Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation de signature est donnée à l'effet d'exercer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les compétences d'ordonnateur et de responsable d'unités opérationnelles et d'accomplir tous actes relatifs à l'exercice du représentant du pouvoir adjudicateur dans le cadre des opérations d'investissement immobilier dont le montant est supérieur à 60 000 euros relevant du programme 166, dans les limites de leur ressort géographique respectif à :
 1. M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement de Lyon.
 2. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Aix-en-Provence, et M. Bernard THIREAU, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 3. Mme Kristina SPANEK, architecte urbaniste de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Bordeaux, et M. Gérard MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.
 4. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de Dijon, et M. Franck NAUDION, technicien supérieur de l'équipement.
 5. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes, et Antoine VASSELIN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 6. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Strasbourg, et M. Christophe EGERMANN, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 7. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint et assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement de Paris, et M. Mathieu GICQUEL, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
 8. M. Dominique POIROT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement d'Amiens, et M. David LECLERC, ingénieur.
 9. M. Michel PERCHEPIED, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de l'antenne régionale de l'équipement de Toulouse, et M. Michel CHAVAND, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
L'agrément délivré à l'organisme suivant :
 DEKRA Inspection, parc d'activité Limoge Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges Cedex 1,
par l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé et modifié par l'arrêté du 10 juin 2010 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est modifié comme suit : les rubriques 1158, 1310, 1311, 1330, 2101, 2111, 2351, 2415, 2510, 2550, 2562 et 2570 sont retirées.
 L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1138, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2551, 2552, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940 et 2950.
1. Barème proposé par Gaz de Bordeaux
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,115 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 4 août 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,115 c€/kWh, arrondi à 0,12 c€/kWh pour les tarifs en distribution publique qui sont facturés à deux décimales.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 4 août 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
1. Barème proposé par Gaz de Barr
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,106 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Barr, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,106 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Gaz de Barr est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE DE LA RÉOLE
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif tranche 1 (0 à 1 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
2,32 
 Prix du kWh en c€ 
7,889 
Tarif tranche 2 (1 000 à 6 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
3,30
 Prix du kWh en c€ 
7,014
Tarif tranche 3 (6 000 à 30 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
11,43
 Prix du kWh en c€ 
5,355
Tarif tranche 4 (30 000 à 150 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
17,11
 Prix du kWh en c€ 
5,132
Tarif B2S base (150 000 à 1 000 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
76,72
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,071
 Prix du kWh d'été en c€  
4,539
Tarif B2S gros consommateur (1 000 000 à 5 000 000 kWh) :
 Abonnement mensuel en € 
240,55
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,953
 Prix du kWh d'été en c€ 
4,421
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2011 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2011 texte numéro 98
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 300 du 28/12/2011 texte numéro 98
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA)
TARIFS
PRIX
Tarif A :
 Location de compteur mensuelle en € 
6,50
 Prix du kWh en c€ 
9.04
Tarif B :
 Location de compteur mensuelle en € 
6,50
 Prix du kWh en c€ 
8.08
Tarif C :
 Location de compteur mensuelle en € 
6,50
 Prix du kWh en c€ 
6.00
Tarif C + :
 Abonnement mensuel en € 
13,60
 Prix du kWh en c€ 
4.52
Tarif E pro :
 Location de compteur mensuelle en € 
6,50
 Prix du kWh en c€ 
5,12
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
19,11
 Prix du kWh en c€ 
4,19
Tarif B2S :
 Abonnement mensuel en € 
80,93
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
4,142
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,590
 Réduction de tranche du prix du kWh au-delà de 1 GWh/an en c€ 
0,175
1. Barème proposé par la Régie de La Réole
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,038 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de La Réole, qui s'approvisionne au tarif M de TEGAZ.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,038 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par La Réole est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
1. Barème proposé par Energies Services Occitans
 Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er octobre 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Ene'O depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,11 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
2. Observations de la CRE
 L'arrêté du 28 juin 2011 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement d'Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
 La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er octobre 2011 et le 1er janvier 2012 correspond à une hausse de 0,11 c€/kWh.
3. Conclusion
 La CRE constate que le barème déposé par Ene'O est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 28 juin 2011.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
1. Contexte
1.1. Contexte réglementaire
 Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent respecter l'article L. 445-3 du code de l'énergie qui dispose que : « les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l'ensemble de ces coûts [...] ».
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il entre en vigueur, pour un fournisseur, lorsqu'un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie fixe les tarifs. C'est l'objet du projet d'arrêté examiné, qui fixe également la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur, prévue à l'article 4 du décret.
2. Observations
2.1. Formule d'évolution des coûts
d'approvisionnement d'Energies Services Lavaur
 Energies Services Lavaur s'approvisionne au tarif M de TEGAZ, dont la formule est publiée par arrêté. L'arrêté fait référence en son article 2 à cette formule, ce qui permet à ES Lavaur de répercuter directement dans ses tarifs les évolutions de ses coûts d'approvisionnement.
 A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lavaur en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 devront résulter de l'application de cette formule.
2.2. Analyse de la couverture des coûts par les tarifs
 La CRE a vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur au 1er janvier 2012. Ces coûts, évalués à cette date, sont notamment :
 ― les coûts d'approvisionnement ;
 ― les coûts résultant des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution qui lui seront appliqués ;
 ― les coûts de commercialisation, y compris une marge commerciale raisonnable, comme le prévoit le décret.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA ET HORS CTA)
TARIFS
PRIX
Tarif base :
 Abonnement mensuel en € 
3,66
 Prix du kWh en c€ 
7,836
Tarif B0 :
 Abonnement mensuel en € 
3,66
 Prix du kWh en c€ 
7,216
Tarif B1 :
 Abonnement mensuel en € 
14,12
 Prix du kWh en c€ 
5,156
Tarif B2I :
 Abonnement mensuel en € 
14,12
 Prix du kWh en c€ 
5,156
Tarif B2S : 
 Abonnement mensuel en € 
80,51
 Prix du kWh d'hiver en c€ 
5,173
 Réduction du prix du kWh d'hiver en c€
 Prix du kWh d'été en c€ 
3,663
 Réduction du prix du kWh d'été en c€
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BORDEAUX
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2012 (HORS TVA)
Distribution publique
TARIFS PUBLICS
PRIX
Tarif 304
 Abonnement mensuel en € 
4,86
 Prix du kWh en c€ 
7,25
Tarif 305
 Abonnement mensuel en €  
16,63
 Prix du kWh en c€  
5,16
Tarif VGR 2
 Abonnement mensuel en €  
16,94
 Prix du kWh en c€  
4,86
Tarif VGR 3
 Abonnement mensuel en €  
19,94
 Prix du kWh en c€  
4,86
Tarif PRCH
 Abonnement mensuel en €  
0
 Prix du kWh en c€  
6,56
Tarif 401-404
 Abonnement mensuel en €  
9,3
 Prix du kWh en c€  
7,92
Tarif 403
 Abonnement mensuel en €  
141,28
 Abonnement mensuel multi-PCE en €  
28,26
 Prix du kWh en c€  
4,53
Tarif 405
 Abonnement mensuel en €  
27,9
 Prix du kWh en c€  
4,95
TARIFS EN EXTINCTION
PRIX
Tarif 301
 Abonnement mensuel en €  
1,3
 Prix du kWh en c€  
11,7
Tarif 303
 Abonnement mensuel en €  
29,54
 Prix du kWh en c€  
5,53
Tarif 307
 Abonnement mensuel en €  
0
 Prix du kWh en c€  
3,09
Tarif 312
 Abonnement mensuel en €  
4,99
 Prix du kWh en c€  
1,55
Tarif 340
 Abonnement mensuel en €  
555,99
 Prix du kWh en c€  
4,79
Tarif 414
 Abonnement mensuel en €  
498,24
 Prix du kWh d'hiver en c€  
4,89
 Prix du kWh d'été en c€  
3,95
Tarif 440
 Abonnement mensuel en €  
569,33
 Prix du kWh en c€  
4,70
Forfait cuisine (code 345)
 Prix du kWh en c€  
9,08
Souscription
 Tarif SMS (code 451) :
ABONNEMENT
(€/an)
ABONNEMENT 2
€/an
PRIME FIXE
annuelle hiver
€/(MWh/j)/mois
PRIME FIXE
annuelle été
€/(MWh/j)/mois
PRIX
proportionnel
hiver
en €/MWh
PRIX
proportionnel
été
en €/MWh
15 152,60
1 515,26
87,80
34,43
37,63
36,63
RÉDUCTION
de 1re tranche
(au-delà de 5 GWh)
en €/MWh
RÉDUCTION
de 2e tranche
(au-delà de 24 GWh)
en €/MWh
REMISE
de modulation
en €/MWh
REMISE
d'effaçabilité
en €/(MWh/j)/an
― 0,50
― 0,30
― 0,40
― 201,96
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
 Le titulaire aura la charge de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication (sous-direction C).
 Cette sous-direction est chargée d'établir la politique technique informatique de développement et d'exploitation. Elle définit les méthodes d'organisation de l'informatisation de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) et du centre informatique douanier (CID). Elle coordonne l'activité du CID et celle de la DNSCE pour les aspects relevant du domaine informatique et des télécommunications. Elle assiste les maîtres d'ouvrage dans leurs études de besoins et veille à la satisfaction des utilisateurs du système d'information et de télécommunication. Elle participe à la préparation et au suivi du budget de l'informatique douanière. Elle participe aux travaux des instances internationales dans le domaine de l'informatique douanière.
 Pour assurer l'ensemble de ces attributions, le sous-directeur dispose de trois bureaux :
 ― le bureau des études et projets du système d'information ;
 ― le bureau de l'architecture technique et de sécurité ;
 ― le bureau du soutien et de la satisfaction des utilisateurs.
 Le titulaire du poste doit parfaitement maîtriser les systèmes d'information. Il doit posséder en outre de la rigueur, de la méthode et un esprit d'analyse et de synthèse particulièrement développé.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
1. Contexte
 Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Il prévoit en son article 4 que pour chaque fournisseur aux tarifs réglementés une formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est publiée par arrêté.
 Si la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement est modifiée, alors une nouvelle formule doit être publiée par arrêté.
2. Observations
 Les fournisseurs concernés par le projet d'arrêté s'approvisionnent tous au tarif STS de GDF Suez. L'arrêté fixant leur formule tarifaire prévoyait en son article 2 que « l'évolution du terme "m” représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ».
 Une nouvelle formule de calcul du coût d'approvisionnement de GDF Suez pour ses tarifs à souscription entre en vigueur au 1er janvier 2012, sur laquelle la CRE a rendu un avis favorable ce jour.
 L'arrêté examiné fait référence à la formule de GDF Suez en vigueur et non plus à celle fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010, afin que les fournisseurs qui s'approvisionnent au tarif STS puissent répercuter, sans délai, les évolutions réelles de ce tarif dans leurs tarifs réglementés de vente.
3. Avis de la CRE
 La CRE émet un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis.
 Fait à Paris, le 20 décembre 2011.
L'article 8 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 8. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, toutes décisions relevant du fonctionnement des pôles et antennes régionales relevant de l'autorité du secrétaire général du ministère de la justice et des libertés à :
 1. Mme Laurence COSSIAUX, greffière en chef, coordonnatrice, dans la limite des attributions du site pilote expérimental du ministère de la justice et des libertés à Toulouse ;
 2. M. Gilles WATTEAU, agent contractuel, responsable du pôle régional d'Amiens ;
 3. M. Pascal PONCET, ingénieur des travaux publics de l'Etat, assurant l'intérim du chef de l'antenne régionale de l'équipement, responsable de l'administration du pôle régional de Lyon, jusqu'à son remplacement ;
 4. M. Karim DEHEINA, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale d'Aix-en-Provence ;
 5. Mme Elisabeth CASTELLI, agente contractuelle, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication d'Avignon ;
 6. M. Joël MOUTON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Bordeaux ;
 7. M. Jean-Louis PICARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Dijon ;
 8. M. Philippe DELARBRE, magistrat, chef du service du casier judiciaire national, responsable de l'administration des antennes régionales du système d'information et de télécommunication et de l'action sociale de Nantes ;
 9. M. Bernard KERMOAL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Rennes ;
 10. M. Frédéric MICHEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement et de l'action sociale de Strasbourg ;
 11. M. Gilles TELLIER, ingénieur, responsable de l'administration de l'antenne régionale du système d'information et de télécommunication de Paris.
