ANNEXES
ANNEXE I
A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :
- directions interdépartementales des routes ;
- directions interrégionales de la mer ;
- services à compétence nationale autres que ceux mentionnés au 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.
B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;
2° Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;
3° Congé de maladie ;
4° Congé de longue maladie ;
5° Congé de longue durée ;
6° Congé de formation professionnelle ;
7° Congé pour validation des acquis de l'expérience ;
8° Congé pour bilan de compétences ;
9° Congé pour formation syndicale ;
10° Congé pour formation en matière d'hygiène et de sécurité pour les représentants du personnel siégeant au sein des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
11° Congé pour participer aux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives de plein air ;
12° Congé de solidarité familiale ;
13° Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre du 10° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
14° Congé de présence parentale ;
15° Congé parental ;
16° Congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
17° Réintégration, après les congés mentionnés au 1° à 16°, 31° et 36° dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
18° Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodes d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la police nationale ;
19° Autorisations d'absence ;
20° Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;
21° Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et de retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
22° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
23° Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;
24° Disponibilités de droit ;
25° Disponibilités d'office ;
26° Affectation à un poste de travail au sein du même département ministériel qui n'entraîne ni changement de résidence administrative, ni modification de la situation de l'agent notamment au regard des fonctions ;
27° Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service ;
28° Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par les dispositions du chapitre Ier du titre II du décret du 27 janvier 2017 susvisé ;
29° Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
30° Sanctions disciplinaires du premier groupe ;
31° Congé bonifié ;
32° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
33° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par les articles 7 et 8 de la loi n° 2009-129 du 26 octobre 2009 ;
34° Suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales ;
35° Aménagement et facilités d'horaires ;
36° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens.
C. - Liste des décisions de recrutement et de gestion déléguées :
1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
2° Nomination en qualité de stagiaire ;
3° Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;
4° Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;
5° Nomination en qualité de titulaire ;
6° Décisions liées aux opérations de recrutement ;
7° Décisions :
a) D'affectation en position d'activité ;
b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;
c) D'intégration directe ;
d) De détachement ;
e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;
f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;
g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;
h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;
i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
8° Décisions d'avancement :
a) Avancement d'échelon ;
b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
9° Décisions de mutation qui :
a) Entraînent un changement de résidence administrative ;
b) Modifient la situation de l'agent ;
10° Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
11° Décisions de cessation définitive de fonctions :
a) Admission à la retraite ;
b) Acceptation ou refus de la démission ;
c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;
d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;
12° Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;
13° Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.