Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E I
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS AUTORISÉS À DISPENSER LA FORMATION À FINALITÉ DE CERTIFICAT DE SPÉCIALISATION AGRICOLE OPTION « RESTAURATION COLLECTIVE » À COMPTER DE LA RENTRÉE 2011
 CFA de la Vienne, EPL Poitiers-Venours.
 CFA Poligny, EPL Poligny.
 CFA de la Loire-Atlantique, EPL Saint-Herblain.
 CRFA Rhône-Alpes, EPL La Roche-sur-Foron.
Les candidats à l'examen d'une spécialité du baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture, titulaires d'un des diplômes figurant en annexe I ou d'un diplôme de niveau supérieur délivré par le ministre chargé de l'agriculture, ou le ministre chargé de l'éducation nationale, ou le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sont, à leur demande, dispensés de présenter les épreuves suivantes :
 E1 : Langue française, langages, éléments d'une culture humaniste et compréhension du monde.
 E2 : Langue et culture étrangères.
 E3 : Motricité, santé et socialisation par la pratique des APSAES.
 E4 : Culture scientifique et technologique.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2011, l'université de Picardie Jules Verne - Univ Archéo est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2011, le service d'archéologie d'Amiens-Métropole est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
 Le service d'archéologie d'Amiens-Métropole est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à l'Epoque contemporaine.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informe le ministre chargé de la culture dans un délai de deux mois.
A N N E X E S
A N N E X E I
 Liste des diplômes ouvrant droit à dispense des épreuves E1, E2, E3 et E4 du baccalauréat professionnel :
 ― baccalauréat (général, technologique, professionnel) ;
 ― brevet de technicien agricole ;
 ― brevet de technicien.
A N N E X E I I
 Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles seules les dispositions du présent arrêté s'appliquent dès la session d'examen 2012 :
 ― « conduite et gestion de l'exploitation agricole » et ses options (arrêté du 10 juin 2010) ;
 ― « aménagements paysagers » (arrêté du 10 juin 2010) ;
 ― « gestion des milieux naturels et de la faune » (arrêté du 10 juin 2010) ;
 ― « laboratoire contrôle qualité » (arrêté du 10 juin 2010) ;
 ― « technicien conseil vente en animalerie » (arrêté du 23 juillet 2010) ;
 ― « agroéquipement » (arrêté du 23 juillet 2010) ;
 ― « technicien conseil vente en alimentation » et ses options (arrêté du 23 juillet 2010) ;
 ― « technicien conseil vente de produits de jardin » (arrêté du 23 juillet 2010).
A N N E X E I I I
 Liste des spécialités du baccalauréat professionnel auxquelles s'appliquent les dispositions du présent arrêté et auxquelles les dispositions de l'arrêté du 4 mai 2004 susvisé s'appliquent encore à la session d'examen 2012 :
 ― « productions horticoles » (arrêté du 18 juin 1996) ;
 ― « productions aquacoles » (arrêté du 26 juillet 2000) ;
 ― « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » (arrêté du 4 septembre 2001) ;
 ― « gestion et conduite des chantiers forestiers » (arrêté du 30 juillet 2002) ;
 ― « services en milieu rural » (arrêté du 19 août 2005).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 juillet 2011, les dispositions de l'arrêté du 28 avril 2010 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence sont ainsi rédigées :
 « Le service départemental d'archéologie des Alpes-de-Haute-Provence est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques portant sur le Moyen Age. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 juillet 2011, les biens culturels :
 Jacques Villon, Jeune Femme, 1912, huile sur toile, inv. 1950, 134, 190 ;
 Jacques Villon, Sculptures, 1923, huile sur toile, inv. 2004, 186, 1, appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie, Etats-Unis d'Amérique, prêtés à l'exposition « Jacques Villon » organisée et présentée au musée des beaux-arts d'Angers du 4 novembre 2011 au 1er avril 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 24 octobre 2011 au 15 avril 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 23 mai 2011, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2011, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
 M. Péguin (Olivier).
 M. Nacef (Samy).
 M. Saint-Criq (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse exercées par Mme Agnès PINAULT, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (1re catégorie) exercées par M. Jean-Michel MOUGARD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 mai 2011, M. Ridell (Jean-Louis), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 19 décembre 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 juillet 2011, M. Philippe CHAZAL, président de la Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes, est nommé vice-président de l'observatoire interministériel de l'accessibilité et de la conception universelle pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Molsheim exercées par Mme Emmanuelle BOCHENEK-PUREN, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 5 avril 2011, M. Camadro (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 23 août 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Chinon exercées par M. Edgard BENSAMOUN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Pierre MAITROT, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Lozère exercées par M. Jocelyn SNOECK, inspecteur de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Après la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :
« Section 1 bis
« Organismes de placement spécialisés
dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées
 « Art. L. 5214-3-1. - Des organismes de placement spécialisés, chargés de la préparation, de l'accompagnement et du suivi durable dans l'emploi des personnes handicapées, participent au dispositif d'insertion professionnelle et d'accompagnement spécifique prévu pour les travailleurs handicapés mis en œuvre par l'Etat, le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique.
 « Ils sont conventionnés à cet effet et peuvent, à cette condition, mobiliser les aides, actions et prestations proposées par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa.
 « Les organismes de placement spécialisés assurent, en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, une prise en charge adaptée des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans des conditions définies par une convention. »
L'article L. 323-8-6-1 du même code est ainsi modifié :
 1° Le sixième alinéa du I est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Peuvent bénéficier du concours de ce fonds :
 « 1° Les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2 ;
 « 2° Les organismes ou associations contribuant par leur action à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et avec lesquels le fonds a conclu une convention ;
 « 3° La Poste jusqu'au 31 décembre 2011.
 « Peuvent également saisir ce fonds les agents reconnus travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-13 et rémunérés par les employeurs publics mentionnés à l'article L. 323-2. » ;
 2° Le III est ainsi rédigé :
 « III. ― Les crédits de la section "Fonction publique de l'Etat” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, jusqu'au 31 décembre 2011, de La Poste, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique de l'Etat, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
 « Les crédits de la section "Fonction publique territoriale” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique territoriale, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
 « Les crédits de la section "Fonction publique hospitalière” doivent exclusivement servir à financer des actions réalisées soit à l'initiative des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, soit, à l'initiative du fonds, en vue de favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées au sein de la fonction publique hospitalière, ainsi que la formation et l'information des agents participant à la réalisation de cet objectif.
 « Des actions communes à plusieurs fonctions publiques peuvent être financées par les crédits relevant de plusieurs sections. »
I. ― Après le 1° de l'article L. 5311-4 du même code, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
 « 1° bis Les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées, avec avis consultatif ; ».
 II. ― Avant la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code, il est ajouté une section 1 A ainsi rédigée :
« Section 1 A
« Pilotage des politiques en faveur
de l'emploi des personnes handicapées
 « Art. L. 5214-1 A. - L'Etat assure le pilotage de la politique de l'emploi des personnes handicapées. Il fixe, en lien avec le service public de l'emploi, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés et le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, les objectifs et priorités de cette politique.
 « Art. L. 5214-1 B. - Une convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens est conclue entre l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, le fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
 « Cette convention prévoit :
 « 1° Les modalités de mise en œuvre par les parties à la convention des objectifs et priorités fixés en faveur de l'emploi des personnes handicapées ;
 « 2° Les services rendus aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi et aux employeurs privés et publics qui souhaitent recruter des personnes handicapées ;
 « 3° Les modalités de mise en œuvre de l'activité de placement et les conditions du recours aux organismes de placement spécialisés mentionnés à l'article L. 5214-3-1, en tenant compte de la spécificité des publics pris en charge ;
 « 4° Les actions, prestations, aides ou moyens mis à disposition du service public de l'emploi et des organismes de placement spécialisés par l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa du présent article ;
 « 5° Les modalités du partenariat que les maisons départementales des personnes handicapées mettent en place avec le service public de l'emploi, l'association et le fonds mentionnés au premier alinéa et les moyens qui leur sont alloués dans ce cadre pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'évaluation et d'orientation professionnelles ;
 « 6° Les conditions dans lesquelles un comité de suivi, composé des représentants des parties à la convention, assure l'évaluation des actions dont elle prévoit la mise en œuvre.
 « Pour son application, la convention fait l'objet de déclinaisons régionales ou locales associant les maisons départementales des personnes handicapées et l'ensemble des acteurs concourant à l'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi. Les organismes de placement spécialisés sont consultés pour avis. Ces conventions régionales et locales s'appuient sur les plans régionaux d'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. »
I. ― Le premier alinéa de l'article L. 4111-3 du même code est ainsi modifié :
 1° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « , ainsi que ceux des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, de même que ceux des établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse, dispensant des formations professionnelles au sens du V du même article, » ;
 2° Les mots : « leurs élèves » sont remplacés par les mots : « les jeunes accueillis en formation professionnelle ».
 II. ― L'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un V ainsi rédigé :
 « V. ― Participent de la formation professionnelle les actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle menées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, a du 5° et 12° du I du présent article accueillant des jeunes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation et au 4° du même I, ainsi que dans les établissements et services conventionnés ou habilités par la protection judiciaire de la jeunesse. »
L'article L. 241-10 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Par exception à l'article 226-13 du même code, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent, dans la limite de leurs attributions, échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de sa situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap visé à l'article L. 114-1-1 du présent code. 
« Les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent communiquer aux membres de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à la prise de décision. 
« Afin de permettre un accompagnement sanitaire et médico-social répondant aux objectifs énoncés au 3° de l'article L. 311-3, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent échanger avec un ou plusieurs professionnels qui assurent cet accompagnement les informations nécessaires relatives à la situation de la personne handicapée, dès lors que celle-ci ou son représentant légal dûment averti a donné son accord. »
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5211-5 ainsi rédigé :
 « Art. L. 5211-5. - Tous les cinq ans, le service public de l'emploi élabore, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés. Ce plan, coordonné avec les politiques d'accès à la formation et à la qualification professionnelles des personnes handicapées, comprend :
 « 1° Un diagnostic régional englobant les diagnostics locaux établis avec la collaboration des référents pour l'insertion professionnelle des maisons départementales des personnes handicapées ;
 « 2° Un plan d'action régional pour l'insertion des travailleurs handicapés comportant des axes d'intervention et des objectifs précis ;
 « 3° Des indicateurs régionaux de suivi et d'évaluation des actions menées au niveau régional. »
I. ― Après le 4° de l'article L. 143-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
 « 5° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles. »
 II. ― La section 1 du chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est complétée par un article L. 143-1-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-1-1. - Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, le médecin de la maison départementale des personnes handicapées concernée transmet, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, à l'attention exclusive du médecin expert ou du médecin consultant désigné par la juridiction compétente, l'intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d'incapacité ou à la décision critiquée. Le requérant est informé de cette notification. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
 III. ― Au premier alinéa de l'article L. 143-2 et à l'article L. 143-3 du même code, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° ».
 IV. ― Après l'article L. 143-9 du même code, il est inséré un article L. 143-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-9-1. - Les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées rappellent à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation conformément à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles ou de bénéficier des procédures de traitement amiable des litiges prévues à l'article L. 146-13 du même code. »
 V. ― Après le premier alinéa de l'article L. 143-10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les contestations mentionnées au 5° de l'article L. 143-1, la juridiction compétente peut solliciter, outre l'avis du médecin, l'expertise d'une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine concerné par la décision mise en cause. »
 VI. ― L'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du premier alinéa, les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 2°, 3° et 5° » ;
 2° Au second alinéa, la référence : « du 1° » est remplacée par les références : « des 1° et 2 » et, après le mot : « handicapé », sont insérés les mots : « dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé ».
 VII. ― La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 143-11 ainsi rédigé :
 « Art. L. 143-11. - Chaque année, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail rend public un rapport sur son activité. »
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 146-3 du même code, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
 « L'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations mentionnés au premier alinéa relèvent de la compétence de la maison départementale des personnes handicapées du département où le demandeur réside, dès lors que cette résidence est acquisitive d'un domicile de secours, dans les conditions prévues aux articles L. 122-2 et L. 122-3 du présent code. Lorsqu'elle n'est pas acquisitive d'un domicile de secours, la maison départementale des personnes handicapées compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.
 « Le cas échéant, lorsqu'une personne réside dans un département distinct de celui de son domicile de secours et que l'équipe pluridisciplinaire compétente n'est pas en mesure de procéder elle-même à l'évaluation de sa situation, le président du groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 146-4 peut déléguer cette évaluation à la maison départementale des personnes handicapées du département d'accueil selon des modalités définies par convention.
 « Pour les Français établis hors de France, la maison départementale des personnes handicapées compétente pour instruire leurs demandes est celle par l'intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation leur a été antérieurement attribué. En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s'adresser à la maison départementale des personnes handicapées du département de leur choix. »
 II. ― Au premier alinéa de l'article L. 245-2 du même code, après le mot : « département », sont insérés les mots : « où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, ».
 III. ― Après le même article L. 245-2, est inséré un article L. 245-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 245-2-1. - Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date. Le président du conseil général peut saisir la commission prévue à l'article L. 146-9 aux fins du réexamen du droit à la prestation de compensation dans des conditions fixées par décret. »
I. ― L'article L. 241-5 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, de la section locale ou de la section spécialisée » ;
 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, siéger en formation restreinte et adopter une procédure simplifiée de prise de décision. Lorsqu'elles sont constituées, les formations restreintes comportent obligatoirement parmi leurs membres un tiers de représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives. »
 II. ― L'article L. 241-7 du même code est ainsi modifié :
 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou, le cas échéant, par la section locale ou la section spécialisée » ;
 2° Au second alinéa, après le mot : « commission », sont insérés les mots : « ou la section ».
L'article L. 146-7 du même code est ainsi modifié :
 1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d'ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu'elle propose ou à la permanence téléphonique qu'elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 146-4-2. » ;
 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
 « Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal mobile. »
I. ― Après le premier alinéa de l'article L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Pour les logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixe les exigences relatives à l'accessibilité prévues à l'article L. 111-7 et aux prestations que ceux-ci doivent fournir aux personnes handicapées. 
« Ces mesures sont soumises à l'accord du représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. » 
II. ― Dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application du dispositif visé au I.
L'article L. 5212-7 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'ouverture de droits à la prestation de compensation du handicap, à l'allocation compensatrice pour tierce personne ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé à l'égard des jeunes de plus de seize ans qui disposent d'une convention de stage vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n'est valable que pendant la durée du stage. »
I. ― Le second alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
 « Leurs effectifs de production comportent au moins 80 % de travailleurs handicapés orientés vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et qui soit sont recrutés sur proposition du service public de l'emploi ou d'un organisme de placement spécialisé, soit répondent aux critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
 « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile permettent à ces salariés d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'ils leur proposent, ils favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises.
 « Ils concluent avec l'autorité administrative un contrat d'objectif triennal valant agrément. »
 II. ― L'article L. 5213-19 du même code est ainsi rédigé :
 « Art. L. 5213-19. - Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile perçoivent pour chaque travailleur handicapé employé, dès lors que celui-ci remplit les conditions mentionnées à l'article L. 5213-13, une aide au poste forfaitaire versée par l'Etat, dans la limite d'un effectif de référence fixé annuellement par la loi de finances.
