Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code du service national est complété par un article L. 130-5 ainsi rédigé : 
« Art. L. 130-5.-I. ― Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles 7-2,20-10 ou 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. 
« Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense en fixe la durée, qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à douze mois. 
« Toutefois, le mineur peut, à sa demande et sur avis favorable de l'établissement d'accueil, prolonger la durée de son contrat dans les conditions mentionnées à l'article L. 130-2 du présent code. 
« II. ― L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application du second alinéa de l'article 4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée. Le magistrat ou la juridiction qui prescrit l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense valide le contenu du projet, sur proposition de la protection judiciaire de la jeunesse, au regard de son caractère formateur. 
« III. ― Le contrat de service en établissement public d'insertion de la défense ouvre droit à la seule prime visée au 2° de l'article L. 130-3, dans des conditions fixées par décret. »
I. ― L'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : 
« Art. L. 251-3.-Le tribunal pour enfants est composé d'un juge des enfants, président, et de plusieurs assesseurs. 
« Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal pour enfants ne peut présider cette juridiction. 
« Lorsque l'incompatibilité prévue au deuxième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal pour enfants peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président. » 
II. ― Après la première phrase de l'article 8-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« Dans le cas prévu à l'article 24-1 de la présente ordonnance, ce délai peut être compris entre dix jours et un mois. » 
III. ― Après le deuxième alinéa de l'article 13 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« S'il constate que les faits qui lui sont déférés relèvent de la compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, le tribunal pour enfants devra ordonner le renvoi de l'affaire devant cette juridiction. Si le mineur est placé en détention provisoire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou sous contrôle judiciaire, le tribunal pour enfants pourra, par décision motivée par référence aux articles 10-2,10-3 et 11, ordonner le maintien de la mesure jusqu'à l'audience devant le tribunal correctionnel pour mineurs. Cette audience devra se tenir au plus tard dans un délai d'un mois, à défaut de quoi il sera mis fin à la détention, l'assignation ou le contrôle judiciaire. » 
IV. ― Le deuxième alinéa de l'article 24-1 de la même ordonnance est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : 
« Le tribunal correctionnel pour mineurs est composé selon les modalités prévues à l'article 398 du code de procédure pénale, à l'exception des troisième et cinquième alinéas. Il est présidé par un juge des enfants. 
« Le juge des enfants qui a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel pour mineurs ne peut présider cette juridiction. 
« Lorsque l'incompatibilité prévue au troisième alinéa et le nombre de juges des enfants dans le tribunal de grande instance le justifient, la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs peut être assurée par un juge des enfants d'un tribunal pour enfants sis dans le ressort de la cour d'appel et désigné par ordonnance du premier président. » 
V. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012. 
Toutefois, les deux derniers alinéas de l'article L. 251-3 du code de l'organisation judiciaire et les troisième et quatrième alinéas de l'article 24-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction résultant des I et IV du présent article, entrent en vigueur le 1er janvier 2013. 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Après le 5° de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Accomplissement, lorsque le mineur est âgé de plus de seize ans, d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national. »
La décision CM-II-10-2.2 du 3 décembre 2010 relative à l'adoption d'amendements à l'article 3.22, chiffre 1, du règlement de police pour la navigation de la Moselle (RPNM) (ensemble douze annexes) adopté le 24 mai 1995, tel que modifié par la décision de la commission de la Moselle CM/2008-I-6 du 19 juin 2008 (ensemble une annexe), sera publiée au Journal officiel de la République française.
D É C I S I O N CM-II-10-2.2
DU 3 DÉCEMBRE 2010 RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS À L'ARTICLE 3.22, CHIFFRE 1, DU RÈGLEMENT DE POLICE POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE (RPNM) (ENSEMBLE DOUZE ANNEXES) ADOPTÉ LE 24 MAI 1995, TEL QUE MODIFIÉ PAR LA DÉCISION DE LA COMMISSION DE LA MOSELLE CM/2008-I-6 DU 19 JUIN 2008 (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Afin d'apporter une certaine harmonisation entre le Règlement de Police pour la Navigation de la Moselle (RPNM) et le Règlement de Police pour la Navigation du Rhin (RPNR) et de renforcer la sécurité sur la Moselle, le texte figurant au niveau du RPNR concernant la signalisation de nuit des bacs à câble longitudinal est repris sur la Moselle.
 Les Etats riverains sont priés de procéder à une entrée en vigueur de cet amendement au 1er septembre 2011. Les prescriptions encore valables au 1er septembre 2011 seront abrogées à cette date.
 L'article 3.22, chiffre 1, est rédigé comme suit :
 1. Les bacs ne naviguant pas librement doivent porter en stationnement de nuit les feux prescrits au chiffre 1 de l'article 3.16.
 En outre, le canot ou flotteur de tête d'un bac à câble longitudinal doit porter de nuit le feu prescrit au chiffre 2 de l'article 3.16.
Après le deuxième alinéa de l'article 20-10 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La juridiction de jugement peut également astreindre le condamné âgé de plus de seize ans, dans les conditions prévues au même article 132-43, à l'obligation d'accomplir un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ; le non-respect de cette obligation peut entraîner la révocation du sursis avec mise à l'épreuve et la mise à exécution de la peine d'emprisonnement. Cette obligation ne peut être prononcée contre le prévenu qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, vérifie que le prévenu a reçu l'ensemble des informations utiles à la manifestation de son engagement, l'informe de son droit de refuser l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense et reçoit sa réponse. »
Les dispositions des 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux indemnités journalières versées à l'occasion d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2012.
Les dispositions des 5° et 9° de l'article 1er du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés à l'occasion de décès intervenus à compter du 1er janvier 2012.
A la section I du chapitre III du titre II du livre II du code de la mutualité (partie réglementaire, arrêtés), il est créé un article A. 223-7 ainsi rédigé : 
« Art. A. 223-7.-1° Pour l'application du dixième alinéa de l'article L. 223-21, l'estimation du montant de la rente viagère qui serait versée au participant au titre des droits exprimés en euros peut être présentée distinctement de l'estimation établie à partir des droits exprimés en unités de comptes, qui elle-même peut être présentée distinctement de celle établie à partir des droits exprimés en parts de provision de diversification. 
2° Chaque estimation mentionnée au 1° est établie en fonction de la provision mathématique constituée à la fin de l'exercice considéré et des tables de mortalité et du taux d'intérêt technique applicables au contrat. Chaque estimation est communiquée nette des frais de sorties mentionnés au quatrième alinéa du 5° de l'article A. 223-6. 
Pour les membres participants qui n'ont pas atteint l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins deux estimations sont mentionnées, la première en retenant l'hypothèse d'âge de départ à la retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et la deuxième, en retenant cet âge majoré de cinq ans. 
Pour les membres participants qui ont dépassé l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale à la fin de l'exercice considéré, au moins une estimation est établie, en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite égale à l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale majoré de cinq ans et en retenant une hypothèse d'âge de départ à la retraite supérieur pour les membres participants qui ont dépassé cet âge à la fin de l'exercice considéré. 
3° La présentation des estimations mentionnées au 1° est complétée par la mention : " Ces estimations sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de caractère contractuel car elles sont réalisées sur la base de paramètres qui peuvent varier ou être modifiés en cours de contrat, notamment la table de mortalité et le taux technique. Des frais ou indemnités sont prélevés par la mutuelle ou l'union, ils sont détaillés dans votre contrat. Ces estimations retiennent des hypothèses d'âge de liquidation de la rente qui peuvent être différents de l'âge exact d'ouverture de vos droits à retraite ainsi que de celui à compter duquel vous pouvez liquider votre retraite obligatoire à taux plein. ” »
Les dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 8 décembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque année, de 2010 à 2016, le tarif afférent aux soins par patient des établissements dont le tarif constaté en année n ― 1 est supérieur au tarif plafond calculé en application des articles 2 et 3 est réduit dans une proportion telle que l'écart entre le forfait global relatif aux soins constaté au 31 décembre de l'année précédente et le forfait résultant de l'application du tarif plafond défini à l'article 2 pour l'année concernée soit totalement résorbé en 2016. »
L'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié, visé à l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 11,52 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés. »
L'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1999 modifié fixant le taux de cotisation des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-I. ― Le taux de cotisation des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics pour l'année 2012 est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche. 
II. ― Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence défini à l'article 2. »
L'annexe de l'arrêté du 6 juillet 2011 susvisé est modifiée comme suit pour ce qui concerne les personnels du centre de convalescence de Notre-Dame-de-Bon-Secours à La Guérinière (85680) pouvant demander leur intégration au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan à Challans : dans la seconde colonne sont ajoutés les mots : « 1 diététicienne ».
