Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
 CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : département des Hautes-Pyrénées.
 Zone principale desservie : Arrens. 
 Site de diffusion : Arrens 3 - Picou.
 Altitude maximum de l'antenne : 1 165 mètres. 
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 80°-230°.
 Fréquences : sur les mêmes fréquences que celles diffusées depuis le site de Carcassonne - pic de Nore (lors d'éventuels changements de fréquences de ce site, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Les pompes de transfert de liquide inflammable :
 ― de catégorie A, B ou C, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 5 kW ;
 ― de catégorie D, lorsque la puissance moteur installée est supérieure à 15 kW,
sont équipées d'une sécurité arrêtant la pompe en cas d'échauffement anormal provoqué par un débit nul.
 Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2017 aux installations existantes.
Chaque aire de chargement ou déchargement dispose d'une réserve de sable ou de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 200 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en œuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles et protégée par un couvercle ou tout autre dispositif permettant d'abriter le sable ou le produit absorbant des intempéries.
Le chargement de la citerne se fait soit par le bas (chargement dit « en source »), soit par le dôme par tube plongeur. Le chargement en pluie est interdit.
 Le tube plongeur et son embout sont soit en matériau non ferreux, soit en acier inoxydable. Lorsque le tube plongeur n'est pas métallique, son embout est rendu conducteur et relié électriquement à la tuyauterie fixe du poste de chargement.
 Le tube plongeur est d'une longueur suffisante pour atteindre le fond de la citerne et son embout est aménagé pour permettre un écoulement sans projection. La vitesse de circulation du liquide inflammable est limitée à 1 mètre par seconde tant que l'embout du tube plongeur n'est pas totalement immergé, sauf pour les liquides inflammables dont la conductivité électrique est supérieure à 10 000 pS/m. Pour le chargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1, le bras de chargement est conçu de telle sorte que l'embout du tube plongeur demeure immergé pendant l'opération d'emplissage.
16-1. Des précautions sont prises vis-à-vis du risque d'électricité statique, en fonction de la nature du liquide inflammable chargé ou déchargé. Elles sont basées sur les bonnes pratiques professionnelles et prévoient notamment la limitation de la vitesse de circulation du liquide inflammable, un temps de relaxation (une longueur de tuyauterie ou une durée de circulation suffisante) après un accessoire de tuyauterie générant des charges électrostatiques ou tout autre mesure d'efficacité équivalente.
 Les différentes parties métalliques d'une installation de chargement ou de déchargement (charpente, tuyauteries métalliques et accessoires, tube plongeur si le chargement se fait par le haut) sont reliées, en permanence, électriquement entre elles et à un réseau de mise à la terre. La continuité des liaisons présente une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre est inférieure à 10 ohms.
 16-2. Les citernes routières et ferroviaires sont reliées par une liaison équipotentielle aux installations fixes elles-mêmes reliées au réseau de mise à la terre, avant l'ouverture des vannes de chargement de ces citernes. Pour le chargement des wagons-citernes, la continuité électrique peut être considérée comme assurée par le rail.
 Concernant le déchargement, la continuité électrique peut être assurée par la tuyauterie ou le flexible lui-même s'il possède les qualités requises de conductibilité électrique.
 16-3. Dans le cas d'un embranchement ferroviaire, toutes les longueurs d'un rail au moins desservant un poste de chargement ou de déchargement sont reliées et connectées électriquement à la charpente de ce poste, aux tuyauteries de chargement ou de déchargement et à la mise à la terre.
 Si l'embranchement est électrifié, des dispositions spéciales sont prises pour prévenir les risques liés aux courants vagabonds.
 16-4. La tuyauterie d'une installation de chargement ou déchargement fluvial ou maritime est reliée à une prise de terre. Cette prise de terre est placée au voisinage de la rive, si possible dans une partie du sol située au-dessous du niveau de l'eau.
 La tuyauterie fixe de l'installation de chargement ou déchargement est isolée électriquement du navire ou bateau de navigation intérieure par un joint isolant ou une longueur de tuyauterie isolante.
 Lorsque l'installation de chargement fluvial ou maritime fait l'objet d'une protection cathodique, une étude particulière est effectuée pour définir les dispositions spéciales à prendre en vue de prévenir les risques liés aux courants de circulation et à l'électricité statique.
 16-5. Les dispositions de l'article 16 sont applicables au 1er janvier 2014 aux installations existantes.
9-1. Les tuyauteries, robinetteries et accessoires sont conformes aux normes et codes en vigueur lors de leur fabrication sous réserve des prescriptions du présent arrêté.
 Les différentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles définies par l'exploitant, sans préjudice des exigences fixées par le code du travail.
Les dispositions de l'article 9-1 sont applicables au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
 9-2. Les supports de tuyauteries sont réalisés en construction métallique, en béton ou en maçonnerie. Ils sont conçus et disposés de façon à prévenir les corrosions et érosions extérieures des tuyauteries au contact des supports. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux installations existantes.
 Lorsque les tuyauteries de liquides inflammables sont posées en caniveaux, ceux-ci sont équipés à leurs extrémités et tous les 100 mètres de dispositifs appropriés évitant la propagation du feu et l'écoulement des liquides inflammables au-delà de ces dispositifs. Cette disposition est applicable au 1er janvier 2017 aux installations précédemment soumises aux règles d'aménagement et d'exploitation des dépôts d'hydrocarbures liquides et n'est pas applicable aux autres installations existantes.
 9-3. Les circuits de chargement d'une citerne routière ou ferroviaire sont munis d'un dispositif de fermeture (par exemple, une vanne) en acier, tant pour le corps que pour l'organe d'obturation. Ce dispositif d'isolement est monté soit au plus près des parties flexibles, soit directement sur le bras de chargement.
 Concernant le chargement des citernes par voie fluviale ou maritime, l'extrémité des tuyauteries fixes, côté appontement, est équipée d'une vanne à fermeture rapide.
Les dispositions de l'article 9-3 sont applicables au 1er janvier 2015 aux installations existantes.
L'installation à demeure, pour des liquides inflammables, de flexibles aux emplacements où il est possible de monter des tuyauteries fixes est interdite.
 Est autorisé pour une durée inférieure à un mois dans le cadre de travaux ou de phase transitoire d'exploitation l'emploi de flexibles pour le chargement, le déchargement et les amenées de liquides inflammables sur les groupes de pompage mobiles et les postes de répartition de liquides inflammables.
 Tout flexible est remplacé chaque fois que son état l'exige et, si la réglementation transport concernée le prévoit, selon la périodicité fixée.
 La longueur des flexibles utilisés est aussi réduite que possible.
21-1. Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel, y compris du personnel des entreprises extérieures amené à travailler dans l'installation, pour ce qui les concerne.
 Ces consignes indiquent notamment :
 ― les règles concernant l'interdiction de fumer ;
 ― l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans l'installation sans autorisation ;
 ― l'obligation d'une autorisation telle que prévue à l'article 32 du présent arrêté (permis de travail) ;
 ― les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
 ― les mesures à prendre en cas de fuite sur une citerne ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
 ― les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
 ― la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention du site et des services d'incendie et de secours.
 21-2. Concernant les installations de chargement ou de déchargement routier et ferroviaire, ces consignes indiquent également :
 ― les précautions à prendre pour éviter tout mouvement intempestif de la citerne pendant les opérations de chargement ou de déchargement ;
 ― les dispositions concernant la mise à la terre de la citerne.
Le déchargement d'une citerne n'est réalisé qu'à l'aide d'une liaison équipée d'un dispositif d'accouplement immobilisé sur la tuyauterie d'emplissage de la capacité de stockage réceptrice.
