Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 1997, sont reconnus aptes à l'emploi d'attaché de service administratif stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, à la suite des concours ouverts les 6 et 7 mai 1997, les lauréats dont les noms suivent :
    Concours externe
    M. Oléron (Jean-Marc).
    Mlle Davin (Corinne).
    Mme Lepareur (Catherine), épouse Coussière.
Article 29
    Date d'exercice des compétences
      Le directeur et la commission exécutive de l'agence exercent à compter du     1er mars 1997 les compétences qui leur sont attribuées par le titre Ier du     livre VII du code de la santé publique, ainsi que par la section 5 du     chapitre 2 du titre VI et le chapitre 4 du titre VII du livre Ier du code de     la sécurité sociale.
      Fait à Paris, le 31 décembre 1996.
I. - Sur la mise sous conditions de ressources
    des allocations familiales
    Les dispositions relatives au plafonnement des allocations familiales, telles que prévues par l'article 19, devenu l'article 23 dans le texte définitif de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998, ne s'appliquent pas seulement aux allocations familiales régies par l'article L. 521-1 nouveau du code de la sécurité sociale, mais encore aux allocations régies par l'article L. 755-10 et par l'article L. 755-11.
    Bien plus, le principe même du plafonnement établi par le deuxième alinéa de l'article L. 521-1 nouveau du code de la sécurité sociale est lié aux modalités de différenciation établies par le troisième alinéa.
    Le rapport, annexé à la loi et approuvé par celle-ci, « sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier » illustre le dispositif nouveau : « ... les allocations familiales ne seront plus versées pour les familles qui disposent d'un revenu net supérieur à 25 000 F. Ce plafond est majoré de 7 000 F pour les biactifs et les familles monoparentales et de 5 000 F par enfant, à partir du troisième. »
    Ainsi pour un couple dont un membre travaille, ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 25 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent, ayant également deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F ; de même, pour une personne seule ayant deux enfants à charge, le plafond sera de 32 000 F.
    Les mêmes types de différence se retrouveront pour l'augmentation du plafond de ressources en raison du nombre d'enfants.
    Ainsi, pour un couple dont un seul membre travaille, ayant trois enfants à charge, le plafond sera de 30 000 F ; pour un couple dont les deux membres travaillent ainsi que pour une personne seule ayant également trois enfants à charge, le plafond sera de 37 000 F et ainsi de suite.
    Il va être démontré que ce dispositif est contraire au principe d'égalité (I) et que la violation de la Constitution ainsi commise atteint l'ensemble de l'article (II).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 7 novembre 1997, Mme Preteseille (Nicole), conseiller d'administration scolaire et universitaire, précédemment gestionnaire comptable du lycée de Montgeron (Essonne), est, à compter du 1er octobre 1997, nommée agent comptable de l'université de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Hennequin (Joël).
Art. 2. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Guellec, ingénieur     général du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, toutes décisions     permettant d'assurer le fonctionnement des instances visées ci-dessous :
      - commission permanente de suivi du corps interministériel des ingénieurs du     génie rural, des eaux et des forêts ;
      - commission centrale de législation des eaux ;
      - commission pour les ingénieurs détachés et mis à disposition ;
      - commission pour les ingénieurs spécialistes ;
      - commission d'études juridiques.
Art. 1er. -  La réforme de la modernisation des stuctures et des procédures     comptables à l'étranger est mise en oeuvre, à titre expérimental, en     Allemagne, en Belgique, au Burkina Faso, en Andorre, en Espagne, en     Guinée-Bissao et au Togo à compter du 1er janvier 1997.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 28 mai 1997, est autorisée l'ouverture d'un     examen professionnel pour le recrutement au titre de l'année 1997     d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes     et hommes).
      Le nombre de places offertes à cet examen est fixé à 20.
      La clôture des inscriptions est fixée au 27 juin 1997, terme de rigueur.
      La date des épreuves fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement,
     du logement, des transports et du tourisme.
