Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le retrait de l'agrément intervient lorsque l'une des conditions de sa délivrance n'est plus remplie ou que l'une des obligations statutaires auxquelles l'association est tenue n'est pas respectée.
 Le retrait de l'agrément est prononcé par le préfet qui l'a délivré. La fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique consultée par le préfet doit lui faire parvenir son avis dans les deux mois à compter du jour de la demande d'avis.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, dans le cadre des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tout document comptable relatif à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-François Marie.
 2. Mme Fabienne Pollin, secrétaire administrative du ministère de la défense.
 3. Mme Hélène Quillien, attachée d'administration du ministère de la défense.
 4. Mme Patricia Bailly, secrétaire administrative du ministère de la défense.
Délégation est donnée à Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à Mme Bénédicte Brunelle, adjointe au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, et à Mme Claire Merley, secrétaire générale à la direction interrégionale des services pénitentiaires d'Est-Strasbourg, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense et des anciens combattants, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 1. M. l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Hugues Corbeau, chargé des fonctions de chef du service de la stratégie, dans la limite des attributions du service.
 2. M. le général Rémy Franco, chargé des fonctions de chef du service des réalisations, dans la limite des attributions du service.
 3. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Guy Retat, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans les limites des attributions de la sous-direction.
 4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre Dupont de Dinechin, adjoint au sous-directeur de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 5. Mme Pascale Bougaud, attachée d'administration, chef du bureau des comptabilités à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans les limites des attributions du bureau.
 6. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Benoît Girardin, chef du bureau gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
 7. M. Jean-Pierre Lehmuller, conseiller d'administration, chef du bureau organisation des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
 8. M. le lieutenant-colonel Franck Boyer, chef de bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
 9. M. le lieutenant-colonel Paul Drouvin, chef de bureau achats métier à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
 10. M. Frédéric Thibault, attaché d'administration, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des compétences du bureau.
 11. M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean Servière, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction maintien en condition et gestion du patrimoine, dans les limites des attributions de la sous-direction.
 12. M. le colonel Bernard Lepilleur, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction projets, dans les limites des attributions de la sous-direction.
 13. M. le colonel Patrick Barrillon, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des systèmes d'information et de communication, dans les limites des attributions de la sous-direction.
 14. M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Taupiac, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense.
L'article R. 48-1 du code de procédure pénale est complété par un 8° ainsi rédigé : 
« 8° Contraventions en matière de bruit : 
« a) Contraventions réprimées par l'article R. 623-2 du code pénal relatif aux bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui ; 
« b) Contraventions réprimées par les articles R. 1337-7 et R. 1337-9 du code de la santé publique relatifs au fait d'être à l'origine d'un bruit particulier, autre que ceux relevant de l'article R. 1337-6, de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme dans les conditions prévues à l'article R. 1334-31, ou au fait d'en faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation. »
La clôture des émissions n° 01 du jeu « Ligue 1 : Objectif 50 000 € » ayant le code jeu 446, n° 01 du jeu « Jour de chance » ayant le code jeu 508, n° 01 du jeu « Mille Bornes » ayant le code jeu 498, n° 01 du jeu « Vegas Brandon  & Brenda » ayant le code jeu 473, n° 01 du jeu « XIII » ayant le code jeu 453, n° 06 du jeu « Dédé » ayant le code jeu 451, n° 02 du jeu « Morpion » ayant le code jeu 431 et n° 01 du jeu « 2012 Année de richesse » ayant le code jeu 519 aura lieu le 15 mars 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux :
 ― « Ligue 1 : Objectif 50 000 € » fait le 7 juillet 2011 avec publication au Journal officiel du 2 août 2011 ;
 ― « Jour de chance » fait le 9 juin 2011 avec publication au Journal officiel du 5 juillet 2011 ;
 ― « Mille bornes » fait le 24 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 15 mars 2011 ;
 ― « Vegas Brandon & Brenda » fait le 27 juillet 2009 et modifié le 11 octobre 2010 avec publications au Journal officiel du 2 octobre 2009 et du 3 novembre 2010 ;
