Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
1° Les établissements suivants sont ajoutés à la liste à compter du 1er janvier 2012 : 
« ― centre hospitalier intercommunal Ain-Val-de-Saône, à Thoissey (Ain) » ; 
« ― centre hospitalier, à Calvi (Haute-Corse) ». 
2° Les établissements suivants sont retirés de la liste à compter du 1er janvier 2012 : 
« ― hôpital local, à Pont-de-Veyle (Ain) » ; 
« ― hôpital local, à Thoissey (Ain) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 décembre 2011, à l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2003 portant institution de la régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction territoriale des Bouches-du-Rhône est ramené à 30 000 euros.
Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur des recettes est le chèque bancaire.
 Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, les chèques sont transmis par le régisseur à l'agence comptable dans la semaine suivant leur réception.
 Les recettes sont justifiées conformément aux dispositions de l'article 9 de ce même décret.
Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2009 et 2010 est inférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;
 ― pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 176 231 €, la décote est de 25 %.
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie d'avances, installée au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, pour le paiement des dépenses suivantes, non comprises dans un marché formalisé :
 1. Abonnements et factures d'accès à internet, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
 2. Achat d'ouvrages et publications.
 3. Achats exceptionnels de matériels techniques spécifiques non immobilisés.
 4. Achat de logiciels et fournitures informatiques non immobilisés.
 5. Frais de restauration lors des réunions et formations organisées par le siège du service de l'emploi pénitentiaire.
 Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération. Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au 1 du présent article.
 Le régisseur peut régler les dépenses ci-dessus à des fournisseurs situés en métropole, dans les DOM-TOM et à l'étranger.
Aux fins d'études scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies, un prélèvement est autorisé pour l'oie cendrée, l'oie rieuse et l'oie des moissons dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne, de l'Oise, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche, d'Ille-et-Vilaine, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques entre le 1er et le 10 février 2012.
Tout chasseur ayant prélevé une oie cendrée, une oie rieuse ou une oie des moissons doit :
 ― l'enregistrer immédiatement sur le carnet de hutte ;
 ― signaler le(s) prélèvement(s) réalisé(s) par téléphone au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage avant 10 heures ;
 ― déposer, au plus tard le lendemain du prélèvement, les deux ailes de l'oiseau au service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui conduit des recherches scientifiques sur l'origine et les déplacements migratoires des populations des diverses espèces d'oies.
Tous les jours, à 14 heures, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage fait part à la fédération départementale des chasseurs du nombre d'oies prélevées dans le quota et du nombre restant à prélever.
 Lorsque le quota est atteint, le service départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le préfet et la fédération départementale des chasseurs chargée d'informer tous les chasseurs que les prélèvements à des fins scientifiques sont suspendus sur le département.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 janvier 2012, le II de l'arrêté du 3 novembre 2011 fixant la liste des disciplines ouvertes au titre des concours sur épreuves organisés en 2012 pour l'attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger est remplacé par les dispositions suivantes :
 Les disciplines ouvertes pour l'obtention du titre d'assistant des hôpitaux des armées à titre étranger sont fixées comme suit :
Corps des médecins des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ
de rattachement
Discipline « biologie médicale »
Biologie médicale
1
Paris
Discipline « spécialités chirurgicales »
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie orthopédique et traumatologie
3
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie viscérale et digestive
2
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie maxillo-faciale et stomatologie
1
Paris
Chirurgie générale en vue du DESC de chirurgie urologique
1
Paris
Ophtalmologie
1
Paris
Discipline « spécialités médicales »
Cardiologie et maladies vasculaires
1
Paris
Gastro-entérologie et hépatologie
1
Paris
Endocrinologie et métabolisme
1
Paris
Médecine interne
1
Paris
Neurologie
1
Paris
Oncologie
3
Paris
Discipline « psychiatrie »
Psychiatrie
1
Paris
Discipline « anesthésie-réanimation »
Anesthésie-réanimation
2
Paris
Corps des pharmaciens des armées
DIPLÔME D'ÉTUDES SPÉCIALISÉES
POSTES
CHU OU FACULTÉ
de rattachement
Sciences pharmaceutiques
Pharmacie hospitalière et des collectivités
1
Paris
 (Le reste sans changement.)
L'article 4 du même décret est modifié comme suit : 
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Sur demande agréée ; ». 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les sanctions de retrait des certificats pour faute professionnelle sont infligées par le ministre de la défense après consultation du conseil d'examen des faits professionnels dans les conditions prévues aux articles R. 4137-121 à R. 4137-132 du code de la défense. »
Afin de déclarer les prélèvements d'oie cendrée, d'oie rieuse ou d'oie des moissons, une copie des pages du carnet de hutte correspondant aux prélèvements effectuées entre le 1er et le 10 février 2012 est adressée, avant le 15 février 2012, à la fédération départementale des chasseurs.
Les seize premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Jurys de concours.
 Le président et les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense (DCSSA).
   Concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé :
 Le jury :
 ― choisit les sujets des épreuves d'admissibilité ;
 ― corrige les épreuves d'admissibilité ;
 ― établit la liste des candidats déclarés admissibles ;
 ― choisit les sujets des épreuves d'admission ;
 ― corrige les épreuves d'admission ;
 ― établit la liste de classement définitive des candidats par ordre de mérite.
 Chaque membre du jury dispose d'une voix. Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
 Composition des jurys de concours sur épreuves attribuant les niveaux de praticien confirmé :
 Le jury des concours pour l'attribution du niveau de praticien confirmé en médecine d'armée ou en recherche est constitué comme suit :
 ― un président, médecin-chef des services, pharmacien-chef des services, vétérinaire-chef des services ou chirurgien-dentiste-chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
 ― deux médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de spécialiste ;
 ― une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV), ou professeur dans une faculté d'odontologie ;
 ― un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de spécialiste, désigné en qualité de suppléant. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 2008 susvisé est ainsi rédigé : 
« Jusqu'au 30 juillet 2013 : 
― la chasse de la barge à queue noire est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain ; 
― la chasse du courlis cendré est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain, excepté sur le domaine public maritime, où il peut être chassé jusqu'au 10 février. 
Jusqu'à cette date, sur les territoires où la chasse est suspendue, les dates définies dans l'arrêté du 24 mars 2006 relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau et dans l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse des oiseaux de passage et au gibier d'eau ne sont pas applicables. »
Le régisseur effectue le paiement des dépenses par chèque ou carte bancaire.
 Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôt de fonds au Trésor (DFT) pour le paiement des dépenses récurrentes consécutives aux factures d'abonnements aux fournisseurs d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphonie, non comprises dans un marché formalisé.
 Le régisseur dispose d'un compte DFT ouvert au nom de la régie auprès de la DDFiP de Corrèze.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel de l'établissement pénitentiaire où est située la régie.
 Les opérations effectuées par les mandataires, pour le compte et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur, sont définies par mandat, dont une copie est transmise à l'agent comptable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 :
 M. HARNISCH (Olivier, Alexandre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LUPATIN et Jocelyne BRESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Usage (Côte-d'Or).
 Le retrait de M. LUPATIN (Thierry, Ferréol, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry LUPATIN et Jocelyne BRESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry LUPATIN et Jocelyne BRESSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jocelyne BRESSON et Olivier HARNISCH, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 janvier 2012, M. Jean-Luc CANTET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion », en remplacement de M. Christian BOLARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 janvier 2012, sont désignés membres de la commission consultative des polices municipales :
 M. Frédéric Foncel (suppléant), en remplacement de M. Hervé Malassis (suppléant), Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force ouvrière ;
 M. Eric Schuhmacher (titulaire), en remplacement de M. Frédéric Foncel (titulaire), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC ;
 M. Thierry Vernoux (suppléant), en remplacement de M. Vianney Pabis (suppléant), Fédération nationale des agents des collectivités territoriales FNACT-CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2012, Mlle Françoise, Andrée Babin, attachée principale d'administration affectée au lycée agricole de Nouvelle-Calédonie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2012.
Par décision du haut fonctionnaire de défense et de sécurité en date du 9 décembre 2011 :
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 modifié relatif à certaines vérifications internationales systématiques prévues par les articles L. 2342-1 et suivants du code de la défense relatifs à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme chef d'équipe d'accompagnement d'une inspection internationale systématique :
 GLEIZES (Marc).
 LECLERE (Eric).
 MARTINET (Laurence).
 NYFFENEGGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 1999 précité, peuvent être désignés par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comme accompagnateur d'une inspection internationale systématique :
 BON NGUYEN (Romuald).
 CHAILLEY (Valérie).
 DANIEL (Guillaume).
 FOSSIER (Estelle).
 GLEIZES (Marc).
 JUNQUET (Anne).
 LECLERE (Eric).
 MADEC (Diane).
 MARTINET (Laurence).
 MATHIEU (Jean-Christophe).
 MORIN (Maxime).
 NYFFENEGGER (Coralie).
 PACCOUD (William).
 POIDEVIN (Florence).
 RINGEARD (Caroline).
 ROBIN (Sylvie).
 VAYRON (Fabienne).
 La présente décision annule et remplace la décision du 31 janvier 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2012, sont nommés administrateurs au sein du conseil d'administration de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens :
 En qualité de représentants des agents du cadre permanent
 1. Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaires :
 M. ROUE (Gilles).
 M. POUZIEUX (Michel).
 M. LEBON (Philippe).
 M. VOISIN (Claude).
 Mme ALEXIS (Sabine).
   Suppléants :
 M. LERENDU (Guillaume).
 M. MARTINS (Nuno).
 Mme LELLOUCHE (Yaël).
 M. MOCQUELET (Arnaud).
 M. LESGENT (Sébastien).
 2. Pour l'Union syndicale Solidaires (SUD) :
   Titulaires :
 M. AUBIGNAT (Gaétan).
 M. SIROU (Laurent).
   Suppléants :
 M. GRANDIN (Patrick).
 M. TONNELIER (Christian).
 3. Pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) :
   Titulaires :
 M. HONORE (Yves).
 M. GALLE (Olivier).
   Suppléants :
 M. SARDANO (Stéphane).
 M. GIUDICELLI (Olivier).
 4. Pour la Confédération fédérale de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
   Titulaire :
 Mme MORELON (Colette).
   Suppléante :
 Mme SOHIER (Muriel).
En qualité de représentants des anciens agents du cadre permanent de la Régie autonome des transports parisiens titulaires d'une pension servie en application du règlement des retraites
 1. Pour la Confédération générale du travail (CGT) :
   Titulaire :
 M. DOUGOUD (Gérald).
   Suppléante :
 Mme CHUFFART (Dominique).
 2. Pour la liste d'entente UNSA, FO et CFE-CGC :
   Titulaire :
 M. THOMAS (Jean-Claude).
   Suppléant :
 M. MICHELET (Jean-Claude).
En qualité de représentants de la Régie autonome
des transports parisiens
   Titulaires :
 Mme FREDON-BONNAFE (Sylvie).
 M. DUPERRIER (Jean-Claude).
   Suppléants :
 Mlle LE DAUPHIN (Gaëtane).
 M. GALEA (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 : 
 M. MEDARD (Patrick, André, Gérard), Mme BERTON (Agnès, Françoise, Ghislaine) et M. GUEDJ (Laurent, Bruno) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle SCP Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de Mme SPENGLER (Geneviève, Mireille, Fernande), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle SCP Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER, huissiers de justice associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP Charles GAGNEUIL, Geneviève SPENGLER, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Charles GAGNEUIL, Patrick MEDARD, Agnès BERTON, Laurent GUEDJ ».
Lorsque les travaux de construction d'un ouvrage d'un réseau public de distribution d'électricité ou d'un ouvrage en basse ou moyenne tension d'une concession de distribution d'électricité aux services publics sont soumis à approbation, conformément à l'article 3 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, le maître d'ouvrage consulte, en tant que de besoin, en fonction de la nature du projet, tout ou partie des services et autorités ci-après :
 1° Les services placés sous l'autorité du préfet, en particulier :
 a) La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (notamment au titre de l'instruction des procédures Natura 2000 lorsque l'ouvrage projeté traverse un tel site) ;
 b) La direction départementale des territoires ou la direction départementale des territoires et de la mer ;
 c) Le service départemental de l'architecture et du patrimoine ;
 d) Le service interministériel de défense et de protection civile, compte tenu des contraintes de circulation des services de secours pendant les travaux ;
 2° L'agence régionale de santé lorsque des travaux sont situés dans le périmètre de protection de captages d'alimentation en eau potable ;
 3° Les maires des communes concernées ;
 4° Les services gestionnaires des voiries concernées (communale, départementale ou nationale, y compris les concessions d'autoroutes) ;
 5° Les services gestionnaires de réseaux de télécommunication ;
 6° Les services gestionnaires de réseaux de gaz et d'électricité autres que le réseau pour lequel les travaux sont réalisés ;
 7° Les gestionnaires de réseaux d'eau et d'assainissement ;
 8° Les services gestionnaires de l'aviation civile dès lors que l'ouvrage projeté comporte des lignes aériennes ;
 9° Les services gestionnaires de réseaux de transports guidés ;
 10° Les services gestionnaires de réseaux complexes de pipelines « multiproduits », s'ils sont présents sur au moins une commune concernée par le projet ;
 11° La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information territorialement compétente ;
 12° L'Office national des forêts ;
 13° Les gestionnaires de voies d'eau et de canaux ;
 Lorsque l'exécution des travaux est soumise à une simple déclaration, conformément au II de l'article 2 du décret du 1er décembre 2011 susvisé, la déclaration est adressée par le maître d'ouvrage à tout ou partie de ces mêmes services et autorités, en tant que de besoin, en fonction de la nature du projet.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Chabot (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2011.
 M. Chabot (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er mars 2011.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, M. Menière (Laurent), administrateur civil, en disponibilité pour création d'entreprise, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2010.
 M. Menière (Laurent) est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er novembre 2010.
 Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Menière (Laurent) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 janvier 2012, Mme GUILLEMIN (Véronique), secrétaire administrative, est nommée, à compter du 27 février 2012, régisseuse intérimaire de recettes auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de maximale de six mois.
 Le régisseur de recettes intérimaire est dispensé de la constitution d'un cautionnement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2012, M. GETTON (Frédérick) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. SASSI (William).
M. Michel Trinquier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de M. Charley Causeret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décision du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 9 janvier 2012, la décision du 21 juin 2011 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié à titre étranger est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Corps des vétérinaires »,
 Lire : « Corps des médecins et des vétérinaires des armées ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 :
 Mme Anita Gymans est désignée à compter du 6 janvier 2012, pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
 Mme Stéphanie Debacker est désignée à compter du 6 janvier 2012, pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur suppléant de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail représentant les employeurs ou travailleurs indépendants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012, Mlle YA-CHEE-CHAN  (Cindy, Marie, Sylvie) est nommée huissière de justice à la résidence de Mouy (Oise), en remplacement de M. BOTTE (Raphaël, Bernard, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. CABAL (Pierre, Sébastien, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CABAL (Alain, Georges, Marie) à la résidence de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques).
 M. CABAL (Pierre, Sébastien, Marie) est nommé notaire à la résidence de Serres-Castet (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. CABAL (Alain, Georges, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 :
 M. BOTTE (Raphaël, Bernard, Dominique), Mlle PILLON (Virginie, Lucienne, Marcelle) et M. PEPRATX (Maxime, Jean, Richard) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol (Var).
 Les retraits de Mme BERTON (Agnès, Françoise, Ghislaine), M. MEDARD (Patrick, André, Gérard) et M. GUEDJ (Laurent, Bruno), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle AGNÈS BERTON, PATRICK MEDARD, LAURENT GUEDJ, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Bandol, est modifiée comme suit : « Raphaël BOTTE, Virginie PILLON et Maxime PEPRATX, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bandol ».
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012 :
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 Mme Isabelle LAUTMAN-SAINT MARTIN (emploi DIRP n° 5183).
 Mme Renée KOCH-PIETTRE (emploi DIRP n° 0270).
 M. Christian JAMBET (emploi DIRP n° 5178).
 M. Claude MIAUD (emploi DIRP n° 3109).
 Mme Christelle HELY-ALLEAUME (emploi DIRP n° 3107).
 Sont nommés et titularisés en qualité de directeurs d'études cumulants de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012 :
 Mme Michèle ARWAS-GOODHARDT (emploi DECU n° 0263).
 M. Daniel PETIT (emploi DECU n° 4065).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 : 
 Il est mis fin aux fonctions de M. SIMON (Stéphan, Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLLAS (André, Jacques, Marie) à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
 La démission de M. COLLAS (André, Jacques, Marie), notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Stéphan SIMON, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. COLLAS (André, Jacques, Marie).
 M. SIMON (Stéphan, Arnaud) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 :
 M. GIRARD (Arnaud, Laurent, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS et Arnaud HOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
 Le retrait de M. VICAT (Charles, Julien, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS et Arnaud HOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Charles VICAT, Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS et Arnaud HOUIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Luc PIPET, Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS et Arnaud GIRARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012 : 
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BERTRAND (Karine, Josette, Jacqueline), épouse GOUVERNAIRE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de MILLAS (Pyrénées-Orientales).
 Mme BERTRAND (Karine, Josette, Jacqueline), épouse GOUVERNAIRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Les retraits de M. BERTRAND (Henri, Abdon, Jean) et Mme COMAILLS (Monique, Françoise, Marie), épouse BERTRAND, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri BERTRAND, Monique BERTRAND-COMAILLS, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY ».
 Mme JEANJEAN (Marie-Laure, Sylvie, Francine), épouse MARTY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Karine BERTRAND-GOUVERNAIRE, Jean-Charles GOUVERNAIRE et Cécile MARTY.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 janvier 2012, Mme LECANU (Valérie, Denise, Madeleine), épouse BOUZARD, est nommée notaire à la résidence de Londinières (Seine-Maritime), en remplacement de M. MAHIEU (Daniel, Ernest, Gustave), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 2 février 2012, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) pour les périodes mentionnées ci-dessous, à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
 M. Chshiev (Mairbek), université Grenoble-I, un an ;
 M. Pupillo (Guido), université de Strasbourg, neuf mois.
Les insignes de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales représentent une étoile à huit branches émaillées de bleu, surmontée d'une bélière simple et composée de huit boules entre les branches. Le centre de l'étoile présente l'effigie de la République avec l'exergue « République française ». Le revers plat représente une couronne de chêne et laurier, un cartouche de gravure dont part un rayonnement ainsi que l'inscription « Médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales ».
 L'insigne de l'échelon bronze, de diagonale 33,5 mm, est en bronze et se porte sur le côté gauche de la poitrine attaché par un ruban d'une largeur de 37 mm. Le ruban comprend neuf bandes verticales, dont trois bandes de 10 mm : deux bandes sont moirées bleu foncé de chaque côté, et une de couleur rose en son centre. Ces trois bandes sont délimitées par un liseré tricolore bleu-blanc-rouge de 3,5 mm.
 Les titulaires de l'échelon argent portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze argenté attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon bronze, mais comportant une palme argentée.
 Les titulaires de l'échelon or portent à la même place un insigne de même diamètre en bronze doré attaché par un ruban semblable à celui de l'échelon argent, avec une palme dorée et comportant une rosette aux couleurs du ruban ― moiré bleu foncé ― bleu/blanc/rouge ― rose ― bleu/blanc/rouge ― moiré bleu foncé ― de 18 mm de diamètre.
 Chaque titulaire de la médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales reçoit un diplôme qui rappelle les services pour lesquels il a été récompensé.
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2011, édition électronique, texte n° 35, et édition papier, page 22170, dans le tableau, en ce qui concerne le fournisseur FLOR DE SELVA :
 Au lieu de :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE
Ancien prix de vente
au consommateur
Prix de vente au consommateur 2012
A l'unité
(en euros)
Au conditionnement
(en euros)
A l'unité
(en euros)Au conditionnement
(en euros)
Fournisseur : FLOR DE SELVA 38
4, place de Valois
75001 Paris
NOUVEAUX PRODUITS 
CIGARES
FLOR DE SELVA
Botte de Siesta, en 20
11,50
Botte de Tempo, en 20
12,50
Botte de Barroco, en 20
14,40
Botte de Maduro, en 20
14,60
Botte N° XV, en 20
18,20
CUMPAY
Botte N° XV, en 20
11,80
Botte de Volcan, en 20
15,50
 Lire :
DÉSIGNATION DES PRODUITS
PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE
Ancien prix de vente
au consommateur
Prix de vente au consommateur 2012
A l'unité
(en euros)
Au conditionnement
(en euros)
A l'unité
(en euros)Au conditionnement
(en euros)
Fournisseur : FLOR DE SELVA 38
4, place de Valois
75001 Paris
NOUVEAUX PRODUITS 
CIGARES
FLOR DE SELVA
Botte de Siesta, en 10
11,50
Botte de Tempo, en 10
12,50
Botte de Barroco, en 10
14,40
Botte de Maduro, en 10
14,60
Botte N° XV, en 10
18,20
CUMPAY
Botte N° XV, en 10
11,80
Botte de Volcan, en 10
15,50
 En ce qui concerne les produits déjà commercialisés, CIGARES, FLOR DE SELVA, pages 22171 et 22172 :
Au lieu de :
 « Extremo, en 20
 Botte Extremo, 20 »,
 Lire :
 « Extremo, en 10
 Botte extremo, en 10 ».
Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers. Sur la base des dossiers reçus, les agences régionales de santé procèdent à un tri des dossiers éligibles. Sont retenus les dossiers qui cumulent les critères suivants :
 ― le dossier est complet et a été envoyé à l'agence régionale de santé le 30 janvier 2012 au plus tard ;
 ― le service d'aide à domicile existe depuis au moins le 1er janvier 2008 ;
 ― le service d'aide à domicile n'est pas en situation de liquidation judiciaire ;
 ― le service est à jour de ses obligations déclaratives fiscales et sociales (il peut être engagé dans un processus de régularisation de ses paiements) ;
 ― les prestations du service auprès des publics visés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles représentent au moins 70 % du volume d'heures réalisé par le service ;
 ― le résultat et/ou les fonds propres du service sont négatifs en 2009 ou 2010.
 A titre exceptionnel, les services dont les résultats sont positifs en 2009 et 2010 mais qui ont connu en 2011 une brutale dégradation de leur situation financière sont éligibles au fonds.
 Le contenu du dossier mentionné au présent article fait l'objet d'une annexe au présent arrêté. Ce dossier est complété par l'envoi par le service d'un plan de retour à l'équilibre au plus tard le 15 février 2012.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 1er février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement d'adjoints administratifs de 1re classe de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur à Mayotte.
 Les candidats s'inscrivent auprès du vice-rectorat de Mayotte, division des examens et concours, BP 76, 97600 Mamoudzou (Mayotte).
 Les dates et modalités d'inscription seront fixées par le vice-recteur de Mayotte.
 Le nombre de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 11 avril 2012.
 Les candidats seront convoqués individuellement à l'épreuve orale d'admission.
A N N E X E I I
NOTICE INDIVIDUELLE ― CURRICULUM VITAE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
Session 2012
 Discipline :                            
Coller ici
une photo
d'identité
 M., Mme (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Travaux, ouvrages, articles, réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui pourront faire l'objet d'un envoi).
 Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
A, le
Signature   
 (1) Rayer les mentions inutiles.
Le comité délibère sur les propositions de nomination et promotion. Il peut décider de renvoyer l'examen d'une partie de ces propositions aux préfets et aux directeurs généraux d'agences régionales de santé sous les réserves suivantes :
 ― il examine systématiquement les promotions à l'échelon or ;
 ― il examine les nominations effectuées en application de l'article 4 du décret du 2 février 2012 susvisé.
 Il rend un avis sur les décisions prises en application de l'article 11 du décret du 2 février 2012 susvisé.
 Il se prononce également sur toutes les questions qui lui sont soumises.
Sont membres désignés conjointement par les ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale :
 ― un directeur général d'agence régionale de santé ;
 ― un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
 ― un directeur départemental de la cohésion sociale ou directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
 ― un directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
 ― deux présidents d'association intervenant dans le domaine sanitaire et social, désignés respectivement, d'une part, par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la santé et, d'autre part, par les ministres chargés de l'action sociale et de la protection sociale.
A N N E X E
DÉTAIL PAR OPÉRATEUR DES CHARGES PRÉVISIONNELLES DE SERVICE PUBLIC LIÉES À LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL AU TARIF SPÉCIAL DE SOLIDARITÉ POUR 2012
CHARGES
prévisionnelles 2012
(en euros)
CP12
GDF SUEZ
25 269 249
EDF
 1 404 650
POWEO
   319 219
Gaz de Bordeaux
   204 354
Altergaz
    63 946
Gaz Electricité de Grenoble
    38 800
Vialis
    35 050
Energis
    32 412
Direct Energie
    29 893
Véolia Eau
    29 165
Gedia
    21 907
Régies municipales multiservices de La Réole
    18 358
Gazélec de Peronne
    14 690
Energies Services Lavaur
     8 567
Régie municipale du gaz de Bazas
     3 526
Energies et services Lannemezan
     2 963
UEM SAEML (Metz)
     2 711
Sorégies
     2 626
Caléo
     2 052
Gaz de Barr
     2 017
Régie Gaz et Electricité de Bonneville
     2 000
Régie municipale gaz et électricité de la ville de Sallanches 
     1 945
Régie municipale de Villard-Bonnot
       977
SICAR
       654
Ene'O
   ― 3 127
Gascogne Energie Services
   ― 4 728
ES Energies Strasbourg
   ― 6 467
E.ON
   ― 20 143
Total Energie Gaz
   ― 26 133
Gaz de Paris
   ― 26 664
Enerest
   ― 27 412
Sont membres de droit :
 ― les chefs de cabinet des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale ;
 ― le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
 ― le directeur des ressources humaines ;
 ― le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ;
 ― le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ;
 ― le directeur général de la santé ;
 ― la directrice générale de l'offre de soins ;
 ― le directeur de la sécurité sociale ;
 ― le directeur général du travail ;
 ― la directrice générale de la cohésion sociale ;
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― le chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
 ― la déléguée aux affaires européennes et internationales.
En application des dispositions du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé :
 1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 27 397 057 euros. Ce montant est réparti conformément à l'annexe pour chaque opérateur qui y figure ;
 2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations est fixé à 83 247 euros pour l'année 2012.
1. Le potentiel financier par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales.
 2. Le revenu moyen par habitant des départements pris en compte est celui calculé en 2011 dans les conditions définies au 4° de l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales.
 3. Le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans de chaque département est celui qui figure dans les statistiques démographiques annuelles départementales produites par l'INSEE disponibles au 31 décembre 2010.
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le 20 avril 2012, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
 Ce dossier comporte :
 a) Une autorisation de participation établie par le Gouvernement du pays du candidat datée de l'année du concours ;
 b) Une copie d'une pièce d'identité avec photographie ;
 c) Les pièces attestant que le candidat remplit les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté ;
 d) Trois enveloppes à l'adresse du candidat, affranchies au tarif en vigueur ;
 e) Une déclaration de candidature établie sur le modèle joint en annexe  ;
 f) Une notice individuelle établie sur le modèle joint en annexe, accompagnée de la note analysant les travaux scientifiques du candidat en spécifiant les objectifs, les difficultés de méthode, les principales sources utilisées et les solutions et résultats obtenus ;
 g) Une déclaration indiquant l'option retenue pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 susvisé.
 Aucune des pièces relatives à ce dossier n'est acceptée après la clôture des inscriptions.
 Le dossier de travaux sera adressé conformément à l'article 7 du présent arrêté.
Les enveloppes départementales sont calculées au moyen d'un indice synthétique de ressources et de charges. Pour chaque département, il est égal à la somme :
 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ;
 2° Du rapport entre le revenu moyen par habitant de l'ensemble des départements et le revenu moyen par habitant du département ;
 3° Du rapport entre la proportion de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans dans le département et cette même proportion dans l'ensemble des départements.
 L'indice synthétique est obtenu par addition des rapports définis ci-dessus. Les rapports mentionnés au 1° et au 2° sont affectés chacun d'un coefficient de pondération égal à 1/5. Le rapport mentionné au 3° est affecté d'un coefficient de pondération égal à 3/5.
 L'enveloppe de chaque département est déterminée en fonction de son indice.
 Pour le département de Mayotte, l'indice synthétique est calculé en tenant compte du potentiel financier par habitant moyen national, du revenu moyen national par habitant et du rapport mentionné au 3° du présent article.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, donne au candidat récépissé de son dossier sans que cela puisse préjuger la recevabilité de sa candidature. Après examen des dossiers, le recteur arrête la liste des candidatures recevables et la transmet au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
 La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : « ressources humaines », « Personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « Les concours nationaux d'agrégation ».
A N N E X E
 Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
 ― les rapports d'activité du service pour les années 2008 à 2010 ;
 ― les documents suivants :
 ― les comptes administratifs ou comptes de résultats des années 2008 et 2009 ;
 ― les bilans pour les années 2008 à 2010, certifiés par un commissaire aux comptes lorsque cette obligation pèse sur la structure ;
 ― le compte administratif ou le compte de résultat de l'année 2010 ainsi qu'une note décrivant la situation intermédiaire pour l'année 2011 ;
 ― le budget prévisionnel 2012 ;
 ― la copie du jugement du tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
 ― pour les services autorisés et tarifés par le conseil général, les copies des arrêtés de tarification pour les années 2008 à 2011 ;
 ― tout rapport d'audit de la situation du service effectué depuis 2010 par un prestataire externe.
A N N E X E S
A N N E X E I
DÉCLARATION DE CANDIDATURE
Premier concours national d'agrégation
pour le recrutement de professeurs des universités
(Décret n° 88-431 du 6 juin 1984 modifié)
Session 2012
 Discipline : 
 M., Mme (1) : 
 Nom de famille : 
 Nom d'usage : 
 Prénom usuel : 
 Date et lieu de naissance : 
 Nationalité :  Situation de famille : 
 Adresse : 
 Téléphone personnel :  Portable :  Téléphone professionnel : 
 Adresse électronique : 
 Titres universitaires : 
 (Préciser pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance, le directeur de thèse et les membres du jury.)
 Fonctions : 
 Etablissement d'affectation : 
 Inscriptions antérieures à ce concours : 
 à M. le recteur de l'académie de , chancelier des universités
 J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
A, le
Signature   
 (1) Rayer les mentions inutiles.
L'agence régionale de santé transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission ainsi que le montant de l'aide contractualisée. Sur la base des listes transmises par les agences régionales de santé, le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie délègue les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile.
 La signature des contrats pluriannuels de retour à l'équilibre entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée. Le versement des crédits complémentaires s'effectue au regard de la réalisation des objectifs et au plus tard avant la fin du premier semestre 2013.
La médaille d'honneur de la santé et des affaires sociales comporte trois échelons : bronze, argent et or.
 L'échelon de bronze peut être conféré aux personnes justifiant de dix années d'activité en matière sanitaire et sociale.
 L'échelon d'argent peut être conféré aux titulaires de l'échelon de bronze, après cinq années d'activité supplémentaires.
 L'échelon d'or peut être conféré aux titulaires de l'échelon d'argent, après cinq années d'activité supplémentaires.
 A titre transitoire, pendant cinq ans à compter de la publication du présent décret, des nominations directes aux échelons argent et or peuvent être décidées.