Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après l'article 9 du même décret, il est inséré deux articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Le corps d'encadrement et d'application de la police nationale est accessible par la voie du détachement aux sous-officiers de gendarmerie régis par le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie, nommés au grade de gendarme, dans les conditions définies aux alinéas ci-après. 
« Les sous-officiers candidats à un détachement doivent remplir les conditions d'aptitude prévues par les dispositions de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé et par les dispositions de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. 
« Le détachement est prononcé par le ministre de l'intérieur dans le grade de gardien de la paix, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.L'intéressé conserve son ancienneté d'échelon lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son grade d'origine ou à celle qui a résulté de son avancement audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son grade d'origine. 
« Les gendarmes détachés suivent une formation d'adaptation à l'emploi dont le contenu, la durée et les modalités d'évaluation sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique. Si cette évaluation révèle une inadaptation à l'emploi, il est mis fin au détachement de l'agent par le ministre de l'intérieur. 
« Les gendarmes détachés dans le grade de gardien de la paix concourent, pour l'avancement d'échelon et de grade, dans les mêmes conditions que les gardiens de la paix. Pour l'avancement de grade, l'ancienneté acquise dans le grade de gendarme est assimilée à l'ancienneté dans le grade de gardien de la paix. 
« Art. 9-2.-Les gendarmes placés en position de détachement en application de l'article 9-1 et justifiant de quatre années de services publics effectifs peuvent, sur leur demande, être intégrés à tout moment dans le corps d'encadrement et d'application par décision du ministre de l'intérieur. 
« Les services accomplis en tant que gendarme sont assimilés à des services accomplis dans le grade de gardien de la paix. »
Après le cinquième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséré un c ainsi rédigé : 
« c) Aux volontaires dans les armées servant dans la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, à la date de la première épreuve du concours, au moins un an de service en cette qualité. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mars 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 5 mai 2011.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du jeudi 9 juin 2011.
 Le nombre de postes à pourvoir est fixé à 1.
 Le dossier d'inscription et le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle peuvent être obtenus jusqu'au lundi 18 avril 2011 soit par téléchargement sur le site intranet du Conseil d'Etat, soit par courrier adressé à la direction des ressources humaines, département de la gestion des personnels du Conseil d'Etat et de la CNDA, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le dossier d'inscription sera reçu ou déposé à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01, au plus tard le jeudi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être adressé par voie postale ou remis à la direction des ressources humaines du Conseil d'Etat, bureau de la gestion administrative et des rémunérations, en cinq exemplaires, dans les huit jours à compter de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 mars 2011, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de promotions de grade pouvant être prononcées au titre de l'année 2011 dans certains corps de la direction de l'administration pénitentiaire, en application des dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, sont fixés respectivement à :
 Directeurs des services pénitentiaires hors classe : 31 %.
 Directeurs d'insertion et de probation hors classe : 9 %.
 Conseillers d'insertion et de probation de 1re classe : 9 %.
 Directeurs techniques de 1re classe : 7 %.
 Adjoints techniques de l'administration pénitentiaire de 1re classe : 11,2 %.
 Commandant : 9 %.
 Capitaine : 5,3 %.
 Major : 4,85 %.
 Premier surveillant : 1,56 %.
 Surveillant brigadier : 1 %.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 mars 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 19 novembre 2010 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2011 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 86.
