Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'admission est prononcée par le directeur sur proposition conforme d'un jury dont les membres sont désignés chaque année par le directeur de l'établissement.
 Le jury est composé comme il suit :
 ― trois membres de l'équipe pédagogique du département design textile de l'établissement ;
 ― un designer textile ;
 ― un cadre d'entreprise ou un conseil en recrutement.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 mai 2010, l'article 5 de l'arrêté du 2 mai 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction des Archives de France est ainsi modifié :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 46 000 euros. »
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 20 mai 2010, Mlle LEGUÉ (Anne, Nicole, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HUET-LEROY (Thierry, Joël, Xavier) à la résidence de Granville (Manche).
Le concours d'entrée dans le cursus designer textile de l'Ecole nationale de création industrielle est ouvert aux candidats entrant dans l'une des catégories suivantes :
 1° Titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins deux années d'études artistiques après le baccalauréat ;
 2° Personnes ayant une expérience professionnelle en relation avec la création textile d'au moins quatre années, quel que soit le niveau de formation initiale.
 Le jury peut autoriser à titre exceptionnel des candidats ne remplissant aucune des conditions définies ci-dessus à se présenter au concours conformément à l'article 18.
Un candidat est admis pour la rentrée suivant son admission. Le directeur peut déroger à cette règle sur demande circonstanciée du candidat. La demande doit être formulée par lettre au directeur dans le délai d'un mois suivant la publication des résultats.
 L'admissibilité n'est pas conservée d'une session à l'autre.
 Un candidat ne peut se présenter plus de trois fois au concours d'entrée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mai 2010, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne, en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Conseils généraux
Loire-Atlantique
 M. Bernard Deniaud, en remplacement de Mme Françoise Verchère.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010 :
 Mme LEPRINCE (Hélène, Catherine, Marie), épouse VÉRON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loué (Sarthe).
 Le retrait de M. LALOUM (Patrice, Raymond), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Patrice LALOUM et Sandrine ROCHETTE-LALOUM, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sandrine ROCHETTE-LALOUM et Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaires associées ».
I. ― Le concours d'entrée comporte une phase d'admissibilité et des épreuves d'admission.
 II. ― L'admissibilité est prononcée par le directeur, sur proposition conforme du jury, après examen du dossier du candidat, d'un dossier de travaux personnels et d'une lettre de motivation.
 A l'issue de cet examen, les candidats sont déclarés admissibles ou refusés.
 III. ― L'organisation de la phase d'admission et la nature des épreuves d'admission sont définies par le directeur de l'établissement. Les informations sur l'organisation de l'admission figurent sur le dossier d'inscription qui est complété par le candidat et sur le courrier adressé aux candidats admissibles.
 Les épreuves d'admission sont destinées à apprécier la créativité, le sens du réel et l'aptitude à l'abstraction, l'autonomie, l'ouverture d'esprit, l'aptitude à communiquer et à travailler en groupe, la motivation et l'esprit d'entreprendre des candidats.
 A l'issue de ces épreuves, les candidats sont déclarés admis ou refusés par le directeur de l'établissement sur proposition conforme du jury.
 Le jury peut proposer une liste complémentaire ou ne pas attribuer le nombre de places fixé initialement.
L'Ecole nationale supérieure de création industrielle délivre deux diplômes d'établissement en formation initiale : le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile.
 Le règlement pédagogique de chacun des cursus et le règlement intérieur de l'établissement sont publiés dans le livret de l'élève qui précise les modalités d'attribution des crédits du système européen de crédits transférables (ECTS).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010 :
 M. LALOUM (Patrice, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL et Jean-Yves BOUFFANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques CHABASSOL et Jean-Yves BOUFFANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques CHABASSOL, Jean-Yves BOUFFANT et Patrice LALOUM, notaires associés ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 31 mai 2010, sont nommés membres du Comité de bassin Rhin-Meuse, en qualité de : Représentants des collectivités territoriales
Conseils régionaux
Champagne-Ardenne
 M. Roland Daverdon, en remplacement de M. Jean-Paul Angers.
Communes diverses
Autres communes
 M. Benoît Jourdain, en remplacement de M. Eric Mougel.
L'admission est prononcée par un jury dont les membres et le président sont désignés, chaque année, par le directeur de l'établissement.
 Le jury d'admission comprend au moins une personnalité choisie dans chacune des catégories suivantes : enseignants, designers, cadres d'entreprises ou experts en création industrielle, responsables pédagogiques de l'école, ainsi que parmi les élèves ayant une ancienneté d'au moins deux ans dans l'école.
 Le jury statue en dernier ressort.
Le diplôme est délivré par le directeur de l'établissement sur proposition conforme d'un jury de diplômes qui statue sur présentation de travaux réalisés par l'élève au cours de sa scolarité, de la soutenance d'un mémoire et d'un projet de fin d'études.
 Le diplôme doit sanctionner une aptitude à conduire une recherche dans le champ de la création textile.
Les admissions à l'école sont possibles pour des étudiants en cycle de master ou équivalent, dans le cadre de conventions passées par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle avec des établissements d'enseignement supérieur partenaires.
 L'étudiant, dont la candidature est présentée par un établissement d'enseignement supérieur partenaire pour entrer dans le cursus du diplôme de créateur industriel, passe des épreuves d'admission. Celles-ci permettent d'évaluer la créativité, l'ouverture d'esprit, la motivation, l'esprit d'entreprendre, ainsi que la cohérence de la démarche du candidat.
 Le directeur déclare le candidat admis ou refusé sur proposition d'un jury.
 Le jury, dont les membres sont désignés par le directeur, comprend au moins un créateur industriel, un enseignant et un responsable pédagogique de l'école, ainsi qu'un élève en dernière année d'études à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle. Il est présidé par le directeur de l'établissement.
 Le nombre de places ouvertes dans le cadre de cette filière d'admissions est fixé chaque année par décision du directeur de l'établissement publiée notamment au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
 Pour obtenir le diplôme de créateur industriel, le nombre de crédits ECTS accordés par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ne peut être inférieur à 180.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010 :
 Le retrait de M. ALAS (Serge, Raymond, José, Antonio), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel COMMOY, Patrick COSSON, Serge ALAS, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés, est ainsi modifiée : Michel COMMOY, Patrick COSSON, Bernard BANCAREL et Marie-Béatrice MONTASSIER, notaires associés.
La durée des études est respectivement de dix, huit ou six semestres pour les candidats admis à concourir dans les conditions fixées aux 1°, 2° et 3° de l'article 2 du présent arrêté.
 Le directeur, sur proposition du jury, fixe la durée de la scolarité des candidats admis à concourir dans les conditions fixées au 4° de l'article 2. Elle ne peut être inférieure à six semestres.
Les activités pédagogiques visent à développer chez les élèves les aptitudes, les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle. Elles portent notamment sur les matières suivantes :
 ― les connaissances scientifiques et techniques de base ;
 ― les matériaux et leurs technologies de fabrication et de transformation ;
 ― les technologies numériques ;
 ― la maîtrise de la forme, de l'espace et de la couleur ;
 ― les techniques de représentation en volume et de communication graphique et visuelle ;
 ― les méthodologies de gestion du projet de design ;
 ― l'entreprise dans ses fonctions économiques sociales et culturelles ;
 ― la pratique des expressions orales et écrites ainsi que la pratique de langues étrangères.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2010, sont nommés et titularisés dans le corps des administrateurs civils, en qualité d'administrateur civil à compter du 1er avril 2010, les élèves de l'Ecole nationale d'administration dont les noms suivent :
 Mme André (Marie).
 M. Badirou Gafari (Schwan).
 Mme Bakhache (Nathalie).
 M. Berard (Paul).
 Mme Bourguet (Blanc) (Anne).
 Mme Bousquet (Carole).
 M. Bruneteau (Benjamin).
 M. Bruyn (de) (Philippe).
 Mme Calais (Elise).
 Mme Camilleri (Frédérique).
 M. Cochu (David).
 M. Courtade (Pascal).
 Mme Delpech (Clélia).
 Mme Dufay (Laetitia).
 M. Ecolan (Jildaz).
 Mme Faitot (Aurélie).
 M. Figuié (Lucien).
 M. Furcy (Rodrigue).
 M. Garrigue-Guyonnaud (Matthieu).
 M. Gautier (Guillaume).
 M. Genet (Etienne).
 M. Gilardi (Hugo).
 Mme Goddet (Raphaëlle).
