Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 1er mars 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national des résidences de tourisme et de l'hébergement saisonnier (SNRT) ;
 Confédération professionnelle indépendants de l'hôtellerie - hôtels, restaurants, cafés, discothèques (CPIH) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Union des métiers des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 18 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 28 juin sur la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des syndicats des sociétés d'ingénierie, de services informatiques, d'études et de conseil, de formation professionnelle (SYNTEC) ;
 Chambre des ingénieurs-conseils de France (CICF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
 Les textes de cet accord et de cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 janvier 2012 (2 annexes) ;
 Avenant du 6 février 2012 à l'avenant du 24 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 20 janvier 2012 :
 Rémunérations minimales garanties.
 Concernant l'avenant du 6 février 2012 :
 Modifications de l'avenant du 24 juin 2011 à l'annexe relatif à la classification de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des entreprises de vente à distance ;
 Syndicat des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France.
 Concernant l'accord du 20 janvier 2012 :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
 Concernant l'avenant du 6 février 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale de la transformation industrielle du tube de verre ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Champagne-Ardenne) du 12 décembre 2011 portant fixation des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 16 décembre 2011 portant fixation du barème des rémunérations minimales annuelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne du 12 janvier 1996 tel qu'étendu par arrêté du 7 mai 1997, les dispositions de :
 ― l'accord du 13 octobre 2011 portant sur les rémunérations effectives garanties (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 13 octobre 2011 portant sur les rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2011 (6 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Développement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO) ;
 Union nationale des industries françaises de l'ameublement (UNIFA) ;
 Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (UNAMA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 1er décembre 2011 (une annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévention de la pénibilité.
   Signataires :
 Fédération nationale des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national indépendant des gardiens d'immeubles et concierges (SNIGIC).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 31 janvier 2012 ;
Avenant n° 2 du 31 janvier 2012.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications de l'accord du 27 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération des enseignes de l'habillement (FEH). 
 Concernant l'avenant n° 1 du 31 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Concernant l'avenant n° 2 du 31 janvier 2012 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 13 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modification de l'accord du 19 mars 2003 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juin 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, notamment l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé :
Au grade de chevalier
Avec effet du 2 mai 2011
M. HOIRET (Frédéric), brigadier de police ; 9 ans de services civils. Tué dans l'accomplissement de son devoir.
Après le 2° de l'article R. 4122-28 du même code, il est inséré un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Dans le cas d'une activité exercée en application de l'article L. 4139-6-1, l'objet social de l'entreprise susceptible d'être créée, son adresse, son secteur et sa branche d'activité. »
L'article R. 4122-26 du même code est ainsi modifié : 
1° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Expertises ou consultations, dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article L. 4122-2 du code de la défense ; » ; 
2° Après le 9°, il est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Vente de biens fabriqués personnellement par le militaire. »
Le troisième alinéa de l'article R. 4138-29 du code de la défense est remplacé par les deux alinéas suivants : 
« Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié. 
« La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite : ».
Pour être nommés, les lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI doivent, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de leur succès, fournir à l'administration les pièces justificatives ci-après :
 ― une photocopie de la carte nationale d'identité en cours de validité ;
 ― le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document ou des premières pages du livret militaire, ou une attestation de l'appel de préparation à la défense. Les candidats n'ayant pas accompli le service national ou la préparation à la défense devront produire une pièce attestant de leur situation au regard du code du service national et les objecteurs de conscience une attestation établie par l'organisme auprès duquel le service a été accompli ;
 ― une copie du titre ou diplôme le plus élevé reconnu pour concourir à titre externe.
 Si, à l'examen de ces pièces, il apparaît que les déclarations faites par les candidats lors de leur inscription, conformément à l'article 2 ci-dessus, sont inexactes et entachent d'irrégularité l'admission à concourir, les intéressés perdent le bénéfice de l'admission au concours.
 L'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) est sollicité par l'administration auprès du service compétent du ministère de la justice.
Avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures, les candidats à l'un des concours et concours professionnels doivent :
 ― soit effectuer une téléinscription par le biais du site internet des ministères de l'économie et du budget, rubrique « inscriptions », du portail des concours, dans les conditions fixées par le décret n° 95-681 du 9 mai 1995, si cette possibilité est prévue par les arrêtés portant ouverture des concours ;
 ― soit adresser au directeur du centre d'examen dont ils dépendent ou, s'ils appartiennent aux ministères de l'économie et du budget, à leur chef de service, une demande d'admission à concourir.
