Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers, à compter de la date de leur installation, sur les chaires ci-après indiquées :
 M. Baret (Jean-Luc), Industries agroalimentaires ;
 M. Davezies (Laurent), Economie et développement des territoires ; 
 M. Garel (Gilles), Gestion de l'innovation ; 
 M. Missika (Jean-Louis), Economie et gestion de l'industrie numérique et des nouveaux médias.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 janvier 2011 :
 Les retraits de M. Borrel (Jean-Pierre, François) et de Mme de Mari (Véronique, Mireille, Victoria), divorcée Lagrue, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre Borrel et Véronique de Mari-Lagrue, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Frontignan (Hérault), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. Borrel (Jean-Pierre, François) et de Mme de Mari (Véronique, Mireille, Victoria), divorcée Lagrue, la société civile professionnelle Jean-Pierre Borrel et Véronique de Mari-Lagrue, huissiers de justice associés, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Frontignan (Hérault), dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Borrel et Véronique de Mari-Lagrue, huissiers de justice associés, est supprimé.
 M. Borrel (Jean-Pierre, François) et Mme de Mari (Véronique, Mireille, Victoria) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Nicole Merle - Vincent Chauchard - Nicolas Chertin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Nicole Merle - Vincent Chauchard - Nicolas Chertin, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Nicole Merle - Vincent Chauchard - Nicolas Chertin - Jean-Pierre Borrel - Véronique de Mari, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice. »
 La société civile professionnelle Nicole Merle - Vincent Chauchard - Nicolas Chertin - Jean-Pierre Borrel - Véronique de Mari, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 21 juillet 2010, prononçant la sanction de l'interdiction d'être nommée ou désignée dans des fonctions à juge unique pendant une durée de cinq ans assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision à l'intéressée en date du 10 août 2010, Mme Monique Thomas, juge au tribunal de grande instance de Valence, est nommée juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 janvier 2011 :
 M. Alain HUBERTY, directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Ouest, pour la période du 17 janvier 2011 au 30 juin 2011.
 Mme Nouara MALOU, contrôleuse principale des impôts, est désignée en qualité de suppléante de M. Alain HUBERTY.
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2011, M. Jean-Christophe BOUVIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (1re catégorie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 22 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2011, les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 Mme Gisèle ADONIAS, ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
  2 M. Pierre-Yves BELLO, direction générale de la santé.
  3 M. Pierre BLAISE, ARS Pays de la Loire.
  4 Mme Carole BOIRET, ARS Bourgogne - DTD de la Saône-et-Loire.
  5 Mme Christiane BRUEL, ARS Ile-de-France.
  6 Mme Arielle BRUNNER, ARS Lorraine - DTD de la Meurthe-et-Moselle.
  7 M. Olivier CIURANA, ARS Languedoc-Roussillon.
  8 Mme Sylvie DUGAS, ARS Bretagne.
  9 Mme Catherine FILLEBEEN, détachée.
 10 Mme Catherine GARAUDE, ARS Ile-de-France - DTD de la Seine-et-Marne.
 11 Mme Christine GARCIN, ministère de l'éducation nationale.
 12 Mme Laurence GLEIZE, ARS Corse - DTD de la Haute-Corse.
 13 Mme Catherine HAMEL-DAGENS, ARS Rhône-Alpes - DTD de l'Ain.
 14 Mme Nathalie JOANNARD, ARS Ile-de-France.
 15 Mme Cécile LAMY, ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Nord.
 16 Mme Bénédicte LE BIHAN, ARS Aquitaine - DTD de la Gironde.
 17 Mme Roberte MANIGAT, direction générale de la santé.
 18 Mme Fabienne MARTINET, ARS Poitou-Charentes - DTD de la Charente-Maritime.
 19 Mme Sandrine POLIDORI, ARS Lorraine.
 20 M. Eric REGNAUT, ARS Midi-Pyrénées.
 21 Mme Delphine SEGOND, ARS Nord - Pas-de-Calais - DTD du Nord.
 22 Mme Eliane VANHECKE, ARS Ile-de-France - DTD de la Seine-Saint-Denis.
 23 Mme Diane WALLET JOVART, ARS Ile-de-France - DTD de l'Essonne.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, maintenus en activité en surnombre :
DATE DE MISE
à la retraite
FIN DE MAINTIEN
en activité en surnombre
Mme Dominique CHOLLET, épouse GUIRIMAND, conseiller à la Cour de cassation
25 février 2011
24 février 2014
M. Michel BLATMAN, conseiller à la Cour de cassation
26 février 2011
25 février 2014
M. Michel TREDEZ, conseiller à la Cour de cassation
3 mars 2011
2 mars 2014
M. Michel ARNOULD, conseiller à la Cour de cassation
25 mai 2011
24 mai 2014
Les agents du DCM :
 Benoît Berge ;
 Edwige Bobo ;
 Marcelle Henry ;
 Sabah Kebabti ;
 Monique Palomares ;
 Aurélien Poisson ;
 Dominique Schloha ;
 Ghislaine Verrier,
sont habilités à effectuer les opérations courantes de gestion.
Le II de l'article 14 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, pour les bovinés provenant de troupeaux présentant un risque sanitaire particulier, tels que définis à l'article 6, et pour les troupeaux visés à l'article 25, il ne peut être dérogé à l'obligation du test de dépistage prévu aux points 3° du I et 3° du II de l'article 13 qu'avec l'accord écrit du préfet. En outre, ce test doit être réalisé avant le départ de l'exploitation d'origine à risque. »
I. ― Le 3° du I de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Depuis le premier examen mentionné au 2° ci-dessus, tout boviné introduit dans le troupeau : 
― provient d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose ; 
― est isolé avant son introduction dans le troupeau, notamment si le résultat de l'un des tests de dépistage évoqués à l'alinéa suivant est attendu ; 
― est soumis, s'il est âgé de plus de six semaines, dans les trente jours précédant son départ de l'exploitation d'origine ou suivant sa livraison, avec résultat négatif, à un test de dépistage par intradermotuberculination simple ou comparative ; 
Toutefois lorsqu'un dépistage, avec résultat négatif, par intradermotuberculination simple ou comparative, a été réalisé dans les six semaines précédant le départ de l'animal, il n'est pas nécessaire de réaliser un nouveau test de dépistage. » 
II.-Après le 3° du III de l'article 13 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé, il est ajouté le point suivant : 
« 4° Dans les conditions prévues à l'article 6, s'il l'estime nécessaire, le préfet peut décider d'un rythme de contrôle annuel pour tout ou partie des troupeaux d'une commune présentant un risque sanitaire particulier à l'égard de la tuberculose. »
L'article 25 de l'arrêté du 15 septembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Indépendamment du rythme des contrôles tuberculiniques retenu dans le département pour la prophylaxie dans les troupeaux officiellement indemnes, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut soumettre les troupeaux visés aux articles 23 et 24, dans lesquels l'infection tuberculeuse n'a pas été confirmée et dont la qualification a été rétablie, à un rythme de prophylaxie annuel sur tous les bovinés de plus de six semaines et à la réalisation d'un dépistage tel que prévu au 3 du I de l'article 13, pendant une période maximale de cinq ans. »
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, spécialité biomédicale, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), à Madame la directrice du centre hospitalier de Saint-Denis, direction des ressources humaines, 2, rue du Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille, dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dans les spécialités suivantes, vacants dans cet établissement.
 1 poste : domaine des techniques de l'organisation, option Etude et économie de la construction.
 1 poste : Autre domaine à caractère technique : formation professionnelle.
 1 poste : domaine de la gestion logistique option logistique d'approvisionnement.
 1 poste : domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option communication graphique.
 1 poste techniques biomédicales.
 1 poste : domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information émises à disposition des ressources : communication.
 1 poste : domaine de l'informatique des communications et des systèmes d'information, option conception et réalisation des systèmes d'information.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, (le cachet de la poste faisant foi), au CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration, en date du 5 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir deux postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 1. Les possibilités de pêche de baudroie (Lophiidae) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 sont réputés épuisés pour l'année 2011.
 La pêche de la baudroie est donc interdite dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie pêchée dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits.
 2. Les possibilités de pêche des requins des grands fonds (Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus) attribuées à la France dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX sont réputées épuisées pour l'année 2011.
 Les prises accessoires de requins des grands fonds sont donc interdites dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins des grands fonds pêchés dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones V, VI, VII, VIII et IX après cette interdiction, sont également interdits.
L'Association des Volailles Fermières des Landes a déposé, en application de l'article L 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR. 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR. 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
INAO, 23, Parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR1010.pdf

― pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 10-10 "Poulet blanc fermier élevé en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 23, Parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
L'Association des Volailles fermières des Landes a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté".
En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR. 09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR. 09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Rol-Tanguy, 93555 Montreuil-sous-Bois ;
― INAO, 23, parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex,
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0910.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR. 09-10 "Poulet jaune fermier élevé en liberté" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 23, parvis des Chartrons, 33072 Bordeaux Cedex.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 21 décembre 2010 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé (€)
9352887
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 2 ml
SANDOZ
174,600
9352893
DOCETAXEL EBEWE 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 8 ml
SANDOZ
679,000
En application du deuxième alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de cession au public des spécialités figurant au tableau ci-après sont, par décision du comité économique des produits de santé en date du 15 décembre 2010, égaux aux bases de calcul mentionnées, majorées des taxes en vigueur et des frais inhérents à la gestion et à la délivrance de ces spécialités tels que fixés par arrêté interministériel :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL HT
par UCD (€)
9311658
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml
ORPHAN EUROPE
64,540
9311664
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml
ORPHAN EUROPE
190,000
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et le laboratoire MEDA PHARMA, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
DATE D'EFFET
34009 346 540 3 9
ZAMUDOL LP 50 mg (chlorhydrate de tramadol), gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires MEDA PHARMA)
5,52 €
8,21 €
01/04/2011
Rectificatif
 Dans l'avis N° NOR : ETSS1033636V, texte 115, publié au Journal officiel du 4 janvier 2011, les prix de la spécialité suivante sont applicables à compter du 4 janvier 2011 :
N° CIP
PRÉSENTATION
PFHT
PPTTC
34009 334 646 6 0
MODIODAL 100 mg (modafinil), comprimés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
53,36 €
68,42 €
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 décembre 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous inscrite sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique est fixée comme suit :
CODE UCD
LIBELLÉ
TAUX
de participation de l'assuré
931 165 8
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 20 ml (ORPHAN EUROPE)
35 %
931 166 4
VEDROP 50 mg/ml, solution buvable en flacon de 60 ml (ORPHAN EUROPE)
35 %
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail (ancien), le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé du travail envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la direction générale de l'énergie et du climat (sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales), Arche de La Défense Paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 9 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2011.
   Signataires :
 Union Française de l'électricité (UFE).
 Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEmIG).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO.
En application de l'avenant à la convention du 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société SAINT JUDE MEDICAL France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3447150
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., St-Jude, Fortify VR
10 800
10 800
3405789
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., St-Jude, Fortify St VR
10 800
10 800
3475436
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., St-Jude, Fortify DR.
12 600
12 600
3455209
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., St-Jude, Fortify St DR.
12 600
12 600
3423787
Défibrillateur cardiaque stim. biventriculaire, St-Jude, Unify
14 850
14 850
Un poste d'agent chef de 2e catégorie est à pourvoir au choix au centre hospitalier de Saint Denis, dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature : 
 1. les titulaires d'un baccalauréat professionnel correspondant aux domaines énumérés à l'article 2 du décret précité ou d'une qualification reconnue équivalente.
 2. Les personnes titulaire d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'un ou plusieurs des domaines précités.
 3. Les personnes titulaires d'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grade d'emplois de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à la directrice du centre hospitalier de Saint-Denis, direction des ressources humaines, 2, rue du Dr Delafontaine, 93200 Saint-Denis, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne de technicien supérieur sur épreuves au CHRU de Lille est ouvert dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur, domaine des techniques de la communication et des activité artistiques, option produits d'information et mis à disposition de ressources (DIM), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, au CHRU de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieu du concours.
Une décision du maire de Paris, président du conseil d'administration, en date du 5 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir quatre postes vacants au centre d'action sociale de la ville de Paris.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, section des concours, bureau 6414, 5, boulevard Diderot, 75589 Paris Cedex 12.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune d'Auffay n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la société EDF.
 Zone principale desservie : Civaux.
 Site de diffusion : lieudit Le Beau Peu, Valdivienne (86).
 Altitude maximum de l'antenne : 170 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 9 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 10°-100° et 230°-275°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Niort, Maisonnay (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La société EDF est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
La commune de Gissey-sous-Flavigny est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Gissey-sous-Flavigny.
 Zone principale desservie : Gissey-sous-Flavigny.
 Site de diffusion : lieudit Les Emouillets, Gissey-sous-Flavigny (21).
 Altitude maximum de l'antenne : 418 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 60°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Troyes, Les Riceys (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 54 du 2 juin 2010 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Confédération des syndicats médicaux français (CSMF).
 Fédération des médecins de France (FMF).
 Syndicat des médecins libéraux (SML).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
La commune de Pierrefeu-du-Var est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R 5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société nouvelles télévisions numériques, à la société compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 25 octobre 2010.
Avenant n° 23 du 25 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur de point et salaires.
   Signataires :
 Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
La commune de Doudeville est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Pierrefeu-du-Var. 
 Zone principale desservie : Pierrefeu-du-Var. 
 Site de diffusion : chemin de la Chapelle, Pierrefeu- du-Var (83). 
 Altitude maximum de l'antenne : 136 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-290°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Pignans - Notre-Dame-des-Anges (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accords régionaux (Limousin) du 30 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires ; 
 Indemnités de petits déplacements ; 
 Primes conventionnelles et d'outillage ;
 Salaires minimaux des ETAM.
   Signataires :
 Fédération du bâtiment de la région Limousin ;
 CAPEB de la région Limousin ;
 Fédération des SCOP bâtiment et travaux publics Limousin.
 Pour les accords concernant les salaires et les primes conventionnelles et d'outillage :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
 Pour les accords concernant les Indemnités de petits déplacements et les salaires minimaux des ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 à l'accord national du 5 juillet 2005 ;
Avenant n° 10 à l'accord national du 9 décembre 1997.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'avenant n° 2 :
 Formation professionnelle.
 Concernant l'avenant n° 10 :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Concernant l'avenant n° 2 :
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes.
 Concernant l'avenant n° 10 :
 Fédération nationale des fleuristes de France.
 Syndicat interprofessionnel des fabricants et distributeurs de produits et animaux familiers (PRODAF).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des activités annexes
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances - AGEA.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 16 novembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Pierrefeu-du-Var n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord régional (Franche-Comté) du 14 octobre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA).
 Union des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT et à la CFE-CGC.
Le droit d'usage de la ressource radioélectrique assignée à la Société anonyme lyonnaise de télévision, par la décision du 18 juillet 2006 modifiée susvisée, pour la diffusion du service Télé Lyon Métropole par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone de Lyon (département du Rhône) mentionnée en annexe lui sera retiré le 17 mars 2011.
Est vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté au service à compétence nationale TRACFIN.
 Ce service comprend :
 ― un département de l'analyse, du renseignement et de l'information, en charge du recueil et de l'analyse des déclarations et des informations reçues par le service, des relations avec les professions assujetties, les autorités de contrôle et les administrations ainsi que des échanges d'informations avec les cellules de renseignement financiers étrangères et les organisations internationales ;
 ― un département des enquêtes qui procède aux investigations approfondies sur les flux financiers dont il est saisi ;
 ― un département des affaires administratives et financières ;
 ― une cellule en charge de la lutte contre le financement du terrorisme.
 Le sous-directeur, magistrat de l'ordre judiciaire en position de détachement, assiste le directeur et le directeur adjoint. Il formule en particulier en toute indépendance l'avis prévu par l'art R. 561-34 du Code monétaire et financier.
 Il exerce une fonction de conseil et d'expertise et participe à l'élaboration et au suivi de textes juridiques relevant du champ de compétence du service. Il assiste les personnels du service dans le traitement des informations susceptibles de revêtir une qualification pénale et assure les relations avec les autorités judiciaires.
 Le titulaire du poste devra posséder :
 ― une maîtrise de la procédure pénale, 
 ― une connaissance des mécanismes financiers, 
 ― un sens relationnel avéré pour les relations avec les professionnels et les parquets.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au Secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 14 décembre 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Gissey-sous-Flavigny n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Doudeville.
 Zone principale desservie : Doudeville.
 Site de diffusion : lieudit Le Pâtis au Prêtre, Doudeville (76).
 Altitude maximum de l'antenne : 150 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 280°-0°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neufchâtel-en-Bray, Croixdalle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune d'Auffay. 
 Zone principale desservie : Auffay. 
 Site de diffusion : Stade, lieudit Mesnil Sauva, Auffay (76).
 Altitude maximum de l'antenne : 163 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 4 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10dB dans le secteur 200°-340°. 
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Neufchâtel-en-Bray, Croixdalle (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La commune d'Auffay est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
L'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2015 : 
Bordeaux ― Alger (Algérie). 
Marseille ― Annaba (Algérie). 
Marseille ― Bejaia (Algérie). 
Nice ― Alger (Algérie). »
L'identification du classement des carcasses de veaux est effectuée au moyen d'une marque indiquant la catégorie de couleur, de conformation et d'état d'engraissement conformément à l'annexe du présent arrêté. Le marquage est effectué par estampillage, au moyen d'une encre indélébile et non toxique, sur les quartiers arrière au niveau du carré à la hauteur de la quatrième vertèbre lombaire et sur les quartiers avant au niveau de la poitrine, à une distance comprise entre dix et trente centimètres environ de la fente du sternum.
Le marquage à l'encre alimentaire du classement des carcasses de bovins peut être remplacé par le marquage de ces mêmes mentions sur une étiquette inviolable, résistante au déchirement et solidement attachée, et sous réserve de l'indication sur celle-ci des mentions complémentaires définies à l'article 4.
 L'étiquette est apposée aux mêmes emplacements que ceux définis pour le marquage à l'encre.
 Toutefois :
 ― pour les quartiers avant des carcasses des bovins de plus de huit mois, l'étiquette peut être placée sur la face interne de la poitrine ;
 ― pour les carcasses de veaux, l'étiquette peut être placée sur les quartiers arrière sur la face externe du cuisseau et sur les quartiers avant au milieu de l'épaule.