Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2012, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 19 janvier 2012 pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du même décret) : 3 places.
 En outre, 3 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
M. Gilbert HIEGEL, attaché principal, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes publics suivants, en application du décret du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat susvisé :
 Groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationale (GIP INTER).
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales et des listes électorales consulaires arrêtées au 29 février 2012, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 30 à L. 40, R. 17, R. 17-2 et R. 18 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les déclarations de candidatures seront reçues par le représentant de l'Etat à partir du lundi 14 mai 2012 et jusqu'au vendredi 18 mai 2012 à 18 heures (heure légale locale).
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les déclarations de candidatures seront reçues en Polynésie française par le représentant de l'Etat à partir du lendemain de la publication du présent décret et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures (heure légale locale).
 Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les déclarations de candidatures pour l'élection des députés des Français établis hors de France seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du lundi 7 mai 2012 et jusqu'au vendredi 11 mai 2012, à 18 heures.
I. ― Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 225-104 du code de commerce dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2013.
 Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2011, les seuils prévus au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 sont fixés à 1 milliard d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 5 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
 Pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012, ces seuils sont fixés à 400 millions d'euros pour le total du bilan ou le montant net du chiffre d'affaires et à 2 000 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice.
 II. ― Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les dispositions des articles R. 225-105 et R. 225-105-1 du même code sont applicables aux exercices ouverts après le 31 décembre 2011.
 III. ― Les dispositions de l'article R. 225-105-2 du même code issues de l'article 1er du présent décret sont applicables :
 1° A partir de l'exercice ouvert après le 31 décembre 2011 pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
 2° A partir de l'exercice clos au 31 décembre 2016 pour les autres sociétés.
 Toutefois, l'attestation mentionnée au a du II de l'article R. 225-105-2 est due dès le premier exercice au titre duquel les entreprises sont soumises à l'obligation de produire les informations prévues à l'article R. 225-105-1.
 IV. ― Pour l'exercice en cours à la date de publication du présent décret, la société doit justifier, le cas échéant, des raisons pour lesquelles elle s'est trouvée dans l'impossibilité de fournir certaines informations prévues par l'article R. 225-105-1 du même code.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 17 juin 2012.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 16 juin 2012 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, le directeur central de la police aux frontières, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur général de la gendarmerie nationale et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. Pour être admis à entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, tout étranger non bénéficiaire de la libre circulation en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être muni d'un document ou de documents de voyage en cours de validité et reconnus par la France pour le franchissement de ses frontières extérieures métropolitaines, revêtus, le cas échéant, d'un visa en cours de validité délivré par une autorité française.
 2. Tout étranger doit se présenter à un des points de passage contrôlés et dans les conditions d'ouverture répertoriés à l'annexe I aux fins de contrôles des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire prévues par l'article L. 211-1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ci-dessus visé. Toutefois, ces contrôles peuvent être assouplis par décision prise par le garde-frontière qui est responsable du point de passage contrôlé lorsque la survenance de circonstances exceptionnelles et imprévues provoquent une intensité du trafic telle qu'elle y rend excessif le délai d'attente. L'assouplissement des vérifications est temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et mis en œuvre progressivement. Le compostage du document de voyage à l'entrée et à la sortie du territoire reste obligatoire même en cas d'assouplissement des vérifications.
 3. Le visa est matérialisé par une vignette individuelle dont les caractéristiques techniques et sécuritaires sont contenues dans le règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil du 29 mai 1995 modifié établissant un modèle type de visa ou ont été adoptées sur la base de ce règlement.
 4. La validité territoriale du visa en France est mentionnée sur la vignette.
 5. Le visa porte la mention de la collectivité pour le territoire de laquelle il est valable.
 6. Pour qu'un visa puisse y être apposé, le document de voyage doit satisfaire aux critères suivants :
 a) Sa durée de validité doit être supérieure d'au moins trois mois à la date d'expiration du visa sollicité ; toutefois, en cas d'urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation sans que la durée du visa puisse excéder la durée de validité du document de voyage ;
 b) Il doit contenir au moins deux feuillets vierges ;
 c) Il doit avoir été délivré depuis moins de dix ans au moment du dépôt de la demande de visa.
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des départements d'outre-mer français et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé en tant qu'il s'applique aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en date du 2 avril 2012, des concours externe sur titres avec épreuve et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie », sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie » est fixé de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Arts plastiques
Histoire des arts
 8
2
10
Arts plastiques
Peinture, dessins, arts graphiques
24
6
30
Arts plastiques
Sculpture, installation
20
5
25
Arts plastiques
Cinéma, vidéo
 8
2
10
Arts plastiques
Photographie
 4
1
 5
Arts plastiques
Infographie et création multimédia
 4
1
 5
Arts plastiques
Graphisme, illustration
12
3
15
Arts plastiques
Design d'espace, scénographie
 8
2
10
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Le planning de déroulement ainsi que les lieux seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits pour la spécialité « arts plastiques », disciplines « histoire des arts », « peinture, dessins, arts graphiques », « sculpture, installation », « cinéma, vidéo », « photographie », « infographie et création multimédia », « graphisme, illustration », « design d'espace, scénographie ».
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Outre les étrangers mentionnés à l'article 1er qui bénéficient de la libre circulation des personnes, sont dispensés du visa prévu à l'article 1er les étrangers mentionnés à l'annexe II du présent arrêté, dans les limites qu'elle fixe.
 En outre, à titre exceptionnel, le préfet à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser l'entrée sans visa, lors d'une escale ou d'un transit aérien ou maritime, des passagers qui ne sont pas mentionnés à l'annexe prévue à l'alinéa précédent.
Un cachet est systématiquement apposé sur le document de voyage, sauf dispense prévue au 2 de l'annexe I, par les autorités chargées du contrôle aux frontières à l'entrée et à la sortie de chaque collectivité territoriale définie à l'article 1er. Le cachet permet d'établir avec certitude la date et le lieu de franchissement de la frontière.
 Est réputé être en situation irrégulière l'étranger dont le document de voyage n'entre pas dans les cas de dispense prévus à l'alinéa précédent et n'est pas revêtu d'un cachet d'entrée.
Ne sont pas soumis au visa les étrangers transitant par le territoire français en empruntant exclusivement la voie aérienne, sous réserve qu'ils ne sortent pas des limites de la zone de transit international de l'aéroport durant les escales, à l'exception des étrangers pour lesquels l'obligation d'être munis d'un visa de transit aéroportuaire est prévue à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France.
 A titre exceptionnel, le représentant de l'Etat à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers visés à l'annexe D de l'arrêté du 10 mai 2010 pendant la durée de leur escale à la condition que ces passagers détiennent les documents permettant l'entrée sur le territoire du lieu de destination.
1. Sont soumis à l'obligation de présenter une autorisation d'entrée sur le territoire défini à l'article 1er les étrangers dispensés de visa en application des dispositions des articles 3 et 4 du présent arrêté, qui font l'objet d'une mesure d'expulsion ou d'une peine d'interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal et sollicitent leur entrée en France, soit pour comparaître devant une juridiction française, soit pour des raisons humanitaires.
 2. L'autorisation prévue à l'alinéa précédent se présente sous la forme d'un visa d'entrée pour un court séjour.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 27 mars 2012, des concours externe et interne de conseiller territorial des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012, à compter du 5 juin 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Hérault, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, des Pyrénées-Atlantiques, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France. 
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 4 juillet 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 5 juin au 4 juillet 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé comportant les pièces demandées devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2012.
 Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 8 novembre 2012 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 52 ;
 ― concours interne : 26.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 12 avril 2012, des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « harpe », sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Elles devront être déposées ou postées à l'adresse du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité et discipline de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Musique
Harpe
9
2
11
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les programmes d'œuvres ou d'extraits d'œuvres pour l'épreuve d'admission du concours interne seront transmis après les rentrées scolaires des différents établissements partenaires.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013 dans les conditions suivantes :
CONCOURS
SPÉCIALITÉ
DISCIPLINE
ÉPREUVES
LIEU DE DÉROULEMENT
Externe
Musique
Harpe
Entretien avec le jury
Interne
Musique
Harpe
Cours et entretien
Dans l'agglomération grenobloise
Interne
Musique
Harpe
Epreuve orale facultative de langue
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de l'Isère, 416, rue des Universités, BP 97, 38402 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
En annexe 3 au code général des impôts, au livre premier, deuxième partie, titre premier, chapitre premier, section IV, il est inséré un article 326 ainsi rédigé : 
« Art. 326.-Pour l'application de l'article 1528 du code général des impôts : 
« 1° La direction générale des finances publiques transmet à la commune, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre les informations suivantes sur les parcelles et les locaux situés sur son territoire : 
« a. Leur adresse ; 
« b. Leur référence cadastrale ; 
« c. Les nom et adresse de leurs propriétaires. 
« 2° La commune, ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre transmet à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires à l'établissement de la taxe de balayage, à l'édition des avis d'imposition et au recouvrement des impositions émises. La nature des informations et le support sur lequel elles sont transmises sont fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France en date du 2 avril 2012, des concours externe sur titres avec épreuve et interne avec épreuves, pour l'accès au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, spécialité « art dramatique » sont ouverts au titre de l'année 2013.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin 2012 au mercredi 4 juillet 2012.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 12 juillet 2012. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours pour la spécialité « art dramatique » est fixé de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ
NOMBRE DE POSTES
concours externe
NOMBRE DE POSTES
concours interne
TOTAL
Art dramatique 
28
7
35
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du mardi 15 janvier 2013.
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 janvier 2013.
 Le planning de déroulement des épreuves d'admissibilité et d'admission ainsi que les lieux seront déterminés ultérieurement en fonction du nombre de candidats inscrits.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne d'Ile-de-France, service concours, 15, rue Boileau, BP 855, 78000 Versailles, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de deux concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires.
 Le nombre total de places offertes à chaque concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au vendredi 1er juin 2012, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du mercredi 2 mai 2012 jusqu'au vendredi 1er juin 2012 à 23 h 59, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au vendredi 1er juin 2012 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le vendredi 1er juin 2012, à 23 h 59, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13 place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
  Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 3 et 4 juillet 2012.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. En cas d'admissibilité, ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale, au plus tard le vendredi 12 octobre 2012, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 La composition du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 176-1-2, de l'article R. 208, de l'article R. 305 et de l'article R. 320 du code électoral.
 En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 juin 2012 en vue de procéder à l'élection des députés à l'Assemblée nationale.
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 2 juin 2012 en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires d'Amérique, le dimanche 3 juin 2012 dans les autres ambassades et postes consulaires et le samedi 9 juin 2012 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 au concours pour le recrutement des élèves stagiaires officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (ouvert aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande âgés de moins de quarante ans, aux termes des dispositions de l'article 5 [1°] du décret du 12 septembre 2008 et aux officiers mariniers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et aux officiers sous contrat des différents corps de la marine qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 [2°] du décret du 12 septembre 2008) est fixé à 2.
Par décret en date du 16 avril 2012, sont approuvés le plan DTI n° 5020-O et le mémoire explicatif en date du 7 mai 2010 annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer/VOR Base aérienne Istres, dans le département des Bouches-du-Rhône, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé au présent décret.
 Il est créé, autour des installations constituant le centre, des zones primaires, des zones secondaires et des secteurs de dégagement.
 Les zones primaires sont définies sur le plan par le tracé en rouge, les zones secondaires par le tracé en noir et les secteurs de dégagement par le tracé en violet.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes du présent décret.
 (1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés chaque fois qu'une construction est envisagée dans les zones frappées de servitudes auprès des services du préfet des Bouches-du-Rhône, direction départementale des territoires et de la mer.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 13 avril 2012, le nombre de places offertes au titre de l'année 2012 aux concours pour le recrutement des élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes est ainsi fixé :
 ― pour le concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence et âgés de vingt-six ans au plus au 1er janvier 2012, aux termes des dispositions des articles 4 (1°) et 33 du décret du 12 septembre 2008 : 1 place ;
 ― pour le concours sur épreuves ouvert aux candidats officiers mariniers et aux fonctionnaires qui réunissent les conditions exigées par les dispositions de l'article 4 (2°) du décret du 12 septembre 2008 : 3 places.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 11.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 29 juin 2012, terme de rigueur.
 Le dossier professionnel constitué par le candidat en vue de l'épreuve d'admission de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle doit être transmis au service organisateur sept jours avant la date de cette épreuve orale. Ce dossier sera établi en 6 exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 10 septembre 2012, à 16 h 30. Tout candidat ayant déposé son dossier en retard ou incomplet ne sera pas retenu. Les candidats veilleront à envoyer leur dossier en tenant compte des délais d'acheminement du courrier (les remises en mains propres sont acceptées).
 L'épreuve orale se déroulera à partir du 17 septembre 2012.
 La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, sous-direction des personnels, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, courriel : concours-administratifs-sg-sdp@aviation-civile.gouv.fr.
 Cet examen s'adresse uniquement aux fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'aviation civile justifiant au plus tard le 31 décembre 2012 de trois ans de services effectifs dans un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 février 2012
ARMÉE DE TERRE
Pachtounzai (Said Akbar, Alexandre), capitaine, groupe de spécialités état-major ; 8 ans de services. Décédé le 27 janvier 2012.
Les résultats du scrutin pour l'élection du Président de la République, auquel il a été procédé les 21 et 22 avril 2012, sont les suivants :
    Electeurs inscrits   46 028 542  
    Votants   36 584 399  
    Suffrages exprimés   35 883 209  
    Majorité absolue   17 941 605  
 Ont obtenu :
Mme Eva Joly     828 345
Mme Marine Le Pen   6 421 426
M. Nicolas Sarkozy   9 753 629
M. Jean-Luc Mélenchon   3 984 822
M. Philippe Poutou     411 160
Mme Nathalie Arthaud     202 548
M. Jacques Cheminade      89 545
M. François Bayrou   3 275 122
M. Nicolas Dupont-Aignan     643 907
M. François Hollande   10 272 705
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 29 décembre 2011
ARMÉE DE TERRE
El Gharrafi (Mohammed, Larbi), major, légion étrangère ; 19 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 décembre 2011. Cité.
Zingarelli (Damien, Axel, Walid), sergent-chef, légion étrangère ; 7 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 29 décembre 2011. Cité.
La présente déclaration sera publiée sans délai au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 23, 24 et 25 avril 2012, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, M. Jacques Barrot, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT
067
00479
PETROPLUS RAFFINAGE REICHSTETT
Reichstett
67
raffinage
541 159
541 159
541 159
541 159
0
2 164 636
SMURFIT KAPPA PAPIER RECYCLE FRANCE
074
05212
SMURFIT KAPPA PRF ― Papeterie de la Seine
Nanterre
92
papier
133 067
133 067
133 067
133 067
0
532 268
COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE URBAIN 
065
06245
CPCU LA VILLETTE
Paris
75
chauffage urbain
513
513
513
513
513
2 565
 Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
 III. ― Exclusions.
 Les lignes suivantes sont ajoutées à la liste de l'annexe V de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
RENAULT SAS
065
03227
TECHNOCENTRE DE GUYANCOURT 
Guyancourt 
78
combustion autres 
8 539
8 539
8 539
8 539
0
34 156
PERIN FRERES
057
01841
Chaufferie de la ZUP de Laon
Reims
51
chauffage urbain
7 975
7 975
7 975
7 975
0
31 900
MADRANGE
587
00447
MADRANGE FEYTIAT
Feytiat
87
combustion autres
10 072
10 072
10 072
10 072
0
40 288
PEUGEOT CITROEN RENNES SNC
055
01387
PEUGEOT-CITROEN RENNES SNC
Chartres-de-Bretagne
35
combustion autres
24 058
24 058
24 058
24 058
0
96 232
CLARIANT PRODUCTION 
067
00393
CLARIANT production site de Huningue 
Huningue
68
combustion chimie
16 179
16 179
16 179
16 179
0
64 716
ALSTOM TRANSPORT SA
067
00456
ALSTOM TRANSPORT SA ― Etablissement de Reichshoffen
Reichshoffen
67
combustion autres
5 427
5 427
5 427
5 427
0
21 708
SOCIETE INDUSTRIELLE DE LEVURE FALA (SILFALA)
067
00720
SIL FALA
Strasbourg
67
combustion agroalimentaire
32 443
32 443
32 443
32 443
0
129 772
RECIPHARM MONTS
100
00635
RECIPHARM MONTS
Monts
37
combustion autres
3 706
3 706
3 706
3 706
0
14 824
BOURGES-BIO-ENERGIE SERVICES
100
01894
BOURGES-BIO-ENERGIE SERVICES ― Cogénération ZUP de La Chancellerie
Bourges
18
chauffage urbain
16 009
16 009
16 009
16 009
0
16 036
 Les lignes correspondant aux installations ci-dessus sont supprimées de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé.
 IV. ― Réintégration.
 La ligne suivante est supprimée de l'annexe IV de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
ELECTRICITE DE France
065
06282
EDF-TAC
Gennevilliers
Gennevilliers
92
électricité
3 587
3 587
3 587
3 587
0
14 348
 La ligne suivante est ajoutée à la liste de l'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2007 susvisé :
ELECTRICITE DE France
065
06282
EDF-TAC
Gennevilliers
Gennevilliers
92
électricité
3 587
3 587
3 587
3 587
3587
17 935
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 19 décembre 2011
ARMÉE DE TERRE
Verhaeghe (Frantz, Jacques, Vivian), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services. Blessé dans l'accomplissement de son devoir le 29 novembre 2011. Cité.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 mars 2012 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, sont nommés :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 23 janvier 2012
ARMÉE DE TERRE
Baumela (Geoffrey, Yann), maréchal des logis, artillerie ; 5 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Estin (Denis, Jean-Marc), major, artillerie ; 27 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Simeonov (Svilen), adjudant, légion étrangère ; 10 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Willm (Fabien, Louis, Edouard), major, artillerie ; 25 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 20 janvier 2012. Cité.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 avril 2012, l'arrêté du 17 mai 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est modifié comme suit :
 « Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue pour l'accès au grade les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives, titulaires des grades d'opérateur qualifié et d'opérateur principal, comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins dans le cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives. »
 Les autres dispositions restent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Il est créé, conformément à l'article 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail local dénommé CHSCT L11.
 Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organismes mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2012, l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des juridictions civiles et pénales est modifiée ainsi qu'il suit :
 I. - A la rubrique « Cour d'appel de Fort-de-France », les lignes : « Tribunal de grande instance de Cayenne, Tribunal d'instance de Cayenne et Chambre détachée de Cayenne » sont supprimées.
 II. - Il est inséré à la même annexe, après la rubrique concernant la cour d'appel de Caen, la rubrique suivante :
COUR D'APPEL DE CAYENNE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
(en euros)
LIMITE AUTORISÉE
du montant du CCP
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Cour d'appel de Cayenne
2 286,74
2 286,74
50 000
Tribunal de grande instance de Cayenne
2 286,74
2 286,74
380 000
Tribunal d'instance de Cayenne
2 286,74
2 286,74
9 040,23
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 3 avril 2012, un concours d'accès au grade d'éducateur principal de 2e classe des activités physiques et sportives est ouvert au titre de l'année 2012 en externe, interne et troisième concours par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord. Le nombre de postes à pourvoir est de 70.
 Ce concours est ouvert :
 En externe : aux candidats titulaires du diplôme homologué au niveau III : le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS), spécialité « perfectionnement sportif », complété du certificat de spécialisation « sauvetage et sécurité en milieu aquatique » pour les mentions de ce diplôme relevant du secteur aquatique ou de la natation ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007, aux pères et mères de trois enfants et plus dispensés de conditions de diplôme, et aux sportifs de haut niveau, dispensés de conditions de diplôme, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports.
 En interne : aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale, intergouvernementale, à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé.
 Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984.
 En troisième concours : aux candidats justifiant de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
 Les activités professionnelles mentionnées ci-dessus doivent correspondre à la conduite et à la coordination, sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif, d'activités physiques et sportives ainsi qu'à l'encadrement des personnes qui les pratiquent.
 Les préinscriptions à cet examen professionnel se dérouleront sur internet au www.cdg59.fr du 5 juin au 4 juillet 2012. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 12 juillet 2012.
 Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du CDG  59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, à Hellemmes.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande écrite, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2012, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés à compter du 15 janvier 2013 en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dans la spécialité « musique », discipline « violon ».
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 5 juin au 4 juillet 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2012.
 Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et au conservatoire Jean Wiener, 2, place de la Libération, à Bobigny (93).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 56 ;
 ― concours interne : 14.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 janvier 2013.
Il est créé un article 14-1 rédigé comme suit :
 « Il est créé auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique un comité technique dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant le service dans lequel il est institué.
 La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le directeur du centre ou son représentant ;
 ― le responsable des ressources humaines ou son représentant ;
 b) Représentants du personnel :
 ― trois membres titulaires et trois membres suppléants.
 Les représentants du personnel sont élus au scrutin sur sigle. »
A R T I C L E A N N E X E 
RYTHME SUD 
(A compter de la rentrée scolaire 2012-2013) 
PAYS DE RÉSIDENCE 
(rythme Sud) 
ENFANTS 
de moins de 10 ans 
ENFANTS 
de 10 à 15 ans 
ENFANTS 
de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
555 
575 
629 
BOLIVIE 
296 
301 
307 
BRÉSIL (Rio de Janeiro) 
803 
803 
803 
BRÉSIL (Sa ~ o Paulo) 
825 
866 
892 
CHILI 
495 
495 
495 
COSTA RICA 
313 
313 
313 
PÉROU 
454 
454 
454 
URUGUAY 
552 
670 
743 
VANUATU 
364 
375 
458
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 16 avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 ― le chef d'organisme DGA Essais en vol ou son représentant, qui en assure la présidence ;
 ― les chefs d'organisme ayant autorité sur le personnel des entités listées à l'article 3 ou leur représentant ;
 b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA Défense) ;
 c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
 d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
 En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes listées à l'article 3 est informé des réunions de ce comité et peut y assister.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 30 mars 2012, des concours externe et interne de professeur territorial d'enseignement artistique sont organisés à compter du 15 janvier 2013 en accord avec les centres de gestion coordonnateurs et organisateurs dans la spécialité « musique », discipline « formation musicale ».
 Les demandes de dossier d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne du 5 juin au 4 juillet 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 12 juillet 2012.
 Les épreuves d'admissibilité des concours se dérouleront à compter du 15 janvier 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, 157, avenue Jean-Lolive, à Pantin (93), et au conservatoire Jean Wiener, 2, place de la Libération, à Bobigny (93).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 ― concours externe : 71 ;
 ― concours interne : 18.
 Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du 15 janvier 2013.
Les organismes ou antennes d'organismes relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
 ― DGA Essais en vol, site de Cazaux ;
 ― centre de prestations de proximité, antenne de Cazaux ;
 ― centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, antenne de Cazaux ;
 ― centre technique des systèmes d'information, antenne de Cazaux ;
 ― service centralisé des achats techniques, antenne de Cazaux ;
 ― service extérieur de la communication, antenne de Cazaux ;
 ― centre ministériel de gestion de Toulon, détachement de Cazaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 16 avril 2012, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Alexandre et Julie Weill pour l'amélioration du logement des employés de la banque, de l'industrie et du commerce » remplaçant à l'article 1er les mots : « à Paris 8e, 121, boulevard Haussmann » par les mots : « à Paris ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
En tant que de besoin et conformément à l'article 27 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les présidents des CHSCT concernés se coordonnent afin d'aménager les listes des organismes ou des antennes d'organisme qui relèvent des CHSCT dont ils assurent la présidence. A cet effet, ils élaborent des décisions qui aménagent les listes des organismes ou antennes d'organisme qui entrent dans le champ de compétence des CHSCT. Ces décisions sont présentées à l'avis préalable des CHSCT concernés puis portées à la connaissance de l'ensemble des agents. Un exemplaire de ces décisions est adressé à la direction des ressources humaines du ministère de la défense et au contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, qui s'assurent, a posteriori, de leur régularité.