Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur de l'institut le Val Mandé à Saint-Mandé (Val-de-Marne), en date du 9 janvier 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au sein de l'institut le Val Mandé, à Saint-Mandé.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel (le cachet de la poste faisant foi), à monsieur le directeur de l'institut le Val Mandé, 7, rue Mongenot, 94165 Saint-Mandé Cédex, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours sur titres de psychologue est ouvert aux EHPAD de Mussidan et de la Roche Chalais (Dordogne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans ces établissements (50 % Mussidan, 50 % La Roche-Chalais).
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie.
 b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs.
 c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
 2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
 3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris.
 4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993.
 5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur de l'EHPAD, 38, route de Sainte-Foy, BP 77, Casy, 24400 Mussidan, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Decazeville (Aveyron), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la direction du centre hospitalier de Decazeville, 60, avenue Prosper- Alfaric, 12300 Decazeville, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à monsieur le directeur du centre hospitalier de Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, direction des ressources humaines, rue Jean-Baptiste Perret, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal Officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours externe sur titres, ouvert en application de l'article 5-I(1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques des catégorie A et C de la fonction publique hospitalière et conformément à l'arrêté du 17 mars 1995 modifié fixant la composition du jury et les modalités des concours sur titres, et permettant l'accès au grade d'ingénieur hospitalier du corps des ingénieurs de la fonction publique hospitalière aura lieu au centre hospitalier universitaire de Dijon, (Côte d'Or), en vue de pourvoir un poste d'ingénieur hospitalier branche Logistique, vacant dans cet établissement..
 Peuvent être candidats les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures devront être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, , à M. le directeur des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Dijon, service des concours, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, 21000 Dijon, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier George Sand, établissement de santé mentale du Cher à Bourges.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétés d'un curriculum vitae, doivent être adressés, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard 3 semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE DE L'ANTENNE
(a)
PAR MAXIMALE
et PAR minimale (b)
CANAL/POLARISATION
FOURMIES
Ferme la Lionne
267 m
7 W (1)
24 H 
SOSPEL 
Ventabren
1114 m
16 W (2)
39 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Ces informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20
90
8
180
5
270
0
10
30
100
5
190
7
280
1
20
25
110
3
200
7
290
2
30
30
120
2
210
7
300
3
40
30
130
1
220
7
310
4
50
20
140
0
230
5
320
8
60
18
150
0
240
3
330
13
70
17
160
1
250
1
340
17
80
12
170
3
260
0
350
18

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
0
180
20
270
20
10
0
100
1
190
25
280
18
20
0
110
2
200
25
290
17
30
0
120
4
210
20
300
11
40
1
130
6
220
18
310
9
50
0
140
8
230
18
320
6
60
0
150
10
240
20
330
5
70
0
160
11
250
25
340
3
80
0
170
18
260
22
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Nouvelles Télévisions numériques, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 2, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 29 novembre 2011.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
 La diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre des programmes autorisés sur le réseau R 1, sur les fréquences indiquées en annexe, doit débuter le 2 juillet 2012 pour le site de Fourmies et jusqu'au 1er juin 2012 pour le site de Sospel.
La société SMR 6 SA est autorisée à compter du 30 novembre 2011 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, est créé à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Le titulaire de l'emploi, placé auprès du délégué aux affaires internationales et européennes (DAIE), sera chargé notamment de renforcer le suivi des travaux et la relation avec les institutions de l'Union européenne, en particulier le Parlement européen, ainsi que de l'Union pour la Méditerranée. L'expert de haut niveau participera en tant que de besoin aux réunions d'analyse et de coordination internes au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ainsi qu'aux réunions interministérielles, en particulier au secrétariat général pour les affaires européennes et au ministère des affaires étrangères et européennes.
