Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm

― au format papier dans le document "Publication d'information aéronautique (AIP) ― manuel d'information aéronautique" ― dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset―encoursMSE―fr.htm

― au format papier dans le document "Publication d'information aéronautique (AIP) Manuel d'information aéronautique", dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
L'article 8 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 8. - Dans la limite des attributions du département des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Paul Jaume, agent contractuel, chef du bureau des systèmes d'information des transports terrestres et maritimes, pour les affaires relatives à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques permettant le suivi des activités et des métiers dans le domaine de compétences de la direction générale. »
Délégation est donnée à M. José RUIZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des espaces naturels.
L'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 7. - Délégation est donnée à Mme Christiane Soustre, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du département des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
Le jury d'aptitude arrête trois listes :
 ― la première détermine, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus, les officiers stagiaires remplissant les conditions d'aptitude pour être titularisés ;
 ― la deuxième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 17 et qui peuvent être autorisés à renouveler tout ou partie de la scolarité. Le renouvellement de la scolarité n'est possible qu'une seule fois ;
 ― la troisième comprend les officiers stagiaires n'ayant pas rempli les conditions définies à l'article 17 pour lesquels le jury n'autorise pas le redoublement. Dans cette hypothèse et selon l'origine du recrutement, le jury propose le licenciement ou la réintégration dans le corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police au titre du 1-2 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :  drcpn-docep-examensuep-brigadier@interieur.gouv.fr. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
L'officier stagiaire qui conteste la décision rendue par le jury d'aptitude visé aux articles 16, 17 et 18 du présent arrêté peut demander, dans un délai de quarante-huit heures après en avoir reçu notification, à être entendu par une commission de recours. Il peut être accompagné de la personne de son choix.
 Cette commission de recours est présidée par le sous-directeur de la formation et du développement des compétences ou son représentant, assisté de son adjoint ou son représentant, ainsi qu'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences.
 Le président de la commission peut convoquer à titre d'expert toute personne susceptible de lui apporter un complément d'information.
 La commission statue dans un délai maximum de sept jours après réception du recours.
D'autres modules portant sur des domaines particuliers sont intégrés dans la scolarité et ont pour objectif de développer des compétences professionnelles communes :
 ― l'exercice de la police administrative, le renseignement opérationnel, la sécurité routière, la coopération policière internationale ;
 ― l'école de voie publique, la théorie générale et les techniques de base du maintien de l'ordre ;
 ― l'enseignement de langues étrangères ;
 ― les technologies de l'information et de la communication et les techniques de transmission ;
 ― l'enseignement théorique et pratique portant sur les techniques et sécurité en intervention et les premiers secours.
Le jury d'aptitude professionnelle statue sur :
 ― le cas des officiers stagiaires signalés par la commission de suivi mentionnée à l'article 14 du présent arrêté ;
 ― le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu la note minimum dans les matières fixées par l'arrêté relatif à la notation et au classement des élèves officiers ;
 ― le cas des officiers stagiaires n'ayant pas obtenu un nombre de points égal à la moitié du total des notes maximales sanctionnant les épreuves comptabilisées pour le classement final.
Les élèves officiers de police sont tenus de suivre un cycle de formation initiale d'une durée de dix-huit mois.
 Ce cycle de formation est organisé sur le principe d'une scolarité modulaire en quatre périodes dont l'objectif est l'acquisition et le développement des compétences professionnelles requises pour l'exercice du métier d'officier de la police nationale.
 L'organisation des périodes est adaptée aux profils des élèves officiers à l'entrée en école permettant ainsi l'établissement de parcours différenciés.
 Les quatre périodes de la formation initiale des officiers de police sont :
 ― la période d'incorporation ;
 ― la période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire ;
 ― la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police ;
 ― la période des approfondissements professionnels pour l'emploi dans le poste obtenu en sortie de promotion.
 La formation comporte, en alternance, des enseignements en école et des stages en service opérationnel selon l'organisation générale définie ci-dessous.
L'aptitude professionnelle des officiers stagiaires est appréciée en fin de phase de préparation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, par un jury composé comme suit :
 ― quatre représentants de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, dont trois de la sous-direction de la formation et du développement des compétences. Le président du jury est désigné parmi ces trois derniers membres ;
 ― un représentant de la préfecture de police ;
 ― un représentant de l'inspection générale de la police nationale ;
 ― un représentant de la direction centrale de la sécurité publique ;
 ― un représentant de la direction centrale de la police judiciaire ;
 ― un représentant de la direction centrale du renseignement intérieur ;
 ― un représentant de la direction centrale de la police aux frontières ;
 ― un représentant de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité.
 Les membres du jury sont désignés pour trois ans renouvelables par le directeur général de la police nationale, sur proposition des directions concernées, et ont chacun un suppléant.
 Le président du jury peut convoquer, à titre d'expert, toute personne susceptible d'apporter un complément d'information sur un dossier.
La période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, est adaptée selon l'origine des élèves, la possession ou non de la qualité d'officier de police judiciaire prévue à l'article 16 du code de procédure pénale et les résultats obtenus aux tests de connaissances professionnelles effectués à l'incorporation.
 Pour tous les élèves, un stage d'application aux missions de police ayant pour objectif d'appréhender leurs futures responsabilités d'officier de police judiciaire conclut cette période. Un programme de stage est adapté à la situation des élèves et ils doivent notamment participer aux missions confiées à un officier de police, plus particulièrement en matière d'investigation. Le stage se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police.
 Les élèves officiers de police font l'objet d'une appréciation par le chef du centre de stage. Cette appréciation porte sur les qualités et le comportement de chaque élève ; elle lui est notifiée à la fin du stage et est transmise à l'école.
Par décret en date du 17 janvier 2011, il est accordé à la société GDF Suez :
 ― la prolongation de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines, portant sur les communes de Cheminon, Trois Fontaines-l'Abbaye, Chancenay, Ancerville, Baudonvilliers, Cousances-les-Forges, Haironville, Lisle-en-Rigault, Rupt-aux-Nonains, Saudrupt et Sommelone pour une durée de vingt-cinq années, jusqu'au 5 mars 2034. Le volume global maximum de stockage est de 3 milliards de mètres cubes, y compris le gaz correspondant au gaz coussin ;
 ― la réduction de la superficie de la concession de stockage souterrain de gaz naturel de Trois-Fontaines. Le nouveau périmètre de la concession, défini ci-dessous, remplace le périmètre défini à l'article 2 du décret n° 99-153 du 24 février 1999 accordant à Gaz de France l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible dit « Stockage de Trois-Fontaines » (départements de la Marne, de la Haute-Marne et de la Meuse). Il présente une surface de 74 km².
 Le polygone est constitué par les sommets précisés ci-après :
X (1)
Longitude
Y (1)
Latitude
X (2)
Longitude
Y (2)
Latitude
A
48,687 99
4,931 21
791 000
1 113 000
B
48,750 59
4,948 07
792 000
1 120 000
C
48,749 97
4,975 25
794 000
1 120 000
D
48,713 38
5,000 51
796 500
1 116 000
E
48,675 50
5,080 01
802 000
1 112 000
F
48,603 28
5,089 62
803 000
1 104 000
G
48,640 21
5,050 92
800 000
1 108 000

 (1) En Lambert 93 (méridien origine Greenwich, en degrés décimaux).
(2) En Lambert 1 (méridien origine Paris, en mètres).
 Le périmètre de protection est confondu avec le périmètre de stockage.
 Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de la Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture de la Marne et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction de l'énergie (sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures) Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Champagne-Ardenne, 40, boulevard Anatole-France, 51022 Châlons-en-Champagne Cedex.
