Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 611-10est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 611-10. ― Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article R. 611-9 peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne : 
« 1° Par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne ; 
« 2° A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières, dans le respect des garanties prévues par le règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 ; les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte sont individuellement habilités par ces mêmes autorités. La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter du 1er décembre 2010. »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 31 mai 2010, M. Gérard Hordé, trésorier-payeur général de 1re catégorie, détaché dans l'emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la justice et des libertés, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mai 2010, M. Vandros (Daniel), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 7 juin 2010, sont nommés membres du conseil d'administration de la société CIVI.POL Conseil en qualité de représentants de l'Etat :
Au titre du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales
 M. Alain Rondepierre, préfet.
 M. Hervé Bouchaert, préfet.
Au titre du ministère de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi
 M. Antoine Cordier, ingénieur des ponts et chaussées, chargé d'affaires à l'Agence des participations de l'Etat.
 Mme Laurence Mégard, administratrice civile, adjointe au chef du bureau des affaires aéronautiques, militaires et navales de la direction générale du Trésor.
Le deuxième alinéa de l'article R. 611-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Ce traitement a pour finalité :
 ― de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;
 ― de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à trois mois délivrés par les autorités françaises.
 Il vise : ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2009, l'arrêté du 18 novembre 2009 portant nomination et titularisation dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 44 Lablee (Philippe), direction régionale du service de santé des armées, Brest », 
 lire : « 44 Lablee (Pascal), direction régionale du service de santé des armées, Brest ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la ministre de la santé et des sports en date du 4 juin 2010, est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, en tant que représentant des organisations œuvrant dans le domaine économique et social en faveur des populations les plus démunies : M. Grouès (Bruno), en remplacement de Mme Chartreau (Cécile).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2010 et à compter du 21 juin 2010, M. Leste (Philippe), adjudant-chef, est nommé régisseur d'avances et de recettes du groupement de soutien de la base de défense de Coëtquidan à Guer, en remplacement de M. Phellipon (Marcel).
 M. Leste (Philippe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mme Jacqueline HUBERT, inspectrice du travail, affectée à direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Yvelines, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 3 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 27 mai 2010, l'arrêté du 6 avril 2010 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Alexandru GHITU, né le 27 juillet 1963 à Drepcauti (Moldavie) », 
 lire : « M. Alexandru GHITU, né le 24 juillet 1963 à Drepcauti (Moldavie) ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 31 mai 2010, Mlle Gisèle MARTINEZ, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2010.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 39 du 17 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) ;
 Fédération du commerce et services de l'électrodomestique et du multimédia (FENACEREM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 29 mars 2010 à l'annexe du 10 décembre 2002.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraites complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2009 relatif à la portabilité des couvertures complémentaires santé et prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 20 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima mensuels.
   Signataires :
 Syndicat national des antiquaires négociants en objets d'art, tableaux anciens et modernes ;
 Syndicat national du commerce de l'antiquité et de l'occasion ;
 Comité professionnel des galeries d'art ;
 Chambre syndicale de l'estampe, du dessin et du tableau ;
 Fédération française des détaillants en droguerie, équipement du foyer, bazar ― section arts de la table & cadeaux ;
 Chambre syndicale nationale de l'équipement du foyer, bazars et commerces ménagers ;
 Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant ;
 Fédération nationale des détaillants en maroquinerie et voyage ;
 Chambre syndicale des métiers de la musique.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 34 du 5 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Institut français des experts-comptables et commissaires aux comptes (IFEC) ;
 Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (ECF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 77 du 9 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et barème d'ancienneté.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes (FNICGV) ;
 Confédération nationale de la triperie française (CNTF) ;
 Syndicat national des entreprises de travail à façon de la viande (SYNAFAVIA) ;
 Les entreprises françaises des viandes (SNIV-SNCP) ;
 Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services (FNEAP) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 9 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 25 mars 2010 à l'annexe VI de la convention collective.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunérations minimales.
   Signataires :
 Fédération des industries nautiques (FIN) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFDT.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1 modifiée par accord du 29 mai 1979, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe relative aux salaires, portant modification des barèmes (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 5 concernant les employés, techniciens, agents de maîtrise et assimilés, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010 ;
 ― l'avenant n° 44 du 5 octobre 2009 à l'annexe 4 concernant les ingénieurs et cadres, portant sur les salaires (barème annexé), à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique dans la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de : 
― l'avenant n° 43 du 16 avril 2009, portant révision de diverses dispositions de la convention collective, à la convention collective susvisée ; 
― l'avenant n° 47 du 25 novembre 2009, relatif à la révision de l'accord sur la formation professionnelle du 26 janvier 2005, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, M. Christian CHARBONNIERAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement de coopération des établissements publics pour personnes âgées du bassin de vie de l'Auxerrois et de la Puisaye-Forterre ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, sont habilités, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer des contrôles sur place les agents de la direction générale des finances publiques dont les noms suivent :
A titre provisoire
 Jean-Yves FILY, inspecteur principal.
 Eric CHERRIER, inspecteur principal.
 Franck CAZENAVE, inspecteur.
 Evelyne REIF, receveuse des finances.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 28 mai 2010, Mme Agnès DELALOT, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière de Seine-et-Marne » (BIH 77).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 avril 2010, M. Alain BODON, inspecteur général des finances, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement des espaces commerciaux et artisanaux, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2010, les nominations et titularisations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêté du 18 novembre 2009, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
 Dubreuil (Marc), centre de transmissions gouvernemental, Paris.
 Boudon (Alain), direction des systèmes d'information de la marine, Houilles.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 25 mai 2010, Mme Sylvie HUET, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice et de l'Etablissement public du palais de justice de Paris, en remplacement de M. Gérard COLLOMB.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme  Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, délégation est donnée à Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 juin 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure.
 Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 12.
 La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 juillet 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve se déroulera du 20 septembre 2010 au 29 octobre 2010 à Paris.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 2 septembre 2010, terme de rigueur.
 Les candidats conditionnant à cet examen seront informés individuellement par lettre. Un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et son guide de remplissage seront joints à chaque courrier.
 La nature de l'épreuve est consultable sur l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel de sélection en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de délégué principal à la direction générale de la sécurité extérieure, paru au Journal officiel de la République française du 10 avril 2010.
 La composition du jury, la liste des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
 Les candidats seront convoqués par le service de l'administration des ressources humaines de la direction générale de la sécurité extérieure, en temps opportun, pour subir l'épreuve. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Nota. ― Pour tous renseignements ou actes de candidature, les candidats doivent adresser un courrier au ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
I. ― Sont supprimées à compter du 1er juillet 2010 :
 1° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Dijon ;
 2° La direction interdépartementale des anciens combattants et victimes de guerre de Nantes.
 II. ― Les activités de ces services sont transférées, à la même date, aux services et organismes suivants :
 1° En ce qui concerne les pensions et le contentieux des pensions, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ;
 2° En ce qui concerne les soins médicaux gratuits, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
 3° En ce qui concerne l'appareillage des pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, au service de santé des armées et, pour l'administration, à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ayant comme opérateur la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2010.
 Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences dévolues au directeur général de l'agence régionale de santé par le présent arrêté sont exercées par les services déconcentrés chargés de l'administration territoriale de santé.
La formation conduisant au titre de psychothérapeute comprend une formation théorique en psychopathologie clinique de 400 heures minimum et un stage pratique d'une durée minimale de cinq mois effectué dans les conditions prévues à l'article 4 du décret susvisé.
 Des dispenses de scolarité totales ou partielles sont accordées aux professionnels mentionnés au cinquième alinéa de l'article 52 de la loi susvisée dans les conditions prévues à l'annexe 1 du décret susvisé. Les professionnels pouvant prétendre à des dispenses relevant de différentes catégories bénéficient de la dispense la plus favorable.
Le stage mentionné à l'article 4 du décret susvisé permet au stagiaire :
 ― de mettre en pratique la formation théorique en psychopathologie clinique suivie, dans une optique d'autonomie progressive ;
 ― d'identifier la place et le rôle de chaque professionnel du parcours de soins et de réinsertion des personnes souffrant de troubles psychiques prises en charge dans l'établissement ;
 ― de comprendre la place et le rôle de la psychothérapie au sein de ce parcours de soins et de réinsertion ;
 ― de mettre en pratique cet apprentissage lors du suivi encadré de plusieurs patients.
