Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du     ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23     septembre 1997, M. Lepetit (Pierre), inspecteur des finances, est placé en     service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, sur un emploi de     conseiller des affaires étrangères, pour une durée maximale de cinq ans à     compter du 1er août 1997.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé est ainsi redigé :    
      << Art. 3. -  Sans préjudice des conditions relatives au pays tiers de     provenance édictées par l'article 2 ci-dessus, l'importation de produits, à     l'exclusion de ceux visés à l'article 4, ainsi que de denrées animales ou     d'origine animale, n'est autorisée que lorsqu'ils proviennent :
      << - pour les produits visés à la partie 1 de l'annexe du présent arrêté :
     d'établissements ou de centres agréés figurant sur les listes correspondant     aux catégories de produits ou de denrées concernés qui sont établies par     décisions de la Commission relatives aux listes d'établissements ou de     centres agréés, publiées au Journal officiel des Communautés européennes et     prises en application des directives 71/118, 72/462, 88/407, 90/429, 91/492,     91/493, 92/45, 92/46, 92/65 et 92/118 ;
      << - pour les produits visés à la partie 2 de l'annexe du présent arrêté :
     d'établissements ou de centres qui ont fait l'objet d'un enregistrement par     l'autorité compétente du pays tiers. >>
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 24 septembre 1997, M. Etienvre (Franck), attaché     d'administration centrale au Conseil d'Etat, est radié des effectifs du     personnel du Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 1997, date de sa     nomination et de sa titularisation en qualité de conseiller de 2e classe du     corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel (recrutement complémentaire).
Art. 17. -  Les eaux de ruissellement intérieures au site, non susceptibles     d'être entrées en contact avec des déchets, et si nécessaire les eaux     souterraines issues des dispositifs visés à l'article 15 passent, avant rejet     dans le milieu naturel, par des bassins de stockage étanches, dimensionnés     pour capter au moins les ruissellements consécutifs à un événement pluvieux     de fréquence décennale, permettant une décantation et un contrôle de leur     qualité.
Art. 1er. -  Le nombre des membres du conseil du comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Concarneau, tel qu'il est fixé par l'arrêté du 30 mars 1992 modifié susvisé, est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 299 du 26/12/1997 page 18878 à 18879
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Par décret du Président de la République en date du 24 septembre 1997, M.
     Friedrich (Roger) est nommé en qualité de professeur des universités associé     à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de technologie     de Compiègne, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 1997.      Dans la limite de neuf ans, l'intéressé pourra, au terme de la période fixée     par le présent décret, être maintenu en fonctions dans les conditions prévues     à l'article 9-2 du décret no 85-733 du 17 juillet 1985 modifié relatif aux     maîtres de conférences et professeurs des universités associés ou invités,
     par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Art. 44. -  Les installations de valorisation, de destruction ou de stockage     du biogaz sont conçues et exploitées afin de limiter les nuisances, risques     et pollutions dus à leur fonctionnement.
      L'exploitant procède périodiquement à des analyses de la composition du     biogaz capté dans son installation, en particulier en ce qui concerne la     teneur en CH4, CO2, O2, H2S et H2O. La fréquence des analyses est fixée par     l'arrêté préfectoral.
      En cas de destruction par combustion, la température doit être au moins de     900 oC et mesurée en continu. Les émissions de SO2, CO, poussières, HCl et HF     issues de chaque dispositif de combustion font l'objet d'une campagne     annuelle d'analyse par un organisme extérieur compétent.
      En cas de destruction par combustion, l'arrêté préfectoral d'autorisation     fixe la fréquence des mesures de poussières et CO, ainsi que les valeurs     limites à ne pas dépasser. Celles-ci devront être compatibles avec les seuils     suivants :
      - poussières < 10 mg/Nm3 ;
      - CO < 150 mg/Nm3.
    Chapitre IV
    Information sur l'exploitation
Art. 45. -  Les résultats des analyses prévues par le présent arrêté doivent     être consignés dans des registres et communiqués à l'inspection des     installations classées selon des modalités et une fréquence fixées par     l'arrêté préfectoral d'autorisation.
      Une fois par an, l'exploitant adresse à l'inspection des installations     classées un rapport d'activité comportant une synthèse des informations     prévues aux chapitres II et III du titre III ainsi que, plus généralement,
     tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de     stockage dans l'année écoulée.
      L'inspection des installations classées présente ce rapport d'activité au     conseil départemental d'hygiène en le complétant par un rapport récapitulant     les contrôles effectués et les mesures administratives éventuelles proposées     pendant l'année écoulée.
      Le rapport de l'exploitant est également adressé à la commission locale     d'information et de surveillance.
      L'exploitant informera immédiatement l'inspection des installations classées     en cas d'accident et lui indiquera toutes les mesures prises à titre     conservatoire.
Art. 10. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle     capitalisables et les unités de contrôle organisées conformément à l'arrêté     du 18 septembre 1989 portant création du brevet professionnel Bureautique et     organisant à titre expérimental sa délivrance par unités de contrôle     capitalisables et à l'arrêté du 5 juillet 1991 modifié organisant le brevet     professionnel Bureautique par unités de contrôle organisées en groupes     d'épreuves et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du brevet     professionnel défini par le présent arrêté sont fixées en annexe V 2 au     présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de     l'examen subi suivant les dispositions des arrêtés du 18 septembre 1989 et du     5 juillet 1991 modifié précités, est reportée dans les conditions prévues à     l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions     du présent arrêté conformément à l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé     et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat     et de la décentralisation en date du 18 août 1997, est autorisée au titre de     l'année 1998 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de     conseillers techniques de service social.
      Le nombre de postes offerts au concours sera fixé ultérieurement par arrêté.      Le registre des inscriptions sera ouvert du 9 septembre 1997 au 9 octobre     1997.
      La date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'arrêtés du     ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 2. -  Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et     de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 août     1997, M. Depersin (Pierre), directeur d'établissement social et médico-social     public de 1re classe, directeur de l'institut médico-éducatif de     Riencourt-lès-Bapaume, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et     radié des cadres à compter du 17 février 1998.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel     Carrelage-mosaïque par la voie de la formation professionnelle continue     doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum.     Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement     prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du décret du 9 mai     1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Carrelage-mosaïque par la     voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de     formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de     quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être     réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Art. 9. -  Les correspondances entre, d'une part, les unités de contrôle et     les unités de contrôle capitalisables organisées conformément à l'arrêté du 8     mai 1994 portant création du brevet professionnel Agent technique de sécurité     dans les transports et, d'autre part, les épreuves et unités de l'examen du     brevet professionnel défini par le présent arrêté, sont fixées en annexe V au     présent arrêté.
      La durée de validité d'une unité de contrôle capitalisable ou d'une note     égale ou supérieure à 10 sur 20, obtenue à l'une des unités de contrôle de     l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 1994 précité,
     est reportée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre     de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à     l'article 13 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 3. -  Le jury est composé de cinq fonctionnaires désignés, ainsi que     leurs suppléants éventuels, par le ministre chargé de l'agriculture.
      Il comprend, sous la présidence du directeur général de l'administration ou     de son représentant, un directeur départemental de l'agriculture et de la     forêt, un directeur régional de l'agriculture et de la forêt et deux     fonctionnaires d'un grade au moins équivalent à celui d'administrateur civil     de 2e classe.
Art. 3. -  Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les     mairies de Carcans et de Hourtin. Le plan de délimitation cadastral de la     forêt de protection y sera déposé.
      La présente décision de classement et le plan de délimitation cadastral     seront reportés aux plans d'occupation des sols de Carcans et de Hourtin ou     aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
A N N E X E I
    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS,
    D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNEE 1998 (1er TOUR)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 128 du 05/06/1998 page 8521 à 8522
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    A N N E X E I I
    DECLARATION DE CANDIDATURE
    Je soussigné (1), .................... ,
    épouse .................... ,
    exerçant actuellement les fonctions (2) MCU-PH des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou PR 1 G au CSERD de (3) : .................... ,
    inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires établie au titre de l'année 1998, déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires (4) : .................... 
    mis au recrutement au CSERD de (5) : .................... 
    Fait à .................... , le .................... 
    (Signature)  
    (1) Prénom et nom patronymique et, le cas échéant, marital.
    (2) Rayer la mention inutile.
    (3) Etablissement actuel d'exercice.
    (4) Intitulé et codification de l'emploi.
    (5) Etablissement où l'emploi est à pourvoir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 16 juillet 2001, est dressée la liste d'admission au concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, dont les épreuves ont eu lieu les 9 et 10 juillet 2001 :
    Liste principale
    1 M. Pablo Libreros.
    2 Mlle Kristel Hermel.
    Liste complémentaire
    1 M. Mathieu Besson.
Art. 7. -  Conditionnement. - Les techniques d'emballage du « Brocciu corse » ou « Brocciu » doivent permettre de conserver les qualités physico-chimiques et organoleptiques du produit au cours de la durée de présentation à la consommation prévue sur l'étiquetage par le conditionneur.
    L'adjonction de tous produits exogènes à la fabrication du « Brocciu corse » ou « Brocciu », excepté les gaz d'emballage précisés dans l'arrêté du 2 octobre 1997 relatif aux additifs pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine.
Art. 36. -  Tous les rejets doivent respecter les conditions suivantes :
    pH : le pH des effluents doit être compris entre (5,5 et 8,5).