 ― « XIII » fait le 12 février 2002 et modifié le 21 janvier 2004, le 6 février 2007, le 18 octobre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel du 24 février 2002, du 12 février 2004, du 28 février 2007, du 30 octobre 2007 et du 4 mars 2009 ;
 ― « Dédé » fait le 7 juin 2002 et modifié le 23 mars 2004, le 10 mars 2005, le 6 février 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel du 9 juillet 2002, du 26 mars 2004, du 12 mars 2005, du 28 février 2007 et du 24 février 2009 ;
 ― « Morpion » fait le 29 juin 2001 et modifié le 4 juin 2003, le 16 juin 2003, le 13 mai 2004, le 10 février 2005, le 6 février 2007, le 6 novembre 2007 et le 12 février 2009 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 juin 2003, du 21 juin 2003, du 27 mai 2004, du 18 février 2005, du 28 février 2007, du 14 novembre 2007 et du 24 février 2009 ;
 ― « 2012 Année de richesse » fait le 12 décembre 2011 avec publication au Journal officiel du 27 décembre 2011,
sont abrogés le samedi 14 avril 2012.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Sainte-Anne à Paris, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé (filière infirmière), vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur, centre hospitalier Sainte-Anne, 1, rue Cabanis, 75674 Paris, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par une délibération en date du 6 février 2012, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 28 juillet 2013.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 28 janvier 2013, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
SAS Challenge Direct (Direct FM)
 Zones :
 Metz, fréquence : 92,8 MHz.
 Nancy, fréquence : 92,9 MHz.
SCOP RVM (RVM)
 Zones :
 Monthermé, fréquence : 101,5 MHz.
 Charleville-Mézières, fréquence : 88,6 MHz.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de la côte Basque (Pyrénées-Atlantiques), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, 2 filière infirmière et 1 filière médico technique, vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, par lettre recommandée au directeur des ressources humaines, cellule formation concours stages du centre hospitalier de la Côte Basque, 13, avenue de l'Interne Jacques-Loeb, BP 8, 64109 Bayonne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et après évaluation par des organismes notifiés, le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé agréent les dispositifs suivants :
 ― SIMBIOSE 4 EH (4 EH) ; ABAS ;
 ― gamme SIMBIOSE modèles 4 BP (4 EH), 5 BIC (5 EH) et 5 BP (5 EH) ; ABAS.
 L'agrément de ces dispositifs de traitement porte seulement sur le traitement des eaux usées.
 L'évacuation des eaux usées doit respecter les prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 précité.
 Les fiches techniques correspondantes sont présentées en annexes.
 Cet avis annule et remplace l'avis (ETSP1131089V) publié au Journal officiel du 4 janvier 2012, édition électronique, texte n° 85.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique et pédagogique auprès de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à Saint-Denis-de-La Réunion (La Réunion).
Le centre hospitalier régional de La Réunion est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Peuvent faire acte de candidature les candidats directeurs des soins de 1re classe de la fonction publique hospitalière.
Les candidats doivent adresser pour cet emploi, et dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) sous pli recommandé, avec accusé de réception, un dossier de candidature qui se compose des éléments suivants :
― une lettre de motivation ;
― les trois dernières fiches de notation ;
― une fiche de candidature (la fiche est à télécharger sur le site du CNG) :  http://www.cng.sante.fr

Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé de l'océan Indien, direction de la stratégie et de la performance, 2 bis, avenue Georges-Brassens, CS 60050, 97408 Saint-Denis Cedex 9, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga » fait le 5 août 1999 et modifié le 8 septembre 1999 et le 13 mars 2000 avec publications au Journal officiel du 14 septembre 1999, 15 septembre 1999 et du 7 avril 2000 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saga ― Star WarsTM » fait le 5 avril 2005 avec publication au Journal officiel du 12 avril 2005 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 2010 Une année en or » fait le 24 novembre 2009 et modifié le 9 décembre 2010 avec publications au Journal officiel du 22 décembre 2009 et 14 décembre 2010 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « 1, 2, 3 Adjugé » fait le 12 octobre 2007 avec publication au Journal officiel du 28 octobre 2007 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Noël à vie » fait le 7 novembre 2008 avec publication au Journal officiel du 11 novembre 2008 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Ange ou démon » fait le 3 avril 2009 avec publication au Journal officiel du 5 mai 2009 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Avec l'équipe de France olympique à Pékin 2008 » fait le 22 mai 2008 avec publication au Journal officiel du 13 juin 2008 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Astro jour de chance » fait le 26 août 2008 avec publication au Journal officiel du 9 septembre 2008 est abrogé.
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Baraka » fait le 23 février 2005 et modifié le 12 mai 2005 avec publications au Journal officiel du 1er mars 2005 et du 21 mai 2005 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Crescendo » fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2010 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « XV de France » fait le 6 janvier 2011 avec publication au Journal officiel du 18 janvier 2011 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Poker » fait le 14 mars 2011 avec publication au Journal officiel du 5 avril 2011 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Roland Garros » fait le 14 mars 2011 avec publication au Journal officiel du 19 avril 2011 est abrogé.
 Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « 7 Extra » fait le 27 juillet 2009 avec publication au Journal officiel du 28 août 2009 est abrogé.
Les prises de jeu sur internet pour les jeux « Chance Avenue », « Constellis » et « Crescendo » sont arrêtées le 15 mars 2012.
 En conséquence, les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée :
 ― « Chance Avenue », accessible par internet, fait le 14 septembre 2011 avec publication au Journal officiel du 17 septembre 2011 ;
 ― « Constellis », accessible par internet, fait le 11 mai 2011 avec publication au Journal officiel du 11 juin 2011 ;
 ― « Crescendo » accessible par internet, fait le 22 octobre 2010 avec publication au Journal officiel du 3 novembre 2010,
sont abrogés à compter du 14 mai 2012.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 8 mars 2012, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2012 est fixé à 50.
Pour la saison de pêche 2011-2012, le sous-quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées au repeuplement, attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise », fixé par l'article 3 de l'arrêté du 16 novembre 2011 susvisé, est épuisé.
Rectificatif au Journal officiel du 6 mars 2012, édition électronique, texte n° 151, et édition papier, page 4185, 2e colonne :
 Au lieu de : « L'émission n° 01, code jeu 473, des tickets du jeu "Vegas Brabon & Brenda” »,
 Lire : « L'émission n° 01, code jeu 473, des tickets du jeu "Vegas Brandon & Brenda” ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 28 février 2012, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2012 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense et des anciens combattants est fixé ainsi qu'il suit :
 ― corps des ingénieurs d'études et de fabrications (IEF) : 15 ;
 ― corps des attachés d'administration du ministère de la défense (attachés) : 25.
L'arrêté du 15 novembre 2001 pris en application du décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence est abrogé.
Les montants perçus, le cas échéant, par les agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au titre de l'indemnisation prévue par le décret du 8 mars 2012 susvisé sont fixés comme suit :
 ― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser une astreinte, ne peut excéder 40 euros par jour ;
 ― le montant perçu, lorsqu'il est destiné à indemniser un service de permanence ou une intervention en urgence, ne peut excéder 65 euros par jour, plafonné à un jour par semaine et par agent ;
 ― le montant perçu, en l'absence de toute autre compensation, au titre de l'instruction et du traitement des contentieux urgents, ne peut excéder 35 euros par dossier ;
 ― le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 280 euros par mois.
Délégation est donnée à Mme Madeleine Chami Cardona, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux mutations, aux promotions et aux renouvellements de détachement, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés les attestations de service fait.
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les personnes morales de droit privé suivantes, chargées d'une mission de service public exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national : La Poste et ses filiales, qui constituent un groupe public dont le siège social est situé 44, boulevard de Vaugirard, 75757 Paris Cedex 15, dans le cadre des missions de service public et d'intérêt général que le groupe remplit : le service universel postal ; la contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire ; le transport et la distribution de la presse ; l'accessibilité bancaire.
Sont habilitées à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général les associations suivantes, exerçant ou ayant vocation à exercer leur activité sur l'ensemble du territoire national :
 Le Secours catholique, dont le siège social est situé 106, rue du Bac, 75341 Paris Cedex 07 ;
 La Croix-Rouge française, dont le siège social est situé 98, rue Didot, 75694 Paris Cedex 14.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Catherine Bruère, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Lysis Darrot, à Mme Christelle Roulin, à M. Philippe Combettes, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Simon Caubet, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal et à M. Bernard Droguet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Chrystelle Landri, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Monique Faye, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot et à Mme Aurélie Le Voir, attachés principaux d'administration, à Mme Johanna Créola, à Mme Françoise Poch-Cremon, à M. Maxime Bourdonnel, attachés d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, à Mme Stéphanie Teissier, conseillères d'administration, à M. Eric Morinière, directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Orianne Hutter, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Romain Peray, à M. Benoît Grandel, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à Mme Catherine Moreau Bonnamich, à M. Emmanuel Chauty et à M. Morgan Tanguy, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les cas de recours aux astreintes, permanences et interventions par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer l'instruction ou le traitement des contentieux pour lesquels le juge administratif est tenu de statuer dans un délai inférieur ou égal à soixante-douze heures.
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence.
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Agents de greffe chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
4. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents.
Agents de greffe désignés par le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel.
Certains agents du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent bénéficier, dans la limite des crédits ouverts, d'une rémunération, non soumise à retenue pour pension, au titre des astreintes, des permanences et des interventions qu'ils sont appelés à effectuer.
 Des arrêtés pris en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé déterminent les cas dans lesquels le recours aux astreintes est possible.
Délégation est donnée à M. Julien Grégoire, attaché d'administration et à Mme Barbara Padovani, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels du Conseil d'Etat peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes soumises au juge des référés statuant en urgence dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de justice administrative ainsi que le traitement des déclarations de candidature aux élections européennes dans les conditions prévues à l'article 12 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Personnels du secrétariat de la section du contentieux.
2. Assurer les travaux urgents nécessaires à la continuité du fonctionnement du Conseil d'Etat dans l'exercice de ses fonctions consultatives.
Personnels des secrétariats de section administrative ; personnels chargés de l'accueil du public ; personnels chargés de la reprographie et de l'organisation des séances.
3. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels chargés de l'exploitation des systèmes d'information ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Chargés d'opérations immobilières ; personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
5. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités du Conseil d'Etat en matière d'organisation de manifestations.
Personnels participant à l'organisation de manifestations.
6. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le secrétaire général pour participer à des cellules de veille ou de crise.
Les cas dans lesquels, en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, certains personnels de la Cour nationale du droit d'asile peuvent être appelés à effectuer une astreinte à domicile et à intervenir si nécessaire sont définis ainsi qu'il suit :
MISSIONS
PERSONNELS CONCERNÉS
1. Assurer le traitement des requêtes mentionnées à l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Personnels des services juridictionnels.
2. Assurer les réparations et les interventions d'urgence nécessaires à la continuité du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information.
Personnels d'exploitation des systèmes d'information.
3. Assurer les réparations ou interventions d'urgence nécessaires au maintien des bâtiments et des équipements de servitude en bon état de fonctionnement.
Personnels chargés de la maintenance des bâtiments ; personnels chargés de la sécurité.
4. Assurer les missions d'assistance ou de veille nécessaires à la continuité des activités de la Cour nationale du droit d'asile en matière d'organisation de manifestations.
Personnels participant à l'organisation de manifestations.
5. Répondre aux situations de risque ou aux besoins d'intervention en cas d'alerte, de crise ou d'accidents dans les domaines de compétence des services.
Personnels chargés de la sécurité ; personnels désignés par le président de la Cour nationale du droit d'asile pour participer à des cellules de veille ou de crise.
Le décret n° 2000-1391 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence et le décret n° 2000-1392 du 26 décembre 2000 relatif à l'indemnisation des astreintes, des permanences et des interventions effectuées par les agents du Conseil d'Etat pour le traitement du contentieux soumis au juge des référés statuant en urgence sont abrogés.
Le montant des indemnités d'astreinte et d'intervention prévues aux articles 1er et 2 est fixé comme il suit :
 Indemnité d'astreinte :
 150 euros par semaine complète.