I. ― Chaque module de formation théorique, défini à l'article 3 du décret susvisé, est évalué par une épreuve écrite de contrôle des connaissances notée sur 20 points et validée en cas d'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20.
 Cette épreuve écrite porte sur les principaux thèmes du module de formation concerné.
 II. - Pour chaque module de formation théorique non validé, une épreuve de rattrapage est organisée dans les trois mois qui suivent la première épreuve.
 Les conditions de validation, à l'issue de l'épreuve de rattrapage, sont identiques à celles des premières épreuves.
 En cas d'échec à l'issue des épreuves de rattrapage, l'obtention des modules de formation non validés est subordonnée au suivi des enseignements de chacune d'elles et à la validation des épreuves de contrôle des connaissances.
 III. - Le stage prévu par l'article 4 du décret susvisé donne lieu à une soutenance devant les responsables du stage et un responsable de la formation. Il est validé par le responsable de la formation.
 IV. - Le candidat ne peut se présenter plus de deux fois, dans un délai maximum de trois ans, aux épreuves des modules de formation théorique et pratique non validés. En cas de non-validation dans le délai imparti, il doit se présenter à nouveau à l'ensemble des épreuves des modules de formation théorique et pratique.
L'établissement demandeur de l'agrément adresse au directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions prévues par l'article 12 du décret susvisé, un dossier en double exemplaire comportant les pièces suivantes :
 1° Une lettre datée et signée de la personne responsable de l'établissement, portant le cachet de celui-ci, indiquant l'adresse du site principal de l'établissement ;
 2° Le nom et, le cas échant, la dénomination sociale, le curriculum vitae et l'extrait du casier judiciaire (bulletin n° 2) de la personne responsable de l'établissement ;
 3° Les statuts de l'établissement ;
 4° La description de l'ensemble des formations délivrées dans l'établissement ;
 5° La description de la formation de psychopathologie clinique comprenant notamment le référentiel de formation avec la répartition des matières enseignées, la durée globale de la formation et sa ventilation en nombre d'heures par matière ainsi que les modalités d'évaluation et les critères de validation pour chaque matière ;
 6° Le dossier mentionné au 3° de l'article 11 du décret susvisé permettant d'établir l'engagement de l'établissement dans une démarche d'évaluation de la qualité de la formation dispensée ;
 7° Le projet pédagogique de l'établissement, comprenant notamment les orientations et la conception générale de la formation en psychopathologie clinique, et les objectifs d'apprentissage et de professionnalisation ;
 8° La liste nominative des membres de l'équipe pédagogique délivrant la formation en psychopathologie clinique, leur qualité et leurs qualifications professionnelles attestées notamment par leurs curriculum vitae et titres de formation ;
 9° La composition du conseil scientifique mentionné au 4° de l'article 11 du décret susvisé ;
 10° La répartition des effectifs par année de formation en psychopathologie clinique ;
 11° Les moyens et matériels pédagogiques destinés à la formation en psychopathologie clinique ;
 12° L'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité relative à l'établissement concerné et aux locaux destinés à la formation en psychopathologie clinique ;
 13° Les plans détaillés de l'établissement précisant la répartition et l'affectation des locaux ainsi que sa capacité d'accueil ;
 14° Pour les établissements d'enseignement supérieur privés, les preuves du respect des formalités et règles définies aux articles L. 731-1 à L. 731-17 du code de l'éducation ;
 15° La description de la nature des activités et de la participation à la recherche de l'équipe responsable de la formation ;
 16° Le cas échéant, les publicités et documents d'information du public et des candidats sur la formation dispensée, qu'ils soient diffusés sur support papier ou par voie électronique.
L'autorisation de faire usage du titre de psychothérapeute est réservée au professionnel inscrit au registre national des psychothérapeutes, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 20 mai 2010 susvisé.
 Cette autorisation est subordonnée au dépôt auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'un dossier de demande, constitué selon les modalités prévues aux articles 7 et 8 de ce décret et comportant le formulaire prévu à l'annexe I du présent arrêté, dûment rempli par le demandeur.
Les personnes souhaitant être inscrites sur la liste départementale des psychothérapeutes en application des dispositions des articles 16 et 17 du décret du 20 mai 2010 susvisé adressent, par voie postale, en recommandé avec accusé de réception, au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où le demandeur souhaite exercer à titre principal un dossier en double exemplaire comportant le formulaire prévu à l'annexe II du présent arrêté, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1994 susvisé est rédigé comme suit :
 « Il est institué une régie d'avances auprès de l'administration centrale du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 euros par opération.
 Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payées par le régisseur d'avances est fixé à 2 700 euros par opération à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel. »
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publiques et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claire LANDAIS, directrice des affaires juridiques, de Mme Isabelle ROUSSEL, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, de Mme Monique ENNAJOUI, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, de Mme Cécile LAGUETTE, sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à M. Jean Edmond PILVEN, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En application de l'article R. 165-10 du code de la Sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous des laboratoires COLOPLAST, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
en euros TTC
PLV ACTUEL
en euros TTC
DATE DE FIN
de prise en charge
1156780
Obturateur anal, Coloplast France, Peristeen Obtal, boîte de 20 obturateurs
76,50
76,50
28 février 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,231 MW, localisée 9, rue du Lieutenant-Le-Coz, 94550 Chevilly-Larue.
Un emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est à pourvoir pour exercer les fonctions de directeur d'unité territoriale de la Seine-Saint-Denis.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, Tour Pascal B, 92055 La Défense cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitæ, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01.40.81.18.61).
En application des articles L. 5422-20 à L. 5422-23, R. 5422-16 et R. 5422-17 du code du travail, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi envisage de prendre un arrêté portant agrément de l'accord relatif aux arrêts temporaires d'activité consécutifs au nuage du volcan « Eyjafjallajokull ».
 Cet accord a été signé le 19 avril 2010 entre :
 Le mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
 D'une part, et
 La confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La confédération française de l'encadrement-confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La confédération générale du travail (CGT) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 D'autre part.
 Il a été déposé sous le numéro 2907-1 à la Direction générale du travail. Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 L'agrément de cet avenant par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi aurait pour effet de rendre ses dispositions obligatoires à tous les employeurs et tous les salariés de son champ d'application professionnel et territorial.
 Pendant un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître leurs observations et avis en vue de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées à la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, Sous-direction des mutations économiques, mission du Fonds national pour l'emploi, 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 25 mai 2010 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le nouveau tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
 par UCD
aux établissements
de santé (en €)
929495-4
EVOLTRA 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 20 ml
GENZYME SAS
1 507,500
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : NRJ.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 100,3 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 101,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
« A N N E X E V I I (*)
 Nom du service : RTL 2.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 105,9 MHz.
 Adresse du site : tunnel de Saint-Cloud, Saint-Cloud (92).
 Altitude du site (NGF) : 77 mètres.
 Hauteur d'antenne : 0 mètre/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 10 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,231 MW, localisée 31-33, avenue du Général-Leclerc, 94240 L'Hay-les-Roses.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 36 du 11 juin 2010 un gain total minimum de 3 000 000 € nets du prélèvement légal.
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées pour leur montant brut du prélèvement légal sur le fonds Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 12 du règlement Loto Foot 7 & 15.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 22 du 18 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération française du bâtiment région Paris Ile-de-France ;
 Fédération française du bâtiment région Paris Ile-de-France - Yvelines - Essonne - Val-d'Oise ;
 Fédération parisienne des SCOP du bâtiment et des travaux publics ;
 CAPEB région Ile-de-France ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
  Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 17 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 25 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération de la plasturgie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 87 du 11 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Association des entreprises de produits alimentaires élaborés (ADEPALE) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 28 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires minima garantis.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 26 janvier 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaires et indemnité journalière de panier.
   Signataires :
 Syndicat français des textiles artificiels et synthétiques (SFTAS) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC.