Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur Syvor (Syndicat des volailles rouennaises), route du Manoir, BP 7, 27460 Alizay, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
 - chapon fermier normand (référence : LR/04/03).
 Ce cahier des charges ainsi que les obervations éventuellement formulées peuvent être consultés, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP.
La dernière session normale d'examens portant sur la spécialité « commercialisation de produits frais » du brevet de technicien agricole option « commercialisation et services » aura lieu en juin 2005.
 Les candidats ajournés à cet examen en 2004 et 2005 pourront se présenter à une session supplémentaire d'examen, organisée respectivement en septembre 2004 et septembre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. Cédric Goubet, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
« A N N E X E (*)
 Zone de planification : Château-du-Loir.
 Fréquence : 99,3 MHz.
 Site d'émission : château d'eau Les Fromentinières, 72500 Château-du-Loir.
 Altitude du site : 124 mètres.
 Altitude de l'antenne : 164 mètres.
 Puissance (PAR) : 300 W.
 Contraintes : 50 W dans le secteur d'azimut 310°/130°.
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
Les immeubles appartenant à l'Etat, affectés au ministère chargé de la culture et nécessaires à l'exercice des missions prévues au présent décret, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée d'Orsay, par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du domaine. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
 L'établissement public assure la gestion desdits immeubles.
 Il supporte également le coût des travaux d'aménagement et de grosses réparations afférents aux immeubles qui lui sont remis.
Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur, complet ou incomplet, destiné à circuler sur route, pourvu d'au moins quatre roues, ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 kilomètres par heure, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers, des quadricycles et de toute machine mobile.
Dans tous les cas d'urgence, le tribunal peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
 Le tribunal peut, dans les mêmes limites, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
 Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
 La demande en référé est formée, au choix du demandeur, soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions prévues à l'article 7. Dans ce dernier cas, l'article 9 est applicable.
 Les articles 484 et 486 à 492 du nouveau code de procédure civile, ainsi que les articles 13 et 17 du présent décret, à l'exception du délai d'un mois prévu au premier alinéa de l'article 17, sont applicables à l'ordonnance de référé du tribunal de première instance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au groupe hospitalier du Havre (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du groupe hospitalier du Havre, service gestion des carrières et des instances, BP 24, 76083 Le Havre Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
 Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 2 octobre 2003 :
 - n° 2003-01 relatif au traitement comptable des activités d'échange dans le cadre des transactions internet ;
 - n° 2003-02 relatif au plan comptable des OPCVM (1re partie) ;
 - n° 2003-03 relatif aux règles comptables applicables aux fonds communs de créances (FCC) ;
 - n° 2003-04 relatif au traitement comptable des produits de cession des immobilisations réévaluées,
sont homologués.
Il est créé au même code un article L. 711-4-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 711-4-1. - Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue définies à l'article L. 711-2 adressent chaque année à l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
 « Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Paul Guyenot, domicilié lieudit Gubin, 73330 Domessin.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1,20 kW photovoltaïque, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2004, M. Jean-Michel Maurin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 8 septembre 2004.
Profil du poste
Expériences et compétences souhaitées
 Doctorat en médecine.
 Praticien hospitalier qualifié en médecine interne ou pneumologie.
 Expérience en moyen séjour, réhabilitation à l'effort des insuffisants respiratoires, convalescents.
 Expérience polyvalente (cf. : diversité des pathologies accueillies au CMCP, éducation thérapeutique et prise en charge globale).
 Sens du travail en équipe, disponibilité.
Fonctions et missions exercées
 Participation au service de gardes et de consultations.
 L'activité peut être élargie aux structures médicales de la Nouvelle-Calédonie et en particulier dans les centres hospitaliers de la province Nord.
 Participation aux vacations extérieures.
Présentation du service
 Sur le site www.cht.nc et à l'adresse mél : documentaliste@cht.nc ou drh@cht.nc.
Conditions de recrutement et d'exercice
 Ce praticien devra répondre aux conditions statutaires de recrutement des praticiens hospitaliers territoriaux (délibération n° 139/CP du 26 mars 2004, qui sera adressée à la demande).
Conditions d'emploi
 Rémunération mensuelle de 6 704 EUR à 12 174 EUR (selon ancienneté reprise).
 Régime de congés spécifiques.
 Possibilité de détachement pour les praticiens hospitaliers de statut métropolitain.
 Montant des indemnités de gardes : 375 EUR.
 Les dossiers de candidature sont à demander à la direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, médecin inspecteur de la santé, BP N 4, 98851 Nouméa Cedex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-00, poste 750 ; télécopie : [687] 24-37-02), mél : didier.darbon@gouv.nc.
 Date limite de dépôt du dossier complet : 4 octobre 2004.
 Date de prise de fonctions : dans les meilleurs délais.
L'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 18. - Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées aux alinéas suivants deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'a pas fait connaître d'observations dans ce délai. Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 17, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord préalable du contrôleur financier.
 « Les délibérations relatives aux 4° et 8° de l'article 17 deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'a fait connaître d'observations dans ce délai. Celles relatives au 15° du même article deviennent exécutoires sous les mêmes conditions, mais dans un délai d'un mois.
 « Pour devenir exécutoires, les délibérations relatives aux 1°, 9°, 11° et 16° de l'article 17 doivent faire l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé de la culture ; celles relatives aux 9° et 11° du même article doivent faire, en outre, l'objet d'une approbation expresse du ministre chargé du budget.
 « Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnées aux 5° et 6° de l'article 17 sont approuvées par les ministres chargés de la culture et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat. »
A N N E X E
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Appendice
Modifications et adjonctions à apporter à l'appendice de l'annexe de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire à passagers (modèle P)
 1. A la section 3, supprimer les rubriques 7 et 8, ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
 Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
radioélectrique pour navire de charge (modèle R)
 2. A la section 2, supprimer les rubriques 7 et 8, ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
 3. Supprimer la section 4.
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité
pour navire de charge (modèle C)
 4. A la section 3, supprimer les rubriques 7 et 8, ainsi que les notes de bas de page correspondantes.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 juillet 2007, M. Christian Morel, agent de recouvrement du Trésor public, est nommé, à compter du 1er août 2007, délégué départemental de l'action sociale des Yvelines.
 Par le même arrêté, M. Christian Morel est nommé, à cette date, régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Martine Lesec.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang, délégation est donnée à M. William Fenet, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment :
 - les arrêtés d'ouverture de concours et les arrêtés fixant la date des épreuves lorsqu'ils concernent les fonctionnaires de catégories B et C ;
 - les décisions d'attribution d'une indemnité aux membres des jurys des concours et aux fonctionnaires et agents ayant assuré des cours de préparation à des concours ;
 - les décisions concernant le paiement des stages de formation permanente à concurrence de 8 000 EUR.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yvette Ferry-Deletang et de M. William Fenet, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par Mlle Frédérique Barbu-Auclair, attachée principale d'administration de l'aviation civile.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur subdivisionnaire, option gestion des risques, vacant dans cet établissement.
 Peuvent être admis à participer au concours les candidats remplissant les conditions de l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Ils doivent posséder un des titres ou diplômes requis par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié fixant la liste des titres ou diplômes permettant l'accès au concours sur titres d'ingénieur hospitalier.
 Peuvent également faire acte de candidature les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen remplissant les conditions prévues à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, titulaires d'un titre ou diplôme délivré dans l'un de ces Etats et correspondant à l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 précité.
 L'assimilation d'un diplôme européen avec l'un des titres ou diplômes de l'arrêté du 23 octobre 1992 pour l'application du décret du 5 septembre 1991 précité devra préalablement être reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation pour l'accès aux concours ou examens de la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône, direction des ressources humaines, 41, avenue Aristide-Briand, BP 409, 70014 Vesoul Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 septembre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture du concours externe et du premier concours interne de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
 Un recrutement par liste d'aptitude dans le corps de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est ouvert au titre de l'année 2007 pour l'intégration d'instituteurs titulaires régis par le décret n° 82-622 du 19 juillet 1982.
 Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours et par liste d'aptitude sera fixé ultérieurement par arrêté.
 Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours seront fixées par le vice-recteur de la Polynésie française dans les conditions prévues par l'arrêté du 7 octobre 2005.
 Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du vice-rectorat de la Polynésie française.
Lorsqu'elles ne sont pas fournies par les personnes concernées, les informations nominatives traitées sont issues :
 1° De l'application GIFP (gestion informatisée des fichiers du personnel) ;
 2° De l'application AGADIR (aide à la gestion administrative des directions).
 Le traitement FLORE fournit en retour à l'application AGADIR les dates des absences des agents en stage.
L'article 15 de la même décision est ainsi rédigé :
 « Art. 15. - Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des permanences qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises pour l'application des dispositions de l'article 12 du décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, de l'article 9 du décret n° 98-503 du 23 juin 1998 et du décret du 18 avril 1939, ainsi que les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative :
 M. Laurent Audinet, administrateur civil ;
 Mme Anne Brosseau, administratrice civile ;
 M. Patrice Chazal, attaché principal d'administration centrale ;
 Mme Marie-Christine Cornec, attachée principale d'administration centrale ;
 M. Frédéric Davous, administrateur civil ;
 Mme Frédérique Doublet, agent contractuel ;
 Mme Marie-Dominique Gabrielli, attachée principale d'administration centrale ;
 Mme Anne Lebrun, administratrice civile ;
 M. Philippe Le Carpentier, administrateur civil ;
 M. Alain Leroux, administrateur civil ;
 Mme Chantal Manguin-Dufraisse, administratrice civile ;
 M. Rémy-Charles Marion, administrateur civil ;
 M. Christian Pouget, administrateur civil ;
 M. Laurent Pouget, administrateur civil ;
 M. Pierre Rossignol, administrateur civil ;
 M. Christophe Salin, administrateur civil ;
 M. David Sarthou, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Jean-Etienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale ;
 M. Eric Tison, administrateur civil. »
La présente décision sera notifiée à M. X...
 Délibérée à l'issue de l'audience du 19 juillet 2006, où siégeaient :
 M. Jurgensen, président, et MM. Aubert, Atlan, Cachin, Coudreau, Gougenheim, et de Vulpillières, membres de l'Autorité de contrôle des assurances, des mutuelles, en présence de Mme Litvak, secrétaire de séance.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2003, est autorisée au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle du ministère de la défense.
 Le nombre de postes offerts est fixé à 3.
 La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 20 juin 2003, terme de rigueur.
 L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 4 septembre 2003.
 L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du lundi 20 octobre 2003.
 Pour tous renseignements, s'adresser :
 Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC.2]), 26, boulevard Victor, 00463 Armées ;
 Ou par Minitel : 36-14 code SGA1 ;
 Ou par téléphone : 01-45-52-61-85 ;
 Ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro Balard).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Maison, domicilié lieudit Pressy, 74150 Moye.
 Cette installation, d'une capacité de production de 3 kW photovoltaïques, est localisée à la même adresse.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (art. L. 722-20 [1°] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 22 mars 2006 concernant les salariés mensuels minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment pour la région Alsace, conclu à Strasbourg entre :
 La Confédération du second oeuvre bâtiment Alsace ;
 La CAPEB 67 ;
 La CAPEB 68 ;
 La Fédération française du bâtiment Alsace ;
 La Corporation des électriciens ;
 La COPFI (Bas-Rhin) ;
 La fédération régionale des entreprises de peinture ;
 La fédération Nord-Est des SCOP BTP,
   D'une part, et
 Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO,
   D'autre part.
 Cet accord a pour objet de revaloriser les salaires minimaux et les indemnités de petits déplacements des ouvriers à compter du 1er avril 2006.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction régionale du travail et de l'emploi d'Alsace, où il peut être consulté.
 Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
 Cet avis annule et remplace le précédent avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2006.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Gartempe sur l'ensemble de son cours et affluents figure en annexe au présent arrêté.
 Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures de la Creuse et de la Haute-Vienne, à la direction régionale de l'environnement du Limousin ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Pour les expositions relatives à des contrats de location-financement ou à des contrats de location à caractère financier portant sur un bien immobilier à usage professionnel, le traitement suivant s'applique :
 a) Les établissements assujettis appliquent un taux de pondération de 50 % à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre du contrat lorsque le bien est situé sur le territoire français.
 La valeur actualisée de la valeur résiduelle en risque est pondérée à 100 %.
 Sans préjudice des dispositions du titre X, le taux de pondération de 50 % s'applique à l'exposition dans la limite de :
   i) 50 % de la valeur de marché du bien immobilier sous-jacent ; ou
   ii) 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent lorsque celle-ci est inférieure.
 Un taux de pondération de 100 % est appliqué à la part de l'exposition qui excède les limites susvisées ;
 b) Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent le traitement ci-dessus, les établissements assujettis l'appliquent à leurs opérations conclues avec une contrepartie établie dans cet Etat ;
 c) Ce traitement est soumis au respect des conditions visées aux i), ii) et iii) de l'alinéa c de l'article 19.
 La Commission bancaire peut autoriser les établissements assujettis à déroger aux dispositions visées au ii) de l'alinéa c de l'article 19, lorsque le marché de la location-financement et de la location à caractère financier portant sur des biens immobiliers à usage professionnel est suffisamment développé, sous réserve que les taux de perte suivants soient respectés :
   i) les pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et de location à caractère financier dont l'encours financier est inférieur ou égal à 50 % de la valeur de marché ou à 60 % de la valeur hypothécaire du bien immobilier sous-jacent ne dépassent pas 0,3 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et de location à caractère financier ;
   ii) l'ensemble des pertes générées chaque année par les contrats de location-financement et de location à caractère financier ne dépasse pas 0,5 % de l'encours financier total des contrats de location-financement et de location à caractère financier.
 Si l'une de ces deux conditions n'est plus respectée pour une année donnée, la dérogation prend fin jusqu'à ce qu'elles soient à nouveau satisfaites.
 Lorsque les autorités compétentes d'un autre Etat membre appliquent la dérogation susvisée, les établissements assujettis peuvent l'appliquer à leurs opérations conclues avec des contreparties établies dans cet Etat.
La crédibilité de ces évaluations s'apprécie notamment au regard des facteurs suivants :
 a) La part de marché de l'organisme externe d'évaluation du crédit considéré ;
 b) Les revenus dégagés par l'organisme externe d'évaluation du crédit et, plus généralement, ses ressources financières ;
 c) L'utilisation de l'évaluation pour la fixation d'un prix ;
 d) L'utilisation par au moins deux établissements de crédit de ces évaluations dans le cadre de l'émission de titres ou de leur politique de gestion du risque de crédit.
Par dérogation à l'article 2-1, les entreprises d'investissement assujetties qui sont agréées pour le service d'investissement visé à l'article L. 321-1, point 3, du code monétaire et financier, détiennent en permanence des fonds propres d'un montant au moins égal à la somme des montants visés aux alinéas a et b de l'article 3-1, dès lors :
 - qu'elles négocient pour compte propre exclusivement en contrepartie de l'ordre d'un client ou exclusivement en vue de participer à un système de compensation et de règlement-livraison en qualité d'agent de règlement ou à un marché réglementé en vue d'exécuter les ordres d'un client ; ou
 - qu'elles ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle, elles négocient exclusivement pour compte propre, elles n'interviennent pas pour le compte de clients et l'exécution et le règlement-livraison de leurs opérations sont placés sous la responsabilité et sont garantis par un adhérent à une chambre de compensation.
Les établissements assujettis utilisant l'approche notations internes avancée prennent en compte les sûretés personnelles et les dérivés de crédit non financés en substituant leurs estimations de probabilité de défaut et, le cas échéant, de pertes en cas de défaut, ou en ajustant les estimations de pertes en cas de défaut, sous réserve du respect des exigences minimales visées au chapitre V après autorisation de la Commission bancaire. Ils ne peuvent assigner à une exposition assortie d'une sûreté personnelle une valeur ajustée de probabilité de défaut ou de pertes en cas de défaut telle que la pondération ajustée serait inférieure à celle applicable à une exposition directe comparable sur le fournisseur de protection.
Les prescriptions relatives aux vignes-mères de porte-greffes ou de greffons, quelle que soit la technique de production, sont définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les professionnels doivent notamment justifier de l'état sanitaire des vignes-mères inscrites à leur compte sur la base de contrôles visuels et de tests sanitaires réalisés selon les modalités définies à l'annexe 1 du présent arrêté.
 Les dispositions du paragraphe VI (a) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication initial s'appliquent aux vignes-mères plantées à compter de la parution du présent arrêté. Les vignes-mères plantées antérieurement devront être testées en totalité avant la fin de l'année 2011.
 Les dispositions du paragraphe VI (b) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication de base s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2003. Elles seront applicables aux vignes-mères plantées avant cette date à partir de l'année 2011.
 Les dispositions du paragraphe VI (c) de l'annexe 1 du présent arrêté relatives aux vignes-mères produisant du matériel de multiplication certifié s'appliquent aux vignes-mères plantées à partir de l'année 2005. Elles seront applicables aux vignes-mères plantées avant cette date à partir de l'année 2012.
 Les prescriptions relatives aux établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R. 661-30 du code rural sont fixées par l'annexe 4 du présent arrêté.
 Toute opération de désinfection de terrains ou de substrats de culture doit pouvoir être justifiée.
Lorsqu'une exposition est sous la forme de titres ou de produits de base nantis ou prêtés dans le cadre d'une opération de pension ou d'une opération de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base, ou d'opérations à règlement différé ou d'opérations de prêt sur marge, la valeur exposée au risque correspond à la valeur des titres ou produits de base en question, calculée conformément à l'article 4-3. Lorsque les établissements assujettis utilisent la méthode générale pour prendre en compte les effets des sûretés financières conformément au titre IV, la valeur exposée au risque tient compte des ajustements de volatilité conformément aux articles 178-2 à 178-6.
 La valeur exposée au risque des opérations de pension ou des opérations de prêt ou emprunt de titres ou de produits de base, ou des opérations à règlement différé ou des prêts sur marge peut, le cas échéant, être calculée :
 - conformément aux dispositions du chapitre V du titre VI relatives à l'évaluation selon la méthode des modèles internes ; ou
 - conformément aux dispositions de la section 3, chapitre IV, du titre IV relatives aux modèles internes pour la prise en compte des effets des mécanismes de compensation pour lesdites opérations.
Par délibération en date du 27 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio positif à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio positif à partir de la ville de Nay (64) pendant la période du 1er avril au 31 décembre 2007 :
 Site : Nay (64).
 Puissance apparente rayonnée : 100 W.
 Fréquence : 107,50 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2006 :
 Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Fontainebleau ;
 Mme Malaurie (Marianne), épouse Lambert, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Fontainebleau ;
 Mme Jubeaux (Brigitte), épouse Contreras, adjointe administrative, est, à compter de cette même date, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée :
 A. - Au premier alinéa de l'article 54, la référence : « , 146 » est supprimée.
 B. - Le 2 de l'article 77 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L'avoir fiscal » sont remplacés par les mots : « Le montant du crédit d'impôt » ;
 2° Le a est abrogé.
 C. - Au 2 de l'article 79, les mots : « de l'avoir fiscal ou » et les mots : « ou qui a été mentionné sur les rapports et propositions de résolutions visés à l'article 243 bis du code général des impôts » sont supprimés.
 D. - L'article 80 est modifié comme suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers encaissés à compter du 1er janvier 1966, de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » sont remplacés par les mots : « L'utilisation, par les bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers, du crédit d'impôt attaché à ces revenus, » ;
 2° Le troisième alinéa est supprimé.
 E. - Au 1 de l'article 81, les mots : « l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
 F. - 1° Les articles 81 bis et 82 sont modifiés comme suit :
 a) Au I, les mots : « L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés » sont remplacés par les mots : « Le crédit d'impôt attaché » et les mots : « donnent lieu » sont remplacés par les mots : « donne lieu » ;
 b) Au II, les mots : « de l'avoir fiscal ou » sont supprimés.
 2° Au I de l'article 81 bis, la référence : « L. 442-17 » est remplacée par la référence : « L. 442-18 ».
 G. - Le neuvième alinéa de l'article 91 quater G est ainsi modifié :
 1° A la première phrase, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt » sont supprimés ;
 2° La deuxième phrase est supprimée.
 H. - A l'article 91 quater H, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
 I. - Le dernier alinéa de l'article 91 quater I est supprimé.
 J. - Au premier et au deuxième alinéa de l'article 91 quater J, les mots : « , avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, » sont supprimés.
 K. - Au premier alinéa du 1 de l'article 122, les mots : « et du précompte » sont supprimés.
 L. - Au premier alinéa de l'article 122 bis, les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés et du précompte dus par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé sont insuffisants » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant de l'impôt sur les sociétés dû par la société agréée au titre d'un exercice à raison du résultat consolidé est insuffisant ».
 M. - L'article 123 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa du 1, les mots : « et du précompte » sont supprimés ;
 2° Le c du 1 est abrogé ;
 3° Au 2, les mots : « et de l'avoir fiscal » sont supprimés.
 N. - Les articles 91 quater F, 127 et le 4 de l'article 128 sont abrogés.
Formulaire B-II
A renseigner par le bailleur qui ne dispose pas d'une délibération exécutoire fixant les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de chaque année
 En application des articles L. 441-10 et R. 441-27 du code de la construction et de l'habitation, les bailleurs sociaux communiquent à l'administration des renseignements statistiques sur l'application du supplément de loyer. Ces renseignements permettront notamment l'établissement de rapports annuels soumis dans chaque département au conseil régional de l'habitat et d'un rapport national déposé par le Gouvernement sur le bureau des Assemblées.
 A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra la rubrique « zone ») d'un département :
 - le bailleur renseigne le présent formulaire s'il ne dispose pas d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département et applique le barème national au 1er janvier de chaque année ;
 - il renseigne le formulaire B-I s'il dispose d'une délibération exécutoire qui fixe les modalités de calcul du supplément de loyer pour ses logements dans le département au 1er janvier de chaque année.
 Rappel : pour la définition de la délibération exécutoire, on pourra consulter les articles L. 441-7 et R. 441-24 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la circulaire n° 96-29 du 29 avril 1996 (§ 7-2 de l'instruction technique du 29 avril 1996 relative au supplément de loyer de solidarité).
 Dans le cas où le bailleur a donné un logement en location à une personne morale qui sous-loue ou met ce logement à disposition de personnes physiques, la personne morale demande les informations aux occupants et les communique au bailleur.
 Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de chaque année.
 Le ou les formulaires doivent être adressés au préfet (direction départementale de l'équipement) du département concerné au plus tard le 1er juin de chaque année.
 Textes à consulter :
 - code de la construction et de l'habitation : articles L. 441-3 à L. 441-15, L. 441-3-1, L. 442-10, L. 443-12-1, L. 472-1-2 et L. 481-3 issus de la loi n° 96-162 du 4 mars 1996 ; articles R. 441-19 à R. 441-31, R. 472-1 et R. 481-4 issus du décret n° 96-355 du 25 avril 1996 modifié par le décret n° 98-1208 du 13 novembre 1998 et le décret n° 2002-25 du 3 janvier 2002 ; les articles L. 441-3 à L. 441-15 modifiés. Rappel : l'article L. 441-3 a été modifié successivement par la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
 - circulaire n° 96-26 du 29 avril 1996 (logement LOGC9610070C) et instruction technique du 29 avril relatives au supplément de loyer de solidarité ;
 - circulaire n° 98-103 du 23 novembre 1998 (logement EQU9810189C).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 octobre 2006, est autorisée au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs (femmes et hommes) pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG).
 Le nombre total de places offertes au concours commun externe fera l'objet d'un arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 25 novembre 2006.
 Les épreuves écrites se dérouleront les 6 et 7 février 2007.
 La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
 Nota. - 1. Le dossier d'inscription et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus par téléphone, lettre ou visite :
 a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
 b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85) ;
 c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur l'intranet du ministère, à l'adresse http://intra.dgpa.i2/concours, ou sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
 2. Aucun dossier n'est envoyé sur demande téléphonique ou par courrier électronique.
 A défaut d'accès à internet, les dossiers peuvent être obtenus sur demande écrite adressée au bureau des concours du service adéquat selon le département de résidence du demandeur (cf. 1 a et 1 b).
 Cette demande doit impérativement être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre d'un poids de 200 grammes. A défaut, aucun dossier ne sera envoyé.
 3. Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur les formulaires spécifiquement établis pour ce concours par le bureau du recrutement (DGPA/SP/RCF 2) de la direction générale du personnel et de l'administration.
 4. Conformément aux instructions figurant dans la notice du concours, chaque dossier d'inscription, accompagné des pièces requises, devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition, adressée au service adéquat (cf. 1 a et 1 b), puisse être oblitérée au plus tard le vendredi 25 novembre 2006 (le cachet de la poste faisant foi).
M.
Adnet (Alban).
 M.
Alcantarini (Philippe).
 M.
Andrieux (Jérôme).
M l l e
Bagieu (Julie).
M l l e
Barrallon (Christelle).
 M.
Bioteau (David).
M l l e
Bonnefous (Elvire).
 M.
Bouquin (Mikaël).
 M.
Bridoux (Vincent).
 M.
Buffet (Stéphan).
M l l e
Castagnède (Caroline).
M l l e
Cau-Mil (Evelyne).
M l l e
Chaix (Marion).
 M.
Chantôme (Gilles).
 M.
Charpentier (Arnaud).
M l l e
Chaubet (Stéphanie).
 M.
Chifflot (Vincent).
M l l e
Cholat (Isabelle).
 M.
Ciry (David).
M l l e
Clabé (Aude).
M l l e
Clech (Céline).
M l l e
Colin (Leslie).
 M.
Comin (Stéphane).
 M.
Condis (Vincent).
M l l e
Cornaille (Laurence).
M l l e
D'Hardiville (Céline).
 M.
Dandrieu (Luc-Etienne).
M l l e
Darré (Stéphanie).
 M.
David (Manuel).
M l l e
De Champeaux (Céline).
M l l e
De Bossoreille de Ribou (Elisabeth).
 M.
Deprez (Guillaume).
M l l e
Derhan (Célia).
M l l e
Derriere (Nathalie).
 M.
Destribats (Sylvain).
 M.
Dufour (Jean-Pascal).
M l l e
Dufrêne (Sarah).
M l l e
Durand (Valérie).
M l l e
Duriau (Marie-Emmanuelle).
M l l e
Fay (Emeline).
M l l e
Finat (Valentine).
 M.
Findeling (Vincent).
M l l e
Flaitz (Véronique).
M l l e
Fontova (Marianne).
M l l e
Forestier (Delphine).
 M.
Foy (Nicolas).
 M.
François (Patrice).
M l l e
Garino (Nolwenn).
 M.
Granier (Jean-Laurent).
M l l e
Gravelle (Emilie).
M l l e
Grechi (Isabelle).
 M.
Grenon (Sébastien).
M l l e
Guillemin (Sandra).
 M.
Hayer (Vincent).
M l l e
Hum (Nicole).
 M.
Jacob (Eloi).
 M.
Jacob (Nicolas).
M l l e
Jamin (Valérie).
 M.
Jay (Julien).
M l l e
Jouglet (Estelle).
 M.
Jussier (Christophe).
M l l e
Justin (Ingrid).
 M.
Klingelschmidt (Fabien).
 M.
Lacaze (Jean-Christophe).
 M.
Lamaze (Antoine).
 M.
Lassourreuille (Lionel).
 M.
Launay (Frédéric).
 M.
Le Lay (Guillaume).
M l l e
Lemoine (Tiphanie).
M l l e
Loiseau (Marianne).
 M.
Lubac (Stanislas).
M l l e
Mage (Sophie).
M l l e
Magniette-Joseleau (Ingrid).
M l l e
Maillard (Emilie).
M l l e
Marguerit (Elisa).
M l l e
Martin (Aude).
 M.
Menant (Romuald).
 M.
Micola (Sylvain).
 M.
Mirambeau (Stéphane).
M l l e
Morin (Soizic).
 M.
Parpoil (Bertrand).
 M.
Paturaux (Sylvain).
M l l e
Picherot (Mélanie).
M l l e
Pineau (Bénédicte).
M l l e
Polleux (Mathilde).
M l l e
Prioux (Sixtine).
 M.
Prud'homme (Pierre-Yves).
M l l e
Puebla (Carine).
 M.
Quinton (Samuel).
 M.
Raymond (Fabien).
 M.
Réthoré (Jean-Louis).
 M.
Ribreux (Médéric).
 M.
Roger (Thibault).
M l l e
Roland (Aude).
 M.
Rondeau (Aurélien).
 M.
Sabatier (Christophe).
M l l e
Saget (Marie).
M l l e
Saulquin (Marie-Anne).
 M.
Saüquère (Olivier).
Mm e
Schehr (Catherine).
 M.
Schehr (Olivier).
 M.
Stresser Pean (Cyrille).
M l l e
Suet (Aurélia).
M l l e
Tabourel (Sophie).
 M.
Thiery (Julien).
M l l e
Vieillefont (Valérie).
M l l e
Vignet (Marion).
 M.
Vigny (Simon).
M l l e
Vincenti (Sylviane).
 M.
Vitrac (Nicolas).
 M.
Waldmeyer (Luc-Olivier).
M l l e
Zugarramurdi (Aïtziber).
Par une délibération du 20 mars 2007, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille et valable jusqu'au 3 juin 2008.
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Le titulaire d'autorisation n'a pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que son autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction de l'autorisation, hors appel aux candidatures, de ce service de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière du titulaire lui permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ce service de radio remplit les critères propres à sa catégorie pour laquelle l'autorisation lui a été accordée.
Catégorie D
SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons)
   Zones :
 Amiens (80), fréquence : 91,4 MHz.
 Soissons (02), fréquence : 92,0 MHz.
 Laon (02), fréquence : 93,6 MHz.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Solelec Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, 97122 Baie-Mahault.
 Cette installation, d'une capacité de production de 1 028,16 kW photovoltaïques, est localisée chez SIFF Energies outre-mer, lieudit Tamarin, 97131 Petit-Canal.
Les taux moyens annuels servant de base au calcul des crédits pour l'attribution de l'indemnité de fonction au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique sont fixés ainsi qu'il suit :
 - secrétaire général de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 3 200 EUR ;
 - chef de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique : 2 300 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Christine Le Bihan-Graf, directrice, adjointe au directeur général, de M. Yves Chevalier, chef de service, et de M. Jean-Pierre Jourdain, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Pierre Coural, administrateur civil, est habilité à signer, au nom du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 octobre et 17 novembre 2006, 26 janvier et 16 février 2007, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Au titre de l'article R. 322-1 (7°)
(dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2004-1490 du 30 décembre 2004)
L'article A. 43-2 figurant dans le titre X du livre V du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et résultant de l'arrêté du 22 août 2006 pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions ayant pour objet la production et la fourniture des données de communication par les opérateurs de communications électroniques devient l'article A. 43-4.
L'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé est modifié comme suit :
 I. - A l'alinéa 14, les mots : « (SG/SDP/BTS) » sont remplacés par les mots : « (SG/SDP/4) ».
 II. - A l'alinéa 25, les mots : « chef du bureau de l'exploitation de la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien de la direction de la régulation économique » sont remplacés par les mots : « chef du bureau de l'exploitation de la sous-direction du transport aérien international de la direction de la régulation économique ».
 III. - Au dernier alinéa, sont ajoutés les alinéas suivants :
 « Chefs des services administratifs des services d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
 Chef de la division administrative du service de l'information aéronautique (SIA) ;
 Chef du bureau de la facilitation des clients du transport aérien à la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien (DRE/C 2) ;
 Chef du bureau de la communication et des affaires générales de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/CAG) ;
 Chef du bureau des personnels aéronautiques de la direction des affaires stratégiques et techniques (DAST/SEA 2) ;
 Chef du département gestion des personnes à l'Ecole nationale de l'aviation civile. »