Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 17 juin 2011, édition électronique, texte 40, et édition papier, page 10381, rétablir le tableau de la seconde partie de l'annexe ainsi qu'il suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 492 505 4 7
TRAMADOL SERVIPHARM LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires SANDOZ)
34009 492 505 4 7
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
34009 492 510 8 7
TRAMADOL SERVIPHARM LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires SANDOZ)
34009 492 510 8 7
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoire MYLAN SAS)
34009 492 512 0 9
TRAMADOL SERVIPHARM LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires SANDOZ)
34009 492 512 0 9
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (Laboratoires MYLAN SAS)
I.-La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : 
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Conditions de reconnaissance et de retrait de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles » ; 
2° A l'article R. 632-1, les mots : « L. 632-1 et L. 632-2 » sont remplacés par les mots : « L. 632-1 à L. 632-2 » ; 
3° L'article R. 632-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 632-3. ― Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. » ; 
4° Après l'article R. 632-4, il est inséré un article R. 632-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 632-4-1. ― Dans le cas où une organisation interprofessionnelle reconnue ne satisfait plus aux conditions de reconnaissance fixées aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou ne respecte pas les obligations qui lui incombent en application de l'article L. 632-8-1 ou des dispositions prises pour son application, sa reconnaissance peut être retirée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture pris après avis, selon le cas, du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, du Conseil supérieur d'orientation des politiques halieutique, aquacole et halioalimentaire ou du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. 
Le ministre chargé de l'agriculture informe préalablement, par lettre recommandée avec avis de réception, l'organisation interprofessionnelle concernée des motifs pour lesquels il envisage le retrait de sa reconnaissance et l'invite à présenter ses observations dans un délai de deux mois. » 
II.-Au premier alinéa de l'article R. 614-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-9 ou créées en vertu d'autres dispositions législatives » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 632-1 à L. 632-2 ou créées par voie législative ou réglementaire avant la date du 11 juillet 1975 ».
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sécurité
7 453 000
7 453 000
Police nationale
176
7 453 000
7 453 000
 Totaux
7 453 000
7 453 000
  Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Défense
7 453 000
7 453 000
Environnement et prospective de la politique de défense
144
7 453 000
7 453 000
 Totaux
7 453 000
7 453 000
  Dont titre 2.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alsace
 Université de Strasbourg : 35.
Aquitaine
 Université Bordeaux-II : 30.
Centre
 Université de Tours : 39.
Franche-Comté
 Université de Besançon : 25.
Ile-de-France
 Université Paris-VI - Pitié-Salpêtrière : 140.
Languedoc-Roussillon
 Université Montpellier-I : 35.
Lorraine
 Université Nancy-I : 40.
Midi-Pyrénées
 Université Toulouse-III : 36.
Nord - Pas-de-Calais
 Université Lille-II : 120.
Basse-Normandie
 Université de Caen : 20.
Pays de la Loire
 Université de Nantes : 43.
Picardie
 Université d'Amiens : 30.
Poitou-Charentes
 Université de Poitiers : 25.
Provence-Alpes-Côte d'Azur
 Université Aix-Marseille-II : 38 ;
 Université de Nice : 32.
Rhône-Alpes
 Université Lyon-I : 95.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 29 avril 2011 :
 Considérant que Astara, 7, rue de Nancy, 75010 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.astara.fr en faveur de la méthode « Liftmodelage » et du sauna à infrarouges lointains, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
 Concernant la méthode « Liftmodelage », utilisant un appareil de stimulation des fibroblastes :
 ― « relancer la production de collagène et d'élastine » ;
 ― « stimule en profondeur les fibroblastes qui produisent à nouveau collagène et élastine ».
 Concernant le sauna à infrarouges lointains :
 ― « La chaleur infrarouge a des effets préventifs et curatifs sur les douleurs musculaires et dorsale, rhumatisme, diabète, arthrose (...) acné, arthrite, troubles digestifs et aide à la perte de poids (environ 1 000 calories brûlées par séance) » ;
 ― « l'utilisation du sauna à infrarouges lointains est une étape importante dans le processus de restauration de la santé pour tous ceux qui souffrent d'allergies, d'acné (...) de fibromyalgie, de dépression (...) de rhumes fréquents, ainsi que de centaines d'autres symptômes qui indiquent la présence de métaux lourds et toxiques dans le corps » ;
 ― « Vous serez surpris par l'importance des effets de l'usage du sauna infrarouge, en particulier sur les douleurs articulaires et musculaires » ;
 ― « En bref, le sauna à infrarouges lointains permet : une "détoxination” supérieure avec élimination des métaux lourds et des toxines stockées dans les graisses, perte de poids (environ 1 000 calories par séances de 30 minutes), (...) une stimulation du système immunitaire, une amélioration de la circulation sanguine, une diminution des douleurs articulaires et musculaires ».
 Considérant que le dossier fourni par la firme n'apporte pas la preuve des allégations dans la mesure où il ne contient que, concernant la méthode « Liftmodelage », une étude sur 24 sujets dont 15 ont bénéficié d'une analyse histologique comportant des biais méthodologiques dont notamment l'absence d'analyse statistique des résultats, ne permettant pas de démontrer de manière objective une augmentation de la production d'élastine et de collagène par les fibroblastes, et concernant le sauna à infrarouges lointains, des documents traitant de généralités sur les infrarouges (IR), leur mécanisme d'action et leurs bienfaits et précisant que de nombreuses études auraient démontré les effets des IR sur un grand nombre de pathologies et symptômes qui sont cités, sans pour autant apporter des éléments relatifs à la méthodologie de ces études, au type de sauna utilisé, au type d'infrarouges émis, à la durée des séances permettant d'établir un lien avec les saunas faisant l'objet de la publicité en cause,
la publicité effectuée par Astara, 7, rue de Nancy, 75010 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode « Liftmodelage » et du sauna à infrarouges lointains, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
 La présente décision prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.
Les services sociaux mentionnés au premier alinéa de l'article 55 de la loi du 21 juin 2004 susvisée mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles et le numéro d'appel correspondant sont :
 1° Le service d'urgence sans-abri : 115 ;
 2° Le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED) : 119.
I. - L'article R. 1227-2 du code du travail est ainsi modifié :
 1° Au deuxième alinéa, les mots : « R. 1221-8 relatives à la remise d'un volet détachable » sont remplacés par les mots : « R. 1221-9 relatives à la remise d'une copie de la déclaration préalable à l'embauche ou de l'accusé de réception » ;
 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2° De ne pas présenter à toute réquisition des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 l'avis de réception prévu par l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, de ne pas leur communiquer les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 1221-12. » ;
 3° Le quatrième alinéa est supprimé.
 II. ― L'article R. 8221-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 8221-2. - Sur demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7, pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 8221-5, l'employeur produit l'avis de réception prévu à l'article R. 1221-7 s'il est encore tenu de le conserver en application de l'article R. 1221-8 ou, tant qu'il n'a pas reçu cet avis, les éléments leur permettant de vérifier qu'il a procédé à la déclaration préalable à l'embauche du salarié. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 16 juin 2011, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en date du 9 mai 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office franco-allemand pour la jeunesse, représentant le comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
 M. Mathieu DEGANG, titulaire, en remplacement de M. Simon LEVEQUE.
 Mlle Mélanie SCHOGER, suppléante, en remplacement de M. Gregory PENIAS.
Sous la réserve énoncée au considérant 25, les dispositions des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique sont conformes à la Constitution.
Le mandat des commissions des agents sportifs désignées en application des dispositions du code du sport antérieures au présent décret expire dès la mise en place des nouvelles commissions et, au plus tard, deux mois après la date de publication du présent décret. Les règlements des agents sportifs prévus par les dispositions de l'article R. 222-1 du code du sport dans sa rédaction issue du présent décret sont élaborés par les nouvelles commissions et entrent en vigueur, au plus tard, quatre mois après la date de publication du présent décret.
Les licences d'agent sportif en cours de validité à la date de publication du présent décret dont sont titulaires des personnes physiques expirent six mois après la date de publication du présent décret. Toutefois, le titulaire qui, antérieurement à cette expiration, sollicite la délivrance d'une licence sur le fondement des dispositions issues du présent décret peut poursuivre l'exercice de son activité sous couvert de son ancienne licence jusqu'à la décision de la commission des agents sportifs. Il est dispensé, pour la délivrance de la nouvelle licence, de l'examen prévu à l'article R. 222-14 du code du sport et de la formation préalable prévue à l'article R. 222-19.
 Lorsqu'une licence délivrée à une personne morale était en cours de validité à la date de publication du présent décret, la personne physique ayant passé l'examen pour le compte de cette personne morale qui en fait la demande dans le délai prévu au premier alinéa obtient une licence d'agent sportif sans avoir à subir à nouveau l'examen ni suivre la formation préalable. Elle peut exercer l'activité d'agent sportif dans l'attente de la décision de la commission des agents sportifs.
 La commission des agents sportifs fixe, trois mois au plus tard après la date de publication du présent décret, les conditions de forme dans lesquelles sont effectuées les demandes de licence d'agent sportif mentionnées au présent article.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du comité permanent de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
 1° En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
 Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
 M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
 2° En qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
 M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, titulaire.
 M. Rodolphe LELTE, attaché d'administration au bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, suppléant.
 3° En qualité de personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de logement :
 M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat. 
 M. Louis VAURS, délégué général de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
Par décret en date du 17 juin 2011, Mme AMABLE (Marie-Jeanne), M. CHEVALLIER (Jean-Luc), Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), MM. GALTIER (Bertrand), LALANDE (Michel), MARSEILLE (Philippe), MARTY (Christian) et RAULT (Joël) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de La Réunion - Roland-Garros, en qualité de représentants de l'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
 1° En qualité de représentants du ministre chargé du logement :
 Mme Anne GUILLOU, sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
 M. Thierry CHATELAIN, adjoint à la sous-directrice du financement du logement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
 M. Jean-Pierre SIMONET, adjoint à la sous-directrice de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre titulaire ;
 Mme Dominique PIERROUX, chef du bureau du suivi des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, membre suppléant ;
 2° En qualité de représentant du ministre chargé de l'économie :
 M. Charles SARRAZIN, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, membre titulaire ;
 M. Rodolphe LELTE, attaché d'administration au bureau « financement du logement et activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor, membre suppléant ;
 3° En qualité de représentant du ministre chargé du budget :
 Mme Marion OECHSLI, administratrice civile, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre titulaire ;
 Mme Laurianne CRUZOL, attachée principale d'administration au bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, membre suppléant ;
 4° En qualité de suppléant du chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social, sur proposition de ce dernier :
 M. Daniel DAUVET, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, en date du 16 juin 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en qualité de personnalités désignées par le ministre chargé du logement en raison de leurs compétences en matière de logement, à compter de la première réunion du conseil d'administration constitué conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2010 :
 M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat. 
 M. Pierre QUERCY, ancien délégué général de l'Union sociale pour l'habitat.
 M. Louis VAURS, délégué général de l'Institut français de l'audit et du contrôle interne.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Jean-Jacques de Peretti, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de délégation auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, du 1er juin au 15 juillet 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 juin 2011, sont nommés pour cinq ans membres du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel :
Au titre de l'inspection générale des affaires sociales
 M. Pierre LESTEVEN, titulaire, et M. Jérôme GUEDJ, suppléant.
Au titre des associations compétentes en matière de santé
 Mme Nathalie TELLIER et M. Jean-Michel ALCINDOR, titulaires, et M. René MAZARS, suppléant.
Au titre des professions de santé
   Sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins :
 M. le docteur Jacques LUCAS, titulaire, et M. le docteur Pierre JOUAN, suppléant.
 Sur proposition de l'Union nationale des professions de santé :
 M. Patrick CORNE, titulaire, et M. le docteur Gérald GALLIOT, suppléant.
Au titre des personnalités qualifiées
   En raison de leurs compétences dans les domaines de l'éthique et du droit :
 Mme Isabelle de LAMBERTERIE, titulaire, et Mme Anne-Sophie GINON, suppléante ;
   En raison de leurs compétences en matière de sécurité des systèmes d'information et de nouvelles technologies :
 M. le docteur Philippe BICLET, titulaire, et Mme Martine AUTRAN, suppléante ;
   En raison de leurs compétences dans le domaine économique et financier :
 M. Robert PICARD, titulaire, et M. Fabrice MATTATIA, suppléant.
 M. le docteur Philippe BICLET est désigné comme président.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 16 juin 2011, M. Patrice Borel, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe I) auprès du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, pour une durée d'un an.
 L'intéressé sera en charge de la poursuite du suivi des différents chantiers constitutifs de la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 juin 2011, M. Jean Marimbert, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour une période de cinq ans à compter du 5 mai 2011, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
L'arrêté du 20 juillet 2001 fixant le programme d'enseignement de complément d'éducation physique et sportive en classe de première des séries économique et sociale, littéraire, scientifique est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2011-2012, celui de la classe terminale est abrogé à la rentrée de l'année scolaire 2012-2013.
Les titulaires du baccalauréat professionnel, spécialité « cuisine », régi par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2011 peuvent demander à être dispensés des unités U12, U13, U21 et U33 du baccalauréat professionnel, spécialité « commercialisation et services en restauration », régi par les dispositions du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine Service et commercialisation, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation.
Article 1er
Cadre juridique
 Le présent règlement particulier est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux publié au Journal officiel, dont les dispositions s'appliquent au présent jeu.
 Chaque émission de tickets est répartie en blocs de 750 000 tickets. Le prix de vente du ticket est fixé à 2 euros.
Article 2
Lots
 Pour chaque bloc, le tableau de lots est le suivant :
NOMBRE DE LOTS
MONTANT DU LOT
TOTAL
2 lots de
15 000 € 
30 000 €
15 lots de
1 000 € 
15 000 €
400 lots de
150 € 
60 000 €
8 150 lots de
20 € 
163 000 €
5 400 lots de
12 € 
64 800 €
20 860 lots de 
6 € 
125 160 €
83 000 lots de
4 € 
332 000 €
100 000 lots de
2 €
200 000 €
217 827 lots formant un total de 
989 960 €
 Le montant de chaque lot indiqué dans le tableau ci-dessus correspond au lot global du ticket et peut correspondre dans certains cas à un cumul de gains au sein du ticket.
 Les lots d'un montant de 20 € indiqués dans le tableau ci-dessus ne sont accessibles qu'en cumulant plusieurs gains sur la zone de jeu gagnante au sein d'un même ticket.
Article 3
Description du jeu
 3.1. La surface de jeu du ticket comporte deux zones de jeu réparties comme suit :
 ― une zone de jeu composée de douze diamants à gratter ;
 ― une zone de jeu « Numéros Gagnants », laquelle comprend, d'une part, deux numéros inscrits en chiffres avec sa transcription en lettres, d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus, et, d'autre part, un diamant à gratter sur lequel figure la mention « N° Bonus ». Ce numéro est également appelé « Numéro Gagnant ».
 3.2. Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les douze diamants sont pour chacun un numéro inscrit en chiffres, d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus et auquel est associée une somme en euros inscrite en chiffres.
 L'élément inscrit sous la couche grattable « N° Bonus » de la zone de jeu « Numéro Gagnant » est un numéro inscrit en chiffres avec sa transcription en lettres, d'une valeur comprise entre 1 et 37 inclus.
 3.3. Le joueur gratte la zone de jeu composée de douze diamants et découvre les douze numéros. Il gratte ensuite le « N° Bonus » de la zone de jeu « Numéros Gagnants » et découvre un numéro.
 3.4. Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les douze diamants, un numéro identique à un des numéros de la zone de jeu « Numéros Gagnants », il remporte la somme en euros associée.
 Si le joueur découvre, sous la couche grattable de la zone de jeu représentée par les douze diamants, plusieurs numéros et/ou plusieurs fois le même numéro identiques aux numéros de la zone de jeu « Numéros Gagnants », les sommes en euros correspondantes s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
 3.5. Le ticket de jeu est perdant dans tous les autres cas.
 Fait à Boulogne-Billancourt, le 10 mai 2011.
Les horaires de formation applicables à la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Après l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, il est inséré un article 2 ainsi rédigé : 
« Art. 2.-Le diplôme permettant l'accès au grade de sage-femme cadre acquis en fin d'études promotionnelles par les agents relevant des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est le suivant : 
Master santé publique et environnement, spécialité périnatalité : management et pédagogie, délivré par l'université de Bourgogne. »
A N N E X E
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 578 176 9 5
EDICIS 2 mg, trousse pour préparation radiopharmaceutique, 46,15 mg de poudre lyophilisée en flacon verre + 60,2 mg d'agent réducteur + 30,2 mg de tampon (B/4) (laboratoires CIS BIO INTERNATIONAL)
34009 328 620 9 2
GARDENAL 40 mg/2 ml (phénobarbital), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
34009 579 546 4 2
OXALIPLATINE ACCORD 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 40 ml de solution à diluer en flacon (verre incolore de type I) avec bouchon (chlorobutyle) et une capsule amovible (aluminium) de type Flip off (B/1) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
34009 578 854 7 2
PROGLICEM 25 mg, gélule, gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/100) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(4 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 398 831 9 9
LEVOFLOXACINE ARROW 500 mg, comprimés pelliculés (B/5) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
34009 394 987 4 4
LEVOFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS)
34009 395 802 8 9
LEVOFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
34009 398 827 1 0
LEVOFLOXACINE ZENTIVA 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SECONDE PARTIE
(3 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 492 505 4 7
TRAMADOL SERVIPHARM LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 492 505 4 7
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 100 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 492 510 8 7
TRAMADOL SERVIPHARM LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 492 510 8 7
TRAMADOL MYLAN PHARMA LP 150 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 492 512 0 9
TRAMADOL SERVIPHARM LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
34009 492 512 0 9
TRAMADOL MYlAN LP 200 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
Les horaires de formation applicables à la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont fixés par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé, grille horaire n° 1. Toutefois, pour l'application de cette grille horaire, l'enseignement de sciences appliquées à l'alimentation, à l'hygiène et à l'environnement se substitue à l'enseignement de sciences physiques et chimiques.
 La durée de la formation en milieu professionnel au titre de la préparation de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est de vingt-deux semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves ou unités de l'examen défini par l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « restauration », domaine sectoriel organisation et production culinaire, et fixant ses modalités de préparation et de délivrance, et les épreuves et unités de l'examen défini par le présent arrêté sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
 A compter de leur date d'obtention et pour leur durée de validité les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves ou unités de l'examen présenté suivant les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998 modifié et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté conformément à l'article D. 337-69 du code de l'éducation.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de cette spécialité du baccalauréat professionnel sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
 Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « commercialisation et services en restauration » du baccalauréat professionnel sont définies en annexe II a du présent arrêté.
Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D. 337-78 et D. 337-79 du code de l'éducation. Le choix pour l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
 Il précise également l'épreuve facultative à laquelle il souhaite se présenter.
 Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités auxquelles il souhaite se présenter à la session pour laquelle il s'inscrit.
 La spécialité « cuisine » du baccalauréat professionnel est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-67 à D. 337-88 du code de l'éducation.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité « commercialisation et services en restauration » régi par les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2011 peuvent demander à être dispensés des unités U12, U13, U21 et U32 du baccalauréat professionnel spécialité « cuisine » régi par les dispositions du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « restauration » du baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1998, aura lieu en 2013. A l'issue de cette session, la spécialité « restauration » du baccalauréat professionnel, créée par arrêté du 29 juillet 1998 précité, est abrogée.
L'annexe à l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est radiée :
DÉNOMINATION DE SPÉCIALITÉ
(code identifiant de spécialité)
TITULAIRE
EXPLOITANT
CODE UCD
LIBELLÉ UCD
FERINJECT 50 mg/ml, solution injectable/pour perfusion
VIFOR FRANCE SA
VIFOR FRANCE SA
9352798 
FERINJECT 50 MG/ML INJ FL 2 ML
9352781
FERINJECT 50 MG/ML INJ FL 10 ML
I. ― Au second alinéa de l'article L. 311-8 du même code, les mots : « mention "salarié” ou "travailleur temporaire” » sont remplacés par les mots : « mention "salarié”, "travailleur temporaire” ou "carte bleue européenne” ».
 II. ― A la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, la référence : « au 5° » est remplacée par les références : « aux 5° et 6° ».
 III. ― A la première phrase du 3° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « ou de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission” » sont remplacés par les mots : « , de la carte de séjour temporaire portant la mention "salarié en mission” ou "carte bleue européenne” ».
Le 3° de l'article L. 313-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” délivrée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent a une durée de validité identique à la durée de la carte de séjour du parent ou du conjoint titulaire d'une carte de séjour portant la mention "carte bleue européenne”, "compétences et talents” ou "salarié en mission”. La carte de séjour est renouvelée dès lors que son titulaire continue à remplir les conditions définies par le présent code. »
Après l'article L. 121-4 du même code, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 121-4-1. - Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale, les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille tels que définis aux 4° et 5° de l'article L. 121-1, ont le droit de séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans autre condition ou formalité que celles prévues pour l'entrée sur le territoire français. »
A la première phrase du 11° de l'article L. 313-11 du même code, les mots : « qu'il ne puisse effectivement bénéficier » sont remplacés par les mots : « de l'absence » et après le mot : « originaire », sont insérés les mots : « , sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé ».
I. ― L'intitulé de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé : « La carte de séjour temporaire portant la mention "scientifique-chercheur” ».
 II. - Le premier alinéa de l'article L. 313-4 du même code est ainsi rédigé :
 « Par dérogation aux articles L. 311-2 et L. 313-1, l'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire au titre des articles L. 313-7 ou L. 313-8 depuis au moins un an ou, pour l'étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l'article L. 313-8, d'un visa délivré pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois octroyant à son titulaire les droits attachés à la carte de séjour temporaire susmentionnée peut, à l'échéance de la validité de ce titre, en solliciter le renouvellement pour une durée supérieure à un an et ne pouvant excéder quatre ans. »
 III. ― Au troisième alinéa de l'article L. 313-4, au 3° de l'article L. 313-4-1 et à la fin du premier alinéa de l'article L. 313-8 du même code, les mots : « mention "scientifique” » sont remplacés par les mots : « mention "scientifique-chercheur” ».
 IV. ― L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en France dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou remplissant les conditions prévues par l'article L. 311-3 d'un étranger titulaire d'une carte "scientifique-chercheur” bénéficient de plein droit de la carte de séjour mentionnée au 3° de l'article L. 313-11. La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte "scientifique-chercheur” susmentionnée. »
 V. ― Le 5° de l'article L. 313-11 du même code est abrogé.
 VI. ― Après le mot : « titulaire », la fin du neuvième alinéa de l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de l'une des cartes de séjour mentionnées à l'article L. 313-8 du même code ; ».
A la première phrase du dernier alinéa du 5° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en France » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « dès lors que le contrat de travail du salarié en mission prévoit une résidence ininterrompue en France de plus de six mois ».
L'article L. 313-14 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du troisième alinéa de cet article » sont supprimés ;
 2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
 3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
 « Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article. »
L'article L. 511-4 du même code est ainsi modifié :
 1° A la fin du premier alinéa, les mots : « ou d'une mesure de reconduite à la frontière en application du présent chapitre » sont supprimés ;
 2° Après le mot : « réserve », la fin du 10° est ainsi rédigée : « de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé » ;
 3° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article L. 511-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : 
« Art. L. 511-2.-Le 1° du I et le a du 3° du II de l'article L. 511-1 sont applicables à l'étranger qui n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne : 
« 1° S'il ne remplit pas les conditions d'entrée prévues à l'article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
« 2° Si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à la convention précitée signée à Schengen le 19 juin 1990, il ne peut justifier être entré sur le territoire métropolitain en se conformant aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2,20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, de cette même convention. »
La sous-section 7 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III du même code est complétée par un article L. 313-15 ainsi rédigé :
 « Art. L. 313-15. - A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention "salarié” ou la mention "travailleur temporaire” peut être délivrée, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé. »
L'article L. 551-2 du même code est ainsi modifié :
 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
 « Elle prend effet à compter de sa notification à l'intéressé. » ;
 2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « que, pendant toute la période de la » sont remplacés par les mots : « qu'à compter de son arrivée au lieu de » ;
 3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Les meilleurs délais, au sens du deuxième alinéa, s'entendent compte tenu du temps requis pour informer chaque étranger de ses droits lorsqu'un nombre important d'étrangers doivent être simultanément placés en rétention. »
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 314-8 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Les années de résidence, sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale” retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident. »
L'article L. 551-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 551-1.-A moins qu'il ne soit assigné à résidence en application de l'article L. 561-2, l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français peut être placé en rétention par l'autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de cinq jours, lorsque cet étranger : 
« 1° Doit être remis aux autorités compétentes d'un Etat membre de l'Union européenne en application des articles L. 531-1 ou L. 531-2 ; 
« 2° Fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ; 
« 3° Doit être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction judiciaire du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ; 
« 4° Fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission ou d'une décision d'éloignement exécutoire mentionnée à l'article L. 531-3 du présent code ; 
« 5° Fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois années auparavant en application de l'article L. 533-1 ; 
« 6° Fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai pour quitter le territoire est expiré ou n'a pas été accordé ; 
« 7° Doit être reconduit d'office à la frontière en exécution d'une interdiction de retour ; 
« 8° Ayant fait l'objet d'une décision de placement en rétention au titre des 1° à 7°, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme de son précédent placement en rétention ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette mesure est toujours exécutoire. »
I. ― L'intitulé du titre Ier du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « L'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français ».
 II. ― L'intitulé du chapitre Ier du même titre Ier est ainsi rédigé : « Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction de retour sur le territoire français ».
L'article L. 513-4 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 513-4.-L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé en application du II de l'article L. 511-1 peut, dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 
« Un décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'application du présent article.»
Après le premier alinéa de l'article L. 314-15 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, d'un étranger titulaire du titre de séjour mentionné au premier alinéa bénéficie de plein droit de la carte de résident susmentionnée. »
L'article L. 513-1 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. L. 513-1.-I. ― L'obligation de quitter sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai prévu au II de l'article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office. 
« L'obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai prévu au I du même article L. 512-1 ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire. 
« II. ― Sous réserve des dispositions de l'article L. 512-3, l'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.»
Après le même article L. 511-3, il est inséré un article L. 511-3-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 511-3-1.-L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ou un membre de sa famille à quitter le territoire français lorsqu'elle constate : 
« 1° Qu'il ne justifie plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 121-1, L. 121-3 ou L. 121-4-1 ; 
« 2° Ou que son séjour est constitutif d'un abus de droit. Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale ; 
« 3° Ou que, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France, son comportement personnel constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. 
« L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à sa situation, notamment la durée du séjour de l'intéressé en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
« L'étranger dispose, pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, d'un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à trente jours à compter de sa notification. A titre exceptionnel, l'autorité administrative peut accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente jours. 
« L'obligation de quitter le territoire français fixe le pays à destination duquel il est renvoyé en cas d'exécution d'office. 
« Les articles L. 512-1 à L. 512-4 sont applicables aux mesures prises en application du présent article. »