Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La demande d'acompte prévue à l'article 17 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée doit être accompagnée d'une note expliquant son calcul ainsi que des pièces suivantes :
 1° La copie de la dernière déclaration fiscale à la date de la publication de la loi ;
 2° L'arrêté de nomination du titulaire de l'office ou de la société d'avoué ;
 3° Une attestation relative à une éventuelle demande de remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d'acquisition de l'office ou des parts ainsi que le décompte du capital restant dû et des éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé, établi par le ou les prêteurs et expressément approuvé par l'emprunteur ;
 4° Un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge, et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
 5° Le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds.
 Lorsque le titulaire de l'office est une société, le dossier doit également comprendre les statuts de celle-ci et justification de la qualité du demandeur à représenter la société.
Les membres de la commission prévue à l'article 16 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont désignés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions. Les membres représentant les avoués près les cours d'appel sont désignés sur proposition de la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
 En cas d'empêchement d'un ou plusieurs membres titulaires ou suppléants de la commission, il est procédé à leur remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
 Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.
 Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de la justice et des libertés.
 Des rapporteurs de la commission sont désignés parmi les personnels du ministère de la justice et des libertés, direction des affaires civiles et du sceau.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Peuvent être promus au grade de premier surveillant pénitentiaire les surveillants pénitentiaires ayant atteint le 3e échelon de leur grade et inscrits au tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire. 
Les surveillants pénitentiaires sont classés dans le grade de premier surveillant conformément au tableau suivant : 
GRADE 
de surveillant 
GRADE 
de premier surveillant 
ANCIENNETÉ 
3e échelon 
1er échelon 
Ancienneté acquise 
4e échelon 
2e échelon 
Ancienneté acquise 
5e échelon 
3e échelon 
Ancienneté acquise 
6e échelon 
4e échelon 
Sans ancienneté
Il est créé, dans le même décret, un article 7-1 rédigé comme suit : 
« Art. 7-1.-Les surveillants et premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte, classés sur un échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel inférieur au montant net mensuel du SMIG mahorais calculé en application des articles L. 141-2, L. 212-2 et R. 141-2 du code du travail applicable à Mayotte, sont reclassés dans leur corps et leur grade à l'échelon comportant un indice correspondant à un traitement net mensuel égal ou à défaut immédiatement supérieur au montant net mensuel du SMIG mahorais. Ce calcul est effectué sur la base d'une quotité de travail à temps complet. 
Les dispositions du présent article qui peuvent, le cas échéant, être mises en œuvre à l'occasion de chaque augmentation du SMIG mahorais prennent effet à la date de cette augmentation. »
L'échelonnement indiciaire prévu à l'article 5 du décret du 23 décembre 2010, applicable aux surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit : 
CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS 
INDICES BRUTS 
Corps des surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte 
Premier surveillant 
7e échelon 
417 
6e échelon 
375 
5e échelon 
339 
4e échelon 
313 
3e échelon 
259 
2e échelon 
232 
1er échelon 
218 
Surveillant 
6e échelon 
250 
5e échelon 
235 
4e échelon 
221 
3e échelon 
209 
2e échelon 
199 
1er échelon 
184
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régi par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ
1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté
2e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
3e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
4e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise
5e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise
6e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
6e échelon
Ancienneté acquise
Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte régis par le décret du 17 février 2005 susvisé sont reclassés dans leur grade conformément au tableau suivant :
ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ
4e échelon
1er échelon
Sans ancienneté
5e échelon
1er échelon 
Sans ancienneté
6e échelon
1er échelon
Ancienneté acquise
7e échelon
2e échelon
Sans ancienneté
8e échelon
3e échelon
Sans ancienneté
9e échelon
4e échelon
Sans ancienneté
10e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Les demandes d'indemnisation sont présentées avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du chapitre Ier de la loi du 25 janvier 2011 susvisée. Leur examen et la décision interviennent dans un délai permettant le versement des indemnités dans le délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.
