Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La sélection comporte ensuite les épreuves suivantes :
INTITULÉ
de l'épreuve
DURÉE
NATURE DE L'ÉPREUVE
COEFFICIENT
Admissibilité
Questionnaire à choix multiples
2 h
L'épreuve comporte 100 questions avec réponse à choix multiple en français ou en anglais, au choix du candidat portant sur des questions de connaissances aéronautiques générales.
1
Grammaire anglaise
1 h
L'épreuve comporte 60 questions de grammaire anglaise avec réponse à choix multiple.
1
Conversation en anglais
0 h 30
L'épreuve consiste en un entretien en langue anglaise avec le jury permettant à celui-ci d'apprécier l'aptitude du candidat à dispenser de manière pertinente une instruction au vol dans cette langue.
2
Aptitude psychologique
0 h 30
L'épreuve consiste en un entretien avec un psychologue diplômé, permettant à celui-ci d'apprécier notamment l'aptitude du candidat à former sereinement des stagiaires au pilotage.
2
Exposé pédagogique
1 h
Le candidat dispose d'une demi-heure de préparation. L'épreuve consiste pour le candidat à présenter un « briefing » d'une demi-heure sur une séance d'instruction tirée au sort parmi les séances décrites dans le « Guide de l'instructeur VFR ». A la demande du jury, l'épreuve peut se dérouler pour tout ou partie en langue anglaise. 
3
Entretien avec le jury
0 h 30
L'épreuve consiste en un entretien avec le jury sur des sujets en rapport avec le ou les postes à pourvoir et visant notamment à permettre au jury de mesurer la motivation du candidat et son aptitude à exercer dans un service de l'État. L'épreuve se déroule en français.
3
Admission
Vol d'évaluation
1 h
L'épreuve consiste en un vol d'évaluation permettant au jury d'apprécier les aptitudes au pilotage et à l'instruction au vol.
L'épreuve peut se dérouler pour tout ou partie en langue anglaise à la demande du jury.
3
Le jury, dont la composition est arrêtée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile, comporte nécessairement au minimum trois personnels navigants techniques de la direction générale de l'aviation civile, un psychologue titulaire du diplôme d'Etat ou d'un titre reconnu équivalent et un formateur en langue anglaise de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou un professeur d'anglais titulaire du ministère chargé de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur.
 Le jury est présidé par le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2012, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2012 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par arrêté du 21 octobre 2010, est fixé à 512, réparti de la manière suivante :
 ― hommes : 435 places ;
 ― femmes : 77 places.
 61 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de surveillant de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 37 places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Une journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 3,2 heures de vol. Une demi-journée complète d'activité syndicale, dès lors qu'elle s'exerce dans un cadre régulièrement défini, équivaut à 1,6 heure de vol. Les activités syndicales d'une durée inférieure à la demi-journée ne sont pas prises en compte pour le calcul des heures de vol.
L'article 5-1 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Il peut se retirer d'une telle situation. 
« L'autorité territoriale prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux agents, en cas de danger grave et imminent, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement leur lieu de travail. » ; 
2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'autorité territoriale ne peut demander à l'agent qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d'une défectuosité du système de protection. » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « des biens et des personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes et des biens ».
L'article 8 du même décret est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d'hygiène de sécurité et des conditions de travail visés au titre IV du présent décret bénéficient, au cours du premier semestre de leur mandat, d'une formation d'une durée minimale de cinq jours, renouvelée à chaque mandat. » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « R. 236-18 » sont remplacés par les mots : « R. 4614-25 », les mots : « des organismes agréés par arrêté ministériel » sont remplacés par les mots : « le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues à l'article 23 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée » et les mots : « n° 85-1076 du 9 octobre 1985 pris en application des articles 4, 5 et 6 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 et relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale » ;
 3° Après le deuxième alinéa, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
 « Conformément aux dispositions des articles R. 4614-21 à R. 4614-23 du code du travail, le contenu des formations visées au premier alinéa du présent article doit permettre aux représentants du personnel au sein des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail :
 « 1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
 « 2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. »
L'article 11 du décret du 10 juin 1985 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les missions du service de médecine préventive », il est inséré le mot : « I » ;
 2° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « ― soit à un service de santé au travail régi par le titre II du livre VI de la quatrième partie du code du travail avec lequel la collectivité ou l'établissement passe une convention après avis du comité mentionné à l'article 37. Dans ce cas, les articles du code du travail régissant les organes de surveillance et de consultation des services de santé au travail interentreprises ne s'appliquent pas et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est informé pour avis de l'organisation et des modalités de fonctionnement de ce secteur médical. » ;
 3° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― soit, à défaut, à une association à but non lucratif à laquelle la collectivité ou l'établissement a adhéré, après avis du comité mentionné à l'article 37 et ayant reçu un agrément pour un secteur médical spécifique réservé aux agents publics dans les conditions prévues par l'article 11 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. » ;
 4° Après le dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « II. ― Afin d'assurer la mise en œuvre des compétences médicales, techniques et organisationnelles nécessaires à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail, les services de médecine préventive peuvent faire appel aux côtés du médecin de prévention et, le cas échéant, du personnel infirmier et de secrétariat médico-social, à des personnes ou des organismes possédant des compétences dans ces domaines.
 « L'équipe pluridisciplinaire ainsi constituée est placée sous la responsabilité de l'autorité territoriale ; elle est animée et coordonnée par le médecin de prévention. L'indépendance des personnes et organismes associés extérieurs à l'administration est garantie dans le cadre d'une convention qui précise :
 « 1° Les actions qui leur sont confiées et les modalités de leur exercice ;
 « 2° Les moyens mis à leur disposition ainsi que les règles assurant leur accès aux lieux de travail et les conditions d'accomplissement de leurs missions, notamment celles propres à assurer la libre présentation de leurs observations ou propositions.
 « Les services sociaux peuvent être associés à la mise en œuvre des actions menées par l'équipe pluridisciplinaire. »
Les pharmaciens français ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les pharmaciens suisses et andorrans, titulaires d'un diplôme ouvrant droit à l'exercice de la pharmacie, peuvent accéder à une des formations du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, différente de leur formation initiale, s'ils ont satisfait aux épreuves d'un concours spécial dénommé « concours d'internat à titre européen ».
 Les candidats qui se présentent à ce concours justifient d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de pharmacien dans l'un des Etats mentionnés au premier alinéa.
Le nombre de postes offerts aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées ainsi que leur répartition par spécialité et par université de rattachement sont fixés chaque année par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé. Ces postes viennent en sus de ceux ouverts au titre de l'article L. 633-3 du code de l'éducation.
 Les candidats reçus à ce concours choisissent, selon leur rang de classement, leur université de rattachement, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est organisé annuellement dans chacune des disciplines répondant aux besoins des armées.
 Un arrêté des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé fixe la composition des jurys, la nature, la durée et les coefficients respectifs des épreuves de ce concours.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2012 :
 Sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
I. ― En qualité de personnalités scientifiques et techniques extérieures à l'institut, appartenant à la communauté scientifique et aux secteurs économiques et sociaux concernés
 M. DUVAL-DESTIN (Marc).
 M. GAUTIER (Pierre-Etienne).
 Mme LENZ (Barbara).
 M. PERRIN (Jérôme).
 M. POIRIER (Jean-Eric).
 M. BISCH (Philippe).
 M. GOMES CORREIA (Antnio).
 M. MARTIN (Philippe).
 M. CHASTAN (Bernard).
 M. CLEMENT (Daniel).
 M. GAGEY (Olivier Jean Michel).
 Mme ISSARNY (Valérie).
 Mme LARRUE (Corinne).
 M. KAUFMANN (Vincent).
 M. MERINDOL (Jean-Yves).
II. ― En qualité de représentants élus des personnels
   Représentant la CFDT :
 Mme LARRARTE (Frédérique), titulaire, et M. CHOLLET (Hugues), suppléant.
 M. VALLET (Gilles), titulaire, et Mme DUPONT KIEFFER (Ariane), suppléante.
   Représentant la CGT :
 M. GRESSEL (Reinhard), titulaire, et M. CHIAPPINI (Fabien), suppléant.
 M. BURBAN (Olivier), titulaire, et M. TATKEU (Charles), suppléant.
   Représentant SUD :
 M. AMBELLOUIS (Sébastien), titulaire, et M. ROBERT (Thomas), suppléant.
   Représentant le SNITPECT-FO :
 M. THIERY (Mickaël), titulaire, et M. BABY (Florent), suppléant.
 M. MERINDOL (Jean-Yves) est nommé président du conseil scientifique de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, Mme Dumoulin-Wieczorkiewicz (Virginie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action territoriale et de la législation de l'eau et des matières premières au sein de la direction de l'eau et de la biodiversité à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature) à compter du 1er mars 2012.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions d'experte de haut niveau (emploi classé en groupe II), auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, pour une durée de trois ans.
 Elle continuera d'apporter son expertise au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, en particulier dans les domaines fiscal, budgétaire et financier.
Les pharmaciens militaires étrangers autres que ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse peuvent accéder à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées, après avoir subi les épreuves du concours de l'assistanat des hôpitaux des armées organisé en application du chapitre III du présent décret.
 Le nombre de postes à titre étranger offerts au concours de l'assistanat des hôpitaux des armées est fixé chaque année, par diplôme d'études spécialisées ou regroupement de diplômes d'études spécialisées et par université de rattachement, par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, de l'enseignement supérieur et de la santé en fonction des besoins exprimés par les Etats d'appartenance des candidats.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 décembre 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentants de la Régie autonome des transports parisiens :
En qualité de membres titulaires
 Mme Isabelle CAROFF, en remplacement de M. Christian GUILBERT.
 M. José ALDEANO, en remplacement de M. Pierre BRUANDET.
En qualité de membre suppléant
 Mme Laurence FAURE, en remplacement de M. Benoît L'HERMITTE.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 3 février 2012, M. Schweitzer (Jean-Philippe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (emploi classé en groupe III) auprès du directeur général de l'énergie et du climat à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour une durée de trois ans.
 Il continuera d'exercer les fonctions de conseiller du directeur général pour la codification du droit de l'énergie et des mines.
En application des articles L. 112-8 et R. 112-30 du code des juridictions financières, ont été élus :
1. Représentants des conseillers maîtres en service extraordinaire
 Titulaire : M. Dominique Dubois.
 Suppléant : M. Jean-Baptiste Carpentier.
2. Représentants des rapporteurs extérieurs
 Titulaire : Mme Géraldine Lacroix.
 Suppléant : M. Mathieu Dufoix.
Après la publication des résultats du concours par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, les candidats classés communiquent par écrit à ce centre la liste, par ordre préférentiel, des interrégions, spécialités et centres hospitaliers universitaires de rattachement qu'ils souhaitent choisir.
 En fonction de leur rang de classement et compte tenu des possibilités d'accueil dans chaque interrégion et spécialité, les internes sont affectés, selon leurs souhaits et conformément à la répartition des postes fixée par l'arrêté prévu à l'article 14.
 Le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière informe chaque interne de son affectation.
Le rang de classement obtenu par le candidat à l'issue des épreuves est également pris en compte pour le choix des stages. Les internes recrutés au titre du présent chapitre sont interclassés avec les internes issus des concours organisés en application du décret du 3 février 2012 susvisé et du chapitre Ier du présent décret et sans que le stage choisi soit retiré du choix ouvert aux internes classés ensuite. Il ne peut cependant pas y avoir plus d'un interne nommé en application des dispositions du présent chapitre dans le même lieu de stage agréé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 janvier 2012 :
 MM. Martin Le Coeur et Jean-Frédérick Lepers, contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe, sont promus contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe à compter du 1er janvier 2011.
  MM. Christian Avazéri et Jérôme Chevaillier, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 2e classe.
Tout interne inscrit à un diplôme d'études spécialisées peut, avant la fin du quatrième semestre d'internat, demander à changer d'orientation au sein de l'interrégion où il a été affecté. Il ne peut alors s'inscrire qu'à un diplôme d'études spécialisées auquel son rang de classement au concours de l'internat lui aurait permis d'accéder lors de son choix initial.
 L'intéressé doit déposer sa demande de changement d'orientation auprès du directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève, au moins deux mois avant la date du choix des postes.
 Cette possibilité de changement ne peut s'exercer qu'une seule fois.
Les candidats nommés assistants à l'issue de ce concours sont soumis aux dispositions du chapitre II, à l'exception de l'article 13, des chapitres III, IV et V du décret du 3 février 2012 susvisé et de l'article R. 6153-45 du code de la santé publique. Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret ne leur sont pas applicables.
Les dispositions des articles 2, 3 et 8 du décret du 3 février 2012 susvisé sont applicables au concours de l'internat à titre européen.
 Le concours d'internat à titre européen est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Un arrêté fixant l'ouverture des épreuves est pris annuellement par le ministre chargé de la santé.
 Les candidats peuvent se présenter deux fois à ce concours.
Le concours est organisé par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, chaque année, le nombre de postes offerts au concours et leur répartition, par diplôme d'études spécialisées, interrégion et centre hospitalier universitaire.
Il est organisé, chaque année, un concours d'internat en pharmacie à titre étranger. Ce concours, dénommé « internat à titre étranger », est ouvert aux étrangers autres que ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse, titulaires d'un diplôme de pharmacien permettant l'exercice de la pharmacie dans le pays d'obtention ou d'origine.
Un conseil scientifique en pharmacie, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur, prépare et vérifie les sujets susceptibles de faire l'objet des épreuves du concours de l'internat mentionné à l'article 1er du présent décret. Il est composé de huit membres, choisis parmi les enseignants titulaires des universités relevant du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et nommés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. Il désigne en son sein un président et un secrétaire général.
 Le président désigne des experts, chargés de proposer ces sujets au conseil scientifique.
 Les sujets des épreuves sont tirés au sort par le président du conseil scientifique en pharmacie, à partir d'une banque de sujets constituée par ce conseil.
 Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé précise les modalités de fonctionnement du conseil scientifique en pharmacie.
Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe le programme, les modalités d'organisation et d'inscription, le déroulement, la nature et la pondération des épreuves ainsi que les règles d'organisation du jury composé d'enseignants titulaires relevant des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques.
La formation en vue des diplômes d'études spécialisées complémentaires est dispensée à temps plein. Elle comporte un enseignement théorique et une formation pratique accomplie dans des lieux de stage agréés dans les mêmes conditions que celles qui s'appliquent à la formation en vue des diplômes d'études spécialisées.
 Les dispositions de l'article 13 du présent décret sont applicables aux diplômes d'études spécialisées complémentaires.
A l'issue du concours, la procédure nationale de choix de la spécialité, de l'interrégion et du centre hospitalier universitaire de rattachement est organisée par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 Les lauréats sont appelés à formuler leur choix, selon leur rang de classement et dans la limite du nombre de postes ouverts au concours, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 A l'issue de la procédure nationale de choix, la liste des lauréats, comprenant les affectations dans une spécialité, une interrégion et un centre hospitalier universitaire de rattachement, est publiée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
 L'interne ayant obtenu une première affectation et désirant bénéficier d'un deuxième choix d'affectation doit avoir exercé ses fonctions dans la discipline acquise à l'issue du premier choix. Pour être inscrit une deuxième fois au concours, l'interne doit faire connaître, par écrit, avant la fin du premier semestre de fonctions, à son unité de formation et de recherche, à son centre hospitalier universitaire de rattachement et à l'agence régionale de santé dont il relève, son intention de renoncer au bénéfice du premier concours. Les résultats obtenus au cours de la deuxième tentative se substituent alors à ceux obtenus au cours de la première et en aucun cas l'interne ne peut poursuivre ses fonctions dans le cadre de sa première affectation.
 Les fonctions d'interne validées à la suite d'un précédent concours sont prises en compte, en cas de réussite à un nouveau concours, selon des modalités fixées par les conseils des unités de formation et de recherche.
La liste des diplômes d'études spécialisées complémentaires est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Pour chaque diplôme d'études spécialisées complémentaires, le temps de préparation, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques, notamment le nombre de semestres à valider par spécialité, ainsi que la liste des diplômes d'études spécialisées permettant d'y accéder constituent la maquette de formation. Ces maquettes sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les candidats peuvent concourir au titre de deux années parmi les trois années qui suivent celle pendant laquelle ils ont subi avec succès les épreuves sanctionnant soit la quatrième année d'études pharmaceutiques en France, soit la formation de pharmacien mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret.
 Toutefois, en cas d'empêchement de participer aux épreuves résultant d'un congé de maternité, de paternité, d'adoption ou d'un cas de force majeure à caractère individuel ou collectif, ou s'expliquant par une raison médicale dûment justifiée, la période durant laquelle peut être exercé le droit à concourir est prolongée de la durée nécessaire pour préserver le droit des candidats.
