Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Art. 5. -  Les écoles d'architecture habilitées à délivrer des diplômes     nationaux en application des articles 11 et 13 organisent des cycles d'études     qui y conduisent.
      Les écoles d'architecture habilitées à cet effet par arrêté du ministre     chargé de l'architecture pris pour la durée et selon la procédure prévue à     l'article 2 organisent le troisième cycle d'études conduisant au diplôme     d'architecte DPLG.
      Les écoles d'architecture peuvent en outre dispenser des formations dans des     domaines spécialisés relatifs à l'architecture, conduisant à des diplômes qui     leur sont propres, et préparer à des examens ou à des concours.
Art. 1er. -  Les cycles de formation professionnelle conduisant à un des     diplômes d'architecte mentionnés à l'article 10 de la loi du 3 janvier 1977     susvisée sont organisés dans les établissements mentionnés au premier alinéa     de l'article 1er du décret du 27 novembre 1997 susvisé habilités à cet effet     pour une durée déterminée renouvelable, sous la forme d'une formation     continue diplômante en architecture ouverte, au titre de la promotion     sociale, aux personnes déjà engagées dans la vie active.
      La formation continue diplômante en architecture organisée par les écoles     d'architecture peut également conduire au diplôme national de deuxième cycle     des études d'architecture, régi par le titre II de la loi du 26 janvier 1984     susvisée, applicable dans les limites fixées au premier alinéa de l'article 3     du décret du 27 novembre 1997 susvisé et sous réserve des adaptations prévues     par le présent décret.
Article 18
    Personnel de l'agence
      I. - Le personnel propre de l'agence comprend dans les conditions prévues au     troisième alinéa de l'article L. 710-23 du code de la santé publique :
      1o Des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la     fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, des     praticiens hospitaliers et, le cas échéant, des agents des organismes     d'assurance maladie membres de l'agence, placés en position de détachement     dans les conditions déterminées respectivement par les statuts de la fonction     publique, les statuts des praticiens hospitaliers et des praticiens-conseils     et par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité     sociale ;
      2o Des agents mis à disposition par l'Etat, des collectivités territoriales,     leurs établissements publics, des établissements publics de santé et les     organismes d'assurance maladie membres de l'agence, dans les conditions     déterminées par le statut général des fonctionnaires, par les statuts des     praticiens hospitaliers et par les dispositions législatives et     conventionnelles applicables aux salariés des organismes d'assurance maladie     ;
      3o A titre exceptionnel et subsidiaire, dans les conditions déterminées par     le II du présent article, des agents contractuels de droit public soumis aux     dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat.
      II. - L'agence peut recruter des agents contractuels de droit public :
      1o Lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer     les fonctions correspondantes ou, pour les emplois du niveau de la catégorie     A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient,     par des contrats à durée déterminée d'une durée maximale de trois ans, qui ne     peuvent être renouvelés que par reconduction expresse ;
      2o Pour exercer des fonctions impliquant un service à temps incomplet, par     des contrats qui peuvent être à durée indéterminée ;
      3o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin saisonnier, par des     contrats d'une durée maximale de six mois au cours d'une année ;
      4o Pour exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel, par des     contrats d'une durée maximale de dix mois au cours d'une année.
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de l'administration générale (sous-direction du personnel, des moyens et de la coopération technique du ministère des affaires étrangères Coopération et francophonie) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des accidents du travail et maladies professionnelles dont sont victimes les agents du ministère des affaires étrangères (Coopération et francophonie).
Art. 9. -  L'organisation et le contenu des enseignements sont fixés par     arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement     supérieur pour le cycle de formation continue diplômante conduisant au     diplôme de deuxième cycle des études d'architecture, et par arrêté du     ministre chargé de l'architecture pour le cycle de formation continue     diplômante conduisant au diplôme d'architecte DPLG. L'ensemble des cycles de     formation continue diplômante doit comprendre au moins 15 % d'heures     dispensées en commun avec les étudiants préparant, en formation initiale, le     même diplôme.
      Les conditions d'attribution des diplômes à l'issue des cycles de formation     continue diplômante sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de     l'architecture et de l'enseignement supérieur pour le cycle conduisant au     diplôme de deuxième cycle des études d'architecture et par arrêté du ministre     chargé de l'architecture pour le cycle conduisant au diplôme d'architecte     DPLG. Ces conditions comportent la durée d'expérience professionnelle prévue     aux articles 6 et 8.
