Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dès qu'il a connaissance d'un incident ou accident portant atteinte à la sécurité du navire ou compromettant la sécurité de la navigation, d'une situation susceptible de conduire à une pollution des eaux ou du littoral, ou de la dérive d'une nappe de produit polluant ou d'un conteneur survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, l'officier de permanence en informe le préfet maritime ainsi que les autorités maritimes et portuaires concernées dont la liste est fixée par le ministre chargé de la mer.
 Il renseigne le système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet ».
I. ― Le présent décret définit et organise la surveillance de la navigation maritime, en vue de la prévention des accidents et de la protection de l'environnement marin, conformément aux directives de l'Union européenne et aux conventions internationales susvisées ainsi qu'aux résolutions prises pour leur application.
 Cette surveillance s'exerce à l'égard des navires d'une jauge brute supérieure ou égale à 300, quel qu'en soit le pavillon, dans les eaux sous souveraineté et sous juridiction françaises, et dans les eaux maritimes dans lesquelles la République française exerce par ailleurs des responsabilités en matière de recherche et de sauvetage en application de la convention du 27 avril 1979 susvisée.
 II. ― Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas :
 1° Dans les estuaires, en amont de la limite transversale de la mer ;
 2° Dans les ports, à l'intérieur de leurs limites administratives ;
 3° Sous réserve des dispositions de l'article 8, aux navires de guerre, aux navires de guerre auxiliaires ou autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui et utilisés pour un service public non commercial.
La surveillance de la navigation maritime consiste à assurer le suivi du trafic maritime, à assurer le service dit de « trafic maritime côtier » prévu par les conventions internationales et les directives communautaires susvisées et à fournir un service d'assistance maritime à la navigation.
 Le suivi du trafic maritime consiste à recueillir et exploiter toute information utile et accessible relative aux conditions de navigation, aux navires et aux marchandises transportées, afin de disposer d'une connaissance permanente aussi complète que possible de la circulation maritime dans la zone surveillée.
 Le service de trafic maritime côtier a pour objet de préserver la sécurité de la navigation et faciliter l'écoulement du trafic maritime.
 Le service d'assistance maritime a pour objet le suivi des situations à risque signalées par les navires impliqués et l'établissement d'une liaison entre le capitaine et les autorités françaises.
La direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer est chargée de l'administration, du développement et du contrôle du système d'information national sur le trafic maritime ainsi que de sa connexion au système communautaire d'échange d'informations maritimes « SafeSeaNet ».
 Le directeur des affaires maritimes attribue les droits d'accès au système « SafeSeaNet » dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Le ministre chargé de la mer définit, sans préjudice des compétences attribuées au secrétariat général de la mer par le décret du 22 novembre 1995 susvisé, la politique de surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret.
 Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), service spécialisé de la direction interrégionale de la mer, exerce la mission de surveillance de la navigation maritime.
Sous réserve des attributions conférées à la direction des affaires maritimes de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer par l'article 6, et sans préjudice des attributions relatives à l'organisation des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) conférées au directeur interrégional de la mer sous l'autorité du préfet de région par le décret du 11 février 2010 susvisé, la surveillance de la navigation maritime au sens du présent décret est exercée par les CROSS sous l'autorité opérationnelle du préfet maritime. Ils bénéficient du concours des sémaphores de la marine nationale.
 Cette mission peut être déléguée à un autre service de l'Etat par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre dont relève ce service.
Le directeur de l'établissement public signe avec le haut-commissaire de la République en Polynésie française une convention comprenant la référence du dispositif homologué et qui prévoit notamment :
 a) La date de raccordement de l'établissement à la chaîne de télétransmission ;
 b) La nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
 c) Les engagements respectifs du directeur de l'établissement et du haut-commissaire de la République pour l'organisation et le fonctionnement de la télétransmission ;
 d) La possibilité, pour l'établissement public, de renoncer à la transmission par voie électronique et les modalités de cette renonciation.
Dans leurs zones de responsabilité respectives en matière de recherche et de sauvetage, les CROSS sont services d'assistance maritime. Ils assurent à ce titre :
 ― la réception des comptes rendus et notifications obligatoires prévus par les conventions internationales ou les résolutions prises pour leur application en cas d'incident ou d'accident survenu à un navire ;
 ― le suivi de la situation du navire lorsque ces comptes rendus et notifications révèlent une situation dans laquelle le navire serait susceptible de nécessiter une assistance ;
 ― le contact entre le capitaine et le préfet maritime ou une autre autorité maritime, lorsque la situation du navire nécessite des échanges d'informations entre ceux-ci ;
 ― le contact entre les participants à toute opération d'assistance maritime dont le préfet maritime assure la coordination.
