ANNEXE
Délibération n° B55/2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) pour la campagne de pêche 2019
Vu le règlement (UE) n° 2019/124 du Conseil du 30 janvier 2019 établissant, pour 2019, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (UE) n° 227/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 modifiant le règlement (CE) n° 850/98 du Conseil visant à la conservation des ressources de pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d'organismes marins,
Vu le règlement (CE) n° 404/2011 du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 912-2, L. 941-1, L. 946-2, L. 946-6 et R. 912-1 à R. 912-17,
Vu la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax),
dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne), pour la campagne de pêche 2019,
Vu la délibération n° B32/2019 modifiant la délibération n° B8/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne), pour la campagne de pêche 2019,
Vu la délibération n° B43/2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne), pour la campagne de pêche 2019,
Vu l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle de bar européen (Dicentrarchus labrax) dans le golfe de Gascogne (divisions CIEM VIII a, b),
Vu l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant approbation du règlement intérieur du CNPMEM,
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 14 août au 4 septembre 2019,
Considérant les niveaux de production de bar du golfe de Gascogne enregistrés depuis le début de l'année 2019 et les projections de captures estimées jusqu'en fin d'année,
Considérant la nécessité de prendre toutes les mesures visant à respecter le plafond global annuel de captures de 2 150 tonnes pour 2019,
Considérant la nécessité d'assurer une gestion rationnelle, durable et responsable du stock de bar du golfe de Gascogne en évitant des mesures d'urgence en fin d'année,
Sur consultation écrite de la Commission « golfe de Gascogne - Espèces benthiques et démersales » du CNPMEM, du 13 au 17 septembre 2019,
Le Bureau adopte les dispositions suivantes :
Article 1er
Périodes de gestion
L'article 9 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 9 suivant :
Période A : 31 mars au 30 septembre
Période B : 1er octobre au 30 novembre
Période C : 1er décembre au 31 décembre
Article 2
L'article 12 de la délibération n° B8/2019 est remplacé par l'article 12 suivant :
Pour la période B, les détenteurs de la licence Bar « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à une limite de captures de 50 kg de bar par marée, et par navire, tous métiers confondus.
Sans préjudice des articles 13 et 18, cette disposition s'applique également à l'ensemble des navires pêchant à la bolinche et à l'aide de tout autre engin de pêche.
Pour la période A et C, les détenteurs de la licence « pêche ciblée » et « pêche accessoire » du golfe de Gascogne et les non détenteurs d'une licence Bar sont soumis individuellement à des limites mensuelles de captures déterminées dans le tableau suivant par déclinaison de licence, métiers et périodes :
Limites mensuelles en tonne(s)/mois
Métiers de l'hameçon
Filet
Chalut de fond et sennes
Chalut pélagique
Non détenteurs d'une licence Bar
Période A
0,4
0,4
1
1
Période C
0,4
0,4
1
1
Détenteurs d'une licence Pêche accessoire
Période A
2
1
2
--
Période C
2
2
2
Détenteurs d'une licence Pêche ciblée
Période A
6
2
4
4
Période C
3
3
3
6
Les débarquements de plus de deux tonnes de bar ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous :
Douarnenez, Concarneau, Le Guilvinec, Lorient, La Turballe, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables d'Olonne, La Rochelle, Royan, La Côtinière, Arcachon, Saint-Jean-de-Luz, l'Herbaudière, Le Croisic et Port Joinville.