Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Mesures d'abrogation. 
L'arrêté du 25 novembre 1975 portant réglementation du chalutage en Méditerranée est abrogé. 
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est remplacé par : 
« Dans les eaux autour de la Corse, l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d'une licence attribuée à un armateur pour un navire déterminé. 
La détention d'une licence permet l'exercice exclusif de l'un des deux métiers suivants : petits métiers côtiers, petits métiers du large. » 
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est remplacé par : 
« Le nombre de licences pour chaque métier est fixé chaque année par le ministre chargé des pêches maritimes après avis de l'Institut français de la recherche pour l'exploitation de la mer, en fonction : 
― des capacités biologiques des secteurs exploités ; 
― des caractéristiques des navires participant à la pêche, et notamment de leur puissance ; 
― des antériorités de pêche. 
Compte tenu des consultations effectuées, le nombre de licences est fixé comme suit : 
― petits métiers côtiers : deux cent soixante-cinq licences ; 
― petits métiers du large : vingt licences. » 
L'article 9 de l'arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse est abrogé. 
L'article 6 et l'article 8 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche en Méditerranée continentale sont abrogés. 
L'arrêté du 12 mai 2010 portant fixation du nombre de licences de pêche au chalut en Méditerranée est abrogé.
Contingent.
 Le contingent de PPS chalut est fixé à 101.
 Compris dans ce contingent, le nombre de PPS chalut en Corse est de 9. Le transfert d'un chalutier exploité en Corse vers un port de Méditerranée continentale est autorisé, dans les conditions définies à l'article 3, deuxième alinéa. Dans ce cas, le nombre de PPS chalut affecté à la Corse est réduit d'autant. Le transfert d'un chalutier exploité depuis un port de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.
Sont inscrits sur la liste des enceintes déclarées d'intérêt général, prévue à l'article 28 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, le Grand Stade de l'Olympique lyonnais, situé sur la commune de Décines-Charpieu (Rhône), et ses équipements connexes. La liste des enceintes reconnues d'intérêt général est tenue à disposition du public sur un site internet relevant de la ministre des sports ( http://www.sports.gouv.fr).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 mai 2011, la société Stockia Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des deux cellules prévues à cet effet de son site de Scy-Chazelles (7, chemin de la Moselle, 57160 Scy-Chazelles).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 mai 2011.
 En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
Information des personnes.
 Le responsable du traitement procède, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004, à l'information des personnes, notamment en ce qui concerne la finalité du traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses et les modalités d'exercice du droit d'accès et de rectification par un affichage dans les points de délivrance des cartes ainsi que sur les formulaires d'abonnement.
 La possibilité d'utiliser des titres de transports déclaratifs et/ou anonymes doit être portée à la connaissance des intéressés selon les mêmes modalités que celles prévues pour les titres de transports nominatifs. Pour les titres nominatifs, il leur est également précisé qu'ils peuvent s'opposer à la conservation de leur photographie au format numérique.
 Les personnes concernées sont informées des destinataires des données, notamment dans le cadre d'une interopérabilité des systèmes entre les différents réseaux de transports.
 Les personnes susceptibles d'être inscrites dans le traitement de gestion des impayés doivent en être informées :
 ― lors de la conclusion du contrat d'abonnement ;
 ― préalablement à l'inscription dans le fichier des impayés et de la mise en opposition du titre de transport.
 Le cas échéant, si un délai est accordé lors d'une mise en demeure de payer, le responsable de traitement doit mentionner sur les lettres de relance le délai dont dispose la personne concernée pour régulariser sa situation ainsi que les conséquences de la mise en opposition de son passe.
Finalités et caractéristiques techniques du traitement. 
 Les traitements de billettique mis en œuvre par les exploitants de transport public ainsi que par les autorités organisatrices de transport doivent avoir pour finalités :
 La gestion, la délivrance et l'utilisation des titres de transport :
 ― gestion des abonnements et délivrance des titres de transport plein tarif, à tarif réduit ou même gratuits ;
 ― gestion des opérations du service après vente et des réclamations clients.
 La gestion et le suivi des relations commerciales :
 ― gestion des offres commerciales (par exemple : envoi d'offres par les partenaires commerciaux) ;
 ― gestion des programmes de fidélisation.
 La gestion de la fraude :
 ― détection de la contrefaçon et de la fraude technologique ;
 ― instruction des dossiers de fraude technologique ;
 ― gestion des cartes invalidées suite à une perte ou un vol ;
 ― gestion des cartes invalidées suite à la détection d'un usage abusif (par exemple : détection de plusieurs dizaines de passage avec un même passe) ;
 ― gestion des cartes invalidées suite à un incident de paiement.
 La réalisation d'analyses statistiques d'utilisation des réseaux :
 ― analyses statistiques du trafic ;
 ― analyses statistiques de la nature des titres de transport délivrés ;
 ― analyses statistiques de la clientèle ;
 ― analyses statistiques d'utilisation par type de titres de transport.
 La mesure de la qualité du fonctionnement du système :
 ― analyses des problèmes techniques liés à la carte ;
 ― analyses des problèmes techniques liés aux valideurs ;
 ― détection des anomalies fonctionnelles du système d'information.
Mesures de sécurité.
 Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre afin de se prémunir contre les risques d'intrusion et de détournement de données sur les systèmes informatiques. Ces mesures doivent en particulier :
 ― imposer un contrôle d'accès aux systèmes de gestion des données billettiques, avec une gestion rigoureuse des habilitations ;
 ― limiter l'accès des paramètres de sécurité et des clés cryptographiques utilisées à un nombre minimal d'intervenants désignés et habilités ;
 ― mettre en place un système de traçabilité des accès aux données ;
 ― protéger la confidentialité et l'intégrité des échanges lors du transfert de données billettiques sur tout réseau qui n'est pas exclusivement destiné à véhiculer des données billettiques ;
 ― protéger de manière adaptée le système d'information contre des intrusions par le réseau ;
 ― faire l'objet d'audits et de mises à jour.
 Ces mesures font l'objet de procédures documentées et dont l'application est vérifiable.
 Si l'anonymisation utilise un algorithme de « hachage », celui-ci est irréversible et doit recourir à une clé cryptographique renouvelable selon une périodicité au moins annuelle. Les valeurs anonymisées produites après un renouvellement de clé ne doivent pas pouvoir être liées à celles qui ont été produites avant celui-ci. La valeur de la clé secrète de « hachage » utilisée ne doit pas être accessible directement ou indirectement à un seul individu.
 Les composants ou les clés sont répartis entre plusieurs organismes ou plusieurs personnes habilitées, chacune ne disposant au plus que d'un composant ou clé, afin de garantir l'objectif de sécurité visé.
 Dans le cas ou le titre de transport serait utilisé comme support d'identification pour des services autres que du transport collectif, il devra également répondre aux exigences suivantes :
 ― les modalités d'utilisation du titre doivent garantir une stricte étanchéité entre les services autres que ceux visant à fournir une offre de transport public. Les identifiants tant techniques que fonctionnels utilisés doivent être uniques pour chaque service et n'être connus que du fournisseur du service, afin de prévenir tout croisement d'informations entre les services, sauf dans les cas de services de transport public qui peuvent partager entre eux un identifiant unique dans le but d'offrir à l'usager une offre intégrée de transport ;
 ― cette étanchéité doit également garantir l'impossibilité pour un fournisseur de service (y compris l'exploitant et l'autorité organisatrice de transport) d'altérer le fonctionnement du titre pour les autres services ;
 ― enfin des mesures doivent également être mises en œuvre afin de garantir à l'usager la faculté de désactiver l'accès à un service à partir de son titre de transport. Cette désactivation doit entrainer la rupture du lien entre le titre et le service.
Destinataires des informations.
 Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, seuls peuvent être destinataires des données :
 ― au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l'utilisation des titres de transport billettiques, la gestion et le suivi des relations commerciales, la réalisation d'analyses statistiques : les personnes habilitées du service commercial, du service marketing, du service après vente, du service financier, du service juridique et les agents des guichets d'accueil et de vente ;
 ― au titre de la mesure de la qualité du fonctionnement du système et la détection de la fraude technologique : les personnes habilitées du service technique, de la cellule surveillance de la fraude ainsi que les agents de guichet pour le seul besoin d'information ;
 ― au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés : les personnes habilitées du service en charge de la gestion des impayés et les agents de guichet, ces derniers n'ayant accès qu'à une indication de la situation d' « impayé » de l'abonné.
