Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 19. -  Les fonctionnaires relevant de la classe exceptionnelle des     corps des professeurs d'enseignement général de collège et des chargés     d'enseignement d'éducation physique et sportive sont reclassés dans les     conditions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux     personnels visés à l'article 1er (  c) du décret du 18 septembre 1979 susvisé     est fixé par le président de la commission d'accès aux documents     administratifs, dans la limite des taux maximaux ci-après :
      - 4 rapporteurs permanents : 1 561 F ;
      - 6 rapporteurs intermittents : 393 F par rapport.
      L'indemnité allouée pour chaque rapport est fixée dans la limite ci-dessus     en fonction du temps nécessaire à son exécution. Le montant total des     indemnités allouées à un même rapporteur qui apporte son concours de façon     intermittente à la commission ne peut excéder 5 063 F par an. Les indemnités     allouées aux rapporteurs permanents et aux rapporteurs intermittents ne     peuvent être cumulées.
II. - Epreuves d'admission
      Epreuve orale no 1 : exposé sur un thème de culture générale suivi d'une     conversation avec le jury permettant d'apprécier l'aptitude du candidat à     l'emploi postulé (préparation de vingt à vingt-cinq minutes ; durée : vingt à     vingt-cinq minutes ; coefficient 4).
      Epreuve orale no 2   interrogation de mathématiques (durée   quinze minutes     ; coefficient 4).
      Epreuve no 3 d'exercices physiques (coefficient 1) :
      Les candidats et candidates doivent effectuer les trois exercices physiques     suivants :
      - course de 100 mètres pour les hommes, 60 mètres pour les femmes ;
      - lancer du poids de 6 kilogrammes pour les hommes et 4 kilogrammes pour les     femmes ;
      - saut en hauteur avec élan.
      Chacun des exercices, noté de 0 à 20 suivant les indications et barèmes     donnés en annexe au présent arrêté (1), est affecté du coefficient 1/3.
      Un médecin assiste à l'épreuve pour en contrôler le déroulement du point de     vue médical.
Art. 2. -  L'indemnité de logement allouée à ces personnels est calculée à     partir d'un taux de base, variable en fonction de la composition de la     famille, dont le montant annuel est fixé par le tableau annexé au présent     arrêté.
      Ce taux de base est affecté du coefficient multiplicateur applicable en Côte     d'Ivoire, visé à l'article 19 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992.
      L'indemnité de logement ainsi déterminée est majorée de 20 % pour les     personnels en service à Abidjan et dans un rayon de 30 kilomètres autour     d'Abidjan.
Art. 10. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le     ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole     du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er août 1995.
Art. 1er. -  Sont approuvées la Convention nationale des médecins     généralistes, son annexe pour 1997 ainsi que ses annexes I, II et II bis,
     ci-annexées, conclues entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance     maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et la     Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la     Fédération française des médecins généralistes.
Art. 4. -  Les dépenses relatives aux services d'incendie et de secours,
     visées aux articles L. 1424-41 et L. 1424-46 du code général des     collectivités territoriales, s'entendent comme les dépenses réelles, nettes     de compensation, notamment sous forme de subventions, contributions ou     remboursements, supportées par le département, la commune ou l'établissement     public de coopération intercommunale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'agrément pour être portée responsable des activités de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale au sein du laboratoire du Château, sis 9, rue du     Château, 16021 Angoulême Cedex, est refusé à Mme Michelet-Gachinois.
Membres
      M. Demory (Philibert), magistrat à l'administration centrale du ministère de     la justice, chef de bureau à la direction des services judiciaires du     ministère de la justice.
      M. Pimoulle (Didier), conseiller à la cour d'appel de Paris.
      M. Valleix (Pierre), procureur de la République adjoint près le tribunal de     grande instance de Bordeaux.
      M. Darcy (Gilles), professeur à l'université Paris-XIII - Villetaneuse.
      Dans le cas où le président du jury se trouverait dans l'impossibilité     d'accomplir sa mission, il serait remplacé par M. Pimoulle (Didier).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en     date du 4 décembre 1996, est autorisée au titre de l'année 1996 l'ouverture     de concours pour le recrutement de techniciens sanitaires (femmes et hommes).      Le nombre total des postes offerts aux concours est fixé à vingt et un.
