Art. 8. -  Il est ajouté au chapitre II du titre Ier du décret du 5 juillet     1973 précité une section VII ainsi rédigée:
    << Section VII
    << Les certificats de spécialisation
      << Art. 43-1. -  Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial     délivre aux notaires qui lui en font la demande, après vérification qu'ils     remplissent les conditions prévues aux articles suivants, des certificats de     spécialisation.
      << La liste des certificats de spécialisation est fixée par arrêté du garde     des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du     notariat.
      << Le contenu des spécialisations est arrêté par le garde des sceaux,
     ministre de la justice, sur proposition du conseil d'administration du Centre     national de l'enseignement professionnel notarial.
      << Art. 43-2. -  La spécialisation est acquise par une pratique     professionnelle de quatre années au moins dans la spécialité, sanctionnée par     un examen de contrôle des connaissances organisé par le Centre national de     l'enseignement professionnel notarial. Le dossier de candidature est instruit     par le centre de formation professionnelle dans le ressort duquel est située     la résidence du candidat, selon les modalités fixées par arrêté du garde des     sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil supérieur du notariat     et du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
      << Art. 43-3. -  La pratique professionnelle visée à l'article précédent     peut avoir été acquise en France ou à l'étranger:
      << 1o Dans un office notarial, dans un organisme statutaire du notariat ou     dans un centre de recherches, d'information et de documentation notariale à     condition que les fonctions occupées correspondent à la spécialisation     demandée;
      << 2o Dans une autre profession juridique ou judiciaire réglementée ou dans     celle d'expert-comptable, dès lors que le contenu des activités exercées     correspond à la spécialisation demandée;
      << 3o Dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur     public ou privé reconnu par l'Etat, en qualité de professeur ou maître de     conférences chargé d'un enseignement en rapport avec la spécialisation     considérée;
      << 4o Dans le service juridique d'une administration, d'un service public,
     d'une entreprise, d'une organisation professionnelle ou d'une organisation     internationale comportant au moins trois juristes travaillant dans la     spécialisation revendiquée.
      << Elle peut avoir été acquise dans une ou plusieurs des activités     mentionnées à l'alinéa précédent, dès lors que leur durée totale est au moins     égale à quatre ans.
      << Elle ne peut être acquise pendant la durée du stage prévu à la section V     et à l'article 110 du présent décret. Elle peut l'être pendant la durée de     pratique professionnelle prévue aux articles 4 et 5.
      << Elle peut aussi résulter, à titre exceptionnel, de travaux ou de     publications relatifs à la spécialisation demandée, sur décision prise par le     conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel     notarial.
      << Art. 43-4. -  Pour être prise en considération, la pratique     professionnelle doit avoir été effective et accomplie dans les conditions     suivantes:
      << 1o Correspondre à une durée normale de travail, telle qu'elle résulte des     règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la     catégorie professionnelle considérée;
      << 2o Avoir été rémunérée conformément aux règlements, conventions     collectives, accords ou usages visés au 1o du présent article;
      << 3o Ne pas avoir été suspendue pendant plus de trois mois, sauf exception     admise par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement     professionnel notarial.
      << L'exercice de la pratique professionnelle doit être justifiée par une ou     plusieurs attestations mentionnant la durée des activités exercées et la     nature des fonctions occupées.
      << Art. 43-5. -  L'examen de contrôle des connaissances se déroule devant un     jury composé comme suit:
      << 1o Un professeur, en activité ou émérite, chargé d'un enseignement en     rapport avec la spécialisation revendiquée, président du jury, désigné par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du     ministre chargé de l'enseignement supérieur;
      << 2o Selon la spécialisation en cause, un magistrat de l'ordre judiciaire     ou un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, désignés par l'arrêté prévu au 1o du présent     article;
      << 3o Un notaire admis à faire usage de la mention de spécialisation     demandée ou, à défaut, justifiant d'une qualification suffisante dans cette     spécialisation, désigné par l'arrêté précité, après avis du Conseil supérieur     du notariat.
      << Un nombre égal de suppléants est désigné dans les mêmes conditions.
      << Le président et les membres du jury sont désignés pour une période de     trois ans renouvelable deux fois.
      << Art. 43-6. -  Sont dispensés de l'examen de contrôle des connaissances     prévu à l'article 43-2:
      << 1o Les membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, les magistrats ou     anciens magistrats de la Cour des comptes, de l'ordre judiciaire, des     tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et des chambres     régionales des comptes justifiant d'un total de quatre années au moins     d'attributions, au cours de leur carrière, en rapport avec la spécialisation     considérée;
      << 2o Les professeurs d'enseignement supérieur et maîtres de conférences     ayant effectué, en cette qualité, un total de quatre années au moins     d'enseignement dans la spécialisation considérée;
      << 3o Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A ou les     personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie ayant accompli, en     cette qualité, quatre années au moins de services effectifs au sein d'une     administration, un service public ou une organisation internationale, dans     une activité en rapport avec la spécialisation considérée;
      << 4o Les docteurs en droit dont la thèse a porté sur un sujet en rapport     avec la spécialisation considérée et justifiant de quatre années de pratique     professionnelle acquise dans les conditions indiquées aux articles 43-3 et     43-4;
      << 5o Les anciens conseils juridiques pour la ou les mentions de     spécialisation dont ils pouvaient se prévaloir dans l'exercice de leur     ancienne profession;
      << 6o Pendant une durée de trois ans à compter de la publication du présent     décret, les notaires justifiant d'une pratique professionnelle de huit années     dans la spécialisation en cause, dans les conditions des articles 43-3 et     43-4, sur décision du conseil d'administration du Centre national de     l'enseignement professionnel notarial.
      << Art. 43-7. -  Le notaire qui entend faire usage d'une mention de     spécialisation en informe préalablement la chambre des notaires devant     laquelle il justifie qu'il possède le certificat de spécialisation. >>