Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 24 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les fonctionnaires promus en application du I sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 18 du présent décret. » ;
 2° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. ― Les fonctionnaires promus en application du II sont classés dans les grades d'avancement du présent cadre d'emplois en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien cadre d'emplois jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce cadre d'emplois en application des dispositions du titre IV du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux dans sa rédaction antérieure au 1er décembre 2010, et enfin reclassés à cette même date dans leur cadre d'emplois d'intégration en application des dispositions de l'article 19 du présent décret. »
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales, et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mai 2011, l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré (CAPES) et des concours externe et interne de recrutement de professeurs certifiés stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique (CAPET) est complété comme suit :
 « Les épreuves d'admissibilité du concours externe et du troisième concours du CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil). »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 20 mai 2011, l'arrêté du 4 mai 2011 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture du concours externe et du troisième concours d'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré (CAFEP et troisième CAFEP) et de concours internes d'accès aux échelles de rémunération de professeurs du second degré (CAER) est complété comme suit :
 « Les épreuves d'admissibilité du CAFEP/CAPES et du troisième CAFEP/CAPES de la section langue des signes française se dérouleront au service interacadémique des examens et concours de l'Ile-de-France (SIEC, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil). »
A N N E X E (*)
 Nom du service : Evasion.
 Secteur d'implantation : Rambouillet.
 Fréquence : 88,0 MHz.
 Adresse du site : ZI, rue Louis-Gousson, Rambouillet (78).
 Altitude du site (NGF) : 165 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
10
90
10
180
0
270
0
10
10
100
0
190
0
280
0
20
10
110
0
200
0
290
0
30
10
120
0
210
0
300
0
40
10
130
0
220
0
310
0
50
10
140
0
230
0
320
0
60
10
150
0
240
0
330
0
70
10
160
0
250
0
340
0
80
10
170
0
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement des procédures de coordination internationale.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 23 mai 2011, est nommé au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentant de l'Etat : M. Aurélien ADAM, inspecteur du Trésor public, en remplacement de Mme Stéphanie VERHAEGHE.
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 31 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en tant que représentants de l'Etat :
 M. Frédéric Lehmann, adjoint au chef de la mission pour le développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Jacques Leloup.
 Mme Sémia Menai, chargée de mission à la direction générale du travail, sur proposition du ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Nathalie Vaysse.
 Mme Françoise Brucy, chargée de mission « développement durable » à la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. François Clin.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 17 mai 2011, il est mis fin aux fonctions de Mme CONTE (Catherine) en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac (Gironde) à compter du 31 mai 2011.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert du centre de documentation pédagogique.
 Cette convention dresse la liste des emplois concernés par ce transfert et celle des agents affectés à ces emplois et précise notamment, en application des dispositions de l'article 57 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la consistance des biens meubles et immeubles transférés.
 Cette convention est soumise à l'approbation par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'outre-mer au plus tard le 1er novembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux :
1° En qualité de représentants de l'Etat
Représentant le ministre chargé de l'équipement
 Titulaire : Mme Brehier (Régine).
 Suppléant : M. Valla (Pierre).
Représentant le ministre chargé des transports
 Titulaire : M. Tapadinhas (Laurent).
 Suppléant : M. Kovarik (Jean-Bernard).
Représentant le ministre chargé de l'environnement
 Titulaire : M. Boulnois (Daniel).
 Suppléant : M. Hubert (Thierry).
Représentant le ministre chargé de la recherche
 Titulaire : Mme Faury (Maria).
 Suppléant : M. Sassi (William).
Représentant le ministre
chargé de l'enseignement supérieur
 Titulaire : M. Bernard (Alain).
Représentant le ministre chargé du budget
 Titulaire : Mme Camiade (Marine).
Représentant le ministre chargé de l'industrie
 Titulaire : M. Ferrandéry (Michel).
 Suppléante : Mme Bellancourt (Catherine).
Représentant le ministre chargé de la santé
 Titulaire : M. Briand (Emmanuel).
 Suppléante : Mme Drougard (Corinne).
Représentant le ministre chargé de l'intérieur
 Titulaire : Mme Lebrun (Anne).
 Suppléant : M. Dingreville (Fabrice).
Représentant le ministre chargé de la défense
 Titulaire : M. Bretheau (Thierry).
 Suppléant : M. Sayegh (Michel).
2° En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'institut,
choisies en raison de leur compétence
 M. du Mesnil (Hubert).
 M. Cunin (Rémi).
 Mme Meynard (Marie-Pierre).
 M. Le Bras (Guy).
 Mme Martin (Brigitte).
 M. Dieny (Patrick).
 Mme Briaumont (Dorothée).
 Mme Ferone (Geneviève).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011 :
 Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 1er échelon de leur grade à compter du 6 mai 2011 :
 Mme Eyssartier (Hélène).
 Mme Sédillot (Béatrice).
 Les inspecteurs généraux de classe normale de l'Institut national de la statistique et des études économiques dont les noms suivent sont classés au 2e échelon de leur grade à compter du 6 mai 2011 :
 Mme Bourlange (Danielle).
 M. Brion (Philippe).
 M. Depoutot (Raoul).
 M. Destival (Vincent).
 M. De Gimel (Louis).
 M. Huart (Daniel).
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 mai 2011, sont nommés assesseurs à la Cour nationale du droit d'asile : M. Jean-Claude Bécane, secrétaire général honoraire du Sénat, M. Alain Couanon, ancien conseiller des affaires étrangères hors classe, Mme Myriam Fadel, responsable juridique au sein de la direction des affaires juridiques du Centre national de la recherche scientifique, M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire honoraire.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du Louvre, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence ou de leurs fonctions :
 M. de Castries (Henri), président-directeur général d'Axa ;
 M. Desmarest (Thierry), président d'honneur et administrateur de Total, président de la Fondation Total.
La ressource radioélectrique est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
 Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 susvisé. La part de ressource radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée. Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues par cette même délibération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 21 février 2011 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La société Direct Azur est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Direct Azur, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
 Le site de diffusion précisé dans l'annexe I pourra être complété par d'autres sites dans le cadre de l'extension de couverture de la télévision numérique terrestre. L'éditeur devra respecter le calendrier de mise en service de ces sites fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
 Le numéro 22 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 1° A l'article R. 215-1, après les mots : « assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
 2° Le II de l'article R. 215-4 est complété par les mots : « et d'assurance veuvage » ;
 3° L'article R. 222-1 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 222-1. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse coordonne et contrôle la gestion de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage par les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes des assurés, les modalités de liquidation des droits et de paiement des prestations, l'utilisation d'imprimés et, plus généralement, l'organisation et le fonctionnement des services chargés de gérer l'assurance vieillesse et l'assurance veuvage. » ;
 4° L'article R. 222-2 est ainsi rédigé :
 « Art. R. 222-2. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse peut procéder à toutes les enquêtes nécessaires sur les méthodes de gestion relatives à l'assurance vieillesse, à l'assurance veuvage et à l'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées. » ;
 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 251-14, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
 6° L'article R. 251-15 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
 b) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
 « 1° Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage » ;
 c) Au septième alinéa, après les mots : « de l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
 7° A l'article R. 251-16, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et d'assurance veuvage » ;
 8° Le 1° de l'article R. 251-18 est ainsi rédigé :
 « 1° Une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage » ;
 9° Le premier alinéa de l'article R. 251-19 est ainsi rédigé :
 « Les recettes du fonds national de la gestion administrative sont constituées par une fraction du produit des cotisations de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage. » ;
 10° A l'article R. 251-22, après les mots : « prestations de vieillesse », sont insérés les mots : « et de veuvage » ;
 11° Au 4° de l'article R. 252-21, après les mots : « de l'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « et de l'assurance veuvage » ;
 12° Au deuxième alinéa de l'article R. 742-2, les mots : « du seul risque vieillesse » sont remplacés par les mots : « des seuls risques vieillesse et veuvage » ;
 13° L'article R. 742-5 est ainsi modifié :
 a) Au premier alinéa, les mots : « soit pour les risques invalidité et vieillesse, soit pour le seul risque vieillesse » sont remplacés par les mots : « soit pour les risques invalidité, vieillesse et veuvage, soit pour les risques vieillesse et veuvage seuls » ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « les risques invalidité et vieillesse » sont remplacés par les mots : « les risques invalidité, vieillesse et veuvage ».
L'annexe intitulée « Contrat d'engagement de service public exclusif » est modifiée comme suit :
 1° Au cinquième alinéa, les mots : « dans le cadre du service public hospitalier et des actions de coopération qui y concourent » sont remplacés par les mots : « dans son établissement d'affectation et dans les établissements ou organismes ayant passé convention avec celui-ci. »
 2° Au septième alinéa, les mots : « l'article 28 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié » sont remplacés par les mots : « l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique » et il est ajouté les mots : « du 2 juin 2000 ».
 3° Au dernier alinéa, les mots : « préfet du département et » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers nommés à titre permanent, sans préjudice des activités exercées en application des articles L. 6152-4 (1°, 2° et 4°) et R. 6152-30 du code de la santé publique ainsi que de celles de l'article 9 du décret n° 91-966 du 20 septembre 1991 relatif aux personnels associés des centres hospitaliers et universitaires dans les disciplines médicales et odontologiques, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés, à ne pas exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans. Ce contrat doit être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. »
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce contrat d'engagement ne peut être souscrit qu'à compter de la date d'effet de la nomination à titre permanent. »
 3° Au deuxième alinéa, les mots : « une activité libérale » sont remplacés par les mots : « l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 ».
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 28 (6°) du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « au 6° de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique ».
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant : 
 « 487,49 € à compter du 1er juillet 2010 » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 4 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « ― les praticiens hospitaliers exercent leurs fonctions conformément aux dispositions de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique ;
 ― les praticiens hospitaliers exerçant leur fonction à temps réduit au titre des articles R. 6152-43, R. 6152-46, R. 6152-47 et R. 6152-94 du même code. Dans ce cas, le montant de l'indemnité est calculé au prorata du temps effectivement travaillé ;
 ― les praticiens hospitaliers mis à disposition au titre des articles R. 6152-50 du même code ;
 ― les praticiens hospitaliers placés en recherche d'affectation au titre de l'article R. 6152-50-1 du même code ;
 ― les praticiens hospitaliers détachés d'office dans un établissement public de santé au titre de l'article R. 6152-54 du même code. »
Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, après les mots : « activité libérale », sont insérés les mots : « mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique » et les mots : « préfet de département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».
Au deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « par le décret du 7 octobre 1963 ou par le décret n° 65-806 du 27 septembre 1965 susvisés » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6142-32 à R. 6142-41 du code de la santé publique ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2000 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les mots : « l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 » sont remplacés par les mots : « l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 ».
 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
 « 487,49 € à compter du 1er juillet 2011. »
L'article 6 de l'arrêté du 6 novembre 1995 susvisé est ainsi modifié :
 1° Au troisième alinéa, les mots : « directeur général de la recherche et l'innovation » sont remplacés par les mots : « directeur général pour la recherche et l'innovation » ;
 2° Au cinquième alinéa, les mots : « directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « président de l'Institut national du cancer ».
I. ― L'article 65-3 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 II. ― L'article 50-3 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les modalités d'application du présent article sont celles prévues pour les fonctionnaires de l'Etat à l'article R. 26 ter du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
 III. ― Au 3° du I de l'article 7 et au 10° de l'article 10 du décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « Au titre IX » sont remplacés par les mots : « Au titre XI ».
 IV. ― Au premier alinéa de l'article 3 du décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 susvisé, le mot : « août » est remplacé par le mot : « décembre ».
A N N E X E
NOM DU SITE
CANAL
POLARISATION
CHAÎNE
CILAOS
5
H
Réunion 1re
CILAOS
28
H
Antenne Réunion
ENTRE-DEUX
4
H
Réunion 1re
ETANG-SALE
32
H
Réunion 1re
GRAND BASSIN
7
H
Réunion 1re
LE PORT
4
H
Réunion 1re
LE PORT
57
H
Antenne Réunion
LE PORT
59
H
Télé Kréol
LES AVIRONS
8
H
Réunion 1re
LES AVIRONS
47
H
Antenne Réunion
MAFATE
31
H
Réunion 1re
PITON TEXTOR
9
H
Réunion 1re
PITON TEXTOR
56
H
Antenne Réunion
SAINT-GILLES-LES-BAINS
21
H
Réunion 1re
SAINT-PIERRE
7
H
Réunion 1re
SAINT-PIERRE
29
H
Antenne Réunion
SALAZIE 1
7
H
Réunion 1re
SALAZIE 1
45
H
Antenne Réunion
SALAZIE 2
49
H
Réunion 1re
SAINT-BENOIT
7
H
Réunion 1re
SAINT-BENOIT
26
H
Antenne Réunion
SAINT-DENIS
4
H
Réunion 1re
SAINT-DENIS
8
H
Réunion 1re
SAINT-DENIS
33
H
Antenne Réunion
SAINT-DENIS
47
H
Antenne Réunion
SAINT-DENIS 3
6
H
Réunion 1re
SAINT-DENIS 3
56
H
Antenne Réunion
SAINT-DENIS 4
51
H
Réunion 1re
SAINTE-ROSE
4
H
Réunion 1re
SAINTE-ROSE
47
H
Antenne Réunion
SAINTE-SUZANNE
5
H
Réunion 1re
SAINTE-SUZANNE
42
H
Antenne Réunion
SAINT-JOSEPH 1
4
H
Réunion 1re
SAINT-JOSEPH 1
55
H
Antenne Réunion
SAINT-JOSEPH 2
8
H
Réunion 1re
SAINT-JOSEPH 3
39
H
Réunion 1re
SAINT-JOSEPH 4
30
H
Réunion 1re
SAINT-JOSEPH 5
57
H
Réunion 1re
SAINT-JOSEPH 6
43
H
Réunion 1re
SAINT-LEU
6
H
Réunion 1re
SAINT-LEU
36
H
Antenne Réunion
SAINT-LOUIS
21
H
Réunion 1re
SAINT-PAUL
61
H
Télé Kréol
SAINT-PHILIPPE
6
H
Réunion 1re
SAINT-PHILIPPE
37
H
Antenne Réunion
SAINT-PIERRE VILLE
39
H
Réunion 1re
SAINT-PIERRE VILLE
64
H
Antenne Réunion
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(m)
PAR
maximale
CANAL/POLARISATION
BAGNOLES-DE-L'ORNE
Château d'eau
235
20 W (1)
22 H 

 (1) PAR de 20 W non directive.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être examiné en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord du 24 février 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Appointements mensuels garantis.
   Signataires :
 Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre ;
 Chambre syndicale des fabricants de verre plat ;
 Chambre syndicale des verreries mécaniques de France ;
 Chambre syndicale des verreries techniques ;
 Chambre syndicale du verre de silice ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, M. Alain TEMPIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er septembre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Corse, en remplacement de M. Arnaud STEPHANY, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2011, M. Patrick PETOUR, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er octobre 2011, directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques de Franche-Comté, en remplacement de M. François HOUSSIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 26 mai 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardio-vasculaire », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit :
 M. Abdulrazzaq SULAIMAN, né le 3 février 1968 à Mossoul (Irak).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, Mme Cécile MARTIN, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2011.
Par décret du Président de la République en date du 1er juin 2011, Mme Hasch (Wiebke), épouse Guichard, est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) et affectée à l'université Grenoble-I à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2010-2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, Mme Martine LENOIR, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France - unité territoriale de Paris, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 16 juin 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 25 mai 2011, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, par ordre de mérite, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale au titre de l'année 2011 :
 1 Docteur Chaperon (Raymond).
  Docteur Lagarrigue (Jean-Marc).
 3 Docteure Lesaint (Caroline).
 4 Docteur Thomas (Dominique).
 5 Docteure Delluc (Céline).
 6 Docteur Chapron-Marandola (Manuel).
  Docteure Sanchez-Salles (Brigitte).
 8 Docteur Le Brun (Emmanuel).
 9 Docteure Siorat (Catherine).
  Docteur Tanguy (Thierry).
 12 Docteur Vonau (Philippe).
   Docteure Melin (Mathilde).
   Docteure Vives (Laurence).
 14 Docteure Jarlier (Sophie).
 15 Docteur Gonzales (Fernando).
 16 Docteur Vincenti (Pascal).
 17 Docteure Delmonteil (Corinne).
 18 Docteur Dumont (Jean-Marc).
 19 Docteur Caprani (Jacques).
   Docteure Tessier-Agard (Brigitte).
 21 Docteur Narboni (Pierre).
 22 Docteure Chamard (Marie-Christine).
 23 Docteur Masseys (Stéphane).
Par décret en date du 1er juin 2011, sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris en qualité de représentant du ministre chargé de la culture :
 Mme Le Guével (Anne-Marie), administrateur civil hors classe, chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, suppléante du directeur général de la création artistique, en remplacement de M. Miles (Christopher) ;
 M. Miles (Christopher), administrateur civil hors classe, directeur, secrétaire général adjoint, suppléant du secrétaire général, en remplacement de Mme Vesque-Jeancard (Valérie).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2011, Mme Valérie ROUX, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée, à compter du 1er novembre 2011, directrice régionale de l'Institut national de la statistique et des études économiques de La Réunion, en remplacement de M. Pascal CHEVALIER, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 27 mai 2011, M. Jonathan EMSELLEM, inspecteur du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2011.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 32 du 15 novembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
La société MR 5 est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 5, conformément à la décision susvisée du 22 juillet 2008.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées à l'annexe de la présente décision.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 45 du 15 novembre 2010 (2 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Chambre syndicale des éditeurs de musique de France (CEMF) ;
 Chambre syndicale de l'édition musicale (CSDEM) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CGT-FO.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE DESSERVIE
SITE
ALTITUDE
de l'antenne (a)
PAR (b)
CANAL/POLARISATION
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Le Corps de Garde
89 m
4 W (1)
59 H

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale, le cas échéant pour chacun des secteurs éventuellement contraints.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Ces informations sont exigibles sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
A N N E X E
PRINCIPALE VILLE
desservie
SITE
ALTITUDE MAXIMALE
de l'antenne
(a)
PAR
maximale
(b)
CANAL/POLARISATION
SAINT-VALERY-EN-CAUX
Le Corps de Garde
89 m
4 W (1)
36 H 

 (a) L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
(b) La PAR correspond à la PAR maximale. La PAR minimale est identique à la PAR maximale.
(1) PAR de 4 W dans la direction d'azimut 125°.
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente.
 1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au CSA les informations suivantes dont il attestera l'exactitude :
 Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
 ― diagramme de rayonnement mesuré ;
 ― offset mis en place ;
 ― paramètres de modulation utilisés.
 Cette information est exigible sur demande expresse du conseil.
 2. Dans le cas où les informations suivantes seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au CSA une version actualisée dans un délai d'un mois :
 ― descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
 ― PAR maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
 ― date de mise en service ;
 ― paramètres de modulation utilisés ;
 ― compte rendu exhaustif de réalisation des synchronisations des plaques isofréquences.
 3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au CSA toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
 4. Si le CSA a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au CSA les résultats de cette vérification.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision susvisée du 18 janvier 2005.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 10 janvier 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Mise à jour de la convention collective.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de la région havraise ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CGT-FO.
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 35 du 25 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat national des activités du déchet (SNAD).
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, CFDT et à la CFE-CGC ;
 Fédération nationale des chauffeurs-routiers (FNCR).
Le bureau de vote est composé d'un président et de deux assesseurs désignés par le directeur général du Centre national de gestion parmi les personnels placés sous son autorité ainsi que des délégués désignés pour chaque liste mentionnés à l'article 7, désignés à raison d'un représentant pour chaque liste.
 Le bureau de vote est chargé du scellement du dispositif de vote, du dépouillement, du contrôle de la sincérité des scrutins ainsi que de la proclamation des résultats définitifs.
 Le bureau de vote a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, notamment, pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote doit permettre d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
 Le bureau de vote vérifie l'effectivité des dispositifs de sécurité prévus pour assurer le secret et la sincérité des scrutins ainsi que le respect de la confidentialité des données.
