Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 27 mars 2012, un concours externe, un concours interne et un troisième concours seront organisés pour le recrutement des attachés territoriaux au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates prévisionnelles suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : 14 novembre 2012 ;
 ― épreuves orales obligatoires et facultatives d'admission : à partir de janvier 2013.
 Le ou les lieux d'organisation des différentes épreuves ainsi que les dates précises d'organisation des épreuves d'admission feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les inscriptions aux concours se feront du 22 mai 2012 au 20 juin 2012 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture). L'inscription ne sera validée qu'à réception par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle pendant la période de dépôt du dossier de candidature imprimé à l'issue de la préinscription, complété, signé et comportant les pièces demandées. Les captures d'écran imprimées ne seront pas acceptées.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2012 inclus.
 Ils devront être déposés ou postés, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, service opérationnel concours, 2, allée Pelletier-Doisy, BP 340, 54602 Villers-lès-Nancy Cedex.
 Tout pli insuffisamment affranchi sera refusé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉ
CONCOURS EXTERNE
CONCOURS INTERNE
TROISIÈME CONCOURS
Administration générale 
104 postes
64 postes
24 postes
Analyste
2 postes
1 poste
0 poste
Animation
6 postes
2 postes
2 postes
Gestion du secteur sanitaire et social
16 postes
5 postes
4 postes
Urbanisme et développement des territoires
12 postes
2 postes
3 postes
   Total
140 postes
74 postes
33 postes
 Les conditions d'accès, la nature des épreuves et le règlement des concours sont consultables dans la brochure du concours sur le site internet www.cdg54.fr. Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle.
I. ― Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er avril 2012. 
II. ― Les fonds mentionnés à l'article 1er et agréés avant la date d'entrée en vigueur de cet article demeurent soumis auxdispositions des articles D. 214-80 à D. 214-80-11 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date d'agrément. 
Lorsque les souscriptions à des titres de capital ou donnant accès au capital de sociétés mentionnées à l'article 2 sont effectuées avant la date d'entrée en vigueur de cet article, les dispositions de l'article 299 octies A du code général des impôts s'appliquent dans sa rédaction en vigueur à la date de souscription. 
III. ― Le I de l'article 3 du décret du 1er août 2011 est ainsi rédigé : 
« I. ― Les informations mentionnées à l'article D. 214-80-6 du code monétaire et financier et au VI de l'article 299 octies A de l'annexe III au code général des impôts figurent dans l'annexe des comptes des fonds ou sociétés, conformément aux modalités définies par un règlement de l'Autorité des normes comptables. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 mars 2012, l'arrêté du 12 juillet 2001 modifié relatif aux régies d'avances instituées auprès des services économiques implantés dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit à compter du 1er avril 2012 :
 Remplacer les mots : « 10 000 € : régie de Séoul » par les mots : « 5 000 € : régie de Séoul ».
 Les termes : « 4 500 € : régie de Bratislava » ; « 31 860 € : régie de Bruxelles » ; « 8 500 € : régie de Mascate » ; « 3 000 € : régie de Nouakchott » ; « 8 500 € : régie de Téhéran » et « 6 000 € : régie de Wellington » sont supprimés.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 16 avril au samedi 21 avril 2012, conformément aux arrêté préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 9 janvier 2012 susvisée, modifiée les 15 février et 15 mars 2012 et amendée, le 20 mars 2012, par le préfet de Saône-et-Loire (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Saône-et-Loire, Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Var, Yonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne.
En application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique), notamment ses articles 56 et 60, ainsi que son annexe VIII, par arrêté du ministre de de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire du 23 mars 2012, le quota de sucre attribué à la société coopérative Sucrerie de Bourdon est transféré à la société coopérative agricole Cristal Union à partir de la campagne 2011-2012, par suite de la fusion de la coopérative Sucrerie de Bourdon avec la société coopérative Cristal Union.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Brive (Corrèze) en date du 28 mars 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir trois postes vacants au sein de cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, BP 70432, 19312 Brive Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Rhône-Alpes, classé en groupe III, est à pourvoir à compter du 1er mai 2012.
Intérêt du poste
 Participer à la direction d'un service regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
 Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
 Contribuer à la création d'une dynamique interne et externe dans une période de transition caractérisée par le transfert, le réaménagement et l'accompagnement de missions actuelles, nouvelles ou reconfigurées.
Missions
 Sous l'autorité du directeur de la DRJSCS, le directeur adjoint participe :
 ― à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie du service ;
 ― au pilotage et à la coordination des politiques de cohésion sociale, sportives, de jeunesse et d'éducation populaire et de vie associative ;
 ― à la définition des modalités de pilotage de ces politiques en veillant à la cohérence de l'application des orientations et instructions données par les ministres.
 Il est chargé d'assister le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DRJSCS. En cas de besoin, il assure l'intérim.
Environnement
 Le directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Le poste est situé en résidence administrative à Lyon.
Compétences
 Capacité d'initiative, d'écoute et de décision ;
 Capacité d'analyse et de synthèse, capacité d'expression écrite et orale ;
 Capacité à l'animation d'équipes aux cultures professionnelles diversifiées ;
 Aptitude à l'encadrement ;
 Capacité d'organisation et de conduite de projet ;
 Capacité de représentation, sens de la négociation.
Dépôt des candidatures
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 précité, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr.
Personnes à contacter
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Alain PARODI (téléphone : 04-72-61-39-44) ;
 Mme Catherine BELGACEM (téléphone : 01-40-56-83-78).
Une décision du directeur de l'IME du Haut-Var à Salernes (Var), en date du 4 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir deux postes vacants au sein de l'IME du Haut-Var à Salernes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, IME du Haut-Var, BP 6, 83690 Salernes, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains (Charente-Maritime), en date du 3 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur socio-culturel vacant au sein du foyer départemental Lannelongue à Saint-Trojan-les-Bains.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental Lannelongue, 30, boulevard du débarquement, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Gironde, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général de Gironde, en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au sein du centre départemental de l'enfance et de la famille de Gironde à Eysines.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 21, avenue de l'Hippodrome, BP 60070, 33326 Eysines Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Pendant la période d'arrêt, le permis de pêche spécial au chalut en Méditerranée ainsi que la licence de pêche communautaire du navire sont suspendus. Aucune activité de pêche maritime ne peut être pratiquée. Les navires doivent rester amarrés à leur poste, les éventuels déplacements, pour activité autre que la pêche, devant être expressément autorisés par l'administration.
 Conformément aux dispositions de l'article 24-3 du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche susvisé, les arrêts saisonniers récurrents des activités de pêche, et notamment ceux rendus nécessaires par les opérations de travaux d'entretiens habituels, ne peuvent être indemnisés au titre du présent arrêté.
 Les menus travaux ne nécessitant pas habituellement pour leur réalisation l'interruption de l'activité de pêche du navire peuvent être entrepris pendant la période d'arrêt temporaire.
 La durée totale d'arrêt à réaliser est de cinq jours minimum et peut s'étendre jusqu'à trente-cinq jours maximum.
 Les périodes d'arrêt peuvent être fractionnées en plusieurs sous-périodes dont la durée ne pourra être inférieure à cinq jours consécutifs.
 Le paiement est proportionnel à la période d'arrêt effectivement réalisée.
 Les samedis, dimanches et jours fériés ne sont comptabilisés ni pour la définition des périodes d'arrêt ni pour le calcul du montant de l'aide attribuée.
Pour les cas de force majeure dont la preuve documentaire est apportée par les bénéficiaires, l'éligibilité et le calcul de la perte économique des navires concernés feront l'objet d'une analyse au cas par cas par le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, sur proposition motivée du directeur interrégional de la mer de Méditerranée.
 En tout état de cause, et en ce qui concerne le calcul de la perte économique, seuls seront éventuellement pris en considération les cas de force majeure ayant impliqué une interruption forcée d'activité d'au moins vingt jours ouvrables survenue intégralement au cours d'une des périodes, 15 avril-15 juillet 2009, 15 avril-15 juillet 2010 ou 15 avril-15 juillet 2011.