 Lorsque cette condition ne peut pas être remplie, le flexible de l'engin de livraison est muni d'un dispositif d'extrémité ne pouvant débiter que sur intervention manuelle permanente (par exemple, un pistolet doseur).
Sont considérées comme relevant du présent arrêté les installations de chargement ou de déchargement soumises à autorisation au titre de la rubrique n° 1434-2 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. On entend par chargement et déchargement les opérations visant le transfert d'une cargaison vrac dans ou à partir de la capacité d'un engin de transport (par exemple, camion, wagon, navire ou bateau de navigation intérieure).
 L'ensemble des dispositions du présent arrêté s'applique aux installations qui font l'objet d'une demande d'autorisation présentée à partir du 1er juillet 2012 ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement mises en service nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation en application de l'article R. 512-33 du code de l'environnement au-delà de la même date (dénommées « nouvelles installations » dans la suite du présent arrêté), sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles 4-1, 4-2, 6 et 48-1.
 Pour les autres installations (dénommées « installations existantes » dans la suite du présent arrêté), et sans préjudice des dispositions déjà applicables :
 ― les dispositions des articles 1er, 2, 5, 7, 8, 10 à 13, 15, 17, 19 à 29, 31 à 33, 36 à 38, 42 à 47 et 49 à 54 sont applicables au 1er juillet 2012 ;
 ― les dispositions des articles 4, 9, 14, 16, 18, 30, 34, 35, 39 à 41 et 48 sont applicables selon les modalités décrites dans ces articles ;
 ― les dispositions des articles 3 et 6 ne sont pas applicables.
 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport de marchandises dangereuses par voie terrestre (route, chemin de fer ou voie de navigation intérieure) ou maritime, notamment s'agissant du chargement et du déchargement de citernes de liquides inflammables.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère des affaires étrangères et européennes, conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
521,18
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
538,59
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
544,81
Agents de catégorie C en échelle 6 sans échelon spécial
552,27
Agents de catégorie C en échelon 6 avec échelon spécial
568,44
Agents du premier grade de la catégorie B
682,88
4-1. Des dispositions sont prises afin que seules les personnes autorisées puissent avoir accès aux installations.
 Les installations de chargement ou de déchargement sont implantées sur un site clôturé, sauf en cas d'impossibilité justifiée. L'exploitant s'assure du maintien de l'intégrité physique de la clôture dans le temps et réalise les opérations d'entretien des abords régulièrement.
 La hauteur minimale de la clôture, mesurée à partir du sol du côté extérieur, est de 2,5 mètres.
 Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article 4-1 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes. La disposition du troisième alinéa n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
 4-2. Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article 4-1 ne s'appliquent pas aux aires de chargement ou de déchargement des installations en libre service sans surveillance situées à plus de 7,5 mètres de la voie publique.
 Les équipements de ces installations sont situés dans une enceinte clôturée d'une hauteur minimale de 2,5 mètres, mesurée à partir du sol du côté extérieur, à l'exception des tuyauteries mobiles (par exemple, les flexibles ou les bras de chargement) et des dispositifs dont l'action manuelle permet le transfert du liquide inflammable (notamment les vannes de sectionnement). Cette disposition n'est pas applicable aux installations existantes, aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou les équipements et appareils qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières chargées ou déchargées, sont susceptibles d'être à l'origine d'un incendie ou d'une explosion pouvant présenter des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu, une flamme ou tout équipement susceptible d'être une source d'inflammation, sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ou opérations ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée de façon apparente dans les parties concernées et à l'entrée du site.
 Dans les parties de l'installation visées à l'article 29 du présent arrêté, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un « permis de travail » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectant les règles d'une consigne particulière.
 Le « permis de travail », le « permis de feu » s'il y en a un et la consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par la personne qu'il aura désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis de travail », le « permis de feu », le cas échéant, et la consigne particulière relative à la sécurité de l'installation sont cosignés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront désignées, sans préjudice des dispositions prévues par le code du travail.
 Après la fin des travaux et avant la reprise de l'activité, une vérification des installations est effectuée par l'exploitant ou son représentant.
Les installations de chargement ou de déchargement routier ou ferroviaire respectent une distance d'éloignement a minima :
 ― de 15 mètres des limites du site dans le cas du chargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
 ― de 10 mètres des limites du site dans le cas du déchargement de liquides inflammables de catégorie A, B, C1 ou D1 ;
 ― de 5 mètres des limites du site dans le cas du chargement ou du déchargement de liquides inflammables de catégorie C2 ou D2.
 La distance est mesurée par rapport :
 ― aux limites de l'aire de collecte ;
 ― aux limites de l'aire de rétention, si cette dernière n'est pas enterrée ;
 ― aux dispositifs de chargement ou de déchargement, fixes et mobiles, des postes dans la position qu'ils occupent lorsqu'ils sont utilisés.
23-1. Le chargement et le déchargement de liquides inflammables se font en présence d'une personne formée à la nature et dangers des liquides inflammables, aux conditions d'utilisation des installations et à la première intervention en cas d'incident survenant au cours d'une opération de chargement ou de déchargement. En particulier, pour les postes de chargement ou de déchargement en libre service sans surveillance, les personnels effectuant le remplissage ou le déchargement sont aptes à mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
 23-2. Lors des chargements et déchargements par voie fluviale ou maritime, les opérations de connexion des bras de transfert aux navires et bateaux de navigation intérieure sont effectuées en présence d'une personne désignée par l'exploitant et d'un représentant du bord.
 Une liaison est prévue entre l'installation de pompage et l'installation réceptrice pour assurer une exécution rapide des ordres donnés, un contrôle constant de l'allure du transvasement et, en cas d'incident, un arrêt rapide des groupes de pompage.
 23-3. Lorsque le niveau de la citerne n'est pas surveillé en permanence lors d'un chargement sous le contrôle de la personne mentionnée à l'article 23-1, un dispositif automatique veille à ce que la capacité de la citerne ne soit pas dépassée.
33-1. L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de prévenir les risques de fuites sur les installations suite à des phénomènes liés à des contraintes mécaniques, physiques ou chimiques (par exemple, fatigue, corrosion ou agressions externes).
 33-2. Les dispositifs techniques de sécurité des installations de chargement ou de déchargement sont conçus de manière à résister aux contraintes spécifiques liées aux liquides inflammables, à l'exploitation et à l'environnement du système (comme les chocs ou la corrosion).
 Ces dispositifs, en particulier l'instrumentation, sont conçus pour permettre leur maintenance et le contrôle périodique par test de leur efficacité.
 33-3. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs de ces vérifications et opérations de maintenance.
Dans une distance de 20 mètres des parties (locaux ou emplacements) de l'installation ou des équipements et appareils mentionnés à l'article 29, l'exploitant recense les équipements et matériels susceptibles, en cas d'explosion ou d'incendie les impactant, de présenter des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Ce recensement est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
 Les dispositions du présent article sont applicables au 1er janvier 2015 aux installations existantes.
L'exploitant met en place un programme d'inspection périodique des équipements comme les tuyauteries et leurs accessoires (y compris les flexibles et les bras articulés), les pompes et les rétentions ainsi que des dispositifs techniques de sécurité. Les dispositifs techniques de sécurité sont maintenus au niveau de fiabilité de conception et dans un état fonctionnement tel que défini dans des procédures écrites.
 Ce programme d'inspection est mis en place dans les installations existantes au plus tard le 31 décembre 2013.
L'exploitant enregistre et analyse les événements suivants :
 ― perte de confinement ou débordement d'une citerne ;
 ― perte de confinement de plus de 100 litres sur une tuyauterie ;
 ― défaillance d'un des dispositifs de sécurité mentionnés dans le présent arrêté.
