Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La liste des emplois figurant sur l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifiée comme suit : 
A. ― Emplois supprimés à compter du 1er septembre 2011 : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Aquitaine 
Bordeaux 
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 
Pau (Bayonne) 
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 
Ile-de-France 
Paris DR 
Emploi d'expertise dans les enquêtes complexes de concurrence. 
Rhône-Alpes 
Valence 
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 
SCN ENCCRF 
SCN ENCCRF 34 Perm. 
Emploi d'expertise en matière de formation. 
B. ― Nouveaux emplois au 1er septembre 2011 : 
RÉGION 
RÉSIDENCE 
MISSION INSPECTEUR EXPERT 
Auvergne 
DDPP 63 
Emploi de responsable dans le domaine des fonctions supports. 
DDCSPP 43 
Encadrement. 
Centre 
DDPP 37 
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché ». 
Bourgogne 
DDPP 71 
Emploi d'expertise dans la réalisation des « contrôles de la première mise sur le marché ». 
Franche-Comté 
DIRECCTE Franche-Comté 
Emploi de responsable du contentieux. 
Midi-Pyrénées 
DIRECCTE Midi-Pyrénées 
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 
DDCSPP 47 
Encadrement. 
Pays de la Loire 
DDPP 17 
Encadrement. 
Provence-Alpes-Côte d'Azur 
DIRECCTE Provence-Alpes-Côte d'Azur 
Emploi d'expertise dans l'exécution des enquêtes de pratiques restrictives de concurrence. 
DDPP 83 
Encadrement. 
Rhône-Alpes 
DDPP 69 
Encadrement. 
SCN Service informatique 
Montpellier 
Emploi d'expertise en matière d'informatique.
Les prix au numéro des publications périodiques régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les tarifs des abonnements auxdites publications sont fixés comme suit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012 (en euros) :
TITRE DE LA PUBLICATION
NOMBRE
de numéros
PRIX
au numéro
TARIF DE L'ABONNEMENT
France
Etranger
La Réunion
Economie de La Réunion 
Au moins 3
5
―
―
Economie de La Réunion (hors série)
4
―
―
Ensemble des publications ci-dessus
+ édition 2012 du Tableau économique de La Réunion
―
―
31,5
35
Les pays tiers équivalents mentionnés au 2° du II de l'article L. 561-9 sont l'Afrique du Sud, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, la Fédération de Russie, Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Mexique, Singapour et la Suisse.
Dans leurs systèmes d'évaluation et de gestion des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme prévus à l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du même code sont tenues de prendre en compte notamment les informations et les déclarations diffusées par l'instance internationale de concertation et de coordination en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont la France est membre ou par le ministre chargé de l'économie, qui sont susceptibles de réfuter la présomption d'équivalence établie à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 21 juillet 2011, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de La Réunion (SIDR), de la Société immobilière de Mayotte (SIM) et de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
 (1) Les statuts de ces sociétés peuvent être consultés au ministère chargé de l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2011 à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et les crédits pour 2011 annulés par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
 1° Le 4° de l'article R. 204-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 2° Le deuxième alinéa de l'article R. 211-9-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 3° Le deuxième alinéa de l'article R. 214-25-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 4° Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 214-99, une troisième phrase ainsi rédigée : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 5° Il est inséré, après la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article R. 254-4, une troisième phrase ainsi rédigée : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 6° Le deuxième alinéa de l'article R. 653-87-1 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. » ;
 7° Le deuxième alinéa du IV de l'article R. 653-96 est complété par la phrase suivante : « Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
   11 octobre 2011 :
 Mme Michèle Combe, épouse Viola, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
   10 décembre 2011 :
 Mme Colette Schante-Becker, épouse Lowenstein, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
   23 décembre 2011 :
 M. Emmanuel Le Deschault de Monredon, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
   11 janvier 2012 :
 Mme Katherine Le Port, épouse Kernanet, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 20 juillet 2011, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2011-2012 :
 1 M. Kamsu Kom (Léopold), né le 30 août 1967.
 2 Mme Soulier (Sylvie), née le 24 mai 1969.
 3 M. Zanfonhouede (Thierry Olivier), né le 27 septembre 1966.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2011, M. Marc HOELTZEL, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
 Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 juillet 2011, M. Pouget (Pierre), colonel, est nommé directeur de projet « RH-solde » (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense au ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée de trois ans.
