Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 octobre 2011, la durée du groupement d'intérêt public dénommé « EUROGIP » prévue à l'article 4 de la convention constitutive, est reconduite pour dix ans à compter du 28 novembre 2011.
 L'article 2 de la convention constitutive susvisée est ainsi rédigé :
 « Le groupement a pour objet d'animer, de coordonner et de développer les actions réalisées par la sécurité sociale en matière de risques professionnels sur les plans européen et international.
 A ce titre, il est notamment chargé :
 1. D'assurer une action de veille, au niveau européen et international, principalement sur les aspects prévention des risques professionnels, reconnaissance-réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, statistiques technologiques ou financières... ;
 2. De réaliser des études et enquêtes sur les sujets relevant de son domaine de compétence ;
 3. De mener des actions d'information et de communication en vue :
 ― d'assurer l'information et/ou la formation des partenaires sociaux des instances concernées de la sécurité sociale sur les travaux et actions, en cours et en projet, au sein des instances communautaires, dans les autres Etats membres ou au plan international, sur les thèmes relevant de sa mission ;
 ― de mettre à disposition du public, dont les partenaires sociaux, des informations sur les risques professionnels en Europe ou à l'international ;
 ― d'œuvrer auprès des différentes instances communautaires pour faire connaître les actions de la sécurité sociale dans le domaine des risques professionnels et, d'une façon plus générale, mener des actions de communication au plan français, européen et international, sur ces actions ;
 4. D'initier et de développer des échanges, dans les domaines relevant de ses missions, notamment avec les organismes d'assurance et de prévention au plan européen ou international ;
 5. En matière de normalisation :
 ― de suivre, de coordonner et d'animer les travaux de normalisation des experts du réseau et être l'interlocuteur unique de bureaux de normalisation pour la branche AT/MP en matière de financement ;
 ― de fournir à ces experts toute l'assistance dont ils ont besoin pour remplir efficacement leur mission et optimiser leur participation en finançant certains travaux ou inscriptions dans les commissions de normalisation ;
 ― de développer des modalités de travail avec des partenaires nationaux, européens ou internationaux impliqués en matière de santé et sécurité au travail dans les normes ;
 ― d'acquérir les normes utiles pour la prévention et mettre ce fonds documentaire à disposition de la branche AT/MP dont les partenaires sociaux ;
 6. De répondre à des appels d'offres sur les sujets relevant de sa mission et réaliser, pour les pouvoirs publics français, des missions relevant de son domaine de compétence.
 Il peut également répondre à des sollicitations ou réaliser des prestations pour des acteurs extérieurs à la sécurité sociale dans le cadre de ses compétences. »
 L'article 8 de la convention constitutive susvisé est ainsi rédigé :
 « Le conseil d'administration est composé de dix administrateurs désignés par les membres du groupement dans les conditions suivantes :
 ― la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est représentée par six personnes ;
 ― l'Institut national de recherche et de sécurité est représenté par quatre personnes ;
 ― la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et le conseil d'administration de l'INRS désignent respectivement six et quatre administrateurs titulaires ; ils désignent en outre un administrateur suppléant pour chaque administrateur titulaire.
 La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles désigne les administrateurs qui la représentent parmi ses membres ou les membres en exercice d'un comité technique national. Le conseil d'administration de l'INRS désigne les administrateurs qui le représentent parmi ses membres.
 Les administrateurs du groupement peuvent être révoqués par l'instance qui les a désignés.
 Ils appartiennent respectivement pour moitié au groupe des employeurs et au groupe des salariés :
 ― au sein du groupe « employeurs », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 3 MEDEF, 1 CGPME, 1 UPA ;
 ― au sein du groupe « salariés », les cinq administrateurs titulaires sont répartis de la façon suivante : 1 CGT, 1 CFDT, 1 CGT-FO, 1 CFTC, 1 CFE-CGC.
 Les administrateurs suppléants appartiennent à la même organisation que leur titulaire.
 Chaque administrateur suppléant ne peut siéger en séance qu'en l'absence de l'administrateur titulaire qu'il remplace, peu importe l'organisme l'ayant désigné.
 La durée du mandat d'administrateur est de cinq ans renouvelable.
 Le mandat d'administrateur est exercé gratuitement ; toutefois, chaque administrateur peut percevoir du groupement le remboursement des frais de déplacement et de mission liés à l'exercice de son mandat.
 Si l'un des administrateurs est empêché d'exercer sa fonction pendant l'exercice de son mandat, son remplacement par un nouvel administrateur doit faire l'objet d'une notification écrite du membre du groupement qu'il représente. La durée du mandat du nouvel administrateur désigné couvre la période restant à courir du mandat de l'administrateur empêché.
 Le directeur de la CNAMTS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le directeur général de l'INRS ou son représentant participe au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le directeur et le comptable du groupement participent au conseil d'administration avec voix consultative.
 Le conseil d'administration élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président et d'un vice-président.
 Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an (dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et avant le 1er décembre suivant) et aussi souvent qu'il est nécessaire dans l'intérêt du groupement sur la convocation du président ou à la demande de quatre de ses membres.
 Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du groupement qui ne sont pas de la compétence de l'assemblée générale. Il délibère notamment sur les objets suivants :
 ― l'élection du président et du vice-président ;
 ― la nomination et la révocation du directeur du groupement ;
 ― la détermination des pouvoirs du directeur du groupement ;
 ― l'approbation du programme annuel d'activités et du budget du groupement prévoyant notamment les participations respectives des membres et l'état limitatif des personnels ;
 ― l'approbation des comptes de chaque exercice ;
 ― l'approbation du rapport d'activité de chaque exercice, présenté par le directeur du groupement ;
 ― l'adoption du règlement intérieur ;
 ― l'ordre du jour de l'assemblée générale.
 Le conseil d'administration ne délibère valablement que dans la mesure où trois représentants « employeurs » et trois représentants « salariés » sont présents.
 Chaque administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur. Dans ce cas, un administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
 Les décisions sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés, chaque administrateur disposant d'une voix. Les décisions sont actées dans un procès-verbal signé par le président et obligent les membres du groupement.
 La convocation est adressée aux administrateurs quinze jours à l'avance par le président du conseil d'administration. L'ordre du jour est précisé sur la convocation. Ne peuvent être traitées que les questions portées à l'ordre du jour. »