Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique » de la division « opérations aériennes » du département « surveillance et régulation », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Hubert Durand de Grossouvre, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Maïssa, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Audrey Delaye-Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation de signature est donnée, dans la limite des fonctions de cadre de permanence de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud, à :
 Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Gilles Broquère, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Maxime Brugel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Liliane Capdevielle-Adès, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; 
 Mme Valérie Cariou-Pilate, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Gérard Daniel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Karine Osty, attachée d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Frédérique Melous, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Martzloff, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Samy Médani, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Thierry Loo, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Roberto Reinhardt, attaché d'administration de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions des subdivisions chargées du contrôle des compagnies de transport aérien public par avion de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
 Mme Muriel Belzunce, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jean-Claude Caye, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Christian Beaud'huin, emploi fonctionnel de cadre technique de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », à M. Stéphane Corcos, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Franck Besse, agent contractuel.
 M. Emmanuel Rocque, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-Yves Pieri, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Karim Bekkouche, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Philippe Aliotti, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat ;
 Mme Aude Bernadac, ingénieure des travaux publics de l'Etat ;
 M. Philippe Auradé, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Louis Teodoro, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la SAS Parc éolien de Cambouisset, dont le siège social est situé Cœur Défense, bâtiment 1, La Défense 4, 90, esplanade du Général-de-Gaulle, 92933 Paris - La Défense Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Cambouisset, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisé lieudit Cambouisset, 11540 Roquefort-des-Corbières.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », à :
 M. Philippe Gabouleaud, administrateur hors classe de la ville de Paris ;
 M. Philippe Pusset, administrateur civil hors classe.
Dans la limite des attributions de la direction « personnels navigants », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Jean-François Brysbaert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Martine Corboliou, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 M. Bruno Haller, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. René Germa, agent contractuel ;
 M. Philippe Vigneault, agent contractuel ;
 M. Bertrand Huron, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Michel Lévy, agent contractuel ;
 Mme Patricia Maruani, agente contractuelle ;
 Mme Annie Fredon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Michel Corbière, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « navigabilité et opérations », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Didier Serrano, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. François-Xavier Dulac, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 Mme Mireille Chabroux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Bertrand Cazes, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Cécile du Cluzel, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-Claude Albert, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Joseph Le Tonquèze, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Leblond, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Hugues Le Cardinal, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Odile Tourret, agente contractuelle ;
 M. Benoît Pinon, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Franck Sainton, agent contractuel ;
 M. Jean-Marie Klinka, agent contractuel ;
 M. Thomas Iacono, agent contractuel ;
 M. Arnaud Grut, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Antoine Hervé, agent contractuel ;
 M. Alexandre Leboulanger, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Emmanuel Bourdon, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Angélica Sparosvich, conseillère d'administration de l'aviation civile ;
 Mme Anne Bourguignon, attachée principale d'administration de l'aviation civile ;
 M. Joël Heip, attaché principal d'administration de l'aviation civile ;
 M. Alain Saghatélian, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Dans la limite des attributions de la subdivision « contrôle technique d'exploitation » de la division « transport aérien » du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Hervé Roué, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jérôme Hamon, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Emmanuel Lainé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Eric Lallis, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Patrice Marin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mlle Nesrine Chkioua, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Jonathan Vidal, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle », délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques à :
 M. Vincent Ammi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Guilhem Rénier, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Pierre Carrié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Julien Paquet, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mlle Nelly Moron, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sophie Lepilleur, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Christine Hornbeck, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », à :
 Mme Geneviève Eydaleine, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Georges Thirion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction « aéroports et navigation aérienne », à :
 M. Alain Printemps, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Nicolas Marcou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre-Hugues Schmit, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
 M. Thomas Lévecque, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Bruno Lemasson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Didier Villaret, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 M. Roland Bussière, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Yves Ferelloc, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
 M. Alain Vella, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans les limites des attributions de la division aviation générale du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à :
 M. Franck Bouniol, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Michèle Luneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Yvette Thomasset, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Ancuta Sauvain, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Franciane Arnaud, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne.
 Mme Christine Brion, ingénieure du contrôle et de la navigation aérienne.
 M. Richard Catanne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Sarah Serre, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Rosy Hurtus, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Michel Ludmann, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Monique Emy, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mlle Marjolaine Galan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Solange Duvigneau, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 Mme Françoise Rontard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
 M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions de la direction « sûreté », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Daniel Charpentier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Paul Mastantuono, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Jean-François Détienne, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Nathalie Vega, agente contractuelle ;
 Mme Sylvie Morales, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Pierre Boutillier, agent contractuel.
Dans la limite des attributions de la direction « « aéroports et navigation aérienne », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 M. Pierre Outrey, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
 M. Patrick Disset, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Louise Yvette Buard, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Zarasoa Ravo Randria, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Florence Wibaux, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 Mme Hélène Bastianelli, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
 M. Frantz Chout, attaché d'administration de l'aviation civile ;
 M. Laurent Chapeau, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Jeannine Vasseur, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
 M. Georges Breda, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 7 septembre 2010, la société COGENIA, dont le siège social est situé avenue André-Calderon, 33210 Langon, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 septembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration des services du Premier ministre.
 Le nombre de postes offerts à cet examen est fixé à 10.
 L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera du 29 novembre au 17 décembre 2010.
 Les inscriptions se dérouleront du 28 septembre au 25 octobre 2010.
 La clôture des inscriptions est fixée au 25 octobre 2010, délai de rigueur. Tout dossier déposé ou posté hors délai (le cachet de la poste faisant foi) ne pourra être pris en considération.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital de Marvejols (Lozère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'hôpital local, chemin Jean-Fontugne, 48100 Marvejols, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite les lavandines à Roquemaure (Gard), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de la maison de retraite les lavandines, quartier Les Cubières, 30150 Roquemaure, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
L'article 8 de la décision du 28 juillet 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Audrey Azran, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 11 juillet 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Aix-les-Bains (Savoie), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 49, avenue du Grand-Port, BP 604, 73106 Aix-les-Bains Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier François Dunan à Saint-Pierre-et-Miquelon, en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier François Dunan, 20, rue Maître-Georges-Lefèvre, BP 4216, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis à Saint-Lô (Manche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, 715, rue Dunant, CS 65509, 50009 Saint-Lô Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
― de poursuivre l'élaboration d'un projet et donc d'engager les études nécessaires, en tenant compte des apports du débat public et des réunions de travail et de concertation qui lui ont succédé ;
 ― de retenir deux grandes options d'aménagement de la plaine alluviale, dont les schémas de principe figurent en annexe (*) à la présente délibération :
  ― option A : aménagement compact, en cohérence avec la directive territoriale d'aménagement de l'estuaire de la Seine et en continuité avec la zone industrialo-portuaire, sur la base du tracé de canal longeant la réserve naturelle ;
  ― option B : aménagement de moindre impact, proposant une fragmentation dans l'espace (en continuité de la zone industrialo-portuaire, ainsi qu'à l'est et à l'ouest du marais de Cressenval) et dans le temps (respectivement court, moyen et long termes) de la future zone d'activités industrialo-portuaire, sur une surface totale équivalente à celle de l'option A. Cette option permet d'envisager :
   ― soit la dénivellation des ponts sur le canal de Tancarville (option B0) ;
   ― soit un tracé de canal court (option B1) ;
   ― soit un tracé de canal prolongeant le tracé court par un tracé parallèle (option B2) ;
 ― d'autoriser le président du directoire à engager des négociations dans le cadre de l'option B sur le principe d'échange de terrains, en propriété ou en gestion, avec les propriétaires et gestionnaires concernés ;
 ― d'inclure dans ces deux options le principe d'une décompartimentation de la réserve naturelle, en déplaçant vers l'ouest la route de l'estuaire et la grande boucle ferroviaire, selon des modalités à définir et à préciser dans les études, ainsi que le principe d'une délimitation de couloirs permettant l'aménagement ultérieur de réseaux de toute nature ;
 ― d'engager les études sur les sujets complémentaires méritant approfondissement, identifiés durant le débat public : le rétablissement des circulations hydrauliques nord-sud, l'étude de l'impact agricole du projet et la réalisation d'un essai en vraie grandeur d'un contre-canal ;
 ― de poursuivre le dialogue avec les différents usagers de la plaine alluviale afin d'instaurer une dynamique partagée de cohabitation sur cet espace ;
 ― de poursuivre, parallèlement au processus d'études, une concertation continue avec les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les associations et le public, afin d'accompagner la mise au point du projet jusqu'à l'enquête publique, dans un souci d'ouverture, de dialogue et de développement durable.