 Ces attributions nécessitent une bonne connaissance du fonctionnement des institutions européennes et une expérience dans la négociation avec les instances de coopération internationale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2011 :
 Les attachés économiques principaux de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'attaché économique de 1re classe au titre de l'année 2011 et promus à ce grade :
 M. Jean-Claude DAUPEYROUX, à compter du 1er janvier 2011 ;
 M. Eric NOITAKIS, à compter du 14 février 2011.
 L'attaché économique dont le nom suit est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'attaché économique principal de 2e classe au titre de l'année 2011 et promu à ce grade à compter du 1er janvier 2011 :
 M. Jean VAURY.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, Mme Teyssier d'Orfeuil (Agnès), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe II) auprès du directeur chargé du pilotage du réseau et de ses moyens de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une période de trois ans.
 L'intéressée est chargée de superviser et de coordonner la communication entre l'administration centrale et les services déconcentrés fusionnés ainsi que l'animation de ces services déconcentrés à l'échelon départemental et infradépartemental, afin d'y favoriser le développement d'une culture commune.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Alain Rousseau, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Hérault (1re catégorie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 décembre 2011, M. Claude-Yvan LAURENS, directeur interrégional des services pénitentiaires, inspecteur territorial des services pénitentiaires, coordonnateur des inspecteurs territoriaux des services pénitentiaires, est nommé inspecteur territorial des services pénitentiaires de Toulouse pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2012.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 janvier 2012, Mme Saint-Cyr (Pascale), ingénieure de recherche hors classe, est nommée directrice de projet (emploi classé en groupe III), chef de la mission de l'accompagnement des établissements au sein du pôle de contractualisation et de financement des établissements de formation et de recherche de la direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 30 décembre 2011, les élèves de la promotion de l'Ecole nationale d'administration issus des concours externe, interne et troisième concours ayant terminé leur scolarité le 31 décembre 2011 sont affectés ainsi qu'il suit (ordre alphabétique par carrière) à compter du 1er janvier 2012 :
Conseil d'Etat
 Beurton (Julia), Chicot (Natacha), Derouich (Leïla), Lange (Maïlys), Moustier (de) (Esther).
Cour des comptes
 Bossière (Alice), Champetier de Ribes Christophle (Delphine), Lemoine (Sarah), Melmoux-Eude (Boris), Rogue (Christophe).
Inspection générale des finances
 Brotons (Adrienne), Hautier (Alban), Mason-Schuler (Nathanaël), Trottmann (Charles), Witchitz (Christophe).
Inspection générale de l'administration
 Cagé (Agathe), Ferri (Eric), Valat (Florian).
Inspection générale des affaires sociales
 Bensussan (Constance), Vanackere (Simon).
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
 Blondel (Benoît), Callot (Antoine), Christian (Pierre), Dubois (Damien), Lidoine (Boffy) (Irène), Luyckx (Nathalie), Marthinet (Laurent), Point (François).
Chambres régionales des comptes
 Birden (Sarah), Faouzi (Sabah-Nora), Rzepski (Grégory), Thiebaud (Thomas).
Conseillers des affaires étrangères
 Braconnay (Vincent), Cardinaux (Florian), Gérardin (Clarisse), Vanbaelinghem (Marjorie).
Corps des administrateurs civils et autres corps d'administrateurs
Ministère de la défense et des anciens combattants
 Devoucoux du Buysson (François), Galland (Yoann), Lara-Adelaïde (Gilles), Poisson (Jean-François).
Ministère de l'écologie, du développement durable,
des transports et du logement
 Abdoulhoussen (Maxime, Yasser), Beauvallet (Paul), Lanier (Guillaume).
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration
 Berthonneau (Coste de Champeron) (Anne), Bouaziz (Julie), Guillotou de Keréver (François), Lafond (François), Lavielle (Thomas), Myard (David), Pinault (Tiphaine), Rouchouse (Clément), Trimouille (Carine).
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat
Ministère de la fonction publique
 Becoulet (Sébastien), Bélard (Charles), Bodman (de) (Florent), Castets (Armel), Firoud (Marc), Grémont (François-Robert), Guiziou (Katell), Guyonnet-Dupérat (Philippe), Hebrard (Olivier), Lefoulon (Olivier), Neutres (Julien), Rey (Patay) (Magali), Senaux (Gabriel), Tabarié (Stéphane), Vincenti (Claire).
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère de la ville
Ministère des sports
 Baron (Sophie), Baudry (Sonia), Billerey (Vincent), Garron (Frédéric), Le Roux (Tangi), Masi (Fabrice), Monasse (Hélène), Thywissen (Benjamin).
