Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 17 mai 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, les représentants titulaires et suppléants du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration représentant la sécurité civile au sein de la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers sont :
 Titulaire : M. le commandant Cyrille NARCES, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile ;
 Suppléant : M. le lieutenant-colonel Thierry DEHECQ, chargé de mission à la sécurité des infrastructures majeures au bureau des risques majeurs de la direction de la sécurité civile.
 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination à la Commission nationale d'évaluation de la sécurité des ouvrages routiers
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 29 juillet 2011, sont désignés membres du comité de sécurité du tunnel routier du Somport :
 M. Jean-Michel DELVERT, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques) ;
 M. le commandant Cyrille NARCES, de la direction de la sécurité civile, sous-direction de la gestion des risques, bureau des risques majeurs.
 Le présent arrêté abroge l'arrêté du 11 février 2011 portant nomination au comité de sécurité du tunnel routier du Somport.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 8 du 3 décembre 2010
   Dépôt :
 direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   objet :
 Indemnités de repas, de frais de transport et de trajet.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment et des travaux publics de la Loire ;
 Union régionale CAPEB Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT.
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 11 avril 1985, modifié par l'arrêté du 5 juillet 1994, portant dénomination nationale de licence d'administration publique ; 
― l'arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires ; 
― l'arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence.
Le comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle associe le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des universités et des secteurs de formation. Il veille à l'application du présent arrêté et de l'arrêté susvisé relatif à la licence professionnelle et émet des propositions à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 Il examine la mise en œuvre des référentiels dans les conditions prévues à l'article 3.
 Il est notamment chargé de conduire une réflexion sur :
 ― la qualité des formations, au regard notamment de leurs objectifs en matière de poursuite d'études et d'insertion professionnelle des diplômés ;
 ― l'articulation entre les licences et les licences professionnelles ainsi qu'entre ces formations et les autres filières relevant du cycle conduisant au grade de licence ;
 ― l'évolution du cursus, les innovations pédagogiques et la réussite des étudiants ;
 ― les dénominations des diplômes et leur lisibilité pour les étudiants, les familles et le monde socio-économique.
 Le comité peut entendre les établissements et les équipes de formation. Il peut diligenter des missions au sein des établissements.
 Ses travaux sont rendus publics et présentés chaque année devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011 :
 I. - L'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
SOUS-MARIN
Officier de marine
   Le capitaine de frégate :
 Naudet (Philippe, Serge), du sous-marin nucléaire d'attaque Améthyste (équipage rouge).
 II. - La date de prise de fonction sera précisée par décision ministérielle.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, les sous-préfets dont les noms suivent sont promus sous-préfets hors classe :
   A compter du 1er janvier 2011 :
 M. ANKRI (Luc), directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
 M. BLONDEL (Jean-Luc), adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Picardie.
 M. DELCAYROU (Olivier), secrétaire général de la préfecture de l'Aude.
 M. DUPRAT (Patrick), secrétaire général de la préfecture de Mayotte.
 M. GAUCI (Pascal), sous-préfet d'Arcachon.
 M. GONZALEZ (Serge), secrétaire général de la préfecture du Gers.
 Mme GUYON (Evelyne), sous-préfète de Beaune.
 M. KAMEL (Wassim), secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône.
 Mme LENGLET (Cécile-Marie), sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
 M. MARTINEZ (Patrick), chef de cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 M. ORY (Pierre), sous-préfet du Havre.
 Mme VILLIERS-JACQUAT (Mélanie), chef de cabinet du préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris.
 M. de WISPELAERE (Eric), secrétaire général de la préfecture des Landes.
 M. YEDDOU (Raymond), sous-préfet de Sens.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, M. Jean-François Caminade, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco pour exercer les fonctions de conseiller à la cour d'appel, pour une durée de trois ans, à compter du 1er octobre 2011.
