Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 35. -  Les dispositions des articles 7 à 9 du présent décret et celles     du présent titre prennent effet au 1er août 1996. Toutefois, jusqu'à la date     de publication du présent décret, les attachés, les chefs de bureau de classe     normale, les chefs de bureau de 2e classe, les chefs de bureau de 1re classe,     les inspecteurs, les chefs des services régionaux de 2e classe et les chefs     des services régionaux de 1re classe régis par le décret no 58-353 du 3 avril     1958 relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs     de l'Office national interprofessionnel des céréales, occupant des emplois     définis à l'article 8 ci-dessus, peuvent accéder à l'emploi d'attaché     divisionnaire créé à l'article 7 ci-dessus dans les mêmes conditions que     celles prévues à l'article 9 ci-dessus.
Département de l'Isère
      Commune de Chapareillan :
      - section A : parcelles nos 1552 pour partie, 1560 pour partie, 1561 pour     partie, 1630 à 1633, 1637, 1639 pour partie ;
      - section B : parcelles nos 1 à 10 ;
      - section C : parcelles nos 1 pour partie, 2 pour partie, 69 pour partie, 70     pour partie ;
      - section F : parcelles nos 337 pour partie, 338 pour partie, 339, 340 pour     partie, 520 pour partie, 521, 522 pour partie, 543 pour partie.
      Commune de Saint-Bernard-du-Touvet :
      - section A : parcelles nos 1 à 12, 13 pour partie, 14 pour partie, 18 pour     partie, 19 pour partie ;
      - section B : parcelles nos 1, 5, 6 ;
      - section C : parcelles nos 1 à 6.
      Commune de Saint-Hilaire-du-Touvet :
      - section A : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4 pour partie, 169 à 171,
     172 pour partie, 173 pour partie, 174 pour partie, 370, 371 ;
      - section C : parcelles nos 1, 2, 3 pour partie, 4, 5 pour partie, 8.
      Commune de Sainte-Marie-du-Mont :
      - section D : parcelles nos 1 à 9, 10 pour partie, 11 pour partie, 12, 13,
     14 pour partie, 15 pour partie, 16, 17, 18 pour partie, 19 pour partie, 20,
     21, 22 pour partie, 206 à 211, 212 pour partie, 213 pour partie, 219 pour     partie, 220 pour partie, 252 à 254, 255 pour partie, 256 pour partie, 259     pour partie, 260 pour partie, 359 pour partie, 360 pour partie, 400 pour     partie ;
      - section F : parcelles nos 1 à 11, 17 pour partie, 18 pour partie, 407 pour     partie, 408 pour partie, 781 pour partie.
      Commune de Saint-Pancrasse :
      - section A : parcelles nos 6, 8, 9, 173, 174 pour partie ;
      - section AB : parcelles nos 1 à 4, 23.
      Commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse :
      - section B : parcelles nos 397 à 399, 400 p (pour partie), 401 p, 402 p,
     403 p, 404 p, 405 p, 406 p, 407 p, 408 p, 409 p, 410 à 416, 417 p, 446 p, 450     p, 451 à 453.
      Commune de Saint-Pierre-d'Entremont :
      - section B : parcelles nos 1719 p, 1721, 1724 à 1726, 1729, 1730, 1788 à     1822, 1825, 1826, 1829, 1830, 1837, 1838, 1841 à 1843, 1847, 1848, 1850, 1851     à 1869, 1871 à 1917, 2126 p, 2127, 3422 ;
      - section C : parcelles nos 1292 p, 1293 à 1295, 1296 p, 1298 p, 1299 p,
     1300 p, 1301 p.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 octobre 1997, M. Cornet (Jean), directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 avril 1998.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 1997, M. Celdran (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de directeur adjoint de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 1994.
Art. 17. -  La circulation et le stationnement des personnes peuvent être     réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après     avis du comité consultatif selon un plan de circulation justifié par les     impératifs de protection des milieux les plus fragiles.
      Ainsi les activités sportives et touristiques, notamment l'escalade, la     spéléologie, la randonnée pédestre, la pratique du cyclisme et celle du ski     peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif,
     compte tenu de ce plan de circulation.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 95-1089 du 19 décembre 1995 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    " Site d'émission : site TDF, lieudit Saint-Désir, 14100 Lisieux ;
    " Altitude du site : 110 mètres ;
    " Hauteur de l'antenne : 154 mètres ;
    " Puissance (PAR) : 1 kW ;
    " Contraintes : 250 W dans le secteur d'azimut 360o/10o. "
Art. 52. -  Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code     des pensions civiles et militaires de retraite aux inspecteurs généraux     adjoints, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de     traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées à identité     d'échelon.
      Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date de publication du     présent décret ou celles de leurs ayants cause sont révisées, à compter de     cette même date, conformément aux dispositions ci-dessus.
Art. 41. -  L'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << Art. 19. -  I. - Peuvent être promus au grade de chef des services     régionaux de 2e classe, par la voie d'un concours professionnel, les     inspecteurs comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est     organisé le concours, au moins 1 an 6 mois d'ancienneté dans le 6e échelon.
     Les intéressés doivent justifier de huit ans de services effectifs dans un     corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << II. - Peuvent être promus au grade de chef des services régionaux de 2e     classe, au choix, dans la limite du sixième des promotions prononcées au     titre du I du présent article, après inscription sur un tableau d'avancement     établi après avis de la commission administrative paritaire, les inspecteurs     parvenus au 9e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant au     31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     établi d'au moins dix ans de services effectifs dans un corps, un cadre     d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << Lorsque le nombre des promotions prononcées au titre du I du présent     article n'est pas un multiple de six, le reste est ajouté aux promotions     prononcées l'année suivante pour le calcul des nominations intervenant au     titre de cette nouvelle année en application des dispositions du présent     alinéa.
      << III. - La durée du service national actif effectivement accompli vient,
     le cas échéant, en déduction des services effectifs exigés au I et au II     ci-dessus pour une promotion au grade de chef des services régionaux de 2e     classe. Il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de     l'ancienneté déterminée dans un corps de catégorie B en application de     l'article 12-2 ci-dessus.
      Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de     cinq ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps, un     cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
      << IV. - Les inspecteurs promus au grade de chef des services régionaux de     2e classe, en application des dispositions du présent article, sont nommés     dans l'ordre d'admission au concours professionnel ou dans l'ordre     d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au tableau     ci-dessous :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0230 du 03/10/97   :
                      : Page 14347  a 14354              :
                      :                                  :
                      ....................................
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars     1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990     des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le     décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel     qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ     d'application territorial, les dispositions de :
      - l'accord régional concernant les salaires minimaux (Franche-Comté) du 28     octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
      - l'accord régional concernant les indemnités de petits déplacements     (Franche-Comté) du 28 octobre 1996 conclu dans le cadre des conventions     collectives nationales susvisées.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 7 du 24 septembre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Insertion professionnelle des jeunes (apprentissage, alternance, tutorat,
     jeunes en difficulté).
          Signataires :
      Syndicat national des sociétés d'assistance (S.N.S.A.) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la     C.F.E.-C.G.C. et à la C.F.T.C.
M. Aladjidi (Frédéric).
    M. Andlau de Cleron    d'Haussonville    (Rainier).
    M. Barbier (Eric).
    M. Bargeton (Julien).
    M l l e Bensimon (Emmanuelle).
    M l l e Berbigier (Cécile).
    M. Blanchot (Guillaume).
    M. Bonnard (Christophe).
    M l l e Bonnat (Claire).
    M. Bourron (Stanislas).
    M l l e Casadevall (Amélie).
    M l l e Cheval (Marie).
    M. Cozzarolo (Bertrand).
    M. Crawford (Alain).
    M. Cuny (Olivier).
    M. David (Eric).
    M. Degos (Thomas).
    M. Devedjian (Thomas).
    M l l e Domenach (Muriel).
    M l l e Dumoulin (Virginie).
    M. Dupont (Charles).
    M. Germain (Laurent).
    M l l e Gillet (Laure).
    M. Giudicelli (Jérôme).
    M. Gonand (Frédéric).
    M. Guerin (Antoine).
    M l l e Hall (Mariannig).
    M l l e Hedary (Delphine).
    M l l e Joly (Catherine).
    M. Kruger (François).
    M. Landour (Olivier).
    M. Lelievre (François).
    M. Lenica (Frédéric).
    M. Magnant (Antoine).
    M. Mahe (Vincent).
    M l l e Paul (Chantal).
