Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, relatives aux délais de paiement, sont, à l'exception de la phrase « Les services du BIVB ne sont pas autorisés à viser les contrats... pas conformes à l'accord interprofessionnel », étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel, conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatif à la mise en réserve de gestion de la récolte 2011, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 2 septembre 2011 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatif aux modalités pratiques de suivi et de gestion de la mise en réserve de gestion, sont étendues pour les campagnes 2011-2012, 2012-2013, 2013-2014 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés, à l'exception :
 ― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
 ― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
 ― des allocations temporaires d'invalidité.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux dudit ministère, à l'exception des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
 Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est comptable assignataire des ordres de recettes émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en tant qu'ordonnateur secondaire.
 Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice et des libertés.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre en région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Anne-Marie Boulengier, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin (tél. : 05-55-12-92-47) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (tél. : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du Secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,97 MW, localisée Chaufferie Rougemont-Perrin, 1, avenue Jean-Moulin, 93270 Sevran.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Delta FM.
 Secteur d'implantation : Le Grau-du-Roi.
 Fréquence : 88,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Malamousque, Aigues-Mortes (30).
 Altitude du site (NGF) : 5 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Sainte-Colombe-de-Peyre.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Souleyrols, Prinsuejols (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 280 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Saint-Laurent-de-Muret.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chantegrenouille, Saint-Laurent-de-Muret (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 248 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Rocles.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Ville Vieille, Rocles (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 217 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Saint-Etienne-du-Valdonnez.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montmirat, Saint-Etienne-du-Valdonnez (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Ecclésia.
 Secteur d'implantation : Nîmes.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : résidence Charles Gide, 5, rue Messager, Nîmes (30).
 Altitude du site (NGF) : 66 mètres.
 Hauteur d'antenne : 77 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I V (*)
 Nom du service : Ecclésia.
 Secteur d'implantation : Sumène.
 Fréquence : 92,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Castanet, Sumène (30).
 Altitude du site (NGF) : 560 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Ecclésia.
 Secteur d'implantation : Alès.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Montagne Saint-Germain, Saint-Jean-du-Pin (30).
 Altitude du site (NGF) : 360 mètres.
 Hauteur d'antenne : 18 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Ecclésia.
 Secteur d'implantation : Bagnols-sur-Cèze/Pont-Saint-Esprit.
 Fréquence : 106,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Roquebrune, Saint-Alexandre (30).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Belvezet.
 Fréquence : 103,5 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Goulet, Belvezet (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 480 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Divergence FM.
 Secteur d'implantation : Sète.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : mont Saint-Clair, 1, chemin des Pierres-Blanches, Sète (34).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I X (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Mende.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : mont Mimat, Mende (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 068 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Les Salces.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Croix du Loup, Les Salces (48).
 Altitude du site (NGF) : 1 210 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Divergence FM.
 Secteur d'implantation : Montpellier.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : collège Saint-Roch, 2808, avenue des Moulins, Montpellier (34).
 Altitude du site (NGF) : 80 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Villefort.
 Fréquence : 97,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit Chapelas Roc, Villefort (48).
 Altitude du site (NGF) : 897 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 50 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : Eaux Vives Lozère.
 Secteur d'implantation : Langogne.
 Fréquence : 95,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Suc de Bosses, Lespéron (07).
 Altitude du site (NGF) : 980 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
LE CONTRAT ENVISAGÉ EST-IL UN MARCHÉ PUBLIC
SOUMIS AU CODE DES MARCHÉS PUBLICS ?
