Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010 :
 Mme PICANDET (Anne), épouse MONCELON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vierzon (Cher).
 Le retrait de M. FROGER (Didier, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Didier FROGER, Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY, notaires associés, est ainsi modifiée : « Stéphane PATRY, Caroline MONOT-PATRY et Anne MONCELON-PICANDET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010 :
 M. RENAUDON-BRUNETIERE (Denis, Morgan) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
 Le retrait de M. LE BOLLOCH (Didier), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Michel SALMON, Gaël LE LAY, Didier LE BOLLOCH, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER et Franck SANTI, notaires associés est ainsi modifiée : « Michel SALMON, Gaël LE LAY, Michaël KERJEAN, Jocelyn POUESSEL, Guy MESSAGER, Edouard NOEL, Thomas L'OLLIVIER, Franck SANTI et Denis RENAUDON-BRUNETIERE, notaires associés ».
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Var exercées par Mme Caroline GADOU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2010, M. Pierre DUFFÉ, inspecteur général de l'administration, chef du service de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 septembre 2010, Mme LE GALLOU (Géraldine, Germaine, Simonne, Amélie), épouse GIRAL, est nommée notaire à la résidence de Tréguier (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. KERMARREC (Pierre, Yves), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 13 septembre 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle :
En qualité de personnalité issue du monde économique
et membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle
 M. Thierry Morin, président.
En qualité de représentant des praticiens
de la propriété industrielle en entreprise
 M. Thierry Sueur, vice-président.
En qualité de représentants des milieux industriels
intéressés à la protection de la propriété industrielle
 Mme Catherine Boudot.
 Mme Hélène Szulc.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 15 septembre 2010, M. Jean-Dominique Comolli, commissaire aux participations de l'Etat, directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, est nommé membre du conseil de surveillance d'AREVA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Bruno Bézard.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 12 août 2010, M. Sébastien DOUILLET, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut supérieur d'ingénierie de la conception de Saint-Dié-des-Vosges », en remplacement de M. Benjamin CLIDI.
Les dispositions de l'avenant n° 98 du 13 novembre 2009 à la convention collective de travail du 15 octobre 1969 concernant les exploitations de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 34 du 20 octobre 2009 à la convention collective de travail du 6 octobre 1987 concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, Mlle Marie TESSIER, contrôleuse principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre de ressources de la cohésion sociale urbaine à La Réunion », en remplacement de Mme Eliane MARCOT.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 17 août 2010, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
 Lycée Jean Renoir à Munich : Mme Cécile DEBROISE.
 Lycée Jean Monnet à Bruxelles : M. Hervé ARTIS.
 Lycée français à Madrid : M. Rosario LAROSA.
 Lycée français à Valence : M. Laurent ANSART.
 Lycée Charles de Gaulle à Londres : M. Christophe MATHIEU.
 Lycée Stendhal à Milan : Mme Isabelle SEBASTIAN.
 Lycée Paul Valéry à Meknès : M. Gianfranco MELIS.
 Lycée Descartes à Rabat : M. Philippe LARDENOIS.
 Lycée Régnault à Tanger : M. Yves TAMPELLINI.
 Lycée Charles Lepierre à Lisbonne : Mme Anne DUPUY.
 Lycée français à Prague : M. Ibrahim LIMBADA.
 Lycée Gustave Flaubert à La Marsa : M. Laurent BEUGNIES.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 juillet 2010, Mme Jésica PICARD, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Martinique », en remplacement de M. Charles CELENICE.
Les dispositions de l'accord départemental du 11 septembre 2009 sur une assurance complémentaire frais de santé pour les salariés agricoles non cadres du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial dudit accord, à l'exclusion du troisième alinéa de l'article 5 et du dernier alinéa de la section « Taux de cotisations et répartitions » de l'article 8.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2010, M. Jean-Paul Martin, trésorier-payeur général du département de Maine-et-Loire, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 septembre 2010, l'arrêté du 30 mai 2002 relatif à l'institution des régies d'avances et des régies de recettes auprès des établissements à autonomie financière du Maroc est modifié ainsi qu'il suit : le montant maximum de l'encaisse de l'Institut français de Rabat est porté à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 60 000 euros. Concernant l'Institut français d'Oujda, le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local est fixé à 45 300 euros.
Délégation est donnée à M. Patrick Guillot, secrétaire de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, relatifs à l'organisation des conférences internationales et des voyages officiels.
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde, instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0157), Saint-Christol (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159), Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0001), Olmet-et-Villecun (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161), Le Caylar (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162), Aumelas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163), Pézenas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164), Saint-Pargoire (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165), Agde (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166), Béziers (Hérault, n° ANFR : 034 014 0167), Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 3 septembre 2010, les centres de réception radioélectrique désignés ci-après, exploités et contrôlés par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, direction des systèmes d'information et de communication, sont classés en deuxième catégorie :
 Damvillers (Meuse), n° ANFR : 055 014 0081.
 Euville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0084.
 Buzy-Darmont (Meuse), n° ANFR : 055 014 0085.
 Belleville-sur-Meuse (Meuse), n° ANFR : 055 014 0086.
 Amanty (Meuse), n° ANFR : 055 014 0088.
 Bar-le-Duc (Meuse), n° ANFR : 055 014 0089.
 Rarecourt (Meuse), n° ANFR : 055 014 0090.
 Bréhéville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0091.
 Meligny-le-Grand (Meuse), n° ANFR : 055 014 0092.
 Erize-la-Petite (Meuse), n° ANFR : 055 014 0093.
 Maizey (Meuse), n° ANFR : 055 014 0094.
 Moulainville (Meuse), n° ANFR : 055 014 0095.
 Montmédy (Meuse), n° ANFR : 055 014 0096.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 23 août 2010, un concours de recrutement externe d'éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2011.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du mardi 8 février 2011.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 26 octobre 2010 jusqu'au mercredi 24 novembre 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au jeudi 2 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 18 postes sont ouverts au concours.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de Bordeaux, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex.
L'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes par la voie du concours commun acquittent un droit d'inscription fixé à 70 €, quel que soit le nombre d'écoles présenté. »
Par décret du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 20 septembre 2010, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Saint-Christol (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159) ;
 Olmet-et-Villecun (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161) ;
 Le Caylar (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162) ;
 Aumelas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163) ;
 Pézenas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) ;
 Saint-Pargoire (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165) ;
 Agde (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166) ;
 Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0157) à Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0001) ;
 Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0157) à Saint-Christol (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159) ;
 Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à Montpellier (Hérault, n° ANFR : 034 014 0001) ;
 Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à Valleraugue (Gard, n° ANFR : 030 014 0002) ;
 Le Caylar (Hérault, n° ANFR : 034 014 0162) à Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) ;
 Olmet-et-Villecun (Hérault, n° ANFR : 034 014 0161) à Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) ;
 Pézenas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) à Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) ;
 Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à Saint-Pargoire (Hérault, n° ANFR : 034 014 0165) ;
 Montpeyroux (Hérault, n° ANFR : 034 014 0169) à Aumelas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0163) ;
 Pézenas (Hérault, n° ANFR : 034 014 0164) à Agde (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166) ;
 Béziers (Hérault, n° ANFR : 034 014 0167) à Agde (Hérault, n° ANFR : 034 014 0166) ;
 Saint-Christol (Hérault, n° ANFR : 034 014 0159) à Fontanès (Gard, n° ANFR : 030 014 0066).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 37, boulevard Périer, 13008 Marseille.
