Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Clermont-l'Hérault.
 Fréquence : 102,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Gorjan, Clermont-l'Hérault (34).
 Altitude du site (NGF) : 127 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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0
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0
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170
7
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Fun Radio Méditerranée.
 Secteur d'implantation : Lodève.
 Fréquence : 90,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Salnaruc La Quille, Les Plans (34).
 Altitude du site (NGF) : 760 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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13
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 96,6 MHz.
 Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 75 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Chérie FM Grand Sud.
 Secteur d'implantation : Florac.
 Fréquence : 92,6 MHz.
 Adresse du site : Le rocher de Pradal, Florac (48).
 Altitude du site (NGF) : 1069 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
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0
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6
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le directeur départemental des finances publiques peut déléguer sa signature à l'effet de prendre des décisions sur des demandes gracieuses portant sur des majorations de recouvrement, des intérêts moratoires ou des frais de poursuite au responsable d'un service des impôts des particuliers dans la limite de 50 000 euros. Ce responsable peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, dans la limite de 15 000 euros s'agissant des agents de catégorie A et de 10 000 euros s'agissant des agents de catégorie B.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 39.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 22 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 17 places.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 20.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 15 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 5 places.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 novembre 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques, ouverts par un arrêté du 28 juin 2011, est fixé à 684.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-I du décret n° 2010-986 du 26 août 2010) : 342 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6-II du même décret) : 342 places.
 72 places seront en outre offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
En application de l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom de M. Marc Béraud-Chaulet, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de la défense, tous actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la défense, à l'exception du document de programmation budgétaire initiale prévu à l'article 5 du décret du 27 janvier 2005, des documents prévus à l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé et des refus de visa portant sur des questions de principe :
 M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications.
 M. Robert Desvignes, conseiller d'administration.
 M. Michel Gavoye, conseiller d'administration.
 M. Philippe Desbordes, attaché principal d'administration centrale. 
 M. Lucien Ronchi, attaché principal d'administration centrale.
 Mme Elisabeth Tessier, attachée d'administration centrale.
 Mme Catherine Planès-Raisenauer, déléguée.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Vacqueyras" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Chambolle-Musigny" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Anjou-Coteaux de la Loire" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Salloum (Jean Hatem), né le 17 décembre 1969 à Homs (Syrie).
 M. Boussaha (Tarek), né le 9 janvier 1974 à Annaba (Algérie).
 M. Nohra (Pascal), né le 2 avril 1972 à Ghadir (Liban).
 Mlle Mahmoudi (Amel), née le 21 juillet 1972 à Annaba (Algérie).
 M. Salame (Riad), né le 9 mars 1969 à Naccache (Liban).
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 4 novembre 2011, sont nommées en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU)
Membre titulaire
 Mme VAN LUCHENE (Agnès), en remplacement de Mme ATLAN (Danièle).
Membre suppléant
 Mme GILBERT (Elodie), en remplacement de Mme VAN LUCHENE (Agnès).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. KINTEGA (Boulma, Roland), né le 31 décembre 1973 à Kourono (Burkina Faso).
 Mme FERHAT (Zaineb), épouse BELGUESMIA, née le 26 septembre 1955 à Tebessa (Algérie).
 M. HAJJI (Kaïs), né le 10 août 1972 à Tunis (Tunisie).
 M. ALBEIRISS (Nudar), né le 20 novembre 1954 à Jableh (Syrie).
 Mme BOUACHI (Khedidja), épouse HAKEM, née le 16 mai 1966 à Alger (Algérie).
 Mme CHERKAOUI (Amina), épouse SKALLI, née le 23 avril 1957 à Boujaad (Maroc).
 Mme ZUCCHI (Natalia, Guillermina), épouse TARGET, née le 20 mai 1975 à Concordia (Argentine).
 Mme THOMAS (Kedna), épouse PIERRELAS, née le 7 avril 1972 à Port-au-Prince (Haïti).
 M. EASY (Firas), né le 24 juin 1971 à Safita (Syrie).
 Mme AKDADER (Ghania), épouse DAOUD, née le 13 mars 1972 à Alger (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. NSANZE (Albert), né le 22 novembre 1965 à Muramvya (Burundi).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre de la ville et du ministre des sports en date du 15 novembre 2011, M. Rouquié (Christophe), ingénieur en chef des mines, est nommé sous-directeur des systèmes d'information à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville et du ministère des sports.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 30 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
 Fédération des distributeurs d'eau indépendants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex  15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 2 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise en place d'un régime de prévoyance.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Charente-Maritime.
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO et à la CFDT.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Limoux.
 Fréquence : 98,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Taïch, Limoux (11).
 Altitude du site (NGF) : 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Quillan.
 Fréquence : 100,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit Combe des Bans, Quillan (11).
 Altitude du site (NGF) : 785 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : 100 %.
 Secteur d'implantation : Saint-Pons-de-Thomières.
 Fréquence : 101,4 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Roque, Riols (34).
 Altitude du site (NGF) : 740 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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0
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80
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170
20
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports, et du logement, chargé des transports, en date du 9 novembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du Comité national routier :
Sur proposition des organisations professionnelles représentatives des transporteurs routiers de marchandises et des commissionnaires
Fédération nationale des transports routiers (FNTR)
 M. Jean-Christophe PIC, président.
 M. François BRANCHE.
 M. Bernard LIEBART.
 M. Patrick VERMOT-DESROCHES.
 M. Jean-Pascal MEUNIER.
Fédération des entreprises de transport
et de logistique de France (TLF)
 M. Patrick BOUCHEZ, président.
 M. Denis BERTIN.
 M. Christian BOULOCHER.
 M. Alain FAUQUEUR.
 M. Pascal VANDALLE.
Union nationale des organisations syndicales
des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA)
 M. Roland BACOU, président.
 Mme Catherine PONS.
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE)
 M. Bernard LATASTE, président.
 M. Jean-Pierre DUCOURNAU.
Au titre des personnes qualifiées
 M. Jean-Louis AMATO, chef d'entreprise.
 M. Marc d'AUBREBY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
 M. Jean-Jacques BECKER, sous-directeur de la mobilité et de l'aménagement au Commissariat général au développement durable.
 M. Maurice BERNADET, professeur honoraire de l'université Lumière - Lyon-II.
 Mme Isabelle BON-GARCIN, professeure agrégée des universités Lyon-II.
 M. André JOURT, président de l'observatoire régional des transports de Bretagne.
 M. Jacques SICHERMAN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts au Conseil général de l'environnement et du développement durable.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902  Pars Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 mai 2010 à l'accord du 27 octobre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Dispositions spécifiques à la non-discrimination par l'âge et à l'emploi des seniors.
   Signataires :
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et services à domicile (UNA) ;
 Fédérations nationale des associations de l'aide familiale populaire, confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF) ;
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT ;
 UNSA/SNAPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 21 mai 2010 à l'accord du 31 octobre 1997
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Organisation du travail.
   Signataires :
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
 Union nationale de l'aide, des soins et services à domiciles (UNA).
 Fédérations nationale des associations de l'aide familiale populaire ― confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF).
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 UNSA/SNAPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Aavenant n° 1 du 21 mai 2010 à l'accord du 19 avril 1993.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Statut des salariés à temps partiel
   Signataires :
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR).
 Union nationale de l'aide, des soins et services à domiciles (UNA).
 Fédérations nationale des associations de l'aide familiale populaire ― confédération syndicale des familles (FNAAFP/CSF).
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA).
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
 UNSA/SNAPAD.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 novembre 2011, M. Mathieu PECQUEUR est nommé membre du conseil d'administration de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant le commerce et la distribution, en remplacement de Mme Magali BOCQUET.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 novembre 2011, sont nommées au sein du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 En tant que présidente :
 Mme Karniewicz (Danièle).
 En tant que vice-présidente :
 Mme Morel (Annick).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle NGO MBUSNUM NTEUPE (Marlyse Aimée), née le 13 juillet 1979 à Douala (Cameroun).
 M. SOSSOU (Achille Amavi), né le 10 mai 1975 à Kandi (Bénin).
 M. NGUYEN (Xuang Quang), né le 6 juin 1973 à Hanoi (Vietnam).
 M. TAFER (Nadir), né le 9 novembre 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. DULYMAMODE (Mohammad Ally Irshad Reza), né le 12 novembre 1954 à Trou-d'Eau-Douce (île Maurice).
 M. TOUATI (Zaki), né le 24 mai 1971 à Alger (Algérie).
 Mme ADYGAEVA (Elena), épouse GYORI, née le 25 décembre 1977 à Beltirsky (Russie).
 Mme BOUZID (Sabiha), épouse BENACHI, née le 12 janvier 1969 à Constantine (Algérie).
 M. CHABAN (Vitaliy), né le 30 décembre 1975 à Kiev (Ukraine).
 M. LEONENKO (Vladimir), né le 13 décembre 1969 à Krasnoje (Biélorussie).
 M. FEKI (Sadok), né le 1er juin 1971 à Tunis (Tunisie).
 Mme SLATINA (Fikreta), épouse UZUNOVIC, née le 23 octobre 1956 à Visegrad (Bosnie-Herzégovine).
 M. BORSALI (Ansil Benaouda), né le 4 mai 1975 à Oran (Algérie).
 Mlle HAMDI (Moufida), née le 1er janvier 1976 à Médenine (Tunisie).
 Mme HANTALA (Fatima), épouse LAOUATI, née le 4 janvier 1970 à Azazga (Algérie).
 M. TRABELSI (Wissem), né le 1er janvier 1977 à Sousse (Tunisie).
L'agent entrant dans l'une des catégories mentionnées à l'article 55 qui, cessant ses fonctions ou demandant le bénéfice d'un congé sans rémunération, se propose d'exercer une activité privée en informe par écrit l'autorité dont il relève au moins un mois au plus tard avant la cessation de ses fonctions ou la mise en congé sans rémunération dans la commune, le groupement de communes ou l'établissement public administratif relevant des communes de la Polynésie française.
 Tout changement d'activité, pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions, est porté par l'intéressé à la connaissance de l'administration dans les conditions prévues au premier alinéa.
Lorsqu'un agent non titulaire a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être reconduite, l'autorité dont il relève lui notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
 1° Le huitième jour précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
 2° Au début du mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
 3° Au début du deuxième mois précédant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux ans.
 Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent non titulaire dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître par écrit, le cas échéant, son acceptation. En cas de non-réponse dans ce délai, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.
L'agent non titulaire qui présente sa démission est tenu de respecter un préavis qui est de huit jours au moins si l'intéressé a accompli moins de six mois de services, d'un mois au moins s'il a accompli des services d'une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans, de deux mois au moins si la durée des services est égale ou supérieure à deux ans. La démission est présentée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pendant la durée du congé de maternité ou d'adoption et pendant la durée d'une formation incompatible avec un service à temps partiel, le bénéfice d'un temps partiel sur autorisation ou de droit est suspendu. Le bénéficiaire du congé est, en conséquence, rétabli, pour la durée du congé, dans les droits d'un agent non titulaire exerçant ses fonctions à temps plein.
 A l'issue de la période de service à temps partiel, le bénéficiaire est admis à occuper à temps plein son emploi ou, à défaut, un emploi analogue. Dans le cas où il n'existe pas de possibilité d'emploi à temps plein, l'intéressé est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel dans des fonctions à temps partiel.
 Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application des dispositions du contrat ou de la décision relative à la durée de l'engagement de l'agent non titulaire, ni aux dispositions réglementaires relatives au licenciement. L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel accordée à un agent recruté par contrat à durée déterminée ne peut, en conséquence, être donnée pour une durée supérieure à celle du contrat restant à courir.
I. ― Il est interdit aux agents non titulaires de droit public qui sont employés de manière continue depuis plus d'un an par une commune, un groupement de communes ou un établissement public administratif relevant des communes de Polynésie française, et aux collaborateurs de cabinet d'une autorité communale ou d'un établissement, pendant un délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions justifiant l'interdiction :
 A. ― De travailler, de prendre ou de recevoir une participation par conseil ou capitaux dans une entreprise privée, lorsque l'intéressé a été, au cours des trois dernières années précédant la cessation de ses fonctions chargé, à raison même de sa fonction :
 1° D'assurer la surveillance et ou le contrôle de cette entreprise ;
 2° De conclure des contrats de toute nature avec cette entreprise ou de formuler un avis sur de tels contrats ;
 3° De proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par cette entreprise ou de formuler un avis sur de telles décisions.
 Les interdictions mentionnées ci-dessus s'appliquent également aux activités exercées dans une entreprise :
 a) Qui détient au moins 30 % du capital de l'entreprise susmentionnée, ou dont le capital est, à hauteur de 30 % au moins, détenu soit par l'entreprise susmentionnée, soit par une entreprise détenant aussi 30 % au moins du capital de l'entreprise susmentionnée ;
 b) Ou qui a conclu avec l'entreprise susmentionnée un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait.
 Ne sont toutefois pas interdites la seule participation au capital de sociétés cotées en bourse ou la participation intervenant par dévolution successorale.
 B. ― D'exercer une activité lucrative, salariée ou non, dans un organisme ou une entreprise privée et toute activité libérale si, par sa nature ou ses conditions d'exercice et eu égard aux fonctions précédemment exercées par l'intéressé, cette activité porte atteinte à la dignité desdites fonctions ou risquent de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service.
 II. ― Pour l'application du présent article est assimilée à une entreprise privée toute entreprise publique exerçant son activité dans un secteur concurrentiel et conformément à la réglementation applicable localement.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse.
 La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande de l'agent non titulaire présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2011, M. Jean Picq, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 novembre 2011.
 M. Picq est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
L'agent non titulaire engagé pour une durée déterminée ne peut être licencié par l'autorité de recrutement avant le terme de son engagement qu'après un préavis qui lui est notifié dans les délais prévus à l'article 44. Toutefois, aucun préavis n'est nécessaire en cas de licenciement prononcé soit en matière disciplinaire, soit pour inaptitude physique, soit à la suite d'un congé sans traitement d'une durée égale ou supérieure à un mois, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.
 Les mêmes dispositions sont applicables à tout licenciement d'agent non titulaire ne remplissant pas les conditions des articles 73 et 74 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ou n'ayant pas exercé le droit d'option mentionné à l'article 75 de l'ordonnance susmentionnée.
La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la caisse de la prévoyance sociale de la Polynésie française et, le cas échéant, des cotisations d'un régime de prévoyance complémentaire, effectivement perçue au cours du mois civil précédant le licenciement. Elle ne comprend ni les prestations familiales ni les autres indemnités accessoires.
 Le montant de la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement d'un agent employé à temps partiel est égal au montant de la rémunération définie premier alinéa qu'il aurait perçue s'il avait été employé à temps complet.
 Lorsque la dernière rémunération de l'agent est réduite de moitié en raison d'un congé de maladie ou de longue maladie, la rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est sa dernière rémunération à plein traitement. Il en est de même lorsque le licenciement intervient après un congé non rémunéré.
L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article 50 pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base. Elle est réduite de moitié en cas de licenciement pour insuffisance professionnelle.
 En cas de rupture avant son terme d'un contrat à durée déterminée, le nombre d'années pris en compte ne peut excéder le nombre de mois qui restaient à couvrir jusqu'au terme normal de l'engagement.
 Pour les agents qui ont atteint l'âge légal de départ à la retraite mais ne justifient pas d'une durée d'assurance tous régimes de retraite de base confondus au moins égale à celle exigée pour obtenir une retraite au taux plein, l'indemnité de licenciement subit une réduction selon un taux fixé par arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française par mois de service au-delà de l'âge légal du départ à la retraite.
 Pour l'application de cet article, toute fraction de services supérieure ou égale à six mois sera comptée pour un an ; toute fraction de services inférieure à six mois n'est pas prise en compte.
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée selon les dispositions de l'article 33 à 36, sous réserve que ces services n'aient pas été pris en compte dans le calcul d'une autre indemnité de licenciement ou d'une pension autre que celle de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française.
 Toutefois, les services pris en compte au titre d'un régime de retraite complémentaire du régime général sont retenus sans que l'indemnité de licenciement allouée en raison de ces services puisse dépasser six mensualités.
 Toute période durant laquelle les fonctions ont été exercées à temps partiel est décomptée proportionnellement à la quotité de travail accompli.
Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable.
 La décision de licenciement est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci prend effet compte tenu de la période du préavis et des droits au congé annuel restant à courir.
Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constatée ou en congé de maternité ou d'adoption, ainsi que pendant une période de quatre semaines suivant l'expiration de ces congés.
 Pour l'application du premier alinéa, l'agent qui se trouve en état de grossesse doit, dans les quinze jours de la notification de la décision de licenciement qui lui aurait été faite, justifier de son état de grossesse par la production d'un certificat médical attestant son état. L'agent qui a présenté une demande en vue d'une adoption auprès des autorités compétentes doit, dans les mêmes conditions, justifier de l'existence d'une procédure d'adoption en cours et solliciter l'octroi d'un congé d'adoption. La présentation dans les délais des justifications prévues ci-dessus fait obligation à l'autorité d'annuler le licenciement intervenu.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2011, Mme NIGRETTO (Christine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe II) chargée du renforcement des capacités professionnelles et techniques au sein de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, auprès du secrétaire général de la Cour des comptes, pour une durée de trois ans.
Sauf lorsque le licenciement intervient, soit pour des motifs disciplinaires, soit au cours ou à l'expiration d'une période d'essai, une indemnité de licenciement est due aux agents :
 1° Qui, résultant des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance susvisée, ont fait l'objet d'un licenciement ;
 2° Qui, engagés à terme fixe, ont été licenciés avant ce terme ;
 3° Qui, physiquement aptes et remplissant les conditions requises pour être réemployés, n'ont pas été réaffectés dans leur emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente à l'issue de l'un des congés mentionnés aux articles 13 à 19, 20, 22, 23, 24 ou d'un congé pour formation professionnelle au sens de l'article 61 de l'ordonnance du 4 janvier 2005, ou d'un congé prévu à l'article 27 ;
 4° Qui ont été licenciés pour inaptitude physique.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, M. François MALHANCHE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, est à compter du 1er janvier 2012 réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Toutefois, l'indemnité de licenciement n'est pas due aux agents mentionnés à l'article 48 lorsque ceux-ci :
 1° Sont fonctionnaires détachés en qualité d'agent non titulaire, en disponibilité ou hors cadre ;
 2° Retrouvent immédiatement un emploi équivalent dans les services de l'Etat, de la Polynésie française, d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales, d'un établissement public administratif relevant des collectivités territoriales ou d'une société d'économie mixte dans laquelle l'Etat ou une collectivité locale a une participation majoritaire ;
 3° Ont atteint l'âge d'entrée en jouissance d'une pension au taux plein du régime de retraite géré par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française ;
 4° Sont démissionnaires de leurs fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2011, l'arrêté du 26 avril 2011 portant admission à la retraite de Mme Desmarest-Parreil (Agnès), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 1er juillet 2011 », lire : « à compter du 5 juillet 2011 » admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 septembre 2011 :
 M. Jean-Michel BERARD, préfet hors cadre (hors classe), conseiller d'Etat en service extraordinaire, M. Francis IDRAC, préfet hors cadre (hors classe), inspecteur général des finances en service extraordinaire, et M. Dominique SCHMITT, préfet hors cadre (hors classe), conseiller-maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, sont nommés membres du collège stratégique au ministère de l'intérieur.
 M. Dominique SCHMITT, préfet hors cadre (hors classe), conseiller-maître à la Cour des comptes en service extraordinaire, est nommé vice-président du collège stratégique au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 8 novembre 2011, est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BORZIAC (Victor), né le 16 août 1963 à Bulboci (Moldavie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 novembre 2011, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 a) En tant que personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale :
 Mme Karniewicz (Danièle) ;
 M. Marette (Jean-Jacques) ;
 Mme Morel (Annick) ;
 M. Toujas (François).
 b) En tant que représentants de l'association des anciens élèves et élèves de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
 Titulaire : M. Huteau (Gilles) ;
 Suppléant : M. Godard (Emmanuel).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 7 novembre 2011, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de solidarité vieillesse :
   En tant que représentant du ministre chargé du budget :
 M. Colliat (Sébastien), en remplacement de M. Jarraud (Philippe).
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Alpes-de-Haute-Provence" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux des Baronnies" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Coteaux de Glanes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Hautes-Alpes" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Côtes de Charité" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Méditerranée" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Haute-Vienne" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée "Ile de Beauté" est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Le directeur de l'établissement fait parvenir aux électeurs concernés le matériel de vote à partir du 10 octobre 2011.
 Le matériel de vote comprend :
 ― deux notices explicatives ;
 ― une profession de foi par organisation syndicale unique ;
 ― des bulletins de vote de couleur ;
 ― une enveloppe de couleur (enveloppe n° 1) ;
 ― une enveloppe d'émargement (enveloppe n° 2) ;
 ― une enveloppe préaffranchie (enveloppe n° 3).
 Les électeurs votant par correspondance devront introduire le bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne portant aucune marque ou signe distinctif, l'insérer dans l'enveloppe n° 2, renseigner les nom, prénom, affectation géographique sur cette dernière, la signer, la cacheter et l'introduire dans l'enveloppe n° 3 sur laquelle est inscrite l'adresse du lieu de vote de l'électeur qu'ils posteront dans les meilleurs délais.
 Les votes devront parvenir au plus tard le 20 octobre 2011, à 16 heures, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 3.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Béziers.
 Secteur d'implantation : Béziers.
 Fréquence : 95,2 MHz.
 Adresse du site : réservoir de la Courondelle, lieudit Hors de Monseigneur, Béziers (34).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 34 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Chérie FM Carcassonne.
 Secteur d'implantation : Carcassonne.
 Fréquence : 99,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Mont Simel, Muncamp hameau de Séries, Fournes-Cabardes (11).
 Altitude du site (NGF) : 672 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTS FM.
 Secteur d'implantation : Avignon.
 Fréquence : 106,7 MHz.
 Adresse du site : chemin du Safrus, quartier Cabrion, Villeneuve-lès-Avignon (30).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : RTS FM.
 Secteur d'implantation : Lodève, Les Plans.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Salnaruc les Quilles, Les Plans (34).
 Altitude du site (NGF) : 765 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.