du présent arrêté doivent avoir validé le premier cycle.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 décembre 2016 portant création du comité spécialisé chargé de la gestion durable des forêts susvisé, M. Philippe Gourmain, président de Experts forestiers de France, est nommé président du comité spécialisé chargé de la gestion durable des forêts, en remplacement de M. Jean-Luc Peyron, à compter du 15 décembre 2019.
Les candidats ayant satisfait aux épreuves dans les conditions prévues à l'article R. 631-1-2 du code de l'éducation sont admis en premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique dans la limite des capacités d'accueil fixées par l'université dans le cadre de l'article R. 631-1-6.
L'admission des candidats, dans chacune des formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique, est placée sous la responsabilité du jury défini à l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
Le parcours de formation de chacun de ces candidats se substitue aux parcours de formation antérieurs mentionnés à l'article R. 631-1 du code de l'éducation.
Les candidats déposent un dossier de candidature dont les modalités ainsi que le calendrier de dépôt sont définis par l'université organisant l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique.
Le dossier comporte les pièces suivantes :
- la description du parcours de formation du candidat (relevé de notes, enseignements suivis, et tous documents permettant au jury d'apprécier les compétences et connaissances acquises durant le parcours de formation suivi) ;
- le nom du ou des établissement(s) où s'est déroulé le parcours de formation ;
- la copie certifiée conforme et avec traduction officielle le cas échéant du ou des titres ou diplômes de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique validés dans un Etat autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre permettant d'exercer dans le pays de délivrance ;
- une attestation sur l'honneur indiquant le nombre de candidatures antérieures déposées dans une université française et, le cas échéant, le nombre d'inscriptions en première année commune aux études de santé, en première année du premier cycle des études de médecine ou en première année du premier cycle des études de pharmacie ;
- une attestation sur l'honneur indiquant que le candidat n'a pas déposé au cours de la même année universitaire de dossier de candidature pour la même formation dans une autre université.
Les services de l'université organisant les épreuves d'accès se prononcent sur la recevabilité de ces candidatures en vérifiant que le parcours de formation de l'étudiant conduit à la délivrance d'un diplôme de médecine, de pharmacie, d'odontologie ou de maïeutique permettant d'exercer et en vérifiant l'authenticité du titre ou du diplôme dont le candidat est titulaire.
A la rubrique : « Code de la défense » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : 
« 
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil délivrée par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l'intérieur et de l'industrie. 
Article R. 2352-24 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Autorisation de production de poudres et de produits explosifs destinés à un usage civil. 
Article R. 2352-24 
».
I. - Les dispositions de l'article R. 2352-24 du code de la défense dans leur rédaction issue du 1° du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
II. - Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes d'homologation, de modification d'homologation ou de renouvellement d'homologation déposées à compter du 1er janvier 2020.
Il est créé, par fusion absorption du centre hospitalier Saint Nicolas par le centre hospitalier régional d'Angers, dont la personnalité morale est maintenue, l'établissement public de santé de ressort régional dénommé « Centre hospitalier régional d'Angers » dont le siège est situé à Angers.
Par application de l'article L. 6141-7-1 du code de la santé publique, les droits et obligations du centre hospitalier Saint Nicolas ainsi que les biens meubles et immeubles de son domaine public et privé sont transférés au centre hospitalier universitaire d'Angers. Le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire fixera les modalités du transfert de ces biens, droits et obligations dont les autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds mentionnées à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique et les autorisations relatives aux pharmacies à usage intérieur mentionnées à l'article L. 5126-7 du même code.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé d'une durée au moins égale à 21 jours calendaires continus qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure la gestion de proximité des ressources humaines. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Pour l'application des dispositions de l'article R. 6145-35 du code de la santé publique, les opérations de recettes et de dépenses du centre hospitalier régional d'Angers seront effectuées sur la base du cumul des états des prévisions de recettes et de dépenses exécutoires du centre hospitalier régional d'Angers et du centre hospitalier Saint Nicolas pour l'exercice 2019.
Le (6) situé sous le tableau intitulé « Titres polyvalents ou monovalents permettant d'exercer des fonctions à bord des navires armés à la pêche » de l'annexe IV de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Outre les conditions de revalidation applicables au brevet de capitaine 200 pêche prévues par l'arrêté du 20 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de capitaine 200 pêche, le titulaire d'un certificat de capacité délivré selon les dispositions en vigueur avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 avril 2005 modifié relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité doit également être titulaire du diplôme ou du brevet de mécanicien 250 kW ou de tout diplôme, attestation ou titre reconnu pour la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW sauf s'il justifie d'un service en mer dans les cinq dernières années avant le 1er septembre 2016 dans les conditions suivantes : 
«-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction à la machine, le brevet de capitaine de capitaine 200 pêche ne comporte pas de restriction autre que celles prévues par la réglementation en vigueur le cas échéant ; 
«-si le service en mer a été effectué dans des fonctions de niveau de direction au pont, outre les autres restrictions résultant de la réglementation en vigueur le cas échéant, le brevet de capitaine 200 pêche comporte la restriction suivante : “ limité au pont-ne permet pas l'exercice de capacités à la machine ”. 
Dans tous les cas, le demandeur doit, en outre, être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité. A défaut d'un certificat de formation de base à la sécurité, le titre peut être revalidé sous réserve que : 
«-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée avant le 1er janvier 2014 aux marins pêcheurs et approuvée par le ministre chargé de la mer ; 
«-le demandeur présente une attestation de suivi de la formation à la sécurité dispensée après le 1er septembre 2015 aux personnels appelés à servir à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de moins de 12 mètres et approuvée par le ministre chargé de la mer. »
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2020 :
1° Aux fonctionnaires rémunérés par Voies navigables de France ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat et aux ouvriers d'Etat rémunérés par Voies navigables de France.
Dans la division 218 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit, l'article 218-4.01 est remplacé comme suit : 
« Règles générales d'approbation des systèmes de traitement des eaux de ballast délivrée au nom de l'administration française 
A.-Obligation générale 
Un système de traitement des eaux de ballast doit être approuvé conformément aux dispositions de la division 310 du présent règlement. 
B.-Référentiel d'approbation 
Tout système de traitement des eaux de ballast installé après le 28 octobre 2020 doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions du Code BWMC élaboré (7) par l'organisation. 
Les systèmes de gestion des eaux de ballast installés avant le 28 octobre 2020 (8) doivent être approuvés compte tenu des Directives « G8 » élaborées par l'Organisation (9) ou du Code BWMS. 
Sans préjudice des deux paragraphes susmentionnés tout système de traitement des eaux de ballast qui utilise ou génère des substances actives, des produits chimiques pertinents ou des radicaux libres au cours du processus d'élimination des organismes doit faire l'objet d'une approbation suivant les dispositions des Directives « G8 » ou le cas échéant du Code BWMS, et de la procédure « G9 » (10). 
Le référentiel d'approbation G8 ou G8 (ou le cas échéant Code BWMS) + G9 est décidé par l'Administration chargée de la mer, au vu des éléments qui lui sont présentés, avant le début du processus d'approbation réalisé sous le contrôle d'un organisme notifié. L'Administration chargée de la mer se réserve cependant le droit de modifier le référentiel durant le processus d'approbation, s'il s'avère durant les différents essais que le système rentre dans le cadre de la directive G9 relative aux substances actives. 
C.-Surveillance de la fabrication 
La surveillance de la fabrication est effectuée selon les dispositions de la division 310. 
Nota : 
(7) Résolution MEPC. 300 (72) portant Code pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (Code BWMS), adoptée le 13 avril 2018. 
(8) Le mot « installé » désigne ici la date contractuelle de livraison du système de gestion des eaux de ballast au navire, ou à défaut, la date actuelle de livraison du système au navire (se reporter au paragraphe 2 de l'interprétation uniforme de l'appendice I (Modèle de Certificat international de gestion des eaux de ballast) de la Convention BWM concernant la « date d'installation » qui figure dans la circulaire BWM. 2/ Circ. 66, adoptée le 20 avril 2018). 
(9) Résolution MEPC. 279 (70) portant directives de 2016 pour l'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast (G8), adoptée le 28 octobre 2016. 
(10) Résolution MEPC. 169 (57) portant procédure d'approbation des systèmes de gestion des eaux de ballast qui utilisent des substances actives (G9), adoptée le 4 avril 2008.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels Voies navigables de France est dans l'incapacité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise du bulletin de paye sur support papier.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2020. 
L'arrêté du 13 décembre 2018 modifié fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
Pour les ouvriers de l'Etat, les opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ouvrent droit au bénéfice :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lorsque ces opérations conduisent à supprimer, modifier substantiellement ou transférer géographiquement les postes des personnels concernés ;
- de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2009-83 du 21 janvier 2009 susvisé ;
- du régime de maintien de la rémunération prévu par l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
L'opérateur de compétences OCAPIAT, sis 128, rue de la Boétie, 75008 Paris, est agréé pour la gestion d'un fonds d'assurance-formation de non-salariés en application des articles L. 6332-9 et R. 6331-50 du code du travail.
