I. - Les restrictions d'utilisation de fréquences à 900 MHz dans les camps militaires
 La décision de l'Autorité n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, prévoit des zones d'exclusion d'un rayon de 20 km autour de plusieurs camps militaires, à l'intérieur desquelles la bande 880,1-885,1 MHz / 925,1-930,1 MHz ne peut être utilisée par l'opérateur. Cette contrainte provient de l'avenant à l'accord particulier du 28 octobre 1997 entre le ministère de la défense et l'Autorité, signé le 22 mars 2002.
 La société Bouygues Telecom a sollicité l'ARCEP, par courrier en date du 15 décembre 2009, afin que soient levées les restrictions d'utilisation de la bande 900 MHz autour des camps militaires.
 A cet effet, le ministère de la défense et l'Autorité ont signé un nouvel accord particulier, en date du 19 juillet 2011, sur l'utilisation par le ministère de la défense des bandes 880-885 MHz et 925-930 MHz sur le territoire de la métropole qui prévoit la levée de restrictions applicables aux réseaux mobiles.
 La présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée, autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte l'assouplissement résultant du nouvel accord particulier signé avec le ministère de la défense.
II. ― Les codes de couleur réseaux (network colour codes)
 Le paragraphe n° 4.4 du cahier des charges annexé à la décision n° 2009-0838 modifiée, relatif aux « network colour codes » (NCC), dispose que « l'opérateur peut utiliser les NCC 4 à 7 sur l'ensemble du territoire excepté dans les zones situées à moins de 50 km d'une frontière, où il utilise uniquement le NCC 4 ».
 Les NCC sont utilisés pour les systèmes de deuxième génération (GSM) afin de distinguer logiquement des stations de base utilisant les mêmes fréquences, soit en cas de coordination entre deux opérateurs titulaires de ces fréquences sur des zones géographiques adjacentes, soit au sein du réseau d'un même opérateur lorsque des stations sont voisines l'une de l'autre.
 La société Bouygues Telecom a sollicité un assouplissement des règles d'utilisation des codes NCC figurant dans son autorisation.
 Dans le cadre du plan de fréquences qui est entré en vigueur au 12 juillet 2011 ― date à laquelle l'opérateur Free Mobile a été autorisé à utiliser à la norme UMTS des fréquences de la bande 900 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain, sauf dans les zones très denses ― il ne se pose plus de problème de coordination entre opérateurs GSM autorisés en France métropolitaine puisqu'une même fréquence n'est alors plus utilisée que par un seul et même opérateur GSM sur l'ensemble du territoire en dehors des zones frontalières.
 Dans ces conditions, il est possible depuis le 12 juillet 2011 d'autoriser la société Bouygues Telecom à utiliser l'ensemble des valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
 Après consultation de l'ensemble des opérateurs autorisés dans les bandes 900 et 1 800 MHz, la présente décision de l'Autorité vise à modifier la décision n° 2009-0838 modifiée autorisant la société Bouygues Telecom à utiliser des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, afin de prendre en compte la possibilité d'utiliser de nouvelles valeurs du code NCC en dehors des zones frontalières.
 Compte tenu de sa spécificité, la question de l'assouplissement de l'utilisation des codes NCC au sein des zones frontalières fera l'objet de travaux complémentaires,
 Décide :