Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée en ce qui concerne les dispositions spécifiques relatives à la substance active phénylphénol-2 fixées au paragraphe 2.3 : 
SUBSTANCE ACTIVE 
EXIGENCES CONCERNANT LA SUBSTANCE ACTIVE 
PHENYLPHENOL-2 
2.2. Seules les utilisations en tant que fongicide après récolte en intérieur peuvent être autorisées. 
2.3. Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/ CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le phénylphénol-2, et notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 27 novembre 2009, telle que modifiée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 octobre 2010. 
Dans le cadre de cette évaluation générale, les Etats membres doivent prêter une attention particulière : 
― à la protection des opérateurs et des travailleurs et veiller à ce que les conditions d'utilisation prescrivent le recours à un équipement de protection personnelle adéquat ; 
― à la mise en œuvre de pratiques adéquates en matière de gestion des déchets pour le traitement de la solution composée des déchets restants après application, y compris l'eau de nettoyage du système de pulvérisation. Les Etats membres autorisant le rejet des eaux usées dans le réseau d'assainissement doivent veiller à ce qu'une évaluation des risques à l'échelle locale soit réalisée. 
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission de plus amples informations : 
― sur les risques de dépigmentation de la peau encourus par les travailleurs et les consommateurs en raison d'une exposition potentielle au métabolite phényl-2 hydroquinone (PHQ) présent sur les écorces d'agrumes ; 
― permettant de confirmer que la méthode d'analyse appliquée pour les essais relatifs aux résidus quantifie de manière correcte les résidus de phénylphénol-2, de PHQ et leurs éléments combinés. 
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2011. 
Les Etats membres concernés veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse à la Commission des informations complémentaires permettant de confirmer les niveaux de résidus observés au moyen de techniques d'application autres que celles pratiquées en cabine fermée. 
Ils veillent à ce que l'auteur de la notification fournisse ces informations à la Commission pour le 31 décembre 2012.
Par décret en date du 21 décembre 2010 :
 I. - Il est mis fin, à leur demande, à compter du 1er janvier 2011, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.* 4122-19 du code de la défense, exercées :
 ― par le contre-amiral Martinez (Pierre), titulaire ;
 ― par le commissaire général de 2e classe Le Hingrat (Jean-Yves), suppléant.
 II. - Sont nommés, à compter de la même date, et pour une durée de trois ans, membres de la même commission au titre de l'article R.* 4122-19 du code de la défense précité :
 ― le contre-amiral Canova (Christian), titulaire ;
 ― le commissaire général de 2e classe Deschard (Jérôme), suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Franck-Olivier LACHAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Valenciennes (1re catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 décembre 2010, M. Dominique VARRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2010, M. Marc CHAPPUIS, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord, est nommé sous-préfet de Rambouillet (1re catégorie).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 décembre 2010, sont nommées dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile : Mme Bénédicte Folscheid, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, et Mme Véronique Hermann Jager, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Par décret en date du 21 décembre 2010, M. Jean-François Ripoche, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur affaires industrielles à la direction de la stratégie de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de TSA en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère de la défense, en remplacement de M. Erwan Conan.
A compter de l'exercice 2011, l'instruction budgétaire et comptable M. 61 annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié est modifiée de la façon suivante :
 1. Au tome I, dans l'annexe n° 54 intitulée « Protocole informatique OCRE », les tableaux intitulés « Protocole OCRE - enregistrement unique » figurant à la fin de l'annexe sont remplacés conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
 2. Au tome I, titre III, chapitre III, paragraphe 1.2.3 intitulé « La troisième partie du budget : les annexes », le cinquième alinéa est complété comme suit : « et aux crédits de trésorerie ainsi qu'une répartition de l'encours de dette selon la typologie élaborée par la charte de bonne conduite entre les établissements bancaires et les collectivités locales signée le 7 décembre 2009 et annexée à la circulaire interministérielle  NOR : IOCB1015077C du 25 juin 2010 ».
 3. Au tome II, l'état intitulé « III. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget primitif est inséré conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
 4. Au tome II, l'état intitulé « III. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du budget supplémentaire est inséré conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
 5. Au tome II, l'état intitulé « III. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat de la dette. ― Répartition de l'encours (typologie) » du compte administratif est inséré conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
La décision n° 2010-0916 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les dispositifs à courte portée non spécifiques dans les bandes 24-24,25 GHz et 61-61,5 GHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0910 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-0682 du 24 juillet 2007 désignant des bandes de fréquences pour les dispositifs à courte portée non spécifiques et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
La décision n° 2010-0926 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz est homologuée (1).
La décision n° 2010-0924 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 2 septembre 2010 modifiant la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 désignant des bandes de fréquences pour les applications médicales sans fil et fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques dans ces bandes est homologuée (1).
M. Jean-Pierre Cazenave-Lacrouts, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
M. Gilles Leclair, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Directeur adjoint du cabinet
 M. Julien Veyrier.
Conseiller spécial
 M. François Chieze.
Chef adjoint de cabinet, conseiller parlementaire
 M. Franck Staub.
Conseillère auprès de la ministre chargée de la communication
 Mme Aurélie Motta-Rivey.
Conseillère
 Mme Camille Canuet.
Conseillère technique
 Mme Odile Marchal.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique, au titre de l'année 2011, les pharmaciens inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
  1 M. Olivier BALLU (détaché Nouvelle-Calédonie).
  2 Mme Dominique BOURGEOIS (ARS Limousin).
  3 Mme Cathy BUONSIGNORI (ARS PACA).
  4 Mme Muriel COHEN (DGS).
  5 Mme Nirina DELAVIGNE (ARS Ile-de-France).
  6 M. Benoit DUFAY (PNA ― service national de douane judiciaire).
  7 Mme Chantal GATIGNOL (DGS).
  8 Mme Laurence LEFEBVRE-RAISIN (AFSSAPS).
  9 M. Christian LEFEUVRE (ARS Pays de la Loire).
 10 Mme Sandrine ODOUL (détachée - délégation générale à l'outre-mer).
 11 Mme Florence PEYRONNARD (ARS Rhône-Alpes).
 12 Mme Monique VIENNE (ARS Basse-Normandie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 10 décembre 2010, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 25 novembre 2010 à Marly (57), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
 M. Bruno ANCRENAZ (Gard).
 M. Charles CAZES (Aude).
 M. Jean-Christophe PERAUD (Morbihan).
 M. Emmanuel PIERSON (Meurthe-et-Moselle).
 M. Vincent SARTELET (Meuse).
 M. Christophe VICENTE (Ariège).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, Mme Christine BONNAYS, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (GENES) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à compter du 23 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 décembre 2010, Mme Isabelle LECLERCQ, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, en remplacement de M. Christian ROUXELIN.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, Mme Marie Josée LE DOARE, contrôleuse principale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à compter du 23 novembre 2010.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 décembre 2010, Mme Marie-Françoise GUILLEUX, contrôleuse de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information (ENSAI) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) à compter du 23 novembre 2010.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 14 décembre 2010, sont nommés par inscription au tableau d'avancement au grade de pharmacien général de santé publique, au titre de l'année 2011, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique dont les noms suivent :
 1. M. ATTAL Paul (ARS Picardie).
 2. M. BRUNEAUX François (AFSSAPS).
 3. M. DEBATISSE Christian (ARS Rhône-Alpes).
 4. Mme DELOFFRE Isabelle (DGS).
 5. Mme DESUZINGES Dominique (ASN).
 6. M. DROULERS Stéphane (ARS Pays de la Loire).
 7. M. HOUDRY Vincent (Cabinet santé).
 8. M. JACQ David (ARS Pays de la Loire).
 9. Mme JAYET Isabelle (ARS Ile-de-France).
 10. Mme PANDOLFO Maryse (ARS Nord - Pas-de-Calais).
 11. Mme POCHET Arila (DGS).
 12. Mme RICHART Florence (AFSSAPS).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 15 décembre 2010, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 les personnes dont les noms suivent :
 M. Nizar ALKAK, né le 17 novembre 1965 à Damas (Syrie).
 M. Amine BERAMA, né le 14 décembre 1972 à Alger (Algérie).
 M. Youssef EL HALLAOUI, né le 3 mai 1971 à Taounate (Maroc).
 M. Nabil RZIGUE, né le 22 septembre 1971 à Tunis (Tunisie).
M. Philippe Klayman, préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque Populaire IARD, dont le siège social est à Chauray (79180), Chaban, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des engagements correspondant aux contrats qui avaient été souscrits par la société d'assurance Solassur, dont le siège social est à la même adresse.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant à l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 5 du 27 août 2010 à l'accord national professionnel du 8 juillet 2004.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Priorités et moyens de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi (PRISME) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
 Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable.
 Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable élabore les politiques horizontales d'organisation des filières de développement des industries agricoles et alimentaires et de valorisation de leurs produits. Il contribue au développement de l'emploi dans les secteurs agricole, alimentaire et forestier. Il définit la politique de développement des usages non alimentaires de la biomasse. Il contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d'environnement aux plans national, communautaire et international.
 Le service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable est composé de deux sous-directions comprenant chacune quatre bureaux. Le chef de service anime cette équipe de quatre-vingts agents, pour la plupart chargés de mission de pilotage des politiques publiques.
 Le titulaire devra contribuer, dans une logique partenariale, pour le ministère, à la prise en compte des enjeux dont le service est responsable et dont la quasi-totalité implique d'autres départements ministériels. Il s'attachera tout particulièrement à la cohérence des orientations préconisées dans la recherche et le respect d'une agriculture durable. Le chef de service assurera également les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de la qualité et de l'origine (INAO) et représentera en tant que tel, le ministère chargé de l'agriculture aux conseils d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et de la SEMMARIS.
 Le candidat devra disposer d'une excellente capacité à animer le travail en réseau ainsi que faire preuve d'une aptitude confirmée au management et à la négociation. Une bonne connaissance des problématiques de politiques agricoles, d'organisation des filières de production, des entreprises et de l'environnement ainsi que de solides compétences en matière d'économie seront appréciées.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur-adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général) 78, rue de Varenne Paris (7e).
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 12 décembre 2010 (NOR : ETSN1031555V) texte n° 119, proposant des emplois de directeurs(trices) adjoint(e)s dans les établissements publics de santé aux directeurs ou directrices d'hôpital de classe normale ou hors classe, il convient de retirer de la liste les emplois suivants :
 Centre hospitalier du Pays de Ploërmel, regroupant les centres hospitaliers de Ploërmel, Josselin et Malestroit (Morbihan), deux emplois :
 1. « chargé(e) de la stratégie "personnes âgées et personnes handicapées” et de la direction déléguée des sites des centres hospitaliers de Josselin et Malestroit » ;
 2. « chargé(e) de l'hospitalisation à domicile et du secteur gériatrique du centre hospitalier de Ploërmel ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 44 du 9 juin 2010, relatif aux salaires (deux annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel relatif à la mensualisation dans la métallurgie du 10 juillet 1970, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2010 à l'accord national professionnel susvisé.
 Le tableau du deuxième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 8 janvier 1987, n° 84-43354, Cass. soc., 16 mars 1994, n° 88-40915), les mois de travail accomplis au-delà des années entières devant être pris en compte, à raison de 1/12 par mois d'ancienneté dans le calcul du montant de l'indemnité de licenciement.
 Le septième alinéa de l'article 10 modifié est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 31 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 9 décembre 2009, relatif à l'égalité professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
 Le dernier alinéa du d « Droit des salarié(es) » de l'article 2.2 est étendu sous réserve d'être indifféremment applicable au père ou à la mère, en application de l'article L. 1225-62 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 45 du 1er juillet 2010, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2010, relatif à l'emploi des seniors, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du quatrième alinéa de l'article 3.2 qui institue une visite médicale annuelle pour les salariés âgés de 50 ans et plus qui le souhaiteraient. Cet alinéa, du fait de son caractère trop général, ne prend pas en compte la spécificité des emplois en ce qu'il est contraire à la politique générale de santé au travail telle qu'elle ressort des dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail, lequel définit la mission de prévention du médecin en milieu de travail, et dont il découle que la multiplication des examens médicaux a pour effet une consommation du temps de travail du médecin du travail qui nuit à l'exercice de son action en milieu de travail et de ses actions de prévention des risques professionnels des salariés.
 Le quatrième alinéa de l'article 3.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3123-6 du code du travail.
Taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de l'année 2010 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l'usure correspondants applicables à compter du 1er janvier 2011
CATÉGORIE
TAUX EFFECTIF
pratiqué au quatrième trimestre 2010
par les établissements de crédit (%)
SEUIL DE L'USURE
applicable à compter
du 1er janvier 2011 (%)
Prêts aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (prêts immobiliers) :
Prêts à taux fixe
 4,13
 5,51
Prêts à taux variable
 3,72
 4,96
Prêts relais
 4,41
 5,88
Prêts aux particuliers n'entrant pas dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation (crédits de trésorerie) :
Prêts d'un montant inférieur ou égal à 1 524 euros (1)
15,98
21,31
Découverts en compte, prêts permanents et financements d'achats ou de ventes à tempérament d'un montant supérieur à 1 524 euros et prêts viagers hypothécaires (1)
14,75
19,67
Prêts personnels et autres prêts d'un montant supérieur à 1 524 euros
 5,83
 7,77
Prêts accordés aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Découverts en compte (2)
10,33
13,77
Prêts aux personnes morales n'ayant pas d'activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale :
Prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament
 6,01
 8,01
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable
 3,73
 4,97
Prêts d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux fixe
 4,24
 5,65
Découverts en compte (2)
10,33
13,77
Autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à deux ans
 4,22
 5,63

 (1) Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d'un découvert en compte ou d'un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.
(2) Ces taux ne comprennent pas les éventuelles commissions sur le plus fort découvert du mois. Le taux moyen observé des commissions effectivement prélevées au cours du mois d'octobre 2010 s'est élevé à 0,05 % du plus fort découvert du mois.
 Taux moyen pratiqué (TMP) :
 Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
 Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2010 pour cette catégorie de prêts est de 3,73 %.
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
DISPOSITIFS DE RADIOREPÉRAGE DANS LA BANDE 17,1-17,3 GHz
Radio interface requirement (*)
Radiodetermination device in the frequency band 17,1-17,3 GHz
 PARAMÈTRE
PARAMETER 
 DESCRIPTION
DESCRIPTION 
 REMARQUES
COMMENTS 
 STATUT
STATUS 
Service radioélectrique
Non catégorisé
―
Obligatoire
Radiocommunication service
Mandatory
Application
Dispositifs de radiorepérage
―
Obligatoire
Application
Mandatory
Bande de fréquences
17,1-17,3 GHz
Conforme à la décision 2009/381/CE de la Commission européenne
Obligatoire
Frequency band
Mandatory
Canalisation
―
―
Obligatoire
Channeling
Mandatory
Modulation/largeur de bande
―
―
Obligatoire
Modulation/Occupied bandwidth
Mandatory
Direction/Séparation
―
―
Obligatoire
Direction/Separation
Mandatory
Puissance/densité de puissance rayonnée
26 dBm PIRE maximale
Conforme à la décision 2009/381/CE de la Commission européenne
Obligatoire
Transmit power/Power density
Mandatory
Règles d'accès et d'occupation
Doivent être utilisées des techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE.
―
Obligatoire
Channel access and occupation rules
Mandatory
Régime d'autorisation
Sans autorisation individuelle
―
Obligatoire
Authorisation regime
Mandatory
Textes de référence
Décision 2009/381/CE de la Commission européenne
Norme harmonisée EN 300 440
―
Indicatif
Reference
Informative
Numéro de notification
―
―
Indicatif
Notification number
Informative
Remarques
―
―
Indicatif
Remarks
Informative
 (*) La version française fait foi, la version anglaise est à titre informatif.
 The French version is taken, the English version is on a purely informative basis.
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
DISPOSITIFS DE RADIOLOCALISATION DANS LA BANDE 24,05 - 24,25 GHz
Radio interface requirement (*)
Radiolocation devices in the frequency band 24,05-24,25 GHz
 PARAMÈTRE
PARAMETER 
 DESCRIPTION
DESCRIPTION 
 REMARQUES
COMMENTS 
 STATUT
STATUS 
Service radioélectrique
Non catégorisé
―
Obligatoire
Radiocommunication service
Mandatory
Application
Dispositifs de radiolocalisation
―
Obligatoire
Application
Mandatory
Bande de fréquences
24,05-24,25 GHz 
Obligatoire
Frequency band
Mandatory
Canalisation
―
Obligatoire
Channeling
Mandatory
Modulation/Largeur de bande
Obligatoire
Modulation/Occupied bandwidth
Mandatory
Direction/Séparation
―
―
Obligatoire
Direction/Separation
Mandatory
Puissance/densité de puissance rayonnée
100 mW PIRE dans les sous-bandes 24,05-24,10 GHz et 24,15-24,25 GHz.
0,1mW PIRE dans la sous bande 24,10-24,15 GHz.
Egalement autorisé sur l'ensemble de la bande 24,05-24,25 GHz :
100 mW PIRE maximum pour les applications fixes ;
20 mW PIRE et 50 mW de puissance crête maximum pour les signaux modulés en fréquences à onde continue avec une vitesse de balayage minimum de 5 MHz par milliseconde 
Obligatoire
Transmit power/ Power density
Mandatory
Règles d'accès et d'occupation
―
Obligatoire
Channel access and occupation rules
Mandatory
Régime d'autorisation
Sans autorisation individuelle
―
Obligatoire
Authorisation regime
Mandatory
Textes de référence
Recommandation ERC/REC/70-03 de la CEPT
Norme harmonisée EN 300 440
―
Indicatif
Reference
Informative
Numéro de notification
―
―
Indicatif
Notification number
Informative
Remarques
―
―
 (*) La version française fait foi, la version anglaise est à titre informatif.
 The French version is taken, the English version is on a purely informative basis.
A N N E X E
SPÉCIFICATION D'INTERFACE RADIOÉLECTRIQUE
SYSTÈME DE TRANSMISSION DE DONNÉES À LARGE BANDE
DANS LA BANDE DE FRÉQUENCES 57-66 MHz
Radio interface requirement (*)
Wideband data transmission systems in the frequency band 57-66 MHz
 PARAMÈTRE
PARAMETER 
 DESCRIPTION
DESCRIPTION 
 REMARQUES
COMMENTS 
 STATUT
STATUS 
Service radioélectrique.
Non catégorisé.
―
Obligatoire.
Radiocommunication service.
Mandatory.
Application.
Systèmes de transmission de données à large bande.
―
Obligatoire.
Application.
Mandatory.
Bande de fréquences.
57-66 MHz.
Conforme à la décision 2010/368/UE de la Commission européenne.
Obligatoire.
Frequency band.
Mandatory.
Canalisation.
―
Obligatoire.
Channeling.
Mandatory.
Modulation/largeur de bande.
―
―
Obligatoire.
Modulation/Occupied bandwidth.
Mandatory.
Direction/Séparation.
―
―
Obligatoire.
Direction/Separation.
Mandatory.
Puissance/densité de puissance rayonnée.
Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de 40 dBm avec une densité de PIRE de 13 dBm/MHz.
Les installations extérieures fixes ne sont pas autorisées.
Conforme à la décision 2008/368/CE de la Commission européenne.
Obligatoire.
Transmit power/Power density.
Mandatory.
Règles d'accès et d'occupation.
―
―
Obligatoire.
Channel access and occupation rules.
Mandatory.
Régime d'autorisation.
Sans autorisation individuelle.
―
Obligatoire.
Authorisation regime.
Mandatory.
Textes de référence.
Décision 2010/368/CE de la Commission européenne.
Norme harmonisée EN 302 567.
―
Indicatif.
Référence.
Informative.
Numéro de notification.
―
―
Indicatif.
Notification number.
Informative.
 (*) La version française fait foi, la version anglaise est à titre informatif.
 The French version is taken, the English version is on a purely informative basis.
Pour ces motifs :
 En application de l'article L. 36-6 (3°) du code des postes et des communications électroniques, la présente décision a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz.
 Les conditions techniques attachées aux systèmes de transmission de données à large bande dans la bande 57-66 GHz fixées par la présente décision sont intégralement conformes à celles définies par la Commission européenne dans sa décision 2010/368/UE en date du 30 juin 2010.
 Les systèmes de transmission de données à large bande ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables.
 En outre, en application de l'article 3.2 de la directive 1999/5/CE, les systèmes de transmission de données à large bande doivent satisfaire à des exigences essentielles. Pour cela, il est possible de se référer à la norme EN 302 567 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI),
 Décide :
L'article 3 de la décision n° 2007-1066 du 22 novembre 2007 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Le tableau suivant désigne des bandes de fréquences et précise les conditions techniques d'utilisation pour ces applications.
BANDE
de fréquences
INTENSITÉ MAXIMALE
du champ magnétique/
puissance maximale
COEFFICIENT
d'utilisation
LARGEUR DES CANAUX
OBSERVATIONS
9-315 kHz
30 dBµA/m à 10 m.
¸ 10 %
Systèmes d'implants médicaux actifs
315-600 kHz
― 5 dBµA/m à 10 m.
¸ 10 %
Implants sur animaux
12,5-20 MHz
― 7 dBµA/m à 10 m dans toute bande de 10 kHz
¸ 10 %
Implants actifs sur animaux
Utilisation uniquement à l'intérieur des bâtiments
30-37,5 MHz
1 mW PAR
¸ 10 %
Systèmes d'implants actifs pour la mesure de la pression sanguine
401-402 MHz
25 µW PAR
25 kHz, plusieurs canaux adjacents peuvent être combinés, dans la limite de 100 kHz
Systèmes d'implants médicaux actifs et leurs périphériques
Utilisation limitée aux systèmes offrant une agilité en fréquences basée sur une écoute du canal
250 nW PAR
 0,1 %
25 kHz, plusieurs canaux adjacents peuvent être combinés, dans la limite de 100 kHz
Systèmes d'implants médicaux actifs et leurs périphériques
402-405 MHz
25 µW PAR
25 kHz, chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée moyennant des techniques avancées d'atténuation (1)
Systèmes d'implants médicaux actifs et leurs périphériques
405-406 MHz
25 µW PAR
25 kHz, plusieurs canaux adjacents peuvent être combinés, dans la limite de 100 kHz
Systèmes d'implants médicaux actifs
Utilisation limitée aux systèmes offrant une agilité en fréquences basée sur une écoute du canal
250 nW PAR
 0,1 %
25 kHz, plusieurs canaux adjacents peuvent être combinés, dans la limite de 100 kHz
Systèmes d'implants médicaux actifs et leurs périphériques

 (1) Chaque émetteur peut combiner des canaux adjacents pour une largeur de bande plus élevée pouvant aller jusqu'à 300 kHz. D'autres techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences, y compris des largeurs de bande supérieures à 300 kHz, peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient au moins aussi performantes que celles décrites dans les normes harmonisées adoptées en vertu de la directive 1999/5/CE et qu'elles permettent un fonctionnement compatible avec les autres utilisateurs, et notamment les radiosondes météorologiques.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire-Atlantique en date du 13 décembre 2010, l'arrêté du 29 novembre 2010 portant ouverture des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux au titre de l'année 2011, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Haute et de la Basse-Normandie et des Pays de la Loire, publié au Journal officiel du 9 décembre 2010, texte n° 19 (NOR : IOCB1030979A), est modifié comme suit :
 Le nombre de postes ouvert au concours est de :
SPÉCIALITÉS
NOMBRE
de postes (externe)
NOMBRE
de postes (interne)
NOMBRE
de postes (total)
Ingénierie, gestion technique et architecture
36
12
48
Infrastructures et réseaux
32
10
42
Prévention et gestion des risques
19
6
25
Urbanisme, aménagement et paysages
30
10
40
Informatique et systèmes d'information
25
8
33
  Total
142
46
188
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du président-directeur général de Météo-France en date du 20 décembre 2010, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat prévu à l'article 6 (1°) du décret n° 2005-631 du 30 mai 2005 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat (uniquement par interfilière) prévu à l'article 7 (1°) du décret du 6 mars 1973 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 modifié et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié.
Les dates des épreuves écrites sont fixées aux 20, 21 et 22 avril 2011.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté interministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Une procédure d'inscription, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent par internet :  http://www.scei-concours.fr, selon la procédure suivante : saisie et validation des données ; édition du bordereau "pièces justificatives" ; envoi des pièces justificatives.
Lors de l'inscription et pour tous les concours considérés, il sera fourni au candidat un numéro d'inscription unique et un code-signature confidentiel qui seront nécessaires pour tout accès au serveur, et ce jusqu'à la fin de la procédure d'intégration dans une école.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI, TSI et BCPST) :
― la date limite des inscriptions est fixée au 15 janvier 2011, à minuit ;
― en cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats doivent prendre contact avec le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs au 01-40-81-65-91.
Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus :
1. Par lettre adressée au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, SG/DRH/SGP/EMC/EMC5.1, unité concours ingénieurs, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex ;
2. Par téléphone, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, du lundi au vendredi au 01-40-81-65-91.
A N N E X E
 75 ― Paris :
 Paris.
 78 ― Yvelines :
 Le Chesnay, Croissy-sur-Seine, Maisons-Laffitte, Le Pecq, Rocquencourt, Saint-Germain-en-Laye, Versailles, Le Vésinet, Viroflay.
 92 ― Hauts-de-Seine :
 Antony, Asnières-sur-Seine, Bagneux, Bois-Colombes, Boulogne-Billancourt, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Chaville, Clamart, Clichy, Colombes, Courbevoie, Fontenay-aux-Roses, Garches, La Garenne-Colombes, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Malakoff, Marnes-la-Coquette, Meudon, Montrouge, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Le Plessis-Robinson, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Sceaux, Sèvres, Suresnes, Vanves, Vaucresson, Ville-d'Avray.
 93 ― Seine-Saint-Denis :
 Aubervilliers, Bagnolet, Les Lilas, Montreuil, Pantin, Le Pré-Saint-Gervais, Saint-Denis, Saint-Ouen.
 94 ― Val-de-Marne :
 Arcueil, Bry-sur-Marne, Cachan, Charenton-le-Pont, Fontenay-sous-Bois, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Kremlin-Bicêtre, Maisons-Alfort, Nogent-sur-Marne, Le Perreux-sur-Marne, Saint-Mandé, Saint-Maur-des-Fossés, Saint-Maurice, Villejuif, Vincennes.
L'article 16 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 16. - Dans la limite des attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
 M. Eric Premat, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur, directeur de l'organisme notifié, chef de la division études et expertise ;
 M. Jérôme Charles, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division métros et chemins de fer locaux ;
 M. Michel Arras, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef de la division tramways ;
 M. Gaëtan Rioult, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division transports à câbles ;
 M. Christophe Sion, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef de la division réseau de contrôle ;
 M. Pascal Laplante, attaché principal d'administration de l'équipement, secrétaire général ;
 M. Yves Schneider, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chargé de mission sûreté et développement durable ;
 M. Ludovic Brun, attaché principal d'administration de l'équipement, chargé de mission management, juridique et d'animation du réseau. »
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 15 décembre 2010, l'agrément en qualité de contrôleur technique est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 17 novembre 2010 à la société Transcâble, établie au 812, route de Plaimpalais, 73230 Saint-Alban-Leysse, pour la rubrique D définie à l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
 « D. Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »
L'article R. 312-66 du code de l'organisation judiciaire est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. * 312-66.-Le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour sont institués conjointement ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes des juridictions de leur ressort relatives au personnel, au fonctionnement et aux interventions. 
« S'agissant des investissements et des études qui leur sont afférentes, ils sont ordonnateurs secondaires : 
« 1° Pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations mobilières ; 
« 2° En matière immobilière, pour les dépenses et les recettes se rapportant aux opérations d'investissement dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. 
« Ils peuvent déléguer conjointement leur signature, sous leur responsabilité, aux magistrats ou agents en fonction dans le ressort de la cour d'appel. »
A la fin du deuxième alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées : 
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013. »
A la fin du premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 22 juin 1998 susvisé, les phrases suivantes sont ajoutées : 
« Cette échéance du 31 décembre 2010 n'est pas applicable aux réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an.L'exploitant réalise alors les travaux de transformation ou de remplacement des réservoirs concernés avant le 31 décembre 2013. »
La Confédération française pour les essais non destructifs (COFREND) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour l'approbation du personnel en charge des essais non destructifs des assemblages permanents prévue au point 3.1.3 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) (1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15) est habilité jusqu'au 31 mars 2014 pour l'application aux autocuiseurs pour usage domestique des procédures d'évaluation de la conformité des équipements sous pression listées ci-après et prévues par l'article 9 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
 ― l'examen CE de type (module B) ;
 ― l'examen CE de la conception (module B1).
L'association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) (Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy CDG Cedex) est habilitée jusqu'au 31 mars 2014 pour :
 1. Etablir la conformité, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé, des récipients sous pression transportables neufs, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, mis sur le marché communautaire.
 2. Etablir la conformité des récipients sous pression transportables existants, y compris leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, au moyen de la procédure de réévaluation de la conformité figurant en annexe du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 3. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables ayant reçu le marquage de conformité prévu par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant, et des bouteilles à gaz existantes portant le marquage de conformité prévu par les arrêtés du 11 mars 1986 susvisés, conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 4. Effectuer le contrôle périodique des récipients sous pression transportables, construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 susvisé et qui n'ont pas fait l'objet de la réévaluation de la conformité prévue par le décret du 3 mai 2001 susvisé, y compris celui de leurs robinets et autres accessoires, le cas échéant. Ce contrôle est réalisé conformément aux dispositions du décret du 3 mai 2001 susvisé ;
 5. Effectuer le contrôle des récipients sous pression transportables ayant fait l'objet d'une intervention notable.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 17 décembre 2010, le montant de l'avance consentie à la régisseuse de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane est porté à 50 000 euros à compter du 1er janvier 2011.
 Le montant du cautionnement imposé à Mme Evelyne Schillinger est fixé à 4 600 euros.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 26 novembre 2010, un concours sur épreuves en externe et en interne pour l'accès au cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux est ouvert au titre de l'année 2011 dans les spécialités suivantes : bibliothèques et documentation.
 Le nombre de postes mis au concours est de 12.
 La répartition est la suivante :
 Bibliothèque : 9 ;
 Documentation : 3.
 Le concours en externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme national ou reconnu ou visé par l'Etat sanctionnant une formation d'une durée totale au moins égale à trois années d'études supérieures après le baccalauréat ou d'un titre ou diplôme homologué au niveau II des titres et diplômes de l'enseignement technologique, en application de l'article 8 de la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 pour les deux tiers au moins des postes à pourvoir.
 Le concours en interne sur épreuves est ouvert à tout candidat justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique pour un tiers au plus des postes à pourvoir.
 Les préinscriptions se dérouleront du 15 février au 23 mars 2011 sur internet au www.cdg59.fr. Elles seront également possible à l'accueil du CDG 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, à l'accueil du centre de concours et examens, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille. La date de dépôt des dossiers est fixée au 31 mars 2011.
 Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 25 et 26 mai 2011.
 Les épreuves orales d'admission et épreuves facultatives auront lieu à compter de septembre 2011.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués, sur simple demande, au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, 59013 Lille Cedex.