Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du Préfet du Loiret, en date du 10 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EHPAD de Châtillon-Coligny (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD « Les jardins de Sido » Chemin de la Messe, 45230 Châtillon-Coligny.
Un arrêté du Préfet de la Sarthe, en date du 4 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement d'hébergement pour personnes agées dépendantes de Ruillé-sur-Loir.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le directeur de l'EHPAD, résidence de Fontenay, 72340 Ruillé-sur-Loir.
Un arrêté du préfet du Loiret, en date du 10 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite de GIEN (Loiret).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Pierre Dezarnaulds, 2, avenue Villejean, 45500 Gien.
Un arrêté du Préfet du Puy-de Dôme, en date du 8 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animatrice en vue de pourvoir 1 poste vacant, au Centre hospitalier de Riom.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur du Centre hospitalier de Riom, BP 167, 63204 Riom Cedex.
Un arrêté du préfet des Landes, en date du 22 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Mont-de-Marsan.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Mont-Marsan, avenue Pierre-de-Coubertin, 40024 Mont-de-Marsan Cedex.
Un arrêté du préfet des Hauts-Pyrénées, en date du 19 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (socioculturel) en vue de pourvoir 1 poste vacant, au centre hospitalier de Bigorre (site de Vic-en-Bigorre).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier de Bigorre, boulevard de Lattre-de-Tassigny, BP 1330, 65013 Tarbes Cedex.
Les conditions minimales selon lesquelles les qualifications ou habilitations de membre d'équipage de conduite d'avions ou d'hélicoptères sont délivrées par prise en compte de l'expérience acquise à titre militaire par les candidats titulaires d'un brevet militaire français de pilote d'avion dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2003, ou d'hélicoptère dont la formation militaire initiale a débuté avant le 1er janvier 2007, sont fixées à l'annexe II du présent arrêté.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime, aux articles L. 911-1 et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 ― le quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à la France dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa pour l'utilisation de l'engin « palangre » est réputé épuisé pour l'année 2010.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « palangre » est donc interdite dans les divisions CIEM IIIa, IVabc et VIId et dans les eaux communautaires de la division CIEM IIa.
Conformément à l'article 18 du décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons et aux conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises, les conclusions suivantes sont rendues publiques :
 Position 8525
EXTRAIT D'AVIS DE LA CCED
 Importation de caméras de deux types entre le 1er février 2005 et le 28 mars 2008.
 Ces caméras, qui sont monochromes avec parfois option couleur, sont soit linéaires, soit matricielles.
 Les caméras industrielles de type linéaire réalisent des prises de vue en une dimension (1D) ; elles peuvent être synchronisées sur la vitesse de défilement du produit par le biais d'un signal encodeur. Les caméras linéaires sont principalement utilisées pour le contrôle et l'inspection de produits de longueur infinie fabriqués en continu (ex : verre, papier, non-tissé, plastique...)« .
 En revanche, les caméras industrielles de type matriciel réalisent des prises de vue en deux dimensions (2D) ; elles peuvent être synchronisées sur le processus externe par le biais d'un signal de trigger externe ou fonctionner en mode continu. Les caméras matricielles sont principalement utilisées pour le contrôle et l'inspection de produits aux dimensions finies.
 Leurs résolutions varient entre 659 × 493 pixels et 4096 pixels avec une taille de pixel allant de 4,4 µm × 4,4 µm à 9,9 µm × 9,9 µm. Elles présentent jusqu'à 8 voies avec une fréquence d'image allant de 15 images par seconde à 90 images par seconde, et de 9 kHz à 68 kHz. Elles comportent soit un capteur CMOS (1/3''), soit un capteur CCD (de 1/3'' CCD à 1'' CCD).
 Les caméras importées sont destinées à des usages industriels et scientifiques. Elles sont, par exemple, utilisées pour positionner des composants sur des cartes électroniques ou dans le contrôle industriel pour la fabrication de bouteilles. Elles permettent de capter des images, de les numériser et de les transmettre ensuite à un ordinateur pour y être traitées. Les caméras du premier type sont équipées de capteurs CCD et disposent d'une entrée de type Ethernet GIGE. Les caméras du second type sont équipées de plus gros capteurs de type CCD principalement ; elles nécessitent que soient incorporés, dans la machine qui va traiter l'image, une carte électronique et un logiciel adéquat. Les sorties dont sont équipées ces caméras sont des interfaces parallèles spécifiques de type caméra link.
