Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Tribunal de grande instance de Tours
      Vice-président chargé de l'instruction : M. Dominique Le Bas de Bouclans,
     vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
      Vice-président du second grade : Mme Isabelle Wintherlig, épouse Raimbaud,
     juge audit tribunal, en remplacement de M. Le Bas de Bouclans.
      Mlle Marie-Christine Sorlin, juge, est déchargée des fonctions de     l'instruction.
      Juge, sur sa demande : M. Laurent Leguevaque, juge d'instruction au tribunal     de grande instance de Mâcon, en remplacement de Mme Raimbaud.
      M. Leguevaque est chargé des fonctions de l'instruction, en remplacement de     Mlle Sorlin.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Pierre Millan,
     trésorier-payeur général, affecté à la trésorerie générale des créances     spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie,
     des finances et de l'industrie et dans la limite de 100 000 F pour une même     dette, les décisions de remises gracieuses consenties pour les ordres de     recettes qu'il prend en charge en application de l'article 86 du décret du 29     décembre 1962 susvisé, sauf lorsqu'ils concernent des débets de comptables     publics.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas,
     directeur administratif et financier, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions, à Mme Jocelyne Mazéas, chef du bureau du budget, à l'effet de     signer, dans la limite de ses attributions, tous documents comptables,
     ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et     titres de perception.
Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 11     avril 1997, considérant que les laboratoires Therica, 15, avenue     Henri-Dunant, 27400 Louviers, ont diffusé une publicité relative à la     spécialité Dossifil, solution buvable, aide de visite ; considérant que ce     document met en exergue l'indication ostéoporose, alors que celle-ci n'est     pas validée par la décision d'autorisation de mise sur le marché, qui précise     à la rubrique Indication : << le traitement et/ou la prophylaxie des états de     carence vitaminique D >> ; ainsi, ce document est contraire aux dispositions     de l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que     la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le     marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité     pharmaceutique Dossifil, solution buvable, reprenant les allégations     mentionnées ci-dessus est interdite.
Par arrêtés du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur et de la recherche en date du 25 avril 1997, les professeurs des     universités (disciplines scientifiques) dont les noms suivent, affectés dans     les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-dessous, sont admis,     par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à une pension de retraite aux     dates indiquées ci-après, en application de la loi no 84-834 du 13 septembre     1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur     public.
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0114 du 17/05/97                        Page 7485    
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      Ces derniers sont maintenus en fonctions, dans l'intérêt du service, jusqu'à     la fin de l'année universitaire 1996-1997.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Barilari, directeur     général des impôts, de M. Jean-Pierre Conrié, directeur, de M. Michel     Delattre, chef de service, et de M. Dominique Gibrat, administrateur civil,
     délégation est donnée à Mme Michèle Féjoz et à MM. Gérard Sénac et André     Stiffel, administrateur civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs     attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des     personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa     conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 24 février 1997.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Gironde à Bordeaux.
          Objet :
      Durée et aménagement du temps de travail.
          Signataires :
      Groupement des fabricants de parquets, lambris, caisses, moulures, palettes     de pin maritime ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à     la CFE-CGC.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Juge des enfants, sur sa demande : Mme Elisabeth Chauvet, juge placé auprès     du premier président de la cour d'appel de Montpellier, poste créé.
      Juge d'instruction, sur sa demande, à compter du 5 septembre 1997 : Mme     Véronique Caserio, épouse Forge, juge placé auprès du premier président de la     cour d'appel de Montpellier, en remplacement de Mme Verhaeghe, nommée     conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
      Procureur de la République adjoint, sur sa demande : M. Jean-Jacques     Planchon, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande     instance de Draguignan, poste créé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Gallot, directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des     fraudes, et de M. Jean Brunel, sous-directeur, délégation est donnée à Mme     Annie Targa, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses     attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, des     arrêtés, des engagements et des conventions.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-378 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Radio Tonic pour l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé RFM Côtes-d'Armor est reconduite pour une durée de cinq     ans, du 13 mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
A N N E X E  I (*)
      Zone de Pontivy.
      Fréquence : 100,0 MHz.
      Site d'émission : Etablissements Glon, 56302 Saint-Gérand.
      Altitude du site : 90 mètres.
      Hauteur de l'antenne : 105 mètres.
      Puissance (PAR) : 500 W.
      Contraintes : néant.
      (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E  I I
    Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 10/05/97    
                      ......................................................
      Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 92-295 du 14 avril     1992 susvisée à l'association Plum FM Radio pour l'exploitation d'un service     de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence intitulé Plum FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 13     mai 1997 à 0 heure au 12 mai 2002 à 24 heures.
Septembre 1996
      2 septembre 1996. - M. Teule (Jean-Michel), Toulouse.
    17 septembre 1996. - M. Rossi (Jean-Luc), Paris-La Défense.
    24 septembre 1996. - Mlle Colte (Angélique), Nancy.
    24 septembre 1996. - M. Di Guisto (Serge), Strasbourg.
    24 septembre 1996. - M. El Fadi (Ahmed), Toulouse.
    24 septembre 1996. - M. Maurel (Arnaud), Toulouse.
    24 septembre 1996. - Mlle Pierre-Louis (Xenia), Toulouse.
    24 septembre 1996. - M. Porquet (Marc), Paris-Villemin.
    25 septembre 1996. - M. Canet (Francis), Paris-Villemin.
    25 septembre 1996. - Mlle Fonderflick (Laurence), Nancy.
    25 septembre 1996. - M. Fronteau (Claude), Paris-Villemin.
    25 septembre 1996. - Mlle Letelier (Céline), Toulouse.
    26 septembre 1996. - M. Sekkat (Omar), Toulouse.
    26 septembre 1996. - M. Vernier (Luc), Toulouse.
    26 septembre 1996. - Mlle Viers (Catherine), Toulouse.
    27 septembre 1996. - Mlle Andrey (Annick), Paris-Villemin.
    27 septembre 1996. - Mlle Boudouh (Valérie), Nancy.
    27 septembre 1996. - M. Delaytermoz (Jean-Marc), Toulouse.
    27 septembre 1996. - M. Tan (Rémi), Strasbourg.
    28 septembre 1996. - M. Manneville (Jean), Strasbourg.
    30 septembre 1996. - Mlle Bouchet (Carole), Paris-Conflans.
    30 septembre 1996. - Mlle Duribreux (Sophie), Lille et régions Nord.
    30 septembre 1996. - M. Pachiaudi (Frédéric), Paris-Belleville.
Janvier 1997
      8 janvier 1997. - M. Bailleux (Christophe), Lille et régions Nord.
     9 janvier 1997. - Mlle Delfosse (Blandine), Lille et régions Nord.
    15 janvier 1997. - Mlle Blavis (Kathy), Lille et régions Nord.
    15 janvier 1997. - Mlle Duffourg (Anne), Lille et régions Nord.
    16 janvier 1997. - M. Warlop (Jean-François), Lille et régions Nord.
    17 janvier 1997. - Mlle Brandon (Corinne), Lille et régions Nord.
    17 janvier 1997. - Mlle Morice (Laurence), Lille et régions Nord.
Art. 99. -  L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété     par un VI ainsi rédigé :
      << VI. Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une     région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année     précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même     nature. >>
Art. 105. -  I. - L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales est     complété par un 3o ainsi rédigé :
      << 3o lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de six mois à     un redevable de bonne foi qui a demandé, dans les mêmes conditions que celles     prévues à l'avant-dernier alinéa du 2o, si son projet de dépenses de     recherche est éligible au bénéfice des dispositions de l'article 244 quater B     du code général des impôts.
      << Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du     présent 3o. >>      II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes adressées à     compter du 1er mars 1997.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 11     décembre 1996, la date des élections pour la désignation des représentants du     personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du     corps des agents des services techniques des services déconcentrés est fixée     au 10 avril 1997.
      Les listes des candidats, établies conformément aux dispositions de     l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, devront être     déposées au ministère du travail et des affaires sociales (direction de     l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources     humaines, bureau SRH 2), 7-11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, Paris     (15e), le lundi 10 mars 1997, à 18 heures au plus tard.
Art. 5. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-19 du même code est modifié     ainsi qu'il suit :
      I. - Le membre de phrase : << Le coefficient K, au plus égal à 0,95, est     déterminé par les formules suivantes   >> est remplacé par   << Le     coefficient K, au plus égal à 0,95, est déterminé pour chaque intervalle de     ressources de 500 F en appliquant les formules suivantes : >>.
      II. - La phrase : << R représente les ressources déterminées conformément à     l'article R. 351-5, arrondies au franc inférieur ; >> est remplacée par la     phrase : << R représente la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se     situent les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 ; >>.
Art. 94. -  Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 154     quinquies ainsi rédigé :
      << Art. 154 quinquies. -  I. Pour la détermination des bases d'imposition à     l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de     la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus     à compter du 1er janvier 1997 est, pour la fraction correspondant au taux de     1 p. 100, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des     avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre     desquels la contribution a été acquittée.
      << II. La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et     g du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même     article réalisés à compter du 1er janvier 1996 est admise en déduction du     revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction correspondant     au taux de 1 p. 100. >>
Art. 127. -  L'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30     décembre 1991) est ainsi modifié :
      I. - Au premier alinéa, les mots : << d'Indochine et >> sont insérés avant     les mots   << d'Afrique du Nord >> et les mots   << , âgés de plus de     cinquante-cinq ans >> sont remplacés par les mots : << ou d'activité     professionnelle involontairement réduite >>.
      II. - Au deuxième alinéa, les mots : << pour 1995 >> sont supprimés.
      III. - Au quatrième alinéa, les mots : << de la moyenne des revenus mensuels     d'activité professionnelle des douze derniers mois >> sont remplacés par les     mots   << des revenus mensuels d'activité professionnelle >>, les mots   <<     plafond mensuel brut >> par les mots : << plafond mensuel net >> et les mots       << plancher mensuel brut >> par les mots   << plancher mensuel net >>.
      IV. - Le sixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
      << En cas de décès de l'allocataire, le conjoint survivant a droit à un     capital décès dont le montant est fixé par arrêté interministériel. >>      V. - Au huitième alinéa, les mots : << à l'allocation de solidarité     spécifique visée à l'article L. 351-10 du code du travail >> sont remplacés     par les mots : << aux revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 351-2     du code du travail >>.
      VI. - Au neuvième alinéa, après les mots : << activité professionnelle >>,
     sont insérés les mots : << non précaire >>.
      VII. - Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
      << La situation d'activité professionnelle involontairement réduite visée au     premier alinéa, les revenus d'activité visés au quatrième alinéa et, d'une     manière générale, les modalités d'attribution de ces allocations sont fixés     par arrêté interministériel. >>
Haute-Loire
     Aurec-sur-Loire. - Château d'Aurec, y compris l'escalier en vis et les décors     des pièces suivantes : fruitier de la tour sud-est, salle à manger gothique     de l'aile est ; bibliothèque, salon jaune, salon vert au rez-de-chaussée de     l'aile sud ; galerie, oratoire et chambres du premier étage (chambres aux     lauriers, au carquois) ainsi que les communs et le parc avec son mur de     clôture (CAD AM 218, 220) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
    Saint-Front. - Ferme de Bigorre avec sa cour et son annexe en surplomb (CAD AH     68, 69) : inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
    Saint-Jeures. - Château de Salcrupt, y compris le mur d'enceinte avec le     portail, les communs et la cour intérieure (CAD B 2135, 1997, 1998, 2035) :
     inscription par arrêté du 31 décembre 1996.
    Saint-Julien-du-Pinet. - Château de Vaux, y compris les décors intérieurs des     pièces suivantes : cuisine, salle à manger, bibliothèque, grand vestibule,
     escalier d'honneur, galeries, chapelle, salon gothique, salon des batailles,     chambre aux salamandres, chambres rose et verte (CAD F 96) : inscription par     arrêté du 24 mai 1996.
    Saint-Pal-de-Mons. - Chapelle Saint-Julien-la-Tourette (CAD E 583) :
     inscription par arrêté du 24 mai 1996.
Art. 124. -  Le Gouvernement déposera au Parlement, durant la session     ordinaire de 1996-1997, un rapport sur le programme de maîtrise des     pollutions d'origine agricole et son incidence sur le budget de l'Etat : ce     rapport présentera les engagements pris par les différentes parties     intéressées, en particulier l'Etat, et les financements qu'elles ont apportés     depuis le début de ce programme ; il en évaluera le coût global ; il énoncera     des propositions pour le mener à bonne fin.
Art. 19. -  Les instruments mis en service avant la date d'approbation de     leur modèle en application du présent arrêté pourront être mis en conformité     avec les dispositions de la décision d'approbation de modèle.
      La mise en conformité devra être effectuée soit par le bénéficiaire de     l'approbation de modèle, soit par des réparateurs agréés, désignés par le     bénéficiaire de l'approbation de modèle, figurant sur une liste déposée     auprès de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de     l'environnement dont dépend ce bénéficiaire. Les réparateurs tiennent cette     liste à la disposition des agents chargés de la vérification après réparation     ou modification. Les erreurs maximales tolérées applicables sont celles des     instruments neufs. Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et     de l'environnement peut prendre toutes dispositions pour que le nombre de     séances de vérification par bénéficiaire d'approbation de modèle soit limité,     dans une région donnée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 15 novembre 1996, Mme Petite (Jacqueline),
     épouse Petiau, professeur des universités (disciplines scientifiques),
     affectée à l'Ecole normale supérieure de Paris, est admise, sur sa demande, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite, à jouissance immédiate,
     comme mère de trois enfants, à compter du 1er octobre 1997.
Art. 2. -  Les instruments sont soumis aux opérations de contrôle suivantes     :
      1o L'approbation de modèle ;
      2o La vérification primitive des instruments neufs ;
      3o La réparation par un réparateur agréé ;
      4o La vérification périodique des instruments en service.
      Sans préjudice des dispositions de l'article 42 du décret du 6 mai 1988     susvisé, les instruments ne sont pas soumis à la vérification après     réparation. Toutefois, après une réparation faisant suite à un refus par un     organisme agréé pour la vérification périodique ou par un agent de l'Etat,
     les instruments doivent faire l'objet d'une nouvelle vérification périodique.      D'une façon générale, en cas de modification d'un instrument en service de     nature à modifier ses caractéristiques métrologiques, la direction régionale     de l'industrie, de la recherche et de l'environnement peut prescrire que la     remise en service de l'instrument doit être précédée de la vérification après     réparation ou modification par un agent de l'Etat.
      Par ailleurs, les instruments qui seront mis en conformité conformément aux     dispositions de l'article 19 du présent arrêté sont soumis, après mise en     conformité et avant remise en service, à la vérification après réparation ou     modification par un agent de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Doyelle (Alain), président de section de chambre régionale des comptes, est     radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 8     août 1996, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 1re     classe et de président de chambre régionale des comptes.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 1996, M.
     Jean-Marie Beau, directeur de recherche au Centre national de la recherche     scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs     des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université     Paris-XI, est intégré à compter du 1er septembre 1996 dans ledit corps.
19e section
    Sociologie, démographie
      M. Drulhe (Marcel), université Toulouse-II.
      M. Ferrand (Alexis), université Lille-I.
      M. Ferréol (Gilles), université de Poitiers.
      Mme Lamy-Festy (Marlène), université d'Amiens.
      M. Le (Huu Khoa), université Lille-III.
      M. Lindenberg (Daniel), université Paris-VIII.
      M. Merllié (Dominique), université Paris-VIII.
      Mme Quiminal (Catherine), université Paris-VII.
      M. Spurk (Jan), université d'Evry - Val d'Essonne.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      M. Blondy (Alain), université Paris-IV.
      M. Boullier (Dominique), université de technologie de Compiègne.
      M. Fayard (Pierre), université de Poitiers - Centre national d'enseignement     à distance.
      M. Schmulevitch (Eric), université Nancy-II.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique, psychologie sociale
      Mme Bernard (Danièle), épouse Hermand, université de Nantes.
      M. Besse (Jean-Marie), université Lyon-II.
      M. Gangloff (Bernard), université de Rouen.
      Mme Hajjar (Violette), université Toulouse-II.
      M. Lahlouh (Mohamed), université Lyon-II.
      M. Riard (Emile-Henri), université de Reims.
      Mme Rivoal (Claire), épouse Gérard, université de Poitiers.
      Mlle Samson (Séverine), université Lille-III.
      M. Steiner (Dirk), université de Nice.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 29 du 25 juillet 1996 à la     convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel     des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région     Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les     salariés des entreprises sylvicoles compris dans le champ d'application     territorial de ladite convention.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
      << Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le     montant, fixé par le texte ayant institué la régie et, le cas échéant, révisé     dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des     dépenses annuelles à payer par le régisseur. >>
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 décembre 1996,     les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget primitif du Fonds     d'orientation de la transfusion sanguine pour l'année 1997 sont fixés à la     somme nette de 138 000 000 F.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 28 octobre 1996, M. Veyssière (Georges),
     attaché d'administration centrale inscrit au tableau d'avancement au grade     d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 1996, est     promu au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 23 janvier 1997, est approuvée la délibération     du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Clive Wake, lord-maire de Canterbury, ancien     professeur de langue et littérature françaises.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat en date du 20     janvier 1997 :
      M. Campet (Jacques), conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, est     nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée     de terminologie et de néologie en matière économique et financière ;
      M. Cahart (Patrice), délégué général de l'Association française des banques,     est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la Commission     spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et     financière.
      Sont nommés, pour une durée de quatre ans, membres de la Commission     spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et     financière, au titre des personnalités qualifiées :
      M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherche émérite au C.N.R.S.,
     directeur de l'Institut de recherche sur la pédagogie de l'économie et sur     l'audiovisuel pour la communication dans les sciences sociales ;
      M. Colignon (Jean-Pierre), journaliste ;
      M. Coppolani (Charles), contrôleur d'Etat, président du Fonds international     d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ;      M. Courbis (Bernard), professeur des universités, directeur du Centre     monnaie, finances, banque de l'université Lyon-II ;
      M. Diner (Alexandre), chef du service relations extérieures et communication     du Groupement des entreprises mutuelles d'assurance ;
      M. Gilder (Alfred), administrateur civil, directeur général de la Société     d'économie mixte interdépartementale de la région parisienne ;
      M. Gresser (Jean-Yves), conseiller pour la stratégie informatique à la     Banque de France ;
      M. Jolly (Serge), délégué général adjoint honoraire de l'Association     française des banques ;
      M. Gruson (Claude), inspecteur général des finances honoraire ;
      M. Lauginie (Jean-Marcel), inspecteur pédagogique régional, président de     l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
      M. Magnet (Jacques), président de chambre à la Cour des comptes ;
      M. Plantey (Alain), membre de l'Institut ;
      M. Saint-Geours (Jean), inspecteur général des finances honoraire, président     de la Cinémathèque française.
Aude
     Blomac. - Canal du Midi : écluse triple de Fontfile (CAD non cadastré,
     domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
    Carcassonne. - Canal du Midi : pont-aqueduc du Fresquel (CAD non cadastré,
     domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
    Castelnaudary. - Canal du Midi : écluse quadruple Saint-Roch (CAD non     cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre     1996.
    Laredorte. - Canal du Midi : épanchoir de l'Argent-Double (CAD non cadastré,
     domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre 1996.
    Mas-Saintes-Puelles. - Canal du Midi : écluse triple de Laurens (CAD non     cadastré, domaine public fluvial) : inscription par arrêté du 19 septembre     1996.
    Montferrand. - Canal du Midi : Bassin de Naurouze (CAD E 256, 257, 278, 279),     bief de partage des eaux et obélisque dédié à P.-P. Riquet situé sur le canal     du Midi (CAD non cadastré, domaine public) : inscription par arrêté du 15     octobre 1996.
    Sallèles-d'Aude. - Canal du Midi : épanchoir de Gailhousty, avec le pont qui     en assure l'accès, ses quatre perrons et les vestiges de l'église (CAD B 453)     : classement par arrêté du 14 octobre 1996.
Alpes-de-Haute-Provence
     Allos. - Chapelle Saint-Sébastien, dite aussi Chapelle des Pénitents (CAD AB     84) : inscription par arrêté du 30 janvier 1996.
    Caire (Le). - Ancienne fabrique Rolland de plâtre et de chaux : moulin, four à     plâtre et ensemble des bâtiments de l'ancienne fabrique (CAD A 602) :
     inscription par arrêté du 17 juin 1996.
    Digne-les-Bains. - Maison d'Alexandra David-Neel du nom tibétain de Samten     Dzong (maison de la réflexion), avenue du Maréchal-Juin : maison et parc,
     situés quartier de Chabasse ou des Ferréols (CAD AM 291) : inscription par     arrêté du 17 juin 1996.
    Usine à plâtre de Champourcin : carrières, fours et restes de l'usine à
    Entrevaux. - Ancienne cathédrale Notre-Dame-de-l'Assomption, actuellement     église paroissiale, place de l'Eglise (CAD G 255) : classement par arrêté du     27 juin 1996.
    Ancienne cathédrale de Glandèves, Notre-Dame-de-la-Sed, dite aussi
    Manosque. - Maison de Jean Giono, dénommée Le Paraïs : maison, avec son     jardin, l'impasse conduisant à la maison ainsi que les parcelles AR 14 et 20     de l'autre côté du canal, situées montée des Vraies-Richesses (CAD AR 13, 14,     18 à 20) : inscription par arrêté du 1er mars 1996.
    Redortiers. - Ferme, dite Le Moulin de Giono, située au Contadour, y compris     le moulin en ruines, les murs formant enclos ainsi que le mur à arcades (CAD     F1 45, 46) : inscription par arrêté du 17 juin 1996.
    Ferme, dite Les Graves, située au Contadour (CAD F 67) : inscription par
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du     11 avril 1996 susvisé, l'intérêt à verser, calculé par référence au taux de     l'échéance constante à dix ans (T.E.C. 10) constaté cinq jours ouvrés avant     le début de la période d'intérêt, est de 22,52 F par obligation pour     l'échéance du 25 avril 1997.
Art. 1er. -  Un traitement automatisé d'informations nominatives, dont     l'objet est la gestion des accès à l'entrée du ministère, 78 bis et 80, rue     de Varenne, Paris (7e), est créé à la direction générale de l'administration     (sous-direction des technologies et de la logistique, bureau d'ingénierie et     de maintenance des bâtiments administratifs) du ministère de l'agriculture,
     de la pêche et de l'alimentation.
Art. 9. -  Le dernier alinéa de l'article R. 351-62 du même code est     remplacé par les dispositions suivantes :
      << L'équivalence de loyer et de charges minima est déterminée pour chaque     intervalle de ressources de 500 F mentionné à l'article R. 351-61. Les     pourcentages et le coefficient N prévus au premier alinéa du présent article     sont appliqués à la limite supérieure de l'intervalle dans lequel se situent     les ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5. >>
Enseignement technique
    Option Economie et gestion
      M. Bonnet (Gérard), inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.      Mlle Bragard (Danielle), inspecteur de l'éducation nationale.
      M. Polivka (Pierre), inspecteur d'académie, directeur des services     départementaux de l'éducation nationale.
      Mme Sirot (Françoise), chargée du développement social au C.G.E.A.
      Mme Vuillet (Claudie), inspecteur général de l'éducation nationale.
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité entre la     République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération     transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10     mars 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice,     du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances     et au commerce extérieur en date du 4 février 1997, Mme Guidoni (Madeleine),     magistrat, est nommée, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre     1996, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et     les conventions de délégation de service public.
Art. 1er. -  Le point II (Dispositions particulières) de l'article 4 de     l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative à l'appellation d'origine     contrôlée << Vin d'Alsace >> ou << Alsace >> est remplacé par :
    << II. - Dispositions particulières
      << Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou     "Alsace" suivie des mots Klevener de Heiligenstein les vins issus du cépage     savagnin-rose produits dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de     parcelles à l'intérieur des communes de Bourgheim, Gertwiller, Goxwiller,
     Heiligenstein et Obernai et approuvée par le comité national des vins et     eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6     et 7 novembre 1996.
      << L'aire de production ainsi délimitée est reportée sur les plans     cadastraux déposés à la mairie des communes concernées.
      << A titre transitoire, les parcelles plantées en savagnin-rose exclues de     l'aire délimitée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots Klevener de     Heiligenstein, identifiées par leur référence cadastrale et leur surface,
     dont la liste a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie     de l'Institut national des appellations d'origine en séance des 6 et 7     novembre 1996, sous réserve qu'elles répondent aux conditions fixées par la     présente ordonnance, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à     l'appellation d'origine contrôlée "Vin d'Alsace" ou "Alsace" suivie des mots     Klevener de Heiligenstein jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la     récolte 2021 incluse. >>
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 1 et suivantes ayant le code jeu 38,
     abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 120 722 lots d'une valeur totale de 1 593 100 F pour     chaque bloc de 500 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2325    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables aux émissions nos 3 et 4 ayant le code jeu 30 et à l'émission no     1 ayant le code jeu 33, jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui     sera portée à la connaissance du public par avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. -  M. Mattéoli (Jean) est chargé d'une mission d'étude sur les     conditions dans lesquelles des biens, immobiliers et mobiliers, appartenant     aux juifs résidant en France ont été confisqués ou, d'une manière générale,
     acquis par fraude, violence ou dol, tant par l'occupant que par les autorités     de Vichy entre 1940 et 1944. Dans le cadre de cette mission, il recherchera     la destination que ces biens ont reçue depuis la fin de la guerre et     déterminera, dans la mesure du possible, leur localisation et leur situation     juridique actuelles. Il établira en outre un inventaire des biens accaparés     sur le territoire français qui sont encore détenus par des autorités     publiques.
Article 2
      Les dispositions de l'article 3 du règlement susvisé sont, en ce qui     concerne les émissions de jeu no 12 et suivantes, abrogées et remplacées par     les dispositions ci-après :
      << Les lots attribués aux tickets gagnants sont répartis par la voie du sort     dans la proportion de 74 356 lots d'une valeur totale de 1 147 000 F pour     chaque bloc de 360 000 tickets, conformément au tableau ci-après :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0035 du 11/02/97                        Page 2325   a 2326    
                      ......................................................
      Les dispositions actuelles de l'article 3 du règlement susvisé restent     applicables aux émissions nos 9, 10 et 11, jusqu'à la date de forclusion     desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par avis     publié au Journal officiel.
A. - Tolérances de qualité
    1o Catégorie I
      Respectivement, 6 % et 4 % en poids de pommes de terre de conservation ou de     pommes de terre de primeur non conformes aux caractéristiques de la catégorie     mais conformes à celles de la catégorie II ou exceptionnellement admises dans     les tolérances de cette catégorie.
      Toutefois, dans la limite de cette tolérance globale, il est admis au     maximum :
      1 % en poids de tubercules atteints de pourriture humide ou sèche ;
      2 % en poids de tubercules verdis.
      En outre, pour les pommes de terre non lavées, il est admis 2% en poids de     déchets, c'est-à-dire de terre adhérente (limitée à 1%) ou non adhérente, de     germes non adhérents et de corps étrangers.
Art. 17. -  Les qualifications P.A.C. et Tandem en cours de validité,
     délivrées par la Fédération française de parachutisme avant le 31 décembre     1994, sont reconnues équivalentes aux qualifications complémentaires P.A.C.
     et Tandem du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option     Parachutisme, sous réserve que les intéressés soient titulaires dudit brevet     d'Etat.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant     du 29 juin 1993, les dispositions de l'accord du 6 décembre 1996 (Salaires),     conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
II. - Epreuve d'admission
      Conversation avec le jury.
      (Durée : trente minutes ; coefficient 4.)      Cette conversation a comme point de départ un exposé d'une durée de dix     minutes environ sur les formations et l'expérience professionnelle du     candidat.
      Un entretien avec le jury, d'une durée de vingt minutes, à partir de cet     exposé, permettra, en outre, d'apprécier ses connaissances professionnelles     et ses capacités à exercer des fonctions de niveau supérieur telles que     définies à l'article 2 du décret du 3 juin 1994 susvisé.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, modifié     par l'accord du 12 septembre 1983 tel qu'étendu par l'arrêté du 12 décembre     1983 et par l'avenant du 25 janvier 1990, et à l'exclusion de la réparation     d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
     les dispositions de l'accord du 5 décembre 1996 (Salaires) conclu dans le     cadre de la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 20 février 1997, le mandat des membres du comité     technique paritaire ministériel institué auprès du ministre de l'équipement,     du logement, des transports et du tourisme par l'arrêté du 31 décembre 1993     est prorogé pour une durée de neuf mois à compter du 31 décembre 1996.
Art. 1er. -  Les stimulateurs cardiaques dont la liste figure ci-après sont     inscrits ou réinscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables     actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de     dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine     humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0090 du 17/04/97                        Page 5815   a 5816    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 mars 1997, Mme Guillot,
     née Schneider (Agnès), conseillère technique de service social des     administrations de l'Etat, en fonction à la direction de l'action sociale de     la circonscription de gendarmerie de Lyon, échelon social de Grenoble, est     admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du     1er septembre 1997 et sera radiée des cadres à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14     avril 1997, M. Desbordes (Jean-François), attaché de service administratif,
     détaché auprès de l'administration centrale, est intégré dans le corps des     attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à compter du     1er janvier 1997, en qualité d'attaché d'administration centrale, 8e échelon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 6 février 1997, les dispositions de l'arrêté du     10 septembre 1996 admettant M. Julien (Robert), professeur des universités     (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Brest, à     faire valoir ses droits à une pension de retraite pour ancienneté d'âge et de     services à compter du 1er septembre 1997, sont modifiées ainsi qu'il suit :
     au lieu de   << 1er septembre 1997 >>, lire   << 1er septembre 1998 >>.
Art. 2. -  La répartition des 9 sièges de titulaire et des 9 sièges de     suppléant des représentants du personnel entre ces organisations syndicales     est la suivante :
      Confédération française démocratique du travail : 4 titulaires, 4 suppléants     ;
      Confédération générale du travail : 1 titulaire, 1 suppléant ;
      Force ouvrière : 4 titulaires, 4 suppléants.
A N N E X E
    CONCOURS RESERVES
    A. - Epreuve écrite d'admissibilité
      a) Pour les candidats aux concours de recrutement de professeurs certifiés,     de professeurs d'éducation physique et sportive et de professeurs de lycée     professionnel du deuxième grade :
      - rédaction, à partir d'un sujet d'ordre pédagogique, d'une note faisant     appel à l'expérience professionnelle acquise par le candidat dans la ou les     discipline(s) du concours ;
      b) Pour les candidats au concours de recrutement de conseillers principaux     d'éducation :
      - rédaction, à partir d'un sujet relatif à l'éducation, d'une note faisant     appel à l'expérience professionnelle acquise par le candidat ;
      c) Pour les candidats au concours de recrutement de conseillers     d'orientation - psychologues :
      - rédaction, à partir d'un sujet relatif à l'information et à l'orientation,     d'une note faisant appel à l'expérience professionnelle acquise par le     candidat.
    Durée de l'épreuve : deux heures.
    Coefficient 1.
    B. - Epreuve orale d'admission
      Cette épreuve comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du     jury.
      L'exposé porte sur un sujet proposé par le jury, à partir du rapport     mentionné aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
      Pour l'exposé, le candidat est libre de choisir le plan qui lui paraît le     plus efficace.
      Le jury apprécie la clarté et la construction de l'exposé. Il apprécie     également la culture et les compétences du candidat dans la ou les     discipline(s) ou la spécialité du concours auquel il se présente.
      Pour la totalité de l'épreuve, le jury tient compte des compétences     scientifiques, des qualités d'exposition, d'argumentation et de raisonnement     du candidat, plus généralement de la qualité de sa réflexion sur la ou les     discipline(s) ou la spécialité de recrutement et sur l'exercice de     celle(s)-ci.
      En langues vivantes, l'exposé a lieu en français ; l'entretien a lieu dans     la langue que le candidat se destine à enseigner.
      Pour les sections de recrutement comportant deux disciplines, l'entretien     porte pour moitié sur chacune de ces disciplines.
      Pour la section de recrutement Langues vivantes - Lettres du concours     réservé donnant accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée     professionnel, l'entretien a lieu, pour moitié, dans la langue que le     candidat se destine à enseigner.
    Durée de la préparation : une heure.
    Durée de l'épreuve   quarante-cinq minutes maximum (exposé   quinze minutes     maximum, le candidat pouvant choisir une durée inférieure ; entretien :
     trente minutes maximum).
    Coefficient 2.
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du     travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à     rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant     dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.      Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail     et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris     connaissance.
      Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes     personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et     avis au sujet de la généralisation envisagée.
      Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des     affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07     SP.
          Accord dont l'extension est envisagée :
      Accord du 1er octobre 1996.
          Dépôt :
      Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle de Paris.
          Objet :
      Durée, aménagement et réduction du temps de travail.
          Signataires :
      Fédération nationale des distributeurs, loueurs et réparateurs de matériels     de bâtiment, de travaux publics et de manutention (DLR) ;
      Fédération nationale des artisans et petites entreprises en milieu rural     (FNAR) ;
      Syndicat national des entreprises de service et de distribution du     machinisme agricole (SEDIMA) ;
      Union nationale des spécialistes en matériels de parcs et jardins (SMJ) ;
      Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à     la CGT-FO et à la CFDT ;
      Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente     de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires     et industries annexes (CSNVA).
Art. 2. -  Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère de     l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le     directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de     l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 8. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur du     budget, le directeur de la comptabilité publique et le directeur général de     l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1996.
Art. 3. -  L'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire     administratif de classe exceptionnelle comporte deux épreuves :
      1o Une épreuve écrite d'une durée de trois heures qui consiste en la     rédaction d'une note ou d'un rapport à l'aide des éléments d'un dossier de     caractère administratif (coefficient 1) ;
      2o Une épreuve orale d'une durée de quinze minutes qui consiste en une     conversation avec le jury portant sur les fonctions exercées par le candidat     et sur l'organisation générale du ministère de la coopération (administration     centrale, services à l'étranger, coopération technique) (coefficient 1).
Art. 2. -  Le tableau des tarifs des droits à percevoir dans les     chancelleries diplomatiques et consulaires annexé au décret du 13 août 1981     susvisé, modifié par le décret du 6 janvier 1992 susvisé, voit le contenu de     son article 17 remplacé par les dispositions suivantes :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0048 du 26/02/97                        Page 3108   a 3109    
                      ......................................................