Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien de Mazeray et de Bignay, dont le siège social est situé 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Mazeray et de Bignay, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route départementale 739 E, 17400 Mazeray.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Lamballe, dont le siège social est situé Parc de la Haute Borne, 14, rue Hergé, 59650 Villeneuve-d'Ascq, est autorisée à exploiter la ferme éolienne de Lamballe, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisée lieudit Les Petites Noes, VC 4, 22400 Lamballe.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 milieux remarquables du Bas Bugey » (zone spéciale de conservation FR 8201641) l'espace délimité sur la carte d'ensemble au 1/25 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Ain : Murs-et-Gélignieux, Marchamp, Lhuis, Innimond, Tenay, Souclin, Serrières-de-Briord, Seillonnaz, Saint-Sorlin-en-Bugey, Brégnier-Cordon, Armix.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 juin 2010 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
ARMÉE DE TERRE
Moreau (Jean-Loup), général d'armée. Commandeur du 10 juillet 2007.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Maïa, chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les mémoires produits devant le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et les autres juridictions devant lesquelles le Premier ministre est invité à produire ainsi que toute décision relative à ces procédures, à l'exception des décrets.
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme) ;
 Région Limousin (Corrèze, Creuse et Haute-Vienne) ;
 Région Rhône-Alpes (Ardèche, Loire et Rhône).
 Le conservatoire botanique du Massif central assure également la coordination biogéographique des actions mises en œuvre par les conservatoires botaniques nationaux pour le territoire du Massif central tel que défini par le décret n° 2004-69 du 16 janvier 2004 relatif à la délimitation des massifs.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 23 juin 2010, la SAS Parc éolien de Forge, dont le siège social est situé, 23, rue d'Anjou, 75008 Paris, est autorisée à exploiter le parc éolien de Forge, d'une capacité de production de 12 MW, localisé chemin rural dit des Prés d'Oe, lieudit Le Bois de Ballays, 18290 Mareuil-sur-Arnon.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juin 2010, le syndicat intercommunal pour la géothermie à Chevilly-Larue et L'Hay-les-Roses, dont le siège social est situé hôtel de ville, 88, avenue Charles-de-Gaulle, 94550 Chevilly-Larue, est autorisé à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,231 MW, localisée 9, rue du Lieutenant-Le Coz, 94550 Chevilly-Larue.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
Ministère de la défense
 Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 juin 2010 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Egloff (Serge, Alain, Michel), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 2003.
ARMÉE DE TERRE
Charpentier (Hervé, Marie), général de corps d'armée. Officier du 10 juillet 2003. Cité.
Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph), général de corps d'armée. Officier du 11 juillet 2003. Cité.
Stoltz (Philippe, Maurice), général de corps d'armée. Officier du 5 décembre 2003. Cité.
MARINE NATIONALE
Benedittini (Michel), vice-amiral. Officier du 5 octobre 2004.
Pastré (Bertrand, Emmanuel, Marie), contre-amiral. Officier du 7 octobre 2003.
ARMÉE DE L'AIR
Desclaux (Gilles, Jean, Guy), général de corps aérien. Officier du 22 septembre 2003.
Ducateau (Bernard, Philippe, Marie-Joseph), général de corps aérien. Officier du 22 septembre 2003.
Martel (Joël, Régis, Christian), général de corps aérien. Officier du 11 septembre 2003.
Rousiers (de) (Patrick), général de corps aérien. Officier du 11 juillet 2003.
DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Bongrand (Jacques, Gilbert), ingénieur général de 1re classe de l'armement. Officier du 11 octobre 2002.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 28 juin 2010, sont nommés membres titulaires et suppléants de la commission permanente du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Assemblée nationale
 Député : M. Jean-François Chossy.
Assemblée des départements de France
 Titulaire : M. André Montané.
 Suppléant : M. Yves Daudigny.
Association des accidentés de la vie (FNATH)
 Titulaire : M. Arnaud De Broca.
 Suppléante : Mme Sophie Beydon-Crabette.
Association pour adultes et jeunes handicapés (APAJH)
 Titulaire : M. Jean-Louis Garcia.
 Suppléant : M. Daniel Sartelet.
Association pour l'insertion sociale et professionnelle
des personnes handicapées (L'ADAPT)
 Titulaire : M. Armand Mella.
 Suppléant : M. Michel Rebillon.
Association des paralysés de France (APF)
 Titulaire : M. Jean-Marie Barbier.
 Suppléante : Mme Linda Aouar.
Comité de liaison et d'action des parents d'enfants
et d'adultes atteints de handicaps associés (CLAPEAHA)
 Titulaire : M. Henri Faivre.
 Suppléante : Mme Aliette Gambrelle.
Confédération française pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes (CFPSAA)
 Titulaire : M. Philippe Chazal.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Gantet.
Fédération française des associations
d'infirmes moteurs cérébraux (FFAIMC)
 Titulaire : Mme Michèle Baron.
 Suppléant : M. Christian Minet.
Groupement pour l'insertion
des personnes handicapées physiques (GIHP)
 Titulaire : M. Louis Bonet.
 Suppléante : Mme Christelle Le Cloarec-Lecoz.
Union nationale des amis et familles
de malades psychiques (UNAFAM)
 Titulaire : M. Jean Canneva.
 Suppléante : Mme Geneviève Perrot-Wolfrom.
Union nationale des associations de parents,
de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI)
 Titulaire : M. Régis Devoldère.
 Suppléant : M. Thierry Nouvel.
Union nationale pour l'insertion sociale
des déficients auditifs (UNISDA)
 Titulaire : M. Cédric Lorant.
 Suppléante : Mme Françoise Queruel.
Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés
sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
 Titulaire : Mme Cécile Chartreau.
 Suppléant : M. Johan Priou
Caisse nationale d'assurance maladie
des travailleurs salariés (CNAMTS)
 Titulaire : M. Jean-François Rouget.
 Suppléante : Mme Elisabeth Richard.
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
 Titulaire : Mme Bernadette Moreau.
 Suppléant : M. Jean-Louis Loirat.
Confédération française démocratique du travail (CFDT)
 Titulaire : Mme France Thomas-Colom.
 Suppléante : Mme Christine Bizeul.
Confédération générale du travail (CGT)
 Titulaire : Mme Solange Fasoli.
 Suppléante : Mme Bernadette Lefebvre.
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO)
 Titulaire : M. Didier Morizot.
 Suppléant : M. Jean-Pierre Spencer.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
 Titulaire : M. Jean-François Malignon.
 Suppléante : Mme Odile Menneteau.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 22 juin 2010, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des Travailleurs indépendants
 Sur désignation de l'Union professionnelle artisanale :
   Titulaire :
 Mme FOUCHER (Catherine), en remplacement de Mme BOURDEAUX (Dany).
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité en date du 28 juin 2010, sont nommés membres titulaires et suppléants au Conseil national consultatif des personnes handicapées au titre du 3° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles :
Association des régions de France
 Membre titulaire : M. Patrick LARIBLE, 
 Membre suppléant : Mme Marie-Madeleine MIALOT.
Association des départements de France
 Membre titulaire : M. André MONTANÉ.
 Membre suppléant : M. Yves DAUDIGNY.
 Membre titulaire : M. Charles PELANNE.
 Membre suppléant : M. François BARADUC.
Association des maires de France
 Membre titulaire : Mme Caroline CAYEUX.
 Membre suppléant : Mme Bernadette CONSTANS.
Alliances maladies rares
 Membre titulaire : Mme Viviane VIOLLET, en remplacement de Mme Paulette MORIN.
 Membre suppléant : M. Aymeric AUDIAU, en remplacement de M. Jean SAIDE.
Association nationale des équipes contribuant
à l'action médico-sociale précoce (ANECAMSP)
 Membre titulaire : Mme Geneviève LAURENT, en remplacement de Mme Katy FUENTES.
Association nationale des parents
d'enfants déficients auditifs (ANPEDA)
 Membre titulaire : M. Didier VOÏTA, en remplacement de M. Jean-Marc KRUSS.
 Membre suppléant : M. Jean-Marc KRUSS, en remplacement de Mme Yvette LEVEQUE.
Convention nationale des associations
de protection de l'enfant (CNAPE)
 Membre suppléant : Mme Laurence RAMBOUR, en remplacement de Mme Audrey PALLEZ.
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées
dans la fonction publique (FIPHFP)
 Membre titulaire : Mme Anne BALTAZAR, en remplacement de M. Didier FONTANA.
 Membre suppléant : Mme Chantal MENIER, en remplacement de M. Jean-François de CAFFARELLI.
Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire
des personnes en situation de handicap (GRATH)
 Membre titulaire : M. Loïc GUILCHER.
 Membre suppléant : M. Jean-Jacques OLIVIN.
Union nationale de l'aide, des soins
et des services aux domiciles (UNA)
 Membre suppléant : M. Tristan SALORD, en remplacement de Mme Pauline SASSARD.
Union nationale pour l'insertion sociale
des déficients auditifs (UNISDA)
 Membre titulaire : M. Cédric LORANT, en remplacement de M. Jérémie BOROY.
Union nationale interfédérale des œuvres
et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS)
 Membre titulaire : Mme Cécile CHARTREAU, en remplacement de M. Johan PRIOU.
 Membre suppléant : M. Johan PRIOU, en remplacement de Mme Anne LEPICARD.
Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC)
 Membre suppléant : M. Pierre LAHALLE-GRAVIER, en remplacement de M. Robert DELMAS.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 28 juin 2010, M. Jean-Benoît Albertini, secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Christophe Mirmand.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 72 du 24 février 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Salaire mensuel.
   Signataires :
 Confédération nationale des poissonniers écaillers de France (CPF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2010, M. Jean-Pierre LAVAL, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2011.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant fixation des régions de provenance des essences forestières sont complétées comme suit : 
Abies cephalonica Loud : création de la région de provenance « ACE 700. ― Région méditerranéenne ». 
Pinus radiata D. Don : création de la région de provenance « PRA 101. ― Bretagne et Val de Loire ». 
Les cartes de ces deux nouvelles régions de provenance figurent en annexe du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 15 janvier 2010 relatif à la revalorisation des appointements minimaux (un barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2010 et à compter du 1er juillet 2010, Mme Masbou (Marie-Thérèse), secrétaire administrative de classe normale, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la plate-forme achats finances Sud-Est, à Toulon.
 Mme Masbou (Marie-Thérèse) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Olivier Vasserot, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 23 octobre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 7 janvier 2010 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er juillet 2010, M. Olivier Vasserot, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2010, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité citée ci-dessous est fixé comme suit :
CODE CIP
PRÉSENTATION
TAUX DE PARTICIPATION
34009 367 084 7 1
METFORMINE PHR LAB 1 000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
35  %
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 9 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Rémunération annuelle effective garantie, barème des ressources garanties, prime de vacances et indemnité de petits déplacements des ouvriers monteurs.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de Moselle ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par une délibération en date du 7 juin 2010, le comité technique radiophonique de Dijon, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Le service défini en annexe est ajouté à la liste des paramètres RDS autorisés.
Par délibération en date du 1er juin 2010, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément aux dispositions de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique, le 6 juillet 2010, à 9 h 30, dans les locaux du CSA (39-43, quai André-Citroën, tour Mirabeau, 75015 Paris), l'Association pour le développement des techniques de communication (ADTMC).
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007 et le 25 juin 2008 avec publications au Journal officiel des 21 décembre 2001, 15 décembre 2005, 24 février 2007, 26 juillet 2007, 7 septembre 2007 et le 3 juillet 2008 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH 500 000 € » fait le 16 mars 2009 et modifié le 13 janvier 2010, avec publications au Journal officiel des 7 et 8 avril 2009 et du 29 janvier 2010 s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « CASH 500 000 € » ayant le code jeu 477, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 2 août 2010.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'établissement.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'établissement remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit. L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
 Le contrôleur peut, en concertation avec l'ordonnateur et, le cas échéant, sur sa proposition ou sur celle du ministère de la défense, mettre en place un renforcement des contrôles pour une durée limitée. Il en rend compte au ministre chargé du budget.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration et au comité d'investissement ainsi qu'à tout autre comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
 En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, après la ligne « Fabricants d'aliment » dans le tableau récapitulatif des missions d'évaluation initiale interne et externe des opérateurs de la filière est ajouté : 
Composition des aliments 
S'il existe une exigence explicite sur l'alimentation, le fabricant doit déclarer préalablement à l'organisme certificateur toute formule de référence (un code de fabrication pour un site) qu'il souhaite faire référencer. 
Fabricants d'aliments 
Fournisseur ou organisme de qualification 
Référencement des entreprises fabricants d'aliments composés et des fournisseurs d'aliments simples qui s'engagent auprès de l'organisme chargé de l'habilitation et du suivi d'élevage et transmission du listing des entreprises référencées à l'organisme certificateur. 
En cas de caractéristiques certifiées concernant l'alimentation : 
― un audit par an par l'organisme certificateur ; 
― si le fabricant est déjà audité dans le cadre du Guide des bonnes pratiques des fabricants d'aliments (ou une démarche équivalente), l'organisme certificateur ne réalise qu'un contrôle par an.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2010, les biens culturels prêtés par le Schuvev State Museum of Architecture - Moscou (Fédération de Russie) à la Maison de l'architecture Rhône-Alpes, organisatrice de l'exposition « Les monuments de Nicolas Lyovotchkin », présentée à Archipel - Centre de culture urbaine de Lyon du 15 novembre 2010 au 16 janvier 2011, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 novembre 2010 au 20 janvier 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumis au visa du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les mesures générales et individuelles relatives à la rémunération et à l'avancement du personnel ;
 ― pour les personnels fonctionnaires : les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et aux avancements ;
 ― pour les agents nontitulaires : les contrats initiaux et avenants s'y rapportant ;
 ― les détachements entrants ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ;
 ― les transactions.
 5.2. Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement :
 ― les mises à disposition de personnels ;
 ― les contrats, conventions, marchés ou commandes inférieurs au seuil fixé à l'article 5.1 mais dont le montant est supérieur à un seuil fixé par le contrôleur ;
 ― les baux ;
 ― les prêts et subventions.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget et le ministre de la défense. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Dans les conditions spécifiques découlant de l'application des articles R. 3417-21 à R. 3417-26 du code de la défense, le contrôleur suit, au sein du budget général, l'exécution du budget administratif. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses ;
 ― la situation des engagements juridiques ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
 ― les comptes rendus d'exécution des contrats d'objectifs et de moyens ;
 ― l'état actualisant la situation des effectifs et de la masse salariale associée ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement, au contrôle interne de l'établissement et à l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens.
Par décret en date du 1er octobre 2010 :
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national interne, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2010 :
 Dans le groupe de disciplines arts et techniques de la représentation :
 M. DEHAIS (Dominique).
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. MAINTROT (Christian).
 Dans le groupe de disciplines théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine :
 M. LE ROY (Bernard).
 M. FALOCI (Pier Luigi).
 M. HEINTZ (Georges).
 Mme GANGNEUX (Marie-Christine).
 Les personnes dont les noms suivent sont nommées, après concours national externe, professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture à compter du 1er octobre 2010 :
 Dans le groupe de disciplines histoire et cultures architecturales : 
 Mme VACHER (Hélène).
 Dans le groupe de disciplines sciences de l'homme et de la société pour l'architecture : 
 Mme ZETLAOUI-LEGER (Jodelle).
 Dans le groupe de disciplines sciences et techniques pour l'architecture :
 M. LEROY (Robert).
 Dans le groupe de disciplines théorie et pratique de la conception architecturale et urbaine :
 M. HIS (Ghislain).
 M. HODDE (Rainier).
 Dans le groupe de disciplines ville et territoires :
 M. NUSSAUME (Yann).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2010, M. Ruelle (Louis), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 mars 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 27 septembre 2010, les ingénieurs de l'industrie et des mines dont le nom suit sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au titre de l'année 2010 :
 METELLI (Pierre), Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
 ROUCHON (Claude), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Limousin.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 28 septembre 2010, Mme Arlette, Christine Charron, épouse Latron, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er avril 2009 en qualité d'ingénieur d'études hors classe, affectée à AgroSup Dijon, site de Marmilhat, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 15 novembre 2010 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 20 septembre 2010, M. Michel PONS, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Orientales », en remplacement de M. Emmanuel SALGUERO.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1017757A), du 15 juillet 2010, publié au Journal officiel du 28 juillet 2010 sont modifiées.
 Au lieu de : « ... Tableau III (Composition ovale), 1914, huile sur toile, inv. A2459... », il convient de lire :
 « ... Tableau III (Composition ovale), 1914, huile sur toile, inv. A24589... »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, M. Olivier JACQUES, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la chancellerie de l'université de Nice, en remplacement de M. Clément BAROLLE.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 27 septembre 2010, M. Jean GANIAGE, contrôleur général de 1re classe, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public JEM Normandie 2014.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 22 septembre 2010, M. Bernard, Marcel, André VALLEIX, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 septembre 2010, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1022147A), du 31 août 2010, publié au Journal officiel du 11 septembre 2010 sont modifiées.
 Dans la liste énumérant les prêteurs, il convient d'y ajouter :
  « L'Allemagne :
 Martin-von-Wagner-Museum der Universität Würzburg, Antikensammlung und Gemäldegalerie mit Graphischer Sammlung, Würzburg ;
  Les Etats-Unis d'Amérique :
 Museum of Fine Arts, Boston. »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 14 septembre 2010, Mme Elise LAUMONIER, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de l'université de Tours, en remplacement de M. Gérard TESSIER.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 28 septembre 2010, M. BOURGOIS (Jacques), professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 novembre 2010.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 30 juillet 2010, M. Laurent CHAUVET, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut d'études politiques de Toulouse, en remplacement de M. Vincent LELONG.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France en date du 1er juillet 2010, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 Mmes Patricia ADRIEN-PINET, Martine CLEE, Nathalie COSSON-RAGAIN, Estelle HAVARD, Patricia ULLOA et MM. Jacques GOUPIL, Philippe MERCIER.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 29 septembre 2010, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture :
Au titre des personnalités qualifiées
 Mme Marianne LEMEE, représentant du syndicat UNSA, en remplacement de M. Pierre MERCIER.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement dans le respect des dispositions des articles R. 3417-21 et R. 3417-22 du code de la défense.
 S'agissant des actes directement liés au fonctionnement de l'EPA et à la mission de participation au financement du logement du personnel militaire, le contrôleur contribue, notamment en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, il s'appuie sur une analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'établissement, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5 « Stent intracrânien auto-expansible », la rubrique « Société BALT Extrusion (BALT) » est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3101316
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO +.
La prise en charge de ce stent intracrânien est assurée pour les références suivantes : LEO 2,5 × 12, LEO 2,5 × 18, LEO 3,5 × 12, LEO 3,5 × 18, LEO 3,5 × 25, LEO 4,5 × 20, LEO 4,5 × 25, LEO 4,5 × 30, LEO 4,5 × 40, LEO 4,5 × 50, LEO 5,5 × 25, LEO 5,5 × 30, LEO 5,5 × 35, LEO 5,5 × 50, LEO 5,5 × 75, LEO 6,5 × 30, LEO 6,5 × 35, LEO 6,5 × 40, LEO 6,5 × 60, LEO 6,5 × 80, LEO 7,5 × 35, LEO 7,5 × 50, LEO 7,5 × 70 et LEO 7,5 × 95.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2012.
3171593
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO + sur mesure.
Date de fin de prise en charge : 30 avril 2012.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société BALT Extrusion, les tarifs et les prix limite de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF
en € TTC
PLV
en € TTC
3101316
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO +.
2 900,00
2 900,00
3171593
Stent intracrânien auto-expansible, BALT, LEO + sur mesure.
2 900,00
2 900,00
Un concours externe sur titres aura lieu à l'établissement public de santé mentale des Flandres à Bailleul (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine des techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres, 790, route de Locre, 59270 Bailleul, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Guingamp (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique, option électrotechnique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 17, rue de l'Armor, BP 239, 22205 Guingamp cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008 et le 17 juin 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008 et du 25 juin 2010 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du mois d'octobre 2010 s'appliquent à l'émission n° 1 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 459, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à compter du 7 octobre 2010.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Lannion (Côtes-d'Armor), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques de la communication et des activités artistiques, option produits d'information et mise à la disposition de ressources, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, Kergomar, BP 248, 22303 Lannion Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Saint-Brieuc, dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine de l'informatique, télécommunications et des systèmes d'information, option réseaux et télécommunications, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier, 10, rue Marcel-Proust, 22027 Saint-Brieuc Cedex 1, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier sud francilien à Corbeil-Essonnes (Essonne) dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans cet établissement et se répartissant comme suit :
 1 poste domaine des techniques biomédicales ;
 1 poste domaine gestion technique, option électricité.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours interne, les fonctionnaires et agents publics, ainsi que les agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture, comptant au moins trois ans de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au centre hospitalier sud francilien, direction des ressources humaines, service formation concours, 15, boulevard Henri-Dunant, 91106 Corbeil-Essonnes auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le premier paragraphe de l'avis relatif à un transfert de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance, NOR : ACPX1023857V, texte n° 90, publié au Journal officiel du 22 septembre 2010, est rectifié ainsi qu'il suit :
 Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société CNP Asssurances, dont le siège social est à Paris (15e), 4, place Raoul-Dautry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société GPM Assurances SA, dont le siège social est à Paris (17e), 34, boulevard de Courcelles.