Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives, aux chefs de bases d'hélicoptères, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, énumérés ci-après :
  1. M. Jean-Pierre Geney, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères d'Ajaccio ;
  2. M. Michel Pierre, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères d'Annecy ;
  3. M. Xavier Roy, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bastia ;
  4. M. Hervé Labous, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Besançon ;
  5. M. Eric Barbier, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Bordeaux ;
  6. M. Denis Bernard, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Cannes ;
  7. M. Hervé Lajoux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Clermont-Ferrand ;
  8. M. Bernard Larrive, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Granville ;
  9. M. Vincent Saffioti, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Grenoble ;
 10. M. Jean-Jacques Jacquot, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Guadeloupe ;
 11. M. Philippe Brieux, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de La Rochelle ;
 12. M. Patrick Lefevre, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères du Havre ;
 13. M. Grégoire Rimsky, gardien de la paix, chef de la base d'hélicoptères de Lille ;
 14. M. Pascal Diouloufet, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Lorient ;
 15. M. Gilles Bidon, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Lyon ;
 16. M. Christian Lateyroux, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Marignane ;
 17. M. Thierry Fruit, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Montpellier ;
 18. M. Pascal Huin, adjudant-chef de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, chef de la base d'hélicoptères de Paris ;
 19. M. Patrick Claquin, brigadier-chef de police, chef de la base d'hélicoptères de Pau ;
 20. M. François Rey, capitaine de police, chef de la base d'hélicoptères de Perpignan ;
 21. M. Philippe Joly, commandant de police, chef de la base d'hélicoptères de Quimper ;
 22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg.
Délégation est donnée à MM. Daniel Reyre, agent contractuel, Roger Gennai, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Thierry Saint-André, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à MM. Daniel Sighi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et Vincent Jacquet, agent contractuel, directement placés sous l'autorité du chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de sièges au sein de chacun des comités d'hygiène et de sécurité créés par le présent décret est fixé, dans les limites prévues à l'article 35 du décret du 28 mai 1982 susvisé, par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'emploi, de l'économie et de l'industrie.
I. ― Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres au siège de la direction régionale, d'assister ce comité technique paritaire.
 Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France.
 II. ― Il est créé, dans chaque unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé, pour les questions d'hygiène et de sécurité propres à cette unité, d'assister le comité technique paritaire régional mentionné au premier alinéa.
 Ce comité d'hygiène et de sécurité spécial est présidé par le responsable de l'unité territoriale.
Il est créé auprès du comité technique paritaire régional institué auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, un comité d'hygiène et de sécurité régional chargé d'assister ce comité technique paritaire.
 Le comité d'hygiène et de sécurité régional est présidé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, M. Patrick Dedinger, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « gestion publique et réforme de l'Etat » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 6 juin 2011, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, Mme Mireille Riou-Canals, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, est nommée présidente de la section « mission d'inspection générale et d'audit » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 6 juin 2011, en remplacement de M. Jacques Mordant, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Lille, Valenciennes, Arras, Château-Thierry et Lens.
 Les fréquences déterminées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et ses conditions techniques d'utilisation sont mentionnées en annexe à la présente décision.
 L'appel aux candidatures concerne les cinq catégories de services radiophoniques définies au chapitre  II.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 12 mai 2011, M. BAUDET (François), administrateur hors classe de la Ville de Paris, est nommé secrétaire général de l'Institut géographique national à compter du 17 mai 2011.
 A compter du 17 mai 2011, M. BAUDET (François) est placé en position de détachement pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 13 mai 2011, sont nommées membres titulaires du conseil d'administration du BRGM :
 Mme Françoise Souyri, en qualité de représentante du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Philippe Coussot ;
 Mme Marine Camiade, en qualité de représentante du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Mathieu Dufoix.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2011, M. Claude POLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé secrétaire général du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 6 juin 2011, en remplacement de M. Patrick DEDINGER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 mai 2011, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
Représentants titulaires et suppléants de l'administration
Membres suppléants
 M. Christian LOISEAU, au lieu de M. Jean CHABROL.
 M. Fernand GONTIER, au lieu de M. Daniel DUBOIS.
A N N E X E
TECHNIQUE DE L'APPEL À CANDIDATURES
1. Conditions techniques d'utilisation des fréquences
1.1. Considérations générales
 La liste des fréquences disponibles est annexée à ce document.
