Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 101
Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux. Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai.
Dès que ces dates et heures sont arrêtées, le conseil supérieur les communique à l'ensemble des membres de l'ordre, par la publication sur ses supports de communication d'un avis mentionnant les dates et heures retenues et les informations générales pour chaque élection relatives notamment au mode de scrutin et aux conditions de dépôt des candidatures.
Article 102
Soixante-quinze jours au plus et soixante jours au moins avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, chaque conseil régional informe, par courrier envoyé à leur adresse professionnelle figurant dans la base informatique, les membres de l'ordre inscrits à titre principal dans la section des experts-comptables personnes physiques du tableau de la circonscription de la date des élections au conseil régional et au conseil supérieur.
Pour chacune de ces élections, le courrier doit indiquer :
- le nombre de sièges à pourvoir ;
- le mode de scrutin ;
- dans les conseils de moins de deux cents membres, la proportion minimale de suffrages en faveur de candidats du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription, sous peine de nullité du vote, sauf insuffisance de candidatures, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
- dans les autres conseils, la proportion minimale au sein de la liste de candidats du sexe le moins représenté parmi les inscrits dans la circonscription, sous peine d'irrecevabilité à concourir, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
- les conditions pour être électeurs ;
- la date d'arrêté de la liste des électeurs ;
- les conditions de dépôt des candidatures ;
- l'annonce de l'envoi par courrier, vingt jours au minimum et vingt-cinq jours au maximum avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, des codes et matériels de vote par voie électronique, ainsi que du nom et des coordonnées du prestataire informatique unique retenu par le conseil supérieur.
Cette mesure d'information vaut appel à candidatures pour les élections au conseil régional et au conseil supérieur et constitue le début des opérations électorales.
Article 103
Le nombre de membres à élire ainsi que le mode de scrutin sont déterminés en fonction du nombre de membres de l'ordre inscrits à titre principal dans la section des experts-comptables personnes physiques du tableau de la circonscription, soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
La détermination du sexe le moins représenté au sens des articles 3 et 5 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 est effectuée soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin.
Le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription et la proportion de chacun des sexes sont arrêtés par le président du conseil régional au jour dit et acté par le conseil régional à sa plus prochaine session. Ces chiffres sont alors notifiés au commissaire du Gouvernement près le conseil régional et au président du conseil supérieur.
Les sociétés membres de l'ordre et les bureaux secondaires ouverts par des membres de l'ordre ne sont pas comptabilisés pour la détermination de ce nombre.
Les membres de l'ordre exerçant à la fois en qualité de salariés et pour leur propre compte et faisant à ce titre l'objet d'une double inscription ne sont comptabilisés qu'une seule fois.
Article 503
Conformément à l'article 68, premier alinéa, du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable susvisé relatif au diplôme d'expertise comptable, sont admis à accomplir le stage professionnel d'expertise comptable les candidats qui justifient de la possession du diplôme d'études comptables supérieures (DECS) régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 abrogé ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) régi par le décret n° 88-80 du 22 janvier 1988 abrogé ou du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) régi par les articles 45 et suivants du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable.
Sont autorisés à accomplir les deux premières années de stage les candidats ayant validé, par examen, dispense, report de note(s) ou validation des acquis de l'expérience, au moins quatre des sept épreuves obligatoires du DSCG. Si le DSCG n'est pas obtenu à l'issue des deux premières années de stage, le stage est suspendu pour une durée maximum de trois ans. Dès l'obtention du diplôme, le stage peut reprendre pour la durée restante.
Si le DSCG n'est pas obtenu pendant les trois années de suspension du stage, la période de stage déjà accomplie n'est pas validée.
La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er octobre 2020, à l'exception du II de son article 6, qui entre en vigueur à la date fixée en application du II de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée.
Elle est applicable aux mesures de protection juridique en cours au jour de son entrée en vigueur et aux situations dans lesquelles aucune décision n'a été prise au jour de son entrée en vigueur.
L'article L. 1111-4 du même code est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa : 
a) Après les mots : « Le consentement », sont insérés les mots : «, mentionné au quatrième alinéa » ; 
b) A leur première occurrence, les mots : « ou du majeur sous tutelle » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant sous tutelle » ; 
c) La deuxième phrase est supprimée ; 
2° Après le septième alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : 
« Le consentement, mentionné au quatrième alinéa, de la personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne doit être obtenu si elle est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l'assistance de la personne chargée de sa protection. Lorsque cette condition n'est pas remplie, il appartient à la personne chargée de la mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne de donner son autorisation en tenant compte de l'avis exprimé par la personne protégée. Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision. 