 Si le cas de force majeure devait être retenu dans les conditions exposées ci-dessus, l'intégralité de la période 15 avril-15 juillet de l'année concernée sera neutralisée pour le calcul de la perte économique.
 En ce qui concerne les critères d'éligibilité, il sera procédé par extrapolation pour évaluer l'impact effectif de l'arrêt forcé d'activité du navire sur l'éligibilité de ce dernier à l'arrêt temporaire. Le calcul devra démontrer sans ambiguïté qu'en l'absence de survenance du cas de force majeure le navire aurait été éligible à l'aide.
Article 1er
 Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010 et le 23 mai 2011 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010 et du 17 juin 2011, est modifié comme suit :
 Le sous-article 6.8 suivant est ajouté à l'article 6 du règlement précité :
 « 6.8. Concernant le paiement des lots échelonnés dans le temps (ou leur équivalent en une fois), le règlement particulier du jeu fixe les caractéristiques de ces lots ainsi que leurs modalités de versement. »
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 5 avril 2012.
I. ― La sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique salariale de la fonction publique. Elle conduit la politique des retraites de la fonction publique. Elle élabore et met en œuvre la politique d'action sociale. Elle élabore et suit la mise en œuvre des règles concernant la santé et la sécurité au travail et la protection sociale des fonctionnaires et agents non titulaires.
 II. ― Elle comprend le bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail et le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail.
Pour l'application du décret du 6 juin 2008 susvisé, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2007 au 31 décembre 2011, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :
 ― taux de l'inflation : + 6,5 % ;
 ― valeur moyenne du point en 2007 : 54,375 3 euros ;
 ― valeur moyenne du point en 2011 : 55,563 5 euros.
Délégation est donnée à Mme Merello (Marie-Françoise), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'architecture du système de l'enseignement supérieur et de la recherche et des territoires.
I. ― Le bureau de la politique salariale, des retraites et du temps de travail :
 ― propose les grandes orientations de la politique salariale dans la fonction publique, pour ce qui concerne la direction générale, et coordonne sa mise en œuvre ;
 ― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution de l'ensemble des régimes indemnitaires ; instruit les demandes ministérielles concernant les agents publics des trois fonctions publiques ; suit et adapte la réglementation en matière de cotisations et de contributions sociales des fonctionnaires ;
 ― impulse et conduit de façon coordonnée l'évolution des règles relatives au temps de travail dans la fonction publique ainsi qu'aux congés, à l'exclusion des congés pour raison de santé et pour motifs familiaux ;
 ― conduit la politique des retraites dans la fonction publique et élabore la législation et la réglementation relatives aux différents régimes de retraites propres aux fonctionnaires et aux agents publics. Il coordonne leur mise en œuvre par le service des retraites de l'Etat et les caisses de retraite et participe à la tutelle de ces caisses.
 II. ― Le bureau des politiques sociales, de la santé et de la sécurité au travail :
 ― élabore et met en œuvre la politique d'action sociale en matière de prestations interministérielles et de prestations ministérielles à réglementation commune ; il assure le suivi de la réalisation et de la gestion d'équipement sociaux et contribue à l'optimisation de la gestion de l'action sociale à l'échelon central comme aux échelons déconcentrés ;
 ― élabore et suit la politique en faveur du recrutement, de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans la fonction publique ;
 ― élabore et suit les règles relatives à la protection sociale des fonctionnaires et des agents non titulaires ainsi que celles relatives à l'indemnisation du chômage des agents publics ;
 ― élabore et suit les règles relatives aux conditions de travail, à la santé et à la sécurité au travail ainsi qu'à la prévention des risques professionnels ;
 ― assure le secrétariat du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat ainsi que le secrétariat de la formation spécialisée du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat chargée des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
I. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur élabore les textes concernant le statut général des fonctionnaires et coordonne les évolutions de celui-ci ainsi que des statuts particuliers. Elle concourt à l'élaboration des textes relatifs aux agents non titulaires dans la fonction publique. Elle coordonne les règles relatives au dialogue social ainsi qu'au droit syndical dans la fonction publique. Elle instruit les réformes statutaires ou indiciaires concernant les statuts particuliers et les statuts d'emplois. Elle élabore les textes relatifs aux corps et statuts à vocation interministérielle.
