Art. 1er. -  Il est créé au titre III du livre Ier du code de la sécurité     sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre 7 ainsi     rédigé :
    << Chapitre 7
    << Recettes diverses
      << Art. R. 137-1. -  Les entreprises d'assurance sont tenues de verser à     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale le produit de la     cotisation d'assurance maladie visée à l'article R. 213-1 du code des     assurances correspondant au montant des primes, cotisations ou fractions de     prime ou de cotisation d'assurance émises au cours de chaque bimestre,
     déduction faite des annulations et remboursements constatés durant la même     période et après déduction du prélèvement destiné à compenser les frais de     gestion dont le taux est fixé à 0,8 %, au plus tard le 15 du deuxième mois     suivant le dernier jour de chaque bimestre.
      << A l'appui de chaque versement, elles sont tenues de produire à l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale une déclaration conforme à un     modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du     ministre chargé des assurances.
      << Art. R. 137-2. -  A titre justificatif, les entreprises d'assurance     doivent :
      << 1. Conserver un exemplaire de la déclaration mentionnée à l'article R.
     137-1 ;
      << 2. Etablir un état récapitulatif annuel des assurés non assujettis     indiquant les noms et adresses de ces assurés, les numéros des contrats     souscrits par eux, les dates d'échéance et les montants des primes     correspondantes.
      << Art. R. 137-3. -  Le défaut de production dans les délais prescrits de la     déclaration visée à l'article R. 137-1 entraîne une pénalité de 5 000 F. Si     le retard excède un mois, une pénalité identique est automatiquement     appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
      << Une pénalité de 5 000 F est également encourue en cas d'inexactitude de     la déclaration produite.
      << Art. R. 137-4. -  Lorsque la déclaration visée à l'article R. 137-1 n'a     pas été produite dans les délais prescrits, le montant du produit des     cotisations peut être fixé à titre provisionnel par l'Agence centrale des     organismes de sécurité sociale en fonction des versements effectués au titre     des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
      << Art. R. 137-5. -  Il est appliqué une majoration de retard au montant des     cotisations qui n'ont pas été versées à la date limite d'exigibilité fixée à     l'article R. 137-1. Son taux est celui prévu au premier alinéa de l'article     R. 243-18.
      << Cette majoration de retard est augmentée d'un montant égal au produit du     taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 par le montant des     cotisations dues, et ce pour chaque trimestre ou fraction de trimestre écoulé     après l'expiration d'un délai de trois mois à compter des dates limites     d'exigibilité susmentionnées.
      << Art. R. 137-6. -  Les entreprises d'assurance peuvent formuler une     demande gracieuse en réduction des pénalités et majorations de retard     résultant de l'application des articles R. 137-3 et R. 137-5. Cette requête     n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné     lieu à application des majorations.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, sur     avis conforme de l'agent comptable et du contrôleur d'Etat, statue sur les     demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par le conseil     d'administration. A partir de ce seuil, le conseil d'administration statue     sur proposition du directeur et sur avis conforme de l'agent comptable et du     contrôleur d'Etat.
      << Il ne peut être accordé une remise des majorations et des pénalités de     retard que si la bonne foi des entreprises est dûment prouvée. Les décisions     du directeur et du conseil d'administration doivent être motivées.
      << Lorsque le produit des cotisations est versé avec un retard d'un mois ou     plus à compter de la date limite d'exigibilité, un minimum de majorations de     retard des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard est     laissé à la charge du débiteur. Son taux est celui prévu au quatrième alinéa     de l'article R. 243-20.
      << Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, le conseil     d'administration peut décider la remise intégrale des majorations dans des     cas exceptionnels. La délibération du conseil n'est exécutoire qu'après     approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé     du budget.
      << Art. R. 137-7. -  Pour le règlement des cotisations non versées à la date     limite d'exigibilité fixée à l'article R. 137-1, l'agent comptable de     l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie au débiteur la     créance par lettre recommandée avec accusé de réception.
      << La notification de la créance mentionne notamment le montant en     principal, les pénalités et majorations de retard et les conditions de     règlement.
      << Sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, l'agent comptable peut     accorder des délais de paiement.
      << Art. R. 137-8. -  A défaut de paiement ou de contestation dans le délai     d'un mois, l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité     sociale notifie le titre exécutoire au débiteur par lettre recommandée avec     accusé de réception et poursuit le recouvrement par ministère d'huissier sauf     opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.
      << Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du     tribunal des affaires de sécurité sociale dans le ressort duquel il est     domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée     au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la     notification.
      << L'opposition doit être motivée ; une copie du titre exécutoire contesté     doit lui être jointe.
      << La décision du tribunal des affaires de sécurité sociale statuant sur     opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
      << Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut     accorder le sursis à poursuites en accord avec l'agent comptable pour le     règlement des cotisations, des pénalités et majorations de retard. Le sursis     doit être assorti de garanties du débiteur qui sont appréciées par l'agent     comptable.
      << Art. R. 137-9. -  Dès qu'il a connaissance de l'opposition, l'agent     comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale adresse au     secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale une copie du titre     exécutoire ainsi que l'avis de réception par le débiteur dudit titre.
      << Art. R. 137-10. -  Les frais de poursuites engagés pour le recouvrement     des cotisations, des pénalités et majorations de retard sont à la charge des     débiteurs sauf lorsque l'opposition a été jugée fondée.
      << Art. R. 137-11. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-1,     les réclamations formées à l'encontre des décisions prises par l'Agence     centrale des organismes de sécurité sociale relatives au recouvrement de la     cotisation visée à l'article R. 137-1 sont présentées au conseil     d'administration dans le délai d'un mois à compter de la notification de la     créance.
      << Art. R. 137-12. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R. 142-6,     lorsque la décision du conseil d'administration n'a pas été portée à la     connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l'intéressé peut     considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des     affaires de sécurité sociale.
      << Le délai de deux mois prévu à l'alinéa précédent court à compter de la     réception de la réclamation par l'agence. Toutefois, si des documents sont     produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, le délai ne court     qu'à compter de la réception de ces documents.
      << Art. R. 137-13. -  Par dérogation aux dispositions de l'article R.
     142-25, le tribunal des affaires de sécurité sociale statue en dernier     ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en     application de l'article R. 137-6, quel que soit le montant sur lequel porte     la demande.
      << Art. R. 137-14. -  Les dispositions des articles R. 142-8 à R. 142-23, R.     142-25, R. 142-27 à R. 142-31, R. 144-1 à R. 144-6, R. 243-46 à R. 243-54 et     R. 243-56 à R. 243-58 s'appliquent aux litiges et créances relatifs au     recouvrement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de la     cotisation d'assurance maladie visée à l'article R. 213-1 du code des     assurances.
      << Art. R. 137-15. -  Les entreprises d'assurance sont tenues de permettre     aux agents de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale chargés du     contrôle de l'application de la législation relative aux recettes recouvrées     directement par cet organisme, ainsi qu'aux inspecteurs du recouvrement     mentionnés à l'article R. 243-59, l'accès à tout document et à tout support     d'information demandés comme nécessaires à l'exercice de ce contrôle.
      << Lesdits agents communiquent par écrit les observations formulées au cours     du contrôle, ainsi que la nature et le montant des redressements envisagés, à     l'intéressé, qui peut faire connaître ses observations dans un délai de     quinze jours.
      << A l'expiration du délai susmentionné, ils transmettent le procès-verbal     faisant état des observations formulées ainsi que de la nature et du montant     des redressements envisagés, accompagné s'il y a lieu de la réponse de     l'intéressé, à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui     notifie sa décision à ce dernier.
      << Art. R. 137-16. -  Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe     chaque année la répartition entre les régimes obligatoires d'assurance     maladie du produit des cotisations, pénalités et majorations mentionnées aux     articles R. 137-1, R. 137-3 et R. 137-5, au prorata du montant des     prestations en nature servies par chaque régime au cours de l'année     précédente.
      << Les modalités du versement par l'Agence centrale des organismes de     sécurité sociale du produit des cotisations qui revient à chaque régime     bénéficiaire sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la     sécurité sociale, du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du     budget. >>