Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 29 novembre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal pour la réémission de la télévision en Cerdagne et Capcir n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 4, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter 8 décembre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente-Maritime du 27 décembre 1976, tel qu'étendu par arrêté du 20 janvier 1979 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 juin 2011, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
En application des articles L. 161-2, L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 20 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, la CGT-FO, la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2012, édition électronique, texte n° 65, article 9 :
Au lieu de :
 « II. ― Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, »,
 Lire : « II. ― Sous réserve des dispositions de l'article 27 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ».
Article 1er
 Le présent règlement est pris en complément du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 Décembre 2011 » fait le 10 octobre 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011.
Article 2
 2.1. Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 X2 - Mai 2012 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
 2.2. Du lundi 14 mai 2012 au dimanche 20 mai 2012 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
 2.3. En conséquence, pendant la période de l'Opération, le tableau de lots figurant au sous-article 8.1.1 est remplacé par le tableau suivant :
N° BLEUS
gagnants
N° BONUS
gagnants
PROBABILITÉ :
1 chance sur
MONTANT DES LOTS POUR UNE MISE PAR TIRAGE DE
2 €
4 €
6 €
8 €
10 €
20 €
7
0
1 184 040,00
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
500 000
6
1
33 829,71
600
1 200
1 800
2 400
3 000
6 000
5
2
5 638,29
140
280
420
560
700
1 400
4
3
3 382,97
105
210
315
420
525
1 050
3
4
6 765,94
100
200
300
400
500
1 000
2
5
56 382,86
100
200
300
400
500
1 000
6
0
10 571,79
500
1 000
1 500
2 000
2 500
5 000
5
1
704,79
55
110
165
220
275
550
4
2
211,44
20
40
60
80
100
200
3
3
211,44
15
30
45
60
75
150
2
4
704,79
15
30
45
60
75
150
1
5
10 571,79
15
30
45
60
75
150
5
0
469,86
40
80
120
160
200
400
4
1
56,38
8
16
24
32
40
80
3
2
28,19
3
6
9
12
15
30
2
3
46,99
3
6
9
12
15
30
1
4
281,91
3
6
9
12
15
30
0
5
9 867,00
3
6
9
12
15
30
4
0
60,41
5
10
15
20
25
50
3
1
12,08
2
4
6
8
10
20
2
2
10,07
2
4
6
8
10
20
1
3
30,21
2
4
6
8
10
20
0
4
422,87
2
4
6
8
10
20
 2.4. Conformément à l'article 8.2 du règlement précité, l'Opération est financée par prélèvement sur le fonds d'animation du jeu Amigo.
 2.5. La participation à l'Opération organisée dans les points de vente Amigo implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 Décembre 2011 ».
 2.6. L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du « règlement du jeu Amigo proposé à compter du 12 Décembre 2011 ».
 2.7. Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux / Relations joueurs Rang 1 X2 - Mai 2012, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
 Fait le 4 mai 2012.
Les crédits prévisionnels de fonctionnement notifiés en autorisations d'engagement au titre de l'année 2012, conformément aux dispositions de l'article L. 314-3-4 du code de l'action sociale et des familles, sont fixés, de même que les montants prévisionnels des crédits de paiement correspondants, conformément aux tableaux annexés (annexe 2) à la présente décision.
Rectificatif au Journal officiel n° 109 du 10 mai 2012, édition électronique, texte n° 3, et édition papier :
 Page 8627, 2e colonne :
 Au lieu de : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet de Beaune, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”. »,
 Lire : « La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège se situe au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général adjoint, chargé de l'intérim des fonctions de directeur général, M. Antoine Gosset-Grainville, ci-après dénommée "Caisse des dépôts” ou l'"Organisme gestionnaire”. ».
 Page 8630, 1re colonne, après « 4.4. Versements des fonds » :
 Au lieu de : « Aux termes d'une décision du Premier ministre en date du  prise en application de l'article 8, paragraphe III, de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 des finance rectificative pour 2010, la souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la signature de la présente convention, selon les modalités suivantes : » ;
 Lire : « La souscription par la Caisse des dépôts des parts du Fonds PME s'imputera sur la part de 150 M€ (cent cinquante millions d'euros) qui lui seront versés dans un delai maximal de dix jours ouvrés à compter de la publication au Journal officiel de la présente convention, selon les modalités suivantes : ».
 Page 8630, 2e colonne, « 4.8. Coûts de gestion », 2e paragraphe :
Au lieu de : « Il est précisé que l'objectif de [x] % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, »,
 Lire : « Il est précisé que l'objectif de 0,5 % des coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par l'ADEME, ».
 Page 8631, 1re colonne, au dernier signataire, il convient de lire :
 « Le directeur général f.f.,
 « A. Gosset-Grainville ».
L'emploi fonctionnel de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane est vacant.
 Cet emploi classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par l'article 13 de ce même décret.
Modalités de candidature
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
Personne à contacter
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Une décision du directeur du centre hospitalier de Vimoutiers (Orne), en date du 28 mars 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein du centre hospitalier de Vimoutiers.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 (2°) du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs spécialisé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Vimoutiers, 2, rue du Docteur-Marescot, 61120 Vimoutiers, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Compiègne (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur du centre hospitalier de Compiègne, direction des ressources humaines, 8, avenue Henri-Adnot, 60321 Compiègne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison départementale de l'enfance et de la famille de Nevers (Nièvre).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la MADEF, 2, rue Sainte-Hélène, 58000 Nevers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur de Centre Hospitalier de Tonnerre (Yonne), en date du 26 avril 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, sportif en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur par intérim du centre hospitalier du tonnerrois, BP 127, 89700 Tonnerre, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― Oxyfiltre 5 (5 EH) ; Stoc Environnement ;
 ― gamme Oxyfiltre, modèles Oxyfiltre 9 (9 EH), Oxyfiltre 17 (17 EH) ; Stoc Environnement.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1027485V) publié au Journal officiel du 4 février 2011, édition électronique, texte n° 114.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 23 février 2012 par délégation du Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence AB MODELS sise ZI La Pilaterie Acticlub 2, bâtiment B, 9, rue des Champs, à Villeneuve-d'Ascq est accordé.
 Cet agrément est valable un an à compter du 23 février 2012.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est fixée à 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le Préfet. En cas d'urgence, il peut être suspendu pour une durée limitée.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars Gielée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― « Microstation modulaire XXS » (4 EH) ; NASSAR TECHNO GROUP
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 10 février 2012 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, une licence d'agence de mannequins est accordée, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à Mme Béatrice COSTANTINI, gérante de l'agence DI TO DI, sise 17, rue des Petits-Champs, 75001 Paris.
 Cette licence est renouvelée à compter du 20 avril 2012.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― gamme ACTIBLOC modèles 2500-2500 SL (4EH), 3500-2500 SL (4 EH), 3500-2500 SL (6EH) ; SOTRALENZ
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis ETPS1207262V publié au Journal officiel du 5 avril 2012, édition électronique, texte n° 156.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― Oxyfix C-90 MB, modèles 4 EH agréé pour 3 EH, Eloy Water ;
 ― Oxyfix C-90 MB, modèle 5 EH, ELOY WATER ;
 ― Gamme Oxyfix C-90 MB modèle 4 EH, 5 EH, 6 EH, 9 EH et 11 EH, ELOY WATER.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1205227V publié au Journal officiel du 4 avril 2012, édition électronique, texte n° 120.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― gamme Stratepur, modèles Maxi CP, Stradal ;
 ― gamme Stratepur, modèles Mini CP et Mega CP, Stradal.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1131091V) publié au Journal officiel du 4 avril 2012, édition électronique, texte n° 119.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― gamme EPURBA COMPACT, modèles 5 EH, 10 EH, 15 EH et 20 EH ; STRADAL.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― « BIOXYMOP 6025/06 » (6 EH) ; SIMOP.
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques en vigueur.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 Cet avis annule et remplace l'avis ETSP1135121V publié au Journal officiel du 21 mars 2012, édition électronique, texte n° 93.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 16 avril 2012 :
 L'association de financement Pour La Réunion, de toutes nos forces, dont le siège social est situé 11, impasse des Chardons, 97490 Sainte-Clotilde, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Pour La Réunion, de toutes nos forces pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de La Réunion.
 L'association de financement Initiative 2012, dont le siège social est situé 16, rue Hoche, 92130 Issy-les-Moulineaux, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Initiative 2012 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
Par délibération en date du 27 mars 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association LNA Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LNA Radio, pour les périodes du 1er juin au 30 septembre 2012 et du 1er novembre au 31 décembre 2012.
 Site : Civrieux-d'Azergues (69).
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,1 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) en vue de pourvoir 3 postes de cadre supérieur de santé « filière infirmière » vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant, et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire, à l'attention du service concours, 58, rue montalembert, 63000 Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours, conformément à l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé.
Le poste de chargé de mission à temps partiel pour l'enseignement supérieur et la recherche auprès du préfet de la région d'Auvergne est vacant.
Intérêt du poste
 Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission est appelé à :
Missions
 Travailler avec les services de l'Etat concernés par l'enseignement supérieur et la recherche afin d'élaborer et mettre en œuvre les priorités et les stratégies de l'Etat dans ces domaines et notamment dans le cadre des politiques contractuelles nationales et européennes.
 Assurer l'interface avec les établissements d'enseignement supérieur (universités, écoles) et les organismes de recherche présents en Auvergne et faciliter les partenariats entre recherche publique et recherche privée.
 Suivre et fiabiliser les données statistiques de la région, en lien avec l'INSEE et les directions régionales, participer à l'élaboration des prospectives en matière de politiques publiques sur la région.
Environnement
 Le chargé de mission « Enseignement, Recherche, Etudes et Prospectives » est rattaché au secrétaire général pour les affaires régionales.
 Le secrétariat général pour les affaires régionales constitue l'état-major du préfet de région. Les fonctions sont exercées à la préfecture de la région d'Auvergne à Clermont-Ferrand.
Compétences
 Le titulaire du poste sera un agent de catégorie « A+  » issu des milieux de l'enseignement supérieur de la recherche, dans le domaine économique, travaillant ou ayant travaillé en recherche au niveau européen et gardant une activité dans l'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme de recherche auquel il est rattaché.
 Il doit avoir le sens du pilotage de projets, de la négociation et de l'animation.
Situation administrative
 Mise à disposition partielle (mi-temps) par son établissement ou son organisme pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Personne à contacter
 M. Pierre RICARD, secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, tél. : 04-73-98-62-80 ; télécopie : 04-73-98-61-03 ; courriel : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sea FM.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Villedieu-les-Poêles.
 Fréquence : 99 MHz.
 Adresse du site : réservoir, La Colombe (50).
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 17 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Espace.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Louviers.
 Fréquence : 91,6 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Aulnes, Ailly (27).
 Altitude du site (NGF) : 158 mètres.
 Hauteur d'antenne : 60 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
1
180
5
270
2
10
0
100
1
190
5
280
1
20
0
110
2
200
5
290
1
30
0
120
3
210
5
300
0
40
0
130
3
220
5
310
0
50
0
140
4
230
5
320
0
60
0
150
5
240
4
330
0
70
0
160
5
250
3
340
0
80
0
170
5
260
3
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
GROISY 3
Saint-Martin
785 m
35 W (1)
57 H 
VOIRON 1
Montaud
888 m
20 W (2)
49 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
1
180
10
270
6
10
3
100
1
190
12
280
6
20
2
110
1
200
12
290
7
30
3
120
0
210
10
300
8
40
4
130
1
220
9
310
9
50
4
140
1
230
8
320
9
60
3
150
3
240
8
330
9
70
2
160
5
250
7
340
8
80
2
170
8
260
7
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
18
180
18
270
0
10
0
100
19
190
16
280
0
20
1
110
20
200
14
290
2
30
2
120
20
210
10
300
3
40
3
130
20
220
7
310
2
50
4
140
20
230
4
320
1
60
7
150
20
240
2
330
2
70
10
160
20
250
1
340
2
80
16
170
20
260
0
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
BELFORT  
Rue André-Parant
459 m
50 W (1)
54 V 
GROISY 3  
Saint-Martin
785 m
35 W (2)
51 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
24
180
12
270
2
10
5
100
23
190
8
280
1
20
8
110
23
200
5
290
1
30
11
120
24
210
3
300
2
40
16
130
27
220
1
310
2
50
20
140
30
230
0
320
1
60
26
150
26
240
0
330
0
70
30
160
20
250
1
340
0
80
27
170
16
260
2
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
1
180
10
270
6
10
3
100
1
190
12
280
6
20
2
110
1
200
12
290
7
30
3
120
0
210
10
300
8
40
4
130
1
220
9
310
9
50
4
140
1
230
8
320
9
60
3
150
3
240
8
330
9
70
2
160
5
250
7
340
8
80
2
170
8
260
7
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
GROISY 3  
Saint-Martin
785 m
35 W (1)
23 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
4
90
1
180
10
270
6
10
3
100
1
190
12
280
6
20
2
110
1
200
12
290
7
30
3
120
0
210
10
300
8
40
4
130
1
220
9
310
9
50
4
140
1
230
8
320
9
60
3
150
3
240
8
330
9
70
2
160
5
250
7
340
8
80
2
170
8
260
7
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Pulse.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Alençon.
 Fréquence : 90,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Saint-Barthélemy, Saint-Germain-du-Corbeis (61).
 Altitude du site (NGF) : 192 mètres.
 Hauteur d'antenne : 24 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 17 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 17 janvier 2012 à la convention collective de travail du 19 novembre 2001 réglementant les conditions de travail et de rémunération des salariés et apprentis des coopératives d'utilisation de matériel agricole des régions de Bretagne et des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 11 janvier 2012 à la convention collective de travail du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La décision n° 2006-533 du 25 juillet 2006, reconduite par la décision n° 2011-TO-05 du 20 janvier 2011, autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vic-Bilh à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Euro Info Pyrénées Métropole (EIPM) est abrogée.
Le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie est annulé en tant qu'il introduit au II de l'article R. 711-33 du code de commercela phrase : « Ce transfert de charge à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale d'Ile-de-France peut faire l'objet de contreparties budgétaires. » et en tant qu'il prévoit l'application du deuxième alinéa de l'article D. 711-34-1 de ce code aux chambres de commerce et d'industrie territoriales.
« A N N E X E X V (*)
 Nom du service : Virgin Radio Alsace.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Schirmeck.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Fleurichamps, Fréconrupt, La Broque (67).
 Altitude du site (NGF) : 591 mètres.
 Hauteur d'antenne : 12 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
6
20
0
110
0
200
6
290
6
30
0
120
1
210
6
300
5
40
0
130
1
220
6
310
5
50
0
140
2
230
6
320
4
60
0
150
3
240
6
330
3
70
0
160
4
250
6
340
2
80
0
170
5
260
6
350
1

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SARL Virgin Radio Réseau Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 4 avril 2012.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 11 mai 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 15 mars 2011 à la convention collective de travail du 8 avril 2003 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'Ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2012 :
 M. Jean-Marc Vié, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 15 mai 2012.
 M. François Lelièvre, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 15 mai 2012.
 MM. Jean-Marc Vié et François Lelièvre sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Les dispositions de l'avenant n° 128 du 20 janvier 2012 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 mai 2012, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions à compter du 13 mai 2012.
 Elle est chargée d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, pour une durée d'un an.
 Elle est détachée sur cet emploi.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Martinique) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 18 octobre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guadeloupe) du 19 janvier 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2012 relatif au barème des minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 25 janvier 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 5 décembre 2011 portant fixation des minima pour 2012, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.