Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Dax, Côte d'Argent à Dax (Landes) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité buanderie, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi au directeur des ressources humaines et de la formation, centre hospitalier de Dax, BP 323, 40107 Dax Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Montpon Ménestrol (Dordogne).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au Directeur du centre hospitalier de Montpon, Vauclaire, 24700 Montpon Menestrol.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise (Oise) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent chef de 2e catégorie, spécialité maintenance en climatique, vacant au centre hospitalier de Beauvais.
 Peuvent faire acte de candidature :
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal.
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier interdépartemental de Clermont-de-l'Oise, direction des ressources humaines, département concours, 2, rue des Finets, 60607 Clermont Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela relatif au statut de leurs forces armées dans le cadre de la coopération militaire, signé à Paris le 2 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan » (zone spéciale de conservation FR 2600988) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 ― de la Nièvre : Arleuf, Fachin, Glux-en-Glenne ; 
 ― de Saône-et-Loire : Roussillon-en-Morvan, Saint-Prix.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 14 juin 2011, l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
 « L'épreuve orale d'admission de cet examen professionnel se déroulera les 28, 29 et 30 juin 2011 dans les locaux du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle, 2, allée Pelletier-Doisy, 54602 Villers-lès-Nancy. »
 Les autres dispositions de l'arrêté en date du 27 octobre 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2011, restent inchangées.
Pendant cette période transitoire, les mesures suivantes sont applicables :
 § 1. Les conditions à remplir par les bureaux de vérification candidats au renouvellement d'agrément du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont les suivantes :
 a) Justifier d'une expérience professionnelle en adéquation avec les chapiteaux, tentes et structures ;
 b) Justifier de compétences techniques dans les domaines de la prévention incendie et du contrôle des chapiteaux, tentes et structures ;
 c) Etre indépendants financièrement vis-à-vis des fabricants et des confectionneurs des établissements visés au présent chapitre ;
 d) Ne pas effectuer la vérification d'établissements appartenant à une personne, une société ou un organisme dont ils sont salariés ;
 e) Fournir l'engagement écrit de respecter les exigences réglementant la profession du spectacle, notamment en ce qui concerne les incompatibilités prévues à l'article L. 762-5 du code du travail et les conditions de création et de fonctionnement des entreprises de spectacles régies par l'ordonnance du 13 octobre 1945 ;
 f) Adresser au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (direction de la sécurité civile) un dossier comprenant :
 ― les statuts de cet organisme ;
 ― les noms et les adresses de chacun des administrateurs ou des gérants et des membres du personnel de direction ;
 ― la liste du personnel de vérification avec ses qualifications et les références de ses activités antérieures ;
 ― les justifications demandées aux a, b, c, d, et e ci-dessus et l'engagement d'agir en toute impartialité ;
 ― les tarifs des honoraires ;
 ― le nombre de vérifications initiales et périodiques réalisées durant les douze derniers mois.
 § 2. L'habilitation ne peut être accordée par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration qu'après avis favorable de la commission centrale de sécurité pour une période maximale d'un an.
 § 3. L'habilitation peut être retirée à tout moment par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pris après avis de la commission centrale de sécurité.
 § 4. Les bureaux de vérification sont tenus d'informer le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de tout changement survenant parmi leurs administrateurs ou gérants, leur personnel de direction et les agents chargés des vérifications.
 § 5. La liste des bureaux de vérification qui font l'objet d'une habilitation ou d'un retrait d'habilitation est publiée au Journal officiel.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Une mesure transitoire à l'obtention du renouvellement d'agrément du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration pour effectuer des vérifications dans les chapiteaux tentes et structures est mise en place.
