Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard-Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
 Cette évolution est répercutée de manière différenciée sur les parts fixes et variables des tarifs.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh.
 En outre, la CRE a vérifié que le barème proposé par la régie permet aux tarifs de mieux couvrir les coûts en structure, d'une part, et que l'évolution moyenne du barème de la régie correspond bien à l'évolution matière mentionnée précédemment, d'autre part.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gaz de Bordeaux d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,376 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 juin 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,376 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Si la demande de GRTgaz est supérieure au besoin de flexibilité intrajournalière équivalant à deux centrales électriques (4), Elengy fera ses meilleurs efforts pour y répondre.
 Dans tous les cas, Elengy confirme à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intrajournalière à Fos.
 Le tarif du service de flexibilité est composé d'un terme fixe et de deux termes à l'usage. Les termes à l'usage sont facturés sur la base du profil convenu chaque jour entre Elengy à GRTgaz, en fonction de l'amplitude de débit horaire à la hausse et de l'amplitude de débit horaire à la baisse sollicitées.
 Les termes tarifaires sont les suivants :
Terme annuel fixe
€/an
589 000
Terme lié à la sollicitation à la hausse 
€/j/(MWh/h)
4,24
Terme lié à la sollicitation à la baisse 
€/j/(MWh/h)
0,36
 (4) Fonctionnement normatif de 16 heures par jour pendant 310 jours par an.
 Fait à Paris, le 25 novembre 2010.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Occitans d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,159 7 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,159 7 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
II. ― Mise à jour du niveau du tarif de GRTgaz
1. Charges d'exploitation (OPEX)
1.1. Charges nettes d'exploitation
hors révision des charges d'énergie
 Pour l'année 2010, les charges nettes d'exploitation retenues étaient de 610,9 M€. L'inflation constatée (3) en 2009 étant de 0,06 %, les charges nettes d'exploitation de référence pour 2010 sont de 608,9 M€.
 Le tarif en vigueur prévoit que, chaque année à partir de 2010, hors variation du prix de l'énergie, « les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z suivant : Z =  PC + 1,1% ».
 L'hypothèse d'inflation retenue (3) pour 2010 dans le projet de loi de finances pour 2011 étant de + 1,5 %, les charges nettes d'exploitation retenues pour 2011, hors variation du prix de l'énergie, augmenteront de 2,6 % par rapport aux OPEX nettes de référence pour l'année 2010, soit un montant de 624,7 M€.
 (3) Inflation constatée en 2009 : + 0,06 % et hypothèses d'inflation retenues pour les deux GRT (projet de loi de finances pour 2011) : + 1,5 % pour 2010 et 2011 et + 1,75 % pour 2012.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA)
Tarifs en distribution publique
Proposition de barème des tarifs de distribution publique
de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011
AU 1er JANVIER 2011
AU 1er AVRIL 2011
TARIFS GAZ NATUREL PUBLICS
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
304
Douceur (ex. Binôme A)
6,47
4,86
6,85
4,86
305
Confort 1 (ex. Binôme B)
4,34
16,63
4,72
16,63
345
Forfait cuisine
8,21
0,00
8,59
0,00
VGR2
VGR 2 UR
3,99
16,94
4,37
16,94
VGR3
VGR 3 UR
3,99
19,94
4,37
19,94
PRCH
Préchauffage
5,69
6,07
401
Général
6,01
9,30
6,39
9,30
403
Binôme B2
3,30
141,28
3,68
141,28
404
Binôme A
6,01
9,30
6,39
9,30
405
Binôme B
3,77
27,90
4,15
27,90
AU 1er JANVIER 2011
AU 1er AVRIL 2011
TARIFS GAZ NATUREL EN EXTINCTION
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
PP
(c€/kWh)
PF
(€/mois)
301
Saveur (ex. Général)
10,76
1,30
11,14
1,30
303
Confort 2 (ex. Binôme B2)
4,59
29,54
4,97
29,54
307
Ex. RMG
2,81
2,92
312
RMG Inactifs
1,30
4,99
1,42
4,99
314
Binôme C hiver
4,03
4,41
314
Binôme C été
3,09
364,33
3,47
364,33
340
Chaufferie
3,85
555,99
4,23
555,99
414
Binôme C hiver
3,95
4,33
414
Binôme C été
3,01
498,24
3,39
498,24
440
Chaufferie
3,76
569,33
4,14
569,33
Tarifs à souscription
Proposition de barème du tarif à souscription (SMS)
de Gaz de Bordeaux au 1er avril 2011
TARIF 451 SMS
(en €)
1er JANVIER 2011
ÉVOLUTION
1er AVRIL 2011
Abt/an
15 307,21 €
0,00
15 307,21 €
Abt 2
1 530,72 €
0,00
1 530,72 €
PFh/(kWh/j)/mois
0,090 82 €
0,000 00
