Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 34
     L'article 16 du décret du 9 janvier 1852 précité est ainsi rédigé :
      << Art. 16. -  Sont habilités à rechercher et constater les infractions aux     dispositions du présent décret et à celles des textes réglementaires pris     pour son application les administrateurs des affaires maritimes, les     inspecteurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et     administratif des affaires maritimes, les commandants, commandants en second     ou officiers en second des bâtiments et les chefs de bord des aéronefs de la     marine nationale, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des     gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des     affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche,     les officiers et agents de police judiciaire, les agents des douanes, les     gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs. >>
Actes de chirurgie
    Pleurotomie avec résection costale.
    Pneumotomie, spéléotomie, en un ou plusieurs temps.
    Thoracotomie.
    Thoracolaparotomie.
    Traitement par thoracotomie des lésions pariétales et pulmonaire dans les traumatismes graves du thorax.
    Décortication pleurale.
    Ablation d'un segment ou d'un poumon.
    Ablation d'un ou plusieurs lobes ou de plusieurs segments dans des lobes différents.
    Traitement en un temps par une seule voie d'abord de lésions dans les deux poumons.
    Traitement par exérèse simultanée de lésions septiques pulmonaires et pleurales avec décortication.
    Pneumonectomie élargie pour cancer avec curage ganglionnaire médiastinal.
    Lobectomie élargie pour cancer avec curage ganglionnaire médiastinal.
    Chapitre IV
    Médiastin
    Traitement chirurgical des lésions médiastinales.
    Résection de l'innervation pulmonaire, cardiaque ou périvasculaire.
    Réparation par suture, anastomose, plastie ou greffe d'une bronche ou de la trachée.
    Résection anastomose de la trachée avec mobilisation de la masse viscérale endo-thoracique.
    Chirurgie des lésions de l'oesophage thoracique sans suppression de la continuité.
    Résection segmentaire ou totale de l'oesophage avec rétablissement immédiat de la continuité, oesophagosplastie intra ou extrathoracique en un ou plusieurs temps.
    Traitement de l'atrésie oesophagienne chez le nouveau-né.
    Toutes sections, sutures, anastomoses portant sur les gros vaisseaux intrathoraciques pour lésions acquises ou congénitales :
    - sans greffe ;
    - avec greffe.
    Traitement de hernie ou éventration diaphragmatique par voie thoracique ou thoraco-abdominale.
    Chapitre V
    Coeur. - Péricarde
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, Mme Mirentchu Gallois, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 1er septembre 1997, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 8. -  Les raisins doivent être vinifiés conformément aux usages locaux.
    Le vin gris doit répondre à la définition suivante : produit de la fermentation des moûts obtenus par pressurage direct des vendanges fraîches.
    Les vins ayant droit à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » bénéficient de toutes les pratiques oenologiques prévues par la réglementation en vigueur.
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 avril 1998, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique. L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983, tel qu'il résulte de l'avenant no 1 du 14 septembre 1983, et modifié par l'avenant no 3 du 1er octobre 1987, les dispositions de l'avenant no 35 du 25 mars 1998 (Salaires) à la convention collective susvisée.
Art. 10. -  Les vins pour lesquels aux termes du présent décret est revendiquée l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul » ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation d'origine susvisée soit inscrite et accompagnée de la mention « Appellation contrôlée », le tout en caractères très apparents.
    Le nom de l'appellation doit être inscrit sur les étiquettes en caractères dont les dimensions, aussi bien en hauteur qu'en largeur, ne doivent pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute autre mention y figurant.
Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, a décidé d'entendre en séance publique, le 16 juin 1998 à partir de 9 h 30, le candidat qui a répondu à la décision no 98-51 du 24 février 1998 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans les départements de la Manche, de l'Ariège et de la Lozère.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juin 1998, M. Renard (Pierre, Jacques, Louis), ingénieur des travaux des eaux et forêts, en fonction à l'Office national des forêts, service départemental des Pyrénées-Atlantiques, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juillet 1998.
Ministère de la défense
    Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1998, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 avril 1998 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 juin 1998, le nombre de postes offerts au titre de l'année 1998 au concours pour le recrutement de maîtres de conférences dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics du ministère de l'agriculture et de la pêche, au titre de l'article 54 du décret no 92-171 du 21 février 1992, est fixé à un.
    Les assistants recrutés en application des dispositions des décrets no 64-618 du 22 juin 1964, no 66-314 du 17 mai 1966 et no 76-195 du 12 février 1976 et remplissant l'une des conditions prévues à l'article 20 du décret no 92-171 du 21 février 1992 pourront être recrutés en qualité de maître de conférences selon les modalités prévues aux articles 22 et 23 de ce même décret s'ils comptent quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 1998.
    L'arrêté ouvrant le concours précisera la section, la discipline et l'établissement concerné.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 5 mai 1998.
    CONVENTION D'ASSISTANCE AU DEVELOPPEMENT ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D'AFRIQUE DU SUD
    Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné par « la France ») et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud (ci-après désigné par « l'Afrique du Sud ») (désignés conjointement comme « les parties »),
    sont convenus de ce qui suit :
    Article 1er
    Le secrétaire d'Etat chargé de la coopération de la République française accorde à l'Afrique du Sud une assistance au développement d'un montant de 17 000 000 FF.
    Article 2
    Cette assistance au développement contribue à la transformation du système éducatif sud-africain dans des secteurs d'intervention déterminés d'un commun accord, dans le cadre de consultations mutuelles.
    Article 3
    Les fonds correspondants sont versés sur le compte du « Reconstruction and Development Program » (compte bancaire no 80301754) ouvert par le Trésor sud-africain à la « South African Reserve Bank » de Pretoria.
    Article 4
    La partie sud-africaine compétente responsable de l'utilisation des fonds adresse à l'ambassadeur de France en Afrique du Sud un compte rendu d'utilisation des fonds dans les trois mois suivant leur consommation.
    Article 5
    Tout différend entre les parties concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre de cette convention doit être résolu par le biais de consultations ou de négociations entre les parties.
    Article 6
    Cette convention entre en vigueur à la date à laquelle chaque partie notifie par la voie diplomatique à l'autre partie avoir rempli les conditions légales relatives à la mise en oeuvre de cette convention. La date d'entrée en vigueur est la date de la dernière notification.
    Article 7
    Cette convention peut être amendée à tout moment par consentement mutuel des parties via un échange de notes effectué par la voie diplomatique.
    En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leur gouvernement respectif, signent et apposent leur sceau sur cette convention, faite en double exemplaire en français et en anglais, les deux textes faisant également foi.
    Fait au Cap, le 9 octobre 1997.
    Pour et au nom
    du Gouvernement
    de la République française :
    Hubert Védrine,
    Ministre
    des Affaires étrangères
    Pour et au nom
    du Gouvernement
    de la République
    d'Afrique du Sud :
    Alfred Nzo,
    Ministre
    des Affaires étrangères
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est modifié comme suit :
    La commission consultative des allocations de recherche prévue par l'article 5 du décret du 3 avril 1985 susvisé comprend, outre le directeur de la recherche du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ou son représentant, qui la préside :
    « 1o Treize membres de droit :
    « - le directeur de la technologie ou son représentant ;
    « - le directeur de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
    « - le directeur des personnels enseignants ou son représentant ;
    « - un recteur d'académie désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « - le délégué aux relations internationales et à la coopération ou son représentant ;
    « - un directeur de centre d'initiation à l'enseignement supérieur désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
    « - les sept directeurs des départements scientifiques de la direction de la recherche ou leurs représentants. »
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 2 septembre 1993 fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Qualité dans les industries alimentaires et les bio-industries et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
    La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 2 septembre 1993 précité et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions prévues à l'alinéa précédent est reportée dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er avril 1998
    Les sous-lieutenants de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Cozien (Roger, Frédéric), spécialité administration et recrutement.
    Leroy (Tristan, Pierre), spécialité administration et recrutement.
    Sennesal (François-Xavier, Charles-Louis), spécialité administration et recrutement.
Article 11
     I. - L'article 2 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 sur l'exercice de la     pêche maritime et l'exploitation des produits de la mer dans les Terres     australes et antarctiques françaises est complété par un second alinéa ainsi     rédigé :
      << Tout navire entrant dans la zone économique exclusive des Terres     australes et antarctiques françaises a obligation de signaler sa présence et     de déclarer le tonnage de poissons détenu à bord auprès du chef de district     de l'archipel le plus proche. >>      II. - L'article 4 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi     modifié :
      1o Au premier alinéa, les mots : << de 50 000 à 500 000 F >> et << de deux     mois à six mois >> sont respectivement remplacés par les mots : << de 1 000     000 F >> et << de six mois >> ;
      2o Le premier alinéa est complété par les mots : << ou aura omis de signaler     son entrée dans la zone économique ou de déclarer le tonnage de poissons     détenu à bord >> ;
      3o Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
      << Toutefois, le maximum légal prévu au premier alinéa sera augmenté de 500     000 F par tonne pêchée au-delà de 2 tonnes sans avoir obtenu l'autorisation     prévue à l'article 2 ou en infraction aux dispositions relatives aux zones et     aux époques interdites et prises en application de l'article 3. >>      4o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
      << Le recel au sens de l'article 321-1 du code pénal des produits pêchés     sans avoir obtenu l'autorisation prévue à l'article 2 ou en infraction aux     dispositions relatives aux zones et aux époques interdites et prises en     application de l'article 3 sera puni des mêmes peines. >>      III. - L'article 9 de la loi no 66-400 du 18 juin 1966 précitée est ainsi     modifié :
      1o La somme : << 500 000 F >> est remplacée par la somme : << 1 000 000 F >>     ;
      2o Il est ajouté trois alinéas ainsi rédigés :
      << Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
     dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des     infractions définies aux articles 4 à 8 de la présente loi. Les peines     encourues par les personnes morales sont :
      << 1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même     code ;
      << 2o En cas de condamnation d'une personne physique ou d'une personne     morale, les dispositions des articles 2 et 4 de la loi no 83-582 du 5 juillet     1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents     habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes     sont applicables. >>
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants de réserve :
    Mazars (Thierry, Yves).
    Bouygues (Alain).
    Guido (Daniel, Alain).
    Bily (Jean-Michel, Auguste).
    Marinaro (Patrice, Henri).
    Lemaine (Yannik, Lucien).
    Taverne (Christian, Olivier).
    Boucq (Emmanuel, Arnold, Michel).
    Petit (Antoine, Alexandre).
    Anfray (Stéphane, Jean-Marie).
    Thomas (Stéphane, Yves).
    Nemes (Olivier, Christophe, Stéphane).
    Vernay (Bruno, Luc, Marie).
    Morel (Hervé, René, André).
    Paradeis (Olivier).
    Leroy (Olivier, Raymond, André).
    Perret (Pascal, Pierre, Maurice).
    Guerin (Marc, Jean).
    Pouy (Jean-Claude).
    Loy (Jacques, Antoine).
    Taboulot (Gilles, Gérard).
    Tuvée (Frédéric, Roger, Louis).
    Brochard (Dominique, Louis, Pierre).
    Baudrand (Philippe, Gilles).
    Nanot (Eric, Jean, Christian).
    Le Doux (Jean-Marie, Bernard).
    Gojecki (Christophe, Jean, Louis).
    Le Serre (Christophe, Louis).
    Vallet (Yannick, Pascal, René).
    Lees-Cantel (Olivier).
    Vidal (Alexandre, Jean-Louis).
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-605 du 27 août 1996 susvisée est     modifiée comme suit :
      << Site d'émission : lieudit Le Petit Sanguin, 13240 Septèmes-les-Vallons.
      << Altitude du site : 544 mètres.
      << Hauteur de l'antenne : 564 mètres.
      << Puissance (PAR) : 4 kW.
      << Contraintes :
      << 400 W dans le secteur d'azimut 280o/290o ;
      << 40 W dans le secteur d'azimut 300o/60o. >>
Art. 3. -  Les inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de     jeunes sourds et de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires     sociales exercent les missions suivantes :
      1o Ils contrôlent et évaluent l'exécution de la politique éducative arrêtée     par le ministre chargé des affaires sociales, notamment en matière     d'éducation précoce et d'intégration scolaire, de mode de communication pour     les sourds et de compensation du handicap pour les aveugles et déficients     visuels. Ils donnent un avis sur toute question d'ordre technique ou     pédagogique relative à la promotion individuelle et sociale des personnes     sourdes ou déficientes auditives, aveugles ou déficientes visuelles ;
      2o Ils coordonnent les méthodes, suscitent et évaluent les expériences     pédagogiques ainsi que les résultats de l'enseignement spécialisé. Ils ont     vocation à participer au recrutement des personnels des établissements de     jeunes sourds et de jeunes aveugles et à l'organisation des examens. Ils     participent à l'animation pédagogique des formations initiales, continues ou     par alternance, des personnels enseignants et éducatifs des établissements     visés à l'article 4 du présent décret. Dans ces établissements, ils assurent     des missions de conseil et d'expertise, notamment en matière de choix des     équipements spécialisés ;
      3o Dans les établissements mentionnés à l'article 4 du présent décret, ils     évaluent le travail individuel et en équipe des personnels exerçant des     actions de compensation du handicap, de rééducation, d'enseignement et     d'éducation, notamment par l'observation directe des actes pédagogiques.
