Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter dans le décor fixe des documents visuels ou sonores à l'exclusion de tout document vidéographique. Ces éléments doivent être installés dans la durée prévue à l'article 19, être compatibles avec les moyens mis à disposition et répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté d'apporter des éléments musicaux dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition. Ces éléments doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les partis et groupements politiques ont la faculté de faire apparaître leur logo, leur emblème, ou l'adresse de leur site internet en incrustation dans l'écran. Dans les mêmes conditions, les candidats peuvent également faire apparaître l'adresse de leur site internet.
Les partis et groupements politiques peuvent réaliser, par leurs propres moyens, des documents vidéographiques ou sonores qu'ils insèrent dans les émissions télévisées ou radiophoniques. Ces documents doivent répondre aux conditions fixées aux articles 6 et 7.
 Les documents vidéographiques ou sonores ne peuvent représenter plus de 50 % de la durée totale du temps d'émission attribué à chaque parti et groupement politique.
 Les documents vidéographiques ou sonores doivent être conformes aux spécifications techniques détaillées dans un dossier remis aux mandataires. Ils doivent être déposés au plus tard à 15 heures la veille de l'enregistrement.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, Mme Lulin (Elisabeth), inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans les cadres de l'inspection générale des finances à compter du 1er octobre 2010.
 La démission de Mme Lulin (Elisabeth) est acceptée à compter du 1er octobre 2010.
 Mme Lulin (Elisabeth) est astreinte à verser au Trésor public l'indemnité prévue au cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe et dépendances du 28 février 2002, les dispositions de l'avenant du 4 juin 2009 à l'accord du 4 juin 2009 relatif aux salaires et primes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 2011, M. Antoine Seillan, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Denis Charissoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011 :
 Le retrait de M. LEBRANCHU (Hervé, Maurice, Georges, Benjamin), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé et Matthieu LEBRANCHU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hervé et Matthieu LEBRANCHU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu LEBRANCHU, notaire associé ».
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont promus au grade de premier conseiller du même corps :
   A compter du 1er mars 2011 :
 M. Thérain (Samuel).
 M. Terme (David).
 Mme Réaut (Valérie).
   A compter du 1er avril 2011 :
 M. Marechal (Laurent).
 M. Rothenburger (Frédérik).
 M. Skzryerbak (Arnaud).
 Mme Van Muylder (Céline).
 M. Sacher (Eric).
 Mme Gougot (Isabelle) .
 Mme Arquié (Céline).
 M. Huguen (Olivier).
 Mme Courbon (Audrey).
 M. Guérin-Lebacq (Jean-Marc).
 Mme Restino-Hutin (Virginie).
 M. Bellec (Christophe).
 M. Vieville (Sébastien).
 Mlle Perdu (Sylvande).
 M. Cabon (Pascal).
 Mme Reuland (Nathalie).
 M. Pasquier de Franclieu (Hugues).
 Mme Marchessaux (Jacqueline).
 Mme Barthélémy (Hélène).
 Mme Beugelmans-Lagane (Noémie).
 M. Errera (Antoine).
   A compter du 1er juin 2011 :
 M. d'Argenson (Pierre-Henri).
 M. d'Ormesson (Wladimir).
 M. Giraud (Thomas).
 Mme Moulin-Zys (Marie-Cécile).
 Mme Peuvrel (Nathalie).
 M. Hamdouch (Samy).
   A compter du 1er octobre 2011 :
 Mlle Lellouch (Judith).
 M. Paris (Timothée).
 M. Lemaire (Olivier).
 M. Sauveplane (Mathieu).
 Mlle Barrois de Sarigny (Cécile).
 M. Pernot (Alexis).
 M. Toutain (Eric).
 Mlle Vinet (Camille).
 Mlle Chauvin (Aurélie).
 M. Delvolvé (Philippe).
 M. Feral (Rodolphe).
 Mlle Mastrantuono (Florence).
 M. Argoud (Jean-Marie).
 Mme Didiot (Sandra).
 M. Mougenot (Yohann).
   A compter du 1er novembre 2011 :
 M. Domingo (Laurent).
 Mlle Cabanne (Cécile).
 M. Silvy (Jean-Alexandre).
 Mlle de Bouttemont (Monique).
 Mlle Pham (Christine).
   A compter du 31 décembre 2011 :
 Mlle Amar (Juliette).
Par décret du Président de la République en date du 21 février 2011, le tableau d'avancement au grade de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est, pour l'année 2011, établi ainsi qu'il suit :
 1 M. Thérain (Samuel).
 2 M. Terme (David).
 3 Mme Réaut (Valérie).
 4 M. Marechal (Laurent).
 5 M. Rothenburger (Frédérik).
 6 M. Skzryerbak (Arnaud).
 7 Mme Van Muylder (Céline).
 8 M. Sacher (Eric).
 9 Mme Gougot (Isabelle).
 10 Mme Arquié (Céline).
 11 M. Huguen (Olivier).
 12 Mme Courbon (Audrey).
 13 M. Guérin-Lebacq (Jean-Marc).
 14 Mme Restino-Hutin (Virginie).
 15 M. Bellec (Christophe).
 16 M. Vieville (Sébastien).
 17 Mlle Perdu (Sylvande).
 18 M. Cabon (Pascal).
 19 Mme Reuland (Nathalie).
 20 M. Pasquier de Franclieu (Hugues).
 21 Mme Marchessaux (Jacqueline).
 22 Mme Barthélémy (Hélène).
 23 Mme Beugelmans-Lagathe (Noémie).
 24 M. Errera (Antoine).
 25 M. d'Argenson (Pierre-Henri).
 26 M. d'Ormesson (Wladimir).
 27 M. Giraud (Thomas).
 28 Mme Moulin-Zys (Marie-Cécile).
 29 Mme Peuvrel (Nathalie).
 30 M. Hamdouch (Samy).
 31 Mlle Lellouch (Judith).
 32 M. Paris (Timothée).
 33 M. Lemaire (Olivier).
 34 M. Sauveplane (Mathieu).
 35 Mlle Barrois de Sarigny (Cécile).
 36 M. Pernot (Alexis).
 37 M. Toutain (Eric).
 38 Mlle Vinet (Camille).
 39 Mlle Chauvin (Aurélie).
 40 M. Delvolvé (Philippe).
 41 M. Feral (Rodolphe).
 42 Mlle Mastrantuono (Florence).
 43 M. Argoud (Jean-Marie).
 44 Mme Didiot (Sandra).
 45 M. Mougenot (Johann).
 46 M. Domingo (Laurent).
 47 Mlle Cabanne (Cécile).
 48 M. Silvy (Jean-Alexandre).
 19 Mlle de Bouttemont (Monique).
 50 Mlle Pham (Christine).
 51 Mlle Amar (Juliette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011 :
 Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Calais (Pas-de-Calais).
 Le retrait de Mme LEBAS (Lydie, Marie, Denise), épouse OUTTERYCK, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée MARCOTTE-RUFFIN ET ASSOCIÉS, est accepté.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 janvier 2011, Mme Sidonie Dessart, épouse Vernhes, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure permanente, pour une durée de six mois, à compter du 1er février 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, Mme GAYRAL (Céline, Marie, Jacqueline), épouse MAUREL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GARDELLE (Jean, François, Albert) à la résidence de Lisle-sur-Tarn (Tarn).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011, M. LANDELLE (Pierre, Marie, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Magnac-Laval (Haute-Vienne), en remplacement de M. NICODÉME (Stéphane, Jacques, Yvan), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, M. SAINZ (Jean-Jacques, Simon, Mariano) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel MORIN et Philippe MORIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris (16e).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011 :
 La démission de M. HERVY (Jacques, Marie, Camille), notaire à la résidence d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence d'Oradour-sur-Glane (Haute-Vienne) dont était titulaire M. HERVY (Jacques, Marie, Camille) est supprimé.