 II. ― La sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur comprend le bureau du statut général et du dialogue social, le bureau des statuts particuliers et des filières de métiers et le bureau de l'encadrement supérieur.
I. ― Une mission « animation et qualité » placée auprès du directeur général coordonne l'activité du bureau de la communication, du pôle « organisation, méthodes et audit interne » et du pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale ».
 Elle organise l'accueil des délégations étrangères. Elle suit les travaux des institutions européennes et du secrétariat général des affaires européennes.
 II. ― Le bureau de la communication, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier :
 ― propose et met en œuvre la politique de communication interne et externe et d'information du public et coordonne les actions dans ce domaine ; à ce titre, il élabore et suit la réalisation des supports de communication et d'information et assure l'organisation des manifestations ;
 ― coordonne, pour ce qui concerne la direction générale, les relations avec la presse.
 III. ― Le pôle « organisation, méthodes et audit interne » est chargé du pilotage de la qualité et de la transversalité au sein de la direction générale et du contrôle de gestion. Il est chargé d'évaluer les processus internes et de proposer, d'une part, de nouveaux modes d'organisation du travail et, d'autre part, la création de nouveaux outils ou l'évolution des outils existants.
 IV. ― Le pôle « animation des conseils supérieurs et veille sociale » assure le secrétariat et le suivi du Conseil commun de la fonction publique et du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. Il assure le suivi de l'actualité et de la communication des organisations syndicales et exerce une fonction de veille sociale.
I. ― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines anime le dialogue avec l'ensemble des administrations sur leur politique de gestion des ressources humaines. Elle pilote les politiques de recrutement, de formation, de mobilité, d'égalité professionnelle et de prévention des discriminations dans la fonction publique. Elle met en œuvre le dispositif d'évaluation des politiques de ressources humaines et exerce une mission de connaissance et de prospective sur les évolutions de l'emploi public.
 II. ― La sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines comprend le bureau de l'animation interministérielle et de l'évaluation des politiques de ressources humaines et de l'égalité professionnelle, le bureau des politiques de recrutement, de la formation et de la professionnalisation, le bureau des parcours professionnels, de la mobilité et de l'animation territoriale, et le bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Weisenburger (Emmanuel), professeur agrégé, chef du département des outils d'aide au pilotage, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des outils d'aide au pilotage.
Délégation est donnée à M. Berrezaie (Bruno), ingénieur de recherche, chef du département des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Lefebvre (Olivier), chargé des fonctions de sous-directeur des systèmes d'information et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et des études statistiques.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mars 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Les Grands Ateliers de L'Isle-d'Abeau » est prorogée dans sa forme actuelle jusqu'au 15 mai 2013.
I. ― Le service du pilotage et des politiques transversales coordonne l'activité de l'opérateur national de paye conjointement avec la direction générale des finances publiques. Il pilote les différentes actions contribuant à la qualité des textes relatifs à la fonction publique. Il conduit une mission générale de connaissance statistique des trois fonctions publiques. Il exerce une mission de coordination du fonctionnement administratif et budgétaire de la direction générale et gère l'ensemble des personnels et des moyens qui lui sont affectés, en liaison avec le secrétariat général des ministères économique et financier.
 II. ― Le service du pilotage et des politiques transversales comprend le département en charge de l'opérateur national de paye, le bureau de la qualité du droit, le département des études et des statistiques et le secrétariat général.
I. ― La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend un service et trois sous-directions :
 ― le service du pilotage et des politiques transversales ;
 ― la sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines ;
 ― la sous-direction des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail ;
 ― la sous-direction des statuts et de l'encadrement supérieur.
 II. ― Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté pour l'ensemble de ses attributions d'un directeur.
 Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service en charge du pilotage et des politiques transversales supplée le directeur dans les mêmes conditions.
Délégation est donnée à Mme Netter (Agnès), ingénieur de recherche, chef de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la parité et de la lutte contre les discriminations.
