Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
« A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Uylenspiegel.
 Secteur d'implantation : Hazebrouck.
 Fréquence : 91,8 MHz.
 Adresse du site : 53, Grand-Place, Cassel (59).
 Altitude du site (NGF) : 155 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
1
90
24
180
23
270
0
10
2
100
24
190
22
280
0
20
3
110
24
200
21
290
0
30
4
120
24
210
13
300
0
40
7
130
24
220
7
310
0
50
13
140
24
230
4
320
0
60
21
150
24
240
3
330
0
70
22
160
24
250
2
340
0
80
23
170
24
260
1
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
2
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Uylenspiegel et publiée au Journal officiel de la République française.
 Fait à Paris, le 11 mai 2011.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 37 du 28 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour du titre V de la convention collective nationale.
   Signataires :
 Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, et à la CGT-FO.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Béranger » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
 Commune de Valjouffrey :
 Section A : 899 à 901, 906, 907, 991 à 997, 999, 1001 à 1003, 1017 ;
 Section B : 310 pp, 344, 348 à 350, 372 à 375, 390 à 392, 422 à 424, 429 à 431, 455, 457 à 460, 465, 470 à 473, 489, 490, 525, 589, 590, 609, 610, 631 à 636, 642 à 895, 897 à 922, 924 à 956, 960 à 971, 972 pp, 973, 974, 987 pp, 994, 998 pp, 1000 à 1004, 1056 pp, 1057 à 1059, 1060 pp, 1064 à 1066, 1070, 1071, 1077, 1078, 1080, 1081 à 1110, 1111pp, 1120pp, 1121pp, 1122pp, 1123, 1124, 1125, 1130 à 1139, 1147 à 1152, 1154 à 1162, 1165, 1167 à 1175, 1177 à 1180, 1184 à 1358, 1360 à 1400, 1402 à 1428, 1464 à 1502, 1504, 1505, 1507 à 1522, 1526 à 1577, 1579 à 1581, 1583, 1595 pp, 1599, 1602 à 1604, 1608 pp, 1609, 1621pp, 1642 à 1644, 1663 à 1670, 1685pp, 1689pp, 1700, 1716, 1726 pp, 1730 à 1735, 1736pp, 1737 à 1741, 1742pp, 1743.
 Sont également classés en réserve naturelle nationale la route départementale 117 A, les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tels que figurant sur les plans annexés au présent décret.
 La superficie totale de la réserve est de 84 hectares environ.
 Les parcelles ou parties de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
Par décret en date du 21 juin 2011, est classé parmi les sites du département de la Dordogne l'ensemble formé par le site du Roc Branlant et ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Estèphe (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Dordogne, 2, rue Paul-Louis-Courrier, 24016 Périgueux, et à la mairie de Saint-Estèphe, Le Bourg, 24360 Saint-Estèphe.
I. ― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits, sauf sur la route départementale 117 A et sur le parking terminal.
 II. - Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules :
 a) Utilisés dans le cadre des activités agricoles, pastorales et forestières autorisées au titre de l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en application de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux ;
 b) Utilisés pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve ;
 c) Utilisés lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 d) Utilisés sur la piste pastorale par les personnes bénéficiant d'une autorisation de circulation sur cette piste dans le cœur du Parc national des Ecrins.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits, y compris les constructions nouvelles.
 II. - Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce même code, les aménagements liés à l'accueil du public ainsi que les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
 ― de la route départementale 117 A ainsi que des voies, chemins, pistes et sentiers ;
 ― des captages d'eau et de leurs conduites ;
 ― des relais de télécommunications ;
 ― des lignes électriques et téléphoniques ;
 ― des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ;
 ― des équipements existants.
 III. - Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve, lorsque ceux-ci sont définis dans le plan de gestion approuvé par le préfet.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
 a) De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur stade de développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit, sauf autorisation du préfet ;
 c) De nourrir les animaux d'espèces non domestiques, sous réserve des dispositions de l'article 13 ou sauf autorisation délivrée par le préfet.
 II. - Les chiens doivent être tenus en laisse, exception faite :
 a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;
 c) En amont du Pont du Moulin, des chiens des résidents de Valsenestre, qui doivent néanmoins rester sous la surveillance effective de leur maître à une distance inférieure à 100 m afin de permettre leur rappel.
I. ― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux, quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas applicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils appartiennent à des espèces envahissantes ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
 II. - Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons ainsi que le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
Le coefficient de pondération mentionné à l'article 4 du décret n° du 21 juin 2011 susvisé est déterminé conformément au tableau ci-après :
COEFFICIENT DE PONDÉRATION
Ancienneté de services
Militaires
du rang
Sergent ou
maréchal des logis
ou second maître
Gendarme
Sergent-chef
ou maréchal des logis
chef ou maître
Adjudant ou
premier maître
Autres
sous-officiers
supérieurs
15 ans ; 16 ans
1,6
1,2
1,1
1
0,6
0
16 ans ; 17 ans
1,2
1
0,8
0,6
0,4
0
17 ans ; 18 ans
1
0,6
0,5
0,4
0,2
0
18 ans ; 19 ans
0,6
0,2
0,1
0
0
0
19 ans ; 19,5 ans
0,2
0
0
0
0
0
¹ = 19,5 ans
0
0
0
0
0
0
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits, y compris toute construction nouvelle.
 II. ― Peuvent toutefois être autorisés par le préfet, au titre de l'article L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code, les travaux nécessaires à l'entretien et à la rénovation :
 ― des voies, chemins, pistes et sentiers ;
 ― des captages d'eau et de leurs conduites ;
 ― des relais de télécommunications ;
 ― des lignes électriques et téléphoniques ;
 ― des équipements existants, notamment pour la pratique de l'escalade.
 III. ― Peuvent être aussi exécutés, après déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont a pplicables, les travaux d'urgence concernant la sécurité des personnes et des biens ainsi que les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve si ceux-ci sont définis dans le plan de gestion a pprouvé.
I. ― Il est interdit :
 1° D'introduire dans la réserve des animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° Sous réserve des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice :
 a) De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques quel que soit leur stade de dévelo ppement ainsi qu'à leurs sites de reproduction, de les transporter ou de les emporter hors de la réserve, sauf autorisation du préfet délivrée à des fins scientifiques ;
 b) De troubler ou de déranger les animaux par quelque moyen que ce soit sauf autorisation du préfet.
 II. ― Les chiens sont interdits, exception faite :
 a) Des chiens qui participent à des missions de police, de recherche ou de sauvetage ;
 b) Des chiens de berger utilisés pour les activités pastorales ;
 c) Des chiens tenus en laisse sur un itinéraire spécifique défini dans le plan de gestion de la réserve ;
 d) De chiens guidant des personnes aveugles ou assistant des personnes handicapées, sauf dans les zones et, le cas échéant, pendant les périodes définies par le préfet en vue d'assurer la protection du patrimoine, notamment d'espèces animales ou végétales, ou d'habitats naturels.
Sont classées en réserve naturelle, sous la dénomination de « réserve naturelle nationale du Haut-Vénéon » (Isère), les parcelles cadastrales suivantes, identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en 1998, en totalité ou pour partie (pp) :
 Commune de Saint-Christophe-en-Oisans :
 Section D : 263 pp, 264 à 267, 268 pp, 269 pp, 270  pp, 271 pp, 272  pp, 273 pp, 274, 276, 277, 279 à 328, 343 à 357, 358 pp, 382 à 386, 390, 392 à 444, 445 pp, 446 à 451, 452 pp, 454 à 457, 469, 470, 505 pp, 506 pp, 507 pp, 508 à 512, 513 pp, 514 à 517, 518 pp, 524 pp, 525 pp, 527 à 534, 535 pp, 536 pp, 1100, 1110 pp, 1111 pp, 1113 pp, 1128 pp, 1133.
 Section E : 173 pp, 490, 494 à 500, 505 à 509, 536 à 546, 549 à 566, 568 à 572, 603 à 613, 653 à 659, 661, 662, 664 à 671, 674 à 683, 685, 711, 712, 727, 734, 736, 737, 740 pp, 743, 809, 810.
 La superficie totale de la réserve est de 61 hectares environ.
 Sont également classés en réserve naturelle nationale les chemins ruraux et privés et toutes les autres voies non cadastrées ainsi que les cours d'eau et fossés inclus dans le périmètre de la réserve tel que figurant sur les plans annexés au présent décret.
 Les parcelles ou partie de parcelles et emprises constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur la carte au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Isère (*).
I. ― Il est interdit, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret :
 1° D'introduire dans la réserve tous végétaux quel que soit leur stade de dévelo ppement sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique, et de planter des végétaux et des arbres sauf autorisation du préfet. Ces interdictions ne sont pas a pplicables aux végétaux et arbres destinés aux parcelles cultivées ou exploitées, à moins qu'ils a ppartiennent à des espèces envahissantes ;
 2° De porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux végétaux et aux arbres qui ne font pas l'objet de culture ou d'exploitation, de les couper ou de les emporter hors de la réserve, sauf à des fins d'entretien de la réserve ou sous réserve d'autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques après avis du conseil scientifique.
 II. ― Toutefois, sous réserve des droits des propriétaires et compte tenu des usages en vigueur, la cueillette des fruits sauvages, des plantes médicinales et des champignons, le ramassage du bois mort et la coupe pour le bois de chauffage sont autorisés à des fins de consommation et d'utilisation domestiques.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve des dispositions des articles 7, 11, 13 et 19 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse sous réserve des besoins des activités autorisées par le présent décret dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
 4° De faire un feu dans le milieu naturel sauf autorisation délivrée par le préfet ;
 5° De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public telles que prévues dans le plan de gestion et aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
Après l'article 1er de la décision du 14 septembre 2010 susvisée, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
 « Art. 1er bis. - Délégation est donnée à M. Fabien Gelebart, attaché d'administration de l'équipement, chef du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des attributions du bureau administratif central. »
I. ― Le stationnement et la circulation des véhicules sont interdits.
 II. ― Toutefois, cette interdiction ne s'a pplique pas aux véhicules utilisés :
 1° Pour l'entretien, la gestion et la surveillance de la réserve naturelle ;
 2° Lors d'opérations de police, de secours ou de sauvetage ;
 3° Pour les activités agricoles et pastorales autorisées par l'article 13 du présent décret ou pour la réalisation des travaux autorisés en a pplication de l'article 11 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à ces activités et travaux.
Il est interdit :
 a) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore, sous réserve des dispositions des articles 7, 11 et 13 du présent décret, dans la stricte mesure nécessaire aux activités ainsi visées ;
 b) D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
 c) De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ou lumineuse, sous réserve des activités autorisées en application du présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
 d) De faire un feu, sauf autorisation délivrée par le préfet. Cette interdiction ne s'applique pas aux usages traditionnels liés à l'entretien des parcelles agricoles et forestières ;
 e) De faire des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public ou aux délimitations foncières ou aux activités scientifiques et sylvicoles.
I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
 II. - Cette disposition ne s'applique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
 III. - Les détenteurs du permis de chasser résidant au hameau de Valsenestre ont le droit de détenir dans leur véhicule, lors de leurs déplacements sur la route d'accès à Valsenestre, des armes et des munitions.
I. ― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable :
 ― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
 ― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ;
 ― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins.
 III. ― Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
 IV. ― Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société MSE Champ Delcourt, dont le siège social est situé tour de Lille (19e étage), boulevard de Turin, 59777 Lille, est autorisée à exploiter la ferme éolienne Saint-Christ-Briost et Licourt, d'une capacité de production de 16 MW, localisée lieudits les Dix-Huit, la Grange Harangue et la Tombelle sur le territoire de la commune de Saint-Christ-Briost et lieudits Le Saint-Esprit et Sole d'Argicourt sur le territoire de la commune de Licourt (département de la Somme).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Il est interdit aux aéronefs de survoler la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
 II. ― Cette interdiction n'est pas applicable :
 ― aux aéronefs d'Etat en nécessité de service ;
 ― aux aéronefs effectuant des missions opérationnelles de secours, de sécurité civile ou de police ;
 ― aux aéronefs bénéficiant d'autorisations de survol du cœur du parc national des Ecrins.
 III. - Le préfet peut, en outre, délivrer des autorisations de survol à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol pour des missions liées à la gestion de la réserve naturelle ou à des activités scientifiques.
 IV. - Le préfet peut réglementer le survol non motorisé à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol.
I. ― La détention et le port d'une arme à feu ou de munitions sont interdits.
 II. ― Cette disposition ne s'a pplique pas, lorsqu'ils exercent leurs fonctions, aux personnes investies de missions de police judiciaire ou administrative, au personnel militaire ainsi qu'aux personnes habilitées à exécuter les opérations de limitation des populations d'animaux mentionnées à l'article 7 du présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société Eole Basse Thiérache Sud 2, dont le siège social est situé au Polychrome, 521, boulevard du Président-Hoover, 59000 Lille, est autorisée à exploiter le parc éolien de Basse Thiérache Sud 2, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Groseiller et Les Petites Bruyères, parcelle ZM20, sur le territoire de la commune d'Iron et lieudit La Terre Guilbaut sur le territoire de la commune de Villers-lès-Guise (département de l'Aisne).
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3104941, 3165026, 3128841, 3170783, 3118475, 3165799
Implants vasculaires
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique : « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » : la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. » est remplacée par la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif, BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous. »
A N N E X E
(3 inscriptions)
 Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables, en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
DÉNOMINATION
commune internationale
NOM COMMERCIAL
de la spécialité
UCD
LIBELLÉ DE L'UCD
LABORATOIRE EXPLOITANT
ou titulaire de l'autorisation
de mise sur le marché
Chlorhydrate de topotécan 
Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 1 ml 
9365499
TOPOTECAN MYL 1 MG/ML INJ 1 ML
Mylan SAS
Chlorhydrate de topotécan 
Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 2 ml 
9365507 
TOPOTECAN MYL 1MG/ML INJ 2ML
Mylan SAS
Chlorhydrate de topotécan
Topotecan Mylan 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon en verre de 4 ml
9365513
TOPOTECAN MYL 1 MG/ML INJ 4 ML
Mylan SAS
Les modalités de fonctionnement de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur de soins de ville sont précisées dans un règlement intérieur adopté par l'ensemble des membres de la commission de suivi et validé par le directeur général de l'offre de soins.
 Un rapport d'activité annuel est élaboré. Il est transmis au ministre chargé de la santé.
La mise en application du chapitre 5.2.8 modifié, intitulé « Réduction du risque de transmission des agents des encéphalites spongiformes animales par les médicaments à usage humain et véterinaire », de la Pharmacopée européenne, tel que faisant référence à la note explicative EMA/410/10 Rév. 3, est fixée au 1er juillet 2011.
La durée des fonctions du président, du vice-président et des membres de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville est fixée à cinq ans.
 Le mandat du président, du vice-président et des membres de la commission de suivi prend fin en même temps que le mandat ou fonction au titre desquels les intéressés ont été désignés. En cas de vacance d'un siège du fait de l'empêchement définitif de son titulaire ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été nommé, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace pour la durée du mandat restant à accomplir.
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
 Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.
La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :
 1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;
 2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de Pôle emploi (www.pole-emploi.fr).
I. ― L'arrêté du 31 janvier 2008 portant création du comité de suivi du programme de lutte contre la tuberculose en France est abrogé. 
II. ― L'arrêté du 25 avril 2006 relatif aux modalités de l'expérimentation de déclaration des événements indésirables graves liés à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention autres que des infections nosocomiales est abrogé à compter du 28 février 2011.
Le ministre chargé de la santé nomme un président et un vice-président de la commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville, parmi les candidats ayant répondu à un appel à candidature. Le président et le vice-président sont issus l'un du secteur des établissements de santé et l'autre du secteur de soins de ville.
En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, Pôle emploi délivre à l'employeur :
 1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
 2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.
Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
 1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public « Modernisation des déclarations sociales » (www.net-entreprise.fr) ;
 2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
 Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.
La commission de suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville a pour mission de contribuer à l'élaboration des programmes nationaux de prévention des infections nosocomiales et des infections associées aux soins dans le secteur des soins de ville, d'assurer le suivi de leur mise en œuvre et de les évaluer, en cohérence avec le plan stratégique national de prévention des infections associées aux soins.
 La commission exerce ses missions dans les secteurs des établissements de santé et des soins de ville.
 Dans ce cadre, elle assure le suivi des programmes nationaux de prévention des infections associées aux soins dans les deux secteurs précités, et notamment :
 ― fait toute proposition sur l'évolution de l'organisation du dispositif de prévention des infections associées aux soins dans ces secteurs ;
 ― fait des propositions au ministre chargé de la santé sur les méthodes d'évaluation de ces programmes ;
 ― informe le ministre chargé de la santé du suivi des actions et lui propose des éléments d'orientation pour améliorer la prévention des infections associées aux soins dans les établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
 ― assure la coordination des actions des centres de coordination de lutte contre les infections nosocomiales et des antennes régionales de lutte contre les infections nosocomiales dans le secteur des établissements de santé et dans le secteur des soins de ville ;
 ― propose les modalités de communication relative au suivi et à l'évaluation des programmes.
 Elle peut être consultée par le ministre chargé de la santé sur toute question relevant de ses missions.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, sous-section 4, le paragraphe : « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) » est remplacé comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Location et maintenance du dispositif
d'assistance circulatoire mécanique (DACM)
Société THORATEC
1108202
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, THORATEC, HEARTMATE II.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTMATE II au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 1er février 2012.
Société IST CARDIOLOGY Sarl (IST)
1157301
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, IST, JARVIK 2000.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif JARVIK 2000 au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 1er décembre 2012.
Société HEARTWARE INTERNATIONAL Inc (HEARTWARE)
1127211
Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, HEARTWARE, HEARTWARE.
Forfait mensuel de location et maintenance du dispositif HEARTWARE de HEARTWARE INTERNATIONAL Inc au-delà des deux premières années après l'implantation.
Ce forfait comprend : toute la maintenance, la réparation, la fourniture du petit matériel et le remplacement de tous les éléments y compris des batteries.
Date de fin de prise en charge : 15 juin 2014.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique : « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif », dans la rubrique « Société BIOSENSORS Int. France SARL (BIOSENSORS) » sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3104941
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,25 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 2,25 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-2208, BMX-2211, BMX-2214, BMX-2218, BMX-2224, BMX-2228.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3165026
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,50 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 2,50 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-2508, BMX-2511, BMX-2514, BMX-2518, BMX-2524, BMX-2528, BMX-2533, BMX-2536.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3128841
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 2,75 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 2,75 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-2708, BMX-2711, BMX-2714, BMX-2718, BMX-2724, BMX-2728, BMX-2733, BMX-2736.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3170783
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 3,00 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 3,00 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-3008, BMX-3011, BMX-3014, BMX-3018, BMX-3024, BMX-3028, BMX-3033, BMX-3036.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3118475
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 3,50 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 3,50 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-3508, BMX-3511, BMX-3514, BMX-3518, BMX-3524, BMX-3528, BMX-3533, BMX-3536.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3165799
Endoprothèse coronaire, stent lib. biolimus, BIOSENSORS, BIOMATRIX FLEX, 4,00 mm.
Stent à libération de biolimus BIOMATRIX FLEX de diamètre 4,00 mm, de la société BIOSENSORS Int. France SARL.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
BMX-4008, BMX-4011, BMX-4014, BMX-4018, BMX-4024, BMX-4028.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 7
3173706, 3154689, 3133517, 3157908, 3148683
Prothèses auditives ostéo-intégrées
En annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section I, II, le C est complété par un article 73 I ainsi rédigé : 
« Art. 73 I.-Pour application du 6° du II de l'article 262 du code général des impôts et aux seules fins de cette réglementation, la petite pêche côtière s'entend de la pêche pratiquée au moyen de bateaux dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres, n'utilisant que des engins non remorqués et dont la sortie en mer n'excède pas 24 heures. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrain et les séismes.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
L'habilitation de l'Opéra national de Paris est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2).
L'habilitation de l'armée de l'air du ministère de la défense et des anciens combattants est renouvelée, pour une période de deux ans, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours, citées ci-dessous, en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé :
 ― prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 3 (PAE 3) ; 
 ― brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ; 
 ― premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ; 
 ― pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 (PAE 1).
L'article 1er de la décision du 6 septembre 2010 susvisée est modifié tel qu'il suit :
 « Art. 1er. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. Jean-Yves HERMOSO, administrateur civil hors classe, et M. Denis RIVIERE, administrateur de la Ville de Paris, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse budgétaire et comptable du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance.
 2. M. Philippe MARCILLIERE, agent contractuel, et M. Marc YOLIN, ingénieur en chef des mines, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du service support et moyens du ministère.
 3. M. Benjamin CAMUS, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Philippe CHATAIGNON, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des attributions de la sous-direction de la statistique et des études du service support et moyens du ministère.
 4. M. Christophe JACQUOT, contrôleur général des armées, dans la limite des attributions du service de l'administration centrale.
 5. Mme Isabelle RINEAU, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction de la synthèse ressources humaines du service de la synthèse, de la stratégie et de la performance. »
A N N E X E
COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE COMPÉTENTE
POUR LES AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES
COMMISSION CONSULTATIVE
paritaire n° 150
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Agents non titulaires
3
3
3
3
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
 Commune d'Eurre (2).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er septembre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Noisiel (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 12 septembre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Sorcy-Bauthémont.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 8 octobre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Lanneray.
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er août 2009 au 30 septembre 2009
 Commune de Lésigny.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Mée-sur-Seine (Le).
DÉPARTEMENT DU TARN
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 14 septembre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 30 septembre 2009 au 31 décembre 2009
 Commune de Labessière-Candeil.
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 11 juillet 2008 au 31 décembre 2008
 Commune de Vendeuvre-du-Poitou.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009
 Commune de Vendeuvre-du-Poitou.
A N N E X E S
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 30 octobre 2010 au 25 décembre 2010
 Commune de Nice (4).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 mars 2011
 Commune de Pradelles-Cabardès (1).
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 mars 2011
 Commune de Mas-Cabardès.
Inondation et coulée de boue du 17 mars 2011
 Commune de Brousses-et-Villaret (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondation et coulée de boue du 12 au 13 mars 2011
 Communes de Levie (2), Porto-Vecchio, Sartène, Sainte-Lucie-de-Tallano.
Inondation et coulée de boue du 12 au 14 mars 2011
 Commune de Lecci.
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Inondation et coulée de boue du 14 au 15 mars 2011
 Commune d'Olargues (2).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 9 au 10 décembre 2010
 Communes de Wittring, Zetting.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 12 au 16 janvier 2011
 Commune de Chiry-Ourscamp.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010
 Communes de Lixhausen (1), Soultz-les-Bains.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulée de boue du 6 décembre 2010
 Communes d'Echenoz-la-Méline, Vellefaux (1).
DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010
 Commune de Fresnes (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 12 au 16 mars 2011
 Commune de Laure-Minervois.
Inondation et coulée de boue du 14 au 16 mars 2011
 Communes de Saint-Nazaire-d'Aude, Salles-d'Aude.
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 mars 2011
 Commune de Cuxac-d'Aude.
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 mars 2011
 Commune de Narbonne.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 24 au 25 janvier 2009
 Commune d'Annesse-et-Beaulieu.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondation et coulée de boue du 22 au 23 décembre 2010
 Commune de Marolles.
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Mouvement de terrain du 13 décembre 2010 au 24 janvier 2011
 Commune d'Halloy.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Séisme du 14 au 15 novembre 2010
 Commune de Bramevaque.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulée de boue du 6 au 8 décembre 2010
 Commune de Magny-Vernois.
Inondation et coulée de boue du 7 au 8 décembre 2010
 Commune d'Athesans-Etroitefontaine.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 12 au 13 mars 2011
 Commune de La Croix-Valmer.
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Inondation et coulée de boue du 23 décembre 2010
 Commune de Sennevoy-le-Bas.
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 24 au 28 décembre 2010
 Commune de Tonnerre.
L'agrément prévu à l'article R. 212-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé est délivré à l'organisme à caractère humanitaire suivant :
 Association Echange Rhône-Alpes Ukraine, domiciliée 2, rue des Marais-de-Saint-Gond, 42300 Roanne.
Par décret en date du 21 juin 2011, Mme FAURY (Maria), directrice scientifique du secteur « Energie, développement durable, chimie et procédés » au service de la stratégie de la recherche et de l'innovation à la direction générale pour la recherche et l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de Mme Piketty (Laurence).
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2011, M. Michel Roignot, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2011, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (3e tour).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 11 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Gard Lozère ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Cite à l'ordre de la Nation :
 M. Arquier (Jean, Camille, Guy), mécanicien ;
 M. Guignard (Lionel, Robert, Roger), pilote d'hélicoptère ;
 M. Mangel (Anthony), mécanicien ;
 M. Vuillaume (Frédéric, Christian, Pierre), chef de raid,
décédés, le 28 octobre 2010, dans un accident d'hélicoptère lors d'une mission de service public en Terre Adélie.
 Fait le 21 juin 2011.
Par décret en date du 21 juin 2011, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public de Paris-Saclay :
 M. Vincent Moreau, sous-directeur à la direction du budget, est nommé représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz ;
 M. Dominique Vernay, en sa qualité de président de la fondation de coopération scientifique du campus Paris-Saclay, précédemment dénommée « Digiteo-triangle de la physique », est nommé au sein du collège des personnalités choisies en raison de leurs compétences et de la réalisation de projets remarquables dans les domaines universitaire et scientifique, en remplacement de M. Paul Vialle.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs fonctions :
 M. Patrick de Cambourg, président-directeur général du groupe Mazars ;
 M. Jean-Claude Jacq, secrétaire général de la fondation Alliance française.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 29 avril 2011, M. Bellec (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, rattaché pour sa gestion au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, et placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er juillet 2004, est réintégré dans son administration d'origine à compter du 1er mai 2011.
 A la même date, l'intéressé est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radié des cadres du ministère de la défense et des anciens combattants.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
 Mission de synthèse financière :
 M. Laurent GENUINI, chef de mission ;
 M. Jean-Philippe THOMAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Christophe VILLEGAS, adjoint au chef de mission ;
 M. Thomas ALAZARD, attaché d'administration des affaires sociales ;
 M. Sylvain LE FELLIC, adjoint administratif principal de première classe,
pour valider dans les applications Cœur Chorus et Chorus Formulaires les attestations de certification de service fait, ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 219 « sport ».