Le champ d'intervention de l'opérateur pour lequel l'agrément est délivré figure en annexe du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article R. 712-16 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire du Gouvernement, désigné par le ministre chargé de l'économie, exerce auprès de l'institut les missions définies par les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code, à l'exception de celle prévue à l'article D. 615-6. Il participe, avec un représentant de la Banque de France, aux séances du conseil de surveillance, avec voix consultative. »
L'article R. 712-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 712-9.-L'institut ouvre des comptes courants au Trésor, aux établissements de crédit et aux offices des postes et télécommunications. 
« Le conseil de surveillance peut autoriser tout autre organisme ou toute autre personne à ouvrir un compte à l'institut. 
« Les comptes ouverts aux établissements de crédit, aux offices des postes et télécommunications et aux organismes et personnes mentionnés aux alinéas précédents ne peuvent être débiteurs. »
ANNEXE
Opérateur de compétences OCAPIAT (Opérateur de compétences pour la coopération agricole, l'agriculture, la pêche, l'industrie agroalimentaire et les territoires), 128, rue de la Boétie, 75008 Paris ;
Champ géographique : National ;
Champ d'intervention : Travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de onze salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, ainsi que les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de cultures marines occupant moins de onze salariés et leurs conjoints, s'ils sont leurs collaborateurs ou leurs associés, visés à l'article R. 6331-48 du code du travail.
Les deux derniers alinéas de l'article R. 712-12 du même code sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : 
« Le président peut décider qu'une séance du conseil de surveillance est organisée à distance dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
« Aucune délibération n'est valable sans la présence effective d'au moins cinq membres, titulaires ou suppléants. Dans le cas où la séance du conseil de surveillance est organisée à distance, cette condition est réputée remplie lorsque cinq membres au moins participent à la réunion. Chaque membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut disposer de plus de deux mandats. 
« En cas d'urgence constatée par son président, le conseil de surveillance peut délibérer par voie de consultation écrite ou par voie électronique, dans les conditions fixées par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. 
« Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ou, dans le cas d'une consultation écrite ou par voie électronique, des membres ayant pris part au vote. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
L'article R. 712-13 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un comité d'audit est placé auprès du conseil de surveillance. Le commissaire du Gouvernement et le représentant de la Banque de France mentionnés à l'article R. 712-16 peuvent y participer. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il établit son règlement intérieur. »
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-fermeture du site de Laragne et restructuration de la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes 
«-fermeture de l'abattoir Volailles de l'Odet à Landrevarzec et restructuration de l'équipe d'inspection permanente de la direction départementale de la protection des populations du Finistère »
La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 3 
« De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette 
« Art. R. 644-3.-L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant : 
« 
Montant 
en euros 
4. Marques de produits ou de services 
Dépôt :
-pour une classe 
190
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie) 
350
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 
40 
Régularisation, rectification d'erreur matérielle 
104 
Opposition : 
400
-par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier) 
150 
Demande en nullité ou en déchéance : 
600
-par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier) 
150 
Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement 
150 
Renouvellement :
-pour une classe 
290
-pour une classe (marque collective ou marque de garantie) 
450
-par classe de produits ou de services (au-delà de la première) 
40 
Demande d'inscription au registre international des marques 
62 
Requête en relevé de déchéance (1) 
156 
».
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 2 relatives aux redevances applicables aux demandes en nullité ou en déchéance, qui entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Toutefois, sauf disposition contraire prévue par les lois et décrets en vigueur, lorsqu'une notification ou un avertissement adressé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté porte sur une redevance d'un montant inférieur à celui prévu par le présent arrêté, le montant en vigueur antérieurement continue à s'appliquer à cette notification ou à cet avertissement.
A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »
Au chapitre III du titre 1er du livre VII du même code, l'article R. 713-66 est ainsi modifié :
I. - Au II, après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le poids économique est déterminé, pour la durée totale de la mandature, par la moyenne arithmétique de ces trois données. » ;
II. - Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. - Cette étude permet de déterminer le poids économique de chaque chambre de commerce et d'industrie de région mentionné au 10° de l'article L. 711-16. »
2. Appartenant, en raison de leur toxicité aiguë de catégorie 1, 2 ou 3 ou en raison de leur toxicité spécifique pour certains organes cibles, de catégorie 1, à la suite d'une exposition unique ou après une exposition répétée, soit en raison de leurs effets sur ou via l'allaitement, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :

    Nom substance

    Numéro CAS

    *
Règlement

    1,3-dichloropropène

    542-75-6

    540/2011

    Acequinocyl

    57960-19-7

    540/2011

    Acide benzoique

    65-85-0

    540/2011

    Alphaméthrine

    67375-30-8

    540/2011

    Azoxystrobine

    131860-33-8

    540/2011

    Benzovindiflupyr

    1072957-71-1

    substitution

    540/2011

    Betacyfluthrine

    68359-37-5

    540/2011

    Chlorpyriphos-éthyl

    2921-88-2

    540/2011

    Cuivre de l'hydroxyde de cuivre

    20427-59-2

    substitution

    540/2011

    Cuivre de l'oxychlorure de cuivre

    1332-65-6

    substitution

    540/2011

    Cuivre de l'oxychlorure de cuivre

    1332-40-7

    substitution

    540/2011

    Cyfluthrine

    68359-37-5

    540/2011

    Deltaméthrine

    52918-63-5

    540/2011

    Diméthoate

    60-51-5

    540/2011

    Diquat

    85-00-7

    540/2011

    Emamectine benzoate

    155569-91-8

    540/2011

    Esfenvalérate

    66230-04-4

    substitution

    540/2011

    Ethéphon

    16672-87-0

    540/2011

    Ethoprophos

    13194-48-4

    540/2011

    Etofenprox

    80844-07-1

    540/2011

    Fénazaquin

    120928-09-8

    540/2011

    Fenbutatin oxyde

    13356-08-6

    540/2011

    Fenpyroximate

    111812-58-9

    540/2011

    Fipronil

    120068-37-3

    540/2011

    Fluorure de sulfuryle

    2699-79-8

    540/2011

    Fluquinconazole

    136426-54-5

    540/2011

    Fosthiazate

    98886-44-3

    540/2011

    Gamma-cyhalothrine

    76703-62-3

    540/2011

    Indoxacarbe

    173584-44-6

    540/2011

    Lambda-cyhalothrine

    91465-08-6

    substitution

    540/2011

    Méthiocarbe

    2032-65-7

    540/2011

    Méthomyl

    16752-77-5

    540/2011

    Oxamyl

    23135-22-0

    540/2011

    Phénamiphos

    22224-92-6

    540/2011

    Phosphure d'aluminium

    20859-73-8

    540/2011

    Phosphure de calcium

    1305-99-3

    540/2011

    Phosphure de magnésium

    12057-74-8

    540/2011

    Phosphure de zinc

    1314-84-7

    540/2011

    Pyraclostrobine

    175013-18-0

    540/2011

    Pyridabène

    96489-71-3

    540/2011

    Tébufenpyrad

    119168-77-3

    540/2011

    Téfluthrine

    79538-32-2

    540/2011

    Zétacyperméthrine

    52315-07-8

    540/2011

    Zirame

    137-30-4

    540/2011
(*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.
4. Appartenant, en raison de leur toxicité chronique pour le milieu aquatique de catégorie 3 ou 4, à une classe de danger prévue par le règlement (CE) n° 1272/2008 :
Nom substance
Numéro CAS
*
Règlement
2,4-d
94-75-7
540/2011
Acétamipride
135410-20-7
540/2011
Acide décanoique
334-48-5
540/2011
Acide octanoique
124-07-2
540/2011
Bentazone
25057-89-0
540/2011
Cléthodime
99129-21-2
540/2011
Dicamba
1918-00-9
540/2011
Dicamba dimethylammonium
2300-66-5
540/2011
Diflufénicanil
83164-33-4
540/2011
Fluroxypyr
69377-81-7
540/2011
Hymexazol
10004-44-1
540/2011
Isoxaben
82558-50-7
540/2011
Mépiquat-chlorure
24307-26-4
540/2011
Métalaxyl
57837-19-1
540/2011
Prohexadione-calcium
127277-53-6
540/2011
Quinmérac
90717-03-6
540/2011
Triclopyr
55335-06-3
540/2011
(*) Substances entrant dans l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses au titre du 5° du II de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention « exclusion » et au titre du 6° de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement pour la mention « substitution » et soumises aux taux additionnels prévus au III du même article.
Le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est homologué.

Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-74e56840-ecf4-4493-b16e-c41f167de075.

Il peut également être consulté sur le site du Groupe d'études et de contrôle des variétés et des semences :  www.geves.fr.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer est désigné pour exercer le contrôle budgétaire des organismes suivants : 
Agence du numérique de la sécurité civile ; 
Agence nationale de la cohésion des territoires ; 
Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; 
Agence nationale des titres sécurisés ; 
Conseil national des activités privées de sécurité ; 
Fondation Singer-Polignac ; 
Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
ANNEXE
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE HORS CLASSE DU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
(session 2020)
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 février 2020, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
IDENTIFICATION
COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES
□ M. □ Mme
Téléphone fixe :
Nom de naissance :
Téléphone mobile :
Nom d'usage :
Adresse électronique :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
Commune de résidence :
Pays :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
Je soussigné(e), NOM PRÉNOM ,
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
A , le .
Signature du candidat :
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu des dossiers prévus aux articles 54 et 55 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés. 
« Il porte sur le sous-système de transition et sur les véhicules qui entrent, pour une partie de leur parcours, dans le champ de la procédure d'autorisation de mise sur le marché prévue par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires et, pour l'autre partie de leur parcours, sont soumis aux dispositions du titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé. 
« Il précise également le contenu des rapports d'évaluation de la sécurité établis par l'organisme mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé. 
« II.-Au sens du présent arrêté, on entend par : 
«-“ Demandeur ” : tel que défini au 9° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné et au 7° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ DCSM ” : dossier de conception de la sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ DSM ” : dossier de sécurité du véhicule du système mixte mentionné à l'article 54 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ DARC ” : dossier d'analyse des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ DCRC ” : dossier de clôture des risques croisés pour le sous-système de transition mentionné à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ Sous-système de transition ” : tel que défini à l'article 51 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ Système mixte ” : tel que défini à l'article 49 du décret du 30 mars 2017 susvisé ; 
«-“ Organisme d'évaluation de l'analyse des risques ” : tel que défini au 8° de l'article 2 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ; 
«-“ Organisme qualifié ” : organisme accrédité ou agréé tel que défini au 14° de l'article 2 du décret du 30 mars 2017 susvisé chargé d'évaluer la sécurité de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des systèmes de transport public guidés. »
L'article 7 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « compétent » et « au plus tard lors de la transmission du dossier préliminaire de sécurité ou du dossier de conception de la sécurité si seuls les véhicules sont substantiellement modifiés » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à compter de la date de complétude de dossier » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet ».
Les annexes 3,4 et 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé sont ainsi modifiées : 
1° Au VII de l'annexe 3, les mots : « qualifié accrédité » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé » ; 
2° L'annexe 4 est ainsi modifiée : 
a) Au point 2 du II, les mots : « couverture mises en place » sont remplacés par les mots : « couverture à mettre en place. » ; 
b) Au VII, les mots : « qualifié accrédité » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé » ; 
3° L'annexe 5 est ainsi modifiée : 
a) Dans le titre de l'annexe, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
b) Au I, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
c) Au II, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
d) Au point 3 du II, le mot : « qualifié » est supprimé ; 
e) Au b du point 3 du II, le mot : « qualifié » est supprimé ; 
f) Au III, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
g) Au point 2 du III, après les mots : « Evaluation des risques », sont ajoutés les mots : « et des exigences de sécurité associées » ; 
h) Au point f du 3 du III, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
i) Au IV, le mot : « qualifié » est supprimé ; 
j) Au point 6 du IV, les mots : « qualifié accrédité » sont supprimés ; 
k) Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VI.-Identification et transmission des rapports d'évaluation et des certificats de vérification sur lesquels s'appuie le présent rapport d'évaluation de la sécurité de l'organisme » ;
L'arrêté du 8 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 6, la référence à l'article 36 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est remplacée par l'article 68 du même décret ; 
2° A l'article 8, la référence à l'article 69 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est remplacée par l'article 63 ; 
3° A la fin de l'annexe 1, il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« Fourniture du rapport de sécurité des OQA : 
« Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l'annexe 3. » ; 
4° A la fin de l'annexe 4, il est ajouté les deux alinéas suivants : 
« Fourniture des rapports de sécurité des OQA : 
« Fourniture du rapport de sécurité des OQA comportant notamment les conclusions mentionnées à l'annexe 3. »
Le premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, les dossiers ayant trait au sous-système de transition sont accompagnés du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article. »
L'arrêté du 23 mai 2003 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 3-1, le mot : « approbation » est remplacé par le mot : « avis » ; 
2° Au IV de l'article 4, la référence à l'article 48 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est remplacée par la référence à l'article 86 du même décret ; 
3° Après le point 5.6.3 de l'annexe 2, il est ajouté un point 5.6.4 ainsi rédigé : 
« 5.6.4. Plan d'évaluation des OQA. » ; 
4° Le point 5.3 de l'annexe 2.1 est ainsi rédigé : 
« 5.3. Intervention des OQA (notamment les plans d'évaluation). » ; 
5° Le point 5.3 de la partie I de l'annexe 3 est ainsi rédigé : 
« 5.3. Intervention des OQA (notamment les plans d'évaluation). » ; 
6° Après le point 5.4.2 de la partie II de l'annexe 3, il est ajouté un point 5.4.3 ainsi rédigé : 
« 5.4.3. Plan d'évaluation des OQA. » ; 
7° Après le point 5.2 de la partie III de l'annexe 3, il est inséré un point 5.3 ainsi rédigé : 
« 5.3. Plan d'évaluation des OQA. » ; 
8° Le point 5.3 de la partie III de l'annexe 3 devient le point 5.4 ainsi rédigé : 
« 5.4. Démarche et organisation mises en œuvre pour la qualité et la sécurité lors des évolutions du système de transport identifiées au 2.9 ci-avant. » ; 
9° A la première ligne du tableau figurant à l'annexe 6, la référence à l'article 62 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 est remplacée par la référence à l'article 105 du même décret.
L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « compétents » et « au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à compter de la date de complétude de dossier » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet ».
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Dans les cas visés à l'article 55 du décret du 30 mars 2017 susvisé, lorsque le sous-système de transition évolue, le demandeur doit soumettre au préfet les dossiers suivants : 
«-le dossier d'analyse des risques croisés (DARC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM) ou le dossier préliminaire de sécurité (DPS) prévu au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné ; 
«-le dossier de clôture des risques croisés (DCRC) au plus tard au moment du dépôt du premier des dossiers suivants : le dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM) ou le dossier de sécurité prévus au titre II du décret du 30 mars 2017 susvisé et au titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné. »
L'article 2 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour toute demande d'autorisation d'un véhicule, en application du premier alinéa de l'article 52-1 du décret du 30 mars 2017 susvisé ou pour toute modification entrant dans le champ de l'article 52-2 du même décret, les demandeurs transmettent aux autorités compétentes au sens du titre III du décret du 30 mars 2017 susvisé, en vue de la mise en service, un dossier de sécurité du véhicule du système mixte (DSM). 
« Ce dossier est commun aux deux réseaux mentionnés à l'article 50 du décret du 30 mars 2017 susvisé et répond aux exigences posées par ce même décret. 
« Au début de la phase de conception détaillée, le demandeur au sens du décret du 30 mars 2017 susvisé transmet à l'autorité compétente un dossier de conception de sécurité du véhicule du système mixte (DCSM). Il intègre les éléments du dossier de pré-engagement prévu à l'article 23 du règlement d'exécution (UE) 2018/545 de la Commission du 4 avril 2018 établissant les modalités pratiques du processus d'autorisation des véhicules ferroviaires et d'autorisation par type de véhicule ferroviaire conformément à la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil. Dans l'hypothèse où le demandeur, au sens du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, introduit une demande de pré-engagement au titre du règlement d'exécution (UE) 2018/545 du 4 avril 2018 susmentionné, ce DCSM accompagne sa demande. »
Le second alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. »
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Conformément à l'article 57 du décret du 30 mars 2017 susvisé, chacun des dossiers communs au véhicule est accompagné du rapport d'évaluation de la sécurité établi par l'organisme mentionné au même article. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.