Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Au coefficient de majoration pour qualité défini au paragraphe I de l'article 2 du présent arrêté s'ajoutent les coefficients de majoration complémentaires définis aux paragraphes II, III et IV du présent article.
 II. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la taille de l'opération donné par la formule :
0,03 ― NLp × 0,0003,
dans laquelle NLp est le nombre de logements faisant l'objet de la décision d'octroi de subvention, pris en compte dans la limite de 100. La valeur de ce coefficient de majoration complémentaire est arrondie à la quatrième décimale par valeur supérieure.
 Lorsque l'opération comporte à la fois des logements collectifs et des logements individuels, l'assiette de subvention, calculée séparément sur chacun des deux volets de l'opération, ne tient compte que de l'effectif de logements aidés propre à chaque volet.
 III. ― Coefficient de majoration complémentaire en cas d'installation d'un ascenseur non obligatoire au titre de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, fixé selon le barème suivant en fonction du type de cabine d'ascenseur défini à l'article 5-3 de la norme NF EN 81-70 :
 Pour les ascenseurs de type 1 : 0,04 ;
 Pour les ascenseurs de type 2 : 0,05 ;
 Pour les ascenseurs de type 3 : 0,06.
 L'ascenseur doit desservir tous les étages, y compris les niveaux en sous-sol.
 IV. ― Coefficient de majoration complémentaire dépendant de la présence de locaux collectifs résidentiels donné par la formule :
Le coefficient de majoration pour qualité est égal à la somme des coefficients de majoration prévus au présent article et à l'article 3.
 I. ― Un coefficient de majoration est attribué pour les bâtiments bénéficiant d'un label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » (ci-après « BBC ») défini au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique ».
 Un coefficient de majoration est également attribué pour l'obtention d'une certification selon la méthode Qualitel.
 Les opérations visées au 2° de l'article 2 du décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 susvisé ne bénéficient de la majoration liée à l'obtention d'un label BBC que jusqu'à la date d'entrée en vigueur du label « haute performance énergétique » mentionné au III de l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
 Les coefficients de majoration sont fixés selon le barème suivant :
 Eléments de qualité/coefficients de majoration ;
 Label BBC/0,10 ;
 Certification selon la méthode Qualitel/0,08 ;
 Le coefficient de majoration pour label BBC peut se cumuler avec le coefficient de majoration lié à la certification selon la méthode Qualitel.
 II. ― Lorsqu'un coefficient de majoration lié au label BBC ou à une certification selon la méthode Qualitel est demandé par le maître d'ouvrage, celui-ci doit transmettre à la direction départementale des territoires, ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au département délégataire des aides à la pierre, en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, une attestation de l'organisme ayant délivré ce label ou cette certification. A l'issue des travaux, il déclare leur achèvement à cet organisme et confirme auprès de la direction départementale des territoires les engagements pris en regard de ce label ou de cette certification.
 III. ― Le coefficient de majoration pour qualité est établi en fonction de l'engagement de qualité pris par le maître d'ouvrage et du barème défini au paragraphe I du présent article.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà d'une fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
 1. M. le commissaire général de brigade Eric Leducq, directeur du centre interarmées d'administration des opérations ;
 2. M. le commissaire colonel Pascal Lambert, adjoint au directeur du centre interarmées d'administration des opérations.
CM = MQ + ML
dans laquelle :
 MQ est un coefficient de majoration pour qualité dont le calcul est précisé aux articles 2 à 4 du présent arrêté pour la construction de logements neufs, aux articles 5 à 9 pour les immeubles bâtis, acquis et améliorés et aux articles 10 à 14 pour les logements-foyers ;
 ML est un coefficient de majoration local qui est fixé par le préfet de département en fonction des sujétions rencontrées pouvant tenir, notamment, à la localisation et aux autres critères de qualité et de service.
 II. ― La valeur du coefficient CM de majoration est, en application de l'article R. 331-15 du code de l'habitation et de la construction, plafonnée à 0,30.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les marchés subséquents passés en application d'accords-cadres conclus avec l'économat des armées, au-delà de soixante fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée, tel que défini au II de l'article 26 du code des marchés publics :
 A. ― Direction du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi (Emirats arabes unis) :
 1. M. le commissaire lieutenant-colonel Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi ;
 2. M. le commissaire principal Hakim el Safty, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dhabi.
 B. ― Direction du commissariat de l'opération Pamir :
 3. M. le commissaire lieutenant-colonel Bernard Guinot, directeur du commissariat de l'opération Pamir ;
 4. M. le commissaire lieutenant-colonel Alexandre Hubert, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Pamir.
 C. ― Direction du commissariat de l'opération Epervier :
 5. Mme la commissaire colonelle Maguelonne Dupont, directrice du commissariat de l'opération Epervier ;
 6. M. le commissaire capitaine Rémi Ponzevera, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation, à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
 I. ― Dans la limite des attributions de la sous-direction finances-budget-comptabilité de la direction centrale du commissariat des armées :
 1. M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 2. M. le commissaire colonel Emmanuel Boux de Casson, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 3. M. le commissaire en chef Gilles Ricard, au sein du bureau organisation financière de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
 II. ― Dans la limite des attributions de la direction centrale, pour les pièces intéressant les armées, les services de soutien interarmées et les formations rattachées :
 4. M. le commissaire général Guy Lautrédou, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 5. M. le commissaire en chef Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 6. M. le colonel Loïc Querné, chef du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 7. M. le commissaire capitaine Thibault Curot, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 8. Mme la commissaire capitaine Katy Poulet, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 9. Mlle Aurélie Colnat, secrétaire administrative de classe normale, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 10. Mme le premier maître Stéphanie Berthe, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
 11. M. Daniel Dos Reis, secrétaire administratif de classe normale, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
I. ― Les logements-foyers doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, répondre aux caractéristiques techniques et dimensionnelles décrites à l'annexe III du présent arrêté.
 II. ― Les logements-foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration doivent, sauf dérogation accordée par le préfet de département, satisfaire après travaux aux exigences mentionnées au chapitre Ier et aux paragraphes 2.2, 2.3 et 2.4 du chapitre II de l'annexe II du présent arrêté.
 III. ― Les logements-foyers pour personnes handicapées réalisés en acquisition-amélioration doivent satisfaire après travaux aux normes d'habitabilité de la construction neuve.
I. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
 II. ― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef Cyriaque Garapin, chef du bureau gestion des corps de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes de gestion et d'administration relatifs à la situation individuelle de certains militaires d'active et de réserve, dans la limite des attributions du bureau.
 III. ― Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Christian Pitiot, chef du bureau organisation financière de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire et, dans la limite des attributions du service, tous arrêtés de nominations de régisseurs.
Le coefficient de majoration pour qualité MQ prévu à l'article 1er du présent arrêté est plafonné à 0,24.
 La majoration ML ne peut dépasser 0,12. Toutefois, pour les communes du département de l'Oise appartenant aux cantons de Creil, Nogent-sur-Oise, Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence, Senlis et Nanteuil-le-Haudoin et pour les communes d'Ile-de-France classées en zone II, la limite que la majoration ML ne peut dépasser est fixée à 0,20.
Pour la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, les montants de la rémunération des différentes activités des membres des jurys sont les suivants :
 A. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation au fonctionnement des jurys est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens professionnels
PRÉSIDENT DE JURY
MEMBRES DE JURY
Catégorie A 
32
25
Catégorie B
25
20
Catégorie C 
20
15
 Le fonctionnement des jurys d'examens ou de concours comprend la participation à :
 ― la réunion préparatoire ;
 ― la réunion d'admissibilité ;
 ― la réunion d'admission ;
 ― et toute réunion formelle que le bureau des concours se verrait à organiser pour la bonne tenue des opérations d'organisation des concours et examens.
 B. - Le montant (en euros) de rémunération de la préparation des contenus des épreuves écrites et orales est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens
RÉMUNÉRATION UNITAIRE DE LA PRÉPARATION
d'un sujet d'épreuve écrite par membre de jury
Sujet de composition
ou de dissertation
Epreuves consistant
en la rédaction de note,
note de synthèse
 ou note/lettre administrative
à partir d'un dossier
ou liste de questions
Epreuves de langues,
d'informatique, de français
et de matières techniques
(mathématiques, physique, électronique)
RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la préparation d'un sujet
d'épreuve orale
par membre de jury
Catégorie A
35
60
50
5
Catégorie B
25
50
40
4
Catégorie C
20
40
35
3
 C. - Le montant (en euros) de rémunération par heure de participation aux épreuves orales est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens professionnels
PRÉSIDENT DE JURY
MEMBRES DE JURY
Catégorie A 
40
34
Catégorie B 
30
27
Catégorie C 
25
22
 La participation aux épreuves orales comprend le temps d'audition des candidats et de délibération.
