Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 7
    I. - L'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Fédérations départementales des chasseurs ».
    II. - L'article L. 221-2 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-2. -  Les fédérations départementales des chasseurs participent à la mise en valeur du patrimoine cynégétique départemental et à la protection de la faune sauvage et de ses habitats.
    « Elles apportent leur concours à la prévention du braconnage et à la gestion des habitats de la faune sauvage. Elles conduisent des actions d'information, d'éducation et d'appui technique à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs. Elles coordonnent les actions des associations communales ou intercommunales de chasse agréées.
    « Elles conduisent des actions de prévention des dégâts de gibier et assurent l'indemnisation de ceux-ci conformément aux articles L. 226-1 et L. 226-5.
    « Elles élaborent, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, un schéma départemental de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L. 221-2-2.
    « Les fédérations peuvent recruter, pour l'exercice de leurs missions, des agents de développement mandatés à cet effet. Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, leurs constats font foi jusqu'à preuve contraire. »
    III. - A l'article L. 221-4 du même code, après le mot : « fédérations », il est inséré le mot : « départementales ».
    IV. - L'article L. 221-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-6. -  Le représentant de l'Etat dans le département contrôle l'exécution des missions de service public auxquelles participent les fédérations départementales des chasseurs. Le budget de la fédération est, avant d'être exécuté, soumis à son approbation. Il a notamment le droit d'y inscrire les dépenses obligatoires, notamment celles liées à la mise en oeuvre du schéma départemental de gestion cynégétique et à l'indemnisation des dégâts de gibier.
    « En cas de défaillance d'une fédération, la gestion d'office de son budget ou son administration peut être confiée au représentant de l'Etat dans le département. »
    V. - L'article L. 221-7 du même code est ainsi rédigé :
    « Art. L. 221-7. -  Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
    « Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 30 novembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Sappin, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Didier Montchamp, Michel Champon, Jean-Paul Kihl et Alain Perret, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 18. -  En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, le coordinateur de la diffusion désigné à l'article 44 est immédiatement informé par TDF. Un conseiller décide éventuellement de la rediffusion partielle ou totale, régionale ou nationale, des émissions de la campagne qui ont été affectées par l'incident de diffusion ainsi que du réseau de radiodiffusion ou de télévision sur lequel elles sont rediffusées.
    Chapitre II
    Diffusion sur les antennes de RFO
    Section 1
    Télévision
Article 45
    I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 228-39 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les agents mentionnés à l'article L. 228-27 peuvent procéder à la saisie de l'objet de l'infraction, des armes, ainsi que des instruments et véhicules désignés à l'article L. 228-14. »
    II. - A l'article L. 228-40 du même code, les mots : « ni désarmés » sont supprimés.
Art. 26. -  Les émissions télévisées peuvent être composées au choix des organisations politiques à partir :
    - d'éléments enregistrés en studio ;
    - d'éléments tournés en extérieur ;
    - de documents vidéographiques ou sonores fournis par l'organisation politique (ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 5, 6 et 7) ;
    - d'éléments fabriqués à l'aide d'une palette-station graphique.
    Section 1
    Les tournages extérieurs
Article 29
    L'article L. 112-1 du code rural est ainsi modifié :
    1o Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
    « Il comporte un volet relatif à la conservation et la gestion de la qualité des habitats de la faune sauvage. » ;
    2o Dans la dernière phrase, après les mots : « propriétaires forestiers », sont insérés les mots : « , à la fédération départementale des chasseurs ».
Art. 1er. -  L'annexe VII à la décision no 98-309 du 28 avril 1998 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : Office national des forêts, 66500 Villefranche-de-Conflent.
    « Altitude du site : 950 mètres.
    « Hauteur de l'antenne : 960 mètres. »
Art. 1er. -  L'Institut supérieur de technologie et management est autorisé, pour une durée de six ans, à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur conformément aux dispositions fixées par le règlement pédagogique joint au présent arrêté (1) ; cette décision s'applique aux étudiants admis en première année au titre de l'année universitaire 1999-2000 dans les filières « informatique et communications numériques », « biotechnologies - bio-industries », « matériaux avancés et ingénierie intégrée ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 juillet 2000, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2000 à l'examen professionnel pour l'accès des secrétaires administratifs de classe normale ou de classe supérieure d'administration centrale de l'équipement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale de l'équipement, dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 17 mai 2000, est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2000 :
    Mme Capitaine (Nicole), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommée présidente du Bureau des longitudes pour l'année 2000 ;
    M. Poirier (Jean-Paul), membre titulaire du Bureau des longitudes, est nommé vice-président du Bureau des longitudes pour l'année 2000 ;
    M. Willis (Pascal), correspondant du Bureau des longitudes, est nommé secrétaire du Bureau des longitudes pour l'année 2000.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Salaires minimaux) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
    - l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 29 mars 2000 (Indemnités de petits déplacements) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 mai 2000, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes pour ce qui concerne les représentants des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège (SNU-IPP/FSU) :
    Titulaire :
    Mme Geneix (Nicole).
    Suppléant :
    M. Duchscher (Hubert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 juin 2000, est déclarée d'utilité publique l'expropriation par l'Etat de la propriété de M. Massouty (Michel) exposée au risque naturel majeur de mouvement de terrain menaçant gravement des vies humaines sur la commune de Bourg-sur-Gironde (Gironde) et comprise à l'intérieur du périmètre figuré par un trait rouge continu sur le plan parcellaire annexé audit arrêté (1).
    La propriété mentionnée ci-dessus fera l'objet d'une limitation d'accès et d'une démolition éventuelle afin d'en empêcher toute occupation future.
    L'expropriation nécessaire devra être réalisée au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 20 du 5 juin 2000 à la convention collective nationale.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Classification des salariés.
    Signataires :
    Union nationale des maisons d'étudiants (UNME) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gobbo et de M. Jean-Louis Abalain, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les limites de leurs attributions, à :
    M. Didier Jarnigon, chef du centre régional de Rennes ;
    M. Christian Camilleri, chef du centre régional de Toulouse ;
    Mme Agnès Tourenq, chef du centre régional de Lyon ;
    M. Philippe Fromentel, chef du centre régional de Lille ;
    M. Jean-Yves May, chef du centre régional de Strasbourg ;
    M. Jean Jacquet, chef du service à Saint-Denis-de-la-Réunion ;
    M. Yves-Marcel Eliette, chef du service Antilles-Guyane, au Lamentin.
Lycée de Brest
    Filles du groupe 1
    Bergez (Carine, Dominique).
    Corbel (Justine, Marie, Lucienne).
    De Poulpiquet de Brescanvel (Marie, Josèphe, Anne, Anastasie).
    Debeir (Anne-Marie, Oswalde).
    Demeocq (Marie-Charlotte, Christiane).
    Frassati (Gaëlle, Nicole, Madeleine).
    Gentric (Sylvie).
    Julien de Zélicourt (Laure, Anne-Marie).
    Le Hingrat (Anne-Claire, Liliane, Suzanne).
    Mathieu (Sophie-Charlotte, Moana, Valérie).
    Mazurier (Laëtitia, Marie).
    Michelet (Morgane).
    Petton (Florie).
    Rabache (Chloé, Zita, Augusta).
    Rabany (Béatrix, Marie, Aline, Aude).
    Talarmin (Sophie, Marie, Heimata).
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société Nord Communication SNC à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, dénommé NRJ Martinique, pendant une période de deux mois à compter du 1er juillet 2000 :
    Site : Le Diamant, lieudit Morne Pavillon ;
    PAR : 100 W (25 W dans le secteur d'azimut 240o/090o) ;
    Fréquence : 97,9 MHz.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association départementale des Francas de la Sarthe à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Radio Francas :
    Du 31 juillet au 5 août 2000 :
    Site : centre de la Madeleine, 132, rue de la Madeleine, 72340 La Chartre-sur-le-Loir ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 107,5 MHz.
    Du 7 au 11 août 2000 :
    Site : base de loisirs Le Pont-d'Orne, 72380 Montbizot ;
    Puissance : 100 W ;
    Fréquence : 96,0 MHz.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Saint-Ronan à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Troménie, le 9 juillet 1999 :
    Site : Locronan (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,00 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2000, les épreuves écrite et orale de l'examen à subir en vue de la nomination aux 16 offices de notaire créés par arrêté du 3 janvier 1996 aux résidences de Cannes, Beaulieu-sur-Mer, Vitrolles, dans le ressort du tribunal d'instance de Brest, Les Sorinières, Chécy, Lambersart, Creil, Lyon, Paris (2 offices), Voisins-le-Bretonneux, Saint-Raphaël, Nanterre, Vaujours ou Coubron ou Clichy-sous-Bois, Villejuif, se dérouleront aux dates suivantes :
    - pour l'épreuve écrite : le jeudi 28 septembre 2000 ;
    - pour l'épreuve orale : à partir du jeudi 9 novembre 2000.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Par délibération en date du 11 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Arts dînent à l'huile à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Fréquence Zardine du 28 au 30 juillet 2000 :
    Site : la criée, port du Rosmeur, Douarnenez (29) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 106,9 MHz.
Par délibération en date du 13 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vacances pour tous à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Vallonie, pour la période du 7 juillet au 22 août 2000 :
    Site : Rochefort-Montagne (63) ;
    Puissance : 50 W ;
    Fréquence : 107,4 MHz.
Art. 3. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des assemblées délibérantes :
    a) Au titre de l'assemblée des départements de France :
    Titulaires :
    M. Beaupuy (Jean-Marie), vice-président du conseil général de la Marne ;
    M. Hurabielle (Claude), vice-président du conseil général de l'Eure ;
    Suppléants :
    M. Capon (Daniel), vice-président du conseil général de la Somme ;
    M. Schwob (Marc), conseiller général des Yvelines ;
    b) Au titre de l'Association des maires de France :
    Titulaires :
    M. Accoyer (Bernard), député-maire d'Annecy-le-Vieux ;
    M. Castagnet (Bernard), maire de La Réole ;
    M. Buchet (Pascal), maire de Fontenay-aux-Roses ;
    Suppléants :
    M. Mamy (Albert), maire de Sorèze ;
    M. Hugot (Jean-Paul), maire de Saumur ;
    M. Larmanou (Marcel), maire de Gisors ;
    c) Au titre de la fédération hospitalière de France :
    Titulaires :
    M. Baptiste (Claude), administrateur du centre hospitalier de Sainte-Foy-lès-Lyon ;
    M. Charlet (Guy), administrateur du centre hospitalier de Saint-Quentin ;
    M. Lucas (Xavier), administrateur du centre hospitalier de Fréjus - Saint-Raphaël ;
    Suppléants :
    M. Desbiens (Michel), président du conseil d'administration de la maison de retraite d'Agon-Coutainville ;
    M. Petitjean (Robert), administrateur du centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins ;
    M. Vuillier (Jean-Louis), administrateur du centre hospitalier de Novillars.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, après les mots : « Pour les agents visés aux articles 3 (2e, 3e et 6e alinéa) 5, 27 et 82 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée », sont ajoutés les mots : « et au I de l'article 34 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Art. 2. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des ministres compétents :
    - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
    - le chef de service à la direction des hôpitaux ou son représentant ;
    - le directeur général de la santé ou son représentant ;
    - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
    - le directeur du budget ou son représentant ;
    - la directrice générale de l'action sociale ou son représentant ;
    - Mme Van Rechem (Françoise), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais ;
    - suppléant : M. Damie (Philippe), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Lot-et-Garonne.
Art. 4. -  Sont désignés pour siéger au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en qualité de représentants des directeurs des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée :
    - le directeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris ou son représentant ;
    - titulaire : M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier régional d'Orléans ;
    - suppléant : M. Nicolle (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens ;
    - titulaire : M. Dussol (Alexis), directeur du centre hospitalier de Montauban ;
    - suppléant : M. Gusching (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blois ;
    - titulaire : M. Rudloff (Guy), directeur de la maison d'accueil spécialisée de Lorquin ;
    - suppléant : M. Lecrique (Yves), directeur de l'établissement social d'Argonne (les Islettes).
d) Au titre des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences soit scientifiques, économiques et industrielles, soit administratives en matière de sécurité civile
    M. Noël Dejonghe, président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours.
    M. Jean-Philippe Pineau, chargé de mission expertise et appui technique à la direction technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
    M. Bernard Airenti, directeur de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile de Savoie, représentant l'association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile.
    M. le lieutenant-colonel Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, représentant l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours.
Art. 3. -  Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 27 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes. »
Conseillers techniques
    M. Jean Alegre.
    Mme Christiane Ducastelle.
    M. Ahmed Ghayet.
    M. Hervé Gosselin.
    Mme Fabienne Klein-Donati.
    Mme Aurélie Lapidus.
    Mme Muriel Lejeune.
    Mme Delphine Levy.
    M. Martial Mettendorff.
    M. Hugues Nancy.
    M. Patrick Paquet.
    Mme Christine Reffet.
    Mme Pascale Romenteau.
    M. Jérôme Saddier.
    M. Guy Zacklad.
Art. 2. -  L'article 6 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Vizy et de M. Jacques Schneider, la délégation de signature prévue à l'article 5 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mmes Marie-Hélène Dumeste et Edith Hayat, administratrices civiles, à M. Christian Levy, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Alain Gueydon, directeur du travail. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, M. Aubert (Jean-Pierre), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense en qualité de délégué interministériel aux restructurations de défense pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, après avis du conseil de l'ordre, par application du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment des articles R. 84 et R. 153 dudit code, est, à compter de la date de signature dudit décret, réintégré dans le droit au port de la médaille militaire, partant dans le droit au traitement y afférent et relevé, en outre, du retrait définitif du droit de porter les insignes de toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur :
    M. Michel François Barbet, né le 8 avril 1929 à Cambrai (Nord).
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 4 novembre 1998 relatif au capital de temps de formation, modifié par l'avenant no 1 du 19 juin 2000 conclu dans le secteur des industries et de l'importation du bois.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2000, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, les représentants suivants sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour une période de trois ans :
    a) Représentants du régime général de sécurité sociale :
    Titulaires :
    M. Spaeth (Jean-Marie) ;
    M. Honoré (Alain) ;
    M. Mallet (Jean-Claude) ;
    M. Pinot (Martin) ;
    Mme Baffoy (Marie-Josée) ;
    M. Latil (Philippe).
    Suppléants :
    M. Hoguet (André) ;
    Mme Viguier (Michèle) ;
    M. Rames (Ange-Marie) ;
    Mlle Fauchois (Marie-Christine) ;
    M. Tissié (Georges) ;
    M. Capitaine (Jean).
    b) Représentants de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole :
    Titulaires :
    Mme Gros (Jeannette), présidente ;
    M. Lenoir (Daniel), directeur général.
    Suppléants :
    M. Berger (André), administrateur ;
    M. Humez (Yves), directeur délégué.
    c) Représentants de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
    Titulaire :
    M. Rollet (Christian), directeur.
    Suppléante :
    Mme Plassart (Agnès) directrice adjointe.
    d) Représentants de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurance vieillesse des artisans :
    Titulaire :
    M. Pardineille (Eric), directeur général.
    Suppléante :
    Mme Amata (Marie-Jeanne), directrice générale adjointe.
    e) Représentants de la Caisse nationale du régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès des non-salariés de l'industrie et du commerce :
    Titulaire :
    M. Jammet (Jean-Jacques), directeur général.
    Suppléante :
    Mlle Boudineau (Christine), directrice adjointe.
    f) Représentants de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
    Titulaire :
    M. Postel-Vinay (Daniel), directeur général.
    Suppléant :
    M. Rivière (Pascal), chargé de la sous-direction des ressources humaines.
    g) Deux personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
    M. Linsolas (Roger), inspectrice général des affaires sociales ;
    Mme Fontaine (Martine), directrice de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
    h) Représentants de l'association des anciens élèves et élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
    Titulaire :
    M. Arcega (Gérard), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie d'Avignon.
    Suppléant :
    M. Euzet (Jean, Claude), directeur du cabinet du président de la Caisse nationale des allocations familiales.
    i) Le délégué élu de chacune des promotions du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en cours de scolarité ou son représentant :
    Titulaire :
    M. Jost (Pierre), élève de la 39e promotion.
    Suppléant :
    M. Thimon (Stéphane), élève de la 39e promotion.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er novembre 2000, au détachement de Mme Pozzo di Borgo (Cécile), conseillère des affaires étrangères de 1re classe, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (industrie).
    Mme Pozzo di Borgo est réintégrée dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000 :
    Sont nommés membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
    I. - En qualité de personnalités désignées par le Président de la République appartenant aux principales familles philosophiques et spirituelles :
    Le père Olivier de Dinechin en remplacement du père Jean-Louis Brugues, démissionnaire ;
    Mme Dominique Schnapper en remplacement de M. Lucien Seve ;
    Le grand rabbin Michel Gugenheim en remplacement de M. Henri Atlan ;
    M. Jean-François Collange en renouvellement de son mandat.
    II. - En qualité de personnes qualifiées choisies en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique :
    Sur désignation du président du Sénat :
    M. Claude Huriet en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat :
    Mme Nicole Questiaux en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation du Premier ministre :
    Mme Ketty Schwartz en remplacement de Mme Nicole Le Douarin.
    Sur désignation du ministre de la recherche :
    M. Henri Caillavet en renouvellement de son mandat ;
    M. Axel Kahn en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation du ministre chargé de la santé :
    M. Jacques Montagut en renouvellement de son mandat ;
    M. Jean-François Bloch-Lainé en renouvellement de son mandat ;
    Mme Joëlle Brunerie-Kaufmann en remplacement de Mme Geneviève Barrier ;
    Mme Chantal Deschamps en remplacement de Mme Solange Troisier.
    Sur désignation du ministre chargé de l'industrie :
    M. Bernard Pau en remplacement de M. René Sautier.
    III. - En qualité de personnalités appartenant au secteur de la recherche :
    Sur désignation du président de l'Académie des sciences :
    M. Etienne-Emile Baulieu en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation du président de l'Académie de médecine :
    M. Denys Pellerin en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation du directeur de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale :
    Mme Nicole Baumann en renouvellement de son mandat ;
    M. Jean Rosa en remplacement de M. André Boue ;
    M. Maxime Seligmann en remplacement de M. Joseph Lellouch.
    Sur désignation du directeur général du Centre national de la recherche scientifique :
    Mme Martine Loizeau en renouvellement de son mandat.
    Sur désignation de la conférence des présidents d'université :
    M. Jean-Paul Caverni en remplacement de M. Michel Bornancin.
    Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
    M. Etienne Landais en remplacement de M. Robert Ducluzeau.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 novembre 2000, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
    M. Salsman (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter du 25 septembre 1997 ;
    M. Rosenau (Christophe), chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter du 3 septembre 1997 ;
    M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, à compter du 30 mai 1997 ;
    M. Mourier des Gayets (Thierry), chambre régionale des comptes de Picardie, à compter du 30 décembre 1997 ;
    M. Hernu (Paul), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 24 septembre 1997 ;
    M. Baudet (Pierre Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 30 mai 1997 ;
    M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 25 septembre 1997 ;
    M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, à compter du 30 mai 1997 ;
    Mme Leprêtre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 30 mai 1997.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) dans les spécialités suivantes : bâtiment, automobile, armement.
    Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 20. Ces places sont réparties de la manière suivante :
    - concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 97-259 du 17 mars 1997 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur) : 12 places ;
    - concours interne (prévu à l'article 8 du même décret) : 8 places.
    Sont en outre offertes :
    11 places aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés.
    Les postes non pourvus par les bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés seront reportés sur la voie contractuelle pour la totalité des emplois offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
    La date limite de retrait des dossiers et la date limite de dépôt des dossiers sont fixées respectivement au 14 février 2001 et au 21 février 2001.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées :
    - pour les candidats résidant à Paris et dans les DOM-TOM : au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris ;
    - pour les candidats résidant en province : à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région.
    La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
    Pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement représentant le Syndicat des enseignants (SE/FEN) :
    Titulaire :
    M. Niemec (Philippe).
    Suppléant :
    M. Brisset (Laurent).
    Pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
    Titulaires :
    M. Dupon-Lahitte (Georges).
    M. Hazan (Jean-Jacques).
    M. Lurco (Gérard).
    Suppléants :
    M. Pugnet (Philippe).
    Mme Padro (Dominique).
    Mme Mougin (Françoise).
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la division des examens et concours du rectorat de l'académie où est ouvert un concours. Ils doivent être agents de la fonction publique, en possession du DEUG (diplôme d'études universitaires générales) ou d'un diplôme ou titre équivalent et justifier de trois années de services publics à la date de fermeture du registre d'inscriptions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 novembre 2000, la présidence de la commission régionale d'agrément des centres de gestion de la région Aquitaine est assurée ainsi qu'il suit :
    Président titulaire
    M. Vincent Rabate, premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Pierre Valeins.
Au grade de commandeur
    M. Aznavour (Charles), chanteur, compositeur ; 47 ans d'activités artistiques.
    M. Ciry (Michel), artiste-peintre, graveur. Officier du 7 novembre 1986.
    M. Laforge (Jean, Eugène), chef de choeur honoraire de l'Opéra national de Paris. Officier du 17 avril 1994.
    Mme Pierre (Odile), organiste ; 53 ans d'activités musicales.
Art. 5. -  Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « Lorsqu'ils sont ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne, les plaisanciers étrangers titulaires d'un permis délivré dans un autre Etat de l'Union européenne ou dans la Principauté de Monaco bénéficient de ces mêmes dispositions. »
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de la prime d'activité prévue à l'article 1er du décret du 13 septembre 1999 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    Directeurs du travail : 44 237 F ;
    Directeurs adjoints du travail : 31 860 F ;
    Inspecteurs du travail : 24 802 F.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 95-796 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Campus Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Campus Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Art. 1er. -  Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 24 novembre 2000 susvisé sont fixés, pour les fonctionnaires occupant des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, comme suit :
    Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France : 140 000 F ;
    Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Nord - Pas-de-Calais, et directeur régional affecté en administration centrale : 130 000 F ;
    Autres directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : 120 000 F.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, pour une durée d'un an renouvelable, un groupe de travail sur les dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction chargé de donner, à la demande du directeur général, un avis sur :
    - l'évaluation des bénéfices et des risques liés à l'utilisation des dispositifs médicaux implantables à visée esthétique ou de reconstruction ;
    - toute question relative à l'évaluation et à l'utilisation des dispositifs médicaux à visée esthétique ou de reconstruction.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1994 susvisé est complété comme suit :
    « Pour examiner les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail qui concernent les services placés sous sa responsabilité, un comité d'hygiène et de sécurité est institué :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 272 du 24/11/20 0 page 18713
    =============================================
    (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés. Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
    Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Avenant no 1 à l'accord du 9 septembre 1999 relatif à la formation initiale et continue des chauffeurs routiers des entreprises d'expédition effectuant des activités de transport privé pour compte propre.
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Dispositions rectificatives.
    Signataires :
    Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL) ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Art. 3. -  L'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 3. -  Les informations nominatives traitées sont les suivantes :
    « 1. Dossier "2004 informatique" et son résumé permanent (2011) :
    « - nom(s), prénom(s), sexe, date et lieu de naissance, adresses (ancienne et nouvelle en cas de déménagement), no FIP, no SPI du contribuable et de son conjoint, coordonnées de l'ancien et du nouveau centre des impôts compétent en cas de déménagement ;
    « - caractéristiques du dossier (codes du secteur d'assiette et éventuellement de l'inspection spécialisée gestionnaire, code "dossier complexe", renseignements divers sur l'état du dossier) ;
    « 2. "ILIAD IR-TH" et "impositions supplémentaires" :
    « - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale (pour les personnes morales et assimilées redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe annuelle sur les logements vacants), sexe, date et lieu de naissance, adresse du contribuable ;
    « - numéro FIP ;
    « - situation de famille, nombre de personnes à charge ;
    « - identité des personnes vivant sous le même toit que le contribuable ;
    « - situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de la taxe annuelle sur les logements vacants ;
    « - revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ;
    « - données portées sur les avis d'imposition IR, TH, TLV et CSG/CRDS ;
    « - description des locaux d'habitation ;
    « 3. "Iliad contentieux" :
    « - nom(s) et prénom(s) ou raison sociale, année et lieu de naissance, adresses des contribuables ayant introduit une réclamation ou une instance ;
    « - numéro DGI de l'agent chargé de l'instruction et du suivi de l'affaire ;
    « - impôts concernés ;
    « - motif de la réclamation ;
    « - décisions prises, dégrèvements proposés et prononcés ;
    « - pour les admissions en non-valeur : coordonnées du poste comptable et références des cotes, nom du redevable, montant et date d'exigibilité de la créance admise en non-valeur, nature et numéro de la décision ;
    « - déroulement de la procédure contentieuse au niveau des services et de la direction : indicateur permettant de savoir que le dossier a été envoyé à la direction pour renvoi d'attribution (RA) ;
    « - nom ou raison sociale, adresse, références bancaires des entreprises étrangères créditrices de remboursements de TVA, historique des remboursements effectués, nom et adresse du mandataire ;
    « - informations relatives à la gestion du plafonnement de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée ;
    « - zone "bloc-notes" : ne reçoit que les informations directement liées à l'instruction des affaires contentieuses, à l'exclusion de toute appréciation subjective, ainsi que les rectifications éventuellement apportées par le contribuable ou l'administration. »
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée et Alain Tournier et de Mme Rose-Marie Tenaud, Mme Clotilde Norguet, attachée d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
c) Dépouillement
    Le bureau de vote procède au dépouillement de l'ensemble des votes.
    Sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
    - les bulletins non conformes au modèle type ;
    - les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
    - les bulletins multiples émanant de différentes organisations syndicales.
    Sont considérés comme valablement exprimés, et comptent pour un seul vote, les bulletins multiples émanant d'une même organisation syndicale.
Art. 5. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) du 10 janvier 2000 susvisé constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation pour les produits définis à l'article 1er de ce règlement. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application.
Art. 6. -  Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, recense l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il rédige le procès-verbal des opérations de vote. Il se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
    Le recensement des votes est opéré par voie d'émargement de la liste électorale.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, un second scrutin en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est organisé le 6 décembre 2001.
Art. 11. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Christian Galliard de Lavernée, Constant Lecoeur, Jean Larcher de la Villosoye et de Mme Martine Henry, M. Roger Lux, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, tous actes liés au recrutement et à la gestion des personnels contractuels des établissements d'enseignement agricole privés, dans le cadre du décret no 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi no 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés ainsi que tous les actes liés à la gestion des allocations de pertes d'emploi.
Administration centrale
    Premiers substituts :
    Mme Marie-Christine George, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil ;
    M. Jean-François Bohnert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre ;
    Mme Marie-Laure Guilaine, épouse Dallery, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
    Mme Véronique-Anne Lebreton, épouse Vennetier, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
    Substituts :
    Mlle Jocelyne Lambert, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny ;
    M. Joël Michaud, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
    M. Bruno Bougie, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
    Mlle Danièle Ganancia, juge au tribunal de grande instance de Nanterrre ;
    M. Alain Mancini, vice-président au tribunal de grande instance de Briey du second grade ;
    M. Laurent Czernik, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille ;
    Mme Patricia Dufour, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ;
    Mlle Valérie Sagant, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
    Sont élevés :
    Au premier grade, second groupe :
    M. Rémi Crosson du Cormier, inspecteur des services judiciaires du premier grade, premier groupe.
    Au premier grade, premier groupe :
    M. Jean-Frédéric Lamouroux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Art. 1er. -  I. - Il est inséré, après le 3o de la partie A. - Emplois en administration centrale, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé, un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Directeur de projet à l'administration centrale, à la préfecture de police ou à la préfecture de Paris :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2001 page 10903 à 10904
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    II. - Les termes : « 4o » et « 5o » sont remplacés respectivement par les termes : « 5o » et « 6o ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décide de la titularisation des techniciens stagiaires sur la base des propositions formulées par le directeur de l'école et après avis des commissions administratives paritaires centrales compétentes.
 Les techniciens stagiaires qui remplissent les conditions visées à l'article 15 sont titularisés.
 Ceux qui ne sont pas titularisés peuvent être soit autorisés à accomplir un nouveau stage d'un an au maximum, soit licenciés, soit, s'ils étaient déjà fonctionnaires, réintégrés dans leur corps d'origine.
Art. 2. -  Le tableau figurant au 1o de la partie B. - Emplois en administration territoriale de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 157 du 08/07/2001 page 10903 à 10904
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