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche,
de la ruralité et de l'aménagement du territoire
 Crouzet (Sandrine).
Ministère de la culture et de la communication
 Giglione (Jérémy).
Ville de Paris
 Chenel (Charles), Meira (Jean-François), Oudet (Isabelle).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2011-2012, les personnes dont les noms suivent :
33e section : chimie des matériaux
 M. Missiaen (Jean-Michel), institut polytechnique de Grenoble.
35e section : structure et évolution de la Terre et des autres planètes
 Mme André-Mayer (Anne-Sylvie), université Nancy-I.
36e section : terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
 M. Mojzsis (Stephen), université Lyon-I.
60e section : mécanique, génie mécanique, génie civil
 Mme Rousseau-Wagner (Danièle), université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray.
 Mme Zwolinski (Peggy), institut polytechnique de Grenoble.
69e section : neurosciences
 M. Porcher (Christophe), université Aix-Marseille-II.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, M. Jean-François Raffy, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2012, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 19 juillet 2011 et du 25 octobre 2011, M. Laurent Huet, magistrat de l'ordre judiciaire, est élevé au premier grade à compter du 1er novembre 2011.
 M. Laurent Huet, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseiller « espace judiciaire européen » au secrétariat général des affaires européennes, pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 2012, Mme Orange-Louboutin (Mylène), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, directrice générale de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, service à compétence nationale rattaché à la directrice des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Mme Mireille Guigaz, ministre plénipotentiaire de deuxième classe, est nommée ambassadrice chargée de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine-syndrome de l'immunodéficience acquise (VIH-sida) et les maladies transmissibles, en remplacement de M. Patrice Debré, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 décembre 2011, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
   A compter du 1er juillet 2012 :
 M. Escorcia (Alexandre).
 M. Fabre (Lionel).
 M. Lemaire (Pascal).
 Mme Puig-Inza (Françoise).
 M. Ladois (Jean-Noël).
 M. Galaup (Alain).
 Mlle Vinot (Caroline).
 M. Katsahian (Christophe).
 Mme Tonev-Divine (Elena).
 Mme Fesneau-Castaing (Marion).
 M. Louhaur (Stéphane).
 Mme Roos (Hélène).
 Mme Stepanyan (Lucie).
 Mme Le Pollotec (Marie-José).
 M. Guillaume (Jean-François).
 M. Schipper (Paul-Henri).
 M. Klockenbring (Thierry).
 M. Courregelongue (Gilles).
 Mme Bourguignon (Marie-Christine).
   A compter du 1er novembre 2012 :
 Mme Prédour (Anne).
Au chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement, il est ajouté un article L. 412-2 ainsi rédigé : 
« Art. L. 412-2. ― La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité, lorsque ces expériences sont susceptibles de leur causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables, est soumise à autorisation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. 
« L'autorisation ne peut être accordée que s'il est démontré que l'utilisation de tels animaux est nécessaire aux seules fins de la recherche effectuée. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
 I. ― L'article L. 121-2 est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, la phrase : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents les informations nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière d'urbanisme. » est remplacée par la phrase suivante : « Le préfet porte à la connaissance des communes ou de leurs groupements compétents le cadre législatif et réglementaire à respecter, ainsi que les projets des collectivités territoriales et de l'Etat en cours d'élaboration ou existants. » ;
 2° Au deuxième alinéa, le mot : « desdites » est remplacé par les mots : « de ces » ;
 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « Le préfet leur transmet à titre d'information l'ensemble des études techniques nécessaires à l'exercice de leur compétence en matière d'urbanisme dont il dispose. » ;
 4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont tenus à la disposition du public », sont insérés les mots suivants : « par les communes ou leurs groupements compétents ».
 II. ― L'article L. 121-4 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est précédé d'un « I. ― » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sens de l'article 2 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » sont remplacés par les mots : « au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement » ;
 3° Après le troisième alinéa, il est ajouté un paragraphe II et un paragraphe III ainsi rédigés :
 « II. ― Pour l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, sont, en outre, associés dans les mêmes conditions :
 « 1° Les communes limitrophes du périmètre du schéma ;
 « 2° Les syndicats mixtes de transports créés en application de l'article L. 1231-10 du code des transports lorsque le schéma est élaboré par un établissement public qui n'exerce pas les compétences définies aux articles L. 1231-10 et L. 1231-11 de ce code ;
 « 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes.
