Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
C O N V E N T I O N
    RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION D'ENFANTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
    La République française et la République socialiste du Vietnam (désignées ci-après les Etats contractants),
    Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension ;
    Reconnaissant que chaque Etat doit prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans son milieu familial et assurer une protection de remplacement à l'enfant privé de son milieu familial ;
    Reconnaissant que l'adoption internationale présente l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son pays d'origine ;
    Désirant prendre des mesures de coopération afin de garantir que les adoptions d'enfants ressortissants d'un des deux Etats contractants et résidant habituellement sur le territoire de cet Etat contractant, par des personnes résidant habituellement sur le territoire de l'autre Etat contractant, aient lieu dans le respect des principes et valeurs fondamentaux de chaque Etat contractant et dans le respect de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses dispositions concernant la garantie de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que dans le souci de prévenir l'enlèvement, la vente et la traite d'enfants et les profits matériels indus à l'occasion de l'adoption ;
    Considérant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999,
    ont résolu de conclure la présente convention.
Art. 7. -  L'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2000 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Maïs : au lieu de : « Tétouan », lire : « LG 2313 CR (2) ».
    Le tableau est complété par l'annotation : « (2) Forme modifiée de la variété LG 2313, plus tolérante à la cycloxydime que la forme initiale. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 août 2000 :
    Est nommé pour une durée de trois ans président de la commission des archives de la justice : M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation ;
    Est nommé pour une durée de trois ans vice-président de la commission des archives de la justice : M. Jean-Olivier Viout, avocat général à la cour d'appel de Lyon.
    Sont nommés pour une durée de trois ans membres de ladite commission :
    M. Alain Girardet, vice-président au tribunal de grande instance de Paris ;
    M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire ;
    Mme Christine Pétillat, conservatrice générale, directrice du centre des archives contemporaines de Fontainebleau ;
    M. Patrick Arabeyre, conservateur du Patrimoine aux archives départementales de la Côte-d'Or ;
    M. Jean-François Guichard, greffier responsable du centre de préarchivage du centre de Vitry-sur-Seine ;
    Mme Véronique Martin, chef de greffe du tribunal d'instance de Dijon ;
    Mme Catherine Prade, responsable du musée des prisons de Fontainebleau ;
    M. Jean-Jacques Yvorel, chargé de mission au centre de formation et de recherches de la protection judiciaire de la jeunesse à Vaucresson ;
    M. Jean-Claude Farcy, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique ;
    M. Jean-Pierre Royer, professeur à l'université de Lille-II.
Paris, le 7 septembre 2000. 
    Le ministre de l'intérieur à Mesdames et Messieurs les préfets des départements de métropole et d'outre-mer
    J'ai été avisé par diverses sources que certains maires refuseraient d'organiser dans leur commune le référendum du 24 septembre 2000. D'autres ne feraient preuve d'aucune diligence et feraient état de difficultés pour constituer les bureaux de vote.
    Vous prendrez donc toutes mesures utiles pour exercer votre pouvoir de substitution comme il est rappelé à la section III du chapitre IV de ma circulaire du 21 juillet 2000. La substitution est possible, non seulement si le maire refuse d'ouvrir les bureaux de vote, mais encore si le président, après avoir ouvert le local de vote, refuse de compléter le bureau dans les conditions prévues par l'article R. 44 du code électoral.
    Vous rappellerez aux maires leurs obligations à cet égard en qualité de représentants de l'Etat placés dans ce domaine sous votre autorité hiérarchique et vous informerez, en cas de besoin, ceux qui vous semblent réticents des mesures de substitution prévues par la loi et des sanctions que je prendrais sans hésitation dans chaque cas dans le cadre de l'article L. 2122-16 du code général des collectivités territoriales. Vous rappellerez les conditions et surtout les conséquences de la révocation qui emporte de plein droit inéligibilité pendant un an.
    Vous prévoirez une réserve de délégués en nombre suffisant, munis des lettres de réquisitions et prêts à intervenir dans les plus brefs délais. Il importe également que vous soyez informé très vite des bureaux de vote qui n'auraient pas été complètement constitués. Les services de police et de gendarmerie devront être alertés sur ce point.
    Vous tiendrez informés des mesures que vous serez éventuellement amené à prendre les délégués que le Conseil constitutionnel aura pu désigner dans votre département et vous appliquerez les instructions figurant à la section II du chapitre IV de ma circulaire précitée du 21 juillet 2000.
