Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Saisi par le Gouvernement, le 25 mars 2010, d'un projet de modification du décret pris pour l'application de l'article 102 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relatif au fonds d'aide à la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion en mode analogique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 13 avril 2010, émet un avis favorable.
 Néanmoins, le Conseil souligne que, dans les régions où les professionnels de l'installation des systèmes de réception de la télévision n'ont pas encore été sollicités par le groupement d'intérêt public France Télé Numérique pour la signature d'une charte de bonne conduite et de tarifs transparents, les prix constatés pour l'installation d'une réception satellitaire semblent bien plus élevés que les 250 € prévus par le présent projet de décret. Le Conseil, soucieux d'éviter les abus induits par le processus dont il a la charge, souhaite donc que France Télé Numérique puisse communiquer au public, au plus tôt, la liste des professionnels s'engageant à respecter les règles de bonne conduite fixées, sur l'ensemble du territoire métropolitain, par la charte qu'il a élaborée.
 En outre, la diffusion des services de télévision par voie terrestre en mode analogique devant cesser au plus tard le 30 novembre 2011 dans les départements et les collectivités d'outre-mer, le Conseil estime qu'il est impératif de prendre rapidement les dispositions permettant l'attribution des aides de l'Etat dans ces territoires, d'autant plus que le premier multiplex de télévision numérique pourra y être reçu dès le mois de novembre 2010.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 2 août 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. RAZAFIMANDRATO (Zafindralambon), né le 18 mars 1975 à Antananarivo (Madagascar).
 Mme SEKKAL (Dalila), né le 27 septembre 1967 à Alger (Algérie).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 25 mai 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. Abdelkrim BENBELKACEM, né le 22/06/1965 à Alger (Algérie).
 M. Mokhtar SERHANI, né le 18/12/1964 à Telagh (Algérie).
 M. Miguel SOSA, né le 18/04/1974 à Maria Cordoba (Argentine).
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 9 août 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 Mme ENE (Nicoleta, Daniela), née le 4 décembre 1967 à Botosani (Roumanie).
 M. KASSEM (Hassan), né le 2 juin 1974 à Hawla (Liban).
 M. BOUBAKRI (Chokri), né le 6 octobre 1970 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé et des sports en date du 26 août 2010, Mme Bassano (Laurence), administratrice civile hors classe, sous-directrice, adjointe au secrétaire général, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère de la santé et des sports, est reconduite dans ses fonctions à compter du 18 octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de la santé et des sports en date du 28 juin 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ABOVILLE (Kourosh), né le 27 mars 1970 à Téhéran (Iran).
 M. ADEBS (Tayssir, Théo), né le 7 juillet 1966 à Talkalakh (Syrie).
 M. AILAM (Lahlou), né le 20 juin 1970 à Guenzet (Algérie).
 M. AKNINE (Hamid), né le 21 décembre 1963 à Alger (Algérie).
 M. BENHAMLA (Tayeb), né le 22 mai 1971 à Constantine (Algérie).
 Mlle BEZAFY NIRINA (Olida), née le 4 mai 1975 à Amtalaha (Madagascar).
 M. HOUNDECHANDJI (Edgar), né le 29 décembre 1967 à Dakar (Sénégal).
 M. KARMOUS (Riadh), né le 30 mai 1975 à Bizerte (Tunisie).
 M. KHEDDAOUI (Mohammed), né le 3 juillet 1958 à Alger (Algérie).
 Mme MADEJSKA (Aleksandra), épouse SOLTANI, née le 6 novembre 1964 à Dabrowa-Gornicza (Pologne).
 M. MIZOURI (Makram), né le 15 avril 1972 à Sfax (Tunisie).
 M. RODRIGUEZ BRICENO (José Felipe), né le 16 novembre 1952 à Niquitao (Vénézuela).
 Mme SAAD-GUERMECHE (Hassina), épouse HERMOUCHE, née le 3 octobre 1957 à Philippeville (Algérie).
 Mme SALMI (Yamouna), épouse CHEBELAINE, née le 25 mars 1967 à Zéraldo (Algérie).
 M. SARATEANU (Grigore), né le 15 juillet 1974 à Chisinau (Moldavie).
 M. VE (Diomande), né le 13 septembre 1965 à Sandougou-Soba (Côte d'Ivoire).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 juillet 2010, sont nommées et titularisées à compter du 1er septembre 2010, en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et européennes, les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
 Mlle TEBBAKH (Sonia), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
 Mlle PETIT (Hélène), élève de l'institut régional d'administration de Lille ;
 Mlle LAIBE (Charline), élève de l'institut régional d'administration de Lyon ;
 Mlle DI CICCIO (Julia), élève de l'institut régional d'administration de Metz.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 2 août 2010, sont nommés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication stagiaire à compter du 1er octobre 2010 :
   Au titre du concours externe :
 Mlle JILANI (Inès) ;
 M. COLIN (Emmanuel).
   Au titre du concours externe, liste complémentaire :
 Mlle PEIGNIER (Noémie).
   Au titre du concours interne :
 M. CRAHAY (Gaétan) ;
 M. ZANATTA (Philippe).
Rectificatif au Journal officiel du 25 août 2010, édition électronique, texte n° 87 :
Au lieu de : « vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, en sa formation compétente pour la discipline des magistrats du parquet, en date du 8 janvier 2010, vu la décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 février 2010, prononçant la sanction de rétrogradation, »,
 Lire : « Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 1er juin 2010 » après : « M. Yves LE DU, magistrat, ».
 Ajouter : « placé en congé de longue durée, rétrogradé par décision de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 9 février 2010, ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 3 août 2010, Mme CUZZY (Marie-Claude), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 décembre 2010, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juillet 2010, sont nommés :
Cour de cassation
 Premier avocat général : M. Gilbert AZIBERT, secrétaire général du ministère de la justice et des libertés.
   Avocats généraux :
 M. François CORDIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
 M. Jean BERKANI, avocat général près la cour d'appel de Paris.
En application de l'article L. 2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de poissonnerie, les dispositions de l'avenant n° 70 du 24 février 2010 relatif aux salaires, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 5 août 2010 publié au Journal officiel du 13 août 2010.
 Ce texte pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Par décision du directeur général des finances publiques en date du 5 août 2010, la date d'installation des directeurs placés à la tête des directions régionales ou départementales des finances publiques mentionnées dans l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de directions régionales et départementales des finances publiques est fixée comme suit :
NOM/GRADE
FONCTIONS
DATE D'INSTALLATION
M. Jacques PERREAULT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle
Directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle
1er octobre 2010
M. Gérard PERRIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Creuse
1er octobre 2010
M. Christian GUICHETEAU, administrateur général des finances publiques de 1re classe 
Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse
1er octobre 2010
M. Pascal COEVOET, administrateur général des finances publiques de classe normale
Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
1er octobre 2010
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette), épouse LENORMAND, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
 Mme MONMARCHÉ (Marie, Madeleine, Anne, Bernadette), épouse LENORMAND, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés.
 Le retrait de M. MONMARCHÉ (Jacques, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques MONMARCHÉ, Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU et Michaël DADOIT, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques VAUTIER, Jean-Michel COQUEMA, Anne-Claire MARTEAU, Michaël DADOIT et Marie MONMARCHÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 août 2010, la transformation de la société civile professionnelle Thierry BARBY et Bertrand GUERLAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
 Cette société a pour dénomination sociale : « Me Thierry BARBY, Me Bertrand GUERLAIN, notaires associés ».
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour des services de télévision à vocation locale, à temps complet ou partagé, destinés à être diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique pour l'usage de la ressource radioélectrique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Toulon-Hyères telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe I.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
 Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du Secrétaire général. Il sera chargé d'une étude de préfiguration de l'Institut national des hautes études de l'éducation (INHEE).
 Cet institut aura pour mission de faire partager aux décideurs des milieux sociaux et économiques et aux leaders d'opinion (élus, décideurs politiques, cadres dirigeants des administrations, des entreprises et des médias, membres d'association...) les grands enjeux économiques, sociétaux et politiques du système éducatif. Il contribuera, par cette ouverture et l'association de « non-spécialistes », à la production d'études et d'analyses sur les évolutions du système éducatif.
 A cette fin, l'institut organisera une session annuelle de formation et d'étude.
 L'institut travaillera en liaison étroite avec les services centraux du ministère de l'éducation nationale. Il établira une coopération avec l'Institut des hautes études pour la science et la technologie (IHEST).
 L'expert de haut niveau sera responsable de la conduite du processus de création de l'institut. Il constituera à cet effet un comité scientifique et un comité directeur. Il sera chargé d'identifier les questions juridiques, budgétaires, logistiques, de coordonner la communication institutionnelle et de préparer la thématique de la première session.
 Le candidat devra avoir exercé des responsabilités de haut niveau au sein des administrations centrales ou des services déconcentrés de l'Etat.
 La durée prévisible de la mission est d'un an à compter du 1er octobre 2010.
 Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel du ministère de l'éducation nationale (direction de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières B1-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national du 22 décembre 2009.
   Signataires :
 Fédération nationale des coopératives laitières ;
 Fédération nationale de l'industrie laitière ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 15 octobre 2009 à l'accord collectif du 17 décembre 2007 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises de polyculture-élevage, d'élevages spécialisés (à l'exception de la pisciculture), de viticulture, de maraîchage, d'horticulture et de pépinière de la région Alsace, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à compter du 8 juin 2010 à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Un arrêté du préfet du Bas-Rhin, en date du 25 mars 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Molsheim.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées :
 ― à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
 ― à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, 5, cour des Chartreux, BP 75161, 67125 Molsheim Cedex.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de la santé et des sports et du ministre de la jeunesse et des solidarités actives en date du 26 juillet 2010, l'arrêté du 14 mars 1995 portant création d'une mission juridique du Conseil d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est modifié par les dispositions suivantes :
 « Cette mission est composée de M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat, président, de M. Bertrand Dacosta, maître des requêtes, et de M. Nicolas Polge, maître des requêtes. »
Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2010.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, chargé de l'industrie, en date du 4 août 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de la défense : le général de brigade Sireyjol (Philippe), en remplacement du général de brigade Puget (Pierre).
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 20 juillet 2010, M. Philippe DOLE, inspecteur des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme », en remplacement de M. Pierre-Louis REMY.
Il est ajouté à l'article 2 du décret du 6 mars 1986 susvisétrois alinéas ainsi rédigés :
 « 6° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 « 7° Octroi des autorisations d'exercice d'une activité à titre accessoire dans le cadre d'un cumul en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;
 « 8° Décisions de commissionnement ou d'habilitation d'agents à procéder à des constatations ou contrôles, dans les conditions et limites prévues par les lois et décrets en vigueur, à l'exclusion de celles qui permettent de procéder à ces constatations et contrôles à l'extérieur du champ géographique de compétence du délégataire, et établissement et signature des cartes professionnelles afférentes. »
L'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction de la gestion des risques assure la cohérence de la préparation, de la réponse et du retour d'expérience face à toutes les éventualités de catastrophes ou d'interruption de la vie nationale. Elle anime et soutient dans ces domaines l'action des représentants de l'Etat dans les zones de défense et dans les départements. Elle contribue à l'orientation des études et recherches tendant à limiter l'effet des risques et menaces. Elle assiste le directeur de la sécurité civile dans sa mission de membre du comité exécutif du Conseil national de la sécurité civile. Elle a en charge les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et de risques bâtimentaires et de la vie courante. Elle définit le cadre de la planification des secours et contribue à l'élaboration des mesures de défense civile arrêtées par le haut fonctionnaire de défense. Elle concourt à la politique d'information et de sensibilisation des populations aux risques et menaces, élabore et met en œuvre la doctrine de l'alerte. Elle contribue à la politique nationale d'exercice de défense et de sécurité civiles, organise le retour d'expérience et contribue à assurer la formation à la gestion des risques et des crises. Elle anime et coordonne la veille de sécurité civile en liaison avec les états-majors de zones de défense, avec les autres centres opérationnels nationaux ainsi qu'avec le centre d'information et de suivi de la Commission européenne. Elle met en œuvre en permanence le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises et, sur décision du ministre, la cellule interministérielle de crise. Elle répond aux demandes d'assistance des préfets de zone ou des Etats étrangers en mobilisant les moyens publics ou privés appropriés et constitue les missions d'appui de la sécurité civile. Elle participe à la définition et à l'évolution des systèmes d'information et de communication mis en œuvre dans la chaîne opérationnelle de sécurité civile. Elle agrée les associations qui concourent à la sécurité civile. »
L'article 4 de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle réunit et met à disposition les informations utiles à la gestion locale et au pilotage national de ces services. Elle assure le secrétariat de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours. Elle définit la doctrine d'emploi des sapeurs-pompiers, arrête les référentiels de formation et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacité. Elle anime au niveau central les travaux de normalisation, de préconisation ou de spécification des équipements. Elle adopte et diffuse les innovations intéressant la sécurité des sapeurs-pompiers. Dans le cadre de la tutelle de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, elle concourt à l'élaboration du contrat d'établissement et à l'évaluation de ses performances. Elle contribue avec les départements ministériels concernés à l'élaboration et à l'application des textes régissant les conditions de travail, la rémunération et la protection sociale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Elle assure la gestion nationale des officiers de sapeurs-pompiers et instruit la nomination conjointe aux emplois de direction. Elle anime la politique nationale en faveur du volontariat des sapeurs-pompiers. Elle suit le développement des réserves communales de sécurité civile. »
L'article 3 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les 1° et 2° sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'une région et ceux affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département, et sans préjudice, d'une part, des dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, et, d'autre part, des dispositions du II de l'article 10 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, au préfet de région, représentant de l'Etat dans cette région » ;
 2° Les 3° à 6° deviennent les 2° à 5° ;
 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° En ce qui concerne les agents affectés dans un service d'administration centrale, au directeur chargé de la gestion du personnel de l'administration centrale. »
Les cinq premiers alinéas de l'article 2-1 du même décret sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « En ce qui concerne les membres du corps des adjoints administratifs, du corps des dessinateurs et du corps des contrôleurs des travaux publics de l'Etat, la délégation de pouvoirs peut porter sur tout ou partie des décisions de recrutement et de gestion. »
L'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours comprend : 
― le bureau des services d'incendie et de secours ; 
― le bureau du métier de sapeur-pompier, de la formation et des équipements ; 
― le bureau des statuts, du management et du dialogue social ; 
― le bureau des sapeurs-pompiers volontaires. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,990 MW, localisée lieudit Les Jonchets, 71118 Saint-Martin-de-Belle-Roche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien d'Illois, d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudits Le Chemin Vert et Plaine de la Clouterie, 76390 Illois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Poullen, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudits Kervigny, Kermaburon, Cornou Glaz et Tréfest sur le territoire de la commune de Poullan-sur-Mer (département du Finistère).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Plouigneau-Ty-Ru, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Prat Margily, 29610 Plouigneau.
Un arrêté du délégué territorial départemental des Ardennes, en date du 19 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants à l'établissement départemental public d'accompagnement médico-social (EDPAMS) de Belleville-sur-Bar et Châtillon-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EDPAMS, 08240 Belleville et Châtillon-sur-Bar.
Un arrêté du préfet de la Gironde, en date du 10 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Libourne.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Robert-Boulin, 112, rue de la Marne, BP 199, 33505 Libourne cedex.
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône, en date du 6 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Aix-en-Provence.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Montperrin, 109, avenue du petit-Barthélémy, 13617 Aix-en-Provence cedex 01.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier d'Avranches-Granville.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier d'Avranges-Granville, 849, rue des Menneries, BP 629, 50406 GRANVILLE cedex.
La conduite de la procédure d'étude et de création du parc naturel marin des Glorieuses est confiée conjointement au préfet de la Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises, et au préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Dans le cas des agents mentionnés au 1° de l'article 3, à l'exception des agents affectés dans les départements d'outre-mer, les commissions administratives paritaires compétentes sont placées auprès des directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement. En Ile-de-France, elles sont placées auprès du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 23 août 2010, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français de réaliser un apport en nature et en numéraire à la société Eurostar International Limited (EIL).
 Est approuvée la prise de participation financière de la SNCF au capital de la société Eurostar International Limited, consécutive à l'apport précédemment décrit.
 Le montant total de l'apport de la SNCF à Eurostar International Limited s'élève à 576 542 571 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent quarante-deux mille cinq cent soixante et onze livres sterling) et se décompose de la manière suivante :
 ― un apport en nature des passifs et actifs du bilan de la SNCF imputables à l'activité Eurostar valorisés à 402 442 426 £ (quatre cent deux millions quatre cent quarante-deux mille quatre cent vingt-six livres sterling) ;
 ― un apport en numéraire de 55 000 000 £ (cinquante-cinq millions de livres sterling) ;
 ― l'incorporation au capital d'EIL de 119 100 145 £ (cent dix-neuf millions cent mille cent quarante-cinq livres sterling) correspondant aux créances futures de la SNCF sur EIL.
 Cet apport sera rémunéré par l'attribution à la SNCF de 2 746 (deux mille sept cent quarante-six) actions EIL d'une valeur nominale d'une livre sterling, dont l'émission sera assortie de primes d'apport d'un montant total de 576 539 825 £ (cinq cent soixante-seize millions cinq cent trente-neuf mille huit cent vingt-cinq livres sterling).
 Les montants visés ci-avant pourront faire l'objet d'ajustements à la date de l'opération d'apport.
L'article D. 4151-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « en première année du premier cycle des études médicales dans une université » sont remplacés par les mots : « en première année commune aux études de santé dans une université organisant la formation initiale des sages-femmes en son sein ou » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « première année du premier cycle des études médicales » sont remplacés par les mots : « première année commune aux études de santé » ;
 3° Au troisième alinéa, après les mots : « admettre dans les écoles de sages-femmes » sont insérés les mots : « ou autorisés à poursuivre leurs études dans les universités organisant la formation initiale des sages-femmes ».
L'article 1er du décret du 8 juillet 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion. »
Direction générale de l'armement :
 1. M. l'ingénieur général Jean-Eric Chevillot, directeur de DGA Essais en vol, organisme relevant de la direction technique, pour délivrer, proroger ou renouveler les titres aéronautiques et les qualifications du personnel navigant professionnel de la catégorie essais et réceptions, par application de l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
 2. La délégation prévue au 1 ci-dessus est accordée dans les mêmes conditions à M. Denis Gariel, ingénieur sur contrat, responsable de la réglementation des vols à DGA Essais en vol, et à M. l'ingénieur en chef Alain Thomas, chef de la base d'essais d'Istres.
Secrétariat général du Conseil supérieur de la fonction militaire et secrétariats généraux des conseils de la fonction militaire :
 Pour les actes relatifs au fonctionnement courant du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire, et notamment :
 ― les nominations des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
 ― les convocations du Conseil supérieur de la fonction militaire ou des conseils de la fonction militaire ;
 ― les communiqués et les comptes rendus de session du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire ;
 ― la désignation des représentants du Conseil supérieur de la fonction militaire au conseil d'administration de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, à la commission du fonds de prévoyance militaire et à la commission du fonds de prévoyance de l'aéronautique,
 1. M. le contrôleur général des armées Philippe Tardieu de Maleissye-Melun, secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
 2. M. le colonel François Armand, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de terre.
 3. M. le capitaine de vaisseau Dominique de Lorgeril, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la marine nationale.
 4. M. le colonel Jacques Pujo-Sausset, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
 5. M. le colonel Régis Bourçois, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.
 6. M. l'officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif de l'armement Jean-Jacques Cassou, secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement.
 7. Mme le médecin en chef Arielle Thimon-Lechevalier, secrétaire générale du conseil de la fonction militaire du service de santé des armées.
 8. M. l'ingénieur en chef de 1re classe François Fournet, secrétaire général du conseil de la fonction militaire du service des essences des armées.
Les sportifs de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport et satisfaisant aux conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé peuvent être dispensés des épreuves prévues à l'article 7 de ce même arrêté pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité par la commission prévue à l'article D. 4381-90 du code de la santé publique.
 Les décisions de dispenses d'épreuves d'admission mentionnent l'année scolaire et l'institut de formation pour lesquelles elles ont été délivrées.
L'arrêté du 31 mars 1981 modifié relatif à l'admission des athlètes de haut niveau dans les écoles de masso-kinésithérapie est abrogé. 
Les articles 20 à 23 de l'arrêté du 31 janvier 1991 modifié relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et les articles 20 à 22 de l'arrêté du 2 octobre 1991 relatif aux dispenses accordées à certains candidats en vue de la préparation au diplôme d'Etat de pédicure-podologue sont supprimés.
Le nombre de sportifs de haut niveau pouvant être dispensés des épreuves d'admission en application de l'article 2 du présent arrêté ne peut excéder :
 a) 30 par an pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, dont 10 pour l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de Saint-Maurice (94) ;
 b) 15 par an pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie ;
 c) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en ergothérapie ;
 d) 10 par an pour l'admission dans les instituts de formation en psychomotricité.
Le II de l'annexe V de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié comme suit : 
1° Les dispositions du A sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Deux semestres obligatoires dans des lieux de stage hospitaliers agréés au titre de la discipline médecine générale : 
― un au titre de la médecine d'adultes : médecine générale, médecine interne, médecine polyvalente, gériatrie ; 
― un au titre de la médecine d'urgence. » ; 
2° Les dispositions du B sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Deux semestres dans un lieu de stage agréé au titre de la discipline médecine générale : 
― un semestre au titre de la pédiatrie et / ou de la gynécologie ; 
― un semestre libre. » ; 
3° Les dispositions du C sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Un semestre auprès d'un médecin généraliste, praticien agréé-maître de stage. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire et le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à une date et selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné et au plus tard le 31 décembre 2012.
