Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont approuvés :
 1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat, et la société anonyme Electricité de France, en vue de l'aménagement et de l'exploitation de la chute de Gavet, sur la rivière Romanche, dans le département de l'Isère ;
 2° Le cahier des charges de concession pour l'aménagement et l'exploitation de la chute de Gavet.
 Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/10 000, annexé au cahier des charges de concession (1).
 (1) Ce plan peut être consulté à la direction générale de l'énergie et du climat, Arche nord, 92055 La Défense Cedex, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes, unité territoriale de l'Isère, 44, avenue Marcelin-Berthelot, 38030 Grenoble Cedex 02, et à la mairie de Livet-et-Gavet.
Article 62
Droits des tiers
 La présente concession est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 63
Statut du personnel
 Le statut appliqué au personnel est le statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Article 64
Hypothèque et autres droits réels
 Tous projets de contrats relatifs aux hypothèques dont pourraient être l'objet les droits résultant de la présente concession devront être notifiés, pour avis, au préfet.
Article 65
Sanctions
 Outre les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations qui lui sont imposées par le présent cahier des charges, le concessionnaire est passible des sanctions prévues à l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 modifiée et aux articles 22 et suivants de la loi du 3 janvier 1992 modifiée précitées, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages et intérêts envers les tiers intéressés.
Article 66
Jugement des contestations
 Les contestations qui s'élèveraient entre le concessionnaire et le concédant au sujet de l'interprétation ou l'exécution du présent cahier des charges, ainsi que des textes et décisions pris pour son application seront jugées par le tribunal administratif de Grenoble (Isère).
Article 67
Election de domicile
 Le concessionnaire fera élection de domicile à Paris (8e), 22-30, avenue de Wagram.
 Il avertira sans délai le service chargé du contrôle de tout changement de domicile. Dans le cas où il ne l'aurait pas fait, toute notification ou signification qui lui sera adressée à la mairie de Livet-et-Gavet sera réputée valable.
Article 68
Frais divers
 Le présent cahier des charges et la convention à laquelle il est annexé ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement. La cession de concession et la substitution de concessionnaire bénéficieront des mêmes exemptions.
 Les frais de publication des documents régissant la concession au Journal officiel ou au recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que ceux d'impression des tirages à part seront supportés par le concessionnaire.
 Le règlement d'eau définitif, mentionné à l'article 21 du présent cahier des charges, sera publié, aux frais du concessionnaire, au recueil des actes administratifs de la préfecture.
 Fait à Paris, le 9 novembre 2010.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 29 décembre 2010.
Sont approuvés :
 1° La convention en date du 9 novembre 2010 entre le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, agissant au nom de l'Etat et la société anonyme Electricité de France, en vue de la poursuite de l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche sur la rivière Romanche dans le département de l'Isère ;
 2° Le cahier des charges de concession pour l'exploitation des six chutes de Moyenne Romanche.
 Un exemplaire de cette convention et de ce cahier des charges sont annexés au présent décret, avec un exemplaire du plan au 1/25 000 annexé au cahier des charges de concession (1).
En application des articles 5 et 12 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée, de l'article L. 330-12 du code électoral et de l'article 5 ter de la loi du 7 juin 1982 susvisée, les ambassades et postes consulaires chargés de tenir les listes électorales dressées au titre d'une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires et d'organiser les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire sont les suivants :
AMBASSADES ET POSTES CONSULAIRES
chargés de tenir plusieurs listes électorales consulaires
et d'organiser les opérations de vote d'une autre circonscription consulaire
CIRCONSCRIPTIONS CONSULAIRES
pour lesquelles la tenue de la liste électorale consulaire
et l'organisation des opérations de vote sont transférées
Allemagne
Ambassade (Berlin)
Consulat général à Hambourg
Consulat général à Francfort
Consulat général à Düsseldorf
Consulat général à Sarrebruck
Consulat général à Munich
Consulat général à Stuttgart
Belgique
Consulat général à Bruxelles
Consulat général à Anvers
Consulat général à Liège
Brésil
Ambassade (Brasilia)
Consulat général à Recife
Canada
Consulat général à Montréal
Consulat général à Moncton et Halifax
Consulat général à Vancouver
Consulat à Calgary
Egypte
Consulat général au Caire
Consulat général à Alexandrie
Espagne
Consulat général à Madrid
Consulat général à Séville
Consulat général à Bilbao
Etats-Unis d'Amérique
Consulat général à Houston
Consulat général à La Nouvelle-Orléans
Gabon
Consulat général à Libreville
Chancellerie détachée à Port-Gentil
Italie
Ambassade (Rome)
Ambassade près le Saint-Siège
Consulat général à Naples
Consulat général à Milan
Consulat général à Turin et Gênes
Israël
Consulat général à Tel-Aviv
Consulat à Haïfa
Japon
Ambassade (Tokyo)
Consulat général à Kyoto
Macédoine
Ambassade (Skopje)
Ambassade au Kosovo (Pristina)
Pakistan
Ambassade (Islamabad)
Consulat général à Karachi
Pologne
Ambassade (Varsovie)
Consulat général à Cracovie
Portugal
Ambassade (Lisbonne)
Consulat général à Porto
Serbie
Ambassade (Belgrade)
Ambassade au Monténégro (Podgorica)
Soudan
Ambassade (Khartoum)
Consulat général à Djouba
Les 3 et 5 de l'article 4 de la décision du 7 juillet 2008 susvisée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Brieg Ellion, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles ; ».
 « 5. M. Dominique Doppia, directeur du travail, dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail ; ».
Le 4 de l'article 3 de la décision du 26 janvier 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 4. Mme Maryvonne de Maurey, chef de mission, Mme Lysiane Bescond, Mme Patricia Martinon et M. Jean-Luc Minier, attachés principaux d'administration, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche ; ».
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 au ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
En application du IV de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée, le nombre de trimestres qui minore l'âge mentionné au I de ce même article est fixé comme indiqué dans le tableau suivant :
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT
l'âge mentionné au I de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée

2011
9 trimestres
2012
7 trimestres
2013
5 trimestres
2014
3 trimestres
2015
1 trimestre
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2010 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2010 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
I. ― A l'exception du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2, les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er janvier 2011.
 II. ― Les dispositions du 4° de l'article 1er et du 4° de l'article 2 du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 1er juillet 2012.
I. ― Après l'article 65 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, il est inséré un article 65-1 ainsi rédigé : 
« Art. 65-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au I de l'article 20 et au III de l'article 65, est minoré pour l'application de l'article 22 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant : 
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE 
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite 
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT 
l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 22 
2011 
9 trimestres 
2012 
7 trimestres 
2013 
5 trimestres 
2014 
3 trimestres 
2015 
1 trimestre 
II. ― Après l'article 50 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, il est inséré un article 50-1 ainsi rédigé : 
« Art. 50-1.-A titre transitoire, l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18, auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II de l'article 16 et au III de l'article 50, est minoré pour l'application de l'article 18 d'un nombre de trimestres fixé comme indiqué dans le tableau suivant : 
ANNÉE AU COURS DE LAQUELLE 
est atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite 
NOMBRE DE TRIMESTRES MINORANT 
l'âge mentionné au premier alinéa de l'article 18 
2011 
9 trimestres 
2012 
7 trimestres 
2013 
5 trimestres 
2014 
3 trimestres 
2015 
1 trimestre
A N N E X E
AUTORITÉ DES NORMES COMPTABLES
Règlement n° 2010-11 du 5 novembre 2010 afférent au traitement comptable de la contribution économique territoriale (CET) modifiant le règlement du CRC n° 99-03 relatif au plan comptable général
 L'Autorité des normes comptables,
 Vu le code de commerce ;
 Vu l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 modifiée créant l'Autorité des normes comptables ;
 Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général,
     Adopte la modification suivante du règlement n° 99-03 :
Article unique
 A l'article 432-1, le sous-compte 63511 « Taxe professionnelle » est renommé en « Contribution économique territoriale ».
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 Fait le 30 décembre 2010.
Au sein de la section 1 du chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code du travail (partie réglementaire), la sous-section 2 devient la sous-section 3 et il est rétabli une sous-section 2 ainsi rédigée : 
« Sous-section 2 
« Contrat unique d'insertion 
« Art.R. 5522-11-1.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 5134-17 est ainsi modifié : 
« 1° Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant : 
« " Lorsqu'elle est conclue au titre du contrat d'accompagnement dans l'emploi visé à l'article L. 5134-20, la convention individuelle de contrat unique d'insertion prévue à l'article L. 5134-19-1, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, comporte : ” ; 
« 2° Au a du 4°, les mots : « ou du contrat initiative-emploi » et les mots : « et en matière d'accompagnement professionnel et, le cas échéant, de formation en application de l'article L. 5134-65 » sont supprimés ; 
« 3° Au c du 4°, les mots : « et R. 5134-60 » sont supprimés ; 
« 4° Au d du 4°, les mots : « et R. 5134-61 » sont supprimés. 
« Art.R. 5522-11-2.-Pour son application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le traitement automatisé de données à caractère personnel prévu par les articles R. 5134-18 à R. 5134-25 peut être mis en œuvre pour les conventions individuelles de contrat d'accompagnement dans l'emploi. »
Il est ajouté après le dernier alinéa de l'article A.333-3 du code des assurances un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
 « La charge ou le produit théorique d'impôts lié à la non-prise en compte, dans le résultat imposable de l'entreprise, des versements ou prélèvements mentionnées à l'alinéa précédent donne lieu à respectivement une reprise non technique sur la réserve de capitalisation ou à une dotation non technique à la réserve de capitalisation, pour un montant équivalent. Cette reprise ou cette dotation contribue au résultat non technique de l'entreprise. »
Pensions militaires d'invalidité des ayants droit.
 1° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande de révision d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 4.
 2° Il sera demandé à tout ayant droit, à l'occasion de la demande d'une pension militaire d'invalidité les pièces énumérées à l'annexe 5.
Le décret n° 3072 du 14 octobre 1942 relatif au paiement des dépenses de corps de troupe et établissements considérés comme tels et le décret n° 96-40 du 17 janvier 1996 modifiant le décret du 8 janvier 1935 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des corps de troupe sont abrogés.
Pensions civile ou militaire de retraite des ayants cause.
 1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 2.
 2° Il sera demandé aux ayants cause, à l'occasion d'une demande de pension civile ou militaire, les pièces énumérées à l'annexe 3.
Engagement des services liquidateurs.
 Les demandes de pension et, lorsque l'état-civil du demandeur est différent de celui du titulaire de la pension, les demandes de révision sont accompagnées d'une attestation du responsable des ressources humaines du ministère concerné certifiant que le prétendant à pension ou à révision a la qualité d'ayant droit ou d'ayant cause au sens et pour l'application du code des pensions civiles et militaires de retraites ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 Deux originaux de l'attestation prévue au premier alinéa sont adressés au service des retraites de l'État qui en communiquera un au comptable du trésor assignataire de la pension.
Pensions militaires d'invalidité des ayants cause.
 1° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de révision de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 6.
 2° Il sera demandé à tout ayant cause, à l'occasion d'une demande de pension militaire d'invalidité, les pièces énumérées à l'annexe 7.
Le décret du 27 mai 1960 susvisé est ainsi modifié : 
1° Il est inséré après le dernier visa : « Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics » ; 
2° Les troisième, quatrième et sixième alinéas du b de l'article 1er sont supprimés ; 
3° Le c de l'article 1er est supprimé ; 
4° L'article 3 est ainsi rédigé : « des régies d'avances peuvent être instituées auprès des centres territoriaux d'administration et de comptabilité conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 ».
Peuvent faire acte de candidature les organisations syndicales représentatives au sens de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
 Sont éligibles et peuvent figurer sur les listes présentées par les organisations syndicales candidates les agents qui remplissent les conditions pour être électeur.
 Si aucune de ces organisations ne se présente, ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin dans les mêmes conditions que celles prévues pour le premier scrutin, auquel toute organisation syndicale peut participer.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2010 :
 M. TOUSSAINT (Guillaume, Jean, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albi (Tarn).
 Le retrait de M. COCHELIN (Jean-François-Régis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François-Régis COCHELIN, André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON et Christophe MONS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André VEGA, Michel TELLIER, Pierre TELLIER, Jean-Louis ALARY, Jean-Pierre CARAYON, Christophe MONS et Guillaume TOUSSAINT, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. PAPEIL (Vincent, Louis, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armelle PAPLOREY-CHEMINELLE, Olivier VIDÉ et Christophe CALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation et affichée dans les différents sites de l'établissement public au moins six semaines avant la date du scrutin.
 Les électeurs peuvent vérifier leur inscription sur la liste et formuler toute réclamation par courrier adressé au directeur général dans les quinze jours qui suivent l'affichage des listes. Le directeur général statue sur ces réclamations dans un délai de huit jours.
 Des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur la liste électorale peuvent être adressées dans les mêmes conditions au directeur général par toute personne ayant intérêt à agir.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier-Jacques MÉCHAIN, notaire associé SELARL, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
 M. MÉCHAIN (Xavier-Jacques, Louis, Charles) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, M. SOULA (Jean-Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TEISSEIRE (Bernard, Marie, Joseph) à la résidence de Foix (Ariège).
Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'administration pourront être utilisés pour le scrutin. Le matériel de vote est envoyé quinze jours au moins avant la date du scrutin aux électeurs par le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Le matériel de vote comprend : un bulletin de vote pour chaque organisation syndicale candidate, la profession de foi rédigée par chacune d'entre elles, limitée à une feuille simple recto verso, une enveloppe vierge pour mettre le bulletin de vote, une enveloppe d'émargement et une enveloppe affranchie à l'adresse du bureau de vote.
 Chaque électeur insère le bulletin de vote dans l'enveloppe vierge. Il place cette enveloppe vierge dans l'enveloppe d'émargement, sur laquelle il indique ses nom, prénom et affectation et appose sa signature. Ces deux enveloppes sont placées dans l'enveloppe d'envoi. L'adresse du bureau de vote, est inscrite sur cette enveloppe timbrée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 23 septembre 2010 par lesquelles M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 février 2011.
 Par ailleurs, M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 2011.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
 Les agents ne peuvent voter que par correspondance. Pour être pris en compte, l'envoi par correspondance doit parvenir, au plus tard, le jour du vote, avant l'heure de clôture du scrutin.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 octobre 2010 :
 Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont désignés pour exercer les fonctions de rapporteur public :
A compter du 20 octobre 2010
 A la cour administrative d'appel de Nancy :
 M. Feral (Rodolphe).
 Au tribunal administratif de Melun :
 M. L'Hôte (Franck).
 Il est mis fin aux fonctions de rapporteur public exercées par les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent :
A compter du 1er octobre 2010
 Au tribunal administratif de Melun :
 M. Lalande (Dominique).
A compter du 20 octobre 2010
 A la cour administrative d'appel de Nancy :
 M. Treand (Olivier).
Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Les actes de candidature doivent être déposés ou parvenir, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six semaines avant la date du scrutin.
 L'acte de candidature peut mentionner le nom du délégué de liste habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Les listes des candidatures établies dans les conditions fixées au présent arrêté sont affichées dès que possible au sein de chaque site de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Chaque organisation syndicale a droit à autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par sa liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges de représentant titulaire restant éventuellement à pourvoir sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.
 En fonction des résultats de la consultation, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports fixe le nombre de sièges auxquels les organisations syndicales appelées à siéger au conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation ont droit.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, sont annulées les dispositions de l'arrêté du 8 octobre 2010 par lesquelles M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du 15 décembre 2010.
 Par ailleurs, M. Marc GAUBERT, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 décembre 2010.
L'arrêté du 9 février 2006 fixant les modalités de consultation des personnels en vue de la désignation de leurs représentants au conseil d'administration de l'établissement public Les Haras nationaux et l'arrêté du 25 juillet 2007 relatif aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation sont abrogés.
Un bureau de vote unique est institué auprès du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Il est implanté sur le site d'Arnac-Pompadour.
 La composition, le rôle et le fonctionnement du bureau de vote sont les suivants :
 Le bureau de vote comprend :
 ― un président, qui est le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation ou son représentant ;
 ― un secrétaire et un assesseur désignés par le président ;
 ― ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
 Le bureau de vote constate le quorum le jour du déroulement du scrutin. A l'issue des opérations de dépouillement, le président du bureau de vote procède à la proclamation des résultats.
La composition du comité d'hygiène et de sécurité central mentionné à l'article 7 est fixée comme suit :
 ― cinq représentants de l'administration et sept représentants du personnel ;
 ― le médecin de prévention.
 La composition des comités d'hygiène et de sécurité mentionnés à l'article 8 est fixée ainsi qu'il suit :
 ― de trois à cinq représentants de l'administration et de six à neuf représentants du personnel, conformément au tableau suivant :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ D'HYGIÈNE ET DE SÉCURITÉ LOCAL OU SPÉCIAL
Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Membres titulaires
Suppléants
Membres titulaires
Suppléants
De 0 à 75 agents
3
3
6
6
De 76 à 100 agents
4
4
7
7
De 101 à 150 agents
5
5
8
8
Plus de 151 agents
5
5
9
9
 ― le médecin de prévention.
Il est créé auprès de chaque comité technique paritaire local ou spécial un comité d'hygiène et de sécurité, compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du chapitre V du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions communes aux services entrant dans le champ de compétence du comité technique paritaire concerné.
La composition des comités techniques paritaires spéciaux ou locaux mentionnés aux articles 3 et 4 est fixée ainsi qu'il suit :
COMPOSITION DE CHAQUE COMITÉ TECHNIQUE PARITAIRE LOCAL OU SPÉCIAL
Effectifs employés dans chaque service
ou groupe de services
pour lequel le CTP local ou spécial est compétent
Nombre de représentants
de l'administration
Nombre de représentants
du personnel
Membres titulaires
Suppléants
Membres titulaires
Suppléants
De 0 à 50 agents
3
3
3
3
De 51 à 75 agents
6
6
6
6
De 76 à 100 agents
7
7
7
7
De 101 à 150 agents
8
8
8
8
De 151 à 250 agents
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Plus de 250 agents
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 Les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de sièges correspondent au nombre d'électeurs inscrits sur la liste électorale établie à l'occasion des élections aux commissions administratives paritaires organisées pour déterminer le nombre de sièges qui sera attribué aux différentes organisations syndicales.
Chaque comité technique paritaire local connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services placés sous l'autorité du directeur auprès duquel il est créé.
 Le comité technique paritaire local placé auprès du directeur territorial Normandie a également compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées au Pin.
Il est institué deux comités paritaires spéciaux.
 Un premier comité paritaire spécial est institué auprès du directeur général adjoint de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale d'équitation et l'ensemble des directions nationales de l'établissement situées à Saumur.
 Un second comité paritaire spécial est institué auprès du directeur des ressources humaines de l'Institut français du cheval et de l'équitation. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des directions nationales de l'établissement, à l'exception de celles mentionnées à l'alinéa précédent et au deuxième alinéa de l'article 5.
Une consultation générale des personnels en fonction est organisée afin d'élire les quatre représentants du personnel appelés à être membres du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation.
 Cette consultation est organisée par le directeur général de l'établissement, qui fixe, par décision portée à la connaissance des personnels, la date du scrutin, et notamment l'heure limite de réception des votes, ainsi que les modalités pratiques du vote et des opérations de dépouillement.
La composition du comité technique paritaire mentionné à l'article 1er est fixée comme suit :
 ― représentants de l'administration : 10 membres titulaires, dont le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, président du comité, et 10 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 ― représentants du personnel : 10 membres titulaires et 10 membres suppléants désignés dans les conditions fixées par l'article 8 et le deuxième alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le recensement et le dépouillement des votes ont lieu dans les conditions suivantes :
 a) Recensement des votes et constat du quorum :
 Après la clôture du scrutin, le secrétaire du bureau de vote, assisté de l'assesseur, procède au recensement des votes. Les enveloppes parvenues dans le délai prescrit sont comptabilisées et servent à établir le quorum. Le dépouillement a lieu si le quorum de 50 % de participation est atteint. La détermination de ce quorum est un préalable nécessaire au commencement des opérations de dépouillement.
 Les enveloppes d'envoi sont ouvertes si le quorum est atteint. La liste électorale est émargée par le secrétaire du bureau de vote, qui ouvre ensuite les enveloppes d'émargement et dépose l'enveloppe vierge dans l'urne prévue.
 Sont mises à part sans être ouvertes :
 ― les enveloppes parvenues après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes d'émargement sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature de l'agent ou si le nom est illisible ;
 ―  les enveloppes vierges portant une mention ou un signe distinctif.
 b) Dépouillement :
 Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, sont considérés comme nuls les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
 ― les bulletins non conformes au modèle prévu par le présent arrêté ;
 ― les bulletins comportant des surcharges ou des ratures ;
 ― les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe vierge.
 c) Procès-verbal :
 Un procès-verbal des opérations de vote est établi par le président du bureau de vote.
 d) Proclamation des résultats :
 Le bureau de vote notifie les résultats de la consultation et les transmet au directeur général, qui proclame les résultats de l'ensemble de l'Institut français du cheval et de l'équitation le jour même par courrier aux organisations syndicales et par voie d'affichage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 novembre 2010, M. Stéphane BONNET est nommé directeur adjoint de l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du 15 novembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2010, M. Bourlard (Charles), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 2 avril 2011.
 L'intéressé est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 octobre 2010, Mme LORDIER (Cathy), épouse PETITGENET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques RENARD, Véronique FRANCES-VIRTEL et Pierre LAPORTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2010, l'arrêté du 31 août 2010 portant admission à la retraite, à sa demande, à compter du 3 mars 2011, de M. TUGAYE (Yves), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est retiré.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 18 février 2010, modification de l'article 26 (Nourriture).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
 Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région Lyonnaise ;
 Syndicat des maraîchers de la région Lyonnaise ;
 Fédération départementale des producteurs de fruits ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
 Société des courses de Lyon ;
 Société sportive du Rhône.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 1er octobre 2009, modification de l'article 15 (classification des emplois non cadres).
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de l'Orne.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 2 février 2010, modification des articles 39 (Retraite et prévoyance) et 39 bis (Garantie de rémunération en cas d'arrêté de travail pour maladie ou accident entraînant incapacité temporaire de travail) de la convention précitée.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitant agricoles de l'Aveyron ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires de l'Aveyron ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Aveyron ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 23 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier de Tourcoing.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier, direction des ressources humaines, 155, rue du Président-Coty, 59208 Tourcoing Cedex.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 9 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles à Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles (IDEF), 189, route de la Gibauderie, 86000 Poitiers.
L'avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade de cadre socio-éducatif de la fonction publique hospitalière, organisé par l'institut médico-éducatif départemental de Perpignan (Pyrénées-Orientales), paru au Journal officiel du 29 octobre 2010, texte n° 134 (NOR : SASH1027129V), est annulé.
Un arrêté du préfet de la Vienne, en date du 22 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre hospitalier de Poitiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Henri Laborit, direction des ressources humaines, BP 587, 86021 Poitiers Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général des Landes, en date du 3 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social Castillon à Tarnos.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de la maison d'enfants à caractère social Castillon, 1, avenue Joseph-Ponsolle, BP 42, 40220 Tarnos.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de Harthouse à Haguenau.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre de Harthouse, BP 10231, 67504 Haguenau Cedex.
Un arrêté du président du Conseil général du Tarn, en date du 13 avril 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer de l'enfance et de la famille du Tarn.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du Conseil général du Tarn, direction des ressources humaines, service emploi et relations sociales, Hôtel du département, 81013 Albi cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Centre Hospitalier François Dunan de Saint-Pierre et Miquelon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier François-Dunan, 20, rue Maître-Georges-Lefèvre, BP  4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de première classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'État ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.