1. Le cadre réglementaire
 Aux termes des dispositions du 1 de l'article 14 de la directive postale 97/67/CE modifiée susvisée, « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que la comptabilité des prestataires du service universel réponde aux dispositions du présent article ».
 En vertu du 2 de ce même article, « le ou les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes séparés pour établir une nette distinction entre, d'une part, les services et produits qui font partie du service universel et, d'autre part, les services et produits qui n'en font pas partie. Cette distinction est prise en compte lorsque les États membres calculent le coût net du service universel. Cette comptabilité interne se fonde sur l'application cohérente des principes de la comptabilité analytique, qui peuvent être objectivement justifiés ».
 Transposant les dispositions de cet article, le 6° de l'article L. 5-2 du CPCE précise que l'ARCEP, « (...) afin de mettre en œuvre les principes de séparation et de transparence des comptes, en particulier pour garantir les conditions de financement du service universel, précise les règles de comptabilisation des coûts permettant la séparation des coûts communs qui relèvent du service universel de ceux qui n'en relèvent pas, établit les spécifications des systèmes de comptabilisation et veille au respect, par le prestataire du service universel, des obligations relatives à la comptabilité analytique fixées dans le décret prévu à l'article L. 2. A ce titre, dans le champ du service universel, l'autorité reçoit communication des résultats des vérifications des commissaires aux comptes, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. Elle fait vérifier annuellement, aux frais du prestataire du service universel, par un organisme qu'elle agrée, compétent et indépendant du prestataire du service universel, la conformité des comptes du prestataire du service universel aux règles qu'elle a établies. Elle publie une déclaration de conformité relative au service universel (...) ».
 Au regard de ces dispositions communautaires et du CPCE, l'ARCEP est compétente pour établir les spécifications des systèmes de comptabilisation des coûts.
 L'ARCEP a défini, dans sa décision n° 2007-0443 en date du 15 mai 2007, cinq restitutions (1) :
  ― les résultats par secteurs réglementaires ;
 ― la décomposition de la formation du résultat de La Poste, établissement public ;
 ― la décomposition des coûts par nature ;
 ― la décomposition de la formation du résultat du service universel ;
 ― la décomposition des coûts des principales prestations postales.
2. La construction des comptes réglementaires
2.1. Périmètres issus de données comptables
 Le schéma suivant présente les étapes successives de construction des périmètres de coûts constitués à l'aide de données issues de la comptabilité de La Poste.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 97 du 24/04/2012 texte numéro 73

 (1) La comptabilité réglementaire se fonde sur les charges et les produits retracés dans les comptes sociaux de La Poste SA, en tant qu'elle assure les activités de service universel. Les filiales du groupe La Poste ne font donc pas partie de ce périmètre.
 (2) Les charges sont enregistrées selon des domaines de pilotage, c'est-à-dire des métiers ou des activités de La Poste qui pilotent des entités comptables (lieux où sont enregistrés les événements comptables : centre de distribution, centre de tri, bureau de poste, etc.). Chaque charge et chaque produit sont ainsi affectés au domaine qui porte la responsabilité managériale et hiérarchique de l'unité de production qui a généré l'événement comptable.
 Quatre domaines correspondent à des métiers de La Poste :
 ― le domaine de pilotage « courrier » ;
 ― le domaine de pilotage « colis » ;
 ― le domaine de pilotage « enseigne » ;
 ― le domaine de pilotage « services financiers » qui correspond aux activités hébergées dans la maison mère pour le compte de sa filiale La Banque Postale, dans un groupement de moyens.
 A ces quatre domaines de pilotage s'ajoutent deux centres de responsabilité : la « tête de groupe » regroupant les différentes directions communes à l'ensemble de La Poste (direction générale, direction financière, etc.), ainsi que les « services supports transverses ».
 L'affectation des coûts aboutit à des périmètres comptables par domaine de pilotage constitués de charges « brutes ». Sur ces périmètres, il est pertinent d'identifier la nature des charges (charges de personnel, charges de fonctionnement, dotations aux provisions et amortissements, impôts et taxes, etc.).
 (3) Ces périmètres font l'objet d'un premier retraitement pour tenir compte de produits d'exploitation qu'enregistre La Poste au titre de certaines prestations (2) n'entrant pas dans le périmètre des comptes réglementaires, facturées en particulier aux filiales. Ces produits d'exploitation viennent neutraliser les charges correspondantes. Les résultats financiers attribuables aux différents métiers, correspondant en général à des charges financières, sont également pris en compte dans ce retraitement. Dans l'ensemble, le périmètre initial des charges est réduit.
 (4) Les périmètres des charges des domaines de pilotage font l'objet d'un second retraitement, avec la facturation des services supports transverses aux domaines de pilotage respectifs. Ce retraitement rend compte de la réalité opérationnelle et économique de l'utilisation des services supports transverses. Son impact sur le périmètre global de charges est nul.
 (5) Un dernier traitement des charges pilotées est réalisé pour tenir compte des produits d'exploitation versés par La Banque postale à la maison mère en compensation des prestations assurées par la maison-mère. Ces produits d'exploitation correspondent à la « ligne commerciale bancaire » hébergée par l'enseigne et au métier « services financiers ». Le périmètre ainsi obtenu constitue le périmètre des comptes réglementaires.
2.2. Périmètres issus de la modélisation et de l'allocation des coûts
 A ce niveau, les comptes réglementaires sont organisés selon une logique de charges pilotées par métier. A celle-ci s'en substitue alors une seconde, celle de l'attribution des charges aux différents « produits » (3), qui regroupent les différentes catégories de produits postaux (courrier et colis), les prestations des services financiers, etc. Cette étape s'appuie sur des procédures de modélisation et d'allocation de charges. Le schéma ci-dessous illustre la construction de ces périmètres.
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 97 du 24/04/2012 texte numéro 73

 (6) Les charges pilotées courrier et colis, ainsi que la part des charges de l'enseigne relevant directement des activités courrier sont réunies au sein d'un même périmètre regroupant les activités postales. Ce périmètre donne lieu, dans un premier temps, à un découpage selon six processus (collecte-concentration, tri-transit, transport, travaux intérieurs, travaux extérieurs et autres). Dans un second temps, les charges de chacun des processus sont affectées aux produits techniques qui les consomment, puis aux produits commerciaux.
 Le périmètre des charges du guichet correspond à l'activité des points de contact de La Poste. Il regroupe pour l'essentiel des charges de l'enseigne, et de façon marginale des charges correspondant à des prestations d'acheminement assurées par le métier courrier pour le compte de l'enseigne. Au sein des charges de guichet, la modélisation de La Poste isole le coût net résultant des obligations d'accessibilité des bureaux de poste au titre du service universel et de l'aménagement du territoire. Les charges restantes, considérées comme celles du réseau commercial de La Poste (celui qui serait déployé en l'absence des missions de service public de La Poste), sont allouées aux différents produits et prestations en fonction de leur utilisation du guichet.
 (7) Sur cette base, les charges sont réparties entre :
 ― les charges attribuables correspondant aux différents envois postaux, courrier ou colis, au sein du service universel ou en dehors du service universel, se traduisant par un certain « trafic » ;
 ― les charges attribuables correspondant à des prestations hors trafic, en séparant celles relevant des prestations du courrier, susceptibles de correspondre à des marchés connexes avec les activités se traduisant par un « trafic » d'envois, d'autres prestations (notamment les charges de guichet liées aux services financiers) ;
 ― les charges correspondant aux missions de service public de La Poste liés à son réseau (accessibilité et aménagement du territoire) ;
 ― et enfin, d'autres charges non attribuables.
2.3. Information de l'Autorité
 Les schémas présentés ci-dessus sont susceptibles de connaître des évolutions en fonction de l'organisation interne de La Poste. Il n'est dès lors pas approprié qu'ils fassent l'objet d'une restitution réglementaire selon un format figé. Cependant, dans la mesure où ils retracent le passage du périmètre des comptes sociaux de La Poste aux comptes réglementaires, les agrégats qui les composent, validés par les services de l'ARCEP, seront fournis chaque année par La Poste et seront spécifiquement examinés dans le cadre de l'audit des comptes réglementaires.
3. Restitutions attendues
3.1. Principes généraux suivis par l'ARCEP
3.1.1 Conception des restitutions
 L'ARCEP a déterminé le nouveau format des restitutions en tenant compte à la fois de ce qu'exige la mise en œuvre efficace de ses missions, des capacités du système comptable de La Poste et des enseignements qu'elle a tirés de l'utilisation du précédent système de restitutions comptables.
 Dans la mesure du possible, l'ARCEP s'est attachée à ce que les restitutions demandées présentent un caractère pérenne. De ce fait, elles :
 ― s'inscrivent dans la continuité des précédentes restitutions, en veillant à conserver un cadre comparable ;
 ― permettent à l'ARCEP d'assurer, à court terme, ses missions de régulateur, telles que l'encadrement tarifaire et l'orientation vers les coûts des produits relevant du service universel dans un contexte de marché concurrentiel, ou encore le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire assurée par La Poste ;
 ― procurent à moyen terme une information économique pertinente pour comprendre la structure et l'évolution des revenus et des charges de l'opérateur.
3.1.2 Procédure de mise en œuvre des restitutions
 Aux termes des dispositions de l'article R. 1-1-16 du CPCE : « La Poste fournit les informations que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes lui demande pour l'accomplissement de ses missions et l'exercice de son contrôle du service universel postal. Les demandes de l'Autorité sont motivées et proportionnées à ses besoins ; elles précisent le niveau de détail de la réponse et les délais impartis pour la produire (...) ».
 La communication prévue au titre de la présente décision présente un caractère annuel et systématique. Elle répond à l'obligation qui est faite par le CPCE à l'ARCEP de motiver économiquement ses avis et analyses.
 Une production ex ante permet en outre la revue des restitutions correspondantes par l'organisme indépendant agréé par l'ARCEP comme le prévoit la loi.
 Elle ne dispense pas La Poste de l'obligation mentionnée à l'article R. 1-1-16 de fournir ponctuellement les informations demandées par l'ARCEP pour l'accomplissement de ses missions.
3.2. Nécessité de l'évolution des restitutions comptables
3.2.1 Prise en compte des évolutions du secteur postal depuis l'exercice 2006
 Depuis 2006, le secteur postal en France a connu trois évolutions ayant des incidences sur le champ de compétence de l'ARCEP :
 ― l'ouverture progressive à la concurrence s'est achevée le 1er janvier 2011 par la disparition du monopole postal. La loi n° 2010-123 du 10 février 2010 relative à La Poste et aux activités postales, qui transpose en droit français la troisième directive postale de 2008, a mis fin au secteur réservé de La Poste sur les envois de moins de 50 grammes au 1er janvier 2011.
 ― le développement de l'offre postale et du service universel, avec notamment la création au 1er octobre 2011 d'une nouvelle offre d'envois de correspondance d'un délai d'acheminement indicatif de deux jours (la lettre verte) (4) ― ou encore la sortie à la même date d'une partie de l'offre de courrier publicitaire industriel du champ du service universel-, fait nécessairement évoluer la comptabilisation des données relatives au service universel.
 ― le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire de La Poste est une nouvelle mission conférée à l'ARCEP au titre du IV de l'article 4 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Ce calcul s'effectue sur la base d'informations relatives à l'activité et à la comptabilité des points de contact. Elles sont transmises à l'ARCEP par La Poste en application du décret n° 2011-849 en date du 18 juillet 2011.
3.2.2 Enseignements tirés de l'utilisation des précédentes restitutions
 La mise en place du format des restitutions des comptes réglementaires de La Poste, à partir de l'exercice comptable 2006, permet à ce jour à l'ARCEP de disposer d'un historique comptable sur cinq ans. Sur cette base, et considérant les dispositions de l'article L. 5-2 du CPCE ainsi que les éléments qualifiés d'« indispensables » par l'ARCEP dans sa décision n° 2007-0443 (5), les remarques suivantes peuvent être faites :
 ― il existe des écarts de périmètres entre les différentes restitutions, ainsi qu'entre ces dernières et les comptes sociaux. Le format des restitutions tel que défini par la décision n° 2007-0443 ne permet pas, en l'état, d'expliciter l'origine de ces écarts ni d'en comprendre la formation ;
 ― le format des restitutions, s'il permet d'établir la trajectoire des coûts et des revenus des différentes gammes de produits postaux, n'offre pas en revanche de visibilité sur la répartition des coûts fixes et variables entre produits relevant du service universel et ceux ne relevant pas du service universel, notamment sur le processus « travaux extérieurs ». De même, les restitutions actuelles ne présentent pas d'éléments quantitatifs rendant compte de la répartition des coûts de supports transverses entre les différents métiers. Sur ces points, la mise en œuvre des principes de séparation et de transparence des comptes n'est, à ce jour, qu'imparfaitement assurée au travers des seules restitutions comptables existantes ;
 ― l'allocation sur les différentes prestations postales du secteur réservé des coûts d'accessibilité et sur l'ensemble des prestations de La Poste des coûts non attribuables, qui était opérée jusqu'à présent dans la restitution réglementaire R. 4 pour produire des coûts complets des prestations, ne répond pas à une logique d'allocation selon un principe de causalité. Il est considéré comme plus pertinent de disposer, d'une part, des coûts attribuables des différentes prestations, et, d'autre part, d'isoler l'ensemble des coûts non attribuables et des coûts d'accessibilité, qui doivent être recouvrés dans leur ensemble par La Poste, mais sans attribution à des prestations particulières ;
 ― les restitutions ne permettent pas, en l'état, de disposer d'une vision complète et quantitative de la construction des différents périmètres réglementaires décrite dans la partie 2 de la présente décision.
3.3 Restitutions attendues du système comptable
 Au regard de ses besoins pour assurer les missions définies par le 6° de l'article L. 5-2, et en complément des éléments déjà identifiés dans sa décision n° 2007-0443, l'Autorité estime indispensable :
 ― que les restitutions réglementaires tiennent compte de l'évolution de l'offre de service universel, sans pour autant diminuer l'information de l'ARCEP ;
 ― qu'elles intègrent des éléments contribuant à la mise en œuvre des principes de séparation et de transparence des comptes et concourant à la mission de l'ARCEP de calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire ;
 ― qu'elles articulent de manière explicite les périmètres des comptes sociaux de l'entreprise La Poste avec celui des comptes réglementaires.
3.3.1 Mise à jour des anciennes restitutions R 1, R 2, R 3, R 4 et R 5
 Sur la base des observations précédentes, les mises à jour suivantes sont apportées à compter de l'exercice 2011 :
 a) Ancienne restitution R 1
 La prise en compte de l'évolution du secteur universel conduit à :
 ― faire disparaître la catégorie « secteur réservé », intégrée à celle du service universel ;
 ― réorganiser les catégories de produits selon leur situation vis-à-vis du service universel, et notamment retirer la presse aidée de la catégorie « service universel », celle relevant du service universel étant intégrée dans la ligne « autres produits du SU ».
 Les revenus et charges liés à la presse relèvent en effet de deux champs distincts : d'une part, celui relevant d'une mission de service public de transport et de distribution de la presse, définie par l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, dont les modalités, notamment les tarifs, font l'objet d'un accord tripartite Etat-presse-Poste (dits accords « Schwartz » en date du 23 juillet 2008, couvrant la période 2009-2015) ; d'autre part, une activité de distribution de la presse inscrite au catalogue du service universel, qui présente un caractère plus marginal à ce jour. La restitution R 1 sépare ces deux champs.
 A la suite de sa disparition, le secteur réservé n'a plus vocation à être retracé. Pour autant, il apparaît pertinent de continuer à suivre les envois de moins de 50 grammes correspondant aux principales catégories de courrier relevant du cœur de l'activité postale. Ainsi, les produits lettre ordinaire et assimilés, lettre verte, écopli et marketing direct sont isolés parmi les produits du trafic courrier.
 La restitution R 1 est également complétée de lignes relatives à la répartition des chiffres d'affaires et des coûts par catégories de produits et secteurs, afin de disposer sur une même restitution d'informations homogènes. Ainsi, les coûts relatifs aux produits courriers trafic et hors trafic sont isolés de ceux relatifs aux produits colis, ou encore d'autres services et prestations qui recouvrent par exemple des prestations assurées par La Poste mais indépendantes du transport d'envois postaux (ex. : affranchissement pour compte de tiers) ou des prestations pour le compte des filiales du courrier.
 Enfin, les coûts liés à l'accessibilité, qui étaient jusqu'alors attribués au secteur réservé, sont désormais intégrés aux charges non attribuables aux différentes catégories de produits.
 La nouvelle restitution R 1 permet de retracer les charges mentionnées à l'étape 7 du schéma présenté dans la section 2.2 de la présente décision (montant « C »).
 b) Ancienne restitution R 2
 L'insertion de données relatives aux chiffres d'affaires et résultats par catégories de produits et secteurs dans la restitution R 1 conduit à la suppression de l'ancienne restitution R 2, dont l'ensemble des informations est réuni dans la précédente restitution.
 c) Ancienne restitution R 3
 Du fait de la suppression de l'ancienne restitution R 2, la restitution R 3 devient la restitution R 2.
 Au tableau de l'ancienne restitution R 3, sont ajoutées les lignes correspondant aux étapes successives de la constitution des différents périmètres réglementaires. De même, l'ancienne colonne « Charges pilotées autres » est décomposée entre la colonne « Charges pilotées Enseigne », « Charges pilotées SF » et « Charges pilotées autres ».
 La nouvelle restitution R 2 permet de retracer les étapes 1 à 5 du schéma présenté dans la section 2.1 de la présente décision (montants « A », « B », et « C »).
 d) Ancienne restitution R 4
 Du fait de la suppression de l'ancienne restitution R 2, la restitution R 4 devient la restitution R 3.
 La prise en compte de l'évolution du périmètre du secteur universel conduit à :
 ― remplacer les lignes relatives au secteur réservé dans l'ancienne restitution R 4 par des lignes relatives aux envois de moins de 50 grammes ;
 ― redéfinir les lignes relatives à la presse de l'ancienne restitution R 4, en séparant explicitement les envois relevant de la mission de service public de transport et de distribution de la presse des envois relevant de l'offre de service universel de presse. Ainsi, une ligne « Presse SU » intègre la presse relevant du service universel (« SU »). La presse aidée (urgente et non urgente) fait l'objet de lignes supplémentaires dans les produits hors « SU » ;
 ― intégrer une nouvelle catégorie de produits, « lettre verte », à compter de l'exercice 2012 (6) ― une catégorie « marketing direct » est créée dans la catégorie « autres produits courrier ou colis HSU », afin de rendre compte des produits du marketing direct sortis du champ du service universel.
 Si de nouvelles offres sont introduites au catalogue du service universel, elles pourront être intégrées à la nouvelle restitution pour les exercices à venir qui conservera par ailleurs le même niveau de détail.
 De plus, les coûts d'accessibilité ainsi que ceux non attribuables ne sont plus alloués par catégories de produits. La nouvelle restitution R 3 continue néanmoins à présenter le montant total de ces charges.
 La catégorie « courrier hors trafic », isolée dans la restitution R 1, l'est également dans la nouvelle restitution R 3.
 Enfin, la part fixe et la part variable des coûts attribuables des travaux extérieurs sont explicitées dans un tableau adjacent. Ce dernier présente la répartition des coûts attribuables des travaux extérieurs entre la part fixe et la part variable par catégorie de produits ; il n'est pas destiné à recevoir la déclaration de conformité de l'organisme en charge de l'audit des comptes réglementaires de La Poste.
 La nouvelle restitution R 3 permet d'identifier l'étape 6 du schéma présenté dans la section 2.2 de la présente décision (montants « C », « F » et « G »).
 e) Ancienne restitution R 5
 Du fait de la suppression de l'ancienne restitution R 2, la restitution R 5 devient la restitution R 4. Cette restitution ne fait pas non plus l'objet de la déclaration de conformité de l'organisme en charge de l'audit des comptes réglementaires de La Poste.
 A partir de l'exercice 2011, la lettre verte se substitue à la presse économique. Pour l'exercice 2011, la communication portera sur les offres « TP » et « Destinée aux entreprises » de la lettre verte qui n'est pas dans la restitution R 3. A partir de l'exercice 2012, la communication portera sur la lettre verte « TP » de moins de 20 grammes.
 La lettre ordinaire de moins de 20 grammes, affranchie par voie de figurines postales, ainsi que le Colissimo ordinaire, demeurent par ailleurs des éléments récurrents dans la communication de La Poste au titre de la restitution R 5.
 La somme des coûts attribuables et non attribuables est explicitée dans les restitutions R 1 et R 3, et correspond au périmètre de charges des « comptes réglementaires » de la restitution R 2 (montant « C »).
3.3.2 Nouvelle restitution R 5 : décomposition des coûts du guichet
 Le calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire fait intervenir des données fournies par La Poste, notamment la décomposition des charges des activités de « guichet ». Pour les exercices 2009 et 2010, La Poste a transmis, à la demande de l'ARCEP, ces informations. L'instauration d'une communication récurrente permet de faire valider ces données par l'audit annuel dont font l'objet les comptes réglementaires. A partir de l'exercice 2011, cette communication fait donc l'objet d'une restitution réglementaire.
 Cette restitution est constituée de la décomposition des charges « guichet » (montant « D » dans le schéma 2) entre celles directement attribuables aux activités opérationnelles, celles indirectement attribuables à l'activité, et celles relatives aux structures et aux services supports, selon la nomenclature qui a été utilisée par l'ARCEP dans sa décision n° 2011-1081.
 Le périmètre de cette restitution est issu de données comptables. Il résulte des coûts de guichet du métier enseigne auxquels sont ajoutées des charges de prestations courrier (montant « e » dans le schéma 2) provenant des autres processus opérationnels de La Poste (7).
 Dans un souci de cohérence avec l'exercice de calcul du coût net de la mission d'aménagement du territoire, la restitution met également en évidence le montant modélisé des charges des automates bancaires qui n'appartient pas au périmètre du compte « guichet » de La Poste, mais qui est pris en compte dans le calcul du coût de la mission d'aménagement du territoire par l'ARCEP.
3.3.3 Nouvelle restitution R 6 : passage du périmètre des comptes réglementaires
au périmètre de l'encadrement tarifaire
 Les audits réglementaires explicitent et analysent les écarts de trafic entre ceux issus de la comptabilité réglementaire et ceux inclus dans le périmètre de l'encadrement tarifaire. Sur ce point, une restitution explicitant l'origine de ces écarts est mise en place à partir de l'exercice 2011.
 Cette nouvelle restitution s'inscrit dans la continuité des audits réalisés, dont l'un des lots récurrents consiste précisément à analyser et expliquer ces écarts. Elle n'a pas vocation à se substituer à ce lot.
 Elle présente les volumes et chiffres d'affaires réglementaires ― selon le périmètre de la restitution R 3 et celui de l'encadrement tarifaire ― des sept catégories de produits nationaux du panier global soumis à encadrement tarifaire ― lettre, lettre verte (8), écopli, marketing direct, lettre recommandée et valeur déclarée, minimax, presse du service universel- ainsi que le courrier international export, le colis du service universel et la gamme « mobilité ».
 Les écarts entre les deux périmètres sont mis en évidence et expliqués, le cas échéant, dans la colonne prévue à cet effet.
3.3.4 Nouvelle restitution R 7 : passage du périmètre de chiffre d'affaires « reconstruit »
au périmètre de chiffre d'affaires « comptable »
 Le chiffre d'affaires « comptable » correspond à la répartition sur les produits commerciaux du chiffre d'affaires réglementaire. Le chiffre d'affaires « reconstruit » est un chiffre d'affaires reconstitué par la multiplication des trafics utilisés pour apprécier l'encadrement tarifaire et du prix unitaire de chaque prestation commerciale. La réconciliation des deux approches constitue un élément important de vérification de la fiabilité de la comptabilité réglementaire, qui est examiné lors de l'audit des comptes réglementaires.
 Cette restitution retrace les écarts de chiffres d'affaires selon ces deux approches. Elle complète la nouvelle restitution R 6 qui explique les écarts de volumes entre les périmètres respectifs des restitutions réglementaires et de l'encadrement tarifaire.
 Décide :