Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la     santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de     l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  Les cotisations de l'assurance des accidents du travail et des     maladies professionnelles encaissées au cours de l'année 1996 sont affectées     au Fonds national des accidents du travail et des maladies professionnelles,     à l'exception de :
      1o 2 073 170 486,89 F au profit du Fonds national de la gestion     administrative ;
      2o 54 882 382,09 F au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale     ;
      3o 1 511 185 433,62 F au profit du Fonds national de prévention des     accidents du travail et des maladies professionnelles ;
      4o 688 144 451,28 F au Fonds national du contrôle médical.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en     application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail,
     un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective de travail du 5 février 1981 concernant les     exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées,
     l'avenant no 56 du 3 juillet 1997 à ladite convention, conclu à Toulouse     entre :
      L'union des syndicats de producteurs et des pépinières de la 10e région     Midi-Pyrénées ;
      Le syndicat des pépiniéristes viticulteurs de Midi-Pyrénées,
          D'une part, et      Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO     et à la CFE-CGC,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     juillet 1997.
      Le texte de cet accord a été déposé le 17 juillet 1997 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles de la Haute-Garonne, où il peut être consulté, ainsi que     dans les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et     de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
     75349 Paris 07 SP.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques désignés ci-après sont inscrits au     chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III     (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine     humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif     interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11960    
                      ......................................................
1. A la suite des concours organisés en 1997, sont nommés élèves de l'Ecole     navale les candidats dont les noms suivent, classés par concours et par ordre     de mérite :
    Concours Mathématiques-physique (MP)
    Leclerc (Arnaud, Ludovic, Rodolphe).
    Saint-Guilhem (Louis-Arthur, Camille).
    Baugé (Lucas, André, Pierre).
    Rigal (Sylvain, Brice).
    Belloc (Vincent, Jean-Claude).
    Geay (Jean-Alain).
    Ceaglio (Eric, Sébastien, David).
    Bouillot (Fabrice, Vincent, Marie).
    Lajoie (Fabrice).
    L'Hullier (Adeline, Marguerite,
      Georgette, Paulette).
    Boissière (Virginie, Françoise, Christelle).
    Vacqué (Vincent, Jean, Xavier).
    Pullès (Frédéric, Paul, Maurice).
    Denéchère (Emilie, Anne, Catherine).
    Peltier (Justin, Marie, Jacques).
    Saunier (Olivier, Joseph).
    Pawlowski (David).
    Morcello (Antoine).
    Mouton (Florent).
    Auffret (Franck, Jean, Alain).
    Servotte-Amouroux (Laurent).
    Moreau de Bellaing (Amaury, Paul,
      Marie, Bertrand).
    Kessler (Matthieu, Julien, Raymond).
    Gélébart (François, Rémy).
    Guillaud-Bataille (Arnaud, Laurent).
    Meugniot (François-Régis, Marie-Nicolas).
    Landras (Bruce).
    Bonglet (Jérôme, Georges).
    De La Barre de Nanteuil (Emmanuel,
      Odilon, Joachim, Marie).
    Pungier (Cyrille, Yves, Marie, Philippe).
    Thomas (Thibaud, Marie, Jacques).
Art. 1er. -  Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche     (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la protection des     végétaux) un modèle de type de traitement automatisé d'informations     nominatives dit Phytagre, dont l'objet est de permettre la gestion de     l'agrément des organismes soumis à la loi du 17 juin 1992 susvisée.
Art. 2. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles     de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires dans le     chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), la nomenclature     du code 103D02 (Débimètre de pointe) est ainsi rédigée :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0186 du 12/08/97                        Page 11959  a 11960    
                      ......................................................
Vienne
      1 Mondon (Jean-Claude) ; 2 Juin (Marie-Christine) ; 3 Niquet (Claude) ; 4     Bonnin (Martine) ; 5 Gaborieau (Daniel) ; 6 Mastorgio (Guy) ; 7 Pouzet     (Pierre) ; 8 Perati (Sylvianne) ; 9 Perati (Didier) ; 10 Marie (Charles) ; 11     Abadie (Jean-Yves) ; 12 Laurendeau (Gilles).
Au grade d'officier
     M. de Brion (Michel, Ernest, Marie-Joseph), délégué général de l'Association     nationale des membres de l'ordre national du Mérite. Chevalier du 9 février     1970.
    M. Bulit (Georges, Léon, Jean-Louis), conseiller honoraire à la cour d'appel     de Paris. Chevalier du 1er août 1977.
    Mme Château, née Pennehouat (Madeleine, Marie, Angèle), chef d'un service     social scolaire départemental (er). Chevalier du 6 décembre 1976.
    M. Dorland (Bernard, Jean, Robert), secrétaire général de la Fédération     nationale des anciens combattants et des victimes de guerre des organismes de     sécurité sociale. Chevalier du 4 avril 1987.
    M. Ducorps (Bernard, Pierre, François), ancien contrôleur général à     Electricité de France et Gaz de France. Chevalier du 18 février 1979.
    M. le R.P. Gourraud (Philipe, Hubert, Marie), ecclésiastique, responsable     d'une maison de retraite pour personnes âgées handicapées au Japon. Chevalier     du 23 mars 1978.
    Mlle Grisoni (Marie-Thérèse, Dévote), assistante sociale chef honoraire.
     Chevalier du 8 mars 1974.
    M. Layouni (François), commissaire divisionnaire honoraire de la police     nationale. Chevalier du 4 mars 1987.
    M. Le Corre (Gustave, Armand, Gabriel), contrôleur divisionnaire honoraire des     impôts. Chevalier du 17 juin 1974.
    M. Montay (Ernest, Robert, Julien), secrétaire-trésorier d'une section     départementale de la société d'entraide des membres de la Légion d'honneur ;     41 ans d'activités professionnelles, associatives et de services militaires.    M. Torreilles (Roger, Antoine, Jean), administrateur d'une association     d'action sociale ; 54 ans d'activités professionnelles, associatives et de     services militaires.
Hauts-de-Seine
      1 Dietrich (Alban) ; 2 Le Bris (Daniel) ; 3 Marty (Bernard) ; 4 Lejeune     (Xavier) ; 5 Le Guern (Michel) ; 6 Lamartiniere (Daniel) ; 7 Le Lann (Alain)     ; 8 Garnier (Bernard) ; 9 Lemarquis (Francis) ; 10 Benays (Alain) ; 11     Barcelo (Serge) ; 12 Venture (Philippe) ; 13 Morero (Christian) ; 14 Lagadec     (Stéphane) ; 15 Scinicariello (Maurice) ; 16 Thomas (Alain) ; 17 Clauwaert     (Raymond) ; 18 Clercq (Guy) ; 19 Gez (Jean-Marc) ; 20 Treuil (Henri) ; 21     Taillefer (Alain) ; 22 Dupere (Dominique) ; 23 Fauroux (Eric) ; 24 Marel     (Jacques) ; 25 Demeulnaere (Alain) ; 26 Guiho (Marie-Alice) ; 27 Charron     (Georges) ; 28 Vuillemin (Jean-Claude) ; 29 Delville (Véronique) ; 30 Allioux     (Philippe) ; 31 Galatioto (Eric) ; 32 Lesuisse (Jerry) ; 33 Recouvreux     (Christophe) ; 34 Razafindrakoto (Andriamahery) ; 35 Vaiti (Annick) ; 36     Ledrin (Jacques) ; 37 Velia (Franck) ; 38 Laurent (Philippe) ; 39 Beune     (Olivier) ; 40 Bozonnet (Cyril) ; 41 Rouquette (Nicolas) ; 42 Betting     (Christophe).
Art. 9. -  L'article 22 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 22. -  Sont abrogés :
      << Le décret du 22 juillet 1933 relatif à l'organisation de la loterie     nationale, modifié par les décrets du 29 août 1939 et no 87-330 du 13 mai     1987 ;
      << Le décret no 75-613 du 10 juillet 1975 relatif à l'organisation des     tirages supplémentaires de la loterie nationale, modifié par le décret no     87-330 du 13 mai 1987 ;
      << Le décret no 87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale. >>
Art. 1er. -  Il est institué auprès de chacun des services désignés ci-après     une régie de recettes :
      - direction de l'aviation civile Nord, à Athis-Mons (Essonne) ;
      - district aéronautique Centre, à Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire)     ;
      - district aéronautique Nord - Pas-de-Calais, à Lille-Lesquin (Nord) ;
      - district aéronautique Picardie, à Beauvais-Tillé (Oise),
    pour l'encaissement des produits suivants :
      1. Droits et redevances pour la délivrance et le renouvellement des titres     aéronautiques  ;
      2. Redevances de toute nature perçues sur les aérodromes (redevances     d'atterrissage, de stationnement, de balisage et d'abri) ;
      3. Produits de la vente de documents, publications et prestations de     services à des tiers ;
      4. Droits d'inscription aux examens ;
      5. Remboursements par les stagiaires des frais d'hébergement.
Art. 5. -  Seul le régisseur titulaire de la régie d'avances instituée     auprès de la direction de l'aviation civile Centre-Est est autorisé à     effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20     juillet 1992 modifié. Cette autorisation est limitée à 5 000 F par     bénéficiaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 1997, sont nommés en     qualité de chargés de mission à temps plein auprès du préfet de la région     Ile-de-France, préfet de Paris, à compter du 1er juillet 1997 :
      M. Fosseux (Marc), administrateur civil ;
      Mme Lastier (Elisabeth), conseiller de tribunal administratif ;
      Mme Leman (Chantal), agent contractuel ;
      M. Malgras (Bernard), administrateur civil ;
      M. Michel (Stéphane), ingénieur des mines ;
      M. Motyka (Vincent), ingénieur des ponts et chaussées ;
      Mme Smadja (Nicole), agent contractuel.
      M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique     et des études économiques, est nommé en qualité de chargé de mission à temps     partiel auprès du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, à     compter du 1er juillet 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     janvier 1997, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21 mars     1983, modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995,
     est accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé << Drager     Alcotest 7410 >>, fabriqué par la société Draeger Industrie S.A., 3c, route     de la Fédération, 67100 Strasbourg, producteur et distributeur exclusif de     l'appareil.
      Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 6 août 1984, le numéro 1-97 est attribué à l'éthylotest     << Drager Alcotest 7410 >>.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Guyomard,
     ingénieur en chef des études et techniques des travaux maritimes, délégation     est donnée à Mme Marie-Claire Bozonnet, ingénieur des travaux publics de     l'Etat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande     ainsi que les certifications de service fait.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mars 1997, est approuvée     la décision de la SNCF de participer à la constitution de la société     coopérative de droit belge dénommée Bureau central de clearing (BCC), en     souscrivant 10 parts pour un montant de 300 000 francs belges, soit 49 000     francs français représentant 8 % environ du capital.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 6 février 1997, l'arrêté du 9 août 1996     fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des     emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour     extérieur au titre de l'année 1996 est modifié ainsi qu'il suit :
      << Ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
      << - urbanisme et services communs : 3 postes ;
      << Ministère des anciens combattants et victimes de guerre : 0 poste. >>
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Calvel, député du Rhône, est, dans le cadre des     dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé, chargé d'une     mission temporaire auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la     ville et de l'intégration et du ministre délégué à la ville et à     l'intégration.
Art. 7. -  Lors de la création de Réseau ferré de France, une dette de 134     200 000 000 F vis-à-vis de la Société nationale des chemins de fer français,     représentative notamment en durée, en taux d'intérêt et en devises de     l'ensemble de la dette financière de cet établissement et des contrats     d'échanges financiers qui lui sont directement rattachés, est inscrite à son     passif.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef     du service des pensions, M. Claude Strasser, administrateur civil, M.
     Christian Hardy, attaché principal d'administration centrale et Mme Catherine     Le Bars, attaché d'administration centrale, directement placés sous     l'autorité de M. Plantin, reçoivent délégation, dans la limite de leurs     attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'article 17 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de     Canchy, délégué aux arts plastiques, et de Mme Sylviane Tarsot-Gillery,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à Mlle Catherine Sentis, agent contractuel. >>
Art. 9. -  I. - Pour le calcul de la valeur locative des immobilisations     industrielles dont la propriété est transférée au 1er janvier 1997 à Réseau     ferré de France, le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des     impôts s'entend de la valeur brute pour laquelle ces immobilisations sont     inscrites au 31 décembre 1996 dans le bilan de la Société nationale des     chemins de fer français.
      II. - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 1474 A     ainsi rédigé :
      << Art. 1474 A. -  Nonobstant les dispositions des articles 1473 et 1474,
     lorsque la majorité des véhicules ferroviaires d'une entreprise de transport     public n'a pas de lieu de stationnement habituel, la valeur locative des     véhicules de cette entreprise et le montant des salaires versés au personnel     affecté à ces véhicules sont répartis entre toutes les communes sur le     territoire desquelles des locaux et terrains sont affectés à son activité,
     quel que soit le redevable au nom duquel ces locaux et terrains sont imposés.     La répartition est proportionnelle aux valeurs locatives de ces locaux et     terrains. >>
Art. 4. -  Le concours interne comporte deux épreuves d'admission,
     identiques dans leur nature, durée et coefficient aux épreuves d'admission     prévues à l'article 3 ci-dessus. Toutefois, l'entretien s'appuie de     préférence sur l'expérience professionnelle et les connaissances     particulières de l'enseignement agricole du candidat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février     1997 :
      Le retrait de Mme Gleizes (Brigitte, Eva, Marie), épouse Bringer, notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Rasigade et     Brigitte Gleizes-Bringer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire     à la résidence de Pézenas (Hérault), est accepté ;
      La raison sociale de la société Jean-Marc Rasigade et Brigitte     Gleizes-Bringer, notaires associés, est ainsi modifiée : << Jean-Marc     Rasigade, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire     d'un office notarial >>.
Par décret en date du 13 février 1997, les parties de territoire de la     commune de Juvisy-sur-Orge (canton de Juvisy-sur-Orge, arrondissement de     Palaiseau, département de l'Essonne) d'une superficie totale de 18 ares 17     centiares figurant en teinte bleue sur le plan annexé audit décret, sont     rattachées à la commune d'Athis-Mons (canton d'Athis-Mons, mêmes     arrondissement et département).
      Les parties de territoire de la commune d'Athis-Mons d'une superficie totale     de 76 ares 3,5 centiares, figurant en teinte rouge sur le plan annexé audit     décret, sont rattachées à la commune de Juvisy-sur-Orge.
      Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres     qui peuvent avoir été acquis.
      Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.
      Les chiffres de la population des communes de Juvisy-sur-Orge et     d'Athis-Mons, tels qu'ils résultent du recensement de 1990, sont modifiés     ainsi qu'il suit :
      Juvisy-sur-Orge, avant   11 852 ; après   11 854 ;
      Athis-Mons, avant   29 695 ; après   29 693.
      Les limites territoriales des cantons de Juvisy-sur-Orge et d'Athis-Mons     sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux     articles ci-dessus.
      Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière     financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté     du préfet.
      Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de l'Essonne.
Art. 6. -  Réseau ferré de France est substitué à la Société nationale des     chemins de fer français pour les droits et obligations liés aux biens qui lui     sont apportés, à l'exception de ceux afférents à des dommages constatés avant     le 1er janvier 1997 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est     antérieur à cette même date.
      Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin et compte tenu     des missions respectives des deux établissements, les droits et obligations     résultant des actes ou conventions passés par la Société nationale des     chemins de fer français qui sont transférés à Réseau ferré de France.
Entre :
      L'Union des biologistes de France, représentée par M. Begue ;
      Le syndicat des grands laboratoires de biologie clinique, représenté par M.     Mas (J.C.) ;
          D'une part,
      La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
     représentée par M. Spaeth (J.-M.) ;
      La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, représentée par M. Amis     (C.) ;
      La Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes,
     représentée par M. Ravoux (M.) ;
      Le ministre du travail et des affaires sociales,
          D'autre part.
      Conformément à la loi du 31 juillet 1991, à l'article L. 162-14-1 du code de     la sécurité sociale et au regard des précédents accords tripartites, et     notamment ceux du 12 janvier 1995 et du 11 mars 1996 conclus entre l'Etat,
     les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations     représentatives des directeurs de laboratoires d'analyses de biologie     médicale, les parties signataires du présent protocole conviennent de retenir     les dispositions qui suivent :
    Article 1er
    Etat résultant de l'application des accords antérieurs
      L'accord tripartite du 11 mars 1996 a arrêté l'incidence des mesures     tarifaires et de nomenclature, prises en application des accords antérieurs,     à 971 millions de francs en année pleine.
      Par ailleurs, en application desdits accords, les mesures collectives     restant dues à la profession sont les suivantes :
      32 millions de francs correspondant au reliquat des sommes dues au titre de     l'exercice 1994 ;
      73 millions de francs, inscrits sur le F.N.A.S.S., correspondant à :
          5 millions de francs pour l'observatoire de la biologie ;
    3 millions de francs pour les fiches d'aide à la prescription et le
    65 millions de francs pour le fonds d'adaptation de la biologie.
Article 2
    Constat pour 1996
      Compte tenu des données actuellement disponibles, le montant total des frais     d'analyses et examens de laboratoire pris en charge par les régimes     d'assurance maladie en 1996 est estimé, à la date du présent accord, à 12 047     millions de francs.
      Le montant prévisionnel des dépenses prises en charge par les régimes     d'assurance maladie en 1996 est inférieur de 282 millions de francs par     rapport au montant autorisé des dépenses de cet exercice tel qu'il résulte de     l'accord du 11 mars 1996.
      Les parties signataires conviennent de se réunir avant le 1er juillet 1997     pour arrêter définitivement le montant des dépenses réellement prises en     charge en 1996. Dans les mêmes conditions sera également constaté l'écart     définitif entre ce montant et le montant autorisé des dépenses pour 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, du logement,
     des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 octobre 1996, M. Laurent (Michel), ingénieur     des travaux publics de l'Etat, 8e échelon, est, à compter du 1er avril 1995,     placé en position hors cadres auprès du département de la Seine-Saint-Denis     en qualité de chargé de mission, pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  Il est créé à la date du 1er janvier 1997 un établissement     public national à caractère industriel et commercial dénommé : << Réseau     ferré de France >>. Cet établissement a pour objet, conformément aux     principes du service public et dans le but de promouvoir le transport     ferroviaire en France dans une logique de développement durable,
     l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur de     l'infrastructure du réseau ferré national. La consistance et les     caractéristiques principales de ce réseau sont fixées par l'Etat, dans les     conditions prévues à l'article 14 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982     d'orientation des transports intérieurs.
      Réseau ferré de France met en oeuvre, sous le contrôle de l'Etat, le schéma     du réseau ferroviaire prévu au II de l'article 17 de la loi no 95-115 du 4     février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du     territoire.
      Compte tenu des impératifs de sécurité et de continuité du service public,
     la gestion du trafic et des circulations sur le réseau ferré national ainsi     que le fonctionnement et l'entretien des installations techniques et de     sécurité de ce réseau sont assurés par la Société nationale des chemins de     fer français pour le compte et selon les objectifs et principes de gestion     définis par Réseau ferré de France. Il la rémunère à cet effet.
      Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'exercice des missions de     Réseau ferré de France. Sur la base de ce décret, une convention entre Réseau     ferré de France et la Société nationale des chemins de fer français fixe,
     notamment, les conditions d'exécution et de rémunération des missions     mentionnées au précédent alinéa.
      Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine les modalités selon     lesquelles Réseau ferré de France exerce la maîtrise d'ouvrage des opérations     d'investissement sur le réseau ferré national ou confie, par dérogation à la     loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et     à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, à la Société nationale des     chemins de fer français, après définition des programmes et enveloppes     financières prévisionnelles, des mandats de maîtrise d'ouvrage pouvant porter     sur des ensembles d'opérations.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot,
     directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la     justice, délégation est donnée à M. Jean-Paul Heraud, administrateur de     l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de     signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite     de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous     marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Les membres du groupe de travail sont désignés par le directeur     général de l'Agence du médicament pour une durée de trois ans renouvelable et     choisis parmi des personnalités compétentes en matière de médicaments     psychotropes.
      En cas de vacance survenant au cours d'un mandat, le mandat du nouveau     membre prend fin à la même date que celui du membre remplacé.
Art. 3. -  Le point 12 de l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé est     supprimé. Il est remplacé par le texte suivant :
    << 12. Informations écotoxicologiques
      << Indiquer les effets, le comportement et le devenir dans l'environnement     de la substance ou préparation, compte tenu de sa nature et de ses     utilisations raisonnablement envisageables. Des renseignements du même ordre     doivent être fournis concernant les produits dangereux issus de la     dégradation des substances et préparations.
      << Quelques exemples de données pertinentes relatives à l'impact du produit     sur l'environnement peuvent être cités :
      << - la mobilité du produit (notamment répartition connue ou prévisible     entre les différents compartiments de l'environnement, tension superficielle,     adsorption/désorption et autres propriétés physico-chimiques [voir point 9])     ;
      << - sa dégradabilité (notamment dégradation biotique et abiotique,
     dégradation aérobie et anaérobie, persistance) ;
      << - son potentiel de bioccumulation (bioamplification) ;
      << - son écotoxicité : ses effets à court et long termes sur les organismes     aquatiques, les organismes du sol, la flore et la faune terrestres ainsi que     ses effets nocifs divers (le potentiel d'appauvrissement de la couche     d'ozone, le potentiel de formation photochimique d'ozone, le potentiel de     réchauffement global et effets sur les installations de traitement des eaux     résiduaires).
      << Remarques :
      << Veiller à ce que les informations importantes pour l'environnement soient     fournies dans d'autres rubriques de la fiche, et plus particulièrement les     conseils en matière de contrôle de rejets, les mesures à prendre en cas de     dispersion accidentelle et les considérations relatives à l'élimination qui     figurent dans les points 6, 7, 13 et 15.
      << En attendant la mise au point définitive de critères d'évaluation des     incidences d'une préparation sur l'environnement, des informations relatives     aux propriétés mentionnées ci-dessus doivent être fournies pour les     substances classées comme dangereuses pour l'environnement présentes dans la     préparation conformément aux dispositions de l'article 15-I de l'arrêté du 20     avril 1994. >>
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 13 février 1997, M. Billard (Jacques), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 1997.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15     janvier 1997, M. Bignon (Jean-Pierre), trésorier principal du Trésor public     de 1re catégorie, détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur     un emploi de chargé de mission contractuel pour exercer les fonctions     d'études, de responsabilité et d'encadrement, est placé, sur sa demande, pour     une période maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996, dans la     position hors cadres.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Heraud,
     administrateur de l'Institut national de la statistique et des études     économiques, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Villemaud, ingénieur     des ponts et chaussées, à M. Raymond Olivier, administrateur civil, et à Mme     Michèle Riffaud, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M.     Heraud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la     justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  Le taux de la taxe est fixé par un arrêté conjoint du ministre     chargé de l'économie, du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé     des entreprises, du commerce et de l'artisanat, du ministre chargé du budget     et du ministre chargé des finances, dans la limite de 0,13 F par hectolitre     des produits suivants, repris au tableau B de l'article 265 du code des     douanes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 07/03/97                        Page 3629   a 3630    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 14 février 1997, le nombre total des places     offertes au titre de l'année 1997 pour le recrutement par concours et par     examen professionnel d'ingénieurs des études et de l'exploitation de     l'aviation civile (femmes et hommes) est fixé à 6.
      Ces places se répartissent comme suit :
      Concours externe (prévu à l'article 6 [1] du décret no 71-917 du 8 novembre     1971 modifié portant statut de ces agents) : 3 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 6 [2] du même décret) : 2 places ;
      Examen professionnel (prévu à l'article 5 [2] du même décret) : 1 place.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution financière versée par les     établissements énumérés par l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier     1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des     dispositions de l'article 2 (2o) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est     fixé, pour l'année 1997, à 120 F par lit installé au 31 décembre 1996 pour     les établissements comptant au plus 150 lits.
Art. 14. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Grun, ingénieur     divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Alain     Dessienne, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au     nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses     attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de     service fait.
Art. 1er. -  Sont habilitées à désigner des représentants du personnel au     sein du comité technique paritaire central institué par arrêté du 20     septembre 1993 susvisé les organisations syndicales de fonctionnaires     indiquées ci-après :
      Le syndicat affilié à la Confédération générale du travail (C.G.T.) ;
      Le syndicat affilié à la Confédération française démocratique du travail     (C.F.D.T.).
Art. 1er. -  Dans l'annexe de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé, les     références à l'arrêté du 10 octobre 1983 modifié sont remplacées par la     référence à l'arrêté du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la     classification, l'emballage et l'étiquetage des substances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 janvier 1997, M. Nicolas     (Jean-Claude), ingénieur d'études et de fabrications de 2e classe, en     fonctions à l'établissement central des matériels du service de santé des     armées d'Orléans, est admis à la retraite, sur sa demande, à l'expiration de     sa cessation progressive d'activité, à compter du 31 mars 1997 et sera radié     des contrôles à la même date.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction     de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
      - le chef d'état-major de l'armée de terre ;
      - le directeur du personnel militaire de l'armée de terre ;
      - les états-majors et directions de l'armée de terre ;
      - les organismes d'administration, d'emploi et de formation ;
      - les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations     administratives concernant les personnels en cause ;
      - les membres des corps d'inspection.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 12 décembre 1996, M. Gouvary (Philippe), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 1er décembre 1996.
Art. 1er. -  La Commission nationale des études de biologie médicale     comprend, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 31     janvier 1991 susvisé :
      En tant que membres de droit :
      1o Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son     représentant ;
      2o Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son     représentant ;
      3o Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de     l'éducation nationale ou son représentant ;
      4o Un représentant du ministre chargé de la défense ;
      En tant que membres désignés :
      5o M. le professeur Alain Bernard, professeur à l'unité de formation et de     recherche de médecine de l'université de Nice, membre de la Commission     nationale des études médicales ;
      6o M. le professeur Claude Dreux, directeur de l'unité de formation et de     recherche de pharmacie de l'université Paris-V et membre de la Commission     nationale des études pharmaceutiques ;
      7o M. le docteur Pierre Viateau, membre de la Commission nationale des     études médicales ;
      8o M. Jean-Jacques Plaisance, membre de la Commission nationale des études     pharmaceutiques ;
      9o M. Eric Sevin, interne, sur proposition de la Fédération nationale des     syndicats d'internes en pharmacie ;
      10o Mme Anne Beauchamp Nicoud, interne, sur proposition de l'Intersyndicat     national des internes des hôpitaux des villes de faculté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 décembre 1996, M. Besson     (Jean), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de     l'Inventaire forestier national, en remplacement de Mme Tillier (Odile).
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 26 mars 1997,
     est autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de deux concours (externe     et interne) pour le recrutement d'ingénieurs d'études de la mission de la     recherche du ministère de la culture (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes offerts dans la branche d'activité professionnelle     (BAP) Sciences et techniques appliquées aux domaines culturels est fixé à 6     (4 postes externes et 2 internes) :
    Concours interne
      Deux postes dans la spécialité 1 : Sciences humaines et sociales ;
     discipline 1 : Sciences humaines.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 février 1997, M. Pistre (Robert), ingénieur général des mines,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite avec     jouissance différée de pension, en application des articles L. 4 (1o) et L.
     25 (1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, à compter du     1er janvier 1997.
Art. 1er. -  L'article 15 du décret du 10 mai 1982 susvisé est ainsi modifié     :
      I. - Le troisième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
      << Les opérations immobilières intéressant un ou plusieurs services     déconcentrés de l'Etat et ayant pour objet une implantation nouvelle, la     modification d'une implantation ou la réhabilitation d'un immeuble ne peuvent     faire l'objet d'une programmation financière ou être engagées qu'avec son     accord exprès. >>      II. - La première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée :
      << Le préfet élabore à cette fin, après consultation du collège des chefs de     service prévu à l'article 20-1, un schéma départemental des implantations des     services de l'Etat qui indique les orientations de la politique immobilière     de l'Etat dans le département pour une période de cinq ans. >>    
      III. - Le 1o du cinquième alinéa est ainsi rédigé :
      << 1o Les orientations fixées par les ministres concernés en matière     d'implantation et de développement des services déconcentrés et des services     délocalisés des administrations centrales ; >>.
      IV. - Il est ajouté un 4o au cinquième alinéa ainsi rédigé :
      << 4o La situation patrimoniale et les projets et programmes immobiliers du     ministère de la défense. >>      V. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << Un document de synthèse est établi chaque année, avant le 31 janvier,
     après consultation du collège des chefs de service, sur l'exécution du schéma     départemental des implantations de l'Etat. Ce document dresse le bilan des     opérations d'équipement et d'entretien effectués au cours de l'exercice     écoulé et définit la nature et le coût des opérations prévues durant l'année     en cours. Un exemplaire en est communiqué au préfet de région. >>
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 24 décembre 1996, le budget de l'Ecole nationale     supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques pour l'exercice 1996     est augmenté, en recettes et en dépenses, de la somme de 505 128 F. Le total     net des recettes et des dépenses s'élève à la somme de 40 228 623 F, après     intervention de la décision modificative no 2.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 décembre 1997, M. Combarnous (Michel), président de section au Conseil d'Etat, maintenu en activité, est désigné pour exercer, à compter du 1er janvier 1998 et pendant une durée de cinq ans, les fonctions de président de la commission des recours des réfugiés instituée par la loi no 52-983 du 25 juillet 1952, en remplacement de M. de Bresson (Jean-Jacques), qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 8 décembre 1997, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre en tant que représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : M. Chaussende (Jean-Louis), trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 24 juillet 1997, M. Verrie (Bernard), attaché principal     d'administration centrale de 1re classe, est radié du corps des attachés     d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, à     compter du 3 juillet 1996, date à laquelle l'intéressé est admis à faire     valoir ses droits à la retraite.
Art. 6. -  A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux     éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, l'alinéa suivant est     ajouté après le quatrième alinéa de la première rubrique intitulée : << 1.
     Pour la charge foncière ou la charge immobilière >> :
      << - les participations prévues par le code de l'urbanisme (art. L. 332-6)     pour la réalisation d'équipements publics, notamment les participations pour     raccordement à l'égout ou pour réalisation de parcs publics de stationnement,     seule la fraction des coûts qui est en rapport avec les besoins des futurs     habitants pouvant ainsi être mise à la charge du constructeur lorsque la     capacité des équipements publics programmés excède ces besoins ; >>.
Par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports en date du 27 novembre 1997, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'équitation, en application de l'article 2 du décret no 86-128 du 21 janvier 1986 relatif à la création et à l'organisation de l'Ecole nationale d'équitation, pour la durée du mandat restant à courir, au titre du 8o : M. Forstmann (Philippe), en remplacement de M. Lesage (Gérard), personnalité choisie par le ministre de la jeunesse et des sports.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser :
      - aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes généralement installées dans la cité administrative     du chef-lieu de département ;
      - pour la région parisienne, à la direction régionale de la concurrence, de     la consommation et de la répression des fraudes, 8, rue Froissart, 75153     Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-16-00).
Art. 6. -  Les personnels mentionnés à l'article 1er bénéficient de droits identiques à ceux prévus à l'article 31-1 du décret du 24 septembre 1965 susvisé pour le cumul de leur pension avec les rentes allouées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en application du livre IV du code de la sécurité sociale.
Art. 8. -  A l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 1996 susvisé relative aux     éléments constitutifs du prix de revient prévisionnel, la troisième rubrique     intitulée : << 3. Pour le coût des prestations intellectuelles >> est     modifiée de la manière suivante :
      Le premier alinéa relatif aux frais de direction d'investissement est     remplacé par l'alinéa suivant :
      << - les frais de direction d'investissement pris en compte dans la limite     de : 0,13 % du montant des travaux pour les opérations d'au plus 30     logements, 0,10 % pour les opérations de 31 à 50 logements et 0,07 % pour les     opérations de 51 logements et plus ; >>      Le sixième alinéa relatif à la rémunération éventuelle du conducteur     d'opération est remplacé par les deux alinéas suivants :
      << - les honoraires facturés par un conducteur d'opération externe ;
      << - les coûts internes de maîtrise d'ouvrage pris en compte dans la limite     d'une somme égale à 1,5 % du montant des travaux, somme forfaitairement     majorée d'un montant égal à huit fois la valeur de base définie à l'article 4     de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié ; >>.
      La circulaire no 83-02 en date du 5 janvier 1983 relative aux prix de     référence et aux prêts des logements locatifs aidés par l'Etat, la circulaire     no 87-52 en date du 16 juin 1987 relative à la rémunération de la conduite     d'opération et la maîtrise des coûts des opérations PLA et la circulaire no     95-55 en date du 10 juillet 1995 relative à la prise en compte de certains     frais dans le prix de revient des opérations PLA sont abrogées.
Art. 5. -  A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme mentionnée à l'article 2, soit reconnus aptes à reprendre leur emploi, soit admis à la retraite dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 5 du décret du 24 février 1972 susvisé et de l'article 3 du décret du 24 septembre 1965 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à     préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la     diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers du 1er juillet     1993, les dispositions de l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mai 1997 (un barème     annexé) à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962     (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8     février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des     ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er     mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) tel que complété par     l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application     territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 28 février     1997 relatif aux indemnités de déplacements (une annexe) conclu dans le cadre     des conventions collectives susvisées.
Art. 1er. -  M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères de     1re classe, conseiller d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à     Rabat, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M.     Hadelin de La Tour du Pin Chambly de la Charce.
I. - Partie 1 : classe D
      a) Limites latérales   ligne brisée joignant les points      43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 39' 00'' N, 001o 30' 00'' W      43o 30' 55'' N, 001o 08' 00'' W - 43o 20' 04'' N, 001o 08' 00'' W      43o 22' 53'' N, 001o 30' 05'' W - 43o 21' 03'' N, 001o 36' 48'' W      43o 24' 06'' N, 001o 40' 53'' W - 43o 20' 30'' N, 001o 45' 45'' W,
    puis frontière franco-espagnole jusqu'au point :
      43o 23' 30'' N, 001o 47' 00'' W - 43o 35' 14'' N, 001o 47' 00'' W.
      b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau     moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la     mer.
Art. 4. -  Conditions d'utilisation. - Le E est incessible et sera attribué     pour une durée de cinq ans tacitement renouvelable deux fois dans la limite     de la durée de l'autorisation, sous réserve du respect des conditions     d'attribution et de la bonne utilisation des ressources en numérotation.
      En cas de non-respect des conditions d'attribution et d'utilisation du E,
     l'Autorité est susceptible de retirer le E, sans préjudice des dispositions     générales relatives aux sanctions prévues par le code des postes et     télécommunications, et notamment l'article L. 36-11.
      En outre, le E pourra, le cas échéant, être retiré à l'occasion d'un des     renouvellements pour des motifs liés à la gestion du plan de numérotation ou     à l'utilisation effective des ressources en numérotation. L'Autorité de     régulation des télécommunications en informe alors le titulaire au moins un     an avant le retrait du E.
      Le titulaire du E est soumis au paiement d'une redevance due pour les frais     de gestion du plan national de numérotation et de contrôle de son utilisation     fixée dans le décret no 96-1224 du 27 décembre 1996 susvisé.