Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 15 juin 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Est approuvé à effet du 1er janvier 2011, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la mutuelle Mutuelle familiale des cheminots de Strasbourg et région (SIREN : 334 834 421), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 16, rue des Halles, au profit de la mutuelle Entrain (SIREN : 775 558 778), dont le siège social est situé à Marseille (13001), Le Massilia 5, boulevard Camille-Flammarion.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la vallée (Maine-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal du Baugeois et de la vallée, 9, chemin de Rancan, 49150 BAUGE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5 I(1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 3 mars 1993 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves et des examens professionnels ouvrant l'accès au corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier Maurice Selbonne à Bouillante (Guadeloupe), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier, domaine informatique vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les fonctionnaires et agents en fonction dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi que ceux de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif justifiant de trois années au moins de services effectifs dans un corps, cadre d'emploi ou emploi classé dans la catégorie B.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur centre hospitalier Maurice Selbonne, Pigeon, 97125 BOUILLANTE, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Swiss Life Products (Luxembourg) S.A. dont le siège social est situé 23, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg), a présenté aux autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Swiss Life (Luxembourg) S.A., dont le siège social est situé 25, route d'Arlon, L-8009 Strassen (Luxembourg).
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la réglementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, décret pris pour l'application du code rural et des pêches maritimes sur l'exercice de la pêche maritime :
 ― le sous-quota d'effort de pêche (kW*jours) attribué à l'organisation de producteurs « FROM Nord » dans la division CIEM VI a et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour l'utilisation de l'engin « Palangre » est réouvert pour l'année de gestion 2011.
 L'activité de pêche à l'aide de l'engin « Palangre » est donc autorisée dans la division CIEM VIa et dans les eaux communautaires de la division CIEM V b pour les adhérents de l'organisation de producteurs du FROM Nord.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 décembre 2011 a ouvert au titre de l'année 2012 un concours national d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels en vue d'une liste d'aptitude aux fonctions d'infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels.
 Ce concours aura lieu aux dates suivantes :
 ― à partir du lundi 16 avril 2012 : évaluation des dossiers de candidature ;
 ― à partir du mercredi 18 avril 2012 : épreuves orales d'admission ;
 Peuvent faire acte de candidature les candidats âgés de quarante ans au plus au 1er janvier 2012 (sous réserve des reculs de limite d'âge prévus par les textes législatifs et réglementaires) et titulaires soit du diplôme d'Etat d'infirmier, soit d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, soit d'un titre de qualification admis comme équivalent et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
 Un arrêté publié au Journal officiel de la République française précisera ultérieurement le nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude.
 L'épreuve d'admission se déroulera à la direction générale de sécurité civile et de la gestion des crises (Asnières-sur-Seine).
 Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent :
 ― soit adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie à 0,90 € (format 23 cm × 33 cm) au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi, bureau des statuts et du management, 1, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08), au plus tard le lundi 13 février 2012 ;
 ― soit télécharger le dossier d'inscription sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à l'adresse suivante : www.interieur.gouv.fr, onglet : « Métiers. ― Calendrier des concours. ― Sécurité Civile. ― Calendrier 2012.
 Les dossiers de candidature complets devront être retournés au plus tard le lundi 20 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Aucune suite ne sera réservée aux demandes de dossiers faites hors délai (après le 13 février 2012) et aux dossiers de candidatures soit incomplets, soit parvenus hors délai (après le 20 février 2012).
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD Saint-Joseph de Flangebouche (Doubs), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à madame la directrice de l'EHPAD Saint-Joseph, 9, rue de l'Hôpital, 25390 FLANGEBOUCHE, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 janvier 2011, relatif à la grille des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Le code du travail est ainsi modifié :
 1° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la quatrième partie et les articles L. 4411-1, L. 4411-2, L. 4411-5 et L. 4411-7, les mots : « préparations dangereuses », « préparations » et « une préparation dangereuse » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux », « mélanges » et « un mélange dangereux » ;
 2° L'article L. 4411-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 4411-3. - La fabrication, la mise sur le marché, l'utilisation des substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, et la mise sur le marché des mélanges sont soumises aux dispositions du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et aux dispositions du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges. » ;
 3° A l'article L. 4411-4, les mots : « préparations dangereuses destinées à être utilisées » sont remplacés par les mots : « mélanges dangereux destinés à être utilisés » ;
 4° A l'article L. 4411-6, les mots : « préparations dangereuses » et « préparations » sont remplacés respectivement par les mots : « mélanges dangereux » et « mélanges » ;
 5° A l'article L. 4411-6, après le mot : « déterminées », sont ajoutés les mots : « par le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et ».
Les composantes de la course ne doivent pas, après majoration, dépasser les montants suivants :
 a) Prise en charge : 3,56 euros ;
 b) Indemnité kilométrique : 0,98 euro ;
 c) Heure d'attente ou de marche lente : 32,75 euros. Lorsqu'il existe plusieurs tarifs horaires, leur moyenne arithmétique ne doit pas dépasser ce montant.
 Une information par voie d'affichette apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions d'application de la prise en charge.
Les tarifs des prises en charge dans les gares, ports, aéroports, des suppléments par personne adulte à partir de la quatrième personne, des suppléments animaux et bagages peuvent être majorés de 3,7 %. Pour les taxis parisiens, relevant des attributions du préfet de police, seules sont autorisées des majorations pour la prise en charge d'une quatrième personne adulte ou d'un deuxième bagage déposé dans le coffre du véhicule.
Les corps et emplois énumérés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé :
 ― les attachés d'administration régis par le décret du 10 avril 2007 susvisé ;
 ― les fonctionnaires détachés sur l'emploi de chef de mission régi par le décret du 17 septembre 2008 susvisé, à l'exception de ceux qui relèvent des 1° et 3° de l'article 4 du même décret ;
 ― les traducteurs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie régis par le décret du 19 mars 1998 susvisé.
Le troisième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « A l'issue des épreuves d'admission, le jury dresse la liste des candidats admis. Pour les admissions sur titres visées au 1° (b) et au 1° (c) de l'article 2, cette liste présente les candidats classés en distinguant deux catégories : ».
Le deuxième alinéa du 2° (b) de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour les admissions sur titres visées aux 1° (b), 1° (c), 1° (d) et aux 2° (a) et (b), le jury peut prendre en compte les résultats d'examens probatoires organisés pour vérifier le niveau des candidats dans certaines disciplines. »
L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La conduite, dite PL3, longue d'environ 260 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer et emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère. 
La conduite, dite PL1, longue d'environ 782 km, part de la zone de Lavéra, transite par le terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au point, près de Lauterbourg, où elle pénètre en territoire allemand, sur 24 km jusqu'au terminal de livraison de Karlsruhe. 
La conduite, dite PL2, longue d'environ 714 km, part du terminal maritime de Fos-sur-Mer, emprunte la vallée du Rhône sur la rive gauche du fleuve, passe aux environs de Lons-le-Saunier et de Besançon, se dirige ensuite vers la trouée de Belfort, puis suit la rive gauche du Rhin jusqu'au terminal d'Oberhoffen-sur-Moder, dans le département du Bas-Rhin. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente autorisation est accordée à la Société du pipeline sud-européen (SPSE), société anonyme dont les statuts sont annexés au présent décret (1). 
Le président du conseil d'administration, le directeur général et la moitié au moins des administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. 
(1) Les statuts de la société SPSE peuvent être consultés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, bureau logistique et distribution pétrolières, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et au siège de la société SPSE situé à Neuilly-sur-Seine, 195, avenue Charles-de-Gaulle. »
A la suite du 1° (c) de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « d) Sur titres, pour des étudiants ayant validé une formation de niveau Bac + 2 dans un établissement partenaire repris dans la liste approuvée par le conseil d'école. »
Les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois listés à l'article 1er sont déterminés conformément au tableau de correspondance suivant :
CORPS, GRADE, EMPLOI BÉNÉFICIAIRE
de la prime de fonctions et de résultats
GRADE OU EMPLOI PERMETTANT LA DÉTERMINATION
 du montant de référence applicable (arrêté du 7 janvier 2009)
Attaché d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attaché d'administration
Attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Traducteur principal du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Attaché principal d'administration
Chef de mission dans les administrations relevant des ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics
Emploi fonctionnel
L'article 1er du décret du 14 octobre 1959 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sont autorisées dans les conditions définies par le décret du 16 mai 1959 et le présent décret la construction et l'exploitation de trois conduites d'intérêt général décrites à l'article 2 ci-après, destinées au transport d'hydrocarbures liquides, à partir, d'une part, de la zone de Lavéra et, d'autre part, du terminal maritime de Fos-sur-Mer en vue de desservir des installations pétrolières situées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, du Doubs, du Bas-Rhin ainsi que dans la région de Karlsruhe en Allemagne. »
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I. ― Les dispositions de l'article 2 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne, relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne, en date du 12 juillet 2011.
 II. ― Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
L'article 2 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ouvrage autorisé est constitué par : 
― un terminal maritime relié aux installations portuaires des zones de Lavéra et de Fos-sur-Mer dans le département des Bouches-du-Rhône, comportant un parc de stockage dont la capacité ne pourra dépasser 3 millions de mètres cubes ; 
― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 61 cm, dite PL3, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer situé dans le département des Bouches-du-Rhône jusqu'au terminal de Saint-Quentin-Fallavier, situé dans le département de l'Isère ; 
― un système de canalisations ayant chacune un diamètre intérieur d'environ 86 cm, dit PL1, reliant, d'une part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et la zone de Lavéra et, d'autre part, le terminal maritime de Fos-sur-Mer et le terminal de livraison de Karlsruhe (Allemagne) ; 
― une canalisation dont le diamètre intérieur est d'environ 102 cm, dite PL2, allant du terminal maritime de Fos-sur-Mer jusqu'au terminal de livraison d'Oberhoffen-sur-Moder, situé dans le département du Bas-Rhin ; 
― des stations de pompage ; 
― tous équipements et agencements nécessaires à une exploitation de l'ouvrage, y compris des lignes de liaison, conformément aux règles de l'art et de la sécurité. »
L'article 17 de l'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les concours prévus à l'article 2 (1°, b), 2 (1°, c), 2 (1°, d), 2 (2°, a), 2 (2°, b) du présent arrêté sont fixés par arrêté publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date des épreuves. Cet arrêté indique notamment la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de places offertes. »
Le prix de la course de taxi définie à l'article 3 du décret n° 87-238 du 6 avril 1987 modifié peut être majoré de 3,7 % à compter du 1er janvier 2012.
 La majoration est répartie entre les trois composantes de la course : prise en charge, indemnité kilométrique, heure d'attente ou de marche lente.
 Les prix ainsi déterminés peuvent être arrondis au centime d'euro supérieur.
Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-35 du code général de la propriété des personnes publiques est fixé à :
 1° 130 000 HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des prestations de service à effectuer ;
 2° 5 000 000 € HT lorsque le montant du contrat est principalement déterminé par le montant des travaux à réaliser.
Pour la réalisation des missions prévues aux articles 33-2 à 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, le Conseil national des activités privées de sécurité est substitué à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats en cours d'exécution passés par l'Etat ou en cours de passation à la date d'entrée en vigueur du présent décret, énumérés dans une convention conclue entre l'Etat et le conseil national. La substitution intervient après établissement d'un arrêté des comptes au 31 décembre 2011, visé par le comptable du ministère de l'intérieur.
Les délibérations du collège sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre de l'intérieur si celui-ci n'y fait pas opposition dans ce délai. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur peut en autoriser l'exécution immédiate.
 Toutefois, pour devenir exécutoires, les délibérations du collège portant sur les matières mentionnées aux 6°, 7° et 8° de l'article 4 sont exécutoires de plein droit un mois après leur transmission au ministre de l'intérieur et au ministre chargé du budget, si aucun d'eux n'a fait connaître d'opposition dans ce délai dans les conditions prévues par le décret du 9 juillet 1999 susvisé. En cas d'urgence, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé du budget peuvent en autoriser l'exécution immédiate.
Le collège se réunit au moins trois fois par an, sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour. Il est également réuni par le président à la demande du ministre de l'intérieur, du délégué interministériel à la sécurité privée ou d'un tiers de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
 Le collège ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si le quorum n'est pas atteint, le collège est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Il délibère alors sans condition de quorum.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres désignés aux 2°, 3°, 4° et au 5° de l'article 2 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre du collège de les représenter à une séance. Les membres désignés aux 2° et 3° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné aux 1°, 2° ou 3°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, l'autorité chargée du contrôle financier et l'agent comptable assistent de droit aux séances du collège, avec voix consultative.
 Le président du collège peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
Le collège du Conseil national des activités privées de sécurité comprend :
 1° Onze représentants de l'Etat :
 a) Le délégué interministériel à la sécurité privée ou son représentant ;
 b) Le chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
 c) Le directeur général de la police nationale ou son représentant ;
 d) Le directeur général de la gendarmerie nationale ou son représentant ;
 e) Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, ou son représentant ;
 f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail, ou son représentant ;
 g) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère chargé des finances, ou son représentant ;
 h) Le directeur général de l'aviation civile au ministère chargé des transports, ou son représentant ;
 i) Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports, ou son représentant ;
 j) Le secrétaire général pour l'administration au ministère de la défense, ou son représentant ;
 k) Le directeur de la sécurité sociale au ministère chargé de la sécurité sociale, ou son représentant ;
 2° Un membre du parquet général près la Cour de cassation, désigné par le procureur général près la Cour de cassation ;
 3° Un membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
 4° Huit personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, nommées par le ministre de l'intérieur parmi celles proposées par les organisations professionnelles de sécurité privée ;
 a) Quatre au titre des activités de surveillance et de gardiennage ;
 b) Une au titre des activités de télésurveillance et des opérateurs privés de vidéoprotection ;
 c) Une au titre des activités de transport de fonds ;
 d) Une au titre des activités de sûreté aéroportuaire ;
 e) Une au titre des activités des agences de recherches privées ;
 5° Quatre personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'intérieur.
Les préfets et, à Paris, le préfet de police apportent, dans le cadre d'une convention de services conclue entre l'Etat et le président du Conseil national des activités privées de sécurité et jusqu'au 31 décembre 2012, un soutien au fonctionnement et à l'exercice des missions de police administrative des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle.
Le collège, présidé par son doyen d'âge, élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour, où seuls peuvent se présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
 Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres du collège désignés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article 2.
 Il désigne, parmi les mêmes membres, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Le collège délibère sur :
 1° Les orientations générales du conseil national ;
 2° Les modalités d'assistance et de conseil général à la profession ;
 3° Le projet de code de déontologie prévu au troisième alinéa de l'article 33-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, et ses modifications ;
 4° Les avis et propositions prévus au cinquième alinéa de l'article 33-2 de la même loi ;
 5° Le règlement intérieur du Conseil national ;
 6° Le budget primitif et les décisions modificatives ;
 7° Le compte financier, l'affectation du résultat de l'exercice et l'utilisation du fonds de réserve ;
 8° Les conditions générales d'emploi, de recrutement et de rémunération du personnel ;
 9° Les contrats, marchés, baux et actes d'acquisition et de vente d'immeubles ;
 10° L'acceptation des dons et legs ;
 11° Les actions en justice et les transactions ;
 12° Le rapport annuel d'activité.
 Le collège se prononce en outre sur les questions qui lui sont soumises par son président ou le ministre de l'intérieur.
 Le collège peut déléguer à son président certaines des attributions prévues au 10° et au 11°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine et qui ne peut être supérieur à 100 000 euros. Le président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
 Le collège peut déléguer au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité certaines des attributions prévues au 9°, lorsque le montant financier engagé se situe en dessous d'un seuil qu'il détermine. Le directeur rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties, selon les modalités fixées par le collège.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle comprend :
 1° Les membres du collège représentant l'Etat désignés aux c, d, f, g, h et k du 1° de l'article 2 ;
 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ;
 3° Deux des membres représentant les professionnels désignés au 4° du même article, dont un au titre du a, nommés par le ministre de l'intérieur.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Elle ne peut valablement délibérer que si, pour la moitié au moins, ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Les membres désignés aux 2° et 3° de l'article 8 peuvent donner, par écrit, mandat à un autre membre de la Commission nationale de les représenter à une séance. Les membres désignés au 2° ne peuvent donner mandat qu'à un membre désigné au 1° ou au 2°. Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
 Le président du collège et le délégué interministériel à la sécurité privée assistent aux séances de la Commission nationale d'agrément et de contrôle, hors formation de recours, avec voix consultative.
 Le président de la Commission nationale peut appeler le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant à participer aux séances avec voix consultative.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge élit son président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article 8. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
 Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
 Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1° et 2° de l'article 8, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
La Commission nationale d'agrément et de contrôle :
 1° Veille au respect des orientations générales fixées par le collège ainsi qu'à la cohérence des décisions des commissions régionales ou interrégionales ;
 2° Statue sur les recours administratifs préalables formés à l'encontre des décisions des commissions régionales et interrégionales, sur le fondement de l'article 33-7 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
 Elle rend compte de son activité au collège.