 (*) Les annexes peuvent être consultées au grand port maritime du Havre, terre-plein Barre, 76600 Le Havre ou sur le site internet du port : www.havre-port.fr
A N N E X E 
FONCTIONS POUVANT OUVRIR DROIT 
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE 
« B. ― Fonctions exercées dans un service déconcentré 
Chef de service d'Etat de l'aviation civile en outre-mer.
C. ― Fonctions exercées dans un service à compétence nationale (à compter du 1er janvier 2009 pour la direction de la sécurité de l'aviation civile) 
1. Directeur. 
2. Directeur adjoint et adjoint au directeur. 
3. Sous-directeur. 
4. Directeur technique. 
5. Chef de service à compétence nationale. 
6. Directeur de la sécurité de l'aviation civile interrégionale. 
7. Directeur du cabinet du directeur des services de la navigation aérienne. 
8. Directeur du cabinet du directeur de la sécurité de l'aviation civile. 
9. Directeur de projet. 
10. Adjoint au directeur des opérations. 
11. Adjoint au directeur de la technique et de l'innovation. 
12. Adjoint au chef du service technique de l'aviation civile. 
13. Chef de centre en route de la navigation aérienne. 
14. Chef des services de la navigation aérienne de la région parisienne. 
15. Chef de l'organisme de Roissy-Le Bourget au sein des services de la navigation aérienne de la région parisienne. »
Par décret en date du 17 septembre 2010, est classé parmi les sites du département de l'Hérault l'ensemble formé par la grotte des Demoiselles et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture du département de l'Hérault et à la mairie de Saint-Bauzille-de-Putois.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saintonge, BP 326, 17108 Saintes Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé de Ville-Evrard - Neuilly-sur-Marne (Seine Saint-Denis), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir deux postes d'infirmiers cadres supérieurs de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Sélestat, 23, avenue Pasteur, BP 30248, 67606 Sélestat Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par avis n° 2010-0593 en date du 1er juin 2010 rendu par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la distinction nouvellement introduite entre les tarifs des envois « timbre-poste » et ceux affranchis mécaniquement apparaît pleinement justifiée dans son principe.
 L'Autorité s'interroge toutefois sur le bien-fondé des augmentations tarifaires envisagées sur la grille « entreprise » à destination de la zone 1, compte tenu des marges dégagées par ce segment.
 S'agissant des tarifs des envois « timbre-poste » de moins de 50 g à destination de la zone 1, dont La Poste justifie la hausse projetée par la résorption du déficit encouru sur ce produit, l'Autorité note que le prix payé par le consommateur français deviendra supérieur à celui payé pour un service équivalent en Allemagne, au Royaume-Uni, en Italie ou en Espagne.
 Sous ces réserves, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes émet un avis favorable aux tarifs de la lettre internationale prioritaire (recommandée ou non) et de la lettre économique au départ de la France métropolitaine et d'outre-mer.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée, la qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées qui comptent, au premier jour du mois du concours, sept années d'expérience professionnelle dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
 La qualification de praticien certifié en médecine d'armée peut être attribuée aux praticiens des armées qui comptent au premier jour du mois du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation des concours sur titres au profit des officiers de carrière et des officiers servant au titre d'un contrat rattachés aux corps des praticiens des armées en vue de l'attribution des niveaux de qualification de praticien confirmé, de praticien certifié de médecine d'armée et de praticien certifié de recherche du service de santé des armées ainsi que de praticien certifié de qualification hospitalière.
 Des arrêtés annuels du ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées [DCSSA]), publiés au Journal officiel de la République française, fixent, pour chacun des concours, le nombre de postes ouverts par corps et par discipline ou groupement de disciplines ainsi que les dates limites de dépôt des dossiers.
 Une circulaire annuelle précise les modalités pratiques du concours, notamment la composition des dossiers de candidature.
Pour les concours de qualification hospitalière :
 ― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA, président ;
 ― le sous-directeur « hôpitaux » de la DCSSA ou le sous-directeur « action scientifique et technique » selon l'établissement concerné ;
 ― l'inspecteur technique des services médicaux des armées.
 Pour les concours ouverts dans le corps des pharmaciens des armées, l'inspecteur technique des services pharmaceutiques est associé aux travaux du jury.
Pour les concours de qualification en recherche :
 ― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
 ― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
 ― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
 ― le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
 ― le directeur de l'institut de recherche biomédicale des armées ou son représentant.
 Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens et des vétérinaires, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury.
Pour les concours de qualification en médecine d'armée :
 ― l'inspecteur général du service de santé des armées, président ;
 ― le directeur de l'école du Val-de-Grâce ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de terre ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour l'armée de l'air ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour la marine nationale ;
 ― l'inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale ;
 ― le sous-directeur « ressources humaines » de la DCSSA ;
 ― le sous-directeur « action scientifique et technique » de la DCSSA ;
 ― le sous-directeur « organisation, soutien et projection » de la DCSSA.
 Pour les concours ouverts dans les corps des pharmaciens et des vétérinaires, l'inspecteur technique des services considérés est associé aux travaux du jury. Pour les concours ouverts dans le corps des chirurgiens-dentistes, le titulaire de la chaire de chirurgie spéciale appliquée aux armées est associé aux travaux du jury.
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2010, édition électronique, texte n° 44, 2e paragraphe :
Au lieu de : « ... le mercredi 23 mars 2011 et le jeudi 24 mars 2011. », 
 Lire : « ... le mardi 22 mars 2011 et le mercredi 23 mars 2011. »
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2007 susvisé sont insérés, après le 16, les alinéas suivants :
 « 17. Les indemnités versées aux personnels enseignants et personnels d'éducation et de surveillance des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles en application de l'article 4 du décret du 9 novembre 1973 susvisé ;
 18. Les indemnités pour heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les personnels enseignants des écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en application de l'article 4 du décret du 6 novembre 1995 susvisé ;
 19. Les indemnités pour enseignements complémentaires en faveur des personnels enseignants des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'agriculture prévues par le décret du 17 janvier 1990 susvisé ;
 20. La rémunération des interventions sous astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice en application du décret du 28 décembre 2001 susvisé. »
I. - Branche de l'aide à domicile
(75000 Paris)
 Accord de branche du 6 novembre 2009 relatif à la mise à disposition de salariés auprès d'une organisation syndicale.
II. - Association départementale pour la Sauvegarde de l'enfant
à l'adulte de la Manche (50000 Saint-Lô)
 Protocole d'accord du 10 décembre 2009 relatif à la prise en charge des frais de transport du personnel.
III. - Association départementale des amis et parents d'enfants
inadaptés de la Meuse (55800 Vassincourt)
 Accord d'entreprise du 26 novembre 2009 relatif à la négociation salariale pour 2009.
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
" Les emplois ouverts en application de l'article 1er sont soit vacants, soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés sur le domaine applicatif du portail GALAXIE accessible depuis le site du ministère :  http : / / www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ".
Le classement définitif établi, le président du jury le transmet au directeur de l'école du Val-de-Grâce accompagné de la liste nominative des candidats proposés pour l'attribution sur titres du niveau de qualification pour lequel ils ont concouru.
 Le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par concours, par niveau de qualification, par corps et par discipline, la liste des candidats nommés. Ces nominations font l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
 L'obtention de la qualification peut entraîner un changement d'affectation, afin de répondre aux besoins du service dans une logique d'utilisation des compétences par domaine.
Au cinquième alinéa de l'article 17, avant les mots : « directeurs de recherche » sont ajoutés les mots : « pour pourvoir des emplois de 1re classe ».
Au dernier alinéa de l'article 17, après les mots : « ne sont pas recevables » sont ajoutés les mots : « sauf dans les cas prévus au cinquième alinéa du présent article ».
Le décret du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au chapitre XII, les mots : « et dans l'établissement public de santé » sont supprimés et après le mot : « Mayotte » sont ajoutés les mots : « , de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 2° Au premier alinéa de l'article 57-1, après les mots : « d'un département d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
 3° L'article 57-2 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un département d'outre-mer, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, » ;
 b) Au deuxième alinéa, après les mots : « et de la Martinique, » sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ».
Sont abrogés : 
1° Le livre VII du code de la santé publique (anciennes dispositions réglementaires) ; 
2° Le titre Ier du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique ; 
3° La section 2 du chapitre Ier et les chapitres II, III et V du titre Ier du livre IV de la sixième partie du code de la santé publique.
