A N N E X E
    Titulaire de l'autorisation
    SEM Protel
    Préambule
      Dans le présent cahier des charges, il est fait usage de termes qui sont     entendus de la manière suivante :
      L'opérateur : il s'agit du titulaire de l'autorisation d'établissement et     d'exploitation du réseau en vue de la fourniture au public de services de     télécommunications, visé à l'article premier de l'arrêté auquel est annexé le     présent cahier des charges ;
      Le réseau : ce terme englobe l'ensemble des installations utilisées par     l'opérateur, secteur spatial, station autonome, ainsi que les liaisons fixes     autres que satellitaires nécessaires au réseau.
      Le service téléphonique au public : il s'agit de l'exploitation commerciale     pour le public du transfert direct de la voix en temps réel au départ et à     destination de réseaux ouverts au public commutés, entre utilisateurs fixes     ou mobiles.
      Le secteur spatial : il s'agit des capacités spatiales louées ou établies     par l'opérateur pour l'acheminement de ses liaisons.
      Les stations maîtresses ou autonomes : il s'agit des stations terriennes     fixes ayant une responsabilité directe sur l'usage des fréquences d'émission     au sol et depuis le satellite.
      En outre, les stations maîtresses et les stations autonomes sont     responsables du contrôle de l'accès au satellite des stations dépendantes qui     lui sont rattachées ainsi que de la signalisation du réseau. Le sous-ensemble     d'une station maîtresse - équipements et logiciels - qui gère et contrôle     l'accès des stations du réseau au secteur spatial est appelé << unité de     contrôle du réseau >>.
      Les stations dépendantes : il s'agit des stations terriennes fixes de     petites dimensions (Very Small Aperture Terminal : VSAT) qui ne peuvent     transmettre ou recevoir des informations que sur ordre de l'unité de contrôle     du réseau de la station maîtresse associée, ou encore, qui peuvent être     supervisées et contrôlées à partir d'un centre qui regroupe les fonctions     nécessaires de contrôle et de commande et qui accède à chaque station     dépendante présentant des fonctions d'émission par un canal de contrôle     externe assuré par liaisons filaires ou radioélectriques.
      Les faisceaux hertziens : il s'agit de liaisons de radiocommunications de     terre entre points fixes ;
      Les abonnés au service : il s'agit des clients ayant souscrit un abonnement     au service de l'opérateur ;
      L'ETSI : il s'agit de l'Institut européen de normalisation en matière de     télécommunications (European Telecommunications Standards Institute) ;
      L'UIT : l'Union internationale des télécommunications est l'organisme au     sein duquel sont traitées les questions de normalisation internationale en     matière de télécommunications ;
      Les conventions d'interconnexion : les conventions précisent les modalités     techniques et financières de l'ensemble des relations entre l'opérateur et     les opérateurs de réseaux ouverts au public ou les fournisseurs de service     téléphonique au public entrant dans le cadre défini au chapitre XII du     présent cahier des charges ;
      Les conventions donnant accès au domaine public : elles précisent les     conditions techniques et financières d'accès au domaine public.
    Chapitre Ier
    Nature, zone de couverture
    et caractéristiques du réseau et des services
    1. NATURE DU RESEAU ET DES SERVICES
      L'opérateur peut, sur le réseau objet de la présente autorisation et pour     une desserte maximum de 20 000 utilisateurs, fournir au public tous services     de télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes.    
    1.1. Le réseau
      Le réseau est constitué au minimum d'installations de transmission établies     par l'opérateur et peut être complété par des liaisons louées à tout     opérateur autorisé. Il est composé de liaisons par satellites et de liaisons     terrestres.
    A. - Infrastructures fixes terrestres
      - louées à tout fournisseur autorisé.
    B. - Infrastructures satellitaires
      Stations maîtresses ou stations autonomes :
      Les stations maîtresses et/ou autonomes peuvent être établies dans la zone     de couverture du réseau définie au paragraphe 1.2 du présent cahier des     charges.
      Elles sont installées et exploitées dans le respect des règles définies par     le règlement des radiocommunications de l'UIT. Chacune d'entre elles doit     avoir obtenu un accord d'exploitation de la part de l'opérateur de secteur     spatial. Une copie de chaque accord sera notifiée trois mois après sa mise en     service à l'Autorité de régulation des télécommunications.
      L'installation et l'exploitation de stations en dehors du territoire     national sont assujetties à la réglementation en vigueur dans chacun des pays     concernés.
      Stations dépendantes :
      L'installation et l'exploitation dans la zone de couverture de stations     dépendantes raccordées au réseau de l'opérateur sont également autorisées     dans les limites définies par le présent cahier des charges.
      Accès direct à la capacité spatiale des organisations intergouvernementales     de satellites Intelsat et Eutelsat :
      Dans le cas où l'opérateur accéderait directement à la capacité spatiale     d'Intelsat, il se conforme aux spécifications techniques et d'exploitation     prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location. En     cas de nécessité, sur demande directe d'Intelsat ou par l'intermédiaire de     l'Autorité de régulation des télécommunications, l'opérateur prend les     mesures nécessaires, y compris, le cas échéant, la fermeture de la station en     cause susceptible d'engendrer des brouillages ou des dommages à la capacité     spatiale d'Intelsat.
      Lors de la mise en oeuvre de l'accès direct à la capacité spatiale     d'Eutelsat et dans le cas où l'opérateur accéderait directement à cette     capacité, il se conformera aux spécifications techniques et d'exploitation     prévues dans l'accord de service et les contrats individuels de location.