 Le délai court de la remise par l'employeur de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
La commission procède à l'examen formel du décompte qui lui est soumis sur la base du rapport établi par le rapporteur. Elle fixe le montant et désigne le bénéficiaire de l'indemnité qui devra être versée.
 Elle transmet immédiatement sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires au paiement.
 Les mêmes dispositions s'appliquent lorsque le président statue seul.
Les demandes de versement ou de remboursement formées en application des articles 14 et 15 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée sont les suivantes :
 ― l'indemnité exceptionnelle de licenciement, calculée à hauteur d'un mois de salaire par année d'ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois, toute année accomplie partiellement donnant lieu à une indemnité calculée pro rata temporis. L'ancienneté dans la profession est déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre l'intéressé et un avoué près les cours d'appel, le mois de salaire de référence étant le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ;
 ― l'indemnité exceptionnelle de reconversion du quatrième alinéa de l'article 14 précité, pour le salarié qui démissionne après avoir été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure de licenciement ;
 ― la part des sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi.
 Les indemnités sont calculées par le dernier employeur, auquel le salarié doit remettre l'ensemble des pièces permettant de reconstituer sa carrière et de justifier de la demande.
 La demande doit être motivée de façon précise et énumérer, dans un état séparé, les périodes considérées ainsi que les sommes en cause. Elle est accompagnée des coordonnées téléphoniques et postales du demandeur et d'une élection de domicile où la décision de la commission d'indemnisation pourra valablement être notifiée.
 Pour les demandes relevant de l'article 14, sont notamment jointes les pièces justificatives suivantes :
 1° Un état liquidatif établi par l'employeur et expressément approuvé par le salarié, avec les pièces justificatives, telles que les fiches de paie des vingt-quatre derniers mois, les copies des déclarations prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale les plus récentes, la copie du ou des contrats de travail, le ou les certificats de travail, la copie de la lettre de licenciement, les documents relatifs à la convention de reclassement personnalisé, une attestation des cotisations perçues par la Caisse de retraite des personnels des avocats et des avoués et plus généralement tous documents utiles à l'examen de la demande ;
 2° Les pièces justificatives du respect de la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, notamment les échanges de lettres recommandées avec demande d'avis de réception, les décomptes comparatifs établis au regard des dispositions légales et conventionnelles ;
 3° Le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds.
 Les demandes relevant de l'article 15 sont présentées par la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel, accompagnées du décompte de la part des indemnités de reclassement des salariés licenciés non prise en charge par le Fonds national pour l'emploi, avec les pièces justificatives.
 Le président, la commission et son rapporteur peuvent demander communication de toute pièce nécessaire à l'instruction du dossier. Le salarié reçoit une copie de cette demande.
La décision sur l'acompte, ainsi que sur l'éventuel remboursement du capital restant dû au prêteur, intervient dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande. Le délai ne court qu'à compter de la remise de l'ensemble des pièces nécessaires à l'examen de la demande.
 Le président de la commission transmet sa décision au fonds d'indemnisation avec l'ensemble des pièces nécessaires à l'intérieur de ce délai.
L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui justifient d'un an dans le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. Cette intégration est réalisée dans le grade de surveillant et surveillant principal, au 3e échelon, sans ancienneté. 
Les premiers surveillants pénitentiaires de l'Etat pour l'administration de Mayotte qui atteignent le dernier échelon de leur grade sont immédiatement intégrés dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 14 avril 2006 susmentionné. Cette intégration est réalisée dans le grade de premier surveillant, au 1er échelon, sans ancienneté. 
Les intégrations mentionnés aux deux alinéas ci-dessus ont un caractère automatique et ne sont pas soumis à l'avis de la commission administrative paritaire compétente pour le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance. »
Le président procède seul à l'examen de la demande d'acompte et de remboursement du capital restant dû, sur la base du rapport établi par le rapporteur, après avoir sollicité s'il y a lieu la communication de toute pièce complémentaire nécessaire à son instruction.
 Lorsque l'avoué près les cours d'appel entend aussi solliciter le remboursement au prêteur du capital restant dû, il doit obligatoirement en informer le président de la commission au moment de la demande d'acompte.
Les décisions de la commission et de son président sont motivées. Elles sont communiquées au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et notifiées au bénéficiaire concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'adresse à laquelle il aura formé élection de domicile pour le temps de la procédure d'indemnisation.
La commission ne délibère valablement que lorsque le président et au moins un des deux membres représentant respectivement le ministre de la justice et le ministre chargé du budget et un des deux membres représentant les avoués près les cours d'appel, ou leurs suppléants respectifs, sont présents.
 Dans tous les cas, si le quorum n'est pas atteint, la commission peut délibérer valablement après une nouvelle convocation si la moitié au moins de ses membres sont présents.
 En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
 Les fonctions des membres de la commission sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions applicables aux personnels civils de l'Etat.
L'avoué près les cours d'appel qui exerce en office individuel et sollicite sa démission auprès du procureur général près la cour d'appel auprès de laquelle il est établi, adresse dans les huit jours à la Commission nationale d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de sa supplique en joignant toutes les pièces permettant à la commission d'établir l'offre d'indemnisation.
 Il en est de même en cas d'exercice sous forme de société, lorsque tous les membres sollicitent simultanément leur retrait.
 Les pièces suivantes sont adressées à la commission :
 ― une copie des déclarations annuelles de l'office déposées auprès de l'administration fiscale, ainsi que leurs annexes, pour les cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus à la date de publication de la loi ;
 ― l'arrêté de nomination ;
 ― un extrait d'acte de naissance de moins de trois mois, avec mentions en marge et une attestation sur la situation et le régime matrimoniaux et l'éventuelle existence d'un pacte civil de solidarité ;
 ― la supplique de démission de l'avoué quand il exerce à titre individuel ou les suppliques de retrait des associés en cas d'exercice de l'activité sous forme de société ;
 ― les justificatifs du dépôt de la supplique auprès du procureur général du ressort dans lequel exerce l'intéressé ;
 ― les coordonnées téléphoniques et postales de l'avoué et une élection de domicile où l'offre d'indemnisation pourra valablement être notifiée au-delà de la cessation d'activité ;
 ― le relevé d'identité bancaire de la personne habilitée à recevoir les fonds ;
 ― en cas d'exercice en société, les statuts de la société et le procès-verbal de l'assemblée générale constatant le retrait simultané de tous les associés.
 Pour les avoués qui ne cessent pas leur activité par anticipation, les pièces doivent être adressées à la commission au plus tard le 31 décembre 2011.
 La commission ou son rapporteur peut solliciter la production de toutes les pièces qui lui paraîtraient nécessaires.
 La commission notifie à l'avoué le montant de son offre d'indemnisation sur la base du rapport établi par le rapporteur au vu des pièces produites, dans les trois mois de la publication de l'arrêté prononçant la cessation d'activité et au plus tard le 31 mars 2012 pour ceux qui auront poursuivi leur activité.
Par décret en date du 1er avril 2011, est classée parmi les sites du département de la Charente-Maritime l'île d'Oléron, sur le territoire des communes de La Brée-les-Bains, Le Château-d'Oléron, Dolus-d'Oléron, Le Grand-Village-Plage, Saint-Denis-d'Oléron, Saint-Georges-d'Oléron, Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret ainsi que l'intégralité des cartes et des plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Charente-Maritime, 38, rue Réaumur, 17000 La Rochelle.
 Aux mairies de : La Brée-les-Bains, place de la République, 17840 La Brée-les-Bains ; Le Château-d'Oléron, 4, boulevard Victor-Hugo, 17480 Le Château-d'Oléron ; Dolus-d'Oléron, place de l'Hôtel-de-Ville, 17550 Dolus-d'Oléron ; Le Grand-Village-Plage, 3, boulevard de la Plage, 17370 Le Grand-Village-Plage ; Saint-Denis-d'Oléron, 27, rue de la Libération, 17650 Saint-Denis-d'Oléron ; Saint-Georges-d'Oléron, rue du Docteur-Vinache-Domino, 17190 Saint-Georges-d'Oléron ; Saint-Pierre-d'Oléron, 26, rue de la République, 17310 Saint-Pierre-d'Oléron et Saint-Trojan-les-Bains, 66, rue de la République, 17370 Saint-Trojan-les-Bains, pourront être consultés le présent décret ainsi que les plans et cartes annexés concernant la commune intéressée.
Le montant de l'offre correspondant à l'indemnisation de la perte du droit de présentation est calculé en prenant pour base la moyenne entre, d'une part, la recette nette moyenne des cinq derniers exercices comptables dont les résultats sont connus de l'administration fiscale à la date de la publication de la loi et, d'autre part, trois fois le solde moyen d'exploitation des mêmes exercices.
 La recette nette est égale à la recette encaissée par l'office, retenue pour le calcul de l'imposition des bénéfices, diminuée des débours payés pour le compte des clients et des honoraires rétrocédés.
 Le solde d'exploitation est égal aux recettes totales retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices, augmentées des frais financiers et des pertes diverses et diminuées du montant des produits financiers, des gains divers et de l'ensemble des dépenses nécessitées pour l'exercice de la profession, telles que retenues pour le calcul de l'imposition des bénéfices en application des articles 93 et 93 A du code général des impôts.
 Les données utilisées sont celles qui figurent sur les déclarations fiscales annuelles.
 Le montant de l'offre correspondant, s'il y a lieu, à la réparation du préjudice subi du fait de la loi par les avoués exerçant au sein d'une société dont ils détiennent des parts en industrie à la date de publication de la loi précitée est établi au vu des demandes et pièces justificatives produites au plus tard le 31 décembre 2011 par l'avoué concerné.
 En cas d'acceptation de l'offre par l'avoué, l'indemnité correspondante est versée à l'avoué dans le délai d'un mois à compter de cette acceptation. A défaut d'avoir été acceptée dans le délai de six mois, l'offre de la commission est réputée avoir été refusée par l'avoué, auquel il appartient de saisir le juge de l'expropriation.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 27 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima conventionnels.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL-RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, tel que modifié par l'avenant n° 14 du 10 février 2004, les dispositions de l'avenant n° 45 du 25 octobre 2010 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 Le dernier alinéa de l'article 6 du chapitre II est exclu de l'extension comme étant sans objet au regard des dispositions des articles L. 2241-3 et L. 2261-22 du code du travail.
 Le deuxième alinéa de l'article 8 du chapitre III est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6323.2 du code du travail, le congé de soutien familial devant être pris en compte pour le calcul des droits au DIF.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Ce texte pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 21 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6-10 du 24 novembre 2010 ;
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Droit syndical.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 2 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objets :
 Accord concernant les ouvriers :
 ― indemnités de petits déplacements.
 Accord concernant les employés, techniciens et agents de maîtrise :
 ― salaires.
   Signataires :
 Fédération des travaux publics Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2011, où  siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mars 2011, M. Joël TOZZI, sous-directeur adjoint à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse en qualité de personnalités extérieures à l'établissement :
 M. Louis Castex, professeur des universités.
 M. Gérard Onesta, architecte DPLG, vice-président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
 M. Dominique Paillarse, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de Midi-Pyrénées.
 M. Nicolas Tissot, adjoint au maire de Toulouse.
 M. Philippe Vigneu, architecte DPLG, ancien président de l'ordre des architectes de Midi-Pyrénées.
 M. Daniel Weissberg, professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 3 mars 2011 : 
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de directeur du Centre international d'études pédagogiques : M. François PERRET ; 
 ― en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire : M. Jean-Michel BLANQUER ; 
 ― en qualité d'inspectrice générale de l'éducation nationale : Mme Catherine KLEIN ; 
 ― en qualité d'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional : M. Gérard VIGNER ; 
 ― en qualité de personne qualifiée dans le domaine du français langue étrangère : Mme Evelyne BÉRARD, maître de conférences à l'université de Franche-Comté.