    Vous me rendrez compte par message des cas où les difficultés évoquées dans la présente circulaire risquent de se produire.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 mai 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans, au centre hospitalier universitaire de Besançon pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital Jean-Minjoz, sis boulevard Fleming, à Besançon (Doubs), de la caméra à scintillation Sophy Caméra DST dont l'installation a été autorisée le 24 août 1992.
A N N E X E A
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE (ART. 49-2 2o)
    Session 2000
    3e section : Histoire du droit et des institutions
    Université d'Amiens.
    Université d'Artois (Douai).
    Université du Havre.
    Université Strasbourg-III.
    A N N E X E B
    SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Session 2000
    Discipline : .................... 
    Déclaration de candidature
    M., Mme, Mlle (1) .................... 
    Nom patronymique :.................... 
    Nom marital :.................... 
    Prénom usuel :.................... 
    Date et lieu de naissance :.................... 
    Nationalité :....................  Situation de famille : .................... 
    Adresse :.................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires : .................... 
    (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse.)
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Inscriptions antérieures à ce concours : .................... 
    à M. .................... , recteur de l'académie de .................... ,
    chancelier des universités,
    J'ai l'honneur de poser ma candidature au concours ci-dessus désigné.
    A .................... , le ....................  2000.
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
    A N N E X E C
    SECOND CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION (ART. 49-2 2o) POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    Session 2000
    Notice individuelle
    Curriculum vitae
    Discipline : .................... 
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    M., Mme, Mlle (1) : .................... 
    Nom patronymique : .................... 
    Nom marital ....................  Prénom usuel : .................... 
    Date et lieu de naissance : .................... 
    Nationalité : ....................  Situation de famille : ....................  .................... 
    Adresse : .................... 
    Téléphone personnel : ....................  Téléphone professionnel : .................... 
    Titres universitaires (préciser, pour la thèse, le titre, la date, le lieu de soutenance et le directeur de thèse) : .................... 
    Fonctions : .................... 
    Etablissement de fonctions : .................... 
    Travaux, ouvrages, articles et réalisations (établir une liste exhaustive et numérotée des documents et indiquer ceux qui feront l'objet d'un envoi).
    Le candidat développera à la suite son curriculum vitae et précisera notamment ses titres, travaux et activités de recherche ainsi que ses activités pédagogiques.
    A .................... , le ....................  2000.
    Signature  
    (1) Rayer les mentions inutiles.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Jean-Pierre Butault, chef adjoint du département d'économie et de sociologie rurale de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé membre de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Claude Viau.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2000, M. Dominique d'Hermies, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'auditeur au collège des commissaires des comptes de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), à compter du 12 septembre 2000, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juin 2000, M. Fleury (Jacques), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 2 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 juin 2000, Mlle Roudart (Laurence), fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 23 décembre 1998, est titularisée à compter du 23 décembre 1999 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
(1) Article L. 212-1 du code de la propriété littéraire et artistique : « L'artiste-interprète est celui qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. »
    Article L. 762-1 du code du travail : « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité, objet de ce contrat, dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n'est pas non plus détruite par la preuve que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.
    « Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment l'artiste lyrique, l'artiste dramatique, l'artiste chorégraphique, l'artiste de variétés, le musicien, le chansonnier, l'artiste de complément, le chef d'orchestre, l'arrangeur-orchestrateur et, pour l'exécution matérielle de sa conception artistique, le metteur en scène... »
Nota. - Un agent artistique ne pourra faire une demande de licence que pour les 2e et 3e catégories (producteur ou entrepreneur de tournées assimilé et/ou diffuseur), en raison de l'incompatibilité fixée par l'article L. 762-5 du code du travail.
    FICHE No 5
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    Pour les candidats résidant hors de Paris : par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de leur résidence ;
    Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, bureau du recrutement, DPS/RF1, service infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone de 10 heures à 15 heures au 01-40-81-75-00, ou visite à l'accueil infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juillet 2000, M. Forin (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I 1o) du code des pensions, à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 août 2000, M. Besseau (Marc), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Rhône, à Lyon, est promu au grade de directeur du travail de 2e classe à compter du 31 juillet 2000 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la pêche de Champagne-Ardenne pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles.
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Lafarge (Pierre-Armand), spécialité administration et recrutement.
    Berchoud (Alain, Joseph, Antoine), spécialité administration et recrutement.
    Cavan (Nicolas, Pascal, Pierre), spécialité administration et recrutement.
    Giard (Yann, Cédric, Christian), spécialité administration et recrutement.
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les sous-lieutenants :
Art. 13. -  Les indemnités prévues à l'article 12 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :
    1o Mort d'un animal, quelle qu'en soit la cause ;
    2o Animal introduit dans une exploitation soumise à restriction au titre des articles 3 à 6 du présent arrêté ;
    3o Animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ;
    4o Toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l'éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.
Pour prendre rang du 1er décembre 2000
    Les commandants :
    Astier (Alex, Claude).
    Aigueperse (Alain, Jean, Maurice).
    Dibon (Xavier).
    Looten (Didier, Serge, Léon).
    Chagnard (Thierry, Antoine, Henri).
    Mérian (Patrick, Christian, Guy).
    Martin (Pascale, Yvette).
    Jaffrés (Patrick).
Art. 10. -  L'Etat assure le financement des opérations techniques de police sanitaire que nécessite l'assainissement des exploitations ovines et caprines infectées de fièvre catarrhale du mouton prévues par le présent arrêté.
    Les opérations auxquelles l'Etat participe, ainsi que leur montant fixé hors taxe, sont les suivantes :
    1o Visites d'exploitations, jusqu'à assainissement du cheptel, comprenant :
    - les déplacements ;
    - la prescription à l'éleveur des mesures sanitaires à respecter ;
    - le recensement exact de l'effectif ;
    - les prélèvements nécessaires au diagnostic sérologique et/ou virologique sur les animaux des espèces sensibles entretenues sur l'exploitation ;
    - l'envoi ou la remise à un laboratoire agréé de ces prélèvements ;
    - le contrôle de l'application par l'éleveur des mesures sanitaires prescrites ;
    - la rédaction et l'envoi des documents réglementaires.
    Par visite effectuée : 2 AMO.
    2o Prélèvements destinés au diagnostic sérologique :
    Par animal prélevé des espèces bovine et caprine : 1/10 AMO ;
    Par animal prélevé de l'espèce bovine : 1/5 AMO.
    3o Actes d'identification des animaux (non compris la fourniture des repères) que nécessite éventuellement l'application des mesures de police sanitaire :
    Par animal identifié : 1/10 AMO.
    4o En cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques :
    Pour chaque animal prélevé : 1/2 AMO.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2000, le diplôme de l'Ecole militaire interarmes est attribué en 2000 aux sous-lieutenants français dont les noms suivent :
    Mention bien
    Bedez (Bertrand, Jean-Louis, Henri).
    Betaille (Paul, Patrice).
    Bossuyt (Frédéric, Daniel, Benoît).
    Coulon (Etienne, François, Bruno).
    Gauthier (Christophe, Jean-Pierre).
    Grenouillon (Ludovic, Nicolas).
    Le Bris (Gérald, José, Jean).
    Lozinguez (Dominique).
    Mollet (Matthieu, Jean, Marie).
    Morisse (François, André, Fernand).
    Paget (Alban, Alain, Dominique).
    Rouanet (Gilles).
    Sempe (David).
    Vanderplancke (Christophe, Alain, Jacques).
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 2000
    Les capitaines :
    Dubietz (Patricia, Yvonne, Marie-Louise).
    Leroy (Emmanuel, Georges, Emile).
    Ruvira (Jean-Pascal, Lucien).
    Valette (André, François).
    Chable (Bruno, Maxime, Marius).
    Arbiol (Dominique, Catherine).
    Persicot (Michel, Lucien).
    Panaget (Serge, Yvon, Léon, Marcel).
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation de 1999.
    L'objectif du traitement est l'étude :
    - des écarts de couverture existant entre les résultats du RP 99 et les données issues de la taxe d'habitation de 1999 ;
    - de l'utilisation des fichiers de la taxe d'habitation dans certaines phases du recensement rénové de la population (RRP) actuellement à l'étude.
Au grade de lieutenant
    Pour prendre rang du 16 juin 2000
    Les sous-lieutenants :
    Bellenger (Marc).
    Monssus (Xavier, Daniel, Christian).
    Calmels (Fabien, Roland, Guillaume).
    Rousselot (Stéphane).
    Leye (Seyni).
