Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
3. Quant à l'égalité devant la loi
 Il est constant que si le principe d'égalité de la loi inscrit à l'article 6 de la Déclaration de 1789 « ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général », c'est « pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (2010-101 QPC du 11 février 2011, cons. 4).
 Or il est ici manifeste que la loi, en ne visant que la revente de billets sur un « réseau de communication au public en ligne », crée une différence de traitement entre ceux qui revendront un billet sur un site internet dédié à ce type d'opérations, et ceux qui, par exemple, revendront un billet en recourant au service d'un magasine de petites annonces.
 Cette différence ne saurait pourtant être justifiée par une quelconque différence de situation. Il s'agit bien là de la même opération, seul le support est différent. Ainsi la revente avec bénéfice serait interdite sur internet ― et encore, pas sur tout internet puisque les réseaux d'échange Peer-2-Peer ne sont pas visés ― tandis qu'elle continuerait d'être autorisée par le biais de petites annonces (11). On mesure là l'incongruité du procédé.
 Cette différence de traitement ne possède en outre aucun lien avec l'objet de la loi, les risques de troubles à l'ordre public invoqués par le législateur étant exactement les mêmes, que les billets aient été achetés sur internet ou qu'ils l'aient été par la voie de petites annonces papier.
 Aussi, et au regard de l'ensemble de ces motifs, la disposition qui vous est ici différée appelle encore votre censure.
 (11) Sous réserve des dispositions de la loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre.
Une décision du directeur de l'EPSM Lille-Métropole d'Armentières en date du 13 septembre 2010 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille-Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, en vue de pourvoir un poste d'attaché d'administration hospitalière à la direction des services économique, au centre hospitalier départemental de La Candélie (Lot-et-Garonne).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier départemental de La Candélie, 47916 Agen Cedex 9, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier intercommunal André Grégoire, à Montreuil (Seine-Saint-Denis).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier intercommunal André Grégoire, 56, boulevard de la Boissière, 93100 Montreuil, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public de santé mentale de La Réunion (Réunion).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'EPSMR, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97866 Saint-Paul Cedex, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'institut départemental de l'enfance et de la famille (Rhône).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poster faisant foi) à l'attention du président du conseil général du Rhône, à la direction des ressources humaines, bureau de gestion de la fonction publique hospitalière et des assistants familiaux, hôtel du département, 69483 Lyon Cedex 03, au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
La société MR 5 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision du 22 juillet 2008 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital local de Beaurepaire (Isère).
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur de l'hôpital local de Beaurepaire, 41, avenue Louis-Michel-Villaz, 38270 Beaurepaire, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Beaujeu.
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à la directrice de l'hôpital de Beaujeu, avenue du Docteur-Giraud, 69430 Beaujeu, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Est vacant, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre de soins et d'hébergement de longue durée Jacques Weinman de Avanne-Aveney.
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps des attachés d'administration hospitalière de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre Jacques Weinman, service des ressources humaines, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine)
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, 1, rue de la Marne, 35403 Saint-Malo, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au foyer de vie Gérard Vivien à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du foyer de vie Gérard Vivien, rue de Masselin, 28190 Courville-sur-Eure, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Une décision du directeur de l'EPSM Lille Métropole d'Armentières, en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, domaine technique biomédicales, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, recrutement-concours, 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « MILLE BORNES » fait le 24 janvier 2011 avec publication au Journal officiel de la République française du mois de mars 2011 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « MILLE BORNES » ayant le code jeu 498, dont la diffusion commencera, en principe, à compter du 17 mars 2011.
Une décision du directeur de l'EPSM Lille-Métropole d'Armentières, en date du 13 septembre 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir quatre postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille-Métropole, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
I. ― Après l'article 61 du même code, il est inséré un article 61 bis ainsi rédigé : 
« Art. 61 bis.-Dans l'attente de la décision d'interdiction ou d'autorisation visée à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage, les agents des douanes immobilisent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, ainsi que leurs moyens de transport, aux frais du propriétaire, du destinataire, de l'exportateur ou, à défaut, de toute personne qui participe à l'opération de transit. » 
II. ― L'article 427 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Tout transport sur le territoire douanier de biens à double usage civil et militaire non communautaires, à destination d'un pays non membre de l'Union européenne, en violation des interdictions ou des autorisations visées à l'article 6 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil, du 5 mai 2009, instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. » 
III. ― Le chapitre III du titre II du même code est complété par un article 59 septies ainsi rédigé : 
« Art. 59 septies.-Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects et les agents de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services peuvent se communiquer sur demande ou spontanément tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives, notamment à l'occasion du contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit des biens à double usage. »
L'article L. 2341-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art.L. 2341-2.-Il est interdit de procurer un financement en fournissant, réunissant ou gérant des fonds, des valeurs ou des biens quelconques ou en donnant des conseils à cette fin, dans l'intention de voir ces fonds, valeurs ou biens utilisés ou en sachant qu'ils sont destinés à être utilisés, en tout ou partie, en vue de commettre l'un quelconque des actes interdits à l'article L. 2341-1, indépendamment de la réalisation effective d'un tel acte. »
L'article L. 1333-14 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ou détenues dans les installations nucléaires intéressant la défense » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les articles L. 1333-13-2 à L. 1333-13-11 sont également applicables aux matières nucléaires mentionnées au premier alinéa du présent article, mais seulement en ce qu'elles renvoient aux infractions prévues à l'article L. 1333-9. »
I. ― La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de son article 14. 
II. ― Après le premier alinéa de l'article 282 du code des douanes de Mayotte, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. » 
III. ― Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. » 
IV. ― Après le deuxième alinéa de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. » 
V. ― Le livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Le chapitre XI du titre Ier est complété par un article 866-2 ainsi rédigé : 
« Art. 866-2.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée, en Nouvelle-Calédonie, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Nouvelle-Calédonie ”, en Polynésie française, par la référence : " aux troisième et quatrième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable en Polynésie française ”, et à Wallis-et-Futuna, par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Wallis-et-Futuna ”. » ; 
2° Le chapitre VIII du titre II est complété par un article 900-1 ainsi rédigé : 
« Art. 900-1.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée par la référence : " à l'article 282 du code des douanes de Mayotte ”. » ; 
3° Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« De quelques procédures particulières 
« Art. 934-3.-Au 5° de l'article 706-167, la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes ” est remplacée par la référence : " aux deuxième et troisième alinéas de l'article 414 du code des douanes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon ”. » 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé : 
« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par le I de l'article L. 1333-9, les articles L. 1333-11 et L. 1333-13-2, le II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4, les articles L. 1333-13-6, L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2339-14, L. 2339-16, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2341-5, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5 et l'article L. 2353-13 du code de la défense ; ».
Après l'article L. 2341-5 du même code, sont insérés deux articles L. 2341-5-1 et L. 2341-5-2 ainsi rédigés : 
« Art.L. 2341-5-1.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent les peines complémentaires suivantes : 
« 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de famille ; 
« 2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du même code, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 
« 3° La fermeture soit à titre définitif, soit pour une durée de cinq ans au plus des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ; 
« 4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ; 
« 5° La confiscation des équipements ayant servi à la mise au point, à la fabrication, au transport, à la détention et au stockage des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1 du présent code ; 
« 6° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 
« 7° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31 du même code ; 
« 8° L'interdiction du territoire français, lorsqu'il s'agit d'étrangers, prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du même code, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. 
« Art.L. 2341-5-2.-Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code. 
« L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
L'article L. 2341-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.L. 2341-4.-Les infractions aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2 sont punies de vingt ans de réclusion criminelle et de trois millions d'euros d'amende. 
« Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et à cinq millions d'euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée. 
« En cas de condamnation, la juridiction de jugement ordonne la confiscation, en vue de leur destruction, des agents ou toxines définis à l'article L. 2341-1. »
L'article L. 2341-5 du même codeest ainsi rédigé : 
« Art.L. 2341-5.-Le fait de provoquer, d'encourager ou d'inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à commettre les infractions prévues à l'article L. 2341-4, lorsque ce fait a été suivi d'effet, est puni des peines prévues pour ces infractions. 
« Lorsque les faits mentionnés au premier alinéa du présent article ne sont pas suivis d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur, la peine est de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
L'article L. 1333-9 du code de la défenseest ainsi modifié : 
1° Au 1° du I, les mots : « fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir » sont remplacés par les mots : « se faire délivrer indûment par quelque moyen frauduleux que ce soit » ; 
2° Le II est abrogé ; 
3° Au III, les références : « aux 2°,4° et 5° du I » sont remplacées par la référence : « au I ».
Le même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, après les mots : « des infractions en matière », sont insérés les mots : « de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 1333-9, à l'article L. 1333-11, au II des articles L. 1333-13-3 et L. 1333-13-4 et aux articles L. 1333-13-5, L. 2339-14, L. 2339-15, L. 2341-1, L. 2341-2, L. 2341-4, L. 2342-59 et L. 2342-60 du code de la défense, » ; 
2° Après le 17° de l'article 706-73, il est inséré un 18° ainsi rédigé : 
« 18° Crimes et délits punis de dix ans d'emprisonnement, contribuant à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs entrant dans le champ d'application de l'article 706-167. » ; 
3° Au premier alinéa de l'article 706-75, aux premier et dernier alinéas de l'article 706-75-1 et à la première phrase du premier alinéa de l'article 706-77, après la référence : « 11° », est insérée la référence : « et du 18° ».
Après le premier alinéa de l'article 414 du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La peine d'emprisonnement est portée à une durée maximale de cinq ans et l'amende peut aller jusqu'à trois fois la valeur de l'objet de fraude lorsque les faits de contrebande, d'importation ou d'exportation portent sur des biens à double usage, civil et militaire, dont la circulation est soumise à restriction par la réglementation européenne. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 7 mars 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur prévu par l'arrêté du 9 décembre 2010 est fixé à 5 (cinq), répartis de la manière suivante :
 ― dans la filière immobilière : 4 ;
 ― dans la filière logistique : 1.
 Les emplois offerts au concours de prérecrutement qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats du concours externe et du concours interne mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 5 du décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 portant statut particulier du corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur et qui seront ouverts au titre de l'année 2011.
 Les postes d'une spécialité qui n'auraient pas été pourvus peuvent être reportés sur une autre spécialité du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, le contingent d'emplois de catégorie B offerts au titre de l'année 2011 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
 ― un emploi d'officier de port adjoint ;
 ― quatre emplois de contrôleur des transports terrestres ;
 ― cinq emplois d'inspecteur du permis de conduite et de la sécurité routière ;
 ― deux emplois de contrôleurs des travaux publics de l'Etat ; 
 ― quatre emplois de contrôleurs des affaires maritimes dans la spécialité navigation et sécurité.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 1983 portant création de comités techniques paritaires dans les agences de l'eau est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour les agences de l'eau Artois-Picardie et Rhin-Meuse, le nombre de représentants titulaires de l'administration et de représentants titulaires du personnel est de quatre, ainsi qu'un nombre égal de suppléants. »
Par arrêté de la directrice générale par intérim de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 Le nombre total des places offertes au concours est fixé à 7.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
Concours externe : 4 postes
 2 postes au concours externe sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon.
 2 postes au concours externe sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Montpellier.
Concours interne : 3 postes
 2 postes au concours interne sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Saint-Denis.
 1 poste au concours interne sur le site de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de Lyon.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au 18 avril 2011, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 26 avril 2011, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
 Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 La date des épreuves, les centres d'examen, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'une décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
 L'attention des candidats est appelée sur le fait que tout dossier incomplet ou reçu hors délai sera déclaré irrecevable.
 Nota. ― Pour tous renseignements et demandes de retrait de dossier, les candidats doivent s'adresser à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, direction des ressources humaines, unité recrutement mobilité formation, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex (téléphone : 01-55-87-32-35 ou 01-55-87-44-33 ; mail : rh@afssaps.sante.fr).
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 396 177 0
GEMCITABINE SANDOZ 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
SANDOZ
SANDOZ
A N N E X E
 Liste des actifs pour lesquels l'Etat peut s'opposer à la cession ou à l'affectation à titre de garantie dans les conditions fixées par le décret n° 93-1296 du 13 décembre 1993 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée et concernant certains des droits attachés à l'action spécifique.
 1. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par SNPE Matériaux Energétiques SA ou ses filiales Structil SA, Pyroalliance SA, ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations, relatifs à la capacité de recherche et développement, de production ou de démantèlement de :
 ― chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales ;
 ― matières premières énergétiques pour la propulsion solide et liquide de défense ou spatiale ;
 ― équipements pyrotechniques ;
 ― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;
 ― produits pour matériaux composites.
 2. Actifs situés sur le territoire national détenus à tout moment directement ou indirectement par le Centre de recherches du Bouchet, établissement de SNPE Matériaux Energétiques SA, relatifs à la capacité de recherche, de mise au point, d'expertise, d'essai et de simulation dans les domaines suivants :
 ― synthèse de molécules énergétiques ;
 ― matériaux énergétiques et d'interface pour la propulsion solide ;
 ― caractérisation du fonctionnement et du comportement des matériaux énergétiques et d'interface pour les utilisations suivantes : chargements propulsifs et équipements énergétiques pour les applications de défense ou spatiales, équipements pyrotechniques, poudres pour armes à tubes, charges explosives pour têtes militaires de missile et munitions.
 3. Participations détenues par SNPE Matériaux Energétiques, ou toute société venant aux droits et obligations de SNPE Matériaux Energétiques, dans Structil SA, Pyroalliance SA, Roxel SAS, Roxel France SA ou toutes sociétés venant à leurs droits et obligations.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 7. Anticancéreux et médicaments associés », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT DE SPÉCIALITÉ
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 965 991 4
DOCETAXEL HOSPIRA 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
HOSPIRA France
HOSPIRA France
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », les spécialités suivantes sont ajoutées :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 354 060 4
EPOPROSTENOL SANDOZ 0,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion.
SANDOZ.
SANDOZ.
6 122 885 1
EPOPROSTENOL SANDOZ 1,5 mg, poudre et solvant pour solution pour perfusion.
SANDOZ.
SANDOZ.
Afin de protéger les intérêts essentiels de la France dans le secteur de la propulsion solide et des matériaux énergétiques, et notamment la sécurité de l'approvisionnement et la préservation de la capacité d'innovation concernant ces produits, une action ordinaire de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques est transformée en une action spécifique assortie des droits définis à l'article 2 ci-après.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 063 470 3
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable.
PHARMING GROUP NV
Swedish Orphan Biovitrum
A N N E X E
(2 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques citées ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121.12 du code de la santé publique, sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque les spécialités pharmaceutiques obtiennent une autorisation de mise sur le marché, les présentes inscriptions conservent leurs validités dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, les libellés figurant ci-après sont remplacés par ceux figurant à l'autorisation de mise sur le marché.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 292 5 0
JEVTANA 60 mg, solution à diluer et solvant pour perfusion, boîte de 1 flacon + 1 flacon de solvant (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 589 293 1 1
PASER  4 g, granulés gastro-résistants en sachet (papier/aluminium/polyéthylène basse densité) (B/30) (laboratoires LUCANE PHARMA SAS)
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la société KUPIEC et DEBERGH, immeuble Le Monet Paris-Nord 2, 9, allée des Impressionnistes, BP 56278, Villepinte, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, pour la rubrique C1, définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 C1. ― Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et antivol.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 mars 2011, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2011 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu du 10 au 14 octobre 2011.
 L'épreuve orale aura lieu du 12 au 14 décembre 2011.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code de commerce, au plus tard le 10 juillet 2011.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 4 mars 2011, l'arrêté du 10 février 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer est modifié comme suit.
 La date prévisionnelle de l'épreuve écrite est fixée au 11 mai 2011 :
 ― pour les agents affectés en métropole, hors de la région Ile-de-France dans l'un des vingt et un centres d'examen suivants :
 Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Dijon, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montpellier, Nantes, Orléans, Poitiers, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse ;
 ― pour les agents affectés dans les départements et collectivités d'outre-mer, dans l'un des huit centres d'examen suivants :
 Basse-Terre, Cayenne, Dzaoudzi, Fort-de-France, Nouméa, Papeete, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Denis de La Réunion ;
 ― pour les agents affectés en région Ile-de-France : à Lognes (Seine-et-Marne).
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 4 mars 2011, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision à la SARL ANCO, établie au 49, boulevard de la Marne, immeuble Panorama, 97200 Fort-de-France, Martinique, pour les rubriques A1 + D définies à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 A1. ― Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
 D. ― Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.
Au grade de vice-amiral
 Pour prendre rang du 1er mai 2011
 M. le contre-amiral Vichot (Jean-Louis, André), maintenu dans ses fonctions.
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er avril 2011
 M. le commissaire général de 2e classe Vuillermet (Etienne, Jean, Bernard), nommé directeur général de l'économat des armées à la même date.
C. ― SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Le premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits de stockage de gaz naturel définis à l'article 5 du décret n° 2006-1034 susvisé représentent pour la période du 1er avril 2011 au 31 mars 2012 : 
― un volume total de 14,77 TWh et un débit de soutirage total de 398 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de transport ; 
― un volume total de 104,90 TWh et un débit de soutirage total de 2 238 GWh/ j pour les clients raccordés au réseau de distribution. »
Le demandeur, dès l'acceptation de sa demande par la direction interrégionale de la mer Méditerranée, s'engage à sortir de flotte son navire dans un délai de trois mois à compter de la date de décision administrative d'octroi de l'aide par le préfet de région. Ce délai peut être prorogé jusqu'à un mois maximum sur décision du préfet de région. A l'expiration de ce délai, la convention est réputée caduque. Seule la destruction est retenue comme mode de sortie de flotte.
 Toutefois, si une administration de l'Etat français en exprime le besoin, une cession, à titre gratuit à l'Etat dans le but d'une reconversion en activité de service public sous pavillon français, pourra être envisagée comme alternative à la destruction. Dans ce cas, le délai pour effectuer la cession et obtenir les documents demandés au dernier alinéa de l'article 7 est également de trois mois. En cas de non-réalisation de l'opération de cession envisagée, le préfet de région peut accorder au demandeur un délai d'un mois supplémentaire pour conclure l'opération de cession ou pour procéder à la destruction du navire.
Le tableau E-1. « Certificats de qualification délivrés par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) » est complété par les lignes suivantes : 
CQP « enseignant animateur d'équitation ». 
Conduite en autonomie de séances d'initiation aux pratiques équestres. 
CQP « organisateur de randonnées équestres ». 
Initiation aux techniques de la randonnée équestre et conduite de promenades et de randonnées équestres en autonomie.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 1er mars 2011, M. MOREL (François), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 14 juin 2011, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 mars 2011, suite à la démission d'un membre d'un conseil régional de l'ordre des vétérinaires de la région Bourgogne, l'annexe de l'arrêté du 15 décembre 2010 fixant les dates des élections pour le renouvellement des membres des conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires est modifiée comme suit :
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 10 janvier 2011, des concours internes sont ouverts à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'assistant ingénieur au titre de l'année 2011.
 Le nombre total des postes d'assistant ingénieur susceptibles d'être vacants est fixé à 20, répartis de la façon suivante :
 Assistant ingénieur : 20 postes.
 BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales) :
 Concours n° 2011-5.
 Affectations non précisées. 10 postes.
 BAP E (informatique, statistique et calcul scientifique), BAP F (information, documentation, culture, communication, édition, TICE), BAP G (patrimoine, logistique, prévention et restauration), BAP J (gestion et pilotage) :
 Concours n° 2011-6.
 Affectations non précisées : 10 postes.
 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 avril 2011, à 17 heures.
 Les demandes d'admission à concourir s'effectuent au choix :
 a) Par voie télématique, sur le site internet des concours internes de l'INSERM : www.gaia.inserm.fr.
 L'inscription par internet se déroule en deux phases :
 ― une phase de préinscription, à l'issue de laquelle un numéro d'enregistrement, qui sert de code d'accès personnel, est attribué au candidat ;
 ― une phase de validation à l'aide du numéro d'enregistrement (code d'accès personnel) ;
 b) Les candidats qui ne peuvent s'inscrire par la voie télématique peuvent retirer un dossier individuel d'inscription :
 ― soit sur place, bureau des ITA, porte 338, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13 ;
 ― soit sur demande écrite adressée au bureau des ITA, 101, rue de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13.
 La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 19 avril 2011 :
 a) Par voie télématique : le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'INSERM (www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures. Un dossier papier doit ensuite obligatoirement être :
 ― soit déposé au bureau ITA, porte 338, avant 17 heures ;
 ― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2011 avant minuit) ;
 b) Les candidats ne pouvant s'inscrire par la voie télématique doivent :
 ― soit déposer leur dossier au bureau ITA, porte 338 avant 17 heures ;
 ― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 19 avril 2011 avant minuit).
 Les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président-directeur général de l'INSERM.
 Les candidats déclarés admissibles par le jury seront convoqués individuellement pour la phase d'admission.
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.