Après l'article 23-1, il est inséré un article 23-2 rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 23-2. - Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application âgés de quarante-cinq ans au moins au 1er janvier 2011 comptant au moins un an et six mois d'ancienneté au 10e échelon du grade de gardien de la paix à la date du 1er juillet 2011 et ayant bénéficié d'un avis favorable de la commission administrative paritaire pour l'accès à l'échelon exceptionnel du grade de gardien de la paix au titre de l'année 2011 sont reclassés au 12e échelon de leur grade sans ancienneté. »
Le premier alinéa de l'article 10 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 3 du présent décret est fixée ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
DURÉE
Major
Echelon exceptionnel
―
4e échelon
―
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Brigadier-chef
6e échelon
―
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
2 ans et 6 mois
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Brigadier
7e échelon
―
6e échelon
3 ans
5e échelon
3 ans
4e échelon
3 ans
3e échelon
3 ans
2e échelon
2 ans et 6 mois
1er échelon
2 ans
Gardien de la paix
13e échelon
―
12e échelon
3 ans
11e échelon
2 ans et 6 mois
10e échelon
2 ans et 6 mois
9e échelon
2 ans et 6 mois
8e échelon
2 ans et 6 mois
7e échelon
2 ans et 6 mois
6e échelon
2 ans et 6 mois
5e échelon
2 ans et 6 mois
4e échelon
2 ans
3e échelon
2 ans
2e échelon
2 ans
1er échelon
2 ans
Stagiaire
1 an
Elève
1 an
L'article 4 du décret du 23 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « , onze échelons et un échelon exceptionnel » sont remplacés par les mots : « et treize échelons » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « sept » ;
 3° Au troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six » ;
 4° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordé à l'organisme suivant :
 Apave SUDEUROPE SAS, M. Jean-Philippe Longin, directeur technique, qualité et organisation, ZI, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0769.rév.4 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 21 :
 N° 7.1.3 : vérifications réglementaires des chapiteaux, tentes et structures (CTS) hors vérifications réglementaires réalisées dans le cadre du programme d'accréditation INS REF 18.
 L'agrément est valable cinq ans.
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et européennes et le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
NIVEAU
de responsabilité
NOMBRE
d'emplois
NOMBRE DE POINTS
par emploi
Coordonnateur, charge de fonctions d'encadrement
Au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration
B
12
20
L'article 2 du décret du 22 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'un fonctionnaire en fin de détachement se trouve dans la possibilité de compléter, dans un délai au plus égal à deux ans, la durée de service lui permettant d'accéder au pourcentage maximum de pension fixé au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période de deux ans maximum. Il en va de même si, à la fin de son détachement, il se trouve à moins de deux ans de la limite d'âge qui lui est applicable. »
L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 1.1, les mots : « vingt-cinq questions » et « quatre erreurs » sont remplacés respectivement par les mots : « trente questions » et « cinq erreurs » ;
 2° A l'article 1.2, le huitième tiret est ainsi modifié :
 « ― connaissances élémentaires du service mobile maritime, du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMSDM) et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : fréquences, voies, alphabet phonétique et notions de langue anglaise de base pour son utilisation ; Maritime Mobile Service Identity (numéro MMSI) et appel sélectif numérique (ASN), zones du système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse ; l'organisation du sauvetage en mer ; » ;
 3° A la fin du onzième tiret de l'article 1.2, sont ajoutés les mots : « protection de la faune et de la flore ; ».
A l'article 5 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement de formation tient à jour un registre de bord pour chaque bateau de formation utilisé. Ce registre, paginé, daté et composé de feuillets non détachables est visé par le service instructeur préalablement à sa première utilisation. Il doit être à bord du bateau pendant la durée de la formation. L'établissement conserve ce registre à la disposition de l'administration pendant cinq années après la date de fin d'utilisation.
 Les informations devant obligatoirement figurer sur ce registre sont celles énumérées à l'article 3 du présent arrêté.
 Lorsque la formation pratique à l'extension "grande plaisance eaux intérieures” s'effectue sur le bateau d'un propriétaire privé, sont ajoutés à ces informations le nom du propriétaire, le nom ou la devise du bateau et son numéro d'immatriculation. »
L'article 20 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « tous les ans » sont remplacés par les mots : « au moins deux fois pendant la durée de l'agrément » ;
 2° Au deuxième tiret sont ajoutés après le mot : « apprentissage » les mots : « ainsi que du registre de bord de chaque bateau de formation ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 mars 2011, l'agrément ministériel est délivré à l'association pour la gestion du foyer des jeunes travailleurs de la ville de Béziers Emile Claparède, dont le siège social est situé à Béziers (Hérault), pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur la commune de Béziers.
L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° A l'article 2.1, les mots : « vingt-cinq questions » et « quatre erreurs » sont remplacés respectivement par les mots : « trente questions » et « cinq erreurs » ;
 2° A la fin de l'article 2.2, il est ajouté deux tirets ainsi rédigés :
 « ― la protection de l'environnement : l'entretien du navire, les rejets, la protection des berges, de la faune et de la flore ;
 ― connaissances élémentaires du service radiotéléphonique fluvial, de ses spécificités et du bon usage d'une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) : réseaux du service radiotéléphonique fluvial, fréquences et voies ; code ATIS (Automatic Transmitter Identification System), réglementation spécifique ; communications liées à la détresse et à la sécurité, protection des fréquences de détresse. »
A l'article 9 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 9.5 ainsi rédigé :
 « 9.5. Lors d'une suspension temporaire d'agrément, l'établissement doit afficher, de manière lisible de l'extérieur de ses locaux et pendant toute la durée de cette suspension, la décision du service instructeur. »
L'article 3 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au huitième alinéa, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « trois heures trente minutes » ;
 2° Au neuvième alinéa, les mots : « une heure » sont remplacés par les mots : « une heure trente minutes » ;
 3° Le dixième alinéa est modifié comme suit :
 « ― deux heures de conduite effective par candidat sur le bateau de formation pour les points d et e du présent article ; le nombre d'élèves embarqués ne doit pas dépasser quatre. » ;
 4° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « L'établissement de formation tient à jour un registre de bord pour chaque bateau de formation utilisé. Ce registre, paginé, daté et composé de feuillets non détachables est visé par le service instructeur préalablement à sa première utilisation. Il doit être à bord du bateau pendant la durée de la formation. L'établissement conserve ce registre à la disposition de l'administration pendant cinq années après la date de fin d'utilisation.
 Les informations devant obligatoirement figurer sur ce registre sont les suivantes :
 a) Page de garde : nom et adresse de l'établissement ou son cachet ; numéro d'agrément de l'établissement ; nom ou devise du bateau ; numéro d'immatriculation ou d'enregistrement du bateau ; date d'ouverture du registre (à remplir par le service instructeur) ; visa du service instructeur et indication par ce dernier du nombre de pages du registre ; date de fin d'utilisation (à remplir par le service instructeur) et visa du service ;
 b) Verso de la page de garde : nom et numéro d'autorisation d'enseigner des formateurs de l'établissement ;
 c) Pages à la suite : date de la sortie ; relevé de l'horamètre au début de la journée ; heure de départ et de retour pour chaque élève ; nom du formateur ; nom de l'élève ; signature de l'élève ; relevé de l'horamètre à la fin de la journée. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
A l'article 18 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé, il est ajouté un paragraphe 18.3 ainsi rédigé :
 « 18.3. Le service instructeur peut organiser à titre exceptionnel des sessions d'examen en langues étrangères pour les candidats aux épreuves théoriques pour l'obtention de l'option "côtière” ou de l'option "eaux intérieures”. Les modalités pratiques de l'organisation de ces sessions font l'objet d'une instruction spécifique. »
La division 217, intitulée « Dispositions sanitaires et médicales », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée comme suit :
 1.1. Dans l'annexe 217-3.A.3 intitulée « Modèle de registre des médicaments », il est ajouté au-dessus du tableau, sous « Armement », les mots : « Pavillon » et : « Port d'attache ».
 1.2. A l'article 217-2.04, au deuxième alinéa, le mot : « gestion » est remplacé par le mot : « maintenance ».
 1.3. L'article 217-3.06 est ainsi modifié :
 « Personne responsable de la dotation médicale.