A N N E X E
COLONNE I
Etablissement dont l'activité
est transférée
COLONNE II
Personnels pouvant demander leur intégration
COLONNE III
Date de réalisation
de l'opération
et de titularisation
COLONNE IV
Etablissement public de santé
effectuant le recrutement
Syndicat interhospitalier de Juvisy-sur-Orge
10 adjoints administratifs.
6 secrétaires médicales.
6 agents des services hospitaliers qualifiés.
13 aides-soignants.
3 infirmiers en soins généraux et spécialisés.
1 masseur-kinésithérapeute.
1 manipulateur d'électroradiologie.
2 assistants socio-éducatifs.
1 technicien supérieur hospitalier.
2 ouvriers professionnels qualifiés.
3 agents d'entretien qualifiés.
1er janvier 2011
Centre hospitalier de Juvisy-sur-Orge.
EHPAD de Cazals (46250)
1 directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social.
1 assistant socio-éducatif.
1 ouvrier professionnel qualifié.
1 agent des services hospitaliers qualifié.
1er janvier 2011
EHPAD public de Cazals.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 315 072 8 4
NOCTRAN 10 (chlorazépate dipotassique, acépromazine maléate, acéprométazine maléate), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE).
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ D'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire
de l'autorisation
de mise sur le marché
Epoétine alpha
Binocrit 20 000 UI/0,5 ml, solution injectable en seringue préremplie de 0,5 ml avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité 
9363431
BINOCRIT 20 000 UI INJ SRG 0,5 ML + AIG
SANDOZ SAS
Epoétine alpha
Binocrit 30 000 UI/0,75 ml, solution injectable en seringue préremplie de 0,75 ml avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité 
9363454
BINOCRIT 30 000 UI INJ SRG 0,75 ML + AIG
SANDOZ SAS
Epoétine alpha
Binocrit 40 000 UI/1 ml, solution injectable en seringue préremplie de 1 ml avec aiguille munie d'un dispositif de sécurité
9363477
BINOCRIT 40 000 UI INJ SRG 1 ML + AIG
SANDOZ SAS
Engagements de couverture.
 Les candidats s'engagent, à compter de la délivrance de l'autorisation, sur les taux de couverture effectifs suivants dans les délais ci-après :
 ― trois ans : au moins 20 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins trois régions administratives ;
 ― cinq ans : au moins 40 % de la population métropolitaine, répartis sur au moins onze régions administratives ;
 ― sept ans : au moins 60 % de la population métropolitaine, dont au moins 25 % de la population de chaque région administrative.
 Dans le cadre des engagements ci-dessus, le candidat indique les allotissements, parmi ceux qui sont définis à l'annexe I, pour lesquels il s'engage à déployer au moins un émetteur. L'autorisation ne porte que sur les allotissements que le candidat s'est engagé à exploiter.
 A la fin de chaque année à compter de la date de début des émissions fixée dans l'autorisation, le candidat autorisé communique au conseil le taux de couverture effectif de la population et l'informe des difficultés qu'il rencontre éventuellement pour assurer le respect de la couverture de la zone autorisée.
Nature de l'appel aux candidatures et description de la ressource disponible.
 Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'autorisation d'un distributeur de services de radio multiplexés à temps complet ou partagé et, le cas échéant, de services autres que de radio ou de télévision, à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 L'appel aux candidatures couvre une zone géographique correspondant à l'ensemble du territoire métropolitain. La ressource en bande L disponible est définie à l'annexe I. La ressource est planifiée par allotissement, conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, selon les modalités décrites à l'annexe II de la présente décision.
Composition de l'offre de services.
 a) Obligations relatives à la composition de l'offre de services et obligations de reprise.
 L'offre de services de radio doit être diversifiée et comporter notamment des programmes qui contribuent à l'information politique et générale.
 Conformément aux dispositions du III de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 et dans la limite de la disponibilité des ressources radioélectriques, les autorisations sont assorties d'obligations de reprise des services de radio préalablement autorisés en mode analogique sur le fondement de l'article 29 de cette loi, qui sont reçus dans la même zone géographique et qui en font la demande.
 Le conseil peut également assortir les autorisations d'obligations de reprise de services de radio, conformément aux dispositions du deuxième alinéa du III de l'article 29-1 de la même loi.
 Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil assure l'exercice du droit d'usage de la ressource radioélectrique des sociétés mentionnées à l'article 44 par le distributeur de services retenu dans le cadre du présent appel.
 b) Conventionnement des services.