1. Qui doit appliquer le code des marchés publics ?
 1.1. Les personnes publiques soumises au code des marchés publics

 1.2. Certaines personnes privées
 1.3. Les autres personnes publiques ou privées
2. Le contrat envisagé est-il un marché public ?
 2.1. Un marché public est un contrat qui doit répondre aux besoins du pouvoir adjudicateur en matière de fournitures, services et travaux
 2.2. Un marché public est conclu à titre onéreux
 2.3. Un marché public est conclu avec un opérateur économique public ou privé
3. Le contrat est-il exclu du champ d'application du code des marchés publics ?
 3.1. Les contrats de quasi-régie ou de prestations intégrées (art. 3 [1°])
 3.2. L'octroi d'un droit exclusif (art. 3 [2°])
 3.3. Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement (art. 3 [6°])
 3.4. Les contrats qui exigent le secret ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige (art. 3 [7°])
 3.5. Les autres exclusions
23. Quels sont les cas dans lesquels les pouvoirs adjudicateurs peuvent être qualifiés d'entités adjudicatrices et quelles règles particulières de passation des marchés leur sont applicables ?
 23.1. Les activités d'opérateurs de réseaux
  23.1.1. Les activités soumises au code en matière d'électricité, de gaz ou de chaleur
  23.1.2. Les activités soumises au code en matière d'eau
  23.1.3. Les activités soumises au code en matière de transport
  23.1.4. Les activités postales
  23.1.5. Les autres activités
 23.2. Les exceptions à l'application du code des marchés publics

 23.3. Les principales différences de règles de procédure entre les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs
  23.3.1. Les seuils applicables
  23.3.2. Le choix des procédures
  23.3.3. Le système de qualification des opérateurs économiques
  23.3.4. Les variantes
  23.3.5. Les offres contenant des produits originaires de pays tiers
  23.3.6. Les délais
  23.3.7. Nombre minimal de candidats admis
  23.3.8. Marchés de maîtrise d'œuvre
  23.3.9. Accord-cadre et marché à bon de commande
  23.3.10. Modalités de publicité
 Conclusion : maîtriser l'achat public
21. Comment contribuer à la bonne exécution des marchés publics ?
 21.1. Le paiement direct du sous-traitant
 21.2. Les avances
 21.3. Les acomptes
 21.4. L'encadrement des garanties financières exigées des titulaires de marchés publics
 21.5. L'obligation pour le pouvoir adjudicateur de respecter un délai global de paiement
 21.6. Le versement de primes de réalisation anticipée
 21.7. La cession et le nantissement de créances
 21.8. Les avenants et décisions de poursuivre
  21.8.1. L'avenant
  21.8.2. La décision de poursuivre
22. Comment prévenir et régler, à l'amiable, un différend portant sur l'exécution des marchés publics ?
 22.1. Prévenir les litiges : le recours à « l'interlocuteur unique »
 22.2. Le règlement amiable des différends
  22.2.1. Les comités de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
  22.2.2. La conciliation
  22.2.3. La transaction
  22.2.4. L'arbitrage
Avertissement
1. Dispositions applicables aux marchés
passés dans le domaine de la défense
 Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense entrent, en principe, dans le champ d'application de la présente circulaire.
 En revanche, n'entrent pas dans le champ d'application du présent guide :
 1. Les marchés publics et accords-cadres passés par les services de la défense, lorsque les dispositions des articles L. 1111-1, L. 1111-2 (Menaces et risques susceptibles d'affecter la vie de la nation), L. 2141-1, L. 2141-2 et L. 2141-3 (Mobilisation générale) du code de la défense s'appliquent ;
 2. Les marchés et accords-cadres de défense ou de sécurité définis à l'article 179 du code des marchés publics, lesquels sont soumis aux dispositions particulières prévues par la troisième partie du code des marchés publics (2).
2. Montant des seuils de procédure
 Les seuils de procédure fixés par les directives européennes sur les marchés publics sont révisés tous les deux ans par la Commission européenne de manière à respecter les engagements internationaux de l'Union, pris en vertu de l'Accord sur les marchés publics (AMP) conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
 Cet accord prévoit des seuils exprimés en droits de tirage spéciaux (DTS). Le DTS est un panier de monnaies (euro, dollar américain, yen). Les seuils des directives exprimés en euros doivent donc être révisés tous les deux ans pour tenir compte de la variation du cours des monnaies.
 Au 1er janvier 2012, ces seuils sont les suivants (3) :
 ― pour les marchés de fournitures ou services : 130 000 euros HT pour l'Etat, 200 000 euros HT pour les collectivités territoriales et 400 000 euros HT pour les entités adjudicatrices ;
 ― pour les marchés de travaux : 5 000 000 euros HT.
 Il est rappelé qu'en application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives au contrôle de légalité (art. L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2) le montant à partir duquel les marchés publics et accords-cadres sont soumis à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat est fixé à 200 000 euros HT par l'article D. 2131-5-1 du CGCT.
3. Pour aller plus loin
 La direction des affaires juridiques (DAJ) tient à jour, sur le site internet du ministère de l'économie, une rubrique « Marchés publics » (4). L'acheteur y trouvera différents documents et informations, tels que des fiches techniques, un signalement en temps réel des nouveaux textes relatifs à la commande publique, des réponses à des questions fréquentes, les divers formulaires obligatoires et facultatifs, etc. Des documents élaborés dans le cadre de l'Observatoire économique de l'achat public (ŒAP), dont la DAJ assure le fonctionnement, y sont également disponibles. Parmi ces documents, pourront être utilement consultés les guides élaborés dans le cadre des « Ateliers » de l'Observatoire économique de l'achat public, ainsi que les guides et recommandations des groupes d'études des marchés (GEM). Ces derniers, en particulier, sont élaborés dans le cadre du partenariat qui lie la direction au service des achats de l'Etat (SAE), dont elle assure le soutien juridique.
TABLE DES MATIÈRES
Il est créé une ligne de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 1,75 % 25 février 2017 en euros.
 Ces bons sont remboursés au pair le 25 février 2017.
 L'intérêt est de 1,75 % du nominal des bons.
 Il est payable à terme échu le 25 février de chaque année et pour la première fois, le 25 février 2012.
A N N E X E
DÉNOMINATION DU FONDS OU DE LA SOCIÉTÉ SOUMIS AU PRÉSENT ARRÊTÉ
CODE (ISIN OU SIREN)
Dénomination
des sociétés
financées
Code postal
Forme juridique
Code SIREN
Année de création
Montant total
de la participation
Pourcentage
du capital détenu
Flux annuel
investi en capital
Montant
des autres
financements
Flux annuel
en autres
financements
Stade
d'investissement
 Le code ISIN est renseigné pour les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier ; le code SIREN est renseigné pour les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code.
 La forme juridique de l'entreprise est choisie dans la liste suivante : société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions, société à responsabilité limitée, autre.
 Le montant total de la participation correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
 Le flux annuel investi en capital correspond aux flux bruts d'investissements en capital de l'année, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
 Le montant des autres financements correspond au stock arrêté au 31 décembre des investissements autres qu'en capital, tels que définis à l'article 1er du présent arrêté.
 Le flux annuel en autres financements correspond aux flux bruts d'investissements de l'année hors titres de capital, tels que définis à l'article 1er, alinéa 3, du présent arrêté.
 Le stade d'investissement sera choisi parmi les stades suivants : capital-risque, capital-développement, capital-transmission, capital-retournement, conformément aux définitions ci-dessous.
 Capital-risque :
 L'entreprise est en phase de création ou au début de son activité. Le financement est destiné au premier développement du produit et à sa première commercialisation.
 Capital-développement :
 L'entreprise a atteint son seuil de rentabilité et dégage des profits. Les fonds seront employés pour augmenter ses capacités de production et sa force de vente, développer de nouveaux produits et services, financer des acquisitions et/ou accroître son fonds de roulement.
 Capital-transmission :
 Les capitaux sont destinés à permettre l'acquisition d'une entreprise existante non cotée par une équipe de dirigeants venant de la société ou de l'extérieur, aidés par des investisseurs en capital accompagnés d'investisseurs financiers.
 Capital-retournement :
 Financement en fonds propres d'entreprises ayant connu des difficultés et pour lesquelles des mesures permettant le retour aux bénéfices sont identifiées et mise en œuvre.
L'état récapitulatif que doivent fournir annuellement les fonds mentionnés aux articles L. 214-30-1 et L. 214-32-1 du code monétaire et financier et les sociétés mentionnées au e du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ainsi qu'au f du 3 du I de l'article 885-0 V bis du même code présente les informations, arrêtées au 31 décembre de l'année, selon le modèle annexé au présent arrêté.
 Figurent au titre du montant de la participation uniquement les titres de capital émis par les sociétés par actions, tels que définis au L. 212-1 A du code monétaire et financier, et les parts de société à responsabilité limitée.
 Figurent au sein des financements autres qu'en titres de capital :
 (i) Les avances en compte courant consenties à des sociétés dans lesquelles le fonds détient au moins 5 % du capital ou une participation, telles que définies au L. 214-28 du code monétaire et financier ;
 (ii) Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse, tels que définis au L. 211-1 du code monétaire et financier.
Les fonds mentionnés à l'article 1er déposent l'état récapitulatif auprès de l'Autorité des marchés financiers par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
 Les sociétés mentionnées à l'article 1er déposent l'état récapitulatif à la direction départementale des finances publiques dont elles relèvent pour leurs obligations fiscales par voie électronique, avant le 30 avril de l'année suivant celle à laquelle il se rapporte.
