Le tableau figurant à l'article A. 743-11 du même code est remplacé par le tableau suivant : 
Numéro de 
la prestation 
(tableau 2 
de l'article 
annexe 4-7) 
Sous-catégorie 
Désignation de la prestation 
Emolument 
85 
Privilège du Trésor en matière fiscale 
Première inscription, la radiation totale ou partielle d'une inscription non périmée 
1,68 € 
86 
Inscription suivante, le renouvellement d'une inscription ou la subrogation 
2,24 € 
87 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
2,24 € 
88 
Mention d'une contestation en marge d'une inscription 
1,13 € 
89 
Privilège de la sécurité sociale et des régimes complémentaires 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,56 € 
90 
Radiation partielle d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
91 
Renouvellement d'une inscription, subrogation : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
5,58 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
17,84 € 
92 
Mention d'une saisie en marge des différentes inscriptions concernant un même débiteur, la radiation partielle ou totale de ces inscriptions 
1,13 € 
93 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
2,24 € 
94 
Délivrance d'un certificat de subrogation, de mention de saisie, de radiation de cette mention, de radiation d'inscription 
1,13 € 
95 
Actes de vente et nantissement des fonds de commerce 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
15,61 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € et inférieur à 41600 € 
69,11 € 
c) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 41 600 € 
103,67 € 
96 
Radiation partielle d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
97 
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
5,58 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
17,84 € 
98 
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 
3,35 € 
99 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
2,24 € 
100 
Rédaction de la déclaration de créance et le certificat constatant cette déclaration 
2,24 € 
101 
Mention de changement de siège de fonds, le certificat d'inscription des ventes, les cessions ou nantissements en ce qu'ils s'appliquent aux brevets d'invention et aux licences, aux marques de fabrique et de commerce, aux dessins et modèles industriels 
1,13 € 
102 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 
1,13 € 
103 
Copie certifiée conforme 
2,24 € 
104 
Actes de nantissement d'un fonds agricole ou d'un fonds artisanal 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de fonds agricole ou artisanal. 
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce. 
105 
Actes de nantissement judiciaire 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement judiciaire. 
106 
Actes de gage des stocks 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un gage de stocks. 
107 
Actes de nantissement d'outillage ou de matériel 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement d'outillage ou de matériel. 
108 
Actes de gage sur meubles corporels 
Gages sur meubles corporels : 
108-1 
Inscription, y compris radiation totale d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 
16,72 € 
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 
50,16 € 
108-2 
Radiation partielle d'une inscription non périmée : 
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 
4,46 € 
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 
8,93 € 
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 
25,65 € 
108-3 
Mention d'antériorité ou de subrogation, le renouvellement d'inscription : 
a) Montant des sommes garanties inférieur à 7 800 € 
4,46 € 
b) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 7 800 € et inférieur à 20 800 € 
8,93 € 
c) Montant des sommes garanties supérieur ou égal à 20 800 € 
25,65 € 
108-4 
Ensemble des formalités liées au procès-verbal de dépôt, certificat de dépôt et certificat constatant une transcription, une cession d'antériorité ou de radiation 
1,13 € 
108-5 
Délivrance d'un état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions révélées 
2,24 € 
108-6 
Délivrance des copies de bordereaux d'inscription et des actes de vente sous seing privé déposés au greffe 
3,35 € 
108-7 
Copie certifiée conforme 
2,24 € 
109 
Prestations relatives aux warrants autres qu'agricoles 
Etablissement du warrant, y compris sa radiation (ensemble le volant, la souche et la transcription du premier endossement) : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
15,61 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
69,11 € 
110 
Radiation partielle : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
15,61 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
69,11 € 
111 
Renouvellement du warrant et l'inscription d'avis d'escompte : 
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 
7,81 € 
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 
34,57 € 
112 
Délivrance d'un état de transcription ou d'un état négatif 
2,24 € 
113 
Certificat de radiation 
1,13 € 
114 
Rédaction de lettre recommandée en cas de formalité obligatoire 
0,28 € 
115 
Actes de nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels 
Les prestations de cette sous-catégorie sont analogues, à celles de la sous-catégorie des actes de nantissement de fonds de commerce, mais effectuées dans le cadre d'un nantissement de parts sociales ou de meubles incorporels. 
Emoluments égaux à ceux prévus pour les actes ou formalités analogues en cas de nantissement de fonds de commerce.