      Ils inspectent les personnels enseignants et éducatifs de ces établissements     et veillent au respect des objectifs et des programmes nationaux de     formation. Pour les inspections hors de leur compétence disciplinaire, ils     sont accompagnés par un spécialiste de la discipline enseignée, membre d'un     corps d'inspection relevant du ministère de l'éducation nationale. Ils sont     chargés des missions d'inspection de l'apprentissage, prévues à l'article L.     119-1 du code du travail.
Art. 3. -  Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) du tarif     interministériel des prestations sanitaires, dans la partie 4 (Réparations),     le paragraphe C (Poussettes) est ainsi rédigé :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13090  a 13093    
                      ......................................................
Art. 8. -  Les inspecteurs stagiaires sont placés en position de détachement     pendant la durée du stage. Ils sont classés au 1er échelon du corps des     inspecteurs pédagogiques et techniques des établissements de jeunes sourds et     de jeunes aveugles relevant du ministère chargé des affaires sociales.
      Les inspecteurs stagiaires peuvent opter pour le traitement indiciaire dont     ils bénéficiaient à la date de leur entrée en stage. Cette disposition ne     peut toutefois avoir pour effet d'assurer aux intéressés un traitement     supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre lors de leur titularisation     dans le corps des inspecteurs.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997, les     personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent     sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines     médicales), à plein temps, sur emplois du contingent national, et affectées     auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des     universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 1997 et jusqu'à la     fin de l'année universitaire 1997-1998.
    Saint-Etienne
      M. Roland Asmar, de nationalité libanaise, en thérapeutique.
CHU de Caen (université de Caen)
      Mme Salle-Galateau, née Salle (Françoise) :
      - anatomie et cytologie pathologiques (option biologique) ;
      - laboratoire d'anatomie pathologique, hôpital Côte-de-Nacre ;
      - emploi no 423 PU-PH 0183.
      M. Hamon (Martial) :
      - cardiologie et maladies vasculaires ;
      - service de cardiologie, hôpital Côte-de-Nacre ;
      - emploi no 512 PU-PH 0049.
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     importés par la société Thia SA et mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément     prévu par le décret no 90-897 du 1er octobre 1990.
      Le titulaire de ces agréments est la société Thia SA, 76, RA de Villeneuve,     97465 Saint-Denis Cedex, Réunion.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14163  a 14166              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en     date du 29 juillet 1997, les artifices de divertissement élémentaires     fabriqués ou importés par la société Etienne Lacroix Tous Artifices SA et     mentionnés ci-dessous reçoivent l'agrément prévu par le décret no 90-897 du     1er octobre 1990.
      Les artifices importés sont repérés par un astérisque.
      Le titulaire de ces agréments est la société Etienne Lacroix Tous Artifices     SA, BP 213, 31607 Muret Cedex.
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0227 du 30/09/97   :
                      : Page 14163  a 14166              :
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                      ....................................
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 5 septembre 1997, le nombre de postes     offerts aux concours spéciaux externe et interne d'accès aux instituts     régionaux d'administration (analystes) organisés au titre de l'année 1997 est     fixé comme suit :
      Concours externe : 14 postes ;
      Concours interne : 8 postes.
      Les 22 postes mentionnés ci-dessus sont répartis par corps, comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 07/09/97                        Page 13095    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997, M.
     Jean-Michel Rossignol, directeur de recherche au Centre national de la     recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des     professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à     l'université Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit     corps.
Art. 4. -  Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique     de prévention et de sécurité par la voie de la formation professionnelle     continue doivent justifier d'une formation d'une durée de deux cents heures     minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de     positionnement prise par le recteur conformément aux articles 9 et 10 du     décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Les candidats préparant le brevet professionnel Agent technique de     prévention et de sécurité par la voie de l'apprentissage doivent justifier     d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage     d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de     formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le     code du travail.
Art. 2. -  La commission ne peut valablement délibérer que si au moins trois     de ses membres sont présents.
      En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
      Les fonctions de membre de la commission sont gratuites.
      Le siège de la commission est fixé au ministère de la justice.
      Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat de la direction     des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 modifié susvisé.
      Il précise également s'il souhaite se présenter à l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il choisit de subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Contrôle industriel et régulation     automatique est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini     par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du     9 mai 1995 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 1997, M.
     Jean-Claude Fiaud, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1997 dans ledit corps.
Baccalauréat andorran
      << Les deux Parties renouvellent leur souhait de tout mettre en oeuvre pour     faciliter la mobilité des étudiants andorrans et français et d'harmoniser,
     dans cette perspective, les conditions d'accès à l'enseignement supérieur     dans les deux pays, dans le respect des réglementations en vigueur.
      << Après examen par le ministère français de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche des textes relatifs aux     programmes, aux critères d'évaluation et aux modalités de délivrance des     trois séries du baccalauréat andorran, la Partie française reconnaît le     baccalauréat andorran comme diplôme étranger pouvant donner accès à     l'enseignement supérieur en France.
      << Dans le même temps, la Partie andorrane reconnaît le baccalauréat     français comme diplôme pouvant donner accès à l'enseignement supérieur en     Andorre. >>      J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord de mon Gouvernement sur les     dispositions qui précèdent. Dans ces conditions, le présent accord entre en     vigueur à la date de ce jour.
      Veuillez agréer, Monsieur le ministre, l'expression de ma haute     considération.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre     relatif à la reconnaissance par la France du diplôme andorran d'enseignement     secondaire et à la reconnaissance mutuelle des baccalauréats français et     andorran pour l'accès à l'enseignement supérieur des deux pays, signées à     Paris le 10 avril 1997 et Andorre-la-Vieille le 18 avril 1997, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1996/10
     Bareth (Jean-Baptiste, Albert, Marcel).
    Baudonet (Pascal).
    Boutet (Marc, Jacques, Serge).
    Boyer (Emmanuel, Laurent, Bruno).
    Brunel (Laurent, Jean, André, Marie).
    Capbern-Gasqueton (Martin, Georges, François, Nicolas).
    Cornette de Saint Cyr (Antoine, François).
    Crespel (Jean-Christophe, Damien, Brigitte, Joseph).
    Diefenbacher (Jean, Wilfried, Vincent).
    Ducellier (Alban, Marie, Jean).
    Duez (Christophe).
    Dumont (Pierre, Louis, Robert).
    Ferreira d'Oliveira (Antoine, Pierre).
    Fiorèse (Thierry, Paul, Joseph).
    Forget (Patrick, René, François).
    Gatto (Stéphane).
    Genicon (Stéphane, Jean, Charles).
    Laporte (Gérald, Bernard, Gilbert).
    Lejeune (Frédéric, Yves, Marcel).
    Léopold (Marc, Thierry).
    Lepain (Benoit, Marc).
    Lesaffre (Hubert, Frédéric, Laurent, Gabriel, Marie).
    Maignan (Paul, Henri, René).
    Meurice (Damien, Claude).
    Millier (Philippe, Patrick, Marie).
    Rochereau de la Sablière (Alban, Bertrand, Jean-Marie, Noël, Hugues).
    Simonot (Xavier, Nicolas, Rémy, Marie).
    Tarrade (Pierre, Eric).
    Trag (Christian).
    Tramond (François-Xavier, Jacques, Martial, Joseph).
    Tranchand (Gaël, Claudius, Fridolin).
    Valissant (Luc, André, Jean).
    Vallançon (Henri, Marie, Gérard, Christian).
    Varret (Emmanuel, Augustin, Marie).
    Vergnette de la Motte (Arnaud, Marie, Emmanuel).
    Verniseau (Cyrille, René).
    Vigon (Cyril, Laurent).
    Viossat (Christophe, Marie, Gabriel).
    Virga (Sylvain, Joseph).
    Walter (Frédéric, Charles, Augustin).
    ARTILLERIE
III. - Travaux futurs consacrés au traité
      19. Compte tenu des sections I et II du présent Document, les Etats Parties     chargent leur délégation au Groupe consultatif commun de donner plus     d'ampleur à leurs travaux conformément à l'Article XVI du Traité. Tirant     parti de l'impulsion que la présente Conférence vient de donner, ils     amorceront immédiatement un processus approfondi visant à améliorer le     fonctionnement du Traité dans un environnement en évolution et, par là, la     sécurité de chaque Etat Partie, qu'il appartienne ou non à une alliance     politico-militaire. Dans le cadre de ce processus, les Etats Parties     examineront des mesures, notamment des mesures d'adaptation, afin de     promouvoir les objectifs du Traité et de renforcer sa viabilité et son     efficacité, et en particulier, mais pas exclusivement, les propositions déjà     formulées à cet effet. Le caractère de ce processus devrait être tel qu'il     permette au Traité de conserver son rôle essentiel dans l'architecture de     sécurité européenne. Sa portée et ses paramètres devraient être définis en     priorité.
      20. Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces mesures, notamment des mesures     d'adaptation, les Etats Parties respecteront toutes les dispositions du     Traité et de ses documents associés.
      21. Les Etats Parties examineront un rapport d'activité sur les résultats     intermédiaires de ce processus lors du Sommet de l'OSCE à Lisbonne. Ce     rapport comprendra, entre autres, des recommandations sur le chemin à suivre.    
    *
    * *
      Conformément à l'Article XXI, paragraphe 1, les Etats Parties attendent avec     intérêt de pouvoir se réunir à nouveau dans cinq ans à l'occasion de la     deuxième Conférence chargée d'examiner le fonctionnement du Traité sur les     Forces armées conventionnelles en Europe.
      Le présent Document final ainsi que ses annexes A, B, C, D et E, qui en font     partie intégrante et ont été rédigés dans toutes les langues officielles de     l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, sont déposés     auprès du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, dépositaire désigné du     Traité, qui en distribue des exemplaires à tous les Etats Parties.
Fraction de contingent 1995/10A
     Bailleux (Nicolas).
    Balzeau (Frédéric, Jean, Michel).
    Cappe (Frantz, Jean-Jacques).
    Cessac (Laurent).
    Godfroy (Olivier, Xavier, Christophe).
    Lange (Emmanuel, Joseph, Marie).
    Leroy (Lionel, Jean, Dominique).
    Paulet (Pascal, Pierre).
Fraction de contingent 1996/10
     Capocchiani (Lorenzo, Francisco).
    Casalis (Marc, Guillaume).
    Cassonnet (Arnaud, Jean).
    Champvillard (Thibault, Jean-Louis).
    Delesalle (Laurent, Patrick, Pierre, Maurice).
    Delloye (Olivier, Hugues, Jean).
    Demay (Cédric, Hervé, Jérôme).
    Destremau (Barthélémy).
    Devaud (Stéphane, Michel, Robert).
    Flichy (Thomas, Dominique, Marc).
    Ginesy (Alexandre, Georges, Louis, Gabriel).
    Gossart (Cédric, Gilbert, Jean).
    Guiral (Pierre, Marc, Claude).
    Henck (Nicolas, Rudy).
    Jaouen (Yann, Antoine, Joseph).
    Landour (Christophe, Christian, Privat, Raymond).
    Legrand (Olivier, Jacques, Bruno).
    Loureiro Pedroso (Nuno, Frederico).
    Majani (Samuel, Pierre).
    Martinelli (Philippe, Jean-Paul).
    Mary (François, Pierre, André).
    Pfister (Etienne, Alexandre).
    Renault (Nicolas, Jacques, Henri).
    Robert (Laurent, Paul, Marc).
    Saint (Christophe, Albert).
    Thevenet (David).
    Tranchant (Olivier, Vincent).
    Venture (Olivier, Franck).
    Wallart (Christian-Guillaume, Yves, Marie, Joseph).
    Wangermée (Benoit, Charles, Philippe).
Art. 1er. -  Sont suspendues pour une durée d'un an, à compter de la date de     publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des chiliennes référencées FT 073 ou FT 073/2, importées     de Thaïlande et commercialisées par la société ID Les Quatre Saisons (nom     commercial ARTEFACT), dont le siège social est situé 14, rue Moreau, 75012     Paris, et présentant les caractéristiques suivantes :
      - siège en bois constitué de deux cadres rectangulaires articulés, dont les     cotes d'encombrement hors tout sont de 1 368 mm x 564 mm, en position     complètement pliée, et les dimensions des montants de 45 mm x 20 mm ;
      - la toile servant de dossier est cousue autour d'un barreau de diamètre 18     mm, se bloquant entre les deux traverses supérieures de chaque cadre ;
      - la position d'utilisation est réglée par un cadre articulé sur le cadre     arrière venant s'encocher dans des crans de réglage, deux positions étant     possibles ;
      - la barre d'accrochage est maintenue en place seulement sous l'effet du     poids du corps, aucun dispositif de verrouillage de cette barre n'est prévu ;      - les éléments mobiles sont articulés entre eux par des axes rivetés, aucune     entretoise n'est prévue entre les parties mobiles.
      La présente mesure prend effet à compter de la date de publication du     présent arrêté.
Article 9
      La Partie contractante requérante réadmet de nouveau le ressortissant d'un     Etat tiers dans les mêmes conditions lorsqu'il ressort de vérifications     ultérieures que les conditions prévues aux articles 5 et 6 n'étaient pas     remplies au moment de sa sortie du territoire de l'Etat de la Partie     contractante requérante.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 17 du 3 juin 1997 à la     convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le     personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 7
      A l'article 24 de l'Accord, le paragraphe 1 est supprimé et remplacé par le     paragraphe suivant :
      << 1. En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées     de la manière suivante.
      << a) Les revenus qui proviennent de Malte et qui sont imposables ou ne sont     imposables que dans cet Etat conformément aux dispositions du présent Accord,     sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque leur     bénéficiaire est un résident de France et qu'ils ne sont pas exemptés de     l'impôt sur les sociétés en application de la législation interne française.     Dans ce cas, l'impôt maltais n'est pas déductible de ces revenus, mais le     bénéficiaire a droit à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Ce     crédit d'impôt est égal :
    << i) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, ne sont
    << ii) Pour les revenus qui, selon les dispositions de l'Accord, sont
      << b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable à Malte     conformément aux dispositions de l'Accord est aussi imposable en France à     raison de cette fortune. L'impôt français est calculé sous déduction d'un     crédit d'impôt égal au montant de l'impôt payé à Malte à raison de cette     fortune. Ce crédit d'impôt ne peut toutefois excéder l'impôt français     correspondant à cette fortune.
      << c) Il est entendu que l'expression : << montant de l'impôt français     correspondant à ces revenus >> employée au a désigne :
    << i) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
    << ii) Lorsque l'impôt dû à raison de ces revenus est calculé par
      << Cette interprétation s'applique par analogie à l'expression : << montant     de l'impôt français correspondant à cette fortune >> employée au b.
    << d) i) Il est entendu que l'expression : << montant de l'impôt payé à
    << ii) Nonobstant les dispositions du i), en ce qui concerne les revenus
    << aa) Sur les dividendes, au taux de 15 p. 100 prévu au b, ii), du
    << bb) Sur les intérêts, au taux de 10 p. 100 prévu au paragraphe 2 de
    << cc) Sur les redevances, autres que les redevances visées au
      << L'imputation sur l'impôt français du crédit prévu au présent ii) est     accordée pour une période de dix ans seulement, à compter de la date à     laquelle l'Avenant du 8 juillet 1994 est entré en vigueur. Toutefois, cette     période peut être prolongée par accord entre les Etats contractants. >>
Article 3
      Le paragraphe 2 de l'article 3 de l'Accord est remplacé par le paragraphe     suivant :
      << 2. Pour l'application de l'Accord par un Etat contractant, tout terme ou     expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet     Etat concernant les impôts auxquels s'applique la Convention. Le sens     attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur     le sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de     cet Etat. >>
Article 2
      Pour un séjour n'excédant pas trois mois, les ressortissants français à     l'entrée sur le territoire nigérien et les ressortissants nigériens à     l'entrée sur le territoire français doivent présenter les documents     justifiant de l'objet et des conditions du séjour envisagé et disposer de     moyens suffisants, tant pour leur subsistance pendant la durée du séjour     envisagé que pour garantir leur retour dans le pays de provenance ou le     transit vers un Etat tiers dans lequel leur admission est garantie.
Art. 1er. -  En application des dispositions des articles 1ers des arrêtés     des 11 avril 1996 et 27 février 1997 susvisés, l'intérêt à verser, calculé     par référence au taux de l'échéance constante à dix ans (TEC 10) constaté     cinq jours ouvrés avant le début de la période d'intérêt, est de 23,05 F par     obligation pour l'échéance du 25 janvier 1998.
Article 14
      La présente Convention abroge et remplace la Convention franco-nigérienne     signée le 19 février 1977 sur la circulation des personnes.
      Elle est conclue pour une période de cinq ans à compter de son entrée en     vigueur et renouvelable annuellement par tacite reconduction, sauf     dénonciation par l'une des Parties contractantes.
      La dénonciation devra être notifiée par la voie diplomatique six mois avant     l'expiration de chaque période.
      Chacune des parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures     internes requises, en ce qui la concerne, pour la mise en vigueur de la     présent convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois     suivant la réception de la dernière notification.
      Fait en double exemplaire à Niamey, le 24 juin 1994.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-907 du 15     septembre 1992 susvisée à la SARL Radio 43 pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Europe 2 Radio 43 est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 22 septembre 1997 à 22 heures au 22 septembre 2002 à 22 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et     de l'industrie en date du 18 septembre 1997, M. Viola (Jean-Pierre),
     conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en     service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de     l'industrie afin d'exercer des fonctions d'administrateur civil à la     direction du budget pour une période de deux ans à compter du 1er avril 1997,     au titre de la mobilité.
Art. 1er. -  Une consultation du personnel de la trésorerie générale des     créances spéciales du Trésor est organisée afin de déterminer les     organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité     technique paritaire local de la trésorerie générale des créances spéciales du     Trésor que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
      La date de cette consultation est fixée par le directeur de la comptabilité     publique.
Art. 7. -  Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou     dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23,     24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.
      Il précise également s'il souhaite subir l'épreuve facultative.
      Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement est     délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent     arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995     susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     septembre 1997 :
      Mme Julian-Desayes (Marie-Alberte, Elisabeth), épouse Volle, est nommée     notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude     Grataloup, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de     Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
      La raison sociale de la société Claude Grataloup, notaire associé, est ainsi     modifiée : << Claude Grataloup et Marie-Alberte Julian-Desayes-Volle,
     notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office     notarial >>.
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 23 août 1993 fixant les conditions de délivrance     du brevet de technicien supérieur Hygiène, propreté, environnement et les     épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées     en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 23 août     1993 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les conditions     prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de l'examen organisé     selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article 17 du     décret du 9 mai 1995 susvisé à compter de la date d'obtention de ce résultat.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicules Conventions collectives no 97-11 bis en date du 30     juillet 1997 (pour la convention collective) et no 97-24 en date du 22     juillet 1997 (pour l'accord), disponibles à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi et de la     solidarité en date du 18 septembre 1997, il est mis fin, sur sa demande, aux     fonctions exercées par M. Hocquet (Jean-Yves), administrateur civil hors     classe, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère     de l'emploi et de la solidarité, à compter du 1er octobre 1996, date à     laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Marie Odile Guth,
     directeur de la nature et des paysages, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats,
     marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
3.1.8. Garantie
      Le véhicule est garanti deux ans à compter du jour de la date de livraison à     l'utilisateur contre tout vice de fabrication ou de matière première. La     garantie est limitée à l'échange gratuit par le fournisseur des pièces ou     sous-ensembles équivalents reconnus défectueux (pièces, main-d'oeuvre et     transport).
Art. 8. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 6 septembre 1989 portant modification des     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Analyses     biologiques et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent     arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
      La durée de validité des notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues     aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 6     septembre 1989 précité, et dont le candidat demande le bénéfice dans les     conditions prévues à l'alinéa précédent, est reportée dans le cadre de     l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à     l'article 17 du décret du 9 mai 1995 susvisé et à compter de la date     d'obtention de ce résultat.
Art. 9. -  Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il     présente l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive,
     conformément aux dispositions des articles 25 et 26 du décret du 9 mai 1995     modifié susvisé. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est     définitif.
      Il précise également l'épreuve facultative qu'il souhaite subir.
    Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou     unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.
      Le baccalauréat professionnel, spécialité Industries graphiques (préparation     de la forme imprimante), est délivré aux candidats ayant passé avec succès     l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre     III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Jura      1 Barra (Thierry) ; 2 Veuve (Yves) ; 3 Marthoud (Jean-Pierre) ; 4 Guillot     (Jean-Michel) ; 5 Belin (Dominique) ; 6 Debarnot (Christian) ; 7 Lacroix     (Guy) ; 8 Verzelloni (Patrick) ; 9 Simonin (Philippe) ; 10 Courbet     (Christophe).
Art. 11. -  La dernière session du baccalauréat professionnel, section     Equipements et installations électriques, organisée conformément aux     dispositions de l'arrêté du 9 juin 1987 précité aura lieu en 1997.
      A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
      La première session du baccalauréat professionnel, spécialité Equipements et     installations électriques, organisée conformément aux dispositions du présent     arrêté aura lieu en 1998.
Ille-et-Vilaine      1 Provost (Alain) ; 2 Toulemont (Yves) ; 3 Le Roux (Eugène) ; 4 Travers     (Jean-Yves) ; 5 Valois (Michel) ; 6 Le Seguillon (Paul) ; 7 Rinaldi (Jacques)     ; 8 Roudaut (Raymond) ; 9 Letertre (Alain) ; 10 Barraud (Claude) ; 11     Coateval (Lionel) ; 12 Leger (Jean-Marc) ; 13 Arlabosse (Patricia) ; 14     Regeard (Loïc) ; 15 Le Quere (José) ; 16 Hardot (Guy) ; 17 Becker (François)     ; 18 Jaouen (Jean-René) ; 19 Perot (Marlène) ; 20 Boutaud (Marie-France) ; 21     Marcault (Bernard) ; 22 Saliot (Denis) ; 23 Lepileur (Gilbert) ; 24 Laur     (André) ; 25 Guimard (Jean-Pierre) ; 26 Henry Cardona (Annick) ; 27 Schulda     (René) ; 28 Le Fessant (Pascale) ; 29 Martin (Christian) ; 30 Fremont     (Michel) ; 31 Coadou (Alain) ; 32 Beaujouan (Lucile) ; 33 Fernagu (Gabriel) ;     34 Gressinger (Jean-Marie) ; 35 Coudron (Roger) ; 36 Peniguel (Philippe) ; 37     Le Dem (Martine) ; 38 Montarou (Jean-Louis).