    M. Perrin (Vincent).
    M. Pestre (Pestre-Mazieres) (Mathias).
    M. Richard (Michel).
    M. Roffignon (Arnaud).
    M l l e Savary (Anne).
    M. Schuster (Pascal).
    M. Serman (Romain).
    M l l e Stibbe (Patricia).
    M l l e Sylla (Aline).
    M l l e Tardieu (Marie-Cécile).
    M. Vedel (Renaud).
    M l l e Verot (Célia).
    M l l e Vrignon (Cécile).
    M. Zanghellini (Bruno).
    M l l e Zeggar (Hayet).
    Liste complémentaire d'admission
     Mme Pellerin (Fleur).
Art. 1er. -  La SARL Europe 2 Landes susvisée est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Europe 2 Landes.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 6 février 1997, sont nommés membres du conseil     d'administration du Groupe des écoles des télécommunications :
    a) Au titre de représentants de l'Etat
      M. Lombard (Didier), directeur général des stratégies industrielles.
      M. Forestier (Christian), directeur général des enseignements supérieurs et     de la recherche.
      M. Bigot (Bernard), directeur général de la recherche et de la technologie.      Mme Bosche-Lenoir (Anne), chef du bureau en charge de la recherche et du     développement, l'espace, les télécommunications, l'aéronautique,
     l'électronique et la poste.
      M. Andres (Philippe), directeur général de l'administration et des finances.      M. Dardayrol (Jean-Pierre), chef du service des télécommunications.
      M. Brun-Buisson (Francis), chef du service juridique et technique de     l'information et de la communication.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, de MM. Pierre Gabrié et Claude Malhomme, chefs de service, de M.
     Jean Brunel, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Gallot,     délégation est donnée à MM. Eugène Julien et Bertrand Le Bohec,
     administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur et dans la limite de leurs attributions,
     tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des arrêtés, des     engagements et des conventions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1997 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 aux concours prévus à     l'article 44 du décret no 75-1207 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts     particuliers des corps d'officiers navigants de la marine est fixé comme suit     :
      a) Concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats     aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration : 9 places, dont     1 place aux candidats féminins ;
      b) Concours ouvert aux officiers mariniers et aux secrétaires administratifs     de l'administration centrale ou des services extérieurs du ministère de la     défense : 1 place aux candidats masculins.
      II. - La place offerte au titre du b du paragraphe I sera reportée, si elle     n'est pas pourvue, sur le concours prévu au a dudit paragraphe.
      III. - Le nombre maximum de places offertes en 1997 au titre des articles     47, 49 et 50 du décret précité est fixé comme suit :
      a) Recrutement au grade de commissaire de 3e classe par concours sur titres     ouvert aux anciens élèves figurant sur la liste de sortie de l'Ecole centrale     des arts et manufactures : 1 place aux candidats masculins ;
      b) Recrutement au grade de commissaire de 2e classe parmi les anciens élèves     figurant sur la liste de sortie de l'Ecole polytechnique : 1 place aux     candidats masculins ;
      c) Recrutement au grade de commissaire de 1re classe par concours sur     épreuves ouvert aux officiers de carrière des différents corps d'officiers de     la marine et du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement : 1     place aux candidats masculins.
      IV. - En outre, pourront être recrutés au grade de commissaire principal, à     raison d'une nomination après sept promotions à ce grade, les officiers     principaux et les officiers de 1re classe inscrits au tableau d'avancement     pour le grade supérieur du corps technique et administratif de la marine, les     capitaines de corvette et les lieutenants de vaisseau inscrits au tableau     d'avancement pour le grade supérieur du corps des officiers spécialisés de la     marine, ainsi que les ingénieurs principaux et les ingénieurs de 1re classe     inscrits au tableau d'avancement pour le grade supérieur du corps des     ingénieurs des études et techniques d'armement ayant servi pendant trois ans     au moins dans un service du commissariat de la marine, qui ont été inscrits     sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement d'un concours sur     épreuves dans les conditions prévues à l'article 52 du décret précité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 3 février 1997, M. Floch (Philippe), inspecteur du     Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense     pour exercer les fonctions de chef de service Comptabilité spéciale des     investissements à l'agence comptable des services industriels de l'armement     pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 1er. -  M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire hors classe,
     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la Confédération suisse, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de     Liechtenstein, en résidence à Berne, en remplacement de M. Bernard Garcia.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3     février 1997, M. Hibade (Roger), inspecteur du Trésor public, est réintégré     dans son corps d'origine avec effet du 15 juillet 1995. A compter de la même     date, M. Hibade est placé en service détaché auprès de la mairie des Abymes     (Guadeloupe) en qualité de directeur de cabinet, jusqu'au 31 mars 1996     inclus.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 février 1997, l'arrêté du 10 mars 1994 portant     nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et     chaussées est modifié ainsi qu'il suit :
      << Le mandat des trois personnalités qualifiées, membres du conseil     d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, dont les noms     suivent est renouvelé pour une période de trois ans :
      << M. Pommelet (Pierre), M. Richard (Pierre), M. Tardy (Daniel). >>
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 1997, M.
