Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un examen professionnel aura lieu au titre de l'année 2012, conformément à l'arrêté du 31 décembre 2009 fixant la composition du jury, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 11, 2° du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 modifié portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, au centre hospitalier de Lens (Pas-de-Calais), en vue de pourvoir 3 postes dans le grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration hospitalière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, conformément aux dispositions de l'article 11, 2° du décret susmentionné les attachés qui justifient, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement, d'une durée de trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie A ou de même niveau et comptent au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade d'attaché.
 Les demandes de participation à l'examen, affranchies au tarif en vigueur, doivent parvenir au moins un mois avant l'examen avec les pièces justificatives prévues par l'arrêté du 31 décembre 2009 précité à M. le directeur, centre hospitalier de Lens, direction des ressources humaines, service concours, 99, route de la Bassée, sac postal 8, 62307 LENS CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux de l'examen.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Limousin est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la direction régionale des affaires culturelles telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la direction régionale des affaires culturelles au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région, y compris dans une problématique européenne.
 Le titulaire du poste assure en outre la coordination de l'action des conseillers en charge du développement culturel (spectacle vivant, arts plastiques, éducation artistique, etc).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe V. Le poste est en résidence administrative à Limoges.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Geffré, directeur régional des affaires culturelles du Limousin (courriel : philippe.geffre@culture.gouv.fr, téléphone : 05-55-45-66-10), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (courriel : jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (courriel : antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles du Limousin 6, rue Haute de la Comédie, 87036 Limoges Cedex.
Le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche procèdent au recrutement d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de première classe.
 Conformément aux dispositions de l'article 5 I B et III du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, les inspecteurs généraux de 1re classe sont choisis parmi :
 « 1° Les directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, les recteurs d'académie, les délégués ministériels et interministériels ;
 2° Les chefs de service, directeurs adjoints et sous-directeurs des administrations centrales de l'Etat ;
 3° Les autres fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi fonctionnel doté d'un indice terminal correspondant au moins à l'échelle lettre B et justifiant d'une durée minimale de service dans cet emploi de trois ans. »
 Il est précisé que la résidence administrative des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est fixée à Paris, résidence à partir de laquelle s'organisent principalement leurs missions et leurs déplacements.
 Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées au ministère de l'éducation nationale, secrétariat administratif des services d'inspection générale, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Clarté.
 Zone d'implantation : Guingamp.
 Fréquence : 98,8 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Cozen, avenue Pierre-Loti, Pabu (22).
 Altitude du site (NGF) : 136 mètres.
 Hauteur d'antenne : 30 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation : Saumur.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : pylône radio, Les Caves des Noues, Allonnes (49).
 Altitude du site (NGF) : 90 mètres.
 Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Alouette.
 Zone d'implantation : Beauvoir-sur-Mer.
 Fréquence : 103,2 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Saint-Gervais, Saint-Gervais (85).
 Altitude du site (NGF) : 26 mètres.
 Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
L'association d'information et de communication Radio Bro Gwened est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bro Gwened.
A N N E X E (*)
 Nom du service : RCF Vendée.
 Zone d'implantation : Les Sables-d'Olonne.
 Fréquence : 93,9 MHz.
 Adresse du site : lieudit Beauséjour, Château-d'Olonne (85).
 Altitude du site (NGF) : 56 mètres.
 Hauteur d'antenne : 36 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Station Millenium.
 Zone d'implantation : Perros-Guirec.
 Fréquence : 102,5 MHz.
 Adresse du site : château d'eau du Kerabram, Perros-Guirec (22).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Bro Gwened.
 Zone d'implantation : Lorient.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : château d'eau de Kermerhiet, Languidic (56).
 Altitude du site (NGF) : 123 mètres.
 Hauteur d'antenne : 40 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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7
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3
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0
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
Les dispositions des avenants n°s 44 du 18 avril 2011 et 45 du 29 novembre 2011 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d'entreprises agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Au septième alinéa de l'article 46 quater-0 RG, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YP, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YT, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZB, au premier alinéa de l'article 46 quater-0 YZD, au second alinéa de l'article 49 septies YO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZB bis, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZH, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZO, au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZT et au deuxième alinéa de l'article 49 septies ZX, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts ».
Au quatrième alinéa de l'article 38 sexdecies U, au troisième alinéa de l'article 38 sexdecies V, à l'article 38 septdecies E, au premier alinéa de l'article 39 B, au quatrième alinéa de l'article 41-0 bis D, au troisième alinéa de l'article 41-0 bis E, aux premier et second alinéas de l'article 41 sexdecies A, au premier alinéa de l'article 41 sexdecies C, au II de l'article 41 septdecies J, au II de l'article 41 septdecies N, au II de l'article 41 septdecies R, au premier alinéa de l'article 41 septdecies U, au premier alinéa de l'article 41 septdecies V, au premier alinéa de l'article 41 duovicies E, au premier alinéa de l'article 41 duovicies G, au quatrième alinéa de l'article 41 T, aux 1 et 2 de l'article 41 V, au premier alinéa du I de l'article 41 V bis, au premier alinéa de l'article 41 X, au deuxième alinéa de l'article 46 AG nonies, au premier alinéa du IV de l'article 46 AG quaterdecies, au deuxième alinéa du 6° du VII de l'article 46 AG quindecies, aux I et IV et au premier alinéa du VII de l'article 46 AI ter, au second alinéa du II de l'article 46 AI quinquies, au III de l'article 46 quater-0 ZZ quater, au huitième alinéa du I de l'article 46 quindecies E, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies K, au deuxième alinéa du f de l'article 46 quindecies W, au premier alinéa de l'article 47 A, au deuxième alinéa du 3 de l'article 49 B, au troisième alinéa du I de l'article 49 I ter, au premier alinéa du 1° de l'article 280 A, à l'article 281 I, à l'article 299 quinquies, au premier alinéa du 4 du I et au troisième alinéa du II de l'article 299 octies, au premier alinéa de l'article 320, au second alinéa de l'article 344 G quater et à l'article 344 GC, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
L'article 350 A est ainsi modifié : 
1° Au 1 : 
a) Les mots : « le département de la Corse » sont remplacés par les mots : « les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » ; 
b) Les mots : « inspecteurs principaux ou départementaux des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire » ; 
c) Les mots : « inspecteurs des impôts » sont remplacés par les mots : « inspecteurs des finances publiques » ; 
2° Au 2 : 
a) Après les mots : « visés au », sont insérés les mots : « 4° et au » ; 
b) Les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « précité ».
L'article 348 est ainsi modifié: 
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Le IV est ainsi modifié : 
a) Au 2, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
b) Le 4 est abrogé.
Au second alinéa de l'article 49 septies X, au deuxième alinéa de l'article 49 septies YC, au second alinéa de l'article 49 septies YS et au second alinéa de l'article 49 septies YV, les mots : « comptable de la direction générale des impôts avec le relevé de solde» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts, avec le relevé de solde mentionné à l'article 360 ».
Au I de l'article 46 quater-0 ZI, à l'article 46 quater-0 ZJ, au 1 de l'article 358, à l'article 362 et au premier alinéa de l'article 379, les mots : « comptable de la direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
A l'article 46 quater-00 A quater, à l'article 96 I, au premier alinéa du 3° de l'article 111 quater G, à la première phrase du I de l'article 344 I ter, aux premier et deuxième alinéas de l'article 344 I quater, au IV de l'article 347 et à l'article 406 duodecies, les mots : « direction générale des impôts» sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
L'article 344 L est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa du I, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Au premier alinéa de l'article 46 quater-00 A ter, au second alinéa de l'article 46 quindecies P, au premier alinéa de l'article 46 quindecies Q, au I de l'article 49 quinquies, au premier alinéa de l'article 345, à l'article 346, à la première et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 346 A et aux premier et deuxième alinéas de l'article 346 B, les mots : « directeur des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ».
Le premier alinéa de l'article 49 septies WB est ainsi modifié :
 1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ;
 2° A la première phrase, après les mots : « relevé de solde », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés ;
 3° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».
L'article 49 H est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
L'article 284 est ainsi modifié: 
1° Au II, les mots : «, abréviation des mots " recette des impôts ” ou " recette conservation des hypothèques ” suivant le cas » sont supprimés ; 
2° Au III, les mots : « receveurs des impôts » sont remplacés par les mots : « comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement ».
Le quatrième alinéa de l'article 46 quater-0 ZK est ainsi modifié : 
1° Les mots : « comptable de la direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ; 
2° Après les mots : « 223 A », les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du code précité ».
L'article 321 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Le second alinéa de l'article 49 septies ZZD est ainsi modifié : 
1° Les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code précité » ; 
2° Après les mots : « relevé de solde de l'exercice », les mots : « mentionné à l'article 360 » sont ajoutés.
L'article 46 quater-00 A est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « onze » ; 
2° Au deuxième alinéa, le mot : « région » est remplacé par le mot : « Corse » ; 
3° Le troisième alinéa est supprimé ; 
4° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud et le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse ; » ; 
5° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations » ; 
6° Au septième alinéa, le mot : « région » est supprimé ; 
7° Le quatorzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la direction générale des finances publiques désigné par le préfet de Corse, sur proposition du directeur régional des finances publiques de la Corse et du département de la Corse-du-Sud. »
L'article 350 terdecies est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
b) Au second alinéa, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ; 
2° Il est inséré un VI et un VII ainsi rédigés : 
« VI. ― Sans préjudice des dispositions du I, les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps de catégorie C sont également compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 du code général des impôts. 
« VII. ― Par dérogation aux dispositions du II, les fonctionnaires compétents pour procéder au contrôle et proposer des rectifications de la taxe prévue au I de l'article 1605 précité exercent leurs attributions dans le ressort territorial de la région dans laquelle est situé le service auquel ils sont affectés ou, s'il est plus étendu, dans le ressort territorial de ce service. »
L'article 369 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « comptable de la direction générale des impôts du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur » sont remplacés par les mots : « comptable chargé du service des impôts des entreprises du lieu dont relève le siège de l'entreprise ou le principal établissement ou le domicile de l'employeur, ou, pour les entreprises qui relèvent des dispositions de l'article 344-0 A, le comptable de la direction des grandes entreprises » ; 
2° Au a du 4, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable du service des impôts des entreprises ».
Le chapitre IV du titre II de la troisième partie du livre Ier est complété par un article 350 quindecies ainsi rédigé :
 « Art. 350 quindecies. - I. ― L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au second alinéa de l'article 716, au premier alinéa de l'article 805, à l'article 808, à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 1066, au second alinéa du II de l'article 1384 A, à la première phrase du second alinéa du II de l'article 1518 et au 2 de l'article 1960 du code général des impôts est le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
 « II. ― Les comptables publics mentionnés au 1° du c du 1 de l'article 302 bis Y et au cinquième alinéa du 5° de l'article 1018 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques.
 « Les comptables publics mentionnés au cinquième alinéa du II ter de l'article 208 C et au deuxième alinéa du III de l'article 220 septies du même code sont les comptables de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du code général des impôts. »
Il est institué auprès du cabinet de la direction des services judiciaires une régie d'avances, au pôle communication, pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1 et 4 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
 Toutes les dépenses de matériel et de fonctionnement pourront être payées par le régisseur dans la limite de 2 000,00 euros par opération (à l'exception des règlements par numéraire ou chèques limités à 750 euros).
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 9 mars 2012, des concours externe et interne et un troisième concours d'attaché territorial sont ouverts, à compter du 22 mai 2012, en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et de la grande couronne de la région Ile-de-France, au titre de l'année 2012 dans cinq spécialités.
 Les demandes de dossiers d'inscription sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne au plus tard le 20 juin 2012.
 Pendant la période de retrait des dossiers, du 22 mai au 20 juin 2012, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site www.cig929394.fr.
 Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces demandées, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme inscription.
 La clôture des inscriptions est fixée au 28 juin 2012.
 Les épreuves écrites des concours se dérouleront le 14 novembre 2012 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au parc des expositions du Bourget.
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
SPÉCIALITÉS
CONCOURS
externe
CONCOURS
interne
TROISIÈME
concours
Administration générale
410
210
80
Gestion du secteur sanitaire et social
16
9
5
Analyste 
5
3
2
Animation
16
9
5
Urbanisme et développement des territoires
16
9
5
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire pour les services pénitentiaires de Nouvelle-Calédonie.
 Le nombre total des places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
 Des centres d'examen seront ouverts en Nouvelle-Calédonie. En cas de réussite, les candidats seront affectés au centre pénitentiaire de Nouméa.
 Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 30 mai 2012.
 La date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 30 avril 2012, terme de rigueur.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 30 avril 2012, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 30 avril 2012, en écrivant à l'adresse suivante ou en se rendant sur place : centre pénitentiaire de Nouméa, service des ressources humaines, camp Est, BP 491, 98845 Nouméa Cedex.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
L'article 384 C est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques » ; 
3° Au quatrième alinéa, les mots : « comptable du Trésor » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 15 mars 2012, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ce concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 14 novembre 2012.
 Epreuve d'admission : à partir de février 2013.
 Période d'inscription : du 22 mai 2012 au 20 juin 2012.
 Modalités d'inscription :
 Préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.fr
 Retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales : 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 28 juin 2012. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts au concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 27 postes.
 Concours interne : 12 postes.
 Concours troisième voie : 4 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou sa périphérie.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 12 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives est organisé au titre de l'année 2012 par le centre de gestion de la Lozère en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, de l'Hérault, des Landes, de la Vienne, du Tarn, des Pyrénées-Orientales et de la Haute-Vienne.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 8 novembre 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés à partir du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (à minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
L'article 57 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 1, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
2° Aux deuxième et quatrième alinéas du 1, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
L'article 306-0 F est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ;
 2° Le II est ainsi modifié :
 a) Ses dispositions deviennent un a ;
 b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « b. Le comptable public compétent mentionné au II de l'article 990 I précité est le comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement. »
L'article 292 B est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, les mots : « direction des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques » ; 
2° Au II, les mots : « comptable des impôts » sont remplacés par les mots : « comptable de la direction générale des finances publiques chargé de la formalité de l'enregistrement ».
L'article 371 S est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés ; 
2° Au second alinéa, les mots : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « directeur régional ou, le cas échéant, départemental des finances publiques ».
L'article 371 G est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : « ou du directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, » sont supprimés ; 
2° Au a, les mots : « des services fiscaux » sont remplacés par les mots : « de la direction régionale des finances publiques ».
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 16 mars 2012, les concours externe et interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois d'attaché territorial sont ouverts au titre de l'année 2012.
 Les épreuves de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
 Epreuves écrites d'admissibilité : à partir du 8 novembre 2012.
 Epreuve d'admission : à partir de février 2013.
 Période d'inscription : du 5 juin 2012 au 4 juillet 2012.
 Modalités d'inscription :
 Préinscriptions et/ou téléchargement des dossiers par internet : www.cdg66.fr.
 Retrait des dossiers sur place ou par courrier (en joignant une enveloppe A4 timbrée à 2,40 €) à l'adresse suivante : centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 12 juillet 2012. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
 Le nombre de postes ouverts aux concours est fixé comme suit :
 Concours externe : 59 postes ;
 Concours interne : 46 postes ;
 Concours troisième voie : 10 postes.
 Les épreuves se dérouleront à Perpignan ou dans sa périphérie.
 Pour plus de renseignements, notamment relatifs aux conditions d'inscription, la brochure d'information consacrée à ces concours est consultable sur le site www.cdg-lr.fr.
Par décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 23 mars 2012, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L. 118-8 et R. 111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé à l'association Inter Service Migrants - Interprétariat, dont le siège social est situé 251, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2012.
Au cinquième alinéa de l'article 371 I, les mots : « directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » et les mots : «, ou le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France » sont supprimés.
L'article 396 quindecies est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « directeur général des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur général des finances publiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 mars 2012, à compter du 1er avril 2012, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au siège de la direction régionale de Dijon est supprimée :
DIRECTION
interrégionale
ÉTABLISSEMENT
NATURE
LIMITE AUTORISÉE
du montant
de l'encaissement
en numéraire
(en euros)
MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)
Dijon
Siège de la direction régionale 
Régie d'avances et de recettes
100
200
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 12 mars 2012, l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au grade d'éducateur territorial principal de 2e classe des activités physiques et sportives est organisé par le centre de gestion de la Lozère en partenariat avec les centres de gestion de la Charente-Maritime, de la Corrèze, du Gard, du Gers, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, du Tarn, des Pyrénées-Orientales et de la Vienne.
 L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen se déroulera le 8 novembre 2012.
 Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 5 juin au mercredi 4 juillet 2012 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 12 juillet 2012 (minuit, le cachet de la poste faisant foi).
 Les dossiers d'inscription peuvent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende.
 Tous renseignements complémentaires pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 23 mars 2012, cinq places sont offertes en 2012 pour le concours sur titres ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
 La répartition du nombre de places, par filière et par formation, telle que prévue au 1° de l'article 4 du décret précité est fixée comme suit :
 Filière infirmière :
 ― infirmiers cadres de santé : 4 places offertes ;
 ― infirmiers de bloc opératoire cadres de santé : 1 place offerte.
A l'article 222 du même décret, les mots : « la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines », dans leurs deux occurrences, sont remplacés par les mots : « l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs » et les mots : « caisses régionales d'assurance vieillesse » sont remplacés par les mots : « caisses d'assurance retraite et de la santé au travail».
L'article 217 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 217.-La Caisse autonome nationale fixe, coordonne et contrôle l'ensemble des actions engagées en matière de politique de prévention et promotion de la santé et de politique d'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15. 
« Elle conduit, suivant les programmes prioritaires nationaux définis par l'article L. 1417-2 du code de la santé publique, la politique de prévention, d'information et d'éducation pour la santé du régime minier, conformément aux principes énoncés par l'article L. 1417-1 du même code.
« Le 2° de l'article R. 262-1, le premier alinéa de l'article R. 262-4, les articles R. 262-5 à R. 262-8 et l'article R. 262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces actions. Pour cette application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses primaires d'assurance maladie sont remplacées par des références à la Caisse autonome nationale. »
Les dispositions du titre Ier sont applicables à compter du 1er avril 2012, date à laquelle la gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au dernier alinéa du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est transférée à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
 Par dérogation à l'alinéa précédent, les compétences relatives à la politique de vacances du régime minier sont transférées à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs le 1er janvier 2013. Ces compétences demeurent exercées jusqu'à cette date par la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
Les biens mobiliers corporels et incorporels nécessaires au fonctionnement des services ainsi que les droits et obligations liés aux prestations d'action sanitaire et sociale gérées par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs sont transférés de la Caisse autonome nationale à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs dans les conditions définies par la convention mentionnée à l'article 219 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
 Les biens, droits et obligations transférés à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en application de l'alinéa précédent le sont sans frais et ne donnent pas lieu à la perception de droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
Le contrat de travail des salariés de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, employés au 31 mars 2012 dans les services sociaux ainsi que dans les services administratifs chargés des prestations d'action sanitaire et sociale ou de leur soutien, est transféré à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs au 1er avril 2012.
Chaque fabricant ou importateur de produits du tabac déclare annuellement, sous forme électronique, et au plus tard le 30 novembre, au ministre chargé de la santé, la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et par type.
 La déclaration est accompagnée d'un courrier signé par le responsable de la production ou de l'importation des produits du tabac, qui atteste que la liste transmise est exhaustive et exacte, et indique les raisons de l'inclusion des ingrédients dans les produits du tabac.
 Une copie de la déclaration est adressée au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2012. Par exception, elles sont d'application immédiate dans les départements d'Ille-et-Vilaine, du Morbihan, de la Haute-Garonne et du Tarn.
 Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement qui leur sont transmises avant le 1er octobre 2012 par les pôles interrégionaux d'apurement administratif.
Le dossier électronique qui accompagne la déclaration et transmet la liste des ingrédients et de leurs quantités par marque et par type de produits du tabac, établie par ordre décroissant du poids de chaque ingrédient inclus dans le produit du tabac, comprend les éléments suivants :
 1° La fonction et la catégorie de chacun des ingrédients, ainsi que leur quantité exacte ;
 2° Toutes les données toxicologiques dont le fabricant ou l'importateur de produits du tabac a connaissance pour ces ingrédients, avec et sans combustion, selon le cas.
 Les données toxicologiques sont précisées pour toutes les étapes de fabrication des produits du tabac ;
 3° Lorsqu'elles sont disponibles, les propriétés créant une accoutumance pour chaque ingrédient.
 Les éléments mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont accompagnés du résumé des méthodes d'analyse utilisées et de leurs résultats et sont transmis conformément au format commun de déclaration prévu à l'annexe I du présent arrêté.
 Un exemplaire de ce dossier électronique est adressé dans les mêmes conditions au Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « A la sous-direction de la gestion du personnel, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, du ministre des sports et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
 I. ― M. Jean-François Chevallereau, sous-directeur ;
 M. Yves Le Nozahic, adjoint au sous-directeur ;
 Mme Véronique Deffrasnes, adjointe au sous-directeur.
 II. ― Mission de pilotage des effectifs et de la masse salariale :
 Mme Véronique Deffrasnes, chef de la mission ;
 M. Eugène Ferri, adjoint au chef de la mission ;
 Mme Cécile Draye, attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
 III. ― Bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires :
 M. Jean-François Lhoste, chef de bureau ;
 Mme Catherine Belgacem, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Isabelle Pillaz, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Rodrigue Fallourd, attaché d'administration des affaires sociales.
 IV. ― Bureau des personnels d'inspection et des filières sanitaire et sociale :
 Mme Stéphanie Mork, chef de bureau ;
 M. Alain Saulnier, adjoint au chef de bureau.
 V. ― Bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts spécialisés :
 Mme Dominique Deiber, chef de bureau ;
 Mme Marie-José Manière, adjointe au chef de bureau.
 VI. ― Bureau des personnels administratifs et techniques de catégorie B et C :
 M. Didier Lacotte-Arador, chef de bureau ;
 Mme Delphine Lefèvre, adjointe au chef de bureau ;
 Mme Amandine Morino, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Marie-Christine Fousse, attachée d'administration des affaires sociales ;
 Mme Flore Goddet, attachée d'administration des affaires sociales.
 VII. ― Bureau des rémunérations et des systèmes d'information :
 M. Marc Destenay, chef de bureau ;
 M. François-Charles Meyrueix, adjoint au chef de bureau ;
 M. Michel Delpy, attaché principal d'administration des affaires sociales ;
 Mme Amandine Cornic, attachée d'administration des affaires sociales ;
 M. Jean-François Charlet, attaché principal de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
 M. Mikael Scrizzi, attaché d'administration des affaires sociales ;
 Mme Béatrice Dessaints, assistante ingénieure ;
 M. Yazid Boussadouna, attaché d'administration des affaires sociales.
 VIII. ― Bureau des pensions, des validations de services et des accidents du travail : 
 Mme Frédérique Naudin, chef de bureau ; 
 M. Medhi Lalam, adjoint au chef de bureau ;
 Mme Sylvie Giraudet, attachée d'administration des affaires sociales ; 
 Mme Sylviane Moreau, attachée d'administration des affaires sociales. »
Les autorités compétentes de l'Etat visées aux articles L. 211-2 et L. 231-7 à L. 231-9 du code des juridictions financières susvisés sont :
 1° Dans leur ressort territorial de compétence, les chefs des pôles interrégionaux d'apurement administratif ;
 2° Dans les autres départements, les directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques.
Le Laboratoire national de métrologie et d'essais communique annuellement les données mentionnées aux articles 1er, 2 et 4 à la Commission européenne.
Les informations transmises par les fabricants ou importateurs de produits du tabac en application de l'article 4 sont disponibles sur le site internet  http://www.lne.fr du Laboratoire national de métrologie et d'essais.