Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Définitions
Au sens du présent arrêté, on entend par :
« Installation » : les dispositifs d'abattoirs mobiles dans lesquels se déroulent une partie ou l'ensemble des opérations de réception et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes.
« Annexes » : tout dispositif nécessaire à l'activité utilisé notamment pour :
- l'entreposage des cadavres, sous-produits animaux et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ;
- l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ;
- le stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ;
- le cas échéant le prétraitement des effluents ;
- la manipulation, le conditionnement et, le cas échéant, la transformation des sous-produits animaux dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire.
« Sous-produits animaux » : cadavres ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, au sens de la définition du règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009.
« Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population.
« Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
« Zones à émergence réglementée » :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ;
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ;
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Abattage
Toutes les opérations d'abattage sont réalisées dans des installations étanches permettant la récupération intégrale de tous les sous-produits, effluents et déchets susceptibles d'être produits.
Le sol des aires de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Gestion des produits
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation et n'excède pas 5 L par contenant et 100 L au total. Le liquide inflammable contenu dans le réservoir du véhicule tracteur et des groupes électrogènes éventuels n'est pas concerné.
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité. Il prend les dispositions nécessaires pour respecter les préconisations desdites fiches.
Dans le titre de l'arrêté du 30 avril 2004 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation sous la rubrique n° 2210 « abattage d'animaux », les mots : « la rubrique n° 2210 “ abattage d'animaux ” » sont remplacés par les mots : « les rubriques n° 2210 et 3641 ».
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2210-3 de la nomenclature des installations classées sont soumises aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le présent arrêté s'applique aux installations déclarées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de la convention collective nationale du 11 janvier 2019 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° L'article 5 « Procédure de conciliation et CPPNI » est étendu sous réserve du respect des dispositions du 3° du II de l'article L. 2232-9 du code du travail,
2° Le quatrième alinéa de l'article 10 « Embauche en CDI » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime,
3° Le dernier alinéa de l'article 12 « Apprentissage et formation professionnelle » est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6324-1 à L. 6324-10 du code du travail .
Après le premier alinéa de l'article R. 5121-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dès lors qu'une spécialité remplit la condition, prévue au a du 5° de l'article L. 5121-1, pour être une spécialité générique, elle est nécessairement identifiée comme telle par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
En application de l'article 4 du décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, la liste des établissements de santé concernés par une facturation individuelle aux caisses d'assurance maladie à compter du 1er novembre 2019 des actes et consultations externes, pour leurs activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnés au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le périmètre de la facturation individuelle sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 1er novembre 2019, les données d'activité mentionnées au II de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2018 susvisé ne sont plus valorisées.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La date de dépouillement du scrutin est fixée par le Conseil supérieur entre le 15 et le 25 novembre de l'année d'expiration du mandat des élus. La clôture du vote est fixée à la veille de la date du dépouillement. 
« Le vote a lieu par voie électronique, durant une période de 15 jours fixée par le Conseil supérieur. Les dates d'ouverture et de clôture du vote sont communes à l'ensemble des conseils de l'ordre. »
L'article 18 du même décret est ainsi modifié : 
1° Avant le premier alinéa de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de membres élus du Conseil supérieur est fixé à quarante. » ; 
2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les fonctions de président du Conseil supérieur sont incompatibles avec celles de président de conseil régional. » ; 
3° Le dernier alinéa est abrogé.
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsque le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription régionale est, soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin, inférieur à 200, les membres du conseil régional sont élus au scrutin secret plurinominal majoritaire à un tour. » ; 
2° Au cinquième alinéa : 
a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze jours » ; 
b) Les mots : « les élections » sont remplacés par les mots : « le dépouillement du scrutin » ; 
3° Au huitième alinéa : 
a) Les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quarante-cinq jours » ; 
b) Les mots : « les élections » sont remplacés par les mots : « le dépouillement du scrutin ».
