Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour la zone CIEM VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) en zone VIII est autorisée du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020.
ANNEXE IX
INFORMATIONS À INDIQUER POUR L'AUTO-ENGISTREMENT
Pour les capitaines de navires et leurs représentants :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
Nom du navire
Numéro ICCAT du navire
Date de fin de validité
Pour les vendeurs/exportateurs et pour les acheteurs/importateurs :
Prénom
Nom
Titre
Poste
Ville
Adresse
Code postal
Téléphone
Fax
E-mail
CPC
Nom de l'entreprise
Numéro SIRET
Date de fin de validité
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
« Opérateur professionnel », un opérateur professionnel tel que défini au 9 de l'article 2 du règlement (UE) 2016/2031 susvisé ;
« Végétaux spécifiés », les végétaux au sens de l'article 2 du règlement 2016/2031 susvisé incluant notamment les semences, les plants, les fruits et les feuilles des espèces Solanum lycopersicum L. et Capsicum annuum ;
« Unité de production », toute partie d'une exploitation qui se trouve complètement indépendante de toute autre unité du même établissement en ce qui concerne sa localisation ou les activités de production de végétaux spécifiés ;
« Vide sanitaire », période d'absence de végétaux spécifiés à la suite des opérations de nettoyage et de désinfection d'une unité de production, suffisamment longue pour permettre une décontamination effective des lieux et un assainissement des locaux et du matériel.
ANNEXE X
INFORMATIONS MINIMALES POUR LE PROGRAMME DE MARQUAGE
Conformément au paragraphe 5.d.ii de la Recommandation 15-10, l'information minimale concernant la marque inclut :
- information d'identification du navire de capture ;
- date de capture ou de débarquement ;
- zone de capture du poisson dans l'expédition ;
- engin utilisé pour capturer le poisson ;
- type de produit et poids individuel du thon pour les prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté. Les capitaines des autres navires indiquent le poids moyen de chaque thon après le débarquement, déterminé par le biais d'un échantillon représentatif ;
- information sur l'exportateur et l'importateur (le cas échéant) ;
- point d'exportation (le cas échéant).
Répartition.
Les annexes I et II de l'arrêté du du 30 janvier 2020 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2020 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans la zone CIEM VIII sont autorisés jusqu'à 300 kg par semaine, du lundi 00 h 01 au dimanche 23 h 59, dans la limite de 100 kg par marée.
Les débarquements de raie brunette pêchée dans la division CIEM VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
- le chalut et la senne de fond (codes engins : TBB, OTT, OTB, PTB, SDN, PT, TBN, TBS, SSC, SPR, TB, SX, SV) ;
- le filet (codes engins : GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN) ;
- la palangre (codes engins : LL, LLS, LLD, LVS, LVD, LX).
Les autres engins sont interdits.
La pesée et l'enregistrement des débarquements de raie brunette (Raja undulata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.
L'article 13 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6° Deux représentants d'organisations professionnelles d'employeurs exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; 
« 7° Deux représentants d'organisations syndicales de salariés exerçant leur activité dans le secteur des musiques actuelles ; » 
2° Les 7°, 8° et 9° deviennent respectivement les 8°, 9° et 10° ; 
3° Les onzième à treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 3° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 10° et le président de la sous-commission, choisi parmi celles-ci. 
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°. 
« La liste des organisations mentionnées aux 4°, 5°, 6°, 7° et 9° ainsi que le nombre de représentants de chacune des organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. » 
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au sixième alinéa, après les mots : « fédérations d'organisations », est inséré le mot : « professionnelles » et les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au treizième » ; 
2° Le huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales. 
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°. 
« La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. » ; 
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres du bureau sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
Les onzième à quatorzième alinéas de l'article 9 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les membres mentionnés au 2° sur proposition du ministre chargé des collectivités territoriales, les personnalités mentionnées au 8° et le représentant mentionné au 9°. Cet arrêté désigne le président de la sous-commission choisi parmi les personnalités mentionnées au 8°. 
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 4°. 
« La liste des organisations mentionnées aux 4° et 5° ainsi que le nombre de représentants de chacune d'elles sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
L'article 11 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Les neuvième à onzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les fédérations d'organisations professionnelles d'employeurs proposent les organisations mentionnées au 2°. 
« La liste des organisations mentionnées aux 2° et 3° ainsi que le nombre de représentants de chacune de ces organisations sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture. 
« Un arrêté du ministre chargé de la culture désigne les personnalités mentionnées au 7°. » ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les membres de la sous-commission sont désignés pour une durée de cinq ans. Si la désignation des nouveaux membres est postérieure à la date d'expiration du mandat des membres sortants, ces derniers continuent de siéger jusqu'à la désignation de leurs successeurs. »
Espèces sous quota
Les quotas de :
- aiguillat commun (Squalus acanthias) ;
- albacore (Thunnus albacares) ;
- anchois (Engraulis encrasicolus) ;
- autres espèces féringiennes ;
- baudroie (Lophiidae) ;
- brosme (Brosme brosme) ;
- cabillaud (Gadus morhua) ;
- cardines (Lepidorhombus spp.) ;
- chinchard (Trachurus spp.) ;
- dorade rose (Pagellus bogaraveo) ;
- églefin (Melanogrammus aeglefinus) ;
- flétan noir (Reinhardtius hippoglossoides) ;
- germon (Thunnus alalunga) ;
- grande argentine (Argentina silus) ;
- grenadiers (Macrourus spp.) ;
- hareng (Clupea harengus) ;
- hoplostète orange (Hoplostethus atlanticus) ;
- langoustine (Nephrops norvegicus) ;
- lieu jaune (Pollachius pollachius) ;
- lieu noir (Pollachius virens) ;
- limande sole et plie grise (Microstomus kitt & Glytocephalus cynoglossus) ;
- lingue bleue (Molva dypterigia) ;
- lingue franche (Molva molva) ;
- lingue franche & lingue bleue (Molva molva & Molva dypterigia) ;
- maquereau (Scomber scombrus) ;
- merlan (Merlangius merlangus) ;
- merlan bleu (Micromesistius poutassou) ;
- merlu (Merluccius merluccius) ;
- plie (Pleuronectes platessa) ;
- raies (Rajidae) ;
- requins des grands fonds : Holbiches (Apristurus spp.), Requin lézard (Chlamydoselachus anguineus), Squale-chagrin commun (Centrophorus granulosus), Squale chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), Pailona commun (Centroscymnus coelolepis), Pailona à long nez (Centroscymnus crepidater), Aiguillat noir (Centroscyllium fabricii), Squale savate (Deania calcea), Suale liche (Dalatias licha), Sagre rude (Etmopterus princeps), Sagre commun (Etmopterus spinax), Chien espagnol (Galeus melastomus), Chien islandais (Galeus murinus), Requin griset (Hexanchus griseus), Humantin (Oxynotus paradoxus), Squale-grogneur commun (Scymnodon ringens), Laimargue du Groenland (Somniosus microcephalus) ;
- requin taupe (Lamna nasus) ;
- sabre noir (Aphanopus carbo) ;
- sébaste (Sebastes spp.) ;
- sole (Solea solea) ;
- thon obèse (Thunnus obesus),
alloués à la France pour l'année 2020 sont répartis dans les annexes au présent arrêté.
ANNEXE 4
RÉPARTITION DES FLEXIBILITÉS INTERZONALES
Libellé de la flexibilité
Code UE (1)
Navires non adhérant à une organisation de producteurs
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs d'Aquitaine
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
      

    Coopérative maritime étaploise Manche Mer du Nord (CMEMMN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
      

    Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional 
      

    d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional 
      

    d'organisation du marché du poisson du Sud-Ouest (FROM Sud-Ouest)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de producteurs de la Côtinière
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
      

    Marins-Pêcheurs Normands (OPN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs 
      

    Organisation de producteurs des pêcheurs artisans de l'île de Noirmoutier (OPPAN)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les pêcheurs de Bretagne
Navires adhérant à l'organisation de producteurs VENDEE
Navires adhérant à l'organisation de producteurs ORTHONGEL
Total
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*2AC4-C
8
0
0
0
98
0
0
0
0
0
24
0
130
Cardine Lepidorhombus spp.
LEZ/*8ABDE
13
130
0
25
117
215
187
76
0
1507
117
0
2387
Chinchard Trachurus spp.