 Lorsque qu'il n'est pas embarqué de médecin, la détention et la gestion de la dotation médicale, notamment des médicaments contenant des substances vénéneuses, sont placées sous la responsabilité du capitaine. Seuls l'usage ou la maintenance peuvent être délégués à la personne ayant la pratique des soins. Cette responsabilité incombe d'office au médecin embarqué lorsqu'il existe. »
 1.4. L'article 217-4.01 est complété comme suit : après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « A bord de tout navire pratiquant une navigation de 4e ou 5e catégorie, chaque médicament, matériel médical ou antidote composant la dotation médicale doit être accompagné de la notice du fabricant. »
L'objectif n° 3 de l'annexe I de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 « Objectif n° 3 : "connaître les règles élémentaires de l'usage des moyens de communications embarqués” :
 ― être capable de présenter les limites du téléphone portable ;
 ― être capable de présenter l'intérêt d'utiliser une VHF ;
 ― être capable de passer un appel de détresse, d'urgence ou de sécurité. »
L'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au troisième tiret du b sont ajoutés après le mot : « kilowatts » les mots : « et d'un horamètre » ;
 2° A la fin du c, il est ajouté un tiret ainsi rédigé :
 « ― être équipé d'un horamètre. »
I. ― La sous-direction du droit international et du droit européen est notamment chargée :
 1° De connaître de toute question de droit international et de droit européen intéressant le ministère de la défense ;
 2° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
 3° De représenter le ministère de la défense auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, du secrétariat général des affaires européennes, du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général de la mer pour toute question relative à l'élaboration et à l'interprétation du droit international ou du droit européen ;
 4° De vérifier la conformité juridique des arrangements techniques et administratifs conclus au nom du ministre de la défense ainsi que des projets d'accords intergouvernementaux le concernant ;
 5° De participer à toute négociation concernant le ministère de la défense posant des questions de droit international et de droit européen ou d'en assurer la conduite pour le ministère ;
 6° De participer au processus législatif de l'Union européenne et d'assurer une veille juridique en la matière ;
 7° De participer conjointement avec la direction du développement international de la direction générale de l'armement, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés, à la négociation, pour le ministère de la défense, des accords sur la protection réciproque des informations et matériels classifiés ;
 8° De traiter des questions de droit des conflits armés et, en coordination avec les états-majors, directions et services, de veiller à la diffusion du droit international humanitaire dans les forces armées ;
 9° De veiller aux intérêts du ministère de la défense dans les relations avec les juridictions internationales et européennes ;
 10° De transmettre au ministère des affaires étrangères les accords intergouvernementaux et de conserver pour archivage les originaux de tous les arrangements internationaux, administratifs ou techniques, signés au nom du ministre de la défense.
 II. ― La sous-direction du droit international et du droit européen comprend :
 1° Le bureau du droit international public général ;
 2° Le bureau du droit des conflits armés ;
 3° Le bureau du droit européen.
I. ― La sous-direction du contentieux est responsable du contentieux de l'ensemble du ministère de la défense.
 A ce titre, elle est notamment chargée :
 1° De défendre les intérêts du ministère, tant en demande qu'en défense, devant les juridictions administratives et judiciaires, sous réserve du mandat légal de l'agent judiciaire du Trésor ;
 2° De représenter le ministre devant le Tribunal des conflits ;
 3° De produire des observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction et de communiquer au secrétariat général du Gouvernement les éléments nécessaires à l'élaboration du projet d'observations du Premier ministre devant le Conseil constitutionnel ;
 4° D'assurer le règlement transactionnel des dommages causés ou subis par le personnel et les organismes du ministère ainsi que par les éléments des armées étrangères présents sur le territoire national en vertu d'accords internationaux ;
 5° D'assurer la protection juridique des agents du ministère ;
 6° D'exercer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
 7° De donner des directives et d'élaborer les instructions pour :
 ― les organismes extérieurs du service du commissariat des armées, et notamment les services locaux du contentieux en matière de règlement des dommages, de protection juridique des agents et de défense devant les tribunaux administratifs ;
 ― la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense en matière de traitement des recours concernant les pensions.
 Ces services participent à l'instruction du contentieux du ministère, dans la limite des délégations qui leur sont accordées ;
 8° De diligenter les procédures d'acceptation et de modification des dons et legs consentis au ministère de la défense et aux organismes qui en relèvent ;
 9° De veiller à la bonne utilisation des crédits alloués au contentieux et de préparer les opérations de liquidation, tant en dépense qu'en recette, en vue de l'exécution financière des dossiers.
 II. ― La sous-direction du contentieux comprend :
 1° Le bureau du contentieux général ;
 2° Le bureau du contentieux de la fonction militaire, auquel est rattachée la cellule de protection juridique ;
 3° Le bureau du contentieux contractuel et domanial ;
 4° Le bureau du contentieux indemnitaire ;
 5° Le bureau des dommages généraux.
