Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'instruction des demandes d'aide est effectuée sous l'autorité du préfet de département. Les directions départementales des territoires (DDT) et les directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) constituent les guichets uniques du présent dispositif.
 L'Agence de services et de paiement (ASP), organisme payeur agréé au titre des dépenses relevant du règlement de développement rural est responsable du paiement de la partie FEADER.
Les dispositions du présent arrêté fixent les modalités d'attribution d'une aide adossée au dispositif 144 de l'axe 1 du programme de développement rural hexagonal 2007-2013 (PDRH) approuvé par la Commission européenne. A ce titre, l'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté fait l'objet d'un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) à hauteur de 50 %. L'aide est complétée par les financeurs publics nationaux qui interviennent dans le cadre de ce plan. Le programme approuvé ainsi que les documents régionaux de développement rural (DRDR) indiquent les modalités d'intervention des financeurs publics nationaux en vue de l'obtention de la contrepartie FEADER via l'Union européenne.
 L'aide est attribuée dans la limite des ressources budgétaires annuelles allouées.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des financeurs.
Les principaux aspects de la restructuration envisagée sont définis dans un plan de développement comprenant des objectifs précis, y compris la diversification vers des activités non agricoles.
 Le plan de développement comprend :
 ― des données technico-économiques des années 2009 et 2010 (répartition de la surface agricole utile, main-d'œuvre, répartition du chiffre d'affaires...) ;
 ― le programme des productions des années 2011 à 2013 (surfaces, chiffre d'affaires prévisionnel, nombre d'actifs, types investissements prévus, besoin en formation...) ;
 ― une description de la diversification envisagée, le cas échéant ;
 ― des objectifs : réduction des coûts de production, augmentation de la productivité, amélioration de la qualité, meilleur respect de l'environnement, réduction de la pénibilité du travail.
Délégation permanente est donnée à Mme Fabienne BARTOLI, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2011, M. Daniel Hangard, administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, détaché en qualité de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 septembre 2011.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 7 juillet 2011, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 15 mars 2011 pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine est fixé à 24, répartis ainsi qu'il suit :
 21 pour le ministère de la culture et de la communication ;
 2 pour la ville de Paris ;
 1 pour le ministère de la défense.
 La répartition par type de concours est la suivante :
 Concours interne : 4 postes.
 Concours externe : 20 postes.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours interne est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 1 poste.
 Spécialité musées : 1 poste.
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 1 poste.
 La répartition par spécialité des postes ouverts au concours externe est la suivante :
 Spécialité archéologie : 1 poste.
 Spécialité archives : 7 postes.
 Spécialité musées : 10 postes (dont 2 pour la ville de Paris et 1 pour le ministère de la défense).
 Spécialité monuments historiques et inventaire : 2 postes.
Pour la vérification de la réduction de plus de 25 % des paiements directs visé à l'article 3 et le calcul du montant de l'aide défini à l'article 10, les cas de changement de statut ou de dénomination juridique, de fusion ou de scission sont pris en compte. Le montant des paiements directs de la campagne impactée par cette évolution et le montant des paiements directs de la campagne 2009 sont reconstitués pour tenir compte de l'évolution juridique de l'exploitation agricole.
 En cas de changement de statut ou de dénomination juridique entre 2009 et chacune des années de mise en œuvre du présent dispositif, le montant des paiements directs du demandeur est comparé avec le montant reconstitué des paiements directs de l'exploitation agricole existante lors de la campagne 2009. Si l'évolution juridique intervient durant la période d'engagement, la nouvelle entité s'engage à reprendre la totalité des engagements souscrits en 2011.
 En cas de fusion entre 2009 et chacune des années de mise en œuvre du présent dispositif, le montant des paiements directs du demandeur est comparé avec le montant reconstitué des paiements directs de chacune des exploitations agricoles existantes lors de la campagne 2009. Si l'évolution juridique intervient durant la période d'engagement, la nouvelle entité s'engage à reprendre la totalité des engagements souscrits en 2011.
