Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au chapitre II du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce, il est ajouté une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« De la formation professionnelle continue
 des greffiers des tribunaux de commerce
 « Art. R. 742-39. - La formation continue prévue par l'article L. 743-15 assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession par le greffier de tribunal de commerce.
 « La durée de la formation continue est de vingt heures au cours d'une année civile ou de quarante heures au cours de deux années consécutives.
 « L'obligation de formation continue est satisfaite :
 « 1° Par la participation à des actions de formation à caractère juridique ou professionnel dispensées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou par des établissements universitaires ;
 « 2° Par la participation à des formations, habilitées par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, dispensées par des greffiers des tribunaux de commerce ou des établissements d'enseignement ;
 « 3° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce ;
 « 4° Par le fait de dispenser des enseignements à caractère juridique ayant un lien avec l'activité professionnelle de greffier de tribunal de commerce, dans un cadre universitaire ou professionnel ;
 « 5° Par la publication de travaux à caractère juridique.
 « Au cours des deux premières années d'exercice professionnel, cette formation inclut dix heures au moins portant sur la gestion d'un office, la déontologie et le statut professionnel. Toutefois, au cours de cette même période, les personnes mentionnées à l'article R. 742-3 consacrent la totalité de leur obligation de formation à ces matières.
 « Les décisions déterminant les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent article par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce sont notifiées au garde des sceaux, ministre de la justice, dans le délai de trente jours.
 « Art. R. 742-40. - Les greffiers des tribunaux de commerce déclarent, au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année écoulée. Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont joints à cette déclaration.
 « Le Conseil national contrôle l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue des greffiers des tribunaux de commerce en vérifiant les critères des formations suivies ainsi que leur lien nécessaire avec l'activité de greffier de tribunal de commerce. »
Les annexes A, B et C de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé sont supprimées et remplacées par de nouvelles annexes A, B et C consultables ou téléchargeables auprès de l'UCEM, Ecole nationale supérieure maritime, rue Gabriel-Péri, BP 90303, 44103 Nantes Cedex 4 (site internet :  www.ucem-nantes.fr).
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. Mme l'ingénieure générale Blandine Vinson, épouse Rouchon, adjointe stratégie technologique et chef du service des recherches et technologies de défense et de sécurité, dans la limite des attributions du service et dans la limite des attributions de la direction, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint.
 2. M. l'ingénieur général Pierre Schanne, chargé des fonctions de secrétaire général des architectes des systèmes de forces et adjoint au chef du service d'architecture des systèmes de forces, dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur général Christophe Burg, chargé des fonctions de chef du service des affaires industrielles et de l'intelligence économique, dans la limite des attributions du service.
 4. M. l'ingénieur général Yves Caléca, chargé de la sous-direction de la coopération et du développement européen, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. l'ingénieur en chef Pierre Moyret, chargé des fonctions de sous-directeur de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Après l'article 25 de l'arrêté du 8 mars 2011 susvisé, il est inséré un article 25 bis ainsi rédigé : 
« Art. 25 bis. ― A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F sont réunies, les ECTS de ce bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C. 
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès du bloc F ne sont pas réunies, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert la totalité des ECTS du semestre dans ce bloc. Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24, l'élève acquiert les ECTS des épreuves de ce bloc pour lesquelles il a obtenu une note au contrôle de synthèse supérieure ou égale à 10. Lorsqu'il ne se présente pas au contrôle de transition, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau. 
A la fin du semestre S1, S3, S5, S7, S8, S9 ou S10, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, les ECTS du bloc sont attribués à l'élève conformément aux tableaux de l'annexe C. 
A la fin des semestres S2, S4 ou S6, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F sont réunies, l'élève acquiert la moitié des ECTS indiqués dans les tableaux de l'annexe C pour cet autre bloc. L'autre moitié de ces ECTS lui sont éventuellement attribués à son retour d'embarquement après étude de son journal de bord rédigé et évalué dans les conditions fixées par instruction de l'inspecteur général de l'enseignement maritime. 
A la fin d'un semestre quelconque, lorsque les conditions de succès d'un bloc autre que le bloc F ne sont pas réunies, l'élève se voit attribuer les ECTS du champ de compétence pour lequel sa moyenne est supérieure ou égale à 10 sans qu'il ait de note éliminatoire dans ce champ. Lorsqu'il passe avec succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève acquiert tous les ECTS du semestre. Lorsqu'il passe sans succès un contrôle de transition dans les conditions fixées aux articles 19 à 24 ci-dessus, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau. Lorsqu'il ne se présente pas au contrôle de transition, l'élève n'acquiert aucun ECTS nouveau. »
Un arrêté du Président du Conseil général du Cher, en date du 17 août 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants Centre départemental de l'enfance et de la famille du Cher.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. le président du Conseil général du Cher, direction des ressources humaines et des compétences ― service mobilité, emploi, recrutement, Place Marcel Plaisant, 18023 Bourges Cedex (Téléphone : 02-48-27-80-60).
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 15 septembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence CRYSTAL MODEL AGENCY, sise 16, rue de la Grange-Batelière, 75009 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 15 septembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence VIVA MODELS, sise 15, rue Duphot, 75001 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 22 septembre 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Une décision du directeur des ressources humaines du Centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peut être demandée la liste des pièces nécessaires pour concourir.
Une décision de la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, hôpital du Perray (Essonne), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, formation continue, Mlle Stéphanie Monteiro, B.P. 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Cambrai, en date du 16 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Andrevetan, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à Mme la directrice, hôpital Andrevetan, 68, rue de l'Hôpital, 74800 La Roche-sur-Foron, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, prise le 16 septembre 2011 par délégation du Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence NEXT, sise 9 boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 19 septembre 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Une décision du directeur des ressources humaines du Centre hospitalier Le Vinatier (Rhône), en date du 13 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur (spécialité animation sociale ou BEATEP) en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au Centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peut être demandée la liste des pièces nécessaires pour concourir.
Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure d'accès en zone très dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin que ses tarifs pour les points de mutualisation et les colonnes montantes respectent les principes de pertinence et d'efficacité et de telle sorte que :
 ― les coûts de l'architecture de référence mono-fibre, hors boîtier de brassage, soient partagés à parts égales entre les opérateurs cofinanceurs ;
 ― les coûts spécifiques du boîtier de brassage soient partagés entre les opérateurs sur fibre partagée qui l'utilisent ;
 ― les coûts liés aux obligations réglementaires d'accueil des opérateurs tiers, sur les deux fibres dédiées non attribuées initialement, soient partagés à parts égales entre les opérateurs cofinanceurs ;
 ― les coûts spécifiques de la fibre dédiée demandée par Free Infrastructure soient intégralement à la charge de cette dernière.
 Par ailleurs, France Télécom doit proposer à Free Infrastructure une fibre optique dédiée non préconnectorisée si Free Infrastructure le demande.
Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre d'accès à Free Infrastructure afin que :
 ― la somme des tarifs demandés à l'ensemble des opérateurs cofinanceurs non opérateur commercial au titre de la prestation de raccordement palier mono-fibre dans les immeubles n'excède pas les coûts pertinents de son établissement par un opérateur efficace et soit, en tout état de cause, inférieure à 17,80 € correspondant à 10 % des coûts totaux du raccordement palier mono-fibre ;
 ― la somme des tarifs demandés aux opérateurs cofinanceurs au titre du surcoût de la prestation de raccordement palier consistant à déployer une architecture quadri-fibres par rapport à une architecture mono-fibre dans les immeubles collectifs n'excède pas les coûts pertinents de son établissement par un opérateur efficace et soit, en tout état de cause, inférieure à 30 €, dont 10 € imputables à la fibre dédiée demandée par Free Infrastructure.
Il est prescrit à la société France Télécom de modifier son offre à Free Infrastructure d'accès en zone très dense à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, afin de proposer une offre de construction de raccordements palier dans les immeubles collectifs, y compris lorsque le client final souhaite s'abonner aux services d'un opérateur tiers.
 Cette offre doit être disponible pour l'ensemble des immeubles fibrés par France Télécom en zone très dense. Les modalités tarifaires de cette offre respectent les principes d'objectivité, de pertinence, de non-discrimination et d'efficacité.
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2011 à l'EHPAD de Salses-le-Château, dans les conditions fixées par le 2° de l'article 11 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'Attaché d'administration hospitalière principal à la Maison de retraite de Salses-le-Château.
 Peuvent faire acte de candidature, les Attachés qui justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir un mois au moins avant l'examen, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel, au Directeur de la Maison de Retraite de Salses-le-Château, route départementale 900, BP 23, 66600 Salses-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
Une décision de la directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse Hôpital du Perray (Essonne), en date du 12 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants de service social de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Madame la directrice du Groupe Public de Santé Perray-Vaucluse, Formation continue, Mlle Stéphanie MONTEIRO, BP 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Une décision du directeur par interim du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), en date du 22 juin 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur spécialité animation sociale en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3(2°) du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 15, rue Gambetta, BP 149, 65201 Bagnères-de-Bigorre Cedex.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (Rhône) en date du 13 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule recrutement et concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, auprès duquel peut être demandée la liste des pièces nécessaires pour candidater.
Une décision du directeur de l'Etablissement public médico-social « Résidence du Coadou » à 22150 Ploeuc-sur-Lié (Côtes d'Armor), en date du 9 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'Etablissement public médico-social « Résidence du Coadou », rue de Prés-Morin, 22150 Ploeuc-sur-Lié.
Une décision de la directrice du Groupe public de santé Perray-Vaucluse, hôpital du Perray (Essonne), en date du 12 septembre 2011 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice du groupe public de santé Perray-Vaucluse, formation continue, Mlle Stéphanie Monteiro, B.P. 13, 91360 Epinay-sur-Orge.
Une décision du directeur de l'EHPAD maison de retraite d'Hautefeuille, à Saint-Vrain (Essonne), en date du 26 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EHPAD maison de retraite Hautefeuille, 45, rue des Noblets, 91770 Saint-Vrain.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, M. Georges REGNAUD est remplacé par M. Philippe CARON, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Picardie, en qualité de représentant titulaire au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 septembre 2011, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique hors classe, est nommé membre du conseil de surveillance de la société ARTE-France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Laurent Perdiolat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011, l'arrêté du 4 août 2011 portant nomination en qualité d'ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2011 est modifié comme suit :
Au lieu de : « Lejzerjon (Victoire) », lire : « Lejzerzon (Victoire) » ;
Au lieu de : « Hure (Marion) », lire : « Huré (Manon) ».
 (Le reste sans changement.)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 21 septembre 2011, M. Patrick, Marie Brun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 septembre 2011, Mme Corinne ETAIX est remplacée par M. Alain VALLET, chargé du service du pilotage et de l'évolution des services, en qualité de représentant suppléant au comité technique paritaire ministériel institué au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement et de l'aménagement du territoire et présidé par la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 86 du 31 mars 2011.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépinières du département de Meurthe-et-Moselle.
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 52 du 7 juillet 2010, relatif aux salaires dans le sport professionnel, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 21 septembre 2011, des bourses, d'un montant de 1 736,70 € brut mensuel, sont accordées à :
 En première catégorie du 1er novembre 2011 au 31 octobre 2012 :
 M. Ahamada (Saïd).
 M. Bisquerra (Aurélien).
 M. Bordignon (Richard).
 M. Duthil (Gilles).
 Mme Dzah (Eklo) (Miriam).
 M. Ennouchi (Franck).
 M. Faye (Abdoulaye).
 M. Lavigne (François).
 Mme Lewaszewski (Nadège).
 M. Marion (Guillaume).
 M. Marquis (Eric).
 M. Nguyen (Luc).
 M. Pointier (Alexandre).
 M. Rebiere (Mikaël).
 M. Reynaud (Nicolas).
 M. Roussey (Robert).
 M. Rummelhardt (Sébastien).
 M. Uca (Elvan).
 Mme Vignal (Odile).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 55 du 18 mars 2011.
   Signataires :
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires de la Haute-Garonne.
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn, 
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 15 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération des producteurs de fruits de l'Ouest ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 août 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Pierre Clément, architecte diplômé de l'ENSBA, professeur des écoles, habilité à diriger des recherches.
 M. André Peny, architecte DPLG, responsable sectoriel de la recherche et de l'innovation à la délégation générale à l'innovation et au développement durable (DGIDD) de la RATP.
 M. Antoine Picon, architecte DPLG, diplômé de l'Ecole polytechnique et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, docteur en histoire de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, habilité à diriger des recherches.
 M. Bernard Saint-Girons, professeur des universités, président du pôle de recherche et d'enseignement supérieur (PRES) à l'université Paris-Est.
 M. Alexandre Labasse, architecte DPLG, directeur du Pavillon de l'arsenal.
 M. Bruno Mengoli, architecte DPLG et architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) de la Seine-Saint-Denis.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 16 novembre 2010.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté ;
 Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Franche-Comté ;
 Syndicat régional des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Franche-Comté ;
 Syndicat régional de l'horticulture, pépinières, maraîchage de Franche-Comté ;
 Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura ;
 Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de ramassage de lait du Doubs.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 130 du 12 janvier 2010.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Oise ;
 Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de l'Oise ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Oise (adhésion) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, et à la CFTC ;
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 26 du 6 juillet 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Charente-Maritime ;
 Syndicat professionnel des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
 Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente-Maritime ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 95 du 31 mars 2011.
   Signataires :
 Syndicat des maraîchers, horticulteurs et pépiniéristes de la Meuse.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 13 mai 2011.
   Signataires :
 Syndicat des horticulteurs et pépiniéristes de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 17 novembre 2011
 M. le colonel des transmissions Texeraud (Patrick).
Pour prendre rang du 27 novembre 2011
 M. le colonel de l'artillerie Giraud (Francis, Alfred, Simon).
Pour prendre rang du 29 novembre 2011
 M. le colonel du matériel Pellizzari (Paul, François, Auguste, Louis).
Pour prendre rang du 25 décembre 2011
 M. le colonel de l'artillerie German (Georges, Jean-Pierre, Noël).
Pour prendre rang du 30 décembre 2011
 M. le colonel du train Segarra (Sébastien).
B. ― MARINE NATIONALE
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2011 :
 Sont nommés au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères (CIPS) :
 M. Jean-Pierre DUBRAY, président.
 Au titre des fabricants de sucre métropolitains :
 M. Bernard MORIN, suppléant, en remplacement de M. Yves BELLEGAUD.
 M. Cédric PREVOST, commissaire du Gouvernement, en remplacement de M. Sylvain MAESTRACCI.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 19 septembre 2011, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er septembre 2011 : Estèle AUSSANT, Jill BENEDETTI, Stéphane BILLAC, Muriel BUREAU, Olivier CHAUVIN, Pierre COLOMBET, Elsa DI MEO, Christelle DROMAIN, Mélanie GRAESSER, Laure HEVIN, Audrey HOUVET-CHAUNY, Adrien LAVAYSSIERE, Mathias MONTCHOVET, Laure RIGALDIES, Nathalie STEGRE.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 septembre 2011, l'arrêté du 18 décembre 2000 portant institution d'une régie d'avances auprès de la mission militaire à Rome (Italie) placée auprès de l'ambassade de France en Italie est abrogé.
Un article 5 bis est inséré après l'article 5 de la décision du 14 février 2011 susvisée :
 « Art. 5 bis. - Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, chef du centre de services partagés financiers, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Violette Antrich, attachée d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, assistante d'ingénieur, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes. »
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pays de la Loire, dont le siège est situé à Nantes.
 Sa circonscription correspond à la région administrative des Pays de la Loire.
 Cette union comporte un site à Nantes, un site à Angers, un site à Cholet, un site à Laval, un site au Mans et un site à La Roche-sur-Yon.