Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le montant de la rémunération des activités liées au fonctionnement des jurys d'examen ou de concours organisés en application du I de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 susvisé est défini comme suit :
 I. ― Pour une heure réelle consacrée à la participation au fonctionnement des jurys d'examens ou de concours, la rémunération des présidents de jury, personnalités qualifiées, examinateurs spécialisés, vice-présidents, examinateurs et correcteurs inscrits en cette qualité dans l'arrêté de constitution de ces jurys est fixée aux montants suivants :
PRÉSIDENT DE JURY
et personnalité qualifiée
VICE-PRÉSIDENT
et examinateur spécialisé
EXAMINATEUR
et correcteur
50 €
35 €
19 €
 II. ― Lorsqu'elles sont réalisées au sein d'ateliers permettant d'en déterminer la durée réelle, la correction de copies et l'instruction de dossiers sont rémunérées selon les montants fixés au I.
 III. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers mentionnés au II, la correction d'une copie est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à la correction d'une copie.
 IV. ― Lorsqu'elle est réalisée hors les ateliers visés au II, l'instruction d'un dossier est rémunérée par une fraction des montants fixés au I. Pour chaque examen ou concours, cette fraction est calculée en proportion du temps moyen nécessaire à l'instruction d'un dossier.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, dans le cadre de leurs attributions, les ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale ;
 2° Le directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses des actes juridiques conclus antérieurement au 1er janvier 2011 inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Le directeur du service de soutien de la flotte à Brest ;
 2° Les directeurs des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique ;
 3° Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement ;
 4° Les directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'informations locales ;
 5° Le commandant du 43e bataillon de transmissions ;
 6° Le directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Mérignac ;
 7° Les directeurs des plates-formes achats finances ;
 8° Le directeur du service spécialisé de la logistique et du transport ;
 9° Le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre ;
 10° Les directeurs du commissariat en opérations extérieures ;
 11° Les directeurs des structures locales d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
 12° Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg ;
 13° L'attaché de défense à Washington (Etats-Unis) ;
 14° Le directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées.
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses inscrites sur le compte d'affectation spéciale intitulé « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » relevant du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat dans le cadre de leurs attributions les ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants suivants :
 1° Les directeurs du commissariat d'outre-mer ;
 2° Les directeurs d'établissements du service d'infrastructure de la défense.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° Il est ajouté un second alinéa à l'article R. 631-11 ainsi rédigé : 
« On entend par producteur toute personne qui exerce une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 et qui vend les fruits ou les légumes qu'elle a produits dans le cadre de cette activité. » ; 
2° L'article R. 631-14 est modifié comme suit : 
a) Au premier alinéa, la référence à l'article R. 631-11 est remplacée par la référence à l'article R. 631-12 ; 
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation au 1° du présent article, les contrats fermes d'achat de produits sur un marché d'intérêt national défini à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur un autre marché physique de gros de produits agricoles peuvent comporter une durée inférieure à un an. Dans ce cas, les modalités de révision et de résiliation mentionnées aux 6° et 7°, notamment la durée du préavis de rupture, sont adaptées à la durée du contrat. »
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « conduite et gestion d'une entreprise du secteur canin et félin » du baccalauréat professionnel.
 La grille horaire de la spécialité « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » du baccalauréat professionnel définie dans l'annexe I de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé est supprimée.
 Les autres dispositions de l'arrêté du 18 juin 2010 susvisé sont inchangées.
L'article 4 de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011 est complété comme suit : 
« Un transfert du quota de thon rouge pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour le pêche à l'hameçon entre les organisations de producteurs, le groupement des hors OP ou un groupement de navires sous réserve que ce transfert puisse respecter les dispositions relatives au plan de pêche. 
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées. 
Ces transferts sont notifiés par le ministre chargé des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne seront effectifs qu'après leur prise en compte par l'ICCAT. »
L'arrêté du 14 avril 2011 portant modification de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, est abrogé.
Après l'article 10 de l'arrêté du 22 novembre 2010 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : 
« Art. 10-1.-Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 et après déclaration auprès du service chargé de la protection des végétaux dans le département, le matériel végétal de Castanea spp. produit hors des zones délimitées définies à l'article 8 du présent arrêté, introduit après le 30 septembre dans une zone délimitée et stocké dans cette zone, peut être mis en circulation dans la zone délimitée et vers l'extérieur de la zone jusqu'au 31 mars de l'année suivante. 
