2. Caractéristiques propres à la technologie numérique
LISTE INDICATIVE
des programmes
GENRE
NATURE
PAYS D'ORIGINE
S'IL S'AGIT
d'une œuvre,
qualification
CARACTÈRE
inédit/
diffusion
antérieure
CARACTÈRE
récent ou non
du programme
DURÉE
de présence
en catalogue
CATÉGORIE V
Titre
1
Exemple : titre du film, de la série, etc.
Pour les programmes en plusieurs épisodes comme les séries, le candidat peut indiquer uniquement le titre du programme et préciser le nombre d'épisodes.
Exemple : documentaire, long métrage, jeu, etc.
Exemple : œuvre audiovisuelle, œuvre cinématographique, non œuvre, etc.
Exemple : France, Etats-Unis, etc. 
― Européen/Non européen
― EOF/Non EOF
Inédit/Non inédit
Exemple : diffusion sur une chaîne de télévision hertzienne gratuite, sur une chaîne du satellite, etc.
Récent/Non récent
Exemple : sortie en salles 2009, production 2008, etc.
Exemple :
6 jours, 2 semaines, 
1 mois, etc.
Oui / Non
2
3
 Le candidat indique les fonctionnalités offertes par la technologie numérique qu'il envisage de proposer, notamment dans les domaines suivants :
 ― format technique de diffusion : 4/3 ou 16/9, son stéréo, diffusion en sons multicanaux, etc. ;
 ― qualité des contenus proposés : définition standard ou haute ;
 ― possibilités de sous-titrage, d'audiodescription et de multilinguisme ;
 ― capacités du dispositif de contrôle d'accès : verrouillage des programmes de catégorie V, autres dispositifs volontaires permettant l'exercice du contrôle parental.
3. Protection du jeune public
 L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 confie au conseil, dans le cadre de sa mission de protection de l'enfance et de l'adolescence, le soin de veiller à la mise en œuvre de tout moyen adapté à la nature des SMAD afin de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral. Après deux consultations publiques, le conseil a transmis un projet de délibération à la Commission européenne. Celui-ci prévoit notamment l'utilisation des pictogrammes de la signalétique jeunesse prévus pour les services de télévision (― 10, ― 12, ― 16, ― 18). Les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 16 ans mis à disposition gratuitement font l'objet de restrictions horaires et les programmes interdits ou déconseillés aux mineurs de 18 ans devront être regroupés dans un espace verrouillé par un code spécifique.
 Le projet de délibération reprend également les principes déontologiques applicables aux services de télévision et de radio, notamment le respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine, ainsi que l'interdiction de l'incitation à la haine ou à la violence. Les règles relatives à l'honnêteté des programmes et au respect des droits de la personne sont également appliquées aux SMAD. Enfin, le texte recommande le développement, sur les SMAD, de l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de handicap visuel ou auditif.
 Ainsi qu'il est indiqué à l'article 6 du texte d'appel aux candidatures, cette délibération sera publiée prochainement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
III. ― Eléments économiques et financiers
1. Plan d'affaires
 Le candidat présente un plan d'affaires principal détaillé.
 Le compte de résultat prévisionnel et le plan de financement prévisionnel sont établis en euros, sur cinq ans. Ils portent sur la seule activité faisant l'objet du présent appel aux candidatures. Ils doivent être élaborés selon les normes de la comptabilité française et comporter un niveau de segmentation suffisamment précis.
 Le candidat présente, à l'appui des éléments de recettes figurant au compte de résultat, ses prévisions d'initialisation du service, les modalités de commercialisation des offres dans le cas d'un service directement facturé aux utilisateurs (notamment les prix des paiements à l'acte et des abonnements, les tarifs des décodeurs si ces derniers sont facturés, ainsi que la recette mensuelle attendue par abonné et par utilisateur non abonné), les conditions de sa rémunération par les distributeurs dans le cas où son service est commercialisé par ces derniers (minima garantis, rémunération forfaitaire ou par acte de visionnage, etc.), ainsi que le détail des éventuels dispositifs publicitaires prévus (formats, tarifs de référence et règles de tarification).
 S'agissant des charges, le candidat présente les modalités de rémunération des détenteurs de droits (minimas garantis, forfaits, pourcentage du chiffre d'affaires, etc.), ainsi que les conditions de mise à disposition des boîtiers de réception installés chez les utilisateurs.
 Les documents sont fournis à la fois sous forme papier et sous forme électronique (fichier tableur dans un format compatible avec les suites logicielles couramment utilisées).
 Il est recommandé au candidat de s'appuyer sur les exemples indicatifs des tableaux fournis au 2 ci-dessous.
 Les candidats devront faire la preuve de leur capacité à assumer les besoins de financement découlant du plan d'affaires proposé.
2. Tableaux relatifs au plan d'affaires
FORME INDICATIVE DES TABLEAUX À FOURNIR
 Les tableaux fournis par les candidats s'inspirent de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période de cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année.
Comptes de résultat prévisionnels du service
EN MILLIERS D'EUROS
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
Produits d'exploitation :
― publicité et parrainage
― abonnements
― paiements à l'acte
― redevances distributeurs
― autres recettes (détailler)
Charges d'exploitation : 
― coûts de personnel 
― coûts de diffusion 
― achats de programmes 
― coûts commerciaux et promotionnels
― coût des terminaux
― autres charges (détailler)
Résultat avant amortissements et charges financières
Dotation aux amortissements et provisions
Charges et produits financiers
Résultat avant impôt
Impôt et taxes
Résultat net
Capacité d'autofinancement
(résultat net + dotation aux amortissements et provisions)
 (1) N : première année d'exploitation du service en mode numérique terrestre.
Plan de financement prévisionnel
EN MILLIERS D'EUROS
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
N + 4
TOTAUX
Emplois :
― investissements
― remboursement de dettes financières
  ― de long terme 
  ― de court terme
― variation de besoin en fonds de roulement
Total des emplois
Ressources : 
― capacité d'autofinancement
― apport en fonds propres
― emprunts à long terme 
  ― emprunts intra-groupes 
  ― emprunts bancaires 
  ― crédits fournisseurs
― autres (à détailler)
Total des ressources
Variation de la trésorerie (ressources-emplois)
Trésorerie en début d'exercice
Trésorerie en fin d'exercice
 (1) N : première année d'exploitation du service en mode numérique terrestre.
IV. ― Eléments techniques
 Les autorisations prenant la forme d'un droit d'usage d'une ressource partagée dans le cadre d'un multiplex de télévision numérique terrestre, le candidat s'engage à prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement des services transmis au téléspectateur. Cela implique notamment qu'il s'engage à appliquer les paramètres techniques publiés, après concertation avec les experts du secteur audiovisuel, dans le document « services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », dans sa version courante et ses versions à venir. En particulier, la coexistence des services au sein du multiplex sur lequel porte l'appel impose que soient utilisées les normes communes au transport et à la signalisation des services de ce multiplex, telles qu'elles sont identifiées par l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis. En application de l'article 12 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les caractéristiques des signaux émis pourront être précisées dans un prochain arrêté.
1. Moyens techniques
 Le candidat décrit les moyens techniques qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer l'exploitation de son service comme la signalisation mise en place, le niveau de protection des données proposées, les techniques d'accès conditionnel lorsqu'elles sont utilisées.
2. Codage, moteur d'interactivité et système d'accès sous condition
 Le candidat indique toutes les informations, notamment le procédé technique, concernant la présentation et la navigation au sein de l'offre. Le cas échéant, il précise le moteur d'interactivité utilisé et les mesures techniques de protection du contenu et des jeunes téléspectateurs qu'il souhaite mettre en œuvre en précisant, pour ce dernier point, les stratégies qu'il compte suivre et les éventuelles contraintes contractuelles dont il aurait déjà connaissance.
 Il précise également les codages qu'il compte utiliser, sous réserve de caractéristiques fixées par arrêté, pour les différents flux vidéo, audio (français, version originale, audiodescription) et de sous-titrage. En particulier, il précise les caractéristiques techniques des éléments diffusés, tels que codage vidéo, résolution et format image, canaux audio, codage audio, etc.
3. Utilisation de la ressource radioélectrique
 Dans la perspective d'un multiplexage avec d'autres services de télévision mais aussi éventuellement de SMAD, le candidat précise son besoin en bande passante pour la diffusion du service concerné et le débit estimé en moyenne sur une base hebdomadaire. La réponse est exprimée en kilobits par seconde, et précise le débit souhaité ainsi que le débit minimal en deçà duquel le projet n'est plus viable. Le candidat peut préciser cette fourchette de débits moyens à l'aide du tableau suivant, éventuellement en progression par année d'exercice, afin que le conseil détermine le nombre de millièmes nécessaires au service.
BESOIN
DÉBIT MINIMAL EN KBITS/S
DÉBIT SOUHAITÉ EN KBITS/S
(le cas échéant, année 1)
 Sur la base du débit souhaité pour le lancement, le candidat précise les tailles (en mégaoctets) et durées (en minutes) typiques des programmes qui seront proposés en téléchargement hertzien sur la ressource visée par cet appel. Le cas échant, les différents flux audio (version française, version originale, audiodescription) et les sous-titres (version française, version à destination des personnes sourdes ou malentendantes) mis à disposition sont mentionnés.
GENRE
CARACTÉRISTIQUES
techniques
TAILLE MOYENNE
DURÉE MOYENNE
PISTES AUDIO
FLUX DE SOUS-TITRES
(exemple)
(exemple)
(exemple)
(exemple)
(exemple)
(exemple)
Cinéma
MPEG-4 SD
1 300 Mo
90 min
VF, VO,
audiodescription
VF/VM,
accessibilité
 A des fins d'illustration, en qualité équivalente à celle de programmes diffusés en TNT intégrant des contraintes de codage en temps réel qui peuvent être levées pour les SMAD, il est rappelé que, pour un débit d'environ 700 kbits/s, il est possible de renouveler continûment environ 35 contenus d'une heure et demie téléchargeables en une semaine en MPEG-4 SD et 10 en MPEG-4 HD.
V. ― Mise en exploitation du service
 Le candidat indique les délais dans lesquels il pourra assurer le début d'exploitation du service. Le conseil souhaite que la diffusion soit assurée rapidement après la délivrance des autorisations.
 Au moins un mois avant le début de la diffusion, le candidat fournit des flux de tests au conseil qui les met à disposition des constructeurs de façon à permettre une vérification de compatibilité avec le parc existant. Dans la mesure où des problèmes seraient rencontrés lors de ces tests, la date de début de diffusion pourra être modifiée par le conseil afin de permettre au candidat ou aux constructeurs de corriger les éléments sous leur responsabilité.