Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 22 mars 2010, est fixée au jeudi 10 juin 2010, conformément aux dispositions de l'article 23 bis du décret n° 82-451 du 28 mai 1982, la date du second scrutin pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire de la grande chancellerie de la Légion d'honneur compétente à l'égard des chargées d'éducation.
 Le scrutin sera clos à 17 heures.
 Cette élection s'effectuera exclusivement par correspondance.
 Les listes de candidats doivent être déposées par les organisations syndicales au plus tard le jeudi 29 avril 2010.
 Pour le déroulement des opérations électorales, est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur (1, rue de Solférino, 75700 Paris SP).
 Les modalités de vote par correspondance sont celles prévues par l'arrêté du 23 juin 1995.
 Le dépouillement aura lieu le vendredi 11 juin 2010, à partir de 10 heures, au bureau de vote institué à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Tous les locaux occupés par du personnel sont débarrassés régulièrement des poussières recouvrant le sol, les parois, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et les équipements et toutes les surfaces susceptibles d'en accumuler.
 La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les procédures d'exploitation. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
 Le nettoyage est réalisé à l'aide d'appareils qui présentent toutes les garanties de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion.
 L'utilisation de balais ou d'air comprimé ne se produit qu'à titre exceptionnel et fait l'objet de consignes particulières.
Le préfet peut, pour les installations existantes qui font l'objet de modifications nécessitant une nouvelle demande d'autorisation conformément aux dispositions combinées des articles L. 512-15 et R. 512-33 du code de l'environnement, adapter par arrêté les dispositions des articles 8, 9 et 10 du présent arrêté au regard des circonstances locales et particulières du site.
Les structures porteuses abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante : matériaux de classe A1.
 Les bâtiments abritant l'installation présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
 ― murs et murs séparatifs REI 120 ;
 ― planchers EI 120 et structures porteuses de planchers R 120 ;
 ― portes et fermetures résistantes au feu (y compris celles comportant des vitrages et des quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 120.
Dix membres du conseil scientifique sont désignés par le ministre chargé de la jeunesse pour une période de trois ans renouvelable :
 ― trois, sur proposition respectivement du président de l'Ecole des hautes études en sciences sociales, du président du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et du président du comité scientifique de l'Observatoire de la vie étudiante ;
 ― deux, sur proposition du président du comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
 ― cinq, parmi des personnalités qualifiées par leurs titres, leurs travaux et leur expérience dans le domaine de la jeunesse.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 390 2 9
BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 346 818 1 3
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 346 814 6 2
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 352 915 5 4
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 352 916 1 5
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 377 523 3 6
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 377 525 6 5
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 373 459 9 6
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 373 463 6 8
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 398 891 1 5
FOSFOMYCINE RANBAXY Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DEUXIÈME PARTIE
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 371 195 4 2
EBASTINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/15) (laboratoires ALTER)
34009 371 197 7 1
EBASTINE ALTER 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
En application de l'article L. 271-7 du code de l'action sociale et des familles, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au moyen du fichier informatique sous tableur préformaté permettant son exportation tel que présenté en annexe du présent arrêté, les informations suivantes relatives à l'année écoulée :
 ― le nombre de nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé selon leur nature, les motifs de leur mise en œuvre, la nature de la mesure judiciaire de protection les ayant le cas échéant précédées, la durée prévue et les prestations sociales sur lesquelles elles ont porté ;
 ― le nombre de personnes bénéficiant d'une nouvelle mesure d'accompagnement social personnalisé selon leur situation au regard de cette mesure, leur situation familiale, leur âge, leur sexe et leur niveau de revenu mensuel moyen ;
 ― le nombre de personnes ayant refusé de signer le contrat d'accompagnement social personnalisé et le nombre de personnes pour lesquelles un tel contrat est en cours de signature ;
 ― le nombre de mesures d'accompagnement social personnalisé terminées selon leur nature, leur durée réelle et le motif de sortie de la personne ;
 ― l'existence d'une délégation par le département de la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de contrats concernés selon l'étendue de la délégation et la nature du délégataire ;
 ― le nombre de mois de mise en œuvre des mesures d'accompagnement social personnalisé selon la nature de celles-ci et de la personne qui en était chargée ;
 ― l'existence d'une participation financière des personnes bénéficiant de mesures d'accompagnement social personnalisé et, dans ce cas, le nombre de mesures concernées selon le niveau de revenu des personnes en bénéficiant ;
 ― le nombre de personnels affectés à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon leur profession, la nature de leurs fonctions et leur employeur ;
 ― le montant des charges financières liées à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé, selon la nature de ces charges.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mars 2010, est autorisée au titre de l'année 2010 l'ouverture de la sélection professionnelle permettant aux infirmiers civils de soins généraux et aux techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense de suivre une formation de cadre de santé civil.
 2 postes sont offerts au titre de la sélection professionnelle dans la filière médico-technique et de rééducation : 1 poste de préparateur en pharmacie et 1 poste de technicien de laboratoire.
 La date limite de retrait des dossiers est fixée au lundi 3 mai 2010, terme de rigueur.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 17 mai 2010, terme de rigueur.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera en Ile-de-France à compter du lundi 14 juin 2010.
 Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
 Le secrétariat du jury de la sélection professionnelle sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la défense, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnel :
 ― par courrier : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
 ― par téléphone : 01-57-24-77-24,
ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A de la parcelle C, RDC, 75015 Paris (métro Balard).
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 h 45 à 17 h 30 et le vendredi, de 8 h 45 à 16 h 30.
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 362 390 2 9
BISOPROLOL RPG 5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 346 818 1 3
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL ARROW 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 346 814 6 2
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL WINTHROP 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 352 915 5 4
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires CRISTERS)
34009 352 916 1 5
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/90) (laboratoires CRISTERS)
34009 377 523 3 6
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 377 525 6 5
FENOFIBRATE RPG 160 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 373 459 9 6
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 373 463 6 8
FENOFIBRATE WINTHROP 160 mg, comprimés (B/90) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 398 891 1 5
FOSFOMYCINE RANBAXY Adulte 3 g, granulés pour solution buvable en sachet (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
Les organismes déjà agréés à la date de publication du présent arrêté pour l'inspection périodique des chronotachygraphes numériques ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, avant le 31 décembre 2013, l'accréditation visée à l'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé. A cette fin, ils doivent déposer auprès de l'organisme d'accréditation une demande d'accréditation correspondant au référentiel applicable accompagnée des documents nécessaires.
 Les organismes qui n'auront pas obtenu, avant le 31 décembre 2012, la confirmation de la recevabilité pour expertise de leur dossier par l'organisme d'accréditation verront leur agrément suspendu et ne pourront plus poursuivre leur activité dans l'attente de l'obtention de leur accréditation.
 Les organismes déjà agréés ou en cours d'agrément doivent compléter leur dossier d'agrément initial avant le 1er juillet 2010 par un document attestant qu'ils ont bien pris connaissance des obligations prévues aux deux alinéas ci-dessus.
L'article 5 de l'arrêté du 7 juillet 2004 susvisé est complété comme suit : 
« Les organismes ne peuvent conserver le bénéfice de leur agrément et poursuivre leur activité que s'ils obtiennent, dans un délai de deux ans à compter de la date dudit agrément, l'accréditation pour la vérification considérée, attestant le respect des dispositions de l'article 38 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé et délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation, membre de la Coopération européenne pour l'accréditation et ayant signé les accords multilatéraux de reconnaissance mutuelle pertinents. 
En plus des éléments prévus à l'article 39 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'agrément comprend un document attestant que l'organisme a bien pris connaissance de l'obligation prévue ci-dessus.
L'agrément de l'organisme est suspendu ou retiré en cas de suspension ou de retrait de son accréditation ou lorsqu'il est établi que l'organisme ne respecte pas ses obligations ou ses engagements. »
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2009 est fixé à 108 987 263,87 euros.
 Ce dividende sera honoré par transfert depuis l'ERAP vers l'Etat au plus tard le 31 mars 2010 de 6 339 873 titres de la société France Télécom.
Le décret du 14 avril 2006 susvisé est ainsi modifié :
 1° L'article 6-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Du 1er avril 2010 dans les bassins d'emploi de Colmar, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ; » ;
 2° Au 5° de l'article 6-3, les mots : « Marne moyenne » sont supprimés ;
 3° L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « 6° Le 21 janvier 2010 dans les bassins de Colmar, de la Marne moyenne, d'Orange-Carpentras, de Saint-Brieuc - Loudéac et de la Vallée de la Maurienne ; ».
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 346 821 2 4
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 398 853 2 2
DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires NEPENTHES)
34009 346 851 9 4
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 435 9 5
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
34009 392 630 1 4
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 392 633 0 4
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 252 2 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 255 1 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/90 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 241 0 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 245 6 4
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires SANDOZ)
A N N E X E
(10 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 346 821 2 4
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL PHR LAB 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche, 90 ml en flacon + gobelet doseur (laboratoires PHR LAB)
34009 398 853 2 2
DICLOFENAC NEPENTHES 1 %, gel, 50 g en tube (laboratoires NEPENTHES)
34009 346 851 9 4
DOMPERIDONE TEVA 10 mg, comprimés orodispersibles (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
34009 396 435 9 5
DORZOLAMIDE/TIMOLOL SANDOZ 20 mg/5 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon avec embout compte-gouttes (laboratoires SANDOZ)
34009 392 630 1 4
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 392 633 0 4
FENOFIBRATE RATIOPHARM 145 mg, comprimés (B/90) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 399 252 2 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 255 1 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (aluminium/aluminium) B/90 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 241 0 6
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/30 (laboratoires SANDOZ)
34009 399 245 6 4
INDAPAMIDE SANDOZ LP 1,5 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) B/90 (laboratoires SANDOZ)
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V. 5. 1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. » 
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie V. 5. 1. b de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « pour les clients T3 / T4 / TP). »
Dans la partie VI. 2 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à »est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ». 
Dans la partie VI. 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé, le chiffre : « 2, 0 % » situé après les mots : « le facteur d'évolution annuel égal à » est remplacé par le chiffre : « 0, 5 % ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
MONTANT MOYEN
des recettes encaissées mensuellement
(en euros)
Rennes
Maison d'arrêt de Rennes
Régie d'avances et de recettes
200
500
0
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 10 mars 2010, à compter du 29 mars 2010, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à la maison d'arrêt de Rennes Jacques Cartier est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE DU MONTANT
de l'encaisse en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Rennes
Maison d'arrêt de Rennes
Régie d'avances et de recettes
4 500
246 000
Dans la partie 4 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, la formule : « Tarif année n + 1 = tarif année n × ([1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) » est remplacée par la formule suivante : « Tarif année n + 1 = tarif année n × (1 + [50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10 bis + 25 % prix de vente à l'industrie]) ».
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 3 mars 2010, dans le tableau de l'arrêté du 15 février 2010 portant augmentation de l'avance d'une régie d'avances et de recettes, au lieu et place de : « cour d'appel de Dijon », il convient de lire : « cour d'appel d'Aix-en-Provence ».
Dans les considérants de l'arrêté du 25 janvier 2010 susvisé, les mots : « 23 juillet 2009 pour le tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Bois Gervilly concédé à GrDF » sont remplacés par les mots : « 3 décembre 2009 portant proposition tarifaire pour des tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF ».
L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2008 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Les candidats ayant opté pour la branche de la surveillance subissent une épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques portant sur la course de vitesse, la course de fond et le saut en hauteur (coefficient 1). 
Les barèmes de cette épreuve figurent en annexe du présent arrêté. 
Cette épreuve est obligatoire. 
Tout candidat se trouvant dans l'incapacité de subir soit la totalité, soit l'une ou plusieurs des disciplines de cette épreuve reçoit la note de 0 / 20 aux ou à la discipline (s) concernée (s). 
Par dérogation à ce qui précède, et sur production d'un justificatif médical, les femmes enceintes se voient attribuer une note égale à la moyenne nationale obtenue à cette épreuve par les candidates du concours. Si aucune autre candidate n'a subi l'épreuve d'admission supplémentaire d'exercices physiques, les femmes enceintes se voient attribuer la note de 10 / 20 aux ou à la discipline (s) concernées (s). »
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est modifié comme suit : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT DE COMPÉTENCE 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Ain 
Bourg-en-Bresse 
Néant 
Circonscription judiciaire de Bourg-en-Bresse 
Centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Aveyron 
Rodez 
Néant 
Circonscription judiciaire de Rodez 
Maison d'arrêt de Rodez 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord 
Lille 
Antenne de Loos-Lille-Sequedin 
Sans changement 
Antenne d'Avesnes-sur Helpe-Maubeuge 
Sans changement 
Antenne de Cambrai 
Sans changement 
Antenne de Douai 
Sans changement 
Antenne de Dunkerque 
Circonscription judiciaire de Dunkerque 
Maison d'arrêt de Dunkerque 
Circonscription judiciaire d'Hazebrouck 
Antenne de Valenciennes 
Sans changement 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var 
Toulon 
Antenne de Toulon 
Circonscription judiciaire de Toulon 
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède 
Antenne de Draguignan 
Sans changement 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Seine-Saint-Denis 
Pantin 
Néant 
Circonscription judiciaire de Bobigny 
Maison d'arrêt de Villepinte 
Centre de semi-liberté de Gagny 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation du Val-de-Marne 
Créteil 
Néant 
Circonscription judiciaire de Créteil 
Centre pénitentiaire de Fresnes (quartier pour peines aménagées de Villejuif inclus) 
Etablissement public de santé national de Fresnes
Dans le chapitre Ier du titre XI du livre V du code de procédure pénale, le tableau figurant à l'article A. 44 est ainsi modifié : 
SERVICE PÉNITENTIAIRE 
d'insertion et de probation 
SIÈGE 
ANTENNES 
RESSORT 
de compétence 
Service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Haute-Garonne 
Toulouse 
Antenne de Toulouse 
Circonscription judiciaire de Toulouse 
Centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses (quartier de semi-liberté de Toulouse inclus) 
Antenne de Muret 
Sans changement 
Antenne de Saint-Gaudens 
Sans changement
Le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
 Amiens : quatre chambres.
 Bastia : deux chambres.
 Besançon : deux chambres.
 Bordeaux : cinq chambres.
 Caen : trois chambres.
 Cergy-Pontoise : dix chambres.
 Châlons-en-Champagne : trois chambres.
 Clermont-Ferrand : deux chambres.
 Dijon : trois chambres.
 Grenoble : sept chambres.
 Lille : six chambres.
 Limoges : deux chambres.
 Lyon : sept chambres.
 Marseille : huit chambres.
 Melun : sept chambres.
 Montpellier : sept chambres.
 Montreuil : dix chambres.
 Nancy : deux chambres.
 Nantes : six chambres.
 Nice : sept chambres.
 Nîmes : trois chambres.
 Orléans : cinq chambres.
 Pau : trois chambres.
 Poitiers : trois chambres.
 Rennes : cinq chambres.
 Rouen : quatre chambres.
 Strasbourg : cinq chambres.
 Toulon : trois chambres.
 Toulouse : cinq chambres.
 Versailles : dix chambres.
 Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin : deux chambres.
 Cayenne : une chambre.
 Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon : une chambre.
 Nouvelle-Calédonie et Mata-Utu : une chambre.
 Polynésie française : une chambre.
 Saint-Denis et Mayotte : deux chambres.
La cellule située à la troisième ligne et à la première colonne de la partie X. 4. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Suivi. » 
La cellule située à la troisième ligne et à la deuxième colonne de la partie X. 4. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « calcul des indemnisations : annuelle. »
Par décret en date du 29 mars 2010, est classé parmi les sites des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées l'ensemble formé par le site de Saint-Bertrand-de-Comminges et de Valcabrère, sur le territoire des communes de Saint-Bertrand-de-Comminges, Valcabrère (Haute-Garonne) et Sarp (Hautes-Pyrénées) (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés aux préfectures des départements de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées ainsi qu'aux mairies de Saint-Bertrand-de-Comminges, de Valcabrère et de Sarp.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 janvier 2010, la validité du permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Saint-Laurent » est prolongée jusqu'au 21 août 2013 sur une superficie réduite à 507 kilomètres carrés environ, portant sur le département des Landes. Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leur coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE
LATITUDE
A
3,10 gr O
48,80 gr N
B
2,90 gr O
48,80 gr N
C
2,90 gr O
48,60 gr N
D
3,10 gr O
48,60 gr N
E
3,10 gr O
48,50 gr N
F
3,40 gr O
48,50 gr N
G
3,40 gr O
48,60 gr N
  L'engagement financier souscrit pour cette période de prolongation est de 2 000 000 €.
 La mutation dudit permis est autorisée au profit des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc, et Malta Oil Pty Ltd, conjointes et solidaires, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation.
 En vue de comparer les dépenses faites à l'engagement financier souscrit pour la troisième période de prolongation, soit 2 000 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant au 2° de l'article 44 du décret n° 2006-648 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
 Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Landes. Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et publié, aux frais des sociétés Egdon Resources (New Venture) Ltd, Sterling Resources (New Venture) Ltd, Nautical Petroleum Plc et Malta Oil Pty Ltd, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie, sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, et dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, cité administrative, 2, rue Jules-Ferry, 33000 Bordeaux.
La cellule située à la première ligne et à la première colonne de la partie IV. 5. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après le mot : « Calcul. » 
La cellule située à la première ligne et à la deuxième colonne de la partie IV. 5. 1. a de l'annexe de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé est divisée en deux après les mots : « (soit une valeur suivie) ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 1er mars 2010, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Nant » est accordé à la société Schuepbach Energy LLC pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 1 722 750 €.
 Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
SOMMETS
LONGITUDE Gr E
LATITUDE Gr N
A
0,80
49,40
B
1,40
49,40
C
1,40
49,10
D
1,20
49,10
E
1,20
48,90
F
1,60
48,90
G
1,60
48,30
H
1,40
48,30
I
1,40
48,40
J
1,20
48,40
K
1,20
48,60
L
0,90
48,60
M
0,90
48,70
N
0,80
48,70
O
0,80
48,80
P
0,70
48,80
Q
0,70
49,00
R
0,80
49,00
 La surface ainsi définie est de 4 414 kilomètres carrés environ.
 Nota. ― Le texte complet de l'arrêté et la carte susmentionnée peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon, 6, avenue de Clavières, CS 30318 Alès Cedex.
Les dossiers établis en application de l'article 5 sont adressés au secrétariat général de la commission :
 ― en un exemplaire papier ; 
 ― en un exemplaire électronique, selon les modalités précisées sur le site internet de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (www.datar.gouv.fr).
La décision du ministre chargé de l'aménagement du territoire est notifiée au pétitionnaire. Lorsque le ministre accorde la prime d'aménagement du territoire, le secrétariat général de la commission transmet à l'entreprise la convention d'attribution de la prime, établie en deux exemplaires.
 La convention précise notamment :
 ― l'identité du bénéficiaire ; 
 ― la nature, l'objet et la localisation du programme ; 
 ― le nombre d'emplois servant au calcul de la prime ; 
 ― le montant éventuel des investissements à réaliser ; 
 ― les délais de réalisation ; 
 ― l'assiette des dépenses éligibles retenues ; 
 ― les conditions particulières auxquelles l'attribution et le versement de la prime sont éventuellement subordonnées ; 
 ― les modalités de calcul de la prime ainsi que les modalités de son versement.
 Les deux exemplaires de la convention, signés par le représentant légal de l'entreprise bénéficiaire, sont transmis au secrétariat général dans un délai de deux mois suivant la date de leur réception. A défaut, le secrétariat général peut mettre en demeure l'entreprise de lui adresser la convention signée dans un délai de un mois. Le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut retirer, après procédure contradictoire, sa décision d'attribution de la prime lorsque la convention signée n'est pas transmise au secrétariat général au terme de ce délai.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 janvier 2010 pour le recrutement de techniciens, géomètres stagiaires du cadastre est fixé à 30.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe (prévu à l'article 6 [1°] du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 modifié fixant le statut de ces agents) : 27 places ;
 ― concours interne (prévu à l'article 6 [2°] du décret précité) : 3 places.
 En outre, quatre places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre, et deux places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de technicien géomètre du cadastre, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Stéphanie Prod'homme, attachée, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord à compter du 1er avril 2010, en remplacement de M. Arnaud Buchon.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Stéphanie MARION, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 M. Julien LOUIS, greffier du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
 Mme Lila DEBAH, épouse SAADI, adjointe administrative de deuxième classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Rosalia STIRIC, épouse BRANDAO.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Catherine Bourdieu, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine à compter du 1er avril 2010, en remplacement de Mme Marie-Pierre Deniau.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme LABBE (Catherine), épouse MAUGERE, adjointe administrative principale de première classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dinan.
 Mme LEBRAS-PIHAN (Gaëtane), épouse COLAS, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Dinan.
 Mme PIERSON (Dominique), épouse D'AUBERT, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 mars 2010, sont nommés membres de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur, au titre des personnalités qualifiées mentionnées au 3° de l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2004 modifié portant création de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur, pour une durée de quatre ans :
 M. Combeaud Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale.
 M. Ladmiral (Jean-René), professeur de philosophie à l'université Paris-X - Nanterre.
 M. Pruvost (Jean), professeur en sciences du langage à l'université de Cergy-Pontoise.
 Mme Varier (Michèle), inspectrice honoraire de l'éducation nationale.
 Mme Walter (Henriette), professeure émérite de linguistique à l'université Rennes-II.
 Mme Walter (Henriette) est nommée présidente de la commission spécialisée de terminologie et de néologie de l'éducation et de l'enseignement supérieur.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme QUILLE (Joëlle), épouse POUILLART, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Compiègne, en remplacement de Mme GERMAIN (Maureen), épouse LEBEL.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 12 mars 2010, Mme Laure Augustin Garrandeau, adjointe administrative, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à compter du 1er avril 2010, en remplacement de M. David Nicol.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Nadine BRULE, épouse BULTOT, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
 Mme Héléna DABAL, épouse MILLEY, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Troyes.
 Mme Nadine BRULE, épouse BULTOT, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Héléna DABAL, épouse MILLEY.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 11 mars 2010, Mme LE MARCHAND (Marie-Noëlle), épouse COADOU, greffière du premier grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Guingamp, en remplacement de M. LE GUERN (Franck).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mlle Maëla QUENTEL, adjointe administrative, est nommée régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, en remplacement de Mme Evelyne JOLY, épouse DAIME, à compter du 8 mars 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010, Mme SAINT LOUP (Line), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mme TRANIER (Claudine).
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010 :
 M. ARMAND (Franck, Antoine, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arbois (Jura).
 Le retrait de Mlle TREFFOT (Marie-Lore, Claude), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques TROSSAT, Marie-Lore TREFFOT et Marion COURTIN-PERROT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jacques TROSSAT, Marion COURTIN-PERROT, Franck ARMAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 19 février 2010, M. Michel GUERY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Alsace.
 Cet emploi est classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010 :
 Il est mis fin aux fonctions de M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc BEAUPERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Orvault (Loire-Atlantique).
 M. BRIFFAULT (Denis, Michel) et M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blain (Loire-Atlantique).
 Par suite du décès de Mme OLIVO (Brigitte, Marie-France, Michelle), épouse TREILLE, et des nominations de M. BRIFFAULT (Denis, Michel) et M. BALLEREAU (Eric, Luc, Jean), la raison sociale de la société civile professionnelle Damien RUAUD, Brigitte TREILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Damien RUAUD, Denis BRIFFAULT, Eric BALLEREAU, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 mars 2010, Mlle Andrée COQUELLE, maître-assistante des écoles des mines hors classe à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2010.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 11 mars 2010 : 
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
 M. DELL'AQUILA (Jérémy), adjoint administratif de 1re classe, est, à la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 10 mars 2010, M. Rochet (Pierre), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 décembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 mars 2010, les attachés d'administration dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi au titre de l'année 2009 :
A compter du 1er janvier 2009
 M. Stéphane ATLAN.
 M. François BAYEN.
 M. Thomas BERBACH.
 Mlle Carine BERNARD.
 M. Michel BLANC.
 Mme Alexandra BLANC-JEANJEAN.
 Mme Françoise BLED.
 Mme Nathalie BOUDART.
 M. Kaled BOUNAKHLA.
 Mlle Véronique CARNOLI.
 M. Jean-Philippe CHASTAN.
 Mlle Juliette CLAVIERE-SCHIELE.
 M. Joseph COEDEL.
 Mlle Laurence DAVI DE BONA.
 Mme Gaëlla DENIS.
 Mme Alexa DIELENSEGER-LAGARDE.
 Mlle Valérie GALLAT.
 M. Henri GRANDJEAN.
 M. Frédéric KAROLAK.
 Mme Dorothée LEMARQUIS.
 Mlle Cécile MAHE.
 M. Alain MALEGARIE.
 Mme Esther MENECEUR.
 M. Charles MINIER.
 Mme Claire MONTFOLLET-LAGET.
 Mme Isabelle NARDOT.
 Mme Anne-Marie PASCO-LABONNE.
 Mme Laurence PIERRE-VACCA.
 M. Christophe PILLON.
 M. Jérôme RIMBAULT.
 M. Romain RIQUIER.
 M. Philippe SAINT-MARC.
 Mme Audrey SUDARA-BOYER.
 Mlle Charlotte VOISINE.
 Mlle Marie-Hélène YESSAYAN A compter du 1er février 2009
 Mme Malika YSARD-BELGHITI.
A compter du 1er mars 2009
 Mme Marie-France AUZEPY-DUAUZEPY-DUFAU.
 Mlle Alicia SEDKI.
 Mme Sylvia TARASSENKO.
A compter du 19 novembre 2009
 M. David FRIGIERE.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 mars 2010, Mlle WEREY (Julie, Suzanne) est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Louis (Haut-Rhin), en remplacement de M. ROMINGER (Jean-Claude, Henri), dont la démission a été acceptée par arrêté du 5 septembre 2008.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme en date du 19 mars 2010, Mme Isabelle ROUGIER, inspectrice des affaires sociales de 1re classe, est nommée directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat à compter du 12 avril 2010, en remplacement de Mme Sabine BAIETTO-BEYSSON.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2010 : 
 M. JANET (Christophe, Dominique, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Solliès-Pont (Var).
 Le retrait de M. CHRETIEN (Jean, Emmanuel, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean CHRETIEN, Alban BINDELLI, Laurence VINAI et Huguette FIGAROL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alban BINDELLI, Laurence VINAI, Huguette FIGAROL et Christophe JANET, notaires associés ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2010, Mme Chantal SALA, agente de constatation principale des douanes, est nommée, à compter du 1er mai 2010, déléguée départementale de l'action sociale de la Corrèze.
 Par le même arrêté, Mme Chantal SALA est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (action sociale), en remplacement de M. Gérard TOURNEIX.