Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 15, conclu à Paris le 16 septembre 2010 entre :
 d'une part, 
 Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture, 
 et d'autre part,  :
 L'union maritime CFDT ;
 La Fédération générale des travail de l'agriculture FGTA-FO ;
 La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI.
 La Fédération maritime CGT ;
 La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
 Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er octobre 2010.
 Le texte de cet avenant a été déposé, le 5 novembre 2010, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), Arche Sud, 92055 La Défense, où il peut être consulté.
 Les organisations professionnelles et personnes intéressés sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariésdu commerce de gros de la poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 72 du 24 février 2010, relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 26 août 2010, publié au Journal officiel du 4 septembre 2010.
Les dispositions de l'avenant n° 35 du 7 janvier 2010 à la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 décembre 2010, M. Alain, Maurice, Julien Vigouroux, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2004 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 janvier 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret en date du 10 décembre 2010, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
 M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre titulaire en tant que personnalité compétente en matière de distribution cinématographique, en remplacement de M. Patrick Bouquet, démissionnaire.
 Mme Carine Camby, conseiller maître à la Cour des comptes, en qualité de membre suppléant de M. Jean-Loup Arnaud, conseiller maître à la Cour des comptes.
 Mme Marie Bertin, inspecteur général des affaires culturelles, en qualité de membre suppléant de M. Benoît Paumier, inspecteur général des affaires culturelles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions d'accords ci-après indiqués.
 Les textes des accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 1er octobre 2010 relatif aux salaires ;
 Accord du 1er octobre 2010 aux frais d'équipement.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires ;
 Frais d'équipement.
   Signataires :
 Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
 Union nationale des pharmacies de France (UNPF) ;
 Union des syndicats de pharmacie d'officine (USPO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 15 novembre 2010, M. André BERNARD est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les fruits et légumes et productions spécialisées, en remplacement de M. Gildas CONANEC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, M. Gilles Deshayes, administrateur général des finances publiques, titulaire, et M. Christian Chapelain, receveur-percepteur, suppléant.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 27 novembre 2010, M. Désiré Candon est nommé, à compter du 18 novembre 2010, régisseur de recettes auprès de la direction des transports et de la protection du public (infirmerie psychiatrique) de la préfecture de police de Paris, en remplacement de M. Henry Framery.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
 M. Decostaire (Isidore).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, M. Pierre PADOVANI, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la caisse de crédit municipal du Havre, en remplacement de Mme Anne-Laure POUPION.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 2010, M. Serge CIGANA, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, M. Gilles GRAZIANI, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire de l'Agence d'insertion de la Martinique, en remplacement de Mme Geneviève LAFONTAINE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 décembre 2010, M. Christophe Baulinet est désigné en qualité de liquidateur de l'ERAP à compter du 1er janvier 2011 pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2010, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
GENDARMERIE NATIONALE
Corps technique et administratif de la gendarmerie
Au grade de sous-lieutenant de réserve
 Mme Bardou (Isabelle, Roberte, Michelle).
 Mlle Berry (Hedia).
 M. Nemer (Nacer).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
 M. Le Pelletier de Woillemont (Laurent-Michel).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, Mme Patricia LAURENT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique, en remplacement de M. Jean-Claude LEPARQUOIS.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
 M. Pothier (Fabrice).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs :
 M. Vernon (Josquin).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 novembre 2010, M. Thierry GIROU, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Médiation nocturne à Saint-Denis ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives régionales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion, respectivement des 13 mai 2004, 12 juillet 1971 et 9 mai 1974, les dispositions de :
 ― l'accord du 20 mai 2010 relatif aux salaires et à la prime de panier (trois annexes) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ; l'article 2 est étendu sous réserve de l'application du SMIC ;
 ― l'avenant du 16 juin 2010 relatif aux salaires (une annexe) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les dispositions de l'avenant n° 62 du 2 février 2010 à la convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Aveyron sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 25 mai 2010 à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention, à l'exclusion du dernier alinéa de l'article 2 de l'avenant.
