Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 19 novembre 2009 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Jean-Luc DARIER, gérant de la société IMAGINE, sise 34, rue Vivien, 75002 PARIS.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 10 décembre 2009.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 6 juin 2011 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence FRIMOUSSE, sise 8, rue de Ponthieu, 75008 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 7 juin 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Le ministre de la culture et de la communication informe les entreprises imposées à l'impôt sur les sociétés d'après leur bénéfice réel qu'elles peuvent bénéficier de la réduction d'impôt sur les sociétés prévue à l'article 238 bis 0A du code général des impôts égale à 90 % des versements qu'elles pourraient effectuer, dans la limite de 50 % de l'impôt dû au titre de l'exercice considéré, en participant à l'acquisition par l'Etat, pour l'Etablissement public du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, Musée national d'art moderne-Centre de création industrielle, d'un ensemble exceptionnel de plus de 6.000 tirages photographiques originaux présentant un panorama de la photographie moderne du XXe siècle et plus particulièrement de l'entre-deux-guerres en France regroupant des œuvres d'une centaine de photographes différents.
 Constitué dès les années 1970 dans une perspective historique par un important collectionneur avisé, ce remarquable corpus de tirages photographiques originaux du XXe siècle centré sur l'entre-deux-guerres regroupe des œuvres d'une centaine d'artistes français ou étrangers ayant travaillé en France à une époque où Paris apparaissait comme une place d'échange et de rayonnement de la photographie européenne. Sans équivalent au monde, ce corpus contient des ensembles cohérents sur un auteur, un sujet ou un mouvement et s'avère susceptible de renouveler le champ de la recherche. L'acquisition de cet ensemble exceptionnel comportant des images devenues des icônes de l'histoire de la photographie complèterait les collections du Musée national d'art moderne, particulièrement dans les domaines du Surréalisme, de la Nouvelle Vision et des photographes français des années 1920 à 1940.
 Sa valeur d'achat est fixée à 3 000 000 euros.
 Les offres de versement, établies selon le modèle prévu par l'instruction de la direction générale des impôts 4-C-6-02 n° 184 du 24 octobre 2002, doivent être adressées à la direction générale des patrimoines, service des musées de France, 6, rue des Pyramides, 75041 Paris Cedex 01, où les dossiers relatifs aux trésors nationaux et œuvres présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national peuvent être consultés par les entreprises intéressées.
En application de l'article R. 165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription du produit ci-dessous de la société Medtronic France SAS, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale a pris effet à compter de la date de fin de prise en charge dans les indications remboursables jusqu'à la nouvelle date de fin de prise en charge suivante :
CODE
DÉSIGNATION
TARIF ACTUEL
(en euros TTC)
PLV ACTUEL
(en euros TTC)
DATE DE FIN
de prise en charge
3465946
Neuromodulateur des racines sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM + élect test-permanente.
7 439,00
7 439,00
1er décembre 2013
3462468
Neuromodulateur des racines sacrées, renouvellement, MEDTRONIC, INTERSTIM
5 385,00
5 385,00
1er décembre 2013
3490594
Neuromodulateur racines sacrées, MEDTRONIC, INTERSTIM II + élect test-permanente
7 439,00
7 439,00
1er décembre 2013
3461322
Neuromodulateur racines sacrées, renouvellement, MEDTRONIC, INTERSTIM II
5 385,00
5 385,00
1er décembre 2013
Par une décision du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, prise le 16 décembre 2010 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence BOUT'CHOU sise 22, rue Brey, 75017 Paris.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 24 novembre 2010.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés d'au moins 3 mois.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43 quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Quatre postes de conservateurs du patrimoine sont ouverts au ministère de la culture et de la communication en application de l'article 10 (2°) du décret n° 90-404 du 16 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs du patrimoine.
 Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou un établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
 Les candidats seront inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le ministre de la culture et de la communication, en fonction de leurs titres et références professionnelles, après avis de la commission d'évaluation scientifique compétente pour la spécialité dans laquelle ils ont fait acte de candidature et de la commission administrative paritaire.
 Les spécialités définies par le statut des conservateurs (décret n° 2007-1245 du 20 août 2007) sont les suivantes :
 ― musées ;
 ― archives ;
 ― archéologie ;
 ― monuments historiques et inventaire ;
 ― patrimoine scientifique, technique et naturel.
 Les dossiers de candidature, exposant de manière précise :
 1. Les études poursuivies et diplômes obtenus ;
 2. Les travaux de recherche, de publication, de participation ou d'organisation d'expositions, de colloques,... ;
 3. Le déroulement de la carrière professionnelle ;
 4. Les motivations ;
 5. La dernière situation administrative (arrêté de promotion),
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau 1S) au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 15 septembre 2011 (le cachet de la poste faisant foi).
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, pris le 9 novembre 2010 par délégation du Préfet de la région Ile-de-France, Préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à Mme Claude Regard, gérante de l'agence REGARD'S, sise 28, rue Cardinet, 75017 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 17 janvier 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France, en date du 2 mars 2010 pris par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Patrick GOAVEC, gérant de la société ACC, sise 10, avenue Georges-V, 75008 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2010.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du Préfet de la Charente en date du 9 juin 2011, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence APPARENCE, sise 29, rue Louis Barthou, place du Champs de Mars, à Angoulême.
 Cet agrément est accordé pour une durée d'un an à compter du 14 avril 2011.
 Dans le cadre de cet agrément, l'embauche des enfants concerne les enfants âgés de moins 16 ans.
 En vertu de l'article R. 7124-33 du code du travail, la part de rémunération (salaires et droits annexes) versée à la Caisse des dépôts et consignations, sur un compte ouvert au nom de l'enfant, est de 90 %, 10 % étant versés au représentant légal de l'enfant.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie de :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers, hôtel Gilbert, 15, rue de Blossac, 86020 Poitiers Cedex.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Les Haches, chemin n° 10, dit de Joyot, 51240 Aulnay-l'Aître.
Le comité des finances locales s'est réuni mardi 28 juin 2011 dans sa composition issue des élections du 15 juin 2011. M. Gilles Carrez a été réélu président du comité des finances locales à l'unanimité. MM. André Laignel et Charles de Courson ont été reconduits dans leur fonction de vice-présidents du comité des finances locales dans les mêmes conditions.
Une fondation reconnue d'utilité publique souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales remplit la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de donateurs supérieur à 5 000 et qu'elle exerce une activité effective sur plus de la moitié des régions.
I. - Le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 141-4 du code de l'environnement comporte :
 1. Les statuts de l'association et le règlement intérieur lorsqu'il existe.
 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elle est différente.
 3. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l'agrément est sollicité.
 4. Une copie de l'insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
 5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
 II. - Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande :
 1. Une note présentant l'activité de l'association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu'elle a effectivement et publiquement œuvré à titre principal pour la protection de l'environnement pendant cette période.
 2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires.
 3. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale.
 4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
 5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
 6. Les dates des réunions du conseil d'administration.
 7. S'ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur :
 a) Les conditions permettant l'accès aux comptes de l'association par tous ses membres ;
 b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l'avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ;
 c) Les modalités de déroulement des votes de l'assemblée générale.
 III. - Le représentant légal de l'association adresse la demande en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Landes, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 dunes modernes du littoral landais de Capbreton à Tarnos » (zone spéciale de conservation FR 7200713) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 ainsi que sur les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Landes : Capbreton, Labenne, Ondres, Tarnos.
La prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé et dont les conditions d'attribution sont définies par l'arrêté du 22 juin 2010 susvisé, peuvent être attribuées aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'une des unités territoriales de l'établissement public Météo-France suivantes :
 Centre départemental de la météorologie des Alpes-de-Haute-Provence (Saint-Auban).
 Centre départemental de la météorologie des Ardennes (Charleville-Mézières).
 Centre départemental de la météorologie de la Dordogne (Bergerac).
 Centre départemental de la météorologie de la Haute-Loire (Le Puy).
 Centre départemental de la météorologie du Haut-Rhin (Colmar).
 Centre départemental de la météorologie de la Haute-Saône (Vesoul).
 Centre départemental de la météorologie du Lot (Gourdon).
 Centre départemental de la météorologie de la Lozère (Mende).
 Centre départemental de la météorologie de la Mayenne (Laval)
 Centre départemental de la météorologie de Tarn-et-Garonne (Montauban).
 Centre départemental de la météorologie de Vaucluse (Carpentras).
 Centre départemental de la météorologie de l'Yonne (Auxerre).
 Station aéronautique de Saint-Geoirs.
I. - Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément des associations de protection de l'environnement prévu à l'article R. 141-17-1 du code de l'environnement comporte :
 1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l'agrément est sollicité.
 2. Une note présentant l'évolution de l'association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement.
 3. Les documents dont la liste figure à l'article 3 du présent arrêté s'ils n'ont pas été communiqués dans le cadre de l'exécution des obligations incombant à l'association au titre de l'article R. 141-19.
 Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu'à la date d'expiration de l'agrément, l'association demeure soumise aux dispositions de l'article R. 141-19 du code de l'environnement.
 II. - Le représentant légal de l'association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l'association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet.
Une association agréée dans le cadre national au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement souhaitant prendre part au débat sur l'environnement se déroulant au sein de certaines instances consultatives nationales satisfait la condition visée au 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement lorsqu'elle justifie, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande, d'un nombre de membres à jour de leur cotisation supérieur à 2 000. Ces membres doivent être domiciliés dans au moins six régions, dont aucune ne peut regrouper plus de la moitié du nombre total des membres.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Bec d'Allier » (zone spéciale de conservation FR 2600968) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les cinq cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Nièvre : Challuy, Chevenon, Gimouille, Imphy, Marzy, Nevers, Saint-Eloi, Sauvigny-les-Bois et Sermoise-sur-Loire.
Une association agréée qui souhaite participer au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :
 1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
 2. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de l'association, de nature à attester de son expérience et de ses savoirs dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
 3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de l'association. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
 4. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de l'association, indiquant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire à la date de la demande.
Les documents prévus à l'article R. 141-19 du code de l'environnement devant être adressés chaque année à l'autorité ayant accordé l'agrément sont :
 1. Les statuts et le règlement intérieur, s'ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission.
 2. L'adresse du siège de l'association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission.
 3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l'administration de l'association.
 4. Le rapport d'activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l'assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée.
 5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle.
 6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l'assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques.
 7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l'intermédiaire d'associations fédérées, s'il y a lieu.
 8. Les dates des réunions du conseil d'administration.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la SARL CEPE de La Salesse, dont le siège social est situé ZI de la Courtine, 330, rue de Mourelet, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter la centrale éolienne de la Salesse, d'une capacité de production de 4,6 MW, localisée lieudit La Salesse, 81320 Murat-sur-Vèbre.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Bec d'Allier figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 14 juin 2011, la société d'exploitation du parc éolien de Ménétréols-sous-Vatan, dont le siège social est situé parc Mail, bâtiment B, 6, allée Irène-Joliot-Curie, 69791 Saint-Priest Cedex, est autorisée à exploiter le parc éolien de Ménétréols et Lizeray, ligne Ouest Grand Bignoux, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Grand Bignoux, 36150 Ménétréols-sous-Vatan.
 Cette autorisation ne dispense pas son bénéficiaire d'obtenir les titres requis par d'autres législations.
I. ― Une fondation reconnue d'utilité publique qui souhaite prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre d'instances consultatives prévues à l'article L. 141-3 du code de l'environnement constitue un dossier de demande comportant :
 1. L'indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel cette demande est formulée.
 2. Une copie des statuts.
 3. La date du décret de reconnaissance d'utilité publique de la fondation ainsi que sa date de publication au Journal officiel.
 4. L'adresse du siège de la fondation et son adresse postale si elle est différente.
 5. Les nom, profession, domicile et nationalité de chaque membre de l'organe dirigeant de la fondation.
 6. L'indication, pour les douze mois précédant la demande, des dates de réunions de cet organe ainsi que la copie des comptes rendus de ces réunions.
 7. Une déclaration de chacun des membres de l'organe dirigeant de la fondation mentionnant les fonctions qu'il exerce à titre professionnel ainsi que les mandats électifs publics et privés dont il est titulaire.
 8. Une note présentant les travaux, recherches et activités opérationnelles de la fondation, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout autre élément de nature à établir qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans un ou plusieurs domaines figurant à l'article L. 141-1 du code de l'environnement.
 II. ― Ce dossier comporte également, pour l'exercice précédant la date de dépôt de la demande :
 1. Le nombre de donateurs, calculé à partir du nombre des reçus fiscaux mentionnés au troisième alinéa du 1° de l'article R. 141-21 du code de l'environnement.
 2. Le rapport d'activité et les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes. Le détail et la provenance des ressources financières de la fondation doivent y figurer.
 3. Un document mentionnant l'identité et la part de chaque financeur, personne morale ou personne physique, dont proviennent plus de 5 % des ressources de la fondation. Ce document est établi pour chacun des deux exercices précédant la demande en précisant l'objet de chaque financement.
1. Instances consultatives à vocation généraliste
 Le Comité national du développement durable et du Grenelle de l'environnement.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
 Le Comité national de l'eau.
 Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité.
 Le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sûreté nucléaire.
 Le Conseil national de la mer et des littoraux.
 Le Conseil national du bruit.
 Le Conseil supérieur de l'énergie.
 Le Conseil national de la montagne.
 Le Conseil national des déchets.
 La commission des produits chimiques et biocides.
 Le Conseil national de l'air.
 Le Conseil national du paysage.
 Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
 Le Comité national « trames verte et bleue ».
 La commission des comptes et de l'économie de l'environnement.
 Le conseil d'orientation de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique.
 Le Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.
 Le comité économique, éthique et social du Haut Conseil des biotechnologies.
 Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
 Le Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois.
Instances consultatives à vocation spécialisée
 Les conseils départementaux de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.
 Les commissions départementales de la nature, des paysages et des sites.
 Les commissions départementales d'orientation de l'agriculture.
 Les commissions départementales d'aménagement foncier.
 Les commissions départementales de la consommation des espaces agricoles.
 Les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage.
1. Instances consultatives à vocation généraliste
 Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux.
 Les conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
2. Instances consultatives à vocation spécialisée
 Les comités de bassin.
 Les commissions régionales de l'économie agricole et du monde rural.
 Les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers.
 Les comités régionaux « trames verte et bleue ».
A titre exceptionnel, un directeur stagiaire peut être admis à redoubler sa seconde année de formation, une seule fois et dans la limite d'une durée d'un an.
 Le stagiaire intègre la promotion suivante et la formation se déroule selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 A l'issue de cette nouvelle période de formation, le directeur stagiaire est évalué dans les conditions fixées aux articles 5 à 12 du présent arrêté.
L'évaluation de seconde année de formation est déterminée au regard de trois notes :
 ― la note du directeur territorial déterminée suivant les critères d'évaluation définis par l'école et prenant appui sur l'appréciation portée par le tuteur de stage. Elle porte sur les aptitudes professionnelles et la manière de servir manifestées par le directeur stagiaire lors du stage de mise en situation professionnelle (coefficient 2) ;
 ― la note obtenue à la soutenance du mémoire professionnel (coefficient 1) ;
 ― la note résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques relevant des domaines de formation prévus à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 1).
 Les notes sont établies sur une échelle de 0 à 20.
 Aucun directeur stagiaire ne peut valider sa seconde année de formation s'il n'a pas obtenu avant application de leur coefficient au moins 10 sur 20 à la note de stage de mise en situation professionnelle et au moins 6 sur 20 à la note de soutenance du mémoire et à celle résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques.
Le jury, constitué pour la seconde année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de sept membres :
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur territorial ou de directeur fonctionnel ;
 ― un fonctionnaire de 1'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
 ― un magistrat de l'ordre judiciaire ;
 ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
 Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
A l'issue de la seconde année de formation, le jury établit la liste des directeurs stagiaires ayant validé la seconde année de formation selon les modalités prévues à l'article 10 du présent arrêté.
 Les autres stagiaires redoublent la seconde année de formation ou font l'objet d'un licenciement ou d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
L'ensemble de la formation ne peut être validée que si le directeur stagiaire a successivement validé sa première et sa seconde année de formation et a obtenu, après application des coefficients, un nombre total de points au moins égal à 60 sur 120 pour l'ensemble des notes attribuées au cours de la première et de la seconde année de formation.
 Le jury constitué pour la seconde année de formation est compétent pour statuer sur les cas dérogatoires visés à l'article 6 du présent arrêté.
 Le jury, après s'être prononcé sur la validation de la seconde année, établit la liste des directeurs stagiaires dont l'ensemble de la formation est validée, déterminée par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus.
 Les autres stagiaires font l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
 Cette liste est transmise à l'autorité chargée du pouvoir de nomination qui se prononcera sur la titularisation des directeurs stagiaires après avis de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Délégation est donnée à M. Frédéric Teyssier, directeur des services pénitentiaires, à M. Julien Grégoire, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Mme Virginie Madelin, secrétaire générale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-Philippe Cotis, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, et dans la limite des attributions de l'Institut national de la statistique et des études économiques, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et arrêtés de débet.
A l'issue de la première année de formation, le jury établit la liste des directeurs stagiaires pouvant être admis en seconde année de formation selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté. Cette liste est déterminée, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus.
 Les autres stagiaires font l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Les directeurs stagiaires admis à titre dérogatoire en seconde année de formation devront à l'issue de la seconde année présenter à nouveau les épreuves théoriques dans les matières dans lesquelles ils n'avaient pas obtenu la moyenne dans les mêmes conditions que les stagiaires de première année.
 Les notes obtenues à ces épreuves sont prises en compte dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté. La validation de la seconde année sera examinée dans les conditions de l'article 10 du présent arrêté.
 Faute de validation de la première année de formation, le stagiaire fera l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 30 juin 2011, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2012 est ouverte aux dates ci-après :
 Les épreuves écrites auront lieu du 23 au 27 janvier 2012.
 L'épreuve orale aura lieu du 15 au 20 mars 2012.
 Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
 Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'article A. 811-4 du code de commerce, au plus tard le 23 octobre 2011.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Marion Potier, à Mme Catherine Bruère, à Mme Morgan Ordronneau, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Muriel Crebassa, à Mme Lysis Darrot, à Mme Charlotte Hemmerdinger, à M. Philippe Combettes et à M. Dominique Luciani, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, et à M. François-Régis Bréauté, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, à Mme Anne Donzel et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à M. Christophe Têtevide, conseiller d'administration, à Mme Lydie Barnet, à Mme Françoise Rastoll, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à Mme Johanna Créola, à Mme Monique Faye, à Mme Stéphanie Teissier, à Mme Hélène Lanaspèze, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Emmanuel Skoulios et à M. Marc Simonot, attachés principaux d'administration, à M. Maxime Bourdonnel, attaché d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lucie Commeureuc, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Laure Moretti, à Mme Perrine Vandenbussche, à M. Christophe Tourtois, à Mme Mireille Beneytout, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Estelle Perz, à Mme Franca Annani, à M. Nicolas Jauniaux, à M. Stéphane Scotto, à M. Romain Peray, à M. Paul-Marie Claudon, à M. Emmanuel Fenard, à M. Benoît Grandel et à M. Lionel Grand, directeurs des services pénitentiaires, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Jocelyne Randé, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2011. La promotion en cours reste soumise, jusqu'à la fin de la formation, aux dispositions antérieures de l'arrêté du 15 juillet 2004 portant organisation de la formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse dont la durée du stage est de deux ans.
Lors de leur première année de formation, les éducateurs stagiaires sont affectés à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
 Les éducateurs stagiaires admis en seconde année sont affectés, en fonction de leur rang de classement établi à l'issue de la première année, dans un établissement ou service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse afin d'y exercer leur stage de mise en situation professionnelle.
 En cas de redoublement de la seconde année de stage, l'éducateur stagiaire bénéficie d'une nouvelle affectation pour le stage de mise en situation professionnelle.
 A l'issue de leur formation, dans toute la mesure compatible avec l'intérêt du service, les éducateurs stagiaires titularisés sont prioritairement affectés dans l'emploi sur lequel ils ont accompli leur stage de mise en situation professionnelle.
Les éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, admis aux concours prévus aux I et III de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 susvisé, reçoivent une formation initiale d'une durée de deux ans, reposant sur l'articulation d'enseignements théoriques et de stages, selon le principe de l'alternance. Les contenus de la formation sont organisés sous la forme de modules.
 Pendant toute la durée de la formation, les éducateurs stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
A titre exceptionnel, un éducateur stagiaire peut être admis à redoubler sa seconde année de formation, une seule fois et dans la limite d'une durée d'un an.
 Le stagiaire intègre la promotion suivante et la formation se déroule selon les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
 A l'issue de cette nouvelle période de formation, l'éducateur stagiaire est évalué dans les conditions fixées aux articles 5 à 12 du présent arrêté.
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse délivre aux éducateurs stagiaires une formation initiale visant à les préparer aux fonctions qu'ils seront appelés à exercer dans les établissements et services de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'organisation des épreuves de l'évaluation, conformément aux instructions du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Un règlement intérieur élaboré par le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse précise les contenus de la formation initiale, la répartition sur les deux années de formation des modules de connaissances théoriques, les conditions et les modalités d'organisation des enseignements et des stages ainsi que des évaluations et des épreuves dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté.
Les éducateurs stagiaires admis à titre dérogatoire en seconde année de formation devront à l'issue de la seconde année présenter à nouveau les épreuves théoriques dans les matières dans lesquelles ils n'avaient pas obtenu la moyenne, dans les mêmes conditions que les stagiaires de première année.
 Les notes obtenues à ces épreuves sont prises en compte dans les conditions de l'article 6 du présent arrêté. La validation de la seconde année sera examinée dans les conditions de l'article 10 du présent arrêté.
 Faute de validation de la première année de formation, le stagiaire fera l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
A l'issue de la première année de formation, le jury établit la liste des éducateurs stagiaires pouvant être admis en seconde année de formation selon les modalités prévues à l'article 6 du présent arrêté. Cette liste est déterminée, par ordre de mérite, en fonction du nombre de points obtenus.
 Les autres stagiaires font l'objet soit d'un licenciement, soit d'une réintégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine s'il y a lieu.
Le jury, constitué pour la première année de formation, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Il est composé de trois membres :
 ― le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
 ― le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
 ― une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
L'évaluation de la première année de formation s'effectue en fonction de la moyenne de :
 ― la note résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques relevant des trois domaines de formation prévus à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 1) ;
 ― la note du directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse déterminée sur la base des appréciations des tuteurs de stage établies pour chacun des stages pratiques suivant les critères d'évaluation définis par l'école (coefficient 1).
 Les notes sont établies sur une échelle de 0 à 20.
 Pour valider la première année de formation, les éducateurs stagiaires doivent avoir obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20.
 A titre dérogatoire, un éducateur stagiaire peut être admis en seconde année de formation si la note résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques est comprise entre 6 et 10 sur 20. Dans cette hypothèse, il devra valider sa première année de formation dans les conditions prévues à l'article 8 du présent arrêté. Le stagiaire ne peut bénéficier de cette dérogation qu'une seule fois au cours de sa formation.
 Aucune formation ne peut être validée si le stagiaire a obtenu moins de 6 sur 20 à l'une des deux notes retenues pour l'évaluation de la formation de première année.
L'évaluation de seconde année de formation est déterminée au regard de quatre notes :
 ― la note du directeur de service prenant appui sur l'avis du responsable d'unité éducative et sur l'appréciation portée par le tuteur de stage, suivant les critères d'évaluation définis par l'école. Elle porte sur les aptitudes professionnelles et la manière de servir manifestées par l'éducateur stagiaire lors du stage de mise en situation professionnelle (coefficient 2) ;
 ― la note obtenue à la soutenance du mémoire professionnel (coefficient 1) ;
 ― la note attribuée à l'issue de l'entretien relatif au parcours de formation qui porte sur l'expérience retirée des stages et sur les enseignements reçus au cours des vingt-quatre mois de formation (coefficient 2) ;
 ― la note résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques relevant des domaines de formation prévus à l'article 3 du présent arrêté (coefficient 1).
 Les notes sont établies sur une échelle de 0 à 20.
 Aucun éducateur stagiaire ne peut valider sa seconde année de formation s'il n'a pas obtenu, avant application de leur coefficient, au moins 10 sur 20 à la note de stage de mise en situation professionnelle et au moins 6 sur 20 à la note de soutenance du mémoire, à la note de l'entretien relatif au parcours de formation et à celle résultant de la moyenne des notes obtenues aux modules de connaissances théoriques.
En liaison et en alternance avec les enseignements dispensés à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, les éducateurs stagiaires effectuent quatre stages d'une durée totale de quarante-neuf semaines (mille sept cent quinze heures). Ils sont organisés par le directeur de l'école qui en contrôle l'exécution.
 Ces stages concourent à la réalisation des objectifs de formation et de professionnalisation des éducateurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse en leur permettant de :
 ― connaître les politiques de la protection judiciaire de la jeunesse et leurs conditions de mise en œuvre ;
 ― acquérir le socle de savoir-faire professionnels nécessaires à l'entrée dans le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― mettre en œuvre et approfondir les compétences déjà acquises ;
 ― se placer en situation de responsabilité professionnelle.
 I. - La première année de formation comprend trois stages pratiques d'une durée totale de quatorze semaines (quatre cent quatre-vingt-dix heures).
 Ces stages sont effectués en priorité dans les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ; le cas échéant, ils peuvent l'être dans les établissements et services du secteur associatif habilité à recevoir des mineurs confiés par décision de justice.
 Ils se déroulent sous la responsabilité d'un tuteur de stage qui est un éducateur. Il est désigné par le directeur territorial ou le chef du service accueillant le stagiaire. Il reçoit de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse les instructions nécessaires concernant les modalités de déroulement du stage, les objectifs recherchés et les critères d'évaluation du stagiaire. Il réalise l'évaluation du stagiaire à partir de ces éléments. Chacun de ces trois stages fait l'objet d'une évaluation précisée à l'article 6 du présent arrêté.
 II. - Lors de la seconde année de formation, les éducateurs stagiaires effectuent un stage de mise en situation professionnelle, d'une durée de trente-cinq semaines (mille deux cent vingt-cinq heures). Il est effectué dans un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. Il permet, d'une part, l'insertion dans le service et l'apprentissage de son fonctionnement et, d'autre part, la mise en pratique des savoirs et des méthodes acquis à l'école par le biais des travaux confiés au stagiaire.
 Il se déroule sous la responsabilité du directeur de service accueillant le stagiaire. Le stagiaire est placé auprès d'un tuteur de stage, qui est un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse. Il est désigné par le directeur de service, en accord avec son supérieur hiérarchique, le responsable de l'unité éducative. Le directeur de service, le responsable de l'unité éducative et le tuteur de stage reçoivent de l'école les instructions nécessaires concernant les modalités de déroulement du stage, les objectifs recherchés et les critères d'évaluation du stagiaire. Le stage fait l'objet d'une évaluation proposée par le directeur de service, suivant des modalités précisées à l'article 10 du présent arrêté.