Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « Le membre du corps de contrôle général économique et financier », sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle financier », et il est inséré, après les mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « ou son représentant » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « le décret du 28 mai 1990 susvisé relatif aux frais de déplacement des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
I. ― L'article 19 du décret du 5 mars 2008 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 19.-Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts. » 
II. ― Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
I. ― Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2012.
 II. ― Les dispositions du décret du 1er septembre 1977 susvisé et les articles D. 131-8 à D. 131-10 du code des juridictions financières ne sont plus applicables aux chefs de service comptable des impôts à compter de l'exercice comptable de l'année 2012.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives sont assistés d'un ou de plusieurs directeurs adjoints dont le nombre est fixé comme suit :
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Bordeaux : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Centre : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Dijon : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives d'Ile-de-France : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Montpellier : 2 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Nancy : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Pointe-à-Pitre : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Reims : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de La Réunion : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Strasbourg : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives du Sud-Est : 4 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Toulouse : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Vichy : 1 ;
 ― centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Wattignies : 1.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 25 août 2011, la société Electricité de Mayotte, dont le siège social est situé ZI Kanéwi, BP 333 Kanéwi, 97600 Mamoudzou, est autorisée à exploiter une centrale thermique diesel, fonctionnant au gazole, d'une capacité de production de 36 MW, localisée Vallée 1, site de Longoni, commune de Koungou à Mayotte.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
A compter du 1er juillet 2011, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Aéronautique.
 Athlétisme.
 Aviron.
 Badminton.
 Base-ball et softball.
 Basket-ball.
 Bowling.
 Boxe.
 Canoë-kayak.
 Course d'orientation.
 Cyclisme.
 Equitation.
 Escrime.
 Football.
 Football américain.
 Golf.
 Gymnastique.
 Haltérophilie.
 Handball.
 Handisport.
 Hockey.
 Hockey sur glace.
 Judo.
 Karaté.
 Lutte.
 Montagne et escalade.
 Motocyclisme.
 Natation.
 Parachutisme.
 Pétanque.
 Roller sports.
 Rugby.
 Rugby à XIII.
 Savate boxe française.
 Ski.
 Sport adapté.
 Sport boules.
 Sports de glace.
 Surf.
 Taekwondo.
 Tennis.
 Tennis de table.
 Tir.
 Tir à l'arc.
 Triathlon.
 Voile.
 Volley-ball.
 Wushu.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 septembre 2011, la renonciation de la Compagnie des salins du Midi et des salines de l'Est à la concession de mines de sources salées de Camarade (Ariège) et à la concession de mines de sel gemme de Gausseraing (Ariège) est acceptée.
 En conséquence, il est mis fin à ces concessions et les gisements correspondants sont replacés dans la situation de gisements ouverts aux recherches.
Au point I de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ajouté : 
« Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. » 
Au point II de l'annexe I de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé est ajouté : 
« Maigre (Argyrosomus regius) : 30 cm. »
1° Le second tableau de l'annexeest remplacé par le tableau suivant : 
TYPE D'INVESTISSEMENT 
CATÉGORIE DE TROUPEAU 
MONTANT PLAFOND DE DÉPENSES 
ou forfait, le cas échéant 
Option chien de protection 
Achat de chiens (1) 
Indifférenciée 
375 € par chien 
Entretien de chiens (2) 
Indifférenciée 
Forfait 652 € par chien 
Stérilisation 
Indifférenciée 
250 € par chien 
Test de comportement (3) 
Indifférenciée 
500 € par chien 
(1) Le préfet pourra, à titre exceptionnel, autoriser le remplacement d'un chien reconnu inapte à la fonction de protection du troupeau ou reconnu agressif et présentant de ce fait un danger bien que le bénéficiaire ait atteint le plafond de chiens finançables fixé pour chaque catégorie de troupeau par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. 
(2) L'entretien du chien finance les dépenses suivantes : les frais vétérinaires, y compris les soins et traitements, l'identification, la vaccination et les frais de nourriture. 
(3) Les titulaires de contrats pluriannuels mentionnés à l'article 19 ont également accès à cette mesure. 
2° Le paragraphe « Financement du gardiennage renforcé » est remplacé par le paragraphe suivant : 
« Financement du gardiennage renforcé : 
Le taux de subvention du gardiennage renforcé est de 80 % de la dépense éligible dans la limite de coûts plafonds. 
En cas d'embauche ou de prestation de service, le plafond de dépenses éligibles est de 77 € par jour. 
Le travail de surveillance du troupeau effectué par l'éleveur est pris en charge sur la base d'un forfait d'aide établi en fonction de la catégorie de troupeau. 
Les modalités de calcul des montants (plafond ou forfait) sont fixées par voie de circulaire. Toutefois, le plafond d'aide maximal ne peut excéder 651 € mensuel. 
La valeur des prestations est déterminée sur la base du temps passé ainsi que d'une rémunération horaire correspondant au SMIC. 
Les modalités de calcul sont définies par voie de circulaire du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. »
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « forêt ». La grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de chantiers forestiers » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 susvisé est supprimée. Les autres dispositions de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié sont inchangées.
L'article D. 7233-1 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa les mots : « lorsqu'elles assurent » sont remplacés par les mots : « lorsqu'ils assurent » et les mots : « les associations et les entreprises » sont remplacés par les mots : « les personnes morales et les entrepreneurs individuels » ;
 2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
 3° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° Le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration si celle-ci a été demandée ainsi que le numéro et la date de délivrance de l'agrément lorsque les activités relèvent de l'article L. 7232-1. » ;
 4° Il est complété par un 11° ainsi rédigé :
 « 11° Lorsque la personne morale ou l'entrepreneur individuel est agréé en application de l'article L. 7231-1 mais non déclaré au titre de l'article L. 7232-1-1, les devis, factures et documents commerciaux indiquent que les prestations fournies n'ouvrent pas droit aux avantages fiscaux prévus par l'article L. 7233-2. »
L'article D. 7231-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 7231-1.-I. ― Les activités de services à la personne soumises à agrément, en application de l'article L. 7232-1, sont les suivantes : 
« 1° Garde d'enfants à domicile, en dessous d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
« 2° Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 
« 3° Garde-malade à l'exclusion des soins ; 
« 4° Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ; 
« 5° Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ; 
« 6° Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 
« 7° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante). 
« II. ― Les activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration prévue à l'article L. 7232-1-1 sont, outre celles mentionnées au I du présent article, les activités suivantes : 
« 1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 
« 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 
« 3° Travaux de petit bricolage dits " homme toutes mains ” ; 
« 4° Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ; 
« 5° Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; 
« 6° Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; 
« 7° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 
« 8° Livraison de repas à domicile ; 
« 9° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 
« 10° Livraison de courses à domicile ; 
« 11° Assistance informatique et internet à domicile ; 
« 12° Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ; 
« 13° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 
« 14° Assistance administrative à domicile ; 
« 15° Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ; 
« 16° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés au présent article. 
« III. ― Les activités mentionnées aux 5°, 6°, 7° du I et aux 8°, 9°, 10° et 15° du II du présent article n'ouvrent droit au bénéfice du 1° de l'article L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale qu'à la condition que la prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile. »
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Si le nombre de trimestres de durée d'assurance, telle que définie au IV de l'article 12, est égal au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné au I de cet article ou si l'intéressé a atteint l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration prévu au II du même article ou si la liquidation intervient pour les motifs prévus aux articles 6 bis, 17 et 18, le montant de la pension ne peut, sous réserve des dispositions transitoires du V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, être inférieur au minimum garanti calculé dans les conditions prévues aux a, b, c et d de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues par l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« Le minimum garanti est versé sous réserve que le montant mensuel total des pensions personnelles de retraite de droit direct, attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n'excède pas le montant fixé par le décret prévu à l'antépénultième alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 
« En cas de dépassement de ce montant, le minimum garanti est réduit à due concurrence du dépassement sans pouvoir être inférieur au montant de la pension sans application du minimum garanti. Ne peuvent bénéficier du minimum garanti que les assurés qui, à la date de liquidation de la pension à laquelle ils ont droit au titre du présent décret, ont fait valoir leurs droits aux pensions personnelles de retraite de droit direct auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales. 
« Les modalités d'application des deux précédents alinéas sont celles fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
Le a de l'article 17 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
 a) Les mots : « de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou » sont supprimés ;
 b) Les mots : « chaque enfant, interrompu » sont remplacés par les mots : « cet enfant, interrompu ou réduit » ;
 c) Les mots : « aux enfants précités les enfants énumérés au II de l'article 16 ci-dessus que l'intéressé a élevés dans les conditions fixées au III dudit article » sont remplacés par les mots : « à cet enfant les enfants mentionnés au II de l'article 16 que l'intéressé a élevé dans les conditions fixées au III du même article » ;
 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « interruption », sont insérés les mots : « ou la réduction ».
L'article 12 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les sixième et septième alinéas du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Le coefficient de minoration n'est pas applicable :
 « a) Aux assurés handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ni aux assurés mis à la retraite d'office pour invalidité ;
 « b) Aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont l'assuré aurait pu bénéficier intervient après son décès en activité ;
 « c) Aux assurés âgés d'au moins soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimum de trimestres, fixé par le décret prévu au septième alinéa du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au titre de la majoration de durée d'assurance prévue au IV de l'article 11 bis ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par le même décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. » ;
 2° Le III est ainsi modifié :
 a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 6 » ;
 b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Toutefois, les bonifications de durée de services et majorations de durée d'assurance, à l'exclusion de celles accordées au titre des enfants et du handicap, prévues par les dispositions législatives et réglementaires, quel que soit le régime de retraite de base au titre duquel elles ont été acquises, ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d'assurance mentionnée au premier alinéa du présent III. La liste des bonifications et majorations de durée auxquelles s'applique le présent alinéa est celle fixée par le décret prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite. » ;
 c) Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite de vingt trimestres » sont supprimés ;
 3° Le premier alinéa du V est supprimé ;
 4° Il est complété par un VI ainsi rédigé :
 « VI. ― Le VI de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, est applicable aux assurés affiliés au régime spécial de retraite régi par le présent décret. »
L'article 11 du décret du 11 octobre 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les bonifications prévues au deuxième alinéa du présent article sont prises en compte dès lors que la pension rémunère au moins quinze années de services effectifs. Elles sont prises en compte sans condition de durée pour les assurés mis en retraite pour invalidité en application de l'article 18. »
L'article 11 bis du décret du 11 octobre 1968 susvisé est ainsi modifié :
 1° Le I est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 12 b » sont remplacés par les mots : « au b de l'article L. 12 » ;
 b) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le bénéfice de ces dispositions est subordonné :
 « 1° Soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé de maternité ou d'adoption ou d'un congé de présence parentale ou parental d'éducation prévus aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 et L. 1225-62 du code du travail et au 1° de l'article L. 1225-47 du même code ;
 « 2° Soit à une réduction d'activité prévue au 2° de l'article L. 1225-47 du code du travail. Dans ce cas, la quotité effectivement non travaillée doit être au moins égale à deux mois au cours d'une durée continue de service.
 « En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption ou de réduction d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est celle exigée pour un enfant. » ;
 2° Au II, les mots : « L. 122-28-1 du code du travail, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « L. 1225-47 du code du travail ou d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale prévus aux articles L. 1225-47 et L. 1225-62 du même code, ».
L'article 6 ter du décret du 11 octobre 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6 ter.-L'âge d'ouverture du droit à pension résultant de l'application du 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime de retraite régi par le présent décret qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par le décret pris pour l'application de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par le même décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Les modalités d'application du présent article et, notamment, les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national et les périodes pendant lesquelles les salariés ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire peuvent être réputées avoir donné lieu au versement de cotisations sont celles prévues par ce même décret. 
« Toutefois, pour l'application de la condition de durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant, les majorations de durée d'assurance et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées à l'article 11 bis. »
Le code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au 2° de l'article D. 1271-9, les mots : « et D. 1271-28 » sont remplacés par les mots : « D. 1271-28 et D. 1271-29 » ;
 2° Au 4° de l'article D. 1271-15, après les mots : « de l'article L. 7232-1 », sont insérés les mots : « ou déclarées en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
 3° L'article D. 1271-29 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa, les mots : « aux organismes qui financent » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel qui finance » ;
 b) Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : « aux associations et entreprises de services affiliées » sont remplacés par les mots : « à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel » et les mots : « qu'elles doivent » sont remplacés par les mots : « qu'il doit » ;
 c) Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques emploi-service universels.
 « Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire affilié.
 « Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres. » ;
 4° L'article D. 1271-32 est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « L. 7232-1-1 » sont insérés après les mots : « L. 7232-1 » et les mots : « L. 7232-4 » sont remplacés par les mots : « L. 7232-1-2 » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « autorisés ou agréés » sont remplacés par les mots : « autorisés, agréés ou déclarés » et, après les mots : « attestation d'agrément ou d'autorisation », sont insérés les mots : « ou le récépissé de déclaration. » ;
 c) Au troisième alinéa, après les mots : « suspensions d'agrément, » sont insérés les mots : « d'enregistrement, de déclaration » ;
 d) Au dernier alinéa, les mots : « Les associations et les entreprises de service » sont remplacés par les mots : « Les personnes morales et les entrepreneurs individuels ».
I. ― L'article D. 7233-4 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « l'entreprise ou l'association » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou l'entrepreneur individuel déclaré en application de l'article L. 7232-1-1 » ;
 2° Au 1°, les mots : « l'organisme prestataire » sont remplacés par les mots : « la personne morale ou de l'entrepreneur individuel » ;
 3° Au 2°, les mots : « de délivrance de l'agrément » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la déclaration ».
 II. ― Au 1° de l'article D. 7233-5 du même code, les mots : « des prestations de petit bricolage dites » sont remplacés par les mots : « des travaux de petit bricolage dits ».
 III. ― L'article D. 7233-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. D. 7233-6. - L'aide financière mentionnée à l'article L. 7233-4 peut financer des services à la personne au sein de l'entreprise au bénéfice de ses salariés. »
 IV. ― A l'article D. 7233-7 du même code, après les mots : « aide financière », sont insérés les mots : « prévue à l'article L. 7233-4 ».
Après l'article D. 1271-32 du code du travail, il est ajouté un article D. 1271-33 ainsi rédigé :
 « Art. D. 1271-33. - Les prestations de services mentionnées au b du 2° de l'article L. 1271-1 proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels par les organismes et établissements spécialisés mentionnés à l'article L. 1271-10 ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés. Ces prestations permettent notamment d'accéder à des services en ligne pour la gestion des comptes chèques emploi-service universels dématérialisés et de faciliter la mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires. Plus généralement, elles permettent d'améliorer les services rendus par les organismes et établissements mentionnés à l'article L. 1271-10.
 « Le montant de ces prestations est plafonné à 500 euros par an et par bénéficiaire. Il est revalorisé chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 17 août 2011, l'arrêté du 12 juillet 2011 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2011 de M. Michel, Denis Alzingre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est modifié ainsi qu'il suit :
  Lire : affecté à « l'Office national des forêts, direction territoriale de Bourgogne Champagne-Ardenne » au lieu de : « l'Office national des forêts, service départemental de la Haute-Marne ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er septembre 2011, l'arrêté du 21 juin 2011 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement) est modifié comme suit :
 M. Allain, Antoine, Marius Bremard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2011 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 septembre 2011 :
 Les anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2011 :
 CAMPAGNE (Benoît).
 CHRETIEN (Edouard).
 COSTEMALLE (Vianney).
 GATIER (Alexis).
 GOIN (Aurélie).
 GORIN (Yaelle).
 HERLIN (Antoine).
 LEFEVRE (Pascal).
 MATTEI (Arnaud).
 MORIN (Myriam).
 PATIER (Bruno).
 REBECQ (Antoine).
 Les candidats dont les noms suivent admis aux concours ouverts en 2011 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques sont nommés administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er septembre 2011 :
Concours externe
 LE GOUGUEC (Anaïs).
 MEINZEL (Thomas).
 SOLELHAC (Virginie).
 OZIL (Sophie).
 ZAKRI (Malika).
Concours interne
 DEROYON (Thomas).
 GUILLET (Xavier).
 OLIVE (Pierre Damien).
 ZILIOTTO (Thierry).
Concours ouvert aux élèves des écoles normales supérieures
 MESLIN (Olivier).
 RICHET (Jehanne).
 SUTTER (Camille).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2011, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 17 et 18 mai 2011 :
 ARTURE (Vincent, Patrice, Michel).
 BERNE (Corinne, Andrée, Géraldine).
 BRIAND (Jérémy, Daniel, Claude).
 BRUCKERT (Jérémie).
 CAHOUET (Manuel).
 CHAMPEAU (Pierre).
 CHICHIGNOUD (Corinne, Thérèse, Nicole).
 DARRAS (Sophie).
 FAURE (Sébastien, Antony, Pascal).
 GENETEY (Marie-Christine, Simonne).
 GENEVIER (Alain).
 JASON (Rosine, Rolande, Laure).
 JUAN (Frédéric, François).
 LANCIAL (Marc, Alexandre).
 LAVOISIER (Franck, Robert).
 NADRCIC (Nicolas, Jean, Claude).
 NAPPEZ (Valérie, Jacqueline).
 NOURIAN (Florent, Georges, Mounzer).
 PALOMARES (Julien).
 PERRON (Florie, Emmanuelle).
 POMMEREUL (Bruno, Joël, Nicolas).
 SEPULCHRE DE CONDE (Ségolène, Maylis, Marie, Joseph).
 SIRAUDIN (Anne-Sophie, Marie).
 THALAMY (Pierre-Etienne).
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2011, les inspecteurs d'académie adjoints dont les noms suivent sont nommés inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale dans les départements ci-dessous désignés :
 Corse-du-Sud : M. Guy Monchaux (département des Bouches-du-Rhône), à compter du 22 septembre 2011, en remplacement de M. Lionel Tarlet, muté ;
 Lozère : Mme Caroline Lombardi-Pasquier (département d'Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. François Lacan, muté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2011, l'arrêté du 17 décembre 2009 fixant la composition du comité d'orientation du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est modifié comme suit :
 « En tant que représentants des entreprises de la presse quotidienne nationale :
 Titulaire : M. Marc FEUILLEE, président de la presse quotidienne nationale, en remplacement de M. Francis MOREL. »
Une décision du directeur du centre départemental de l'enfance du département de la Manche en date du 9 mars 2011 a ouvert un concours professionnel pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au centre départemental de l'enfance du département de la Manche.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi) ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur, centre départemental de l'enfance, 1, rue du Pot-d'Airain, BP 304, 50004 Saint-Lô Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 41 du 25 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération Régionale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 120 du 20 janvier 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Drôme ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 153 du 30 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2011, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont nommés au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2011 :
 Mme CATHALA (Valérie).
 Mme DIEBOLD (Natacha).
 Mme AGUILLON (Marie-Christine).
 Mme AUVRAY (Isabelle).
 Mme de LEONARDIS (Sophie).
 M. GAGNEPAIN (Alexandre).
 Mme JOUANDET (Sylvie).
 M. MARI (Dominique).
 M. BOUKOUYA (Yann).
 Mme de BUSSCHER (Flavie).
 Mme LUCIANI-POURTEAU (Pascale).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 25 mars 2011.
   Signataires :
 Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles de Bourgogne ;
 Syndicat des employeurs de main d'œuvre de la Nièvre ;
 Fédération régionale des entreprises de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération régionale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Une décision du directeur du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en date du 12 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur adjoint chargé des ressources humaines, centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang-du-Fliers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 4 juillet 2011
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Var ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO, CFTC, CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 8 septembre 2011, les attachés d'administration des juridictions financières dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration des juridictions financières à compter du 1er janvier 2011 :
 M. FROBERT (Jean-Luc).
 Mme KOCI-CILLARIO (Martine).
 Mme MONTCHOVET (Jocelyne).
 Mme NEUVILLE (Malcie).
 M. ROUGEOLLE (Rémy).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2011 concernant Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, sont annulées.
 Mme Claudine BUCHER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenue en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 26 avril 2012.
Le sapeur Emmanuel MAYE, sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Deux-Sèvres, affecté au centre d'intervention et de secours de La Mothe-Saint-Héray, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 13 septembre 2011, dans l'accomplissement du devoir.
 Fait le 20 septembre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian), notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel) à la résidence d'Ecommoy (Sarthe).
 La démission de M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel), notaire à la résidence de d'Ecommoy (Sarthe), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée GUYON, notaires & conseils, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Ecommoy (Sarthe), en remplacement de M. ESNAULT (Joël, Roger, Daniel).
 M. GUYON (Baptiste, Georges, Christian) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011, les dispositions de l'arrêté du 21 mars 2011 portant admission à la retraite de Mme Elisabeth PIUSSAN-HECKLY, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de cette ville, sont modifiées ainsi qu'il suit :
 Au lieu de : « à compter du 30 septembre 2011 » ;
 Lire : « à compter du 1er octobre 2011 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 septembre 2011 :
 M. DEPONT (Aymeric, Maurice) et Mlle CHARMETTON (Carine, Huguette) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 septembre 2011, M. Christophe VIRET, directeur adjoint du développement et de l'action régionale à l'Agence de services et de paiement, est nommé commissaire à l'aménagement des Hauts de La Réunion, en remplacement de M. Thomas KREJBICH, appelé à d'autres fonctions.
L'article 7 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à M. Xavier GUIZARD, agent contractuel, responsable des opérations techniques au département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information. »
Aux articles 4 et 5 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « Mme Nathalie Martin-N'Diaye, attachée d'administration du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine SPINOSA-GUEBIN, attachée principale d'administration du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ».