Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20     juin 1983, les dispositions de :
      - l'avenant no 23 (Salaires) du 27 mars 1997 à la convention collective     nationale susvisée ;
      - l'avenant no 1 à l'avenant no 17 (Prime d'activité continue) du 27 mars     1997 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les     dispositions de l'avenant no 17 (Salaires) du 10 mars 1997 à la convention     collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions     réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Nota. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale en date du 11 septembre 1997, vendu au prix de 14 F     et disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du     Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 6. -  Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées     conformément à l'arrêté du 13 août 1982 portant création et fixant les     conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Maintenance et     exploitation des matériels aéronautiques et les épreuves de l'examen     organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au     présent arrêté.
      Les candidats bénéficiaires du premier groupe d'épreuves au titre de la     session de 1996 et qui ont été ajournés à l'issue du deuxième groupe     d'épreuves à la session de 1997 conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1996 aux épreuves du premier groupe et en 1997 à celles du second groupe,
     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats ajournés à l'issue du premier groupe d'épreuves à la session     de 1997 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes     égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves de ce groupe,     dans les conditions prévues au premier alinéa.
      Les candidats qui se sont présentés aux deux groupes d'épreuves à la session     de 1997 et qui ont été ajournés conservent, à leur demande, en vue de     sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en     1997 aux épreuves de ces deux groupes, dans les conditions prévues au premier     alinéa.
      Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date     d'obtention.
Mention << assez bien >>
      Mlle Aurelle (Corinne).
      M. Fennan (Abdelhadi).
      M. Hemici (Mustapha).
      M. Nitcheu (Norbert).
      Mlle Pascal (Catherine).
      Le titre de mastère spécialisé en génie logiciel de l'Ecole nationale     supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué aux élèves désignés     ci-dessus.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1997, sont     nommés et titularisés conservateurs du patrimoine à compter du 1er juillet     1997 :
    Spécialité Archives
    Barbat (Philippe).
    Bezut (Karole).
    Bouye (Edouard).
    Cunnac (Sandrine).
    Franque (Elise).
    Gibiat (Samuel).
    Giustiniani (François).
    Goudail (Agnès).
    James (Ariane).
    Junges (Catherine).
    Leboucq (Karine).
    Rousseau (Emmanuel).
    Thomine (Alice).
Art. 14. -  L'article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé est ainsi rédigé     :
      << Art. 4-1. -  Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à     l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, des sommes versées     au titre de l'aide sociale à domicile, de l'aide médicale à domicile, de la     prestation spécifique dépendance ou de la prise en charge du forfait     journalier créé par la loi no 83-25 du 19 janvier 1983 s'exerce sur la partie     de l'actif net successoral défini par les règles de droit commun qui excède     300 000 F. Seules les dépenses supérieures à 5 000 F, et pour la part     excédant ce montant, peuvent donner lieu à ce recouvrement. >>
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur     champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
      Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accords dont l'extension est envisagée :
      Avenant no 27 à l'annexe I du 23 mai 1997 ;
      Avenant no 15 à l'annexe I bis du 23 mai 1997 ;
      Annexe I ter du 23 mai 1997 ;
      Avenants no 32 et no 33 du 23 mai 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Avenant no 27 à l'annexe I : salaires minima mensuels ;
      Avenant no 15 à l'annexe I bis : ressource minimale annuelle ;
      Annexe I ter : barème des primes d'ancienneté ;
      Avenant no 32 : modification de l'article 42 de la convention collective     nationale sur la prime d'ancienneté ;
      Avenant no 33 : modification des articles 76 et 77 de la convention     collective nationale sur les intérêts.
          Signataires :
      Fédération nationale de l'industrie laitière ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la     CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC pour les cinq accords, sauf la CFDT pour     l'avenant no 33.
Catégorie B
      Association Radio Mona (Mona FM) :
      Zone   Lille, fréquence   99,8 MHz.
      Association Mistral Radio libre (Mistral FM) :
      Zone   Arras, fréquence   89,4 MHz.
      Association Radio Dallas Loisir (RDL) :
      Zone   Saint-Omer, fréquence   89,6 MHz.
      SARL Radio Contact (Contact FM) :
      Zone   Lens, fréquence   88,0 MHz ;
      Zone   Lille, fréquence   91,4 MHz ;
      Zone   Arras, fréquence   93,8 MHz ;
      Zone   Saint-Omer, fréquence   93,8 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   94,2 MHz ;
      Zone   Saint-Quentin, fréquence   97,5 MHz ;
      Zone   Valenciennes, fréquence   100,8 MHz.
      SARL Régie animation publicité (Radio Picardie Littoral) :
      Zone   Mers-les-Bains, fréquence   91,6 MHz.
      Association gravelinoise pour l'information et la vie associative (AGIVA)     (Delta FM 100,7) :
      Zone   Dunkerque, fréquence   100,7 MHz.
      SARL Radio 6 (Radio 6) :
      Zone   Calais, fréquence   100,4 MHz.
      Association des amis de Radio-Quinquin (Radio Quinquin, programme Contact     FM) :
      Zone   Douai, fréquence   90,7 MHz.
      Association Office de la culture du Touquet (Opalis FM) :
      Zone   Montreuil, fréquence   87,9 MHz ;
      Zone   Hesdin, fréquence   104,4 MHz ;
      Zone   Boulogne, fréquence   92,0 MHz.
      Association Bruaysis (Bruaysis 99,2) :
      Zone   Béthune, fréquence   99,2 MHz.
      Association Radio Horizon 62 (Horizon 62) :
      Zone   Béthune, fréquence   100,8 MHz.
      Association Batiste Laïte Caudry (BLC) (Batiste Laïte Caudry BLC) :
      Zone   Cambrai, fréquence   90,9 MHz.
      SARL Telmédia-Com (La Voix FM) :
      Zone   Saint-Omer, fréquence   87,7 MHz ;
      Zone   Dunkerque, fréquence   91,6 MHz ;
      Zone   Arras, fréquence   92,4 MHz ;
      Zone   Lille, fréquence   92,5 MHz ;
      Zone   Valenciennes, fréquence   92,7 MHz ;
      Zone   Maubeuge, fréquence   97,7 MHz ;
      Zone   Béthune, fréquence   91,6 MHz.
      SARL Routage publi-press (Radio Artésia) :
      Zone   Béthune, fréquence   92,8 MHz.
      SARL Arti's diffusion (Arti's FM) :
      Zone   Amiens, fréquence   96,3 MHz.
      SARL 92,2 MHz Communication (RGR Radio Pays de Somme) :
      Zone   Abbeville, fréquence   91,2 MHz ;
      Zone   Amiens, fréquence   92,2 MHz ;
      Zone   Péronne, fréquence   106,5 MHz.
      Association Fréquence locale (Radio Maubeuge) :
      Zone   Maubeuge, fréquence   91,9 MHz.
      Association RC 102 Radio Cambrésis (Cambrésis FM) :
      Zone   Cambrai, fréquence   104,8 MHz.
      Association Weppes Education et Plaisance (Radio WEP) :
      Zone   Lille, fréquence   97,3 MHz.
      Association Style FM (Style FM) :
      Zone   Montreuil, fréquence   90,9 MHz ;
      Zone   Hesdin, fréquence   102,9 MHz.
      Association Armonie FM (Armonie FM) :
      Zone   Gauville, fréquence   102,3 MHz.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mai     1997 :
      Le retrait de M. Vanel (Bernard, Louis), huissier de justice associé, membre     de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Solanet, huissiers de     justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence     de Sorgues (Vaucluse), est accepté ;
      La raison sociale de la société civile professionnelle Vanel-Pascal-Solanet,     huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : << Hervé     Pascal-Nathalie Solanet, huissiers de justice associés >>.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 novembre 1997, il est ajouté à l'arrêté du 15 avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de la Réunion, parmi les membres associés et les personnes qualifiées au regard des objectifs du complexe, l'« Association pour la promotion rurale (APR) ».
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 novembre 1997, la date du début des entretiens et de l'examen des dossiers des concours réservés d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives est fixée au mardi 12 mai 1998.
    La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles doivent être déposés les dossiers de candidature est établie comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 289 du 13/12/1997 page 18024 à 18025
    =============================================
    La date d'effet des arrêtés fixant la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier, les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 25 novembre 1997, un concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est organisé par la délégation régionale Bourgogne.
    La date du début des entretiens et de l'examen des dossiers est fixée, conformément à l'arrêté pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, au mardi 12 mai 1998.
    Les demandes d'inscription doivent être obligatoirement effectuées sur les formulaires du CNFPT, disponibles dans toutes ses délégations régionales.
    Le retrait et le dépôt des dossiers de candidature auront lieu entre le lundi 12 janvier 1998 et le vendredi 13 février 1998, dernier délai.
    La date limite de dépôt de ces dossiers est fixée au vendredi 13 février 1998. Ils devront être postés ou déposés au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
    La liste des délégations régionales dans lesquelles peuvent être retirés ces dossiers est établie comme suit :
    Adresses des délégations régionales
    Bourgogne, 33, rue de Montmuzard, BP 1552, 21032 Dijon Cedex.
    Alsace-Moselle, 5, rue des Récollets, BP 4093, 57040 Metz Cedex 1.
    Franche-Comté, 3 bis, rue Boulloche, BP 2087, 25051 Besançon Cedex.
    Lorraine, 39, rue de Beauregard, BP 3604, 54016 Nancy Cedex.
    Champagne-Ardenne, 1, rue Bégand, BP 4084, 10014 Troyes Cedex.
    Les dossiers de candidature doivent être déposés à la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
    Le nombre de postes à ouvrir au concours réservé d'accès au grade d'éducateur des activités physiques et sportives est de 74.
    La date d'effet de la liste d'aptitude correspondante est fixée au 1er novembre 1998.
    Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales du CNFPT.
Art. 1er. -  Sont inscrits sur la liste I des substances vénéneuses :
    Liste I
    Le sulfaméthizol sous toutes ses formes, ainsi que ses sels et ses esters s'ils peuvent exister.
    Les médicaments destinés à la médecine humaine contenant de l'huile de paraffine dans les cas où ils sont administrés par voie nasale.
Art. 4. -  La participation au stage de préformation est conditionnée par la     réussite à un test de sélection constitué par la réalisation de cinq sauts.
      Le candidat doit obtenir une note de 10 sur 20 à l'ensemble de ce test,
     défini en annexe I. La validité de l'attestation de réussite au test de     sélection a une durée de deux ans.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par     l'avenant du 11 février 1991, les dispositions de l'accord national du 18     novembre 1996 relatif à la formation professionnelle continue, conclu dans le     cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion du terme     << autonome >> figurant à l'avant-dernier alinéa de l'article 4.
      Les articles 3 et 4 sont étendus sous réserve de l'application des articles     L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'indemnité de responsabilité attribuée aux     personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux sont fixés     comme suit pour l'année 1996 en fonction de la classe à laquelle appartient     le bénéficiaire :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2173    
                      ......................................................
Art. 2. -  La commission des marchés publics est composée ainsi qu'il suit :      a) Membres à voix délibérative :
      Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou son représentant, président ;
      Un membre du Conseil d'Etat désigné par arrêté du vice-président du Conseil     d'Etat ;
      Un membre du corps des conseillers des tribunaux administratifs et des cours     administratives d'appel, un chef de service du Conseil d'Etat et un greffier     en chef d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel,
     désignés par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du     secrétaire général ;
      Le chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel ou son représentant ;
      Le chef du service chargé de l'équipement, l'infrastructure et la logistique     au Conseil d'Etat.
      b) Membres à voix consultative :
      Le représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation     et de la répression des fraudes, dont l'avis peut être porté, sur sa demande,     au procès-verbal ;
      Le contrôleur financier près le ministère de la justice ou son représentant,     dont l'avis peut être porté, sur sa demande, au procès-verbal.
      Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées     à y siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence dans la matière     qui fait l'objet de la consultation.
Art. 2. -  Aux fins du présent arrêté, on entend par :
      a) << Spécification technique >> : toute exigence technique contenue     notamment dans les cahiers des charges définissant les caractéristiques     requises d'un travail, d'un matériau, d'un produit ou d'une fourniture, et     permettant de caractériser objectivement un travail, un matériau, un produit     ou une fourniture de manière telle qu'ils répondent à l'usage auquel ils sont     destinés par l'entité contractante. Ces prescriptions techniques peuvent     porter sur la qualité, la performance, la sécurité, ou les dimensions, ainsi     que les prescriptions applicables au matériau, au produit ou à la fourniture     en ce qui concerne l'assurance de la qualité, la terminologie, les symboles,     les essais et méthodes d'essai, l'emballage, le marquage ou l'étiquetage ;
      b) << Norme Eurocontrol >> : les éléments obligatoires des spécifications     Eurocontrol relatives aux caractéristiques physiques, à la configuration, au     matériel, aux performances, au personnel ou aux procédures et adoptées en     tant que norme par Eurocontrol, dont l'application uniforme est reconnue     comme essentielle à la mise en oeuvre d'un système intégré de service du     trafic aérien (les éléments obligatoires sont inclus dans les documents     relatifs à la norme Eurocontrol).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 1997, M.
     Sivignon (Alain), lieutenant de police, est nommé, à compter du 1er février     1997, sous-régisseur de recettes pour l'encaissement des droits de     chancellerie à l'aéroport du Bourget, en remplacement de M. Bouillaut     (Alain), capitaine de police, appelé à d'autres fonctions.
A N N E X E
      Sont notamment considérés comme aérosols de divertissement ou de décoration,     au sens du présent décret, les produits ci-après présentés sous la forme de     générateurs d'aérosols :
      - les scintillants métallisés destinés principalement à la décoration ;
      - la neige et le givre artificiels ;
      - les bombes à serpentins ;
      - les paillettes et les mousses décoratives ;
      - les mirlitons ;
      - les coussins << péteurs >> ;
      - les excréments factices ;
      - les toiles d'araignée artificielles ;
      - les boules puantes.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 1996 susvisé est     complété comme suit :
      << e) La responsabilité des marchés de travaux cadastraux ;
      << f) La programmation, la coordination et la surveillance générale de     l'exécution du programme des travaux topographiques réalisés dans la région ;      << g) La coordination, la vérification et la centralisation des levés à     grande échelle entrepris par les services publics ;
      << h) L'exécution des travaux cadastraux à caractère technique marqué     (remaniement, villes nouvelles,...) ;
      << i) La participation aux travaux de calculs (topométriques et de     contenance) et de dessins relatifs aux reports des plans, aux plans     parcellaires normalisés, aux plans d'ensemble et à l'établissement des     calques clichés d'édition ;
      << j) La participation aux travaux de réédition des plans ainsi qu'à ceux     préparatoires à l'informatisation des plans cadastraux ;
      << k) Les interventions de renfort au profit des services départementaux en     matière de contrôle et d'exécution des opérations immobilières de l'Etat et     des collectivités publiques et des travaux topographiques ;
      << l) Les travaux préparatoires à la création, à l'entretien et à     l'amélioration de la documentation foncière nécessaire aux services ;
      << m) La gestion des commissaires aux ventes. >>
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, MM. Fuchs     (Frank) et Jung (Franck), ingénieurs-élèves géographes qui ont suivi les     cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont titularisés dans     le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e     classe, à compter du 1er septembre 1996.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28     mars 1997, Mme Pappalardo (Michèle), conseiller référendaire de 1re classe à     la Cour des comptes, en service détaché auprès du ministère de     l'environnement, est maintenue dans cette position auprès de France     Télévision afin d'exercer les fonctions de directeur général de France 2 pour     une période de cinq ans à compter du 17 juin 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 1997,     M. Boileau (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent     comptable du Centre national d'enseignement à distance, en remplacement de     Mme Hardy (Chantal).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 12 février 1997, M. Macon (Georges), contrôleur général des services     vétérinaires, est nommé contrôleur général chargé de missions interrégionales     pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er février 1997.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits     laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant no 3 du 20 décembre     1989, à l'exclusion des départements d'outre-mer, les dispositions de     l'avenant no 27 (Salaires) du 16 décembre 1996 à la convention collective     nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à     la coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 21 janvier 1997, Mme Miganne (Martine), épouse     Escudie, inspecteur du Trésor public en congé parental, est réintégrée dans     son corps d'origine avec effet du 22 septembre 1996.
      A compter de la même date, Mme Escudie est placée en position de détachement     auprès du ministère des affaires étrangères (Coopération), pour être mise à     la disposition de la République de Mauritanie, au titre de la coopération     technique, pour une durée maximale de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 janvier 1997, Mlle     Vedy (Martine), receveur-percepteur du Trésor public, est nommée agent     comptable de la Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales, en     remplacement de M. Schair (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 11 février 1997, le nombre de places     offertes au concours interne pour le recrutement d'adjoints d'administration     de l'aviation civile, spécialité Administration et dactylographie, est fixé à     3 (prévues à l'article 4-2 du décret no 93-616 du 26 mars 1993).
      En outre, 2 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions     militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     M. Orliaguet (Alain), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université     Grenoble-II, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février     1995.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est     donnée à M. Christian Serradji, directeur des affaires maritimes et des gens     de mer, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions, ordonnances de     paiement, titres de perception et autres pièces comptables ainsi que tous     marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche, du ministre de l'économie et des finances et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 janvier 1997,     M. Mariacher (Jean-Paul), inspecteur du Trésor public, est placé en service     détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Ecole des hautes     études en sciences sociales, pour une durée maximale de cinq ans à compter du     1er mars 1995.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars 1994,
     les dispositions de l'avenant no 7 du 5 novembre 1996 (Salaires) à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 86 du 4 novembre 1996 à la     convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises     agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 108 du 1er juillet 1996 à la     convention collective de travail du 29 juillet 1963 concernant les     exploitations de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux     agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du     département de l'Oise sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et     tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et     territorial de ladite convention.
Art. 1er. -  Les rubriques F et F', jusqu'à la ligne << Auxiliaire de     gendarmerie >> incluse, des tableaux annexés sous le titre << Ministère de la     défense nationale et des forces armées >> au décret du 10 juillet 1948     susvisé sont remplacées par les rubriques suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3672    
                      ......................................................
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 6 décembre 1952 susvisé est modifié     comme suit :
      << Le CEA communique périodiquement à la commission la liste des marchés     conclus dont le montant hors taxes est compris entre 1 et 10 MF et qui ne     remplissent pas les conditions de seuil définies à l'article 2.
      << Le président peut demander l'évocation de certains de ces marchés devant     la commission. >>
Article 29
     L'article 206 du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé     :
      << 11. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi no 97-277 du 25 mars     1997 créant les plans d'épargne retraite sont assujettis à l'impôt sur les     sociétés, dans les conditions de droit commun. >>
Art. 1er. -  L'article 19 du décret du 5 février 1997 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 19. -  Délégation permanente est donnée à M. Gérard Robin, greffier     en chef des services judiciaires, affecté à l'administration centrale du     ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux,
     ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de     mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions     de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes. >>
bis. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde no
    2
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3674   a 3675    
                      ......................................................
      II. - Le tableau II est remplacé par le tableau suivant :
    II. - Militaires à solde mensuelle bénéficiaires de l'échelle de solde no 3    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0057 du 08/03/97                        Page 3674   a 3675    
                      ......................................................
      III. - Le tableau V (Auxiliaires de gendarmerie) est abrogé.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Bachellerie,     délégué au développement et aux formations, délégation est donnée à Mme     Maryvonne Buratti, attaché d'administration centrale, et à M. Julien Giusti,     agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions     et au nom du ministre de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'arrêté du 21 décembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il     suit :
      I. - L'article 3 est rédigé comme suit :
      << Art. 3. -  Le contrôle général des armées comprend :
      << - le conseil du contrôle ;
      << - des groupes de contrôle ;
      << - des commissions de synthèse ;
      << - des services de régulation, de soutien et de documentation. >>      II. - L'article 5 est abrogé.
      III. - L'article 6 est rédigé comme suit :
      << Art. 6. -  Les groupes de contrôle sont :
      << - le groupe de contrôle des forces ;
      << - le groupe de contrôle des services centraux et des soutiens ;
      << - le groupe de contrôle des services et industries d'armement ;
      << - le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et du budget ;      << - le groupe des inspections ;
      << - le groupe des études générales.
      << Chaque groupe de contrôle est placé sous la responsabilité d'un     contrôleur général des armées.
      << Lorsque la concentration des moyens le justifie, le contrôle peut être     exercé sur une base territoriale, définie de façon permanente ou     occasionnelle. >>      IV. - L'article 9 est complété par les dispositions suivantes : << ainsi que     les attributions du contrôle général des armées en matière de matériels de     guerre et de biens sensibles >>.
      V. - L'article 10 est abrogé.
      VI. - L'article 11 est rédigé comme suit :
      << Art. 11. -  Le groupe de contrôle du personnel, de la réglementation et     du budget exerce les attributions du contrôle général des armées en matière     de contrôle préventif, d'études et d'enquêtes, dans les domaines du     personnel, de la réglementation et des affaires économiques et financières.
     >>      VII. - Le second tiret de l'article 12 est remplacé par les dispositions     suivantes :
      << - de l'inspection des installations classées pour la protection de     l'environnement et plus généralement des activités d'inspection confiées au     contrôle général des armées en matière d'environnement >>.
      VIII. - L'article 13 est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 26     février 1997 :
      Mme Amigues (Monique), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     juin 1988 au 10 août 1991, du 18 septembre 1995 au 2 novembre 1996 et auprès     des services d'expansion économique à Ottawa du 11 août 1991 au 17 septembre     1995, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
      Mme Arcier (Agnès), conseiller commercial de 1re classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     juin 1986 au 13 novembre 1989, du 18 novembre 1994 au 28 mai 1995, du 1er     février 1996 au 2 novembre 1996 et auprès des services d'expansion économique     à Tokyo du 14 novembre 1989 au 17 novembre 1994, a satisfait à l'obligation     de mobilité ;
      Mme Dubois-Destrizais (Laurence), conseiller commercial de 2e classe, qui a     servi à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances     du 1er juin 1988 au 10 février 1991, du 21 juin 1993 au 14 juin 1994, du 1er     décembre 1994 au 1er juin 1995 et auprès des services d'expansion économique     à Washington du 11 février 1991 au 20 juin 1993, a satisfait à l'obligation     de mobilité ;
      M. Murcia (Marc), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     février 1989 au 11 octobre 1992, du 1er septembre 1995 au 2 novembre 1996 et     auprès des services d'expansion économique à Londres du 12 octobre 1992 au 31     août 1995, a satisfait à l'obligation de mobilité ;
      M. Ochsenbein (Hervé), conseiller commercial de 2e classe, qui a servi à     l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances du 1er     février 1990 au 21 septembre 1994 et auprès des services d'expansion     économique à Séoul du 22 septembre 1994 au 24 septembre 1996, a satisfait à     l'obligation de mobilité.
Art. 4. -  L'article 15 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes :
      << Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. René Gaudin et     Claude Wendt, délégation de signature est donnée à Mme Maria-Angelica     Ghedjatti, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Gaëtan     Gatto, attaché principal d'administration de l'aviation civile, M. Claude     Marie-Magdelaine, attaché d'administration de l'aviation civile, et à Mme     Sylvie Gondcaille, assistant d'administration de l'aviation civile, dans la     limite de leurs attributions respectives au sein de la division     administrative. >>
Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1153 du     31 novembre 1995 (1) fixant les limites des zones de protection et de garde     instituées autour du centre radioélectrique de Tarbes-Lahitte-Toupière     (Hautes-Pyrénées).
      Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.*     30 du code des postes et télécommunications.
Art. 6. -  Les sapeurs-pompiers affectés à des tâches non opérationnelles ne     sont pas tenus de suivre l'enseignement des modules suivants : interventions     diverses, incendie, techniques opérationnelles, activités sportives. Ils ne     se présentent pas au contrôle de connaissances prévu à l'article 7.
      Toutefois, ils doivent suivre l'enseignement défini à l'annexe I (Culture     administrative) et à l'annexe VI (Attestation de formation aux premiers     secours).
      Les sapeurs-pompiers auxiliaires titulaires du brevet de cadet ou ayant     suivi tout ou partie de la formation initiale soit en qualité de     sapeur-pompier volontaire, soit dans des organismes publics ou privés     reçoivent une formation spécifique visant à actualiser leurs connaissances.
     Le programme de cette formation est déterminé, pour chacun d'eux, par le     responsable de la formation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 1997, sont nommés     membres de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction     publique de l'Etat :
    En qualité de représentant de l'Union interfédérale
    des agents de la fonction publique (F.O.)
    Membre suppléant
      M. Nogues (Gérard), en remplacement de M. Gamblin (Gérard).
A N N E X E
    (19 inscriptions)
      Les indications thérapeutiques retenues par la commission mentionnée à     l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale pour les spécialités     inscrites sur la liste des médicaments remboursables sont, sauf mention     expresse contraire, celles de l'autorisation de mise sur le marché.
      I. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles le taux     de participation de l'assuré est prévu au 6o du deuxième alinéa de l'article     R. 322-1 du code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2175   a 2176    
                      ......................................................
      II. - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés     sociaux à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal     officiel de la République française les spécialités pour lesquelles la     participation de l'assuré est prévue à l'article R. 322-1, premier alinéa, du     code de la sécurité sociale :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/97                        Page 2175   a 2176    
                      ......................................................
Par décision du ministre de la défense en date du 17 janvier 1997, le brevet     technique de l'armée de mer (option Etudes administratives militaires     supérieures) est attribué, à compter du 1er novembre 1996, aux officiers     supérieurs désignés ci-après :
      Commissaire principal Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie) ;
      Commissaire principal Keraudren (Henry) ;
      Commissaire principal Lenoir (Didier, Marie, François, Pierre, Marcel) ;
      Commissaire principal Marhic (Gilles, Michel, Marie).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1997, vu     l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Boulet-Gercourt (Benoît),     vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, est placé en     position de détachement auprès de la Caisse des dépôts et consignations en     qualité d'agent contractuel, pour une période de deux ans à compter du 1er     juillet 1996.
      M. Boulet-Gercourt conservera, pendant la durée de son détachement, ses     droits à l'avancement et, sous réserve d'effectuer le versement de la retenue     légale pour pension, ses droits à la retraite.
A N N E X E
      Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la     société Métropole Télévision, il a été convenu ce qui suit :
    Article 1er
      Un article 34-1 contenant les stipulations suivantes est ajouté à la     convention :
      << La durée maximale des droits de diffusion exclusifs acquis par la     société, prévue au 3o de l'article 10 du décret no 90-67 du 17 janvier 1990     modifié, est portée à cinq ans à compter de la livraison effective de     l'oeuvre. Elle est de sept ans lorsque plusieurs sociétés ou services     participent au financement de l'oeuvre. >>      Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 27 juin 1997.
     Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
    Le président,
    H. Bourges
    Pour la société Métropole Télévision :
    Le président,
    J. Drucker
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 avril 1997, M. Guillaumont (Robert),
     professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à     l'université Paris-XI, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits     à une pension de retraite à compter du 27 février 1998, en application de la     loi no 84-834 du 13 septembre 1984.
Art. 1er. -  La décision no 92-126 du 18 février 1992 autorisant la SARL     Loisirs Communication à exploiter un service de radiodiffusion sonore par     voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ     Carcassonne, publiée au Journal officiel du 6 mars 1992, est abrogée à     compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue     de l'appel aux candidatures partiel résultant de la décision du 3 juin 1997     susvisée.
Par délibération en date du 17 juin 1997, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi no 86-1067     du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la caisse centrale d'activités     sociales du personnel des industries électrique et gazière CCAS à diffuser un     service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre, dénommé Notre     Radio, du 1er juillet au 1er septembre 1997 :
      Site : Sainte-Maxime (83) ;
      Puissance : 10 W ;
      Fréquence : 106,3 MHz.
Art. 1er. -  Le numéro de TVA intracommunautaire mentionné au c de l'article     2 du décret susvisé est le numéro prévu par l'article 22 (1, c) de la     directive du 16 décembre 1991 et codifié à l'article 286 ter du code général     des impôts. Il est construit sur le modèle suivant pour les opérateurs     assujettis en France :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0115 du 18/05/97                        Page 7554    
                      ......................................................
    soit au total treize caractères.
      Ce numéro figure obligatoirement dans la base communautaire des assujettis.     Il est mentionné sur les factures relatives au commerce intracommunautaire     dans les conditions prévues à l'article 289-II du code général des impôts et     sur les déclarations d'échanges de biens, conformément à l'article 289 B du     code précité.
Art. 14. -  En cas de transfert de sa résidence professionnelle hors du     ressort du conseil régional, le pédicure-podologue est tenu de demander, par     lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa radiation du tableau     de l'ordre tenu par le conseil régional dans le ressort duquel il exerçait.
      Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre tenu par le conseil     régional dans le ressort duquel se trouve sa nouvelle résidence     professionnelle, ce conseil régional doit statuer dans les conditions prévues     à l'article 13 du présent décret.
Art. 1er. -  Sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.     423 du code de la santé publique, sont éligibles aux conseils de l'ordre les     pédicures-podologues âgés de trente ans révolus à la date de l'élection qui     sont inscrits au tableau de l'ordre depuis au moins trois ans à cette même     date.
Art. 1er. -  En application de l'article R. 321-21 du code des assurances,
     est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société étrangère     d'assurance Bimeh Iran, dont le siège social est à Téhéran (Iran) et le siège     spécial pour la France à Paris-La Défense (92074), immeuble SCOR, pour     pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 7 (Marchandises     transportées) mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.
Art. 16. -  L'appel porté devant le conseil national n'est pas suspensif.
      Le conseil national statue sur l'appel dont il est saisi dans un délai de     deux mois à compter de la réception de la demande.
      La décision du conseil national est notifiée par lettre recommandée avec     demande d'avis de réception à l'intéressé au préfet du département, au     procureur de la République et au ministre chargé de la santé.
Au grade de lieutenant de vaisseau
    Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les enseignes de vaisseau de 1re classe :
    Ludovic de Lys (Thierry, Joseph).
    Jurgaud (Robert, Michel).
    Passavant (Thibaud, Jacques, Albert).
    Bastier (Bernard).
    Chambe (Pierre).
    Clouet (Jean-Michel).
    Reina (Marc).
    Quintaa (Josette, Sophie).
    Mathieu (Philippe, Gilles).
    Cappellesso (Yves, Fernand, Georges).
    Inizan (Jean-Pierre).
    Roger (Jean-Pierre, Robert, Lucien).
    Belotti (Jean-Luc).
    Corbineau (Thierry, Guy, Albert).
    Veillat (Claude).
    Pauty (Jean, Yves, Alain).
    Ruwet (Marie-Josephe, Christine).
    Ghirardi (Philippe, Yvon).
    Trotter (Jean, Michel).
    Merlin (Pascal, Jean-Pierre, Michel).
    Zussy (Mario, Pascal).
    Dulac (Pierre).
    Raoul (Philippe, Joseph).
    Pinaud (Olivier, Laurent).
    Lemetayer (Dominique, Auguste).
    Biagini (Nadine, Chantal).
    Le Guen (Hervé, Pierre, Yves).
    Legros (Philippe, Michel, Emile).
    Ollivier (Eric, François, Augustin, Joseph, Marie).
    Orieux (Jean-Claude, André, Auguste).
    Dufour (Jean-Luc, Stanislas).
    Delarue (Hubert, Francis, Gilbert).
    Chéenne (Rémy, Raymond, Jean, René, Marcel).
    Valmont (Brice, Gérard).
    Bernet (Frédy, Roger, Charles).
    Boucher (Bernard, François).
    Pasco (Franck, Wilfrid, Joël).
    Buseine (Dominique, Maxime, Michel).
    Croisier (Thierry, Yves, Noël).
    Wadoux (Jean-Paul, Eugène).
    Riffault (Yannick, Jean, Yves).
    Decousser (Hervé, Charles, Henri).
    Decanter (Christian, Maurice).
    Gracien (Jean-Paul).
    Nicolas (Christian, Jean, François).
    Pioli (Gilles, René).
    Souillot (Christian, Pierre, Marie).
    Nilly (Serge, Michel).
    Guyollot (Danielle, Sylviane).
    Lepage (Dominique, Jacques).
    Mailhe (Dominique, Marcel, Pierre).
    Audren (Michel, Jacques, Georges).
    Van Overberghe (Jean-Claude, Alain).
    Perardel (Didier, François, Hubert).
    Mérope (Didier, Théodore).
    Rumain (Yves-Louis).
    Ménochet (Lucien, Joseph, Mary, Mathias).
    Yvenou (Joël, Germain).
    Eozenou (André, Marie).
    Perenes (Jean-Pierre, Henry).
    Lavorel (Dominique, Michel, Jacques).
    Bordagaray (Yves, Marie).
Pour prendre rang du 1er août 1997
          Les lieutenants de vaisseau :
    Maire (Franck, Pierre, Joël).
    Jourdain de Muizon (Jean, Paul, Louis).
    Demaret (Laurent, Jacques).
    Rey (Jean-Mathieu, Marie).
    De La Laurencie (Olivier, Marie, André).
    Mesnet (Xavier, Marie, Paul, Guy).
    Bénard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
    Isnard (Laurent, Daniel, Bernard).
    Faurot (Louis, Marie).
    Pierru (Frédéric, Marie).
    Cadour (Xavier, Laurent, Robert).
    Bache (Daniel).
    Doyer (François, Ignace, Marie).
    Ginisty (Marc, Jean-Marie, André).
    Thelot (Marc, Jean, Marie).
    Marie (Olivier, Alain, Walter).
    Valin (Philippe, Pierre).
    Anckaert (Jean-Philippe, Claude, Alfred, Louis).
    Dubois (Hugues, Paul, Raymond).
    Bazin de Jessey (Laurent, Jean, Marie).
    Latty (Alexis, Bruno, Xavier, Jacques).
    Gaubert (Alain, Denis, Marie, Jacques).
    Minon (Philippe, Jean, Lucien).
    Dumon (Jean-Marie, Michel).
    Labaeye (Patrice, Jean).
    Millequant (Hervé, Jean-Marie).
    Pagot (Christophe, Marie, Philippe).
    De Pindray d'Ambelle (Philippe, Emmanuel).
    Clech (Didier, Marcel, Léon).
    Makan (Thierry).
    Allongue (Christophe, Marie, Didier).
    Teppe (Frédéric, Henri, Vincent).
    Auroy (Stéphane, Eric, André).
    Fournier (Jean, Louis, Marie).
    Brackers de Hugo (François).
    Giovansily (Bruno, Louis, Roger, Gabriel).
    Appriou (Yann, Marie, Marcel).
    Rouat (Patrice, Louis).
    Spaety (Hubert, Roger, Michel).
    Gloux (Hervé, Louis, Marie, Joseph).
    Labat (André, Robert, Roland, Michel, Marie).
    Bissol (Alain, Victor, Jean).
    Boissinot (Philippe, Michel).
    De Roquefeuil (Guillaume, Bruno, Marie, Ghislain).
    Guirautane (Bernard, André).
    Fromont (Thierry, Claude, Marie).
    Gauvain (Raymond, Gilbert, René).
    Bouillon (Jean-Marc, Maurice, Louis).
    Subra (Jacques, Olivier).
    Dupuis (Augustin, Marie, Paul, Henri).
    Le Guernevé (Emmanuel, Louis, François).
    Widemann (Jean-François, Paul, Michel).
    Le Grand de Mercey (Stanislas, Nicolas, Marie, Joseph).
    Chevillot (Denis, Dominique).
    Napoli (Jean-Pierre).
    Moucheboeuf (François, Jean-Luc).