JAX/*2A-14
0
0
4
0
17
0
0
1
0
0
0
0
22
Chinchard Trachurus spp.
JAX/*4BC7D
0
3
0
1
95
1
1
0
0
24
11
0
136
Chinchard Trachurus spp.
JAX/*07D.
1
0
25
0
101
0
0
6
0
1
2
0
136
Lieu jaune Pollachius pollachius
POL/*8ABDE
6
4
0
1
2
5
17
1
6
104
28
0
174
Lingue franche Molva molva
LIN/*04-C.
0
0
0
0
1031
0
53
0
0
170
0
0
1254
Merlu Merluccius merluccius
HKE/*57-14
27
386
2
129
1639
1007
206
39
1
3218
122
0
6776
Merlu Merluccius merluccius
HKE/*8ABDE
64
358
2
47
237
190
269
43
45
1310
447
0
3012
Raies
Rajidae
SRX/*2AC4C
3
0
49
0
49
0
0
0
0
10
0
0
111
Raies Rajidae
SRX/*07D.
17
0
14
6
63
0
0
96
0
10
0
0
206
(1) Renvoit au règlement (UE) 2020/123 du conseil du 27 janvier 2020 établissant, pour 2020, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union et modifiant le règlement - (UE) 2019/124.
Les règles de régulation de l'offre de fromages définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée " Reblochon sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, en application du paragraphe 1 de l'article 150 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2023.

Les règles de l'accord de régulation de l'offre de reblochon sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peuvent être consultées à l'adresse suivante :  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c83e7f48-37a9-4af4-bcbb-5cf42f2ac033.
ANNEXE 2
RÉGIONALISATION DES SOUS-QUOTAS ATTRIBUÉS AUX NAVIRES NON ADHÉRENTS À UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Période
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire
TOTAL
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
Du 01/01/2020 au 31/03/2020
Sous-quota (tonnes)
1
5
50
1
57
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
Du 01/01/2020 au 30/06/2020
Sous-quota (tonnes)
2
10
70
1
83
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
Du 01/01/2020 au 30/09/2020
Sous-quota (tonnes)
2
15
110
1
128
Maquereau Scomber scombrus
VI, VII, VIII a, b, d, e ; eaux UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV.
Du 01/01/2020 au 31/12/2020
Sous-quota (tonnes)
2
22
122
1
147
Libellé du quota
Zone de référence du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM)
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime de Nouvelle-Aquitaine
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime De Bretagne
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime d'Occitanie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime Normandie
Autres navires non adhérant à une organisation de producteurs 
      

    immatriculés dans un quartier maritime du Pays de Loire
TOTAL
Merlu Merluccius merluccius
VIII a, b, d, e
Sous-quota (tonnes)
93
260
3
218
1
575
Sole Solea solea
VIII a, b
Sous-quota (tonnes)
19
27
0
2
6
54
Le point I de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle susvisé est modifié comme suit : 
La ligne : 
« Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*) » 
est remplacée par la ligne suivante : 
« Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; pour la seule région Normandie : 15 cm à l'est de la longitude 2° 30 ʹ 00 ʺ Ouest ».
ANNEXE 3
QUOTAS FIXÉS À 0 TONNE
Les quotas suivants sont fixés à 0 tonne pour l'année 2020 :
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux de l'UE des zones II a et IV ;
- Aiguillat commun (Squalus acanthias) des eaux UE et eaux internationales des zones I, V, VI, VII, VIII, XII et XIV ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VI ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales de la zone VII ;
- Hoplostete orange (Hoplostethus atlanticus) des eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV ;
- Requins des grands fonds des eaux UE et eaux internationales des zones V, VI, VII, VIII et IX ;
- Requin taupe (Lamna nasus) des eaux UE et eaux internationales des zones III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XII.
I. - A l'exception de celles de son I, les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
II. - A compter de cette date, l'article R. 365-6-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 1er, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément ou d'extension de l'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme au préfet de la région où est situé le siège social de l'organisme. »
Modalités de suivi de la consommation et de gestion du quota
Un quota ainsi réparti ou un sous-quota issu de la répartition est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans les zones concernées atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnées, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application de l'annexe au présent arrêté. La commercialisation de captures inévitables effectuées après cette date, et débarquées en application de l'obligation de débarquement, est interdite.
Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation sur le même stock ou sur d'autres zones et d'autres espèces au titre des quotas de l'année 2021 ou au titre des quotas des années suivantes.
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° A l'article L. 365-2, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° A l'article R. 365-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « de l'autorité mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
b) Le huitième alinéa est supprimé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Le ministre » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 365-6-1 » ;
3° Après l'article R. 365-6, il est inséré un article R. 365-6-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 365-6-1. - La demande d'agrément relative à la maîtrise d'ouvrage est adressée par le représentant légal de l'organisme aux autorités suivantes :
« 1° Lorsqu'il s'agit de la délivrance d'un agrément, au ministre chargé du logement ;
« 2° Lorsqu'il s'agit d'une extension de compétence sur une ou plusieurs autres régions, au préfet de la région où est situé son siège social. »
II. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 422-3-2, les mots : « le ministre chargé de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° L'article R. 422-9 est ainsi rétabli :
« Art. R. 422-9. - L'autorité administrative compétente pour agréer la décision de transformation prévue à l'article L. 422-3-2 est le préfet de la région où se situe le siège social de la société. »
III. - Le même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 481-1, les mots : « le ministre chargé du logement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
2° Le troisième alinéa de l'article R. 481-1-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, le préfet du département intéressé peut, pour une opération déterminée, accorder une extension de l'agrément sur une partie quelconque du territoire du département à une société d'économie mixte dont la qualité de la gestion a été constatée dans les conditions précisées à l'alinéa précédent. »
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Aéroports de Paris est autorisée à suspendre temporairement l'exploitation commerciale de l'aéroport de Paris-Orly à compter du 31 mars 2020 à 23 h 30.
Aéroports de Paris procède aux changements d'affectation provisoires des compagnies qui souhaitent poursuivre leurs activités sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le délai prévu au V de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 20 juillet 2005 susvisé est réduit à quatre jours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l'article 2, ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.
Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
1° Les dispositions de l'article R. 48-1 sont précédées d'un « I. - » et sont complétées par un II ainsi rédigé :
« II. - Les contraventions de la cinquième classe pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire sont les suivantes :
« 1° Contraventions réprimées par la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique. » ;
2° L'article R. 49 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 200 € pour les contraventions de la 5e classe. » ;
3° Le premier alinéa de l'article R. 49-3 est complété par la phrase suivante : « Le paiement par timbre amende n'est pas applicable pour les contraventions de la cinquième classe. » ;
4° L'article R. 49-7 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe. »
Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 et l'arrêté du 28 mars 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2017 fixant les listes des infections transmissibles prescrivant ou portant interdiction de certaines opérations funéraires mentionnées à l'article R. 2213-2-1 du code général des collectivités territoriales.
Compte tenu des efforts disproportionnés que représenterait la fourniture des informations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'information prévu à ce même article ne s'applique pas au présent traitement.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général d'accessibilité du droit, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du ministre de la justice dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux alinéas suivants et » sont supprimés et les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « n° 2020-357 du 28 mars 2020 ».
L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible en permanence et sans préavis aux aéronefs d'Etat et aux vols de secours médical d'urgence ou d'évacuation sanitaire.
L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible à tout vol de transport de passagers ou de fret nécessaire à la gestion de la crise sanitaire, sur demande du ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 12 heures.
En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l'article 11 et à l'annexe VIII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de la publication du présent décret.
