La procédure de sélection et de désignation comprend les trois phases suivantes :
 1re étape : constitution et dépôt des dossiers de candidature.
 2e étape : examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs.
 3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l'arrêté ministériel de désignation.
 La présente partie décrit les conditions générales de chacune de ces étapes.
PREMIÈRE PHASE
Constitution et dépôt des dossiers de candidature
1. Constitution des dossiers de candidature
 Chaque dossier de candidature devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
 Le dossier de candidature devra comporter l'ensemble des informations listées ci-après, dans le respect de l'ordre des paragraphes.
1.1. Informations relatives au candidat
 Le candidat doit avoir une existence juridique au moment du dépôt du dossier de candidature.
 Il fournira les informations suivantes le concernant :
 a) Identité (dénomination, forme juridique, siège social, preuve de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou équivalent, statuts, composition du conseil d'administration, pacte d'actionnaires, droits de préemption, droits de veto, pouvoir de nomination des dirigeants, conventions entre sociétés) ;
 b) Composition de l'actionnariat ;
 c) Comptes sociaux annuels des deux derniers exercices (bilans et comptes de résultat audités et certifiés) de la société candidate ;
 d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques ; les rapports d'activité des deux derniers exercices peuvent utilement être fournis.
1.2. Zone géographique de candidature
 Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer les prestations de service universel.
1.3. Modalités de fourniture du service
a) Description des services offerts
 Le candidat décrira les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures.
 Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour fournir cette composante du service universel. Il précisera notamment le parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public qu'il entend mettre en œuvre (nombre, localisation, mode de paiement). Il décrira les réseaux qu'il entend utiliser pour assurer l'acheminement des communications. Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du service.
b) Offre tarifaire
 Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer et précisera le prix moyen de la minute par type de communication.
 Pour apprécier le caractère abordable des tarifs et leur orientation vers les coûts, l'opérateur fournit un ensemble d'informations au ministre chargé des communications électroniques.
 Sur la base des tarifs applicables aux communications, l'opérateur fournit un prix moyen des communications au titre du service universel par type de communication en assortissant cette information de l'ensemble des paramètres permettant de calculer ce prix moyen : répartition des appels par durée, répartition des appels par plages horaires, durée moyenne de communications par plages horaires pour les types des communications.
 L'opérateur distingue les communications suivantes : communications locales, communications nationales (le cas échéant, en distinguant plusieurs paliers tarifaires selon la distance), communications passées vers les terminaux mobiles, communications entre la métropole et l'outre-mer, communications internationales par zone, communications passées en direction des numéros non géographiques.
 L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu de l'article L. 35-2 et de l'article R. 20-30-11.
c) Coût net du service universel
 Le candidat présentera son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L. 35-3. Cette évaluation si elle est acceptée ne constituera qu'un maximum pour les calculs de coût net du service universel effectués chaque année par l'ARCEP.
 Cette évaluation sera fournie à la fois sous forme papier et sous forme électronique afin de permettre une vérification de la cohérence du coût avancé avec les méthodes de calcul fixées aux articles R. 20-31 et suivants. Les hypothèses et les données quantitatives fournies par le candidat seront explicitées. Le lien entre les hypothèses relatives au service (évolution des prix et des volumes) et le coût net du service universel devra apparaître.
d) Qualité du service
 Le candidat précisera notamment les mesures qu'il envisage de prendre pour faire face aux défaillances du service et fournira la valeur des indicateurs de qualité de service décrit au I du présent avis d'appel à candidatures.
e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
 Le candidat devra préciser suivant quelles modalités l'information des utilisateurs sur les modalités d'utilisation et les tarifs du service sera assurée. Le candidat fournira des indications sur les moyens qu'il utilisera pour publier un bilan des valeurs résultant de l'application des indicateurs de qualité décrit dans la première partie du présent document.
 Le candidat précisera également les modes de paiement offerts et fournira la répartition chiffrée de son parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public par moyens de paiement acceptés pendant les deux années de désignation.
f) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
 Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service tel que décrit au 3° de l'article L. 35-1 dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs. Il fournira des indications sur le parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public qu'il envisage de rendre accessibles aux personnes handicapées.
2. Dépôt des dossiers de candidature
 Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports). Il devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
 Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris, au plus tard à l'échéance d'un délai de trois semaines calculé à compter de la date de publication du présent appel à candidatures, 
 En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant la même date.
 Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement à cette date seront écartés. Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par les paragraphes précédents seront également écartés de la procédure. Tout dossier ne comportant pas l'ensemble des informations énumérées au 1° sera aussi rejeté.
DEUXIÈME PHASE
Examen des candidatures et sélection de l'opérateur
1. Description générale de la procédure
 La précision des engagements des candidats constituera un élément de nature à aider les services du ministre chargé des communications électroniques à instruire les dossiers présentés, dans la mesure où elle permettra d'apprécier la cohérence de chaque projet.
 A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
 Le choix du ou des candidats retenus s'effectuera en deux étapes.
1.1. Première étape : choix du découpage géographique
 Dans un premier temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations de service universel sera arrêté au regard des deux critères suivants :
 ― le coût net global de la composante de service universel concerné ;
 ― l'intérêt de faire jouer la concurrence au profit des usagers concernant les prestations de service universel.
 Pour le premier critère, le coût de chaque zone peut être lié à sa taille. Plus cette taille sera petite, moins l'opérateur en charge de cette zone pourra réaliser d'économie d'échelle. En outre, un morcellement trop grand des prestations conduirait à une augmentation des coûts de gestion du service universel. Il sera donc tenu compte de ces deux facteurs pour décider du découpage géographique.
 Pour le second critère, plus le nombre de candidatures sera élevé dans une zone géographique, plus les consommateurs pourront bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie tant au niveau de la qualité que du prix des prestations.
 Lorsque le choix du découpage géographique de la fourniture des prestations de service universel faisant l'objet du présent appel à candidatures sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix.
1.2. Deuxième étape : sélection des candidats
 Deux hypothèses seront alors à envisager pour chaque zone géographique retenue :
 ― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause portait sur la zone géographique choisie ;
 ― soit l'offre initiale de l'opérateur en cause concernait une zone géographique différente.
 Dans le premier cas, l'opérateur pourra adapter son offre. Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, cohérente avec sa candidature initiale et tenant compte du découpage géographique choisi. Aucun nouveau candidat ne sera admis à soumissionner, mais, conformément aux dispositions de l'article R. 20-30, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
 Au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué. Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans une zone géographique donnée.
 Afin de garantir la transparence de la procédure de sélection, les candidats seront départagés sur la base de critères définis dans le présent avis d'appel à candidatures.
2. Critères de sélection
et système de pondération des critères
 Chacune des candidatures d'une zone géographique retenue fera l'objet d'une note globale. Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection retenus. Six critères seront pris en compte pour une note globale de 600. Le candidat retenu sera celui qui aura été le mieux noté. Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leurs prestations afférentes aux trois principaux critères de choix.
 Les critères de sélection retenus et leur mode de notation seront les suivants :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
(a) Offres de service et capacité de l'opérateur à les assurer
200
(b) Qualité de service
150
(c) Coût net du service universel
100
(d) Offre tarifaire
 50
(e) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
 50
(f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
 50
   Total
600
2.1. Définition des critères de sélection
 Les critères de sélection sont définis de la manière suivante :
a) Capacité de l'opérateur à assurer le service
 Ce critère est apprécié au regard des caractéristiques quantitatives et techniques d'implantation du parc de Publiphones ou d'autres points d'accès au service téléphonique au public du candidat et des capacités de ce dernier à mettre en œuvre ce parc.
b) Offre tarifaire
 Le niveau des tarifs pratiqués sera examiné.
c) Coût net du service
 Il sera tenu compte de la pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques. Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante de façon qu'il soit minimisé.
d) Relations avec les utilisateurs du service
 La qualité de l'information des utilisateurs sera examinée notamment sous l'angle de la clarté de cette information.
e) Qualité du service
 La qualité du service offert sera appréciée au regard des objectifs de qualité assignés au service.
f) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
 Ce critère sera apprécié au regard de la nature et du prix des services offerts aux personnes handicapées.
2.2. Modalités de départage des candidats
en cas d'égalité des notes globales affectées
 En cas d'égalité des notes affectées à deux ou plusieurs candidats susceptibles d'être retenus, ceux-ci seront départagés de la façon suivante :
CRITÈRES DE SÉLECTION
MODE
de notation
Capacité de l'opérateur à assurer le service décrit au 1° de l'article L. 35-1
Note sur 200
Coût net du service universel
Note sur 100
Qualité du service
Note sur 100
   Total
400
 Le candidat retenu sera celui ayant reçu la meilleure note globale sur 400. En cas de nouvelle égalité entre deux ou plusieurs candidats, ceux-ci seront départagés par tirage au sort.
2.3. Désistement du candidat retenu
 Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
2.4. Appel à candidatures infructueux
 Conformément aux dispositions de l'article L. 35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans la zone géographique.
TROISIÈME PHASE
Procédure consultative et désignation par le ministre
 Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de chaque opérateur retenu sera mis au point.
 Conformément aux dispositions législatives applicables, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques. Il pourra faire l'objet d'aménagement à la suite de cette consultation.
 L'opérateur sera consulté sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE.
 L'opérateur sera ensuite désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
 Sans préjudice des dispositions des articles L. 35-2-1 et L. 35-8, et conformément à l'article R. 20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de deux ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
 En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges de l'opérateur désigné pourront être modifiées en concertation avec lui. En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures pourra être lancé.