I. ― Le capitaine de tout navire signale au préfet maritime par l'intermédiaire du centre côtier compétent tout incident ou accident le concernant survenu dans les eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret portant atteinte à la sécurité du navire ou à celle de son équipage, ou de nature à compromettre la sécurité de la navigation ou susceptible de porter atteinte au milieu marin.
 Il signale dans les mêmes conditions toute pollution marine, tout conteneur, colis ou objet dérivant observé en mer, ainsi que tout déplacement, détérioration ou destruction d'un établissement de signalisation maritime ou d'un dispositif d'aide à la navigation.
 Le capitaine, le propriétaire, l'exploitant du navire et, le cas échéant, le propriétaire des marchandises dangereuses transportées transmettent au préfet maritime par l'intermédiaire du CROSS les informations figurant sur la fiche de données de sécurité prévues par l'annexe I à la convention MARPOL, le numéro téléphonique d'appel d'urgence du chargeur ou de son représentant, ainsi que le cas échéant toute information utile à l'évaluation ou à l'atténuation des conséquences de l'incident ou accident.
 II. ― Le capitaine de tout navire informé de la survenance d'un incident ou accident mentionné au I impliquant un autre navire entre en contact avec le CROSS compétent. Le propriétaire ou l'exploitant du navire se met, en tant que de besoin, à la disposition du CROSS. Si l'officier de permanence constate des dysfonctionnements ou une carence du propriétaire ou de l'exploitant, il en informe le préfet maritime ainsi que les autres autorités administratives concernées.
 III. ― En cas de survenance d'un incident ou accident impliquant un navire battant pavillon français en dehors des eaux mentionnées au I de l'article 1er du présent décret, le capitaine en informe le centre côtier de l'Etat le plus proche.
Un établissement public de la Polynésie française, lorsqu'il choisit de transmettre par voie électronique les actes mentionnés au II de l'article 173-1 de la loi du 27 février 2004 susvisée, ou certains d'entre eux, recourt à un dispositif de télétransmission ayant fait l'objet d'une homologation dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer. L'homologation est subordonnée au respect des prescriptions contenues dans un cahier des charges annexé à cet arrêté.
 Aucun dispositif ne peut être homologué s'il n'assure l'identification et l'authentification de l'établissement émetteur, l'intégrité des flux de données relatives aux actes mentionnés au premier alinéa, ainsi que la sécurité et la confidentialité de ces données.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur qui consacrait des surfaces à la viticulture ou à l'arboriculture, et qui, dans le cadre d'un programme collectif ayant bénéficié de soutiens financiers de la part de l'Etat ou de collectivités territoriales, a arraché cette culture entre le 1er janvier 2004 et le 15 mai 2011 sur une superficie au moins égale à 5 % de la superficie agricole utile déterminée au titre de la campagne 2011. Aucune dotation n'est octroyée lorsque l'arrachage des cultures a déjà donné lieu, pour les mêmes parcelles, à l'attribution d'une dotation en application du 3 du I de l'article 14 du décret du 24 novembre 2006 susvisé, des articles 5 ou 8 du décret du 3 décembre 2007 susvisé, des articles 4 ou 7 du décret du 18 novembre 2008 susvisé, des articles 5 ou 9 du décret du 16 juin 2009 susvisé ou de l'article 4 du décret du 16 décembre 2010 susvisé si la dotation avait pour but de compenser l'arrachage des surfaces consacrées à la viticulture et à l'arboriculture.
 II. ― Le montant de la dotation est égal à la surface déterminée sur laquelle la culture a été arrachée et qui est déclarée en cultures admissibles au titre de la campagne 2011, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, multipliée par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
I. ― Peuvent demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique :
 a) L'agriculteur qui a diminué son activité liée à l'abattage des animaux visés au b du I de l'article 130 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé d'au moins 25 % entre son année de référence définie en application du deuxième alinéa du II de l'article D. 615-62-1 du code rural et de la pêche maritime et sa meilleure des années entre 2008 et 2009 ;
 b) Ou l'agriculteur qui commence à exercer une activité agricole et qui s'est installé à compter du 1er janvier 2009 et au plus tard le 15 mai 2010.
 II. ― Les agriculteurs visés au I doivent avoir détenu au moins dix unités de gros bétail (UGB) entre le 1er juillet 2010 et le 30 juin 2011 ou 10 ha en 2011 dans les conditions définies au 23 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 susvisé.
 Les UGB visés à l'alinéa précédent sont ceux établis, pour les bovins, à partir de la base de données informatisées visée à l'article 5 du règlement (CE) n° 1760/2000 susvisé et, pour les ovins et caprins, à partir du contenu de la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.
 III. ― Pour les agriculteurs visés au a du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre :
 75 % du produit du nombre de veaux primés à la prime à l'abattage l'année de référence par 40 euros ;
 le montant résultant de l'application du second tiret du II de l'article D. 615-62-3 du code rural et de la pêche maritime.
 Pour les agriculteurs visés au b du I, le montant de la dotation est égal à la différence entre :
 ― le produit du nombre de veaux abattus en 2010 par 40 euros ;
 ― le montant résultant de l'application de l'article 12 du décret du 16 décembre 2010 susvisé.
I. ― Peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique un agriculteur :
 ― dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de travaux déclarés d'utilité publique ;
 ― et qui a cédé volontairement à la réserve des droits à paiement unique du fait de cette occupation.
 II. ― La dotation attribuée est égale, dans la limite du nombre d'hectares de terres agricoles restituées au terme de cette occupation, à la somme des valeurs unitaires des droits à paiement unique que L'agriculteur a préalablement cédés volontairement à la réserve en raison de l'occupation temporaire, considérés dans l'ordre décroissant de la valeur de ces droits.
 III. ― Si la cession visée au I est antérieure au 15 mai 2010, la dotation visée au II est complétée par une dotation égale au nombre d'hectares restitués multiplié par 65 euros.
Les cotisations dont sont redevables les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour leur collaborateur, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation sont calculées en pourcentage de celles qu'ils doivent pour eux-mêmes selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectuées en dehors de l'exploitation et appréciées sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article R. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue à l'article 1er ci-dessus ;
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 3,9 millions d'euros pour l'année 2012.
Toute fausse déclaration sur les éléments déterminant le montant de l'aide entraînera le reversement immédiat à l'ODEADOM des sommes perçues.
 Au cas où ces vérifications ou contrôles feraient apparaître que tout ou partie des sommes versées n'a pas été utilisé ou l'a été à des fins autres que celles auxquelles elles étaient destinées, l'ODEADOM exigera le reversement des sommes indûment perçues par le bénéficiaire. Le reversement éventuel de sommes indûment perçues ne préjuge pas des poursuites pénales et judiciaires que l'office peut être amené à engager auprès des tribunaux de son siège.
La demande d'autorisation de participation du personnel de l'abattoir aux opérations de contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes comprend :
 ― le nom et l'adresse de l'établissement concerné par la demande ;
 ― le nom de l'exploitant ;
 ― la liste nominative des personnes qui participeront aux contrôles ;
 ― l'attestation sur l'honneur que les personnes qui participeront aux contrôles sont informées des conditions et contraintes liées à l'autorisation de participation au contrôle officiel ;
 ― les éléments relatifs à la formation des personnels concernés : dates et lieu de formation, organisme formateur, copie du contrat de formation établi avec l'organisme formateur ;
 ― le numéro d'enregistrement de l'organisme formateur ;
 ― les attestations de participation à la formation des personnels concernés par la demande ;
 ― le classement de l'abattoir défini sur la base d'une échelle de risque ;
 ― un plan de répartition des postes occupés sur la chaîne d'abattage par les personnels qui participeront au contrôle officiel.
Des contrôles peuvent être effectués à la demande de la directrice de l'ODEADOM, de son agent comptable ou du contrôleur financier, ainsi que des services de la DAAF de Mayotte.
 Toutes les pièces justificatives qu'ils estimeraient nécessaires pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds alloués peuvent être exigées des bénéficiaires, notamment celles relatives au respect des normes en vigueur au sein de l'Union européenne pour la fabrication des aliments complets destinés aux animaux d'élevage réalisée dans les pays tiers, ou celles concernant la répercussion intégrale de l'aide à l'utilisateur final.
