Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe visées à l'article 8 de ce même décret sont pour les emplois relevant du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer :
 ― chef de bureau d'administration centrale ;
 ― chef de département, adjoint à un chef de département ou à un chef de mission, à enjeux particuliers, en administration centrale ;
 ― responsable d'un pôle ou d'une cellule, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― chargé de mission, chef de projet ou conseiller, auprès d'un directeur, d'un chef de service, ou d'un sous-directeur d'administration centrale ;
 ― secrétaire de comité interministériel ou international ;
 ― chef d'unité fonctionnelle et membre du comité de direction ou chargé de mission ou de projet auprès du directeur d'une école ;
 ― directeur, directeur adjoint, directeur technique, chef de département ou adjoint à un chef de département, membre du comité de direction, chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur, d'un service à compétence nationale ou d'un établissement public relevant du ministère chargé du développement durable ;
 ― secrétaire de section au Conseil général, de l'environnement et du développement durable ;
 ― membre d'une mission d'inspection au Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
 ― délégué territorial, chargé de mission d'inspection à la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
 ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, responsable d'une division à enjeux particuliers au sein d'un service, dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
 ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ;
 ― responsable d'un service membre du CODIR d'une direction départementale interministérielle ;
 ― chargé de mission ou chef de projet à enjeux particuliers auprès du directeur d'un service déconcentré ;
 ― directeur adjoint de CIFP ;
 ― responsable d'un département ou d'une division, rattaché à l'équipe de direction ou adjoint au responsable d'un département ou d'une division à enjeux particuliers d'un centre d'études techniques de l'équipement ;
 ― chargé d'audits routiers ;
 ― enquêteur au sein d'un bureau enquête accidents (BEA) ; expert technique ou scientifique de notoriété nationale ou chercheur senior reconnu par une instance d'évaluation.
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Assistance Inspection Filtrage
Rue Henri-Becquerel, 97198 Jarry
Toutes installations portuaires et tous navires
SAVE
150, rue Victor-Hugo, 76600 Le Havre
Toutes installations portuaires
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de cinq ans au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Société Germanischer Lloyd's
Technoparc du griffon, bâtiment XI, 511, route de la Seds, 13127 Vitrolles
Tous navires
L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
 1° Au premier alinéa du 2° de l'article 96 J, les mots : « à l'article 20-5 du règlement (CEE) n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « à l'article 7-1 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
 2° Au c du I de l'article 96 K, après les mots : « autres opérations », il est inséré les mots : « portant sur des biens » ;
 3° Au deuxième alinéa du 3 de l'article 96 L, les mots : « l'article 28 du règlement CEE n° 3330-91 » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du règlement (CE) n° 638/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 » ;
 4° La section VI du chapitre 1er du titre II de la première partie du livre Ier est complétée par un 4° intitulé « Déclaration européenne des services » qui comprend un article 96 N ainsi rédigé :
 « Art. 96 N. - I. ― Toute personne identifiée à la taxe sur la valeur ajoutée en France qui fournit un service pour lequel le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de l'Union européenne en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 est tenue de souscrire l'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts ;
 « II. ― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts est déposé auprès de l'administration des douanes par voie électronique, au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l'autre Etat membre conformément aux articles 63 à 66 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
 « III. ― Les assujettis bénéficiant du régime de franchise prévu à l'article 293 B du code général des impôts peuvent souscrire l'état récapitulatif au moyen d'un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes ;
 « IV. ― L'état récapitulatif prévu au III de l'article 289 B du code général des impôts mentionne :
 « 1° Le numéro d'assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée du prestataire ;
 « 2° L'adresse et la raison ou la dénomination sociale du prestataire ;
 « 3° La période au titre de laquelle l'état est établi ;
 « 4° Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du preneur des services attribué par l'Etat membre dans lequel il est redevable de la taxe en application de l'article 196 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ;
 « 5° Le montant total, en euros et hors taxe sur la valeur ajoutée, des prestations de services effectuées ;
 « 6° S'il y a lieu, le montant des régularisations commerciales effectuées en application du 1 de l'article 272 du code général des impôts.
 « V. ― Les omissions et les inexactitudes constatées par le déclarant ou portées à sa connaissance font l'objet, dès leur constat, d'un état rectificatif.
 « L'état rectificatif, souscrit par le même déclarant auprès de l'administration des douanes, comporte les mentions prévues au IV. »
Sont habilitées en qualité d'organisme de sûreté, pour une nouvelle période de trois ans, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, les sociétés suivantes :
SOCIÉTÉ
ADRESSE
CATÉGORIE
Concord Risks
Groupe Krief Consulting, 33, rue Malesherbes, 75008 Paris
Toutes installations portuaires et tous navires
Société GEOS
9 bis, rue Delerue, 92120 Montrouge 
Toutes installations portuaires et tous navires
Société ingénierie sécurité et services
Immeuble Le Périclès, 27, avenue des Béthunes, 95005 Cergy-Pontoise Cedex
Toutes installations portuaires
Délégation est donnée à Mme Anne Epaulard, professeur des universités, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macroéconomiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Hélène Durand et à M. Benjamin Delozier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Michel Houdebine, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques publiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à MM. Antoine Deruennes, Stéphane Lhermitte, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Gaudin, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, à MM. Fabien Dell et Salvatore Serravalle, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Philippe Gudin de Vallerin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Arnaud Buissé, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite des attributions de la sous-direction diagnostic et prévisions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à M. William Roos et à M. Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Hervé Naerhuysen, administrateur civil, à Mme Cécile Mouton et M. Axel Marmottant, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à M. Florent Lecinq, adjoint de direction de la Banque de France, et à Mme Françoise Blondeel, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
 Délégation est donnée à M. Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
L'Etat pourvoit à l'alimentation des militaires des unités de la gendarmerie mobile, de la garde républicaine et des unités mobiles permanentes de la gendarmerie outre-mer lorsqu'elles sont déplacées, en unités constituées ou en fractions d'unités de douze militaires ou plus, hors de la commune ou, pour les départements et collectivités d'outre-mer, de la localité d'implantation de leur unité pour la préparation et l'exécution des missions :
 ― de maintien de l'ordre sur décision d'engagement de l'autorité civile habilitée ;
 ― de sécurité et de paix publiques en renfort de l'action des forces territoriales dans le cadre de l'article 6.1 du décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 susvisé, à l'exclusion des renforts dans les zones d'affluences saisonnières ;
 ― de maintien de l'ordre sur le domaine militaire sur décision du ministre de la défense ;
 ― dans les circonstances prévues par les articles R. 1421-1 à R. 1422-4 du code de la défense sur ordre du commandement militaire.
 Les militaires placés pour emploi sur une décision du ministre de l'intérieur dans les unités précitées bénéficient des mêmes dispositions.
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur ; système d'antennes...) ;
 ― puissance apparente rayonnée (PAR) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
 ― date de mise en service.
 Informations communiquées sans délai dès qu'elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
 Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du Conseil.
 2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3° Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4° Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.
L'autorisation accordée par décision n° 2002-255 du 16 avril 2002 reconduite par décision n° 2005-956 du 6 décembre 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2011.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Brive-la-Gaillarde.
 Fréquence : 107,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Grandmont, Lissac-sur-Couze (19).
 Altitude du site (NGF) : 350 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
6
270
6
10
0
100
0
190
6
280
6
20
0
110
0
200
6
290
6
30
0
120
0
210
6
300
6
40
0
130
0
220
6
310
6
50
0
140
0
230
6
320
6
60
0
150
6
240
6
330
0
70
0
160
6
250
6
340
0
80
0
170
6
260
6
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Radio Classique.
 Secteur d'implantation : Le Puy-en-Velay.
 Fréquence : 95,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : mont Denise, Le Puy-en-Velay (43).
 Altitude du site (NGF) : 883 mètres.
 Hauteur d'antenne : 42 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
5
90
0
180
1
270
7
10
4
100
0
190
1
280
7
20
3
110
0
200
1
290
7
30
2
120
0
210
2
300
7
40
1
130
0
220
3
310
7
50
1
140
0
230
4
320
7
60
1
150
0
240
5
330
7
70
0
160
0
250
5
340
6
80
0
170
0
260
6
350
5

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'autorisation accordée par la décision n° 2002-245 du 16 avril 2002, reconduite par la décision n° 2005-470 du 11 juillet 2005 susvisée, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Forum est reconduite de nouveau pour une durée de cinq ans à compter du 28 janvier 2011.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 50 du 11 septembre 2009, modification des articles 53 (Régimes complémentaires de prévoyance ― Frais de santé ― et de Retraite des cadres), 53 bis (Prévoyance complémentaire décès ― Incapacité temporaire ― Incapacité permanente des salariés non cadres) et 53 ter (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) ;
 Création dans la convention, d'un article 53 quater (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles (syndicat horticole) ;
 Syndicat FNAF/CGT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 42 du 22 décembre 2009, création, dans la convention, d'un titre XVI intitulé : « Régime collectif d'assurance complémentaire santé ».
   Signataires :
 Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest ;
 Fédération régionale des entrepreneurs des territoires d'Aquitaine ;
 Fédération régionale des coopératives d'Aquitaine ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 27 du 3 décembre 2009, l'article 33.1 (Régime de prévoyance des salariés non cadres) est abrogé.
 Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 Syndicat des jeunes agriculteurs ;
 Syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 18 du 8 septembre 2009, l'article 50 intitulé « Adhésion à la CAMARCA » est abrogé, création dans la convention des article 50 bis (Protection sociale complémentaire frais de santé des salariés non cadres) et 50 ter (Régime complémentaire de retraite des salariés non cadres).
   Signataires :
 Entreprises du territoire ;
 Union départementale CUMA.
 Syndicat FNAF/CGT.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, services des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E I
AUTOROUTE A 1
 La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
d'antenne
A 1
DOUAI
ESQUERCHIN
62
50
30
A 1
PERONNE
VALLEE SOMME
80
81
52
A 1
ARRAS
ARRAS
62
92
46
A 1
REBAIS/LA FERTE
SAINT-LEGER
62
107
45
A 1
VERBERIE
VILLENEUVE
60
120
56
A 1
ARSY/COMPIEGNE
ARSY
60
70
62
A 1
FRESNES-LES-MONTAUBAN
FRESNES 1
62
55
47
A 1
SURVILLIERS
SURVILLIERS
95
141
61
A 1
COMBLES
COMBLES
80
131
76
A 1
ROYE
FONCHES
80
83
42
A 1
LOUVRES
CHENNEVIERES 
95
107
32
A 1
ROYE
ROYE
80
87
46
A 1
ROYE
TILLOLOY
80
89
47
A 1
SENLIS
SENLIS
60
75
49
A 1
REMY
MONTMARTIN
60
73
42
A 1
BAPAUME
BAPAUME
62
120
45
A 1
ROISSY-EN-FRANCE
ROISSY-Local C15
95
117
6
A 1
SENLIS
PARC ASTERIX
60
73
47
A N N E X E I I
AUTOROUTE A 26 (SECTION ARRAS/CALAIS)
 La SARL Soderane est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
d'antenne
A 26
LENS
LIEVINOIS
62
70
27
A 26
AIRE-SUR-LA-LYS
ECQUES
62
52
62
A 26
CALAIS
CARRIERE
62
3
32
A 26
NORDAUSQUES
PEAGE
62
22
72
A 26
NORTKERQUE
AIRE DE REPOS
62
20
45
A 26
SOUCHEZ
SOUCHEZ
62
133
56
A 26
SETQUES
GENDARMERIE
62
109
76
A 26
NOEUX-LES-MINES
LABOURSE
62
29
22
A 26
BETHUNE
FOUQUIERES-LES-BETHUNE
62
40
56
A 26
CHOCQUES/BETHUNE
BUCAILLE
62
32
32
A 26
RELY
RELY
62
76
37
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 25 juin 2009, modification des articles 15 (Contrat à durée indéterminée) et 33 (Contingent annuel d'heures supplémentaire).
 Création, dans la convention, d'un article 17 bis intitulé : « Le contrat à durée indéterminée à objet indéfini ».
   Signataires :
 Fédération des entreprises de semences potagères et florales d'Anjou ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Skyrock.
 Secteur d'implantation : Angoulême.
 Fréquence : 103,1 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : Towercast, IMM 2 R R Rolland, Soyaux (16).
 Altitude du site (NGF) : 122 mètres.
 Hauteur d'antenne : 66 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
0
110
0
200
0
290
0
30
0
120
0
210
0
300
0
40
0
130
0
220
0
310
0
50
0
140
0
230
0
320
0
60
0
150
7
240
0
330
0
70
0
160
7
250
0
340
0
80
0
170
7
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe II en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Lyon Métropole, selon les conditions prévues par la convention du 16 juin 2006 susvisée.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Lyon Métropole est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
A N N E X E I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
DÉCALAGE
LYON
Fourvière
360
5 kW (1)
25 H 
« 0 » en précision
CALUIRE-ET-CUIRE
Le Bouquet
235
25 W (2)
38 H 
+ 32/12

 (1) PAR de 5 kW omnidirectionnelle.
(2) PAR de 25 W dans la direction d'azimut 200°, 10 W dans la direction d'azimut 80°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
PRINCIPALE
ville desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
DÉCALAGE
LYON
Taluyers
377 m
300 W (1)
49 H 

 (1) PAR de 300 W dans la direction d'azimut 40°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Radio Forum.
 Secteur d'implantation : Saint-Junien.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : château d'eau des Seguines, Saint-Junien (87).
 Altitude du site (NGF) : 289 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
3
90
3
180
0
270
0
10
3
100
3
190
0
280
0
20
3
110
3
200
0
290
0
30
3
120
3
210
0
300
0
40
3
130
3
220
0
310
0
50
3
140
3
230
0
320
0
60
3
150
0
240
0
330
0
70
3
160
0
250
0
340
0
80
3
170
0
260
0
350
3

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Radio Forum.
 Secteur d'implantation : Bellac.
 Fréquence : 104,9 MHz.
 Adresse du site : château d'eau des Mézières, Bellac (87).
 Altitude du site (NGF) : 262 mètres.
 Hauteur d'antenne : 28 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
M. le général de corps d'armée Joly (François-Pierre, Joseph) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010 :
 Le retrait de M. DESFORGES (Guy, Antoine), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Guy DESFORGES, Anatole LEROY-BEAULIEU, Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bagnolet (Seine Saint-Denis), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard MICHON, Guy DESFORGES, Anatole LEROY-BEAULIEU, Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gérard MICHON, Anatole LEROY-BEAULIEU et Fabienne ALLAIRE, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juillet 2010, Mme Marie-Christine MARITT, attachée principale d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010 :
 M. DREYER (Cédric, Roland) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Michel ROUZAUD, Frédéric TONUS, Cyril ROUZAUD et Cédric DREYER, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2010, Mme Chantal BOILEAU, épouse LEVEQUE, attachée principale d'administration au Conseil d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2010 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010 :
 Mlle LINCY (Nadine, Estelle, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Aurélie HUSTIN-DE GUBERNATIS - Roland LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carcès (Var).
 Le retrait de Mme HUSTIN (Aurélie, Renée, Françoise, Marie), épouse DE GUBERNATIS, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Aurélie HUSTIN-DE GUBERNATIS - Roland LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Aurélie HUSTIN-DE GUBERNATIS - Roland LONG, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Roland LONG et Nadine LINCY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 29 juin 2010, M. POITEVIN (Yves-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALÉFANT, notaire associé, à la résidence de Douarnenez (Finistère).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 juillet 2010, M. Pierre Gabrié, commissaire contrôleur général des assurances, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2010, M. Moraillon (Hervé), sous-directeur de la compétence technique du service technique de la direction technique de la direction générale de l'armement, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en remplacement de M. Lusseyran (Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Teyssot (Michelle), adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre de Saint-Etienne.
 Mme Teyssot (Michelle) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231.1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 30 du 29 octobre 2009, modification de l'article 39 (Garantie de salaire).
 Signataires :
 Union régionale des exploitants forestiers de Poitou-Charentes.
 Organisation syndicale de salariés rattachée à la C.F.D.T.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mai 2010, M. Pasquet (André), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2010.
 A compter de cette même date, l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Fermier (Patrick, Gabriel, Henri). Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er mars 2013.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Stum (Joël).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, Mme Roue (Brigitte), adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances auprès de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes.
 Mme Roue (Brigitte) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 1er septembre 2010, M. Bergot (Stéphane), premier maître, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier, en remplacement de M. Golfetto (Pierrick).