0,090 82 €
PFe/(kWh/j)/mois
0,035 62 €
0,000 00
0,0356 2 €
PPh/kWh
0,027 47 €
― 0,003 76
0,031 23 €
PPe/kWh
0,026 47 €
― 0,003 76
0,0302 3 €
R2
― 0,000 50 €
0,000 00
― 0,000 50 €
R3
― 0,000 30 €
0,000 00
― 0,000 30 €
Rm
― 0,000 40 €
0,000 00
― 0,000 40 €
Re/(kWh/j)/an
― 0,201 96 €
0,000 00
― 0,201 96 €
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENEREST EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
APPLICABLES AU 1er AVRIL 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 177

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 177

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 76 du 31/03/2011 texte numéro 177
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Energie et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,329 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,329 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Energie et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND et M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er avril 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2011, cette proposition répercute :
 ― l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,101 c€/kWh en application de la formule en vigueur ;
 ― l'évolution des coûts hors approvisionnement pour les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er janvier 2011 et le 1er avril 2011 correspond à une hausse de 0,101 c€/kWh.
 Par ailleurs, l'article 4 de l'arrêté fixe l'augmentation moyenne des coûts hors approvisionnement qui doit être prise en compte dans les tarifs en distribution publique au 1er avril 2011 pour couvrir les coûts. Elle s'élève à 0,003 6 c€/kWh. La CRE a vérifié que cette évolution a bien été prise en compte dans le barème déposé par Enerest.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 24 mars 2011.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Tout traitement automatisé de données à caractère personnel reposant sur l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance de l'empreinte digitale enregistrée sur le poste informatique portable de l'utilisateur exclusivement détenu par ce dernier afin d'en contrôler l'accès qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25 (I, 8°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A N N E X E
PRINCIPALE
ville desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
235 
20 W (1)
29 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
I. ― L'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° C1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit :
 ― au onzième alinéa du point 2.1 B de l'annexe I, sont ajoutés, avant le mot : « suivantes », les mots : « sont les » ;
 ― au deuxième alinéa du point 4.2 de l'annexe I, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes » ;
 ― au deuxième alinéa du point 4.2 de l'annexe I, le mot : « . », situé après le mot : « bars », est remplacé par le mot : «  ; » ;
 ― le troisième alinéa du point 4.2 de l'annexe I est supprimé ;
 ― au cinquième alinéa du point 4.9.4 de l'annexe I, sont ajoutés, avant le mot : « désignée », les mots : « la personne » ;
 ― au quatrième alinéa de l'annexe IV, les mots : « de l'annexe I » sont remplacés par les mots : « des annexes I, II, III et IV » ;
 ― au sixième alinéa de l'annexe IV, le mot : « , », situé après les mots : « (premier alinéa) », est remplacé par le mot : « et » ;
 ― au sixième alinéa de l'annexe IV, sont supprimés les mots : « et 4.9.1 (2e alinéa) » ;
 ― le premier alinéa du point 2.1 D de l'annexe V est complété ainsi qu'il suit : « Cette disposition est applicable aux installations existantes précédemment déclarées ou autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique n° 1434 de la nomenclature des installations classées. »
 II. ― L'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° C1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est modifié ainsi qu'il suit :
 ― dans le deuxième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes » ;
 ― dans le troisième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I, le mot : « . », situé après le mot : « capacité », est remplacé par le mot : «  ; » ;
 ― le quatrième alinéa du point 2.2.12 de l'annexe I est supprimé.
 III. ― Dans le troisième alinéa de l'article 5.1 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, les mots : « 120 mètres cubes » sont remplacés par les mots : « 60 mètres cubes ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 9 mars 2011, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973) est fixé à 3.
