Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E S
A N N E X E 1
NIVEAU D'EXPERTISE DE L'INTERVENANT
Chargé de formation
ou assimilé
Professeur conférencier
ou chargé de cours
ou assimilé
Expert ou assimilé
Niveau du public
Montant horaire d'une séance en euros
Formation du personnel d'exécution ou assimilé
11-18
25-30
48-64
Formation du personnel d'application, de coordination ou assimilé
17-24
25-41
65-84
Formation du personnel d'encadrement ou assimilé
22-32
42-70
85-119
Formation du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
32-70
71-115
120-160
A N N E X E 2
CORRECTION DE COPIE
pour la préparation aux examens et aux concours
Niveau du public
Montant unitaire en euros
Personnel d'exécution ou assimilé
1,7-2,9
Personnel d'application, de coordination ou assimilé
1,7-2,9
Personnel d'encadrement ou assimilé
3-5
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
5-8
A N N E X E 3
RÉDACTION DE COURS
PRÉPARATION DE CONTENU
pédagogique
Niveau du public
Montant horaire d'une séance en euros
Personnel d'exécution ou assimilé
16-19
3-5
Personnel d'application, de coordination ou assimilé
16-19
6-8
Personnel d'encadrement ou assimilé
23-28
8,5-10
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
23-28
11-13
A N N E X E 4
NIVEAU DU RECRUTEMENT
Personnel d'exécution
ou assimilé
Personnel d'application, de coordination
ou assimilé
Personnel d'encadrement
ou assimilé
Personnel d'encadrement
supérieur ou assimilé
Type de concours ou examen
Montant unitaire ou horaire en euros
Epreuve orale de concours, d'examen professionnel ; de délivrance de diplôme, d'une qualification ou d'une certification
13-18
19-26
27-37
55-65
Examen de dossier
16-18
19-20
21-23
24-34
Entretien de sélection de candidat à des recrutement ou attribution de titre ou de qualification requise pour faire acte de candidature
13-18 
19-26
27-37
55-65
Délibération
8-9
10-12
13-15
16-19
A N N E X E 5
PRÉPARATION DE SUJET
d'examen ou de concours
Niveau de recrutement
Montant unitaire en euros
Personnel d'exécution ou assimilé
30-45
Personnel d'application, de coordination ou assimilé
50-70
Personnel d'encadrement ou assimilé
75-106
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
150-220
A N N E X E 6
CORRECTION DE COPIE
d'examen et de concours
Niveau du recrutement
Montant unitaire en euros
Personnel d'exécution ou assimilé
2-3
Personnel d'application, de coordination ou assimilé
2-3
Personnel d'encadrement ou assimilé
3,5-5,5
Personnel d'encadrement supérieur ou assimilé
5,5-9
Pour l'application du présent arrêté, les activités de formation et de recrutement sont réparties en quatre niveaux correspondant à quatre types de public(s) visés :
 ― formation ou recrutement du personnel d'exécution ou assimilé ;
 ― formation ou recrutement du personnel d'application, de coordination ou assimilé ;
 ― formation ou recrutement du personnel d'encadrement ou assimilé ;
 ― formation ou recrutement du personnel d'encadrement supérieur ou assimilé.
 Lorsque l'activité de formation ou de recrutement vise des personnes de niveaux différents, il appartient au responsable du cycle de formation ou de recrutement de classer l'activité au niveau rassemblant le plus grand nombre de participants.
 Lorsque l'activité de formation ou de recrutement est exprimée en heure, elle est fractionnable en demi-heure.
L'article 70 de l'arrêté du 7 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions suivantes :
 1° Au premier alinéa, les mots : « Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, » sont remplacés par les mots : « A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2014, » ;
 2° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
 « Les autorités d'emploi ont jusqu'au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec l'ensemble des dispositions relatives au maintien de la navigabilité. Jusqu'à ce que cette mise en conformité soit effective, la validité du certificat de navigabilité est assurée dès lors que le respect des obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 46 est constaté lors de la revue de navigabilité, effectuée tous les trois ans jusqu'à la date du 31 décembre 2014. »
Les organismes chargés de la formation ou du recrutement, mentionnés dans le présent arrêté, sont les écoles, les centres de formation, les établissements publics ou tout autre organisme du ministère de la défense, ou placé sous sa tutelle, dont la ou l'une des missions est de mener des actions de formation, d'enseignement, de recherche, de préparation aux concours ou de recrutement.
