Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
(8 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 396 989 4 6
CLOPIDOGREL ACTAVIS 75 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
34009 355 448 9 6
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 450 3 9
FLUVASTATINE ZYDUS 20 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 454 9 7
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 355 456 1 9
FLUVASTATINE ZYDUS 40 mg, gélules (B/90) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
34009 358 765 5 3
NEFOPAM MYLAN 20 mg/2 ml, solution injectable en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN SAS)
34009 393 670 7 1
TERBINAFINE PIERRE FABRE 1 %, crème, 15 g en tube (laboratoires PIERRE FABRE DERMATOLOGIE)
34009 396 302 9 8
TRIMEBUTINE ISOMED 200 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RATIOPHARM)
L'échelon central de l'institution de gestion sociale des armées est situé à la caserne Saint-Joseph, à Bastia (20293). Il comprend les services suivants :
 ― la direction de l'audit, également située à Paris, 26, boulevard Victor, dans le 15e arrondissement ;
 ― la direction comptable et financière ;
 ― la direction des ressources humaines ;
 ― la direction du budget ;
 ― la direction des vacances ;
 ― la direction des prêts et des actions sociales ;
 ― la direction des établissements sociaux ;
 ― la direction des systèmes d'information ;
 ― la direction de l'ingénierie et des investissements ;
 ― le département achats.
L'Association pour la valorisation des produits de la pêche en Méditerranée (VALPEM) a déposé, en application de l'article L. 641-3 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poissons de roche" .
En application de l'article R. 641-3 du code rural et après avis du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poisson de roche" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LR 04-09 "Soupe de poisson de roche" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes
― ou sur le site Internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCLR0409.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge LR 04-09 "Soupe de poissons de roche" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
A N N E X E
(18 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 397 459 9 2
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 458 2 4
EPORATIO 1 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 461 3 5
EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 460 7 4
EPORATIO 2 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 464 2 5
EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 463 6 4
EPORATIO 3 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 466 5 4
EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 465 9 3
EPORATIO 4 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 468 8 3
EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 467 1 5
EPORATIO 5 000 UI/0,5 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 470 2 6
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 469 4 4
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/1) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 474 8 4
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 473 1 6
EPORATIO 10 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/6) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 478 3 5
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 477 7 4
EPORATIO 20 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 486 6 5
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de sécurité (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
34009 397 484 3 6
EPORATIO 30 000 UI/1 ml (époétine thêta), solution injectable en seringue préremplie sans dispositif de sécurité (B/4) (laboratoires RATIOPHARM)
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(6 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 393 133 1 3
DOLENIO 1 178 mg (glucosamine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOCODEX)
34009 380 534 2 5
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/60) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 380 535 9 3
FLEXEA 625 mg (glucosamine), comprimés (B/180) (laboratoires EXPANSCIENCE)
34009 576 198 5 5
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (PP) B/20 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 576 202 2 6
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 500 ml en poche (PP) B/20 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 576 204 5 5
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (PP) B/10 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
DEUXIÈME PARTIE
 (7 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
LIBELLÉS ABROGÉS
NOUVEAUX LIBELLÉS
34009 354 676 8 3
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (PVC) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 398 032 9 6
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 250 ml en poche (PP) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 354 680 5 5
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 500 ml en poche (PVC) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 398 034 1 8
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 500 ml en poche (PP) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 354 684 0 6
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (PVC) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 398 037 0 8
GLUCOSE LAVOISIER 10 %, solution injectable IV, 1 000 ml en poche (PP) B/1 (laboratoires CHAIX ET DU MARAIS)
34009 328 519 6 6
LODINE 100 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires FORNET)
34009 328 519 6 6
LODINE 100 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEXO)
34009 328 520 4 8
LODINE 200 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
34009 328 520 4 8
LODINE 200 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DEXO)
34009 334 804 0 0
LODINE 300 mg (étodolac micronisé), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires DAIICHI SANKYO FRANCE SAS)
34009 334 804 0 0
LODINE 300 mg (étodolac), comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires DEXO)
34009 334 805 7 8
LODINE LP 400 mg (étodolac micronisé), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (laboratoires FORNET)
34009 334 805 7 8
LODINE LP 400 mg (étodolac), comprimés pelliculés à libération prolongée (B/14) (laboratoires DEXO)
 Les spécialités précitées dont le numéro d'identification est modifié continuent à être prises en charge pendant une période d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. A l'issue de ce délai, l'ancien numéro d'identification est radié.