 Le candidat retenu s'assure que, préalablement à sa diffusion, chaque service composant son offre est effectivement conventionné par le conseil.
 Chaque service se conforme aux obligations qui lui sont propres et à celles qui résultent des autres dispositions législatives et réglementaires.
Dépôt des candidatures.
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être déposés, au plus tard le lundi 27 février 2012, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, un récépissé de dépôt étant délivré au candidat ou à son mandataire ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le lundi 27 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 Chaque dossier doit être fourni en dix exemplaires, dont un sous forme informatique (CD-Rom).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL À SOUSCRIPTION DÉPOSÉS
POUR L'APPLICATION AU 1er JANVIER 2012 PAR TEGAZ
Tarif R
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh)
RÉDUCTION
de 4e tranche
(au-delà
de 200 GWh
par an)
RÉDUCTION
de modulation
(modulation
supérieure
à 100 jours) (*)
(€/an)
(€/MWh/j)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
25 347,00
Fonction des charges d'antenne
36,980
33,727
0,872
0,474
0,457
0,004(*) (modulation théorique du client ― 100)

 (*) La réduction de modulation est appliquée à la consommation mensuelle du client, une régularisation est effectuée dans la dernière facture de l'année sur la base de la modulation réelle du client.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e, 3e et 4e tranche se cumulent.
 Réduction cumulée = 0,872 + 0,474 + 0,457 = 1,803.
 Modulation théorique = quantité annuelle contractuelle divisée par capacité journalière de pointe souscrite.
Tarif F
(Tarif hors charges de transport propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle
de transport
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 5 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 75 GWh annuels)
(€/an)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
9 673,20
Taux de charge de transport du client (*) N
49,164
45,905
0,951
0,950

 (*) N = 4,816.
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 75 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
 Réduction cumulée = 0,951 + 0,950 = 1,901.
Tarif M
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle
PRIX
proportionnel
hiver
PRIX
proportionnel
été
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWh annuels)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 200 GWh annuels)
(€/an)
(€/MWh/j)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
20 991,00
Fonction des charges d'antennes
35,720
35,100
0,475
0,457
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Tarif H
(Tarif hors charges d'antenne propres à chaque site)
ABONNEMENT
PRIME FIXE
annuelle
PRIX
proportionnel
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà
de 24 GWH annuel)
RÉDUCTION
de 3e tranche
(au-delà
de 200 GWh annuels)
REMISE
conjoncturelle
(€/an)
(€/MWh/j)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
(€/MWh)
10 317,84
541,85
33,639 95
0,698 52
0,460
Fonction de la consommation et de la position géographique du client
 Pour un client dont la consommation est supérieure à 200 GWh annuels, les réductions de 2e et de 3e tranche se cumulent.
Retrait des dossiers de candidature.
 Les candidats retirent un dossier au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-58-39-90, télécopie : 01-40-58-39-61), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent être téléchargés sur le site internet du CSA : www.csa.fr. Ils peuvent également, à la demande des candidats, leur être adressés par voie postale.
Instruction et sélection des dossiers.
 Conformément à l'article 9 du décret du 24 juin 2011 susvisé, le Conseil supérieur de l'audiovisuel désigne le comité territorial de l'audiovisuel de Paris afin d'assurer l'instruction des dossiers de candidature. Le comité territorial de l'audiovisuel de Paris peut demander l'avis des autres comités territoriaux de l'audiovisuel de métropole.
 Il transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel un avis accompagné du nom du candidat qui lui paraît pouvoir bénéficier d'une autorisation.
 Au vu de cet avis, le conseil procède, à titre préparatoire, à la sélection d'un candidat. Il lui notifie sa sélection et la ressource technique qu'il envisage de lui affecter.
 Le nom du candidat sélectionné fait l'objet d'une publication sur le site internet du conseil.
Annexe D
Prévisions de couverture et engagement d'utilisation des allotissements
 Le candidat doit respecter les obligations de couverture décrites à l'article 5. Afin de permettre le contrôle de ces engagements, le candidat remplit les tableaux suivants. Dans tous les tableaux, T0 représente la date de délivrance de l'autorisation.
 Le candidat indiquera dans le tableau de la page suivante, parmi les 67 allotissements prévus à l'annexe I de l'appel, dans lesquels il s'engage à déployer au moins 1 émetteur d'ici T0 + 7 ans.
NUMÉRO
d'allotissement
CANAL
RÉFÉRENCE
de l'allotissement
COCHER SI
engagement
à déployer au moins
1 émetteur avant
 T0 + 7 ans
 NUMÉRO
d'allotissement
CANAL
RÉFÉRENCE
de l'allotissement
1
LG
F―03301
35
LH
F―03235
2
LJ
F―03302
36
LN
F―03336
3
LL
F―03303
37
LO
F―03337
4
LI
F―03204
38
LJ
F―03338
5
LO
F―03305
39
LM
F―03539
6
LM
F―03306
40
LO
F―03340
7
LG
F―03307
41
LI
F―03241
8
LJ
F―03308
42
LI
F―03242
9
LF
F―03109
43
LF
F―03243
10
LM
F―03310
44
LH
F―03144
11
LG
F―03111
45
LG
F―03245
12
LI
F―03212
46
LM
F―03346
13
LM
F―03313
47
LJ
F―03347
14
LK
F―03314
48
LN
F―03348
15
LF
F―03115
49
LH
F―03249
16
LO
F―03316
50
LF
F―03150
17
LN
F―03317
51
LI
F―03251
18
LH
F―03118
52
LF
F―03252
19
LF
F―03219
53
LH
F―03153
20
LG
F―03120
54
LK
F―03354
21
LL
F―03321
55
LM
F―03355
22
LH
F―03222
56
LK
F―03356
23
LK
F―03323
57
LH
F―03257
24
LN
F―03324
58
LJ
F―03458
25
LK
F―03325
59
LM
F―03359
26
LL
F―03326
60
LI
F―03260
27
LF
F―03227
61
LH
F―03361
28
LG
F―03228
62
LL
F―03362
29
LI
F―03129
63
LH
F―03263
30
LN
F―03330
64
LK
F―03364
31
LO
F―03331
65
LL
F―03365
32
LH
F―03232
66
LN
F―03366
33
LM
F―03333
67
LK
F―03367
34
LG
F―03234
 Le candidat indique dans le tableau ci-dessous le taux de couverture métropolitaine qu'il envisage d'atteindre aux échéances suivantes :
POURCENTAGE DE LA POPULATION
métropolitaine
T0 + 3 ans
T0 + 5 ans
T0 + 7 ans
Taux de couverture prévisionnel
Minimum obligatoire
20 %
40 %
60 %
 Il indique ensuite dans le tableau ci-dessous, pour chaque région métropolitaine, les prévisions suivantes :
RÉGIONS CONTENANT
au moins 1 émetteur
à T0 + 3 ans (cocher)
RÉGIONS CONTENANT
au moins 1 émetteur
à T0 + 5 ans (cocher)
RÉGIONS CONTENANT
au moins 1 émetteur
 T0 + 7 ans (cocher)
TAUX DE COUVERTURE
prévisionnel à T0 + 7 ans
(pourcentage de la population de la région)
Alsace
Aquitaine
Auvergne
Bourgogne
Bretagne
Centre
Champagne-Ardenne
Corse
Franche-Comté
Ile-de-France
Languedoc-Roussillon
Limousin
Lorraine
Midi-Pyrénées
Nord - Pas-de-Calais
Basse-Normandie
Haute-Normandie
Pays de la Loire
Picardie
Poitou-Charentes
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Rhône-Alpes
Minimum obligatoire
3
11
22
25 % par région
Recevabilité.
 Le conseil arrête la liste des candidats recevables après avis du comité territorial de l'audiovisuel ayant assuré l'instruction des dossiers de candidature.
 Sont recevables les candidats qui respectent les conditions suivantes :
 ― dépôt ou envoi des dossiers au siège du conseil dans les délais et conditions fixés aux articles 8 et 9 ;
 ― projet correspondant à l'objet de l'appel aux candidatures ;
 ― existence effective de la personne morale candidate ou, à défaut, engagement des démarches nécessaires à l'acquisition de la personnalité morale, justifiés par la production des documents suivants :
  ― pour une association ayant fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la publication ;
  ― pour une association n'ayant pas encore fait l'objet d'une publication au Journal officiel, statuts datés et signés et copie de la demande de publication ou, à défaut, du récépissé de déclaration ou de l'attestation de dépôt du dossier de déclaration en préfecture ;
  ― pour une société immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et extrait K bis datant de moins de trois mois ;
  ― pour une société non encore immatriculée au registre du commerce et des sociétés, statuts datés et signés et attestation bancaire d'un compte bloqué.
 L'existence effective de la personnalité morale est exigée préalablement à la délivrance de l'autorisation.
 La liste des candidats recevables est publiée au Journal officiel de la République française. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet des candidatures dont les projets ont été déclarés irrecevables.
Contenu du dossier de candidature.
 Les dossiers doivent être rédigés en langue française.
 Un modèle de dossier de candidature est fourni à l'annexe III. Il est également téléchargeable sur le site du CSA : www.csa.fr.
 Après la date limite de dépôt des dossiers, toute modification apportée à une candidature qui serait considérée comme substantielle par le Conseil supérieur de l'audiovisuel aurait pour conséquence que la candidature correspondante serait regardée comme nouvelle et, dès lors, rejetée comme irrecevable.
 Pour chaque service susceptible d'être diffusé dans le bouquet du candidat sélectionné, l'accord écrit de l'éditeur doit figurer au dossier.
 Pour les services qui ne seraient pas déjà conventionnés par le conseil, le dossier contient les éléments constitutifs de la convention prévue à l'article 6 de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 19 du 21 décembre 2009, relatif au financement de la formation professionnelle tout au long de la vie, à la convention collective nationale susvisée.
 Le cinquième point du deuxième tiret du quatrième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de la professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2011 relatif aux montants des rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2010 relatif à la création de la commission paritaire de validation des accords, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail.
Agrément des sites.
 Le distributeur de services est le bénéficiaire des autorisations d'usage de la ressource radioélectrique. Il indique notamment au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le mois suivant la réception de la lettre lui notifiant sa sélection, les caractéristiques techniques de mise en forme du signal, de sa transmission et de sa diffusion pour les émetteurs déployés dans un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation. Il s'engage à fournir ces caractéristiques techniques pour les autres émetteurs nécessaires à la tenue des objectifs de couverture sur trois ans, au moins six mois avant la date de mise en service du site.
 Le distributeur doit soumettre à l'accord du conseil une liste de sites permettant d'assurer l'objectif de couverture fixé à l'article 5. Pour chaque allotissement, les sites d'émission doivent être situés soit à l'intérieur du contour de l'allotissement, soit à l'extérieur à une distance au plus égale à 10 km de ce contour. Les sites doivent être implantés sur le territoire français, sauf accord particulier des administrations étrangères concernées. Le réseau d'émetteurs proposé par le distributeur ne doit pas engendrer, au-delà de l'enveloppe associée à l'allotissement, un champ supérieur à celui de référence défini au premier paragraphe de l'annexe II.
 Les sites d'émission et les principales caractéristiques de diffusion proposés doivent, dans tous les cas, faire l'objet d'une consultation de l'Agence nationale des fréquences pour obtenir un avis de la commission consultative des sites et servitudes (COMSIS), conformément à l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques. Cette consultation est effectuée par le titulaire de l'autorisation ou, le cas échéant, par le conseil.
 En cas de rejet des propositions du candidat sélectionné, celui-ci doit présenter une solution de remplacement au conseil.
 Pour les émetteurs mis en service dans un délai d'un an à compter de la délivrance de l'autorisation, en l'absence d'agrément par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trois mois suivant la notification de la sélection, le conseil peut rejeter la candidature.
 Conformément à l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil peut soumettre l'utilisateur d'un site d'émission à des obligations particulières, en fonction notamment de la rareté des sites d'émission dans la région.
 Les caractéristiques techniques fournies par le distributeur ne peuvent être approuvées par le conseil que si un examen, effectué par lui-même ou par tout autre organisme qu'il a mandaté, permet de s'assurer de l'absence de gêne de proximité sur la bande L ou sur d'autres bandes. Au cas où des brouillages apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil peut imposer au distributeur toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur des antennes, les diagrammes de rayonnement, les puissances apparentes rayonnées ou les sites d'émission.
1. Barème proposé par Caléo
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,341 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Caléo, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,341 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Caléo est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Autorisation ou rejet des candidatures.
 Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délivre l'autorisation, qui est publiée au Journal officiel de la République française.
 En application de l'article 29, du III de l'article 29-1 et du deuxième alinéa de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil accorde l'autorisation en appréciant l'intérêt du projet pour le public au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la concurrence.
 L'autorisation est d'une durée de dix ans pour la distribution des services de radios. Elle est susceptible d'être reconduite par le conseil, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois et chaque fois pour une période de cinq ans.
 L'autorisation pour la distribution des services autres que de radio ou de télévision relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 prend fin à l'expiration de l'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent.
 Le conseil notifie aux candidats non autorisés le rejet de leur candidature, dans les conditions prévues à l'article 32 de la loi du 30 septembre 1986.
Les dispositions de l'avenant n° 127 du 23 mars 2011 à la convention collective nationale de travail du 21 mai 1969 concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel que modifié par l'avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 29 juin 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif domestique :
 Abonnement mensuel en € 
7,54
 Prix du kWh en c€ 
7,68
Tarif 3 usages :
 Abonnement mensuel en € 
12,04
 Prix du kWh en c€ 
5,24
Tarif grandes chaufferies :
 Abonnement mensuel en € 
71,23
 Prix du kWh en c€ 
4,88
Tarif 2 saisons :
 Abonnement mensuel en € 
83,07
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,868
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€ 
0,19
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,338
 Réduction du prix du kWh d'été en c€ 
0,19
 Réduction 2e tranche (¹ 1 000 000 kWh)
Début des émissions.
 Le distributeur titulaire d'une autorisation est tenu de commencer effectivement les émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
 Le conseil veille au début effectif de la diffusion par le candidat retenu, ainsi qu'au respect des obligations de couverture prévues à l'article 5 de la présente décision.
 Il fixe dans la décision d'autorisation les conditions et le délai dans lesquels il peut en prononcer la caducité.
En application des articles L. 161-2 et L. 161-3 du code de l'énergie et L. 2261-15 du code du travail, le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
Accord national du 24 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord relatif aux mesures salariales 2012 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
   Signataires :
 Union française de l'électricité (UFE) ;
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Utilisation de la ressource.
 Dans le cas où les candidats prévoient dans leur offre de services à la fois des services de radio et des services autres que de radio ou de télévision, ils précisent la part de la ressource radioélectrique mise à l'appel qu'ils prévoient de réserver à chacun des deux types de services.
 Au regard de la ressource mise à l'appel, le nombre de services de radio dans l'offre du distributeur est compris entre 2 et 60.
1. Barème proposé par TEGAZ
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de TEGAZ depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,38 €/MWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 29 mars 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de TEGAZ, qui est indexé sur le fioul lourd, le fioul domestique et le gaz naturel.
 La CRE a vérifié que l'application de la formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond bien à une hausse de 0,38 €/MWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème proposé par TEGAZ est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 mars 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
Norme de diffusion.
 Conformément à l'arrêté du 3 janvier 2008, la norme utilisable pour la diffusion de services de radio relevant de l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 est :
 ― la norme T-DMB si le distributeur souhaite diffuser son offre uniquement par voie hertzienne terrestre ;
 ― les normes SDR ou DVB SH sur la bande L et DVB SH sur la bande S si le distributeur souhaite diffuser son offre par voie hybride satellitaire et terrestre, à la condition expresse qu'il demande la reprise intégrale et simultanée de son offre terrestre, sur le fondement du septième alinéa de l'article 30-6 de la loi du 30 septembre 1986, s'il utilise des fréquences relevant de la compétence du conseil, ou à la condition qu'il procède à la déclaration prévue à l'article 34 s'il n'utilise pas les fréquences assignées par le conseil.
 La norme utilisée pour la diffusion de services autres que de radio ou de télévision à l'exclusion des services de médias audiovisuels à la demande relevant de l'article 30-5 de la loi du 30 septembre 1986 doit être compatible avec la norme utilisée pour la diffusion des services de radio relevant de l'article 29-1 de cette même loi.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° A l'article D. 741-63, les mots : « à la déclaration prévue à l'article R. 741-2 » sont remplacés par les mots : « aux déclarations prévues à l'article R. 741-2 » ;
 2° Au premier alinéa de l'article D. 741-63-1, les mots : « de la déclaration trimestrielle des salaires » sont remplacés par les mots : « des déclarations prévues à l'article R. 741-2 ».
