Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
    Texte dont l'extension est envisagée :
Accord professionnel du 30 novembre 2011 (5 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle, la professionnalisation, la sécurisation des parcours professionnels et la politique de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
 « Champ d'application
 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée dans le champ d'application des conventions collectives :
 Le présent accord s'applique aux entreprises ressortant du champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
 ― n° 3011 (IDCC 0700) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ― n° 3019 (IDCC 1689) : convention collective nationale de travail des ouvriers, employés, agents de maîtrise et cadres des fabriques d'articles de papeterie et de bureau ;
 ― n° 3054 (IDCC 0925) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la distribution des papiers et cartons, commerce de gros ;
 ― n° 3068 (IDCC 0707) : convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la transformation des papiers, cartons et de la pellicule cellulosique ;
 ― n° 3115 (IDCC 0489) : convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage ;
 ― n° 3158 (IDCC 0802) : convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise ;
 ― n° 3242 (IDCC 1492) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses ;
 ― n° 3250 (IDCC 1495) : convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes. »
   Signataires :
 Association française des distributeurs de papiers et d'emballages (AFDPE) ;
 Fédération française du cartonnage (FFC) ;
 Union des industries papetières pour les affaires sociales (UNIPAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 ― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima des ouvriers, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
 ― l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 6 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 9 décembre 2011 sur les taux effectifs garantis annuels (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 9 décembre 2011 sur les salaires minimaux hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 8 décembre 2011 ;
Avenant n° 1 du 8 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord :
 Désignation de l'OPCA.
 Concernant l'avenant :
 CQP Styliste ongulaire.
   Signataires :
 Confédération nationale artisanale des industries de beauté (CNAIB) ;
 Fédération internationale des écoles professionnelles de la parfumerie et de l'esthétique cosmétique (FIEPPEC) ;
 Union nationale des instituts de beauté (UNIB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Prun'.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 92 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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6
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0
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0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Jet FM.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 91,2 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
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0
220
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0
230
3
320
6
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1
150
0
240
3
330
6
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0
160
0
250
4
340
6
80
0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 64 du 5 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Certificat de qualification professionnelle « assistant moniteur char à voile ».
   Signataires :
 Conseil national des employeurs associatifs (CNEA) ;
 Conseil social du mouvement sportif (COSMOS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 UNSA ;
 Confédération nationale des éducateurs sportifs.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 24 novembre 2011 ;
Accord du 30 novembre 2011 (annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :
 Modification du champ d'application.
 Concernant l'accord du 30 novembre 2011 :
 Agressions en situation de travail.
   Signataires :
 Concernant l'accord du 24 novembre 2011 :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
 Concernant l'accord du 30 novembre 2011 :
 Union des entreprises de sécurité privée (USP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO ;
 Union nationale des syndicats autonomes (UNSA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 22 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle continue.
 ― « Article 1er. Champ d'application :
 Le présent accord s'applique en France y compris dans les DOM dans l'ensemble des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir normalement visées par la nomenclature de l'INSEE sous le numéro : 1512-Z et suivants (à l'exclusion des courroies en cuir, articles divers en cuir à usages techniques-semelles et talons en cuir pour chaussure) ainsi que les autres activités citées ci-dessous en dehors de toute nomenclature.
 Des fabrications visées sous ces rubriques sont notamment comprises les fabrications suivantes :
 ― articles de bureau ;
 ― articles de chasse et pêche ;
 ― articles pour chiens et chats ;
 ― articles de sellerie-bourrellerie ;
 ― articles de sellerie automobile/marine ;
 ― attaché-case, pilote case ;
 ― baudriers, équipements militaires, ceintures cuir ;
 ― boîtes et coffrets en cuir et autres objets habillés de cuir ;
 ― bracelets pour montre ;
 ― cartables, sacs d'écoliers ;
 ― étuis chéquiers ;
 ― étuis à clefs ;
 ― étuis divers de petite maroquinerie ;
 ― étuis spécifiques jumelles, appareils de photographie ;
 ― malles, cantines ;
 ― porte-cartes (crédit, photographie, identité) ;
 ― portefeuilles ;
 ― porte-monnaie ― bourses ― porte-billets ;
 ― porte habits ;
 ― sacs dames/fillettes ;
 ― sacs hommes ;
 ― sacs de sport ;
 ― sacs de voyage ;
 ― sacs spécifiques photo, audiovisuel ;
 ― sacoches pour cycles et motocycles ;
 ― serviettes, porte-documents, 
 ― trousses de toilette ;
 ― trousses de petite maroquinerie (maquillage, manucure, couture) ;
 ― trousses d'écoliers ;
 ― valises ;
 ― vanity-case...
 Cette liste est non exhaustive. »
   Signataires :
 Fédération française de la maroquinerie, articles de voyages, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance et frais de santé.
   Signataires :
 Casinos de France ;
 Syndicats des casinos modernes de France ;
 Association des casinos indépendants français ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourront être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 décembre 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévention de la pénibilité.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats de l'assainissement et de la maintenance industrielle (FNSA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Commission de validation des accords d'entreprise.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application des articles L. 211-9 et R. 211-11 du code de la mutualité, est prononcé le retrait partiel des agréments accordés à la Mutuelle de l'orphelinat des chemins de fer français (SIREN : 308 374 990), dont le siège social se situe à Paris (75010), 139, rue du Faubourg-Saint-Denis, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
 ― branche 1 : Accidents ;
 ― branche 2 : Maladie.
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Eur@dionantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
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0
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4
340
6
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0
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0
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5
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5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Eur@dionantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue des Thébaudières, Saint-Herblain (44).
 Altitude du site (NGF) : 50 mètres.
 Hauteur d'antenne : 129 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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250
4
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6
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0
170
0
260
5
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Dans les eaux territoriales françaises, à une distance supérieure à deux milles marins de la ligne de base, l'utilisation des fréquences dans la bande 1 800 MHz (bande duplex 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz) par des installations radioélectriques destinées à fournir des services de communications mobiles à bord des navires n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision.
Les installations radioélectriques visées à l'article 1er doivent remplir les conditions d'utilisation prévues à l'annexe de la décision 2010/166/UE de la Commission européenne du 19 mars 2010 susvisée.
 Ces installations ne doivent occasionner aucun brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques utilisant des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur et ne bénéficient vis-à-vis de ces dernières d'aucune protection contre les brouillages préjudiciables.
 En particulier, les opérateurs de ces installations doivent prévenir tout brouillage préjudiciable aux réseaux mobiles terrestres et écarter les risques de connexion à des systèmes fournissant des services de communications mobiles à bord des navires lorsqu'une connexion à un réseau mobile terrestre est possible.
L'arrêté du 24 juillet 2007 désignant le service de navigation de Nord-Pas-de-Calais comme service de police des eaux marines dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin est abrogé.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 1er mars 2017 : 
Paris ― Dubrovnik (Croatie) ; 
Paris ― Split (Croatie). »
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 2 mars 2012, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, ouverts au titre de l'année 2012 par arrêté ministériel en date du 15 septembre 2011, est fixé à 35.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 28 places ;
 ― concours interne : 7 places.
 En outre, 4 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 En outre, 1 poste est offert aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé :
 1° D'élaborer un référentiel commun de procédures ;
 2° De contrôler l'exécution des programmes d'essais et d'expérimentations en vol au sein des différents centres du ministère exerçant des attributions dans ce domaine ;
 3° De coordonner les activités d'essais et d'expérimentations en vol et de s'assurer de l'adéquation des moyens afférents, en particulier au travers de l'élaboration de plans de charge ;
 4° De coordonner les travaux liés aux demandes de modifications assurées par les centres du ministère en charge des essais et expérimentations en vol ;
 5° De proposer au comité directeur des arbitrages et des priorités en termes d'organisation, d'activités ou de ressources.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE-fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
Le comité directeur du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est chargé de fixer les orientations, rendre des arbitrages et donner les directives en matière d'essais et d'expérimentations en vol.
 Il est coprésidé par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement ou leurs représentants.
 Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction signée par le chef d'état-major des armées et le délégué général pour l'armement.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE-fr.htm;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie zones de contrôle (CTR), AD 1.7.
L'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Bagneux est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 178, avenue Henri-Ravera, 92220 Bagneux, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ), sise 2, avenue Anatole-France, 92240 Malakoff, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places. »
A N N E X E
1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H 24 identifiée LF-P 7 La Hague dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées au centre de traitement du combustible de La Hague (Manche).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 49° 40 13'' N - 001° 55 15'' W,
arc de cercle, sens horaire, de 3 km de rayon, centré sur :  49° 41 00'' N - 001° 53 00'' W ;
 49° 39 34'' N - 001° 52 05'' W ;
 49° 40 13'' N - 001° 55 15'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à l'altitude de 3 900 ft (1 200 mètres) au-dessus du niveau de la mer.
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H 24, à l'exception des aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone.
 L'attention des usagers est attirée sur le fait qu'en cas de renforcement du dispositif Vigipirate une zone de 5 kilomètres de rayon peut être mise en vigueur par voie de NOTAM. Dans ce cas, l'itinéraire Alderney - Cap de La Hague n'est pas utilisable en dessous de 3 900 ft AMSL.
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
 1. Nature de la zone
 Il est créé une zone interdite active H24 identifiée LF-P 35 Mont-de-Marsan dans le cadre des mesures de sûreté aérienne associées à l'aérodrome de Mont-de-Marsan (Landes).
2. Limites de la zone
2.1. Limites latérales
 Cercle, de 3 Nm de rayon, centré sur : 43° 54 40'' N ― 000° 30 10'' E.
2.2. Limites verticales
 De la surface au niveau de vol 55 (1700 mètres).
3. Conditions de pénétration
 Pénétration interdite H24 à l'exception des aéronefs :
 ― de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenant au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration ;
 ― ayant obtenu une autorisation avec un préavis minimum de 48 heures, ainsi que les éléments de pénétration de la zone ;
 ― au départ ou à destination de l'aérodrome de Mont-de-Marsan et ayant un PPR (Prior Priority Request).
4. Infractions
 Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
5. Organismes à contacter
et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2012, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte libanais délivré par la faculté d'ingénierie et d'architecture de l'université américaine (AUB) de Beyrouth, au Liban.
 Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
 L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
 Le diplôme seul d'architecte libanais délivré par la faculté d'architecture et d'ingénierie de l'université de Beyrouth au Liban permet l'exercice en qualité de salarié.
 Cette reconnaissance est valable cinq ans.
Les impôts et taxes perçus en 2012 pour la compensation des pertes de recettes au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont répartis, à titre provisoire, conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES
QUOTE-PART
(en pourcentage)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
15,790 5
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
3,401 1
CNAF
3,353 8
CNAVTS
70,106 9
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
4,320 3
CPRP SNCF
0,071 4
CRPCEN
0,281 4
CANSSM
0,009 4
CNIEG
0,316 5
CNRACL
2,344 4
Port autonome de Strasbourg
0,000 8
CRP RATP
0,003 5
En application de l'article D. 615-6 du code rural et de la pêche maritime, il est constaté un dépassement du plafond budgétaire prévu à l'annexe I du règlement (CE) n° 680/2011 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élève à 5,78 %.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, Mme Sophie Béranger-Chervet, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la protection des populations des Alpes-Maritimes, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 24 février 2012, les biens culturels prêtés par :
   Canada :
 Ottawa, National Gallery of Canada ;
   Espagne :
 Barcelone, Museu de Montserrat ;
 Madrid, Musée national du Prado ;
   Etats-Unis d'Amérique :
 Atlanta, High Museum of Art ;
 Cleveland, Cleveland Museum of Art ;
 Hartford, Wadsworth Atheneum Museum of Art ;
 Los Angeles, J. Paul Getty Museum ;
 New York, Metropolitan Museum ;
 Saint Louis, Saint Louis Art Museum ;
 San Francisco, Fine Arts Museum ;
 Sarasota, John and Mable Ringling Museum of Art ;
 Washington, National Gallery ;
   Grande-Bretagne :
 Londres, National Gallery ;
 Londres, Apsley House ;
 Oxford, Ashmolean Museum ;
   Italie :
 Crémone, Museo Civico Ala Ponzone ;
 Florence, Galleria Palatina Palazzo Pitti, Galerie des Offices ;
 Gênes, Palazzo Bianco - Musei di Strada Nuova ;
 Prato, Museo Civico di Prato ;
 Rome, Galleria de Arte Antica, Palais Barberini ; Musées du Capitole, Pinacothèque Capitoline ;
 Turin, Galleria Sabauda,
à l'exposition « Corps et ombres, Le Caravage et le caravagisme européen », organisée et présentée au musée Fabre, Montpellier, du 23 juin 2012 au 16 octobre 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2012 au 20 novembre 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
A N N E X E
DEMANDE DE RATTACHEMENT À LA SECTION CRIMINOLOGIE
DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
 Mme, M. (1)
 Nom de naissance :
 Nom d'usage (ou nom marital) :
 Prénom :
 Corps :
 Etablissement d'affectation :
 Adresse administrative :
 UFR (ou autre désignation) :
 N°.......... Rue :
 Ville : Code postal : 
 Téléphone :
 Télécopie :
 Courrier électronique :
 Adresse personnelle :
 N°.......... Rue :
 Ville : Code postal : 
 Téléphone :
 Télécopie :
 Section d'origine (2) :
 Je demande à être rattaché(e) à la section 75 criminologie du Conseil national des universités.
 Fait à, le
 Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section du Conseil national des universités.
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé, il est ajouté dans le groupe XII une section 75 intitulée « criminologie », dont le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé conformément au tableau ci-après : 
GROUPE 
SECTION 
TITRE 
PREMIER COLLÈGE 
DEUXIÈME COLLÈGE 
Elus 
Nommés 
Elus 
Nommés 
Criminologie 
XII 
75 
Titulaires 
6 
3 
6 
3 
Suppléants 
6 
3 
6 
3
Sont abrogés, à compter du 1er septembre 2012 : 
― l'arrêté du 23 mai 1990 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions scientifiques spécialisées et des intercommissions de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 
― l'arrêté du 6 février 1991 portant création d'une commission ad hoc administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les personnels relevant des autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à la section 75 criminologie en faisant parvenir une demande de rattachement établie conformément au modèle figurant en annexe.
 Les demandes de rattachement doivent être adressées, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, département DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
 Ces documents ne doivent en aucun cas être transmis par télécopie.
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37

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JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 27 février 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Sur proposition du collège des collectivités territoriales
du Comité national de l'eau
 M. Pascal Bonnetain.
 Mme Emilie Dennig.
 M. Daniel Dietmann.
 M. Claude Halbecq.
 M. Daniel Marcovitch.
 M. René Régnault.
Sur proposition du collège des usagers
du Comité national de l'eau
Secteur agricole
 M. Joseph Ménard.
Secteur industriel
 M. Christian Lécussan.
Secteur entreprises d'assainissement
et distribution d'eau
 M. Olivier Brousse.
Secteur associations de protection de l'environnement
 M. Bernard Rousseau.
Secteur associations de consommateurs
 M. Gilbert Rieu.
Secteur industries de production d'électricité
 M. Xavier Ursat.
Les impôts et taxes perçus en 2011 pour la compensation des pertes de recettes, constatée au cours de l'exercice 2011, au titre des allégements de cotisations sociales définis aux articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont affectés conformément au tableau ci-dessous :
ORGANISMES
MONTANTS
(en euros)
CNAMTS ― Branche maladie-maternité-invalidité-décès
489 609 982,00
CNAMTS ― Branche accidents du travail-maladies professionnelles
105 456 211,81
CNAF
103 990 730,90
CNAVTS
2 173 772 144,09
CCMSA ― Régime des salariés agricoles
146 645 709,41
CPRP SNCF
2 423 017,58
CRPCEN
9 552 443,00
CANSSM
319 709,00
CNIEG
10 742 951,19
CNRACL
79 577 353,45
Port autonome de Strasbourg
27 142,39
CRP RATP
118 110,90
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2012, est reconnu équivalent au diplôme d'Etat d'architecte français le diplôme d'architecte serbe délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade, en Serbie.
 Le diplôme d'Etat d'architecte permet à son titulaire d'exercer en qualité d'architecte salarié en France et lui confère la faculté de s'inscrire à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre ». Cette habilitation délivrée par l'Etat permet à son titulaire de s'inscrire à un tableau régional de l'ordre des architectes pour l'exercice à titre indépendant de la profession d'architecte.
 L'inscription à la formation conduisant à « l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre » peut être effectuée auprès d'une école nationale supérieure d'architecture française (ENSA), de l'Ecole supérieure d'architecture de Paris (ESA) et de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (INSA).
 Le diplôme seul d'architecte serbe délivré par la faculté d'architecture de l'université de Belgrade en Serbie permet l'exercice en qualité de salarié.
 Cette reconnaissance est valable cinq ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, sont désignés en qualité de personnalités qualifiées appelées à siéger au comité d'harmonisation de l'audit interne :
 Mme BERTIN (Elisabeth), maître de conférences en sciences de gestion, université Montesquieu - Bordeaux-IV ;
 M. DANE (Philip), inspecteur général des finances, président du comité interministériel d'audit des programmes ;
 M. NEUKOMM (Denis), responsable des audits du secteur assurances du groupe d'assurances Bâloise, président de l'Union francophone de l'audit interne.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 13 mars 2012, Mme Joëlle Sorba, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée de trois ans. Elle sera chargée de l'élaboration des dispositifs permettant de contribuer au développement de la performance managériale des personnels d'encadrement supérieur.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 6 mars 2012, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 Mlle OUAFI (Lamia), née le 21 novembre 1973 à Alger (Algérie).
 Mme EZZIANE (Hakima), épouse BADAOUI, née le 20 mars 1960 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2012, M. Richard Sutra, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Gers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2012, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 mars 2012, sont nommés membres de la Commission nationale de la certification professionnelle :
 1° Au titre des ministres chargés :
 De la défense : M. le colonel Philippe Debesse, titulaire, en remplacement de M. le colonel Serge Mear ;
 De l'enseignement supérieur et de la recherche : Mme Christine Bruniaux, titulaire, en remplacement de M. Jean Michel Hotyat ;
 2° Au titre des représentants des organisations de salariés les plus représentatives au plan national :
 Représentant la Confédération générale du travail (CGT) : M. Christian Garnier, suppléant, en remplacement de Mme Danielle Zamber.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 13 mars 2012, M. Louis BIANNIC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, à compter du 2 avril 2012, en remplacement de M. Michel SINOIR, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er mars 2012, M. Yves Le Jeune est nommé membre du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de Mme Elisabeth Bouget.
 Le mandat de M. Yves Le Jeune prendra fin en même temps que celui des membres du conseil spécialisé pour les filières de l'élevage hors sol de FranceAgriMer.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er mars 2012, les dispositions de l'arrêté du 6 février 2012 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gynécologie-obstétrique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-160 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme BERREKLIA (Nadia), épouse YEFSAH, née le 8 avril 1966 à Tizi Ouzou (Algérie) »,
 Lire : « Mme BERREKLA (Nadia), épouse YEFSAH, née le 8 avril 1966 à Tizi Ouzou (Algérie) ».
Le caporal Philip CARRIERE, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, affecté au centre de secours de Saint-Martin-de-Crau, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 6 mars 2012 suite à un accident survenu dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 14 mars 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 mars 2012 :
 Le retrait de M. CHAIX (Patrick, Jean, Pierre, Alexandre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick CHAIX et Laurent CHAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guéret (Creuse), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick CHAIX et Laurent CHAIX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laurent CHAIX, notaire associé, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».