Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 12 octobre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Franche-Comté) du 20 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Limousin) du 23 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Pays de la Loire) du 27 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bretagne) du 28 novembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Champagne-Ardenne) du 3 décembre 2018, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Picardie) du 4 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Haute-Normandie) du 5 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 7 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 11 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Alsace) du 12 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (PACA) du 13 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Lorraine) du 14 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Poitou-Charentes) du 18 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guyane) du 19 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Guadeloupe) du 21 décembre 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 7 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Auvergne) du 25 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Basse-Normandie) du 14 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord territorial (Bourgogne) du 7 janvier 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les accords sont étendus sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.