    1.2. Les services
      La liste des services offerts et leur description détaillée sont     communiquées, avant leur mise en oeuvre, à l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      Les abonnés au service téléphonique ouvert au public de l'opérateur peuvent     établir des communications téléphoniques avec l'ensemble des abonnés aux     autres réseaux ouverts au public autorisés (sous réserve des restrictions     éventuelles d'acheminement du poste demandeur ou demandé : accès à     l'interurbain, à l'international...).
      De la même façon, un abonné au service téléphonique ouvert au public de     l'opérateur peut être joint par l'ensemble des abonnés aux autres réseaux     ouverts au public (sous réserve des restrictions éventuelles d'acheminement     du poste demandeur ou demandé : accès à l'interurbain, à l'international...).      Le réseau de signalisation et d'exploitation est propre à l'opérateur, qu'il     emprunte des liaisons fixes établies ou louées par l'opérateur.
    2. ZONE DE DISPONIBILITE DES SERVICES
    OFFERTS SUR LE RESEAU
      L'opérateur est autorisé à fournir au public tous services de     télécommunications, y compris le service téléphonique entre points fixes, sur     une zone géographique limitée à l'île de la Réunion et dans la limite des 20     000 utilisateurs, telle que prévue à l'article 1er de l'arrêté d'autorisation     auquel est annexé le présent cahier des charges.
    3. ENGAGEMENT INTERNATIONAL
      L'opérateur respecte les règles définies par la convention internationale     des télécommunications, par le règlement des télécommunications     internationales, par les accords internationaux et par la réglementation     communautaire. Il tient l'Autorité de régulation des télécommunications     informée des dispositions qu'il prend en ce domaine.
    Chapitre II
    Permanence, qualité, disponibilité
    et modes d'accès du réseau et des services
    2.1. Permanence et continuité
      Tous les services offerts sur le réseau objet de la présente autorisation     sont opérationnels dans les conditions prévues par les contrats, de façon     continue, 24 heures sur 24, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.      L'opérateur doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette     permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la     qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées     dans les délais les plus brefs.
      Le titulaire devra mettre en oeuvre les protections et redondances     nécessaires pour garantir une qualité et une disponibilité de service     satisfaisantes.
    2.2. Disponibilité et qualité du réseau et du service
      L'opérateur mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris, le cas     échéant, radioélectriques, afin que la probabilité d'échec propre au réseau     de l'opérateur lors de l'établissement d'une communication (taux de perte),
     par manque d'équipements disponibles, demeure au niveau prévu par les normes     en vigueur, en particulier au sein de l'UIT et de l'ETSI.
      L'opérateur est seul responsable vis-à-vis de l'administration du bon     fonctionnement de ses installations et du respect des obligations liées à     l'autorisation dont il bénéficie. Il est notamment tenu pour responsable des     perturbations radioélectriques éventuellement causées par le réseau qu'il     exploite dans le cadre de la présente autorisation.
    2.3. Modes d'accès au réseau
    2.3.1. Evaluation de conformité aux exigences essentielles
      Les équipements terminaux destinés à être connectés au réseau de l'opérateur     sont soumis à une évaluation de leur conformité aux exigences essentielles,
     dans les conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et     télécommunications ; ils doivent à tout moment être en conformité avec les     exigences essentielles.
      L'opérateur ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement     terminal qui a reçu, dans les conditions définies au précédent alinéa, une     évaluation de conformité aux exigences essentielles pour l'une des     spécifications techniques qu'il a communiquées à l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      Lorsqu'un équipement terminal, bien qu'étant évalué conforme, porte     gravement atteinte au bon fonctionnement du réseau de l'opérateur, ce     dernier, après vérification technique de son réseau, en informe sans délai     l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette dernière peut alors,
     selon le cas, prononcer ou proposer la suspension ou le retrait de l'agrément     du terminal. Elle en informe les instances compétentes, notamment celles qui     interviennent lors de l'élaboration des spécifications des équipements et les     organismes chargés de délivrer l'attestation de conformité.
      A titre exceptionnel, et jusqu'à la mise en place d'une procédure     d'évaluation de conformité des stations satellites dépendantes, l'opérateur     pourra installer et exploiter chez ses clients situés dans la zone     géographique décrite au chapitre 1.2 les stations dépendantes nécessaires à     la fourniture du service. L'opérateur devra s'assurer que les demandes     d'évaluation de conformité des stations auront été déposées dans les deux     mois qui suivront la mise en place de cette procédure. Les stations qui     recevront une attestation de conformité devront faire l'objet d'un marquage     conforme à la réglementation. Les autres stations devront être remplacées.
     L'attestation de conformité ne dispense pas de la délivrance de l'attestation     d'appartenance à la station maîtresse.
    2.3.2. Cabines
      L'exploitant peut, sur la zone géographique couverte par la présente     autorisation, établir des cabines sur la voie publique pour permettre l'accès     à son réseau.
      Il demande les permissions nécessaires à l'installation de cabines publiques     sur le domaine public.
      L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les     informations suivantes :
      - les sites des cabines établies ;
      - les moyens de paiement ;
      - les modes d'accès au service.
    Chapitre III
    3.1. Respect du secret des correspondances et neutralité
      L'opérateur prend des mesures nécessaires pour garantir la neutralité de ses     services vis-à-vis du contenu des messages transmis sur son réseau et le     secret des correspondances.
      A cet effet, l'opérateur assure ses services sans discrimination quelle que     soit la nature des messages transmis et prend les dispositions utiles pour     assurer l'intégrité des messages.
      Conformément à l'article 1er de la loi du 10 juillet 1991 relative au secret     des correspondances émises par la voie des télécommunications, il ne peut     être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les cas et     conditions posées par la loi.
      L'opérateur est tenu de porter à la connaissance de son personnel, et en     particulier des agents qualifiés, les obligations et peines qu'ils encourent     au titre des dispositions du code pénal, et notamment aux articles 226-13,
     226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
    3.2. Traitement des données à caractère personnel
      L'opérateur prend les mesures propres à assurer la protection, l'intégrité     et la confidentialité des informations identifiantes qu'il détient et qu'il     traite.
      En particulier, l'opérateur garantit le droit pour toute personne :
      De ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs     publiées. L'opérateur assure la gratuité de cette faculté ou, à défaut,
     subordonne son exercice au paiement d'une somme raisonnable et non dissuasive     ;
      De s'opposer gratuitement à l'inscription sur ces listes de l'adresse     complète de son domicile dans la mesure où les données disponibles permettent     de distinguer cet abonné de ses homonymes ainsi que, s'il y a lieu, d'une     référence à son sexe ;
      De s'opposer gratuitement à l'utilisation de données de facturation la     concernant par l'opérateur à des fins de prospection commerciale ;
      D'interdire gratuitement que les informations identifiables la concernant     issues des listes d'abonnés soient utilisées dans des opérations commerciales     soit par voie postale soit par voie de télécommunications, à l'exception des     opérations concernant l'activité autorisée et relevant de la relation     contractuelle entre l'opérateur et l'abonné ;
      Ainsi que de pouvoir gratuitement obtenir communication des informations     identifiantes la concernant et exiger qu'elles soient rectifiées, complétées,     clarifiées, mises à jour ou effacées.
      L'opérateur est tenu d'exploiter les données à caractère personnel     conformément aux finalités déclarées. L'opérateur peut légitimement utiliser,     conserver et, le cas échéant, transmettre à des tiers les données collectées     dans le cadre de son activité, pour les besoins de la transmission des     communications, de la facturation et du paiement des services rendus.
      L'opérateur permet à tous les clients de s'opposer gratuitement, appel par     appel ou de façon permanente, à l'identification de leur numéro ou de leur     nom par le poste appelé. Cette fonction doit être également proposée pour des     communications effectuées à partir de cabines téléphoniques publiques. En     outre, l'opérateur met en oeuvre un dispositif particulier de suppression de     cette fonction pour les raisons liées au fonctionnement des services     d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, conformément à la réglementation     en vigueur.
      L'opérateur doit prévoir des modalités permettant, à la demande de l'abonné     vers lequel les appels sont transférés, d'interrompre le transfert d'appel.
      Lorsque l'opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de     services, il doit veiller, dans les relations contractuelles avec ces     sociétés, au respect de ses obligations relatives aux conditions de     confidentialité et de neutralité au regard des messages transmis et des     informations liées aux communications.
    3.3. Sécurité des communications
      L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la     sécurité des communications empruntant son réseau. Il se conforme aux     prescriptions techniques en matière de sécurité éventuellement édictées par     l'Autorité de régulation des télécommunications selon l'article L. 36-6. Dans     ce cadre et à titre confidentiel, l'autorité de régulation des     télécommunications peut se faire communiquer les dispositions prises pour la     sécurisation du réseau.
      L'opérateur informe ses clients des services existants permettant le cas     échéant de renforcer la sécurité des communications.
    Chapitre IV
    Normes et spécifications du réseau et des services
      Les matériels et installations radioélectriques constituant le réseau de     l'opérateur sont établis librement par l'opérateur qui doit, en application     du présent cahier des charges, respecter les normes en vigueur.
      L'opérateur se conforme, le cas échéant, aux prescriptions techniques     applicables au réseau et aux services fournis sur ce réseau, en vue de     garantir l'interopérabilité, la portabilité des terminaux et le bon usage des     fréquences, qui seraient arrêtées par l'Autorité de régulation des     télécommunications dans les conditions prévues au troisièmement de l'article     L. 36-6 du code des postes et télécommunications.
      L'opérateur communique à l'Autorité de régulation des télécommunications les     normes qu'il utilise.
    Chapitre V
     occupation du domaine public et partage des infrastructures    
    5.1. Respect de l'environnement
      L'installation des infrastructures et des équipements doit être réalisée     dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux, et     dans les conditions les moins dommageables pour les propriétés privées et le     domaine public.
    5.2 Droits de passage et servitudes
      L'opérateur bénéficie d'un droit de passage sur le domaine public routier et     de servitudes sur les propriétés privées dans les conditions prévues par les     articles L. 45-1, L. 46, L. 47 et L. 48 du code des postes et     télécommunications et par leurs textes d'application, notamment les décrets     prévus aux articles L. 47 et L. 48. L'opérateur est soumis aux dispositions     de ces décrets dès leur publication.
      L'opérateur peut avoir accès au domaine public non routier dans les     conditions précisées à l'article L. 45-1 du code des postes et     télécommunications.
    5.3. Partage des installations
      Lorsqu'il est constaté que le droit de passage de l'opérateur, sur le     domaine public routier, peut être assuré, dans des conditions équivalentes à     celles qui résulteraient d'une occupation autorisée, par l'utilisation des     installations existantes d'un autre occupant du domaine public et que cette     utilisation ne compromettrait pas la mission propre de service public de cet     occupant, les deux parties peuvent être invitées à se rapprocher pour     convenir des conditions techniques et financières d'une utilisation partagée     des installations en cause.
      En cas de différend sur les possibilités ou les conditions d'une utilisation     partagée avec un autre opérateur d'installations existantes situées sur le     domaine public, l'opérateur peut soumettre le litige à l'Autorité de     régulation des télécommunications qui se prononce dans les conditions prévues     à l'article L. 36.8 du code des postes et télécommunications.
      Lorsque l'opérateur accède au domaine public via un service de connectivité     optique sur fibres nues, les conditions techniques et financières de cet     accès font l'objet d'une convention.
      Cette convention, qui est communiquée à l'Autorité de régulation des     télécommunications, dans les dix jours suivant sa signature, précise     obligatoirement :
      Les conditions financières d'occupation du domaine public proprement dit ;
      Les conditions techniques et financières de la fourniture du service de     connectivité optique.
      Les redevances dues à l'autorité gestionnaire doivent être raisonnables et     proportionnées à l'usage du domaine. Elles doivent respecter le principe     d'égalité entre opérateurs.
    5.4. Servitudes sur les propriétés privées
      L'opérateur bénéficie d'un droit de servitudes sur les propriétés privées     dans les conditions définies ci-après. La servitude est instituée en vue de     permettre l'installation et l'exploitation des équipements du réseau, d'une     part dans les parties des immeubles collectifs et des lotissements affectés à     un usage commun, d'autre part sur le sol et le sous-sol des propriétés non     bâties.
      La mise en oeuvre de la servitude est subordonnée à une autorisation     délivrée au nom de l'Etat par le maire après que les propriétaires ou, en cas     de copropriétés, le syndicat représenté par le syndic ont été informés des     motifs qui justifient l'institution de la servitude et le choix de son     emplacement, et mis à même de présenter leurs observations sur le projet. Les     travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai. En cas de     contestation, les modalités de mise en oeuvre de la servitude sont fixées par     le président du tribunal de grande instance.
      Lorsqu'il est constaté que la servitude de l'opérateur sur la propriété     privée peut être assurée, dans des conditions équivalentes à celles qui     résulteraient du bénéfice de cette servitude, par l'utilisation de     l'installation existante d'un autre bénéficiaire de servitude sur la     propriété privée concernée, et que cette utilisation ne compromettrait pas,
     le cas échéant, la mission propre de service public du bénéficiaire de la     servitude, l'autorité concernée mentionnée au troisième alinéa peut inviter     les deux parties à se rapprocher pour convenir des conditions techniques et     financières d'une utilisation partagée des installations en cause. Dans ce     cas, et sauf accord contraire, le propriétaire des installations accueillant     l'opérateur autorisé assume, dans les limites du contrat conclu entre les     parties, l'entretien des infrastructures et des équipements qui empruntent de     ses installations et qui sont placés sous sa responsabilité, moyennant une     contribution négociée avec l'opérateur. En cas de litige entre opérateurs,
     l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie dans les     conditions fixées à l'article L. 36-8 du code des postes et     télécommunications.
      L'installation des ouvrages prévus au deuxième alinéa du présent paragraphe     ne peut faire obstacle au droit de propriétaires ou copropriétaires de     démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois les     propriétaires ou copropriétaires doivent, au moins trois mois avant     d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le     bénéficiaire de la servitude.
      Lorsque, pour l'étude, la réalisation et l'exploitation des installations,
     l'introduction des agents des exploitants autorisés dans les propriétés     privées définies au deuxième alinéa est nécessaire, elle est, à défaut     d'accord amiable, autorisée par le président du tribunal de grande instance,     statuant comme en matière de référé, qui s'assure que la présence des agents     est nécessaire.
      Le bénéficiaire de la servitude est responsable de tous les dommages qui     trouvent leur origine dans les équipements du réseau. Il est tenu     d'indemniser l'ensemble des préjudices directs et certains causés tant par     les travaux d'installation et d'entretien que par l'existence ou le     fonctionnement des ouvrages. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée     par la juridiction de l'expropriation saisie par la partie la plus diligente.      L'opérateur est soumis aux dispositions du décret prévu à l'article L. 48 du     code des postes et télécommunications dès sa publication.
    Chapitre VI
    Prescriptions exigées par la défense
    et la sécurité publique
      Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications,
     responsable au titre de la défense du fonctionnement général des     transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à     l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur     prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées     aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur     l'organisation générale de la défense et dans les décrets no 65-28 du 13     janvier 1965 et no 83-321 du 20 avril 1983 pour :
      Assurer le fonctionnement régulier de ses installations ;
      Protéger ses installations, par des mesures appropriées, contre des     agressions de quelque nature qu'elles soient ;
      Garantir la mise en oeuvre, dans les meilleurs délais, de moyens techniques     et humains susceptibles de pallier les conséquences les plus graves des     défaillances, neutralisation ou destruction des installations ;
      Pouvoir répondre pour sa part aux besoins en matière de défense nationale et     de sécurité publique, et notamment mettre en oeuvre les moyens demandés par     les représentants territoriaux de l'Etat, dans le cadre des plans de secours     ;
      Etre en mesure, en temps de crise ou en cas de nécessité impérieuse,
     d'établir des liaisons spécialement étudiées ou réservées pour la défense ou     la sécurité publique, selon les modalités techniques et financières fixées     par voie de convention avec les services de l'Etat concernés.
      L'opérateur respecte l'ordre des priorités et les conditions générales de     rétablissement des liaisons concernant plus spécialement des services de     l'Etat et des organismes chargés d'une mission d'intérêt public ou     contribuant aux missions de défense et de sécurité publique, qui font l'objet     d'un arrêté conjoint des ministres chargés des télécommunications, de     l'intérieur et de la défense.
      L'opérateur se conforme aux décisions ou instructions des autorités     judiciaires, militaires ou de police ainsi qu'à celles du ministre chargé des     télécommunications.
      L'opérateur devra mettre en place et assurer la mise en oeuvre des moyens     nécessaires à l'application de la loi no 91-646 du 10 juillet 1991 par les     autorités habilitées en vertu de ladite loi. Dans ce cadre, l'opérateur     désigne des agents qualifiés dans les conditions décrites dans le décret no     93-119 du 28 janvier 1993 relatif à la désignation des agents qualifiés pour     la réalisation des opérations matérielles nécessaires à la mise en place des     interceptions de correspondances émises par voie de télécommunications     autorisés par la loi no 91-646 du 10 juillet 1991.
      L'ensemble des dispositions spécifiques prises par l'opérateur à la demande     de l'Etat au titre des alinéas précédents figurant dans la présente clause     font l'objet d'une convention avec l'Etat qui garantit une juste rémunération     de l'opérateur pour les études, l'ingénierie, la conception, le déploiement     et l'exploitation des systèmes demandés.
      L'opérateur prend les mesures nécessaires pour acheminer gratuitement les     appels d'urgence à partir des points d'accès publics, des points d'abonnement     et des points d'interconnexion et à destination des services publics chargés     :
      de la sauvegarde des vies humaines ;
      des interventions de police ;
      de la lutte contre l'incendie ;
      de l'urgence sociale,
    vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant, en     fonction des informations et listes transmises par les représentants de     l'Etat dans les départements. Il ne reçoit pas de compensation financière de     la part de l'Etat à ce titre. L'opérateur s'abstient de faire figurer sur les     factures les numéros appelés à ce titre.
    Chapitre VII
    Contribution de l'opérateur à la recherche
    et à la formation en matière de télécommunications
      L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche et     développement et de formation dans le domaine des télécommunications à     hauteur d'un montant annuel minimum de 5% du montant hors taxe de ses     investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de     télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par     l'autorisation.
      L'opérateur satisfait à cette obligation par des contributions en nature ou     par des contributions financières à des actions de recherche et de     développement et de formation favorisant le développement des     télécommunications en France, dont une part consacrée à la recherche     coopérative ou précompétitive.
      L'opérateur est libre de la répartition de ces sommes, dont il rend compte a     posteriori. A cet effet, il présente à l'Autorité de régulation des     télécommunications et au ministre chargé des télécommunications un     récapitulatif précisant ses actions de promotions et de subventions et ses     travaux, études, recherches, développement et formation en matière de     télécommunications, notamment ses actions avec des organismes de recherche.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut, à la demande de     l'opérateur qui présente alors un plan pluriannuel, autoriser la réalisation     des dépenses correspondantes sur plusieurs années afin d'assurer une     contribution plus régulière sur l'ensemble de la durée de l'autorisation.
    Chapitre VIII
    Conditions d'utilisation des fréquences
      L'opérateur est autorisé à utiliser des fréquences pour l'établissement et     l'exploitation de son réseau.
    8.1. Fréquences utilisables
      L'opérateur a vocation à utiliser pour ses communications par satellite, à     titre non exclusif et sous réserve de coordination, les bandes de fréquences     suivantes comprises dans la bande C :
      5,850 - 6,425 GHz pour les liaisons montantes ;
      3,625 - 4,200 GHz pour les liaisons descendantes.
      Dans ce cadre, des fréquences peuvent être attribuées, sur demande de     l'opérateur, par l'Autorité de régulation des télécommunications dans les     conditions prévues à l'article L. 36-7 du code des postes et     télécommunications.
    8.2. Conditions d'utilisation
      Dans les canaux qui lui ont été attribués, l'opérateur demande l'accord de     l'Agence nationale des fréquences préalablement à l'implantation de stations     radioélectriques, lorsque cet accord est requis, en application de l'article     L. 97-1-I du code des postes et télécommunications. L'opérateur transmet la     demande directement à l'Agence nationale des fréquences et en informe     l'Autorité de régulation des télécommunications.
      Dans le cadre défini par l'Autorité de régulation des télécommunications,
     l'opérateur peut adresser directement à l'Agence nationale des fréquences ses     demandes d'assignation de fréquences en application des dispositions du code     des postes et télécommunications.
    8.3. Redevances d'utilisation, de gestion
    et de contrôle des fréquences radioélectriques
      L'opérateur titulaire de l'autorisation acquitte au budget de l'Etat des     redevances d'utilisation de gestion et de contrôle des fréquences     radioélectriques, conformément aux dispositions prévues par le décret du 3     février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à dispositions de     fréquences radioélectriques dues par les titulaires des autorisations     délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes     et télécommunications. Les redevances correspondantes seront précisées au     moment où l'opérateur fera la demande de mise à disposition des fréquences et     seront portées à son cahier des charges.
    Chapitre IX
    Numérotation
    9.1. Modalités d'allocation de ressources en numérotation
      L'allocation, la suspension et le retrait des ressources de numérotation     suivent les critères et les procédures définis par l'Autorité de régulation     des télécommunications dans les conditions prévues par le code des postes et     télécommunications. L'opérateur utilise les ressources en numérotation qui     lui ont été attribuées dans les conditions définies par l'Autorité de     régulation des télécommunications. L'allocation de ressources en numérotation     à l'opérateur ainsi que toute modification de cette attribution font l'objet     d'une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications qu'elle     rend publique.
      L'opérateur peut demander une attribution de :
      Numéros géographiques avec ZAB = I1I2I3 = 262 ;
      Numéros non géographiques portables ;
      Numéros courts (numéros à 4 chiffres de type 36 PQ) ;
      Numéros spéciaux.
    9.2. Portabilité
      Les opérateurs prévoient les conditions nécessaires à la portabilité des     numéros dans les conventions d'interconnexion définies au chapitre XII.
      A compter du 1er janvier 1998, tout abonné qui ne change pas d'implantation     géographique peut conserver son numéro en cas de changement d'opérateur dans     la limite des technologies mises en oeuvre et des capacités qu'elles     permettent. Jusqu'au 31 décembre 2000, les coûts induits par le transfert des     appels par l'opérateur initial sont supportés par le nouvel opérateur qui,
     seul, peut les refacturer à l'abonné, et sans qu'aucune charge d'aucune sorte     ne soit, à cette occasion, facturée par l'opérateur initial à l'abonné.
      A compter du 1er janvier 2001, tout utilisateur peut, à sa demande :
      Conserver son numéro s'il change d'opérateur sans changer d'implantation     géographique ;
      Obtenir de l'opérateur auprès duquel il est abonné un numéro lui permettant     de changer d'implantation géographique ou d'opérateur en gardant ce numéro.
      A compter de cette même date, les opérateurs sont tenus de proposer aux     utilisateurs les offres correspondantes.
    9.3. Redevances
      L'opérateur doit acquitter les redevances dues pour les ressources en     numérotation attribuées, dans les conditions prévues par le code des postes     et télécommunications, notamment au décret du 27 décembre 1996 relatif aux     redevances dues pour les frais de gestion du plan national de numérotation et     de contrôle de son utilisation et à l'arrêté du 27 décembre 1996 établissant     la valeur du coefficient qui fixe l'assiette des redevances pour le coût de     gestion de la numérotation.
    Chapitre X
    Service universel et services obligatoires
      L'opérateur contribue au financement des coûts de la fourniture du service     universel, dans les conditions prévues aux articles L. 35-2, L. 35-3 et L.
     35-5 du code des postes et télécommunications et par le décret no 97-475 du     13 mai 1997 relatif au financement du service universel.
    Chapitre XI
    Fourniture des informations nécessaires à la constitution
    et à la tenue de la liste prévue à l'article L. 35-4
      L'opérateur doit apporter toute son aide dans le cadre des relations     continues avec l'entité créée par l'article L. 35-4 pour le bon     accomplissement des tâches incombant à l'entité et doit en particulier     assurer la transmission de sa liste d'abonnés et le contrôle de la qualité     des données transmises.
      La transmission s'effectue selon les modalités et la périodicité déterminées     par l'entité en matière de formats, de protocoles de communication     uniformisés et autres modalités techniques, dans le cadre défini par     l'article L. 35-4 et les textes pris pour son application.
      La transmission est dans tous les cas obligatoire, y compris lorsque     l'opérateur souhaite tenir un annuaire universel ou un service de     renseignement universel.
      La communication porte sur les données nécessaires pour identifier un abonné     particulier et empêcher une confusion entre différents abonnés. Elle comporte     au minimum les données suivantes : nom et/ou dénomination sociale, prénom,
     adresse et coordonnées téléphoniques.
      Les données supplémentaires recueillies auprès de l'abonné sur sa demande     pour une inscription dans les annuaires sont transmises dans les mêmes     conditions : il peut s'agir notamment des noms des autres utilisateurs, sous     réserve de leur accord, ou de la profession de l'abonné.
      L'opérateur communique à l'entité, en même temps que les informations     nécessaires à la tenue de la liste visée à l'article L. 35-4, les éléments     permettant le repérage :
      1o Des abonnés qui s'opposent :
      - à la mention des informations nominatives les concernant dans un annuaire     et à leur communication à un service de renseignements (liste rouge) ;
      - à l'inscription de l'adresse complète de leur domicile ou à l'indication     de leur sexe sur un annuaire, ou à la communication de ces informations à un     service de renseignements ;
      2o Des abonnés qui interdisent l'utilisation des informations nominatives     les concernant dans des opérations commerciales, le rassemblement de ces     abonnés constituant la liste orange.
      Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de     commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations     contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard de     la transmission par ces dernières de leur liste d'abonnés dans les mêmes     conditions.
    Chapitre XII
    Interconnexion : droits et obligations
    12.1. Dispositions générales
      Les modalités techniques et financières de l'interconnexion du réseau de     l'opérateur à d'autres réseaux ouverts au public autorisés ainsi que celles     permettant l'accès à son réseau aux fournisseurs de service téléphonique au     public font l'objet d'une convention de droit privé entre les parties. Cette     convention est conforme aux dispositions du présent cahier des charges.
      La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des     télécommunications dans un délai de dix jours suivant sa conclusion.
      Lorsque cela est indispensable pour garantir l'égalité des conditions de     concurrence ou interopérabilité des services, l'Autorité de régulation des     télécommunications peut, après avis du Conseil de la concurrence, demander la     modification des conventions déjà conclues.
      L'opérateur peut interconnecter son réseau aux autres réseaux ouverts au     public autorisés. Un opérateur de réseau ouvert au public ne peut lui refuser     une demande d'interconnexion si elle est raisonnable au regard, d'une part,
     des besoins de l'opérateur et d'autre part, des capacités de l'opérateur     tiers à la satisfaire. Pour les opérateurs figurant sur la liste prévue au 7o     de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, l'opérateur     peut, au-delà de l'offre inscrite au catalogue que ces derniers sont tenus de     publier en application du II de l'article L. 34-8 du même code, demander à     s'interconnecter à leur réseau suivant d'autres modalités que celles prévues     par le catalogue.
      Réciproquement, l'opérateur fait droit à toute demande d'interconnexion     raisonnable d'exploitant de réseau ouvert au public et de fournisseur de     service téléphonique au public autorisés. L'opérateur accède aux demandes     d'interconnexion qui sont raisonnables au regard, d'une part, des besoins du     demandeur et, d'autre part, de ses capacités à les satisfaire. L'opérateur     motive ses refus d'interconnexion.
      L'opérateur fournit l'interconnexion dans des conditions transparentes,
     objectives et non discriminatoires.
      Les litiges relatifs au refus d'interconnexion et aux conventions     d'interconnexion peuvent être soumis à l'Autorité de régulation des     télécommunications conformément aux dispositions de l'article L. 36-8 du code     des postes et télécommunications.
      En particulier, en cas de désaccord sur la définition d'une interface     d'interconnexion, sur ses modalités d'adaptation ou sur ses évolutions,
     l'opérateur peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications à     compter du 1er janvier 1997 dans les conditions prévues à l'article L. 36-8     du code des postes et télécommunications.
      Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font     l'objet d'essais sur site. Ces essais sont définis et réalisés conjointement     par les deux opérateurs concernés. Dans le cas où les essais d'interconnexion     ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales,     l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des     télécommunications.
      L'opérateur est soumis aux dispositions du décret no 97-188 du 3 mars 1997     pris en application de l'article L. 34-8 du code des postes et     télécommunications.
    12.2. Respect des exigences essentielles
      L'opérateur prend l'ensemble des mesures, qu'il précise dans ses conventions     d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences     essentielles et en particulier :
      La sécurité de fonctionnement du réseau ;
      Le maintien de l'intégrité du réseau ;
      L'interopérabilité des services, y compris pour garantir une qualité de     service de bout en bout ;
      La protection des données, dans la mesure nécessaire pour assurer la     conformité aux dispositions pertinentes en matière de protection de données,     y compris la protection des données à caractère personnel, la protection de     la vie privée et la confidentialité des informations traitées, transmises ou     stockées.
      Il identifie les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès     aux réseaux et aux services de télécommunications dans des cas de défaillance     du réseau ou des cas de force majeure.
      Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon     fonctionnement du réseau de l'opérateur ou au respect des exigences     essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en     informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors,     si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en     informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement.
      Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont     l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un     an, sauf si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide     autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur     interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations.
    12.3. Contenu des accords d'interconnexion
      Les accords d'interconnexion précisent au minimum selon les modalités     prévues par le décret no 97-188 du 3 mars 1997 :
      Les principes généraux ;
      La description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations     correspondantes ;
      Les caractéristiques techniques des services d'interconnexion ;
      Les modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion.
      Les accords d'interconnexion peuvent contenir des dispositions transitoires     pour l'année 1997 afin de permettre la mise en oeuvre effective de     l'expérimentation.
    Chapitre XIII
    Conditions nécessaires
    pour assurer une concurrence loyale
      L'opérateur se conforme aux dispositions de l'ordonnance du 1er décembre     1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence et à celles     du code des postes et télécommunications afin que soient établies les     conditions nécessaires pour assurer une concurrence loyale sur le marché     couvert par la présente autorisation.
      L'opérateur tient à la disposition de l'Autorité de régulation des     télécommunications les éléments comptables et financiers permettant à cette     dernière de s'assurer, à sa demande, que la concurrence loyale est respectée.      Le présent chapitre pourra être révisé pour tenir compte de l'évolution de     la situation de l'opérateur au regard des conditions d'exercice de la     concurrence sur le marché.
    Chapitre XIV
      L'opérateur est tenu de répondre, dans les conditions fixées par l'article     L. 34-8, aux demandes d'interconnexion émanant d'opérateurs autorisés dans     les pays offrant l'équivalence de traitement.
      L'équivalence de traitement se traduit dans un pays par l'existence de     droits d'accès au marché et d'interconnexion équivalents à ceux reconnus par     la réglementation française. L'équivalence de traitement est assurée de plein     droit pour les pays appartenant à l'Espace économique européen et, pour les     autres pays, est appréciée par le ministre chargé des télécommunications sur     proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, en fonction     notamment des accords internationaux en vigueur.
      Pour l'acheminement du trafic international en provenance ou à destination     d'un pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée, l'opérateur prend     toute disposition utile pour garantir l'absence de discrimination entre lui     et ses concurrents, notamment dans la détermination des taux de retour du     trafic et des taxes de répartition appliqués par les opérateurs de ce pays.
     Il informe l'Autorité de régulation des télécommunications de toutes mesures     prises à cet effet et de toutes difficultés éventuelles rencontrées dans la     recherche de cet objectif.
      Lorsque :
      L'opérateur achemine du trafic téléphonique international en provenance ou à     destination de pays où l'équivalence de traitement n'est pas assurée soit     directement, soit par l'intermédiaire d'un pays n'appartenant pas à l'Espace     économique européen ;
      Et que l'Autorité de régulation des télécommunications constate, pour le     trafic téléphonique entre la France et ce pays, que l'égalité des conditions     de concurrence ne peut être préservée au bénéfice des autres opérateurs     autorisés,
    l'opérateur peut être tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des     télécommunications, d'offrir aux opérateurs autorisés en application des     articles L. 33-1 et L. 34-1, l'accès aux infrastructures de transmission et     de commutation utilisées pour l'acheminement du trafic concerné, dans des     conditions propres à rétablir l'égalité des conditions de concurrence. Les     dispositions des articles L. 34-8 et L. 36-8 s'appliquent aux demandes     formulées par les autres opérateurs et aux accords conclus dans ce cadre.
      L'application de la présente clause s'effectue dans le respect des     engagements internationaux souscrits par la France.
    Chapitre XV
    Conditions nécessaires
    pour assurer l'interopérabilité des services
      L'opérateur se conforme aux prescriptions définies par l'Autorité de     régulation des télécommunications, en vue de garantir l'interopérabilité des     services et la portabilité des terminaux et notamment celles prévues par les     normes internationales en vigueur au sein de l'ETSI.
      Les conditions d'interconnexion définies au chapitre XII garantissent     l'interopérabilité des services.
    Chapitre XVI
    Obligations permettant le contrôle du cahier des charges
    par l'Autorité de régulation des télécommunications
      L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des télécommunications     des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau dans les     domaines financiers, commerciaux et techniques. Il s'engage notamment à     communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les     informations suivantes :
      Sans délai, toute modification dans le capital et les droits de vote de     l'opérateur autorisé et, dans le cas des sociétés cotées en bourse, toute     déclaration de franchissement de seuil ou modification des membres du conseil     d'administration ;
      Avant leur mise en oeuvre :
      - tarifs et conditions générales de l'offre ;
      Au moins un mois avant leur mise en oeuvre :
      - modification de l'un des éléments figurant dans la demande d'autorisation     ;
      - description de l'ensemble des services offerts ;
      Selon une périodicité qui sera définie par décision de l'Autorité de     régulation des télécommunications :
      - les données de trafic et de chiffre d'affaires ;
      - les informations relatives à l'utilisation qualitative et quantitative de     ressources attribuées par l'Autorité de régulation des télécommunications,
     notamment fréquences et numéros ;
      - les informations nécessaires au calcul des contributions au financement du     service universel ;
      - les données relatives à la qualité de service, notamment au regard des     indicateurs pertinents permettant de l'apprécier, et aux conventions     d'acheminement de trafic signées avec un opérateur français ou étranger ;
      Dès leur conclusion :
      - l'ensemble des conventions d'interconnexion.
      Lorsque l'opérateur fait appel contractuellement à des sociétés de     commercialisation de service, il doit veiller, dans ses relations     contractuelles avec ces sociétés, au respect de ses engagements au regard des     informations à transmettre à l'Autorité de régulation des télécommunications.      A la demande de l'Autorité de régulation des télécommunications motivée au     titre de l'exercice de l'une de ses compétences, l'opérateur fournit d'autres     informations nécessaires qui sont traitées dans le respect du secret des     affaires, et notamment :
      Les contrats entre l'opérateur et les distributeurs, revendeurs ou société     de commercialisation ;
      L'ensemble des conventions d'occupation du domaine public non routier ;
      Les conventions de partage des infrastructures ;
      Les contrats avec les clients ;
      Toute information nécessaire à l'instruction par l'Autorité de régulation     des télécommunications des demandes de conciliation en vue de régler les     litiges entre opérateurs conformément aux dispositions de l'article L. 36-9 ;      Toute information nécessaire pour vérifier le respect de l'égalité des     conditions de concurrence, et notamment les conventions ou contrats conclus     entre les filiales de l'opérateur, les sociétés appartenant au même groupe ou     des branches d'activité de l'opérateur distinctes de celles couvertes par la     présente autorisation.
      L'Autorité de régulation des télécommunications peut exercer un contrôle du     respect des conditions de l'autorisation. Ce contrôle s'effectue dans les     conditions définies par le code des postes et télécommunications, et     notamment les articles L. 32-4 et L. 36-13.
    Chapitre XVII
    Taxes, redevances et contributions financières
      L'opérateur doit acquitter une taxe de constitution de dossier et une taxe     annuelle pour frais de gestion et de contrôle dont les modalités sont     précisées par les lois de finances.
    Chapitre XVIII
    Egalité de traitement et information des utilisateurs
      L'opérateur a l'obligation d'informer le public de ses tarifs et de ses     conditions générales d'offre de service. Il les communique à l'Autorité de     régulation des télécommunications avant de les porter à la connaissance du     public.
      L'opérateur bénéficie de :
      La liberté de fixation des prix des services offerts à ses abonnés ;
      La liberté du système global de tarification, qui peut donc comprendre des     réductions en fonction du volume ;
      La liberté de la politique de commercialisation.
      Si l'opérateur souhaite faire appel contractuellement à des sociétés de     commercialisation de services, il doit veiller, dans les relations     contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard     des obligations de l'opérateur prévues dans le présent cahier des charges.
      Ces sociétés peuvent proposer des contrats d'abonnement au service de     l'opérateur, ce dernier conservant la responsabilité de la fourniture du     service à ses abonnés.
      Le service fourni tel que décrit dans l'offre commerciale de l'opérateur, en     particulier en termes de zone de déploiement du réseau, est ouvert à tous     ceux qui en font la demande dans le respect des conditions générales de     l'offre de l'opérateur, sous réserve de maintenir la qualité de service telle     qu'elle est définie au présent cahier des charges. A cette fin, l'opérateur     organise son réseau et son service de manière à pouvoir satisfaire, dans des     délais convenables, toute demande raisonnable au regard de son offre     commerciale. Les clients doivent être traités de manière non discriminatoire.      Les contrats conclus avec les utilisateurs précisent les conditions de     fourniture du service et ses caractéristiques techniques, ainsi que les     procédures de recours et d'indemnisation dont dispose l'utilisateur en cas de     préjudice qu'il subit. Ces contrats respectent les dispositions de la loi du     10 janvier 1978 modifiée sur la protection et l'information des consommateurs     et ne contiennent pas de clause contraire au code des postes et     télécommunications ou aux dispositions prises pour son application.