L'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les boursiers de l'Etat candidats au recrutement en formation initiale dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, Alès, Douai et Nantes sont exonérés du paiement des droits d'inscription fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté sur présentation d'une pièce justificative attestant leur qualité pour l'année scolaire en cours. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 30 août 2010, l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM Finances est modifié comme suit :
 A compter du 31 août 2010, les termes : « 4 000 € : régie de La Valette » sont supprimés.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
 1° Au 1° du I de l'article R. 214-7, les mots : « par les collectivités territoriales d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou par ses collectivités territoriales » ;
 2° A l'article R. 214-223 :
 a) Au I, les mots : « société d'investissement relevant du titre II de l'ordonnance n° 45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement, » sont remplacés par les mots : « sociétés d'investissement à capital fixe, dites SICAF », et après les mots : « l'actif net » sont insérés les mots : « par action » ;
 b) Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― A des fins de couverture ou pour réaliser son objectif de gestion, la SICAF peut conclure des contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1, dans les conditions identiques à celles prévues au 2° du I de l'article R. 214-13. »
 3° La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 532-6 est remplacée par la phrase suivante :
 « Lorsque le projet de modification porte sur le programme d'activité et concerne les services mentionnés au 4 ou au 5 de l'article L. 321-1, l'Autorité des marchés financiers dispose de deux mois pour se prononcer sur cette modification. »
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 3 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Union nationale des géomètres-experts (UNGE) ;
 Syndicat national des entreprises de photogrammétrie et d'imagerie métrique (SNEPPIM) ;
 Chambre syndicale nationale des géomètres topographes (CSNGT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 3 février 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'EPSM de l'agglomération lilloise de Saint-André (Nord).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, BP 4, 59871 Saint- André-lez-Lille Cedex.
Un arrêté du préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 janvier 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseiller en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de travail protégé d'Isle.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-653 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des conseillers en économie sociale et familiale de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi) et remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de travail protégé, 18-20 avenue des Bayles, 87170 Isle.
Un arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 25 mai 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille d'Amiens.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moïse Delouard, CS 30001, 80084 Amiens cedex 2.
Un arrêté du préfet de la Côte d'Or, en date du 26 février 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé la chartreuse à Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier la chartreuse, 1, boulevard chanoine Kir, BP 1514, 21033 Dijon cedex.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison de l'enfance d'Ahuy (Côte d'Or).
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au Conseil général de la Côte d'Or, direction des ressources humaines, 53 bis rue de la préfecture, BP 1601, 21035 Dijon cedex.
Un arrêté du préfet du Puy-de-Dôme en date du 30 avril 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateur (trice) technique spécialisé en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement médico-social public Les Galoubies (EMSP) avec affectation à l'IME Les Roches Fleuris et compétences souhaitées en agencement et entretien des espaces verts.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-655 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'Institut médico-éducatif les Roches Fleuries, 2 bis, rue des Galoubies, BP 134, 63406 Chamalières, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Pierre Oudot à Bourgoin-Jallieu (Isère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Pierre Oudot, BP 348, 38317 Bourgoin-Jallieu Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne, en date du 31 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier départemental la candélie à Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier départemental de la candélie, direction des ressources humaines, 47916 Agen cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (Côte d'Or), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et de Montbard, BP 80, 21506 Montbard cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un arrêté du président du conseil général du Val de Marne, en date du 16 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de l'enfance départemental de Créteil.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 3 du décret n° 93-656 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Val-de-Marne, hôtel du département, direction du personnel, SRH social enfance, avenue du général de Gaulle, 94011 Creteil cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Maubreuil à Carquefou (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier Maubreuil, BP 50423, 44474 Carquefou, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 4 du décret du 6 octobre 1950 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles de l'arrêté du 24 décembre 1996 modifié portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens CE de type, à l'évaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à l'évaluation et à la surveillance des systèmes d'assurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 14 septembre 2010, un concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », disciplines « accordéon, contrebasse, violoncelle », est ouvert au titre de l'année 2011 en convention avec l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard le mardi 30 novembre 2010.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du mercredi 3 novembre au mardi 7 décembre 2010, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cdg33.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions soit le mercredi 15 décembre 2010.
 La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mercredi 15 décembre 2010. Ils devront être déposés ou postés au centre de gestion de la Gironde, immeuble Emeraude, 12, rue du Cardinal-Richaud, 33049 Bordeaux Cedex, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Les épreuves d'admissibilité et d'admission se dérouleront à partir du mardi 15 mars 2011 à Bordeaux et dans ses environs.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé par spécialité(s) et discipline(s) de la manière suivante :
SPÉCIALITÉ(S)
DISCIPLINE(S)
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
TOTAL
Musique
Accordéon
12
5
4
21
Musique
Contrebasse
14
6
4
24
Musique
Violoncelle
21
8
7
36
L'indemnité de responsabilité et de performance n'est pas cumulable avec les primes et indemnités suivantes :
 ― indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux instituées par le décret n° 47-596 du 4 avril 1947 modifié relatif aux indemnités de surveillance et d'habillement allouées aux personnels de la police chargés de la surveillance des établissements de jeux ;
 ― vacations d'hippodromes et de cynodromes instituées par le décret n° 47-2134 du 10 novembre 1947 modifié portant attribution de vacations aux fonctionnaires de la sûreté nationale chargés de l'application du décret-loi du 30 octobre 1935 sur les hippodromes et les cynodromes ;
 ― primes informatiques instituées par le décret n° 71-343 du 29 avril 1971 modifié relatif aux fonctions et au régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics affectés au traitement de l'information ;
 ― indemnité pour connaissance de langues étrangères instituée par le décret n° 74-39 du 18 janvier 1974 relatif à l'attribution aux fonctionnaires de la police nationale d'une indemnité forfaitaire pour la connaissance de langues étrangères ;
 ― indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret n° 74-1065 du 13 décembre 1974 portant création d'une indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des personnels relevant de la direction générale de la police nationale du ministère de l'intérieur ;
 ― de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif instituées par le décret n° 81-959 du 21 octobre 1981 étendant aux personnels de la police nationale le bénéfice de l'indemnité horaire de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ;
 ― indemnité pour services supplémentaires instituée par le décret n° 2000-194 du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale ;
 ― indemnité d'astreinte instituée par le décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 modifié relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale ;
 ― allocation de service instituée par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique.
Les montants mensuels de référence de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et à certains emplois des services actifs de la police nationale et de la préfecture de police, en application du décret du 21 septembre 2010 susvisé, sont fixés comme suit :
GRADES ET EMPLOIS
MONTANT
Emploi de :
― directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale
― chef du service de l'inspection générale de la police nationale
2 196 €
― directeur des services actifs de police de la préfecture de police
Emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale
2 196 €
Emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale
1 898 €
Commissaire divisionnaire de police
1 429 €
Commissaire de police
980 €
Commissaire de police stagiaire
253 €
Délégation est donnée à M. Frédéric VEAUX, inspecteur général, à M. Michel GUERIN, contrôleur général, et à Mme Lucile ROLLAND, commissaire divisionnaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de missions en France et à l'étranger.
L'organisme CRITT-SL (centre de recherche, d'innovation et de transfert de technologie, sport et loisirs), ZA du Sanital, rue Albert-Einstein, 86100 Châtellerault, numéro d'identification délivré par la Commission européenne : 0501, est habilité à procéder aux examens CE de type prévus à l'article R. 4313-23 du code du travail et à délivrer les attestations d'examen CE de type prévues à l'article R. 4313-31 du code du travail pour les équipements de protection individuelle destinés à la prévention des noyades et les aides à la flottabilité.
I. ― Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1971, modifié par l'arrêté du 30 juillet 1974, fixant, par voie de dispositions générales, des mesures de prévention contre le risque de noyade lors des travaux d'extraction par déroctage ou dragage en fleuve, rivière ou plan d'eau est ainsi modifié :
 « Ces dispositions générales ne sont applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des transports et de la manutention pour leur personnel affecté aux travaux visés à l'alinéa ci-dessus que dans la mesure où il n'en est pas décidé autrement par des dispositions réglementaires existantes. »
 II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Elles ne sont pas applicables aux entreprises relevant du Comité technique national des industries de la métallurgie. »
Sont abrogés : 
― l'arrêté du 15 juillet 1963 relatif à la construction, l'emploi et le contrôle des échelles en bois d'usage courant dans les professions autres que celles du bâtiment et des travaux publics ; 
― l'arrêté du 15 mai 1974, modifié par l'arrêté du 10 février 1976, concernant l'emploi des explosifs dans les carrières et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics ; 
― l'arrêté du 21 juillet 1976 relatif à l'installation et à l'utilisation des transporteurs à bandes.
L'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française régis par le décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Professeurs des écoles hors classe
7e échelon
966
6e échelon
910
5e échelon
850
4e échelon
780
3e échelon
726
2e échelon
672
1er échelon
587
Professeurs des écoles
11e échelon
801
10e échelon
741
9e échelon
682
8e échelon
634
7e échelon
587
6e échelon
550
5e échelon
510
4e échelon
480
3e échelon
450
2e échelon
423
1er échelon
379
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 août 2010 :
 Considérant que Formequilibre, 14, rue Saint-Ulrich, 68970 Guémar, a fait paraître une publicité diffusée sur le site internet www.formequilibre.fr en faveur de la méthode Gym métabolique passive, utilisant l'appareil GMP 4.14 avec des allégations telles que :
 ― « Le GMP 4.14 (gym métabolique passive), un bain d'ondes naturelles qui va améliorer votre circulation sanguine, vous faire évacuer plus de toxines »,
 ― « vous faire perdre de 500 à 800 calories par séance, soit l'équivalent de 10 à 12 km de course à pied » ;
 ― « une séance de GMP afin d'éliminer le surplus d'acide lactique » ;
 ― « GMP (...) ne pas être malade de ces petits virus et grippes et oublier les rhumatismes » ;
 ― « le GMP 4.14 (la gym métabolique passive) certifie perte de poids, détoxination des muscles (...) » ;
 ― « Ce bain d'ondes naturelles engendre une accélération métabolique (...) et permet de perdre jusqu'à 500 à 800 calories par séance soit l'équivalent de 10 à 12 km de course à pied ».
 En lien avec un graphique représentant des diminutions de périmètre au niveau du ventre, du buste et des cuisses ainsi qu'une diminution du ratio taille/hanche chez une femme ayant suivi une cure de 15 séances de gym métabolique passive.
 Considérant qu'aucun dossier justificatif n'a été fourni à l'appui des allégations de bénéfices pour la santé,
la publicité, effectuée par Formequilibre, 14, rue Saint-Ulrich, 68970 Guémar, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode Gym métabolique passive utilisant l'appareil GMP 4.14, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa publication au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. le général de brigade Bruno Houssay, sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre, dans le domaine de compétences fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2007 susvisé ;
 2. M. l'ingénieur général de l'armement Jacques Roujansky, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 3. M. le colonel Vincent Leroi, adjoint au sous-chef d'état-major « performance et synthèse », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 4. M. le colonel Francisco Soriano, adjoint au sous-chef d'état-major « emploi et soutien », dans la limite des attributions du sous-chef ;
 5. M. le colonel Christian Péraldi, adjoint commandement maîtrise de l'information du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
L'article 2 du même arrêté est complété par le tableau suivant :
CORPS, GRADE BÉNÉFICIAIRE DE LA PRIME DE FONCTIONS
et de résultats
GRADE CORRESPONDANT POUR LA DÉTERMINATION DES MONTANTS
de référence définis par l'arrêté du 9 octobre 2009 susvisé
Administration centrale
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de l'agriculture et de la pêche
Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 septembre 2010, dans l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge :
 La ligne : « ― LA n° 20-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe” » est remplacée par la ligne : « ― LA n° 22-90 "Poulet blanc fermier élevé en plein air et découpe” ».