 Cette demande devra comporter notamment des renseignements relatifs aux conditions d'admission à concourir, dont les candidats certifient l'exactitude sur l'honneur : état civil, nationalité, situation militaire, titres ou diplômes obtenus, situation administrative ainsi que les options qu'ils retiennent pour les épreuves obligatoires et, éventuellement, les épreuves facultatives qu'ils choisissent ;
 En cas de dérogation aux conditions requises pour concourir, les candidats devront adresser les pièces justificatives suivantes :
 ― en faveur des mères et pères d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement : une copie du livret de famille tenu à jour ;
 ― au titre des services militaires : une pièce justifiant de la situation régulière au regard du service national ou, à défaut, une copie de ce document ;
 ― en faveur des handicapés : la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées reconnaissant l'aptitude aux fonctions sollicitées et, éventuellement, la demande écrite du candidat indiquant la nature des aménagements sollicités, justifiés par un certificat médical.
 Pour les situations particulières suivantes :
 ― candidats mineurs à la date du concours : une autorisation à participer au concours établie par la personne exerçant l'autorité parentale ;
 ― les sportifs de haut niveau (figurant sur une liste annuelle établie par le ministère chargé des sports) : tout document justifiant la demande.
 Pour les candidats qui ne possèdent pas le ou les diplômes requis, il convient de se référer aux dispositions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 susvisé.
 Les candidats devront préciser s'ils sont candidats à titre interne ou externe ainsi que la spécialité qu'ils retiennent pour les épreuves. Tout changement de choix dans les épreuves non signalé avant la date de clôture des inscriptions sera refusé.
 Les candidats aux concours internes qui n'appartiennent pas aux ministères de l'économie et du budget doivent produire une attestation délivrée par le service dont ils relèvent, indiquant leur situation actuelle ainsi que la nature, la date et la durée des services accomplis.
Les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont annoncés par un avis inséré au Journal officiel. Cet avis indique notamment la date des épreuves écrites, la date limite de retrait des dossiers d'inscription, la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d'emplois offerts à chacun des concours et concours professionnels. En outre, tous les concours et concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget sont diffusés au sein du service commun des laboratoires, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de la direction générale des douanes et droits indirects par note de service au moins un mois avant la clôture des inscriptions.
Chacune des épreuves est notée de 0 à 20. Cette note est multipliée par le coefficient correspondant prévu à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours ou du concours professionnel. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points du candidat. Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves obligatoires, avant application des coefficients, est éliminatoire, sauf dispositions particulières prévues par les arrêtés fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
 Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu le total de points le plus élevé aux épreuves d'admissibilité et, en cas de nouvelle égalité, au candidat qui a obtenu la meilleure note aux épreuves considérées dans l'ordre d'importance décroissante des coefficients, et, en cas d'égalité de coefficients, dans l'ordre des épreuves figurant à l'arrêté fixant la nature et le programme des épreuves du concours.
Seuls sont autorisés à participer aux épreuves d'admission les candidats qui ont été déclarés admissibles par le jury.
 A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite pour chaque concours, et par ordre alphabétique ou par ordre de mérite selon le cas pour chaque concours professionnel, la liste des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire établie dans les mêmes conditions.
Les candidats sont convoqués individuellement sur les sites d'examen des épreuves écrites et orales.
 Toutefois, le défaut de réception de la convocation n'engage pas la responsabilité de l'administration : les candidats ont en effet, dès l'inscription, connaissance des dates des épreuves.
 A défaut de réception des convocations huit jours avant le début des épreuves, ils doivent s'enquérir du site d'examen et des horaires de convocation auprès du service ayant recueilli leur inscription.
 Les épreuves écrites de chaque concours ont lieu sous la surveillance d'une commission dont le président est désigné par le chef du service commun des laboratoires. Il est assisté d'un ou plusieurs fonctionnaires désignés par lui.
Les copies rendues anonymes sont soumises à l'appréciation d'un jury nommé par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
 Les jurys sont composés d'au moins trois fonctionnaires de catégorie A qui peuvent être assistés de correcteurs.
 Le nombre et la qualité des membres du jury varient en fonction du concours.
 Les membres du jury peuvent, pour les épreuves écrites, rendues anonymes, être assistés de correcteurs.
 Chaque jury est composé d'une proportion minimale d'un tiers de personnes de chaque sexe.
 Pour les questionnaires à choix multiples, le traitement des prestations des candidats peut être fait par lecture optique des documents-réponses personnalisés.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
 A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
 Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
 Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement.
L'arrêté du 27 février 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget est abrogé.
 L'arrêté du 30 juillet 2002 fixant la liste des titres ou diplômes permettant de se présenter au concours externe d'aide technique de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
I. - Epreuves écrites d'admissibilité
 Epreuve unique (durée : trois heures ; coefficient 4) :
 Réponse à une ou plusieurs questions scientifiques et techniques relatives à la spécialité choisie.
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 5) : entretien avec le jury.
 L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation. Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation, et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
 En vue de cette épreuve le candidat adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. Le modèle de fiche individuelle de renseignement est fourni par l'administration.
 Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 3) : réalisation et/ou exploitation de résultats d'un ou plusieurs essais en relation avec la spécialité choisie.
I. - Epreuve écrite d'admissibilité
 Epreuve unique (durée : quatre heures ; coefficient 3)
 Résolution d'une ou plusieurs études de cas à partir d'un dossier portant sur la spécialité choisie.
II. - Epreuve d'admission
 Epreuve unique (pas de préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien avec le jury. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 Cet entretien consiste en des questions portant sur la spécialité choisie par le candidat et vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur l'organisation et les missions de la DGCCRF, de la DGDDI et du service commun des laboratoires.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle de dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
Le concours externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévu à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé pourra comporter l'épreuve de présélection suivante :
 Epreuve unique (durée : une heure trente minutes) : réponses à un questionnaire à choix multiple destiné à vérifier les connaissances générales du candidat et son savoir scientifique général ainsi que ses capacités à suivre un raisonnement logique.
 Seuls peuvent être admis à se présenter aux épreuves écrites d'admissibilité les candidats ayant obtenu à cette épreuve un total de points fixé par le jury. Les points obtenus à cette épreuve ne seront pas pris en compte pour l'admissibilité et l'admission.
La nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget prévus à l'article 5 du décret n° 2012-379 susvisé sont fixés selon les dispositions ci-après. La nature et la durée des épreuves sont identiques pour les deux spécialités chimie - physique et biologie.
I. - Epreuve d'admissibilité
 Epreuve unique (durée 2 heures, coefficient 3) :
 Réponses courtes à des questions portant sur les missions des laboratoires publics, l'organisation et les conditions de travail en laboratoire (15 questions maximum).
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve unique (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) :
 Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec les membres du jury. L'entretien avec le jury vise à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat, sa motivation, son comportement, le cas échéant sous forme d'une mise en situation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est défini en annexe 1 du présent arrêté. Il est disponible sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement après l'établissement de la liste d'admissibilité.
I. - Epreuve d'admissibilité
 Epreuve unique (durée : deux heures ; coefficient 3) :
 Réponses à des questions et/ou résolution de problèmes portant sur des connaissances de chimie, physique, biologie et mathématiques.
II. - Epreuves d'admission
 Epreuve n° 1 (sans préparation ; durée : trente minutes ; coefficient 4) : entretien du candidat avec le jury.
 L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours scolaire, de son projet professionnel et de sa motivation. Cet entretien vise à apprécier, ses qualités personnelles, son aptitude professionnelle, sa motivation et son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
 En vue de l'épreuve d'entretien, le candidat admissible adresse une fiche individuelle de renseignement au service en charge du recrutement à une date fixée par le service et avant le début des épreuves d'admission. La fiche individuelle de renseignement est fournie par le service en charge du recrutement.
 Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient 2) : réalisation de travaux pratiques simples : préparation d'échantillons, de réactifs, manipulations, dosages. Le jury pourra interroger le candidat sur la manière dont il conduit ses travaux.
Les candidats sont accueillis, lors de chaque séance, par les membres de la commission de surveillance qui procèdent aux contrôles d'identité.
 A l'ouverture de la première séance, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
 Toute communication des candidats entre eux ou avec l'extérieur est formellement interdite pendant les épreuves. Il est défendu aux candidats d'avoir recours à des livres, à des documents ou à des matériels autres que ceux qui pourraient être autorisés pour un sujet déterminé.
 Tout candidat coupable de fraude ou de tentative de fraude est exclu du concours, sans préjudice des peines prévues par la législation en vigueur et, s'il est fonctionnaire ou agent de l'Etat, des sanctions disciplinaires qui pourraient être prises à son égard.
 En cas de constatation de flagrant délit, le président de la commission de surveillance établit un rapport sur les faits litigieux constatés et notifie au candidat les réserves qui en découlent. Il est fait mention de l'incident au procès-verbal du déroulement des épreuves.
A N N E X E S
A N N E X E 1
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JOn° 100 du 27/04/2012 texte numéro 62

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A N N E X E 2  
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Les concours professionnels comportent chacun une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée totale de trente minutes (y compris l'exposé du candidat).
 L'épreuve débute par un exposé du candidat de dix minutes maximum présentant son parcours professionnel, les réalisations techniques et les travaux effectués au cours de la carrière et ses motivations pour accéder au grade de technicien de classe supérieure ou technicien de classe exceptionnelle.
 Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les compétences professionnelles, les connaissances techniques dans la spécialité du candidat et les connaissances sur les missions et l'organisation du service commun des laboratoires, de la DGCCRF et de la DGDDI.
 Le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
 En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service en charge du recrutement à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours. Les modèles de dossier pour l'épreuve de technicien de classe supérieure et de technicien de classe exceptionnelle sont définis en annexes 1 et 2 du présent arrêté. Ils sont également disponibles sur le site internet des ministères de l'économie et du budget. Le dossier est transmis au jury par le service en charge du recrutement.
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
 I. ― L'article 8 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « des territoires d'outre-mer, du Département de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
 2° Au second alinéa, les mots : « dans le Département de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon ».
 II. ― L'article 10 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « autoriser par arrêté » sont remplacés par les mots : « prendre une décision autorisant » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Par dérogation au deuxième alinéa, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis peut, à la demande du titulaire d'un office situé à La Réunion, prendre une décision autorisant l'ouverture d'un bureau annexe dans le Département de Mayotte. »
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de certains établissements culturels à l'étranger est modifiée comme suit :
 A la ligne CAMEROUN :
Au lieu de :
 « Centre culturel de Yaoundé »,
 Lire :
 « Institut français du Cameroun ».
 Et au lieu de :
 « Centre culturel de Douala »,
 Lire :
 « Institut français du Cameroun, antenne de Douala ».
Lorsqu'un passager se présente pour enregistrer un bagage de soute, l'entreprise de transport aérien est tenue :
 a) De vérifier la concordance entre les trois documents suivants :
 ― un document attestant l'identité du passager ;
 ― le titre de transport ;
 ― une carte d'embarquement valable.
 b) De s'assurer que chaque bagage de soute du passager comporte la mention du nom du titulaire du titre de transport.
Conformément à l'article R. 512-46-15 du code de l'environnement, le demandeur, dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, affiche sur le site prévu pour l'installation une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre, visible de la ou des voies publiques, comportant en caractères noirs sur fond jaune les indications suivantes :
 1° Le nom du demandeur et son adresse ;
 2° La nature de l'activité envisagée, les principales caractéristiques du projet, la mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage, la ou les rubriques de la nomenclature annexées à l'article R. 511-9 du code de l'environnement concernées ainsi que la mention du ou des arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales en application du II de l'article L. 512-7 du même code qui s'appliqueront à l'installation envisagée ;
 3° L'autorité compétente pour prendre la décision et la mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :
 ― un enregistrement, assorti de prescriptions ;
 ― une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique ;
 ― un refus.
Une consultation des personnels de chaque centre de valorisation des ressources humaines, du centre ministériel de valorisation des ressources humaines, du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique est organisée dans les conditions fixées aux articles 13, second alinéa, et 21 à 24 du décret du 15 février 2011 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques dont la liste figure ci-dessous.
 Le calendrier et les modalités pratiques d'organisation des élections sont précisées par note spécifique.
 La date de cette consultation est fixée au jeudi 28 juin 2012.