 D. - Le montant (en euros) de rémunération des activités de correction des copies est fixé comme suit :
CONCOURS
et examens professionnels
RÉMUNÉRATION UNITAIRE
de la correction d'une copie
Catégorie A 
5
Catégorie B 
3
Catégorie C 
2,3
 E. - Le montant de rémunération pour l'instruction d'un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) et l'entretien oral du candidat est fixé à 40 €.
Pour les activités de formation, le montant de la rémunération par heure effective de formation en présentiel est fixé comme suit :
TAUX
FORMATIONS
diplomatiques
CAS PRATIQUES
FORMATIONS
expertes
FORMATIONS
techniques
PRÉPARATIONS
de concours
Montant horaire
100
80
50
25
45
 La coordination d'actions de formation est rémunérée selon un montant équivalent à 1/20e des heures de formation pour lesquelles la coordination a été effectuée.
 La préparation de concours s'entend de formations fournies en présentiel et en ligne. S'agissant des formations en ligne (E-learning), seul peut être rétribué, à ce stade, le temps de préparation des cours. La correction des copies donne lieu à rétribution selon la grille figurant ci-dessous à l'article 3 D La préparation des rédactions et corrigés de cours donne lieu à rétribution, pour chaque production nouvelle :
Par page de 600 mots
15 €
Sont des activités de formation ou assimilées au sens de l'article 2 du décret 2010-235 susvisé les activités suivantes définies en annexe au présent arrêté :
 1. Cours et enseignements (formations diplomatiques, formations expertes et formations techniques).
 2. Elaboration et suivi de cas pratiques, jeux de rôle, mises en situation.
 3. Coordination d'actions de formation.
 4. Préparation aux concours internes et examens professionnels.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DÉFINITION DES ACTIVITÉS DE FORMATION AU TITRE DESQUELLES UNE RÉMUNÉRATION
EST PROPOSÉE SELON LA GRILLE FIGURANT À L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
 Formations diplomatiques : formations ayant pour objet la pratique diplomatique, bilatérale, européenne ou multilatérale (négociation, protocole, relations internationales, analyse politiques, enjeux globaux) et se proposant de transmettre des connaissances.
 Formations expertes : formations de nature principalement technique visant à la maîtrise d'instruments ou d'outils de travail propres au ministère des affaires étrangères et mobilisant des connaissances approfondies sur les procédures internes en usage (exemple : formations aux systèmes d'information, à la recherche documentaire approfondie, aux archives, aux nouvelles applications comptables et de gestion, etc.).
 Formations techniques : formations visant à la maîtrise d'instruments ou d'outils de travail de base (exemple : téléphonie, langages informatiques, bureautique, documentation, etc.).
 Cas pratique : formations reposant sur la conception de jeux de rôles, de simulations ou de mises en situation, impliquant la mise en place d'un scénario interactif (jeu d'acteurs), le suivi et le débriefing de l'action entreprise. Un retour d'expérience ou l'évocation de situations concrètes ne sauraient constituer un cas pratique.
 Coordination d'actions de formation : action confiée à un ou des coordinateurs consistant à élaborer un programme de formation et à en garantir la réalisation (recrutement des formateurs et intervenants, rassemblement de la documentation, préparation des supports de la formation, etc.).
 Préparations aux concours internes et examens professionnels : formations dispensées par le centre de formation linguistique du ministère et préparations aux concours internes et examens professionnels assurées par les agents du ministère.
Les décisions du 6 juillet 2007 et du 9 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-Ouest et APAVE Sudeurope SAS et la décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique délivrée à la société APAVE Parisienne SAS sont abrogées.
A N N E X E
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 416 968 7 9
ARGANOVA 100 mg/ml (argatroban), solution à diluer pour perfusion, 2,5 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/1) (laboratoires LFB-BIOMEDICAMENTS)
34009 416 969 3 0
ARGANOVA 100 mg/ml (argatroban), solution à diluer pour perfusion, 2,5 ml de solution à diluer en flacon (verre) (B/6) (laboratoires LFB― BIOMEDICAMENTS)
34009 494 756 4 3
CEFEPIME PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (IM/IV), poudre en flacon (verre) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
34009 494 761 8 3
CEFEPIME PANPHARMA 2 g, poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon (verre type II) (B/10) (laboratoires PANPHARMA)
34009 580 580 8 0
EPHEDRINE ARROW 30 mg/ml, solution injectable, 1 ml de solution injectable en ampoule (verre brun) (B/10) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 572 472 5 6
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 572 473 1 7
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 25 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 572 471 9 5
EPIRUBICINE MEDIPHA SANTE 2 mg/ml, solution pour perfusion, 5 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
34009 580 444 7 2
LEVOFLOXACINE ACCORD HEALTHCARE 500 mg, comprimés pelliculés sécables, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
34009 580 078 0 4
PARACETAMOL KABI 10 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
34009 580 074 5 3
PARACETAMOL KABI 10 mg/ml, solution pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/10) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
En application de l'article R. 4614-13 du code du travail, le concours apporté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut national de recherche et de sécurité dans l'instruction des demandes initiales ou de renouvellement d'agrément s'effectue selon les modalités suivantes :
 1. Le ministre chargé du travail transmet la demande d'agrément à ces deux organismes.
 2. Ils procèdent à l'analyse des dossiers des candidats selon une grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
 3. Le résultat de cette analyse et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments, ainsi que le dossier complet du candidat sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur la demande d'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.
En application de l'article R. 4614-9 du code du travail, le ministère chargé du travail peut demander à tout moment de la période d'agrément, notamment sur saisine du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, communication des rapports d'expertises réalisés par l'expert agréé.
 Ces rapports sont analysés selon les modalités suivantes :
 1. Le ministre chargé du travail transmet le rapport d'expertise à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à l'Institut national de recherche et de sécurité.
 2. Ces deux organismes procèdent à l'analyse des rapports selon la grille d'évaluation établie par le ministre chargé du travail après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail.
 3. Le résultat de l'analyse des rapports d'expertise et la grille d'évaluation renseignée sont transmis au ministre chargé du travail. Ces éléments sont tenus à la disposition du Conseil d'orientation sur les conditions de travail. Celui-ci émet un avis sur le maintien ou la suspension de l'agrément au vu de l'ensemble de ces documents.
A N N E X E
(3 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 564 400 9 2
DACARBAZINE FAULDING 100 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA).
34009 564 266 0 7
DACARBAZINE FAULDING 600 mg, poudre pour solution injectable en flacon (B/1) (laboratoires FAULDING PHARMACEUTICALS SA).
34009 315 072 8 4
NOCTRAN 10 (chlorazépate dipotassique, acépromazine maléate, acéprométazine maléate), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MENARINI FRANCE).
A N N E X E
(9 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 325 496 5 8
CALCIUM SORBISTERIT, poudre orale, 1 boîte de 500 g (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE).
34009 301 948 3 6
CELESTENE 0,5 mg (bétaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE).
34009 361 218 1 2
INFANRIXQUINTA, poudre et suspension pour suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, adsorbés, poliomyélitique inactivé, vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué adsorbé, poudre en flacon muni d'un dispositif Bios (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 355 110 8 9
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur ME, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
34009 366 191 4 2
LAMICSTART 25 mg (lamotrigine), comprimés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 366 192 0 3
LAMICSTART 50 mg (lamotrigine), comprimés (B/42) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 332 216 4 5
OCUFEN 0,03 % (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires HORUS PHARMA).
34009 351 720 6 8
REGRANEX 0,01 % (bécaplermine), gel, 15 g en tube (laboratoires ETHICON SAS).
34009 347 344 3 4
ZOMIG 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ASTRAZENECA).
A N N E X E
(13 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 325 496 5 8
CALCIUM SORBISTERIT, poudre orale, 1 boîte de 500 g (laboratoires FRESENIUS MEDICAL CARE).
34009 301 948 3 6
CELESTENE 0,5 mg (bétaméthasone), comprimés (B/30) (laboratoires MSD FRANCE).
34009 303 932 7 7
FEBRECTOL Adulte (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 303 933 3 8
FEBRECTOL Enfant (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 303 935 6 7
FEBRECTOL Nourrisson (paracétamol, huile essentielle de pin sylvestre), suppositoires (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
34009 361 218 1 2
INFANRIXQUINTA, poudre et suspension pour suspension injectable, vaccin diphtérique, tétanique, coquelucheux acellulaire, adsorbés, poliomyélitique inactivé, vaccin Haemophilus influenzae type b conjugué adsorbé, poudre en flacon muni d'un dispositif Bios (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 355 110 8 9
IOMERON 250 (ioméprol), solution injectable (250 mg d'iode par ml), 150 ml en flacon + TRIPAQUE (seringue injecteur ME, raccord, canule de remplissage) + cathlon rose (cathéter et aiguille) (laboratoires BRACCO IMAGING FRANCE).
34009 366 191 4 2
LAMICSTART 25 mg (lamotrigine), comprimés (B/21) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 366 192 0 3
LAMICSTART 50 mg (lamotrigine), comprimés (B/42) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
34009 332 216 4 5
OCUFEN 0,03 % (flurbiprofène sodique dihydraté), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires HORUS PHARMA).
34009 351 720 6 8
REGRANEX 0,01 % (bécaplermine), gel, 15 g en tube (laboratoires ETHICON SAS).
34009 347 344 3 4
ZOMIG 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés pelliculés (B/2) (laboratoires ASTRAZENECA).
34009 353 363 6 1
ZOMIGORO 2,5 mg (zolmitriptan), comprimés orodispersibles (B/2) (laboratoires ASTRAZENECA).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241f enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*07. Le guide pratique est enregistré sous le numéro 51030#07.
 Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris - région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
 L'arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 2011, est fixé le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231m enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*11. Le guide pratique est enregistré sous le numéro 50442#11.
 Ce formulaire est adressé aux entreprises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris - région parisienne et de Lyon. Il est également disponible sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr pour impression.
 L'arrêté du 19 septembre 2009 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, dans la rubrique : « Implant méniscal » :
 1. Le code 3158776 correspondant à l'ancre méniscale J. FAST PDS est déplacé dans la rubrique « société Depuy Mitek France division Ethicon SAS » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3158776
Genou, implant méniscal, attache résorbable ou non, DEPUY MITEK, J. FAST PDS.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
― 228116 (longueur 6 mm / aiguille 34°) ;
― 228118 (longueur 8 mm / aiguille 34°) ;
― 228126 (longueur 6 mm / aiguille 27°) ;
― 228128 (longueur 8 mm / aiguille 27°) ;
― 228136 (longueur 6 mm / aiguille 12°) ;
― 228138 (longueur 8 mm / aiguille 12°).
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
Date de fin de prise en charge : 15 septembre 2012
 2. La rubrique « Société MITEK-ETHICON SA » est supprimée.
 3. Le paragraphe :
 « La prise en charge est assurée pour les implants suivants en cas de :
 ― traitement des lésions méniscales traumatiques verticales, longitudinales, périphériques du sujet jeune ;
 ― traitement des désinsertions du ménisque de la capsule ;
 ― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire, excluant les lésions dégénératives.
 Les dispositifs de réparation méniscale sont implantés par voie arthroscopique antérieure.
 La prise en charge est assurée dans la limite de 609,80 € par intervention. »
est remplacé comme suit :
 « La prise en charge est assurée pour les implants suivants en cas de :
 ― traitement des lésions méniscales traumatiques verticales, longitudinales, périphériques du sujet jeune ;
 ― traitement des désinsertions du ménisque de la capsule ; 
 ― traitement des lésions méniscales associées à une rupture ligamentaire.
 Cette réparation exclut les lésions dégénératives.
 Les dispositifs de réparation méniscale sont implantés par voie arthroscopique antérieure. »
La décision du 20 avril 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest et les décisions du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
Les obligations professionnelles et méthodologiques d'intervention visées à l'article R. 4614-9 du code du travail consistent en la capacité de l'expert à :
 ― préciser l'historique, le contexte, le contenu et les enjeux de la demande formulée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
 ― rappeler le cadre juridique de l'expertise ;
 ― établir un diagnostic ;
 ― présenter de manière pédagogique des propositions d'actions et de solutions concrètes sur la base de ce diagnostic ;
 ― mobiliser les compétences nécessaires à la réalisation de l'expertise.
 Lors de son intervention, l'expert doit apporter aux différents acteurs toutes les garanties nécessaires en matière de déontologie.
La décision du 24 février 2011 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique délivrée à la société CETE APAVE Nord-Ouest et les décisions du 21 octobre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique délivrées aux sociétés APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, dans la rubrique « Oxygénothérapie à long terme », le code « 1130220 » est modifié comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
1130220
Oxygénothérapie à long terme, oxygène liquide
Forfait hebdomadaire 2.
La prise en charge est assurée pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire chronique grave :
― qui nécessitent un débit en oxygène supérieur à 9 l/mn ;
― et/ou qui déambulent (éventuellement en fauteuil roulant) régulièrement à l'intérieur ou à l'extérieur de leur domicile plus d'une heure par jour.
Elle peut être également accordée :
― pour les patients relevant du forfait 1 dont la consommation excède 10 bouteilles d'oxygène gazeux de 0,4 m³ par mois ;
― pour les patients atteints d'insuffisance respiratoire uniquement à l'effort (selon les mêmes critères paracliniques de PaO2 que ceux énoncés dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme). Le bénéfice de l'oxygénothérapie est alors attesté, à l'épreuve de marche de 6 mn, par une amélioration en termes de dyspnée, gazométrie, distance parcourue et/ou d'amélioration de la courbe d'oxymétrie continue.
Le tarif couvre les prestations communes énoncées dans les conditions générales d'attribution de l'oxygénothérapie à long terme et les prestations spécifiques suivantes :
― l'approvisionnement en oxygène médical stocké en phase liquide ;
― la fourniture d'un réservoir patient, d'un réservoir portable en cas de déambulation, d'une valve économiseuse d'oxygène si nécessaire, d'un dispositif permettant le contrôle de l'observance du traitement (suivi cumulé des volumes livrés) ;
― le contrôle régulier des réservoirs conformément au rythme préconisé par le constructeur ;
― la mise en place d'une procédure de livraison évitant les ruptures d'approvisionnement.
Le code général des collectivités territorialesest ainsi modifié : 
1° Le dixième alinéa de l'article D. 3321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ; 
2° Le onzième alinéa de l'article D. 4321-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ; 
3° Le dixième alinéa de l'article D. 6263-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. » ; 
4° Le dixième alinéa de l'article D. 6363-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« ― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »
En application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 susvisé, le montant de la subvention de l'Etat peut avoir pour effet de porter le total des aides publiques directes au-delà de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour le projet d'investissement dit de « La Fabrique », consistant en la construction d'un lieu de création et de résidence, réalisé par l'association de gestion du Festival d'Avignon.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article D. 732-165 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Le 1° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » ; 
b) Les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 » ; 
2° Le 2° est ainsi modifié : 
a) Les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » ; 
b) Les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2011 ». 
II. ― A l'article D. 732-166 du même code, les mots : « pour l'année 2010 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2011 » et le montant : « 0,318 8 euros » est remplacé par le montant : « 0,324 5 euros ».
La société par actions simplifiées Les Pêcheurs de Bretagne, dont le siège social est fixé 11, rue Le Dantec, espace Trois Rivières, BP 61225, 29102 Quimper, est reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2012.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
Article 2
Emissions de tickets et prix
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 1 500 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 3 euros.
Article 3
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
50 000 €
100 000 €
20 lots de
1 000 €
20 000 €
3 000 lots de
100 €
300 000 €
2 000 lots de
50 €
100 000 €
10 000 lots de
20 €
200 000 €
25 000 lots de
15 €
375 000 €
75 000 lots de
9 €
675 000 €
215 000 lots de
6 €
1 290 000
330 022 lots formant un total de 
3 060 000 €
 Le montant du lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains liés à plusieurs zones ou surfaces de jeux gagnantes sur un même ticket.
Article 4
Description du jeu
 4.1. Chaque ticket comporte deux surfaces de jeux réparties comme suit :
 4.2. 1re surface de jeu représentée par les douze mois de l'année.
 4.2.1. Les douze zones de jeux à gratter de la 1re surface de jeu du ticket sont représentées par les douze mois de l'année, chacun associé à une case « Gain », situés sur les segments de la roue.
 Les éléments inscrits sous la couche grattable de chacun des douze mois sont deux symboles. L'élément inscrit sous la case « Gain » associé à chaque mois est une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres et chiffres.
 4.2.2. Le joueur gratte chacun des mois et la case « Gain » qu'il lui est associé. Il découvre deux symboles et une somme en euros, conformément au sous-article 4.2.1. S'il découvre, sous la couche grattable d'un même mois, deux symboles identiques, il gagne alors la somme en euros associée.
 4.2.3. La 1re surface de jeu du ticket peut comporter une ou plusieurs zones de jeux gagnantes. Si plusieurs zones de jeux sont gagnantes, le joueur gagne la somme des gains découverts sous les zones de jeux gagnantes.
 4.2.4. La 1re surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.3. 2nde surface de jeu représentée par la case « Bonus ».
 4.3.1. La zone de jeu à gratter de la 2nde surface de jeu du ticket est constituée d'une zone de jeu « Bonus » située au centre de la roue et représentée par une case sur laquelle figure la mention « Bonus X ? ».
 L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « Bonus » est un coefficient multiplicateur.
 4.3.2. Le joueur gratte la case « Bonus » et découvre, sous la couche grattable, un coefficient multiplicateur conformément au sous-article 4.3.1. Le joueur multiplie l'ensemble de ses gains découvert sous la 1re surface de jeu par le coefficient multiplicateur découvert. La 2nde surface de jeu du ticket est gagnante dans le cas où la somme des gains découverte dans la 1re surface de jeu est différente de 0 €.
 4.3.3. La 2nde surface de jeu du ticket est perdante dans tous les autres cas.
 4.4. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait le 12 décembre 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 23 décembre 2011, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Le nombre des places offertes sera fixé ultérieurement.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site internet www.concours.agriculture.gouv.fr.
 Période d'ouverture des préinscriptions télématiques : du 12 janvier 2012 au 14 février 2012.
 La date limite de retour des confirmations d'inscription est fixée au 28 février 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats admissibles est fixée au 2 juin 2012, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve écrite se déroulera le 26 avril 2012 dans les centres ouverts sur le territoire national.
 L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 25 juin 2012.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le onzième alinéa de l'article D. 221-3 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est remplacé par les dispositions suivantes :
― des subventions d'équipement versées, qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations et de trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructure d'intérêt national ; les aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories sont amorties sur une durée maximale de cinq ans. »
A N N E X E
TFR applicables au 1er février 2012
POUR INFORMATION,
prix des génériques
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PFHT
(en euros)
PPTTC
(en euros)
FLUVASTATINE LP 80 mg
30 comprimés pelliculés à libération prolongée
13,20
9,34
13,20
FLUVASTATINE LP 80 mg
90 comprimés pelliculés à libération prolongée
36,03
26,63
36,03
DIRECTION CONCERNÉE
 Direction des services informatiques du Nord ― établissement d'Amiens Fief.
 Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement d'Angers.
 Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Nemours.
 Direction des services informatiques du Centre ― établissement de Nevers.
 Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Orléans.
 Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Poitiers.
 Direction des services informatiques de Paris-Champagne ― établissement de Reims.
 Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Rouen Les Mouettes.
A N N E X E
TFR applicables au 1er février 2012
GROUPE GÉNÉRIQUE CARDENSIEL
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE
de responsabilité
(en euros)
PRIX DES GÉNÉRIQUES
(PPTTC en euros)
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 1,25 mg
30 comprimés ou comprimés pelliculés
8,73
8,73
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 2,5 mg
30 comprimés ou comprimés sécables
8,73
8,73
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 2,5 mg
90 comprimés ou comprimés sécables
23,87
23,87
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 3,75 mg
30 comprimés ou comprimés sécables
8,73
8,73
BISOPROLOL (HEMIFURAMATE DE) 7,5 mg
30 comprimés ou comprimés sécables
6,36
6,36
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
3117910
Genou, implant méniscal, ancre résorbable ou non, ARTHREX, MENISCAL CINCH.
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
A N N E X E
GROUPE GÉNÉRIQUE
CONDITIONNEMENT
AMOXICILLINE 125 mg/5 ml, poudre pour sirop ― HICONCIL 
1 flacon de 60 ml
AMOXICILLINE 250 mg/5 ml, poudre pour sirop ― HICONCIL 
1 flacon de 60 ml
AMOXICILLINE 500 mg/5 ml, poudre pour sirop ― HICONCIL 
1 flacon de 60 ml
AMOXICILLINE 500 mg ― HICONCIL 
12 gélules
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg
28 comprimés ou comprimés sécables
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 5 mg
84 comprimés ou comprimés sécables
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
28 comprimés ou comprimés sécables
BENAZEPRIL (CHLORHYDRATE DE) 10 mg
84 comprimés ou comprimés sécables
CAPTOPRIL 25 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 12,5 mg 
28 comprimés
CIMETIDINE 200 mg 
50 comprimés
CLARITHROMYCINE 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 60 ml
CLARITHROMYCINE 50 mg/ml, granulés pour suspension buvable
1 flacon de 100 ml
FOSINOPRIL 10 mg 
28 comprimés ou comprimés sécables
FOSINOPRIL 20 mg
28 comprimés
KETOPROFENE 100 mg 
6 flacons + 6 ampoules injectables
NIMESULIDE 100 mg
10 comprimés
NIMESULIDE 100 mg
30 comprimés
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 21 décembre 2011, la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 21 février 2011 est confirmée.
 La demande d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de cardiologie interventionnelle sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 1, soit les actes électrophysiologiques de rythmologie interventionnelle, de stimulation multisite, y compris la pose de dispositifs de prévention de la mortalité liée à des troubles du rythme, présentée par l'Hôpital américain de Paris est refusée.
Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 9 novembre 2010 susvisé, à compter du 1er janvier 2012, le libellé et le montant de l'avance des directions suivantes sont modifiés comme suit :
DIRECTION CONCERNÉE
Ancien libellé
Nouveau libellé
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
Direction des services informatiques du Sud-Ouest ― établissement de Bordeaux Océan
Direction des services informatiques du Sud-Ouest 
65 065
Direction des services informatiques des pays du Centre ― établissement de Clermont-Ferrand Guichard
Direction des services informatiques des pays du Centre 
27 000
Direction des services informatiques du Nord ― établissement de Lille Meurein
Direction des services informatiques du Nord 
30 000
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne ― établissement de Lyon Lumière
Direction des services informatiques de Rhône-Alpes Est-Bourgogne 
95 000
Direction des services informatiques du Sud-Est ― établissement de Marseille Saint-Loup
Direction des services informatiques du Sud-Est
8 000
Direction des services informatiques de l'Ouest ― établissement de Nantes Marsauderies
Direction des services informatiques de l'Ouest 
35 000
Direction des services informatiques de l'Est ― établissement de Strasbourg Neudorf
Direction des services informatiques de l'Est 
9 500
Direction des services informatiques de Paris-Normandie ― établissement de Versailles Chantiers
Direction des services informatiques de Paris-Normandie 
45 000
 (Le reste du tableau sans changement.)
Le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont applicables le treizième jour suivant leur publication au Journal officiel.
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
actuel
(en euros TTC)
PLV
actuel
(en euros TTC)
NOUVEAU
tarif
(en euros TTC)
NOUVEAU
PLV
(en euros TTC)
3136059
Genou, implant méniscal, agrafe résorbable ou non, BIOMET, LACTOSORB.
La prise en charge est assurée dans la limite de 3 ancres par genou et par intervention.
304,90
304,90
230,00
230,00
Les décisions du 8 octobre 2009, du 14 septembre 2010 et du 17 novembre 2010 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes délivrées, respectivement, aux sociétés CETE APAVE Nord-ouest, APAVE Parisienne SAS et APAVE Sudeurope SAS sont abrogées.
Le premier alinéa de l'article 24-6 de la même ordonnance est complété par les mots : «, le cas échéant, pour les mineurs âgés de plus de seize ans, par l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense mentionné aux articles L. 130-1 à L. 130-5 du code du service national ».