 Les études nécessaires à l'élaboration de cette liste ont été menées sur la base des recommandations de l'UIT-R (Union internationale des télécommunications), notamment pour les normes d'émission. L'excursion de fréquence ne doit en aucun cas dépasser la valeur de 75 kHz.
 La fréquence proposée est assortie des caractéristiques d'utilisation suivantes :
 ― un secteur d'implantation, constitué d'un lieu ou d'un ensemble de lieux à partir duquel la fréquence peut être émise ;
 ― une altitude maximum au sommet des antennes ;
 ― une puissance apparente rayonnée (PAR) maximum.
 L'association d'une fréquence à des caractéristiques d'utilisation telles que précédemment définies constitue, selon les termes spécifiques liés à la gestion des fréquences et définis dans le règlement mondial des radiocommunications, un allotissement.
 La disponibilité de la fréquence proposée est subordonnée à l'aboutissement favorable de la procédure de coordination internationale et à l'accord de la direction des services de la navigation aérienne.
1.2. Conditions d'utilisation des fréquences
 La puissance autorisée est la puissance apparente rayonnée. La puissance nominale maximum de l'émetteur ne doit pas dépasser la moitié de la valeur de la PAR maximum. Cependant pour une PAR fixée, le Conseil peut imposer l'utilisation d'une puissance nominale plus faible. Celle-ci est alors compensée par un gain d'antenne plus grand (deux ou quatre éléments ou dipôles par exemple) de façon à limiter l'émission d'énergie sous des angles de site négatifs importants, réduisant de ce fait les gênes de proximité.
 Si le conseil envisageait d'autoriser l'exploitation de la fréquence à des altitudes différentes de celles qui sont mentionnées dans la liste ci-dessous, il définirait à nouveau la PAR maximum et les contraintes de rayonnement éventuelles.
 Au cas où des gênes apparaîtraient à un moment quelconque de l'exploitation, le conseil se réserve le droit d'imposer à la station de radio considérée toute modification technique nécessaire pour les supprimer. Ces modifications peuvent concerner la hauteur du pylône, le diagramme de rayonnement, la PAR ou le site d'émission.
2. Liste des fréquences disponibles
Comité technique radiophonique de Lille
régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie
NUMÉRO
d'allotissement
DÉPARTEMENT
SECTEUR
d'implantation
FRÉQUENCE
(MHz)
CONTRAINTE
de programme/remarques
ALTITUDE MAXIMUM
des antennes
(m)
PUISSANCE APPARENTE
rayonnée maximum
(W)
1
02 ― AISNE
CHATEAU-THIERRY
90,8
Aucun
220
1 000
2
59 ― NORD
LILLE
88,2
Aucun
170
500
3
59 ― NORD
VALENCIENNES
88,3
ARRAS 88,3 MHz
130
800
4
62 ― PAS-DE-CALAIS
ARRAS
88,3
VALENCIENNES 88,3 MHz
100
300
5
62 ― PAS-DE-CALAIS
LENS
99,6
Fréquence en temps partagé
80
1 000
Par décret en date du 13 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentants de l'Etat :
 M. Daniel Dubost ;
 M. Claude d'Harcourt ;
 Mme Sophie Thibault, en remplacement de M. Jean-Louis Hélary ;
 Mme Joëlle Le Mouël, en remplacement de M. Etienne Crépon.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 mai 2011, l'arrêté du 12 novembre 2009 portant nomination au comité consultatif de gouvernance est modifié ainsi qu'il suit :
Au titre de l'administration
et de ses établissements publics (1°)
 Au titre des directeurs généraux d'agence de l'eau :
Les mots :
 « M. MATHIEU (Noël), directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
 M. ABADIE (Marc), directeur de l'Agence de l'eau Adour-Garonne. »
sont remplacés par les mots :
 « ― titulaires : M. THIBAULT (Olivier), M. MATHIEU (Noël) ;
 ― suppléants : M. VALIN (Vincent), M. DUBOIS DE LA SABLONIERE (François). »
Au titre des représentants des professionnels agricoles (3°)
 Au titre des représentants des chambres d'agriculture :
Les mots : « Mme LE CORRE (Nelly) » sont remplacés par les mots : « Mlle VINGUT (Claire) ».
Au titre des représentants des producteurs
et distributeurs de produits phytopharmaceutiques (4°)
 Au titre des représentants des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques :
 Union des industries de la protection des plantes :
Les mots : « M. TARDIT (Denis) » sont remplacés par les mots : « M. PRINCEN (Jean-Pierre) ».
Au titre des représentants des collectivités
et de leurs établissements publics (6°)
 Au titre des représentants des offices de l'eau d'outre-mer :
Les mots : « Mme DEFOI (Jeanne), Office de l'eau de la Martinique » sont remplacés par les mots :
 « ― titulaire : Mme DEFOI (Jeanne), Office de l'eau de la Martinique ;
 ― suppléante : Mme DONGAL (Marie-Elise), Office de l'eau de la Guadeloupe. ».
A titre d'experts (8°)
 Au titre des représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides :
 Pour le CEMAGREF :
Les mots : « M. DUCHENE (Philippe) » sont remplacés par les mots : « Mme RUELLE (Bernadette) » ;
 Pour l'Institut national de la recherche agronomique :
Les mots :
 « ― titulaire : M. STENGEL (Pierre) ;
 ― suppléant : M. LAPCHIN (Laurent) »
sont remplacés par les mots :
 « ― titulaire : M. HUYGHE (Christian) ;
 ― suppléant : M. GUYOMARD (Hervé) ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2011, Mme Liouville (Evelyne), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), placée auprès du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Elle sera chargée d'une mission visant à définir le périmètre et les modalités d'intervention des services de gestion ministériels dans la chaîne « Pensions » au sein des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche au regard de la mise en œuvre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, pour une durée d'un an.
 Elle est détachée sur cet emploi.
La demande doit être présentée par la société, l'association ou la fondation qui s'engage à assurer l'exploitation effective du service. L'exploitant effectif est celui qui assure la responsabilité éditoriale du service et assume son risque économique.
1. Retrait des dossiers
 Les candidats retirent les dossiers au siège du comité technique radiophonique de Lille, 2, rue du Priez, 59000 Lille (téléphone : 03-20-57-99-22, télécopie : 03-20-57-00-03), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées. Les dossiers peuvent, à leur demande, leur être adressés par voie postale. Ils sont également disponibles sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel, www.csa.fr, dossier « Les appels aux candidatures généraux en FM ».
2. Dépôt des dossiers
 Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent :
 ― soit être remis, avant le 8 juin 2011, à 17 heures, au comité technique radiophonique de Lille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
 ― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Lille au plus tard le 8 juin 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 Les candidats doivent transmettre trois exemplaires complets de leur dossier de candidature.
La composition de chacun des comités d'hygiène et de sécurité institués par le décret du 13 mai 2011 susvisé est fixée comme suit :
 a) Représentants de l'administration :
 Trois membres titulaires dont le directeur ou responsable qui le préside et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 b) Représentants du personnel :
 Six membres titulaires et six membres suppléants nommés dans les conditions fixées aux articles 40 et 41 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
 c) Le médecin de prévention compétent ou son suppléant.
L'article D. 5134-64 du code du travail est complété par les dispositions suivantes :
 « Toutefois, pour les conventions individuelles initiales conclues du 1er avril 2011 au 31 décembre 2011 et pour leurs éventuels renouvellements postérieurs à cette date, la participation mensuelle du département au financement de l'aide prévue à l'article L. 5134-72-2 est égale à 67 % du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne, dans la limite du montant de l'aide effectivement versée. »
Après l'article 123-1 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 susvisé, il est créé un article 123-2 ainsi rédigé : 
« Art. 123-2.-Les dispositions de l'article 1er du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, ne sont pas applicables aux opérations liées aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense et aux opérations liées à l'exportation, y compris l'importation en vue de la réexportation, des matériels de guerre, armes et munitions relevant du chapitre II du titre Ier du présent décret fabriqués ou mis en service avant le 1er janvier 2005. 
Ces opérations sont effectuées dans le respect des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques d'exposition à l'amiante. »
L'étranger doit présenter à l'appui de la demande prévue à l'article R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'un des diplômes suivants :
 1° Les diplômes conférant le grade de master :
 ― le diplôme de master ;
 ― le diplôme d'études approfondies ou le diplôme d'études supérieures spécialisées ;
 ― le diplôme d'ingénieur délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation ;
 ― les diplômes délivrés par l'Institut d'études politiques de Paris en application de l'article 2 du décret n° 85-497 du 10 mai 1985 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris et par les instituts d'études politiques en application de l'article 2 du décret n° 89-901 du 18 décembre 1989 modifié relatif aux instituts d'études politiques ;
 ― les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 ― les diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master ;
 ― le diplôme de deuxième cycle de l'Ecole du Louvre ;
 ― le diplôme de restaurateur du patrimoine ;
 ― le diplôme de l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ;
 ― le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ;
 ― le diplôme d'Etat d'architecte ;
 ― le diplôme d'études de deuxième cycle de l'école spéciale d'architecture ;
 2° Les titres et diplômes inscrits au niveau I au répertoire national des certifications professionnelles ;
 3° Le diplôme de recherche technologique, le doctorat et l'habilitation à diriger des recherches ;
 4° Sans préjudice des dispositions relatives à l'exercice de ces professions, le diplôme d'Etat de docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, le certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, le diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale, l'attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire, le diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale, le diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;
 5° Le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, et le diplôme d'expertise comptable ;
 6° Le diplôme de paysagiste DPLG ;
 7° Le diplôme national d'œnologue ;
 8° Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture ;
 9° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre ;
 10° Le diplôme de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes de techniciens supérieurs hospitaliers dont 1 poste option « biomédicales », 1 poste option « techniques d'organisation », 1 poste option « informatique » vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploërmel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploërmel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir le poste d'un agent chef de 2e catégorie, domaine métallerie vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature,
 1. Les fonctionnaires titulaires du corps des agents de maîtrise, du corps des conducteurs ambulanciers et du corps des dessinateurs régis par le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière ainsi que les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier et maître ouvrier principal ;
 2. Les agents de maîtrise principaux, les maîtres ouvriers principaux, les conducteurs ambulanciers hors catégorie et les dessinateurs principaux doivent justifier d'un an d'ancienneté au moins dans leur grade. Les agents de maîtrise, les maîtres ouvriers, les conducteurs ambulanciers de 1re catégorie et les dessinateurs chef de groupe doivent justifier de trois ans d'ancienneté au moins dans leur grade respectif.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi à M. le directeur du centre hospitalier de Calais, 11, quai du Commerce, 62107 Calais Cedex auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine des techniques biomédicales vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de la quelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploërmel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 Ploërmel, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et le lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Lavaur (Tarn) dans les conditions fixées à l'article 12 (1-b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : : centre hospitalier, 1, place Vialas, 81500 LAVAUR auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Ploermel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier dans le domaine des techniques d'organisation vacant dans l'établissement.
 Peuvent faire acte de candidature pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de la quelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier de Ploermel, direction des ressources humaines, BP 131, 56804 PLOERMEL, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudit La Montagne, 15250 Jussac.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés dans l'ordre national du Mérite, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
A la dignité de grand'croix
M. Ameller (Michel, Henri), ancien membre du Conseil constitutionnel, membre de la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République ; 59 ans de services civils et militaires.
M. Blamont (Jacques, Emile, José), professeur émérite des universités, membre de l'Académie des sciences. Grand officier du 17 novembre 2005.
Mme Chapsal (Roberte, Madeleine, Georgette dite Madeleine), écrivaine. Grand officier du 9 juillet 2002.
Mme Héritier (Andrée, Françoise dite Françoise), anthropologue, professeure honoraire au Collège de France. Grand officier du 21 octobre 2003.
A la dignité de grand officier
M. Allègre (Claude, Jean, Ernest), ancien ministre, membre de l'Académie des sciences, professeur émérite de sciences physiques ; 49 ans de services civils et de fonctions électives.
M. Chambon (Pierre, Henry), généticien, membre de l'Académie des sciences, professeur honoraire au Collège de France. Commandeur du 20 avril 1996.
Mme Condé, née Boucolon (Marise, Liliane, Appolline dite Maryse), écrivaine. Commandeur du 23 octobre 2007.
M. Descrières, né Bergé (Georges, René), comédien, sociétaire honoraire de la Comédie-Française. Commandeur du 30 novembre 1995.
 Mme Dutheil de la Rochère, née Chatel de Raguet de Brancion (Jacqueline, Geneviève, Marie), ancienne présidente d'université, ancienne directrice du Centre de droit européen. Commandeur du 13 décembre 2002.
