Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu au I de l'article R. 176-3 du code électoral sont :
 1° Pour les électeurs :
 ― les mentions portées sur la liste électorale consulaire sur laquelle ils sont inscrits, prévues à l'article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée ;
 ― leur numéro d'identification consulaire, prévu au II de l'article 11 du décret du 31 décembre 2003 susvisé.
 2° Pour les candidats :
 ― les noms et prénoms des candidats et de leur remplaçant ;
 ― la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent ;
 ― le cas échéant, l'étiquette politique qu'ils ont choisie ;
 ― une copie numérisée du bulletin de vote remis, en application de l'article R. 38 du code électoral, à la commission électorale mentionnée à l'article 7 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Le fichier contenant cette copie est au format « PNG » et son volume ne peut excéder cinquante kilo-octets.
 Les électeurs sont destinataires, au titre de la circonscription électorale dans laquelle ils exercent leur droit de vote, des données à caractère personnel enregistrées en application du 2°. A cette fin, chaque candidat dispose d'un cadre, identique pour chaque candidat, pour l'affichage des mentions prévues à l'article R. 103 du code électoral et, le cas échéant, de l'étiquette politique qu'ils ont choisie. Pour chaque candidat, un lien permet en outre à l'électeur d'accéder à la copie numérisée du bulletin de vote.
 Le dispositif garantit que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Les parties 3 et 4 de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole et l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable et modifiant l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole sont abrogés.
L'expertise indépendante prévue au II de l'article R. 176-3 du code électoral est destinée à vérifier le respect du secret du vote, de la sincérité du scrutin et de l'accessibilité au suffrage.
 Elle est conduite par un informaticien spécialisé dans la sécurité, n'ayant pas d'intérêt financier dans la société qui a créé le dispositif de vote à expertiser, possédant une expérience dans l'analyse des systèmes de vote et ayant participé à l'atelier organisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés dédié aux experts de vote électronique.
 Elle couvre l'intégralité du dispositif installé et des opérations réalisées avant le scrutin, l'utilisation du système de vote durant le scrutin, le dépouillement et la conservation des données après le vote.
 Elle donne lieu à un prérapport avant le début des opérations de vote et à un rapport d'expertise final, remis aux responsables du traitement automatisé.
L'identifiant prévu à l'article R. 176-3-7 du code électoral est adressé à l'électeur par voie postale, à l'adresse mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse postale que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
 L'identifiant est également transmis à l'électeur par message texte, envoyé sur le téléphone mobile de l'intéressé lorsque celui-ci en a communiqué le numéro à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue au deuxième alinéa du même article.
 L'authentifiant prévu au même article est, pour chaque tour de scrutin, transmis à l'électeur à l'adresse électronique mentionnée sur la liste électorale consulaire ou à toute autre adresse électronique que l'intéressé a communiquée à cette fin avant le début de la période d'envoi prévue respectivement à la première et à la deuxième phrase du troisième alinéa du même article.
 En cas de perte, l'électeur peut récupérer son authentifiant, via un lien à usage unique envoyé à cette même adresse électronique, en renseignant son identifiant et son année de naissance.
L'obligation de traiter ou d'exporter l'azote issu des animaux d'élevage mentionnée au 5° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique aux exploitants agricoles exerçant une activité d'élevage dont un ou plusieurs sites de production est situé dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire au titre du II de l'article R. 211-81-1 ou de l'article R. 211-82 du même code.
 Le programme d'actions régional précise :
 1° Les seuils d'azote produit par les animaux d'élevage d'une exploitation à partir desquels cette obligation s'applique ;
 2° Les types de traitement ou d'exportation autorisés ; 
 3° La proportion des effluents produits sur une exploitation devant être traités ou exportés.
La maîtrise d'œuvre du traitement automatisé peut être confiée, dans les conditions prévues à l'article 35 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, à un prestataire technique. Dans le cadre de sa prestation, celui-ci prend toutes dispositions afin de garantir la protection des données à caractère personnel et met en œuvre les mesures de sécurité prévues aux articles R. 176-3, R. 176-3-3, R. 176-3-4, R. 176-3-7, R. 176-3-9, R. 176-3-10, R. 177-5 et R. 179-1 du code électoral.
