Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique, et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 25 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces promotions s'effectuent par la voie de l'examen professionnel dans la limite des deux tiers des nominations prononcées et au choix dans la limite du tiers de ces mêmes nominations. » ;
 2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ces fonctionnaires doivent avoir suivi l'intégralité des six mois de formation de perfectionnement à l'emploi prévue à l'article 13 préalablement à la nomination. »
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est ainsi rédigé : 
« Il est créé auprès de la directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale. »
Pendant une période de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret, peuvent également être prises en compte pour l'accès à l'échelon spécial du grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, outre les fonctions décrites au dernier alinéa de l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, les fonctions de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales.
La liste des emplois et des fonctions ouvrant droit à l'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale prévue à l'article 4-1 du décret du 24 décembre 2002 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
 ― emplois régis par le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales ;
 ― emplois prévus par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
 ― emplois de direction régis par le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ;
 ― fonctions de direction au sein des agences régionales de santé :
  ― directeur des ressources humaines ;
  ― directeur de politiques publiques en matière sanitaire et sociale ;
  ― responsable de département, de pôle et chef de mission ;
 ― fonction de délégué territorial des agences régionales de santé dans les départements ;
 ― chef d'antenne à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;
 ― adjoints au sous-directeur en administration centrale ;
 ― chef de bureau en administration centrale ;
 ― responsables de pôles au sein des directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales ;
 ― directeur et directeur adjoint d'agence régionale pour l'hospitalisation ;
 ― emplois de niveau comparable dans les établissements publics placés sous tutelle du ministère de la santé.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du décret du 6 juin 2008 susvisé, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Pour la mise en œuvre de la garantie en 2012, la période de référence est fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée.
 Pour la mise en œuvre de la garantie en 2013, la période de référence est fixée du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2012 pour l'application de la formule figurant à l'article 3 ci-dessus, servant à déterminer le montant de la garantie versée. »
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant sa publication et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inspecteurs principaux de 2e classe reclassés, en application de l'article 28 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, au 1er et au 2e échelon provisoires du grade d'inspecteur principal bénéficient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une ancienneté bonifiée de deux ans qui se cumule avec l'ancienneté acquise dans l'échelon détenu à cette date. Compte tenu de l'ancienneté ainsi calculée, la bonification accordée au titre du présent article donne éventuellement lieu à un avancement à l'échelon immédiatement supérieur. La part de l'ancienneté non utilisée à l'occasion de cet avancement est reportée dans le nouvel échelon.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
GRADES REPRÉSENTÉS 
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS 
Du personnel 
De l'administration 
Titulaires 
Suppléants 
Titulaires 
Suppléants 
Inspecteurs de classe exceptionnelle 
2 
2 
Inspecteurs hors classe 
2 
2 
9 
9 
Inspecteurs principaux 
2 
2 
Inspecteurs 
3 
3
Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé : 
« Art. 4-1.-L'accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale est subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité pendant huit ans au moins au cours des douze dernières années. L'un ou l'autre de ces emplois ou fonctions peuvent avoir été alternativement occupés pendant cette période. 
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale et des ministres chargés du budget et de la fonction publique fixe la liste des emplois et des fonctions donnant accès au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale. 
« Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, cet arrêté fixe également le nombre d'inspecteurs hors classe susceptibles d'accéder au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale. 
« L'accès à l'échelon spécial de ce grade est réservé aux inspecteurs de classe exceptionnelle pouvant justifier d'au moins cinq années de fonctions en tant que directeur de l'administration territoriale de l'Etat ou directeur au sein d'une agence régionale de santé ou délégué territorial d'une agence régionale de santé, ou alternativement en l'une ou l'autre de ces qualités. L'arrêté précité fixe l'effectif de cet échelon. »
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat et des pouvoirs de commissaire du Gouvernement au titre des article D. 615-1 à D. 615-8 du code monétaire et financier, ci-après dénommée « le commissaire du Gouvernement », sur l'établissement public OSEO et sur les sociétés dans lesquelles il détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale, exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de ces entreprises et organismes, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le commissaire du Gouvernement peut mettre en place et communiquer aux entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté un programme annuel de contrôles a posteriori. Des contrôles peuvent être effectués sous forme d'audits. Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement fait connaître à ces entreprises et organismes l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
 Les auditeurs peuvent solliciter alors auprès des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté tout entretien et, de façon générale, tout service qui leur apparaîtrait nécessaire à l'accomplissement de leur mission. Ils sollicitent en tant que de besoin les services du contrôle interne de ces entreprises et organismes, et peuvent s'appuyer sur tout document, tout rapport ou tout travail que le commissaire du Gouvernement aura communiqué. Ils sont amenés à travailler par échantillonnage et disposent du droit d'interroger, en présence d'un responsable de ces entreprises et organismes, tout fichier informatique ou base de données comptables ou financières.
 Les auditeurs ont accès à toute information et à tout document relatifs au fonctionnement des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et nécessaires à la conduite de l'audit.
Le commissaire du Gouvernement a accès aux documents se rapportant à l'activité économique et à la gestion financière des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation du président des conseils d'administration :
 ― l'état de l'exécution du budget, de la trésorerie et des placements ainsi que la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle de l'établissement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ; les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs conclus avec l'Etat ; les informations relatives à la contribution des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté aux programmes budgétaires dont ils relèvent ;
 ― les tableaux de bord et les restitutions issues de la comptabilité analytique relatifs à l'activité de l'établissement ainsi que la programmation pluriannuelle des opérations ;
 ― les documents retraçant la stratégie de gestion des ressources humaines ; l'évolution du tableau des emplois au sein du budget et hors budget ; l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
 ― l'état des engagements juridiques et comptables ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et aux contrôles internes ; tout document relevant d'une cartographie des risques ;
 ― tout document permettant d'apprécier la politique immobilière, en particulier le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.
Le commissaire du Gouvernement a entrée avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ainsi que de tout organe consultatif existant en leur sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
Après l'article 23 du même décret, il est inséré un article 23-1 ainsi rédigé : 
« Art. 23-1.-Peuvent être nommés, au choix, au grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, les inspecteurs hors classe remplissant les conditions fixées à l'article 4-1. 
« Les intéressés sont classés dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient auparavant. 
« Les inspecteurs ayant occupé l'un des emplois mentionnés à l'article 4-1 dans les douze derniers mois précédant leur nomination dans le grade d'inspecteur de classe exceptionnelle, sont classés, s'ils y ont intérêt, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi. Ces dispositions ne peuvent permettre un classement au-delà du cinquième échelon du grade. 
« Dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur ancien grade ou emploi lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée l'avancement à l'échelon supérieur dans leur ancien grade ou emploi. 
« Ceux qui ont été nommés alors qu'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon. »
Le commissaire du Gouvernement suit la préparation et l'exécution du budget des entreprises et organismes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et des décisions modificatives s'y rapportant. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans les délais prévus dans les statuts et les règlements intérieurs des conseils d'administration, pour les documents soumis à l'adoption par ces conseils, soit au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et l'exécution du budget et des décisions modificatives. Il est destinataire d'une présentation détaillée des projets de programmation permettant de le renseigner sur la soutenabilité financière de l'exécution budgétaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2011, M. D'AMELIO (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric GIRAL et Julien DURAFOURG, notaires associés à la résidence de Caraman (Haute-Garonne).
Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme Safran :
 M. Pierre Aubouin, agent contractuel, directeur de participations à l'Agence des participations de l'Etat ;
 M. Christophe Burg, ingénieur général de l'armement, chef de service à la direction générale de l'armement ;
 Mme Laure Reinhart, directrice générale déléguée d'Oséo ;
 Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, directrice, adjointe au commissaire général au développement durable.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011 :
 M. David Kessler, conseiller d'Etat, placé dans la position du détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 15 avril 2011.
 M. Kessler est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue au b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une période de trois ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, Mme DEWAILLY (Delphine), magistrate, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 17 juillet 2011.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 2011, M. Dominique Prince, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (emploi classé en groupe III), délégué à la diversité et à l'égalité professionnelle, auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, M. Jean-Frédéric de Leusse, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 16 février 2011.
 M. Jean-Frédéric de Leusse est placé dans la position de disponibilité pour création d'entreprise prévue à l'article 46 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions pour une période de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 avril 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme Malika BENREZKALLAH, épouse ALI BENALI, née le 6 décembre 1969 à Tlemcen (Algérie).
 M. Oumar SY, né le 3 octobre 1972 à Boghé (Mauritanie).
 M. Axel VIVIAN, né le 30 décembre 1961 à Ankara (Turquie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2011, M. LESCHI (Didier), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés à compter du 30 mai 2011.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 avril 2011, Mme Dominique OCTAVIE est nommée, à compter du 25 mars 2011, régisseuse intérimaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, Mme Dominique OCTAVIE sera dispensée de constituer un cautionnement.
 Mme Dominique OCTAVIE percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 En cas d'absence du régisseur intérimaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Valérie THUILLIER et Mme Manuela ROBERT sont nommées régisseuses suppléantes afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
 L'arrêté du 14 septembre 2004 modifié est abrogé à compter du 25 mars 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 avril 2011, sont nommés membres du conseil de gestion du fonds d'indemnisation de la profession d'avoué au titre de représentants des avoués près les cours d'appel, sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, à compter du 21 avril 2011 et pour une durée de cinq ans :
 Me Bertrand LISSARAGUE, avoué près la cour d'appel de Versailles, président honoraire de la Chambre nationale des avoués.
 Me Jean DUBOSCQ, avoué près la cour d'appel de Paris, président honoraire de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel de Paris.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, sont nommées membres de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence au titre de représentants du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative :
 Mme Marianne BESEMES, membre titulaire ;
 Mme Sylvie GOTTI, membre suppléante.
 Est nommée rapporteure à la commission avec voix consultative :
 Mme Gaëlle TAILLE.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2011 :
 M. MANGON (Matthieu, François, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe RENARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arlanc (Puy-de-Dôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe RENARD, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe RENARD et Matthieu MANGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Arlanc ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 avril 2011 :
 M. MARGERIT (Xavier, Jean, Renaud) et M. MAUREL (Fabrice, Jacques) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard).
 Les retraits de M. MARGERIT (Philippe) et de M. BRES (Jean-Jacques), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe MARGERIT et Jean-Jacques BRES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier MARGERIT, Fabrice MAUREL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2011, M. LABORDE-DUPERE (Vincent, Pol-Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Sylviane HAGUENAUER-PLANTELIN, Sylvain PLANTELIN et François PLANTELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2011, M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis COMBE, Marie-Hélène CARRIER, Anne GIANNINI, Grégoire CARAMAGNOL, Jean-Marc COMBE et Xavier GHIO, notaires associés à la résidence de Fréjus (Var).
Par un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 28 mars 2011, les modifications à la convention constitutive du groupement d'intérêt public pour le développement social et urbain de l'agglomération de Montpellier sont approuvées.
 La convention peut être consultée au siège du groupement situé au siège de la ville de Montpellier, 1, place Francis-Ponge, 34064 Montpellier Cedex 2.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Mylan SAS et Ranbaxy Pharmacie Génériques les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 415 772 1 5
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
1,46 €
2,67 €
34009 496 425 5 7
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml solution pour instillation auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
2,88 €
4,87 €
34009 491 945 0 6
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
14,64 €
24,06 €
34009 491 947 3 5
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
29,83 €
44,28 €
34009 491 963 9 5
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
14,64 €
24,06 €
34009 491 965 1 7
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
29,83 €
44,28 €
34009 491 978 6 6
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
14,64 €
24,06 €
34009 491 980 0 9
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
29,83 €
44,28 €
34009 491 989 8 6
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
14,64 €
24,06 €
34009 491 991 2 9
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
29,83 €
44,28 €
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Frenoy-Brancourt, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Chemin de Brancourt et La Herse sur le territoire de la commune de Fresnoy-le-Grand, lieudit Chemin des Trous à l'Eau sur le territoire de la commune de Montbrehain et lieudit La Motte des Loups sur le territoire de la commune de Brancourt-le-Grand (département de l'Aisne).
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 24 décembre 2010 et des 11 et 17 mars 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 415 772 1 5
IBUPROFENE RPG 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
35 %
34009 491 945 0 6
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 947 3 5
RIVASTIGMINE MYLAN 1,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 963 9 5
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 965 1 7
RIVASTIGMINE MYLAN 3 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 978 6 6
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 980 0 9
RIVASTIGMINE MYLAN 4,5 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 989 8 6
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
34009 491 991 2 9
RIVASTIGMINE MYLAN 6 mg, gélules (B/56) (laboratoires MYLAN SAS)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 496 425 5 7
OFLOXACINE BIOGARAN 1,5 mg/0,5 ml solution pour instillation auriculaire en récipients unidoses (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
65 %
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 avril 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9362733
KOGENATE BAYER 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
BAYER PHARMA
2 340,000
Rectificatif
 Dans l'avis (NOR : SASS0908930V), texte 114, publié au Journal officiel le 23 avril 2009, le libellé des spécialités ci-dessous sont rectifiés comme suit :
CODE UCD
PRÉSENTATION
9324230
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 200 mg
9324247
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 1 000 mg
 Dans l'avis (NOR : SASS1011286V), texte 80, publié au Journal officiel le 18 mai 2010, le libellé de la spécialité ci-dessous est rectifié comme suit :
CODE UCD
PRÉSENTATION
9323546
GEMCITABINE EBEWE PHARMA France 38 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon de 2 000 mg
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en Bresse (Ain), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine à caractère technique et scientifique, vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier, direction des ressources humaines, BP 401, 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Arrouaise, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Bosquet Misère sur le territoire de la commune de Beaurevoir et lieudits La Croix et La Fosse Seury sur le territoire de la commune de Montbrehain (département de l'Aisne).
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Bretagne Atlantique Vannes-Auray (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au directeur, pôle ressources humaines et organisation des soins, du centre hospitalier Bretagne Atlantique, 20, boulevard du Général-Maurice-Guillaudot, BP 70555, 56017 VANNES Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Morvillers, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Boitoires, 80290 Morvillers-Saint-Saturnin.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 25 du 30 avril 2011 un gain total minimum de 3 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur les fonds Loto Foot 7&15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7&15.
Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2011 aux régimes complémentaires conventionnels rendus obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 237 318 598 € pour l'ARRCO ;
 33 877 184 € pour l'AGIRC.
Le premier alinéa de l'article R. 811-144 du code rural et de la pêche maritime, qui devient l'article D. 811-144, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'enseignement professionnel du second degré est dispensé par voie scolaire, soit à l'issue de la classe de troisième relevant du cycle d'orientation prévu à l'article D. 332-3 du code de l'éducation, soit à l'issue des classes de cinquième ou de quatrième relevant du cycle central prévu au même article. »
A N N E X E
GROUPEMENT
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
Le Tholonet, BP 31, 13612 Aix-en-Provence Cedex 1.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-00
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Une régie d'avances est instituée auprès de la direction régionale des douanes de Nouvelle-Calédonie pour le paiement des dépenses suivantes :
 ― les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 modifié susvisé ;
 ― les frais de carburant et d'entretien des véhicules ;
 ― les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros ;
 ― les frais de réception ou de représentation dans la limite de 400 euros par opération ;
 ― les dépenses résultant de petits actes médicaux et de laboratoire prescrits soit au titre des soins d'urgence, soit au titre de la prévention dans la limite de 400 euros par opération ;
 ― les avances sur frais de mission ou de stage, ou les frais de mission ou de stage lorsqu'il n'a pas été consenti d'avances.
 Les plafonds peuvent être dépassés sur autorisation délivrée à titre exceptionnel par le directeur général des douanes.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 11. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANT INGÉNIEUR
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours A1 interne 2011-01
Six assistants ingénieurs.
Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours A1 interne 2011-02
Cinq assistants ingénieurs.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement des ingénieurs d'études au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEUR D'ÉTUDES
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IE n° 2011-1
Deux ingénieurs d'études.
Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique et calcul scientifique), F (documentation,
édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours IE n° 2011-2
Trois ingénieurs d'études.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/index.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 5. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
TECHNICIEN DE LA RECHERCHE
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours TR interne 2011-1
Un technicien de la recherche.
Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours TR interne 2011-2
Quatre techniciens de la recherche.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 2011, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
A N N E X E
GROUPEMENT
ADRESSE
TÉLÉPHONE
Aix-en-Provence
3275, route de Cézanne, 13182 Aix-en-Provence Cedex 5.
04-42-66-99-13
Antony
1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
01-40-96-60-06
Bordeaux
50, avenue de Verdun, Gazinet, 33612 Cestas Cedex.
05-57-89-08-17
Clermont-Ferrand
24, avenue des Landais, BP 50085, 63172 Aubière Cedex 1.
04-73-44-06-08
Grenoble
Domaine universitaire, 2, rue de la Papeterie, BP 76, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
04-76-76-27-96
Lyon
3 bis, quai Chauveau, CP 220, 69336 Lyon Cedex 09.
04-72-20-87-03
Montpellier
Domaine de Lavalette, 361, rue J.-F.-Breton, BP 5095, 34196 Montpellier Cedex.
04-67-04-63-26
Nogent-sur-Vernisson
Domaines des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
02-38-95-03-31
Rennes
17, avenue de Cucillé, CS 64427, 35044 Rennes Cedex.
02-23-48-21-01
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 15 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.
Le nombre total de postes offerts aux concours est fixé à 3. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
INGÉNIEUR DE RECHERCHE
Branches d'activités professionnelles : A (sciences du vivant), B (sciences chimiques, sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique) et D (sciences humaines et sociales)
Concours IR interne 2011-01
Un ingénieur de recherche.
Affectation : non précisée.
Branches d'activités professionnelles : E (informatique, statistique et calcul scientifique), F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), G (patrimoine, logistique, prévention) et J (gestion et pilotage)
Concours IR interne 2011-02
Deux ingénieurs de recherche.
Affectation : non précisée.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :

 http://www.cemagref.fr/Informations/MobiliteConcours/Concours/concours_internes/concours-internes.htm.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 23 mai 201,1 le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général du CEMAGREF.
Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines du CEMAGREF, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92761 Antony Cedex (téléphone : 01-40-96-60-91 ou 61-15).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les bulletins de vote sont fournis et imprimés par les candidats. Ils doivent parvenir à la direction générale des collectivités locales le vendredi 10 juin 2011 au plus tard.
 Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la direction générale des collectivités locales des exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission ultérieure aux électeurs.
 Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont fournies par la direction générale des collectivités locales.