Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Energie éolienne de Vernoux-en-Gâtine, dont le siège social est situé 3, impasse des Bleuets, 56400 Brec'h, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Le Pont et Les Belles Foyes, 79240 Vernoux-en-Gâtine.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par décret en date du 27 mai 2010, la concession de stockage souterrain de gaz combustible dite « Concession de Beynes », accordée par le décret du 28 mai 1968, modifié par le décret du 24 mars 1980, autorisant Gaz de France à exploiter un stockage souterrain de gaz combustible dans la région de Beynes (Yvelines) et le décret du 12 août 1992 portant renouvellement de l'autorisation de stockage souterrain de gaz combustible accordée à Gaz de France, portant sur partie du territoire des communes d'Andelu, Auteuil-le-Roi, Beynes, Marcq, Montainville, Saint-Germain-de-la-Grange, Saulx-Marchais, Thoiry et Vicq, dans le département des Yvelines, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2030.
 Le texte complet du décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet des Yvelines, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
 ― l'affichage à la préfecture des Yvelines et dans les communes ci-dessus mentionnées ;
 ― la publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
 ― la publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.
 Nota. ― Le texte complet du décret et le plan peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, bureau exploration production des hydrocarbures, arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi qu'à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
APAVE Groupe a qualité d'organisme de contrôle et d'organisme de contrôle et d'épreuve périodiques au titre du 6.2.2 des règlements « ADR » et « RID » et du code IMDG susvisés, ainsi que des paragraphes 10 à 12 de l'article 15 de l'arrêté « TMD » susvisé.
En application de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France (DRIRE-IDF) contrôlent l'activité d'APAVE Groupe pour ce qui relève des règlements « ADR » et « RID » dans les articles 1er et 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SAS Parc éolien des Mistandines, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien des Mistandines, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit chemin rural dit des Prés d'Oe, 18500 Saint-Thorette.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les règlements « ADR » et « RID » susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, conformément aux dispositions de l'article 19 de l'arrêté « TMD » susvisé et de l'article 411-2.06 de la division 411 susvisée.
Les trois premiers alinéas de l'article 85 du décret du 22 mars 1942 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« Toute exploitation commerciale ou toute distribution d'objets quelconques, à titre professionnel, dans les cours ou bâtiments de gares ne peut être exercée ou effectuée qu'en vertu d'un titre d'occupation du domaine public ferroviaire.»
L'article 1er du décret du 6 mai 1971 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les mots : « en France métropolitaine » sont remplacés par les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
 b) Après les mots : « toutes les obligations », les mots : « et toutes les formalités » sont supprimés ;
 2° Le second alinéa est supprimé.
Le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les deux derniers alinéas de l'article 26 sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa de l'article 29 est supprimé ;
 3° L'article 30 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « avec l'autorisation du » sont remplacés par les mots : « après déclaration au » ;
 b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés ;
 c) Au cinquième alinéa, les mots : « la demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « la déclaration » ;
 4° Les trois derniers alinéas de l'article 31 sont supprimés ;
 5° Le dernier alinéa de l'article 53 est supprimé ;
 6° Le premier alinéa de l'article 54 est supprimé.
Le décret n° 96-488 du 31 mai 1996 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 2 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le courtier de fret fluvial établi en France doit être inscrit au registre des courtiers de fret fluvial tenu par le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais. Un certificat d'inscription lui est délivré. » ;
 b) Le deuxième alinéa est supprimé ;
 c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux alinéas précédents, les ressortissants légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen sont dispensés de l'obligation d'inscription au registre pour exercer en France l'activité de courtier en fret fluvial à titre temporaire. » ;
 2° L'article 6 est abrogé ;
 3° L'article 8 est ainsi modifié :
 a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les courtiers de fret fluvial possédant le certificat d'inscription au registre ou bénéficiant de la dérogation prévue à l'article 2 du présent décret sont habilités à effectuer toute opération de courtage sur le territoire métropolitain. Ce certificat est personnel et incessible » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le bénéficiaire de la transmission ou le locataire » sont ajoutés les mots : « , s'il est établi en France, ».
Le décret du 6 mars 2006 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : « par un directeur général » sont insérés les mots : « nommé par décret en conseil des ministres » ; 
2° Le deuxième alinéa de l'article 2 est supprimé ; 
3° A l'article 3, les mots : « du Conseil économique et social » sont remplacés par les mots : « du Conseil économique, social et environnemental » ; 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Il est institué auprès du directeur général du Centre d'analyse stratégique un comité d'orientation qui comprend le président délégué du Conseil d'analyse économique, le président délégué du Conseil d'analyse de la société, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le président du Haut Conseil à l'intégration, le secrétaire général des affaires européennes et le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ainsi que, pour la durée de leur mandat, deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées. Il comprend également, pour la durée de son mandat, un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par son président. 
