Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 octobre 2010, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation internationale pour la sauvegarde de la faune », dont le siège est à Paris, et qui s'intitulera désormais « Fondation internationale pour la gestion de la faune ».
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe en date du 22 octobre 2010, les concours externe, interne et troisième concours sur épreuves d'accès au grade de rédacteur territorial au titre de l'année 2010 dans les spécialités administration générale et secteur sanitaire et social sont reportés à une date ultérieure.
Délégation est donnée à M. Eric Laurier, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 27 octobre 2010, l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture de concours d'attaché territorial, de la session 2010 par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre de gestion de Seine-et-Marne et les centres de gestion de la région Centre, est modifié en raison des besoins complémentaires exprimés par les collectivités territoriales de notre ressort géographique, et porté à 800 postes répartis de la manière suivante :
 Concours externe :
 ― spécialité administration générale : 431 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 14 postes ;
 ― spécialité analyste : 7 postes ;
 ― spécialité animation : 14 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 14 postes.
 Concours interne :
 ― spécialité administration générale : 214 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 7 postes ;
 ― spécialité analyste : 3 postes ;
 ― spécialité animation : 7 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 7 postes.
 Troisième concours :
 ― spécialité administration générale : 71 postes ;
 ― spécialité gestion du secteur sanitaire et social : 3 postes ;
 ― spécialité analyste : 2 postes ;
 ― spécialité animation : 3 postes ;
 ― spécialité urbanisme et développement des territoires : 3 postes.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 12 mars 2010 portant ouverture en 2010 de concours externe, interne et troisième concours d'attaché territorial restent inchangées.
I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)
Accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (75603 Paris).
II. - Accords collectifs applicables aux CHRS
(75003 Paris)
 Accords collectifs du 23 juin 2010 relatifs à la nouvelle signature par le SYNEAS de l'intégralité des accords collectifs « SOP ».
III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75000 Paris)
 Plan d'action du 13 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.
IV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH) (04160 Château-Arnoux)
 Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
V. - Association Croix marine de Corrèze
(19000 Tulle)
 Accord d'entreprise du 25 janvier 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
VI. - Association Maison Arc-en-ciel ― foyer de Mestioual
(29233 Cléder)
 Accord d'entreprise du 7 décembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
VII. - Association des Œuvres de Pen Bron
(44032 Nantes)
 Accord d'entreprise du 8 janvier 2010 relatif à la consultation et information des instances représentatives du personnel.
VIII. - Association Aide aux personnes à handicap moteur
(APAHM) (59378 Dunkerque)
 Accord d'entreprise du 12 janvier 2010 relatif à l'application de la CC 66 aux salariés transférés de l'APF Nord vers l'APAHM.
IX. - Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) (75013 Paris)
 Protocole d'accord du 26 mai 2010 relatif à la généralisation des 35 heures à l'ensemble des salariés.
X. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)
 Accord du 29 juin 2010 relatif à l'attribution de tickets-restaurants aux salariés des accueils éducatifs d'Auffargis (78).
XI. - Fondation des Diaconesses de Reuilly
(78000 Versailles)
 Accord d'entreprise du 20 novembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
XII. - Comité intercommunal d'aide personnalisée
(76880 Arques-la-Bataille)
 Note d'information du 1er janvier 2010 relative à la RTT.
XIII. - Groupement pour l'insertion des personnes
handicapées physiques (76620 Le Havre)
 Note d'information du 22 décembre 2009 relative à la durée du travail.
Délégation est donnée à Mme Sophie Chaillet, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH1, chargé de la gestion prévisionnelle des métiers et des compétences, du recrutement, de la formation, du suivi des parcours professionnels et de l'évaluation, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
I. ― Association Don Bosco
(29800 Landerneau)
 Accord d'entreprise du 4 mars 2010 relatif aux assistants familiaux.
II. - Association pour la réalisation d'actions sociales
spécialisées (ARASS) (35032 Rennes)
 Accord d'entreprise du 20 décembre 2009 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
III. - Association des Œuvres de Pen Bron
(44032 Nantes)
 Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une complémentaire santé.
IV. - Association mâconnaise pour la formation professionnelle
et l'insertion (AMFPEI) (71012 Charnay-lès-Mâcon)
 Accord d'entreprise du 3 mai 2010 relatif au versement d'une prime de transport.
V. - France Terre d'asile
(75018 Paris)
Avenant n° 2010-05 du 5 août 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Délégation est donnée à M. David Poilpot, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 37 et 38, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait à Mme Bernadette Miaille, attachée principale d'administration des affaires sociales, à M. Jacky Haziza, attaché d'administration des affaires sociales, et à Mme Nadine Robillard, attachée d'administration des affaires sociales.
Délégation est donnée à Mme Nicole Lohard, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E
(12 inscriptions)
 I. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 492 775 1 3
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 492 776 8 1
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM).
 II. ― Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 494 057 9 4
BISOPROLOL ISOMED 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 494 067 4 6
BISOPROLOL ISOMED 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 494 059 1 6
BISOPROLOL ISOMED 2,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 494 062 2 7
BISOPROLOL ISOMED 3,75 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 494 064 5 6
BISOPROLOL ISOMED 5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RATIOPHARM).
34009 375 766 6 6
CELIPROLOL ALMUS 200 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE).
34009 391 023 4 4
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires CODEPHARMA).
34009 391 080 8 7
LOVAVULO 20 microgrammes/100 microgrammes (éthinylestradiol, lévonorgestrel), comprimés pelliculés Gé en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires CODEPHARMA).
34009 492 694 1 9
MODAFINIL MYLAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
34009 376 322 4 9
TRIMEBUTINE ALS 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE).
Délégation est donnée à Mme Véronique Schwab, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH3, chargé de la gestion des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail, des médecins inspecteurs du travail et des ingénieurs de prévention, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Deceroi, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI5, chargé du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Thomas Braun, attaché principal d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau LP2, chargé de la commande publique, de l'allocation des moyens et de la politique du voyage, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Pierre Daniel, attaché d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées titulaires d'un diplôme d'études spécialisées et possédant les pré requis en formation médico-militaire propres à chaque spécialité.
 Le nombre de postes ouverts, par corps et par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
CORPS
DISCIPLINES
NOMBRE DE POSTES
2.1. Spécialités médicales :
Médecine interne option cancérologie
1
Médecine interne option MIT
2
Oncologie option onco-radiothérapie
1
Cardiologie et maladies vasculaires
4
Pneumologie
1
Médecine physique et réadaptation
1
Dermatologie
1
Néphrologie
1
Neurologie
1
Médecins des armées
2.2. Psychiatrie
3
2.3. Spécialités chirurgicales :
Chirurgie viscérale et digestive
3
Chirurgie orthopédique et traumatologie
4
Chirurgie vasculaire
1
Chirurgie urologique
1
2.4. Chirurgies spécialisées :
Ophtalmologie
2
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
Chirurgie maxillo-faciale
1
2.5. Anesthésie-réanimation
8
2.6. Radiodiagnostic et imagerie médicale
4
2.7. Biologie médicale
1
2.8. Médecine des collectivités :
Option médecine du travail
2
Santé publique et médecine sociale
1
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Pharmaciens des armées
2.9. Biologie médicale
1
Délégation est donnée à Mme Danielle Volle, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH4, chargé des corps communs et des contractuels et, pour l'administration centrale, de la gestion des effectifs et des rémunérations, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Herrero, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 octobre 2010 :
 I. - Un concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié est ouvert par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans une discipline de médecine d'armée dans les conditions prévues par le présent arrêté.
 Ce concours est ouvert aux praticiens des armées, admis aux concours pour l'attribution du titre de praticien confirmé antérieurement à la date de publication du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées.
 II. - Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est défini dans le tableau ci-après :
CORPS
DISCIPLINE
NOMBRE DE POSTES
Médecins des armées
Techniques d'état-major 
1
 III. ― La composition du jury est fixée à l'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées.
 IV. ― Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans l'annexe de l'arrêté du 19 novembre 2007 précité.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée principale d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau RH5, chargé de la santé au travail, des conditions de travail et de l'action sociale, et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, le bien culturel : Pierre Bonnard, Maison parmi les arbres (House Among Trees), 1918, huile sur toile, inv. 2378, appartenant au Fitzwilliam Museum de Cambridge (Royaume-Uni), prêté à l'exposition « Bonnard en Normandie », organisée et présentée au Musée des impressionnismes Giverny du 1er avril 2011 au 3 juillet 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 mars 2011 au 15 juillet 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 23 juillet 2009 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3. M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, Mme Lemoine (Annick) est nommée chargée de mission, responsable de la section d'histoire de l'art à l'Académie de France à Rome, à compter du 1er décembre 2010, en remplacement de M. Bayard (Marc), appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E I
PRINCIPALE VILLE
desservie
ZONE DU SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
DÉCALAGE
TOULOUSE
Bonhoure
251
2 kW (1)
37 H 
« 0 » en précision

 (1) PAR de 2 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimut 210° et 350°, 500 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 360° et 200°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E I I
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR MAXIMALE
CANAL/POLARISATION
MURET
Petit Castera
256
5 W (1)
63 H

 (1) PAR de 5 W dans la direction d'azimut 20°, 2,5 W dans la direction d'azimut 270°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
 Information communiquée sans délai si elle est disponible :
 ― diagramme de rayonnement mesuré.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La société Toulouse Télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie à l'annexe II en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Toulouse, selon les conditions prévues par la convention du 15 novembre 2005 susvisée.
 Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Toulouse est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique. Elle est toutefois regardée comme distincte de l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique pour l'application des articles 97 à 99 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
La société N7 TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Nantes 7, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Les sites de diffusion précisés dans l'annexe I pourront être complétés par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites, fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 21 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 novembre 2010, M. Simoni (Pierre-Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 8 novembre 2010.
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2010, M. Gautier (Régis) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affecté à compter de la date de son installation à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes au cours de l'année universitaire 2010-2011.
 Un arrêté du chef d'établissement fixera le classement de l'intéressé dans le corps des professeurs des universités.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 27 octobre 2010, le bien culturel : Lucas Cranach, Nymphe à la fontaine, après 1537, bois, inv. 21155, appartenant à la National Gallery de Washington (Etats-Unis), prêté à la Réunion des musées nationaux organisatrice de l'exposition « Lucas Cranach et son temps », présentée au musée du Luxembourg - Paris du 7 février 2011 au 23 mai 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 janvier 2011, au 1er juin 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 octobre 2010, les dispositions de l'arrêté du 9 août 2010 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit : 
 « M. Michel Morin, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est réintégré et admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2010. »
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions et dans les limites suivantes, à :
 M. Adrien Mianowski, adjoint au directeur financier et chef du département financier, à l'effet de signer tous actes et décisions mentionnés aux 1 et 2 ci-dessus, à l'exclusion des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 100 000 € et des états exécutoires ; 
 M. Jean-Marc Tavernier, chef du département patrimoine, à l'effet de signer tous actes, contrats, mémoires, avis ou décisions mentionnés aux 1 et 4 ci-dessus, à l'exclusion des actes ou décisions de vente d'immeubles et des décisions engageant une dépense supérieure à 100 000 € en matière immobilière et des décisions engageant une dépense supérieure à 5 000 € en matière d'assurance.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Soulé, directeur financier, à l'effet de signer :
 1° Tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des conventions générales, des décisions, contrats ou marchés engageant une dépense supérieure à 300 000 € et des décisions de vente d'immeubles d'un montant supérieur à 300 000 € ;
 2° Toutes pièces comptables, notamment pour le visa exécutoire des titres de recette ;
 3° Toutes procurations pour représenter l'Office national des forêts lors de la passation des actes notariés ou administratifs portant acquisition, échange ou aliénation de biens ou droits immobiliers ;
 4° Tous actes de souscription, de renouvellement ou de modification des contrats d'assurances de l'établissement, à l'exclusion de la souscription de nouveaux contrats engageant une dépense supérieure à 300 000 €.
L'article 24 de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 24.-La vaccination est rendue obligatoire en Corse contre les sérotypes 2 et 4 pour les seuls animaux de l'espèce ovine, pour une période de douze mois à compter du 7 novembre 2010. 
1° Cette obligation s'impose à tous les propriétaires ou détenteurs d'animaux de l'espèce ovine, pour le territoire corse, dès lors qu'elle est visée par la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou par la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ; 
2° Par dérogation au 1° du présent article, le directeur départemental en charge de la protection des populations peut autoriser les propriétaires ou détenteurs d'animaux détenus dans des établissements visés à l'article R. 222-6 du code rural et de la pêche maritime à ne pas soumettre à la vaccination les animaux visés au point 1° du présent article dont ils ont la charge. Cette autorisation ne peut cependant être accordée que sur demande expresse et motivée du propriétaire ou détenteur concerné, dans des conditions précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture ; 
3° Par dérogation au 1° du présent article, ne sont pas soumis à l'obligation de vaccination les animaux destinés à être abattus avant l'âge de dix mois. Cette dérogation ne s'applique pas aux animaux issus d'un foyer de fièvre catarrhale du mouton ; 
4° La vaccination à titre prophylactique contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation conjointement avec les autres actes accomplis dans le cadre des opérations de prophylaxies collectives des animaux organisées et dirigées par l'Etat, sauf accord entre l'éleveur et son vétérinaire sanitaire.L'éleveur est chargé d'assurer la contention correcte de ses animaux pour la réalisation de cette vaccination ; 
5° La vaccination est exigible dans les conditions suivantes : 
a) Pour les animaux concernés par un rappel vaccinal, à compter d'un mois après le délai de rappel prévu dans la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ; 
b) Pour les animaux concernés par une primovaccination, l'animal devra avoir reçu sa première injection de primovaccination avant l'âge de six mois ; 
6° Par dérogation au 5° du présent article, la vaccination n'est pas exigible pour les animaux abattus dans un délai maximal de quatre mois après le délai de rappel prévu dans la ou les autorisation (s) de mise sur le marché ou la ou les autorisation (s) temporaire (s) d'utilisation du ou des vaccin (s) ; 
7° Les conditions techniques de mise en œuvre de la vaccination et de sa traçabilité sont fixées, le cas échéant, par une instruction du ministre en charge de l'agriculture.»
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, Mme LUCAS (Valérie, Catherine), épouse SARMA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert DEVICTOR, Francis DEVICTOR, et anciennement Patrice COURT-PAYEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roquevaire (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 26 octobre 2010, sont nommés et titularisés en qualité de secrétaire des affaires étrangères à compter du 15 octobre 2010 les secrétaires de chancellerie dont les noms suivent :
 M. FAYE (Nicolas), cadre général.
 M. BOCCOZ (Gilles), cadre général.
 M. ROBERT (Jean-François), cadre général.
 Mlle FAYE (Marie-Claire), cadre général.
 M. POINSOT (Patrick), cadre général.
 M. FRANKEL (François), cadre général.
 M. GENDRONNEAU (Bernard), cadre général.
 M. TORRES (Laurent), cadre général.
 M. MOULINS (Thierry), cadre général.
 Mlle MOSSARD (Catherine), cadre général.
 M. ROY (Guillaume), cadre général.
 Mme LEFAY (Dominique), cadre général.
 Mme MOUTOUMALAYA (Lise), cadre d'orient.
 M. RENOU (Joël), cadre général.
 Mme ROUSSEL (Madeleine), épouse CLERMONT, cadre général.
 Mme MAYER (Cécile), épouse DE GIORGIO, cadre général.
 Mme DUTERTRE (Christiane), épouse RIVIERE, cadre général.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. REMY (Julien, Daniel, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés à la résidence de Metz (Moselle).
 Les retraits de M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et de Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien) et de Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, est dissoute.
 La société civile professionnelle Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD et Julien REMY, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Claude REMY et Béatrice GODARD, notaires associés, dissoute.
 M. REMY (Jean-Claude, Gérard, Lucien), Mme GERARD (Béatrice, Marie-Claire), épouse GODARD, et M. REMY (Julien, Daniel, André) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010, M. MARQUET (Emmanuel, Maxence) est nommé huissier de justice à la résidence de Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. BERGINE (Gérard, Thierry), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010 :
 Mme LEFEBVRE (Stéphanie, Marie, Catherine), épouse SANVOISIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
 Le retrait de M. HELARY (Hugues, Désiré, Marcel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Hugues HELARY et Florence NEUSTADT, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est ainsi modifiée : « Florence NEUSTADT et Stéphanie SANVOISIN-LEFEBVRE, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2010 :
 La démission de M. LEFEVRE (Francis, Charles, Jules, Arthur), notaire à la résidence de Hirson (Aisne), est acceptée.
 La démission de Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, notaire à la résidence de Plomion (Aisne), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Plomion (Aisne) dont était titulaire Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est supprimé.
 Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est nommée notaire à la résidence de Hirson (Aisne), en remplacement de M. LEFEVRE (Francis, Charles, Jules, Arthur).
 Mme LIÉNARD (Carole, Georgette, Olga), épouse CHEVIGNÉ, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010 :
 M. DUGROSSY (Christophe, Raymond, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de M. GACHOD (Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Clotilde TATAT, Eric GACHOD et Emmanuel ARNAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Clotilde TATAT, Emmanuel ARNAUD et Christophe DUGROSSY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 26 octobre 2010 :
 M. LÉVÊQUE (Xavier, Serge, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
 Le retrait de M. FONTAINE (Jacques, Paul, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques FONTAINE, Frédéric FOUCHER et Odile PICARD-JACQUEMARD,  notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Frédéric FOUCHER, Odile JACQUEMARD et Xavier LÉVÊQUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 26 octobre 2010, la démission de Mme Janaïna HERRERA, élève de la promotion 2010-2011 « Jean-Jacques Rousseau » de l'Ecole nationale d'administration, est acceptée à compter du 10 juin 2010.
 Mme Janaïna HERRERA est dispensée des remboursements prévus à l'article 53 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 modifié relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 octobre 2010, M. Yves Laboureur, attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 février 2011.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 25 octobre 2010 :
 M. GACHOD (Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
 Le retrait de M. TORTEL (Alain, Léon, Marie, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Fabrice FRANCOIS, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Alain TORTEL, Guy KERMIN, Antoine POURQUIÉ, Marc FRIEDRICH et Eric GACHOD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 4 novembre 2010, Mme Sophie WOLFERMANN, commissaire divisionnaire de la police nationale, est nommée sous-directrice de la protection du ministère à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN) au secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 28 octobre 2010, sont habilités à légaliser les actes publics dans les conditions prévues à l'article 4-II du décret n° 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes les agents suivants :
 M. Jean-Marc Robert, secrétaire de chancellerie ;
 Mme Bernadette Seitz, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe ;
 Mme Adeline Ashok Kumar, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie ;
 Mme Florence Cediey, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie ;
 Mme Zohra Ouedraogo, adjointe administrative de 1re classe de chancellerie.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 29 octobre 2010, l'arrêté du 14 octobre 2010 est modifié ainsi qu'il suit :
 « M. Pierre Metelli, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2011. »
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2010, M. Mareuse (Olivier), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2010.
 La démission de M. Mareuse (Olivier) est acceptée à compter de la même date.
Par décret en date du 4 novembre 2010, est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé MASUREL, secrétaire général du comité interministériel des villes, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Olivier PICAVET, chargé de mission évaluation et finances locales au département évaluation du secrétariat général du comité interministériel des villes, en remplacement de M. Patrick SILLARD.
La même délégation est donnée, à raison de leurs attributions respectives, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice, à :
 Mme Béatrice LEFEVRE, chef du département cadres ;
 Mme Isabelle JUBAULT, chef du département personnels administratifs et techniques et système d'information ;
 Mme Michèle BELLEC, chef du département prévision, pour tous actes ou décisions, à l'exclusion des décisions ayant le caractère de règlement général, des autorisations ou décisions de recrutement à durée indéterminée de personnels non fonctionnaires et des décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 5 juillet 2009
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Organisation de la négociation collective.
   Signataires :
 Union des industries régionales de pin maritime (UIRPM) ;
 Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT et à la CFE-CGC.
A N N E X E (*)
 Nom du service : EFM.
 Secteur d'implantation : Melun.
 Fréquence : 97,6 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : Bois de Montaigu, Melun (77).
 Altitude du site (NGF) : 102 mètres.
 Hauteur d'antenne : 56 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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11

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Rectificatif au Journal officiel du 3 novembre 2010, édition électronique, texte n° 92, et édition papier, page 19682, 1re colonne, 7e et 8e ligne :
 Au lieu de : « ... jeu de loterie instantanée dénommé jeu "Banco Plus”... »,
 Lire : « ... jeu de loterie instantanée dénommé "Banco Plus”... ».
A N N E X E 1 (*)
 Nom du service : Générations.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : route du Connétable, Apremont (60).
 Altitude du site (NGF) : 114 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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(dB) (1)
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2
170
13
260
9
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E 2 (*)
 Nom du service : Générations.
 Secteur d'implantation : Meaux.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : La Justice, Mareuil-lès-Meaux (77).
 Altitude du site (NGF) : 137 mètres.
 Hauteur d'antenne : 26 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 3 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
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160
6
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13
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Caraïb Nancy RCN 90,7.
 Secteur d'implantation : Nancy.
 Fréquence : 90,7 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Plateau, Malzeville (54).
 Altitude du site (NGF) : 365 mètres.
 Hauteur d'antenne : 52 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
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AZIMUT
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ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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330
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170
0
260
0
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
L'association Caraïb Nancy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy RCN 90,7.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 27 avril 2010, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 16 juin 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 14 avril 2010, relatif aux frais professionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.