Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les montants bruts de l'heure de formation sont fixés comme suit :
PRESTATIONS
GROUPE 1
GROUPE 2
Préparation du face-à-face pédagogique ou de l'accompagnement distanciel
41 €/heure
27 €/heure
Stages de formation ou conférences en présentiel
Accompagnement dans la formation en ligne 
41 €/heure
27 €/heure
Le présent arrêté s'applique dans les services et établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle des ministres en charge de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports.
 Ne peuvent être rémunérées dans les conditions prévues par le présent arrêté les activités de formation et de recrutement effectuées par les agents à titre d'activité principale.
 Sont assimilés aux agents publics pour l'application du présent arrêté et rémunérés dans les mêmes conditions les intervenants mentionnés aux II et III de l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Panama, le 30 juin 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Section 1 
« Champ d'application de l'enquête publique 
« Art. R. 123-1.-I. ― Pour l'application du 1° du I de l'article L. 123-2, font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements soumis de façon systématique à la réalisation d'une étude d'impact en application des II et III de l'article R. 122-2 et ceux qui, à l'issue de l'examen au cas par cas prévu au même article, sont soumis à la réalisation d'une telle étude. 
« II. ― Ne sont toutefois pas soumis à l'obligation d'une enquête publique : 
« 1° Les projets de création d'une zone d'aménagement concerté ; 
« 2° Les créations de zones de mouillages et d'équipements légers, sauf si cette implantation entraîne un changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime conformément au décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ; 
« 3° Les demandes d'autorisation temporaire mentionnées à l'article R. 214-23 ; 
« 4° Les demandes d'autorisation d'exploitation temporaire d'une installation classée pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article R. 512-37 ; 
« 5° Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; 
« 6° Les défrichements mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier et les premiers boisements soumis à autorisation en application de l'article L. 126-1 du code rural, lorsqu'ils portent sur une superficie inférieure à 10 hectares. 
« III. ― En application du III de l'article L. 123-2, ne sont pas soumises à enquête publique, en raison des besoins et des nécessités de la défense nationale : 
« 1° Les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale mentionnées à l'article R. 517-4 ; 
« 2° Les demandes d'autorisation relatives aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article R. * 1333-37 du code de la défense, sauf lorsqu'il en est prévu autrement par les textes les concernant ; 
« 3° Les opérations mentionnées à l'article R. 123-44. 
« IV. ― Sauf disposition contraire, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages ou aménagements auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une enquête publique. »
La section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie Réglementaire) est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 123-24 devient l'article R. 123-27-1 et est ainsi rédigé : 
« Art. R. 123-27-1.-L'enquête publique est effectuée conformément aux articles R. 123-4, R. 123-6, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-13, R. 123-17, au premier alinéa de l'article R. 123-18 et à l'article R. 123-19, ainsi que selon les dispositions de la présente section. Les articles R. 123-25 à R. 123-27 relatifs à la rémunération du commissaire enquêteur s'appliquent sous réserve de l'article R. 123-28. » ; 
2° L'article R. 123-25 devient l'article R. 123-27-2. A cet article, est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Tout autre élément d'information pertinent relatif au projet, fourni par l'Etat sur le territoire duquel ce projet est localisé. » ; 
3° L'article R. 123-26 devient l'article R. 123-27-3 ; 
4° L'article R. 123-27 devient l'article R. 123-27-4. Dans cet article, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il nomme également un ou plusieurs suppléants au commissaire enquêteur ou à la commission d'enquête. Le suppléant remplace le titulaire en cas d'empêchement de ce dernier et exerce alors ses fonctions jusqu'au terme de la procédure. » ; 
5° A l'article R. 123-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Cet avis est également publié sur le site internet de la préfecture de département. » ; 
6° A l'article R. 123-31, la référence à l'article R. 123-9 est remplacée par la référence à l'article R. 123-13.
I. ― Le préfet précise, après accord du préfet coordonnateur de bassin, la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services. A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial du service concerné, un arrêté comportant :
 a) La liste détaillée des services ou parties de services à transférer ;
 b) Le nombre des emplois à transférer déterminé en fonction des emplois pourvus au 31 décembre 2008, en indiquant le nombre des emplois pourvus au 31 décembre 2002 ;
 c) Un état des charges supportées par l'Etat pour les années 2008, 2009, 2010 relatif aux indemnités de service fait liées à l'organisation du travail ;
 d) Un état des charges de fonctionnement, autres que celles de personnel, supportées par l'Etat pour les années 2006, 2007, 2008 relatives aux services ou parties de services à transférer ;
 e) Un état des charges supportées par l'Etat au titre des années 2006, 2007, 2008 pour les vacations nécessaires au fonctionnement des services ou parties de services à transférer.
 II. ― Dans le même temps, le préfet communique au président du syndicat pour le développement du Saint-Lois :
 a) La liste nominative des agents occupant un emploi à transférer ainsi que la liste des emplois devenus vacants depuis le 31 décembre 2008 ;
 b) Un état des jours acquis au titre du compte épargne-temps par chacun de ces agents ;
 c) Un état des durées de service accomplies dans un emploi classé en catégorie active par chacun de ces agents.
 Le préfet actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces informations au président du syndicat pour le développement du Saint-Lois dans le mois suivant la date du transfert.
 III. ― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2008 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée au 31 décembre 2009.
 Si ce nombre d'emplois est inférieur à celui des emplois pourvus au 31 décembre 2002, il est tenu compte de cette situation dans le calcul de la compensation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à compter du 1er janvier 2012 au syndicat mixte pour le développement du Saint-Lois les services ou parties de services du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui participent à l'exercice des compétences du domaine public fluvial non navigable de la Vire et du canal Vire-Taute dont la propriété lui a été transférée au 31 décembre 2009 en application des articles L. 3113-1 et L. 3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est ainsi modifiée : 
I. ― La sous-section 1 est intitulée « Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique » et comprend les articles R. 11-1 et R. 11-2 non modifiés. 
II. ― 1° La sous-section 2 est intitulée : « Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1 » et comporte les articles R. 11-3 à R. 11-14 ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 11-4, la référence à l'article R. 11-14-3 est remplacée par celle aux articles R. 123-5 et suivants du code de l'environnement ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 11-5, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « premier » ; 
4° A l'article R. 11-6-1, la référence aux articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'environnement sont remplacés par celle aux articles R. 123-25 à R. 123-27 du même code ; 
5° Les articles R. 11-14-1 à R. 11-14-15 sont abrogés. 
III. ― La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (partie Réglementaire) est intitulée : « Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes ».
L'arrêté du 23 décembre 2010 précité est ainsi modifié : 
I. ― Le I de l'article 3 est ainsi modifié : 
« A des fins d'enregistrement, l'exploitant communique au téléservice, pour chacune des communes concernées par la zone d'implantation de l'ouvrage qu'il exploite, ou pour chacun des arrondissements municipaux concernés lorsque cette division administrative existe, au sens de l'article L. 2511-3 du code général des collectivités territoriales, les éléments suivants : 
a) Le code qui identifie de façon unique l'ouvrage exploité ; 
b) La dénomination de cet ouvrage ; 
c) La catégorie de cet ouvrage ; 
d) Le cas échéant et à titre facultatif, l'indication que cet ouvrage est aérien ; 
e) Le cas échéant, les nom et prénom de son représentant, auprès duquel doivent être effectuées les déclarations ; 
f) L'adresse postale pour l'envoi par les déclarants de leurs déclarations ; 
g) Les coordonnées téléphoniques et de télécopie ainsi qu'à titre facultatif les coordonnées électroniques ou du site internet, qui peuvent être utilisées par les déclarants pour le suivi de leurs déclarations ; 
h) Les coordonnées téléphoniques, complétées soit des coordonnées électroniques, soit de télécopie, que peuvent utiliser les déclarants pour la réalisation de travaux à effectuer en urgence, les coordonnées téléphoniques étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ; 
i) Les coordonnées téléphoniques à utiliser pour l'informer de tout endommagement de l'ouvrage exploité, ces coordonnées étant accessibles en permanence pour un ouvrage sensible pour la sécurité ; 
j) Le cas échéant et à titre facultatif, une consigne de restriction pour la communication des éléments du h à certaines catégories d'usager du téléservice. » 
II. ― Le II de l'article 3 est supprimé. 
III. ― Au IV de l'article 5, les mots : « d, » sont supprimés. 
IV. ― Au a de l'article 6, après les mots : « les éléments », sont ajoutés les mots : « si ce dernier a eu recours à un certificat d'authentification ». 
V. ― Au I de l'article 8, les mots : « de ses clients » sont remplacés par les mots : « des déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ». 
VI. ― Au IV de l'article 8, les mots : « à ses clients » sont remplacés par les mots : « aux déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui » et les mots : « avec ses clients » sont remplacés par les mots : « avec les déclarants qui se sont spécifiquement identifiés auprès de lui ». 
VII. ― Au VIII de l'article 8, les mots : « de l'indication d'une adresse ou d'une plage d'adresse pour la zone d'emprise des travaux » sont remplacés par les mots : « d'un tracé sur un fond cartographique ». 
VIII. ― Au II de l'article 10, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ». 
IX. ― Au III de l'article 10, les mots : « deux ans » sont supprimés.
L'arrêté du 22 décembre 2010 précité est ainsi modifié :
I. ― Au c du I de l'article 3, les mots : « ou à défaut par une plage d'adresses. Le téléservice associe cette plage d'adresses à un polygone » sont supprimés. 
II. ― Au g du I de l'article 3, les mots : « et avec celles dont il dispose relatives aux coordonnées des responsables de projet et aux numéros de consultation du téléservice mentionnés dans les déclarations de projet de travaux attenantes » sont supprimés. 
III. ― Au b du III de l'article 3, les mots : « si le déclarant associé à cette déclaration les y autorise expressément au préalable » sont remplacés par les mots : « et de la clé secrète du déclarant associé à cette déclaration ». 
IV. ― Le c du III de l'article 3 est supprimé. 
V. ― Il est ajouté un d au IV de l'article 3 ainsi rédigé : 
« D'accéder au nombre de consultations réalisées directement auprès du téléservice au cours des douze derniers mois, ainsi qu'à leurs dates, à partir de la définition d'un secteur géographique sur le territoire duquel ils sont compétents en traçant un polygone sur un fond de carte fourni par le téléservice. » 
VI. ― Au VII de l'article 3, les mots : « 11 caractères dont les 6 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année et de sa transmission et dont le dernier caractère est » sont remplacés par les mots : « 14 caractères dont les 8 premiers mentionnent l'année, le mois et le jour de sa transmission, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère étant ». 
