Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
I. ― Sous réserve de l'application de l'article R. 6153-20 du code de la santé publique, un stage est validé, après avis du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien-maître de stage agréé responsable du stage dans lequel a été affecté l'interne ou le résident, par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche de médecine.
 a) A l'issue de chaque stage validant, le responsable du lieu de stage agréé ou le praticien agréé-maître de stage remplit le carnet de validation de stage obtenu par l'interne ou le résident lors de son inscription à l'entrée en troisième cycle des études médicales auprès de l'unité de formation et de recherche dont il dépend. Ce carnet de validation, spécifique à chaque diplôme d'études spécialisées ou diplôme d'études spécialisées complémentaires, doit être validé par le conseil de l'unité de formation et de recherche ;
 b) Le responsable médical du lieu de stage agréé ou le praticien-maître de stage agréé renseigne en outre une fiche d'évaluation portant sur ce stage ;
 Il transmet copie de la fiche au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales d'origine ;
 c) Le directeur de l'unité de formation et de recherche ou le président du comité de coordination des études médicales d'origine transmet au coordonnateur local copie de la fiche d'évaluation et de sa décision d'accorder ou non la validation du stage.
 Il informe, avant le 15 mars et le 15 septembre de chaque année, selon le semestre en cours, le directeur général de l'agence régionale de santé.
 II. ― L'interne ou le résident remplit chaque semestre une fiche d'évaluation de la qualité pédagogique du stage.
 Il envoie copie de cette grille d'évaluation au directeur de l'unité de formation et de recherche ou au président du comité de coordination des études médicales qui présente ces évaluations dans le cadre de la commission de subdivision, lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
 Le non-remplissage de la grille d'évaluation peut être un motif d'invalidation du stage.
 III. ― Un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé détermine les modèles des fiches d'évaluation de l'interne et de la qualité pédagogique du stage.
Conformément à l'article 31 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, les membres des commissions prévues à l'article 1er du présent décret, nommés par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision concernée, sont nommés, pour les subdivisions de Marseille et de Nice, par arrêté conjoint des directeurs généraux des agences régionales de santé des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
L'interne mentionné à l'article 18 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, ou le résident lorsqu'il a validé au moins quatre stages de formation, peut demander à réaliser un ou deux stages consécutifs à l'étranger dans le cadre des stages qu'il peut effectuer hors subdivision.
 La constitution et l'instruction du dossier de demande de stage sont identiques à celles prévues à l'article 18 du présent arrêté. Parmi les avis demandés, celui du responsable médical du lieu de stage agréé ou du praticien agréé-maître de stage d'accueil prévu à l'article 18 précité est remplacé par l'avis d'un médecin, identifié comme responsable de l'interne en stage. Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou le président du comité de coordination des études médicales donne son accord après évaluation de la qualité pédagogique du lieu de stage, du médecin identifié comme responsable de l'interne en stage et des conditions d'équivalence d'enseignement susceptibles d'être accordées.
 L'interne ou le résident mentionné au présent article est soumis, pendant la durée de sa formation à l'étranger, aux dispositions de l'article R. 6153-27 du code de la santé publique.
I. ― Dans le cadre de la mission confiée au directeur de l'unité de formation et de recherche et au directeur général de l'agence régionale de santé énoncée à l'article 23 IV du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission d'évaluation des besoins de formation donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé sur le nombre minimum de postes à ouvrir, chaque semestre, par spécialité pour les internes de chaque discipline.
 Elle vérifie que le nombre de lieux de stage ou de praticiens agréés-maîtres de stage ainsi que la nature des terrains de stage est en adéquation avec les choix de spécialité effectués par les internes au regard du bon déroulement des maquettes de formation.
 II. ― Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, la commission de subdivision :
 1° Propose au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition, la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque discipline, au sein des lieux de stage agréés et auprès des praticiens agréés-maîtres de stage, en tenant compte de l'avis prévu au I ;
 2° Donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément, sur l'agrément des terrains de stage pour la formation pratique des étudiants en troisième cycle des études médicales. Dans ce cadre, elle réalise une synthèse des grilles d'évaluation portant sur la qualité pédagogique des stages au niveau de la subdivision.
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, sur proposition du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine et pour des motifs pédagogiques, établir une convention permettant à deux lieux de stage d'accueillir un ou plusieurs internes à temps partagé durant un même semestre. Ces deux lieux de stage doivent être agréés au titre de la même discipline.
 Un arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense définit le modèle type de convention et les conditions de rémunération et de gestion de l'interne lorsqu'il effectue un stage couplé.
Les commissions prévues à l'article 1er sont créées pour une durée maximale de cinq ans conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
 Les membres de ces commissions sont nommés, quand il n'y est pas procédé par une autre autorité, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé de la subdivision concernée.
L'agrément au titre d'une discipline est accordé de plein droit à tous les lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage agréés au titre de l'une des spécialités de la discipline concernée.
 Les lieux de stage agréés pour une spécialité relevant d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe II sont également agréés de plein droit au titre de la discipline « spécialités chirurgicales ».
 Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les lieux de stage agréés pour les spécialités réanimation médicale et gériatrie sont agréés au titre de la discipline « spécialités médicales », et les lieux de stage agréés pour la spécialité « gériatrie » sont agréés au titre de la discipline « médecine générale ».
 Les lieux de stage et praticiens-maîtres de stage agréés au titre d'une spécialité relevant d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires du groupe I sont considérés comme étant agréés au titre de toutes les disciplines.
Deux types d'agrément peuvent être accordés au lieu de stage ou au praticien-maître de stage :
 1. Un agrément au titre d'une spécialité, telle que définie à l'article 6 du décret du 16 janvier 2004 susvisé, qui implique que le stage est formateur pour la spécialité pour laquelle le lieu de stage ou le praticien-maître de stage demande un agrément. Le responsable médical ou le praticien agréé-maître de stage doit être diplômé de cette spécialité.
 2. Un agrément au titre d'une discipline qui implique que le stage est formateur pour les internes affectés dans la discipline correspondante.
La commission de subdivision propose au directeur général de l'agence régionale de santé de donner :
 ― soit un agrément sans réserve pour une période de cinq ans ;
 ― soit un agrément conditionnel d'un an maximum assorti de recommandations ;
 ― soit un refus d'agrément motivé, accompagné de recommandations dans l'hypothèse d'une nouvelle demande d'agrément.
La commission de subdivision, réunie en vue de l'agrément, propose au directeur général de l'agence régionale de santé les agréments ou renouvellements d'agrément des lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage, ainsi que les agréments réexaminés dans les conditions prévues à l'article 7.
Le directeur général de l'agence régionale de santé agrée les lieux de stage et les praticiens-maîtres de stage.
 Un dossier de demande initiale ou de renouvellement d'agrément, comportant les éléments décrits à l'article 3, est déposé auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine de la subdivision où est situé le terrain de stage.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine est en charge d'organiser les modalités du changement de préchoix de spécialité permettant l'application des dispositions suivantes.
 Il effectue chaque semestre un bilan portant sur les préchoix de spécialité effectués par les internes des disciplines concernées, le nombre d'internes à former prévu au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation et les besoins de terrain de stage, en vue d'assurer le bon déroulement de la maquette de formation de chaque interne.
 Ce bilan est porté à la connaissance des internes chaque semestre, dans le cadre de la commission d'évaluation des besoins de formation et est adressé au directeur général de l'agence régionale de santé qui peut, le cas échéant, agréer de nouveaux lieux de stage ou praticiens-maîtres de stage, après avis de la commission de subdivision lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.
 En cas de besoin, le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant, saisi par le directeur de l'unité de formation et de recherche auprès de laquelle est inscrit l'interne, peut, après un entretien avec l'interne ou le résident, en présence du coordonnateur local et des représentants des internes à la commission de subdivision, affecter un interne dans un terrain de stage correspondant à sa maquette de formation au semestre suivant, dans la mesure où le stage s'inscrit dans le cadre du bon déroulement de la maquette de formation correspondant au préchoix de spécialité initial.
Le retrait d'un agrément fait l'objet d'un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé après avis ou proposition de la commission de subdivision.
 Le dossier d'un nouvel agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 3, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
L'agrément est systématiquement réexaminé :
 ― au terme d'une période de cinq ans ;
 ― lors d'un changement du responsable médical du lieu de stage agréé ;
 ― sur demande motivée des représentants des internes ou des résidents des organisations représentatives dans la subdivision ;
 ― sur demande des coordonnateurs locaux de chacun des diplômes d'études spécialisées concernés ou du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou du président du comité de coordination des études médicales ou du directeur général de l'agence régionale de santé.
 Le réexamen de l'agrément tient compte de l'analyse des grilles d'évaluation des stages réalisée par la commission de subdivision lorsqu'elle se réunit pour l'agrément des terrains de stage.
 Il implique une nouvelle visite du terrain de stage et l'établissement d'un nouveau rapport établi après celle-ci.
L'article 14 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée est modifié comme suit :
 « Art. 14. - Dans la limite des attributions du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets et dans la limite de leurs attributions respectives, à :
 Mme Béatrice Bonny, agente contractuelle, secrétaire générale ;
 M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil, chef du département des partenariats et de l'innovation ;
 M. Pascal Chambon, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
 Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, directeur technique, chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
 M. Xavier Delache, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du centre de la sécurité, des transports et de la route ;
 M. Christian Després, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de la mission délocalisation ;
 M. Bernard Halphen, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur scientifique et technique ;
 M. Thierry Kretz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur technique, chef du centre des techniques d'ouvrages d'art ;
 M. Lorys Lechevalier, agent contractuel, chef du département de la valorisation technique ;
 M. Guy Rossignol, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au chef du centre de l'informatique technique et scientifique ;
 M. Julien Vick, agent contractuel, directeur par intérim du bureau de normalisation sols et routes ;
 M. Jean Seng, ingénieur des travaux publics de l'Etat, directeur par intérim du bureau de normalisation de l'exploitation de la voirie et des transports. »
Le service éducatif auprès du tribunal pour enfants de Lyon assure la permanence éducative auprès du tribunal grande instance de Lyon. A ce titre, il exerce les missions suivantes :
 ― l'évaluation succincte de la situation des mineurs déférés afin d'élaborer une proposition éducative ;
 ― l'accueil et l'information des mineurs et leurs familles se présentant au tribunal.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 13 juin 1994 susvisé est rédigé comme suit : 
« Les Archives de France sont destinataires des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
L'Institut national de la statistique et des études économiques diffuse des fichiers de données individuelles ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées. 
Les renseignements individuels issus du traitement prévu à l'article 1er permettant l'identification des personnes ayant fait l'objet de l'enquête peuvent être communiqués dans les conditions prévues à l'article 17 du décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 susvisé à des fins de statistique publique ou de recherche scientifique ou historique, sur décision de l'administration des archives prise après avis du comité du secret statistique et accord de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »
L'article 8 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et spécialement habilités des services d'identité judiciaire de la police nationale, du service technique de recherches judiciaires et de documentation ainsi que des unités de recherches de la gendarmerie nationale peuvent seuls avoir accès aux données à caractère personnel et aux informations contenues dans le traitement pour procéder aux opérations d'identification à la demande de l'autorité judiciaire, des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, ou des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en vertu des dispositions de l'article 28-1 du code de procédure pénale. 
« Dans le cadre et pour les besoins exclusifs des procédures judiciaires dont ils sont saisis, les officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et les agents des douanes mentionnés à l'alinéa précédent sont destinataires des résultats des opérations d'identification dont ils ont demandé la réalisation en vue des finalités définies à l'article 1er. »
Sont insérés, après l'article 9 du même décret, deux articles ainsi rédigés : 
« Art. 9-1.-Par dérogation aux articles 8 et 9, les données enregistrées dans le fichier automatisé des empreintes digitales peuvent être consultées, en vue notamment de faire l'objet de rapprochements, par les agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par les agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers, aux fins et dans les conditions prévues : 
« 1° Par le traité relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, signé à Prüm le 27 mai 2005 ; 
« 2° Par tout acte pris en application du titre V du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et poursuivant des buts analogues, en tout ou partie, à ceux du traité mentionné au 1° ; 
« 3° Par tout engagement liant, aux fins et dans les conditions définies à l'article 24 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure, la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers, lorsque ces organismes et ces Etats assurent à la vie privée, aux libertés et aux droits fondamentaux des personnes à l'égard de données à caractère personnel un niveau de protection suffisant au sens de l'article 68 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Art. 9-2.-Sous réserve des règles particulières prévues par les actes et accords mentionnés aux 2° et 3° de l'article 9-1, les opérations réalisées en vertu de ces dispositions : 
« 1° Sont le fait d'agents spécialement habilités à cet effet par les organismes internationaux ou Etats requérants ; 
« 2° Font l'objet, de la part de ces agents, de demandes préalables motivées ; 
« 3° Donnent lieu à la mise en place, par le gestionnaire du traitement, d'un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier. »
Le service territorial éducatif de milieu ouvert Poitou-Charentes Est exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil et l'information des mineurs et des familles ;
 ― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
 ― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
 ― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des jeunes, des décisions civiles et pénales autres que des mesures de placement ;
 ― les interventions éducatives dans les quartiers spéciaux pour mineurs des établissements pénitentiaires ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger ainsi qu'à celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
L'établissement de placement éducatif de Poitiers exerce les missions suivantes :
 ― l'accueil en hébergement des mineurs placés par les juridictions ;
 ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientations à l'intention de l'autorité judicaire ;
 ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
 ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
 ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission d'entretien ;
 ― la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
 ― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
 ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
 ― la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, sise 7, rue Aliénor-d'Aquitaine, 86000 Poitiers, d'une capacité d'accueil de 12 places en hébergement collectif et 5 places en hébergement diversifié pour l'accueil de filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Pour l'accomplissement de ses missions, ce service est constitué de trois unités se répartissant comme suit :
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 44, boulevard du Pont-Achard, 86000 Poitiers ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 4, rue du Père-Joseph-Wresinski, immeuble Le Manager, 16000 Angoulême ;
 ― une unité éducative de milieu ouvert, sise 30, rue Gautier, 17000 Saintes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011 :
 Les retraits de M. ALBOU (Eric, Abraham) et de Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (11e), sont acceptés.
 Par suite des retraits de M. ALBOU (Eric, Abraham) et de Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée AY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (11e), en remplacement de la société civile professionnelle Eric ALBOU et Carolle YANA, huissiers de justice associés, dissoute.
 M. ALBOU (Eric, Abraham) et Mme YANA (Carolle, Irène), épouse KAKON, sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011 :
 M. DUVAL (Nicolas, André, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sens (Yonne).
 Le retrait de M. VAN ELSLANDE (Marc, Charles, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Marc VAN ELSLANDE et Jean-Jacques GENET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Jean-Jacques GENET et Me Nicolas DUVAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011 :
 Le retrait de Mme DUFRENOY (Dominique, Geneviève, Raymonde), divorcée NEUVILLE, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU, Me Dominique NEUVILLE-DUFRENOY et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Challans (Vendée), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU, Me Dominique NEUVILLE-DUFRENOY et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Alain BARREAU, Me Olivier LACARRIEU et Me Laurence BRETIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. Alain, Joseph, Marie Querrec, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 mars 2011.
En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme d'Etat, porte-parole du Gouvernement, envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et réforme de l'Etat, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (télédoc n° 275) 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
   Accord dont l'extension est envisagée :
 Avenant A-261 à la convention collective nationale du 14 mars 1947, conclu le 10 décembre 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail le 29 décembre 2010 sous le numéro 1265/409.
   Objet :
 Cet avenant modifie l'article 2 de l'annexe III de la convention collective nationale du 14 mars 1947, qui fixe le taux de la contribution exceptionnelle temporaire, destinée à permettre le maintien global des ressources appelées antérieurement au 1er janvier 1997, au titre des systèmes de cotisations garanties et forfaitaires. L'avenant a pour objet de reconduire le taux fixé à 0,35 % jusqu'au 30 juin 2011.
   Signataires :
 Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; Confédération générale du travail (CGT).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 janvier 2011, Mme Anne CIROT, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, en remplacement de M. José MORALES.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 28 janvier 2011, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 M. Leiece DARWICHE, né le 6 janvier 1980 à Clermont-Ferrand (France).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 février 2011, M. Serge Lado-Bordowsky, contrôleur général de 1re classe à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 mai 2011.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2011 :
 Les ingénieurs-élèves de la promotion 2008-2010 d'AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2010 :
  BARTHES (Julien).
  BERTRAND (Julie).
  BLAUDIN DE THE (Camille).
  CATLOW (Anne).
  CHAPPAZ (Olivier).
  COISSARD (Vincent).
  COLON (Marine).
  CONTAMIN (Raphaël). 
  CRISTIA (Vincent).
  CZERWINSKI (Xavier).
  DERUAZ (Martin)
  DOMMANGET (Fanny).
  DOUSSET (Emma).
  GRANDJEAN (Alexis).
  GUILLET (Raphaël).
  JULLIAN (Arnaud).
 LEHOUCK-DEKEUWER (Marie).
  LOISEAU (Eleonore).
  LUSTENBERGER (Franck).
  MAINGUY (Pauline).
  MARQUIS (Hélène).
  MONDOT (Marion).
  MONTEILLIER (Ségolène).
  PASCALIS-MAITRE (Cécile).
  PERRISSIN-FABERT (Baptiste).
  RAINEAU (Yann).
  SABOURIN (Anne).
  VERGOBBI (Charles).
  VERRY (Pierre).
  Les ingénieurs-élèves de la promotion 2008-2010 d'AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés et titularisés ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er décembre 2010 :
 CHOUMERT (Guillaume).
 LEFEVRE (Julien).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, M. André, Marie Burté, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2010 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Meuse, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 avril 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971 et devenue convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure par avenant du 22 octobre 2008, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008 à ladite convention, les dispositions de :
 ― l'accord du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
 ― l'accord du 15 juin 2010 relatif aux salaires minima conventionnels garantis pour les employés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. François, Henri, Yves, Charles Cailmail, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Office national des forêts, inspection générale des services, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, M. Amand, André, Albert Thébault, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mars 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 3 février 2011, M. Jean-Claude Porteret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Jura, à temps partiel à 90 % depuis le 1er janvier 2010, est réintégré à temps plein dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 2 février 2011, Mme Micheline Le Toquin, épouse Gautheron, attachée principale d'administration affectée au secrétariat général, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 février 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2011, Mme Elise LAUMONIER, receveuse-perceptrice du Trésor public 2e échelon, est nommée agent comptable de l'établissement public de coopération scientifique « Centre-Val de Loire université » (création).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 1er février 2011, M. Gérard Debard est renouvelé, à compter du 5 septembre 2009 et pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseur titulaire de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, représentant les salariés agricoles.
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentiaire hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale d'Allemagne, en remplacement de M. Bernard de Faubournet de Montferrand, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 1er février 2011, M. Grandmaire (Gérard), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2011.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset-encoursMSE-fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, dans la partie En route (ENR), ENR 5.1.
Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant A-260 à la convention collective nationale du 14 mars 1947 signé le 16 septembre 2010.
 Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 14 octobre 2010 à l'accord national professionnel du 10 mars 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Modifications de l'accord national professionnel du 10 mars 2010 relatif au champ d'application de la future convention collective nationale du diagnostic technique du bâti.
 L'avenant du 14 octobre 2010 modifie le champ d'application de l'accord national professionnel du 10 mars 2010 comme suit :
 « Article 1 :
 Le partie de l'accord portant sur le champ d'application de la convention collective du diagnostic technique du bâti intitulée « Champ d'application est numérotée et titrée comme suit : "Article 1. ― Champ d'application” ».
Le paragraphe :
 « La convention collective s'appliquera à l'ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et pour les Pays d'Outre-Mer, sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles. »
est remplacé par le paragraphe suivant :
 « La convention collective s'appliquera à l'ensemble des salariés de ces entreprises qui exercent leur activité en France métropolitaine et, pour les départements, régions d'Outre-mer et communautés d'Outre-mer (DROM-COM), sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations représentatives de salariés, et à l'exception du barème des rémunérations minimales annuelles. »
   Signataires :
 Fédération nationale des experts de la construction et de l'immobilier (FNECI) ;
 Fédération des indépendants experts et bureaux de contrôle ascenseurs (FIEBCA) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT et à la CFE-CGC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 1 du 2 novembre 2010 à l'accord du 13 novembre 1992.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Classifications.
   Signataires :
 Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques (USNEF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 janvier 2011, est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 22 juillet 2010, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement des citoyens pour la République, dont le siège social était 28 A, rue Henri-Simon, 78000 Versailles.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'annexe ci-après indiquée.
 Le texte de cette annexe pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Annexe du 30 avril 2010.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Régime de prévoyance.
   Signataires :
 Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires (CNCPJ) ;
 Syndicat national des commissaires-priseurs judiciaires (SNCPJ) ;
 Syndicat national des maisons de ventes volontaires (SYMEV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFE-CGC.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complétée par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 11 décembre 2009 (deux annexes), relatif au financement et au développement du paritarisme, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
 L'article 5 est étendu sous réserve de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de répartition des fonds du paritarisme (Cass. soc. 10 octobre 2007, n° 05-45347) aux termes de laquelle, d'une part, aucune organisation syndicale de salariés ou d'employeurs représentative dans le champ d'application de l'accord ne peut être exclue du bénéfice du financement du paritarisme et, d'autre part, la différence de traitement instaurée doit être justifiée par des critères objectifs matériellement vérifiables liés à l'influence de chaque syndicat dans le champ de l'accord.
 Les termes : « au plan interprofessionnel » figurant au paragraphe 3 de l'article 5 sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité de valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 du préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 29 mai 2001, CEGELEC), ainsi qu'à l'application des dispositions de l'article L. 2231-1 du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 23 septembre 2010, relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 19 janvier 2011, sont nommés membres du conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères, au titre de représentant des fabricants de sucre des départements d'outre-mer :
 M. Jean-François MOSER, titulaire, en remplacement de M. Xavier THIEBLIN, et M. Florent THIBAULT, suppléant, en remplacement de M. Jean-François MOSER.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2010-2011 :
 Mme Barral (Annabelle), université Paris-VIII ;
 M. Bourret (Christian), université de Cergy-Pontoise ;
 M. Josse (Philippe), université Paris-I ;
 M. Lepage (Alain), université de technologie de Compiègne ;
 M. Trognon (Alain), université Paris-I.
 Au terme de cette période, les intéressés pourront être renouvelés dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective du Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 2 du 12 janvier 2010 à l'avenant du 7 mai 2009 modifiant l'article 67 bis de la convention collective susvisée ;
   Le quatrième  alinéa du point 2 est étendu sous réserve que, pour l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences, sous peine de constituer une mesure discriminatoire (notamment Cass. soc., 16 février 1994 n° 90-45. 916 et Cass. soc., 15 février 2006 n° 04-45. 738) ;
 ― l'avenant n° 1 du 17 septembre 2009 à l'accord du 7 mai 2009, relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, l'arrêté du 3 juin 2009 portant nomination à l'assemblée du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime armant un ou plusieurs navires titulaires d'un rôle d'équipage de pêche : M. Gérard HUGUET devient suppléant de M. Jacques BURGAUD, en remplacement de M. José JOUNEAU.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 1er février 2011, l'arrêté du 29 juin 2009 portant nomination des membres du conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins est modifié comme suit :
 Dans la catégorie des représentants des chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués : M. Gérard HUGUET devient titulaire, en remplacement de M. José JOUNEAU.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2011, les dispositions du décret du 23 décembre 2010 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent la nomination de M. Olivier Marembaud au Conservatoire national des arts et métiers :
Au lieu de : « professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans », lire : « professeur des universités associé à temps plein pour une période d'un an ».