Pendant la période de formation au métier d'officier de la police nationale, responsable d'unité de police, un stage spécifique est consacré à la mise en œuvre des techniques de commandement liées au maintien de l'ordre et à la lutte contre les dérives urbaines.
 A la fin de cette période, les élèves effectuent un stage d'application au commandement opérationnel d'une structure. Ce stage doit permettre à l'officier stagiaire de faire face aux responsabilités du corps de commandement de la police nationale et de développer les compétences nécessaires à l'exercice de sa future fonction.
 Il se déroule principalement au sein des services opérationnels de la direction centrale de la sécurité publique et de la préfecture de police.
 En fin de stage et à partir du programme type, le chef du centre de stage apprécie les savoir-faire et le comportement de l'officier stagiaire en situation professionnelle. Il lui notifie cette appréciation puis la transmet à l'école.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 janvier 2011, un concours interne pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne au titre de l'année 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011, à Châlons-en-Champagne et Chaumont ou Joinville.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg51.fr du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
INTERNE
Spécialité : administration générale
28
Spécialité : secteur sanitaire et social
4
   Total
32
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-1 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :  drcpn-docep-examenraep-major@interieur.gouv.fr. 
La date limite de retrait du dossier et de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
La période de formation au métier de policier, officier de police judiciaire, a pour objectif de permettre aux futurs officiers de maîtriser les compétences de bases du policier et celles qui sont attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, dans le respect des règles déontologiques.
 Elle met en œuvre des parcours différenciés de formation en fonction des profils. Elle se déroule en alternance à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police et en centre de stage.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police au titre du 1-2 de l'article 18 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :  drcpn-docep-examensuep-major@interieur.gouv.fr. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 5 janvier 2011, un concours externe pour l'accès au grade de rédacteur territorial est ouvert en convention avec les centres de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes, de l'Aube et de la Haute-Marne au titre de l'année 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011, à Châlons-en-Champagne et Chaumont ou Joinville.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés exclusivement par préinscription sur le site internet www.cdg51.fr du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts est fixé ainsi qu'il suit :
EXTERNE
Spécialité : administration générale
44
Spécialité : secteur sanitaire et social
4
   Total
48
La période d'incorporation a pour objectif de permettre à l'élève officier de s'intégrer dans son nouvel environnement, de comprendre le sens de sa formation et de s'approprier la culture professionnelle, basée sur l'identité du policier et de son institution. Elle se déroule à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police. Toutefois, les élèves issus du recrutement externe effectuent un stage de découverte d'une durée n'excédant pas quinze jours.
 Elle concerne, en début de scolarité, tous les élèves officiers, quelle que soit l'origine de leur recrutement. Elle doit permettre la prise en compte de tous les aspects matériels de la promotion ainsi que le déroulement des tests de connaissances professionnelles pour déterminer le profil des élèves.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 janvier 2011, est autorisée l'ouverture pour l'année 2012 de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police au titre du 1-2 de l'article 15 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié.
La division de l'organisation des concours et des examens professionnels est chargée de la gestion des inscriptions et des modalités d'organisation de l'examen.
Les dossiers de candidature sont à télécharger sur le site intranet de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ( http://drcpn.mi) ou sur le site internet du ministère de l'intérieur ( www.interieur.gouv.fr).
La transmission des dossiers de candidature se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante :  drcpn-docep-examensuep-chef@interieur.gouv.fr. 
La date de clôture des inscriptions est fixée au 24 février 2011, délai de rigueur.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 5 janvier 2011, sont ouverts au titre de l'année 2011 des concours externe, interne et troisième concours de rédacteur territorial organisés par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes.
 Le nombre total de postes ouverts aux concours de rédacteur territorial, session 2011, est de 150, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Administration générale
65
50
15
130
Secteur sanitaire et social
10
8
2
20
 Les dossiers de candidature pourront être retirés par courrier du mardi 15 mars 2011 au mardi 5 avril 2011 inclus, et à l'accueil du CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02 (téléphone : 04-42-54-40-60) du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011 inclus.
 Les dossiers devront être soit déposés jusqu'à 17 h 30 à l'accueil du CDG 13, soit postés avant minuit au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le jeudi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Toute demande par courrier devra impérativement être accompagnée d'une enveloppe format 32 × 23 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 150 grammes libellée aux nom et adresse du candidat.
 Les dossiers d'inscription sont à retirer uniquement auprès du service concours du CDG 13. Les demandes d'inscription adressées en dehors des dates mentionnées dans le présent arrêté ou à un autre Centre de gestion que le CDG 13 seront considérées comme non conformes et donc refusées.
 Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du CDG 13 (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 15 mars 2011 au mercredi 13 avril 2011, à minuit.
 Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au CDG 13, boulevard de la Grande-Thumine, CS 10439, 13098 Aix-en-Provence Cedex 02, au plus tard à la date de clôture des inscriptions le jeudi 21 avril 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
 Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la préinscription en ligne sera annulée.
 Les captures d'écran et leur impression, les dossiers photocopiés ou faxés ne sont pas acceptés.
 Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 14 septembre 2011.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 10 décembre 2010, un concours sur épreuves pour le recrutement au grade de rédacteur territorial est ouvert par le centre de gestion de Vaucluse dans la spécialité administration générale pour 60 postes, dont 29 postes au concours externe, 24 postes au concours interne et 7 postes au troisième concours.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 14 septembre 2011 à la salle des fêtes de L'Isle-sur-la-Sorgue (84800).
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du 15 mars 2011 au 13 avril 2011 selon les modalités suivantes :
 ― préinscription sur le site www.cdg84.fr ;
 ― retrait sur place de 8 heures à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
 ― retrait par voie postale sur demande écrite accompagnée d'une grande enveloppe affranchie à 1,38 euro libellée aux nom et adresse du candidat, adressée au centre de gestion de Vaucluse, 80, rue Marcel-Demonque, Agroparc, BP 81519, 84916 Avignon Cedex 9.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 avril 2011, sur place, aux horaires suscités, ou par voie postale à l'adresse précitée (le cachet de la poste faisant foi).
 Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Vaucluse.
« Art. 21. ― Délégation est donnée à M. Bernard Schwob, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du service à compétence nationale "Agence française pour l'information multimodale et la billettique”, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées. »
La directrice de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le directeur du budget et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime élargi, sont :
 ― le groupe d'intervention de la gendarmerie nationale ;
 ― le centre de planification et de gestion de crises de la gendarmerie nationale ;
 ― les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile.
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie solde.
 Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie solde, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal au montant des crédits de rémunérations des personnels militaires figurant en loi de finances initiale de l'année considérée. Ce plafond peut être modifié à hauteur des crédits budgétaires complémentaires ouverts en titre 2 en cours de gestion.
 Le montant de l'avance de trésorerie solde est fixé à 1,2 fois le montant de ce plafond.
 L'échéancier prévu au I-5 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé détermine les montants mensuels versés au titre de l'avance de trésorerie solde. Cette avance est répartie en dix mensualités sur les dix premiers mois de l'année.
 En cas d'augmentation du montant de l'avance, le montant complémentaire est versé au titre du mois en cours. L'échéancier est modifié en conséquence.
 Compte tenu de la règle d'arrondi définie au III de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le montant annuel de l'avance et la somme des mensualités arrondies peuvent différer. Cette différence est ajoutée au montant du mois de janvier lorsqu'elle est positive et retirée du montant du mois d'octobre lorsqu'elle est négative.
Les unités et les formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces (ATAF), régime restreint, sont :
 ― les unités de gendarmerie mentionnées à l'article 1er du décret n° 2010-790 du 12 juillet 2010 susvisé ;
 ― les unités élémentaires de la gendarmerie bénéficiant de la dotation financière des unités élémentaires ;
 ― les formations administratives du service militaire adapté.
