Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A la section 1 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est rétabli trois articles R. 133-10, R. 133-11 et R. 133-12 ainsi rédigés : 
« Art. R. 133-10.-Il est institué un comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges, placé auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, sous l'autorité d'un président nommé par eux, et où sont représentés les administrations et organismes intéressés. 
« Art. R. 133-11.-Le comité établit un document dénommé " référentiel des données sociales ”, au vu du recensement des éléments figurant dans l'ensemble des déclarations incombant aux employeurs en application de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations conventionnelles rendues obligatoires par de telles dispositions. 
« Il soumet à l'approbation des ministres une proposition de norme d'échanges pour l'application du II de l'article L. 133-5-4, sous la forme d'un document appelé " cahier technique de la norme ”, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact. 
« Il propose, sous les mêmes formes, toute modification de nature à permettre notamment une simplification de la norme et des déclarations effectuées au moyen de celle-ci. 
« Le comité peut être saisi par les ministres cités à l'article R. 133-10 de toute question relative à la normalisation des données sociales. 
« Le comité se réunit au moins une fois par an en formation plénière. Dans l'intervalle, l'ensemble de ses compétences est exercé par le collège mentionné à l'article R. 133-12. 
« Le comité fait rapport de ses travaux une fois par an aux ministres cités à l'article R. 133-10. 
« Art. R. 133-12.-Les propositions relatives à la norme d'échanges sont adoptées dans une formation restreinte dénommée collège, où sont notamment représentés des administrations intéressées, des organismes nationaux du régime général de sécurité sociale et d'autres organismes de protection sociale. 
« Un arrêté conjoint des ministres précise les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité et du collège et fixe la liste des administrations et organismes qui les composent respectivement. »
Le paragraphe 9 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article D. 312-155-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 312-155-1.-La demande d'admission dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes est conforme à un dossier défini par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la santé. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juin 2012.
 Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes qui utilisent, à l'échelle d'un même département, un dossier unique d'admission disposent d'un délai d'un an à compter de cette même date pour se conformer aux dispositions de l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.
I. - La formation plénière du comité est composée :
 ― du président et du vice-président du comité ;
 ― du secrétaire général ;
 ― d'un représentant de chaque administration ou organisme énuméré dans l'annexe au présent arrêté.
 II. - Cette formation se réunit à la demande du président et au moins une fois par an.
 Elle assume les missions prévues par l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale dans l'intervalle des réunions du collège mentionné à l'article R. 133-12 de ce code.
 Elle est consultée sur le programme annuel des travaux du comité. Elle adopte le rapport des travaux prévu par l'article R. 133-11.
 Elle est consultée à la demande du président sur toute question relative à la norme intéressant l'ensemble de ses membres.
Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme. Sa composition est fixée par le collège. Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité. Il est présidé par le président du comité.
I. - Le collège mentionné à l'article R. 133-12 du code de la sécurité sociale est, outre le président, composé :
 ― du directeur de la sécurité sociale ou de son représentant ;
 ― du directeur général des finances publiques ou de son représentant ;
 ― du directeur général de l'administration et de la fonction publique ou de son représentant ;
 ― du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou de son représentant ;
 ― du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de son représentant ;
 ― du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou de son représentant ;
 ― du directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie ou de son représentant ;
 ― du directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou de son représentant ;
 ― du directeur général de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) ou de son représentant ;
 ― d'un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance-SINTIA (FFSA-SINTIA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ;
 ― du directeur du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales (GIP-MDS) ».
 Un vice-président, choisi parmi les membres du collège, est désigné par le collège pour une durée de deux ans renouvelable ; il remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement.
 Le secrétaire général assiste aux réunions du collège.
 A la demande du président, tout membre de la formation plénière qui ne fait pas partie du collège peut être convié à participer à ces réunions sur une question qui le concerne.
 II. - Le collège :
 ― désigne le secrétaire général ;
 ― décide de la création ou de la suppression des formations spécialisées du comité ;
 ― délivre à ces formations leur lettre de mission ;
 ― fixe le règlement intérieur du comité ;
 ― arrête le programme de travail du comité, notamment en matière d'élaboration du référentiel des données sociales mentionné à l'article R. 133-11 du code de la sécurité sociale et de simplification de la norme ;
 ― donne un avis aux ministres chargés du budget et de la sécurité sociale sur la demande formulée par une administration ou un organisme d'être admis comme membre du comité et sur les modifications de la norme qui en résultent ;
 ― édicte les principes directeurs de construction de la norme ;
 ― statue sur les demandes d'évolution de la norme adressées au comité ;
 ― propose le projet de cahier technique à l'approbation des ministres, accompagné d'un rapport présentant les choix effectués et leur impact.