 Mme Gross (Julika).
 M. Guillaume (Jean).
 M. Huwart (Harold).
 Mme Jaeggy (Roulmann) (Céline).
 M. Jarlegand (Stéphane).
 M. Laurent (Thierry).
 Mme Le Hot (Elisabeth).
 Mme Léon (Marie).
 M. Manouvrier (Alexis).
 Mme Menard (Sandrine).
 M. Mifsud (Julien).
 M. Montet-Jourdran (Jean-Daniel).
 Mme Paoletti (Hélène).
 M. Perraud (Gaël).
 M. Petit (Pierre).
 Mme Roy (Garibal) (Marine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010 :
 La démission de Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, huissière de justice à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Chemillé (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, est supprimé.
 La démission de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest), huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est acceptée.
 La société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), en remplacement de M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest).
 Mme BOTTON (Anne-Marie, Danielle, Michelle), épouse BAUDRY, et M. DANIEL (Marc, Jean, Ernest) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Anne-Marie BOTTON et Marc DANIEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cholet (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Les activités pédagogiques, décrites dans le livret de l'élève, comprennent notamment :
 ― des projets réalisés dans le cadre des ateliers de projet, le cas échéant avec des partenaires extérieurs, faisant appel aux divers centres de ressources de l'établissement ;
 ― des modules d'enseignements internes ou externes à l'établissement ;
 ― des stages en entreprise, et dans des agences de design, en France et à l'étranger ;
 ― des parcours universitaires à l'étranger ;
 ― des visites et des voyages d'études.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010 :
Est abrogé l'arrêté du 12 août 2002 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 21-01 « Poulet cou nu noir entier et en découpes fermier élevé en plein air » au nom du groupement des aviculteurs de la Dombes.
 Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 21 01 « Poulet cou nu noir entier et en découpes », au nom du groupement des aviculteurs de la Dombes, antenne de la chambre d'agriculture, 9, rue Carnot, 01330 Villars-les-Dombes.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 10-09 « Produits de saucisserie issus de viandes de porc », au nom de l'Association pour l'organisation et la promotion des animaux sous label, OPALE, 89, rue Magenta, BP 2149, 53021 Laval Cedex 9.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 21 mai 2010, est abrogé l'arrêté du 28 octobre 2003 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-03 : « Herbes de Provence », au nom de l'Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), ZI Saint-Joseph, Traverse des Métiers, 04100 Manosque.
 Est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 02-03 : « Herbes de Provence », au nom de l'Association interprofessionnelle pour les herbes de Provence (AIHP), Les Quintrands, route de Volx, 04100 Manosque.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté :
 ― à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
 ― au site de l'INAO, Forum Courtine, ZA Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevet fédéral suivants :
 ― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « lutte » ou « sambo » ;
 ― certificat de spécialisation « lutte et disciplines associées » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
 ― brevet fédéral premier degré « animateur » délivré par la Fédération française de lutte.
 Est également dispensé de cette vérification le sportif de haut niveau en lutte inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport.
 Est dispensé du test de vérification des gestes techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― maîtrise bleue en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
 ― sixième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
 ― ceinture bleue en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
 ― grade bleu en grappling délivré par la Fédération française de lutte.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine de la lutte et des disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
 ― concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
 ― coordonner la mise en œuvre d'un projet de perfectionnement ;
 ― conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
 ― conduire des actions de formation.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article D. 212-44 du code du sport, sont les suivantes :
 ― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation en lutte ou dans une discipline associée ;
 ― être capable de réaliser des démonstrations techniques d'un niveau suivant : maîtrise bleue en lutte olympique, sixième rannig en lutte bretonne (gouren), ceinture bleue en sambo, grade bleu en grappling.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen :
 ― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en lutte ou dans l'une des disciplines associées au choix du candidat, organisé par la Fédération française de lutte ;
 ― d'un test de vérification des gestes techniques en lutte ou dans une discipline associée au choix du candidat, organisé par la Fédération française de lutte.
 La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la lutte.
L'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « lutte » ou « sambo » et l'arrêté du 22 juillet 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « lutte » ou « sambo » par un contrôle continu des connaissances au cours d'une formation relevant du ministère de la jeunesse et des sports sont abrogés à compter du 1er janvier 2013.
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes :
 ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ;
 ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ;
 ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ;
 ― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique et tactique en lutte ou dans une discipline associée.
 Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique et tactique pendant trente minutes en lutte ou dans une discipline associée suivie d'un entretien de vingt minutes.
Au sein de l'union régionale des professions de santé regroupant les médecins, les sièges de l'assemblée sont répartis entre les collèges d'électeurs comme suit :
 1° Au sein des assemblées de 10 membres :
 a) Les médecins généralistes disposent de 5 sièges ;
 b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 1 siège ;
 c) Les autres médecins spécialistes disposent de 4 sièges.
 2° Au sein des assemblées de 30 membres :
 a) Les médecins généralistes disposent de 15 sièges ;
 b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 4 sièges ;
 c) Les autres médecins spécialistes disposent de 11 sièges.
 3° Au sein des assemblées de 40 membres :
 a) Les médecins généralistes disposent de 20 sièges ;
 b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 6 sièges ;
 c) Les autres médecins spécialistes disposent de 14 sièges.
 4° Au sein des assemblées de 60 membres :
 a) Les médecins généralistes disposent de 30 sièges ;
 b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 8 sièges ;
 c) Les autres médecins spécialistes disposent de 22 sièges.
 5° Au sein des assemblées de 80 membres :
 a) Les médecins généralistes disposent de 40 sièges ;
 b) Les chirurgiens, les anesthésistes et les obstétriciens disposent de 11 sièges ;
 c) Les autres médecins spécialistes disposent de 29 sièges.
Les candidats titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « lutte » ou « sambo » obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable trois (UC 3) « être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en lutte ou disciplines associées » et l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » s'ils justifient avoir participé aux actions d'entraînement ou de formation de cadres pendant cent heures soit au sein d'une équipe technique de niveau régional, soit au sein d'un club labellisé « national » de la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
 Les candidats titulaires du brevet fédéral premier degré « animateur » et titulaires de l'un des brevets fédéraux suivants :
 ― maîtrise noire en lutte olympique délivrée par la Fédération française de lutte ;
 ― huitième rannig en lutte bretonne (gouren) délivré par la Fédération française de lutte ;
 ― ceinture noire premier degré en sambo délivrée par la Fédération française de lutte ;
 ― grade noir en grappling délivré par la Fédération française de lutte,
obtiennent de droit l'unité capitalisable quatre (UC 4) « être capable d'encadrer la lutte et ses disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées ».
L'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 9° ainsi rédigé :
 « 9° Des représentants des professionnels de la santé exerçant à titre libéral sous le régime des conventions nationales mentionnées au titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, dans les unions régionales des professionnels de santé. »
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « lutte » ou « sambo » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « lutte et disciplines associées » s'ils justifient avoir participé à des actions d'entraînement sur une durée de deux cents heures et à des actions de formation de cadres sur une durée de cent heures soit au sein d'une équipe technique régionale, soit au sein d'un club labellisé « national » par la Fédération française de lutte, soit au sein d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre chargé des sports en application de l'article R. 221-26 du code du sport.
A N N E X E 1
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JOn° 126 du 03/06/2010 texte numéro 29

A N N E X E 2
DISPOSITIONS GRAPHIQUES
 Ces modèles doivent être imprimés en l'état, ils ne doivent ni ne peuvent en aucun cas être modifiés. Ils sont libres d'impression sur n'importe quel support papier, plastique, autocollant, etc.
 Ces modèles doivent être imprimés, sans limites d'agrandissement homothétique :
 ― pour le grand format, au format minimium de 21 × 29,7 cm (A4) ;
 ― pour le petit format, au format minimum 15 × 15 cm.
 En aucun cas les couleurs et typographies ne peuvent différer des références suivantes :
 Couleurs :
 Bleu : références quadrichromie :
  C : 100.
  M : 80.
  J : 00.
  N : 00.
 Rouge : références quadrichromie :
  C : 00.
  M : 100.
  J : 100.
  N : 00.
 Noir : Process Black C.
 Gris : noir 50 %.
 Typographie : Helvetica Neue.