 Il sera chargé de contribuer, au titre du service de santé des armées (SSA) et de la gendarmerie (ministère de l'intérieur), aux travaux de conception et de réalisation de la production de la solde des militaires qui sera intégrée dans les systèmes d'information ressources humaines (SIRH).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 juillet 2011, M. Perez (Patrick), colonel, est nommé sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, pour exercer les fonctions de directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » auprès du chef d'état-major des armées du ministère de la défense et des anciens combattants pour une durée de trois ans.
 Il est chargé de contribuer, au titre de l'état-major des armées, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel, dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 juillet 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1-II de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
   23 janvier 2012 :
 M. Jean Besse, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
   28 janvier 2012 :
 Mme Isabelle Reghi, conseillère à la cour d'appel de Paris
   3 mars 2012 :
 M. Christian Riss, président du tribunal de grande instance de Bordeaux.
   30 avril 2012 :
 M. Alain Lapierre, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarascon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2011, M. MERLIER (Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZWICK (Guy, Roger, Jean, François) à la résidence de Saint-Siméon-de-Bressieux (Isère).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 19 juillet 2011, la liste d'admission et la liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres ainsi que la liste des lauréats du concours sur épreuves pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2011) sont publiées ainsi qu'il suit :
Liste d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement
d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2011)
NOM
PRÉNOM
RANG
JONES
Caroline
1
 Le jury n'a pas souhaité procéder à l'établissement d'une liste complémentaire d'admission au titre du concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2011).
Liste des lauréats admis au titre du concours sur épreuves pour le recrutement
d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal (session 2011)
NOM
PRÉNOM
RANG
BOURHIS
Morgan
1
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2011, Mme Joëlle PINEAU, agente administrative principale, est nommée, à compter du 1er septembre 2011, déléguée départementale de l'action sociale de la Vendée.
 Par le même arrêté, Mme Joëlle PINEAU est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur départemental des finances publiques de son département d'affectation pour le compte du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Serge FABRE.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juillet 2011, M. Pascal OGER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 21 septembre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de la région Rhône-Alpes, en remplacement de M. Vincent LE CALONNEC, appelé à d'autres fonctions.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 18 juillet 2011 :
 I. ― Par décision du 29 avril 2011, M. Favard (Guillaume) et Mlle Gilli (Delphine) ont été déclarés admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT), session 2011. Il est pris acte du désistement écrit de ces candidats.
 II. ― Les candidats dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 avril 2011, sont déclarés admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II (OCTA DIRECT), session 2011 :
 Surrell (Marie-Sophie).
 Guillen-Galera (Estelle).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 juillet 2011, M. LE GENTIL (Matthieu, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMAIRE et Jean-Pierre FALQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais).
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 20 juillet 2011, la société Rousselot Angoulême, dont le siège social est situé rue de Saint-Michel, 16000 Angoulême, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel en vue de réaliser, aux points d'échange de gaz du territoire français, des opérations occasionnelles d'achat et de vente de gaz naturel pour les besoins de son activité industrielle.
 Sur une année donnée, les volumes de gaz vendus ne doivent en aucun cas dépasser les volumes souscrits pour la consommation de ses sites industriels.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 18 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'orientation stratégique de l'Institut français :
 1. Au titre des représentants du ministère des affaires étrangères et européennes :
 M. Pierre Sellal, secrétaire général ;
 M. Christian Masset, directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats ;
 Mme Delphine Borione, directrice de la politique culturelle et du français ;
 M. Joseph Maïla, directeur de la prospective.
 2. Au titre des représentants des collectivités territoriales choisies parmi celles qui ont un lien conventionnel avec l'établissement :
 M. Jacques Auxiette, président du conseil régional de la région Pays de la Loire ;
 M. Jean-Claude Gaudin, maire de la ville de Marseille.
 3. Au titre de chef de mission diplomatique :
 M. Yves de Saint-Géours, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil.
 4. Au titre de conseiller de coopération et d'action culturelle :
 M. Antonin Baudry, conseil de coopération et d'action culturelle à New York.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juillet 2011, Mme Marie LECUIT-PROUST, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Champagne-Ardenne.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ; 
 ― le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.
 b) Représentants du personnel :
 6 titulaires ;
 6 suppléants.
 Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs aux comités techniques d'établissement public placés auprès des directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
 Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Rectificatif au Journal officiel du 19 juillet 2011, édition électronique, texte n° 4, et édition papier, page 12374, première colonne :
Au premier alinéa de l'article R. 3211-33, au lieu de : « aux articles R. 3211-19 à R. 3211-21 », lire : « aux articles R. 3211-18 à R. 3211-22 ».
A l'article 3 :
 1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'article 1er, », sont insérés les mots :
 « , les expérimentations prévues à l'article 1er-1 » ;
 2° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― d'augmenter le nombre de tables de poker autorisées aux seules fins de permettre le déroulement d'un tournoi régulièrement déclaré ».
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé : 
« Art. 1er-1.-Le ministre de l'intérieur peut également autoriser, à titre expérimental, l'exploitation dans un casino de nouveaux jeux de hasard ou de nouveaux dispositifs techniques, afin d'évaluer les garanties de régularité et de sincérité qu'ils présentent. 
L'arrêté prévu à l'article 2 fixe les modalités particulières de chaque expérimentation, sa durée, qui ne doit pas excéder six mois, et les conditions de son évaluation. 
L'autorisation peut être prorogée pour une durée maximale de trois mois si le bilan de l'expérimentation fait apparaître la nécessité d'une évaluation plus précise. 
Les modalités communes à ces expérimentations peuvent être définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 8 juillet 2011, l'arrêté du 12 avril 2011 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateur des activités physiques et sportives est annulé.
 Celui-ci sera organisé ultérieurement sous les nouvelles dispositions décrites dans les décrets n° 2011-605 du 30 mai 2011 et n° 2011-789 du 28 juin 2011.
1° Au premier alinéa de l'article 57-7, les mots : « jeu défini par l'article 57 du présent arrêté » sont supprimés. 
2° Aux neuvième et dixième alinéas de l'article 57-7, les mots : « et le comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés. 
3° Au douzième alinéa de l'article 57-7, les mots : « et au comptable du Trésor, chef de poste » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 10 juin 2011 et en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes, l'arrêté du 5 janvier 2011 portant ouverture d'un concours de rédacteur territorial est ainsi modifié :
 Le nombre total de postes ouverts au concours de rédacteur territorial, session 2011, pour la spécialité « administration générale » est de 200 postes, répartis comme suit :
SPÉCIALITÉ
POSTES OUVERTS
au concours externe
POSTES OUVERTS
au concours interne
POSTES OUVERTS
au troisième concours
TOTAL
Administration générale
95
80
25
200
 Le nombre total de postes ouverts au concours de rédacteur territorial, session 2011, pour la spécialité « secteur sanitaire et social » demeure inchangé.
L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Pour les appareils mentionnés au d de l'article 1er, les taux de redistribution, qui ne peuvent être inférieurs à 85 % des enjeux, et les valeurs des mises unitaires sur lesquelles est réglé l'appareil sont fixés par l'exploitant et portés à la connaissance du ministre de l'intérieur ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget quinze jours au moins avant la mise en exploitation de chaque appareil. 
Toute modification des taux de redistribution et des valeurs des mises unitaires est portée à la connaissance des mêmes autorités par l'exploitant dans un délai de quinze jours avant la mise en œuvre de la modification. »
Après le troisième alinéa de l'article 31, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
 « Toutefois, à titre expérimental jusqu'au 31 octobre 2012, les horaires de fermeture de ces jeux peuvent intervenir avant ceux des machines à sous :
 « ― dans les casinos de 75 machines à sous au plus, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant quatre heures par jour ;
 « ― dans les casinos de plus 75 machines à sous, lorsque les jeux de table sont exploités au moins pendant six heures par jour.
 « L'exploitant qui souhaite bénéficier des dispositions prévues aux quatrième, cinquième et sixième alinéas communique au ministre de l'intérieur les horaires qu'il fixe pour la fermeture des jeux.
 « Un bilan de cette expérimentation est présenté à la commission consultative des jeux de cercle et de casino au plus tard le 30 septembre 2012. Il indique les casinos concernés, leurs caractéristiques techniques et économiques, l'impact sur le fonctionnement des jeux et l'équilibre économique ainsi que, le cas échéant, les difficultés rencontrées. »
Dans le département de la Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
DIRECTION
départementale
de la sécurité
publique
CIRCONSCRIPTIONS
COMMUNES
Saint-Etienne.
Saint-Etienne.
Saint-Etienne, La Talaudière, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Roche-la-Molière, Villars.
Gier.
Saint-Chamond, L'Horme, Rive-de-Gier, Châteauneuf, La Grand-Croix, Lorette, Genilac, Saint-Martin-la-Plaine.
Ondaine.
Firminy, Fraisses, Unieux, Caloire, Saint-Paul-en-Cornillon, Le Chambon-Feugerolles, La Ricamarie.
Roanne.
Roanne, Le Coteau, Mably, Perreux, Riorges.
Montbrison.
Montbrison.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixé comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
936 912-6
RIBAVIRINE SANDOZ 200 mg, gélule  
35 %
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 septembre 2011, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
935 501-2
FER ACTAVIS 100 mg/5 ml, solution injectable
35 %
Les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 février 2011 à la convention collective de travail du 24 septembre 1999 concernant les cadres et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Une décision du directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet (Guadeloupe), en date du 24 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir deux postes vacants au centre hospitalier gérontologique du Raizet.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier gérontologique du Raizet, BP 481, 97188 Abymes Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), dans les conditions fixées par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié, en vue de pourvoir 2 postes d'ingénieur hospitalier, domaine informatique, option responsable des applications informatiques et chef de projet.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à madame la directrice générale, centre hospitalier universitaire de Nantes, pôle personnel et relations sociales, politique de recrutement, secteur concours, immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ille Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitutions du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudits Le Chemin de la Sente et La Motte de la Haie, 80260 Naours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudits La Vallée Grenier, Les Grands Moulins, Le Poirier Rond, Le Chemin Blanc et Les Longs Réages sur le territoire des communes d'Aunay-sous-Auneau et de La Chapelle-d'Aunainville (département d'Eure-et-Loir).
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Les Masserets, 53250 Le Ham.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération et de méthanisation, d'une capacité de production de 16,98 W, située lieudits Petit Beaulieu et chemin de Beaulieu, 63100 Clermont-Ferrand.
Les dispositions des avenants n°s 19 et 20 du 1er janvier 2011 à la convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 novembre 2010 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Après l'article 19 de la même décision, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
 « Art. 19-1. - Délégation est donnée à :
 Mme Claudine Manzanarès, chef du service du soutien au documentaire ;
 Mme Valérie Bourgoin-Conty, chef du service du jeu vidéo et de la création numérique,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011 :
 Mme JACQUIN (Rebecca, Solange, Denise), épouse KALFA, M. JACQUIN (Lucien, Benjamin) et M. ICHOU (Stéphane, Emile) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Louis-Marc JACQUIN, Nicolas ICHOU et Pascal BONNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Louis-Marc JACQUIN, Nicolas ICHOU et Pascal BONNE, notaires associés, est ainsi modifiée : « Louis-Marc JACQUIN, Nicolas ICHOU, Pascal BONNE, Stéphane ICHOU, Benjamin JACQUIN et Rebecca JACQUIN-KALFA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. HASSLER (Frédéric, Sébastien, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HASSLER (Jean, Marc, Serge) à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin).
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011 et à compter du 1er décembre 2011, Mme Subra (Marie-José), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Bordeaux (Gironde).
 Mme Subra (Marie-José) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
La section 9 de la même décision est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Section 9
« Direction de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques »
 2° A l'article 20, les mots : « directeur du multimédia et des industries techniques » sont remplacés par les mots : « directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, M. EHRHARDT (Thomas, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Société civile professionnelle Patrick METZ et Caroline HUCK, notaires associés à la résidence de Roeschwoog (Bas-Rhin).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011 :
 M. MAZIERE (Dominique, Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe VIGNE, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe VIGNE, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Philippe VIGNE et Dominique MAZIERE, huissiers de justice associés, SCP titulaire d'un office d'huissiers de justice ».
