Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les recherches et études relatives à la gestion des déchets de haute activité et de moyenne activité à vie longue visés à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée sont menées comme suit :
 1. Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives coordonne les recherches conduites sur la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, en lien avec les autres organismes de recherche et notamment le Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Afin d'établir un bilan de ces recherches, il remet au plus tard le 31 décembre 2012, aux ministres en charge de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement, un dossier dont le contenu est fixé par arrêté de ces ministres.
 2. L'ANDRA mène les études afin de constituer le dossier prévu au quatrième alinéa de l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement et de déposer la demande d'autorisation de création d'un stockage réversible en formation géologique profonde.
 3. L'ANDRA pilote et coordonne les études et recherches sur l'entreposage. L'ANDRA mène ces études et recherches en concertation avec les exploitants nucléaires sur la base de leurs déclarations en vue de l'établissement de l'inventaire des matières et déchets radioactifs. L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, un bilan des études et recherches sur l'entreposage dont les objectifs et le contenu sont définis par arrêté par ces ministres.
1° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 6 avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Secrétariat général 
Adjoint au chef du bureau « recrutement et valorisation des personnels de catégories A, B et C » 
2° Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau « retraites » 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de la mission « maîtrise des risques » 
3° Le poste suivant est ajouté à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau des achats, de la politique immobilière et des services centraux
Les producteurs de déchets de moyenne activité à vie longue poursuivent, en concertation avec l'ANDRA, les études sur la connaissance et le conditionnement de ces déchets afin de :
 1. Continuer à réduire le volume des déchets produits, outre les objectifs de réduction des déchets à la source ;
 2. Obtenir une forme physico-chimique des déchets la plus inerte possible, facilitant leur conditionnement ultérieur ;
 3. Disposer de modes de conditionnement permettant une optimisation de l'ensemble de la chaîne de gestion des déchets produits, limitant les contraintes pour la sûreté en exploitation et à long terme des sites des exploitants producteurs ou gestionnaires des déchets.
 Les producteurs de déchets radioactifs étudient, en lien avec l'ANDRA, les modes de conditionnement à mettre en œuvre pour les déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015, de façon à respecter l'échéance fixée par l'article 7 de la loi du 28 juin 2006 susvisée. Des bilans d'avancement de ces études sont remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, suivant un calendrier fixé par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
1° Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Service des retraites de l'Etat 
Chef du bureau « retraites » 
Secrétariat général 
Chargé de mission « ressources humaines pour les aspects SIRH » 
2° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er avril 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Service des retraites de l'Etat 
Chef de mission, responsable de la cellule de contrôle qualité 
3° Le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2011 susvisé à compter du 1er juillet 2012 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction générale des douanes et droits indirects 
Adjoint au chef du bureau du budget et de la programmation, des affaires financières et du réseau comptable, responsable de la section « programmation pluriannuelle »
Le groupe de travail mentionné à l'article 20 du décret du 23 avril 2012 susvisé comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'environnement, d'AREVA, du CEA, d'EDF, de RHODIA et de l'ANDRA. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont invités à participer à ces travaux.
 Dans le cadre de ce groupe de travail, AREVA, le CEA, EDF, RHODIA et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune proposant une méthodologie afin de mieux optimiser la répartition des flux de déchets entre les filières de gestion existantes ou en projet. L'ensemble de la chaîne de gestion des déchets, de leur production à leur stockage, est à considérer.
 L'étude porte également sur les scénarios industriels à envisager pour la mise en œuvre de la méthodologie proposée, en intégrant notamment les contraintes techniques et économiques des exploitants. Elle précise les inventaires prévisionnels par filière en découlant.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont saisis pour avis.
En application de l'article 12 du décret du 23 avril 2012 susvisé, AREVA remet, au plus tard le 15 mai 2012, aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une étude portant sur :
 a) L'évolution des caractéristiques physico-chimiques à long terme des radioéléments contenus dans les résidus de traitement des minerais, sur la base des données déjà recueillies. L'étude est complétée par des données issues d'une nouvelle campagne d'échantillonnage sur des sites choisis pour leur pertinence ;
 b) Les compléments à apporter concernant la démarche d'évaluation géomécanique de la tenue des digues ceinturant les stockages de résidus de traitement des minerais. L'étude précise les exigences techniques retenues pour évaluer la sûreté à long terme de ces stockages ;
 c) L'évaluation de la faisabilité et de l'opportunité du renforcement de la qualité des couvertures des stockages de résidus miniers, au regard des résultats des évaluations des impacts à long terme ;
 d) Une évaluation des pratiques actuelles de traitement des eaux, en vue d'une réduction des rejets diffus et d'une amélioration du traitement des rejets.
 A partir des résultats obtenus au 1° de l'étude précédente, AREVA élabore pour le 31 décembre 2012 des modèles géochimiques permettant de simuler les différentes perturbations envisageables au cours de l'évolution du stockage et analyse si ces résultats peuvent être généralisés aux sites de stockage de résidus de traitement des minerais n'ayant pas fait l'objet d'étude de caractérisation sur site.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
L'ANDRA mène les études relatives au stockage réversible en couche géologique profonde, mentionnées au 2° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé, notamment dans le laboratoire souterrain de Meuse - Haute-Marne, et dans la zone dite d'intérêt pour la reconnaissance approfondie (ZIRA) que l'agence a proposée dans l'étude remise fin 2009 aux ministres chargés de l'énergie, de la recherche et de l'environnement.
 L'ANDRA coordonne les recherches sur cette thématique, en lien avec les autres organismes de recherche, notamment le CNRS et le CEA.
 L'ANDRA étudie différents scénarios techniques et économiques pour la conception du stockage.
 En 2012, l'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, de la recherche et de l'environnement le dossier servant de support à l'organisation du débat public prévu par l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, comprenant notamment une proposition pour un site d'implantation du stockage géologique et des propositions concernant la réversibilité.
En application de l'article 13 du décret du 23 avril 2012 susvisé, COMURHEX réévalue, avant le 15 mai 2012, les filières de gestion des fluorines produites par ses installations de Pierrelatte et propose, le cas échéant, au regard des principes mentionnés à l'article 3 du décret du 23 avril 2012 susvisé, des alternatives aux modes de gestion actuels.
Dans le cadre des études relatives à la séparation-transmutation des éléments radioactifs à vie longue, mentionnées au 1° de l'article 17 du décret du 23 avril 2012 susvisé, le dossier à remettre par le CEA au plus tard le 31 décembre 2012 fait état des avancées techniques concernant l'ensemble des procédés allant de l'étape de séparation jusqu'à la transmutation en réacteur, en passant par l'étape de fabrication du combustible. Il est réalisé en liaison avec les travaux sur les réacteurs de nouvelle génération et les réacteurs pilotés par accélérateur.
 Ce dossier comprend également les résultats de scénarios techniques et économiques permettant d'évaluer la faisabilité de la transmutation des actinides mineurs ainsi que son impact sur l'ensemble des étapes du cycle du combustible nucléaire. Il permet d'évaluer plus particulièrement :
 a) La faisabilité et la robustesse industrielle des différents scénarios en matière de sûreté, de radioprotection et de performance du cycle ;
 b) L'apport du recyclage des actinides mineurs et de leur transmutation par rapport à leur stockage au sein des déchets vitrifiés ;
 c) Les filières associées possibles (réacteurs critiques électrogènes de nouvelle génération, réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateurs) et les différents modes de recyclage envisageables (hétérogène, homogène).
 Il prend en compte les orientations retenues à l'étranger tant en termes de techniques que d'évolution des parcs électriques et de stratégie industrielle des principaux acteurs.
 Le CEA s'appuie sur l'ANDRA pour évaluer l'impact de la composition des déchets sur le dimensionnement et le coût du stockage.
 Ce dossier doit permettre de procéder à une évaluation des perspectives industrielles de ces filières et de faire les choix relatifs au prototype d'installation prévu à l'article 3 de la loi du 28 juin 2006 susvisée.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
En application de l'article 7 du décret du 23 avril 2012 susvisé, pour ses déchets tritiés solides non susceptibles d'être stockés directement dans les centres de stockage de l'ANDRA, le CEA crée de nouvelles installations ou modifie les installations qu'il exploite, conformément au dossier d'orientation remis aux ministres en charge de l'énergie et de l'environnement fin 2008, et selon un calendrier permettant de disposer en temps voulu des capacités d'entreposage nécessaires pour les différentes catégories de déchets tritiés produits.
 En application de l'article 7 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA conçoit une installation d'entreposage pour les déchets radioactifs du nucléaire diffus ne pouvant être pris en charge dans les centres de stockage existants et vise une mise en service de cette installation fin 2012. Cet entreposage doit permettre de prendre en charge notamment certains déchets radifères issus d'activités historiques ainsi que certains déchets à radioactivité naturelle renforcée de faible activité à vie longue produits ponctuellement par des industriels.
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé, l'ANDRA a remis aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection une étude portant sur :
 a) La comparaison des approches de sûreté des centres de stockage de déchets ultimes (non dédiés spécifiquement aux déchets radioactifs) et du centre de stockage des déchets très faiblement radioactifs situé à Morvilliers. L'étude porte en particulier sur les restrictions d'acceptation des déchets en raison de leur toxicité chimique. Elle propose des pistes visant à améliorer la prise en charge des déchets très faiblement actifs présentant également une toxicité chimique ;
 b) Les perspectives de prise en charge directe dans les centres de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité et de faible et moyenne activité, le cas échéant dans des ouvrages dédiés, de déchets actuellement hors normes dimensionnelles.
 L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis.
En application de l'article 15 du décret du 23 avril 2012 susvisé, les détenteurs de sources radioactives scellées usagées considérées comme des déchets proposent à l'ANDRA, au plus tard le 15 mai 2012, et tiennent à jour un lotissement des sources scellées usagées qu'ils détiennent ou prévoient de recevoir et destinées à être gérées en tant que déchets, et une estimation des flux de colis de déchets contenant ces sources vers chaque stockage. Pour définir chaque lot, les détenteurs prennent en compte la (ou les) filière(s) d'élimination et de stockage envisagée(s) en lien avec l'ANDRA. Si nécessaire, un programme de caractérisation complémentaire de ces sources en vue de leur orientation vers une filière d'élimination et de stockage est défini.
 L'ANDRA remet aux ministres chargés de l'énergie, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 31 décembre 2012, des recommandations sur l'optimisation de la planification des reprises et des collectes des sources scellées usagées considérées comme des déchets ainsi que leur compatibilité avec la disponibilité temporelle des filières de conditionnement, d'entreposage et de stockage.
 L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.
A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'ARCEP, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les restitutions 1, 2, 3, 5, 6 et 7 précisées en annexe 1 de la présente décision portant sur :
 1. La décomposition de la formation du résultat du service universel par secteurs règlementaires, conformément à l'annexe 1, restitution 1 ;
 2. La décomposition des coûts par nature et la construction des périmètres de coûts, conformément à l'annexe 1, restitution 2 ;
 3. La décomposition des coûts et revenus des différentes prestations postales, conformément à l'annexe 1, restitution 3, à l'exclusion de la décomposition en coûts fixes et coûts variables ;
 4. La décomposition des coûts du guichet, conformément à l'annexe 1, restitution 5 ;
 5. Le passage entre périmètre des comptes réglementaires et périmètre de l'encadrement tarifaire, conformément à l'annexe 1, restitution 6 ;
 6. Le passage entre périmètre de chiffre d'affaires « reconstruit » et périmètre de chiffre d'affaires « comptable », conformément à l'annexe 1, restitution 7.
Le règlement intérieur du collège est modifié comme suit :
 1er-1. A l'article I-2.1 :
 ― à la première phrase, après l'article : « L. 161-42 », sont insérés les articles : « L. 162-17-2-1, L. 162-17-4 ».
 1er-2. A l'article I-3 :
 ― au premier tiret, les mots : « procédure d' » sont insérés entre le mot : « la » et le mot : « accréditation » ;
 ― au deuxième tiret, les mots : « procédure de » sont insérés avant le mot : « certification ».
 1er-3. A l'article I-4 :
 ― au premier tiret, le mot : « arrêtés » est remplacé par le mot : « pris » et les mots : « et recommandations » sont supprimés ;
 ― à la deuxième phrase, les mots : « par voie électronique » sont insérés entre les mots : « convocation » et : « de son président ».
 1er-4. A l'article I-5 :
 ― à la troisième phrase, après le mot : « réunion », la fin de la phrase est remplacée en toutes ses dispositions par les dispositions suivantes : « et les dossiers correspondants sont transmis aux participants par voie électronique au plus tard cinq jours avant la séance. »
 1er-5. A l'article I-6 :
 ― au cinquième paragraphe, les mots : « a signé la feuille de présence d'une séance » sont remplacés par les mots : « ne peut être présent à une séance » ;
 ― à l'avant dernière phrase, les mots : « sauf si un membre demande un scrutin secret » sont supprimés.
 1er-6 : L'article I-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Article I-8. ― Procès-verbaux.
 Il est établi, à l'issue de chaque réunion délibérative, un procès-verbal comportant :
 ― l'ordre du jour ;
 ― le compte rendu des débats ;
 ― le détail et les explications de vote, y compris les opinions minoritaires.
 Le procès-verbal est signé par le président du collège ; il est publié sur le site internet de la HAS.
 Les décisions et avis du collège sont rendus publics. »
 1er-7. A l'article II-1.1, les mots : « Commission qualité et diffusion de l'information médicale » sont supprimés.
 1er-8 A l'article II-1-2, le point 5 relatif aux missions de la Commission qualité et diffusion de l'information est supprimé en toutes ses dispositions.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique (DATE 3, 17 sections d'inspection du travail), sera vacant à compter du 1er juin 2012.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, elles comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des pays de la Loire, responsable de l'unité territoriale de Loire-Atlantique (DATE 3, 17 sections d'inspection du travail), sera vacant à compter du 1er juin 2012.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, elles comprennent une ou plusieurs sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes, sera vacant à compter du 1er juin 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3. L'unité territoriale est située au centre administratif départemental de Nice (06).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Alpes-Maritimes comprend 11 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon sera vacant à compter du 1er août 2012. L'unité territoriale est située boulevard Aristide Briand à Perpignan (66).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et régulation des marchés.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Languedoc-Roussillon sera vacant à compter du 1er août 2012. L'unité territoriale est située boulevard Aristide-Briand à Perpignan (66).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et régulation des marchés.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Pyrénées-Orientales comporte 4 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot, (dgp.rh@direccte.gouv.fr@direccte.gouv.fr ou 01 44 38 37 23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43 quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, responsable de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes, sera vacant à compter du 1er juin 2012. Il s'agit d'un emploi DATE groupe 3. L'unité territoriale est située au centre administratif départemental de Nice (06).
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques, du développement économique, du travail, de l'emploi et de la protection du consommateur.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale des Alpes-Maritimes comprend 11 sections d'inspection du travail.
 Les candidats doivent remplir les conditions statutaires posées par l'article 14 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Pour l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet 2012 le compte d'exploitation relatif à la gamme « lettre verte » (timbre-poste et destinée aux entreprises) selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2012, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice les comptes d'exploitation relatifs à la lettre verte timbre-poste de moins de 20 g selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision.
A compter de l'exercice comptable 2011, La Poste produit et communique à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au plus tard le 1er juillet de l'année qui suit la clôture de l'exercice, les éléments suivants :
 ― la décomposition des coûts des travaux extérieurs entre coûts fixes et coûts variables des différentes prestations postales mentionnées à l'annexe 1, restitution 3 ;
 ― les comptes d'exploitation relatifs à la lettre ordinaire timbre-poste de moins de 20 g et au « Colissimo ordinaire » selon le modèle de la restitution 4 précisée en annexe 2 de la présente décision ;
 ― les montants des différents agrégats permettant de passer des périmètres 1 à 7 sur les schémas 1 et 2 de la présente décision.
A N N E X E S
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JOn° 97 du 24/04/2012 texte numéro 73

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JOn° 97 du 24/04/2012 texte numéro 73
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 avril 2012, l'ingénieure de l'industrie et des mines dont le nom suit est promue au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2012 :
 Mme LONVAUD (Séverine), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, M. Christian Balin, inspecteur du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2012, Mme Dominique FILHOL, née VERGUET, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, détachée dans l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est, à compter du 1er octobre 2012, réintégrée dans son corps d'origine et admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, M. Léandre Beauroy, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, Mme Michèle Marchais, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, M. Paul Lubac, directeur adjoint du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2012, M. Marc Biougne, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er mars 2012.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-323 du 13 avril 1970.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, M. Laurent Passelergue, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Musée national Picasso-Paris, en remplacement de M. Bertrand Barbe.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, Mme Béatrice Gaudry, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public du château de Fontainebleau, en remplacement de Mme Cécile Roig.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, Mme Marthe Carole-Cledelin, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, est nommée en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
   Second suppléant :
 Mme EBERSVEILLER (Patricia), en remplacement de M. SERRA (Laurent).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 mars 2012, M. Arthur Colonneaux, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable principal de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en remplacement de Mme Sabine Flamant.
Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 fixe les nouveaux sièges et ressorts des chambres régionales des comptes. Il a pour effet le regroupement de quatorze chambres régionales des comptes à compter du 2 avril 2012. Une mission d'accompagnement est créée afin d'assurer le pilotage des actions, en matière de ressources humaines, nécessaires à la réalisation de ces regroupements.
 Le titulaire du poste, directement rattaché au secrétaire général de la Cour des comptes, dirigera cette mission. A ce titre, il assurera le pilotage des actions de promotion et d'accompagnement de la mobilité du personnel. Il définira le cadre de concertation avec les représentants du personnel et établira les textes afférents au dispositifs de restruturation.
 La durée prévisible de ces fonctions est de deux ans.
Profil recherche
 Le titulaire du poste devra avoir exercé des responsabilités supérieures au sein des administrations de l'Etat. Il doit disposer d'une bonne connaissance du fonctionnement des juridictions financières. Il doit posséder des capacités relationnelles, de négociation, un intérêt marqué pour la gestion des ressources humaines et les procédures administratives et financières. Une expérience de conduite du changement dans des opérations similaires est souhaitée.
Constitution et dépôt des dossiers
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gérard Terrien, secrétaire général de la Cour (gterrien@ccomptes.fr) et de M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint (jymarquet@ccomptes.fr)
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillée, doivent être transmises, par la voie hiérarchique à M. Jean-Yves Marquet, secrétaire général adjoint, et à M. Jean-Noël Blanc, directeur des ressources humaines et de la formation, Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis de vacance au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval :
 Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, membre titulaire ;
 M. Jacques PERREAULT, directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle, membre suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 avril 2012, M. Jean-Yves Le Person, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie, unité territoriale du Calvados, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2012.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-240 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Ouest/Virgin Radio Rennes-Saint-Malo/Virgin Radio Côtes d'Armor et Virgin Radio Bretagne/Virgin Radio Brest/Virgin Radio Quimper/Virgin Radio Morlaix/Virgin Radio Vannes/Virgin Radio Lorient est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques CFE-CGC
   En tant que membre titulaire :
 Mme CRENET (Danièle), en remplacement de M. SEBAG (Philippe).
   Premier suppléant :
 M. LEBHAR (Pierre), en remplacement de Mme CRENET (Danièle).
   Second suppléant :
 M. DADOUCHE (Richard), en remplacement de M. LEBHAR (Pierre).
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 10 avril 2012, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 14 février 2012 est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Jacques-André Lesnard, administrateur général des finances publiques de 1re classe
Directeur local des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie
1er mai 2012
M. Yann Poujol de Molliens, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur local des finances publiques de la Polynésie française
1er mai 2012
Par décret en date du 23 avril 2012, est désignée, en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : Mme Charlotte CHEVALIER, inspectrice des finances de 1re classe, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Philippe-Emmanuel de BEER, appelé à d'autres fonctions.
 Est désigné, en qualité de suppléant de Mme Charlotte CHEVALIER : M. Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur civil, chef du bureau C1 à la direction de la législation fiscale, en remplacement de M. Guillaume TALON, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 mars 2012, Mme Marie-José Arnaud, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, en remplacement de Mme Angélique Mangane.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er avril 2012, sont nommés en qualité de membre du conseil de l'ordre des Arts et des Lettres pour une période de trois ans :
 Mme Marianne Alphant, critique littéraire et historienne d'art ;
 Mme Laurence Equilbey, chef de chœur et chef d'orchestre ;
 M. Gérard Garouste, artiste peintre, illustrateur, décorateur et sculpteur ;
 M. Marc Lambron, écrivain et critique littéraire ;
 Mme Brigitte Lefèvre, directrice de la danse à l'Opéra national de Paris ;
 M. Bruno Ory-Lavollée, conseiller-maître à la Cour des comptes ;
 M. Didier Wirth, président du Comité des parcs et jardins de France.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, Mme France-Lise MOREAU, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2012.
Les candidats dont les noms suivent sont admis à l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire prévu à l'article L. 811-5 du code de commerce (session 2011) :
 M. Allart (Julien).
 M. Baudron (Aurélien).
 M. Boyer (Manuel).
 Mme Fabre (Johanna).
 M. Goodman Marucheau Du Merle.
 M. Koch (Pierre-Nicolas).
 M. Lacombe (David).
 M. Laureau (Guillaume).
 Mme Lobre Leboucher (Nathalie).
 M. Maufrey (Johann).
 M. Miquel (Laurent).
 M. Metallier (Colins).
 M. Roquoplo (Alexandre).
 M. Thiollet (Philippe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 avril 2012 :
 L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mlle TRIPIER (Antoinette, Marie-Pierre, Marie-Josèphe), destituée, est supprimé.
 Les minutes de l'office supprimé sont attribuées à titre provisoire à Mme DIGARD (Mireille, Isabelle), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en sa qualité de présidente de la compagnie des commissaires-priseurs judiciaires de Paris.