En cas de réussite à l'épreuve d'aptitude, le ministre chargé de la santé autorise l'intéressé à exercer la profession. En cas d'échec, il refuse l'autorisation d'exercice.
 Pour les demandeurs ayant choisi d'effectuer un stage d'adaptation, la décision sur la demande d'autorisation d'exercice est prise après un nouvel avis de la commission mentionnée aux articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique.
Le stage d'adaptation s'effectue dans un établissement de santé public ou privé agréé par l'agence régionale de santé.
 Le stagiaire est placé sous la responsabilité pédagogique d'un professionnel qualifié exerçant depuis au moins trois ans. Ce dernier établit un rapport d'évaluation conformément aux modèles figurant en annexes 1, 2, 3 ou 4.
 Le stage, qui comprend éventuellement une formation théorique complémentaire, est validé par le responsable de la structure d'accueil, sur proposition du professionnel qualifié évaluant le stagiaire.
A N N E X E S
A N N E X E 1
RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE
 Nom et prénom du candidat :
 Affectation :
 Notation :
 A : très bon ;
 B : bon ;
 C : moyen ;
 D : insuffisant ;
 E (*) : sans objet.
 I. - Compétences médicales :
 ― connaissances théoriques ;
 ― aptitudes diagnostiques ;
 ― aptitudes thérapeutiques ;
 ― aptitude à la prise en charge des urgences ;
 ― maîtrise des gestes techniques de la spécialité ;
 ― connaissance de la réglementation sanitaire ;
 ― qualité d'organisation du travail ;
 ― présentation orale de dossiers médicaux.
 Etablissement d'un bilan d'activité. Pour les spécialités chirurgicales, établir un tableau opératoire indiquant le nombre et le type d'interventions et précisant le rôle du candidat.
 II. - Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement :
 ― aptitude au travail en équipe au sein du service et dans l'établissement ;
 ― respect des protocoles de soins et d'hygiène ;
 ― respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins ;
 ― tenue et comportement ;
 ― assiduité et ponctualité.
 III. - Capacités relationnelles :
 ― avec les patients ;
 ― avec les familles ;
 ― avec les confrères ;
 ― avec le personnel non médical.
 IV. - Formation complémentaire :
 ― diplômes acquis ;
 ― actions de formation continue suivies.
 V. - Autres observations :
Appréciation détaillée du chef de service ou du responsable de la structure :
 Date :
 Qualité du signataire :
Signature  
 (*) Ce rapport sera à adapter en fonction des modalités particulières d'exercice de certaines spécialités médicales : santé publique, médecine du travail, biologie médicale, anatomie et cytologie pathologiques.
 (L'original de ce rapport est remis à l'intéressé[e].)
En application des articles L. 4111-2 (II), L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4151-5-1, L. 4221-14-1 et L. 4221-14-2 du code de la santé publique, si des mesures de compensation sont jugées nécessaires, l'intéressé fait connaître au ministre chargé de la santé, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, son choix entre l'épreuve d'aptitude et le stage d'adaptation.
Le montant des frais de gestion afférents à la collecte de la contribution sociale de solidarité pour l'exercice 2009 est arrêté à 14 201 026,87 €. Compte tenu de l'acompte de 13 000 000,00 € versé en 2009, il fait l'objet d'une régularisation de 1 201 026,87 € versée le 4 juin 2010 au régime social des indépendants.