 M. Bergot (Stéphane) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral L'Henaff (Jean-Michel), nommé directeur central adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à la même date.
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Wilz (Pascal, Jean, Georges), nommé directeur adjoint du service de soutien de la flotte à la même date.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Baduel (Franck, Guy, Nicolas), nommé adjoint au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées, chargé de la conduite des opérations à compter du 3 septembre 2010.
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), nommé adjoint territorial au commandant de la zone maritime Atlantique, commandant de la région maritime Atlantique, commandant de l'arrondissement maritime de Brest, préfet maritime de l'Atlantique à compter du 6 septembre 2010.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2012.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers des bases de l'air Silvy (Alain, Jean-Louis, Paul) est nommé inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2010. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2012.
M. le vice-amiral d'escadre Païtard (Xavier, Marie, Maurice) est nommé chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire de l'Union européenne, chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, délégué militaire de la France auprès de l'Union de l'Europe occidentale, chef de la représentation militaire française auprès du Comité militaire du Conseil de l'Atlantique Nord et chef de la mission militaire de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord à compter du 1er septembre 2010. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 1er septembre 2013.
 M. le vice-amiral Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean, Marie) est nommé commandant des forces sous-marines et de la force océanique stratégique à compter du 3 septembre 2010.
 M. le contre-amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude) est nommé inspecteur des armements nucléaires à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 juin 2010 et à compter du 3 septembre 2010, M. Damoiseaux (Gilles), major, est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de l'Ecole navale, en remplacement de M. André (Yvon).
 M. Damoiseaux (Gilles) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 30 juin 2010, les personnes dont les noms suivent, classées par ordre de mérite, sont admises au concours spécial d'internat de médecine du travail 2010 :
1. Mme Visentin (Monique, Mauricette), 12 février 1957 ;
2. Mme Szypura (Anne-Sophie, Denise), 4 mars 1972 ;
3. Mme Peres (Véronique, Valérie), épouse Bachelot, 1er mars 1966 ;
4. M. Cornélis (Stéphane), 11 février 1961 ;
5. Mme Fouladpour (Chohreh), épouse Messagier, 27 juin 1963 ;
6. Mme Rodriguez Rodriguez (Patricia), 1er mai 1981 ;
7. Mme Cadic (Emmanuelle, Dominique), épouse Gautier, 20 mai 1972 ;
8. Mme Le Chatelier (Camille), 3 septembre 1975 ;
9. Mme Kergastel Lelarge (Hélène), 17 septembre 1959 ;
10. M. Goullieux (François, Raoul, Roger), 24 juillet 1965 ;
11. Mme Eglin (Maud), épouse Coulange, 9 avril 1974 ;
12. Mme Foulhac (Elisabeth), épouse Brun, 17 avril 1963 ;
13. Mme Doucet (Véronique, Marie), épouse Lyonnais, 28 février 1963 ;
14. M. Chatard (Guy, Olivier), 2 juillet 1964 ;
15. Mme Arrighi (Pascale, Isabelle, Jeanne), 23 mai 1960.
Pour prendre rang du 1er août 2010
 A M. le général de division Lechevallier (Jacques, Charles, Joseph), nommé commandant de la région terre Sud-Ouest et officier général de la zone de défense Sud-Ouest à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 2011.
 A M. le général de division Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), nommé major général de l'armée de terre le 1er septembre 2010.
Pour prendre rang du 1er septembre 2010
 A M. le général de division Périco (Bernard), maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 24 novembre 2010.
 A M. le général de division Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le général de division Royal (Dominique, Régis, Marie), nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 24 juillet 2012.
 A M. le général de division Houbron (Philippe, Bernard), maintenu dans ses fonctions.
 A M. le général de division Péran (Pascal, Pierre), nommé gouverneur militaire de Metz, commandant de la région terre Nord-Est, commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne et officier général de la zone de défense Est à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2012.
 A M. le général de division Bonnet (Philippe, René, Jean-Marie), maintenu dans ses fonctions. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 juillet 201l.
 A M. le général de division Helly (André, Marie, Georges), nommé gouverneur militaire de Lyon, commandant de la région terre Sud-Est et officier général de la zone de défense Sud-Est à la même date. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 31 août 2012.