Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Bretagne : responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Ile de France : responsable de l'unité territoriale des Yvelines.
 Lorraine : responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle.
 Picardie : responsable de l'unité territoriale de l'Oise.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des cadres supérieurs), Télédoc 772, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacances est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Des emplois de directeurs régionaux adjoints sont susceptibles d'être vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi suivantes :
 Bretagne : responsable du pôle entreprises, emploi et économie.
 Ile de France : responsable de l'unité territoriale des Yvelines.
 Lorraine : responsable de l'unité territoriale de Meurthe-et-Moselle.
 Picardie : responsable de l'unité territoriale de l'Oise.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées conformément au décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
 Les Direccte constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
 Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux deux ministres dont relèvent les Direccte, à l'adresse suivante :
 ― secrétariat général des ministères économique et financier (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale ― Bureau des cadres supérieurs), Télédoc 772, 139 rue de Bercy ― 75572 Paris Cedex 12 ;
 ― direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO) du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, bureau RH3, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
 S'agissant de services déconcentrés communs, cet avis de vacances est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 janvier 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Paulhac-en-Margeride n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Paulhac-en-Margeride est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R5 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société Multiplex R5 ― MR5 et à la société SMR6 SA.
A N N E X E (*)
 Nom du service : FMC Radio.
 Secteur d'implantation : Formerie.
 Fréquence : 93,3 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : ZI route de Formerie-Grandvilliers (60).
 Altitude du site (NGF) : 199 mètres.
 Hauteur d'antenne : 53 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 000 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
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ATTÉNUATION
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2

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
« A N N E X E X I I I (*)
 Nom du service : RTL.
 Secteur d'implantation : Issoire.
 Fréquence : 87,9 MHz.
 Diffuseur : Towercast.
 Adresse du site : lieudit Moidas, Issoire (63).
 Altitude du site (NGF) : 584 mètres.
 Hauteur d'antenne : 38 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
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260
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 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
La société Réseau OM 1 (ROM 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre, dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, des programmes autorisés sur le Réseau OM 1, conformément à la décision n° 2010-635 du 8 juin 2010 susvisée.
 L'attribution de ces fréquences est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la politique immobilière, à M. Jérôme Presles, agent contractuel, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la logistique, à Mme Isabelle Glais, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau du transport automobile, à M. Alain Moy, attaché d'administration.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division du patrimoine et de la logistique.
Paris, le 17 février 2011
      Le Premier ministre à Madame et Monsieur les ministres d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat
 Le Parlement et le Gouvernement ont pour préoccupation commune de mieux maîtriser l'inflation normative.
 Ainsi que l'ont souligné les Etats généraux de l'industrie, la simplification et la stabilité du cadre réglementaire des entreprises sont un facteur important de leur compétitivité. Par ailleurs, la nécessité de réduire la dépense publique suppose que l'Etat prenne spécialement garde au coût induit par les réglementations dont il impose le respect aux autres personnes publiques, en particulier les collectivités territoriales.
 Je souhaite par conséquent que l'administration prête une attention particulière à ces exigences dans les travaux d'élaboration de toute norme nouvelle, qu'elle soit de niveau législatif ou réglementaire. Ceci lui impose en particulier de rechercher les solutions induisant la moindre charge pour les entreprises et les collectivités territoriales et d'écarter, dans la conception des mesures de transposition des directives européennes ou d'application des lois, toute mesure allant au-delà de ce qu'implique strictement la mise en œuvre de la norme de rang supérieur.
 Il revient à chaque ministère d'appliquer ces principes en se soumettant à une discipline d'évaluation préalable approfondie dès les premiers stades de la préparation de mesures concernant les collectivités territoriales, comme l'exigent déjà la consultation de la commission consultative d'évaluation des normes et les dispositions prises dans le cadre du moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics. Il en ira de même, désormais, pour toutes les mesures concernant les entreprises.
 Les annexes à la présente circulaire précisent le cadre dans lequel ces travaux d'évaluation préalable doivent être conduits.
 Le commissaire à la simplification désormais placé auprès du secrétaire général du Gouvernement a pour mission de s'assurer de la qualité des évaluations préalables effectuées par les ministères, de rechercher avec eux les solutions les plus simples dans la mise au point des projets de mesure et de signaler à mon cabinet les difficultés que l'exercice de ses fonctions lui fera apparaître dans la réglementation en vigueur. Il est fondé à nouer des contacts directs avec les destinataires potentiels de ces projets de texte.
 Je vous demande de veiller personnellement au respect par vos services de ces prescriptions. Eclairé par ces travaux d'évaluation préalable, j'apprécierai le bien-fondé des propositions que vous formulerez en vue de l'adoption et de la publication de nouveaux textes.
Délégation est donnée à M. Raphaël Aurus, ingénieur en chef des mines, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Aurus, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Fabien Antoine, ingénieur principal de l'armement, chef du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, chef du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, directement placés sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Martine Landais, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la mission de gestion des emplois déconcentrés de l'Etat.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
 Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
 Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
Le deuxième alinéa de l'article R. 214-24 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A compter du 1er janvier 2012, les périmètres délimités ne pourront inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne pourra être délivrée dans ces zones. Toutefois, jusqu'au 31 décembre 2014, ils pourront inclure des zones de répartition des eaux délimitées après le 1er janvier 2009 et des autorisations temporaires de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune pourront être accordées dans ces zones. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 8 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 14 mars 2011, 12 heures, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 21 mars 2011, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le mardi 26 avril 2011.
Elle aura lieu dans les centres d'examen créés par les divisions formation et recrutement des centres ministériels de gestion de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Brest, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
L'épreuve orale se déroulera en Ile-de-France à partir du mardi 27 septembre 2011.
Pour cette épreuve orale, seuls les candidats admissibles transmettront leurs dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour le jeudi 25 août 2011 dernier délai.
Le dossier sera transmis en version papier à l'adresse suivante : direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants (DRH-MD/SRHC/GMRHC.2, 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15).
Pour les candidats du ministère de la défense et des anciens combattants disposant du réseau intradef, ce dossier sera également transmis en version numérique à l'adresse suivante :  inscription.apa2011@sga.defense.gouv.fr. 
Les candidats seront convoqués en temps opportun à l'épreuve écrite par les centres ministériels de gestion organisateurs et à l'épreuve orale d'admission par la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants. Toutefois, le défaut de réception des convocations n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense et des anciens combattants sera assuré par un agent de la direction des ressources humaines du ministère de la défense et des anciens combattants.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense et des anciens combattants, secrétariat général pour l'administration, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, bureau des concours et des examens professionnels :
― par courrier : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, 75509 Paris Cedex 15 ;
― par téléphone : 01-57-24-77-16 ou 01-57-24-77-02 ;
― par intranet :  http://www.sga.defense.gouv.fr (accueil/vie professionnelle¹offre d'emploi et concours¹examens et sélections professionnels¹examen professionnel d'attaché principal d'administration) ;
― ou se présenter : 8, boulevard Victor, bâtiment A, rez-de-chaussée, 75015 Paris (métro Balard), horaires : du lundi au jeudi : 8 h 45 à 17 h 30, le vendredi : 8 h 45 à 16 h 30.
Délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, secrétaire général du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Guépratte, chef de service, directeur adjoint du service d'information du Gouvernement, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à M. Jean-Charles Poirel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des ressources humaines, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles Poirel, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, et à Mme Brigitte Preung, attachée principale d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, chef de mission, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Garcini, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des personnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Emmanuel Paillon, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Catherine Voisin, attachée principale d'administration, chargée de mission auprès du directeur adjoint, et à M. Christophe Brès, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du secrétaire général du service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à M. Stéphane Prunier, attaché principal d'administration, chef du bureau du budget, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane Prunier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Judith Verneyre, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau du budget.
Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des achats ministériels.
Délégation est donnée à Mme Claude Courtois, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, chef du bureau de la gestion financière et chef du centre de services partagés financiers, directement placée sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du bureau de la gestion financière, à Mme Nicole Laguerre, receveur-percepteur du Trésor public, à M. Emmanuel Helluin, attaché d'administration, et à Mme Aude Vaussy, inspectrice du Trésor public, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion financière.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claude Courtois, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue, pour ce qui concerne les attributions relevant du centre de services partagés financiers, à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à Mme Anne Farkas, attachée d'administration, à Mme Thi Vy Dan Delpech, ingénieure d'études, à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, et à M. Sébastien Daguerre, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du responsable du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le détachement dans un emploi correspondant à l'un des grades du corps de l'inspection du travail afin d'y exercer des missions de contrôle de l'application des dispositions du code du travail est subordonné au suivi d'une formation dispensée, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de la fonction publique, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 
« Le détachement est prononcé pour une durée minimale de trois ans. Il ne peut y être mis fin que pour un motif d'intérêt général, après avis de la commission administrative paritaire. »
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 10 février 2011, 
 Le nombre de places offertes au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2011-2012 est de 22, selon la répartition fixée en annexe.
Le nombre des emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi autres que ceux accédant à l'échelon spécial est fixé à 35. Ces emplois se répartissent ainsi :
INTITULÉ
SITUATION
Responsable d'unité territoriale
Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ardennes, Ariège, Aube, Aude, Aveyron, Charente, Cher, Cantal, Corrèze, Creuse, Gers, Haute-Corse, Haute-Loire, Haute-Marne, Hautes-Alpes, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Indre, Jura, Landes, Loir-et-Cher, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère, Mayenne, Meuse, Nièvre, Orne, Tarn, Tarn-et-Garonne, Territoire de Belfort, Yonne.
Le nombre des emplois de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi accédant à l'échelon spécial est fixé à 18. Ces emplois se répartissent ainsi :
INTITULÉ
SITUATION
Responsable d'unité territoriale 
Aisne, Charente-Maritime, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Drôme, Eure-et-Loir, Haute-Vienne, Manche, Pyrénées-Orientales, Saône-et-Loire, Savoie, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 22 de la décision du 13 octobre 2009 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme IMOBERDORF (Séverine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la validation des services et des cotisations pour la retraite des personnels détachés. »
Les fonctionnaires occupant, à la date de publication du présent décret, l'un des emplois prévus par l'article 3 sont maintenus dans leurs fonctions et détachés dans l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Leur détachement peut être renouvelé sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans à compter de ce détachement.
 Lorsque l'un des fonctionnaires mentionnés à l'alinéa précédent se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement sur le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
L'article 5 du même décret est modifié comme suit :
 I. ― La dernière phrase du 2° est supprimée ;
 II. ― Le 2° est complété par les deux alinéas suivants :
 « Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.
 « Les candidats au deuxième concours peuvent, après avoir satisfait aux épreuves appropriées, être admis à suivre un cycle préparatoire dans les conditions précisées par un décret en Conseil d'Etat ; ».
L'emploi relevant du présent titre comporte six échelons et un échelon spécial.
 La durée du temps de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans pour les cinq premiers échelons. Lorsque l'emploi est doté d'un échelon spécial, la durée de service nécessaire dans le sixième échelon pour accéder à l'échelon spécial est de trois ans.
 Seuls peuvent être dotés de l'échelon spécial les emplois relevant du présent titre dont le niveau des responsabilités fonctionnelles et territoriales est le plus important.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « auxquels s'ajoute un échelon fonctionnel afférent à des emplois comportant l'exercice de responsabilités particulières et dont la liste est fixée, dans la limite des emplois budgétaires par arrêté pris, selon les cas, par le ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre chargé des transports ou le ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
Les responsables d'unité territoriale sont nommés dans un emploi relevant du présent titre pour une durée maximale de cinq ans. Cette durée peut être renouvelée sans que la durée totale d'occupation d'un même emploi puisse excéder huit ans.
 Les fonctionnaires nommés dans cet emploi sont placés en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
 Les intéressés peuvent se voir retirer l'emploi dans l'intérêt du service.
 Lorsqu'un fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation exceptionnelle de détachement dans le même emploi peut lui être accordée, sur sa demande, pour une période maximale de deux ans. Il en va de même pour un fonctionnaire se trouvant à deux ans au moins de la limite d'âge qui lui est applicable.
Peuvent être nommés dans un emploi relevant du présent titre :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail, dont la gestion est assurée par les ministres chargés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de l'agriculture. »
La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
 La liste et le nombre des emplois relevant du présent titre permettant l'accès à l'échelon spécial sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Les fonctionnaires nommés dans un emploi relevant du présent titre sont classés à l'indice immédiatement supérieur à celui détenu dans le grade d'origine ou à l'indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans l'emploi qu'ils occupaient au cours de l'année précédente.
 Ils conservent, dans la limite de la durée des services exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouvel emploi, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade ou emploi, lorsque cette nomination ne leur procure pas un avantage supérieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou emploi.
 Ceux qui sont nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui aurait résulté d'une élévation audit échelon.
 Toutefois, les agents qui ont atteint ou atteignent dans leur grade d'origine un échelon doté d'un indice supérieur à celui de l'emploi dans lequel ils sont nommés conservent, à titre personnel, l'indice détenu dans leur grade d'origine, tant qu'ils y ont intérêt.
Sauf en cas de renouvellement ou de prolongation exceptionnelle de détachement du fonctionnaire occupant un emploi relevant du présent titre, la nomination dans un tel emploi est précédée de la publication d'un avis de vacance au Journal officiel de la République française ainsi que sur le service de communication publique en ligne du ministre chargé de la fonction publique.
 Le délai de transmission des candidatures court à compter de la date de publication de l'avis de vacance au Journal officiel.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi régi par le décret du 15 février 2011 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Echelon spécial
HEB
6e échelon
HEA
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
905
2e échelon
852
1er échelon
801
Les dispositions de l'article 1er de la décision du 8 octobre 2010 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à Mme RIOU (Catherine), attachée principale d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, chef du bureau des pensions d'ancienneté, chargée de l'intérim du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des pensions d'invalidité, des affiliations et des affaires juridiques. »
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
GRADES ET ÉCHELONS
INDICES BRUTS
Directeur du travail
6e échelon
HE A
5e échelon
1015
4e échelon
966
3e échelon
901
2e échelon
852
1er échelon
801
Directeur adjoint du travail
8e échelon
966
7e échelon
915
6e échelon
875
5e échelon
835
4e échelon
795
3e échelon
755
2e échelon
705
1er échelon
650
Inspecteur du travail
10e échelon
852
9e échelon
810
8e échelon
770
7e échelon
705
6e échelon
650
5e échelon
600
4e échelon
570
3e échelon
530
2e échelon
490
1er échelon
450
Inspecteur-élève
390
A N N E X E
RÉPARTITION DES POSTES PAR DISCIPLINE, SPÉCIALITÉ ET SUBDIVISION
ÎLE-DE-
FRANCE
DIJON
CAEN
ROUEN
CLERMONT-
FERRAND
NANTES
AIX -
MARSEILLE
BORDEAUX
LIMOGES
TOTAL
Spécialités médicales
Anatomie et cytologie pathologique
1
1
Gastro-entérologie et hépatologie
1
1
Neurologie
1
1
Oncologie
1
1
1
1
4
Pneumologie
1
1
Rhumatologie
1
1
Spécialités chirurgicales
Oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale
1
1
Anesthésie réanimation
1
1
2
Médecine du travail
1
2
2
2
7
Psychiatrie
1
1
Santé publique
1
1
2
  TOTAL
2
2
5
1
3
1
2
4
2
22
La commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale comprend, outre son président :
 1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
 2° Un représentant désigné par la directrice générale de l'Institut de veille sanitaire ;
 3° Un représentant désigné par le directeur de l'Institut de recherches et de documentation en économie de la santé ;
 4° Un inspecteur du travail et un médecin inspecteur du travail désigné par le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
 5° Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
 6° Le directeur du groupement d'intérêt public Eurogip ou son représentant ;
 7° Deux praticiens désignés par les présidents de deux sociétés savantes ;
 8° Deux praticiens exerçant dans un service de pathologie professionnelle désignés par la présidente de la Société française de médecine du travail
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, le nombre de poste offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2011 est fixé à 65.
 La répartition est fixée ainsi qu'il suit :
 1. Au titre du 1° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 modifié : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi qu'il suit :
  ― élèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 28.
  ― élèves en 3e ou 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3.
  ― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 9.
  ― élèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnues équivalent fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 4.
 2. Au titre du 3° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 (concours interne à caractère professionnel) : 13.
 3. Au titre du 4° de l'article 5 du décret du 10 septembre 2009 (liste d'aptitude) : 8.
 En outre, une place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
L'inscription à cet examen est ouverte uniquement aux officiers et officiers mariniers de la marine nationale, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― être titulaires du brevet de chef de quart de la marine ;
 ― justifier de six années d'affectation embarquée sur un navire de la marine nationale depuis l'obtention du brevet de chef de quart de la marine, dont deux années au moins doivent avoir été effectuées, soit en qualité de commandant sur des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit en qualité d'officier chargé du quart à la passerelle sur des navires mentionnés au 1° de l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé.
 Les fiches individuelles du marin, éditées par les services de la direction du personnel militaire de la marine, permettent aux candidats de justifier des périodes d'affectation embarquée requises et précisent les fonctions exercées ainsi que les titres de la marine nationale détenus. Le livret de chef de quart de la marine permet également d'attester de la détention du brevet du chef de quart de la marine ainsi que des types et périodes d'affectation embarquée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à ce concours interne est fixé à 8.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget est fixée au jeudi 10 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget est fixée au jeudi 17 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget.
 Tout dossier déposé après le jeudi 17 mars 2011 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » [DRH 2-D], secteur des concours), immeuble Atrium , pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex  2, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Internet : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces... , particuliers », « concours et métiers, le portail... », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Intranet ministériel Alizé, rubriques « ressources humaines », « recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier, accéder au site », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
 Socotec Industries, M. Vincent Oudin, ZI Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin :
 ― pour le contrôle initial des matériels neufs, pour une durée d'un an à compter de la date de la signature du présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié : 
I.-L'article 5 est supprimé. 
II.-Au premier alinéa de l'article 4, la première phrase est complétée par les mots : « ainsi que sur l'encours, par programme d'émission, des titres acquis et conservés après leur émission et sur les titres faisant l'objet d'un remboursement anticipé ». 
III.-Aux I et II de l'article 1er, les mots : « une échéance fixe, » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
 Le nombre de postes offerts à cet examen professionnel est fixé à 14.
 La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget est fixée au jeudi 10 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères de l'économie et du budget est fixée au jeudi 17 mars 2011, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
 La confirmation de la préinscription à un concours est obligatoire. En l'absence de confirmation dans les délais, la préinscription au concours sera réputée nulle et, de fait, supprimée de la sélection.
 Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères en charge de l'économie et du budget.
 Tout dossier déposé après le jeudi 17 mars 2011 ne pourra être pris en considération.
 Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur des concours du secrétariat général dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 17 mars 2011 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
 Nota. ― Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines (sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, bureau « politique de l'emploi et développement des ressources humaines » [DRH 2-D] secteur des concours), immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures.
mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
 Internet : www.economie.gouv.fr ou www.budget.gouv.fr, rubriques « espaces... particulier », « concours et métiers, le portail... », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
 Intranet ministériel Alizé, rubriques « ressources humaines », « recrutement/parcours professionnel », « progresser dans sa carrière : concours et examens », « portail des concours et métiers des ministères économique et financier, accéder au site », onglet « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale », « inscription à un concours de l'administration centrale ».
I. ― Au chapitre III du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, avant la section 1, il est inséré un article D. 213-1-A ainsi rédigé :
 « Art. D. 213-1-A. - I. - Les titres de créances mentionnés au 2° de l'article L. 213-1-A du code monétaire et financier peuvent être conservés pour une durée maximale d'un an après leur acquisition.
 A l'expiration de ce délai, les titres acquis et conservés sont annulés.
 II. - Un émetteur peut acquérir et conserver les titres de créances négociables qu'il a émis dans la limite de 10 % de l'encours de chaque programme d'émission sous réserve d'en informer la Banque de France. ».
 II. - A l'article D. 213-2 du même code, les mots : « D. 213-1-A et » sont insérés avant les mots : « D. 213-9 à D. 213-12 ».
En outre, les candidats qui ont réussi l'examen probatoire se voient délivrer les deux certificats suivants :
 ― certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie mentionné à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat de formation de base à la sécurité mentionné à l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé.
En application du second alinéa de l'article 53 et de l'article 54 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 susvisé, les trois sièges attribués à un représentant titulaire désigné par l'organisation syndicale la plus représentative dans chacun des trois corps sont les suivants :
 1° Pour le corps de conception et de direction de la police nationale :
 ― un siège pour le Syndicat des commissaires de la police nationale (SCPN) ;
 2° Pour le corps de commandement de la police nationale :
 ― un siège pour le Syndicat national des officiers de police (SNOP) ;
 3° Pour le corps d'encadrement et d'application de la police nationale :
 ― un siège pour l'Union SGP-Unité police.
Le brevet de chef de quart passerelle est délivré aux candidats qui satisfont aux conditions suivantes :
 1° Avoir réussi l'examen probatoire mentionné à l'article 1er ci-dessus ;
 2° Justifier des certificats suivants :
 ― enseignement médical de niveau II (EM II) mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat général d'opérateur (CGO) mentionné à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
 ― brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage mentionné à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
 ― certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire mentionné à l'arrêté du 26 juin 2008 susvisé.