Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'accord du 2 mars 2010 relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs à la tempête Xynthia entre : 
 Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part, et
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part, 
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
1° Le I de l'article 1er est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
 2° A titre transitoire, pour l'application du II de l'article 1er, le contribuable qui bénéficie de l'exonération partielle prévue à l'article 885 H du code général des impôts et dont le terme de la période de dix ans mentionnée à l'article 299 quater de l'annexe III au code précité intervient en 2010 produit le bilan mentionné au II de l'article 1er avant le 30 juin 2011 s'il souhaite continuer à bénéficier de l'exonération.
Après l'article 11 du même arrêté, il est inséré un article 11 bis rédigé comme suit : 
« Lorsque les épreuves d'admission des concours de la section éducation physique et sportive comportent la réalisation d'une ou plusieurs prestations physiques, les candidats doivent remettre au jury, avant le début des épreuves d'admission, un certificat médical, datant de moins de quatre semaines, de non-contre-indication à la pratique des activités physiques, sportives et artistiques dans lesquelles ils doivent réaliser une prestation physique. Les candidats ne sont pas autorisés à réaliser de prestation physique dans une activité pour laquelle ils n'ont pas produit le certificat médical exigé. Le choix de l'activité sportive formulé lors de l'inscription ne peut, en aucun cas, être modifié après la date de clôture des registres d'inscription.»
L'annexe I du même arrêté fixant les épreuves du concours externe de recrutement de professeur de lycée professionnel est ainsi modifiée pour ce qui concerne les épreuves d'admissibilité de la section industries graphiques :
 Il est ajouté au 1° définissant l'épreuve de synthèse un alinéa ainsi rédigé :
 « Au titre de la même session, le sujet de cette épreuve peut être commun avec celui de la première épreuve du concours externe de recrutement de professeurs certifiés dans la section correspondante du CAPET. »
I. - Section éducation musicale et chant choral
 Au B définissant les épreuves d'admission, le 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « Durée de la préparation : deux heures trente minutes » sont remplacés par les mots : « Durée de la préparation : cinq heures ».
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « entretien avec le jury : vingt minutes » sont remplacés par les mots : « entretien avec le jury : dix minutes ».
 c) Le huitième alinéa est rédigé comme suit :
 « ― d'un ordinateur multimédia équipé d'un logiciel de présentation, d'un séquenceur, d'un éditeur de partition et d'un éditeur audionumérique ; »
 d) Le dixième alinéa est rédigé comme suit :
 « La partition est transmise en format numérique (MIDI). »
II. - Section langue corse
 Le A définissant les épreuves d'admissibilité est ainsi modifié :
 Dans la première phase du deuxième alinéa du 1° relatif à l'épreuve de commentaire dirigé, les mots : « se rapportant au programme du concours » sont supprimés.
III. - Section langues régionales :
basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc
 Au A définissant les épreuves d'admissibilité, le dernier alinéa du 2° relatif à l'épreuve à options des épreuves d'admissibilité de la section est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Durée : cinq heures pour les options histoire et géographie, anglais, espagnol, mathématiques, six heures pour l'option français ; coefficient 3. »
IV. - Section lettres classiques
 Au B définissant les épreuves d'admission, le neuvième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
V. - Section lettres modernes
 Au B définissant les épreuves d'admission, le troisième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
VI. - Section sciences économiques et sociales
 Au B définissant les épreuves d'admission, le dixième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
VII. - Section sciences de la vie et de la Terre
 Au B définissant les épreuves d'admission, le troisième alinéa du 2° relatif à l'épreuve sur dossier comportant deux parties est supprimé.
Par décret en date du 19 mai 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de la Maison de Tunisie », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur  en date du 15 avril 2010, dans l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié, les régies d'avances instituées auprès des directions régionales du commerce extérieur de Bourgogne (Dijon), Poitou-Charentes (Poitiers), Haute-Normandie (Rouen), Midi-Pyrénées (Toulouse) et du Centre (Orléans) sont supprimées à compter du 1er mai 2010.
Par décret en date du 19 mai 2010 :
 ― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Maison des étudiants canadiens en France », dont le siège est à Paris ;
 ― sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 4 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Philippe Thiebaud, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé de la direction des biens publics mondiaux, et à M. Philippe Lacoste, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
A N N E X E
AVENANT À L'ACCORD DE SIÈGE DU 11 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS RELATIF AU SIÈGE DU BUREAU INTERNATIONAL DES EXPOSITIONS ET À SES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS, SIGNÉ À PARIS LE 4 FÉVRIER 2008
 Le Gouvernement de la République française et le Bureau international des expositions ;
 Considérant l'accord du 11 janvier 1965 relatif au siège du Bureau international des expositions et à ses privilèges et immunités sur le territoire français ;
 Désireux de régler par le présent avenant une question fiscale apparue lors de la réalisation de travaux immobiliers dans les locaux abritant le nouveau siège à Paris du Bureau international des expositions ;
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 8 de l'accord de siège du 11 janvier 1965 est modifié comme suit :
 « Le Bureau acquitte, dans les conditions de droit commun, les taxes indirectes qui entrent dans le prix des marchandises vendues ou des services rendus. Toutefois, les taxes sur le chiffre d'affaires perçues au profit du budget de l'Etat qui sont afférentes à des achats importants de biens mobiliers ou immobiliers ou de services nécessaires à l'exercice des activités officielles du Bureau ainsi qu'à l'édition des publications correspondant à la mission du Bureau, font l'objet d'un remboursement par les autorités françaises compétentes. »
Article 2
 Le Bureau est remboursé de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux travaux immobiliers qu'il a réalisés pour la rénovation de son siège parisien, sis 34, avenue d'Iéna, Paris 16e arrondissement.
Article 3
 Chacune des parties contractantes notifie à l'autre son approbation du présent avenant, qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
 En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent avenant.
 Fait à Paris, le 4 février 2008, en deux exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Gérard Errera
Secrétaire général
du ministère des affaires
étrangères et européennes
Pour le bureau international
des expositions :
Vicente G. Loscertales
Secrétaire général
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
 Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale ;
 M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
 Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre informatique, technique et scientifique ;
 M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
 M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission auprès du directeur pour les opérations de délocalisation à Sourdun ;
 Mme Nathalie Eltchaninoff, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
 M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique ;
 M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art ;
 M. Serge Le Cunff, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la délégation aux relations extérieures ;
 M. Jean-Bernard Marcuzzi, délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière, secrétaire général adjoint ;
 Mme Laure Millefaux, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directrice des programmes ;
 Mme Sylvie Rambeau, agente contractuelle, chef du service de la communication et de l'action commerciale ;
 M. Michel Ravier, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur du bureau de normalisation sols et routes ;
 M. Jean Seng, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports. »
L'article 3 de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Paul-Bertrand Barets, agent contractuel, chargé de la sous-direction des affaires économiques internationales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à M. Laurent Amar, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction des stratégies de développement pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
 Délégation est donnée à Mme Pauline Carmona, conseillère des affaires étrangères, chargée de la mission de la gouvernance démocratique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
Au B de l'article 5 (Redevance d'exploitant d'aéronef), les dispositions suivantes sont ajoutées : 
« Toutefois les autorisations spéciales délivrées, à nouveau, aux mêmes personnes et sur la base des mêmes éléments qu'une autorisation ayant donné lieu à la redevance précitée ne donnent pas lieu au paiement de cette redevance. »
L'article 8 (Redevance d'organisme de formation de personnel navigant) est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« " E ” = 0, 5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou sur hélicoptère ou dispensant un enseignement homologué sur avion, sur hélicoptère ou sur planeur ; ». 
II. ― Dans le tableau figurant après les mots « par le tableau suivant », les lignes suivantes : 
60 
Cours d'instructeur de pilote d'ULM 
0, 2 
61 
Formation et contrôles des connaissances des instructeurs de pilote d'ULM 
0, 2 
sont supprimées. 
III. ― Les dispositions suivantes sont ajoutées : 
« Le montant annuel de la redevance d'organisme de formation de personnel navigant pour les organismes homologués pour la formation des instructeurs de pilote d'ultralégers motorisés est fixé à 100 euros. 
La redevance est due au 31 décembre de l'année N par tout organisme ayant détenu une homologation au cours de la période entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année N.L'instruction ne donne lieu à aucune redevance. »
Le tableau figurant à l'article 11 (Redevance de programme de formation) est remplacé par le tableau suivant : 
PROGRAMME 
TARIF 
(en euros) 
Programme de formation isolée au sens de l'exigence des règles FCL 1. 261c, FCL 2. 261c et FCL 4. 261c. 
Le tarif est déterminé en fonction des modalités d'instruction des demandes et plafonné à 1   335 ; il est fixé à 300 pour toute approbation supplémentaire portant sur un programme déjà étudié. 
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence FCL 1. 016, FCL 2. 016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable. 
225 
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence FCL 1. 016, FCL 1. 020, FCL 2. 016, FCL 2. 020, FCL 4. 016 et FCL 4. 020 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable. 
425 
Programme de renouvellement de qualification de classe, de type, de vol aux instruments ou d'instructeur. 
162 
Approbation de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement. Cette redevance est exigible à la demande de l'approbation. 
62
L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant : 
CATÉGORIE 
MOYEN DE SIMULATION 
ÉVALUATION 
initiale 
ÉVALUATION 
récurrente 
ÉVALUATION 
spéciale 
A 
Simulateur de vol basique avec 1 modèle de vol et un modèle de motorisation représentatif d'un type d'aéronef 
13   200 € 
4   400 € 
2   200 € 
B 
Simulateur de vol convertible avec 1 modèle de vol et 2 modèles de motorisation 
19   800 € 
6   600 € 
3   300 € 
C 
Simulateur de vol convertible avec 2 ou 3 modèles de vol et plus de 1 modèle de motorisation 
33   000 € 
11   000 € 
5   500 € 
D 
Simulateur de vol convertible avec 4 modèles de vol 
39   600 € 
13   200 € 
6   600 € 
E 
Simulateur de vol convertible plus de 5 modèles de vol 
46   200 € 
15   400 € 
7   700 € 
F 
Système d'entraînement au vol (FTD) 
9   900 € 
3   300 € 
1   650 € 
G 
Système d'entraînement au vol (FTD) avec plus de 1 modèle de vol ou plus de 1 modèle de motorisation 
13   200 € 
4   400 € 
2   200 € 
H 
Système d'entraînement au vol (FTD) représentatif de plus de deux types d'aéronefs 
19   800 € 
6   600 € 
3   300 € 
I 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 pour les formations en équipage MCC 
7   200 € 
2   400 € 
1   200 € 
J 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 2 ou de catégorie 3 
6   000 € 
2   000 € 
1   000 € 
K 
Système d'entraînement aux procédures de vol et à la navigation (FNPT) de catégorie 1 
4   800 € 
1   600 € 
800 € 
II. ― Le dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le montant de la redevance pour les prestations relatives aux audits qualité STD, réalisés chez les exploitants de simulateurs de vol et de systèmes d'entraînement au vol, est fixé à 4 400 €. »
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Chérie FM.
 Secteur d'implantation : Mont-Dore.
 Fréquence : 91,3 MHz.
 Adresse du site : LD Tamboine, Mont Dore (63).
 Altitude du site (NGF) : 1 269 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 501 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
9
10
4
100
0
190
0
280
10
20
3
110
0
200
1
290
10
30
2
120
0
210
2
300
10
40
1
130
0
220
3
310
10
50
0
140
0
230
4
320
10
60
0
150
0
240
5
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Mauriac.
 Fréquence : 91,5 MHz.
 Adresse du site : Boissières, Mauriac (15).
 Altitude du site (NGF) : 730 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 3 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Maurs.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Laveissières, Leynhac (15).
 Altitude du site (NGF) : 485 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'avenant modifiant l'article 67 bis « prime annuelle de vacances ».
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage du Nord Picardie (FEDEREC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 4 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Picardie) du 13 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Syndicat de l'architecture ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords signés le 28 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Taux effectifs garantis (barème annexé) ;
 Rémunérations minimales hiérarchiques et prime de vacances (barème annexé).
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 10 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
« A N N E X E 1
 Nom du service : Sweet FM.
 Secteur d'implantation : Saint-Calais.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Champ des Fosses, Saint-Calais (72).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (1) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E 4 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Saint-Flour.
 Fréquence : 95,1 MHz.
 Adresse du site : mont Louby, Talizat (15).
 Altitude du site (NGF) : 1 161 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Riom-lès-Montagnes.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Le Grosmont, Riom-lès-Montagnes.
 Altitude du site (NGF) : 1 130 mètres.
 Hauteur d'antenne : 33 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
3
180
5
270
0
10
0
100
4
190
4
280
0
20
0
110
4
200
4
290
0
30
0
120
5
210
3
300
0
40
0
130
5
220
2
310
0
50
0
140
5
230
1
320
0
60
1
150
5
240
1
330
0
70
1
160
5
250
0
340
0
80
2
170
5
260
0
350
0

  (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Mont-Dore.
 Fréquence : 106,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Tamboine, Mont-Dore (63).
 Altitude du site (NGF) : 1 269 mètres.
 Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
9
10
5
100
0
190
1
280
9
20
4
110
0
200
2
290
10
30
3
120
0
210
3
300
12
40
2
130
0
220
4
310
10
50
1
140
0
230
5
320
9
60
0
150
0
240
6
330
9
70
0
160
0
250
7
340
8
80
0
170
0
260
8
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 5 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Vic-sur-Cère.
 Fréquence : 95,4 MHz.
 Adresse du site : Les Huttes, Polminhac (15).
 Altitude du site (NGF) : 950 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
6
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
6
300
0
40
0
130
0
220
6
310
0
50
0
140
0
230
6
320
0
60
0
150
0
240
6
330
0
70
0
160
0
250
6
340
0
80
0
170
0
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 6 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Egletons.
 Fréquence : 87,6 MHz.
 Adresse du site : puy Chastagnol, Egletons (19).
 Altitude du site (NGF) : 660 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Aubusson.
 Fréquence : 104,4 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Chabassiere, Aubusson (23).
 Altitude du site (NGF) : 540 mètres.
 Hauteur d'antenne : 39 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
1
270
5
10
0
100
0
190
1
280
5
20
0
110
0
200
2
290
5
30
0
120
0
210
3
300
5
40
0
130
0
220
4
310
4
50
0
140
0
230
4
320
4
60
0
150
0
240
5
330
3
70
0
160
0
250
5
340
2
80
0
170
0
260
5
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Jordanne.
 Secteur d'implantation : Aurillac.
 Fréquence : 97,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Croizet, Aurillac (15).
 Altitude du site (NGF) : 798 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le montant annuel de la majoration de résidence prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé, établi selon les groupes de personnels définis à l'article 1er du présent arrêté, est le suivant :
GROUPE DE PERSONNELS
MONTANT ANNUEL DE LA MAJORATION DE RÉSIDENCE
(en euros)
1
Non applicable
2
Non applicable
3
620 €
4
Non applicable
5
Non applicable
6
Non applicable
7
Non applicable
8
377 €
9
Non applicable
Le montant annuel de la majoration fonctionnelle prévue à l'article 2 du décret du 10 octobre 2006 susvisé est compris entre 1 007 euros et 2 097 euros, selon les types de fonctions éligibles.
 Le nombre d'emplois pouvant bénéficier d'une majoration fonctionnelle ne peut excéder 515 en 2009.
La résolution MSC.30(61) (annexe 6) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives à la construction et à l'équipement des navires transportant des gaz liquéfiés en vrac (Recueil IGC) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 11 décembre 1992, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(17 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 354 390 7 9
ABZOU 10 mg (cétirizine), comprimés pelliculés sécables Gé (B/15) (laboratoires CRISTERS)
34009 378 289 4 9
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 373 751 1 5
CEFIXIME ZYDUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 374 665 1 6
CYPROTERONE WINTHROP 50 mg, comprimés (B/20) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 392 639 9 1
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 392 643 6 3
FENOFIBRATE WINTHROP 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 355 434 8 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 355 437 7 6
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 355 441 4 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 355 444 3 8
FLUVASTATINE WINTHROP 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 367 537 1 6
LORATADINE CRISTERS 10 mg, comprimés (B/15) (laboratoires CRISTERS)
34009 389 089 1 6
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
34009 389 095 1 7
PERINDOPRIL EG 2 mg, comprimés (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
34009 389 105 7 5
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
34009 389 111 7 6
PERINDOPRIL EG 4 mg, comprimés sécables (B/90) (EG LABO laboratoires EuroGénérics)
34009 374 605 9 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires CRISTERS)
34009 374 608 8 0
SPIRAMYCINE CRISTERS 3 M.UI, comprimés pelliculés (B/16) (laboratoires CRISTERS)
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
Code CIP
PRÉSENTATION
34009 373 318 6 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS).
34009 373 321 7 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS).
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA).
34009 388 169 1 4
DIACEREINE PHARMA 2 000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000).
34009 394 715 4 9
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 393 781 3 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN).
34009 393 784 2 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BIOGARAN).
34009 349 772 2 0
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 357 816 5 9
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES).
34009 389 504 9 6
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 389 511 5 8
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
34009 389 517 3 8
PERINDOPRIL ZYDUS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE).
A N N E X E
(1 inscription)
 Est inscrite sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux la spécialité suivante.
 Pour cette spécialité, les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont dorénavant :
 L'immunisation active contre les infections invasives à pneumocoques provoquées par 13 sérotypes de Streptococcus pneumoniae (1, 3, 4, 5, 6A, 6B, 7F, 9V, 14, 18C, 19A, 19F, et 23F), pour :
 1. Tous les enfants de moins de 2 ans.
 2. Les enfants de 2 à 5 ans non préalablement vaccinés, présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque (1).
 Cette vaccination est réalisée selon le schéma suivant :
 1. Pour les enfants âgés de 2 à 6 mois sans facteur de risque : deux doses à l'âge de 2 et 4 mois suivies d'une dose de rappel à l'âge de 12 mois.
 2. Pour les prématurés et nourrissons à haut risque de faire une infection invasive à pneumocoque (1) : trois doses à l'âge de 2, 3 et 4 mois suivies d'une dose de rappel entre 12 et 15 mois.
 3. Pour les enfants âgés de 2 ans à moins de 5 ans, non préalablement vaccinés, et présentant une pathologie les exposant à un risque élevé d'infection invasive à pneumocoque (1) : deux doses à deux mois d'intervalle suivies, au moins deux mois après cette seconde dose, d'une dose de vaccin polyosidique 23-valent.
 Durant la phase de transition du vaccin pneumococcique conjugué 7-valent (Prevenar) vers le vaccin pneumococcique 13-valent (Prevenar 13), les schémas de vaccination sont ceux décrits dans les tableaux du calendrier vaccinal 2010.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 011 5 2
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS France)
 (1) C'est-à-dire présentant l'une des affections suivantes : asplénie fonctionnelle ou splénectomie, drépanocytose homozygote, infection par le VIH, déficits immunitaires congénitaux (ou secondaires à une insuffisance rénale chronique ou un syndrome néphrotique, à un traitement immuno-suppresseur ou une radiothérapie pour néoplasie, lymphome ou maladie de Hodgkin, leucémie, transplantation d'organe), cardiopathie congénitale cyanogène, insuffisance cardiaque, pneumopathie chronique (à l'exception de l'asthme, sauf les asthmes sous corticothérapie prolongée), brèche ostéo-méningée, diabète, candidats à l'implantation ou porteurs d'implants cochléaires.
 (2) Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH) n° 14-15 du 22 avril 2010.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Code CIP
PRÉSENTATION
34009 395 883 8 4
APTIVUS 100 mg/ml (tipranavir), solution buvable, flacon (verre) de 95 ml (B/1) (laboratoire Boeringher Ingelheim France)
L'annexe 1, prévue à l'article 1er « c) Missions à l'étranger » de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé, est modifiée pour les pays suivants : 
PAYS 
MONNAIE 
MONTANT 
Afrique du Sud 
Euro 
138 
Afrique du Sud pour la période allant du 15 mai au 31 juillet 2010 
Euro 
185 
Botswana 
Euro 
119 
Chine 
Yuan chinois (CNY) 
1, 700 
Ville de Shanghai pour la période allant du 1er mai au 31 octobre 2010 
Yuan chinois (CNY) 
2, 000 
Etats-Unis d'Amérique 
Dollar US 
320 
Ville de New York : 
― période allant du 1er janvier au 31 août 
Dollar US 
320 
― période allant du 1er septembre au 31 décembre 
Dollar US 
450 
Hong Kong 
Dollar de Hong Kong 
2   200 
Lesotho 
Euro 
120 
Macao 
Dollar de Hong Kong 
2   200 
Nigéria 
Euro 
273 
Slovaquie 
Euro 
155 
Syrie 
Euro 
154
Le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le directeur des affaires politiques, administratives et financières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des affaires financières du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
933929-5
APTIVUS 100 mg/ml, solution buvable, flacon de 95 ml. 
Boeringher Ingelheim
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 011 5 2
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/1) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS France)
34009 399 013 8 1
PREVENAR 13, vaccin pneumococcique polyosidique conjugué (13-valent, adsorbé), solution injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec aiguilles séparées (B/10) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS France)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 344 085 7 1
PRIMPERAN Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 2 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 344 086 3 2
PRIMPERAN Nourrisson et Enfant 2,6 mg/ml (chlorhydrate de métoclopramide), solution buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 0,6 ml (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DEUXIÈME PARTIE
 (4 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 339 223 6 8
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires OPOCALCIUM)
34009 339 223 6 8
CALCIDOSE 500 (carbonate de calcium), poudre pour suspension buvable en sachets (B/60) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
34009 338 308 8 5
CALCIDOSE VITAMINE D (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre orale, 2,6 g en sachet-dose (B/60) (laboratoires OPOCALCIUM)
34009 338 308 8 5
CALCIDOSE VITAMINE D (cholécalciférol, carbonate de calcium), poudre orale en sachet-dose (B/60) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
34009 362 750 9 6
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés (B/20) (laboratoires OPOCALCIUM)
34009 362 750 9 6
COLCHICINE OPOCALCIUM 1 mg, comprimés (B/20) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
34009 302 449 0 6
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires OPOCALCIUM)
34009 302 449 0 6
COLCHIMAX (méthylsulfate de tiémonium, poudre d'opium, colchicine), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GALENIQUES VERNIN)
A N N E X E
(12 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 373 318 6 9
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
34009 373 321 7 0
CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 50 mg/25 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires CRISTERS)
34009 388 167 9 2
DIACEREINE NEGMA 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires NEGMA)
34009 388 169 1 4
DIACEREINE PHARMA 2000 50 mg, gélules (B/30) (laboratoires PHARMA 2000)
34009 394 715 4 9
FLUVASTATINE ALMUS LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
34009 393 781 3 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
34009 393 784 2 8
FLUVASTATINE BIOGARAN LP 80 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires BIOGARAN)
34009 349 772 2 0
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 357 816 5 9
INDAPAMIDE ARROW 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 389 504 9 6
PERINDOPRIL ZYDUS 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 389 511 5 8
PERINDOPRIL ZYDUS 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 389 517 3 8
PERINDOPRIL ZYDUS 8 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite des ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à M. Clément Martin Saint-Léon, adjoint au directeur des agréments et de la supervision, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Crespin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'agrément déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
I. ― En sa qualité d'exploitant des centrales Saint-Laurent A1 et A2, ci-après dénommées le réacteur « A1 » et le réacteur « A2 », du centre nucléaire de production d'électricité de Saint-Laurent, installation nucléaire de base n° 46, située à Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), ci-après dénommée « l'installation », Electricité de France est autorisée à procéder aux opérations de démantèlement de ladite installation, dans les conditions définies par la demande susvisée et le dossier joint à cette demande et dans les conditions prévues par le présent décret.
 II. ― L'installation comprend l'ensemble des bâtiments et équipements situés dans le périmètre délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
 Chacun des réacteurs A1 et A2 constituant l'installation nucléaire de base n° 46 est composé :
 ― d'une « nef pile », abritant le caisson réacteur ;
 ― d'un « bâtiment du combustible irradié » (BCI) abritant notamment les sas ayant servi au transit du combustible en période d'exploitation ;
 ― d'un « hall piscines », abritant les piscines de désactivation utilisées en période d'exploitation ;
 ― de « bâtiments accolés », abritant divers locaux comprenant notamment les circuits de détection de rupture de gaine ou les systèmes de dessiccation.
 L'INB n° 46 comprend également à l'état initial du démantèlement :
 ― un « bâtiment d'intervention et de conditionnement et la station de conditionnement des effluents » (BIC-SCE) ;
 ― un « bâtiment de stockage chaud » (BSC), qui abritera l'installation de découplage et de transit (IDT) des colis de faible et moyenne activités (FA/MA), en période de démantèlement ;
 ― un bâtiment « ateliers et magasins », qui abritera l'IDT des colis de très faible activité (TFA) ;
 ― des bâtiments d'accès centralisés, abritant les vestiaires et les équipements de contrôle du personnel.
 III. - Après démantèlement de l'installation, l'état final visé est un terrain pouvant être utilisé à des fins industrielles.