Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 M. MICELLI LUPINACCI (Renato), né le 20 octobre 1978 à São Paulo (Brésil).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, tel qu'il résulte de l'accord du 9 mai 1979, étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
 ― l'accord du 24 mars 2011, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 11 avril 2011, relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
 L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 20 mai 2011 à l'accord portant sur la formation professionnelle.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Formation professionnelle.
   Signataires :
 Fédération professionnelle des entreprises de l'eau (FP2E) ;
 Fédération des distributeurs d'eau indépendants ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT-2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 15 juin 2011 à l'avenant n° 17 du 3 juillet 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Confédération nationale des détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie.
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 17 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création commission paritaire de validation.
   Signataires :
 Syndicat national des services et technologies de santé au domicile (SYNALAM) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 40 du 22 novembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Alliance nationale des experts en automobile (ANEA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 28 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Création d'une commission paritaire nationale de validation.
   Signataires :
 Syndicat national des saleurs-saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
 Union du mareyage français (UMF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, tel qu'étendu par arrêté du 24 octobre 1990, modifié par l'avenant du 3 décembre 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant rectificatif à l'avenant du 14 janvier 2011, relatif aux salaires (2 annexes), à la convention collective susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 20 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Taux effectifs garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries des métiers de la métallurgie de l'Orne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CFE-CGC.
A N N E X E
NOM SITE
CANAL
POLARISATION
CHAÎNE
AOUPINIE
8
H
Nouvelle-Calédonie 1re
BOULOUPARI
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
BOURAIL
44
H
Nouvelle-Calédonie 1re
BOURAIL
50
H
Canal Calédonie
BOURAIL ― BOUEMIEN
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
BOURAIL 1
7
H
Nouvelle-Calédonie 1re
BOURAIL 1
34
H
Canal Calédonie
CANALA 1
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
CANALA 1
26
H
Canal Calédonie
CANALA 2
42
H
Nouvelle-Calédonie 1re
CANALA 2
48
H
Canal Calédonie
DUMBEA
39
H
Nouvelle-Calédonie 1re
DUMBEA
48
H
Canal Calédonie
HIENGHENE
4
H
Nouvelle-Calédonie 1re
HOUAILOU 1
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
HOUAILOU 2
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
HOUAILOU 3
49
H
Nouvelle-Calédonie 1re
HOUAILOU 4
24
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KAALA-GOMEN 1
58
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KAALA-GOMEN 2
30
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KAALA-GOMEN 3
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KONE
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KOUAOUA
8
H
Nouvelle-Calédonie 1re
KOUAOUA
36
H
Canal Calédonie
LIFOU
7
H
Nouvelle-Calédonie 1re
LIFOU
31
H
Nouvelle-Calédonie 1re
LIFOU
36
H
Nouvelle-Calédonie 1re
LIFOU
45
H
Nouvelle-Calédonie 1re
LIFOU 2
23
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MARE
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MARE
31
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MARE
32
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MOINDOU
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MONT DO
4
H
Nouvelle-Calédonie 1re
MONT DO
54
H
Canal Calédonie
MONT-DORE
9
V
Nouvelle-Calédonie 1re
MONT-DORE
34
H
Canal Calédonie
NOUMEA
5
V
Nouvelle-Calédonie 1re
NOUMEA
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
NOUMEA
25
H
Canal Calédonie
NOUMEA
33
H
Canal Calédonie
NOUMEA
43
H
Canal Calédonie
OUACO
7
H
Nouvelle-Calédonie 1re
OUVEA
5
V
Nouvelle-Calédonie 1re
PAITA
49
H
Nouvelle-Calédonie 1re
PAITA
58
H
Canal Calédonie
POINDIMIE 2
34
H
Nouvelle-Calédonie 1re
PONERIHOUEN 1
4
H
Nouvelle-Calédonie 1re
PORT BOISE
4
H
Nouvelle-Calédonie 1re
POUEBO
8
H
Nouvelle-Calédonie 1re
POUM POINT GEODESIQUE
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
POYA1
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
POYA2
5
H
Nouvelle-Calédonie 1re
THIO
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
THIO
25
H
Canal Calédonie
TIEBAGHI
4
H
Nouvelle-Calédonie 1re
TOUHO
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
VAO ― ILE DES PINS
7
H
Nouvelle-Calédonie 1re
VOH
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
WALA1
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
WALA2
32
H
Nouvelle-Calédonie 1re
YATE
6
H
Nouvelle-Calédonie 1re
YATE 2
22
H
Nouvelle-Calédonie 1re
YATE 3
42
H
Nouvelle-Calédonie 1re
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de l'accord pourra être consulté en en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 10 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Eemploi des personnes handicapées.
   Signataires :
 Union des industries chimiques (UIC) ;
 Chambre syndicale du papier (CSP) ;
 Chambre syndycale du reraffinage (CSR) ;
 Fédération des entreprises de la beauté (FEBEA) ;
 Fédération des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (FIPEC) ;
 Fédération nationale des industries de corps gras (FNCG) ;
 Fédération nationale des industries électrométallurgiques, électrochimiques et connexes (FNIEEC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 31 mai 2011 (2 barèmes annexés).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Rémunérations minimales hiérarchiques et taux garantis annuels.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie Côte-d'Azur (UIMM Côte d'Azur) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
Les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision seront assignées à la société TV8 Mont-Blanc par décision ultérieure du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prise après détermination des sites d'émissions ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Le département de l'Ariège est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - 6 MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Mérens-les-Vals.
 Site de diffusion : Mérens-les-Vals-roc de l'Aigle.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 295 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 120° - 270°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Toulouse-pic du Midi (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le département de l'Ariège.
 Zone principale desservie : Nalzen.
 Site de diffusion : Nalzen-Février.
 Altitude maximum de l'antenne : 694 m.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 140°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Beslesta-roc de la Grenouille (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée, à compter du 15 juin 2011, à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision du 18 janvier 2005 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux avenants du 24 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de santé.
   Objet :
 Valeur du point et rémunérations effectives garanties annuelles.
   Signataires :
 Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse (CIMC) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet ou à temps partagé, gratuit ou payant, diffusé en clair ou en crypté par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
 La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est la Polynésie française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 5 juillet 2011, les concours interne, externe et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux sont organisés au titre de l'année 2012.
 La répartition du nombre de postes par concours dans les spécialités est la suivante :
INTERNE
EXTERNE
3e CONCOURS
TOTAL
Prévention et gestion des risques, hygiène, restauration
16
9
6
31
Espaces verts et naturels
9
6
4
19
   TOTAL
25
15
10
50
 Les épreuves écrites se dérouleront le mercredi 11 avril 2012. Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
 Les candidats peuvent se préinscrire en ligne sur le site internet www.cdg83.fr du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus. Le dossier de préinscription, imprimé, signé et accompagné des pièces justificatives, devra être déposé ou envoyé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde Cedex, au plus tard le jour de la clôture des inscriptions.
 Les candidats pourront effectuer par courrier une demande de dossier de candidature, du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse mentionnée ci-dessus. La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux nom et adresse du candidat.
 Toutefois, les dossiers de candidature pourront être retirés directement au centre de gestion de la FPT du Var, à l'adresse mentionnée ci-dessus, du jeudi 3 novembre au mercredi 30 novembre 2011 inclus.
 Aucun dossier ne sera transmis pour les demandes faites par téléphone.
 La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 8 décembre 2011. Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la FPT du Var mentionnée ci-dessus (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 4 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au neuvième alinéa, après les mots : « L'établissement du certificat d'examen du permis de conduire », sont insérés les mots : « et sa mise sous pli. » ;
 2° Le dixième alinéa est supprimé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 7 juillet 2011, la société Meridian Solaire II SAS, dont le siège social est situé 17, avenue Didier-Daurat, bâtiment Socrate, BP 10051, 31702 Blagnac Cedex, est autorisée à exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,966 MWc, localisée parking du groupe Charles André, Eurocentre, 1, avenue de l'Europe, 31620 Castelnau-d'Estrétefonds.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
« LISTE DES MALADIES ANIMALES POUR LESQUELLES
L'ACERSA CONCOURT À LA CERTIFICATION OFFICIELLE
 La rhino-trachéite infectieuse (IBR) dans l'espèce bovine.
 L'hypodermose dans l'espèce bovine.
 Le visna-maedi dans l'espèce ovine.
 La diarrhée virale bovine (BVD) dans l'espèce bovine. »
L'article 27 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Evaluation de la conduite effective. 
Pour chacune des compétences décrites à l'article 21 du présent arrêté, l'expert attribue la note 0,1,2 ou 3, en s'appuyant sur les définitions suivantes : 
Niveau 0 : au moins une composante de la compétence n'est pas acquise et le candidat est incapable de la restituer. Pour autant, la sécurité n'a pas dépendu des tiers. 
Niveau 1 : la compétence est en cours d'acquisition mais mal maîtrisée. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen, mais de manière incomplète. 
Niveau 2 : la compétence est acquise. Elle a été mise en œuvre pendant l'examen à des niveaux de qualité variable. 
Niveau 3 : la compétence est correctement et régulièrement restituée. Le candidat a su la mettre en œuvre à chaque fois que cela était utile. 
Le niveau 3 ne correspond pas à une prestation parfaite et l'évaluation doit tenir compte tant du contexte de réalisation des actions de conduite que de l'expérience limitée du candidat. 
Toute action, non-action ou tout comportement dangereux du candidat plaçant les autres usagers et/ ou le véhicule dans une situation où la sécurité dépendrait essentiellement des réactions des tiers constitue une erreur éliminatoire. 
Sans préjudice de cette définition, l'erreur éliminatoire est également constituée si le candidat commet l'une des infractions suivantes : 
Circulation à gauche sur une chaussée à double sens (R. 412-9) ; 
Franchissement d'une ligne continue (R. 412-19) ; 
Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence (R. 412-8) ou les voies réservées (R. 412-7) ; 
Non-respect d'un signal prescrivant l'arrêt (R. 412-30, R. 415-6) ; 
Circulation en sens interdit (R. 412-28). 
L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention physique ou verbale de l'expert. 
En cas d'incapacité manifeste et durable du candidat à assurer la sécurité, l'expert peut décider de ne pas mener l'examen à son terme. Cette incapacité entraîne l'échec à l'examen. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 22 août 2011, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de la deuxième chance », dont le siège est à Puteaux (92).
 (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Par arrêté du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts en date du 23 août 2011, l'arrêté du 1er juillet 2011 autorisant au titre de l'année 2011 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts est modifié comme suit :
 Le nombre de postes offerts aux concours est fixé à 3 au lieu de 2. Ces postes sont proposés de la façon suivante :
ASSISTANTS INGÉNIEURS
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2011-9
 U(ne) assistant(e) en gestion administrative.
 Affectation : Grenoble (38).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
Branche d'activité professionnelle J : gestion et pilotage
Concours AI 2011-8 (2 postes)
 Deux assistant(e)s en gestion financière et comptable.
 Affectation : Montpellier (34).
 Affectation : Aix-en-Provence (13).
 Une épreuve technique portera sur le domaine de l'emploi type.
 (Le reste est sans changement.)
Les unités suivantes des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimées à compter du 1er septembre 2010 :
 ― dans le département du Bas-Rhin, l'unité territoriale de la police aux frontières de Sélestat ;
 ― dans le département du Nord, l'unité de la police aux frontières de Maubeuge ;
 ― dans le département des Pyrénées-Atlantiques, l'unité territoriale de la police aux frontières d'Urdos.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 1. Médicaments dérivés du sang et analogues recombinants », sous-classe « Immunoglobulines humaines normales », la spécialité suivante est ajoutée :
CODE IDENTIFIANT
de spécialité
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
TITULAIRE
EXPLOITANT
6 118 126 6
HIZENTRA 200 mg/ml, solution injectable sous-cutanée 
CSL BEHRING GmbH
CSL BEHRING SA
Les deuxpremiers alinéas de l'article 24 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« A l'occasion d'un arrêt et à la demande de l'expert, le candidat procède à des vérifications portant notamment sur : 
― un élément technique à l'intérieur du véhicule ; 
― un élément technique à l'extérieur du véhicule, suivi d'une question en lien avec la sécurité routière. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 juillet 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture de trois concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques : un concours externe, un concours interne normal et un concours interne spécial.
Le nombre total de postes offerts aux concours sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les ressortissants communautaires admis au concours n'ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l'exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités publiques.
Les demandes d'inscription pour les trois concours sont effectuées par téléprocédure sur internet à l'adresse suivante :  http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp

La date limite d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au mercredi 12 octobre 2011 pour les concours interne et au mercredi 19 octobre 2011 pour le concours externe (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Tout dossier posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu :
― le lundi 5 décembre 2011 pour le concours interne spécial ;
― le mardi 6 décembre 2011 et le mercredi 7 décembre 2011 pour le concours interne normal ;
― le mercredi 1er février 2012 et le jeudi 2 février 2012 pour le concours externe.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Nota. ― Tous les renseignements peuvent être obtenus :
― en province : auprès des directions régionales de l'INSEE ;
― à Paris : auprès de la direction générale de l'INSEE : section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 ;
― par courriel à  concours@insee.fr
Les services et unités suivants des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières sont supprimés à compter du 1er décembre 2010 :
 ― dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie, le service de la police aux frontières de Port-Magenta ;
 ― dans la collectivité d'outre-mer de la Polynésie française, l'unité de la police aux frontières du port de Papeete.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 juillet 2011, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2011 au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché statisticien principal de l'Institut national de la statistique et des études économique est fixé à 36.
 Nota. ― Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C 269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14, courriel : concours@insee.fr.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est modifiée :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
Dénomination
de spécialité
Titulaire
Exploitant
Code UCD
Libellé UCD
Dénomination
de spécialité
Titulaire
Exploitant
Code UCD
Libellé UCD
ZYTIGA 250 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
JANSSEN-CILAG
9362779 
ZYTIGA 250 mg CPR
ZYTIGA 250 mg, comprimé
JANSSEN-CILAG
JANSSEN-CILAG
9373004
ZYTIGA 250 mg CPR
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11.
3444772, 3491040, 3442106.
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale.
Le contrat de travail des salariés des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 est transféré au 1er septembre 2011, dans les conditions fixées par l'article L. 1224-1 du code du travail, à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines. Sous réserve d'accords contraires, les salariés conservent le bénéfice de la convention collective et de l'ensemble des accords collectifs, nationaux ou d'entreprise, qui leur étaient applicables avant la date de ce transfert.
 Le directeur général de la Caisse autonome nationale prend toutes mesures quant à l'organisation du travail et l'affectation des salariés des caisses régionales dissoutes, dans le respect des garanties d'emploi et de reclassement prévues par les conventions collectives nationales de travail en vigueur.
L'article 218 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 218.-La Caisse autonome nationale exerce une action sanitaire et sociale de nature à améliorer l'état de santé des ressortissants du régime de sécurité sociale dans les mines. Le 2° de l'article R. 262-1, le premier alinéa de l'article R. 262-4 et les articles R. 262-5 à R. 262-10 du code de la sécurité sociale sont applicables à cette action sanitaire et sociale. Pour leur application, les références à la Caisse nationale d'assurance maladie, aux caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et aux caisses sont remplacées par la référence à la Caisse autonome nationale. »
Les conseils d'administration des caisses régionales dissoutes en application de l'article 76 sont maintenus en fonctions comme conseils placés auprès des services territoriaux mentionnés au même article, dans la composition qui est la leur à la date de la dissolution, jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 80.
 Les conseils mentionnés au premier alinéa :
 1° Emettent un avis motivé sur les budgets des établissements, œuvres et services d'intérêt commun situés dans la circonscription d'intervention de la caisse régionale ;
 2° Se prononcent sur l'attribution des prestations en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration de la Caisse autonome nationale jusqu'à la date du transfert prévu à l'article 79 ;
 3° Sont consultés sur toute évolution d'organisation des structures de soins de la caisse régionale, sur les budgets de gestion administrative et d'action sociale qui leur sont délégués ainsi que sur les statuts des services territoriaux établis conformément au statut type élaboré par le directeur général de la Caisse autonome nationale ;
 4° Sont consultés par le directeur général lorsqu'il envisage de mettre fin aux fonctions du directeur régional.
 Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe, en tant que de besoin, les modalités de fonctionnement de ces conseils.
L'article 222 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses régionales » et le mot : « organisent » sont remplacés respectivement par les mots : « La caisse autonome nationale » et par le mot : « organise » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « respectivement » et les mots : « et aux caisses régionales » sont supprimés.
L'article 205 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 2°, les mots : « qui peut déléguer cette mission à la caisse régionale dans le ressort de laquelle réside l'affilié » sont supprimés ; 
2° Au a du 2°, les mots : «, qui peut la déléguer à la caisse régionale » et les mots : « exerçant auprès de la caisse régionale » sont supprimés ; 
3° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° sont abrogés, les 9° et 10° devenant respectivement les 3° et 4°.
L'article 227 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les caisses régionales » sont remplacés par les mots : « La Caisse autonome nationale » et le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de la caisse régionale responsable de la gestion du centre de santé après approbation du conseil d'administration » sont supprimés ; 
3° Au troisième alinéa, le mot : « régionale » est remplacé par les mots : « autonome nationale ».
Les articles 3 à 7, 8 bis, 11, 14, 14 bis, 18, 19, 21, 25, 27, 31, 32, 58, 72, 74, 77, 78, 79, 80, 86, 107, 113, 114, 164, 190, 191, 213 et 230 du même décret sont abrogés.
Les caisses régionales mentionnées au 2° de l'article 10 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, dans sa version antérieure au présent décret, sont dissoutes au 1er septembre 2011. Leurs biens, droits et obligations sont transférés à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines dont elles deviennent, à cette date, des services territoriaux.
 Les transferts résultant du présent article sont opérés sans frais et ne donnent pas lieu à la perception des droits de mutation, conformément à l'article L. 124-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 225 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « après avis de la caisse régionale » sont supprimés et les mots : « de l'agence de l'hospitalisation » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « au sein d'une caisse régionale de sécurité sociale dans les mines » sont supprimés et les mots : « celle-ci » sont remplacés par les mots : « la caisse autonome nationale ».
I. ― Au 1er novembre 2011, le nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des avantages mentionnés aux articles 125, 147 et 151 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, versés aux affiliés justifiant d'au moins cent vingt trimestres susceptibles d'être pris en compte pour le calcul de la pension de vieillesse, est majoré de :
 1° 3 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1987 ;
 2° 2,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1987 ;
 3° 2 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1988 ;
 4° 1,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1989 ;
 5° 1 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1990 ;
 6° 0,5 % pour les avantages ayant pris effet au cours de l'année 1991.
 Une majoration supplémentaire est appliquée au nombre de trimestres de services retenu pour le calcul des mêmes avantages selon les modalités suivantes :
 1° Au 1er avril 2012 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1993 ;
 2° Au 1er avril 2013 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1994 ;
 3° Au 1er avril 2014 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995 ;
 4° Au 1er avril 2015 : 0,5 % pour les avantages ayant pris effet avant le 1er janvier 1995.
 II. ― Les dispositions du présent article sont applicables aux avantages mentionnés à l'article 166 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, calculés à partir d'une pension de vieillesse mentionnée au I.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention d'objectifs et de gestion, comportant des engagements réciproques des signataires, sera conclue entre les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget et la Caisse autonome nationale avant le 31 décembre 2011. A cet effet, le directeur général de la Caisse autonome nationale établit un projet de convention, soumis à l'avis du conseil d'administration, précisant notamment les objectifs liés à la mise en œuvre du présent décret et les mesures nécessaires à leur réalisation.
I. - Après le 13° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'agence peut gérer l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. »
 II. - La gestion de l'action sanitaire et sociale mentionnée au 5° du I de l'article 15 du décret du 27 novembre 1946 susvisé dans sa rédaction résultant de l'article 3 du présent décret est transférée, le 31 mars 2012 au plus tard, à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2.
3173853, 3155453, 3141451, 3194648, 3136208, 3134675, 3144573.
Implants vasculaires.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2.
3175148, 3102072, 3138822, 3115092, 3124352, 3125943.
