Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Après le vingt-troisième alinéa de l'annexe II, sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés : 
« S'agissant des autorisations spécifiques respectivement prévues à l'article L. 631-12 et au cinquième alinéa du III de l'article L. 441-2, les pièces et informations complémentaires à fournir sont les suivantes : 
«-les éléments permettant de justifier de l'existence d'un besoin local et durable en résidences universitaires ou en programme de logements destinés à des jeunes de moins de trente ans ; 
«-un projet social adapté au public accueilli ; 
«-dans le cas où une offre de services serait mise à disposition des locataires, et à laquelle ils pourront librement avoir accès, sans qu'elle puisse être liée au contrat de bail, les informations relatives à la nature et au coût de cette offre de services et d'accompagnement ; 
«-justification de la localisation du projet en regard de l'offre de transport en commun ; 
«-la proportion des attributions concernées par la dérogation prévue à l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation, les organismes réservataires de logements au sein de l'opération et le nombre de logements correspondant ; 
«-les modalités d'identification des demandeurs de logements sociaux en vue de l'attribution des logements. 
« Pour les opérations faisant l'objet de la demande de subvention prévue à l'article R. 331-25-1 du code de la construction et de l'habitation, les pièces définies dans le document-cadre du programme de logement très sociaux à bas niveau de quittance, adopté par le conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre, comportant notamment l'engagement prévu à l'article R. 331-25-1 du même code ».
Le chapitre V de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 14 : 
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont remplacés par les mots : « des articles 12 à 14 du règlement (UE) 2016/679 et de l'article 48 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée », les mots : « à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 1er », les mots : « d'informations le concernant » sont supprimés et après les mots : « dans ce fichier » sont ajoutés les mots : « des informations le concernant, visées à l'article 6 du présent arrêté » ; 
b) Au troisième alinéa, après les mots : « greffe du tribunal » est ajouté le mot : « judiciaire » et après les mots : « à l'inscription » sont ajoutés les mots : « prévue par l'article 10 du présent arrêté » ; 
2° A l'article 15 : 
a) Au premier alinéa, les mots : « et de rectification auprès de la Banque de France » sont remplacés par les mots : «, de rectification et d'effacement » ; 
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée » sont remplacés par les mots : « 15 du règlement (UE) 2016/679 et à l'article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée » et une phrase est ajoutée à la fin de l'alinéa ainsi rédigée : « Le droit d'accès peut s'exercer par voie postale, par voie électronique dans les conditions fixées par la Banque de France ou aux guichets de cette dernière. » ; 
c) Au troisième alinéa, les mots : « des articles L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 751-5 » ; 
d) Au quatrième alinéa, les mots : « Le titulaire du droit d'accès peut, le cas échéant, obtenir la modification ou la suppression des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, à la demande ou après accord » sont remplacés par les mots : « Les droits de rectification et d'effacement prévus aux articles 16 et 17 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 50 et 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès », les mots : « de ces informations, ou sur la base » sont remplacés par les mots : «, y compris lorsqu'ils sont exercés sur le fondement », le mot : « suppression » est remplacé par le mot : « l'effacement des informations relatives à la personne concernée » et la phrase suivante est insérée à la fin de l'alinéa : « En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement. » ; 
e) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit d'accès aux données visées aux I et IV de l'article 13 s'effectue directement auprès de l'établissement ou organisme ayant procédé à la consultation. »
Le chapitre III de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 9: 
Au deuxième alinéa, avant les mots : « ou le greffe du tribunal judiciaire à la Banque de France » les mots : «, le greffe du tribunal judiciaire » sont supprimés. 