Le produit pour l'année 2009 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre définitif aux régimes bénéficiaires dans les conditions suivantes :
DÉFICITS COMPTABLES
hors C3S
de l'exercice 2009
ACOMPTES VERSÉS
en 2009
APUREMENTS
à opérer le 4 juin 2010
RSI - assurance maladie
1 784 153 945,80 €
1 580 000 000 €
204 153 945,80 €
RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales
1 252 874 417,91 €
1 050 000 000 €
202 874 417,91 €
RSI - assurance vieillesse des professions artisanales
962 254 943,30 €
1 100 000 000 €
― 137 745 056,70 €
Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics
38 178 567,16 €
40 000 000 €
― 1 821 432,84 €
L'article 301 G de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le I est ainsi modifié : 
a) Au 2°, la référence au : « c » est remplacée par la référence au : « e » ; 
b) Au 3°, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ; 
2° Le II est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa, après les mots : « du terme de l'engagement » est inséré le mot : « collectif » et les mots : « par décès » sont supprimés ; 
b) Au 1°, la référence au : « d » est remplacée par la référence au : « premier alinéa du f » ; 
c) Au 3°, la référence au : « c » est remplacée par la référence au : « e » ; 
d) Le 4° est complété par les mots : « et, s'il y a lieu, un document indiquant l'identité et l'adresse des cessionnaires ou donataires de titres bénéficiant de l'exonération partielle et le nombre de titres transmis à chacun d'eux. » ; 
3° Il est complété par un III ainsi rédigé : 
« III. ― A compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit doit fournir chaque année : 
« 1° L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article ; 
« 2° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article. »
Inspection de l'armement :
 M. l'ingénieur général Jean-Luc Fauquemberge, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 M. Pierre Chartagnac, ingénieur sur contrat, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;
 M. l'ingénieur en chef Jacques Salmon, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, pour les actes suivants :
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement établis autour des magasins et établissements servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements transférés par l'Etat à la société GIAT Industries, mentionnées à l'article 1er de la loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (GIAT) ;
 ― décisions portant autorisation ou refus de construire à l'intérieur de polygones d'isolement entourant les établissements apportés par l'Etat à la Société nationale des poudres et explosifs, conformément à l'article 3 de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives ;
 ― arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production, de vente de produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 et D. 2352-7 du code de la défense.
Direction centrale du service du commissariat des armées :
 Pour les décisions de création et de dissolution des cercles et foyers dans l'armée de terre, dans la marine et dans l'armée de l'air :
 1° M. le commissaire général Pierre Porcin, directeur central du service du commissariat des armées ;
 2° M. le commissaire général Jean-Marc Coffin, directeur adjoint du service du commissariat des armées.
L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants. »
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants. »
L'article 2 E de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : 
« Art. 2 E.-Pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 38 bis C du code général des impôts, les taux d'intérêt du marché retenus comme taux d'actualisation des flux de trésorerie futurs sont les taux de coupons zéro, correspondant à chaque échéance des flux à payer ou à recevoir, calculés à partir des taux d'intérêt des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises. »
A l'exception des articles 37, 39 et 40, les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de contrat en vue desquels une consultation est engagée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
 Les contrats en vue desquels une consultation a été engagée avant cette même date demeurent soumis pour leur passation aux dispositions du décret du 31 mars 1992 mentionné ci-dessus.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. ― L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés. 
II. ― Le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogé.
La demande d'agrément présentée en application de l'article 3-1 du décret du 6 septembre 2005 susvisé comprend les éléments suivants :
 1° L'identification de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle délivrant le certificat de qualification professionnelle ;
 2° La décision paritaire relative au certificat de qualification professionnelle faisant l'objet d'une demande d'agrément ;
 3° Une étude d'impact comportant notamment une présentation du secteur économique concerné, la justification de l'opportunité de création du certificat et une prévision du nombre de personnes concernées ;
 4° Un spécimen de l'attestation de délivrance du certificat de qualification professionnelle ;
 5° Le certificat de qualification professionnelle soumis à l'agrément, comportant les éléments définis à l'article 2.
Le certificat de qualification professionnelle comporte les éléments suivants :
 1° L'indication de l'activité concernée ;
 2° La définition des fonctions concernées et des compétences requises pour l'exercer ;
 3° Le cas échéant, l'articulation du certificat avec d'autres titres de formation ;
 4° La présentation, par unité de valeurs et par objectifs pédagogiques détaillés, des compétences évaluées pour la délivrance du certificat ;
 5° Les modalités d'évaluation prévues pour chaque unité de valeur et objectif pédagogique ; au moins une unité de valeur fait l'objet d'une évaluation pratique ;
 6° Les règles de composition et de fonctionnement des jurys décidant de l'attribution du certificat de qualification ;
 7° Les qualifications demandées pour les personnes amenées à délivrer les formations ;
 8° La durée estimée des enseignements nécessaires à la délivrance des compétences évaluées, d'un volume horaire minimal de 150 heures ;
 9° Les critères et modalités de conventionnement des organismes de formation ;
 10° Les modalités de délivrance du certificat de qualification professionnelle.