Mme Victor, née Decrais (Eliane, Jeanne, Suzanne), journaliste. Commandeur du 22 février 1995.
Mme Ziegler, née Jouan (Christiane, Marie-Jane, Suzanne), égyptologue, conservatrice générale honoraire du patrimoine. Commandeur du 18 avril 2005.
Par un arrêté du préfet du Loiret, en date du 1er février 2011, l'avenant n° 4 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Formation tout au long de la vie et Insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours » est approuvé.
Extraits de l'avenant n° 4 portant modification
de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Objet
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 Mise en œuvre de la politique académique en matière d'apprentissage en EPLE et gestion du CFA académique en qualité d'organisme gestionnaire.
Membres
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 Le lycée Durzy de Villemandeur.
Conformément à l'article 15 du décret 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du Code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant la division CIEM VII d'après cette interdiction, sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs.
 2. Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la plie est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
 3. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord dans les zones CIEM VII f, g.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les zones CIEM VII f, g après cette interdiction, sont également interdits pour navires adhérents à l'organisation de producteurs From Nord.
Par décret du Président de la République en date du 13 mai 2011, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Etrangers en France
Au grade de chevalier
Mme Benammour (Shérifa), épouse Al Belooshi (de nationalité bahreïnienne), maître de conférences ; 26 ans d'activités professionnelles.
M. Katsanevas (Stavros) (de nationalité hellénique), directeur adjoint scientifique au CNRS, professeur d'université ; 29 ans d'activités professionnelles.
M. Salgado Leirado (Javier) (de nationalité espagnole), président d'une société ; 20 ans d'activités professionnelles.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent le dispositif suivant :
 ― « KLARO EASY » (8 EH) ; GRAF Distribution SARL
 L'agrément de ce dispositif de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les articles 11 à 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 La fiche technique correspondante est présentée en annexe.
 L'avis NOR : DEVL1018324V relatif à l'agrément n° 2011-005 est abrogé.
A partir de janvier 1999, l'indice des prix à la consommation est publié en base 100 en 1998.
 L'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 123,78 en avril 2011 (121,26 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages s'établit à 122,32 en avril 2011 (119,90 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
 L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé s'établit à 122,20 en avril 2011 (119,88 en avril 2010 sur la base 100 en 1998).
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Haute-Normandie est déclaré vacant au 1er septembre 2011.
 Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère de la culture et de la communication. Il est placé sous l'autorité du préfet de région et des préfets de département pour les compétences les concernant.
 Il aura la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de mettre en œuvre le projet de service validé en 2010, dans le contexte de l'intégration des services départementaux de l'architecture et du patrimoine, unités territoriales de la DRAC et de la réorganisation de la fonction financière avec la mise en place de CHORUS au 1er janvier 2011.
 Le candidat doit avoir une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles. Il doit en outre faire preuve d'une aptitude marquée au management, à la communication, au dialogue et à la négociation afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels. Le candidat doit être en capacité de mobiliser les équipes de la direction régionale. Il doit avoir les qualités requises pour dialoguer avec les élus locaux.
 Une expérience confirmée dans un poste de responsabilité au sein du ministère de la culture ou d'un de ses établissements publics, auprès d'un établissement ou organisme culturel, en service déconcentré ou en collectivité locale sera appréciée.
Le directeur est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Rouen.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) et Mme Anne Fendt chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Le projet de service de la direction régionale et son projet stratégique pourront être consultés sur demande auprès du département de l'action territoriale du ministère.
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01.
Un concours externe sur titres aura lieu au CHRU DE BREST (Finistère), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier spécialité « informatique - administrateur système », vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou diplôme homologués au niveau III, ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire de Brest, direction des ressources humaines, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et le lieu du concours.
L'avis de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques paru au Journal officiel du 6 janvier 2011 est modifié comme suit :
 « II. ― Nombre de postes offerts : 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 7-2° du même décret) : 3 places.
 En outre, 4 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et 2 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412. »
 Le reste est inchangé.
Sont vacants deux emplois d'inspecteur de l'enseignement agricole dans les compétences et les spécialités suivantes :
 Inspecteurs ou inspectrices à compétence pédagogique :
 ― documentation et technologie de l'informatique et du multimédia : un emploi ;
 ― sciences et techniques des aménagements de l'espace ― mention aménagements paysagers : un emploi.
 En application du chapitre II du décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole (Journal officiel du 26 mars 2003, pages 5369 à 5371), les inspecteurs de l'enseignement agricole sont recrutés, par voie de détachement de leur corps d'origine pour une période de cinq ans renouvelable, parmi les fonctionnaires justifiant d'au moins douze années de services effectifs en catégorie A ayant atteint au moins l'indice brut 701 et appartenant à un corps ou à un emploi doté, au minimum, d'un indice brut culminant à 1015.
 Pour les recrutements effectués pour la compétence pédagogique, la durée de service doit comprendre au moins cinq années dans des fonctions d'enseignement dans un établissement relevant du service public de l'enseignement.
 La nomination dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole sera prononcée après avis d'une commission de sélection dont la composition et les modalités de fonctionnement ont été fixées par arrêté du 25 mars 2003 du ministre chargé de l'agriculture (Journal officiel du 26 mars 2003, page 5373).
 Les candidats sont invités à s'informer sur cet emploi auprès du Doyen de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-85). Le dossier de candidature et les profils particulier des emplois seront envoyés sur demande par le Secrétaire Général de l'inspection de l'enseignement agricole (téléphone : 01-49-55-52-83).
 Le dossier de candidature complété doit être envoyé avant le 15 juillet 2011 (le cachet de la poste faisant foi) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, inspection de l'enseignement agricole, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 PARIS 07 SP. Un exemplaire est envoyé directement par le candidat à l'adresse ci-dessus. Un autre exemplaire est transmis par la voie hiérarchique à la même adresse.
Délégation permanente est donnée à compter du 2 mai 2011 à M. Thierry Francq, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
 Pour la direction des affaires juridiques :
 A M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Laure Tertrais, Michaëla d'Orazio d'Hollande et Christine Saïdani, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, Mme Caroline Mirieu de Labarre, M. Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay ;
 Pour le service de l'instruction et du contentieux des sanctions :
 A Mme Christine Guéguen, conseiller auprès de la commission des sanctions, chef du service de l'instruction et du contentieux des sanctions, Mme Frédérique Baillion, M. Laurent Berlioz, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mme Aurélia Charar, M. Bruno Gaillard, Mme Albane Lancrenon, Mme Claire Sauty de Chalon, M. Adrien Tehrani,
à l'effet de représenter le président de l'Autorité des marchés financiers devant les juridictions.
A N N E X E
 La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz, pour la diffusion du service Normandie Trafic, sur la section Falaise―Sées de l'autoroute A 88 à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous.
 Les diagrammes et la puissance apparente rayonnée (PAR) sont définis dans le dossier technique.
AUTOROUTE
COMMUNE
ADRESSE
DÉPARTEMENT
ALTITUDE
HAUTEUR
antenne (m)
A 88
FALAISE
LES HOGUETTES
61
245
35
A 88
ARGENTAN
LA PETITE RIVIERE
61
164
24
A 88
ARGENTAN
LA GRISIERE
61
165
24
A 88
SEES
LA NOE
61
190
24
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles de l'œuvre ci-après, qui présente un intérêt majeur pour le patrimoine national : une jatte à punch du service à fond bleu céleste de Louis XV, manufacture royale de Vincennes, 1753, porcelaine tendre, diam. : 33,7 cm ; haut. : 16,4 cm.
 Appartenant au premier grand service de table exécuté par la manufacture royale de Vincennes pour le roi Louis XV entre 1753 et 1755, cette jatte à punch marquée de la lettre-date A pour 1753 constitue une des pièces les plus onéreuses de la première livraison de ce service de porcelaine exceptionnel intervenue cette même année. Ornée de trois grandes réserves oblongues décorées de fleurs et de fruits et cernées d'une superbe dorure à frise de sequins ou de piastres, elle est caractérisée par ses qualités esthétiques et techniques admirables en raison de la première utilisation du fond bleu céleste récemment maîtrisé et sa forme nouvelle spécialement créée par le meilleur ornemaniste de cette époque, Jean-Claude Duplessis. Objet remarquable de ce service de table illustre témoignant de l'anglomanie de cette période, l'acquisition de cette jatte à punch représenterait un enrichissement majeur pour les collections nationales.
 Sa valeur d'achat est fixée à 1 625 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.