L'article 15 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Une ou des commissions de gestion de la recherche et de ses applications participent à l'évaluation des activités techniques, administratives et de transfert de l'institut sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. Elles sont créées par le conseil d'administration sur proposition du président de l'institut, après avis du conseil scientifique. » ;
 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués sont entendus à leur demande par les commissions de gestion de la recherche et de ses applications. »
L'article 11 est ainsi modifié :
 1° La première phrase du quatrième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Les unités de recherche et les unités de service sont créées, modifiées ou supprimées par décision du président de l'institut prise après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires. » ;
 2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
 3° Au septième alinéa, les mots : « par le directeur général, après avis de la commission compétente et du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut, après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires » ;
 4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le président de l'institut peut mettre fin aux fonctions d'un directeur d'unité après avis des commissions compétentes et du conseil scientifique et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires s'il estime que son maintien est de nature à compromettre le fonctionnement de l'unité. En cas d'urgence, et le cas échéant conjointement avec l'autorité compétente du ou des organismes partenaires, il peut suspendre son mandat préalablement à la saisine de ces instances. Il est alors tenu de les saisir lors de leur plus prochaine séance. »
L'article 14 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Des commissions scientifiques représentatives d'un secteur de la recherche participent à l'évaluation des travaux et des programmes dans leur domaine de compétence sans préjudice des dispositions des articles 11, 13 et 14 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur. » ;
 2° Au quatrième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou par le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
 3° Aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
 4° Au septième alinéa, les mots : « Le directeur général et les directeurs de département scientifique » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».
L'article 13 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « par le président du conseil d'administration ou le directeur général » sont remplacés par les mots : « par le président de l'institut » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur général » sont remplacés par les mots : « président de l'institut » ;
 3° Au sixième alinéa, les mots : « Le président du conseil d'administration et le directeur général » sont remplacés par les mots : « Le président de l'institut et le ou les directeurs généraux délégués ».
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination du président de l'institut dans les conditions prévues par le présent décret.
 Le secrétaire général en fonction à la date de publication du présent décret demeure en fonction et exerce les compétences qu'il tenait des dispositions du décret du 5 juin 1984 susvisé dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à la nomination d'un directeur général délégué compétent en matière de gestion administrative et financière dans les conditions prévues par le présent décret et au plus tard jusqu'à l'expiration d'une période de neuf mois à compter de la date de publication du présent décret.
Le tableau E-2 « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale emploi-formation du sport (CPNEF du sport) » est complété par les lignes suivantes : 
CQP « assistant moniteur char à voile ». 
Initiation à la pratique du char à voile de loisirs dans le support certifié (char assis / allongé, char debout ou char tracté). 
Sous l'autorité d'un titulaire d'un diplôme de niveau IV ou supérieur dans la discipline du char à voile, le nombre de titulaires du CQP assistant moniteur char à voile placés sous cette autorité ne pouvant être supérieur à 3. 
Dans la limite de 8 chars. 
Vent de force 6 Beaufort maximum. 
Jusqu'au niveau 3 des niveaux de la Fédération française de char à voile. 
CQP « assistant professeur arts martiaux ». 
Encadrement en autonomie jusqu'au premier niveau de compétition dans la mention considérée (aïkido, aïkibudo, arts martiaux chinois internes, arts martiaux chinois externes, arts énergétiques chinois, judo-jujitsu, karaté et disciplines associées, kendo et disciplines associées, taekwondo et disciplines associées). 
Les mercredis et les samedis pendant l'année scolaire dans les structures de plus de deux cents adhérents.
A raison de quatre séquences maximum par semaine pendant l'année scolaire dans les structures de moins de deux cents adhérents.
A l'exclusion du temps scolaire contraint.
A l'exclusion du secteur du tourisme. 
Sous réserve de la présentation du certificat d'aptitude à l'exercice de la fonction d'assistant professeur arts martiaux en cours de validité.