 Un candidat reçu au concours d'internat en pharmacie ne peut être nommé interne que s'il a validé intégralement l'année hospitalo-universitaire prévue par l'article L. 633-2 du code de l'éducation.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe pour des emplois de cariste en Ile-de-France.
Ces emplois relèvent de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Le nombre total des places offertes au recrutement est fixé à 2.
Un avis de recrutement précise notamment les modalités de dépôt des candidatures et les conditions d'admission à concourir.
La date de début de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au mardi 7 février 2012.
La date limite de retrait des fiches de candidature disponibles en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au vendredi 16 mars 2012, délai de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est fixée au vendredi 16 mars 2012 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
L'avis de recrutement et la fiche de candidature sont disponibles :
― sur le site internet de la douane  www.douane.gouv.fr : "Connaître la douane" ; "Ses métiers et concours" ; "Les recrutements sans concours (emplois réservés, PACTE, AC2)" ; "Recrutements par voie de PACTE et recrutements sans concours au grade d'AC2" ;
― sur le site internet ministériel  http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours/index.html : "Recrutement sans concours - Avis de recrutement sans concours" ; "DGDDI" ;
― auprès du siège du service de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour un entretien.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, 14, rue Yves-Toudic, 75010 Paris (téléphone : 01-40-40-39-00).
Les articles 9, 13, 15 de la décision du 31 août 2006 susvisée modifiée portant délégation de signature sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Clélia DELPECH, administratrice civile, chef du bureau de la politique et des acteurs de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique et des acteurs de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 13. - Délégation est donnée à Mme Patricia MALADRY, médecin inspecteur, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
 « Art. 15. - Délégation est donnée à M. Hubert ROSE, directeur adjoint du travail, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Les étudiants, nommés internes à l'issue des épreuves du concours prévu à l'article 6 du présent décret, prennent annuellement une inscription administrative auprès de l'université liée par convention avec leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Ils relèvent de l'université pour leur formation pédagogique, dont les modalités sont définies par l'unité de formation et de recherche de pharmacie et approuvées par le président d'université.
Les diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques sont délivrés par les universités habilitées à cet effet par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 La liste des diplômes d'études spécialisées du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
 Le diplôme d'études spécialisées de biologie médicale est régi par un décret particulier.
Le diplôme d'études spécialisées est délivré aux internes ayant :
 1° Effectué la durée totale d'internat ;
 2° Satisfait au contrôle des connaissances théoriques ;
 3° Accompli et validé la formation pratique ;
 4° Soutenu, à partir du cinquième semestre d'internat, un mémoire devant un jury composé d'au moins quatre membres désignés par le président d'université sur proposition des directeurs des unités de formation et de recherche pharmaceutiques de l'interrégion. Ce jury comprend au moins deux enseignants titulaires du groupe des disciplines pharmaceutiques du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques appartenant à des unités de formation et de recherche de pharmacie différentes et deux membres n'exerçant pas leurs fonctions dans une unité de formation et de recherche de pharmacie, dont au moins un praticien hospitalier pharmacien ou un pharmacien résident.
L'interne en état de grossesse médicalement constatée, qui prend part à la procédure de choix du stage, peut demander à effectuer celui-ci en surnombre. Dans ce cas, la validation du stage est soumise aux dispositions de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique.
 A titre alternatif, elle peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement. Ce stage ne peut pas être validé, quelle que soit sa durée.
 Les internes ayant interrompu leur formation et qui la reprennent plus de deux mois après un choix semestriel des postes participent au choix qui suit leur reprise de fonctions et sont affectés, en attendant, en surnombre, sur un poste agréé de leur interrégion.
L'article 2 de la décision modificative du 28 juillet 2009 susvisée modifiée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Délégation est donnée à Paulo PINTO, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »
Pour pouvoir s'inscrire en vue de la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires, les anciens internes doivent :
 1° Etre titulaires d'un diplôme d'études spécialisées donnant accès au diplôme d'études spécialisées complémentaires postulé ;
 2° Avoir effectué quatre semestres de fonctions dans des lieux de stage agréés pour la préparation du diplôme d'études spécialisées complémentaires, dont deux au cours de l'internat, sauf dérogation accordée par le coordonnateur du diplôme ;
 3° Avoir satisfait à l'ensemble des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé.
Les stages, d'une durée d'un semestre, sont offerts tous les six mois au choix des internes. Les internes choisissent par ancienneté de fonctions validées pour un nombre entier de semestres. A ancienneté égale, le choix s'effectue selon le rang de classement au concours.
 Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève l'interne procède aux affectations semestrielles dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.
 Sont exclus de cette répartition les laboratoires industriels et les laboratoires agréés au titre de l'année-recherche. La liste des postes effectivement accessibles aux internes pour un stage semestriel est déterminée en fonction du nombre prévisible d'internes appelés à choisir, déduction faite de ceux qui, effectuant un stage dans un laboratoire industriel ou une année-recherche, en auront prévenu les autorités compétentes au moins deux mois à l'avance.
 Les internes en pharmacie peuvent, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, effectuer, sous réserve de l'accord des autorités universitaires et hospitalières concernées, trois semestres de formation dans un lieu de stage agréé d'une autre interrégion ou à l'étranger. Le nombre de stages effectués à l'étranger ne peut être supérieur à deux.
 Les stages dans les laboratoires industriels sont offerts au choix des internes de toutes les interrégions. Ceux-ci doivent obtenir l'accord écrit du responsable du stage préalablement aux opérations de choix. Ils peuvent, à leur demande, effectuer deux semestres consécutifs dans le même laboratoire industriel.
 Nul ne peut poursuivre le troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dès lors qu'il n'a pas validé ses semestres de formation dans un délai correspondant à deux fois la durée réglementaire prévue par la maquette du diplôme d'études spécialisées postulé. Toutefois, une dérogation exceptionnelle, en raison de la situation particulière de l'interne, peut être accordée par le président de l'université après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche.
Les internes reçoivent, à temps plein, une formation théorique et pratique. Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé fixe, pour chaque diplôme d'études spécialisées, la durée des études, le programme des enseignements, la durée et la nature des fonctions pratiques qui doivent être exercées dans les services hospitaliers ou extrahospitaliers, ainsi que les règles de validation applicables.
Peuvent accéder au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, en vue de l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées, sous réserve de réussite aux épreuves d'un concours national d'internat en pharmacie :
 ― les étudiants ayant validé les cinq premières années des études pharmaceutiques en France ;
 ― les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, ayant validé une formation de pharmacien telle que définie au 2 et au 3 de l'article 44 de la directive du 7 septembre 2005 susvisée.
L'article 11-2 du même décret est ainsi modifié :
 1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le médecin de prévention agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale. » ;
 2° Sont ajoutés les six alinéas suivants :
 « Sans préjudice des missions des médecins chargés des visites d'aptitude physique, le médecin de prévention peut formuler un avis ou émettre des propositions lors de l'affectation de l'agent au poste de travail au vu de ses particularités et au regard de l'état de santé de l'agent.
 « Dans ce cas, les rôles respectifs du médecin de prévention et du médecin agréé s'exercent de façon complémentaire : le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public correspondant aux fonctions postulées ; le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent.
 « Le médecin de prévention reçoit de l'autorité territoriale, de celle du centre de gestion lorsqu'il appartient à celui-ci, une lettre de mission précisant les services pour lesquels il est compétent, les objectifs de ses fonctions ainsi que les volumes de vacations horaires à accomplir.
 « Lorsque l'autorité territoriale décide de ne pas renouveler l'engagement d'un médecin de prévention, pour un motif tiré du changement dans les modalités d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention, elle en informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en lui communiquant les raisons de ce changement.
 « En cas de rupture du lien contractuel pour un motif disciplinaire ou lié à la personne du médecin, cette rupture ne peut intervenir qu'après avis du comité mentionné à l'article 37. L'autorité territoriale met en outre l'intéressé en mesure de consulter son dossier. Le médecin doit faire l'objet d'une convocation écrite lui indiquant l'objet de celle-ci. Au cours de l'entretien, l'autorité territoriale est tenue d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les observations de l'intéressé. L'avis émis par le comité est communiqué sans délai au médecin ainsi qu'à l'autorité territoriale, qui statue par décision motivée. L'autorité territoriale informe le comité de sa décision.