 « III. ― Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme sont également associés, dans les mêmes conditions :
 « 1° Les syndicats d'agglomération nouvelle ;
 « 2° L'établissement public chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
 « 3° Les établissements publics chargés de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale limitrophes du territoire objet du plan lorsque ce territoire n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale. »
Les dispositions des articles L. 332-2-1 et L. 332-2-2 du code de l'environnement entrent en vigueur en même temps que le décret, prévu par l'article L. 332-2-3 du même code, pris pour leur application et au plus tard le 31 décembre 2012.
 Elles ne sont pas applicables à la procédure de création des réserves pour lesquelles la consultation des collectivités intéressées a été engagée avant la date d'entrée en vigueur desdites dispositions, qui reste régie par l'article L. 332-2 du code de l'environnement et les dispositions réglementaires prises pour son application dans leur rédaction en vigueur avant la date prévue au premier alinéa.
L'article L. 332-25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 332-25.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende : 
« 1° Le fait de ne pas respecter une des prescriptions ou interdictions édictée par la réglementation de la réserve naturelle prévue par l'article L. 332-3 ; 
« 2° Le fait de modifier l'état ou l'aspect des lieux en instance de classement en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-6 ; 
« 3° Le fait de détruire ou de modifier dans leur état ou dans leur aspect les territoires classés en réserve naturelle sans l'autorisation prévue à l'article L. 332-9 ; 
« 4° Le fait de ne pas respecter les prescriptions des périmètres de protection prévues à l'article L. 332-17. »
L'article L. 332-8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 332-8.-La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi que des associations d'Alsace et de Moselle régies par les articles 21 à 79-III du code civil local ou des fondations lorsque la protection du patrimoine naturel constitue l'objet statutaire principal de ces syndicats, associations et fondations. 
« Elle peut être également confiée aux propriétaires de terrains classés dans la réserve naturelle, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités. »
L'article L. 532-3 est ainsi modifié : 
I. ― Le III devient IV. 
II. ― Le III est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III. ― Dans les cas où une défaillance des mesures de confinement pourrait entraîner un danger grave, immédiat ou différé pour le personnel, la population ou l'environnement, l'agrément est subordonné à la production par l'exploitant d'un plan d'urgence. »
L'article L. 332-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. L. 332-3.-I. ― L'acte de classement d'une réserve naturelle peut soumettre à un régime particulier et, le cas échéant, interdire à l'intérieur de la réserve toute action susceptible de nuire au développement naturel de la faune et de la flore, au patrimoine géologique et, plus généralement, d'altérer le caractère de ladite réserve. 
« Peuvent notamment être réglementés ou interdits la chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la circulation ou le stationnement des personnes, des véhicules et des animaux. 
« Les activités minières, l'extraction de matériaux concessibles ou non ainsi que le survol de la réserve ne peuvent être réglementés ou interdits que dans les seules réserves naturelles nationales. 
« II. ― L'acte de classement tient compte de l'intérêt du maintien des activités traditionnelles existantes dans la mesure où elles sont compatibles avec les intérêts définis à l'article L. 332-1. »
Monsieur le Président de la République, 
 La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques abroge, avec effet au 1er janvier 2013, la directive 86/609/CEE du Conseil du 24 novembre 1986 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
 La transposition de cette directive en droit français nécessite une modification législative de manière à encadrer l'expérimentation animale lorsqu'elle est menée sur des spécimens libres d'espèces animales non domestiques. En effet, en l'état actuel du droit, conformément à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux n'est encadrée que lorsque ceux-ci sont des spécimens d'espèces domestiques ou des spécimens apprivoisés ou tenus en captivité d'espèces sauvages.
 Le I de l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, avant le 12 janvier 2012, les dispositions législatives nécessaires afin d'adapter les dispositions de la partie législative du code de l'environnement au droit communautaire, notamment dans le domaine de la faune et de la flore.