Après cette date, le matériel végétal est interdit de tout mouvement conformément au deuxième alinéa de l'article 10 et est consigné. »
L'article 2 de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011 est modifié comme suit : 
« Le quota de thon rouge (Thunnus thynnus) alloué à la France pour l'année 2011 est réparti ainsi pour la mer Méditerranée : 
434,5 tonnes pour l'organisation de producteurs SA. THO. AN, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
244,4 tonnes pour le groupement de navires STM, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
69,6 tonnes pour l'organisation de producteurs PRO. QUA. PORT, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
49,5 tonnes pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté ; 
1 tonne de façon collective entre les navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires. »
A N N E X E S 
A N N E X E I 
Quotas en tonnes
NUMÉRO 
du navire 
NOM DU NAVIRE 
QUOTA 2011 
en mer Méditerranée 
QUOTA 2011 
en océan Atlantique 
à l'est de 
la longitude 45° Ouest 
OP SATHOAN 
900265 
Jean Marie Christian 6 
99,9 
0 
900270 
Jean Marie Christian 7 
99,9 
0 
923752 
Saint Sophie François 3 
63,6 
0 
925310 
Janvier Louis Raphaël 
121,2 
0 
Palangriers hauturiers 
20,2 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » 
29,7 (1) 
0 
Total SATHOAN 
434,5 
0 
Groupement de navires STM 
900236 
Gérard Luc IV 
54,7 
0 
916469 
Gérald Jean IV 
51,7 
0 
923751 
Cisberlande V 
69,4 
0 
924860 
Eric Marin 
68,0 
0 
733526 
La rose des vents 
0,6 
0 
Total STM 
244,4 
0 
OP PRO. QUA. PORT 
863686 
Chrisderic II 
49,7 
0 
Canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » 
17,2 (2) 
0 
917384 
Petit Tom 
2,7 
0 
Total PRO. QUA. PORT 
69,6 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs pêchant à la canne, à la ligne ou à la palangre « petits métiers » titulaires d'un permis de pêche spécial « thon rouge » 
49,5 (3) 
0 
Total 
798 
0 
(1) Dont 12 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(2) Dont 10 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
(3) Dont 22 t maximum est composé de thon rouge pesant entre 8 kg et 30 kg. 
A N N E X E I I 
Quotas en tonnes 
QUOTA 2011 EN OCÉAN ATLANTIQUE 
à l'est de la longitude 45° Ouest 
QUOTA 
en mer Méditerranée 
Pour la pêche au chalut 
Pour la pêche à l'hameçon 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs marins pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation des pêcheries de l'Ouest Bretagne (OPOB) 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'union des Pêcheurs de la Manche et de l'Atlantique (PMA) 
4 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 
7 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs des marins pêcheurs de l'île d'Yeu 
0 
28 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest) 
2 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Organisation de producteurs de La Côtinière 
1 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais (ARCA-COOP) 
0 
0 
0 
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative des artisans pêcheurs du Sud (CAP SUD) 
12 
82 
0 
Navires non adhérant à une organisation de producteurs 
1 
0 
0 
Réserve pour les navires participant à la pêche expérimentale 
12 
0 
0 
Total 
40 
110 
0
Les annexes I et II de l'arrêté du 11 février 2011 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) de l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et la Méditerranée, accordé à la France pour l'année 2011, sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 juillet 2011, la Société générale d'archives (SGA SA, 10, rue des Pyramides, BP 2316, 75023 Paris Cedex 01) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment n° 27 de son site de Nuits-sur-Armançon (65, rue du Maréchal-Leclerc, 89390 Nuits-sur-Armançon).
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 6 juillet 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
L'article R. 232-66 du code du sport est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 232-66.-La conservation des échantillons après leur analyse par le département des analyses ou par le laboratoire auquel il a été fait appel par l'Agence française de lutte contre le dopage en application de l'article L. 232-18 s'effectue dans les conditions techniques prévues par les normes internationales. 