Art. 2. -  L'annexe VI de l'arrêté du 2 septembre 1993 modifié susvisé est     modifiée comme suit :
      1. Au point a 1, dans la colonne de droite, les termes << Grèce, Espagne >>     sont remplacés par les termes << Grèce, Espagne (Andalousie, Catalogne,
     Estrémadure, Murcie, Valence >> ;
      2. Au point a 4, dans la colonne de droite, le terme << Espagne >> est     supprimé ;
      3. Aux points a 7, 8 et 9, dans la colonne de droite, le terme << Espagne >>     est supprimé ;
      4. Au point a 11, dans la colonne de droite, les termes << Grèce, Espagne >>     sont supprimés ;
      5. Au point a 15, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Espagne     (Grenade et Malaga), Portugal (Alentejo, Algarve et Madère) >> ;
      6. Au point b 1, dans la colonne de droite, le terme << Italie >> est     supprimé ;
      7. Le point c 4 est supprimé ;
      8. Au point d 1, la colonne de droite est modifiée comme suit : << Danemark,     Finlande, France (Bretagne), Irlande, Portugal (Açores), Suède, Royaume-Uni     >>.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 7-1 du décret du 22 avril 1960     susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << Art. 7-1. -  L'avancement d'échelon des chargés d'enseignement     d'éducation physique et sportive de classe exceptionnelle prend effet du jour     où les intéressés remplissent les conditions fixées au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
    Chapitre III
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai     1997 :
      La démission de M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald), huissier de justice à     la résidence de Chantilly (Oise), est acceptée ;
      La société civile professionnelle Philippe Lefevre et Thierry Ferrand,
     huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses     membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de     justice à la résidence de Chantilly (Oise) ;
      M. Lefevre (Philippe, Adrien, Oswald) et M. Ferrand (Thierry, François,
     Eric) sont nommés huissiers de justice associés.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bertrand, de     Mme Renou-Fages et de Mme Wallon, délégation est donnée à Mme Danielle     Rouaud, sous-directeur, directement placée sous l'autorité de Mme Wallon, à     l'effet de signer, dans la limite des attributions du service des ressources     humaines et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi     que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement     et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de     reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 mai 1997, M.
     Enderlin (Jean-Claude), président de l'association AIRAQ, association pour la     surveillance de la qualité de l'air en Aquitaine, est nommé membre suppléant     du comité de gestion de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique en     qualité de représentant des associations agréées de gestion de réseau de     mesure de la pollution atmosphérique, en remplacement de M. Valade (Jacques).
Art. 10. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, Marc Pinguet, chef de     service, Michel Danet, sous-directeur, et Dominique Ancelin, directeur     régional des douanes, délégation est donnée à MM. Guy Jean-Baptiste,
     inspecteur principal des douanes, et François Rey, receveur principal des     douanes de 2e classe fonctionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de     leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit     des matériels de guerre, armes et munitions, ainsi que les accords     préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 20 mai 1997, M. Pascal (Yves), professeur des     universités (disciplines scientifiques), affecté à l'université     Clermont-Ferrand-II, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     une pension de retraite, pour ancienneté d'âge et de services, à compter du     1er février 1998.
A N N E X E ( * )
      Zone de Lesparre.
      Fréquence : 98,0 MHz.
      Site d'émission : château d'eau, lieudit Potensac, 33340 Ordonnac.
      Altitude du site : 30 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 51 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 340o/140o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977     susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1993 :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0070 du 23/03/97                        Page 4548   a 4549    
                      ......................................................
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Fumel.
      Fréquence : 91,9 MHz.
      Site d'émission : aérodrome, 47500 Montayral.
      Altitude du site : 200 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 215 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone de Villeneuve-sur-Lot.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Site d'émission : mairie, 47300 Pujols.
      Altitude du site : 187 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 205 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  L'article 4 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est     ainsi modifié :
      << Le loueur du meublé ou son mandataire est tenu de communiquer sur demande     à tout candidat locataire un état descriptif conforme à l'annexe III, dûment     complété ; les agents immobiliers, les sociétés d'exploitation spécialisées     ainsi que toute personne morale légalement habilitée peuvent lui substituer     un état descriptif en usage dans leur profession sous réserve qu'il comporte     toutes les informations de l'état descriptif prévu à l'annexe III. >>
Art. 1er. -  Les dispositions relatives aux techniciens de la recherche, aux     adjoints techniques de la recherche et aux agents techniques de la recherche     sont remplacées, dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 17     septembre 1993 susvisé, par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6141   a 6142    
                      ......................................................
