Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du directeur de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, pris le 28 avril 2010 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail, à Mesdames Alevs dos Santos (Isabelle et Delphine), gérantes de la société Agence les filles Models Attitude sise, 88, avenue Jean-Lebas, 59100 Roubaix.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 28 avril 2010.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction générale du travail, 39-43, quai André -Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
I. ― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires MC Neil Sante Grand Public, Merck Sharp & Dohme-Chibret, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 347 326 5 2
DACRYOSERUM (borax, acide borique), solution pour lavage ophtalmique, 5 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires MC NEIL SANTE GRAND PUBLIC)
1,61 €
2,78 €
01/06/2010
34009 386 781 1 6
JANUMET 50 mg/1000 mg (sitagliptine, metformine), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
33,32 €
44,69 €
01/06/2010
34009 379 250 4 4
JANUVIA100 mg (sitagliptine), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
33,32 €
44,69 €
01/06/2010
 II. ― Le Comité économique des produits de santé a constaté que les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants depuis le 6 mai 2008 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
TFR
34009 350 673 4 0
BIODALGIC 50 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés effervescents Gé (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
3,46 €
5,35 €
5,35 €
Par un arrêté du directeur départemental de l'Unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale de entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord - Pas-de-Calais, pris le 26 avril 2010 par délégation du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence AB Minuscule sise à Villeneuve-d'Ascq.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter 26 avril 2010.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le Préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 avril et 10 mai 2010, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 495 020 1 1
ALDARA 5 % (imiquimod), crème en sachet (B/12) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
34009 490 056 8 0
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX
de participation
34009 344 085 7 1
PRIMPERAN Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 2 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
65 %
34009 344 086 3 2
PRIMPERAN Nourrisson et Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 0,6 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
65 %
Par une décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 29 mars 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence Les Momes, sise, 13, avenue Philippe-Auguste, 75012 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2010.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins trois mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voie de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010, Mme AUBOUSSU (Marie, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BIGNON (Marc, François, Marie) à la résidence de Pontrieux (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mai 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme LEYNAUD (Claire, Marie, Françoise), épouse BÉNARD, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés, à la résidence de Vernaison (Rhône).
 Mme LEYNAUD (Claire, Marie, Françoise), épouse BÉNARD, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain BÉNARD - Bruno VALLERY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain BÉNARD - Bruno VALLERY - Claire LEYNAUD, notaires ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 11 mai 2010, Mme de GHAISNE de BOURMONT (Chantal), conseillère des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 6 septembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Pour la récolte 2009, le coefficient K prévu dans les cahiers des charges des appellations d'origine contrôlées « Loupiac », « Sainte-Croix-du-Mont », « Cadillac » « Cérons », Saussignac », « Monbazillac », « Jurançon », « Pacherenc du Vic-Bilh », « Coteaux de Saumur », « Coteaux de l'Aubance », « Anjou-Coteaux de la Loire », « Coteaux du Layon », « Bonnezeaux », « Quarts de Chaume », « Hermitage » pour les vins de paille, « Arbois » pour les vins de paille, « Côtes du Jura » pour les vins de paille et « L'Etoile » pour les vins de paille, est fixé pour ces appellations, conformément au tableau établi ci-dessous :
APPELLATIONS D'ORIGINE
contrôlées
COEFFICIENT K
Loupiac 
1,625
Sainte-Croix-du-Mont 
1,625
Cadillac
1,757
Cérons 
1,625
Monbazillac 
1,84
Jurançon
1,65
Pacherenc du Vic-Bilh
1,625
Saussignac
2,68
Coteaux de Saumur
1,72
Coteaux de l'Aubance
1,72
Anjou-Coteaux de la Loire 
1,72
Coteaux du Layon
1,72
Coteaux du Layon suivi du nom d'une dénomination géographique autre que Chaume
1,67
Coteaux du Layon suivi du nom de la dénomination géographique Chaume
2
Bonnezeaux
2
Quarts de Chaume
2
Hermitage « vin de paille »
3
Arbois « vin de paille »
3
Côtes du Jura « vin de paille »
3
L'Etoile « vin de paille »
3
Le dossier mentionné à l'article R. 121-37 du code du service national, lorsque la demande présentée porte sur un agrément délivré au titre de l'engagement de service civique, comporte les informations suivantes :
 1° La présentation et l'identification de l'organisme demandeur, complétées, le cas échéant, de la liste des établissements secondaires de l'organisme demandeur ou des autres organismes membres de l'organisme demandeur et au titre desquels la demande d'agrément est présentée ;
 2° Si l'organisme agréé est en capacité de le faire, l'identification des personnes morales tierces qui, le cas échéant, bénéficieront d'une mise à disposition de personnes volontaires. Cette identification fera l'objet sans délai d'une actualisation constante par les organismes ayant mis à disposition les personnes volontaires auprès de l'Agence du service civique ;
 3° Le nombre prévisionnel de personnes accueillies par les organismes et établissements mentionnés au 1° ainsi que la durée envisagée de leurs contrats de service civique ;
 4° Le calendrier d'accueil des personnes volontaires ;
 5° La description des missions confiées aux personnes volontaires, les moyens humains et matériels mobilisés pour la réalisation de ces missions, le cas échéant les modalités particulières prévues pour les missions réalisées à l'étranger ;
 6° Les moyens humains et matériels mobilisés pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 120-14 du code du service national ;
 7° Les conditions dans lesquelles l'organisme demandeur entend déférer à l'obligation mentionnée à l'article R. 121-25 du code du service national ;
 8° Les obligations administratives incombant à l'organisme demandeur.