Les dispositions de l'avenant n° 126 du 31 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décision n° 2010-1011 en date du 14 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2010-0777 de l'Autorité en date du 8 juillet 2010 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte la modification du numéro de télécopie.
Par décision n° 2010-1020 en date du 23 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2006-0845 de l'Autorité en date du 7 septembre 2006 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Par décision n° 2010-1010 en date du 14 septembre 2010, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2010-0712 de l'Autorité en date du 22 juin 2010 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Les dispositions des avenants n°s 64 et 65 du 7 janvier 2010 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées, telles qu'étendues par arrêté du 12 octobre 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des départements de l'Aude, de l'Hérault, des Pyrénées-Atlantiques et des Pyrénées-Orientales compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Par délibération du 23 novembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique l'association La Maison des lycéens du lycée Léonard de Vinci pour le projet LDVTV, qui a été admise à concourir, par décision du 23 novembre 2010, dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-712 du 27 septembre 2010 pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Monistrol-sur-Loire.
 Cette audition, d'une durée maximale de vingt minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le mardi 14 décembre 2010, à partir de 15 h 30.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 93 du 19 janvier 2010 à la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par délibération du 2 décembre 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société N7 TV SAS pour le projet N7 TV, qui a été admise à concourir, par décision du 2 décembre 2010, dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2010-720 du 5 octobre 2010 pour l'édition de services privés de télévision à vocation locale diffusés en clair par voie numérique hertzienne dans la zone de Nantes.
 Cette audition, d'une durée maximale de vingt minutes, aura lieu dans les locaux du conseil le mardi 14 décembre 2010, à partir de 16 heures.
 La délibération correspondante sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 1er octobre 2009 à la convention collective de travail du 24 septembre 1969 concernant les branches spécialisées de l'horticulture et des pépinières du département de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 24 mars 2010 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions, telles qu'étendues par arrêté du 12 octobre 2010, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles compris dans le champ d'application territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 30 du 9 février 2010 à la convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application, à l'article 56 (Préavis de rupture), des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail relatives à la durée du préavis.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Saint-Brice (77), de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
et localisation
de l'immeuble
RÉFÉRENCE
cadastrale
SUPERFICIE
de l'emprise (sous réserve d'arpentage)
SHON
du bâti
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS
Terrain
Construction
Total
Stand de tir, sis rue des Eparmailles, à Saint-Brice (77)
Section B n° 317
89 425 m²
760 m²
35 800
0
35 800
Le présent décret portant transfert de 1 167 440 € en autorisations d'engagement et 1 351 583 € en crédits de paiement du programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative » vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est destiné à couvrir les dépenses de fonctionnement de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France.
 Ce transfert est réalisé dans le cadre de la fusion en Ile-de-France des services communs de l'Etat au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, au ministère des sports et au ministère des solidarités et de la cohésion sociale.
A compter de l'exercice 2011, le plan de comptes annexé à l'arrêté du 11 décembre 2009 susvisé est modifié de la façon suivante :
 ― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
 ― le compte 2033 « Frais d'insertion » est créé ;
 ― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
 ― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ;
 ― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ;
 ― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ;
 ― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ;
 ― le compte 7341 « Taxe sur les chiens » est créé ;
 ― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est créé ;
 ― le compte 74121 « Quote-part DSU/DSR » est renommé « Quote-part DSU » ;
 ― le compte 74122 « DETR » est créé ;
 ― le compte 7485 « Dotation pour titre sécurisés » est créé.