« Dans le cas où le refus d'un traitement par la personne titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur si le patient est un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, risque d'entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur ou du majeur protégé, le médecin délivre les soins indispensables. »
Au premier alinéa de l'article L. 1111-16 du même code, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou, si la personne hébergée est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée ».
Le III de l'article L. 241-6 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, à la personne chargée de cette mesure, » ; 
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ou à son représentant légal », sont ajoutés les mots : « s'il s'agit d'un mineur, à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée, » ; 
4° Au sixième alinéa, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, ou, s'il n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, en tenant compte de son avis ».
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-15 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Si ce dernier est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la décision est prise par la personne chargée à son égard de la mesure de protection, en tenant compte de son avis. »
L'article L. 1111-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas constituent un I ; 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« II.-Les droits des mineurs mentionnés au présent article sont exercés par les personnes titulaires de l'autorité parentale ou par le tuteur, qui reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1. Les mineurs ont le droit de recevoir eux-mêmes une information et de participer à la prise de décision les concernant, d'une manière adaptée à leur degré de maturité. » ; 
3° Après le cinquième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« III.-L'information prévue au présent article est délivrée aux personnes majeures protégées au titre des dispositions du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil d'une manière adaptée à leur capacité de compréhension. 
« Cette information est également délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne. Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. » ; 
4° Les trois derniers alinéas constituent un IV.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du même code est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « juridique », sont insérés les mots : « avec représentation relative à la personne » ; 
2° Les mots : « de l'exercice » et «, lorsqu'elle est habilitée à représenter ou à assister l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 459 du code civil, » sont supprimés ; 
3° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. »
A l'article L. 1113-8 du même code :
1° Les mots : «, ou de son représentant légal, » sont remplacés par les mots : « ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, » ; 
2° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Si la personne admise ou hébergée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les dispositions de l'article L. 1113-7 sont également portées à la connaissance de la personne chargée de cette mesure, dans les mêmes conditions. »
L'article L. 1161-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur protégé » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur, ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique, en tenant compte de son avis ».
I.-Au premier alinéa de l'article L. 1142-4 du même code : 
1° Après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ; 
2° L'alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Si la victime est un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection doit également être informée ». 
II.-A l'article L. 1142-7 du même code : 
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur. » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir la commission. » 
III.-Aux articles L. 1142-24-2 et L. 1142-24-10 du même code : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ; 
2° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : 
« Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office. »
L'article L. 1122-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « ou majeure » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant » ; 
2° Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'à la date de la fin de la recherche, la personne mineure qui s'y est prêtée a acquis la capacité juridique, elle devient personnellement destinataire de toute information communiquée par l'investigateur ou le promoteur. » ; 
3° Le neuvième alinéa, devenu le dixième, est précédé d'un : « III.-» ; 
4° Au dixième alinéa, devenu le onzième, à chaque occurrence, les mots : « sous curatelle » sont remplacés par les termes : « en curatelle » ; 
5° Après le dixième alinéa, devenu le onzième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'une recherche impliquant la personne humaine est effectuée sur une personne majeure faisant l'objet d'un mandat de protection future, d'une habilitation familiale ou d'une mesure de tutelle, avec représentation relative à la personne, l'autorisation est donnée par la personne chargée de la représenter. Toutefois, si le comité mentionné à l'article L. 1123-1 considère que la recherche comporte, par l'importance des contraintes ou par la spécificité des interventions auxquelles elle conduit, un risque sérieux d'atteinte à la vie privée ou à l'intégrité du corps humain, l'autorisation est donnée par le conseil de famille s'il a été constitué ou par le juge des tutelles. » ; 
6° Le douzième alinéa, devenu le quatorzième, est supprimé ; 
7° Le treizième alinéa, devenu le quatorzième, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« IV.-Le consentement prévu au deuxième alinéa du III est donné selon les formes prévues à l'article L. 1122-1-1. Les autorisations prévues aux premier et sixième alinéas du II et aux troisième et quatrième alinéa du III sont données par écrit. »
Le III de l'article L. 5121-12-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « patient », sont insérés les mots : «, son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne de confiance que le patient a désignée en application de l'article L. 1111-6, » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le patient » sont remplacés par les mots : « les mêmes personnes ».
