Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 Le retrait de M. CHAPPARD (Dominique, Pierre, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Nathalie LIMIER & Dominique CHAPPARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dole (Jura), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelleNathalie LIMIER & Dominique CHAPPARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Nathalie LIMIER, huissier de justice associée ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 Les retraits de M. BROUSSAS (Fabien, Joël) et de Mme FOURNIER (Alexandra, Julie, Pascale), divorcée OUVRY, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gex (Ain), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. BROUSSAS (Fabien, Joël) et de Mme FOURNIER (Alexandra, Julie, Pascale), divorcée OUVRY, la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Fabien BROUSSAS, titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Gex (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Fabien BROUSSAS, Alexandra OUVRY, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. BROUSSAS (Fabien, Joël) est nommé huissier de justice associé.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 avril 2010, M. Brice BOHUON, secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, en remplacement de M. Thomas ANDRIEU, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 M. AMICE (Thomas, Jean, Martin, Marie), M. DUPIF (Charles, Alexis) et Mme LE MAGNENT (Anne, Sophie, Monique), épouse LUTUN, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montivilliers (Seine-Maritime).
 Les retraits de M. GOLAIN (Michel, André, Christian), M. LECONTE (Jacques, Marcel, Marie, Joseph) et M. D'ARRAS (Georges, Gérard, Cornil), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel GOLAIN, Jacques LECONTE, Georges D'ARRAS, François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN et Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, Jérôme VALLE, Valéry JARDIN, Anne-Sophie PHILIPPOTEAUX, Thomas AMICE, Charles DUPIF et Anne LUTUN-LE MAGNENT, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. LAMORIL (Gonzague, Joseph, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
 M. LAMORIL (Gonzague, Joseph, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés.
 Le retrait de M. MAILLARD (Jean, Albert, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean MAILLARD, Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel) à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 La démission de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel), notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du Palais, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), en remplacement de M. MAINFRAY (Jean-Louis, Gabriel).
 Mme DECHESNE (Christine, Madeleine), épouse LAFFON, et Mme BARAT (Danielle, Yvonne), épouse RENON, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 avril 2010 :
 Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2010 portant nomination de Mme Laure Augustin Garrandeau en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres sont rapportées.
 M. David Nicol est maintenu dans ses fonctions en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, conformément à l'arrêté de nomination du 9 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 M. LEVEL (Frédéric, Pierre, Marie, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET et Jean-Jacques LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Evry (Essonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET et Jean-Jacques LEMOINE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Patrick LEVEL, Michel BEAUVALLET, Jean-Jacques LEMOINE et Frédéric LEVEL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 Le retrait de M. GOUABAU (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), est accepté.
 Par suite du retrait de M. GOUABAU (Georges, Jean, Alphonse, Gabriel), la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL MARSOLLIER-BIELA Virginie, notaire associée, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne), en remplacement de la société civile professionnelle Georges GOUABAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 Mme MARSOLLIER (Virginie, Marie, Françoise), épouse BIELA, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. DESCHLER (Jérôme, Jean-Michel) est nommé notaire à la résidence de Besse-sur-Issole (Var), en remplacement de M. BISCALDI (Alain, Marie, Auguste, Edmond), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 : 
 Mlle CALMES (Marie-Laure) et Mlle LEONARD (Cécilia) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumel (Lot-et-Garonne).
 Le retrait de M. COUDIERE (Frédéric, Aloïs), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Frédéric COUDIERE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Marie-Laure CALMES - Cécilia LEONARD, huissières de justice associées ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010 :
 M. LAPERROUSAZ (Xavier, Edmond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône).
 Le retrait de M. ROSE (Yvon, Luc, Germain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yvon ROSE et Annie ROLLET, notaires associés, titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annie ROLLET et Xavier LAPERROUSAZ, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. RAMBAUD (Stéphane, Pascal, Guy) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Danielle ADOLFINI-SMADJA, Marie-Josèphe RAGOT-SAMY, Pascal MICHEL et Bertrand MACÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, M. GOURLAY (Pierre-Yves, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PICARD (Bernard, Jacques, Patrick) à la résidence du Mans (Sarthe).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 avril 2010, Mme SICARD (Sandrine, Vanessa), épouse LALIEVE, est nommée notaire à la résidence de Roumazières-Loubert (Charente), en remplacement de M. SOURY (Jean-Bernard), démissionnaire.
Par décret en date du 30 avril 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine d'activité de l'établissement :
 M. Martial (Jacques), créateur et directeur artistique de la Compagnie de la comédie noire ;
 M. Hees (Jean-Luc), président du groupe Radio France ;
 M. Marchand (Jackie), directeur de la Scène nationale La Coursive, à La Rochelle.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 6 avril 2010 :
 Est nommé président de la Commission nationale d'aménagement foncier :
 M. de BELLESCIZE (Romée), conseiller d'Etat honoraire.
 Sont nommés membres de cette commission :
 I. - En qualité de magistrats de l'ordre administratif :
 a) Titulaires :
 M. JOB (Pascal), président de chambre à la cour administrative d'appel de Nancy. 
 M. COËNT (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes.
 b) Suppléants :
 M. DESCHAMPS (Antoine), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. 
 Mme PEUVREL (Nathalie), conseillère au tribunal administratif de Lyon.
 II. ― En qualité de magistrats de l'ordre judiciaire :
 a) Titulaires :
 M. VELLY (Daniel), président de la chambre sociale à la cour d'appel d'Orléans. 
 Mme POTIER (Chantal), conseillère honoraire à la cour d'appel de Paris.
 b) Suppléants :
 Mme MAGUEUR (Marie-Gabrielle), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
 Mme BONNAN-GARCON (Catherine), conseillère à la cour d'appel de Paris.
 III. ― En qualité de représentants du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche :
 a) Titulaires :
 M. RIVIER (Michaël), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural, service des affaires juridiques.
 M. JUMEL (Roger), chef du bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 b) Suppléants :
 M. DUTORDOIR (Jérôme), chargé d'études juridiques au bureau du droit des exploitations et de l'aménagement rural.
 Mme PELISSIER (Françoise), chargée de mission au bureau du foncier et de la biodiversité, direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 IV. ― En qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique :
 a) Titulaire :
 M. PATTE (Laurent), directeur divisionnaire à la direction générale des finances publiques.
 b) Suppléante :
 Mme BARANGER (Pascale), inspectrice principale à la direction générale des finances publiques.
 V. - En qualité de représentants du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat :
 a) Titulaire :
 M. ANFRAY (François), adjoint au chef du bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 b) Suppléant :
 M. ROBIN (Guy), responsable du pôle appui des services déconcentrés au bureau de la planification urbaine et rurale et du cadre de vie, direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature.
 VI. ― En qualité de personnes qualifiées en matière d'agriculture et d'aménagement foncier :
 a) Titulaire :
 M. SALLES (Claude), agriculteur. 
 b) Suppléant :
 M. OURRY (Léon), agriculteur.
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2010 : 
 I. ― M. Pinault (Michel), président de section au Conseil d'Etat, est nommé président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
 II. ― Sont nommés membres du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
 1. En qualité de personnalités civiles qualifiées :
 Mme Hubert (Elisabeth), ancienne ministre, gérante de société ;
 Mme de Boisdeffre (Martine), conseiller d'Etat ;
 Mme Rouzaud (Véronique), directrice des ressources humaines de VEOLIA ;
 M. Olivier (Dominique), chef d'entreprise.
 2. En qualité d'officier général :
 M. l'amiral (2e section) Blairon (Pierrick).
 III. ― Sont nommés membres suppléants du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire :
 M. Pêcheur (Bernard), conseiller d'Etat, suppléant de M. Pinault (Michel) ;
 M. le général d'armée (2e section) de Bouteiller (Thierry), suppléant de M. l'amiral (2e section) Blairon (Pierrick).
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 avril 2010, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président de la section « eau, milieu marin, pêche » et président, par intérim, de la section « nature, forêt, paysages », est nommé président de la section « forêts, eaux et territoires » au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 janvier 2010, M. Claude DUNAND, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Philippe GRAS.