L'arrêté du 13 juillet 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-La commission spécialisée de terminologie et de néologie dans le domaine du sport est créée au sein du ministère chargé des sports. » 
2° L'article 2 est ainsi modifié : 
― au premier alinéa, les mots : « de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative » sont supprimés ; 
― au dernier alinéa, les mots : « du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé des sports » ; 
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-La commission visée à l'article 1er est composée : 
1° De quatre personnalités qualifiées dans la langue française : 
― le délégué général à la langue française ou son représentant ; 
― un représentant de l'Académie française ; 
― un représentant de l'Académie des sciences ; 
― le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie au ministère chargé des sports ; 
2° De quatre représentants du ministère chargé des sports : 
― le directeur des sports ou son représentant ; 
― le sous-directeur de l'emploi et des formations de la direction des sports ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé de la communication ou son représentant ; 
― le chef du bureau chargé des relations internationales de la direction des sports ou son représentant ; 
3° Des représentants des organismes suivants : 
― le président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ou son représentant ; 
― le directeur général de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) ou son représentant ; 
― le directeur de l'Ecole supérieure d'interprètes et de traducteurs (ESIT) ou son représentant ; 
― le directeur de l'Institut supérieur d'interprétation et de traduction (ISIT) ou son représentant ; 
4° De seize personnalités qualifiées dans le domaine de compétence du sport, nommées pour une durée de quatre ans par arrêté du ministre chargé des sports. 
La commission peut se faire assister, en tant que de besoin, d'experts choisis en raison de leurs compétences pour les domaines concernés du ministère chargé des sports. » 
4° L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le président et le vice-président de la commission sont désignés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de quatre ans. » 
5° Les articles 5 et 6 sont ainsi modifiés : 
Les mots : « ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « ministère chargé des sports ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mont Ventoux figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 mai 2010, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2010, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
 Les épreuves débuteront le 2 juillet 2010.
 La date limite de retrait et de clôture des inscriptions est fixée au 21 juin 2010, terme de rigueur.
 Les candidats devront retirer un dossier d'inscription auprès de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement.
 La composition du jury et la liste des candidats et candidates admis à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Montagne de Malay figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 mont Ventoux » (zone spéciale de conservation FR 9301580) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de Vaucluse : Aurel, Beaumont-du-Ventoux, Brantes, Bédoin, Saint-Léger-du-Ventoux, Sault, Savoillan.
La directrice de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la directrice des affaires juridiques du ministère de la défense sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les cartes mentionnées à l'article 1er peuvent être consultées à la préfecture du Var, à la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction départementale des territoires et de la mer du Var, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Var, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 sources et tufs du Haut-Var » (zone spéciale de conservation FR. 9301618) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Var : Aups, Barjols, Cotignac, Fox-Amphoux, Pontevès, Salernes, Sillans-la-Cascade, Tavernes, Tourtour, Varages, Villecroze.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 massif du Luberon » (zone spéciale de conservation FR 9301585) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 ainsi que sur les huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
 1° Dans le département des Alpes-de-Haute-Provence : Céreste, Montfuron, Montjustin ;
 2° Dans le département de Vaucluse : Auribeau, La Bastide-des-Jourdans, Bonnieux, Buoux, Cabrières-d'Aigues, Castellet, Cavaillon, Cheval-Blanc, Cucuron, Lacoste, Lauris, Lourmarin, Maubec, La Motte-d'Aigues, Ménerbes, Mérindol, Oppède, Peypin-d'Aigues, Puget, Puyvert, Robion, Saint-Martin-de-Castillon, Sivergues, Taillades, Vaugines, Vitrolles-en-Luberon.
L'avenant à l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à La Valette le 25 juillet 1977 et modifié par l'avenant signé à La Valette le 8 juillet 1994 et l'échange de lettres du 8 juillet 1994, signé à La Valette le 29 août 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Luberon figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, de Vaucluse, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
Le dispositif franco-allemand Abibac consistant en un parcours de formation spécifique sanctionné, à l'issue d'un examen unique, par la délivrance simultanée du diplôme français du baccalauréat général et du diplôme allemand de la Allgemeine Hochschulreife est défini par le présent arrêté.
 Les diplômes du baccalauréat et de la Allgemeine Hochschulreife confèrent aux élèves qui les obtiennent le droit d'accéder à l'enseignement supérieur français et à l'enseignement supérieur allemand dans les conditions prévues par la législation des deux pays.
 Le parcours de formation spécifique défini par le présent arrêté constitue, en application du code de l'éducation, une section binationale.
L'article 7 de l'arrêté du 28 septembre 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « préparant à l'option internationale du baccalauréat (OIB) » sont supprimés ;
 2° Au troisième alinéa, les mots : « assurées pour moitié par un enseignant français, pour moitié par un enseignant étranger » sont remplacés par les mots : « assurées pour moitié en langue française, pour moitié en langue étrangère ».
