Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 26 août 2010 susvisé comporte une épreuve orale unique d'admission consistant en un entretien avec le jury d'une durée de quarante minutes.
 Cette épreuve orale comprend :
 ― un exposé d'une durée de dix minutes maximum, présenté par le candidat, portant sur son parcours professionnel ;
 ― un entretien avec le jury, à partir notamment de l'expérience professionnelle du candidat, dont l'objet est d'apprécier, par des questions de mises en situation, ses compétences et ses aptitudes à exercer les nouvelles responsabilités attendues.
 Le candidat fournit en amont un dossier de présentation de son parcours dont le modèle est disponible sur le site intranet de la direction générale des finances publiques. Il est transmis au jury par le service organisateur du concours, après l'établissement de la liste d'admissibilité.
 Le jury complète son appréciation résultant de cette épreuve orale par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les dispositions des arrêtés suivants sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012 : 
― l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves des concours internes pour le recrutement de contrôleur des impôts ; 
― l'arrêté du 4 mai 1999 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne spécial pour l'emploi de contrôleur du Trésor public ; 
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public ; 
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement des contrôleurs des impôts ; 
― l'arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts.
Les candidats expriment, dès l'inscription, l'option choisie pour l'épreuve d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne et, le cas échéant, leur participation à l'épreuve facultative de langue étrangère, avec la mention de la langue choisie, du concours externe.
 Ces choix ne peuvent plus être modifiés après la date de clôture des inscriptions.
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2010 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour chaque réunion visée à l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1959 susvisé et de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé, les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et de la Caisse nationale des barreaux français, les membres des conseils d'administration des sections professionnelles mentionnées à l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les délégués de la Caisse nationale des barreaux français, bénéficient d'une indemnité pour perte de gains fixée forfaitairement à 1/440 du revenu moyen soumis à cotisations du régime de base au titre de l'année en cours des affiliés de la section professionnelle de l'intéressé, ou, le cas échéant, de la Caisse nationale des barreaux français, sans toutefois que ce montant puisse être inférieur à 120 euros ni supérieur à 200 euros. 
Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour. »
L'arrêté du 12 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
 I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « ― Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO-Paris). »
 II. - A l'article 2, les mots : « ― Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO-Paris) » sont supprimés.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 17 mai 2011, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs des activités physiques et sportives sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 ― épreuves écrites d'admissibilité : le 24 janvier 2012 ;
 ― épreuves facultatives et d'admission : à partir de mars 2012.
 Les dates des épreuves d'admission et les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
 Les dossiers de candidature sont à retirer du 13 septembre au 12 octobre 2011 au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex, sur place ou par courrier (le cachet de la poste faisant foi).
 Les demandes devront être accompagnées d'une enveloppe format 17,5 × 25 cm affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 100 grammes, libellée aux nom et adresse du candidat, et transmises au centre de gestion de la Moselle à l'adresse indiquée ci-dessus.
 Des préinscriptions seront possibles du 13 septembre au 12 octobre 2011 sur le site internet www.cdg57.fr (dans ce cas, il appartient au candidat de remplir, imprimer et retourner le dossier au centre de gestion de la Moselle). Les copies d'écran ou leur impression ne sont pas acceptées.
 La date limite de dépôt ou d'expédition des dossiers par les candidats est fixée au 20 octobre 2011 (le cachet de la poste faisant foi), exclusivement au centre de gestion de la Moselle.
 Toute reproduction, modification, photocopie ou copie manuscrite de tout ou partie du dossier d'inscription sera considérée comme non conforme et rejetée.
 Tout dossier arrivé après la date de clôture des inscriptions du fait d'un affranchissement insuffisant ne pourra être accepté.
 Tout dossier incomplet ou incorrectement rempli ne pourra être pris en considération.
 Le nombre de postes aux concours s'élève à 25 et se répartit comme suit :
 15 au concours externe ;
 10 au concours interne.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Moselle et sur le site internet : www.cdg57.fr.
Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 octobre 2021 en euros.
 Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 octobre 2021 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
 L'intérêt nominal est de 0,0 325 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 octobre de chaque année et, pour la première fois, le 25 octobre 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
Ressort de la cour d'appel d'Agen
Tribunal d'instance de Cahors
6 000 euros
Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tribunal d'instance de Fréjus
10 955 euros
Ressort de la cour d'appel de Bastia
Cour d'appel de Bastia
25 000 euros
Tribunal de grande instance d'Ajaccio
300 000 euros
Tribunal de grande instance de Bastia
300 000 euros
Ressort de la cour d'appel de Besançon
Cour d'appel de Besançon
68 700 euros
Ressort de la cour d'appel de Bordeaux
Conseil de prud'hommes de Bordeaux
106 090 euros
Ressort de la cour d'appel de Lyon
Cour d'appel de Lyon
170 000 euros
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord. 
Lille. 
Antenne de Lille Loos-Lille-Sequedin. 
Circonscription judiciaire de Lille. 
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de Loos et quartier centre de détention de Loos, quartier de semi-liberté d'Haubourdin. 
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge. 
Circonscription judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. 
Centre pénitentiaire de Maubeuge. 
Antenne de Cambrai. 
Circonscription judiciaire de Cambrai. 
Antenne de Douai. 
Circonscription judiciaire de Douai. 
Maison d'arrêt de Douai. 
Antenne de Dunkerque. 
Circonscription judiciaire de Dunkerque. 
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck. 
Antenne de Lille Annœullin. 
Centre pénitentiaire de Lille Annœullin. 
Antenne de Valenciennes. 
Circonscription judiciaire de Valenciennes. 
Maison d'arrêt de Valenciennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 mai 2011, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :
RÉGIE D'AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Versailles
90 000 euros
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'administration du Trésor public de 1re classe et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent administratif des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
Les dispositions de l'arrêté du 1er octobre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent d'adjoint technique du Trésor public de 1re classe, et de l'arrêté du 21 novembre 2007 fixant la nature et les conditions d'organisation des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des impôts de 1re classe sont abrogées à compter des examens organisés au titre de l'année 2012.
A N N E X E
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT ADMINISTRATIF DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 33
A N N E X E
ÉPREUVE ORALE D'ADMISSION DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
POUR L'ACCÈS AU GRADE D'AGENT TECHNIQUE DES FINANCES PUBLIQUES DE 1re CLASSE
Modèle de dossier de présentation sous forme de fiche
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 126 du 31/05/2011 texte numéro 34
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 25 AU 29 AVRIL 2011
(Gestion 2011)
INTITULÉ DES PROGRAMMES
N°
DATE
de l'arrêté
AUTORISATION
d'engagement
accordée
(en euros)
CRÉDIT
de paiement
ouvert
(en euros)
Agriculture, alimentation, pêche,
ruralité et aménagement du territoire
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
0215
26 avril 2011
6 871
6 871
    Totaux pour le ministère
6 871
6 871
Forêt
0149
28 avril 2011
310 000
310 000
    Totaux pour le ministère
310 000
310 000
Budget, comptes publics, fonction publique
et réforme de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
0218
26 avril 2011
11 120
11 120
Facilitation et sécurisation des échanges
0302
26 avril 2011
2 301
2 301
    Totaux pour le ministère
13 421
13 421
Défense et anciens combattants
Equipement des forces
0146
26 avril 2011
1 511 248
1 511 248
Préparation et emploi des forces
0178
26 avril 2011
47 152 395
47 152 395
Soutien de la politique de la défense
0212
26 avril 2011
582 219
582 219
    Totaux pour le ministère
49 245 862
49 245 862
Ecologie, développement durable, transports et logement
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
0113
26 avril 2011
83 499
83 499
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
0190
26 avril 2011
47 125
47 125
Infrastructures et services de transports
0203
26 avril 2011
0
949 777
Sécurité et affaires maritimes
0205
26 avril 2011
30 139
30 139
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
0217
26 avril 2011
2 217
2 217
   Dont titre 2
26 avril 2011
2 217
2 217
    Totaux pour le ministère
162 980
1 112 757
Education nationale, jeunesse et vie associative
Soutien de la politique de l'éducation nationale
0214
26 avril 2011
17 807
17 807
    Totaux pour le ministère
17 807
17 807
Enseignement supérieur et recherche
Vie étudiante
0231
26 avril 2011
25 357
25 357
    Totaux pour le ministère
25 357
25 357
Formations supérieures et recherche universitaire
0150
28 avril 2011
0
500 000
Vie étudiante
0231
28 avril 2011
5 395
5 395
    Totaux pour le ministère
5 395
505 395
Intérieur, outre-mer, collectivités
territoriales et immigration
Concours spécifiques et administration
0122
26 avril 2011
6 119
6 119
Gendarmerie nationale
0152
26 avril 2011
150
150
Police nationale
0176
26 avril 2011
2 474
2 474
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
0216
26 avril 2011
146 859
146 859
Administration territoriale
0307
26 avril 2011
142 454
142 454
    Totaux pour le ministère
298 056
298 056
Intervention des services opérationnels
0161
28 avril 2011
1 567 425
1 567 425
   Dont titre 2
28 avril 2011
573 984
573 984
Police nationale
0176
28 avril 2011
357
357
Administration territoriale
0307
28 avril 2011
12 998
12 998
    Totaux pour le ministère
1 580 780
1 580 780
Justice et libertés
Justice judiciaire
0166
26 avril 2011
7 000
7 000
    Totaux pour le ministère
7 000
7 000
Au tableau 5 du paragraphe I-2. g de l'annexe I de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, la ligne ci-dessous relative aux carbonates : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 127 du 01/06/2011 texte numéro 18 

est remplacée par la ligne suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 127 du 01/06/2011 texte numéro 18 

et la ligne ci-dessous relative aux oxydes alcalins : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 127 du 01/06/2011 texte numéro 18 

est remplacée par la ligne suivante : 
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JO n° 127 du 01/06/2011 texte numéro 18
A l'article 12 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné à l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
A l'article 7 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé, les mots : « du I de l'article 7 de l'arrêté du 2 octobre 1995 relatif aux conditions d'octroi de l'avance aidée par l'Etat » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété ».
L'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° A l'article 1er, les mots : « délimitées conformément à l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 304-1 du même code ».
 2° A l'article 2, les mots : « de la commune de Paris ou celui d'une commune limitrophe » sont remplacés par les mots : « d'une commune de la zone A bis mentionnée à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1993 susvisé, les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS Venoy Beine Energies, dont le siège social est situé 6, rue d'Aumale, 75009 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien Soleil Levant, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Vau Fléau, les Champs Blin, les Grandes Rayes, les Champs de la Ruine, le Haut du Goulot Fourchet sur le territoire des communes de Beine et de Venoy (département de l'Yonne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 28 mars 2011, la SAS Courgis Energies, dont le siège social est situé 84, rue Claude-Bernard, 75005 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Frêne, Sur le Frêne, Champs de la Porte, Le Poirier Rond et Sur Baraut, 89800 Courgis.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 11 avril 2011, la SARL Monts Joubert Energies, dont le siège social est situé 213, cours Victor-Hugo, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Nougeras et La Violette sur le territoire de la commune de Saint-Macoux, lieudits Les Monts Joubert, vallée de l'Home Guillet et Le Châtaignier à la Robine sur le territoire de la commune de Saint-Gaudent, lieudits Vallée Merisier et Cerisier Berthaud sur le territoire de la commune de Voulème, lieudit Vallée Cerisier sur le territoire de la commune de Lizant (département de la Vienne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les taux de la cotisation versée à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et due par les employeurs de dockers professionnels intermittents et de dockers occasionnels, afin d'assurer l'équilibre financier des comptes ouverts par ladite caisse pour chaque bureau central de la main-d'œuvre, sont fixés comme suit :
 Ajaccio  0 %
 Bastia  1,50 %
 Bayonne  0 %
 Bordeaux-Le Verdon  0 %
 Boulogne-sur-Mer  0 %
 Brest  0 %
 Caen  0 %
 Calais  0 %
 Cherbourg  0 %
 Concarneau  0 %
 Dieppe  0 %
 Douarnenez  10,50 %
 Dunkerque  0 %
 Fécamp  0 %
 Le Havre  0 %
 Honfleur  0 %
 Lorient  0 %
 Marseille-Est  4 %
 Marseille-Ouest  1 %
 Nantes  0 %
 Nice  0 %
 Port-la-Nouvelle  0 %
 Port-Vendres  0 %
 La Rochelle  0 %
 Roscoff  0 %
 Rouen  10 %
 Saint-Malo  0 %
 Saint-Nazaire  0 %
 Sète  3 %
 Toulon  0 %
 Le Tréport  0 %
L'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Pour le respect des plafonds mentionnés à l'article 2, l'appréciation des conditions de ressources s'effectue selon les modalités applicables aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, prévues à l'article L. 31-10-5 du code de la construction et de l'habitation. Le coût total de l'opération mentionné au b de cet article s'entend : 
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts conventionnés mentionnés à l'article R. 331-63 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 331-71 du même code ; 
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété, mentionnés à l'article L. 31-10-1 du code de la construction et de l'habitation, du coût d'opération mentionné à l'article R. 31-10-8 du même code ; 
― pour l'éligibilité à la garantie de l'Etat des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l'article 244 quater U du code général des impôts, des dépenses afférentes aux travaux mentionnées à l'article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation. »
Au paragraphe III-1. b. iii) de l'annexe VI et au paragraphe III-2. c de l'annexe VII de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, les tableaux des niveaux de méthode applicables pour le calcul du facteur de conversion sont remplacés deux fois par le tableau suivant : 
NIVEAUX DE MÉTHODE APPLICABLES 
Niveau 1 
Par mesure de prudence, on considère que la quantité de CaO et de MgO (autres que carbonates) dans les matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de CaO et de MgO présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1. 
Niveau 2 
La quantité de CaO et de MgO (autres que carbonates) dans les matières premières se traduit par des facteurs de conversion dont la valeur se situe entre 0 et 1, la valeur 1 correspondant à une situation où tous les oxydes sont issus de la décarbonatation. La détermination des paramètres chimiques des matières premières est effectuée conformément au III de l'annexe I.
Au III-1. b. iii) de l'annexe IX de l'arrêté du 31 mars 2008 susvisé, la ligne décrivant le niveau 1 applicable pour le calcul du facteur de conversion est remplacée par la ligne suivante : 
Niveau 1 
Par mesure de prudence, on considère que la teneur en oxydes des matières premières est nulle, autrement dit que la quantité totale de CaO, MgO, BaO et d'autres oxydes alcalins présente dans le produit provient des matières premières carbonatées, ce qui se traduit par des facteurs de conversion de 1.
Les organismes dont les noms sont indiqués dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté peuvent procéder à la vérification des émissions déclarées dans le cadre du système d'échange de quotas de gaz à effet de serre pour la période 2008-2012 à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
 Les activités, au sens de l'article R. 229-5 du code de l'environnement, auxquelles peuvent se livrer les organismes vérificateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont précisées dans ce même tableau.
A N N E X E
DÉNOMINATION SOCIALE
SIÈGE SOCIAL
ACTIVITÉS
I-A
I-B
II-A
II-B
II-C
APAVE alsacienne SAS.
2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex.
x
x
x 
x
APAVE parisienne SAS.
17, rue Salneuve, 75017 Paris.
x
x
x
BUREAU VERITAS Certification France.
Le Guillaumet, 92046 Paris - La Défense Cedex.
x
x
x
x
x
CETE APAVE Nord-Ouest.
51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
x
x
x
x
APAVE Sudeurope SAS.
Z.I, avenue Gay-Lussac, BP 3, 33370 Artigues-près-Bordeaux.
x
x
x
x
DELOITTE & Associés.
185, avenue Charles-de-Gaulle, 92524 Neuilly-sur-Seine.
x
x
x
x
DNV Certification France.
Rue Aimé-Cotton, parc Technoland, bâtiment A, ZI Champ-Dolin, 69800 Saint-Priest.
x
x
x
x
x
Ernst & Young & Associés.
11, allée de l'Arche, 92037 Paris - La Défense Cedex.
x
x
x
x
x
KPMG SA.
Immeuble Le Palatin, 3, cours du Triangle, 92939 La Défense Cedex.
x
x
x
LRQA France SAS.
1, boulevard Vivier-Merle, tour Société suisse, 69003 Lyon.
x
x
x
x
x
Price Waterhouse Coopers Audit SA.
63, rue de Villiers, 92908 Neuilly-sur-Seine.
x
x
x
x
x
SGS Multilab.
7, rue Jean-Mermoz, ZI de Saint-Guénault, 91080 Courcouronnes.
x
x 
x
SOCOTEC Industries.
2, rue Marcel-Dassault, BP 70259, zone industrielle, 59472 Seclin.
x
x 
x
L'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code. 
Les plafonds de ressources à prendre en compte sont égaux au produit du coefficient familial calculé selon les dispositions de l'article L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation, retenu en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement, par les montants figurant à l'article R. 31-10-11 du même code : 
― pour les logements situés en zone A, au titre de la tranche n° 5 applicable aux logements neufs de la même zone ; 
― pour les logements situés en zone B1, au titre de la tranche n° 6 applicable aux logements neufs de la même zone ; 
― pour les logements situés en zone B2, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone ; 
― pour les logements situés en zone C, au titre de la tranche n° 8 applicable aux logements neufs de la même zone. »
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de la caisse, dans le cadre de l'élaboration puis de l'exécution de la convention d'objectifs et de gestion.
 Il fixe à ce titre, après consultation du directeur, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget de gestion administrative.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la caisse un programme annuel de contrôles a posteriori. La caisse communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître à la caisse l'objet de l'audit et la liste des intervenants. Indépendamment de ce programme, il peut à tout moment procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion de la caisse.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
 ― les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la caisse ;
 ― les tableaux de bord relatifs aux effectifs de la caisse ;
 ― la situation de l'exécution du budget ainsi que, le cas échéant, sa projection sur la fin de l'exercice ;
 ― le projet de budget de gestion administrative, ainsi que les projets de décisions modificatives ;
 ― le projet de compte annuel de la caisse ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne, y compris les rapports d'audits ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après concertation avec le directeur :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions.
Le contrôleur assiste les autorités de l'Etat dans la préparation de la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse.
 Il établit un bilan annuel d'exécution de la convention. Il fournit un avis motivé sur le degré de réalisation des objectifs conventionnels. Il analyse, s'il y a lieu, les causes des écarts constatés et préconise, le cas échéant, des mesures de correction ou d'adaptation.
 A la fin de la période conventionnelle, il dresse un bilan global de la réalisation des objectifs par la caisse. Ce bilan constitue un élément de l'évaluation contradictoire établie par l'Etat et la caisse.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « France Haras », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité et de la gestion du groupement, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
L'autorité chargée du contrôle, ci-après dénommée « le contrôleur », a entrée avec voix consultative aux séances du conseil d'administration de la caisse, ainsi que de tout comité, commission ou organe délibérant ou consultatif existant en son sein.
 Le contrôleur participe également aux réunions de toute instance constituée en vue de procéder à l'évaluation des résultats obtenus au regard des objectifs fixés par la convention d'objectifs et de gestion conclue entre l'Etat et la caisse ou de mesurer les charges liées à l'exercice des missions qui lui sont confiées.
 Il reçoit, dans les mêmes conditions que les membres des organes précités, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui leur sont adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux ou comptes rendus lui sont adressés dès leur établissement.
Le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé s'exerçant sur la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, ci-après dénommée « la caisse », a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances de la caisse, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres est complété par les dispositions suivantes : « ou par l'un des laboratoires notifiés par l'un des Etats membres de l'Union européenne ».
Le mot : « agréé » est suppriméaux deuxième et troisième alinéas du même article.
 Sont ajoutées, après le troisième alinéa, les dispositions suivantes :
 « Le laboratoire transmet la liste des types de véhicules conformes à l'autorité sanitaire et fournit, pour chaque véhicule, une attestation de conformité rédigée en français qui sera remise par l'entreprise de transport sanitaire à l'autorité sanitaire. »
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les décisions budgétaires modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et catégorielles d'évolution des salaires du personnel, notamment l'évolution annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) ;
 ― les mesures individuelles de recrutement, d'évolution de salaire et de versement éventuel de primes ;
 ― les décisions de prêt, d'attribution de subvention à des tiers ou d'attribution de garanties ;
 ― les placements financiers ;
 ― les marchés et commandes ;
 ― les conventions de prestations de service passées à d'autres opérateurs ;
 ― les autres décisions ayant un impact sur la situation financière du groupement.
7.1. Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation du groupement, et notamment de la qualité du contrôle interne et après consultation du directeur général, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
 7.2. Le contrôleur peut mettre en place, dans le cadre d'un programme annuel, une opération de vérification sur pièces et sur place. Il peut à tout moment effectuer un contrôle thématique ou un contrôle d'un acte particulier. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Dans tous les cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet du contrôle a posteriori et la liste des intervenants.
En application de l'article 10 du décret du 19 octobre 1988 susvisé, de l'article 16 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et de l'article 14 du décret du 5 janvier 2011 susvisé, lorsque l'interne effectue un stage en dehors du centre hospitalier universitaire de rattachement, qu'il s'agisse d'un stage hospitalier ou extrahospitalier, une convention d'accueil doit être signée avec le centre hospitalier universitaire de rattachement de l'interne.
 Elle est établie conformément aux modèles prévus en annexes du présent arrêté.
 Le cas échéant, la convention tient compte des spécificités du service de santé des armées.
Il est inséré dans la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) un livre II bis intitulé : « Lutte contre les troubles du comportement alimentaire », comprenant un titre unique intitulé : « Nutrition et santé », comportant un chapitre II ainsi rédigé : 
« Chapitre II 
« Prévention de l'obésité et du surpoids 
« Art. D. 3232-1.-Les campagnes d'information mentionnées à l'article L. 3232-3 s'entendent des communications non commerciales à caractère national, quels qu'en soient les supports, ayant pour objet des recommandations nutritionnelles présentées au public comme s'inscrivant dans le cadre de la prévention de l'obésité et du surpoids. 
« Art. D. 3232-2.-Les initiateurs des campagnes d'information définies à l'article D. 3232-1 transmettent à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé un dossier en présentant le contenu dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. 
« Art. D. 3232-3.-L'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut approuver les campagnes dont les dossiers lui sont transmis en tenant compte de : 
« 1° Leurs objectifs, au regard de ceux mentionnés à l'article L. 1411-2 ; 
« 2° Leurs messages, y compris en ce qui concerne l'acceptation des personnes obèses ou en surpoids et la lutte contre les discriminations dont elles peuvent faire l'objet, au regard des recommandations et principes formulés dans les plans de santé publique en vigueur ; 
« 3° Leur durée et leurs moyens, au regard des messages et des objectifs proposés. 
« Il peut solliciter l'avis des autorités concernées à cette fin. 
« Art. D. 3232-4.-L'approbation emporte pour l'initiateur de la campagne le droit de revêtir ses supports de communication de la mention : " Campagne de prévention de l'obésité et du surpoids approuvée par l'INPES ”. La liste des campagnes approuvées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est publiée sur son site internet. 
« L'approbation est accordée pour la durée de la campagne et, au plus, pour une durée de deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée à la demande de son initiateur adressée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au plus tard un mois avant sa date d'expiration. » 
« Art. D. 3232-5.-Lorsqu'il a été porté à sa connaissance l'usage irrégulier de la mention prévue à l'article D. 3232-4, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé peut, après avoir invité l'initiateur de la campagne concernée à présenter ses observations, lui enjoindre de cesser cet usage et lui retirer, le cas échéant, l'approbation qui lui avait été initialement accordée. 
« Art. D. 3232-6.-Les campagnes menées par l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. »
8.1. S'il apparaît au contrôleur que le groupement est susceptible de ne pas assurer l'exécution de son budget, la couverture de ses charges obligatoires ou inéluctables ou la poursuite de son exploitation, il en informe le directeur général par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour redresser la situation. Le contrôleur rend compte du résultat de ces échanges aux ministres chargés de l'économie et du budget.
 8.2. Le contrôleur peut, en concertation avec le directeur général et le cas échéant sur proposition de ce dernier, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte a posteriori aux ministres chargés de l'économie et du budget.
La convention d'accueil règle les conditions dans lesquelles les parties prennent en charge les dépenses de toute nature concernant l'interne, et notamment celles ayant trait :
 ― à sa rémunération ;
 ― aux indemnités auxquelles il peut prétendre ;
 ― au versement des charges sociales ;
 ― à la réparation des dommages causés par sa présence dans le lieu de stage agréé ou auprès du praticien agréé, maître de stage, partie à la convention.
 Lorsque le stage est effectué dans un établissement de santé autre que le centre hospitalier universitaire de rattachement et que ce dernier assure le versement des éléments de rémunération à l'interne, la convention précise, dans le respect des dispositions de l'article R. 6153-9 du code de la santé publique et par référence au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement d'affectation mentionné à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique et à l'exercice de la mission de service public « enseignement universitaire et postuniversitaire » mentionné à l'article L. 6112-1 du même code, les conditions dans lesquelles le centre hospitalier universitaire de rattachement est remboursé.
 La convention est annexée au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'établissement. Ce contrat intègre le contenu de la convention à chaque révision.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le chapitre 1er du titre 4 du livre 3 de la deuxième partie est ainsi modifié : 
a) Au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, les mots : « ont donné » sont remplacés par le mot : « donnent » ; 
b) Au deuxième alinéa de l'article R. 341-5, les mots : « aux deux derniers » sont remplacés par les mots : « au troisième et au quatrième » ; 
c) Le deuxième alinéa de l'article R. 341-15 est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du salaire tel que défini au quatrième alinéa de l'article R. 341-4, effectivement versé, augmenté des avantages susceptibles de donner lieu au versement des cotisations et affecté des coefficients de revalorisation établis en application de l'article L. 341-6. » ; 
d) Après le deuxième alinéa de l'article R. 341-15, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'appréciation des gains mentionnés au premier alinéa lorsqu'ils sont tirés d'une activité professionnelle non salariée, sont retenus soit le revenu professionnel entrant dans l'assiette des cotisations d'assurance maladie, soit, pour les bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8, le revenu résultant de l'application au chiffre d'affaires ou aux recettes des taux d'abattement définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, l'un ou l'autre de ces revenus étant pris en compte à hauteur de 125 % de son montant. » ; 
e) Les articles R. 341-16 et R. 341-17 sont abrogés ; 
f) Les articles R. 341-14 et R. 341-15 deviennent respectivement les articles R. 341-16 et R. 341-17 ; 
g) Il est ajouté au début de la section 5 du chapitre 1er du titre 4 du livre 3 un article R. 341-14 ainsi rédigé : 
« Art. R. 341-14.-Un contrôle des droits des titulaires d'une pension d'invalidité est effectué chaque année. 
« Toutefois, le contrôle des droits est effectué trimestriellement lorsque le titulaire d'une pension d'invalidité exerce une activité salariée. » ; 
2° Le chapitre 2 du titre 4 du livre 3 de la deuxième partie est ainsi modifié : 
A l'article R. 342-5, les mots : « R. 341-15 » sont remplacés par les mots : « R. 341-17 » ; 
3° Le chapitre 1er du titre 4 du livre 3 de la troisième partie est abrogé.
Le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement.
 A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité, des modalités et des seuils qu'il fixe après consultation du directeur général :
 ― les documents à caractère stratégique présentant l'évolution prévisionnelle du groupement, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité du groupement, notamment les prévisions à fin d'affaire ou programmation pluriannuelle des opérations ;
 ― l'état de l'exécution du budget et la situation de trésorerie prévisionnelle et actualisée ;
 ― l'état des effectifs et de leur évolution prévisionnelle ;
 ― la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ;
 ― tout document d'analyse des risques.
Le contrôleur est informé de la préparation et de l'exécution du budget du groupement et de ses décisions modificatives. Les documents et les informations nécessaires lui sont adressés en temps utile, soit dans un délai de quinze jours pour les documents soumis à l'adoption du conseil d'administration et au fur et à mesure de leur élaboration pour les autres documents, notamment ceux relatifs à la préparation et à l'exécution du budget. Le projet de budget lui est communiqué accompagné de ses annexes. Outre les documents requis pour les membres du conseil d'administration, le contrôleur fixe, après consultation du directeur général, la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
Le contrôleur doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai est interrompu par toute demande, formulée par écrit par le contrôleur, d'informations ou de documents complémentaires, jusqu'à réception. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu.
 Si le directeur ne se conforme pas à l'avis du contrôleur, il lui en fait connaître les raisons par écrit.
Pour chacun des actes soumis à avis préalable, le contrôleur peut, en fonction de la situation de la caisse, et notamment de la qualité du contrôle interne, et après consultation du directeur, remplacer la procédure d'avis préalable par la procédure d'information prévue à l'article 4. Il peut, dans les mêmes conditions, remettre en œuvre la procédure antérieurement applicable.
A N N E X E
APPLICATION EN 2011 DE L'ARTICLE L. 1614-4
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

DÉPARTEMENTS
AJUSTEMENTS À OPÉRER
Régularisations à opérer
TOTAL
de l'ajustement
à opérer en 2011
Au titre de l'exercice 2011
Au titre de l'exercice 2010
Au titre de l'exercice 2009
ALPES-MARITIMES
― 21 528 746 €
0 €
0 €
― 21 528 746 €
PARIS
― 122 829 454 €
0 €
0 €
― 122 829 454 €
HAUTS-DE-SEINE
― 6 541 068 €
― 55 444 €
0 €
― 6 596 512 €
   Totaux 
― 150 899 268 €
― 55 444 €
0 €
― 150 954 712 €
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de gangui doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter en cas de contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Mesures transitoires.
 Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé est fixée au 30 juin 2011.
 L'obligation d'installation d'un système de géolocalisation fixée à l'article 3 est valable à compter du 1er juillet 2012.
1. La pêche professionnelle au gangui en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS gangui ». Ce PPS fait l'objet de deux options, le « PPS gangui à panneaux ou à armature » et le « PPS petit gangui ».
 2. L'activité de gangui peut être pratiquée soit avec un gangui à panneaux ou à armature, soit avec un petit gangui, selon l'option choisie.
 Seuls les navires détenteurs de ce PPS sont autorisés à pratiquer la pêche au gangui, selon l'option choisie.
Dispositions de contrôle et sanctions.
 1. Le capitaine de tout navire de pêche professionnelle exerçant une activité de chalutage doit conserver son PPS à bord et être en mesure de le présenter lors de tout contrôle.
 2. Tout manquement aux présentes dispositions, notamment en ce qui concerne la tenue, le remplissage, la transmission et les délais de transmission des documents obligatoires pour le suivi des captures, des transbordements et des débarquements des captures ou le non-respect des obligations en matière de suivi par satellite des navires, peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément à l'article L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat du permis de pêche spécial (PPS) ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par l'article L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Liste des navires éligibles au PPS chalut.
 1. Le PPS chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles PPS chalut établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
 2. En Méditerranée continentale, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
 ― la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout. La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au point 1 ; 
 ― la puissance est inférieure ou égale à 316 kW.
 3. Pour le chalutage en Corse, les navires éligibles doivent être titulaires au 31 décembre 2010 d'une licence chalut depuis trois ans sans interruption, en vertu des arrêtés susvisés. De plus, ils doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
 ― la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ; 
 ― la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 Kw.
 4. Nouvelle demande : en cas de disponibilité d'un droit à PPS, le permis pourra être attribué à un nouveau demandeur, dans le respect du contingent fixé à l'article 2 selon la procédure établie par l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé.
1. La pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée est soumise à la détention d'un permis de pêche spécial (PPS), ci-après dénommé « PPS chalut ».
 2. Le PPS chalut autorise l'utilisation du chalut de fond et du chalut pélagique.
 3. Il est interdit au titulaire du PPS chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.
Mesures transitoires.
 Les licences chalut délivrées en vertu des arrêtés susvisés restent valables jusqu'au 1er juillet 2011.
 Pour l'année 2011, la date de dépôt des demandes de PPS, telle qu'établie à l'article 5 de l'arrêté du 22 avril 2011 susvisé, est fixée au 30 juin 2011.