Les intervenants participant, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret susvisé, à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours ainsi qu'à des activités de validation des acquis de l'expérience ou de certification professionnelle en tant qu'examinateur, membre ou président de jury perçoivent une indemnité de recrutement.
 Les montants de cette indemnité de recrutement sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.
La préparation de sujets d'examen ou de concours ouvre droit à une indemnité de recrutement dont les montants figurent en annexe 5 du présent arrêté.
 Une indemnité de recrutement spécifique est versée pour la préparation de sujets de concours de l'Ecole polytechnique, au plus égale à quinze fois le montant maximal prévu à l'annexe 5.
Le personnel affecté dans les organismes définis à l'article 2 du présent arrêté, pour exercer, à titre d'activité principale, une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, ne peut prétendre à aucune indemnité de formation ou de recrutement. Le droit lui est ouvert lorsqu'il intervient hors de son organisme d'affectation et qu'il effectue cette activité à titre d'activité accessoire.
 Toutefois, le personnel affecté dans ces organismes et qui n'y exerce pas, à titre d'activité principale, une activité de formation ou une activité liée au fonctionnement de jurys d'examen ou de concours peut bénéficier de ces indemnités s'il y effectue de telles activités à titre accessoire.
Une indemnité peut être allouée pour la mise au point du support d'une activité de formation.
 Ce support peut consister en la rédaction d'un cours ou la préparation de supports pédagogiques.
 L'indemnité de formation est due au titre d'un support entièrement conçu et écrit par son auteur, et qui n'a jamais été professé. Elle peut également être versée lors d'une modification substantielle du support.
 Les montants de cette indemnité sont fixés à l'annexe 3 du présent arrêté.
 Les cours ou contenus pédagogiques répondant à ces conditions sont désignés par les responsables des cycles de formation.
Des indemnités de formation et de recrutement peuvent être allouées aux agents publics civils et militaires, en activité ou non, aux officiers généraux placés en deuxième section et à des intervenants, formateurs ou examinateurs extérieurs à l'administration, lorsqu'ils participent, à titre accessoire, à des activités de formation ou liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours organisés pour le compte du ministère de la défense ou ses établissements publics.
Aucune indemnité de formation supplémentaire n'est due lorsque les formations mentionnées à l'article 4 du présent arrêté donnent lieu à la correction de devoirs effectués en cours d'année, en accompagnement de l'enseignement.
 Toutefois, lorsque la préparation aux examens et aux concours prévus à l'article 8 du présent arrêté entraîne des activités de correction de copies, y compris dématérialisées ou par correspondance, une indemnité de formation peut être allouée. Les montants de cette indemnité sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Lorsque les épreuves écrites des examens ou concours entraînent des activités de correction de copies, une indemnité de recrutement peut être allouée.
 Ces rétributions rémunèrent pour chacun des devoirs écrits, la correction des copies et, le cas échéant, l'établissement d'un corrigé type.
 Les montants sont fixés, en fonction de l'activité, en annexe 6.
Les activités de préparation matérielle et de surveillance d'épreuves peuvent être rétribuées par une indemnité de recrutement forfaitaire et unitaire dont le montant horaire est fixé à 7 euros, quelle que soit la population concernée.
 Peuvent être rétribuées de façon identique les activités d'aide extérieure apportées aux jurys d'examens et de concours effectués par des anciens agents publics civils ou militaires ainsi que des personnes extérieures à l'administration.
Les activités participant d'un même recrutement, débutées avant et achevées après la date de publication du présent arrêté, sont rétribuées conformément aux dispositions du décret n° 56-585 du 12 juin 1956 portant fixation du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant, à titre d'occupation accessoire, le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours.
A l'annexe III mentionnée à l'article 4 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public :
 1° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les établissements publics fonciers définis à l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme. » ;
 2° Les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme » sont remplacés par les mots : « établissements publics d'aménagement définis à l'article L. 321-14 du code de l'urbanisme » ;
 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « L'Agence foncière et technique de la région parisienne ».
