Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service juridique de la fiscalité.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
 Cette sous-direction comprend trois bureaux :
 ― le bureau études générales, pilotage et documentation :
  ― il est chargé des études juridiques générales, du pilotage de l'activité contentieuse des services, du traitement de certains contentieux particuliers et de l'élaboration de la documentation fiscale ;
 ― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts sur les sociétés :
  ― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux de l'impôt sur les sociétés, des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des revenus distribués, des rémunérations des dirigeants et de la taxe professionnelle et de la contribution économique territoriale ;
  ― il assure le secrétariat du comité de l'abus de droit fiscal ;
 ― le bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires :
  ― il est chargé du contentieux administratif et juridictionnel ainsi que du traitement des recours gracieux des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes assimilées, de la taxe sur les salaires et du contentieux lié au régime fiscal des organismes sans but lucratif.
 Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :
 ― expertise en matière juridique et fiscale ;
 ― capacités relationnelles compte tenu de la diversité des interlocuteurs et contacts exigés par les fonctions ;
 ― esprit de synthèse et d'analyse marqués, grande rigueur dans l'examen des procédures ;
 ― aptitudes au management et capacités d'animation.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 mars 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 mars 2012, M. Xavier Vant, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane à compter du 1er mai 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :
A titre provisoire
(prorogation jusqu'au 1er octobre 2012)
 Mme Maryse MARCOU, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Régis DELABIE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 Mme Isabelle MERLE, attachée principale d'administration de l'équipement.
 M. Dominique SANTINI, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Marc LEDET, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Michel VERMOT, attaché principal d'administration de l'équipement.
 M. Daniel GRENET, inspecteur du Trésor public.
A N N E X E S
A N N E X E 1
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73

A N N E X E 2
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 71 du 23/03/2012 texte numéro 73
Par arrêté de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 15 mars 2012, sont nommés membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises :
 Sur proposition du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement : Mme Vanessa Nuzzo, adjointe au chef du bureau des parcs nationaux et des réserves, en remplacement de Mme Ghislaine Ferrere ;
 Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire : Mme Cécile Bigot, directrice adjointe des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, en qualité de membre suppléant, en remplacement M. Jean-Michel Suche.
 Leur mandat prendra fin à l'expiration du mandat des membres du conseil consultatif désignés par l'arrêté du 5 janvier 2009 portant désignation des membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises.
Est réputé approuvé, en application des articles L. 162-15 et L. 162-41 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 8 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux, y compris ses annexes, conclus le 6 février 2012 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, le Conseil national des exploitants thermaux.
AVENANT N° 8 À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES ÉTABLISSEMENTS THERMAUX
 Entre :
 D'une part,
 L'Union nationale des caisses d'assurance maladie, représentée par Frédéric Van ROEKEGHEM, directeur général,
 Et, d'autre part,
 Le Conseil national des exploitants thermaux (CNETh), représenté par Thierry DUBOIS, président,
 Vu les demandes de modification de traitements-types soumises à l'examen de la commission paritaire nationale au titre de l'année 2011 ;
 Vu les avis formulés par la commission paritaire nationale réunie le 22 avril 2011 et le 6 décembre 2011 ;
 Il est convenu et exposé ce qui suit :
Préambule
 Les parties conventionnelles réaffirment leur attachement à un bon déroulement de la vie conventionnelle, et en particulier soulignent l'importance de la poursuite de la démarche d'évaluation du service médical rendu par la médecine thermale.
 La mise en cohérence avec les textes réglementaires parus depuis la signature de la convention fera l'objet d'un travail paritaire afin de préserver sa valeur juridique (2e alinéa de l'article 2.2 de la convention).
Article 1er
 Les traitements-types conventionnés des établissements suivants sont modifiés au titre de la commission paritaire nationale du 6 décembre 2011 ; leur nouvelle composition est fixée par l'annexe 1 au présent avenant :
 Barbotan-les-Thermes.
 Bourbonne-les-Bains.
 Châtel-Guyon.
 Chaudes-Aigues.
 Eaux-Bonnes.
 Gréoux-les-Bains
 Les Fumades (1).
 Saint-Amand-les-Eaux.
 Vichy.
 Les traitements-types conventionnés de l'établissement de Thonon-les-Bains, modifiés en 2010 sur l'orientation rhumatologie (RH) non publiés par erreur lors de l'avenant 7, sont intégrés à l'annexe 1.
Article 2
 Les tarifs sont fixés conformément à l'annexe 2 à compter du 1er mars 2012 (soit une hausse de 4 %) et une deuxième revalorisation de 2 % interviendra le 1er mars 2013.
 Fait à Paris, le 6 février 2012.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 15 mars 2012, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :
A titre permanent
 M. Stéphane SOKOLOWSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Zone d'implantation : Carhaix.
 Fréquence : 99,4 MHz.
 Adresse du site : rue des Oiseaux, Carhaix-Plouguer (29).
 Altitude du site (NGF) : 152 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
7
90
1
180
0
270
5
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
5
120
0
210
1
300
7
40
4
130
0
220
1
310
7
50
3
140
0
230
1
320
7
60
2
150
0
240
2
330
7
70
1
160
0
250
3
340
7
80
1
170
0
260
4
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Oxygène.
 Zone d'implantation : Segré.
 Fréquence : 103,3 MHz.
 Adresse du site : lieudit Le Bois 2, Nyoiseau (49).
 Altitude du site (NGF) : 92 mètres.
 Hauteur d'antenne : 65 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
2
270
7
10
1
100
0
190
3
280
7
20
0
110
0
200
3
290
6
30
0
120
0
210
4
300
6
40
0
130
0
220
5
310
6
50
0
140
0
230
6
320
5
60
0
150
0
240
6
330
4
70
0
160
1
250
6
340
3
80
0
170
1
260
7
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Variation.
 Zone d'implantation : Paimpol.
 Fréquence : 106,0 MHz.
 Adresse du site : lieudit Kervren, Ploubazlanec (22).
 Altitude du site (NGF) : 68 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
1
180
0
270
2
10
6
100
1
190
0
280
3
20
6
110
0
200
0
290
4
30
6
120
0
210
0
300
5
40
5
130
0
220
0
310
6
50
4
140
0
230
0
320
6
60
3
150
0
240
1
330
6
70
2
160
0
250
1
340
6
80
2
170
0
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RFM.
 Zone d'implantation : Quimper.
 Fréquence : 89,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Coat Ligavant, route de Douarnenez, Quimper (29).
 Altitude du site (NGF) : 89 mètres.
 Hauteur d'antenne : 43 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
2
90
0
180
1
270
6
10
2
100
0
190
2
280
6
20
1
110
0
200
2
290
6
30
1
120
0
210
3
300
6
40
0
130
0
220
4
310
6
50
0
140
0
230
5
320
6
60
0
150
0
240
6
330
5
70
0
160
0
250
6
340
4
80
0
170
1
260
6
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : NRJ Brest.
 Zone d'implantation : Brest.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : 11, rue Pierre-Mac-Orlan, Brest (29).
 Altitude du site (NGF) : 93 mètres.
 Hauteur d'antenne : 59 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
5
270
6
10
0
100
0
190
6
280
5
20
0
110
0
200
6
290
4
30
0
120
1
210
6
300
3
40
0
130
1
220
6
310
2
50
0
140
2
230
7
320
2
60
0
150
2
240
6
330
1
70
0
160
3
250
6
340
1
80
0
170
4
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ Nantes.
 Zone d'implantation : Nantes.
 Fréquence : 102,4 MHz.
 Adresse du site : 76, rue de la Châtaigneraie, Haute-Goulaine (44).
 Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
 Hauteur d'antenne : 155 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
15
90
16
180
8
270
1
10
24
100
18
190
9
280
0
20
14
110
16
200
14
290
0
30
9
120
18
210
24
300
0
40
8
130
16
220
15
310
1
50
10
140
15
230
10
320
3
60
12
150
13
240
8
330
5
70
13
160
12
250
5
340
8
80
15
170
10
260
3
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ Saint-Nazaire.
 Zone d'implantation : Saint-Nazaire.
 Fréquence : 100,5 MHz.
 Adresse du site : Heinlex, île de Berregas, Saint-Nazaire (44).
 Altitude du site (NGF) : 41 mètres.
