Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2011-2012 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (EN EUROS)
Polynésie française
Saint-Pierre-et-Miquelon
Total
dont « part personnels »
dont « part matériel »
C 1
1 979,77
2 340,77
1 990,53
350,24
C 1 bis
1 108,95
1 465,22
1 114,98
350,24
C 2
1 303,40
1 660,72
1 310,48
350,24
C 3
2 473,22
2 836,90
2 486,66
350,24
C 4
1 582,57
1 941,41
1 591,17
350,24
D 1
5 842,92
6 224,92
5 874,68
350,24
G 1
1 180,18
1 298,28
1 186,59
111,69
G 2
1 336,12
1 469,88
1 343,38
126,50
G 3
1 492,11
1 641,17
1 500,22
140,95
T 1
1 172,48
1 299,29
1 178,86
120,43
T 2
1 472,81
1 635,81
1 480,81
155,00
T 3
1 534,39
1 710,07
1 542,73
167,34
TS 1
1 457,41
1 615,96
1 465,33
150,63
TS 2
1 750,04
1 943,99
1 759,55
184,44
TS 3
1 803,97
2 010,76
1 813,78
196,98
P 1
1 582,53
2 073,98
1 591,13
482,85
P 2
1 942,58
2 117,82
1 953,14
164,68
P 3
2 081,13
2 267,95
2 092,44
175,51

 (*) Dénommées à l'article 1er.
Pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
 1° 2,25 % ;
 2° 2,25 % ;
 3° 2,75 % ;
 4° 1,50 % ;
 5° 1,50 %.
L'arrêté du 30 mars 2007 susvisé est modifié comme suit :
 1° Le 8° du II de l'article 1er est rédigé comme suit :
 « 8° Les médecins contractuels des industries électriques et gazières en activité et les médecins praticiens de la Caisse centrale d'activités sociales en activité, qui consacrent plus de dix-sept heures trente d'activité par semaine auxdites industries ou audit organisme ; » ;
 2° A la dernière phrase du deuxième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 13° » ;
 3° Au quatrième alinéa du 12° du II de l'article 1er, la référence : « 12° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
 4° Il est inséré un 13° au II de l'article 1er, rédigé comme suit :
 « 13° Les veufs et veuves des ouvrants droit mentionnés au 9° et au 12° du présent II ; » ;
 5° Au troisième alinéa du A du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
 6° Au premier alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
 7° Au deuxième alinéa du B du III de l'article 1er, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et au 13° » ;
 8° Au deuxième alinéa du C du III de l'article 1er, les références : « 10°, 11° et 12° » sont remplacées par les références : 10°, 11°, 12° et 13° ».
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement « part personnels » des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, pour l'année scolaire 2011-2012, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX PAR ÉLÈVE
(en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
746,93
C 1 bis
A partir du 81e élève
412,96
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
485,37
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
920,98
C 4
3e préparatoire à la voie professionnelle
589,33
C 5
Classes de l'enseignement adapté
1 185,06
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 175,83
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 175,83
G 1
Classes du second cycle
447,05
G 2
Classes préparatoires littéraires
506,11
G 3
Classes préparatoires scientifiques
565,20
T 1
Classes du secteur tertiaire
444,14
T 2
Classes du secteur industriel
557,91
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
581,22
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
552,07
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
662,90
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
671,76
Lycées professionnels
C 2
3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
485,37
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
920,98
D 1
Classes des unités localisées pour l'inclusion scolaire
2 175,83
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
563,36
P 2
Classes du secteur industriel (*)
691,50
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
740,83

 (*) Y compris, dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) en LP (C 2).
3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6H) (P 1).
3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique suivante est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 334 642 0 2
MODAFINIL CEPHALON 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires CEPHALON FRANCE)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 janvier 2012, sont nommés suppléants permanents du directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides : Mme Catherine BROUARD-GALLET, magistrate, chef de service, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau, ou, en cas d'empêchement, M. Vincent DROULLE, administrateur civil, chef du bureau du droit public, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, Mme Aline EVRARD, administrateur civil, adjointe au chef du bureau du droit public.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012 :
 Le retrait de M. LOYTIER (Laurent, Raymond, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Laurent LOYTIER, Thierry ROBVEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourgneuf-en-Retz (Loire-Atlantique), est accepté.
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Laurent LOYTIER, Thierry ROBVEILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry ROBVEILLE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 113 du 4 avril 2007 portant réécriture de la convention collective nationale de la charcuterie de détail et l'avenant n° 9 du 16 septembre 2010, les dispositions de l'avenant n° 11 du 2 novembre 2011, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012 :
 M. LOYTIER (Laurent, Raymond, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle Bertrand GROSGEORGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand GROSGEORGE et Laurent LOYTIER, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 février 2012 :
 La démission de M. OULER (Jean-Michel, André, Maurice), huissier de justice à la résidence de Livarot (Calvados), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Livarot (Calvados) dont était titulaire M. OULER (Jean-Michel, André, Maurice) est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-François MANCHEC et Sandrine FILY, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lisieux (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerce de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 7 octobre 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 14 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Confédération des professionnels indépendants de l'hôtellerie (CPIH) ;
 Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière touristique (FAGIHT) ;
 Union des métiers de l'industrie hôtelière (UMIH) ;
 Groupement national des chaînes hôtelières (GNC) ;
 Syndicat national des hôteliers, restaurateurs, cafetiers et traiteurs (SYNHORCAT) ;
 Syndicat national des entreprises de restauration et services (SNERS) ;
 Syndicat national de la restauration collective (SNRC) ;
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO) ;
 Syndicat national de la restauration thématique et commerciale (SNRTC) ;
 Syndicat national de la thalassothérapie ;
 Casinos de France (CF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 29 du 1er novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 Chambre syndicale des eaux minérales ;
 Syndicat national des boissons rafraîchissantes ;
 Association des brasseurs de France ;
 Syndicat des eaux de sources ;
 Fédération nationale des eaux conditionnées et embouteillées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Limousin) du 6 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Auvergne) du 25 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Union syndicale des architectes de la région Auvergne (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Midi-Pyrénées ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 20 juin 2011 portant diverses modifications à la convention collective susvisée.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 4 (article 31 ― Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation, les mois accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 L'avant-dernier paragraphe de l'article 4 (article 31 ― Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 3 accords régionaux (Poitou-Charentes) du 15 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Indemnités de petits déplacements (ouvriers et ETAM) ;
 Salaires minimaux (ouvriers) ;
 Salaires minimaux (ETAM).
   Signataires :
 Fédération régionale des travaux publics de Poitou-Charentes.
 Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC et à la CGT.
 Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ETAM :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
 Concernant l'accord relatif aux salaires pour les ouvriers :
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional du 5 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat régional Poitou-Charentes (UNSFA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Franche-Comté) du 23 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Valeur du point.
   Signataires :
 Syndicat de l'architecture (SDA) ;
 Union des architectes de la région Franche-Comté, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 janvier 2012, M. Thierry DAVIN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Jeunesse - Prévention spécialisée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 février 2012, Mlle BLANCHET (Marine, Claire, Elisabeth) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe LAUDE et Nicolas DESSARD, huissiers de justice associés à la résidence de Paris (3e).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 30 janvier 2012, M. David BLOCH est nommé membre du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés, en remplacement de M. Henri DEMAEGDT, démissionnaire.
 Le mandat de M. David BLOCH prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les filières d'animaux ruminants et équidés.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme AMAN (Fawzia), épouse NAWABI, née le 10 août 1958 à Kaboul (Afghanistan).
 M. BAKKAR (Walid), né le 28 avril 1972 à Beyrouth (Liban).
 Mme BOUKELLIF (Houria), épouse BOUAM, née le 21 septembre 1958 à Larhat (Algérie).
 M. AHMANE (Ammar), né le 12 septembre 1973 à Tizi Ouzou (Algérie).
 Mme BRAHIMI (Yasmina), épouse BOULAHIA, née le 26 janvier 1962 à Alger (Algérie).
 M. FOGUEM (Clovis), né le 4 avril 1972 à Yaoundé (Cameroun).
 M. HAMOUDI (Rachid), né le 17 septembre 1972 à Aïn Bessem (Algérie).
 M. HASSANI (Ahmed), né le 17 février 1962 à Maatkas (Algérie).
 M. KEHLI (Ahmed), né le 5 août 1971 à Tircine-Saïda (Algérie).
 Mme LAM (Thi Xuan Yen), épouse NGUYEN, née le 5 mai 1966 à Hanoï (Vietnam).
 M. MEZAGHCHA (Lazhar), né le 11 mai 1965 à Sétif (Algérie).
 Mme SIOUANE (Mounia Hanene), épouse JARDEL, née le 9 juillet 1972 à Constantine (Algérie).
 M. SETRA (Fouad), né le 21 septembre 1974 à Ain-Temouchent (Algérie).
 M. SIFI (Mohammed Tayeb), né le 20 janvier 1966 à Theniet Ennacer (Algérie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 décembre 2011, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er novembre 2011, aux fonctions de directrice adjointe de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines exercées par Mme Auburtin (Anne).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 novembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mme VERGARA GONZALEZ (Ana Carolina), née le 22 décembre 1976 à Sincelejo (Colombie).
 Mme DARBOUCHE (Hayet), née le 20 avril 1967 à Annaba (Algérie).
 Mme GUERRERO AVILA (Mirella), épouse KIENTZY, née le 1er septembre 1977 à Huancayo (Pérou).
 M. AL SAYED AHMAD (M. Waddah), né le 1er octobre 1979 à Raqa (Syrie).
 M. KAYALI (Talal), né le 18 octobre 1957 à Alep (Syrie).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 janvier 2012, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
 1° En tant que représentants des exploitants et anciens exploitants :
    Membres titulaires :
 M. Spaeth (Jean-Marie).
 M. Layani (Stéphane).
 M. Malinowski (Marius).
 M. Valin (Léon).
 M. Szymczak (Eric).
 M. Rougier (Christian).
 M. Duda (Sylvain).
 M. Bonhote (Laurent).
    Membres suppléants :
 Mme Asset (Joëlle).
 M. Belorgey (Jean-Marc).
 M. Guyot (Gilbert).
 M. Michard (Dominique).
 M. Sprocq (Serge).
 M. Popek (Yvon).
 M. Perussel (Claude).
 Mme Arnold (Ginette).
 2° En tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
    Membres titulaires :
 M. Régereau (Michel).
 M. Bilquez (Jean-Marc).
    Membres suppléants :
 M. Lamère (Jean-Marc).
 Mme Basset (Christiane).
 3° En tant que personnalités qualifiées et sur désignation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget :
 M. Abdelatif (Mohamed).
 M. Lagrave (Jacques).
 M. Pattou (Thierry).
 Mme Plassart (Agnès).
 M. Tortuyaux (Jean-Dominique).
 4° En tant que représentants des affiliés :
Sur désignation de la Confédération
générale du travail (CGT)
    Membres titulaires :
 M. Caudy (Richard).
 M. Coste (Bernard).
 M. Frackowiak (Raymond).
    Membres suppléants :
 M. Boyer (Jean-Paul).
 M. Eidenschenck (Michel).
 M. Sabba (Hervé).
Sur désignation de la Confédération française
démocratique du travail (CFDT)
    Membres titulaires :
 M. Losson (Louis).
 M. Fauchon (Bruno).
 M. Di Rosa (Salvatore).
    Membres suppléants :
 M. Sauer (Roger).
 M. Zouache (Ali).
 M. Taniukiewicz (Norbert).
Sur désignation de la Confédération générale
du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
    Membres titulaires :
 M. Diago (Dominique).
 M. Jung (Hubert).
 M. Kolodzieski (Albin).
    Membres suppléants :
 Mme Mathon (Marie-Paule).
 M. Dapvril (Edouard).
 M. Hochard (Jean-François).
Sur désignation de la Confédération française
des travailleurs chrétiens (CFTC)
    Membres titulaires :
 M. Groh (Eric).
 M. Lechardeur (Gilbert).
 M. Pina (Georges).
    Membres suppléants :
 M. Schirle (Kurt).
 M. Boulinguez (Serge).
 M. Jutkowiak (Robert).
Sur désignation de la Confédération française
de l'encadrement-CGC (CFE-CGC)
    Membres titulaires :
 M. Cuvillier (Alain).
 M. Cayen (Francis).
 M. Gosset (Daniel).
    Membres suppléants :
 M. Chotin (Jean-Michel).
 M. Korpal (Pierre).
 M. Colonel (Roger).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 décembre 2011, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale : M. Fabrice UMARK, attaché principal d'administration des affaires sociales, membre titulaire, et Mme Christine FREYERMUTH, attachée principale des affaires sociales, membre suppléante.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle MESKINE (Nawel), née le 6 octobre 1978 à Alger (Algérie).
 M. NAFIL (Abderrahime), né le 31 décembre 1965 à Ouazzane (Maroc).
 M. AMOUS (Zoubeir), né le 9 janvier 1971 à Tunis (Tunisie).
 M. ABDALLAH (Rayan), né le 9 mars 1973 à El Mazraa (Liban).
 M. TOURABI (Ahmed Chaouki), né le 6 mars 1978 à Oran (Algérie).
 Mme MASRI (Olfa), épouse JEMMALI, née le 6 mars 1961 à Sousse (Tunisie).
 Mme AYADI (Salma), épouse CHEIKH ROUHOU, née le 24 janvier 1977 à Sfax (Tunisie).
 M. ZAAG (Karim), né le 3 juillet 1973 à Bizerte (Tunisie).
 M. WASSEL (Johny), né le 17 septembre 1973 à Hassake (Syrie).
 Mme OULTON (Silvina), née le 7 février 1975 à Cordoba (Argentine).
 M. AYIFFON (Codjo André), né le 30 novembre 1964 à Dassa Zoume (Bénin).
 M. PILEHVARI (Farhad), né le 1er février 1965 à Téhéran (Iran).
 Mlle AZAIEZ (Mariem), née le 29 avril 1976 à Tunis (Tunisie).
 Mlle BOUTEKADJIRT (Amal), née le 25 août 1971 à Paris (France).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 23 décembre 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « réanimation médicale », en application des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABDEL WAHAB (Abel Wahab), né le 6 septembre 1962 à Assiout (Egypte).
 M. SEYDI (Abdoul Azize Alfousseyni), né le 2 juin 1970 à Goudomp (Sénégal).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, à l'exclusion des activités de production et transformation de matières fissiles, de production et transformation de matières fertiles et de fabrication de bateaux de plaisance ainsi qu'à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 16 septembre 2011 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la valeur du point et aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, M. Christophe TAGGER, chef du bureau du droit social des ports et de la batellerie, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
Représentants des employeurs
 M. Christian ALMODOVAR.
 M. Xavier GALBRUN.
 M. Walter SCHOCH.
Représentants des ouvriers dockers
professionnels intermittents
 M. Tony HAUTBOIS.
 M. Marc PACINI.
 M. Stéphan STAMATIOU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 27 décembre 2011, M. Régis, Léon, Jean-Marie, Charles Salvado, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 décembre 2011, M. Thomas PARRA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de La Réunion, en remplacement de M. Joël ROBREAU.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
 ― l'accord régional (Centre) du 28 septembre 2011 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
 ― l'accord régional (Centre) du 28 septembre 2011 relatif à l'indemnité de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Les alinéas 1er (zone 1A) de l'article 3 et de l'article 4 sont étendus, sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1er, de l'article 8.12 de la convention collective susvisée, aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 55 du 6 octobre 2011, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 27 décembre 2011, M. Sylvestre (Gérard), inspecteur général de l'équipement honoraire, est nommé président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats du 20 février 1979, tel que modifié par l'avenant n° 42 du 9 décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 102 du 25 mars 2011, relatif à l'indemnité de fin de carrière, à la convention collective nationale susvisée. 
L'article 14 est étendu à l'exclusion du deuxième alinéa du point 1 comme étant contraire aux dispositions des articles L. 1237-10 et L. 1234-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 décembre 2011, l'arrêté du 22 novembre 2011 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, est modifié comme suit :
 Au lieu de lire : « M. MANSOURI (Mohammed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie) »,
 Lire : « M. MANSOURI (Mohamed-Karim), né le 23 août 1965 à Alger (Algérie) ».
A l'occasion du lancement du jeu « 100 000 Cœurs » le 9 janvier 2012, les prises de jeu sur internet pour le jeu « 100 000 Surprises » seront momentanément indisponibles à compter de cette date.
 Un avis informera le joueur lorsque les prises de jeu pour le jeu « 100 000 surprises » seront de nouveau disponibles sur internet.
La société nationale de programmes France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5, et la société Radio France, pour ce qui concerne le service France Inter, assurent, à compter du 18 juin 2012, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Un temps d'antenne global de huit heures quatorze minutes, réparti entre France 2, France 3 et France 5, est attribué aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale mentionnées à l'annexe 1.
 Les émissions programmées en télévision sont de deux types :
 ― des émissions d'une durée de deux minutes ;
 ― des émissions d'une durée de quatre minutes (pour France 2 et France 5) et cinq minutes (pour France 3).
 Les émissions de deux minutes sont programmées :
 ― sur France 2, le mardi vers 13 h 50 ;
 ― sur France 3, le samedi vers 17 heures ;
 ― sur France 5, le vendredi vers 22 h 30.
 Elles sont diffusées, sauf décision contraire et motivée du Conseil, dans la même semaine.
 Les émissions de quatre minutes et de cinq minutes sont programmées :
 ― sur France 2, dans la nuit du lundi au mardi vers 0 h 30 ;
 ― sur France 3, le dimanche vers 11 h 30 ;
 ― sur France 5, le jeudi vers 8 h 50.
Les émissions d'expression directe peuvent être réalisées :
 1. Soit par les sociétés France Télévisions et Radio France ;
 2. Soit par toute entreprise choisie par l'attributaire. Celui-ci s'engage à respecter les normes techniques définies et communiquées par les sociétés France Télévisions et Radio France.
 Les enregistrements des émissions doivent être remis aux sociétés France Télévisions et Radio France au moins soixante-douze heures avant la date prévue pour la diffusion de l'émission.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Accord du 12 septembre 2011 ;
Accord du 19 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Concernant l'accord du 12 septembre 2011 :
 Insertion et emploi des personnes handicapées concernant l'accord du 19 septembre 2011 ;
 Pénibilité et stress au travail.
   Signataires :
 Union française des industries pétrolières (UFIP).
 Concernant l'accord du 12 septembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, CFDT et à la CFTC.
 Concernant l'accord du 19 septembre 2011 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.
Par une délibération en date du 24 juin 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie A
 Association de catholiques pour la transmission de l'information sur les ondes (Radio Massabielle).
 Zone : Saint-Barthélemy, fréquences : 89,3 MHz et 99,5 MHz.
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6 SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1 sur les fréquences indiquées en annexe doit débuter 8 décembre 2011.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
La décision n° 2011-286 du 18 janvier 2011 autorisant la société Direct Azur à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice, Menton, Saint-Raphaël, Cannes et Grasse est abrogée.
Par délibération en date du 7 novembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Office de tourisme de Notre-Dame-de-Monts à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé New Wave, pour la période du 1er janvier au 31 août 2012.
 Site : 50, avenue Abbé-Thibaud, centre patrimoine, 85690 Notre-Dame-de-Monts.
 Puissance : 100 W.
 Fréquence : 107,6 MHz.
Par une délibération en date du 12 juin 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Catégorie B
 SARL Radio Calypso (Radio Calypso).
 Zone : Saint-Martin, fréquence : 102,1 MHz.
Par délibération en date du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société Limousin TV, pour le projet Limousin TV, qui a été admise à concourir, par décision du 13 décembre 2011 dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1052 du 27 septembre 2011, pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la région Limousin.
 Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le jeudi 5 janvier 2012 à partir de 15 h 30.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5-MR 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 5, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter 8 décembre 2011.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 3, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 décembre 2011.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 8 décembre 2011.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 21 septembre 2010 relatif au dialogue social, conclu dans le secteur du négoce de l'ameublement.
 L'article 1-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail définissant les missions d'un OPCA, ledit OPCA devant tenir une comptabilité distincte, pour les sommes affectées au financement du paritarisme, de celles affectées aux missions de formation professionnelle, et imputer sur les seuls fonds du paritarisme les frais induits par leur collecte.
 L'article 1-3 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » figurant au deuxième tiret de cet article comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).
 L'article 1-4 est étendu à l'exclusion des termes « au niveau national » figurant au premier tiret du paragraphe relatif à la partie de la contribution réservée à l'organisation patronale et aux organisations syndicales de salariés, comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, Cegelec).