Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Au grade d'ingénieur général de 1re classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Armando (Patrick, Joseph, Yves).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Leclère (Marc, Alain).
Pour prendre rang du 1er février 2012
 Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Legrand (Monique, Anne, Marie) (épouse Larroche).
 M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Guillemette (Alain, Guy, Lucien).
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Chevillon (Yann, Dominique, Hervé, Marie).
Pour prendre rang du 1er février 2012
 Mme l'ingénieure en chef de l'armement Spina (Eveline, Maryvonne).
F. ― SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, M. JOUANDET (Yann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri VINCENS de TAPOL, Patrick LEBLOND et Matthieu VINCENS de TAPOL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pessac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 La démission de M. FAURE (Dominique, Patrick), huissier de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est acceptée.
 La démission de M. DECEMME (Didier, Philippe), huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence d'Objat (Corrèze) dont était titulaire M. DECEMME (Didier, Philippe) est supprimé.
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), en remplacement de M. FAURE (Dominique, Patrick).
 M. FAURE (Dominique, Patrick) et M. DECEMME (Didier, Philippe) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société civile professionnelle Société civile professionnelle Dominique Patrick FAURE et Didier DECEMME, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. l'ingénieur en chef de 1re classe Volpi (Jean-Luc, Eugène, François), nommé directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées et gouverneur militaire de Nancy à la même date.
E. ― DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Au grade de général de division
Pour prendre rang du 7 janvier 2012
 M. le général de brigade Dumousseau (Hervé, Louis, Edmond).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. le colonel du cadre spécial Arcobelli (Christian, Bernard).
Pour prendre rang du 7 janvier 2012
 M. le colonel du matériel Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice).
B. ― MARINE NATIONALE
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lemoine (Gilles, Claudie, Roland).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Arnaud (Yves, Maurice, Claude).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Furet-Coste (Jean-François, Serge, Marcel).
Pour prendre rang du 1er février 2012
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules).
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Taprest (Olivier, Michel, Emile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 La démission de M. ARNAL (Jacques, Robert, Etienne, Marie), notaire à la résidence de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron), est acceptée.
 L'office de notaire à la résidence de Cassagnes-Bégonhès (Aveyron) dont était titulaire M. ARNAL (Jacques, Robert, Etienne, Marie) est supprimé.
 M. LANCHON (Benoît, Pierre, Henri), notaire à la résidence de Naucelle (Aveyron), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, il est mis fin aux fonctions de M. BAROUSSE (Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BAROUSSE (Henri, Jean-Louis) à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne).
 M. BAROUSSE (Arnaud) est nommé notaire à la résidence de Labroquère (Haute-Garonne), en remplacement de M. BAROUSSE (Henri, Jean-Louis), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 M. ROLLAND (Sylvain, Thierry) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND et Jean-Vincent VERIGNON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hyères (Var).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND et Jean-Vincent VERIGNON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard VERIGNON, Michel ROLLAND, Jean-Vincent VERIGNON et Sylvain ROLLAND ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, Mlle CHEVALARIA (Anne, Béatrice) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud MILLET et Jean-Marie MONTAZEAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-la-Reine (Hauts-de-Seine).
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
Au grade de vice-amiral
 M. le contre-amiral Canova (Christian, Marie).
 M. le contre-amiral de Tarlé (Arnaud, Jean, Marie).
 M. le contre-amiral Prazuck (Christophe, Julien, Roman).
 M. le contre-amiral Casabianca (Jean, Séverin).
Au grade de contre-amiral
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Lugan (Benoît, Marie).
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bandelier (François, Pierre).
Sont approuvées les listes de biens appartenant au Syndicat des transports d'Ile-de-France et relevant des a, b et c du II de l'article 7 du décret du 23 mars 2011 susvisé et les listes de biens appartenant à la Régie autonome des transports parisiens et relevant du I du même article 7 jointes en annexe au présent arrêté.
« Article 223a-1/05
Plans de construction à conserver à bord et à terre
NAVIRES DE CLASSE B, C ET D
CONSTRUITS LE 1er JANVIER 2012 OU APRÈS CETTE DATE
 .1 Un portefeuille de plans mentionnés au paragraphe 3 après construction et d'autres plans indiquant toutes les modifications apportées ultérieurement à la structure doit être conservé à bord des navires construits le 1er janvier 2012 ou après cette date.
 .2 Un portefeuille supplémentaire de ces plans doit être conservé à terre par la compagnie, telle que définie à la règle IX/1.2 de la Convention SOLAS de 1974.
 .3 Il est fait référence à la circulaire MSC/Circ.1135 de l'OMI sur "les plans après construction à conserver à bord et à terre”. »
Les acomptes de gestion à verser par le régime à l'Association des assureurs AAEXA et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour l'année 2012, sont fixés comme suit :
2012
AAA activité gestionnaire
8 900 000 €
CCMSA activité gestionnaire
5 971 398 €
CCMSA activité pivot
6 110 600 €
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, M. GERBE (Philippe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de la production à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011, Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SIMON (Denis-Pierre) à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011 :
 M. SAINTE-BEUVE (Bruno, Marie, Simon, Pierre) et M. DARRAS (Benoît, Daniel, Gérard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Lô (Manche).
 Les retraits de M. DAVRY (Alain, Maurice, Fernand), M. COTREL (Régis, Auguste, Georges) et M. LE QUELLEC (Jean-Yves) notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain DAVRY, Régis COTREL et Jean-Yves LE QUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Bruno SAINTE-BEUVE et Benoît DARRAS, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2012
 M. le contre-amiral Kérignard (Jean-Louis).
 M. le contre-amiral Bobin (Henri, Yves, Julien).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 29 décembre 2011
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Guillaume (Denis, Georges, Marie).
C. ― ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 9 décembre 2011, Mme BISSON (Maxence-Fleur, Anne-Claire, Rachel), épouse LETOURNIANT, est nommée notaire à la résidence de Tinchebray (Orne), en remplacement de M. SAINTE-BEUVE (Bruno, Marie, Simon, Pierre), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, M. POULAIN (Jacques), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur technique et des systèmes d'information à l'Institut national de l'information géographique et forestière, à compter du 1er janvier 2012.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 décembre 2011, sont désignés pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et territoires d'outre-mer jusqu'au 31 décembre 2015 dans les juridictions ci-dessous :
Cour d'appel de Basse-Terre
Tribunal pour enfants de Basse-Terre
   Assesseures titulaires :
 Mme Lucette Valérie MARTIAL-BOGAT.
 Mme Hélène Reine Lydie BORDAS, épouse COPPOLANI.
   Assesseur suppléant :
 M. Albert Félix CONNER.
Tribunal pour enfants de Pointe-à-Pitre
   Assesseurs titulaires :
 Mme Sophie Nathalie LALANDE, épouse GODARD.
 M. Thierry LUTIN.
   Assesseures suppléantes :
 Mme Anne-Marie Céline FRANCILLETTE, épouse HERMANN.
 Mme Nadia Suzelle IBO.
Cour d'appel de Cayenne
Tribunal pour enfants de Cayenne
   Assesseur titulaire :
 M. Claude BONJOTIN.
Cour d'appel de Fort-de-France
Tribunal pour enfants de Fort-de-France
   Assesseures titulaires :
 Mme Blanchard Rose-Marie BRIVAL.
 Mme Noëllise Marie-Line LAURENCE-VOLBERG.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Lézin Jacqueline AURORE.
 Mme Lucie OREILLY.
 M. Christian Ernest EREPMOC.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal pour enfants de Mata Utu
   Assesseure titulaire :
 Mme Marie BAHADOOR, épouse PICOT.
Tribunal pour enfants de Nouméa
   Assesseurs titulaires :
 Mme Sophie Marie Caroline GAILLEMAIN, épouse BIDAULT.
 M. Octave TOGNA.
   Assesseure suppléante :
 Mme Savelina TALAU, épouse VAISALA.
Section détachée de Koné
   Assesseure titulaire :
 Mme Arlette Lina ATE, épouse THIONA.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Océane Ellie Imano TROLUE.
 M. Yohan WARU.
Section détachée de Lifou
   Assesseur titulaire :
 M. Maurice Jacques HAEWENG.
   Assesseure suppléante :
 Mme Koma HNAIJE, épouse TCHACKO.
Cour d'appel de Papeete
Tribunal pour enfants de Papeete
   Assesseurs titulaires :
 Mme Marie-Hélène LECLERC.
 M. Dominique PASTOR.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Denise GARBUTT, épouse COULON.
 Mme Clara Françoise Tinimoetua TAPUTU.
 Mme Valérie TCHUNG.
 M. Hérold BÉSSERT.
Section détachée de Nuku Hiva
   Assesseur titulaire :
 M. Georges Ehuupoko TEIKIEHUUPOKO.
   Assesseure suppléante :
 Mme Murielle TETUAVEROA, épouse TARRATS.
Section détachée de Raiatea
   Assesseur titulaire :
 M. Eric CHANG.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Fahrida LOUNAS, épouse LUCAS.
 M. Carlos SCHMIDT.
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal pour enfants de Mamoudzou
   Assesseurs titulaires :
 Mme Guilaine Marie Michelle RASSABY.
 M. Moussa Assani MALIDI.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Anne Yvette GERMAIN.
 Mme Sehnaz MOTARA, épouse MALECK.
 M. Alain François Maurice CORNETTE.
 M. Philippe Charles Joseph JACQUOT.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Tribunal pour enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon
   Assesseur titulaire :
 M. Jacques Henri DIVET.
   Assesseurs suppléants :
 Mme Laurence Stéphanie Lorette BEAUPERTUIS.
 Mme Dominique Marie-Noëlle de LIZARAGA.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 La démission de M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs) dont était titulaire M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René) est supprimé.
 M. NÉTILLARD (Olivier, Michel, René) et Mme GIRARDOT (Stéphanie, Madeleine, Michelle), divorcée ALDRIN, sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Chantal CARTIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs).
 La dénomination sociale de la société civile professionnelle François NÉTILLARD, Jean-Marc ALLENBACH, Chantal CARTIER, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Olivier NÉTILLARD - Jean-Marc ALLENBACH - Chantal CARTIER, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de BESANÇON (Doubs) ».
 La société civile professionnelle Olivier NÉTILLARD - Jean-Marc ALLENBACH - Chantal CARTIER, Stéphanie ALDRIN-GIRARDOT, François NÉTILLARD, huissiers de justice associés dans la société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de BESANÇON (Doubs), titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 14 décembre 2011, M. Frémont (Jean-Marc), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des programmes de service public géographiques et forestiers à l'Institut national de l'information géographique et forestière à compter du 1er janvier 2012.
Le 5° de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé est remplacé par un 5° ainsi rédigé :
 « 5° La direction d'Asie et d'Océanie, qui comprend :
 ― la sous-direction d'Asie méridionale ;
 ― la sous-direction d'Asie du Sud-Est ;
 ― la sous-direction d'Extrême-Orient ;
 ― la sous-direction d'Océanie ;
 ― le secrétariat permanent pour le Pacifique ;
 ― la cellule interministérielle pour l'Afghanistan et le Pakistan. »
Le gérant du débit de tabac fournit au directeur régional des douanes le plan d'agencement du local commercial préalablement au commencement de toute activité de vente de tabac.
 Ce plan, daté et signé, fait apparaître :
 1° L'espace dédié à la vente des tabacs par rapport aux activités associées ;
 2° L'emplacement du mobilier de présentation des tabacs ;
 3° L'emplacement du comptoir de vente des tabacs ;
 4° La réserve de tabac.
 Le plan doit être clair, lisible et conforme à la configuration réelle du local. La signature du contrat de gérance ou d'un avenant à ce contrat par le représentant de l'administration vaut acceptation du plan proposé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la société coopérative agricole Ananas Martinique, dont le siège social est situé au Lorrain (Martinique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
En application de l'article L. 752-17 du code rural et de la pêche maritime, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural et de la pêche maritime sont affectées à la couverture des charges de ce régime, comme suit :
POUR LES CHEFS D'EXPLOITATION
ou d'entreprise à titre
POUR LES COLLABORATEURS,
les aides familiaux
et les associés d'exploitation 
POUR LES PERSONNES
mentionnées au 
IIde l'article L. 752-1du code rural
et de la pêche maritime
Principal
visés au 1°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Secondaire
visés au 2°
de l'article 1er
ci-dessus
(en %)
Visés
au 1° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 2° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Visés
au 3° de l'article 2
ci-dessus
(en %)
Charges techniques
84,09
84,09
72,54
72,54
84,09
Fonds de prévention
6,08
6,08
0,00
0,00
6,08
Frais de gestion
9,83
9,83
27,46
27,46
9,83
 Comprenant une part revenant aux organismes gestionnaires du régime
6,35
6,35
17,77
17,77
6,35
 Comprenant une part revenant à la MSA en sa qualité de caisse pivot
3,48
3,48
9,69
9,69
3,48
 Dont contrôle médical
1,69
1,69
4,61
4,61
1,69
Pour les collaborateurs, les aides familiaux et les associés d'exploitation, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, selon les modalités suivantes :
 1° Pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, pour les aides familiaux et les associés d'exploitation, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 38,48 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 76,96 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 2° Pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année est supérieur à la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D. 732-84 du code rural et de la pêche maritime, quelle que soit la catégorie de risque, le montant de la cotisation s'établit à 19,24 % de celle prévue au 1° de l'article 1er ci-dessus, lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre principal, et à 38,48 % de la cotisation prévue au 2° de l'article 1er ci-dessus lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole exerce son activité à titre secondaire.
 3° Pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation est égale à 61,44 €.
 Le montant des cotisations exigibles pour l'année 2012 est fixé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 14 décembre 2011, la société à responsabilité limitée EN'DIVA, dont le siège social est situé à Monchy-le-Preux (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs du secteur des fruits et légumes.
La date de création des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins est fixée au 1er janvier 2012.
 A compter de la date de leur création et jusqu'à la date de la réunion de leur conseil survenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, les comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont composés de membres nommés par le préfet du département dans lequel le comité a son siège parmi les membres du ou des comités locaux concernés.
 Les préfets nomment, par arrêté intervenant avant le 30 décembre 2011, les membres intérimaires précités.
Pour tous les comités locaux des pêches et des élevages marins, la date de clôture des comptes 2011 est fixée au 31 décembre 2011.
 L'exercice comptable des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins débute le 1er janvier 2012.
 Les comités locaux ont l'obligation de fournir leurs données comptables et financières aux comités départementaux et interdépartementaux qui les remplacent ainsi qu'aux comités régionaux qui les intègrent et ce, avant le 31 janvier 2012.
En application de l'article L. 752-16 du code rural et de la pêche maritime, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
 1° Chef d'exploitation à titre principal ou exclusif :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
411,33 €
447,10 €
419,94 €
426,08 €
447,10 €
 2° Chef d'exploitation à titre secondaire :
REGROUPEMENTS PAR CATÉGORIES DE RISQUES
A
B
C
D
E
205,66 €
223,55 €
209,97 €
213,04 €
223,55 €
I. ― Les membres des conseils des comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 6 février 2012.
 Pour la réunion du premier conseil des comités départementaux et interdépartementaux se tenant après les élections professionnelles du 12 janvier 2012, le préfet du ressort des comités concernés assure la convocation des membres des conseils nommés par arrêté préfectoral.
 Ce conseil se réunit dans un délai de quinze jours et au plus tard le 23 février 2012.
 II. ― Les dispositions du paragraphe précédent s'appliquent également aux comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ne comprenant pas dans leur ressort de comité départemental ou interdépartemental.
 III. ― Les membres des conseils des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux sont nommés par arrêté du préfet du ressort des comités concernés au plus tard le 1er mars 2012.
 Les comités régionaux comprenant dans leur ressort un ou plusieurs comités départementaux ou interdépartementaux réunissent leur premier conseil après les élections professionnelles du 12 janvier 2012 au plus tard le 15 mars 2012.
Sont réputés remplir les conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté :
 ― les lauréats ayant ou ayant eu la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation titulaire ;
 ― les lauréats ayant la qualité d'enseignant ou de personnel d'éducation non titulaire des établissements d'enseignement publics ou privés qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée ;
 ― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants titulaires d'un diplôme d'ingénieur ;
 ― les lauréats des concours de l'enseignement public énumérés à l'article 1er du présent arrêté, ayant ou ayant eu la qualité de fonctionnaire ou une qualité assimilée par référence aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française, et qui justifient d'un titre ou diplôme les qualifiant pour enseigner ou pour assurer des fonctions d'éducation dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France.
Le montant de la contribution mentionnée au 7° bis de l'article L. 731-3 du code rural et de la pêche maritime couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 732-18-3 du même code est fixé à 1,5 million d'euros pour l'année 2012.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 13 décembre 2011, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'exercice 2012 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
 ― en recettes à 4 287 860,00 euros ;
 ― en dépenses à 4 287 860,00 euros.
Les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours énumérés à l'article 1er doivent justifier, conformément aux dispositions du II de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé, de l'article 6-2 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé et des articles 7-2 et 10-2 du décret 3 août 1992 susvisé :
 1° Du certificat de compétences en langues de l'enseignement supérieur de deuxième degré (CLES 2). Est également admise toute autre certification délivrée en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen par une administration ou par un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, et attestant de la maîtrise d'une langue étrangère à un niveau de qualification correspondant au moins au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
 Sont dispensés de produire l'une des certifications mentionnées au précédent alinéa :
 ― les lauréats des concours de recrutement de personnels enseignants dans la section langues vivantes ou qui ont subi, y compris à titre d'option, une épreuve en langue vivante étrangère dans une autre section de ces concours ;
 ― les lauréats produisant un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins deux ans dans le domaine des langues étrangères, acquis en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
 ― les lauréats justifiant du diplôme du baccalauréat général, technologique ou professionnel comportant l'indication « section européenne », « section de langue orientale » ou « option internationale » ou justifiant de la délivrance simultanée du diplôme du baccalauréat général et d'un diplôme de fin d'études secondaires étranger, prévue à l'article D. 334-23 du code de l'éducation, ou d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger dont les épreuves se déroulent en majeure partie dans une langue autre que le français ;
 ― les lauréats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, lorsque le français n'est ni leur langue maternelle ni la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'Etat considéré, et qui justifient d'avoir effectué tout ou partie de leur scolarité obligatoire dans des établissements enseignant dans la langue ou dans l'une des langues de leur pays d'origine autre que le français.
 2° Du certificat informatique et internet (C2i) de niveau 2 « enseignant ».
 Est également admis toute autre certification ou diplôme délivré dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et attestant de la maîtrise de compétences professionnelles dans l'usage pédagogique des technologies numériques comparables à celles du référentiel national du certificat mentionné au précédent alinéa.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE
À L'AGENCEMENT DU DÉBIT DE TABAC
 Le présent cahier des charges précise aux débitants de tabac les règles applicables au local et au mobilier accueillant les tabacs manufacturés.
 1. Le débit de tabac est exploité dans un local à usage commercial signalé par une enseigne et, le cas échéant, une préenseigne conforme aux dispositions de l'article 25 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 et de l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac.
 2. Le local commercial est adapté à la vente au détail des tabacs manufacturés et présente toutes les garanties d'hygiène et de sécurité applicables aux locaux accueillant du public.
 3. Le comptoir de vente des tabacs est directement accessible depuis le seuil de l'établissement. L'affiche relative à l'interdiction de vente des produits du tabac aux mineurs doit être visible du public depuis ce comptoir.
 4. La disposition du mobilier destiné à présenter les tabacs ne permet pas au public d'accéder directement aux produits.
 5. Le présentoir de tabac répond aux caractéristiques suivantes :
 1° Les tabacs sont regroupés et placés sur un ou plusieurs espaces dédiés ;
 2° La présentation et l'affichage des prix sont organisés de façon à garantir une visibilité suffisante des produits disponibles : chaque produit du tabac référencé dans le débit dispose au minimum d'un emplacement sur le présentoir de vente ;
 3° Les étiquettes affichant les prix des tabacs sont uniformes et lisibles ;
 4° Les tabacs proposés correspondent à la demande de la clientèle avec un minimum de dix références de cigarettes produites par au moins deux fabricants ;
 5° L'approvisionnement en tabac est constant. Il ne doit pas y avoir d'emplacement laissé vide faute de réassort. A défaut, une affichette, fixée sur l'emplacement correspondant, mentionne l'indisponibilité momentanée du tabac.
Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « ― » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2010 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Préalablement à toute transformation substantielle de l'agencement du local accueillant le débit, le gérant transmet au directeur régional des douanes territorialement compétent le plan prévu à l'article 2 et la durée prévisionnelle des travaux. Ces informations lui sont communiquées au minimum un mois avant la date de réalisation des modifications envisagées, par courrier recommandé avec accusé de réception.
 Le plan et les aménagements projetés sont réputés acceptés à défaut de réponse dans les quinze jours.
 Si le projet d'aménagement n'est pas reconnu conforme aux dispositions du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ou du présent arrêté, le directeur régional des douanes territorialement compétent en informe le gérant par courrier recommandé avec accusé de réception précisant les motifs de ce refus et, le cas échéant, les modifications à apporter au projet.
Le directeur régional des douanes peut dénoncer le contrat de gérance ou s'opposer à son renouvellement à l'échéance triennale en cas de non-respect des règles fixées par le présent arrêté ou par le cahier des charges placé en annexe.
 Indépendamment de ces mesures, tout manquement aux obligations découlant du présent arrêté expose le débitant à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues au titre VI du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011 :
 M. CONRAD-BRUAT (Valérian, Charles, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e).
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OUDOT et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « OUDOT & ASSOCIÉS, notaires ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011 :
 Le retrait de M. LEMOYNE DE VERNON (Yves, Marie), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), est accepté.
 Par suite du retrait de M. LEMOYNE DE VERNON (Yves, Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée est dissoute.
 M. ROUMANEIX (Bertrand, Victor, Michel) est nommé notaire à la résidence de Lalevade-d'Ardèche (Ardèche), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Me Yves LEMOYNE de VERNON, notaire associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dissoute.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011 :
 Le retrait de M. CHOUTEAU (Jean-Luc, Marie, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc CHOUTEAU, Gabrielle CHOUTEAU, Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc CHOUTEAU, Gabrielle CHOUTEAU, Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gabrielle CHOUTEAU ― Ludovic LAUVERGNAT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011, Mme COURTIAL (Isabelle, Marie, Jeanne), épouse BAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean DIMANT, Jean-Christophe LAUBY et Saad KHALIFÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Drancy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 décembre 2011, il est mis fin à la mise à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de M. Edouard Crépey, maître des requêtes au Conseil d'Etat, à compter du 22 novembre 2011.
 M. Edouard Crépey est mis à disposition du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, pour une durée d'un an à compter de la même date, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 décembre 2011 :
 La démission de M. HERVIEU (Jean-François, Marie), notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe BODART et Anne-Karine MARÉCHALLE, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Valenciennes (Nord), en remplacement de M. HERVIEU (Jean-François, Marie), démissionnaire.
 M. BODART (Christophe) et Mme MARÉCHALLE (Anne-Karine), épouse DUPAGE, sont nommés notaires associés.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 24 août 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Fédération française de la brosserie ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 15 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 La prévoyance.
   Signataires :
 Chambre syndicale des courtiers d'assurances (CSCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT et CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord du 14 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Financement du dialogue social.
   Signataires :
 Fédération nationale des distributeurs loueurs et réparateurs de matériels de bâtiment, travaux publics et manutention (DLR) ;
 Syndicat national des entreprises de service et de la distribution du machinisme agricole (SEDIMA) ;
 Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC ;
 Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 19 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 La mensualisation.
   Signataires :
 Union des industries et métiers de la métallurgie de l'Orne ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTC.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 25 du 10 mai 2011.
   Signataires :
 Syndicat des exploitants forestiers et scieurs industriel du Limousin (SEFSIL) ;
 Syndicat des entrepreneurs des territoires (EDT) ;
 Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
En application des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective précitée, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 109 du 16 juin 2011.
   Signataires :
 Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
 syndicat départemental des entrepreneurs de travaux agricoles, des entreprises des territoires ;
 Fédération départementale des CUMA ;
 Syndicat coordination rurale de Lot-et-Garonne ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de l'agriculture, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 4 du 20 avril 2005 (deux annexes), relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et au renforcement de leurs qualifications, à la convention collective nationale susvisée ;
  L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6313-11 du code du travail.
  L'article 6-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6321-2 à L. 6321-12 du code du travail qui ne prévoient désormais que deux types d'actions de formation et deux régimes d'articulation entre le temps de formation et le temps de travail.
  L'article 7-6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6323-17 à L. 6323-21 du code du travail relatifs à la portabilité du droit individuel à la formation.
 ― l'avenant n° 18 du 21 décembre 2009, relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, à la convention collective nationale susvisée.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 12 du 14 novembre 2011
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Désignation d'un OPCA.
   Signataires :
 Confédération nationale des charcutiers, charcutiers-traiteurs et traiteurs ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, la CFTC, la CFE-CGC et la CFDT.
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 21 septembre 2010 à l'accord collectif de travail du 11 décembre 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, de cultures spécialisées, d'élevage, d'élevages spécialisés et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Corrèze sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 22 du 1er décembre 2010 et de son annexe IV, relatif à l'amélioration des garanties conventionnelles du régime complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée.
 L'annexe IV, qui ne régit pas les relations collectives entre employeurs et salariés, est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail qui dispose que l'objet des conventions et accords collectifs est la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés.