Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit :
- le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
- au moins quatre fonctionnaires appartenant aux corps des directeurs des services, des éducateurs ou d'un corps de catégorie A ;
- au moins deux représentants de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ;
- au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ;
- au moins deux personnalités qualifiées en raison de leurs compétences ou de leur intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs ;
- au moins un psychologue.
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
Chaque tuteur évalue les compétences de son stagiaire et formalise son évaluation, qui est validée par le directeur de service ou d'établissement.
Pour procéder à cette évaluation, l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse lui communique en amont les instructions nécessaires concernant les modalités de déroulement du stage, les objectifs visés et les critères d'évaluation du stagiaire à travers une grille d'évaluation.
L'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établit pour chaque stagiaire un livret individuel de formation qui retrace :
- le parcours de formation suivi par le stagiaire dès son entrée à l'ENPJJ ;
- les compétences acquises et celles à acquérir au cours de la formation ;
- les modalités d'accompagnement pédagogique du stagiaire et d'évaluation du parcours de formation.
Ce livret est mis à disposition du directeur du service de la formation et du directeur des services stagiaire.
Les enseignements théoriques et pratiques s'articulent autour des quatre domaines principaux de formation suivants :
Le mineur, la famille et leur environnement ;
Le cadre d'intervention des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse et l'implication dans les dynamiques institutionnelles, interinstitutionnelles et partenariales ;
Les méthodes et techniques professionnelles relatives notamment à la conduite de projet et à la relation éducative ;
L'éthique et les postures professionnelles.
Les quatre domaines de formation sont déclinés en modules dont le nombre, la répartition ainsi que la durée sont prévus dans le règlement de la formation défini à l'article 8.
Cette formation peut être complétée par une période d'approfondissement professionnel pouvant aller jusqu'à quatre mois sous la forme d'un parcours individualisé de formation continue en fonction des besoins identifiés avec l'agent, formalisé dans le livret individuel de formation mentionné à l'article 4 dans les cinq ans suivant la titularisation.
Cette formation vise notamment à compléter l'acquisition de compétences spécifiques et à approfondir ses connaissances sur des sujets d'expertise.
La formation statutaire se déroule selon le principe de l'alternance intégrative et d'une approche par compétences. Elle alterne des périodes d'enseignements théoriques et des périodes de pratiques professionnelles.
Elle est dispensée à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) au site central de Roubaix et au sein des pôles territoriaux de formation en interrégion sous la responsabilité du directeur général de l'ENPJJ ainsi que sur les lieux de pratique professionnelle sous la responsabilité des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, l'éducateur stagiaire se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime qui ne lui est pas imputable et dont le directeur de la formation apprécie le fondement, le stagiaire peut être admis à passer une épreuve dite de rattrapage. Toutefois, si une telle absence empêche le stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves, de pouvoir passer une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées parmi celles des stagiaires ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Le jury analyse l'ensemble des résultats obtenus à l'issue de la période de formation professionnelle en fonction de la moyenne de 4 notes :
1° La note relative au parcours de formation résultant de la moyenne des notes sanctionnant l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques relevant des quatre domaines de formation prévus à l'article 7 du présent arrêté et de la note attribuée à l'issue de l'entretien relatif au parcours de formation qui porte sur l'expérience retirée des stages et sur les enseignements reçus ;
2° La note issue de la moyenne des notes obtenues aux stages, notes établies par le directeur général de l'école ou son représentant sur la base des appréciations des services ou établissements, pour chacun des stages de mise en situation professionnelle suivant les critères d'évaluation définis par l'école ;
3° La note obtenue à la soutenance du mémoire professionnel ;
4° La note obtenue à la présentation d'un projet éducatif collectif réalisé sur la durée de la formation.
Les notes sont établies sur une échelle de 0 à 20 au cours des différentes épreuves de validation.
L'épreuve spécifique de soutenance du mémoire professionnel se déroule devant le jury mentionné à l'article 15 du présent arrêté.
Le stagiaire dont la scolarité est prolongée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est amené en fonction des résultats de l'année précédente à suivre tout ou partie de la scolarité.
Sur proposition du directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, le stagiaire doit valider les résultats obtenus dans les domaines de formation prévus à l'article 7 jugés insuffisants.
La formation des éducateurs stagiaires de la protection judiciaire de la jeunesse, admis aux concours prévus aux 1° et 3° de l'article 4 du décret du 30 janvier 2019 susvisé, comprend deux périodes :
Une période probatoire d'une durée de dix-huit mois qui correspond à la période de formation statutaire des éducateurs au cours de laquelle ils sont affectés à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ).
Une période de formation complémentaire organisée par l'ENPJJ qui a pour objet d'accompagner la prise de fonctions sur le premier poste. Cette formation d'une durée de deux mois intervient après la titularisation, et s'organise sur une période de trois à seize mois. Elle peut être complétée par une période d'approfondissement professionnel pouvant aller jusqu'à quatre mois.
Conformément aux instructions et sous le contrôle du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse est responsable de la mise en œuvre du programme de formation, de l'organisation des enseignements, de la pédagogie, du choix des intervenants et des autres organismes de formation auxquels il peut recourir, ainsi que de l'évaluation de l'acquisition des connaissances et compétences.
Un règlement de la formation validé par le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse précise le détail de l'organisation du parcours de formation professionnelle notamment, au regard de son contenu, de sa durée et des modalités d'évaluation des connaissances et des compétences dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté.
Pour valider la formation, les éducateurs stagiaires doivent obtenir :
- une note supérieure ou égale à 8 sur 20 aux épreuves mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article 16. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire ;
- une note issue de la moyenne des notes de stage mentionnée au 2° de l'article 16 précité supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
- une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, dans le respect des conditions fixées à l'article 16.
Les quatre notes obtenues aux épreuves de fin de scolarité sont additionnées, en tenant compte des coefficients attribués dans le règlement de formation, par le jury pour acter la validation ou non de la formation de chaque éducateur stagiaire.
Le jury établit la liste des éducateurs stagiaires dont l'ensemble de la formation est validé et détermine le rang de classement, en fonction de la moyenne des notes obtenues tout au long des épreuves de validation prévues aux articles 16 et suivants du présent arrêté.
Le rang de classement est déterminé en prenant la meilleure moyenne des notes obtenues tout au long de la scolarité du stagiaire quelle que soit la voie de recrutement des stagiaires.
Si deux ou plusieurs stagiaires ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés en prenant celui qui a obtenu la meilleure moyenne à la note de stage.
En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés en prenant celui qui a obtenu la meilleure note au parcours de formation.
En cas d'égalité persistante, le stagiaire ayant obtenu la meilleure note à la soutenance du mémoire professionnel, est classé en premier.
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, le stagiaire ayant été le mieux classé à l'issue du concours, est classé en premier.
Pour chaque éducateur stagiaire, les périodes de stages mentionnées au (2°) de l'article 6 sont organisées en priorité au sein d'une même direction territoriale et a minima au sein d'une même direction interrégionale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et se décomposent comme suit :
Un stage au sein d'une unité d'hébergement d'une durée de 20 à 22 semaines ;
Un stage au sein d'une unité de milieu ouvert d'une durée de 20 à 22 semaines.
La découverte de l'environnement professionnel et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée pendant les quatre premières semaines, à partir du premier lieu de stage.
La découverte de l'environnement professionnel extérieur à la protection judiciaire de la jeunesse dans les champs de la protection de l'enfance, de la justice pénale, de la santé, et de l'inclusion sociale est organisée dans chacun des deux stages.
L'ordre et le contenu des stages sont adaptés pour tenir compte de la diversité des parcours antérieurs des stagiaires.
Les stages ont pour objectifs de :