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon,
     directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, M. Jean     Guilbaud, conseiller des affaires étrangères, reçoit délégation pour signer,     au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  L'association Charente Audio susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Arc-en-Ciel.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Angelier,
     sous-directeur, et de Mme Françoise Le Bihan, conseiller des affaires     étrangères, M. Daniel Chelet et Mme Edwige Tougeron, attachés     d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme     Françoise Le Bihan, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des     affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et     décisions relatifs aux demandes de visas.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1976 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << Afin d'obtenir le classement, le loueur du meublé ou son mandataire est     tenu de déposer ou d'adresser au secrétariat de la mairie de la commune où     est situé le meublé une déclaration conforme au modèle joint en annexe II, à     laquelle il joint le certificat de visite délivré par un organisme agréé dans     les conditions prévues à l'article 10 et un état descriptif du meublé et de     ses conditions de location conforme au modèle joint en annexe III.
      << Le maire délivre en retour un accusé de réception et un numéro     d'identification. Il transmet au préfet du département chaque dossier de     demande de classement d'un meublé. >>
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1996 le diplôme d'ingénieur     des techniques de l'horticulture et du paysage de l'Ecole nationale     d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers :
    M l l e Amans (Annie).
    M l l e Bailly (Isabelle).
    M. Beaussier (Frédéric).
    M l l e Beneult (Florence).
    M l l e Berquet (Catherine).
    M l l e Besson (Alexandra).
    M. Brayer (Christian).
    M l l e Brethome (Edwige).
    M. Burte (Julien).
    M l l e Challas (Annabel).
    M l l e Chion (Béatrice).
    M l l e Cipriani (Stéphanie).
    M l l e Cochet (Séverine).
    M l l e Combescot (Isabelle).
    M l l e Crouzet (Emmanuelle).
    M l l e Cuevas (Cécile).
    M l l e Daniault (Sophie).
    M l l e Debleds (Catherine).
    M. Degrenier (Didier).
    M. Delcambre (Alexis).
    M l l e Deman (Géraldine).
    M l l e Demonchaux (Hélène).
    M. Doutau (Fred).
    M l l e Dubreuil (Anne).
    M. Duchayne (Cyril).
    M. Duchesne (Benoît).
    M. Dupuy (François).
    M. Eon (Stéphane).
    M l l e Eustache (Emmanuelle).
    M l l e Fain (Sylvie).
    M l l e Fibig (Delphine).
    M. Galland (Gilles).
    M. Gardet (Rémi).
    M l l e Gaudin (Marie-Anne).
    M. Gaudry (Guillaume).
    M. Giardino (Laurent).
    M. Griffon (Benjamin).
    M l l e Guilbault (Marina).
    M l l e Halluard (Nathalie).
    M l l e Hollard (Isabelle).
    M. Kapilima (William).
    M. Larribe (Mathieu).
    M. Limousin (Denis).
    M l l e Maricot (Carine).
    M l l e Marigny (Valérie).
    M. Mendes Penedo (Pedro).
    M. Mery (Laurent).
    M l l e Meuris (Alise).
    M. Michel (Benoist).
    M. Michel (Marc).
    M. Moreau (Frédéric).
    M l l e Moutier (Nathalie).
    M l l e Peden (Catherine).
    M l l e Petitjean (Nathalie).
    M l l e Pierron (Sophie).
    M l l e Prudhon (Ghislaine).
    M l l e Roche (Karine).
    M l l e Rodriguez (Sophie).
    M. Rogel (Jean-Marie).
    M l l e Roncier (Elodie).
    M. Salat (Vincent).
    M l l e Saurat (Carole).
    M l l e Tak Tak (Faiza).
    M l l e Tisne (Céline).
    M. Vaillant (Emmanuel).
    M l l e Vansteenberghe (Anne).
    M. Vernhes (Olivier).
    M. Walbrou (Benoît).
A N N E X E  I ( * )
      Zone de Saintes.
      Fréquence : 92,0 MHz.
      Site d'émission : site TDF, Le Vélodrome, 17100 Saintes.
      Altitude du site : 38 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 78 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 500 W dans le secteur d'azimut 300o/340o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I  ( * )
      Zone d'Arcachon.
      Fréquence : 107,1 MHz.
      Site d'émission : site TDF, lieudit Piraillan, 33970 Cap-Ferret.
      Altitude du site : 31 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 70 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E   I I I ( * )
      Zone de Pau.
      Fréquence : 107,2 MHz.
      Site d'émission : site TDF, 64110 Jurançon.
      Altitude du site : 330 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 384 mètres.
      Puissance (PAR) : 1 kW.
      Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 260o/280o.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  La SARL Sodirad susvisée est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et     aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Rire et chansons.
Art. 1er. -  La SA Chérie susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Chérie FM.
A N N E X E ( * )
      Zone d'Oloron-Sainte-Marie.
      Fréquence : 100,7 MHz.
      Site d'émission : lieudit Bournayou, 64660 Arros-d'Oloron.
      Altitude du site : 427 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 447 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Moulias, chef du     service de l'inspection générale de l'agriculture, pour signer, au nom du     ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et dans la limite     des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces     justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature     confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de     l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 avril 1997, Mme     Montanari (Brigitte), attaché d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
     intégrée dans le corps des attachés d'administration scolaire et     universitaire en qualité d'attaché principal d'administration scolaire et     universitaire de 2e classe à compter du 1er septembre 1996, est, à la même     date, radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme en date du 14 avril 1997, Mme Malterre     (Monique), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 6e     échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande,     à compter du 10 août 1997.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 18 avril 1997, la date de début des épreuves du     premier concours interne pour le recrutement des professeurs des écoles     (femmes et hommes) est fixée au 30 avril 1997 dans l'ensemble des     départements.
      Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que     la date limite de retrait des dossiers sont laissées à la diligence des     inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation     nationale.
      La répartition départementale des emplois à pourvoir au premier concours     interne est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0095 du 23/04/97                        Page 6143   a 6144    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables     qu'autant que la licence d'exploitation qui a été attribuée à la société Héli     Inter Caraïbes par l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de     validité.
      Conformément à cette licence d'exploitation, la société ne peut exploiter     des services aériens qu'au moyen d'appareils d'une masse maximale au     décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Mathieu Duhamel,     directeur général des douanes et droits indirects, et Marc Pinguet, chef de     service, délégation est donnée à MM. Michel Derrac, directeur adjoint, Renaud     Gace, Mme Mauricette Gady-Laumonier, M. Michel Danet, Mmes Marie-Françoise     Rivet et Françoise Camet, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la     limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué au budget,
     porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions     autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre du travail et des affaires sociales en date     du 27 mai 1997, le nombre des étudiants de première année du premier cycle     des études pharmaceutiques autorisés à poursuivre leurs études en pharmacie à     la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 1996-1997 est fixé     conformément au tableau ci-annexé.
      Centre hospitalier et universitaire de :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8477    
                      ......................................................
      Lorsque, dans la limite du contingent attribué à chaque unité de formation     et de recherche, se trouvent classés en rang utile des étudiants étrangers     autres que les ressortissants d'Etat appartenant à l'Union européenne ou de     la Principauté d'Andorre, une majoration égale au nombre d'étudiants     étrangers classés en rang utile peut être effectuée, sans que cette     majoration puisse excéder 8 % du contingent initialement fixé.
Art. 2. -  Les membres du corps des directeurs, attachés principaux et     attachés de préfecture sont chargés, sous l'autorité des préfets et des     autres membres du corps préfectoral, de l'application des textes législatifs     et réglementaires, notamment de ceux relatifs à la garantie des libertés     publiques et au contrôle administratif des collectivités locales et de leurs     établissements publics. Ils participent également à la mise en oeuvre des     politiques ministérielles et interministérielles et peuvent se voir confier     des missions ou fonctions spécifiques impliquant des responsabilités     particulières.
      Les attachés de préfecture peuvent assurer les fonctions de chef de bureau     ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.
      Les attachés principaux de préfecture, outre les fonctions dévolues aux     attachés, sont chargés des bureaux ou services comportant des responsabilités     particulières.
      Les directeurs assurent la direction de l'ensemble des services et bureaux     placés sous leur autorité.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de     l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 1419 (emploi ou     stockage des oxydes d'éthylène et de propylène, la quantité totale     susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à     500 kg mais inférieure à 5 tonnes) sont soumises aux dispositions de l'annexe     I  (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres     législations.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 avril 1997,
     sont approuvées les modifications apportées aux statuts du régime d'assurance     invalidité-décès de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes     (art. 1er, 4, 5, 8, 15 et 17).
Art. 4. -  Les études ou travaux exécutés par les conseils de l'ordre ou les     organismes qui en dépendent et qui n'ont pas donné lieu à une décision     s'imposant aux membres de l'ordre ne peuvent être publiés par celui-ci qu'à     titre documentaire et sous réserve de porter une mention indiquant que ces     travaux ou études ne présentent aucun caractère officiel.