Le directeur général le réunit au moins deux fois par an. Le comité d'orientation est consulté notamment sur le programme de travail du Centre d'analyse stratégique. »
Après l'article 5 du même décret sont insérés deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 5-1.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires de police justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins trois ans de services effectifs au 9e échelon du grade. 
« Les commissaires de police nommés à l'échelon spécial sont classés à cet échelon sans ancienneté conservée. » 
« Art. 5-2.-Peuvent accéder au choix à l'échelon spécial du grade de commissaire divisionnaire de police, après avis de la commission administrative paritaire, les commissaires divisionnaires de police justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont candidats à l'accès à cet échelon, d'au moins deux ans de services effectifs au 7e échelon du grade. »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 mai 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un concours interne spécial pour le recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 3.
Une téléprocédure d'inscription dénommée "TRIPTIC" est mise à la disposition des candidats :
― soit à l'adresse directe suivante :  http://concours.dgccrf.finances.gouv.fr ;
― soit à partir de l'intranet "GECI" :  http://geci.dgccrf/portail/accueil.php, rubriques "ressources humaines" ;"concours" ; "téléprocédures : inscription et résultats" ;
― soit à partir du portail ministériel des concours :  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours, onglet "inscriptions" ;"DGCCRF" ;
― soit à partir des sites internet ministériels : http://www.economie.gouv.fr ou  http://www.budget.gouv.fr ; espace "particulier" ; "concours et métiers" ; "le portail des concours des ministères économique et financier" ; onglet "inscriptions" ; "DGCCRF".
Un numéro d'enregistrement est attribué au candidat qui lui est confirmé par voie postale.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 12 juillet 2010.
La date limite de saisie des inscriptions est fixée au lundi 23 août 2010, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au vendredi 27 août 2010, à minuit, heure de métropole.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le vendredi 8 octobre 2010.
Nota. ― Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours.
Les candidats qui n'y trouveraient pas réponse à leurs interrogations peuvent s'adresser, par courrier accompagné d'une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 10, rue Auguste-Blanqui, 93160 Montreuil.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert de Montauban, sise 4, rue du Fort, 82000 Montauban ;
 ― unité éducative de milieu ouvert d'Auch, sise 7, rue Gambetta, 32000 Auch ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Cahors, sise 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac, dont le siège social est situé Parc Mail, 6, allée Irène-Joliot-Curie, bâtiment B, 69790 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Sulnac, 56500 Moréac.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
 L'arrêté délivré à la SAS Société d'exploitation du parc éolien de Moréac II en date du 12 janvier 2009, pour le parc éolien de Moréac II, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit La Lande Bergero, 56500 Moréac, est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Eole Malécage, dont le siège social est situé 85, route nationale 2, 97439 Sainte-Rose (La Réunion), est autorisée à exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Chemin Malécage, 97439 Sainte-Rose (La Réunion).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Montauban exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des services/professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― unité éducative de milieu ouvert d'Albi, sise 52 bis, rue du Roc, 81000 Albi ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Castres, sise 17, rue de Tolosane, 81100 Castres ;
 ― unité éducative de milieu ouvert de Rodez, sise 7, rue de l'Abbé-Bessou, 12000 Rodez.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 mai 2010, la SARL Energie éolienne des hauteurs de Gâtine, dont le siège social est situé 7, rue du Danemark, 56400 Auray, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Verger, Le Purgatoire et Les Métaudières, 79130 Neuvy-Bouin.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert d'Albi exerce les missions suivantes :
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des jeunes ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
Sont abrogés les arrêtés suivants : 
― l'arrêté du 14 avril 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 7, rue Gambetta, 32000 Auch ; 
― l'arrêté du 22 mai 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert sis 297, rue Saint-Géry, 46000 Cahors.
L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 2°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
 2° Au 3°, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ;
 3° Au seizième alinéa, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « cinquante ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et neuf échelons » sont remplacés par les mots : « , neuf échelons et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. » ;
 2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et un échelon spécial dont l'effectif est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés respectivement de la fonction publique et du budget. »
6.4 Dans la définition donnée au paragraphe 1.2.18, un certain nombre de fonctions de gestion du trafic ont été identifiées. Un STM peut jouer un rôle important dans leur exécution ; ces fonctions peuvent servir de base au processus décrit au paragraphe 6.1 qui permet de déterminer les types et les niveaux des capacités et des connaissances des opérateurs de STM propres à contribuer à leur exécution. Les objectifs des fonctions de gestion du trafic et leur rapport avec les services de STM sont brièvement décrits ci-dessous :
.1 Fonctions internes du STM :
 ― rassemblement de données ;
 ― évaluation des données/prise de décisions.
.2 Fonctions de gestion du trafic :
.2.1 Fonction essentielle :
  attribution d'espace. Cette fonction consiste à établir une séparation dans l'espace et/ou dans le temps entre les navires ou certaines catégories de navires grâce à une planification préalable. Il s'agit d'une fonction stratégique qui peut être exécutée par un service d'organisation du trafic ;
  contrôle de routine des navires. Il s'agit d'une procédure de bord à laquelle un STM contribue en fournissant les données permettant de prendre à bord des décisions relatives à la navigation. Cette fonction relève d'un service d'information et/ou d'un service d'assistance à la navigation ;
  manoeuvres destinées à éviter les abordages. Il s'agit d'une fonction de bord concernant les navires qui se trouvent dans des situations rapprochées. Elle peut bénéficier de l'aide d'un STM. C'est une fonction tactique qui relève d'un service d'information et/ou d'un service d'assistance à la navigation.
.2.2 Fonction relative au respect des règles
  Cette fonction a pour objet d'encourager et de contrôler le respect des règles et règlements applicables et de prendre les mesures appropriées, lorsque cela est nécessaire et dans le cadre des pouvoirs du STM. Certains aspects de cette fonction pourraient être couverts par un service d'organisation du trafic.
  Fonctions correctives
  Ces fonctions visent principalement à réduire les effets et les conséquences des événements, par exemple au niveau de la recherche et du sauvetage, de l'assistance et de la pollution. Elles peuvent être exécutées par un STM à titre d'appui à des activités connexes.
  Autres fonctions
  Ces fonctions relèvent de la coordination et de la liaison entre les navires et les tiers. Elles peuvent être exécutées par un STM à titre d'appui à des activités connexes.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 122 du 29/05/2010 texte numéro 19

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JOn° 122 du 29/05/2010 texte numéro 19
Avant le dernier alinéa de l'article 14 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les fonctionnaires et les militaires détachés ou intégrés dans le corps de conception et de direction de la police nationale sont soumis à cette obligation de mobilité, après avoir accompli deux ans de services effectifs à compter de la date de leur détachement ou de leur intégration dans ce corps. »
L'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 5-III sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Peuvent se présenter au concours interne les fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, les militaires ainsi que les personnels qui ont accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui justifient d'avoir accompli ces services en qualité de fonctionnaire ou dans une position qui y est assimilée en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. Les uns et les autres doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe et de cinq années de services publics. 
« L'ensemble de ces conditions s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité aux concours. » ; 
2° Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 
« Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article 9 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat d'association » ; 
b) Les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics ; » 
3° Après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. »
L'article 5-1 du décret du 1er août 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5-1.-Les candidats aux concours mentionnés au 1° de l'article 4 doivent justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, d'une qualification en natation et d'une qualification en secourisme. 
« Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours externes doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves des seconds concours internes et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article 17-2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° a) Aux agents titulaires et non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent et aux militaires ;
 « b) Aux agents non titulaires ayant exercé dans des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association des fonctions d'enseignement, d'éducation ou d'information et d'orientation pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité ;
 « L'ensemble des candidats doit justifier, à la date de publication des résultats d'admissibilité, de trois années de services publics et de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des lauréats du concours externe » ;
 2° Au 3°, les mots : « à la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité » ;
 3° Après le 3° est ajouté un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article. »
L'article 7 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 1 est ainsi modifié : 
a) Les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat d'association » ; 
b) Les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ; 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Aux assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, aux maîtres d'internat et aux surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et aux candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours et remplissant, les uns et les autres, l'une des trois conditions mentionnées au 1 ; » 
3° Après le 3 est ajouté un 4 ainsi rédigé : 
« 4. Aux candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues au 1° du présent article. »
Après l'article 15 du même décret, est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : 
« Art. 15-1.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 13 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Après l'article 7-1 du même décret, est inséré un article 7-2 ainsi rédigé : 
« Art. 7-2.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats mentionnés au 1 du I de l'article 6 ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les autres candidats au concours externe et les candidats au concours interne et au troisième concours ayant subi avec succès les épreuves de ces concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article 5 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Les conditions requises des candidats aux concours, à l'exception de celles prévues à l'article 7-2 du présent décret, s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité. »
Le décret du 17 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 2, les mots : « conjoint » et « et du ministre chargé de la fonction publique » sont supprimés ; 
2° A l'article 3, les mots : « à la date de clôture des registres d'inscription » sont remplacés par les mots : « à la date de publication des résultats d'admissibilité ».
Après l'article 10 du même décret, est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Pour être nommés fonctionnaires stagiaires, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours externe doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Pour être titularisés, les candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours interne et du troisième concours doivent justifier d'un certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et d'un certificat de compétences en informatique et internet. 
« Les conditions d'attribution du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur et du certificat de compétences en informatique et internet sont définies par arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« La liste des titres, diplômes, certificats, attestations ou qualifications équivalentes attestant des compétences précitées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « relevant du ministre chargé de l'éducation » sont remplacés par les mots : « ou privés sous contrat d'association » ; 
b) Les mots : « la date de clôture des inscriptions » sont remplacés par les mots : « la date de publication des résultats d'admissibilité » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les assistants d'éducation recrutés en application de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, les maîtres d'internat et surveillants d'externat des établissements d'enseignement publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et les candidats ayant eu l'une de ces qualités pendant tout ou partie de la période comprise entre le 1er septembre de l'une des six dernières années scolaires et la date de publication des résultats d'admissibilité au concours.L'ensemble des candidats doit justifier de trois années de services publics et remplir l'une des deux conditions mentionnées à la seconde phrase du 1° du présent article ; » 
3° Après le 4° est ajouté un 5° ainsi rédigé : 
« 5° Les candidats ayant accompli des services dans une administration, un organisme ou un établissement dans les conditions fixées au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et qui justifient, selon la nature juridique du lien qui les unit à leur employeur dans leur Etat membre d'origine, telle que définie par le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, des conditions prévues soit au 1° du présent article, pour les agents que ledit décret assimile à des fonctionnaires, soit au 2° du présent article pour les autres agents. » ; 
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions fixées au présent article s'apprécient à la date de publication des résultats d'admissibilité au concours. »
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 septembre 2009, M. Jean-Paul Besson, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, en qualité de chargé de la sous-direction du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 3 septembre 2009 au 23 septembre 2009, puis, à compter du 24 septembre 2009, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit privé et du droit pénal à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Maxence Delorme, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal et de la protection juridique au sein de la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2009.
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères ci-annexés pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2010 sont approuvés.
 Ces calendriers ont un caractère prévisionnel dans la mesure où toute course ou réunion de courses peut faire l'objet de report ou d'annulation, notamment pour des raisons tenant aux conditions météorologiques ou techniques.
L'ensemble des informations hippiques nécessaires à l'organisation des paris sont accessibles aux opérateurs agréés via une plate-forme centralisée dénommée « InfoCoursesPro » mise à leur disposition par les sociétés mères de courses. Ces informations sont relatives notamment aux programmes des courses et indiquent les supports possibles de paris complexes au sens de l'article 2-II du décret du 17 mai 2010 susvisé, à l'identité et à la carrière des chevaux déclarés partants ainsi qu'aux résultats officiels des arrivées des courses.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, il est mis fin, à compter du 9 août 2010, à la prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, de M. Antoine Schwarz, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Schwarz est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010, Mme Isabelle Bœuf, épouse Soulard, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour donner des soins à un enfant à charge à compter du 3 mai 2010 pour une durée de deux ans.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article R. 162-54 du même code, sont insérés trois articles R. 162-54-1, R. 162-54-2 et R. 162-54-3 ainsi rédigés : 
« Art.R. 162-54-1.-La représentativité des organisations syndicales habilitées à participer aux négociations conventionnelles est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 
« 1° L'indépendance, notamment financière. Ces organisations sont soumises aux obligations du code du travail relatives à la certification et à la publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles ; 
« 2° Les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation ; 
« 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts. Toutefois un syndicat constitué à partir de la fusion de plusieurs syndicats dont l'un d'entre eux remplit cette condition d'ancienneté est réputé la remplir ; 
« 4° L'audience, établie en fonction des résultats aux dernières élections aux unions régionales des professionnels de santé lorsque les membres qui les composent sont élus conformément à l'article L. 4031-2 du code de la santé publique, ou appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience lorsque les membres qui les composent ne sont pas élus.
« Art.R. 162-54-2.-Pour les professions de santé dont les représentants dans les unions régionales sont élus, seules peuvent être reconnues représentatives les organisations syndicales qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau national aux élections à ces unions. 
« Pour les organisations syndicales représentant les médecins généralistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats du collège des médecins généralistes. 
« Pour les organisations syndicales représentant les médecins spécialistes, ce seuil est apprécié à partir des résultats agrégés des collèges mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4031-2 du code de la santé publique. 
