Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, huit concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B (Sciences chimiques et sciences des matériaux)
Un poste de technicien(ne) chargé du fonctionnement des simulateurs de trafic et de la réalisation des essais affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Un poste de technicien(ne) chargé d'essai sur matériaux routiers affecté à Nantes-Bouguenais (44).
BAP J (Gestion et pilotage)
Deux postes de gestionnaire financier affecté à Nantes-Bouguenais (44).

Un poste d' assistant(e) de direction à la Vice-Présidence Recherche affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de gestionnaire financier affecté à Lyon-Bron (69).

Un poste d' assistant(e) gestionnaire d'une structure de recherche affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste d' assistant(e) du secrétariat général délégué et assistant en coordination de l'évènementiel affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste d' assistant(e) administrative de composante de recherche affecté à Versailles-Satory (78).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, un concours interne d'ingénieur d'études de classe normale est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir un emploi vacant ou susceptible d'être vacant dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr). 
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.
La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020, à 17 heures. 
La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, quatre concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :
BAP B (Sciences chimiques et sciences des matériaux)
Un poste de " assistant ingénieur en analyses physico-chimiques des matériaux " affecté à Champs-sur-Marne (77).

Un poste de " assistant ingénieur en vieillissement des matériaux métalliques, caractérisations mécanique et physicochimique " affecté à Nantes-Bouguenais (44).
BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Un poste de " assistant ingénieur préparateur d'essais " affecté à Marseille (13).
BAP J (Gestion et pilotage)
Un poste de " assistant de la présidente de l'Université Gustave Eiffel " affecté à Champs-sur-Marne (77). 

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr). 
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, quatre concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP B (Sciences chimiques et sciences des matériaux)
Un poste d' " ingénieur(e) de recherche en développement de méthodes d'essais physico-chimiques et d'étude de la microstructure des matériaux " affecté à Marne-la-Vallée (77).

Un poste d'" ingénieur(e) de recherche en techniques expérimentales : Imagerie et mesures pour l'analyse d'essais multiphysiques sur structures et matériaux " affecté à Marne-la-Vallée (77).
BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Un poste d' " ingénieur(e) de recherche en développement d'outils d'exploitation et de traitement de données sismiques et de modélisations numériques au service de la géophysique et de l'évaluation non destructive " affecté à Nantes-Bouguenais (44).
BAP E (Informatique, statistiques et calcul scientifique)
Un poste d' " ingénieur(e) de recherche en production, traitement et analyse de données issues de sources massives et hétérogènes sur les territoires, les mobilités et les transports et les impacts environnementaux " affecté à Marne-la-Vallée (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr).
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-externes@univ-eiffel.fr.

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, deux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale sont ouverts à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivant :
BAP C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique)
Un poste de " ingénieur d'études en techniques expérimentales " affecté à Lyon-Bron (69).
BAP F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs)
Un poste de " chargé de mission gestion des données de la recherche, accompagnement du changement et ouverture des jeux de données "affecté à Marne-la-Vallée (77).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site Web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr). 
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.

La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020, à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-externes@univ-eiffel.fr

La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.

Le concours comprend une phase d'admissibilité puis une phase d'admission. La phase d'admissibilité consiste en l'étude par le jury du dossier de candidature.

Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.

La phase d'admission comprend une épreuve technique écrite ou pratique préalable à l'audition des candidats admissibles.
Par arrêté de la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel en date du 4 juin 2020, un concours interne d'ingénieur de recherche de 2e classe est ouvert à l'Université Gustave Eiffel afin de pourvoir deux emplois vacants ou susceptibles d'être vacants dans les branches d'activité professionnelle suivantes :

A (Sciences du vivant, de la terre et de l'environnement), B (Sciences chimiques et sciences des matériaux), C (Sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (Sciences humaines et sociales), E (Informatique, statistiques et calcul scientifique), F (Culture, communication, production et diffusion des savoirs), G (Patrimoine immobilier, logistique, restauration et prévention) et J (Gestion et pilotage).

Les demandes de renseignements et de dossiers de candidature se font auprès de la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel, 25, avenue François-Mitterrand, Case 24, 69675 Bron Cedex. Les dossiers peuvent être téléchargés depuis le site web de l'Université Gustave Eiffel ( http://drh-recrutement-concours.univ-gustave-eiffel.fr). 
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 5 juin 2020.
La date limite de retrait et de téléchargement des dossiers de candidature est fixée au 31 juillet 2020 à 17 heures.

La date limite d'envoi des dossiers complets de candidature est fixée au 31 juillet 2020.

Les dossiers de candidature doivent parvenir exclusivement à la direction des ressources humaines de l'Université Gustave Eiffel au plus tard le 31 juillet 2020, uniquement sous format électronique à l'adresse suivante : ita-concours-internes@univ-eiffel.fr.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la présidente par intérim de l'Université Gustave Eiffel et sera affichée sur le campus situé au 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, F-77454 Marne-la-Vallée Cedex 2.
Les dispositions de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ouvert par arrêté du 9 juillet 2019 susvisé.
Pour l'application de l'article 1er de l'arrêté du 3 juin 2014 précité, le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte une épreuve écrite d'admission. Cette épreuve est l'épreuve écrite d'admissibilité mentionnée au 1° du même article.
L'application des dispositions du même article relatives à l'épreuve orale d'admission et au dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est suspendue.
Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré, au titre de l'année scolaire 2019-2020, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI et aux dispositions du chapitre III du titre VIII du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les candidats qui ne disposent pas d'un livret scolaire ou de formation conforme au modèle annexé au présent décret ou qui ne relèvent d'aucune des catégories mentionnées à l'article 2 se présentent aux épreuves ponctuelles, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 643-19 du code de l'éducation et organisées au début de l'année scolaire 2020-2021.
Pour l'application de l'article 12 du même arrêté, le certificat d'aptitude technique est délivré, après réussite à la phase d'évaluation sportive, de maîtrise sans armes de l'adversaire et de tir :
- à la date de validation de la phase d'observation en unité lorsque celle-ci est intervenue entre le 18 mars et le 30 septembre 2020 ;
- le 17 mars 2020 dans les autres cas.
En raison des circonstances exceptionnelles résultant des mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, et par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé, les candidats ont jusqu'au 10 juin 2020 pour choisir leurs matières écrites d'admissibilité et une langue vivante étrangère parmi celles énumérées à l'article 12 du même arrêté.
Le président et les membres du jury ainsi que les personnalités qualifiées mentionnées à l'article D. 643-31 du code de l'éducation qui prennent part aux délibérations peuvent participer aux réunions et délibérations par tous moyens de communication audiovisuelle permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Cette participation s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 5 à 7 de l'arrêté du 4 février 2015 fixant les conditions et modalités de recours à des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue à distance d'épreuves et de réunions de jurys du brevet de technicien supérieur.
Compte tenu de la période d'état d'urgence sanitaire et de la limitation de certaines activités professionnelles qu'elle a créée, l'autorité académique peut, pour les sessions d'examen des années scolaires 2019-2020 et 2020-2021 du diplôme national du brevet de technicien supérieur, valider les stages effectués même s'ils ne réunissent pas l'ensemble des conditions prévues, pour chacune des spécialités, par l'arrêté portant définition et fixant les conditions de délivrance de la spécialité du brevet de technicien supérieur.