Délégation est donnée à M. Marian (Michel), expert de haut niveau, chef de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de l'information scientifique et technique et du réseau documentaire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville d'Arras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville d'Arras avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts d'Arras. La liste de ces biens est publiée au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
1. Personnels des bibliothèques
Corps des conservateurs des bibliothèques
Régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs
des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
Conservateur en chef des bibliothèques
Pour 2012 
12 %
Pour 2013 
12 %
Pour 2014 
12 %
Corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Régi par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier
du corps des bibliothécaires assistants spécialisés
Bibliothécaire assistant spécialisé de 1re classe
Pour 2012 
13 %
Bibliothécaire assistant spécialisé hors classe
Pour 2012 
11 %
Corps des magasiniers des bibliothèques
Régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 modifié relatif aux dispositions statutaires
applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Magasinier de 1re classe
Pour 2012 
30 %
Pour 2013 
30 %
Pour 2014 
30 %
Magasinier principal de 2e classe
Pour 2012 
15 %
Pour 2013 
15 %
Pour 2014 
15 %
Magasinier principal de 1re classe
Pour 2012 
15 %
Pour 2013 
15 %
Pour 2014 
15 %
2. Ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs de recherche du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Ingénieur de recherche de 1re classe
Pour 2012 
13,5 %
Pour 2013 
13,5 %
Pour 2014 
13,5 %
Ingénieur de recherche hors classe
Pour 2012 
7 %
Pour 2013 
7 %
Pour 2014 
7 %
Corps des ingénieurs d'études du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Ingénieur d'études de 1re classe
Pour 2012 
15,5 %
Pour 2013 
15,5 %
Pour 2014 
15,5 %
Ingénieur d'études hors classe
Pour 2012 
20 %
Pour 2013 
20 %
Pour 2014 
20 %
Corps des techniciens de recherche et de formation du ministère
de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Technicien de recherche et de formation de classe supérieure
Pour 2012 
10 %
Technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle
Pour 2012 
20 %
Corps des adjoints techniques de recherche et de formation
du ministère de l'éducation nationale
Régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
Adjoint technique de 1re classe
Pour 2012 
15 %
Adjoint technique principal de 2e classe
Pour 2012 
10 %
Adjoint technique principal de 1re classe
Pour 2012 
20 %
Délégation est donnée à M. Neveu (Alain), chargé des fonctions de chef de service des grands projets immobiliers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service des grands projets immobiliers.
Les critères d'éligibilité ainsi que la perte économique sont évalués en fonction des données du navire indépendamment de l'évolution de sa propriété depuis le 1er janvier 2008.
 Toutefois, les armateurs ayant remplacé leur navire par un autre depuis cette date peuvent demander que les antériorités du navire remplacé soient prises en compte, à condition que le nouvel armateur du navire remplacé ne demande pas lui-même la prise en compte de ces mêmes antériorités pour bénéficier de l'arrêt temporaire.
 Le demandeur transmettra alors au service en charge de sa demande l'acte de francisation du navire remplacé et l'accord écrit de son armateur actuel.
 Les deux navires sont alors considérés comme un seul pour l'évaluation de l'éligibilité et le calcul de la perte économique. Seules sont alors prises en compte les périodes pendant lesquelles ces navires étaient la propriété du bénéficiaire de l'aide.
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire d'activité est ouvert pour les chalutiers français de Méditerranée particulièrement dépendants de la pêche au merlu, en application de l'article 24 (1, v) du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil du 27 juillet 2006 relatif au Fonds européen pour la pêche.
 La période d'éligibilité à cette mesure est fixée entre le 15 avril et le 15 juillet 2012.
Pour les navires entrés en flotte après le 1er janvier 2010, qui ne sont pas en mesure de faire état d'antériorités sur toute la période, sont éligibles :
 ― les navires ayant débuté leur activité entre le 1er janvier 2010 et le 15 avril 2011 et ayant satisfait aux conditions définies ci-dessus ;
 ― les navires en remplaçant un autre tels que définis à l'article 15.
 Dans tous les cas, seuls pourront être pris en compte les navires entrés en flotte avant le 14 avril 2012.
L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées « Pe ».
Pe = (T × F × M)/61
 Avec F : moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009, 2010 et 2011.
 Pour la période du 15 avril au 15 juillet 2011, les aides perçues au titre des arrêts temporaires ouverts par les arrêtés des 23 février et 8 avril 2011 susvisés (part armement et part équipage), pour les jours d'arrêts observés pendant cette période uniquement, sont considérées comme partie intégrante du chiffre d'affaires du navire.
 Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2009, F est égal à la moyenne du chiffre d'affaires du navire toutes espèces confondues, toutes zones confondues, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2010 et 2011.
 Pour les navires entrés en flotte après le 15 avril 2010, F est calculé sur la base de la période 15 avril-15 juillet 2011 uniquement.
 Pour les navires en remplaçant un autre, F est calculé conformément aux modalités définies à l'article 15.
 Avec T : taux à appliquer pour défalquer les charges variables non supportées par les bénéficiaires durant un arrêt par rapport aux activités de pêche = 0,6.
 Avec 61 : nombre de jours moyen hors samedis, dimanches et jours fériés, entre le 15 avril et le 15 juillet en 2009, 2010 et 2011.
 Avec M : nombre de jours de la période d'arrêt que le navire effectue.
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés :
 ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ;
 ― navire titulaire, au moment de la demande, d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ;
 ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ;
 ― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes :
  ― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 10 tonnes ;
  ― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009, 2010 et 2011, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 5 tonnes ;
  ― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2008, 2009, 2010, 2011 est supérieure ou égale à 30 %.
Les marins salariés doivent être liés par un contrat d'engagement maritime et être inscrits sur le rôle d'équipage en position d'activité. L'effectif maximal de marins susceptibles d'être indemnisés est le plus élevé du nombre de marins inscrits au rôle d'équipage du navire faisant l'objet de l'arrêt temporaire entre le 15 avril et le 15 juillet 2012 inclus. Peut également être pris en compte le propriétaire du navire bénéficiaire de l'aide lorsqu'il y est embarqué.
Les dossiers de demande d'aide doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer (DIRM) de Méditerranée, ou auprès du service la représentant localement, quatre jours avant le début de la période d'arrêt temporaire du navire.
 Le demandeur précise lors du dépôt de son dossier de demande d'aide le nombre total de jours d'arrêt qu'il s'engage à réaliser ainsi que les périodes d'arrêt et d'activité qu'il compte réaliser.
 La durée totale de l'arrêt effectif ne peut en aucun cas être supérieure à la durée annoncée.
 Ces indications sont prévisionnelles et peuvent être réajustées en cours de période, sous réserve d'une notification préalable à la DIRM, ou au service la représentant localement, au minimum sept jours avant le changement de date.
 Les dossiers de demande de paiement doivent être déposés à la direction interrégionale de la mer ou auprès du service la représentant localement ; ils sont recevables jusqu'au 12 août 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 27 mars 2012, en application de l'article R. 4139-54 du code de la défense, le représentant de l'autorité militaire siégeant à la commission de réforme des militaires lorsqu'elle est appelée à se réunir en vue d'examiner la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale est nommé, par catégorie et par région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité, comme suit :
RÉGION SITUÉE
au siège d'une zone de défense
et de sécurité
REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ MILITAIRE PAR CATÉGORIE
Officier
Sous-officier
Région de gendarmerie d'Ile-de-France
Capitaine MAHIEUX (Morgane)
Capitaine OLIOT (Frédéric)
Major ANDERLIN (Paul)
Major SALVADOR-CORTES (Pablo)
Région de gendarmerie du Nord
Lieutenant-colonel SVIONTEK (Emmanuel)
Lieutenant CENSE (Albin)
Adjudant-chef SERY (Thierry)
Adjudant FONTAINE (Cédric)
Région de gendarmerie de l'Ouest
Lieutenant-colonel CANTIN (Jean-Jacques)
Chef d'escadron BELAUD (Yannick)
Major ROUPPILLARD (Pascal)
Adjudant TERRIER (François)
Région de gendarmerie du Sud-Ouest
Lieutenante-colonelle TEBAR (Christine)
Capitaine ROLAND (Patrice)
Adjudant BORGOLOTTO (Christian)
Major CANEVET (Eric)
Région de gendarmerie du Sud
Lieutenant-colonel KRAMER (Guy)
Chef d'escadron SEQUIER (Serge)
Adjudant PINEL (Gérard)
Major LUCAS-CEBRIAN (Michel)
Région de gendarmerie du Sud-Est
Capitaine DESPONT (Gérard)
Capitaine BERTHELOT (Hubert)
Major ANDRIEU
Adjudante BENCHEBANA
Région de gendarmerie de l'Est
Lieutenant-colonel MORLON (Jean-François)
Lieutenant-colonel PEGLION (Pascal)
Adjudant-chef OUDARD (Jean-Pierre)
Majore REGENT (Brigitte)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 mars 2012, est nommé membre de la commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière, au titre des personnalités qualifiées : M. Destribats (Jean), directeur des affaires institutionnelles et des relations extérieures de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP), en remplacement de M. Norbert Titin-Snaider, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 avril 2012, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique, en qualité de personnalité qualifiée dans les domaines d'activités de l'école : Mme Monique CAVALIER, en remplacement de Mme Christine d'AUTUME.
Par décret en date du 10 avril 2012, sont nommés à la Commission nationale d'aménagement commercial, désignés par le premier président de la Cour des comptes :
 M. Michel VALDIGUIE, conseiller maître honoraire, en tant que membre titulaire.
 M. Dominique SCHMITT, conseiller maître en service extraordinaire, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Michel VALDIGUIE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 30 mars 2012, sont nommés membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentants des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   Titulaire :
 Mme Morin (Emilie), en remplacement de Mme Fauchois (Marie-Christine).
   Suppléant :
 M. Delabrière (Eric), en remplacement de Mme Thibier (Catherine).
A compter du 1er avril 2012, sont inscrits sur la liste des sportifs espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 ― cyclisme ;
 ― escrime ;
 ― football ;
 ― golf ;
 ― handball ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― natation ;
 ― pelote basque ;
 ― roller sports ;
 ― rugby ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport automobile ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis ;
 ― voile.
A compter du 1er avril 2012, sont inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes : ;
 ― basket-ball ;
 ― baseball, softball et cricket ;
 ― bowling et sport de quilles ;
 ― canoë-kayak ;
 ― cyclisme ;
 ― escrime ;
 ― football ;
 ― gymnastique ;
 ― handball ;
 ― hockey ;
 ― hockey sur glace ;
 ― judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
 ― karaté et disciplines associées ;
 ― montagne et escalade ;
 ― parachutisme ;
 ― pelote basque ;
 ― roller sports ;
 ― rugby ;
 ― savate, boxe française et disciplines associées ;
 ― ski ;
 ― ski nautique et wakeboard ;
 ― sociétés d'aviron ;
 ― sport adapté ;
 ― surf ;
 ― taekwondo et disciplines associées ;
 ― tennis de table ;
 ― triathlon ;
 ― voile ;
 ― vol libre ;
 ― volley-ball ;
 ― wushu, arts énergétique et martiaux chinois.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Les Ajoncs, dont le siège social est situé à Vannes (56), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Bretagne, et après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 30 mars 2012, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction, dont le siège social est situé à Nancy (54), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Lorraine et des départements limitrophes à cette région.
 L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Est Habitat Construction est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 avril 2012, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L. 4221-9 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. BENBOUJIDA (Kamal), né le 23 septembre 1976 à Fès (Maroc).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 3 avril 2012, sont nommés membres de la Commission nationale des accidents médicaux instituée par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique :
 1° Au titre des experts professionnels de santé exerçant à titre libéral :
 M. le Dr François TISSERANT, membre suppléant de M. le Dr Jacques VASSEUR, membre titulaire.
 2° Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans le domaine du droit de la réparation des accidents médicaux ou de la responsabilité médicale ou dans la formation en matière d'expertise :
 M. le Dr Patrice BODENAN, membre titulaire ;
 M. le Pr Bernard GUEGUEN, membre suppléant.