- favoriser la mise en situation professionnelle du stagiaire par l'acquisition de connaissances et de savoir-faire professionnels ;
- permettre l'intégration du stagiaire dans un service ou établissement par une participation engagée aux activités de l'équipe et la mise en œuvre des mesures confiées au lieu de stage ;
- évaluer la capacité du stagiaire à exercer le métier d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
 « - fermeture de l'abattoir SOCAVIA de Beuvilliers et restructuration de l'équipe d'inspection permanente de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ;
 « - création d'un service territorial et restructuration de la direction départementale des territoires de la Mayenne ;
 « - restructuration de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord consistant en la fermeture des sites de Maubeuge, Hazebrouck et Lille Fives et la réorganisation du siège et des délégations territoriales. »
L'émission des prévisions d'aérodrome en tant que TAF à un moment déterminé n'est pas requise sur les aérodromes de Polynésie française autres que Tahiti Faa'a (NTAA) et Bora Bora Motu Mute (NTTB). Pour ces autres aérodromes, un service de prévision spécifique dénommé Aperçu de Zone couvrant plusieurs aérodromes peut être établi. Les modalités d'établissement de ce service ainsi que la zone géographique où il est applicable sont précisées par la Convention.
FRA-MET.OR.225 a) « Prévisions pour l'atterrissage »
Un centre météorologique d'aérodrome prépare des prévisions pour l'atterrissage aux aérodromes dont le niveau de service minimal tel que défini dans la Convention est supérieur ou égal à N4.
FRA-MET.OR.230 a) « Prévisions pour le décollage »
Un centre météorologique d'aérodrome prépare et fournit sur demande des prévisions pour le décollage aux aérodromes de métropole dont le niveau de service minimal tel que défini dans la Convention est N6 dans un délai de trois heures avant l'heure prévue de départ.
FRA-MET.OR.255 a) « Messages AIRMET »
Un centre de veille météorologique fournit et diffuse des messages AIRMET pour les vols s'opérant en France métropolitaine en dessous du niveau de vol 100, ou jusqu'au niveau de vol 150 dans les zones montagneuses, ou plus haut si nécessaire.
FRA-MET.OR.260 b) « Prévision de zone pour les vols à basse altitude »
Un centre de veille météorologique fournit et diffuse des prévisions de zone sans amendements pour les vols à basse altitude en France métropolitaine toutes les 3 heures de 6 heures TU à minuit TU.
SOUS-PARTIE B - EXIGENCES TECHNIQUES SUPPLÉMENTAIRES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES DE SERVICES MÉTÉOROLOGIQUE (MET.TR)
En application du dernier alinéa de MET.OR.205, les messages locaux d'observation régulière et spéciale et les METAR peuvent ne contenir qu'un sous-ensemble des éléments listés au MET.TR.200 a pour les aérodromes ne servant pas de desserte aux opérations de transport aérien commercial international.
FRA-MET.TR.200 c) 2) « Messages d'observation météorologique et autres informations »
Les METAR diffusés sous forme numérique sont formatés conformément au MET.TR.200 c 2) à compter du 5 novembre 2022 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
FRA-MET.TR.210 c) 2) « Observation des éléments météorologiques »
Les systèmes d'instrumentation basés sur des transmissiomètres ou des diffusiomètres sont utilisés pour évaluer la RVR sur les pistes destinées à des opérations d'approche et d'atterrissage aux instruments de catégorie 1, lorsque la portée visuelle de piste minimum à l'atterrissage publiée est inférieure à 800 mètres. Dans le cas contraire, la portée visuelle de piste peut être obtenue par conversion de la visibilité météorologique signalée.
FRA-MET.TR.210 d) 1) « Observation des éléments météorologiques »
Les dispositions du MET.TR.210 d 1) ne sont pas applicables aux aérodromes de Polynésie française et des îles de Wallis et Futuna pour lesquels les sites automatisés ne disposent pas de capteur de détection de foudre permettant de signaler l'activité orageuse.
En complément des messages SIGMET fournis conformément aux dispositions du MET.TR.250 a, des messages SIGMET TEST ou EXER peuvent être fournis dans le cadre d'un test ou d'un exercice. Dans ce cas, le message SIGMET contient l'indicateur TEST ou l'abréviation EXER. Le message contient alors des renseignements qui ne doivent pas être utilisés en exploitation.
FRA-MET.TR.250 f) « Messages SIGMET »
Les prévisions SIGMET diffusées sous forme numérique sont formatées conformément au MET.TR.250 f à compter du 5 novembre 2022 par le centre de veille météorologique de la région d'information de vol de Tahiti (NTTT).
Les dispositions du MET-TR.250 f ne sont applicables ni en Nouvelle-Calédonie, ni dans les îles de Wallis et Futuna.
Par arrêté du ministre des solidarités et de la santé en date du 24 février 2020, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires.

