Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Ivan FAUCHEUX et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
1. Contexte, compétence et saisine de la CRE
En application du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) précise les conditions de raccordement aux réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (désormais codifiés aux articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Enedis a soumis, le 3 octobre 2019, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6.1) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité qui lui sont concédés.
En application de l'article 2 de l'arrêté susmentionné, tout nouveau projet de barème doit être soumis à consultation préalablement à sa notification à la CRE. Conformément à ces dispositions, Enedis a mené une consultation auprès des organisations représentatives des utilisateurs, représentées au CURDE (Comité des Utilisateurs de Réseau de Distribution Électrique) du 17 septembre au 27 septembre 2019 sur ce projet de barème et a joint à sa demande d'approbation le compte-rendu de cette consultation.
La présente délibération a pour objet d'approuver le nouveau barème de raccordement d'Enedis présenté en annexe. En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 janvier 2020.
2. Projet de barème de raccordement version V6.1
Le 3 octobre 2019, Enedis a notifié à la CRE une nouvelle version de son projet de barème de raccordement accompagnée d'éléments justificatifs, visant à actualiser la version précédente (V6) approuvée par la délibération de la CRE n° 2019-179 du 24 juillet 2019 (1).
Ce projet de barème de raccordement intègre de nouveaux éléments visant à répondre à la demande de la CRE formulée dans sa délibération du 24 juillet 2019 de prévoir des dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée, définie à l'article L. 342-2 du code de l'énergie, et précisée par le décret n° 2019-97 du 13 février 2019. Il s'agit en particulier des formules de coûts pour la facturation des actes non délégables.
Ce projet intègre par ailleurs l'ajout de formules de coûts pour la facturation des reprises d'études de raccordement, définies dans la procédure de raccordement d'Enedis.
2.1. Introduction de la facturation des actes non délégables dans le cadre de la maitrise d'ouvrage déléguée
Enedis a introduit un tableau de coûts des actes non délégables dans le cadre de la maitrise d'ouvrage déléguée. Conformément au contrat de mandat proposé par Enedis et approuvé par la CRE dans sa délibération du 26 septembre 2019 (2), ces actes non délégables correspondent notamment à la validation des études, la consultation prévue à l'article R. 323-25 du code de l'énergie, le contrôle, les essais, la mise sous tension, la réception des ouvrages, la décision de la levée des réserves.
Ce projet de barème prévoit un coût forfaitaire par catégories d'opérations de raccordement (branchement ou extension) et par puissance de raccordement.
Les consommateurs ou producteurs HTA sont facturés également d'une partie proportionnelle à la longueur de réseau à créer.
2.2. Création d'une formule de coûts simplifiés pour les reprises d'études de raccordement
Les reprises d'études de raccordement correspondent à des demandes de modification de raccordement alors que celui-ci n'a pas encore été réalisé. Les conditions de facturation de ces demandes dépendent ainsi de l'état d'avancement de la demande initiale, en particulier selon que cette demande ait déjà été qualifiée et qu'une proposition de raccordement ait été déjà acceptée.
Enedis propose un barème différencié par catégories de demande de raccordement (appelées « segment » dans le barème). Les reprises d'études sont facturées sur la base d'un forfait, complété pour le raccordement d'immeubles, de lotissements de plus de 10 points de livraison et de zones d'aménagements de plus de 10 000 m2 d'une part variable pour tenir compte de l'ampleur du projet.
3. Analyse de la CRE
3.1. Sur l'introduction de la facturation des actes non délégables dans le cadre de la maitrise d'ouvrage déléguée
Concernant l'introduction de la facturation des actes non délégables en cas de la maitrise d'ouvrage déléguée, la CRE considère que la publication de barèmes de prix accroît la transparence et permet au demandeur de prendre une décision éclairée sur le choix de recourir à la maitrise d'ouvrage déléguée.
Pour les consommateurs et producteurs BT, les montants correspondent à un volume d'heures en fonction de la « typologie de main d'œuvre ». Ce volume a fait l'objet d'une estimation prévisionnelle à dire d'experts, sur la base de la liste des actes non délégables arrêtée dans le contrat de mandat entre Enedis et le demandeur de raccordement dont la CRE a approuvé le modèle par une délibération en date du 26 septembre 2019.
Pour les consommateurs et producteurs HTA, les coûts facturés pour les actes non délégables sont calculés sur la base d'un échantillon représentatif d'affaires. Enedis y applique un pourcentage déterminé à dire d'expert, pour estimer le coût des actes non délégables.
La CRE estime la méthode retenue par ENEDIS acceptable et accueille donc favorablement l'introduction de ces éléments dans le barème. Elle constate de plus qu'aucune observation n'a été formulée sur les prix envisagés lors de la consultation menée par Enedis sur le projet de barème.
La CRE considère néanmoins nécessaire d'intégrer une analyse des coûts effectivement représentés par les actes non délégables dans le retour d'expérience qui sera mené à la fin de l'année 2020, conformément à la demande de la CRE dans sa délibération du 26 septembre 2019 précitée.
3.2. Sur la création d'une formule de coûts simplifiés pour les reprises d'études de raccordement
La CRE accueille favorablement cette création en ce qu'elle permet d'accroître la lisibilité, pour les demandeurs, du coût d'une demande de modification de sa demande initiale de raccordement d'autant que ceci répond à des demandes formulées lors de la consultation organisée par ENEDIS sur la version 6 de son barème.
Les montants correspondent à un volume d'heures de main d'œuvre, ce volume ayant fait l'objet d'une estimation prévisionnelle à dire d'experts selon les catégories de raccordements (puissance, immeubles ou lotissements, zones d'aménagement).
La CRE estime la méthode retenue acceptable et le volume de main d'œuvre envisagé a priori cohérent. Elle constate de plus qu'aucune observation n'a été formulée sur les prix envisagés lors de la consultation sur le projet de barème.
Décision de la CRE
En application des dispositions du 2° de l'article L. 134-1 du code de l'énergie et de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité (désormais les articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l'énergie), le gestionnaire de réseaux publics de distribution d'électricité Enedis a soumis, le 3 octobre 2019, à l'approbation de la CRE un nouveau projet de barème (version V6.1) de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution d'électricité.
La CRE approuve le barème d'Enedis pour la facturation des opérations de raccordement des utilisateurs aux réseaux publics de distribution présenté en annexe de la présente délibération et qui lui a été soumis le 3 octobre 2019.
En application des dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 28 août 2007 modifié, ce barème entrera en vigueur trois mois après son approbation par la CRE, soit le 24 janvier 2020.
En application de l'article 1er modifié de l'arrêté du 3 décembre 1987, relatif à l'information du consommateur sur les prix, le barème publié devra mentionner les coûts de raccordement toutes taxes comprises (TTC).
Par ailleurs, la CRE demande à Enedis d'intégrer des éléments relatifs au coût des actes non délégables dans le retour d'expérience qu'Enedis lui transmettra fin 2020 conformément à sa demande dans sa délibération du 26 septembre 2019 portant approbation des modèles de contrat de mandat et de cahiers des charges pour la maîtrise d'ouvrage déléguée du raccordement au réseau public de distribution d'électricité sous la maîtrise d'ouvrage d'Enedis en application de l'article L. 342-2 du code de l'énergie.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site Internet de la CRE. Elle sera notifiée à Enedis et transmise à la ministre de la transition écologique et solidaire, et au ministre de l'économie et des finances.