Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 5 de l'arrêté du 15 mai 2006 susviséest ainsi modifié : 
I.-Le premier alinéa du I est supprimé. 
II.-Le II est ainsi modifié : 
1. Le premier alinéa du II est supprimé ; 
2. Le a est supprimé ; 
3. Le b est remplacé par : « Pour l'exposition externe des extrémités (mains, avant-bras, pieds, chevilles), la zone est désignée zone d'extrémité et mise en place selon les dispositions prévues à l'article R. 4451-24 du code du travail. La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté. » 
III.-Le III est ainsi modifié : 
1. A la première phrase, les mots : « contrôles d'ambiance définis à l'article R. 4451-34 du code du travail » sont remplacés par les mots : « vérifications des niveaux d'exposition définies aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail » ; 
2. A la deuxième phrase, les mots : «, dans le document interne mentionné au III de l'article 2 » sont supprimés.
L'article 8 du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « La signalisation mentionnée au II de l'article R. 4451-24 du code du travail est conforme aux dispositions fixées à l'annexe du présent arrêté. » 
II.-Les II et III sont supprimés.
Deux concours externes pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2020.

Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.

Le 1er concours est ouvert aux élèves accomplissant la quatrième année de la scolarité des écoles nationales vétérinaires.

Le 2nd concours est ouvert aux élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'une grande école scientifique indiquées ci-après :
- Ecole polytechnique ;

- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) ;

- Institut national d'études supérieures agronomiques de Montpellier (Montpellier SupAgro) ;

- Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) ;

- Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (INP-ENSAT) ;

- Université de Lorraine - Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires (ENSAIA).
Nul ne peut se présenter plus d'une fois à l'un de ces concours.

La pré-inscription se fera par Internet sur le site :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 4 février 2020.

En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.

La date limite de pré-inscription ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 mars 2020.

La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 18 mars 2020, le cachet de la poste faisant foi.

La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 14 mai 2020, le cachet de la poste faisant foi.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 7 avril 2020 dans les centres suivants :

Cachan, Lyon, Rennes et Toulouse. Des centres seront également ouverts dans les départements et collectivités d'outre-mer en fonction des candidatures exprimées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du 11 juin 2020.

Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à :

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels. A l'attention de Mme Françoise DAVAUX, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél. : 01-49-55-58-41, mél :  francoise.davaux@agriculture.gouv.fr.

Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour candidater, peuvent être obtenues sur le site internet :  http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er février 2020 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er février 2020, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITES ET DE RÉADAPTATION LE 1ER FÉVRIER 2020 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
420780033
Finess géographique
420000010
420784845
Etablissement
CH DE ROANNE
Code comptable
042203
Ville du comptable
ROANNE CENTRES HOSPITALIERS
Code CPU
01422
Libellé CPU
CPAM DE LOIRE
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Finess juridique
710780263
Finess géographique
710978289
Etablissement
CH LES CHANAUX MACON
Code comptable
071017
Ville du comptable
MACON MUNICIPALE
Code CPU
01211
Libellé CPU
CPAM DE DIJON
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, afin de limiter la propagation de l'épidémie de 2019-n-Cov, les assurés qui font l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile et se trouvent dans l'impossibilité de travailler peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1, L. 622-1 du même code et L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions suivantes :
- les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 et L. 622-3 du code de la sécurité sociale et L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
- le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du même code, au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas.
La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières versées dans ces conditions est fixée à vingt jours.
Les agences régionales de santé identifient les assurés mentionnés à l'article 1er. Le médecin de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence leur délivre l'avis d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale et le transmet sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré et, le cas échéant, à leur employeur. A compter de la réception de l'avis susmentionné, l'employeur transmet l'attestation mentionnée à l'article R. 323-10 du même code sans délai à l'organisme d'assurance-maladie de l'assuré.
L'agence régionale de santé transmet la liste des assurés faisant l'objet des dispositions du présent décret à chaque organisme local d'assurance-maladie concerné.
Rectificatif au Journal officiel du 12 janvier 2020, édition électronique, texte n° 1,
Au lieu de :
« Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. CHAUKET »,
Lire :
« Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
F. CHAULET ».
I. - Pour les épreuves d'admissibilité, dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et éventuellement le personnel civil chargés de la surveillance des épreuves écrites est placé sous la présidence d'un officier.
Les commissions de surveillance sont désignées par les autorités maritimes locales et, le cas échéant, par les commandants d'unité.
II. - Un jury propre est constitué pour chacun des concours ouverts. Chaque jury dispose d'un secrétariat et comprend :
- un officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine, président ;
- un officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine, vice-président ;
- un médecin psychiatre des armées ou un psychologue ;
- des correcteurs des épreuves écrites ;
- des examinateurs des épreuves orales.
Le président du jury et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
Le président du jury, le vice-président, le médecin psychiatre ou le psychologue et les examinateurs des épreuves orales constituent la commission d'admission.
Les membres de chaque jury sont désignés par décision du ministre de la défense.
III. - Le président de chaque jury :
- donne ses directives aux membres du jury, définit les critères à prendre en considération et coordonne leur activité ;
- reçoit toutes requêtes relatives au déroulement des concours et leur donne la suite qu'il convient ;
- convoque le jury ;
- conduit les délibérations du jury et en fait dresser le procès-verbal.
Les réclamations éventuelles ne peuvent porter que sur des reports de notes.
Pour les épreuves écrites, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves écrites.
Pour les épreuves orales, les réclamations doivent être formulées par écrit au président du jury dans un délai de huit jours francs à compter de la date de réception des notes des épreuves orales.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit leur sont communiquées à l'issue des épreuves d'admissibilité. Les notes obtenues aux épreuves orales ainsi que le rang de classement correspondant, par concours, sont communiquées à l'issue des concours.
L'admission à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue uniquement par concours, sur épreuves, particuliers par branche, option, spécialité ou groupe de spécialités, et réservés aux militaires de la marine, non officiers.
Les candidats sont appréciés sur la seule valeur des résultats obtenus aux différentes épreuves. Le dossier de candidature ne comporte aucune appréciation sur le candidat.
Les concours comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission. Seuls les candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites sont autorisés à se présenter aux épreuves orales.
Le candidat convaincu de fraude ou ayant des agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
La décision d'exclusion, motivée et immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois aux concours d'admission à l'EMF.
ANNEXE I 
DEPARTEMENT 
ETABLISSEMENT PUBLIC
DE COOPERATION INTERCOMMUNALE ELIGIBLE 
COMMUNE DE LOCALISATION 
DES IMMEUBLES 
Eure-et-Loir 
Communauté de communes du Grand Châteaudun 
Châteaudun 
Jallans 
Villemaury 
Marne 
Communauté d'agglomération de Cités en Champagne 
Châlons-en-Champagne 
L'Epine 
Bas-Rhin 
Communauté de communes du Pays de Wissembourg 
Drachenbronn-Birlenbach 
Cleebourg 
Climbach
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, le programme, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte (EMF) au titre du corps des officiers spécialisés de la marine ainsi que la nature des épreuves et les coefficients qui leur sont attribués.
Une circulaire annuelle fixe les modalités pratiques d'organisation et de déroulement des concours.
Les candidats sont tenus de passer une visite médicale d'aptitude au corps des officiers spécialisés de la marine, doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 26 points.
Les candidats aux concours d'admission à l'EMF doivent présenter l'aptitude médicale correspondant à la spécialité choisie et mentionnée au II de la section 3 de l'annexe I de l'arrêté du 18 juillet 2014 susvisé.
Les candidats déclarés inaptes médicaux ne sont pas autorisés à concourir. Néanmoins, ils peuvent demander une sur-expertise conformément aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé. Après avoir transmis au service de recrutement de la marine une copie de leur demande de sur-expertise, les candidats sont alors autorisés à concourir tant que cette sur-expertise ne les a pas classés inaptes médicaux définitifs.
Les candidats déclarés aptes, inaptes médicaux temporaires ou dont l'aptitude n'est pas déterminée, sont autorisés à concourir.
Les candidats déclarés inaptes médicaux définitifs à l'issue d'une sur-expertise ne seront pas autorisés à poursuivre le concours.
L'admission à l'Ecole militaire de la flotte est subordonnée aux résultats de la visite médicale prévue lors de l'entrée à l'école, dans les conditions fixées à l'article 14 du présent arrêté.
Les épreuves orales de chacun des concours ont lieu dans un centre unique. Ces épreuves sont notées de 0 à 20.
Les sujets proposés pour les épreuves orales peuvent être distincts entre chaque concours en prenant en compte notamment les spécialités ou groupe de spécialités des candidats.
Tout candidat qui, sans motif valable porté à la connaissance du président du jury, ne se présente pas à l'appel d'une épreuve reçoit la note zéro.
La nature, les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
EPREUVE
COEFFICIENT
DUREE
1. Recrutement dans une spécialité à vocation opérationnelle, internationale ou liée aux relations publiques (1)
Réglementation en vigueur dans la marine
3
45 mn
Connaissances professionnelles
4
1 h
Langue anglaise
3
45 mn
Epreuve d'aptitude générale
7
1 h
Total des coefficients
17
-
2. Recrutement dans une autre spécialité
Réglementation générale en vigueur dans la marine
3
45 mn
Connaissances professionnelles
5
1 h
Langue anglaise
2
45 mn
Epreuve d'aptitude générale d'officier
7
1 h
Total des coefficients
17
-
(1) Sont concernées :
- la spécialité renseignement-relations internationales ;
- la spécialité relations publiques ;
- les spécialités des groupes de spécialités suivants :
- conduite du navire ;
- opérations aéronautiques ;
- opérations-armes (à l'exception de la spécialité armes-équipement).
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
Le jury de chaque concours fixe le nombre de points au-dessus duquel il estime que les candidats peuvent être déclarés admis à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine.
A l'issue des épreuves, le jury dresse, par ordre de mérite et pour chaque concours, compte tenu des résultats obtenus aux épreuves d'admissibilité et d'admission, la liste des candidats admis, qui comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale d'officier, puis par la note obtenue à l'épreuve portant sur les connaissances professionnelles du candidat, et enfin par la note obtenue à l'épreuve écrite de composition française.
Est éliminatoire une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale d'officier ou à l'épreuve portant sur les connaissances professionnelles du candidat, ou une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales.
Les épreuves écrites, communes à tous les concours ouverts simultanément, sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats et sont notées du 0 à 20.
Les coefficients et la durée des épreuves sont fixés comme suit :
EPREUVE
COEFFICIENT
DUREE
Composition française
3
3 h
Synthèse et explication de texte
3
3 h
Langue anglaise
1
2 h
Total des coefficients
7
-
La nature, la forme et le programme des épreuves sont précisés en annexe.
L'Association des producteurs de châtaigne des Cévennes a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée pour la " Châtaigne des Cévennes ".

En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des appellations d'origine laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de reconnaissance en appellation d'origine protégée de la dénomination " Châtaigne des Cévennes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Châtaigne des Cévennes " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés pendant le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil Cedex ;

- INAO site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix d'Argent, 34070 Montpellier ;

- ou sur le site internet de l'INAO :

- Cahier des charges :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/CDC-ChataigCevennes.pdf.
- Document unique :

 https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/DUN-ChataigCevennes.pdf.

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine protégée " Châtaigne des Cévennes " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO site de Montpellier, 697, avenue Etienne-Mehul, CA Croix d'Argent, 34070 Montpellier.
L'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Le premier alinéa est ainsi modifié : 
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ; 
b) Les mots : « hébergement hôtelier et touristique » sont remplacés par les mots : « hôtels, autres hébergements touristiques » ; 
2° Le sixième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : 
« La sous-destination “ hôtels ” recouvre les constructions destinées à l'accueil de touristes dans des hôtels, c'est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n'y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu'un certain nombre de services. 
« La sous-destination “ autres hébergements touristiques ” recouvre les constructions autres que les hôtels destinées à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. »
L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.
Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R. 151-28, dans leur rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.
L'article 11 dudit arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Le directeur transmet la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, pour la campagne de mutation et de détachement. A l'issue de cette première campagne, il transmet, le cas échéant, la liste des candidats retenus, par ordre de préférence, sur le recrutement par concours pour les postes qui n'ont pas été pourvus à la mutation ou au détachement. »
Le dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le poste n'est pas pourvu à l'issue de cette première phase d'audition des candidats qui remplissent les conditions prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984, le comité de sélection auditionne les autres candidats à la mutation ou au détachement qu'il a sélectionnés. Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9. 
Si le poste n'est pas pourvu par voie de mutation ou de détachement, un nouveau comité de sélection est organisé pour auditionner les candidats au recrutement par voie de concours. Dans chaque discipline, il peut être prévu un comité de sélection commun à toutes les écoles nationales supérieures d'architecture. 
Il délibère sur les candidatures conformément à l'article 9. »
Sont admis à faire acte de candidature au titre du détachement :
- pour les maîtres de conférences, les fonctionnaires relevant de l'article 43 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture ;
- pour les professeurs, les fonctionnaires relevant de l'article 60 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
A l'exclusion de toute autre pièce, ce dossier comporte les pièces mentionnées dans l'annexe I jointe à cet arrêté.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.
Les candidatures à la mutation sont examinées selon les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé.
Les candidats établissent un dossier qui doit être adressé au directeur de l'établissement ; les modalités de dépôt du dossier sont fixées dans la fiche de poste publiée qui correspond à un emploi déclaré vacant.
A l'exclusion de toute autre pièce, ce dossier comporte les pièces mentionnées dans l'annexe I jointe à cet arrêté.
L'ensemble de ces documents doit être envoyé sur le support prévu dans les fiches de poste.
Les candidatures au détachement sont examinées selon les conditions prévues à l'arrêté du 2 novembre 2018 susvisé.
Les candidats aux recrutements ouverts en application des 2e et 3e alinéas de l'article 34 et des 2e et 4e alinéas de l'article 51 du décret du 15 février 2018 susvisé doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur ou de maître de conférences établie par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture. La validité de la qualification est appréciée à la date de clôture des inscriptions au concours ouvert pour chaque emploi.
Les candidats titulaires de diplômes universitaires, qualifications et titres de niveau équivalent qui ont été dispensés de la possession du doctorat ou de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture peuvent également déposer une candidature au titre de ces concours.
La possession de la nationalité française n'est pas exigée des candidats.
Le « TITRE III » de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé, qui devient le « TITRE II », est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre II
« AMÉNAGEMENT DES LOCAUX DE TRAVAIL
« Art. 21. - I. - L'employeur met à disposition, en tant que de besoin, les moyens nécessaires pour qu'en toute circonstance des sources radioactives non scellées ne soient pas en contact direct avec les travailleurs.
« II. - Toutes les surfaces sur lesquelles sont manipulées ou entreposées des sources radioactives non scellées sont constituées de matériaux faciles à décontaminer.
« Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme liquide sont manipulées ou entreposées, des dispositifs de rétention adaptés aux quantités présentes sont mis en place.
« Lorsque des sources radioactives non scellées sous forme gazeuse ou lorsque des sources d'autres natures peuvent conduire à des mises en suspension d'aérosols ou à des relâchements gazeux significatifs, des ventilations et des filtrations adaptées sont mises en place au plus près des sources concernées.
« Art. 22. - Les travailleurs appelés à intervenir au-dessus du plan d'eau sont, lorsqu'il n'existe pas de barrière permettant d'exclure tout risque de chute, munis de brassière de sauvetage de type plastron et disposent de bouées ou de tout autre dispositif de sécurité évitant une immersion profonde par une remontée rapide en cas de chute dans l'eau.
« Lorsque l'eau est utilisée comme écran de protection radiologique, des dispositions de sécurité sont prises contre les risques d'immersion profonde d'un travailleur susceptible de conduire au dépassement de l'une des limites de dose mentionnées aux articles R. 4451-6 à R. 4451-9 du code du travail. »
L'article 16 de l'arrêté du 15 mai 2006 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
1. Après les mots : « Le responsable de l'appareil » sont insérés les mots : « , selon les prescriptions de l'employeur, » ;
2. Après les mots : « panneaux utilisés, » est inséré le mot : « sont » et les mots : « , correspondent à ceux requis pour la signalisation d'une zone contrôlée » sont supprimés.
II. - Au deuxième alinéa du I, les mots : « doit être enlevée » sont remplacés par les mots : « est enlevée ».
III. - Les dispositions du premier alinéa du II sont remplacées par : 
« Lorsque le rayon de la zone d'opération est inférieur à un mètre, la délimitation de la zone n'est pas requise. Dans ce cas et lorsque la délimitation matérielle de la zone n'est pas possible, notamment lorsque l'appareil est utilisé en mouvement, le responsable de l'appareil établit, le cas échéant, en concertation avec l'entreprise utilisatrice et les autres entreprises présentes, un protocole spécifique à l'opération considérée. Ce protocole précise notamment les dispositions organisationnelles nécessaires aux contrôles des accès à cette zone d'opération. »
IV. - Au troisième alinéa du II, les mots : « est consigné, » sont remplacés par les mots : « sont consignés » et les mots : « dans le document interne mentionné au III de l'article 2 » sont supprimés.
L'article 11 de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifié :
I.-A la première phrase, les mots : « La suppression, temporaire ou définitive » sont remplacés par les mots : « La suppression ou la suspension ». 
II.-La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Cette décision, prise par l'employeur, ne peut intervenir qu'après la réalisation des vérifications des niveaux d'exposition définis aux articles R. 4451-44 et suivants du code du travail. »
L'annexe de l'arrêté du 15 mai 2006 susvisé est ainsi modifiée :
« PRESCRIPTIONS CONCERNANT LES PANNEAUX DE SIGNALISATION DES ZONES DÉFINIES AUX ARTICLES R. 4451-22 À R. 4451-28 DU CODE DU TRAVAIL

La forme des panneaux de signalisation prévus aux articles 8 et 16 du présent arrêté est définie par le schéma de base ci-après :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Trois secteurs également répartis, dont un orienté vers le bas.
Les couleurs des panneaux sont définies en fonction des zones qu'ils identifient :
a) bleu pour la zone surveillée ;
b) vert, jaune, orange et rouge respectivement pour les zones contrôlées vertes, zones contrôlées jaunes, zones contrôlées oranges et zones contrôlées rouges ;
c) rouge pour la zone d'opération ;
d) gris complété de la mention “zone extrémité” pour les zones d'extrémités.
Des inscriptions et autres signes sont associés au schéma de base lorsqu'il convient d'indiquer la nature du risque radiologique, le type de rayonnement, les limites de l'espace intéressé ou d'autres indications du même ordre, mais ils ne doivent en aucun cas affecter la clarté du schéma.
En cas de mauvaises conditions d'éclairage, des couleurs phosphorescentes, des matériaux réfléchissants ou un éclairage additionnel sont, selon le cas, utilisés.
Ils sont constitués d'un matériau résistant aux chocs, aux intempéries et aux agressions dues au milieu ambiant.
Les panneaux conformes à la norme NF M 60-101 ou à toute autre norme en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne et justifiant d'une équivalence avec la norme française sont réputés satisfaire aux prescriptions de la présente annexe. »
Le décret du 3 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution » ; 
2° Dans l'intitulé du chapitre Ier et aux articles 1er, 2 et 3, les mots : « Autorité de régulation des jeux en ligne » sont remplacés par les mots : « Autorité nationale des jeux » ; 
3° Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte. Ces opérateurs déclarent à l'Autorité nationale des jeux, selon des modalités fixées par l'Autorité, le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance qu'ils ont prélevés. » ; 
4° L'intitulé du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution » ; 
5° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, la société La Française des jeux et le Pari mutuel urbain déclarent au ministre chargé du budget chaque année avant le 15 février le montant total des sommes mises en réserve au cours de la septième année précédente, sous réserve pour la société La Française des jeux des dispositions du premier alinéa de l'article 7, et qui n'ont pu être reversées aux joueurs. » ; 
6° A l'article 5, les mots : « pour la personne morale titulaire de droits exclusifs mentionnée à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « pour chaque opérateur mentionné à l'article 4 » ; 
7° A l'article 6, les mots : « la personne morale titulaire de droits exclusifs » sont remplacés par les mots : « l'opérateur » ; 
8° Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les dispositions de l'article 3-1 sont applicables aux frais de gestion prélevés par la société La Française des jeux. La déclaration prévue à cet article est réalisée auprès du ministre chargé du budget. » ; 
9° A l'article 7 : 
a) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les sommes mises en réserve au titre de jeux ou de paris en réseau physique de distribution, à compter du 1er janvier 2020, les déclarations, émissions de bordereaux et reversements correspondants sont effectués chaque année à partir de 2027, selon les modalités fixées au chapitre II. » ; 
b) Aux deux premiers alinéas, après les mots : « sommes mises en réserve » sont ajoutés les mots : « au titre de jeux ou de paris en ligne ».
Sont admis à faire acte de candidature à la mutation les maîtres de conférences ou les professeurs qui, à la date de clôture des inscriptions indiquée sur le site internet mentionné à l'article 2, ont exercé des fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité pendant au moins trois ans dans l'établissement où ils sont affectés, le stage étant pris en compte dans la détermination de cette même période, sauf pour les mutations prioritaires prévues aux articles 60 et 62 de la loi du 11 janvier 1984.
S'ils ne justifient pas, à cette date, de trois ans de fonctions d'enseignant-chercheur en position d'activité dans l'établissement où ils sont affectés, les candidats ne peuvent déposer une demande de mutation qu'avec l'accord de leur chef d'établissement d'affectation, donné après avis favorable du conseil pédagogique et scientifique de l'école nationale supérieures d'architecture.
L'organisation du temps de travail prévue par les textes susvisés pour les services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur mentionnés aux articles 1er et 2 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé, à l'exception des services mentionnés au c et au d de l'article 1er du même décret, est applicable aux services suivants :
1° La direction générale des outre-mer ;
2° Les services rattachés au cabinet du ministre chargé des outre-mer en application de l'arrêté du 8 mars 2004 susvisé.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 29 février 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : rue Masséna, place Masséna, avenue Félix-Faure, allée de la Résistance-et-de-la-Déportation, boulevard Jean-Jaurès, avenue Max-Gallo, promenade des Anglais, avenue de Suède, avenue de Verdun, avenue Jean-Médecin, rue Gioffredo, place Fontaine-du-Soleil, rue Paradis, situés dans la commune de Nice.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 29 février 2020.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2020 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Le nombre maximum d'emplois de maîtres de conférences et de professeurs ouverts au recrutement (mutation, détachement et recrutement par concours) est fixé chaque année par arrêté publié au Journal officiel.
Cet arrêté détermine le nombre d'emplois ouverts au recrutement en application du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 portant statut particulier du corps des professeurs et du corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la 87e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février 2020 au 3 mars 2020 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.
Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013 modifiée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Société opératrice du multiplex M1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Société opératrice du multiplex M1 fournit au Conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.
Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :
- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.
Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.
Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.
Obligation 
      

    de couverture
A l'entrée en vigueur des autorisations
2 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
4 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
6 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
8 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
de la population métropolitaine
20 %
20 %
20 %
60 %
75 %
des autoroutes
20 %
50 %
70 %
90 %
90 %
des routes nationales de Bretagne
0 %
20 %
50 %
70 %
80 %
des routes territoriales de Corse
0 %
20 %
50 %
70 %
80 %
Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites
3 mois avant l'entrée en vigueur
18 mois après l'entrée en vigueur
42 mois après l'entrée en vigueur
66 mois après l'entrée en vigueur
90 mois après l'entrée en vigueur
La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.
L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS OpeNMux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La SAS OpeNMux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la SAS OpeNMux fournit au conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.
Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013 modifiée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.
La SAS OpeNMux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M2.
La SAS OpeNMux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M2.
La SAS OpeNMux s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.
Obligation 
      

    de couverture
A l'entrée en vigueur des autorisations
2 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
4 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
6 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
8 ans après l'entrée 
      

    en vigueur
de la population métropolitaine
20 %
20 %
20 %
60 %
75 %
des autoroutes
20 %
50 %
70 %
90 %
90 %
des routes nationales de Bretagne
0 %
20 %
50 %
70 %
80 %
des routes territoriales de Corse
0 %
20 %
50 %
70 %
80 %
Date-limite pour fournir les informations 
      

    nécessaires 
      

    à l'agrément 
      

    des sites
3 mois avant l'entrée en vigueur
18 mois après l'entrée en vigueur
42 mois après l'entrée en vigueur
66 mois après l'entrée en vigueur
90 mois après l'entrée en vigueur
La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS OpeNMux est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS OpeNMux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.