 En cas de scission entre 2009 et le dépôt du dossier de demande d'aide en 2011, le montant des paiements directs de chaque demandeur est comparé avec le montant reconstitué de l'exploitation agricole existante lors de la campagne 2009.
 En cas de scission intervenant entre le dépôt du dossier de demande d'aide et le 31 décembre 2013, les exploitations issues de cette scission sont exclues du dispositif. Le remboursement du montant d'aide publique accordée (part nationale et contrepartie FEADER) est exigé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur.
Pour l'année 2011, le guichet unique, vérifie l'éligibilité du demandeur et de la demande, au vu des articles 3 et suivants et autorise le paiement de l'aide conformément aux dispositions de l'article 10. Au vu du plan de développement déposé, la DDT (M) guichet unique établit la liste des éléments justificatifs à joindre aux résultats du plan de développement pour les années 2012 et 2013.
 L'aide au titre des années 2012 et 2013 est attribuée conformément à l'article 10 et sous les conditions cumulatives suivantes :
 ― respect des conditions d'éligibilité et des engagements pris conformément à l'article 3 et aux articles 6 à 9 ;
 ― réception par la DDT(M) entre le 30 juin et le 30 septembre 2012 et le 30 juin et le 30 septembre 2013 des résultats du plan de développement réellement mis en œuvre pendant l'année écoulée. Dans le cas contraire, le dossier du demandeur est exclu du dispositif : aucune aide n'est versée au titre de l'année en cours et le cas échéant, de l'année suivante. Le remboursement du montant d'aide publique accordé (part nationale et contrepartie FEADER) est exigé, majoré des intérêts au taux légal en vigueur ;
 ― conformité des résultats du plan de développement transmis avec les objectifs prévus initialement dans le plan de développement. Au vu des résultats du plan de développement, la DDT(M) peut demander au bénéficiaire des éléments justificatifs complémentaires à la liste établie en 2011. Après appréciation de la DDT(M), si les résultats de cette évaluation concluent au non-respect des objectifs définis dans le plan de développement, l'aide prévue au titre de l'année concernée est refusée. Dans l'hypothèse où ce refus est relatif à l'aide de l'année 2012, le demandeur conserve la possibilité de demander l'aide pour l'année 2013 en adressant à la DDT(M) avant le 15 septembre, les résultats du plan de développement réellement mis en œuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, Mme LAGACHE (Christelle, Florine, Gilberte), épouse GÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert CROZAT, Thibault PIERLOT et Emmanuel ROGÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Gueux (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, Mme COUSTOU (Marie-Bénédicte, Christiane), épouse OSPITAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique LARRALDE, Pierre FAGOAGA, Olivier COUSTOU et Claudine SALHA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011, M. GRAS (Stéphane, Pierre, Denys) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul MONTAGNIER, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Camaret-sur-Aigues (Vaucluse).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011 :
 M. IACONO di CACITO (Thomas, Pascal, César) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier MONTANE et Dominique PICHON-MONTANE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Olivier MONTANE ― Dominique PICHON ― Thomas IACONO di CACITO, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 12 juillet 2011, Mme  Leclerc (Nathalie), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice de projet (groupe III), en charge du renforcement de la fonction financière, auprès du directeur des affaires financières à la direction des affaires financières du ministère de la défense et des anciens combattants, pour deux ans.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011, Mlle MOLERES (Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent ROBIN, Delphine BONNET-LAFARGUE, Marcel RIBETON et Alain LABORDE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Hagetmau (Landes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011 :
 L'arrêté du 30 septembre 2010 supprimant l'office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle) dont était titulaire M. BARDA VEL MELNBARDE (Antoine) est modifié comme suit :
Au lieu de :
 « La société en participation ACTA ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE J. PIERSON ― H. PIERSON ― A. MEROT, société en participation d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté »,
 Lire :
 « M. PIERSON (Hervé, Jean), huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté. »
M. Frédéric Chastenet de Géry est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, à compter du 22 août 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, M. Eric JACQUEMIN est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 En cette qualité, M. Eric JACQUEMIN sera astreint à constituer un cautionnement, dont le montant est défini par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
 M. Eric JACQUEMIN percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié susvisé.
 En cas d'absence du régisseur intérimaire pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, M. Simon DUFEIGNEUX, Mmes Dominique GUEIT, Dominique OCTAVIE et Manuela ROBERT sont nommés régisseurs suppléants afin de réaliser pour le compte du régisseur toutes les opérations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011 :
 Le retrait de MAYER (Michel, Paul), avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Olivier COUTARD, Michel MAYER, Madeleine MUNIER-APAIRE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Olivier COUTARD, Michel MAYER, Madeleine MUNIER-APAIRE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Olivier COUTARD et Madeleine MUNIER-APAIRE, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011 :
 Le retrait de M. JAUREGUIBERRY (François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François JAUREGUIBERRY, Nicolas JAUREGUIBERRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aspet (Haute-Garonne), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle François JAUREGUIBERRY, Nicolas JAUREGUIBERRY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas JAUREGUIBERRY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 juillet 2011, l'adjudante Laëtitia LACHOT est nommée, à compter du 22 août 2011, régisseur d'avances et de recettes auprès du commandement de la gendarmerie de la Guyane, à Cayenne.
 En cette qualité, l'adjudante Laëtitia LACHOT est astreinte à constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité, dont les montants sont fixés par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 1er juillet 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative le 15 avril 2011 à l'Ecole supérieure de l'éducation nationale au Futuroscope Chasseneuil (86), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mme Myriam BAILLEUL (Seine-Maritime).
 M. Gilles BELLAHSEN (Var).
 Mme Véronique BRUN (Haute-Vienne).
 M. David BUDASZ (Saône-et-Loire).
 Mme Rachel CHARTIER (Charente-Maritime).
 M. Yann DESHAUTELS (Marne).
 Mme Isabelle GUILLEMIN (Ain).
 Mlle Patricia HERLANGE (Bouches-du-Rhône).
 M. François JACOBEE (Haute-Vienne).
 M. Nicolas JOURDAN (Manche).
 M. Rémi MAUREL (Côte-d'Or).
 Mlle Sandrine PRATO (Seine-Saint-Denis).
 Mme Karine RICHARD-UDIN (Ille-et-Vilaine).
 M. Manuel RODRIGUEZ (Hauts-de-Seine).
 M. Laurent TINTET (Pyrénées-Atlantiques).
 M. Philippe WAUQUAIRE (Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011 :
 Les retraits de M. FONTENY (Léon, Marcel, Michel, Gérard) et de M. VEILLON (Jean-Luc, Maurice), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. FONTENY (Léon, Marcel, Michel, Gérard) et de M. VEILLON (Jean-Luc, Maurice), la société civile professionnelle Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 L'office de notaire à la résidence de Sainte-Hermine (Vendée) dont était titulaire la société civile professionnelle Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
 M. FONTENY (Léon, Marcel, Michel, Gérard) et M. VEILLON (Jean-Luc, Maurice) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR et Cédric O'NEILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR et Cédric O'NEILL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEILL, Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires associés ».
 La société civile professionnelle Bertrand THABARD, Jean-Marie DECHAUFFOUR, Cédric O'NEILL, Léon FONTENY et Jean-Luc VEILLON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011 :
 Le retrait de Mme SURDON (Danièle, Alice, Denise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Danièle SURDON et Michaël GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chambéry (Savoie), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Danièle SURDON et Michaël GRANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Michaël GRANGE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 juillet 2011, Mme Catherine, Josiane Chombeau, épouse Normandin, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affectée à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 juin 2011, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par l'école d'application de sécurité civile de Valabre le 25 mars 2011 à Gardanne (13), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 Mlle Mélanie DANDOIT (Yonne).
