« A N N E X E I-1
(Article A. 142-0)
NOTICE D'IMPACT PRÉVUE AUX ARTICLES R. 142-2 ET R. 142-3
 1. Indication de la fédération et des disciplines concernées au sens de la délégation consentie par le ministre chargé des sports, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport.
 2. Description du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
 ― par niveau de classement fédéral des équipements sportifs ;
 ― par type d'espaces concernés, notamment les espaces d'activité sportive ou les vestiaires.
 Indiquer explicitement pour chaque niveau de classement fédéral des équipements les dispositions qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations internationale et/ou européenne.
 Joindre à la notice :
 ― en cas d'édiction : le projet de règlement ;
 ― en cas de modification :
  ― le règlement en vigueur publié conformément aux dispositions de l'article R. 131-35 du code du sport ;
  ― le règlement après insertion des modifications ;
 ― dans tous les cas : un tableau synoptique présentant les niveaux de classement fédéral en colonnes et les types d'espaces en lignes.
 3. Indication des niveaux de compétition correspondant à chaque niveau de classement fédéral des équipements.
 Joindre à la notice un tableau de correspondance des niveaux de compétition avec les niveaux de classement fédéral des équipements.
 4. Justification du bien-fondé du projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
 ― origines du règlement et/ou de sa modification en faisant apparaître explicitement celles qui relèvent des préconisations formulées par les fédérations internationale et/ou européenne ;
 ― justifications réglementaires ou normatives (indiquer notamment la réglementation ou les normes non réglementaires applicables aux équipements concernés et mettre celles-ci en regard des règles fédérales) ;
 ― justifications au regard des objectifs de la politique sportive mise en œuvre par la fédération aux niveaux local, national ou international ;
 ― justifications techniques liées à l'évolution de la ou des disciplines(s) concernée(s).
 5. Evaluation du nombre d'équipements susceptibles d'être soumis au projet de règlement ou de modification envisagé(e) :
 ― pour chaque niveau de classement fédéral, sur une saison sportive ;
 ― le cas échéant, sur une période de dix saisons sportives (calcul théorique intégrant le nombre de clubs pouvant changer de niveau de classement fédéral à l'issue de chaque saison sportive).
 6. Evaluation des conséquences financières pour un équipement :
 ― évaluation du coût moyen d'investissement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement fédéral, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations mondiale et/ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation ;
 ― évaluation du coût moyen annuel de fonctionnement induit par le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement, en distinguant les coûts selon qu'ils sont induits par des prescriptions qui relèvent des fédérations mondiale et/ou européenne, des règles spécifiquement édictées par la fédération délégataire compétente, de la réglementation et de la normalisation non réglementaire ;
 ― éléments de calcul de ces coûts, notamment le prix par mètre carré ou le prix unitaire ainsi que les sources de ces éléments de calcul, notamment les statistiques, études ou devis ;
 ― évaluation du rapport coûts/bénéfices lié au projet de règlement ou de modification envisagé(e), notamment en ce qui concerne les dispositions relevant de la seule initiative de la fédération délégataire compétente.
 7. Evaluation des conséquences urbanistiques et environnementales possibles (impacts sur la voirie, les dessertes, les consommations d'énergie et d'eau, nuisances sonores, pollution lumineuse).
 8. Indication des délais prévus pour la mise en conformité des installations existantes avec le projet de règlement ou de modification envisagé(e), pour chaque niveau de classement.
 Indiquer notamment les délais prévus concernant les niveaux de classement fédéral des équipements qui font référence à une ou plusieurs préconisations formulées par les fédérations mondiale et/ou européenne.
 9. Description des concertations préalables :
 ― liste des organismes consultés :
  ― associations nationales d'élus et d'agents territoriaux ;
  ― Comité national olympique et sportif français et autres fédérations sportives concernées par l'utilisation des mêmes types d'équipements sportifs ;
  ― organismes représentatifs des entreprises intéressées par les équipements sportifs ;
  ― autres organismes, le cas échéant ;
 ― modalités, contenu et délais des concertations ;
 ― résultats des concertations, tout particulièrement en ce qui concerne les conséquences financières et les délais de mise en conformité (adresser une synthèse des avis formulés par les organismes consultés accompagnée des copies des courriers, des comptes rendus de réunion ainsi que tout autre élément pertinent). »