Ce parcours de formation spécifique est organisé dans les classes de seconde, première et terminale de la voie générale au lycée.
 Ce parcours de formation comporte des enseignements spécifiques de langue et littérature allemandes et d'histoire-géographie.
 Les enseignements de ce parcours de formation visent les niveaux de compétences suivants du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) :
 ― C1 dans les activités langagières de compréhension de l'oral et de l'écrit ;
 ― au moins B2 pour les autres compétences.
Les candidats au Bachibac subissent les épreuves de la série du baccalauréat concernée, telles qu'elles sont prévues par l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général, à l'exception des épreuves d'histoire-géographie et de langue vivante 1. Ils subissent également les épreuves spécifiques définies par les dispositions de l'article 10 du présent arrêté.
 En vue de l'obtention du baccalauréat, la moyenne du candidat est établie selon la réglementation en vigueur pour la série du baccalauréat concernée. Aux notes de langue vivante 1 et d'histoire-géographie se substituent les notes obtenues aux épreuves spécifiques, de la manière suivante :
 ― la note obtenue à l'épreuve écrite de langue et littérature espagnoles est prise en compte au titre de la note de langue vivante 1 ;
 ― la note globale obtenue à l'épreuve spécifique d'histoire-géographie est prise en compte au titre de la note d'histoire-géographie.
 A compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat général, dans le cadre du Bachibac :
 ― les candidats de la série scientifique subissent l'épreuve spécifique d'histoire-géographie en fin de classe terminale. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 8, ils ne subissent pas l'épreuve anticipée d'histoire-géographie, organisée à compter du mois de juin 2012 ;
 ― les candidats de la série scientifique ne sont pas autorisés à se présenter à l'épreuve facultative d'histoire-géographie ;
 ― les candidats de la série littéraire ne sont pas autorisés à subir, au titre de l'enseignement de spécialité, une épreuve de langue approfondie en langue espagnole.
La section Abibac est ouverte, à l'entrée en classe de seconde, aux élèves susceptibles d'atteindre le niveau B1 du CECRL avant l'entrée en classe de première.
 En application de l'article D. 421-143 (3°) du code de l'éducation, le chef d'établissement établit la liste des élèves candidats à l'admission dans la section Abibac, au regard de leurs compétences linguistiques, afin de la proposer à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les modalités de vérification du niveau de langue requis pour l'admission sont définies par l'inspection générale de l'éducation nationale.
 L'admission en section Abibac est possible en classe de première dans les conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation.
L'évaluation spécifique d'histoire-géographie fait l'objet d'une épreuve écrite en langue espagnole d'une durée de cinq heures. Cette épreuve donne lieu à l'attribution, en vue de l'obtention du baccalauréat, d'une note globale affectée du coefficient de l'épreuve d'histoire-géographie de la série du candidat et à l'attribution, en vue de l'obtention du Bachillerato, d'une note pour la seule partie histoire de l'épreuve.
 L'évaluation spécifique de langue et littérature espagnoles fait l'objet de deux épreuves en langue espagnole, l'une, écrite, d'une durée de quatre heures, et l'autre, orale, d'une durée de vingt minutes et précédée d'un temps de préparation de vingt minutes. Ces épreuves donnent lieu à l'attribution d'une note pour l'épreuve écrite et d'une note pour l'épreuve orale. En vue de l'obtention du baccalauréat, l'épreuve écrite est affectée du coefficient de l'épreuve de langue vivante 1 de la série du candidat.
En classes de seconde, de première et terminale, les aménagements des enseignements dans les sections Abibac sont définis comme suit :
 1° A l'enseignement d'histoire-géographie se substitue un enseignement spécifique d'histoire-géographie :
  ― d'une durée de trois heures hebdomadaires en classe de seconde, et de quatre heures hebdomadaires en classes de première et terminale ;
  ― dispensé en langue allemande.
 2° A l'enseignement de langue vivante 1 se substitue un enseignement spécifique de langue et littérature allemandes :
 ― d'une durée de six heures hebdomadaires ;
 ― dispensé en langue allemande.
L'article D. 334-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur. 
« Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation. »