    Rolland (Jacques, Georges, Adrien).
    Octave (Patrick, Jean).
    Laherre (Jean).
    Guillon (Jean-Claude).
    Hiblot (Jean-Paul).
    Combe (William, Jérôme).
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Art. 4. -  La sous-section 4 de la section III du chapitre III du titre Ier du livre III du code rural est modifiée comme suit :
    I. - L'article R. 313-34 devient l'article R. 313-33.
    II. - L'article R. 313-35 est remplacé par l'article R. 313-34, rédigé comme suit :
    « Art. R. 313-34. -  Un commissaire du Gouvernement, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la formation professionnelle et de l'emploi, est placé auprès de l'établissement. Il est suppléé en cas d'empêchement par un commissaire suppléant désigné selon les mêmes modalités.
    « Le commissaire du Gouvernement reçoit les convocations, ordres du jour, procès-verbaux et tous autres documents adressés aux membres du conseil.
    « Il peut se faire communiquer toutes pièces, documents ou archives, et procéder ou faire procéder à toutes vérifications.
    « Il dispose d'un droit de veto à l'égard des délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 13o. Il exerce ce droit dans les dix jours qui suivent soit la réunion, s'il y a assisté ou y était représenté, soit la réception du procès-verbal de la séance. Le veto du commissaire du Gouvernement a un caractère suspensif et a effet jusqu'à ce que les ministres de tutelle se soient prononcés. A défaut de décision expresse des ministres dans un délai de vingt jours, la décision devient exécutoire. »
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Art. 1er. -  L'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au I, tableau, à la colonne Suppléant, au lieu de : « M. le général Michel Franque, directeur adjoint », lire : « M. le colonel Pierre Piva, directeur adjoint ».
XI. - Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine, AGEHVS, CAT, MAS, foyers, service d'accompagnement et le siège (78920 Ecquevilly)
    Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
    Cette indemnité se décompose en :
    - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées et dont le montant évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ;
    - une prime de rendement calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat. Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 35 % ;
    - une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels. La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits restant à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime de rendement par le nombre total de points attribués.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre d'imagerie radio-isotopique de La Rochelle et de Niort, pour l'installation, dans les locaux du centre d'imagerie radio-isotopique de Niort, sis 35, rue du Treillot, à Niort (Deux-Sèvres), d'une deuxième caméra à scintillation conventionnelle à double détecteur.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 21 juin 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé, pour une durée de sept ans à compter du 21 octobre 2001, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg pour la poursuite de l'exploitation, dans les locaux de l'hôpital civil, sis place de l'Hôpital, à Strasbourg (Bas-Rhin), de la caméra à scintillation Helix SPX dont l'installation a été autorisée le 29 octobre 1993.
Nota. - Le présent arrêté et l'ensemble de ses annexes seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 12 octobre 2000 disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.
    L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
III. - Ecole nationale supérieure des techniques industrielles
    et des mines de Douai
    Admission en deuxième année
    1 M. Augier de Moussac (Pierre).
    2 M. Baumgart (Philippe).
    3 M. Bochard (Sébastien).
    4 M. Clouard (Arnaud).
    5 M. Dachary (Mikaël).
    6 M. Génin (Benoît).
    7 M. Gionta (Jean-Philippe).
    8 Mlle Gusto (Eve).
    9 M. Hagneré (Cyril).
    10 M. Jardin (Laurent).
    11 M. Julien (Jean-Philippe).
    12 M. Laurent (David).
    13 Mlle Lemaire (Caroline).
    14 M. Mariaux (Cyril).
    15 M. Mayeur (Noël).
    16 M. Nouel (William).
    17 M. Pechnik (Nicolas).
    18 Mlle Ragot-Bujadoux (Julie).
    19 M. Rouet (Aurélien).
    20 M. Sirac (Xavier).
    21 M. Vasty (David).
Art. 3. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 95-705 du 25 juillet 1995 susvisée l'annexe suivante :
    « A N N E X E  V I I I
    Zone de : Nice.
    Fréquence : 101,4 MHz.
    Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Mont Pezou, 06220 Vallauris.
    Altitude du site : 268 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 283 mètres.
    Puissance (PAR) : 200 W.
