Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle, chef du bureau de la formation et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Christine Barbier, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue, pour ce qui concerne la formation professionnelle, à Mme Soraya Martin Del Rio, attachée d'administration, pour ce qui concerne les pensions, les retraites et les validations de services, à Mme Brigitte Lieau, attachée d'administration, et, pour ce qui concerne l'action sociale, à Mme Jacqueline Isber, attachée d'administration, toutes les trois directement placées sous l'autorité du chef du bureau de la formation et de l'action sociale.
Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, attachée principale d'administration, chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Jolly, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de l'administration des personnels et des rémunérations.
Délégation est donnée à M. Gilles Martin, chef de mission, chef du bureau de la commande publique, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de la programmation et des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Martin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Nouri Jarjir, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la commande publique.
Délégation est donnée à M. Patrick Roger, ingénieur de recherche hors classe, chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Roger, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Jérôme Philippon, attaché d'administration.
Délégation est donnée à M. Fabien Antoine, ingénieur principal de l'armement, chef de la division des systèmes d'information, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabien Antoine, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Audrey Azran, attachée d'administration, directement placée sous l'autorité du chef de la division des systèmes d'information.
L'arrêté du 13 février 2002 portant application du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité au ministère de l'agriculture et de la pêche et l'arrêté du 23 novembre 2004 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité en faveur de certains personnels du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont abrogés.
A l'article 1er du même décret, les mots : « qui auront obtenu personnellement des résultats scientifiques contrôlés ou participé directement à des découvertes ou à la mise au point de techniques nouvelles réalisées par des chercheurs » sont remplacés par les mots : « qui participent à des travaux de recherche, à la conception ou à la mise au point de techniques scientifiques nouvelles, ou à des activités de soutien à la recherche ».
L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-La prime mentionnée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de toute indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle soit ainsi que de l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2010, les biens culturels prêtés par le complexe multimédia des Arts actuels de Moscou (Fédération de Russie) à la ville de Paris, organisatrice de l'exposition « Paris-Moscou-Photographies », présentée à la Cité internationale des arts de Paris du 15 septembre 2010 au 24 octobre 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 16 août 2010 au 30 novembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dès lors qu'ils exercent des fonctions administratives dans les services déconcentrés régionaux ou départementaux, les fonctionnaires du ministère chargé de l'agriculture énumérés ci-dessous peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés instituée par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, dans les conditions suivantes : »
Les rubriques d'assimilation concernant les corps d'administrateurs civils et d'attachés d'administration du tableau relatif au personnel titulaire du ministère de l'agriculture et de la pêche figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé sont complétées comme suit : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE 
FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS CENTRALES 
Ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Administrateur civil hors classe. 
Ingénieur de recherche de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Administrateur civil. 
Ingénieur de recherche de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Attaché principal de 1re classe. 
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Attaché.
Le premier tableau d'assimilation figurant à l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 modifié susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE 
de l'agriculture et de la pêche 
CATÉGORIE D'INDEMNITÉ FORFAITAIRE 
pour travaux supplémentaires 
des services déconcentrés 
Ingénieur d'études hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Ingénieur d'études de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
1re catégorie 
Ingénieur d'études de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
Assistant ingénieur de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche. 
2e catégorie 
Au-delà de l'indice brut 380 : 
Secrétaire administratif du ministère de l'agriculture et de la pêche 
Infirmière ou infirmier des services médicaux des administrations de l'Etat. 
Technicien des établissements publics de l'enseignement technique agricole. 
Technicien de laboratoire des établissements d'enseignement agricole et des services déconcentrés. 
Technicien de formation et de recherche. 
Agent principal des services techniques. 
3e catégorie
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2010, les biens culturels faisant partie des collections du musée d'Alep, du musée national de Damas, du musée de Lattaquié et du musée archéologique de Palmyre (Syrie) sont mis en dépôt à l'Institut du monde arabe à Paris, du 1er octobre 2010 au 1er avril 2014, et sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie) exercées par M. Michel BERGUE, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montant » et les mots : « par application des pourcentages définis au tableau ci-après, à l'indice de référence figurant au même tableau » sont remplacés par les mots : « conformément au tableau ci-après » ;
2° Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
PERSONNELS CONCERNÉS
MONTANTS MOYENS
(en euros)
Ingénieurs de recherche hors classe
6 369
Ingénieurs de recherche de 1re classe
5 847
Ingénieurs de recherche de 2e classe
4 437
Ingénieurs d'études hors classe
3 019
Ingénieurs d'études de 1re classe
2 488
Ingénieurs d'études de 2e classe
2 488
Assistants ingénieurs
1 659
Techniciens de classe exceptionnelle de formation et de recherche
1 517
Techniciens de classe supérieure de formation et de recherche
1 353
Techniciens de classe normale de formation et de recherche
1 353
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche
1 150
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche
1 150
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche
1 123
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche
1 123
 3° Aux deux derniers alinéas, le mot : « taux » est remplacé par le mot : « montants ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 octobre 1995 susvisé, les mots : « les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement » sont remplacés par les mots : « les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles » et les mots : « du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation » sont remplacés par les mots : « du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ».
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. PRADAYROL (Antoine), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. LE STRADIC (Vincent), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2010, M. AMANS (Loïc), ingénieur des mines, est radié du corps des ingénieurs des mines, sur sa demande.
 L'intéressé est soumis aux dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 modifié relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
L'article 3 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
La liste des corps de fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés à durée indéterminée, prévue au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, qui peuvent percevoir l'indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous :
 Dans tous les services et établissements publics, y compris les établissements d'enseignement agricole publics :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Infirmières ou infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat de classe normale.
Techniciens des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Techniciens de formation et de recherche. 
Agents du premier grade
de la catégorie B
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques principaux de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 1re classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
Adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques principaux de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques principaux de 2e classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 5
Adjoints techniques de laboratoire de 1re classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de 1re classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 1re classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4
Adjoints techniques de laboratoire de 2e classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Adjoints techniques de 2e classe des établissements d'enseignement agricole publics.
Adjoints techniques de 2e classe de formation et de recherche.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3
AGENTS NON TITULAIRES
du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice au plus égal à 380 :
Agents contractuels de 2e catégorie, 3e classe et assimilés.
Agents du premier grade
de la catégorie B
Agents contractuels de 3e catégorie, 1re classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 4
Agents contractuels de 3e catégorie, 2e classe et assimilés.
Agents de catégorie C
rémunérés en échelle 3
 En administration centrale uniquement :
FONCTIONNAIRES DU MINISTÈRE
de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
FONCTIONNAIRES
à statut commun
Indice brut au plus égal à 380 :
Techniciens supérieurs des services du ministère chargé de l'agriculture.
Contrôleurs du travail de classe normale.
Agents du premier grade
de la catégorie B
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade conformément au tableau ci-dessous :
GRADES
MONTANTS
de référence (en euros)
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 3
447
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4
462
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 5
467
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 sans échelon spécial
474
Agents de catégorie C rémunérés en échelle 6 avec échelon spécial
488
Agents du 1er grade de la catégorie B
586
Agents du 2e grade de la catégorie B
703
Agents du 3e grade de la catégorie B
723
L'article R. 6153-68 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-68.-Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des responsables des entités de stage auxquelles ils sont affectés.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. 
« Ils peuvent également être affectés dans des établissements ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. 
« Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien sous la responsabilité duquel ils sont placés. »
L'article R. 6153-65 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-65.-Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-64, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les entités de stage où se déroulent les formations. 
« Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que les chefs de pôles ou les responsables de l'activité d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés établissent conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de formation et de recherche. »
A l'article R. 6153-63 du code de la santé publique, il est ajouté les dispositions suivantes :
 « En cas de redoublement de la deuxième année, ou de la troisième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les stages de troisième année du deuxième cycle ou de troisième cycle court afférents à l'année redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés. »
L'article R. 6153-75 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-75.-En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-74, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le responsable de l'entité de stage. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par le président de la commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. »
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
1 000 000
1 000 000
Jeunesse et vie associative
163
1 000 000
1 000 000
  Totaux 
1 000 000
1 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Direction de l'action du Gouvernement
1 000 000
1 000 000
Coordination du travail gouvernemental
129
1 000 000
1 000 000
  Totaux 
1 000 000
1 000 000
   Dont titre 2.
L'article R. 6153-82 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-82.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois. 
« L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte des connaissances acquises et du déroulement des études. »
Le 1° de l'article R. 6134-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, dans les conditions définies au 1° de l'article R. 6153-42 ; ».
Le présent décret a pour objet un virement de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative », rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », vers le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », rattaché à la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
 Ce mouvement est destiné au financement du plan de communication de la réforme des retraites. Les crédits virés étaient initialement dédiés à des dépenses de communication du ministère de la jeunesse et des solidarités actives.
Le présent décret portant transfert de 21 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et de crédits, à hauteur de 1 590 234 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 1 354 719 € en titre 2, s'effectue à partir de 11 programmes relevant de 8 ministères vers le programme 210 « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » relevant du ministère de la santé et des sports.
 Le mouvement proposé est destiné à financer la constitution du cabinet du ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
Présentation détaillée de la mesure
 Le décret du 22 mars 2010 relatif à la composition du Gouvernement nomme un ministre de la jeunesse et des solidarités actives.
 Par suite, les moyens nécessaires à la constitution du cabinet du ministre de la jeunesse et des solidarités actives ont fait l'objet d'une taxation interministérielle portant sur 11 programmes relevant de 8 ministères, pour 21 ETPT et 1 590 234 €, dont 1 354 719 € en titre 2.
 Ces moyens sont à destination du programme « Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative », dont la contribution à la constitution du cabinet du ministre de la jeunesse et des solidarités actives s'élève à 22 ETPT et 1 665 964 €, dont 1 419 231 € en titre 2.
L'article R. 6153-79 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-79.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. 
« Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention. »
Les stages cités à l'article 1er peuvent être dispensés par les organismes de formation enregistrés au sens des articles L. 6351-1 et suivants du code du travail dont les modules de formation mentionnés aux articles 3 et 4 auront été préalablement agréés par le directeur général des douanes et droits indirects. La durée de validité de l'agrément est de trois ans à compter de sa notification à l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé réception.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 412 052
1 412 052
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
156
1 412 052
1 412 052
   Dont titre 2.
667 052
667 052
  Totaux
1 412 052
1 412 052
   Dont titre 2.
667 052
667 052
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Gestion des finances publiques
et des ressources humaines
1 412 052
1 412 052
Facilitation et sécurisation des échanges
302
1 412 052
1 412 052
   Dont titre 2.
667 052
667 052
  Totaux
1 412 052
1 412 052
   Dont titre 2.
667 052
667 052
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les gérants de débits de tabac ordinaires sont soumis à une obligation de formation professionnelle selon les modalités suivantes :
 1. Une formation initiale préalablement à leur entrée en fonction ;
 2. Une formation continue.
 Les stages de formation ont vocation à permettre aux gérants de débits de tabac d'acquérir et de compléter les compétences spécifiques à leur charge d'emploi et le savoir-faire nécessaire à l'exercice de leur activité commerciale.
 Les modalités de formation professionnelle initiale imposée au suppléant ainsi qu'aux associés d'une société en nom collectif sont précisées à l'article 4.
Le présent décret a pour objet un transfert de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 000 000 € en crédits de paiement du programme 163 « Jeunesse et vie associative », rattaché à la mission « Sport, jeunesse et vie associative », vers le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », rattaché à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
 Ce mouvement est destiné au financement du plan de communication de la réforme des retraites. Les crédits transférés étaient initialement dédiés à des dépenses de communication du ministère de la jeunesse et des solidarités actives.
Le stage de formation initiale comprend quatre modules :
 a) La réglementation relative à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
 b) Les modalités d'approvisionnement du débit en tabac ;
 c) Les modalités de rémunération du buraliste et le suivi des commandes ;
 d) La gestion du fonds de commerce associé au débit de tabac.
Le présent décret portant virement de 1 412 052 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 667 052 € en crédits de titre 2, est destiné à traduire la participation de la direction générale des finances publiques (dont les crédits sont inscrits sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local ») au financement des charges d'activités liées à la gestion de la Déclaration européenne de services (DES), prises en charge par la direction générale des douanes et des droits indirects (programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges »).
Justification détaillée
 La directive n° 2008/8/CE du Conseil du 12 février 2008, transposée en droit interne par l'article 102 de la loi de finances pour 2010 du 30 décembre 2009, a, en effet, créé une nouvelle obligation administrative pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui réalisent des prestations de services à destination de clients établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne. A l'instar des assujettis qui réalisent des ventes intracommunautaires de biens meubles corporels, les prestataires de services devront établir un « état récapitulatif de leurs clients » précisant les montants des prestations de service. Les données collectées sont destinées à alimenter le système d'échange d'informations sur la TVA automatisé VIES (VAT Information Exchange System), mis en place en 1993 pour lutter contre la fraude à la TVA.
 Sur le plan réglementaire, la direction générale des finances publiques (DGFiP) est seule compétente en matière de TVA sur prestations de services. Néanmoins, d'un point de vue pratique et eu égard à l'expérience acquise par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) en matière de déclarations d'échanges de biens, il a été décidé de confier à cette dernière la collecte des données liées aux prestations de services intracommunautaires.
 Le coût du développement de ce système d'information a été estimé à 1,49 M€ et le coût de la maintenance du système à environ 27 équivalents temps plein (ETP).
 En contrepartie du développement informatique de la dématérialisation de la DES et de sa gestion, la DGDDI a obtenu que les coûts de développement et de gestion soient partagés avec la DGFiP. Celle-ci doit prendre à sa charge 50 % du coût global supporté par la DGDDI, soit 667 052 € de titre 2 (correspondant à la masse salariale de 14 équivalents temps plein travaillés) et 745 000 € de crédits hors titre 2.
A N N E X E
TABLEAU 1
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)
Sport, jeunesse et vie associative
2 000 000
2 000 000
Jeunesse et vie associative
163
2 000 000
2 000 000
  Totaux 
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
TABLEAU 2
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation
AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)
CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)
Solidarité, insertion et égalité des chances
2 000 000
2 000 000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
124
2 000 000
2 000 000
  Totaux 
2 000 000
2 000 000
   Dont titre 2.
L'article R. 6153-54 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-54.-Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée totale d'affectation dans une même entité de stage, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder quatre mois. »
L'article R. 6153-59 du même code est ainsi modifié :
 1° Le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » ;
 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les étudiants sont en stages extrahospitaliers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 6153-46, les rémunérations qui leur sont allouées par leur établissement d'affectation sont remboursées à celui-ci selon des modalités prévues par arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget. »
Après le premier alinéa de l'article R. 6153-77 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « En cas de redoublement de la cinquième année ou de la sixième année dans le cadre du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les stages afférents à l'année redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés. »
L'article R. 6153-60 du même code est ainsi modifié :
 1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
 « b) La liste des entités où se déroulent les formations et de celles où se déroulent les gardes ; » ;
 2° Au c, le mot : « services » est remplacé par le mot : « entités de stage ».
L'article R. 6153-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6153-52.-Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à l'activité hospitalière du centre hospitalier universitaire de rattachement ou d'un établissement de santé lié par convention à ce centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues par l'article R. 6153-60. »
L'article R. 6153-61 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-61.-En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50. 
« Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement et par le président de la commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. »
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 octobre 2010, M. Capul (Jean-Yves), professeur agrégé hors classe, est nommé sous-directeur des programmes d'enseignement, de la formation des enseignants et du développement numérique au sein du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Cet emploi est affecté à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
 Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des produits agricoles et alimentaires.
 Au sein du service de la régulation et de la sécurité, la sous-direction des produits agricoles et alimentaires est chargée de la régulation des marchés, de la protection du consommateur ainsi que de la sécurité et de la gestion des risques pour les produits, dans les secteurs agricoles et alimentaires.
 Elle comprend quatre bureaux :
 ― le bureau des marchés agricoles ;
 ― le bureau des boissons ;
 ― le bureau des produits d'origine animale ;
 ― le bureau des produits d'origine végétale.
 Le titulaire du poste doit posséder d'évidentes capacités d'animation et de réactivité, de bonnes connaissances économiques et juridiques dans les secteurs agricoles et alimentaires.
 L'attention des candidats est appelée sur le fait qu'une réforme en cours viendra modifier les compétences des bureaux de cette sous-direction.
 Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, direction des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines de l'administration centrale, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 5 octobre 2010, M. Grégory Cazalet, administrateur civil, chef du bureau recherche et enseignement supérieur de la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. Stanislas Godefroy.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 8 octobre 2010, M. Michel Lejeune, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit des régulations économiques à la direction des affaires juridiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, à compter du 30 octobre 2010.
A l'annexe IV au code général des impôts, livre Ier, deuxième partie, le titre II est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : 
« Chapitre IV 
« Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux 
« Art. 159 nonies.-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Métro ” les matériels roulants de transport public guidé de voyageurs qui circulent sur les lignes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et dont la captation d'énergie s'effectue par un système d'alimentation électrique par troisième rail. 
« Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 
« 1° Les motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 
« 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. 
« Art. 159 decies.-Pour l'application des dispositions de l'article 1599 quater A bis du code général des impôts, sont considérés comme des matériels roulants relevant de la catégorie " Autre matériel ” les matériels roulants de transport public ferroviaire de voyageurs qui circulent sur les lignes du réseau express régional mentionnées au troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. 
« Les matériels roulants relevant de cette catégorie comprennent : 
« 1° Les automotrices et motrices qui sont les caisses motrices d'une rame et qui accueillent des voyageurs ; 
« 2° Les remorques qui sont des caisses non motorisées et qui accueillent des voyageurs. »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de l'indication géographique protégée pour le produit suivant :
 ― « Gruyère », proposée par le Syndicat interprofessionnel du gruyère, Maison des agriculteurs, 17, quai Yves-Barbier, 70004 Vesoul.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 octobre 2010, Mme Célia Vérot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 15 septembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 2010, il est mis fin aux fonctions de M. Bruno LOCQUEVILLE, en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Marne.
 M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Loire.
I. ― Le stage de formation continue est effectué uniquement par le gérant du débit de tabac dans les six mois précédant la date de renouvellement de son contrat de gérance.
 II. - A l'issue du stage de formation continue, le gérant doit produire, à la direction régionale des douanes et droits indirects dont il dépend, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.
 Le non-respect de ce principe constitue un manquement aux obligations figurant au contrat de gérance, susceptible d'en entraîner la résiliation.
I. ― Le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier à tout moment l'agrément attribué à tout organisme de formation, notamment en cas d'emploi de modules n'ayant pas fait l'objet de la validation prévue à l'article 2.
 II. - Il appartient à l'organisme de formation de s'assurer de la correcte et régulière organisation des stages en France continentale et en Corse.
 III. - Chaque organisme de formation est tenu d'adresser, selon une périodicité au moins semestrielle, le calendrier et l'adresse des lieux des formations professionnelles initiales et continues à la direction générale des douanes et droits indirects. A défaut, le directeur général des douanes et droits indirects peut résilier l'agrément visé à l'article 2.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er octobre 2010, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2010 :
En qualité de titulaires
 M. Michel LE CARDUNER. 
 M. Jean-Louis RABOTTIN.
En qualité de suppléants
 M. Pierre BALSAN. 
 M. Joseph BEAUPERTUIS. 
 Mme Clotilde AUBRÉE, épouse LENORMAND. 
 M. Etienne MICHEL.
Le stage de formation continue est composé de deux modules ayant vocation à favoriser le développement des compétences du gérant, dans le cadre de l'exercice de son activité :
 a) La présentation des évolutions réglementaires encadrant la vente au détail du tabac et susceptibles d'influer sur la gestion quotidienne du débit ;
 b) La gestion du fonds de commerce annexé au débit de tabac.
I. ― Le stage de formation initiale doit être suivi par :
 ― tout gérant d'un débit de tabac ordinaire ;
 ― tout suppléant désigné par le gérant ;
 ― chacun des associés d'une société en nom collectif candidate à la gérance d'un débit de tabac ; ces associés, en dehors de celui désigné pour assurer la gestion du débit et de son suppléant, ne sont tenus de suivre que les modules de formation repris aux points a et b de l'article 3.
 II. - A l'issue du stage de formation initiale, le gérant, le suppléant et les associés de société en nom collectif doivent produire, à la direction régionale des douanes et droits indirects dont ils dépendent, l'attestation de suivi de stage établie par l'organisme de formation, dans les trente jours à compter de sa date de délivrance.
Conformément au point 1 de la recommandation 09-04 de la commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) visant à un cadre de gestion pour l'exploitation durable de l'espadon de la Méditerranée et remplaçant la recommandation 08-03 de la CICTA,
 La pêche de l'espadon de la Méditerranée est interdite du 1er octobre 2010 au 30 novembre 2010.
 La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'espadon pêché dans les eaux méditerranéennes après cette interdiction sont également interdits.
L'article R. 6153-45 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6153-45.-Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde. 
« Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40. 
« Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline. 
« Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé. »
A l'article R. 6153-46 du code de la santé publique, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« A ce titre, ils ont la qualité d'agent public. 
« Les étudiants en médecine, durant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, effectuent un stage chez un ou plusieurs médecins généralistes agréés, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »
L'article R. 6153-44 du même code est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4°, leur sont applicables.
 « Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
 « Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue de leur internat conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de leur dernière année d'internat. »
L'article R. 6153-41 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art.R. 6153-41.-Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43. 
« La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des pôles ou structures agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au directeur général de l'agence régionale de santé, qui peut autoriser l'affectation sur ces postes de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-42. 
« L'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. 
« Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois. 
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie. »
L'article R. 6153-27 du même code est ainsi rédigé : 
« Art.R. 6153-27.-Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10 et des dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25. 
« Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes. »
A l'article R. 6153-13 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes : 
« L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans. 
« Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »
A l'article R. 6153-19, les mots : « lorsque l'interne se trouve dans une des situations prévues au 2° de l'article R. 6153-9 » sont supprimés ; le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».