I. - Sous réserve des dispositions du II du présent article et de l'article 3, les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance ainsi que l'Agence foncière et technique de la région parisienne sont soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance, dès son entrée en vigueur.
 Pour les établissements publics d'aménagement existant à la date de publication de la présente ordonnance et qui ne disposent pas d'un document équivalent, le projet stratégique et opérationnel prévu à l'article L. 321-18 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance est approuvé dans les deux ans qui suivent la publication de cette ordonnance.
 Les décrets de création des établissements publics d'aménagement et des établissements publics fonciers de l'Etat existant à la date de publication de la présente ordonnance, ainsi que de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, sont modifiés pour être conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie législative du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance dans un délai de deux ans à compter de la date de sa publication.
 II. - Les établissements publics fonciers de Normandie, de Lorraine et de Provence-Alpes-Côte d'Azur restent soumis aux dispositions de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale pour achever les opérations d'aménagement et les travaux d'équipements décidés par délibération et autorisés par l'autorité de contrôle antérieurement à la date de publication de la présente ordonnance.
 L'établissement public d'aménagement en Guyane reste soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance jusqu'au 1er janvier 2016.
L'arrêté du 3 juillet 2003 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Au paragraphe V : 
Au lieu de : 
« Le jury du concours est composé comme suit : 
― un médecin-chef d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur de l'Ecole d'application du service de santé des armées ou le commandant de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ; 
― un MITHA du corps des directeurs de soins, vice-président ; 
― un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ; 
― un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ; 
― un MITHA, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée ; 
― un directeur des soins chargé de la direction d'un institut de formation des cadres de santé de la fonction publique hospitalière. 
Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante. », 
Lire : 
« Le jury du concours est composé comme suit : 
― un médecin-chef ou médecin chef adjoint d'un hôpital d'instruction des armées ou le directeur ou directeur adjoint de l'Ecole du Val-de-Grâce ou le commandant ou commandant en second de l'Ecole du personnel paramédical des armées, président ; 
― un MITHA du corps des directeurs de soins, vice-président ; 
― un médecin, chef de service d'un hôpital d'instruction des armées ; 
― un officier supérieur du corps technique et administratif du service de santé des armées ; 
― un MITHA, cadre supérieur de santé, par filière professionnelle concernée. 
Le jury se prononce à la majorité des voix. En cas d'égal partage, le président a voix prépondérante.»
M E S U R E 7 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 139 (POINTE BISCOE, ÎLE ANVERS, ARCHIPEL PALMER) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones, 
 Rappelant :
 La recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 20 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour le site ;
 La résolution 3 (1996), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 20 jusqu'au 31 décembre 2000 ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 20 comme ZSPA n° 139 ;
 La mesure 2 (2004), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 139 ;
 Rappelant que la ZSPA n° 139 est située dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 7 ;
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 139, 
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 139 par le plan de gestion révisé, 
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
 2. Que tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 139, à savoir ceux qui figurent en annexe :
 ― à la recommandation XIII-8 (1985) ; et
 ― à la mesure 2 (2004),
cessent d'être en vigueur.
A l'article 17 de l'arrêté du 1er juin 2011 susvisé, le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
 « IV. ― En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Marchandeau et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 16 est accordée à Mme Frédérique Neau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions. »
M E S U R E 1 2 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 163 (GLACIER DAKSHIN GANGOTRI, TERRE DRONNING MAUD) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant la mesure 2 (2005) qui désignait le glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud comme ZSPA n° 163 et le plan de gestion pour la zone qui y est annexé,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 163,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 163 par le plan de gestion révisé,
recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 163 (glacier Dakshin Gangotri, Terre Dronning Maud), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
 2. Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 163, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur.
M E S U R E 1 1 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 159 (CAP ADARE, CÔTE BORCHGREVINK) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
 Rappelant :
 ― la mesure 1 (1998) qui désignait le site historique du cap Adare et ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 29 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 29 comme ZSPA n° 159 ;
 ― la mesure 2 (2005), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 159 ;
 Rappelant que la mesure 1 (1998) n'est pas entrée en vigueur, 
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 159,
 Notant également que la mesure 9 (2010) retire la mesure 1 (1998), 
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 159 par le plan de gestion révisé, 
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 159 (cap Adare, côte Borchgrevink), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ; et
 2. Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 159, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 août 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est nommé :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 3 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Nunes Patego (Guillaume, Maurice), sergent, génie ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er juin 2011. Cité.
La Mesure 6 (2010) ― zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola) (ensemble une annexe), adoptée à Punta del Este le 14 mai 2010 ― plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M E S U R E 8 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 155 (CAP EVANS, ÎLE DE ROSS) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 La mesure 2 (1997), qui désignait le site historique du cap Evans et ses environs comme zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 25 et à l'annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 25 comme ZSPA n° 155 ;
 La mesure 2 (2005), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 155 ;
 La mesure 12 (2008), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 155 ;
 Rappelant que la mesure 2 (1997) n'est pas entrée en vigueur et que tous les plans de gestion ont cessé d'être en vigueur conformément à la mesure 12 (2008),
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 155,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 155 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 155 (cap Evans, île de Ross), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
 2. Que le plan de gestion pour la ZSPA n° 155, qui figure en annexe à la mesure 12 (2008), cesse d'être en vigueur ; et
 3. Que la mesure 2 (1997), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
M E S U R E 6 ( 2 0 1 0 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 119 (VALLÉE DAVIS ET ÉTANG FORLIDAS, MASSIF DUFEK, MONTAGNES PENSACOLA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE) ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants, 
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (« ZSPA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones, 
 Rappelant :
 La recommandation XVI-9 (1991), qui désignait l'étang Forlidas et les étangs de la vallée Davis comme la zone spécialement protégée (« ZSP ») n° 23 en annexe de laquelle figurait un plan de gestion pour la zone ;
 La décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la ZSP n° 23 comme ZSPA n° 119 ;
 La mesure 2 (2005), qui adoptait un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 119 ;
 Rappelant que la recommandation XVI-9 (1991) n'a pas encore pris effet et que le plan de gestion pour la ZSPA n° 119 qui y est annexé a été retiré par la mesure 2 (2005), 
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 119, 
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 119 par le plan de gestion révisé, 
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir :
 1. Que le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 119 (vallée Davis et étang Forlidas, massif Dufek, montagnes Pensacola), qui figure en annexe à la présente mesure, soit approuvé ;
 2. Que les plans de gestion pour la ZSPA n° 119, qui figure en annexe de la mesure 2 (2005), cesse d'être en vigueur ; et
 3. Que la recommandation XVI-9 (1991), qui n'a pas encore pris effet, soit retirée.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 juillet 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
ARMÉE ACTIVE
Au grade de chevalier
Avec effet du 8 juillet 2011
MARINE
Hoata (Heimana, Théophile, dit Théophile), maître ; 10 ans de services. Décédé dans l'accomplissement de son devoir le 5 juillet 2011.
A N N E X E
DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE ET INTERNE
POUR LE RECRUTEMENT DE BIBLIOTHÉCAIRES
 A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription
Session 2012
IDENTIFICATION
ADRESSE À LAQUELLE SERONT EXPÉDIÉES
toutes les correspondances (2)
M., Mme, Mlle (1)
Résidence, bâtiment :
Nom de naissance :
N° :    Rue :
Nom d'usage ou d'épouse :
Code postal :
Commune de résidence :
Prénom(s) :
Ville : 
Pays :
Téléphone fixe :
Téléphone portable :
Adresse électronique :
COCHER OBLIGATOIREMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
CONCOURS EXTERNE 
CONCOURS INTERNE 
La demande de dossier d'inscription doit être adressée par voie postale en recommandé simple
au plus tard le jeudi 27 octobre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Le dossier d'inscription au concours dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple
au plus tard le jeudi 3 novembre 2011, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
 Fait à , le 
Signature  
 (1) Rayer la mention inutile.
