4.1. La tarification applicable à la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
 Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :
 4.1.1. Réutilisation non commerciale
 500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.
 4.1.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique
EN EUROS
PÉRIMÈTRE
géographique
N OU
N ― 1 (1)
N ― n (1)
N ET N ― 1 (1)
N, N ― 1 ET
 N ― 2 (1)
N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)
N (1) ET TOUT
l'historique
France entière
12 000
6 000
21 000
27 300
35 500
46 200
Données comptables détaillées
Une région métropole
2 000
1 000
3 500
4 600
6 000
7 700
Un département (y compris région DOM)
1 000
500
1 750
2 300
3 000
3 850
Budget
25
25
45
60
75
100
France entière
15 000
7 500
26 300
34 200
44 400
57 700
Agrégats comptables
Une région métropole
2 500
1 250
4 400
5 700
7 400
9 700
Un département (y compris région DOM)
1 250
625
2 200
2 850
3 700
4 850
Budget
50
25
90
120
150
200
France entière
2 000
1 000
3 500
4 600
6 000
7 700
Fiches de situation financière des communes
Une région métropole
300
150
530
700
900
1 200
Un département (y compris région DOM)
150
75
265
350
450
600
Budget
25
25
45
60
75
100

 (1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
 4.1.3. Réutilisation commerciale
 a) Réutilisation commerciale finale
EN EUROS
PÉRIMÈTRE
géographique
N OU
N ― 1 (1)
N ― n (1)
N ET N ― 1 (1)
N, N ― 1 ET
 N ― 2 (1)
N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)
N (1) ET TOUT
l'historique
France entière
29 000
14 500
50 800
66 000
85 800
111 500
Données comptables détaillées
Une région métropole
3 500
1 750
6 200
8 000
10 400
13 500
Un département (y compris région DOM)
1 750
875
3 100
4 000
5 200
6 750
Budget
45
25
80
100
130
170
France entière
32 000
16 000
56 000
72 800
94 700
123 000
Agrégats comptables
Une région métropole
4 000
2 000
7 000
9 100
11 900
15 400
Un département (y compris région DOM)
2 000
1 000
3 500
4 550
5 950
7 700
Budget
90
45
160
200
270
350
France entière
4 000
2 000
7 000
9 100
11 900
15 400
Fiches de situation financière des communes
Une région métropole
600
300
1 050
1 400
1 800
2 300
Un département (y compris région DOM)
300
150
525
700
900
1 150
Budget
45
25
80
100
130
170

 (1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
 b) Réutilisation commerciale intermédiaire
 La redevance est composée de deux éléments :
 ― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
 ― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.
 Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
 La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
 4.2. La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
 Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :
 4.2.1. Réutilisation non commerciale
 500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.
 4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique
EN EUROS
PÉRIMÈTRE
géographique
N OU
N ― 1 (1)
N ― 1 (1)
N ― n (1)
N ET N ― 1 (1)
N, N ― 1 ET
 N ― 2 (1)
N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)
N (1) ET TOUT
l'historique
France entière
5 450
4 090
2 050
8 180
9 810
11 770
17 660
Fichier REI complet
Une région métropole
800
600
300
1 200
1 440
1 730
2 600
Un département
(y compris région DOM)
400
300
150
600
720
860
1 290
France entière
3 950
3 000
1 500
5 930
7 110
8 500
12 750
Fichier REI simplifié
Une région métropole
600
450
225
900
1 100
1 250
1 880
Un département
(y compris région DOM)
300
250
125
450
550
625
940

 (1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.
 4.2.3. Réutilisation commerciale
 a) Réutilisation commerciale finale
EN EUROS
PÉRIMÈTRE
géographique
N OU
N ― 1 (1)
N ― 1 (1)
N ― n (1)
N ET N ― 1 (1)
N, N ― 1 ET
 N ― 2 (1)
N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)
N (1) ET TOUT
l'historique
France entière
10 000
7 500
3 750
15 000
18 000
21 600
32 400
Fichier REI complet
Une région métropole
1 200
900
450
1 800
2 160
2 600
3 900
Un département
(y compris région DOM)
600
450
225
900
1 080
1 300
1 950
France entière
7 300
5 500
2 700
10 900
13 100
15 700
23 500
Fichier REI simplifié
Une région métropole
1 100
600
350
1 300
1 600
1 900
2 850
Un département
(y compris région DOM)
550
300
175
650
800
950
1 430

 (1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.)
 b) Réutilisation commerciale intermédiaire
 La redevance est composée de deux éléments :
 ― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
 ― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.
 Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
 La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
 4.3. Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence
 L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.
 4.4. Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.