Modalités de calcul relatives à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces.
 Le plafond annuel des dépenses exécutées au moyen de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, prévu au I-3 de l'article 10 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, est égal à 1,2 fois le montant des dépenses exécutées au moyen de cette avance entre le 1er octobre n ― 2 et le 30 septembre n ― 1 et éventuellement corrigé à la hausse ou à la baisse en fonction de l'activité opérationnelle prévue pour l'année n.
 Le montant de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces correspond au quart du plafond des dépenses défini à l'alinéa précédent.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 décembre 2010 :
 Considérant que l'Institut Physiotime, ZAC Rosemer, 67560 Rosheim, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.physiotime.com ainsi que via une annonce presse en faveur d'une méthode d'amaigrissement appelée « Cure minceur » et de la « Cure bien-être », avec des allégations telles que :
 A propos de la méthode d'amaigrissement « Cure minceur » :
 ― « Perdez 3 à 5 kilos en 7 jours » ;
 ― « effet (...) lipolysant » ;
 A propos de la « Cure bien-être » :
 ― « Atténuation des douleurs » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où elle contient des documents traitant de généralités sur les appareils utilisés dans le cadre des méthodes annoncées, ainsi que sur les infrarouges longs, sans apporter de démonstration clinique et/ou scientifique des allégations ; un procès-verbal de constat rédigé par un huissier décrivant un test sur la méthode d'amaigrissement « Cure minceur » comportant des biais méthodologiques (absence de groupe contrôle, aucune précision sur les conditions de réalisation du test [habitudes hygiéno-diététiques des sujets, apports alimentaires autorisés en dehors du kit minceur, etc.] sur les données cliniques relatives aux personnes incluses [IMC, etc] ou sur la fréquence de prise des soupes etc.) ainsi que, à propos de la méthode « Cure bien-être », des tests effectués sur la fibre composant le matelas du sauna GMP 4.14, dont les critères d'évaluation n'apportent aucune preuve des allégations de bénéfices pour la santé relevées,
la publicité, effectuée par l'institut Physiotime, ZAC Rosemer, 67560 Rosheim, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement appelée « Cure minceur » et de la « Cure bien-être », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce extérieur, en date du 13 décembre 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2011 :
 Remplacer : « 24 600 € : régie de Riyad » par « 15 000 € : régie de Riyad » ; « 115 000 € : régie de Brasilia » par « 45 000 € : régie de Brasilia » ; « 14 500 € : régie de Séoul » par « 10 000 € : régie de Séoul » ; « 9 000 € : régie du Caire » par « 7 000 € : régie du Caire » ; « 9 000 € : régie de Jakarta » par « 6 500 € : régie de Jakarta » ; « 6 000 € : régie de Kuala Lumpur » par « 4 000 € : régie de Kuala Lumpur » ; « 23 000 € : régie de Mexico » par « 18 000 € : régie de Mexico » ; « 9 500 € : régie de Moscou » par « 8 000 € : régie de Moscou » ; « 20 000 € : régie de Singapour » par « 12 000 € : régie de Singapour » ; « 13 000 € : régie de Bangkok » par « 8 000 € : régie de Bangkok » ; « 7 000 € : régie de Kiev » par « 5 000 € : régie de Kiev » ; « 11 500 € : régie de Santiago du Chili » par « 8 000 € : régie de Santiago du Chili » ; « 14 000 € : régie de Buenos Aires » par « 10 000 € : régie de Buenos Aires » ; « 4 500 € : régie de Colombo » par « 4 100 € : régie de Colombo » ; « 7 000 € : régie de Wellington » par « 6 000 € : régie de Wellington » ; « 30 000 € : régie de Tokyo » par « 20 000 € : régie de Tokyo » ; « 16 000 € : régie d'Ottawa » par « 20 000 € : régie d'Ottawa » ; « 10 000 € : régie de Vienne » par « 8 000 € : régie de Vienne » ; « 4 500 € : régie de Nicosie » par « 3 000 € : régie de Nicosie » ; « 7 000 € : régie de La Haye » par « 5 000 € : régie de La Haye » et « 10 500 € : régie de Genève » par « 5 000 € : régie de Genève ».
 Les termes : « 7 000 € : régie de Bogota » ; « 9 000 € : régie de Manille » ; « 3 000 € : régie de Maputo » et « 13 000 € : régie de Taipei » sont supprimés.
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,25 % février 2016 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2016.
 L'intérêt est de 2,25 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois le 25 février 2011.
A N N E X E 
L'annexe VI-C de l'arrêté du 2 octobre 1997 est modifiée comme suit : 
Après l'entrée E 959, le texte suivant concernant la substance E 961 est inséré : 
« E 961 Néotame 
Synonymes 
N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique, N (3,3-diméthylbutyle)-L-aspartyl-L-phénylalanine ester méthylique. 
Définitions 
Le néotame est obtenu par la réaction, sous pression avec de l'hydrogène, de l'aspartame et du 3,3-diméthyle-butyraldéhyde dans du méthanol en présence d'un catalyseur au palladium/ carbone. Il est isolé et purifié par filtration, éventuellement à l'aide de diatomite. Après avoir éliminé le solvant par distillation, le néotame est lavé avec de l'eau, séparé par centrifugation et enfin séché sous vide.
N° CAS 
165450-17-9. 
Dénomination chimique 
N-[N-(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine 1-ester méthylique. 
Formule chimique 
C20H30N2O5. 
Masse moléculaire 
378,47. 
Description 
Poudre blanche à blanc cassé. 
Composition 
Pas moins de 97,0 % sur la base de la matière sèche. 
Identification 
Solubilité 
4,75 % (p/ p) à 60° C dans l'eau, soluble dans l'éthanol et l'acétate d'éthyle. 
Pureté 
Teneur en eau 
Pas plus de 5 % (méthode de Karl Fischer, taille de l'échantillon 25 ± 5 mg). 
pH 
5,0 ― 7,0 (solution aqueuse à 0,5 %) 
Intervalle de fusion 
81° C à 84° C.
N-[(3,3-diméthylbutyle)-L--aspartyl]-L-phénylalanine 
Au maximum 1,5 %. 
Plomb 
Au maximum 1 mg/ kg. 
12. 
15.
Il est créé une nouvelle ligne de bons du Trésor à intérêts annuels (BTAN) indexés sur l'indice des prix à la consommation, d'échéance 25 juillet 2016. Ces bons ont une valeur nominale de 1 €. Ils sont remboursés le 25 juillet 2016 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2016 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
En application des articles 1er et 2, il est défini un coefficient d'indexation (CI) calculé à chaque date de règlement selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34

où la référence de base est la référence quotidienne d'inflation à la date de jouissance du BTAN lors de sa première émission, soit le 25 juillet 2010.
 Le coefficient d'indexation ainsi défini est arrondi au plus près à cinq décimales après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
Le BTAN détache un coupon fixe de 0,45 % appliqué au nominal multiplié par le coefficient d'indexation et calculé à la date de détachement. Il est payable à terme échu le 25 juillet de chaque année et pour la première fois le 25 juillet 2011.
 Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Lorsque l'INSEE procède à un changement de base pour le calcul de l'indice des prix à la consommation, la transition entre deux mois dont les indices sont calculés sur des bases différentes s'effectue sur l'indice des prix à la consommation du mois de décembre de la dernière année commune de publication calculé selon les deux bases. Il est déterminé une clé de passage calculée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :
 ― la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m ― 3 ;
 ― la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'IPC du mois m ― 3 et l'IPC du mois m ― 2 par application de la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34

 Avec :
 NJm : nombre de jours du mois m ;
 nj : numéro du jour du mois ;
 IPCm―2 : indice des prix du mois m ― 2 ;
 IPCm―3 : indice des prix du mois m ― 3,
où l'IPC est l'indice définitif des prix à la consommation, hors tabac, pour l'ensemble des ménages, France entière (métropole et DOM), calculé et publié mensuellement par l'INSEE.
 Dans le cas où l'indice définitif d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :
 ― si l'indice provisoire a déjà été publié, il sera automatiquement retenu comme indice de substitution ;
 ― si l'indice provisoire n'a pas été publié, l'indice de substitution est calculé selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 15 du 19/01/2011 texte numéro 34

 La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
Présentation
34009 496 661 0 2
DOCEFREZ (docétaxel) 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion ― Poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― Poudre 20 mg ; solvant : 1 ml (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV) 
34009 496 662 7 0
DOCEFREZ (docétaxel) 80 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion ― Poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre) ― Poudre 80 mg ; solvant : 4 ml (B/1) (laboratoires SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV)
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 décembre 2010 :
 Considérant que le centre Body's Power, 6, rue Dalpozzo, 06000 Nice, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet : www.bodyspower.fr en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14, de la méthode NARL 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons et de l'appareil VIP Cromo System, avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14 :
 ― « atténuation des douleurs musculaires » ;
 ― « véritable bain d'ondes naturelles, le GMP 4.14 vous permet de perdre sans effort de 500 à 800 calories par séance (l'équivalent de 15 km de course à pied) tout en (...) éliminant les toxines » ;
 ― « sédation des douleurs articulaires et rhumatismales » ;
 ― « le GMP 4.14 renforce le métabolisme et accélère la cicatrisation » ;
 ― « grâce aux séances de GMP 4.14, vous allez augmenter la capacité de votre métabolisme à déstocker davantage de graisse et d'éliminer plus de toxines » ;
 ― « pour relancer le métabolisme » ;
 ― « atténuation des douleurs musculaires et rhumatismales ; idéal pour les personnes souffrant de douleurs musculaires ou rhumatismales » ;
 ― « en luttant contre (...) le stockage des graisses et l'accumulation des toxines » ;
 Concernant la méthode NARL. 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons :
 ― « permet de déclencher directement la lipolyse » ;
 ― « déstockage des graisses par sécrétion locale de noradrénaline » ;
 ― « stimule les terminaisons du système nerveux et permet la diffusion de noradrénaline dans le tissu adipeux. La noradrénaline diffuse est réceptionnée par les adipocytes qui déclenchent alors la lipolyse (déstockage des graisses) » ;
 ― « les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées » ;
 ― « Au fil des séances, les graisses sous-cutanées et les graisses viscérales sont déstockées. La circonférence diminue de plusieurs centimètres » ;
 Concernant l'appareil VIP Cromo System :
 ― « drainage lymphatique et veineux » ;
 ― « érythrose et couperose » ;
 ― « acné » ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations ;
 Considérant que la réponse fournie par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par le centre Body's Power, 6, rue Dalpozzo, 06000 Nice, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14, de la méthode NARL 517 utilisant un appareil émettant des ultrasons et de l'appareil VIP Cromo System, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Docétaxel
Docefrez 20 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion 
9361484
DOCEFREZ 20MG INJ FL + FL
SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV
Docétaxel
Docefrez 80 mg, poudre et solvant pour concentré pour solution pour perfusion 
9361490
DOCEFREZ 80 MG INJ FL + FL
SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le colonel Patrice Guinard-Thebault, sous-directeur adjoint « personnel-finances-capacités », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « personnel-finances-capacités », dans la limite des attributions de la sous-direction « personnel-finances-capacités ».
 2. M. le colonel Serge Cholley, sous-directeur adjoint « exploitation », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « exploitation », dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation.
 3. M. le colonel Jean-Marc Marill, sous-directeur adjoint « opérations », en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction des opérations.
LOI ORGANIQUE TENDANT À L'APPROBATION D'ACCORDS ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-MARTIN, DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
 Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 mars 2011, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique tendant à l'approbation d'accords entre l'Etat et les collectivités territoriales de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Polynésie française.
 Le Conseil Constitutionnel,
 Vu la Constitution ;
 Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;
 Vu le code général des collectivités territoriales ;
 Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
 Vu les décisions du Conseil constitutionnel n° 2009-597 DC et n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 ;
 Le rapporteur ayant été entendu ;
 1. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée dans le respect des règles de procédure fixées par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution ;
 2. Considérant que l'article 1er de la loi organique autorise l'approbation de la convention, signée le 21 décembre 2010, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Martin en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales ; que son article 2 autorise l'approbation de l'accord, signé le 23 décembre 2009, entre l'Etat et la même collectivité concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; que son article 3 autorise l'approbation de l'accord, signé le 29 décembre 2009, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Polynésie française concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ; que son article 4 autorise l'approbation de l'accord, signé le 14 septembre 2010, entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale ;
 3. Considérant qu'aux termes de l'article 74 de la Constitution : « Les collectivités d'outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d'elles au sein de la République. ― Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l'assemblée délibérante, qui fixe... les compétences de cette collectivité » ; qu'en vertu du 1° du paragraphe I des articles LO 6214-3 et LO 6314-3 du code général des collectivités territoriales, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont compétentes en matière d'« impôts, droits et taxes » ; qu'il en est de même de la Polynésie française en application des dispositions combinées des articles 13 et 14 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ; que, par suite, dans la mesure où les conventions ou accords précités affectent les règles relatives aux impôts, droits et taxes de ces collectivités, leur approbation relève de la loi organique ;
 4. Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel n'est pas contraire à la Constitution,
 Décide :
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 135 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promu au grade d'officier de la Légion d'honneur :
M. Aouich (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, chevalier de la Légion d'honneur (1980), médaillé militaire (1945), 2 citations et 2 blessures de guerre.
Par décret du Président de la République en date du 18 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et sur proposition du grand chevalier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mars 2011 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 159 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, la médaille militaire est concédée aux deux étrangers ayant servi dans l'armée française dont les noms suivent :
M. Lahmari (Djemai), de nationalité algérienne, ancien soldat au 5e régiment d'infanterie, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Sonko (Papa-Demba), de nationalité sénégalaise, ancien sergent au 73e régiment d'infanterie de marine, 1 citation.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2010 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
 de recettes et d'avances
MONTANT
maximal de l'avance
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT
   Remplacer :
Etablissement d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
50 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
   Par :
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
60 000
Le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône)
A N N E X E
MODIFICATIONS ET COMPLÉMENT DE LA LISTE DES MÉTIERS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À LA CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA CONSTRUCTION ET LA RÉPARATION NAVALES FIGURANT EN ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 7 JUILLET 2000 MODIFIÉ
Travaux de bord
 Aide-scaphandrier.
 Scaphandrier.
Travaux de coque
 Aide-scaphandrier.
 Scaphandrier.
Travaux d'atelier
 Aide-scaphandrier.
 Scaphandrier.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
SMAB (Société mécanique ateliers bretons) 
Terre plein du port,
29750 Loctudy
De 1975 à 1995
PACA
EMI (Entretien marine industrie) 
11, quai de la Tourette,
13002 Marseille
De 1969 à 1974
ÎLE-DE-FRANCE
Teurnier Frères 
55, quai Alfred-Sisley,
92390 Villeneuve-La-Garenne
De 1970 à 1996
Au paragraphe III du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire, Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré, après l'article R. 49, un article R. 49 bis ainsi rédigé : 
« Art. R. 49 bis.-Dans tous les cas, la décision d'admission à la retraite pour invalidité, prise en application de l'article L. 31, est subordonnée à l'avis conforme du ministre chargé du budget. »