 Hauteur d'antenne : 78 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
2
180
6
270
2
10
0
100
2
190
6
280
1
20
0
110
3
200
6
290
0
30
0
120
4
210
6
300
0
40
0
130
5
220
6
310
0
50
0
140
6
230
5
320
0
60
0
150
6
240
4
330
0
70
0
160
6
250
3
340
0
80
1
170
6
260
2
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Zone d'implantation de l'émetteur : Chartres.
 Fréquence : 98,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit Les Hauts Saumons, Chartres (28).
 Altitude du site (NGF) : 149 mètres.
 Hauteur d'antenne : 62 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
0
270
0
10
5
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
5
50
0
140
0
230
0
320
5
60
0
150
0
240
0
330
5
70
0
160
0
250
0
340
5
80
0
170
0
260
0
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions susvisées et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Brest, NRJ Nantes/NRJ Saint-Nazaire.
A N N E X E
1. Généralités
 Pour des besoins de sûreté aérienne liés à la cérémonie de commémoration du 6 juin 1944 à Ranville, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol, identifiée ZIT Ranville, dans la région d'information de vol de Brest, le 6 juin 2012.
2. ZIT Ranville
2.1. Limites latérales
 Cercle de 5 km de rayon centré sur : 49° 13 52'' N - 000° 15 30'' W.
2.2. Limites verticales
 De la surface à 2 500 pieds (765 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
2.3. Date et heures d'activation (UTC)
 Le 6 juin 2012 de 12 h 30 à 14 h 30.
2.4. Nature et statut de la zone
 Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes :
 ― aéronefs appartenant aux services de l'Etat français ayant à intervenir dans le cadre strict de leurs missions liées au renforcement de la posture permanente de sécurité de la cérémonie du 6 juin 2012 ;
 ― aéronefs en mission d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique.
2.5. Conditions de pénétration
 CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4.
2.6. Infractions
 Conformément au code des transports (article L. 6211-5), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
 Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (article L. 6332-2) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
 En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.
3. Services rendus
 A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se substitue.
4. Organismes à contacter et information des usagers
 Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
A N N E X E
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
2012
2013
2014
Corps des adjoints administratifs
(régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006)
Echelon spécial du grade d'adjoint administratif principal de 1re classe
30,00 %
25,00 %
20,00 %
Corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
(régi par les dispositions du décret n° 95-239 du 2 mars 1995)
Echelon spécial du grade d'adjoint technique principal de 1re classe
35,00 %
30,00 %
25,00 %
Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Joly, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé de l'économie sociale et solidaire, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article premier du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 La démission de M. HOFFMANN (Jean-Jacques, Georges), notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Office notarial HOFFMANN-NOËL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. HOFFMANN (Jean-Jacques, Georges).
 M. HOFFMANN (Franck, Jacky) et Mlle NOËL (Morgane, Lucette, Simone) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mme BILLAUD (Anne-Valérie), épouse EBRAN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. SOLER (Jean-Luc, Bernard) à la résidence de Saint-André (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle VICTOR-JACQUOT (Isabelle, Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LICHTLE (Philippe, André, Maurice) à la résidence de Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 Le retrait de M. MAZAN (Jean-Yves, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves MAZAN, Henri TUBERT, Véronique WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves MAZAN, Henri TUBERT, Véronique WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri TUBERT, Véronique GUERIN-WACONGNE et Christian NICOLLE, notaires associés d'une société civile professionnelle ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, M. BOSC (David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre PEROZ, Didier COIFFARD et Evelyne BEAUREGARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Oyonnax (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 M. BABY (Wilfried, David, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pamiers (Ariège).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC et Jean-Roger VIALLANEIX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Pierre ASSEMAT, Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX et Wilfried BABY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle DELEGLISE (Johanne, Nathalie, Nelly) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 Mme MATHIS (Laurence, Marie-Gabrielle), épouse DANGEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
 Le retrait de M. LEBLANC (Simon, Alain, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Simon LEBLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alain LE MEUT, Christophe ROY et Laurence MATHIS, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, M. ROUCHY (Pierre, Bertrand, Marie, Laurent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DUFRÊNE (Caroline, Marie, Claude), épouse ROUCHY, à la résidence de Cadours (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 M. ARTAUD (Sébastien, Pierre, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTÉJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE et Sébastien CÊTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
 Par suite du décès de M. BENTÉJAC (Bernard, Raymond, Frantz) et de la nomination de M. ARTAUD (Sébastien, Pierre, Henri), la dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Bernard BENTÉJAC, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE et Sébastien CÊTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier ADENIS-LAMARRE, Franck MALAUZAT, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme ARBELET (Esther, Marie), épouse BOURGEOIS, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pontarlier (Doubs).
