Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un arrêté du Président du Conseil Général du Vaucluse, en date du 14 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'accueil centre départemental enfance et famille.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M.  le directeur, accueil départemental enfance et famille, 30, avenue Vivaldi, BP 3021, 84021 Avignon Cedex 1.
Une décision du syndicat inter hospitalier de la Creuse, en date du 18 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Guéret.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétaire général, syndicat inter hospitalier de la Creuse, 39,  avenue de la Sénatorerie, BP 159, 23011 Guéret Cedex.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 9 et 23 mai 2011, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 301 049 9 6
BENERVA 100 mg/1 ml (chlorhydrate de thiamine), solution injectable (IM), 1 ml en ampoule (B/3) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
35 %
34009 301 053 6 8
BENERVA 500 mg/5 ml (chlorhydrate de thiamine), solution injectable (IM), 5 ml en ampoule-bouteille (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
35 %
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 318 863 6 5
NIFLURIL Enfant 400 mg (morniflumate), suppositoires sécables (B/8) (laboratoires BRISTOL-MYERS SQUIBB)
70 %
34009 364 675 4 5
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule (B/30) (laboratoires ROCHE)
70 %
34009 364 674 8 4
PULMOZYME 2 500 U/2,5 ml (dornase alfa), solution pour inhalation par nébuliseur, 2,5 ml en ampoule (B/6) (laboratoires ROCHE)
70 %
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour les appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " ― l'Union des Crus du Beaujolais ― a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent " et " Régnié ", peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCCrusduBeaujolais.pdf

La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Amour " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintAmour2011.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification des cahiers des charges des appellations d'origine contrôlée " Brouilly ", " Chénas ", " Chiroubles ", " Côte de Brouilly ", " Fleurie ", " Juliénas ", " Morgon ", " Moulin-à-Vent ", " Régnié " et " Saint-Amour " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du- Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " - Beaujolais et Beaujolais Villages Associés - a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais ".
En application de l'article R. 641-13 du code rural et de la pêche maritime et après avis de la commission permanente des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCBeaujolais2011.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Beaujolais " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energies Services Lannemezan d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energies Services Lannemezan
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,348 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Lannemezan, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,348 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Energies Services Lannemezan est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
PRIX PROPORTIONNEL
(c€/kWh)
ABONNEMENT
(€/mois)
Binôme
4,783
12,33
B2S
Hiver
4,546
70,32
Eté
3,909
B2I
4,561
17,44
Tarif général
De 1 à 140 kWh / mois
7,534
3,18
Au-delà de 140 kWh/mois
6,880
Logement ou local vide
7,534
3,18
Général extinction
De 1 à 233 kWh / mois
9,038
De 234 à 1 395 kWh/mois
8,579
3,18
Au-delà de 1 396 kWh/mois
6,011
Binôme B en extinction
4,762
41,67
 Les montants hors taxes et hors contributions sont augmentés de :
 ― la TVA en vigueur ;
 ― la contribution au tarif spécial solidarité (décret n° 2008-778 du 13 août 2008 et arrêté du 28 octobre 2009) ;
 ― la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel (Bulletin officiel des douanes n° 6812 du 27 mars 2009) ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement (décret n° 2005-123 du 14 février 2005).
Tarifs à souscription
 Tarif à souscription journalière :
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME
fixe annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME
fixe réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel
Hiver
Tranche ¸ 24GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Eté
Tranche ¸ 24GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Hiver
Tranche ¹  4GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Eté
Tranche¹ 24GWh
annuels
(€/MWh)
4 357,56
554,28
368,23
37,41
34,44
36,84
33,87
 Tarif à souscription journalière 16 Bar (*) :
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME
fixe annuelle
(€/MWh/j/an)
PRIME
fixe réduite d'été
(€/MWh/j/an)
PRIX
proportionnel
Hiver
Tranche ¸ 24GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Eté
Tranche ¸ 24GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Hiver
Tranche ¹ 24GWh
annuels
(€/MWh)
PRIX
proportionnel
Eté
Tranche ¹ 24GWh
annuels
(€/MWh)
4 357,56
483,43
297,37
34,24
31,27
33,66
30,69
 (*) Quantité annuelle déclarée ¹ 50 GWh.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIF RÉGIE EN VIGUEUR HORS CTA
1er juillet 2011
Base
c€/kWh
7,03
ABO €/mois
3,43
B0
c€/kWh
6,499
ABO €/mois
3,43
B1
c€/kWh
5,145
ABO €/mois
9,91
B2i
c€/kWh
5,096
ABO €/mois
13,28
B2S
c€/kWh hiver
5,131
c€/kWh été
4,603
ABO €/mois
56,53
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Gédia d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Gédia
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gédia depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gédia, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gédia est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
CODE TARIF GC
ANCIEN CODE
PRIX DE L'ÉNERGIE
(c€/kWh)
PRIX DE L'ÉNERGIE
(€/MWh)
ABONNEMENT ANNUEL
(en €)
3000
GR 1
5,838 5
58,385
39,00
3002
GR 1 T2
5,838 5
58,385
39,00 
3100
GBA
7,310 5
73,105
37,00 
3101
GB0
6,528 5
65,285
37,00 
3102
GB1
4,904 5
49,045
140,00 
3104
GB2I
4,601 5
46,015
215,00
T3
GB2S été
4,002 5
40,025
900,00
GB2S hiver
4,534 5
45,34 5
T4
GB2S été
3,638 5
36,385
27 054,00 
GB2S hiver
4,170 5
41,705
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Vialis d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Vialis
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Vialis, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011, à laquelle s'ajoute l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, résulte en une stabilité des coûts d'approvisionnement de Vialis au 1er juillet 2011.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Vialis est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par TEGAZ d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute :
 ― d'une part, l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 3,16 €/MWh en application de la formule en vigueur ;
 ― d'autre part, une évolution des parts variables différenciée par tarif, afin d'assurer la couverture des coûts par les tarifs.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel. Il prévoit par ailleurs en son article 3 que les barèmes de TEGAZ en vigueur au 1er avril 2011 seront « réexaminés et révisés s'il y a lieu au 1er juillet 2011, après un nouvel avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond bien à une hausse de 3,16 €/MWh.
 Par ailleurs, la CRE a pu auditer la totalité des coûts exposés par TEGAZ et vérifier que le barème proposé permet à TEGAZ de couvrir ses coûts au 1er juillet 2011.
 L'évolution moyenne des tarifs qui en résulte est présentée ci-dessous.
ÉVOLUTION
liée à la hausse des coûts d'approvisionnement
entre le 1er avril 2011
et le 1er juillet 2011
(€/MWh)
ÉVOLUTION ADDITIONNELLE
ÉVOLUTION MOYENNE
des tarifs au
1er juillet 2011
(€/MWh)
Sur les parts fixes (%)
Sur la part variable (€/MWh)
Tarif F
+ 3,16
―
+ 1,58
+ 4,74
Tarif R
+ 3,16
―
+ 1,08
+ 4,24
Tarif M
+ 3,16
―
+ 1,68
+ 4,84
Tarif H
+ 3,16
―
+ 0,73
+ 3,89
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011 et permet de couvrir les coûts de TEGAZ au 1er juillet 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
PRIX C€ /KWH
au 1er juillet 2011
HTVA
   Tarif domestique
Prime fixe annuelle (€)
90,48
Prix du kWh (C€)
7,12
   Tarif 3 usages
Prime fixe annuelle (€)
144,51
Prix du kWh (C€)
4,69
   Tarif grandes chaufferies
Prime fixe annuelle (€ HT)
854,79
Prix du kWh (C€ HT)
4,33
   Tarif 2 saisons
Abonnement annuel (€ HT)
996,81
Prix du kWh (C€ HT) 1re tranche hiver
4,314
Prix du kWh (C€ HT) 1re tranche été
3,784
Réduction 2e tranche (¹ 1 000 000 kWh)
0,190

 Du 1er avril au 31 octobre : été
Du 1er novembre au 31 mars : hiver.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION
DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2011 PAR TEGAZ
Tarif R
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME FIXE
annuelle
(€/MWh/j)
PRIX
proportionnel hiver
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà de 200 GWh par an)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
(€/MWh)
25 347,00
Fonction des charges d'antenne
34,050
30,797
0,872
0,474
0,457
0,004 (*)(modulation théorique du client ― 100)
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e tranche et 4e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
 Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Tarif F
(tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME FIXE
annuelle
de transport (*)
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
hiver
€/MWh
PRIX PROPORTIONNEL
été
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 5 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 75 GWh annuels)
€/MWh
9 673,20
Taux de charge de transport du client * N
46,234
42,975
0,951
0,950
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 La réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901
 (*) N = 4,816
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Caléo d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,119 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,119 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par la régie municipale Energis pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe du présent avis.
1. Barème déposé par la régie municipale Energis
 La régie municipale Energis propose une hausse de 0,029 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
2. Observations de la CRE
 En l'absence de la présentation, par la régie municipale Energis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale Energis entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011.
 La CRE a vérifié que l'évolution de ces coûts sur cette période correspond bien à une hausse de 0,029 c€/kWh, par application de la formule déposée par la régie, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 Malgré la prolongation des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 jusqu'au 31 décembre 2011, il est demandé à la régie de tout mettre en œuvre pour entrer au plus tôt dans le cadre défini par le décret du 18 décembre 2009.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au barème déposé par la régie municipale Energis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes est vacant.
 Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional adjoint « transversalité et territoires » aura plus particulièrement en charge la supervision de l'activité des services chargés des missions et projets transversaux. Il veillera en particulier à la cohérence des avis et positions de la DREAL dans les domaines liés à l'aménagement du territoire. Il représentera la direction auprès des partenaires qui traitent des sujets d'aménagement du territoire.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, secrétariat général, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : del.cd@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum  vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 ― M. Philippe Ledenvic, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes (tél. : 04-37-48-36-17) ;
 ― M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél. : 01-40-81-18-61).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
MONTANT HT
Tarif général
Abonnement mensuel
2,36 €/mois
Le kWh
10,098 c€
Forfait cuisine
Forfait mensuel
9,41 €/mois
Tarif B0― 
Abonnement mensuel
6,17 €/mois
Le kWh
7,331 c€
Tarif B0 + 3G médian 
Abonnement mensuel
7,40 €/mois
Le kWh
6,534 c€
Tarif B0 + 3G 
Abonnement mensuel
14,36 €/mois
Le kWh
5,758 c€
Tarif B2 B2I― 
Abonnement mensuel
42,13 €/mois
Le kWh
5,198 c€
Tarif B2I+
Abonnement mensuel
101,90 €/mois
Le kWh
4,878 c€
Tarif gros consommateur
Abonnement mensuel
101,90 €/mois
Le kWh
4,848 c€
Tarif B2S― 
Abonnement mensuel
101,90 €/mois
Le MWh
48,23 €
Tarif B2S+
Abonnement mensuel
1 943,69 €/mois
Terme fixe mensuel de capacité journalière
61,46 €/mois/MWh/j
Le MWh
35,73 €
Tarif B2S ¹ 20 GWh/an
Abonnement mensuel
1 943,69 €/mois
Terme fixe mensuel de capacité journalière
61,16 €/mois/MWh/j
Le MWh
35,55 €
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie, qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Gaz de Barr, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Gaz de Barr au 1er juillet 2011. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr. Le coût d'approvisionnement de Gaz de Barr est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barr au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DÉPOSÉS POUR APPLICATION AU 1er JUILLET 2011 PAR LA RÉGIE MUNICIPALE ENERGIS (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIF
BASE
B0
B1
B2I
B2S
TEL
Segment ATRD
T1
T1
T2
T2
T3
T4
Consommation annuelle indicative
jusqu'à
1 000 kWh
1 000 à
6 000 kWh
6 000 à
30 000 kWh
30 000
jusqu'à 150 000
à 300 000 kWh
Au-delà
de 300 000
à 5 000 000 kWh (1)
Au-delà
de 5 000 000 kWh
à 8 000 000 kWh (1)
Exemples d'usages
Cuisine
Cuisine et eau chaude
Chauffage et eau chaude et/ou cuisine individuelle
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies importantes
Chaufferies de grande puissance, pour une gestion simple d'un poste énergie important
Abonnement
16,44 €/an
26,52 €/an
89,42 €/an
148,58 €/an
589,14 €/an
3 537,06 €/an
Consommations
Prix par kWh en cent
Prix par kWh en cent
Prix par kWh en cent
Prix par kWh en cent
Prix par kWh 1re tranche en cent
Prix par kWh 1re tranche en cent
Niveaux de prix
6,9904
5,9777
4,5557
4,4257
Hiver (2) : 4,4064
Hiver (2): 4,4024
Eté (2) : 3,8744
Eté (2) : 3,8704
Réduction 2e tranche
Seuil (kWh)
1 680
1 000 000
4 000 000  2 000 000
Montant (cent/kWh)
0,42
0,175
0,359  0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
(2) Hiver du 1er novembre au 31 mars. Eté du 1er avril au 31 octobre.
Tarif M
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
(€/an)
PRIME
fixe annuelle
(€/MWh/j)
PRIX
proportionnel hiver
(€/MWh)
PRIX
proportionnel été
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
(€/MWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
(€/MWh)
20 991,00
Fonction des charges d'antennes
32,790
32,170
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
€/an
PRIME
fixe annuelle
€/MWh/j
PRIX
proportionnel
€/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh annuels)
€/MWh
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà de 200 GWh annuels)
€/MWh
REMISE CONJONCTURELLE
€/MWh
10 317,84
541,85
30,709 69
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Sorégies pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Sorégies, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 29 décembre 2010 relatif à ce fournisseur.