4. Comment l'acheteur doit-il déterminer ses besoins ?
 4.1. La définition des besoins est la clef d'un achat réussi
 4.2. Des solutions existent en cas d'impossibilité de définir précisément les besoins ou les moyens d'y satisfaire
  4.2.1. En cas d'incertitude sur la régularité ou l'étendue des besoins
  4.2.2. En cas d'incapacité à définir précisément les moyens propres à satisfaire les besoins
  4.2.3. Dans les autres cas, le besoin doit être précisément défini
 4.3. Les besoins doivent être déterminés par référence à des spécifications techniques
 4.4. La possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles
 4.5. L'utilisation des variantes
 4.6. Le niveau de détermination des besoins
5. Faut-il une commission d'appel d'offres ? Quel est son rôle ?
 5.1. Pour l'Etat
 5.2. Pour les collectivités territoriales
6. Acheter seul ou groupé ?
 6.1. La coordination de commandes
 6.2. Le groupement de commandes
 6.3. Le recours à une centrale d'achat
7. Quelle forme de marché adopter ?
 7.1. Le choix du mode de dévolution du marché
  7.1.1. L'allotissement et le marché unique
  7.1.2. Les « petits lots »
  7.1.3. Les contrats globaux particuliers
   7.1.3.1. Les marchés de conception-réalisation (art. 37)
   7.1.3.2. Les contrats globaux sur performance (art. 73)
 7.2. Les marchés « fractionnés » et la planification des marchés dans le temps
  7.2.1. Les marchés à bons de commande (art. 77)
  7.2.2. L'accord-cadre (art. 76)
  7.2.3. Le cas particulier des achats d'énergies non stockables (art. 76-VIII)
  7.2.4. Les marchés à tranches conditionnelles (art. 72)
 7.3. Le système d'acquisition dynamique (SAD, art. 78)
 7.4. Les marchés reconductibles (art. 16)
8. Comment savoir si on dépasse un seuil ?
 8.1. Pour les marchés de travaux : les notions d'ouvrage et d'opération (art. 27-II [1°])
  8.1.1. La notion d'opération de travaux
  8.1.2. La notion d'ouvrage
 8.2. Pour les marchés de fournitures et de services : le caractère homogène (art. 27-II [2°])
 8.3. La détermination du montant du marché en l'absence de prix versé par le pouvoir adjudicateur
9. Comment obtenir l'aide nécessaire à l'élaboration et à la passation d'un marché ?
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement diversifié (UEHD), sise 53, boulevard Victor-Hugo, 59000 Lille, d'une capacité théorique d'accueil de 30 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans, et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif de Lille exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'établissement de placement éducatif « Pays du Hainaut » exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs et, exceptionnellement, de jeunes majeurs confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 61, boulevard Paul-Hayez, 59500 Douai, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 370, rue du Corbeau, 59590 Raismes, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
Les I et IV de l'article 5 du même arrêté sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « I. ― M. Laurent Grau, administrateur civil, chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, et Elodie de Cazenove, agente contractuelle, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et de la performance, pour les affaires relatives à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la direction générale de l'aviation civile et à la préparation des documents annuels de performance et des dialogues de gestion. »
 IV. ― M. Jean-Marc Lidon, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, et Mme Sylvie Perrot, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière, pour les affaires relatives à la tenue de la comptabilité analytique des programmes, à la constitution des assiettes de redevances pour services rendus à la mise en place du contrôle interne comptable et à la certification des comptes. »
Les I, II et IV de l'article 3 du même arrêté sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « I. ― Mme Valérie Sauvageot, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de la gestion du personnel et du recrutement, et M. Christian Badoche, attaché principal d'administration de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement, pour les affaires relatives à la gestion collective et individuelle de l'ensemble des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de l'ensemble des personnels de Météo-France relevant de statuts communs.
 II. ― Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales.
 A compter du 1er mars 2012, Mme Frédérique Barbu-Auclair, administratrice civile, chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, et Mme Blande Chabrol, attachée principale d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau de la réglementation des personnels et du dialogue social, pour les affaires relatives aux statuts particuliers et au régime indemnitaire des agents de la direction générale de l'aviation civile, à l'hygiène et la sécurité du travail et aux relations sociales. »
 IV. ― Mme Maryse Roero, conseillère d'administration de l'aviation civile, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et Mme Gwénola Le Gall, attachée d'administration de l'aviation civile, adjointe au chef du bureau des rémunérations et des pensions, pour les affaires relatives aux opérations de paie des agents de la direction générale de l'aviation civile, ainsi qu'à Mme Gislène Edouard, attachée d'administration de l'aviation civile pour les affaires relatives aux validations de services antérieurs, aux affiliations rétroactives au régime général et aux pensions. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après le troisième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― responsable de la mission mémoire de l'aviation civile. » (à compter du 11 octobre 2011) ;
 b) Après le quarante-quatrième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― chef de la mission système d'information financier ; »
 c) Le soixante-huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
 « ― chef du service administratif d'un service de la navigation aérienne ; »
 d) Les trente-deuxième, cinquante-cinquième, cinquante-sixième et soixante-neuvième alinéas sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 b) Après le onzième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
 « ― chef du bureau de la gestion des personnels et du recrutement (SDP1) ; »
 c) Après le dix-septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants :
 « Au département du contrôle budgétaire central (DCB) :
 ― adjoint au chef du département ; ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 6 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours spécial réservé aux candidats titulaires d'une licence scientifique et ayant validé une première année d'un master scientifique, d'une maîtrise de sciences ou une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement et du ministre de la fonction publique.
 Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 4.
 La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 16 mars 2012.
 Les dates des épreuves sont fixées ainsi qu'il suit :
 ― épreuve écrite : mercredi 9 mai 2012 ;
 ― épreuve orale : à partir du lundi 2 juillet 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de la météorologie, division « concours et vie scolaire », BP 45712, 42, avenue Gaspard-Coriolis, 31057 Toulouse Cedex.
Les I, II et III de l'article 15 du même arrêté sont remplacés respectivement par les dispositions suivantes :
 « I. ― Délégation est donnée à M. Alain Laslaz, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, M. Jean-Marie Rousseliere, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, M. Michel Jay, architecte urbaniste de l'Etat en chef, et à M. Guillaume Van Reysel, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service national d'ingénierie aéroportuaire.