VII. ― Le I de l'article 6 est ainsi modifié : 
« Le déclarant définit la zone d'emprise des travaux qu'il prévoit en la traçant sur un fond de carte fourni par le téléservice. Il peut également se prépositionner sur ce fond de carte en saisissant une adresse. Les coordonnées géoréférencées de chacun des sommets des polygones tracés par le déclarant permettent de déterminer l'emprise des travaux ayant valeur juridique. » 
VIII. ― Au II de l'article 6, les mots : « son nom » sont remplacés par les mots : « sa clé électronique secrète prévue par les protocoles mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux obligations des exploitants d'ouvrages et des prestataires d'aide envers le téléservice " reseaux-et-canalisations. gouv. fr ” ». 
IX. ― Au III de l'article 6, les mots : « visualiser et » sont supprimés. 
X. ― Le dernier alinéa du III de l'article 6 est ainsi modifié : 
« Le numéro de consultation du téléservice comporte 14 caractères, dont les 8 premiers mentionnent le jour, le mois et l'année de la consultation, les 5 suivants correspondant à un numéro de chrono et le dernier caractère identifiant le téléservice ou le prestataire d'aide consulté par le déclarant. » 
XI. ― Au IV de l'article 6, les mots : « transmission du courriel de notification » sont remplacés par les mots : « consultation du téléservice ». 
XII. ― Au troisième alinéa de l'article 7, les mots : « le convention » sont remplacés par les mots : « la convention ». 
XIII. ― A l'avant-dernier tiret de l'article 7, les mots : « un rupture » sont remplacés par les mots : « une rupture ».
Les tableaux de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé intitulés « Budget développé ― Vote du tableau de financement prévisionnel ― Emplois », « Fiche récapitulative prévisionnelle des investissements (récapitulatif général) » et « Etat récapitulatif prévisionnel des emprunts » sont supprimés et remplacés par les tableaux de l'annexe jointe au présent arrêté.
La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2011 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation est déclarée et payée par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative après la date limite de télépaiement, est homologué sous le numéro CERFA 14049.
Le formulaire est téléchargeable à l'adresse suivante :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14049.do
L'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) La mesure des concentrations dans l'air des quatre polluants entrant dans le calcul des indices de qualité de l'air est réalisée conformément aux dispositions fixées par l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l'air et à l'information du public ; 
b) Pour calculer les indices de la qualité de l'air sur la zone géographique de référence, l'association agréée sélectionne des stations fixes de telle sorte que la moyenne des mesures réalisées par ces stations soit représentative des concentrations et de leur évolution sur l'ensemble de la zone. Pour le dioxyde de soufre, lorsque les concentrations sont proches du seuil de détection, le recours aux stations fixes n'est pas nécessaire ; 
c) Un guide établi conjointement par le ministère en charge de l'environnement et le Laboratoire central de surveillance de la qualité de l'air précise les modalités pratiques de sélection de ces stations.»
La cotisation additionnelle due au titre de 2011 est établie en fonction des comptes annuels de l'exercice clos en 2009 et des logements à usage locatif sur lesquels le déclarant est détenteur d'un droit réel au 31 décembre 2009.
 Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2011 :
 ― la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 7 € ;
 ― pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l'autofinancement net prévue au b du même article est fixée à 9 % des produits locatifs ;
 ― le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette, est fixé à 12 %.
Le tableau figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 22 juillet 2004 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
PARTICULES 
en microgrammes par mètre cube 
SOUS-INDICE 
0 à 6 
1 
7-13 
2 
14-20 
3 
21-27 
4 
28-34 
5 
35-41 
6 
42-49 
7 
50-64 
8 
65-79 
9 
80 
10
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I. ― Au troisième alinéa du 4 de l'article 411-1.02, les mots : «, des engins de transport et des conteneurs à gaz à éléments multiples » sont remplacés par les mots : « et des engins de transport ». 
II. ― Au cinquième alinéa du 4 de l'article 411-1.02, les mots : « et des conteneurs à gaz à éléments multiples » sont supprimés. 
III. ― Au 1 de l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 262 (84) (amendement 34-08) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 262 (84) et MSC. 294 (87) (amendement 35-10) ». 
IV. ― L'article 411-1.06 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 411-1.06
Dispositions transitoires
[Réservé] »
 V. ― A l'article 411-1.11, les mots : « et lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
 VI. ― Au neuvième et dixième alinéas du 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « lorsqu'il est fait application de l'article 411-1.06 » sont supprimés.
 VII. ― L'article 411-5.02 est supprimé.
Le plan comptable M. 31, annexé à l'arrêté du 24 décembre 2008 modifié, applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est ainsi modifié :
 Le compte 158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
 Le compte 1581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 1588 « Autres » est créé.
 Le compte 1671 « Dettes PPP » est créé.
 Le compte 2085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 235 « Part investissement PPP » est créé.
 Le compte 28085 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 267 « Créances rattachées à des participations » est créé.
 Le compte 2671 « Avances en compte courant » est créé.
 Le compte 2672 « Prêts participatifs » est créé.