ANNEXE 
AU 1ER AVRIL 2020 
Pays de résidence (rythme sud) 
Enfants de moins de 10 ans 
Enfants de 10 à 15 ans 
Enfants de plus de 15 ans 
ARGENTINE 
a) Montant annuel 
5 110 
5 344 
5 814 
b) Droits de première inscription 
626 
626 
626 
BOLIVIE 
a) Montant annuel 
5 301 
5 940 
6 069 
b) Droits de première inscription 
1 527 
1 566 
1 605 
BRESIL (Rio) 
a) Montant annuel 
9 460 
9 612 
9 767 
b) Droits de première inscription 
728 
741 
747 
BRESIL (Sao Paulo) 
a) Montant annuel 
9 215 
10 030 
10 030 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
CHILI 
a) Montant annuel
6 399 
6 399 
6 399 
b) Droits de première inscription 
3 416 
3 416 
3 416 
COSTA RICA 
a) Montant annuel 
5 413 
5 413 
5 413 
b) Droits de première inscription 
0 
0 
0 
PEROU 
a) Montant annuel 
7 926 
6 866 
6 866 
b) Droits de première inscription 
1 154 
658 
413 
URUGUAY 
a) Montant annuel 
7 890 
8 693 
9 065 
b) Droits de première inscription 
270 
443 
443 
VANUATU 
a) Montant annuel 
4 670 
5 296 
5 851 
b) Droits de première inscription 
659 
659 
659
L'article 13 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12. A l'occasion de cette désignation, le délégué de liste peut modifier l'ordre de présentation de la liste. » ; 
2° Après le troisième alinéa, qui devient le quatrième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 12 s'apprécient sur la liste de candidats reconnus éligibles. »
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé sont modifiées comme suit : 
Au lieu de : 
« Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le vendredi 20 mars 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi). » 
Lire : 
« Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation-département du pilotage et de l'expertise auprès des établissements-DGRH A2-1-72, rue Regnault-75243 Paris Cedex 13 au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi). » 
Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui n'ont pas transmis leur dossier à la date du 20 mars sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : dgrh-a2. conseil @ education. gouv. fr.
A l'article 29 du même décret, les mots : « l'article 3 de la loi du 20 juillet 1992 susvisée» sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et à l'article 36 du même décret, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation ».
L'article 3est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa le mot : « assortie » est remplacé par le mot : « assorti » ; 
2° Au 1°, après les mots : « mentionnés au » sont ajoutés les mots : « 3e alinéa du » ; 
3° Après le 1° est inséré un 2° rédigé comme suit : 
« 2° Les attestations de comptes à jour auprès desorganismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ou, le cas échéant, le protocole d'échelonnement de dettes en cours auprès de ces organismes et institutions et un engagement à l'honorer ; » ; 
4° Le « 2° » devient le « 3° ».
L'article 7est modifié comme suit : 
1° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° sont respectivement numérotés 2° et 3° ; 
2° Au 2°, les mots : « numéros de récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants valides » sont remplacés par les mots : « numéros de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valides, ».
L'article 6 est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les éléments mentionnés au 1°, aux a à c du 2° et aux a et b du 3° de l'article 1er » ; 
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° Le nom ou la dénomination sociale, l'adresse du ou des lieux de représentation envisagés et le numéro de licence ou de récépissé de déclaration valant licence, valide, d'exploitant de ce ou de ces lieux, ou l'adresse de ce ou de ces lieux si l'exploitant n'est pas soumis à l'obligation de licence ou de déclaration ; ».
L'article 2 est modifié comme suit : 
1° Au 1°, les mots : « au sein de la personne morale d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition » sont remplacés par les mots : « en son sein d'une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition et y exerçant des fonctions effectives en lien avec cette formation et en adéquation avec la période d'activité de spectacles vivant de l'organisme » ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Pour les établissements soumis à l'obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
-le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ;
-ou, lorsque le lieu est aménagé de manière temporaire en lieu de spectacles vivants, l'engagement sur l'honneur selon lequel toutes les démarches ont été entreprises afin d'assurer le passage de la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et à n'exploiter le lieu qu'après avis favorable de cette commission ou de l'autorité compétente pour la délivrance d'une autorisation équivalente ; » ; 
3° Le 4° est complété par les mots : « en cours de validité ».
L'article 5 est modifié comme suit : 
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1° Les éléments mentionnés au 1° et aux a à c du 2° de l'article 1er ; » ; 
2° Le 2° est supprimé et les 3° et 4° sont respectivement numérotés 2° et 3°.
L'article 1er est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa du d du 2°, les mots : « du code du travail » sont ajoutés après les mots : « à l'article L. 6113-1 » ; 
2° Le d du 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Si ces personnes sont salariées, leurs noms et fonctions et, en cas de contrat de travail conclu selon les dispositions de l'article L. 1242-7 du code du travail, le terme ou la durée minimale du contrat, ainsi que la justification du fait :
-que la période de salariat est en cohérence avec celle d'activité de spectacle vivant de la personne morale ;
-que la personne assure au sein de l'organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l'expérience ou les compétences indiquées ; » ; 
3° Il est ajouté au 3° de l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Si ces personnes ne sont pas salariées, leurs fonctions effectives en lien avec les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article R. 7122-3 du code du travail et avec la période d'activité de spectacle vivant de l'organisme ; » ; 
4° Au 4°, le mot : « relatives » est remplacé par le mot : « relatifs » ; 
5° Au 7°, après les mots : « de la personne » sont ajoutés les mots : « physique ou » ; 
6° Le 8° est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après les mots : « Pour les personnes » sont ajoutés les mots : « physiques ou morales » ;
-au troisième alinéa, les mots : « que la personne morale n'a » sont remplacés par les mots : « qu'elles n'ont » ;
-au quatrième alinéa, après le mot : « précisant » sont ajoutés les mots : « la date des représentations, » ; les mots : « ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants » sont supprimés et le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « déclarant ».
Les articles 3, 9 et 10 du présent décret entrent en vigueur en vue des élections intervenant à compter du 1er septembre 2020.
L'article 13 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les 1° et 2° de l'article 4 et les articles 5, 6, 7, 8 et 11 entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances de représentation de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 susvisé sont modifiées comme suit :
Au lieu de : 
« Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le vendredi 20 mars 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat. » 
Lire : 
« Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le lundi 6 avril 2020 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat. » 
Considérant les mesures prises pour ralentir la propagation du virus covid-19 par l'arrêté du 14 mars 2020 modifié susvisé, les candidats qui à la date du 20 mars 2020 n'ont pas pu déposer leur dossier sont autorisés à adresser les pièces de leur dossier (à l'exception des enveloppes affranchies au tarif en vigueur) à l'adresse mail : dgrh-a2. conseil @ education. gouv. fr. 
Dans ce cas, la recevabilité du dossier est prononcée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le II de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : 
« J. Biens transitant par un entrepôt ou une plateforme logistique de stockage. 
« Art. 50 sexies M.-Les informations prévues au III de l'article 298 sexdecies J sont les suivantes : 
« a) la raison sociale du propriétaire du bien ; 
« b) les adresses physique et postale (si différentes) du propriétaire du bien ; 
« c) le numéro d'identification fiscal national du propriétaire du bien ; 
« d) le numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire du propriétaire du bien ou celui de son représentant fiscal au sein de l'Union européenne ; 
« e) la date à laquelle le propriétaire du bien a été informé de ses obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; 
« f) l'identifiant douanier EORI du propriétaire du bien ou de l'opérateur économique ayant procédé aux formalités douanières d'importation ; 
« g) le numéro de référence inscrit sur la déclaration en douane d'importation du bien ; 
« h) l'Etat ou le territoire de provenance du bien ; 
« i) la nature et la quantité numéraire du bien ; 
« j) la durée de détention du bien ; 
« k) le lieu et date de livraison du bien. »
L'article 12 du même décret est ainsi modifié : 
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Au sein de chaque groupe de corps, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés dans la catégorie concernée. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. 
« Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. » ; 
2° Le deuxième alinéa, qui devient le quatrième, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque liste déposée mentionne les nom, prénoms et sexe de chaque candidat et indique le nombre de femmes et d'hommes. »
L'article 5 du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du 3° du III, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf », les mots : « des annexes III à VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er de l'annexe III, des annexes V et VI, des chapitres 1er et 4 de l'annexe IX et de l'annexe XI et les dispositions du chapitre 2 de l'annexe III » et les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » ; 
2° Aux deuxième et septième alinéas du 3° du III, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ; 
3° Au premier alinéa du 4° du III, les mots : « 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2020 » et au second alinéa de ce même 4°, les mots : « 31 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 août 2020 » ; 
4° Au 5° du III, les mots : « à compter du 1er avril 2020 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2020 ».
Le règlement d'assurance chômage de l'annexe A du décret du 26 juillet 2019 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du paragraphe 1er de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - aux périodes de formation mentionnées au b de l'article 4, à l'exception de celles mentionnées au 2° de l'article R. 5411-10 du code du travail et de celles accomplies par les bénéficiaires d'un projet de transition professionnelle mentionnés aux articles L. 6323-17-1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail ou par les anciens titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée bénéficiaires d'un congé individuel de formation accordé avant le 1er janvier 2019 ; »
2° Au sixième alinéa du paragraphe 3 de l'article 12, les mots : « d'un congé parental d'éducation à temps partiel mentionné aux articles L. 1225-47 à L. 1225-60 du code du travail » sont remplacés par les mots : « du congé parental d'éducation ou de la période d'activité à temps partiel mentionnés aux articles L. 1225-47 à L. 1225-59 du code du travail » ;
3° Au second alinéa de l'article 13, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
4° L'article 50-10 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :
« Taux = ratio de l'entreprise X 1,62 + 2,43 » ;
5° A l'article 50-11, les mots : « ou résultant d'une fusion de plusieurs entreprises au sens de l'article L. 236-1 du code de commerce » sont supprimés et les mots : « troisième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise ou la fusion » sont remplacés par les mots : « cinquième année suivant l'année où est intervenue la création de l'entreprise » ;
6° Au premier alinéa de l'article 50-13, les mots : « sont soumises » sont remplacés par les mots : « ne sont pas soumises » ;
7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 50-13 sont supprimés ;
8° Au paragraphe 1er de l'article 65 :
a) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'annexe I », sont insérés les mots : « , du chapitre 2 de l'annexe III » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « pour l'application », sont insérés les mots : « du chapitre 2 de l'annexe III, » ;
c) Les neuvième et dixième alinéas sont ainsi rédigés :
« Le nombre de vacations ainsi exigées est de 45 pour l'application du chapitre 1er de l'annexe III.
« La durée minimum des activités au titre desquelles des contributions doivent avoir été versées ainsi exigée est de trente jours pour l'application des chapitres 2 et 3 de l'annexe IX. »
L'article 2 du même décret est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur nomination et leur gestion aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
L'article 8 du même décret est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, la date des élections est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique mentionné à l'article 11 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires. »
L'article 3 du même décret est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel par catégorie dans chacun des groupes sont fixées par décision du chef d'établissement auprès duquel la commission paritaire d'établissement est placée, six mois au plus tard avant la date de l'élection des représentants du personnel. Ces parts sont appréciées, pour chaque catégorie, sur l'ensemble des fonctionnaires des corps qui y sont représentés, au 1er janvier de l'élection des représentants du personnel. Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date du scrutin. 
« Toutefois, si dans les six premiers mois de cette année de référence une réorganisation des services ou une modification statutaire entraîne une variation des effectifs d'au moins 20 % des effectifs représentés au sein de la commission, les parts respectives de femmes et d'hommes sont appréciées et fixées au plus tard quatre mois avant la date du scrutin. »
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 avril 1999 susvisé, les mots : « la loi du 20 juillet 1992 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 953-6 du code de l'éducation » et les mots : « de l'article 3 de la même loi » sont remplacés par les mots : « du même article ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « quatre années » ; 
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la fonction publique et de l'enseignement supérieur » et les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité social d'administration » ; 
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires et de membres suppléants auxquels elle a droit dans une catégorie, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les fonctionnaires titulaires de cette catégorie relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir. »
I. - L'indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants du troisième cycle en médecine, en pharmacie et en odontologie exerçant dans le cadre d'une réquisition prononcée en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et en dehors de leur obligation de service est fixée à 50 euros entre 8 heures et 20 heures, 75 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 100 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
II. - L'indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants ayant validé la deuxième année du deuxième cycle des études de médecine, réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, est fixée à 24 euros entre 8 heures et 20 heures, 36 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 48 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
III. - L'indemnisation forfaitaire horaire brute des étudiants des professions de santé mentionnées à la quatrième partie du code de la santé publique (livres 1er, 2 et 3), hors ceux mentionnés dans le I et le II, réquisitionnés en application de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu'ils exercent dans le cadre d'une réquisition au-delà de leur obligation de service, est fixée à 12 euros entre 8 heures et 20 heures, 18 euros entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures et 24 euros entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.