Au titre de la récolte 2009, pour les appellations d'origine contrôlées figurant dans le tableau annexé au présent arrêté, tout producteur peut, dans sa déclaration de récolte, revendiquer en appellation d'origine contrôlée un volume substituable individuel appelé « VSI », supérieur au volume maximum autorisé pour l'année en cours, sans toutefois dépasser les limites figurant dans ce même tableau.
A N N E X E
AOVDQS
Récolte 2009
VOLUME MAXIMUM LABELLISABLE
autorisé pour la récolte 2009
(hl/ha)
Rouge
Blanc
Rosé
Comité régional Alsace et Est
Moselle
60
73
73
Comité régional Val de Loire
Châteaumeillant
59
59
Coteaux d'Ancenis
66
50
72
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage pinot N
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage pinot N
52
52
Côtes d'Auvergne sans indication de dénomination locale, cépage gamay
55
55
Côtes d'Auvergne suivie d'une dénomination locale, cépage gamay
52
52
Fiefs vendéens
62
66
66
Gros Plant du Pays nantais
77
Haut-Poitou
65
73
69
Vins du Thouarsais
70
75
75
Comité régional Toulouse-Pyrénées
Coteaux du Quercy
55
55
Côtes de Millau
55
55
55
Saint-Mont
66
69
68
Côtes du Brulhois
65
65
Vins d'Entraygues et du Fel
65
70
65
Vins d'Estaing
60
65
65
Vins de Lavilledieu
60
60
Tursan
66
68
68
Saint-Sardos
60
60
Les dossiers de demande d'agrément sont accompagnés de :
 1° L'acte constitutif de l'organisme précisant la possibilité d'accueillir des personnes volontaires et, si la mention n'est pas portée au sein dudit acte, de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ; pour les collectivités publiques sera jointe la décision de l'organe délibérant compétent prévoyant l'accueil de personnes volontaires ;
 2° Le rapport d'activité de l'exercice clos ;
 3° Les comptes annuels depuis la création de l'organisme, dans la limite des trois derniers exercices clos accompagnés, le cas échéant, des rapports du commissaire aux comptes.
Pour les demandes tendant au renouvellement d'un agrément antérieurement délivré, seuls les comptes rendus établis par l'organisme ou, le cas échéant, les membres de cet organisme ayant bénéficié d'un agrément au titre de l'article R. 121-36 du code du service national sont présentés, accompagnés des modifications apportées à la demande initiale et des pièces prévues à l'article 3.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2010, l'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
 Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), 19, rue Bergère, 75009 Paris ;
 Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
 Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2010.
