Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  L'examen professionnel comporte:
      1o Une épreuve écrite d'admissibilité (coefficient 1).
      Celle-ci consiste en des questions ou travaux pratiques portant sur tout ou     partie des matières suivantes:
      - observation, renseignement, prévision;
      - climatologie;
      - instrumentation;
      - informatique, télécommunications;
      - organisation administrative et gestion de Météo-France.
      L'épreuve écrite est notée de 0 à 20. A l'issue de cette épreuve, le jury     arrête la liste des candidats admissibles. Seuls peuvent être déclarés     admissibles les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10;
      2o Une épreuve orale d'admission (coefficient 1).
      Celle-ci consiste en un entretien d'ordre général portant notamment sur les     domaines d'activité présents ou passés des candidats.
      L'entretien avec les membres du jury est noté de 0 à 20.
Article 23
      La présente Convention s'applique à une opération de crédit-bail lorsque le     contrat de crédit-bail et le contrat de fourniture sont tous deux conclus     après l'entrée en vigueur de la Convention dans les Etats contractants visés     à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 3, ou dans l'Etat ou les Etats     contractants visés à l'alinéa b du paragraphe 1 dudit article.
Par arrêté du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en     date du 4 juillet 1995, l'homologation prévue à l'article 2 de l'arrêté du 21     mars 1983 relatif à l'homologation des appareils de dépistage de     l'imprégnation alcoolique par l'air expiré (ou éthylotests de l'air expiré),     modifié par l'arrêté du 6 août 1984 et par l'arrêté du 10 avril 1995, est     accordée à l'éthylotest de l'air expiré de catégorie B dénommé << Alcoodose 2     >> fabriqué par la société Seres, rue Albert-Einstein, Z.I. Les Milles, B.P.     87000, 13793 Aix-en-Provence Cedex 3, producteur et distributeur exclusif de     l'appareil.
      Conformément aux dispositions de la section V (5-4) du cahier des charges     annexé à l'arrêté du 6 août 1984, modifié par l'arrêté du 10 avril 1995, le     numéro 1/95 est attribué à l'éthylotest << Alcoodose 2 >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier     1995, les chefs de travaux ci-après désignés sont nommés, après concours,
     maîtres de conférences stagiaires de l'enseignement supérieur agricole dans     les conditions ci-dessous:
      Mme Bertrand (Hélène), dans la discipline Horticulture et arboriculture     ornementales, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture     et du paysage d'Angers à compter du 1er décembre 1994.
      M. Charpentier (Sylvain), dans la discipline Sciences des sols et des     substrats appliquées à l'horticulture, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des     travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 21 septembre     1994;
      M. Courcoux (Philippe), dans la discipline Statistique-informatique, à     l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et     alimentaires de Nantes à compter du 29 septembre 1994;
      M. Durand (Raymond), dans la discipline Botanique forestière, à l'Ecole     nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 24     novembre 1994;
      M. Ferrari (Gérald), dans la discipline Biochimie alimentaire-oenologie, à     l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à     compter du 13 octobre 1994;
      Mme Lambert (Claude), dans la discipline Génétique et physiologie végétale,     à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage     d'Angers à compter du 15 octobre 1994;
      M. Le Clech (Bernard), dans la discipline Productions végétales, à l'Ecole     nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 20     octobre 1994;
      M. Rossignol (Jean-Pierre), dans la discipline Agropédologie appliquée à     l'horticulture et au paysage, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux de     l'horticulture et du paysage d'Angers à compter du 1er octobre 1994;
      Mme Roussel (Véronique), dans la discipline Aménagement et développement     rural, à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de     Clermont-Ferrand à compter du 14 septembre 1994;
      Mme Seiller (Isabelle), dans la discipline Microbiologie, à l'Ecole     nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 9 novembre 1994;      Mme Tittonel (Elsie), dans la discipline Agrophysiologie, à l'Etablissement     national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 10     novembre 1994;
      M. Treilhou (Michel), dans la discipline Biochimie, à l'Ecole nationale de     formation agronomique de Toulouse à compter du 9 novembre 1994.
      Les intéressés sont détachés pour la durée de leur stage (un an) pour     exercer les fonctions de leur grade.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre     un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis,     rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée:
      Accord régional (région Bourgogne) no 4 du 19 décembre 1994.
          Dépôt:
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de la Côte-d'Or, à Dijon.
          Objet:
      Fixation des salaires minima des ouvriers des entreprises du bâtiment     occupant jusqu'à dix salariés.
          Signataires:
      Fédération du bâtiment de la région Bourgogne;
      C.A.P.E.B. Bourgogne;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O.     et à la C.F.D.T.
Art. 2. -  Les organismes professionnels Fédération de l'industrie du béton     et Union nationale des industries de carrière et matériaux de construction     sont agréés conjointement pour l'exécution d'enquêtes statistiques     industrielles dans la branche des produits en béton industriel spécifiée par     référence aux nomenclatures d'activités et de produits susvisées: classe 26.6     A de la nomenclature d'activités française et sous-catégorie 26 66 12 de la     classification des produits française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 15 décembre 1995, sont nommés pour une période de trois années     administrateurs de l'Institut textile de France :
    1. En qualité de représentants de chefs d'entreprise
      M. Antuszewicz (Bernard).
     Mme Baumeige (Suzanne).
     M. de Cian (Hubert).
     M. Coimbra (Sergio).
     M. Jolles (Georges).
     M. Perrin (Jean-François).
     M. Piolat (Serge).
     M. Protat (Pierre-Henri).
     M. Vourlat (Pierre).
     M. Wattrin (Francis).
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un directeur ou directeur technique d'école de pédicurie-podologie:
      Titulaire: M. Bonnafe (Jean-Louis);
      Suppléant: M. Vennin (Daniel).
      Un formateur:
      Titulaire: M. Lavigne (Alain);
      Suppléant: M. Alleau (Gérard).
      Deux pédicures-podologues:
      Titulaire: M. Emonet (Jan-Lou);
      Suppléante: Mme Garate-Garay (Viviane);
      Titulaire: M. Gourgue (Marcel);
      Suppléante: Mme Noret (Geneviève).
Art. 3. -  A l'article R. 712-7 du code de la santé publique, le b du 3 est     remplacé par les dispositions suivantes:
      << b) Pour les équipements matériels lourds à l'exception des appareils de     circulation sanguine extracorporelle, des cyclotrons à utilisation médicale     et des appareils de destruction transpariétale des calculs; >>
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Soleil (Geneviève),
     magistrat du 2e grade, en congé de longue durée, est placée, d'office, en     position de disponibilité pour une durée de six mois à compter du 28 août     1995.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Michel Katz, chef de     cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action     humanitaire d'urgence, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des     décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas     été donnée à l'une des personnes mentionnées au 20 de l'article 1er du décret     du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
SERVICES COMMUNS
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE
    Corps des médecins des armées
    Pour le grade de médecin chef des services hors classe
        Les médecins chefs des services de classe normale :
     1 Fabre (Guy).
     2 Vieillefond (Henri, Emile).
     3 Puzenat (Charles, Antoine, Pierre).
     4 Cure (Michel, Robert, Jean-Louis).
     5 Delorme (François, Gaston, André).
     6 Chabanne (Jean-Philippe, Noël).
Art. 4. -  L'article A. 331-7 du même code est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. A. 331-7. -  Pour l'établissement du compte défini à l'article A.
     331-6, la part du résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est     égale à la somme des deux éléments suivants:
      << 1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions     techniques brutes de cessions en réassurance des contrats mentionnés à     l'article A. 331-3, autres que ceux transférés par une entreprise mentionnée     au 1o de l'article L. 310-1 au titre de l'article L. 324-7, par le taux de     rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à l'article A.     344-3 (point 1.3 A du modèle d'annexe);
      << 2. Le montant total des produits financiers afférents à des actifs     transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au     1o de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des     placements figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.3 A du modèle     d'annexe).
      << Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport:
      << - du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à     l'article A. 334-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique     II.2 "Produits des placements" diminuée de la rubrique II.9 "Charges des     placements", déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b     et c du I de l'article R. 344-1;
      << - au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements réalisés sur     le territoire de la République française, mentionnés dans les tableaux a à h     de l'état détaillé de l'annexe, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I     de l'article R. 344-1. >>
Article 11
      Les ministres des Parties contractantes responsables des contrôles aux     frontières communiquent entre eux par la voie diplomatique au plus tard au     moment de la signature du présent Accord:
      - la liste des documents émis par les autorités nationales compétentes     permettant d'établir la nationalité de leurs ressortissants;
      - la liste des documents ou les éléments à partir desquels la nationalité de     leurs ressortissants peut être constatée;
      - la désignation des autorités centrales ou locales compétentes pour traiter     les demandes de réadmission et de transit;
      - la liste des postes frontières qui peuvent être utilisés pour la     réadmission et l'entrée en transit des étrangers.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Bazy-Malaurie     et de M. Lenain, délégation est donnée à M. Jacques Grisoni, directeur     d'hôpital, chef de la division des équipements, des matériels médicaux et des     innovations technologiques, directement placé sous l'autorité de M. Lenain, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou     conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 14 septembre 1971     susvisé un second alinéa ainsi rédigé:
      << Les professeurs de lycée professionnel agricole régis par le décret no     90-90 du 24 janvier 1990 relatif au statut particulier des professeurs de     lycée professionnel agricole bénéficient de cette indemnité dans les mêmes     conditions que les enseignants mentionnés à l'alinéa ci-dessus. >>
2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession
    et en raison de leur compétence
      Un directeur ou directeur technique d'école de psychomotricité:
      Titulaire: M. Grabot (Denis);
      Suppléant: M. Lambert (Pierre-Philippe).
      Un formateur:
      Titulaire: M. Albaret (Jean-Michel);
      Suppléant: M. Decory (François).
      Deux psychomotriciens:
      Titulaire: M. Leclercq (Raymond);
      Suppléant: Mme Canchy-Giromini (Françoise);
      Titulaire: M. Maupas (Jean-Claude);
      Suppléante: Mme Saint-Cast (Alexandrine).
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Giblin,
     directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques, et de     Mme Marina Benoist, sous-directeur, délégation est donnée à M. Robert Baroux,     ingénieur des ponts et chaussées, et à M. Christian Gavêriaux, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du     logement, des transports et du tourisme et dans la limite de leurs     attributions, tous les actes, arrêtés ou décisions ne présentant pas un     caractère réglementaire ou de principe ainsi que les marchés, contrats ou     avenants correspondant à des programmes approuvés au préalable.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 octobre 1995, Mme Sallou (Anne-Marie), adjoint administratif, est     nommée régisseur de recettes et d'avances auprès du dépôt d'étalons nationaux     d'Hennebont (Morbihan) à compter du 1er décembre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et du     ministre de la culture en date du 19 septembre 1995, le budget pour 1995 de     l'école d'architecture de Nancy, qui avait été arrêté en dépenses à 3 824 000     F et en recettes à 3 724 000 F, est fixé en dépenses à 8 540 358,80 F et en     recettes à 8 110 117,80 F.
      Le déficit de l'exercice est couvert par un prélèvement sur le fonds de     roulement d'un montant de 430 241 F.
Art. 10. -  Le directeur général assiste aux séances du conseil     d'administration dont il prépare et exécute les délibérations.
      Il prépare et présente le budget. Il est ordonnateur des dépenses et des     recettes. Il gère l'établissement, le représente en justice, signe les     contrats et les conventions, les actes d'aliénation, d'acquisitions ou de     locations. Il recrute le personnel de l'établissement et a autorité sur lui.     Il prépare et présente les orientations à moyen terme et le programme annuel     d'intervention de l'établissement.
      Il présente chaque année au conseil d'administration le compte rendu     d'exécution du programme d'intervention.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 décembre 1995,     sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de secrétaire adjoint     principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1995 :
     M. Cohet (Emmanuel) ;
     Mme Favraud (Jeanne), épouse Ducret ;
     M. Guichoux (Thierry) ;
     M. Hervé (Jean-Jacques) ;
     Mme Gaudin (Sandrine) ;
     M. Villette (Marc) ;
     M. Clerc (Bruno) ;
     Mme Forbin (Sylvie) ;
     M. Sautier (Jérôme) ;
     M. Corail (Louis de) ;
     M. Forlot (Jean) ;
     M. Girodet (Jean-Louis) ;
     M. Morel (François).
Art. 2. -  Pour chaque épreuve, le contrôle en cours de formation résulte     d'un ou plusieurs contrôles certificatifs. La note d'une épreuve peut aussi     résulter de la note de plusieurs modules; dans ce cas la note du module     résulte d'un ou plusieurs contrôles certificatifs.
      Le nombre de contrôles certificatifs de chaque épreuve et, pour certains     contrôles, la nature, les compétences évaluées, la grille d'évaluation, la     période de réalisation ou la qualité des évaluateurs sont définis     nationalement.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique     territoriale en date du 16 novembre 1995, six concours pour le recrutement     d'attachés territoriaux: trois externes (spécialités Administration générale,     Gestion du secteur sanitaire et social et Analyste) et trois internes     (spécialités Administration générale, Gestion du secteur sanitaire et social     et Analyste), sont organisés par la délégation régionale de     Provence-Alpes-Côte d'Azur du C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les six concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. en date du 8 novembre 1995, le     mercredi 13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Languedoc-Roussillon, 337, rue des Apothicaires, parc Euromédecine, 34196     Montpellier Cedex 5 (téléphone: [16] 67-61-77-77).
      Provence-Alpes-Côte d'Azur, chemin de la Planquette, B.P. 125, 83957 La     Garde Cedex (téléphone: [16] 94-08-96-00).
      Corse, 57, avenue de Verdun, route de Salario, 20000 Ajaccio Cedex     (téléphone: [16] 95-21-41-50).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés dans la délégation     régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 81 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  54 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 47 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 6 postes;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      Concours interne (un tiers)  27 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 24 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 2 postes;
      - spécialité Analyste: 1 poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de     prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code     du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs     et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de la convention collective nationale de travail du 13 juin 1991     concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région     Bretagne, l'avenant no 5 du 8 septembre 1995 à ladite convention, conclu à     Vern-sur-Seiche entre:
      La fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux;
      L'Union nationale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux,
          D'une part, et      L'union régionale F.G.A.-C.F.D.T.,
          D'autre part.
      Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à compter du 1er     octobre 1995.
      Le texte de cet accord a été déposé le 25 septembre 1995 au service     départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique     sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans     les autres services départementaux concernés.
      Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux     dispositions des articles L. 133-14 et R.133-1 du code du travail, de faire     connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de     l'extension envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la     politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de     travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par arrêté du délégué régional de la délégation régionale de la Martinique     du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 13     novembre 1995, quatre concours pour le recrutement d'attachés territoriaux:
     deux externes (spécialités Administration générale et Gestion du secteur     sanitaire et social) et deux internes (spécialités Administration générale et     Gestion du secteur sanitaire et social), sont organisés par la délégation     régionale de la Martinique du C.N.F.P.T.
      Les épreuves écrites pour les quatre concours auront lieu, conformément à     l'arrêté pris par le président du C.N.F.P.T. du 8 novembre 1995, le mercredi     13 mars 1996 et le jeudi 14 mars 1996.
      Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les     formulaires du C.N.F.P.T. disponibles dans toutes ses délégations régionales.      Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le lundi 18 décembre     1995 et le vendredi 26 janvier 1996, dernier délai. La date limite de dépôt     de ces dossiers est fixée au jeudi 1er février 1996. Ils devront être postés     ou déposés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi.
      La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces     dossiers est établie comme suit:
    Adresse des délégations régionales
      Guadeloupe, 30, boulevard Félix-Eboué, B.P. 575, 97108 Basse-Terre Cedex     (téléphone: [19] [590] 99-07-70).
      Guyane, 36, avenue Pasteur, B.P. 493, 97332 Cayenne Cedex (téléphone: [19]     [594] 30-28-88).
      Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale     de la Martinique ci-dessus mentionnée.
      Le nombre des postes à ouvrir aux concours d'attaché territorial est     globalement de 58 à répartir comme suit:
      Concours externe (deux tiers)  39 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 38 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 1 poste;
      - spécialité Analyste: zéro poste.
      Concours interne (un tiers)  19 postes répartis comme suit      - spécialité Administration générale: 18 postes;
      - spécialité Gestion du secteur sanitaire et social: 1 poste;
      - spécialité Analyste: zéro poste.
      La liste d'aptitude correspondante sera établie le 15 juillet 1996.
      Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de     candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux     délégations régionales du C.N.F.P.T.
Art. 23. -  I. - Il est inséré, après le septième alinéa (f) du 3 de     l'article 206 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
     << g. les groupements d'intérêt public mentionnés à l'article 239 quater B.
     >>     II. - Le début du premier alinéa du 3 de l'article 206 du code général des     impôts est ainsi rédigé : << Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils     optent pour... (Le reste sans changement.) >>     III. - Dans le huitième alinéa du 3 de l'article 206 du code général des     impôts, les mots   << auxdites sociétés >> sont remplacés par les mots   <<     auxdites sociétés et auxdits groupements >>.
     IV. - Le début du 1 de l'article 239 du code général des impôts est ainsi     rédigé : << Les sociétés et groupements mentionnés au 3 de l'article 206...
     (Le reste sans changement.) >>
Inscrits : 13
     M m e Coulet (Martine), épouse Castoldi, juge (Saint-Quentin), tribunal     d'instance.
    M m e Dagand (Brigitte), épouse Peltier, juge (Saint-Etienne), tribunal     d'instance.
    M. De Monteynard (Ghislain), juge (Nouméa) section Koné.
    M. Delmotte (Philippe), juge (Périgueux).
    M. Desportes (Frédéric), substitut à l'administration centrale.
    M. Ficagna (Michel), juge d'instruction (Saint-Etienne).
    M. Marquis (André), premier juge (Metz).
    M m e Philippe (Marie-Gabrielle), juge d'instruction (Annecy).
    M. Robail (Franck), juge (Papeete).
    M. Senna (Eric), juge (Perpignan), tribunal d'instance (Prades).
    M m e Trollat (Josette), épouse Jeammaud, juge (Lyon).
    M. Turk (Michel), vice-président (Bonneville).
    M m e Vanet (Gilliane), épouse Schutz, juge (Chartres), tribunal d'instance.
     Arrêtée le 21 novembre 1995.
Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à     l'espace en date du 15 décembre 1995, M. Venard (Michel), ingénieur général     des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir     ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 janvier 1996.
Au grade de commandeur
    GENDARMERIE NATIONALE
     Vinet (Gaston, Louis, Eugène), général de brigade. Officier du 16 mai 1977.
    ARMEE DE TERRE
     Charuit (Georges, Camille), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
    Duc (Georges), général de brigade.
    Guinard (Jean-Yves, Marc), colonel, troupes de marine. Officier du 11 juin     1981.
    Ignatovitch (Valérien), colonel, interprète de réserve de l'armée de terre.
     Officier du 20 février 1974.
    Jacob dit Luzie (Octave, René), capitaine, infanterie.
    Kieffer (Jean, Luc, Mathias), lieutenant-colonel, infanterie. Officier du 24     février 1988.
    Lafenêtre (Jean, Léopold), colonel, arme blindée et cavalerie. Officier du 25     février 1984.
    Varliette (Jean, Marie, François), colonel, interprète de réserve de l'armée     de terre.
    MARINE NATIONALE
     Fest (Claude, René), capitaine de frégate.
    Le Pichon (Hervé, Marie, Louis), vice-amiral. Officier du 15 février 1974.
    ARMEE DE L'AIR
     Anon (William, Guy), colonel.
    Roulet (Charles, Augustin, Constant), colonel. Officier du 27 mars 1974.
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
     Constant (Yves, Pierre, Lucien), médecin général. Officier du 1er février     1968.
    Schlicklin (Jean-Marie, Georges, Alfred), médecin en chef. Officier du 23     janvier 1981.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts     au ministre de l'économie et des finances et au ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1996, au titre des     dépenses en capital du budget des charges communes, sont répartis, par     chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
      M. Anton (Frédéric), M. Amblard (François), M. Bachini (Bruno), M. Clappe     (Philippe), Mme Descours-Gatin (Chantal), Mme Larère (Séverine), M. Monnier     (Pierre), M. Ragil (Roland), M. Raphaël (Philippe), Mme Riou (Catherine).
Par décret en date du 21 mars 1995, est approuvé le plan annexé audit décret     (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde     instituées autour du centre de réception radioélectrique de Pessac-E.D.F.
     (Gironde).
      La zone de protection est définie par le tracé en bleu, la zone de garde est     définie par le tracé en jaune.
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
     30 du code des postes et télécommunications.
      Dans la zone de garde radioélectrique, les installations, matériels et     appareils désignés par l'arrêté du 21 août 1953 modifié établissant la liste     et les caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la     modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans     les zones de garde radioélectrique qui existent à la date du présent décret     et qui perturbent les réceptions radioélectriques devront être modifiés ou     transformés dans le délai maximal d'un an à compter de la notification faite     aux propriétaires ou usagers.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 17 février 1995, M. Meriaux     (Jean-Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est     admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite     avec jouissance différée, à compter du 6 mars 1995, par application des     dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 25 (1o) du code des pensions     civiles et militaires de retraite.
Par décret en date du 24 février 1995, le décret du 7 décembre 1990 fixant     l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables sur le parcours des liaisons troposphériques     de Lopérec-le-Cranou (Finistère) vers Saint-Aubin-du-Cormier     (Ille-et-Vilaine) et de Saint-Aubin-du-Cormier vers Lopérec-le-Cranou     traversant les départements du Finistère et d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle en date du 31     juillet 1995, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au     concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert par     l'arrêté du 25 mai 1994 pour le recrutement de professeurs des universités     dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     (section Sciences de gestion):
    1  M.Lambert (Gilles);
    2 ex aequo  M.Medus (Jean-Louis);
    2 ex aequo MmeBlanot (Monique), épouse Zollinger;
    4  M.Louvet (Pascal);
    5  M.Rowe (Frantz);
    6  M.Bournois (Franck);
    7 MmeBoursin (Véronique), épouse Garnier des Garets d'Ars;
    8  M.Retour (Didier);
    9  M.Felix (Michel);
    10  M.Orange (Gérald);
    11  M.Lemarchand (Yannick);
    12  M.Benavent (Christophe).
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 18 janvier 1995, Mme Duffau (Corinne), secrétaire général adjoint de     l'université Bordeaux-II, est détachée et nommée, à compter du 1er octobre     1994, dans l'emploi de secrétaire général de l'université Bordeaux-II.
Article 1er
      1. La présente Convention régit l'opération de crédit-bail décrite au     paragraphe 2, dans laquelle une partie (le crédit-bailleur):
      a) Conclut, sur l'indication d'une autre partie (le crédit-preneur), un     contrat (le contrat de fourniture) avec une troisième partie (le fournisseur)     en vertu duquel elle acquiert un bien d'équipement, du matériel ou de     l'outillage (le matériel) dans des termes approuvés par le crédit-preneur     pour autant qu'ils le concernent, et      b) Conclut un contrat (le contrat de crédit-bail) avec le crédit-preneur     donnant à celui-ci le droit d'utiliser le matériel moyennant le paiement de     loyers.
      2. L'opération de crédit-bail visée au paragraphe précédent est une     opération qui présente les caractéristiques suivantes:
      a) Le crédit-preneur choisit le matériel et le fournisseur sans faire appel     de façon déterminante à la compétence du crédit-bailleur;
      b) L'acquisition du matériel incombe au crédit-bailleur en vertu d'un     contrat de crédit-bail, conclu ou à conclure entre le crédit-bailleur et le     crédit-preneur, dont le fournisseur a connaissance;
      c) Les loyers stipulés au contrat de crédit-bail sont calculés pour tenir     compte notamment de l'amortissement de la totalité ou d'une partie importante     du coût du matériel.
      3. La présente Convention s'applique que le crédit-preneur ait ou qu'il     n'ait pas, à l'origine ou par la suite, la faculté d'acheter le matériel ou     de le louer à nouveau, même pour un prix ou un loyer symbolique.
      4. La présente Convention régit les opérations de crédit-bail portant sur     tout matériel à l'exception de celui qui doit être utilisé par le     crédit-preneur à titre principal pour son usage personnel, familial ou     domestique.
Art. 1er. -  Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1986     susvisé, les dispositions relatives aux techniciens de recherche et de     formation et aux secrétaires d'administration de recherche et de formation     sont remplacées par les dispositions suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0042 du 18/02/95                        Page 2672   a 2673    
                      ......................................................
Art. 15. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,     le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le ministre du     budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de     l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des départements     et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Un conseil de gestion du fonds académique de mutualisation est     créé. Présidé par le recteur ou son représentant, il comprend obligatoirement     les présidents des conseils interétablissements des groupements, les chefs     des établissements supports des groupements d'établissements (Greta), le chef     de l'établissement gestionnaire du fonds, s'il n'est pas lui-même chef d'un     établissement support de groupement, l'agent comptable gestionnaire de     l'établissement gestionnaire du fonds, ainsi qu'un représentant du conseil     d'administration du même établissement désigné dans son sein par cette     instance.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, et dans son propre     champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant départemental     (Pas-de-Calais) du 24 juin 1996 (Repos hebdomadaire) à la convention     collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 février 1997, M. Goursaud (Serge) est nommé     membre de la commission consultative nationale des instituts universitaires     de technologie et des instituts universitaires professionnalisés en qualité     de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Ekeland (Ivar). Il est     désigné pour la durée du mandat des autres membres restant à courir.
      M. Goursaud (Serge) est nommé président de la commission consultative     nationale en remplacement de M. Ekeland (Ivar).
      L'arrêté du 2 avril 1996 relatif au même objet est modifié en conséquence.
Art. 1er. -  Est acceptée la dévolution au 30 juin 1995 des biens de     l'activité Alternance de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des     moteurs (E.N.S.P.M.), 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison,     au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé C 2 P, 31, rue du     4-Septembre, 75002 Paris, portant, après transfert des engagements à financer     la formation et de la trésorerie correspondante pour 17 715 188,26 F, sur un     montant de 251 819,23 F repris au bilan arrêté au 30 juin 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 8 novembre 1996, sont nommés membres de la Commission     nationale de la négociation collective de la marine marchande en qualité de     représentants des armateurs et des personnels navigants :
      1. En ce qui concerne la navigation de commerce :
    a) Représentants des armateurs
          Titulaires :
    M. Berlet (Edouard) (C.C.A.F.) ;
    M. Tanguy (Jean-Pierre) (C.C.A.F.) ;
    M. Sulpice (Guy) (C.C.A.F.) ;
    M. Chambon (Guy) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. Launay (Vincent) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. Thomas (Claude) (A.P.E.R.M.A.).
          Suppléants :
    M. Devender (Raymond) (C.C.A.F.) ;
    M. Rondeau (Patrick) (C.C.A.F.) ;
    M. Heurtel (Yvon) (C.C.A.F.) ;
    M. Pereon (Roger) (C.C.A.F.) ;
    M. Hy (Jean-Michel) (C.C.A.F.) ;
    M. Papelard (Yves) (C.C.A.F.) ;
    M. Cangardel (Christophe) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. De Place (Philippe) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. Fournier (Jacques) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. Gourdin (Jean-Michel) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. de Châteauvieux (Bruno) (A.P.E.R.M.A.) ;
    M. Quilivic (Christian) (A.P.E.R.M.A.).
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 8 novembre 1996, Mme Nicolas (Danielle) est nommée jusqu'au 17     juin 1999 administrateur du Centre technique de la teinture et du nettoyage,     au titre de représentante des chefs d'entreprise, en remplacement de M.
     Jacquemin (Philippe), démissionnaire.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de     l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la     réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet le 1er janvier 1997.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Montpellier.
      Fréquence : 98,3 MHz.
      Site d'émission : 2808, avenue des Moulins, 34000 Montpellier.
      Altitude du site : 80 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 3 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I (*)
      Zone de Ganges.
      Fréquence : 90,4 MHz.
      Site d'émission : lieudit Roc Blanc, 34190 Ganges.
      Altitude du site : 950 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 955 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 70o/110o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I I (*)
      Zone de Bédarieux.
      Fréquence : 94,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Le Tantajo, 34600 Bédarieux.
      Altitude du site : 520 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 528 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I V (*)
      Zone de Lodève.
      Fréquence : 96,3 MHz.
      Site d'émission : lieudit Fontrougette, 34650 Lunas.
      Altitude du site : 720 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 725 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V (*)
      Zone de Saint-Pons.
      Fréquence : 101,4 MHz.
      Site d'émission : domaine de Portes et Aprat, 34220 Saint-Pons.
      Altitude du site : 593 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 608 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I (*)
      Zone de Béziers.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : domaine de Mercorent, route de Bédarieux, 34500 Béziers.
      Altitude du site : 115 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 134 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  V I I (*)
      Zone de Sète.
      Fréquence : 98,5 MHz.
      Site d'émission : mont Saint-Clair, 34200 Sète.
      Altitude du site : 175 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 178 mètres.
      Puissance (P.A.R.) : 50 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 20 août 1996, la     société des Raffineries Imperator, usine de Baisieux, 59780 Baisieux, est     agréée pour une durée de sept ans à compter du 1er septembre 1996 pour     l'élimination des huiles usagées claires dans les conditions fixées par     l'arrêté du 21 novembre 1979 modifié relatif aux conditions d'élimination des     huiles usagées.
      Cet agrément est délivré pour une capacité annuelle de traitement de 3 000     tonnes d'huiles usagées.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les     entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire     occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17     mars 1992 et dans son propre champ d'application territorial, les     dispositions de l'accord Salaires (région Centre) du 29 avril 1996 conclu     dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire     minimum de croissance.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7     mai 1996, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au     centre régional de lutte contre le cancer Antoine-Lacassagne, sis 33, avenue     de Valombrose, à Nice (Alpes-Maritimes), pour le remplacement de     l'accélérateur de particules Sagittaire 32, autorisé le 13 décembre 1973, mis     en service en 1980, par un accélérateur de particules émetteur de     rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV en électrons et en     photons. La présente autorisation est subordonnée à la suppression du     Sagittaire 32.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29 mai     1996, sont approuvées les modifications des statuts de l'Institution de     prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine     (I.P.R.I.A.L.), autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre     II du livre IX du code de la sécurité sociale, dont le siège social est     transféré au 2, rue de Reutenbourg-Oberhausbergen, 67293 Strasbourg Cedex 9.
Art. 3. -  L'échelonnement indiciaire applicable au grade de dessinateur     projeteur en chef régi par le décret du 13 octobre 1961 susvisé est fixé     ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0262 du 09/11/96                        Page 16415  a 16416    
                      ......................................................
Art. 12. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des     transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le     ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la     décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la recherche sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 novembre 1996, M.
     Jacques Dupuy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes,
     en disponibilité auprès de la Compagnie française d'assurance pour le     commerce extérieur en qualité de directeur des systèmes d'information, est     réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er     mai 1996.
Art. 1er. -  Les sociétés susvisées sont habilitées, d'une part, à émettre     les titres définis à l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 1996 susvisé et     à les délivrer aux organismes qui en font commande, d'autre part, à en     assurer le remboursement aux organismes prestataires de services titulaires     de l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Poirey (Jean-Louis), maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Besançon pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000, en remplacement de M. Ruedin (Jean), maître de conférences, décédé le 28 mars 1998.
III. - Association pour l'enfance inadaptée du Val Briand
    (26400 Grane)
    Accord du 18 décembre 1999 et avenant no 3 bis du 29 août 2000 (qui annule et remplace les avenants no 1 du 18 janvier 2000, no 2 du 14 mars 2000 et no 3 du 17 juillet 2000) relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 14 avril 1997, Mme Aubry (Martine), maître des requêtes     au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité prévue à     l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime     particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à     certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour la période du     18 février 1997 au 2 novembre 1997 inclus, afin d'exercer les fonctions de     présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 avril 1997, sont nommés     membres de la commission prévue à l'article 8 du décret no 67-356 du 21 avril     1967, à titre de représentants des élus des collectivités territoriales en     qualité de suppléants :
      Mme Egloff-Le Meteil (Valérie), conseiller municipal délégué de la mairie du     Havre ;
      M. Arias (José), maire adjoint à la mairie de Saint-Martin-d'Hères (Isère) ;      Mme Lemeur (Rosemarie), maire adjoint à la mairie de Château-Renault.
Art. 8. -  Pour l'exercice des compétences prévues au présent chapitre, la     commission administrative se réunit sur convocation du président soit à son     initiative, soit à la demande du tiers de ses membres.
      Elle ne peut valablement délibérer que lorsque les deux tiers de ses membres     au moins sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, elle est convoquée de     plein droit trois jours plus tard. Elle peut alors valablement délibérer sans     condition de quorum.
      Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le     secrétariat de la commission administrative.
MARINE NATIONALE
     Chevènement (Louis-Claude, Auguste, Roger), capitaine de frégate. Cité.
     Clad (François, Xavier, Justin), maître principal. Cité.
    Collot (Robert, Auguste, Gustave),  maître principal. Cité.
    Larher (Paul),  capitaine de frégate. Cité.
    Lucas (Yves, Marie),  premier maître. Cité.
    Thiel (Jean-Pierre),  capitaine de frégate. Cité.
Art. 2. -  Le II de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé est remplacé par un     III qui est modifié ainsi qu'il suit :
      I. - Le III est intitulé :
    << III. - Calcul de l'aide personnalisée au logement
    des propriétaires >>
      IV. - L'article 7 est abrogé.
      V. - L'article 9 devient l'article 11 ter.
      VI. - Les dispositions de l'article 10 sont modifiées ainsi qu'il suit :
      - dans le premier alinéa, les mots : << du loyer minimum ou de la mensualité     de remboursement minimum >> sont remplacés par les mots : << du loyer minimal     >> ;
      - dans le 2, les mots : << Logements locatifs et logements améliorés et     occupés par leur propriétaire >> sont remplacés par les mots : << Logements     améliorés et occupés par leur propriétaire >>.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES AUX LOCATAIRES
    ET AUX PROPRIETAIRES