Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime), en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste d'animateur sportif vacant au sein de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, BP 4, 76380 Canteleu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée au centre hospitalier de Montceau-les-Mines, direction des ressources humaines, BP 189, 71307 Montceau-les-Mines, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur par intérim du centre départemental, enfance, familles de Loire-Atlantique, en date du 28 février 2012, a ouvert un concours professionnel organisé pour le recrutement de cadre supérieur socio-éducatif, en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs, en vue de pourvoir 2 postes de cadres supérieurs socio-éducatifs vacants au sein du centre départemental, enfance, familles à Saint-Sébastien-sur-Loire.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif, dans les conditions définies par l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, accompagnés d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur par intérim du centre départemental, enfance, familles, 22, rue Robert-Douineau, 44230 Saint-Sébastien-sur-Loire, conformément à l'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu (Seine-Maritime) en date du 21 février 2012, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 7 postes vacants au sein de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion de Canteleu.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au directeur général de l'institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion, BP 4, 76380 Canteleu, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Beauvais (Oise), en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière), vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les cadres de santé filière infirmière, rééducation et médico-technique des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidature doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au centre hospitalier de Beauvais, direction des ressources humaines, service recrutement et concours, avenue Léon-Blum, BP 40319, 60021 Beauvais Cedex, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur des ressources humaines du centre hospitalier Le Vinatier (69) en date du 24 février 2012 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Le Vinatier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions prévues par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier Le Vinatier, direction des ressources humaines, cellule concours, 95, boulevard Pinel, 69677 Bron Cedex, conformément à l'arrêté du 27 juillet 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et familiale, des animateurs, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateurs de jeunes enfants et des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 9 décembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Barèmes conventionnels de salaires.
   Signataires :
 Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) ;
 Fédération française des pressings et blanchisserie (FFPB) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT.
Sont désignés en qualité de rapporteurs près la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle, délégués pour surveiller localement la campagne en vue de l'élection présidentielle :
 M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat ;
 M. Philippe Grégoire, conseiller d'Etat en service extraordinaire ;
 M. François Loloum, conseiller d'Etat ;
 M. Jean-François Mary, conseiller d'Etat ;
 M. Jean-Yves Monfort, conseiller à la Cour de cassation ;
 Mme Marie Picard, conseillère d'Etat ;
 M. Michel-Pierre Prat, conseiller maître à la Cour des comptes.
A N N E X E I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Beauvais.
 Fréquence : 89,7 MHz.
 Adresse du site : lieudit le Moyeu Ferré, la Butte aux Marais, Aux Marais (60).
 Altitude du site (NGF) : 175 mètres.
 Hauteur d'antenne : 46 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Clermont.
 Fréquence : 102,1 MHz.
 Adresse du site : lieudit La Montagne, 6, rue de Catenoy, Bailleval (60).
 Altitude du site (NGF) : 138 mètres.
 Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Alfa.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 98,6 MHz.
 Adresse du site : tour A1, 64, rue Compans, Paris (19e) (75).
 Altitude du site (NGF) : 140 mètres.
 Hauteur d'antenne : 58 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Creil.
 Fréquence : 99,7 MHz.
 Adresse du site : 405, rue Henry-Bessemer, Saint-Maximin (60).
 Altitude du site (NGF) : 70 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Music Box.
 Secteur d'implantation : Pontoise.
 Fréquence : 92,8 MHz.
 Adresse du site : chemin du Menucourt, Vaux-sur-Seine (78).
 Altitude du site (NGF) : 177 mètres.
 Hauteur d'antenne : 50 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 2 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Judaïques FM.
 Secteur d'implantation : Paris.
 Fréquence : 94,8 MHz.
 Adresse du site : 3, place du Général-Kœnig, hôtel Concorde-Lafayette, Paris (75).
 Altitude du site (NGF) : 37 mètres.
 Hauteur d'antenne : 167 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 4 kW.
 Contraintes : cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 8 h 30 à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heure à 3 heures.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
 Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 15 mars 2012, où siégeaient : M. Jacques Barrot, exerçant les fonctions de président, Mme Claire Bazy Malaurie, MM. Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.
Sont désignés en qualité de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République des samedi 21 ou dimanche 22 avril 2012 et, s'il y a lieu à un second tour, des samedi 5 ou dimanche 6 mai 2012 : MM. Jean Gaeremynck, Philippe Grégoire, François Loloum, Jean-François Mary, Jean-Yves Monfort, Mme Marie Picard, M. Michel-Pierre Prat.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 15 novembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires (valeur du point).
   Signataires :
 Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CFTC.
Le présent arrêté porte sur l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore destinés à limiter la somnolence et l'hypovigilance des usagers. Implantés en rive droite de chaussée, ces dispositifs ont pour fonction d'alerter les usagers qui se déportent sur la bande d'arrêt d'urgence ou sur l'accotement, afin de réduire les risques d'accidents en sorties de chaussée.
A N N E X E
 La présente annexe a pour objet de fixer les conditions techniques obligatoires d'emploi des dispositifs d'alerte sonore.
1. Domaines d'emploi
 Les dispositifs d'alerte sonore de type défini au paragraphe 2 sont utilisés dans les conditions suivantes :
 ― l'implantation est effectuée en section courante sur la rive droite de la chaussée et lorsque le bruit supplémentaire qu'ils créent n'est pas susceptible de gêner les habitations riveraines ;
 ― les dispositifs ne sont employés qu'en présence d'accotement stabilisé de largeur minimale de 2 mètres ;
 ― les implantations ne sont pas effectuées sur les sections situées en zone de viabilité hivernale pour lesquelles il n'existe pas de dispositifs qui puissent rester efficaces pendant au moins cinq années consécutives.
2. Caractéristiques techniques
 2.1. Les dispositifs d'alerte sonore utilisés sont du type produit de marquage de chaussées, de couleur blanche, à protubérances, présentant en surépaisseur définie ci-dessous des accessoires à effet sonore ou vibratoire, tels que des barrettes placées à intervalles réguliers.
 2.2. Les dispositifs définis au 2-1. doivent satisfaire les exigences suivantes :
 ― ils sont certifiés marque NF Equipements de la route conformément aux dispositions et caractéristiques techniques de l'arrêté du 10 mai 2000 susvisé ou par un autre certificat de conformité présentant des garanties de sécurité et d'aptitude à l'usage au moins équivalentes ;
 ― le dispositif présente des protubérances d'épaisseur comprise entre 10 et 16 mètres.
3. Règles d'implantation
 3.1. L'espacement maximal entre protubérances est de 2 mètres.
 3.2. L'implantation des produits de marquage à protubérance aux fins d'alerte sonore est effectuée sans préjudice des fonctions de marque de signalisation routière, notamment pour les sections non encore équipées de dispositifs d'alerte sonore.
4. Expérimentation d'autres dispositifs d'alerte sonore
 D'autres produits provoquant également un effet sonore ou vibratoire dans les véhicules seront, le cas échéant, autorisés par décision du ministre chargé des transports en fonction des résultats de leur expérimentation.
Délégation permanente est donnée à M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
A N N E X E 
REMPLAÇANT L'ANNEXE III DE L'ARRÊTÉ DU 29 MAI 2006 SUSVISÉ 
Méthode autorisée pour les produits dont la teneur en COV est inférieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif : 
PARAMÈTRE 
UNITÉ 
TEST 
Méthode 
Date de publication 
Teneur en COV 
g/ l 
ISO 11890-2 
2006 
Méthodes autorisées pour les produits dont la teneur en COV est égale ou supérieure à 15 % en masse et qui ne contiennent pas de diluant réactif : 
PARAMÈTRE 
UNITÉ 
TEST 
Méthode 
Date de publication 
Teneur en COV 
g/ l 
ISO 11890-1 
2007 
Teneur en COV 
g/ l 
ISO 11890-2 
2006 
Méthode autorisée pour les produits qui contiennent des COV et des diluants réactifs : 
PARAMÈTRE 
UNITÉ 
TEST 
Méthode 
Date de publication 
Teneur en COV 
g/ l 
ASTMD 2369 
2003
Les véhicules à moteur des catégories M ou N, non réceptionnés ou qui ne sont plus conformes à leur réception, disposent également des dispositifs requis à l'article 1er lorsqu'ils sont équipés des dispositifs prévus par les dispositions du code de la route :
 ― de l'article R. 313-3, relativement aux feux de croisement ;
 ― des articles R. 313-4 et R. 313-5, relativement aux feux de position avant et arrière ;
 ― de l'article R. 313-7, relativement aux feux stop ;
 ― de l'article R. 313-14, relativement aux feux indicateurs de direction ;
 ― de l'article R. 313-33, relativement aux avertisseurs sonores ;
 ― de l'article R. 316-6, relativement aux rétroviseurs.
Les types, caractéristiques et domaines d'emploi de ces dispositifs doivent être conformes aux dispositions fixées en annexe au présent arrêté.
 Les dispositifs fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne et en Turquie, dans les conditions définies à l'article R. 119-5 du code de la voirie routière et aux arrêtés du 10 mai 2000 et du 14 février 2003 susvisés, peuvent être utilisés sur les voies désignées à l'article 1er du présent arrêté à la condition d'offrir de façon durable des niveaux de sécurité et d'aptitude à l'usage équivalents.
Les autoroutes sont équipées de dispositifs d'alerte sonore des usagers en rive droite de la chaussée dans les conditions fixées ci-après.
 Les dispositions du présent arrêté sont exécutoires à compter du 1er juillet 2012 pour l'équipement des autoroutes de dispositifs d'alerte sonore lors de la construction de voies nouvelles, d'aménagements importants de chaussées et d'accotements ou lors de renouvellements d'équipements en place.
 Ces routes sont équipées au plus tard dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au chapitre Ier du titre III du livre Ier sont insérées de nouvelles sections ainsi rédigées : 
« Section 1 
« Des courtiers en général 
« Section 2 
« Des courtiers de marchandises assermentés 
« Sous-section 1 
« Conditions d'assermentation 
« Art. A. 131-1.-Les attestations prévues au 2° du I et au 2° du II de l'article R. 131-1 doivent être conformes aux modèles annexés au présent article. 
« Sous-section 2 
« Fonctions des courtiers de marchandises assermentés 
« Sous-section 3 
« La discipline des courtiers de marchandises assermentés 
« Sous-section 4 
« Le Conseil national des courtiers 
de marchandises assermentés 
« Art. A. 131-2.-Les courtiers de marchandises assermentés inscrits sur les listes de cours d'appel en nombre inférieur à neuf sont regroupés par cours d'appel, pour les élections au Conseil national des courtiers de marchandises assermentés, dans les conditions suivantes : 
« ― cours d'appel d'Agen, de Pau, de Montpellier et de Toulouse ; 
« ― cours d'appel de Bastia et d'Aix-en-Provence ; 
« ― cours d'appel de Chambéry, de Lyon, de Grenoble, de Nîmes et de Riom ; 
« ― cours d'appel de Dijon, de Besançon, de Colmar, de Nancy, de Metz et de Reims ; 
« ― cours d'appel d'Amiens, de Douai, de Rouen et de Caen ; 
« ― cours d'appel d'Angers, de Bourges et d'Orléans ; 
« ― cours d'appel de Paris et de Versailles ; 
« ― cours d'appel de Limoges et de Poitiers. »
Le contrôle de la conformité des véhicules à moteur des catégories M ou N est opéré préalablement à la circulation sur un parcours de liaison. Il peut avoir lieu lors des vérifications techniques précédant la manifestation sportive.
 Ce contrôle est assuré par le représentant de la fédération délégataire compétente qui délivre une attestation de contrôle lorsqu'il constate la présence et le caractère opérationnel des dispositifs requis à l'article 1er. Cette attestation est conservée par le conducteur du véhicule examiné.
L'article R. 136-1 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 112-17-1 à R. 112-17-2 » ;
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article R. 112-17 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 112-17 à R. 112-17-3 ».
Les futurs navires de guerre relevant d'un examen local en application de l'article 25-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié susvisé sont les suivants :
 1. Bâtiments de surface et de projection correspondant à des navires de type :
 a) Roulier à passagers, affecté aux missions de projection de force et de prépositionnement en zones de crise, pouvant être équipé d'un radier et d'une plate-forme de mise en œuvre des hélicoptères ;
 b) Navire spécial de type patrouilleur hauturier affecté aux missions de souveraineté en haute mer.
 2. Bâtiments de soutien correspondant à des navires de type :
 a) Pétrolier qui réalise des opérations de transfert d'hydrocarbure au large, transporte des cargaisons en colis, y compris des marchandises dangereuses. Ce type de navires est destiné au soutien des bâtiments déployés loin de la métropole ;
 b) Engin et chaland de débarquement pouvant être mis en œuvre depuis les radiers des navires de projection.
 3. Bâtiments auxiliaires et de service public correspondant à des navires de type :
 a) Patrouilleur et vedette affectés à des tâches relevant du service public d'assistance, de surveillance ou de sauvetage ;
 b) Navire spécial d'expérimentations, d'essais et de mesures ;
 c) Navire spécial d'hydrographie et d'océanographie ;
 d) Navire spécial de soutien des plongeurs ;
 e) Navire de servitude au large ;
 f) Navire d'instruction ;
 g) Patrouilleur et vedette de surveillance des sites ;
 h) Remorqueur de haute mer et côtier ;
 i) Remorqueur de sonar.
 4. Bâtiments portuaires correspondant à des navires de type :
 a) Remorqueur de port ;
 b) Navire et engin de servitudes portuaires ;
 c) Vedette à passagers.
Pour l'application du présent arrêté, le Muséum national d'histoire naturelle doit pouvoir disposer des compétences et du matériel nécessaires au bon déroulement d'une réunion par visioconférence.
 Un espace sur l'intranet de l'établissement, exclusivement dédié à la tenue des réunions des comités de sélection, doit dans ce cas être mis en place. Les utilisateurs de ce site sont authentifiés par un identifiant et un mot de passe fournis préalablement à la séance.
 Les candidats aux concours de recrutement qui optent pour cette procédure peuvent recourir à ces mêmes moyens dans un établissement relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du rectorat de l'académie le plus proche de leur domicile, dans un autre organisme de recherche ou d'enseignement supérieur à l'étranger ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires de la France à l'étranger.
Pour garantir la participation effective des membres du comité de sélection, il convient de pouvoir identifier à tout moment les personnes participant à la réunion et de s'assurer que seules les personnes autorisées sont présentes dans les salles équipées de matériel de visioconférence. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
 Le Muséum national d'histoire naturelle doit notamment s'assurer :
 ― d'un débit continu des informations visuelles et sonores ;
 ― de la sécurité et de la confidentialité des données transmises ;
 ― de la fiabilité du matériel utilisé et du personnel technique intervenant pour la mise en place et le déroulement des réunions ;
 ― de l'authentification des participants aux réunions.
A N N E X E
LISTE DES COMPTES DU PLAN COMPTABLE
DES ÉTABLISSEMENTS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX PRIVÉS
1. Comptes de capitaux
10
Fonds associatifs et réserves (1).
102
Fonds associatifs sans droit de reprise.
1021
Valeur du patrimoine intégré.
1022
Fonds statutaires.
1024
Apports sans droit de reprise.
1025
Legs et donations.
1026
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.
10261
Subventions d'équipement.
102611
Etat.
102612
Régions.
102613
Départements.
102614
Communes.
102615
Collectivités publiques.
102616
Entreprises publiques.
102617
Entreprises et organismes privés.
102618
Autres.
10268
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10261).
103
Fonds associatifs avec droit de reprise.
1034
Apports avec droit de reprise.
1035
Legs et donations avec contrepartie d'actifs immobilisés assortis d'une obligation ou d'une condition.
1036
Subventions d'investissement affectées à des biens renouvelables.
10361
Subventions d'équipement.
103611
Etat.
103612
Régions.
103613
Départements.
103614
Communes.
103615
Collectivités publiques.
103616
Entreprises publiques.
103617
Entreprises et organismes privés.
103618
Autres.
10368
Autres subventions d'investissement (même ventilation que celle du compte 10361).
105
Ecarts de réévaluation.
1051
Ecarts de réévaluation sur des biens sans droit de reprise.
1052
Ecarts de réévaluation sur des biens avec droit de reprise.
106
Réserves.
1062
Réserves indisponibles.
1063
Réserves statutaires ou contractuelles.
1064
Réserves des plus-values nettes.
1068
Autres réserves.
10681
Réserve de propre assureur.
10682
Excédents affectés à l'investissement.
10683
Excédents affectés à l'investissement d'un CPOM prévu à l'article R. 314-43-1 du CASF.
10685
Excédents affectés à la couverture du besoin en fonds de roulement (réserve de trésorerie).
10686
Réserve de compensation.
10686.1
EHPAD.
10686.1.1
EHPAD section tarifaire hébergement.
10686.1.2
EHPAD section tarifaire dépendance.
10686.1.3
EHPAD section tarifaire soins.
10686.2
Autres services relevant du I de l'article L. 312-1 du CASF.