    Couleur : la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur.
    Odeur : l'effluent ne doit dégager aucune odeur ni au moment de sa production, ni après 5 jours d'incubation à 20 oC.
    Substances capables d'entraîner la destruction du poisson : l'effluent ne doit pas contenir de substances susceptibles de gêner la reproduction du poisson et de la faune benthique ou de présenter un caractère létal à leur encontre à 50 m du point de rejet et à 2 m de la berge.
    Température : la température des rejets doit être inférieure à 30 oC.
    Section 2
    Modalités et conditions techniques des rejets liquides non radioactifs
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 avril 1998, M. Maitre-Jean (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L. 4-I et L. 24 (I, 1o) du code des pensions, à compter du 3 août 1998.
Art. 34. -  Le volume journalier de rejet des eaux de purge des aéroréfrigérants ne doit pas dépasser 58 m3 ; le débit moyen est de 2,4 m3/h, le débit maximal est de 5 m3/h.
    Le volume journalier de rejet des eaux usées ne dépasse pas 15 m3.
Art. 12. -  L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Brocciu corse » ou « Brocciu » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 avril 1998, M. Jaffrain (Jean-Louis), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre 1998.
Art. 21. -  L'activité annuelle rejetée ne doit pas excéder les limites suivantes :
    - pour le tritium : 10 000 GBq ;
    - pour le césium 137 : 4 GBq ;
    - pour les autres émetteurs bêta et gamma : 26 GBq ;
    - pour les émetteurs alpha : 6 MBq.
    Les activités annuelles des rejets radioactifs liquides de l'établissement CENTRACO, ajoutés aux effluents provenant de l'installation COGEMA de Marcoule, ne doivent pas dépasser les limites réglementaires fixées pour l'établissement COGEMA de Marcoule.
A N N E X E
    PREMIERE PARTIE
    (4 inscriptions)
    Sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes :
    345 335-7 Dithiol 1 g/100 g Nourrissons (sulfogaïacol), sirop en flacon de 90 ml avec cuillère-mesure de 5 ml (laboratoires Galephar).
    344 563-6 Doxylets 100 mg (chlorhydrate de doxycycline), gélules (B/15) (laboratoires Galephar).
    345 554-0 Metformine Biogaran 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Biogaran).
    560 862-8 Metformine Biogaran 850 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Biogaran).
    DEUXIEME PARTIE
    (Modificatifs)
    Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 127 du 04/06/1998 page 8444
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Art. 3. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de février 1998 est arrêté à la somme de 23,050 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 99,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 février 1998.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998, M. Pepin (Xavier, Bernard, Raymond, Gérard) est nommé notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. Salles Phelippes de La Marnierre (Denis, Roger, Marie, Odet), démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret du 11 février 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Dubreuil, MM. Xavier Godineau et Alain Le Jan, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Gérard Lebourdais, ingénieur en chef d'agronomie, et MM. Patrick Dedinger et Erik Rance, administrateurs civils hors classe, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »
Art. 11. -  Il est ajouté à l'article 30 du décret du 25 juin 1997 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Buffat et Jean-Pierre Morel, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est donnée à M. Alain Jan, technicien des études et de l'exploitation de l'aviation civile. »
Département de l'Ain
    Arrondissement de Bourg-en-Bresse
    Cantons de Bourg-en-Bresse I, II et III, Bagé-le-Châtel, Montrevel-en-Bresse, Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle et de Saint-Trivier-de-Courtes : toutes les communes.
    Canton de Ceyzériat : communes de Ceyzériat pour partie et Jasseron pour partie.
    Canton de Châtillon-sur-Chalaronne : communes de L'Abergement-Clémenciat pour partie, Biziat, Chanoz-Châtenay, Châtillon-sur-Chalaronne pour partie, Chaveyriat, Condeissiat, Dompierre-sur-Chalaronne pour partie, Mézériat, Neuville-les-Dames, Saint-Julien-sur-Veyle, Sulignat et Vonnas.
    Canton de Coligny : communes de Beaupont, Bény, Coligny pour partie, Domsure, Marboz, Pirajoux, Salavre pour partie, Verjon pour partie et Villemotier.
    Canton de Pont-d'Ain : communes de Certines, Dompierre-sur-Veyle pour partie, Druillat pour partie, Saint-Martin-du-Mont pour partie, Tossiat pour partie et La Tranclière.
    Canton de Thoissey : communes de Garnerans, Illiat, Saint-Didier-sur-Chalaronne pour partie, Saint-Etienne-sur-Chalaronne pour partie et Thoissey.
    Canton de Treffort-Cuisiat : commune de Courmangoux pour partie, Meillonnas pour partie, Pressiat pour partie, Saint-Etienne-du-Bois et Treffort-Cuisiat pour partie.
Art. 8. -  L'article 17 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 17. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et Frank Morisseau, la délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Georges Delom, ingénieur général de l'aviation civile, et M. Francis Massé, sous-directeur. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1998 :
    M. Regaud (Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Lubin-des-Joncherets (Eure-et-Loir) ;
    Le retrait de Mlle Munoz (Anne-Marie, Clémence), notaire associé, membre de la société Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Michel Guettier et Anne-Marie Munoz, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Guettier et Sébastien Regaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 9. -  L'alinéa 2 de l'article 18 du décret du 25 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé et de Mme Catherine Lefranc, la délégation de signature prévue au précédent alinéa est donnée, dans la limite de leurs attributions, à Mme Ariane Lozachmeur, administrateur civil, à Mme Annick Cadet, et MM. Christian Limongi et Michel El Maari, attachés d'administration de l'aviation civile. »
Art. 2. -  Les candidats au recrutement en deuxième année de formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun organisé en 1998 acquittent un droit d'inscription fixé à 350 F quel que soit le nombre d'écoles présentées.
Art. 4. -  Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de janvier 1998 a été arrêté à la somme de 60,719 milliards de francs répartis comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8192 à 8193
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Art. 1er. -  La chambre de commerce et d'industrie du Morbihan est autorisée à contracter un emprunt de 6 000 000 F dont l'objet est la construction d'un entrepôt frigorifique bord à quai (2e tranche) sur le port de commerce de Lorient.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.
Art. 41. -  Tout changement dans la production, ou toute modification du traitement des effluents, ayant pour effet de modifier l'origine ou la composition de ceux-ci, devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation.
    Tout changement aux ouvrages susceptible d'augmenter le débit instantané maximum de déversement devra faire l'objet d'une modification à la présente autorisation.
    L'exploitant doit prendre toutes précautions utiles en raison des venues d'eau possibles par la canalisation de rejet.
    L'exploitant est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police des eaux.
    Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police des eaux, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.
Fraction de contingent 1992/02 B
    Fonquernie (Laurent, Paul, Henri).
    Granato (Enrico).
    Hotoian (Patrick, Diran).
    Marechal (Philippe, Marcel, Jean).
    Vignon (Rémi, François, Marie).
    Fraction de contingent 1992/04
    Bernard (Olivier, Jean, Martin).
    Blanchard (Marc, Claudien).
    Boullanger (Patrice, Jacques, André).
    Christidis (Christos, Stéphane).
    De Sousa (Joseph, Auguste).
    Devouassoux (Gilles).
    Le Bihan (Patrick, François, Louis).
    Logeay (Olivier, Jean, Jacques).
    Loubières (Yann, Patrick).
    Menegazzo (David).
    Mouille (Jean, Luc, Joseph).
    Tubert (Vincent, Eric, Jean-Paul).
Fraction de contingent 1993/02 B
    Castiel (Philippe, Jacques).
    D'Elbee (Renaud, Marie, Foulques, José).
    Fons (Nicolas, Pierre, Simon).
    Leteurtre (Stéphane, Roger, Germain).
    Levy (Philippe, Marc).
    Martini (Pierre, Nicolas).
    Mourlanette (Pierre, Jean, René).
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1997, M. Pruvost (Dominique), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de Versailles, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à compter du 1er décembre 1997.
    Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées par Mme Piérart (Odile-Marie), conseiller hors classe au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er décembre 1997.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 1998, sont nommés élèves directeurs d'hôpital de 3e classe à l'Ecole nationale de la santé publique à compter du 1er janvier 1998 les personnels ci-après désignés :
    Aronica (Elvire) ;
    Aubert (Isabelle) ;
    Bachongy (Karine) ;
    Balandier (Cécile) ;
    Barbe (Caroline) ;
    De Beauchamp (Hubert) ;
    Bengattat (Abdelhafid) ;
    Berard (Emilie) ;
    Billault (Florence) ;
    Bolliet (Jean-Marie) ;
    Bubien (Yann) ;
    Cand (Anne-Lise) ;
    Cateland (Renaud) ;
    Cazaban (Marie-Claude) ;
    Couillandre (Guillaume) ;
    Creuzet (Catherine) ;
    Delbouve (Annie) ;
    Dubois (Yann) ;
    Ducroz (Sylvain) ;
    Erpelding (Eve) ;
    Feuillade (Florence) ;
    Fidon (Estelle) ;
    Firroloni (Sébastien) ;
    Gaillard (Valérie) ;
    Gatesoupe (Hélène) ;
    Gelebart (Franck) ;
    Greslon (Claudie) ;
    Ghio (Christophe) ;
    Grignard (Eric) ;
    Guinamant (Alain) ;
    Guyader (Arnaud) ;
    Istin (Karine) ;
    Izquierdo-Waheo (Cécilia) ;
    Larzat (Brigitte) ;
    Lecardez (Marc) ;
    Lefranc (Caroline) ;
    Livonnet (Elsa) ;
    Martinat (Christophe) ;
    Martinez (Joaquin) ;
    Masurelle (Franck) ;
    Menuet (Christophe) ;
    Merle (Philippe) ;
    Mocellin (Marie-Cécile) ;
    Monzauge (Christian) ;
    Mopin (Claire) ;
    Motte (Bénédicte) ;
    Mousillat (Véronique) ;
    Moutel (Christophe) ;
    Pean (Stéphane) ;
    Peju (Nicolas) ;
    Perulli (Marie-Ange) ;
    Pivot (Marie-Laure) ;
    Pouillart (Arnaud) ;
    Prat (Jacqueline) ;
    Renaut (Laurent) ;
    Reverchon (Louis) ;
    Samy (Stéphanie) ;
    Schillinger (Clara) ;
    Sevcik (Bénoit) ;
    Thiard (Bénédicte) ;
    Vasseur (Philippe) ;
    Veillard (Jérémy) ;
    Vilayleck (Elisabeth-Maya) ;
    Vioujas (Vincent).
Article 20
    Systèmes d'information sur les établissements de santé
      Les membres de l'agence mettent à disposition de celle-ci, de manière     habituelle ou sur requête ponctuelle, les systèmes d'information sur les     établissements de santé dont ils disposent, dans les conditions définies par     l'annexe III à la présente convention.
      Les membres de l'agence la tiennent informée des caractéristiques de leurs     systèmes d'information respectifs et des perspectives d'évolution de ces     systèmes, y compris à titre expérimental.
      Pour chaque module d'information disponible chez chacun des membres de     l'agence, l'annexe III à la présente convention prévoit les modalités de sa     mise à disposition de l'agence. Elle précise notamment les délais et les     conditions pratiques d'accès aux informations. Ces modalités doivent être     conformes à la réglementation ainsi qu'aux normes techniques applicables, en     particulier relatives à la protection des données nominatives, au secret     médical, au secret statistique, au contrat tripartite national prévu à     l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale et au système commun     d'information prévu à l'article L. 710-7 du code de la santé publique.
      Dans le domaine des systèmes d'information, le programme de travail de     l'agence prévoit notamment :
      - les informations qui devront être périodiquement mobilisées ;
      - la nature des informations et des traitements à effectuer ainsi que le     délai de transmission, en ce qui concerne les projets thématiques.
      Il prévoit en outre les conditions selon lesquelles les membres de l'agence     répondent aux éventuelles demandes ponctuelles du directeur de l'agence.
      Chaque membre de l'agence désigne au directeur un correspondant qui assure,     en tant que de besoin, une expertise pour faciliter la mise à disposition,
     l'utilisation et l'interprétation des informations et qui participe à la     consolidation des données issues d'origines diverses.
Art. 3. -  Les redevances de mise à disposition des fréquences radioélectriques dues en 1998 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 1997, pour les fréquences utilisées par des systèmes de raccordement d'abonnés isolés sont fixées forfaitairement à 100 000 F pour chacune des bandes 154,000-156,7625 MHz, 156,8375-163,000 MHz, 456-460 MHz et 466-470 MHz.
Article 15
    Concours des membres au fonctionnement de l'agence
      Les membres de l'agence mettent en commun, pour l'exercice des missions qui     lui sont confiées, les moyens de contrôle, d'analyse et d'étude ainsi que les     outils statistiques et informatiques dont ils disposent. Ils définissent et     conçoivent, dans le cadre de l'agence et dans le respect des normes et     nomenclatures nationales, l'utilisation et l'évolution de ces différents     moyens et outils. Dans le domaine des systèmes d'information, cette     utilisation des moyens et outils est régie par l'article 20 de la présente     convention.
      L'annexe I à la présente convention définit, à partir de la situation     constatée antérieurement à la création de l'agence, l'organisation générale     du travail et de la répartition des activités et des tâches entre ses     membres, ainsi que les moyens en personnel, matériel et logiciels que chaque     membre de l'agence ou organisme représenté en son sein s'engage à consacrer à     l'exécution des missions de l'agence. Elle définit en particulier le nombre     d'agents et leur qualité, ainsi que la nature et le niveau des activités     qu'ils exercent.
      Au vu de cette annexe et du programme de travail mentionné à l'article 17 de     la présente convention, le directeur arrête, conjointement avec le chef de     chaque service déconcentré de l'Etat compétent en matière sanitaire, avec le     directeur de chaque organisme d'assurance maladie membre de l'agence, ainsi     qu'avec le médecin-conseil régional du régime général de la sécurité sociale,     les modalités de concours de leurs services aux missions de l'agence. Ces     dispositions prévoient en outre les conditions selon lesquelles les autorités     chargées du contrôle médical répondent aux demandes ponctuelles de contrôle,     d'enquête et d'analyse du directeur de l'agence.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical mentionnées aux I et II de     l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité sociale,
     ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux données     nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article, ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
Art. 1er. -  Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1999 pour effectuer les contrôles prévus par l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé :
    AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
    AINF SA, ZI, BP 259, 59472 Seclin Cedex ;
    Bureau Veritas, division France, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
    GAPAVE, 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ;
    SOCOTEC, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.
Art. 6. -  A titre exceptionnel et après entretien avec le directeur de l'école, qui se prononce après avis des enseignants concernés, un candidat peut être autorisé à suivre les enseignements de son choix en qualité d'auditeur libre. Il ne peut prétendre à l'obtention d'aucun module ni certificat. Il doit se conformer au règlement des études de l'établissement, qui précise ses droits et obligations
    TITRE II
    CONDITIONS GENERALES D'INSCRIPTION
A. - Préparation à la lutte
    a) A l'échelon local :
    Dans chaque département littoral est préparé, sous l'autorité du préfet, un plan de secours spécialisé POLMAR terre en liaison avec les élus locaux et les usagers du milieu marin. Une circulaire du Premier ministre précise les modalités d'élaboration de ces plans.
    Les différentes administrations concernées collaborent à la préparation de ces plans selon leurs attributions répertoriées en annexe.
    Ces plans doivent comporter notamment l'inventaire précis des zones à protéger en priorité, l'inventaire exhaustif et tenu à jour des matériels et produits de lutte, les plans précis de pose et de maintenance des barrages, l'inventaire des sites de stockage et des centres de traitement des déchets récupérés, les possibilités d'hébergement des personnels de lutte et, dans les régions conchylicoles, un plan de sauvetage des cultures par transfert.
    Les installations terrestres publiques ou privées susceptibles d'engendrer des pollutions accidentelles du milieu marin doivent, pour leur part, disposer d'une organisation et de moyens leur permettant de maîtriser sur ce plan les conséquences d'un incident ou d'un accident. Les procédures d'alerte des autorités locales doivent être prévues.
    b) A l'échelon central :
    En vue de faciliter l'action des responsables des opérations de lutte et en vue de coordonner les actions terre-mer, la direction de la défense et de la sécurité civiles conserve une documentation constituée à partir des plans de secours spécialisés des départements, des préfectures maritimes, de l'inventaire des moyens nationaux de la sécurité civile, de l'inventaire des moyens de lutte des centres de stockage et d'intervention POLMAR, du guide pratique de lutte contre les pollutions accidentelles du littoral par les hydrocarbures, édité par le ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction du transport maritime, des ports et du littoral : DTMPL), du guide de lutte contre les pollutions marines accidentelles (Aspects juridiques et financiers), édité par le ministère de l'économie et des finances (service juridique et de l'Agence judiciaire du Trésor : AJT) et le ministère de l'intérieur (direction de la défense et de la sécurité civiles : DDSC).
Art. 4. -  Le paragraphe 9.3 de l'article 9 de l'arrêté du 30 septembre 1975 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les possibilités de dérogations prévues aux articles R. 312-2 et R. 312-3 s'appliquent aux véhicules remorqueurs de la catégorie C. »
Janvier 1997
     28 janvier 1997. - Mlle Lateule (Anne), Toulouse.
    30 janvier 1997. - Mlle Danflous (Sabine), Toulouse.
    30 janvier 1997. - Mlle Merle (Géraldine), Toulouse.
    30 janvier 1997. - M. Pujol (Michel), Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de la défense en date du 5 novembre 1997, sous réserve que restent     acquis au Trésor les encaissements déjà obtenus et que soit effectué un     versement complémentaire de 60 000 F, il est fait remise gracieuse à M.
     Casadevall (Albert), constitué débiteur envers le Trésor, d'une somme de 394     391,76 F suivant état exécutoire émis le 8 novembre 1977 par le ministre de     la défense à titre de réparations civiles de la totalité des sommes mises à     sa charge.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 novembre 1997, l'arrêté du     26 février 1997 portant nomination et titularisation au choix de Mme     Lafontaine (Jeannette) dans le grade d'attaché de service administratif est     modifié comme suit :
      Remplacer : << à compter du 15 décembre 1996 >> par : << à compter du 1er     janvier 1996 >>.
(Personnels incorporables sur la base aérienne 105 d'Evreux)
    Préparation militaire supérieure air obtenue en octobre 1997
    1. Bureau du service national de Lyon :
    Arnaud (Christophe, Jean-Paul, Denis).
    2. Bureau du service national de Marseille :
    Davin (Thierry, François, Frédéric) ;
    Guibert (Bruno, Xavier, Luc).
    3. Bureau du service national de Paris :
    Ricci (Laurent, Arrigo, Marcel) ;
    Fontugne (Cédric, Alexandre, Jean).
    4. Bureau du service national de Poitiers :
    Chaubadindéguy (Thomas) ;
    Danneels (Michaël) ;
    Renaudet (Sylvain, Jean-Paul) ;
    De Commines de Marsilly (Xavier).
    5. Bureau du service national de Rennes :
    Tanguy (Pierre).
    6. Bureau du service national de Valenciennes :
    Burg (François, André, Marie) ;
    Duwel (François, Jean-Luc, Pascal) ;
    Wasielewski (Lucas, François, Pierre) ;
    Kassi (Samir, Medhi).
    7. Bureau du service national de Versailles :
    Tassinari (Claude, Philippe).
Art. 1er. -  La société Saint-Martin et Saint-Barthélemy Tel Cell SARL est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 6 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz, sur le territoire des communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy dans le département de la Guadeloupe, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par décision du ministre de la défense en date du 31 juillet 2001 :
    Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste d'admission à l'Ecole du commissariat de l'air, à la suite du concours ouvert en 2001 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les neuf candidats dont les noms suivent :
    1 Remy (Frédéric, Jean, Robert), option air ;
    2 Prétot (Armelle), option air ;
    3 Raimondo (Jean-Michel, Christophe), option air ;
    4 Juving (Matthieu), option air ;
    5 Mothes (Lysiane), option air ;
    6 Paillard (Florence, Michèle, Claude), option air ;
    7 Allardin (Julien, Hervé), option air ;
    8 Andrieu (Florence, Nathalie), option air ;
    9 Gestin (Hélène, Anne, Françoise), option air.
    Sont inscrits sur la liste complémentaire d'admission ci-après, dans l'ordre de leur classement et compte tenu de l'option qu'ils ont exprimée :
    1 Barralis (Renaud, Georges, Alexandre), option air, terre ;
    2 Pontier (Benoît, Marie, Jean, Noël), option air, terre ;
    3 Mercier (François, Jacques, Patrice), option air, terre ;
    4 Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine), option marine, air, terre ;
    5 Marquié (Frédéric, Olivier), option marine, air, terre ;
    6 Tabardel (Paméla, Violette, Odette), option air, terre ;
    7 Gerart (Virginie, Guita, Marie), option marine, air, terre ;
    8 Olivier (Laurent, Gérard, Ferdinand), option air, terre ;
    9 Victoria (Sébastien, Serge, Léon), option terre, marine, air ;
    10 Morel (Fabrice), option terre, air, marine ;
    11 Busi (Pascal, André, Gérard), option air, marine, terre ;
    12 Chevrey (Catherine, Christiane, Michèle), option terre, marine, air ;
    13 Marié (Delphine, Marie-Paule), option marine, air, terre ;
    14 Salvadori (Erik, Jean, Mathieu), option terre, air, marine ;
    15 Lemoigne (Nadège, Liliane, Jacqueline), option marine, terre, air ;
    16 Poeyo-Zabora (Laurent), option terre, air, marine.
    Il pourra être fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire jusqu'au 10 septembre 2001 inclus.
Art. 2. -  Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en écus réalisées au cours du mois d'août 1997 est arrêté à la somme de 326 millions d'écus de nominal d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 1997, a été arrêté à 96,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 14 août 1997.
Art. 17. -  Les articles 4 et 11 du décret no 91-861 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 est supprimée.
    II. - Le premier alinéa de l'article 11 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
Au titre de la première voie
    Option MP
      1 Zvonkine (Dimitri) ;
     1 Borejsza (Karol) ;
     3 Khemiri (Mohamed Mehdi) ;
     3 Bacha (Mohamed Ali) ;
     5 Soussi (Sofiane) ;
     5 Hagiu (Andrei) ;
     7 Charfi (Mehdi) ;
     7 Kamoun (Yassine) ;
     9 Reinosa Mincheri (Urko) ;
     9 Besbes (Omar) ;
    11 Chellou (Mohamed) ;
    11 Riani (Jamal) ;
    13 El Jaouari (Nail) ;
    13 Farah (Fouad) ;
    15 Zouari (Anis) ;
    15 El Mohammadi (Rachid) ;
    17 El Bakkouri (Issam) ;
    18 Naime (Abdellah) ;
    19 Hajji Ouafi (Saad).
Art. 16. -  Les articles 4 et 11 du décret no 91-859 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article 4 est supprimée.
    II. - Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
    « Les agents non titulaires sont classés à un échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi situé au niveau de la catégorie B ou à un niveau supérieur à raison des trois quarts de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi situé à un niveau inférieur à raison de la moitié de leur durée. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la coopération en date du 14 novembre 1997, les plafonds de la régie de recettes et d'avances instituée auprès de la mission de coopération et d'action culturelle à Dakar (Sénégal) sont portés respectivement à 4 000 F et 30 000 F à compter du 1er novembre 1997.
Art. 1er. -  Les fréquences précisées ci-dessous sont attribuées, pour une durée de deux ans à compter du jour de la publication au Journal officiel de la présente décision, à la société TRT Lucent Technologies pour mener une expérimentation dans un rayon de dix kilomètres autour de ses sites de Lannion, du Plessis-Robinson et de Déville-lès-Rouen :
    La communication duplex est obtenue par duplexage temporel de dix canaux dont les fréquences porteuses sont espacées de 1,728 MHz occupant une bande de 20 MHz.
    Les fréquences porteuses des canaux ont pour valeur :
    Fc = fo-c x 1,728 MHz, c, numéro du canal, étant un nombre entier compris entre 0 et 9 ; fo = 1 897,344 MHz.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Dussourd, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, MM. Patrick Levaye, François-Xavier Ceccaldi et Gérard Wolf, sous-directeurs, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions.
Art. 1er. -  Les communes de :
    Berre-des-Alpes ;
    Saint-Méloir ;
    Trédrez ;
    Terrasson-la-Villedieu ;
    Molesmes ;
    Lentillac-Lauzès ;
    Bryas ;
    Longvillers ;
    Lainville,
    prennent respectivement le nom de :
    Berre-les-Alpes ;
    Saint-Méloir-des-Bois ;
    Trédrez-Locquémeau ;
    Terrasson-Lavilledieu ;
    Molesme ;
    Lentillac-du-Causse ;
    Brias ;
    Longvilliers ;
    Lainville-en-Vexin.
Art. 6. -  La présentation des chevaux entiers est effectuée, en main, dans l'ordre suivant :
    1. Chevaux de quatre ans ;
    2. Chevaux de cinq ans ;
    3. Chevaux de six ans.
    La quotité des primes distribuées peut varier, suivant le mérite des animaux présentés, de 75 à 1 520 Euro.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, administrateur civil, M. Jacques Lebrot, administrateur civil, chef du bureau des plans de protection, M. Olivier Laurens-Bernard, administrateur civil, chef de la mission d'appui à la gestion du risque nucléaire, M. Pascal Maysounave, administrateur civil, chef du bureau de la prévention des crises, M. René Feunteun, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des risques naturels et technologiques, et M. Gilbert Descombes, administrateur civil, chef du bureau des risques bâtimentaires, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en     date du 13 novembre 1997 :
      La liste d'aptitude pour le recrutement d'un ingénieur de l'aviation civile,     établie à l'issue des épreuves de l'examen professionnel au titre de l'année     1997, est fixée ainsi qu'il suit :
      1 M. Warinsko (Nicolas).
      En outre, sont inscrits par ordre de mérite sur une liste complémentaire et     pourront, le cas échéant, être ajoutés dans le même ordre à la liste     d'aptitude fixée ci-dessus les candidats suivants :
      1 Mlle Bourgeois (Marie-Laure) ;
      2 M. Bernard (Pierre) ;
      3 M. Callec (Serge) ;
      4 M. Rocca (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre     des affaires étrangères en date du 18 novembre 1997, M. Cochet (Arnaud),
     administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à la     disposition de la Commission de l'Union européenne, en qualité d'expert     national détaché, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1r     septembre 1997, au titre de la mobilité.
Art. 2. -  Les fréquences définies à l'article 1er sont utilisables sans garantie de non-brouillage et sous réserve de non-brouillage des systèmes fonctionnant dans ces bandes de fréquences et dans les bandes de fréquences adjacentes, du respect des conditions décrites par Météo France dans la note du 30 juillet 1997 susvisée et notifiées à France Télécom, ainsi que du respect des conditions techniques décrites par France Télécom dans sa demande.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Limal, administrateur civil, délégation est donnée à MM. Bernard Palanque, Christian Fournand, Christian Blondeel et Philippe Parisien, administrateurs civils, à M. Etienne Effa, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Dominique de Roquefeuil, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 janvier 1998 :
    Le retrait de M. Sornin (Raymond, Hubert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hubert et Damien Sornin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaujeu (Rhône), est accepté ;
    La raison sociale de la société Hubert et Damien Sornin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Damien Sornin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 1997 :
    Mme Depentis (Agnès), épouse Lacroix, adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges ;
    Mme Batissou (Claudine), épouse Hervy, adjoint administratif principal de 1re classe, est, à compter du 1er janvier 1998, nommée régisseur suppléant de la régie d'avances de la cour d'appel de Limoges.