Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
ANNEXE
Tableau 1 : catégorie A 
Grade de colonel 
Echelons 
Indice brut 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2017 
Indice brut 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2019 
9 
979 
793 
944 
985 
798 
950 
8 
916 
746 
888 
924 
751 
894 
7 
857 
700 
833 
863 
705 
839 
6 
807 
662 
788 
814 
667 
794 
5 
755 
623 
741 
762 
628 
747 
4 
708 
587 
699 
714 
592 
704 
3 
659 
550 
655 
665 
555 
660 
2 
593 
500 
595 
600 
505 
601 
1 
533 
456 
543 
542 
461 
549 
Directeur départemental-adjoint de SDIS de catégorie C 
Echelons 
Indice brut 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2017 
Indice brut 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2019 
8 
HEA3 
967 
1151 
HEA3 
972 
1157 
HEA2 
920 
1095 
HEA2 
925 
1101 
HEA 
885 
1053 
HEA 
890 
1059 
7 
1022 
826 
983 
1027 
830 
988 
6 
946 
768 
914 
954 
773 
920 
5 
891 
726 
864 
898 
731 
870 
4 
825 
676 
804 
831 
681 
810 
3 
755 
623 
741 
762 
628 
747 
2 
708 
587 
699 
714 
592 
704 
1 
659 
550 
655 
665 
555 
660 
Directeur départemental-adjoint de SDIS de catégorie B 
Echelons 
Indice brut 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2017 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2017 
Indice brut 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
au 
1er janvier 2019 
Indice majoré 
incluant la prime 
de feu 
au 
1er janvier 2019 
7 
HEA3 
967 
1151 
HEA3 
972 
1157 
HEA2 
920 
1095 
HEA2 
925 
1101 
HEA 
885 
1053 
HEA 
890 
1059 
6 
1022 
826 
983 
1027 
830 
988 
5 
946 
768 
914 
954 
773 
920 
4 
891 
726 
864 
898 
731 
870 
3 
825 
676 
804 
831 
681 
810 
2 
755 
623 
741 
762 
628 
747 
1 
708 
587 
699 
714 
592 
704
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal pour les années 2019 à 2021 conclu le 4 juillet 2019 dans le cadre du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et portant sur la modification de l'article 6.3 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du Conseil interprofessionnel des vins de Provence et aux négociants en vins établis dans la zone de production de ces appellations.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6047ad61-cf06-432b-9a81-4cb40f2b26cd permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du Conseil interprofessionnel des vins de Provence - Maisons des vins, Route Nationale 7, 83460 Les Arcs-sur-Argens.
L'article R. 314-1 est ainsi modifié :
1°Au premier alinéa, après les mots : « appareils agricoles », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « appareils agricoles », sont insérés les mots : « et les engins de déplacement personnel motorisés ».
Au XIII de l'article R. 313-4, au XI des articles R. 313-5 et R. 313-18, au V de l'article R. 313-19, au VIII de l'article R. 313-20 et au dernier alinéa de l'article R. 313-33, après les mots : « tout conducteur d'un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d'un ».
Au X de l'article R. 313-4, au V des articles R. 313-5 et R. 313-18, au III de l'article R. 313-19, au IV de l'article R. 313-20 et au troisième alinéa de l'article R. 313-33, après le mot : « tout », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou ».
Après le 6.13 de l'article R. 311-1, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 6.14. Engin de déplacement personnel : engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé ;
« 6.15. Engin de déplacement personnel motorisé : véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode, tel que défini au paragraphe 71 de l'article 3 du règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie ;
« 6.16. Engin de déplacement personnel non motorisé : véhicule de petite dimension sans moteur. »
L'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté en date du 2 décembre 2019.
Après l'article R. 315-6, il est inséré un article R. 315-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 315-7.-.-I.-Tout engin de déplacement personnel motorisé doit être muni d'un dispositif de freinage efficace, dont les caractéristiques sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des transports. 
« II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. »
L'article R. 110-2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article R. 431-9, » sont remplacés par les mots : « des articles R. 412-43-1 et R. 431-9, » ;
2° Aux cinquième et onzième alinéas, après les mots : « cycles à deux ou trois roues », sont insérés les mots : « et aux engins de déplacement personnel motorisés » ;
3° Au quatorzième alinéa, après les mots : « véhicules non motorisés », sont insérés les mots : « à l'exception des engins de déplacement personnel motorisés » ;
4° Aux quinzième et seizième alinéas, après les mots : « doubles sens pour les cyclistes », sont insérés les mots : « et les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, ».
L'article R. 313-1 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après les mots : « tout conducteur d'un », sont insérés les mots : « engin de déplacement personnel motorisé ou d'un » ;
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles R. 313-2, R. 313-3, R. 313-3-1 à R. 313-3-4, R. 313-4-1, R. 313-6 à R. 313-17 et R. 313-17-1 ne sont pas applicables aux engins de déplacement personnel motorisés. »
A l'appui du formulaire d'inscription délivré par l'administration, le candidat joint les pièces suivantes :
- une copie soit d'un titre de formation ou d'un diplôme, soit d'une autorisation requise pour exercer la profession d'infirmier ;
- un curriculum vitae détaillé limité à deux pages dactylographiées indiquant les formations suivies, les emplois éventuellement occupés, les stages effectués et, le cas échéant, la nature des activités et travaux réalisés ou auxquels le candidat a pris part.
Le dossier n'est pas noté.
La durée et le contenu des épreuves sont les suivants :
1° Epreuve écrite d'admissibilité :
Rédaction, à partir d'un dossier n'excédant pas 25 pages, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées, sur un sujet figurant au programme fixé pour l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier (durée : trois heures ; coefficient 1). Cette épreuve est notée de 0 à 20.
2° Epreuve orale d'admission :
Cette épreuve consiste en un entretien du candidat avec le jury (durée : trente minutes ; coefficient 2). Elle débute par un exposé du candidat d'une durée de dix minutes au maximum sur sa formation et, le cas échéant, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet exposé, le candidat peut développer un projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion d'une durée de vingt minutes au minimum avec le jury. La discussion s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son exposé et de ceux figurant dans le dossier qu'il a déposé lors de son inscription. Cette discussion avec le jury est destinée à apprécier la motivation et les qualités de réflexion du candidat ainsi que ses connaissances professionnelles et son aptitude à exercer sa profession au regard de l'environnement professionnel des infirmiers de l'Etat et des missions qui leur sont dévolues.
En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère de la santé.
Cette épreuve est notée de 0 à 20.
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au III de l'article 15, les mots : « à l'article 17 bis » sont remplacés par les mots : « aux articles 17 bis et 17 ter » ; 
2° Après l'article 17 bis, il est inséré un article 17 ter ainsi rédigé : 
« Art. 17 ter.-Lorsque le président de la chambre est informé qu'un entrepreneur individuel a été radié de son affiliation à la sécurité sociale en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, il procède sans mise en demeure préalable à sa radiation du répertoire des métiers en application des dispositions du 1° du même article. »
L'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives d'employeurs sont répartis comme suit : 
Armateurs de France : 4 sièges ; 
Association professionnelle des entreprises de remorquage maritime (APERMA) : 1 siège ; 
Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau (GASPE) : 1 siège ; 
Syndicat maritime des pêcheurs artisans CFDT (SYMPACFDT) : 2 sièges ; 
Union des armateurs à la pêche de France (UAPF) : 4 sièges ; 
Syndicat national des employeurs de la conchyliculture : 2 sièges. »
L'annexe à l'arrêté du 19 août 2016 modifié susvisé, intitulée « Liste des sites d'installations nucléaires présentant un risque réduit et ouvrant droit pour leurs exploitants au montant de responsabilité réduit prévu à l'article L. 597-28 du code de l'environnement », est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : 
Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; 
Société des œuvres de mer : 1 siège ; 
Observatoire des droits des marins : 1 siège ; 
Mission de la mer : 1 siège. »
L'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2012 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux organisations représentatives de gens de mer en activité sont répartis comme suit : 
Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT : 1 siège ; 
Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 5 sièges ; 
Union fédérale maritime CFDT : 5 sièges ; 
Union nationale des syndicats des marins pêcheurs CFTC : 1 siège ; 
Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande (CFE-CGC) : 1 siège ; 
Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services (FO) : 1 siège. »
Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article R. 123-125, les mots : Lorsque le greffier sont remplacés par les mots : Sauf en cas d'application du dernier alinéa de l'article R. 123-128, lorsque le greffier ;

2° L'article R. 123-128 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
En application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, est également radié d'office, dès que le greffier est informé de la radiation prononcée par un organisme de sécurité sociale, tout commerçant qui n'est plus affilié à cet organisme en sa qualité de travailleur indépendant. ;

3° A l'article R. 123-227 :

a) Au premier alinéa, les mots : du régime social des sont remplacés par les mots : de l'organisme de sécurité sociale pour les et la référence : L. 133-6-7-1  est remplacée par la référence : L. 613-4 ;

b) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : et son numéro d'identité est supprimé sont supprimés ;

c) Au dernier alinéa, les mots : et leurs numéros d'identité supprimés sont supprimés ;

4° Le début de l'article R. 123-228 est ainsi rédigé :
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la … (le reste sans changement) ;

5° Le début de l'article R. 123-229 est ainsi rédigé :
Sauf en cas d'application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une … (le reste sans changement) ;

6° L'article R. 123-230 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au premier alinéa, lorsqu'il est fait application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, la radiation du répertoire n'est pas subordonnée à la radiation préalable du registre du commerce et des sociétés, du registre spécial des agents commerciaux, du registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou du répertoire des métiers. ;

7° Après l'article R. 134-9, il est inséré un article R. 134-9-1 ainsi rédigé :
Art. R. 134-9-1.-La radiation d'un agent commercial de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

 Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'agent commercial prononcée par l'organisme de sécurité sociale. ;
8° Après l'article R. 526-24, il est inséré un article R. 526-25 ainsi rédigé :
Art. R. 526-25.-La radiation de l'entrepreneur individuel de son affiliation à l'organisme de sécurité sociale en application des deux premiers alinéas de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale emporte sa radiation du registre spécial auquel il est immatriculé.

 Le greffier procède d'office à la radiation du registre spécial mentionné au premier alinéa dès qu'il est informé de la radiation de l'entrepreneur individuel prononcée par l'organisme de sécurité sociale.
Le jury est composé :
- d'un président, fonctionnaire de catégorie A, relevant des départements ministériels et établissements publics de l'Etat au sein desquels les lauréats ont vocation à être affectés :
- d'un médecin civil ou un médecin militaire de l'Etat ;
- de deux fonctionnaires appartenant à un corps civil ou un cadre d'emplois d'infirmiers de catégorie A ou un infirmier appartenant à un corps militaire de même niveau.
L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins 10 sur 20 de moyenne à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission, sans note éliminatoire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
- la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admission ;
- en cas d'égalité de points à cette épreuve, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'admissibilité.
Les informations et demandes mentionnées aux articles D. 1233-3, R. 1233-3-3, R. 1233-3-5, D. 1233-4, D. 1233-5, R. 1233-6, R. 1233-7, D. 1233-9, D. 1233-10, D. 1233-14, D. 1233-14-1, D. 1233-14-4, D. 1237-5, D. 1237-7, D. 1237-8, D. 1237-11 et D. 1237-12, du code du travail sont transmises par voie dématérialisée.
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est rétabli une section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la sixième partie de la partie réglementaire du code du travail ainsi rédigée : 
« Section 6 
« Contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme 
« Art. R. 6261-15.-Les dispositions du chapitre unique du titre V relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme sont applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, sous réserve des exceptions et des règles spéciales résultant des articles qui suivent. 
« Art. R. 6261-16.-Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises auxquelles s'applique le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 
« Le contrôle de la formation dispensée aux apprentis dans les entreprises relevant des secteurs de l'industrie et du commerce est assuré par les experts mentionnés au 3° de l'article R. 6251-1 désignés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de ces mêmes départements. 
« Art. R. 6261-17.-Les dispositions relatives au secret professionnel, prévues au dernier alinéa de l'article R. 6251-2, sont applicables aux experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16. 
« Art. R. 6261-18.-Les dispositions de l'article R. 6251-3 sont applicables aux rapports des experts désignés par les chambres consulaires mentionnés à l'article R. 6261-16. 
« Les rapports sont adressés systématiquement à la mission de contrôle pédagogique concernée par la formation contrôlée. 
« Art. R. 6261-19.-Chaque expert désigné par les chambres consulaires mentionné à l'article R. 6261-16 établit annuellement un rapport d'activité. 
« Ce rapport est transmis par le président de la chambre intéressée au préfet de région. 
« Art. R. 6261-20.-Un règlement, établi avec l'accord du préfet de région par chaque mission en charge du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention d'un diplôme et la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée, fixe les modalités de la coopération entre la mission et cette chambre en vue de coordonner l'organisation des contrôles. »
Il est créé au sein de l'université d'Orléans une école interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, chargée d'assurer la formation permettant la délivrance du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et dénommée « Ecole universitaire de kinésithérapie en région Centre-Val de Loire (EUK-CVL) ».
Au 5 du II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 modifié fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale susvisé sont ajoutés les deux alinéas suivants : 
« Préfigurateur de l'office anti-stupéfiants. 
« Adjoint au préfigurateur de l'office anti-stupéfiants. »
Après l'article 9 de l'arrêté du 31 mai 2013 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le scrutin peut se dérouler par vote à l'urne dans les conditions fixées par le présent arrêté ou par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat. »
La ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 9 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susvisé, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : 
« Art. 9-1.-Dans le cas d'un rachat total ou d'une branche d'activité d'un transporteur aérien communautaire par un autre transporteur aérien communautaire, les autorisations d'exploitation nécessaires à l'exercice de l'activité cédée peuvent être transférées au cessionnaire, après instruction du dossier déposé en application des dispositions de l'article 2 du présent arrêté. Le cessionnaire présente à l'appui de ce dossier tous éléments attestant de la proportionnalité des moyens repris à l'activité cédée. 
« Les autorisations d'exploitation délivrées en vertu du présent article sont prises dans les conditions fixées à l'article 9 du présent arrêté. »
Le premier alinéa de l'article 16 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il est institué un bureau de vote par collège comportant un président et au moins deux assesseurs nommés par le directeur général de l'école. 
« Les présidents des bureaux de vote sont choisis parmi les personnels permanents, enseignants, administratifs, techniques et ouvriers de l'Ecole et les étudiants. Les assesseurs sont proposés, par chaque liste en présence ou par chaque candidat, parmi les électeurs du collège concerné. A défaut d'un nombre suffisant d'assesseurs proposés, les assesseurs manquants sont choisis par le directeur général parmi les personnels permanents, enseignants, administratifs, techniques et ouvriers et les étudiants de l'établissement, électeurs. »
L'article 5 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-A compter du 1er juillet 2019, le prix de base de la valeur locative mensuelle des locaux d'habitation ou à usage professionnel est fixé conformément au tableau ci-après : 
« 
Catégorie 
Valeur locative mensuelle en euros 
Agglomération parisienne 
Hors agglomération parisienne 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
Prix de base de chacun des dix premiers mètres carrés de surface corrigée 
Prix de base des mètres carrés suivants 
II A 
II B 
II C 
III A 
III B 
IV 
12,46 
8,56 
6,56 
3,97 
2,35 
0,26 
7,38 
4,64 
3,51 
2,13 
1,23 
0,12 
10,17 
7,01 
5,36 
3,25 
1,93 
0,26 
6,06 
3,81 
2,88 
1,80 
1,00 
0,12 
« La liste des communes situées dans le périmètre de l'agglomération parisienne figure à l'annexe au présent décret. »
L'article 7 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le taux de majoration prévu par l'article 34 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée et applicable aux loyers payés pendant la période précédente est fixé à 1,70 % à compter du 1er juillet 2019. »
L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-A compter du 1er juillet 2019 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5, les loyers de la période précédente modifiés, s'il y a lieu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, peuvent être augmentés au maximum de 1,70 % pour les locaux des catégories III A et III B, pour les locaux des catégories II B et II C et pour les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 précitée, en application de l'article 2 du décret n° 75-803 du 26 août 1975. 
« Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer. 
« Pour les calculs résultant des dispositions de l'article 1er, chacune des opérations est conduite jusqu'à la deuxième décimale. »
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Gard " est homologué.

Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ce9c3929-fd19-48dc-9bdf-9a8cc0dccbde permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes », homologué par l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le 3-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins rouges sont généralement tanniques, racés et puissants. Ils présentent une robe rouge rubis à grenat, profonde aux reflets violacés.
Les vins rosés sont soit floraux, soit fruités et épicés, avec une structure en bouche puissante suivant les assemblages mis en œuvre, avec une fraîcheur apportée par le grenache N et le cinsault N principalement. Ils présentent une robe rose lumineuse à reflets saumonés.
Les vins blancs sont complexes et élégants et sont caractérisés notamment par des arômes floraux et d'agrumes. Ils allient finesse, fruité et vivacité et présentent une robe jaune pâle à reflets verts ou or brillante et limpide. »
2° Le 4-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La récolte des raisins, la vinification et l'élaboration des vins bénéficiant de l'indication géographique protégée « Alpes-Maritimes » sont réalisées dans toutes les communes des Alpes-Maritimes selon le code officiel géographique de l'année 2018. »
3° Au 5, les variétés suivantes sont ajoutées à la liste :
« artaban N, floreal B, monarch N, muscaris B, prior N, solaris B, soreli B, souvignier gris B, vidoc N et voltis B. »
4° Le troisième alinéa du 7.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les vins rosés sont élaborés à partir d'assemblages qui révèlent des vins soit floraux soit fruités et épicés avec une structure en bouche puissante, mais toujours caractérisée par une belle fraîcheur. »
I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, et ayant pour finalités :
1° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs rémunérations déclarées par leurs employeurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;
2° L'utilisation par les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole, pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement, des montants de salaires déclarés dans le cadre de la déclaration sociale nominative prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale.
II. - Le traitement mentionné au I comporte les données issues de la déclaration sociale nominative prévue au I de l'article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale suivantes :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des salariés, qui fait l'objet d'une pseudonymisation ;
2° Des données d'identification de ces salariés, détruites dès vérification de leur concordance avec le numéro mentionné au 1° :
- nom de famille, nom d'usage le cas échéant et prénoms ;
- sexe ;
- date et lieu de naissance ;
- le cas échéant, numéro technique temporaire ;
3° Les données relatives aux caractéristiques de leur contrat de travail, celles concernant les montants de leurs salaires et retenues par période, ainsi que les données relatives aux situations d'arrêt de travail ou de modulation du temps de travail susceptibles d'induire un ajustement du montant des aides au logement ;
4° Des données relatives à leurs employeurs, permettant d'orienter la personne concernée vers l'employeur compétent en cas de contestation des données déclarées :
- numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN) ;
- nom ou raison sociale de l'émetteur.
III. - Les données énumérées aux 1°, 3° et 4° du II sont conservées pendant quinze mois puis supprimées.
Les agents habilités des caisses d'allocations familiales et des caisses de la mutualité sociale agricole sont destinataires, dans le cadre de la mise en œuvre du traitement prévu par l'article 3 du présent décret, des seules données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, concernant les demandeurs et les bénéficiaires d'une aide au logement dont elles gèrent les droits.
IV. - Les personnes concernées par le traitement mentionné au I sont informées de l'existence de ce traitement, de ses caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par les articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données susvisé.
Les personnes bénéficiant ou souhaitant bénéficier d'une aide au logement ne peuvent faire valoir le droit d'opposition à ce traitement de données.
I. - L'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse sont conjointement responsables d'un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre par la caisse, permettant :
1° La restitution des montants des prestations sociales aux agents habilités à consulter le répertoire national commun de la protection sociale mentionné à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale ;
2° L'information des assurés sociaux, au travers du portail numérique des droits sociaux, sur les montants de leurs salaires et revenus de remplacement déclarés par les organismes verseurs et, le cas échéant, utilisés par les organismes de protection sociale pour le calcul de leurs droits ;
3° La détermination par les caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole, pour l'appréciation du montant des ressources des demandeurs et des bénéficiaires d'une aide au logement et nécessaires au calcul de cette aide, des montants des prestations sociales et, le cas échéant, de salaires, perçus par ces demandeurs ou bénéficiaires.
II. - Le traitement mentionné au I comporte les données mentionnées au II de l'article 1er et au III de l'article 2 ainsi que les données nécessaires à la transmission aux caisses d'allocations familiales et caisses de la mutualité sociale agricole des informations relatives aux ressources des personnes concernées. Ces dernières données sont conservées quinze mois puis supprimées.
III. - Les personnes concernées par le traitement mentionné au I sont informées de l'existence de ce traitement, de ses caractéristiques et des droits qu'elles peuvent exercer en application des dispositions prévues par l'article 14 du règlement général sur la protection des données susvisé.
Le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement mentionné au présent article.
Le chapitre Ier du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est complété par une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales 
« Art. D. 551-48.-Toute personne physique ou morale produisant des plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs du secteur des autres produits pour la catégorie des plantes à parfum, aromatiques et médicinales. 
« Art. D. 551-49.-Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs. 
« Art. D. 551-50.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein. 
« Art. D. 551-51.-Les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue s'engagent à lui apporter 60 % au moins de leur production pour les produits concernés par la reconnaissance. »
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par un organisme notifié, la ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des solidarités et de la santé agréent les dispositifs suivants :
Titulaire de

			l'agrément
Aliaxis Utilities & Industry,

			ZI route de Béziers, 34140 Mèze
Dénomination

			commerciale
PureStation PS6
Gamme PureStation PS V,

			modèle PS9V
Gamme PureStation PS V,

			modèle PS15V
20Capacité de

			traitement
6 Equivalents-Habitants
9 Equivalents-Habitants
15 Equivalents-Habitants
Numéro national

			d'agrément
2014-019
2014-019- mod01-ext01
2014-019- mod02-ext01
2014-019-mod01-ext02
Historique
Modèle de référence agréé en 2014
Modèle extrapolé en 2014
Modèle modifié en 2015
Modèle extrapolé en 2015
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : DEVL1526518V) publié au Journal officiel du 27 novembre 2015 ; édition électronique, texte n° 153.

La fiche technique descriptive correspondante est présentée en annexe. Elle porte seulement sur le traitement des eaux usées. Elle ne porte ni sur la collecte, ni sur le transport, ni sur l'évacuation des eaux usées.

Le guide d'utilisation (Guide utilisateur - PureStation PS6 - PureStation PS9V - PureStation PS15V, 16 juillet 2019, 51 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse :

 http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
I.-La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : 
« Art. 113-14.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6, la loi pénale française est applicable en toutes circonstances, et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable, aux infractions suivantes commises à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement ou exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français, lorsqu'elles portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux : 
« 1° Délits d'escroquerie prévus à la section 1ère du chapitre III du titre Ier du livre III ; 
« 2° Délits d'abus de confiance prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre Ier du livre III ; 
« 3° Délits de soustraction, détournement ou destruction de biens prévus aux articles 432-15 et 433-4 ; 
« 4° Délits de corruption prévus aux articles 432-11 et 433-1, ainsi que, sans préjudice de l'article 435-11-2, aux articles 435-1 et 435-3 ; 
« 5° Délits de contrebande, d'importation ou d'exportation frauduleuse prévus à l'article 414-2 du code des douanes ; 
« 6° Délits de blanchiment prévus à la section 1ère du chapitre IV du titre II du livre III des délits mentionnés au présent article. » 
« Pour la poursuite de la personne qui s'est rendue coupable sur le territoire français, comme complice, d'une infraction prévue aux 1° à 6° commise à l'étranger et portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne mentionnés au premier alinéa du présent article, les conditions prévues à l'article 113-5 ne sont pas applicables. » 
II.-L'article 689-8 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes fait à Dublin le 27 septembre 1996 » sont remplacés par les mots : « de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal » ; 
2° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas, les mots : « des Communautés européennes au sens de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne au sens de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2017 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal ».
Le code des douanes est ainsi modifié : 
1° Au 7° de l'article 65 A bis : 
a) Les mots : « Les dispositions du titre XII à l'exclusion des articles 410 à 430, les sanctions figurant au premier alinéa de l'article 414 et les dispositions du titre XV » sont remplacés par les mots : « Les sanctions prévues par l'article 414-2 » ; 
b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En cas d'irrégularité non intentionnelle, l'article 410 est applicable » ; 
2° Le premier alinéa de l'article 412 est complété par les mots : « lorsqu'il n'est pas spécialement réprimé par l'article 414-2 » ; 
3° Le A du paragraphe 3 de la section Ière du chapitre VI du titre XII est complété par un article 414-2 ainsi rédigé : 
« Art. 414-2.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude, lorsqu'il est commis intentionnellement et qu'il se rapporte à des marchandises qui ne sont pas mentionnées à l'article 414, tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration. 
« Est puni des peines prévues au premier alinéa du présent article tout fait intentionnel de fausse déclaration, d'utilisation d'un document faux, inexact ou incomplet ou de non-communication d'un document, ayant pour but ou pour résultat, en tout ou partie, d'obtenir un remboursement, une exonération, un droit réduit ou un avantage financier attachés à l'importation ou à l'exportation. 
« Les délits réprimés au présent article sont punis de dix ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude lorsqu'ils sont commis en bande organisée. 
« Les délits réprimés au présent article sont également passibles de la confiscation de l'objet de fraude, de la confiscation des moyens de transport, de la confiscation des objets servant à masquer la fraude, de la confiscation des biens ayants servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction. » ; 
4° A l'article 415 : 
a) Après le mot : « prononcée, », sont insérés les mots : « de la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, » et après les mots : « présent code », sont insérés les mots : « ou portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, » ; 
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« L'amende prévue au premier alinéa peut aller jusqu'à dix fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction lorsque celle-ci est commise en bande organisée. » 
5° A l'article 426 : 
a) Au 4°, les mots : « ou manœuvres ayant pour but ou » sont remplacés par le mot : « ayant » et les mots : « n'ont pas pour but ou » sont remplacés par les mots : « n'ont pas » ; 
b) Au 6°, sont supprimés les mots : « ou manœuvre » et : « pour but ou » ; 
6° Aux articles 370 et 432 bis, après chaque occurrence de la référence : « 414 », est insérée la référence : «, 414-2 ».
Le code pénal est ainsi modifié : 
1° Après l'article 314-1, il est inséré un article 314-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. 314-1-1.-Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement lorsque l'abus de confiance porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux. 
« Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise en bande organisée. 
« La tentative des infractions prévues par le présent article est punie des mêmes peines. » 
2° A l'article 432-15 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée. » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « du délit prévu à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux alinéas qui précèdent » ; 
3° A l'article 433-4 : 
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'amende est portée à 750 000 €, lorsque l'infraction prévue au premier alinéa porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle est commise en bande organisée » ; 
b) Au dernier alinéa, les mots : « du délit prévu à l'alinéa qui précède » sont remplacés par les mots : « des délits prévus aux alinéas qui précèdent » ; 
4° Les articles 432-11,433-1,435-1,435-3 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'amende est portée à 2 000 000 € ou, s'il excède ce montant, au double du produit de l'infraction, lorsque les infractions prévues au présent article portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles sont commises en bande organisée. »
I.-A l'article 711-1 du code pénal, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ». 
II.-A l'article 804 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ». 
III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Le deuxième alinéa du paragraphe 3 de l'article 3 des annexes I, II, III et V au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi rédigé : 
« Toutefois, ne sont pas prises en compte dans la durée d'affiliation les périodes d'emploi qui n'ont été ni rémunérées ni indemnisées et notamment : ».
L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ; 
2° Au troisième alinéa du 3° du III, après les mots : « l'article 12 et », sont insérés les mots : « le premier alinéa de » ; 
3° Le 3° du III est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les deux premiers alinéas du paragraphe 2 de l'article 3 de l'annexe V de ce règlement général. 
« Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 31 mars 2020 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen de référence calculé en application du premier alinéa de l'article 13 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est affecté d'un coefficient, limité à 1, correspondant au quotient du nombre de jours travaillés sur la période de référence mentionnée à cet article par 130, lorsque le salarié justifie uniquement en heures de la condition d'affiliation mentionnée au paragraphe 1er de l'article 3 ou au paragraphe 1er de l'article 28 du même règlement général. » ; 
4° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis.-Le paragraphe 2 de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage est applicable aux travailleurs privés d'emploi accomplissant une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient à compter du 1er avril 2020. 
« L'accomplissement par les travailleurs privés d'emploi d'une action de formation, soit inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation, dont la prescription intervient du 1er novembre 2019 au 31 mars 2020, suspend, pour la durée correspondante, le délai de 182 jours mentionné au premier alinéa du paragraphe 1er de l'article 17 bis du règlement d'assurance chômage. » ; 
5° Le 4° du III est ainsi rédigé : 
« 4° Les articles 21 et 23 du règlement d'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes I à VI et des annexes IX et XI sont applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er avril 2020, à l'exception de ceux d'entre eux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date. 
« Les dispositions des articles 21 et 23 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et les dispositions correspondantes des annexes I à VI et des annexes IX et XI de ce règlement général restent applicables aux travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient entre le 1er novembre 2019 et le 31 mars 2020 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle. »
L'annexe VI au règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Le titre de cette annexe est ainsi rédigé : 
« Annexe VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret-Bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle » ; 
2° Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions du règlement d'assurance chômage et de ses annexes s'appliquent, sous réserve des dispositions mentionnées aux chapitres 1er et 2, aux bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail. »