Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 29. -  Après l'article 4 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative     aux institutions sociales et médico-sociales, il est inséré un article 4-1     ainsi rédigé :
      << Art. 4-1. -  Les établissements hébergeant des personnes âgées visées au     5o de l'article 3 sont organisés en unités favorisant le confort et la     qualité de vie des personnes accueillies, dans des conditions et des délais     fixés par décret. >>
Par arrêté du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 décembre 1996, est     approuvée la décision modificative no 1 au budget de l'Agence d'insertion de     la Guyane pour l'exercice 1996.
      Cette décision majore les recettes et les dépenses de l'agence d'insertion,     soit 248 360,70 F, portant ainsi le budget de l'agence pour 1996 à 73 400     977,70 F.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 1997, M.
     Eschenbrenner (Roger), de nationalité française, est nommé en qualité de     professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences     humaines) à compter du 1er janvier 1997, pour une durée de trois ans, au     Conservatoire national des arts et métiers (CNAM).
      L'intéressé pourra, au terme de la période fixée par le présent décret, être     maintenu en fonctions dans les conditions prévues à l'article 9-2 du décret     no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux personnels enseignants     associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de la     recherche relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 11. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables     de l'examen défini par l'arrêté du 23 juin 1993 fixant les modalités de     préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel, section Travaux     publics par unités de contrôle capitalisables, et les épreuves et unités de     l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe VI B du présent     arrêté.
      La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant     les dispositions de l'arrêté du 23 juin 1993 précité est reportée, à la     demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans     le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté     conformément à l'article 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de     la date d'obtention de ce résultat.
      Les candidats sont dispensés de subir les épreuves correspondant aux unités     terminales qu'ils possèdent.
Par délibération en date du 8 septembre 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Festival, à Montrichard (41).
      Fréquence : 106,6 MHz.
      Autorisation temporaire : du 24 juin 1997.
      Motif de la mise en demeure : PAR excessive.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 août 1997, l'arrêté du 22     novembre 1996 portant classement et affectation de dix officiers intégrés     dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit en ce qui     concerne M. Denet (Jean-Pierre) :
      << M. Denet (Jean-Pierre) est classé, à compter du 1er novembre 1996, en     qualité d'administrateur civil de 1re classe, 4e échelon (ancienneté dans     l'échelon du 1er octobre 1995). >>
Art. 1er. -  Le quatrième tiret de l'article 1er du décret du 12 septembre     1989 susvisé est rédigé comme suit :
      << - recenser les textes législatifs et réglementaires applicables dans les     territoires d'outre-mer, vérifier le champ d'application des textes à     codifier en ce qui concerne ces mêmes territoires et signaler au Premier     ministre les domaines pour lesquels il semble souhaitable d'étendre à ces     territoires les textes applicables en métropole ; >>.
Art. 6. -  Le décret no 92-902 du 2 septembre 1992 susvisé est modifié ainsi     qu'il suit :
      I. - L'article 4 est complété par les dispositions suivantes :
      << Pour les trois premiers concours organisés à compter du 1er août 1995, un     concours sur titres avec épreuve est ouvert dans la spécialité Bibliothèque     aux candidats titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de     bibliothécaire, conformément aux dispositions prévues au 3o de l'article 39     du décret no 95-33 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre     d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des     bibliothèques. >>      II. - Après l'article 11, est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
      << Art. 11-1. -  L'épreuve du concours sur titres prévu à l'article 4     ci-dessus consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier     l'expérience professionnelle des candidats et leur aptitude à exercer leur     profession dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois des     assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.
     La durée de cet entretien est fixée à trente minutes. >>
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la     pêche en date du 10 octobre 1997, Mlle Gueguen (Véronique), attaché     administratif des services déconcentrés en service détaché, est intégrée dans     le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture     et de la pêche à compter du 1er mai 1997 en qualité d'attaché     d'administration centrale, 3e échelon.
Par décret en date du 2 septembre 1997, le dépôt de munitions de la base     aérienne 132 de Colmar - Meyenheim, sis sur les communes de Munchhouse,
     Hirtzfelden et Réguisheim dans le département du Haut-Rhin, est classé en     tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la     fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
      Il est créé autour de l'enceinte de cet établissement un polygone     d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne     pourra être réalisée sans autorisation du ministre de la défense.
      Le plan annexé audit décret (1) indique en rouge les limites de ce polygone     qui englobent les terrains figurant sur l'état parcellaire également annexé.
Art. 10. -  Les candidats titulaires de l'une des options du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
     définie par le présent arrêté peuvent se présenter à l'une des deux autres     options à une session ultérieure sans avoir à justifier de conditions     particulières.
      Ces candidats ne passent que les épreuves spécifiques de chaque option : E 2     (épreuve de technologie) et E 3 (épreuve pratique prenant en compte la     formation en milieu professionnel).
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août     1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des aides techniques     de laboratoire de l'ex-Laboratoire national de la santé affectés à l'Agence     du médicament est fixée au 4 novembre 1997.
Art. 12. -  Il est interdit :
      1o D'abandonner ou de déposer tout produit, quel qu'il soit, de nature à     nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol ou du site ou à l'intégrité de     la faune et de la flore ;
      2o D'abandonner ou de déposer en dehors des lieux spécialement prévus à cet     effet des détritus de quelque nature que ce soit ;
      3o De troubler la tranquillité des lieux en utilisant tout instrument sonore     ;
      4o De porter atteinte au milieu naturel en utilisant le feu ou en faisant     des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du     public ou aux délimitations foncières.
      Toutefois, l'usage du feu dans le cadre de l'exploitation forestière ou pour     l'entretien de la réserve naturelle peut être autorisé par le préfet après     avis du comité consultatif.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 7 août 1997, Mme Frizon (Marie-Jeanne), attaché     d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration     centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 2 octobre     1996, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 3. -  a) Les destinataires des informations nominatives, dans les     limites de leurs attributions respectives, sont les suivants :
      - les services compétents des employeurs des agents régis par les fonctions     publiques territoriale et hospitalière gérant les déclarations d'accident et     de maladie professionnelles : identité, numéro de sécurité sociale, vie     professionnelle, déplacement des personnes et santé ;
      - les agents de la Caisse des dépôts et consignations pour l'ouverture et la     détermination des droits : identité (no CNRACL), vie professionnelle,
     déplacement des personnes et santé ;
      - les assureurs dans le cadre des contrats qui les lient aux employeurs des     agents régis par les fonctions publiques territoriale et hospitalière :
     identité, vie professionnelle, déplacement des personnes et santé.
      b) Les destinataires des informations relatives à la vie professionnelle, au     déplacement des personnes et à la santé, sous forme de statistiques non     nominatives, sont les suivants :
      - les ministères de l'intérieur et de la fonction publique, de la réforme de     l'Etat et de la décentralisation ;
      - le secrétaire d'Etat à la santé ;
      - le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ;
      - l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) ;
      - l'Institut national de la recherche scientifique (INRS) ;
      - les centres de recherches universitaires ou publics ;
      - la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés     (CNAMTS) ;
      - le service de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents     des collectivités locales et de leurs établissements (ATIACL) ;
      - la CNRACL ;
      - EUROSTAT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 27 mai 1997, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université de Brest conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Hivon (René), professeur titulaire des sciences de     l'éducation à l'université de Sherbrooke (Canada).
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1997, M.
     Pisani-Ferry (Jean) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps     (disciplines juridique, politique, économique et de gestion) pour une durée     de trois ans au cours de l'année universitaire 1996-1997, et affecté à     l'université Paris-IX - Dauphine.
      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités par     arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 4. -  Pour l'application des dispositions de l'article 2 ci-dessus à     l'étranger, le taux plein de l'indemnité journalière réglementaire se     décompose ainsi :
      65 % au titre des frais de nuitée (chambre et petit déjeuner) ;
      35 % au titre des frais de repas et autres frais divers.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
      1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence     dans la zone ;
      2o Les services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne     terrestre ou par satellite et distribués en norme SECAM :
      Le programme de la société Télévision française 1 (sur le canal 1) ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 2 (sur le canal 2)     ;
      Le programme de la Société nationale de télévision France 3 (sur le canal 3)     ;
      Le programme de la société Canal Plus (sur le canal 4) ;
      Le programme de la société Télévision du savoir, de la formation et de     l'emploi (La Cinquième) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la chaîne culturelle européenne (Arte) (sur le canal 5) ;
      Le programme de la société Métropole TV (sur le canal 6) ;
      3o Les services de télévision titulaires d'une convention en application de     l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
      Le programme Euronews (sur le canal 7) ;
      Le programme TV5 Europe (sur le canal 8) ;
      Le programme RTL 9 (sur le canal 9) ;
      Le programme Eurosport France (sur le canal 10) ;
      Le programme Canal J (sur le canal 11) ;
      Le programme Planète (sur le canal 12) ;
      Le programme RTPI (sur le canal 14) ;
      Le programme Sky News (sur le canal 13) ;
      4o Le service de télévision suivant :
      Le programme RAI Uno (sur le canal 13).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Graff et dans la     limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Michel     Guyard, directeur des transports aériens, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, arrêtés     et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à     l'exclusion des décrets.
Meurthe-et-Moselle
      1 Mensuelle (Roger) ; 2 Spak (Patrice) ; 3 Gremillet (Michel) ; 4 Mahu     (Michel) ; 5 Baderot (Jean-Marie) ; 6 David (Robert) ; 7 Gras (Christian) ; 8     Fontaine (Volcy) ; 9 Degritot (Jocelyn) ; 10 Lemaire (Michel) ; 11 Minet     (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 décembre 1996, M. Koch (Jean), ingénieur des ponts et     chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
     sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er janvier 1997.
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet     au 1er janvier 1997.
Art. 5. -  Sont radiées de la liste de composants de variétés hybrides du     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, à     la demande de l'obtenteur, les variétés désignées ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0021 du 25/01/97                        Page 1302   a 1304    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 3     décembre 1991 concernant les classifications d'emploi dans les industries de     menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes     planes, les dispositions de l'avenant no 10 du 14 octobre 1996 (Salaires     minima) à l'accord national susvisé sous réserve de l'application des     dispostions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 5. -  Les sommes dues au service de compensation des transports peuvent     être recouvrées, le cas échéant, sur un état, dressé par le directeur de ce     service, rendu exécutoire, après visa du procureur de la République et au vu     de toutes justifications utiles, par le président du tribunal de grande     instance auquel est attaché l'huissier de justice défaillant.
      Le président du tribunal commet un huissier de justice pour procéder, s'il y     a lieu, à l'exécution forcée de son ordonnance.
Art. 16. -  I. - Il est inséré, après l'article 706-24 du code de procédure     pénale, un article 706-24-1 ainsi rédigé :
      << Art. 706-24-1. -  En cas d'urgence, si les nécessités de l'instruction     l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent être effectuées en     dehors des heures prévues par l'article 59, pour la recherche et la     constatation des actes de terrorisme prévus par l'article 706-16 et punis     d'au moins dix ans d'emprisonnement :
      << 1o Lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un délit flagrant ;
      << 2o Lorsqu'il existe un risque immédiat de disparition des preuves ou des     indices matériels ;
      << 3o Lorsqu'il existe des présomptions qu'une ou plusieurs personnes se     trouvant dans les locaux où la perquisition doit avoir lieu se préparent à     commettre de nouveaux actes de terrorisme.
      << A peine de nullité, ces opérations doivent être prescrites par une     ordonnance motivée du juge d'instruction précisant la nature de l'infraction     dont la preuve est recherchée ainsi que l'adresse des lieux dans lesquelles     ces opérations doivent être accomplies, et comportant l'énoncé des     considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de cette     décision par référence aux seules conditions prévues par les 1o, 2o et 3o du     présent article.
      << Cette ordonnance est notifiée par tout moyen au procureur de la     République. Elle n'est pas susceptible d'appel.
      << Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 706-24 sont     applicables. >>      II. - Au deuxième alinéa de l'article 706-24 du même code, après les mots :     << de l'enquête >>, sont ajoutés les mots : << de flagrance >>.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives     :
      - à l'identité (nom patronymique, nom d'usage, prénom, date de naissance,
     adresse, numéro de téléphone privé [facultatif]) ;
      - à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants [sexe, année de     naissance], enfants en droit de visite [sexe, année de naissance], situation     prénatale) ;
      - à la situation militaire (grade, armée) ;
      - au logement (caractéristiques, adresse, société propriétaire [adresse],
     société gestionnaire [adresse], convention [caractéristiques, dates de début     et de fin], montant de la participation, inventaire, avenants, garanties) ;
      - à la vie professionnelle (affectation actuelle, numéro de téléphone,
     numéro de télécopieur, affectation future, souhaits de logement) ;
      - à la situation économique et financière (ressources globales).
      Les informations nominatives ainsi enregistrées ne doivent pas être     conservées après le règlement du solde de l'intéressé, à l'exception des     informations nécessaires à l'accomplissement des obligations légales.
Art. 29. -  I. - L'article 39-AC du code général des impôts est ainsi     modifié :
      A. - La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
      << Cette disposition s'applique également aux véhicules qui fonctionnent     exclusivement au gaz naturel véhicules ou au gaz de pétrole liquéfié. >>      B. - Le troisième alinéa est abrogé.
      II. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AD     ainsi rédigé :
      << Art. 39-AD. -  Les accumulateurs nécessaires au fonctionnement des     véhicules fonctionnant exclusivement au moyen de l'énergie électrique et les     équipements spécifiques permettant l'utilisation de l'électricité, du gaz     naturel ou du gaz de pétrole liquéfié pour la propulsion des véhicules qui     fonctionnent également au moyen d'autres sources d'énergie, peuvent faire     l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date     de mise en service de ces équipements. >>      B. - Ces dispositions sont applicables aux accumulateurs et aux équipements     acquis ou fabriqués entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
      III. - A. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AE     ainsi rédigé :
      << Art. 39-AE. -  Les matériels spécifiquement destinés au stockage, à la     compression et à la distribution de gaz naturel véhicules ou de gaz de     pétrole liquéfié et aux installations de charge des véhicules électriques     mentionnés au premier alinéa de l'article 39-AC peuvent faire l'objet d'un     amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service.     >>      B. - Ces dispositions sont applicables aux matériels acquis entre le 1er     janvier 1996 et le 31 décembre 1999.
      IV. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39-AF ainsi     rédigé :
      << Art. 39-AF. -  Pour bénéficier de l'amortissement exceptionnel mentionné     aux articles 39-AC, 39-AD et 39-AE, les véhicules, accumulateurs, équipements     ou matériels qui sont donnés en location doivent tre acquis entre le 1er     janvier 1996 et le 31 décembre 1999 par des sociétés ou organismes soumis à     l'impôt sur les sociétés, de droit ou sur option. >>
Art. 1er. -  Les annexes I à V de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé sont     modifiées comme suit :
      1. A l'annexe I, partie A, section I (c), un nouveau point 15.1 est ajouté     après le point 15 :
      << 15.1. Tilletia indica Mitra. >>      2. A l'annexe IV, partie A, section I, deux nouveaux points 53 et 54 sont     ajoutés après le point 52 :
      << 53. Semences des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires     d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des     Etats-Unis d'Amérique où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée.
      << Constatation officielle que les semences sont originaires d'une région où     la présence de Tilletia indica Mitra n'est pas signalée. Le nom de la région     est mentionné dans le certificat phytosanitaire visé à l'article 7.
      << 54. Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires     d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des     Etats-Unis d'Amérique où la présence de Tilletia indica Mitra est signalée.
      << Constatation officielle que :
    << i) Les céréales sont originaires d'une région où la présence de
    << ii) Aucun symptôme de Tilletia indica Mitra n'a été observé sur les
     d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des Etats-Unis >> est ajoutée     après << et d'Uruguay >>.
      4. A l'annexe V, partie B, section I, un nouveau point 8 est ajouté après le     point 7 :
      << 8. Céréales des genres Triticum, Secale et X Triticosecale originaires     d'Afghanistan, d'Inde, d'Irak, du Mexique, du Népal, du Pakistan et des     Etats-Unis d'Amérique. >>
Numéro d'homologation CEE : e2 S 077.
 1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Renault, cabine K04Z2B.
  2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Class KgaA mbH, Münsterst. 33, D 33428 Harsewinkel, Allemagne.
  3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay Cedex, France.
 4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault, H8232E*, Ares 630 RZ.
 5. Extension de l'homologation CEE pour les types de tracteurs suivants :
   Marques : Renault, Class, Renault Agriculture.
   Type H8212EA, dénomination commerciale : Ares 616 RZ ;
   Type H8232EA, dénomination commerciale : Ares 656 RZ ;
   Type H8242EA, dénomination commerciale : Ares 696 RZ.
   5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai.
   5.2. La méthode de fixation et les points d'ancrage sont identiques.
   5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support à la structure de protection sont identiques.
   5.4. Les prescriptions du point 3.4, quatrième tiret, de l'annexe I sont respectées.
 6. Présenté à l'homologation CEE le 16 juillet 2003.
 7. Laboratoire d'essais : Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), parc de Tourvoie, 92160 Antony.
 8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 4 août 2003, rapport d'essai n° 14042.
 9. Date de l'homologation CEE : 12 août 2003.
10. Date de l'extension de l'homologation CEE : sans objet.
11. Lieu : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (direction générale de la forêt et des affaires rurales), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (France).
12. Date : 12 août 2003.
13. Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Rapport d'essai n° 14042.
14. Remarques éventuelles : le caractère * dans la désignation de type des tracteurs concernés prend la valeur A pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 40 km/h et B pour une vitesse maximale par construction du tracteur de 30 km/h.
La composition de la commission d'appel d'offres fixée à l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2002 susvisé est ainsi modifiée :
 « En matière de fournitures, de prestations de services et de travaux, la composition de la commission mentionnée à l'article 1er est fixée comme suit :
 a) Avec voix délibérative :
 - la personne responsable des marchés ou son représentant, président ;
 - le secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes ;
 - le secrétaire général adjoint ;
 - le responsable de la gestion budgétaire ;
 - toute personne dont la présence est jugée utile par le président de la commission en raison de sa compétence dans la matière et/ou l'objet de la consultation.
 b) Avec voix consultative :
 - le contrôleur financier ou son représentant ;
 - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Côte-d'Or. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 janvier 2004, M. Frédéric Guin, administrateur civil hors classe à la direction du budget, est nommé représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence France-Presse, en remplacement de Mme Martine Marigeaud.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 30 juillet 2004, les élèves de la 42e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique, ont obtenu le titre d'ancien élève du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale :
 M.
Amarger (Benoît).
 M.
Ancet (Julien).
M l l e
Argenti (Céline).
M l l e
Assayah (Sandrine).
 M.
Auriac (Jean-Luc).
M l l e
Auzannet (Sandra), option comptable.
Mm e
Baguesse (Frédérique), option comptable.
 M.
Bas (José).
Mm e
Bégot Fontaine (Marie-France), option comptable.
Mm e
Bémol Fischer (Valérie).
 M.
Bénonnier (Fabrice).
M l l e
Bernard (Ana), option comptable.
 M.
Bonnefois (Christophe), option comptable.
 M.
Borde (Benjamin).
M l l e
Bouchet (Cécile), option comptable.
M l l e
Bourgeais (Bérengère).
M l l e
Braure de Calignon (Véronique).
M l l e
Brie (Jane-Aline).
M l l e
Buczek (Sandrine).
M l l e
Callet (Emilie).
Mm e
Chevallier (Patricia), option comptable.
 M.
Corbobesse (Olivier).
Mm e
Courtial (Patricia).
 M.
Creignou (Gaël).
M l l e
Darrouy (Florence).
 M.
Dassé (Pierjan).
 M.
de Chalup (Aymeric).
M l l e
Decker (Amélie), option comptable.
M l l e
Delaunay (Maud), option comptable.
M l l e
Detchepare (Marie-Pierre).
M l l e
Dubreuil (Marie-Gabrielle).
 M.
Dufourq (Benoît), option comptable.
M l l e
Fargeon (Sylviane).
M l l e
Faure (Sylviane).
M l l e
Foucart (Anne-Sophie).
Mm e
Fournaux (Claire), option comptable.
 M.
Freyss (Jacky).
Mm e
Gilles (Nathalie), option comptable.
M l l e
Goubet (Alexandra).
 M.
Hacques (Gwénaël), option comptable.
 M.
Henry (Romain), option comptable.
Mm e
Hernandez (Raphaëlle).
 M.
Huguet (François).
 M.
Keller (Yannick).
Mm e
Kissane (Christelle).
M l l e
Komiwes (Valérie), option comptable.
 M.
Kretz (Gilles).
Mm e
Laborie (Sylvie).
M l l e
Lacroix (Elisabeth), option comptable.
M l l e
Lagniet (Marion), option comptable.
 M.
Langlois (Hervé), option comptable.
Mm e
Laurence (Régine).
Mm e
Le Devendec (Béatrice).
M l l e
Le Gac (Hélène).
 M.
Léglise (Frédéric).
 M.
Le Guern (Jean-François), option comptable.
 M.
Lericolais (Guillaume).
 M.
Marinetti (Dominique), option comptable.
Mm e
Noël (Juliette).
M l l e
Onillon (Cécile).
 M.
Oureib (Nazim).
M l l e
Ouvrard (Florence), option comptable.
Mm e
Paillard (Hélène).
 M.
Paraire (Olivier), option comptable.
M l l e
Paulian (Clémence).
 M.
Perlat (Julien), option comptable.
 M.
Pétigny (Pierre).
 M.
Pons (Frédéric).
M l l e
Poullin (Elodie).
M l l e
Quéméner (Nathalie), option comptable.
 M.
Quey (Thibault).
 M.
Renault (Emmanuel).
M l l e
Samson (Bénédicte), option comptable.
 M.
Sanner (Christophe), option comptable.
 M.
Sansiquet (Jean-Marc), option comptable.
 M.
Savio (Mikaël), option comptable.
 M.
Séguinot (Aymeric), option comptable.
 M.
Tabuteau (Emmanuel), option comptable.
 M.
Tapie (Bernard), option comptable.
Un arrêté du préfet de l'Aube en date du 24 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres (Aube).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance de Saint-Parres-aux-Tertres, 34, rue Célestin-Philbois, 10410 Saint-Parres-aux-Tertres.
Cet avis de publication, prévu à l'article R. 115-11 du code de la consommation, annule l'avis de publication du référentiel NF/Matériaux, matériels ou dispositifs permettant la protection contre les effets nuisibles résultant de la présence de charges électrostatiques, publié au Journal officiel de la République française du 9 août 1996, page 12158 (NOR : INDD9600563V).
 La publication de ce référentiel est supprimée, à la demande de l'organisme certificateur déclaré : AFNOR Certification.
Par délibération en date du 20 janvier 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association de Communication normande française à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Cailly, Radio Caillot, pendant la période du 16 au 20 février 2004 :
 Site : école primaire O.-Miannay, rue du Docteur-Leroy, 76770 Malaunay ;
 Puissance : 50 W ;
 Fréquence : 102,2 MHz.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004 :
 Considérant que le centre antitabac, 9, avenue du Général-de-Gaulle, 44380 Pornichet, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique revendiquant les allégations suivantes :
 - « (...) méthode efficace » ;
 - « (...) procédé (...) consistant à stimuler une quarantaine de points situés sur les méridiens d'énergie, avec pour résultat une disparition de l'envie de fumer » ;
 - « cette méthode agit donc sur l'état de manque et de dépendance du tabac » ;
 - « cette méthode évitera également la dérive boulimique (...) » ;
 - « dès la première séance on constate une nette diminution de l'envie de fumer. Cette envie de tabac va disparaître de façon partielle, voire totale, avec une efficacité soit immédiate, soit dans les 48 heures suivant la réceptivité de la personne soumise au laser » ;
 - « (...) cette méthode agit aussi sur les états de nervosité, de stress et d'angoisse (...) » ;
 Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre antitabac à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par le centre antitabac, 9, avenue du Général-de-Gaulle, 44380 Pornichet, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
1.1. La base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) dénommée « fichier des prénoms » est, à compter de son édition 2002, mise à la disposition du public indifféremment pour usage final et pour rediffusion et ne donne pas lieu à la signature d'une licence.
 1.2. L'acquéreur de la base s'interdit de rediffuser celle-ci en l'état, en tout ou en partie substantielle, et s'engage à respecter l'intégrité des données et à mentionner la source sous la forme « INSEE - fichier des prénoms - édition xxxx ».
Les exploitants agricoles peuvent obtenir la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations émises en 2004, relatives aux contrats d'assurance ci-après définis, qu'ils ont souscrits et dont les conditions de garanties minimales sont fixées par arrêté :
 1° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes contre le seul risque de grêle ;
 2° Contrats garantissant les récoltes de légumes-feuilles ou de légumes-fruits contre le seul risque de grêle ;
 3° Contrats garantissant les récoltes fruitières produites par arbres et arbustes à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 4° Contrats garantissant les récoltes viticoles à la fois contre le risque de grêle et contre le risque de gel ;
 5° Contrats garantissant les récoltes de plantes annuelles céréalières, oléagineuses ou protéagineuses contre plusieurs risques climatiques, dont au moins à la fois la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 juillet 2004 :
 M. Bancaud (Augustin, Jean-Baptiste, Antoine) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
 Le retrait de M. Dutray (Bernard, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Guyot & Bernard Dutray, notaires associés, est ainsi modifiée : « Etienne Guyot & Augustin Bancaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
A N N E X E I (*)
 Zone de planification : Pontivy.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Site d'émission : TDF, lieudit Kerguillaume, 22530 Mur-de-Bretagne.
 Altitude du site : 233 mètres.
 Altitude de l'antenne : 278 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 330°/30°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.

A N N E X E I I (*)
 Zone de planification : Brest.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Site d'émission : TDF, tour 1, Queliverzan, 29000 Brest.
 Altitude du site : 45 mètres.
 Altitude de l'antenne : 99 mètres.
 Puissance (PAR max.) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 100°/160°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2002, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Banque de France, en qualité de secrétaire général du Comité de la réglementation bancaire et financière et du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 12 mars 2001.
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 11. -  L'exploitant d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs doit en assurer la sécurité et la sûreté, en application des règles mentionnées à l'article 11-1.
 « Il doit donner libre accès, dans le respect des règles de sécurité, aux autorités compétentes chargées du contrôle de l'application des règles mentionnées à l'article 11-1. »
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 6. - Les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des assistants territoriaux qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques comprennent :
 1° Une composition portant sur un sujet relatif à l'une des spécialités et à leur environnement professionnel, choisie au moment de l'inscription : musée, bibliothèque, archives, documentation. Durée : trois heures ; coefficient 3 ;
 2° Un questionnaire de six à dix questions destinées à vérifier les connaissances du candidat dans la spécialité choisie au moment de l'inscription. Chaque question appelant une réponse courte ou développée. Durée : trois heures ; coefficient 2. »
En vue de l'approbation de son système d'assurance de la qualité, en application de l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le fabricant ou le réparateur doit avoir mis en place et entretenir un système documenté relatif à la production, à l'inspection finale et aux essais des instruments de mesure concernés. Ce système d'assurance de la qualité doit assurer la conformité des instruments aux exigences réglementaires qui leur sont applicables. En particulier, lorsque l'instrument est soumis à l'examen de type, ce système doit assurer la conformité dans les conditions spécifiées à l'article 11 ci-dessus ou au paragraphe 57.1 ci-dessous.
 Les exigences détaillées applicables à ce système d'assurance de la qualité sont fixées par décision du ministre chargé de l'industrie.
 Le fabricant ou le réparateur doit adresser une demande d'approbation de son système d'assurance de la qualité à l'organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie et prévu à l'article 18 du décret du 3 mai 2001 susvisé. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant en particulier les éléments suivants :
 - une description des objectifs de qualité et de l'organisation, des responsabilités et pouvoirs de la direction en ce qui concerne la qualité de l'instrument ;
 - une description des techniques et processus de fabrication ou de réparation, de contrôle et d'assurance de la qualité et des actions systématiques qui seront utilisées ;
 - une description des examens et essais qui seront effectués avant, pendant et après la fabrication ou la réparation, et l'indication de leur fréquence ;
 - une description des enregistrements relatifs à la qualité, tels que les rapports d'inspection et les données d'essais et d'étalonnage, les rapports sur la qualification du personnel concerné, etc. ;
 - une description des moyens permettant de surveiller l'obtention de la qualité requise pour l'instrument et le fonctionnement efficace du système de qualité ;
 - un engagement de se prêter aux visites de suivi ou de surveillance de l'organisme ayant approuvé le système d'assurance de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 novembre 2005 :
 M. Allemand (Nicolas) ;
 M. Anthonioz-Blanc (Julien) ;
 Mlle Artiges (Camille) ;
 M. Chapleur (Olivier) ;
 Mlle Coantic (Amélie) ;
 Mlle Donvez (Johanna) ;
 Mme Dupuy (Manuelle) ;
 Mlle Gautier (Anne) ;
 Mme Ghib-Campistron (Marie, Luce) ;
 Mlle Gibaud (Catherine) ;
 Mlle Gibert (Hélène) ;
 M. Guillet (Etienne) ;
 Mlle Gust (Marion) ;
 M. Henique (Julien) ;
 Mme Laybourne (Anne) ;
 Mlle Lebouteiller (Caroline) ;
 M. Leinekugel Le Cocq (Thibaut) ;
 Mlle Lemoyne de Forges (Sabine) ;
 M. Louvel (Rémi) ;
 Mlle Massias (Mathilde) ;
 Mlle Montely (Marie-Aude) 
 Mlle Pereira (Valérie) ;
 Mlle Renaud (Amélie) ;
 M. Rivasseau (Vincent) ;
 Mlle Roussel (Delphine) ;
 M. Scheyer (Laurent) ;
 Mlle Vergnon (Mélanie) ;
 Mlle Verneyre (Laure), 
 sont nommés élèves ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2005.
L'agrément peut être suspendu ou retiré par décision du préfet ayant accordé l'agrément, après que l'organisme a été mis à même de présenter ses observations, dans les cas suivants :
 - lorsque les conditions ayant présidé à l'agrément de l'organisme ne sont plus remplies ;
 - lorsque la surveillance a fait apparaître que l'organisme ne remplit pas ses obligations ;
 - lorsque l'organisme refuse ou accepte à tort des instruments. L'arrêté réglementant la catégorie peut prévoir des règles statistiques sur le nombre maximal toléré d'erreurs de jugements.
 En cas de dysfonctionnement grave, le préfet ayant accordé l'agrément peut mettre en demeure l'organisme de faire cesser l'activité d'un opérateur jusqu'à l'obtention d'un niveau satisfaisant.
A l'article 6 du titre III (Secrétariat général pour l'administration) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. - M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense, dans la limite de ses attributions et en cas d'absence ou d'empêchement du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives et de ses adjoints pour l'exercice des attributions définies à l'article L. 213-3 du code du patrimoine ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense. »
A N N E X E
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 - PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 - date de mise en service ;
 - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 - diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au Conseil supérieur de l'audiovisuel les résultats de cette vérification.
Les catégories de données à caractère personnel traitées par l'application sont les suivantes :
 - données relatives à l'opérateur : identité de l'opérateur, coordonnées, données de l'agrément ou de la convention conclue avec la DGDDI, dates des audits d'agrément et de suivi ;
 - données relatives aux poinçons : description, dates de mise en service ou de retrait, poinçons perdus ou volés ;
 - données statistiques relatives aux ouvrages marqués, par trimestre ou par semestre.
Médecins-conseils, chirurgiens-dentistes-conseils
 Membres titulaires : Drs Philippe Mahot, Michèle Causse- Haumesser et Robert David.
 Membres suppléants : Drs Denis Tilak, Philippe Labatut, Michèle Warion, Marie-Claire Girardin, Marie-Noëlle Tonnerre et Jean-Marie Goupil.
Membres du conseil de l'ordre
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff (Morbihan), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
  Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local de Guémené-sur-Scorff, rue Emile-Mazé, BP 83, 56160 Guémené-sur-Scorff, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article D. 232-21 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° a) La rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ;
 « b) Par dérogation au a ci-dessus, dans les structures mentionnées à l'article D. 313-20, la rémunération et les charges sociales et fiscales y afférentes des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues, des maîtresses de maison ainsi que 30 % de la rémunération et des charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants et des aides médico-psychologiques ; »
 2° Au cinquième alinéa du I, les mots : « au b et au c de l'annexe II du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes » sont remplacés par les mots : « au b et au c de l'annexe 3-1 ».
Par décret du Président de la République en date du 28 janvier 2005, M. Jacques Belle, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est nommé membre de la Commission consultative du secret de la défense nationale, en remplacement de M. Pierre Lelong, dont le mandat s'achève le 25 janvier 2005.
 M. Jacques Belle est nommé président de la Commission consultative du secret de la défense nationale.