 Le compte 2677 « Autres créances rattachées à des participations » est créé.
 Le compte 2678 « Intérêts courus » est créé.
 Le compte 516 « Comptes à terme » est renommé « Comptes de placement court terme » et subdivisé.
 Le compte 5161 « Comptes à terme » est créé.
 Le compte 5162 « Comptes sur livret A » est créé.
 Le compte 5163 « Comptes sur autres livrets » est créé.
 Le compte 6283 « Cotisations CGLLS » est renommé « Cotisations et prélèvements CGLLS ».
 Le compte 6288 « Autres prestations diverses » est créé.
 Le compte 681115 « Droit d'usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 68158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
 Le compte 681581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 681588 « Autres » est créé.
 Le compte 761 « Produits de participations » est subdivisé.
 Le compte 7611 « Revenus des actions » est créé.
 Le compte 7612 « Revenus des parts des sociétés civiles immobilières » est créé.
 Le compte 7613 « Revenus des avances en compte courant et prêts participatifs » est créé.
 Le compte 76131 « Revenus des avances en compte courant » est créé.
 Le compte 76132 « Revenus des prêts participatifs » est créé.
 Le compte 7618 « Autres produits des participations » est créé.
 Le compte 78158 « Autres provisions pour charges » est subdivisé.
 Le compte 781581 « Provision pour remise en état de biens en usufruit locatif social » est créé.
 Le compte 781588 « Autres » est créé.
L'article 16 du décret du 8 janvier 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Sous réserve qu'aucun changement ne soit intervenu dans la situation ayant justifié leur attribution, les fonctionnaires auxquels il a été accordé des concessions de logement avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne satisfont pas aux conditions d'attribution prévues par les articles 3 et 9 en conservent le bénéfice jusqu'au 11 janvier 2013. »
L'article 1er du décret du 26 mars 2004 susviséest ainsi modifié : 
1° Les mots : « à l'article L. 812-1 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1522-3 du code du travail » ; 
2° Les mots : « ou par la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés ; 
3° Les mots : « trois majorations mentionnées à l'article D. 242-6-2 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « majorations définies à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale ».
Au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré après l'article R. 8112-5 un article R. 8112-6 ainsi rédigé :
 « Art. R. 8112-6. - Pour l'application des articles L. 242-7, L. 422-3 et L. 422-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 751-21 et L. 751-48 du code rural et de la pêche maritime, l'inspecteur ou le contrôleur du travail informe la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles compétente des mesures qu'il a prises à l'encontre d'une entreprise dans laquelle il a constaté une situation particulièrement grave de risque exceptionnel, notamment dans le cas de situations de danger grave et imminent ou de risque sérieux pour l'intégrité physique des travailleurs mentionnées au titre III du livre VII de la quatrième partie du présent code. »
Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 242-6-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du 1° de l'article 1er s'appliquent à compter de la tarification 2012 dans les conditions suivantes :
 1° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2012 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour les années 2008 et 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour l'année 2010 ;
 2° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2013 est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction antérieure au présent décret pour l'année 2009 et dans sa rédaction issue du présent décret pour les années 2010 et 2011 ;
 3° Le coût de l'accident du travail et de la maladie professionnelle pour 2014 et les années suivantes est mis à la charge de l'entreprise utilisatrice selon les modalités prévues à l'article R. 242-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret pour les trois années en cause.
L'article R. 251-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 251-1.-Les conditions dans lesquelles le montant de la garantie pour responsabilité civile médicale peut être plafonné pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont fixées par l'article R. 1142-4 du code de la santé publique. »
L'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au a, le nombre : « 18 000 » est remplacé par le nombre : « 25 200 » ; 
2° Au b, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 9 800 » ; 
3° Le c est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) A 21 000 € pour les spécialités mentionnées du 1° au 11° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique ; 
« d) A 15 000 € pour les spécialités mentionnées du 15° au 21° à l'article D. 4135-2 du code de la santé publique. »
Régime général et régimes alignés des artisans et commerçants
Barème 2012. ― Versement pour un trimestre
AU TITRE DU TAUX SEUL
AU TITRE DU TAUX ET DE LA PRORATISATION
ÂGE
en 2012
Salaire ou revenu
Salaire ou revenu
< 75 % PASS
de 0,75 à 1 PASS
> 100 % PASS
< 75 % PASS
de 0,75 à 1 PASS
> 100 % PASS
20
1 034 €
4 %
1 378 €
1 532 €
6 %
2 043 €
21
1 054 €
4 %
1 405 €
1 562 €
6 %
2 082 €
22
1 074 €
4 %
1 432 €
1 592 €
6 %
2 123 €
23
1 095 €
4 %
1 460 €
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28
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1 799 €
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1 870 €
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2 771 €
30
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1 566 €
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33
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2 162 €
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37
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3 649 €
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40
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7 %
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4 105 €
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43
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45