    Contraintes : 3 W dans le secteur d'azimut 310o/150o. »
Art. 9. -  Les correspondances entre les unités de contrôle capitalisables du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » fixées par l'arrêté du 17 mars 1994 fixant les modalités d'organisation et les conditions de délivrance à titre expérimental du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion » par unités de contrôle capitalisables et les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées en annexe VI b au présent arrêté.
    La durée de validité des unités de contrôle capitalisables obtenues suivant les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 précité est reportée, à la demande du candidat et dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Art. 1er. -  L'annexe III à la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, lieudit Serre de Nerous, 31800 Saint-Gaudens.
    Altitude du site : 480 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 514 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/20o. »
Objet
    Le groupement d'intérêt public a pour objet :
    - d'analyser les discriminations dont souffrent dans tous les domaines les populations à raison de leur origine étrangère, réelle ou supposée, en exploitant les études et connaissances existantes et en en suscitant de nouvelles, ainsi que d'en expliquer les mécanismes. Il porte les résultats de ses travaux à la connaissance de l'opinion publique, des acteurs sociaux et des pouvoirs publics, dans le but d'éclairer la mise en oeuvre et la conduite des actions de lutte contre les discriminations, à partir notamment des recommandations qu'il pourra formuler. Il organise la confrontation des pratiques et des politiques de lutte contre les discriminations, favorise la complémentarité des actions de lutte contre les discriminations mises en oeuvre par ses membres, impulse et promeut des initiatives d'action de lutte contre les discriminations ;
    - d'assurer la gestion du numéro d'appel gratuit pour lutter contre les discriminations raciales « 114 » ;
    - de produire, à partir de son activité, un rapport annuel sur les discriminations raciales en France et les moyens de les combattre. Ce rapport tient compte des données issues du « 114 » et de l'action des CODAC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Art. 3. -  L'article 12 de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé est modifié comme suit :
    « Sous réserve des dispositions de l'article 13 ci-après, une indemnisation peut être allouée pour l'abattage des ovins suspects ou atteints de fièvre catarrhale du mouton après application des dispositions de l'article 6. Le montant de ces indemnités est plafonné à 45,73 Euro par animal abattu sur ordre de l'administration. Toutefois, ce plafond peut être porté à 91,46 Euro par animal pour les cheptels de sélection. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Petite-Terre (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
Nota. - Pour faire acte de candidature, s'adresser à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, à l'attention de Mme Pascale Bach, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-00-45), mél. : bachemse.fr.
    Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Laurent Carraro, directeur du centre SIMMO (téléphone : 04-77-42-01-81), mél. : carraroemse.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement  d'un professeur de 2e catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « technologie des polymères et composites (plasturgie) ».
    La date limite de retrait ou de demande (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2001. La date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 23 avril 2001.
    Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 inclus.
    Les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 31 juillet 2001 inclus.
    Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques de leur département.
    Les candidats à cette épreuve devront obligatoirement présenter une attestation de réussite aux épreuves des unités de spécialisation 1 et 2 qui leur sera délivrée par le recteur du centre d'examen où ils ont subi ces épreuves.
1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1656/2003 du Conseil du 11 septembre 2003, paru au Journal officiel de l'Union européenne n° L 234 du 20 septembre 2003, un droit antidumping définitif est institué, à compter du 21 septembre 2003, sur les importations de para-crésol d'une pureté para-isomère minimale de 97 %, calculée sur une base sèche nette, relevant actuellement du code NC ex 2907.12.00 (code TARIC 2907.12.00.91), originaire de la République populaire de Chine.
 2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, s'établit comme suit pour les produits fabriqués par les sociétés suivantes :
 3. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
 4. Les montants déposés au titre des droits antidumping provisoires sont définitivement perçus quel que soit le taux du droit antidumping définitif.
Par décret du Président de la République en date du 10 septembre 2003, M. Maurice Michaud, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé sous-préfet de Saint-Martin - Saint-Barthélemy.
Centre hospitalier universitaire de Strasbourg
    Laboratoire d'immunologie biologique, hôpital de Hautepierre : M. Hauptmann (Georges).
    Département d'hématologie et d'oncologie, hôpital de Hautepierre : M. Bergerat (Jean-Pierre).
    Centre d'information et de soins pour l'immunodéficience humaine (CISIH), hôpital civil : M. Lang (Jean-Marie).
    Service de chirurgie cardio-vasculaire, hôpital civil : M. Eisenmann (Bernard).
    Service de chirurgie vasculaire, hôpital civil : M. Kretz (Jean-Georges).