 50 euros du lundi matin au vendredi soir.
 80 euros du vendredi soir au lundi matin.
 20 euros pour un jour ou une nuit de week-end ou férié.
 12 euros pour une nuit de semaine.
 Indemnité d'intervention :
 11 euros de l'heure entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures.
 22 euros de l'heure entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
 Le temps de déplacement entre le domicile et le lieu d'intervention est pris en compte dans le décompte du temps d'intervention.
 Le montant total perçu par un même agent ne peut excéder 280 euros par mois.
L'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 2011 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « La note obtenue à l'épreuve facultative n'est prise en compte que pour sa part excédant la note de 10 sur 20. Les points supplémentaires obtenus à l'épreuve facultative sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe : au 19 juin 2012 ;
― pour le concours interne : au 9 juillet 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe : au 28 juin 2012 ;
― pour le concours interne : au 23 juillet 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : les 10, 11 et 12 septembre 2012 ;
― pour le concours interne : les 22, 23 et 24 octobre 2012.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767. 
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible :
― sur internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/Accès à l'inscription de la DGFiP, accès aux inscriptions des concours ouverts.
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubriques "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "Progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "Inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 19 juin 2012 ;
― pour le concours interne au 9 juillet 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe au 28 juin 2012 ;
― pour le concours interne au 23 juillet 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : les 10, 11 et 12 septembre 2012 ;
― pour le concours interne : les 22, 23 et 24 octobre 2012.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 3 du concours externe et leur participation à l'épreuve facultative de langue du concours interne.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél :  enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également se connecter et télécharger le formulaire d'inscription disponible :
― sur internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques, services en ligne, logo recrutement, lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP, accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― sur l'intranet ministériel : Alizé, rubriques "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
I. ― Le troisième alinéa de l'article D. 654-29 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation, ainsi que, pour le lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39. ». 
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 654-30, le mot : « régionaux » est supprimé et après les mots : « conformément à l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9 ». 
III. ― A l'article D. 654-31, après les mots : « de l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou étendu en application de l'article L. 632-3 ».
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 avril 2012, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de retrait ou de demande des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 12 juin 2012 ;
― pour le concours interne, au 2 juillet 2012.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription (le cachet de la Poste faisant foi) est fixée :
― pour le concours externe, au 21 juin 2012 ;
― pour le concours interne, au 9 juillet 2012.
Les épreuves écrites se dérouleront aux dates suivantes :
― pour le concours externe : les 4 et 5 septembre 2012 ;
― pour le concours interne : les 16 et 17 octobre 2012.
Les candidats expriment, dès l'inscription, leur participation à l'épreuve facultative de langues du concours interne avec, le cas échéant, la mention de la langue choisie et la langue dans laquelle ils choisissent de composer à l'épreuve d'admission n° 3 du concours externe.
Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr (téléphone : 08-10-87-37-67.
Ils peuvent également télécharger le dossier d'inscription disponible sur internet : http//www.budget.gouv.fr, logo direction générale des finances publiques services en ligne logo recrutement lien vers le portail des concours et métiers économique et financier : inscriptions DGFiP accès à l'inscription de la DGFiP accès aux inscriptions des concours ouverts.
Intranet ministériel : Alizé, rubrique "ressources humaines", "recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier doit être imprimé au plus tard à la date limite de retrait, dûment rempli et envoyé, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvé le schéma régional d'aménagement la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts dunaires atlantiques, autres que domaniales relevant du régime forestier, de la région Pays de la Loire. Ce schéma ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 19 avril 2012, est approuvée la directive régionale d'aménagement la région Pays de la Loire - forêts dunaires atlantiques, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts domaniales dunaires atlantiques de la région Pays de la Loire. Cette directive ainsi que la déclaration visée par l'article L. 122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Pays de la Loire.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 24 février 2012, est approuvée l'annexe verte Natura 2000 du schéma régional de gestion sylvicole des forêts de Champagne-Ardenne.
 Le rapport environnemental et l'annexe du schéma régional de gestion sylvicole des forêts peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Champagne-Ardenne.