      Ces postes sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : quinze postes réservés aux candidats remplissant les     conditions fixées à l'article 5 (1o) du décret no 96-41 du 17 janvier 1996 :      Quatorze postes pour le ministère du travail et des affaires sociales ;
      Un poste pour l'Ecole nationale de la santé publique à Rennes.
      Concours interne : six postes réservés aux candidats réunissant les     conditions fixées à l'article 5 (2o) du même décret.
      Les épreuves écrites auront lieu les 18 et 19 février 1997 dans les centres     suivants :
      Métropole : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne,     Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy,     Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
      Départements et territoires d'outre-mer : Fort-de-France, Cayenne,
     Basse-Terre, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et     Mamoudzou.
      Des centres pourront être créés ou supprimés suivant le nombre et la     localisation des candidatures enregistrées.
      Les épreuves orales auront lieu à Paris.
      Le registre des inscriptions sera ouvert jusqu'au 20 décembre 1996, terme de     rigueur.
      Les demandes d'admission à concourir devront être obligatoirement établies     sur une fiche d'inscription délivrée par les services du ministère du travail     et des affaires sociales.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'arrêtés du ministre du travail et des affaires sociales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9     décembre 1996 :
      L'agrément accordé à la société de notaires dont le siège social est fixé à     la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), constituée entre M. Caille     (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor), et M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc), notaire     à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), est retiré, sur la demande de     chacun de ses membres ;
      M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la résidence de     Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), et M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques,
     Leclerc), notaire à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor), reprennent     l'exercice individuel de la profession de notaire dans l'office dont chacun     d'eux est titulaire ;
      M. Morvan (François, Bertrand) est nommé notaire à la résidence de Lamballe     (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques,
     Leclerc), démissionnaire ;
      M. Maurey (Henri, Denis, Max, Jacques, Leclerc) est nommé notaire à la     résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. Caille     (Yves, Marie), dont la démission a été acceptée par arrêté du 25 janvier 1995     ;
      La société de notaires constituée à la résidence de Saint-Brieuc     (Côtes-d'Armor) entre M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), notaire à la     résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), M. Maurey (Henri, Denis, Max,
     Jacques, Leclerc), notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), et     M. Morvan (François, Bertrand), notaire à la résidence de Lamballe     (Côtes-d'Armor), est agréée ;
      Cette société a pour raison sociale : << Philippe Caille, Henri Maurey et     François Morvan, société civile professionnelle de notaires >> ;
      M. Caille (Philippe, Pierre, Jacques), M. Maurey (Henri, Denis, Max,
     Jacques, Leclerc) et M. Morvan (François, Bertrand) sont agréés en qualité de     notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 27 mai 1997, indépendamment des dispositions     législatives et réglementaires relatives aux travailleurs handicapés, est     autorisée au titre de l'année 1997 l'ouverture de concours pour le     recrutement d'ouvriers professionnels dans les établissements d'enseignement     agricole (femmes et hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 94.
      Ces places sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe : 47 places.
          Spécialités :
      Restauration : 33 places ;
      Agencement intérieur : 14 places.
      Concours interne : 28 places.
          Spécialités :
      Restauration : 22 places ;
      Agencement intérieur : 6 places.
      Examen professionnel : 19 places.
          Spécialités :
      Lingerie : 12 places ;
      Travaux paysagers : 7 places.
      En outre, 6 places seront offertes aux travailleurs handicapés.
      Les concours externes étant déconcentrés, les dates de clôture des     inscriptions, les dates des épreuves et la formation des jurys seront fixées     par les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt chargés de     l'organisation de ces concours.
      Les concours internes et l'examen professionnel seront organisés par le     bureau des concours de la direction générale de l'administration du ministère     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 27 juin 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 20 juin 1997.
      La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis     à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 1997, Mme du Mesnil du Buisson (Marie-Ange), inspecteur général des affaires sociales, est placée en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi en qualité de directeur général adjoint chargé du développement des services pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1997.
A N N E X E
    (14 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    343 002-0 Aspirine Bayer 300 mg (acide acétylsalicylique), comprimés pelliculés gastro-résistants (B/90) (laboratoires Bayer Pharma).
    343 675-5 Bristamox 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés pour suspension buvable (B/6) (laboratoires Bristol Myers Squibb).
    344 248-3 Bristamox 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés pour suspension buvable (B/14) (laboratoires Bristol Myers Squibb).
    344 849-7 Flemoxine 1 g (amoxicilline trihydratée), comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
    343 985-4 Kapanol LP 20 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/7) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 987-7 Kapanol LP 20 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 990-8 Kapanol LP 50 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/7) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 992-0 Kapanol LP 50 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 994-3 Kapanol LP 100 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/7) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    343 997-2 Kapanol LP 100 mg (sulfate de morphine), gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires Glaxo Wellcome).
    344 729-1 Ranitidine RPG 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Paucourt).
    344 734-5 Ranitidine RPG 300 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires Paucourt).
    344 361-4 Verapamil Ratiopharm 40 mg, comprimés pelliculés (B/75) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
    344 362-0 Verapamil Ratiopharm 120 mg, comprimés pelliculés (B/40) (laboratoires Ratiopharm GmbH).
Art. 2. -  Pour les pays visés à l'article 1er et en application des     dispositions du décret du 1er juin 1979 (art. 1e) susvisé :
      1. L'ambassadeur est ordonnateur secondaire pour les recettes et les     dépenses relatives au budget du ministère de la défense dans le pays où il     est accrédité ;
      2. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France au     Conseil de l'Atlantique Nord, est ordonnateur secondaire pour les recettes et     les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où il est     accrédité ;
      3. L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès     de l'Union de l'Europe occidentale, est ordonnateur secondaire pour les     recettes et les dépenses du budget du ministère de la défense dans le pays où     il est accrédité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 1998, Mlle Guillouard (Catherine), administrateur civil, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de la Compagnie Air France en qualité de chargé de mission pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er octobre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  L'article 4 de l'arrêté du 27 septembre 1984 modifié susvisé est     modifié comme suit :
          Supprimer :
      << Ambassade de France à Rabat : 75 000 F ;
      << Service culturel et de coopération scientifique et technique à Rabat : 75     000 F >>,
          Ajouter :
      << Ambassade de France au Maroc : 100 000 F. >>      (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai     1997 :
      Mme Gillet (Catherine, Marie-Madeleine), épouse Guihard, est nommée notaire     associé, membre de la société civile professionnelle Emile Crusson et André     Martin, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence     d'Herbignac (Loire-Atlantique) ;
      Le retrait de M. Crusson (Emile, Marie), notaire associé, membre de la     société Emile Crusson et André Martin, notaires associés, est accepté ;
      La raison sociale de la société Emile Crusson et André Martin, notaires     associés, est ainsi modifiée : << André Martin et Catherine Guihard, notaires     associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial     >>.
Art. 6. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire     d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er août 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 1998 :
    M. Ginieys (Jacques, Paul, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Sérignan (Hérault) ;
    Le retrait de M. Laval (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean-Claude Laval et Dominique Capdevielle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Dominique Capdevielle et Jacques Ginieys, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 août     1997, sont approuvées les modifications des statuts de la caisse     interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraite (CIPCR), 29-31, rue     Médéric, 75832 Paris Cedex 17, autorisée à fonctionner dans les conditions     prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale.
Art. 6. -  Le programme annuel de travail de l'institut est préparé en     liaison avec l'ensemble des directions du ministère chargé de l'éducation     nationale. Il prend en compte les demandes du ministre chargé de l'éducation     nationale et celles émanant des autres départements ministériels concernés     par les problèmes d'éducation. Il est arrêté par le président de l'institut,     après consultation du conseil d'orientation.
      Chaque année, le président de l'institut informe le Conseil national de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de     l'éducation sur le bilan d'activité et le programme de travail de     l'organisme. A cette occasion, le Conseil national de l'enseignement     supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de l'éducation peuvent     émettre des voeux sur les thèmes des sessions et des cycles.
Concours de chimie
          Le 21 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve A, chimie, physique.
          Le 22 avril :
      De 8 h 30 à 13 h 30. - Epreuve B, chimie moléculaire.
          Le 23 avril :
      De 8 h 30 à 11 h 30. - Epreuve de français et de culture générale.
Art. 4. -  La taxe est assise, liquidée et recouvrée, pour le compte du fonds, par la direction générale des impôts selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles qui sont prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée.
    Les régisseurs de publicité adressent, avant le 25 du mois suivant la fin de chaque trimestre civil, la déclaration du montant des sommes payées par les annonceurs le trimestre précédent, le décompte des sommes dues, établi par les redevables sous leur responsabilité, ainsi que le montant de la taxe dont ils sont redevables.
