La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, relative au programme d'investissements d'avenir, 
   Entre :
 L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommé l'« Etat »,
et :
 L'Agence nationale de la recherche, établissement public à caractère administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représenté par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier, ci-après dénommée l'« ANR »,
 Il a été préalablement exposé ce qui suit :
 L'action « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme « Pôles d'excellence » vise principalement à constituer un des meilleurs centres mondiaux de recherche et d'innovation. Dans ce but, elle devra permettre aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui souhaitent rejoindre Saclay de s'y implanter et à ceux déjà présents, de s'y renforcer.
 Après une longue période de gestation, le campus de Paris-Saclay a connu une nouvelle impulsion en 2007 grâce à l'opération Campus : vingt-trois acteurs de la recherche et de l'enseignement supérieur ont élaboré, autour de la Fondation de coopération scientifique, un projet scientifique et pédagogique en commun. Il a pour ambition de faire du campus de Paris-Saclay un pôle scientifique et technologique pluridisciplinaire, à l'égal des meilleurs campus mondiaux.
 Par ailleurs, afin de permettre le développement du plateau de Saclay tout entier dans le respect des équilibres physiques et institutionnels de ce territoire, le législateur a créé, par la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, l'Etablissement public de Paris-Saclay (EPPS), associant les collectivités territoriales, les acteurs scientifiques et les acteurs économiques. Conformément à la loi, cet établissement conduira, aux côtés de la Fondation de coopération scientifique, les actions susceptibles de favoriser les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation et leur valorisation industrielle et de réaliser des opérations d'aménagement du pôle scientifique et technologique.
 L'attribution à l'opération Saclay de un milliard d'euros grâce à l'emprunt national, en plus de la dotation de 850 millions d'euros déjà prévue au titre de l'opération Campus, permettra de constituer le plus important campus scientifique et technologique européen sur le plateau de Saclay.
 Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
 1. Nature de l'action.
   1.1. Description de l'action financée et des objectifs poursuivis.
   1.2. Plus-value des actions du programme d'investissements d'avenir.
   1.3. Volume et rythme des engagements.
 2. Financement des projets.
   2.1. Nature du processus et calendrier de financement.
   2.2. Eléments constitutifs des dossiers de programmation et de financement.
   2.3. Critères d'éligibilité et de financement des projets.
   2.4. Mode et instances de décision et de suivi.
 3. Dispositions financières et comptables.
   3.1. Nature des interventions financières de l'opérateur.
   3.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
   3.3. Versement des fonds.
   3.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur.
   3.5. Organisation comptable de l'opérateur.
   3.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur.
 5. Processus d'évaluation.
   5.1. Modalités et budget des évaluations.
   5.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
 6. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec l'opérateur.
   6.1. Information de l'opérateur à l'égard de l'Etat.
   6.2. Redéploiement des fonds.
 7. Suivi de la mise en œuvre des projets avec les bénéficiaires finaux.
   7.1. Contrats passés entre l'ANR et le bénéficiaire final.
   7.2. Suivi de l'exécution du contrat. ― Déclenchement des tranches successives.
   7.3. Conditions de modification du contrat.
 8. Dispositions transverses.
   8.1. Communication.
   8.2. Transparence du dispositif.
   8.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
1. Nature de l'action
1.1. Description de l'action financée
et des objectifs poursuivis
 La loi de finances rectificative du 9 mars 2010 a ouvert un milliard d'euros de dotations consommables au sein du programme « Pôles d'excellence » pour le développement du pôle scientifique et technologique du plateau de Saclay.
 L'objet de la présente action est de créer un véritable écosystème de l'innovation afin d'accélérer la création et le développement d'entreprises innovantes au sein du périmètre de l'opération d'intérêt national de Paris-Saclay. Dans ce but, il est nécessaire de réunir une concentration unique en Europe d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche et d'entreprises innovantes.
 Afin de constituer un cluster scientifique et technologique de rang mondial, l'objectif est aussi d'attirer les entreprises innovantes et les centres de recherche en leur offrant des conditions de développement privilégiées, augmenter le taux de création d'entreprises et faire croître les start-up et PME installées dans les pépinières du campus ou en lien avec lui.
 Il s'agit de structurer les activités de recherche des établissements autour de domaines scientifiques d'excellence, avec des écoles doctorales ou des laboratoires communs. L'objectif est d'améliorer la qualité et la quantité de la production scientifique, l'attractivité pour les étudiants et les chercheurs, la visibilité internationale. Cela devra ainsi se traduire par une progression dans les critères des différents classements internationaux, notamment par la mise en œuvre d'une politique de signature scientifique et de marque unifiée. Dans leur projet, les établissements non encore présents sur le plateau devront s'engager à participer à ces activités communes. Tous les nouveaux laboratoires seront des unités mutualisées orientées vers des projets communs nationaux ou européens. Sur le plan de la formation, les acteurs du plateau de Saclay devront développer une offre d'enseignement enrichie, diversifiée, lisible et internationalement attractive.
 Les différents projets devront s'intégrer dans une opération d'aménagement ambitieuse et respectueuse de l'environnement du plateau, qui devra apporter les services essentiels pour la vie des chercheurs et des étudiants, mais aussi pour ses habitants et pour les entreprises qui y sont implantées. Les projets devront répondre aux objectifs de mutualisation des espaces, de densification des constructions, de développement durable avec de hauts niveaux de performance énergétique.
 Cette convention permet de :
 ― définir les modalités de gestion de la dotation consommable d'un milliard d'euros en assurant la cohérence et la complémentarité avec les dispositions correspondantes s'appliquant à la dotation non consommable de 850 millions d'euros qui relève de la convention Etat ANR relative à l'action « Opération Campus » et qui a été publiée au Journal officiel du 31 juillet 2010 ;
 ― décrire les modalités de fonctionnement et de décision du comité de pilotage unique instauré pour les deux actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir dédiés au plateau de Saclay ;
 ― définir une procédure d'instruction et de validation des projets présentés permettant de converger vers un plan de financement soutenable pour l'ensemble des projets retenus et visant à créer un lieu fort et visible scientifiquement et technologiquement.
 Les instances et procédures de décisions décrites dans la présente convention couvriront l'ensemble des investissements réalisés dans le cadre de la présente action et de l'action « Opération Campus » en ce qui concerne le plateau de Saclay.
 Les projets attendus sont, en majorité, des projets immobiliers proposés par des établissements ou groupes d'établissements présents sur le plateau de Saclay ou désireux de s'y établir. Les projets immobiliers devront être accompagnés d'un projet scientifique et de valorisation précis et ambitieux permettant d'apprécier le niveau de coopération recherché avec les autres établissements présents dans l'écosystème et les retombées attendues en termes de valorisation des recherches.
 Certains projets, à l'initiative de la fondation ou de l'Etablissement public de Paris-Saclay, pourront aussi contribuer à mettre en œuvre, aux standards internationaux, le projet de vie de campus (restauration, learning center, équipements sportifs...) ou encore se rapporter à des opérations foncières et d'aménagement indispensables à la réalisation des projets immobiliers précités, et à la transformation du site en un lieu vivant, animé, fonctionnel et à la pointe de l'innovation en matière de développement durable.
1.2. Plus-value des actions du programme
d'investissements d'avenir
 L'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir présente un caractère exceptionnel et se distingue des missions habituelles de l'ANR. Elle présente toutefois des articulations avec l'opération Campus, qui bénéficie d'une dotation de 850 millions d'euros dans le cadre du programme d'investissements d'avenir. Les deux actions feront l'objet d'un même comité de pilotage et d'une procédure d'instruction des projets et d'attribution de financement commune tel que décrite dans la présente convention.
 Comme tous les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, les établissements du plateau de Saclay ont vocation à être candidats à des financements d'autres actions des investissements d'avenir. Néanmoins, l'essentiel des actions « Opération Campus » et « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » du programme d'investissements d'avenir s'en distinguent par le fait qu'elles portent principalement sur les financements immobiliers des opérations.
1.3. Volume et rythme des engagements
 Au sein du programme « Pôles d'excellence », un  milliard d'euros a été ouvert par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Plateau de Saclay ».
 Les engagements se feront par projet. Le déclenchement de chaque engagement devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 6.2.
 Les fonds sont versés intégralement à l'ANR au cours de l'année 2010 : ils seront engagés entre 2010 et 2015 au terme des lancements des projets dans les conditions décrites ci-après.
2. Financement des projets
2.1. Nature du processus et calendrier de financement
 Dans le cadre de l'aménagement du plateau de Saclay, certains projets sont en cours de construction (Nanno-Innov, PCRI ou l'ENSTA), d'autres établissements ont mené des études visant à leur implantation sur le plateau de Saclay. En parallèle, la mission de préfiguration de l'établissement public a produit un ensemble de propositions d'aménagement avec toutes ses dimensions : transports, habitat, espaces de vie, de travail, d'éducation et de loisir.
 Afin d'assurer une continuité dans ce processus, la Fondation de coopération scientifique a soumis au premier semestre 2010 une première programmation des opérations. Leur examen a conduit le Président de la République à annoncer un premier périmètre de projets à démarrer en 2011. Il comprend AgroParistech, l'Ecole centrale de Paris, l'ENSAE, une partie du pôle biologie-santé de l'université Paris-Sud, la Fondation de mathématique Jacques Hadamard, des équipements de vie étudiante et la rénovation de laboratoires de recherche à Polytechnique et à Supélec. L'arrivée sur le plateau de Saclay de l'Ecole normale supérieure de Cachan, de l'Ecole des mines de Paris et de l'Institut télécom a également été annoncée.
 L'attribution du financement alloué par l'Etat à chaque projet immobilier ou foncier individuel inscrit dans l'une des deux actions « Opération Campus » ou « Développement scientifique et technologique du plateau de Saclay » pourra intervenir dès lors que les études de programmation seront suffisamment avancées pour :
 ― que la contribution du projet à l'atteinte des objectifs scientifiques, technologiques, pédagogiques et de valorisation ou de vie de campus puisse être validée ;
 ― qu'un engagement fiable sur le coût du projet et son plan de financement puisse être pris ;
 ― les décisions de financement de chacun des projets doivent s'inscrire dans la mise en œuvre progressive d'un projet global ambitieux.
 Dans le cadre de la cohérence, scientifique et technologique du développement du campus de Saclay, chaque projet sera présenté par la Fondation de coopération scientifique du plateau de Saclay, assistée par le ou les établissements directement bénéficiaires du projet, ou par l'Etablissement public de Paris-Saclay pour les projets relevant de la compétence de ce dernier.
 Afin d'apprécier l'insertion de chaque projet, la Fondation de coopération scientifique du campus Paris-Saclay transmettra au comité de pilotage défini ci-après son plan général décrivant la stratégie de développement scientifique et technologique, ainsi que l'avis de l'Etablissement public de Paris-Saclay relatif à son insertion dans le projet d'aménagement spatial du plateau de Saclay.
 Après analyse de la pertinence des projets proposés, l'Etat établira la liste et le contenu de ses priorités. A cette fin, des expertises complémentaires pourront être demandées par l'Etat pour analyser les aspects scientifiques ou immobiliers des projets. A ce stade, les projets pourront faire l'objet d'amendements, de demandes de modifications ou d'avis réservés. La liste définitive des projets ainsi que leur plan de financement seront arrêtés à l'issue des discussions menées sous l'autorité du préfet de région avec les collectivités territoriales concernées, en vertu du mandat de négociation confiée le 12 mai 2010 par le MESR et en lien avec la préparation des contrats de développement territorial prévus à l'article 21 de la loi relative au Grand Paris.
Tableau 1. ― Calendrier prévisionnel d'instruction des projets
ÉTAPES
ÉCHÉANCES
Remontée des informations demandées aux candidats.
Processus prévu à l'automne 2010 pour les premiers projets.
Elaboration de la liste prioritaire des projets retenus par l'Etat.
Négociation avec les collectivités territoriales.
Contractualisation avec les lauréats.
Mars 2011 pour les premiers projets.
2.2. Eléments constitutifs des dossiers
de programmation et de financement
 Le contenu demandé des dossiers visant à l'instruction des projets comprend les rubriques suivantes :
 1. Descriptif de l'opération et sa justification en terme d'intérêt pour le développement scientifique et technologique du plateau de Saclay : dans cette partie, l'établissement concerné mettra en avant les engagements qu'il aura pris avec ses partenaires, en termes d'enseignement, de recherche, de valorisation et de gouvernance : modes de prise de décision, enseignement et masters communs, écoles doctorales communes et tout autre élément pertinent.
 Il y sera également détaillé la contribution du porteur de projet au renforcement de la gouvernance commune d'ensemble pour favoriser les synergies entre les institutions. La liste des projets par action du programme investissement d'avenir sera par ailleurs indiquée.
 2. Inventaire du parc utilisé en cas de bâtiment(s) libéré(s) sur d'autre(s) site(s) :
 ― identification du propriétaire et situation du terrain au regard du plan local d'urbanisme ;
 ― liste des bâtiments avec pour chacun d'entre eux la surface (avec une répartition par type d'utilisation ― enseignement, recherche, bibliothèque, etc.), le nombre et le type d'occupants (chercheurs, étudiants, doctorants...) (1) ;
 ― descriptif des coûts actuels (loyers, dépôt de garantie, coûts de fonctionnement liés à l'immobilier (avec nombre d'équivalent temps plein...), coût de maintenance, entretien (2) ;
 ― historique des travaux (travaux datant de moins de dix ans) et des coûts (3) ;
 ― audits immobiliers ;
 ― justifications de valorisation (toutes estimations réalisées sur la propriété depuis cinq ans par France Domaine, par exemple) et destinations des bâtiments après leur libération.
 3. Descriptif du projet :
 ― surface hors œuvres nettes et utiles, contenu du programme par type et par surface (4) ;
 ― coût estimé des travaux et descriptif de la méthodologie utilisée (5) ;
 ― descriptif de l'organisation de l'équipe projet et de la structuration du montage ;
 ― liste des démarches et études entreprises ;
 ― explication relative à l'utilisation des espaces mutualisés du plateau (salles de cours, bibliothèques mutualisées, etc.) par le porteur de projet, incluant une liste des espaces mutualisés.
 4. Description du terrain utilisé ;
 5. Effectif concerné, par type (étudiants, chercheurs, doctorants...) et pour chaque partie du projet immobilier, avec l'évolution entre l'effectif 2010 et l'effectif projeté en 2016 ;
 6. Calendrier prévisionnel le plus précis possible de l'ensemble de l'opération de transfert ;
 7. Plan d'investissement et de financement pluriannuel prévisionnel détaillé d'aménagement précisant les ressources et les charges (études, foncier, viabilisation, travaux, mobilier, déménagement, frais de fonctionnement, maintenance, entretien...) (6)  attendues pour chaque exercice sur le cycle de vie des constructions (durée du contrat de partenariat dans le cas d'un PPP ou durée d'amortissement dans le cas d'une maîtrise d'ouvrage publique) ; les modalités de financement, notamment les partenariats noués avec les collectivités territoriales, les entreprises et les organismes de recherche devront être précisées ;
 8. Explication relative à l'entretien des bâtiments par l'établissement sur le long terme incluant les modalités de sa participation à l'entretien des espaces mutualisés dont il a l'usage.
 Le contenu de chacune des rubriques pourra être complété entre l'inscription en programmation et l'attribution du financement. Le contenu des dossiers pour les opérations foncières et d'aménagement ou de vie de campus sera adapté à la nature particulière des investissements. Dans le cas d'un partenariat public privé ou assimilé, l'évaluation préalable sera transmise.
 (1) Les gains de surface générés entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités.
 (2) Les gains en coût espérés (maintenance, gardiennage...) entre la configuration immobilière actuelle et le projet doivent être explicités) ;
 (3) Ibidem (2) ;
 (4) Ibid. (2) et (4).
 (5) Pour les coûts de travaux, un modèle détaillé par corps d'état type sera fourni selon le degré d'avancement des études.
 (6) Ibid. (1).