 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2012 susvisé relatif à la spécialité GEMCITABINE ACTAVIS est remplacé par le tableau suivant :
NOM DE LA SPÉCIALITÉ
EXPLOITANT
ou titulaire
CODE CIS
DÉNOMINATION
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACTAVIS
6 975 352 7
GEMCITABINE ACTAVIS, 40 mg/ml, flacon en verre de 5 ml
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACTAVIS
6 975 352 7
GEMCITABINE ACTAVIS, 40 mg/ml, flacon en verre de 25 ml
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
ACTAVIS
6 975 352 7
GEMCITABINE ACTAVIS, 40 mg/ml, flacon en verre de 50 ml
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12

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JOn° 91 du 17/04/2012 texte numéro 12
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 3 avril 2012, l'acquisition par l'Agence française de développement, pour son compte propre, d'une participation au capital de la société Aéroport de Tahiti, pour un montant maximum de 300 000 euros représentant 2 % de ce capital, est approuvée.
« A N N E X E I I I-18 b
(art. A. 322-91 du code du sport)
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN ENSEIGNEMENT EN PLONGÉE
AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN MILIEU NATUREL
ESPACES D'ÉVOLUTION
APTITUDES MINIMALES DES PLONGEURS
COMPÉTENCE MINIMALE
de la personne
encadrant la palanquée
EFFECTIF MAXIMAL
de la palanquée
(personne encadrant de la palanquée non comprise)
Espace de 0 à 40 mètres 
PE-40 + PN-C en cours de formation vers les aptitudes PTH-40
E-3 + PTH-70
4
Espace de 0 à 70 mètres
PE-60 + PTH-40 en cours de formation vers les aptitudes PTH-70
E-4 + PTH-120 
4
Espace de 0 à 80 mètres
PE-60 + PTH-70 en cours de formation vers les aptitudes PTH-120 
E-4 + PTH-120 
4
« A N N E X E I I I-18 a
(art. A. 322-96 du code du sport)
APTITUDES DES PRATIQUANTS À UTILISER DU TRIMIX OU DE L'HÉLIOX
APTITUDES À PLONGER
au trimix ou à l'héliox
LE PRATIQUANT DOIT JUSTIFIER DES APTITUDES SUIVANTES
auprès du directeur de plongée
PTH-40
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 40 mètres
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-40 + PN-C
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-40 + PN-C
Maîtrise de l'utilisation du matériel, de l'analyse des gaz et du marquage des bouteilles
Maîtrise de la stabilisation, vitesse de remontée et de la communication avec son équipier
Maîtrise de l'utilisation de son parachute et du dévidoir
PTH-70
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace de 0 à 70 mètres
Pour évoluer en palanquée encadrée : maîtrise des aptitudes PE-60 + PTH-40
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-40
Maîtrise de l'utilisation de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de la planification de la plongée avec plusieurs mélanges de gaz (mélange fond au trimix et mélange de décompression)
Maîtrise des procédures d'intervention sur un plongeur en difficulté depuis le fond
PTH-120
Aptitudes à évoluer en palanquée au trimix ou à l'héliox dans l'espace au-delà de 70 mètres et dans la limite de 120 mètres
Pour évoluer en palanquée autonome : maîtrise des aptitudes PA-60 + PTH-70
Maîtrise de la préparation et de la mise en place de la ligne de descente/de décompression
Maîtrise de l'organisation matérielle et de la planification de la décompression
Maîtrise de la fabrication des mélanges trimix et nitrox
« A N N E X E I I I-17 c
(art. A. 322-91 du code du sport)
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION
EN PLONGÉE AU NITROX EN MILIEU NATUREL
ESPACES D'ÉVOLUTION
PLONGÉE ENCADRÉE
PLONGÉE AUTONOME
Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés
Effectif maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée non comprise)
Compétence minimale
de la personne
encadrant la palanquée
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie
Effectif maximal
de la palanquée
Espace de 0 à 12 mètres
PE-12 + PN
4 (*)
E2 ou GP ou P4 + PN-C
PA-12 + PN
3
Espace de 0 à 20 mètres
PE-20 + PN
4 (*)
E2 ou GP ou P4 + PN-C
PA-20 + PN
3
Espace de 0 à 40 mètres
PE-40 + PN
4 (*)
E3 ou GP ou P4 + PN-C
PA-40 + PN
3
Espace au-delà de 40 mètres et dans la limite de 60 mètres
PE-60 + PN
4
E4 + PN-C
PA-60 + PN
3

 (*) Possibilité d'ajouter dans la palanquée un plongeur supplémentaire, au minimum titulaire d'une qualification de guide de palanquée (GP) ou de plongeur niveau 4 (P4) + PN-C.
« A N N E X E I I I-18 c
(art. A. 322-91 du code du sport)
CONDITIONS D'ÉVOLUTION EN EXPLORATION EN PLONGÉE
AU TRIMIX OU À L'HÉLIOX EN MILIEU NATUREL
ESPACES D'ÉVOLUTION
PLONGÉE ENCADRÉE
PLONGÉE AUTONOME
Aptitudes minimales
des plongeurs encadrés
Effectif maximal
de la palanquée
(personne encadrant
la palanquée non comprise)
Compétence minimale
de la personne
encadrant la palanquée
Aptitudes minimales
des plongeurs
en autonomie
Effectif maximal
de la palanquée
Espace de 0 à 40 mètres
PE-40 + PTH-40
4
E3 + PTH-40
PA-40 + PTH-40
3
Espace de 0 à 70 mètres
PE-60 + PTH-70
4
E4 + PTH-70
PA-60 + PTH-70
3
Espace de 0 à 80 mètres
PE-60 + PTH-120
4
E4 + PTH-120
PA-60 + PTH-120
3
Espace au-delà de 80 mètres et dans la limite de 120 mètres
PA-60 + PTH-120
3
L'arrêté du 19 novembre 1999 modifié susvisé est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa de l'article 2, après les mots : « L'entreprise communique », les mots : « au moyen du formulaire CERFA n° 14605 » sont insérés ;
 2° A l'article 3-1, les mots : « Le formulaire CERFA n° 11415 » sont remplacés par les mots : « Le formulaire CERFA n° 14605 ».
Au l du 2 du I de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier susvisé, les mots : « l'attestation d'aménagement pour les entreprises de transport public routier de personnes » sont supprimés et remplacés par les mots : « les conventions passées, le cas échéant, avec des autorités organisatrices de services de transport public de personnes».
L'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « centre agréé », les mots : « par le préfet de région selon les dispositions de l'article 5-1, » sont insérés ;
 2° Après l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux gestionnaires de transport dans les entreprises de transport routier susvisé, l'article 5-1 suivant est inséré :
 « Art. 5-1. - I. ― Le préfet de la région agrée les centres de formation situés dans sa circonscription territoriale, au titre des formations prévus à l'article 5. L'agrément est délivré ou refusé au vu d'un dossier de demande déposé par le centre de formation, en référence à un cahier des charges relatif à l'organisation et au contenu des formations, approuvé par décision du directeur chargé des transports routiers, publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 L'agrément est délivré dans un délai de trois mois pour une durée maximale de cinq ans, le centre de formation devant ensuite transmettre chaque année au préfet de région un dossier d'actualisation dont le contenu est défini dans le cahier des charges précité.
 La décision d'agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
 II. ― Le préfet de région contrôle les centres de formation, qu'il a agréés.
 III. ― L'agrément peut être retiré à tout moment par le préfet de région :
 ― si le centre de formation agréé cesse de remplir les critères sur le fondement desquels il a été agréé ;
 ― en cas de manquement grave ou répété du centre de formation à ses obligations.
 La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région est affichée dans les locaux du centre de formation. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er avril 2012, Mme Mireille Stissi est nommée dans l'emploi de directeur fonctionnel du 1er groupe et chargée des fonctions de directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre à compter du 1er avril 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2012 Mme Marie-Elisabeth ALLE, attachée principale d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2012.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 10 avril 2012, M. François Goldblatt, directeur de l'économie globale et des stratégies du développement, est nommé membre du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Serge Tomasi.