 Mme ARBELET (Esther, Marie), épouse BOURGEOIS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE et Sandrine ROUX-FOIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-François LEVIEUX, Hubert TETE, Didier LANCE, Sandrine ROUX-FOIN et Esther ARBELET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 Le retrait de Mme MOUREN (Christiane, Marie-Louise, Mathilde), épouse TRAMIER, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christiane MOUREN et Vincent TRAMIER-MOUREN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christiane MOUREN et Vincent TRAMIER-MOUREN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Vincent TRAMIER-MOUREN, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PETIT (François-Xavier) à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne).
 La démission de M. PETIT (François-Xavier), notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me François-Xavier PETIT et Me Nathalie GUILBAUD, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne), en remplacement de M. PETIT (François-Xavier).
 M. PETIT (François-Xavier) et Mme GUILBAUD (Nathalie, Marianne) sont nommés notaires associés.
Sont nommés au cabinet de la ministre :
 Conseillère, chef de cabinet : Mme Laurence Girard.
 Conseillère sociale et juridique : Mme Paquita Morellet-Steiner.
 Conseiller transports, économie maritime : M. Emmanuel Kesler.
 Conseiller diplomatique : M. Paul-Bertrand Barets.
 Conseiller spécial : M. Vincent Monadé.
 Conseiller technique production et mix énergétique, marchés, tarifs : M. Pascal Lignères.
 Conseiller technique énergies renouvelables et réseaux, efficacité énergétique, climat, code minier : M. Christophe Schramm.
 Conseiller technique budget et fiscalité : M. Guillaume Leforestier.
 Conseillère technique eau, santé-environnement, risques et milieux naturels, chasse : Mme Marie Renne.
 Conseillère technique risques technologiques, urbanisme, économie verte, déchets : Mme Diane Szynkier.
 Conseillère technique relations avec les associations environnementales, biodiversité : Mme Maud Lelièvre.
 Conseiller technique chargé des relations avec les élus : M. Yohann Petiot.
 Conseiller technique affaires réservées : M. Nicolas Delaunay.
 Conseillère technique communication, presse : Mme Perrine Duglet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mai 2012, M. Yvon Robert, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2012.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 1er juin 2012, MM. Aymeric Ducrocq et Antoine Seillan sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mai 2012, l'arrêté du 19 mars 2012 fixant la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours au titre de l'année 2012 est ainsi modifié :
 1° Au lieu de lire le mot : « lieutenant-colonel » avant le nom « BALDASSARI », lire le mot : « colonel » ;
 2° Au lieu de lire l'inscription du nom du colonel Pascal PAILLOT sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 3e catégorie, lire son inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de directeur départemental des services d'incendie et de secours de 2e catégorie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2012, Mlle TISSOT (Sabine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno MOTTET et Stéphane DUCLOS, huissiers de justice associés à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 M. MAZAN (Jean-Yves, André) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
 Le retrait de M. PERROT (Bernard, Henri, Auguste), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Bernard PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Jean-Yves MAZAN, notaires ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
 M. LOISEAU (Pierre-Yves, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var).
 Le retrait de M. LOISEAU (Alain, Eugène, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves LOISEAU, Frédéric SÉVRIN et Christian CASTELLI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 1er juin 2012, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministre chargé de l'économie et des finances
 Mme Anne Bolliet.
 M. Aymeric Ducrocq.
Au titre du ministre chargé du budget
 M. Antoine Seillan.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en date du 21 mai 2012, M. Jacques FERREOL, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de la Loire, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale à compter du 25 mai 2012, en remplacement de Mme Josiane BERTIN.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l'échelon spécial des grades d'adjoint administratif principal de 1re classe et d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage principal de 1re classe du ministère de la culture et de la communication pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret du 29 septembre 2005 modifié susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 29 mai 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel sera fixé ultérieurement.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 5 juillet 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 12 juillet 2012.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 septembre 2012.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 08-10-87-37-63.
Ils peuvent également se connecter sur :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier, description des concours, catégorie A, DGFiP ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique " ressources humaines ", " recrutement/parcours professionnel ", " progresser dans sa carrière : concours et examens ", " portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " description des concours ", Catégorie A/" DGFiP ".
Le dossier d'inscription (DI/EPA/DGFiP/2013) sera mis en ligne sur :
― internet :  http://www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts.
― intranet ministériel : Alizé, rubrique " ressources humaines ", " recrutement/parcours professionnel ", " progresser dans sa carrière : concours et examens ", " portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " inscriptions ", " DGFiP ", " Accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts " ;
― site de l'ENFIP : Ulysse/intranet locaux/directions et services à compétence nationale/établissements de formation/école nationale des finances publiques/recrutement/concours/concours DGFIP/sélections examen professionnel d'inspecteur des finances publiques/dossier d'inscription.
Ce dossier d'inscription doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
A N N E X E
LISTE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES D'INSERTION ET DE PROBATION
AUPRÈS DESQUELS SONT INSTITUÉES DES RÉGIES DE RECETTES ET DES RÉGIES D'AVANCES
DIRECTION
interrégionale
SERVICE PÉNITENTIAIRE
d'insertion et de probation
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Bordeaux
Charente
Régie d'avances et de recettes
100
200
Bordeaux
Charente-Maritime
Régie d'avances et de recettes
100
400
Bordeaux
Corrèze
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Haute-Vienne - Creuse
Régie d'avances et de recettes
100
280
Bordeaux
Dordogne
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Gironde
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
Bordeaux
Landes
Régie d'avances et de recettes
100
120
Bordeaux
Lot-et-Garonne
Régie d'avances et de recettes
100
800
Bordeaux
Pyrénées-Atlantiques
Régie d'avances et de recettes
100
100
Bordeaux
Deux-Sèvres
Régie d'avances et de recettes
100
220
Bordeaux
Vienne
Régie d'avances et de recettes
100
150
Rennes
Calvados
Régie d'avances et de recettes
100
250
Rennes
Côtes-d'Armor
Régie d'avances et de recettes
200
1 000
Rennes
Finistère
Régie d'avances et de recettes
100
200
Rennes
Ille-et-Vilaine
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Loire-Atlantique
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Maine-et-Loire
Régie d'avances et de recettes
150
1 000
Rennes
Manche
Régie d'avances et de recettes
100
1 000
Rennes
Mayenne
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Morbihan
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Orne
Régie d'avances et de recettes
100
500
Rennes
Sarthe
Régie d'avances et de recettes
100
1 500
Rennes
Vendée
Régie d'avances et de recettes
100
500
Strasbourg
Meurthe-et-Moselle
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Meuse
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Moselle
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Bas-Rhin
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Haut-Rhin
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Belfort - Haute-Saône
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Doubs - Jura
Régie d'avances et de recettes
100
150
Strasbourg
Vosges
Régie d'avances et de recettes
100
150
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mai 2012, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 9 juillet 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 8 juin 2012 jusqu'au lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 9 juillet 2012 à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2012 est fixée au jeudi 6 septembre 2012.
 Le nombre de places offertes, la composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas d'admissibilité, pour le mardi 23 octobre 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur en date du 21 mai 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre de postes ouverts au titre de l'année 2012 est fixé à 30.
 Ces postes sont répartis de la façon suivante :
 Concours externe : 20 ;
 Concours interne : 10.
 En outre, 3 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste sera offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Si le poste ouvert par la voie contractuelle n'est pas pourvu, il s'ajoute aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire de chancellerie est fixé à 36. Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 18 places ;
Concours interne : 18 places.
4 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de secrétaire de chancellerie ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 25 mai 2012, le nombre total de postes offerts aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 6. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 3 places :
― section Europe orientale et Asie centrale : 1 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1.
Concours interne : 3 places :
― section Europe orientale et Asie centrale : 0 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 1 ;
― section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : 1 ;
― section Europe centrale : 1.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-43-17-94-08 ou 01-43-17-94-09 ; informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr).