Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
    M. Ehret (Philippe, André, Marcel) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lorient (Morbihan) ;
    Le retrait de M. Huet (Patrick, Joseph, Francis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Huet, Gildas Prima et Hervé Perceau, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Gildas Prima, Hervé Perceau et Philippe Ehret, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2000 :
    M. Brelivet (Tanguy, Jean, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Concarneau (Finistère) ;
    Le retrait de M. Ehret (Philippe, André, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés », est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Rabadeux et Philippe Ehret, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Philippe Rabadeux et Tanguy Brelivet, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 3 avril 2000, Mme Humbert (Pascale), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale de l'environnement de la région Bourgogne à compter du 25 avril 2000, en remplacement de M. Senegas (Philippe), appelé à d'autres fonctions.
    La résidence administrative de l'intéressée est établie à Dijon.
Par décision no 2000-124 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 488,25 MHz est attribué à l'association Canal Tropical pour sa liaison Bordeaux Catherine vers Cenon Grand Pavois, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 96-1094 du 19 novembre 1996 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par la décision no 99-141 du 16 mars 1999.
Art. 1er. -  Le tableau de l'annexe II (Conditions auxquelles doivent satisfaire les semences) de l'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié, pour ce qui concerne la faculté germinative minimale pour le triticale, comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 103 du 03/05/20 0 page 6624 à 6625
    =============================================
Art. 1er. -  Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
    Région sanitaire de Guadeloupe : du 1er septembre au 31 décembre 2000.
Au titre des deux filières MP et PC
    Compositions de mathématiques :
    M. Debarre (Olivier).
    M. Ngo (Bao Chân).
    Mme Merlier (Thérèse).
    Compositions de physique :
    M. Flesselles (Jean-Marc).
    M. Guyot (Hervé).
    M. Kierlik (Edouard).
    Composition française :
    Mme Guiraudon (Valérie).
    M. Caquet (Emmanuel).
    M. Turquety (Jean-Yves).
    Compositions de langue allemande :
    M. Marillier (Jean-François).
    Compositions de langue anglaise :
    Mme Manry (Marie-Agnès).
    Compositions de langue arabe :
    M. Chabir (Ayadi).
    Compositions de langue espagnole :
    Mme Behar-Velay (Lydia).
    Compositions de langue italienne :
    M. Méthivier (Pierre).
    Compositions de langue portugaise :
    M. Martocq (Bernard).
    Compositions de langue russe :
    Mme Bottineau (Tatiana).
    Sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2000 :
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi rédigée :
Article unique
    Après le titre II du livre II du code de la santé publique, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
    « TITRE II BIS
    « PREVENTION ET DETECTION DES FAITS
    DE MAUVAIS TRAITEMENTS A ENFANTS
    « Art. L. 198-1. -  Les visites médicales effectuées en application du troisième alinéa (2o) de l'article L. 149 et du deuxième alinéa de l'article L. 191 ont notamment pour objet de prévenir et de détecter les cas d'enfants maltraités.
    « Art. L. 198-2. -  Au moins une séance annuelle d'information et de sensibilisation sur l'enfance maltraitée estinscrite dans l'emploi du temps des élèves des écoles, des collèges et des lycées.
    « Ces séances, organisées à l'initiative des chefs d'établissement, associent les familles et l'ensemble des personnels, ainsi que les services publics de l'Etat, les collectivités locales et les associations intéressées à la protection de l'enfance.
    « Art. L. 198-3. -  Un décret fixe les conditions d'application du présent titre. »
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par décision no 2000-117 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux nos 28 et 32 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Pasteur Mérieux sérums et vaccins pour deux liaisons à Lyon (69) et Marcy-l'Etoile (69), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-116 du 2 février 2000 de l'Autorité.
Au titre des deux filières MP et PC
    Epreuves de langue arabe :
    M. Tardy (Jean).
    Epreuves de langue espagnole :
    Mme Prost (Gisèle).
    Epreuves de langue italienne :
    M. Méthivier (Pierre).
    Epreuves de langue portugaise :
    Mme Penjon (Jacqueline).
    Epreuves de langue russe :
    Mme Melnik-Ardin (Odile).
Art. 1er. -  L'article 4 de l'arrêté du 18 janvier 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Remplacer la mention : « aux payeurs généraux auprès des ambassades de France en Grande-Bretagne, aux Etats-Unis » par : « au payeur général auprès de l'ambassade de France en Grande-Bretagne, au trésorier auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis ».
    (Le reste sans changement.)
Au titre de la filière MP
    Epreuves de mathématiques :
    M. Barsky (Daniel).
    M. Bertrand (Pierre).
    M. Deshouillers (Jean-Marc).
    M. Laville (Guy).
    M. Letac (Gérard).
    M. Reinhard (Hervé).
    Epreuves de physique :
    M. Amblard (François).
    M. Lehoucq (Roland).
    M. Garel (François).
    M. Suraud (Eric).
    Epreuve de chimie :
    M. Bonnet (Jean-Jacques).
    Mme Romulus (Anne-Marie).
    Epreuve de français :
    M. Chatelain (François).
    M. Petit (Jean).
    Epreuves de langue allemande :
    Mme Rozier (Claire).
    Epreuves de langue anglaise :
    Mme Cottegnies (Line).
    Mme Deleuse (Jacqueline).
Article 10
    Dans la limite de ses attributions, le Défenseur des enfants ne reçoit d'instruction d'aucune autorité.
    Il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions qu'il émet ou des actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.
    Il ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle, mais a la faculté de faire des recommandations à la personne morale ou physique mise en cause.
    Il peut, ou outre, en cas d'inexécution d'une décision de justice passée en force de chose jugée, enjoindre à la personne physique ou morale mise en cause de s'y conformer dans un délai qu'il fixe. Si cette injonction n'est pas suivie d'effet, l'inexécution de la décision de justice fait l'objet d'un rapport spécial publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire par M. Boiteux (Jacky).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 avril 2000, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de l'Yonne par M. Palin (Hervé).
    La totalité des sommes encaissées par ses soins sera versée au comptable public assignataire dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par décision no 2000-116 en date du 2 février 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Pasteur Mérieux Sérums et vaccins est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses locaux à Lyon et Marcy-l'Etoile (Rhône).
Art. 2. -  Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail peut être conventionnée, dans les conditions définies ci-après, lorsque son activité de production de biens et services en vue de leur commercialisation contribue par nature à la réalisation de l'activité d'utilité sociale qu'elle développe et que la commercialisation des produits ne permet de couvrir qu'une fraction très minoritaire des charges liées à cette activité.
    Ce conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce au regard de l'offre d'insertion existant dans le département, du projet social de l'organisme et de son intégration dans son environnement économique local.
    La personne morale est conventionnée au titre du III de l'article L. 322-4-16.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de Mme Delahaye-Guillocheau et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Delahaye-Guillocheau, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 mai 2000, sont agréés pour une durée de cinq ans, en application des articles 2 et 6 du décret no 2000-262 du 22 mars 2000 pris en application de la loi no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, les médecins dont les noms suivent :
    M. Bichon (Marc) ;
    M. Boue (Pierre) ;
    M. Bugnard (Michel) ;
    M. Cazaux (Pierre) ;
    M. Cozic (Jean-Achille) ;
    M. Dahan (Léo-Patrick) ;
    M. Delaunay (Thierry) ;
    M. Desire (Christian) ;
    M m e Devendeville-Loncke (Agnès) ;
    M. Doret (Christian) ;
    M. Duboureau (Patrick) ;
    M. Dumont (Louis) ;
    M. Flamant (Patrick) ;
    M. Foucher (Patrick) ;
    M. Gaudret (Denis) ;
    M. Griffon (Léon-Marc) ;
    M m e Husson-Tissier (Caroline) ;
    M. Lallemand (François) ;
    M. Lavie (Albert) ;
    M. Lecluse (Jean) ;
    M m e Lecoq (Anne-Marie) ;
    M. Lecuru (Christophe) ;
    M. Leoture (Alain) ;
    M. Louletzian (Olivier) ;
    M. Medina (José) ;
    M m e Moinard (Patricia) ;
    M. O'Byrne (Christian) ;
    M. Ortiz de Lazcano
    (Patrick) ;
    M. Oudin (Jean-Loup) ;
    M. Pereau (Samuel) ;
    M. Picot (Christophe) ;
    M. Pillet (Louis) ;
    M. Ponard (Jean) ;
    M. Regis (Jean-Luc) ;
    M m e Sarue (Anne) ;
    M. Segui (Yvan) ;
    M m e Simonneau (Myriam) ;
    M m e Sondag (Anne) ;
    M. Talmud (Marc) ;
    M. Thevot (Robert) ;
    M m e Tillier (Guylène) ;
    M. Triquet (Jacques) ;
    M m e Tuc (Corinne).
Art. 1er. -  Toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif mentionnée au IV de l'article L. 322-4-16 du code du travail qui, d'une part, produit des biens et services en vue de leur commercialisation et, d'autre part, développe des activités d'utilité sociale peut être conventionnée pour chaque activité, dans les conditions définies ci-après.
    Le conventionnement ne peut intervenir qu'après un avis favorable du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, qui se prononce notamment au regard du projet social de l'organisme et de sa cohérence avec l'organisation de ses activités.
    Des conventions distinctes, dont la durée est limitée à un an, sont établies pour chaque type d'activités mentionnées aux II et III de l'article L. 322-4-16 du code du travail.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de mars 2000 a été arrêté à la somme de 6 944 000 000 Euro répartis comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 133 du 09/06/20 0 page 8713 à 8714
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Cour d'appel de Rouen
    Conseillère du premier grade, premier groupe : Mlle Annie Brumeau.
    Conseillères du second grade :
    Mme Dominique Bousquel, épouse Mangialavori ;
    Mme Françoise Aymes-Belladina.
    Substitute placée auprès du procureur général : Mlle Corrine Gerard.
Art. 10. -  Les moûts mis en cuve pour la fermentation et destinés à la production de cidre de l'appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doivent présenter une richesse saccharimétrique minimale naturelle de 108 grammes par litre avant défécation.
    Cette limite peut être modifiée pour une récolte déterminée lorsque les conditions climatiques le justifient, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, pris sur proposition du comité national compétent, après avis de la commission des conditions de production.
    La fermentation du moût doit s'effectuer lentement sans adjonction de substances visant à favoriser ou à freiner le développement des levures. Une durée minimale de six semaines doit être respectée entre la date de pressurage et celle de la mise en bouteilles pour la prise de mousse.
    La clarification des cidres en cours et en fin de fermentation n'est autorisée que par filtration ou centrifugation.
Art. 12. -  La prise de mousse des cidres destinés à l'élaboration de cidres à appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge » doit être obtenue par fermentation en bouteille d'une partie des sucres résiduels. Elle nécessite une durée minimale de six semaines.
    La date de début de mise en bouteilles pour la prise de mousse est fixée chaque année dans le cadre de la procédure d'agrément par la commission des conditions de production. Cette date est portée à la connaissance des producteurs ayant souscrit une déclaration annuelle d'intention d'élaboration en appellation d'origine contrôlée « Pays d'Auge », prévue à l'article 6 du décret relatif à l'agrément des produits cidricoles.
    La date de fin de mise en bouteille est fixée au 30 septembre de l'année suivant celle de la récolte.
    L'édulcoration, la pasteurisation et la gazéification de ces cidres sont interdites.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mai 2000, la date limite de transmission du document de présentation établi par le candidat à l'attention du jury de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixée au jeudi 15 juin 2000 et l'épreuve d'entretien avec le jury se déroulera le jeudi 22 juin 2000.
Art. 3. -  L'article 2 du décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. - La liste des établissements publics mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 47 de la loi du 26 janvier 1984 précitée est fixée comme suit :
    a) Centre national de la fonction publique territoriale ;
    b) Centres interdépartementaux de gestion mentionnés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
    c) Communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération nouvelle, sous réserve que la population totale des communes regroupées par ces établissements publics soit supérieure à 80 000 habitants ;
    d) Offices publics d'habitations à loyer modéré de plus de 15 000 logements ;
    e) Caisses de crédit municipal ayant le statut d'un établissement public industriel et commercial ou caisses de crédit municipal habilitées à exercer les activités de crédit mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret no 55-622 du 20 mai 1955 ;
    f) Syndicats intercommunaux et syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupement de collectivités, sous réserve que les compétences desdits établissements publics, l'importance de leur budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 80 000 habitants. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 2 août 2000, M. Levy (Christian) est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM), en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Sauvant (Alain).
    Son mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2003.
Art. 1er. -  La liste des langages fixée à l'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1991 susvisé est remplacée par la liste suivante :
    « - fortran, norme AFNOR Z 65-110 de juin 1983 ;
    « - langage C++ ;
    « - power builder ;
    « - visual basic ;
    « - java. »
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant du 29 mars 2000 susvisé à l'accord national de travail du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires :
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
    - sur le territoire métropolitain ainsi que dans le département de la Guyane, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant de la branche d'activité représentée par l'Union nationale des entrepreneurs du paysage ;
    - sur le seul territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers, la Fédération nationale du bois, la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers et sylviculteurs, à l'exception des établissements de l'Office national des forêts, et l'union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France,
    à l'exclusion :
    - du membre de phrase : « conformément aux dispositions des articles D. 220-1 à D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de l'accord tel qu'il résulte de l'avenant ;
    - du membre de phrase : « ou, au plus tard, dans les trois premiers mois de la période annuelle suivante » figurant à la première phrase du quatrième alinéa de l'article 10.1 de l'accord ;
    - du membre de phrase : « conformément aux dispositions des articles D. 220-1 à D. 220-7 du code du travail » figurant à la seconde phrase de l'article 5.4 de la première partie de l'annexe provisoire à l'accord, telle que créée par l'avenant ;
    - des termes : « L. 212-2-1 et » figurant au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 10.4 de cette même première partie de l'annexe provisoire ;
    - de la dernière phrase du paragraphe 6 (b) de ce même article 10.4 ;
    - du membre de phrase : « prévu au paragraphe 4 de l'article 10.1 ci-dessus » figurant au paragraphe 4 de l'article 10.5 de cette première partie de l'annexe provisoire.
Art. 1er. -  Il est inséré au livre V, titre Ier, chapitre VII, du code du travail (partie Réglementaire) un article R. 517-1-1 ainsi rédigé :
    « Art. R. 517-1-1. -  Lorsqu'un travailleur est détaché en France, pour une période limitée, par une entreprise établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, les contestations relatives aux droits reconnus par l'article L. 341-5 en matière de rémunération, de durée du travail et de conditions de travail peuvent être portées devant le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel la prestation s'effectue ou a été effectuée.
    Si la prestation s'effectue ou a été effectuée en des lieux situés dans le ressort de plusieurs conseils de prud'hommes, ces contestations peuvent être portées devant l'une quelconque de ces juridictions. »
Fraction de contingent 1999/06
    Bourgade (François, Jean, Claude).
    Ciavarella (Patrice).
    Colon (Frédéric, Dominique).
    Delattre (Grégory, Marie, André).
    Freund (Frédéric, Jean, Pierre).
    Le Mée (Yannick, Raymond, Daniel).
    Pourchot (Emmanuel).
    Sonnois (Hubert, Paul, Yves-Philippe, Marie).
    Vandeputte (Alain, Etienne, Gustave).
    Vasseur (Nathanaël, Pierre).
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Antonmattei, M. Hubert Weigel, contrôleur général de la police nationale, sous-directeur des enseignements, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les pièces visées à l'alinéa 4 de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1999 susvisé.
Art. 7. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim, de M. Penaud et de Mme Slonimski, délégation est donnée à Mme Hélène Sainte-Marie, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Slonimski, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la pharmacie et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Abenhaim et de M. Penaud, délégation est donnée à Mme Suzanne Guglielmi, médecin inspectrice de santé publique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division chargée de la lutte contre le sida et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. -  La directrice des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer au ministère de l'intérieur (outre-mer) et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), l'annexe fixant la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS est ainsi modifiée :
    « LISTE DES CHAMBRES A CATHETER(S) IMPLANTABLE(S) PRISES EN CHARGE AU TIPS
    « Pour la société Technosite Médical, la liste des produits pris en charge, figurant dans l'arrêté du 30 mars 2000 relatif à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge, est modifiée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 126 du 31/05/20 0 page 8159 à 8160
    =============================================
    « Toutes les mentions figurant dans l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé non modifiées par le présent arrêté demeurent valables. »
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 1991 susvisé est rédigé comme suit :
    « Deux des épreuves écrites d'admissibilité sont communes aux quatre spécialités, la troisième épreuve écrite est à option selon la spécialité choisie. L'épreuve orale est commune aux quatre spécialités. »
Administration centrale
    Premiers substituts :
    M. Pascal Fourre ;
    M. Dominique Luciani ;
    M. Damien Mulliez,
    substituts du second grade ;
    M. Jean-Pierre Poussin, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
    Substituts :
    Mlle Anne Benejean, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ;
    Mlle Sophie Brinet, juge au tribunal de grande instance de Melun, chargée du service du tribunal d'instance de Melun ;
    Mme Emmanuelle Degorce, épouse Billa, juge au tribunal de grande instance d'Evry ;
    Mme Line Fitamant, épouse Tardif, auditeur à la Cour de cassation ;
    M. Francis Stoliaroff, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Evreux ;
    M. Philippe Mettoux, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens ;
    M. Michel Rispe, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
    Mlle Bénédicte Laithier, juge au tribunal de grande instance de Dole, chargée du service du tribunal d'instance de Dole ;
    Mme Hélène Davo, juge au tribunal de grande instance de Meaux, chargée du service du tribunal d'instance de Coulommiers.