 Dans le cadre des dispositifs interopérables, les données du client pourront être échangées entre les réseaux urbains. Toutefois, dans le cadre d'une inscription en liste d'opposition, seuls les numéros des cartes des usagers dont le passe a été invalidé à la suite d'une perte, d'un vol, d'un impayé ou d'un défaut sont transmis aux sociétés de transport dont les systèmes billettiques sont interopérables, à l'exclusion de toute communication d'autres données à caractère personnel.
Durée de conservation.
 L'ensemble des données clients est conservé pendant la durée de la relation contractuelle et, à l'issue de celle-ci, pendant deux ans à des fins commerciales et statistiques pour les clients et prospects.
 Dans le cadre des traitements mis en œuvre, les données de validation font l'objet d'une anonymisation à bref délai. Cette anonymisation est réalisée soit par la suppression complète du numéro de carte, soit par la suppression conjointe de la date, de l'heure et du lieu de passage, soit encore par l'application au numéro de carte d'un algorithme cryptographique de « hachage » public réputé fort.
 Toutefois, les données de validation contenant des informations relatives aux déplacements des personnes, associées au numéro de carte ou de l'abonné, élément renvoyant indirectement à l'identité d'un usager, pourront être conservées pendant quarante-huit heures au maximum et aux seules fins de lutter contre la fraude technologique.
 Pour permettre la gestion des réclamations dans le cadre du postpaiement, les informations nécessaires à la facturation (y compris les données de validation, à l'exception du lieu), peuvent être conservées pendant une durée de quatre mois à compter de la date des événements. Dès lors, un tri doit être opéré dès la centralisation des données de validation dans le système, afin que ne soient conservées pendant cette durée que les données des personnes ayant choisi le postpaiement.
 Les informations relatives à la gestion des impayés sont immédiatement retirées de la liste d'opposition dès régularisation des sommes dues ; à défaut de régulation, elles seront conservées pendant au maximum deux ans à compter de l'inscription.
Formalités particulières.
 Tout traitement automatisé de données à caractère personnel, ayant pour objet la gestion des applications billettiques et comptant parmi ses finalités la gestion des impayés, qui n'est pas conforme aux dispositions qui précèdent doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de la commission dans les formes prescrites par les articles 25-I (4°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
 Les traitements ayant pour finalité la gestion des opérations de contrôle des titres de transport dans le cadre des applications billettiques devront, par ailleurs, faire l'objet d'un engagement de conformité à l'autorisation unique n° 12 adoptée par la délibération de la CNIL n° 2007-002 le 11 janvier 2007 relatif aux traitements ayant pour finalité la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres ou à défaut d'une demande d'autorisation spécifique auprès de la commission.
La ressource radioélectrique est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores du programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux émissions en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception. Le conseil pourra ultérieurement autoriser d'autres services à utiliser cette ressource. Dans ce cas, les conditions techniques de diffusion mentionnées à l'annexe seront modifiées, et la société Basse-Terre Télévision devra proposer conjointement avec les autres éditeurs de services titulaires d'un droit d'usage de cette ressource radioélectrique, dans les conditions fixées au I de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes. Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé.
 Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur et au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel du système qu'il souhaite utiliser. Les spécifications ou les références à des normes reconnues sont transmises au Conseil supérieur de l'audiovisuel. Les évolutions du moteur d'interactivité, ou les changements de ce moteur, font l'objet d'une information du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 mai 2011, M. Luc-André, Alain, Georges Leclerc, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, M. Hugues, Jean, Marie, Ghislain Donnet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Ariège, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 31 juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 mai 2011, M. Yves BELEGAUD est nommé membre titulaire au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre des fabricants de sucre métropolitains, en remplacement de M. Philippe DUVAL.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. Paul, Pierre Bordenave, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Bordeaux, est admis à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 2011, est nommé membre du comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Bernard Billon, en remplacement de M. Jacques Lenain.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif à la composition de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
 « 6° En qualité de représentants des organisations syndicales d'employeurs les plus représentatives ou organisations syndicales d'exploitants.
 Au titre des Jeunes Agriculteurs :
 Mme Rachel GUIQUERRO est désignée en tant que titulaire, en remplacement de M. Arnaud TACHON ;
 Mme Delphine MALLET est désignée en tant que suppléante.
 7° En qualité de représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives de ces salariés.
 Au titre de la Fédération générale agroalimentaire FGA/CFDT :
 M. Eric VAN DAELE est désigné en tant que titulaire, en remplacement de Mme Claire MONTGOBERT ;
 M. Emmanuel DEMAREST est désigné en tant que suppléant, en remplacement de M. Didier MONDIN.
 Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire UNSAA :
 Mme Paulette CAVRET est désignée en tant que titulaire, en remplacement de M. Gérard MOULIN.
 8° En qualité de représentants de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole :
 MM. Pierre BERTHELOT, le docteur Jean HOUSSINOT et Mme Anne GAUTIER sont désignés en tant que titulaires, en remplacement de MM. Claude BERTOLOTTI, Henri ROCOULET et le docteur Arnaud de la SEIGLIERE ;
 MM. Gérard MOULIN, Claude BERTOLOTTI et Mme Magali CAYON sont désignés en tant que suppléants, en remplacement de Mmes Marie-France MARCHAL, Marie-Thérèse PERNEY et M. Patrice NORAUD. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 mai 2011, M. Luc, Yves, Denis Thiebaut, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à Agrosup Dijon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 août 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 mai 2011, Mme Viviane Joly-Franchet, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de Saintonge-laboratoire interhospitalier, en remplacement de Mme Sylvette Rougier.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, Mme Rose-Marie, Marguerite Pierson, épouse Molitor, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, affectée à la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 12 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Emploi des seniors.
   Signataires :
 Fédération nationale du négoce de tissus (FENNTISS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre des sports en date du 6 mai 2011 :
 Sont nommés représentants désignés par le ministre chargé de l'éducation, de la délégation permanente de la Commission nationale du sport de haut niveau, conformément au 2° de l'article R. 221-31 du code du sport :
 M. VRAND (Roger), titulaire.
 Mme LAURENT (Anna), suppléante.
 Sont nommés représentants du mouvement sportif proposé par le Comité national olympique et sportif français conformément au 3° de l'article R. 221-31 du code du sport :
 M. GAILHAGUET (Didier), titulaire.
 M. MULOT (Jean-Pierre), suppléant.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 ― accord du 26 janvier 2011 ;
 ― accord du 22 mars 2011 ;
 ― avenant n° 59 du 22 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'accord du 26 janvier 2011 :
 Activités et missions de l'Association Nationale pour la Formation Automobile.
 Pour l'accord du 22 mars 2011 :
 Organisme assureur désigné.
 Pour l'avenant n° 59 du 22 mars 2011 :
 Mutualisation des risques de prévoyance
   Signataires des 3 textes :
 Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
 Fédération française de la carrosserie (FFC) ;
 Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
 Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
 Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
 Les professionnels du pneu (PP) ;
 Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
 Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 mai 2011, Mme Fabienne, Estelle, Grospiron, épouse Goetz, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de la Savoie, à temps partiel 90 % depuis le 1er juillet 2008, est réintégrée à temps plein à compter du 1er juillet 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 mai 2011, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2011 :
 1 M. Tournier (Alain).
 2 M. Boyer (Bernard).
 3 M. Martin de Lagarde (Olivier).
 4 Mme Brinbaum (Dominique).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 70 du 3 février 2011, revalorisation des salaires à compter du 1er février 2011.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
PAR
maximale
CANAL
Basse-Terre
La Citerne
1 242 m
100 W (1)
45 H
Morne-à-Louis
Morne-à-Louis
788 m
5 W (2)
47 H
Deshaies
Piton Sainte Rose
392 m
0,20 W (3)
28 H

 (1) PAR de 100 W dans la direction d'azimut 50°, 50 W entre les directions d'azimuts 80° et 180°, 15 W entre les directions d'azimuts 180° et 10°.
(2) PAR de 5 W entre les directions d'azimuts 290° et 210°, 3 W dans la direction d'azimut 250°.
(3) PAR de 0,20 W dans les directions d'azimuts 85°, 235° et 340°.
 Les PAR maximales ont été déterminées sur la base de paramètres de modulation conduisant à un débit d'environ 6 Mbits/s.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le CSA.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
Les dispositions des avenants n° 19 du 29 octobre 2010 et n° 20 du 7 janvier 2011 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 1er de l'avenant n° 19, des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Données à caractère personnel traitées.
 Au titre des traitements relatifs à la gestion, la délivrance et à l'utilisation des titres de transport billettiques, à la réalisation d'analyses statistiques, à la mesure de la qualité du fonctionnement du système et à la détection de la fraude technologique :
  ― l'identité (civilité, sexe, nom, prénom) ;
  ― la date et le lieu de naissance ;
  ― l'adresse postale ;
  ― les numéros de téléphone (personnel et portable) et l'adresse courriel (facultatifs) ;
  ― la photographie ;
  ― l'identité et l'adresse du payeur lorsque le payeur n'est pas l'abonné ;
  ― le mode de paiement ;
  ― en cas de paiement de l'abonnement par prélèvement bancaire : le nom de la banque, l'établissement, le guichet, le numéro de compte et la clé de RIB, la signature de l'abonné, un relevé d'identité bancaire ;
  ― la situation socioprofessionnelle (étudiant, apprenti, actif, scolaire ou autre) ;
  ― le nom de l'établissement scolaire ou universitaire ;
  ― la classe fréquentée à titre facultatif ;
  ― le numéro de client ;
  ― l'historique client ;
  ― le type d'abonnement ;
  ― les données de validation : date, heure, lieu de la validation ; le nombre d'événements de validation enregistrés dans la carte doit être limité à quatre et peut être étendu à six pour des besoins d'interopérabilité. Ces données ne peuvent être collectées et associées aux données d'identification de l'abonné (par exemple, son numéro de carte) que dans le cadre du traitement de la détection de la fraude ; ces données, non associées aux numéros de carte ou à quelque autre moyen d'identification directe des abonnés, peuvent être collectées à des fins statistiques ;
  ― les dates de début et de fin de validité de la carte ;
  ― le numéro de carte ;
  ― le motif de l'inscription sur un fichier d'exclusion d'après une liste fermée ;
  ― une copie de la pièce d'identité (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
  ― une copie d'un justificatif de domicile (uniquement dans l'hypothèse d'une demande d'abonnement à distance par voie postale ou électronique et non pour une demande au guichet) ;
  ― le journal des validations enregistrées sur la carte n'est pas consultable aux bornes de consultation en libre service.
La société Basse-Terre Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Eclair TV, autorisé en mode analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions prévues par la convention en date du 19 janvier 2010 susvisée et à l'annexe. Ces fréquences seront assignées à la société Basse-Terre Télévision par une décision ultérieure du CSA, prise après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques relatif à l'altitude des antennes et à la puissance apparente rayonnée (PAR).
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Eclair TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société Zouk Multimédia est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée à caractère local dénommé Zouk TV, autorisé en mode analogique dans le département de la Martinique, selon les conditions prévues par la convention en date du 7 janvier 2010 susvisée et à l'annexe. Ces fréquences seront assignées à la société Zouk Multimédia par une décision ultérieure du CSA, prise après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques relatif à l'altitude des antennes et à la puissance apparente rayonnée (PAR).
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Zouk TV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
Au titre du postpaiement (afin d'établir la facturation des trajets et de permettre la gestion des réclamations) :
 Seules les données nécessaires au calcul du prix du titre pourront être collectées en plus de la date et de l'heure.
 A ce titre, et uniquement si ces informations sont nécessaires au calcul du prix du titre, le responsable de traitement peut collecter des informations telles que le nombre de trajets, la zone ou la distance du voyage.
 En tout état de cause, la collecte du lieu (de la station de validation) pour du postpaiement ne saurait être justifiée et serait de nature à contrevenir à la liberté d'aller et venir anonymement.
 Au titre des traitements relatifs à la gestion des titres de transports gratuit ou à tarif réduit, les catégories de données relatives :
 ― à la scolarité ;
 ― au handicap ;
 ― au bénéfice d'une allocation sociale ;
 ― à l'âge ;
 ― aux revenus ;
 ― au statut de famille nombreuse ;
 ― au statut d'agents exploitants de transport ou des autorités organisatrices et de leurs ayants droit.
 Les justificatifs fournis pour la délivrance des titres de transport peuvent être scannés et conservés sur le système d'information et directement accessibles en ligne uniquement à des fins d'édition du titre de transport et uniquement le temps de la délivrance du titre. Au-delà, les pièces justificatives ne peuvent être conservées que sur un support indépendant, non accessible par les systèmes de production, n'autorisant qu'un accès distinct, ponctuel et motivé auprès d'un service spécifique seul habilité à consulter ce type d'archive et uniquement à des fins de gestion du titre, de l'abonnement ou du contentieux.