2° A l'article 10 : 
a) Aux troisième et quatrième alinéas du I et au quatrième alinéa du II les mots : « le juge du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « le juge des contentieux de la protection » ; 
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « des articles L. 752-2 et L. 752-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 752-2 » ; 
c) Au troisième alinéa du III, les mots : « aux articles L. 732-1 à L. 732-4 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 732-2 » ; 
d) Au quatrième alinéa du III, les mots : « L. 733-1 à L. 733-6 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
e) Aux cinquième et septième alinéas du III, les mots : « communique à » sont remplacés par le mot : « informe » ; 
f) Au cinquième alinéa du III, les mots : « les informations concernant les mesures prises » sont remplacés par les mots : « des mesures prises par le juge » ; 
g) Aux cinquième et neuvième alinéas du III, les mots : « L. 721-5 et L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
h) Au septième alinéa du III, avant les mots : « le greffe du tribunal judiciaire » sont ajoutés les mots : « la commission ou » et les mots : « les décisions du juge relatives à la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou à la décision du juge donnant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en vertu des articles L. 741-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « que le débiteur a bénéficié de l'effacement des dettes résultant d'un rétablissement personnel en application des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 ou L. 742-22 » ; 
i) Au V les mots : « L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-7 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 » ; 
3° A l'article 11 : 
Au troisième alinéa du I, les mots : « L. 721-5, L. 732-1 à L. 732-4, L. 733-1 à L. 733-8 » sont remplacés par les mots : « L. 732-2, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 », les mots : « L. 751-1 à L. 751-5, L. 752-1 à L. 752-3, L. 762-1 et L. 762-2 » sont remplacés par les mots : « L. 752-1 à L. 752-3 ».
Le chapitre VII de l'arrêté du 26 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 17 : 
a) Au 2° du II, les mots : « A l'article 15 » sont remplacés par les mots : « Aux articles 5,9,10,11,12,13 et 15 » ; 
b) Les 3° et 4° sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : 
« 3° Aux articles 5,14 et 15, les références au règlement UE/2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE, sont inapplicables ; 
« 4° Aux articles 9,10 et 14, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot : “ juge ” est remplacé par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ” et les mots : “ le greffe du tribunal judiciaire ” sont remplacés par les mots : “ le greffe du tribunal de première instance ” ; 
« 5° Pour son application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : 
a) Les références aux articles du code de la consommation et au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 
b) Au troisième alinéa du I de l'article 10, la référence : “ L. 752-2 ” est remplacée par la référence : “ L. 771-7 ”. »
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe 1.2
Evaluation des émissions dans les effluents gazeux
Sauf indication contraire, les valeurs limites d'émissions atmosphériques indiquées dans les annexes du présent arrêté désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d'effluents gazeux) dans les conditions normalisées suivantes : gaz secs à une température de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa, sans correction de la teneur en oxygène, concentrations exprimées en µg/Nm3 ou en mg/Nm3.
Il est appliqué les définitions ci-dessous des périodes d'établissement de la moyenne des valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'air.
Type de mesure
Période d'établissement 
      

    de la moyenne
Définition
En continu
Moyenne journalière
Moyenne sur un jour calculée à partir des moyennes horaires ou demi-horaires valides
Périodique
Moyenne sur la période d'échantillonnage
Valeur moyenne de trois mesures consécutives d'au moins 30 minutes chacune (1).
(1) Si, en raison de contraintes liées à l'échantillonnage ou à l'analyse, des mesures de 30 minutes ne conviennent pas pour un paramètre, quel qu'il soit (par exemple, pour la concentration d'odeurs), il est possible d'appliquer une période de mesure plus appropriée. Pour les PCDD/F ou les PCB de type dioxines, une seule période d'échantillonnage de 6 à 8 heures est utilisée.
Annexe 1.3
Emissions dans l'eau
Sauf indication contraire, les valeurs limites d'émissions dans l'eau indiquées dans les annexes du présent arrêté désignent des concentrations (masse de substances émise par volume d'eau) exprimées en µg/L ou en mg/L.
Sauf indication contraire, les périodes d'établissement des valeurs limites d'émissions correspondent à l'un des deux cas suivants :
1. En cas de rejets continus, il s'agit de valeurs moyennes journalières, c'est-à-dire établies à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit prélevés sur 24 heures ;
2. En cas de rejets discontinus, les valeurs moyennes sont établies sur la durée des rejets, à partir d'échantillons moyens proportionnels au débit, ou, pour autant que l'effluent soit bien mélangé et homogène, à partir d'un échantillon ponctuel, prélevé avant le rejet.
Il est possible d'utiliser des échantillons moyens proportionnels au temps, à condition qu'il puisse être démontré que le débit est suffisamment stable.
Toutes les valeurs limites d'émissions pour les émissions dans l'eau s'appliquent au point de sortie des effluents de l'installation.
Effluents aqueux :
Que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective, les rejets d'eaux résiduaires respectent les valeurs limites et sont surveillés aux fréquences suivantes :
Traitement
Paramètre
Valeur limite (1)
Fréquence de surveillance (2)
Traitement biologique des déchets y compris traitement mécano-biologique
Azote total (N total)
25 mg/L (5) (6) (8)
Mensuelle (3)
Phosphore total (P total)
2 mg/L (8)
Mensuelle (3)
Traitement mécano-biologique des déchets
Arsenic (As), cadmium (Cd), chrome (Cr), cuivre (Cu), nickel (Ni), plomb (Pb), zinc (Zn) (4)
As : 0,05 mg/L Cd : 0,05 mg/L Cr : 0,15 mg/L Cu : 0,5 mg/L Pb : 0,1 mg/L Ni : 0,5 mg/L Zn : 1 mg/L
Mensuelle (7)
Mercure (Hg) (4)
5 µg/L
Mensuelle (7)
(1) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, les valeurs limites de concentration sont fixées par arrêté préfectoral dans les conditions de l'article R. 515-65 (III) et n'excèdent pas les valeurs limites indiquées dans le tableau divisées par « 1-taux d'abattement » de la station.
(2) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.
(3) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, des fréquences de surveillance différentes peuvent être fixées par arrêté préfectoral.
(4) Les valeurs limites et la surveillance ne sont applicables que lorsque les substances sont pertinentes pour le flux d'effluents aqueux, d'après l'inventaire décrit au III de l'annexe 2.
(5) La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de faible température des effluents aqueux (inférieure à 12 °C).
(6) La valeur limite peut ne pas être applicable en cas de concentrations élevées en chlorures (supérieures à 10 g/L dans les déchets entrants).
(7) Lorsque l'installation est raccordée à une station d'épuration collective, des fréquences de surveillance différentes peuvent être fixées par arrêté préfectoral.
(8) Le préfet peut fixer une valeur différente par arrêté préfectoral après avis du conseil mentionné à l'article R. 181-39 du code de l'environnement.
Lorsqu'il est nécessaire de réaliser la surveillance des odeurs, l'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN (olfactométrie dynamique conformément à la norme EN 13725 pour déterminer la concentration des odeurs, ou la norme EN 16841-1 ou -2 pour déterminer l'exposition aux odeurs) ou, en cas de recours à d'autres méthodes pour lesquelles il n'existe pas de normes EN, comme l'estimation de l'impact olfactif, les normes ISO, les normes nationales ou les normes internationales sont réputées permettre de remplir ces critères.
- Surveillance des effluents aqueux :
a) Sur la base de l'inventaire décrit au III de l'annexe 2, l'exploitant identifie les flux d'effluents aqueux représentatifs du fonctionnement de l'installation. Il surveille, aux endroits clefs de l'installation, les paramètres permettant de contrôler l'efficacité des différentes étapes du système de traitement de déchets ;
b) L'exploitant utilise des méthodes d'analyse lui permettant de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles. Les normes EN ou, en l'absence de normes EN, les normes ISO ou les normes nationales sont réputées remplir ces critères.
Paramètre
Norme(s)
Composés organohalogénés adsorbables (AOX, code SANDRE : 1106)
NF EN ISO 9562
Benzène, toluène, éthylbenzène, xylène (BTEX, code SANDRE : 5918)
NF EN ISO 15680
Demande chimique en oxygène (DCO, code SANDRE : 1314)
NF T 90-101 (1)
Cyanure libre (CN-, code SANDRE : 1084)
Normes EN génériques NF EN ISO 14403-1 ou -2
Indice hydrocarbure (code SANDRE : 7007)
NF EN ISO 9377-2
Arsenic (As, code SANDRE : 1369), cadmium (Cd, code SANDRE : 1388), chrome (Cr, code SANDRE : 1389), cuivre (Cu, code SANDRE : 1392), nickel (Ni, code SANDRE : 1386), plomb (Pb, code SANDRE : 1382), zinc (Zn, code SANDRE : 1383)
Normes EN génériques
NF EN ISO 11885, NF EN ISO 17294-2 ou NF EN ISO 15586
Manganèse (Mn, code SANDRE : 1394)
Chrome hexavalent (Cr(VI), code SANDRE : 1371)
NF EN ISO 10304-3, NF EN ISO 23913
Mercure (code SANDRE : 1387)
NF EN ISO 17852, NF EN ISO 12846
PFOA (code SANDRE : 5347) / PFOS (code SANDRE : 6561)
ISO 25101
Indice phénol (code SANDRE : 1440)
NF EN ISO 14402
Azote total (N tot, code SANDRE : 1551)
NF EN 12260, NF EN ISO 11905-1
Carbone Organique Total (COT, code SANDRE : 1841)
NF EN 1484
Phosphore total (P tot, code SANDRE : 1350)
NF EN ISO 15681-1 et 2, NF EN ISO 6878, NF EN ISO 11885
Matières en suspension totales (MEST, code SANDRE : 1305)
NF EN 872 (2)
(1) Dans le cas de teneurs basses, inférieures à 30 mg/L, la norme ISO 15705 est utilisable.
(2) En cas de colmatage, c'est-à-dire pour une durée de filtration supérieure à 30 min, la norme NF T 90-1052 est utilisable.
Lorsque les substances énumérées ci-dessous sont pertinentes pour le flux d'effluents aqueux, d'après l'inventaire décrit à l'annexe 2 (III), la surveillance suivante est réalisée, que les effluents soient rejetés au milieu naturel ou dans un réseau de raccordement à une station d'épuration collective :
Paramètre
Fréquence de surveillance (1)
PFOA
semestrielle
PFOS
semestrielle
(1) En cas de rejets discontinus à une fréquence inférieure à la fréquence minimale de surveillance, la surveillance est effectuée une fois par rejet.
I.-L'article R. 15-33-40 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « dix-huitième » sont remplacés par les mots : « vingt-sixième » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « à 13° » sont remplacés par les mots : « à 19° » ; 
3° Dans ce même alinéa, les mots : « prévues par les 7° et 13° est proposée » sont remplacés par les mots : « proposées consiste dans l'accomplissement d'un stage » ; 
4° Au quatrième alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième ». 
II.-Après l'article R. 15-33-40 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-40-1.-Lorsqu'il n'y a pas lieu à validation de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant, les dispositions des deux avant-derniers alinéas de l'article R. 15-33-40 ne sont pas applicables. » 
III.-Après l'article R. 15-33-48 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. R. 15-33-48-1.-Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables. » 
IV.-A l'article R. 15-33-49 du même code, après les mots : « a été validée », il est inséré les mots : « ou, dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, lorsque les mesures proposées ont été acceptées ».
Des centres d'hébergement destinés à maintenir en quarantaine les personnes ayant résidé à Wuhan (Chine) et arrivant sur le territoire français sont ouverts dans le département du Calvados.
Le préfet du Calvados est chargé, en lien avec le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, de l'aménagement et du fonctionnement de ces centres ainsi que de l'accueil des personnes concernées en leur sein.
Le préfet de police de Paris est chargé, en lien avec le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, de l'acheminement de ces personnes jusqu'à ces centres.
La mise en quarantaine des personnes mentionnées à l'article 1er est prononcée par arrêté conjoint du préfet de police de Paris et du préfet du Calvados après avis des directeurs généraux des agences régionales de santé d'Ile-de-France et de Normandie.
La mesure précise :
1° La durée initiale du placement, qui ne peut excéder 14 jours ;
2° La possibilité de reconduire ou de lever la mesure avant le terme prévu au 1° au vu de l'état de santé de l'intéressé, des cas qui auraient pu se déclarer et de l'évolution des connaissances scientifiques sur le virus covid-19 ;
3° Le lieu du centre d'hébergement mentionné à l'article 1er ;
4° Les droits de la personne concernée mentionnés aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé ;
5° Les conditions de mise en place d'un suivi médical durant le placement.
A compter du 20 février 2020, pour une durée de 2 semaines renouvelable une fois, 30 réservistes sanitaires, se relayant par équipes, sont mobilisés au sein des centres d'hébergement destinés à maintenir à l'isolement les personnes ayant résidé à Wuhan dans le cadre d'une opération de rapatriement organisée par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Les réservistes sanitaires sont notamment chargés d'assurer l'information des personnes sur les éléments médicaux et les mesures d'hygiène et de prophylaxie liés au virus covid-19, y compris lors de l'acheminement des personnes vers leur centre d'hébergement. Ils assurent aussi une permanence des soins, le suivi sanitaire des personnes et la détection d'éventuels cas symptomatiques de l'infection par le virus covid-19.
Les préfets mentionnés à l'article 1er s'assurent que les conditions de mise en œuvre des mesures dont ils ont la charge respectent la dignité des personnes, leurs droits et leurs libertés fondamentales conformément aux articles 3 et 32 du règlement sanitaire international (2005) susvisé.
Ils informent, sans délai, le procureur de la République compétent des mesures qu'ils prennent en application du présent arrêté conformément à l'article L. 3131-1 du code de la santé publique.
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables au titre de la décision d'exécution 2018/1147 susvisée aux installations classées soumises à autorisation pour au moins une des rubriques suivantes de la nomenclature susvisée :
- 3510 hors installations de lagunage ;
- 3531 hors installations d'élimination des laitiers ;
- 3532 hors installations de valorisation des laitiers ;
- 3550 ;
- 3710 lorsque l'installation traite les eaux résiduaires rejetées par une ou plusieurs installations classées au titre des rubriques susmentionnées ou un mélange d'eaux résiduaires lorsque la charge polluante principale est apportée par une installation classée au titre des rubriques susmentionnées.
Les installations de récupération directe de déchets en vue de leur utilisation en remplacement des matières premières dans des installations exerçant des activités couvertes par d'autres décisions d'exécution établissant des conclusions sur les meilleures techniques disponibles et les installations de traitement des scories et des mâchefers sont exclues du champ d'application du présent arrêté.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont immédiatement applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées après le 17 août 2018.
Les prescriptions des annexes du présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 du code de l'environnement sont celles de la décision d'exécution 2018/1147, au 17 août 2022.
Les prescriptions des annexes au présent arrêté sont applicables aux installations classées au titre d'une ou plusieurs rubriques listées à l'article 1er, autorisées avant le 18 août 2018, dont les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ne sont pas celles de la décision d'exécution 2018/1147, dans les conditions suivantes :
- quatre ans après la parution au JOUE, postérieure au 18 août 2018, de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 ;
- à compter du 17 août 2022, lorsque la parution au JOUE de la décision d'exécution établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale prévues à l'article R. 515-61 est intervenue entre le 18 août 2016 et le 17 août 2018.
A la date prévue par le présent article, l'exploitant met en œuvre les meilleures techniques disponibles telles que décrites en annexes du présent arrêté ou garantissant un niveau de protection de l'environnement équivalent dans les conditions fixées au II de l'article R. 515-62, sauf si l'arrêté préfectoral fixe des prescriptions particulières en application de l'article R. 515-63. Il veille à ce que l'installation respecte les valeurs limites d'émissions fixées dans les annexes du présent arrêté.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie en route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
Par dérogation à l'article 2, l'exploitant peut solliciter une dérogation afin de déterminer des valeurs limites d'émissions qui excèdent les valeurs fixées par les annexes du présent arrêté.
Cette demande est formulée et instruite dans les formes prévues au I de l'article L. 515-29 du code de l'environnement et dans les dispositions réglementaires prises pour son application, sauf dispositions contraires prévues par les annexes du présent arrêté.
Au sixième tiret de l'article 1er de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, après les mots : « pour les émissions dans l'eau », sont ajoutés les mots : «, toutefois, pour les installations relevant à la fois des rubriques 3510 ou 3550, et des rubriques 2718,2790 ou 2795, les fréquences de contrôle et les valeurs limites d'émission dans l'eau des paramètres fixées dans l'arrêté du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED prévalent ».
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33698 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  https://www.sia.aviation-civile.gouv.fr à la rubrique eAIP France (Publication d'information aéronautique sous format électronique), dans la partie En route (ENR), ENR 5.1 Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 338 Saint-Martin-de-Seignanx dans la région de Saint-Martin-de-Seignanx (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 7 février 2020 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 337 Saint-Pée-sur-Nivelle dans la région de Saint-Pée-sur-Nivelle (Pyrénées-Atlantiques), dans la région d'information de vol de Bordeaux, est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les épreuves relatives au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger sont organisées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
La préparation et les épreuves du certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger peuvent être organisées en partie à distance sous un format numérique adapté, selon les modalités prévues par chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est organisé par les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation, accrédités à délivrer le diplôme de master « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » au sein d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Lorsque plusieurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation s'associent pour organiser des sessions certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, une convention régit leurs relations.
Sont admis prioritairement à se présenter au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger :
1° Les étudiants inscrits en première ou deuxième année de master, dans l'une des mentions master des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation ou dans toute autre mention, à tout moment de leur parcours en master ;
2° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public stagiaires ;
3° Les personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public titulaires, notamment les enseignants en poste à l'étranger et ceux ayant déjà exercé dans un établissement d'enseignement français à l'étranger.
