Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 6. -  Le conseil de l'évaluation propose, chaque année, le programme ministériel d'évaluation de l'année suivante au ministre.
    Le programme est élaboré à partir des projets d'évaluation présentés par :
    - le ministre de l'équipement, des transports et du logement ;
    - le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées ;
    - un ou plusieurs directeurs d'administration centrale ou les comités des directeurs.
    Chaque projet présenté est constitué par un projet de cahier des charges précisant le contenu de l'évaluation, ses motivations, le mode de composition de l'instance d'évaluation, les modalités de la mise en oeuvre, le délai envisagé, le coût et les modalités de financement prévus. Le mode de composition des instances d'évaluation prévoira que celles-ci comprennent, pour au moins la moitié, des personnalités n'appartenant pas au ministère de l'équipement.
    Le conseil propose au ministre la liste des projets à retenir ; dans ce cadre, il propose également la répartition entre ces différents projets du fonds ministériel de l'évaluation prévu à l'article 8. Le programme définitif est arrêté par le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    Chaque membre du conseil dispose d'un pouvoir de proposition de thèmes d'évaluation susceptibles d'être retenus dans les programmes des années ultérieures. Le conseil émet un avis sur ces propositions. Si l'avis est positif, la proposition fait alors l'objet d'une instruction afin d'élaborer un projet d'évaluation à soumettre à une prochaine réunion du conseil.
Art. 2. -  Les emplois d'adjoint administratif mentionnés à l'article 1er du présent décret sont pourvus :
    1o Pour les trois quarts, par la voie de deux concours exceptionnels ouverts respectivement aux agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et aux agents administratifs de préfecture ; les candidats doivent justifier d'au moins dix ans de services publics ;
    2o Pour un quart, par la voie d'inscription sur l'une des deux listes d'aptitude distinctes établies après avis de la commission administrative paritaire compétente. Peuvent être respectivement inscrits sur ces listes les agents administratifs relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et les agents administratifs de préfecture. Les intéressés doivent justifier d'au moins quinze ans de services publics.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 18 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, ainsi libellée :
    « Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a la possibilité d'employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi pour le développement et l'animation d'un pôle statistique au sein de la caisse pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
A N N E X E
    FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
    Répartition entre les régions au titre de l'année 2000
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 277 du 30/11/20 0 page 19035 à 19037
    =============================================
    Nota. - Pour les DOM, le dénominateur utilisé colonne 3 peut être la taxe d'apprentissage/apprenti de la région métropolitaine où ce quotient est le plus faible (cf. décret du 28 août 2000, art. 1er, alinéa 2).
Art. 2. -  Les catégories d'informations sur les personnes visées à l'article 1er, enregistrées dans le fichier « sport de haut niveau », sont les suivantes :
    - l'identité (nom, prénoms, sexe, date de naissance) ;
    - l'adresse personnelle de l'intéressé(e) qui ne sera ni communiquée ni transmise aux partenaires externes ;
    - l'adresse du club auquel celui-ci ou celle-ci appartient ;
    - la situation familiale ;
    - la nature du régime de sécurité sociale (éventuelle adhésion à une mutuelle) ;
    - la formation scolaire (niveau d'enseignement secondaire ou supérieur), les diplômes sportifs, la formation aux métiers du sport ;
    - la situation professionnelle et la correspondance entre les projets personnels et l'activité sportive de haut niveau (catégorie socioprofessionnelle, nature de l'activité professionnelle, conditions d'exercice aménagements éventuels, type de contrat, stages suivis, bourses de formation) ;
    - le palmarès sportif : le sport pratiqué, le club, les résultats sportifs, stages et sélections ;
    - la profession et le secteur d'activité des parents, la catégorie socioprofessionnelle correspondant à leur activité professionnelle, leur plus haut diplôme obtenu ;
    - le montant annuel net des revenus de l'intéressé.
    Le fichier est du type « historique ». Il est mis à jour en temps réel.
Art. 3. -  Elle assure sur la circonscription régionale de l'Ile-de-France :
    a) Les opérations mentionnées aux articles R. 171 et R. 174 du code du domaine de l'Etat et à l'article 6 du décret du 4 juillet 1959 susvisé ;
    b) La préparation et la réalisation des locations et des aliénations des objets mobiliers et matériels de l'Etat, autres que celles mentionnées au d de l'article 2 ainsi que le recouvrement des produits de ces aliénations ;
    c) Les opérations de gestion de patrimoines, notamment l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence et toutes opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale des impôts relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens vacants et sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses ;
    d) La programmation, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux, concurremment aux autres services compétents.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 17 mai 2000, les autorisations à concourir suivantes, accordées par l'arrêté du 14 mars 2000 fixant la liste des candidats autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2000 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, sont rapportées à la demande des intéressés :
    Chirurgie générale
    Concours de type 1
    Chiotasso (Patrick).
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 29 février 2000 (une annexe).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
    Objet :
    Réduction et aménagement du temps de travail.
    Signataires :
    Chambre syndicale des fabricants de verrerie travaillée au chalumeau ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 7 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 22 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique agricole est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 6 F/tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 14 F/tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations, applicables pour la campagne 2000, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.
Par décision no 2000-499 en date du 30 mai 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8474,25 MHz est attribué à l'Association antillaise pour la promotion de l'audiovisuel et de la communication pour sa liaison Les Abymes-Murphy vers Morne-à-Louis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 98-633 du 29 juillet 1998 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 1999 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « La société Farland Services France SARL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes.
    Le nombre total des places offertes à l'examen susvisé fera l'objet d'un arrêté interministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er septembre 2000.
    La date de l'épreuve orale fait l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
    La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 2. -  Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations de candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes aux concours externes et aux concours internes sont prononcées dans le respect de la proportion, entre les nominations correspondant à chacun des concours, telle qu'elle est fixée par le statut particulier du corps de fonctionnaires auquel ces concours donnent accès.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, sont promus au grade d'attaché principal de 2e classe, à compter du 1er janvier 2000, au titre de la sélection professionnelle pour 2000, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
    1 M. Canape (Serge) ;
    2 ex aequo M. Kurkdjian (Alain) ;
    2 ex aequo Mme Deloffre (Eve) ;
    2 ex aequo M. Aubenas (Louis-René) ;
    2 ex aequo M. Le Fers (Denis) ;
    3 ex aequo Mme Baylocq (Simone) ;
    3 ex aequo Mme Rafflin (Martine) ;
    4 ex aequo Mme François (Aliette) ;
    4 ex aequo M. Beribi (Richard) ;
    4 ex aequo M. Houzelot (René-Nicolas) ;
    4 ex aequo Mme Tanguy (Murielle) ;
    4 ex aequo Mme Chaillet (Sophie).
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Faaa, Mont-Marau.
    Fréquence : 95,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pic-Vert, Mont-Marau.
    Commune : île de Tahiti.
    Altitude du site : 1 437 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 1 457 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : île de Tahiti, Punaauia.
    Fréquence : 99,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Maatea.
    Commune : île de Moorea.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 310 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 3 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I I (*)
    Zone de planification : presqu'île de Taïarapu, Taravao, Pueu.
    Fréquence : 105,10 MHz.
    Adresse du site : site TDF, Pueu.
    Commune : presqu'île de Taïarapu.
    Altitude du site : 650 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 682 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Nota. - Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :
    1. Pour les candidats résidant hors de Paris :
    - par lettre, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située au chef-lieu du département de résidence.
    2. Pour les candidats résidant à Paris :
    - soit par lettre adressée au ministère de l'équipement, des transports et du logement (DPS/RF 1, service Infoconcours, tour Pascal B), 92055 La Défense Cedex ;
    - soit par téléphone, du lundi au vendredi, de 10 heures à 15 heures, au 01-40-81-75-00 ;
    - soit par visite à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, à La Défense, du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30.
    Toute demande de dossier doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 6,70 F. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
Art. 1er. -  L'association Te Vevo O Te Tiiaturiraa est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Te Vevo.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Wahl, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  La société est autorisée à distribuer les services suivants :
    1o Les services de radiodiffusion sonore diffusés en modulation de fréquence dans la zone.
    2o Les services de télévision suivants :
    TF 1, France 2, France 3, Canal+, La Cinquième, Arte, M 6 ;
    Cartoon Network, CNN, Euronews, Eurosport France, RAI Uno, Sky News, TMC, TVE et TV 5 Europe.
    3o Les services faisant l'objet d'un cryptage au titre de leur diffusion au sein des bouquets satellitaires AB Sat, Canalsatellite et TPS, distribués en l'état (cryptés) par la société.
Art. 2. -  L'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    1o Au A. - Direction des affaires financières, le deuxième alinéa du II est ainsi rédigé :
    « M. le contrôleur des armées Eric Lucas, adjoint au directeur, pour l'ensemble du service et dans les mêmes conditions, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci. » ;
    2o Au D. - Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives :
    a) Le V est ainsi rédigé :
    « Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions ;
    « M. Christian Léourier, administrateur civil, adjoint à la chargée de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action culturelle et éducative, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rose-Marie Antoine et de M. Christian Léourier, délégation est donnée pour signer tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « Mme Denise Labrune, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des actions culturelles et muséographiques ;
    « M. Luc Cambounet, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des actions pédagogiques ;
    « M. Jacques Mouly, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau de la vie associative et des cérémonies. » ;
    b) Le quatrième alinéa du VI est ainsi rédigé :
    « Mme Liliane Chanson, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du logement, pour signer, en matière de logement, les décisions de classement et de déclassement des logements domaniaux, d'octroi d'abattement de surface et de loyer, d'exonération de préavis de congé et de réductions exceptionnelles d'indemnité d'occupation ainsi que toutes pièces jusficatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense ; » ;
    c) Le VII est ainsi rédigé :
    « M. Philippe Henwood, conservateur en chef du patrimoine, chargé de la sous-direction des archives et des bibliothèques, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions.
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Henwood, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
    « M. Philippe Gevrey, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des projets et de la coordination, pour signer toutes décisions concernant la coordination et le soutien des actions de coopération entre les services d'archives et les bibliothèques ;
    « M. le commandant Georges Housset, chef du bureau Résistance, pour signer toutes décisions concernant le traitement, au plan militaire, des questions afférentes aux services rendus dans la Résistance. »
Par décision no 2000-556 en date du 14 juin 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP) les organismes suivants :
    Bata Hellocourt, à Moussey (57) ;
    Chambre de commerce et d'industrie, à Boulogne-sur-Mer (62) ;
    Mairie de Moulin Mage (81) ;
    Liebherr Aérospace Toulouse, à Toulouse (31) ;
    Etablissements Billard SA, à Châtellerault (86) ;
    Suez-Lyonnaise des eaux, à Poissy (78) ;
    Mairie de Lévignac-sur-Save (31) ;
    SP Management, à Avignon (84) ;
    Mairie du Plessis-Pâté (91) ;
    Camping Bagatelle, à Avignon (84) ;
    Mairie de Saint-Martin-sur-la-Chambre (73) ;
    Compagnie générale des eaux, à Châtillon-sur-Seine (21) ;
    Maison de retraite Emile-Gérard, à Livry-Gargan (93) ;
    Géodis Logistics France, à Marly-la-Ville (95).
    Les fréquences qui leur sont attribuées sont consultables sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 3. -  L'article 14 (Organismes relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
    Au E (Direction des relations internationales), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
    Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Bernard Malavieille, sous-directeur du contrôle », lire : « M. l'ingénieur général Bernard Malavieille, sous-directeur du contrôle ».
Art. 1er. -  Au II de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la liste des lignes extracommunautaires sur lesquelles la Société caribéenne des transports aériens est autorisée à exploiter des services réguliers de passagers, de courrier et de fret est complétée ainsi qu'il suit :
    « Cayenne-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Fort-de-France-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Pointe-à-Pitre-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Saint-Martin (Grand-Case)-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Saint-Barthélemy-Miami (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Juliana) (jusqu'au 31 décembre 2000) ;
    Pointe-à-Pitre-Antigua (jusqu'au 31 décembre 2000). »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2000, il est, à compter du 21 septembre 1999, mis fin aux fonctions de Mme Genis (Françoise), épouse Demaret, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix.
    Mme Hannon (Martine), épouse Florival, adjointe administrative stagiaire, est, à compter du 1er juillet 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Foix.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 mai 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ouvrier professionnel du ministère de l'intérieur (services déconcentrés) (femme ou homme), branche d'activité maintenance des bâtiments, spécialité électricité, électrotechnique.
    Ce poste est localisé à la préfecture de la Seine-Maritime.
    Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au bureau du personnel de la préfecture de la Seine-Maritime.
    La date des épreuves, de la clôture des inscriptions, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du préfet de la Seine-Maritime.
Art. 4. -  Les membres du corps des secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des secrétaires adjoints principaux et des secrétaires adjoints des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
Art. 4. -  Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 5 février 1975 définissant les vocations des conseillers et secrétaires des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires, sont maintenus, pendant la durée de leur affectation, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 juillet 2000, est nommée membre du Comité national des retraités et personnes âgées :
    Au titre du 2o de l'article 4 du décret no 82-697 du 4 août 1982 modifié instituant un comité national et des comités départementaux des retraités et personnes âgées :
    Sur désignation de l'Union nationale des retraités et personnes âgées :
    Mme Fievet (Elyane), en qualité de membre suppléante, en remplacement de Mme Jeannot (Jeannine).
Art. 2. -  Il assure, pour les différents services des impôts compétents, des prestations documentaires, notamment :
    a) La reproduction, la scanographie et la diffusion de plans cadastraux, la réalisation ou la vérification des travaux cartographiques cadastraux ;
    b) La micrographie de documentation fiscale, cadastrale et hypothécaire ;
    c) La réalisation de divers travaux d'impression ou de reprographie pour les différents services de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Philippe Vesseron, directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par décision no 2000-420 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications le 3 mai 2000, des attestations de conformité sont accordées pour les 16 équipements terminaux de télécommunications figurant sur la liste énumérant les matériels radioélectriques, jointe en annexe.
    Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone : 01-40-47-71-31 ou 01-40-47-71-22.
Art. 9. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Marie-Laure Pellissier-Tanon, sous-directrice, délégation est donnée à Mme Françoise Lissowski, administratrice civile, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 27 avril 1995 susvisé est ainsi rédigé :
    « La commission est composée de dix membres :
    - le directeur des matières premières et des hydrocarbures ou son représentant, président ;
    - un représentant du secrétaire général de la défense nationale ;
    - un représentant du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé) ;
    - un représentant du ministre chargé de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles) ;
    - un représentant du ministre chargé de la défense (état-major des armées) ;
    - un représentant du ministre chargé du budget (direction générale des douanes et droits indirects) ;
    - un représentant du ministre chargé de l'environnement (direction de la prévention des pollutions et des risques) ;
    - un représentant du ministre chargé de l'économie (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ;
    - un représentant du Conseil général des mines ;
    - un représentant du ministre chargé de l'industrie (direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie).
    La commission est complétée :
    - par un représentant du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer pour l'examen des affaires pétrolières intéressant ces départements ou territoires ;
    - par un représentant du ministre chargé des ports maritimes (direction du transport maritime, des ports et du littoral) pour l'examen de tout projet intéressant l'activité portuaire ;
    - par un représentant du ministre chargé des transports (direction des transports terrestres) pour l'examen de la desserte de tout dépôt d'hydrocarbures et de toute usine exercée de raffinage de pétrole brut en projet de construction.
    Les membres de la commission et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures, sur proposition du ministre qu'ils représentent. Ils peuvent, en tant que de besoin et sur autorisation du président, se faire accompagner de conseillers techniques.
    La commission peut entendre, à titre consultatif, toute personne dont elle jugera la présence utile. »
2. Forfait libre accès
    L'option forfait libre accès permet, moyennant le paiement d'un abonnement mensuel de 82,92 francs hors taxes, de bénéficier d'un forfait de 20 heures de communications gratuites par mois passées à certaines heures et à destination de un, deux ou trois fournisseurs de services internet privilégiés ainsi que les numéros situés dans la zone locale élargie de la ligne abonnée. Les horaires d'application du forfait sont de 18 heures à 8 heures en semaine, le mercredi de 14 heures au lendemain 8 heures et le week-end, du samedi 8 heures au lundi 8 heures. Les communications dépassant le forfait ou établies aux horaires où le forfait ne s'applique pas sont considérées comme facturées au tarif local de base.
    L'Autorité a repris à l'identique les données fournies par France Télécom : une estimation de ...i minutes d'utilisation du forfait pour un chiffre d'affaires de ...i francs. France Télécom n'a pas fourni de données sur les éventuelles minutes dépassant le forfait. L'Autorité a donc considéré qu'elles étaient prises en compte dans le tarif local de base examiné au paragraphe précédent. Si ces minutes de dépassement n'étaient pas incluses dans les minutes facturées au tarif local de base, l'Autorité considère que la prise en compte de ces minutes supplémentaires facturées plus cher que le forfait viendrait encore augmenter la recette moyenne par minute. Cette hypothèse consistant à considérer que les minutes dépassant le forfait sont déjà incluses dans les minutes du tarif local de base a été adoptée par la suite pour l'ensemble des autres forfaits pertinents pour le calcul, et conduit à minorer l'évaluation faite par l'Autorité de la recette moyenne perçue par France Télécom.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 26 juin 2000, les épreuves écrites des concours (un concours externe, deux concours internes) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001), auront lieu les mardi 6 et mercredi 7 février 2001.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales et interdépartementales
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 171 du 26/07/20 0 page 11504
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Par décret en date du 22 mai 2000, les dispositions du décret du 26 décembre 1988 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Casteljaloux-Marmande (tronçon : Casteljaloux-Marmande-La Magdelaine) traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2000, Mme Lacoste (Geneviève), administratrice civile affectée au ministère de l'intérieur, est détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur pour une durée de cinq ans à compter du 20 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000 :
    M. Fiolle (André), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et affecté, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Moselle à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Pouplier (Jacky), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et maintenu, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Marne à compter du 1er juin 2000 ;
    M. Delecroix (Michel), chef des services fiscaux de classe normale, est nommé chef des services fiscaux de classe fonctionnelle et maintenu, en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Somme à compter du 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2000, M. Papaud (Michel), sous-préfet, détaché conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est maintenu en service détaché en qualité d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 15 octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mai 2000, M. Valery (Jean-François), chef des services fiscaux de classe normale à la direction des services fiscaux du Calvados, est chargé des fonctions de directeur régional des impôts pour la région Basse-Normandie, par intérim, du 17 juin au 31 août 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 23 juin 2000, M. Grauvogel (Stéphane), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 27 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Art. 4. -  La sous-direction études générales-pilotage est chargée, pour l'ensemble du service du génie, d'en étudier et d'en conduire les évolutions, de proposer les décisions concernant son organisation générale. Elle prépare les textes relatifs à la réglementation générale et suit leur application.
    Elle est chargée de la coordination et de l'analyse juridique des projets de textes proposés par les autres sous-directions de la direction centrale du génie et relevant de leur domaine de compétence.
    Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du service du génie.
    Elle coordonne les actions de pilotage de l'ensemble du service.