 L'agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret n° 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Les montants de référence ainsi que les taux normaux et supérieurs de l'indemnité de technicité et de sécurité sont les suivants (annuellement, par groupe et en euros) :
TAUX NORMAL
TAUX SUPÉRIEUR
GROUPE
PERSONNELS
concernés
MONTANT
de référence
Montant annuel
total (versé
mensuellement)
Y compris versement
complémentaire
non réévaluable
Montant annuel
total (versé
mensuellement)
Y compris versement
complémentaire
non réévaluable
1
Chefs d'unité technique
14 464,62 €
9 335,64 €
152,40 €
15 083,40 €
152,40 €
2
Ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie et agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 1re catégorie et hors catégorie
13 562,94 €
11 279,99 €
152,40 €
14 024,40 €
152,40 €
3
Ingénieurs des travaux de la météorologie (ITM), ITM stagiaires, ITM élèves de 2e année et personnels contractuels techniques du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de catégorie A
10 325,46 €
8 539,68 €
152,40 €
11 281,88 €
152,40 €
4
Chefs techniciens de la météorologie du 6e échelon
7 657,14 €
5 958,15 €
152,40 €
8 539,92 €
152,40 €
5
Chefs techniciens de la météorologie du 1er au 5e échelon
7 657,14 €
5 323,02 €
152,40 €
7 487,05 €
152,40 €
6
Techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe qualifiés chefs techniciens et non promus
6 975,78 €
5 982,53 €
152,40 €
8 221,67 €
152,40 €
7
Autres techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
6 975,78 €
5 323,02 €
152,40 €
7 487,05 €
152,40 €
8
Techniciens supérieurs de la météorologie de 2e classe (à l'exception de ceux en première année de scolarité à l'Ecole nationale de la météorologie), techniciens de la météorologie, agents contractuels régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 de 2e catégorie et personnels contractuels techniques du CNRS de catégorie B
6 284,22 €
5 133,84 €
152,40 €
6 832,47 €
152,40 €
9
Aides techniciens de la météorologie
5 232,60 €
4 243,05 €
152,40 €
5 952,11 €
152,40 €
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20.
 Seuls peuvent être déclarés admissibles les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 5 sur 20.
 En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
 A l'issue de l'épreuve orale, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis.
L'examen professionnel prévu au premier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2007 susvisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
 L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à cinq questions à caractère professionnel dans les domaines cités en annexe I pouvant s'appuyer sur un ou plusieurs documents correspondant aux activités exercées en administration centrale. Parmi ces questions :
 ― une question se présente sous forme de tableau chiffré ;
 ― une question consiste en un cas pratique comportant une mise en situation à partir d'un ou plusieurs documents ou d'un dossier documentaire portant sur l'un des domaines énumérés en annexe 1.
 (Durée totale de l'épreuve écrite : trois heures ; coefficient 1).
 L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier les acquis de l'expérience et les motivations professionnelles du candidat ainsi que son aptitude à occuper un emploi de secrétaire administratif des services du Premier ministre (coefficient 2).
 En vue de préparer cette épreuve orale, le candidat admissible établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) comportant les rubriques mentionnées en annexe 2 au présent arrêté. Il remet ce dossier au service organisateur au plus tard huit jours avant le début de l'épreuve d'admission.
 Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide à sa constitution sont remis au candidat avec le dossier d'inscription. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité. Le dossier n'est pas noté.
 Pour conduire l'entretien, le jury s'appuie en premier lieu sur un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle, ses motivations et les grandes lignes de son dossier de RAEP. L'exposé du candidat n'excède pas dix minutes.
 Le candidat est ensuite soumis à des questions sur la base de son exposé et, le cas échéant, du document qu'il a joint au dossier. L'exercice dure vingt minutes.
Au a de l'article R.* 122-3 du code des juridictions financières, les mots : « le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant, le directeur du personnel et de la modernisation de l'administration du ministère chargé des finances » sont remplacés par les mots : « le secrétaire général du Gouvernement ou son représentant, le directeur général de l'administration et de la fonction publique ».
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-I. ― Chaque jour mentionné au a du 1° du II de l'article 5 et pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique est valorisé en application de la formule suivante : " V = M / (P + T) ” dans laquelle : 
« " V ” correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique mentionnée au III ; 
« " M ” correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire mentionné à l'article 7 ; 
« " P ” correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée instituée par l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale et de la contribution au remboursement de la dette sociale instituée par le I de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dont l'assiette est définie par l'article L. 136-2 de ce même code ; 
« " T ” correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur et définis au III. 
« II. ― L'indemnité mentionnée au I n'est pas prise en compte dans l'assiette des éléments de rémunération auxquels s'applique la limite mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. 
« III. ― Par dérogation à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susmentionné, l'indemnité mentionnée au I donne lieu à une cotisation à la charge du bénéficiaire dont le taux, égal à 100 %, est diminué de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. 
« L'employeur supporte une cotisation dont le taux est identique à celle mise à la charge du bénéficiaire. »
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Chaque jour mentionné au b du 1° et au a du 2° du II de l'article 5 est indemnisé à hauteur d'un montant forfaitaire par catégorie statutaire, fixé par l'arrêté prévu à l'article 6-2 du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. 