 Il se réunit lors des opérations suivantes :
 ― le test et le scellement du système prévu à l'article 11 du présent arrêté ;
 ― le jour de l'ouverture des scrutins ;
 ― pendant la durée des scrutins à son initiative, et, le cas échéant, sur demande du comité technique d'organisation des élections ;
 ― le jour de la clôture des scrutins.
 Pour chacune des opérations ci-dessus, il se réunit en présence :
 ― du comité technique d'organisation des élections prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
 ― de l'expert prévu à son article 4.
 Le bureau de vote est assisté par le comité technique d'organisation des élections et par l'expert à compter du jour de l'ouverture des scrutins et jusqu'à leur clôture.
 Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales prévues au chapitre VIII. Toutes les décisions du bureau de vote sont inscrites aux procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté, les pièces qui s'y rapportent y sont annexées après avoir été paraphées.
 Les procès-verbaux mentionnés dans le présent arrêté sont à la disposition des membres du bureau de vote, du comité technique d'organisation des élections et de l'expert qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations.
La liste d'émargement et l'urne électronique doivent faire l'objet d'un procédé garantissant leur intégrité durant le vote, c'est-à-dire assurant qu'elles ne peuvent être respectivement modifiées que par l'ajout, dont l'intégrité est assurée, d'un bulletin et d'un émargement émanant d'un électeur régulièrement authentifié.
 Dix jours au plus tard avant la date d'ouverture des scrutins, le comité technique d'organisation des élections teste le système de vote en présence du bureau de vote et de l'expert.
 Il vérifie avec les délégués de liste présents que le système est en parfait état de fonctionnement avec toutes les fonctionnalités voulues pour chaque scrutin et s'assure notamment que :
 ― le système est correctement paramétré ;
 ― l'urne électronique est vide ;
 ― le compteur de vote est à zéro ;
 ― la liste d'émargement est vierge ;
 ― le système de vote expertisé n'a pas été modifié après l'expertise.
 Si aucune anomalie n'est constatée, le bureau de vote scelle le système de vote électronique en place, les listes des candidats et les listes des électeurs.
 Si une anomalie est constatée, le bureau de vote peut requérir l'avis du comité technique d'organisation des élections et de l'expert. Le bureau de vote décide des suites à donner.
 Un procès-verbal est établi par le président du bureau de vote, et contresigné par tous les membres du bureau, par tous les membres du comité technique d'organisation des élections et par l'expert.
 Le prestataire ne doit intervenir sur le système de vote qu'en cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données. Un dispositif technique doit garantir que le bureau de vote et le comité technique d'organisation des élections sont informés automatiquement et immédiatement de tout accès par le prestataire à la plate-forme de vote. Le prestataire informe le bureau de vote de toutes les mesures prises pour remédier au dysfonctionnement constaté. Le système de vote comprend un module permettant la remontée automatique de cette information au bureau de vote. Le bureau de vote, quant à lui, a compétence pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Le système de vote permet d'informer les électeurs de cette éventuelle décision.
 Toutes les actions effectuées sur le serveur de vote ainsi que celles concernant le déroulement du scrutin doivent faire l'objet d'une journalisation. L'intégrité de cette.journalisation doit être garantie à tout moment par un procédé cryptographique.
L'arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens hospitaliers à temps plein au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 et l'arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux conditions d'élection des représentants des praticiens à temps partiel au sein du conseil de discipline dont la composition est fixée par le décret n° 85-1295 du 4 décembre 1985 sont abrogés.
Aucune liste ne peut être déposée ou modifiée ni aucun retrait de candidature opéré après la date limite de réception des listes de candidats.
 Si, après cette date, un ou plusieurs candidats sont reconnus inéligibles à raison de faits intervenus antérieurement à cette même date, la liste concernée est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat.
 Toutefois, si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de réception de la liste, le candidat défaillant peut être remplacé. La liste de candidats concernée, modifiée en conséquence, doit parvenir au Centre national de gestion jusqu'au vingtième jour avant la date d'ouverture des élections. Les listes de candidats modifiées sont publiées sur le site internet du Centre national de gestion.