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8 %
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47
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3 677 €
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4 903 €
49
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3 387 €
3 765 €
14 %
5 020 €
50
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10 %
3 466 €
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52
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53
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3 700 €
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10 %
3 777 €
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5 597 €
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2 891 €
11 %
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5 712 €
56
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11 %
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5 828 €
57
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4 007 €
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16 %
5 938 €
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6 449 €
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12 %
4 243 €
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17 %
6 287 €
64
3 102 €
11 %
4 137 €
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17 %
6 130 €
65
3 025 €
11 %
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16 %
5 977 €
66
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11 %
3 932 €
4 371 €
16 %
5 828 €
Avocats
Barème 2012. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
20
1 041 €
1 542 €
21
1 069 €
1 584 €
22
1 098 €
1 628 €
23
1 128 €
1 672 €
24
1 188 €
1 761 €
25
1 250 €
1 852 €
26
1 313 €
1 946 €
27
1 379 €
2 044 €
28
1 446 €
2 143 €
29
1 516 €
2 246 €
30
1 587 €
2 352 €
31
1 660 €
2 460 €
32
1 734 €
2 570 €
33
1 810 €
2 683 €
34
1 888 €
2 798 €
35
1 968 €
2 916 €
36
2 048 €
3 036 €
37
2 130 €
3 157 €
38
2 214 €
3 281 €
39
2 298 €
3 406 €
40
2 384 €
3 533 €
41
2 470 €
3 661 €
42
2 558 €
3 791 €
43
2 646 €
3 921 €
44
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45
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4 185 €
46
2 913 €
4 317 €
47
3 003 €
4 451 €
48
3 093 €
4 584 €
49
3 183 €
4 717 €
50
3 273 €
4 851 €
51
3 363 €
4 983 €
52
3 452 €
5 116 €
53
3 541 €
5 248 €
54
3 630 €
5 379 €
55
3 717 €
5 509 €
56
3 804 €
5 638 €
57
3 890 €
5 765 €
58
3 975 €
5 891 €
59
4 059 €
6 014 €
60
4 141 €
6 136 €
61
4 221 €
6 256 €
62
4 301 €
6 373 €
63
4 202 €
6 226 €
64
4 098 €
6 073 €
65
3 989 €
5 912 €
66
3 877 €
5 745 €
Professions libérales
Barème 2012 (1° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ÂGE
en 2012
 à 75 % P
¹ 75 % P
et ¸ 80 % P
 80 % P
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 85 % P
et ¸ 90 % P
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et ¸ 95 % P
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et ¸ 100 % P
 100 % P
20
599 €
607 €
638 €
678 €
680 €
682 €
684 €
21
615 €
623 €
656 €
697 €
699 €
701 €
703 €
22
632 €
640 €
674 €
716 €
718 €
720 €
722 €
23
649 €
658 €
692 €
736 €
738 €
740 €
742 €
24
683 €
693 €
729 €
775 €
777 €
779 €
781 €
25
719 €
728 €
767 €
815 €
817 €
819 €
821 €
26
756 €
766 €
806 €
856 €
859 €
861 €
863 €
27
793 €
804 €
846 €
899 €
901 €
904 €
906 €
28
832 €
843 €
887 €
943 €
945 €
948 €
950 €
29
872 €
883 €
930 €
988 €
991 €
993 €
996 €
30
913 €
925 €
974 €
1 034 €
1 037 €
1 040 €
1 043 €
31
955 €
967 €
1 018 €
1 082 €
1 085 €
1 088 €
1 091 €
32
998 €
1 011 €
1 064 €
1 131 €
1 134 €
1 137 €
1 140 €
33
1 041 €
1 055 €
1 111 €
1 180 €
1 183 €
1 187 €
1 190 €
34
1 086 €
1 101 €
1 159 €
1 231 €
1 234 €
1 238 €
1 241 €
35
1 132 €
1 147 €
1 207 €
1 283 €
1 286 €
1 290 €
1 293 €
36
1 178 €
1 194 €
1 257 €
1 335 €
1 339 €
1 342 €
1 346 €
37
1 225 €
1 242 €
1 307 €
1 389 €
1 393 €
1 396 €
1 400 €
38
1 273 €
1 290 €
1 358 €
1 443 €
1 447 €
1 451 €
1 455 €
39
1 322 €
1 340 €
1 410 €
1 498 €
1 502 €
1 506 €
1 510 €
40
1 371 €
1 390 €
1 463 €
1 554 €
1 558 €
1 562 €
1 567 €
41
1 421 €
1 440 €
1 516 €
1 610 €
1 615 €
1 619 €
1 623 €
42
1 471 €
1 491 €
1 569 €
1 667 €
1 672 €
1 676 €
1 681 €
43
1 522 €
1 542 €
1 623 €
1 725 €
1 729 €
1 734 €
1 739 €
44
1 573 €
1 594 €
1 678 €
1 783 €
1 787 €
1 792 €
1 797 €
45
1 624 €
1 646 €
1 733 €
1 841 €
1 846 €
1 851 €
1 856 €
46
1 676 €
1 698 €
1 788 €
1 899 €
1 904 €
1 909 €
1 914 €
47
1 727 €
1 750 €
1 843 €
1 958 €
1 963 €
1 968 €
1 974 €
48
1 779 €
1 803 €
1 898 €
2 016 €
2 022 €
2 027 €
2 033 €
49
1 831 €
1 855 €
1 953 €
2 075 €
2 081 €
2 086 €
2 092 €
50
1 883 €
1 908 €
2 008 €
2 134 €
2 139 €
2 145 €
2 151 €
51
1 934 €
1 960 €
2 063 €
2 192 €
2 198 €
2 204 €
2 210 €
52
1 986 €
2 012 €
2 118 €
2 251 €
2 257 €
2 263 €
2 269 €
53
2 037 €
2 064 €
2 173 €
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2 315 €
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2 327 €
54
2 088 €
2 116 €
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55
2 138 €
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2 423 €
2 430 €
2 436 €
2 443 €
56
2 188 €
2 217 €
2 334 €
2 480 €
2 487 €
2 493 €
2 500 €
57
2 238 €
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2 536 €
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58
2 286 €
2 317 €
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2 605 €
2 612 €
59
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2 646 €
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2 667 €
60
2 382 €
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61
2 428 €
2 461 €
2 590 €
2 752 €
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2 639 €
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63
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2 746 €
2 754 €
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64
2 357 €
2 388 €
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2 671 €
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2 686 €
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65
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2 601 €
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2 230 €
2 260 €
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2 527 €
2 534 €
2 541 €
2 547 €

 P = plafond de la sécurité sociale.
Régime des cultes
Barème 2012. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
TAUX SEUL
TAUX ET PRORATISATION
20
695 €
1 029 €
21
708 €
1 049 €
22
722 €
1 070 €
23
736 €
1 090 €
24
769 €
1 139 €
25
802 €
1 189 €
26
836 €
1 239 €
27
871 €
1 291 €
28
906 €
1 343 €
29
942 €
1 396 €
30
979 €
1 450 €
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1 015 €
1 505 €
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1 560 €
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1 615 €
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1 127 €
1 671 €
35
1 165 €
1 727 €
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1 203 €
1 783 €
37
1 241 €
1 839 €
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1 280 €
1 897 €
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1 956 €
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1 360 €
2 016 €
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1 401 €
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1 740 €
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51
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1 845 €
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1 944 €
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57
1 976 €
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58
2 007 €
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2 065 €
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1 986 €
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1 841 €
2 729 €
Professions libérales
Barème 2012 (2° de l'article D. 643-5). ― Versement pour un trimestre
REVENU VISÉ AU 3° DE L'ARTICLE D. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

ÂGE
en 2012
 à 75 % P
¹ 75 % P
et ¸ 80 % P
 80 % P
et ¸ 85 % P
 85 % P
et ¸ 90 % P
 90 % P
et ¸ 95 % P
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et ¸ 100 % P
 100 % P
20
887 €
899 €
946 €
1 005 €
1 008 €
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949 €
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1 067 €
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962 €
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1 026 €
1 090 €
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1 096 €
1 099 €
24
1 013 €
1 026 €
1 080 €
1 148 €
1 151 €
1 154 €
1 157 €
25
1 065 €
1 080 €
1 136 €
1 207 €
1 211 €
1 214 €
1 217 €
26
1 120 €
1 135 €
1 194 €
1 269 €
1 272 €
1 276 €
1 279 €
27
1 175 €
1 191 €
1 254 €
1 332 €
1 336 €
1 339 €
1 343 €
28
1 233 €
1 249 €
1 315 €
1 397 €
1 401 €
1 405 €
1 409 €
29
1 292 €
1 309 €
1 378 €
1 464 €
1 468 €
1 472 €
1 476 €
30
1 353 €
1 371 €
1 443 €
1 533 €
1 537 €
1 541 €
1 545 €
31
1 415 €
1 434 €
1 509 €
1 603 €
1 608 €
1 612 €
1 616 €
32
1 478 €
1 498 €
1 577 €
1 675 €
1 680 €
1 684 €
1 689 €
33
1 543 €
1 564 €
1 646 €
1 749 €
1 754 €
1 758 €
1 763 €
34
1 610 €
1 631 €
1 717 €
1 824 €
1 829 €
1 834 €
1 839 €
35
1 677 €
1 700 €
1 789 €
1 901 €
1 906 €
1 911 €
1 916 €
36
1 746 €
1 769 €
1 862 €
1 979 €
1 984 €
1 989 €
1 995 €
37
1 816 €
1 840 €
1 937 €
2 058 €
2 064 €
2 069 €
2 075 €
38
1 887 €
1 912 €
2 013 €
2 139 €
2 144 €
2 150 €
2 156 €
39
1 959 €
1 985 €
2 090 €
2 220 €
2 226 €
2 232 €
2 238 €
40
2 032 €
2 059 €
2 168 €
2 303 €
2 309 €
2 315 €
2 322 €
41
2 106 €
2 134 €
2 246 €
2 387 €
2 393 €
2 399 €
2 406 €
42
2 180 €
2 209 €
2 326 €
2 471 €
2 478 €
2 484 €
2 491 €
43
2 255 €
2 285 €
2 406 €
2 556 €
2 563 €
2 570 €
2 577 €
44
2 331 €
2 362 €
2 486 €
2 642 €
2 649 €
2 656 €
2 663 €
45
2 407 €
2 439 €
2 568 €
2 728 €
2 735 €
2 743 €
2 750 €
46
2 483 €
2 517 €
2 649 €
2 815 €
2 822 €
2 830 €
2 837 €
47
2 560 €
2 594 €
2 731 €
2 901 €
2 909 €
2 917 €
2 925 €
48
2 637 €
2 672 €
2 812 €
2 988 €
2 996 €
3 004 €
3 012 €
49
2 713 €
2 750 €
2 894 €
3 075 €
3 083 €
3 092 €
3 100 €
50
2 790 €
2 827 €
2 976 €
3 162 €
3 170 €
3 179 €
3 187 €
51
2 866 €
2 905 €
3 058 €
3 249 €
3 257 €
3 266 €
3 275 €
52
2 943 €
2 982 €
3 139 €
3 335 €
3 344 €
3 353 €
3 362 €
53
3 019 €
3 059 €
3 220 €
3 421 €
3 430 €
3 439 €
3 449 €
54
3 094 €
3 135 €
3 300 €
3 507 €
3 516 €
3 525 €
3 535 €
55
3 169 €
3 211 €
3 380 €
3 591 €
3 601 €
3 610 €
3 620 €
56
3 243 €
3 286 €
3 459 €
3 675 €
3 685 €
3 695 €
3 705 €
57
3 316 €
3 360 €
3 537 €
3 758 €
3 768 €
3 778 €
3 788 €
58
3 388 €
3 433 €
3 614 €
3 840 €
3 850 €
3 861 €
3 871 €
59
3 460 €
3 506 €
3 690 €
3 921 €
3 931 €
3 942 €
3 952 €
60
3 530 €
3 577 €
3 765 €
4 000 €
4 011 €
4 022 €
4 032 €
61
3 598 €
3 646 €
3 838 €
4 078 €
4 089 €
4 100 €
4 111 €
62
3 666 €
3 715 €
3 910 €
4 155 €
4 166 €
4 177 €
4 188 €
63
3 581 €
3 629 €
3 820 €
4 059 €
4 070 €
4 081 €
4 091 €
64
3 493 €
3 540 €
3 726 €
3 959 €
3 969 €
3 980 €
3 990 €
65
3 401 €
3 446 €
3 627 €
3 854 €
3 864 €
3 875 €
3 885 €
66
3 304 €
3 348 €
3 525 €
3 745 €
3 755 €
3 765 €
3 775 €

 P = plafond de la sécurité sociale.
L'article 1er de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au 2°, le montant : « 32 576 272 euros » est remplacé par le montant : « 35 086 675 euros » ;
 II. - Au 3°, le montant : « 21 357 768 euros » est remplacé par le montant : « 21 393 088 euros ».
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 janvier 2009 fixant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ; 
2° L'arrêté du 24 novembre 2009 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés ; 
3° L'arrêté du 9 décembre 2010 modifiant la liste des centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles et des laboratoires associés.
Artisans affiliés uniquement avant 1973
Barème 2012. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
MONTANT DU VERSEMENT POUR UN TRIMESTRE
1° Taux de la pension
2° Taux et points
56
3 232 €
4 790 €
57
3 305 €
4 898 €
58
3 377 €
5 005 €
59
3 448 €
5 110 €
60
3 518 €
5 213 €
Le directeur de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes mentionnées à l'article 1er sont reconnues avoir validé les acquis de leur expérience et sont dispensées de la formation définie dans le présent arrêté si elles justifient, à la date du 1er janvier 2012 :
 1° D'une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant supérieure ou égale à deux ans ;
 2° Ou, si elles justifient d'une expérience professionnelle inférieure à deux ans, d'une formation portant sur au moins deux thèmes spécifiques, d'une durée équivalente, sur les quatre thèmes contenus dans la formation prévue par le présent arrêté.
Les prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap mentionnés à l'article D. 5232-1 du code de la santé publique comprennent :
 1° Les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap afin de lui délivrer les matériels et les services ;
 2° Les personnels chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
 L'ensemble de ces personnels suit une formation.
Les personnes mentionnées à l'article 1er qui, à la date du 1er janvier 2012, possèdent une expérience professionnelle en qualité de personnel intervenant ou garant inférieure à deux ans et qui ne justifient pas de la formation définie au 2° de l'article 5 suivent la formation prévue par le présent arrêté dans un délai de dix-huit mois à compter de cette même date.
