11.1. Etablissements nouveaux
 Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
11.2. Etablissements existants
11.2.1. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, de l'arrêté du 10 mai 2000 modifié susvisé.
  Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
  - les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
  - les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
11.2.2. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, qui étaient visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, avant le 16 août 2005.
  Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
  - les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
  - les dispositions des articles 4.1 à 4.4 ainsi que celles de l'article 8 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an ;
  - les dispositions de l'article 7 sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de un an.
11.2.3. Etablissements visés à l'article 1er, paragraphe 1.2.3, depuis une date antérieure au 16 août 2005.
  Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de trois mois à compter de sa publication, sous réserve des dispositions suivantes :
  - les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
  - les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux révisions des études de dangers exigibles à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois.
11.3. Etablissements existants nouvellement
soumis à l'arrêté du 10 mai 2000 modifié
 Les dispositions de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé modifiées par le présent arrêté sont applicables dans un délai de un an à compter de la date de la publication, sous réserve des dispositions suivantes :
 - les dispositions des articles 3 et 10 sont applicables selon les modalités définies dans ces articles ;
 - les dispositions des articles 4.1 à 4.4 sont applicables aux établissements visés à l'article 1er, paragraphes 1.2.1 et 1.2.2, à compter de la date de publication du présent arrêté augmentée de cinq ans.
11.4. Etablissements existants faisant l'objet de modifications notables au sens de l'article 20 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
 La présentation par l'exploitant d'un établissement, avant les échéances définies aux paragraphes 11.2 et 11.3 pour cet établissement, d'une demande d'autorisation de changement d'exploitant ou d'une demande d'autorisation en cas d'extension, de modification ou de création d'installation, ne modifie pas ces échéances.