 12. M. Julien BREMOND, ingénieur des travaux publics de l'Etat, adjoint du responsable de l'administration de l'antenne régionale de l'équipement de Paris. »
Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses prévues à l'article 10 alinéas 1 et 4 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Les dépenses de matériel et de fonctionnement sont soumises au seuil fixé par l'arrêté du 28 janvier 2002 susvisé.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivité territoriales et de l'immigration, et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les tarifs pris en compte pour la valorisation des travaux effectués par l'Institut national de la statistique et des études économiques dans le cadre d'un partenariat d'action régionale sont fixés comme suit :
Journée de cadre A
703,0 €
Journée de cadre B
463,2 €
 Un jour est compté 7,5 heures ; un mois est compté 20,5 jours ; une année est comptée 1 607 heures.
Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 est fixé à 30 €. Ils sont perçus pour chaque inscription et chaque renouvellement d'inscription dans l'une des catégories visées aux 1° à 4° du I de l'article R. 511-2 du code des assurances au titre de laquelle un intermédiaire exerce.
Le tableau de l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit : 
Après les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
92 
Hauts-de-Seine 
1 
50 
sont ajoutées les mentions : 
CONSEILLERS D'ADMINISTRATION DE L'INTÉRIEUR ET DE L'OUTRE-MER EXERÇANT DES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE 
de gestion opérationnelle dans les directions départementales des services de police suivantes 
Localisation de l'emploi 
Nombre d'emplois 
Nombre de points NBI 
95 
Val-d'Oise 
1 
30
L'article 5 de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service support et moyens du ministère à :
 1. Mme Carine de KERGROHEN, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et de l'investissement immobilier ;
 2. Mme Christine TRANCHANT, ingénieur des ponts et chaussées, dans la limite des attributions du bureau des études et des opérations immobilières ;
 3. M. Emmanuel BATISTA, agent contractuel, dans la limite des attributions du service immobilier du palais de justice de Paris, cette délégation étant limitée, pour des achats, aux engagements d'un montant inférieur à 45 800 euros ;
 4. M. Erwan LE RAVALLEC, agent contractuel, et M. Eric MEUNIER, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du département administration et valorisation des ressources ;
 5. Mme Judith VERNEYRE, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine gestion budgétaire et comptable ;
 6. Mme Laurence SCHAPIRA, attachée d'administration, dans la limite des attributions du domaine valorisation des ressources humaines ;
 7. Mme Viviane RAVILLY-SILVA, agent contractuel, pour signer les ordres de mission, les états de frais de déplacement et tous engagements juridiques pour des achats d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publication dans le cadre des activités de la sous-direction de la statistique et des études. »
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Denis RIVIERE, administrateur de la ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance ;
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère ;
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère ;
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
 5. Mme Isabelle RINEAU, conseiller d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines.
 6. M. Philippe MONNOT, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier. »
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 134-8 du code de l'aviation civile est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 134-8.-La direction du transport aérien est l'autorité de surveillance chargée de l'application des règles relatives aux performances au titre du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen et du règlement (UE) n° 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau ainsi que des règles relatives aux redevances au titre du règlement (CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 modifié relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le Ciel unique européen et du règlement (CE) n° 1794/2006 de la Commission du 6 décembre 2006 modifié établissant un système commun de tarification des services de navigation aérienne. »
A l'article R. 134-4-2 du code de l'aviation civile, au deuxième alinéa, les mots : « peut, le cas échéant, intégrer en tout ou partie » sont remplacés par les mots : « intègre le cas échéant » et, au troisième alinéa, les mots : « ou du niveau d'investissements effectivement réalisés » sont remplacés par les mots : « et de coûts effectivement réalisés ».
Le premier alinéa de l'article D. 6241-12 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Les mots : « Les recettes attribuées à la première section du Fonds de développement et de modernisation de l'apprentissage » sont remplacés par les mots : « les sommes affectées au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6241-10 » ;
 2° Les mots : « par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle » sont supprimés.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés auprès de laquelle le fonds est constitué assure la mise en œuvre des décisions du comité de gestion et la gestion administrative, comptable et financière du fonds.