 M. Nicolas FAVEY (Doubs).
 M. Serge IBANEZ (Hérault).
 M. Vincent IRLE (Gard).
 M. Claude JUGUET (Maine-et-Loire).
 M. David LASSARA (Ain).
 M. Patrick MEREL (Pas-de-Calais).
 M. Guy MEYER (Hautes-Alpes).
 M. Jean-Pierre MOLINA (Landes).
 M. Jean-Baptiste PUJOL (Corse-du-Sud).
 M. Jean-Baptiste TILLI (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 juin 2011, Frédéric GAGEY, directeur général délégué, chargé des affaires financières de KLM, André LEVY-LANG, professeur associé émérite à l'université Paris-IX - Dauphine, et Jean-Yves MERINDOL, directeur de l'Ecole normale supérieure de Cachan, sont nommés membres du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GNES), en qualité de personnalités qualifiées.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 7 juin 2011, Mme Martine THUILLIER, inspectrice du travail, affectée au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et de la ministre des sports en date du 29 juin 2011, Mme Danièle SENEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice régionale adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, emploi classé en groupe II, pour une période de cinq ans à compter du 1er août 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 juillet 2011, M. Raymond, Jean, Eugène, Henri Gouya, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au centre de promotion sociale agricole de Combourg, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la société anonyme Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) en qualité de représentant de l'Etat :
 Mme Hélène Duchêne, directrice des politiques de mobilité et d'attractivité à la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats au ministère des affaires étrangères et européennes, en remplacement de M. Denis Roger.
 M. Cyril Forget, chef du bureau Aéronautique et défense à l'Agence des participations de l'Etat, en remplacement de M. Mathieu Kahn.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, exercées par M. Renan Muret, à compter du 22 août 2011.
Par arrêté du ministre de travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, M. François PATTE, directeur adjoint du travail, en fonctions au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2011.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Gelée (Guillaume, Pierre, Marie) est nommé commandant des forces aériennes à compter du 1er septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2013.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Laurent (Jean-Marc) est nommé commandant du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien. Il est maintenu dans ses fonctions d'officier général de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest et officier général chargé de la zone de soutien de Bordeaux.
 M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Noguier (Antoine, Marc, Daniel) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général de corps aérien.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 5 juillet 2011 :
  La démission de M. GILLARD (Pascal, Jean-Pierre), notaire à la résidence d'Avize (Marne), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérôme PERTIN, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Avize (Marne), en remplacement de M. GILLARD (Pascal, Jean-Pierre).
 M. PERTIN (Jérôme, Erick, André) est nommé notaire associé.
M. le vice-amiral Magne (Xavier, Georges) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 8 septembre 2011. Il est, pour prendre rang du 1er septembre 2011, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
 M. le vice-amiral Verwaerde (Stéphane, Arnaud, Roger) est nommé major général de la marine à compter du 1er septembre 2011. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de vice-amiral d'escadre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 6 juillet 2011, Mlle DUMAIRE (Lucile, Suzanne, Bertille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUMAIRE (Alain) à la résidence de Thorigny-sur-Oreuse (Yonne).
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Serra (Jean-Pierre), nommé directeur adjoint de la direction du renseignement militaire à la même date.
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent), nommé adjoint au sous-chef d'état-major opérations de l'état-major des armées à la même date.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er septembre 2011
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Roos (Philippe), nommé sous-directeur gestion des ressources à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean), nommé inspecteur « emploi » à l'inspection de l'armée de l'air à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël), nommé commandant de la brigade aérienne infrastructure et génie de l'air du commandement du soutien des forces aériennes à la même date.
 M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Ferran (Alain, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Lafond (Philippe, Gérard). Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2014.
Le syndicat de télévision du Niolu est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 31 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat de télévision du Niolu n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat de télévision du Niolu.
 Zone principale desservie : Calacuccia, Casamaccioli.
 Site de diffusion : Calacuccia 2, lieudit Pozzacchi, à Casalaccioli.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 260 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 8 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 100°-220°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Saint-Raphaël - pic de l'Ours (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 5 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes :
 S'il s'agit d'un représentant titulaire, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 S'il s'agit d'un représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de la même liste.
 Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de représentant titulaire et de représentant suppléant auxquels elle a droit, les sièges sont attribués par voie de désignation de l'organisation syndicale, parmi les agents relevant du champ de compétence de la commission consultative paritaire et remplissant les conditions mentionnées à l'article 11, appréciées à la date de la désignation.
 Si les agents non titulaires n'acceptent pas leur nomination, il est procédé à un tirage au sort, jusqu'à ce que les agents ainsi désignés aient accepté leur mandat.
 Si aucun agent n'accepte sa nomination, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
Il est créé auprès du directeur général de la Commission de régulation de l'énergie une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires et des fonctionnaires détachés sur contrats exerçant leurs fonctions au sein de la Commission de régulation de l'énergie, à l'exception du président de la Commission de régulation de l'énergie, des commissaires ainsi que des personnels rémunérés sur la base d'un taux horaire ou forfaitaire pour effectuer un acte déterminé.
Dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article 8, les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du directeur général.
 Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de la Commission de régulation de l'énergie appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les agents non titulaires exerçant des fonctions de niveau équivalent.
La liste électorale est établie par le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie. Elle comprend le nom et le prénom des électeurs. Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur cette liste.
 Elle est arrêtée au 23 septembre 2011 et affichée le même jour dans les locaux, sur les panneaux réservés à cet effet. Il y est fait mention des agents appelés à voter par correspondance.
La commission consultative paritaire siège en assemblée plénière.
 Un représentant du personnel ne peut prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à statuer sur son cas. Il est alors remplacé par un membre suppléant. Dans le cas où ni le représentant titulaire ni le représentant suppléant ne peuvent valablement siéger, il est fait application de la procédure du tirage au sort.
Les candidatures des organisations syndicales doivent parvenir à la Commission de régulation de l'énergie (à l'attention du directeur général), 15, rue Pasquier, 75379 Paris Cedex 08, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou déposées à cette même adresse bureau 401, au plus tard le 8 septembre 2011, à 17 heures.
 Elles peuvent être accompagnées d'une profession de foi (quatre pages format A4 maximum) et donnent lieu à la délivrance d'un récépissé au délégué de liste.
 Les candidatures doivent mentionner le nom de l'agent habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
 Le directeur général statue sur la recevabilité des candidatures présentées. Les candidatures qui remplissent les conditions fixées à l'article 12 de la décision du 29 juin 2011 susvisée sont affichées le 9 septembre 2011.
Toutes facilités doivent être données aux membres de la commission consultative paritaire par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions. En outre, communication doit leur être donnée de tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
 Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel pour leur permettre de participer aux réunions de la commission consultative paritaire, sur simple présentation de leur convocation. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux de la commission consultative paritaire, sans que ce temps puisse excéder deux journées.
 Les membres de la commission consultative paritaire sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
La commission consultative paritaire est saisie conformément à l'article 28 de la présente décision de toute question relevant de sa compétence. Elle émet un avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission consultative paritaire, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné ou la proposition formulée. Les absentions sont admises.
 Lorsque le directeur général de la Commission de régulation de l'énergie prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission consultative paritaire, il l'informe par écrit des motifs qui l'ont conduit à ne pas suivre la proposition ou l'avis émis.
Les suppléants peuvent assister aux séances de la commission. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.
 Le président de la commission consultative paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée, à l'exclusion du vote.
La commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé et par la présente décision ainsi que par son règlement intérieur.
 En outre, les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission consultative paritaire, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
En cas de difficulté dans le fonctionnement de la commission consultative paritaire, le président de la commission consultative paritaire statue après avis du comité technique.
 La commission consultative paritaire peut, le cas échéant, être dissoute dans la forme prévue par sa constitution. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, et selon la procédure ordinaire, à la constitution d'une nouvelle commission.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Sud Radio +.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 99,9 MHz.
 Adresse du site : tour Eiffel, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 33 mètres.
 Hauteur d'antenne : 294 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
0
180
0
270
0
10
0
100
0
190
0
280
0
20
2
110
2
200
2
290
2
30
2
120
2
210
2
300
2
40
1
130
1
220
1
310
1
50
1
140
1
230
1
320
1
60
2
150
2
240
2
330
2
70
2
160
2
250
2
340
2
80
0
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Les représentants du personnel, membres titulaires ou suppléants de la commission consultative paritaire, venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé sans rémunération, de congé de grave maladie de plus de six mois ou pour toute autre cause à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 6. Le mandat des remplaçants prend fin en même temps que celui des autres membres de la commission.
Par décision de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 30 juin 2011, l'association pour le financement d'O comme oxygène, dont le siège social est situé 4, rue Dumont-d'Urville, 75116 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique O comme oxygène pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur.
 Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission consultative paritaire. Un représentant du personnel est désigné par la commission consultative paritaire en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
 Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans un délai de deux mois, aux membres de la commission. Il est soumis à l'approbation des membres de la commission consultative paritaire lors de la séance suivante.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal des représentants titulaires de l'administration et du personnel ainsi qu'un nombre égal de représentants suppléants.
 Elle est composée comme indiquée dans le tableau ci-dessous :
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
titulaires
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
suppléants
Représentants de l'administration
3
3
Représentants du personnel
3, parmi lesquels 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A
3, parmi lesquels 2 représentants de niveau au moins équivalent à la catégorie A
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme.
 Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents non titulaires entrant dans son champ de compétence, notamment :
 ― le non-renouvellement et la fin du contrat ;
 ― la mobilité interne ;
 ― l'appréciation relative à la manière de servir de l'agent et le document d'évaluation le concernant ;
 ― l'attribution de la prime exceptionnelle ;
 ― les refus de formation et de congés ;
 ― la déontologie ;
 ― les conditions de travail.
 Les conditions de rémunération sont exclues du champ de compétences de la commission consultative paritaire.
Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
 La date des élections est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique. La durée du mandat de la commission consultative paritaire peut être réduite ou prorogée en conséquence.
 Lors du renouvellement de la commission consultative paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin le mandat des membres auxquels ils succèdent.
« A N N E X E
 Titulaire : Brachy.
 Zone principale desservie : Brachy.
 Site de diffusion : Brachy, route de Bacqueville, D 152, Brachy. 
 Altitude maximum de l'antenne : 93 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2 W. 
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 250°-310°, et 70°-130°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Amiens - Saint-Just (60) (lors d'éventuels changements de fréquences notamment de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés). »
2
La présente décision sera notifiée à la commune de Brachy et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 17 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal de Lota.
 Zone principale desservie : Santa-Maria-di-Lota.
 Site de diffusion : lieudit Pietra Pinzuta, Brando.
 Altitude maximum de l'antenne : 149 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 800 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 30°-130° et dans le secteur 250°-310°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Bastia - Serra di Pigno (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Le syndicat intercommunal de Lota est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 31 mai 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal de Lota n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant n° 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant n° 18 du 2 février 2011 sur les salaires minima à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 17 mars 2011 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 28 mars 2011, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 L'article 1er, alinéa 2, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 31 du 22 mars 2011, relatif à la valeur du point et une prime exceptionnelle bas salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 tel qu'étendu par arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 35 du 25 février 2011, relatif aux salaires minimums conventionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ain) du 23 février 2011 relatif aux indemnités de petits déplacements (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 20 janvier 2011, relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 1er avril 2011, relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée.
 L'article 4 est étendu sous réserve du respect du dernier aliéna de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008.