I. ― La division des affaires pénales militaires est notamment chargée :
 1° De connaître de toute question, de tout projet de loi ou de tout texte réglementaire intéressant le ministère de la défense en matière de droit pénal, de procédure pénale ou relatif au code de justice militaire ;
 2° D'assurer le suivi des affaires pénales intéressant le ministère de la défense ;
 3° D'assurer les relations avec les juridictions de l'ordre judiciaire, et notamment avec les formations spécialisées en matière militaire ;
 4° D'instruire les demandes de déclassification d'éléments protégés par le secret de la défense nationale, en liaison avec les états-majors, directions et services concernés ;
 5° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
 6° De participer à tous travaux relatifs aux juridictions pénales internationales ;
 7° D'assurer la gestion du corps des greffiers militaires et de participer à la gestion des crédits délégués ;
 8° De préparer les éléments pour l'instruction des dossiers contentieux concernant les greffiers militaires ;
 9° De gérer les archives de la justice militaire.
 II. ― La division des affaires pénales militaires comprend :
 1° Le bureau de l'expertise et du droit pénal ;
 2° Le bureau des relations judiciaires ;
 3° Le bureau du personnel et de la gestion financière.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la société EDP Renewables France, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,80 MW, localisé lieudit Sur la Bressote, 21350 Marcellois.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Aux articles D. 1271-10, D. 1271-12, D. 1271-21, D. 1271-25, après les mots : « au Bulletin officiel du ministère chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et au Bulletin officiel du ministère chargé des services » ; 
2° A l'article D. 7234-3, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services » ; 
3° A l'article D. 7234-4, après les mots : « ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et par le ministre chargé des services » ; 
4° Aux articles D. 7234-6, D. 7234-9 et D. 7234-11, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'emploi » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des services » ; 
5° A l'article D. 7234-24, les mots : « ministres chargés de l'emploi et du budget » sont remplacés par les mots : « ministres chargés de l'emploi, des services et du budget ». 
II. ― Au 4° du II de l'article 2 du décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 susvisé, après les mots : « du ministre chargé de l'emploi » sont insérés les mots : « et du ministre chargé des services ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 58.
L'alinéa situé au-dessus du dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé relatif aux dispositifs de marquage est ainsi rédigé : 
« Procédés de marquage des animaux des espèces faisant l'objet d'un plan de chasse : 
La conception, le matériau et la technique d'impression des caractères, propres aux dispositifs de marquage, doivent permettre leur tenue tout au long de leur utilisation, garantir leur résistance à l'usure et assurer la lisibilité et la permanence suffisante des inscriptions qui y sont portées. Ils doivent interdire leur réouverture et leur réutilisation. 
Le diamètre, la hauteur et l'épaisseur du dispositif de marquage sont fixés en fonction de l'espèce ou du groupe d'espèces d'animaux auxquels il est destiné. 
L'apposition du dispositif de marquage doit pouvoir être pratiquée facilement à la main. 
La satisfaction de ces exigences doit être certifiée par un tiers expert après la réalisation de tests de laboratoire. Ces tests doivent démontrer que les dispositifs testés satisfont aux exigences ci-dessus concernant notamment la résistance à la traction, aux frottements, à l'abrasion, aux rayons ultraviolets, à la salinité et aux pH acides et basiques. Toute ouverture du dispositif de marquage doit conduire à sa destruction ou rendre impossible sa réutilisation en matérialisant par des traces toute tentative frauduleuse. 
Les dispositions exposées ci-dessus entrent en vigueur le 1er juin 2011. 
Les dispositifs utilisés doivent être conformes aux modèles désignés ci-après : ».
Au dernier tableau de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2009 susvisé, sont ajoutés les dispositifs suivants : 
ESPÈCES 
DISPOSITIFS 
Mammifères 
10. Bracelet Chevi-plast fabriqué par la société Chevillot SAS, nouvelle version double languette, modifiant la partie mâle, le plastique qui constitue le piton est plus dur et de couleur noire. 
11. Languette en adhésif de sécurité RayTrack type VOID n° 505006801 fabriquée par la société Araymondlife (pour les lièvres).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la société EDP Renewables France, dont le siège social est situé 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,80 MW, localisé lieudits A Saint-Cassien et Poroy, 21350 Massingy-lès-Vitteaux.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 81.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 31 mars 2011, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé parcelle cadastrée 119, section 17, 57200 Wœfling-lès-Sarreguemines, de la SA AERODIS énergies renouvelables, dont le siège social est situé carrefour de la Belle-Croix, 57365 Ennery, à la SARL PELCCE énergies, dont le siège social est situé 4, avenue de la Pétanque, 13600 La Ciotat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 12 avril 2011, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2011 est fixé à 72.
A la fin de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé, sont ajoutés les mots suivants :
 « En liaison avec les services du ministère de la défense, il assure le suivi des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire. Il tient à jour tout indicateur permettant d'évaluer la qualité des processus mis en œuvre dans le cadre de la concertation. »
I. ― La sous-direction du droit public et du droit privé est notamment chargée :
 1° En matière législative et réglementaire, à l'exception des textes intervenant en matière statutaire, de préparer :
 a) Les projets de lois intéressant le ministère de la défense. Elle assiste le cabinet du ministre lors de leur examen par le Parlement ;
 b) Les projets de textes réglementaires qui sont présentés à la signature ou au contreseing du ministre ;
 c) Les avis du ministre sur les projets de textes élaborés par les autres ministères.
 A cet effet, elle assure la représentation du ministère au niveau interministériel, au secrétariat général du Gouvernement, au secrétariat général de défense et de sécurité nationale, au secrétariat général de la mer et devant le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel ;
 2° D'assurer les relations du ministère avec la Commission supérieure de codification et avec les missions de codification des autres ministères ;
 3° De connaître, sous réserve des attributions dévolues à la direction des affaires financières et à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, de toute question de droit public et de droit privé intéressant le ministère de la défense ;
 4° D'assurer une fonction de conseil juridique au profit des états-majors, directions et services du ministère dans son domaine de compétences ;
 5° De tenir à jour la collection des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère de la défense, d'assurer la publication des textes au Bulletin officiel des armées et d'animer les actions de formation en la matière ;
 6° De fixer, en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, les modalités d'immatriculation des services du ministère de la défense au répertoire des entreprises et de leurs établissements, conformément aux articles R. 123-220 et suivants du code de commerce, et d'en assurer la mise en œuvre ;
 7° De représenter le secrétaire général pour l'administration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Elle est saisie de toutes les questions concernant l'application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
 8° D'être le correspondant ministériel auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits.
 II. ― La sous-direction du droit public et du droit privé comprend :
 1° Le bureau d'expertise générale et de légistique ;
 2° Le bureau de l'organisation, de la modernisation et de l'aménagement des structures ;
 3° Le bureau du droit de la santé et du droit de l'environnement ;
 4° Le bureau des contrats et des marchés publics ;
 5° La cellule de publication et de refonte du Bulletin officiel des armées.
Le directeur des affaires juridiques est assisté d'un adjoint, chef de service, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
 En outre, il dispose :
 ― d'une section « administration générale » et de chargés de mission. La section « administration générale » assure l'administration du personnel, la protection du secret et le service du courrier de la direction ;
 ― d'une cellule informatique qui assure, en liaison avec les services compétents du ministère de la défense, la maintenance des équipements informatiques, le soutien auprès des utilisateurs de la direction ainsi que le suivi des projets informatiques qui lui sont confiés ;
 ― d'une section documentation.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France », après le code 3113354, sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3177615
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, corps bifurqué.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZALB-22-70, ZALB-22-84, ZALB-22-98, ZALB-22-108, ZALB-22-118, ZALB-22-128, ZALB-24-70, ZALB-24-84, ZALB-24-98, ZALB-24-108, ZALB-24-118, ZALB-24-128, ZALB-26-70, ZALB-26-84, ZALB-26-98, ZALB-26-108, ZALB-26-118, ZALB-26-128, ZALB-28-70, ZALB-28-84, ZALB-28-98, ZALB-28-108, ZALB-28-118, ZALB-28-128, ZALB-30-70, ZALB-30-84, ZALB-30-98, ZALB-30-108, ZALB-30-118, ZALB-30-128, ZALB-32-70, ZALB-32-84, ZALB-32-98, ZALB-32-108, ZALB-32-118, ZALB-32-128.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3179844
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, jambage.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZALL-10-36, ZALL-10-48, ZALL-10-60, ZALL-10-72, ZALL-10-84, ZALL-10-96, ZALL-10-108, ZALL-10-120, ZALL-12-36, ZALL-12-48, ZALL-12-60, ZALL-12-72, ZALL-12-84, ZALL-12-96, ZALL-12-108, ZALL-12-120, ZALL-14-36, ZALL-14-48, ZALL-14-60, ZALL-14-72, ZALL-14-84, ZALL-14-96, ZALL-14-108, ZALL-16-36, ZALL-16-48, ZALL-16-60, ZALL-16-72, ZALL-16-84, ZALL-16-96, ZALL-18-36, ZALL-18-48, ZALL-18-60, ZALL-18-72, ZALL-18-84, ZALL-18-96, ZALL-20-36, ZALL-20-48, ZALL-20-60, ZALL-20-72, ZALL-20-84, ZALL-20-96, ZALL-22-36, ZALL-22-48, ZALL-22-60, ZALL-22-72, ZALL-22-84, ZALL-22-96, ZALL-24-36, ZALL-24-48, ZALL-24-60, ZALL-24-72, ZALL-24-84, ZALL-24-96.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3129881
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, extension.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZLBE-22-45, ZLBE-22-58, ZLBE-24-45, ZLBE-24-58, ZLBE-26-45, ZLBE-26-58, ZLBE-28-45, ZLBE-28-58, ZLBE-30-45, ZLBE-30-58, ZLBE-32-45, ZLBE-32-58.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
3184934
Endoprothèse aortique, Cook France, ZENITH LOW PROFILE, convertisseur.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
ZLC-24-66, ZLC-28-66, ZLC-32-66.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2011.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 578 926 8 5
ANASTROZOLE KABI 1 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 497 263 9 4
CLETANECI 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
34009 497 263 9 4
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 497 265 1 6
CLETANECI 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
34009 497 265 1 6
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélules (B/90) (laboratoires TEVA SANTE)
A N N E X E
(2 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 497 263 9 4
CLETANECI 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/30) (laboratoires VENIPHARM)
34009 497 263 9 4
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule (B/30) (laboratoires TEVA SANTÉ)
34009 497 265 1 6
CLETANECI 50 mg (chlorhydrate de ciclétanine), gélules Gé (B/90) (laboratoires VENIPHARM)
34009 497 265 1 6
CICLETANINE TEVA 50 mg, gélule (B/90) (laboratoires TEVA SANTÉ)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « A. ― Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique : « Société Cook France » :
 1. La phrase :
 « La prise en charge de ZENITH et ZENITH FLEX est assurée dans les conditions suivantes : »,
est remplacée par la phrase suivante :
 « La prise en charge de ZENITH, ZENITH FLEX et ZENITH LOW PROFILE est assurée dans les conditions suivantes : ».
 2. La phrase :
 « L'implantation des endoprothèses ZENITH et ZENITH FLEX doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA. Pour permettre un choix éclairé impliquant le patient, une notice d'information au patient a été validée, destinée à être mise à la disposition des praticiens. »,
est remplacée par la phrase suivante :
 « L'implantation des endoprothèses ZENITH, ZENITH FLEX et ZENITH LOW PROFILE doit être réalisée conformément aux recommandations émises par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et la Haute Autorité de santé (HAS) incluant, entre autres, la nécessité d'informer les patients des avantages et des inconvénients des deux techniques et des incertitudes à long terme et l'évolutivité possible de l'AAA. Pour permettre un choix éclairé impliquant le patient, une notice d'information au patient a été validée, destinée à être mise à la disposition des praticiens. »
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 559 549 8 9
MEXILETINE AP-HP 200 mg, gélules, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC, PVDC, Aluminium) (B/50) (laboratoires AGEPS-EPHP) (Agence générale des équipements et produits de santé)
 Cet agrément à l'usage des collectivités est conditionné à la validation de la primo-prescription de la spécialité par un centre de référence ou de compétence des maladies neuromusculaires.
A N N E X E
 Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
905868-5
MEXILETINE AP-HP 200 mg, gélule
Laboratoires AGEPS-EPHP (Agence générale des équipements et produits de santé)
 La prise en charge de la spécialité est conditionnée à la validation de sa primo-prescription par un centre de référence ou de compétence des maladies neuromusculaires.
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le jury commun aux deux concours, nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, est composé comme suit : 
― le directeur général de la santé ou son représentant, président ; 
― le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique ou son représentant ; 
― un membre de l'inspection générale des affaires sociales ; 
― un directeur d'agence régionale de santé ou son représentant ; 
― un ingénieur du génie sanitaire ; 
― un ingénieur d'études sanitaires principal ; 
― une personnalité qualifiée issue de l'administration de l'Etat, autre que celle du ministère en charge de la santé et des solidarités. 
Des examinateurs spécialisés peuvent en outre être adjoints au jury. Ils participent aux délibérations du jury, avec voix consultative, pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont corrigées. 
En cas d'absence ou d'empêchement du président, le ministre chargé de la santé désigne un autre membre du jury pour assurer cette fonction. »
La validation de la formation pratique est prononcée par le directeur de l'unité de formation et de recherche concernée à la fin de chaque semestre sur proposition du coordonnateur interrégional, après avis du responsable du lieu de stage ou du praticien agréé-maître de stage auprès duquel l'interne a été affecté. Les raisons qui motivent un avis négatif sont précisées.
 Le conseil de l'unité de formation et de recherche concernée approuve le carnet de validation de stage spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées, remis à l'interne lors de son inscription en troisième cycle des études odontologiques ou médicales.
 A l'issue de chaque stage, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage.
L'organisation des enseignements théoriques et de la formation pratique de chaque diplôme d'études spécialisées est placée, dans chaque interrégion, sous la responsabilité d'un enseignant coordonnateur, désigné pour une période de quatre ans par les directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie de l'interrégion.
 Pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie, l'enseignant coordonnateur est désigné par les directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine et d'odontologie de l'interrégion. Cette responsabilité est assurée alternativement par un enseignant des unités de formation et de recherche de médecine et un enseignant des unités de formation et de recherche d'odontologie.
Les modalités d'organisation des enseignements et du contrôle des connaissances sont définies par le conseil d'administration de l'université, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, après avis du conseil de l'unité de formation et de recherche d'odontologie.
 En cas de formation commune à l'odontologie et à la médecine, elles sont définies après avis des conseils des unités de formation et de recherche concernées.
Sont admis à s'inscrire en vue des diplômes d'études spécialisées mentionnés à l'article 1er du présent arrêté les internes en odontologie classés en rang utile aux concours donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques.
 Sont également admis à s'inscrire, lorsqu'il s'agit de formations communes à l'odontologie et à la médecine, les internes en médecine classés en rang utile aux épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle spécialisé des études médicales.
La formation est organisée par les unités de formation et de recherche d'odontologie ou de médecine, en cas de formation commune, des universités habilitées à délivrer les diplômes mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
 Elle est dispensée dans des unités de formation et de recherche, dans des lieux de stage agréés, conformément à la réglementation en vigueur, au sein des centres hospitaliers universitaires et des établissements de santé liés par convention avec le centre hospitalier universitaire de rattachement des internes ou auprès de praticiens agréés-maîtres de stage.
La liste des formations qualifiantes qui conduisent à la délivrance des diplômes d'études spécialisées auxquels peuvent accéder les étudiants dans le cadre du troisième cycle long des études odontologiques est fixée comme suit :
 ― diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale, formation commune à la médecine et à l'odontologie ;
 ― diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-faciale ;
 ― diplôme d'études spécialisées de médecine bucco-dentaire.