Implants vasculaires.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn est fixée à 25 ares dans le cas général et à 10 ares pour les cultures spécialisées.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 5, section 1, rubrique « D. ― Verre scléral », la nomenclature de la rubrique « Laboratoire d'appareillage oculaire (LAO) » est modifiée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
Le verre scléral SPOT est un dispositif médical sur mesure.
La prescription doit être effectuée par un ophtalmologiste et l'adaptation des verres scléraux se fait en collaboration avec l'ophtalmologiste, l'ophtalmologiste spécialisé en contactologie et le fabricant.
La prise en charge est assurée pour :
La destruction de la surface cornéenne en cas d'échec des traitements conventionnels (lubrifiants, ciclosporine) dans les indications suivantes :
― les syndromes de Lyell ou de Stevens Johnson ;
― les séquelles de brûlures oculaires ;
― la dégénérescence de Terrien (ectasie marginale de la cornée) ;
― la conjonctivite chronique avec destruction épithéliale cornéenne ;
― la kératopathie bulleuse.
La déformation cornéenne uniquement dans le cas où la mise en place d'une lentille rigide a échoué ou est contre-indiquée en cas de :
― kératocône, dégénérescence pellucide ;
― greffe de cornée avec cornée transparente mais déformée ;
― astigmatisme fort et/ou irrégulier ;
― cicatrices cornéennes ;
― amétropie forte.
Les contrôles sont effectués tous les six mois avec un changement des verres après deux ans maximum.
2593257
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, première mise.
Première mise du verre scléral perméable oxygène SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2015.
2590023
Verre scléral perméable oxygène, LAO, SPOT, renouvellement.
Renouvellement du verre scléral perméable oxygène SPOT du laboratoire d'appareillage oculaire.
Date de fin de prise en charge : 31 août 2015.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn, agréée par arrêté interministériel du 30 mai 1962, est autorisée, pour une période de cinq années, à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aveyron, du Lot et du Tarn, sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 susvisé.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
Au titre Ier, chapitre 1er, section 6, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique « Appareils pour le traitement des pseudarthroses », est radié le produit suivant :
CODE
LIBELLÉ
1191723
Générateur champs électromagnétiques pulsés, ORTHOFIX SA, PHYSIO-STIM LITE
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, dans la rubrique « B. ― Endoprothèse coronaire dite "stent” à libération (lib.) contrôlée (LC) de principe actif » :
 1. La phrase :
 « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR RESOLUTE et NOBORI est assurée dans les conditions décrites ci-dessous »
est remplacée par la phrase :
 « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et RESOLUTE INTEGRITY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous ».
 2. Dans la rubrique « Société Medtronic France SAS », sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
3175148
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,25 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 2,25 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT22508X, RSINT22512X, RSINT22514X, RSINT22518X, RSINT22522X, RSINT22526X et RSINT22530X.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3102072
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,5 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 2,50 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT25008X, RSINT25012X, RSINT25014X, RSINT25018X, RSINT25022X, RSINT25026X et RSINT25030X.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3138822
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 2,75 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 2,75 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT27508X, RSINT27512X, RSINT27514X, RSINT27518X, RSINT27522X, RSINT27526X et RSINT27530X
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3115092
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 3 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 3,00 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT30009X, RSINT30012X, RSINT30015X, RSINT30018X, RSINT30022X, RSINT30026X, RSINT30030X, RSINT30034X et RSINT30038X.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3124352
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 3,5 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 3,50 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT35009X, RSINT35012X, RSINT35015X, RSINT35018X, RSINT35022X, RSINT35026X, RSINT35030X, RSINT35034X et RSINT35038X
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.
3125943
Endoprothèse coronaire, stent lib. zotarolimus, Medtronic, RESOLUTE INTEGRITY, 4 mm.
Stent à libération de zotarolimus RESOLUTE INTEGRITY de diamètre nominal de 4,00 mm.
Seules sont prises en charge les références : RSINT40009X, RSINT40012X, RSINT40015X, RSINT40018X, RSINT40022X, RSINT40026X, RSINT40030X, RSINT40034X et RSINT40038X.
Date de fin de prise en charge : 1er janvier 2015.