A l'article L. 3211-1 du même code, les mots : « sans celui de son représentant légal » sont remplacés par les mots : « sans l'autorisation de son représentant légal, si elle est mineure, ou celle de la personne chargée de la protection, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 1211-2 du même code : 
1° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : 
« L'opposition peut être aussi formulée, si la personne concernée est un majeur protégé faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, par la personne chargée de cette mesure de protection. » ; 
2° A la deuxième phrase, qui devient la troisième : 
a) Les mots : « cette personne » sont remplacés par les mots : « la personne concernée » ; 
b) Les mots : « ou un majeur » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant ».
A l'article L. 113-3 du code de l'action sociale et des familles, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée de la mesure ou, à défaut, la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du même code est compétente pour consentir aux échanges d'information mentionnés au deuxième alinéa du III de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, en tenant compte de l'avis de la personne protégée. »
L'article L. 146-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa : 
a) A leur première occurrence, les mots : « ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « et la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
b) Les mots : « ses parents ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ses parents s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou leurs représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les personnes chargées de ces mesures » ; 
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou son représentant légal, fait » sont remplacés par les mots : « ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur, ainsi que la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, font ».
La dernière phrase de l'article L. 3212-2 et du second alinéa de l'article L. 3212-3 du même code est ainsi rédigée : 
« Si la demande est formulée pour un majeur protégé par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de sa demande le mandat de protection future visé par le greffier ou un extrait du jugement instaurant la mesure de protection. »
La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 3212-1 du même code est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci. »
L'article L. 114-1-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : «, s'il s'agit d'un mineur, ou par la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de la mesure de protection juridique en tenant compte de l'avis de la personne protégée » ; 
3° Au huitième alinéa, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne chargée de cette mesure » ; 
4° Au neuvième alinéa : 
a) Après le mot : « pluridisciplinaire », sont insérés les mots : « dans les conditions définies au cinquième alinéa » ; 
b) La deuxième phrase est supprimée ; 
5° Au dixième alinéa, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : « ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, en tenant compte de son avis ».
I.-A l'article L. 1526-6 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ». 
II.-L'article L. 1544-5 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1142-7, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : 
« “ La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche impliquant la personne humaine, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. ” »
L'article L. 2123-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « constitue un handicap et » sont supprimés et les mots : « son placement sous tutelle ou sous curatelle » sont remplacés par les mots : « l'instauration d'une mesure de protection juridique » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « est subordonnée à une décision du » sont remplacés par les mots : « doit être autorisée par le » et les mots : « ou le représentant légal de la personne concernée » sont remplacés par les mots : « du mineur ou, si la personne concernée fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure. Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « de la personne concernée ou son représentant légal » sont remplacés par les mots : « du mineur ou la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ».
I.-Au troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code dans sa rédaction en vigueur à date de publication de la présente ordonnance, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est une personne majeure protégée et n'est pas apte à exprimer sa volonté, la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne peut autoriser la création du dossier médical partagé, en tenant compte de son avis. » 
II.-Le troisième alinéa de l'article L. 1111-14 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le dossier médical partagé est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur. Si le patient est une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, l'opposition peut également être formulée par la personne chargée de cette mesure. La personne ou son représentant légal, ainsi que le cas échéant la personne chargée de la mesure de protection, est informé de l'ouverture de ce dossier, des conditions de son fonctionnement et des modalités de sa clôture. Ces personnes sont également informées des modalités d'exercice du droit d'opposition préalablement à l'ouverture du dossier médical partagé. »
L'article L. 146-9 du même code est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « des souhaits exprimés par la personne concernée ou son représentant légal dans son projet de vie » sont remplacés par les mots : « des souhaits exprimés par la personne concernée dans son projet de vie, ou par son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, par la personne chargée de cette mesure » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, de son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, en tenant compte de l'avis de la personne protégée » ; 
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou leurs représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, leurs représentants légaux s'il s'agit de mineurs ou, s'il s'agit de majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne, les personnes chargées de ces mesures ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 1245-2 du même code est ainsi modifié : 
1° A la première phrase : 
a) Les mots : « sous tutelle » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » ; 
b) Les mots : « du tuteur » sont remplacés par les mots : « par la personne chargée de la mesure de protection juridique » ; 
2° A la dernière phrase, les mots : « sous tutelle » sont remplacés par le mot : « protégé ».
Le dernier alinéa de l'article L. 1111-11 du même code est ainsi modifié : 
1° Les mots : « tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, » sont remplacés par les mots : « protection juridique avec représentation relative à la personne, » ; 
2° Les mots : « Le tuteur » sont remplacés par les mots : « La personne chargée de la mesure de protection ».
A l'article L. 312-7-1 du même code : 
1° A leur première occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, » ; 
2° A leur deuxième occurrence, les mots : « ou de ses représentants légaux » sont remplacés par les mots : «, de ses représentants légaux ou de la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
L'article L. 342-2 du même code est ainsi modifié : 
1° La troisième phrase du quatrième alinéa est supprimée ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
A l'article L. 311-4 du même code, les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ainsi qu'à la personne chargée de la mesure de protection juridique s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
L'article L. 311-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 3°, après les mots : « de son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de l'avis de la personne protégée, » ; 
2° Le 7° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 7° La participation directe de la personne prise en charge à la conception et à la mise en œuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne. Cette personne bénéficie de l'aide de son représentant légal, s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à la personne qui n'est pas apte à exprimer sa volonté, de la personne chargée de cette mesure, qui tient compte de son avis. »
A l'article L. 311-5 du même code : 
1° Après les mots : « ou son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur » ; 
2° Après la première phrase est insérée la phrase suivante : « Si la personne prise en charge est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation et qu'elle n'a pas fait appel à une personne qualifiée, cette décision peut être prise par la personne chargée de la mesure de protection. » ; 
3° A la dernière phrase, les mots : « ou à son représentant légal » sont remplacés par les mots : «, à son représentant légal ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique ».
Après l'article 2-2 du même décret, il est inséré un article 2-3 ainsi rédigé : 
« Art. 2-3.-En application des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 6 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les chefs d'établissement prennent, à l'égard des agents relevant de leur autorité et appartenant aux corps respectivement régis par le décret du 19 avril 2002 susvisé et par les décrets n° 2005-921 et n° 2005-922 du 2 août 2005 susvisés ainsi que par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière et par le décret n° 2014-8 du 7 janvier 2014 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois fonctionnels de directeur des soins de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : 
« 1° Les décisions de congés et d'autorisations d'absence mentionnées à l'article 41, à l'exception de ses 3°, 4°, 6°, 6° ter, 11° et 12°, ainsi qu'aux articles 45 et 45-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ; 
« 2° Les décisions d'autorisation mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 
« 3° Les décisions relatives aux changements d'affectation interne concernant les personnels de direction occupant un emploi de directeur adjoint et les directeurs des soins. »
ANNEXES
ANNEXE I
PREMIÈRE PARTIE
(2 inscriptions)
Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :
Traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles chez les adultes, les adolescents et les enfants de 6 ans et plus répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/μL dans les douze derniers mois ;
- et :
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les 12 derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- ou un traitement par corticothérapie orale sur une période prolongée.
Les patients dont l'asthme n'est pas contrôlé en raison d'un traitement de fond inadapté, de problèmes d'observance, de comorbidités ou de facteurs de risque aggravants non pris en charge n'entrent pas dans ce périmètre.
Code CIP
Présentation
34009 301 863 3 6
NUCALA 100 mg (mépolizumab), solution injectable en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
34009 301 863 4 3
NUCALA 100 mg (mépolizumab), solution injectable en stylo prérempli (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Ces spécialités sont prescrites conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
DEUXIÈME PARTIE
(Extension d'indication)
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue à l'indication suivante :
Traitement additionnel dans l'asthme sévère réfractaire à éosinophiles chez les adolescents et les enfants de 6 ans et plus répondant aux critères suivants :
- un taux d'éosinophiles sanguins ≥ 300/μL dans les douze derniers mois ;
- et :
- au moins deux épisodes d'exacerbations asthmatiques ayant nécessité un traitement par corticoïde oral (≥ 3 jours chacun) dans les 12 derniers mois malgré un traitement de fond associant des corticoïdes inhalés à dose élevée et un bronchodilatateur d'action longue (LABA) (stade 4/5 GINA) ;
- ou un traitement par corticothérapie orale sur une période prolongée.
Les patients dont l'asthme n'est pas contrôlé en raison d'un traitement de fond inadapté, de problèmes d'observance, de comorbidités ou de facteurs de risque aggravants non pris en charge n'entrent pas dans ce périmètre.
Code CIP
Présentation
34009 300 383 5 2
NUCALA 100 mg (mépolizumab), poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
Cette spécialité est prescrite conformément à la fiche d'information thérapeutique figurant à l'annexe II.
Les dispositions de l'avenant n° 87 du 2 juillet 2019 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion au troisième alinéa de l'article 2 .12 de l'avenant des mots « signataire de la présente convention » après « organisation syndicale de salariés » en ce qu'ils contreviennent aux dispositions des articles L. 2122-5 à L.2122-8 du code du travail, et sous les réserves suivantes :
1° Le deuxième alinéa de l'article 2 .17 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions l'article L. 2241-1 du code du travail,
2° L'article 2 .37 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles R. 3121-8 et R. 3121-9 du code du travail,
3° Le quatrième alinéa de l'article 2 .44 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3141-8 du code du travail,
4° L'article 2 .49 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-4 du code du travail.
Le Syndicat des vins IGP Ardèche, qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ardèche ".

En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ardèche " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ardèche " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :

- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, 93100 Montreuil ;

- INAO Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence ;

- ou par le lien suivant sur le site internet de l'INAO :  https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/PNO-2020-CDC-IGP-Ardeche.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Ardèche " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO - Sud Est, 17, rue Jacquard, 26000 Valence
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 3 du 20 décembre 2018 relatif à la mise à jour des règles de financement du fonds de fonctionnement et de développement du paritarisme, à la convention collective nationale susvisée.
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, dans la liste des liaisons régulières de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer, les mots suivants sont supprimés : 
« Jusqu'au 31 juillet 2018 : 
Paris-Samara (Russie). 
Jusqu'au 31 janvier 2019 : 
Paris-Halifax (Canada). »
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 mars 2025 : 
Mulhouse-Alger (Algérie) ; 
Mulhouse-Constantine (Algérie) ; 
Mulhouse-Oran (Algérie). »
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 mars 2025 : 
Paris-Istanbul (Turquie). 
Dans la limite de 7 fréquences hebdomadaires et de 140 tonnes transportées par semaine pour les deux liaisons : 
Marseille-Alger (Algérie). 
Paris-Alger (Algérie). »
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juin 2014 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air, les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2018 : 
Dzoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie) ; 
Jusqu'au 30 juin 2019 : 
Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar). » 
Sont remplacés par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 mars 2024 : 
Dzaoudzi-Dar Es Salam (Tanzanie). 
Jusqu'au 31 octobre 2024 : 
Dzaoudzi-Diégo Suarez (Madagascar). »
Le tableau figurant au I de l'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
Mission 
Programme 
Responsable du programme 
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 
158-Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 
Secrétaire général du Gouvernement 
Conseil et contrôle de l'État 
126-Conseil économique, social et environnemental 
Président du Conseil économique, social et environnemental 
165-Conseil d'État et autres juridictions administratives 
Vice-président du Conseil d'État 
164-Cour des comptes et autres juridictions financières 
Premier Président de la Cour des comptes 
340-Haut Conseil des finances publiques 
Président du Haut Conseil des finances publiques 
Direction de l'action du Gouvernement 
129-Coordination du travail gouvernemental 
Secrétaire général du Gouvernement 
308-Protection des droits et libertés 
Secrétaire général du Gouvernement 
Investissements d'avenir 
421-Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
422-Valorisation de la recherche 
Secrétaire général pour l'investissement 
423-Accélération de la modernisation des entreprises 
Secrétaire général pour l'investissement 
Politique des territoires 
162-Interventions territoriales de l'Etat 
Secrétaire général du ministère de l'intérieur 
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés 
(compte de concours financiers) 
876-Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir 
Secrétaire général pour l'investissement 
Publications officielles et information administrative 
(budget annexe) 
623-Édition et diffusion 
Directeur de l'information légale et administrative 
624-Pilotage et ressources humaines 
Directeur de l'information légale et administrative 
Solidarité, insertion et égalité des chances 
137-Égalité entre les femmes et les hommes 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales) 
157-Handicap et dépendance 
Directeur général de la cohésion sociale (ministères chargés des affaires sociales)
Tout opérateur professionnel de végétaux spécifiés définit un plan de gestion du risque phytosanitaire pour l'ensemble de son exploitation détaillant les modalités de séparation physique et fonctionnelle de chaque unité de production et les conditions d'entrée et de sortie de celle-ci.
Chaque opérateur professionnel est responsable de la mise en application du plan de biosécurité qu'il a défini et qui contient a minima les éléments ci-dessous :
1. Une cartographie de l'exploitation avec les différentes unités de production ;
2. Un plan de circulation des flux dans l'espace et dans le temps décrivant notamment les circuits entrants et sortants des végétaux, des outils, des véhicules, des palettes et autres matériels, et des personnes. Ce plan de circulation contient une description de ces flux et les conditions associées à ces circulations visant à garantir l'absence d'introduction et de dissémination du virus dans les unités de production, notamment les mesures de nettoyage-désinfection, gestion des mesures relatives au personnel intervenant dans les unités de production et aux visiteurs : mesures de désinfection, combinaisons, vêtements, gants, surbottes, outils ou tout autre matériel pouvant être vecteur ;
3. Un plan de gestion des déchets de production tels que l'effeuillage et les rebus et les fins de culture, en fin de saison ou en cas de foyer ;
4. Des autocontrôles visuels et, selon analyse de risques, des analyses d'autocontrôles sont réalisées sur les végétaux spécifiés. La nature, la fréquence et toute autre information pertinente relative à ces autocontrôles sont consignées.
Lorsque des végétaux spécifiés sont déclarés contaminés par le ToBRFV suite à l'obtention d'un résultat d'analyse officielle positif, l'ensemble de l'unité de production est placé en confinement pour ne permettre aucune sortie de végétaux spécifiés ou de tout autre objet susceptible d'être contaminé. L'accès est restreint aux seules personnes réalisant les opérations prévues au présent article selon des modalités assurant l'absence de dissémination du ToBRFV.
Tout opérateur professionnel détenant un lot de semences déclaré contaminé est tenu soit de faire détruire sans délai le lot par incinération, soit de faire procéder à un traitement de décontamination du lot contaminé avec un produit autorisé pour cet usage. Si le lot de semences est de nouveau testé positif après une analyse officielle réalisée après réalisation du traitement de décontamination, l'opérateur professionnel est tenu de faire procéder à sa destruction par incinération.
Les végétaux spécifiés autres que les semences déclarés contaminés ou ayant un lien épidémiologique fort avec d'autres végétaux spécifiés déclarés contaminés, les végétaux spécifiés autres que les semences susceptibles de faire l'objet d'une contamination croisée ou présentant des symptômes et les substrats sont détruits en totalité par incinération ou par enfouissement et recouvrement à la chaux vive selon les recommandations de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région concernée. A la suite de cette destruction, l'opérateur professionnel met en place des mesures de gestion comportant notamment la mise en place d'un vide sanitaire pour les végétaux spécifiés, la désinfection complète du matériel et des locaux de l'unité de production avec un produit et des concentrations adaptées ou par un traitement par la chaleur selon un protocole adapté. Les insectes vecteurs ou susceptibles de l'être sont détruits. Ces mesures de gestion peuvent être précisées par une instruction du ministre chargé de l'agriculture publiée au bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le confinement est levé dès que les mesures prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article ont été mises en œuvre par l'opérateur professionnel.
Les comptes financiers des exercices 2019 et 2020 de l'établissement « Communauté d'universités et établissements d'Aquitaine » sont établis, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont arrêtés et approuvés par le recteur de la région académique Nouvelle-Aquitaine. Le compte financier de l'exercice 2020 comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre les universités de Bordeaux, de Bordeaux-III, de La Rochelle et de Pau et l'Institut d'études politiques de Bordeaux.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que des biens, droits et obligations de l'établissement.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 février 2020, le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 3 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2020 et dans la limite de 4 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.

Les emplois précités sont soit vacants soit susceptibles d'être vacants. Chaque emploi et ses caractéristiques sont publiés par le Muséum sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante :  http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique " emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche "puis " Galaxie .