A N N E X E
MODALITÉS DU MODE DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME TEMPÉRATION EN PÉRIODE DE CHAUFFAGE DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
1. Définition du système
Températion en période de chauffage
 Au sens du présent arrêté, le système Températion est un système de ventilation double flux associé à une pompe à chaleur sur l'air extrait.
 Les fonctions principales assurées par le système sont les suivantes :
 ― renouvellement d'air ;
 ― filtration de l'air neuf ;
 ― durant la saison de chauffe, récupération statique d'énergie sur l'air extrait, éventuellement complétée d'une récupération thermodynamique ;
 ― hors saison de chauffe, rafraîchissement de l'air insufflé par le même système thermodynamique (système réversible), éventuellement complété d'un échangeur statique.
2. Domaine d'application
 Le champ d'application de la présente méthode s'étend aux bâtiments à usage d'habitation chauffés :
 ― à l'électricité ;
 ― au fioul et au gaz par des chaudières situées en dehors du volume habitable et dont les produits de combustion sont évacués indépendamment du système de ventilation ;
 ― au fioul et au gaz avec des chaudières à ventouse.
 Ces bâtiments doivent respecter les conditions décrites dans le tableau 1 concernant le coefficient Ubat * S où :
 ― Ubat représente le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment défini à l'article 15 de l'arrêté du 24 mai 2006 ;
 S  représente la surface totale des parois déperditives du bâtiment :
Tableau 1 : seuils du coefficient Ubat * S
ZONES CLIMATIQUES
H1 
H2
H3
Maison
Ubat * S  110
Ubat * S  125
Ubat * S  145
Immeuble collectif
Ubat * S  (45 * nombre de systèmes Températion)
Ubat * S  (50 * nombre de systèmes Températion)
Ubat * S  (60 * nombre de systèmes Températion)
3. Méthode de prise en compte dans les calculs
pour la partie non directement modélisable
 La présente méthode propose de décrire le système Températion en période de chauffage comme un système de ventilation double flux classique avec présence d'un échangeur statique de 60 %.
 La prise en compte actuelle du système Températion dans les règles Th-CE fait appel à la méthode « base + appoint ». Cette méthode est inadaptée pour les bâtiments à usage d'habitation très performants.
 Par conséquent, la présente méthode propose de modéliser dans les règles Th-CE le système Températion en période de chauffage en utilisant le modèle du système « complément par temps froid » avec l'intégration d'une pénalisation du coefficient de régulation.
 On obtient ainsi la formule suivante :
CA à saisir = CA projet + 0,5
 Où :
 CA projet : coefficient de régulation du projet.
 CA à saisir : coefficient de régulation à saisir dans la méthode de calcul Th-CE.
L'article 13 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Emilie Piette, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mode, du luxe, des biens de consommation et du design. »
Après l'article 30 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 30 bis ainsi rédigé :
M. Vincent Susplugas, administrateur INSEE, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique des pôles de compétitivité. »
A N N E X E
 Les jeunes professionnels qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des jeunes professionnels.
 Les jeunes professionnels doivent préciser dans leur demande toutes les indications nécessaires sur leurs diplômes ou leur expérience professionnelle et faire connaître également l'emploi pour lequel ils sollicitent l'autorisation de travail.
 Il appartient à l'un ou l'autre organisme d'examiner cette demande et de la transmettre, lorsque les conditions prévues par le présent Accord sont remplies, à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
 Ces organismes font tout leur possible pour assurer l'instruction des demandes dans les meilleurs délais.
 Pour faciliter les recherches d'emploi des candidats, les organismes mettent à leur disposition la documentation nécessaire pour la recherche d'un emploi et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaitre aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord. Des informations sur les conditions de vie et de travail dans l'Etat d'accueil sont également mises à la disposition des intéressés.
Après l'article 23 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 23 bis ainsi rédigé :
 « Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe des postes et télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services de conseil et d'assistance. »
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est complété par le paragraphe suivant : 
« Lorsque des travaux concernent l'une des pistes de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur et sont de nature à entraîner sa fermeture de manière prolongée, les périodes correspondantes et les paramètres de coordination associés sont notifiés au coordonnateur désigné sur cet aéroport par le directeur général de l'aviation civile.L'attribution des créneaux horaires se fait alors dans la limite de ces nouveaux paramètres et sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 8. 2 du règlement susvisé à la saison aéronautique concernée. »
Après l'article 57 ter de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 57 quater ainsi rédigé :
 « M. Frédéric Sans, administrateur civil hors classe, directeur de projet, et Mme Brigitte-Drure-Recoing, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne. »
Après l'article 39 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 39 bis ainsi rédigé :
 « M. Ludovic Zekian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes. »
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des systèmes de ventilation naturelle hygroréglable « VNR » et de ventilation hybride hygroréglable « VNR-HELYS », dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte des chaudières à microcogénération à combustible liquide ou gazeux, dans la méthode de calcul Th-C-E ex définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'un examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret du 6 mars 1973) est fixé à 2.
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte du système Températion en période de chauffage, dans la méthode de calcul Th-C-E définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 6

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 6

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 6

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JOn° 104 du 05/05/2010 texte numéro 6
L'article 53 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Marie-Noëlle Gachet-Kerkour, attachée principale d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, M. Didier Zmiro, attaché principal d'administration, Mmes Linda Debernardi et Soizic Requintel et MM. Jean-Pierre David et Stéphane Gobrecht, attachés d'administration, M. Jean-Pierre Lagoueyte, inspecteur du Trésor public, M. Pascal Olive et Mmes Colette Battier et Françoise Mendiela, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, Mmes Muriel Gauvin et Pascale Mire, adjointes administratives principales de 2e classe, et Mme Muriel Gaillot, adjointe administrative principale de 1re classe, à l'effet de valider toutes opérations comptables ou signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour l'ensemble des actions des programmes 134 "Développement des entreprises et de l'emploi”, 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle” et 223 "Tourisme” relevant de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. »
Après l'article 10 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé :
 « M. Bruno Leboullenger, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des technologies de l'énergie. »
L'article 4 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Michel Lemonier, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique. »
Après l'article 57 bis de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé, il est inséré un article 57 ter ainsi rédigé :
 « M. Jean-Marie Durand, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission guichet unique. »
L'article 12 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Marc Rico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie. »
L'article 30 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la libre circulation des produits. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 avril 2010, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association régionale des infirmes moteurs cérébraux d'Ile-de-France », dont le siège est à Paris (75).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'article 5 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Franck Tarrier, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel. »
L'article 27 de l'arrêté du 13 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Romain Beaume, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques d'innovation et de technologies. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, sont organisés au titre de l'année 2010 des concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la spécialité  biologie .
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 11 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 25 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
Les candidats internes doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 18 octobre 2010.
Nota. ― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La fiche descriptive du concours est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm
Un contingent exprimé en puissance et en jauge des permis de mise en exploitation des navires de pêche susceptibles d'être délivrés est fixé à 1 938 kW et 424,33 UMS respectivement.
 Ce contingent est évalué par le ministre chargé des pêches maritimes à partir des demandes de permis de mise en exploitation déposées dans les directions interrégionales de la mer (DIRM), conformément aux modalités prévues par le décret du 8 janvier 1993 susvisé, et des disponibilités capacitaires nationales, conformément au plafond de capacité maximal fixé par la réglementation communautaire.
 Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte selon la répartition par région précisée dans les tableaux à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, sont organisés au titre de l'année 2010 deux concours (interne et externe) pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 11 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 25 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier papier.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 19 octobre 2010.
Nota. ― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La fiche descriptive du concours est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_c.htm
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, est organisé au titre de l'année 2010 un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel de technicien de laboratoire de classe supérieure fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 21 octobre 2010.
Nota. ― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La fiche descriptive de l'examen professionnel est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm
Cette contribution est acquittée par les professionnels mentionnés aux articles L. 162-14-1 et L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, par les centres de santé mentionnés à l'article L. 162-32-1 du même code et par les organismes ou établissements visés à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier et à la section IX du chapitre II du titre VI du livre Ier du même code.
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Provisions
3 000 000
3 000 000 
Dépenses accidentelles et imprévisibles
552
3 000 000
3 000 000
  Totaux
3 000 000
3 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Action extérieure de l'Etat
3 000 000
3 000 000
Action de la France en Europe et dans le monde
105
3 000 000
3 000 000
 Totaux
3 000 000
3 000 000
  Dont titre 2.
Le présent décret porte sur un mouvement de 3 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 552 « Dépenses accidentelles et imprévisibles » de la mission « Provisions » vers le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat ».
 Haïti a été touché le 12 janvier 2010 par un fort séisme causant la mort de plus de 200 000 personnes et détruisant une très importante partie de la capitale de Port-au-Prince.
 Ce séisme a également touché les bâtiments occupés par les autorités françaises sur place. La chancellerie, la résidence de l'ambassadeur et le lycée français ont été gravement endommagés.
 Il convient en conséquence de procéder à des travaux d'urgence et à l'installation de bâtiments provisoires afin de permettre le fonctionnement normal des services et l'accueil du public.
 Ces travaux et installations d'urgence ont été évalués à 3 M€.
 Sur le site de la chancellerie, les travaux à entreprendre visent principalement à sécuriser le site et les bâtiments restants en fonctionnement. La sécurisation du site prévoit la réfection du mur d'enceinte et l'assainissement de la parcelle en démolissant les parties de bâtiments dont le renforcement de structure n'est pas envisageable et le maintien en l'état actuel dangereux pour les usagers du site. L'objectif est de permettre un fonctionnement en mode dégradé, l'indépendance énergétique étant de ce fait indispensable. Le bâtiment du service culturel et de coopération, bâtiment le moins touché, est destiné à accueillir les services de l'ambassade pendant la phase provisoire. Un complément en structure modulaire est envisagé afin de répondre aux besoins immédiats.
 Sur le site de la résidence, outre la mise en sécurité du site, il est prévu le relogement des agents de l'ambassade dont les propriétés ont été détruites. L'objectif est la mise en place de structures modulaires dont l'aménagement intérieur permettra de mettre à la disposition des agents une quinzaine d'unités de logement. Trois structures seront mises en place d'une surface individuelle d'environ 350 m². Elles seront acheminées et assemblées sur site.
 Par ailleurs, sur les bâtiments du lycée, des interventions de mise en sécurité sont envisagées afin de protéger les usagers.
 L'ensemble des travaux entrepris a un caractère d'urgence et vise à permettre le fonctionnement des services.
Elle est assise sur le nombre de supports de facturation papier mentionnés à l'article 1er reçus par les organismes de base de sécurité sociale au cours de l'année civile précédente, après application d'un abattement égal à 25 % du nombre total des supports de facturation papier et dématérialisés. Cet abattement ne peut être inférieur à 300 supports de facturation.
La contribution forfaitaire prévue à l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale s'applique aux supports de facturation établis sur support papier et servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables par l'assurance maladie, notamment les feuilles de soins et bordereaux de facturation mentionnés à l'article R. 161-40 du code de la sécurité sociale, à l'exclusion des supports concernant les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, les nourrissons de moins de trois mois et les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors de la présence du patient.
Le recouvrement de la somme due, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est effectué par la caisse primaire d'assurance maladie qui fournit au professionnel, établissement ou organisme les supports de facturation papier mentionnés à l'article 1er. La notification de la contribution est effectuée par la CPAM au 1er juillet de l'année suivante. La contribution est exigible au 1er septembre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 avril 2010, sont organisés au titre de l'année 2010 des concours (interne et externe) pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dans la spécialité  chimie-physique .
Le nombre total des places offertes aux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse  https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent.
