Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les alinéas : 
« Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires ;
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite d'une fréquence hebdomadaire ; » 
sont remplacés par les alinéas : 
« Paris-Beyrouth (Liban), dans la limite de sept fréquences hebdomadaires jusqu'au 28 mars 2020, puis dans la limite de trois fréquences hebdomadaires à compter du 29 mars 2020 ; 
Lyon-Beyrouth (Liban), dans la limite de trois fréquences hebdomadaires jusqu'au 28 mars 2020 puis dans la limite d'une fréquence hebdomadaire à compter du 29 mars 2020 ; » 
et à l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 octobre 2021 : Paris-Ovda (Israël). », 
le mot : « Ovda » est remplacé par le mot : « Eilat ».
Article 10
Composition et missions du collège
Un collège distinct, réunissant les représentants des autorités organisatrices de transport ferroviaire, a été créé par le décret n° 2018-1314 du 28 décembre 2018.
Ce collège rassemble toutes les autorités organisatrices de transport ferroviaire présentes sur le réseau ferré national, à savoir l'Etat (pour les Trains d'Equilibre du Territoire), Ile-de-France Mobilités et les onze Régions concernées.
Article 11
Missions et fonctionnement du collège
Les projets d'investissements de long terme portés par SNCF Réseau, ainsi que ceux ayant un impact sur les autres modes de transport, sont soumis au collège pour avis.
D'autres sujets intéressant les autorités organisatrices peuvent être inscrits à l'ordre du jour sur leur proposition ou sur proposition de SNCF Réseau.
Le collège se réunit au moins deux fois par an. Le cas échéant, il peut se réunir à l'initiative de SNCF Réseau ou sur proposition d'un tiers au moins de ses membres.
Article 7
Missions de groupes thématiques
Dans le cadre de ses missions, le comité s'appuie sur des groupes thématiques qu'il charge d'instruire et d'approfondir des sujets précis s'inscrivant dans les objectifs de la charte du réseau.
La création d'un groupe thématique est décidée par l'instance plénière et portée à la connaissance du comité sur la base d'une feuille de route explicitant les objectifs poursuivis, à partir de laquelle le groupe définit ses règles de fonctionnement, en accord avec le secrétariat.
La constitution du groupe est organisée par le secrétariat, avec l'appui des membres du comité. Le secrétariat valide la liste des participants en s'assurant de la bonne représentation de l'ensemble des acteurs concernés par le sujet. En fonction des sujets, des membres externes au comité (industriels, gestionnaires d'infrastructure étrangers, experts, etc.) peuvent être invités à participer aux travaux d'un groupe thématique.
Le secrétariat est chargé d'animer le travail des groupes thématiques, de convoquer les participants aux réunions, de fixer avec le groupe thématique le calendrier des réunions et les ordres du jour, d'inviter d'éventuels observateurs ou experts et d'élaborer des relevés de décisions des réunions.
Les travaux des groupes thématiques font l'objet d'un point d'avancement à chaque séance du comité et de l'instance plénière. Les résultats et conclusions des travaux ont vocation à être intégrés à la charte du réseau.
Article 8
Elaboration, adoption et modification de la charte
En vertu de l'article L. 2100-4 du code des transports et du décret n° 2015-844, la charte du réseau a pour but de faciliter les relations entre SNCF Réseau et les autres gestionnaires d'infrastructures et exploitants d'installations de service, les entreprises ferroviaires, les autorités organisatrices de transports et les autres candidats ainsi que de favoriser une utilisation optimale du réseau ferré national, dans un souci d'efficacité économique et sociale et d'optimisation du service rendu aux utilisateurs. La charte est également destinée à favoriser la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 2100-2 du code des transports. Elle doit prévoir, à titre de recommandations et dans le respect des règles relatives à l'utilisation du réseau ferré national, notamment des documents de référence du réseau :
- les règles opérationnelles de bonne conduite pour l'utilisation du réseau ;
- l'organisation des relations entre les membres du comité.
L'élaboration du projet de charte du réseau, ou de parties de la charte, est entreprise dans le cadre des différents groupes thématiques, dès leur constitution. Ce projet est adopté par l'instance plénière dans un délai de six mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé des transports approuvant le présent règlement intérieur. La charte ou les parties de charte adoptées par l'instance plénière sont transmises pour avis à l'Autorité de régulation des transports par SNCF Réseau, dans le mois suivant son adoption. Elle est ensuite diffusée à l'ensemble des membres du comité et publiée sur le site internet de SNCF Réseau.
La même procédure est applicable à toute modification de la charte.
Article 9
Règlement amiable de différends
Sans préjudice des compétences exercées par l'Autorité de régulation des transports en application des articles L. 2134-1 à L. 2134-3 du code des transports ou des voies de recours prévues par les lois, règlements et contrats, l'instance plénière peut être saisie, à fin de règlement amiable, des différends afférents à l'interprétation et à l'application de la charte du réseau.
Les différends d'interprétation ou d'application de la charte sont débattus et résolus dans la mesure du possible lors des séances de l'instance plénière, après inscription d'office à l'ordre du jour. Les parties concernées par le différend sont associées à la procédure.
Si une solution consensuelle ne peut être trouvée rapidement en séance, l'instance plénière décide, dans les conditions prévues à l'article 17, de la constitution d'une commission spécialisée qu'elle charge de rechercher une solution au différend par les moyens qu'elle juge les plus appropriés. Elle peut notamment auditionner les membres du comité et d'éventuels tiers intéressés.
Cette commission est présidée par le président de l'instance plénière et composée de trois membres de cette instance présentant toutes les garanties d'impartialité. Les membres de cette commission sont désignés jusqu'au renouvellement de l'instance plénière.
Article 6
Composition de l'instance plénière
L'instance plénière est constituée de 39 membres :
- le président ;
- les gestionnaires d'infrastructure au sens de l'article L. 2111-1 du code des transports et les exploitants d'installations de service reliées au réseau ferré national : 9 membres, dont 4 représentant SNCF Réseau ;
- les entreprises ferroviaires : 12 membres ;
- les autres candidats : 3 membres ;
- les autorités organisatrices de transport ferroviaire, hors entreprises ferroviaires : 9 membres (7 membres représentant les conseils régionaux, 1 membre représentant l'Etat pour les Trains d'Equilibre du Territoire et 1 membre représentant Ile-de-France Mobilités).
- les associations représentatives des entreprises ferroviaires et des autres candidats : l'association française du rail (AFRA), l'association des utilisateurs de transport de fret (AUTF), le groupement national des transports combinés (GNTC), l'association Objectif OFP (opérateurs fret de proximité) et l'union des transports publics et ferroviaires (UTP), soit 5 membres.
Les représentants de l'autorité de régulation des transports (ART) et du ministre chargé des transports (DGITM) sont invités à participer aux réunions en tant qu'observateurs.
L'association des Régions de France, l'association française des gestionnaires d'infrastructures indépendants (AGIFI) et l'union des ports de France (UPF) sont conviés à assister aux réunions.
Le président de l'instance plénière est le président du conseil d'administration de SNCF Réseau. En cas d'empêchement, il peut être représenté par le directeur général Clients & Services. Il préside les séances de l'instance plénière et en assure le bon déroulement en veillant à l'expression de chacun des participants et à la qualité des décisions prises. Il est également garant de la bonne application du présent règlement.
Les membres sont désignés par SNCF Réseau, de façon transparente et non discriminatoire, pour une période de deux ans renouvelable, après consultation des associations représentatives des différentes catégories d'acteurs citées par l'article L. 2100-4 du code des transports. Les représentants des conseils régionaux sont désignés par SNCF Réseau, sur proposition du collège des AOT.
Les membres de l'instance plénière s'engagent à une présence régulière aux séances et à une contribution active à ses travaux en s'inscrivant dans une démarche de construction progressive et pragmatique.
La liste des membres de l'instance plénière est rendue publique sur le site de SNCF Réseau et tenue à jour par le secrétariat.
En cas de démission ou d'absence non excusée d'un membre à quatre réunions successives, SNCF Réseau peut désigner un nouveau membre en remplacement, selon la même procédure.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Ajaccio », homologué par le décret modifié n° 2011-1085 du 8 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
- après les mots : « du 27 mai 1982 » sont ajoutés les mots : « et du 19 juin 2019 ».
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du pont du Gard ", est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e0a7cfa6-3bed-45e8-a60a-8f7add7d9a59 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Pour le vote par correspondance, les bulletins de vote papier, et pour le vote par voie électronique par internet, les écrans de vote électronique par internet doivent comporter à l'exclusion de toute autre inscription, les mentions suivantes : 
a) La circonscription ; 
b) Le collège concerné ; 
c) Le nombre de sièges à pourvoir ; 
d) Pour les bulletins de vote par correspondance, le nom de la caisse de Mutualité sociale agricole ; 
e) Le nom et le prénom de chaque candidat ou, s'il s'agit d'une personne morale, le nom ou la raison sociale de cette personne morale ainsi que les nom et prénom de son représentant. Pour les candidatures des premier et troisième collèges, les bulletins de vote individuels sont, lorsque les candidats font la demande expresse d'une présentation regroupée des candidatures, remplacés par des bulletins de vote collectifs ; 
f) Pour les premier et troisième collèges, le cas échéant, le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidatures regroupées sur un même bulletin de vote. Le nom de l'organisation professionnelle ou syndicale est présenté par ordre alphabétique ; 
g) Pour le deuxième collège : 
Les organisations syndicales représentatives au plan national tel que déterminé par l'arrêté du 22 juin 2017 susvisé fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application de l'article L. 723-18 du code rural et de la pêche maritime, présentant la liste. 
Les bulletins de vote et les écrans de vote électronique par internet mentionnent le sigle de l'organisation syndicale. Les listes sont présentées dans l'ordre alphabétique des organisations syndicales nationales représentatives :
-CFDT ;
-CFE-CGC ;
-CFTC ;
-CGT ;
-CGT-FO, abrégé en FO. 
Lorsque des listes communes sont présentées par plusieurs organisations syndicales, la mention : “ liste commune ” suivie du sigle de ces organisations syndicales représentatives sur le plan national apparaît sur les bulletins de vote papier et sur l'écran de vote électronique par internet. 
Pour le vote par correspondance, ces mentions sont portées exclusivement au recto du bulletin de vote et au recto/ verso pour les premier et troisième collèges. »
L'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes : 
1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ; 
2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres pour le deuxième collège. Le format est fixé à 210 × 297 millimètres pour les premier et troisième collèges ; 
3° Comporter : 
a) Pour le deuxième collège, un code à barres identifiant la liste de candidats ; 
b) Pour les premier et troisième collèges :
-une case à cocher par l'électeur devant chaque candidat titulaire ;
-un code à barres identifiant chaque candidat titulaire, ainsi qu'en cas de présentation regroupée des candidatures, le cas échéant, une case à cocher par l'électeur et un code à barres identifiant l'organisation professionnelle ou syndicale dont se réclament les candidats. »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Gaillac », homologué par le décret modifié n° 2011-1621 du 23 novembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au IV :
- au a du 1° les mots : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 » sont ajoutés après : « Tarn » ;
- au b du 1° les mots : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2019 » sont ajoutés après : « Tarn » ;
- au b du 1° la commune « Bellegarde-Marsal » est ajoutée et les communes « Bellegarde » et « Marsal » sont supprimées ;
- au 2° il est ajouté les mots : « et 18-19 juin 2019 » après : « 6 novembre 2014 » ;
2° Au IX :
- au 5° les mots : « à la circulation des produits » sont supprimés ;
- au a du 5° le titre « a) - Date de mise en marché à destination du consommateur. » est supprimé ;
- le b du 5° est supprimé ;
3° Le 4° du XI est supprimé.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux de Béziers " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c95eaef-900f-4ec5-b542-c3e7389e557b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Agenais », homologué par l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité chargée du contrôle est QB Vérification
2, avenue des Tabernottes, 33370 Artigues-près-Bordeaux
QB Vérification est accrédité par le COFRAC au regard des critères définis par la norme NF EN 17065.
Le contrôle du respect du présent cahier des charges est effectué par QB Vérification, organisme tiers offrant des garanties de compétence, d'impartialité et d'indépendance pour le compte de l'INAO sur la base d'un plan de contrôle approuvé.
Le plan de contrôle rappelle les autocontrôles réalisés par les opérateurs sur leur propre activité et les contrôles internes réalisés sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion. Il indique les contrôles externes réalisés par l'organisme tiers ainsi que les examens analytiques. L'ensemble des contrôles est réalisé par sondage. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Val de Loire " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98dad001-e64f-42b0-93af-ba89e4bbafee permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'accord du 14 mars 2019 portant désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les stipulations de l'accord du 6 mai 2019 relatif à l'emploi et à l'intégration des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du préambule est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la partie 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 devenue convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant, les dispositions de l'avenant n° 41 du 7 mars 2018 relatif au financement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'accord du 4 février 2019 relatif à la dissolution de l'association paritaire de gestion des moyens HCR prévoyance et HCR santé, conclu dans le cadre la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951), les stipulations de l'avenant n° 68 du 11 mars 2019 relatif à l'égalité professionnelle, à la mixité et à la parité entre les femmes et les hommes (BOCC 2019/27), à ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (n° 1261), les stipulations de l'avenant n° 04-19 du 27 juin 2019 relatif à la complémentaire santé collective et obligatoire (BOCC 2019/36), à ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098), les stipulations de l'avenant du 25 février 2019 relatif aux contributions des entreprises à la formation professionnelle continue (BOCC 2019/19), à ladite convention.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 (n° 1512), les stipulations de l'avenant n° 4 du 9 juillet 2018 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé (BOCC 2019/5), conclu dans le cadre de ladite convention.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 (n° 1512)
Article 2 : convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (n° 2098)
Article 3 : convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996 (n° 1951)
Article 4 : convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local, du 4 juin 1983 (n° 1261)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et de la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux du 6 décembre 1956, les stipulations de l'accord du 5 décembre 2018 portant sur les dispositions spécifiques relatives au recours et à la durée des contrats de travail à durée déterminée, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 7 est étendu sous réserve qu'il soit entendu comme renvoyant à un accord d'entreprise le soin de définir les conditions dans lesquelles les salariés sous contrat à durée déterminée à objet bénéficient de garanties dans les matières listées au 6° de l'article L. 1242-2 du code du travail.
L'article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les stipulations de :
- l'avenant n° 19 du 25 octobre 2018 à l'accord du 16 mars 2019 relatif au régime de prévoyance collective, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « en nombre » mentionnés à l'article 4 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
- l'avenant n° 2 du 27 février 2019 à l'accord du 7 octobre 2015 relatif à la généralisation de la couverture frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Les termes « en nombre » mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-6 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, les dispositions de :
- L'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée
L'accord est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
Les termes : « à l'ancien employeur ou » figurant au premier alinéa de l'article 3.8.1 et : « auprès de l'ancien employeur » au deuxième alinéa du même article sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale.
- L'avenant n° 1 du 6 décembre 2018 à l'accord du 11 juillet 2017 relatif à un régime de prévoyance pour les non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- L'accord du 6 décembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 1 est étendu sous réserve que l'OPCO désigné soit assimilé à l'OPCO OCAPIAT agréé par l'arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétence.
L'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, les dispositions de l'avenant n° 88 du 29 novembre 2018 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve d'une part, du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail et d'autre part, de l'application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
L'alinéa 1 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de :
- L'accord 2018/8 du 23 octobre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Le 3e alinéa de l'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
- L'accord 2018/9 du 14 décembre 2018 relatif à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et à l'amélioration efficace et durable des conditions de travail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l'article 10 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 93 du 21 novembre 2018 relatif à la formation hygiène obligatoire, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant n° 97 du 9 janvier 2019 relatif aux dispositions du titre VIII relatif à la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Le 2e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'avenant du 6 février 2019 relatif à la garantie incapacité-invalidité pour le personnel non cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 68 du 26 novembre 2018 relatif à la modification de l'article 36 de l'accord collectif national susvisé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, les dispositions l'avenant n° 53 du 8 mars 2017 modifiant l'article 36 de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires du 30 juin 2000, les dispositions de l'accord 19 avril 2019 relatif à la création d'une section professionnelle paritaire (SPP), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de :
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes « au plan national » figurant au premier alinéa du préambule sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
L'article 4.5 est étendu sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix des employeurs pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
L'alinéa 1 de l'article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Le tableau de garantie est étendu sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté et sous réserve du respect des dispositions de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, relatives aux organismes habilités à distribuer des contrats collectifs de protection sociale, et de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire.
Le terme : « OCIRP » figurant dans le tableau de garantie de l'accord est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre tels qu'interprétées par le Conseil Constitutionnel dans sa décision du n° 2013-672 DC du 13 juin 2013.
- l'accord du 11 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve que l'OPCO de la filière commerce soit entendu comme désignant l'OPCO Commerce, agréé par arrêté du 29 mars 2019 portant agrément d'un opérateur de compétences.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de :
- l'accord du 11 octobre 2018 relatif aux situations d'intempéries, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
- l'avenant n° 9 du 9 janvier 2019 à l'accord du 29 mai 1989 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 20 du 1er juin 2018 relatif au congé de maternité ou d'adoption, à la convention collective nationale susvisée.
Le dernier alinéa de l'article unique est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-26 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de :
- l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 91 du 10 octobre 2019 à l'accord du 15 mai 2019 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'annexe 1 du 24 janvier 2019 à l'avenant n° 8 à l'accord du 26 avril 2005 relatif au régime de prévoyance, conclue dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 2 de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de :
- l'avenant n° 83 du 22 mars 2017 relatif à la santé et à la sécurité des salariés, à la convention collective susvisée ;
- l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve du respect de la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, relative au libre choix de l'employeur pour l'organisation de la couverture des salariés en matière de protection sociale complémentaire ;
- l'avenant n° 90 du 10 octobre 2019 à l'accord du 23 janvier 2019 relatif au tarif des cotisations de prévoyance obligatoire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Pour les emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est celle auprès de laquelle est placée l'expert de haut niveau ou le directeur de projet en application de l'article 29 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'examen des candidatures est confié à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un représentant de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à celui de l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'autorité de recrutement organise l'audition des candidats présélectionnés en veillant à l'équité de traitement entre les candidats ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de sous-directeur, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de sous-directeur ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale prévue à l'article 6 du décret du 31 décembre 2019 susvisé et dont la composition est la suivante : l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, un membre de la mission de la politique de l'encadrement supérieur et une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir désignée par l'autorité de recrutement. Lorsque l'emploi à pourvoir relève du secrétaire général, celui-ci désigne, en outre, une personne qualifiée dans le domaine des ressources humaines ne relevant pas de son autorité hiérarchique ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois de chef de service, les modalités de recrutement sont fixées ainsi qu'il suit :
- l'autorité de recrutement est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir est le secrétaire général des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou le directeur auprès duquel est rattaché l'emploi de chef de service ;
- l'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures ;
- l'audition des candidats présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret du 31 décembre 2019 susvisé ;
- l'offre d'emploi fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Pour les emplois relevant du décret du 20 octobre 2016 susvisé et pour l'emploi de directeur de l'académie de Paris relevant du chapitre 4 du titre II du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les modalités de recrutement sont fixées conformément au tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les offres d'emploi ne font pas l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARABE D'ÉGYPTE POUR LA REFONDATION DE L'UNIVERSITÉ FRANÇAISE D'ÉGYPTE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ AU CAIRE LE 28 JANVIER 2019
Le Gouvernement de la République française
et
Le Gouvernement de la République arabe d'Egypte,
Ci-après dénommés les « Parties »,
DÉSIREUX de renforcer la coopération entre la France et l'Egypte dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche,
RAPPELANT les termes de la déclaration d'intention signée à Paris le 24 octobre 2017 relative à la refondation de l'Université française d'Egypte (UFE), ci-après dénommée l'« Université »,
CONSIDÉRANT, en particulier, leur souhait commun de développer en Egypte, une université franco-égyptienne de niveau international en partenariat avec des établissements français d'enseignement supérieur et de recherche,
SOULIGNANT que l'Université a pour objectif de délivrer une formation d'excellence trilingue débouchant sur des codiplômes et des doubles diplômes nationaux français et égyptiens dans le cadre du processus de Bologne et selon le système européen de transfert de crédits (ECTS),
SOULIGNANT également que l'Université abritera des laboratoires de recherche mixtes franco-égyptiens dans les domaines d'intérêt commun entre la France et l'Egypte,
DÉSIREUX d'associer le monde économique et industriel au développement de l'Université,
RAPPELANT que l'objectif de l'Université, pour la première phase, est d'atteindre 3 000 étudiants en 2030 et, dans une phase ultérieure, 7 000 étudiants,
Sont convenus de ce qui suit,
Article 1er
Mission
L'Université a pour mission de :
a) préparer des diplômés et des chercheurs de haut niveau dotés de compétences de qualité leur permettant d'être compétitifs sur les marchés national et international et d'œuvrer au développement socio-économique de l'Egypte et de la France ;
b) développer, diffuser et valoriser la recherche et la coopération scientifique et technologique franco-égyptiennes ;
c) établir un lien étroit avec le monde économique et industriel ;
d) promouvoir la coopération avec les pays tiers en particulier en Afrique et dans le monde arabe.
Article 2
Statut
L'Université est une université ahleya (à but non lucratif), soutenue par le Gouvernement égyptien, à statut spécial conformément aux stipulations du présent accord (1).
L'Université est placée sous la double responsabilité académique et sous la supervision conjointe du ministre égyptien de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre français de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation.
(1) Ahleya signifie une université à but non lucratif et dont les fonds sont considérés comme des fonds publics.
L'échange de notes portant dénonciation de l'accord du 14 février 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Pologne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), signées à Varsovie le 19 juillet 2018 et le 5 août 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements pénitentiaires prévue au troisième alinéa de l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit :
Type de fonctions
Type d'établissements
Capacité d'accueil de l'établissement
Chef d'établissement
Tout type d'établissement
Capacité inférieure ou égale à 20 places
Adjoint au chef d'établissement
Centre de semi-liberté
Toute capacité
Chef de détention
Tout type d'établissement (sauf établissement public de santé national, établissement pénitentiaire pour mineurs, maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale)
Capacité inférieure à 150 places
Adjoint au chef de détention
Tout type d'établissement (sauf maison centrale ou centre pénitentiaire comportant un quartier maison centrale)
Capacité inférieure à 500 places
ANNEXE
LISTE DES PARTENAIRES ACTUELS ET PASSÉS DE L'UNIVERSITÉ
- Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.
- Université Paris 3 - Sorbonne Nouvelle.
- INSA Strasbourg.
- Université de Haute-Alsace.
- Université de Grenoble-Alpes.
- Université de Nantes.
- Université de Nice Sophia Antipolis.
- Université d'Avignon et des pays de Vaucluse.
I. - Le 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. »
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
I. - Le tableau du 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction résultant du III de l'article 6 du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet, est ainsi modifié :
1° La onzième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
Article R. 612-3

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Articles R. 612-3-1 et R. 612-3-2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-4

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

 » ;
2° La douzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 612-5

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
3° La vingt-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 612-21

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
4° La vingt-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 612-24

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
5° La vingt-sixième ligne est remplacée par sept lignes ainsi rédigées :
« 
Article R. 612-25

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-26

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-27

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-28

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 612-29 et R. 612-30

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-31

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Articles R. 612-32 à R. 612-34

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

 » ;
6° La vingt-huitième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
« 
Article R. 612-37

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

Article R. 612-37-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

Article R. 612-38

Décret n° 95-385 du 10 avril 1995

 » ;
7° La vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Articles R. 612-39 et R. 612-39-1

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
8° La trente-troisième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 612-45

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
9° La trente-septième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Articles R. 612-53 à R. 612-55

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
10° La quatre-vingt-dix-huitième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article R. 616-3

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 » ;
11° La cent-troisième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
« 
Article R. 618-1

Décret n° 2004-199 du 25 février 2004

Article R. 618-2

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020

 ».
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.
I. - Par dérogation à l'article R. 613-46, le paiement de la septième annuité pour le maintien en vigueur d'un certificat d'utilité, effectué après la date d'échéance mais dans les quatre mois suivant la date de publication du présent décret, est réputé avoir été valablement acquitté. Il ne donne pas lieu au paiement d'un supplément.
Par dérogation à l'article R. 613-47, le paiement de la septième annuité mentionné au premier alinéa, effectué plus de quatre mois après la date de publication du présent décret, peut intervenir moyennant le paiement d'un supplément dans un délai de six mois à compter du lendemain de la date d'expiration de ce délai de quatre mois.
II. - Les dispositions du chapitre II du présent décret sont applicables aux demandes de certificat d'utilité déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Le titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A l'article R. 612-31, après les mots : « demande de certificat d'utilité », sont insérés les mots : « ou la transformation de sa demande de certificat d'utilité en demande de brevet » ;
2° Au troisième alinéa de l'article R. 612-45, les références : « visées à l'article R. 612-5 » sont remplacées par les références : « mentionnées aux articles R. 612-5 et R. 612-54 » ;
3° L'article R. 612-53 est ainsi rétabli :
« Art. R. 612-53. - Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité. » ;
4° L'article R. 612-54 est ainsi rétabli :
« Art. R. 612-54. - Lorsque la demande de brevet est issue de la transformation d'une demande de certificat d'utilité conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 612-15, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la requête en transformation. » ;
5° A l'article R. 616-3, la référence : « R. 612-53 » est remplacée par la référence : « R. 612-56-1 ».