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
 1° Mme Laetitia de La Maisonneuve, chef de cabinet ;
 2° M. Laurent Laviolette, chef adjoint de cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011, Mme POTET (Anne, Gabrielle, Simone, Elisabeth), épouse MOAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU et Christophe GLAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011 :
 M. LE GAL (Pierre-Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEGAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
 Le retrait de M. LE GAL (Yves, Armel, André, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves LEGAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Yves LE GAL, Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET et Georges MONCEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Yves CHARRIER, Jean de RAVEL d'ESCLAPON, Serge GUILLET, Georges MONCEAU et Pierre-Alain LE GAL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 8 de la même décision est ainsi modifiée :
 1° L'intitulé est ainsi rédigé :
« Section 8
« Direction de l'audiovisuel et de la création numérique »
 2° A l'article 18, les mots : « directeur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « directeur de l'audiovisuel et de la création numérique » ;
 3° A l'article 19, les mots : « direction de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « direction de l'audiovisuel et de la création numérique ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 novembre 2011, les biens culturels prêtés par :
 Etats-Unis, Brooklyn, Brooklyn Museum ;
 Etats-Unis, Fort Worth, Kimbell Art Museum ;
 Etats-Unis, Los Angeles, Los Angeles County Museum of Art ;
 Etats-Unis, Los Angeles, The J. Paul Getty Museum ;
 Etats-Unis, New York, Metropolitan Museum of Art ;
 Etats-Unis, New York, Museum of Modern Art ;
 Etats-Unis, Philadelphie, Philadelphia Museum of Art ;
 Etats-Unis, Washington, National Gallery of Art ;
 Suisse, Lausanne, Musée cantonal des beaux-arts,
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « Degas et le nu », musée d'Orsay, du 12 mars 2012 au 1er juillet 2012, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 février 2012 au 1er août 2012, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 4 de la décision du 1er janvier 2011 susvisée est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Délégation est donnée à :
 M. Frédéric Burnier, chef du service de l'inspection ;
 Mme Anne-Bénédicte Danon, chef du service des ressources humaines ;
 M. François Lapeyre, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information ;
 Mme Marie Faucher, chef des services généraux,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Selles-sur-Cher " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 novembre 2011 :
 La société civile professionnelle Hubert FRITSCH - Olivier FRITSCH - Evelyne FRITSCH, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), office vacant.
 M. FRITSCH (Hubert), M. FRITSCH (Olivier, Paul, Marc) et Mme MULLER (Evelyne), épouse FRITSCH, sont nommés notaires associés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 7 novembre 2011 et à compter du 5 décembre 2011, Mme Ogrodowczyk (Martine), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique d'Ambérieu-en-Bugey (Ain).
 Mme Ogrodowczyk (Martine) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 22. - Délégation est donnée à :
 Mme Laetitia Facon, chef du service de la vidéo physique et en ligne, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 2011, est nommée membre de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de représentant de l'administration
   Membre suppléant :
 Mme Mireille MOGUEROU, sous-directrice des ressources humaines, à la direction des services administratifs et financiers, au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mme Maryse-Dominique LEPLAT.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 novembre 2011, Mme Isabelle GRAVIERE-TROADEC, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est renouvelée dans ses fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Bretagne, pour une durée de trois ans à compter du 14 janvier 2012.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011, M. Ollivier (Alain), ingénieur général des travaux maritimes, relevant de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 mai 2012.
 A la même date, M. Ollivier (Alain) est radié des contrôles du ministère de la défense et des anciens combattants.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 3 novembre 2011, M. Frémiot (Gérard), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2012.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 novembre 2011 :
 Par suite du décès de M. BALZAME (Jean, Louis, José), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle Jean BALZAME et Philippe BALZAME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grenade-sur-Garonne (Haute-Garonne), est ainsi modifiée : « Philippe BALZAME, notaire associé ».
L'article 2 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Alexis Gautier, administrateur civil, pour les affaires relatives au droit privé, au droit des technologies de l'information et à celles mentionnées aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 2.3.1 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé ; ».
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 6 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est modifié comme suit :
 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. François Bozzi, attaché principal d'administration de l'équipement, et à Mme Sophie Kremmer, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux infrastructures de transport et à leur exploitation, y compris en matière contentieuse ; ».
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et à Mme Emilie Vouillemet, attachée d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives aux transports, à la sécurité routière, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ; ».
 3° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Guillaume Faure, attaché principal d'administration de l'équipement, adjoint au chef de bureau des affaires juridiques de l'énergie, pour les questions relatives à l'énergie et au climat, y compris en matière contentieuse. »
A N N E X E
DONNÉES CONTENUES DANS LE TRAITEMENT
 1. Données relatives à l'agent utilisateur et, le cas échéant, à celui qui déclare un ou plusieurs usages d'arme pour son compte :
 ― matricule ;
 ― nom ;
 ― prénom ;
 ― grade ;
 ― date d'entrée dans l'administration ou, pour les agents contractuels, date de prise d'effet du contrat ;
 ― date et service d'affectation administrative et, le cas échéant, opérationnelle.
 2. Données relatives aux conditions et au contexte de l'usage de l'arme :
 ― adresse, éléments contextuels, date et heure de l'événement ;
 ― position administrative de l'agent utilisateur d'une ou plusieurs armes ;
 ― type de mission ;
 ― mode d'intervention ;
 ― positionnement et fonction de l'agent dans le groupe ;
 ― positionnement de la personne concernée par le ou les usages d'armes.
 3. Données relatives au niveau de formation de l'agent à l'usage de l'arme :
 ― formation initiale et éventuellement continue ;
 ― éventuelle habilitation à l'usage.
 4. Données concernant l'autorité hiérarchique habilitée à viser la déclaration enregistrée dans le traitement et, le cas échéant, à la supprimer :
 ― nom et prénom ;
 ― grade ;
 ― matricule ;
 ― direction et service d'affectation ;
 ― profil d'habilitation.
 5. Données concernant l'arme ou les armes utilisées et leurs munitions :
 ― types et caractéristiques de l'arme ou des armes utilisées ;
 ― provenance ;
 ― numéro de série, le cas échéant ;
 ― nombre de munitions tirées ;
 ― modes de tir.
 6. Données concernant les éventuelles suites apparentes de l'usage de l'arme :
 ― cause identifiable des éventuelles blessures ;
 ― état de conscience ou d'inconscience de la personne blessée ;
 ― identité de la personne blessée ;
 ― modalités de prise en charge médicale (recours à un service d'urgence, examen médical).
 7. Données concernant les suites possibles de l'usage de l'arme :
 ― informations relatives aux éventuelles enquêtes et procédures judiciaires ou administratives qui pourraient en résulter.
L'article 4 de la décision du 26 mars 2011 susvisée est modifié comme suit :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « et à Mme Isabelle Beauchamp, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, » sont supprimés.
 2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Mmes Stéphanie Giraudineau et Marie-Gaelle Bonfils, attachées principales d'administration de l'équipement, adjointes au chef de bureau des affaires juridiques des risques pour l'environnement, pour les affaires relatives aux risques pour l'environnement, y compris en matière contentieuse ; ».
Les effets mentionnés à l'article 2 demeurent propriété de l'Etat.
 A l'exception des effets et accessoires d'affectation définitive non restituables en raison de leur condition de port ou de leur durée d'usage et dont la liste est fixée par instruction du ministre de la défense, ces effets sont restitués :
 ― pour les militaires de carrière, dès la radiation des cadres ;
 ― pour les militaires servant en vertu d'un contrat, dès la radiation des contrôles ;
 ― pour les militaires réservistes, à l'issue du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
 ― pour les fonctionnaires en détachement servant en qualité de militaires, lorsqu'il est mis fin à leur détachement afin de réintégrer leur corps d'origine.
 Certaines dotations complémentaires sont restituées dès que les circonstances y ouvrant droit ont cessé.
Les militaires sont responsables de la conservation des effets et accessoires du paquetage et veillent à leur renouvellement.
 Le renouvellement des effets du paquetage et la réalisation des travaux de finition associés sont assurés par l'administration, dans la limite d'un droit de tirage, selon des modalités fixées par arrêté du ministre de la défense.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, le renouvellement de certains effets ou accessoires nécessaires à la protection du combattant ou dont le port est prescrit par les règles de santé et de sécurité au travail, ainsi que la réalisation des travaux de finition associés ne sont pas soumis à la limitation d'un droit de tirage.
Les militaires mentionnés au premier alinéa de l'article 1er perçoivent, à titre de première dotation, un paquetage initial composé d'effets et d'accessoires d'habillement, lors de leur incorporation au sein de leur armée, service ou direction d'appartenance. Les travaux de finition associés sont effectués gratuitement.
 Des dotations complémentaires et la réalisation des travaux de finition associés peuvent être accordées à l'occasion de l'exercice de certaines missions et de tout changement de situation entraînant une modification dans la composition du paquetage réglementaire à détenir.
 La composition du paquetage est fixée en fonction de l'armée ou du service, du grade, du sexe, de l'emploi exercé et du lieu d'affectation.