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 50-1299 du 18 octobre 1950 fixant les conditions d'utilisation des gaz toxiques non interdits pour la dératisation et la désinsectisation des navires ; 
2° Le décret n° 52-247 du 28 février 1952 sur l'organisation du service des vaccinations antidiphtérique-antitétanique et antityphoparatyphoïdique ; 
3° Le décret n° 65-213 du 19 mars 1965 portant application de la loi du 1er juillet 1964 relative à la vaccination antipoliomyélitique obligatoire et à la répression des infractions à certaines dispositions du code de la santé publique ; 
4° Le décret n° 65-907 du 25 octobre 1965 pris en application de l'article L. 53 du code de la santé publique et fixant les conditions de commissionnement et d'assermentation des personnels chargés du contrôle sanitaire aux frontières ; 
5° Le décret n° 66-618 du 12 août 1966 relatif aux conditions de vaccination et de revaccination antivariolique et de vaccination antidiphtérique ; 
6° Le décret n° 67-743 du 30 août 1967 portant règlement d'administration publique relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ; 
7° Le décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 
8° Le décret n° 73-502 du 21 mai 1973 relatif aux infractions à certaines dispositions du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique ; 
9° Le décret n° 75-353 du 13 mai 1975 portant application de l'article L. 162-4 du code de la santé publique et relatif à l'interruption volontaire de grossesse ; 
10° Le décret n° 75-750 du 7 août 1975 pris pour l'application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; 
11° Le décret n° 76-628 du 8 juillet 1976 portant application de l'article L. 10-2 du code de la santé publique relatif à la déclaration des vaccinations obligatoires ; 
12° Le décret n° 80-632 du 5 août 1980 instituant des sanctions pénales en matière d'interruption volontaire de la grossesse et portant application de l'article L. 176 du code de la santé publique ; 
13° Le décret n° 88-49 du 12 janvier 1988 relatif à la lutte contre les maladies humaines transmises par des insectes ; 
14° Le décret n° 89-555 du 8 août 1989 sur l'organisation et le fonctionnement du contrôle sanitaire aux frontières ; 
15° Le décret n° 92-1245 du 27 novembre 1992 relatif à la rémunération et à la formation des assistants maternels et assistantes maternelles ; 
16° Le décret n° 95-565 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l'article L. 666-10 du code de la santé publique ; 
17° Le décret n° 2002-776 du 2 mai 2002 relatif au Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale ; 
18° Le décret n° 2002-778 du 3 mai 2002 relatif à l'interruption de grossesse pour motif médical pris pour application de l'article L. 2213-3 du code de la santé publique ; 
19° Le décret n° 2002-797 du 3 mai 2002 relatif à la pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.
La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° Après la section 5 du chapitre unique du titre III du livre préliminaire, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Modalités de désignation des professionnels de santé exerçant dans le régime conventionnel à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte 
« Art.R. 4031-52.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-6 exerçant à titre libéral à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de la Guadeloupe. 
« Les représentants qui siègent au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siègent dans le collège dont relève leur diplôme. 
« Les représentants de ces professions exerçant à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sont désignés par le représentant de l'Etat, après avis du directeur général de l'agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et du conseil de l'ordre territorialement compétent. 
« Art.R. 4031-53.-Les professionnels de santé mentionnés à l'article L. 4031-7 exerçant à titre libéral à Mayotte sous le régime des conventions nationales avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale siègent à l'union régionale des professions de santé de la même profession de La Réunion. 
Le représentant qui siège au sein de l'union régionale compétente pour les médecins siège dans le collège dont relève son diplôme. 
« Ce représentant est désigné par le préfet de Mayotte, après avis du directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et du conseil de l'ordre territorialement compétent. » ; 
2° A l'article D. 4311-19, les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 17 août 2010, édition électronique, texte n° 12, et édition papier : 
 Page 15006, 1re colonne, article 20, II, a :
Après les mots : « ... connaissances professionnelles générales ou... », ajouter le mot : « ... l'attestation... » ;
 Page 15008, 2e colonne, annexe I, II, B, b : 
Après le mot : « Son... », ajouter le mot : « ... numéro... ».