Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Lorsqu'un organe a été greffé, l'établissement qui a réalisé la greffe renseigne une fiche de suivi intégrée à un traitement automatisé géré par l'Agence de la biomédecine. Cette fiche de suivi permet d'assurer la traçabilité des greffons et comporte, notamment, les éléments suivants :
 ― le numéro d'identification du receveur ;
 ― la date de la greffe ;
 ― l'indication de la greffe ;
 ― les complications immédiates éventuelles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 1er juin 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « France Intec, Union confédérale d'ingénieurs et techniciens », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Union confédérale d'ingénieurs et techniciens (France-Intec) ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
I. ― Le présent arrêté est applicable sur tout le territoire de la République.
 II. ― Pour son application dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises :
 1° Les mots : « commissions départementales » sont remplacés par les mots : « commissions locales ».
 2° Le mot : « préfet » est remplacé :
 ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « représentant de l'Etat » ;
 ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « haut-commissaire de la République » ;
 ― dans les îles Wallis et Futuna par les mots : « administrateur supérieur ».
 3° Les mots : « de préfecture », « des préfectures », « des préfectures et, à Paris, de la préfecture de police » sont remplacés :
 ― à Mayotte, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les mots : « de la préfecture » ;
 ― en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française par les mots : « du haut-commissariat » ;
 ― dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises par les mots : « de l'administration supérieure ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
 Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégorie A des ministères sociaux.
 Les demandes de dossier d'inscription s'effectueront du 14 juin 2010, au 9 juillet 2010, terme de rigueur.
 Les dossiers de demande d'inscription devront être demandés au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique, direction de l'administration générale et de la modernisation des services, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 14 juin au 9 juillet 2010. Ils devront impérativement être retournés, complétés, à cette même adresse pour le 13 septembre 2010, date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
 Les candidats doivent faire parvenir à l'adresse précitée, à l'attention du jury, le 13 septembre 2010 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse susmentionnée, un rapport décrivant leurs qualifications, accompagné des justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés dans ce rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant leurs fonctions.
 En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982, l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale d'admission.
 Cette épreuve sera organisée à Paris à compter du 18 octobre 2010.
 La durée de l'épreuve orale est de 45 minutes :
 ― exposé du candidat de 20 minutes maximum portant sur le rapport décrivant ses qualifications et sur son expérience professionnelle ;
 ― discussion de 10 minutes minimum avec le jury portant sur cette présentation ;
 ― discussion de 15 minutes avec le jury, portant sur les compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification d'analyste.
 L'interrogation peut porter sur le parcours professionnel du candidat et sur toutes questions permettant de s'assurer que celui-ci possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice de l'emploi correspondant à la qualification postulée. Ces connaissances, compétences et aptitudes sont décrites dans un descriptif des compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification postulée, fixé en annexe du présent arrêté et remis au candidat.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
L'article 2 de la décision du 30 août 2007 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à M. Jean MAFART, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet du directeur général de la police nationale, en outre conseiller pour les affaires juridiques, directement placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables. »
Pour les opérations de dissolution, transfert, ou réorganisation figurant aux annexes II et IV, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2012 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
 Pour les opérations de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services figurant en annexe III, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Catherine ELUARD-PRAQUIN, Hervé GAMBERT, Jacques GRANIER et Antoine BONNIN, notaires associés, à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
 Mme MAURAND (Florence, Jocelyne, Renée), épouse JACOBSEN, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sourdeval (Manche).
 Le retrait de M. HUGUET (Philippe, Raynald, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe HUGUET et Jean-Michel BEAUPUY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Michel BEAUPUY et Florence MAURAND-JACOBSEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité achats
 Landau (Eric).
 Guégan (Nadia), épouse Doritch.
 Cancelier (Marjorie).
Spécialité aéronautique
 Hartmann (Denis).
 Kerebel (Jean-Jacques).
 Carrière (Lionel).
Spécialité audiovisuel, multimédia
 Renividaud (Laetitia).
Spécialité cartographie
 Stuyk (Olivier).
Spécialité chimie
 Guérin (Aurélie).
Spécialité chimie, minéraux, poudres (pyrotechnie)
 Lery (Franck).
Spécialité contrôle aérien
 Navarre (Michel).
 Garzon (Nicolas).
Spécialité génie civil
 Botte (Stéphane).
 De La Pomélie (Denis-Téva).
 Adam (Christophe).
 Ploussard (Laurent).
Spécialité informatique
 Hen (Virginie).
 Magnaudeix (Cédric).
 Bdiri (Mustapha).
Spécialité mécanique
 Riesemann (Anthony).
 Sanson (Jean-Philippe).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Jacob (Vincent).
 Billet (Manuel).
 Larmart (Morgan).
 Pereira (Louise).
Spécialité production et communication audiovisuelle
 Oulmann (Mylène).
Spécialité qualité
 Camara (Abdoul).
 Huot (Emmanuel).
Par décret en date du 8 juin 2010, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs :
 1. En qualité de représentants de l'Etat :
 Sur proposition du ministre chargé de l'énergie : M. Dupuis (Philippe), inspecteur des finances.
 Sur proposition du ministre chargé de la recherche : Mme Piketty (Laurence), directrice du secteur « énergie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement : M. Michel (Laurent), directeur général de la prévention des risques.
 Sur proposition du ministre chargé du budget : M. Lepetit (Pierre), inspecteur général des finances.
 Sur proposition du ministre chargé de la défense : M. Desbordes (Patrick), directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la délégation générale pour l'armement.
 Sur proposition du ministre chargé de la santé : M. Richon (Jean-Luc), adjoint au chef du bureau de l'environnement extérieur et des produits chimiques à la direction générale de la santé.
 2. En qualité de personnalités qualifiées :
 M. Clément (Gilles), élu local.
 M. Gonnot (François-Michel), élu local.
 En raison de leur expérience dans le domaine des activités nucléaires :
 M. Bernard (Hervé), administrateur général adjoint du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
 M. Stricker (Laurent), président de la World Association of Nuclear Operators.
 Sur proposition du ministre chargé de l'environnement :
 M. Le Blan (Vincent), délégué général de la Fédération nationale des activités de la dépollution et de l'environnement.
 M. Vesseron (Philippe), ingénieur général des mines, président d'honneur du Bureau de recherches géologiques et minières.
 Au titre de la recherche : M. Le Quéau (Dominique), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juin 2010, M. Vaillant BIARD, attaché d'administration, affecté auprès de la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010 :
 Le retrait de M. MATHIEU (Jean-Marie, Gustave, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie MATHIEU et Christine SEGUIN-VOYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vitteaux (Côte-d'Or), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie MATHIEU et Christine SEGUIN-VOYE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine SEGUIN-VOYE, notaire, associée d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010 :
 Le retrait de M. GUILLOTOT (Jean-Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GUILLOTOT (Jean-Jacques), la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, est dissoute.
 M. DESMOULINS (Gilles) est nommé huissier de justice à la résidence de Joigny (Yonne), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Jacques GUILLOTOT, huissier de justice associé, dissoute.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, Mme Jeannette Bougrab, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, pour une durée de deux ans à compter du 15 mai 2010, afin d'exercer les fonctions de présidente du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 juin 2010, M. Eric Baptiste, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, à compter du 1er juillet 2010 et jusqu'au 14 juillet 2012.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, le centre archéologique du Var est agréé pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de l'Antiquité à l'Epoque moderne.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter du 2 mai 2010. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 31 mai 2010, les biens culturels prêtés par la Galerie nationale Tretiakov, Moscou (Fédération de Russie), à l'association Paris-Musées SAS, organisatrice de l'exposition « Le génie romantique russe à l'époque de Pouchkine et de Gogol : trésors de la Galerie Tretiakov, Moscou », présentée au musée de la Vie romantique, Paris, du 27 septembre 2010 au 16 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 septembre 2010 au 16 février 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
I. ― Le message prévu à l'article 1er doit être présenté de manière accessible et aisément lisible.
II. - Ce message est affiché de sorte que le joueur, lorsqu'il l'active, est renvoyé vers le service de communication au public en ligne du service public d'information sur la procédure d'inscription de jeu mis en place par le ministère de l'intérieur ( http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/interdiction-jeux).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre de places offertes est fixé à quatre, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions télématiques seront ouvertes du 10 juin 2010 au 2 septembre 2010 sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 16 septembre 2010.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 30 septembre 2010.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, les dispositions de l'arrêté du 29 octobre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la conservation départementale d'archéologie de la Moselle sont ainsi rédigées :
 « La conservation départementale d'archéologie de la Moselle est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque moderne. »
« INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
 Toute personne souhaitant faire l'objet d'une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l'intérieur.
 Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010.
 Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2010, la SAS OA France est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 mars 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité aéronautique
 Bazoche (Lilian).
 Voirin (Rodolphe).
Spécialité informatique
 Palacios (Franck).
 Mermillod (Florent).
 Chastel (Laurent).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, M. Patrick LAPERSONNE, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010 :
 La démission de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste), notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), est acceptée.
 La société civile professionnelle Daniel ANGERAS et Floriane ANGERAS-LACAILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont-en-Vexin (Oise), en remplacement de M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste).
 M. ANGERAS (Daniel, Jean, Pierre, Auguste) et Mme ANGERAS (Floriane, Noëlle, Claude), épouse LACAILLE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mai 2010, Mme TROËNÈS (Marine, Catherine, Dominique), épouse ALEXANDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER,Edouard NOEL et Thomas L'OLLIVIER, notaires associés, à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, Mlle Laurence QUINET, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 9 mai 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 avril 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité aéronautique
 Morucchio (Eric).
Spécialité télécommunications
 Beaufils (Alain).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 27 mai 2010, Mme Marie Claude RAT, inspectrice du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radiée des cadres et admise, suite à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par anticipation à compter du 2 novembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe sur titres du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Thaminy (Bilal).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Gerault (Olivier).
Spécialité qualité
 Sambou (Jean-Paul).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 2010 :
 Il est mis fin à la délégation de M. Christian Colin en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
 Mme Catherine Sanchez, première conseillère, est déléguée dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 2010 :
 M. Haïm (Victor), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Melun, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Massias (Nathalie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section du tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nantes à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Monchambert (Sabine), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Favier (Sylvie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, est nommée présidente des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin à compter du 7 juin 2010.
 Mme Merlin-Desmartis (Marie), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Versailles, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2010.
 M. Duchon-Duris (Jean-Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Toulon, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2010.
 M. Mortelecq (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif d'Amiens, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er septembre 2010.
 Mme Coënt-Bochard (Evelyne), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente du tribunal administratif de Rennes, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
 M. Delignat-Lavaud (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Bordeaux, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er septembre 2010.
 M. Vivens (Guy), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Montpellier, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er octobre 2010.
 M. Bouleau (Michel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Paris, est nommé président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles à compter du 1er septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 février 2010, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 8 septembre 2009 dont les noms suivent :
Spécialité achats
 Bentz (Philippe).
 Verraes (Françoise), épouse Commard.
Spécialité aéronautique
 Bourroux (Sébastien).
 Pascal (Jérôme).
Spécialité contrôle aérien
 Calmettes (Jérôme).
 Vallot (Stéphane).
Spécialité génie civil
 Le Roy (Nicolas).
 Saint-Amans (Delphine), épouse Anglard.
 Rousseau (Grégory).
 Guillot (Nicolas).
Spécialité hygiène, sécurité et conditions de travail
 Reyes (Amandine), épouse Denieul.
Spécialité informatique
 Deschamps (Fabrice).
 Gineste (Franck).
 Kizilian (Nicolas).
 Bertrand (Régis).
Spécialité organisation et gestion de la production
 Le Vezo (David).
 Hermouet (Gildas).
 Gesler Michamble (Willy).
 Tonelli (Sandrine), épouse Leblond.
Spécialité télécommunications
 Le Gall (Olivier).
 Berenger (Sylvain).
Le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives est assisté d'adjoints, dont l'un est chef de service, qui le remplacent en cas d'absence ou d'empêchement.
 Il assure le secrétariat permanent du Haut Conseil de la mémoire combattante et représente le ministère de la défense dans les instances archivistiques nationales et internationales.
 Il exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.
 Il peut disposer de directeurs de projets et de chargés de missions.
 Il dispose d'un chef de cabinet et d'une chancellerie :
 ― son chef de cabinet assure la protection du secret et organise le service du courrier ainsi que la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction ;
 ― la chancellerie assure la gestion de proximité des ressources humaines civiles et militaires de la direction.
 Le service historique de la défense, service à compétence nationale, lui est rattaché.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives comprend, outre le bureau du pilotage de la gestion et la mission pour la réalisation des actifs immobiliers directement rattachés au directeur :
 a) La sous-direction de l'immobilier et de l'environnement ;
 b) La sous-direction du logement ;
 c) La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative ;
 d) La délégation des patrimoines culturels.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 7 juin 2010 :
 Le directeur général adjoint assiste le directeur général de l'institut Gustave Roussy dans la conduite générale de l'établissement.
 Il assure l'intérim de direction de l'établissement en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général.
 Sous l'autorité du directeur général, le directeur général adjoint :
 ― participe à l'élaboration du projet d'établissement ;
 ― est responsable de la stratégie hospitalière de l'institut et de la politique de coopération ;
 ― prépare et met en œuvre le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'agence régionale de santé, et plus généralement la politique d'efficience de l'établissement ;
 ― organise l'offre de soins, en s'assurant du bon usage des ressources ;
 ― participe, avec le directeur de la recherche, à l'élaboration de la politique de recherche, en particulier sur l'aspect relevant de la recherche clinique.
 Le directeur de la recherche assiste le directeur général de l'institut Gustave Roussy dans l'élaboration et la mise en œuvre de la politique de recherche de l'établissement.
 Sous l'autorité du directeur général, le directeur de la recherche :
 ― participe à l'élaboration du projet d'établissement dans son volet scientifique ;
 ― élabore le projet scientifique de l'institut et participe à sa mise en œuvre ;
 ― assure la liaison entre l'institut et les établissements publics à caractère scientifique et technologique.
I. ― Après l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé, sont insérés les trois articles suivants : 
« Art. 19.-L'opérateur informe les joueurs, sur la page d'accueil de chaque site de jeu ou pari régi par l'article 24 de la loi du 12 mai 2010 susvisée, des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur avis du ministre chargé du budget. 
« Art. 20.-Sur la page d'accueil mentionnée à l'article 19, l'opérateur informe les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers d'interdits de jeu tenus par le ministère de l'intérieur par un message dont les termes et les modalités d'affichage sont précisés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. 
« Art. 21.-Tout opérateur agréé de jeux et de paris en ligne informe les joueurs du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif en application de l'article 29 de la loi susmentionnée. 
« Le message d'information prévu par l'alinéa précédent doit apparaître sur l'ensemble des pages de ses sites, à l'exception des pages d'accueil, et le joueur qui active ce message doit être dirigé vers le site internet du service d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé. 
« Les termes de ce message d'information et ses modalités d'affichage sont précisés dans l'arrêté mentionné à l'article 19. » 
II. ― Les articles 19 et 20 deviennent les articles 22 et 23.
Pour le diagnostic biologique du virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2), tout laboratoire de biologie médicale public ou privé effectuant des examens de biologie médicale au sens de l'article L. 6211-1 du code de la santé publique analyse isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, utilisant une technique ELISA à lecture objective de détection combinée des anticorps anti-VIH 1 et 2 et de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre.
 En cas de résultat positif, une analyse de confirmation par western blot ou immunoblot est réalisée à l'initiative du biologiste médical sur le même échantillon sanguin et permet de différencier une infection à VIH 1 ou à VIH 2.
 Si le résultat de l'analyse de confirmation est négatif ou douteux, le biologiste médical effectue à son initiative sur le même échantillon sanguin une détection de l'antigène p24 du VIH 1, avec un réactif, revêtu du marquage CE, ayant un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre, confirmée par un test de neutralisation en cas de positivité. Lorsqu'il en a la possibilité, le biologiste médical peut réaliser à la place de cette détection, une recherche d'ARN viral plasmatique du VIH 1.
 La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 ou de l'antigène p24 du VIH 1 chez un individu n'est validée qu'après réalisation d'un diagnostic biologique dans les conditions décrites au premier alinéa sur un échantillon sanguin issu d'un second prélèvement au moyen d'un réactif, revêtu du marquage CE, identique ou différent.
 La communication des résultats au patient est faite par le prescripteur ou par le biologiste médical conformément à l'arrêté du 26 novembre 1999 susvisé. En cas de résultat positif, le prescripteur ou le biologiste médical communique le résultat au patient au cours d'un entretien individuel et organise sa prise en charge médicale rapide dans un établissement de santé.
A N N E X E I
SITUATIONS D'URGENCE POUVANT JUSTIFIER LE RECOURS À UN TEST RAPIDE D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIH 1 ET 2
 1° Accident d'exposition au sang : le test rapide d'orientation diagnostique est proposé à la personne « source ».
 2° Accident d'exposition sexuelle : ce test est proposé aux partenaires.
 3° Au cours d'un accouchement : ce test est proposé à la femme enceinte de statut sérologique inconnu ou ayant été exposée depuis le dernier dépistage à un risque de transmission du VIH.
 4° Urgence diagnostique d'une pathologie aiguë évocatrice du stade sida.
I. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er et jusqu'au dernier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le dépistage des anticorps anti-VIH 1 et 2, en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen de deux réactifs mixtes (VIH 1 et 2) différents, revêtus du marquage CE, dont au moins un réactif utilisant une technique ELISA mixte.
 En cas de résultat positif ou de discordance des résultats, l'analyse de confirmation est réalisée selon les conditions décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
 La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 chez un individu ne sera validée qu'après avoir effectué un test de dépistage dans les conditions décrites au premier alinéa du I du présent article sur un second prélèvement.
 II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 1er, à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2010, un laboratoire de biologie médicale public ou privé est autorisé à réaliser le diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 en analysant isolément le sérum ou le plasma de chaque individu au moyen des deux réactifs suivants et revêtus du marquage CE :
 ― un test ELISA mixte (VIH 1 et 2) à lecture objective pour le dépistage des anticorps ;
 ― un test de détection de l'antigène p24 du VIH 1 avec un seuil minimal de détection de l'antigène p24 du VIH 1 de deux unités internationales par millilitre.
 Si l'un de ces deux tests est positif, l'analyse de confirmation est conduite selon les conditions décrites aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
 La présence des anticorps anti-VIH 1 et 2 ou de l'antigène p24 du VIH 1 chez un individu ne sera validée qu'après avoir effectué un diagnostic biologique dans les conditions décrites aux trois premiers alinéas du II du présent article sur un second prélèvement.
Dans les situations d'urgence prévues en annexe I du présent arrêté et dans l'impossibilité de réaliser un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné au premier alinéa de l'article 1er dans des délais compatibles avec la prise en charge de ces situations d'urgence, un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection à VIH 1 et 2 peut être pratiqué sur sang total, sérum ou plasma, au moyen d'un réactif à lecture subjective, revêtu du marquage CE, en vue d'une prise en charge médicale adaptée. Ce test peut être réalisé par :
 ― un médecin exerçant en cabinet, un médecin ou un biologiste médical exerçant dans un établissement ou un service de santé ; 
 ― une sage-femme exerçant dans un établissement ou un service de santé ; 
 ― un infirmier, un technicien de laboratoire exerçant dans un établissement ou un service de santé, sous la responsabilité d'un médecin ou d'un biologiste médical.
 Le résultat du test rapide d'orientation diagnostique est annoncé au patient, au cours d'une consultation médicale individuelle. Au cours de cette consultation, le patient est informé des limites inhérentes à l'interprétation de ce résultat.
 Tout test rapide d'orientation diagnostique est obligatoirement validé, que la recherche soit négative ou positive, par un diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 réalisé dans les conditions décrites à l'article 1er du présent arrêté. L'échantillon biologique nécessaire au test rapide d'orientation diagnostique est distinct de celui destiné au diagnostic biologique.
 Le médecin exerçant en cabinet, le médecin ou le biologiste médical exerçant dans l'établissement ou le service de santé mentionné au présent article mettent en place une procédure d'assurance qualité pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à VIH 1 et 2.
 Cette procédure d'assurance qualité est formalisée dans un document écrit décrivant notamment :
 ― la formation accomplie pour pratiquer le test rapide d'orientation diagnostique, l'interpréter et en remettre le résultat ;
 ― les recommandations du fabricant du test rapide d'orientation diagnostique pour son utilisation ;
 ― les modalités de la traçabilité des tests utilisés et de leurs résultats ;
 ― les modalités de la communication du résultat du test rapide d'orientation diagnostique au patient ;
 ― le ou les laboratoires de biologie médicale identifiés pour la réalisation du diagnostic biologique de l'infection à VIH 1 et 2 mentionné à l'article 1er ;
 ― les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité du test rapide d'orientation diagnostique.
 Dans les établissements ou les services de santé mentionnés au présent article, le directeur de l'organisme désigne les médecins, les biologistes médicaux, les infirmiers et techniciens de laboratoires y exerçant, pouvant réaliser le test rapide d'orientation diagnostique. Le document d'assurance qualité précise les professionnels de santé désignés et les modalités de formation, de vérification initiale et d'évaluation régulière de leurs compétences et pratiques.
I. ― A l'article D. 174-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tableaux » sont insérés les mots : « ou des données mensuelles ». 
II. ― Après le deuxième alinéa de l'article D. 174-3 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, la répartition du forfait est basée sur la moyenne des données transmises mensuellement, conformément aux dispositions de l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles. » 
III. ― A l'article D. 174-5 du même code, après le mot : « établis » sont insérés les mots : «, ou les données mensuelles transmises, ». 
IV. ― A l'article R. 174-15 du même code, après les mots : « A défaut » sont insérés les mots : « et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles ».
V. ― Au b du 3° de l'article R. 147-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « au c de l'article R. 174-15 ou la transmission du tableau prévu à l'article D. 174-3 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 174-15 ».
Les messages d'information permanents prévus à l'article 21 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
 « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
 « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
 Les messages d'information permanents ne peuvent être modifiés.
 Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 2.
 Les messages d'information sont fixes et visibles en permanence sans altération de leur contenu.
 Les messages d'information permanents sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
Au chapitre II du titre VI du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, il est inséré une section 3 ainsi rédigée : 
« Section 3 
« Fonctionnement de l'institut Gustave Roussy 
« Art.D. 6162-10.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur général adjoint. Ses fonctions sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Le directeur général adjoint est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer. 
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé de mettre fin par anticipation au mandat du directeur général adjoint. 
« Art.D. 6162-11.-Le directeur général de l'institut Gustave Roussy est assisté par un directeur de la recherche. Ses fonctions sont définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche. 
« Le directeur de la recherche est nommé, pour une période de cinq ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la recherche après avis du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy et de la fédération nationale la plus représentative des centres de lutte contre le cancer. 
« Le président du conseil d'administration de l'institut Gustave Roussy peut demander au ministre chargé de la santé et au ministre chargé de la recherche de mettre fin par anticipation au mandat du directeur de la recherche. »
Les messages de mise en garde prévus à l'article 19 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé sont les suivants :
 « Famille, vie sociale, santé financière. Etes-vous prêt à tout miser ? Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) » ;
 « Jouer comporte des risques : endettement, isolement, dépendance. Pour être aidé, appelez le 09-74-75-13-13 (appel non surtaxé) ».
 Les messages de mise en garde ne peuvent être modifiés.
 Ces messages sont présentés selon les modalités techniques prévues à l'annexe 1.
 Les messages de mise en garde sont diffusés en alternance à raison de 1 sur 2 toutes les trois minutes sur la même page de manière que l'apparition régulière de chacun d'entre eux soit garantie.
La sous-direction du logement est chargée :
 ― d'élaborer et de mettre en œuvre, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés la politique du logement familial du ministère et, à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier les conditions d'attribution et d'occupation des logements ;
 ― de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation des logements domaniaux ;
 ― d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux réservés et, à ce titre, de définir et de réaliser le système d'information ;
 ― d'élaborer et de mettre en œuvre le contrôle de gestion dans le domaine du logement ;
 ― de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;
 ― d'attribuer ou de faire attribuer les logements ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible ;
 ― de coordonner les organismes chargés de la mise en œuvre de la politique du ministère en matière de logement ;
 ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique ;
 ― d'assurer la présidence du comité du logement et la coprésidence des commissions régionales du logement.
Le bureau du pilotage de la gestion est chargé :
 ― d'assurer l'élaboration et le suivi de la programmation pluriannuelle des crédits de politique immobilière en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement et des budgets correspondants ;
 ― d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière ;
 ― d'assurer l'élaboration et le suivi de la programmation des crédits des actions culturelles, patrimoniales et de mémoire et des budgets correspondants ;
 ― de définir et de mettre en œuvre le contrôle de gestion de la fonction immobilière et des fonctions mémoire et culture ;
 ― d'exécuter les dépenses et les recettes centralisées et d'en assurer le contrôle interne budgétaire et comptable.
La sous-direction de la mémoire et de l'action éducative est chargée :
 ― d'assurer, dans son domaine de compétence, le suivi de la vie associative et le soutien des acteurs œuvrant au profit de la mémoire combattante ;
 ― d'organiser les cérémonies commémoratives et de proposer les manifestations relatives aux grands événements liés à la mémoire combattante ;
 ― de participer à la préparation des actes relatifs à l'exercice de la tutelle sur l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
 ― de mener, dans les domaines de la mémoire, de l'enseignement de défense et de la citoyenneté, les actions pédagogiques en direction des jeunes et du grand public ;
 ― d'élaborer, de coordonner et de mettre en œuvre des actions d'information historique ;
 ― d'élaborer et d'animer la politique de tourisme de mémoire ;
 ― de proposer des mesures d'ordre culturel et éducatif en matière de valorisation des lieux de mémoire ;
 ― de concevoir et de contrôler les activités liées à la conservation, à l'entretien et à la restauration des nécropoles et des lieux de mémoire relatifs aux guerres et conflits en France et à l'étranger ;
 ― de proposer la programmation des crédits des actions de mémoire et d'entretien des nécropoles et des lieux de mémoire et d'en suivre la mise en œuvre.
La mission pour la réalisation des actifs immobiliers est chargée de conduire les négociations en vue de l'aliénation des immeubles reconnus inutiles au ministère de la défense.
 Elle peut mener des études de réaménagement des sites et passer les marchés correspondants.
 Elle soumet les conclusions des négociations à l'agrément du directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives.
La délégation des patrimoines culturels est chargée :
 ― de coordonner l'élaboration et le suivi du protocole culture-défense ;
 ― de concevoir, animer et évaluer la politique du ministère dans le domaine des archives et des bibliothèques. A ce titre, elle exerce le contrôle scientifique et technique des services d'archives intermédiaires et courantes, elle mène des inspections des services d'archives et des bibliothèques ;
 ― de veiller à la cohérence de la politique internationale du ministère en matière d'archives et de bibliothèques ;
 ― d'instruire les décisions concernant les demandes de consultations d'archives non librement communicables ;
 ― de concevoir et coordonner la politique de numérisation des archives du ministère de la défense ;
 ― de coordonner les compétences et des activités dans le domaine des archives et des bibliothèques ;
 ― d'entretenir le lien avec le monde de la recherche historique et d'assurer la cohérence de la recherche historique au sein du ministère de la défense ;
 ― d'élaborer, animer et mettre en œuvre la politique culturelle d'ensemble du ministère de la défense ;
 ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle administrative et scientifique du musée de l'armée, du Musée national de la marine et du musée de l'air et de l'espace ;
 ― de suivre, en liaison avec l'armée de terre, l'activité des musées d'armes ;
 ― de mettre en œuvre et de coordonner pour l'ensemble du ministère et de ses établissements publics une politique de publication en matière culturelle ;
 ― d'instruire les demandes de soutien financier aux projets culturels relatifs à l'histoire et au patrimoine de la défense.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Ressort de la cour d'appel de Paris
Tribunal de police de Paris
42 000