 Le prestataire met à disposition des responsables du traitement automatisé des membres du bureau de vote par voie électronique, de l'expertise indépendante et des délégués mentionnés à l'article R. 176-3-2 du même code les documents utiles à l'exercice d'un contrôle effectif des opérations électorales et assure la formation de ces personnes au fonctionnement du dispositif de vote électronique. Il les alerte sans délai de tout événement susceptible d'entraîner un dysfonctionnement ou une défaillance du système.
 Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 1er sont transmises au prestataire par les responsables du traitement. A l'issue des opérations électorales, le prestataire leur restitue les fichiers restant en sa possession et détruit toutes les copies, totales ou partielles, qu'il a été amené à effectuer, sur quelque support que ce soit.
Le dispositif de surveillance mentionné au II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est mis en place à partir des déclarations mentionnées à l'article 2 ci-dessus. Le détail du calcul est précisé en annexe 2 du présent arrêté. Le calcul est actualisé chaque année. Les résultats sont comparés et, le cas échéant, corrigés à partir des bases de données officielles disponibles.
Les véhicules classés conformément à l'annexe I du présent arrêté dans le groupe à trois étoiles, ou dans le groupe à deux étoiles pour les poids lourds, autobus et autocar et conformes, lors de leur première immatriculation, à un type réceptionné équipé d'un filtre à particules, peuvent, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe III du présent arrêté, être classés dans le groupe de véhicules à quatre étoiles.
Les véhicules classés selon l'annexe I du présent arrêté, qui, à leur date de première immatriculation, étaient conformes réglementairement à un niveau d'émissions polluantes correspondant à un groupe de classification supérieur, peuvent bénéficier de ce dernier classement, sur présentation de l'attestation dont le modèle est présenté en annexe II du présent arrêté.
A N N E X E S
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JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 24

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JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 24

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JOn° 108 du 08/05/2012 texte numéro 24
I. ― La déclaration annuelle des quantités d'azote épandues ou cédées prévue au 3° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement s'applique, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application du II de l'article R. 211-81-1 ou des articles R. 211-82 ou R. 211-83 du même code à toute personne physique ou morale :
 1° Epandant des fertilisants azotés sur une parcelle agricole située à l'intérieur de la zone ; ou
 2° Dont l'activité génère, dans la zone, un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone.
 II. ― La déclaration comporte au minimum les éléments mentionnés à l'annexe I du présent arrêté.
 Si une personne soumise à la déclaration au titre du 2° du I du présent article cède un fertilisant azoté non normé ou non homologué en dehors de la zone, la déclaration s'accompagne des pièces justificatives attestant des échanges de fertilisants azotés ainsi effectués. Dans le cas des fertilisants azotés issus des effluents d'élevage, ces pièces justificatives sont les bordereaux d'échanges décrits au IV de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé. Pour les autres fertilisants azotés non normés ou non homologués, le programme d'actions régional précise la nature des pièces justificatives à fournir.
 III. ― La déclaration couvre la période allant du 1er septembre de l'année précédant l'année en cours au 31 août de l'année en cours. Elle est rédigée sur un imprimé établi par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture.
 La déclaration signée est transmise dans le mois suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration a été rendue obligatoire.
 IV. ― Une transmission par voie électronique peut être mise en place par l'administration.
 En cas de déclaration par voie électronique, le délai de déclaration précisé au III est porté à deux mois.
 Un message électronique de réception est transmis par l'administration et atteste de l'envoi de la déclaration par le déclarant.
 Par dérogation aux dispositions du II, les déclarants qui transmettent la déclaration par voie électronique sont dispensés de la transmission systématique des pièces justificatives décrites au II. Toutefois, ces pièces doivent être transmises à l'administration si cette dernière en fait la demande.
Les attestations mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté doivent être sollicitées par le titulaire du certificat d'immatriculation auprès du constructeur du véhicule, de son mandataire au sens des directives de réception 2002/24/CE ou 2007/46/CE susvisées, ou du représentant accrédité du constructeur du véhicule en sens de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
A N N E X E
LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION
ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS AIS
SOCIÉTÉ
ADRESSE
TYPE D'APPAREILS AGRÉÉS (*)
1
AEMI
56, avenue Pierre-Berthelot, 14000 Caen
Furuno, OceanSat
2
ATEYS
35, rue de Valmy, 76600 Le Havre
Nauticast, Furuno, Comnav
3
Etablissement Max Guerdin et fils
13, rue de Clermont, 60200 Compiègne
OceanSat
4
ETNA
31, rue des Ponts, 76620 Le Havre
JRC Japon
5
FLUVIAL ELEC
4, quai Fernand-Saguet, 94700 Maisons-Alfort
OceanSat
6
G2HE
3, rue Sophie-Germain, 75014 Paris
OceanSat
7
MAP Marine
1, quai de la Grande-Bigue, bât. B, 13002 Marseille
Nauticast, Furuno, Transas, Comnav
8
PROMAT
68, boulevard Jules-Durand, 76056 Le Havre
Furuno, OceanSat
9
SIECMI
3, quai Est, 29900 Concarneau
Saab R. 4 IAIS, CNS VDL 6000, SRT Comnav Voyager X3
10
Sud Communication
95, rue Rajol, espace Fréjorgues Est, 34130 Mauguio
ICOM
11
THEMYS
Quartier de la Chaume, CD 45, pont de l'Etoile, 13360 Roquevaire
SAM Electronics, Saab R 4 IAIS

 (*) Certains types d'appareils n'ont pas reçu d'agrément conformément au règlement de visite des bateaux du Rhin.
Les véhicules réglementairement équipés d'un dispositif de traitement des émissions polluantes installé postérieurement à la première mise en circulation du véhicule peuvent, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation, être classés dans un groupe de véhicules de classification supérieure si le dispositif et son installation satisfont aux conditions définies par l'arrêté visant les conditions d'installation et de réception des dispositifs de post équipement permettant de réduire les émissions de polluants des véhicules en service, pris en application des articles R. 318-1, R. 318-2 et R. 321-1 à R. 321-25 du code de la route.
I. ― La limitation du solde du bilan azoté calculé à l'échelle de l'exploitation agricole mentionnée au 4° du II de l'article R. 211-81-1 du code de l'environnement est applicable, dans la zone où cette mesure a été rendue obligatoire en application des articles R. 211-81-1, R. 211-82 ou R. 211-83 du même code, à tout exploitant agricole épandant des fertilisants azotés ou exploitant des terres dans cette zone.
 II. ― Ce bilan azoté correspond à la balance globale azotée. Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage) ou d'autres fertilisants organiques et, d'autre part, les exportations d'azote par les cultures et les fourrages récoltés (y compris par les animaux eux-mêmes à la pâture).
 Le calcul du solde de la balance globale azotée porte sur l'ensemble des terres de l'exploitation, que ces terres soient situées ou non dans la zone. Il s'effectue sur la campagne culturale définie à l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.
 Les références techniques nécessaires au calcul de la balance globale azotée sont fixées conjointement par les ministres de l'écologie et de l'agriculture.
 III. ― Le solde de la balance globale azotée doit satisfaire au moins à l'une des deux conditions suivantes :
 1° Il est inférieur ou égal à 50 kg d'azote par hectare ;
 2° La moyenne des soldes calculés pour les trois dernières campagnes culturales au sens du II est inférieure ou égale à 50 kg d'azote par hectare.
A N N E X E 2
ANALYSE DES CAPACITÉS DU LITTORAL
D'ACCUEILLIR UN NAVIRE AYANT BESOIN D'ASSISTANCE
 Cette analyse est effectuée durant la planification des dispositions relatives à l'accueil des navires ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge afin de permettre à l'autorité maritime de déterminer très rapidement, durant la gestion de la crise maritime, le lieu le plus adéquat par rapport aux caractéristiques de la situation.
