A C C O R D
DE COOPÉRATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR RÉEL DE L'ÉCONOMIE FONDÉ SUR L'INNOVATION
 Le Gouvernement de la République française
et
 Le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommés « les Parties »,
 Considérant le Traité de partenariat stratégique entre la République française et la République du Kazakhstan signé le 11 juin 2008,
 Aux fins de développement dans le domaine du secteur réel (échanges de biens, de services, de capitaux et de travail) de l'économie fondé sur l'innovation entre la République française et la République du Kazakhstan par la mise en œuvre d'une coopération mutuellement avantageuse sans atteinte aux droits nationaux des Parties,
 Considérant que le développement de la coopération scientifique et technique est un facteur important contribuant au développement du secteur réel de l'économie des deux pays,
 Désireux d'approfondir les liens traditionnels d'amitié entre la République française et la République du Kazakhstan,
 Considérant la volonté commune des deux pays d'élargir et de renforcer la coopération dans les domaines du développement, du transfert réciproque de technologies et des connaissances, d'intensifier la coopération industrielle ainsi que d'encourager l'investissement et la coopération scientifique et technique,
 Sont convenus de ce qui suit :
Article 1er
Objet de l'accord
 Le présent Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan dans le domaine du développement du secteur réel de l'économie fondé sur l'innovation (ci-après Accord) a pour objet d'encourager le développement d'une coopération mutuellement avantageuse par le biais de la création d'entreprises conjointes, du soutien aux investissements mutuellement avantageux, de la mise à disposition d'informations actualisées sur les résultats de recherches scientifiques et techniques ainsi que sur le potentiel des composantes de l'infrastructure d'innovation, de l'organisation du transfert réciproque de technologies, de la mise en place de la formation initiale et continue pour les professionnels du secteur réel de l'économie, y compris dans le domaine de l'innovation.
Article 2
Domaines de la coopération
 Dans le cadre du présent Accord, la coopération entre les Parties concerne les domaines suivants :
 a) Sources d'énergie conventionnelles ;
 b) Sources d'énergie non conventionnelles ;
 c) Secteur pétrolier et gazier ;
 d) Constructions mécaniques ;
 e) Transformation à haute valeur ajoutée des matières premières minérales ;
 f) Constructions mécaniques dans le domaine des transports, des mines, de la métallurgie, de la machinerie agricole ;
 g) Biotechnologies et pharmacie ;
 h) Technologies de l'information.
Article 3
Formes de la coopération
 1. L'ensemble des activités prévues par le présent Accord doit respecter la législation des Etats des Parties et être mis en œuvre conformément à ces dernières.
 2. La coopération dans les domaines prévus à l'article 2 du présent Accord peut être mise en œuvre sous les formes suivantes :
 a) Echanges d'informations et recherche mutuellement avantageuse de partenaires potentiels pour la réalisation des projets communs ;
 b) Echanges d'informations législatives et juridiques ;
 c) Echanges d'informations et de données scientifiques et techniques ;
 d) Organisation de conférences, de séminaires et de groupes de travail sur le territoire des Parties ;
 e) Consultations et assistance techniques appropriées ;
 f) Organisation de recherches scientifiques communes et réalisation de projets d'intérêt commun ;
 g) Echanges de personnel scientifique et technique ;
 h) Création d'un centre franco-kazakhstanais de transfert de technologies ;
 i) Toute autre forme de coopération convenue entre les Parties.
Article 4
Informations
 1. Les Parties utilisent librement toute information obtenue dans le cadre des échanges conformément au présent Accord, sauf si la Partie ou l'organisme compétent ayant fourni l'information a préalablement formulé des restrictions quant à l'utilisation ou la diffusion de ladite information.
 2. Les Parties prennent toutes les dispositions nécessaires conformément à leur législation respective afin d'assurer la protection des informations soumises aux restrictions de diffusion, notamment la confidentialité des aspects commerciaux et industriels transmis aux Parties signataires, afin d'assurer la protection de la propriété intellectuelle. Dans le cadre du présent Accord, la définition de la propriété intellectuelle est celle prévue à l'article 2 de la Convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm.
Article 5
Financement des activités
 Les frais engagés par les Parties dans le cadre de l'application du présent Accord sont pris en charge par chacune d'elles, dans la limite des moyens prévus par sa législation nationale, sauf autres modalités convenues au cas par cas.
Article 6
Echanges d'informations classifiées
 Tout échange d'informations classifiées entre les Parties est mis en ceuvre conformément aux exigences de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan concernant la protection réciproque des informations classifiées du 8 février 2008.
Article 7
Différends entre les Parties
 Tout différend ou divergence résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord est résolu par voie de consultation et de négociation entre les Parties.
Article 8
Modifications et compléments
 Sur accord des Parties, le présent Accord peut faire l'objet de modifications et de compléments sous forme de protocoles bilatéraux signés qui en forment partie intégrante.
Article 9
Durée de validité
 Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature pour une durée d'un an et est tacitement reconduit d'une année à l'autre si aucune des Parties ne fait part à l'autre par notification écrite adressée par la voie diplomatique au plus tard deux mois avant l'échéance de l'année en cours de son intention de ne pas le reconduire.
 La cessation d'effet du présent Accord n'exempte pas les Parties de l'exécution des engagements pris pendant sa période de validité.
 Signé à Astana, le 6 octobre 2009, en deux exemplaires originaux, en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Anne-Marie Idrac
Secrétaire d'Etat
chargée du Commerce extérieur
Pour le Gouvernement
de la République
du Kazakhstan :
Asset Issekechev
Ministre de l'Industrie
et du Commerce