 Le registre et les analyses associées sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
5-1. Le site dispose en permanence d'un accès terrestre au moins positionné de telle sorte qu'il soit toujours accessible, quelles que soient les conditions de vent, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
 L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
 5-2. Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
En fin de transfert, une vidange complète du liquide inflammable contenu dans les bras et les flexibles est effectuée en respectant les consignes opératoires afférentes définies par l'exploitant.
 Cette disposition n'est pas applicable pour les bras :
 ― au chargement des engins avitailleurs ;
 ― en présence de dispositifs d'obturation aux extrémités du bras, avec un volume entre ces deux dispositifs, susceptible d'être répandu en cas de fuite du bras, inférieur à 100 litres.
Les dispositions de cet article sont spécifiques aux opérations de chargement et déchargement en libre service sans surveillance.
 26-1. Les postes de chargement ou de déchargement en libre service sans surveillance ne sont autorisés que pour les liquides inflammables de catégories C2 et D2. Les opérations ne sont réalisées que par du personnel spécialement qualifié.
 26-2. Un poste de chargement de citernes routières en libre service sans surveillance est conforme aux dispositions suivantes :
 ― les réservoirs desservant le poste en libre-service sont équipés de vannes de pied de bac motorisées maintenues fermées en dehors des opérations de chargement ;
 ― un dispositif de verrouillage de sécurité, qui ne peut être déverrouillé qu'à l'aide du moyen prévu par l'exploitant, est mis en place pour couper l'alimentation électrique de la pompe de chargement et maintenir fermée la vanne motorisée du pied de bac en dehors des périodes d'utilisation ;
 ― un dispositif interdit le chargement lorsque la liaison équipotentielle entre la citerne routière et la charpente du poste n'est pas correctement réalisée ;
 ― un dispositif interdit le chargement lorsque le tube plongeur n'est pas en position de chargement ;
 ― un dispositif automatique limite la vitesse de circulation du liquide inflammable à 1 mètre par seconde jusqu'à l'immersion totale du tube plongeur ;
 ― un dispositif asservit le chargement à une action manuelle permanente de l'opérateur ;
 ― un dispositif arrête automatiquement, au maximum toutes les cinq minutes, tout chargement en cours s'il n'y a pas eu de réenclenchement manuel ;
 ― un représentant de l'exploitant est joignable en permanence.
 26-3. Lorsque la capacité de stockage desservant l'installation de chargement est ravitaillée en dehors de la présence de l'exploitant, les dispositions suivantes sont prises :
 ― la bouche d'emplissage est placée sous un capot verrouillé ;
 ― la tuyauterie d'emplissage est équipée d'un clapet anti-retour situé au pied du réservoir lorsque ce dernier est aérien.
6-1. La voie depuis l'accès au site jusqu'à la voie « engins » définie à l'article 6-2 respecte les caractéristiques suivantes :
 ― la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
 ― dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
 ― la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
 6-2. L'installation dispose d'une voie « engins » permettant l'accès à chaque rétention et chaque poste associé à une installation de chargement ou de déchargement.
 La voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
 ― la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la force portante identique à celle de la voie d'accès prévue à l'article 6-1 du présent arrêté ;
 ― elle comprend au moins deux aires de croisement tous les 100 mètres ; ces aires ont une longueur minimale de 15 mètres et une largeur minimale de 3 mètres en plus de la voie « engins ».
 6-3. Des configurations et des valeurs différentes peuvent être prévues par arrêté préfectoral sous réserve de l'accord préalable des services d'incendie et de secours.
 6-4. Les dispositions de l'article 6 ne sont pas applicables aux extensions ou modifications d'installations existantes ainsi qu'aux installations nouvelles construites dans un site existant à la date de publication du présent arrêté. Concernant les installations nouvelles de chargement ou de déchargement par voies fluviale et maritime, leur accessibilité peut être limitée à la zone terrestre si la distance entre la voie d'accès et ces installations permet l'intervention des moyens mobiles ou si des moyens fixes de refroidissement et de projection de solution moussante sont mis en place.
Les égouttures susceptibles de se produire lors des opérations de chargement ou de déchargement sont recueillies dans des récipients prévus à cet effet. Une consigne prévoit leur vidange régulière.
 Dans le cas du chargement ou déchargement de navires ou bateaux de navigation intérieure, ces dispositions se limitent à la collecte des égouttures au niveau de la zone terrestre.
Les installations de chargement ou de déchargement sont pourvues d'un arrêt d'urgence qui permet d'interrompre les opérations de transfert de liquides inflammables. Si le poste est équipé d'une passerelle, chaque niveau dispose d'un tel dispositif.
 Pour les postes des installations de chargement ou de déchargement par voie maritime ainsi que les postes des installations de déchargement par gravité qui ne sont pas équipés d'un tel dispositif, une procédure d'arrêt d'urgence est mise en place. Elle prévoit a minima une fermeture rapide des vannes de sectionnement ou un arrêt des pompes de transfert.
Le déchargement n'est effectué vers une capacité de stockage qu'après s'être assuré que la capacité disponible dans le ou les réservoirs concernés est supérieure au volume à transférer.
 Des vérifications préalables sont effectuées (notamment documents de bord et placardage de la citerne) avant le déchargement afin de détecter une éventuelle erreur de livraison.
 Si l'installation permet le déchargement de plusieurs liquides inflammables, les connexions portent une indication claire du produit concerné ou toute autre mention, symbole ou code de signalisation d'efficacité équivalente.
35-1. L'installation est dotée d'un ou plusieurs appareils incendie (bouches ou poteaux) capables de délivrer un débit unitaire de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures, implantés sur un réseau public ou privé de telle sorte que leur accessibilité et leur éloignement par rapport aux incendies potentiels présentent le maximum de sécurité d'emploi. Tout point des voies « engins » susceptible d'être utilisé pour l'extinction d'un incendie dans l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil d'incendie et la distance entre deux appareils est de 150 mètres maximum.
 A défaut du respect des dispositions de l'alinéa précédent, l'exploitant dispose d'une ou plusieurs réserves d'eau de 120 mètres cubes de capacité unitaire minimale, dont les points de raccordement des moyens de pompage mobiles répondent aux critères d'implantation cités à l'alinéa précédent.
Les dispositions de l'article 35-1 sont applicables au 1er janvier 2013 aux installations existantes.
 35-2. L'installation dispose d'extincteurs judicieusement répartis à proximité des installations présentant des risques spécifiques, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits stockés ou transférés.
 La position des extincteurs et leur nombre sont définis sous la responsabilité de l'exploitant en fonction des emplacements à protéger, avec un minimum d'un extincteur à poudre sur roues de 100 kilogrammes de charge ou de deux extincteurs de 50 kilogrammes. Sont également admis les appareils mettant en œuvre d'autres agents d'extinction ayant une efficacité équivalente.
 La présence d'extincteurs n'est pas nécessaire à l'endroit où d'autres moyens présentant une efficacité au moins équivalente (tels qu'une lance à mousse ou un système d'arrosage par déluge) sont mis en place.
 Les dispositions de l'article 35-2 sont applicables sans préjudice des exigences prévues pour les locaux par le code du travail. Elles sont applicables au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
 35-3. L'installation dispose d'un moyen permettant de prévenir les services d'incendie et de secours en cas d'incendie. Cette disposition est applicable au 1er juillet 2012 aux installations existantes.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables uniquement aux installations de chargement ou de déchargement par voie routière ou ferroviaire.
 Le moteur du véhicule est arrêté lors du chargement ou du déchargement, sauf si celui-ci est nécessaire à l'opération.
 En cas de déchargement par pompe, le moteur qui entraîne celle-ci n'est mis en marche qu'après connexion de la liaison équipotentielle et branchement des flexibles ou des bras de chargement.