 (2) Aucune modification de cette adresse ne pouvant être prise en compte, les candidats sont invités à s'assurer, le cas échéant, de la réexpédition de leur courrier.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 août 2011 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, est décoré de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 3 juin 2011
ARMÉE DE TERRE
Nunes Patego (Guillaume, Maurice), sergent, génie ; 11 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er juin 2011. Cité.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 24 août 2011, la société EconGas GmbH, dont le siège social est situé ARES Tower, Donau-City Strasse, 11, 1220 Vienne (Autriche), est autorisée à exercer la fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
 ― les fournisseurs de gaz naturel ;
 ― les clients non domestiques assurant ou non des missions d'intérêt général.
 L'arrêté du 10 juillet 2009 autorisant la société EconGas GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Par arrêté du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 30 août 2011, M. Gildas JEAN est reconduit dans son mandat de président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2011 et M. Michel ASTRUC est reconduit dans son mandat de président suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an à compter du 16 septembre 2011.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 26 août 2011, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2011 :
 Mme BANATRE (Marie).
 Mme CABRIT (Amandine).
 Mme DURAND (Liana Magdalena).
 M. GUYOT DE LA HARDROUYERE (Pierre).
 Mme HOLLARD PELLEGRY (Catherine).
 M. MOURLOT (Michel).
 M. PALMIER (Alexis).
 Mme REBOUL (Odile).
 Mme SENS NORMAND (Alexandrine).
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, M. Olivier Talabardon, magistrat du premier grade, est renouvelé dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 M. Olivier Talabardon est maintenu en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 51 du 12 avril 2011 (1 annexe).
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Domaines skiables de France ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, Mme Pauline Flauss, magistrate du premier grade, est renouvelée dans les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes au Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2011.
 Mme Pauline Flauss est maintenue en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Emmanuelle Leboucher-Cabelguenne, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Avenant du 6 mai 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Egalité salariale entre hommes et femmes.
   Signataires :
 Chambre syndicale nationale du vitrail (CNSV) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Par décret du Président de la République en date du 6 septembre 2011, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 juin 2011, Mme Sophie Vignaud, épouse Izard, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation à compter du 1er septembre 2011 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, en date du 1er septembre 2011, M. Lucbereilh (Jacques), délégué général adjoint à l'outre-mer, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2011 :
 M. Joël Allain, inspecteur général de classe exceptionnelle de l'INSEE, est nommé président de la commission de contrôle des opérations électorales instituée pour l'élection des représentants des personnels au conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
 M. Pierre Joly, inspecteur général de classe normale de l'INSEE, est nommé en qualité de président suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, Mme Anne-Marie Matherat, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice de projet (emploi classé en groupe III) auprès du chef du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, est maintenue dans ses fonctions pour une période d'un an à compter du 24 septembre 2011.
En application de l'article L. 2261-25 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 20 du 24 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minima.
   Signataires :
 Syndicat de la distribution directe (SDD) ;
 Organisations syndicales de salarié intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CGT, à la CFE-CGC.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, M. Frédéric Lambert, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de la gouvernance à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 24 septembre 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 septembre 2011, M. Philippe Auzary, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques au service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire à compter du 24 septembre 2011.
Par décret en date du 6 septembre 2011, est désigné en qualité de suppléant de M. Stéphane Guene, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. William Roos, administrateur de l'INSEE hors classe, chef du bureau de la synthèse des finances publiques à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Antoine Deruennes, appelé à d'autres fonctions.
Le 2 de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Au a, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve et » sont supprimés.
 II. - Au b, les mots : « tiré au sort au début de l'épreuve, » sont supprimés.
Après le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
 « Le dépouillement du scrutin est opéré par le bureau de vote. Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, le dépouillement peut être assuré par un système automatique. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'INRA. »
L'article 3 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
 1. M. François Champanhet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Françoise Simon, ingénieure de recherche hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation économique, des industries agroalimentaires et de l'emploi.
 2. M. Christophe Chassande et Mme Marie-Agnès Vibert, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de la biomasse et de l'environnement. »
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes :
 1. Le bureau de vote procède au recensement des votes.
 Les enveloppes n° 3 puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.
 Au fur et à mesure de l'ouverture des enveloppes n° 2, la liste électorale est émargée et l'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne.
 2. Sont mises à part, sans être ouvertes :
 ― les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin ;
 ― les enveloppes n° 2 sur lesquelles ne figurent pas le nom et la signature du votant ou sur lesquelles le nom est illisible ;
 ― les enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
 ― les enveloppes n° 1 comportant une mention ou un signe distinctif ;
 ― les enveloppes n° 1 parvenues en nombre multiple sous une même enveloppe n° 2.
 Le nom des électeurs dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste électorale.
 3. Le président du bureau de vote rédige un procès-verbal des opérations de vote en signalant les éventuels incidents de dépouillement, en y joignant les enveloppes qui ont été mises à part sans être ouvertes et les bulletins de vote écartés en application du 2 du présent article, et le fait contresigner par les délégués de liste, membres du bureau de vote.
 4. Les enveloppes n° 3 parvenues au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin sont renvoyées aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de leur réception.
 5. Nonobstant les dispositions de l'article 2 et du présent article, le dépouillement peut être assuré par un système automatique. Les modalités propres à ce dépouillement sont fixées par décision du président de l'Institut national de la recherche agronomique.
I. ― La rémunération de la participation au fonctionnement des jurys est différenciée selon le niveau de diplôme de travail social ou le niveau du diplôme d'auxiliaires médicaux visé par le candidat :
 1° Groupe 1 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme supérieur à la licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée supérieure à trois années d'études ;
 2° Groupe 2 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme de licence ou avoir suivi avec succès une formation post secondaire d'une durée de trois ans ;
 3° Groupe 3 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur à la licence mais supérieur au baccalauréat, soit deux années d'études supérieures suivies avec succès ;
 4° Groupe 4 : les candidats sont réputés être titulaires d'un diplôme inférieur ou équivalent au baccalauréat ou sont sans diplôme requis.
 II. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE
MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1
78 €
19,50 €
2
44 €
11 €
3
38 €
9,5 €
4
22 €
5,5 €
 Une rémunération forfaitaire correspondant au montant dû pour quatre heures peut être attribuée aux membres de jurys et correcteurs associés qui auront élaboré un sujet et un corrigé type.
 III. - La participation au fonctionnement des jurys pour la certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
 1° Pour la correction des épreuves écrites :
GROUPE
MONTANT
brut par copie
1
5,40 €
2
3,15 €
3
2,80 €
4
1,40 €
 2° Pour la participation aux épreuves orales avec, au préalable, un travail préparatoire d'étude de dossier ou de mémoire :
GROUPE
MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1
150 €
37,50 €
2
75 €
18,75 €
3
45 €
11,25 €
4
25 €
6,25 €
 3° Pour la participation aux épreuves orales ne nécessitant pas le travail préparatoire spécifique prévu au 2° ou pour la participation à des mises en situation professionnelles :
GROUPE
MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1
110 €
27,50 €
2
55 €
13,75 €
3
39 €
9,75 €
4
22 €
5,5 €
 IV. - La participation au fonctionnement des jurys pour la délivrance des diplômes de travail social ou d'auxiliaires médicaux par la voie de la validation des acquis de l'expérience fait l'objet d'une rémunération dont le montant brut est fixé comme suit :
GROUPE
MONTANT
pour 4 heures
MONTANT
horaire
1
150 €
37,50 €
2
75 €
18,75 €
3
45 €
11,25 €
4
25 €
6,25 €
Le 1 de l'article 1er de la décision du 3 décembre 2010 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. Mme Véronique Borzeix, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des produits et marchés ; ».
Pour l'application des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé, sont rémunérées dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté :
 ― les corrections d'épreuves écrites organisées dans le cadre des épreuves de certification des diplômes de travail social et des diplômes d'auxiliaires médicaux ;
 ― la participation aux épreuves orales dans le cadre des épreuves de certifications des diplômes de travail social et d'auxiliaires médicaux.
« A N N E X E I I I
 Poids des échantillons :
ESPÈCES
POIDS MINIMAL
d'un échantillon à prélever
sur un lot (en grammes)
POIDS DE LA FRACTION
d'échantillon nécessaire
pour un dénombrement (en grammes)
Arachide
1 000
1 000
Cameline cultivée
40
40
Colza
200
100
Coton
1 000
1 000
Cumin
200
80
Moutardes brune et noire
100
40
Moutarde blanche
400
200
Navette
200
70
Œillette
50
10
Soja
1 000
1 000
Tournesol
1 000
1 000
Lins oléagineux et textile
300
150
Chanvre
600
600
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 29 août 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
 Le nombre total des places offertes est fixé à 5, toutes branches d'activité professionnelle confondues.