Délégation est donnée à M. Pierre Lungheretti, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A compter du 1er janvier 2011, la pension versée aux militaires du bataillon des marins-pompiers de Marseille dont la pension a été liquidée avant le 13 août 2004 est augmentée du supplément de la solde de base prévu à l'article R. 79 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'ils remplissaient à la date de liquidation de leur pension les conditions prévues à ce même article.
Le décret du 10 février 2006 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Après information préalable du guichet unique, un navire immatriculé au registre international français peut porter à la poupe le nom de son port d'exploitation. » 
2° L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des affaires maritimes gère le guichet unique. »
I. - Le Centre national de surveillance des pêches assure le contrôle opérationnel des moyens nautiques et aériens des administrations engagés dans une mission de surveillance des pêches maritimes.
 Il fixe les orientations et directives de ces missions.
 Il assure l'appui au pilotage des contrôles au débarquement. A cet effet, il peut demander le concours des unités à terre engagées dans une mission de contrôle des pêches maritimes.
 Il transmet tous les renseignements nécessaires à l'accomplissement de ces missions.
 Il est consulté sur la programmation des moyens nautiques, aériens et des unités à terre concourant au contrôle des pêches maritimes. Il est tenu informé de cette programmation.
 II. ― Il exerce les fonctions de centre de surveillance des pêches au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.
 A cet effet, il reçoit toutes les données relatives à l'activité de pêche et les exploite aux fins de contrôle des pêches maritimes.
 III. ― Il participe à la mise à jour et à la diffusion de la réglementation internationale, européenne et nationale applicable au contrôle des pêches maritimes auprès des services concernés.
 Il participe à la formation des agents chargés de l'exécution du contrôle des pêches maritimes.
 Il est le point de contact opérationnel unique auprès des centres de surveillance des pêches étrangers, des organisations régionales de gestion des pêches et de l'Agence européenne de contrôle des pêches.
 Il participe à la mise en œuvre de l'assistance mutuelle prévue par le règlement (CE) du 20 novembre 2009 susvisé.
 IV. ― Dans le cadre de la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, il participe au schéma de certification des captures et apporte son concours au bureau de liaison unique de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
 Il est l'autorité compétente pour les mesures de contrôle de l'Etat du port relatives à la pêche au titre de la réglementation de l'Union européenne, des recommandations et résolutions adoptées au sein des organisations régionales de gestion des pêches, des accords internationaux relatifs à la pêche et de la réglementation nationale.
 Il est le point de contact opérationnel unique pour le recueil et le traitement de toute information relative aux activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée recueillies par les moyens nautiques et aériens des administrations nationales et par les autorités portuaires.
Il est institué un Centre national de surveillance des pêches.
 Le siège du Centre national de surveillance des pêches est fixé à Etel, au sein du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage atlantique (CROSS A). Pour assurer ses missions, le Centre national de surveillance des pêches s'appuie sur les moyens matériels et humains du CROSS A.
 Le directeur du CROSS A est également directeur du Centre national de surveillance des pêches.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude permettant l'accès aux fonctions de président de chambre dans une cour administrative d'appel, de président d'un tribunal administratif de moins de cinq chambres ou de président de section au tribunal administratif de Paris :
 Mme Adda (Joëlle).
 M. Aupoix (Stéphan).
 M. Bedier (Jean-Louis).
 M. Bocquet (Philippe).
 Mme Boulard (Dominique).
 M. Bourrachot (François).
 M. Chemin (Bernard).
 Mme Colombani (Claudine).
 M. Delandre (Jean-Michel).
 M. Demouveaux (Jean-Pierre).
 M. Dronneau (Michel).
 M. Gazagnes (Philippe).
 M. Godbillon (Bernard).
 Mme Herbelin (Joëlle).
 M. Hermitte (Gilles).
 M. Iselin (Bernard).
 M. Krulic (Joseph).
 M. Lainé (Laurent).
 M. Lapouzade (Jacques).
 M. Levasseur (Alain).
 M. Libert (Xavier).
 M. Martin (Jean-Paul).
 M. Montsec (Pierre).
 Mme Phemolant (Brigitte).
 M. Piot (Jean-Marie).
 M. Pruvost (Dominique).
 Mme Signerin-Icre (Corinne).
 M. Tallec (Jean-Yves).
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de la loi organique n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre pour exercer les fonctions de conseiller ou d'avocat général à la Cour de cassation :
DATE DE MISE
à la retraite
DATE DE FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
M. Jacques HEDERER, conseiller à la Cour de cassation
26 août 2012
25 août 2014
M. Pierre BAILLY, conseiller à la Cour de cassation
2 septembre 2012 
1er septembre 2014
M. Bruno PETIT, conseiller à la Cour de cassation
1er octobre 2012
30 septembre 2015
M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation
20 octobre 2012
19 octobre 2015
M. Jean-Claude LAUTRU, avocat général à la Cour de cassation
12 novembre 2012
11 novembre 2015
M. Pierre FOERST, avocat général à la Cour de cassation
1er décembre 2012
30 novembre 2013
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 mars 2012, est acceptée à compter du 1er janvier 2012 la démission de Mme Isabelle Mouysset, magistrate du premier grade.
 Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 4 avril 2012, Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, chef du bureau de la ville, du logement et des territoires à la direction du budget, est nommée administrateur de la Caisse de garantie du logement locatif social, en remplacement de Mme Laurianne CRUZOL.
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2012, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, afin d'occuper l'emploi de sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de trois ans à compter du 25 mars 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 26 mars 2012, M. Guy, Louis, Marie Renevot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2012.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 10 avril 2012, les dates d'installation des directeurs placés à la tête des directions des finances publiques mentionnées dans les arrêtés du 12 décembre 2011 et du 14 février 2012 sont fixées comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Christian THALAMY, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur spécialisé de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
1er mai 2012
M. Jean-Paul JOUBERT, administrateur général des finances publiques de classe normale 
Directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon
1er mai 2012
I. - Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.
 Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé.
 II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité.
 III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à Mme Annabelle Archien, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 89,5 MHz.
 Adresse du site : 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 155 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
 0
10
 90
10
180
 8
270
2
10
10
100
10
190
 9
280
0
20
10
110
10
200
10
290
0
30
 9
120
10
210
10
300
0
40
 8
130
10
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260
 3
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9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Secteur d'implantation : La Roche-sur-Yon.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : 76, boulevard de l'Industrie, zone d'activités Sud, La Roche-sur-Yon (85).
 Altitude du site (NGF) : 60 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'emploi de directeur régional adjoint, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre est déclaré susceptible d'être vacant.
 Placé sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qu'il assiste, le directeur régional adjoint participe à la mise en œuvre en région, des politiques du ministère chargé de l'agriculture.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié.
 Les candidats doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret susvisé.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. François Projetti, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre (téléphone : 02-38-77-40-00) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (téléphone : 01-49-55-81-80).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (à l'attention du secrétaire général) avec copie à la délégation à la mobilité et aux carrières, 78, rue de Varenne, 75049 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 71 du 25 janvier 2012.
   Signataires :
 Confédération des coopératives vinicoles de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi que l'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 10 avril 2012, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) : Mme Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 16 avril 2012, sont nommés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique :
 M. Pierre Coural, administrateur civil hors classe, en qualité de chef du service du pilotage et des politiques transversales.
 M. Philippe Siméon-Drevon, administrateur civil hors classe, en qualité de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du pilotage et des politiques transversales, pour une durée de trois ans. L'intéressé sera responsable du département en charge de l'opérateur national de paye.
 Mme Christine Gonzalez-Demichel, administratrice hors classe de l'INSEE, en qualité de directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service du pilotage et des politiques transversales, pour une durée de trois ans. L'intéressée sera responsable du département des études et des statistiques.
 M. Laurent Gravelaine, directeur d'hôpital hors classe, en qualité de sous-directeur de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines.
 M. Nicolas de Saussure, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail.
 Mme Myriam Bernard, administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice des statuts et de l'encadrement supérieur.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenants ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 128 du 20 janvier 2012.
   Signataires :
 COOP de France Bétail et Viande ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à L'UNSA-AA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'accord du 1er juillet 2011 relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 5.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 4612-3 et L. 4131-2 du code du travail aux termes desquelles le comité d'hygiène de sécurité et des conditions du travail (CHSCT) peut proposer des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel et dispose d'un droit d'alerte.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions des avenants ci-après mentionnés.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenants n°s 23 et 24 du 6 janvier 2012.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Gironde ;
 Fédération départementale des CUMA de la Gironde ;
 Syndicat des Entrepreneurs des territoires de la Gironde.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de ces avenants pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leur communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ci-après désignés sont habilités, à raison de leurs fonctions, à effectuer les visites et vérifications mentionnées à l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 et à l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 :
 Mme Maryline ABIVEN, chef du service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Alexandra BLANCHET, attachée au service des affaires juridiques à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Coraline BORIE, attachée au service de la gestion des sanctions à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Anne-Sophie CASAL, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Geoffrey DELCROIX, chargé des études prospectives à la direction des études, de l'innovation et de la prospective ;
 M. Edouard GEFFRAY, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Amandine JAMBERT, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 Mme Rabia OUADDAH, attachée au service des plaintes à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 M. Stéphane PETITCOLAS, ingénieur expert au service de l'expertise informatique à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise.
Sont supprimés, à l'article 1er de la délibération n° 2011-327 du 18 octobre 2011 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification sur place, les noms des personnes suivantes :
 Mme Maryline ABIVEN, attachée au service du droit d'accès indirect à la direction des relations avec les usagers et du contrôle ;
 Mme Emmanuelle BARTOLI, attachée au service des affaires européennes et internationales à la direction des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 M. Christophe-Alexandre PAILLARD, directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise ;
 M. Patrick REFALO, directeur adjoint des relations avec les usagers et du contrôle.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des Amériques et des Caraïbes à la tête de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de chef de service exerce les fonctions de directeur.
 Cette direction suit et coordonne les relations de la France avec les Etats situés dans sa zone géographique. Elle est composée de trois sous-directions :
 ― sous-direction de l'Amérique du Nord ;
 ― sous-direction de l'Amérique du Sud ;
 ― sous-direction du Mexique, de l'Amérique centrale et des Caraïbes.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2008-908 du 8 septembre 2008 est annulé à compter du 1er octobre 2012 en tant que l'article R. 300-2 qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation fixe les conditions de la permanence de résidence mentionnées à l'article L. 300-1 du même code exigées des personnes de nationalité étrangère autres que celles détenant une carte de résident ou un titre conférant des droits équivalents et autres que les personnes relevant de l'article R. 300-1 du même code, pour se voir ouvrir un droit au logement opposable.
 Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 avril 2012 contre les actes pris sur le fondement du décret du 8 septembre 2008, les effets produits par ce dernier antérieurement à son annulation sont regardés comme définitifs.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-239 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Pays de Loire/Virgin Radio Nantes/Virgin Radio Saint-Nazaire/Virgin Radio Angers est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Nantes.
 Secteur d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 94,7 MHz.
 Adresse du site : 76, rue de la Châtaigneraie, lieudit La Louée, Haute-Goulaine (44).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 155 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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9

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Angers.
 Secteur d'implantation : Angers.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Vieil Bois de Guinezert, Le Sansonnet, Beaucouzé (49).
 Altitude du site (NGF) : 81 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Virgin Radio Saint-Nazaire.
 Secteur d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Adresse du site : île de Berregas, Heilex, Saint-Nazaire (44).
 Altitude du site (NGF) : 43 mètres.
 Hauteur d'antenne : 78 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : BFM Business.
 Secteur d'implantation : Rennes.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : ZI de Cesson, 56, rue du Chêne-Morand, Cesson-Sévigné (35).
 Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
 Hauteur d'antenne : 73 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer programme Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Brest.
 Fréquence : 90,5 MHz.
 Adresse du site : place de Strasbourg, Brest (29).
 Altitude du site (NGF) : 100 mètres.
 Hauteur d'antenne : 61 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer programme Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 92,7 MHz.
 Adresse du site : 1, rue Guéménée, lieudit La Poudrière, Kervignac (56).
 Altitude du site (NGF) : 47 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : La Radio de la mer programme Ouï FM.
 Secteur d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 106,3 MHz.
 Adresse du site : quartier Chaume, lieudit La Renaie, Les Sables-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 18 mètres.
 Hauteur d'antenne : 55 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-243 du 13 mars 2007 susvisée pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Chérie FM Côtes-d'Armor, Chérie FM Brest, Chérie FM Sud Finistère, Chérie FM Rennes et Chérie FM Nantes est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 mai 2012.
Les décisions n° 2007-482 du 24 juillet 2007, n° 2008-487 du 1er juillet 2008, n° 2009-216 du 3 mars 2009, n° 2009-949 du 15 décembre 2009 et n° 2011-592 du 19 juillet 2011 modifiant la décision du 18 janvier 2005 susvisée sont abrogées.