Art. 8. -  Le diplôme d'architecte DPLG est délivré, à l'issue du cycle de     formation continue diplômante qui y conduit, par le ministre chargé de     l'architecture.
      Il ne peut être délivré à un stagiaire ne justifiant pas, à la date de     délivrance du diplôme, avoir exercé une activité professionnelle antérieure     dans les conditions prévues à l'article 7 d'une durée équivalant à au moins :      - sept années, lorsqu'ils sont titulaires du diplôme de deuxième cycle des     études d'architecture obtenu dans le cadre de la formation diplômante ;
      - quatre années, lorsqu'ils sont titulaires du même diplôme obtenu dans le     cadre de la formation initiale.
Collège des personnalités qualifiées
      Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) :
      M. Schaeffer (Eugène), titulaire ;
      Mlle Focque (Françoise), suppléante.
      Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM) :
      M. Despretz (Guy), titulaire ;
      M. Kalinowski (Eric), suppléant.
      Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI) :
      M. Remy (Jean-Luc), titulaire ;
      M. Maissin (Jacques), suppléant.
      M. Sudraud (Guy), inspecteur général des laboratoires de la répression des     fraudes, titulaire ;
      M. Maillard (Roger), directeur de laboratoire, laboratoire interrégional de     la répression des fraudes de Massy, suppléant.
      M. Bonnemaire (Joseph), INRA, titulaire ;
      M. Majou (Didier), ACTIA, suppléant.
      M. Bichat (Henri-Hervé).
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à M. Abdelmoutaki Terraba, au     président de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques et publiée au Journal officiel de la République     française.
      Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 1997,     où siégeaient : MM. Roland Dumas, président, Georges Abadie, Michel Ameller,     Jean Cabannes, Maurice Faure, Yves Guéna, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir     et M. Jacques Robert.
Article 14
    Le directeur
      Le directeur exerce les compétences qui lui sont confiées par le titre Ier     du livre VII du code de la santé publique. Il dirige l'agence et dispose de     tous les pouvoirs nécessaires à sa gestion. En particulier, il exerce les     compétences suivantes :
      1o Il confie leurs fonctions à l'ensemble des personnels de l'agence     mentionnés à l'article 18 ci-après ;
      2o Il préside la commission exécutive, dont il prépare et exécute les     délibérations ;
      3o Il assure l'exécution du budget en qualité d'ordonnateur des recettes et     des dépenses ;
      4o Sans préjudice des attributions que l'article 13 de la présente     convention confère à la commission exécutive, il passe au nom de l'agence les     contrats, marchés, baux et conventions ainsi que les actes d'acquisition et     de vente ;
      5o Il peut décider d'agir en justice au nom de l'agence, à titre     conservatoire et sous réserve d'en avertir immédiatement les membres de la     commission exécutive, par voie d'action en référé.
      Le directeur de l'agence rend compte à la commission exécutive de sa gestion     de la dotation régionale prévue à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité     sociale et des montants régionaux des frais d'hospitalisation définis au 3o     de l'article L. 162-22-2 du même code.
      Il présente le rapport annuel d'activité de l'agence aux organes dirigeants     des organismes d'assurance maladie de la région.
      Il peut consulter le trésorier-payeur général de région sur toute question     relative à la gestion financière des établissements de santé, et notamment à     la situation budgétaire des établissements publics, ainsi que pour toute     expertise économique et financière dans ce domaine.
      Le directeur de l'agence adresse directement aux chefs des services     déconcentrés de l'Etat compétents en matière sanitaire les instructions     nécessaires à l'exécution des tâches qu'il confie auxdits services.
      Il adresse directement aux directeurs des organismes d'assurance maladie     membres de l'agence ainsi qu'au médecin-conseil régional du régime général de     sécurité sociale les demandes inhérentes à l'exécution des tâches     correspondant à leurs obligations définies à la présente convention.
      Le contrat qui fixe les conditions de rémunération et la situation     administrative du directeur de l'agence est approuvé par les ministres     chargés de la santé et de la sécurité sociale.
    TITRE III
    FONCTIONNEMENT DE L'AGENCE
Arrondissement maritime de Brest
    Département du Finistère
      Fort de Montbarrey.
      Batterie extérieure du Portzic.
      Batterie du Toulinguet.
      Fort de Crozon.
      Fort Penfeld.
      Projecteur de Coat-Y-Ogan.
      Fort central de l'île d'Ouessant.
      Batterie de semonce de Corsen.
      Fort du Corbeau.
      Batterie des Rospects.
      Batterie de Kerdalaës.
      Fort Mengam.
      Fort et batteries du Minou.
      Fort et batterie de Cornouailles.
      Fort de la Pointe-des-Espagnols.
      Batterie basse et casemate de Pourjoint.
      Batterie du ravin du Stiff.
      Batterie haute de Robert.
Article 17
    Organisation du travail de l'agence
      Dans le respect des orientations définies par les ministres chargés de la     santé et de la sécurité sociale, la commission exécutive de l'agence arrête,     selon une périodicité qu'elle détermine, son programme de travail et les     modalités de sa mise en oeuvre par le directeur et les membres de l'agence.
     Ce programme porte notamment sur les études, enquêtes et contrôles conduits     par l'agence et ses membres dans les établissements de santé. Il prévoit en     particulier les opérations de contrôle médical prévues aux deux premiers     alinéas de l'article R. 315-1 et à l'article R. 615-55 du code de la sécurité     sociale ainsi qu'aux articles 1038 et 1106-2 du code rural.
      La commission exécutive détermine les modalités d'accès du directeur et des     membres de l'agence aux informations et dossiers détenus par les membres de     l'agence et qui se rapportent à l'exercice de ses attributions, dans le     respect des dispositions législatives et réglementaires relatives notamment     au secret et à la discrétion professionnels, au secret médical, aux donnés     nominatives et au traitement automatisé des informations, et dans le respect     des règles déontologiques.
      En particulier, les autorités en charge du contrôle médical pour chaque     organisme d'assurance maladie membre de l'agence communiquent au directeur et     aux autres membres les résultats des opérations de contrôle médical     mentionnées au premier alinéa du présent article ainsi que le rapport     d'activité prévu aux articles R. 315-3 et R. 615-61 du code de la sécurité     sociale.
T A B L E A U  A N N E X E
    Population des communes de Mayotte
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0277 du 29/11/97   :
                      : Page 17300  a 17301              :
                      :                                  :
                      ....................................
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 28 octobre 1997 relatif à la branche spécifique de la     reliure-brochure-dorure.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Fixation des rémunérations mensuelles minimales.
          Signataires :
      Chambre syndicale nationale de la reliure-brochure-dorure (CSNRBD)  ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la     CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de     l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre     obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son     champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de     la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 février 1997, modifié par l'avenant no 1 du 19 septembre 1997.          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée et aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale du bois ;
      Chambre syndicale nationale des bois de placage ;
      Syndicat national des fabricants de palettes en bois ;
      Syndicat national des producteurs de charbon de bois et de combustibles     forestiers ;
      Fédération française des importateurs de bois du Nord ;
      Fédération française des bois tropicaux et américains ;
      Fédération nationale des syndicats du liège ;
      Fédération nationale des industries des moulures et du travail mécanique du     bois ;
      Fédération nationale du matériel industriel, agricole et ménager en bois ;
      Syndicat de l'emballage industriel ;
      Syndicat national des industries de l'emballage léger en bois ;
      Groupement professionnel des fabricants de fibre en bois ;
      Union nationale de fabricants de farine de bois ;
      Syndicat national des fabricants d'éléments spéciaux en bois multiformes et     multiplis (FABOMU) ;
      Fédération nationale de l'injection des bois ;
      Syndicat national des fabricants de matériaux fibragglos ;
      Union française des fabricants et entrepreneurs de parquet ;
      Syndicat national des applicateurs de préservation du bois ;
      Fédération française de la tonnellerie ;
      Fédération française des industries du sport et des loisirs ;
      Groupement des industries françaises d'articles de pêche ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et     à la CFTC.
Art. 2. -  L'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 1996 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 3. -  En fonction des filières MP, PC, PSI et PT, les épreuves écrites d'admissibilité, leurs coefficients et leur durée sont les suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1921 à 1922
    =============================================
    « L'épreuve de français consiste en une dissertation qui porte sur le programme annuel de français dans les classes préparatoires scientifiques.
    « Les épreuves scientifiques portent sur les programmes définis par le ministre chargé de l'éducation nationale pour l'année en cours en deuxième année préparatoire, et pour l'année précédente en première année préparatoire et applicables :
    « - pour la filière MP, dans les classes préparatoires de première année de mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et de deuxième année de mathématiques et physique (MP) ;
    « - pour la filière PC, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option Physique et chimie, et de deuxième année de physique et chimie (PC) ;
    « - pour la filière PSI, dans les classes préparatoires de première année de physique, chimie et sciences de l'ingénieur (PCSI), option Physique et sciences de l'ingénieur, et de deuxième année de physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
    « - pour la filière PT, dans les classes préparatoires de première année de physique, technologie et sciences de l'ingénieur (PTSI) et de deuxième année de physique et technologie (PT). »
Art. 3. -  Le directeur des relations du travail du ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Il est inséré, au chapitre IV du titre V du livre V du code précité, un article R. 554-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 554-1. -  L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine de leur notification. »
Art. 12. -  Les membres du jury prévu ci-dessus sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui en désigne le président et le vice-président.
    Ce jury comprend :
    - le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires appartenant au corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
    - un ou plusieurs fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ;
    - un ou plusieurs magistrats de l'ordre judiciaire ;
    - une ou plusieurs personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de l'action sociale.
Art. 1er. -  Le manipulateur d'électroradiologie médicale contribue, dans     les conditions définies aux articles ci-dessous, à la réalisation :
      1o Des examens nécessaires à l'établissement d'un diagnostic qui relèvent     soit des techniques d'électroradiologie médicale soit des techniques     d'imagerie médicale ou d'exploration fonctionnelle impliquant l'utilisation     des rayonnements ionisants ou non ou d'autres agents physiques ;
      2o Des traitements mettant en oeuvre des rayonnements ionisants ou non ou     d'autres agents physiques.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 juillet 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice et des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
    Le nombre d'emplois à pourvoir sera fixé par un arrêté ultérieur.
    Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront le 3 octobre 2001.
    La date limite de retrait des dossiers est fixée au 29 août 2001.
    La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 11 septembre 2001.
    La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis au concours sur titres pour le recrutement d'élèves officiers vétérinaires biologistes des armées, ouvert en 2001 aux candidats militaires ou civils admis au concours d'entrée des écoles nationales vétérinaires et aux élèves régulièrement inscrits dans l'une des écoles nationales vétérinaires, et nommé élève de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron : Normand (Thomas, Etienne, M.).
    Il devra rejoindre l'école le lundi 27 août 2001.
    Son admission ne deviendra définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale lors de la visite d'incorporation.
    En cas de désistement, celui-ci devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau enseignement), BP 125, 00459 Armées.
    Les candidates dont les noms suivent sont inscrites en liste complémentaire dans l'ordre du classement et sont susceptibles d'être nommées élèves de l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron en cas de désistement jusqu'au 25 septembre 2001 :
    Chesnay (Aurélie, Marie, C.) ;
    Bonnafous (Vanessa, Hélène).
Art. 10. -  Les vins pour lesquels, au terme du présent décret, sera     revendiquée l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >> et     qui seront présentés sous cette appellation ne pourront être déclarés après     la récolte, offerts aux consommateurs, expédiés, mis en vente ou vendus, sans     que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus,
     étiquettes, factures, récipients quelconques, l'appellation susvisée soit     inscrite et accompagnée de la mention << appellation contrôlée >>, en     caractères très apparents.
      Le nom de l'appellation << Muscat du Cap Corse >> sera inscrit en caractères     très apparents, dont les dimensions aussi bien en hauteur qu'en largeur ne     devront pas être inférieures à la moitié de celles des caractères de toute     autre mention figurant sur l'étiquette.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « mentionnées aux chapitres II à VI » sont remplacés par les mots : « prévues par la législation propre à chaque catégorie d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières » et les mots : « aux fonds communs de placement d'entreprise » sont supprimés.
A N N E X E I (*)
    Zone de planification : Meaux.
    Fréquence : 94,60 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit La Justice, 77100 Mareuil-lès-Meaux.
    Altitude du site : 132 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 162 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I (*)
    Zone de planification : La Ferté-sous-Jouarre.
    Fréquence : 91,50 MHz.
    Adresse du site : site TDF, lieudit La Gambière, 77260 La Ferté-sous-Jouarre.
    Altitude du site : 125 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 163 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W 210o/330o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Cour d'appel de Pau
      M. Delpech (Yves), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Pau.
      M. Dreno (Jean-Pierre), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Pau.
      M. Ankaoua (William), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Bordeaux.
      M. Braud (Joël), direction départementale des Pyrénées-Atlantiques, à Pau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 novembre 1997,     l'oeuvre d'adoption << Enfance avenir >>, 3, avenue du     Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 78360 Montesson, reçoit l'habilitation pour     exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue     d'adoption d'enfants mineurs originaires de Roumanie.
Cour d'appel de Rouen
      M. Lecue (Jean-Louis), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Rouen.
      M. Lardeux (Martin), premier procureur de la République adjoint près le     tribunal de grande instance de Rouen.
      M. Honoré (Nicolas), chef de la délégation régionale au recrutement et à la     formation de Lille.
      Mme Lebon (Annie), circonscription de sécurité publique de Maromme.
Art. 2. -  Il est inséré, après l'article 3 du décret du 10 mai 1996     susvisé, deux articles ainsi rédigés :
      << Art. 3-1. -  Le chef du service juridique et technique de l'information     et de la communication détermine un taux unitaire de subvention au titre de     cette 1re section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en     multipliant ce taux unitaire par le nombre moyen d'exemplaires effectivement     vendus au numéro au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution     de l'aide. Toutefois, le montant de l'aide attribuée à une publication ne     peut être inférieur à celui qu'obtiendrait une publication hebdomadaire     régionale ayant une diffusion totale payée au numéro de 2 000 exemplaires par     parution, ni supérieur à celui qu'obtiendrait une publication ayant une     diffusion totale payée au numéro de 20 000 exemplaires par parution.
      << Art. 3-2. -  Les aides attribuées au titre de la 2e section bénéficient     aux publications qui satisfont aux conditions fixées par l'article 2 et :
      << a) Dont 50 % au moins des exemplaires parus au cours de l'année civile     précédant l'année d'attribution de l'aide pesaient moins de cent grammes ;
      << b) Qui ont eu une diffusion payée effective par abonnement postal     représentant, en nombre d'exemplaires par parution, au moins 50 % de leur     diffusion totale payée. Ne sont pris en compte au titre de la diffusion payée     que les abonnements dont le tarif est supérieur ou égal à 50 % du tarif     normal d'abonnement.
      << Le chef du service juridique et technique de l'information et de la     communication détermine un taux unitaire de subvention au titre de la 2e     section. L'aide attribuée à chaque publication est calculée en multipliant ce     taux unitaire par le nombre d'exemplaires effectivement vendus par abonnement     postal au cours de l'année civile précédant l'année d'attribution de l'aide.     Les aides versées au titre de la 2e section peuvent se cumuler, le cas     échéant, avec celles versées au titre de la 1re section. >>
Art. 2. -  Cette commission a pour mission :
    D'établir l'inventaire des cas dans lesquels il est souhaitable de compléter le vocabulaire français, compte tenu des besoins exprimés ;
    De recueillir, d'analyser et de proposer les termes et expressions nécessaires, notamment ceux équivalant à des termes et expressions nouveaux apparaissant dans les langues étrangères, accompagnés de leur définition ;
    De veiller à l'harmonisation des termes, expressions et définitions proposés avec ceux des autres organismes de terminologie, de néologie et de normalisation et avec ceux des pays francophones et des organisations internationales dont le français est la langue officielle ou langue de travail ;
    De concourir à la diffusion auprès des usagers des listes de termes, expressions et définitions publiées au Journal officiel.
    Elle peut en outre être consultée sur toutes questions intéressant l'emploi de la langue française.
Art. 6. -  Le droit à l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap     Corse >> est limité à 30 hectolitres de moût par hectare de vigne en     production. Cette limite peut être modifiée chaque année par décision du     comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des     appellations d'origine, homologuée par arrêté du ministre de l'agriculture et     du ministre de l'économie et des finances. Cette décision est prise après     consultation d'une commission de cinq membres nommée par l'Institut national     des appellations d'origine sur proposition du ou des syndicats de défense de     l'appellation.
      Les augmentations du rendement de base ne sont accordées qu'en année     exceptionnelle où qualité et quantité se présentent simultanément.
      Les quantités excédentaires sont déclassées, sauf dérogation accordée par     l'Institut national des appellations d'origine, après examen de la récolte     sur pied consécutive à une demande des producteurs concernés présentée au     moins quinze jours avant le début des vendanges.
      En aucun cas, l'appellation d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >> ne     peut être accordée à des produits issus de parcelles présentant     individuellement un rendement en moût supérieur à 40 hectolitres à l'hectare.      Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux     vins provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant     celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31     août.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Delarue et de     M. Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police     administrative, M. Pascal Girault, administrateur civil, directement placé     sous son autorité, est habilité à signer les actes, arrêtés et décisions     relevant de cette sous-direction.
Cour d'appel de Fort-de-France
      M. Belan (Luc), substitut du procureur général près la cour d'appel de     Fort-de-France.
      Mme Kanayakis (Anne), premier substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
      M. Garcia (Serge), chef de la circonscription de sécurité publique du     Lamentin.
      M. Campet (Jean-François), DIRCILEC de la Martinique.
A N N E X E (*)
    Zone de planification : Trappes.
    Fréquence : 88,40 MHz.
    Adresse du site : château d'eau des VI-Pavés, 78180 Montigny-le-Bretonneux.
    Altitude du site : 162 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 230 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 2 kW.
    Contraintes : 500 W 030o/120o.
    Cette autorisation d'émettre est valable les lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 18 heures à 13 heures, le mercredi, de 21 heures à 13 heures, le samedi et le dimanche, de 13 heures à 9 heures.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la ville, la secrétaire d'Etat au logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Un arrêté du directeur régional des affaires sanitaires et     sociales nomme les membres du jury, qui comprend :
      1. Le médecin inspecteur régional de santé publique, ou son représentant,
     président du jury ;
      2. Un médecin exerçant dans un établissement public de santé au sein d'un     service où sont utilisées des techniques d'imagerie médicale et exploration     fonctionnelle, de radiothérapie ou d'électrologie ;
      3. Un médecin exerçant dans un établissement privé ou à titre libéral, et     utilisant des techniques d'imagerie médicale et d'exploration fonctionnelle,     de radiothérapie ou d'électrologie ;
      4. Deux manipulateurs d'électroradiologie médicale, dont un exerçant des     fonctions d'enseignement ou d'encadrement de stagiaires.
      Lorsque le nombre de candidats le justifie, et en fonction de la     localisation des épreuves et des domaines d'exercice des candidats, plusieurs     jurys, présidés par un représentant du directeur régional des affaires     sanitaires et sociales nommé par celui-ci parmi les médecins inspecteurs de     santé publique exerçant dans la région, peuvent être désignés.
Cour d'appel de Versailles
      M. Duplat (Jacques), avocat général près la cour d'appel de Versailles.
      Mme Plantin (Marie-Christine), substitut du procureur de la République près     le tribunal de grande instance de Nanterre.
      M. Le Guennec (Jean-Yves), chef de la sûreté départementale des Yvelines.
      M. Picard (Bruno), direction de la police judiciaire à Versailles.
Cour d'appel de Riom
      M. Rousseau (Jean-Mary), substitut du procureur général près la cour d'appel     de Riom.
      M. Jaegle (Jean-Martin), procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Riom.
      M. Antoniotti (François), Institut national de la formation de     Clermont-Ferrand.
      M. Pellegrin (Gérard), groupement CRS VIII de Lyon.
Art. 5. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28     juillet 1989 susvisé, les demandes d'attribution de l'aide présentées au     titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et     technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à     compter de la publication du présent décret.
Par décret en date du 28 novembre 1997, est approuvé, tel qu'il est annexé     audit décret (1), accompagné d'un rapport de présentation, le plan de     sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Montferrand     (Puy-de-Dôme), qui comprend :
      1. Un plan polychrome à l'échelle du 1/500 comportant une planche ;
      2. Un règlement ;
      3. Les annexes suivantes :
      a) Une liste des emplacements réservés ;
      b) Un plan et un règlement des servitudes d'utilité publique ;
      c) Une annexe sanitaire.
A N N E X E
    A. - Catégories de compétences
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0278 du 30/11/97   :
                      : Page 17347  a 17353              :
                      :                                  :
                      ....................................
    B. - Liste des laboratoires agréés
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0278 du 30/11/97   :
                      : Page 17347  a 17353              :
                      :                                  :
                      ....................................
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 29 janvier 1998, le contingent d'emplois offerts à Météo-France aux militaires candidats à des emplois civils au titre de l'année 1998 est fixé comme suit :
    Un emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie ;
    Quatre emplois de technicien supérieur de la météorologie.
Art. 1er. -  Les articles 9, 11, 15 à 17 du décret du 20 novembre 1985 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Aux articles 9 et 11, les termes : « Etat membre de la Communauté européenne » sont complétés par les termes : « ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
    II. - Le deuxième alinéa de l'article 15 est remplacé par les deux alinéas suivants :
    « Il est compétent pour prononcer l'annulation d'une épreuve. Il n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours. Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au plus autant de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves. La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré.
    « Le jury ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours. »
    III. - L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 16. -  Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les lieux du déroulement des épreuves et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de l'établissement de ces listes. Lorsque les statuts particuliers le prévoient, ils font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française. »
    IV. - L'article 17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les statuts particuliers autorisent les jurys à modifier dans une proportion maximale fixée pour chaque statut la répartition des places entre les concours, cette proportion est appliquée, à compter de la publication du décret no 98-68 du 2 février 1998, sur la totalité des places offertes à ces concours. La modification peut porter sur une place au moins. »
Art. 10. -  Les articles 1er, 3, 6, 7, 10, 13, 15, 17 à 20, 22 à 24 et 43 du décret no 91-843 du 2 septembre 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
    I. - Au deuxième alinéa de l'article 1er, la phrase : « Ce grade comporte deux classes » est supprimée.
    II. - Aux articles 3 et 6, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
    III. - Le troisième alinéa de l'article 7 est supprimé.
    IV. - Aux articles 10 et 13 et au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de la seconde classe » sont supprimés.
    V. - L'article 17 est ainsi rédigé :
    « Art. 17. -  Le grade d'attaché territorial de conservation du patrimoine comprend onze échelons. »
    VI. - L'article 18 est ainsi rédigé :
    « Art. 18. -  La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
    =============================================
    VII. - Les articles 19 et 20 sont abrogés.
    VIII. - Dans la première phrase de l'article 22, les mots : « de la classe » sont remplacés par les mots : « du grade ».
    IX. - L'article 23 est ainsi rédigé :
    « Art. 23. -  Les fonctionnaires détachés dans le présent cadre d'emplois concourent pour l'avancement d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois. »
    X. - Au premier alinéa de l'article 24, les mots : « dans la classe » sont remplacés par les mots : « dans le grade ».
    XI. - Entre le premier et le deuxième alinéa de l'article 43, est inséré l'alinéa suivant :
    « A compter de la date de publication du décret no 98-68 du 2 février 1998, les assimilations mentionnées ci-dessus sont effectuées d'après les modalités fixées par le tableau suivant :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 31 du 06/02/1998 page 1924 à 1936
    =============================================
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du directeur général de l'Office national des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 27 novembre 1997, est     autorisée au titre de la session de 1998 l'ouverture d'un concours externe et     d'un concours interne d'accès au deuxième grade du corps des professeurs des     écoles de rééducation professionnelle de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre (femmes et hommes).
      Le nombre total de postes à pourvoir par ces concours est fixé à 21, qui     sont répartis de la manière suivante :
      Concours externe : 13 postes ;
      Concours interne : 8 postes.
      Les sections concernées et leur répartition entre les concours externe et     interne sont les suivantes :
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0278 du 30/11/97   :
                      : Page 17354  a 17355              :
                      :                                  :
                      ....................................
      Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour     l'accès au deuxième grade du corps des professeurs des écoles de rééducation     professionnelle de l'Office national des anciens combattants et victimes de     guerre auront lieu aux dates suivantes :
      Concours externe : les 10 et 11 mars 1998 ;
      Concours interne : les 4 et 5 février 1998.
      Les inscriptions s'effectueront auprès de l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, bureau F 13, Hôtel national des Invalides,     75007 Paris (téléphone : 01-49-55-62-00).
      Les dossiers préimprimés de candidature seront délivrés jusqu'au vendredi 12     décembre 1997, à 17 heures. Les registres d'inscription seront clos le lundi     22 décembre 1997.
      Les dossiers préimprimés seront soit déposés à l'Office national des anciens     combattants et victimes de guerre, le 22 décembre 1997, à 17 heures au plus     tard, soit confiés aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe     soit oblitérée au plus tard le lundi 22 décembre 1997 (le cachet de la poste     faisant foi).
      Tout dossier préimprimé déposé ou posté après les délais fixés ci-dessus     entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Art. 6. -  Le LNE a qualité d'organisme agréé au titre des paragraphes 4.1, 4.2, 5.1 et 5.2 de l'appendice C. 4 de l'arrêté ADR pour effectuer :
    - les épreuves et délivrer les agréments des types de construction des récipients destinés au transport des gaz liquéfiés réfrigérés ;
    - les contrôles de la fabrication ainsi que les visites initiales et périodiques de ces récipients.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001 :
    Le retrait de M. Chiraux (Philippe, Jean, Fénelon), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montdidier (Somme), est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Chiraux et Amaury Delannoy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Amaury Delannoy, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Description du jeu
    4.1. Chaque ticket comporte deux zones de jeux : l'une de couleur dominante bleue, l'autre de couleur dominante verte. Chaque zone de jeux comporte une grille de numéros à laquelle est associée une série de quatre jetons de la couleur de la grille.
    Au centre du ticket, se trouve une pastille rouge sur laquelle est inscrit le mot : « Bonus ».
    4.2. Chaque grille est composée de trois lignes sur quatre colonnes représentant douze cases dans lesquelles figurent toujours sept numéros distincts et cinq cases pleines de couleur bleue ou verte.
    Les numéros figurant respectivement dans la 1re, 2e, 3e et 4e colonne de chaque grille sont respectivement compris entre 1 et 9 inclus, entre 10 et 19 inclus, entre 20 et 29 inclus et entre 30 et 39 inclus.
    4.3. L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sous chaque jeton et sous la pastille centrale, d'un numéro qui peut aller de 1 à 39 inclus.
    4.4. Le joueur gratte les deux séries de quatre jetons chacune ainsi que la pastille centrale et fait apparaître des numéros.
    4.5. Si le joueur découvre, sous les jetons d'une couleur donnée et/ou sous la pastille centrale, un, deux, trois et quatre numéros identiques à ceux de la grille de la couleur correspondante figurant sur le ticket de jeu, il bénéficie d'un lot. Le numéro inscrit sous la pastille centrale est valable pour les deux grilles.
    4.6. Les combinaisons possibles et les montants correspondants pour une grille sont les suivants :
    - quatre numéros identiques : 25 000 F ;
    - trois numéros identiques : 2 500 F ;
    - deux numéros identiques : 250 F ;
    - un numéro identique : 25 F.
    4.7. Un même ticket ne peut bénéficier que d'un seul lot par grille. »
Constat des écarts entre la demande de l'Autorité
    et l'offre de référence publiée
    La prestation de service après-vente modifiée par France Télécom figure aux pages 18, 19, 24 et 25 de son offre de référence. Elle comporte une option sous forme d'abonnement spécifique garantissant un temps de relève aux opérateurs de quatre heures en jours ouvrables.
    Cette option ne permet pas à un opérateur de s'engager sur des temps de relève en jours non ouvrables.
3.3. La prestation de service après-vente
    L'Autorité constate que France Télécom propose des options de service après-vente garantissant un délai de rétablissement en quatre heures 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. L'option proposée par France Télécom aux opérateurs ne leur permettra pas de s'engager sur des délais de rétablissements similaires. France Télécom n'a donc pas répondu à la demande de l'Autorité, et il y a lieu de la mettre en demeure de s'y conformer.
Par décision no 2001-535 en date du 6 juin 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'école et observatoire des sciences de la Terre à Strasbourg est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans le Var et les Bouches-du-Rhône. Un canal du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (83) et Marseille (13).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 juillet 2001, Mlle Sirot (Stéphanie, Else, Suzanne) et M. Reberat (Jean, François, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Nenert et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Art. 1er. -  Le bureau de vérifications (BVT) a qualité d'organisme agréé au titre des marginaux 3550 (1) de l'ADR et 1550 (1) du RID pour effectuer les épreuves visées aux marginaux 3551 à 3557 à l'ADR, 1551 à 1557 du RID et pour délivrer les agréments des types de construction des emballages définis aux marginaux 3514 et 3538 de l'ADR, 1514 et 1538 du RID.
    Le BVT est en outre habilité à agir et à décider, notamment en lieu et place de l'autorité compétente, au titre des marginaux 3500 (15), 3550 (2), (6), (7), 3558 (5), 3559 de l'ADR et 1500 (15), 1550 (2), (6), (7), 1558 (5), 1559 du RID.