Art. 4. -  La sous-direction technique est chargée :
    - de préparer avec l'état-major de la marine et avec les autres attributaires du domaine immobilier du ministère de la défense les plans et les programmes d'opérations d'infrastructure confiés au service des travaux immobiliers et maritimes et éventuellement aux autres services d'infrastructure ;
    - de donner un accord technique sur les projets établis par les services locaux d'infrastructure pour le compte de l'état-major de la marine ;
    - de participer au contrôle du processus de réalisation des opérations d'infrastructure confiées au service des travaux immobiliers et maritimes et à la coordination à l'échelon central du déroulement des plus importantes ou des plus complexes ;
    - de participer à la préparation du budget d'investissement d'infrastructure de la marine et d'en assurer le suivi d'exécution en liaison avec la sous-direction administrative ;
    - de veiller à l'adaptation, au maintien à niveau et au renouvellement du matériel spécialisé des organismes extérieurs du service des travaux immobiliers et maritimes ;
    - d'exercer les actions de surveillance technique qui lui sont confiées par le directeur central.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Jean-Jacques Benezit, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 17 avril 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils (corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel) est fixé comme suit :
    1 emploi de premier conseiller ;
    1 emploi de conseiller.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Michelet, 40, rue Michelet, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique Sainte-Marie-Thérèse, 1, rue Laborde, à Bron (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2001, Mme Adda (Joëlle), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mise à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'experte nationale à la Commission de l'Union européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 16 mars 2001 :
    Il est attribué, pour une durée d'un an renouvelable dans les conditions précisées par l'article R. 762-2 du code du travail, une licence d'agent artistique aux candidats suivants :
    Licence no 929 : SARL Glady's Fashion, DGLP, gérante Gladys Davidas, 1, place Jules-Ferry, 69006 Lyon ;
    Licence no 930 : Véronique Gaiffe, 47, rue des Alouettes, 91600 Savigny-sur-Orge ;
    Licence no 931 : Philippe Le Drogo, 13, rue Eugène-Beaudoin, 92130 Issy-les-Moulineaux ;
    Licence no 932 : Guy Icard, quartier de la Tapie, 84860 Caderousse ;
    Licence no 933 : Davide Ravizza, 16, rue Saint-Sabin, 75011 Paris ;
    Licence no 934 : SARL Imedia, gérant Michel Andre, 54, avenue Lacassagne, 69003 Lyon ;
    Licence no 935 : EURL Raï Music International, gérant Bentekouk Belabbes, 82, boulevard Barbès, 75018 Paris ;
    Licence no 936 : SARL Nord Com Evénements, gérante Cécile Bouche, 65, rue Edouard-Harlet, 62860 Buissy ;
    Licence no 937 : Véronique Danneman, 80, allée de l'Artois, 45770 Saran ;
    Licence no 938 : Ghislaine Mac, 115 bis, avenue du Général-de-Gaulle, 94000 Créteil ;
    Licence no 939 : Joël Philemont-Montout, 4, rue Crillon, 75004 Paris ;
    Licence no 940 : Isabelle Manchin, 7 bis, boulevard Voltaire, 94210 La Varenne-Saint-Hilaire ;
    Licence no 941 : Corinne Vogelgesang, 22, rue du Tourmalet, 31240 L'Union.
    François Jacob, agence Médiastar, licence no 505, 56 bis, rue du Louvre, 75002 Paris, transfère son siège social au 282, rue des Pyrénées, 75020 Paris.
    La licence d'agent artistique no 697, Nicole Andrieu, Spectarama International, 57, rue d'Amsterdam, 75008 Paris, n'est pas renouvelée.
    La licence d'agent artistique no 891, Jean-Jacques Robertine, Agence Pyramide, 15 bis, rue Fournier, 92110 Clichy, n'est pas renouvelée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2001, Mme Lafont (Claude), substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désignée commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Beau (Patrick) appelé à d'autres fonctions.
Art. 8. -  Après l'article 35 du décret du 27 octobre 2000 susvisé, est inséré un article 35-1 ainsi rédigé :
    « Art. 35-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Emery, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, délégation est donnée à M. Paul Claeysen, ingénieur des travaux publics de l'Etat, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande ainsi que les certifications de service fait. »
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Rouaud (Danielle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la faisabilité d'une agence nationale des aides techniques pour les personnes handicapées ou dépendantes et du renforcement au niveau local de l'action des services déconcentrés en la matière, emploi rattaché à la direction générale de l'action sociale et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, pour une période de trois ans.
Art. 3. -  Après l'article 7 du drécret du 27 octobre 2000 susvisé, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
    « Art. 7-1. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
    « Art. 7-2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lagauche, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à MM. Bruno Dalles et Marc Rouchayrole, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Philippe Lagauche, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
    1. Membres titulaires
    En tant que personnalités qualifiées :
    Au lieu de : « M. Granjean (André), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat », lire : « M. Cahuzac (René), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ».
    Au lieu de : « M. Rossignol (Jean-Marie), renouvellement », lire : « M. Marquette (Christian), membre du CEREQ, premier mandat ».
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire d'Angers, 4, rue Larrey, à Angers (Maine-et-Loire), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Jeanne-d'Arc, 1, angle des rues Alsace-Lorraine et de Lyon, au Port (Réunion), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale. L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes, sous la responsabilité de M. le docteur Hoareau, est accordée à la clinique Jeanne-d'Arc.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, M. Marrot (Bernard), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé directeur de projet, chargé de la conduite de l'expérimentation d'une tarification à la pathologie des établissements de santé, emploi rattaché au directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, pour une période de trois ans.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier de Dreux, 44, avenue du Président-Kennedy, à Dreux (Eure-et-Loir), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'arrondissement d'Alès du 7 juillet 1970, modifiée par les avenants du 25 novembre 1970 et du 28 septembre 1972, les dispositions de l'avenant du 26 septembre 2000 à la convention collective susvisée relatif au départ à la retraite des mensuels.
    Le sixième alinéa de l'article 27 bis nouveau est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
A N N E X E I
    MODIFIANT L'ANNEXE I DE L'ARRETE DU 11 MARS 1993 MODIFIE RELATIVE A LA LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX,
    DES ADJOINTS DE CONTROLE ET DES FONCTIONNAIRES DE GRADE EQUIVALENT HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391
    =============================================
    A N N E X E I I
    LISTE DES ADJOINTS DE CONTROLE PRINCIPAUX
    ET DES ADJOINTS DE CONTROLE HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391
    =============================================
    A N N E X E I I I
    LISTE DES CONTROLEURS DIVISIONNAIRES, DES CHEFS DE SECTION
    ET DES CONTROLEURS HABILITES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 68 du 21/03/2001 page 4376 à 4391
    =============================================
Var
    1 Lauret (Berthier) ; 2 Anfray (Patrick) ; 3 Martin (Stéphane) ; 4 Riviere (Roland) ; 5 Riviere (Jean-Yves) ; 6 Techer (Patrick) ; 7 Lemichez (Laurent) ; 8 Beaubrun (Daniel) ; 9 Bergia (Didier).
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2001, Mme Christiane Labalme, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée directrice du centre interministériel de renseignements administratifs de Paris à compter du 15 février 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 26 février 2001, sont nommés à la Commission nationale de concertation en qualité de représentants des organisations mentionnées aux articles 1er et 2 du décret no 88-274 du 18 mars 1988 modifié :
    a) Au titre des organisations nationales
    représentatives des bailleurs
    Sur désignation de la Fédération nationale des offices publics d'HLM :
    Titulaire : M. Caroff (Jean-Pierre).
    Suppléants : Mme de Veyrinas (Françoise) et M. Carraz (Maurice).
    Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés anonymes d'HLM :
    Titulaire : M. Berké (Jacques).
    Suppléants : Mme Guilloteau (Arlette) et M. Cornaire (Jean-Marie).
    Sur désignation de la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte :
    Titulaire : M. Peter (Maxim).
    Suppléants : M. Massonnaud (Jacques) et M. Ledoux (Eric).
    Sur désignation de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts :
    Titulaire : M. Leullier (Jean-Claude).
    Suppléants : M. Martin (Bernard) et M. Depecker (Christian).
    Sur désignation de l'Association des propriétaires sociaux :
    Titulaire : M. Coursat (Michel).
    Suppléants : M. de Blignières (Gilles) et M. de Nijs (Philippe).
    Sur désignation de la Fédération française des sociétés d'assurances :
    Titulaire : M. Lagrave (Gilles).
    Suppléants : Mme Chauvin (Joëlle) et M. Brunet (Jean-Louis).
    Sur désignation de la Fédération des sociétés immobilières et foncières :
    Titulaire : M. Simonnet (François).
    Suppléant : M. Kelberg (Dorian).
    Sur désignation de l'Union nationale de la propriété immobilière :
    Titulaire : M. Grunenwald (Dominique).
    Suppléant : M. Ulrich (Jean-Paul).