Le délai de conservation est d'une durée de huit ans à compter de la date de la première analyse lorsque le prélèvement a été effectué : 
1° Lors d'une manifestation sportive internationale, au sens de l'article L. 230-2 ; 
2° Lors d'une compétition sportive à l'issue de laquelle est délivré l'un des titres nationaux mentionnés à l'article L. 131-15 ou à l'article R. 131-13 ; 
3° Ou sur un sportif soumis à l'obligation de localisation prévue à l'article L. 232-15. 
Ce délai de huit ans peut être réduit par délibération motivée et publiée du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage. 
Dans tous les cas, le délai de conservation des échantillons ne peut être inférieur au délai minimum de conservation fixé par les normes internationales. 
Le délai de conservation est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2011, la société Michel Visy Archivage & Numérisation SAS (zone industrielle de Sistrières, 38, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone n° 3, dite « salle haute sécurité », de son site d'Aurillac.
 Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 juin 2011. En cas de changement substantiel affectant, durant cette période, les conditions au vu desquelles l'agrément a été accordé, le titulaire en informera sans délai le ministre chargé de la culture.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aveyron-Lot-Tarn est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles VQPRD.
 Dans les départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation « Cognac » sur le territoire des communes énumérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 modifiés relatifs à la définition des appellations contrôlées.
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les zones agricoles protégées définies à l'article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime ;
 ― dans les périmètres de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains visés à l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre est susceptible de s'appliquer est fixée :
 ― dans le département du Cher, à 20 ares dans le cas général et à zéro are dans les communes des zones viticoles AOC suivantes : Châteaumeillant, Quincy, Reuilly, Sancerre et Menetou-Salon ;
 ― dans les départements d'Eure-et-Loir et de l'Indre, à 0 are ;
 ― dans le département de Loir-et-Cher, à 10 ares ;
 ― dans le département d'Indre-et-Loire à 50 ares et à 10 ares dans les parcelles situées en zone viticole AOC, les parcelles plantées en verger ainsi dans que les quarante communes situées dans le schéma de cohérence territoriale de l'agglomération tourangelle ;
 ― dans le département du Loiret, à 50 ares et à 10 ares dans les zones viticoles AOC « Coteaux du Giennois », « Orléans » et « Orléans-Cléry ».
 Ce seuil est ramené à zéro :
 ― pour les parcelles classées en zones agricoles et naturelles des documents d'urbanisme (zones « NC » et « ND » des plans d'occupation des sols ; zones « A » et « N » des plans locaux d'urbanisme rendus publics) ;
 ― dans les secteurs des cartes communales délimités dans les conditions visées à l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme où les constructions ne sont pas admises, sauf exception ;
 ― dans les périmètres d'aménagement foncier rural en cours définis au 1° du deuxième alinéa de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime, entre les dates fixées par arrêté préfectoral, délibération du conseil général ou arrêté du président du conseil général ordonnant l'ouverture et la clôture des opérations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.
Département de la Charente
 Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac et Ruelle.
Département de la Charente-Maritime
 Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes.
Département des Deux-Sèvres
 Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.
Département de la Vendée
 Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur-Yon, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu.
Département de la Vienne
 Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural du Centre, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, pour une période de cinq années.
 La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.
 Sous réserve des zones agricoles et zones à protéger visées à l'article 2, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après :
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par arrêté interministériel du 12 juillet 1962, est autorisée à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne sur tous biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, sur tous terrains à vocation agricole ainsi que sur les droits à paiement unique, dans les conditions définies à l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, pour une période de cinq années.
 La société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si les droits de préemption prioritaires prévus aux articles L. 142-3, L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'ont pas été exercés par leurs titulaires.
En application de l'article 49 du décret du 2 juin 2006 susvisé, de l'arrêté interministériel du 23 août 2005 susvisé et de l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2011 susvisé, l'exploitant versera à la date du transfert aux services du Trésor public de son siège social la somme de trente-trois mille quatre-cent soixante euros hors taxes (33,460 € HT) au titre de la soulte correspondant aux dix premières années de fonctionnement des installations de prévention et de surveillance des risques miniers entrant dans le champ d'application des articles L. 174-1 et L. 174-2 du code minier, c'est-à-dire les charges attachées à la surveillance des puits de mines remblayés, auxquelles sont associées les charges d'entretien et de mesures de contrôle des gaz.
A compter du 1er septembre 2011, la propriété des biens, immeubles et installations appartenant aux Mines de potasse d'Alsace, dont les listes indicatives figurent en annexe I (liste des biens et installations) et en annexe II (liste des immeubles avec indication des parcelles cadastrales) du présent arrêté, est transférée gratuitement à l'Etat, ainsi que les droits, obligations et servitudes y afférents.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 3 août 2011, la société ENLOGS GmbH, dont le siège social est situé Faulmanngasse 4-6, 1040 Vienne, Autriche, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel et les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général.
L'article 4 de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. Mme Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 2. M. Pascal Bergeret, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jérôme Coppalle, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation. »
Le 2 de l'article 1er de la décision du 1er août 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. Mme Valérie Baduel-Thiébaut, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. »
Le 1 de l'article 4 de la décision du 27 juillet 2009 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. MM. Richard Smith, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Philippe Gonzalez, administrateur civil, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources et des actions transversales ; ».
L'article 100 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au I, les 8°, 9° et 11° deviennent respectivement les 7°, 8° et 9° et il est ajouté un 10° ainsi rédigé :
 « 10° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. » ;
 2° Au 1° du II, les mots : « les organismes locaux pour le compte de » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 93 du même décret, après les mots : « aux articles 2 à 5 et 8 ter du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
L'article 118 du même décret est ainsi modifié :
 1° Les mots : « les agents comptables » et les mots : « des ordonnateurs » sont remplacés respectivement par les mots : « l'agent comptable » et par les mots : « l'ordonnateur » ;
 2° Les mots : « des caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines, » sont supprimés.
L'article 133 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au 1°, après les mots : « aux articles 4 et 5 » sont insérés les mots : « dans leur rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines » ;
 2° Au 3°, après les mots : « à l'article 8 bis » sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction antérieure au décret n° 2011-1034 du 30 août 2011 relatif au régime spécial de sécurité sociale dans les mines ».
L'article 179 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 179.-Les prestations des affiliés résidant dans les départements autres que ceux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont payées mensuellement, à terme échu, par virement effectué par les services de la Caisse des dépôts dans les conditions fixées par arrêté en application de l'article R. 355-2 du code de la sécurité sociale. 
« Les prestations des affiliés résidant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont versées mensuellement et d'avance par virement effectué au premier jour de chaque mois. 
« Par dérogation aux alinéas précédents les arrérages d'un montant inférieur au double de celui prévu au troisième alinéa de l'article 131 font l'objet d'un versement forfaitaire unique selon les modalités prévues à l'article R. 351-26 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages ayant pris effet antérieurement au 1er juillet 2005 payés annuellement à terme échu à l'échéance de décembre. »
L'article 110 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les comptes combinés » sont supprimés ; 
2° Les deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont abrogés et les troisième, septième et huitième alinéas deviennent, respectivement, les deuxième, sixième et septième alinéas ; 
3° Au sixième alinéa, les mots : « et des caisses régionales » sont supprimés.
L'article 163 du même décret est ainsi modifié : 
1° Aux troisième, cinquième, dixième, onzième, treizième et quatorzième alinéas, la mention : « médecin-conseil régional » est remplacée par la mention : « médecin-conseil » ; 
2° Au premier alinéa du f du 1°, le membre de phrase : « après examen par un médecin-conseil exerçant auprès de la Caisse autonome nationale » est supprimé.
L'article 106 bis du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 106 bis.-Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget concluent avec la Caisse des dépôts et consignations, pour une période de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant des engagements réciproques des signataires. 
« Cette convention détermine, pour la branche mentionnée au 3° de l'article 1er bis et pour le recouvrement des cotisations, les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la Caisse des dépôts et consignations dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires. 
« Elle précise : 
« 1° Les objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la gestion du risque, le service des prestations ou le recouvrement des cotisations et des impôts affectés ; 
« 2° Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux usagers ; 
« 3° Les règles de calcul et d'évolution des budgets de gestion administrative. 
« Cette convention prévoit, le cas échéant, les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs. 
« Elle détermine également : 
« 1° Les conditions de conclusion des avenants en cours d'exécution, notamment en fonction des lois de financement de la sécurité sociale et des modifications importantes de la charge de travail de l'organisme liées à l'évolution du cadre législatif et réglementaire de leur action ; 
« 2° Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés. »
L'article 204 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : «, sur avis du comité technique visé à l'article 72, » sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa du c du 6°, les mots : « le comité technique de » et les mots : « et approuvées par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et le directeur régional de l'industrie et de la recherche » sont supprimés ; 
3° Au dernier alinéa du d du 6°, le membre de phrase : « ; ce rapport est soumis pour avis au comité technique prévu à l'article 72 » est supprimé.
L'article 106 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, les caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines établissent » sont remplacés par les mots : « établit » et les mots : « qu'elles gèrent » sont remplacés par les mots : « qu'elle gère » ; 
2° Le deuxième alinéa est abrogé ; 
3° Au 5°, le membre de phrase : « propres à la Caisse autonome nationale » est supprimé ; 
4° Au neuvième alinéa, les mots : « de la sécurité sociale, du budget et des mines » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale et du budget » ; 
5° Au onzième alinéa, les mots : « Les organismes locaux et la » sont remplacés par le mot : « La » et le mot : « établissent » est remplacé par le mot : « établit ».
L'article 103 bis du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 103 bis.-I. ― Les ressources du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 
« 1° Les produits de cessions mobilières et immobilières et les excédents nets des œuvres ; 
« 2° Le montant du loyer correspondant aux amortissements des investissements réalisés dans les œuvres ; 
« 3° La participation d'organismes d'assurance maladie, de collectivités territoriales ou d'autres personnalités morales ; 
« 4° Une fraction des intérêts créditeurs prévus aux articles 122 et 124 ; 
« 5° Des dons et legs ; 
« 6° Des ressources diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires. 
« II. ― Les charges du Fonds national de modernisation des œuvres sont constituées par : 
« 1° Les dépenses au titre des opérations en capital des œuvres et, le cas échéant, pour l'apurement des déficits des œuvres ; 
« 2° Les intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ; 
« 3° Des charges diverses imputables en application des dispositions législatives et réglementaires ; 
« 4° Les dépenses engagées par la Caisse autonome nationale pour des actions mises en œuvre au profit de l'ensemble des œuvres du régime. »
L'article 101 du même décret est ainsi modifié :
 1° Au I, les 7° et 8° deviennent respectivement les 6° et 7° et il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
 « 8° Le remboursement des prêts accordés par la Caisse autonome nationale. » ;
 2° Au 1° du II, les mots : « les organismes locaux pour le compte de » sont supprimés.
L'article 104 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les 3°, 4° et 7° du II sont abrogés et le 5° devient le 3° ; 
2° Le 6° du II est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Les charges de la Caisse autonome nationale au titre des aides à la conversion et des prestations de retraite anticipée versées à ses personnels ainsi qu'au titre des avantages en nature dus, le cas échéant, à ses anciens agents. »
L'article 102 du même décret est ainsi modifié :
1° Au 3° du I, les mots : « les organismes du régime » sont remplacés par les mots : « le régime » ; 
2° Le 4° du I est abrogé et les 5°, 6° et 7° deviennent respectivement les 4°, 5° et 6° ; 
3° Le 2° du II est abrogé ; 
4° Au 3° du II, qui devient le 2°, les mots : « accueillant des ressortissants » sont supprimés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 23 février 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement de la formation professionnelle.
   Signataires :
 Union des industries des panneaux de process (UIPP) ;
 Union des fabricants de contreplaqué (UFC) ;
 Syndicat des fabricants de panneaux plaqués bois (SFPPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 3 mars 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Organisation de la négociation collective.
   Signataires :
 Fédération nationale du bois ;
 Fédération des bois tranchés ;
 Syndicat de l'industrie et des services de la palette ;
 Syndicat national du charbon de bois ;
 Commerce du bois ;
 Syndicat de l'emballage industriel et de la logistique associée ;
 Fédération nationale des syndicats du liège ;
 Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du bois, représentant :
  Syndicat national des fabricants de baguettes d'encadrement ;
  Syndicat national des fabricants de moulures ;
  Syndicat national des industries du travail mécanique du bois ;
 Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois, représentant :
  Syndicat national des fabricants de manches d'outils ;
  Syndicat national des fabricants d'échelles de France ;
  Syndicat national des fabricants de bobines et tourets pour câbles ;
  Syndicat national des fabricants de matériel industriel et ménager en bois ;
 Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
 Union nationale des fabricants de farine de bois ;
 Groupement professionnel des fabricants de fibre de bois ;
 Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et multiplis ;
 Fédération nationale de l'injection des bois, représentant :
  Syndicat national de l'injection industrielle des poteaux de ligne ;
  Syndicat national des fabricants et préparateurs de traverses de bois injecté pour voies ferrées ;
  Syndicat national de l'injection des bois de construction ;
  Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
 Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
 Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
 Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
 Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
 Fédération française de la tonnellerie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
 Les textes de ces avenants pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 ;
Avenant n° 4-11 du 24 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Pour l'avenant n° 3-11 du 24 juin 2011 :
 Santé au travail.
 Pour l'avenant n° 4-11 du 24 juin 2011 :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Syndicat national des associations employeurs de personnels au services des centres sociaux et socio culturels (SNAECSO) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 26 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Harcèlement et violence au travail.
   Signataires :
 Union nationale des entreprises de télécommunications, de réseaux et de services en télécommunication (UNETEL ― RST) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGC-CFE, à la CFTC, à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 33 du 17 mai 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Prévoyance.
   Signataires :
 Association nationale de la meunerie française (ANMF) ;
 Comité français de la semoulerie industrielle (CFSI) ;
 Syndicat national des industriels de la nutrition animale (SNIA) ;
 Syndicat de la rizerie française (SRF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 11 du 15 juin 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 15 juin 2011 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Certificats de qualification professionnelle et fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
   Signataires :
 Syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) ;
 Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ;
 Oorganisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie viscérale et digestive », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. CHADDAD (Walid), né le 17 octobre 1974 à Zahle (Liban).
 M. HAMATI (Samer), né le 6 novembre 1972 à Homs (Syrie).
 M. MAROUAN (Ahmed), né le 1er janvier 1957 à Beni Ahmed (Maroc).
 M. CHALLAL (Abderrahim), né le 17 novembre 1963 à Baghlia (Algérie).
 M. RABELAZA (Aldine Andriamandresy), né le 6 mai 1973 à Antananarivo (Madagascar).
 M. SALLOUM (Chady), né le18 avril 1976 à El Kaa (Liban).
 M. BOUYABRINE (Hassan), né le 26 septembre 1972 à Marrakech (Maroc).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, les personnes dont les noms suivent :
 Mlle DASCALITA (Ana Maria), née le 5 janvier 1979 à Roman (Roumanie).
 M. NKOUA (Miere Nicolas), né le 3 février 1970 à Brazzaville (Congo).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la personne dont le nom suit : 
 M. FARES (Henri), né le 11 mai 1963 à Baalbeck (Liban).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 2 août 2011, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les personnes dont les noms suivent :
 M. ALNUMIER (Aihab), né le 16 février 1972 à Salkhad (Syrie).
 M. CHAKIR (M'hamed), né le 12 août 1967 à Casablanca (Maroc).
 M. BIA (Lazhar), né le 14 mai 1965 à Aloued (Algérie).
 M. KACI-CHAOUCHE (Kamel), né le 24 mars 1963 à Azazga (Algérie).
 Mlle TSIARESHKA (Katsiaryna), née le 28 novembre 1976 à Bourg d'eau de Narotch (Biélorussie).
 M. SARI (Amar), né le 2 février 1969 à Ouaguenoun (Algérie).
 Mme MEKARSSI (Ymene), épouse NOURI, née le 26 février 1957 à Lyon (France).
 M. JABEUR (Haithem), né le 13 juillet 1975 à Tunis (Tunisie).
 M. CHERMAK (Hocine, Said), né le 7 mai 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
 M. BDEWI (Anis), né le 25 juin 1972 à Damas (Syrie).
 Mlle MANGALSUREN (Nyamjargal), née le 17 août 1975 à Baruun Urte (Mongolie).
 Mlle MOGHRABI (Zeina), née le 19 février 1978 à Tripoli (Liban).
 M. MARDINLI (Jamal), né le 16 mars 1960 à Alep (Syrie).
 Mlle ALADDIN (Mayssoun), née le 3 janvier 1973 à Lattaquié (Syrie).
 Mlle ANTOUN (Ghada), née le 12 décembre 1974 à Beyrouth (Liban).
 M. NOURI (Mohammed), né le 30 novembre 1955 à Tizi-Ouzou (Algérie).