 « En cas de faute professionnelle d'ordre déontologique, l'autorité administrative engage la procédure prévue à l'article L. 4124-2 du code de la santé publique. Elle peut suspendre le lien contractuel avec le médecin de prévention en attendant la décision du conseil de l'ordre des médecins. »
Après l'article 26 du même décret, il est inséré un article 26-1 ainsi rédigé :
 « Art. 26-1. - Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin de prévention dans les conditions prévues à l'article L. 4624-2 du code du travail. Lors du premier examen médical, le médecin de prévention retrace dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique les informations relatives à l'état de santé de l'agent ainsi que les avis des différentes instances médicales formulés en application de l'article 81 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de l'article 3 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.
 « Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont fixés par l'arrêté mentionné à l'article 28-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. »
Au deuxième alinéa de l'article 14-1 du même décret, les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 241-41-3 du code du travail » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par le code du travail » et les mots : « articles 26 et 45 » sont remplacés par les mots : « articles 26 et 51 ».
Par décret en date du 3 février 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001), Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056), Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066), Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067), Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068), Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069), Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071), Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072), Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073), Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082).
 La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est définie par le tracé en jaune.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 30 du code des postes et des communications électroniques.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
L'article 7 de l'arrêté du 10 septembre 2010 susvisé est ainsi rédigé : 
« Le présent arrêté est applicable à tout véhicule nouvellement affecté à l'activité de taxi à compter du 1er janvier 2012. Il est également applicable aux véhicules affectés à l'activité de taxi à une date antérieure au 1er janvier 2012 et qui sont dotés d'une imprimante permettant l'édition automatisée d'une note. »
Par décret en date du 3 février 2012, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de :
 Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001) ;
 Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056) ;
 Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) ; 
 Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) ;
 Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
 Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069) ;
 Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
 Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) ;
 Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073) ;
 Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082) ;
 Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049),
ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens de :
 Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056) à Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0001) ;
 Bourges (Cher, n° ANFR : 018 014 0056) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
 Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) à Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) ;
 Ennordres (Cher, n° ANFR : 018 014 0073) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
 Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) à Neuvy-Deux-Clochers (Cher, n° ANFR : 018 014 0068) ;
 Vierzon (Cher, n° ANFR : 018 014 0066) à Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) ;
 Charost (Cher, n° ANFR : 018 014 0072) à Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
 Levet (Cher, n° ANFR : 018 014 0069) à Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) ;
 Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Charentonnay (Cher, n° ANFR : 018 014 0082) ;
 Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Saint-Benin-d'Azy (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0088) ;
 Nérondes (Cher, n° ANFR : 018 014 0067) à Nevers (Nièvre, n° ANFR : 058 014 0089) ;
 Saint-Amand-Montrond (Cher, n° ANFR : 018 014 0071) à Urçay (Allier, n° ANFR : 003 014 0049).
 Les zones primaires de dégagement sont définies sur ces plans par les tracés en rouge, les zones secondaires par les tracés en noir et les zones spéciales par les tracés en vert.
 Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et des communications électroniques.
 La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
 (1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des systèmes d'information et de communication, 2, place Saint-Mélaine, CS 96417, 35064 Rennes.
Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont retirés de la liste : 
― maison de retraite, à Chevresis-Monceau (Aisne) ; 
― maison de retraite, à Savines-le-Lac (Hautes-Alpes) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Longvic (Côte-d'Or) ; 
― maisons de retraite (direction commune), à Laignes et à Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or) ; 
― maison de retraite (fusion), à La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (fusion), à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ; 
― maison de retraite, à Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher) ; 
― maison de retraite, à La Ville-aux-Clercs (Loir-et-Cher) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Drain, et maison de retraite, à Liré (Maine-et-Loire) ; 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Saint-Germain-l'Herm et à Saint-Amant-Roche-Savine (Puy-de-Dôme) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aiguebelle (Savoie) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ; 
― établissements d'hébergement pour personnes âgées (direction commune), à Longueau et à Villers-Bretonneux (Somme) ; 
― établissement d'hébergement pour personnes âgées, à Toucy (Yonne) ; 
― institut médico-éducatif Léopold Heder, à Cayenne (Guyane).
A l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié susvisé fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, il convient d'apporter les modifications énumérées ci-après : 
Les établissements suivants sont ajoutés à la liste : 
― centre hospitalier intercommunal Ain-Val-de-Saône (fusion à compter du 1er janvier 2012), à Thoissey (Ain) ; 
― Groupe établissements publics handicaps éducation soin emploi (fusion à compter du 1er janvier 2012), à Liesse (Aisne) ; 
― Etablissement de travail protégé, à Saint-James (Manche) ; 
― Institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, à Canteleu (Seine-Maritime).