Le nombre de postes et leur répartition entre les concours externe et interne seront fixés ultérieurement.

L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du jeudi 18 juin 2020 dans les centres suivants :

Métropole : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Dijon, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris, Rennes, Rouen, Strasbourg.

Régions, départements et collectivités d'outre-mer : La Réunion - Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des centres d'examen pourront être supprimés ou créés suivant le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.

Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du lundi 5 octobre 2020.

L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 mars 2020.

La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 9 avril 2020, délai de rigueur.

Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription/.

L'attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie télématique, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale. Le formulaire d'inscription peut être obtenu :
- en écrivant à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département du recrutement, " Concours IES 2020 "14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;

- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :  http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;

- par courriel du lundi au vendredi de 9 h 30 à 17 heures à l'adresse électronique suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis, en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 9 avril 2020 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, département du recrutement, " Concours IES 2020 "14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.

Tout formulaire posté hors délai et incomplet ne pourra être pris en considération.

Pour tous renseignements, les candidats peuvent adresser un courriel à l'adresse suivante :  drh-concours@sg.social.gouv.fr.

La composition du jury sera fixée ultérieurement.
Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice des professeurs participant à l'évaluation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Pour l'année scolaire 2019-2020, il est alloué une indemnité exceptionnelle au bénéfice de chaque personnel de direction, ou de chaque fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un personnel de direction, des établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministère chargé de l'éducation nationale participant à l'organisation des épreuves communes de contrôle continu du baccalauréat. Son montant forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le montant forfaitaire de l'indemnité exceptionnelle, dont le versement au titre de l'année scolaire 2019-2020 est prévu par l'article 2 du décret n° 2020-162 du 26 février 2020 susvisé, est de 50 euros par division et par évaluation d'épreuve mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2018 susvisé.
A la fin du premier alinéa de l'article R. 8253-4 du code du travail, les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés. 
A la suite de ce premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant : 
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »
Le premier alinéa du II de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 
1° Les mots : «, la liquide et émet le titre de perception correspondant » sont supprimés ; 
2° Il est complété par la phrase suivante : 
« Le ministre chargé de l'immigration est l'autorité compétente pour la liquider et émettre le titre de perception correspondant. »
A compter de la rentrée universitaire 2020, sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
UNIVERSITE
IUT
SIEGE 
      

    du département
SPECIALITES
Lorraine
Thionville-Yutz
Yutz
Hygiène - sécurité -environnement
Aix-Marseille
Aix -Marseille
Technopôle de Château-Gombert
Marseille
Génie civil-construction durable
Rennes 1
Lannion
Lannion
Métiers du multimédia et de l'internet
A compter de la rentrée universitaire 2020, les départements universitaires de technologie suivants changent d'implantation :
UNIVERSITE
IUT
Ancien SIEGE 
      

    du département
SITE 
      

    de relocalisation 
      

    du département
SPECIALITE
OPTIONS
Nice Sophia Antipolis
Nice Côte d'Azur
Site de Cannes 2 à Cannes La Bocca
Site Bastide rouge 
      

    à Cannes La Bocca
Techniques de 
      

    commercialisation
Nice Sophia Antipolis
Nice Côte d'Azur
Site de Cannes 1 - 
      

    Collège international-
à Cannes
Site Bastide rouge 
      

    à Cannes La Bocca
Information-communication
Journalisme
Nice Sophia Antipolis
Nice Côte d'Azur
Site de Sophia Antipolis à Valbonne
Site Bastide rouge 
      

    à Cannes La Bocca
Information-communication
Communication des 
      

    organisations
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de certificats d'économies d'énergie effectuée :
- à compter du lendemain de sa publication en ce qui concerne le a du 2° de l'article 2 ;
- à compter du 1er avril 2020 en ce qui concerne l'article 1er et le 5° de l'article 2. Les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2020 ;
- à compter du 1er juillet 2020 en ce qui concerne les autres dispositions.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par la référence au droit applicable en métropole en vertu de ces mêmes règlements.
1° Le prestataire de services météorologiques consulte régulièrement les utilisateurs des renseignements météorologiques sur la qualité de service de l'assistance météorologique à la navigation aérienne.
2° Le prestataire de services météorologiques informe les usagers de toute discontinuité prévue ou constatée dans la fourniture de cette assistance selon des modalités convenues avec les autres prestataires de services de navigation aérienne.
Le II de l'article 3-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage 
en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage 
pour les autres régions (€) 
1 
25 068 
19 074 
2 
36 792 
27 896 
3 
44 188 
33 547 
4 
51 597 
39 192 
5 
59 026 
44 860 
Par personne supplémentaire 
7 422 
5 651 
» ; 
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant : 
« 
Nombre de personnes 
composant le ménage 
Plafonds de revenus du ménage 
en Ile-de-France (€) 
Plafonds de revenus du ménage 
pour les autres régions (€) 
1 
20 593 
14 879 
2 
30 225 
21 760 
3 
36 297 
26 170 
4 
42 381 
30 572 
5 
48 488 
34 993 
Par personne supplémentaire 
6 096 
4 412 
».
Les stages se déroulent, à chaque fois, sous la responsabilité d'un tuteur de stage qui exerce les fonctions de directeur des services et qui est désigné par le directeur territorial du ressort de l'établissement ou service accueillant le stagiaire.
Le tuteur reçoit de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse une formation ainsi que toutes les instructions nécessaires à son accompagnement tutorial.
Les enseignements théoriques et pratiques s'articulent autour des trois domaines principaux de formation suivants :
1° La prise en charge des publics ;
2° Le management des établissements et services publics et des organisations sociales et medico-sociales ;
3° L'expertise du cadre d'intervention des directeurs des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les trois domaines de formation sont déclinés en modules dont le nombre, la répartition ainsi que la durée sont prévus dans le règlement de la formation des directeurs des services défini à l'article 8.
Chaque tuteur évalue les compétences du stagiaire et formalise son évaluation qui est validée par le directeur territorial.
Pour procéder à cette évaluation, l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse lui communique en amont les instructions nécessaires concernant les modalités de déroulement du stage, les objectifs fixés et les critères d'évaluation du stagiaire à travers une grille d'évaluation.
Le stagiaire dont la scolarité est prolongée, après avis de la commission administrative paritaire compétente, est amené en fonction des résultats de l'année précédente à suivre tout ou partie de la scolarité.
Sur proposition du directeur général de la protection judiciaire de la jeunesse le stagiaire doit valider les résultats obtenus et qui sont jugés insuffisants aux épreuves mentionnées à l'article 7.
Pour chaque directeur stagiaire, les périodes de stages mentionnées au 2° de l'article 6 sont organisées en priorité au sein d'une même direction territoriale et a minima au sein d'une même direction interrégionnale de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et se décomposent ainsi :
- un stage au sein d'un établissement de placement judiciaire d'une durée de 20 semaines à 22 semaines ;
- un stage au sein d'un service territorial éducatif de milieu ouvert d'une durée de 20 semaines à 22 semaines.
La découverte de l'environnement professionnel et notamment des différentes fonctions exercées dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée pendant les quatre premières semaines, à partir du premier lieu de stage.
La découverte de l'environnement professionnel extérieur à la protection judiciaire de la jeunesse dans les champs de la protection de l'enfance, de la justice pénale, de la santé, et de l'inclusion sociale est organisée dans chacun des deux stages.
La découverte des fonctions d'éducateur et de responsable d'unité éducative au moyen d'immersions dans le quotidien de ces deux fonctions, est organisée selon le principe du stage « ouvrier ».
La découverte du fonctionnement d'une direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que des relations institutionnelles entre un établissement ou service et une direction interregionale de la protection judiciaire de la jeunesse est organisée pendant les périodes de stage.
L'ordre et le contenu des stages sont adaptés pour tenir compte de la diversité des parcours antérieurs des stagiaires.
Le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse détermine les lieux de stage, en fonction de l'offre de stage et des vœux émis par les stagiaires et veille au bon déroulement de ceux-ci.
L'affectation sur les lieux de stage s'effectue dans la mesure du possible selon le principe de la continuité territoriale.
Le déroulement de la formation ainsi que l'organisation du stage sont garantis par le directeur territorial adjoint.
Ce dernier organise le parcours du directeur des services stagiaire sur les 18 mois de formation et s'assure que les situations proposées lui permettent d'accéder à des situations de professionnalisation.
Cette formation peut être complétée par une période d'approfondissement professionnel pouvant aller jusqu'à quatre mois sous la forme d'un parcours individualisé de formation continue en fonction des besoins identifiés avec l'agent, formalisé dans le livret de formation mentionné à l'article 4 dans les cinq ans suivant la titularisation.
Cette formation vise notamment à compléter l'acquisition de compétences spécifiques et à approfondir ses connaissances sur des sujets d'expertise.
Le jury établit la liste des directeurs des services stagiaires dont l'ensemble de la formation est validé et détermine le rang de classement, en fonction de la moyenne des notes obtenues tout au long des épreuves de validation prévues aux articles 16 et suivants du présent arrêté.
Le rang de classement est déterminé en prenant la meilleure moyenne des notes obtenues tout au long de la scolarité du stagiaire quelle que soit la voie de recrutement des stagiaires.
Si deux ou plusieurs stagiaires ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés en prenant celui qui a obtenu la meilleure moyenne à la note de stage.
En cas de nouvelle égalité, ils sont départagés en prenant celui qui a obtenu la meilleure note au parcours de formation.
En cas d'égalité persistante, le stagiaire ayant obtenu la meilleure note à la soutenance du mémoire professionnel, est classé en premier.
Enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, le stagiaire ayant été le mieux classé à l'issue du concours, est classé en premier.
Si la moyenne générale des notes mentionnées à l'article 18 est supérieure à 8 et inférieure à 10 sur 20, après avis du jury, le directeur général de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse peut proposer une prolongation de la formation dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 24 mai 2005 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la promotion des directeurs des services recrutés par la voie des concours interne et externe ouverts au titre de l'année 2019 à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Toutefois, l'arrêté du 28 juin 2011 portant sur l'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les directeurs stagiaires des services de la protection judiciaire de la jeunesse reste applicable pour les promotions entrées en formation préalablement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Pour valider la formation, les directeurs stagiaires des services doivent obtenir :
- une note supérieure ou égale à 8 sur 20 aux épreuves mentionnées aux 1° et 3° de l'article 16. Toute note inférieure à 8 est éliminatoire ;
- une note issue de la moyenne des notes de stage mentionnée au 2° de l'article 16 précité supérieure ou égale à 10 sur 20 ;
- une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 pour valider la formation dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 16.
Les trois notes obtenues aux épreuves de fin de scolarité sont additionnées, en tenant compte des coefficients, attribués dans le règlement de formation par le jury pour acter la validation ou non de la formation de chaque directeur stagiaire des services.
En cas d'absence à une ou plusieurs épreuves, le directeur des services stagiaire se voit attribuer la note de 0. Cependant, pour un motif sérieux et légitime qui ne lui est pas imputable, dont le directeur de la formation apprécie le fondement, le stagiaire peut être admis à passer une épreuve dite de rattrapage. Toutefois, si une telle absence empêche le stagiaire concerné, compte tenu du calendrier des épreuves, de passer une nouvelle épreuve, le jury lui accorde une note égale à la moyenne des notes attribuées parmi celles des stagiaires ayant passé l'épreuve, sans prise en compte des notes éliminatoires.
Le jury analyse l'ensemble des résultats obtenus à l'issue de la période de formation professionnelle en fonction de la moyenne de 3 notes :
1° La note relative au parcours de formation résultant de la moyenne des notes sanctionnant l'acquisition des connaissances théoriques et pratiques relevant des trois domaines de formation prévus à l'article 7 du présent arrêté et de la note attribuée à l'issue de l'entretien relatif au parcours de formation qui porte sur l'expérience retirée des stages et sur les enseignements reçus ;
2° La note résultant de la moyenne des notes obtenues au stage, notes établies par le directeur général de l'école ou son représentant sur la base des appréciations des directions territoriales pour chacun des stages suivant les critères d'évaluation définis par l'école ;
3° La note obtenue à la soutenance du mémoire professionnel.
Les notes sont établies sur une échelle de 0 à 20 au cours des différentes épreuves de validation.
L'épreuve spécifique de soutenance du mémoire professionnel se déroule devant le jury mentionné à l'article 15 du présent arrêté.
Un jury est nommé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et est chargé d'établir la liste des stagiaires ayant validé la formation, composé comme suit :
1° Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant, qui le préside ;
2° Le directeur de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse ou son représentant ;
3° Au moins deux fonctionnaires appartenant au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ou relevant d'un statut d'emploi de directeur fonctionnel ;
4° Au moins un magistrat de l'ordre judiciaire ;
5° Au moins une personnalité qualifiée en raison de ses compétences ou de son intérêt pour les questions relatives à la justice des mineurs.
Le jury peut se diviser en groupes d'examinateurs en fonction du nombre de stagiaires et opère s'il y a lieu la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs avant de procéder à la délibération finale.
La formation statutaire se déroule selon le principe de l'alternance intégrative et d'une approche par compétences. Elle alterne des périodes d'enseignements théoriques et des périodes de pratiques professionnelles.
Elle est dispensée à l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse au site central de Roubaix et au sein des pôles territoriaux de formation en interrégion sous la responsabilité du directeur général de l'ENPJJ ainsi que sur les lieux de pratique professionnelle sous la responsabilité des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
      