L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les cinquième, sixième, neuvième et dernier alinéas sont supprimés ;
 2° Au huitième alinéa, les mots : « aux articles 5 et 6 du décret du 24 janvier 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « aux articles 5, 6 et 6-1 du décret du 24 janvier 1990 susvisé ».
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au quatrième alinéa, le mot : « susvisé. » est remplacé par le mot : « susvisé ; »
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « ― secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues. »
A N N E X E
LISTE DES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
RELEVANT DE CHAQUE CHAMP PROFESSIONNEL 
SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL 
CHAMPS PROFESSIONNELS ET CLASSES 
de seconde professionnelle 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole, systèmes à dominante élevage 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole, élevage et valorisation du cheval 
Productions animales 
Conduite et gestion de l'élevage canin et félin 
Production aquacole 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole, systèmes à dominante cultures 
Conduite et gestion de l'exploitation agricole, vigne et vin 
Productions horticoles, productions florales et légumières 
Productions végétales-Agroéquipements 
Productions horticoles, productions fruitières 
Productions horticoles, pépinières 
Agroéquipements 
Aménagements paysagers 
Gestion et conduite des chantiers forestiers 
Nature-Jardin-Paysage-Forêt 
Gestion des milieux naturels et de la faune 
Technicien-conseil vente en animalerie 
Technicien-conseil vente en alimentation 
Conseil vente 
Technicien-conseil vente de produits de jardin 
Bio-industries de transformation (1) 
Alimentation-Bio-industries-Laboratoire 
Laboratoire contrôle qualité 
(1) Cette spécialité du baccalauréat professionnel relève également d'un champ professionnel défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation en date du 9 septembre 2010, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
 ― LA n° 16-97 « Oie entière », au nom du groupement « Syndicat des volailles fermières de l'Ain » (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.
 (1) Ce cahier des charges peut être consulté à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
L'article 4 de l'arrêté du 16 juin 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le jury se prononce après avoir pris connaissance du dossier individuel du professeur stagiaire comportant notamment une évaluation sous forme d'une inspection effectuée par un inspecteur de la discipline de recrutement du professeur stagiaire dans l'une des classes qui lui sont confiées en rapport avec la section de recrutement, de la proposition du directeur de l'établissement chargé de la formation des maîtres de l'enseignement agricole public et de l'avis du directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole ou du lycée professionnel maritime où le professeur stagiaire accomplit son stage ; 
« Une note de service du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'admission à l'examen de qualification professionnel et d'obtention du certificat d'aptitude. »
La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire lorsque celle-ci justifie se trouver dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
 1° S'il est étudiant, être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur au titre du 5e échelon ou au-delà ;
 2° Etre bénéficiaire du revenu de solidarité active ou membre d'un foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active ;
 3° Etre bénéficiaire du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé ou membre d'un foyer bénéficiaire de l'une ou l'autre de ces prestations.
Le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine - Nanterre est compétent, au titre de l'année d'imposition 2010, pour recouvrer les impositions et taxes dues par les entreprises à raison des déclarations souscrites en application des articles 1519 E, 1519 G, 1519 H, 1599 quater A bis et 1599 quater B du code général des impôts.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2010 susvisé, les mots : « Ile-de-France » et « 43 » sont supprimés et remplacés par le tableau qui suit, en ce qui concerne le nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en médecine : 
UFR 
NOMBRE DE CONTRATS D'ENGAGEMENT 
de service public offerts 
aux étudiants en médecine 
Paris-V 
9 
Paris-VI 
8 
Paris-VII 
8 
Paris-XI 
5 
Paris-XII 
5 
Paris-XIII 
5 
Versailles-Saint-Quentin 
3