Le barème du versement, en euros et pour un trimestre, prévu au dernier alinéa de l'article 3 ter du décret du 2 octobre 1973 susvisé, applicable en 2012 aux personnes affiliées au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et visées audit article, est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Agriculteurs non salariés
Barème 2012. ― Versement pour un trimestre
ÂGE EN 2012
1° TAUX DE LA PENSION
2° TAUX ET POINTS
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
R ¸ 75 % P
75 % P ¸ R ¸ P
P ¸ R
20
924 €
1 217 €
1 369 €
1 803 €
21
944 €
1 240 €
1 399 €
1 838 €
22
957 €
1 264 €
1 418 €
1 873 €
23
977 €
1 288 €
1 447 €
1 909 €
24
1 022 €
1 344 €
1 514 €
1 992 €
25
1 067 €
1 401 €
1 582 €
2 076 €
26
1 114 €
1 468 €
1 650 €
2 175 €
27
1 161 €
1 526 €
1 720 €
2 261 €
28
1 219 €
1 595 €
1 806 €
2 363 €
29
1 255 €
1 654 €
1 861 €
2 450 €
30
1 315 €
1 724 €
1 949 €
2 555 €
31
1 364 €
1 783 €
2 021 €
2 642 €
32
1 412 €
1 854 €
2 093 €
2 748 €
33
1 474 €
1 926 €
2 185 €
2 855 €
34
1 523 €
1 999 €
2 257 €
2 962 €
35
1 587 €
2 072 €
2 351 €
3 070 €
36
1 635 €
Montant
2 145 €
2 423 €
Montant
3 179 €
37
1 700 €
variable
2 218 €
2 519 €
variable
3 287 €
38
1 747 €
selon
2 291 €
2 589 €
selon
3 395 €
39
1 812 €
le revenu
2 363 €
2 685 €
le revenu
3 502 €
40
1 858 €
et compris
2 435 €
2 753 €
et compris
3 608 €
41
1 923 €
entre
2 505 €
2 849 €
entre
3 713 €
42
1 966 €
les montants
2 575 €
2 914 €
les montants
3 816 €
43
2 030 €
indiqués
2 644 €
3 009 €
indiqués
3 918 €
44
2 095 €
dans
2 735 €
3 104 €
dans
4 052 €
45
2 159 €
les colonnes
2 801 €
3 199 €
les colonnes
4 151 €
46
2 197 €
ci-contre
2 866 €
3 255 €
ci-contre
4 247 €
47
2 259 €
2 955 €
3 347 €
4 379 €
48
2 320 €
3 016 €
3 439 €
4 470 €
49
2 381 €
3 104 €
3 529 €
4 600 €
50
2 441 €
3 161 €
3 618 €
4 685 €
51
2 469 €
3 216 €
3 659 €
4 766 €
52
2 526 €
3 300 €
3 744 €
4 890 €
53
2 582 €
3 349 €
3 826 €
4 964 €
54
2 636 €
3 396 €
3 907 €
5 032 €
55
2 689 €
3 474 €
3 985 €
5 148 €
56
2 740 €
3 551 €
4 061 €
5 262 €
57
2 790 €
3 588 €
4 134 €
5 317 €
58
2 837 €
3 660 €
4 205 €
5 424 €
59
2 883 €
3 731 €
4 272 €
5 529 €
60
2 926 €
3 799 €
4 336 €
5 630 €
61
2 967 €
3 823 €
4 397 €
5 665 €
62
3 006 €
3 885 €
4 455 €
5 758 €

 R = Revenu.
P = Plafond de la sécurité sociale.
Cette formation se définit à partir d'objectifs de formation et d'éléments de contenu définis en annexe du présent arrêté. Elle est d'une durée variable selon les catégories de professionnels concernés et s'établit comme suit :
 1° Trois journées et demie pour les personnels intervenant auprès de la personne malade ou présentant une incapacité ou un handicap ;
 2° Quatre journées pour les personnels, non professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services ;
 3° Trois journées pour les personnels ayant la qualité de professionnels de santé, chargés de garantir l'application des règles professionnelles et de bonne pratique de délivrance de ces matériels et services.
 Elle peut être organisée en périodes discontinues, sur une amplitude maximale de six mois, pour permettre l'alternance entre formation et exercice professionnel.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementaires autres que celles mentionnées aux articles précédents, les mots : « surface hors œuvre nette », « surface de plancher hors œuvre nette », « surface développée hors œuvre nette », « surface hors œuvre brute », « plancher hors œuvre nette », « surface de plancher développée hors œuvre », « surface développée hors œuvre », « surface hors œuvre nette de planchers », « surface de plancher développée hors œuvre nette », « plancher hors œuvre net », « surface de plancher hors œuvre brute », « superficie hors œuvre nette », « superficie hors œuvre nette (SHON) », « superficie du plancher hors œuvre nette » et « superficie hors œuvre brute » sont remplacés par les mots : « surface de plancher ».
L'article R. * 431-2 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Une construction à usage autre qu'agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas cent soixante-dix mètres carrés ; 
b) Une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas huit cents mètres carrés ; 
c) Des serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à quatre mètres et dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 n'excèdent pas deux mille mètres carrés. » ; 
b) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. »
I. ― Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
 1° Au cinquième alinéa de l'article R.* 111-18-9, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher » ;
 2° Au deuxième alinéa de l'article R.* 131-26, après les mots : « surface hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
 II. ― Au b du 4° de l'article 310-0 H de l'annexe II du code général des impôts, après les mots : « hors œuvre nette », sont ajoutés les mots : « dans sa définition applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 portant réforme de la surface de plancher ».
Le septième alinéa de l'article R.* 431-5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 1° Les mots : « surface hors œuvre nette » sont remplacés par les mots : « surface de plancher » ;
 2° Les mots : « , ainsi que leur surface hors œuvre brute lorsque le projet n'est pas situé dans un territoire couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu » sont supprimés.
Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 
1° L'article R. * 112-1 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « hors œuvre nette » sont supprimés ; 
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « des articles R. 332-15 et R. 332-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 332-16 » ; 
2° L'article R. 112-2 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 112-2.-La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 
1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 
2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 
3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 
4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 
5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 
6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 
7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 
8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. »
Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le montant de l'aide défini à l'article 3 est majoré de 300 euros pour les véhicules facturés antérieurement au 1er janvier 2012 et de 200 euros pour les véhicules facturés postérieurement à cette date, lorsque l'acquisition ou la prise en location du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant, à la date de la facturation, aux conditions suivantes : ».