Toute demande de paiement doit être déposée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte.
 La demande de paiement de l'aide relative à une importation aidée dans le cadre du présent dispositif est composée des pièces suivantes :
 ― la demande du bénéficiaire, visée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
 ― le procès-verbal de la session de la CDOA ou du comité technique idoine, visé par la DAAF, donnant un avis favorable à l'attribution de l'aide à la structure bénéficiaire, dans la limite de l'engagement effectué ;
 ― Si l'aide demandée est supérieure à l'engagement effectué, la CDOA ou le comité technique idoine devra autoriser un engagement complémentaire pour le paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 4 ;
 ― les copies des factures avec la preuve de l'acquittement (acquittées en original par le fournisseur ou relevé de compte), de l'achat des marchandises, du transport et des différents frais afférents à l'acheminement des marchandises concernées ;
 ― le formulaire de déclaration en douane IM4, précisant la date d'arrivée des marchandises et leur tonnage ;
 ― la justification de la répercussion de l'aide à l'acheteur final sur la base d'un décompte des coûts, frais fixes et charges de structure, ainsi que la marge commerciale pour chacune des formules d'aliments commercialisées, qu'elles soient importées en l'état ou fabriquées sur place ;
 ― le relevé d'identité bancaire de la structure bénéficiaire.
En application du deuxième alinéa de l'article D. 752-56 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les départements d'outre-mer sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise agricole
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux et les associés d'exploitation
A titre exclusif
ou principal
visés à l'article 1er
ci-dessus (en %)
A titre secondaire
visés à l'article 2
ci-dessus (en %)
Visés au 1°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Visés au 2°
de l'article 3
ci-dessus (en %)
Charges techniques
84,09
84,09
72,54
72,54
Fonds de prévention
6,08
6,08
0,00
0,00
Frais de gestion
9,83
9,83
27,46
27,46
 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,35
6,35
17,77
17,77
 Comprenant une part revenant à la CGSS en sa qualité de caisse pivot
3,48
3,48
9,69
9,69
 Dont contrôle médical
1,69
1,69
4,61
4,61
Le taux de cotisations applicable aux groupements d'employeurs définis aux articles L. 1253-1 à L. 1253-17 du code du travail est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacun de ces groupements.
 Le taux de cotisations applicable aux associations intermédiaires définies aux articles L. 5132-7 à L. 5132-12 du code du travail au titre des personnes dépourvues d'emploi mises à titre onéreux à la disposition des personnes physiques ou morales pour une durée d'activité supérieure à la durée prévue à l'article D. 241-6 du code de la sécurité sociale est celui de l'activité principale exercée par les salariés de chacune de ces associations intermédiaires.
Pour les produits définis ci-dessus, pour les aliments complets destinés aux animaux d'élevage terrestre, le montant de l'aide est arrêtée à 140 € par tonne de marchandise éligible importée à Mayotte, avec un quota annuel de 5 250 tonnes en 2012 et 5 500 tonnes en 2013.
 Pour les aliments complets destinés à l'aquaculture, l'aide est de 500 € par tonne de marchandise éligible, importée à Mayotte, avec un quota annuel de 1 000 tonnes en 2012 et 1 500 tonnes en 2013.
L'engagement des crédits pour payer l'aide est réalisé par une décision de la directrice de l'ODEADOM une fois par semestre, à l'appui du procès-verbal de la CDOA ou du comité technique idoine, listant les quantités prévisionnelles par structure qui seront présentées pour paiement de l'aide, dans la limite des quotas prévus pour l'année en cours et définis à l'article 5.
Les bénéficiaires sont les structures établies à Mayotte et éligibles aux aides de l'ODEADOM, à savoir :
 ― les associations, les entreprises, les coopératives agricoles et groupements de producteurs ou les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) et leurs fédérations ;
 ― les entreprises de fabrication d'aliments destinés aux animaux d'élevage terrestre et aquatique.
 Les bénéficiaires de l'aide s'engagent à la répercuter intégralement jusqu'à l'utilisateur final, à savoir l'éleveur.
Sont éligibles à l'aide, quelles que soient leurs origines :
 ― le maïs entier ou concassé, le blé, l'orge fourragère, les tourteaux de soja, d'arachide, de colza, de tournesol, de palme et de coton, les cosses de soja, les haricots en grain ou concassés, les sons ou brisures de riz et de blé, les graines de tournesol, la pulpe de betterave, la luzerne déshydratée ;
 ― les compléments minéraux, azotés et vitaminiques, la mélasse, les huiles solides ou liquides ainsi que la poudre de lait exclusivement destinée à l'alimentation des veaux.
 Sont également éligibles :
 ― les aliments complets en formules spécifiques et prêtes à l'emploi, sous forme de granulés entiers destinés aux espèces pour lesquelles il n'existe pas d'aliments complets fabriqués localement (cuniculture et aquaculture en particulier). Ces aliments complets devront avoir été fabriqués selon les normes en vigueur (notamment sanitaires) au sein de l'Union européenne.
 Seuls sont éligibles les produits de qualité saine, loyale et marchande.
I. ― Un agriculteur qui satisfait aux conditions mentionnées au deuxième tiret du II de l'article D. 615-69 du code rural et de la pêche maritime et qui s'est installé à compter du 16 mai 2010 et au plus tard le 15 mai 2011 peut demander à bénéficier d'une dotation issue de la réserve de droits à paiement unique, s'il démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits à paiement unique en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 susvisé, pour l'un des motifs suivants :
 a) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui est décédé sans héritier, ou dont les héritiers ne bénéficient pas des dispositions de l'article 3 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 susvisé ;
 b) Il exploite des terres précédemment exploitées par une personne morale qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres et qui a été radiée du registre du commerce et des sociétés ;
 c) Il exploite des terres précédemment exploitées par un agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres. L'agriculteur précédent dispose toutefois au 15 mai 2011, d'autant ou de moins de droits normaux que d'hectares agricoles admissibles déterminés au titre de la campagne 2011.
 Pour l'application du précédent alinéa, les droits normaux disponibles au 15 mai 2011 incluent :
 ― les droits que le précédent exploitant a volontairement cédés à la réserve avant le 15 mai 2011, à l'exception des droits cédés en application de l'article 5 ;
 ― les droits que le précédent exploitant a transférés à titre définitif sans terre avant le 15 mai 2011 et mentionnés au I de l'article D. 615-71 du code rural et de la pêche maritime.
 d) Il exploite des terres pour lesquelles il a exercé le droit de reprise défini à l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime ou en a bénéficié, et pour lequel le tribunal paritaire des baux ruraux a été saisi d'une contestation de congé par l'agriculteur qui disposait des droits à paiement unique correspondant à ces terres.
 II. ― Le montant de la dotation est égal au produit entre le nombre d'hectares de terres agricoles admissibles, à l'exception des surfaces implantées en vignes ou en vergers, pour lesquels l'agriculteur démontre qu'il n'a pas pu bénéficier d'un transfert de droits pour l'un des motifs mentionnés au I, multiplié par la valeur maximale entre la valeur moyenne des droits à paiement unique du département et 300 euros.
 III. ― En cas d'installation dans une société d'un agriculteur répondant aux conditions précisées au I, la dotation est attribuée à la société. Elle est établie sur la base des surfaces respectant les conditions définies au point I du présent article et mises à disposition en 2011 par cet agriculteur dans la société.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 35,58 euros, majorés de 17,75 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 426,08 euros.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2012 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Le montant annuel de la cotisation prévue à l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime due au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans les départements d'outre-mer, par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, est fixé en fonction de la superficie pondérée de l'exploitation ainsi qu'il suit :
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 2 hectares pondérés et inférieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 17,68 euros, majorés de 8,88 euros par hectare pondéré supplémentaire au-delà de 2 hectares pondérés ;
 ― lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est égale ou supérieure à 24 hectares pondérés, la cotisation est égale à 213,04 euros.
La valeur unitaire des droits à paiement unique normaux détenus au 15 mai 2011 par un agriculteur bénéficiaire d'une dotation en application des dispositions du présent décret et qui détient, au titre de la campagne 2011, un nombre de droits à paiement unique supérieurs au nombre d'hectares de surfaces de terres agricoles admissibles déterminées pour l'octroi des paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 13 janvier 2009 susvisé est modifiée comme suit :
 I. ― Il est établi une diminution égale à la valeur totale des droits dont le nombre est supérieur au nombre d'hectares. Pour la détermination du montant de cette diminution, les droits sont pris en compte par ordre croissant de valeur.
 II. ― Lorsque la valeur unitaire des droits pris en compte pour la détermination de la diminution définie au I a été augmentée en application des dispositions du présent décret, le montant de cette augmentation est supprimé.
 Pour les autres droits dont la valeur unitaire a été augmentée, le montant de cette augmentation est réduit d'une valeur qui correspond au rapport entre :
 ― la différence entre la diminution définie au I et les montants supprimés après application du premier alinéa du présent II ;
 ― et le nombre de ces droits.
 La réduction opérée ne peut dépasser le montant de l'augmentation préalablement accordée en application des dispositions du présent décret.
Les dotations attribuées au titre des articles 3 à 7 peuvent se voir appliquer un coefficient stabilisateur. Les coefficients stabilisateurs sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pour chaque dotation, compte tenu des ressources de la réserve de droits à paiement unique.
 Le montant total des dotations établies au titre des articles 3 à 8 après application, le cas échéant, des coefficients stabilisateurs mentionnés au premier alinéa ne peut excéder les ressources de la réserve de droits à paiement unique de la campagne 2011.
Le montant du produit de la contribution sociale généralisée reversé au groupement des assureurs en assurance maladie des exploitants agricoles (GAMEX), en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-45 du code rural et de la pêche maritime, est fixé au titre de l'année 2011 à un million cinq cent mille euros (1 500 000 euros).
I. ― Les cours d'eau et les périmètres des bassins versants compris dans les zones 0 à 2 du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont définis par arrêté préfectoral par référence aux entités du référentiel BD CARTHAGE dans un délai de deux mois suivant la date d'entrée en vigueur du schéma.
 Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut être consulté au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
 II. ― Les conditions d'application des dispositions du III du titre second du schéma départemental d'orientation minière approuvé sont précisées par arrêté préfectoral.
 III. ― L'annexe du schéma départemental d'orientation minière, qui établit la liste des actes instituant sur des espaces des protections déterminant leur classement au regard du zonage du schéma, est mise à jour par le préfet de la Guyane à mesure de l'intervention de décisions modifiant ou supprimant les actes figurant dans cette liste ou ajoutant de nouveaux espaces aux catégories figurant sur ladite liste.
 La mise à jour est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et l'annexe actualisée du schéma départemental d'orientation minière peut être consultée au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
 IV. ― Un bilan d'évaluation du schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est établi par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard dans les quatre ans suivant la date d'entrée en vigueur du schéma et à intervalle d'au plus quatre ans ensuite.
 Ce bilan expose notamment :
 ― les conditions de la mise en œuvre du schéma, ses effets sur la protection de l'environnement ainsi que ses incidences sur l'activité des opérateurs miniers et sur la filière minière dans le département ;
 ― les avancées réalisées dans la connaissance de la biodiversité et des ressources minérales de la Guyane depuis l'approbation du schéma ;
 ― le cas échéant, les modifications qui pourraient être apportées au schéma.
 Ce bilan est transmis aux collectivités territoriales de la Guyane, à la commission départementale des mines, aux chambres consulaires et il est mis à la disposition du public au siège de la préfecture ainsi que sur le site internet de celle-ci.
Le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation des mines dans les départements d'outre-mer est modifié comme suit : 
I. ― Après le d de l'article 3 sont insérées les dispositions suivantes : 
« e) En Guyane, lorsque la demande d'autorisation d'exploitation porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, la démonstration de l'existence d'un gisement qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ; ». 
II. ― Après l'article 5 sont insérées les dispositions suivantes : 
« Art. 5 bis.-En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre : 
― les éléments démontrant l'existence d'un gisement et évaluant l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante ; 
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ; 
― dans la notice d'impact, une analyse de l'état initial du site portant notamment sur les milieux aquatiques et terrestres, une évaluation des effets du projet sur l'environnement, les mesures envisagées par le maître de l'ouvrage ou le pétitionnaire pour supprimer, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du projet sur l'environnement et la santé ainsi que pour réhabiliter le site, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée, et l'estimation des dépenses correspondantes. Cette notice d'impact renforcée doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et avec leurs incidences prévisibles sur l'environnement ; 
― la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci. 
Lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 3 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre : 
― le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier ; 
― la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée. »
Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est modifié comme suit : 
I. ― Après le c de l'article 4 est inséré l'alinéa suivant : 
« d) En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci. » 
II. ― A la fin de l'article 11 est ajouté l'alinéa suivant : 
« Dans le département de la Guyane, la commission départementale des mines invite des représentants du conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge, du parc amazonien de Guyane, de l'Office national des forêts et de l'office de l'eau de la Guyane à participer à la séance au cours de laquelle est examiné un rapport annuel, établi par les services déconcentrés chargés des mines, sur l'exploitation minière et sur les actions de l'Etat dans ce domaine. »
L'attestation mentionnée au VII de l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales doit comporter les informations suivantes :
 1° Les nom ou raison sociale et adresse de la personne bénéficiaire de la mesure d'exemption, d'exonération ou de franchise ;
 2° L'identification des points de livraison où l'électricité est fournie ;
 3° La nature de l'usage de l'électricité motivant l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe ainsi que l'indication de la référence du code général des collectivités territoriales qui la prévoit ;
 4° Le pourcentage de la quantité concerné par l'exemption, l'exonération ou la franchise de taxe.
Délégation est donnée à Mme Bruniaux (Christine), professeure agrégée, chef du département de la stratégie de la formation et de l'emploi, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la stratégie de la formation et de l'emploi.
Délégation est donnée à Mme Batou-To-Van (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, chef du département du système d'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département d'allocation des moyens.
L'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R. 335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis de l'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. »
Les interdictions et limitations de recherche et d'exploitation édictées par le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane pour les zones 0 et 1 qu'il définit sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation jugées recevables avant le 1er janvier 2012 ainsi qu'aux demandes de titres miniers reçues avant la même date, sous réserve des dispositions de l'article L. 621-7 du code minier.
 Dans le département de la Guyane, les demandes de titres miniers reçues et les demandes d'autorisation d'exploitation recevables avant le 1er janvier 2012 sont instruites sur la base d'un dossier constitué selon les dispositions applicables au 31 décembre 2011.
La déclaration prévue par le 2° du I de l'article L. 122-10 du code de l'environnement sera transmise, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret, par le préfet de la Guyane à la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable et mise à disposition du public au siège de la préfecture de la Guyane et à celui de la sous-préfecture de Saint-Laurent-du-Maroni ainsi que sur le site internet de la préfecture.
Le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains est modifié comme suit : 
I. ― Le II de l'article 6 est complété par les dispositions suivantes : 
« 5° Pour les travaux énumérés aux 1° et 2° de l'article 3 projetés dans le département de la Guyane : 
a) Lorsque les travaux se situent dans la zone 1 du schéma départemental d'orientation minière et à la demande de l'autorité compétente, une analyse préalable des réseaux hydrographiques et des nappes d'eau souterraines susceptibles d'être affectés par les activités projetées et des inventaires naturels préalables réalisés dans des conditions et selon des modalités définies par des institutions scientifiques ; 
b) Lorsque les travaux se situent dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, les éléments démontrant l'existence d'un gisement ou les résultats d'une prospection minière qui permette d'évaluer l'importance de la ressource et sa localisation avec une précision suffisante pour à la fois éviter des atteintes à l'environnement inutiles et assurer une implantation et une conduite optimales du chantier ; 
c) Lorsque les travaux se situent dans les zones 1 ou 2 du schéma départemental d'orientation minière, la justification de l'adhésion du pétitionnaire à une charte des bonnes pratiques approuvée par le représentant de l'Etat et du respect de celle-ci ; 
d) Lorsque les travaux se situent dans les zones 2 ou 3 du schéma départemental d'orientation minière, la définition des mesures prévues par le pétitionnaire pour réhabiliter le site après exploitation, notamment la nature et les modalités de revégétalisation envisagée ou un projet alternatif offrant les mêmes garanties de réhabilitation ; 
e) Lorsque les travaux se situent en zone 1,2 ou 3, le schéma de pénétration du massif forestier proposé par le pétitionnaire pour l'acheminement du matériel lourd et la desserte du chantier. » 
II. ― L'article 8 est complété par l'alinéa suivant : 
« En Guyane, lorsque la déclaration est faite au titre du 1° de l'article 4, le dossier comporte en outre les pièces mentionnées aux d et e de l'article 6. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ATTESTATION
Taxes locales
sur la consommation finale d'électricité

Articles L. 2333-3 et L. 3333-2du code général des collectivités territoriales (CGCT)
I. ― Bénéficiaire de l'exemption, de l'exonération
ou de la franchise
 1. Nom ou raison sociale et adresse :
 2. Numéro SIREN :
II. ― Usages concernés
(Cocher la case correspondante)
  Electricité utilisée pour des procédés métallurgiques, de réduction chimique ou d'électrolyse (art. L. 3333-2-IV[1°] du CGCT).
  Electricité représentant plus de la moitié du coût d'un produit (art. L. 3333-2-IV[2°] du CGCT)
  Electricité utilisée pour des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques (art. L. 3333 2-IV[3°] du CGCT).
  Electricité utilisée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques (art. L. 3333-2-IV[4°] du CGCT).
  Electricité utilisée pour la production d'électricité ou le maintien de la capacité de production de l'électricité (art. L. 3333-2-V[1°] du CGCT).
  Electricité utilisée pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway et trolleybus (art. L. 3333-2-V[2°] du CGCT).
  Electricité produite par des petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité (art. L. 3333-2-V[4°] du CGCT).
  Electricité utilisée pour les besoins de la compensation des pertes inhérentes aux opérations de transport et de distribution de l'électricité (art. L. 3333-2-VI du CGCT).
III. ― Modalités d'exemption, d'exonération
ou de franchise
 1. Pourcentage de la quantité d'électricité exonérée :
 2. Référence du contrat de fourniture d'électricité concerné :
 3. Point(s) de livraison concerné(s) :
 4. Nom ou raison sociale du fournisseur d'électricité :
 Je m'engage :
 ― sur la véracité des éléments communiqués dans la présente attestation ;
 ― à acquitter les taxes locales sur la consommation finale d'électricité lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage attesté (1).
  Fait à  , le 
Signature  
 (1) Les taxes sont acquittées dans les conditions mentionnées au VI de l'article R. 3333-1-3 du CGCT.
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ NATUREL D'ÉNERGIS ― RÉGIE DE SAINT-AVOLD APPLICABLES À PARTIR DU 1er JANVIER 2012
Tarifs hors taxes et contributions
Distribution publique
TARIFS
PRIX
Tarif base :
Jusqu'à 1 000 kWh
 Abonnement mensuel en € 
3,02
 Prix du kWh en c€ 
8,067
 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 680 kWh en c€ 
0,42
Tarif B0 :
De 1 000 à 6 000 kWh
 Abonnement mensuel en € 
4,15
 Prix du kWh en c€ 
6,869
Tarif B1 :
De 6 000 à 30 000 kWh
 Abonnement mensuel en € 
12,79
 Prix du kWh en c€ 
4,893
Tarif B2I :
De 30 000 jusqu'à 150 000 à 300 000 kWh (1)
 Abonnement mensuel en € 
12,79
 Prix du kWh en c€ 
4,774
Tarif B2S :
Au-delà de 300 000 à 5 000 000 kWh (1)
 Abonnement mensuel en € 
49,31
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,8877
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,3557
 Réduction du prix du kWh au-delà de 1 000 000 kWh en c€ 
0,175
Tarifs TEL :
Au-delà de 5 000 000 à 8 000 000 kWh (1)
Abonnement mensuel en € 
298,97
Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,8837
Réduction du prix du kWh d'hiver au delà de 4 000 000 kWh en c€ 
0,359
Prix du kWh d'été en c€
4,3517
Réduction du prix du kWh d'été au-delà de 2 000 000 kWh en c€ 
0,405

 (1) Selon les usages et la répartition des consommations en hiver et en été.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Enerest.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 303 du 31/12/2011 texte numéro 117
où :
 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Enerest auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Enerest ;
 FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
  FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Enerest communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx, k.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
m = P0 + 0,024 (FOD + FOL)
où :
 P0 représente l'évolution de la constante définie dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan ;
 FOD représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOL représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
A compter du 1er janvier 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 52 annexée à l'arrêté modifié du 21 octobre 2003 est modifiée de la façon suivante :
 1. Au volume I, tome II, titre Ier, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots : « la liste des concours attribués par le département sous forme de prestations en nature ou de subventions ; », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « la liste des subventions attribuées par le département au profit de chaque commune au cours de l'exercice ; ».
 2. Au volume II, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Liste des subventions versées par le département aux communes C2.2 » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 3. Au volume II, l'état intitulé :
 « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Liste des subventions versées par le département aux communes » du compte administratif voté par fonction est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.