 Les préinscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 8 septembre 2011.
 La date limite de préinscription est fixée au 6 octobre 2011.
 La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 20 octobre 2011, le cachet de la poste faisant foi.
 L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 28 novembre 2011.
 La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
A N N E X E
COMITÉS RÉGIONAUX
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord - Pas-de-Calais/Picardie
Région Nord - Pas-de-Calais/Picardie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Nord
Boulogne-sur-Mer
25
Haute-Normandie
Région Haute-Normandie 
Dieppe
20
Basse-Normandie
Région Basse-Normandie
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
Cherbourg
36
Bretagne
Région Bretagne
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins d'Ille-et-Vilaine, des Côtes-d'Armor, du Finistère et du Morbihan
Rennes
50
Pays de la Loire
Région Pays de la Loire
Les Sables-d'Olonne
36
Poitou-Charentes
Région Poitou-Charentes
La Rochelle
38
Aquitaine
Région Aquitaine
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de la Gironde
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Atlantiques/Landes
Ciboure
22
Languedoc-Roussillon
Région Languedoc-Roussillon
Comité interdépartemental des pêches maritimes et des élevages marins des Pyrénées-Orientales/Aude
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Gard
Sète
33
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Var et des Alpes-Maritimes
Marseille
33
Corse 
Région Corse
Ajaccio 
20
Guadeloupe
Région Guadeloupe
Pointe-à-Pitre
28
Martinique
Région Martinique
Fort-de-France
26
Guyane
Région Guyane
Matoury
19
Réunion
Région de La Réunion
Le Port
28
« A N N E X E
COMITÉS DÉPARTEMENTAUX
et interdépartementaux
des pêches maritimes et des élevages marins
RESSORT TERRITORIAL
SIÈGE
NOMBRE DE MEMBRES
du conseil
Nord
Département du Nord
Dunkerque
12
Calvados
Département du Calvados
Caen
33
Ille-et-Vilaine
Département d'Ille-et-Vilaine
Saint-Malo
30
Côtes-d'Armor
Département des Côtes-d'Armor
Saint-Quay-Portrieux
40
Finistère
Département du Finistère
Quimper
40
Morbihan
Département du Morbihan
Lorient
32
Gironde
Département de la Gironde
Arcachon
30
Pyrénées-Atlantiques/Landes
Départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques
Ciboure
21
Pyrénées-Orientales/Aude
Départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Port-Vendres
23
Gard
Département du Gard
Le Grau-du-Roi
21
Var
Département du Var
Toulon
20
Alpes-Maritimes
Département des Alpes-Maritimes
Antibes
18
« A N N E X E I
A. ― Semences de plantes oléagineuses ne pouvant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base et semences certifiées :
 Arachide (Arachis hypogaea L.) ;
 Chanvre (Cannabis sativa L.) ;
 Carthame (Carthamus tinctorius L.) ;
 Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. "partim”) ;
 Coton (Gossypium spp.) ;
 Cumin (Carum carvi L.) ;
 Lin textile, lin oléagineux (Linum usitatissimum L.) ;
 Moutarde blanche (Sinapis alba. L.) ;
 Moutarde brune (Brassica juncea [L.] Czernj.) ;
 Navette (Brassica rapa L. var. silvestris [Lam.] Briggs) ;
 Œillette (Papaver somniferum L.) ;
 Soja (Glycine max [L.] Merr.) ;
 Tournesol (Helianthus annus L.).
B. ― Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans les catégories semences de prébase, semences de base, semences certifiées et semences commerciales :
 Cameline cultivée (Camelina sativa [L.] Crantz) ;
 Moutarde noire (Brassica nigra [L.] W.D.J. Koch).
C. ― Semences de plantes oléagineuses pouvant être commercialisées dans la catégorie "associations variétales” :
 Colza oléagineux, colza fourrager (Brassica napus L. ssp. oleifera [Metzg] Sinsk) ;
 Moutarde brune (Brassica juncea (L.) Czernj.) ;
 Navette (Brassica rapa L. [partim]). »