 Il vous est donc proposé de faire usage de cette habilitation pour soumettre à autorisation la réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité.
 Un décret en Conseil d'Etat viendra préciser la procédure de délivrance de ces autorisations, celles-ci ne pouvant être accordées que s'il est démontré que l'utilisation d'animaux sauvages en liberté est nécessaire aux fins de la recherche effectuée.
 Tel est l'objet de la présente ordonnance que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.
 Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de notre profond respect.
L'article L. 332-10 est modifié comme suit :
 1° Le deuxième alinéa et la deuxième phrase du troisième alinéa sont supprimés ;
 2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4. »
I. ― Sont assignées sur le comptable du délégataire les dépenses et recettes exécutées en application de délégations de gestion conclues par les ordonnateurs mentionnés aux articles 1er à 17.
 Sont assignées sur les comptables désignés aux articles 1er à 17 les opérations des ordonnateurs mentionnés respectivement à ces mêmes articles et habilités par arrêté portant règlement de comptabilité publique à exécuter des recettes et des dépenses rattachées à des programmes de ministères civils.
 II. ― Par exception, les dépenses et recettes, hors rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable, des directeurs des établissements du service d'infrastructure de la défense mentionnés à l'article 2 ci-dessus effectuées sur des programmes rattachés à des ministères civils hors programmes 309 et 723 sont assignées sur les comptables principaux du Trésor du chef-lieu de région de leur résidence administrative, à l'exception de celles du directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France, assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines.
Sont assignées sur le payeur général aux armées les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 ― le directeur du commissariat d'outre-mer d'Abu Dhabi, à Abu Dhabi (Emirats arabes unis) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Daman (Liban) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Pamir (Afghanistan) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Trident (Kosovo) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Licorne (Côte d'Ivoire) ;
 ― le directeur du commissariat de l'opération extérieure Epervier (Tchad).
La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix du fournisseur :
 I. - Un mode « flux » correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique « CHORUS ».
 II. - Un mode « portail » nécessitant du fournisseur de l'Etat la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation sur le portail internet visé à l'article 3.
 Toute autre procédure de transmission de factures dématérialisées par un fournisseur de l'Etat doit recevoir l'accord préalable du directeur général des finances publiques et du directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ».
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Loire les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est ;
 ― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département de la Moselle les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Nord-Est ;
 ― le directeur du service exécutant de la solde unique ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne ;
 ― le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg.
La transmission de factures selon le mode « Flux » prévu au I de l'article 1er ci-dessus s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants :
 ― FTPS, SFTP, HTTPS, PES-IT avec chiffrement TLS, AS/2 avec chiffrement SSL ;
 ― via réseau privé virtuel chiffré : X400, HTTP, FTP, PES-IT.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° L'article R. 741-36 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-36.-A l'exception du dernier alinéa de cet article, les dispositions de l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale sont applicables pour la détermination des cotisations dues au titre des salariés des professions agricoles mentionnés à l'article L. 722-20. » ; 
2° L'article R. 741-37 est ainsi modifié : 
a) Le premier alinéa est abrogé ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 131-2, L. 132-1 et L. 133-1 et suivants du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 2211-1, L. 2221-2, L. 2261-19 et L. 2261-20 et suivants du code du travail » ; 
3° L'article R. 741-38 est abrogé ; 
4° L'article R. 741-42-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 741-42-1.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 242-2-1 du code de la sécurité sociale au régime de protection sociale des salariés agricoles conformément à l'article L. 741-10 du présent code, la référence au premier alinéa de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence au a du II de l'article L. 741-9 du présent code. » ; 
5° Au premier et au deuxième alinéa de l'article R. 741-43, les mots : « de l'article L. 741-11 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 242-3 du code de la sécurité sociale » ; 
6° L'article R. 741-65 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article D. 741-64 est remplacée par la référence à l'article L. 741-13 ; 
b) Dans la première phrase du 1°, les mots : « en cours d'études chez des exploitants agricoles » sont remplacés par les mots : « chez des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 722-4 ou au sein des organismes et groupements professionnels agricoles mentionnés aux 6°, 6° bis, 6° ter, 6° quater et 12° de l'article L. 722-20, » ; 
c) Au 2°, les mots : « en application du chapitre Ier du titre IV du livre III du code du travail ; » sont remplacés par les mots : « en application du chapitre Ier du titre II du livre II de la partie V du code du travail ; » ; 
d) Au 3°, les mots : « le stage d'application prévu au 4° de l'article R. 343-4 » sont remplacés par les mots : « un stage d'application dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole » ; 
7° L'article R. 742-12-1 est abrogé ; 
8° L'article R. 742-22 est ainsi modifié : 
a) Le 1° est supprimé ; 
b) Au 2° qui devient le 1°, la mention des articles L. 242-1-2 et L. 741-10-2 est supprimée ; 
c) Le 3° devient le 2° ; 
9° Au premier alinéa de l'article R. 751-40, après la référence à l'article R. 433-3, il est inséré la référence à l'article R. 433-4-1 ; 
10° L'article R. 751-48-1 est abrogé.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° A la sous-section 1 de la section 1 du chapitre V du titre II du livre VII, il est créé un paragraphe 5 ainsi rédigé : 
« Paragraphe 5 
« Dispositions diverses 
« Art. D. 725-4-3.-Le solde éventuel mentionné à l'article L. 725-3-3 est affecté aux cotisations dans l'ordre de priorité suivant : 
« ― les cotisations d'assurance vieillesse de base ; 
« ― les cotisations d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; 
« ― les cotisations d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 
« ― les cotisations d'assurance maladie, invalidité, maternité ; 
« ― les cotisations de prestations familiales. 
« Cette affectation s'applique aux cotisations dues au titre de la dernière échéance puis à celles dues au titre des échéances antérieures, en remontant de la plus ancienne à la plus récente. » ; 
2° A l'article D. 741-33, après les mots : « aux articles », les mots : « L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38 » sont remplacés par les mots : « L. 741-10 et R. 741-37 » ; 
3° Les articles D. 741-34-1 et D. 741-39 sont abrogés ; 
4° A l'article D. 741-59, les mots : « aux articles L. 741-10, R. 741-37 et R. 741-38 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 741-10 et R. 741-37 » ; 
5° L'article D. 741-64 est abrogé ; 
6° L'article D. 741-65-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 741-65-1.-Lorsque les personnes mentionnées aux 1°, 8° et 9° du II de l'article L. 751-1 effectuent un stage auprès d'un employeur agricole, les dispositions de l'article D. 242-2-1 du code de la sécurité sociale s'appliquent conformément à l'article L. 741-10 du présent code. » ; 
7° Aux premier, deuxième, quatrième et huitième alinéas de l'article D. 751-4, la référence à l'article L. 741-10-4 est remplacée par la référence à l'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale et à la fin du huitième alinéa sont ajoutés les mots : « du présent code » ; 
8° L'article D. 751-79 est abrogé ; 
9° Après l'article R. 752-85, il est créé un article D. 752-85-1 ainsi rédigé : 
« Art. D. 752-85-1.-Pour mener des actions de prévention, les caisses de mutualité sociale agricole ont recours aux agents mentionnés à l'article R. 751-158. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article R. 152-3, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le délai de huit jours suivant leur communication, le responsable du service mentionné à l'article R. 155-2 peut soit prononcer l'annulation, soit suspendre l'exécution jusqu'à décision ministérielle dans les conditions fixées à l'alinéa précédent des délibérations qui présentent un caractère individuel et qui sont illégales. » 
2° L'article R. 242-1 est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture, » ; 
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « arrêtés » est inséré le mot : « conjoints » et après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ».
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département du Finistère les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur du centre d'administration ministériel des indemnités de déplacement ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ouest ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest ;
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest.
Le directeur général des finances publiques et le directeur du service à compétence nationale dénommé « Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat » au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont assignées sur le comptable principal du Trésor du département des Yvelines les dépenses, hors dépenses de rémunération et de leurs accessoires payées sans ordonnancement préalable, des ordonnateurs secondaires suivants :
 ― le directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France ;
 ― le directeur du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.
 Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.