 Qu'il s'agisse de plusieurs citernes ou d'une citerne à plusieurs compartiments, lors du chargement manuel par un seul opérateur, un seul couvercle de dôme est ouvert à la fois, les autres restant fermés. Pour le chargement automatique, par compteur à prédétermination, par exemple, le chargement simultané de plusieurs compartiments est possible.
 La connexion équipotentielle établie entre le véhicule et l'installation de chargement n'est interrompue que lorsque :
 ― les vannes du poste de chargement et les dômes du véhicule sont fermés, dans le cas d'un chargement par le dôme ;
 ― toutes les opérations de débranchement sont effectuées et les bouchons de raccord du véhicule remis en place, dans le cas d'un chargement en source.
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides inflammables de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour la catégorie de liquide inflammable la plus contraignante.
 L'exploitant prend également les dispositions techniques nécessaires afin d'éviter tout mélange de liquides inflammables incompatibles dans l'ensemble des installations, y compris les rétentions.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : commune de Saint-Sernin-sur-Rance.
 Zone principale desservie : Saint-Sernin-sur-Rance.
 Site de diffusion : Saint-Sernin-sur-Rance 2, La Pause.
 Altitude maximum de l'antenne : 470 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 200 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : 10 dB dans le secteur 270°-80°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Saint-Sernin-sur-Rance 1 Sanhes (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges.
 Zone principale desservie : Ore.
 Site de diffusion : Ore, Gouaus, commune de Mont-de-Galié.
 Altitude maximum de l'antenne : 710 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,6 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 220°-350°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Chaum (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, la commune de Saint-Sernin-sur-Rance n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La commune de Saint-Sernin-sur-Rance est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Villeneuve-les-Corbières.
 Site de diffusion : Villeneuve-les-Corbières, Sud Est.
 Altitude maximum de l'antenne : 254 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 340°-260°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Durban-Corbières - Saint-Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
A N N E X E I (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : Bastia.
 Fréquence : 97,9 MHz.
 Adresse du site : Pietra Mala, Ville di Pietrabugno (20).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
6
90
0
180
0
270
4
10
6
100
0
190
0
280
5
20
5
110
0
200
0
290
6
30
4
120
0
210
0
300
6
40
3
130
0
220
1
310
6
50
2
140
0
230
1
320
6
60
2
150
0
240
2
330
6
70
1
160
0
250
2
340
6
80
1
170
0
260
3
350
6

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina.
 Secteur d'implantation : Calvi.
 Fréquence : 93,6 MHz.
 Adresse du site : col de Salvi, Lavatoggio (20).
 Altitude du site (NGF) : 517 mètres.
 Hauteur d'antenne : 15 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
AZIMUT
(degrés)
ATTÉNUATION
(dB) (1)
0
0
90
15
180
6
270
0
10
1
100
16
190
5
280
1
20
2
110
16
200
3
290
1
30
2
120
16
210
2
300
1
40
3
130
16
220
1
310
1
50
5
140
16
230
0
320
1
60
7
150
14
240
0
330
0
70
9
160
11
250
0
340
0
80
11
170
9
260
0
350
0

 (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Radio Salve Regina;
 Secteur d'implantation : La Porta.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Adresse du site : col des Teghie, Penta-Acquatella (20).
 Altitude du site (NGF) : 750 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
Le syndicat Intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5-MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Fraissé-Corbières.
 Site de diffusion : Le Parandiou, Fraissé-des-Corbières.
 Altitude maximum de l'antenne : 221 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 1,5 W.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans les secteurs 70°-190° et 290°-10°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Durban-Corbières - Saint-Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines au sein de la direction générale de l'administration et de la modernisation, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
 La direction des ressources humaines définit et met en œuvre la politique de recrutement et de formation des personnels. Elle est responsable des affectations et de la gestion des emplois et des carrières.
 La direction des ressources humaines est composée de :
 ― la sous-direction de la politique des ressources humaines ;
 ― la sous-direction des personnels ;
 ― la sous-direction des personnels spécialisés et à gestion déconcentrée ;
 ― la sous-direction de la formation et des concours ;
 ― la mission pour l'action sociale.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et européennes un emploi budgétaire de chef de service.
 Cet emploi est affecté à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur général adjoint.
 La direction générale des affaires politiques et de sécurité définit et met en œuvre, dans ses domaines de compétence, l'action de la France à l'égard des organisations internationales et des organisations intergouvernementales à vocation mondiale. Elle détermine la politique générale à l'égard de ces organisations et les conditions d'allocation de contributions à celles-ci. Elle est en outre compétente pour les questions relatives au maintien et au rétablissement de la paix, à la défense et à la sécurité, au désarmement, à l'encadrement et au contrôle des exportations sensibles, aux droits de l'homme, aux affaires humanitaires et à la francophonie. Elle est chargée de l'assistance et de la coopération structurelle avec les Etats étrangers dans le domaine de la coopération de défense et de sécurité.
 Le directeur général, assisté d'un directeur général adjoint, a autorité pour les questions de politique étrangère et de sécurité commune et, en tant que de besoin, pour celles concernant les relations extérieures de la communauté.
 S'agissant des directions géographiques, le directeur général coordonne le traitement des sujets politiques relevant de leur compétence.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère des affaires étrangères et européennes, direction générale de l'administration et de la modernisation, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Durban-Corbières.
 Site de diffusion : Durban-Corbières 2, Durban-Corbières, rue du Fort.
 Altitude maximum de l'antenne : 118 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 150 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 70°-260°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Durban-Corbières - Saint-Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, à la direction des affaires juridiques.
 La direction des affaires juridiques exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès de l'administration centrale, des services académiques et des établissements des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
 Au sein de la direction, la sous-direction assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche, une fonction centrale de conseil et d'expertise juridique tant auprès du cabinet du ministre, que des directions de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements relevant du ministère. Elle participe à ce titre à l'élaboration des textes législatifs ou réglementaires préparés par les autres directions ; elle est en particulier systématiquement associée à l'élaboration des projets de loi.
 Elle assure également la représentation du ministre dans les contentieux dirigés contre les actes réglementaires du ministre et les décisions prises par l'administration centrale, ainsi qu'en appel et en cassation pour les décisions prises par les rectorats. Elle vient enfin en soutien, si nécessaire, des établissements, lorsqu'ils assurent leur propre défense en contentieux.
 La sous-direction, qui comprend majoritairement des personnels de catégorie A, est constituée de deux bureaux : le bureau des consultations et de l'assistance juridique et le bureau des affaires contentieuses.
 Le titulaire du poste doit avoir de solides connaissances juridiques et en matière contentieuse, ainsi qu'une expérience en terme d'encadrement d'équipes.
 Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à :
 ― Mme Anne Courrèges, directrice des affaires juridiques, téléphone : 01-55-55-14-82, mél : anne.courreges@education.gouv.fr ;
 ― Mme Isabelle Roussel, chef de service, adjointe à la directrice des affaires juridiques, téléphone : 01-55-55-18-37, mél : isabelle.roussel@education.gouv.fr.
 Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : syndicat intercommunal Installation des relais de télévision Durban-Corbières.
 Zone principale desservie : Villesèque-des-Corbières.
 Site de diffusion : Villesèque-des-Corbières.
 Altitude maximum de l'antenne : 138 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 100 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 40°-230°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Durban-Corbières - Saint-Victor (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 18 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le syndicat intercommunal installation des relais de télévision Durban-Corbières n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : le syndicat de télévision de La Barousse et du Comminges.
 Zone principale desservie : Melles.
 Site de diffusion : Melles, lieudit Sériail.
 Altitude maximum de l'antenne : 721 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 600 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 130°-170°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Fos Argut (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent, le cas échéant, être adaptés).