Les représentants des professionnels, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés pour trois ans. Leur mandat est renouvelable.
 Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle une personnalité qualifiée ou un représentant des professionnels a été nommé, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Le directeur transmet au préfet du siège de la Commission nationale, régionale ou interrégionale la liste des agents pour laquelle il sollicite une habilitation à consulter les fichiers gérés par les services de police et de gendarmerie nationales aux fins et dans les conditions fixées par les articles 5, 6, 6-1, 22, 23 et 23-1 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.
La commission régionale ou interrégionale se réunit aussi souvent que nécessaire, sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
 Elle ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée sur le même ordre du jour dans un délai de huit jours. Elle délibère alors sans condition de quorum.
 Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
 Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, le directeur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales en fonction dans la région où la commission a son siège.
1° A l'article 6, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ; 
2° A l'article 7, les mots : « décret n° 73-364 du 12 mars 1973 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé ».
Le directeur assure la gestion administrative et budgétaire du Conseil national des activités privées de sécurité. A ce titre :
 1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national des activités privées de sécurité et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;
 2° Il recrute, nomme et gère les agents du Conseil national des activités privées de sécurité. Il a autorité sur ces agents, y compris ceux placés auprès des présidents des commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle pour l'exercice des missions de secrétariat des commissions ;
 3° Il organise les missions de contrôle, dans le cadre des orientations fixées par le collège et dans les conditions prévues à l'article 33-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 4° Il accomplit tous les actes qui ne relèvent pas de la compétence du président, du collège ou des commissions d'agrément et de contrôle, ainsi que ceux qui lui sont délégués par le président et le collège.
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
 « Art. 9-1. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions qui suivent.
 « La référence à la commission régionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle territorialement compétente, mentionnée aux articles 36 à 38 du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011. Celle-ci délivre les autorisations prévues par les articles 7 et 11-8 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée. »
La commission régionale ou interrégionale d'agrément ou de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit un président à la majorité absolue des voix de ses membres et à bulletins secrets. Si la majorité absolue n'est pas obtenue au premier tour, il est procédé à un second tour. Seuls peuvent s'y présenter les deux candidats du premier tour ayant obtenu le plus grand nombre des voix. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
 Le président est élu pour une durée de trois ans renouvelable une fois parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13. En cas d'égalité de voix, le plus âgé des candidats est élu.
 Il désigne, parmi les membres de la commission désignés aux 1°, 2° et 3° de l'article 13, la personne chargée de le suppléer en cas d'absence momentanée ou d'empêchement.
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut employer :
 1° Des salariés recrutés par contrat à durée indéterminée ou déterminée et régis par le code du travail ;
 2° Des agents contractuels à temps complet ou incomplet régis par les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et de la loi du 11 janvier 1984 susvisées ;
 3° Des fonctionnaires détachés en application des mêmes lois ou des militaires détachés en application de l'article L. 4138-8 du code de la défense.
La commission peut, dans les conditions qu'elle détermine et vu l'urgence, déléguer à son président la délivrance :
 1° Des autorisations prévues à l'article 3-2 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ;
 2° Des cartes professionnelles mentionnées aux articles 6 et 23 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée ainsi que des autorisations provisoires et préalables mentionnées aux articles 6-1 et 23-1 de la même loi, lorsque l'instruction de la demande ne fait apparaître aucun fait constitutif d'un comportement ou d'agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.
 Le président rend compte à la plus prochaine séance des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont ainsi consenties.
 La commission régionale ou interrégionale rend compte de son activité à la Commission nationale d'agrément et de contrôle.
Le premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
 « Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée comprend les justifications requises par les articles 5, 7, 22 et 25 de ladite loi. »
Le second alinéa de l'article 6 est ainsi rédigé :
 « Les décisions d'octroi ou de refus d'autorisation concernant les entreprises exerçant les activités mentionnées aux articles 1er, 11-8 et 20 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée sont transmises par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle au greffier qui a procédé à leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés. »
L'article 1er est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « par l'article 7 » sont remplacés par les mots : « par les articles 7,11-8 et 25 » et les mots : « le commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée, compétente dans le département » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « aux articles 1er, 11-8 et 20 » et les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée » ; 
2° Au 3°, les mots : « à l'article 7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 7,11-8 et 25 » ; 
3° Au 4°, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle ».
La commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle comprend :
 1° Sept représentants de l'Etat :
 a) Le préfet du département du siège de la commission ou son représentant et, à Paris, le préfet de police ou son représentant ;
 b) Deux préfets de département du ressort de la commission, issus d'au moins deux régions différentes en cas de commission interrégionale, nommés par le ministre de l'intérieur, ou leurs représentants ;
 c) Le directeur départemental de la sécurité publique du département du siège de la commission ou son représentant ;
 d) Le commandant de la région de gendarmerie du siège de la commission ou son représentant ;
 e) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de la commission, ou son représentant ;
 f) Le directeur régional des finances publiques de la région du siège de la commission ou son représentant ;
 2° Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la commission a son siège, ou son représentant ;
 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège, ou son représentant ;
 4° Trois personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées aux titres Ier et II de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
Jusqu'au 31 décembre 2011, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle et d'agrément autres que celles mentionnées à l'article 92 sont déposées à la préfecture du département du siège de l'entreprise à laquelle elles se rapportent et, lorsque ce siège est à Paris, à la préfecture de police. Les demandes en cours d'instruction au 1er janvier 2012 sont transmises dans les trois mois par le préfet et, à Paris, par le préfet de police à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle territorialement compétente.
La composition de la commission locale d'agrément et de contrôle de Nouvelle-Calédonie comprend :
 1° Quatre représentants de l'Etat :
 a) Le haut-commissaire de la République ou son représentant ;
 b) Le directeur de la sécurité publique ou son représentant ;
 c) Le commandant de la gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
 d) Le trésorier payeur général ou son représentant ;
 2° Le procureur de la République près le tribunal de première instance dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 3° Le président du tribunal administratif dans le ressort duquel la commission a son siège ou son représentant ;
 4° Deux personnes issues des activités privées de sécurité mentionnées au titre Ier de la loi susvisée du 12 juillet 1983, ou leurs suppléants, nommées par le ministre de l'intérieur sur proposition de l'ensemble des membres du collège désignés au 4° de l'article 2.
 Le président de la commission locale peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, des personnes qualifiées relevant des services de la Nouvelle-Calédonie compétents en matière de travail et d'emploi, de protection sociale et de famille désignées par l'autorité locale compétente.
La demande d'agrément ou d'autorisation prévue par le II de l'article 31 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est déposée auprès du préfet du département du siège de l'entreprise et lorsque ce siège est à Paris, auprès du préfet de police. Elle est accompagnée de l'agrément ou de l'autorisation en cours de validité mentionnée par le même article. Les associés joignent l'autorisation en cours de validité accordée à leur entreprise.
 L'accusé de réception de ces demandes fait référence à l'agrément ou à l'autorisation en cours de validité. Il permet la poursuite de l'activité professionnelle jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Le président du collège met en œuvre la politique générale et les délibérations du collège et représente le Conseil national des activités privées de sécurité en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe les conventions visées au 9° de l'article 4 qui n'ont pas été déléguées au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
 Il peut déléguer au directeur certaines de ses attributions en matière de représentation et de passation des conventions.
 Il peut déléguer sa signature aux présidents des commissions nationale, régionales ou interrégionales ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.
 Les actes de délégation du président sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011, par suite du décès de M. BAJOU (Philippe, Christian), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe BAJOU ― Philippe COMBLEZ ― Gilles HEURTEBOUST, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Etampes (Essonne), est modifiée comme suit : « Philippe COMBLEZ et Gilles HEURTEBOUST, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 6 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'urbanisme :
 Mme Valérie LASEK, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
 M. Thierry LEMOINE, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 décembre 2011, M. Clergeot (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein de la direction des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (secrétariat général) à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 décembre 2011, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 21 décembre 2011, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011 :
 M. WEMAËRE (Wandrille, Raymond, José, Jacques, Guislain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuville-Saint-Vaast (Pas-de-Calais).
 Le retrait de M. PECQUEUR (André, Armand, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle André PECQUEUR et Loïc HOUZET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Loïc HOUZET et Wandrille WEMAËRE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 décembre 2011 :
 Le retrait de M. LIVINEC (Jean, Guénolé, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean LIVINEC, Xavier GAUDUCHEAU et Carole JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean LIVINEC, Xavier GAUDUCHEAU et Carole JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « XAVIER GAUDUCHEAU ET CAROLE JEZEQUEL, commissaires-priseurs associés ».