I. ― Après le premier alinéa de l'article R. 752-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Cette affiliation prend effet à compter du jour où le ou les intéressés ont rempli les conditions d'affiliation. L'organisme assureur mentionné à l'article L. 752-14 informe la caisse de mutualité sociale agricole compétente de cette affiliation. » ;
 II. ― Le deuxième alinéa de l'article R. 752-54 du même code est supprimé.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
Delta Thermique
Montée les Mauruches Supérieures, 06225 Vallauris, puis 1955, route de Saint-Bernard, parc d'activités de Sophia-Antipolis, 06225 Vallauris Cedex
De 1979 à 1990
I. - L'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, le mot : « accompagné » est remplacé par les mots : « accompagné, le cas échéant » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « n'est pas tenu de transmettre le formulaire » sont remplacés par les mots : « souscrit la déclaration dans les mêmes conditions en y portant la mention "néant” en lieu et place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes. »
 II. - Après l'article R. 133-30-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-1 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-30-2-1. - Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 133-6-8-1 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 133-30-2, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur. »
 III. - Après l'article R. 133-30-2-1 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-2 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-30-2-2. - Lorsqu'une ou plusieurs déclarations afférentes à une année civile n'ont pas été souscrites à la dernière date d'exigibilité mentionnée à l'article R. 133-30-2, les cotisations et contributions sont calculées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 à titre provisoire, par déclaration trimestrielle ou mensuelle non souscrite, respectivement sur le quart ou le douzième des plafonds mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 133-6-8.
 Ces montants sont majorés respectivement de 15 % ou de 5 % par déclaration manquante au titre de cette année civile.
 Les cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa sont notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception.
 Les montants sur lesquels elles ont été établies sont pris en compte pour l'application des dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 133-6-8.
 Lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes relatifs aux déclarations manquantes sont déclarés dans un délai de trois mois suivant la notification mentionnée au troisième alinéa, ces cotisations et contributions font l'objet d'une régularisation. »
 IV. - Après l'article R. 133-30-2-2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article R. 133-30-2-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 133-30-2-3. - Lorsque le travailleur indépendant cesse de remplir les conditions requises pour le bénéfice de l'option définie à l'article L. 133-6-8, la perte du bénéfice de ce régime est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
 L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour contester cette décision. »
 V. - L'article R. 133-30-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions des articles R. 243-19, R. 243-19-1 et R. 243-20 sont applicables à la pénalité mentionnée à l'article R. 133-30-2-1. »
 VI. - Les articles R. 133-30-7 et R. 133-30-8 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PACA
L'Electro-réfractaire, puis Société européenne des produits réfractaires (SEPR)
Route nationale 7, 84130 Le Pontet
De 1965 à 1991
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION
DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
AQUITAINE
Cristallerie et verrerie d'art de Vianne SA 
Avenue de la Verrerie, 47230 Vianne
De 1928 à 1996
Un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe est organisé au titre de l'année 2012.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Peuvent faire acte de candidature :
 Les agents du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire titulaires du grade d'adjoint administratif de 2e classe ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois années de services effectifs en qualité d'adjoint administratif de 2e classe à la date de la première épreuve (19 mars 2012).
 Dates et lieu de l'épreuve orale unique d'admission : à Paris à partir du 19 mars 2012.
 La pré-inscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Date d'ouverture des pré-inscriptions télématiques : 5 janvier 2012.
 Date limite des pré-inscriptions télématiques : 1er février 2012.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription : 15 février 2012 (le cachet de la Poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Pascale MARIE, tél. : 01-49-55-47-91, pascale.marie@agriculture.gouv.fr.
Un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche est organisé au titre de l'année 2012.
 Le nombre de places offertes sera fixé ultérieurement.
 Cet examen professionnel est ouvert :
 ― aux membres du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture régi par le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 ;
 ― aux membres du corps des techniciens des établissements publics d'enseignement technique agricole régi par le décret n° 2002-1217 du 30 septembre 2002.
 Les intéressés doivent justifier au 1er janvier 2012 d'au moins cinq années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent.
 Date de l'épreuve écrite d'admissibilité : 26 avril 2012.
 Lieux de l'épreuve écrite : Ajaccio, Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Cachan, Cayenne, Dijon, Fort de France, Lyon, Mamoudzou, Montpellier, Nouméa, Papeete, Rennes, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Toulouse et Uvéa.
 Date de l'épreuve orale d'admission : à partir du 25 juin 2012.
 Lieu de l'épreuve orale : Paris.
 La préinscription télématique se fera par internet sur le site : www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Période d'ouverture des préinscriptions télématiques : du 12 janvier 2012 au 14 février 2012.
 Date limite de retour des confirmations d'inscription télématique : 28 février 2012 (le cachet de la poste faisant foi).
 Date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 2 juin 2012 (le cachet de la Poste faisant foi).
 Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Françoise LIENS (tél. : 01-49-55-48-55, mél : francoise.liens@agriculture.gouv.fr).