    Section 2
    Dispositions particulières aux instances ordinales régionales
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 1997,
     sont approuvées les modifications apportées aux statuts de la section     professionnelle des chirurgiens-dentistes relatifs au régime d'assurance     vieillesse (art. 25, 30, 37, 38, 39, 40 et 41), au régime d'assurance     vieillesse complémentaire (art. 1er à 28) et au régime des prestations     supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés (art.
     14, 17, 18 ter, 22 et 23) ainsi qu'aux annexes de ces statuts.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 15 avril 1997 :      Mme Mandel (Sylvie), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée     président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle pour une durée de deux ans ;
      Mme Regniez (Geneviève), conseiller à la cour d'appel de Paris, est nommée     suppléant du président pour la même durée.
      Sont nommés membres, outre le directeur général de l'Institut national de la     propriété industrielle et le président de la Compagnie nationale des conseils     en propriété industrielle, pour une durée de deux ans :
      M. Courtial (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Lagauzeire (Didier), conseil en propriété industrielle ;
      M. Metzger (Richard), conseil en propriété industrielle ;
      M. Delos (Daniel), directeur de la propriété industrielle de Rhône-Poulenc     Chimie.
      Sont nommés suppléants des membres précités, respectivement :
      M. Touvet (Laurent), maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
      M. Geismar (Thierry), conseil en propriété industrielle ;
      M. Dassas (Gérard), conseil en propriété industrielle ;
      M. Figueres (Roger), chef de service des brevets de Rhône-Poulenc Chimie.
Art. 15. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 15 du décret du     20 mars 1991 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des directeurs de centre d'information et     d'orientation prend effet du jour où les intéressés remplissent les     conditions fixées au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
    Chapitre VIII
Art. 2. -  La réduction mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 26     décembre 1996 susvisée est applicable dans les conditions suivantes aux     rémunérations versées aux salariés affiliés à la caisse de retraite et de     prévoyance des clercs et employés de notaires et employés dans une étude ou     un organisme situé en Corse :
      1o La réduction est applicable pour une année civile aux études et     organismes dont l'effectif mensuel employé au cours de l'année précédente, ou     de la première année civile d'activité si l'étude ou l'organisme est créé à     partir du 1er janvier 1997, et déterminé selon les modalités prévues à     l'article L. 421-2 du code du travail, est au moins égal à trois ;
      2o Sont considérées les rémunérations prises en compte pour le calcul de la     cotisation prévue à l'article 3 (  1, 1o) de la loi du 12 juillet 1937     susvisée au titre de l'emploi des salariés visés aux articles 2 à 4 du décret     du 20 décembre 1990 susvisé ;
      3o La réduction est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur     dues pour l'emploi des salariés mentionnés au 1o du présent article au titre     des assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse et     réversion ;
      4o La réduction est égale à la différence entre un plafond égal à 169 fois     le montant du salaire minimum de croissance majoré de 100 % et le montant des     rémunérations visées au 1o du présent article et versées au salarié au cours     d'un mois civil, multipliée par un coefficient égal à 0,234 lorsque le     montant de ces rémunérations est égal ou supérieur à 169 fois le salaire     minimum de croissance et à ce montant multiplié par un coefficient égal à     0,234 lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de croissance,
     dans la limite du montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre     des rémunérations versées au salarié.
      Pour l'application du présent article est prise en compte la valeur la plus     élevée du salaire minimum de croissance en vigueur au cours de la période     d'emploi rémunérée.
    Chapitre III
    Dispositions applicables aux salariés relevant
    du régime spécial de sécurité sociale dans les mines
Art. 10. -  Les dispositions du premier alinéa de l'article 12 du décret du     4 août 1980 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
      << L'avancement d'échelon des professeurs d'éducation physique et sportive     hors classe prend effet du jour où les intéressés remplissent les conditions     fixées au tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/97                        Page 8432   a 8435    
                      ......................................................
Art. 29. -  Les inspecteurs du Trésor hors métropole placés dans l'une des     positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à la     date du 1er août 1995 sont reclassés dans le grade d'inspecteur du Trésor     public hors métropole.
      Ils sont reclassés dans leur nouveau grade à l'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien grade.
      Ils conservent l'ancienneté acquise dans leur précédent grade et échelon.
Art. 25. -  Le dernier alinéa de l'article 28 du décret du 27 janvier 1964     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Toutefois, les receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors     métropole, titularisés, dans les conditions prévues au présent article, comme     trésoriers principaux du Trésor public de 1re catégorie, peuvent être nommés     au grade de receveur des finances de 1re catégorie, dans les conditions     prévues à l'article 27 du décret no 95-869 du 2 août 1995 susmentionné. >>
Art. 3. -  Le jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'action     sociale. Il comprend :
      - le directeur de l'action sociale ou son représentant ;
      - un inspecteur général des affaires sociales, proposé par le chef de     l'inspection générale des affaires sociales ;
      - le directeur des hôpitaux ou son représentant ;
      - un membre du personnel enseignant de l'Ecole nationale de la santé     publique, proposé par son directeur ;
      - trois membres du personnel de direction des établissements énumérés à     l'article 2 (4o, 5o et 6o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
     désignés par le ministre chargé de l'action sociale ;
      - deux représentants des assemblées délibérantes, proposés l'un par     l'assemblée des présidents de conseils généraux et l'autre par l'Association     des maires de France ;
      - un directeur d'un service départemental d'action sociale et de santé,
     désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales après     accord du président du conseil général dont il relève.
      La présidence du jury est exercée par le directeur de l'action sociale ou,
     en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, par un membre du jury désigné     par le ministre chargé de l'action sociale.
      Le secrétariat est assuré par la direction de l'action sociale.
Art. 1er. -  Dans la partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991     susvisé fixant la liste des fonctions de l'administration des postes et     télécommunications pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle     bonification indiciaire, l'emploi de << chef de groupement des affaires     multilatérales et internationales >> est supprimé.
      Cette même partie de l'annexe du décret du 26 novembre 1991 susvisé est     complétée par la liste figurant en annexe du présent décret.
Art. 4. -  Le directeur général et les collaborateurs qu'il désigne     assistent aux réunions de l'Autorité.
      Les affaires soumises à la délibération du collège de l'Autorité sont     présentées, soit par un membre du collège, soit par le directeur général ou     par un collaborateur désigné à cet effet.
      Conformément à l'article L. 36-1 du code des postes et télécommunications,
     le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont     présents. Il délibère à la majorité des membres présents.
      Le président ou un membre de l'Autorité peut demander un vote. Celui-ci est     alors de droit. Dans ce cas, le vote a lieu à main levée sauf si le président     ou un membre au moins demande un scrutin secret. Le vote par procuration     n'est pas autorisé. En cas de partage des voix, la délibération n'est pas     adoptée.
Art. 9. -  La commission électorale fait connaître à chacun des électeurs     les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de     candidature dans son collège dans les conditions énoncées à l'article 5.
      Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition     comportant les mentions permettant de vérifier l'identité de l'électeur et     préaffranchie à l'adresse du secrétariat général de la commission électorale     défini à l'article 4, les bulletins de vote et les professions de foi des     candidats le cas échéant.
Art. 31. -  Les représentants à la commission administrative paritaire des     grades d'inspecteur et d'inspecteur central du Trésor hors métropole sont     maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent     les compétences des représentants du nouveau grade d'inspecteur du Trésor     public hors métropole jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 1er. -  Le présent arrêté fixe les dispositions relatives aux émissions     sonores des installations classées pour la protection de l'environnement     soumises à autorisation, à l'exclusion :
      - des élevages de veaux de boucherie et/ou de bovins, des élevages de vaches     laitières et/ou mixtes et des porcheries de plus de 450 porcs visés par les     arrêtés du 29 février 1992, ainsi que les élevages de volailles et/ou de     gibiers à plumes visés par l'arrêté du 13 juin 1994 ;
      - de l'industrie du verre visée par l'arrêté du 14 mai 1993 ;
      - de l'industrie papetière visée par l'arrêté du 6 janvier 1994 ;
      - des exploitations de carrières et des installations de premier traitement     des matériaux de carrières visées par l'arrêté du 22 septembre 1994.
      Ces dispositions sont applicables aux installations nouvelles, dont l'arrêté     d'autorisation interviendra postérieurement au 1er juillet 1997, ainsi qu'aux     installations existantes faisant l'objet d'une modification autorisée     postérieurement à cette même date.