L'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La somme nécessaire par visite dont les organismes d'inspection non accrédités mentionnés à l'article L. 256-2-1 doivent s'acquitter auprès du groupement d'intérêt public mentionné au même article pour rendre les avis techniques mentionnés à l'article L. 256-2 s'établit selon la formule suivante : 
S = 1 000 * I + 500 * B 
où : 
S représente la somme en euros ; 
I représente le nombre d'inspecteurs de l'organisme ; 
B représente le nombre de bancs de contrôle de l'organisme. »
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
 Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux, fait le 30 mai 2005, le 6 février 2007, le 29 mai 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009 avec publications au Journal officiel du 4 juin 2005, du 28 février 2007, du 7 juin 2007, du 7 octobre 2007 et 2 août 2009, est modifié comme suit. Ces modifications sont applicables en principe à compter du 10 mai 2012. Si la date du 10 mai 2012 ne pouvait pas être respectée, pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site internet www.fdj.fr.
 L'article 1er du règlement précité est remplacé par l'article 1er suivant :
« Article 1er
« Cadre juridique
 « Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile dont les dispositions s'appliquent au présent jeu. »
 Le titre de l'article 2 du règlement précité est remplacé par le titre suivant :
« Article 2
« Emissions d'unités de jeu et prix »
 Le sous-article 4.1 du règlement précité est remplacé par le sous-article 4.1 suivant :
 « 4.1. Le joueur sélectionne tout d'abord son équipe parmi les six équipes proposées, chacune représentée par un drapeau. »
 Les sous-articles 4.3, 4.4 et 4.5 du règlement précité sont remplacés par les sous-articles 4.3, 4.4 et 4.5 suivants :
 « 4.3. L'unité de jeu comporte :
 ― cinq zones de jeu, chacune représentée par un ballon ;
 ― un tableau d'affichage sur lequel figure une somme en euros à gagner, inscrite en chiffres.
 4.4. L'élément inscrit sous chaque ballon est une somme en euros inscrite en chiffres. Il y a en tout 5 sommes à découvrir sur l'ensemble de l'unité de jeu.
 4.5. Le joueur clique sur les 5 ballons et découvre les 5 sommes. S'il découvre 2 sommes identiques à la somme en euros figurant sur le tableau d'affichage de l'unité de jeu, il remporte cette somme. »
 Le sous-article 4.6 suivant est ajouté au règlement précité :
 « 4.6. L'unité de jeu est perdante dans tous les autres cas. »
 Les articles 5 et 6 du règlement précité sont supprimés.
Article 2
 Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
 Fait le 2 mai 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 avril 2012, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 180 pour l'année universitaire 2012-2013. La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les internes en médecine, par interrégion pour les internes en pharmacie et à l'échelon national pour les internes en odontologie, selon le tableau suivant :
INTERRÉGION
SUBDIVISION
MÉDECINE
PHARMACIE
ODONTOLOGIE
Ile-de-France 
Ile-de-France
23
6
Nord-Est
Strasbourg
6
Nancy
6
Besançon
4
4
Dijon
4
Reims 
4
Nord-Ouest
Caen
4
Rouen
5
Lille
11
4
Amiens
5
Rhône-Alpes - Auvergne
Clermont-Ferrand
4
Grenoble
4
Lyon
7
4
Saint-Etienne
3
Ouest
Brest
3
Rennes 
5
Angers
4
4
Nantes
5
Tours
4
Poitiers
5
Sud
Montpellier
5
Aix-Marseille
6
4
Nice
3
Sud-Ouest
Bordeaux
6
Océan Indien
1
Toulouse
6
4
Limoges
2
Antilles-Guyane
Antilles-Guyane 
2
  Total
147
30
3
Les dispositions prévues à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique sont applicables aux spécialités pharmaceutiques à base de ropivacaïne présentées sous forme de solution injectable pour perfusion en poche à la concentration de 2 mg/ml en application d'un protocole ayant pour but d'accompagner et d'encadrer la dispensation et l'administration de ces spécialités pharmaceutiques dans le cadre de l'analgésie postopératoire par cathéter périnerveux en ambulatoire, disponible sur le site internet de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.