 Au titre des traitements relatifs à la gestion des impayés :
 ― l'identité (nom, prénom) ;
 ― la date de naissance ;
 ― l'adresse ;
 ― le numéro de compte de l'abonné ;
 ― le montant de l'impayé ;
 ― la banque ;
 ― le numéro du chèque ou de carte bancaire ;
 ― la date du rejet ;
 ― le motif sous la forme d'une liste fermée indiquant, par exemple, l'absence ou l'insuffisance de provision, ou le moyen de paiement invalide ;
 ― le nombre d'avertissements avant suspension de l'abonnement
 ― les données relatives au règlement des sommes dues.
 Des zones bloc-notes peuvent être prévues : les mentions inscrites dans ces zones ne doivent porter que sur des actes et des faits objectifs et ne peuvent, en aucun cas, faire apparaître, directement ou indirectement, des données relatives aux infractions commises par les abonnés et des données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, philosophiques ou religieuses, aux appartenances syndicales ou aux mœurs de la personne concernée par ces actes ou ces faits.
Les choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours externe et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 pour le concours interne sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
 Les épreuves portent sur le programme figurant en annexe au présent arrêté.
Dans le cas d'un accident survenu avant les épreuves d'exercices physiques, le président du jury décidera au vu d'un certificat médical de dispenser le candidat de cette épreuve.
 Dans le cas d'un accident survenu pendant le déroulement de l'épreuve d'exercices physiques, le médecin mentionné à l'article 1er ci-dessus est habilité sur-le-champ à juger de l'aptitude du candidat à subir le reste de cette épreuve et peut éventuellement l'en dispenser.
 Les candidats dispensés seront notés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme », ouvert par arrêté du 22 février 2011, est fixé à 31.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 19 places ;
 ― concours interne : 12 places.
 En outre, au titre de la législation sur les emplois réservés, 5 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme », les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'agent de constatation des douanes de la branche de la surveillance dans la spécialité « motocyclisme » ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Le texte de l'annexe I-A (b) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Fabacées (Légumineuses) :
 Féverole (Vicia faba L. partim) ;
 Galéga fourrager (Galega orientalis Lam.) ;
 Lotier corniculé (Lotus corniculatus L.) ;
 Lupin blanc (Lupinus albus L.) ;
 Lupin à feuilles étroites (Lupinus angustifolius L.) ;
 Lupin jaune (Lupinus luteus L.) ;
 Luzerne (Medicago sativa L.) ;
 Luzerne bigarrée (Medicago x varia T. Martyn) ;
 Minette (Medicago lupulina L.) ;
 Pois fourrager et protéagineux (Pisum sativum L. partim)
 Trèfle d'Alexandrie (Trifolium alexandrinum L.) ;
 Trèfle blanc (Trifolium repens L.) ;
 Trèfle hybride (Trifolium hybridum L.) ;
 Trèfle incarnat (Trifolium incarnatum L.) ;
 Trèfle de Perse (Trifolium resupinatum L.) ;
 Trèfle violet (Trifolium pratense L.) ;
 Vesce commune (Vicia sativa L.) ;
 Vesce velue, vesce de Cerdagne (Vicia villosa Roth). »
A N N E X E
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE UNIQUE DU CONCOURS PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE DE CONTRÔLEUR DE 1re CLASSE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
 I. - Missions et organisation de la DGDDI :
 ― les grandes missions de la douane : mission fiscale, mission économique, mission de protection ;
 ― l'organisation des services douaniers et son adaptation au nouvel environnement législatif et budgétaire ;
 ― l'actualité de la DGDDI.
 II. - L'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI :
 a) Branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale :
 Organisation et fonctionnement des opérateurs économiques (flux commerciaux internationaux et circuits logistiques).
 Droit douanier, droit fiscal.
 Réglementation relative à l'octroi et la gestion des procédures douanières.
 Techniques de ciblage et de contrôle.
 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
 Charte Marianne.
 Règles de déontologie.
 Gestion des ressources humaines.
 Comptabilité publique (réglementation, cycles et processus comptables).
 Fonctionnement du réseau comptable.
 Modalités de paiement, suivi des créances et techniques de recouvrement.
 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
 b) Branche de la surveillance :
 Réglementation et reconnaissance des produits prohibés, flux commerciaux internationaux et circuits logistiques des opérateurs économiques.
 Droit douanier, droit fiscal.
 Réglementation des transports.
 Techniques d'intervention (règles de sécurité, maniement et entretien d'armes).
 Techniques de ciblage et de contrôle.
 Techniques de fraude et moyens cachés.
 Procédures et contentieux douaniers et fiscaux.
 Notions générales : mécanique, connaissances cynophiles, réglementations aériennes et maritimes.
 Règles de déontologie.
 Gestion des ressources humaines.
 Applications informatiques métier utilisées par les agents relevant de la branche de la surveillance.
A N N E X E S
A N N E X E I
 L'annexe I peut être consultée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, DGER, 1 ter, avenue de Lowendal, 75007 Paris, ou sur le site www.chlorofil.fr.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 48
Le texte de l'annexe I-A (a) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est remplacé par le texte suivant :
 « Graminées :
 Agrostide blanche (Agrostide géante) (Agrostis gigantea Roth.) ;
 Agrostide de chiens (Agrostis canina L.) ;
 Agrostide stolonifère (Agrostis capillaris L.) ;
 Agrostide ténue (Agrostide commune) (Agrostis tenuis Sibth.) ;
 Avoine jaunâtre (Trisetum flavescens [L.] P. Beauv.) ;
 Brome "Ceratochloa” (Bromus catharticus Vahl et Bromus sitchensis Irin) ;
 Dactyle (Dactylis glomerata L.) ;
 Festulolium (x Festulolium Asch. & Graebn.) : hybride interspécifique résultant du croisement d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ;
 Fétuque élevée (Festuca arundinacea Schreber.) ;
 Fétuque ovine (Festuca ovina L.) ;
 Fétuque ovine à feuilles menues (Festuca filiformis Pourr.) ;
 Fétuque ovine durette (Festuca trachyphylla [Hack.] Krajina) ;
 Fétuque des prés (Festuca pratensis Huds.) ;
 Fétuque rouge (Festuca rubra L.) ;
 Fléole noueuse (Fléole diploïde) (Phleum nodosum L.) ;
 Fléole des prés (Phleum pratense L.) ;
 Fromental (Arrhenatherum elatius [L.] P. Beauv. ex. J. Presl et C. Presl) ;
 Pâturin des bois (Poa nemoralis L.) ;
 Pâturin commun (Poa trivialis L.) ;
 Pâturin des marais (Poa palustris L.) ;
 Pâturin des prés (Poa pratensis L.) ;
 Ray-grass anglais (Lolium perenne L.) ;
 Ray-grass hybride (Lolium x boucheanum Kunth) ;
 Ray-grass d'Italie y compris le Ray-grass Westerwold (Lolium multiflorum Lam.) ;
 Vulpin des prés (Alopecurus pratensis L.). »
L'article 1er de l'arrêté du 15 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, du logement et de la ville, modifié par l'arrêté du 2 février 2011, est remplacé par les dispositions suivantes : 
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est désigné pour exercer le contrôle financier des établissements publics administratifs suivants : 
Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ; 
Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) ; 
Agence nationale de l'habitat (ANAH) ; 
Etablissement public Météo-France ; 
Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR) ; 
Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Le concours professionnel prévu à l'article 18 du décret du 10 avril 1995 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects comprend une épreuve unique, d'une durée d'une heure trente, consistant en un questionnaire à choix multiples destiné à vérifier les connaissances sur l'organisation, les missions et l'exercice des métiers de contrôleur de la direction générale des douanes et droits indirects.
 L'épreuve est divisée en deux parties :
 ― une première série de questions portant sur l'organisation et les missions de la DGDDI ;
 ― une seconde série traitant de l'exercice des métiers de contrôleur à la DGDDI.
 Le programme de l'épreuve figure en annexe du présent arrêté.
« Tableau n° 1 : Semences certifiées de graminées
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 49

 II. ― Au tableau n° 2 de la partie A, au tableau n° 5 de la partie B de l'annexe II et à l'annexe IV de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé, dans la partie « Légumineuses à petites graines », la mention : « Luzerne » est remplacée par la mention : « Luzerne et luzerne bigarrée ».
 III. ― Le tableau n° 4 de la partie A de l'annexe II de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant :
« Tableau n° 4 : semences de base et de prébase de graminées
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 127 du 01/06/2011 texte numéro 49