Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées », s'il a exercé la fonction de coordonnateur ou d'entraîneur pendant quatre cent cinquante heures et la fonction de formateur pendant cinquante heures au sein d'un club affilié à la Fédération française d'athlétisme, d'une équipe technique régionale ou au sein d'un centre d'entraînement pôle labellisé par le ministère des sports, en athlétisme et disciplines associées dans les trois dernières années. L'expérience est attestée par le directeur technique national de l'athlétisme.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine des disciplines du sprint, des haies et du relais de l'athlétisme, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― préparer un projet stratégique de performance ;
 ― piloter un système d'entraînement ;
 ― diriger un projet sportif ;
 ― évaluer un système d'entraînement ;
 ― organiser des actions de formation de formateurs.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets suivants :
 ― certificat de spécialisation « animateur d'athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral du premier degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral « coach athlé santé » délivré par la Fédération française d'athlétisme.
 Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en athlétisme inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de l'athlétisme en sécurité ;
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à l'activité pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique comprenant deux disciplines issues chacune d'un groupe de spécialités différent : sauts ; lancers, épreuves combinées ; course de vitesse et de haies ; course de demi-fond, fond et marche.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance pédagogique d'une durée de quarante minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes. Cette séance est composée de deux disciplines athlétiques au choix du candidat, issues chacune d'un groupe de spécialités différent : sauts ; lancers, épreuves combinées ; course de vitesse et de haies ; course de demi-fond, fond et marche.
 La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de l'athlétisme fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de l'athlétisme.
Le candidat titulaire de l'attestation de réussite à la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option « athlétisme », et titulaire de l'entraîneur fédéral deuxième degré de demi-fond, marche ou de l'entraîneur fédéral deuxième degré hors stade délivrés par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue, délivrés par la Fédération française d'athlétisme obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en athlétisme : demi-fond, marche, hors stade » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : demi-fond, marche, hors stade en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : demi-fond, marche, hors stade ».
 Le titulaire du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sport, mention « athlétisme et disciplines associées », obtient de droit l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : demi-fond, marche, hors stade en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « athlétisme : demi-fond, marche, hors stade ».
 Le titulaire du brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré demi-fond, marche ou de l'entraîneur fédéral deuxième degré hors stade délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de la formation continue, obtient sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer l'athlétisme : demi-fond, marche, hors stade en sécurité ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option athlétisme ;
 ― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « athlétisme et disciplines associées » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré demi-fond, marche délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral deuxième degré hors stade délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet suivants :
 ― certificat de spécialisation « animateur d'athlétisme et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré-option « athlétisme » ;
 ― brevet d'entraîneur fédéral du deuxième degré délivré par la Fédération française d'athlétisme, à jour de sa formation continue.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans les disciplines de l'athlétisme et associées, les compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Dans la partie du littoral située entre la rade de Lorient et la limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique, l'emploi du chalut sélectif à crevettes grises est autorisé toute l'année dans les conditions suivantes :
 a) Les caractéristiques du chalut et de son utilisation sont définies par l'article 2 du présent arrêté. Dans cette zone, la longueur maximale de la corde de dos est de 10,5 mètres.
 b) Les navires de longueur hors tout inférieure ou égale à 10 mètres sont autorisés à pêcher la crevette grise en dehors des trois zones ci-après délimitées, d'une part, par la terre, d'autre part, par les alignements suivants, en respectant la limite des 300 mètres à l'instant considéré aux abords des plages.
 Première zone : baie d'Etel.
 Extrémité sud de la pointe de Grâve au rocher Roheu.
 Le rocher Roheu au rocher Rohellan.
 Le rocher Rohellan à l'île Téviec.
 L'île Téviec à un demi-mille au large de la pointe de Beg-en-Aud.
 Un demi-mille au large de la côte sauvage de Quiberon jusqu'à la pointe de Beg el Lan et jusqu'à l'alignement du feu Kerdonis par le feu de Port Maria.
 Deuxième zone : baie de Quiberon.
 A l'ouest : le feu de Kernevest par le feu de Port Haliguen ; le feu de la Teignouse par le clocher de Plouharnel.
 A l'est : le clocher de Locmariaquer par le feu de Port Navalo jusqu'à la bouée du Grand Mont.
 Troisième zone : estuaire de la Vilaine.
 La bouée de Penvins par la bouée est du plateau des Mâts.
