Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les appareils mentionnés à l'article 1er et définis à l'article 2 de la présente délibération ne peuvent être proposés à la vente, à la location ou à la location-vente qu'à la condition qu'ils soient accompagnés des informations suivantes :
 ― en caractères de taille au moins égale à celle du prix de vente, la mention : « coût électrique de 170 €/an (*) », reflétant le coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique. Ce coût annuel moyen d'utilisation indicatif peut être réévalué par délibération du conseil régional ;
 ― en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs, les mentions suivantes :
   « (*) valeur du coût annuel moyen d'utilisation en électricité d'un chauffe-eau électrique fondée sur les hypothèses d'un ménage guadeloupéen composé de quatre personnes. Cette valeur peut varier en fonction du nombre d'occupants, des habitudes de consommations d'eau chaude, du volume du chauffe-eau et d'autres paramètres (pour plus de détails, rendez-vous sur le site internet de la région Guadeloupe).
   Un chauffe-eau utilisant une source d'énergie renouvelable permet de réduire votre consommation électrique (avec en moyenne une économie de 1 700 euros sur dix ans) et les émissions de gaz à effet de serre. Renseignez-vous sur les équipements et les aides disponibles auprès des Espaces Info Energie »,
   suivie des coordonnées et numéros d'appel des Espace Info Energie en Guadeloupe. Cette information est tenue à disposition par la région Guadeloupe.
Par « système de climatisation individuelle », on entend la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « Climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode chauffage ― Partie 1 termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « Climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode réfrigération ― Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent) nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs (mono-split), systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique inférieure ou égale à 12 kWf.
I. ― Préalablement au dépôt de la demande de permis de construire, ou si les travaux ne sont pas soumis à ce permis, préalablement à l'acceptation des devis ou à la passation des marchés relatifs à ces travaux, le maître d'ouvrage réalise une étude de faisabilité technique et économique comparant les trois formes de production d'énergie suivantes :
 ― la production d'eau chaude sanitaire ;
 ― la production de froid en vue de climatiser le bâtiment ;
 ― la production électrique par énergie solaire ou éolienne.
 Pour chaque forme de production d'énergie, le maître d'ouvrage choisit une solution de référence, appelée solution pressentie. L'étude de faisabilité compare la solution pressentie avec les autres solutions définies à l'article 3, appelées variantes.
 II. - La production d'énergie en vue de climatiser le bâtiment n'est pas à traiter dans les cas suivants :
 ― le bâtiment ne sera pas équipé de systèmes de climatisation après construction ou rénovation ;
 ― les travaux de rénovation portent uniquement sur l'enveloppe du bâtiment.
 Ces circonstances sont justifiées dans l'étude de faisabilité.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des systèmes de climatisation individuelle.
 II. - Ces règles s'appliquent aux systèmes de climatisation individuelle mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
 Elles ne s'appliquent pas aux appareils suivants :
 ― appareils fonctionnant avec d'autres sources d'énergie que l'énergie électrique ;
 ― appareils air-eau et eau-eau ;
 ― unités ayant une puissance frigorifique supérieure à 12 kilowatts.
 III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, et notamment son article 2 modifié par le décret n° 98-281 du 8 avril 1998 ;
 ― arrêté susvisé du 17 janvier 2003 portant application du décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 modifié en ce qui concerne l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
 Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
En Guadeloupe, les objectifs de développement du parc de production par source d'énergie primaire renouvelable sont fixés par le PRERURE.
 Le président du conseil régional émet un avis conforme sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'énergie, notamment sur la base des conclusions et objectifs du PRERURE, en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie en Guadeloupe.
Par dérogation à l'article 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et à l'article 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Guadeloupe est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
Par dérogation à l'article 68 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et à l'article L. 222-1 du code de l'environnement, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) doit être compatible avec le Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie (PRERURE) en Guadeloupe.
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables.
 Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― article L. 4433-18 du code général des collectivités territoriales ;
 ― article L. 222-1 du code de l'environnement ;
 ― articles 6 et 14 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
 ― article 50 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer ;
 ― article 19 de la loi n° 2009-967du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ;
 ― articles 68 et 71 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'information complémentaire à fournir à la vente, à la location ou à la location-vente des chauffe-eau électriques.
 II. - Ces règles s'appliquent aux chauffe-eau électriques mis sur le marché, offerts à la vente, à la location ou à la location-vente, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, sur le territoire de la Guadeloupe.
 III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin le décret n° 94-566 du 7 juillet 1994 relatif à l'indication de la consommation en énergie et des nuisances sonores des appareils à usage domestique, et notamment son article 2.
A N N E X E
TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE
POUVANT DONNER LIEU À UNE PARTICIPATION DES LOCATAIRES EN GUADELOUPE
FORMULAIRE TYPE DES JUSTIFICATIONS À APPORTER AU LOCATAIRE
 Ce formulaire est valable pour une durée maximale de quinze ans à compter de la date de mise en place de la contribution du locataire suivant l'achèvement des travaux. Il est remis à chaque nouveau locataire entrant durant cette période et tant que la contribution est demandée par le bailleur.
Cadre A. ― Données relatives au bâtiment et aux travaux
 A remplir par le bailleur :
 Bâtiment :
 Adresse de réalisation des travaux :
 N° :  Voie :  
 Code postal :  Ville :  
 Nature des logements faisant l'objet des travaux :
  Maison individuelle      Appartements
 Nom du bailleur ou du propriétaire :  
 Coordonnées du bailleur ou du propriétaire :  
 N° SIREN (le cas échéant) :  
 Caractéristiques des travaux :
 Travaux réalisés pour le compte :
  Du bailleur     De la copropriété     Du bailleur et de la copropriété
 Type de travaux : installation d'un système de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable :
 (faire remplir par l'entreprise le cadre B)
 Les factures sont tenues à disposition des locataires ou, le cas échéant, des associations de locataires pendant le mois qui suit l'achèvement des travaux.
 Date de réception des travaux :  
 Je (nous) soussigné(e)(s)
 Nom :      Prénom :  
 Représentant le bailleur :  
   certifie(ons) sur l'honneur que l'ensemble des renseignements du présent formulaire sont exacts.
   reconnais(sons) avoir été informé(s) que les caractéristiques des travaux du présent formulaire donnent le droit de demander aux locataires des logements faisant l'objet de ces travaux une participation fixe et non révisable pour une durée ne dépassant pas quinze ans de 6 euros par mois.
 Fait à :  ,     le :  
 Signature(s) :
Cadre B. ― Eligibilité du système de production d'eau chaude
utilisant une source d'énergie renouvelable
 A faire remplir aux professionnels par le bailleur :
 A remplir par la ou les entreprises réalisant les travaux ou le maître d'œuvre. En signant le présent document, l'entreprise ou le maître d'œuvre certifie que les équipements, appareils, matériaux visés par la présente attestation respectent les caractéristiques minimales prévues par la délibération du conseil régional de la Guadeloupe n° CR/11-168.
 Installation d'un système de production d'eau chaude utilisant une source d'énergie renouvelable :
   Installation d'un système de production d'eau chaude sanitaire solaire avec capteurs certifiés CSTBât ou Solar Keymark ou équivalent
   Les besoins en eau chaude sanitaire sont couverts à au moins 50 % par énergie solaire.
 Coût total revenant au logement en € TTC  :  
 Nom du signataire :  
 Nom de l'entreprise :  
 N° RM, RCS ou SIREN :  
 Mention de l'assurance :  
 Fait à : , le :  
 Signature :
       Cachet :
I. ― En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques relatives à la contribution du locataire pour les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire, afin de définir les conditions de la contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'économie d'énergie réalisés par le bailleur.
 II. - Les dispositions de la présente délibération s'appliquent en Guadeloupe aux bâtiments existants ou parties de bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et dont la construction est antérieure à l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations thermique, acoustique et aération propres aux départements d'outre-mer publiées au Journal officiel de la République française du 19 avril 2009 (entrées en vigueur dans les départements d'outre-mer, à compter du 1er mai 2010 et composant la RTAA DOM), et consommant de l'eau chaude.
 Au titre de la présente délibération, les travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable sont les travaux d'installation de systèmes de production d'eau chaude sanitaire utilisant l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires disposant d'une certification CSTBât ou Solar Keymark ou équivalente.
 III. - Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― décret n° 2009-1438 du 23 novembre 2009 relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ;
 ― décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé ;
 ― code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R. 442-24 à R. 442-30 et R. 481-12 ;
 ― arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social ;
 ― arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé.
Par dérogation à l'article R. 442-28 du code de la construction et de l'habitation, à l'article 7 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur social et à l'article 5 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi qu'aux articles 13, 14 et 15 de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution mensuelle est fixée de manière forfaitaire, fixe et non révisable, à 6 euros pour les logements comprenant une pièce principale et plus.
 Ce montant a été évalué sur la base du coût moyen du kWh électrique toute taxe comprise (« TTC ») pour les usagers domestiques en Guadeloupe, hors abonnement, au « tarif bleu » 6 kVA de base d'EDF, soit 11,03 c€/kWh au 1er janvier 2011. Le montant de ce forfait peut être actualisé par délibération modificative du conseil régional tous les trois ans, notamment en fonction de l'évolution du coût de l'électricité en Guadeloupe. Ce nouveau forfait ne s'applique qu'aux travaux d'efficacité énergétique réalisés après l'entrée en vigueur de la délibération du conseil régional.
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, les bénéfices attendus en termes de consommation énergétique du logement et la contribution du locataire, notamment sa durée, au partage des économies de charges résultant de ces travaux.
 Par dérogation à l'article R. 442-27 du code de la construction et de l'habitation et à l'article 4 du décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009, ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé, la contribution du locataire peut être demandée pour financer les travaux d'économie d'énergie relatifs aux travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, à l'issue de leur réalisation, et sous réserve que ces travaux et le niveau minimal de performance énergétique atteint soient conformes, a minima, aux dispositions de l'article 3 de la présente délibération.
Les attestations à apporter en vue du contrôle de la réalisation effective des travaux prévus au titre de la présente délibération sont transmises par le bailleur à son locataire à l'issue de la réalisation de ces derniers, selon le modèle de formulaire donné en annexe de la présente délibération.
 Le bailleur atteste dans le cadre A du formulaire l'exactitude des renseignements figurant dans le formulaire ainsi que les travaux mis en œuvre lui permettant effectivement d'exiger de son locataire une contribution.
 L'entreprise ayant réalisé les travaux ou le maître d'œuvre ou l'organisme ayant délivré la certification du bâtiment ou un bureau de contrôle remplit le cadre B du formulaire dans les champs prévus à cet effet en précisant :
 ― le nom de l'entreprise ;
 ― le nom du signataire ;
 ― le numéro RM, RCS ou SIREN de l'entreprise ;
 ― la description et la performance des ouvrages ou équipements installés ;
 ― le montant de ces travaux.
 Il ou elle vise le formulaire et certifie sur l'honneur que les équipements, appareils et matériaux, respectent les conditions prévues par la présente délibération.
I. ― Par dérogation aux articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier et à l'article 200 quater du code général des impôts, la cession du crédit d'impôt prévue à l'article précédent est effectuée par les particuliers dans les conditions prévues aux articles L. 313-23 et suivants et aux articles R. 313-15 et suivants du code monétaire et financier, pour les créances non professionnelles résultant des dispositions de l'article 2 de la présente délibération, suivant le modèle prévu en annexe à la délibération.
 II. - Le bordereau comporte les éléments suivants :
 1. La dénomination, selon le cas, « acte de cession de créances non professionnelles » ou « acte de nantissement de créances non professionnelles ».
 2. La mention que l'acte est soumis aux dispositions de la présente délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11.377 du 19 avril 2011 relevant du domaine de la loi, relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire et des articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier.
 3. Le nom ou la dénomination sociale de l'établissement de crédit bénéficiaire.
 4. La désignation ou l'individualisation des créances cédées ou données en nantissement ou des éléments susceptibles d'effectuer cette désignation ou cette individualisation, notamment par l'indication du débiteur, du lieu de paiement, du montant des créances ou de leur évaluation et, s'il y a lieu, de leur échéance.
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
 Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― article L. 121-91 du code de la consommation ;
 ― article 5 du décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 ;
 ― arrêté susvisé du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, et notamment son article 2.
Par dérogation à l'article 200 quater du code général des impôts, pour toute acquisition d'un chauffe-eau solaire individuel en vue de l'équipement d'un logement à usage d'habitation principale, sur le territoire de la Guadeloupe, le crédit d'impôt peut donner lieu à une cession par le bénéficiaire au profit de l'établissement de crédit qui lui consent un prêt pour financer ladite opération.
En application de l'article 69 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire.
 Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux textes suivants :
 ― article 200 quater du code général des impôts ;
 ― articles L. 313-23 à L. 313-35 du code monétaire et financier.
La facture de fourniture d'électricité transmise aux consommateurs fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
 Ces informations comprennent les mentions suivantes :
 ― « Coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager* », suivie de ce coût en chiffres, en caractères de taille au moins égale et dans la même police que le prix hors taxe total de la facture ;
 ― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « *En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Guadeloupe est supérieur à celui de l'Hexagone. Le mécanisme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) permet de compenser cette différence. »
Représentant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'Organisation conjointe de coopération en matière d'armement (OCCAR) :
 Pour signer tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l'OCCAR et des programmes d'armement conduits dans le cadre de cette organisation :
 1° M. l'ingénieur général Bruno Sainjon, représentant titulaire du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR ;
 2° M. l'ingénieur en chef, François Hébert, représentant suppléant du ministre de la défense et des anciens combattants au conseil de surveillance de l'OCCAR.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Direction technique :
 1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieurs en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, gestionnaire de ressources du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».
Le commissaire général pour le développement de la vallée de la Seine est chargé de veiller, sous l'autorité du Premier ministre, à la cohérence de la politique de l'Etat pour le développement et l'aménagement de la vallée de la Seine sur le territoire des régions Ile-de-France, Haute-Normandie et Basse-Normandie.
 A ce titre, il exerce en particulier les responsabilités suivantes :
 1° Il prépare les décisions du Gouvernement relatives au développement et à l'aménagement de la vallée de la Seine ;
 2° Il fait toutes propositions dans ces matières ;
 3° Il dialogue avec les différentes parties intéressées, en particulier les collectivités territoriales.
Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
   Et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
Préambule
 Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention « laboratoires d'excellence » publiée au Journal officiel du 5 août 2010 (ci-après dénommée la « Convention »), comme le prévoient les dispositions de l'article 8.3 de la Convention.
 L'article 3.4 de la Convention est modifié.
 Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Modification de l'article 3.4 de la Convention.
 Le deuxième alinéa de l'article 3.4 « Versement des fonds » de la Convention est remplacé par le paragraphe suivant :
 « Sur décision du Premier ministre, les fonds pourront être engagés par l'ANR en deux étapes :
 ― une convention de préfinancement portant sur un versement initial qui sera effectué dans l'attente de la sélection définitive des initiatives d'excellence ;
 ― une convention de financement, reprenant les engagements de la convention de préfinancement et engageant le solde de crédits attribués au bénéficiaire, contenant l'ensemble des caractéristiques du projet et des engagements du porteur de projet, tel que précisé à l'article 7.1 de la convention susvisée.
 En cas de non-signature de la convention de financement, le bénéficiaire devra reverser le montant reçu au titre de la convention de préfinancement. »
Direction centrale du service du commissariat des armées :
 Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers des armées et des services de soutien interarmées pris en application de l'article R. 3412-6 du code de la défense :
 1° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur central du service du commissariat des armées ;
 2° M. le commissaire général Laroche de Roussane, directeur central adjoint du service du commissariat des armées.
Inspection de l'armement :
 Pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du groupement industriel (GIAT) ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur des polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :
 1° M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquembergue, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 2° M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 3° M. l'ingénieur en chef Marc Pistorési, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 4° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Les dispositions des articles R. 111-20-1 à R. 111-20-5 du code de la construction et de l'habitation ainsi que du g de l'article R. 431-16 et de l'article R. 462-4-1 du code de l'urbanisme dans leur rédaction résultant du présent décret sont applicables : 
1° A tous les projets de construction de bâtiments de bureaux, d'enseignement et d'établissement d'accueil de la petite enfance faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 ; 
2° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 28 octobre 2011 et : 
a) Prévus par les conventions pluriannuelles mentionnées à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; 
b) Bénéficiant des dispositions du 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts ; 
3° A tous les projets de construction de bâtiments à usage d'habitation autres que ceux visés au 2° ci-dessus faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.
Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes :
 1° Pour les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6, D. 131-8 et D. 131-9 du code de l'aviation civile :
 I. - M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 III. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Gilles Desclaux et de M. le général Philippe Adam, la délégation prévue au I ci-dessus est consentie à M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire.
 2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense et des anciens combattants en application des articles R.* 425-8 et R.* 425-9 du code de l'urbanisme, L. 5111-6 du code de la défense et R. 244-1 du code de l'aviation civile :
 I. - M. le général Gilles Desclaux, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
 II. - M. le général Patrick Charaix, adjoint « territoire national » du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes.
Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense :
 1° M. Bernard Dupraz, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1412-1 à R.* 1412-6 du code de la défense, à l'exception :
 ― de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ;
 ― des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ;
 ― des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ;
 ― des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ;
 ― des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Dupraz, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Bernard Maillot, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. le capitaine de vaisseau Bruno Cartier, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Sous-direction des bureaux des cabinets :
 1° M. Jean-Michel Wroblewski, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des bureaux des cabinets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
 2° Mme Chantal de la Bardonnie, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau « correspondance parlementaire et affaires générales », dans la limite des attributions du bureau ;
 3° Mme Florence Combe, administratrice civile, chef du bureau des décorations, dans la limite des attributions du bureau ;
 4° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence Combe, la délégation prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Patrick Bouhet, attaché principal d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des décorations.
Commandement de la région terre Sud-Est :
 Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret n° 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle des Coussouls de Crau (Bouches-du-Rhône) :
 1° M. le général André Helly, gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Jean-Pierre Nivet, général adjoint major au général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est ;
 3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général André Helly et de M. le général Jean-Pierre Nivet, la délégation prévue au 1° ci-dessus est consentie à M. le général Bruno Beth, chef d'état-major du général gouverneur militaire de Lyon, commandant la région terre Sud-Est.
L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa rédigé comme suit :
 « g) Lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la prise en compte de la réglementation thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie en application de l'article R. 111-20-2 dudit code ; ».
DGA Essais en vol :
 Pour les actes suivants :
 ― décisions d'inscription à titre exceptionnel des navigants étrangers sur les registres du personnel de l'aéronautique civile, par application de l'article R. 421-4 du code de l'aviation civile ;
 ― dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :
   1° M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol ;
   2° M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, sous-directeur surveillance et réglementation aéronautique à DGA Essais en vol ;
   3° M. l'ingénieur en chef de l'armement Alain Thomas, directeur adjoint, sous-directeur gestion et modernisation à DGA Essais en vol.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 28 avril 2011, l'arrêté du 4 mars 2011 fixant le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « cinq emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière », lire : « sept emplois d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ».
 Les autres dispositions de l'arrêté susmentionné demeurent inchangées.
Direction de la circulation aérienne militaire :
 1° Pour tous les actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article D. 3224-17 du code de la défense :
 I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.
 III. - M. le colonel Erik Chatelus, officier chargé de l'espace aérien, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam et de M. le colonel Serge Lefetz.
 2° Pour tout engagement international pris en application de l'article D. 3224-18 du code de la défense :
 I. - M. le général Philippe Adam, directeur de la circulation aérienne militaire.
 II. - M. le colonel Serge Lefetz, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Philippe Adam.
Il est créé, au chapitre II du titre VI du livre IV du code de l'urbanisme, l'article R. 462-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 462-4-1.-Dans les cas prévus à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation, la déclaration d'achèvement est accompagnée d'un document établi par l'une des personnes habilitées, telles que mentionnées à l'article R. 111-20-4 de ce code, attestant, pour chaque bâtiment concerné, la prise en compte de la réglementation thermique par le maître d'œuvre ou par le maître d'ouvrage, selon les cas prévus par l'article R. 111-20-3 du même code. »
L'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est modifié comme suit : 
1° Après le 10°, il est inséré un 11° ainsi rédigé : 
« 11° Le Défenseur des droits ; » ; 
2° Le 19° est supprimé ; 
3° Les 11° à 18° deviennent 12° à 19°.
3. Avis de la CRE
 En l'absence du décret en Conseil d'Etat prévu au X de l'article 4-1 de la loi du 10 février 2000, la CRE a dû, afin de rendre un avis motivé sur le projet d'arrêté soumis à son appréciation, établir la méthode d'identification et de comptabilisation des coûts qu'elle estime pertinente pour refléter les conditions économiques de production de l'électricité nucléaire historique. Cette méthode de calcul, selon les critères retenus, conduit à un prix de l'ARENH compris dans une fourchette allant de 36 €/MWh à 39 €/MWh.
 Le Gouvernement explique le prix de 42 €/MWh proposé dans son projet d'arrêté par une prise en compte anticipée dans le prix de l'ARENH d'investissements indispensables à la mise en sécurité des centrales nucléaires. Or, ces coûts ne sont pas connus à ce jour et la CRE n'est donc pas en mesure de les apprécier.
 La CRE préconise que les effets éventuels sur les coûts de production des audits diligentés sur l'ensemble du parc nucléaire français ne soient évalués qu'à mesure qu'ils se matérialiseront dans les comptes d'EDF et qu'ils soient alors intégralement intégrés au prix de l'ARENH.
 Fait à Paris, le 5 mai 2011.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU et M. Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 La loi n° 2010-1488 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010 (dite loi « NOME ») a modifié la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
 La loi NOME prévoit notamment un accès régulé, à titre transitoire, à l'électricité nucléaire produite par les centrales nucléaires d'Electricité de France (EDF) situées sur le territoire national et mises en service avant la publication de la loi NOME, ouvert à tous les opérateurs fournissant des consommateurs finals résidant sur le territoire métropolitain continental ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Contexte et objet
 Le VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique prévoit que : « La sous-catégorie des petits consommateurs comprend les consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA, dont le mode de détermination de la courbe de charge des consommations est précisée par un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie. »
 La présente délibération porte proposition au ministre chargé de l'énergie d'un arrêté précisant le mode de détermination de la courbe de charge des consommations des consommateurs finals raccordés en basse tension sur le territoire métropolitain continental et souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE)
 En application du VI de l'article 1er du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011 fixant les modalités d'accès à l'électricité nucléaire historique, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté du ministre chargé de l'énergie.
 Fait à Paris, le 3 mai 2011.
A N N E X E
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SESI, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION I-TÉLÉ
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 L'article 3-1-3 de la convention est modifié comme suit :
 « Art. 3-1-3. - Accès du programme aux personnes sourdes ou malentendantes.
 L'éditeur s'engage à mettre à l'antenne :
 ― du lundi au vendredi, entre 21 heures et minuit, trois journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ainsi qu'un journal traduit en langue des signes à 16 h 30 ;
 ― le samedi, le dimanche et les jours fériés, entre 21 heures et minuit, quatre journaux comportant un sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes ;
 ― à partir de minuit et demi, le journal rediffusé (boucle de nuit) comportant le sous-titrage adapté aux personnes sourdes ou malentendantes.
 Cependant, l'éditeur peut suspendre la diffusion des journaux accessibles aux personnes sourdes ou malentendantes lorsque survient un événement exceptionnel lié à l'actualité.
 En 2011, l'éditeur et le conseil examineront la possibilité d'un sous-titrage supplémentaire d'un magazine ou d'un journal.
 La cession ultérieure de tout programme sous-titré devra inclure le sous-titrage. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. »
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 28 avril 2011.
Pour l'éditeur, la société SESI :
Le directeur général,
P. Fraidenraich
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 2 mai 2011, l'association de financement du Mouvement rouge et vert d'Ille-et-Vilaine (AFIMOREV), dont le siège social est situé 15, boulevard Raymond-Poincaré, 35700 Rennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mouvement rouge et vert d'Ille-et-Vilaine pour exercer ses activités à l'intérieur du département d'Ille-et-Vilaine.
« A N N E X E V (*)
 Nom du service : Europe 1.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : route du Connetable, Apremont (60).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAM Lagardère Active Broadcast et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 20 juillet 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé l'avenant n° 5 à la convention conclue le 19 juillet 2005 entre lui-même et la société I-Télé.
 Le présent résultat de délibération ainsi que l'avenant n° 5 seront publiés au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E X I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Neufchâtel-en-Bray.
 Fréquence : 100,8 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Verrerie du Helle, 1, impasse du Relais, Croixdalle (76).
 Altitude du site (NGF) : 200 mètres.
 Hauteur d'antenne : 85 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SA CLT-UFA et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
I. ― En Guadeloupe, lors de leur installation ou de leur remplacement, dans les bâtiments du secteur tertiaire, les climatiseurs individuels et les refroidisseurs de liquide à compression utilisant l'électricité, de puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kW et utilisant l'électricité, appartiennent à la classe de performance énergétique A ou à une classe supérieure et présentent un niveau de rendement énergétique (efficacité énergétique en refroidissement ou « EER ») au sens de la norme NF EN 14511 en mode froid, minimum de 3,5.
 Ces mêmes dispositions s'appliquent également aux bâtiments de l'Etat et de ses établissements publics ainsi qu'aux bâtiments des collectivités dans lesquels s'exerce une activité de service public ou de services administratifs en Guadeloupe.
 II. - Les dispositions du paragraphe I peuvent ne pas s'appliquer aux bâtiments achevés moins de deux ans avant la date des travaux d'installation ou de remplacement de l'équipement visé.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 100,1 MHz.
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 45 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
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1

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à la SAS NRJ et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 12 avril 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
I. ― Au sens de la présente délibération, on entend par :
 « bâtiment du secteur tertiaire » : tout bâtiment du secteur tertiaire, y compris les établissements d'hôtellerie et les établissements analogues, tels que foyers, internats, résidences universitaires, maisons de retraite ainsi que les locaux à usage d'enseignement, à usage agricole, à usage sportif, ou à usage artisanal, industriel, commercial ou de bureaux ;
 « puissance frigorifique nominale utile d'un système de climatisation » : la puissance frigorifique de l'appareil de production de froid déclarée par le constructeur et mesurée dans les conditions de performance nominale définies dans la norme EN 14511 ;
 « système de climatisation individuelle » : la combinaison de toutes les composantes d'un climatiseur à usage domestique alimentées par le réseau de distribution électrique (telles qu'elles sont définies notamment dans les normes : NF EN 255-1 relative aux « climatiseurs, groupes refroidisseurs de liquide et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode chauffage. ― Partie 1 : termes, définitions et désignations » et NF EN 814-1 relative aux « climatiseurs et pompes à chaleur avec compresseur entraîné par moteur électrique. Mode réfrigération. ― Partie 1 : termes, définitions et désignations », ou équivalent), nécessaires pour assurer une forme de traitement de l'air dans laquelle la température est abaissée et peut être contrôlée, éventuellement en association avec un contrôle de l'aération, de l'humidité et de la pureté de l'air (de type systèmes bi-blocs [mono-split], systèmes multi-splits et à débit de fluide frigorigène variable, ou autre) et d'une puissance frigorifique nominale utile inférieure ou égale à 12 kWf.