Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Contributions de formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages ;
 Fédération des articles de papeterie ;
 Fédération française du cartonnage ;
 UNIPAS ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, Mme Régine LATRILLE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de M. Alain RAUX.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 29 septembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Contributions à la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette en bois ;
 Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles forestiers ;
 Commerce du bois.
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois :
 ― Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
 ― Syndicat national des fabricants de moulures ;
 ― Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Pour la Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois :
 ― Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
 ― Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
 ― Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
 ― Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois.
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associé ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois :
 ― Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 ― Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis (FABOMU) ;
 ― Fédération nationale de l'injection des bois ;
 ― Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
 ― Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
 ― Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
 ― Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 ― Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 ― Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 ― Fédération française de la tonnellerie ;
 ― Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 ― Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Philippe PELLOQUIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Deux-Sèvres », en remplacement de M. Laurent BALAVOINE.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, M. Alain RAUX, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, en remplacement de Mme Thérèse CASTELLA.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, Mme Gertrude COËTA, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane » (FCIP Guyane), en remplacement de M. Alain CORTES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 septembre 2011, Mme Arlette BARRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats » (Uni.HA), en remplacement de M. Jean-Luc GUILLERMIN.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 62 du 5 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE CGC ;
 UNSA ;
 Fédération nationale des syndicats de sportifs (FNASS).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 septembre 2011, M. Michel LE GALL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi » (ADIFE), en remplacement de M. Jean-Yves TORRES.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports en date du 23 septembre 2011, Mme Joëlle DERAIN, inspectrice du Trésor public, est renommée agent comptable de l'Ecole nationale des sports de montagne, en remplacement de Mme Monique OSMONT, agent comptable intérimaire.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 52 du 4 juillet 2011 ;
Avenant n° 53 du 4 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 52 :
 Formation professionnelle.
 Concernant l'avenant n° 53 :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Fédération française des industries jouet puériculture (FJP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 18 août 2011, M. Christian Merlin, inspecteur général de l'éducation nationale, maintenu en activité dans l'intérêt du service jusqu'au 31 décembre 2011 inclus, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 5 octobre 2011, M. IZARD (Jean-Luc), administrateur civil hors classe, sous-directeur des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, est reconduit dans ses fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 septembre 2011 :
 M. LAMBERT (Sébastien, Emilien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pons (Charente-Maritime).
 Le retrait de M. VEREZ (Bernard, René, Ignace), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VEREZ, Annick MILLON-DURI et David DUCASSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Annick MILLON-DURI, David DUCASSE et Sébastien LAMBERT ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011 :
 Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de seconde classe :
 M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
 (Le reste sans changement.)
 Sont modifiées ainsi qu'il suit certaines dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2008 en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de seconde classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
 M. Jean Marimbert, secrétaire général du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Pierre-Yves Duwoye.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° L'article D. 2333-45 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » et les mots : « résidences de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « résidences de tourisme 4 et 5 étoiles » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 4 et 5 étoiles, » ; 
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 1,2 et 3 étoiles, » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » ; 
2° L'article D. 2333-60 est ainsi modifié : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles » et les mots : « résidences de tourisme 4 étoiles » sont remplacés par les mots : « résidences de tourisme 4 et 5 étoiles » ; 
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 4 et 5 étoiles, » ; 
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « villages de vacances », sont insérés les mots : « 1,2 et 3 étoiles, » ; 
d) Au septième alinéa, les mots : « et 4 étoiles » sont remplacés par les mots : «, 4 et 5 étoiles ».
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 15 septembre 2011, la mission de l'association dite « Association française des personnes affectées par le syndrome des jambes sans repos », dont le siège est à Strasbourg (67000), est reconnue d'utilité publique (1).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Les ouvriers de l'Etat, chefs d'équipe et techniciens à statut ouvrier du ministère de la défense mis à la disposition de l'entreprise DCNS en application des dispositions de la loi du 28 décembre 2001 susvisée affectés sur l'un des emplois mentionnés à l'annexe du présent arrêté peuvent bénéficier de l'indemnité de la conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés.
L'article 1er bis de l'arrêté du 8 juillet 1955 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au II, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée : 
« Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. » ; 
2° Au 2° du III, après les mots : « lorsque la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP) ― manuel d'information aéronautique ― dans la partie en route (ENR), ENR. 5.1.
L'article 2 bis de l'arrêté du 3 décembre 1956 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au II, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. » ;
 2° Au 2° du IV, après les mots : « lorsque la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
A N N E X E
ÉTABLISSEMENTS 
EMPLOIS
DCNS PARIS-BAGNEUX
DCNS CHERBOURG
DCNS INDRET
DCNS TOULON
DCNS RUELLE
Responsable applicatif (code emploi 1181)
×
×
×
Technicien administrateur réseau (code emploi 2141)
×
×
Technicien analyste d'exploitation SI (code emploi 2140)
×
Technicien développement intégration (code emploi 2139)
×
×
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
 La copie du présent décret, accompagnée des plans mentionnés à l'article 1er, sera tenue à la disposition du public en mairie de Dragey-Ronthon, à la préfecture de la Manche et au siège de la délégation Normandie du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (1). Avis de ces dépôts sera donné par affichage pendant une période d'au moins un mois à la mairie de Dragey-Ronthon.
 Ces documents seront en outre adressés au Conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires de la Manche et au barreau d'Avranches.
Il est créé une zone de préemption au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sur les sections ou parties de sections cadastrales ZA, ZP, ZR et ZS de la commune de Dragey-Ronthon, identifiées sur le plan de situation au 1/9 000, sur les plans parcellaires n°s 1, 3 et 4 au 1/4 000 et sur le plan parcellaire n° 2 au 1/5 000 annexés au présent décret.
Le paragraphe 2.3 de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au II, il est ajouté une dernière phrase ainsi rédigée :
 « Les deux ans d'expérience professionnelle ne sont toutefois pas exigibles lorsque les attestations de compétences ou les titres de formation délivrés sanctionnent une formation réglementée. » ;
 2° Au 2° du IV, après les mots : « lorsque la profession », sont insérés les mots : « ou la formation y conduisant ».
Préfectures
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Service intérieur
1
59
Préfecture du Nord
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Garage de la préfecture
1
Résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Garage de la préfecture
1
Service intérieur
1
974
Préfecture de La Réunion
Résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Atelier du BMM (Nice)
1
13
Atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
Atelier mécanique (Marseille)
1
34
Atelier mécanique (Montpellier)
1
77
SGAP de Versailles
Atelier avancé de Melun
1
78
Atelier du Chesnay
2
95
Atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Service restauration
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
SERVICE
NOMBRE
d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Centre interdépartemental de déminage (Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Bureau du budget et du fonctionnement de l'administration centrale
1
Bureau des affaires immobilières d'administration centrale
1
75
Préfecture de police
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
2
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Centre national de production des titres
1
87
Direction générale de la police nationale
Etablissement central logistique de la police nationale
1
Préfectures
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE
d'emplois
06
Préfecture des Alpes-Maritimes
Intendant de la résidence du préfet
1
13
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Chef du garage
1
Intendant de la résidence du préfet
1
21
Préfecture de la Côte-d'Or
Intendant de la résidence du préfet
1
33
Préfecture de la Gironde
Chef de l'équipe logistique
1
59
Préfecture du Nord
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
67
Préfecture du Bas-Rhin
Intendant de la résidence du préfet
1
69
Préfecture du Rhône
Chef du garage
1
Maître d'hôtel de la résidence du préfet
1
75
Préfecture de la région Ile-de-France
Intendant de la résidence du préfet
1
81
Préfecture du Tarn
Adjoint au chef du service intérieur
1
87
Préfecture de la Haute-Vienne
Chef de l'équipe du service intérieur
1
93
Préfecture de la Seine-Saint-Denis
Chef de l'équipe du service intérieur
1
Chef du garage
1
974
Préfecture de La Réunion
Intendant de la résidence du préfet
1
Secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP)
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE
d'emplois
06
SGAP de la zone de défense Sud
Adjoint au chef de l'atelier du BMM (Nice)
1
13
Adjoint au chef de l'atelier mécanique (Marseille)
1
Chef de l'atelier carrosserie-peinture (Marseille)
1
34
Responsable de l'atelier mécanique (Montpellier)
1
77
SGAP de Versailles
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Melun
1
78
Adjoint au chef de la section « deux roues » à l'atelier du Chesnay
1
Adjoint au chef de l'équipe « mécanique générale » à l'atelier du Chesnay
1
95
Adjoint au chef de l'atelier avancé de Taverny
1
Formations administratives de la gendarmerie nationale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE
d'emplois
29
Ecole de gendarmerie de Châteaulin
Cuisinier
1
Services de l'administration centrale
LOCALISATION
FONCTIONS
NOMBRE
d'emplois
57
Direction de la sécurité civile
Chef démineur (CID, Metz)
1
75
Direction de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier
Chef de la section « imprimerie reprographie » au BBFAC
1
Responsable du pôle « manutention » au BAIAC
1
75
Préfecture de police
Adjoint opérationnel au responsable du magasin de la DOSTL
1
Coordinateur des équipes carrosserie-peinture-sellerie à l'atelier nord (DOSTL)
1
87
Direction des systèmes d'information et de communication
Adjoint au responsable de la cellule exploitation de la SDES (CNPT, Limoges)
1
87
Direction générale de la police nationale
Responsable de la gestion des matériels à l'ECLPN (Limoges)
1
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2011, édition électronique, texte n° 16, à l'en-tête de colonne du tableau du « 3. Branches communes aux deux subdivisions d'arme » de l'annexe III, il convient de lire :
BRANCHES
et spécialités
PRÉSIDENCE
de la commission titulaire
PRÉSIDENCE
de la commission suppléant
MEMBRES
Le directeur du service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna dispose :
 ― d'une subdivision administrative ;
 ― d'une subdivision navigation aérienne ;
 ― d'une subdivision exploitation ;
 ― d'une subdivision infrastructure.
 Il connaît, sous l'autorité de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, des activités définies par l'article 1er du décret du 3 mai 1961 susvisé. Il est, le cas échéant, assisté dans ses activités par la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie dans le cadre des conventions prévues par l'article 2 de l'accord particulier du 1er décembre 2003 susvisé.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 septembre 2011, Mme Katy Le Goff, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecole navale », en remplacement de Mme Maryse Guennec.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 septembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants de l'Etat, désignés par le ministre chargé de l'aménagement du territoire :
 M. Pascal Mignerey, titulaire.
 M. Nathanaël Fournier, suppléant, en remplacement de M. Fabien Ferrazza.
Par arrêté du ministre de la ville en date du 29 septembre 2011, M. Espagnol (Philippe), chargé de mission au secrétariat général du comité interministériel des villes, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) en qualité de représentant du ministre chargé de la ville.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 36 du 30 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
 Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 27 septembre 2011, Mme  Féjoz (Michèle), directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Gautier (Bertrand).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 juin 2011 (2 annexes) ;
Accord du 17 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 10 juin 2011 :
 Formation professionnelle tout au long de la vie.
 Concernant l'accord du 17 juin 2011 :
 Harcèlement et violence au travail.
   Signataires :
 Association française des banques (AFB).
 Concernant l'accord du 10 juin 2011 sur la formation professionnelle tout au long de la vie :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
 Concernant l'accord du 17 juin 2011 sur le harcèlement et violence au travail :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 21 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point et classifications.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) Guyane ;
 Confédération générale des petites et moyennes entreprises de Guyane ;
 Compagnie des guides de Guyane ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 17 du 21 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Attribution des médailles du travail.
   Signataires :
 Casinos de France (CF).
 Syndicat des casinos modernes de France (SCMF).
 Association des casinos indépendants français (ACIF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 31 mai 2011 (annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création du certificat de qualification professionnelle.
   Signataires :
 Confédération française de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, traiteurs (CFBCT) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Fédération de la boucherie hippophagique française (FBHF) ;
 Syndicat national des volaillers détaillants (SNVD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Conseil national des industries et commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits, et boissons diverses ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Ancienneté.
   Signataires :
 Syndicat national des professionnel du recouvrement (SNPR).
 Fédération nationale de l'information d'entreprise et de la gestion de créance (FIGEC).
 Services intégrés du secrétariat et des télé-services (SIST).
 Syndicat national des professionnels de l'hébergement (SYNAPHE).
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP).
 Syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 23 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Plan d'épargne interentreprises (PEI) et règlement du plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCOI).
 Apprentissage et fonds de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du recyclage région Nord Picardie (FEDEREC).
 Concernant l'accord sur le PEI et le PERCOI :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Concernant l'accord sur l'apprentissage et fonds de professionnalisation :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 septembre 2011, M. Lucbereilh (Jacques), adjoint au délégué général à l'outre-mer, est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société d'économie mixte Electricité de Mayotte (EDEM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 juillet 2011 à l'accord paritaire du 8 mars 1995.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation de l'OPCA.
   Signataires :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP).
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT-FO.
 Union des syndicats autonomes FMPS.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 6 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création de la commission paritaire des accords d'entreprises.
   Signataires :
 Association nationale des expéditeurs et exportateurs de fruits et légumes (ANEEFEL).
 Syndicat des fabricants de légumes frais prêts à l'emploi (SFPAE).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de l'armée de terre, la commission comprend :
 ― le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
 ― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
 ― le délégué aux réserves de l'armée de terre ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 26 septembre 2011, et en application des dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 2011-962 du 16 août 2011 modifiant le décret n° 89-750 du 18 octobre 1989 portant statut particulier du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, le contingent d'emplois d'ingénieurs d'études et de fabrications pouvant être pourvus à titre exceptionnel au titre de l'année 2011 est fixé à 800.
L'article R. 554-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 
I. ― Après la définition de l'exécutant des travaux, il est inséré la définition du déclarant ainsi rédigée : 
« ― déclarant : personne physique ou morale effectuant la déclaration de projet de travaux ou la déclaration d'intention de commencement de travaux prévues respectivement aux articles R. 554-21 et R. 554-25 ; ». 
II. ― Après la définition du fuseau d'un ouvrage ou d'un tronçon d'ouvrage, les définitions suivantes sont ajoutées : 
« ― travaux sans impact sur les réseaux souterrains : travaux entrant dans l'une des catégories suivantes : 
a) Travaux ne comportant ni fouille, ni enfoncement, ni forage du sol et ne faisant subir au sol ni compactage, ni surcharge, ni vibrations susceptibles d'affecter les réseaux souterrains ; 
b) Travaux en sous-sol consistant uniquement à ajouter, enlever ou modifier des éléments à l'intérieur de tubes, fourreaux, galeries techniques, existants et souterrains, à condition que ces travaux ne soient en aucun cas susceptibles d'affecter l'intégrité externe ou le tracé de ces infrastructures ; 
c) Pose dans le sol à plus de 1 mètre de tout affleurant de clous, chevilles, vis de fixation de longueur inférieure à 10 cm et de diamètre inférieur à 2 cm ; 
d) Remplacement à plus de 1 mètre de tout affleurant de poteaux à l'identique, sans creusement supérieur à celui de la fouille initiale en profondeur et en largeur, et à condition que le creusement ne dépasse pas 40 cm de profondeur ; 
― travaux suffisamment éloignés d'un réseau aérien : travaux dont l'emprise : 
a) Ne s'approche pas à moins de 5 mètres du fuseau du réseau, en projection horizontale, si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire ; 
b) Est située intégralement à l'extérieur de la zone d'implantation du réseau, si les travaux sont soumis à permis de construire. »
L'article R. 554-3 du code de l'environnement est déplacé dans la section 1 du chapitre IV du titre V du livre V (partie Réglementaire) du code de l'environnement, avant la sous-section 1, puis remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 554-3.-Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux ouvrages aériens mentionnés au II de l'article R. 554-2, s'ils sont visibles, sauf si leur exploitant demande au guichet unique leur enregistrement en tant qu'ouvrage sensible conformément au deuxième alinéa du I de l'article R. 554-7. Les travaux à proximité de ces ouvrages restent toutefois soumis aux dispositions des sections suivantes. »
I. ― Les dispositions des articles R. 554-20 à R. 554-34 et de l'article R. 554-38 du code de l'environnement entrent en application le 1er juillet 2012. Les dispositions du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 sont abrogées à la même date, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 3, qui est abrogée le 1er juillet 2013. La référence à ce décret est remplacée par la référence au présent chapitre dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur. 
II. ― Dans l'article 2 du décret n° 2010-1600 du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement, les mots : « 30 septembre 2011 » sont remplacés par les mots : « 31 mars 2012 ». 
III. ― Les dispositions des articles R. 554-35 à R. 554-37 du code de l'environnement entrent en application le 1er janvier 2013. 
IV. ― Toutefois, à compter du 1er avril 2012, et par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991, les responsables de projets de travaux et les exécutants de travaux peuvent appliquer par anticipation les dispositions, respectivement, de l'article R. 554-20 et de l'article R. 554-24 du code de l'environnement.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve de la marine, la commission comprend :
 ― le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
 ― le délégué interarmées des réserves ou son représentant ;
 ― le délégué aux réserves de la marine ou son représentant ;
 ― le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.