Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les fonctions d'encadrement ou d'expertise prévues à l'article 14 du décret du 6 mai 2011 susvisé sont les suivantes.
 Au sein des établissements de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) : chef de centre ou de département, chef pilote, chef pilote adjoint, chargé de projet, expatrié ou mis à disposition en compagnie.
 Dans le service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC) : chef de bureau, de département ou de pôle, adjoint à chef de bureau, de département ou de pôle, pilote inspecteur, avec deux niveaux d'expertise croissante : expert de niveau 2, expert de niveau 1.
 Les établissements de l'ENAC concernés sont le centre de MURET direction (DIR), le centre de SAINT-AUBAN (AUB), le centre de BISCAROSSE (BIS), le centre de CARCASSONNE (CAR), le centre de GRENOBLE (GRE), le centre de MELUN (MEL), le centre de MURET (MUR), le centre de MONTPELLIER (MPL), le centre de SAINT-YAN (YAN).
 Si un personnel navigant technique de la direction générale de l'aviation civile est amené à exercer les fonctions de chef de centre simultanément dans deux centres différents, il bénéficie de l'indemnité de charges et de responsabilités correspondant à l'un des deux centres, de son choix.
Pour l'application de l'article D. 311-9 du code rural et de la pêche maritime, les demandes initiales comportent les renseignements prévus par l'article R. 526-3 du code de commerce, en utilisant les modèles types facultatifs mentionnés aux articles R. 526-4 et R. 526-7 du même code et prévus en annexe 5-1 des articles A. 526-1 et A. 526-2 dudit code, accompagnés des pièces suivantes :
 ― la copie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport, le cas échéant, de la carte de résident de dix ans, de la carte de séjour temporaire ou du récépissé provisoire délivré par la préfecture ;
 ― la déclaration sur l'honneur de non-condamnation indiquant la filiation ;
 ― si l'intéressé est locataire, la copie de la dernière quittance de loyer, s'il est propriétaire, la copie de l'avis d'imposition de taxe foncière ou une attestation notariale et, s'il est hébergé, un certificat d'hébergement. Dans tous les cas, ce justificatif de domicile est accompagné d'une copie de la facture de téléphone, d'eau, d'électricité ou de gaz ;
 ― la copie du livret de famille ;
 ― la copie de l'attestation de la carte Vitale ou de la carte d'assuré social ;
 ― le cas échéant, l'attestation notariale relative aux biens immobiliers affectés dans le patrimoine professionnel et le rapport d'évaluation mentionné à l'article R. 526-6 du code de commerce, la copie de la déclaration de création d'un fonds agricole et la dernière notification de droit à paiement unique.
 Les demandes de modification ou de radiation s'effectuent en utilisant le modèle type facultatif correspondant, accompagné d'une preuve d'identité et de la ou des pièces justificatives se rapportant à l'élément modifié.
Le montant en euros de l'indemnité de charges et de responsabilités est fixé mensuellement pour chacune des fonctions limitativement énumérées à l'article 2 ci-dessus, de la manière suivante :
FONCTIONS
SEFA
AUB
BIS
CAR
GRE
MEL
MPL
MUR
YAN
DIR
Chef de centre/département
715
715
1 000
800
715
1 000
715
1 000
1 200
Chef pilote
550
550
850
650
550
850
550
850
950
Chef pilote adjoint
400
400
550
475
400
550
400
550
650
Chargé de projet
320
320
320
320
320
320
320
320
320
Expatriés
―
―
―
―
―
―
―
―
700
En compagnie
―
―
―
―
―
―
―
―
250
DSAC
Chef de bureau/département/pôle
―
―
―
―
―
―
―
―
1 200
Adjoint à chef de bureau/département/pôle
―
―
―
―
―
―
―
―
950
Pilote inspecteur expert de niveau 2
―
―
―
―
―
―
―
―
475
Pilote inspecteur expert de niveau 1
―
―
―
―
―
―
―
―
320
Pour les personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile chargés de fonctions de pilote instructeur, le montant de l'indemnité de qualification et de fonctions défini à l'article 1er du présent arrêté correspond à l'exercice de cinq cent cinquante heures annuelles d'instruction au vol et de vol pour exercer les missions définies à l'article 3 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Ces heures peuvent être effectuées, selon des dispositions arrêtées par le ministre chargé des transports, suivant les différentes modalités techniques d'exercice des missions des pilotes instructeurs.
 L'exercice, pour les besoins du service, par ces personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile au cours d'une année civile donnée d'un nombre d'heures d'instruction au vol et de vol supérieur aux cinq cent cinquante heures indiquées à l'alinéa précédent ouvre droit au versement de la prime de performance dans les conditions définies à l'article 5 ci-dessous.
Par décret en date du 6 mai 2011, les nouveaux statuts et le changement de titre de la « congrégation des Clarisses de Senlis », légalement reconnue par décret du 19 juillet 2007 en tant que congrégation des Clarisses de Paris et dont le siège est transféré 26, rue du Moulin-Saint-Etienne, à Senlis (Oise), sont approuvés.
Le dépôt et l'enregistrement de toute demande mentionnée à l'article D. 311-10 du code rural et de la pêche maritime s'effectuent dans les conditions suivantes :
  Le président de la chambre d'agriculture enregistre l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du code précité ainsi que les pièces visées à l'article 1er du présent arrêté. L'enregistrement précise si le dépôt concerne une demande d'immatriculation initiale, d'immatriculation modificative ou de radiation du registre de l'agriculture.
 Le président de la chambre d'agriculture délivre un récépissé sur lequel sont reportés l'objet, la date et l'ordre d'arrivée du dépôt, les renseignements prévus à l'article D. 311-11 du même code et précise si le dossier est complet.
 Si le dossier n'est pas complet, le récépissé mentionne également la liste des renseignements ou pièces manquants et le délai laissé à l'intéressé pour le compléter en application de l'article D. 311-12 du code précité.
 Le président de la chambre d'agriculture enregistre, en regard du numéro d'ordre d'arrivée du dépôt initial, les renseignements ou pièces déposés en complément et la date du dépôt complémentaire.
Le montant moyen mensuel de l'indemnité de qualification et de fonctions prévue à l'article 13 du décret du 6 mai 2011 susvisé est fixé conformément au tableau ci-dessous.
GROUPES
NIVEAUX
QUALIFICATIONS
MONTANT
(en euros)
Groupe 1
1
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-VFR.
1 970
2
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI de FI, voltige, montagne ou FI-IR-SE.
Groupe 2
2 550
3
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-IR-ME ou FI de FI extension IR (SE-ME).
4
Exercice de qualifications correspondant au niveau FI-HPA/MPO/MPA.
Groupe 3
5
Exercice de qualifications correspondant au niveau MCCI-SFI.
3 145
6
Exercice de qualifications correspondant au niveau TRI.
 Les attributions individuelles de l'indemnité de qualification et de fonctions sont calculées par application à ce montant moyen d'un pourcentage modulable dont le taux minimum et le taux maximum sont fixés pour chaque niveau, tel que défini à l'article 5 du décret du 6 mai 2011 susvisé. Pour chaque niveau, le taux minimum et le taux maximum applicables sont fixés ainsi qu'il suit :
NIVEAU
TAUX MINIMUM
TAUX MAXIMUM
Niveau 1
100 %
120 %
Niveau 2
70 %
100 %
Niveau 3
90 %
120 %
Niveau 4
80 %
110 %
Niveau 5
100 %
130 %
Niveau 6
140 %
170 %
 Les changements de niveau se font à la date de nomination dans les fonctions correspondant au nouveau niveau, sous réserve de l'obtention des qualifications correspondantes.
Délégation est donnée à :
 Catherine de Salins, chargée de mission ;
 Mme Catherine Laporte, adjointe au délégué ;
 M. Gilles Sicart, adjoint au délégué dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation et chef des pôles « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » et « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
 M. Serge Picard, chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 M. Arnaud Deloffre, adjoint au chef des pôles « droit public et droit constitutionnel » et « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 Mme Hélène Lussan, chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Sandrine Delpech, adjointe au chef du pôle « contentieux » ;
 Mme Pearl Nguyen Duy, chef du pôle « réseaux, formation et information »,
à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et de la ministre des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Le responsable de l'établissement de formation agréé mentionné à l'article R. 433-19 du code de la route informe le préfet qui a délivré l'agrément de tout projet d'ouverture d'un stage de formation prévu à l'article R. 433-18 dudit code au moins quinze jours avant l'ouverture de ce stage. Cette information préalable est accompagnée d'un dossier décrivant les moyens matériels et pédagogiques mis en place pour réaliser ces formations (liste nominative et CV des formateurs, véhicules, aires de manœuvre, salles de cours, matériel pédagogique...).