 Jusqu'aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à l'alinéa précédent, la pension ou la rente viagère d'invalidité des agents des employeurs en cause est liquidée et concédée selon les modalités prévues à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le service chargé de la mise en œuvre de la gestion administrative et financière du régime de retraite et d'invalidité des fonctionnaires civils et militaires de l'Etat constitue, pour chaque fonctionnaire, magistrat et militaire, à compter de la date de son affiliation au régime du présent code, un compte individuel de retraite.A partir de ce compte et après contrôle des informations y figurant, ainsi que, le cas échéant, des durées d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires, la pension de l'intéressé ou celle de ses ayants cause ou, le cas échéant, la rente viagère d'invalidité est liquidée et concédée par arrêté du ministre chargé du budget. 
Les administrations ou établissements de l'Etat ou tous autres organismes employeurs de fonctionnaires de l'Etat, magistrats et militaires transmettent au service mentionné au premier alinéa, dans des conditions fixées par décret, tout au long de la carrière des intéressés, les informations à porter à leur compte individuel de retraite. »
Le chapitre II du titre VIII du livre III de la quatrième partie du code de la santé est complété par une section VI ainsi rédigée : 
« Section VI 
« Dispositions relatives aux sportifs de haut niveau 
« Art.D. 4381-89.-Des dispenses d'épreuves pour l'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie et en psychomotricité peuvent être accordées à des sportifs de haut niveau par la commission prévue à l'article D. 4381-90. 
« Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les conditions et limites dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie, en pédicurie-podologie, en ergothérapie. 
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur fixe les conditions et limites dans lesquelles sont accordées les dispenses des épreuves d'admission dans les instituts de formation en psychomotricité. 
« Art.D. 4381-90.-Il est institué auprès du ministre chargé de la santé une commission d'admission des sportifs de haut niveau. 
« La commission est composée : 
« 1° Du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant qui assure la présidence et a voix prépondérante en cas de partage égal des voix ; 
« 2° Du directeur des sports ou de son représentant ; 
« 3° Du directeur de l'Institut national des sports et d'éducation physique ou de son représentant ; 
« 4° D'un représentant des directeurs techniques nationaux ; 
« 5° D'un représentant de chaque profession et d'un représentant des instituts de formation pour chaque filière de formation concernée par les dispenses des épreuves d'admission, désignés par le directeur général de l'offre de soins. 
« La commission se réunit, à l'initiative de son président, au moins deux fois par an. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. 
« Elle siège en sous-commission regroupant les membres mentionnés aux 1° à 4°, le représentant de la profession et le représentant des instituts de formation pour la filière concernée. 
« Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. 
« Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable pour les fonctionnaires de l'Etat. »
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » et ses options du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « conseil vente ».
 Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.
Le cycle d'études de référence de trois ans conduisant à la spécialité « technicien conseil vente en alimentation » du baccalauréat professionnel est constitué d'une classe de seconde professionnelle définie par l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé ainsi que de la classe de première professionnelle et de terminale professionnelle.
 L'accès à la classe de première professionnelle est ouvert en priorité aux candidats issus de la classe de seconde précitée ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme ou d'un titre dans une spécialité en cohérence avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, inscrit au niveau V de la nomenclature interministérielle.
 Les autres candidats peuvent également être admis sur décision de positionnement prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de l'équipe pédagogique, conformément aux dispositions de l'article D. 337-58 du code de l'éducation.
L'annexe I du présent arrêté (1) définit le référentiel de formation des enseignements communs et les épreuves des enseignements communs aux spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.
 L'annexe II du présent arrêté fixe le référentiel de formation des modules MP2 et MP3 de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, conclu dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), figurant en annexe du présent arrêté et relatif à la mise en réserve des vins blancs et rosés d'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2009 sont étendues durant la campagne 2009-2010 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations ;
 ― aux négociants en vins fins, gros et détail, commercialisant ces appellations.
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente de produits de jardin » du baccalauréat professionnel relevant du champ professionnel « conseil vente ».
 Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
 Elle peut également être préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'éducation.