Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Poitou-Charentes) du 8 juillet 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage ;
 Accord régional (Auvergne) du 21 juin 2010 conclu dans le cadre de l'accord national professionnel du 13 juillet 2004 relatif au maître d'apprentissage.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnisation relatif à la fonction de maître d'apprentissage confirmé.
   Signataires :
 Accord régional (Poitou-Charentes) :
 Fédération française du bâtiment Poitou-Charente ;
 fédération française du bâtiment Charente ;
 Fédération française du bâtiment Deux sèvres ;
 Fédération française du bâtiment Vienne ;
 Fédération française du bâtiment et travaux publics Charente-Maritime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Poitou-Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Charente-Martitime ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Deux-Sèvres ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment Vienne ;
 SCOP du BTP Poitou-Charente (FNSCOP).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Accord régional (Auvergne) :
 Fédération française du bâtiment Auvergne ;
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération Limousin Berry Auvergne des SCOP du BTP.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010 :
 La transformation de la société civile professionnelle François SAMAIN et Philippe RICARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (14e), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES est agréée.
 Mme ASENSIO (Karine), épouse GRIMBER, et Mme TAMBURELLO (Sandrine, Arlette, Renée), épouse PANHARD, sont nommées huissières de justice associées, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SAMAIN, RICARD & ASSOCIES.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010 :
 M. BORDET (David, Pierre) et Mme FORESY (Isabelle, Jeannette), divorcée BENAT, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
 Les retraits de M. OLLIER (Gérard, Alain, René) et de M. REY (Jacques, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves OLLIER, Gérard OLLIER et Jacques REY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Yves OLLIER, David BORDET, Isabelle BENAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2010 :
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pierre GOBIN, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique), office créé.
 M. GOBIN (Pierre, Nicolas) est nommé notaire associé.
Conseiller en charge des arts plastiques, de la mode,
du design, des métiers d'art et des patrimoines immatériels
 M. Mark Alizart.
Conseillère en charge de l'architecture, du Grand Paris, des grands projets,
de l'inspection générale des affaires culturelles et des études
 Mme Ann-José Arlot.
Conseiller en charge de l'audiovisuel, du numérique et des nouveaux médias
 M. François Catala.
Conseiller à l'Assemblée nationale, au Sénat et au Parlement européen
 M. Richard Eltvedt.
Conseiller en charge du cinéma, des jeux vidéo et numériques,
de la culture scientifique et technique et des diversités
 M. François Hurard.
Conseiller pour la photographie, le mécénat, le programme « culture pour chacun » et Marseille 2013
 M. Francis Lacloche.
Conseillère en charge des affaires sociales, des enseignements et de l'éducation artistiques
 Mme Claire Lamboley.
Conseiller en charge du spectacle vivant, de l'action territoriale et de l'outre-mer
 M. Pierre Lungheretti.
Conseillère en charge de la communication et des relations publiques
 Mme Béatrice Mottier.
Conseiller en charge des discours, de la mémoire et des célébrations nationales
 M. Hilaire Multon.
Conseillère en charge des affaires budgétaires et fiscales, de la modernisation et du développement durable
 Mme Julie Narbey.
Conseiller juridique, chargé du livre et de la lecture,  des industries culturelles et du marché de l'art
 M. Alban de Nervaux.
Conseiller en charge de la presse et de la publicité
 M. Vincent Peyrègne.
Conseillère en charge des patrimoines, des musées,  des archives et de l'histoire de l'art
 Mme Anne-Solène Rolland.
Conseiller en charge de la diplomatie,  de la Méditerranée et de l'Union européenne
 M. Florent Stora.
L'intitulé de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 14 novembre 2010 : « Arrêté du 12 février 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2002 susvisé, les mots : « du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « cabinet du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement ».
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est la suivante, pour les spécialités visées ci-dessous :
 ― en association, dans le traitement des crises partielles avec ou sans généralisation secondaire chez le nourrisson à partir de 1 mois et chez l'enfant de moins de 4 ans présentant une épilepsie.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 276 5 0
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 398 275 9 9
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 3 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 276 5 0
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
34009 398 275 9 9
KEPPRA 100 mg/ml (lévétiracétam), solution buvable, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale de 3 ml (laboratoires UCB PHARMA SA)
La décision du 16 janvier 2004 fixant le modèle de déclaration des incidents et effets indésirables susceptibles d'être dûs aux éléments et produits d'origine humaine mentionnés à l'article L. 1211-1 utilisés à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux produits thérapeutiques annexes en contact avec ces éléments et produits est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 17 novembre 2010, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouverts au titre de l'année 2011 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 50 ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 15.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Emeric Burin des Roziers, directeur adjoint du cabinet, chargé de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Le code de commerceest modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article R. 713-6, la dernière phrase du premier alinéa du I est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les dates de début de scrutin sont identiques pour le vote par correspondance et pour le vote électronique. » ; 
2° Le dernier alinéa du II de l'article R. 713-8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région » ; 
3° Au premier alinéa du IV de l'article R. 713-9, les mots : « Celui-ci est assorti » sont remplacés par les mots : « Celles-ci sont assorties » ; 
4° Au troisième alinéa de l'article R. 713-12, les mots : « frais de propagande » sont remplacés par les mots : « frais de campagne » ; 
5° L'article R. 713-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 713-44.-I. ― Les dispositions du I, des premier et deuxième alinéas du II et du IV de l'article R. 713-9 sont applicables à l'élection des délégués consulaires. 
« II. ― Chaque candidat atteste auprès du préfet, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, qu'il remplit les conditions d'éligibilité énumérées à l'article L. 713-10 et qu'il n'est frappé d'aucune des incapacités prévues à l'article L. 713-9. » ; 
6° A la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre VII, après l'article R. 713-70, il est inséré un article R. 713-71 ainsi rédigé : 
« Art.R. 713-71.-L'étude mentionnée à l'article R. 713-66 est communiquée par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France et les chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie avant le 31 décembre de l'année du renouvellement. Elle est adressée également au ministre en charge de la tutelle dans les mêmes conditions de délai. »
Les assemblées générales des chambres de commerce et d'industrie de l'Essonne et de la Seine-et-Marne issues des élections de 2010 choisissent leur statut juridique, conformément au dernier alinéa de l'article L. 711-11 du code de commerce, avant le 30 juin 2011. A défaut d'option exprimée à cette date, elles sont, à compter du 1er janvier 2012, rattachées à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France en tant que chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France ne disposant pas du statut juridique d'établissement public.
 Jusqu'à l'installation de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France, le président de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et le président d'une chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France sont membres de droit du bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
L'article R. 712-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 712-26.-Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par l'assemblée générale, selon les modalités prévues à l'article R. 711-63, et à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés, puis soumis à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie. »
En application du I de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 susvisée, les chambres de commerce et d'industrie existant à la date de publication de ladite loi deviennent des chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres régionales de commerce et d'industrie deviennent des chambres de commerce et d'industrie de région au 1er janvier 2011, à l'exception de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.
Le 1° de l'article R. 712-36est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les établissements du réseau ne peuvent pas utiliser le produit des impositions de toute nature qui leur sont affectées ou des ressources provenant de leurs autres activités pour assurer l'équilibre d'une convention de délégation de service public leur confiant la gestion d'un service ou d'un équipement public. »
Délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les actes, documents, mandats de dépenses et de recettes, les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, les conventions, baux et autres actes administratifs liés à l'immobilier d'exploitation de la Caisse des dépôts, en qualité de représentant du propriétaire, ainsi que les actes et documents relevant de ses attributions ; à Mme Catherine Ollivier, responsable du département du pilotage économique et budgétaire de l'établissement public Caisse des dépôts, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à M. Jean-François Berthier ou à M. Philippe Jeanneau à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
Délégation est donnée à M. Jean-François Berthier, responsable de la direction des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats ou conventions, marchés, mandats de dépenses relatifs aux frais de fonctionnement ou toutes autres pièces relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Berthier, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les actes et documents, mentionnés à l'alinéa ci-dessus, relevant de la direction des processus et des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable de la direction des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces relevant de ses attributions ; à M. Emmanuel Poccardi, responsable du département achats, à l'effet de signer les correspondances, actes, documents, contrats et marchés relevant du périmètre de la fonction achats.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Jeanneau, délégation est donnée à M. Mathias Guérin à l'effet de signer les mandats de dépenses relevant de la direction des achats de l'immobilier et de la logistique.
Outre la délégation qui a été donnée à M. Olivier Ritz pour engager la Caisse des dépôts et consignations par ses avis, conseils et décisions par l'arrêté du 17 mars 2009 paru au Journal officiel du 4 avril 2009, celui-ci reçoit délégation à l'effet de signer les actes et documents qui relèvent des missions qui lui sont confiées par le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité d'adjoint au secrétaire général.
M. André-Laurent Michelson, directeur, secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, qui assiste et supplée spécialement le directeur général en ce qui concerne l'administration de l'établissement, est en charge des affaires juridiques et fiscales et des gestions associées, du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, des processus et systèmes d'information, des achats, de l'immobilier et de la logistique.
 Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson à l'effet de signer :
 ― les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes et toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations ;
 ― les décisions portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
 M. André-Laurent Michelson est également habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe ou entité, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des compétences du secrétariat général.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et responsable des gestions associées comprenant notamment les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, ainsi que toutes autres pièces relevant du secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les chambres de commerce et d'industrie de région adoptent un règlement intérieur du personnel, dans les conditions prévues à l'article D. 711-69 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret, au plus tard le 31 décembre 2012.
 Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent n'exercer jusqu'au 1er janvier 2013 que certaines des fonctions d'appui et de soutien prévues au II de l'article R. 711-33-II dans la rédaction issue du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2010, est fixé au titre de l'année 2011 le nombre de postes pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes offerts par concours au titre de l'année 2011 est fixé à 96.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 50.
 Concours interne normal : 28.
 Concours interne spécial : 18.
 En outre, 13 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 10 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Sont abrogés : 
1° Les articles D. 711-44, R. 711-45, D. 711-67-7 et D. 711-67-8 du code de commerce ; 
2° Le décret n° 2007-492 du 29 mars 2007 sur les conditions d'abondement d'un budget d'une chambre de commerce et d'industrie par le budget d'une chambre régionale de commerce et d'industrie.
Dans la partie réglementaire du code de commerce et dans toutes les dispositions à caractère réglementaire : 
1° Les mots : « chambre de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie territoriale » et les mots : « chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie territoriales », sauf lorsqu'ils figurent dans les expressions : « réseau des chambres de commerce et d'industrie », « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie », « tutelle des chambres de commerce et d'industrie » et « statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie » ; 
2° Les mots : « chambre régionale de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambre de commerce et d'industrie de région » et les mots : « chambres régionales de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « chambres de commerce et d'industrie de région ».
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 712-22 du code de commerce, les chambres du réseau pourront voter leur budget primitif 2011 sur la seule base du produit prévisionnel de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle des entreprises 2009, tel qu'il figure dans le dernier budget rectificatif 2010 des chambres concernées, auquel sera appliquée une réfaction de 2,4 %. Si des ajustements sont nécessaires en cours d'année, ils seront fixés dans les budgets rectificatifs des chambres, conformément à la procédure de concertation prévue à l'article R. 712-22 de ce code.
L'article R. 712-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 712-25.-Les ressources de l'assemblée proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie de région, de celles des chambres de commerce et d'industrie territoriales collectées par les chambres de commerce et d'industrie de région de subventions et de recettes diverses. Ces contributions constituent une dépense obligatoire pour les chambres de commerce et d'industrie de région. 
« La répartition de cette charge est effectuée au prorata du poids économique des chambres de commerce et d'industrie de région au regard de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 pour les chambres de commerce et d'industrie de région lors du dernier renouvellement général. »
Jusqu'aux premières élections suivant le 1er janvier 2013, la mesure d'audience prévue à l'article R. 712-11-1 du code de commerce dans sa rédaction issue du présent décret est établie, par dérogation à cet article, sur le fondement des suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires locales en 2011.
 A compter des premières élections suivant le 1er janvier 2013 sont pris en compte, pour cette mesure d'audience, les suffrages exprimés lors du premier tour des élections aux commissions paritaires régionales.
 Ces élections se déroulent dans le cadre de trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés.
Lors du transfert des agents de droit public sous statut prévu au III de l'article 40 de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, la convention mentionnée au II de l'article R. 711-32 du code de commerce dans la rédaction issue du présent décret et l'ancienneté acquise sans interruption au titre du ou des emplois occupés dans un établissement de la circonscription régionale sont maintenues.
L'article 66 du décret du 3 août 2010 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « 15° A l'article R. 711-12, le mot : "trois” est remplacé par le mot : "cinq” ;
 « 16° A l'article R. 711-51, le mot : "cinq” est remplacé par le mot : "sept”. »
7. Envoi des courriers
 Les avis de renouvellement, de radiation pour irrecevabilité de la demande ou non-réponse à un courrier doivent être envoyés au demandeur en LRAR.
 Aucune sanction n'est prévue en cas de non-respect de cette formalité.
 Néanmoins, les gestionnaires qui s'affranchiraient de la règle d'envoi en LRAR le feraient sous leur responsabilité, la validité de la radiation ne pouvant en cas de contentieux être démontrée que si la preuve de la réception du préavis est apportée, ce qui suppose qu'il a été envoyé par LRAR.
 Il est possible en pratique d'y apporter des assouplissements qui procurent la même garantie d'information du demandeur. Par exemple, les avis invitant à renouveler la demande peuvent être envoyés dans un premier temps en lettre simple à tous les demandeurs, la LRAR n'étant envoyée, après un délai d'un mois, qu'à ceux qui n'ont pas répondu au premier courrier.
 Le système de lettre suivie permet d'attester de l'acheminement du courrier à l'adresse indiquée par le demandeur.
8. Durée de conservation des informations nominatives
 Les demandes et l'ensemble des données nominatives qui y figurent sont conservés pendant un an après la date de leur radiation.
9. Gestion du fichier partagé
 Sous l'autorité du comité de pilotage du fichier partagé, son gestionnaire est responsable de son fonctionnement et de sa conformité avec le système national.
 Il affecte et gère les codes d'accès, gère les référentiel locaux, veille à la fiabilité de la base (recherche de doublons a posteriori, problèmes informatiques...).
 Il envoie les préavis de renouvellement et effectue les radiations pour non-renouvellement.
 Il identifie les ménages dont l'ancienneté de la demande dépasse le délai anormalement long.
 Il assure les exploitations statistiques des données pour les partenaires du système.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 9 novembre 2010, les concours externe et interne dans la spécialité « prévention, gestion des risques » pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux sont ouverts en convention avec les centres de gestion de l'Ariège, de l'Aveyron, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, au titre de l'année 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront à compter du 23 juin 2011 en Haute-Garonne.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés selon les modalités suivantes : retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne du 18 janvier au 16 février 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures ; retrait par voie postale du 18 janvier au 9 février 2011, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), préinscription sur le site internet du centre de gestion (www.cdg31.fr) du 18 janvier au 16 février 2011.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 24 février 2011, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 à 17 heures, au centre de gestion de la Haute-Garonne ou par voie postale, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
 Le centre de gestion de la Haute-Garonne organise dans la spécialité « prévention, gestion des risques » le concours externe pour 27 postes, le concours interne pour 9 postes.
 La condition de diplôme devra être justifiée au plus tard le 23 juin 2011.
 Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
 Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A4 libellée aux nom et adresse du demandeur, affranchie à 2,30 €.
 Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidatures, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou consultables sur le site du centre de gestion (www.cdg31.fr.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM CIF Coopérative en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM CIF Coopérative, dont le siège social est situé à Nantes (Loire-Atlantique), est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM IDEIS (Immobilière de développement économique et d'innovation sociale) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, dont le siège social est situé à Annecy (Haute-Savoie), est agréée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la société coopérative de production (SCP) d'HLM Propriété familiale de Normandie en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM Propriété familiale de Normandie, dont le siège social est situé au Havre (Seine-Maritime), est agréée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions et instructions relatives à l'organisation particulière de l'interarmées à :
 1. M. le général de brigade aérienne Patrick Pacorel, adjoint au major général des armées et chef de la division « études ― synthèse ― management général » de l'état-major des armées ;
 2. M. le général de brigade Bertrand Houitte de la Chesnais, directeur de projet chargé de la transformation et du pilotage des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les avis formulés à l'occasion des travaux préparatoires à la commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre à :
 1. M. le général de brigade Jean-François Parlanti, chef de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées ;
 2. Mme la colonelle Véronique Mainix, chef de la section contrôle des exportations de la division maîtrise des armements de l'état-major des armées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de terre, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de division Jean-Pierre Bosser, sous-chef d'état major « performance-synthèse » de l'état-major de l'armée de terre ;
 2. M. le colonel Christophe Issac, chef du bureau organisation de l'état-major de l'armée de terre.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de l'armée de l'air, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le général de corps aérien Herbert Buaillon, adjoint ressources humaines du major général de l'armée de l'air ;
 2. M. le colonel Arnaud Iralour, chef du bureau politique ressources humaines de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des formations et unités de la marine nationale, ainsi que les instructions d'organisation particulière à :
 1. M. le vice-amiral d'escadre Benoît Chomel de Jarnieu, major général de la marine ;
 2. M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-chef d'état-major « soutiens et finances » de l'état-major de la marine.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 25 novembre 2010, la décision de transformation de la Société anonyme coopérative auboise de production HLM (SACAP) en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM, dont le siège social est situé à Sainte-Savine (Aube), est agréée.
Il est créé un article 10 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit :
 « Art. 10. - La directrice des ressources humaines et les directeurs énumérés dans le présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les deuxième et troisième lignes du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 2009 susvisé sont rédigées comme suit : 
ESPÈCES 
DATES DE FERMETURE 
Oies : 
Oie cendrée. 
Oie rieuse. 
Oie des moissons. 
Canards plongeurs : 
Eider à duvet (*). 
Fuligule milouinan (*). 
Harelde de Miquelon (*). 
Macreuse noire (*). 
Macreuse brune (*). 
10 février 
Fuligule milouin. 
Fuligule morillon. 
Garrot à œil d'or. 
Nette rousse. 
31 janvier 
(*) Du 1er au 10 février, la chasse de ces canards ne peut se pratiquer qu'en mer, dans la limite de la mer territoriale.
Il est créé un article 9 à l'arrêté du 27 novembre 2008 susvisé, rédigé comme suit : 
« Art. 9.-Il est créé auprès du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime un comité technique paritaire central. 
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité du directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime dans laquelle il est institué. 
Il est composé de dix représentants titulaires de l'administration et de dix représentants titulaires du personnel et d'un nombre égal de membres suppléants.»
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 octobre 2010, M. Jacques Logelin, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris, est nommé en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, pour exercer les fonctions de substitut du procureur général près la cour d'appel de Reims du 8 décembre 2010 au 7 décembre 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 novembre 2010, l'avenant n° 2 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « L'Atelier du Grand Paris et des projets architecturaux et urbains », adopté par délibération de l'assemblée générale du groupement en date du 4 juin 2010, est approuvé.
 Il est pris acte que, par la délibération précitée, la durée du groupement est prorogée jusqu'au 2 mai 2020.
Les professions de foi, les bulletins de vote portant le nom des candidats titulaires et de leurs suppléants, la circulaire explicative et les enveloppes de vote sont remis aux électeurs présents contre émargement au moins quinze jours avant la date du scrutin.
 Pour les agents absents, pour quelque raison que ce soit, lors de la remise, il sera procédé à un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception au domicile de l'électeur sept jours au moins avant la date de clôture du scrutin.
Le vote a lieu sur place le jour du scrutin. Le vote est personnel et secret.
 Le vote par procuration n'est pas autorisé.
 Le vote par correspondance est admis pour les agents en congé annuel, en congé maladie, longue maladie ou grave maladie, en congé maternité ou en congé parental, en congé formation, en congé sans rémunération depuis moins de six mois à la date de l'élection, en mission ou en stage à la date du scrutin. Ce vote sera adressé à l'opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture selon les conditions décrites à l'article ci-après.
Sont électeurs :
 ― les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
 ― les agents non titulaires en fonction dans l'établissement et recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet, partiel ou incomplet qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
 ― les agents mis à disposition de l'établissement.
 Les conditions pour être électeur s'apprécient à la date de clôture de la liste électorale.
 Sont exclus du scrutin les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Les électeurs doivent uniquement utiliser le matériel de vote fourni par l'administration.
 Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif, ni panachage. Ce bulletin est glissé par l'électeur dans une enveloppe qui ne doit, également, comporter aucun signe de reconnaissance.
 En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure, dans laquelle est glissée le bulletin une fois le vote accompli, comporte au dos les nom, prénom et signature de l'électeur.
 Les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote dans les délais fixés par le président de l'établissement, le cachet de la poste faisant foi.
Les modalités de dépouillement sont fixées par décision du président de l'établissement.
 Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou par son représentant. Il est assisté d'un membre de l'administration qu'il désigne ainsi que d'un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
 Il veille à la régularité des opérations électorales et procède, dès la clôture du scrutin, au dépouillement et à la proclamation des résultats. Le dépouillement, qui est public, fait l'objet d'un procès-verbal. Le résultat des opérations électorales est porté sur le procès-verbal et les bulletins blancs ou nuls sont décomptés et annexés à ce procès-verbal. Le procès-verbal est ensuite signé par l'ensemble des membres présents du bureau de vote.
 En cas d'égalité de voix entre plusieurs listes, il est procédé à un tirage au sort.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.
 Les résultats sont immédiatement proclamés et affichés et le procès-verbal est transmis sans délai au ministère de la culture et de la communication.
La liste électorale est établie par le président de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture. Elle est rendue publique par affichage un mois au moins avant la date du scrutin.
 Toute réclamation doit être adressée par lettre, dans les huit jours suivant la date de publication, au président de l'établissement. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Si, l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée du mandat restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le second suppléant de la même liste.
 En cas d'empêchement définitif, de démission ou de départ de l'établissement d'un membre titulaire et lorsqu'il n'est plus possible de le remplacer par un membre de la liste, il est procédé à de nouvelles élections pour pourvoir le siège devenu vacant.
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture et de la communication sont les seuls qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
 Chaque liste de candidats doit comporter quatre noms, deux titulaires et deux suppléants, ainsi que leur fonction et leur service d'affectation. Elle doit être signée par les candidats. Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées par écrit, trois semaines au moins avant la date du scrutin, auprès du président, qui en assurera la publication par voie d'affichage. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes sous peine de nullité de ces listes.
1. Au titre de l'Etat
 a) Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
 b) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
 c) L'inspecteur général de l'enseignement maritime ;
 d) Le chef d'état-major de la marine nationale ;
 e) Au titre des personnes qualifiées :
 M. Eudes RIBLIER.
 M. Patrick CHEDMAIL.
 M. Jean-Yves PERROT.
2. Représentant les personnels et les élèves
 a) En qualité de professeur de l'enseignement maritime :
 M. Pierre LEONARD.
 M. Laurent GALY.
 b) En qualité de professeur technique de l'enseignement maritime :
 M. Guillaume LASBLEIZ.
 M. Frédéric GILLIOT.
 c) En qualité de personnel non enseignant :
 Mme Marie-Aude JEGO.
 M. Jacques GONOT.
 d) En qualité d'élèves :
 M. Sébastien FATH.
 Mlle Rejane PERRESSE.
3. Désignés par les organisations représentatives
 a) Désignés par les organisations représentatives des employeurs :
 Désignés par l'organisation professionnelle Armateurs de France :
 M. Robert de LAMBILLY.
 M. Olivier VARIN.
 M. François LERAY.
 M. Patrick BOUTTIER.
 M. Yann JAMET.
 Mme Anne-Sophie AVE.
 Désigné par le Mouvement des entreprises de France :
 M. Francis VALLAT.
 b) Désigné par les associations d'anciens élèves :
 M. Christophe LACHEVRE.
L'élection au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture, prévue à l'article 5 du décret du 19 mai 1998 susvisé, de deux membres titulaires et de deux membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les laves torrentielles, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Par décision du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault, en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de la Corrèze, du Gard, de la Gironde, des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Orientales, de la Vienne et de la Haute-Vienne en date du 18 novembre 2010, un examen professionnel d'éducateur des activités physiques et sportives hors classe est ouvert au titre de l'année 2011.
 L'épreuve écrite d'admission de cet examen se déroulera le 12 avril 2011, à Montpellier.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 4 janvier 2011 jusqu'au mercredi 2 février 2011.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 10 février 2011. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de l'Hérault, parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4.
Est vacant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
 1 Poste de praticien hospitalier cardiologue interventionnel confirmé à temps plein pour son service de cardiologie.
Est vacant au centre hospitalier spécialisé Albert Bousquet de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
 1 poste de praticien hospitalier à temps plein au service de psychiatrie infanto-juvénile (avis de vacance de poste n° 2426 du 9 novembre 2010).
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidatures sont à retirer auprès de :
 Direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa cedex (Nouvelle-Calédonie), téléphone (687) 24-37-37 ou 24-37-00 poste 750 - Télécopie : (687) 24-37-33
 Courriel : sylvie.cugola@gouv.nc, date limite de dépôt des dossiers complets : 24 janvier 2001.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI).
 Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).
 Syndicat des exportateurs importateurs de textiles (SEIT).
 Fédération des entreprises industrielles et commerciales internationales de la mécanique et de l'électronique (FICIME).
 Fédération nationale du commerce des négociants spécialisés en produits alimentaires (FIPA).
 Union française du commerce chimique, 1re section (UFCC).
 Fédération française des syndicats de courtiers en marchandises (FFSCM).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx du 28 septembre 2006, les dispositions de :
 ― l'accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 5 juillet 2010 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.