Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Beaumont-en-Argonne n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 16 août 2010, M. Jean-Michel Gobbo, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, directeur régional des finances publiques de Picardie et du département de la Somme, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2010, M. Guy Cercellier, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances de la paierie départementale de la Gironde, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 juillet 2010, M. William Ruoss, administrateur des finances publiques, chargé de la recette des finances de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 août 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de l'avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 1er avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération nationale des sociétés coopératives HLM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Syndicat national des personnels des coopératives d'HLM (SNPHLM).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 97 du 28 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Participation des représentants syndicaux et indemnisation des frais de déplacement lors des réunions paritaires de branche.
   Signataires :
 Fédération des magasins de bricolage (FMB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT et la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 19 janvier 2010 à l'accord du 19 mars 2003 sur la mise en place d'un régime de prévoyance collectif.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de l'accord du 19 mars 2003.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'habillement (FNH) ;
 Chambre nationale des détaillants en lingerie (CNDL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 28 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification des taux de contribution à l'OPCA-PL au titre de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;
 Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;
 Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;
 Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;
 Syndicat des employeurs des avocats conseil d'entreprise (SEACE) ;
 Syndicat des avocats de France (SAFE) ;
 Avenir des barreaux de France (ABFP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 2 août 2010, M. François Fournier, receveur des finances de 1re catégorie, détaché en qualité d'agent comptable du fonds de réserve pour les retraites, est réintégré dans son corps d'origine et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 octobre 2010, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 15 du 28 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de certaines dispositions de la convention collective.
   Signataires :
 Union des groupements des employeurs mutualistes (UGEM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFDT.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Zone principale desservie : Beaumont-en-Argonne (08).
 Site de diffusion : Stade, Le Bourday.
 Altitude maximum de l'antenne : 232 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 20 dB dans le secteur 300° ― 10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Reims-Hautvillers (51) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 18 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Gestion de la formation professionnelle continue.
   Signataires :
 Conseil national des professions de l'automobile ― délégation Réunion (CNPA Réunion) ;
 Groupement national des carrossiers réparateurs de La Réunion ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E I
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Zone principale desservie : Chémery-sur-Bar (08).
 Site de diffusion : chemin des Côtes.
 Altitude maximum de l'antenne : 218 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 2,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 20 dB dans le secteur 60°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Mézières - Sury (08) (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords départementaux (Haute-Saône) du 15 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Travail du dimanche ;
 Fermeture des magasins le dimanche.
   Signataires :
 Chambre régionale du négoce de l'ameublement et de l'équipement de la maison Franche-Comté ― Côte-d'Or (CRAEM 70) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
La commune de Chémery-sur-Bar est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe I de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la Société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR6 SA.
La société Tahiti Nui Télévision est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe à la présente décision en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision privée généraliste à vocation sociale, culturelle et éducative dénommé TNTV autorisé en mode analogique en Polynésie française, selon les conditions prévues par la convention en date du 18 mai 2010 susvisée et l'annexe à la présente décision. Les fréquences appartiennent au réseau OM 1.
 Les fréquences de diffusion sont précisées dans l'annexe à la présente décision et pourront être complétées par d'autres fréquences dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces fréquences, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service TNTV est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 6 juillet 2010. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Chémery-sur-Bar n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
L'utilisation de la ressource radioélectrique est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document, adopté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, établissant les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre.
 L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 25 juillet 2006.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 19 du 21 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Portabilité des droits en matière de frais de santé.
   Signataires :
 Fédération nationale de la coiffure française (FNCF) ;
 Conseil national des entreprises de coiffure (CNEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 24 au lieu de 20. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 14 places :
― section Europe centrale et orientale : 4 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 5 ;
― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 5.
Concours interne : 10 places :
― section Europe centrale et orientale : 3 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 3 ;
― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 4.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20), informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : Société d'assistance en pyrotechnie - SAP, ZI du Bois de Leuze, BP 80029, 13551 Saint-Martin-de-Crau Cedex, par l'arrêté du 5 novembre 2008 susvisé et modifié par l'arrêté du 2 juin 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique de la nomenclature suivante : 1435.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 13 août 2010, les biens culturels prêtés par le musée mémorial national Ivan Tourgueniev de Spasskoïé-Loutovinovo, le musée littéraire national I. S. Tourgueniev d'Orel et le musée national A. S. Pouchkine de Moscou, Fédération de Russie, à l'exposition « Exposition des musées de Tourgueniev de Russie », organisée et présentée au musée Ivan Tourgueniev de Bougival du 2 octobre 2010 au 21 novembre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 septembre 2010 au 5 décembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 août 2010, les élèves de l'Ecole polytechnique (promotion 2007) dont les noms suivent sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2010 :
 M. Rémi Morilleau.
 M. Stéphane Bijakowski.
 Mlle Sophie Letournel.
 M. Laurent Deproit.
 M. Olivier Borely.
 M. Edouard Hatton.
 M. Thomas Jeannin.
 M. David Torrin.
 M. Romain Delassus.
 M. Pierre Boquel.
 M. Guillaume Lachaussée.
 M. Rémi Leblond.
 M. Paul Bougon.
 M. Nicolas d'Arco.
 M. Julien Barnu.
 M. Xavier Ploquin.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 30 juillet 2010, Mme Laure TOURJANSKY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'environnement et de l'énergie (coordination) en région Ile-de-France à compter du 1er octobre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 août 2010, le comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers est présidé par M. Emmanuel CONSTANS, président du comité consultatif du secteur financier.
 Les autres membres du comité sont :
 1. Mme Arlette GROSSKOST, députée, désignée par le président de l'Assemblée nationale.
 2. M. Philippe DOMINATI, sénateur, désigné par le président du Sénat.
 3. En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Sébastien BOITREAUD, sous-directeur chargé des banques et des financements d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
 4. En qualité de représentant de la Banque de France :
 Mme Sylvie PEYRET, adjointe au directeur de la surveillance des relations entre les particuliers et la sphère financière.
 5. En qualité de membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :
 M. Jean-Paul AMOUDRY, sénateur de la Haute-Savoie.
 6. En qualité de représentants des établissements de crédit :
 M. Pierre BOCQUET, directeur du département banque de détail et banque à distance de la Fédération bancaire française.
 M. Jérôme BRUNEL, directeur des affaires publiques de Crédit agricole SA.
 Mme Françoise PALLE-GUILLABERT, déléguée générale de l'Association française des sociétés financières.
 M. Bruno SALMON, président de BNP Paribas Personal Finance et président de l'Association française des sociétés financières.
 7. En qualité de représentants des associations de consommateurs :
 Mme Nicole PEREZ, administratrice nationale de l'association UFC-Que choisir.
 Mme Marie-Jeanne EYMERY, conseillère en économie sociale et familiale, représentant la Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
 8. En qualité de représentants des associations familiales :
 Mme Corinne GRIFFOND, membre du conseil d'administration de l'Union nationale des associations familiales.
 Mme Elsa COHEN, secrétaire confédérale de la Confédération syndicale des familles.
 9. En qualité de représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier :
 M. Pierre SILVY, membre du conseil d'administration et du bureau de l'Association pour le droit à l'initiative économique.
 10. En qualité de représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale :
 M. Alain BERNARD, responsable du département emploi-économie solidaire du Secours catholique.
 11. En qualité de représentant du secteur du commerce de détail :
 M. Pierre-Alexandre TEULIÉ, secrétaire général de Carrefour.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 août 2010, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) est fixé à 12 au lieu de 10. Ces places sont réparties de la façon suivante :
Concours externe : 6 places :
― section Europe centrale et orientale : 2 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2.
― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 2.
Concours interne : 6 places :
― section Europe centrale et orientale : 2 ;
― section Asie méridionale et Extrême-Orient : 2 ;
― section Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique : 2.
Tout renseignement peut être obtenu auprès du bureau des concours et examens professionnels, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris 07 SP (téléphone : 01-53-69-35-84 ou 01-53-69-35-20), informations sur internet :  http://www.diplomatie.gouv.fr.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010, Mme RÉGNIER (Charline), épouse PLÉAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PLÉAU (Cédric, Alain, René, Clovis) à la résidence d'Olivet (Loiret).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. VEAUX (Frédéric, Pascal) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. VEAUX (Jacques, Alain, Bernard) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
 M. VEAUX (Frédéric, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. VEAUX (Jacques, Alain, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. PIERRARD (Benoît, Henri, Emile) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
 M. PIERRARD (Benoît, Henri, Emile) et M. GEGOUT (Damien, Mathieu) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de Mme LAMOUREUX (Marie-Claude, Jeanne, Françoise), épouse VALDENAIRE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marie-Claude VALDENAIRE, Joël BAI et Serge CONSTANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Joël BAI, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD et Damien GEGOUT, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
 La démission de M. HEURTAUX (Jean-Claude, Mathieu, René), huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime) dont était titulaire M. HEURTAUX (Jean-Claude, Mathieu, René) est supprimé.
 Mme GASSIES (Dominique, Marie, Catherine), épouse LAGRANGE, huissière de justice à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010 :
 Le retrait de M. DARRAS (Christian, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian DARRAS, Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DARRAS, Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Antoine DARRAS, Michel MOREAU et Catherine DELAMAIDE, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010 :
 M. GABARRON (Matthias, Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre PALLOT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Béziers (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre PALLOT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre PALLOT et Matthias GABARRON, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. DEVENYNS (Guillaume, Olivier, Patrick) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
 M. DEVENYNS (Guillaume, Olivier, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Christian DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian DEVENYNS, Guillaume DEVENYNS et Stéphane BENASLI, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 août 2010 :
 M. MANIN (Gérome, Marcel, Etienne) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
 Le retrait de M. CHAZEL (Hubert, Maurice, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Hubert CHAZEL, Michel QUENIN et Françoise TOURRE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Michel QUENIN, Françoise TOURRE, Gérome MANIN, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 août 2010 :
 Le retrait de M. ARBAUD (Jean-Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cabris (Alpes-Maritimes), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles ARBAUD, Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Aurélie VERGNES et Aymeric PLY, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 août 2010 :
 M. BELLON (Thomas, Jean, Marcel, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
 Le retrait de M. PACE (Xavier, Aimé), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Xavier PACE et Hervé PACE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé PACE et Thomas BELLON, notaires associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 4 décembre 2009 à l'accord national du 6 septembre 2006 relatif à l'apprentissage et au CCCA-BTP.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Imputation de la cotisation affectée au bénéfice du CCCA-BTP.
   Signataires :
 Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) ;
 Fédération française du bâtiment (FFB) ;
 Fédération nationale des travaux publics (FNTP) ;
 Fédération nationale des sociétés coopératives de production du bâtiment et des travaux publics (FNSCOP-BTP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 août 2010, M. Labache (Bernard), conseiller d'administration de la défense, directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon, est nommé et maintenu en position de détachement en qualité de conseiller d'administration de la défense, pour exercer les fonctions de directeur interrégional des anciens combattants de Marseille, du 1er septembre 2010 au 31 octobre 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010 :
 La démission de M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean), huissier de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), est acceptée.
 La société civile professionnelle Hervé ALBERTINI et Sophie VERSCHELDE-ALBERTINI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), en remplacement de M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean).
 M. ALBERTINI (Hervé, Dominique, Jean) et Mme VERSCHELDE (Sophie, Catherine), épouse ALBERTINI, sont nommés huissiers de justice associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 13 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Union des industries textiles (UIT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 mars 2010 à l'accord du 8 décembre 2009 relatif à l'égalité professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de l'article 5 ― Reprise d'activité.
   Signataires :
 Fédération française de la cordonnerie et multiservice (FFCM) ;
 Syndicat des réparateurs industriels de la chaussure (SRIC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010 :
 M. ALBERGE (François, Henri, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle David OLOYA, Marc GUIRAUD, Stéphane GONZALEZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn).
 La raison sociale de la société civile professionnelle David OLOYA, Marc GUIRAUD, Stéphane GONZALEZ, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « David OLOYA, Marc GUIRAUD, Stéphane GONZALEZ et François ALBERGE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 10 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Dispositions spécifiques à l'activité d'optimisation linéaire.
   Signataires :
 Syndicat national des prestataires de service d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
 Syndicat national des organisateurs et réalisateurs d'actions promotionnelles (SORAP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010 :
 Le retrait de M. LUCIDO (Sauveur), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Me Sauveur LUCIDO et Me Hugues MONTOYA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Voiron (Isère), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Sauveur LUCIDO et Me Hugues MONTOYA, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Hugues MONTOYA, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010 :
 Mlle DIMITRIO (Audrey, Marie, Emmanuelle) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Pierre A. FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre A. FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre A. FRADIN - Catherine FRADIN - Damien TRONEL - Olivier SASSARD - Olivier FRADIN - Mathieu FRADIN - Agnès TETE, Audrey DIMITRIO, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 août 2010 :
 Mme MANNA (Carrylle, Dorienne, Yvonne), épouse MALATERRE, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Vincent CAVALIÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pargoire (Hérault).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Vincent CAVALIÉ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Vincent CAVALIÉ et Carrylle MANNA, notaires associés ».
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 6 mai 2010 à l'accord du 30 avril 2009 sur la formation des conducteurs.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Actualisation de l'article 5 de l'accord du 30 avril 2009.
   Signataires :
 UNICEM ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre travail, de la solidarité et de la fonction publique de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
 Les textes de l'avenant et de l'accord pourront être consultés en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Accord du 31 mars 2010 ;
Avenant n° 11 du 31 mars 2010 (deux annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Accord : création de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle ;
Avenant n° 11 : grille de classifications.
   Signataires :
 En ce qui concerne les deux textes :
 Syndicat national de la restauration publique organisée (SNRPO).
 En ce qui concerne l'accord :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
 En ce qui concerne l'avenant :
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 mai 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Choix d'un organisme collecteur des cotisations finançant la formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.