     (en euros)
Chef technicien de la météorologie
1 850
Technicien supérieur de la météorologie de 1ère classe
1 750
Technicien supérieur de la météorologie de 2ème classe
1 650
Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
      

     (en euros)
Groupe 1
2 445
Groupe 2
2 245
Pour les agents bénéficiant d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      

    ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
9 400
Groupe 2
8 580
Sous réserve des dispositions de l'article 3, les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GROUPE DE FONCTIONS
PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS 
      

    ET D'EXPERTISE (en euros)
Groupe 1
17 930
Groupe 2
16 480
L'article 301 F de l'annexe 2 au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La condition tenant à l'attribution de droits représentatifs du capital de la société bénéficiaire prévue à l'alinéa précédent n'est pas requise dans les situations prévues au II de l'article L. 236-3 du code de commerce. »
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux 1 et 2 sont insérés les mots : « et assimilés » ; 
2° Le 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 6. Administrateur et administrateur suppléant pour la France auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, de la Banque interaméricaine de développement, de la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, de la Banque asiatique de développement et de la Banque africaine de développement. » ; 
3° Après le 7 sont insérés les alinéas suivants : 
« 8. Adjoint à un sous-directeur d'administration centrale ; 
« 9. Directeur sectoriel d'un établissement public sous tutelle des ministères économiques et financiers dont l'effectif est supérieur à 100 agents ; 
« 10. Directeur de cabinet du secrétariat général ou d'une direction d'administration centrale des ministères économiques et financiers ; 
« 11. Rapporteur général et rapporteur général adjoint au sein de l'Autorité de la concurrence. »
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Conformément aux dispositions des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation, le présent arrêté fixe les règles de compétences et de procédures applicables en matière d'accessibilité, de sécurité et de protection contre l'incendie dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense, en métropole et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Sont concernés par le présent arrêté les établissements dont la liste est définie en annexe.
I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, lorsqu'une épreuve d'examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été interrompue ou n'a pu donner lieu, à compter du 12 mars 2020, à l'examen de la totalité des candidats par le jury, la commission ou l'instance de sélection, cette épreuve peut être annulée et reportée pour l'ensemble des candidats à une date fixée par l'arrêté ou la décision mentionnée à l'article 9.
La décision de report ou de maintien de l'épreuve mentionnée au premier alinéa du présent article est prise par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, concours, recrutement ou sélection en appréciant le risque de rupture d'égalité entre les candidats. A cette fin, elle apprécie si le délai entre l'interruption et la reprise de l'épreuve est, au regard notamment du volume de candidats concernés, mais également du nombre et de la nature des épreuves, de nature à constituer une rupture d'égalité.
II. - Lorsque plusieurs épreuves d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire ont été interrompues ou n'ont pu donner lieu, à compter du 12 mars 2020, à l'examen de la totalité des candidats par le jury ou l'instance de sélection, ces épreuves sont annulées et reportées par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection pour l'ensemble des candidats à une date fixée par l'arrêté ou la décision mentionnée à l'article 9.
Les commissions créées en application des articles R. 111-19-62, R. 123-16 et R. 123-17 du code de la construction et de l'habitation sont dénommées commissions de proximité de sécurité et d'accessibilité. Elles sont compétentes sur une zone géographique exclusive et sont composées de deux sous-commissions :
- une sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public relevant du ministère de la défense ;
- une sous-commission compétente en matière d'accessibilité, chargée d'émettre un avis sur les demandes d'autorisation d'ouverture ou de dérogation exceptionnelle à la mise en accessibilité qui peuvent être accordées aux établissements recevant du public après démonstration de l'impossibilité technique de procéder à la mise en accessibilité ou en raison de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ou lorsqu'il y a disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences. Elle se prononce aussi sur les agendas d'accessibilité programmée et procède à la visite des établissements recevant du public relevant du ministère de la défense.
Sous réserve des dispositions du code de la défense et des statuts particuliers, l'organisation et les modalités d'exécution des examens, concours, recrutements et sélections militaires peuvent faire l'objet d'adaptations pour tenir compte de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, tout en conservant les spécificités propres aux recrutements du personnel militaire.
Les adaptations ne peuvent remettre en cause le maintien des épreuves écrites, orales et sportives permettant de s'assurer de la motivation du candidat et de son aptitude à occuper un emploi militaire.
Les autorités désignées à l'article 10 sont chargées de :
- transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude, les dossiers de demande d'ouverture des établissements recevant du public des bâtiments à construire, à aménager ou à réhabiliter dans un cadre bâti existant ;
- transmettre à la commission de proximité territorialement compétente pour étude les dossiers relatifs à l'organisation de manifestations occasionnelles qui se déroulent dans un établissement recevant du public listé en annexe ;
- prendre les décisions d'ouverture et de fermeture des établissements recevant du public, et accorder les dérogations aux règles techniques prescrites par la règlementation, après consultation de la commission de proximité territorialement compétente. Les atténuations aux dispositions du règlement de sécurité ne peuvent être décidées que sur avis conforme de la commission de proximité territorialement compétente ;
- faire procéder aux visites règlementaires prévues à l'article 12 ;
- transmettre au préfet de département une copie des décisions émises.
Lorsque l'autorité compétente remet en cause l'avis de la commission visée à l'article 2, elle saisit la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour avis.
I. - Les épreuves d'admissibilité et d'admission peuvent être adaptées en garantissant le respect de l'égalité de traitement des candidats. Ces adaptations peuvent porter sur les règles de quorum au sein des jurys, sur la nature, le nombre, le contenu, la localisation, les coefficients et les conditions d'organisation des épreuves, qui peuvent notamment s'effectuer de manière dématérialisée. Ces adaptations sont précisées par des arrêtés dérogeant, pour la période prévue à l'article 1er, aux dispositions actuellement en vigueur. Elles doivent être portées à la connaissance des candidats, par tout moyen, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Les épreuves d'admissibilité ou d'admission peuvent être supprimées, l'autorité responsable de l'organisation étant néanmoins tenue de conserver les épreuves destinées à s'assurer de la motivation du candidat et de son aptitude à occuper un emploi militaire.
II. - Les épreuves physiques et sportives pouvant matériellement être réalisées tout en respectant les prescriptions prévues par le décret du 11 mai 2020 susvisé sont maintenues. Elles doivent permettre d'évaluer si le candidat dispose des aptitudes physiques exigées pour l'accès à l'état militaire. Elles peuvent, le cas échéant, être relocalisées.
Les sous-commissions mentionnées à l'article 2 ne délibèrent valablement qu'en présence de la majorité de leurs membres et concernant la sous-commission compétente en matière d'accessibilité sous réserve du respect des conditions complémentaires fixées à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.
L'avis des deux sous-commissions mentionne les observations formulées par chacun de ses membres.
Les visites prévues aux articles R. 111-19-29 et R. 123-16 du code la construction et de l'habitation sont réalisées par un groupe de visite relevant des états-majors, directions et services, composé de :
- un expert du domaine incendie, dans le cadre des activités qui sont susceptibles de lui être confiées conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 mars 2007 susvisé ;
- un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense ;
- un représentant de l'autorité organique de l'exploitant ;
- tout expert dont la présence est jugée nécessaire.
Le groupe de visite est accompagné :
- de l'exploitant de l'établissement recevant du public ;
- du conseiller incendie de l'exploitant ou de l'organisme d'accueil.
Les membres du groupe de visite ont accès aux établissements sur présentation d'une convocation délivrée à cet effet par l'autorité compétente visée à l'article 3.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite, assorti d'une proposition d'avis. Le rapport est signé par l'ensemble des membres présents en faisant apparaître la position de chacun d'entre eux. Ce document est transmis à la commission compétente visée à l'article 2 en charge d'instruire le dossier.
La sous-commission compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, présidée par l'autorité mentionnée à l'article 3, comprend :
- un expert du domaine incendie, titulaire de l'attestation de prévention de niveau 2 ;
- un expert en technique bâtimentaire du service infrastructure de la défense, avec voix consultative ;
- un représentant de l'autorité organique de l'exploitant, avec voix consultative ;
- tout expert dont la présence est jugée nécessaire par le président de la commission, avec voix consultative.
La composition de la sous-commission compétente en matière d'accessibilité est fixée à l'article R. 111-19-62 du code de la construction et de l'habitation.
Lorsque la date limite pour les inscriptions ou le dépôt de pièces ou de dossiers dans le cadre d'un examen, concours, recrutement ou sélection militaire a été fixée au 12 mars 2020 ou à une date postérieure comprise dans la période d'état d'urgence sanitaire, cette date peut être repoussée dans la limite de la période prévue à l'article 1er du présent décret, par arrêté ou décision de l'autorité responsable de l'organisation de l'examen, du concours, du recrutement ou de la sélection militaire, publié dans les mêmes conditions que celles applicables au texte d'ouverture.