« Cette indemnisation n'est pas soumise aux majorations et indexations pouvant être versées aux agents en poste dans les départements et collectivités d'outre-mer. »
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est supérieur à vingt : 
« I. ― Les jours ainsi épargnés n'excédant pas vingt jours ne peuvent être utilisés par l'agent que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé. 
« II. ― Les jours ainsi épargnés excédant vingt jours donnent lieu à une option exercée au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : 
« 1° L'agent titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite : 
« a) Pour une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique dans les conditions définies à l'article 6 ; 
« b) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; 
« c) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1. 
« Les jours mentionnés au a et au b sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. 
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent titulaire, les jours excédant vingt jours sont pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique. 
« 2° L'agent non titulaire mentionné à l'article 2 opte dans les proportions qu'il souhaite : 
« a) Pour une indemnisation dans les conditions définies à l'article 7 ; 
« b) Pour un maintien sur le compte épargne-temps dans les conditions définies à l'article 7-1. 
« Les jours mentionnés au a sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option. 
« En l'absence d'exercice d'une option par l'agent non titulaire, les jours excédant vingt jours sont indemnisés dans les conditions prévues au a.»
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement a pris une délibération, en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, tendant à l'indemnisation ou à la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps et dès lors qu'au terme de chaque année civile le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à vingt, l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
I. ― Par dérogation au II de l'article 5 du décret du 26 août 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret, l'option au titre du nombre de jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 intervient au plus tard le 5 novembre 2010, dès lors que ceux-ci sont encore disponibles.
 II. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 et excédant vingt jours peuvent :
 1° Soit donner lieu à une prise en compte, le cas échéant, au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique conformément aux dispositions de l'article 6 dans sa rédaction issue du présent décret ou à une indemnisation conformément aux dispositions de l'article 7 dans sa rédaction issue du présent décret ;
 2° Soit, donner lieu, conformément à une délibération de la collectivité ou de l'établissement prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, à un versement échelonné de la cotisation destinée au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ou de l'indemnisation de l'agent. Cet échelonnement ne saurait dépasser quatre ans.
 Toutefois, si l'agent obtient une mutation en application de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, ou, cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel, dû lors de sa mutation ou lors de la cessation de ses fonctions, lui est versé à cette date.
 III. ― Les jours inscrits sur le compte épargne-temps au 31 décembre 2009 peuvent être maintenus sur celui-ci, et ce, même s'ils excèdent le plafond global de soixante jours mentionné à l'article 7-1 dans sa rédaction issue du présent décret.
 Lorsque le plafond global mentionné à l'alinéa précédent n'est pas atteint au 31 décembre 2009, l'agent peut épargner des jours supplémentaires sur son compte dans cette même limite.
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Chaque jour mentionné à l'article 3-1 et au c du 1° ainsi qu'au b du 2° du II de l'article 5 est maintenu sur le compte épargne-temps, sous réserve que le nombre total de jours inscrits sur le compte n'excède pas soixante jours. 
« Les jours ainsi maintenus sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré la phrase suivante :
 « Il conserve également la rémunération qui était la sienne avant l'octroi de ce congé. »
 2° Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
 « A l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, l'agent, qui en fait la demande conformément aux dispositions mentionnées à l'article 10, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son compte épargne-temps. »
L'article 6 de la décision du 9 octobre 2009 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à M. Denis Jankowiak, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et juridiques, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'administration et de la logistique, et à Mlle Anaële Chatelain, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
 ― pour les fournitures et les services, dans la limite du seuil de 125 000 € HT ;
 ― pour les travaux, dans la limite du seuil de 4 845 000 € HT. »
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2005 au 31 décembre 2009, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 6,2 %.
 ― valeur moyenne du point en 2005 : 53,201 2 euros.
 ― valeur moyenne du point en 2009 : 55,026 0 euros.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef d'état-major de l'armée de terre en matière de discipline, d'information et de communication, à :
 M. le colonel Antoine Windeck, chef de cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre ;
 M. le colonel Daniel Ménaouine, affecté au cabinet du chef d'état-major de l'armée de terre, à compter du 1er juillet 2010.
A titre transitoire, les membres féminins du corps préfectoral qui disposent déjà d'un uniforme à la date de publication du présent arrêté peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés jusqu'au 31 décembre 2010 pour la confection d'un pantalon d'uniforme. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 350 €.
 Les frais afférents à la confection ou la transformation d'un uniforme engagés par les membres du corps préfectoral antérieurement à la date de publication du présent arrêté, et dont le remboursement n'est pas encore intervenu à cette même date, sont remboursés sur la base des dispositions du présent arrêté.
A l'occasion de leur première nomination dans le corps préfectoral, les préfets et les sous-préfets peuvent bénéficier d'un remboursement des frais engagés pour la confection de leur uniforme, intitulé « remboursement des frais de première mise d'uniforme ».
 Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas sont fixés comme suit :
 ― préfet : 2 100 € ;
 ― sous-préfet : 1 815 €.
 La confection de la toque tricorne brodée donne droit à une majoration du taux de remboursement de 350 €.
 Les préfets issus du corps des sous-préfets bénéficient d'un remboursement des frais engagés pour la transformation de leur uniforme de sous-préfet en uniforme de préfet. Le taux maximal de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ce cas est fixé à 1 300 €.
 Toutefois, les sous-préfets dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est intervenu au moins dix ans avant leur nomination en qualité de préfet peuvent bénéficier du remboursement des frais de première mise d'uniforme de préfet défini au premier alinéa du présent article.
Le remboursement des frais suivants peut également être effectué au bénéfice des membres du corps préfectoral qui en font la demande :
 1° Frais de confection d'une tenue d'été ;
 2° Frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie ou de transformation de l'uniforme pour les membres du corps préfectoral dont le remboursement des frais de première mise d'uniforme est au moins antérieure à dix ans ;
 3° Frais de première mise de l'uniforme spécifique pour les membres du corps préfectoral nommés en outre-mer, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié antérieurement d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme en métropole ;
 4° Frais de première mise d'uniforme pour les membres du corps préfectoral affectés pour la première fois en métropole, nonobstant le fait d'avoir déjà bénéficié d'un remboursement des frais de première mise d'uniforme ou des frais engagés pour la transformation de leur uniforme spécifique pour l'outre-mer.
 Les taux maximaux de remboursement des frais exposés par les membres du corps préfectoral dans ces cas sont fixés comme suit :
 1° Remboursement des frais de confection de la tenue d'été : 760 €.
 2° Remboursement des frais de confection d'une nouvelle tenue de cérémonie : 980 €.
 3° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour l'outre-mer pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en métropole : 1 055 €.
 4° Remboursement des frais de première mise d'uniforme pour la métropole pour les membres du corps préfectoral ayant occupé un premier poste en outre-mer : 1 055 €.
Après l'article 10 du même décret, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont identiques à ceux mentionnés à l'article 7.»
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 19 mai 2010, le trésorier-payeur général de la région Pays de la Loire, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public foncier de Vendée, en liaison avec la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier.
Délégation est donnée, à l'effet de signer les correspondances, actes, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces, relevant de leurs attributions respectives, à :
 Mme Edith Lalliard, pour le pôle mécénat et partenariats de la direction ;
 M. Arnaud Richard, pour le pôle affaires publiques de la direction.
Après l'article R. 6351-6 du même code, il est inséré un article R. 6351-6-1 ainsi rédigé : 
« Art.R. 6351-6-1.-La décision de refus d'enregistrement est notifiée au prestataire de formation par le préfet de région dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives. 
Le silence gardé dans ce délai vaut enregistrement de la déclaration. »
Le premier alinéa de l'article R. 6351-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité. 
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré. »
La résolution MEPC.111(50) relative à l'adoption d'amendements à l'annexe du protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (amendements à la règle 13G et adjonction d'une nouvelle règle 13H et amendements à apporter de ce fait au supplément au certificat IOPP de l'annexe I de MARPOL 73/78) (ensemble quatre annexes), adoptée le 4 décembre 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles R. 6361-3 et R. 6361-4 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Art.D. 6361-3.-Les agents de la fonction publique de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de la formation professionnelle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent une formation pratique de six mois dans les services en charge des contrôles. 
« Durant ce stage, ils participent aux contrôles en qualité d'assistant. 
« Art.D. 6361-4.-Les inspecteurs et contrôleurs du travail mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 suivent la formation préalable à l'exercice des missions de contrôle prévue par les dispositions statutaires relatives aux formations et aux stages précédant leur titularisation. »
Après l'article R. 6353-1 du même code, il est inséré un article R. 6353-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 6353-2. - Lorsque la formation a lieu à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de qualification professionnelle, les éléments figurant au 1° de l'article R. 6353-1 font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation. »
L'article R. 6351-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6351-11.-L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. »
La déclaration d'activité déposée par un prestataire de formation avant la date d'entrée en vigueur du présent décret est enregistrée dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et à la publication du présent décret.
I. ― L'article R. 6351-9 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6351-9.-Pour l'appréciation des conditions d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 6351-4, les prestations examinées sont celles qui correspondent aux recettes figurant dans le dernier bilan pédagogique et financier adressé par le prestataire au préfet de région en application des articles L. 6352-11 et R. 6352-22 à R. 6352-24 et aux recettes perçues entre la date de la fin de ce bilan et la date du contrôle. 
Lorsque le prestataire vient de déclarer son activité et n'est donc pas tenu de dresser le bilan pédagogique et financier, l'examen porte sur les prestations réalisées jusqu'à la date du contrôle. » 
II. ― L'article R. 6351-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6351-10.-L'annulation de l'enregistrement de la déclaration est prononcée par le préfet de région. »
I. ― L'article R. 6362-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. » 
II. ― Après l'article R. 6362-1 du même code, sont insérés trois articles R. 6362-1-1, R. 6362-1-2 et R. 6362-1-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 6362-1-1.-En cas d'obstacle à l'accomplissement des contrôles réalisés par les agents mentionnés à l'article L. 6361-5, la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre au plus tôt trente jours après l'envoi d'une mise en demeure de lever tout obstacle à l'exercice par les agents de contrôle de leurs missions. 
« Art.R. 6362-1-2.-L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions de formation. 
« Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6. 
« L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration. 
« Art.R. 6362-1-3.-La mise en demeure est motivée. Elle précise le délai dont dispose l'intéressé pour permettre aux agents de débuter ou de reprendre le contrôle sur place et rappelle les dispositions applicables dans le cas où la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre. Elle est visée par l'autorité qui a commissionné l'agent de contrôle en application de l'article R. 6361-2. » 
III. ― L'article R. 6362-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre, le délai mentionné ci-dessus est de six mois à compter de la fin de la période fixée par la mise en demeure. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 4 mai 2010, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la société à responsabilité limitée à but non lucratif et de droit anglais French Education Property Trust Limited (FEPT) à hauteur de 26 000 000 (vingt-six millions) de livres sterling, remboursable en 25 ans, auprès de BNP Paribas (16, boulevard des Capucines, 75009 Paris), Crédit Agricole (9, quai du Président-Paul-Doumer, 92920 La Défense) et Société générale (29, boulevard Haussmann, 75009 Paris), avec la caution par l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 28, rue de Châteaudun, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
 Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle l'association gestionnaire du collège (FEPT) aura effectué auprès de l'ANEFE un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie. Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu soit de la société FEPT, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée. L'Etat deviendra alors créancier, pour les sommes qu'il aura versées de ce fait, de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger. Ces sommes produiront au profit de l'Etat des intérêts au taux légal.
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCHm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCHm―3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).
 L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro retenu ci-dessus est le premier publié par l'Office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.
 Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Lorsqu'une collectivité ou un établissement n'a pas prévu, par délibération, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique des droits ainsi épargnés sur le compte épargne-temps au terme de chaque année civile, l'agent ne peut les utiliser que sous forme de congés, pris dans les conditions mentionnées à l'article 3 du décret du 26 novembre 1985 susvisé.»
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 117 du 22/05/2010 texte numéro 14

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance de l'OAT lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2009.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor (OAT) indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2022. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2022 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2022 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
L'OAT détache un coupon fixe de 1,10 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2010.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 26 août 2004 susvisé est remplacé par les quatre alinéas suivants ainsi rédigés : 
« Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. 
« Les droits à congé accumulés sur ce compte sont utilisés : 
« 1° En l'absence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 3-1 et 7-1 ; 
« 2° En présence de délibération de la collectivité ou de l'établissement, prise en vertu du deuxième alinéa de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, conformément aux dispositions des articles 4, 5, 6, 7 et 7-1. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 mai 2010, M. BANOS-ROBLES (Bernard), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 octobre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 tel que modifié par l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 37 du 28 octobre 2009 portant modification de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'avenant du 20 octobre 2009 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, tel que modifié par les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er octobre 2009, relatif à la mise en conformité du champs d'application, à la convention collective nationale susvisée.