Conformément à l'article 15 du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion, aux articles L. 911-1, et L. 911-3, aux articles L. 921-1 à L. 922-2 et aux articles L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime :
 1. Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne, dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche du cabillaud est donc interdite pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne dans les divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud provenant des divisions CIEM VII b, c, e-k, VIII, IX, X et les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1 après cette interdiction sont également interdits aux navires non adhérents à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime de Bretagne.
 2. Le sous-quota de dorade rose (Pagellus bogaraveo) attribué à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de dorade rose est donc interdite dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de dorade rose pêchée dans les eaux communautaires et les eaux ne relevant pas de la souveraineté ou de la juridiction des pays tiers des zones VI, VII et VIII après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.
 3. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière dans la division CIEM VII d est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière dans la division CIEM VII d.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII d après cette interdiction sont également interdits pour les navires non adhérents à l'organisation de producteurs de la Côtinière.
 4. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée dans la division CIEM VII e.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Vendée.
 5. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans la division CIEM VII e est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu dans la division CIEM VII e.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans la division CIEM VII e après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs de l'île d'Yeu.
 6. Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VII h, j, k est réputé épuisé pour l'année 2011.
 La pêche de la sole est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord dans les divisions CIEM VII h, j, k.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII h, j, k après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM Nord.