     Charles Renard, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 1997.      M. Renard est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite     d'âge dans les conditions fixées par l'article 1e de la loi no 86-1304 du 23     décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de     certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 15     avril 1997, le nombre d'étudiants admis à entrer en première année d'études     préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute (session de 1997)     est fixé, dans les différentes régions, comme suit (compte non tenu des     instituts de formation en masso-kinésithérapie pour déficients visuels) :
    Alsace : 59 ;
    Aquitaine : 35 ;
    Auvergne : 44 ;
    Bourgogne : 32 ;
    Bretagne : 68 ;
    Centre : 25 ;
    Franche-Comté : 18 ;
    Ile-de-France : 454 ;
    Languedoc-Roussillon : 60 ;
    Limousin : 20 ;
    Lorraine : 62 ;
    Midi-Pyrénées : 67 ;
    Nord - Pas-de-Calais : 147 ;
    Haute-Normandie : 28 ;
    Pays de la Loire : 73 ;
    Picardie : 30 ;
    Poitou-Charentes : 23 ;
    Provence-Alpes-Côte    d'Azur : 96 ;
    Rhône-Alpes : 125.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail et des affaires     sociales, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 mars 1997, M. Lefeuvre     (Thierry), inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès     de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions de comptable     secondaire de la direction régionale de Bourgogne pour une durée maximale de     cinq ans à compter du 1er juillet 1996.
Art. 6. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, délégation est donnée à M. Hervé Thouroude, sous-directeur,
     directement placé sous l'autorité de M. Gallot, à l'effet de signer, au nom     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, les arrêtés et     décisions concernant la gestion des personnels des services déconcentrés de     la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes, ainsi que tous les engagements, pièces justificatives     de dépenses et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances     de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de     perception concernant les chapitres budgétaires gérés par la direction     générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de la pêche     et de l'alimentation en date du 8 avril 1997, M. Palardy (Thierry), attaché     d'administration centrale stagiaire du ministère de l'agriculture, de la     pêche et de l'alimentation, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale du ministère de l'agriculture, de la pêche et de     l'alimentation à compter du 13 décembre 1996, 6e échelon.
Art. 6. -  Le budget de fonctionnement autorisé au titre de l'exercice 1997     ne peut être supérieur à 1 635 086 F en année pleine.
      Pour ce même exercice, le forfait annuel versé par les organismes     d'assurance maladie au titre des dépenses liées aux soins ne peut faire     ressortir, en année pleine, un forfait journalier supérieur à 124 F. La     participation de l'Etat s'élève, en année pleine, à 817 543 F.
      Les montants du budget et des participations de l'assurance maladie et de     l'Etat seront ensuite actualisés chaque année dans les limites du taux     directeur applicable aux établissements et services médico-sociaux et sans     reprise des résultats comptables.
      Toutefois, s'il est constaté que le taux moyen d'occupation sur deux ans est     inférieur à 80 %, le budget prévisionnel et les participations de l'assurance     maladie et de l'Etat seront réduits en proportion.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de     l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 8 avril 1997, M. Linfort (Jean-Michel),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché auprès     du Commissariat général du Plan, en qualité de chargé de mission, pour une     durée maximale de deux ans à compter du 1er novembre 1996, au titre de la     mobilité.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Serieyx, de M. Jean     Tulet et de M. Noël Daubech, délégation est donnée à M. Bernard Urfer, chargé     des affaires générales et financières et de la coordination     interministérielle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions     et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes,
     arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 6. -  Par exception aux dispositions de l'article 3, premier alinéa,
     pour les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret nommés après     le 1er janvier 1997, l'indemnité due au titre de cette même année fera     l'objet d'un versement unique au plus tard au mois de janvier de l'année     suivante.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 1997, Mme     Mallet (Françoise), administrateur civil, est nommée sous-directeur à     l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche.
Art. 9. -  Il est créé dans chaque département une commission de lutte     contre le travail illégal, présidée par le préfet. Le procureur de la     République près le tribunal de grande instance du chef-lieu du département en     est le vice-président.
      Elle est composée :
      Des procureurs de la République autres que le vice-président ;
      Des représentants des organismes et des autorités administratives désignés     par le préfet, et notamment des autorités compétentes de la gendarmerie     nationale, de la police nationale, des services d'inspection du travail visés     au titre Ier du livre VI ainsi qu'à l'article L. 742-1 du code du travail,
     des services fiscaux, des douanes et des organismes de sécurité sociale     chargés du recouvrement des cotisations sociales ;
      En tant que de besoin, du représentant de l'Office des migrations     internationales.
      Selon l'ordre du jour et au moins deux fois par an, les représentants des     chambres consulaires, des collectivités locales et des organisations     professionnelles et syndicales sont appelés à siéger au sein de la commission     départementale. Le préfet peut y convier également toute personne qualifiée.      La commission départementale de lutte contre le travail illégal se réunit au     moins quatre fois par an sur l'ordre du jour établi par son président en     concertation avec son vice-président. Le délégué interministériel à la lutte     contre le travail illégal est informé des réunions ; il peut y assister ou     s'y faire représenter.
      Le préfet désigne au sein de ses services un secrétariat de la commission     départementale.
Art. 7. -  La délégation interministérielle est composée de fonctionnaires     et agents du ministère chargé du travail et de l'emploi, ainsi que de     magistrats, militaires, fonctionnaires et agents détachés ou mis à     disposition par les ministères et organismes associés à la lutte contre le     travail illégal.
      Elle est rattachée, du point de vue administratif et budgétaire, au ministre     chargé du travail.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 1997, le nombre     maximum de places offertes en 1997 aux concours sur épreuves prévus aux     articles 6 et 11 du décret no 84-173 du 12 mars 1984 modifié portant statut     particulier du corps des commissaires de l'armée de terre est fixé comme suit     :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5804    
                      ......................................................
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
      Epreuve no 1 (durée   trois heures ; coefficient 4)   composition sur un     sujet portant sur la réglementation douanière que l'administration des     douanes est amenée à faire appliquer.
      Epreuve no 2 (durée   trois heures ; coefficient 4)   au choix du candidat,     ce choix étant précisé lors du dépôt de la demande de participation au     concours :
      A. - Epreuve pratique consistant dans la réponse à une ou plusieurs     questions de service pouvant comporter la résolution de cas concrets ou la     rédaction d'un procès-verbal et portant sur l'une des spécialités suivantes,     au choix du candidat, ce choix étant exprimé lors du dépôt de la demande de     participation au concours :
      1. Administration générale des services ;
      2. Contrôle des opérations commerciales ;
      3. Contributions indirectes : réglementation ;
      4. Surveillance générale ;
      5. Surveillance aéroterrestre et aéromaritime ;
      6. Surveillance maritime.
      B. - Etablissement de l'algorithme (sous forme d'organigramme) correspondant     à la solution d'un problème simple et écriture des séquences de programme     demandées correspondantes. La programmation devra être réalisée dans un     langage évolué choisi par le candidat sur une liste fixée par arrêté du     ministre de l'économie et des finances et publiée six mois au moins avant la     date de début des épreuves.
      Epreuve no 3 (durée   deux heures ; coefficient 3)   composition sur un     sujet portant sur l'organisation et les missions de la direction générale des     douanes et droits indirects.
Art. 4. -  Les différentes catégories de tableaux sont, selon le nombre et     le degré de détail des nomenclatures utilisées, le nombre de variables     croisées et le niveau géographique de restitution, ainsi définies :
    (i) Les tableaux détaillés. Ils sont disponibles au niveau du territoire
    (ii) Les tableaux standard. Ils sont disponibles pour tous les villages
    (iii) Les comptages. Ils sont disponibles pour tout zonage contigu,
      Le descriptif de ces tableaux est disponible auprès de l'Institut national     de la statistique et des études économiques (INSEE) et de l'Institut     territorial de la statistique et des études économiques de la     Nouvelle-Calédonie (ITSEE). Ces tableaux sont cessibles à tout public.