 Ainsi, l'application des dispositions de l'article CTS 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié est reportée au 31 décembre 2011 pour toutes demandes de renouvellement d'agrément. Néanmoins, les organismes accrédités peuvent en faire valoir les dispositions sans attendre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly » (zone spéciale de conservation FR 2600981) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Charrette-Varennes, Fretterans, Lays-sur-le-Doubs, Longepierre, Navilly, Pourlans.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées des Beunes figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Dordogne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire » (zone spéciale de conservation FR 2600965) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/30 0000 et les huit cartes au 1/40 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Cosne-Cours-sur-Loire, Fourchambault, Garchizy, Germigny-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, La Charité-sur-Loire, La Marche, Mesves-sur-Loire, Myennes, Neuvy-sur-Loire, Pouilly-sur-Loire, Tracy-sur-Loire, Tronsanges.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallées des Beunes » (zone spéciale de conservation FR 7200666) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les sept cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Dordogne : La Chapelle-Aubareil, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Meyrals, Peyzac-le-Moustier, Saint-André-d'Allas, Saint-Geniès, Sarlat-la-Canéda, Sergeac, Tamniès, Tursac.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 9 juin 2011 modifiant le nombre de postes du concours d'ingénieur territorial (interne et externe), l'arrêté du 2 décembre 2010 est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouverts est fixé comme suit :
CONCOURS
SPÉCIALITÉS
Externe
Interne
TOTAL
1. Ingénierie, gestion technique et architecture
5
2
7
2. Infrastructure et réseaux
3
1
4
3. Prévention et gestion des risques
8
2
10
4. Urbanisme, aménagement et paysage
1
1
2
5. Informatique et systèmes d'information
2
1
3
  Total
19
7
26
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, la préfecture de la Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 pelouses calcicoles du Mâconnais » (zone spéciale de conservation FR 2600972) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Saône-et-Loire : Bussières, Leynes, Solutré-Pouilly, Vergisson.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray » (zone spéciale de conservation FR 2600961) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes des départements :
 ― de la Nièvre : Glux-en-Glenne, Larochemillay ;
 ― de Saône-et-Loire : Saint-Léger-sous-Beuvray.
Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre des sports, le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif forestier du mont Beuvray figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, la préfecture de Saône-et-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
L'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
 2° Au cinquième alinéa, la phrase : « deux représentants du ministre de la défense : un représentant d'un établissement technique de la direction générale de l'armement et un représentant de la gendarmerie nationale » est remplacée par la phrase : « un représentant du ministre de la défense issu de la direction générale de l'armement ».
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation, signé à Paris le 13 octobre 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure » (zone spéciale de conservation FR 2600995) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Gien-sur-Cure, Montsauche-les-Settons, Moux-en-Morvan, Planchez.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2009 susvisé est modifié comme suit :
ÉTABLISSEMENT OU SERVICE
doté d'une régie de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance (en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
des régies de recettes
ORDONNATEUR
de rattachement
des régies d'avances
   Remplacer :
Ecole de Lyon-Bron (Rhône)
200 000
Le chef du centre de services partagés recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye
Le chef du centre de services partagés dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon
   Par :
Ecole de santé des armées à Bron (Rhône)
200 000
Le chef du centre de services partagés recettes de la direction régionale du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye
Le chef du centre de services partagés dépenses de l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL
superviseur(se)
en relations clients à distance
(arrêté du 27 avril 2007)
TITRE PROFESSIONNEL
superviseur(se)
relation client à distance
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'un plateau d'appels
Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'une équipe de conseillers(ères) clientèle à distance
Manager les ressources humaines d'une équipe de téléconseillers(ères)
Manager une équipe de conseillers(ères) clientèle à distance 
Contribuer aux évolutions de l'ensemble des activités d'un centre de relation client à distance 
Contribuer à l'amélioration des activités d'un centre de relation client à distance
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour une durée de cinq ans à compter du 5 juillet 2011.
 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. Elle annule et remplace l'annexe à l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé.
A N N E X E 
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-A de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR 
résiduelle 
maximale 
Cires autorisées par l'arrêté du 2 octobre 1997 (cires de carnauba, de candelilla et cire d'abeille). 
Agent de démoulage. 
Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification sèche (à l'exception du pain de tradition française). 
A la dose maximale de 6 % (p/ p) de cires (pour l'une des cires utilisée seule, ou la somme de deux ou trois cires utilisées en combinaison) dans la formulation d'agents de démoulage à base d'huiles ou de graisses végétales. 
Dose techniquement inévitable. 
Les dispositions suivantes sont ajoutées à l'annexe I-C de l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé : 
AUXILIAIRES TECHNOLOGIQUES 
CATÉGORIE 
de l'AT 
DENRÉE ALIMENTAIRE 
CONDITIONS 
d'emploi/ fonction 
TENEUR 
résiduelle 
maximale 
Pullulanase de type I ou pullulane 6-glucohydrolase d'une souche non génériquement modifiée de Pullulanibacillus sp. DSM 22469. 
Enzymes. 
Production d'édulcorants et de maltodextrines à partir d'amidon. 
Hydrolyse des liaisons alpha 1-6 glucosides de l'amidon. 
Teneur techniquement inévitable. 
Xylanase d'une souche de Trichoderma longibrachiatum non génétiquement modifiée CBS 614.94. 
Enzymes. 
Biscuiterie, viennoiserie, pâtisserie, panification (à l'exception du pain de tradition française) et panification spéciale. 
Hydrolyse des liaisons osidiques des hémicelluloses. 
Teneur techniquement inévitable. 
Lipase immobilisée d'une souche de Rhizopus niveus non génétiquement modifiée (NL-1). 
Enzymes. 