 La bouée est du plateau des Mâts à la tourelle de Kervoyale.
 La tourelle de Kervoyale à la tourelle verte de Bertrand (pointe de Penlan).
 La tourelle de Bertrand à la tourelle de Halguen.
 La tourelle de Halguen à l'île de Bel Air.
 L'île de Bel Air par la basse Normande.
 La ligne séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
 c) Les navires de longueur hors tout supérieure à 10 mètres sont autorisés à pêcher la crevette grise :
 1. En dehors des alignements :
 Limite de trois milles de la pointe sud de Lorient jusqu'à l'alignement de Kerdonis par le feu de Port Maria.
 Le feu de la Teignouse par le feu de Port Navalo.
 Le feu de la Teignouse par le clocher de Plouharnel.
 Le feu de Port Maria par le feu de Port Haliguen.
 Le feu de la Trinité par le feu de Kernevest.
 Le feu de la Teignouse par le feu de Port Navalo jusqu'à Méaban.
 Le rocher de Méaban par la bouée du Grand Mont.
 La bouée du Grand Mont par la bouée de Roaliguen.
 La bouée de Roaliguen par la bouée de Penvins prolongée jusqu'au plateau des Mâts.
 La chapelle de Penvins par le feu de Mesquer.
 Le feu de Penlan par le feu de Piriac.
 La limite séparative des départements du Morbihan et de la Loire-Atlantique.
 2. Jusqu'à un mille de la laisse de basse mer autour des îles d'Houat, Hoedic et Belle-Ile, en respectant les zones de câbles.
La limite séparative entre le département du Morbihan et le département de la Loire-Atlantique est définie par les points de coordonnées suivants :
 Point A : 47° 26I 05J N ― 02° 28I 00J W ;
 Point B : 47° 25I 17J N ― 02° 40I 00J W ;
 Point C : 47° 18I 48J N ― 02° 40I 00J W ;
 Point D : 47° 04I 42J N ― 03° 04I 18J W.
Le présent projet de décret portant transfert de 2 M€ de crédits de paiement depuis le programme 147 « Politique de la ville » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Programme des interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires » est destiné à assurer le financement des opérations de rénovation urbaine menées dans le cadre du plan exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse (PEI). Ces financements complètent la participation de l'ANRU aux opérations de « Bastia Quartiers Sud » et d'« Ajaccio Cannes Salines ».
Dans les eaux sous juridiction du préfet de région des Pays de la Loire, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire.
 Dans les eaux sous juridiction du préfet de région de Bretagne, les navires doivent être détenteurs de la licence « crevette grise » délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne.
 Les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins de Bretagne et des Pays de la Loire, respectivement, peuvent prévoir des conditions particulières d'attribution et d'exploitation de la licence « crevette grise ».
La pêche de la crevette grise (Crangon crangon) à l'aide d'un chalut sélectif est autorisée dans la bande côtière des trois milles dans la région littorale comprise entre la rade de Lorient et la pointe Saint-Gildas.
 La pêche à la crevette grise est interdite au chalut jumeau. Par contre, l'usage du chalut à perche, également nommé chalut à bâton, Tandy ou livarde, est autorisé.
 En application de l'alinéa 1 de l'article 30 du règlement (CE) n° 850/98 susvisé, il est interdit aux bateaux de détenir à bord ou d'utiliser tout chalut à perche dont la longueur de la perche, ou des chaluts à perche dont la longueur totale des perches, calculée comme la somme des longueurs des différentes perches, dépasse 24 mètres ou peut être portée à plus de 24 mètres. La longueur d'une perche est mesurée entre ses extrémités, y compris tous les éléments qui s'y rattachent.
 Des dispositions spécifiques sont prévues pour le département du Morbihan aux articles 5 et 7 du présent arrêté, et pour le département de la Loire-Atlantique aux articles 6 et 7 du présent arrêté.
En application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le présent décret a pour objet un virement de crédits au sein de la mission « Sécurité » d'un montant de 1 240 000 € en crédits de paiement à destination du programme 152 « Gendarmerie nationale » en provenance du programme 176 « Police nationale ».
 Ce montant correspond au solde restant à payer de la quote-part de ce dernier au titre des travaux d'aménagement de deux salles d'audience sur le site du centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot.
Le maillage du chalut sélectif est compris entre 16 et 31 millimètres, conformément à l'annexe II du règlement (CE) n° 850/98.
 Le dispositif sélectif est constitué d'une nappe oblique dont le maillage est de 44 millimètres maximum, fixée de manière continue à l'intérieur du chalut, sur le dos et le ventre, montée en mailles carrées ou T90 (mailles tournées à 90°).
 Le chalut comporte une seule poche, dont le maillage minimal est de 16 millimètres. Il présente une ouverture d'échappement ventrale de 40 centimètres minimum, située à l'extrémité postérieure de la nappe sélective.
 En application des alinéas 1 et 2 de l'article 25 du règlement (CE) n° 850/98, les navires doivent être équipés à bord d'un dispositif en état de fonctionnement, destiné à séparer, après leur capture, les poissons plats des crevettes grises.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 novembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie des matériaux ».
 La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 15 décembre 2010.
 La date de l'épreuve, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement.
 Nota. ― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès (service de gestion des ressources humaines), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
 Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia Mariller, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales.fr), ou Mme Solange Soupart (téléphone : 04-66-78-50-62, mél : solange.soupart@mines-ales.fr).
 Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste : M. José-Marie Lopez-Cuesta, directeur du centre des matériaux de grande diffusion (téléphone : 04-66-78-53-34).
Le présent décret concerne le transfert de crédits de fonctionnement de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 Ce transfert de crédits s'élève à 5 092 788 € en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Présentation détaillée
 L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) bénéficie de prestations fournies par le secrétariat général des ministères économique et financier.
 Jusqu'en 2007, les crédits correspondant à ces prestations étaient inscrits au programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ». Compte tenu des modifications de périmètres ministériels intervenues en 2007, les crédits de fonctionnement correspondant à ces prestations sont inscrits depuis 2008 à l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Préventions des risques ».
 La mise en œuvre de ces prestations fait désormais l'objet d'une convention entre l'ASN et la DPAEP. Lors de l'élaboration du PLF 2010, il a été décidé qu'un transfert de crédits de fonctionnement serait effectué en gestion en provenance de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » vers l'action 05 « Prestations d'appui et de support » du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière ».
 Ces crédits sont destinés à la prise en charge des dépenses de fonctionnement de l'ASN en matière notamment d'immobilier et de logistique, de prestations sociales, des frais de déplacement et de représentation, de formation et de traduction.
 La destination de ces crédits correspond à des actions du programme 181 « Prévention des risques » conformément à ce que prévoit l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Le présent décret a pour objet un transfert de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 224 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » rattaché à la mission « Culture » vers le programme 123 « Conditions de vie outre-mer » rattaché à la mission « Outre-mer ».
 Ce mouvement est destiné au financement de l'année des outre-mer, pour lequel la contribution du ministère de la culture et de la communication s'élève à 1 000 000 €.
 Ce transfert couvre ainsi la totalité de la participation du ministère de la culture et de la communication à cette manifestation.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) alloué à l'association de producteurs PMA dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'association de producteurs PMA.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiements
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
5 092 788
5 092 788
Prévention des risques
181
5 092 788
5 092 788
 Totaux 
5 092 788
5 092 788
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
5 092 788
5 092 788
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
5 092 788
5 092 788
 Totaux 
5 092 788
5 092 788
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Culture
1 000 000
1 000 000
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
224
1 000 000
1 000 000
 Totaux 
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Outre-mer
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
123
1 000 000
1 000 000
 Totaux 
1 000 000
1 000 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ville et logement
2 000 000
Politique de la ville 
147
2 000 000
 Total 
2 000 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Politiques des territoires
2 000 000
Interventions territoriales de l'Etat
162
2 000 000
 Total 
2 000 000
  Dont titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
1 240 000
Police nationale
176
1 240 000
 Total 
1 240 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagements
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiements
ouverts
(en euros)
Sécurité
1 240 000
Gendarmerie nationale
152
1 240 000
 Total 
1 240 000
  Dont titre 2.
Tout manquement aux dispositions réglementaires, notamment en ce qui concerne les dispositions du présent arrêté, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative conformément à l'article L. 946-1, L. 946-4 et L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche pour l'année en cours ainsi que pour toute ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L. 946-5, L. 946-6 et L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à :
 1° M. Denis Robin, directeur du cabinet ;
 2° M. Pascal Bolot, directeur adjoint du cabinet ;
 3° M. Jean-Baptiste Rotsen, chef de cabinet.
Le sergent Nicolas SAGET, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours du Loiret, affecté au centre de secours de Coullons, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé dans l'accomplissement du service, le dimanche 7 novembre 2010.
 Fait à Paris, le 18 novembre 2010.
Directeur du cabinet civil et militaire
 M. Jacques Gérault, préfet, à compter du 18 novembre 2010.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
 M. le contrôleur général des armées Jean-Paul Bodin.
Chef du cabinet civil, conseiller politique
 M. Gilles Boyer.
Chef du cabinet militaire
 M. le général de division aérienne Denis Mercier.
Délégation est donnée à M. Xavier PELLETIER, chef de cabinet, conseiller du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à :
 M. Luc RIGOUZZO, directeur du cabinet ;
 Mme Véronique ALBERT, chef de cabinet, 
à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé de la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Julien STEIMER, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Olivier Pagezy, directeur du cabinet, et à Mme Fabienne Chol, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc BOURNIGAL, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 M. Pierre Louis Fagniez, conseiller auprès de la ministre (santé et relations avec les élus).
 M. Jacques Stern, conseiller auprès de la ministre (recherche).
 M. Olivier Pagezy, directeur du cabinet.
 M. Bernard Dizambourg, conseiller spécial (universités).
 Mme Charline Avenel, directrice adjointe du cabinet, en charge notamment des moyens et de l'évaluation.
 Mme Bénédicte Durand, directrice adjointe du cabinet, en charge notamment de l'enseignement supérieur.
 Mme Fabienne Chol, chef de cabinet.
 M. Jean Marc Zakhia, conseiller pour la communication et la presse.
 M. Laurent Probst, conseiller pour les affaires financières et immobilières.
 M. Rolland Jouve, conseiller à la vie étudiante et aux questions sociales.
 M. François Decoster, conseiller diplomatique.
 M. Nicolas Castoldi, conseiller en charge des sciences humaines et sociales, des discours et de la prospective.
 M. Jean Marie Brinon, conseiller affaires réservées.
 Mme Alix de la Coste, conseillère technique sciences du vivant et biotechnologies.
 Mme Audrey Canestrier, chef de cabinet adjointe.
 M. François Alter, conseiller technique sciences, espace et innovation.
 M. Amaury Fleges, conseiller technique orientation, formation et insertion professionnelle.
 Mme Cécile Delique, conseillère technique presse.
 Mme Anne Claire Tyssandier, attachée parlementaire. 
 M. Olivier Costes, conseiller technique communication et web.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 novembre 2010, est nommé au conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale en qualité de représentant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : M. Edouard HUSSON, vice-chancelier des universités de l'académie de Paris, en remplacement de M. Pierre GREGORY, pour la durée du mandat restant à courir.
Délégation permanente est donnée à M. Etienne GUYOT, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
M. Durand-Delacre (Pierre), administrateur civil hors classe, adjoint au responsable de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat au service France Domaine, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384  A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Alégret (Laurent).
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabacs établi pour 2009 à 0,1 % :
 I. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2011 à 56,40 € et 223,51 €.
 II. ― Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du I de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2011 à 859, 24 € et 1 514,47 €.
 III. ― Le tarif du droit de circulation prévu au 1° de l'article 438 du même code est fixé pour 2011 à 8,78 €.
 IV. ― Les tarifs des droits de circulation prévus aux premiers alinéas des 2° et 3° de l'article 438 du même code et ceux des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont inchangés pour 2011.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Courbe, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le décret du 13 mai 1971 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A l'article 7, les mots : « , en conformité avec les mesures générales prévues aux articles 8 et 9 ci-dessous » sont supprimés ;
 2° Les articles 8 et 9 sont abrogés ;
 3° L'article 24-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le présent décret, dans sa version en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire, est applicable dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Article 1er
 Le règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto » et « Super Loto » fait à Paris le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008 et le 21 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, 3 octobre 2008 et 26 août 2010 est modifié comme indiqué ci-dessous. La présente modification s'applique aux prises de jeux participant au tirage Loto du 3 janvier 2011 et aux tirages ultérieurs.
Article 2
 L'article 8.2.1 est supprimé et remplacé par l'article 8.2.1 suivant :
 « 8.2.1. La part des mises dévolue aux gagnants est définie par arrêté  du ministre chargé du budget. La part des mises dévolue aux gagnants globalement et non tirage par tirage est de 53 % des mises participantes. La répartition entre les différents rangs de gain et le Fonds de Super Cagnotte est définie dans le tableau ci-dessous sous réserve des dispositions des sous-articles 8.5.1.3 et 8.5.1.4 :
TIRAGE
Loto ou tirage Super Loto
1er rang 
19,53 %
2e rang
5,06 %
3e rang 
10,89 %
4e rang
4,72 %
5e rang
33,72 %
6e rang 
18,87 %
Fonds de Super Cagnotte 
7,21 %
 La modification du tableau ci-dessus s'applique pour la définition des gains du tirage Loto du 3 janvier 2011 et des tirages ultérieurs. »
 Le sous-article 8.3 est désormais rédigé comme suit :
 « 8.3. Dotation structurelle au fonds de contrepartie.
 « En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage de 0,5 % des mises est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu sur le 1er et le 6e rang de gain. »
 Le sous-article 8.5.1.3 est désormais rédigé comme suit :
 « 8.5.1.3. Pour garantir les montants mentionnés aux sous-articles 8.5.1.1 et 8.5.1.2, un prélèvement pourra être effectué sur le Fonds de Super Cagnotte et/ou le fonds de contrepartie, selon des règles en vigueur définies en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978. »
 Le sous-article 8.5.1.6 est désormais rédigé comme suit :
 « 8.5.1.6. Sans préjudice des sous-articles 8.5.1.1, 8.5.1.2 et 8.11, un montant supplémentaire sera attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang des tirages Super Loto et pourra être attribué à l'ensemble des gagnants de 1er rang de certains tirages Loto ou Super Loto. Ce montant supplémentaire pourra être prélevé sur le Fonds de Super Cagnotte. Les modalités de ces tirages seront portées à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel de la République française. »
Article 3
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 16 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 5, rue de la Cloche, à La Rochelle (Charente-Maritime), cadastré section EL, numéro 73, d'une contenance totale de 953 m².
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous le numéro 142 640/189 905.
Délégation permanente est donnée à M. Yann Drouet, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'article 5 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Sophie Soubigou-Tetrel, à Mme Valérie El Ghazi et à Mme Ana Laura Lagrange, attachées d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des marchés publics, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2010 à 15 % du montant du concours particulier.
L'article 4 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Annick Elisabeth et à M. Philippe Coutant, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Marjorie Autain et à M. Maxime François, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 9 novembre 2010, il est ouvert au titre de l'année 2011 deux examens professionnels (sur épreuves et sur titres avec épreuve) d'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux pour le compte des centres de gestion des régions Auvergne et Rhône-Alpes.
 Les épreuves des examens se dérouleront dans les locaux du centre de gestion du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand, aux dates suivantes :
 Epreuve écrite de l'examen professionnel sur épreuves : le mardi 12 avril 2011.
 Epreuve orale pour l'examen sur épreuves et l'examen sur titres avec épreuves : mai 2011.
 Les dossiers d'inscription pourront être :
 ― soit retirés à l'accueil du centre de gestion du Puy-de-Dôme, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus (jusqu'à 17 heures) ;
 ― soit demandés par courrier, accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 1,40 euro (ou tarif en vigueur pour un pli de 100 g) et libellée aux noms et adresse du candidat, du mardi 4 janvier 2011 au mercredi 2 février 2011 inclus (le cachet de la poste faisant foi),
 auprès du centre de gestion du Puy-de-Dôme, parc technologique de La Pardieu, 7, rue Condorcet, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1.
 Horaires d'ouverture au public : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures, le vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
 Les dossiers devront être retournés par pli postal exclusivement, adressés au centre de gestion de la FPT du Puy-de-Dôme, au plus tard le jeudi 10 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.
En 2010, les opérations à subventionner et les montants attribués aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent les investissements correspondants sont les suivants :
 ― bibliothèque départementale de prêt de l'Hérault : 762 587 euros (équipements mobilier et informatique) ;
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Haute-Garonne : 2 580 824 euros (construction) ;
 ― bibliothèque départementale de prêt de la Seine-Maritime : 392 390,20 euros (construction) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac : 1 889 389,50 euros (construction) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Moulins communauté : 2 025 492 euros (construction, équipement informatique et opérations de numérisation) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération de Pau-Pyrénées : 2 505 511 euros (construction et équipement informatique) ;
 ― bibliothèque de la communauté d'agglomération Plaine centrale du Val-de-Marne : 1 726 278,70 euros (construction et équipement mobilier) ;
 ― bibliothèque municipale d'Orléans : 180 741,60 euros (opérations de numérisation).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 novembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par une décision du préfet de Seine-Maritime en date du 30 septembre 2010, l'avenant relatif à la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp » est approuvé.
 Le GIP « Plate-forme technologique de Fécamp6» jouit de la personnalité morale depuis le 5 avril 2007, date de la parution des extraits de la convention constitutive au Journal officiel.
 L'avenant de prorogation fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article D. 423-31 du code de l'éducation, relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L. 423-3 du code précité.
 La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministère de l'éducation nationale.
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Extraits de la convention constitutive modifiée
Durée
 La convention constitutive du groupement dénommé « Groupement d'intérêt public Plate-forme technologique de Fécamp » est prorogée pour une durée de 3 ans.
Membres
 Le groupement est constitué entre :
 ― l'université du Havre, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), au titre de ses différentes composantes et, notamment, du laboratoire de recherche, le groupe de recherche en électrotechnique et automatique du Havre (GREAH), représentée par le président de l'université et par le directeur du GREAH ;
 ― la cité scolaire des lycées Guy de Maupassant et René Descartes de Fécamp, établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), représentés par le proviseur ;
 ― le lycée Robert Schumann du Havre, EPLE, représenté par le proviseur ;
 ― le lycée M. Sembat de Sotteville les Rouen, EPLE, représenté par le proviseur ;
 ― le lycée M. Leroy d'Evreux, EPLE, représenté par le proviseur ;
 ― le lycée A. Hébert d'Evreux, EPLE, représenté par le proviseur ;
 ― le lycée maritime Anita Conti de Fécamp, EPLE, représenté par le proviseur ;
 ― la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
 ― la communauté de communes de Fécamp, représentée par le président ou un délégué ;
 ― la ville de Fécamp, représentée par le maire ou un délégué.
Autres dispositions
 Les autres dispositions sont inchangées.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France, sous réserve de leur accord ;
 2. Soit par toute autre entreprise choisie par l'attributaire. Dans ce cas, l'attributaire s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
 Les enregistrements des émissions devront être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2010, a ouvert au titre de l'année 2011 un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels.
 L'examen professionnel majors de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du lundi 18 avril 2011 : notation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du lundi 20 juin 2011 : épreuves orales d'admission.
 Le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude sera précisé ultérieurement par arrêté publié sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
 Un arrêté signé du directeur de la sécurité civile précisera la liste des candidats admis à cet examen professionnel.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction de la sécurité civile (Asnières-Sur-Seine) ou le cas échéant, dans d'autres centres d'examens.
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, bureau des statuts, du management et du dialogue social, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 28 février 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr ― onglet : direction de la sécurité civile.
 La date limite de réception des dossiers de candidature complets par l'autorité organisatrice du concours est fixée au lundi 7 mars 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 28 février 2011) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 7 mars 2011).
 Seuls les dossiers d'inscription des candidats admis seront examinés par la direction de la sécurité civile.
 Il appartient à chaque candidat de s'assurer que son dossier d'inscription est complet et parfaitement constitué.
 Les dossiers incomplets seront rejetés et entraîneront la non admission du candidat concerné.
La société France Télévisions assure l'accès (par sous-titrage ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux émissions programmées.
 Les émissions programmées en télévision sont mises à la disposition du public dans l'offre de télévision de rattrapage de la société France Télévisions pour une période minimale de sept jours à compter de leur première diffusion à l'antenne.
Un temps d'antenne global d'une heure quarante-cinq minutes est réservé sur France Inter aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de deux heures dix minutes est réservé sur France Inter aux organisations syndicales et professionnelles représentatives au niveau national, mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions de radio sont d'une durée de cinq minutes. Elles sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'information de 20 heures.
Un temps d'antenne global de six heures trente-neuf minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, mentionnées à l'annexe 1.
 Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, mentionnées à l'annexe 2.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 ― des émissions courtes d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions longues d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 17 h 00 ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
 Ces émissions sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du conseil, la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes (France 2 et France 5) et cinq minutes (France 3) sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h50.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Debourdieu, directeur général et de Mme Audrey Keysers, directrice de cabinet, M. Jean-Mel Oubechou, directeur de la promotion de l'égalité est habilité à signer, au nom de la présidente, tous actes et décisions dans la limite des attributions de la direction de la promotion de l'égalité.