Peuvent également se présenter :
- les personnels enseignants et d'éducation contractuels de l'enseignement public ;
- les personnels enseignants et d'éducation contractuels de l'enseignement français à l'étranger.
Les membres du jury sont désignés par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sur proposition du directeur d'institut national supérieur du professorat et de l'éducation, organisateur de la session ou selon les modalités prévues par la convention mentionnée à l'article 2 du présent arrêté. Il est présidé par un enseignant-chercheur de l'institut national supérieur du professorat et de l'éducation et comprend au moins un enseignant en langues vivantes, un enseignant de français langue étrangère et une personne qualifiée dans le domaine des relations internationales.
Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger atteste d'un niveau de compétences et de connaissances attendues pour participer à l'enseignement dans les établissements de l'enseignement français à l'étranger, la maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères ainsi que, le cas échéant, la connaissance d'une ou plusieurs aires géographiques régionales.
ANNEXE 3 
MODÈLE DE CERTIFICAT « CERTIFICAT D'APTITUDE À PARTICIPER À L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER »
République française
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Etablissement(s) d'enseignement superieur (dénomination officielle)
Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger
Vu l'arrêté du relatif au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;
Vu les pièces justificatives produites par M./Mme., né(e) le ... à ... en vue de son inscription aux épreuves conduisant au certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger ;
Vu le procès-verbal du jury ;
Le Certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'etranger
 (langue[s]),
est délivré à Mme/M. Prénom, NOM patronymique au titre de l'année universitaire 
Fait le (date).
Signature du chef de l'établissement (ou des chefs d'établissement, le cas échéant)
Le recteur d'académie, chancelier des universités
ANNEXE 2 
ÉPREUVES DE CERTIFICATION
Contenu et durée des épreuves
Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation organise la certification dans le cadre d'une ou plusieurs sessions, durant le cursus du master, en première ou deuxième année. Chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation élabore les sujets qu'il propose à l'épreuve.
Epreuve écrite obligatoire (2 heures)
L'épreuve est composée de deux parties :
- un texte, en anglais, fait l'objet d'un questionnaire à réponses courtes et vise à vérifier la compréhension et la correction de la langue ;
- une production écrite en français sur un thème visant à évaluer la compétence 1 « Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaitre le système éducatif français » du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.
Epreuve orale obligatoire (1 heure)
L'épreuve orale est constituée de deux parties :
- un exposé en français sur un thème visant à évaluer la compétence 3 « Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger » du référentiel en annexe 3 du présent arrêté.
Durée de l'exposé : 15 minutes
- un entretien en anglais sur l'un des aspects développés durant l'exposé.
Durée de 15 minutes
Temps de préparation : 30 minutes.
Epreuve facultative portant sur une deuxième langue vivante étrangère (40 minutes)
Cette épreuve consiste en un entretien dans une deuxième langue vivante étrangère, au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, choisie par le candidat, sur la base d'un texte fourni par le jury.
Durée de l'épreuve : 20 minutes.
Temps de préparation : 20 minutes.
ANNEXES
ANNEXE 1
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
La formation dispensée au sein des masters « métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation », dont le cadre national est défini par l'arrêté du 27 août 2013 modifié, peut donner lieu à la délivrance d'un certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger.
Ce certificat reconnaît l'acquisition de compétences spécifiques qui s'ajoutent donc à celles définies par l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation.
Chaque compétence du présent référentiel est accompagnée d'items qui en détaillent les composantes et en précisent le champ. Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles de compétence dans des situations diverses liées à l'exercice des métiers.
1. Interagir avec des élèves dans un contexte plurilingue et connaître le système éducatif français
Connaitre les processus d'acquisition d'une langue seconde.
Connaitre les principales méthodes d'enseignement d'une langue étrangère/langue seconde, les ressources disponibles, notamment numériques et démarches pédagogiques adaptées.
Intégrer la dimension interculturelle dans la pratique enseignante et dans la relation avec les familles.
2. Pratiquer des langues étrangères
Connaître les grands principes du cadre européen commun de référence pour les langues.
Faire valoir un niveau au moins B2 du cadre européen commun de référence pour les langues en anglais.
Maitriser le cas échéant une autre langue étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
3. Comprendre l'environnement international et les enjeux de la politique éducative de la France à l'étranger
Identifier les acteurs institutionnels de l'enseignement français à l'étranger.
Etre sensibilisé au contexte et aux enjeux de la diplomatie dans le cadre de l'enseignement français à l'étranger.
Savoir présenter les enjeux concernant l'image de la France à l'étranger, l'exemplarité du personnel enseignant et d'éducation en poste à l'étranger et son rôle au titre de la coopération.
Présenter une aire linguistique en fonction des partenariats conclus par chaque institut national supérieur du professorat et de l'éducation.
Etre capable de présenter le système éducatif français dans un contexte étranger.
Connaître les démarches pédagogiques mises en œuvre dans le pays d'accueil.
Sont applicables aux états financiers des établissements publics au plus tôt à compter du 1er janvier 2021 (exercice clos le 31 décembre 2021) et au plus tard à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024) les dispositions de l'avis n° 2020-02 du 17 janvier 2020 susvisé.
A la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du même code, après l'article D. 6523-2-4, il est ajouté un article R. 6523-2-4-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 6523-2-4-1.-En application de l'article L. 6523-1-1, un opérateur de compétences qui n'est pas implanté dans un territoire d'outre-mer peut conclure avec un opérateur de compétences qui y est implanté une convention ayant pour objet l'accomplissement de ses missions dans ce territoire au bénéfice des entreprises soumises à une convention collective qui y est applicable et des entreprises du territoire concerné dont l'activité principale relève du champ professionnel pour lequel il est agréé. Une convention peut concerner plusieurs territoires d'outre-mer. 
« Les conventions mentionnées au précédent alinéa font notamment état des orientations, priorités de formation, décisions de gestion et conditions de prise en charge des actions de formation, telles qu'elles ont été définies par l'opérateur de compétences non implanté sur le ou les territoires concernés, et prévoient les modalités de financement par l'opérateur de compétences non implanté des actions réalisées localement par l'opérateur de compétences implanté. 
« Ces conventions font l'objet, préalablement à leur conclusion, d'une délibération du conseil d'administration des opérateurs de compétences concernés. Le conseil d'administration de chaque organisme autorise leur conclusion et contrôle leur exécution. 
« Les opérateurs de compétences implantés dans les territoires d'outre-mer rendent compte aux opérateurs de compétences non implantés avec lesquels ils ont conclu une convention de l'activité accomplie et de l'utilisation des fonds qu'ils gèrent localement pour leur compte. 
« Ces conventions font l'objet d'un contrôle dans le cadre des conventions triennales d'objectifs et de moyens que les opérateurs de compétences concluent avec l'Etat en application de l'article L. 6332-2. »
Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger est délivré aux candidats ayant satisfait aux épreuves correspondantes par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel après délibération du jury mentionné à l'article 5 du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude à participer à l'enseignement français à l'étranger, établi conformément au modèle prévu à l'annexe 3, mentionne la ou les langues vivantes et, le cas échéant, la connaissance d'une zone géographique, objets des épreuves.
Le 37° de l'article 2 du décret du 13 septembre 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 37° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; le préfet, directeur du cabinet du préfet de police ; le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris ; le préfet, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet, secrétaire général de l'administration de la police ; le préfet, secrétaire général de la zone de défense ; ».
Après l'article 11-2 du décret du 25 mai 2009 susvisé, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 11-3. - I. - Pour l'application du présent décret en Ile-de-France :
« 1° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux politiques publiques, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 1° à 4° du II de l'article 1er ;
« 2° La référence au secrétaire général pour les affaires régionales est remplacée par la référence au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, en tant qu'il s'agit d'exercer les missions prévues aux 5° à 7° du II du même article.
« II. - Par dérogation au III de l'article 1er, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques, assure le secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 69-4 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
« Le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du décret du 29 avril 2004 susvisé.
« III. - Par dérogation à l'article 2, le préfet, secrétaire général aux politiques publiques et le préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, sont assistés dans l'exercice de leurs fonctions respectives d'un ou plusieurs adjoints et de chargés de missions.
« Le délégué régional à la recherche et à la technologie institué par le décret du 25 mai 2009 susvisé et le directeur régional aux droits des femmes et à l'égalité sont tous deux placés sous l'autorité du préfet, secrétaire général aux politiques publiques. »
Sans qu'il soit besoin de mettre en œuvre la procédure de sélection prévue par les dispositions du chapitre II du titre Ier du décret du 31 décembre 2019 susvisé, les agents publics qui exercent, à la date de publication du présent décret, les fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région d'Ile-de-France peuvent être nommés aux emplois d'adjoint au préfet, secrétaire général aux politiques publiques ou d'adjoint au préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.
Le I de l'article 69-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation aux articles 8 et 13, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est assisté dans l'exercice de ses fonctions : 
« 1° D'un préfet, secrétaire général aux politiques publiques, chargé de la coordination des politiques publiques dans la région d'Ile-de-France. Il assiste notamment le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au niveau régional dans l'exercice des attributions définies à l'article 4 et sur le territoire de la métropole du Grand Paris, dans l'exercice des attributions définies à l'article 10, en ce qui concerne le contrôle administratif des établissements publics ayant leur siège à Paris dont la compétence est interdépartementale ou dont les communes membres relèvent de deux ou plusieurs départements de la région d'Ile-de-France ; 
« 2° D'un préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés, chargé de la gestion des moyens de fonctionnement mutualisés des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Paris et dans la région ; 
« 3° D'un préfet, directeur de cabinet, qui assure en outre la mise en œuvre des politiques publiques dans le département de Paris, sous réserve des compétences confiées au secrétaire général aux politiques publiques ; 
« 4° Des chefs ou responsables des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à Paris et dans la région ; 
« 5° Du directeur général de l'agence régionale de santé, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique ; 
« 6° Eventuellement, d'un ou plusieurs directeurs ou chargés de mission. 
« Le secrétaire général aux politiques publiques et le secrétaire général aux moyens mutualisés sont eux-mêmes, chacun dans leurs attributions respectives, assistés d'un ou plusieurs adjoints. 
« Le directeur de cabinet est lui-même assisté d'un sous-préfet, directeur adjoint de cabinet. »
L'article 69-4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 69-4.-Par dérogation à l'article 35, le comité de l'administration régionale d'Ile-de-France, présidé par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, est composé : 
« 1° Des préfets de département ; 
« 2° Du préfet, secrétaire général aux politiques publiques ; 
« 3° Du préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés ; 
« 4° Du préfet, directeur de cabinet ; 
« 5° Du recteur de région académique ; 
« 6° Du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris ; 
« 7° Du commissaire à la lutte contre la pauvreté ; 
« 8° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence régionale ou interdépartementale. 
« Le directeur général de l'agence régionale de santé est membre du comité de l'administration régionale. 
« Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, associe, en tant que de besoin, les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région d'Ile-de-France ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région d'Ile-de-France. Il peut proposer aux chefs de cour et de juridiction d'assister aux travaux du comité de l'administration régionale et inviter toute personne qualifiée à être entendue. 
« Le secrétariat du comité de l'administration régionale d'Ile-de-France est assuré par le préfet, secrétaire général aux politiques publiques. 
« Le comité de l'administration régionale en Ile-de-France se réunit en comité interministériel régional de transformation des services publics, dont sont membres les responsables d'établissements publics et services de l'Etat ayant leur siège dans la région ou dont l'activité s'exerce au-delà de la région, pour assurer les missions définies au V de l'article 36. »
Les premier et deuxième alinéas de l'article 1er du décret du 26 janvier 2006 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime titulaires d'un contrat définitif en application du décret du 20 juin 1989 susvisé bénéficient des dispositions applicables aux personnels titulaires de l'enseignement public en ce qui concerne l'exercice de fonctions à temps partiel, les congés de toute nature, les disponibilités, les autorisations d'absence et l'allocation temporaire d'invalidité. »
A l'article 1er du décret n° 2017-580 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux comités de bassin, le 2° du II des dispositions relatives au comité de bassin Seine-Normandie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ; ».
A l'article 1er du décret n° 2017-581 du 20 avril 2017 fixant la liste des représentants de l'Etat et de ses établissements publics aux conseils d'administration des agences de l'eau, le 3° des dispositions relatives à l'agence Seine-Normandie est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, ou son représentant ; ».
Au II de l'article 24 du décret du 24 juin 2010 susvisé, les mots : « préfet, secrétaire général de la préfecture de région d'Ile-de-France, préfecture de Paris » sont remplacés par les mots : « préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ».
I. - Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 susvisé dans la rédaction qui résulte des dispositions du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.
II. - Le préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, assure les fonctions de préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination de celui-ci. Il assure également les fonctions de préfet, secrétaire général aux moyens mutualisés de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, prévues par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du décret du 29 avril 2004 dans la rédaction qui résulte du présent décret jusqu'à la nomination et à l'installation de celui-ci.