AVIS DE LA COMMISSION
 Pour les déclarations déposées en 2005 et 2006
 8525 30 90 : « ― caméras de télévision
 ― autres ».
 Pour les déclarations déposées en 2007 et 2008
 8525 80 19 : « ― caméras de télévision, appareils photographiques numériques et camescopes
 ― caméras de télévision
 ― autres ».
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime :
 1. Le quota de Brosme (Brosme brosme) attribué à la France dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche du brosme est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du brosme pêché dans les eaux communautaires et les eaux internationales des zones V, VI et VII, après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Le quota de cabillaud (Gadus morhua) alloué à la France dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest est réputé épuisé pour l'année 2010.
 La pêche de cabillaud est donc interdite dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud pêché dans la zone VI a, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b à l'est de 12° 00 Ouest après cette interdiction, sont également interdits.
Il est recommandé à la société OLVATO investissement et à l'Etablissement public d'aménagement Seine Arche (EPASA) d'ouvrir une concertation selon les modalités suivantes :
 ― elle sera menée sous l'objet d'une personnalité indépendante que la Commission nationale désignera et qui, en veillant au bon déroulement de la concertation, à la qualité et à la sincérité des informations diffusées et en favorisant l'expression du public, en sera le garant ;
 ― elle fera une large place à l'information du public, notamment par une publicité élargie et à l'expression de la population, notamment à l'occasion de réunions publiques ;
 ― elle portera sur les conditions de desserte du stade en liaison avec les débats publics sur les projets de réseaux de transport public d'Arc Express, Eole et Grand Paris ;
 ― elle portera également sur les modalités de concertation après enquête publique et durant le chantier ;
 ― elle fera l'objet d'un compte rendu à la Commission nationale.
En application de l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime, les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 11 mars 2010 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2010-2011 et 2011-2012 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe II du règlement (CE) n° 889/2009 pour le paiement de l'aide aux semences pour la campagne 2009. La réduction des montants à verser à chaque agriculteur s'élèvera à 4,17 %.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 mai 2010 : 
 Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :
 10 août 2010 : Mme Danièle GANANCIA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
 14 octobre 2010 : Mme Christiane PIGNOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement de cette ville.
 19 octobre 2010 : M. Gilles BRUDY, avocat général près la cour d'appel de Nouméa.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, Mme JUSSELME (Michelle) est nommée membre suppléant du conseil d'administration du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. MERLE (Jean-François).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er juin 2010, M. BESANCON (Patrice) est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. BOLICHE (Alexandre).
La rémunération due par les services de télévision est égale à 2 % d'une assiette déterminée comme suit :
 ― l'assiette brute comprend l'ensemble des recettes y compris les recettes publicitaires ;
 ― l'assiette nette est obtenue, d'une part, après déduction des frais de régie publicitaire au taux maximum de 28 %, des dépenses de diffusion et de distribution de programmes ainsi que des rémunérations et charges sociales des artistes-interprètes engagés pour la réalisation des programmes musicaux de chaque service, d'autre part, après application du taux annuel d'utilisation des phonogrammes par rapport à la totalité des programmes diffusés. Le taux précité est celui qui résulte des relevés de programmes fournis par chaque service.
Grille de calcul optionnelle d'application de l'article 1er
TRANCHES ASSIETTE BRUTE
(CA annuel HT de la chaîne) (en €)
MONTANT ANNUEL
HT (en €)
―
1 000 000
250
1 000 001
5 000 000
1 500
5 000 001
10 000 000
2 000
10 000 001
20 000 000
5 000
20 000 001
40 000 000
8 000
40 000 000
60 000 000
15 000
60 000 001
80 000 000
20 000
80 000 001
100 000 000
25 000
100 000 001
125 000 000
30 000
¹ 125 000 000
Barème proportionnel
Les services de télévision, dont l'assiette brute telle que définie à l'article 1er est inférieure ou égale à 125 millions d'euros hors taxes et dont le taux d'utilisation de phonogrammes publiés à des fins de commerce est inférieur ou égal à 10 %, peuvent opter pour le calcul de la rémunération due en application de l'article 1er selon la grille de calcul ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 juin 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne :
Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Auvergne
 M. Christian Bouchardy, en remplacement de M. Yves Gueydon.
Bretagne
 M. Thierry Burlot, en remplacement de Mme Pascale Loget.
Centre
 M. Gilles Deguet, en remplacement de Mme Agnès Thibal.
Pays de la loire
 M. Christophe Dougé, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Scornet.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 juin 2010, M. Alain POYDENOT d'ORO de PONTONX, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 décembre 2010.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2010, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 ― déclaration des revenus professionnels et des cotisations sociales de l'année 2009 des artisans ruraux et sa notice explicative ; 
 ― déclaration des revenus professionnels d'artisan rural de l'année 2009 ― feuille annexe de calcul.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 11828*10 et 50829#10, 11829*10.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juin 2010, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
 Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2008 (forfait) et 2009 (réel) des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation ; 
 Déclaration des revenus de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (réel) et sa notice d'utilisation ; 
 Déclaration des revenus professionnels de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - Feuille annexe de calcul ; 
 Déclaration des revenus professionnels de l'année 2009 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires - Détails des revenus pour les gérants ou associés de plusieurs sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; 
 Déclaration des revenus de l'année 2008 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires (Forfait) et sa notice d'utilisation.
 Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat respectivement sous les numéros : 10053*12 et 50821#10, 11806*10 et 50823#10, 10781*11, 14064*01, 11805*09 et 50822#09.
 Ils peuvent être retirés auprès des caisses de mutualité sociale agricole.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 26 mai 2010 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, sont nommés les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 18 mars 2010
ARMÉE DE TERRE
Gerfaud-Valentin (Willy, Denis), adjudant, génie ; 10 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2010.
Trouillot (Jérémy, Marie, Pierre), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 13 mars 2010.
L'annexe à l'arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile (FCL 3) est ainsi modifiée :
 I. - Le premier alinéa du paragraphe FCL 3.105 (a) (1) est complété par la phrase suivante : « Un certificat médical délivré à un détenteur, avant qu'il n'ait atteint l'âge de 40 ans et qui effectue des vols en exploitation monopilote, ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 40 ans. »
 II. - Le deuxième alinéa du paragraphe FCL 3.105 (a) (1) est complété par la phrase suivante : « Un certificat médical délivré à un détenteur, avant qu'il n'ait atteint l'âge de 60 ans, ne peut être valide plus de 6 mois à compter du jour où celui-ci atteint l'âge de 60 ans. »
Le paragraphe 4.3.4.3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'exploitation des aéronefs civils en aviation générale est complété par l'alinéa suivant :
 « Pour l'application du présent paragraphe, le titulaire d'une licence nationale de pilote privé (N-PPL) délivrée par l'Autorité de l'aviation civile du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à laquelle est associée une déclaration de conformité au niveau correspondant de l'annexe I de la convention relative à l'aviation civile internationale délivrée par cette autorité ou en son nom par un examinateur habilité par elle, est autorisé à effectuer en France des vols à bord d'avions immatriculés au registre du Royaume-Uni de Grande-Bretagne, à titre privé, en VFR et dans la limite des privilèges détenus au titre de cette licence nationale. »
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du développement de la région capitale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel, sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « conducteur transport routier marchandises », du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines incluant la durée de huit semaines nécessaire à la validation du diplôme intermédiaire, le certificat d'aptitude professionnelle « conducteur livreur de marchandises ». Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 10 février 2009 susvisé est ainsi modifiée :
 Dans la partie « mathématiques », sous-partie « classes de première et terminales professionnelles », à la deuxième colonne du premier tableau, sont insérés les mots : « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre » entre les mots : « technicien d'études du bâtiment (toutes options) » et les mots : « technicien du froid et du conditionnement de l'air ».
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative auprès du tribunal, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 16, rue de Lamoricière, 44100 Nantes.
Pour l'accomplissement de ses missions, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertionde Saint-Nazaire est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire ;
 ― une unité éducative d'activités de jour, sise 103, rue d'Anjou, 44600 Saint-Nazaire.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nantes Ouest exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social de jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Le service territorial éducatif d'insertion de Bouguenais exerce les missions suivantes :
 ― la mise en place, sous la forme d'activités de jour permanentes, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle des jeunes pris en charge par un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
 ― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Saint-Nazaire exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judicaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'établissement de placement éducatif de Rezé est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif, sise 2, rue Georges-Boutin, 44400 Rezé, d'une capacité d'accueil de 10 places, filles et garçons ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié, sise 8, place Mangin, 44400 Nantes.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « conducteur transport routier marchandises » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, à :
 1. M. le général de brigade Gilles Robert, chef du service historique de la défense, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie.
 2. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, chef du centre historique des archives, pour la communication, par dérogation, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine, des états signalétiques et des services et des procès-verbaux de gendarmerie en cas d'absence ou d'empêchement du chef du service.
 3. Mme Christiane Lasconjarias, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du logement en région Ile-de-France, pour les décisions d'attribution de logements dont la gestion lui est confiée, les décisions d'application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents, les décisions de maintien dans les lieux au-delà d'un délai de six mois.
 4. M. le capitaine de vaisseau Dominique Leroy, chef du bureau de l'environnement, pour les récépissés liés aux installations classées du ministère de la défense et afin d'assurer les fonctions de représentant du ministère de la défense auprès de la Caisse des dépôts et consignations en ce qui concerne la gestion des quotas et émissions de gaz à effet de serre, notamment :
 ― la coordination des services gestionnaires.
 ― la restitution des quotas.
 ― l'envoi de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre certifiée et validée par le contrôle général des armées.
 ― le recueil, auprès de l'exploitant, des éventuels changements d'émission de gaz à effet de serre susceptibles de nécessiter une actualisation de l'autorisation d'émission.
L'établissement de placement éducatif de Rezé exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs et exceptionnellement des jeunes majeurs confiés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard de chaque jeune accueilli d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. Mme Sabine Deligne, administratrice civile, chef du bureau du pilotage de la gestion.
 2. Mme Bénédicte Caillaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du pilotage de la gestion.
 3. M. Patrick Seychelles, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
 4. Mme Florence Macé, administratrice civile, chef du bureau du logement.
 5. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense.
 6. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense.
 7. Mme Blandine Le Bris, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
 8. Mme Laure Mignot, secrétaire administrative, adjointe au chef de la cellule financière du bureau du pilotage de la gestion.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 9 juin 2010, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre Varenne et Marguerite Varenne pour la presse et la communication » portant sur le transfert de son siège de Clermont-Ferrand (63000), à Paris (75016) au 5, place Victor-Hugo, angle 78, avenue Raymond-Poincaré.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. Joseph Zimet, agent sur contrat, adjoint au directeur, dans la limite des attributions de la direction.
 2. M. Jacques Brucher, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission pour la réalisation des actifs immobiliers, dans la limite des attributions de la mission, comprenant notamment la signature des marchés d'étude de réaménagement des sites.
 3. M. René Stéphan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, chargé par intérim des fonctions de sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement et de sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de ces deux sous-directions.
 4. Mme Kristine Glucksmann, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'immobilier et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. Pierre-Yves Soudan, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. Mme Claudie Gandubert, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la mémoire et de l'action éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 7. Mme Mariam Monteagle, administratrice civile, chef du bureau des actions culturelles et des musées, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. Laurent Veyssière, conservateur en chef du patrimoine, chef du bureau de la politique des archives et des bibliothèques, dans la limite des attributions du bureau.
 9. Mme Catherine Oudin, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au chef du service historique de la défense, dans la limite des attributions du service historique de la défense.
 10. Mme Danièle Morvan-Lorcy, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense, dans la limite des attributions du département.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les ordres de mission et toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation qui en découlent, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, dans la limite des attributions de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives, à :
 1. Mme Isabelle Gallaire, attachée d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet.
 2. M. René Le Gal, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de la chancellerie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juin 2010, la mission « Financement de la sécurité sociale et cohésion sociale » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Agence du service civique.
Les bénéficiaires de cette aide sont les entreprises de pêche professionnelle (armateurs propriétaires ou affréteurs en fonction du contrat d'affrètement) ainsi que leurs équipages, qui sont détenteurs d'une « licence CMEA (commission du milieu estuarien et des amphihalins) et d'un timbre civelle », en application de la délibération n° 02/2010 du 22 janvier 2010 susvisée, les autorisant à pêcher cette espèce dans les estuaires de la Vendée et de la Charente-Maritime.
La situation des navires entrés en flotte en 2008, 2009 ou 2010 sera appréciée au cas par cas.
 Pour les navires venant remplacer un navire répondant aux conditions définies à l'article 5 :
 ― le demandeur transmettra au service instructeur de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé ;
 ― le nouveau navire pourra bénéficier d'une aide si et seulement si l'armateur du navire remplacé ne sollicite pas une aide ;
 ― le montant de l'aide est alors calculé sur la base du montant de l'aide qui aurait été octroyée au navire remplacé.
 Pour les navires ayant débuté leur activité en 2008, la formule de calcul de la perte économique devient :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

 Avec 122 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30).
 Pour les navires ayant débuté leur activité en 2009, la formule de calcul de la perte économique devient :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

 Avec 61 = nombre de jours cumulés des mois de mars et avril 2009 (31 + 30).
 Pour les navires ayant débuté leur activité en 2010, la formule de calcul de la perte économique devient :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

 Avec C2010 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2010 et concernant les mois de janvier et février 2010.
 Avec 59 = nombre de jours cumulés des mois de janvier et février 2010 (31 + 28).
Reçoivent délégation pour signer, au nom du directeur général des douanes et droits indirects, afin de répondre aux demandes effectuées sur le fondement des articles L. 135 et R.*135 S-2 du livre des procédures fiscales, d'une part, et de l'article 22 de la loi n° 2007-1824 et de l'article 2 du décret n° 2009-1095 du 4 septembre 2009, d'autre part :
 1° M. Francis Bonnet, chef de service ;
 2° M. Gérard Schoen, administrateur civil, sous-directeur de la division D ;
 3° M. Thierry Picart, administrateur civil, chef du bureau D/3 ;
 4° Mme Myriam Ferrante, inspectrice principale des douanes, adjointe au chef de bureau D/3 ;
 5° M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, adjoint au chef du bureau D/3 ;
 6° M. Guy Gouin, directeur interrégional des douanes, chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ;
 7° M. Denis Millet, directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des enquêtes douanières ;
 8° M. Vincent Sauvalère, directeur fonctionnel des douanes, chargé de la direction des opérations douanières ;
 9° Mme Corinne Cléostrate, directrice fonctionnelle des douanes, chargée de la direction du renseignement douanier.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité pour les navires pêchant la civelle sur les cours d'eau du Lay et de la Sèvre niortaise est ouvert en application de l'article 24.1 (vii) du règlement (CE) n° 1198/2006 du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 1er mars jusqu'au 30 avril 2010 inclus.
Cette mission des achats du ministère de la défense est chargée :
 1° De conduire les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et de veiller à leur mise en œuvre ;
 2° D'assurer l'animation de la filière professionnelle relative aux achats publics, en étroite coordination avec les directions des ressources humaines du ministère de la défense, des armées, des directions et services du ministère ;
 3° De proposer les méthodes et outils de travail communs aux services acheteurs du ministère ;
 4° De proposer les fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et de conduire les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique ;
 5° De suivre les projets d'externalisation.
La mission des achats du ministère de la défense est dirigée par un chef de mission.
 Il est le responsable ministériel des achats et conduit, à ce titre, les travaux de la mission en concertation avec le service des achats de l'Etat.
 Il est membre du comité des achats du service des achats de l'Etat qui examine, notamment, les stratégies d'achat et formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.
Le comité des achats du ministère de la défense est présidé par le secrétaire général pour l'administration.
 Il comprend les membres suivants ou leur représentant :
 ― le chef d'état-major des armées ;
 ― le délégué général pour l'armement ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de terre ;
 ― le chef d'état-major de la marine ;
 ― le chef d'état-major de l'armée de l'air ;
 ― le chef du contrôle général des armées ;
 ― le directeur des affaires financières ;
 ― le directeur des affaires juridiques.
 Le président du comité des achats du ministère de la défense fait appel à la participation des représentants des directions et services concernés par des points de l'ordre du jour.
Sur proposition de la mission des achats ou de ses membres, le comité des achats du ministère de la défense examine :
 ― les orientations générales de la politique des achats ;
 ― les stratégies d'achat ;
 ― le choix du ou des services acheteurs chargés de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
 ― les orientations relatives à la gestion de la filière professionnelle relative aux achats publics ;
 ― les principes généraux d'organisation de la fonction achat dans le ministère, sous réserve des responsabilités des différentes autorités en matière d'organisation ;
 ― le choix des méthodes et outils de travail communs des services acheteurs ;
 ― les orientations relatives aux fonctions des systèmes d'information du domaine d'achat et sur les travaux de convergence de ces systèmes vers un système d'information unique.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― avoir eu une activité de pêche à la civelle en 2007, 2008, 2009 et 2010 ; dont au moins une année sur le Lay ou sur la Sèvre niortaise ;
 ― avoir satisfait en 2007, 2008, 2009 et 2010 à leurs obligations déclaratives.
 Pour les navires entrés en flotte en 2008, 2009 ou 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités, sont éligibles :
 ― les nouveaux entrants venant remplacer un navire répondant aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires ayant débuté leur activité en 2008, 2009 ou 2010 et ayant satisfait à leurs obligations déclaratives depuis leur entrée en flotte.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 1er mars 2010.
Dans le cas de navires bénéficiant d'une aide à la sortie de flotte au titre de l'année 2010 :
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est le propriétaire du navire : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date de décision administrative d'aide à la sortie de flotte ;
 ― si le bénéficiaire de l'aide à l'arrêt temporaire est l'exploitant du navire dans le cadre d'un contrat d'affrètement : aucun arrêt ne peut être indemnisé au-delà de la date prévue de fin d'affrètement figurant dans le contrat d'affrètement.
En application des articles R. 6152-5 et R. 6152-204 du code de la santé publique, est publiée dans le tableau ci-dessous la liste des postes prioritaires occupés qui présentent des difficultés particulières d'exercice pour les praticiens hospitaliers à plein temps et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des établissements publics de santé pour l'année 2010.
 Postes prioritaires occupés par des praticiens hospitaliers à plein temps :
Chirurgie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Chirurgie urologique
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Gynécologie et obstétrique
Guyane
Guyane
Centre hospitalier de Cayenne
1
Médecine
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Anesthésie-réanimation
Basse-Normandie
Calvados
Centre hospitalier de Lisieux
1
Gériatrie
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Médecine d'urgence
Bourgogne
Saône-et-Loire
Centre hospitalier de Mâcon (Les Chanaux)
2
Médecine d'urgence
Centre
Loir-et-Cher
Centre hospitalier de Blois
1
Médecine d'urgence
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
2
Médecine générale
Bourgogne
Saône-et-Loire
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (William Morey)
1
Médecine générale
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Pédiatrie
Bourgogne
Saône-et-Loire
Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (William Morey)
1
Pneumologie
Haute-Normandie
Seine-Maritime
Centre hospitalier du Havre (groupe hospitalier)
1
Réanimation médicale
Haute-Normandie
Seine-Maritime
Centre hospitalier du Havre (groupe hospitalier)
1
Santé publique
Pays de la Loire
Vendée
Centre hospitalier de Challans (intercommunal Loire-Vendée-Océan)
1
Psychiatrie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Psychiatrie polyvalente
Centre
Indre
Centre hospitalier de Châteauroux - pôle psychiatrie
1
Psychiatrie polyvalente
Franche-Comté
Jura
Centre hospitalier de Dole (hôpital spécialisé) - pôle adulte lédonien
1
Psychiatrie polyvalente
Picardie
Aisne
Centre hospitalier de La Fère (hôpital gérontologique) - pôle médical et médico-technique
1
 Postes prioritaires occupés par des praticiens des hôpitaux à temps partiel :
Chirurgie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Oto-rhino-laryngologie
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Stomatologie
Picardie
Somme
Centre hospitalier d'Abbeville
1
Médecine
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Médecine d'urgence
Centre
Loir-et-Cher
Centre hospitalier de Blois
1
Pharmacie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière
Pays de la Loire
Loire-Atlantique
Centre hospitalier de Carquefou (Maubreuil)
1
Psychiatrie
SPÉCIALITÉ
RÉGION
DÉPARTEMENT
ÉTABLISSEMENT
NOMBRE
de postes
Psychiatrie polyvalente
Centre
Indre
Centre hospitalier de La Châtre - pôle psychiatrie
1
Les demandeurs peuvent transmettre aux directions départementales des territoires et de la mer dont relève le quartier d'immatriculation du navire arrêté leur demande d'indemnisation des jours d'arrêt d'activité, observés en application du présent arrêté, jusqu'au 31 mai 2010 inclus. Aucune demande transmise postérieurement à cette date ne sera examinée. Les demandes sont instruites par les directions départementales des territoires et de la mer. Elles sont transmises pour liquidation et paiement à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
 Les demandeurs doivent déclarer préalablement aux directions départementales des territoires et de la mer les périodes d'arrêt qu'ils comptent effectuer ou, à défaut, apporter toutes preuves que le navire ne naviguait pas pendant les périodes d'arrêt antérieures à cette déclaration, conformément à l'article 7 du présent arrêté. La validité de ces preuves sera évaluée par les directions départementales des territoires et de la mer, qui attesteront du respect de l'article 7 du présent arrêté.
La perte économique (Pe) est calculée de la manière suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 88 du 15/04/2010 texte numéro 30

 Avec C2007 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2007 et concernant les mois de mars et avril 2007.
 Avec C2008 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2008 et concernant les mois de mars et avril 2008.
 Avec C2009 = somme des déclarations de capture de civelle (en kilogrammes) fournies en 2009 et concernant les mois de mars et avril 2009.
 Avec 300 = prix d'achat forfaitaire (en euros) au producteur du kilogramme de civelles.
 Avec 0,80 = taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche.
 Avec 183 = nombre de jours cumulés des mois de mars, avril 2007, mars, avril 2008 et mars, avril 2009 (31 + 30 + 31 + 30 + 31 + 30).
L'indemnité est répartie à part égale entre l'armement et les marins.
 Les marins indemnisés sont ceux qui figurent sur le rôle d'équipage pendant chacune des périodes d'arrêt de pêche du navire, dans la limite de l'effectif maximal précisé à l'article 6.
 L'indemnité n'est pas cumulable avec des indemnités liées à des arrêts maladie ou accident du travail, indemnités de chômage technique ou intempéries, ACR/CAA ou avec un emploi saisonnier à terre.
 Les cotisations sociales et patronales sont dues pendant cette période d'arrêt de l'activité de pêche.
 Un marin ne peut prétendre à une indemnité que pour un embarquement sur un seul navire pour la même mesure d'indemnisation. De même, aucun marin ne pourra prétendre à une indemnité quand le navire n'est pas en arrêt temporaire.
 En cas d'arrêt d'un navire inscrit dans un rôle collectif, tous les navires de ce rôle doivent cesser toute activité de pêche conformément aux dispositions de l'article 7. Toutefois, l'indemnité ne peut être demandée que pour un seul de ces navires, la perte économique est alors calculée, selon les modalités fixées à l'article 11, sur la base des éléments de ce navire uniquement.
Pour être éligibles à l'aide, les marins salariés et les patrons embarqués doivent être inscrits sur le rôle d'équipage pendant la période de l'arrêt.
 L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire entre le 1er mars 2010 et le 30 avril 2010 inclus.