TARIF DU SERVICE DE FOURNITURE DE FLEXIBILITÉ INTRAJOURNALIÈRE D'ELENGY
POUR LE TERMINAL DE FOS TONKIN
 A compter du 1er janvier 2011, les parties I, III.2 de l'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers sont remplacées par les dispositions suivantes, et la partie V de l'annexe est complétée par la partie V.9 ci-dessous.
I. - Principes de rémunération des actifs de terminaux méthaniers
 Les principes de rémunération définis ci-dessous sont fixés, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2010 pour les terminaux gérés par Elengy et à compter de la date de mise en service du terminal de Fos Cavaou pour STMFC.
 Ces principes s'appliquent également aux actifs nécessaires pour le service de flexibilité intrajournalière d'Elengy sur le terminal de Fos Tonkin à compter du 1er avril 2011.
1. Calcul des charges de capital
 Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours.
 Le périmètre de la BAR est constitué des investissements réalisés par les opérateurs. Les actifs de la BAR sont réévalués au 1er juillet de chaque année. L'indice de réévaluation utilisé est l'indice des prix à la consommation hors tabac en glissement de juillet à juillet, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages résidant en France.
 Pour chaque année d'application du tarif, le montant des immobilisations en cours est égal à la moyenne entre le niveau d'immobilisations en cours au 1er janvier de l'année et le niveau au 31 décembre prenant en compte les dépenses engagées au cours de l'année.
2. Taux de rémunération
 Pour la prochaine période tarifaire, le taux de rémunération de la BAR est de 7,25 %, réel avant impôt. Une prime de 200 points de base est appliquée pour couvrir les risques spécifiques à l'activité d'opérateur de terminal méthanier.
 Le taux de rémunération des immobilisations en cours est de 6,6 % nominal avant impôt. Ce taux est constitué d'un taux d'intérêt comparable au coût de la dette, soit 4,6 %, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique à l'activité d'opérateur de terminaux méthaniers.
3. Incitation à l'investissement
 Pour les extensions des terminaux méthaniers existants et les nouveaux terminaux, sous réserve que l'augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l'infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE :
 ― le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour vingt ans et correspond au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
 ― une prime supplémentaire de 200 points de base est accordée pendant dix ans.
III. - Tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers gérés par Elengy
 Les tarifs d'utilisation des terminaux d'Elengy définis ci-dessous s'appliquent à compter du 1er janvier 2010 pour une durée de trois ans.
 Toutefois, si une extension sur l'un des deux terminaux devait entrer en service avant le 31 décembre 2012, la CRE pourrait proposer, à la date de mise en service de l'extension, un nouveau tarif pour le terminal concerné.
2. Prise en compte du solde du CRCP en fin de période tarifaire
 A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP calculé par la CRE pour chaque terminal et constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans les tableaux ci-dessous est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
M€/AN
FOS TONKIN
2010
2011
2012
Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %)
54,8
55,4
54,7
Charges de capital (écarts couverts à 100 %)
28,4
28,6
27,8
Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %)
2,46
2,89
3,03
Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)
0
0
0
M€/AN
MONTOIR
2010
2011
2012
Revenus liés aux souscriptions (écarts couverts à 50 %) 
92,2
100,3
107,2
Charges de capital (écarts couverts à 100 %)
45,3
49,9
56,0
Charges d'énergie : électricité et quotas de CO2 (écarts couverts à 90 %)
4,9
6,3
6,4
Revenus liés à la pénalité pour annulation tardive d'un déchargement (écarts couverts à 100 %)
0
0
0
 Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalant au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire. Ce taux est fixé à 4,2 % par an, nominal avant impôt.
V. - Services complémentaires et obligations liées à l'utilisation des terminaux régulés
9. Service de flexibilité intrajournalière sur le terminal de Fos Tonkin
 Un service de flexibilité intrajournalière interruptible est proposé par Elengy à GRTgaz à compter du 1er avril 2011.
 GRTgaz doit déclarer à Elengy un profil horaire de sollicitation de la flexibilité intra-journalière la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée.
 L'offre d'Elengy est disponible en dehors des situations extrêmes suivantes :
 ― débits minimaux d'émission : fonctionnement avec une seule pompe pour une émission du terminal inférieure à 80 GWh/jour ;
 ― débits maximaux d'émission du terminal : supérieurs à 250 GWh/jour (3).
 Dans ces deux cas, le service de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy pourra être réduit, voire supprimé, par Elengy.
 (3) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz, qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy. Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intrajournalière proposé par Elengy.