Cette procédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 11 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 25 juin 2010 inclus (à minuit, heure de métropole). Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
Les candidats internes doivent s'inscrire par le dépôt d'un dossier papier.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 11 juin 2010 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 25 juin 2010 inclus.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées au 18 octobre 2010.
Nota. ― Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des laboratoires du service commun des laboratoires ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― auprès de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
La fiche descriptive du concours est accessible à l'adresse suivante :

 http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/descriptions/description_b.htm
A N N E X E
CONTINGENTS DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME
Tableau 1
Renouvellement de navires sans augmentation de capacité ou 1 pour 1
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
453
14,53
81
0.14
0
Bretagne
110
3,32
― 11
― 0,18
0
Corse
195
5,62
0
― 1,31
0
Pays de Loire
148
5,59
92
1,63
0

 (―) Capacité nette sortie.
Tableau 2
Permis de mise en exploitation « autre »
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
DONT GTs
Plus de 25 m
0
0
0
0
0
Moins de 25 m
600
195
600
195
0
Bretagne
600
195
600
195
0
Tableau 3
Permis de mise en exploitation de droit
RÉGIONS
PUISSANCE kW
JAUGE UMS
VARIATION kW
VARIATION UMS
Plus de 25 m
518
183
518
183
Moins de 25 m
367
31,8
367
31,8
Bretagne
367
31,8
367
31,8
Exécution des 

dispositions de l'article R. 5121-47du code de la santé publique

Janvier 2010
 Spécialité dénommée KETOPROFENE AGI PHARMA 2,5 %, gel.
 Code identifiant de spécialité : 6 070 787 7.
 Société AGI PHARMA.
 Kétoprofène 2,5, g pour 100 g de gel.
 Spécialité suspendue à titre conservatoire sous toutes ses présentations à compter du 12 janvier 2010, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 107 de la directive 2001/83/CE précitée.
 Spécialité dénommée KETOPROFENE MEDIFFUSION 2,5 %, gel.
 Code identifiant de spécialité : 6 456 605 7.
 CEDIAT MEDIFFUSION.
 Kétoprofène 2,5 g, pour 100 g de gel.
 Spécialité suspendue à titre conservatoire sous toutes ses présentations à compter du 12 janvier 2010, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 107 de la directive 2001/83/CE précitée.
 Spécialité dénommée KETOPROFENE MENARINI 2,5 %, gel.
 Code identifiant de spécialité : 6 899 278 0.
 MENARINI FRANCE.
 Kétoprofène 2,5 g, pour 100 g de gel.
 Spécialité suspendue à titre conservatoire sous toutes ses présentations à compter du 12 janvier 2010, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 107 de la directive 2001/83/CE précitée.
 Spécialité dénommée KETOPROFENE RPG 2,5 %, gel.
 Code identifiant de spécialité : 6 565 776 6.
 RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES
 Kétoprofène 2,5 g, pour 100 g.
 Spécialité suspendue à titre conservatoire sous toutes ses présentations à compter du 12 janvier 2010, dans l'attente de la décision de la Commission européenne prise en application de l'article 107 de la directive 2001/83/CE précitée.
Le présent titre définit les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article 4 du décret du 4 mai 2010 susvisé, les modalités d'évaluation de la conformité des produits explosifs soumis aux dispositions dudit décret, dénommés ci-après « produits », à ces exigences et fixe les règles de marquage et d'étiquetage de ces produits.
L'organisme justifie d'une expérience de plusieurs années, développée dans les essais réglementaires et normatifs sur les produits mentionnés au I de l'article 10 du présent arrêté, ainsi que dans l'audit des installations industrielles fabriquant ou distribuant ces produits. Cette expérience porte sur l'ensemble du cycle de vie des produits, de la fabrication à l'utilisation finale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 avril 2010, l'arrêté du 12 février 2010 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offert au titre de l'année 2010 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
 Les dix emplois de technicien supérieur de l'équipement offerts sont supprimés.
Délégation permanente est donnée à M. Laurent Hottiaux, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, le directeur de la sécurité civile et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.