Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Vu le décret n° 2011-1446 du 4 novembre 2011 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes, notamment son article 2 ;
 Vu l'arrêté n° 12-244 du premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury :
 Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2012, en sa qualité de président de la mission permanente d'inspection des chambres régionales et territoriales des comptes : M. Jean-Philippe Vachia, conseiller maître.
 Sont nommés membres du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes, autorisé au titre de l'année 2012 :
 Mme Myriam Bernard, représentant le ministre chargé de la fonction publique ;
 M. Benoist Delage, représentant le ministre chargé des collectivités territoriales ;
 M. Marc Estournet, représentant le ministre chargé du budget ;
 M. Xavier Cabannes, professeur des universités titulaire ;
 M. Matthieu Conan, professeur des universités titulaire ;
 M. Yves Perrin, avocat général, désigné par le procureur général près la Cour des comptes ;
 Mme Danièle Lamarque, conseillère maître, présidente de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Mme Marie-Agnès Courcol, première conseillère de chambre régionale des comptes ;
 Mme Françoise Falga, première conseillère de chambre régionale des comptes.
 Sont nommés correcteurs adjoints du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes autorisé au titre de l'année 2012 :
 M. Philippe Sire, président de section de chambre régionale des comptes ;
 M. Philippe Boeton, premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
 Mme Anne Compain, administratrice civile accueillie en détachement dans les chambres régionales des comptes.
 En cas d'empêchement de M. Jean-Philippe Vachia, Mme Lamarque est désignée en qualité de président suppléant, en vue d'assurer les fonctions de président du jury.
1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et relations avec les juridictions », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 2° Délégation permanente est donnée à Mme Carol Bizouarn, chef du pôle « défense des enfants », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 3° Délégation permanente est donnée à Mme Véronique Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 4° Délégation permanente est donnée à M. Slimane Laoufi, chef du pôle « emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 5° Délégation permanente est donnée à Mme Anne-Gaëlle Mauclair, chef du pôle « accès aux biens et services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 6° Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, chef du pôle « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 7° Délégation permanente est donnée à M. Loïc Ricour, chef du pôle « santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
 8° Délégation permanente est donnée à M. Hervé Rose, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR maximale
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
Cherbourg
La Lande Panverse
259 m
6,7 kW (1)
34 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 m.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
11
90
4
180
0
270
3
10
10
100
4
190
0
280
3
20
11
110
4
200
1
290
6
30
10
120
5
210
1
300
10
40
7
130
8
220
2
310
6
50
8
140
5
230
2
320
7
60
13
150
3
240
6
330
11
70
7
160
2
250
6
340
9
80
4
170
1
260
4
350
10

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'article 3 est modifié :
 « Délégation est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur de projet, à l'effet de signer au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions ou conventions relevant de ses attributions au sein du pôle des moyens généraux. En cas d'empêchement, délégation de signature est donnée à M. Alain Paton. »
L'article 2 est complété :
 « En cas d'empêchement de Mme Marine Dorne-Corraze, responsable du pôle ressources humaines et dialogue social, délégation de signature est donnée à M. Jean Lepage-Laurens, responsable resssources humaines, et à Mme Anne-Marie Stacino, responsable ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives. »
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
 2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
 3° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département ;
 4° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
1° Délégation permanente est donnée à M. Jean-François Gratieux, directeur du département « réseau territorial », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes relatifs à la gestion courante et à l'animation du réseau des délégués territoriaux ainsi qu'aux relations avec les structures qui accueillent leurs permanences ;
 2° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité-orientation », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et, d'autre part, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction de réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
 3° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubéchou, directeur du département « promotion des droits et à l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
 4° Délégation permanente est donnée à Mme Martine Timsit, directrice du département « réforme institutionnelle, évaluation de l'action publique, études et recherches », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires relevant des domaines de compétence de son département.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur la fréquence indiquée en annexe, doit débuter le 19 juin 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 avril 2012, M. Georges, Jean-Marie Hullo, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole, affecté à VetAgroSup de Clermont-Ferrand, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2012.
Sont nommés membres de la Conférence nationale du sport :
 1° Représentants de l'Etat :
 Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le directeur des sports ; Mme Annick WAGNER, adjointe, chef de service (suppléante).
 Le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ; M. Claude FAUQUET, directeur général adjoint (suppléant).
 M. Mathias LAMARQUE, directeur du CREPS de Châtenay-Malabry ; M. Jérôme ROUILLAUX, directeur du CREPS de Bordeaux Talence (suppléant).
 M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; Mme Isabelle DELAUNAY, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Lorraine (suppléante).
 M. Philippe BANA, directeur technique national de la Fédération française de hand-ball ; M. Pascal BERREST, directeur technique national de la Fédération française des sociétés d'aviron (suppléant).
 Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ; Mme Muriel HIRT, chef du département des services déconcentrés du CNDS et adjointe au directeur général, en charge de l'animation territoriale (suppléante).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 avril 2012, M. Christian, Marie Barbet, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires des Hautes-Alpes, à temps partiel 80 % depuis le 1er octobre 2011, est réintégré à temps plein à compter du 1er septembre 2012 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article R. 212-37 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-37.-Le rapport environnemental qui doit être établi en application de l'article R. 122-17 comprend, outre les éléments prévus par l'article R. 122-20, l'indication des effets attendus des objectifs et dispositions du plan de gestion et de développement durable en matière de production d'électricité d'origine renouvelable et de leur contribution aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre, conformément à l'article 2-1 de la loi du 16 octobre 1919. » ; 
2° L'article R. 212-39 est supprimé ; 
3° Le 9° de l'article R. 512-46-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 9° Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les plans, schémas et programmes mentionnés aux 4° à 15° du tableau du I de l'article R. 122-17 ainsi qu'avec les mesures fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 222-36 ; » ; 
4° Après le I de l'article R. 515-40, il est inséré un I bis ainsi rédigé : 
« I bis. ― Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté. » ; 
5° L'article R. 541-15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 541-15.-L'élaboration du plan et sa révision font l'objet de l'évaluation environnementale mentionnée à l'article L. 122-4. » ; 
6° Après le premier alinéa de l'article R. 562-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il mentionne si une évaluation environnementale est requise en application de l'article R. 122-18. Lorsqu'elle est explicite, la décision de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement est annexée à l'arrêté. »
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article R. 103-2 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'exception des 4° et 5° de l'article R. 103-1, il est révisé dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision. Les 4° et 5° de l'article R. 103-1 sont révisés lorsque le positionnement stratégique ou politique de l'établissement le nécessite. »
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus.
 17e régiment du génie parachutiste, détachement de Caylus.
 Centre de formation initiale des militaires de Caylus.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne médicale de Caylus.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Montauban-Agen ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L24.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne de Caylus, ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense défense CGC (SNUEC - défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner par écrit au président du CHSCT visé à l'article 4 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L33.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef de l'établissement logistique du commissariat des armées ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les fédérations syndicales ou les représentants qu'elles désignent à cet effet disposent d'un délai d'un mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour désigner, par écrit, au président du CHSCT visé à l'article 5 du présent arrêté leurs représentants titulaires et suppléants parmi le corps électoral qui a permis la constitution du CHSCT et d'adresser une copie de cette désignation à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Etablissement logistique du commissariat des armées.
 Groupement de soutien de la base de défense Montlhéry, antenne de Brétigny.
 Unité du soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry, antenne de Brétigny.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L12.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense Montlhéry.
 121e régiment du train.
 Etat-major de la 1re brigade logistique.
 Délégation militaire départementale de l'Essonne.
 Centre des transports et transits de surface.
 Centre d'instruction élémentaire de conduite de Montlhéry.
 Centre d'information et de recrutement des forces armées Evry.
 Centre d'information et de recrutement des forces armées Les Ulis.
 Echelon social Evry.
 Echelon social gendarmerie d'Evry.
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense - antenne de Montlhéry.
 Centre médical des armées Montlhéry.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry.
 Echelon social Viry-Châtillon.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentant de l'administration :
 ― le chef d'organisme du 3e régiment du matériel de l'armée de terre ou son représentant qui en assure la présidence ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense, défense CGC (SNUEC, défense CGC) ;
 c) Le médecin de prévention de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Le chargé de prévention des risques professionnels de l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour l'organisme ou antenne d'organisme listé à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense Montlhéry ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L34.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense - antenne de Montlhéry,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 DGA Essais propulseurs.
 Centre technique des systèmes d'information, antenne de Saclay.
 Service centralisé des achats techniques, antenne de Saclay.
 Service de la qualité, antenne de Saclay.
 Service extérieur de la communication, antenne de Saclay.
 Centre de prestations de proximité, antenne de Saclay.
 Centre médical des armées Montlhéry, antenne du centre de médecine de prévention des armées de Saclay.
 Unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montlhéry, antenne Saclay.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA Essais propulseurs ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 3 sièges de titulaire et 3 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L32.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L25.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L26.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'organisme ou antenne d'organisme mentionné à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense, antenne d'Agen.
 48e régiment de transmissions d'Agen.
 Délégation militaire départementale du Lot.
 Délégation militaire départementale de Lot-et-Garonne.
 Echelon social d'Agen.
 Echelon social de la gendarmerie d'Agen.
 Echelon social de la gendarmerie de Cahors.
 Groupement de recrutement et de sélection de Cahors.
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées d'Agen.
 Service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense Montauban, antenne d'Agen.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne d'Agen.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense, antenne Agen, ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la  Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique de la base de défense de Angoulême ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L17.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense Angoulême.
 1er régiment d'infanterie de marine, Angoulême.
 515e régiment du train, Brie-la-Braconne.
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne d'Angoulême.
 Délégation militaire départementale de la Charente.
 Echelon social, Angoulême.
 Echelon social de la gendarmerie, Angoulême.
 Echelon social, Brie-la-Braconne.
 Echelon social de proximité, Angoulême.
 Centre d'information et de recrutement des forces armées, Angoulême.
 Groupement de soutien de la base de défense d'Angoulême, antenne de Brie-la-Braconne.
 Service d'infrastructure de la défense, pôle maîtrise d'œuvre Brie-la-Braconne.
 Service d'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Angoulême.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Angoulême.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Angoulême, antenne de Brie-la-Braconne.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L16.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous réserve des dispositions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Pour l'organisme ou antenne d'organisme suivant :
 Direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense Bordeaux, centre interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense de Cognac, antenne d'Angoulême,
les compétences du présent comité sont restreintes aux seuls sujets communs à l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense Angoulême ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération ministérielle CFTC du personnel du ministère de la défense et des établissements et structures connexes ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les affiches mentionnées au III de l'article R. 123-11 mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'arrêté du 2 août 1977 susvisé est ainsi modifié : 
I.-Il est ajouté un VI à l'article 10 ainsi rédigé : 
« L'utilisation des robinets à about porte-caoutchouc soudé sur des installations de combustibles gazeux alimentées par réseaux et situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2015. » 
II.-Il est ajouté un e au II de l'article 11 ainsi rédigé : 
« L'utilisation des tubes souples à base de caoutchouc sur des installations de combustibles gazeux à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances est interdite à compter du 1er juillet 2019, à l'exception des tubes souples de 6 millimètres de diamètre intérieur pour appareils ménagers à butane ou à propane. » 
III.-Le III de l'article 11 est ainsi modifié : 
« A compter du 1er juillet 2015, la commercialisation d'abouts porte-caoutchouc destinés à raccorder un tube souple à base de caoutchouc n'est autorisée que si ceux-ci sont commercialisés conjointement à un détendeur à usage domestique pour butane distribué à partir de récipients. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et l'Union de Serbie-et-Monténégro (ensemble une annexe), signées à Paris le 30 septembre 2010 et à Podgorica le 13 juin 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de délivrer, proroger, renouveler les titres aéronautiques civils et y apposer des qualifications, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Limousin, à :
 Mme Sabine Arnaud, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Stéphane Leboulanger, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrick Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Centre de documentation de l'armement.
 Groupement de soutien de base de défense Angoulême.
 Centre technique des systèmes d'information, antenne d'Angoulême.
 Service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, antenne d'Angoulême.
 Centre de prestations de proximité, antenne d'Angoulême.
 Service de la qualité, antenne d'Angoulême.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du centre de documentation de l'armement ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 4 sièges de titulaire et 4 sièges de suppléant pour la fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
 Groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen.
 17e régiment de génie parachutiste, Montauban.
 31e régiment de génie, Castelsarrasin.
 centre de ravitaillement des essences, Castelsarrasin.
 Délégation militaire départementale de Tarn-et-Garonne.
 Echelon social, Castelsarrasin.
 Echelon social de la gendarmerie, Montauban.
 Echelon social, Montauban.
 Groupement de recrutement et de sélection, centre d'information et de recrutement des forces armées, Montauban.
 Groupement de soutien de base de défense de Montauban, antenne de Castelsarrasin.
 Service de l'infrastructure de la défense, unité de soutien de l'infrastructure de la défense, Montauban.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban-Agen.
 Service de santé des armées, centre médical des armées Montauban, antenne de Castelsarrasin.
 Service de santé des armées, centre de médecine de prévention des armées, Montauban.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef du groupement de soutien de base de défense de Montauban-Agen ou son représentant qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organismes ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la fédération syndicale Force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat (FEAE-CFDT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour le Syndicat national unifié de l'encadrement civil de la défense-défense CGC (SNUEC-défense CGC) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 du présent arrêté ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3 du présent arrêté.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes d'organisme listés à l'article 3 du présent arrêté est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L22.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Après l'article R. 543-128-4, il est ajouté un article R. 543-128-5 ainsi rédigé :
 « Art. R. 543-128-5. - I. ― Les producteurs de piles et accumulateurs portables prennent les mesures visant à atteindre un taux national de collecte séparée de 25 % en 2012 et de 45 % en 2016.
 II. ― Le taux national de collecte séparée atteint est contrôlé chaque année à partir des données issues du registre mis en place en application de l'article R. 543-132. »
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement, est ainsi modifié : 
1° Au e du 3° de l'article 9, les mots : « du présent II » sont remplacés par les mots : « du présent article » ; 
2° Au II de l'article 13, les mots : « prévues au I de l'article R. 122-9 » sont remplacés par les mots : « prévues au I de l'article R. 122-10 » ; 
3° Dans la dernière phrase de l'article 17, les mots : « prévue à l'article R. 122-9 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article R. 122-10 » ; 
4° Au quatrième alinéa de l'article 22, les mots : « prévues au 2° du I de l'article R. 122-10 » sont remplacés par les mots : « prévues au 2° du I de l'article R. 122-11 » ; 
5° Au premier alinéa du II de l'article 26, la référence à l'article R. 122-10 est remplacée par la référence à l'article R. 122-11 ; 
6° Dans la dernière phrase du II de l'article 26, la référence à l'article R. 122-9 est remplacée par la référence à l'article R. 122-10.
Les livres Ier et II du code forestier (partie réglementaire) sont modifiés ainsi qu'il suit : 
1° Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 133-1, les mots : « prévue à l'article L. 122-4 du code de l'environnement selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « mentionnée à l'article L. 122-4 du code de l'environnement » ; 
2° Les articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2 sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa de l'article D. 143-1, les mots : « selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2 » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa de l'article R. 222-1, les mots : « selon les modalités décrites aux articles R. 133-1-1 et R. 133-1-2 » sont supprimés ; 
5° L'article R. 222-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 222-2.-Le centre régional de la propriété forestière adresse au ministre chargé des forêts le projet de schéma régional accompagné du rapport environnemental, de l'avis du préfet de région et de l'avis de l'établissement public du parc national s'il y a lieu. Après avoir recueilli l'avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière et demandé au centre régional, le cas échéant, de lui apporter les modifications nécessaires dans le délai d'un an, le ministre approuve le projet. 
« Si le centre régional n'a pas établi ou rectifié un projet de schéma régional dans le délai prescrit à l'alinéa précédent, le ministre chargé des forêts, après une mise en demeure restée quatre mois sans effet, arrête ce projet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers et du Centre national de la propriété forestière. »
A l'exception de celles résultant du 9° du tableau annexé au I de l'article R. 122-17 du code de l'environnement, les dispositions issues des articles 1er à 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2013.
 Toutefois, elles ne sont pas applicables aux projets de plan, schéma, programme ou document de planification pour lesquels l'avis d'enquête publique ou de mise à disposition du public a été publié à cette date, ni aux chartes de parcs naturels régionaux dont l'élaboration ou la révision a été prescrite à cette date par délibération du conseil régional en application des dispositions du I de l'article R. 333-5 du code de l'environnement.
L'article R. 543-198 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 543-198.-I. ― Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des dispositions prévues à l'article R. 543-200. 
II. ― Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un engagement relatif : 
1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le producteur et l'utilisateur de l'équipement ; 
2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de responsabilité ; 
3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement, sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de responsabilité. 
Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute personne. 
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements électriques et électroniques. 
Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.»