Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « session de stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « formation de mise à niveau » ; 
2° Au second alinéa, les mots : « stages de recyclage prévus » sont remplacés par les mots : « formations de mise à niveau prévues » ; 
3° Au dernier alinéa, les mots : « stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « formation de mise à niveau » ; 
4° Au dernier alinéa, le mot : « recyclage » est remplacé par le mot : « formation » ; 
5° Au dernier alinéa, le mot : « stage » est remplacé par le mot : « formation » ; 
6° Au dernier alinéa, les mots : « du stage de recyclage » sont remplacés par les mots : « de la formation de mise à niveau ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le recyclage » sont remplacés par les mots : « la formation de mise à niveau » ; 
2° Au premier alinéa, les mots : « du précédent recyclage » sont remplacés par les mots : « de la précédente formation de mise à niveau » ; 
3° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le premier recyclage » sont remplacés par les mots : « la première formation de mise à niveau ».
En application de l'article L. 412-5 du code de l'environnement susvisé, est considérée comme modèle une espèce utilisée préférentiellement par la communauté scientifique pour l'étude de mécanismes biologiques dont les résultats peuvent être étendus à d'autres espèces moins accessibles ou moins documentées en se fondant sur la conservation des fonctions et des gènes au cours de l'évolution.
Lorsqu'une espèce de la liste mentionnée à l'article 2 est utilisée pour un objectif qui ne participe pas directement à l'amélioration et au libre partage de la connaissance de mécanismes biologiques tel que défini à l'article 1er, notamment lorsque des applications commerciales sont envisagées, son caractère de modèle ne peut être revendiqué.
L'accès aux ressources génétiques considérées est alors soumis aux règles mentionnées au L. 412-5 susvisé.
La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Claire Berger, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Marie-Albanie Terrier, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, et à M. Jean-Baptiste Galvin, rédacteur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat, et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Hervé Cozic, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Aude Richard, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurélie Baudon, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Raphaëlle Silvy-Leligois, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mmes Sophie Maitre, et Edith Launay, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik, et à Mme Karine Wache-Valin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, Mme Fanny Jung, et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Laurence Arbellot, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Sandra Peralta, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Marie-Alice Pollet, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à MM. Maxime Bornet, et Matthieu Reynaud, adjoints au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation, et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le ministère des sports (direction des sports) est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant du ministère des sports (direction des sports), implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
L'article 6 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Un rapport de point d'étape de l'expérimentation est réalisé dans le courant du premier semestre suivant la mise en place du protocole III de l'expérimentation. » ;
2° Le 2e alinéa est remplacé par les mots suivants :
« Ces rapports sont adressés au directeur de l'eau et de la biodiversité, au directeur général de la santé et au directeur général des entreprises. Ils sont publiés sur le site internet du ministère en charge de l'environnement. »
A l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par les mots suivants :
« Les laboratoires d'analyses participant à l'expérimentation doivent avoir au préalable validé et caractérisé les performances de la méthode associée au code SANDRE 991 conformément au protocole de mise en œuvre. Les performances sont la limite de quantification, la validité de l'étalonnage, l'exactitude et l'incertitude de mesure. Les modalités opératoires décrites par les normes NF T 90-210 (2009 et 2018), NF ISO 11352 (2013) sont réputées répondre aux exigences précitées. Les laboratoires qui sont accrédités ou validés par une agence de l'eau dans le cadre de la procédure d'auto surveillance pour la mesure de la DBO5 pourront bénéficier de la méthode de substitution prévue dans le cadre de l'article 3 du protocole III. »
Au II de l'article 3, les mots : « Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à trois essais interlaboratoires dans le cadre des programmes organisés par l'un des organismes de comparaison interlaboratoires accrédité (OCIL) en utilisant systématiquement les deux méthodes (code SANDRE 315 ou 316 et code SANDRE 991). Les modalités opératoires décrites par la norme NF EN ISO 16140-2 sont réputées répondre aux exigences précitées. » sont remplacés par les mots : « Chaque laboratoire qui participe à l'expérimentation prend part à un essai interlaboratoire méthode spécifique organisé par un organisme de comparaison interlaboratoires accrédité par le Cofrac ou par tout autre organisme d'accréditation équivalent européen signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (OCIL). Cet essai sera composé d'à minima 3 niveaux de DBO5. »
L'alinéa 1er de l'article 16 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury de recrutement des greffiers des services judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après : ».
Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-2, un article 11-4-3 ainsi rédigé : 
« Art. 11-4-3.-Formation périodique des agents relevant du a du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé 
« La formation périodique des agents qui exécutent les tâches énumérées au point 11.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé, autres que celles visées aux points 11.4.1 et 11.4.2 de cette même annexe, dite “ formation périodique hors imagerie ”, s'organise en deux parties : 
«-un enseignement théorique reprenant les compétences nécessaires à l'agent, 
«-un enseignement pratique s'appuyant sur les savoir-faire de l'agent et intégrant les retours d'expérience. 
« L'employeur communique à l'instructeur les informations nécessaires à la préparation des cours et à la réalisation de la formation relatives à chacune de ces parties. »
Le conseil d'administration du centre d'accueil et de soins de Nanterre siège, sous la présidence du maire de Nanterre ou de son représentant, dans la composition prévue par les dispositions de l'article R. 6147-94 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure au présent décret jusqu'à la désignation de l'ensemble des membres appelés à y siéger en application des dispositions de cet article issues de ce décret et, au plus tard, jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa publication.
Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, l'article 11-4-1 est ainsi modifié : 
I.-Le titre : « Formation périodique des agents » est remplacé par le titre : 
« Dispositions générales ». 
II.-Au deuxième alinéa, la référence : « et 11.4.2 » est supprimée. 
III.-Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« L'employeur des agents mentionnés à l'alinéa précédent s'assure qu'ils ont suivi avec succès une formation conforme aux exigences des articles 11-4-2 et 11-4-3 de la présente annexe. »
Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-3, un article 11-4-4 ainsi rédigé : 
« Art. 11-4-4.-Formation périodique des agents relevant du b du point 11.4.3 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé 
« Les informations relatives aux nouvelles menaces et aux nouvelles dispositions légales à appliquer sont rapidement dispensées aux agents par un instructeur ou par un tuteur répondant aux exigences du a du III de l'article 11-2-1-2 de la présente annexe. »
Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe I sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
1° Le stock était régulièrement détenu avant la date de publication du présent arrêté, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture de Mayotte dans un délai de 6 mois après la date de publication de cet arrêté ;
2° Afin d'épuiser le stock, les spécimens le constituant sont :
(i) soit vendus ou transférés, dans un délai maximum de 1 an après la date de publication de cet arrêté, à des établissements bénéficiaires de l'autorisation prévue au II de l'article L. 411-6 ;
(ii) soit détruits.
Le tableau de la partie 5 : Durées et périodicités minimales des formations périodiques hors imagerie de l'appendice 11B de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Durée 
périodicité 
Formations délivrées par un instructeur certifié 
Typologie 1 
07h00 
annuelle 
Typologie 2 
14h00 
annuelle 
Typologie 3 
07h00 
annuelle 
Typologie 4 
07h00 
annuelle 
Typologie 5 
07h00 
annuelle 
Typologie 6 
14h00 
annuelle 
Typologie 7 
14h00 
annuelle 
Typologie 8 
07h00 
annuelle 
Typologie 9 
14h00 
5 ans 
Typologie 10 
21h00 
annuelle 
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.1 à 11.2.3.5 
21h00 
5 ans 
11.2.3.3 : contrôles visuels et fouilles manuelles du courrier et du matériel des transporteurs aériens, des approvisionnements de bord et des fournitures d'aéroport. 
5h00 
5 ans 
Formations délivrées par un instructeur certifié ou qualifié 
11.2.3.6 : fouille de sûreté des aéronefs 
03h30 
5 ans 
11.2.3.7 : protection des aéronefs 
03h30 
5 ans 
11.2.3.8 : vérification de concordance entre passagers et bagages 
03h30 
5 ans 
11.2.3.9 : contrôles de sûreté sur le fret et le courrier autre que l'inspection/ le filtrage ou accès à du fret ou du courrier aérien identifiable 
03h30 
5 ans 
11.2.3.10 : contrôles de sûreté sur le courrier et le matériel des transporteurs aériens, les approvisionnements de bord et les fournitures d'aéroport autre que l'inspection/ le filtrage 
03h30 
5 ans 
11.2.4 : formation spécifique des personnes supervisant directement des personnes effectuant les contrôles de sûreté 11.2.3.6. à 11.2.3.10. 
10h30 
5 ans 
11.2.6.2 : accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé 
02h00 
3 ans 
11.2.7 : sensibilisation à la sûreté générale 
01h30 
5 ans 
».
L'utilisation des chèques-vacances émis sous forme dématérialisée entraîne leur destruction. Dans le respect des exigences de sécurité fixées par le référentiel de la Banque de France sur la sécurité des titres spéciaux de paiement dématérialisés, l'ANCV s'assure que son système de gestion prévoit notamment que les chèques-vacances émis sous forme dématérialisée ne peuvent être présentés deux fois au paiement en application de la considération clé 8.2 du référentiel.
A l'exception des e-chèques-vacances visés à l'article 4, après vérification de la concordance entre les chèques-vacances sur support papier émis, puis remboursés ou échangés, ces titres sont détruits selon un procédé fixé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances qui permet de s'assurer de leur destruction effective.
La destruction des chèques-vacances sur support papier remboursés, à l'exception des e-chèques-vacances, doit annuellement faire l'objet d'un procès-verbal de destruction cosigné par le directeur général de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et l'agent comptable, permettant l'identification des chèques-vacances détruits.
Le procès-verbal de destruction est conservé par l'Agence nationale pour les chèques-vacances jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la production des comptes se rapportant à l'année de l'établissement dudit procès-verbal de destruction.
Sont détruits, les chèques-vacances sur support papier :
- non utilisés au cours de leur période de validité ayant fait l'objet d'un échange à leurs bénéficiaires selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 411-12 du code du tourisme ;
- détériorés lors de leur émission et faisant l'objet d'une gâche.
Le contrôle ultime pré-transfusionnel est réalisé selon les modalités suivantes :
- 1re étape : contrôle ultime de concordance pour l'ensemble des produits sanguins utilisés ;
- 2e étape : contrôle ultime de compatibilité : seule la vérification du concentré de globules rouges à transfuser est obligatoire, le sang du patient pouvant ne pas être testé.
Les examens immuno-hématologiques érythrocytaires pratiqués sur des patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola sont effectués en cas de nécessité de manière dérogatoires à tout ou partie des dispositions de l'arrêté du 15 mai 2018 susvisé, en ce qui concerne la détermination du groupe sanguin et la recherche d'agglutinines irrégulières pré-transfusionnelle.
Les examens précisés à l'alinéa 1 du présent article ne peuvent être effectués qu'à l'aide de dispositifs médicaux revêtus d'un marquage « CE ».
La prescription médicale de produits sanguins labiles homologues destinée aux patients atteints ou suspectés d'être atteints par le virus Ebola est établie sur la base des résultats des examens immuno-hématologiques érythrocytaires mentionnés à l'article 1er, ainsi que, le cas échéant, toute information utile disponible dans le dossier transfusionnel du patient.
I. - Sont interdits sur tout le territoire de Mayotte et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces végétales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de Mayotte, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les végétaux, les produits d'origine végétale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :
(i) ex 0602 90 45 (boutures racinées et jeunes plants) ;
(ii) ex 0602 90 49 ;
(iii) ex 0602 90 50 ;
(iv) ex 1209 30 00 (semences) ;
(v) ex 1209 99 99 (semences).
L'article R. 6147-94 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 6147-94.-Le conseil d'administration est ainsi composé : 
« 1° En qualité de représentants des collectivités territoriales : 
« a) Le maire de Nanterre ou le représentant qu'il désigne, président ; 
« b) Un représentant de la commune de Nanterre, élu en son sein par le conseil municipal ; 
« c) Un représentant de la métropole du Grand Paris, élu en son sein par le conseil métropolitain ; 
« d) Un représentant de la ville de Paris, élu en son sein par le conseil de Paris ; 
« e) Le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine ou le représentant qu'il désigne ; 
« 2° En qualité de représentants du personnel médical et non médical de l'établissement : 
« a) Un membre de la commission médicale d'établissement désigné par celle-ci ; 
« b) Un membre de la commission sociale de l'établissement désigné par celle-ci ; 
« c) Un membre de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques désigné par celle-ci ; 
« d) Deux membres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives compte tenu des résultats obtenus lors des élections au comité technique d'établissement ; 
« 3° En qualité de personnalités qualifiées : 
« a) Deux membres désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé en raison de leur compétence dans le domaine sanitaire ou social ; 
« b) Un membre désigné par le préfet d'Ile-de-France en raison de sa compétence dans le domaine de l'hébergement et de l'inclusion sociale ; 
« c) Deux représentants des usagers appartenant aux associations mentionnés à l'article L. 1114-1, désignés par le préfet des Hauts-de-Seine ; 
« 4° En qualité de membres avec voix consultative : 
« a) Le préfet de police ou son représentant ; 
« b) Le préfet des Hauts-de-Seine ou son représentant. 
« c) Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; 
« d) Le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ou son représentant. 
« Le directeur et le président de la Commission médicale d'établissement participent aux séances du conseil d'administration. Le directeur exécute ses délibérations. 
« Le conseil d'administration élit un vice-président parmi les membres mentionnés aux 1° et 3°. »
Dans la section 4 du chapitre 11 de l'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, il est inséré, après l'article 11-4-1, un article 11-4-2 ainsi rédigé : 
« Art. 11-4-2.-Formation périodique des agents relevant des points 11.4.1 et 11.4.2 de l'annexe du règlement (UE) 2015/1998 susvisé 
« Article laissé intentionnellement vide. »
Les coefficients de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 sont les suivants :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Martinique
Martinique
90 %
Guyane
Guyane
90 %
La Réunion
La Réunion
90 %
Mayotte
Mayotte
90 %
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2019 est égal au montant multiplicatif suivant :
Région
Programme de Développement Rural
Coefficient stabilisateur
Corse
Corse
80%
L'article 13 de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième paragraphe, les mots : « zone de haute montagne, montagne et piémont, au sens de l'article D. 113-13 » sont remplacés par les mots : « zone de montagne et régions de piedmont au sens des articles D. 113-13 à D. 113-17 » ; 
2° Après le deuxième paragraphe, le paragraphe suivant est ajouté : 
« Les demandeurs dont le siège d'exploitation n'est plus situé dans une région de piedmont au sens de l'article D. 113-16 suite à la nouvelle délimitation de ces régions définie à l'arrêté du 27 mars 2019 susvisé continuent à bénéficier de l'aide laitière en zone de montagne en 2019 et 2020. »
ANNEXE 
TYPES RACIAUX BOVINS
Code type racial 
LIBELLE TYPE RACIAL 
Type 
00 
Inconnue
/
10 
Bison 
viande 
11 
Pirenaica 
viande 
12 
Abondance 
mixte 
13 
Wagyu 
viande 
14 
Aubrac 
viande 
15 
Jersiaise 
laitier 
17 
Angus 
viande 
18 
Ayrshire 
laitier 
19 
Pie Rouge 
mixte 
20 
Buffle 
mixte 
21 
Brune 
mixte 
22 
Bleue de Bazougers 
mixte 
23 
Salers 
viande 
24 
Bazadaise 
viande 
25 
Blanc Bleu 
viande 
26 
Bordelaise 
mixte 
29 
Bretonne pie noire 
mixte 
30 
Aurochs reconstitué 
viande 
31 
Tarentaise 
mixte 
32 
Chianina 
viande 
33 
Lourdaise 
viande 
34 
Limousine 
viande 
35 
Simmental française 
mixte 
36 
Corse 
viande 
37 
Raço di biou 
viande 
38 
Charolaise 
viande 
39 
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini) 
laitier 
39 
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini) 
mixte 
39 
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini)) 
viande 
41 
Rouge des prés 
viande 
42 
Dairy Shorthorn 
laitier 
43 
Armoricaine 
viande 
44 
Autres types raciaux traits d'origine étrangère 
laitier 
45 
South Devon 
viande 
46 
Montbéliarde 
mixte 
48 
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère 
viande 
49 
Marchigiana 
viande 
51 
Brave 
viande 
52 
Bleue du Nord 
viande 
53 
Villars-de-lans 
mixte 
54 
N'Dama 
mixte 
55 
Créole 
viande 
56 
Normande 
mixte 
57 
Vosgienne 
mixte 
58 
Maraîchine 
viande 
61 
Béarnaise 
viande 
63 
Rouge flamande 
mixte 
64 
Marine landaise 
viande 
65 
Ferrandaise 
mixte 
66 
Prim'Holstein 
laitier 
69 
Froment du Léon 
mixte 
71 
Parthenaise 
viande 
72 
Gasconne 
viande 
73 
Galloway 
viande 
74 
Guernesey 
laitier 
75 
Piémontaise 
viande 
76 
Nantaise 
viande 
77 
Mirandaise (Gasconne aréolée) 
viande 
78 
Gelbvieh 
mixte 
79 
Blonde d'Aquitaine 
viande 
80 
Moka 
viande 
81 
Brahman 
viande 
82 
Herens 
viande 
85 
Hereford 
viande 
86 
Highland Cattle 
viande 
88 
Saosnoise 
viande 
90 
Zébu 
viande 
92 
Canadienne 
mixte 
95 
INRA 95 
viande 
97 
Casta (Aure-et-Saint-Girons) 
viande
L'article R. 224-3 du même code est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces accords sont communiqués par l'exploitant au ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'à l'Autorité de régulation des transports, lorsqu'elle est compétente, et sont rendus publics par l'exploitant avant leur entrée en vigueur. » ;
2° L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« VI. - Pour les aérodromes appartenant à l'Etat et concédés, l'exploitant consulte les usagers sur tout projet d'investissement devant faire l'objet d'une approbation du ministre chargé de l'aviation civile en vertu du cahier des charges applicables à l'aérodrome au sens de l'article R. 223-2. A cette fin, l'exploitant d'aérodrome soumet aux usagers un dossier précisant la nature et la consistance du projet, sa localisation, les objectifs poursuivis, son impact sur l'exploitation de l'aérodrome et une estimation de son coût. L'exploitant transmet un procès-verbal de cette consultation au ministre chargé de l'aviation civile lors de la notification du projet.
« Cette consultation s'effectue dans le cadre de la commission consultative économique de l'aérodrome lorsque celui-ci en est doté. »
L'article R. 224-3-1 du même code est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « capitaux investis », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « sur le périmètre d'activités mentionné à l'article L. 6325-1 du code des transports, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur ce périmètre. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les trois alinéas suivants :
« Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour chaque aérodrome appartenant à l'Etat, le ministre chargé de l'aviation civile fixe par arrêté le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
« Pour les autres aérodromes, le signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports fixe le périmètre des activités pris en compte, ainsi que, le cas échéant, les modalités de prise en compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant extérieures à ce périmètre.
« Le ministre chargé de l'aviation civile précise par arrêté les autres conditions d'application du présent article. Cet arrêté précise notamment, pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 du code des transports et pour les aérodromes appartenant à l'Etat, les modalités selon lesquelles le ministre chargé de l'aviation civile approuve les règles d'allocation des actifs, des produits et des charges au périmètre mentionné ci-dessus. »
A l'article R. 223-2 du code de l'aviation civile, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les concessions qui ne portent pas dérogation au cahier des charges type sont accordées par arrêté interministériel. Les concessions qui portent dérogation au cahier des charges type sont accordées par décret en Conseil d'Etat. »
L'article R. 224-3-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés ;
2° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve du III de l'article R. 224-4 ».
Lorsqu'un dossier au sens du a du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile a été publié par un exploitant d'aérodrome avant l'entrée en vigueur du présent décret, la procédure décrite au II de cet article dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile continue de s'appliquer, sous réserve des dispositions ci-dessous.
Pour l'application du e du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile, l'Autorité de régulation des transports est saisie dans les formes prévues aux I et II de l'article R. 224-10 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile.
Le ministre chargé de l'aviation civile a la possibilité, avant que l'autorité ne soit saisie en application du e de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile, de saisir cette autorité pour avis sur le coût moyen pondéré du capital prévu dans le dossier évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 du même code. Dans ce cas, l'autorité rend son avis dans les conditions prévues à l'article R. 224-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret.
Le contenu du contrat doit être conforme au I de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile. Le contrat peut néanmoins prévoir les tarifs applicables sur la première période tarifaire couverte par le contrat.
L'article R. 224-3-4 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'autorité administrative » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'aviation civile », les mots : « ainsi que les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3, » sont supprimés et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
2° Au troisième alinéa du I, après les mots : « leur évolution », sont insérés les mots : « , par rapport aux tarifs en vigueur, » ;
3° Au quatrième alinéa du I, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « des conditions de l'évolution des tarifs prévues par le contrat » ;
4° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « capitaux investis », sont insérés les mots : « sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1 », les mots : « du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre d'activités précisé par l'arrêté mentionné à l'article R. 224-3-1 » sont remplacés par les mots : « du coût moyen pondéré du capital calculé sur ce périmètre » et la fin de l'alinéa est complétée par les mots : « et que le produit global des redevances n'excède pas le coût des services rendus » ;
5° Au II, après la première phrase, est insérée la phrase suivante : « Elle est notamment fondée à demander à l'exploitant tout élément permettant de vérifier la bonne application des règles d'allocation des actifs, des produits et des charges mentionnées à l'article R. 224-3-1. » ;
6° Au III, les mots : « Les tarifs, modulations et accords de qualité de service mentionnés au I » sont remplacés par les mots : « Les tarifs et leurs modulations » ;
7° Aux deuxième et troisième alinéas du III, les mots : « modulations et accords de qualité de service » sont remplacés par les mots : « leurs modulations » ;
8° Au dernier alinéa du III, les mots : « les tarifs des redevances, leurs modulations ou les éventuels accords de qualité de service mentionnés à l'article R. 224-3 » sont remplacés par les mots : « les tarifs des redevances ou leurs modulations » ;
9° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« IV. - Si la dernière homologation date de plus de vingt-quatre mois, l'autorité administrative chargée de l'homologation peut fixer les tarifs des redevances et leurs modulations. L'autorité administrative notifie les tarifs et leurs modulations à l'exploitant d'aérodrome et les rend publics. Les tarifs et leurs modulations sont exécutoires au plus tôt quarante-cinq jours après leur publication par l'autorité administrative.
« L'exploitant d'aérodrome publie pour information les tarifs et leurs modulations au plus tard quinze jours après leur notification par l'autorité administrative.
« La fixation des tarifs et de leurs modulations par l'autorité administrative vaut homologation de ces tarifs et de ces modulations. »
L'article R. 224-7 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-7.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis de cadrage au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du b du II de l'article R. 224-4, sur le coût moyen pondéré du capital évalué, pour la période couverte par le contrat, sur le périmètre d'activités mentionné à l'article R. 224-3-1. 
« L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis. 
« Cet avis indique le coût moyen pondéré du capital avec une valeur minimale et une valeur maximale. »
L'article R. 224-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-8.-I.-L'Autorité de régulation des transports rend un avis conforme au ministre chargé de l'aviation civile au plus tard deux mois après avoir été saisie, en application du g du II de l'article R. 224-4, d'un projet de contrat régi par l'article L. 6325-2 du code des transports. L'autorité peut prolonger ce délai de deux mois dans des cas exceptionnels et dûment motivés. 
« II.-Lorsqu'il saisit l'autorité en application du g du II de l'article R. 224-4, le ministre chargé de l'aviation civile lui transmet, outre le projet de contrat : 
«-le dossier et le document établis par l'exploitant aéroportuaire, mentionnés aux a et d du II de l'article R. 224-4 ; 
«-les observations des usagers et des autres parties intéressées recueillies en application du c du II de l'article R. 224-4 ; 
«-l'avis de la commission consultative aéroportuaire rendu en application du e du II de l'article R. 224-4 ; 
«-les éléments recueillis en application du deuxième alinéa du f du II de l'article R. 224-4, y compris ceux ne pouvant pas être communiqués à des tiers. 
« A la demande de l'autorité, le ministre chargé de l'aviation civile et l'exploitant d'aérodrome lui transmettent tout élément permettant de justifier leur proposition de contrat. 
« L'autorité peut consulter toute partie intéressée avant de rendre son avis. Toute partie intéressée peut demander à être entendue par cette autorité avant qu'elle ne rende son avis.»
L'alinéa 1er de l'article 16 de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le jury de recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires, qui peut être commun aux trois concours mentionnés aux articles 2,5 et 8 ou à deux d'entre eux, est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Il comprend les membres désignés ci-après : ».
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : 
1° La référence à l'article R. 224-7 du code de l'aviation civile est remplacée par une référence à l'article L. 6327-1 du code des transports ; 
2° Les mots : « autorité de supervision indépendante » et : « autorité de supervision indépendante mentionnée à l'article R. 224-8 » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation des transports ».
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 septembre 2024 : 
Pointe-à-Pitre-Roseau (La Dominique) ; 
Paris-Port-au-Prince (Haïti) ; 
Paris-Saint-Martin Juliana (Etat de Saint-Martin). »
L'annexe au décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur est ainsi modifiée : la ligne : « Commission de révision du nom des communes, arrêté du 15 août 1948 instituant auprès du ministère de l'intérieur une commission de révision du nom des communes » est supprimée.
La compétence à l'effet de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés notifiées aux collectivités territoriales est déléguée au représentant de l'Etat dans le département. Il signe les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat devant le tribunal administratif.
En métropole ou dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, cette compétence est déléguée au préfet du département dans lequel la collectivité territoriale requérante a son siège.
En Nouvelle-Calédonie ou dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, cette compétence est déléguée au représentant de l'Etat dans la collectivité.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
ANNEXE
TABLEAU COMPARATIF CAMPUS CATÉGORIE « EXCELLENCE » / CAMPUS DES MÉTIERS ET DES QUALIFICATIONS
Campus catégorie « Excellence »
Campus des métiers et des qualifications
Problématique
Secteurs ou filières à enjeu d'avenir pour le positionnement de la France à l'international.
Secteurs ou filières d'enjeu pour un territoire.
Rayonnement
National et international
Territorial et national
Objet
Des parcours de formations professionnelles innovants des niveaux 5 à 1, mixant statuts et publics.
Des parcours de formations professionnelles innovants des niveaux 5 à 1, mixant statuts et publics.
Incarnation
1. Un lieu emblématique d'accueil et de formation aux savoir-faire (FabLabs, incubateurs, pépinières d'entreprises, plateformes technologiques…).
2. Des établissements d'enseignement secondaire et supérieur, des organismes de formation (centre de formation d'apprentis, organismes de formation continue, Greta, etc.) mis en synergie.
3. Des centres techniques et de recherche.
4. Des hébergements mutualisés et développés pour permettre la mobilité, y compris nationale et internationale, des bénéficiaires.
5. Des infrastructures culturelles et sportives mutualisées et développées au sein du campus.
6. Une identité forte et fédératrice.
1. Des établissements d'enseignement secondaire et supérieur, des organismes de formation (centre de formation d'apprentis, organismes de formation continue, Greta, etc.) mis en synergie.
2. Des hébergements mutualisés et développés pour permettre la mobilité des bénéficiaires au sein du campus.
3. Des infrastructures culturelles et sportives mutualisées au sein du campus.
4. Une identité forte et fédératrice.
Lien avec la Recherche
Laboratoires, équipes de recherche caractéristiques d'une filière.
Possible
Partenariats internationaux
Avec d'autres centres d'excellence européens et internationaux.
Au-delà de la seule mobilité des personnes.
Avec des partenaires internationaux favorisant la mobilité des élèves, étudiants et formateurs.
Gouvernance et pilotage
1. Un comité d'orientation stratégique représentant toutes les parties prenantes du campus
2. Un pilotage opérationnel effectif.
3. Un budget significatif au regard de l'enjeu.
1. Un comité d'orientation stratégique représentant toutes les parties prenantes du campus
2. Un pilotage opérationnel effectif.
3. Un budget significatif au regard de l'enjeu.
Démarche qualité
Auto-évaluation + évaluation externe
Auto-évaluation
Labellisation
Décision ministres
après avis d'experts au regard du cahier des charges.
Décision ministres
après avis d'experts au regard du cahier des charges.
La liste des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique pouvant avoir recours, dans les conditions définies à l'article L. 431-4 du code de la recherche, au contrat de chantier ou d'opération est la suivante :
- Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) ;
- BRGM ;
- Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ;
- Centre national d'études spatiales (CNES) ;
- Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) ;
- Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) ;
- Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie (Universcience) ;
- IFP Énergies nouvelles (IFPEN) ;
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
- Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) ;
- Institut national de l'environnement et des risques (INERIS) ;
- Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ;
- Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA) ;
- Institut Curie ;
- Institut Pasteur de Paris ;
- Institut Pasteur de Lille.
Après l'article R. 321-4-1, il est inséré un article R. 321-4-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 321-4-2. - Le fait de circuler sur la voie publique avec un engin de déplacement personnel motorisé dont la vitesse maximale par construction est supérieure à celle définie au 6.15 de l'article R. 311-1 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
« La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-9. »
Le III de l'article R. 417-10 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « sauf en ce qui concerne les », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel, les » ;
2° Au 6°, après les mots : « à l'exception des », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel et des ».
L'article R. 415-4 est ainsi modifié :
1° Au III, après les mots : « qu'il s'apprête à quitter ainsi qu'aux », sont insérés les mots : « engins de déplacement personnel motorisés, aux » ;
2° Au IV, après les mots : « tout conducteur » sont insérés les mots : « d'engin de déplacement personnel motorisé ou ».
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant le service de surveillance et de sécurité du Sénat, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique : « 11) Service central de la police technique et scientifique », la ligne : 
« 
Chef du service central de la police technique et scientifique 
», 
est remplacée par la ligne : 
« 
Chef du service central de la police technique et scientifique, préfigurateur du service à compétence nationale de la police technique et scientifique 
».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 316-4, après les mots : « quadricycles légers à moteur », à l'article R. 316-5, après les mots : « véhicules à deux ou trois roues », au premier alinéa de l'article R. 316-6, après les mots « appareils agricoles » et au I des articles R. 317-1 et R. 317-5, après le mot : « quadricycles », sont insérés les mots : « et des engins de déplacement personnel motorisés ».
Dans le tableau 1 (catégorie A) annexé à l'arrêté du 16 janvier 2008 susvisé, les grilles relatives au grade de colonel ainsi qu'aux emplois fonctionnels de directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie C et de directeur départemental adjoint de SDIS de catégorie B sont remplacées par les grilles annexées au présent arrêté.