La durée de stage pour se présenter à l'examen ne peut toutefois être inférieure à quatre semaines sur l'ensemble du cycle de formation.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les sessions d'examen organisées à la fin de l'année scolaire 2019-2020 et au début de l'année scolaire 2020-2021, l'inscription des candidats à l'obtention des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur est recevable en l'absence de l'attestation de formation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 avril 2016 modifiant les arrêtés portant définition et fixant les conditions de délivrance des spécialités de brevet de technicien supérieur relevant des dispositions du code du travail relatives à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur.
Le diplôme est délivré au candidat à la condition qu'il ait suivi la formation avant le 1er novembre 2020.
I. - Les dispositions du 3° bis de l'article R. 3324-22 du code du travail résultant du présent décret sont applicables aux demandes présentées postérieurement à son entrée en vigueur.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article R. 3334-5 du même code résultant du présent décret sont applicables aux faits générateurs postérieurs à son entrée en vigueur.
Le livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 3312-1 est abrogé ; 
2° A l'article R. 3324-22 : 
a) Au 3°, les mots : « un jugement » sont remplacés par les mots : « une décision judiciaire » ; 
b) Après le 3°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : 
« 3° bis Les violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire : 
« a) Soit lorsqu'une ordonnance de protection est délivrée au profit de l'intéressé par le juge aux affaires familiales en application de l'article 515-9 du code civil ; 
« b) Soit lorsque les faits relèvent de l'article 132-80 du code pénal et donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information par le procureur de la République, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive ; » 
c) Au 4°, après les mots : « la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées », sont insérés les mots : « ou du président du conseil départemental » ; 
d) Au 9°, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 711-1 » ; 
3° Au premier alinéa de l'article R. 3324-23, après le mot : « invalidité », sont insérés les mots : «, violences conjugales » ; 
4° A l'article R. 3332-4, les mots : « à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi» sont remplacés par les mots : « sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 » ; 
5° L'article R. 3332-6 est abrogé ; 
6° A l'avant-dernier alinéa de l'article R. 3334-4, la référence : « L. 331-2 » est remplacée par la référence : « L. 711-1 » ; 
7° Au début de l'article R. 3334-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La demande du salarié de liquidation anticipée peut intervenir à tout moment, sauf dans le cas prévu au 3° de l'article R. 3334-4. Dans ce cas, elle intervient dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. »
ANNEXE AU CONTRAT TYPE
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION EN CAS DE CONCLUSION DU CONTRAT À DISTANCE
(annexe à l'article R. 221-1 du code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l'école de conduite [insérer ici le nom, l'adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, le no. de télécopieur et l'adresse électronique de l'école de conduite] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
Fait le [ ].
Le ministre de l'économie et des finances,
(*) Rayer les mentions inutiles.
ANNEXE 
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE PAR LE 1O DE L'ARTICLE D. 313-45-1 DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE 

SOUTIEN PUBLIC 
OPERATEUR 
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION 
BPIFRANCE 
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH 
BPIFRANCE 
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE 
BPIFRANCE 
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE 
BPIFRANCE 
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION 
BPIFRANCE 
BOURSE FRENCH TECH 
BPIFRANCE 
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE 
BPIFRANCE 
CONCOURS D'INNOVATION 
BPIFRANCE 
CONCOURS D'INNOVATION 
ADEME 
CONCOURS D'INNOVATION 
FRANCE AGRIMER 
CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT 
BPIFRANCE 
DIAGNOSTIC CROISSANCE 
BPIFRANCE 
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE 
BPIFRANCE 
DIAGNOSTIC DESIGN 
BPIFRANCE 
DIAGNOSTIC EUROPE 
BPIFRANCE 
DIAGNOSTIC INNOVATION 
BPIFRANCE 
FRENCH TECH NEXT 40/ FRENCH TECH 120 
CORRESPONDANTS FRENCH TECH 
FRENCH TECH TICKET 
BPIFRANCE 
FRENCH TECH TREMPLIN 
BPIFRANCE 
INSTRUMENT PME PHASE 2/ EIC ACCELERATEUR 
COMMISSION EUROPEENNE 
EUROSTARS 
BPIFRANCE ET COMMISSION EUROPEENNE 
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION 
BPIFRANCE 
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE 
BPIFRANCE 
PASS FRENCH TECH 
BPIFRANCE 
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES " 
BPIFRANCE 
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION " 
BPIFRANCE 
PRET AMORÇAGE 
BPIFRANCE 
PRET AMORÇAGE FEI 
BPIFRANCE 
PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI 
BPIFRANCE 
PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR 
BPIFRANCE 
PRET INNOVATION FEI 
BPIFRANCE 
REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID 
MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT 
RECHERCHE ET INNOVATION EN AUDIOVISUEL ET MULTIMEDIA 
CENTRE NATIONAL DU CINEMA-BPIFRANCE
Le tableau relatif aux poissons du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
« 
SOLES 
Solea spp. 
24 cm 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
SOLES 
Solea spp. 
Régions Hauts de France et Normandie, à l'Est du Cap de la Hague : 25 cm Autres zones : 24 cm 
» ; 
2° La ligne : 
« 
DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE 
Pagellus bogaraveo 
23 cm 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
DORADE ROSE/ PAGEOT ROSE 
Pagellus bogaraveo 
35 cm 
».
Le tableau relatif aux crustacés du point I de l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, établissant les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins pour la Mer du Nord, la Manche et l'Atlantique est modifié comme suit : 
1° La ligne : 
« 
LANGOUSTE ROUGE 
Palinurus spp. 
11 cm (LC) (*) 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
LANGOUSTES 
Palinurus spp. 
11 cm (LC) (*) 
» ; 
2° La ligne : 
« 
HOMARD 
Homarus gammarus 
8.7 cm (LC) (*) 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
HOMARD 
Homarus gammarus 
Région Hauts de France : 
9 cm (LC) (*) 
Autres régions : 8.7 cm (LC) (*) 
» ; 
3° La ligne suivante est ajoutée au tableau : 
« 
TOURTEAU dans le secteur des accords de la Baie de Granville (**) 
Cancer pagurus 
15 cm (LC) (*) 
». 
(**) = Le secteur des accords de la Baie de Granville est défini dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1 de l'annexe. (ensemble quatre échanges de notes), signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000 (1).
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Saint-Pourçain " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3b599f55-75c1-4f88-a068-71c4790a73dc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
La deuxième ligne de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisée est remplacée par la présente ligne : 
« 
Point 1 de la résolution 19/04 concernant le registre CTOI des navires autorisés à opérer dans la zone de compétence de la CTOI 
Points 16 et 17 de la résolution 19/01 sur un plan provisoire pour reconstituer le stock d'albacore de l'océan indien dans la zone de compétence de la CTOI 
Point 4 de la résolution 19/02 de la CTOI relatives aux procédures pour un plan de gestion des dispositifs de concentration de poissons (DCP) 
La pêche de l'espadon, du germon et du thon tropical par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la zone économique exclusive sous juridiction française et/ ou n'étant pas immatriculés au port d'immatriculation de La Réunion (RU), en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP Thons et espèces apparentées en zone CTOI. 
Quinze jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI. 
Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical ou l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI du règlement du Conseil établissant, pour l'année en vigueur, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union. Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés. Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières. Aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert. 
L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation. 
Le recours aux navires d'appui pour les senneurs autorisés à pêcher en zone CTOI conformément à la résolution 19/04 est limité, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, à 2 navires de ravitaillement à l'appui d'au moins 5 senneurs, tous battant le même pavillon. Chaque senneur ne peut être soutenu par plus d'un seul navire de ravitaillement du même pavillon à tout moment. 
Le nombre maximum de bouées opérationnelles suivies par tout senneur à tout moment est fixé à 300. Le nombre de bouées instrumentées qui pourront être acquises chaque année pour chaque senneur est fixé à au plus 500. A tout moment, aucun senneur ne pourra détenir plus de 500 bouées instrumentées (bouées en stock et bouées opérationnelles). 
».
La première ligne de l'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est remplacée par la présente ligne : 
« 
Recommandation 19-02 de la CICTA visant à remplacer la recommandation 16-01 de la CICTA sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux 
La capture de thonidés tropicaux dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP thon tropicaux en zone ICCAT. Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP thons tropicaux en zone ICCAT ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transférer, à traiter des thonidés tropicaux provenant de la zone de la Convention. 
Au 31 mai inclus de l'année de gestion en cours. 
1. Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux. 
2. Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté. 
3. Tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé de thonidés tropicaux 
1. Les captures de thonidés tropicaux doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation 03-13 de l'ICCAT. 
2. Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture de thonidés tropicaux doivent être consignés dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération. 
3. Les captures de thonidés tropicaux sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février 2020 pour l'ensemble de la zone couverte par la convention CICTA. Le déploiement des DCP est interdit 15 jours avant la période de fermeture de la pêche, soit le 16/12/2019 à 00h00 GMT. A tout moment, le nombre de DCP opérationnel est limité à 300 par navire. 
».
ANNEXE
Opération de restructuration
Création de la Direction du contrôle et des suites Nord-Est : futur siège à Paris La Défense, avec deux antennes transitoires à Lille et à Nancy
Création de la Direction du contrôle et des suites Grand-Ouest : futur siège à Nantes
Création de la Direction du contrôle et des suites Sud-Est : futur siège à Marseille, avec deux antennes transitoires, à Lyon et à Toulouse
Redéfinition du périmètre d'intervention de la Direction centrale du contrôle et des suites : futur siège à Paris la Défense
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du tourisme social et familial du 28 juin 1979, les dispositions de l'avenant n° 62 du 14 novembre 2017 portant modification de l'article 3.3 bis et création d'un nouvel article 3.3 ter, à la convention collective susvisée.
A l'article 2, les termes « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - Article 63, les dispositions de l'avenant n° 25 du 21 décembre 2017 relatif à la modification du titre II « Liberté et dialogue social - Droit syndical » - Section 2 « Le dialogue social au niveau national » - Article 7 « le financement du paritarisme », à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 3, les termes « signataires et » sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec) et le Conseil d'Etat (CE, 10 juillet 2015, n° 376775, n° 376867).
Saisie par la ministre de la Transition écologique et solidaire sur l'avis du projet de décret prescrivant à la société Orano Cycle de procéder aux opérations de démantèlement partiel de l'installation nucléaire de base n° 93 dénommée « usine Georges Besse », implantée sur le site du Tricastin, sur les territoires des communes de Bollène (département de Vaucluse), Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux (département de la Drôme), et modifiant le décret du 8 septembre 1977 autorisant la création de cette installation ;
Considérant que la loi du 17 août 2015 susvisée a modifié les modalités d'encadrement de l'arrêt définitif et du démantèlement des installations nucléaires de base et qu'il revient désormais à l'exploitant de déclarer l'arrêt définitif de son installation aux autorités et au Gouvernement de prescrire le démantèlement de cette installation après avis de l'ASN et conformément au principe de « démantèlement dans un délai aussi court que possible » ;
Considérant que la demande du 30 mars 2015 susvisée doit être regardée à la fois comme la déclaration d'intention d'arrêt définitif prévue à l'article L. 593-26 du code de l'environnement dans sa nouvelle rédaction et comme le dossier de démantèlement prévu à l'article L. 593-27 du même code ;
Considérant que le décret doit, conformément aux dispositions de l'article L. 593-28, fixer les caractéristiques techniques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que les conditions de démantèlement fixées dans le projet de décret permettent une protection suffisante des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible ;
Considérant que les objectifs de démantèlement fixés sont suffisants pour qu'il ne soit pas nécessaire de prévoir maintenant des actions particulières à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
Considérant que l'ASN précisera les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret dans la rédaction modifiée annexée au présent avis.
ANNEXE 6
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 2 450 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
675
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
1065
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
142
Navires non adhérents à une organisation de producteurs
568
Total
2 450
ANNEXE 5
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 1 386 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant)
163
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
571
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
652
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
1 386
ANNEXE 4
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
Quota : 651 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
90
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
202
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Occitanie ;
359
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
0
Total
651
ANNEXE 2
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA7
Quota : 11 402 jours.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
3958
≥ 24 m
3634
Navires adhérents à l'organisation de producteurs SA Coopérative Maritime des pêcheurs de Sète-Mole (SATHOAN).
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
988
≥ 24 m
2624
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
198
≥ 24 m
0
Total
11 402
ANNEXE 3
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE GSA8
Quota : 1 457 jours.
LONGUEUR HORS TOUT
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE 
      

    PAR ANNÉE DE GESTION
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Sud (OP DU SUD) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
0
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
208
Navires adhérents à l'organisation de producteurs Organisation de Producteurs du Levant (OP du Levant) immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
0
≥ 12 m and < 18 m
625
≥ 18 m and < 24 m
0
≥ 24 m
0
Navires non adhérents à une organisation de producteurs dans le respect des limitations ci-dessous :
- pour les navires immatriculés dans le ressort de la collectivité territoriale de Corse.
< 12 m
208
≥ 12 m and < 18 m
208
≥ 18 m and < 24 m
208
≥ 24 m
0
Total
1 457
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 234-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-5.-I. ‒ La fraction de dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux communes de Nouvelle-Calédonie est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du code général des collectivités territoriales du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. 
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. 
« II. ‒ Une fraction de la quote-part mentionnée à l'alinéa précédent, calculée par application au montant de cette quote-part du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de plus de 20 000 habitants de la Nouvelle-Calédonie et l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, est répartie entre les communes de plus de 20 000 habitants proportionnellement à leur population, sous forme d'une dotation annuelle versée au cours du premier trimestre de l'année. Cette dotation est inscrite à la section d'investissement ou de fonctionnement du budget de la commune, selon la nature du projet. La commune affecte la subvention au financement des projets de son choix. 
« La population servant à déterminer les communes éligibles ainsi que la répartition de cette fraction de la quote-part est la population définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, telle qu'établie au titre de la dernière année précédant celle de la répartition. » ; 
2° L'article R. 234-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 234-6.-Les crédits restants de la quote-part mentionnée au I de l'article R. 234-5 sont délégués au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie. 
« Dans les conditions prévues à l'article R. 234-7, le représentant de l'Etat attribue ces crédits aux communes autres que celles bénéficiant de la dotation définie au II de l'article R. 234-5, ainsi qu'aux groupements de communes de Nouvelle-Calédonie. »
L'article 3 du décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales des départements est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-« La fraction de la dotation d'équipement des territoires ruraux allouée aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. 
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales. 
« Les crédits sont délégués au représentant de l'Etat, qui les attribue aux circonscriptions territoriales, après avis des chefs de circonscription, sous forme de subventions en vue de la réalisation de projets dans les conditions prévues aux articles R. 2334-19 à R. 2334-29 du code général des collectivités territoriales. »
La section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 2573-52 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des communes » sont insérés les mots : « et des groupements de communes » ; 
b) Les deux derniers alinéas sont supprimés ; 
2° L'article R. 2573-53 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2573-53.-La quote-part mentionnée à l'article R. 2573-52 est calculée par application au montant de la quote-part mentionnée à l'article L. 2334-34 du rapport existant entre la population de l'ensemble des communes de Polynésie française et la population de l'ensemble des communes ou circonscriptions territoriales de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Nouvelle-Calédonie. 
« La population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. » ; 
3° L'article R. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 2573-54.-Le haut-commissaire de la République attribue ces crédits aux communes et groupements de communes de Polynésie française sous forme de subventions dans les conditions prévues à l'article R. 2573-55. »
Le cahier des charges mentionné à l'article 11 du décret susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eb37c9db-3b80-4abc-a8a4-50402dc6810e.
La délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport susvisé est accordée jusqu'au 31 décembre 2020 aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française de boxe : arts martiaux mixtes (MMA) ;
Fédération française de force : culturisme ;
Fédération française de gymnastique : parkour (freerun, speedrun).
Après l'article R. 441-20 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article D. 441-20-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 441-20-1. - I. - Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 441-4 est fixé, par mètre carré de surface habitable définie à l'article R. 111-2 :
« 1° à 24,60 € pour les logements situés à Paris, à Boulogne-Billancourt, à Levallois-Perret, à Neuilly-sur-Seine, à Saint-Mandé et à Vincennes ;
« 2° à 16,75 € pour les logements situés dans le reste de la zone 1 bis mentionnée à l'article R. 441-21 ;
« 3° à 15,40 € pour les logements situés en zone 1 mentionnée au même article ;
« 4° à 11,34 € pour les logements situés en zone 2 mentionnée au même article ;
« 5° à 10,28 € pour les logements situés en zone 3 mentionnée au même article.
« II. - Les montants fixés au I sont révisés chaque année au 1er janvier par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers publié mentionné au I de l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. »
Lorsqu'un agent intégrant ou déjà affecté à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il prête serment auprès du tribunal administratif. La formule du serment est la suivante :
« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »
Les agents chargés de réaliser les contrôles, de faire procéder ou de procéder au prélèvement d'échantillons ou de relever des infractions conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 11 et 12 de la loi 96-542 du 19 juin 1996 disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin. Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.