L'article 114 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 114.-Le tableau de l'ordre des experts-comptables comporte trois sections suivies de onze listes : 
« 1° La section des experts-comptables, personnes physiques ; 
« 2° La section des sociétés d'expertise comptable ; 
« 3° La section des sociétés de participations d'expertise comptable ; 
« 4° La liste des experts-comptables stagiaires ; 
« 5° La liste des experts-comptables honoraires ; 
« 6° La liste des salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable sur le fondement de l'article 83 ter de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 7° La liste des salariés d'associations de gestion et de comptabilité autorisés à exercer l'activité d'expertise comptable sur le fondement de l'article 83 quater de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 8° La liste des personnes pouvant exercer de façon temporaire et occasionnelle la profession d'expert-comptable en France sous leur titre d'origine en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée et des personnes pouvant exercer partiellement l'activité d'expertise comptable de façon temporaire et occasionnelle en France sous leur titre d'origine en application de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 9° La liste des professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable dans les conditions prévues à l'article 26-0 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 10° La liste des associations de gestion et de comptabilité ; 
« 11° La liste des succursales d'expertise comptable en application de l'article 7 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée ; 
« 12° La liste des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales prévues au titre IV bis de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; 
« 13° La liste des sociétés de participations financières de professions libérales prévues au titre IV de la loi du 31 décembre 1990 susvisée ; 
« 14° La liste des experts-comptables en entreprise. 
« L'inscription dans l'une des sections ou listes du tableau d'une circonscription donne le droit d'exercer tout ou partie de la profession sur l'ensemble du territoire national, à l'exception de la situation spécifique des experts-comptables stagiaires, des experts-comptables honoraires, des experts-comptables en entreprise, et des sociétés de participations d'expertise comptable. 
« Par dérogation, l'inscription au tableau des sociétés de participations financières de professions libérales n'est pas régie par les dispositions des articles 115 et 116 et ne leur confère pas le droit d'exercer l'activité d'expertise comptable ; en outre, ces sociétés ne sont pas membres de l'ordre et ne sont pas soumises à son contrôle disciplinaire. »
Après l'article 28 du même décret, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Une ou deux représentations territoriales du conseil régional peuvent être créées dans le ressort de celui-ci. Une représentation territoriale ne peut être implantée dans le département du siège du conseil régional.
« La représentation territoriale met en œuvre en conformité avec le règlement intérieur les décisions prises par le conseil régional en application de l'article 31 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
« L'existence, la suppression ainsi que les modalités de fonctionnement de la représentation territoriale sont fixées par décision du conseil régional conformément au règlement intérieur. Le conseil régional lui alloue les moyens nécessaires à son fonctionnement. »
L'article 3 du décret du 30 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après le mot : « scrutin », est inséré le mot : « secret » ; 
2° Au sixième alinéa : 
a) Le mot : « tiers » est remplacé par le mot : « sixième » ; 
b) Les mots : « des alinéas 3,4 et 5 du présent article » sont remplacés par les mots : « des troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; 
3° Au septième alinéa : 
a) Les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « soixante-quinze jours » ; 
b) Les mots : « les élections » sont remplacés par les mots : « le dépouillement du scrutin » ; 
4° Au neuvième alinéa, les mots : « quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « dixième alinéa ».
L'article 37 du même décretest ainsi modifié : 
1° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « quatre-vingt » ; 
3° Au c, les mots : « cinq membres de l'ordre inscrits au tableau » sont remplacés par les mots : « dix membres de l'ordre inscrits au tableau, avec un minimum de deux représentants ».
L'article 14 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Les conseils régionaux comprennent respectivement huit, douze, dix-huit, vingt-quatre, trente ou trente-six membres, suivant que le nombre de membres de l'ordre, personnes physiques, inscrits dans la circonscription est, soixante-quinze jours avant la date fixée pour le dépouillement du scrutin : 
« a) Inférieur ou égal à 160 : huit membres ; 
« b) Compris entre 161 et 320 : douze membres ; 
« c) Compris entre 321 et 500 : dix-huit membres ; 
« d) Compris entre 501 et 1 000 : vingt-quatre membres ; 
« e) Compris entre 1 001 et 1 500 : trente membres ; 
« f) Egal ou supérieur à 1 501 : trente-six membres. »
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « les élections » sont remplacés par les mots : « le dépouillement du scrutin » ; 
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « nul ne peut être candidat », sont insérés les mots : « dans plusieurs conseils régionaux, ni figurer ».
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITES ET DE RÉADAPTATION LE 1ER NOVEMBRE 2019 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Finess juridique
810000380
Finess géographique
810000547
810099838
Etablissement
CHIC CASTRES MAZAMET
Code comptable
081021
Ville du comptable
TRES.CASTRES VILLE
Code CPU
01121
Libellé CPU
CPAM Rodez
Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site de la chambre nationale des commissaires de justice, ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, au plus tard un mois avant la date de la première épreuve de la session.
Le dossier de candidature est accompagné des pièces suivantes :
1° Une requête de l'intéressé mentionnant le cas échéant le choix de subir une ou plusieurs épreuves facultatives ;
2° S'agissant de l'épreuve facultative portant sur la langue vivante étrangère, la requête précise la langue choisie par le candidat, sur la liste figurant à l'annexe du présent arrêté ;
3° Une copie de tous documents officiels en cours de validité justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande ;
4° Une copie des diplômes prévus au 4° de l'article 1er du décret du 15 novembre 2019 susvisé ;
5° Une attestation sur l'honneur certifiant que le candidat n'a fait l'objet ni d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur ou à la probité ni, dans la profession qu'il exerçait antérieurement, d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour des faits de même nature ni, n'avoir été frappé de faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce.
Les pièces en langue étrangère doivent être assorties d'une traduction en langue française. A l'exception de celles justifiant l'identité et la nationalité de l'auteur de la demande, cette traduction est faite par un traducteur inscrit sur l'une des listes, nationale ou celles dressées par les cours d'appel, d'experts judiciaires ou par un traducteur habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La correction des épreuves d'admissibilité est organisée de manière à préserver l'anonymat de chaque candidat.
Chaque composition est examinée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.
Cette note est affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.
L'admissibilité est prononcée par le jury si la moyenne des notes obtenues par le candidat est égale ou supérieure à 10 sur 20.
Le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. Celle-ci est affichée dans les locaux de la chambre nationale des commissaires de justice ainsi que publiée sur son site internet.
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle celle-ci a été acquise.
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :
1° Une épreuve, destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : droit civil, droit commercial et dont la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une épreuve destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques ou à rédiger une ou plusieurs consultations, d'une durée de trois heures, portant sur l'une ou plusieurs des matières suivantes : procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends, procédures civiles d'exécution, et dont la note est affectée d'un coefficient 4.
La chambre nationale des commissaires de justice arrête trois semaines avant la date de la première épreuve de chaque session la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès à la formation professionnelle de commissaire de justice. La chambre nationale des commissaires de justice assure la publicité de cette liste sur son site internet.
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception ou d'en déterminer la date ou à l'adresse électronique indiquée par le candidat.
Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré admissible par le jury.
Les épreuves d'admission sont orales et se déroulent en séance publique. Elles comprennent :
1° Un exposé de dix minutes, après une préparation de trente minutes, sur un sujet tiré au sort par le candidat et portant sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire suivi d'une discussion de vingt minutes avec le jury ; la note est affectée d'un coefficient 3 ;
2° Une interrogation d'une durée de quinze minutes portant sur une ou plusieurs des matières juridiques figurant à l'annexe ; la note est affectée d'un coefficient 4 ;
3° Une épreuve d'anglais consistant en une interrogation d'une durée de quinze minutes ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
4° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur la langue vivante étrangère, figurant à l'annexe, choisie par le candidat lors du dépôt de son dossier ; la note est affectée d'un coefficient 1 ;
5° Une interrogation facultative, d'une durée de quinze minutes, portant sur l'histoire générale de l'art ; la note est affectée d'un coefficient 1.
ANNEXE
ÉPREUVES JURIDIQUES
Droit civil :
Droit des personnes et de la famille.
Droit des successions.
Droit des biens.
Droit des obligations : théorie générale.
Droit des contrats : théorie générale, les contrats spéciaux.
Droit de la responsabilité civile.
Les offres de paiement et la consignation.
Droit des sûretés.
Droit du surendettement.
Organisation judiciaire et procédure civile :
Les magistrats et les auxiliaires de justice.
Les différentes juridictions de l'ordre judiciaire.
L'action en justice.
L'administration de la preuve.
Le déroulement de l'instance.
Les voies de recours.
Les actes et les délais de procédure.
Les frais et les dépens.
Les procédures particulières.
Les procédures civiles d'exécution :
Les mesures conservatoires.
Le recouvrement direct des pensions alimentaires.
Les mesures d'exécution forcée sur les biens mobiliers et immobiliers.
Droit commercial :
Les moyens de paiement et de crédit.
Les relations contractuelles.
Droit des entreprises en difficulté.
Modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends :
La transaction.
La médiation judiciaire et conventionnelle.
La conciliation judiciaire et conventionnelle.
L'arbitrage interne.
Droit pénal :
Notions de droit pénal général et de droit pénal spécial.
Droit de la vente judiciaire de meubles aux enchères publiques : notions et distinctions ; textes applicables
Langues vivantes facultatives :
Allemand.
Chinois.
Espagnol.
Italien.
Russe.
Histoire générale de l'art
Histoire de l'art du Moyen Âge à l'époque contemporaine.
L'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l'article L. 2131-2, au 4° de l'article L. 3131-2 et au 3° de l'article L. 4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L. 2124-1 du code de la commande publique. »
Le huitième alinéa du I de l'article R. 111-19-10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si le bâtiment ou l'installation pour lequel une dérogation a été accordée sur le fondement des dispositions du présent I fait l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une demande d'autorisation de travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet. 
« Il est statué sur la demande de maintien de la dérogation selon les modalités prévues par l'article R. 111-19-23. 
« En l'absence de demande de maintien de la dérogation ou de nouvelle demande, la dérogation antérieurement accordée est réputée caduque à la date d'ouverture du chantier ou de début des travaux. »
L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal attribuable selon les dispositions du réglement (UE) n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 susvisé et des crédits disponibles, entre les opérateurs publics ou privés justifiant des conditions fixées à l'article 2.
L'aide est calculée sur la base de la réduction accordée par le propriétaire au preneur du bail de chasse, en référence au loyer annuel du bail de la campagne ayant précédé le dépeuplement de la zone concernée.
Le délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer contribue au développement durable de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agroalimentaire et de l'enseignement et de la recherche agricoles outre-mer.
A ce titre, il a pour missions de :
- coordonner et promouvoir les actions de l'Etat et de ses opérateurs en faveur du développement de la production agricole outre-mer afin de favoriser l'autonomie alimentaire des territoires ;
- favoriser la concertation entre les services de l'Etat et de ses opérateurs et les principaux acteurs des filières et des territoires ;
- faciliter l'action des filières en faveur du développement d'une production agricole respectueuse de l'environnement et d'une alimentation saine, durable et de qualité ;
- participer à l'évaluation des politiques publiques et du fonctionnement des filières ainsi qu'à des travaux de prospective.
Le délégué interministériel à la transformation agricole des outre-mer peut intervenir, à la demande des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, pour leur apporter un appui dans l'exercice de leurs compétences en matière agricole. La définition et la mise en œuvre des actions d'accompagnement de l'Etat ou de ses opérateurs peuvent faire l'objet de conventions.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes mentionnées à l'article 1er justifient :
1° Détenir des parcelles forestières dans les zones ayant fait l'objet d'un dépeuplement de sangliers en application des mesures de lutte contre la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité administrative ;
2° S'engager à poursuivre ces mesures de dépeuplement conformément aux prescriptions de l'autorité administrative ;
3° Louer leur droit de chasse et disposer d'un bail de chasse effectif pour ces parcelles forestières ayant une existence juridique antérieure à la campagne de chasse visée ;
4° Constater une réduction significative du montant de la location de chasse ;
5° Disposer d'un plan de chasse grand gibier sur ces parcelles forestières pour la campagne de chasse visée ;
6° S'engager à appliquer une pression de chasse suffisante sur les cervidés, visant à la réalisation effective des minima fixés par le plan de chasse et garants du renouvellement forestier.
Il est créé une aide exceptionnelle couvrant trois campagnes de chasse à partir de celle 2019-2020, visant à aider financièrement des propriétaires de forêts publiques ou privées dont les baux de chasse ont perdu en valeur cynégétique à la suite du dépeuplement des sangliers sur leurs parcelles boisées dans le cadre des mesures de lutte contre la peste porcine africaine arrêtées par l'autorité administrative.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel peut faire appel aux services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des outre-mer, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat placés sous la tutelle de ces ministres, et, en tant que de besoin, aux représentants de l'Etat outre-mer et aux services des autres ministères.
L'article R. 111-19-33 est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « et en vigueur au 31 décembre 2014. » sont remplacés par les dispositions suivantes : « et en vigueur :
« 1° A la date du 31 décembre 2014 pour les établissements accessibles à cette date ;
« 2° À la date du dépôt de la demande d'autorisation de travaux ou d'aménagement d'installations pour les établissements accessibles depuis le 1er janvier 2015. » ;
2° Au III, les mots : « au 31 décembre 2014 » et : « au plus tard le 1er mars 2015 » sont supprimés ;
3° Le V est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 16 mai 1962 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1. - Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 120 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en métropole, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Le montant prévu à l'alinéa précédent est fixé à 75 000 euros pour les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui exercent leur activité en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion. Ce montant est également fixé à 75 000 euros pour les acquisitions immobilières poursuivies à Mayotte par l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions prévues aux articles R. 181-41 et R. 181-43 du même code. »
A compter du 1er janvier 2020, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,15 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,66 € l'heure.
La section 2 bis du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie (partie réglementaire) du code de l'éducation est modifiée comme suit : 
1° L'article D. 122-9-1 est remplacé par lesdispositions suivantes : 
« Art. D. 122-9-1.-Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail, par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale. » 
2° A l'article D. 122-9-2, les mots : « sur proposition d'une commission nationale de labellisation placée auprès de lui » sont remplacés par les mots : « sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui » et le mot : « nationaux » est supprimé.
L'enregistrement du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 20 janvier 2020.
L'enregistrement du titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option parcs et jardins dans le répertoire national des certifications professionnelles, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF), est prorogé pour une durée de trois mois à compter du 20 janvier 2020.
L'article 1er du décret du 9 mai 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-I.-L'information de l'entrée effective en formation, de l'interruption et de la sortie effective de la formation prévue à l'article L. 6121-5 et au premier alinéa de l'article L. 6353-10 du code du travail est assurée, dans les trois jours par les organismes de formation mentionnés à l'article L. 6351-1 du même code, sous forme dématérialisée. 
« Ces organismes de formation s'assurent auprès des organismes financeurs de leur habilitation à accéder au système d'information permettant la transmission dématérialisée de ces événements. A défaut, ces informations sont transmises dans les trois jours sous format papier. 
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle précise les modalités techniques de mise en œuvre de transmission des informations prévues au I. »
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° A l'article R. 213-2, après les mots : « les effets du divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps » ;
2° A l'article R. 213-9-1, après les mots : « convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de la séparation de corps ».
Le code de procédure civile est ainsi modifié :
1° A l'article 509-3, après les mots : « ayant reçu en dépôt la convention de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » ;
2° L'article 1132 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel », sont insérés les mots : « et lorsqu'un mineur demande son audition par le juge, la requête aux fins de conversion en divorce par consentement mutuel fondée sur l'article 230 du code civil contient, » ;
b) Le mot : « contient » est supprimé ;
3° Dans l'intitulé du chapitre V bis du titre 1er du livre troisième, après les mots : « le divorce », sont insérés les mots : « et la séparation de corps » ;
4° Au premier alinéa de l'article 1145, après les mots : « est signée », sont insérés les mots : « ensemble, », après les mots : « leurs avocats », sont insérés les mots : « réunis à cet effet », après les mots : « trois exemplaires », sont insérés les mots : « ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique » ;
Au troisième alinéa, après les mots : « original de la convention accompagné », les mots : « le cas échéant » sont supprimés et remplacés par les mots : « selon le cas » ;
5° Il est ajouté un article 1148-3 ainsi rédigé :
« Art. 1148-3. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. »
A l'article 1136-13, la dernière partie de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « … à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état », et la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l'ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l'ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l'article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. »
I. - A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire réalisé selon les modalités de l'article 229-1 du code civil.
II. - Les articles 12 et 15 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna. A l'article 1578 du code de procédure civile, après les mots : « de divorce », sont insérés les mots : « ou de séparation de corps » et le mot : « prévu » est remplacé par les mots : « selon les modalités prévues ».
III. - A l'article 13 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ».
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2019, par les dispositions de l'annexe au présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de Vaucluse.
Les livres II et III de la partie réglementaire du même code sont ainsi modifiés : 
1° A l'article R. 216-12 : 
a) Le II est abrogé ; 
b) Le III devient le II ; 
2° A l'article R. 331-69 : 
a) Le 1° est abrogé ; 
b) Les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ; 
3° L'article R. 332-75 est abrogé.
Après l'article R. 172-1 du code de l'environnement, il est inséré un article R. 172-1-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 172-1-1. - Pour la recherche et la constatation des infractions mentionnées à l'article L. 362-5 et au I de l'article L. 415-1, les fonctionnaires ou agents publics des collectivités territoriales ou de leurs groupements chargés de la protection des espaces ou patrimoines naturels sont commissionnés par le ministre chargé de l'environnement et assermentés, dans les conditions définies par les articles R. 172-2 à R. 172-7.
« Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation. »
L'arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut français susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Le premier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire, au moins une fois par an, avant le 15 septembre sauf dérogation accordée par celui-ci. » 
II.-L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes. » 
III.-L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : 
Sont soumis au visa :
-les mesures générales ou catégorielles relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'organisme (dont NAO, accords d'entreprise, accords collectifs et leurs avenants), hors mesures d'application déjà prévues par l'accord d'entreprise en cours d'exécution ;
-les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants (hormis ceux relatifs au président) ;
-les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an ;
-les entrées par détachement sur contrat ;
-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ;
-les ruptures conventionnelles de contrat ;
-les marchés autres que les accords-cadres ;
-les bons de commandes ;
-les acquisitions et aliénations immobilières ;
-les baux autres que les baux domaniaux ;
-les emprunts et les attributions de garanties ;
-les transactions. 
Sont soumis à avis préalable :
-les mesures relatives à l'avancement des personnels ;
-les prêts et subventions ;
-les accords-cadres ;
-les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;
-les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports ;
-les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature. » 
IV.-L'article 11est supprimé.
Le code du travail est ainsi modifié : 
1° L'article R. 6323-27 est complété par les dispositions suivantes : 
« Le titulaire d'un compte, qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures, utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ces activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures. » ; 
2° Après la section 7 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2020, il est inséré une section 8 ainsi rédigée : 
« Section 8 
« Modalités d'utilisation des droits acquis au titre d'une activité relevant du droit public 
« Art. R. 6323-43.-Les droits acquis en heures au titre de l'article 22 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 peuvent être convertis en euros, à l'initiative de toute personne mentionnée aux articles L. 6323-2 et L. 6323-33, dans la limite des plafonds définis au I des articles R. 6323-1, R. 6323-3-1, R. 6323-29 et au premier alinéa de l'article R. 6323-22. 
« Art. D. 6323-44.-La conversion en euros des droits acquis en heures mentionnée à l'article R. 6323-43 s'effectue à raison de 15 euros par heure. »
A l'égard des militaires, des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats relevant du ministère de la culture, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures. Il peut compléter, à la demande de l'agent, les droits acquis dans les conditions prévues à l'article 3. 
« Pour justifier de l'attribution de ce crédit d'heures supplémentaire, l'agent présente un avis du médecin de prévention ou du travail attestant que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d'inaptitude à l'exercice de ses fonctions. »
Le label est délivré s'il n'existe pas de non-conformité majeure à la date de la tenue de la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Les non-conformités détectées lors de l'audit national font l'objet du traitement prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé. L'analyse des non-conformités mineures et majeures détectées lors de l'audit national et des plans d'actions associés peut conduire le ministre chargé de l'éducation nationale à ne délivrer le label « EDUFORM » que sur les seuls types d'actions conformes et objets de la demande.
L'existence d'au moins cinq non-conformités mineures aux indicateurs prévus à l'annexe du décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 susvisé constitue une non-conformité majeure. L'existence d'au moins trois non-conformités mineures aux indicateurs propres au référentiel du label « EDUFORM » constitue une non-conformité majeure.
Après l'article 3 du même décret, il est inséré deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 3-1.-I.-Les droits acquis en euros au titre des dispositions de l'article L. 6323-2 du code du travail peuvent être convertis en heures, dans la limite des plafonds définis aux premier et deuxième alinéas de l'article 3. 
« Le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de six années, dépasser le plafond défini au premier alinéa de cet article. 
« Pour les agents relevant du deuxième alinéa du même article, le total des droits ayant fait l'objet de conversions successives ne peut, sur une période continue de huit années, dépasser le plafond défini par cet alinéa. 
« Les droits acquis par abondements complémentaires conformément à l'article L. 6323-4 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'une conversion, à l'exception des droits acquis au titre du troisième alinéa de l'article L. 6323-11 de ce même code. 
« II.-La conversion en heures des droits acquis en euros au titre du compte personnel de formation s'effectue à raison d'une heure pour 15 euros. 
« Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. 
« Art. 3-2.-Le titulaire d'un compte qui exerce concomitamment des activités ouvrant des droits alimentés en euros et en heures utilise ses droits acquis en euros ou en heures en fonction de son activité principale. Si ses activités sont exercées selon la même quotité, il peut utiliser ses droits acquis indifféremment en euros ou en heures. »
L'article 2 du décret du 6 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au quatrième alinéa, les mots : « Les heures de formation acquises » sont remplacés par les mots : « Les droits à formation acquis » et le mot : « utilisées » est remplacé par le mot : « utilisés » ; 
2° Le 2° est complété par les dispositions suivantes : 
« Les droits acquis en euros au titre du compte d'engagement citoyen peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 euros pour une heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d'heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche. »
Les attributaires du label obtenu sur le fondement de l'arrêté du 24 février 2017 relatif aux conditions d'attribution et de retrait du label « EDUFORM » conservent le bénéfice de ce label jusqu'à l'expiration de celui-ci et au plus tard jusqu'au 1er janvier 2021.
Les membres de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » en fonction à la date de publication du présent arrêté sont maintenus dans leurs fonctions tant que la nouvelle commission nationale de la labellisation « EDUFORM » n'est pas constituée et, au plus tard, jusqu'au 1er janvier 2021.
Le candidat qui dispose déjà d'une certification ou d'une labellisation en cours de validité et obtenue conformément à l'article R. 6316-3 dans sa rédaction en vigueur à la date du 31 décembre 2018 est autorisé à demander que l'audit national de labellisation soit réalisé selon les conditions de durées aménagées prévues à l'article 10 de l'arrêté 6 juin 2019 susvisé.
Peuvent être candidats au label « EDUFORM » les organismes mentionnés à l'article D. 122-9-1 du code de l'éducation, disposant :
- d'un seul site ;
- de plusieurs sites, conformément aux critères énoncés à l'article 6 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
Quel que soit leur nombre de sites, ils peuvent candidater soit de manière individuelle, soit en réseau avec d'autres organismes candidats lorsqu'ils s'inscrivent dans une même politique qualité pour un territoire donné.
Les candidats informent la commission nationale de labellisation « EDUFORM » mentionnée ci-dessous des types d'actions prévus à l'article L. 6313-1 du code du travail pour lesquels ils souhaitent obtenir le label.
La candidature au label « EDUFORM » vaut également acte de candidature à la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.
Les critères qualité que doivent respecter les candidats à l'attribution du label « EDUFORM » sont définis dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Le label « EDUFORM » est attribué pour une durée de trois ans dans les conditions définies par le présent arrêté conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
La liste des attributaires du label ainsi que la liste des auditeurs nationaux sont publiées au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le certificat de labellisation délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les informations listées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
L'article 3 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'alimentation du compte personnel de formation s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un plafond de 150 heures. » ; 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le fonctionnaire qui appartient à un corps ou cadre d'emplois de catégorie C et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3, l'alimentation du compte s'effectue à hauteur de 50 heures maximum par année civile et le plafond est porté à 400 heures. »
La durée des audits nationaux de labellisation, de surveillance et de renouvellement est calculée en fonction du chiffre d'affaires du candidat relatif à son activité d'organisme de formation et du nombre de types d'actions pour lesquels il souhaite être labellisé, selon le barème fixé à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
La durée de l'audit d'un candidat multi-sites varie aussi en fonction du nombre de sites actifs, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé.
La durée de l'audit de contrôle exceptionnel est définie par la commission nationale de labellisation « EDUFORM ».
Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les éléments suivants :
1° Les données listées à l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2019 susvisé ainsi que les pièces relatives aux obligations règlementaires qui incombent au candidat ;
2° Un rapport d'audit préalable présenté par le candidat.
Pour les candidats de l'éducation nationale, il prend en compte la cohérence de la candidature avec le dispositif académique ou de région académique de formation professionnelle ;
3° Un rapport d'audit national de labellisation établi par des auditeurs nationaux dont la liste est fixée par la commission nationale de labellisation « EDUFORM ». Il peut aussi être réalisé par au moins un auditeur national et un auditeur d'un organisme certificateur accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par au moins un auditeur national et un auditeur d'une instance de labellisation reconnue par France compétences.