Par décret du Président de la République en date du 10 août 2011, sont nommés dans la réserve opérationnelle :
ARMÉE DE TERRE
Corps des officiers des armes
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er août 2011
   Les aspirants de réserve :
 Briere (Damien, Pierre-Marie).
 Gleize (François, Paul).
 Hemardinquer (Cyril, Wilhem).
 Hilbert (Gilles).
 Husson (Anthony, Gilles, Marcel).
 Mevel (Arnaud).
 Olivier (Mathilde, Anne-Marie).
 Riquet (Nicolas, Dominique).
 Sabattier (Christophe, Jean, François).
 Studer (Olivier, David).
MARINE NATIONALE
Corps des officiers de marine
Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2010
 L'aspirant de réserve Guyon (Marie, Florence).
Pour prendre rang du 1er août 2011
   Les aspirants de réserve :
 Jean-Pierre (Philippe, André).
 Terré (Antoine, Philippe).
ARMÉE DE L'AIR
Corps des officiers des bases de l'air
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 L'adjudant-chef de réserve Becker (Laurent, Claude, Robert).
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 L'aspirant de réserve Mohr (Caroline, Jennifer, Louise, Reine).
 Le major de réserve Gonzalez (Manuel).
SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des internes des hôpitaux des armées
Au grade d'interne de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 L'aspirant de réserve Shiraishi (Kenji, Edward).
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 L'aspirant de réserve Demangeon (Marion).
Corps des médecins des armées
Au grade de médecin de réserve
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 M. Laurenceau (François, Louis, Jean).
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 M. Beuneux (Frédéric).
 Mme Dubois (Corinne, Marie-Pierre, Jacqueline).
 Mme Hébert (Stéphanie, Michelle, Marthe).
 Mme Requin (Pascale, Marie, Odile).
Pour prendre rang du 1er juin 2011
 L'interne de réserve Mellon (Guillaume, Michaël, Cyrice).
 Mlle Grassineau (Dominique, Pascale).
 M. Guyot (Laurent, Antoine, Pierre, Jean).
 M. Poirel (Christian, Joseph, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 2011
 M. Lacombe (Jean-Paul, François).
Corps des pharmaciens des armées
Au grade de pharmacien de réserve
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 M. Ruelle (Antoine, Marie, Denis).
 Mlle Schillinger (Sarah).
Corps des chirurgiens-dentistes des armées
Au grade de chirurgien-dentiste de réserve
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 L'aspirant de réserve Klipfel (Bastien).
Corps technique et administratif du service de santé des armées
Au grade de sous-lieutenant de réserve
Pour prendre rang du 1er novembre 2010
 Mlle Haviotte (Raphaële, Marie-Cécile).
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 Mme Costes (Solange, Madeleine, Jeaninne).
 Mlle Polguer (Julie, Colomba, Christine).
Pour prendre rang du 1er mai 2011
 Mlle Chollet (Amandine, Jeanne-Marie, Elise).
 Mlle Lagarde (Amélie, Claude, Sandrine).
 Mlle Lauverjat (Blandine, Sylvie, Anne).
MILITAIRES INFIRMIERS ET TECHNICIENS DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des cadres de santé
Au grade de cadre de santé de réserve
Pour prendre rang du 1er juillet 2010
 M. Brion (Philippe, André, Oscar).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE
de recettes et d'avances
MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
MONTANT MAXIMUM
du fonds de caisse
(en euros)
ORDONNATEUR
de rattachement
   Remplacer :
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
   Par :
Plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon
1 700 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
   Remplacer :
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
500 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
   Par :
Plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye
2 000 000
100
Le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines)
I. ― La partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi modifiée :
 1° A l'article R. 512-19, après les mots : « Pour les installations de stockage de déchets » sont ajoutés les mots : « et les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
 2° A l'article R. 512-35, après les mots : « Les autorisations relatives aux sites de stockage de déchets » sont ajoutés les mots : « , aux sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
 3° Après le quatrième alinéa de l'article R. 516-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Les sites de stockage géologique de dioxyde de carbone » ;
 4° Après le dixième alinéa du IV de l'article R. 516-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 4° Pour les sites de stockage mentionnés au 4° du I de l'article R. 516-1 :
 « a) Mise en œuvre des mesures prévues par le plan de postfermeture incluant notamment la mise à l'arrêt définitif du site et sa surveillance durant une période d'au moins trente ans après sa mise à l'arrêt définitif. Ce montant correspond au minimum au montant de la soulte prévu au d du I de l'article L. 229-47 ;
 « b) Interventions en cas de risques de fuites ou de fuites de dioxyde de carbone ou d'accident ou de pollution avant ou après la mise à l'arrêt définitif du site ;
 « c) La restitution, en cas de fuites, de quotas d'émissions de gaz à effet de serre » ;
 5° Après le vingt-troisième alinéa de l'article R. 162-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 13° L'exploitation des sites de stockage géologique de dioxyde de carbone conformément à la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II. »
 II. ― Le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa de l'article 24, sont insérés entre les mots : « la convention établie avec le titulaire d'un titre minier ou d'un titre de stockage souterrain » et les mots : « existant, réglant leurs droits et obligations » les mots : « ou d'un titre de stockage géologique de dioxyde de carbone ».
L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-I. ― Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 précité et par celles du présent décret. Le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides est ajouté à la liste annexée à ce décret. 
« II. ― Les grades du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont assimilés aux grades des corps des attachés d'administration dans les conditions suivantes : 
OFFICIERS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES 
ATTACHÉS D'ADMINISTRATION 
Officier de protection des réfugiés et apatrides principal 
Attaché principal 
Officier de protection des réfugiés et apatrides 
Attaché
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 3° de l'article 14 du présent décret les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides qui justifient d'au moins neuf années de services publics, dont cinq au moins de services civils effectifs dans leur corps, ou qui remplissent les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 précité. »
L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-Les officiers de protection recrutés en application du 2° de l'article 14 du présent décret accomplissent un stage d'une durée d'une année. Ils peuvent, pendant la durée du stage, être astreints à suivre une période de formation professionnelle, dans les conditions fixées, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la fonction publique. 
« L'organisation de la période de stage est fixée par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Les fonctionnaires détachés dans un des grades d'officier de protection principal de 2e classe et d'officier de protection principal de 1re classe sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret. Ils sont classés dans ce dernier grade en prenant en compte leur situation dans le corps dans lequel ils étaient détachés et conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant à l'article 29 du présent décret.
 Les services accomplis en position de détachement dans leur précédent grade par les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le grade d'officier de protection principal créé par le présent décret.
L'article 7-3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats admis aux concours prévus aux articles 6 et 7 sont nommés secrétaires de protection stagiaires. Ils accomplissent un stage d'un an selon les modalités définies par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ; 
2° Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : «, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois d'origine ».
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les représentants des agents détenant les grades d'officier de protection principal de 1re classe et d'officier de protection principal de 2e classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'officier de protection principal.
Par dérogation à l'article 5 du décret du 11 janvier 1993 susvisé dans sa version issue du présent décret et pendant une période de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, les secrétaires de protection des réfugiés et apatrides peuvent également être nommés parmi les fonctionnaires de catégorie C du ministère des affaires étrangères justifiant d'au moins neuf années de services publics.
L'article 30 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 30.-Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides depuis au moins deux ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis de la commission administrative paritaire compétente de ce même corps. 
« Sous réserve des dispositions prévues par le décret du 16 septembre 1985 précité, les fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. 
« Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés au présent article dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le corps d'accueil. »
Les officiers de protection sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
GRADE D'ORIGINE
GRADE D'INTÉGRATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON
conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
Officiers de protection principal de 1re classe
Officier de protection principal
4e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
10e échelon
Sans ancienneté
2e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
Officier de protection principal de 2e classe
6e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise dans la limite de deux ans six mois
5e échelon
6e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise
4e échelon
5e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
3e échelon
4e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon
3e échelon
4/5 de l'ancienneté acquise
1er échelon
2e échelon
Ancienneté acquise majorée d'un an
Officier de protection
Officier de protection
12e échelon
12e échelon
Ancienneté acquise
11e échelon
11e échelon
Ancienneté acquise
10e échelon
10e échelon
Ancienneté acquise
9e échelon
9e échelon
Ancienneté acquise
8e échelon
8e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
4e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
2e échelon
2e échelon
Ancienneté acquise
1er échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
Echelon de stage
1er échelon
Sans ancienneté
 Les services accomplis par ces agents dans leur grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leur grade d'intégration.
L'article 27 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 27.-I. ― Le nombre de promotions au grade d'officier de protection principal prononcées au titre du tableau d'avancement prévu à l'article 24 du décret du 26 septembre 2005 précité ne peut être supérieur au tiers des promotions prononcées dans ce grade en application des dispositions des articles 23 et 24 du même décret. 
« II. ― Le nombre maximum d'officiers de protection pouvant être promus chaque année au grade d'officier de protection principal est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des officiers de protection remplissant les conditions pour cet avancement de grade, calculé au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements. Ce taux est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'asile. Ces avis sont réputés acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception du dossier complet de la saisine. Cette décision du directeur général est transmise, pour information, aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de l'asile. 
« Elle est affichée dans les locaux de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et est également publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'asile. »
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les officiers de protection des réfugiés et apatrides sont recrutés : 
« 1° Par la voie des instituts régionaux d'administration, dans les conditions prévues par le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration ; 
« 2° Par la voie de concours, selon les dispositions des articles 5,6 et 8 du décret du 26 septembre 2005 précité et sous réserve des dispositions de l'article 3-2 du présent décret ; 
« 3° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, dans les conditions fixées à l'article 17 du présent décret. »
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit : 
I.-Dans la partie relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées, la rubrique relative à la direction centrale du service de santé des armées est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Direction centrale du service de santé des armées 
Directeur des approvisionnements en produits de santé 
Sans limitation 
II.-La partie relative à l'armée de terre est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Armée de terre 
Etat-major de l'armée de terre 
Directeur de la section technique de l'armée de terre (4) 
MAPA x 4 
Directeur du service de la maintenance industrielle terrestre 
Sans limitation 
Commandant de la base de soutien du matériel de Neuvy-Pailloux (service de la maintenance industrielle terrestre) 
MAPA x 3 
Chef du détachement de Moulins de la base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (service de la maintenance industrielle terrestre) 
MAPA x 3 
Direction centrale du matériel de l'armée de terre 
Chef du centre d'études et de développements informatiques du matériel de l'armée de terre 
MAPA x 1 
Divers 
Chef de la section géographique militaire (4) 
MAPA x 1 
Commandant des corps de troupe et chefs des organismes administrés comme tels (9) 
MAPA x 0,66 
III. ― Dans la partie relative au secrétariat général pour l'administration, la rubrique relative à la direction du service national est remplacée par les dispositions suivantes : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Direction du service national 
Directeurs d'établissements et adjoints de ces directeurs 
MAPA x 10 
IV.-Dans la partie intitulée « Divers », il est ajouté la rubrique suivante : 
ORGANISMES OU AUTORITÉS 
dont relèvent les personnes habilitées 
PERSONNES HABILITÉES 
MONTANT MAXIMUM DES MARCHÉS 
Mission militaire au sein de la mission diplomatique française à Washington 
Attaché de défense adjoint en charge des questions « armement » 
Sans limitation
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 19 septembre 2011 :
 I. - Des concours sur épreuves pour l'attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) en médecine d'armée au profit exclusif des officiers étrangers.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE
de postes
Vétérinaires des armées
Médecine vétérinaire des armées
Option santé animale
1
 III. - La composition des jurys est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. - Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Les arrêtés du 16 décembre 2010 susvisés sont ainsi modifiés :
 I. ― A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
 II. ― A l'article 2, les mots : « le GAPAVE » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant agrément d'organismes pour l'application de l'arrêté du 10 mars 1986 relatif à la certification CEE ou CE des appareils à pression susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe (ou GAPAVE) » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'arrêté du 24 décembre 2009 portant renouvellement d'habilitation d'organismes pour le contrôle des opérations prévues à l'article 10 de l'arrêté du 4 août 2006 modifié portant règlement de la sécurité des canalisations de transport susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « APAVE Groupe » sont remplacés par le mot : « APAVE ».
L'article 7 du décret du 22 avril 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La médaille d'honneur de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police. »
La vérification primitive CEE est réalisée trimestriellement par sondage, sur la base d'un contrôle statistique d'une efficacité équivalente aux modalités précisées à l'annexe 4 du présent arrêté.
 La périodicité de la vérification primitive CEE peut devenir semestrielle sous réserve que les résultats de quatre vérifications trimestrielles consécutives soient conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4. Si les résultats de la vérification primitive CEE d'un semestre ne sont pas conformes au critère d'acceptation défini à l'annexe 4, la périodicité redevient trimestrielle.
La vérification primitive CEE est réalisée selon les modalités définies au titre III de l'arrêté du 8 novembre 1973 susvisé.
 Elle est effectuée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001, à l'article 37 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
 En l'absence d'organisme désigné, la vérification primitive CEE est effectuée par l'autorité locale en charge de la métrologie légale.
Les bouteilles sont caractérisées par les capacités suivantes, qui sont toujours définies à la température de 20 °C :
 ― la capacité nominale Vn est le volume marqué sur la bouteille : c'est le volume de liquide que celle-ci est censée contenir lorsqu'elle est remplie dans les conditions d'emploi pour lesquelles elle est prévue ;
 ― la capacité à ras-bord d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient lorsqu'elle est remplie jusqu'au plan d'arasement ;
 ― la capacité effective d'une bouteille est le volume de liquide qu'elle contient réellement quand elle est remplie exactement dans les conditions qui correspondent théoriquement à la capacité nominale.
 Les exigences de construction sont fixées en annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque le critère d'acceptation, défini à l'annexe 4, est satisfait, toutes les bouteilles du lot sont acceptées à la vérification primitive CEE, à l'exception des bouteilles non conformes de l'échantillon qui doivent être retirées du lot.
 Lorsque le critère d'acceptation n'est pas satisfait, toutes les bouteilles du lot sont refusées et déclarées non conformes.
 Les bouteilles non conformes sont détruites ou, sous réserve de l'effacement de l'indication de la capacité nominale et de la marque de vérification primitive CEE prévues à l'article 4 du présent arrêté, peuvent être utilisées comme de simples emballages emplis à l'aide d'un instrument de mesure légal.
En application de l'article 50 du décret du 3 mai 2001 susvisé, le décret n° 76-342 du 6 avril 1976 relatif au contrôle des bouteilles utilisées comme récipients-mesures et l'arrêté du 22 février 1977 modifié portant modalités d'application de certaines dispositions du décret du 6 avril 1976 sont abrogés.
Le présent arrêté s'applique aux bouteilles utilisées comme récipients-mesures, c'est-à-dire aux récipients réalisés en verre ou en toute autre matière présentant des qualités de rigidité et de stabilité donnant les mêmes garanties métrologiques que le verre et qui :
 ― sont destinés au stockage, au transport ou à la livraison de liquides en récipients bouchés ou conçus pour être bouchés ;
 ― ont une capacité nominale égale ou supérieure à 0,05 litre et inférieure ou égale à 5 litres ;
 ― ont des caractéristiques de construction et de régularité de fabrication telles qu'ils peuvent être utilisés comme récipients-mesures au sens de l'ordonnance du 18 octobre 1945 susvisée et permettre, lorsqu'ils sont remplis jusqu'à un niveau ou jusqu'à un pourcentage déterminé de leur capacité à ras-bord, le mesurage du volume de leur contenu.
 Les bouteilles utilisées comme récipients-mesures sont dénommées ci-après bouteilles.
 Le présent arrêté définit les caractéristiques métrologiques de ces bouteilles, leurs marquages, les erreurs maximales tolérées, les obligations des fabricants et les modalités du contrôle métrologique.
Tout fabricant de bouteilles établi en France doit obtenir un signe permettant d'identifier l'usine dans laquelle les bouteilles sont fabriquées.
 La même exigence s'applique pour tout importateur, établi en France, de bouteilles qui n'ont pas subi la vérification primitive CEE dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie, et qui sont destinées à être mises en service en France.
 Le fabricant ou l'importateur, ou son représentant installé en France, adresse sa demande à l'autorité locale en charge de la métrologie légale de la région où se situe son siège social ou son établissement principal.
 Le contenu du dossier de demande d'attribution de signe d'identification est précisé en annexe 3 du présent arrêté.
 Le signe d'identification est attribué, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, s'il est établi que le fabricant ou l'importateur dispose des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'un contrôle interne visant à garantir que les bouteilles fabriquées répondent aux exigences du présent arrêté.
Les erreurs maximales tolérées (en plus ou en moins) sur la capacité d'une bouteille, c'est-à-dire les plus grandes différences tolérées (en plus ou en moins) entre la capacité effective et la capacité nominale Vn, à la température de 20 °C et dans les conditions de contrôle définies à l'article 8 du présent arrêté, sont fixées dans le tableau suivant :
CAPACITÉ NOMINALE Vn
(en millilitres)
ERREURS MAXIMALES TOLÉRÉES
En pourcentage de Vn
En millilitres
De 50 à 100
3
De 100 à 200
3
De 200 à 300
6
De 300 à 500
2
De 500 à 1 000
10
De 1 000 à 5 000
1
 L'erreur maximale tolérée sur la capacité à ras-bord est fixée à la même valeur que l'erreur maximale tolérée donnée dans le tableau ci-dessus pour la capacité nominale correspondante.
 La mise à profit systématique des erreurs maximales tolérées est interdite.
Les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité sont, à leur demande, recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer dans les conditions prévues par le présent décret.
Les personnes recrutées en application de l'article 1er du présent décret dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ou dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer sont soumises respectivement, pour ce qui concerne les conditions de stage, de titularisation et de classement, aux dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé.
L'article 3-17 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Il est ajouté au I un alinéa ainsi rédigé : 
« Les adjoints de protection des réfugiés et apatrides stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage. » ; 
2° Au dernier alinéa du II, les mots : «, cadre d'emplois ou emploi d'origine » sont remplacés par les mots : « ou cadre d'emplois d'origine » ; 
3° Le V est supprimé.
L'article 3-1 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3-1.-Les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er ont vocation à exercer au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ils peuvent également exercer leurs fonctions, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'Etat, et les établissements publics de l'Etat. »
Il est ajouté au I de l'article 3-15 du même décret un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'une année au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues, les officiers de protection participent, sous l'autorité de son directeur général, à l'accomplissement des missions confiées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A ce titre, ils assurent notamment l'application des engagements internationaux auxquels la France est partie en matière de protection des réfugiés et apatrides. »
Il est rétabli un titre Ier bis ainsi rédigé :
« TITRE Ier BIS 
« DISPOSITIONS COMMUNES 
« Chapitre Ier 
« Recrutement 
« Art. 3-2.-I. ― Les recrutements sont ouverts par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat. Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du décret précité, cet avis doit être exprès pour ce qui concerne les recrutements effectués dans le corps des officiers de protection. 
« Le nombre de places à pourvoir entre les différents concours est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
« II. ― Les règles d'organisation générale des concours et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés, après avis du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'asile et de la fonction publique. 