      Lorsque plusieurs installations classées sont situées au sein d'un même     établissement, les dispositions du présent arrêté sont applicables au bruit     global émis par l'ensemble des activités exercées à l'intérieur de     l'établissement, y compris le bruit émis par les véhicules et engins visés au     premier alinéa de l'article 4.
      Le présent arrté définit la méthode de mesure applicable.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 28     février 1997, Mme Congras (Lucile), inspecteur du travail à la direction     départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de     l'Hérault, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 1997.
Par décret du Président de la République en date du 28 mars 1997, pris sur     le rapport du Premier ministre et du ministre délégué à la jeunesse et aux     sports et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion     d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente     nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en     vigueur, et notamment l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la     médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est nommé, pour prendre     rang à compter de la date de sa réception dans son grade :
    Jeunesse et sports
    Au grade de chevalier
     M. Auguin (Christophe, Michel), vainqueur du << Vendée-Globe >> 1996-1997 ;
     19 ans d'activités professionnelles et sportives.
Art. 22. -  Les agents remplissant la condition fixée au 1o de l'article 5     de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, qui avaient auparavant la qualité     d'agents d'une organisation internationale intergouvernementale, sont classés     lors de leur titularisation à un échelon du grade d'inspecteur déterminé     selon les modalités prévues à l'article 19 ci-dessus à l'exception de celle     prévue au dernier alinéa.
    Chapitre IV
    Avancement
Art. 9. -  Les inspecteurs des transmissions sont recrutés :
      1o Par voie de concours, dans les conditions fixées aux articles 10 à 13     ci-après ;
      2o Au choix selon les modalités suivantes : un inspecteur des transmissions     est nommé, par inscription sur une liste d'aptitude et après avis de la     commission administrative paritaire du corps d'accueil, parmi les contrôleurs     des transmissions du ministère de la défense, lorsque cinq nominations ont     été effectuées dans le corps des inspecteurs des transmissions en application     des dispositions du 1o du présent article. Les intéressés doivent être âgés     de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et     compter, à la même date, neuf années de services publics donc cinq au moins     de services civils effectifs dans une administration, un service ou un     établissement public de l'Etat.
      Les nominations et les titularisations sont prononcées par arrêté du     ministre de la défense.
Au grade d'officier
     M. Augé (Marc, Armand, François), directeur d'études à l'Ecole des hautes     études en sciences sociales. Chevalier du 15 décembre 1988.
    M. Légoutière (Edmond, André, Antoine), inspecteur général de l'éducation     nationale. Chevalier du 3 mai 1988.
    M. Mornex (René, Marcel), professeur des universités, praticien hospitalier     honoraire. Chevalier du 27 mai 1987.
    M. Poussou (Jean-Pierre), président de l'université Paris-Sorbonne Paris-IV.
     Chevalier du 1er avril 1988.
    M. Sauvage (Jean, Victor), ancien président du conseil général de     Maine-et-Loire, chargé de la formation des jeunes. Chevalier du 19 mai 1987.
Art. 35. -  Jusqu'au 31 décembre 1996, et par dérogation aux dispositions de     l'article 17, les fonctionnaires qui étaient classés dans un grade provisoire     de contrôleur divisionnaire des transmissions du ministère de la défense ou     un grade assimilé d'un autre corps de catégorie B sont classés dans le grade     d'inspecteur à un échelon déterminé en prenant en compte la situation qui     aurait été la leur si, au 1er août 1995, ils avaient été nommés dans un grade     de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle ou un grade     assimilé.
Catégorie A
      Association Radio Korail océan Indien (Kanal océan Indien).
      Association Haute puissance musicale (Horizon FM).
      Association Radio Vénus (Radio Vénus).
      Association Dimitile - Radio Dimitile (Dimitile FM).
      Association Radio Réunion kultur (Réunion Kultur).
      Association Lantan Pikan (Radio Pikan).
      Association Zanbrocal (Radio Flanboyan).
      Association Radio J (Radio J).
      Association First Radio (First Radio).
      Association Digital FM (Digital FM).
      Association Austral FM (Austral FM).
Art. 24. -  Peuvent être promus au grade d'inspecteur principal de 2e classe     les inspecteurs ayant accompli quatre ans et six mois de services effectifs     dans un corps civil, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de     même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté au 4e échelon et au plus     un an d'ancienneté dans le 9e échelon.
