Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
AVENANT N° 11 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, D'AUTRE PART
 Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Télévision Française 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
 Il est inséré dans la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée un article 33 bis ainsi rédigé :
« Article 33 bis relatif à l'accès des programmes audiodécrits
 « L'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, des programmes audiodécrits. Leur nombre est fixé à un minimum de :
 ― douze programmes inédits en audiodescription en 2011 et en 2012 ;
 ― cinquante-deux programmes annuels dont au moins vingt inédits en audiodescription, à partir de 2013.
 « Il veille à ce que ces programmes soient diffusés en particulier aux heures de grande écoute.
 « L'éditeur s'efforce de proposer des programmes audiodécrits à destination des enfants et des adolescents.
 « La cession ultérieure de tout programme audiodécrit doit inclure l'audiodescription. Cette cession est effectuée à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Toute diffusion de programme audiodécrit est annoncée à la presse spécialisée ainsi qu'au téléspectateur par tout moyen approprié, notamment par une indication sonore dans les bandes annonces de ce programme à l'antenne et au moment de sa diffusion.
 « Un nouvel examen de ces stipulations aura lieu en 2013. »
Article 2
 Les avenants à la même convention qui ont été conclus les 30 septembre 2009, 20 janvier et 21 janvier 2010 portent respectivement les numéros 5, 6 et 7.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 14 novembre 2011.
Pour la société Télévision Française 1 :
Le président,
N. Paolini
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
Par délibération en date du 15 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Rappeur, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 avril 2012.
 Site : IME Radio Rappeur 12560 Saint-Laurent-d'Olt.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 90,8 MHz.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi classé en groupe V au sens du décret du n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur-adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (Etablissement de signalisation maritime, Phares et Balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'État en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Guillaume Perrin, directeur de la mer de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-41-95-51) ;
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Par délibération en date du 15 septembre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIOM, pour la période du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012.
 Site : 107, chemin des Fourches, 81100 Castres.
 Puissance : 50 W.
 Fréquence : 89,7 MHz.
Un emploi d'inspecteur général de l'administration du développement durable est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement pour les candidats qui satisfont aux conditions prévues par l'article 4-II du décret n° 2005-367 du 21 avril 2005 modifié relatif au statut particulier du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 En application de cet article, peuvent être nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable les fonctionnaires appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou assimilé ou les magistrats de l'ordre judiciaire, ayant exercé des fonctions de responsabilité supérieure leur ayant permis d'acquérir des compétences nécessaires à l'exercice des missions dévolues aux membres du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.
 Les candidats doivent être âgés de quarante-cinq ans au moins et compter quinze années de services publics accomplies à la date de la nomination.
 Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et mentionnant les références du présent avis doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr
Catégorie A
 2011 BO A001, Association Canton Vernois FM (CVFM).
 2011 BO A002, Association A à Z (Cap FM).
 2011 BO A003, Association Contact 33 (Aqui FM).
 2011 BO A004, Association Hauts de Radio (O2 Radio).
 2011 BO A005, Association Radio Cadence Musique (Radio Cadence Musique).
 2011 BO A006, Association Azti-Begia (Info 7 Irratia).
 2011 BO A007, Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio Sud Aquitaine).
 2011 BO A008, Association des 4 cantons-Radio 4 (Radio 4).
 2011 BO A009, Association Radio MDM (Radio MDM).
 2011 BO A010, Association Diffusion 64 (64 FM).
 2011 BO A011, Association RCF Accords Charente-Maritime (RCF Accords Charente-Maritime).
 2011 BO A012, Association RCF Accords 16 (RCF Accords 16).
 2011 BO A013, Association Radio Espoir (Espoir FM).
 2011 BO A014, Association On Air FM (100 % Albret).
 2011 BO A015, Association Starcom (Surf FM).
 2011 BO A016, Association Errobi Promotions (Radio Kultura).
Catégorie B
 2011 BO B001, Association Média Plus (Demoiselle FM).
 2011 BO B002, SAS Médiameeting (47 FM).
 2011 BO B003, Association régionale d'animation (Totem).
 2011 BO B004 SARL Radio Villa (Radio Cap Ferret).
 2011 BO B005 Association Ile-de-Ré Radiodiffusion (Soleil de Ré).
 2011 BO B006 SARL Marsa Communication (ARL).
 2011 BO B007 SARL 100 %, (100 %).
 2011 BO B008 SAS Alouette (Alouette).
 2011 BO B009 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2011 BO B010 SARL Radio Média France (Forum).
 2011 BO B011 SARL Blanc Bleu Communication (Wit FM).
 2011 BO B012 Association Co'Média (CFM).
Catégorie C
 2011 BO C001 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Pays basque).
 2011 BO C002 SAS NRJ Réseau (NRJ La Rochelle/NRJ Côte basque/NRJ Pyrénées).
 2011 BO C003 SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Midi-Pyrénées ― Virgin Radio Agen/Virgin Radio Sud-Ouest ― Virgin Radio Côte basque, Virgin Radio Landes/Virgin Radio Gironde ― Virgin Radio Bordeaux/Virgin Radio Charente ― Virgin Radio Saintes, Virgin Radio Cognac, Virgin Radio Jonzac, Virgin Radio Royan, Virgin Radio La-Rochelle).
 2011 BO C004 SARL FM Graffiti (RTL 2 Sud Aquitaine).
 2011 BO C005 EURL RFM Réseau Sud (RFM Bordeaux/RFM Lot-et-Garonne).
Catégorie D
 2011 BO D001 SAS Radio Classique (Radio Classique).
 2011 BO D002 SA Vortex (Skyrock).
 2011 BO D003 SAS Ouï FM (Ouï FM).
 2011 BO D004 SAS Business FM (BFM Business).
 2011 BO D005 SAS RFM Entreprises (RFM).
 2011 BO D006 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
 2011 BO D007 SAS Chérie FM (Chérie FM).
 2011 BO D008 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
 2011 BO D009 SA MFM Développement (MFM Radio).
 2011 BO D010 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
 2011 BO D011 SAS NRJ (NRJ).
 2011 BO D012 SA SERC (Fun Radio).
 2011 BO D013 SA Sodera (RTL 2).
Catégorie E
 2011 BO E001 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
 2011 BO E002 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
 2011 BO E003 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
 2011 BO E004 SA CLT-UFA (RTL).
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (a)
PAR maximale
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
AUBENAS 1
Sainte-Marguerite
1 013 m
50 W (1)
60 H
PRIVAS 1
Chabanet
724 m
3 W (2)
60 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
9
90
3
180
2
270
3
10
12
100
4
190
5
280
7
20
9
110
2
200
3
290
10
30
8
120
0
210
0
300
9
40
9
130
0
220
0
310
8
50
10
140
3
230
2
320
9
60
7
150
5
240
4
330
12
70
3
160
2
250
3
340
9
80
2
170
1
260
2
350
7

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
18
180
25
270
30
10
1
100
30
190
25
280
28
20
1
110
30
200
25
290
18
30
2
120
25
210
27
300
15
40
4
130
25
220
30
310
11
50
6
140
25
230
27
320
9
60
9
150
26
240
25
330
6
70
11
160
28
250
25
340
4
80
15
170
30
260
27
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
A N N E X E
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne (a)
PAR maximale
et PAR minimale (b)
CANAL/
polarisation
PRIVAS 1
Chabanet
724 m
3 W (1)
37 H
ALBI
Mascrabières
298 m
40 W (2)
34 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Informations communiquées dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
 (1) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
18
180
25
270
30
10
1
100
30
190
25
280
28
20
1
110
30
200
25
290
18
30
2
120
25
210
27
300
15
40
4
130
25
220
30
310
11
50
6
140
25
230
27
320
9
60
9
150
26
240
25
330
6
70
11
160
28
250
25
340
4
80
15
170
30
260
27
350
2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (2) Limitation du rayonnement :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
20 
90
1
180
1
270
19
10
22
100
0
190
0
280
25
20
23
110
0
200
0
290
22
30
23
120
0
210
0
300
21
40
20
130
1
220
0
310
20
50
13
140
1
230
3
320
19
60
8
150
0
240
6
330
17
70
5
160
0
250
10
340
17
80
3
170
1
260
13
350
19

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
La société SMR 6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision susvisée du 21 octobre 2003.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Une décision de la directrice de la résidence Ker Joseph à Pipriac (Ille-et-Vilaine), en date du 21 novembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de la résidence Ker Joseph à Pipriac.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'EHPAD, résidence Ker Joseph, rue de l'Avenir, 35550 PIPRIAC, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 7,20 MW, localisé lieudits les Terterres, Entre les Chemins, l'Aubertin, Fond du Sart et Voie des Paturelles, sur le territoire des communes de Flesquières et Cantaing-sur-Escaut (département du Nord).
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9187023
HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
GLAXOSMITHKLINE
240,000
9355029
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA FRANCE
240,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 juillet 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par les laboratoires exploitants majorés de la TVA à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9187023
HYCAMTIN 4 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
GLAXOSMITHKLINE
240,000
9355029
TOPOTECAN HOSPIRA 4 mg/4 ml, solution à diluer pour perfusion
HOSPIRA FRANCE
240,000
9365499
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
MYLAN SAS
60,000
9365507
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 2 ml
MYLAN SAS
120,000
9365513
TOPOTECAN MYLAN 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
MYLAN SAS
240,000
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Fond de Goyencourt, 80700 Villers-lès-Roye.
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9318873
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
608,000
9318896
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
1 216,000
9318904
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
3 040,000
9181782
NOVOSEVEN 60 KUI (1,2 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
729,600
9181753
NOVOSEVEN 120 KUI (2,4 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
1 459,200
9181776
NOVOSEVEN 240 KUI (4,8 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
2 918,400
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclaré par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9318873
NOVOSEVEN 1 mg (50 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
608,000
9318896
NOVOSEVEN 2 mg (100 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
1 216,000
9318904
NOVOSEVEN 5 mg (250 KUI), poudre et solvant pour solution injectable (flacon + solvant)
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
3 040,000
9181782
NOVOSEVEN 60 KUI (1,2 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
729,600
9181753
NOVOSEVEN 120 KUI (2,4 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
1 459,200
9181776
NOVOSEVEN 240 KUI (4,8 mg), poudre et solvant pour solution injectable
NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE
2 918,400
En application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarif de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous est, par décision du comité économique des produits de santé en date du 3 octobre 2011, égal à la base de calcul mentionnée dans le tableau ci-après majorés de la TVA :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
BASE DE CALCUL
par UCD
(en euros)
9362696
RUCONEST 2 100 U, poudre pour solution injectable
SWEDISH ORPHAN BIOVITRUM
840,000
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires ALLERGAN France SAS, le tarif et le prix limite de vente au public en eurosTTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF TTC
(en euros)
PLV TTC
(en euros)
1113976
Solution carboxyméthylcellulose et glycérine, ALLERGAN, OPTIVE, flacon 10 ml, B/1.
11,50
14,50
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Small Bone Innovations International SAS (SBI), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en euros TTC
PLV
en euros TTC
3136898
Cheville, implant tibial, non cimenté, SBi, STAR
809,68
809,68
3130938
Cheville, implant astragalien, non cimenté, SBi, STAR 
735,88
735,88
3157015
Cheville, implant tibial, cimenté, SBi, STAR
774,68
774,68
3104728
Cheville, implant astragalien, cimenté, SBi, STAR
700,88
700,88
3108436
Cheville, insert en polyéthylène, SBi, STAR
184,44
184,44
Le Comité Interprofessionnel AOP Sainte-Maure de Touraine a déposé, en application de l'article L. 641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine".
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine "Sainte-Maure de Touraine" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation "Sainte-Maure de Touraine" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, Arborial,12, rue Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOSainteMauredeTouraine.pdf


 https://www.inao.gouv.fr/fichier/DUPNOSainteMauredeTouraine.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Sainte-Maure de Touraine" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,569 MW, localisée 6, rue Jean-Baptiste-Dumaire, 57200 Sarreguemines.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE (HT)
par UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9183976
NORVIR 80 mg/ml, solution buvable
ABBOTT FRANCE
55,320
9352410
NORVIR 100 mg, comprimé pelliculé
ABBOTT FRANCE
0,726
9213766
SYNAGIS 50 mg, poudre et solvant pour solution
injectable
ABBOTT FRANCE
461,070
9213743
SYNAGIS 100 mg, poudre et solvant pour solution
injectable
ABBOTT FRANCE
765,630
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon (Côte d'Or), en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, direction des relations humaines, 11, boulevard Chanoin Kir, BP 23314, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon (Côte d'Or), en date du 19 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 6 postes vacants au centre hospitalier de la Chartreuse de Dijon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de la Chartreuse, direction des relations humaines, 11, boulevard Chanoin Kir, BP 23314, 21033 Dijon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à l'établissement public départemental pour adultes handicapés de Marly (Moselle).
 Peuvent faire acte de candidature les candidats appartenant au corps d'attaché des trois fonctions publiques.
 Les dossiers de candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressés, (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'EPDAH de Marly, 11, rue des Vignes, 57151 Marly Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier.
Une décision du directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Brest (Finistère), en date du 27 octobre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier régional universitaire de Brest.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines, CHRU de Brest, 2, avenue Foch, 29609 Brest Cédex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 août 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er janvier 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT PAR UCD
aux établissements de santé
(en euros)
9109827
Novantrone 20 mg/10 ml, solution injectable pour perfusion
MEDA PHARMA
229,500
9122348
Novantrone 10 mg/5 ml, solution injectable pour perfusion
MEDA PHARMA
124,200
9327748
Mitoxantrone Ebewe 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
SANDOZ
124,200
9327725
Mitoxantrone Ebewe 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
SANDOZ
229,500
9327731
Mitoxantrone Ebewe 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
SANDOZ
259,200
9277192
Mitoxantrone Mylan 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
MYLAN SAS
124,200
9277186
Mitoxantrone Mylan 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
MYLAN SAS
229,500
9284803
Mitoxantrone Mylan 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
MYLAN SAS
259,200
9268388
Mitoxantrone Teva 10 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA CLASSICS
124,200
9268394
Mitoxantrone Teva 20 mg/10 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA CLASSICS
229,500
9268402
Mitoxantrone Teva 25 mg/12,5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
TEVA CLASSICS
259,200
9310601
Mitoxantrone Teva 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
TEVA CLASSICS
124,200
9310587
Mitoxantrone Teva 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 10 ml
TEVA CLASSICS
229,500
9310593
Mitoxantrone Teva 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 12,5 ml
TEVA CLASSICS
259,200
La société La Chaîne Info est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 10 juin 2003, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 12 mai 2011.
   Signataires :
 Union horticole orléanaise ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFTC et FO.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
 Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 69 du 5 juillet 2011.
   Signataires :
 Union régionale des syndicats d'exploitants forestiers et scieurs de Midi-Pyrénées.
 Entrepreneurs du Territoire Midi-Pyrénées.
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi concernées.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 91 du 29 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Orne ;
 Fédération départementale des CUMA de l'Orne.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 154 du 30 septembre 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-et-Marne ;
 Fédération départementale des CUMA de Seine-et-Marne et d'Ile-de-France Ouest ;
 Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles de l'Ile-de-France.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC ainsi qu'à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 7 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité professionnelle hommes/femmes.
 « Art. 1er. - Champ d'application.
 Les organisations patronales et syndicales représentatives au niveau national, signataires du présent accord, précisent que ce dernier s'applique à toutes les entreprises dont l'activité principale relève, dans le cadre de la catégorie 16.21Z (anciennement 202Z) de la Nomenclature des Activités Françaises, des catégories suivantes :
 a) Fabrication de panneaux de contreplaqués multiplis en bois, de toutes épaisseurs, bruts ou poncés ;
 b) Fabrication de panneaux de particules de bois ou autres matières ligneuses, bruts ou poncés ;
 c) Fabrication de panneaux de fibres de bois ou autres matières ligneuses, comprimés ou non, durs ou demi-durs, bruts ou poncés ;
 d) Fabrication de :
 ― panneaux à âme épaisse en bois, lattés, lamellés ou panneautés, plaqués de bois ;
 ― panneaux de particules replaqués de bois ;
 ― panneaux à âme en placages, particules ou fibres de bois, surfacés ou mélaminés ;
 ― panneaux stratifiés, peints, pré-peints, laqués, enduits, imprimés, plastifiés, etc.
 A l'exception de :
 ― fabrication d'articles en contreplaqués galbés ou moulés (selon nature) ;
 ― fabrication de bois déroulés ou tranchés pour placages ;
 ― fabrication d'éléments en bois dits « densifiés » en blocs, planches, lames ou profilés. »
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
 Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation du 14 septembre 2010, les dispositions de ladite convention collective.
 L'article 1.1 est étendu à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consignataire maritime ou agence maritime.
 L'article 2.1.2. est étendu à l'exclusion du mot « signataires » comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai, Cegelec).
 L'article 2.4 est étendu, sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2315-2 et L. 4614-3 du code du travail.
 L'article 3.2.3 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-26 du code du travail.
 L'article 3.3.3 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
 Le premier alinéa de l'article 3.5.2 est exclu de l'extension, comme contrevenant aux dispositions de l'article 1234-1 du code du travail.
 Les dispositions des articles 3.5.3.1.1 et 3.5.3.1.2 sont étendues sous réserve que les mois de service accomplis au-delà des années pleines soient prises en compte pour le calcul de l'indemnité à raison de 1/12e par mois tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc, 8 janvier 1987, n° 84-43354 et 16 mars 1994 n° 88-40915).
 L'article L. 3.5.3.2 est étendu, sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 (auquel renvoie l'article L. 1237-7), R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.
 L'article 5.1.1 est étendu, sous réserve de l'application du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable au 1er juillet 2011.
 L'article 7.1.1 est étendu, sous réserve du respect de l'article L. 3141-17 du code du travail.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 14 du 26 mai 2011.
   Signataires :
 L'association française des parcs zoologiques (AFPZ).
 Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 78 du 12 septembre 2011 ;
Avenant n° 80 du 28 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
Avenant n° 78 : désignation d'un OPCA ;
Avenant n° 80 : frais de santé.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers-écaillers de France (CPF) ;
 Union nationale de la poissonnerie française (UNPF).
 Concernant l'avenant n° 78 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
 Concernant l'avenant n° 80 :
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO ;
 Fédération nationale des cadres, agents de maîtrise des industries, commerces agricoles et alimentaires.
En application des articles L. 2265-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 116 du 13 juillet 2011
   Signataires :
 Section « Fruits et légumes transformés » de FELCOOP ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La société SESI est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3-2 de la convention du 19 juillet 2005, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de la délibération du 21 juillet 2009 et aux stipulations de l'article 2-3 de la convention du 11 juillet 2005, en assurant le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion dans ses journaux et bulletins d'information.