 II. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 90 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 Mme Nathalie Mace, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Michel Le Bastard, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Mme Maria Silvia Fucilli, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 M. Claude Girny, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 M. Jacques Tessier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 M. Roger Barrois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Joel Bye, architecte urbaniste de l'Etat.
 M. Serge Koroboff, contractuel de catégorie A.
 III. ― Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, marchés publics relevant de l'article 28 du code des marchés publics d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) et tous bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 50 000 euros (HT) pris en exécution des marchés à bons de commande, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Christian Berastegui Vidalle, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Alexis Cefber, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Benoit Champetier de Ribes, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Philippe Cordier, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.
 Mme Emilie De Min, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 M. Alain Duprey, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Henri Gouge, ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat.
 M. Michel Lasne, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. William Lebret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Philippe Lemeledo, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Michel Négron, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 M. Claude Pouly, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Nicolas Stark, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 Mme Christelle Savio, ingénieure des travaux publics de l'Etat.
 M. Serge Saint-Jean, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 100, rue du Rondeloir, 59491 Villeneuve-d'Asq, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 34, rue de Guisnes, 59200 Tourcoing, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal.
L'établissement de placement éducatif de Tourcoing - Villeneuve-d'Ascq exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Melun est composé de quatre unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise 52, rue du Général-de-Gaulle, 77000 Melun ; 
― une unité éducative en milieu ouvert (UEMO), sise place du Calvaire, 77130 Montereau ; 
― une unité éducative auprès du tribunal (UEAT), sise tribunal de grande instance, 2, avenue du Général-Leclerc, 77000 Melun ; 
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Melun Du Guesclin ”, sise 3, rue Du Guesclin, 77000 Melun, d'une capacité d'accueil de 24 places. »
L'établissement de placement éducatif de Maubeuge exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de jeunes majeurs, confiés par les juridictions au titre de la législation relative à l'enfance délinquante ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre de la mission entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et professionnelle du jeune ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'article 3 de l'arrêté du 14 juin 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités se répartissant comme suit : 
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Rue de Romainville ”, sise 66, rue de Romainville, 75019 Paris, d'une capacité de 36 places ; 
― une unité éducative d'activités de jour (UEAJ) " Fontaine-au-Roi ”, sise 25-27, rue de la Fontaine-au-Roi, 75011 Paris, d'une capacité de 36 places. »
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative d'hébergement collectif (UEHC), sise 301, avenue Jean-Jaurès, 59600 Maubeuge, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons mineurs, de 13 à 18 ans et, exceptionnellement, des jeunes majeurs dans le cadre pénal ;
 ― une unité éducative « centre éducatif renforcé » (UE-CER) sise 1, rue Henri-Rolland, 59208 Poix-du-Nord, d'une capacité théorique d'accueil de 6 places pour des garçons mineurs de 13 à 18 ans.
A N N E X E
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
PRÉSENTATION
LABORATOIRE
exploitant
937 374-8
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
937 372-5
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
937 373-1
FLEBOGAMMA DIF 100 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
936 065-1
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
936 069-7
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
936 066-8
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
936 067-4
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 200 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
936 068-0
FLEBOGAMMA DIF 50 mg/ml, solution pour perfusion, 400 ml en flacon.
INSTITUTO GRIFOLS SA.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Données relatives aux élèves : 
 ― nom et prénom ;
 ― classe ; 
 ― nombre de demi-journées où une absence a été constatée, pour laquelle le motif a été coché comme « légitime » et qui a été classée par le conseiller pédagogique de l'établissement ; 
 ― identifiant choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice ;
 ― mot de passe choisi par l'élève permettant l'accès au téléservice.
 Données relatives aux responsables légaux des élèves :
 ― nom et prénom ; 
 ― identifiant choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice ;
 ― mot de passe choisi par le responsable légal permettant l'accès au téléservice.
Dans les collèges relevant du programme ECLAIR, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
864,34
C 1 bis
A partir du 81e élève
498,67
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
571,97
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 054,98
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
655,79
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 479,15