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Provins, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
DÉNOMINATION
 et localisation
de l'ensemble immobilier
RÉFÉRENCES
cadastrales
SUPERFICIE
de l'emprise
(sous réserve d'arpentage)
SURFACE UTILE DU BÂTI
(sous réserve d'arpentage)
VALEUR VÉNALE
(HT) en euros
Résidence
Montereau
― Provins
Section AK n° 326
438 m²
323 m²
400 000
Résidence
Foire aux chevaux
 ― Provins
Section AK n° 82
1 545 m²
480 m²
700 000
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 19 juillet 2010 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 septembre 2010.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Ajout d'un rang de gain - décembre 2010 » offerte en France métropolitaine dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 13 décembre 2010 au dimanche 26 décembre 2010 inclus (ci-après dénommée « la Période de l'Opération »), un 9e rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo n° 47 à n° 71 inclus, n° 95 à n° 131 inclus et n° 179 à n° 227 inclus.
 2.3. En conséquence, pendant la Période de l'Opération et pour les prises de jeux réalisées pour les tirages concernés (identifiés à l'article 2.2 ci-dessus), le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE DE NUMÉROS TROUVÉS
LOTS SELON LA MISE JOUÉE
9 numéros + Numéro Jackpot ― Rang 1
Jackpot : 250 000 € minimum ― montant du jackpot
à partager entre tous les gagnants au prorata de la mise jouée pour cette combinaison
Mise 2 €
Mise 4 €
Mise 6 €
Mise 8 €
Mise 10 €
9 numéros ― Rang 2
 20 000 €
 40 000 €
 60 000 €
 80 000 €
100 000 €
8 numéros ― Rang 3
  1 000 €
  2 000 €
  3 000 €
  4 000 €
  5 000 €
7 numéros ― Rang 4
    100 €
    200 €
    300 €
    400 €
    500 €
6 numéros ― Rang 5
     30 €
     60 €
     90 €
    120 €
    150 €
5 numéros ― Rang 6
      5 €
     10 €
     15 €
     20 €
     25 €
4 numéros ― Rang 7
      2 €
      4 €
      6 €
      8 €
     10 €
3 numéros ― Rang 8
      1 €
      2 €
      3 €
      4 €
      5 €
2 numéros ― Rang 9
      1 €
      2 €
      3 €
      4 €
      5€
 Durant la Période de l'Opération et pour les tirages identifiés à l'article 2.2 du présent additif, les probabilités d'obtention du 9e rang de gain ainsi ajouté sont de 1 chance sur 3,32 et les probabilités d'obtention d'un gain tous rangs de gains confondus sont de 1 chance sur 1,78.
 2.4. Pour les prises de jeux réalisées durant la Période de l'Opération pour les autres tirages que ceux identifiés au sous-article 2.2 du présent règlement, cette modification ne s'applique pas.
 2.5. Les lots du 9e rang de gain ainsi ajouté sont financés par prélèvement sur le fond de réserve du jeu Amigo.
 2.6. La participation à l'opération « Ajout d'un rang de gain - décembre 2010 » organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu Amigo.
 2.7. L'opération « Ajout d'un rang de gain - décembre 2010 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu Amigo.
 2.8. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs Opération, Ajout d'un rang de gain - décembre 2010, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
 Fait à Paris, le 7 décembre 2010.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 167 440
1 351 583
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
210
1 167 440
1 351 583
 Totaux 
1 167 440
1 351 583
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
1 167 440
1 351 583
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
1 167 440
1 351 583
 Totaux 
1 167 440
1 351 583
  Dont titre 2.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
 M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement titulaire près le tribunal des conflits.
 M. Pierre Collin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est renouvelé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le tribunal des conflits.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010 :
I. ― Armée de terre
 M. le général de division Lebourg (Philippe, Paul, Louis, André) est nommé directeur du service de la maintenance industrielle terrestre.
 M. le général de brigade Henaut (Didier, Lucien, Léon) est nommé adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres, chargé des opérations.
 M. le général de brigade Lauzier (Jean-Yves, Eric) est nommé directeur adjoint du service de la maintenance industrielle terrestre.
II. ― Marine nationale
 M. le vice-amiral d'escadre Périssé (Philippe, Michel, Jean) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 18 février 2011.
 M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie) est nommé directeur du centre des hautes études militaires.
III. ― Direction générale de l'armement
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Maffert (Nicolas, Pierre, Serge) est nommé secrétaire général du Conseil général de l'armement.
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Boussiron (Jean-Claude, Camille, Hyacinthe) est nommé directeur adjoint de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et maintenu dans ses fonctions de directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2010, les ingénieurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal des services techniques au titre de l'année 2011 pour être nommés au 1er janvier 2011 :
CLASSEMENT
NOM, PRÉNOM
AFFECTATION
N° 1
M. Jacques ALCARAZ
SGAP de Bordeaux
N° 2
M. Emmanuel BONNET
Administration centrale
N° 3
M. Pascal CHARLIER
ESOL Ouest
N° 4
M. Dominique GREAUD
SGAP de Versailles
N° 5
M. Christian THEOPHILE
SGAP de Marseille
 Les arrêtés individuels d'avancement de grade seront pris, le cas échéant, par les autorités délégataires compétentes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 15 novembre 2010, l'arrêté du 14 juin 2010 portant titularisation (ingénieurs d'études et de fabrications) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de :
« A compter du 1er février 2010
 Valiente Moro (François), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Houilles. »
 Lire :
« A compter du 1er avril 2010
 Valiente Moro (François), direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Houilles. »
 (Le reste sans changement.)
A compter de l'exercice 2011, l'annexe à l'arrêté du 20 août 2010 susvisé est modifiée de la façon suivante :
 ― le compte 10223 « Dotation territoriale pour l'investissement des communes » est créé ;
 ― le compte 1331 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 1341 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 13931 « DGE » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux » ;
 ― le compte 1675 « Dettes afférentes aux PPP » est créé ;
 ― le compte 235 « Part investissement PPP » est créé ;
 ― le compte 2804141 « Communes membres du GFP » est créé ;
 ― le compte 2804148 « Autres communes » est créé ;
 ― le compte 2804151 « GFP de rattachement » est créé ;
 ― le compte 2804158 « Autres groupements » est créé ;
 ― le compte 74836 « Dotation de développement rural » est renommé « Dotation d'équipement des territoires ruraux ».
Par décret en date du 9 décembre 2010, le décret du 11 octobre 2010 portant titularisation dans le corps de l'inspection générale des finances de Mlle LACOCHE et M. OHIER est modifié comme suit :
 A la place de : « M. OHIER (Michaël) »,
 Il convient de lire : « M. OHIER (Mickaël) ».
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2011 et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 6 décembre 2010, les fonctionnaires du corps des contrôleurs des services techniques dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'ingénieur des services techniques au titre de l'année 2011 pour être nommés au 1er janvier 2011 :
CLASSEMENT
PRÉNOM, NOM
AFFECTATION
N° 1
M. Roland BARBECOT
SATPN de Martinique
N° 2
M. Michel SMOLINSKI
SGAP de Metz
N° 3
M. Georges VALITON
ESOL Sud
N° 4
M. Dominique COURTEAU
SGAP de Rennes
N° 5
M. Bernard CHEVREL
PREF Haute-Garonne
N° 6
M. Daniel BOUCAIN
Administration centrale
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, M. Thilo Firchow, premier vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration afin d'exercer les fonctions de sous-préfet de Saint-Dizier, à compter du 20 septembre 2010, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2010, est nommé membre du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales sur proposition du ministre chargé de la recherche :
 M. Pierre-Victor TOURNIER, directeur de recherche, en remplacement de M. Frédéric OCQUETEAU, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 9 décembre 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, Mme Cécile Pendaries, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la politique de la concurrence au sein du service de la régulation et de la sécurité à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 novembre 2010, est habilité à exercer le contrôle des armes soumises à interdiction conformément à l'article L. 2342-52 du code de la défense, ainsi que des explosifs conformément à l'article L. 2353-1 du même code, et prend la dénomination d'inspecteur du contrôle des armes soumises à interdiction et des explosifs : M. Bertrand Duclos.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CREDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Ecologie, développement
et aménagement durables
563 000
563 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
217
563 000
563 000
 Total 
563 000
563 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULE DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMERO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CREDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
563 000
563 000
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
218
563 000
563 000
 Total 
563 000
563 000
  Dont titre 2.
Le présent décret porte sur le transfert d'un crédit de 563 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en provenance du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Justification détaillée de la mesure
 En application des termes de la convention de gestion passée le 5 juin 2009 entre la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, d'une part, et le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, d'autre part, il est prévu que le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, devenu ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, transfère des crédits d'action sociale pour le remboursement des prestations sociales collectives des agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) que le programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat prend désormais en charge.
 Ce transfert se compose :
 ― des crédits correspondant à la délivrance des titres de restaurant. Les agents éligibles sont ceux qui ne disposent pas d'une offre de restauration collective de proximité selon les critères définis par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ;
 ― des crédits destinés à couvrir, d'une part, les dépenses de séjours de vacances en colonies de vacances et, d'autre part, les prestations de tourisme social pour les familles et les individuels ;
 ― des crédits destinés à couvrir les dépenses pour accéder au parc de logements sociaux ainsi qu'aux aides et prêts en matière de logement.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du trésor de la trésorerie de Marckolsheim (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du Trésor de la trésorerie de Rhinau (Bas-Rhin).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 novembre 2010, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 104 et 108, rue Gambetta, à Nantes (Loire-Atlantique), cadastré section ER 028, 261 et 287, d'une contenance totale de 5 764 mètres carrés.
 Cet ensemble immobilier est inscrit à l'inventaire Chorus sous les numéros 156 875 et 153 277.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Marignier, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Cluses au comptable du service des impôts des particuliers de Bonneville (Haute-Savoie).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Nord-Ouest et de Clermont-Ferrand Nord-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Clermont-Ferrand et dans le ressort territorial des centres des impôts de Clermont-Ferrand Sud-Ouest et de Clermont-Ferrand Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Beaumont, Ceyrat, Chamalières, Romagnat, Royat et Saint-Genès-Champanelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 1re division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 2e division (Puy-de-Dôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Muttersholtz au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sélestat (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Aulnat, Cebazat, Cournon-d'Auvergne, Gerzat et Malintrat, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2011, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-Ferrand 2e division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie Clermont-Ferrand 1re division (Puy-de-Dôme).
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chéhéry n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Gespunsart.
 Zone principale desservie : Gespunsart.
 Site de diffusion : chemin de Baransart, Gespunsart.
 Altitude maximum de l'antenne : 260 m. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 240° - 120°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 décembre 2010, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
La commune de Brachy est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La commune de Chéhéry est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
Les annexes III et IV de la présente décision modifient l'annexe I des décisions n° 2003-301, n° 2003-304, n° 2003-307, n° 2003-311, n° 2003-315, n° 2003-316 et n° 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée à compter du 5 juillet 2011.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Chéhéry.
 Zone principale desservie : Chéhéry.
 Site de diffusion : côte Saint-Christophe, Chéhéry.
 Altitude maximum de l'antenne : 206 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 400 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30° - 150°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Gespunsart est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Sapogne-et-Feuchères n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Boulzicourt.
 Zone principale desservie : Boulzicourt.
 Site de diffusion : route de Villers-sur-le-Mont, Boulzicourt.
 Altitude maximum de l'antenne : 220 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30° - 270°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières-Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune de Sapogne-et-Feuchères est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 septembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Boulzicourt n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Boulzicourt est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 ― MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/
polarisation
LISIEUX
Révolu
150
30 W (1)
36 H 
VIMOUTIERS
Le Mont Parnasse
164
1 W (2)
25 H 

 (1) PAR de 30 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 355° et 185°.
(2) PAR de 1 W dans la direction d'azimut 260°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la commune de Sapogne-et-Feuchères.
 Zone principale desservie : Sapogne-et-Feuchères.
 Site de diffusion : chemin Les Terres du Coin du Bois Côtes, Sapogne-et-Feuchères.
 Altitude maximum de l'antenne : 326 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 5 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 180° - 60°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).