Tout formateur chargé d'assurer les formations professionnelles initiales et continues des conducteurs des véhicules de guidage et de protection doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
 ― être titulaire depuis au moins deux ans des permis de conduire des catégories A et B pour les formations de guideurs et de la catégorie B pour les formations de conducteurs de véhicules de protection ;
 ― soit être titulaire du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER), soit justifier d'une expérience professionnelle en qualité, selon le cas, de conducteur de véhicule d'escorte, de guidage ou de véhicule de protection de trois ans minimum au cours des cinq années précédant l'exercice de cette activité de formateur.
Après chaque session de formation, l'organisme de formation agréé délivre au conducteur ayant satisfait aux obligations de formation prévues à l'article R. 433-18 du code de la route une attestation dont le modèle est défini aux annexes III et IV.
 L'autorité civile ou militaire, selon le cas, délivre aux personnes mentionnées au II de l'article R. 433-18 qui le demandent une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule d'escorte de transports exceptionnels dont le modèle figure en annexe V.
 L'autorité militaire ou l'employeur, selon le cas, délivre aux conducteurs mentionnés à l'article 5 du décret du 28 mars 2011 susvisé une attestation d'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection dont le modèle est défini en annexe VI. Pour les conducteurs non salariés, l'exercice de l'activité de conducteur de véhicule de protection est justifié par une attestation sur l'honneur, dont le modèle est défini à l'annexe VI.
 Ces attestations sont imprimées sur papier blanc, de format 14,7 cm × 9,9 cm.
Une décision de la directrice de la délégation territoriale départementale de l'hôpital local d'Excideuil (24), en date du 9 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'hôpital local, 2, allée André-Maurois, 24160 Excideuil.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Aquitaine est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Bordeaux.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Claude Jean, Directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine (claude.jean@culture.gouv.fr, téléphone : 05-57-95-02-02), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine, 54, rue Magendie, 33074 Bordeaux Cedex.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 5 mai 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par délibération en date du 15 mars 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association des dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 1er mai 2011 au 31 août 2011.
 Site : La Teste-de-Buch (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 87,6 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de La Valette de Saint-Vaury (Creuse), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de La Valette, 23320 Saint-Vaury, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par délibération en date du 15 mars 2011, le comité technique radiophonique de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radioblagon à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Blagon, pour la période du 15 mai 2011 au 31 juillet 2011.
 Site : Saint-Jean-d'Illac (33).
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 102 MHz.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Alsace est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication (ce qui inclut notamment le suivi des dossiers transfrontaliers) et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région (y compris dans une problématique interrégionale et européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative. La pratique de l'allemand écrit et parlé est par ailleurs souhaitée.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Strasbourg.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Denis Louche, directeur régional des affaires culturelles d'Alsace (denis.louche@culture.gouv.fr, 03-88-15-57-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles d'Alsace, palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex.
Une décision du directeur de l'EHPAD d'Eymet en date du 19 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel), en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Fonfrède », chemin de la Rodde, BP 9, 24500 Eymet.
Une décision du directeur général des hospices civils de Lyon (Rhône), en date du 30 novembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hospices civils de Lyon (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les demandes d'admission à concourir doivent être accompagnées d'un dossier comportant une copie des diplômes et un curriculum vitae et doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales, bureau des concours, 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public départemental autonome (Corrèze) en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur de l'EPDA de la Corrèze, 1, place du Vieux-Chêne, 19220 Servières-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2009 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte brut d'un montant total de 45 752 850 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2010 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 1 173 150 euros. Cet acompte à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Le secrétaire général anime et coordonne l'action de l'ensemble des directions et services des ministères et participe au pilotage des établissements qui en relèvent. A ce titre, il préside les comités des directeurs.
 En liaison avec les directions et services compétents, il participe aux réflexions stratégiques sur les missions, l'organisation et les activités des ministères et de leurs établissements.
 Il propose et conduit, en lien avec les services et directions concernés, la mise en œuvre des actions de modernisation. Il est notamment chargé de mettre en œuvre, pour les ministères chargés des affaires sociales, les politiques interministérielles de réforme de l'Etat. Il préside le comité stratégique de maîtrise des risques.
 Le secrétaire général élabore, en concertation avec les directions et services, les principes généraux de gestion des ressources humaines, de développement, de valorisation et de diversification des compétences. Il peut présider, en qualité de représentant des ministres, les instances représentatives du personnel. Il est chargé de la politique et du suivi de l'encadrement supérieur.
 Le secrétaire général contribue à la définition des orientations stratégiques en matière d'évaluation de la performance et du contrôle de gestion dans l'ensemble des services centraux et territoriaux ainsi que dans les agences et établissements relevant des ministères sociaux.
 Il a également la responsabilité des missions de défense et de sécurité des ministères définies par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense.
A N N E X E S
A N N E X E I
PROFESSIONS, DISCIPLINES ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Nombre maximum de personnes susceptibles d'être reçues
au titre des articles 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007
Session 2011
LIBELLÉ DES SPÉCIALITÉS
NOMBRE
Profession médecin
Anesthésie-réanimation
10
Cardiologie et maladies vasculaires
5
Chirurgie orthopédique 
5
Chirurgie viscérale et digestive 
5
Gastro-entérologie et hépatologie
5
Gériatrie
5
Gynécologie-obstétrique
5
Médecine générale
50
Médecine physique et de réadaptation
5
Médecine du travail
5
Néphrologie
5
Neurochirurgie
5
Neurologie
5
Oncologie
5
Ophtalmologie
10
Oto-rhino-laryngologie
5
Pédiatrie
10
Psychiatrie
10
Radiodiagnostic et imagerie médicale
10
  Total médecin
165
Profession chirurgien-dentiste
Odontologie
10
Orthopédie dento-faciale
5
  Total chirurgien-dentiste
15
Profession pharmacien
Pharmacie polyvalente
10
  Total pharmacien
10
Profession sage-femme
Sage-femme
20
A N N E X E I I
DEMANDE DE CANDIDATURE AUX ÉPREUVES DE VÉRIFICATION DES CONNAISSANCES PRÉVUES AUX ARTICLES L. 4111-2-I et L. 4221-12 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
 Demande n° (à remplir par l'administration) : 
 ARS de : 
Inscription
(inscription possible sur une seule liste)
  LISTE A : je souhaite m'inscrire pour le concours sur la liste générale des candidats.
  LISTE B : je souhaite m'inscrire pour le concours en qualité de réfugié politique, apatride, bénéficiaire de l'asile territorial, de la protection subsidiaire ou Français ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises.
  LISTE C : je souhaite m'inscrire pour l'examen et justifie de fonctions rémunérées exercées dans les conditions définies au premier alinéa du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Etat civil
 M. Mme ou Mlle : 
 Nom de naissance : 
 Nom d'épouse (pour les femmes mariées) : 
 Prénoms : 
 Date de naissance : 
 Département ou pays de naissance : 
 Nationalité : 
 Fonctions exercées en France actuellement : 
 Lieu d'exercice actuel (précisez : établissement, ville et département, code postal) : 
Coordonnées
 Adresse : 
 N° : 
 Rue, avenue, boulevard : 
 Code postal : 
 Commune : 
 Pays : 
 Téléphone professionnel : 
 Téléphone personnel : 
 Téléphone mobile : 
 Mail : 
Candidature
  Médecin
  Pharmacien
  Sage-femme
  Chirurgien-dentiste
 Spécialité choisie : 
 Date de la demande de candidature :
Signature
Contribution à la formation professionnelle de non-salariés (année 2009)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
1er versement (arrêté n° ECED1009745A du 16 avril 2010)
18 136 950,00
4 700 475,00
17 820 075,00
40 657 500,00
Versement du solde (arrêté n° ECED1024620A du 28 septembre 2010)
7 282 768,06
1 247 690,00
8 003 343,52
16 533 801,58
Total : répartition de la contribution au titre de l'année 2009
25 419 718,06
5 948 165,00
25 823 418,52
57 191 301,58
Clés de répartition constatées
44,45 %
10,40 %
45,15 %
100,00 %
Acompte au titre de l'année 2010 sur la base de 80 % des sommes versées au titre de l'année 2009
(convention ACOSS/FAF du 24 mars 2006)
FIF-PL
FAF-PM
AGEFICE
TOTAL
Montant collecté (N ― 2) brut hors frais de gestion : année 2009 (a)
58 657 745,21
Taux de l'acompte : 80 % (b)
80,00 %
Montant de l'acompte brut à reverser (a) * (b)
46 926 196,17
Acompte brut réparti sur la base des clés de répartition constatées au titre de l'année 2009
20 858 694,20
4 880 324,40
21 187 177,57
46 926 196,17
Arrondi à la dizaine de milliers d'euros la plus proche
20 859 000,00
4 880 000,00
21 187 000,00
46 926 000,00
Frais de gestion (2,50 %)
― 521 475,00
― 122 000,00
― 529 675,00
― 1 173 150,00
Acompte net
20 337 525,00
4 758 000,00
20 657 325,00
45 752 850,00
 Sur ce montant total net à répartir, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
 ― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 20 337 525 euros (vingt millions trois cent trente-sept mille cinq cent vingt-cinq euros) ;
 ― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 4 758 000 euros (quatre millions sept cent cinquante-huit mille euros) ;
 ― à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 20 657 325 euros (vingt millions six cent cinquante-sept mille trois cent vingt-cinq euros).
I. ― La sous-direction des affaires financières a pour missions :
 1° De piloter la politique budgétaire pluriannuelle des ministères, de conduire la procédure de préparation, de répartition, d'exécution, de suivi et de rendu compte des programmes des ministères en lien avec les différents responsables de ces programmes, le ministère chargé du budget, les assemblées parlementaires et les juridictions financières ainsi que de coordonner le dialogue de gestion entre les responsables de programme et les chefs des services territoriaux ;
 2° De définir et de conduire la démarche de performance et de contrôle de gestion et d'animer le réseau des contrôleurs de gestion ;
 3° D'assurer la mise en œuvre des comptabilités budgétaire, générale et d'analyse des coûts en lien avec les comptables publics, d'organiser le contrôle interne comptable, d'exercer la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information financiers ministériels et de contribuer à la définition des référentiels des métiers financiers ;
 4° D'assurer, pour le responsable des programmes support, la préparation et la répartition des crédits et des emplois budgétaires, le suivi d'exécution et le rendu compte de ces programmes et de mener le dialogue de gestion entre le responsable des programmes support et les responsables de budgets opérationnels de programme centraux et déconcentrés ;
 5° D'exécuter les dépenses de l'administration centrale, d'en assurer la restitution dans le cadre de conventions de service avec les différents services centraux et d'assurer la gestion de la régie.
 La sous-direction des affaires financières accomplit les missions mentionnées aux 1° à 5° ci-dessus en lien avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ;
 6° De contribuer à la tutelle sur les organismes et établissements, exercée par les ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 8 juin 2009 susvisé.
 II. ― La sous-direction des affaires financières comprend :
 1° Le bureau de la politique budgétaire ;
 2° Le bureau de la performance et du contrôle de gestion ;
 3° Le bureau du contrôle interne et des systèmes d'information financiers ;
 4° Le bureau du pilotage des programmes support ;
 5° Le bureau de l'exécution de la dépense ;
 6° Le bureau des agences régionales de santé.
La spécialité pharmaceutique mentionnée dans l'annexe au présent arrêté fait l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, dans les conditions fixées dans ladite annexe.
L'article 275 C de la même annexe est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à condition toutefois qu'ils soient munis : » sont supprimés ;
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 3° Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 D sont considérés comme des cigarettes.
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E sont considérés comme des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes.
 « Les produits constitués exclusivement ou partiellement de substances autres que le tabac mais répondant aux autres critères de l'article 275 E bis sont considérés comme des tabacs à fumer. »
Le pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » assure le suivi de l'application des lois et de la transposition des directives, en liaison avec les directions générales et directions.
 Il assure plus largement le suivi de la production normative des ministères. Il est responsable de la coordination de la simplification du droit.
 Il exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance pour l'élaboration et la publication des normes. Il assure la diffusion des règles de légistique.
 Il concourt à la prévention des contentieux de l'Union européenne et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.
 Le chef du pôle seconde le délégué aux affaires juridiques dans ses fonctions de haut fonctionnaire chargé de la qualité de la réglementation.
L'annexe de l'arrêté du 12 août 2010 portant inscription de spécialités pharmaceutiques, pour les patients atteints de myopathies inflammatoires, sur la liste prise en application de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les dispositions suivantes :
 « La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques contenant le principe actif visé à la présente annexe mettent en place un suivi particulier des patients traités. La ou les entreprises titulaires des autorisations de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques concernées déposent, au plus tard au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, une demande d'extension de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : traitement des myopathies inflammatoires en cas d'atteinte musculaire ou articulaire sévère ne répondant pas au traitement corticoïde. »
La délégation aux affaires juridiques comprend :
 1° Un pôle « droit public et droit constitutionnel » ;
 2° Un pôle « droit privé, droit pénal et droit de la CEDH » ;
 3° Un pôle « qualité de la réglementation et droit de l'Union européenne » ;
 4° Un pôle « droit de l'outre-mer et cohérence des codes » ;
 5° Un pôle « contentieux » ;
 6° Un pôle « réseaux, formation et information ».
Le pôle « droit public et droit constitutionnel » exerce des missions d'expertise, de conseil et d'assistance dans les domaines du droit constitutionnel et du droit administratif général, notamment du droit des contrats administratifs et du droit de la propriété publique, du droit du traitement des données à caractère personnel.
 Il apporte son concours à la rédaction des textes normatifs signalés par les services des ministères sociaux.
Le pôle « contentieux » est chargé de l'enregistrement et du suivi ainsi que de l'exécution financière de l'ensemble des contentieux intéressant les ministères, à l'exception de ceux se rapportant au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Il instruit les affaires portées devant le Tribunal des conflits.
 Il effectue une surveillance des risques contentieux.
 Il met en œuvre la protection juridique des agents publics des ministères, à l'exception de ceux relevant des ministères chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Il assure également le règlement des dépenses liées à des décisions spécifiques d'indemnisation à la charge de l'administration.
 En lien avec les autres pôles, il apporte son expertise en matière de procédure contentieuse, de droit du contentieux et de rédaction des mémoires et recours.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées dans l'annexe au présent arrêté font l'objet d'une prise en charge ou d'un remboursement sur facture pour une durée de trois ans en dehors du périmètre des biens et services remboursables, au titre de l'article L. 162-17-2-1 du code de la sécurité sociale, au bénéfice des patients atteints de sclérose en plaques.
Le pôle « réseaux, formation et information » assure la diffusion des connaissances juridiques et contribue au développement des compétences dans ce domaine auprès des administrations centrales, services territoriaux et établissements publics placés sous la tutelle des ministères et agissant au nom de l'Etat. A ce titre, il anime des réseaux de correspondants juridiques au sein de ces structures.
 Il assure une mission de veille normative et jurisprudentielle. Il est chargé de la direction éditoriale du courrier juridique des affaires sociales et des sports ainsi que du recueil de jurisprudence.
 Il apporte son concours à la direction des ressources humaines pour la formation des agents dans les domaines du droit.
 Il est le correspondant du Défenseur des droits et de la commission d'accès aux documents administratifs.
L'article 275 B de l'annexe II au code général des impôts est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sont susceptibles d'être fumés en l'état : » sont remplacés par les mots : « peuvent être fumés en l'état et, compte tenu de leurs caractéristiques et des attentes normales des consommateurs, sont exclusivement destinés à l'être : » ;
 2° Les 1° et 3° sont abrogés. Le 2° devient le 1° et le 4° devient le 2° ;
 3° Au 2° nouveau, après les mots : « 2,3 grammes » sont ajoutés les mots : « et égale ou inférieure à 10 grammes ».
A N N E X E
(1 inscription)
DÉNOMINATION
et caractéristiques des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait remboursé
par l'assurance maladie
(Art. L. 162-17-2-1, 

alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Circadin 2 mg, comprimé à libération prolongée (INN mélatonine)
Enfants âgés de plus de 6 ans, atteints d'une des maladies rares suivantes : syndrome de Smith Magenis, syndrome d'Angelman, sclérose tubéreuse de Bourneville, syndrome de Rett
Traitement du trouble du rythme veille-sommeil, chez l'enfant de plus de 6 ans, associé à un syndrome de Rett ou à l'une des maladies neurogénétiques suivantes : syndrome de Smith Magenis, syndrome d'Angelman, sclérose tubéreuse de Bourneville
500 €
 Le remboursement des frais engagés au titre de la spécialité mentionnée à la présente annexe et donnant lieu à l'application d'un forfait annuel s'effectue sur présentation par l'assuré, à la caisse d'assurance maladie dont il relève, de la facture attestant de l'achat en pharmacie du médicament, accompagnée de la prescription médicale. La facture adressée par l'assuré devra obligatoirement mentionner le nom et le numéro de sécurité sociale de l'assuré, la date d'achat, le prix acquitté, ainsi que le nom du médicament. Les frais correspondants sont remboursés dans les meilleurs délais à l'assuré à compter de la réception de la demande par la caisse. Les remboursements pour chaque assuré s'effectuent dans la limite du montant annuel du forfait indiqué à la présente annexe.
 La ou les entreprises exploitant la spécialité pharmaceutique visée à la présente annexe mettent en place un suivi des patients traités. Ce suivi renseigne sur les posologies effectives, la durée du traitement, les risques d'utilisation à court et long terme, les causes d'arrêt. Il apporte en outre des données complémentaires de sécurité concernant les facultés cognitives, la croissance, la maturation sexuelle (notamment testiculaire), qui sont transmises à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans un délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
 La ou les entreprises titulaires de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité déposent, au plus tard au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, une demande d'extension d'indication de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : Traitement du trouble du rythme veille-sommeil chez l'enfant associé à un syndrome de Rett, un syndrome de Smith Magenis, un syndrome d'Angelman ou une sclérose tubéreuse de Bourneville.
La direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services comprend :
 1° La sous-direction des affaires financières ;
 2° La sous-direction des systèmes d'information ;
 3° La sous-direction des services généraux et de l'immobilier ;
 4° Le bureau des ressources humaines et des affaires générales de la direction.
 Le directeur est assisté d'un chef de service, adjoint au directeur. Le directeur dispose, par ailleurs, de chargés de missions, notamment pour l'animation des réseaux, le développement durable, la stratégie et la modernisation ainsi que pour la communication.
I. ― La sous-direction des systèmes d'information a pour missions :
 1° De conduire l'élaboration, la mise à jour et l'exécution opérationnelle du schéma directeur des systèmes d'information, d'apporter une assistance stratégique ou méthodologique aux directions et services centraux maîtres d'ouvrage et aux maîtres d'œuvre, d'organiser et d'animer la veille technologique et d'assurer le secrétariat du comité ministériel des systèmes d'information ;
 2° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les directions support, de concevoir ces applications, de les réaliser et d'en préparer le déploiement ;
 3° D'assurer la maîtrise d'œuvre des applications utilisées par les services des ministères dans leurs missions de politique publique, de concevoir ces applications, de les réaliser et de préparer leur déploiement ;
 4° De définir, de réaliser et d'exploiter les infrastructures techniques des systèmes d'information, d'héberger et d'exploiter les applications, de veiller à la sécurité des systèmes d'information, en liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
 5° De gérer le budget de la sous-direction, de préparer et de conduire les procédures de passation des marchés passés par la sous-direction, d'assurer l'assistance bureautique de la direction et de gérer les achats bureautiques de l'administration centrale.
 II. ―  La sous-direction des systèmes d'information comprend :
 1° Le bureau de l'appui stratégique et des méthodes ;
 2° Le bureau des applications support ;
 3° Le bureau des applications de politiques publiques ;
 4° Le bureau des infrastructures ;
 5° Le bureau de la gestion des ressources.
A N N E X E
(7 inscriptions)
DÉNOMINATION
et caractéristiques des produits
POPULATION CONCERNÉE
INDICATIONS
MONTANT ANNUEL EN EUROS
par patient du forfait remboursé
par l'assurance maladie
(

art. L. 162-17-2-1, alinéa 4,du code de la sécurité sociale)
Alpha-bloquants :
Térazosine, comprimé
Tamsulosine, gélules à libération prolongée
Tamsulosine, comprimé à libération prolongée
Prazosine, comprimé
Alfuzosine, comprimé
Alfuzosine, comprimé à libération prolongée
Doxazosine, comprimé à libération prolongée
Patients atteints de sclérose en plaques, pris en charge au titre de l'affection de longue durée « scléroses en plaques », visée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale

Traitement des troubles urinaires avec dyssynergie vésico-sphinctérienne et présence de résidu post-mictionnel
Sans objet (prise en charge dans les conditions de droit commun)
 La ou les entreprises exploitant les spécialités pharmaceutiques figurant à l'annexe ci-dessus sont tenues de mettre en place un suivi particulier des patients, en lien avec l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. La ou les entreprises doivent, au plus tard, au terme du délai de trois ans visé à l'article 1er du présent arrêté, déposer une demande d'extension de l'autorisation de mise sur le marché dans l'indication suivante : traitement des troubles urinaires avec dyssynergie vésico-sphinctérienne et présence de résidu post-mictionnel pour les patients atteints de sclérose en plaques.
Le secrétaire général a autorité sur les directions et services suivants :
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
 ― la direction de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― la délégation aux affaires juridiques ;
 ― la délégation aux affaires européennes et internationales ;
 ― la délégation à l'information et à la communication ;
 ― la délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé.
Le secrétaire général assiste les ministres pour le pilotage et la coordination de l'organisation du système de santé et de prise en charge médico-sociale, en exerçant les attributions qui lui sont assignées, au titre du pilotage national des agences régionales de santé, par les articles D. 1433-1 et D. 1433-8 du code de la santé publique pour veiller notamment à la cohérence de la mise en œuvre territoriale des politiques publiques sanitaires et sociales.
 Il coordonne, à cet effet, l'action des services et des établissements concernés de l'Etat ainsi que leurs relations avec l'assurance maladie en matière de politique de santé, d'organisation et de régulation du système de santé et de prise en charge médico-sociale.
I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
 II. ― Lorsque la personne à laquelle ont été confiées la gestion et l'exploitation du service est un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice, le chapitre Ier s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
 III. ― Le chapitre II s'applique aux marchés et accords-cadres en vue desquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter du lendemain de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Toutes les informations utiles concernant les zones marines identifiées par le plan d'action pour le milieu marin comme susceptibles de constituer des zones spéciales de conservation au titre de la directive n° 92/43/CEE Conseil du 21 mai 1992 susvisée, des zones de protection spéciale au titre de la directive n° 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 susvisée ou des aires marines protégées au sens de l'article L. 334-1 du code de l'environnement sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues par le premier et le troisième alinéa de l'article R. 219-17 du même code au plus tard le 30 septembre 2013.
I. ― L'article R. 122-17 du code l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 18° Le plan d'action pour le milieu marin. »
 II. ― Au 1° du II de l'article R. 122-19 du code l'environnement, les mots : « , pour le plan mentionné au 18° du même article, » sont insérés après les mots : « de l'article R. 122-7 ».
I. ― Il peut être satisfait à l'obligation mentionnée à l'article 1er par la fixation de spécifications techniques relatives aux performances énergétiques et environnementales du véhicule.
 II. ― Il peut également être satisfait à la même obligation par l'utilisation de critères d'attribution liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Dans ce cas, ces incidences peuvent être traduites en valeur monétaire aux fins de leur prise en compte dans la décision d'achat.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'économie détermine les incidences énergétiques et environnementales liées à l'utilisation du véhicule à moteur qu'il convient de prendre en compte, comportant notamment la consommation d'énergie, les émissions de CO2 et celles de particules, de composés d'azote et d'oxygène (NOx) et de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM), ainsi que la méthodologie à appliquer s'il est envisagé de traduire ces incidences en valeur monétaire.
Les incidences énergétiques et environnementales à prendre en compte sont, au minimum :
 1. La consommation d'énergie.
 2. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2).
 3. Les émissions de composés d'azote et d'oxygène (NOx), de composés hydrocarbonés non méthaniques (HCNM) et de particules.