L'annexe 6 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 Le point « 0.5 » est modifié comme suit : «  Nom et adresse du constructeur du véhicule : ».
 La phrase commençant par : « est conforme à tous égards au type » est remplacée par la phrase : « est conforme à tous égards au type complet/complété (1) décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS*  *  délivrée le  ».
Les lignes du tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, numérotées 3.2,4,5,9,10.1,13,18,27,34,35,37,43 et 50 sont remplacées comme suit : 
3.2 
Dispositifs de protection arrière 
Articles 10-1 à 10-3 ter de l'arrêté du 19 décembre 1958 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
A (2) 
A (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
4 
Plaques d'immatriculation arrière 
Arrêté du 4 mai 2009 
Règlement n° 1003/2010/ UE 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
5 
Dispositifs de direction 
Arrêté du 4 mai 2009 
Règlement n° 1005/2010/ UE 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A (6) 
A (6) 
A (6) 
A (6) 
9 
Freinage 
Arrêté du 18 août 1955 
A 
A 
A 
A 
A 
A 
A (1) 
(7) 
A (1) 
(7) 
A 
A 
B (2) 
B (2) 
10.1 
Suppression des parasites radioélectriques 
Arrêté du 4 mai 2009 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
C (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
13 
Antivol 
Arrêté du 4 mai 2009 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
18 
Plaques réglementaires 
Arrêté du 24 novembre 1978 
Règlement n° 19/2010/ UE 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
27 
Dispositifs de remorquage 
Arrêté du 4 mai 2009 Règlement n° 1009/2010/ UE 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
34 
Dispositifs de dégivrage et de désembuage 
Article R. 316-1 du code de la route 

Règlement n° 672/2010/ UE 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
35 
Essuie-glaces et lave-glaces 
Article R. 316-4 du code de la route 

Règlement n° 1008/2010/ UE 
B 
B 
B 
B 
B 
B 
37 
Recouvrement des roues 
Arrêté du 4 mai 2009 
Règlement n° 1009/2010 (UE) 
B 
43 
Systèmes antiprojections 
Arrêté du 18 septembre 1992 
Règlement n° 109/2011/ UE 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
B (2) 
A (2) 
A (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
50 
Dispositifs d'attelage 
Arrêté du 26 mars 1999 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
B (2) 
Le tableau de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par les lignes numérotées 62 et 63 suivantes : 
62 
Système hydrogène 
Arrêté du 22 mars 2011 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
X (1) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
A (2) 
63 
Règlement général de sécurité 
Sans objet 
Après le renvoi (5) de l'annexe 3 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé, sont ajoutés les renvois (6) et (7) suivants : 
« (6) Niveau B pour les remorques à équipements d'autodirection si le rapport des charges d'essieu entre essieux non directeurs et essieux autodirigés est égal ou supérieur à 1,6 dans toutes les conditions de charge. 
(7) Justificatif d'un laboratoire reconnu par un Etat membre. »
L'annexe 7 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 Le point « 0.5 » est modifié comme suit : « Nom et adresse du constructeur du véhicule : »
 La phrase commençant par : « est conforme à tous égards au type ....... » est remplacée par la phrase : « est conforme à tous égards au type incomplet décrit dans la réception nationale par type de petites séries numérotées : e.*NKS*  *  délivrée le  ».
 La phrase commençant par : « le véhicule ne peut être immatriculé  » est remplacée par la phrase : « Le véhicule ne peut pas être immatriculé à titre permanent sans d'autres réceptions. »
La mention : « (1) Biffer la mention inutile » est supprimée.
Après l'article 14 de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé, l'article 14 bis suivant est ajouté : 
« Art. 14 bis.-I.-Un véhicule usagé relevant de la catégorie internationale M1 ou N1 visée à l'article R. 311-1 du code de la route, précédemment immatriculé hors du territoire français, non conforme à un type ayant fait l'objet d'une réception communautaire ou d'une réception nationale française et importé en France en vue de son immatriculation, doit faire l'objet d'une réception à titre isolé auprès du service en charge des réceptions. 
Le véhicule doit répondre aux domaines essentiels de sécurité listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, applicables à sa date de première mise en circulation. 
II.-En particulier, au moins pour les cinq domaines réglementés, listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE, suivants : 
― le freinage ; 
― la visibilité arrière du conducteur et les dispositifs de vision indirect ; 
― le niveau sonore ; 
― les émissions ; 
― la compatibilité électromagnétique, 
la conformité est établie par la présentation de fiches de communication, de procès-verbaux d'essais par un laboratoire reconnu ou d'attestation du constructeur. 
Pour ce qui concerne les véhicules précédemment immatriculés dans un Etat membre, les demandes de réception à titre isolé ne disposant pas des documents de conformité pour un ou plusieurs des cinq domaines réglementés tel qu'il est indiqué ci dessus, et afin d'éviter de refaire des essais techniques déjà effectués dans le cadre d'autres procédures dans l'Etat membre de provenance, la procédure suivante est appliquée : 
― les autorités françaises demandent aux autorités de l'Etat membre de provenance, pour les documents de conformité manquants, si des essais techniques ont été réalisés et, dans l'affirmative, demandent la transmission des résultats correspondants. Les autorités françaises informent le demandeur de cette démarche et attitude active ; 
― à tout moment le demandeur conserve le choix d'attendre la réponse des autorités de l'Etat membre de provenance du véhicule ou de réaliser les essais techniques manquants dans un laboratoire reconnu d'un Etat membre de son choix. 
III. ― Pour tous les autres domaines réglementés listés à l'annexe IV de la directive 2007/46/ CE et des textes pris pour son application, pour lesquels la demande de réception à titre isolé ne dispose pas de documents de conformité tel qu'il est indiqué ci-dessus, au paragraphe II, les vérifications sont réalisées par le service en charge des réceptions lors de la présentation du véhicule. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 mars 2011, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours interne (prévu à l'article 5 [b] du décret n° 67-91 du 20 janvier 1967) est fixé à 3.
Les lignes du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé numérotées 4,18,27,34,35,37 et 43 sont remplacées comme suit : 
4 
Plaques d'immatriculation arrière 
Directive 70/222/ CEE 
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné 
Règlement (UE) n° 1003/2010 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
18 
Plaques réglementaires 
Directive 76/114/ CEE, modifiée par la directive 78/507/ CEE 
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 78/507/ CE 
Règlement (UE) n° 19/2011 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
27 
Dispositifs de remorquage 
Directive 77/389/ CEE, modifiée par la directive 96/64/ CEE 
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 96/64/ CE 
Règlement (UE) n° 1005/2010 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
34 
Dispositifs de dégivrage et de désembuage 
Directive 78/317/ CEE 
Celles indiquées à l'article 29 du présent arrêté pour la catégorie de véhicule concerné 
Règlement (UE) n° 672/2010 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
35 
Essuie-glaces et lave-glaces 
Directive 78/318/ CEE, modifiée par la directive 94/68/ CEE 
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/68/ CE 
Règlement (UE) n° 1008/2010 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
37 
Recouvrement des roues 
Directive 78/549/ CEE, modifiée par la directive 94/78/ CE 
Celles indiquées à l'article 2 de la directive 94/78/ CE 
Règlement (UE) n° 1009/2010 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
43 
Systèmes antiprojections 
Directive 91/226/ CEE, modifiée par la directive 2010/19/ UE 
Celles indiquées à l'article 3 de la directive 2010/19/ UE 
Règlement (UE) n° 109/2011 
Celle indiquée à l'article 20 du règlement (CE) n° 661/2010 
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est complété par les lignes numérotées 62 et 63 suivantes : 
62 
Système hydrogène 
Règlement (CE) n° 79/2009 et règlement (UE) n° 406/2010 
Celle indiquée à l'article 16 du règlement (CE) n° 79/2009 
63 
Sécurité générale 
Règlement (CE) n° 661/2009 
Celles indiquées aux articles 13 et 20 dudit règlement
A compter du 1er avril 2011, la direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre » regroupe, sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, les circonscriptions départementales suivantes :
 ― Yonne ;
 ― Nièvre.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Yonne-Nièvre est fixé 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre Cedex.
L'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est remplacé comme suit : 
« Art. 12.-La réception nationale par type de petites séries est accordée aux constructeurs respectant soit les règles d'évaluation initiale prévues dans le point 1 de l'annexe X de la directive 2007/46/ CE, soit celles prévues dans le cahier des charges techniques défini par l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé.
L'évaluation initiale est réalisée par le service technique désigné à l'article 3 du présent arrêté. 
Le contrôle de conformité de production du véhicule est assuré soit par les contrôles de conformité de production réalisés dans le cadre de la délivrance des fiches de réceptions européennes relatives aux systèmes, composants, entités techniques et leurs installation dans les véhicules, soit en l'absence de délivrance de fiches de réceptions européennes, par des visites de surveillance réalisées par le service en charge des réceptions. Ces visites de surveillance ont lieu dans les douze mois qui suivent la délivrance de la réception nationale de petite série puis sont renouvelées tous les vingt-quatre mois.
A cette fin, le service en charge des réceptions effectue toutes les vérifications ayant permis la délivrance de la réception visée à l'article 11 du présent arrêté. 
Lorsque le service en charge des réceptions constate que les mesures destinées à garantir la conformité des véhicules produits au type réceptionné ne sont pas appliquées s'écartent sensiblement des mesures et des plans de contrôle approuvés ou ont cessé d'être appliquées, bien que la production n'ait pas pris fin, il propose à l'autorité compétente en matière de réception les mesures nécessaires dans les conditions fixées par l'article R. 321-10 du code de la route. »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 22 février 2011, le centre radioélectrique désigné ci-après, exploité par Météo-France, est classé en 1re catégorie :
 Maurel (commune de La Mure-Argens, Alpes-de-Haute-Provence), n° ANFR : 004/025/0001.
L'article 9 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Lorsqu'une norme mentionnée dans les décisions européennes visées à l'annexe 1 n'a pas fait l'objet d'une publication par l'Association française de normalisation (AFNOR), les essais sont effectués selon le projet de norme européenne correspondant, après avis du CECMI. »
L'article 10 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Tout essai conventionnel visé à l'article 7 est réalisé par un laboratoire accrédité explicitement pour la méthode d'essais concernée. 
Les essais pratiqués par les laboratoires des Etats membres de la Communauté européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie : 
― accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation pour les essais considérés ; 
― justifiant de leur indépendance par l'absence d'intérêt vis-à-vis de l'élément de construction testé ; 
― participant aux campagnes d'essais inter-laboratoires, 
sont pris en compte pour l'application de l'article 11. 
Le laboratoire accrédité émet, pour chaque essai, un document (rapport d'essai) dont le contenu est précisé dans les spécifications techniques de référence. »
Le texte suivant est inséré entre les deux alinéas de l'article 12 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé : 
« Dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, l'un ou l'autre des référentiels suivants cités en annexe 2 peut être utilisé : 
― les Eurocodes et leurs annexes nationales respectives indiquant leurs conditions d'application ; 
― les normes nationales de la série P 92. 
Après ce délai, les normes nationales de la série P 92 et la méthode relative au « plancher béton avec bac acier collaborant » ne sont plus applicables. »
L'article 11 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : 
― un rapport de classement, en langue française, à condition qu'il soit annexé à l'attestation de conformité correspondante établie dans le cadre d'un marquage CE incluant l'exigence de résistance au feu ; 
― un procès-verbal établi, conformément à l'annexe 4, paragraphe 3, par un laboratoire agréé selon l'arrêté du 5 février 1959 susmentionné. 
Dans certains cas, les deux documents sont exigibles. 
Ces documents ne peuvent être délivrés que pour des éléments de construction et d'ouvrages nettement définis et référencés, ainsi que leurs différents composants. Ces définitions et ces références engagent la responsabilité du demandeur. 
Ils doivent comporter toutes les informations relatives aux domaines d'application autorisés ainsi que celles détaillant les conditions de mise en œuvre dans la construction. »
L'article 11 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 11°, la virgule placée après le mot : « urgence » est supprimée ; 
2° La deuxième phrase du 12° est supprimée ; 
3° Il est ajouté un nouvel alinéa à la fin de l'article, ainsi rédigé : 
« En ce qui concerne les matières énumérées aux 6°,8°,9°,10°,11° et 12° du présent article, le conseil peut, dans les conditions et limites qu'il fixe, déléguer une partie de ses attributions au directeur général. Celui-ci lui rend compte, lors de sa prochaine séance, des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation. »
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 5 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
 a) Au premier alinéa, les mots : « dans l'annexe 1 » sont remplacés par : « dans les décisions de la Commission européenne visées au paragraphe 1 de l'annexe 1 ».
 b) Au sous-paragraphe 1.2, dans le texte intitulé « Plafonds jouant un rôle d'écran protecteur », remplacer :
 b)  1. A la deuxième ligne « ENV 13381-1 » par « CEN/TS 13381-1 » et à la quatorzième ligne « 9.3.2-c de l'ENV 13381-1 » par « 9.3.3-c du CEN/TS 13381-1 ».
 b) 2. Le second tiret par : « ― bénéficier d'une classification portant le symbole sn lorsque l'exigence de résistance au feu est supérieure à une demi-heure (cette disposition se substitue à celle issue de l'arrêté du 22 mars modifié dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté) ».
 c) Au sous-paragraphe 2.2 :
 c) 1. Supprimer le texte intitulé « Fermetures ».
 c) 2. Dans le texte intitulé « Clapets », supprimer « (EN 1366-2) ».
 c) 3. Après le texte intitulé « Clapets », ajouter le texte suivant intitulé « Volets » :
 « Seuls les volets ayant un classement comportant les symboles E et S peuvent être mis en œuvre. La pression de service ne doit alors pas dépasser la pression d'essai. »
 d) Au sous-paragraphe 3.2 :
 d) 1. Dans le texte intitulé « Fermetures », supprimer le premier alinéa et remplacer le second par « Les portes qui bénéficient d'un classement EI1 peuvent être mises en œuvre sans restriction. Un classement EI2 nécessite, pour les parois et revêtements adjacents aux portes, l'emploi de matériaux classés M1 ou B-s3, d0 sur une zone de 100 mm à partir du bord extérieur de la partie fixe de la porte. »
 d) 2. Dans le texte intitulé « Plafonds présentant une résistance au feu intrinsèque », remplacer le quatrième tiret par « ― pour une exigence de résistance au feu supérieure à une demi-heure, le plafond bénéficie d'une classification portant le symbole sn (cette disposition se substitue à celle issue de l'arrêté du 22 mars modifié dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté) ».
 d) 3. Dans le texte intitulé « Clapets », supprimer « (EN 1366-2) ».
 d) 4. Après le texte intitulé « Clapets », ajouter le texte suivant intitulé « Volets » :
 « Seuls les volets faisant l'objet d'un classement EIS peuvent être mis en œuvre. La pression de service ne doit alors pas dépasser la pression d'essai. »
 e) Au paragraphe 5 :
 e) 1. A la fin du texte intitulé « Façades et murs extérieurs sans ouverture », supprimer « (EN 1363-1) ».
 e) 2. Dans le texte intitulé « Gaines pour installations techniques », ajouter à la fin du premier tiret « ou (io) selon le sens du feu prescrit dans la réglementation ; ».
 e) 3. Dans le texte intitulé « Conduits de ventilation », supprimer « (oi) ou ».
L'article 321 bis de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 321 bis.-I. ― Le vote par une chambre de métiers et de l'artisanat de région ou par une chambre régionale de métiers et de l'artisanat d'un produit du droit additionnel à la cotisation foncière des entreprises en dépassement du niveau prévu au premier alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts est subordonné à la conclusion entre l'Etat et l'établissement intéressé d'une convention définissant des objectifs de réalisations et de maîtrise des coûts. 
« L'autorité compétente pour autoriser le dépassement du produit du droit additionnel et signer la convention est le préfet de région. 
« II. ― La convention prévue au I prévoit les actions ou les investissements à réaliser et les engagements de limitation de dépenses souscrits par la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat. 
« III. ― A compter du 1er janvier 2013, la convention prévue au I est complétée par des indicateurs d'activité et de performance évaluant, d'une part, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de l'établissement et, d'autre part, l'impact sur les entreprises artisanales de ses activités. 
« A compter de la même date, la convention peut être conclue pour une période pluriannuelle. En ce cas, un compte rendu d'exécution annuel est transmis au préfet de région et au directeur régional des finances publiques. 
« IV. ― Le préfet de région peut, lorsque les engagements fixés dans la convention n'ont pas été respectés, plafonner ou supprimer le droit à dépassement prévu par les deuxième et troisième alinéas du b de l'article 1601 du code général des impôts. 
« Cette décision n'est pas subordonnée à la conclusion d'une nouvelle convention. Elle est communiquée à l'établissement intéressé un mois au moins avant la date limite de vote de son produit de taxe additionnelle. »
L'article 21 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-I. ― Des membres associés à la chambre de métiers et de l'artisanat de région et à la chambre de métiers et de l'artisanat départementale peuvent être désignés pour conseiller et assister les ressortissants dans des secteurs d'activité ou des zones géographiques déterminés. 
« II. ― Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par les membres élus au sein de chacune des sections définies au III de l'article 5-2. 
« Auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale qui le décide, les membres associés sont désignés après chaque renouvellement général par l'assemblée générale de la chambre. 
« Le règlement intérieur fixe le mode de désignation des membres associés et pour chaque collège intéressé leur nombre, limité, sauf dérogation admise par l'autorité de tutelle, à la moitié au plus du nombre des membres élus. 
« Les membres associés répondent aux conditions d'éligibilité prévues par l'article 6 du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection. 
« III. ― Le règlement intérieur précise les missions des membres associés et les modalités de leur participation, à titre consultatif, aux délibérations de l'assemblée générale de la chambre. 
« IV. ― Les chambres régionales de métiers et de l'artisanat ne désignent pas de membre associé. »
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera immédiatement en vigueur.
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
 a) A la fin du premier alinéa du paragraphe 1, il est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :
 « ― exploitation des règles jugées par lui pertinentes des normes d'application étendue, si ces dernières ont fait l'objet d'une évaluation par les pairs et d'un avis favorable du CECMI ; »
 b) Le titre du paragraphe 3 et le texte jusqu'à la fin du sous-paragraphe 3.1 sont remplacés par :
 « 3. Procès-verbaux :
 Le procès-verbal d'un produit, élément de construction et d'ouvrage peut être établi à partir :
 ― d'un ou plusieurs rapports d'essais ;
 ― de rapports d'essais associés à une appréciation de laboratoire agréé.
 3.1. Contenu et format des procès-verbaux :
 Nom du laboratoire ayant délivré le procès-verbal.
 Nom et adresse du demandeur.
 Identification du (des) rapport(s) d'essai(s) pris en référence.
 Description sommaire et conditions de mise en œuvre de l'élément, nécessaires au contrôle sur chantier.
 Représentativité de l'élément.
 Classement de résistance au feu ou caractéristiques obtenus (à la fabrication et à la mise en œuvre, sens du feu, domaine de validité, modifications admises).
 Date limite de validité (avec mention des conditions spéciales applicables aux éléments faisant l'objet de certifications).
 Date de l'émission du procès-verbal.
 Nom et signature de(s) l'émetteur(s).
 Mention des limites de validité de l'essai de type en particulier au regard des dispositions relatives à la certification. »
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
 a) Au paragraphe 1er, le mot : « portes » est remplacé par les mots : « blocs-portes » et il est ajouté à la fin de l'alinéa : « selon les dispositions de délais fixées à l'article 22 ».
 b) Il est ajouté au début du paragraphe 2 : « Dans les conditions de délais fixées à l'article 17, ».
 c) Au second tiret du paragraphe 2 « arrêté du 23 mai 1990 » est remplacé par : « arrêté du 10 décembre 2004 ».
 d) Il est ajouté au paragraphe 2 un troisième tiret ainsi rédigé :
 « ― de l'article J 23, arrêté du 19 novembre 2001, pour les établissements recevant du public du type J ; ».
 e) Le nota de la fin de l'annexe 3 est supprimé.
« II. ― Principes de rémunération des gestionnaires
de réseaux de transport de gaz
 Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés pour GRTgaz et TIGF pour une période de quatre ans, à compter du 1er janvier 2009.
1. Calcul des charges de capital
 Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la Base d'actifs régulée (BAR), ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués.
 Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les GRT. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er janvier de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France (série INSEE n° 641194 métropole + DOM, hors tabac).
 Le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier et le niveau au 31 décembre, compte tenu des dépenses engagées au cours de l'exercice.
 Les coûts échoués liés à une sortie d'actifs de la BAR avant la durée complète d'amortissement sont couverts par le tarif à la valeur nette comptable. La prise en compte de ces sorties d'actifs s'effectuera sur la base de dossiers argumentés présentés par les opérateurs à la CRE.
2. Taux de rémunération
 Le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %.
 Une prime de 125 points de base est appliquée pour les investissements entrés en service entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2008, ainsi que pour ceux décidés avant le 1er janvier 2008 et mis en service à compter du 1er janvier 2009.
 Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 4,6 % à compter du 1er janvier 2009.
3. Incitation à l'investissement
 Les investissements permettant de créer de la capacité d'acheminement supplémentaire sur le réseau principal ou de réduire le nombre de zones d'équilibrage bénéficient d'une prime de 300 points de base par rapport au taux de rémunération de la BAR, appliquée pendant dix ans.
4. Traitement des subventions européennes
 Pour les actifs bénéficiant du taux de rémunération majoré, tel que prévu au paragraphe ci-dessus, les charges de capital normatives pour la part subventionnée des actifs inscrite dans la base d'actifs régulés (BAR) sont limitées à la prime de 3 % pendant dix ans.
 En outre, la rémunération des immobilisations en cours ne s'applique pas à la part des investissements financée par des subventions perçues. »
L'article 18 du code de l'artisanatest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 18.-Les fonctions des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales sont gratuites. Toutefois, une délibération peut prévoir l'attribution au président et au trésorier d'indemnités de fonctions, l'attribution aux autres membres de vacations, et le remboursement de frais de déplacement et de représentation. 
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'artisanat et du ministre chargé du budget fixe le montant maximal des indemnités, le montant maximal unitaire et annuel et les modalités d'attribution des vacations, ainsi que les conditions de remboursement des frais de représentation et de déplacement. 
« Les membres associés aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales mentionnés à l'article 21 peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement, selon les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent. »
L'article 22 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé est modifié comme suit :
 a) Il est ajouté après les mots : « sept ans » : « (dix ans en ce qui concerne les portes et fermetures, à compter du 1er avril 2004) ».
 b) Il est inséré après le premier alinéa l'alinéa suivant : « les modalités d'application de cette disposition pourront, le cas échéant, être précisées par le CECMI ».
Les modifications suivantes sont apportées à l'annexe 1 de l'arrêté du 22 mars 2004 susvisé :
 a) Le texte et les tableaux du paragraphe 1 sont remplacés par :
 « Les essais et le système de classification correspondant sont indiqués dans les décisions de la Commission européenne 2000/367/CE et 2003/629/CE, à l'exclusion des câbles qui relèvent de l'arrêté du 21 juillet 1994. »
 b) Il est inséré au paragraphe 2 le sous-paragraphe suivant :
 « 2.0. Circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 relative à la sécurité dans les tunnels du réseau routier national et ses annexes ; aspects relatifs à la résistance au feu complétés par les dispositions suivantes :
   Portes :
 Les portes ayant fait l'objet d'un classement avant la publication du présent arrêté (type "pare-flammes, coupe-feu HCM”) peuvent donner lieu à demande de reconduction. Cette demande est traitée suivant les modalités de l'article 20 du présent arrêté.
 Sont présumées conformes aux exigences de la circulaire interministérielle n° 2000-63 du 25 août 2000 les portes testées après la publication du présent arrêté, qui respectent la procédure suivante :
 ― traitement préalable : suivant modalités indiquées dans le PR NF EN 1634 (juin 2008) ;
 ― instrumentation : selon les modalités indiquées dans le PR NF EN 1634 (juin 2008), paragraphe 9, sans le mode supplémentaire, la seule exception étant le contrôle de la température du four (paragraphe 9.1.1) qui doit être réalisée par des thermocouples de type K ou S ;
 ― classement : pare-flammes HCM/coupe-feu HCM.
   Volets :
 Dans le cas des tunnels, les volets sont assimilables à des volets de transfert. A ce titre, sont présumés conformes ceux testés selon les modalités définies ci-dessus pour les portes.
   Eléments de structure :
 Ces éléments (protégés ou non) sont testés suivant les méthodes d'essais européennes en vigueur et font l'objet de rapports d'essais destinés à être exploités dans le calcul de la stabilité de la structure soumise à l'incendie. A ce titre, aucun procès-verbal de classement n'est prononcé. »
 c) Au sous-paragraphe 2.6, les mots : « et coupe-feu » sont ajoutés après les mots : « pare-flammes ».