    Service de réanimation médicale, hôpital de Hautepierre : M. Jaeger (Albert).
    Service de réanimation médicale, hôpital civil : M. Sauder (Philippe).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 septembre 2003, l'association départementale de Moselle de financement du Parti radical de gauche, dont le siège social est 27 bis, rue de la Gare, à Woippy (Moselle), est agréée à la demande du Parti radical de gauche, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Moselle.
Par délibération en date du 16 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SIR Salon international de la Radio à diffuser un programme de télévision locale expérimental en mode numérique hertzien terrestre du 24 au 25 septembre 2003, à Paris :
 Sites : Bagnolet, Maillot, Sèvres ;
 Canal : UHF 67.
Les élèves ayant déposé une demande de bourse pour l'année scolaire 2003-2004 sont dispensés d'acquitter les droits de scolarité. Cette mesure devient définitive dès lors que la décision d'attribution leur a été notifiée.
 Les étudiants non retenus et les autres étudiants acquittent leurs droits au plus tard le 15 décembre de l'année scolaire en cours.
Centre hospitalier universitaire de Grenoble
    Département de médecine aiguë spécialisée, hôpital A.-Michallon : M. Brambilla (Christian).
    Département pluridisciplinaire de médecine, hôpital A.-Michallon : M. Debru (Jean-Luc).
    Service de rhumatologie, hôpital A.-Michallon : M. Juvin (Robert).
    Service de cardiologie et urgences cardiologiques, hôpital A.-Michallon : M. Machecourt (Jacques).
    Service des urgences médicales, hôpital A.-Michallon : Mme Delaborde-Carpentier (Françoise).
    Service de neuro-radiologie, hôpital A.-Michallon : M. Le Bas (Jean-François).
    Département de biologie intégrée, hôpital A.-Michallon : M. Favier (Alain).
I. - Il est inséré après le titre VI du décret du 2 octobre 1992 susvisé un titre VI bis ainsi rédigé :
« TITRE VI BIS
« MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES
CHLORÉES À CHAÎNE COURTE
 « Art. 18 bis. - Les paraffines chlorées à chaîne courte (alcanes contenant 10 à 13 atomes de carbone) ne peuvent être mises sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux ou le graissage du cuir. »
 II. - Les dispositions du I ci-dessus entrent en vigueur le 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi de M. Maurice Guillaume, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
    M. Jean-Charles Besson est nommé directeur général des Houillères de bassin du Centre et du Midi, en remplacement de M. Maurice Guillaume.
6. Capacité d'expertise
    En cas de pollution du milieu marin ou de menace d'atteinte à celui-ci, il est nécessaire de disposer immédiatement d'une expertise compétente et indépendante, afin de mieux connaître les caractéristiques des produits polluants en cause (teneur, nature et toxicité), leur comportement dans l'eau, l'air et leur déplacement, mais aussi d'édicter des normes et des consignes de protection précises concernant la sécurité sanitaire (personnels sur les chantiers, population générale, population sensible), alimentaire (seuils de tolérance en polluant) et environnementale (conduite, traitement des chantiers et niveau de dépollution).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, M. Denys Millet, avocat général à la cour d'appel de Paris, magistrat du parquet hors hiérarchie, est nommé pour une durée de trois ans afin d'assurer le contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques.
La Mutuelle des professions de l'automobile, activités connexes et nouvelles (MPA), inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 647 299, dont le siège social se situe à Paris (75016), 39, avenue d'Iéna, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
  1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
  2 Maladie ;
 20 Vie-décès ;
 21 Nuptialité-natalité.
En application de l'article L. 133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Centre, les dispositions de l'accord régional de salaires (Centre) du 24 novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes, tel qu'étendu par arrêté du 21 février 2001 publié au Journal officiel du 3 mars 2001.
    Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Loiret, à Orléans, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Garin-Sapin (Marcel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 10 juin 2001.
7. Concertation avec les collectivités territoriales
    et concours des milieux socioprofessionnels
    Une large concertation doit être réalisée par les préfets avec les collectivités territoriales et les organisations socioprofessionnelles et de protection de la nature pour l'établissement des plans et la gestion de la crise.
    Cette concertation porte en particulier sur :
    - la définition des zones sensibles à protéger et des priorités à fixer au niveau de la zone de défense ;
    - la gestion des renforts humains et matériels des administrations ;
    - l'accueil, l'encadrement et la gestion des bénévoles ;
    - les concours des services communaux directement concernés ;
    - le stockage des produits ramassés et le choix des sites, avec le concours des DRIRE ;
    - le recensement des concours que pourraient apporter les organisations socioprofessionnelles et de protection de la nature.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2001, les dates des épreuves écrites des concours (externes et internes) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2001) sont fixées aux 9, 10 et 11 octobre 2001.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales dans lesquelles doivent être déposés les dossiers d'inscription est établie comme suit :
    Liste des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 84 du 08/04/2001 page 5483 à 5484
    =============================================
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale. Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Jouve (Jean-Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 16 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 mars 2001, M. Luserga (Robert), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 28 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2001, est désigné pour siéger en qualité de salarié exerçant des fonctions comptables et appartenant aux cadres supérieurs des entreprises industrielles ou commerciales à la commission régionale de Martinique instituée en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 70-147 du 19 février 1970 modifié et appelée à statuer sur les demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables : M. Schuck (Jean-François), en remplacement de M. Hannane (Hamid).
Par délibération en date du 9 septembre 2003, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Boucau Tarnos Stade à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Boucau Tarnos Sport à partir de la ville de Boucau (64) pendant les périodes suivantes : les 28 septembre 2003, 12 octobre 2003, 9 novembre 2003, 30 novembre 2003, 14 décembre 2003, 11 janvier 2004, 25 janvier 2004, 8 février 2004, 29 février 2004, 4 avril 2004, 25 avril 2004, 16 mai 2004, 23 mai 2004, 30 mai 2004, 6 juin 2004 et le 13 juin 2004 :
 Site : Boucau (64) ;
 PAR : 100 W ;
 Fréquence : 95,1 MHz.
« A N N E X E I I I (*)
 Zone de planification : Morlaix.
 Fréquence : 106,2 MHz.
 Site d'émission : Towercast, château d'eau de Kérivain, 29210 Saint-Martin-des-Champs.
 Altitude du site : 85 mètres.
 Altitude de l'antenne : 153 mètres.
 Puissance (PAR) : 1 kW.
 Contraintes : 300 W dans le secteur d'azimut 40°/100°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Art. 4. -  L'article 5 du décret du 5 novembre 1975 susvisé est modifié comme suit :
    Au premier alinéa, les mots : « en application de l'article L. 761-15 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à cet article » sont remplacés par les mots : « en application des articles L. 6211-9, L. 6212-5, L. 6213-5 et L. 6221-12 du code de la santé publique, sur le décret d'application prévu à ces articles » ;
    Au deuxième alinéa, les mots : « l'article L. 761-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-2 » ;
    Au troisième alinéa, les mots : « l'article L. 759 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6211-4 » et les mots : « L. 761 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6221-9 ».
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2000 (capital de temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
    Le deuxième alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Mardi 24 avril 2001
    1. Liste TAHOERAA HUIRAATIRA (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste A TI'A RAROMATAI (îles Sous-le-Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste RASSEMBLEMENT DE LA POLYNESIE AVEC LA FRANCE (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
III. - Couverture des frais
    Article 7
    1. Les frais relatifs au transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise et à l'éventuel retour des personnes pouvant être remises conformément aux articles 1er à 6 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
    2. Les frais relatifs au transit et à l'éventuel retour des personnes prévus par les articles 7 à 9 du présent Accord incombent à la Partie contractante requérante.
Lundi 30 avril 2001
    1. Liste TAVINI HUIRAATIRA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste TE REO NO MAGAREVA (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste FETIA API (Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Niveaux d'amputation
    1. Désarticulation de hanche.
    2. Amputation fémorale (moignon très court).
    3. Amputation fémorale.
    4. Désarticulation du genou ou moignon fémoral très long.
    5. Amputation tibiale à moignon très court ankylosé ou non.
    6. Amputation tibiale.
    7. Amputation tibiotarsienne et transtarsienne.
    8. Désarticulation médiotarsienne.
Mercredi 25 avril 2001
    1. Listes TE TAATA TAHITI TIAMA (îles du Vent, îles Sous-le-Vent, îles Australes, Tuamotu-Gambier) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    2. Liste TAVINI HUIRAATIRA (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
    3. Liste IA ORA TE HERE AI'A (îles du Vent) : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.