 Les personnes dont les noms suivent sont désignées comme membres du jury national du diplôme initial de langue française :
 ― en qualité de présidente : Mme Monique ROSSINI-MAILHÉ, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 
 ― en qualité de vice-présidente : Mme Dominique DELAPORTE, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale ; 
 ― en qualité de membres du jury : 
 M. Gilles BRETON, professeur certifié ; 
 Mme Sylvie LEPAGE, professeur certifié ; 
 Mme Catherine HOUSSA, professeur certifié ; 
 M. Francis DELARUE, professeur des écoles ; 
 M. Yves DAYEZ, professeur agrégé ; 
 Mme Lucile CHAPIRO, professeur certifié ; 
 Mme Nadine CROGUENNEC-GALLAND, professeur certifié ; 
 M. Stéphane PAROUX, professeur des écoles ;
 Mme Pascale JALLERAT, professeur de lycée professionnel ; 
 M. Dominique ROGER, professeur des écoles.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2011 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 27 octobre 2010, édition électronique, texte n° 7, et édition papier, page 19264, 1re colonne, article 31, 2e tiret :
Au lieu de : « SUUT »,
 Lire : « SURT ».
 Page 19274, annexe VIII, au 2 du 1) du I :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 26/12/2010 texte numéro 10

 Pages 19283 et 19284, annexe IX, remplacer le tableau existant par celui-ci :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 299 du 26/12/2010 texte numéro 10
L'article 10 du décret du 26 novembre 2007 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « I. ― L'aide prévue à l'article 1er, majorée s'il y a lieu conformément à l'article 4, s'applique, pour l'entrée dans le dispositif : » ; 
2° Les deux derniers sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Cette aide s'applique, pour la sortie du dispositif : 
« 1° Aux véhicules fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2010 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2011 ; 
« 2° Aux véhicules combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé, par des personnes physiques, au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013 ; 
« 3° Aux autres véhicules, commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre 2012 et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars 2013. 
« II. ― L'aide prévue à l'article 5 s'applique, pour l'entrée et la sortie du dispositif, aux travaux de transformation facturés à compter du 1er janvier 2008 et au plus tard le 31 mars 2011. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le tableau du b 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé remplacé par le tableau suivant : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7 

2° Dans l'alinéa suivant le tableau du b du 1° de l'article 3, les mots : « le 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre de l'année considérée » et les mots : « le 31 mars 2010 » sont remplacés par les mots : « le 31 mars de l'année suivante ».
Le a du 1° de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, fonctionnant, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié ou du gaz naturel véhicules : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7 

« Pour les véhicules, acquis ou pris en location par des personnes physiques, combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7 

« Les véhicules commandés ou ayant fait l'objet d'un contrat de location signé au plus tard le 31 décembre d'une année considérée et qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 mars de l'année suivante bénéficient toutefois des dispositions relatives aux véhicules qui font l'objet d'une facturation au plus tard le 31 décembre de l'année considérée. »
Jusqu'au 1er janvier 2011, le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction approuve les décisions d'utilisation des fonds prévus au deuxième alinéa du II de l'article 8 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.
Le tableau du a du 5° de l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé est remplacé par les tableaux suivants : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7 

Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 299 du 26/12/2010 texte numéro 7
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions du service et dans le cadre de la conduite du changement :
 A. ― Pièces intéressant l'armée de terre :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées ;
 2. Mme Marie-Claude Gallet, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein de la cellule de conduite du changement terre ;
 3. Mme Hélène Jardy, secrétaire administrative au sein de la cellule de conduite du changement terre.
 B. ― Pièces intéressant la marine :
 4. M. l'officier de deuxième classe Fabrice Giraud, au sein de la cellule de conduite du changement marine, jusqu'au 31 décembre 2010 ;
 5. M. le premier maître Cyrille Levesque, au sein de la cellule de conduite du changement marine, jusqu'au 31 décembre 2010.
 II. ― Dans la limite des attributions de chaque sous-direction de la direction centrale du commissariat des armées :
 6. M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
 7. M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité ;
 8. M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 III. ― Dans la limite des attributions du service, pour la mise en œuvre de la procédure des avances consulaires et de la procédure des traites de la marine :
 9. M. le commissaire colonel Eric Leducq, directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 10. M. le lieutenant de vaisseau Dominique Haumonté, chef de la section avances consulaires et traites de la marine.
I. ― Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve :
 1. M. le commissaire général Jean-Pierre Dupuy, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de l'armée de terre ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés et le corps des maîtres ouvriers des armées ;
 2. M. le commissaire général André Fourès, adjoint du directeur central du service du commissariat des armées, pour le corps des commissaires de la marine ainsi que les officiers sous contrats et les volontaires officiers aspirants qui y sont rattachés ;
 3. M. le commissaire en chef Antoine d'Elloy de Bonninghen, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création et de dissolution de trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain ;
 2° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux protocoles prévues à l'article R. 1211-21 du code de la santé publique pour la mise en œuvre de la dérogation permettant l'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et du virus de l'hépatite C ;
 3° De l'arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques ;
 4° De l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R. 1211-14, R. 1211-15, R. 1211-16, R. 1211-21 et R. 1211-22 du code de la santé publique ;
 5° De l'arrêté du 23 décembre 2010 relatif aux modalités d'exécution des analyses de biologie médicale pour la recherche des marqueurs infectieux sur les éléments et produits du corps humain prélevés à des fins thérapeutiques, à l'exception des gamètes, du sang et des produits sanguins.
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 2010, édition électronique, texte n° 1, et édition papier :
 Page 22424, 1re colonne, au seizième alinéa de l'article 78 :
 Au lieu de : « 5° (nouveau)... », lire : « 5°... » ;
 Page 22430, 1re colonne, annexe A, au 2e alinéa du I :
 Au lieu de : « La branche Maladie a enregistré... », lire : « La branche Maladie a ainsi enregistré... » ;
 Page 22430, 2e colonne, annexe B, dans le titre du premier tableau :
Au lieu de : « Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2010-2013 », lire : « Hypothèses d'évolution moyenne sur la période 2011-2014 » et à la dernière ligne de la 1re colonne du même tableau, au lieu de : « Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur) », lire : « Objectif national de dépenses d'assurance maladie (en valeur, en milliards d'euros) ».
Délégation est donnée à M. Frédéric Baleine du Laurens, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la direction des archives, et à Mme Monique Constant, conservatrice générale du patrimoine, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Rémunération des services rendus à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
 a) Publications de la juridiction ;
 b) Fiches analytiques des décisions des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs ainsi que de la Cour nationale du droit d'asile ;
 c) Copies de décisions de la juridiction ;
 d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;
 e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaborés dans le cadre de l'activité de la juridiction.
 2. Rémunération des accès à une base de données gérée par la juridiction.
 3. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
 4. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public de la juridiction, et du versement par les personnels de la juridiction d'une participation au coût de repas.
 5. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
 ― de l'affranchissement de courrier ;
 ― de la reproduction de documents ;
 ― de communications téléphoniques ;
 ― du versement de trop-perçus ou du paiement de pénalités ;
 ― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux d'une juridiction.
L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Les mots : « supérieur hiérarchique direct » et « supérieur hiérarchique » sont remplacés par les mots : « autorité hiérarchique » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « qui a conduit l'entretien » sont supprimés ; 
3° Au premier alinéa, les délais de « dix jours » sont remplacés par les délais de « quinze jours francs » et le mot : « communication » est remplacé par le mot : « notification » ; 
4° Au second alinéa, le délai de « dix jours francs » est remplacé par le délai « d'un mois » et les mots : « de l'agent » sont supprimés.
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ou une matraque de type tonfa » sont remplacés par les mots : « ou une matraque, une matraque télescopique ou un bâton de défense de type "tonfa” ».
 2° Au troisième alinéa, après les mots : « la formation reçue », sont insérés les mots : « pour chaque arme ».