Art. 2. -  Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est réparti de la façon suivante :
    - une partie qui ne peut excéder 60 % est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
    - une partie qui ne peut excéder 10 % est affectée au fonds de solidarité des céréaliculteurs et des éleveurs, géré par l'Union financière pour le développement de l'économie céréalière, pour le financement d'actions concourant à la promotion et au développement des débouchés des céréales ;
    - une partie qui ne peut être inférieure à 30 % est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications comprend, outre le président :
    « Un membre de droit : le directeur de l'école.
    « Quatorze membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications, dont :
    « - un représentant du conseil général des technologies de l'information, sur proposition du vice-président du conseil général des technologies de l'information ;
    « - neuf personnalités choisies en raison de leur compétence pédagogique, scientifique, technologique, économique ou industrielle, dont une sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et dont deux collaborateurs du directeur de l'école, sur proposition de ce dernier ;
    « - deux anciens élèves, dont un ancien élève civil et un ancien élève appartenant au corps des ingénieurs des télécommunications ;
    « - deux représentants des collectivités territoriales ;
    « Douze membres élus, dont :
    « - cinq représentants des enseignants-chercheurs ;
    « - trois représentants des autres catégories de personnel ;
    « - quatre représentants des élèves, dont un ingénieur-élève.
Art. 9. -  Les vins pour lesquels, aux termes du présent décret, est revendiquée l'appellation d'origine « Rivesaltes » et qui sont présentés sous cette appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation devra figurer sur les étiquettes en caractères très apparents dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne seront pas inférieures à la moitié des caractères de toute autre mention figurant sur l'étiquette.
    Les mentions « ambré » ou « tuilé » doivent figurer sur l'étiquette, ainsi que dans les annonces, sur les prospectus et sur les factures avec le même graphisme et les mêmes dimensions que le nom de l'appellation « Rivesaltes ».
    La mention de cépage ne peut figurer sur le même champ visuel que celui du nom de l'appellation à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Martinique.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'admission à concourir doivent être impérativement effectuées sur les notices d'inscription délivrées par le CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998 inclus. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Martinique, Croix de Bellevue, avenue Condorcet, BP 674, 97207 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-70-20-70).
    Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-07-70).
    Guyane, 36, avenue Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-29-68-00).
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Martinique ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 15.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp est autorisée à contracter un emprunt de 1 150 000 F destiné à assurer le financement du programme d'investissements portuaires pour l'exercice 1997.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
Art. 2. -  Outre le nom, l'adresse et la qualité des organisateurs, la     déclaration indique la nature de la manifestation, le jour et l'heure de sa     tenue, le lieu, la configuration et la capacité d'accueil du stade, des     installations ou de la salle, le nombre de personnes concourant à la     réalisation de la manifestation ainsi que le nombre de spectateurs attendus.      La déclaration indique également les mesures envisagées par les     organisateurs en vue d'assurer la sécurité du public et des participants. La     déclaration comporte notamment toutes précisions utiles sur le service     d'ordre mis en place éventuellement par les organisateurs, les mesures qu'ils     ont arrêtées en application de la réglementation relative à la protection     contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant     du public et, lorsqu'il s'agit d'une manifestation sportive, les dispositions     qu'ils ont prises, s'il y a lieu, au titre de la réglementation édictée par     la fédération sportive concernée.
Art. 4. -  La commission étudie avec chaque comptable ou organisme chargé du     recouvrement l'établissement d'un plan d'apurement échelonné d'une ou de     plusieurs dettes du redevable considéré.
      La commission décide, à l'unanimité de ses membres, de l'adoption de ce     plan. Celui-ci peut être assorti de la production, par le débiteur, de     garanties spéciales.
      En cas de non-respect du plan de règlement, la commission constate sa     résolution.
      Les créanciers parties à ce plan ne peuvent former une assignation en     redressement ou liquidation judiciaire qu'après en avoir informé le président     de la commission départementale des chefs des services financiers et des     représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale, qui pourra leur demander de suspendre leur action pendant un délai     de quinze jours, renouvelable une fois.
Par décret en date du 8 décembre 1997, Mme Anne Gazeau-Secret, directeur de la presse, de l'information et de la communication, porte-parole du ministère des affaires étrangères, est nommée, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Société financière de radiodiffusion (SOFIRAD), en remplacement de M. Jacques Rhummelhardt.
Art. 12. -  Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans les mêmes formes, est au maximum égal au sixième du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur. L'acte constitutif fixe également les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et sur avis conforme du comptable public assignataire, l'avance peut dépasser ce maximum. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur, visée par l'ordonnateur.
    Le montant de l'avance est porté dans la comptabilité de la collectivité ou de l'établissement public local au débit d'un compte de trésorerie. Simultanément, un crédit d'un égal montant est bloqué sur le ou les chapitres sur lesquels sont imputées les dépenses payées par le régisseur.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 5 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Vincent, sous-dirercteur de la logistique, M. Nicolas Menvielle, administrateur civil, chef du bureau des moyens mobiles des services de police, M. Dominique Varry, administrateur civil, chef du bureau de l'habillement, M. Pascal Cohade, commissaire principal, chef du bureau de l'armement et des matériels techniques, M. Daniel Descamps, attaché d'administration centrale, chef du bureau des moyens généraux, et M. Patrick-Charles Darras, commissaire principal, chef du centre de recherches et d'études de la logistique, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. »
Art. 1er. -  Le troisième alinéa de l'article 1er du décret no 86-412 du 13     mars 1986 susvisé est abrogé.
      Au deuxième alinéa, les mots : << Un commissaire à la reconversion     industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais et de l'arrondissement de     Vervins dans le département de l'Aisne >> sont remplacés par les mots : << Un     commissaire à la reconversion industrielle de la région Nord - Pas-de-Calais     >>.
Art. 1er. -  La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du     10 juin 1982 susvisé est fixée ainsi qu'il suit : Cobol, Basic, langage C,
     Pascal, ainsi que les progiciels de développement ou bases de données :
     Business Objects, Infomix (SQL et 4GL), Paradox et Power-Builder.
A N N E X E  (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 88,5 MHz.
      Site d'émission : tour des Tritons, Les Hauts de la Paillade, 34000     Montpellier.
      Altitude du site : 112 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 180 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Pyrénées-Atlantiques
      1 Fumey (Serge) ; 2 Dupont (Jean-Paul) ; 3 Laplace (Henri) ; 4 Barreteau     (Jean-Pierre) ; 5 Baillet (Maryse) ; 6 Driss (Daniel) ; 7 Galan (Yves) ; 8     Laurent (Claudine).
Par décision du ministre de l'industrie, de la poste et des     télécommunications en date du 13 mars 1997, les artifices de divertissement     élémentaires importés par la société Pyragric Industrie et mentionnés     ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre     1990.
      Les titulaires de ces agréments sont la société Pyragric Industrie, 639,
     boulevard de l'Hippodrome, BP 110, 69141 Rillieux Cedex, et la société Ukoba     Industrie, 01390 Saint-Jean-de-Thurigneux.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0089 du 16/04/97                        Page 5765   a 5769    
                      ......................................................
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'agrément est accordé à M. Gaeremynck pour être porté     responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une     assistance médicale à la procréation intraconjugale dans le laboratoire     d'analyses de biologie médicale de Calais, centre de biologie du Calaisis,
     sis 16, rue des Quatre-Coins, 62100 Calais.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités biologiques de     recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la     procréation intraconjugale est accordée au laboratoire d'analyses de biologie     médicale Dehenry-Melin, sis 1 bis, rue Thénard, 89100 Sens.
      M. Dehenry et M. Melin sont agréés au titre de l'article R. 152-9-2 du code     de la santé publique comme responsables des activités de recueil et     traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation     intraconjugale.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les analyses de biochimie portant     sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang     maternel est refusée au laboratoire d'analyses de biologie médicale     Olivero-Dumatras, sis 87, avenue Denfert-Rochereau, 75014 Paris.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, il est accordé à l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière (AP-HP),     83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), l'autorisation de pratiquer, en     vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de génétique     moléculaire, placée sous la responsabilité exclusive de Mmes Kottler, Richard     et de MM. Brice, Fontaine, Hailne, Le Guern, Raisonnier. Il est refusé audit     hôpital l'autorisation de pratique la cytogénétique sous la responsabilité de     Mme Lesourd et M. Catala.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation en date du 28 mars 1997, est autorisée au titre de l'année     1997 l'ouverture de concours du certificat d'aptitude au professorat de     l'enseignement du second degré agricole et de concours du certificat     d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole, en     application de la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans     la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (femmes et     hommes).
      Le nombre total des places offertes aux concours du certificat d'aptitude au     professorat de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) est fixé à     214.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5229   a 5230    
                      ......................................................
      Les dispositions relatives au nombre de places offertes aux concours du     certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole     (CAPETA) ainsi que leur répartition sont fixées ainsi qu'il suit :
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 83.
      La répartition de ces places entre les différentes sections est la suivante     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0080 du 05/04/97                        Page 5229   a 5230    
                      ......................................................
      Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 24 avril 1997.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 17 avril 1997.
      Toute demande de dossier d'inscription doit être adressée à la direction     régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF), service régional de la     formation et du développement (SRFD), de la résidence administrative des     candidats.
      Les dossiers relatifs à l'épreuve orale sont transmis au plus tard le 22 mai     1997 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse précisée sur la     convocation à l'épreuve d'admissibilité.
Art. 22. -  Un certain nombre d'enseignements sont communs aux trois     options. L'étudiant effectue par ailleurs un parcours personnel au sein     d'ateliers de recherche et de création (ARC) dont le nombre et la spécificité     sont déterminés par les directeurs des établissements en accord avec     l'inspection générale de l'enseignement artistique.
      Certaines unités de valeur peuvent consister en travaux effectués en     relation avec les milieux professionnels, notamment en stages.
      Dans le cadre de la circulation de l'étudiant dans les ateliers de recherche     et de création répondant à ses choix personnels, certaines unités de valeur     peuvent être délivrées par un autre établissement d'enseignement habilité à     dispenser tout ou partie du cursus national.
Art. 4. -  Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant     le 21 avril 1997, à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le     modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en     service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des     investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui     des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de     diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 31     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil     par ponction de spermatozoïdes en vue d'une AMP est accordée à la clinique La     Roseraie, 120, avenue de la République, à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis).     Ces activités sont placées sous la responsabilité exclusive de MM. Braun et     Rozan.
Art. 6. -  Le candidat conserve, sur sa demande, pour les cinq sessions     consécutives à l'examen, le bénéfice des unités ou des épreuves auxquelles il     a obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
      Le candidat ayant échoué à l'une des options du diplôme de technicien des     métiers du spectacle, mais qui est bénéficiaire des épreuves E 4, E 5 et E 7     ou des unités U 41, U 42, U 51 et U 71, reporte à sa demande le bénéfice de     ces épreuves ou de ces unités lorsqu'il se présente à l'autre option.
Le Premier ministre,
      Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
              Cite à l'ordre de la Nation :
      Mlle Catherine Bagot, lieutenant de police, affectée au service de la     circonscription de sécurité publique des Lilas, policier dynamique,
     courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement     exemplaire.
      Est décédée le 19 décembre 1996, victime du devoir, dans l'accomplissement     de la mission qui lui avait été confiée.
      Fait à Paris, le 3 janvier 1997.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 août 1996, Mme March     (Hélène), épouse Beauvais, est maintenue en qualité d'officier servant sous     contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical     (physique radiologique), avec le grade de lieutenant-colonel, à compter du     1er octobre 1996 pour une durée de deux ans.
      L'intéressée demeure rattachée au corps technique et administratif du     service de santé des armées.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire du corps des techniciens des     services du ministère chargé de l'agriculture créé par le décret du 7 juin     1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit, en indices bruts :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0194 du 21/08/96                        Page 12610  a 12611    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 8 octobre 1996, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le     titre de docteur honoris causa à M. Yuri V. Matiassevitch, directeur de     l'institut Euler, à Saint-Pétersbourg (Russie).
Représentants de l'interprofession
      M. Pellerin (Robert), président de la section Céréales à paille du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Benoist (André), vice-président de la section Céréales à paille du     Groupement national interprofessionnel des semences.
      M. Silhol (Philippe), secrétaire de la section Céréales à paille du     Groupement national interprofessionnel des semences.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après     indiqués.
      Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Deux accords du 13 juin 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Le premier accord porte sur les salaires ;
      Le second accord est relatif à la cessation anticipée d'activité des     salariés d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation     retraite.
          Signataires :
      Fédération des syndicats de la distribution automobile (Féda) ;
      Union des industries et de la distribution des plastiques et du caoutchouc     (Ucaplast) ;
      Fédération nationale de la décoration (F.N.D.) ;
      Union nationale de commerce en gros des fruits et légumes (U.N.C.G.F.L.) ;
      Fédération nationale des syndicats de commerce en gros en produits avicoles     (Fenscopa) ;
      Fédération nationale du commerce des produits laitiers et avicoles     (F.N.C.P.L.A.) ;
      Fédération nationale des syndicats de grossistes en matériel électrique et     électronique (F.G.M.E.E.) ;
      Fédération française de la distribution industrielle (Fénetec) ;
      Syndicat national des papetiers répartiteurs spécialisés ;
      Chambre syndicale nationale de l'importation et de l'exportation de     verrerie, céramique, cadeau et luminaire (V.C.I.) ;
      Fédération nationale des grossistes en fleurs coupées ;
      Syndicat national des grossistes en fournitures générales pour bureaux de     tabac ;
      Union professionnelle de la carte postale ;
      Fédération française des négociants en appareils sanitaires, chauffage,
     climatisation et canalisation (F.N.A.S.) ;
      Syndicat national des grossistes distributeurs en parfumerie et accessoires     de toilette ;
      Fédération européenne du commerce et de la distribution des produits sous     température dirigée, glaces, surgelés et réfrigérés (Syndigel) ;
      Groupement des importateurs et grossistes de cycles, section Grossistes ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les     dispositions de l'avenant no 27 du 15 mai 1996 à la convention collective     susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires     portant fixation du salaire minimum de croissance.
Art. 3. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 30 du décret du 14 janvier 1991 susvisé dans sa rédaction issue du     présent décret, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade     provisoire de secrétaire en chef ou un grade assimilé d'un autre corps de     catégorie B sont classés dans le grade d'attaché à un échelon déterminé en     prenant en compte la situation qui aurait été la leur, si, au 1er août 1995,     ils avaient été nommés dans un grade de secrétaire administratif de classe     exceptionnelle ou un grade assimilé.
Art. 9. -  Le vote a lieu par correspondance, au scrutin secret et sous     enveloppe.
      Le bulletin de vote est inséré par l'électeur dans une première enveloppe ne     portant aucun signe extérieur. Cette enveloppe est placée dans une enveloppe     no 2, sur laquelle il porte ses nom, prénom et groupe et appose sa signature.     Cette enveloppe est cachetée.
      L'agent expédie au président du bureau son bulletin de vote inclus comme     indiqué ci-dessus dans les deux enveloppes réglementaires.
      Le pli doit parvenir avant la clôture du scrutin.
      En cas d'arrivée tardive, les plis sont renvoyés aux votants avec indication     de la date et de l'heure de leur réception.
      Les bulletins et les enveloppes nécessaires sont envoyés aux intéressés huit     jours francs au moins avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par décision no 92-58 du 18 février     1992 susvisée à l'association A Rinascita di u vecchju Corti pour     l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne     terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Corti Vivu est reconduite     pour une durée de cinq ans, du 4 mars 1997 à 0 heure au 3 mars 2002 à 24     heures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la     retraite, et maintenus en activité, en surnombre, dans les conditions fixées     par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0242 du 16/10/96                        Page 15113  a 15114    
                      ......................................................
A N N E X E (*)
      Zone de L'Ile-Rousse.
      Fréquence : 98,6 MHz.
      Site d'émission : site T.D.F., Capu Corbinu, 20200 L'Ile-Rousse.
      Altitude du site : 530 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 560 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la     répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la     coordination internationale.
Au grade de commandeur
     M. Balazuc (Jean), directeur général de société. Officier du 12 juin 1990.
    M. Blamont (François, Pierre), président-directeur général de sociétés.
     Officier du 12 octobre 1987.
    M. Frydlender (Emile), président-directeur général de société. Officier du 24     août 1990.
Art. 2. -  L'article R. 513-6 est remplacé par les dispositions suivantes :    
      << Art. R. 513-6. -  Lorsque, dans une agence d'assurances autorisée avant     le 1er janvier 1997 à opérer sous forme de société en matière d'assurances     maritimes, fluviales ou aériennes, un associé ou tiers a le pouvoir de gérer     ou d'administrer, il ne peut présenter des opérations d'assurances que s'il     remplit les conditions exigées des agents généraux. >>
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mai 1996, sont affectés, à     compter du 1er avril 1996, dans les administrations centrales de l'Etat et     les administrations assimilées les administrateurs civils dont les noms     suivent :
    Secrétariat général du Gouvernement
      M. Riverieulx de Varax (Arnaud).
      M. Tomaszewski (Rémi).