« Art.R. 162-54-3.-Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 
« 1° L'indépendance, notamment financière ; 
« 2° Le nombre de centres de santé qu'elles regroupent ou qu'elles gèrent ; 
« 3° Une ancienneté minimale de deux ans à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 
« 4° L'audience appréciée en fonction de l'activité et de l'expérience. »
I. ― L'article R. 162-54-3 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
II. ― Les articles R. 162-54-4, R. 162-54-5, R. 162-54-6 et R. 162-54-7 du même code deviennent les articles R. 162-54-6, R. 162-54-7, R. 162-54-8 et R. 162-54-9. 
III. ― Les articles R. 162-54-1 et R. 162-54-2 du même code deviennent lesarticles R. 162-54-4 et R. 162-54-5.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010 :
 M. Cyrille BRET, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
 M. Xavier GIGUET, ancien élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommé inspecteur de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
 Mme Bénédicte RENAUD-BOULESTEIX, ancienne élève de l'Ecole nationale d'administration, est nommée inspectrice de l'administration de 2e classe à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er avril 2010.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 21 mai 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'urbanisme : Laurence CONSTANS, adjointe au sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
Par décret du Président de la République en date du 28 mai 2010, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er avril 2010, les élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion 2008-2010) dont les noms suivent :
 M. Aggiouri (Khalil).
 M. Bretéché (Fabrice).
 M. Gobeill (Jean-François).
 M. Langrognet (Fabrice).
 M. Martin (Jan).
 M. Mazaud (Jean-Philippe).
 M. Segretain (Alexandre).
 M. Sodini (Raphaël).
 M. de Souza Dias (Madiane).
 M. Thulard (Vincent).
I. ― Aux nouveaux articles R. 162-54-4 et R. 162-54-5, les références à l'article : « R. 162-54-5 » sont remplacées par les références à l'article : « R. 162-54-7 ».
 II. ― Au nouvel article R. 162-54-6, la référence à l'article : « R. 162-54-2 » est remplacée par la référence à l'article : « R. 162-54-5 ».
 III. ― Au nouvel article R. 162-54-7, la référence à l'article : « L. 162-5 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 162-15 ».
 IV. ― Au nouvel article R. 162-54-8, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 162-54-3 » sont supprimés.
 V. ― Au nouvel article R. 162-54-9, le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « L'assurance maladie met à disposition des professionnels de santé concernés, sur son site internet, tout accord-cadre, accord conventionnel interprofessionnel, convention, règlement arbitral, avenant et annexe et les accords de bon usage des soins, dans un délai d'un mois suivant leur publication. »
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 6 avril 2010 :
 Considérant que la société Salomon and Co., 47, rue Mestre, 33200 Bordeaux, a fait paraître une publicité, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, avec des allégations telles que :
 ― « Les aimants aident à augmenter le flux sanguin qui transporte l'oxygène et les nutriments aux cellules du corps et à se débarrasser des toxines » ;
 ― « action (...) anti-inflammatoire » ;
 ― « le cuivre du bracelet calme et soulage les douleurs rhumatismales, articulaires, musculaires. (...) remarquable catalyseur d'enzymes, d'hormones (hypophyse, pancréas, surrénales, thyroïde) (...) capital pour la synthèse et la production du collagène, la formation de la mélanine, et déterminant pour la santé des os, du cartilage et de la peau. Il stimule le système immunitaire, protège contre les maladies cardio-vasculaires, traite l'arthrite (...) métal bactéricide suffisamment actif pour détruire les colibacilles et staphylocoques dorés (...) essentiel au développement du nouveau-né » ;
 ― « (...) une augmentation de la micro-circulation sanguine, une activité sur le fonctionnement du système nerveux central (...) action anti-inflammatoire » ;
 ― « Utilisez les bienfaits des aimants pour : douleurs articulaires, musculaires, rhumatismales, troubles circulatoires, maux de tête, de dents, de gorge, (...) tennis-elbow (...) insomnie » ;
 ― « effets du magnétisme pour soulager ou diminuer : migraines (...) mal de dos, arthrite, rhumatismes, douleurs menstruelles, insomnie (...) hyper ou hypotension » ;
 ― « effets positifs du magnétisme pour : tennis elbow (...) insomnie (...) mauvaise circulation, mal de dos (...) dépression, douleurs menstruelles » ;
 ― « action anti-douleur » ;
 ― « les aimants sont d'excellents anti-inflammatoires et de bons antalgiques » ;
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par la société Salomon and Co., 47, rue Mestre, 33200 Bordeaux, sous quelque forme que ce soit, en faveur de bijoux magnétiques et en cuivre, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2010, M. Jacques BREDECHE, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut français du cheval et de l'équitation (création).