Pour les ports
 Les autorités portuaires sont associées à l'analyse objective des avantages et des inconvénients de chaque port du littoral d'accueillir un navire en difficulté, en prenant notamment en considération les aspects suivants :
 ― facilité d'accès ;
 ― taille d'ensemble du port ;
 ― disponibilité de postes à quai peu utilisés commercialement qui permettraient de mettre le navire en sécurité, de garantir son accès aux installations d'outillage, sans entraver les opérations commerciales d'autres navires ;
 ― capacités de réparation, à sec ou non ;
 ― capacité de traitement des cargaisons transportées, en particulier lorsqu'elles sont constituées de marchandises dangereuses ou polluantes ;
 ― conséquences prévisibles des différents scénarios envisagés en matière de sécurité des personnes, de risque de pollution, d'incendie, de toxicité, d'explosion ;
 ― ressources en personnel et matériel d'intervention conduite à l'intérieur du port pour la sécurité du navire et la lutte contre une pollution ;
 ― présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier l'existence d'aires marines protégées, la présence de zones humides et de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance, l'emprise d'activités économiques telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
 Cette liste n'est pas limitative.
Littoral extérieur aux zones portuaires
 Les autorités maritimes procèdent pour leur zone de compétence à l'analyse des zones d'échouage et des mouillages abrités susceptibles d'être utilisés pour y placer un navire en difficulté en vue de relâcher, réparer ou transférer sa cargaison. Cette analyse prend en compte les critères de sensibilité sur les plans écologique, économique et humain, tels que :
 ― la présence de zones sensibles à enjeu environnemental et, en particulier, d'aires marines protégées ;
 ― la présence de zones humides ;
 ― la présence de zones sensibles à enjeux touristiques d'importance ;
 ― l'emprise d'activités économiques, telles que la production conchylicole ou l'aquaculture.
 Pour mener à bien ces travaux, les autorités maritimes bénéficient du concours des autorités terrestres et des services de l'Etat compétents.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 30 avril 2012, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ne sont plus valorisées.
 En conséquence, aucun montant ne figure au titre de ces données dans l'arrêté mensuel du directeur général de l'agence régionale de santé portant fixation des éléments d'activité mentionné à l'article 5 de l'arrêté précité.
 Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de juin 2012.
A N N E X E
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ EXPÉRIMENTATEURS CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er MAI 2012 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
FINESSEJ
ÉTABLISSEMENT
CODE
comptable
VILLE
du comptable
CODE
CPU
LIBELLÉ
CPU
PÉRIMÈTRE DE FACTURATION
560000044
CH PLOËRMEL
056010
Ploërmel
02351
MSA-Portes de Bretagne
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
030780118
CH VICHY
003035
Vichy
031
ALLIER
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes :
― les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
― la rétrocession de médicaments ;
― la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ;
― Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
― les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ;
― les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ;
― les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE).
Les arrêtés suivants sont abrogés : 
1° Arrêté du 18 novembre 1949 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales des ouvriers exposés aux poussières arsenicales ; 
2° Arrêté du 21 décembre 1950 relatif aux termes des recommandations aux médecins chargés de la surveillance du personnel exposé aux risques d'inhalation d'hydrogène arsénié ; 
3° Arrêté du 13 juin 1963 fixant les termes des recommandations prévues pour les visites médicales effectuées en vertu du décret n° 50-1289 du 16 octobre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de prévention médicale de la silicose professionnelle ; 
4° Arrêté du 11 juillet 1977 fixant la liste des travaux nécessitant une surveillance médicale spéciale ; 
5° Arrêté du 5 avril 1985 concernant les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés exposés aux substances susceptibles de provoquer une lésion maligne de la vessie ; 
6° Arrêté du 6 juin 1987 concernant l'article 19 du décret n° 86-269 du 13 février 1986 relatif à la protection des salariés exposés au benzène ; 
7° Arrêté du 15 septembre 1988 portant application de l'article 16 du décret n° 88-120 du 1er février 1988 et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés et les valeurs de référence des paramètres biologiques représentatifs de l'exposition de ces travailleurs à ce toxique ; 
8° Arrêté du 31 janvier 1989 pris pour l'application de l'article R. 232-8-4 du code du travail portant recommandations et instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés au bruit ; 
9° Arrêté du 28 mars 1991 définissant les recommandations aux médecins du travail chargés de la surveillance médicale des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ; 
10° Arrêté du 28 août 1991 approuvant les termes des recommandations faites aux médecins du travail assurant la surveillance médicale des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants ; 
11° Arrêté du 15 juin 1993 pris en application de l'article R. 231-69 du code du travail déterminant les recommandations que les médecins du travail doivent observer en matière d'évaluation des risques et d'organisation des postes de travail comportant le recours à la manutention manuelle de charges ; 
12° Arrêté du 13 décembre 1996 portant application des articles 13 et 32 du décret n° 96-98 du 7 février 1996 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation des poussières d'amiante déterminant les recommandations et fixant les instructions techniques que doivent respecter les médecins du travail assurant la surveillance médicale des salariés concernés.
La durée maximale d'un stage de formation est de six mois renouvelable une fois.
 Le stage de formation ne peut pas être consécutif à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre la dernière formation diplômante du stagiaire concerné et le stage en établissement de santé.
 Conformément aux conditions d'entrée et de séjour en France, l'infirmier à diplôme étranger doit, à la fin du stage, à son terme prévu ou en cas de rupture prématurée sur décision du directeur de l'établissement de santé dont il relève, retourner dans son pays d'origine et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut.
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, le libellé « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale » correspondant à la référence dans la LPP « Titre III, chapitre 2, section 1, sous-section 1 » est remplacé par le libellé suivant : « Bioprothèses valvulaires ».
L'infirmier à diplôme étranger est soumis, pendant la durée du stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R. 4311-54 et suivants et R. 4312-50 du code de la santé publique.
 Le directeur de l'établissement de santé dont relève l'infirmier, après avis du cadre de santé responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La suspension entraîne la cessation des activités du stagiaire dès le jour de la suspension.
 En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes de la convention prévue en annexe du présent arrêté, et sous réserve d'un préavis de quinze jours.
ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE
DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER
 Convention entre :
 Le directeur de l'établissement public de santé où l'infirmier « à diplôme étranger » est affecté : ;
 L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération : ;
 L'infirmier  à diplôme  étranger  ci-après  dénommé  « le stagiaire » :
 Il est convenu ce qu'il suit :
Article 1er
 Le (établissement d'accueil)
accueille M  (le stagiaire), pendant
la période du ... au ..., soit pour un stage d'une durée de ... mois.
 M  est affecté pour la durée
de son stage dans le pôle de .....  (indiquer la dénomination de la structure d'affectation), sous l'autorité et la responsabilité de....., (indiquer les nom et prénom du cadre de santé responsable du suivi du stage).
 M  (le stagiaire) doit être
en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
 Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 2
 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
 Préciser ici les modalités de temps de formation.
Article 3
 Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire.
Article 4
 Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.
Article 5
 Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.
Article 6
 Sont précisés, dans un document annexé à la présente convention et signé par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le stagiaire est affecté, par le cadre de l'unité dans laquelle est affecté le stagiaire, responsable du suivi du stage, et par le stagiaire :
 ― les conditions dans lesquelles le stagiaire effectue sa période de formation, et notamment le temps consacré aux différents modules de formations envisagés, ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivies et le nombre d'heures correspondantes) ;
 ― les modalités de l'évaluation du stagiaire pendant le stage de formation et à la fin du stage par le cadre responsable du suivi du stagiaire ;
 ― le modèle d'attestation de fin de stage signé par le directeur de l'établissement.
Article 7
 La présente convention entre en application à la date du
 Fait le          
 Signataires :
 Le directeur de l'établissement public de santé :
 L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération :
 L'infirmier à diplôme étranger :
 Visa :
 Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé d'accueil :
Cette convention de stage, prise en annexe d'une convention de coopération internationale, mentionne notamment l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France, les objectifs poursuivis au travers du stage de formation complémentaire, la description de la formation pratique suivie par l'infirmier à diplôme étranger et l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger de souscrire une assurance en responsabilité civile. L'infirmier à diplôme étranger doit également attester d'une assurance maladies-accidents financée par son employeur.
 Les parties signataires à la convention sont :
 ― l'infirmier à diplôme étranger intéressé ;
 ― le directeur de l'établissement d'accueil ;
 ― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui, le cas échéant, prend en charge les frais inhérent à la réalisation du stage.
La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures.
 Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention.
 La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.
Cette formation complémentaire s'effectue sous forme de stages hospitaliers d'adaptation. Pendant ces stages, le stagiaire est placé, en fonction de l'activité de la structure d'accueil, sous la responsabilité permanente d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, ou d'un infirmier puériculteur diplômé d'Etat, ou d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et sous le contrôle du cadre de santé chargé de l'encadrement de l'équipe paramédicale de la structure d'accueil concernée.
Les organismes parties aux conventions de coopération internationales avec des établissements publics de santé adressent au directeur d'établissement public de santé concerné un dossier de candidature par stagiaire comprenant les pièces suivantes :
 ― curriculum vitae du candidat rédigé en langue française ;
 ― titre d'infirmier obtenu dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine (dans la langue d'origine et traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté) ;
 ― lettre de motivation rédigée en langue française ;
 ― justificatif de la maîtrise de la langue française d'un niveau permettant une communication usuelle au quotidien aisée, tant sur des sujets généraux que professionnels, ou d'un niveau de langue française apprécié au regard des activités qui seront les leurs au sein des établissements publics de santé.
 Sur avis du directeur des soins et du chef de pôle, le directeur d'établissement public de santé sélectionne les candidats qu'il autorise à effectuer un stage hospitalier d'adaptation.
 Il décide en concertation avec le chef de pôle concerné de l'unité ou des unités dans lesquelles seront effectués les stages hospitaliers d'adaptation.
En application de l'article 14 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er mai 2012, ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe au présent arrêté.
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF),
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME),
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT),
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC),
 La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC),
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO),
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et le règlement général annexé, notamment son article 18, paragraphe 2,
 Conviennent de ce qui suit :
Article unique
 L'article 10 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
 « Art. 10. - Mesures transitoires :
 Paragraphe 1er : inchangé.
 Paragraphe 2 : inchangé.
 Paragraphe 3 :
 Par dérogation aux dispositions visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l'article 18, paragraphe 2 du règlement général annexé est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention relative à l'indemnisation du chômage dont ils relèvent. »
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 7 OCTOBRE 2011 À L'ACCORD DU 6 MAI 2011 RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Article unique
Champ d'application
 L'article 1er, alinéa 1er, de l'accord du 6 mai 2011 relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire est modifié comme suit :
 « Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, la convention du 19 février 2009 et la convention du 20 février 2010 relatives à la convention de reclassement personnalisé et la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961. »
Fait à Paris, le 7 octobre 2011, en deux exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT
 CGT-FO
A N N E X E
 La spécialité pharmaceutique suivante, pour laquelle il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de la publication du présent arrêté, est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
935 093-1
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
ACTAVIS FRANCE
935 092-5
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 25 ml
ACTAVIS FRANCE
935 094-8
GEMCITABINE ACTAVIS 40 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 50 ml
ACTAVIS FRANCE
A N N E X E
AVENANT N° 2 DU 16 DÉCEMBRE 2011 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION DU 19 FÉVRIER 2009 RELATIVE À LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISÉ
Article 1er
 L'article 10 de la convention du 19 février 2009 relative à la convention de reclassement personnalisé est modifié comme suit :
« Article 10
 « Paragraphe 1er : inchangé.
 « Paragraphe 2 : inchangé.
 « Paragraphe 3 : le montant de l'allocation servie aux bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale, ou d'une pension d'invalidité acquise à l'étranger, est cumulable avec la pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie dans les conditions prévues par l'article R. 341-17 du code de la sécurité sociale, dès lors que les revenus issus de l'activité professionnelle prise en compte pour l'ouverture des droits ont été cumulés avec la pension.
 « A défaut, l'allocation servie aux bénéficiaires d'une telle pension est égale à la différence entre le montant de l'allocation spécifique de reclassement et celui de la pension d'invalidité.
 « Paragraphe 4 : inchangé. »
Article 2
 Le présent avenant est applicable à compter du 1er juin 2011 aux bénéficiaires de l'allocation spécifique de reclassement en cours d'indemnisation à cette date ou postérieurement, quelle que soit la convention de reclassement personnalisé dont ils relèvent.
Article 3
 Le présent avenant est déposé à la direction générale du travail de Paris.
 Fait à Paris, le 16 décembre 2011, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFTC
UPACFE-CGC
CGT-FO
A N N E X E
AVENANT N° 1 DU 3 FÉVRIER 2012 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION DU 19 JUILLET 2011 RELATIVE AU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE
 Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
 La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
 L'Union professionnelle artisanale (UPA),
   D'une part,
 La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
 La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
 La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
 La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
 La Confédération générale du travail (CGT),
   D'autre part,
 Vu les dispositions du code du travail ;
 Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général et accords d'application annexés ;
 Vu l'avenant du 23 janvier 2012 à l'accord national interprofessionnel du 31 mai 2011 relatif au contrat de sécurisation professionnelle ;
 Vu la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnel,
 Conviennent de ce qui suit :
Article 1er
 L'article 13 de la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle est modifié comme suit :
« Article 13
 Au cours de son contrat de sécurisation professionnelle, le bénéficiaire peut réaliser des périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat de travail temporaire d'une durée minimale de quatorze jours.
 Chaque contrat est renouvelable une fois avec le même employeur ou la même entreprise utilisatrice.
 Le cumul total de ces périodes d'activités professionnelles en entreprise peut être compris, au maximum, entre quatre et six mois.
 Pendant ces périodes, le bénéficiaire est salarié de l'entreprise ou de l'agence d'emploi et le versement de son allocation de sécurisation professionnelle est suspendu.
 En cas de reprise d'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire d'une durée de plus de trois mois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai permet une reprise du contrat de sécurisation professionnelle et du versement de l'allocation de sécurisation professionnelle sans modification du terme fixé lors de l'adhésion au dispositif. »
Article 2
 Le présent avenant est applicable à compter de sa date de signature aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle en cours à cette date et aux bénéficiaires d'un contrat de sécurisation professionnelle prenant effet à compter de cette date.
Article 3
 Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail.
 Fait à Paris, le 3 février 2012, en trois exemplaires originaux.
MEDEFCFDT
CGPMECFE-CGC
UPACFTC
CGT
CGT-FO
1° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « ainsi qu'au préfet du département d'implantation du meublé de tourisme » sont supprimés.
 2° Le dernier alinéa de l'article 2 est rédigé comme suit :
 « A défaut, l'organisme concerné ne peut effectuer les visites de classement et prononcer le classement des hébergements. »
A N N E X E S 
1. Rapport de contrôle.
2. Grille de contrôle. 
3. Décision de classement. 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 

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JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95 

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JO n° 108 du 08/05/2012 texte numéro 95
La sous-section 4 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° L'article R. 4127-74 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4127-74.-L'exercice de la médecine foraine est interdit. 
« Toutefois, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance. 
« La demande d'autorisation est adressée au conseil départemental dans le ressort duquel se situe l'activité envisagée. Celui-ci vérifie que le médecin a pris toutes dispositions pour répondre aux urgences, garantir la qualité, la sécurité et la continuité des soins aux patients qu'il prend en charge. 
« L'autorisation est personnelle et incessible. Il peut y être mis fin si les conditions fixées aux deux alinéas précédents ne sont plus réunies. 
« Le conseil départemental au tableau duquel le médecin est inscrit est informé de la demande lorsque celle-ci concerne une localité située dans un autre département. » ; 
2° L'article R. 4127-83 est ainsi modifié : 
a) Au début du premier alinéa, il est inséré un « I » ; 
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : 
« II. ― Un médecin ne peut accepter un contrat qui comporte une clause portant atteinte à son indépendance professionnelle ou à la qualité des soins, notamment si cette clause fait dépendre sa rémunération ou la durée de son engagement de critères de rendement. » ; 
3° L'article R. 4127-87 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « des petites et moyennes entreprises », sont insérés les mots : «, ou d'un médecin collaborateur salarié » ; 
b) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chacun d'entre eux exerce son activité médicale en toute indépendance et dans le respect des règles de la profession, notamment le libre choix du médecin et l'interdiction du compérage. » ; 
4° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-89 est complété par les mots : « ou empêché pour des raisons de santé sérieuses de poursuivre son activité. » ; 
5° L'article R. 4127-92 est abrogé.
La sous-section 2 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le deuxième alinéa de l'article R. 4127-35 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Toutefois, lorsqu'une personne demande à être tenue dans l'ignorance d'un diagnostic ou d'un pronostic, sa volonté doit être respectée, sauf si des tiers sont exposés à un risque de contamination. » ; 
2° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-44 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience. » ; 
3° L'article R. 4127-45 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4127-45.-I. ― Indépendamment du dossier médical prévu par la loi, le médecin tient pour chaque patient une fiche d'observation qui lui est personnelle ; cette fiche est confidentielle et comporte les éléments actualisés, nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques. 
« Les notes personnelles du médecin ne sont ni transmissibles ni accessibles au patient et aux tiers. 
« Dans tous les cas, ces documents sont conservés sous la responsabilité du médecin. 
« II. ― A la demande du patient ou avec son consentement, le médecin transmet aux médecins qui participent à la prise en charge ou à ceux qu'il entend consulter les informations et documents utiles à la continuité des soins. 
« Il en va de même lorsque le patient porte son choix sur un autre médecin traitant. » ; 
4° L'article R. 4127-46 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4127-46.-Lorsqu'un patient demande à avoir accès à son dossier médical par l'intermédiaire d'un médecin, celui-ci remplit cette mission en tenant compte des seuls intérêts du patient et se récuse en cas de conflit d'intérêts. » ; 
5° L'article R. 4127-53 est ainsi modifié : 
a) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « actes réellement effectués », sont insérés les mots : « même s'ils relèvent de la télémédecine. » ; 
b) La seconde phrase du deuxième alinéa est supprimée ; 
c) Après le deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire. »
La sous-section 1 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 
1° A l'article R. 4127-1, la référence à l'article R. 4127-87 est remplacée par la référence à l'article R. 4127-88 ; 
2° Au premier alinéa de l'article R. 4127-8, les mots : « Dans les limites fixées par la loi, » sont remplacés par les mots : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, » ; 
3° L'article R. 4127-11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4127-11.-Tout médecin entretient et perfectionne ses connaissances dans le respect de son obligation de développement professionnel continu. » ; 
4° Le premier alinéa de l'article R. 4127-12 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il participe aux actions de vigilance sanitaire. » ; 
5° Au dernier alinéa de l'article R. 4127-24, les mots : « en dehors des conditions fixées par l'article L. 4113-6, » sont supprimés.
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, le mot : « départementale » est supprimé et les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
2° Dans la dernière phrase du I, les mots : « du préfet » sont remplacés par les mots : « du directeur général de l'agence régionale de santé. » ; 
3° Au premier alinéa du II, les mots : « et assure l'instruction pour le compte du préfet. Il fait connaître à ce dernier son avis sur la demande d'inscription dans le délai de 45 jours » sont supprimés ; 
4° Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'autorité préfectorale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ; 
5° Au III, le mot : « départementales » est remplacé par les mots : « mentionnées au présent article ».
La sous-section 3 de la première section du chapitre VII du titre II de la quatrième partie du même code est ainsi modifiée : 
1° Le dernier alinéa de l'article R. 4127-65 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, des dérogations à cette règle peuvent être accordées par le conseil départemental, dans l'intérêt de la population lorsqu'il constate une carence ou une insuffisance de l'offre de soins. » ; 
2° L'article R. 4127-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Avec l'accord du patient, le médecin échange avec eux les informations utiles à leur intervention. » ; 
3° Après l'article R. 4127-68, est inséré un article R. 4127-68-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4127-68-1.-Le médecin partage ses connaissances et son expérience avec les étudiants et internes en médecine durant leur formation dans un esprit de compagnonnage, de considération et de respect mutuel. »
A l'article 3 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé, les mots : « réputés accrédités » sont remplacés par les mots : « visés au 2° de l'article L. 324-1 » et la référence à l'article « D. 324-7 » est remplacée par celle à l'article « D. 324-6-1 ».
L'article 5 de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'organisme visés au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 du code du tourisme établit le certificat de visite qui comprend : 
« ― le rapport de contrôle mentionné au a de l'article D. 324-4 du code du tourisme, conforme au modèle qui figure en annexe 3 ; 
« ― la grille de contrôle mentionnée au b de l'article D. 324-4 du même code, conforme au modèle qui figure en annexe 4 ; 
« ― une proposition de décision de classement pour la catégorie indiquée par le rapport de contrôle, conforme au modèle qui figure en annexe 5. 
« L'organisme visé au 1° ou au 2° de l'article L. 324-1 se conforme obligatoirement au guide de contrôle du tableau de classement des meublés de tourisme publié sur le site internet de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme. »