 Le directeur général de la caisse, en sa qualité de gestionnaire du fonds, effectue les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses du fonds.
 L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés effectue les paiements au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général ordonnateur du fonds, accompagnés de toute pièce justificative.
 Les opérations de dépenses et de recettes du fonds sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat mentionné à l'article R. 282-1 du code de la sécurité sociale.
 Au plus tard le 30 juin 2015, les comptes de clôture définitifs du fonds sont présentés pour approbation au comité de gestion. La moitié du solde constaté est reversée à l'Etat.
I. - Les recettes du Fonds national de soutien relatif à la pénibilité comprennent :
 1 Une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale ;
 2° Une dotation de l'Etat dont le montant est prévu par la loi de finances ;
 3° Des recettes exceptionnelles et diverses.
 II. - Les dépenses du fonds comprennent :
 1° Les dépenses de soutien aux travaux ou actions mentionnés à l'article 1er ;
 2° Les frais de gestion engagés par la Caisse nationale de l'assurance maladie directement imputables à l'activité du fonds ;
 3° Les dépenses exceptionnelles et diverses.
Le décret du 16 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
 2° Au 2° de l'article 2, les mots : « entre le 1er mars et le 31 décembre 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er mars 2011 et le 30 juin 2012 » ;
 3° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ;
 4° Au 1° de l'article 6, les mots : « réalisé au cours du troisième mois suivant le début d'exécution du contrat » sont remplacés par les mots : « réalisé au cours du deuxième mois suivant la date de réception de la demande ».
Les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale sélectionnent les projets des entreprises et arrêtent le montant des subventions allouées aux entreprises sélectionnées après avis des directions régionales des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi rendu dans le délai de deux mois. A défaut de notification d'un avis dans ce délai, l'avis est réputé rendu.
 Le versement des subventions allouées par les caisses est subordonné à la conclusion d'une convention entre les caisses et les entreprises sélectionnées dans les conditions fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article 5.
 Ne prend pas part au vote l'administrateur qui exerce des activités professionnelles dans une entreprise concernée par la décision de la caisse.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité est administré par un comité de gestion qui comprend :
 1° Le directeur général du travail ou son représentant ;
 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
 3° Les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-5 du code de la sécurité sociale.
 Le comité de gestion est présidé par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par son vice-président.
 Son secrétariat est assuré par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
Le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité apporte son concours, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion mis en œuvre dans le cadre d'un accord collectif de branche tel que défini au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites ou par un accord collectif d'entreprise créant un dispositif d'allégement ou de compensation de la charge de travail pour les salariés occupés à des travaux pénibles.
 Ces subventions sont attribuées par les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article 6, à l'exception des subventions prévues au 1° du I de l'article 4.
La sélection des projets susceptibles de bénéficier d'un financement du Fonds de soutien relatif à la pénibilité au titre des travaux ou actions prévus à l'article 1er fait l'objet d'un appel à projet.
 Le comité de gestion définit à l'intention des entreprises un cahier des charges des appels à projets, prévoyant notamment les règles de la procédure et les critères de sélection des projets.
 Il sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées aux fonds créés en application du I de l'article 86 des branches professionnelles sélectionnées. Le versement de ces subventions est subordonné à la conclusion d'une convention entre le Fonds de soutien relatif à la pénibilité et ces branches.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel, réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines, pour le recrutement de deux ingénieurs des mines.
 Les candidatures à cet examen devront être déposées au plus tard le 13 février 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
L'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 5. - Délégation est donnée à :
 M. Hammou Allali, responsable du département investissements immobiliers et logement ;
 Mme Annabelle Cazes, responsable du département infrastructures d'intérêt général ;
 M. Jean-Marc Maury, responsable du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Karen Le Chenadec, responsable du département développement numérique des territoires ;
 M. Yves Aguiton, responsable du département gestion des participations ;
 M. Eric Lecomte, responsable du département énergie et environnement ;
 M. Jean-Philippe Richard, responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Françoise Chassard, responsable du département des risques et du contrôle interne ;
 Mme Corinne Denel, responsable du département ressources humaines et moyens logistiques ;
 M. Nicolas Melnikoff, responsable du département systèmes d'information ;
 Mme Catherine Maugendre, responsable du département pilotage et finances ;
 M. Alain Chilliet, responsable de département animation et consolidation de l'offre - mission entreprises ;
 M. Roland Chaboud, responsable du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Edith Martin-Bonnenfant, responsable du département communication et relations presse ;
 M. Ludovic Valadier, responsable du département innovation-recherche-universités,
à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité :
 ― les actes, correspondances, décisions, contrats, conventions, et leurs avenants ;
 ― les marchés et leurs avenants, d'un montant inférieur ou égal à 30 000 euros (HT) ;
 ― les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes ;
 ― les actes d'affectation hypothécaire, de nantissement de titres financiers et droits sociaux et toutes autres sûretés et garanties, ainsi que l'ensemble des mainlevées totales ou partielles y afférentes.
 Sont exclus les actes relatifs à la création de sociétés ou de toutes autres entités ayant ou non la personnalité morale et les actes de mutation, directe ou indirecte, d'actifs. »
Mme Virginie Chapron du Jeu est habilitée à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales ou au sein de tous autres organes d'entités cotées ou non cotées, ayant ou non la personnalité morale, de nationalité française ou étrangère, dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur des mines parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics qui en dépendent ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
 Ce concours est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conformément aux dispositions de l'article 19, deuxième alinéa, de la loi du 11 janvier 1984.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 13 février 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Mme Virginie Chapron du Jeu est directrice pour la mise en œuvre opérationnelle de structure d'intégration auprès de M. Antoine Gosset-Grainville, directeur général adjoint en charge des finances, du pilotage stratégique et du développement durable, des filiales et participations et des affaires européennes et internationales.
 Délégation est donnée à Mme Virginie Chapron du Jeu à l'effet de signer les conventions et contrats, les actes, les documents, les correspondances et les mandats de dépenses et titres de recettes relatifs à la mise en œuvre de la structure.
 Dans le cadre des missions particulières dont Mme Virginie Chapron du Jeu est formellement chargée pour le compte de l'établissement, elle reçoit également délégation à l'effet de signer les actes nécessaires à l'accomplissement de ces missions, y compris les contrats et marchés qu'impliqueraient celles-ci ainsi que les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur des mines, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifiant de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 13 février 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er mai 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de deux ingénieurs-élèves des mines parmi les élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troixième ou la quatrième année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er avril 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un ingénieur-élève des mines parmi les élèves de Télécom ParisTech accomplissant la dernière année de scolarité.
 Les candidatures devront être déposées au plus tard le 1er mai 2012.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 139, rue de Bercy, télédoc 333, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-24-05).
L'article 6 de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
 « Art. 6. - Délégation est donnée à :
 M. Benoît Pichard, responsable administratif et financier du département investissement immobilier et logement ;
 Mme Yolaine Poirier-Molendi, responsable administratif et financier du département développement économique et économie sociale ;
 Mme Dominique Kalifa, directeur administratif et financier du département développement numérique des territoires ;
 M. Denis Macquet, adjoint au responsable du département gestion des participations ;
 M. Gérard Poignant, responsable administratif et financier du département énergie et environnement ;
 Mme Emmanuelle Lucien, responsable administratif et financier du département politique de la ville et développement urbain ; 
 M. Philippe Pradier, adjoint au responsable du département politique de la ville et développement urbain ;
 Mme Marthe Steffann, responsable du pôle "partenariats” au sein du département action territoriale et partenariats ;
 M. Jean-Luc Bœuf, responsable du pôle "analyse et prospective” au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Annie Blanchard, responsable du pôle ”information et accompagnement” au sein du département stratégie territoriale et partenariats ;
 Mme Alexandra Hauville, responsable administratif et financier du département innovation-recherche-universités ;
 Mme Marie Adeline-Peix, adjointe au responsable du département développement numérique des territoires,
à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes ainsi que les pièces y afférentes dans la limite des attributions de leur département respectif. »
Le comité de gestion se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
 Les membres du comité disposent chacun d'une voix délibérative, à l'exception des membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 qui disposent chacun de cinq voix.
 Les délibérations du comité sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre mentionné au 3° de l'article 2 peut donner pouvoir à un autre membre.
 Le comité de gestion ne délibère valablement que si le nombre de membres présents permet d'atteindre la majorité des suffrages. Lorsque le comité ne peut, faute de quorum, délibérer valablement, il peut à nouveau être convoqué et délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, sous un délai de huit jours francs.
I. - Le comité de gestion décide :
 1° Du montant des ressources du fonds affecté au financement de travaux ou d'actions réalisées par les branches professionnelles dans le cadre des accords de branches et versées aux fonds mentionnés au I de l'article 86 de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Ce montant ne peut excéder le quart du total des dotations prévues aux 1° et 2° du I de l'article 7 ;
 2° De la répartition du montant des ressources du fonds entre les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 et L. 215-3 du code de la sécurité sociale après déduction du montant mentionné au 1°.
 II. - Chaque année avant le 31 mars, sur proposition du président, le comité de gestion adopte :
 1° Pour l'exercice à venir, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du fonds ;
 2° Le compte de résultat et le rapport d'activité concernant l'exercice écoulé.
I. ― L'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 2-Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ». 
II. ― Les articles R. 6241-11, D. 6241-13, D. 6241-14, D. 6241-15, R. 6241-16 et R. 6241-17 du même code sont abrogés.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 21 décembre 2011, et à compter du 2 avril 2012, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 I. - Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du commissariat de l'armée de terre, à Strasbourg, est supprimée.
 II. - La suppression de la régie mentionnée au I du présent arrêté met fin aux fonctions du régisseur concerné.
(0,77 × SLcr)/(CS × SU)
dans laquelle :
 CS est le coefficient de structure de l'opération tel que défini à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé ;
 SU est la surface utile totale de l'ensemble des logements de l'opération telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ;
 SLcr est la surface des locaux collectifs résidentiels ou de service qui sont réservés à l'usage exclusif des locataires, étant précisé que la surface des locaux techniques ou des espaces de circulation n'est pas prise en compte.
 La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
Sauf dérogations accordées par le préfet de département en fonction de la structure de l'immeuble, les logements des immeubles bâtis, acquis et améliorés ou cédés à bail emphytéotique ou à construction en vue de leur amélioration avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements doivent satisfaire, après travaux, aux exigences mentionnées en annexe II du présent arrêté.
I. ― Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
 II. ― Coefficient de majoration pour performance énergétique pour tout bâtiment pour lequel est délivré un label « haute performance énergétique rénovation » défini par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation ».
 Ce coefficient de majoration est fixé selon le niveau de label obtenu :
 Label « haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 » (ci-après « HPE rénovation ») : 0,10 ;
 Label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC rénovation 2009 » (ci-après « BBC rénovation ») : 0,20.
 III. ― Coefficient de majoration pour accessibilité et économies comprenant, d'une part, une majoration accessibilité accordée à titre d'encouragement des aménagements qui améliorent l'accessibilité des logements aux personnes handicapées physiques et, d'autre part, une majoration pour économies accordée à titre d'encouragement des économies de travaux.
 La majoration pour accessibilité est octroyée pour les logements existants autres que ceux soumis aux obligations définies à l'article R.* 111-18-9 du code de la construction et de l'habitation. Elle est égale à une fois et demie le pourcentage des travaux qui sont spécifiquement réalisés pour améliorer, au bénéfice des personnes handicapées, l'accessibilité de l'immeuble et pour adapter les logements à leurs besoins ; il peut notamment s'agir de travaux tels que ceux définis par l'annexe II bis du présent arrêté. La majoration pour accessibilité est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure et est plafonnée à 0,06.
 La majoration pour économies est égale à [0,5 ― (Tg/P)], formule dont le calcul est arrondi à la quatrième décimale par valeur supérieure et dans laquelle :
 Tg désigne le montant global hors taxes et hors honoraires des travaux, tels que définis à l'alinéa 2 de l'annexe I du présent arrêté ;
 P désigne le produit du coefficient de structure de l'opération CS tel que défini par l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé par la surface utile totale SU telle que définie à l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation pour l'ensemble des logements de l'opération et par la valeur de base VB telle que fixée au mètre carré de surface utile à l'article 4 de l'arrêté du 5 mai 1995 modifié susvisé.
 Lorsque le montant des travaux Tg est supérieur à P/2, la majoration pour économies est nulle.