PROTOCOLE N° 10
DE LA RÉSOLUTION 2018-II-10 DE LA COMMISSION CENTRALE POUR LA NAVIGATION DU RHIN, ADOPTÉ LE 7 DÉCEMBRE 2018, RELATIF À L'AMENDEMENT DU RÈGLEMENT RELATIF AU PERSONNEL DE LA NAVIGATION SUR LE RHIN PAR L'ADAPTATION DES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TEMPS DE REPOS À BORD (ART. 3.11, CHIFFRES 4 (NOUVEAU) À 6, 3.12, CHIFFRES 5 ET 7)
1. Au cours de la réunion du comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle tenue le 21 mars 2018, il a été convenu que la délégation néerlandaise préparerait une proposition d'adaptation du Règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin (RPN) afin d'améliorer la possibilité de respecter les temps de repos pendant la navigation. Les observations du comité ont été prises en compte dans la proposition ci-après.
2. Les délégations sont convenues de clarifier le RPN sur proposition de la DG EMPL afin d'éviter de supposer que les dispositions de protection des travailleurs ne seront prises en compte que jusqu'à l'entrée en vigueur du RPN en 2011.
Besoins auxquels le changement proposé est censé répondre
L'obligation pour l'équipage d'un bateau opérant en mode d'exploitation A1 et A2 de prendre 8 - voire 6 heures hors navigation - de repos par 24 heures, limite l'utilisation de ces bateaux, et donc leur compétitivité. C'est pourquoi les partenaires sociaux ont prié la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) d'examiner s'il serait possible que l'équipage en mode d'exploitation A1 et A2 puisse aussi prendre son repos pendant la navigation. L'utilisation des bateaux en mode d'exploitation A1 et A2 y gagnerait en flexibilité.
L'obligation de repos hors navigation a été instaurée pour faire en sorte que l'équipage ait la possibilité de se reposer suffisamment, pour pouvoir ensuite reprendre le travail à bord de manière sûre. Cependant, le même résultat peut être obtenu si l'équipage peut prendre à bord un repos ininterrompu de 6 voire 8 heures dans un local dans lequel la pression acoustique maximale est de 60 dB (A), conformément à ce que prévoit à ce sujet l'article 15.02, chiffre 5, lettre b du Standard européen établissant les prescriptions techniques des bateaux de navigation intérieure (ES-TRIN).
C'est en effet aussi possible sur un bateau opérant en mode d'exploitation B (continu). En mode d'exploitation B, les membres d'équipage ne sont pas obligés de se reposer hors navigation. Sur une période de 48 heures, il est néanmoins nécessaire de pouvoir se reposer deux fois 6 heures sans interruption, dans un local avec une pression acoustique maximale admissible de 60 dB (A).
Il doit ressortir du certificat de bateau de navigation intérieure que l'exigence de pression acoustique maximale est satisfaite, aussi en ce qui concerne les bateaux construits avant le 1er avril 1976. A cette fin, le bateau doit être présenté à l'inspection des autorités compétentes pour mention dans le certificat de bateau de navigation intérieure.
Même pendant qu'un ou plusieurs membres de l'équipage se reposent à bord, en mode d'exploitation A1 ou en mode d'exploitation A2, la sécurité de la navigation doit être garantie. C'est possible si, dans le cadre du recours à l'équipage minimum, il est toujours tenu compte des opérations nécessaires pour le chargement, le déchargement, le mouillage de l'ancre et le passage des écluses, dès lors qu'il est toujours tenu compte aussi d'autres aspects liés à la sécurité. Il incombe au conducteur de prendre en compte ces aspects lorsqu'il décide qui pourra bénéficier d'une période de repos et à quel moment durant le voyage. Il doit veiller à ce que soient toujours en service des membres d'équipage en nombre suffisant pour garantir la sécurité de la navigation. Dans tous les cas, au moins le conducteur lui-même doit être en service. C'est pourquoi cette condition est stipulée pour le repos à bord pendant la navigation, à l'article 3.11, chiffre 4 (nouveau).
Exemple 1 : un bateau de catégorie du groupe 1 (≤ 70m) opère en mode d'exploitation A2 (18 heures). Il navigue selon l'article 3.15 chiffre 1 du RPN avec l'équipage minimum de deux conducteurs, de Mannheim à Rotterdam. Il n'y a pas d'écluses sur ce trajet. S'il n'y a pas d'opérations de chargement, de déchargement et/ou de mouillage à effectuer et à condition qu'aucun autre aspect de sécurité ne s'y oppose, il est possible qu'un conducteur navigue et que l'autre se repose.
Exemple 2 : un bateau de catégorie du groupe 2 (70 m ; L ≤ 86 m) opère en mode d'exploitation A1 (14 heures). Il y a 1 conducteur, 1 matelot et 1 matelot léger. Le bateau navigue de Rotterdam à Delfzijl (environ 30 heures de navigation semi-continue). Il faut passer plusieurs écluses sur ce trajet, mais comme il y a 3 membres d'équipage à bord, il est possible de laisser le matelot ou le matelot léger se reposer, à condition qu'aucun autre aspect de sécurité ne s'y oppose.
Les durées maximales de navigation en mode d'exploitation A1 et A2, comme stipulées à l'article 3.10, chiffres 1 et 2 du RPN, demeurent pleinement valables. C'est aussi le cas de l'article 3.11, chiffre 4, du RPN, disposant qu'un membre d'équipage ne peut être astreint pendant son temps de repos obligatoire à aucune tâche, y compris de surveillance ou de disponibilité, sauf en ce qui concerne les fonctions de garde et de surveillance prévues par les réglementations de police pour les bateaux en stationnement.
Si le repos est pris au cours d'un voyage, il convient de présenter une copie du livre de bord du bateau sur lequel a eu lieu le dernier voyage du membre d'équipage concerné, pour prouver que son temps de repos de huit voire six heures a été respecté. II convient aussi de présenter une copie du certificat de bateau de navigation intérieure de ce bateau, pour prouver que ce repos a été pris dans un local satisfaisant aux exigences de l'article 3.11, chiffre 4 (nouveau) du RPN en matière de bruit.
La modification du RPN visant à permettre le repos pendant la navigation fera l'objet d'une évaluation en collaboration avec les partenaires sociaux deux ans après son entrée en vigueur, afin d'identifier d'éventuelles conséquences négative et de vérifier si cette possibilité a mené au résultat attendu. Il conviendra notamment de déterminer dans quelle mesure cette nouvelle possibilité de bénéficier d'une période de repos en cours de voyage est susceptible d'avoir un impact négatif sur la récupération et le repos de l'équipage à bord, par exemple en raison du bruit et des vibrations.
Alternatives possibles à la modification proposée
Il n'y a pas d'alternatives pour permettre le repos pendant la navigation.
On pourrait envisager de ne pas réglementer le repos pendant la navigation.
Mais alors, l'utilisation limitée des bateaux de navigation intérieure en mode d'exploitation A1 et A2 se poursuivrait, et il serait impossible de réaliser une utilisation plus flexible de ces bateaux et d'accroître leur compétitivité.
Conséquences de cette modification
La conséquence positive de ce changement est que les bateaux de navigation intérieure qui opèrent en mode A1 et A2 pourront être utilisés avec une plus grande flexibilité et que, donc, leur compétitivité en sera accrue. Une autre conséquence de ce changement est que le temps de repos par membre d'équipage pourra varier, et qu'il faudra tenir compte de cela dans le livre de bord.
Conséquences en cas de rejet de cette modification
Si cette modification est rejetée, l'utilisation limitée des bateaux de navigation intérieure en mode d'exploitation A1 et A2 se poursuivra, et il sera impossible de réaliser une utilisation plus flexible de ces bateaux et d'accroître leur compétitivité. Les modifications proposées au RPN, sont présentées ci-dessous.
Résolution
La Commission centrale,
tenant compte des propositions des partenaires sociaux pour une réglementation moderne du repos en cours de voyage,
souhaitant renforcer la compétitivité de la navigation intérieure,
souhaitant donner plus de flexibilité au personnel des bateaux pour la gestion des opérations quotidiennes, et
souhaitant améliorer l'utilisation durable de la navigation intérieure,
sur la proposition de son comité des questions sociales, de travail et de formation professionnelle,
adopte les modifications reproduites en annexe du règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin.
Ces modifications entrent en vigueur le 1er juillet 2019.