      La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas     échéant, en déduction des quatre ans et six mois de services effectifs ; il     en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté     déterminée dans un corps de catégorie B en application de l'article 17. Ces     déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de trois     ans la durée des services effectivement accomplis dans un corps de catégorie     A.
      Si la limite d'un an dans le 9e échelon fait obstacle à ce que des agents,
     classés en application de l'article 17 ci-dessus et remplissant les autres     conditions prévues au premier alinéa du présent article, puissent être promus     au titre dudit alinéa, cette limite ne leur est pas opposable pour les deux     premières sélections organisées à compter de la date à laquelle les     intéressés remplissent ces autres conditions.
      Pour être promus, les postulants doivent être inscrits à un tableau     d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire     après une sélection organisée par voie d'examen professionnel dans les     conditions ci-après.
      Les inspecteurs des transmissions qui ont présenté leur candidature au grade     d'inspecteur principal sont admis, chaque année, à subir une épreuve écrite     et orale devant un jury.
      Le jury, qui complète son appréciation par la consultation des dossiers     individuels des candidats, établit par ordre alphabétique la liste des     candidats retenus.
      Un arrêté du ministre de la défense fixe le règlement de l'épreuve de     sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au     fonctionnement du jury.
      Les intéressés sont nommés au grade d'inspecteur principal de 2e classe dans     l'ordre d'inscription au tableau d'avancement et classés conformément au     tableau ci-dessous :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6348   a 6352    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus     de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires     d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans     le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé     ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la     nomenclature figurant au code 301E01.4 est remplacée par la nomenclature et     le tarif des implants articulaires de la hanche ainsi rédigés :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 26/04/97                        Page 6359   a 6361    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Sont nommés membres du Comité national d'évaluation de la     recherche :
      1o Au titre des représentants de la communauté scientifique et technique :
      M. Jean Dercourt ;
      M. Charles Pilet,
    en remplacement de M. Jean-Louis Armand et de M. Gaston Meyniel.
      2o Au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur     compétence dans les domaines économique, social, culturel, scientifique et     technique :
      M. Georges-Yves Kervern, en remplacement de M. Christian Becle.
      3o En qualité de membre du Conseil d'Etat :
      Mme Nicole Questiaux, en remplacement de M. Jean-François Thery.
      4o En qualité de membre de la Cour des comptes :
      M. Jacques Giscard d'Estaing, en remplacement de M. Roland Morin.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaeremynck, délégation     est donnée à M. Patrick Broudic, chef de service, à l'effet de signer, dans     la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des     affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. -  Cette émission commémorative s'inscrit dans le cadre de l'hommage     national rendu à André Malraux.
      La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés par M. Pierre     Rodier, graveur général des Monnaies.
      Leur avers comporte l'effigie du grand écrivain. Sur la partie inférieure du     pourtour, figure l'inscription << André Malraux >>. Sur le champ sont gravées     la mention << RF >> et les dates anniversaires << 1901-1976 >>.
      Le revers évoque l'oeuvre littéraire de l'ancien ministre de la culture du     général de Gaulle.
      Deux chats, qui évoquent les statues de la déesse égyptienne Bastet     présentes lors de la cérémonie d'hommage national au Panthéon, semblent     soutenir des volumes imaginaires constitués par les éléments de la     composition suivants : le millésime << 1997 >>, la devise républicaine <<     Liberté, Egalité, Fraternité >> et la valeur faciale 100 F ou 500 F.
      Au-dessous de cet ensemble figurent les principaux titres des ouvrages     publiés : La Condition humaine, L'Espoir, Les Voix du silence et     Antimémoires.
      S'y insère également la signature de l'auteur : << André Malraux >>.
Art. 8. -  Le jury choisit le sujet de l'épreuve écrite et corrige cette     épreuve sous couvert de l'anonymat.
      Cette épreuve est notée de 0 à 20 successivement par deux correcteurs et     affectée du coefficient 1.
      L'épreuve orale passée devant le jury est notée dans les mêmes conditions     que celles exposées ci-dessus.
      Compte tenu des résultats des épreuves, le jury dresse, par ordre     alphabétique, la liste d'aptitude aux grades de secrétaire administratif et     de secrétaire technique de classe exceptionnelle prévue à l'article 11-II du     décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 précité.
Art. 2. -  A l'article 1er du décret du 15 octobre 1973 modifié susvisé, les     mots : << sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville     nouvelle de Melun-Sénart >> sont remplacés par les mots : << sous le nom     d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart >>.