Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article R. 823-19 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « au président de la chambre. » sont remplacés par les mots : « au secrétaire du haut conseil. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dès réception de l'acte d'appel, le secrétaire du haut conseil sollicite du secrétaire de la chambre régionale de discipline la transmission des pièces de la procédure que celui-ci lui adresse sans délai.
 « L'appel est suspensif. » ;
 3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, les avocats des parties sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil par lettre simple. » ;
 4° Après le deuxième alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
 « Dès réception de la citation à comparaître devant le haut conseil, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
 « Les débats devant le haut conseil sont publics. Toutefois, le haut conseil peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires ;
 5° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. »
L'article R. 822-43 est ainsi modifié :
 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Si le commissaire aux comptes dûment convoqué ne comparaît pas, la chambre peut prendre une décision en son absence. Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure en demandant au magistrat chargé du ministère public de procéder à une nouvelle citation. » ;
 2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou représenter par un avocat. »
L'article R. 822-48 est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, l'avocat et le commissaire aux comptes qui l'assiste ou l'avocat qui le représente sont avisés de la date d'audience par le secrétaire du haut conseil du commissariat aux comptes par lettre simple. » ;
 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « L'auteur de la plainte est avisé, par lettre simple, de la date d'audience et de son droit d'être entendu par le haut conseil. »
L'article R. 822-41 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la dernière phrase est complétée par les mots : « ou représenter par un avocat. » ; 
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commissaire aux comptes poursuivi et, le cas échéant, l'avocat qui l'assiste ou le représente peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure disciplinaire. »
L'article R. 823-18 du code de commerce est ainsi modifié :
 1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple. » ;
 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Dès réception de la citation à comparaître devant la chambre régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier. Elles peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Les parties et leur avocat peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure.
 « Les débats devant la chambre sont publics. Toutefois, la chambre peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires. » ;
 3° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public.
 « Le cas échéant, les avocats des parties reçoivent copie de la décision par lettre simple. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 822-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les commissaires aux comptes sont inscrits par la commission régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve leur domicile ou l'établissement dans lequel ils exercent leur activité. Les sociétés de commissaires aux comptes sont inscrites par la commission régionale dans le ressort de laquelle se trouve leur siège ou, lorsque celui-ci est à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.»
I. ― A la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation, l'article R. 311-3 est ainsi modifié : 
1° Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avant la remise de cette fiche, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes. » ; 
2° Au V, après les mots : « au démarchage », sont insérés les mots : « ou celles relatives au regroupement de crédits, prévues aux articles R. 313-12 et suivants ». 
II. ― A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du même code, l'article R. 312-1 devient un article R. 312-1-1 et il est inséré un article R. 312-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 312-1.-Avant l'envoi de l'offre mentionnée à l'article L. 312-7, et sauf s'il apparaît manifestement que tel n'est pas le cas, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit demande à l'emprunteur si l'opération de crédit a pour objet le remboursement d'un ou plusieurs crédits et, le cas échéant, d'autres dettes. En cas de réponse positive, l'emprunteur bénéficie de l'information prévue aux articles R. 313-12 et suivants. »
Le chapitre V du titre Ier du livre III du même code est ainsi modifié : 
1° Il est créé une section 1 intitulée : « Crédit à la consommation » et comprenant l'article R. 315-1 ;
2° A l'article R. 315-1, les mots : « ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables » sont remplacés par les mots : « est applicable » ; 
3° Après l'article R. 315-1, il est créé une section 2 intitulée : « Crédit immobilier » et comprenant un article R. 315-2 ainsi rédigé : 
« Art. R. 315-2.-L'article R. 312-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. » ; 
4° Après l'article R. 315-2, il est créé une section 3 intitulée : « Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier » et comprenant un article R. 315-3 ainsi rédigé : 
« Art. R. 315-3.-La section 7 du chapitre III du présent titre est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 avril 2012, est approuvée la constitution par la société La Française des jeux de la société La Pacifique des jeux - Nouvelle-Calédonie pour un montant maximum d'apport de 350 millions de francs CFP représentant 100 % du capital.
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE
SARL Michel LE BEC mécanique marine
Terre-plein Ouest, port de Lesconil, 29740 Plobannalec
De 1980 à 2000
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les épreuves spécifiques, les examinateurs et correcteurs, membres du jury, sont des professeurs de lycée d'enseignement général et technologique enseignant l'espagnol et l'histoire-géographie. 
En outre, des représentants de l'Espagne, enseignants ou inspecteurs pédagogiques du système éducatif espagnol, peuvent participer à l'évaluation des épreuves spécifiques. Les représentants de l'Espagne qui évaluent les épreuves spécifiques prises en compte pour l'obtention du baccalauréat sont membres du jury du baccalauréat. 
Par ailleurs, des représentants de l'Espagne, enseignants ou inspecteurs pédagogiques du système éducatif espagnol, peuvent assister à l'évaluation ou au jury des épreuves spécifiques en tant qu'observateurs. »
A N N E X E
MODIFICATION APPORTÉE À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
PACA
Au lieu de :
« DIMAR
Forme 7, enceinte portuaire, 13002 MARSEILLE
De 1973 à 1976
Forme 8, enceinte portuaire, 13002 MARSEILLE
De 1976 à 1980
Forme 9, enceinte portuaire, 13002 MARSEILLE
De 1980 à 1996. »
Ecrire :
« DIMAR ENTREPRISES
Enceinte portuaire
Forme 7/Forme 8/Forme 9
13002 MARSEILLE
Et
Enceinte portuaire
BP 144
13315 MARSEILLE CEDEX 15
De 1973 à 1996. »
L'article 17 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato est modifié ainsi qu'il suit :
 1° La phrase « Ces candidats peuvent prétendre à l'attribution d'une mention. » est supprimée.
 2° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Pour ces candidats :
 ― la série du baccalauréat général est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté ;
 ― la moyenne générale obtenue à l'examen du baccalauréat est la moyenne générale obtenue à l'examen du Bachillerato, qui est noté sur 10 points, multipliée par deux ;
 ― le cas échéant, une mention est portée sur le diplôme du baccalauréat, dans les conditions prévues par la règlementation du baccalauréat général. »
A N N E X E
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
AQUITAINE
Pierrefitte-Bassens devenue Gironde-Languedoc, puis Compagnie française de l'Azote (Cofaz), devenue NHA Norsk Hydro Azote, devenue Hydro Azote, devenue Hydro Agri France
Avenue des industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc
De 1963 à 1994
PACA
SARL Plisson
Quartier du Trébon, route de Tarascon, 13200 Arles
De 1987 à 1996
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour les candidats scolarisés dans les établissements français, la moyenne générale obtenue à l'examen du Bachillerato, qui est noté sur 10 points, est la moyenne générale obtenue au baccalauréat divisée par deux. La série du Bachillerato est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté. »
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des sections Bachibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 avril 2012, est fixé au titre de l'année 2012 le nombre de postes au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
 Le nombre total des postes offerts est fixé à 11.
A compter du lendemain de la date de publication du présent arrêté, les fédérations de mutuelles disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour faire connaître au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité leur candidature au Conseil supérieur de la mutualité en application de l'article R. 413-5 du code de la mutualité.
Aux fins de présentation de leur candidature, les fédérations de mutuelles téléchargent le formulaire mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé sur le site :  http://www.securite-sociale.fr/formulaire-candidature-CSM

Le formulaire et les pièces justificatives mentionnés au même article sont transmis par voie électronique au secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité à l'adresse suivante :  bureau3C@sante.gouv.fr
Il est ajouté à la rubrique « 84-Vaucluse » de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune un alinéa ainsi rédigé : 
« Centre hospitalier, service médecine et consultations externes, 18, Grand-Rue, BP 73,84110 Vaison-la-Romaine ».
Dans la conduite de leurs enquêtes, les enquêteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être assistés par tout fonctionnaire de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la co0nsommation, du travail et de l'emploi, d'une direction départementale interministérielle chargée de la protection des populations, d'une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, par tout agent public non titulaire régi par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et affecté dans l'une de ces directions, ainsi que par tout fonctionnaire stagiaire accueilli dans l'une de ces directions.
 Les personnes assistant ainsi aux enquêtes ne peuvent réaliser aucun acte de procédure pénale ou de police administrative et sont tenues de ne pas divulguer les informations dont elles ont eu connaissance.
A N N E X E À L'A R T I C L E R. 313-13
Pour l'application des dispositions de l'article R. 313-13, le document d'information comporte un tableau comparant les caractéristiques financières des crédits dont le regroupement est envisagé avec les caractéristiques financières du regroupement proposé. 
Ce tableau est présenté conformément au modèle ci-dessous : 
CRÉDITS EN COURS ET AUTRES DETTES (1) 
REGROUPEMENT DE CRÉDIT PROPOSÉ 
Capital restant dû, taux débiteur (2) et montant des échéances : 
Enumérer les différents crédits. 
Montant, taux débiteur (2) et montant des échéances du regroupement (3) : 
Montant des autres dettes regroupées : 
Enumérer les différentes dettes. 
Durée de remboursement : 
Enumérer les différents crédits. 
Durée de remboursement : 
Date d'exigibilité des autres dettes regroupées (8) : 
Enumérer les différentes dettes. 
Montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes (4) : 
Montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé (5,6) : 
Coûts supplémentaires (7) : par exemple, indemnités de remboursement anticipé, frais de mainlevée d'hypothèque. 
(1) Pour les crédits mentionnés à l'article L. 311-16, le tableau est établi en fonction du capital effectivement emprunté au moment de l'établissement du document. 
(2) Le taux débiteur est celui en cours au moment de l'établissement du document. 
(3) Lorsque le montant du crédit proposé excède la somme des capitaux restant dus au titre des contrats faisant l'objet du regroupement et, le cas échéant, du montant des autres dettes, le prêteur indique dans le tableau qu'il propose une ligne de crédit complémentaire. 
(4) Le montant total dû par l'emprunteur au titre des crédits en cours et autres dettes est la somme : 
― du montant des dettes autres que les crédits ; 
― du capital restant dû au titre des crédits regroupés ; 
― des intérêts restant dus au titre des crédits regroupés, en fonction du taux débiteur et de la durée de remboursement ; 
― les frais de dossiers et de garanties éventuels associés aux crédits regroupés, s'ils n'ont pas encore été payés par l'emprunteur. 
Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. 
(5) Le montant total dû par l'emprunteur au titre du regroupement proposé est la somme : 
― du montant du regroupement ; 
― des intérêts dus au titre du regroupement en fonction de la durée de remboursement mentionnés dans le tableau. 
Ce montant est exprimé hors coût de l'assurance éventuelle. 
(6) Si des coûts annexes, tels que les indemnités de remboursement anticipé ou les frais de mainlevée d'hypothèque, sont inclus dans ce montant, le prêteur l'indique dans le tableau. 
(7) Les coûts supplémentaires n'ont à être identifiés sous cette rubrique que si leur financement n'est pas pris en compte dans le montant total de l'opération de regroupement envisagée. 
(8) La date d'exigibilité des autres dettes regroupées s'apprécie à la date d'établissement du document.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le président du Conseil national de l'enseignement agricole privé ou devant le président de l'Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation ou devant le président de l'Union nationale rurale d'éducation et de promotion dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats. Ils disposent chacun de quinze jours pour se prononcer.
Dans l'arrêté du 24 mai 1989 susvisé :
 ― article 1er, pour la variété Canto, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Barenbrug Holland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Plan Jardin (FR) » ;
 ― article 1er, pour la variété Tenor, dans la colonne « Responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Barenbrug Holland BV (NL) » sont remplacés par les mots : « Plan Jardin (FR) ».
La procédure électorale est organisée par chacune des trois fédérations nationales mentionnées à l'article 1er pour leur représentant respectif.
 Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage dans les établissements concernés, au plus tard le lendemain du scrutin.
 A l'issue de chaque élection, un procès-verbal est dressé et transmis au directeur général de l'enseignement et de la recherche.
Chaque membre titulaire désigné à l'article 1er a un suppléant désigné pour la même durée. Un membre suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Si le membre titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat par son suppléant.
 Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2011 susvisé :
Les mots : « Usage non fourrager et non gazon : fétuque élevée » sont remplacés par les mots : « Fétuque élevée rubrique usage non fourrager et non gazon » ;
Le mot : « luzerne » est remplacé par les mots : « luzerne rubrique usage non fourrager et non gazon ».
Pour la désignation des représentants des élèves et étudiants des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles au Conseil national de l'enseignement agricole, sont électeurs et éligibles l'ensemble des membres du Conseil national des délégués des élèves et étudiants de l'enseignement agricole public.
 L'élection est organisée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère chargé de l'agriculture.
Les élèves et étudiants inscrits dans les établissements mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime sont représentés au Conseil national de l'enseignement agricole par :
 1. Un membre titulaire et un membre suppléant élus par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Conseil national de l'enseignement agricole privé ».
 2. Un membre titulaire élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale des maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation » ;
 Un suppléant élu par et parmi les délégués des élèves et étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement agricole privés représentés par la fédération nationale « Union nationale rurale d'éducation et de promotion ».
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de l'Esame di Stato est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des sections Esabac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes. »
Par arrêté de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 février 2012, sont fixés les modèles de formulaires enregistrés par la direction générale de la modernisation de l'Etat dans les conditions suivantes :
 S 2223v « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 », numéros CERFA 10020*16 pour le formulaire et 50002 #16 pour la notice explicative ;
 S 2222i « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes ― Déclaration complémentaire des revenus agricoles 2011 », numéros CERFA 12235*09 pour le formulaire et 50966#09 pour la notice explicative.
 Ces formulaires sont diffusés par les organismes conventionnés conformément à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale. La « Déclaration commune des revenus des professions indépendantes 2011 » peut être effectuée par téléprocédure sur le site internet www.net-entreprises.fr.
L'aménagement et la gestion des bâtiments, des parcs, des forêts et des terres agricoles du domaine national de Rambouillet, à l'exclusion du château et petits parcs (jardins français et jardin dit « du Président », les quinconces, les canaux et les allées), sont placés sous l'autorité d'un commissaire.
 Le commissaire est placé sous l'autorité conjointe du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'environnement.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
 « La liste des sections Abibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes. »
A N N E X E 
MODALITÉS D'ATTRIBUTION DU DIPLÔME DANS UNE DES TROIS SÉRIES DE L'EXAMEN 
Pour les élèves espagnols : 
La série du baccalauréat décerné aux élèves espagnols est déterminée conformément au tableau suivant : 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS 
Bachiller de artes (via artes plásticas, imagen y diseño). 
Baccalauréat série littéraire. 
Bachiller de artes (via artes escénicas, música y danza). 
Bachiller de humanidades y ciencias sociales. 
Spécialités (via) à dominante littéraire : grec 1 et 2 ; histoire de l'art ; histoire du monde contemporain ; latin 1 et 2 ; littérature universelle. 
Bachiller de humanidades y ciencias sociales. 
Spécialités (via) à dominante économique et sociale : économie ; économie de l'entreprise ; géographie ; mathématiques appliquées aux sciences sociales 1 et 2. 
Baccalauréat série économique et sociale. 
Bachiller de ciencias y tecnología. 
Baccalauréat série scientifique. 
Pour les élèves français : 
La modalidad (série) du diplôme du bachiller décerné aux élèves français est déterminée conformément au tableau suivant. 
1. Pour la session 2012 de l'examen : 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL 
Baccalauréat série économique et sociale. 
Bachiller de humanidades y ciencias sociales. 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : mathématiques, latin, grec ancien, histoire des arts, langue vivante 2, langue vivante 3, langue vivante régionale. 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : théâtre-expression dramatique ou musique ou danse ou arts du cirque. 
Bachiller de artes (via artes escénicas, música y danza). 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel. 
Bachiller de artes (via artes plásticas, imagen y diseño). 
Baccalauréat série scientifique. 
Bachiller de ciencias y tecnología. 
2. A compter de la session 2013 de l'examen : 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF FRANÇAIS 
SÉRIES DU SYSTÈME ÉDUCATIF ESPAGNOL 
Baccalauréat série économique et sociale. 
Bachiller de humanidades y ciencias sociales. 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : mathématiques, langues et cultures anciennes : latin, langues et cultures anciennes : grec, histoire des arts, langue vivante 1 ou 2 approfondie, langue vivante 3, droit et grands enjeux du monde contemporain. 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : théâtre ou musique ou danse ou arts du cirque. 
Bachiller de artes (via artes escénicas, música y danza). 
Baccalauréat série littéraire. 
Spécialités (via) : arts plastiques ou cinéma-audiovisuel. 
Bachiller de artes (via artes plásticas, imagen y diseño). 
Baccalauréat série scientifique. 
Bachiller de ciencias y tecnología.
Délégation est donnée à Mme Françoise Tucoo, administratrice des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux du ministère de la justice et des libertés telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 1er février 2012 susvisé ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
L'élection des représentants titulaire et suppléant des élèves et étudiants des établissements cités à l'article 1er est organisée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
 Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt détermine les fédérations correspondant aux alinéas 3 et 4 de l'article 6. Il demande à chacune d'elles de recueillir et de lui transmettre les candidatures respectivement pour le représentant titulaire et le représentant suppléant.
 Les déclarations de candidature doivent lui être adressées au moins trois semaines avant la date fixée pour l'élection. Chaque déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, signatures, établissements et classes fréquentées de chacun des candidats se présentant respectivement en qualité de titulaire et en qualité de suppléant.
 Le dépôt de chaque déclaration de candidature, accompagnée, le cas échéant, des professions de foi, fait l'objet d'un récépissé.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt fixe la date du scrutin qui doit avoir lieu avant la fin de la treizième semaine de l'année scolaire. Il dresse la liste électorale qui peut être consultée durant un délai de vingt-huit jours avant l'élection à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de huit jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le président de l'instance régionale relevant de chaque fédération nationale mentionnée à l'article 1er qui les transmet sans délai au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. Celui-ci dispose de quinze jours pour se prononcer.
Le commissaire préside un comité d'orientation et de coordination. Outre son président, le comité comprend des membres désignés parmi les responsables des services administratifs et de l'établissement public intéressé par la gestion de Rambouillet. Ce comité comprend en outre le préfet du département des Yvelines et deux personnalités qualifiées.
 Le comité assiste le commissaire dans la définition de la vocation assignée au domaine et dans les objectifs d'aménagement qui en découlent. Ces objectifs sont arrêtés par le commissaire.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2011, les variétés désignées ci-après :
 Graminées fourragères :
 ― ray-grass anglais fourrage : Celtic, Chiford 1, Dagonan 1, Evolence 1, Laurel, Ohio, Perceval, Sydney ;
 ― ray-grass d'Italie non alternatif : Aurelia ;
 ― ray-grass hybride : Blason, Motivel, Neola.
 Légumineuses fourragères :
 ― trèfle blanc : Baron.
 Graminées à gazon :
 ― fétuque rouge demi-traçante : Toucan, Zamboni ;
 ― fétuque rouge traçante : Adinda, Almerita, Greencrown ;
 ― fétuque élevée gazon : Montserrat ;
 ― ray-grass anglais gazon : Action, Advent, Delaware, Lex 86, Titus.
 Ces variétés peuvent être commercialisées jusqu'au 30 juin 2014.
Le commissaire a pour mission, en liaison avec les services compétents et à partir des propositions formulées par le comité prévu à l'article 3 :
 ― de proposer le programme général d'aménagement du domaine national de Rambouillet en tant qu'il est placé sous sa responsabilité.
 Ce programme est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, chacun en ce qui l'intéresse ;
 ― de proposer un budget annuel d'équipement et de gestion de ce domaine et d'établir le programme de réalisation correspondant, lequel est arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement ;
 ― de passer avec l'Office national des forêts, l'Office national de la chasse et le Centre des monuments nationaux des conventions réglant les modalités de leurs concours et de leurs interventions pour la réalisation de ce programme ;
 ― de faire procéder aux divers travaux prévus par ce programme et d'en vérifier la réalisation ;
 ― d'assurer les relations avec les collectivités territoriales en vue de la réalisation concertée des aménagements prévus.
Pour application des dispositions des articles 6 et 8 du présent arrêté, la date maximale de transmission à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération de la liste des délégués ainsi que la date maximale du scrutin pour l'élection, au comité régional de l'enseignement agricole, des représentants des élèves et étudiants des établissements mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime sont prévues par note de service.
Est prononcée, à la date du présent arrêté, l'ouverture au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), espèce phacélie, avoine rude, fétuque élevée, luzerne, ray-grass anglais aux critères de distinction, d'homogénéité, stabilité et de valeur culturale, d'une rubrique particulière « usage non fourrager et non gazon ».
Les élèves et étudiants inscrits dans les établissements mentionnés aux articles L. 813-8 et L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime sont représentés au comité régional de l'enseignement agricole par un membre titulaire et un membre suppléant.
 Chacun des représentants mentionnés au premier alinéa est élu au sein d'un collège électoral composé de délégués des élèves et étudiants, à raison d'un délégué par établissement privé présent dans la région.
 Le représentant titulaire est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le premier rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
 Le représentant suppléant est un délégué d'un des établissements de la fédération qui occupe le deuxième rang en matière d'effectifs d'élèves et d'étudiants dans la région concernée.
 Les fédérations mentionnées à l'article 1er établissent, chacune pour ce qui la concerne, la liste des délégués pour chaque établissement privé présent dans la région concernée. Ces listes doivent être transmises à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt par chaque fédération au plus tard à la fin de la neuvième semaine suivant la rentrée scolaire.
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Graminées fourragères :
dactyle fourrage.
Caïus
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
Kusco
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Lokis
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Fétuque des prés.
Praniza
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Fétuque élevée fourrage.
Bardelice
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Ray-grass anglais fourrage.
Barcampo
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Barlait
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Barnorton
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Birtley
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Carolus
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
Dacota
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Forschungsanstalt Agroscope Reckenholz-Tänikon (CH).
Durendal
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Essor
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Estrada
Euro Grass BV (NL).
Euro Grass Breeding GmbH & Co KG (DE).
Lobrac
Gie Grass (FR).
Gie Grass (FR).
Rossera
Euro Grass BV (NL).
Euro Grass Breeding GmbH & Co KG (DE).
Timing
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass d'Italie alternatif.
Barveloz
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Ray-grass d'Italie non alternatif.
Vizir
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Ray-grass hybride.
Bridge
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Pacha
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Utakha
Grasslanz Technology Limited (NZ).
PGG-Wrightson Seeds Ltd (NZ).
Légumineuses fourragères : luzerne.
Fado
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Gavotte
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Florimond Desprez Veuve et Fils (FR).
Soraya
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Trèfle violet.
Ravvi
R 2n (FR).
RAGT 2n (FR).
Graminées à gazon : fétuque élevée gazon.
Barnoble
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Melyane
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
Rebel Advance
Pennington Seeds Inc. (US).
RAGT 2n (FR).
Tilt
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
Fétuque rouge demi-traçante.
Beudin
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Paturin des prés.
Touche
Pickseed West Inc. (US).
RAGT 2n (FR).
Ray-grass anglais gazon.
Allstarter
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Barlibro
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Fabian
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Rebond
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
GIE de recherche européenne sur les gazons (FR).
Ray-grass anglais gazon rubrique usage non fourrager et non gazon.
Bardrome
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Barlancia
Barenbrug Holland BV (NL).
Barenbrug Holland BV (NL).
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrites au Catalogue Officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés désignées ci-après :
ESPÈCE
DÉNOMINATION
OBTENTEUR(S)
RESPONSABLE(S) DU MAINTIEN
de la variété en sélection
conservatrice
Graminées fourragères :
Dactyle fourrage.
Efendi
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Kalos
DLF Trifolium A/S (DK).
DLF Trifolium A/S (DK).
Ray-grass anglais fourrage.
Casare
Carneau Frères SA (FR).
Carneau Frères SA (FR).
Le suppléant est désigné pour la même durée que le titulaire. Le suppléant ne peut siéger qu'en l'absence du titulaire. Si le titulaire démissionne, est empêché définitivement ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé jusqu'à l'expiration du mandat, par son suppléant.
 Dans l'hypothèse où le suppléant perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou démissionne, il est procédé à de nouvelles élections.
Le lycée international Alexandre Dumas (Algérie) est habilité, pour une durée de deux ans, à assurer la formation à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), uniquement au profit des élèves et du personnel de l'établissement scolaire précité, en application de l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins deux ans dans le 5e échelon du deuxième grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
En cas d'empêchement de M. Frédéric JORAM, sous-directeur de l'administration et des finances, délégation est donnée à M. Gilles CORBIN, commissaire divisionnaire de la police nationale, et à M. Patrice HIE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration et des finances.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 30 mars 2012, est autorisée au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.
 Cet examen est ouvert aux fonctionnaires justifiant d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
 Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixera le nombre de postes, la date d'ouverture de l'examen professionnel, la date limite de dépôt des candidatures, la liste des candidats autorisés à concourir, l'emplacement du centre d'examen, ainsi que la composition du jury.
 Nota. ― Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au haut-commissaire de la République en Polynésie française (direction des ressources humaines et de la modernisation de l'Etat, bureau des ressources humaines et des traitements, BP 115, Papeete, Tahiti).
A N N E X E
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course
Aux essais
Voitures tourisme
N-A-B-GT-FC-F 2000
Vitesse
61
73
Endurance (1 à 2 heures)
70
84
Endurance (2 à 4 heures)
76
91
Endurance (4 à 12 heures)
86
103
Endurance (+ de 12 heures)
92
110
Sport biplaces, monoplaces jusqu'à 2 000 cc
Vitesse
48
61
Endurance (1 à 2 heures)
56
67
Endurance (2 à 4 heures)
61
73
Endurance (4 à 12 heures)
68
85
Endurance (+ de 12 heures)
73
87
Sport biplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
42
54
Endurance (1 à 2 heures)
49
58
Endurance (2 à 4 heures)
53
63
Endurance (4 à 12 heures)
59
70
Endurance (+ de 12 heures)
64
76
Monoplaces plus de 2 000 cc
Vitesse
36
43
Voiture de longueur inférieure à 3,70 m
et de puissance inférieure à 135 kW (180 ch)
Vitesse
60
(départ lancé obligatoire)
66
Véhicules historiques
CATÉGORIE DE VÉHICULES
NOMBRE AUTORISÉ
En course, départ arrêté
(valeurs départ lancé)
Aux essais
Voitures tourisme et GT
Voitures sport biplaces
(avant le 1er janvier 1966)
Vitesse
67 (74)
81
Endurance (1 à 6 heures)
52 (52)
63
Endurance (+ de 6 heures)
52 (52)
63
Voitures sport biplaces
(à partir du 1er janvier 1966)
Voitures monoplaces
(jusqu'à 1965)
 Voitures monoplaces moins de 1 600 cm³
(du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981)
et Formule 3
(toutes périodes)
Vitesse
59 (65)
71
Endurance (1 à 6 heures)
52 (52)
52
Endurance (+ de 6 heures)
52 (52)
52
Voitures monoplaces plus de 1 600 cm³ du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1981
40 (44)
48
A N N E X E
RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES
1. Diplôme permettant d'exercer la fonction de maître de cérémonie
MATIÈRE
DESCRIPTIF INDICATIF
NOMBRE D'HEURES
Hygiène, sécurité et ergonomie
Les équipements et les règles de protection
7
Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire
Les règles applicables aux opérations funéraires
14
Psychologie et sociologie du deuil
Les grandes étapes du deuil
14
Les deuils particuliers
Pratiques et rites funéraires
Les rites funéraires civils et religieux
14
Les règles de protocole
Conception et animation d'une cérémonie
Les lieux et les équipements
14
La prise de parole en public
L'application des règles de protocole
Encadrement d'une équipe
Les techniques de management
7
 Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.
2. Diplôme permettant d'exercer la fonction de conseiller funéraire
MATIÈRE
DESCRIPTIF INDICATIF
NOMBRE D'HEURES
Connaissances administratives générales
L'organisation et le fonctionnement des institutions administratives
7
Hygiène, sécurité et ergonomie
Les équipements et les règles de protection
7
Les gestes et les postures
Législation et réglementation funéraire
Les règles applicables aux opérations funéraires, y compris les contentieux liés à l'organisation des funérailles
35
Psychologie et sociologie du deuil
Les grandes étapes du deuil
14
Les deuils particuliers
Pratiques et rites funéraires
Les rites funéraires civils et religieux
14
Les règles de protocole
Produits, services et conseil à la vente
La présentation des produits
42
L'indentification des besoins et des attentes des clients/familles
Réglementation commerciale
Le droit de la consommation
Conception et animation d'une cérémonie
Les lieux et les équipements
La prise de parole en public
L'application des règles de protocole
14
Encadrement d'une équipe
Les techniques de management
7
 Conformément aux dispositions de l'article D. 2223-55-5 du code général des collectivités territoriales, la durée de la formation pratique est fixée à 70 heures.
3. Formation complémentaire permettant d'exercer la profession de dirigeant ou gestionnaire
d'une entreprise, d'une régie ou d'une association de pompes funèbres
MATIÈRE
DESCRIPTIF INDICATIF
NOMBRE D'HEURES
Gestion des entreprises
Comptabilité
42
Droit des sociétés
Droit du travail
Droit fiscal
Droit de la consommation et droit de la concurrence
Après l'article R. 821-1-2, il est inséré un article R. 821-1-3 ainsi rédigé :
 « Art. R. 821-1-3. - Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du haut conseil du commissariat aux comptes, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
 « Ces institutions représentatives exercent leurs compétences à l'égard de l'ensemble de ces personnels. »
L'examen théorique visé à l'article D. 2223-55-3 du code général des collectivités territoriales comprend des épreuves écrites et une épreuve orale. Il est organisé conformément aux modalités suivantes :
 1. Epreuves écrites :
 ― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de maître de cérémonie est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il comprend 60 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières ;
 ― l'examen théorique sanctionnant le diplôme de conseiller funéraire est constitué d'un questionnaire à choix multiples ou à réponses courtes. Il contient 80 questions au minimum pour l'ensemble des matières et comporte au minimum huit questions pour chacune des matières.
 Ce questionnaire peut prendre la forme d'un cas pratique pour chacune des matières.
 2. Epreuve orale :
 Cette épreuve consiste en un entretien individuel, d'une durée minimum de quinze minutes, et vise à évaluer la capacité du candidat à exercer la profession de maître de cérémonie ou de conseiller funéraire.
Le circuit de vitesse des 24 Heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan-masse et les plans détaillés annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules automobiles, à l'exclusion des Formules 1, sous réserve de la mise en place des dispositifs de sécurité et de protection des propriétés privées bâties en bordure du circuit, prescrits par la CNEV lors de sa réunion du 16 mars 2011 et dont les lieux et échéancier de réalisation figurent dans la lettre du 30 mars 2011 susvisée et sur le plan-masse des échéances 2012, 2013 et 2014.
 Le préfet autorise chaque année les compétitions, sous réserve de la réalisation de la tranche annuelle de mise en place des dispositifs de sécurité et de protection, mentionnés à l'alinéa précédent.
 Avant le début de toute compétition organisée sur le circuit, l'attestation écrite prévue à l'article R. 331-27 du code du sport, produite par l'organisateur technique et précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation sont respectées, doit notamment justifier de la mise en place de ces dispositifs de sécurité et de protection.
Pour l'application des dispositions de l'article D. 2223-55-6 du code général des collectivités territoriales, la note finale attribuée à chaque candidat résulte de l'agrégation des notes obtenues aux épreuves théoriques (écrites et orale) et à l'évaluation de la formation pratique, après application de la pondération suivante :
 ― épreuves théorique écrite : 60 % de la note finale ;
 ― épreuve théorique orale : 20 % de la note finale ;
 ― évaluation de la formation pratique : 20 % de la note finale.
Délégation est donnée à M. Frédéric JORAM, administrateur civil, sous-directeur de l'administration et des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.