Art. 8. -  I. - Dans l'article L. 324-11-1 du code du travail, les mots : <<     un mois >> sont remplacés par les mots : << six mois >>.
      II. - Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de     contrôle mentionnés à l'article L. 324-12 les informations relatives à     l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche     le concernant. Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par     l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les     informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.     >>
Par délibération en date du 11 février 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du     30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre     en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter les conditions au vu     desquelles cette autorisation a été délivrée :
      Radio : Radio Zinzine (04).
      Fréquence : 103 MHz.
      Décision d'autorisation : annexe III de la décision no 91-38 du 18 janvier     1991, publiée au Journal officiel du 5 février 1991, reconduite par la     décision no 95-645 du 4 juillet 1995, publiée au Journal officiel du 23     janvier 1996.
      Motif de la mise en demeure : non-émission.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 30     décembre 1996, l'autorisation de pratiquer le recueil et traitement du sperme     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale est accordée     au laboratoire d'analyses de biologie médicale Tercinet, sis 5, rue Favre,
     73000 Chambéry.
      M. Boulanger est agréé au titre de l'article R. 152-9-2 du code de la santé     publique comme responsable de l'activité de recueil et traitement du sperme,     en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
      Il est refusé à M. Monteil et M. Lacharme l'agrément au titre de l'article     R. 152-9-2 du code de la santé publique pour être portés responsables de     l'activité de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance     médicale à la procréation intraconjugale.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 10 février 1997, est autorisée au titre de     l'année 1997 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un     technicien du contrôle des établissements de pêche maritime (femme ou homme).      Le nombre de places offertes au concours est fixé à 1. Ce poste est à     pourvoir dans la direction départementale des affaires maritimes des     Sables-d'Olonne.
      La date limite de retrait des dossiers est fixée au 21 février 1997.
      La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 28 février 1997.
      Les dates des épreuves sont fixées aux 24 et 25 mars 1997.
      La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront     l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports     et du tourisme.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris     07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 23 décembre 1996 (4 annexes).
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Répartition des pourboires et salaires minima.
          Signataires :
      Casinos des France ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T. et     à la C.F.E.-C.G.C.
Branche Techniques et emploi des systèmes d'armes
    Officiers de marine
    Pour compter du 1er novembre 1996
      Capitaine de frégate Combourieu (Bertrand, Pierre, Jean-Marie).
      Capitaine de frégate Demeocq (Bruno, Henri, Pierre).
      Capitaine de frégate de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume).
      Capitaine de corvette Ausseur (Pascal, Marie).
      Capitaine de corvette Caillet (Christophe, Jean-Pierre, Jacques, Marie).
      Capitaine de corvette Coustillière (Arnaud, Jacques-Marie).
      Capitaine de corvette de Buretel de Chassey (Olivier, Renaud, Marie).
      Capitaine de corvette Devaux (Antoine, Luc).
      Capitaine de corvette Devaux (Olivier, Georges, Edouard).
      Capitaine de corvette Favreau (Pierre-Henri, Yves).
      Capitaine de corvette Gauthier (Jean, Nicolas, François, Marie).
      Capitaine de corvette Giraud-Claude-Lafontaine (Alain, Claude).
      Capitaine de corvette Hiebel (Pascal, Didier).
      Capitaine de corvette Lenfant (Olivier, Eric, Antoine).
      Capitaine de corvette Pinasa (Vincent, Auguste, René).
      Capitaine de corvette Pons (Olivier, Jean-Marie, Ignace).
      Capitaine de corvette Wattecamps (Bruno, André, Henri, Marie).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 1997 :
      I. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1997 aux     concours sur épreuves à l'Ecole de l'air est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2539    
                      ......................................................
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un concours pourront être     reportées sur l'autre concours.
      II. - Le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 1997 au     concours sur épreuves et au concours sur titres à l'Ecole militaire de l'air     est fixé comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0038 du 14/02/97                        Page 2539    
                      ......................................................
      Les places éventuellement non honorées au titre d'un corps pourront être     reportées sur l'un ou les autres corps.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 août 1996, Mme Daude     (Marie-Dominique), inspecteur du Trésor public, est nommée agent comptable du     groupement d'intérêt public Etablissement de transfusion sanguine de la     Martinique.
Art. 12. -  L'article 14 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Au premier alinéa du 1o, les mots : << quatre ans neuf mois >> et <<     dans un corps de catégorie A >> sont remplacés respectivement par les mots :     << quatre ans six mois >> et << dans un corps, un cadre d'emplois ou un     emploi de catégorie A ou de même niveau >>.
      II. - Au troisième alinéa du 1o, les mots : << la douzième année >> sont     remplacés par les mots : << la dixième année >>.
      III. - Au quatrième alinéa du 1o, les mots : << dans le grade d'attaché     d'administration >> sont remplacés par les mots : << en catégorie A >>.
      IV. - Le 1o est complété par un alinéa ainsi rédigé :
      << Si la limite de un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des     agents classés en application des dispositions de l'article 10 ci-dessus, et     remplissant les autres conditions prévues au premier alinéa du présent     article, puissent être promus au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est     pas opposable pour les deux premières sélections organisées à compter de la     date à laquelle les intéressés remplissent ces autres conditions. >>      V. - Au premier alinéa du 2o, après les mots : << Au choix, à raison d'un     sixième des promotions au titre du 1o >> sont insérés les mots : << en faveur     d'attachés en position d'activité dans leur corps >>.
      VI. - Le deuxième alinéa du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :      << Peuvent être promus au choix les attachés d'administration justifiant, au     31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est     établi, d'au moins sept ans de services effectifs en catégorie A et comptant     au moins un an d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade. >>
Art. 6. -  Les agents bénéficient au cours du contrat d'une formation dont     les modalités et les conditions sont fixées par l'établissement concerné en     conformité, le cas échéant, avec les dispositions réglementaires fixées pour     certains corps.
      Ils font en outre l'objet d'un suivi personnalisé visant à faciliter leur     insertion professionnelle.
      Le déroulement du contrat fait l'objet d'un rapport d'appréciation établi     par le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, par le directeur de     l'organisme ou de l'établissement de formation. Ce rapport est joint au     dossier individuel de l'agent.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21     décembre 1950 tel que modifié par les avenants no 7 du 17 mars 1976 et no 12     du 23 janvier 1985, les dispositions de :
      - l'avenant no 82 à l'annexe 1 et l'avenant no 72 à l'annexe 2 (Délai de     franchise maladie) du 29 novembre 1996 à la convention collective susvisée,
     sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national     interprofessionnel sur la mensualisation du 10 décembre 1977 ;
      - l'avenant no 36 (Frais de déplacement des ouvriers) du 29 novembre 1996 à     la convention collective susvisée.
Art. 8. -  Au terme de la durée du contrat, l'appréciation de l'aptitude     professionnelle de l'agent est effectuée par l'autorité disposant du pouvoir     de nomination, au vu du dossier de l'intéressé et après un entretien de     celui-ci avec un jury organisé et composé par la même autorité.
      I. - Si l'agent est déclaré apte à exercer les fonctions, l'autorité ayant     pouvoir de nomination procède à sa titularisation après avis de la commission     administrative paritaire du corps concerné.
      Lors de la titularisation :
      - les services accomplis en qualité d'agent contractuel sont pris en compte     dans l'ancienneté dans les conditions prévues par le statut particulier dans     la limite d'un an, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après ;
      - l'agent est affecté dans l'emploi pour lequel il a été recruté comme agent     contractuel.
      II. - Si l'agent, sans s'être révélé inapte à exercer ses fonctions, n'a pas     fait preuve de capacités professionnelles suffisantes, l'autorité     administrative ayant pouvoir de nomination prononce le renouvellement du     contrat pour une année, après avis de la commission administrative paritaire     du corps au sein duquel l'agent a vocation à être titularisé.
      Une évaluation des compétences de l'intéressé est effectuée de façon à     favoriser son intégration professionnelle.
      III. - Si l'appréciation de l'aptitude de l'agent ne permet pas d'envisager     qu'il puisse faire preuve de capacités professionnelles suffisantes, le     contrat n'est pas renouvelé, après avis de la commission administrative     paritaire du corps concerné. L'intéressé peut bénéficier des allocations     d'assurance chômage en application de l'article L. 351-12 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 23 avril 1997, est nommé membre suppléant de la Commission     supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, au     titre de la représentation de la direction générale d'Electricité de France :     M. Legait (Gérard), chef de projet à la direction EDF production transport,
     dont le mandat est reconduit.
Art. 3. -  Les candidats aux emplois à pourvoir du niveau des corps des     catégories C et D doivent justifier des diplômes ou du niveau d'études exigés     des candidats aux concours externes et fixés par le statut particulier du     corps auquel ils sont susceptibles d'accéder. A défaut, l'appréciation du     niveau de connaissances et de compétences requis des candidats est effectuée     sur dossier par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
    Chapitre II
    Déroulement du contrat
Art. 4. -  Les candidats aux concours externe et interne peuvent demander à     subir l'épreuve facultative suivante :
      Epreuve écrite de langue étrangère : traduction, sans dictionnaire, d'un     texte écrit dans une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol,
     italien, portugais et russe (durée : deux heures ; coefficent 1).
      La note obtenue à cette épreuve ne peut entrer en ligne de compte que pour     l'admission et dans la mesure où elle excède 10 sur 20.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 20 février 1997, est approuvé le budget primitif de l'Agence pour     l'enseignement du français à l'étranger, d'un montant total de 2 157 323 261     F, pour l'année 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 19 février 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Dunkerque conférant le titre     de docteur honoris causa à M. Gérard Debreu, Prix Nobel d'économie en 1983     (Etats-Unis).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 211-24 du code des assurances     est remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'assurance frontière ne peut prévoir de garantie que pour une période de     trente jours ou de quatre-vingt-dix jours, avec une seule possibilité de     renouvellement pour une période identique à celle souscrite initialement. >>
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 6 février 1997, est affecté à titre     définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
     établissement public national à caractère administratif, un ensemble     immobilier domanial dénommé << Le Mont Saint-Frieux >>, sis à     Neufchâtel-Hardelot (Pas-de-Calais), cadastré section AP, nos 228 à 230 et no     243, pour une superficie totale de 28 067 m2, tel, au surplus, que ledit     ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
      Cet ensemble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat     sous le numéro 620-03361 à la rubrique Affaires maritimes.
      En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au     profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Art. 7. -  Au chapitre 11 (Enzymologie) :
      1. Au préambule de ce chapitre, il est ajouté la phrase : << Sauf précision     contraire, ce chapitre concerne uniquement des dosages dans le sang. >>      2. L'intitulé 1533 est supprimé et remplacé par :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0049 du 27/02/97                        Page 3166   a 3169    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique,     de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 19 février 1997,     est autorisée à titre exceptionnel au titre de l'année 1997 l'ouverture de     deux concours pour le recrutement de fonctionnaires du corps administratif     supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense (attachés de     service administratif) (femmes et hommes), à l'effet de pourvoir des emplois     vacants prioritaires créés dans le cadre de la loi no 96-589 du 2 juillet     1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002, dans     les départements d'Ile-de-France et dans le département de la Moselle.
      Le nombre total des places offertes aux concours est fixé à 13. Ces places     sont réparties de la manière suivante :
      Concours externe (prévu à l'article 7 du décret no 70-1326 du 23 décembre     1970 modifié portant statut de ces agents) : 8 places ;
      Concours interne (prévu à l'article 7 du même décret) : 5 places.
      La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 avril 1997, terme de     rigueur.
      Les dates des épreuves écrites feront l'objet d'un arrêté du ministre de la     défense.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de l'accord national     professionnel du 27 novembre 1996, les dispositions dudit accord relatif à la     commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle     et à la collecte des contributions de formation conclu dans les secteurs de     l'immobilier et de la promotion-construction, à l'exclusion :
      - des termes : << des organisations signataires du présent accord >>     figurant au premier alinéa de l'article 2 ;
      - l'article 9 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 952-2     et R. 964-1-4 du code du travail.
Art. 2. -  La partie II de l'annexe de l'arrêté du 18 juillet 1994 susvisé     est modifiée comme suit :
      Le texte précisant le sens de la note (g) est supprimé et remplacé par le     texte suivant :
      << Il n'existe actuellement aucune preuve de maladie de l'homme par les     autres rétrovirus d'origine simienne. Par mesure de précaution, un     confinement de niveau 3 est recommandé pour les travaux exposant à ces     rétrovirus. >>