Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 juin 2020, quatre concours externes sur titres et travaux sont ouverts au titre de l'année 2020 à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement de 4 ingénieurs d'études afin de pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :

BAP J - Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Gestion financière et comptable

Emploi-type : J2E52 - Chargé de la gestion financière et comptable.

Affectation : Service budgétaire de l'INED

BAP J - Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Administration et pilotage

Emploi-type : J2C48 - Chargé des achats et des marchés

Affectation : Service d'appui au pilotage de l'INED.

BAP J - Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : Partenariat, valorisation de la recherche, coopération internationale

Emploi-type : J2B44 - Chargé d'appui au projet de recherche.

Affectation : Direction des relations internationales et partenariats de l'INED

BAP F - Culture, communication, production et diffusion des savoirs.

Famille professionnelle : Médiation scientifique, culture et communication

Emploi-type : F2B49 - Chargé de communication.

Affectation : Direction de la communication de l'INED

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juin 2020

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juillet 2020, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex jusqu'au 13 juillet 2020, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 13 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission des concours externes sur titres et travaux d'ingénieurs d'études de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
Par arrêté de la directrice de l'Institut national d'études démographiques en date du 8 juin 2020, un concours sur titres et travaux est ouvert, au titre de l'année 2020, à l'Institut national d'études démographiques (INED) pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, afin de pourvoir l'emploi vacant ou susceptible d'être vacant suivant :

BAP J - Gestion et pilotage.

Famille professionnelle : gestion financière et comptable.

Emploi-type : J4E44 - Gestionnaire financier et comptable.

Affectation : service budgétaire de l'INED.

La date d'ouverture des inscriptions est fixée au 11 juin 2020.

Les dossiers de candidature peuvent soit être imprimés par téléchargement depuis le site web de l'INED ( https://www.ined.fr) soit être retirés sur place auprès du bureau des concours, INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 juillet 2020, date de clôture des inscriptions.

Les candidats doivent :
- soit déposer leur dossier à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 13 juillet 2020, 12 heures, heure de Paris ;

- soit envoyer leur dossier par la poste à l'INED, bureau des concours, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex, jusqu'au 13 juillet 2020, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats admis à concourir est établie par la directrice de l'Institut national d'études démographiques et sera affichée à l'INED, 9, cours des Humanités, CS 50004, 93322 Aubervilliers Cedex.

La date et le lieu de déroulement des épreuves seront fixés par décision de la directrice de l'INED.

La phase d'admission du concours externe sur titres et travaux de technicien de la recherche de classe normale comprendra en préalable à l'audition une épreuve technique écrite ou pratique.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2019 susvisé, sont ajoutés les noms suivants : 
BEAUMONT Dylan, lycée professionnel maritime de Nantes. 
CHEDMAIL Clément, lycée professionnel maritime de Nantes. 
CLAVERIE Jean-François, lycée professionnel maritime de Ciboure. 
GOUGEON Stéphane, lycée professionnel maritime de Nantes.
Les dispositions des arrêtés du 9 août 2017 susvisés relatives aux formations statutaires des greffiers des services judiciaires et des directeurs des services de greffe judiciaires sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions des arrêtés du 9 août 2017 susvisés demeurent applicables aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
La formation des greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour le stage d'approfondissement professionnel est validée compte tenu de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 et, le cas échéant, de la note des stages pratiques calculée sur 20.
Si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Le tableau de la rubrique : « Code de la route » reproduit sous le paragraphe intitulé « Mesures prises par le ministre chargé des transports » du « B.-Décisions prises par un ministre » du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les lignes ainsi rédigées : 
4 
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance du marché des véhicules à moteur 

Code de la route 

Art. L. 329-5 à L. 329-7 
Art. R. 329-2 à R. 329-4 
5 
Décisions relatives aux contrôles de conformité (recueil de renseignements et de documents, notification de la non-conformité, mesures et sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière surveillance du marché des véhicules à moteur 

Code de la route 

Art. L. 329-13 à L. 329-26 et L. 329-30 à L. 329.46 
Art. R. 329-5 à R. 329-24
Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-17 du code des transports contient les informations suivantes :
1° Le nom du navire ;
2° Le port d'immatriculation du navire ;
3° L'indicatif d'appel du navire ;
4° Le numéro OMI du navire ;
5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;
6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les demandes d'assistance des gens de mer ;
7° Le nom de l'armateur ;
8° La durée de validité de la garantie financière ;
9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A2.5.2 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
Les besoins essentiels des gens de mer abandonnés mentionnés à l'article L. 5533-16 du code des transports comprennent :
1° Une nourriture en quantité et en qualité suffisante, et tenant compte des habitudes alimentaires ;
2° Des vêtements indispensables ;
3° Un logement ;
4° L'approvisionnement en eau potable ;
5° Le carburant nécessaire à la vie à bord du navire ;
6° Les soins médicaux nécessaires ;
7° La prise en charge de tous les autres frais ou dépenses raisonnables liés à l'abandon du gens de mer.
Le certificat ou tout autre document attestant de la garantie financière mentionnés à l'article L. 5533-7 du code des transports contient les informations suivantes :
1° Le nom du navire ;
2° Le port d'immatriculation du navire ;
3° L'indicatif d'appel du navire ;
4° Le numéro OMI du navire ;
5° Le nom et l'adresse du prestataire de la garantie financière ;
6° Les coordonnées des personnes ou de l'entité chargée de traiter les indemnités des gens de mer ;
7° Le nom de l'armateur ;
8° La durée de validité de la garantie financière ;
9° Une attestation du prestataire de la garantie financière selon laquelle la garantie financière satisfait aux exigences de la norme A4.2.1 de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
Après la 11e ligne du II intitulé : « Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'environnement » du titre Ier de l'annexe au décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 susvisé sont ajoutées les lignes ainsi rédigées : 
Décisions relatives à l'habilitation et au commissionnement des personnes à rechercher et constater les infractions et les manquements en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 

Code de l'environnement 

Art. L. 224-14 à L. 224-17 
Art. R. 224-69 à R. 224-71 
Décisions relatives aux contrôles de conformité (pouvoirs d'enquêtes, contrôle de la conformité, mesures, sanctions administratives et saisine du procureur de la République) en matière de surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 

Code de l'environnement 

Art. L. 224-18 à L. 224-24 
Art. R. 224-70 à R. 224-72
L'article L. 511-22 du code de la consommation est complété par un III ainsi rédigé : 
« III.-Les agents mentionnés à l'article L. 329-5 du code de la route, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus par la section 3 du chapitre IX du titre II du livre III du même code, sont habilités à rechercher et à constater les infractions de tromperie prévues aux articles L. 441-1, L. 454-1 à L. 454-5. »
Le RCAM.5060-01 est ainsi modifié :
1° Le 1 du c est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1) ayant fait l'objet d'une réservation de secteur ou de volume (éventuellement défini localement) auprès de l'organisme gestionnaire par coordination tactique ; ou » ;
2° Au second alinéa du d, le sigle « § » est remplacé par l'acronyme « RCAM. »
Le RCAM.5040 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa du RCAM.5040 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elles sont destinées à permettre l'exécution de ces vols sous réserve de garantir un niveau de sécurité acceptable pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface » ;
2° L'intitulé du RCAM.5040-01 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5040-01 Responsabilités des autorités d'emploi » ;
3° Il est inséré un alinéa au RCAM.5040-01 ainsi rédigé :
« Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises veillent à : » ;
4° L'intitulé du RCAM.5040-02 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5040-02 Responsabilités des autorités organiques » ;
5° Il est inséré un alinéa au RCAM.5040-01 ainsi rédigé :
« Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre, le commandant de la force de l'aéronautique navale, le commandant des forces aériennes stratégiques, le commandant des forces aériennes, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, le commandant du centre d'expériences aériennes militaires, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de DGA Essais en vol établissent et font appliquer les règles d'exploitation liées à l'exécution de ces vols. »
Le troisième alinéa du d du RCAM.6001-04 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un vol en CAM T, lorsque le pilote est en mesure d'appliquer les dispositions de prévention des abordages, il peut demander à l'organisme de contrôle d'assurer sa propre séparation vis-vis d'un vol connu ou observé, de jour et dans des conditions de vol à vue. »
Le RCAM.5045 est ainsi modifié :
1° Au a et au b et au quatrième alinéa, les trois sigles « § » sont remplacés par l'acronyme « RCAM. » ;
2° Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Le commandant de bord doit annoncer à l'organisme de contrôle tout passage en CAM T ainsi que ses conditions de vol (CAM T en vol à vue ou CAM T aux instruments). »
Le RCAM. 5015 est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : 
« Les vols en CAM I nécessitant la réservation de cabines de contrôle d'un CMCC font systématiquement l'objet d'un plan de vol. » ; 
2° Dans les notes de bas de page relatives au RCAM 5015-03, les deux sigles « § » sont remplacés par l'acronyme « RCAM. »
Le RCAM.8008-01 est ainsi modifié :
1° Les trois premiers alinéas sont supprimés ;
2° Après le 3 du e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Note 1 : les organismes des services de la circulation aérienne militaire chargés de fournir ces informations de trafic n'assurent pas la séparation entre les vols concernés. » ;
3° Au dernier alinéa, le mot : « Note » est remplacé par les mots : « Note 2 ».
Le second alinéa du RCAM.7016-01 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un prestataire de services de la navigation aérienne de la défense assure simultanément des services de la circulation aérienne, dans un espace aérien donné, à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, sa désignation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense conformément à l'article. D. 131-9 du code de l'aviation civile. »
Le RCAM. 5011 est ainsi modifié : 
1° L'intitulé du RCAM. 5011 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« RCAM. 5011 CAM V-Bénéficiaires du service du contrôle » ; 
2° L'intitulé du RCAM 5011-01 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« RCAM 5011-01 Conditions » 
3° Il est ajouté un premier alinéa au RCAM 5011-01 ainsi rédigé : 
« Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où il a obtenu une clairance et s'il : » 
4° Le b du RCAM 5011-01 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé (appendice 4) ; ou » ; 
5° Il est ajouté un RCAM. 5011-03 ainsi rédigé : 
« 5011-03 Vols CAM V en LTA. 
« Les dispositions relatives aux vols CAM V en LTA sont décrites dans le MILAIP France-ENR 2.1-5. 
« Ces dispositions sont conformes aux règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire. »
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle a lieu sous forme de visioconférence, elle doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant :
1° La transmission de la voix et de l'image du ou des stagiaires et de la commission en temps simultané, réel et continu ;
2° La sécurité et la confidentialité des échanges ainsi que la fiabilité du matériel utilisé.
L'autorité compétente est tenue d'informer les stagiaires concernés des garanties offertes.
Lorsque des défaillances techniques altèrent la qualité de la visioconférence pendant l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ou reportée dans les conditions suivantes :
1° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption inférieure à la moitié de la durée de l'entretien, sa durée peut être prolongée de la durée de cette défaillance ;
2° Lorsque la défaillance technique conduit à une interruption supérieure à la moitié de la durée de l'entretien, celui-ci est repris ou reporté. Il n'est pas tenu compte de la première prestation interrompue pour l'évaluation du stagiaire.
La décision de prolonger, d'interrompre, de reprendre ou de reporter l'entretien est prise par le président de la commission.
Toute défaillance technique rencontrée lors de l'entretien ainsi que les suites, prévues aux alinéas précédents, qui y ont été données sont portées dans un procès-verbal. Le procès-verbal fait état, à sa demande, de la perception, exprimée par le stagiaire dès la fin de l'entretien, des conditions de déroulement de celui-ci.
Lorsque l'entretien devant la commission d'évaluation professionnelle n'a pu avoir lieu, la formation des directeurs des services de greffe stagiaires est validée, compte tenu de la note obtenue aux épreuves des enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20.
Le cas échéant, par dérogation aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 9 août 2017 susvisé, si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 12 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Le sommaire de l'annexe est ainsi modifié : 
1° Les mots : « 2001-01 : Aéronefs militaires français de droit, aéronefs français et étrangers sur autorisation » sont remplacés par les mots : « 2001-01 : Aéronefs militaires français de droit et aéronefs français sur autorisation » ; 
2° Les mots : « 2001-02 : Aéronefs d'Etat relevant d'Etats étrangers » sont remplacés par les mots : « 2001-02 : Aéronefs étrangers sur autorisation » ; 
3° Les mots : « 3131-01 : Exécution des vols supersoniques » sont remplacés par les mots : « 3131-01 : Cas général » ; 
4° Les mots : « 3131-02 : Conduite des vols supersoniques » sont remplacés par les mots : « 3131-02 : Cas particulier des vols d'essais et réception » ; 
4° Les mots : « 3131-03 : Dérogations » sont remplacés par les mots « 3131-03 : Restrictions à l'exécution des vols supersoniques » ; 
5° Après les mots : « 3131-03 : Dérogations », sont insérés dans deux nouveaux alinéas les mots « 3131-04 : Conduite des vols supersoniques » et « 3131-05 : Dérogations » ; 
6° Les mots : « RCAM. 5011 : CAM V-En espace aérien contrôlé » sont remplacés par les mots : « RCAM. 5011 : CAM V-Bénéficiaires du service de contrôle » ; 
7° Après les mots : « 5011-02 : Vols CAM V sans clairance dans un espace où la clairance est obligatoire », sont insérés dans un nouvel alinéa les mots : « 5011-03 : Vols CAM V en LTA » ; 
8° Les mots : « 5040-01 » sont remplacés par les mots : « 5040-01 Responsabilités des autorités d'emploi » ; 
9° Les mots : « 5040-02 » sont remplacés par les mots : « 5040-02 Responsabilités des autorités organiques » ; 
10° Les mots : « RCAM. 8032 : Transformation du plan de vol » sont supprimés.
Les textes de référence sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« TEXTES DE RÉFÉRENCE 
«-conventions de Genève du 12 août 1949 ; 
«-convention de Chicago modifiée relative à l'aviation civile internationale, ses annexes et ses documents associés en vigueur : 
«-annexe 2, 10e édition juillet 2005 ; 
«-annexe 3, 20e édition juillet 2018 ; 
«-annexe 10, Volume II, 7e édition juillet 2016 ; 
«-annexe 11, 15e édition juillet 2018 ; 
«-annexe 19, 2e édition juillet 2016 ; 
«-DOC 4444, 16e édition 2016 ; 
«-DOC 7030, 5e édition 2008 ; 
«-DOC 8071, Vol I, 4e édition 2000, Vol II, 5e édition 2007, Vol III 1re édition 1998 ; 
«-DOC 8168, Vol I 5e édition 2006, Vol II 6e édition 2014 ; 
«-DOC 8896, 12e édition 2019 ; 
«-DOC 9426, 1re édition provisoire 1984 ; 
«-DOC 9432, 4e édition 2007 ; 
«-DOC 9694, 1re édition 1999 ; 
«-DOC 9870, 1re édition 2007 ; 
«-règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA : Standardized European Rules of the Air) ; 
«-règlement d'exécution (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/ CE du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n° 1321/2007 et (CE) n° 1330/2007 ; 
«-code des transports ; 
«-code de la défense ; 
«-code de l'aviation civile 

«-décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ; 
«-arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ; 
«-arrêté du 28 août 2003 modifié relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes ; 
«-arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ; 
«-arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution ; 
«-arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012. »
Le RCAM. 2025-02 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Lorsqu'un pilote ou un télépilote volant selon les règles de la circulation aérienne militaire ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un évènement relatif à la gestion du trafic aérien a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef, il le notifie respectivement à la DIRCAM ou au prestataire de services de la navigation aérienne dont il dépend, dans les conditions suivantes : 
« a) le pilote ou le télépilote relevant de la défense notifie l'évènement à la DIRCAM via un compte-rendu appelé ASR. Cet ASR est déposé sur OASIS dans les meilleurs délais et au plus tard sous quatorze jours à compter de la date d'occurrence l'évènement ; 
« b) l'agent relevant de la défense notifie l'évènement auprès de l'organisme dont il dépend via un compte rendu appelé FNE. Ce FNE est déposé sur OASIS dans un délai de 72 heures à compter de la date d'occurrence de l'évènement ; 
« c) le pilote ou le télépilote ne relevant pas de la défense et autorisé à voler en CAM dans les conditions définies au RCAM. 2001-01 notifie l'évènement à la DIRCAM via un compte-rendu appelé ASR. Cet ASR est adressé : 
«-s'il s'agit d'un aéronef étatique : auprès de la DIRCAM dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date d'occurrence de l'évènement ; 
«-s'il s'agit d'un aéronef civil : auprès de son exploitant dans un délai de 72 heures conformément aux exigences réglementaires de l'aviation civile. Cet ASR est par ailleurs adressé à la DIRCAM dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date d'occurrence de l'évènement. »
Le RCAM.9005-02 est ainsi modifié :
1° Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) les risques d'abordage délivrés sous la forme de l'information de trafic pour les aéronefs connus ou détectés évoluant dans les espaces aériens de classe C, D, E, F et G.
« Pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens non contrôlés de classe G, ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque d'abordage pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la circulation aérienne militaire n'ont pas obligation de les émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude. » ;
2° Le c est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le choix des manœuvres éventuelles permettant d'éviter les abordages demeure de la responsabilité des pilotes en application des règles de l'air de la CAM définies au RCAM partie 3. Toutefois une “suggestion de manœuvre d'évitement” peut être fournie sur initiative d'un organisme des services de la circulation aérienne ou sur demande du pilote, en particulier lorsque le visuel sur le ou les trafics concernés n'a pas été annoncé par le pilote bénéficiaire de l'information de trafic. »
Les 3 et 4 du b du RCAM. 2001-01 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« 3) les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés par l'Etat pour les besoins du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur ou du ministère chargé des douanes. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un marché conclu par l'Etat ; 
« 4) les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat et utilisés à des fins de formation aéronautique pour laquelle le ministère de la défense accorde sa participation dans le cadre du décret n° 2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le ministère de la défense et par les formations musicales de la gendarmerie nationale. Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le ministère de la défense et l'entité assurant la formation. »
Le RCAM. 3135 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« RCAM. 3135 Vols en formation et vols en patrouille, en section ou en peloton 
« Les aéronefs volent en formation, en patrouille, en section ou en peloton selon les conditions prescrites par leurs états-majors et directions respectifs ainsi que selon les principes suivants : 
« 3135-01 Vols en formation 
« a) les distances minimales et maximales ainsi que les étagements entre aéronefs du dispositif sont définis par les états-majors et directions ; 
« b) la distance entre les aéronefs constituant les extrémités du dispositif ne peut excéder 1 NM horizontalement et 200 ft verticalement ; 
« c) la formation se comporte comme un seul aéronef en ce qui concerne la navigation, le transpondeur et le compte-rendu de position ; 
« d) la sécurité au sein de la formation est assurée par le chef de formation. 
« 3135-02 Vols en patrouille, en section ou en peloton 
« L'ensemble des aéronefs est placé sous les ordres d'un chef de patrouille, de section ou de peloton. 
« Selon les impératifs de la mission, ils peuvent être rassemblés dans les limites définies pour le vol en formation (RCAM. 3135-01). Dans ce cas, ils sont considérés comme un seul aéronef. »
Le 5.1.1 de l'appendice 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le sigle « § » est remplacé par l'acronyme « RCAM. » ;
2° Après le second alinéa, sont insérés les tableaux numérotés de 1 à 19 a suivants :
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3° Après les tableaux numérotés de 19 b à 23, sont insérés les tableaux numérotés de 24 à 28 suivants :
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Le RCAM. 4030 est ainsi modifié : 
1° Les a et b sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) de CAM I en CAM V ou en CAM T ; 
« b) de CAM V en CAM I ou en CAM T ; » 
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Par ailleurs, si l'aéronef entre dans les catégories des bénéficiaires décrites au RCAM. 2001 un plan de vol CAG IFR ou VFR peut être transformé en plan de vol CAM aux instruments, à vue ou tactique selon les besoins et conditions de vol. »
« APPENDICE 3
« TABLEAUX DES NIVEAUX DE VOL CAM
« Tableau A
« Espace aérien supérieur dit “RVSM”
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« La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de :
« a) 1 000 pieds à partir et au-dessous du FL 285 ;
« b) 2 000 pieds au-dessus du FL 285.
« * La séparation entre les FL 405 et 420 étant de 1 500 pieds, ces 2 FL ne seront pas utilisés simultanément lors du croisement.
« La séparation verticale entre deux vols CAM ou entre un vol CAM et un vol CAG en espace RVSM peut être réduite à 1 000 pieds entre deux vols homologués RVSM. Les modalités d'application de cette réduction sont définies dans le MIAM ENR 1.3.
« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.
« Tableau B
« Espace aérien supérieur dit “non RVSM”
ROUTE MAGNÉTIQUE
de 090° à 269°
de 270° à 089°
FL
etc.
460
420
380
340
Alt
etc.
46 000
42 000
38 000
34 000
FL
etc.
440
400
360
320
Alt
etc.
44 000
40 000
36 000
32 000
295
275
255
235
215
29 500
27 500
25 500
23 500
21 500
285
265
245
225
205
28 500
26 500
24 500
22 500
20 500
« La séparation entre deux vols CAM contrôlés est de :
« a) 1 000 pieds au-dessous du FL 295 ;
« b) 2 000 pieds à partir et au-dessus du FL 295.
« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.
« Tableau C
« Espace aérien inférieur
ROUTE MAGNÉTIQUE
de 180° à 359°
de 000° à 179°
FL
185
165
145
125
105
85
65
45
25
Alt
18 500
16 500
14 500
12 500
10 500
8 500
6 500
4 500
2 500
FL
195
175
155
135
115
95
75
55
35
Alt
19 500
17 500
15 500
13 500
11 500
9 500
7 500
5 500
3 500
« La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de 1 000 pieds en espace aérien inférieur.
« Les niveaux de vol CAM correspondent aux niveaux de vol VFR, pour ce qui concerne le FL 195 et inférieurs.
« Le niveau de vol 25 peut être utilisé en croisière lorsqu'une altitude de transition n'est pas établie et que le QNH est égal ou supérieur à 1 031,7 hectopascals.
« Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance. »
Dans le tableau des abréviations, les lignes : 
« 
LDT 
LIAISON DE DONNEES TACTIQUE 
LVP 
LOW VISIBILITY PROCEDURES 
» 
sont remplacées par les lignes : 
« 
LDT 
LIAISON DE DONNÉES TACTIQUE 
LTA 
RÉGION INFÉRIEURE DE CONTRÔLE 
LVP 
LOW VISIBILITY PROCEDURES 
».
Des emplois de premier conseiller ou de conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont offerts, par la voie du détachement, aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, aux administrateurs des assemblées parlementaires, aux administrateurs des postes et télécommunications et, plus généralement, aux fonctionnaires civils ou militaires de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière appartenant nécessairement à des corps ou à des cadres d'emplois de niveau équivalent à celui des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Les postes offerts peuvent être pourvus au titre de la mobilité statutaire.

Magistrats administratifs, les premiers conseillers ou conseillers exercent des fonctions juridictionnelles en qualité de rapporteur ou de rapporteur public, ainsi que certaines fonctions administratives dans les conditions définies notamment par l'article R. 237-1 du code de justice administrative. Les postes à pourvoir sont susceptibles d'être situés dans l'ensemble des tribunaux administratifs, d'Ile-de-France, de région ou d'outre-mer. L'affectation en juridiction est précédée d'une période de formation de six mois à Montreuil (Seine-Saint-Denis).

Ces emplois sont à pourvoir au 1er janvier 2021, date du début de la formation initiale statutaire. L'affectation en juridiction prend donc effet le 1er juillet 2021. La durée totale du détachement, y compris la période de formation, est de 32 mois.

Transmis uniquement par voie électronique, le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat :  https://www.conseil-etat.fr/recrutement-et-carrieres/dans-les-tribunaux-administratifs-et-cours-administratives-d-appel/recrutement-des-magistrats/detachement-au-tribunal-administratif.

Les dossiers devront être adressés jusqu'au mercredi 15 juillet 2020 inclus, à l'adresse suivante :  recrutements-magistrats@conseil-etat.fr. Il ne sera pas tenu compte des dossiers incomplets ou présentés hors délais.

Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat et auprès du bureau des recrutements du Conseil d'Etat :  recrutements-magistrats@conseil-etat.fr.
Le collège des inspections générales est présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration.
Il est composé, outre celui-ci, des chefs des services d'inspection générale de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la sécurité intérieure, et de la sécurité civile, dans le respect de l'autorité organique des directeurs généraux dont ces services relèvent. Les chefs de ces services assistent personnellement aux séances du collège et peuvent y être assistés.
Le collège des inspections générales se réunit au moins trimestriellement. Son secrétariat est assuré par l'inspection générale de l'administration.
Le collège exerce les missions suivantes :
- il veille à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère ;
- il définit les conditions d'information mutuelle des inspections générales du ministère dans le domaine de l'audit et de l'évaluation, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et de l'instruction interministérielle n° 1300 ;
- il précise les conditions d'accès mutuel des membres des inspections générales du ministère aux formations d'intérêt commun.
Lorsqu'une situation particulière le justifie, notamment du fait de la gravité des événements, ou de la nature ou du niveau des responsabilités exercées, le ministre de l'intérieur peut demander la réalisation d'une mission d'inspection générale conduite par l'inspection générale de l'administration. Il y associe en tant que de besoin les inspections générales concernées. Cette mission s'exerce dans le respect de leurs attributions propres. Elle n'interfère pas avec leurs attributions judiciaires ou préparatoires à une procédure disciplinaire.
Dans la même situation, le chef de l'inspection générale de l'administration peut proposer de sa propre initiative au ministre de l'intérieur la réalisation de cette mission qui s'exerce alors dans les mêmes conditions.
Il peut formuler par ailleurs à l'intention du ministre de l'intérieur tout avis, étude ou proposition relatifs à ces situations.
I. - Pour l'organisation des délibérations du jury et de la commission médicale, leurs présidents peuvent recourir aux moyens mentionnés au II du présent article dans les conditions fixées aux III, IV et V.
II. - Les moyens auxquels il peut être recouru sont les suivants :
1° La visioconférence ;
2° Lorsque le recours à la visioconférence ne peut être organisé, l'audioconférence ;
3° Lorsque l'urgence le justifie, ou lorsqu'aucun des moyens mentionnés au 1° et au 2° ne peut être utilisé, la messagerie instantanée électronique sécurisée ou, à défaut, la correspondance électronique sécurisée.
III. - Le recours alternatif ou cumulatif à ces moyens doit permettre d'assurer, tout au long de la délibération :
1° L'identification et la participation des seules personnes habilitées à siéger ;
2° La participation effective des membres siégeant avec voix délibérative ;
3° L'exercice de son pouvoir de police de la séance par son président.
Le recours à ces moyens doit satisfaire à des caractéristiques techniques garantissant la transmission simultanée, réelle et continue des échanges, la collégialité et la confidentialité de la délibération.
IV. - Les membres participant à la délibération par l'un ou l'autre des moyens mentionnés au II dans les conditions prévues au III sont réputés présents.
V. - Les délibérations ne sont pas enregistrées.
VI. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des membres de l'instance concernée, convoqués, présents physiquement et à distance, ainsi que celui de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la délibération. Dans le cas d'une participation à distance, le procès-verbal indique ceux des moyens mentionnés au II auxquels il a été recouru.
Dans le cas de la survenance d'un incident technique de nature à perturber le déroulement des délibérations, celui-ci est porté au procès-verbal. Dans le cas où un tel incident serait de nature à pénaliser un ou plusieurs candidats, le président du jury, du comité ou de la commission de sélection porte cette mention au procès-verbal ainsi que l'identité du ou des candidats concernés.
1° La formation mentionnée à l'article 2 doit être dispensée par un prestataire agréé à cette fin dans les conditions fixées par le décret du 25 juin 2019 susvisé. Le prestataire agréé ayant validé la formation délivre au candidat un document attestant que celui-ci a suivi avec succès la formation conformément aux dispositions du présent arrêté. Ce document mentionne également la nature de la formation suivie ainsi que les éléments nécessaires à l'identification du candidat ;
2° Les demandes de délivrance du certificat visé par l'article 1er du présent arrêté sont déposées auprès de l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé, accompagnées des justificatifs nécessaires et notamment du document mentionné au 1° du présent article ;
3° Le certificat visé par l'article 1er du présent arrêté est délivré par l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé ;
4° Sans préjudice des dispositions prévues au 1° du présent article, l'agrément pour la formation au certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est réputé acquis à tout organisme de formation disposant des trois agréments pour dispenser les formations au certificat de base à la sécurité, au certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie et au certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et des radeaux de sauvetage.
Pour l'exercice du pilotage tel que prévu à l'article L. 5341-1 du code des transports, le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est valide cinq ans. Au-delà de cette échéance, pour prouver le maintien de cette compétence professionnelle, le titulaire de ce certificat doit réussir la formation définie à l'article 2 du présent arrêté.
Le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est délivré aux candidats qui :
1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ;
2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et
3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
ANNEXE II
CERTIFICATS ET ATTESTATIONS EXIGÉS POUR LA REVALIDATION DES BREVETS PERMETTANT D'EXERCER DES FONCTIONS AU NIVEAU DE DIRECTION OU OPÉRATIONNEL AU PONT 
BREVETS SOUMIS À REVALIDATION 
TITRES EN COURS DE VALIDITE À PRESENTER 
pour la revalidation du brevet sauf conditions particulières 
mentionnées dans la colonne suivante 
CONDITIONS 
particulières 
Brevets ponts 
Brevet de capitaine 200 
CBFS 
(i) 
(le reste sans changements) 
Brevet de capitaine 500 
CFBS 
(i) 
CQALI 
(i) 
CAEERS 
(i) 
(le reste sans changements) 
Brevet de capitaine 3000 
CFBS 
(i) 
CQALI 
(i) 
CAEERS 
(i) 
(le reste sans changement) 
Brevet de capitaine 
CFBS 
(i) 
CQALI 
(i) 
CAEERS 
(i) 
(le reste sans changement) 
Brevet de C1NM 
CFBS 
(i) 
CQALI 
(i) 
CAEERS 
(i) 
(le reste sans changement)
L'annexe V de l'arrêté du 24 juillet 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Le tableau figurant à l'annexe V est modifié conformément à l'annexe II du présent arrêté ; 
2° L'annexe V est complétée de la disposition suivante : 
« (i) Pour les marins exerçant l'activité de pilotage telle que définie à l'article L. 5341-1 du code des transports, en l'absence des CFBS, CQALI et de CAEERS en cours de validité le brevet peut être revalidé sous réserve que le demandeur soit titulaire d'un certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime en cours de validité telle que prévue par l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime. Dans ce cas, la restriction suivante est apposée sur le brevet : “ limité à l'activité de pilotage, et à la conduite des moyens nautiques jusqu'à 200 UMS nécessaires à celle-ci ”. »
Par dérogation à l'article 54 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, les opérations du concours d'admission des candidats français issus des universités à l'étranger comportent :
- une admissibilité sur dossier académique ;
- des épreuves orales d'admission, qui se déroulent à l'Ecole polytechnique où sont convoqués les candidats déclarés admissibles.
Par dérogation au II de l'article 37-6 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, pour les candidats étrangers de la voie réservée aux candidats ayant suivi le programme des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs du concours (CPGE), le classement est établi à partir de la meilleure des moyennes obtenues en tenant compte de l'ensemble des épreuves obligatoires et, le cas échéant, de l'épreuve facultative de français, affectées des coefficients prévus pour la filière et l'option concernées.
Si, compte tenu des conditions sanitaires, l'Ecole polytechnique se trouve dans l'impossibilité d'organiser pour les candidats français, dans une filière, les épreuves orales d'admission définies dans la notice du concours, en présence physique des candidats aussi bien qu'en ayant recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques, tels que définis au chapitre III du présent arrêté, les candidats de cette filière n'ayant pu subir ces épreuves orales sont alors classés en fonction du total des points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité, affectés des coefficients indiqués dans la notice du concours, auquel s'ajoutent éventuellement des majorations prévues dans cette même notice.
Si, compte tenu des conditions sanitaires, l'Ecole polytechnique se trouve dans l'impossibilité d'organiser pour les candidats étrangers de la voie CPGE, dans une filière, les épreuves orales d'admission définies dans la notice du concours, en présence physique des candidats aussi bien qu'en ayant recours à la visioconférence et aux moyens de communication électroniques, tels que définis au chapitre III du présent arrêté, les candidats de cette filière n'ayant pu subir ces épreuves orales sont alors classés en fonction du total des points obtenus aux épreuves écrites d'admissibilité, affectés des coefficients indiqués dans la notice du concours, auquel s'ajoutent éventuellement des majorations prévues dans cette même notice.
Si, compte tenu des conditions sanitaires, l'Ecole polytechnique se trouve dans l'impossibilité d'organiser des épreuves orales d'admission pour les candidats français, dans une filière de la voie CPGE, il ne sera pas organisé d'épreuves orales d'admission pour les candidats étrangers de la même filière.
Par dérogation à l'article 37-4 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé pour la filière technologies et sciences industrielles (TSI), le classement est établi comme suit :
Le jury d'admission établit la liste d'admission à l'Ecole en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
Dans les conditions définies au chapitre III du présent arrêté, le président de l'Ecole polytechnique peut, après en avoir constaté la nécessité, justifiée notamment par les conditions sanitaires interdisant ou limitant les déplacements ou rassemblements des candidats ou des personnes participant aux opérations du concours, décider de recourir à la visioconférence pour les épreuves orales, ainsi que pour les réunions de délibération du jury et de la commission médicale du concours d'admission à l'Ecole polytechnique.
Par dérogation aux articles 16, 17 et 18 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé :
- il n'est pas constitué de commission d'examen pour les épreuves orales d'admission, ni de commission spéciale pour l'examen des épreuves d'éducation physique et sportive ;
- il n'est pas désigné de coordinateur des commissions d'examen ;
- les candidats sont examinés, pour chaque épreuve orale, par un groupe de deux examinateurs.
Par dérogation à l'article 37-1 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, pour les filières mathématiques et physique (MP), physique et chimie (PC) et physique et sciences de l'ingénieur (PSI), le classement est établi comme suit :
A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés en fonction du total des points obtenus en prenant en compte les résultats des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission, affectés des coefficients indiqués dans la notice du concours. S'y ajoutent éventuellement des majorations prévues dans la notice du concours.
Les listes de classement sont soumises au jury d'admission. Le jury fixe le rang du dernier candidat susceptible d'être admis. Lorsqu'il y a lieu de départager des candidats ayant obtenu le même total de points, la priorité est attribuée à celui ayant obtenu le moins de points de majoration à l'issue des épreuves d'admission et, en cas d'égalité, à celui ayant obtenu le plus fort total aux épreuves écrites.
Le jury prend toute mesure qu'il juge utile pour préserver l'égalité des candidats si des circonstances imprévues ont empêché ou modifié le déroulement normal d'une épreuve.
Par dérogation à l'article 14 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, le jury ne peut délibérer valablement que si six au moins de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
Par dérogation à l'article 32 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, aucun report d'épreuve orale d'admission ne pourra être accordé. Toutefois, le directeur du concours peut accorder un report d'épreuve sur demande écrite du candidat adressée par courriel, dûment justifiée par des circonstances exceptionnelles et sous réserve que l'organisation matérielle et pratique de l'épreuve soit possible. Le directeur du concours est seul juge du caractère exceptionnel des circonstances alléguées et de la possibilité d'organiser le report de l'épreuve.
Par dérogation aux articles 27 et 33 de l'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé, toute demande de vérification des résultats par un candidat non admissible ou de réclamation d'un candidat admissible portant sur le déroulement d'une épreuve orale d'admission doit être effectuée, exclusivement par courriel adressé au directeur du concours, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la communication des résultats ou de l'épreuve contestée, sauf empêchement dûment justifié par le candidat.