« III. ― Les conditions d'organisation des concours et des examens professionnels ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys sont fixées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
« IV. ― Les membres des jurys mentionnés au III du présent article sont nommés par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
« Chapitre II 
« Nomination 
« Art. 3-3.-Les nominations et titularisations dans les corps des adjoints de protection, des secrétaires de protection et des officiers de protection des réfugiés et apatrides sont prononcées par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
L'article 1er du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides, le corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides et le corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides relèvent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les membres de ces corps sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Il est ajouté à l'article 7 du même décret un alinéa ainsi rédigé :
 « Le concours interne est également ouvert aux candidats justifiant au 1er janvier de l'année du concours de quatre ans au moins de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa. »
L'article 3-18 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Le choix entre les trois modalités d'avancement de grade mentionnées au I est fixé par décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. » ; 
2° Le III est supprimé.
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique. »
Le premier alinéa du 2° de l'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Au choix, dans la limite de deux cinquièmes du nombre total des nominations prononcées en application du 1° du présent article, des détachements de longue durée et des intégrations directes. Ces nominations sont prononcées après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire, parmi les fonctionnaires de catégorie C relevant du corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides ou affectés au sein de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et justifiant d'au moins neuf années de services publics. »
L'article 3-22 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II. ― Sous réserve des dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés dans leur nouveau corps au grade et à l'échelon qu'ils occupaient en position de détachement et conservent l'ancienneté d'échelon acquise pendant ce détachement. » ; 
2° Au III, le mot : « emploi » est remplacé par les mots : « cadre d'emplois ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 245 postes ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE) : 55 postes.
Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé, l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
 ― une cotisation fixée à 0,007 euro par kilogramme de haricots demi-secs pour participation au fonds de gestion administrative mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL afin d'assurer son fonctionnement administratif ;
 ― une cotisation fixée à 0,013 euro par kilogramme de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
 Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de haricots demi-secs prenant fin en 2011. Elles sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 24 octobre 2011, le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2012 est fixé ainsi qu'il suit :
 ― concours externe de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 50 postes ;
 ― concours interne de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues (COP) : 15 postes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 28 octobre 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants de l'administration
 M. Frédéric PÉCHENARD, préfet, directeur général de la police nationale.
 M. Hervé BOUCHAERT, préfet, directeur des ressources et des compétences de la police nationale.
Représentants titulaires et suppléants du personnel
Membre suppléant
 M. Alain ROMANET, en remplacement de M. Jean-Paul NURY.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 21 octobre 2011, les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2011 portant nomination en qualité d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2011 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 5 M. Emmanuel Bonte, à compter du 1er septembre 2011. », lire : « 5 M. Bernard Bonte, à compter du 1er septembre 2011. »
Au lieu de : «  9 M. François Serret, à compter du 1er décembre 2011. », lire : « 9 M. François Serret, à compter du 1er novembre 2011. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 octobre 2011, M. Jean-François Robinet, administrateur civil hors classe, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011 et à compter du 31 octobre 2011, M. Sauvetre (Pierre), secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Ouest à Rennes, en remplacement de Mme Petitpas (Brigitte), épouse Roué.
 M. Sauvetre (Pierre) est assujetti à la constitution d'un cautionnement dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents et perçoit une prime de fonctions et de résultats conformément au décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 octobre 2011, Mme Anne-Marie BOULENGIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Limousin à compter du 7 novembre 2011.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 25 octobre 2011, M. Cénac (Yves), conseiller d'administration de la défense, directeur interrégional des anciens combattants de Lyon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon à compter du 1er juillet 2011.
 A cette même date, l'intéressé est placé en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 31 octobre 2011, Mme Michèle Rousseau, ingénieure générale des mines, est nommée directrice générale de l'Agence de l'eau Seine-Normandie à compter du 1er novembre 2011, en remplacement de M. Guy Fradin.