La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant les éléments suivants :
 ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
 ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
 ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
 ― un état des lieux du devenir professionnel et du niveau de rémunération des personnes formées ;
 ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
Direction des opérations :
 Mme l'ingénieure générale Caroline Laurent, directrice de l'unité de management opérations d'armement aéronautiques, à l'effet de traiter les conventions dans le cadre de la délégation de gestion conclue le 9 juillet 2007 entre la sous-direction de la construction aéronautique de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile.
Le Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale verse au plus tard le 30 avril 2010 aux régimes complémentaires conventionnels rendu obligatoires par la loi, ARRCO et AGIRC, les sommes dues au titre de la validation par lesdits régimes des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
 385 427 317 € pour l'ARRCO ;
 40 165 159 € pour l'AGIRC.
Direction technique :
 1° M. l'ingénieur en chef Yves Colin, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique, pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace ;
 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur en chef Yves Colin, la délégation prévue au 1° ci-dessus est donnée à M. l'ingénieur en chef Daniel Hernandez, chef du département « systèmes de combat aéronautiques » à la division architecture et technique des systèmes de DGA Ingénierie des projets.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et des Alpes-de-Haute-Provence du 19 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2009, relatif aux taux garantis annuels (une annexe), à la convention collective susvisée.
 Le deuxième alinéa de l'article 1er (taux garantis annuels à compter de l'année 2009) est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires à l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe toute discrimination en raison du handicap.
 Le deuxième point (Assiette de comparaison des taux garantis annuels) de l'article 1er susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier l'alinéa de l'article 5 de l'accord national du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, qui prévoit que les garanties territoriales de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail leurs montants devront être adaptés en fonction de l'horaire effectif et, en conséquence, supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Migré, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Terres de Haute Faite, parcelle A1 370, 17330 Migré.
« A N N E X E I I I (*)
 Nom du service : Fun Radio.
 Secteur d'implantation : Laval.
 Fréquence : 94,5 MHz.
 Diffuseur : TDF.
 Adresse du site : lieudit Le Chenot, Changé (53).
 Altitude du site (NGF) : 105 mètres.
 Hauteur d'antenne : 70 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale. »
Est vacant au centre hospitalier territorial Gaston Bourret de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), un poste de praticien hospitalier au département d'anesthésie réanimation (avis de vacance n° 543 du 8 mars 2010).
 Le profil de ce poste peut être consulté sur le site : www.cht.nc
Conditions de recrutement et d'exercice
 Les candidats devront répondre aux conditions de recrutement définies par la délibération modifiée n° 139/CP du 26 mars 2004 partant statut des praticiens des établissements hospitaliers de la Nouvelle-Calédonie.
 Les dossiers de candidature sont à retirer auprès de :
 Direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-Calédonie, service tutelle et planification hospitalières, BP N4, 98851 Nouméa Cédex (Nouvelle-Calédonie) (téléphone : [687] 24-37-37 ou 24-37-00, poste 750, télécopie : [687] 24-37-33, courriel : sylvie.cugola@gouv.nc).
 Date limite de dépôt des dossiers complets : 10 mai 2010.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Pièces de Vigne, d'une capacité de production de 12 MW, localisé route de Brion, 36150 Liniez.
Les dispositions de l'accord départemental du 4 novembre 2009 instaurant un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de l'Hérault sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous réserve de l'application, à l'article 4-1, 1. Capital décès, des dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudits Le Plateau de Campigny et Vieville, 27500 Campigny.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 12 octobre 2007, à l'exclusion des entreprises relevant de la mutualité sociale agricole, les dispositions de :
 ― l'accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif au financement du paritarisme, conclu dans le secteur des services à la personne, sans préjudice d'accords ultérieurs ayant le même objet et sous réserve que les sommes collectées au titre du financement du paritarisme soient uniquement affectées au financement du dialogue social.
   L'article 4-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail définissant les missions d'un OPCA. A cet effet, l'OPCA doit tenir une comptabilité distincte pour les sommes affectées, en l'occurrence, au financement du paritarisme de celles affectées aux missions de formation professionnelle, et imputer sur les seuls fonds du paritarisme les frais induits par leur collecte.
 ― l'accord national professionnel du 18 décembre 2009 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le secteur des services à la personne.
   L'article 6 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 6332-1-1 du code du travail définissant les missions d'un OPCA. A cet effet, l'OPCA doit tenir une comptabilité distincte pour les sommes affectées, en l'occurrence, au financement du paritarisme de celles affectées aux missions de formation professionnelle, et imputer sur les seuls fonds du paritarisme les frais induits par leur collecte.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la région de Thiers du 11 avril 1979, tel qu'il résulte de l'avenant n° 12 du 26 février 1987, modifié par avenant du 21 décembre 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
 ― l'avenant n° 57 du 30 novembre 2009, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 58 du 30 novembre 2009, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
 ― l'avenant n° 59 du 30 novembre 2009, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie textile du 1er février 1951, tel qu'il résulte de l'annexe n° 1, modifiée par accord du 29 mai 1979, et des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2009 relatif à l'emploi des salariés âgés, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
 La partie intitulée « Action : formation de tuteurs âgés de 50 ans et plus » de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 6332-15 et D. 6332-90 du code du travail aux termes desquels les fonds mutualisés de la formation professionnelle continue consacrés à la professionnalisation sont destinés au financement de la formation des tuteurs pour les bénéficiaires des contrats de professionnalisation ou des périodes de professionnalisation, dans la limite d'un plafond horaire de 15 euros de l'heure.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Alsace) du 17 novembre 2009 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 26 avril 2010, M. Grégoire Parmentier, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « Métier » (emploi classé en groupe III), placé auprès de la directrice du service à compétence nationale « Opérateur national de paie », à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, pour une durée de trois ans.
 Il est détaché sur cet emploi.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 19 avril 2010, Mme Christine, Jeanne, Claire Leblond, épouse Poirier, attachée principale d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2003 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Bretagne, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 août 2010, et admise, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
 Les textes de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Textes dont l'extension est envisagée :
 Deux accords du 12 novembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Actualisation de certaines dispositions de la convention collective ;
 Heures supplémentaires.
   Signataires :
 Fédération française des industriels charcutiers, traiteurs, transformateurs de viandes (FICT) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC et à la CFTC.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 17 novembre 2009 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 141, sont décorés de la médaille militaire :
ARMÉE ACTIVE
Avec effet du 7 septembre 2009
ARMÉE DE TERRE
Naguin (Johan, Jean, Michel), caporal-chef, troupes de marine ; 4 ans de services. Décédé le 4 septembre 2009. Cité.
Rousselle (Thomas, Michel, Benoît), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services. Grièvement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 4 septembre 2009. Décédé des suites de ses blessures le 6 septembre 2009. Cité.
Par arrêté du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en date du 20 avril 2010, M. Georges, Jacques Cancès, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 14 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, Mme Letranchant (Mary) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2009-2010.
 Au terme de cette période, l'intéressée pourra être renouvelée dans ces fonctions par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, il est mis fin, à compter du 31 août 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine de M. Bernard Girel, conseiller maître à la Cour des comptes.
 M. Girel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 août 2010.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, il est mis fin sur sa demande, à compter du 2 mai 2010, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace de M. Olivier Ortiz, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
 M. Christophe Rosenau, conseiller référendaire à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes du Limousin, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Alsace, à compter du 2 mai 2010.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 23 avril 2010, les biens culturels prêtés par le musée régional de Tcheliabinsk, Russie, à l'exposition « Oural soviétique - art et technique des objets domestiques - 1950-1980 », organisée et présentée au musée d'art et d'industrie de Saint-Etienne du 15 mai 2010 au 23 août 2010, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 mai 2010 au 30 septembre 2010, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 26 avril 2010, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi exercées par M. Henri Lamotte, administrateur civil hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2010 :
 Sont nommés :
Cour d'appel de Paris
 Avocats généraux :
 Mme Isabelle d'ARRAS, épouse TOULEMONDE, procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
 Substitut du procureur général : M. Jacques CARRERE, inspecteur des services judiciaires.
Tribunal de grande instance de Meaux
 Vice-président : Mme Catherine CHASSE, juge audit tribunal.
Cour d'appel de Versailles
Tribunal de grande instance de Pontoise
 Vice-président : M. Alexandre DAVID, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Cour d'appel de Colmar
Tribunal de grande instance de Colmar
 Juge : Mme Sophie GINDENSPERGER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Cour d'appel de Nouméa
Tribunal de première instance de Nouméa
 Juge d'instruction : Mme Emmanuelle QUINDRY, épouse CAPON, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Administration centrale
 Première substitute : Mme Valérie AMAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
 Mme Elisabeth PICHON, épouse CALUT, magistrate du second grade placée en position de service détaché, est élevée au premier grade.
 La dispense prévue aux articles L. 111-10, L. 111-11 et R. 111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à :
 M. Jean-Pierre ZANOTO, avocat général près la cour d'appel de Versailles, et à Mme Sabine FAIVRE, épouse ZANOTO, conseillère à ladite cour.
 M. Alexandre DAVID, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise, et à Mme Elsa MICHEL, épouse DAVID, juge audit tribunal.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2010, le bien culturel Piet Mondrian, Composition en ovale, 1913, huile sur toile, inventaire A6043, appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêté à l'exposition « Mondrian à Paris », organisée et présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, galerie 1 (niveau 6), du 1er décembre 2010 au 31 mars 2011, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 octobre 2010 au 30 avril 2011, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, M. Gondran (Olivier), inspecteur de l'administration du développement durable, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2010, en application des articles L. 4 (§ 1) et L. 24-I (§ 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 avril 2010, Mme Pinaud (Monique), inspectrice de l'administration du développement durable, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2010, en application des articles L. 4 (§ 1) et L. 24-I (§ 1) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre des affaires étrangères et européennes et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 20 avril 2010, M. François BORDRY, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, au titre de représentant du ministre chargé des transports.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 6 du 9 décembre 2009.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Modification du titre 8 « prévoyance ».
   Signataires :
 Fédération française de l'enseignement privé (FEP) ;
 Fédération nationale de l'enseignement privé laïque (FNEPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2010 :
 Sont nommés au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public :
 M. Cocquebert (Vincent), en qualité de titulaire, et Mme Boucharin (Fanny), en qualité de suppléante, représentant les Eclaireuses, éclaireurs de France, en remplacement de M. Girard (Dominique) et de M. Carré (Hervé) ;
 M. Taillandier (Christian), en qualité de suppléant, représentant la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), en remplacement de M. Tournemire (Pierre) ;
 Mme Schenini (Séverine), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat des enseignants (SE-UNSA), en remplacement de Mme Perrot (Pascaline) ;
 M. Decroix (Sébastien), en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national de l'enseignement technique action autonome (SNETAA), en remplacement de M. Tournier (Nicolas) ;
 M. Surel (Gwenael), en qualité de titulaire, et Mme Retourné (Anne-Sophie), en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN), en remplacement de Mme Chauchard (Claire) et de Mme Delvallet (Corinne).
 Sont nommés au titre des cinq représentants des organisations représentatives des parents d'élèves :
 Mme Belhomme (Catherine), Mme Boué (Laurence), M. Hazan (Jean-Jacques), en qualité de titulaires, et M. Blanc (Didier), Mme Mougin (Françoise), Mme Mouthier (Annie), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) ;
 M. Langlet (Luc), M. Leblond (Bertrand), en qualité de titulaires, et M. Rouillard (Albert), M. Serbouti (Saïd), en qualité de suppléants, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (PEEP).
 Les autres dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2008 demeurent inchangées.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 26 mars 2009 à l'accord du 5 janvier 2005 relatif à la formation continue.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique.
   Objet :
 Conditions de mise en œuvre de la période de professionnalisation.
   Signataires :
 Fédération nationale des cinémas français (FNCF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC.