Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes, du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie et du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Ministère des affaires étrangères et européennes
ÉTRANGERS EN FRANCE
Au grade d'officier
Mme Cartier-Bresson, née Franck (Martine) (de nationalité belge), photographe, présidente de la fondation culturelle Cartier-Bresson ; 40 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Scott Thomas (Kristin) (de nationalité britannique), actrice ; 25 ans d'activités professionnelles.
Au grade de chevalier
Mme Abbagnato (Eleonora) (de nationalité italienne), artiste chorégraphique ; 18 ans d'activités artistiques.
M. Ben Naoum (Ahmed) (de nationalité algérienne), professeur de sociologie à l'université de Perpignan ; 39 ans d'activités professionnelles.
Mme Benrabia (Hadda, Fadéla) (de nationalité algérienne), directrice de l'agence pour la cohésion sociale et d'égalité du Nord - Pas-de-Calais ; 22 ans d'activités professionnelles.
Mme Constans (Suzanne) (de nationalité britannique), responsable bénévole d'un centre sportif ; 28 ans d'activités professionnelles et associatives.
Mme Heard (Edith) (de nationalité britannique), directrice de recherches au CNRS ; 18 ans d'activités professionnelles.
M. Leahy (John) (de nationalité américaine), directeur commercial d'Airbus ; 23 ans d'activités professionnelles.
Mme Suomijärvi (Tina) (de nationalité finlandaise), professeure d'université ; 27 ans d'activités professionnelles.
Coopération et francophonie
Au grade de chevalier
Mme Eza (Mireille) (de nationalité béninoise), directrice du programme Noria à l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; 17 ans et 7 mois de services civils.
Affaires européennes
ÉTRANGER EN FRANCE
Au grade de chevalier
M. Hammerl (Rudolf) (de nationalité autrichienne), éditeur-imprimeur ; 36 ans d'activités professionnelles.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Pékin le 26 novembre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
Mme Laubie, née Croses (Paulette, Liliane, Marie), présidente d'un groupe, présidente du Conseil européen femmes, entreprises et commerce. Grand officier du 24 juillet 2006.
M. de Royere (Edouard, Marie, Guy), président d'honneur de la Fondation du patrimoine. Grand officier du 9 mai 2006.
A la dignité de grand officier
Mme David-Weill, née Lehideux (Hélène, Marie), présidente de l'Union centrale des arts décoratifs. Commandeur du 15 juin 2004.
M. Dewatre (Jacques, Marie, Jean), préfet honoraire. Commandeur du 21 novembre 1991.
Mme Fouque, née Grugnardi (Antoinette), psychanalyste, éditrice, universitaire ; 50 ans d'activités professionnelles.
Mme Pelletier, née Bédier (Monique, Denyse), ancienne ministre, ancienne membre du Conseil constitutionnel. Commandeur du 22 juin 1998.
M. Lesanne (Maurice, Léon), ancien résistant, membre actif d'associations. Commandeur du 22 mars 2003.
M. Sirat (René-Samuel), grand rabbin. Commandeur du 17 mars 1994.
L'article 18 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ou son représentant, président ».
Au deuxième alinéa, les mots : « le médecin inspecteur régional de la santé, président, ou son représentant, médecin inspecteur de santé publique ; » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au sixième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé, les mots : « sages-femmes moniteurs » sont remplacés par les mots : « sages-femmes cadres ou cadres supérieurs titulaires du diplôme de cadre sage-femme » et les mots : « sage-femme moniteur » sont remplacés par les mots : « sage-femme cadre ou cadre supérieur, titulaire du diplôme de cadre sage-femme ».
L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur de l'école » et les mots : « outre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant, président » sont supprimés.
Au deuxième alinéa, après les mots : « Le médecin directeur de l'enseignement ou le directeur de l'école de cadres de sages-femmes » est ajouté le mot : « président ».
Au neuvième alinéa, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur d'école ».
Le titre VI de l'arrêté du 9 février 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« TITRE VI
« DISPOSITIONS SPÉCIALES À L'ENTRETIEN, LA GARDE ET LA RÉNOVATION DES HAUTS LIEUX DE MÉMOIRE, DES CIMETIÈRES NATIONAUX ET DES CARRÉS SPÉCIAUX DES CIMETIÈRES COMMUNAUX ET AUX TRANSFERT ET RESTITUTION DE CORPS
 « Art. 16. - Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Claire Nossovitch, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les décisions relatives :
 « ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'Ile de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
 « ― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation des cimetières nationaux et des carrés spéciaux des cimetières communaux ;
 « ― au transfert et à la restitution de corps.
 « Art. 17. - I. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, la délégation prévue à l'article 16 est donnée à M. Didier Béoutis, directeur des missions.
 « II. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch et de M. Didier Béoutis, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à M. Alain Marchandeau, chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire”.
 « III. ― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Claire Nossovitch, de M. Didier Béoutis et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au chef du pôle "nécropoles nationales et hauts lieux de mémoire”.
 « IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Valérie Dreschler, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions. »
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 mai 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 9 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 35.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mai 2010, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 5 février 2010 autorisant au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 119.
Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre un médicament, dans le cadre de l'article L. 5143-4 du code de la santé publique, à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine est fixé à :
 ― sept jours pour les œufs ;
 ― sept jours pour le lait ;
 ― vingt-huit jours pour la viande de volailles et de mammifères, y compris les graisses et les abats ;
 ― cinq cents degrés-jour pour la chair de poisson.
 Dans le cas d'un médicament vétérinaire homéopathique et lorsque le principe actif est présent à une concentration égale ou inférieure à celle fixée par le règlement (UE) n° 37/2010 de la Commission relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d'origine animale, le temps d'attente est réduit à zéro.
Le temps d'attente minimum applicable lorsque le vétérinaire administre à des équidés identifiés, conformément à l'article L. 212-9 du code rural et déclarés comme étant destinés à l'abattage pour la consommation humaine, un médicament contenant des substances à action pharmacologique inscrites sur la liste fixée par le règlement (CE) n° 1950/2006 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant, conformément à la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, une liste de substances essentielles pour les équidés, est fixé à six mois.
L'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé ou un médecin inspecteur de santé publique le représentant » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ».
Au onzième alinéa, les mots : « médecin inspecteur régional de la santé » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'arrêté du 11 septembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 3, les mots : « de l'autorité compétente déconcentrée » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé ».
 2° A l'article 4, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
 3° A l'article 5, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe II, est déclaré vacant au ministère de la défense.
 Le directeur de projet « mise en œuvre de la révision générale des politiques publiques ― services aux anciens combattants » est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
 Le directeur de projet a pour mission de mettre en œuvre, pour les services rendus aux anciens combattants, la décision du conseil de modernisation de politique publique concernant ce secteur.
 Il veillera à ce que la suppression de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale, prévue au plus tard fin 2011 (administration centrale et services déconcentrés) puisse être effective en assurant la continuité des services aux anciens combattants. Il proposera toute mesure susceptible de faciliter l'application des textes modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il assurera la poursuite de la réforme, particulièrement en liaison avec les établissements publics concernés : Office national des anciens combattants et victimes de guerre, Institution nationale des Invalides, Caisse nationale militaire de sécurité sociale. Il veillera tout particulièrement aux aspects budgétaires et financiers de la réforme.
 Il recevra délégation de signature dans tous les domaines permettant de mener à bien le projet.
 Il sera enfin chargé d'organiser la communication sur la réforme.
 Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives, budgétaires et de gestion des ressources humaines, ainsi qu'une expérience de la tutelle d'établissement public.
 Il devra avoir une aptitude à travailler en mode projet, associant les directions et services nécessaires à la bonne réalisation de la mission confiée.
 La direction de projet sera supprimée au plus tard le 31 décembre 2011, à la disparition de la direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Denis Dessus, architecte DPLG, vice-président du Conseil national de l'ordre des architectes.
 Mme Valérie Disdier, directrice de la maison de l'architecture de Rhône-Alpes.
 M. Olivier Frérot, directeur général de l'agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise.
 M. Philippe Sardin, directeur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE).
 M. Frédéric Schmidt, directeur du grand projet de ville (GPV) de Vaulx-en-Velin.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Laurent BRUNNER, directeur de Château de Versailles Spectacles.
 Mlle Pauline CABOURET, architecte DPLG.
 M. Martin O'CONNOR, professeur des universités en sciences économiques à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines (UVSQ).
 M. Michel SEBAN, conseiller de l'ordre des architectes d'Ile-de-France.
 M. Bernard WELCOMME, directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.
Par arrêté du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire en date du 21 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Pierre DARTOUT, délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, titulaire.
 M. Patrick CREZE, directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, suppléant de M. Pierre DARTOUT.
La société Antilles Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé ATV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 1er décembre 2009 susvisée et en annexe. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service ATV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A N N E X E
MARTINIQUE
Fréquences attribuées pour la première phase de déploiement du réseau OM 1
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
zone du site
CANAL
HAUTEUR MAXIMALE
d'antenne (m)
POLARISATION
PAR MAXIMALE
(W)
MORNE-ROUGE - L'aileron
49
874
H
300
FORT-DE-FRANCE - Morne Bigot
41
486
H
12 500
RIVIERE-PILOTE - Morne Aca
30
293
H
150
LA TRINITE - Morne Pavillon
33
226
H
6 500
 La zone du site désigne la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission. La fréquence centrale en MHz du canal n est définie par la formule : Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0,166 d, n étant compris entre 21 et 60, d pouvant prendre les valeurs ― 1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification. Les conditions d'utilisation de la ressource radioélectrique seront précisées dans les autorisations délivrées à la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique (opérateurs de multiplex) en application du III de l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cet avis a pour objet de préciser certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 258/2010 du 25 mars 2010 qui est entré en vigueur le 15 avril 2010.
Il s'adresse aux importateurs :
― de lots de gomme de guar, relevant du code NC 1302 32 90, originaire ou en provenance d'Inde, destinés à la consommation humaine ;
― de denrées alimentaires contenant au moins 10 % de gomme de guar originaire ou en provenance d'Inde.
Le règlement impose, avant la mise en libre pratique des marchandises, la réalisation de contrôles officiels dont l'objet est de vérifier que la teneur en PCP des lots est inférieure à 0,01 mg/kg. Ces contrôles consistent en :
― un contrôle documentaire systématique permettant de vérifier la présence et la validité d'un certificat sanitaire et d'un document analytique ;
― un contrôle d'identité et un contrôle physique (prélèvement et analyse officiels de la teneur en PCP) portant sur au moins 5 % des lots présentés pour leur importation.
Ces contrôles sont réalisés au niveau de points de contrôle désignés par les autorités compétentes des Etats membres.
Les exploitants ou leurs représentants doivent informer les points de contrôle de la date et de l'heure d'arrivée des produits entrant dans le champ d'application du règlement.
Des informations sur les modalités pratiques de mise en œuvre des contrôles prévus par le règlement sont disponibles sur le site de la DGCCRF à l'adresse suivante :
―  http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/securite/produits_alimentaires/controles alimentaires/2010/gomme_guar_inde.htm
Une commission consultative spécialisée se réunit sur convocation de son président. En cas d'absence, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne confie à l'un des autres membres de la commission le soin de présider la séance. Une commission ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Le secrétariat de chaque commission consultative spécialisée est assuré par les services de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 Les règles de délibération de ces commissions sont fixées par le règlement intérieur mentionné à l'article 6.
Une décision du directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne habilite, parmi les agents de l'Autorité disposant des compétences techniques et juridiques nécessaires, les personnes chargées de procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à l'Autorité, aux enquêtes prévues à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
 Cet acte précise l'objet et la durée de l'habilitation.
 Nul ne peut être habilité s'il a fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Les membres du collège autres que le président perçoivent une indemnité par séance du collège à laquelle ils participent, dans la limite d'un plafond annuel. Le taux de l'indemnité par séance du collège ainsi que le plafond annuel d'indemnités attribuable à ce titre sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
 Les membres du collège perçoivent également une indemnité par séance de commission consultative spécialisée à laquelle ils participent. Le taux de cette indemnité et le plafond annuel correspondant sont fixés par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent.
Les décisions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont publiées, sauf disposition contraire, sur son site internet. La date de mise en ligne est indiquée dans chaque publication effectuée par cette voie.
 L'Autorité garantit l'accès effectif du public à ce site ainsi que la continuité de la mise en ligne. Elle assure la conservation et l'archivage des décisions publiées par cette voie.
 La publicité d'une décision de l'Autorité peut être limitée, sur la demande d'une personne devant y être mentionnée, pour des motifs tirés de son droit à la protection de ses savoir-faire et procédés. La limitation de publicité est prescrite par l'instance compétente pour prendre la décision en cause.
Le directeur général assure l'exécution des délibérations du collège et des décisions de son président.
 Sauf décision contraire du président, le directeur général assiste aux séances du collège.
 Il est habilité à adresser aux autorités compétentes et aux personnes intéressées les demandes d'information prévues au I de l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ainsi qu'à procéder aux demandes et transmissions d'informations définies aux articles L. 84 B et L. 135 U du livre des procédures fiscales.
Les agents mentionnés à l'article 23 prêtent serment devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège de l'Autorité, ou son délégué.
 La formule du serment est la suivante :
 « Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
 Les agents ayant rempli cette formalité sont dénommés « enquêteurs ». Ils rendent compte de leurs enquêtes au directeur général, qui en informe le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne afin de déterminer les suites à leur donner.
Un règlement général précise les règles applicables à l'ensemble du personnel de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et notamment :
 1° Les règles de déontologie, et notamment les modalités de consultation du collège sur la cessation de fonctions de tout agent de l'Autorité en vue de s'engager dans toute activité lucrative, salariée ou non, auprès d'une entreprise exploitant des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
 2° L'hygiène et la sécurité du travail.
Sur proposition du président, des commissions consultatives spécialisées peuvent être constituées par le collège, qui détermine :
 1° Leur composition, qui comprend au moins quatre personnalités extérieures qualifiées ;
 2° Les matières dans lesquelles elles sont habilitées à formuler des recommandations.
 Chaque commission consultative spécialisée est présidée par un membre du collège, qui rend compte à la plus prochaine séance du collège des recommandations qu'elle a formulées.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne soumet au collège les règles relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ainsi que les modalités de désignation des représentants des catégories d'agents intéressés.
 Dans le cas où le ministre compétent instaure un comité technique paritaire de l'Autorité dans les conditions définies à l'article 4 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, le président de l'Autorité fixe les conditions de la consultation du personnel prévue au second alinéa de l'article 11 du même décret.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne est habilité à passer des conventions, à titre gracieux ou onéreux, avec toute personne privée ou publique. Leur conclusion est approuvée par le collège. Pour l'application du code des marchés publics, le président exerce la fonction de pouvoir adjudicateur.
 Après accord du collège, il peut transiger en matière contractuelle dans les conditions fixées par les articles 2044 à 2058 du code civil.
Des magistrats, des fonctionnaires ou des militaires peuvent exercer leurs fonctions auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne dans les conditions prévues par les textes qui les régissent.
 Les agents contractuels de droit public de l'Autorité de régulation des jeux en ligne sont recrutés pour une durée déterminée ou indéterminée. Leurs contrats sont soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le collège constate, à la majorité des deux tiers, la démission d'office de celui de ses membres qui se trouve empêché d'exercer sa mission par suite d'une incapacité permanente.
 Tout membre du collège qui, sans justification, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège peut être déclaré démissionnaire d'office par le collège statuant à la majorité des deux tiers.
 Le collège constate les cas d'incompatibilités prévus au deuxième alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le membre intéressé ne prenant pas part au vote. Le constat d'une incompatibilité à raison de fonctions exercées dans le cadre d'une activité économique ou financière en relation avec le secteur des jeux d'argent et de hasard est prononcé à la majorité des deux tiers.
 Le collège se prononce sur les conséquences de la violation par l'un de ses membres de l'interdiction de jeu ou de pari en ligne instituée par le troisième alinéa du II du même article.
 Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne informe le collège, à sa plus prochaine réunion, de la cessation d'office des fonctions de l'un de ses membres du fait du non-respect du secret professionnel, établi par décision de justice devenue définitive.
Les enquêteurs peuvent, aux fins de leurs missions, participer aux activités de jeux d'argent et de hasard en ligne proposées par les opérateurs agréés. Ces interventions sont autorisées par décision du directeur général de l'Autorité et donnent lieu à un compte-rendu qui lui est transmis sans délai.
 Seuls les enquêteurs mentionnés au cinquième alinéa de l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée peuvent être autorisés, dans les mêmes conditions, à fréquenter des sites de jeux d'argent et de hasard en ligne opérant sans agrément.
Lorsque le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne engage la négociation d'une convention prévue par le V de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, il en avise le Premier ministre. La convention conclue est publiée au Journal officiel de la République française.
 Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut faire appel, avec l'accord des ministres intéressés, aux services de l'Etat dont le concours est nécessaire à l'accomplissement des missions de l'Autorité.
Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque, en application du premier alinéa du II de l'article 36 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, un membre ne prend pas part à une délibération, il est réputé présent au titre du quorum.
 Le collège délibère à la majorité des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
 En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance. A défaut, la présidence est assurée par le membre du collège le plus âgé.
 Le collège peut procéder à l'audition de toute personne dont la contribution lui paraît utile.
 Sauf décision contraire du collège, ses séances ne sont pas publiques. Le compte-rendu de ses délibérations est publié.
Un titre portant mention de l'habilitation, de son objet et de sa durée est délivré par le directeur général de l'Autorité de régulation des jeux en ligne aux enquêteurs. Il peut être renouvelé. Il est immédiatement restitué en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation.
 Le modèle du titre d'habilitation est établi par le directeur général.
 Mention de la prestation de serment est portée sur ce titre par les soins du greffier du tribunal de grande instance.
Le collège se réunit sur convocation de son président. Le délai entre l'envoi de cette convocation et la séance est d'au moins sept jours. Toutefois le président peut le ramener à trois jours, pour un motif d'urgence dont il rend compte au collège à l'ouverture de sa séance.
 Le président fixe l'ordre du jour de la séance, qu'il joint à la convocation. Les projets de décision soumis au collège font l'objet de documents explicatifs adressés aux membres dans les délais prévus à l'alinéa précédent.
 Lorsqu'il est consulté sur un projet de texte en application du cinquième alinéa du I de l'article 34 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, le collège rend son avis dans les trente jours de sa saisine, délai pouvant être ramené à huit jours en cas d'urgence. A défaut, son avis est réputé favorable.
Les délégations au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne prévues au 1° du I de l'article 37 de la loi du 12 mai 2010 susvisée ne peuvent être consenties pour une durée de plus d'une année.
 Le président rend compte au collège, lors de la séance la plus proche, des décisions prises en vertu des délégations qui lui sont confiées.
 Ces délégations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les procès-verbaux prévus à l'article 42 de la loi du 12 mai 2010 susvisée énoncent la nature, la date et le lieu des constatations et contrôles effectués.
 Ils sont notifiés dans les cinq jours qui suivent leur signature à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester leur date de réception.
A l'ouverture de la première séance du collège, il est procédé au tirage au sort des membres dont la durée du mandat sera de trois ans. A cet effet, il est établi des bulletins libellés au nom de chacun des six membres concernés, répartis en trois groupes correspondant à chacune des autorités de nomination mentionnées au II de l'article 35 de la loi du 12 mai 2010 susvisée. Il est procédé au tirage au sort d'un bulletin pour chacun de ces groupes. La durée du mandat des trois membres dont les noms sont tirés au sort les premiers est de trois ans.
 Cette opération fait l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du collège, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat et au Premier ministre. Le procès-verbal est publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le mandat d'un membre de la commission des sanctions prend fin avant son terme pour quelque cause que ce soit, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne notifie à l'autorité investie du pouvoir de nomination qu'elle aura à désigner son successeur dans les vingt jours suivant la réception de la notification.
 Tout membre de la commission des sanctions qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives en est réputé démissionnaire d'office.
La commission des sanctions se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut délibérer qu'en présence de trois membres au moins.
 En cas d'absence, le président de la commission des sanctions confie à l'un des autres membres le soin de présider la séance. A défaut, la séance est présidée par le membre de la commission le plus âgé.
 Les autres conditions de déroulement des séances de la commission des sanctions sont définies dans un règlement intérieur adopté par cette institution.
Les membres de la commission des sanctions bénéficient de vacations. Celles-ci sont attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances de la commission ou de la production de rapports d'instruction.
 L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Le président fixe le nombre de vacations correspondant à chaque production de rapport d'instruction.
 Le montant unitaire de la vacation et le plafond annuel de vacations attribuables aux membres de la commission, ainsi que le montant unitaire et le plafond annuel applicables à son président, sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget.
Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou la compagnie pour l'identification et l'habilitation de l'auxiliaire de justice comporte un indicateur « inscrit à la communication électronique », les données relatives au barreau ou à la compagnie d'appartenance, la qualité, le numéro d'identifiant unique et pérenne de l'auxiliaire de justice et l'adresse de la boîte aux lettres sécurisée associée au certificat électronique. Si l'auxiliaire de justice appartient à une structure d'exercice professionnelle conformément aux dispositions de l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, et à celles des décrets des 20 novembre 1969 et 16 mars 1993 susvisés, elle comporte également le numéro SIREN de la structure et un indicateur « niveau d'habilitation ».
La sécurité de la connexion des auxiliaires de justice au RPVA est garantie par un dispositif d'identification. Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité de l'auxiliaire de justice personne physique, au sens du décret du 30 mars 2001 susvisé. Le dispositif comporte une fonction de vérification de la validité du certificat électronique. Celui-ci est délivré par un prestataire de services de certification électronique agissant au nom du Conseil national des barreaux, autorité de certification.
La résolution MSC.181(79) (annexe 15) relative à l'adoption d'amendements au recueil de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des produits chimiques dangereux en vrac (recueil BCH), tel que modifié (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 9 décembre 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, les envois et remises des déclarations d'appel, des actes de constitution et des pièces qui leur sont associées doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS Eolienne de Champfleury 2, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Champfleury 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Moulin à Vent, Domaine de Bonne Voisine, La Boelle, Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune de Champfleury, lieudits Les Maillons et Les Vignettes sur le territoire de la commune de Salon et lieudit Le Chemin de Salon sur le territoire de la commune d'Herbisse (département de l'Aube).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A l'issue des épreuves, le préfet responsable de l'organisation de l'examen délivre aux candidats déclarés admis un diplôme conforme au modèle défini à l'annexe VIII du présent arrêté.
 La validité de ce diplôme est reconnue sur l'ensemble du territoire national, y compris dans les départements et les collectivités d'outre-mer. Il n'est pas délivré de duplicata du diplôme.
La désignation des centres d'examen est effectuée par le ministre chargé des transports. Par ailleurs, ce dernier nomme, par arrêté, pour une durée de trois ans, des coordinateurs pédagogiques et leurs suppléants après consultation des organisations syndicales représentatives.
 Les coordinateurs et leurs suppléants assurent la fonction de conseiller pédagogique auprès des membres du jury et des examinateurs. En outre, ils veillent à la bonne application des directives établies par le ministre chargé des transports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse
306 945
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SAS 3CA (centrale à cycle combiné de l'Artois), dont le siège social est situé 15-19, rue Louis-le-Grand, 75002 Paris, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 450 MW, localisée lieudit Le Fond des Seize, 62111 Monchy-au-Bois.
Le jury comporte neuf membres titulaires et neuf membres suppléants désignés pour une durée de trois ans par arrêté du préfet responsable de l'organisation de l'examen :
 ― le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ;
 ― un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ;
 ― un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ;
 ― un représentant de l'éducation nationale et son suppléant ;
 ― un représentant d'une association intéressée, au plan local ou national, aux problèmes de la sécurité routière et son suppléant ;
 ― quatre enseignants de la conduite et leurs suppléants, titulaires de l'autorisation d'enseigner, choisis de préférence sur une liste de membres proposés par les organisations syndicales représentatives.
 Sur ces huit membres enseignants de la conduite, deux titulaires et deux suppléants doivent être choisis parmi les enseignants salariés. De plus, la nomination de deux titulaires au moins du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur (BAFM) est souhaitable, ces deux conditions n'étant pas exclusives.
 Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté du ministre chargé des transports siègent de droit au jury. En l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement dans la mesure où la moitié au moins de ses membres sont présents.
 Pour délibérer à l'issue de l'épreuve de contrôle de niveau, des épreuves de rattrapage et des épreuves des mentions, le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite membres du jury et d'un coordinateur pédagogique.
 Le préfet désigne en outre, en tant que de besoin, des correcteurs et des examinateurs, conformément aux annexes II, IV et VI du présent arrêté.
 Les enseignants de la conduite correcteurs ou examinateurs, de préférence titulaires du BAFM ou du BEPECASER, sont nommés par le préfet après consultation des organisations syndicales et avis du coordinateur pédagogique. Ils ne peuvent en aucune façon examiner les candidats qu'ils ont formés ou qui ont suivi la formation dans un établissement où ils sont salariés, ou encore les candidats accueillis en stage pratique dans leur établissement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 4 mai 2010, la SARL Centrale éolienne Ardin Deux-Sèvres, dont le siège social est situé 8, rue de Rathsamhausen, 67100 Strasbourg, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit La Tagnière, 79160 Ardin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les candidats au BEPECASER adressent au service de l'Etat compétent du département du lieu de leur résidence principale ou du lieu de leur centre de formation un dossier composé des pièces suivantes :
 ― un justificatif d'identité et d'état civil ;
 ― trois photographies d'identité ;
 ― la copie du permis de conduire ;
 ― la copie de l'un des diplômes ou certificats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;
 ― un justificatif de domicile de moins de trois mois à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
 ― une attestation délivrée par le service de l'Etat en charge de l'organisation de l'examen pour les candidats dispensés de l'épreuve de contrôle de niveau ou des épreuves d'admissibilité définies aux articles 2 et 3 susvisés. Cette attestation doit certifier la réussite des candidats à ces épreuves à l'une des deux sessions antérieures, conformément à l'article 3 du présent arrêté ;
 ― une déclaration sur l'honneur du candidat de transmettre, au plus tard soixante jours après la date des résultats des épreuves d'admissibilité, un certificat médical en cours de validité attestant qu'il remplit bien les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R. 212-2 du code de la route. Les modalités de production de ce certificat médical seront rappelées dans le courrier de communication des résultats des épreuves d'admissibilité signé du préfet. Toutefois, le défaut de production de ce certificat n'empêche pas pour autant le candidat de se présenter aux épreuves d'admission.
 Les candidats à l'une des mentions spécifiques ou les deux doivent adresser, en plus des cinq premières pièces, une demande de candidature sur papier libre ou sur un formulaire administratif ad hoc ainsi qu'une copie du BEPECASER ou d'un titre reconnu équivalent. Cette copie doit être remise au plus tard le premier jour des épreuves.
 Les candidats aux épreuves de la mention « groupe lourd » souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 1er du présent arrêté joignent également à leur dossier les photocopies de bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée à :
 ― six semaines avant la date de l'épreuve spéciale de contrôle de niveau pour les candidats tenus de se soumettre à cette épreuve ;
 ― six semaines avant la date de l'épreuve écrite d'admissibilité pour tous les autres candidats ;
 ― six semaines au plus tard avant la date fixée au niveau national pour le début des épreuves de la ou des mentions spécifiques.
Toute infraction aux dispositions réglementaires, toute fraude, tentative de fraude ou complicité de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion de l'examen, pour la session en cours et la session suivante. Aucune sanction ne pourra être prise immédiatement, celle-ci ne pouvant s'appliquer que sur décision du jury.
 En cas d'infraction constatée, le surveillant responsable établit un dossier rapportant les faits et le transmet au président du jury. Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié des membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 6.
 Le jury prononce sa décision à l'issue d'une procédure contradictoire au cours de laquelle l'intéressé, le cas échéant son conseil et des témoins peuvent être entendus. A l'issue des auditions, le président met l'affaire en délibéré en présence des seuls membres du jury. La décision est prise au scrutin secret à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Toute décision de sanction doit être motivée. Elle est signée par le président du jury et deux membres du jury puis notifiée sans délai à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute sanction prend effet le jour de sa notification. Si la prise d'effet est postérieure à la délivrance du diplôme, le diplôme est annulé par le préfet.
 Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministère chargé des transports.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel d'Amiens
Tribunal de grande instance d'Abbeville
70 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Tribunal de grande instance de Niort
75 000
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 avril 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Rouen
Tribunal de grande instance de Dieppe
98 000