A N N E X E S
A N N E X E I
ÉCHÉANCIER DE MISE EN ŒUVRE DE L'OBLIGATION
MENTIONNÉE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Les installations de mesure existantes avant l'entrée en vigueur du présent arrêté qui ont été posées, remises en état ou à neuf, ou qui ont fait l'objet d'un échange de mécanisme de mesure :
 1° Avant le 1er janvier 1996, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2013 ;
 2° Entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1998, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2014 ;
 3° Entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2002, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2015 ;
 4° Entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2006, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2016 ;
 5° A compter du 1er janvier 2007, doivent être renouvelées, remises en état ou à neuf, faire l'objet d'un échange de mécanisme de mesure ou d'un diagnostic de leur fonctionnement dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté avant le 1er janvier 2017.
A N N E X E I I
TABLEAU DES VOLUMES PRÉLEVÉS PAR UNITÉ DE GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE
USAGES
ACTIVITÉ
GRANDEUR CARACTÉRISTIQUE
de l'activité
VOLUME PRÉLEVÉ
par unité de grandeur caractéristique.
Modalités de calcul du volume prélevé
Alimentation en eau potable 
Distribution d'eau potable. 
Habitant (population totale majorée définie en application de l'article L. 2334-2 du CGCT).
85 m³/an/habitant, les volumes vendus à des usagers non domestiques et aux usagers assimilés domestiques (définis à l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique) étant ajoutés et les volumes achetés étant retranchés.
Irrigation 
Irrigation par aspersion. 
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Irrigation par des procédés autres que l'aspersion et à l'exclusion de l'irrigation gravitaire.
Hectare de culture irriguée pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Autres usages économiques 
Production de neige artificielle pour des activités de sports et de loisirs.
Hectare de terrain enneigé par an.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par aspersion. 
Hectare arrosé pendant l'année.
4 000 m³/ha/an.
Arrosage de terrains par d'autres procédés que l'aspersion.
Hectare arrosé pendant l'année.
3 000 m³/ha/an.
Etablissements thermaux. 
Curiste.
0,5 m³/j/curiste.
Extraction de matériaux en fouille noyée ou lavage de matériaux d'extraction.
Tonne de matériaux extraits ou lavés.
1 m³/t/an.
Extraction de matériaux en fouille fermée. 
Tonne de matériaux extraits.
0,1 m³/t/an.
Alimentation d'un canal de navigation
Alimentation d'un canal de navigation.
Kilomètre linéaire de canal.
1,54 Mm³/km linéaire/an.