 Sont concernés :
 1° Le comité technique paritaire spécial placé auprès du directeur du service à compétence nationale dénommé « centre ministériel de valorisation des ressources humaines », article 13 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé ;
 2° Les comités techniques placés auprès du directeur de chaque centre de valorisation des ressources humaines et du directeur du centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogique, article 14-1 du même arrêté.
Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public conformément à l'article R. 512-46-12 du code de l'environnement, l'exploitant complète la ou les pancartes mentionnées à l'article 1er par les mentions suivantes :
 1° Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations ;
 2° Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique.
A N N E X E S
A N N E X E I
NATURE DE L'AVANCEMENT DE NIVEAU
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2012
Au 2e niveau de la catégorie I  
10 %
Au 2e niveau de la catégorie II  
10 %
Au 2e niveau de la catégorie III  
10 %
A N N E X E I I
CATÉGORIES CONCERNÉES
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNÉE 2012
De catégorie V en IV  
5 %
De catégorie IV en III  
5 %
De catégorie III en II  
5 %
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sans préjudice du respect des autres dispositions réglementaires en vigueur, les caravanes et autocaravanes sont conformes au corpus normatif mentionné en annexe pour ce qui concerne la sécurité de leurs installations assurant les besoins domestiques et fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés. 
Le ministre chargé de la sécurité du gaz peut reconnaître tout autre document équivalent à ce corpus normatif. Cette reconnaissance est publiée au Bulletin officiel de son ministère. »
L'arrêté du 7 juin 2002 susviséest complété par une annexe ainsi rédigée : 
« A N N E X E 
NORMES 
CHAPITRES APPLICABLES 
de la norme 
NF EN 721 de décembre 2004 
4,5,6 
NF EN 1949 avril 2011 
4,5,6,7,8,9,10,11,12
Les taux de sélection mentionnés au II de l'article 18 du décret du 11 mai 2007 susvisé, permettant de déterminer le nombre maximal d'agents classés dans les catégories III, IV et V des agences de l'eau pouvant accéder pour l'année 2012 à la grille de rémunération de la catégorie supérieure, figurent en annexe II au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 7 janvier 2000 modifié susvisé est modifiée comme suit :
 A la ligne CAMEROUN, Institut français du Cameroun, antenne de Douala :
 Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 euros ;
 Le montant maximum autorisé de l'avoir est fixé à 50 000 euros ;
 Le montant de l'avance à consentir au régisseur reste identique.
Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Marion Paulet, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef de bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions.
L'article 8 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à Mmes Muriel de Buttet et Marion Paulet, attachées principales d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 7 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions. »
Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Croguennec, attaché principal, à Mme Inès Gazzini Allard, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Aurélie-Anne Lemaitre et à M. Patrick Marauix, agents contractuels, placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et de recettes et les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 Mme Kalima Atigui, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Maguy Bernadine-Gatsono, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Julien Bertrand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Nicolas Bichon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Thuy-Hoa Bui Kim Lai, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Olivier Cand, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sophie Dauberton, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Nisette Ferrand, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Pierrick Lemeur, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Danièle Le Prat, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Richa Long, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Délégation est donnée aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de service Chorus pour l'administration générale dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les ordonnances de paiement, les ordonnances de virement, les ordonnances de délégation ainsi que les ordres de recettes, dans la limite de leurs attributions respectives :
 M. Christophe Carré, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 M. Gaël Chevalier, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
 Mme Sandra Schiano, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
A l'article R. 4122-30 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le militaire met fin à l'activité qu'il exerce à titre accessoire, il rend compte au ministre de la défense ou à l'autorité déléguée par lui, ou au ministre de l'intérieur ou à l'autorité déléguée par lui pour les militaires de la gendarmerie nationale, dans un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'activité. »
Les biens dont le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandement de groupement de gendarmerie peut se faire communiquer trimestriellement la liste par les officiers de police judiciaire de son ressort placés sous son autorité sont les biens meubles saisis dans le cadre d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou d'informations judiciaires, et dont la valeur unitaire est au moins égale à 10 000 euros.
 L'estimation de la valeur des biens est réalisée par les officiers de police judiciaire d'après les éléments recueillis dans le cadre de la procédure, ou par référence aux données publiques disponibles.
 La liste transmise au directeur départemental de la sécurité publique ou au commandant de groupement de gendarmerie comporte, outre l'identification des biens saisis et l'estimation de leur valeur, l'identification de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis et du procureur de la République compétent.