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Lara Danguy-des-Deserts, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Michel Pelegry, magistrats, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Marie-Christine Dewailly, à Mme Anne Donzel, à Mme Marie Lottier, à Mme Cécile Cabanne et à Mme Nathalie Leuridan, administratrices civiles, à Mme Lydie Barnet et à M. Christophe Têtevide, conseillers d'administration, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Carine de Kergrohen, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann et à M. Vincent Roche, attachés principaux d'administration, à M. Marc Simonot, à M. Julien Picard, à M. André Yuste, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Marie-Anne Jacquery et à M. Emmanuel Skoulios, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Valérie Hazet, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Daniel Willemot, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Josyane Clérici, directrice d'insertion et de probation, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à M. Pascal Druart, à M. Patrice Dos Santos, à Mme Alexandra Muret, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
 2. Rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret du 4 octobre 1965 susvisé.
 3. Frais de mission ou avance sur frais de mission.
Il est institué auprès du Conseil d'Etat une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
 1. Rémunération des services rendus par le Conseil d'Etat à l'occasion de la délivrance des documents suivants :
 a) Publications du Conseil d'Etat ;
 b) Fiches analytiques des décisions du Conseil d'Etat, des arrêts du tribunal des conflits, des arrêts des cours administratives d'appel et des jugements des tribunaux administratifs, ainsi que des décisions de la Cour nationale du droit d'asile ;
 c) Copies d'arrêts du tribunal des conflits et de décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
 d) Copies de conclusions des rapporteurs publics relatives aux décisions mentionnées au c ;
 e) Ainsi que tout document d'étude, d'analyse et de synthèse élaboré dans le cadre de l'activité du Conseil d'Etat.
 2. Rémunération de services rendus sous la forme de la mise à disposition de fonctionnalités privilégiées d'utilisation des données versées sur le site internet du Conseil d'Etat.
 3. Redevances de réutilisation d'informations publiques, quels que soient leur forme et leur support, établies en application des dispositions de l'article 15 de la loi n° 78-752 du 17 juillet 1978.
 4. Rémunération des services rendus à l'occasion de la fourniture des prestations énumérées à l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé.
 5. Recettes provenant de la vente de repas aux personnels et public du Conseil d'Etat et du versement par les personnels du Conseil d'Etat d'une participation au coût de repas.
 6. Recettes provenant de la restitution de sommes indûment payées ou supportées provisoirement sur les crédits budgétaires du Conseil d'Etat, à l'occasion :
 ― de l'affranchissement de courrier ;
 ― de la reproduction de documents ;
 ― de communications téléphoniques ;
 ― de l'achat de fournitures de bureau ;
 ― de la mise à disposition, la location ou la déprédation de locaux du Conseil d'Etat ;
 ― de l'organisation de réceptions ou d'événements de toute nature.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 26 avril 1995 modifié instituant une régie d'avances et une régie de recettes auprès du Conseil d'Etat et habilitant le vice-président du Conseil d'Etat à instituer ou à modifier des régies d'avances et des régies de recettes auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs.
L'article 8 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Lors de la notification, » sont supprimés ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le compte-rendu de l'entretien professionnel est visé par l'autorité hiérarchique puis notifié à l'agent qui le signe pour attester qu'il en a pris connaissance puis le retourne à l'autorité hiérarchique. Une copie en est remise à l'agent. »
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, par arrêté pris sous sa seule signature et publié au Journal officiel, instituer auprès des cours administratives d'appel, des tribunaux administratifs et de la Cour nationale du droit d'asile des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-après :
 1. Dépenses de matériel et de fonctionnement, dans la limite de 2 000 € par opération.
 2. Frais de mission ou avances sur frais de mission.
Dans les articles 1er, 3 à 15 et à l'article 17 de la décision du 29 octobre 2010 susvisée, les mots : « ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire » sont remplacés par les mots : « ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ».
L'article 2 de la décision du 29 octobre 2010 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme Pascale Legendre, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service de l'asile, Mme Frédérique Doublet, agente contractuelle hors catégorie, chef du département du droit d'asile et de la protection, Mme Muriel Thoumelou, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département du droit d'asile et de la protection, et M. Olivier Massuelle, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du département du droit d'asile et de la protection, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions. »