Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 333-1 est ainsi modifié : 
1° Les dispositions des trois premiers alinéas sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Créé à l'initiative des régions, dans le cadre de leur compétence en matière d'aménagement du territoire, un parc naturel régional a pour objet : 
1° De protéger les paysages et le patrimoine naturel et culturel, notamment par une gestion adaptée ; » ; 
2° Au 4°, les mots : « D'assurer » sont remplacés par les mots : « De contribuer à assurer ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012, le nombre maximum de places offertes en 2012 aux concours prévus à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
 a) Concours sur titres ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté de seconde référence, âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte ;
 b) Concours sur épreuves ouvert aux officiers du grade de capitaine ou de commandant ou des grades correspondants et âgés de trente-sept ans au plus au 1er août de l'année du concours : 1 place offerte.
 La place qui n'aurait pu être attribuée au titre d'un de ces concours pourra être reportée sur l'autre.
Les dispositions des II et III de l'article R. 333-3 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« II. ― La charte comprend : 
1° Un rapport déterminant : 
a) Les orientations de protection, de mise en valeur et de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc et les objectifs en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ; 
b) Les mesures qui seront mises en œuvre sur le territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation de zones homogènes reportées sur le plan mentionné au 2° et, parmi ces mesures, celles prioritaires en précisant l'échéance prévisionnelle de leur mise en œuvre ; 
c) Un dispositif d'évaluation de la mise en œuvre de la charte ainsi qu'un dispositif de suivi de l'évolution du territoire établi au regard des mesures prioritaires de la charte. Ces dispositifs indiquent la périodicité des bilans ; 
d) Les modalités de la concertation pour sa mise en œuvre et les moyens pour atteindre les objectifs définis à l'article R. 333-1, le rapport indiquant également les modalités de la concertation organisée à l'occasion de son élaboration ; 
2° Un plan du parc représentant le périmètre d'étude et le périmètre classé, sur lequel sont délimitées, en fonction du patrimoine et des paysages, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du territoire selon leur nature et leur vocation dominante ; 
3° Des annexes : 
a) La liste des communes figurant dans le périmètre d'étude ; 
b) La liste des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont approuvé la charte ; 
c) Une carte identifiant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte et ceux ne l'ayant pas approuvé ; 
d) Les projets de statuts du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc en cas de procédure de classement et, en cas de procédure de renouvellement de classement, le cas échéant, les modifications qu'il est projeté d'apporter aux statuts existants ; 
e) L'emblème du parc ; 
f) Le plan de financement portant sur les trois premières années du classement prévu par le II de l'article L. 333-1. 
III. ― La révision de la charte est fondée sur le diagnostic prévu au I mis à jour, sur une évaluation de sa mise en œuvre et sur une analyse des effets de la mise en œuvre de ses mesures prioritaires sur l'évolution du territoire réalisées à partir des résultats du dispositif d'évaluation et de suivi prévu au c du 1° du II. Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc établit ces documents au plus tard deux ans avant l'expiration du classement du parc. »
L'article R. 334-27 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 334-27.-I. ― La conduite de la procédure de création ou d'extension d'un parc naturel marin est confiée conjointement au représentant de l'Etat en mer et au préfet de département intéressés à cette création ou à cette extension par un arrêté des ministres chargés de la protection de la nature et de la mer. 
Lorsque le projet concerne deux façades maritimes métropolitaines ou plusieurs départements, le Premier ministre désigne un représentant de l'Etat en mer coordonnateur et, dans les conditions prévues à l'article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, un préfet de département coordonnateur. 
II. ― L'arrêté prévu au premier alinéa du I définit le périmètre d'étude du parc naturel marin. 
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin peut inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional. Dans ce cas, leur classement dans le parc naturel marin emporte abrogation de leur classement préalable dans le parc naturel régional, sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations prévues aux articles R. 333-7 et R. 333-9. 
Le périmètre d'étude d'un parc naturel marin ne peut pas inclure des espaces déjà classés en parc naturel régional, ni des espaces ayant été classés dans un parc naturel régional et compris dans le périmètre d'étude retenu pour le renouvellement de ce classement. »
Les dispositions de l'article R. 333-5-1 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 333-5-1.-I. ― Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà compris dans le périmètre d'étude d'un autre parc naturel régional. 
II. ― Le périmètre d'étude d'un parc naturel régional ne peut pas inclure des espaces déjà classés dans un parc naturel marin ou compris dans le périmètre d'étude d'un tel parc. 
III. ― Sans préjudice des dispositions de l'article L. 331-15-7, un même espace ne peut être inclus simultanément dans le périmètre d'étude d'un parc naturel régional et, selon le cas, dans : 
1° Les espaces terrestres et maritimes compris dans le périmètre d'intervention du groupement d'intérêt public de préfiguration d'un parc national annexé à la convention constitutive de ce groupement ; 
2° Le territoire d'une commune classé en cœur d'un parc national ou pour lequel cette commune a, ou conserve, vocation à adhérer à la charte du parc national ; 
3° Une aire maritime adjacente à un cœur de parc national ; 
4° Les territoires de communes ayant vocation à adhérer à la charte et les espaces maritimes du parc national à classer déterminés par la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros prévue par le 7° du I de l'article 31 de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux. »
L'article R. 333-10 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « maximale » est supprimé ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La charte adoptée peut être consultée au ministère en charge de l'environnement, dans la ou les préfectures de région, les préfectures et sous-préfectures territorialement concernées, au siège de la ou des régions concernées, à celui du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc ainsi que sur le site internet de ce syndicat. »
L'article R. 333-14 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I. ― Le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional, dans le cadre fixé par la charte, assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de suivi, d'évaluation, de gestion, d'animation et de développement menées par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé la charte, par l'Etat et par les partenaires associés. Lors de la procédure de renouvellement de classement, il rédige le projet de charte et organise la concertation. » ; 
2° Au II, après les mots : « zones littorales », sont ajoutés les mots : « et les zones maritimes » ; 
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « ou de la notice » sont supprimés ; 
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le conseil d'administration du syndicat mixte de gestion » sont remplacés par les mots : « Le comité syndical » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Par décret en date du 24 janvier 2012, est classé parmi les sites du département de la Drôme l'ensemble formé par le vallon de la Jarjatte, sur le territoire de la commune de Lus-la-Croix-Haute (1).
 (1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme, 3, boulevard Vauban, 26030 Valence, et à la mairie de Lus-la-Croix-Haute, Le Village, 26620 Lus-la-Croix-Haute.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du tréfilage de l'acier (STA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
 24.34.11 Fils tréfilés à froid, en acier non allié.
 24.34.12 Fils tréfilés à froid, en acier inoxydable.
 24.34.13 Fils tréfilés à froid, en autres aciers alliés.
 25.93.11 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l'électricité.
et sur les PRODFRA suivants :
 25.93.12.30.00 Ronces artificielles, torsades en fils ou feuillards de fer ou acier, pour clôtures.
 25.93.13.13.00 Toiles métalliques, continues ou sans fin, pour machines, en aciers inoxydables.
 25.93.13.15.00 Toiles métalliques autres que continues ou sans fin, pour machines, en aciers inoxydables.
 25.93.13.20.00 Grillage et treillis soudés aux points de rencontre (fils ⩾ 3 mm ; mailles ⩾ 100 cm²), en fils de fer ou acier.
 25.93.13.30.00 Grillage et treillis soudés aux points de rencontre (autres que fils ⩾ 3 mm et maille ⩾ 100 cm²).
 25.93.13.43.20 Grillages et treillis en fils de fer ou acier autres que soudés aux points de rencontre à l'exclusion de ceux recouverts de plastique.
 25.93.13.45.00 Grillages et treillis en fils de fer ou acier recouverts de matières plastiques, autres que soudés.
 25.93.14.80.00 Pointes, clous, agrafes et articles similaires.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A.123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 002.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2012, la régie d'avances instituée auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée par l'arrêté du 11 février 1999 modifié est supprimée.
 L'arrêté du 11 février 1999 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée est abrogé.
Sont inscrites au Catalogue officiel des variétés de vigne dont les plants peuvent être commercialisés au sein de l'Union européenne et sont éligibles au classement vitivinicole en France (liste A1) les variétés de plants de vigne désignés ci-après :
 Monbadon B (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
 Sérénèze N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
 Touriga nacional N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin) ;
 Nebbiolo N (mainteneur : Institut français de la vigne et du vin).
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
1 192 327
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 192 327
 Totaux 
1 192 327
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Conseil et contrôle de l'Etat
1 192 327
Cour des comptes et autres juridictions financières
164
1 192 327
 Totaux 
1 192 327
  Dont titre 2.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie, et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros
 ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Pour 2012, la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnée au II de l'article 39 de la loi du 28 décembre 2011 susmentionnée est fixée comme suit :
 0,030 € par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb ;
 0,021 € par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120 °C.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « M. Paul Beauvallet, administrateur civil, chef du bureau du suivi des contrats et de l'aménagement du réseau, pour les affaires relatives au suivi des contrats de concessions autoroutières et de l'aménagement du réseau autoroutier à compter de la mise en service des ouvrages. »
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE VISANT À COMPLÉTER L'ACCORD RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE SIGNÉ À CHAMBÉRY LE 3 OCTOBRE 1997
A C C O R D
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÎLES COOK RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Paris, le 3 septembre 2010.
 Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligé de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
 Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
 Je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter l'accord relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Chambéry le 3 octobre 1997, signées à Paris le 12 juin 2006 et à Rome le 20 novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 de la décision du 18 octobre 2011 susvisée, il est inséré un troisième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
 « M. Thomas Cadoul, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau de la planification et des grandes opérations ferroviaires (zone 1), pour les affaires relatives à la planification des grands projets de développement des infrastructures de transports ferroviaires relevant de l'Etat et au pilotage, pour ce qui relève de l'administration centrale, des projets ferroviaires de lignes à grande vitesse qui lui sont attribués. »
Rarotonga, le 15 septembre 2010.
 Monsieur le Ministre,
 J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement des Îles Cook, d'accepter les termes de l'accord joint en annexe à la présente. En outre, je souhaite confirmer que ledit accord entrera en vigueur après notification par chacun de nos gouvernements de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
 Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma plus haute considération,
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 20 janvier 2012, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
 I. ― L'article 2 et les IV et V de l'article 4 sont abrogés.
 II. ― L'entrée en vigueur du présent arrêté met fin aux fonctions du sous-régisseur concerné.
 III. ― Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 février 2012.
Le montant des rémunérations pour services rendus lié à la mise à disposition, à titre temporaire, de sites, de bâtiments, d'espaces ou de terrains de la direction de l'administration pénitentiaire à des fins de tournages d'œuvres audiovisuelles, cinématographiques ou de prises de vues et les conditions dans lesquelles il s'applique sont définis en annexe du présent arrêté.
Le tableau du point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 28 novembre 2008 susvisé est, pour la partie concernant le grimper de corde, remplacé par les dispositions suivantes : 
NOTE/20 
GRIMPER 
20 
5 mètres/5''4 
19 
5 mètres/5''8 
18 
5 mètres/6''2 
17 
5 mètres/6''6 
16 
5 mètres/7''1 
15 
5 mètres/7''7 
14 
5 mètres/8''2 
13 
5 mètres/8''8 
12 
5 mètres/9''5 
11 
5 mètres/10''2 
10 
5 mètres/11''
9 
5 mètres/11''8 
8 
5 mètres/12''7 
7 
5 mètres/13''6 
6 
5 mètres/14''6 
5 
5 mètres/15''7 
4 
5 mètres/16''1 
3 
5 mètres/17''3 
2 
5 mètres 
1 
4 mètres 
0 
0
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 janvier 2012 :
 I. ― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs SUPAERO, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 54 ;
 ― filière PC : 25 ;
 ― filière PSI : 45 ;
 ― filière PT : 6 ;
 ― filière TSI : 4.
 II. ― Le nombre maximal de places offertes au titre de l'année 2012, dans chacune des voies de recrutement par concours d'admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, cycle de formation d'ingénieurs ENSICA, est fixé comme suit :
 ― filière MP : 48 ;
 ― filière PC : 22 ;
 ― filière PSI : 35 ;
 ― filière PT : 2 ;
 ― filière TSI : 2 ;
 ― filière DEUG : 3 ;
 ― cycle préparatoire polytechnique : 4.
Par décret en date du 31 janvier 2012, la concession de gaz naturel en cavité saline dite « Concession d'Alsace Sud » est attribuée à la société GDF Suez, dont le siège social (1) est sis 1, place Samuel-de-Champlain, faubourg de l'Arche, 92930 La Défense Cedex 1.
 (1) Nouvelle adresse du siège social depuis juillet 2011, remplaçant l'ancienne adresse : 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
  ― inférieur à 500 000 euros ;
  ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
  ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités, qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé, pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 janvier 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours interne est fixé à 5.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 13 mars 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 20 mars 2012 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier.
 Tout dossier déposé après le mardi 20 mars 2012 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 20 mars 2012 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tout renseignement peut être obtenu auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau DRH 2D, secteur des concours, pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr ; rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Sur l'intranet ministériel ALIZÉ : rubriques « Ressources humaines », « Recrutement/parcours professionnel », « Progresser dans sa carrière : concours et examens », « Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ― accéder au site », « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « Inscription à un concours de l'administration centrale ».
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national du profilage des produits plats en acier (SNPPA) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
 24.33.12 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable.
 24.33.20 Tôles nervurées, en acier non allié.
 24.33.30 Panneaux-sandwichs en tôle d'acier revêtue.
et sur les PRODFRA suivants :
 24.33.11.10.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, non revêtus.
 24.33.11.30.00 Profilés formés à froid à partir de produits plats, en aciers non alliés, zingués.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 036.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 17 janvier 2012, l'arrêté du 13 septembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 des concours de technicien territorial est complété comme suit.
 Les épreuves écrites d'admissibilité des concours 2012 externe, interne et de troisième voie de technicien territorial se dérouleront le 11 avril 2012 selon l'origine géographique des candidats sur les sites suivants :
 ― centre de gestion du Haut-Rhin, à Colmar (68) ;
 ― salle des fêtes, à Kirchheim (67) ;
 ― salle Saint-Léon, à Colmar (68) ;
 ― salle Arcopolis, à Voujeaucourt (25) ;
 ― salle des fêtes, à Sens (89).
 Les autres dispositions de l'arrêté d'ouverture du 13 septembre 2011 demeurent inchangées.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande transmise au centre de gestion du Haut-Rhin par adresse courriel (concours.cdg68@calixo.net).
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires comprend dix-neuf membres, répartis comme suit :
 1° Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 Le chef de l'inspection de la défense et de la sécurité civiles ou son représentant ;
 Le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;
 Un membre du corps préfectoral, désigné par arrêté du ministre pour une durée de cinq ans et un suppléant désigné dans les mêmes conditions ;
 2° Un député désigné par le président de l'Assemblée nationale :
 Un sénateur désigné par le président du Sénat ;
 Le député et le sénateur siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'entre eux dans les mêmes conditions ;
 3° Le président de l'Assemblée des départements de France ou son représentant ;
 Le président de l'Association des maires de France ou son représentant ;
 Trois présidents de conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours, désignés par le président de l'Assemblée des départements de France ;
 Un maire ou un président d'un établissement public de coopération intercommunale dont la zone de compétence inclut un centre de première intervention communal ou intercommunal, désigné par le président de l'Association des maires de France ;
 Les membres mentionnés aux deux alinéas précédents siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés. Un suppléant est désigné pour chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
 4° Le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ou son représentant ;
 Le président de l'Association nationale des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints des services d'incendie et de secours ou son représentant ;
 5° Quatre sapeurs-pompiers représentant les sapeurs-pompiers volontaires, nommés par le ministre de l'intérieur sur proposition du président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France pour une durée de cinq ans ;
 6° Une personnalité désignée en raison de ses compétences en matière de volontariat dans les services d'incendie et de secours nommée par arrêté du ministre de l'intérieur pour une durée de cinq ans.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, placé auprès du ministre de l'intérieur, a pour mission d'éclairer le Gouvernement, les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans la définition et la conduite des politiques publiques visant à pérenniser et développer le volontariat dans les services d'incendie et de secours.
 Il peut être chargé de conduire des analyses et des études prospectives ainsi que des missions d'évaluation des incidences des dispositions législatives et réglementaires sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il prend en compte les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours ainsi que les besoins exprimés, en particulier, par ces services.
 Il peut être consulté sur toute question relative au volontariat chez les sapeurs-pompiers ou susceptibles d'avoir un impact sur ce dernier. Il peut formuler toute proposition tendant à promouvoir et développer le volontariat ainsi qu'à en faciliter l'exercice.
 Le conseil constitue la structure de coordination nationale des conseils départementaux de sécurité civile pour la promotion du volontariat chez les sapeurs-pompiers.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires peut instituer en son sein des formations spécifiques ou groupes de travail. Ces formations peuvent être constituées de membres du conseil, de leurs représentants ou de personnalités choisies en raison de leurs compétences ou de leurs qualifications au regard des sujets à traiter.
 Les modalités de création et de fonctionnement de ces formations et de désignation des membres sont précisées par le règlement intérieur.
Le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires est présidé par l'un des membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article 2, élu par l'ensemble de ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue.
 Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
L'organisme agréé exerce, pour le compte du service public enquêteur, une mission d'expertise sur les activités qui sont de sa compétence. Celle-ci a deux composantes :
 ― une expertise sur les produits et les marchés qu'il convient d'observer. Pour cela, au plus tard six mois avant le début de chaque enquête, l'organisme agréé transmet à l'INSEE un avis motivé sur les modifications qu'il propose d'apporter aux questionnaires de l'enquête annuelle de production, notamment en ce qui concerne les évolutions de la liste des produits suivis (en cohérence avec la liste européenne PRODCOM). A l'issue de l'examen de ces propositions, l'INSEE arrête la nouvelle version de ces questionnaires et la soumet au visa du ministre chargé de l'économie et du ministre à la compétence duquel ressortissent les intéressés ;
 ― une expertise relative aux composantes de la production des entreprises du domaine. A cet effet, à la fin de la collecte d'informations relative à chaque enquête, l'INSEE peut être amené à communiquer à l'organisme agréé une liste d'entreprises pour lui permettre de s'assurer que la réponse à l'enquête correspond aux produits et procédés répertoriés dans l'activité ou les activités entrant dans le champ de compétence de l'organisme agréé tel que défini à l'article 1er. Cette liste est assortie des effectifs salariés correspondants et de l'indication que le montant de ses facturations relatives aux produits concernés appartient à l'une des modalités suivantes :
 ― inférieur à 500 000 euros ;
 ― supérieur ou égal à 500 000 euros mais inférieur à 1 million d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 1 million d'euros mais inférieur à 2 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 2 millions d'euros mais inférieur à 5 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 5 millions d'euros mais inférieur à 10 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 10 millions d'euros mais inférieur à 20 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 20 millions d'euros mais inférieur à 50 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 50 millions d'euros mais inférieur à 100 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 100 millions d'euros mais inférieur à 200 millions d'euros ;
 ― supérieur ou égal à 200 millions d'euros.
 Toutefois, les entreprises exerçant à un degré quelconque une de ces activités qui désireraient que ces données ne soient pas communiquées à l'organisme agréé pourront exercer l'option prévue à l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 susvisée en envoyant à l'INSEE une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'organisme professionnel dénommé Syndicat national des fabricants d'étirés et de profilés pleins en acier (ETIRACIER) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production. Ses interventions portent sur les produits suivants :
 24.31.10 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier non allié.
 24.31.20 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier allié, autres qu'en acier inoxydable.
 24.31.30 Barres étirées à froid et profilés pleins en acier inoxydable.
et sur les PRODFRA suivants :
 24.10.64.70.00 Barres en aciers inoxydables, obtenues à froid ou à chaud ou parachevées à froid, et ayant subi certaines ouvraisons plus poussées, n.d.a.
 24.10.66.60.00 Barres et plats finis à froid en aciers alliés autres qu'inoxydables, plaqués, revêtus ou ouvrés.
 Cette enquête est réalisée par l'INSEE qui agit en tant que service public enquêteur au sens de la loi du 7 juin 1951 et du décret du 20 mars 2009 susvisés. Elle est réalisée chaque année et porte principalement sur la valeur des facturations et les quantités physiques correspondantes ainsi que, éventuellement, le montant des commandes de l'année civile précédente.
 L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 854 028.
L'organisme agréé exerce une mission de diffusion des résultats produits par l'INSEE. Pour cela, lorsque l'enquête est achevée et que ses résultats sont disponibles ou qu'une version provisoire en a été élaborée par l'INSEE, celui-ci donne accès à l'organisme agréé à des résultats agrégés portant sur des ensembles d'entreprises, élaborés dans le respect des règles du secret statistique. L'organisme agréé est tenu de procéder à une première diffusion de ces résultats, de telle manière qu'ils soient accessibles par tous les publics et par tout moyen approuvé par l'INSEE, dans un délai de trois mois après qu'ils lui ont été communiqués. De plus :
 ― tous les résultats publiés font mention de la source de l'information ;
 ―  si l'organisme agréé procède à des traitements pour produire certains des résultats statistiques qu'il diffuse, il veille à ce que ceux-ci soient toujours cohérents avec ceux que publie l'INSEE. La description de ces traitements est fournie à la demande de l'INSEE ;
 ―  si l'application des règles du secret statistique rend incompatible la diffusion conjointe de résultats que l'organisme agréé souhaite publier et de résultats dont la publication est prévue par un règlement européen ou une décision portant sur l'ensemble des entreprises couvertes par l'enquête annuelle de production, le service public enquêteur, après consultation de l'organisme agréé, fixe les règles de publication.
L'article 7 du décret n° 89-709 du 28 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
 1° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche. »
Le premier alinéa et le tableau de l'article 16 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président de l'école. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux directeurs d'études de l'Ecole des hautes études en sciences sociales. »
Le premier alinéa et le tableau de l'article 35 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon des astronomes adjoints et physiciens adjoints a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les maîtres de conférences mentionnées à l'article 39 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes adjoints et physiciens adjoints. »
Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les conditions de recevabilité aux concours de recrutement prévus à l'article 11 ci-dessus, la procédure et le nombre maximum d'emplois à pourvoir sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président de l'école. 
« Les caractéristiques des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »
Les deux premiers alinéas de l'article 30 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales de classe normale pouvant être promus chaque année au grade de maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales hors-classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la classe normale à la hors-classe des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales se fait au choix parmi les maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales remplissant les conditions définies au présent article. 
« Les nominations à la hors-classe sont prononcées par décision du président de l'école, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 24 ci-dessus, réunie en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés qui exercent dans l'établissement. »
Le premier alinéa et le tableau de l'article 23 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« L'avancement d'échelon dans la 1re et la 2e classe du corps des astronomes et physiciens a lieu à l'ancienneté. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement. Les conditions d'avancement d'échelon prévues pour les professeurs des universités mentionnées à l'article 55 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont applicables aux astronomes et physiciens. »
Le décret n° 86-434 du 12 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
 1° Aux articles 6 et 9 du décret du 12 mars 1986 susvisé, les mots : « ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « président ou directeur de l'établissement » ;
 2° Aux articles 18, 19 et 31 du même décret, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
Le premier alinéa de l'article 25-2 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, après les mots : « détachement », sont insérés les mots : « ou l'intégration directe » ; 
2° Dans la deuxième phrase, les mots : « aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 3 du décret du 26 avril 1985 susvisé, » sont remplacés par les mots : « aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 3 du décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ».
L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
 1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 25-2 et 25-3 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France » sont remplacés par les mots : « articles L. 413-8 à L. 413-14 du code de la recherche ».
L'article 12 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « chapitre II » sont remplacés par les mots : « chapitre III » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « décision du président ou directeur de l'établissement ».
L'article 25 du même décret est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 1re classe pouvant être promus chaque année à la classe exceptionnelle est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« Le nombre d'astronomes et de physiciens du 1er échelon de la classe exceptionnelle pouvant être promus au 2e échelon de cette classe est déterminé chaque année par application à l'effectif des astronomes et de physiciens réunissant les conditions pour être promus d'un taux fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. 
« Avant sa signature par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le projet d'arrêté portant fixation du taux de promotion est transmis pour avis conforme au ministre chargé de la fonction publique et au ministre chargé du budget. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observations dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine. Cet arrêté est transmis pour publication au Journal officiel de la République française, accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. 
« L'avancement de la 1re classe à la classe exceptionnelle et l'avancement du 1er au 2e échelon de la classe exceptionnelle ont lieu au choix. Ils sont prononcés par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le premier et le deuxième alinéa de l'article 24 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le nombre maximum d'astronomes et de physiciens de 2e classe pouvant être promus chaque année à la 1re classe est déterminé conformément aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat. 
« L'avancement de la 2e à la 1re classe du corps des astronomes et physiciens a lieu au choix. Il est prononcé par décision du président ou directeur de l'établissement sur proposition de la section compétente du Conseil national des astronomes et physiciens, après consultation du conseil scientifique de l'établissement ou l'organe en tenant lieu. »
Le deuxième alinéa de l'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe, pour chaque concours, le nombre d'emplois offerts et les conditions de recevabilité aux concours. Les caractéristiques et la localisation des emplois à pourvoir font l'objet d'une publication par voie électronique dans des conditions fixées par arrêté. »