 « En outre, compte tenu des surcoûts résultant de l'emploi majoritaire de ces travailleurs handicapés, les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile reçoivent de l'Etat une subvention spécifique, destinée notamment au suivi social, à l'accompagnement et à la formation spécifiques de la personne handicapée, pour favoriser son adaptation à son poste de travail.
 « Les modalités d'attribution de l'aide au poste et de la subvention spécifique sont précisées par décret. »
Le dernier alinéa du 7° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« A la demande des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7°, formulée dans les dix ans suivant le dépôt légal des œuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition des œuvres dont la date de dépôt légal est postérieure au 4 août 2006 sont déposés au Centre national du livre ou auprès d'un organisme désigné par décret. 
« Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par décret conserve sans limitation de date les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces œuvres et les met à la disposition des personnes morales et des établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Il garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur accès. 
« Les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du présent 7° détruisent les fichiers mis à leur disposition une fois effectué le travail de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice des personnes physiques mentionnées au même premier alinéa ; ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 22 juillet 2011, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2012 dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes est fixé à :
 ― un emploi dans le corps des conseillers des affaires étrangères ;
 ― deux emplois dans le corps des secrétaires des affaires étrangères ;
 ― quatre emplois dans le corps des secrétaires de chancellerie ou secrétaires des systèmes d'information et de communication.
Article 1er
 Le haut conseil peut constituer des commissions consultatives spécialisées sur tous sujets entrant dans ses missions telles que définies à l'article L. 821-1 du code de commerce. Il fixe librement leur objet, leur durée et leur composition.
 Chaque commission est présidée par un membre du haut conseil. Elle comprend au moins un autre membre du haut conseil.
Article 2
 Les commissions consultatives spécialisées peuvent s'adjoindre des experts. Lorsque ces derniers concourent de manière permanente à la mission de la commission, ils sont désignés par le collège pour une durée fixée par lui sur proposition du président de la commission. Lorsqu'ils sont sollicités à titre occasionnel, ils sont désignés par le président de la commission après avis conforme du président du haut conseil.
Article 3
 Les débats au sein des commissions consultatives spécialisées sont confidentiels.
Article 4
 En cas d'empêchement temporaire ou définitif d'un membre, constaté par le haut conseil, rendant impossible le bon fonctionnement de la commission, il est procédé au remplacement de ce membre par le haut conseil. Le nouveau membre est désigné soit pour la durée de l'empêchement temporaire ou de l'incompatibilité, soit jusqu'à l'expiration du mandat du membre empêché lorsque l'empêchement ou l'incompatibilité sont définitifs.
Article 5
 Les commissions consultatives spécialisées tiennent des séances dont elles fixent librement l'organisation. Leur président informe périodiquement le collège de l'avancement de leurs travaux. Les membres du haut conseil ont accès aux documents de travail des commissions. Le secrétariat général prépare et suit les travaux de chaque commission sous l'autorité de son président.
 Le président de chaque commission consultative spécialisée transmet les conclusions des travaux au président du haut conseil qui inscrit leur examen à l'ordre du jour du haut conseil.
Article 6
 La participation des membres du collège aux travaux des commissions ouvre droit à indemnité dont le montant est fixé par le collège.
Article 7
 Le commissaire du Gouvernement peut participer aux travaux des commissions consultatives spécialisées.
Article 1er
 Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du président, de la gestion administrative du haut conseil, de la préparation et du suivi de ses travaux ainsi que de toute question qui pourrait lui être confiée. Il présente au collège les sujets soumis à ses délibérations. Il ne participe pas à ces délibérations.
 Il dispose de pouvoirs propres en application des articles R. 821-1 et suivants du code de commerce. Il instruit et examine les situations individuelles, sauf lorsque le haut conseil est saisi en tant qu'instance d'appel en matière contentieuse. En aucun cas il n'intervient dans l'instruction des dossiers présentés au haut conseil en matière disciplinaire. Cette mission est assurée, sous l'autorité du président, par le secrétaire de la formation juridictionnelle, nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Dans l'exercice de ses missions, il est assisté d'un secrétaire général adjoint auquel il peut déléguer sa signature en toute matière.
Article 2
 Lorsqu'une délégation lui est consentie en application de l'article R. 821-22 du code de commerce, le secrétaire général exerce les compétences prévues aux articles R. 821-16 à R. 821-19 dans le cadre des relations du haut conseil avec ses homologues étrangers.
Article 3
 Le secrétaire général rend compte régulièrement au haut conseil du résultat des traitements des dossiers ainsi que de la préparation et du suivi de l'ensemble des travaux. Il tient informé le collège des événements relatifs à la surveillance de la profession.
Article 4
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'assurent qu'ils ne sont pas placés en situation de conflit d'intérêts lorsqu'ils instruisent les saisines et participent aux opérations de contrôle. En cas de conflit d'intérêts, l'intéressé se déporte du dossier.
Article 5
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint s'interdisent d'accepter toutes gratifications, cadeaux ou avantages de la part des personnes soumises à leur contrôle et d'avoir tout comportement de nature à porter atteinte au libre exercice de leurs missions au sein du haut conseil.
Article 6
 Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint veillent à assurer la stricte confidentialité des informations orales ou écrites dont ils ont connaissance dans le cadre des fonctions qu'ils exercent au sein du haut conseil. Ils veillent à ce qu'aucune utilisation n'en soit faite à des fins personnelles par eux-mêmes ou par des tiers.
Article 1er
 Conformément aux dispositions du code de commerce, notamment de l'article L. 821-5, le haut conseil dispose de l'autonomie financière et arrête son budget sur proposition du secrétaire général. Il délibère sur le budget annuel et ses modifications en cours d'année ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats en vertu de l'article R. 821-14-1.
Article 2
 Il est institué un comité d'audit au sein du haut conseil aux fins de préparer les délibérations du collège et de veiller à la bonne exécution du budget.
 Le comité d'audit est composé de trois membres du collège. La désignation des membres fait l'objet d'un vote du collège. Sur proposition du président, le collège désigne le président du comité d'audit.
 Sur sa demande et après accord du président du comité d'audit, le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions du comité d'audit.
 Le comité d'audit se réunit au moins quatre fois par an sur proposition de son président ou du secrétaire général.
 Il examine les documents de préparation et d'exécution du budget, et du compte financier. Il entend le secrétaire général et peut se faire communiquer toute information utile. Il émet un avis écrit sur le budget proposé et le compte financier lors de leur soumission au haut conseil.
 Il émet des avis relatifs aux projets informatiques, à la prise de bail des locaux et à leur aménagement.
Article 3
 Le secrétaire général rend compte par écrit trimestriellement au comité d'audit et au collège de l'exécution du budget et leur fournit périodiquement, dans des conditions compatibles avec la protection des données personnelles, les éléments nécessaires à leur appréciation.
 Le comité d'audit émet à l'intention du collège un avis annuel sur l'exécution du budget et un avis trimestriel sur sa réalisation.
Article 1er
 Au titre du concours mentionné à l'article L. 821-1 du code de commerce, le haut conseil entretient des relations régulières avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Article 2
 Il peut être institué des groupes de coordination avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes dans toute matière nécessitant son concours, en vue d'élaborer des propositions de décision.
Article 3
 Le haut conseil peut demander à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes toute information nécessaire à la surveillance de la profession.
Article 4
 Le secrétaire général peut communiquer à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes les informations nécessaires à l'exercice de leurs missions.
Article 5
 Le haut conseil peut conclure des conventions avec la Compagnie nationale des commissaires aux comptes afin de déterminer les modalités pratiques de son concours.
Article 6
 Dans le cadre du suivi des contrôles, le haut conseil peut organiser directement avec les compagnies régionales un échange d'informations.
Article 7
 Sans préjudice des dispositions légales en matière de secret professionnel, les modalités d'échanges d'informations entre le haut conseil et les autres autorités françaises de contrôle et de surveillance sont organisées dans un cadre conventionnel.
Article 1er
 Le haut conseil définit le cadre, les orientations et les modalités des contrôles périodiques.
 Il met en œuvre ces contrôles soit directement, soit en en déléguant l'exercice à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou aux compagnies régionales.
 Il supervise les contrôles périodiques organisés selon les modalités qu'il définit ainsi que les contrôles occasionnels décidés par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, ou qui sont effectués à sa demande. Il émet des recommandations de portée générale dans le cadre de leur suivi et veille à leur bonne exécution.
Article 2
 En application de l'article R. 821-1 du code de commerce, le secrétaire général assure la direction des contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9, premier alinéa, du code de commerce. A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité.
 Le secrétaire général est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la compagnie nationale et les compagnies régionales ont procédé selon les modalités définies par le haut conseil et lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil.
 Il peut participer à la mise en œuvre des contrôles périodiques et émettre des recommandations à caractère individuel.
 Il peut saisir la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de toute demande d'information complémentaire.
 Il peut saisir à toutes fins le procureur général compétent.
Article 3
 Lorsque des opérations de contrôle font apparaître une question justifiant un avis du haut conseil, le secrétaire général saisit le collège en présentant le dossier sous une forme anonyme.
Article 4
 Le secrétaire général présente chaque année au collège un rapport sur les contrôles auxquels il a été procédé en application de l'article L. 821-7 (b) du code de commerce. Il rend compte, de manière non nominative, des suites qui leur ont été données.
Article 5
 Le secrétaire général tient le collège informé de l'exécution des contrôles occasionnels auxquels celui-ci a ordonné qu'il soit procédé.
Article 6
 Le haut conseil rend compte chaque année de l'organisation et de l'activité des contrôles dans le rapport annuel présenté au garde des sceaux.
Article 1er
 Le haut conseil entretient des relations régulières avec ses homologues étrangers.
 A ce titre, il participe aux travaux menés au niveau européen en matière de contrôle légal des comptes.
 Il peut être membre de toute organisation regroupant, à l'échelle internationale, les autorités nationales exerçant des compétences analogues aux siennes.
 Il peut également nouer des relations bilatérales avec ses homologues étrangers.
Article 2
 Le collège définit les grandes orientations de l'action du haut conseil aux niveaux européen et international. Il répond aux consultations organisées par la Commission européenne ou toute autre institution dans son champ de compétence.
 Dans l'exercice de cette mission, le collège est assisté d'une commission spécialisée constituée conformément aux articles 15 à 21 du règlement intérieur.
Article 3
 Le président représente le haut conseil dans ses rapports avec les institutions communautaires, les organisations internationales et ses homologues étrangers.
 Il peut déléguer, de façon ponctuelle, son pouvoir de représentation à un autre membre du haut conseil ou au secrétaire général.
Article 1er
 Le haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences.
Article 2
 Le secrétaire général enregistre l'ensemble des demandes adressées au haut conseil en prenant connaissance de la qualité du requérant, de l'objet de la demande et de son fondement juridique. Après avoir examiné ces demandes, il adresse sans délai au commissaire du Gouvernement les saisines et demandes d'avis sur des questions entrant dans le domaine de compétence du haut conseil.
 Les saisines et demandes d'avis sont instruites par le secrétariat général. En cas de conflit d'intérêt, les agents du secrétariat général se déportent.
 Le secrétariat général peut demander au requérant ainsi qu'à toute autre personne de lui fournir oralement, ou par écrit, les explications ou informations nécessaires à l'instruction de la saisine. Il peut, aussi, interroger les organisations représentatives des entreprises ou toutes autres instances lorsque la saisine porte sur un sujet d'intérêt général.
 La saisine doit être présentée devant le collège pour avis ou faire l'objet d'un traitement par le secrétariat général dans un délai de trois mois à compter du jour où le secrétaire général constate que le dossier est complet.
Article 3
 Une commission spécialisée est chargée d'examiner les orientations proposées par le secrétariat général en vue du traitement des questions dont le haut conseil a été destinataire.
 Les questions reçues par le haut conseil sont présentées à cette commission par le secrétariat général de manière anonyme et synthétique.
Article 4
 Après examen par la commission, le secrétariat général soit :
 ― saisit le collège pour avis ;
 ― apporte une réponse au requérant ou l'informe des textes applicables ;
 ― informe le requérant du classement sans suite de sa saisine ;
 ― traite la saisine dans le cadre des contrôles ;
 ― saisit les autorités compétentes.
Article 5
 En cas de saisine du collège, le secrétariat général expose la question susceptible de donner lieu à l'avis. Il répond aux demandes de précision des membres.
Article 4
 Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'informations ou de documents entrant dans les prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de commerce, le président prend sans délai les mesures nécessaires à la collecte de ces informations et documents.
 Sous réserve des dispositions de l'article R. 821-17 du code de commerce, il communique par tout moyen approprié les éléments recueillis à l'autorité requérante. Il peut autoriser leur prise de connaissance sur place par un représentant de l'autorité requérante.
 Il rappelle à l'autorité requérante les limites de l'utilisation de ces informations ou documents.
Article 5
 Lorsque le haut conseil est saisi d'une demande d'assistance entrant dans les prévisions des articles L. 821-5-1 et R. 821-16 du code de commerce, le président prend sans délai les initiatives nécessaires à la réalisation des opérations de contrôle ou d'inspection qui font l'objet de la demande.
 A cet effet, il peut saisir le collège afin que soit ordonnée la réalisation d'opérations de contrôle par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 du code de commerce.
 Il peut également demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection.
 A réception des résultats du contrôle ou de l'inspection, le président les communique à l'autorité requérante.
Article 6
 Lorsque le président refuse de donner suite à la demande faite par l'autorité requérante pour l'une des raisons mentionnées à l'article R. 821-17 du code de commerce, il en informe le collège lors de la plus proche séance.
Article 7
 Pour l'application des dispositions de l'article R. 821-19 du code de commerce, la constatation de ce que des actes contraires au statut régissant les contrôleurs légaux des comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du contrôle légal des comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne est formalisée par une délibération du collège.
Article 8
 En cas d'urgence ou d'empêchement, le président du haut conseil peut déléguer ses prérogatives mentionnées au présent paragraphe au secrétaire général.
Article 1er
 Lorsqu'il est saisi en application des articles L. 821-1, L. 822-16 et R. 821-6 du code de commerce, le haut conseil rend des avis sur :
 ― des projets de décret en Conseil d'Etat approuvant ou modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes ;
 ― des projets de normes élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ;
 ― des projets de textes légaux ou réglementaires relatifs au commissariat aux comptes ;
 ― des questions de principe entrant dans ses compétences, soulevées par des situations individuelles ;
 ― toute question entrant dans ses compétences, dont il s'est saisi.
Article 2
 Le haut conseil prend des décisions :
 ― administratives dans le cadre de l'organisation des contrôles, de son fonctionnement interne, en matière d'inscription et de promotion des bonnes pratiques professionnelles qu'il a identifiées ;
 ― à caractère juridictionnel lorsqu'il statue comme instance d'appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline.
Article 3
 Le haut conseil peut prendre des délibérations sur tout sujet ayant trait à l'exercice du commissariat aux comptes.
Article 4
 Les avis, décisions et délibérations sont versés chronologiquement dans des registres prévus à cet effet. Tout membre du haut conseil peut consulter ces registres.
Article 5
 Sont publiés sur le site internet du haut conseil :
 ― ses décisions, sauf celles relatives à son fonctionnement interne ;
 ― ses avis, sauf ceux rendus à l'occasion d'une consultation sur les projets de textes législatifs ou réglementaires ;
 ― ses délibérations, sauf décision contraire du collège.
 Les décisions à caractère juridictionnel sont publiées de manière anonyme.