 La société civile professionnelle Patrice KIM, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Victurnien (Haute-Vienne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011 :
 M. RABOURDIN (Yves, Marie), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves RABOURDIN et Jean Olivier CHOPPIN de JANVRY, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est déclaré démissionnaire d'office.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves RABOURDIN et Jean Olivier CHOPPIN de JANVRY, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « SCP Jean Olivier CHOPPIN de JANVRY, commissaire-priseur judiciaire associé, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011 :
 Mme DELATTRE (Julie, Jacqueline), épouse ALEXANDRE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Fabien BROUSSAS, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Gex (Ain).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Fabien BROUSSAS, titulaire d'un office d'huissier de justice, est modifiée comme suit : « SELARL Fabien BROUSSAS, Julie ALEXANDRE, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011 :
 Les retraits de M. PERRET (Jacques, Aimé, Christian) et de Mme PERRET (Marie-Christine, Andrée, Antoinette), épouse GUILLERMET, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. PERRET (Jacques, Aimé, Christian) et de Mme PERRET (Marie-Christine, Andrée, Antoinette), épouse GUILLERMET, la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nadège McNAMARA, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Autun (Saône-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques PERRET et Christine GUILLERMET, notaires associés, dissoute.
 Mme LEGRAND (Nadège, Noémie, Bernard), épouse McNAMARA, est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 février 2011, par suite de la destitution, prononcée le 15 décembre 2003, de M. PINOT (Dominique, Yves, Jean, Marie), huissier de justice associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Dominique PINOT et Marc FARRUCH, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est ainsi modifiée : « Marc FARRUCH, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 février 2011 :
 Le retrait de Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Reims (Marne), est accepté.
 Par suite du retrait de Mme SEREDNICKI (Barbara, Christine, Jacqueline), épouse PRÉVOST, la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric PORTHAULT, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Reims (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle Barbara SEREDNICKI-PRÉVOST, huissier de justice associé, dissoute.
 M. PORTHAULT (Eric) est nommé huissier de justice associé.
Par décret en date du 23 février 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence française pour les investissements internationaux :
   En tant que membre titulaire :
 M. Berthier (Emmanuel), délégué à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, en remplacement de M. Pierre Dartout, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 février 2011, M. Yves Gounin, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mis à disposition du ministre auprès de la ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, pour une durée de trois ans à compter du 10 janvier 2011, afin d'exercer les fonctions de conseiller.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 février 2011, M. Olivier Challan-Belval, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement pour une durée de quatre ans à compter du 8 février 2011, afin d'exercer les fonctions de membre auprès de la Commission de régulation de l'énergie.
L'arrêté du 15 novembre 1999 portant organisation de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― A l'article 1er : 
1° Le deuxième, le troisième et le cinquième alinéa sont abrogés ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « la Commission supérieure des soins gratuits » sont supprimés. 
II. ― Les articles 3 et 4 sont abrogés. 
III. ― A l'article 5 : 
1° La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle suit l'adéquation des effectifs aux besoins, assure la mise à disposition et le suivi des crédits de rémunération et de fonctionnement et leur équipement et coordonne les propositions de modification de leurs missions et de leurs implantations. » 
2° Le quatrième alinéa est abrogé ; 
3° Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont abrogés. 
IV. ― Les articles 6 et 7 sont abrogés.
La mission d'accompagnement des réorganisations est chargée :
 ― d'élaborer la politique d'accompagnement des réorganisations des services au profit des personnels civils ;
 ― de suivre les opérations de réorganisation et d'aider aux reclassements des agents en liaison avec les échelons déconcentrés ;
 ― d'arrêter la programmation et d'assurer le suivi des crédits correspondants ;
 ― d'animer le réseau des médiateurs mobilité.
Le service de l'accompagnement professionnel et des pensions comprend :
 ― la sous-direction des pensions ;
 ― la sous-direction de l'action sociale ;
 ― le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
 L'inspecteur technique des conseillers techniques et des assistants de service social est directement rattaché au chef de service.
La sous-direction de l'action sociale est chargée :
 ― de proposer et de mettre en œuvre la politique générale dans le domaine social du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle, visant notamment à compenser les sujétions propres au personnel de la défense ;
 ― de préparer les actes relatifs à l'exercice de la tutelle de l'Institution de gestion sociale des armées, de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et de l'Institution nationale des invalides ;
 ― d'assurer la gestion des dossiers de soins médicaux gratuits et l'administration de l'appareillage des pensionnés du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 ― d'arrêter la programmation et d'assurer le suivi des crédits dédiés à l'action sociale, des crédits relatifs aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage ainsi que des crédits nécessaires au remboursement des réductions de transports en faveur des titulaires de pensions militaires d'invalidité et des prestations de sécurité sociale aux invalides ;
 ― d'assurer le contrôle et l'évaluation de la politique définie.
La sous-direction des pensions comprend :
 ― le bureau des retraites civiles et militaires ;
 ― le bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 ― le bureau du contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles ;
 ― le bureau du traitement statistique et informatique ;
 ― le centre d'expertise et de compétences ;
 ― le bureau des pensions des ressortissants de l'ancienne communauté française ;
 ― le bureau administratif.
 Les centres d'expertise médicale et de commissions de réforme constituent des organismes extérieurs de la sous-direction des pensions qui en assure la coordination et l'animation.
La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles est chargée :
 1° D'animer, de coordonner et de promouvoir le développement de l'expertise en matière de gestion prévisionnelle des ressources humaines civiles ;
 2° De conduire le dispositif ministériel de conseil de carrière, de concevoir des parcours professionnels pour l'ensemble du personnel de catégorie A, sous réserve des attributions de la mission pour l'encadrement supérieur citée à l'article 5 du présent arrêté ;
 3° De coordonner et conduire la gestion du personnel civil assurée par les centres ministériels de gestion et d'élaborer les directives ministérielles dans ce domaine ;
 4° De conduire le dialogue de gestion avec les responsables de programme et les employeurs sur les effectifs de personnel civil et sur les dépenses associées et de réaliser les plans annuels de recrutement ;
 5° D'organiser les concours ministériels de recrutement et les examens professionnels, et d'assurer le recrutement des agents non titulaires ;
 6° D'élaborer la politique ministérielle de formation professionnelle du personnel civil, de coordonner les actions qui en découlent, d'arrêter la programmation et d'assurer le suivi des crédits correspondants ;
 7° D'élaborer le référentiel ministériel des emplois du personnel civil ;
 8° D'assurer la gestion ministérielle, d'organiser et mettre en œuvre les parcours professionnels des agents titulaires et non titulaires ;
 9° D'assurer la gestion individuelle des administrateurs civils ;
 10° De mettre à la disposition des gestionnaires de ressources humaines civiles et des agents du ministère l'information générale sur la politique des ressources humaines et les évolutions législatives et réglementaires concernant le personnel civil ;
 11° De définir, en liaison avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère, les besoins métier pour le système d'information des ressources humaines dénommé « Alliance ».
La sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles comprend :
 ― le bureau conseil de carrière et parcours professionnels ;
 ― le bureau coordination juridique et administrative ;
 ― le bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs et du dialogue de gestion ;
 ― le bureau de la formation professionnelle et de la valorisation des compétences ;
 ― le bureau des concours et des examens professionnels ;
 ― le bureau de la gestion des administrateurs civils et de la filière administrative ;
 ― le bureau des filières technique, paramédicale et sociale ;
 ― le bureau des agents non titulaires ;
 ― la section maîtrise d'ouvrage métier « Alliance ».
 Le délégué national Handicap lui est rattaché.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières comprend :
 ― le bureau du droit syndical et des élections professionnelles ;
 ― le bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels ;
 ― le bureau de la réglementation des ouvriers de l'Etat ;
 ― le bureau de la réglementation des primes et des indemnités ;
 ― le bureau de la prévention et des conditions de travail.
La sous-direction des relations sociales, des statuts et des filières est chargée :
 ― de définir et d'animer la politique du ministère dans le domaine des relations sociales, de préparer les textes généraux s'y rapportant et de conduire le dialogue social au niveau national ;
 ― d'élaborer et de codifier, en relation avec les ministères intéressés, les textes statutaires régissant le personnel civil du ministère de la défense et des établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la défense ;
 ― de définir, d'animer, de coordonner et d'assurer le suivi de la politique du ministère dans le domaine de la prévention et de la protection contre l'incendie, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail pour le personnel civil et le personnel militaire ainsi que dans le domaine des conditions de travail, et notamment du temps de travail, pour le personnel civil ; elle prépare les textes généraux dans ces domaines ;
 ― de définir et d'animer la politique ministérielle indemnitaire pour le personnel civil, en relation avec les ministères intéressés et de préparer les textes s'y rapportant ainsi que les mesures liées à la condition du personnel civil ;
 ― de prendre, en ce qui concerne le personnel civil, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 1. M. le commandant Christian Blas, chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
 2. M. le capitaine Michel Darracq, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des projets.
 3. Mme la capitaine Stéphanie Trutaud, chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 4. Mme la capitaine Catherine Chevrey, chef de la section recettes du bureau gestion financière et suivi des projets.
 5. Mme la capitaine Emmanuelle Santarelli, adjointe au chef de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 6. M. l'adjudant-chef Jean-Marie Barone, adjoint Chorus au chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
 7. Mme la sergente Steila Noel, agent de la section dépenses du bureau gestion financière et suivi des projets.
 8. Mme Cotard Karine, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section réglementation financière du bureau gestion financière et suivi des projets.
 9. M. le médecin en chef Charles Puel, chef de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris.
 10. M. le capitaine Mathieu Arnaud, officier adjoint de l'organisme direction centrale du service de santé des armées - Paris.
La sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles est chargée :
 ― d'élaborer, sur la base des besoins exprimés par l'état-major des armées, la direction générale de l'armement et par les responsables des autres directions et services du ministère, la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense ;
 ― d'animer et de coordonner les travaux et l'action des responsables des ressources humaines ;
 ― d'élaborer la prévision et la programmation des effectifs, d'en assurer le contrôle et le suivi, et de proposer les mesures correctives nécessaires ;
 ― de contribuer à la prévision et la programmation de la masse salariale, d'en définir les déterminants et de participer à son suivi ;
 ― de participer à la définition de la politique générale de formation ;
 ― d'instruire, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
 ― de définir et conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois de la défense en cohérence avec les référentiels infraministériels et interministériels ;
 ― d'arrêter la programmation et d'assurer la mise à disposition et le suivi des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines et des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants, victimes de guerre et victimes des essais nucléaires ;
 ― d'assurer le secrétariat permanent du comité des ressources humaines ;
 ― d'instruire et de centraliser les conventions relatives aux participations de personnels de la défense, dans les conditions prévues par instruction ;
 ― de valider le besoin en matière d'applications informatiques dédiées à la restitution, à l'analyse et au traitement des données issues du système d'information ressources humaines ministériel et du système de stockage des données relatives aux ressources humaines.
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Du corps des administrateurs civils ; ».
 2° Le II est complété par les dispositions suivantes :
 « Il est également chargé de la gestion des corps et catégories de personnels suivants :
 1° Conservateurs du patrimoine ;
 2° Conservateurs de bibliothèque ;
 3° Bibliothécaires ;
 4° Chargés d'études documentaires. »
La sous-direction des études et de la prospective est chargée :
 ― de recueillir, d'analyser et de synthétiser l'ensemble des données permettant d'éclairer la situation et la condition du personnel du ministère et de réaliser toute projection utile en matière de ressources humaines ;
 ― d'effectuer ou de conduire en ces domaines les enquêtes et études nécessaires et de se tenir informée des travaux de même nature réalisés par les organismes internes et externes au ministère ;
 ― d'anticiper les évolutions internes et externes susceptibles d'affecter les ressources humaines du ministère et de réaliser toute étude prospective permettant d'éclairer les autorités en la matière ;
 ― d'assurer une veille sur les pratiques en matière de ressources humaines et de réaliser des études comparatives sur les armées étrangères et la société civile dans ce domaine ;
 ― de réaliser le bilan social annuel du ministère.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le médecin en chef Jean-François Catajar, adjoint au sous-directeur affaires juridiques et administratives, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 2. Mme la médecin chef des services Eliane Garrabé, adjointe au sous-directeur hôpitaux, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 3. M. le médecin en chef Jean-Bernard Orthlieb, adjoint au sous-directeur ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 4. M. le médecin en chef Philippe Mauclère, adjoint au sous-directeur action scientifique et technique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. M. le médecin chef des services Eric Monchaux, adjoint au sous-directeur organisation, soutien et projection, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 6. M. le lieutenant colonel Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur budget et finances, dans la limite des attributions de la sous-direction.
La mission « systèmes d'information des ressources humaines ministériels » comprend :
 ― le bureau de coordination de la maintenance réglementaire civile et militaire ;
 ― le centre de maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en production ;
 ― la direction de projet du système d'information des ressources humaines dénommé « Alliance » ;
 ― la direction de projet du système d'information ressources humaines ministériel unique du ministère de la défense ;
 ― la cellule d'animation des relations avec l'opérateur national de paye ;
 ― le centre d'appui et des fonctions transverses.
L'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2°, les mots : « corps mentionnés au 9° de l'article 16 de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « administrateurs civils » ;
 2° Au 5°, les mots : « en fonction dans les organismes extérieurs de la direction générale de l'armement et » sont supprimés.
En liaison avec l'état-major des armées, les armées, directions et services du ministère, la mission « systèmes d'information des ressources humaines ministériels », placée auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, est chargée :
 ― de conduire l'action des équipes de projet des systèmes d'information ressources humaines civils et militaires du ministère de la défense, en production ou en cours de réalisation ;
 ― de réaliser un système d'information ressources humaines ministériel unique pour le personnel civil et militaire du ministère de la défense, raccordé à l'opérateur national de paye, et de définir les règles de décompte de la solde et de ses accessoires, de la paye, des frais de déplacement et de changement de résidence ;
 ― d'assurer la mise à jour du référentiel réglementaire des systèmes d'information ressources humaines.
La direction des ressources humaines comprend :
 ― le service de la politique générale des ressources humaines militaires et civiles ;
 ― le service des ressources humaines civiles ;
 ― le service de l'accompagnement professionnel et des pensions.
 Relèvent par ailleurs de la direction des ressources humaines du ministère de la défense :
 1° L'agence de reconversion de la défense, service à compétence nationale, dénommée « Défense mobilité » ;
 2° Le centre de formation au management du ministère de la défense ;
 3° Les centres ministériels de gestion. Ces organismes extérieurs sont directement rattachés au directeur des ressources humaines du ministère de la défense ;
 4° Le centre de formation de la défense.
La sous-direction de la fonction militaire est chargée :
 ― de définir la politique générale du personnel militaire en liaison avec les états-majors, directions et services ;
 ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, à la discipline générale militaire, aux rémunérations et à leurs accessoires, ainsi qu'aux pensions militaires de retraite et d'invalidité, aux titres, statuts et autres droits ouverts par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et à la couverture des risques professionnels ;
 ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services, les dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement ;
 ― d'élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique des réserves, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
 ― de préparer, pour l'ensemble du personnel militaire, la définition des mesures liées à la condition du personnel à inscrire dans la loi de finances ;
 ― de traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaire ainsi que l'application du code du service national ;
 ― de prendre, en ce qui concerne le personnel militaire, les directives d'application des textes réglementaires en matière de rémunération et d'accessoires de rémunération, de frais de déplacement et de changement de résidence.
Monsieur le Président de la République,
 L'article 92 modifié de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, à procéder par ordonnance à l'adoption de la partie législative du code des transports.
 L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et est entrée en vigueur le 1er décembre 2010. Désormais se substitue à l'ensemble des dispositions, soit déjà codifiées antérieurement, soit éparses, applicables aux divers modes de transport un code unique conférant une plus grande lisibilité à cette législation concernant un secteur d'activité essentiel.
 Le travail de rationalisation opéré à l'occasion de la codification a néanmoins pu conduire ponctuellement pour certaines des dispositions du code à s'éloigner quelque peu du droit constant, règle sous l'empire de laquelle la codification devait s'opérer. Il a de la même façon pu être constaté que quelques dispositions du code des transports gagneraient à être clarifiées pour en améliorer la lisibilité et l'accessibilité.
 Il est donc apparu opportun, dans le cadre de l'habilitation accordée au Gouvernement, qui n'a pas encore épuisé ses effets, d'apporter au code des transports, d'une part, des ajustements pour rétablir le droit constant que la codification avait pu altérer et, d'autre part, des éléments de clarification pour certaines dispositions dont le libellé actuel pourrait conduire à diverses interprétations.
 Ainsi, l'article 1er de la présente ordonnance a pour objet d'apporter les ajustements nécessaires aux dispositions de l'ordonnance du 28 octobre 2010 elle-même, tandis que les articles 2 à 6 les apportent aux dispositions du code des transports annexé à cette ordonnance.
 L'article 7 concerne l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance.
 L'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions de l'ordonnance.
 L'article 9 est l'article d'exécution.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance relative au code des transports que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté d'adjoints, chefs de service, qui le secondent et le suppléent dans l'exercice de ses attributions. Ces adjoints sont les chefs des services mentionnés aux chapitres Ier, II et III.
 Il peut s'assurer la collaboration de directeurs de projets.
 Il dispose d'un chef de cabinet et de chargés de mission. Le chef de cabinet assure la gestion de proximité des ressources humaines de la direction et des personnels directement affectés auprès du secrétaire général pour l'administration, et la protection du secret. Il organise le service du courrier ainsi que la répartition des moyens de fonctionnement et des matériels de la direction.
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 17 février 2011, égaux aux bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
HT par UCD (en euros)
9290519
YONDELIS 0,25 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMAMAR
208,090
9290525
YONDELIS 1 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon
PHARMAMAR
832,360
Une décision du Directeur du Centre Hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, en date du 5 juillet 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines de centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique régional à l'agence régionale de santé de la région Centre.
Le centre hospitalier de Blois est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), sous pli recommandé avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG  http://www.cng.sante.fr/).
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement au secrétaire général de l'agence régionale de santé Centre : agence régionale de santé Centre, cité Coligny, 131, rue du Faubourg-Bannier, BP 74409, 45044 Orléans Cedex 1 et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
FICHE DE CANDIDATURE
Poste demandé : Etablissement : 
Poste demandé : Fonctions : 
A. ― INFORMATIONS PERSONNELLES
NOM : 
Prénom(s) : 
Date de naissance : 
Situation familiale : 
Adresse personnelle complète : 
Téléphone personnel (facultatif) : Portable (facultatif) : 
Courriel : 
Diplômes : 
Actions de formation continue suivies (au cours des cinq dernières années) :
B. ― SITUATION PROFESSIONNELLE
Etablissement ou administration d'affectation : 
Grade : 
Poste et fonctions occupés actuellement : 
Déroulement de carrière depuis 2002 (préciser les postes et les fonctions précédemment occupés) :
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Perpignan (Pyrénées-Orientales), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche biomédicale vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Perpignan, 20, avenue du Languedoc, BP 49954, 66000 Perpignan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 janvier 2011, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
LIBELLÉ
TAUX DE PARTICIPATION
34009 352 798 9 7
DYNEXAN 2 P. 100 (CHLORHYDRATE DE LIDOCAINE), 1 Tube de 10 g, pate gingivale, (laboratoires KREUSSLER PHARMA)
65 %
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL FRANCE SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
(en euros TTC)
PLV
(en euros TTC)
3477300
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, ST JUDE, GENESIS. 
5 685,00
5 685,00
3433834
Neurostimulateur médullaire, l'électrode, ST JUDE, GENESIS. 
650,00
650,00
3472320
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, ST JUDE, GENESIS. 
5 385,00
5 385,00
Un concours sur épreuves est ouvert à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en application de l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 modifié, en vue de pourvoir un poste de directeur d'école préparant au diplôme d'Etat de sage-femme, vacant au centre hospitalier universitaire de Nantes.
 Peuvent être admises à concourir les sages-femmes cadres supérieurs et les sages-femmes cadres régies par le décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 modifié portant statut particulier des sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de ce concours.
 Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 26 juillet 1991 fixant la composition du jury et les modalités des concours sur épreuves prévus à l'article 4 du décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 précité, un mois au moins avant la date du concours sur épreuves, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Nantes (pôle personnel et relations sociales politique de recrutement secteur concours) Immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires, les date et lieu du concours.
Le tarif de location proposé au ministre chargé des communications électroniques, au titre de l'année 2009, par SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase 1 du programme zones blanches est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours externe et un concours interne pour le recrutement d'administrateurs stagiaires, au titre de l'année 2011.
 Le nombre de postes offerts, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est fixé à 10 et réparti de la manière suivante :
 ― concours externe : 5 postes ;
 ― concours interne : 5 postes.
Un concours sur titres est organisé au titre de l'année 2011, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
I. ― Conditions d'admission à concourir
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (moralité, aptitude physique...), les candidats au concours externe doivent remplir les conditions particulières suivantes :
― être élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ;
― posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
― les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;
― jouir de ses droits civiques ;
― être reconnu physiquement apte à l'emploi.
II. ― Nombre de postes offerts
3 postes.
III. ― Dates et lieux des épreuves
Les épreuves orales d'admission du concours sur titres auront lieu les 26 et 27 mai 2011 à Paris exclusivement. Les candidats auront à leur disposition un vidéo projecteur pour leur présentation.
IV. ― Dépôt des candidatures
Les inscriptions se feront sur le site internet insee.fr à l'adresse suivante :

 http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

Un dossier sera à télécharger, à compléter puis à envoyer à la section Concours et examens de l'INSEE.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2011. Les dossiers sont :
― soit à envoyer jusqu'au 26 avril 2011, le cachet de la Poste faisant foi, terme de rigueur, à l'adresse ci-après ;
― soit à déposer à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 26 avril 2011 avant 12 heures, terme de rigueur.
V. ― Service auquel doivent s'adresser les candidats
Pour tous renseignements complémentaires et envoi de dossier, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
Une protection nationale transitoire est accordée à la dénomination  Saucisse de Montbéliard .
A ce titre, l'emploi de l'indication géographique " Saucisse de Montbéliard " est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la saucisse ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui lui sont comparables par nature.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
― " Saucisse de Montbéliard ", proposée par l'Association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté, chambre régionale d'agriculture-Valparc espace Valentin-Est, 25048 Besançon Cedex.
Une période d'adaptation de deux ans est accordée, à compter de la date du dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination "Saucisse de Montbéliard "à la Commission européenne, aux entreprises dont la liste suit, qui remplissent les conditions fixées à l'article 5, point 6, alinéa 2, du règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 :
Société Stoeffler-ZI, boulevard de l'Europe, BP 35, 67211 Obernai Cedex ;
Société Pierre Schmidt SAS, 3, rue du Ried, 67720 Weyersheim.