ANNEXE IV 
TABLEAU IX 
SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, DES CHAMBRES DE PROXIMITÉ, DES TRIBUNAUX DE PREMIÈRE INSTANCE ET DES SECTIONS DÉTACHÉES COMPÉTENTS POUR RECEVOIR ET ENREGISTRER LES DÉCLARATIONS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE ET DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE NATIONALITÉ FRANÇAISE 
(annexe des articles D. 211-10-3-1 et D. 212-19) 
Siège 
Ressort 
Tribunal judiciaire ou tribunal de première instance 
Chambre de proximité ou section détachée 
Cour d'appel d'Agen 
Gers 
Auch 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. 
Lot 
Cahors 
Ressort du tribunal judiciaire de Cahors. 
Lot-et-Garonne 
Agen 
Ressort du tribunal judiciaire d'Agen. 
Cour d'appel d'Aix en Provence 
Alpes-de-Haute-Provence 
Digne-les-Bains 
Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. 
Alpes-Maritimes 
Cannes 
Ressort du tribunal judiciaire de Grasse. 
Nice 
Ressort du tribunal judiciaire de Nice. 
Bouches-du-Rhône 
Aix-en-Provence 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence. 
Tarascon 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. 
Marseille 
Ressort du tribunal judiciaire de Marseille. 
Var 
Fréjus 
Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan. 
Toulon 
Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. 
Cour d'appel d'Amiens 
Aisne 
Laon 
Ressorts des tribunaux judiciaires de Laon et de Saint-Quentin. 
Soissons 
Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. 
Oise 
Beauvais 
Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. 
Senlis 
Ressort des tribunaux judiciaires de Compiègne et Senlis. 
Somme 
Amiens 
Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens. 
Cour d'appel d'Angers 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort des tribunaux judiciaires d'Angers et de Saumur. 
Mayenne 
Laval 
Ressort du tribunal judiciaire de Laval. 
Sarthe 
Le Mans 
Ressort du tribunal judiciaire du Mans. 
Cour d'appel de Basse-Terre 
Basse-Terre 
Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. 
Saint-Martin 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. 
Pointe-à-Pitre 
Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. 
Cour d'appel de Bastia 
Corse-du-Sud 
Ajaccio 
Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. 
Haute-Corse 
Bastia 
Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. 
Cour d'appel de Besançon 
Doubs 
Besançon 
Ressort du tribunal judiciaire de Besançon. 
Montbéliard 
Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. 
Haute-Saône 
Vesoul 
Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul. 
Jura 
Lons-le-Saunier 
Ressorts du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier. 
Territoire de Belfort 
Belfort 
Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. 
Cour d'appel de Bordeaux 
Charente 
Angoulême 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême. 
Dordogne 
Périgueux 
Ressort des tribunaux judiciaires de Périgueux et de Bergerac. 
Gironde 
Bordeaux 
Ressorts des tribunaux judiciaires de Bordeaux et de Libourne. 
Cour d'appel de Bourges 
Cher 
Bourges 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourges. 
Indre 
Châteauroux 
Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. 
Nièvre 
Nevers 
Ressort du tribunal judiciaire de Nevers. 
Cour d'appel de Caen 
Calvados 
Caen 
Ressort des tribunaux judiciaires de Caen et de Lisieux. 
Manche 
Cherbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg. 
Coutances 
Ressort du tribunal judiciaire de Coutances. 
Orne 
Alençon 
Ressort des tribunaux judiciaires d'Alençon et d'Argentan. 
Cour d'appel de Cayenne 
Guyane 
Cayenne 
Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cayenne 
Saint-Laurent-du-Maroni 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Laurent-du-Maroni. 
Cour d'appel de Chambéry 
Haute-Savoie 
Annecy 
Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. 
Bonneville 
Ressort des tribunaux judiciaires de Bonneville et de Thonon-les-Bains. 
Savoie 
Chambéry 
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albertville et de Chambéry. 
Cour d'appel de Colmar 
Bas-Rhin 
Haguenau 
Ressort de la chambre de proximité d'Haguenau. 
Illkirch-Graffenstaden 
Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. 
Saverne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saverne. 
Strasbourg 
Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Haguenau et Illkirch-Graffenstaden. 
Haut-Rhin 
Colmar 
Ressort du tribunal judiciaire de Colmar. 
Mulhouse 
Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. 
Thann 
Ressort de la chambre de proximité de Thann. 
Cour d'appel de Dijon 
Côte-d'Or 
Dijon 
Ressort du tribunal judiciaire de Dijon. 
Haute-Marne 
Chaumont 
Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont. 
Saône-et-Loire 
Chalon-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. 
Le Creusot 
Ressort de la chambre de proximité du Creusot. 
Mâcon 
Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. 
Cour d'appel de Douai 
Nord 
Avesnes-sur-Helpe 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe. 
Douai 
Ressort des tribunaux judiciaires de Douai et de Cambrai. 
Dunkerque 
Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque. 
Lille 
Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. 
Roubaix 
Ressort des chambres de proximité de Roubaix et de Tourcoing. 
Valenciennes 
Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. 
Pas-de-Calais 
Arras 
Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. 
Béthune 
Ressort du tribunal judiciaire de Béthune. 
Boulogne-sur-Mer 
Ressort des tribunaux judiciaires de Boulogne-sur-Mer et de Saint-Omer. 
Cour d'appel de Fort-de-France 
Martinique 
Fort-de-France 
Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. 
Cour d'appel de Grenoble 
Drôme 
Montélimar 
Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. 
Romans-sur-Isère 
Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. 
Valence 
Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. 
Hautes-Alpes 
Gap 
Ressort du tribunal judiciaire de Gap. 
Isère 
Bourgoin-Jallieu 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. 
Grenoble 
Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. 
Vienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. 
Cour d'appel de Limoges 
Corrèze 
Tulle 
Ressort des tribunaux judiciaires de Brive-la-Gaillarde et de Tulle. 
Creuse 
Guéret 
Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. 
Haute-Vienne 
Limoges 
Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. 
Cour d'appel de Lyon 
Ain 
Bourg-en-Bresse 
Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. 
Loire 
Roanne 
Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. 
Saint-Etienne 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne. 
Rhône 
Lyon 
Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. 
Villefranche-sur-Saône 
Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. 
Villeurbanne 
Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. 
Cour d'appel de Metz 
Moselle 
Saint-Avold 
Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines. 
Metz 
Ressort du tribunal judiciaire de Metz. 
Thionville 
Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. 
Cour d'appel de Montpellier 
Aude 
Carcassonne 
Ressort des tribunaux judiciaires de Carcassonne et de Narbonne. 
Aveyron 
Millau 
Ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Rodez 
Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. 
Hérault 
Béziers 
Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. 
Montpellier 
Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier. 
Pyrénées-Orientales 
Perpignan 
Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. 
Cour d'appel de Nancy 
Meurthe-et-Moselle 
Val de Briey 
Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. 
Nancy 
Ressort du tribunal judiciaire de Nancy. 
Meuse 
Verdun 
Ressort des tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et Verdun. 
Vosges 
Epinal 
Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal. 
Cour d'appel de Nîmes 
Ardèche 
Annonay 
Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. 
Aubenas 
Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. 
Privas 
Ressort du tribunal judiciaire de Privas à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. 
Gard 
Alès 
Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. 
Nîmes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. 
Uzès 
Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. 
Lozère 
Mende 
Ressort du tribunal judiciaire de Mende. 
Vaucluse 
Avignon 
Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon. 
Orange 
Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras. 
Cour d'appel de Nouméa 
Nouvelle-Calédonie 
Nouméa 
Ressort du tribunal de première instance de Nouméa, à l'exception de la province Nord et de la province des Iles Loyauté. 
Koné 
Province Nord. 
Lifou 
Province des Iles Loyautés. 
Wallis-et-Futuna 
Mata-Utu 
Ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu. 
Cour d'appel d'Orléans 
Indre-et-Loire 
Tours 
Ressort du tribunal judiciaire de Tours. 
Loiret 
Montargis 
Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. 
Orléans 
Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. 
Loir-et-Cher 
Blois 
Ressort du tribunal judiciaire de Blois. 
Cour d'appel de Papeete 
Polynésie Française 
Papeete 
Ressort du tribunal de première instance de Papeete, à l'exception des Îles Sous-le-Vent et des Îles Marquises. 
Uturoa 
Île Sous-le-Vent. 
Nuku-Hiva 
Îles Marquises. 
Cour d'appel de Paris 
Essonne 
Etampes 
Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. 
Evry-Courcouronnes 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau. 
Juvisy-sur-Orge 
Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. 
Longjumeau 
Ressort de la chambre de proximité de Longjumeau. 
Palaiseau 
Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. 
Paris 
Paris 
Ressort du tribunal judiciaire de Paris. 
Seine-et-Marne 
Fontainebleau 
Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. 
Lagny-sur-Marne 
Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. 
Meaux 
Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. 
Melun 
Ressort du tribunal judiciaire de Melun. 
Seine-Saint-Denis 
Aubervilliers 
Ressort de la chambre de proximité d'Aubervilliers. 
Aulnay-Sous-Bois 
Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-Sous-Bois. 
Bobigny 
Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception du ressort des chambres de proximité d'Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis et Saint-Ouen-sur-Seine. 
Le Raincy 
Ressort de la chambre de proximité du Raincy. 
Montreuil 
Ressort de la chambre de proximité de Montreuil. 
Pantin 
Ressort de la chambre de proximité de Pantin. 
Saint-Denis 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. 
Saint-Ouen-sur-Seine 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Ouen-sur-Seine. 
Val-de-Marne 
Sucy-en-Brie 
Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. 
Charenton-le-Pont 
Ressort de la chambre de proximité de Charenton-le-Pont. 
Ivry-sur-Seine 
Ressort de la chambre de proximité d'Ivry-sur-Seine. 
Nogent-sur-Marne 
Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. 
Saint-Maur-des-Fossés 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. 
Villejuif 
Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. 
Yonne 
Auxerre 
Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. 
Sens 
Ressort du tribunal judiciaire de Sens. 
Cour d'appel de Pau 
Hautes-Pyrénées 
Tarbes 
Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. 
Landes 
Dax 
Ressort du tribunal judiciaire de Dax. 
Mont-de-Marsan 
Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. 
Pyrénées-Atlantiques 
Bayonne 
Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. 
Pau 
Ressort du tribunal judiciaire de Pau. 
Cour d'appel de Poitiers 
Charente-Maritime 
La Rochelle 
Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle. 
Saintes 
Ressort du tribunal judiciaire de Saintes. 
Deux-Sèvres 
Bressuire 
Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Niort 
Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. 
Vendée 
La-Roche-sur-Yon 
Ressort des tribunaux judiciaires de La-Roche-sur-Yon et des Sables-d'Olonne. 
Vienne 
Poitiers 
Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers. 
Cour d'appel de Reims 
Ardennes 
Charleville-Mézières 
Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières. 
Aube 
Troyes 
Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. 
Marne 
Châlons-en-Champagne 
Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. 
Reims 
Ressort du tribunal judiciaire de Reims. 
Cour d'appel de Rennes 
Côtes-d'Armor 
Saint-Brieuc 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. 
Finistère 
Brest 
Ressort du tribunal judiciaire de Brest. 
Quimper 
Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. 
Ille-et-Vilaine 
Rennes 
Ressort des tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo. 
Loire-Atlantique 
Nantes 
Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. 
Saint-Nazaire 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. 
Morbihan 
Vannes 
Ressort des tribunaux judiciaires de Lorient et de Vannes. 
Cour d'appel de Riom 
Allier 
Montluçon 
Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. 
Moulins 
Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. 
Vichy 
Ressort du tribunal judiciaire de Cusset. 
Cantal 
Aurillac 
Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. 
Saint-Flour 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. 
Haute-Loire 
Le-Puy-en-Velay 
Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. 
Puy-de-Dôme 
Clermont-Ferrand 
Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Riom et Thiers. 
Riom 
Ressort de la chambre de proximité de Riom. 
Thiers 
Ressort de la chambre de proximité de Thiers. 
Cour d'appel de Rouen 
Eure 
Evreux 
Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux. 
Seine-Maritime 
Dieppe 
Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. 
Le Havre 
Ressort du tribunal judiciaire du Havre. 
Rouen 
Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. 
Cour d'appel de Saint-Denis 
Mayotte 
Mamoudzou 
Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou. 
Réunion 
Saint-Benoit 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoit. 
Saint-Denis 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Saint-Paul et Saint-Benoit. 
Saint-Paul 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. 
Cour d'appel de Toulouse 
Ariège 
Foix 
Ressort du tribunal judiciaire de Foix. 
Haute-Garonne 
Toulouse 
Ressort des tribunaux judiciaires de Saint-Gaudens et Toulouse. 
Tarn 
Albi 
Ressort des tribunaux judiciaires d'Albi et de Castres. 
Tarn-et-Garonne 
Montauban 
Ressort du tribunal judiciaire de Montauban. 
Cour d'appel de Versailles 
Eure-et-Loir 
Chartres 
Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. 
Dreux 
Ressort de la chambre de proximité de Dreux. 
Hauts-de-Seine 
Antony 
Ressort de la chambre de proximité d'Antony. 
Asnières-sur-Seine 
Ressort de la chambre de proximité d'Asnières-sur-Seine. 
Boulogne-Billancourt 
Ressort de la chambre de proximité de Boulogne-Billancourt. 
Colombes 
Ressort de la chambre de proximité de Colombes. 
Courbevoie 
Ressort de la chambre de proximité de Courbevoie. 
Puteaux 
Ressort de la chambre de proximité de Puteaux. 
Vanves 
Ressort de la chambre de proximité de Vanves. 
Val-d'Oise 
Gonesse 
Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. 
Montmorency 
Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. 
Pontoise 
Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. 
Sannois 
Ressort de la chambre de proximité de Sannois. 
Yvelines 
Mantes-la-Jolie 
Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. 
Poissy 
Ressort de la chambre de proximité de Poissy. 
Rambouillet 
Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. 
Saint-Germain-en-Laye 
Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. 
Versailles 
Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. 
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre 
Saint-Pierre-et-Miquelon 
Saint-Pierre 
Ressort du tribunal de première instance de Saint-Pierre.