Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 7
3492564, 3499780, 3456628
Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI)
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Vendre en magasin des produits
et des prestations de services
 Mener un entretien de vente de produits et de prestations de services en magasin.
 Valoriser son entreprise et sa connaissance de l'environnement professionnel pour adapter son discours aux besoins du client.
 Traiter les réclamations du client en prenant en compte les intérêts de son entreprise.
2. Contribuer à l'animation et aux résultats
d'un linéaire ou d'un point de vente
 Assurer la mise en rayon, le rangement et le réassort des produits dans l'espace de vente, conformément aux règles d'implantation.
 Valoriser les produits, notamment les promotions et les nouveautés.
 Participer aux ajustements nécessaires à l'atteinte des objectifs de vente.
Compétences transversales de l'emploi
 Communiquer oralement (comprendre et s'exprimer).
 Manipuler des chiffres et utiliser les ordres de grandeur.
 Intégrer les principes du développement durable dans son travail.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
 Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement :
 ― grandes et moyennes surfaces alimentaires ou spécialisées ;
 ― boutiques ;
 ― négoces interentreprises.
 Les types d'emplois accessibles sont les suivants :
 ― vendeur(se) ;
 ― vendeur(se)-expert(e) ;
 ― vendeur(se)-conseil ;
 ― vendeur(se) technique ;
 ― conseiller de vente.
 Codes ROME :
 D1211 - Vente en articles de sport et loisirs.
 D1212 - Vente en décoration et équipement du foyer.
 D1214 - Vente en habillement et accessoires de la personne.
 D1209 - Vente de végétaux.
 D1210 - Vente en animalerie.
 Réglementation de l'activité :
 Néant.
 Autorité responsable de la certification :
 Ministère chargé de l'emploi.
 Bases légales et réglementaires :
Articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
 Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
 Arrêté du 8 décembre 2008 relatif au règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
A N N E X E 
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE 
NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
Intitulé : vendeur (se)-conseil en magasin. 
Niveau : IV. 
Code NSF : 312 t. 
Résumé du référentiel d'emploi 
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin assure la vente de produits et de services associés nécessitant l'apport de conseils et de démonstrations concernant généralement des produits non alimentaires, auprès d'une clientèle de particuliers ou parfois de professionnels qu'il (elle) accueille sur son lieu de vente. Il (elle) participe à la tenue, à l'animation du rayon et contribue aux résultats de son linéaire ou du point de vente en fonction des objectifs fixés par sa hiérarchie. 
Il (elle) effectue des opérations de vente en face à face de produits ou de prestations de services au cours desquelles il représente son entreprise en respectant la politique commerciale définie. En tant qu'interlocuteur (trice) privilégié (e) des clients, il (elle) reçoit et traite les réclamations de ces derniers. 
Généralement intégré (e) au sein d'une équipe, il (elle) applique la politique commerciale de son entreprise et respecte les règles d'hygiène et de sécurité. Il (elle) adapte un comportement approprié au contexte commercial dans lequel il (elle) évolue en termes d'accueil, de conseil et de fidélisation de la clientèle. Il (elle) met en œuvre son sens de l'organisation et peut faire des propositions pour améliorer la mise en valeur des produits et l'évolution des assortiments. Il (elle) contrôle en permanence la réalisation de ses objectifs de vente fixés par sa hiérarchie. Par son action au quotidien, il (elle) participe à la mise en œuvre de la RSE (*) en associant les aspects économiques du développement durable. 
Le (la) vendeur (se)-conseil en magasin exerce dans tous types de points de vente, grandes, moyennes et petites surfaces qui proposent des produits et des services nécessitant une vente conseil en face à face. 
Ses horaires peuvent être adaptés selon l'amplitude d'ouverture du magasin et le flux client. En fonction de l'activité commerciale du magasin, il (elle) peut travailler le samedi, certains jours fériés et le dimanche. 
La rémunération comprend généralement une partie fixe et une partie variable. 
(*) Responsabilité sociétale des entreprises.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Topotecan
Potactasol 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
9378496
POTACTASOL 1 MG INJ FL 1
ACTAVIS FRANCE
Topotecan
Potactasol 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion
9378504
POTACTASOL 4 MG INJ FL 1
ACTAVIS FRANCE
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 7 « Système de télésurveillance pour défibrillateur cardiaque implantable (DCI) » est créée la rubrique suivante :
CODE
NOMENCLATURE
Société MEDTRONIC France SAS (MEDTRONIC)
Le système de télésurveillance CARELINK assure la transmission d'informations du défibrillateur cardiaque implantable à un centre d'analyse de données diagnostiques et techniques qui reflètent l'état du système. Ce centre les fait suivre au médecin de façon programmée et automatique (par SMS ou courrier électronique).
3492564
Système de télésurveillance pour DCI simple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― SECURA VR (modèle D234VRC) ;
― PROTECTA XT VR (modèles D354VRG et D354VRM).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3499780
Système de télésurveillance pour DCI double chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque double chambre à fréquence asservie de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― SECURA DR (modèle D234DRG) ;
― PROTECTA XT DR (modèles D354DRG et D354DRM).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
3456628
Système de télésurveillance pour DCI triple chambre, MEDTRONIC, CARELINK.
Système de télésurveillance CARELINK pour défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation atrio-bi-ventriculaire pour resynchronisation dit « triple chambre » de la société MEDTRONIC France SAS.
Le système de télésurveillance CARELINK est compatible avec les références suivantes :
― CONSULTA CRT-D (modèle : D234TRK) ;
― PROTECTA XT CRT-D (modèles D354TRG et D354TRM).
Date de fin de prise en charge : 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 87 02 2133 à la société coopérative agricole LIMOVIN, dont le siège social est situé à Limoges (département de la Haute-Vienne), est étendue à la zone suivante :
 ― dans le département de l'Allier, les cantons d'Huriel, Domérat, Marcillat-en-Combraille, Cérilly, Hérisson, Montluçon ;
 ― dans le département du Puy-de-Dôme, les cantons de Pionsat, Saint-Gervais-d'Auvergne, Pontaumur, Herment, Bourg-Lastic, Tauves ;
 ― dans le département du Lot, les cantons de Sousceyrac, Bretenoux, Vayrac, Martel, Souillac.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 13 janvier 2012, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2012 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 21.
 En outre, 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le numéro 12 02 2078 à la société d'intérêt collectif agricole Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort (GEBRO), dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (département de l'Aveyron), est retirée à la suite de l'apport-scission de la branche ovine de GEBRO à la SICA 2G.
Le classement indiciaire du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES
INDICES BRUTS
Premier grade : technicien hospitalier
325-576
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
350-614
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
404-675
I. ― Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret relatif au classement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
2° L'article 2 est abrogé. 
II. ― Le décret n° 2008-323 du 4 avril 2008 relatif au classement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 23 janvier 2012 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Troisième grade : technicien supérieur hospitalier de 1re classe
11e échelon
675
10e échelon
646
9e échelon
619
8e échelon
585
7e échelon
555
6e échelon
524
5e échelon
497
4e échelon
469
3e échelon
450
2e échelon
430
1er échelon 
404
Deuxième grade : technicien supérieur hospitalier de 2e classe
13e échelon
614
12e échelon
581
11e échelon 
551
10e échelon 
518
9e échelon
493
8e échelon
463
7e échelon 
444
6e échelon 
422
5e échelon
397
4e échelon
378
3e échelon
367
2e échelon
357
1er échelon
350
Premier grade : technicien hospitalier
13e échelon
576
12e échelon
548
11e échelon 
516
10e échelon 
486
9e échelon
457
8e échelon
436
7e échelon 
418
6e échelon 
393
5e échelon
374
4e échelon
359
3e échelon
347
2e échelon
333
1er échelon
325
I. ― L'arrêté du 3 février 1993 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'intitulé de l'arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté relatif à l'échelonnement indiciaire du corps des ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris » ; 
2° L'article 2 est abrogé ; 
3° Le tableau III en annexe est supprimé. 
II. ― L'arrêté du 4 avril 2008 relatif à l'échelonnement indiciaire des agents-chefs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants sous toutes leurs formes :
 Cabazitaxel ;
 Collagénase de Clostridium histolyticum ;
 Eribuline ;
 Fingolimod ;
 Giméracil ;
 Lornoxicam ;
 Otéracil ;
 Pirfénidone ;
 Rétigabine ;
 Tafluprost.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de la presse d'information spécialisée (FNPS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CGT ;
 Syndicat national des journalistes.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 17 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 22 septembre 2004 sur la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération française de la chaussure (FFC) ;
 Chambre syndicale nationale des bottiers (CSNB) ;
 Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes (CSNPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 30 novembre 2011 à l'accord du 26 janvier 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Relèvement des salaires minima.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndicale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 23 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2012, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils en qualité d'administrateur civil, à compter du 1er janvier 2012, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 M. Abdoulhoussen (Maxime, Yasser).
 Mme Baron (Sophie).
 Mme Baudry (Sonia).
 M. Beauvallet (Paul).
 M. Becoulet (Sébastien).
 M. Bélard (Charles).
 Mme Berthonneau (Coste de Champeron) (Anne).
 M. Billerey (Vincent).
 M. Bodman (de) (Florent).
 Mme Bouaziz (Julie).
 M. Castets (Armel).
 Mme Crouzet (Sandrine).
 M. Devoucoux du Buysson (François).
 M. Firoud (Marc).
 M. Garron (Frédéric).
 M. Giglione (Jérémy).
 M. Grémont (François-Robert).
 M. Guillotou de Keréver (François).
 Mme Guiziou (Katell).
 M. Guyonnet-Dupérat (Philippe).
 M. Hebrard (Olivier).
 M. Lafond (François).
 M. Lanier (Guillaume).
 M. Lara-Adelaïde (Gilles).
 M. Lavielle (Thomas).
 M. Lefoulon (Olivier).
 M. Le Roux (Tangi).
 M. Masi (Fabrice).
 Mme Monasse (Hélène).
 M. Myard (David).
 M. Neutres (Julien).
 Mme Pinault (Tiphaine).
 M. Poisson (Jean-François).
 Mme Rey (Patay) (Magali).
 M. Rouchouse (Clément).
 M. Senaux (Gabriel).
 M. Tabarié (Stéphane).
 M. Thywissen (Benjamin).
 Mme Trimouille (Carine).
 Mme Vincenti (Claire).
L'article D. 312-202 est ainsi modifié : 
I. ― Au premier alinéa, après les mots : « Les organismes habilités » sont insérés les mots : « et les prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ». 
II. ― Au deuxième alinéa, après le mot : « organismes » sont insérés les mots : « et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D. 312-197 ». 
III. ― Au dernier alinéa, les mots : « concerné, suspendre ou retirer l'habilitation. » sont remplacés par les mots : « ou du prestataire concerné, suspendre ou retirer l'habilitation ou, lorsqu'il relève des dispositions de l'article D. 312-197, suspendre ou retirer son inscription sur la liste mentionnée à l'article D. 312-201. »
Par décret du Président de la République en date du 23 janvier 2012, M. Giroux (Daniel), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 juillet 2007.
 M. Giroux (Daniel) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 4 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, Mme Marie-France Tosser, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 9 janvier 2012, la société Châlons Energies, dont le siège social est situé 6, rue des Trézelots, BP 33034, Pulnoy, 54272 Essey-lès-Nancy Cedex, est autorisée à exploiter une installation de cogénération rénovée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 11,406 MW, localisée distillerie Tereos, route départementale n° 18, 51130 Val-des-Marais.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2012, M. Bernard, René, Lucien SIMON, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 auprès du syndicat départemental de l'eau du Morbihan, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 janvier 2012, M. Courtin (Stéphane), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion des personnels et des parcours professionnels à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 janvier 2012 :
 Sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membres titulaires :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membres suppléants :
 Mme Lisa BUCHET.
 Mme Francine DIDIER.
 Sont nommés membres de la sous-commission des conventions et accords, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 Mme Véronique ROCHE.
   En tant que membres suppléants :
 M. Bernard VALETTE.
 Mme Lisa BUCHET.
 Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des salariés :
Sur proposition de la Confédération française
de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC)
   En tant que membre titulaire :
 M. Pierre-Malo HECQUET.
   En tant que membre suppléant :
 Mme Francine DIDIER.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 9 novembre 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Politique salariale.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 21 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union des architectes de la région Bourgogne, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 18 novembre 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie des Côtes-d'Armor ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimums conventionnels.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 6 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) :
Membre titulaire
 M. Nicolas Cano, en remplacement de Mme Evelyne Valentin.
Membres suppléants
 M. José Adura, en remplacement de Mlle Virginie Salitra.
 Mme Evelyne Valentin, en remplacement de M. Nicolas Cano.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 53 du 18 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations des apprentis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Drôme-Ardèche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l''emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 28 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (valeur du point).
   signataires :
 Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ;
 Fédération nationale des comités régionaux de tourisme ;
 Fédération nationale des gîtes de France ;
 Réseau national des destinations départementales ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC ;
 Union nationale des employés et cadres du tourisme.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de France Expertise internationale pour la période du 1er janvier 2012 au 7 juillet 2012 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès de la présidence de la République de Côte d'Ivoire.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, M. Baldy (Alain), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Bordeaux, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du sous-directeur des pensions à La Rochelle à compter du 21 décembre 2011.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 24 janvier 2012, M. Frédéric Scanvic, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour la période du 1er février 2012 au 4 décembre 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012 :
 La démission de M. BERNARD (François, Pol, Marie), notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BERNARD - DÉLAGE-RECONDO, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mézin (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. BERNARD (François, Pol, Marie).
 M. BERNARD (François, Pol, Marie) et Mme DÉLAGE (Séverine, Ghislaine, Erika), épouse RECONDO, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 janvier 2012 :
 Les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
 ABRAM (Olivier).
 ANTOINE (Cédric).
 ASSIMOPOULOS (Christelle).
 BEAUVAIS (François-Xavier).
 BOISARD (Catherine).
 CABROL, épouse DUVAL (Floriane).
 DESWARTE, épouse CHANTEPIE (Anne).
 DIOP, épouse MANO (Fatou).
 DREAN, épouse RIVETTE (Isabelle).
 ECALARD (Isabelle).
 EL KHOURY (Vanessa).
 FRANÇOIS (Christine).
 GADEL, épouse NICOLAY (Alexandra).
 GARCIA (Karina).
 GAUVIN (Fanny).
 GIRARD, épouse LE BIHAN (Christine).
 GRASS, épouse SPECHT (Dominique).
 HAÏAT (Laurence).
 HAÏKEL (David).
 JOMEAU (Sabine).
 KAIRE (Julie).
 KOLODZIEJ (Cyrille).
 LANOUZIERE (Matthieu).
 LEMOINE (Hélène).
 MARCAT (David).
 MARÉCHAL, épouse HUET (Hélène).
 MICHAUD (Frédéric).
 MIRANDA (Davy).
 MONGIN, épouse MOIGNARD (Juliette).
 MOULIN (Tania).
 MURBACH (Mathias).
 PHAM LE NGOC BICH (Marlène).
 REPARAZ GONCER (Paloma).
 ROYO (Madeline).
 RUBEY (Dominique).
 SANCHEZ (Madeleine).
 SCATIZZI (Alexandra).
 SENGLAT (Jean-Gabriel).
 VIGNON, épouse BELLIARD (Anne).
 L'admission à l'Ecole nationale de la magistrature des intéressés est subordonnée au résultat de l'examen médical prévu par l'article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
 Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 janvier 2012, à l'exception :
 ― d'une part, de Mmes Floriane CABROL, épouse DUVAL, Vanessa EL KHOURY, Laurence HAÏAT, Julie KAIRE, Hélène MARÉCHAL, épouse HUET, et de Marlène PHAM LE NGOC BICH qui seront affectées à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 août 2012) ; et
 ― d'autre part, de Mmes Christelle ASSIMOPOULOS et Paloma REPARAZ GONCER dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2013.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 janvier 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. SIDNEY (Jérôme, Lydie, Michel) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnel, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
 M. SIDNEY (Jérôme, Lydie, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de Mme HA KONG (Kate, Lee, Shih, Lan), épouse HO KIN, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Kate HO KIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 19 octobre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modernisation de la classification des emplois des agents de production, agents fonctionnels et agents d'encadrement ;
 Modernisation des dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2012, M. Denis Barrier, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2010 et radié des cadres.
 L'intéressé est soumis aux dispositions de l'article 36 du décret n° 87-695 du 26 août 1987 relatif à l'Ecole normale supérieure.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT ― bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 9 décembre 2011 (barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux hiérarchiques ;
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et des métiers de la métallurgie Centre et Sud Auvergne ;
 Union des industries et métiers de la métallurgie d'Auvergne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2012, M. Bernard Lacroix, ingénieur mécanicien-électricien de classe exceptionnelle à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Trois accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 25 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux ;
 Primes de pénibilité ;
 Indemnités des petits déplacements.
   Signataires :
 Fédération régionale du bâtiment de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Union régionale CAPEB de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Fédération Provence-Alpes-Côte d'Azur Corse SCOP BTP ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
Par décret en date du 25 janvier 2012, sont nommés au conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg :
 M. Hoeltzel (Marc), directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace ;
 M. Riquer (Philippe), directeur régional des finances publiques d'Alsace et du département du Bas-Rhin, en qualité de représentant de l'administration des finances.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 11 janvier 2012, sont nommés élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2012 et rémunérés à compter de cette même date sur la base de l'indice brut : 379, sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices, les personnels ci-après désignés :
 Nathalie ANGOT.
 Claire ARCHIER.
 Gaëlle AUBERT.
 Anaïs AUCLERT.
 Lucie BECHEREL.
 Nesredine BELKACEM.
 Romain BENMOUSSA.
 Patricia BERIT-DEBAT.
 Maud BESSY.
 Mathieu BIJOUX.
 Osman CANIBEK.
 Caroline CLEMENSON.
 Amélie COURIAUT.
 Frédéric CRELOT.
 Marc-Antoine DAEMS.
 Audrey DESHAIS.
 Maryline DESISSERT.
 François EVEN.
 Nicolas FAURE.
 Frédéric FORSANS.
 Arnaud FOURMENTEZ.
 Véronique GENSUL.
 Céline GIGANON.
 Carine GRUDET.
 Fanny JEHANNO.
 Judith JOAQUIM.
 Marine JOSLET.
 Isabelle KERJEAN.
 Aurore LAVALLARD.
 Marine LE BOLAY.
 Patricia MARCHAL.
 Annie MARCIN.
 Valérie MARTINEZ.
 Mathilde PASCALON.
 François PINCHON.
 Cynthia QUINTARD.
 Cédric RABERIN.
 Nabiha RAYCZAKOWSKI.
 Marion RENON.
 Marion SAGET.
 Florian SART.
 Guillaume STEPHAN.
 Peggy VUILLIN.
 Lara ZIEGLER.
 Ceux d'entre eux qui sont fonctionnaires sont placés en position de détachement pendant la durée de formation et conservent, s'ils y ont avantage, le bénéfice de leur indice de traitement.