Industrie des huiles et graisses alimentaires. 
Hydrolyse des triglycérides. 
Teneur techniquement inévitable.
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° D'une majoration de l'indemnité pour charges militaires, dans les conditions fixées par les articles 5 ter et 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé ;
 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.
Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé ;
 2° De l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration, dans les conditions fixées par le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 et l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisés ;
 3° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions fixées par le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 susvisé ;
 4° Des dispositions de l'arrêté du 8 février 2007 susvisé.
Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grade et emploi, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2012 :
 1° De la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et les arrêtés du 17 avril 2008 et du 20 octobre 2008 susvisés ;
 2° De l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
 3° Du complément spécifique de restructuration dans les conditions fixées par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisé et par l'arrêté du 5 janvier 2009 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
OUTRE-MER OUVRANT DROIT AUX INDEMNITES DE RESTRUCTURATION
 Atelier de la section automobile de Saint-Claude et Petit-Pérou, Les Abymes, Guadeloupe (971), dissous au 1er août 2009.
 Atelier automobile de Fort-de-France, Martinique (972), dissous au 1er août 2009.
 Atelier automobile de Cayenne, Guyane (973), dissous au 1er août 2009.
 Atelier automobile de Saint-Denis, La Réunion (974), dissous au 1er août 2009.
 Atelier automobile de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Pierre-et-Miquelon (975), dissous au 1er août 2009.
 Atelier automobile de Pamandzi, Mayotte (976), dissous au 1er août 2009.
 Atelier de la section automobile de Papeete, Polynésie française (987), dissous au 1er août 2009.
 Atelier de la section automobile de Normandie-Nouméa, Nouvelle-Calédonie (988), dissous au 1er août 2009.
L'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de superviseur (se) relation client à distance est composé des trois unités constitutives suivantes : 
1. Gérer l'ensemble des moyens nécessaires aux activités d'une équipe de conseillers (ères) clientèle à distance ; 
2. Manager une équipe de conseillers (ères) clientèle à distance ; 
3. Contribuer à l'amélioration des activités d'un centre de relation client à distance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé. »
L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le titre professionnel de conseiller (ère) relation client à distance est composé des deux unités constitutives suivantes : 
1. Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance. 
2. Réaliser des actions commerciales en relation client à distance. 
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
I. ― Le plafond des dépenses de gestion et d'information, mentionné au premier alinéa de l'article R. 6332-37, est fixé à 10,6 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 II. ― La part fixe des frais d'information et de gestion prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1 ne peut excéder 1,75 % du montant de la collecte comptabilisée au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel et formation.
 III. ― Les dépenses visées aux 2°, 3°, 5° et 6° de l'article R. 6332-37 constituent la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1.
 Le minimum et le maximum de la part variable, mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 6332-37-1, sont fixés respectivement à 3,5 % et 8,85 % des charges de formation décaissées au cours de l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
 Le taux maximal de la part variable fixée dans la convention d'objectifs et de moyens est appliqué aux décaissements des charges de formation dans la limite de la collecte comptabilisée.
 Au sein de cette part variable, les dépenses de rémunération des missions et services accomplis en vue d'assurer la gestion paritaire des organismes, visées au 3° de l'article R. 6332-37, sont exprimées en pourcentage des charges de formation dans la limite de 0,75 % de la collecte comptabilisée pour l'exercice considéré au titre de l'agrément congé individuel de formation.
L'article 3 bis de l'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est ainsi modifié : 
« Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous : 
TITRE PROFESSIONNEL 
conseiller 
service client à distance 
(arrêté du 3 juillet 2003) 
TITRE PROFESSIONNEL 
conseiller (ère) 
relation client à distance 
Assister, conseiller et vendre en réception d'appels 
Assurer des services, du conseil et de la gestion en relation client à distance 
Réaliser des actions mercatiques (marketing) et commerciales en émission d'appels 
Réaliser des actions commerciales en relation client à distance
L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « directions régionales des affaires sanitaires et sociales et, pour les départements d'outre-mer, auprès des directions de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « agences régionales de santé » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé » ;
 3° Au troisième alinéa, les mots : « direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou direction de la santé et du développement social, selon le cas, » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé ».
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 1er juin 2011, le nombre maximum d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute pour l'année scolaire 2011-2012 est fixé à 2 295, répartis dans les différentes régions comme suit :
 Alsace : 80.
 Aquitaine : 80.
 Auvergne : 64.
 Bourgogne : 80.
 Bretagne : 84.
 Centre : 60.
 Champagne-Ardenne : 40.
 Franche-Comté : 48.
 Ile-de-France : 561.
 Languedoc-Roussillon : 75.
 Limousin : 48.
 Lorraine : 80.
 Midi-Pyrénées : 60.
 Nord - Pas-de-Calais : 230.
 Basse-Normandie : 80.
 Haute-Normandie : 45.
 Pays de la Loire : 117.
 Picardie : 40.
 Poitou-Charentes : 30.
 Provence-Alpes-Côte d'Azur : 180.
 Rhône-Alpes : 173.
 Martinique : 20.
 La Réunion : 20.
 Le nombre de places réservées aux athlètes de haut niveau dispensés du concours d'entrée en formation est réparti comme suit :
 10 places à l'institut de Saint-Maurice (94) ;
 20 places dans les autres instituts de formation.
 Les instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels ne sont pas concernés par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe relative aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 46 du 15 mars 2011 (barème annexé) à l'annexe 5 concernant les ETAM, à la convention collective nationale susvisée.
 Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, tel qu'il résulte de l'avenant n° 31 du 17 décembre 1992, les dispositions de :
 ― l'accord du 23 juin 2011 à l'annexe 1 relatif aux rémunérations conventionnelles conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 15 du 23 juin 2011 à l'annexe I ter, relatif à l'augmentation des primes d'ancienneté au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 30 du 23 juin 2011 à l'annexe I bis, relatif à l'augmentation de la ressource annuelle minimale, à la convention collective nationale susvisée est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2249-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. La partie « Remarque » est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 42 du 23 août 2011, relatif aux salaires minima mensuels au 1er juillet 2011, à la convention collective nationale susvisée sous réserve des dispositions de l'article L. 2249-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 La grille salariale est étendue sous réserve du respect du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur pour les entreprises dont la durée du travail est supérieure à 155 heures mensuelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 tel qu'étendu par arrêté du 30 octobre 1981, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 1 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux certificats de qualification professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   Le deuxième tiret de l'article 3 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6211-1 du code du travail ;
 ― l'avenant n° 2 du 28 avril 2011 à l'accord relatif aux contrats et aux périodes de professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
   L'article 17 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 6332-6 (7°) du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2011 relatif aux rémunérations minima conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 140 du 14 mars 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.
 Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « peut émettre des réserves mais », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail qui n'autorise pas de validation partielle des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
 Le premier alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-22 du code du travail.
 Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965, tel que modifié par l'avenant n° 48 du 2 mai 2007, dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, tel que modifié par l'avenant n° 50 du 2 mai 2007, et dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 3 du 15 décembre 2010 relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires, aux conventions collectives susvisées.
 Le cinquième alinéa de l'article 3-1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail.
 L'article 4 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des détaillants en chaussures du 27 juin 1973, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 70 du 9 mai 2011, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée ;
 ― l'avenant n° 71 du 9 mai 2011, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée,
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 mars 2011, relatif à l'indemnisation des périodes d'astreintes, à l'accord professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 22 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective nationale susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Corse, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Corse) du 7 avril 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du du 7 juillet 2011 publié au Journal officiel du 17 juillet 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 12 mai 2011 relatif aux salaires minima, conclu dans le secteur de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'avenant 2011/1 du 24 mai 2011 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 34 du 17 mai 2011, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions l'accord du 9 mai 2011 relatif à la grille de salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion, les dispositions de l'accord du 25 mars 2011 relatif à la période d'essai, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le « 5° Renouvellement de la période d'essai » est étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès des salariés pour le renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Soc. 23 janvier 1997, arrêt n° 326).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe du 19 novembre 1991, tel qu'étendu par arrêté du 28 avril 1992, les dispositions de l'accord du 8 juin 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise du 31 août 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 12 mars 1993 et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 6 mai 2011 relatif aux salaires (barèmes annexés), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve de la prise en compte de l'embauche en cours d'année du salarié dans le calcul pro rata temporis des salaires effectifs garantis annuels, conformément à l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983 relatif aux rémunérations, tel que modifié par l'avenant du 17 janvier 1991.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 10 décembre 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976, modifié par l'accord du 6 novembre 1979 tel qu'étendu par arrêté du 4 avril 1980, et par l'accord du 26 février 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 19 mai 2011 relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le premier alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, tel qu'étendu par arrêté du 20 novembre 1978, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juillet 2011 (barème annexé), relatif aux garanties annuelles de rémunération effective et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse, mise à jour le 10 octobre 1984, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant du 24 mai 2011, relatif aux rémunérations effectives garanties annuelles, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant du 24 mai 2011, relatif à la valeur du point et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin du 22 décembre 1995, tel qu'étendu par arrêté du 17 juillet 1996, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
La communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 13 septembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la communauté de communes de Haute Maurienne Vanoise n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.