    Est élevée au premier grade, second groupe : Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
A N N E X E
    Capacité de l'aéroport de Lyon-Satolas entre 6 heures et 23 heures locales, à compter de la saison d'hiver 2000-2001 :
    1. Arrivées
    34 arrivées par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
    12 arrivées par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 arrivées pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des arrivées pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
    2. Départs
    34 départs par tranche de soixante minutes glissante par pas de vingt minutes.
    12 départs par tranche de vingt minutes avec la possibilité de 14 départs pour une tranche de vingt minutes, d'une part, dans la période 7 heures-10 heures locales et, d'autre part, dans la période 18 heures-21 heures locales, à condition que la somme des départs pendant la tranche de vingt minutes concernée et la tranche de vingt minutes qui la suit ne dépasse pas 24.
    3. Mouvements totaux
    17 mouvements totaux par tranche de vingt minutes.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    M. le colonel du matériel Hamon (Jean-Paul, Daniel, Ange), nommé directeur régional du matériel en région terre Nord-Ouest à la même date.
    M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Tartinville (Alain, Georges, Marie), nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 4 à la même date.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 avril 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, pour un mandat de deux ans, en tant que personnalités extérieures :
    M. Delfaud (Pierre), professeur des universités en sciences économiques, vice-président de l'université Bordeaux-IV ;
    M. Guttinger (Philippe), docteur d'Etat en droit, maître de conférences à l'université Paris-X ;
    M. Lasserre (Jean-Claude), conservateur général du patrimoine, conservateur régional de l'inventaire de la direction régionale des affaires culturelles Aquitaine ;
    M. Maudet (Christian), architecte, directeur adjoint de l'agence d'urbanisme et de recherche Bordeaux-Aquitaine ;
    M. Nelli (Patrick), architecte, secrétaire du conseil régional de l'ordre des architectes d'Aquitaine.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 1997 susvisé, les mots : « pour l'encaissement des droits d'entrée à l'aquarium de ladite station, des droits d'inscription aux stages organisés par cette station ainsi que de la vente et de la location des documents qu'elle réalise. » sont remplacés par les mots : « pour l'encaissement lié à la vente des tickets et divers objets (cartes postales, pin's...), à la rémunération des prestations dans le domaine de formation, à la vente et aux droits d'utilisation des documents qu'elle réalise, au remboursement des frais d'utilisation du matériel et des locaux par des tiers et à la vente de matériel, après accord du service des domaines. »
Art. 1er. -  Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles de pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Matériels et appareils médicaux mis à disposition des assurés pour traitements à domicile), dans la rubrique 101 C (Matériels et appareils prévus à la location), la liste des générateurs d'aérosol et nébuliseurs pris en charge est ainsi complétée :
Art. 4. -  Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste B) des variétés désignées ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 125 du 30/05/20 0 page 8115 à 8118
    =============================================
Art. 9. -  M. le vice-amiral Olhagaray (Michel, Jean, Ferdinand), placé en position de service détaché auprès de la société navale française de formation et de conseil, est réintégré dans les cadres à compter du 1er juillet 2000 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
    Cour d'appel de Dijon
    Tribunal pour enfants de Dijon :
    Assesseur titulaire : M. Jean-Michel Picard ;
    Assesseures suppléantes :
    Mme Sophie Douguet, divorcée Romero ;
    Mme Florence Romano ;
    Mme Liliane Borne, épouse Riotte.
3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions interrégionales : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
    4. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    dans les directions départementales : 13
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
    5. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux aéroports : 7
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 87 du 12/04/2001 page 5644 à 5647
    =============================================
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - à l'identité (nom, prénom) ;
    - à la vie professionnelle (grade, fonction, affectation, localisation, numéros de téléphone, adresse électronique professionnels) ;
    - éventuellement, photographie avec autorisation expresse de l'intéressé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2001, M. Bailet (Jean-Pierre), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Garcin (Laurent) et M. Taillandier (Franck), ingénieurs-élèves géographes qui ont suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 2000.
Concours de type II
    Abarah (Mohamed).
    Bendjaballah (Sif El Hak).
    Bodiguel (Viviane, Françoise).
    Boudjemaa (Sabah).
    Bregeon (Catherine).
    El Haite (Abdelaziz).
    Koutoupot (Brigitte, Rachelle).
    Moukassa (Donatien).
    Singoue Wembou (Virginie).
    Vielfaure (Alix, Raphaèlle).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Toutefois, les dispositions du présent arrêté relatives à la filière TB ne sont applicables que pour les sessions restant à courir jusqu'à la session du concours de 2003 incluse. »
Art. 3. -  A l'article 6 du décret du 9 mai 1995 susvisé, il est ajouté un 8o ainsi rédigé :
    « 8o Un document indiquant, à titre prévisionnel, en vue de l'application des dispositions des articles 91 à 93 du code minier, les conditions de l'arrêt des travaux ainsi que l'estimation de son coût. »
Art. 2. -  Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou à la gendarmerie seront appelés à partir du 6 juin 2001. Leurs services prendront effet à compter du 1er juin 2001.
    Toutefois, les jeunes gens :
    a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 21 mai 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 mai 2001 ;
    b) Incorporables au titre d'une armée, du service de santé des armées ou de la gendarmerie, dont les incorporations ont lieu les mois impairs, seront appelés sous les drapeaux à compter du 3 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2001 ;
    c) Incorporables en juillet pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 2 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er juillet 2001 ;
    d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 16 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 juillet 2001.
Art. 5. -  L'article 14 du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Entre les mots : « ses observations » et les mots : « les mesures qu'il entend prescrire », sont insérés les mots : « éventuelles par écrit, directement ou par un mandataire » ;
    II. - La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante :
    « Le préfet consulte le conseil départemental d'hygiène dans les conditions rappelées à l'article 12 du présent décret. »
Art. 1er. -  Le second alinéa de l'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    I. - Les mots : « direction départementale de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « direction départementale de l'agriculture et de la forêt » ;
    II. - Entre les mots : « la direction départementale de l'agriculture » et les mots : « les autorités militaires », sont insérés les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 février 2001, Mme Claudette Blanchot, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juin 2001.
Art. 5. -  Délégation permanente est donnée à M. Joseph Ohayon, agent contractuel, chef du service informatique du Conseil d'Etat, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du vice-président du Conseil d'Etat, tous actes relatifs à l'exécution du budget informatique du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 Euro.
    En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joseph Ohayon, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Claude Marc, attaché principal d'administration centrale, responsable administratif du service informatique du Conseil d'Etat.
Art. 11. -  Le ministre chargé de l'enseignement supérieur notifie au candidat la décision du jury national le concernant.
    La liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat dans la spécialité retenue est publiée au Journal officiel de la République française.
    Les diplômes sont délivrés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et portent mention de l'attribution du grade de mastaire.
    TITRE V
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 avril 2001, le tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales de 1re classe, établi au titre de l'année 2001, est fixé comme suit :
    1 Mme Claude Quarcy ;
    2 Mme Sylvie Bidon ;
    3 M. Christian Caresse ;
    4 Mme Aurore Banzat Leheuzey ;
    5 Mme Brigitte Heridel ;
    6 Mme Marie-Annick Gagneron ;
    7 Mme Martine Milesi ;
    8 Mme Jeanne Martino ;
    9 Mme Martine Fauconnier ;
    10 Mme Bernadette L'Huillier ;
    11 Mme Aurore Birba-Bachet ;
    12 Mme Elisabeth Florin ;
    13 M. Bernard Depret ;
    14 M. François Angin ;
    15 Mme Marie-Paule Robin ;
    16 M. Emmanuel Bruggeman ;
    17 Mme Brigitte Arthur ;
    18 M. François Gouyou-Beauchamps ;
    19 Mme Monique Colan ;
    20 M. Pascal Conan ;
    21 M. Joseph Sladek ;
    22 Mme Brigitte Dempt ;
    23 Mme Roselyne Chazeau ;
    24 Mme Christine Debeaud ;
    25 Mme Anne Sadoulet Ben Bakir ;
    26 Mme Chantal Maury ;
    27 M. Philippe Ferrari ;
    28 M. Michel Demarquette ;
    29 Mme Laurence Milliat-Charpentier ;
    30 Mme Nathalie Chomette ;
    31 Mme Chantal Ravaudet ;
    32 M. Michel Delord ;
    33 M. Eric Delas ;
    34 M. Gérard Recugnat ;
    35 Mme Karine Stebler ;
    36 Mme Josette Jamme ;
    37 M. Serge Tardy ;
    38 M. Dominique Hardy ;
    39 Mme Cécile Chevallier ;
    40 M. Jean-Jacques Coiplet ;
    41 M. Martial Fiers.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Art. 2. -  A chaque session d'examen, le ministre chargé de l'enseignement supérieur fait paraître au Journal officiel de la République française un avis d'ouverture de l'examen.
    Les candidats au titre d'ingénieur diplômé par l'Etat adressent leurs dossiers de candidature, sur lesquels figure la spécialité postulée, à l'une des écoles mentionnées dans cet avis.
Art. 3. -  L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2001, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police au titre de l'année 1995 :
    1 M. Robert Linossier ;
    2 M. Jean-Claude Petit ;
    3 M. Patrick Yvars ;
    4 M. Pierre Terrier ;
    5 Mme Véronique Pasdeloup, épouse Morandi ;
    6 M. Jean-Pierre Marsily ;
    7 M. Daniel Padoin ;
    8 M. Jacques Vermare ;
    9 M. Olivier Le Gouestre ;
    10 M. Michel Paynot ;
    11 M. Bruno Grange ;
    12 M. Jean-Pierre Moreau ;
    13 M. Gilbert Bouteille ;
    14 M. Jacques Weber ;
    15 M. Franck Desrumaux ;
    16 M. Daniel Daudresse ;
    17 M. Eric Perignon ;
    18 M. Marc Schwendener ;
    19 M. Jean-Claude Poux ;
    20 M. Eric Toucas ;
    21 M. Didier Bollotte ;
    22 M. Christian Chagnard ;
    23 M. Gérard Loir ;
    24 M. Patricio Martin ;
    25 M. Henri Bourdiol ;
    26 M. Thierry Baron ;
    27 M. Michel Nars ;
    28 M. Robert Mendre ;
    29 M. Guy Dumontier ;
    30 M. Daniel Hazdai ;
    31 M. Alain Garcia ;
    32 M. Jean-Pierre Gaillard ;
    33 M. Jean-Paul Maugard ;
    34 M. Jean-Jacques Lauga ;
    35 M. Alain Tourne ;
    36 Mme Lucienne Henry, épouse Buitrong ;
    37 M. Tristan Dangoumau ;
    38 M. Philippe Justo ;
    39 M. Gilles Casanova ;
    40 Mme Corinne Groult, épouse Maisto ;
    41 M. Denis Marchal ;
    42 M. Alain Couic ;
    43 M. Christian Lambert ;
    44 M. Jean-Jacques Nerset ;
    45 M. Paul Florentz ;
    46 M. Didier Fillion Nicolet ;
    47 Mme Elisabeth Rumi ;
    48 M. Philippe Menard ;
    49 M. Jean-Marc Novaro ;
    50 M. Thierry Hartmann ;
    51 M. Alain Gibelin ;
    52 M. Jacques Bouzzo ;
    53 M. Dominique Mangin ;
    54 M. Benoît Desferet ;
    55 M. Denis Pajaud ;
    56 M. Claude Ranc ;
    57 Mme Marie-Josèphe Mazel ;
    58 M. Jean-Pierre Larrue ;
    59 M. Gérard de Fabritus ;
    60 Mme Christine Etcheverry ;
    61 M. François Mainsard ;
    62 Mme Brigitte Desbont ;
    63 M. Jean-Pierre Steiner ;
    64 M. Jean-Charles Le Floc'h.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 avril 2001, l'arrêté du 10 décembre 1997 portant nomination au Conseil national des opérations funéraires est modifié ainsi qu'il suit :
    « Est nommé membre du Conseil national des opérations funéraires au titre des représentants de l'Etat :
    Sur proposition du ministère de l'intérieur
    M. Eric Morvan, membre suppléant, en remplacement de M. Jean-Michel Mougard.
    Le mandat de M. Eric Morvan prend fin le 9 décembre 2001. »
Art. 3. -  La mauvaise foi mentionnée au premier alinéa du II de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée excluant les remises de droits, de majorations et des intérêts de retard est réputée établie lorsque les majorations prévues aux articles 1729 et 1730 du code général des impôts ont été appliquées.
    Les droits, taxes et contributions visés au dernier alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales sont exclus du dispositif de remise, ainsi que les impositions ou redevances de toute nature perçues par l'administration des douanes pour lesquelles aucun texte n'autorise de remise totale ou partielle.
VIII. - Partie 8 : classe D
    (Existence liée aux périodes d'inactivité de LF-R103)
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E ;
    Puis frontière franco-allemande :
    47o 48' 49'' N, 007o 32' 37'' E - 47o 46' 00'' N, 007o 23' 00'' E ;
    47o 45' 28'' N, 007o 22' 30'' E ;
    Arc de cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Colmar Meyenheim (47o 55' 19'' N, 007o 23' 59'' E) reliant le point précédent au point :
    47o 46' 20'' N, 007o 17' 45'' E - 47o 44' 10'' N, 007o 04' 00'' E ;
    47o 56' 00'' N, 007o 14' 57'' E - 47o 56' 00'' N, 007o 35' 00'' E.
    b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 145 (4 400 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2001, M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur du personnel et des services, à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 13 janvier 2001 pour une période de trois ans.
Partie 6
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    45o 04' 00'' N, 005o 23' 23'' E - 44o 40' 00'' N, 005o 01' 24'' E ;
    44o 40' 00'' N, 004o 51' 05'' E - 45o 04' 00'' N, 004o 38' 20'' E ;
    45o 04' 00'' N, 005o 23' 23'' E.
    b) Limites verticales :
    - classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport au sol, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
    - classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).
III. - Partie 3 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 51' 51'' N, 003o 52' 59'' E - 43o 45' 45'' N, 003o 59' 56'' E ;
    Puis arc de cercle de 11 NM (20,4 km) de rayon centré sur le point :
    43o 34' 49'' N, 003o 58' 16'' E joignant le point précédent au point :
    43o 34' 12'' N, 003o 43' 04'' E - 43o 21' 00'' N, 004o 02' 00'' E ;
    43o 23' 21'' N, 004o 43' 10'' E - 43o 18' 20'' N, 003o 33' 50'' E ;
    43o 26' 24'' N, 003o 32' 56'' E - 43o 26' 24'' N, 003o 25' 55'' E ;
    43o 36' 09'' N, 003o 30' 00'' E - 43o 40' 49'' N, 003o 30' 00'' E ;
    43o 46' 18'' N, 003o 41' 25'' E - 43o 51' 51'' N, 003o 52' 59'' E.
    b) Limites verticales : le plus élevé des deux niveaux : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 mai 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint exercées par M. Berg (Patrick), administrateur civil hors classe à la direction du personnel et des services à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement, à compter du 12 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2001, sont nommés membres du Conseil stratégique des technologies de l'information, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine des technologies de l'information :
    M. Jean-François Abramatic, M. Bruno Bonnell, M. Thierry Breton, M. Bernard Charlès, M. Michel Dahan, M. Jean-Jacques Damlamian, M. Eric Delevaque, M. Stéphane Dottelonde, M. Jean-Pierre Gloton, M. Claude Guéguen, M. Paul Hermelin, M. Jean-Marie Hullot, M. Francis Jutand, M. Daniel Kaplan, M. Arnaud Lagardère, M. Bernard Larrouturou, M. Jacques Le Marois, Mme Anne-Sophie Pastel, M. Pasquale Pistorio, M. Jacques Stern, M. Serge Tchuruk, Mme Agnès Touraine, M. Martin Vial.
    M. Didier Lombard, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, est nommé secrétaire général de ce conseil, assisté de M. François Bélorgey, ingénieur en chef des télécommunications, rapporteur général.
V. - Partie 5 : classe D
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    43o 57' 19'' N, 003o 32' 48'' E - 43o 51' 26'' N, 003o 37' 25'' E ;
    43o 42' 38'' N, 003o 15' 26'' E - 43o 33' 00'' N, 003o 14' 24'' E ;
    43o 33' 00'' N, 002o 50' 20'' E - 43o 50' 05'' N, 003o 02' 59'' E ;
    43o 53' 22'' N, 003o 16' 35'' E - 43o 57' 19'' N, 003o 32' 48'' E. 
    b) Limites verticales : du niveau de vol 65 (2 000 mètres) au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
Art. 2. -  Les redevances de gestion des fréquences radioélectriques dues en 2001 par France Télécom, au titre des fréquences utilisées en 2000, pour les fréquences autres que celles couvertes par l'article 1er sont fixées à 3,15 millions de francs, dont 1,65 million de francs au titre des fréquences du service fixe (sur la période allant du 1er janvier au 20 juin 2000).