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs de Sorégies au 1er juillet 2011. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de Sorégies prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies. La CRE a pu auditer cette formule et la valider.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Sorégies au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gascogne Energies Services (GES).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de GES pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GES.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GES prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Gascogne Energies Services
 Gascogne Energies Services s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à GES de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par GES en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par GES au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
Participaient à la séance : M. Frédéric GONAND, présidant la séance, M. Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie de La Réole.
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de La Réole prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de la Régie de La Réole
 La Régie de La Réole s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule sera publiée par arrêté. Le projet d'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à La Réole de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par La Réole au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret ;
 ― la contribution tarifaire d'acheminement.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
La décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 portant délégation de pouvoirs est modifiée comme suit :
 Le dernier tiret de l'article 1er de la décision n° 2011-043 du 12 mai 2011 est supprimé.
 Il est remplacé par la disposition suivante :
 « ― procéder à la mise en demeure prévue au quatrième alinéa de l'article L. 563-2 du code monétaire et financier. »
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Enerest d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique et à souscription au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Enerest
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Enerest depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,365 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 30 septembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Enerest.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,365 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par Enerest est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 septembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
Participaient à la séance : Frédéric GONAND, présidant la séance, Olivier CHALLAN BELVAL et Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 27 juin 2011, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O).
 Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Ene'O pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique au 1er juillet 2011.
 De plus, le projet d'arrêté fixe la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'art l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il est entré en vigueur, pour Energies Services Occitans, avec l'arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie du 30 septembre 2010 relatif à ce fournisseur.
 Le projet d'arrêté examiné permet de réviser les barèmes des tarifs d'Energies Services Occitans au 1er juillet 2011. Il fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Ene'O prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans
 Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O. Le coût d'approvisionnement d'Ene'O est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois. La CRE a vérifié la pertinence de la formule déposée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par Ene'O au 1er juillet 2011. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 28 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ ELECTRICITÉ DE GRENOBLE APPLICABLES
AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
Tarifs en distribution publique
TARIFS AU 1er JUILLET 2011
Abonnement hors CTA
en € HT/mois
Energie
c€/kWh (HT)
Tarif base 1re tranche
2,42
8,782
Tarif base 2e tranche
8,362
Tarif à tranche 1re
2,42
8,782
Tarif à tranche 2e 
8,362
Tarif à tranche 3e 
8,239
B0
3,26
7,298
B1 
8,20
5,638
3 GB 
8,20
5,638
B21 
13,57
5,372
B2S hiver (T2)
71,91
5,174
B2S été (T2)
4,592
B2S Hiver (T3)
61,34
5,174
B2S été (T3)
4,592
Forfait cuisine
6,89
Tarif à souscription
PRIX DU KWh
en centimes euros
ABONNEMENT
en euros
PRIMES FIXES
en euros/kWh/j
HT
TTC (TICGN, CTSSG, et TVA 19,6 %)
Annuel
HT hors CTA 
Mensuel
HT hors CTA
Annuel
TTC (5,5 %)
Annuelle
HT hors CTA 
Mensuelle
HT hors CTA
Annuelle
TTC (5,5 %)
Hiver
Sur DJ Hiver
4,568
5,611
0,35829
0,02986
0,4171
3 441,01
286,75
3 630,26
Eté
Sur DJ Eté
4,272
5,257
0,16269
0,01356
0,2108
HT
TTC
Réduction de tranche :
¹ 3 000 000 kWh en c/KWh :
0,595
0,712
Réduction de tranche :
¹ 200 000 000 kWh en c/kWh : 
0,046
0,055
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
 Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Energie et Services de Seyssel d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
1. Barème proposé par Energie et Services de Seyssel
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Energie et Services de Seyssel, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Energie et Services de Seyssel est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 23 juin 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2011 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
&
CONSOMMATION
annuelle indicative
HORS TVA
Prix par kWh
(en c€)
Abonnement
(en €)
Mensuel
Annuel
Base
Cuisine
Jusqu'à 1 000 kWh
7,57
2,23
26,76
B0
Cuisine et eau chaude
De 1 000 à 6 000 kWh
6,56
3,49
41,82
B1
Chauffage avec ou sans eau chaude et/ou cuisine
De 6 000 à 30 000 kWh
5,22
11,83
141,94
B2i
Chauffage et/ou eau chaude dans chaufferies moyennes
De 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1) 
5,12
15,51
186,16
B2S
Chauffage et/ou eau chaude dans chaufferies importantes
Au-delà de 150 000 à 300 000 kWh (1) 
77,36
928,28
5,103
Hiver (2)
4,571
Eté (2)
 (1) Selon les usages et la répartition.
(2) Hiver du 1er novembre au 31 mars. Eté du 1er avril au 31 octobre.