10687
Excédent affecté en réserve de compensation des charges d'amortissement.
10688
Réserves pour projet associatif.
 (1) Pour les fondations : « Fonds propres et réserves ».
I. - Convention collective du 26 août 1965 (UNISSS)
(75000 Paris)
Avenant n° 04-2011 du 25 novembre 2011 relatif à la révision des indices de départ des groupes 1, 2 et S.
II. - Association Tremplin 17
(17200 Royan)
Accord d'entreprise du 7 octobre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire (congés enfant malade).
III. - Association Jules Ledein
(27160 Condé-sur-Iton)
Accord d'entreprise du 30 juillet 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
IV. - Association APEI du Grand Montpellier
(34000 Montpellier)
Accord d'entreprise du 9 septembre 2010 relatif au droit d'expression des salariés.
V. - Association ASMAD Aide à domicile aux emplois familiaux
(36000 Châteauroux)
Accord d'entreprise du 16 décembre 2011 relatif au versement d'une prime aux assistants de soin en gérontologie.
VI. - ADPEP 45
(45000 Orléans)
Accord du 31 mars 2010 relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
VII. - Association tutélaire de la Meuse
(55000 Bar-le-Duc)
 Avenant du 6 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
VIII. - UDAPEI du Nord
(59000 Lille)
Accord du 12 septembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel, au fonctionnement du comité central d'entreprise, des comités d'établissement et du conseil d'établissement.
IX. - Association ARSEA
(67000 Strasbourg)
Accord du 27 septembre 2011 relatif au droit individuel à la formation.
X. - Association Adélaïde Perrin
(69002 Lyon)
Avenant n° 1 du 20 septembre 2011 à l'accord du 24 avril 2004 relatif au travail de nuit.
XI. - Association Moissons nouvelles
(75019 Paris)
Accord du 6 décembre 2010 relatif au processus référendaire pour la mutuelle complémentaire.
XII. - Association Sauvegarde 85
(85004 La Roche-sur-Yon)
Accord du 15 novembre 2011 relatif à la durée des mandats des instances représentatives du personnel.
XIII. - Fédération médico-sociale des Vosges
(88000 Epinal)
Accord d'entreprise du 27 octobre 2011 relatif au droit d'expression des salariés.
I. - Association IME Ma Campagne
(16000 Angoulême)
 a) Accord d'entreprise du 16 mars 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés sur l'année.
 b) Avenant n° 1 du 14 novembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés sur l'année.
II. - ADAPEI des Côtes-d'Armor
(22192 Plérin)
 Avenant du 2 mars 2011 à l'accord d'entreprise du 31 décembre 2008 relatif à la garantie complémentaire frais de santé.
III. - Association Maison Arc-en-Ciel - foyer Mestioual
(29233 Cléder)
 a) Accord d'entreprise du 29 septembre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail des salariés à temps partiel.
 b) Accord d'entreprise du 6 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
IV. - Association APEI du Grand Montpellier
(34090 Montpellier)
Accord d'entreprise du 11 octobre 2010 relatif au travail de nuit.
V. - ADAPEI de la Loire
(42000 Saint-Etienne)
Avenant n° 2 du 25 janvier 2010 à l'accord n° 11 du 8 octobre 2001 relatif aux congés pour enfants malades.
VI. - ADAPEI de la Haute-Loire
(43002 Le Puy-en-Velay)
Accord du 25 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle.
VII. - ADPEP de la Haute-Loire
(43000 Le Puy-en-Velay)
Accord du 30 juin 2010 relatif au travail de nuit.
VIII. - APEI Vallée de l'Orne
(57360 Amnéville)
Accord du 16 novembre 2011 relatif au temps de travail annualisé.
IX. - Association Aide à domicile du canton de Lormes
(58140 Lormes)
 Décision unilatérale du 25 février 2011 relative à la modulation du temps de travail.
X. - ADAPEI des Pyrénées-Orientales
(66450 Pollestres)
Accord du 25 octobre 2010 relatif à la formation professionnelle.
XI. - FASSAD Haute-Saône
(70003 Vesoul)
Accord du 16 décembre 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
XII. - Association albigeoise d'assistance
(81000 Albi)
Accord du 18 octobre 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail.
XIII. - ADAPEI de Tarn-et-Garonne
(82000 Montauban)
Accord du 27 septembre 2011 relatif à l'aménagement du temps de travail à temps partiel annualisé.
XIV. - Association Les Papillons blancs de l'Essonne
(91021 Evry)
Avenant n° 1 du 17 septembre 2011 à l'accord du 3 décembre 2010 relatif à la convention forfaits jours pour les cadres.
XV. - Association HAARP
(95240 Cormeilles-en-Parisis)
 Décision unilatérale du 9 novembre 2011 relative à la négociation annuelle obligatoire.
Le recours à des moyens de télécommunication, et notamment à la visioconférence, est autorisé lors des réunions des comités de sélection mentionnés aux articles 10 et 10-1 du décret du 2 novembre 1992 susvisé.
 Les candidats figurant sur la liste des personnes que le comité de sélection souhaite entendre peuvent également demander à bénéficier des dispositions prévues au présent arrêté.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 12 janvier 2012 :
 Est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Traversée Dordogne », sur une longueur de 4 500 mètres, situé sur le territoire de la commune de Lamothe-Montravel, dans le département de la Dordogne.
 Le tronçon de canalisation mentionné ci-dessus est retiré de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société GRTgaz.
 Est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société TIGF d'un tronçon de la canalisation de transport dite « Traversée Dordogne », sur une longueur de 3 400 mètres, situé sur le territoire de la commune de Mouliets-et-Villemartins, dans le département de la Gironde.
 Nota. ― La liste des ouvrages concernés peut être consultée à la direction de l'énergie, Arche de La Défense, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 mars 2012, les diplômes suivants des écoles nationales supérieures des télécommunications sont décernés par le ministre chargé des communications électroniques, sur proposition des directeurs de ces écoles :
 ― diplôme d'ingénieur de Télécom ParisTech, Télécom Bretagne et Télécom SudParis ;
 ― diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom Ecole de Management.
 Les diplômes des écoles nationales supérieures des télécommunications autres que ces derniers peuvent être décernés par le ministre chargé des communications électroniques, selon les dispositions en vigueur précédemment à la publication du décret n° 2012-279 du 28 février 2012, jusqu'au 31 août 2012.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est tenu d'informer l'Agence de la biomédecine préalablement à toute cession ou toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires.
 Il doit porter à la connaissance de l'Agence de la biomédecine toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
 Données relatives aux élèves :
 ― nom et prénom ;
 ― bilan des acquis relatif au socle commun (compétences et items) ;
 ― identifiant, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
 ― mot de passe, choisi par l'élève lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
 Données relatives aux responsables légaux :
 ― nom et prénom ;
 ― identifiant, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice ;
 ― mot de passe, choisi par le responsable légal lors de la première connexion, permettant l'accès au téléservice.
Délégations spéciales sont données à :
 Mmes Bernadette Couenne, Nathalie Pelletier, Fabienne Chervet et M. Hervé Sunyach, contrôleurs principaux des finances publiques, pour signer tous documents relatifs au fonctionnement du service ;
 Mme Catherine Panuel, contrôleur principal des finances publiques, M. Laurent Genty, contrôleur des finances publiques, et à Mme Fabienne Yaguiyan, agent administratif principal des finances publiques, pour signer les ordres de mission et fiches d'allocation de frais de mission.
Délégation est donnée à Mmes Florence Belkoura et Monique Caylus-Pigeon, à M. Didier Lévêque, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à Mlle Sabrina Puente, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à mettre en œuvre, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, le protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines : étude de l'inactivation du chromosome X. Ces recherches sont placées sous la responsabilité de Mme Claire Rougeulle.
Le Centre national de la recherche scientifique (UMR 7216 ― Epigénétique et destin cellulaire) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées de l'Institut de recherche Wicell (USA) (lignées WA20 et WA22) et deux lignées de l'Institut pour la recherche biomédicale Whitehead (USA) (lignées WIBR2 et WIBR3) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude du contrôle et de la stabilité des régulations épigénétiques dans les cellules souches embryonnaires humaines : étude de l'inactivation du chromosome X.
L'article D. 332-26 du code de l'éducation est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « ce directeur académique des services de l'éducation agissant sur délégation du » sont remplacés par le mot : « le » ;
 2° Au 1°, les mots : « des membres des personnels enseignants de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des membres, personnels de l'Etat » ;
 3° Au 2°, les mots : « le comité départemental de l'emploi » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de l'emploi et de l'insertion ».
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
 « 1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :
 « a) Les centres d'investigation clinique ;
 « b) Les centres de recherche clinique ;
 « c) Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation ;
 « d) Les centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
 « e) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) ;
 « f) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) ;
 « g) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) ;
 « h) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) ;
 « i) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) ;
 « j) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) ;
 « k) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
 « l) Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT) ;
 « m) Le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTI) ;
 « n) Le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTIC) ;
 « o) Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;
 « p) Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation ;
 « q) L'effort d'expertise des établissements de santé. »
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au h, le mot : « subite » est remplacé par le mot : « inattendue » ; 
2° Au i, les mots : « de référence d'implantation cochléaire » sont remplacés par les mots : « d'implantation cochléaire et du tronc cérébral » ; 
3° Le k est supprimé ; 
4° Au l, les mots : « pôles de référence hépatite C » sont remplacés par les mots : « services experts de lutte contre les hépatites virales » ; 
5° Le l, le m et le quinzième alinéa deviennent respectivement le k, le l et le m.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 mars 2012, le nombre de places offertes aux trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts au titre de l'année 2012 par l'arrêté du 19 décembre 2011 portant ouverture au titre de l'année 2012 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et dont la date limite de dépôt des candidatures a été reportée, par l'arrêté du 23 janvier 2012 reportant la date limite de dépôt des candidatures à la session 2012 des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, au vendredi 24 février 2012, est fixé respectivement à 207 pour le premier concours, 49 pour le deuxième concours et 14 pour le troisième concours.
 Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite des trois quarts du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président du jury, sur proposition du jury.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, la mission « aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval.
Sont concernées les opérations traitées de gré à gré sur les marchés des changes à terme de vente ou d'achat à terme, fermes ou optionnelles, d'euros, de dollars américains, de livres sterling, de yens japonais, de francs suisses, de dollars australiens, de couronnes tchèques, de zlotys polonais, de forints hongrois, de couronnes danoises, de couronnes norvégiennes, de couronnes suédoises, de dollars de Singapour, de dollars de Hong Kong, de dollars canadiens, de rands sud-africains ou de roubles russes ainsi que les opérations traitées de gré à gré pour des accords de taux futurs ou d'échanges de conditions d'intérêt sur les marchés des taux d'intérêt de ces devises conclues entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 par la COFACE dans le cadre de conventions-cadres de place contractées spécifiquement par la COFACE pour le compte de l'Etat.
Les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 3 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat ; les obligations de paiement incombant à la COFACE au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont garanties inconditionnellement par l'Etat dans la limite, pour chacune des conventions-cadres de place visées à l'article 2 ci-dessus :
 ― d'un encours net (achats diminués des ventes) de 500 millions d'euros en notionnel pour les opérations de change fermes ;
 ― d'un encours total (en valeur absolue) de 500 millions d'euros en notionnel sur les opérations de taux d'intérêt ; et
 ― d'un encours net (droits d'acheter diminués des droits de vendre) de 800 millions d'euros en notionnel pour les opérations d'achats et de ventes d'options de change.
Il est ajouté au chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie réglementaire) une section 22 ainsi rédigée :
« Section 22
« Hygiène des produits, denrées alimentaires et aliments
pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1
 « Art. R. 214-22. - Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1, en ce qui concerne les produits, denrées alimentaires et aliments pour animaux mentionnés au 5° de l'article L. 214-1 du code de la consommation :
 « 1° Les dispositions des articles 1er, 2, 4, 5, 6, 10 et 11 ainsi que des chapitres Ier à VII, du paragraphe 1er et de la première phrase du paragraphe 2 du chapitre VIII et des chapitres IX à XII de l'annexe II du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
 « 2° Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 5 à 7, 9 et 23 ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 modifié établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux ;
 « 3° Les dispositions des articles 1er à 4 ainsi que du chapitre Ier de l'annexe I du règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 modifié concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires. »
La COFACE respecte avec chacune des contreparties avec lesquelles elle a passé des conventions-cadres au titre des opérations mentionnées à l'article 2 ci-dessus des montants de valorisation du portefeuille d'opérations pour le compte de l'Etat, définis dans une lettre adressée par le directeur général du Trésor, au-delà desquels elle n'engage plus de nouvelles opérations avec la contrepartie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 mars 2012, la mission « santé » du service du contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le fonds d'intervention régional des agences régionales de santé.