P R O T O C O L E
ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES DU 21 FÉVRIER 1997 (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
 Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie, ci-après dénommés les Parties,
 Vu l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures, conclu à Bucarest le 21 février 1997, ci-après dénommé l'Accord du 21 février 1997,
 Désireux de contribuer à l'élargissement et à la diversification de la coopération franco-roumaine dans le domaine des affaires intérieures,
sont convenus de ce qui suit :
 I. - Le titre Ier de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
« TITRE Ier
« COOPÉRATION EN MATIÈRE
DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE »
 II. - L'article 1er de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
« Article 1er
 « Les Parties mènent une coopération technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure et s'accordent mutuellement assistance dans les domaines suivants :
  1. La lutte contre la criminalité organisée ;
  2. La lutte contre le trafic illicite des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques ;
  3. La lutte contre les infractions à caractère économique et financier, et notamment le blanchiment de fonds ;
  4. La lutte contre le terrorisme ;
  5. La lutte contre la traite des êtres humains ;
  6. La lutte contre le trafic d'enfants ;
  7. La lutte contre les faux et les contrefaçons ;
  8. La lutte contre le vol et le trafic illicite d'armes, de munitions, d'explosifs et de matières nucléaires, de composés chimiques et de produits bactériologiques, ainsi que des matériaux, marchandises et technologies à usage civil et militaire qui représentent un danger ;
  9. La lutte contre le trafic illicite des biens culturels et des objets d'art ;
 10. La lutte contre le vol et le trafic illicite de véhicules à moteur ;
 11. La lutte contre l'immigration irrégulière et la fraude documentaire s'y rapportant ;
 12. La sûreté des moyens de transport aérien ;
 13. La police de proximité ;
 14. La police technique et scientifique ;
 15. Le maintien et le rétablissement de l'ordre public ;
 16. La gestion et la formation des personnels.
 Cette coopération peut être étendue à d'autres domaines relatifs à la sécurité intérieure par voie d'accords conclus entre les autorités compétentes responsables de l'application de l'Accord du 21 février 1997. »
 III. - L'article 12 de l'Accord du 21 février 1997 est modifié comme suit :
 « Chacune des Parties désigne les autorités compétentes responsables de la bonne exécution de l'Accord du 21 février 1997 modifié par le présent Protocole additionnel, ainsi que les organismes chargés de la mise en œuvre des différents domaines de coopération. Cette désignation est notifiée à l'autre Partie par la voie diplomatique, le plus vite possible. »
 IV. - Les dispositions contenues dans les annexes 1 et 2 du présent Protocole additionnel annulent et remplacent celles des annexes 1 et 2 de l'Accord du 21 février 1997.
 Le présent Protocole additionnel entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 17 de l'Accord du 21 février 1997 et restera en vigueur toute la durée de la validité de l'Accord.
 En foi de quoi, les représentants des deux Parties dûment autorisés à cet effet ont signé le présent Protocole additionnel et y ont apposé leur sceau.
 Signé à Bucarest le 30 août 2002, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française et roumaine, chacun des textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Pour le Gouvernement
de la Roumanie :
Le ministre de l'intérieur,
Ioan Rus
A N N E X E I
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES, CONCLU À BUCAREST LE 21 FÉVRIER 1997
 A la date de la signature du présent Protocole additionnel, la Partie roumaine désigne pour tous les domaines de coopération énoncés dans l'Accord du 21 février 1997 et dans le Protocole additionnel les organismes suivants :
 ― pour les domaines 1 et 2 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police pour les actions de coopération opérationnelle et la Direction générale de renseignements et protection intérieure du ministère de l'intérieur en ce qui concerne les échanges d'informations ;
 ― pour les domaines 3, 7, 8, 9, 10, 13, 14 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
 ― pour le domaine 4 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est le Service roumain de renseignements ;
 ― pour les domaines 5 et 6 énoncés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police, l'Inspectorat général de la police aux frontières et la Direction générale du fichier informatisé de la personne du ministère de l'intérieur ;
 ― pour le domaine 11 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont l'Inspectorat général de la police aux frontières et la Direction générale du fichier informatisé de la personne du ministère de l'intérieur ;
 ― pour le domaine 12 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont le Service roumain de renseignements et le Ministère de l'intérieur ;
 ― pour le domaine 15 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants roumains des organismes spécialisés français sont le Commandement national de la gendarmerie et l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
 ― pour le domaine 16 énoncé à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est la Direction management, ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
 ― pour les activités connexes à l'article 2 de l'Accord du 21 février 1997, le correspondant roumain des organismes spécialisés français est le Service roumain de renseignements ;
 ― pour les activités prévues à l'article 3 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont l'Inspectorat général de la police pour des actions opérationnelles de coopération et la Direction générale de renseignements et de protection intérieure du ministère de l'intérieur pour les échanges d'informations ;
 ― pour les domaines prévus aux articles 5 et 6 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont l'Inspectorat général du corps des sapeurs-pompiers militaires et la Direction organisation, mobilisation et opérations du ministère de l'intérieur ;
 ― pour les domaines énoncés à l'article 7 de l'Accord du 21 février 1997, les correspondants roumains des organismes français spécialisés sont la Direction juridique, l'Inspectorat général de la police aux frontières, la Direction générale du fichier informatisé de la personne et l'Inspectorat général de la police du ministère de l'intérieur ;
 ― pour les domaines énoncés aux articles 8 et 9 de l'Accord du 21 février 1997, le correspondant roumain des organismes français spécialisés est le Ministère de l'administration publique.
 Pour la Partie roumaine, la coordination de la coopération technique de police est attribuée à la Direction d'intégration européenne et des relations internationales du ministère de l'intérieur.
A N N E X E I I
AU PROTOCOLE ADDITIONNEL À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE RELATIF À LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'AFFAIRES INTÉRIEURES, CONCLU À BUCAREST LE 21 FÉVRIER 1997
 A la date de signature du présent Protocole additionnel, la Partie française désigne les organismes ci-dessous pour traiter des domaines de coopération cités dans l'Accord du 21 février 1997 :
 ― s'agissant du domaine 4 mentionné aux articles 1er et 2 du présent Protocole additionnel, le correspondant français du Service roumain de renseignements est l'Unité de coordination de la lutte antiterroriste ;
 ― s'agissant des domaines 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 14 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie est la Direction centrale de la police judiciaire ;
 ― s'agissant des domaines 11 et 12 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, le correspondant français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie et du Service roumain de renseignements est la Direction centrale de la police aux frontières, ainsi que la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques en ce qui concerne plus particulièrement le domaine 11 ;
 ― s'agissant des domaines 13, 15 et 16 mentionnés à l'article 1er du présent Protocole additionnel, les correspondants français des organes spécialisés du Ministère de l'intérieur de Roumanie sont à la Direction générale de la police nationale, le Service de coopération technique internationale de police et, à Bucarest, la délégation de ce service installée près l'ambassade de France.