Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces prévues à l'article 5 du décret du 30 décembre 2010 susvisé sont listées en annexe.
 L'annexe 1 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces - ATAF régime restreint.
 L'annexe 2 établit la liste des unités et des formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces - ATAF régime élargi.
M E S U R E 1 2 ( 2 0 1 1 )
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE :
BÂTIMENT N° 1 À LA STATION GREAT WALL
 Les Représentants, 
 Rappelant les dispositions de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui sont de tenir à jour la liste des sites et monuments historiques et de veiller à ce que ces sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits, 
 Rappelant la mesure 3 (2003) qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques », 
 Désireux d'ajouter un nouveau monument historique à la « Liste des sites et monuments historiques », 
 Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement :
 Que le site suivant soit ajouté à la « Liste des sites et monuments historiques » qui figure en annexe de la mesure 3 (2003) :
 « N° 86 : Bâtiment n° 1 à la station Great Wall.
 Le bâtiment n° 1, construit en 1985 avec une surface au sol de 175 mètres carrés, est situé an centre de la station chinoise antarctique Great Wall, qui se trouve sur la péninsule Fildes, îles du Roi-George, Shetland du Sud, Antarctique occidental. Ce bâtiment marque le début de l'implication chinoise dans la recherche antarctique dans les années 1980 et, par conséquent, il est d'une grande importance pour commémorer l'expédition antarctique chinoise.
 Emplacement géographique : 62° 13 4''S, 58° 57 44'' 0.
 Partie qui la première a fait la proposition : Chine.
 Partie qui se charge de la gestion : Chine.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 février 2012 :
 I. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, au concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
44
Corps des officiers mécaniciens de l'air
10
Corps des officiers des bases de l'air
4
   Total
58
 II. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, aux concours sur épreuves à l'Ecole de l'air prévus au 2° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
 1° Concours « science politique » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
0
Corps des officiers des bases de l'air
6
   Total
6
 2° Concours « sciences » :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
3
Corps des officiers des bases de l'air
0
   Total
3
 III. ― Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2012, au concours sur titres à l'Ecole de l'air prévu au 3° de l'article 4 du décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié précité est fixé comme suit :
CORPS D'OFFICIERS
NOMBRE DE PLACES OFFERTES
Corps des officiers de l'air
0
Corps des officiers mécaniciens de l'air
1
Corps des officiers des bases de l'air
1
   Total
2
 IV. ― Les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs concours ou d'un corps peuvent être reportées sur un ou plusieurs des autres concours ou sur un autre corps.
M E S U R E 1 1 ( 2 0 1 1 )
SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES DE L'ANTARCTIQUE :
 MONUMENT AU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE ET PLAQUE
 Les Représentants, 
 Rappelant les exigences de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui sont de tenir à jour la liste des sites et monuments historiques et de veiller à ce que ces sites et monuments ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits, 
 Rappelant :
 La mesure 3 (2003) qui révisait et mettait à jour la « Liste des sites et monuments historiques », 
 La mesure 3 (2007) qui ajoutait le monument au Traité sur l'Antarctique et plaque à la liste des sites et monuments historiques annexée à la mesure 3 (2003), 
 Désireux de modifier la description d'un site et monument historique, 
 Recommandent pour approbation à leurs Gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 Que la description du site et monument historique n° 82 (mesure 3 [2007]) soit modifiée comme suit :
 « N° 82 : Monument au Traité sur l'Antarctique et plaque.
 Ce monument est situé à proximité des bases Frei, Bellingshausen et Escudero, à la péninsule Fildes, île du Roi-George (île du 25-Mai). La plaque placée au pied du monument rend hommage aux signataires du Traité sur l'Antarctique. Ce monument comprend 4 plaques rédigées dans les langues officielles du Traité sur l'Antarctique. Lesdites plaques ont été installées en février 2011 et portent l'inscription suivante : "Ce monument historique dédié à la mémoire des signataires du Traité sur l'Antarctique, Washington, DC 1959, est aussi un rappel de l'héritage de la première et de la deuxième Années polaires internationales (1882 et 1932-1933) et de l'Année géophysique internationale (1957-1958) antérieure au Traité sur l'Antarctique et rappelle l'héritage que constitue la coopération internationale qui a rendu possible l'Année polaire internationale 2007-2008.” Ce monument a été conçu et construit par l'Américain Joseph W. Pearson qui en a fait don au Chili. Le monument a été inauguré en 1999 à l'occasion du quarantième anniversaire de la signature du Traité sur l'Antarctique. »
Dans le titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire), est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé : 
« Chapitre VIII 
« Dispositions diverses 
« Section 1 
« Expérimentation de zones d'actions prioritaires pour l'air 
« Art. D. 228-1.-L'accès aux zones d'actions prioritaires pour l'air mentionnées à l'article L. 228-3 ne peut être interdit : 
« 1° Aux véhicules d'intérêt général au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, à l'exception des véhicules d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France et du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français ; 
« 2° Aux véhicules relevant du ministère de la défense ; 
« 3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées, délivrée en application de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles. 
« Les communes ou groupements de communes mentionnés à l'article L. 228-3 peuvent présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation prévue au I du même article. Ces demandes sont accompagnées d'une étude environnementale. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2012, est approuvée la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 30 septembre 2011 autorisant l'établissement Météo-France à réduire sa participation au capital de la société par actions simplifiée METNEXT, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée à la Caisse des dépôts et consignations. A l'issue de cette opération, la participation de Météo-France au capital de METNEXT sera ramenée de 52 % à 33,33 %.
L'arrêté du 8 décembre 2008 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Dans son titre, après les mots : « direction générale de l'aviation civile », sont ajoutés les mots : « des établissements publics qui en dépendent et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, ».
 2. L'annexe mentionnée à son article 1er est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A N N E X E
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS QUI EN DÉPENDENT ET DES SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE QUI LUI SONT RATTACHÉS, SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ 
GRAND SERVICE 
SERVICE 
LIEU 
EMPLOI 
NOMBRE 
de postes 
DSAC 
(direction 
de la sécurité 
de l'aviation civile) 
DSAC Ouest 
Le Havre 
Délégué Basse-Normandie et Haute-Normandie. 
1 
DSAC Centre-Est 
Lyon 
Adjoint au chef du département gestion des ressources. 
1 
Chef de subdivision finances. 
1 
ENAC 
(Ecole nationale de l'aviation civile) 
Direction de la formation au pilotage et des vols 
Saint-Yan 
Ouvrier de l'Etat « technicien cellule et moteur aéronef » 
1 
Responsable logistique. 
1
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile, 8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex :
― au format numérique sur le site du SIA, à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR. 3.1.
1. Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est modifié comme suit : les mots : « fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition » sont supprimés.
 2. Le second alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les clauses de cette convention sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Fédération française des professionnels du verre (FFPV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er juin 2012, M. Yannick MATHIEU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes.
 Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 25 mai 2012, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué à compter du 1er janvier 2012 aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
 Colonel Bartier (Emmanuel, Jacques, Paul).
 Colonel Bayard (Patrice, François, Yves).
 Colonel Bossard (Didier).
 Colonel Boulanger (François, Gabriel, Jean-Yves).
 Colonel Gauttier (Bruno, Antoine, Marie, Pierre).
 Colonel Joubert (Robin, Paul, Edouard).
 Colonel Lernout (Bernard, André, Joseph, Pierre).
 Colonel Peyramaure (Patrick, Laurent).
 Colonel Pierre (Régis, Jean-Marie).
 Colonel Remanjon (Philippe, Jean-Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce exérieur en date du 4 juin 2012, Mme Martine Bobillon, épouse Siwiecki, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et du commerce extérieur, est réintégrée dans le corps des attachés d'administration et admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 25 mai 2012, en application des articles R. 621-14 et R. 621-20 du code rural et de la pêche maritime, sont nommés pour trois ans membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales :
En qualité de personnalités représentant
la production agricole
 M. AUBANEL (Alain).
 Mme LEDUC (Nadine).
 M. MARTINEAU (Laurent).
 M. RODRIGUEZ (Sébastien).
 M. USSEGLIO (Rudy).
 M. GRADIAN (Gilles).
 M. JAQUET (Nicolas).
 M. JOULAIN (Benoît).
 M. BAILLE (Denis).
 M. CHAUD (Denis).
En qualité de personnalités représentant
le secteur coopératif agricole
 M. DEPIEDS (Laurent).
 M. DOUDON (André).
 M. NERVI (Frédéric).
 M. PREVAULT ( Bernard).
En qualité de personnalités représentant
l'industrie de transformation
 Mme BRAMAUD (Catherine).
 M. FERRARI (Vincent).
 M. BARBIN (Yves).
 M. MASSE (Philippe).
En qualité de personnalités représentant
le commerce
 M. PIERRISNARD (Jean-Louis).
 M. LALANDE (Marc).
 M. BONTOUX (Rémy).
 M. PICHOT (Jean Claude).
 M. THIERCELIN (Jean-Marie).
En qualité de personnalités représentant
les salariés de la filière
 M. PROKSCH (Hervé).
 M. COGET (Jean-Pierre).
 M. MALTERRE (Frédéric).
En qualité de personnalité représentant les consommateurs,
nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation
 M. PAUCOD (Gérard).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 23 février 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
   Objet :
 Prime de vacances et garanties de rémunération effective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Aisne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
(SUR UNE REQUÊTE DE MME PASCALE LUCIANI)
 Le Conseil constitutionnel,
 Vu la requête présentée par Mme Pascale LUCIANI, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), enregistrée le 22 mai 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel, tendant à voir annuler l'ordonnance n° 1204498/1 du président du tribunal administratif de Melun en date du 21 mai 2012 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 mai 2012 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé la liste des candidats au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Val-de-Marne ;
 Vu le mémoire complémentaire présenté pour la requérante par Me Bernard Loth, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 23 mai 2012 ;
 Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ;
 Vu la Constitution, notamment son article 59 ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code électoral ;
 Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la requête doit être regardée comme tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 18 mai 2012 en tant que cet arrêté a retenu la candidature de M. Henri Plagnol, candidat titulaire, et de M. Jacques Leroy, candidat remplaçant, au premier tour de scrutin des élections des 10 et 17 juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 1re circonscription du Val-de-Marne ;
 2. Considérant qu'en vertu de la mission de contrôle de la régularité des élections des députés et des sénateurs qui lui est conférée par l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel peut exceptionnellement statuer sur les requêtes mettant en cause des élections à venir, dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle de l'élection des députés et des sénateurs, vicierait le déroulement général des opérations électorales ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; que, par suite, la requête de Mme LUCIANI doit être rejetée, 
 Décide :
Sont nommés au cabinet du Premier ministre :
 Conseiller fiscalité et prélèvements obligatoires : M. Philippe-Emmanuel de Beer.
 Conseillers techniques :
 M. Stéphane Athanase (éducation).
 M. Pierre Bachelier-Iltis (affaires industrielles).
 M. Fabrice Bakhouche (communication et économie numérique).
 M. Stéphane Grauvogel (outre-mer).
 M. François Hamet (affaires intérieures).
 M. Guillaume Ollagnier (affaires stratégiques).
 M. Jérôme Puell (logement et politique de la ville).
 M. Guilhem de Robillard (armement).
M. Kader Arif, ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, traite, par délégation du ministre de la défense, les questions relatives aux anciens combattants et aux victimes de guerre ainsi qu'aux rapatriés.
 Il suit la préparation et la mise en œuvre des mesures témoignant de la reconnaissance de la nation envers les personnes affectées par la guerre et les opérations extérieures. Il est associé à la définition de la politique de la mémoire combattante et anime le dialogue avec les fondations, associations et collectivités territoriales intéressées. Par délégation du ministre de la défense, il prépare et met en œuvre les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés.
 Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, accomplit toute autre mission que le ministre de la défense lui confie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, reçoit délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, les décrets relevant de ses attributions.
Mme Delphine Batho, ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, traite, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, les questions relatives à l'aide aux victimes, à l'exécution des peines et des mesures pénales et à la promotion des droits.
 Elle est chargée de suivre l'élaboration des règles permettant d'assurer le respect des droits des victimes. Elle est associée à la définition et à la mise en œuvre des actions d'information et de soutien aux victimes. Elle coordonne les relations avec les associations de victimes, les associations d'aide aux victimes et toute autorité ou organisme œuvrant en ce domaine. Elle préside, par délégation de la garde des sceaux, ministre de la justice, le Conseil national de l'aide aux victimes.
 Au titre de la politique d'exécution des peines et des mesures pénales, elle prépare les règles relatives à l'exécution et à l'aménagement des mesures judiciaires privatives ou restrictives de liberté. En liaison avec les autres ministères concernés, elle est associée à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de suivi des personnes placées sous main de justice, et en particulier des actions d'insertion et de prévention de la récidive et de préparation de la libération des personnes détenues.
 Au titre de la promotion des droits, elle est associée à la définition et à la mise en œuvre de la politique conduite par la garde des sceaux, ministre de la justice. Elle représente la garde des sceaux, ministre de la justice, au Conseil national du droit. Elle est chargée de promouvoir, avec les autres ministres intéressés, les mesures destinées à faire respecter les droits et libertés.
 La ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, accomplit toute autre mission que lui confie la garde des sceaux, ministre de la justice.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice, dispose des services mentionnés par le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 susvisé, notamment de la direction des affaires criminelles et des grâces, de la direction de l'administration pénitentiaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et du secrétariat général.
Délégation est donnée à M. Eric LAJARGE, chef de cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom de la ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Les sièges des représentants des personnels au comité technique de proximité de service central de réseau sont attribués comme suit :
ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTÉES
NOMBRE DE SIÈGES
Titulaires
Suppléants
USAC-CGT
4
4
SNICAC-SNNA-SNPACM-FO
4
4
SPAC-CFDT
2
2
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2012 et à compter du 18 juin 2012, M. Sioudan (Jean-Claude), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal), en remplacement de Mme Gamel (Muriel), adjointe administrative principale de 2e classe.
 M. Sioudan (Jean-Claude) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Le comité technique de proximité de service central de réseau est composé ainsi qu'il suit :
 Sont nommés représentants de l'administration :
 Président : M. Francis MASSE, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, ou son représentant.
 Le responsable ayant autorité en matière de ressources humaines :
 M. Olivier CHANSOU, sous-directeur des personnels, ou son représentant.
 Le directeur du transport aérien : M. Paul SCHWACH, ou son représentant.
 Sont nommés représentants du personnel conformément aux dispositions de l'article 1er :
   USAC-CGT :
    Membres titulaires :
 M. Pierre GATIGNON.
 M. Philippe BOZZIO.
 M. Jean-Luc PETIT.
 M. Alain CORCAGNANI.
    Membres suppléants :
 Mme Evelyne HOSTACHY.
 Mme Maud VERNEDE.
 Mme Emmanuelle PERILLAT.
 M. Paul-Virgile FADE.
   SNICAC-SNNA-SNPACM-FO :
    Membres titulaires :
 Mme Adeline GAUGRY.
 M. Didier PENNES.
 M. Pierre COURBARIEN.
 M. Pierre GAUBERT.
    Membres suppléants :
 M. Philippe MESQUIDA.
 Mme Annie FREDON.
 M. Jean-Claude PINTO.
 M. Dominique GRASS.
   SPAC-CFDT :
    Membres titulaires :
 Mme Chimène RICARD.
 Mme Marie-Christine HIBON.
    Membres suppléants :
 M. Christian FOURNIER.
 M. Jean-Pierre BENARD.
Par délibération en date du 30 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par délibération en date du 2 avril 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le nouveau service défini à l'annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 juin 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La société GRT Gaz recalculera respectivement pour la période du 1er novembre 2009 au 31 mars 2010 et pour la période du 1er avril 2010 au 31 octobre 2010 les capacités allouées à GDF Suez au PITTM Fos conformément aux motifs de la présente décision. Ces capacités devront être communiquées à GDF Suez ainsi qu'au comité dans un délai de quinze jours suivant la notification de la présente décision.
Par délibération en date du 26 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres d'un service défini à l'annexe modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
La Régie communale d'eau et d'électricité de Mitry-Mory adressera à la SCI Adrysame, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, une offre de raccordement pour la modification du branchement existant d'un montant de 411,50 euros HT tenant compte des prescriptions du chapitre 9 de son barème de raccordement.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et des familles :
 ― au quatrième alinéa, les mots : « fonctionnaires ou » ;
 ― au sixième alinéa, les mots : « soit parmi les fonctionnaires des administrations centrales des ministères » ;
 ― au septième alinéa, les mots : « et les fonctionnaires du ministère chargé de l'aide sociale ».
 En conséquence, au septième alinéa, après les mots : « les membres du Conseil d'Etat », la virgule est remplacée par le mot : « et ».
Une décision de M. Alain VERDEBOUT, directeur général du CDSAE du Val-de-Loire, Loir-et-Cher (41), a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement plus précisément sur l'ITEP d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint, CDSAE du Val-de-Loire, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation du concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de M. Alain VERDEBOUT, Directeur Général du CDSAE du Val-de-Loire (Loir-et-Cher), a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement plus précisément sur le site d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du Décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint, CDSAE du Val-de-Loire, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation du concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
Une décision de M. Alain VERDEBOUT, directeur général du CDSAE du Val-de-Loire (Loir-et-Cher), a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur spécialisé de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement plus précisément sur l'IME d'Herbault.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint, CDSAE du Val-de-Loire, 3, rue de la Forge, 41190 Herbault, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au CHU-Hôpitaux de Rouen (Seine-Maritime) en vue de pourvoir 5 postes de cadre supérieur de santé (filière infirmière) vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les cadres de santé filières infirmiers, rééducation et médico-technique cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalières, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au CHU-Hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, bureau des concours, 1, rue de Germont, 76031 Rouen Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux navires ANNE ANTOINE 2 (819572), CISBERLANDE 5 (923751), JUANICO LUCIEN RAFAELA (308341), VILLE D'AGDE IV (924880 JANVIER GIORDANO (819571 JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752) sont réputés épuisés pour l'année 2011.
 La pêche du thon rouge est donc interdite pour les navires ANNE ANTOINE 2 (819572), CISBERLANDE 5 (923751), JUANICO LUCIEN RAFAELA (308341), VILLE D'AGDE IV (924880 JANVIER GIORDANO (819571 JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les navires ANNE ANTOINE 2 (819572), CISBERLANDE 5 (923751), JUANICO LUCIEN RAFAELA (308341), VILLE D'AGDE IV (924880 JANVIER GIORDANO (819571 JANVIER LOUIS RAPHAEL (925310), JEAN MARIE CHRISTIAN 6 (900265), JEAN MARIE CHRISTIAN 7 (900270) et ST SOPHIE FRANCOIS 3 (923752).
Deux décisions du directeur du centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en date du 30 avril 2012, ont ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au sein des établissements suivants :
 ― centre hospitalier des Pyrénées à Pau : 2 ;
 ― hôpital local de Mauléon : 1 ;
 ― centre hospitalier de Pau : 1.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire à la direction des affaires juridiques.
 Cette sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, les consultations juridiques et traite les contentieux relatifs à l'ensemble des questions relatives aux personnels, aux établissement d'enseignement des premier et second degrés, publics et privés, et à la vie scolaire : discipline, organisation des services, responsabilité, propriété intellectuelle, compétence de l'Etat et des collectivités territoriales, contentieux des personnels de droit public et privé, par exemple. Elle joue un rôle d'appui, de conseil et de régulation juridique au sein de l'administration centrale, à la demande du cabinet du ministre, des directions et des services déconcentrés. Elle contribue à l'élaboration des projets de texte à caractère législatif ou réglementaire préparés par le ministère et est chargée de veiller à leur qualité juridique. Elle assure la représentation du ministère devant les juridictions.Elle est en outre le correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour le ministère. Elle assure enfin le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation.
 La sous-direction, qui comprend majoritairement des personnels de catégorie A, est constituée de trois bureaux : le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux établissements et à la vie scolaire, le bureau des consultations et du contentieux relatifs aux personnels, le bureau des affaires générales.
 Le titulaire de l'emploi doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en termes d'encadrement et d'animation d'équipes.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières DGRH E 1-2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de chargé de mission (catégorie A+) à temps plein auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans le domaine du suivi des technologies de l'information et de la communication (TIC) et du développement économique régional est susceptible d'être vacant.
Intérêt du poste
 Le chargé de mission TIC ― développement économique a vocation à inscrire de manière transversale son action dans l'ensemble des politiques régionales, notamment celles relatives à l'aménagement du territoire, au développement économique et à la cohésion sociale, avec une approche centrée sur l'innovation et la territorialisation, en application du plan stratégique de l'État (PASE) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
 La complémentarité de ces approches et la conduite de projets stratégiques et/ou opérationnels, en lien avec les directions régionales et l'échelon départemental, apportent une dimension interministérielle affirmée au poste.
Missions
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission sera principalement responsable des domaines suivants :
 ― consolidation et animation d'un cadre de gouvernance ;
 ― conception, animation et suivi des dispositifs contractuels relevant de la société de l'information (CPER et PO FEDER) ;
 ― aménagement numérique des territoires : pilotage du développement des réseaux de communications électroniques (téléphonie mobile, haut et très haut débit), en partenariat étroit avec les collectivités ;
 ― intégration du numérique dans les politiques publiques, expertise de projets, sensibilisation, conseil et appui au profit des services déconcentrés de l'Etat et des collectivités, avec animation d'un réseau de référents numériques ;
 ― pilotage et animation de dispositifs de soutien au développement économique et territorial régional : pôles de compétitivité, grappes d'entreprises, réseau régional de l'innovation.
 Le chargé de mission sera conduit à préparer des dossiers ou des interventions pour le préfet de région, ou à le représenter dans certaines instances et comités.
Environnement/compétences
 Ce poste nécessite une bonne connaissance de l'environnement administratif et institutionnel, et des politiques publiques budgétaires et comptables (programmes nationaux et communautaires), des technologies de l'information et de la communication, ainsi que de la conduite de projets.
 De très bonnes capacités relationnelles et d'animation sont indispensables ainsi qu'un goût prononcé pour le travail partenarial. Le poste implique également de grandes capacités de réactivité, d'impulsion et de synthèse.
Personnes à contacter
 Gilles BARSACQ, SGAR PACA : gilles.barsacq@paca.pref.gouv.fr
 Frédéric BEAUDROIT, SGAR adjoint : frederic.beaudroit@paca.pref.gouv.fr
 Secrétariat : 04-84-35-45-11/12
 Claire MORIN-FAVROT, chef du BAAJ : claire.morin-favrot@paca.pref.gouv.fr
 Adresse : préfecture de région PACA, secrétariat général pour les affaires régionales, 2, boulevard Paul-Peytral, 13282 Marseille Cedex 20.
Les demandes de la société BEP Solaire tendant, d'une part, à ce que son projet d'installation de production photovoltaïque soit considéré comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 30 novembre 2010 et, d'autre part, à ce que la proposition technique et financière transmise soit considérée comme ayant été établie le 30 novembre 2010 et acceptée immédiatement, sont rejetées.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime, et à l'arrêté du 17 février 2012 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'Est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée » pour l'année 2012 : 
 Le sous-quota de thon rouge attribué aux canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » immatriculés dans un quartier maritime des Bouches-du-Rhône non adhérents à une organisation de producteurs est réputé épuisé pour l'année 2012.
 La pêche professionnelle, la conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après la publication du présent avis sont interdits pour ces navires.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est déclaré vacant.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
 La sous-direction (191 personnes) est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
 Elle est chargée de l'évaluation et du suivi des besoins pour ces personnels en termes d'emploi, d'effectifs et de compétences, dans les services de l'administration centrale, les préfectures et les autres services territoriaux relevant du ministère de l'intérieur.
 Elle détermine le nombre des recrutements à réaliser et assure, sous réserve des attributions déconcentrées à l'échelon territorial, la gestion des carrières.
 Elle assure également le fonctionnement des instances paritaires garantissant l'exercice du dialogue social au plan national.
 Pour assurer l'ensemble de ses attributions, le sous-directeur dispose d'un adjoint, de cinq bureaux et d'une mission :
 ― le bureau des personnels administratifs (BPA) : 65 agents ;
 ― le bureau des personnels techniques et spécialisés (BPTS) : 33 agents ;
 ― le bureau des finances, de la paie et de la prévision (BFPP) : 37 agents ;
 ― le bureau des affaires générales, des études et des statuts (BAGES) : 35 agents ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (BGPRH) : 16 agents ;
 ― la mission projets professionnels (MPP) : 3 agents.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en date du 14 mai 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants répartis au sein des établissements suivants :
 ― centre hospitalier de la Côte Basque : 2 ;
 ― centre hospitalier des Pyrénées à Pau : 2.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au centre hospitalier de la Côte Basque, direction des ressources humaines, service formation et concours, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.