Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Olivier CHALLAN BELVAL, M. Frédéric GONAND, M. Jean-Christophe LE DUIGOU, commissaires.
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 26 avril 2011, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et par le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique d'un projet d'arrêté fixant de nouveaux tarifs d'achat pour les installations produisant de l'électricité à partir de biogaz.
 La CRE a mené une analyse de rentabilité pour vérifier la conformité des tarifs envisagés avec le cadre réglementaire en vigueur. L'article 10 de la loi du 10 février 2000 prévoit que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
 La CRE estime que les tarifs envisagés risquent d'entraîner des rentabilités trop élevées pour les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND [1]) présentant une efficacité énergétique supérieure à 40 %. Aussi, la commission préconise une baisse du tarif de référence d'au moins 10 % pour les ISDND de moins de 150 kW et d'au moins 40 % pour celles de plus de 2 000 kW.
 Par ailleurs, la durée de quinze ans prévue pour le contrat d'achat n'est pas cohérente avec les durées d'exploitation usuelles de ce type d'installation. Porter cette durée à vingt ans serait économiquement plus pertinent. Afin de garder des niveaux de rentabilité équivalents pour les projets identifiés comme rentables, cette modification devrait s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 7 %.
 Enfin, malgré un important potentiel de baisse des coûts d'investissements, comme le montrent les coûts observés en Allemagne, le projet d'arrêté ne prévoit pas de dégressivité des tarifs. A défaut de pouvoir définir un coefficient de dégressivité pertinent à l'aube du réel développement de la filière, la CRE préconise qu'une révision des tarifs intervienne rapidement si le rythme des demandes de raccordement s'avère trop élevé au regard des objectifs de développement visés pour 2020.
 Le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables transmis par le Gouvernement à la Commission européenne en 2010 prévoit une augmentation de capacité d'installations produisant de l'électricité à partir de biogaz de 500 MW entre 2008 et 2020. Cette valeur est en accord avec les objectifs fixés pour l'ensemble de la filière biomasse dans la programmation pluriannuelle des investissements.
 En supposant que cet objectif soit atteint, les charges annuelles de service public dues à la production d'électricité à partir de biogaz seraient comprises entre 200 et 410 M€. Dans l'hypothèse haute, ces charges représenteraient un sixième des charges dues au photovoltaïque et un montant de 4 € (TTC) sur la facture moyenne d'un client résidentiel (2). La baisse des tarifs préconisée par la CRE pour les ISDND induirait une réduction de charges à l'horizon 2020 comprise entre 40 et 85 M€.
 (1) Anciennement appelées décharges, les ISDND sont habilitées à recevoir les déchets ménagers et assimilés. Toutefois, depuis le 1er juillet 2002, ces sites ne peuvent accueillir que des « déchets ultimes », c'est-à-dire les ordures ménagères auxquelles on a enlevé les déchets valorisables.
 (2) Consommation moyenne de 4,7 MWh.