Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne est susceptible d'être prochainement vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Marne comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Haute-Marne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Champagne-Ardenne est susceptible d'être prochainement vacant.
 Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du travail, de l'emploi et de la santé. Elles assurent, sous l'autorité du préfet de région, le pilotage coordonné des politiques publiques en matière de développement des entreprises et de l'emploi, de respect de la législation du travail, de protection du consommateur et de contrôle du bon fonctionnement du marché et des relations commerciales entre entreprises.
 Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans leur domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
 Chaque direction régionale comprend des unités territoriales qui comportent des sections d'inspection du travail. Les unités territoriales sont chargées, aux termes de l'article R. 8122-2 du code du travail, des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises. Elles sont également le niveau de mise en œuvre des actions d'inspection de la législation du travail. A cet effet, l'unité territoriale de la Haute-Marne comporte 3 sections d'inspection du travail.
 Peuvent être nommés sur cet emploi :
 1° Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail appartenant au grade de directeur du travail ou ayant atteint au moins le 4e échelon du grade de directeur adjoint du travail ;
 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne Crevot (dgp.rh@direccte.gouv.fr ou 01-44-38-37-23).
 Les candidatures doivent être adressées, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
 La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à deux ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Les personnes physiques ou morales dont le chiffre d'affaires annuel sur le marché de détail et sur le marché de gros entreprises du haut débit et du très haut débit fixe confondus est supérieur ou égal à un million d'euros hors taxes transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 4, 5, 6, 7 et 8 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les personnes physiques ou morales qui exploitent un réseau de communications électroniques à haut débit fixe ou à très haut débit fixe permettant de desservir au moins 1 000 clients finals potentiels transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 4, 5 et 6 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du premier trimestre 2012. Dans le cas particulier de l'annexe 2 relative au suivi des changements de ligne non sollicités, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question, mais au trimestre précédent.
Par décision n° 2011-1372 en date du 24 novembre 2011, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société Optimail Solutions est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
 L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable.
 La présente autorisation est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers.
 Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexe 2 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Les opérateurs exploitant ou établissant un réseau, ou fournissant au public un service de communications électroniques de téléphonie fixe, à haut débit fixe ou à très haut débit fixe qui, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, comprennent, sur l'ensemble de ces marchés de détail confondus, un nombre d'abonnements actifs supérieur à 50 000, transmettent à l'Autorité les éléments de réponse au questionnaire annexé à la présente décision, sur un rythme trimestriel.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 1 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les éléments de réponse conformément aux questionnaires en annexes 3, 5, 7 et 9 de la présente décision, et conformément aux définitions à l'annexe 1 de la présente décision.
Par délibération en date du 13 décembre 2011, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre en séance publique la société Voo TV SAS, pour le projet Voo TV, qui a été admise à concourir, par décision du 13 décembre 2011, dans le cadre de l'appel aux candidatures prévu par la décision n° 2011-1053 du 27 septembre 2011, pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre dans la zone de Dijon.
 Cette audition, d'une durée maximale de trente minutes, aura lieu dans les locaux du conseil, le jeudi 5 janvier 2012 à partir de 16 heures.
 La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un concours spécial de rédacteur pour le recrutement d'informaticiens (concepteurs analystes et analystes systèmes et réseaux) sera organisé samedi 10 mars 2012.
 20 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours les candidats qui remplit les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme scientifique de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 3 janvier au 2 février 2012 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
 Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-91 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
La décision n° 06-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 modifiée attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3,4-3,6 GHz dans la région Poitou-Charentes est abrogée.
Un concours externe et un concours interne de rédacteur seront organisés samedi 10 mars 2012.
 40 postes sont offerts.
 Les épreuves se dérouleront à Paris et en région parisienne.
 Sont admis à participer au concours externe les candidats qui remplissent les conditions suivantes :
 1. Etre ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un Etat signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ;
 2. Jouir de ses droits civiques, civils et de famille ;
 3. Etre titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, visé par le ministère de l'éducation nationale, sanctionnant au moins trois années d'études après le baccalauréat.
 Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes visés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
 Les candidats anciens sous-officiers de carrière ou militaires non officiers engagés sont admis à substituer aux diplômes exigés pour participer à ce concours, des titres, emplois ou qualifications militaires reconnus équivalents.
 La recevabilité d'un titre étranger de niveau équivalent est laissée à l'appréciation du gouverneur.
 Sont dispensés de cette condition de diplôme les mères et pères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
 Les candidatures seront reçues du 3 janvier au 2 février 2012 inclusivement, sur le site : www.recrutement-banquedefrance.fr
 Contacts : Banque de France, 56-1508 service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06, courriel : dgrh.concours@banque-france.fr
Par décision du comité économique des produits de santé en date du 19 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9325956
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 1 ml
SANDOZ
22,000
9325962
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 5 ml
SANDOZ
103,000
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par les laboratoires exploitants pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9240013
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
37,350
9342759
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION
37,350
9240036
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
37,350
9271539
REMODULIN 1 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
2 635,000
9271545
REMODULIN 10 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
15 807,450
9271551
REMODULIN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
5 462,950
9271568
REMODULIN 5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
8 856,150
A compter du 1er septembre 2012
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9240013
TRACLEER 125 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
35,275
9342759
TRACLEER 32 mg, comprimé dispersible
ACTELION
35,275
9240036
TRACLEER 62,5 mg, comprimé pelliculé
ACTELION
35,275
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 8 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9271539
REMODULIN 1 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
2 635,000
9271545
REMODULIN 10 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
15 807,450
9271551
REMODULIN 2,5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
5 462,950
9271568
REMODULIN 5 mg/ml, solution pour perfusion (voie sous-cutanée) en flacon verre de 20 ml
BIOPROJET PHARMA
8 856,150
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9248150
OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml
OCTAPHARMA
360,000
9248144
OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
720,000
9290442
OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml
OCTAPHARMA
180,000
9290436
OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
360,000
9290413
OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
720,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 6 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9316041
VOLIBRIS 5 mg, comprimé pelliculé 
GLAXOSMITHKLINE
61,200
9316035
VOLIBRIS 10 mg, comprimé pelliculé 
GLAXOSMITHKLINE
61,200
 3. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 29 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9248150
OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour sol injectable en flacon de 5 ml
OCTAPHARMA
360,000
9248144
OCTAFIX 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
720,000
9290442
OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 5 ml
OCTAPHARMA
180,000
9290436
OCTANATE 50 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
360,000
9290413
OCTANATE 100 UI/ml, poudre et solvant pour solution injectable en flacon de 10 ml
OCTAPHARMA
720,000
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 novembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9224988
HELIXATE NEXGEN 250 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
180,000
9224994
HELIXATE NEXGEN 500 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
360,000
9224971
HELIXATE NEXGEN 1000 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
720,000
9310512
HELIXATE NEXGEN 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
1 440,000
9359346
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
2 160,000
9181687
MONONINE 500 UI/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
360,000
9181670
MONONINE 1000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
720,000
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 24 novembre 2011 et en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L. 162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA à compter du 1er mars 2012 :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE EXPLOITANT
PRIX DE VENTE HT
par UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9224988
HELIXATE NEXGEN 250 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
180,000
9224994
HELIXATE NEXGEN 500 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
360,000
9224971
HELIXATE NEXGEN 1000 UI/2,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
720,000
9310512
HELIXATE NEXGEN 2000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
1 440,000
9359346
HELIXATE NEXGEN 3 000 UI, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
2 160,000
9181687
MONONINE 500 UI/5 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
360,000
9181670
MONONINE 1000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
CSL BEHRING GMBH
720,000
1. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 22 décembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
PAR UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9255888
GILENYA 0,5 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
62,107
 2. Par décision du comité économique des produits de santé en date du 27 septembre 2011 et en application du premier alinéa de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
PRIX DE VENTE HT
PAR UCD aux établissements
de santé
(en euros)
9373671
ZUTECTRA 500 UI, solution injectable en seringue préremplie de 1 ml
AELSLIFE
200,000
Après l'article 3 bis, il est inséré un article 3 ter ainsi rédigé :
 « Art. 3 ter. - Les membres du corps de conception et de direction et, lorsqu'ils exercent les fonctions de chef de brigade, les membres du corps de commandement doivent avoir subi un examen médical et obtenu un agrément délivré par le directeur central de la police judiciaire sur avis du chef de l'Office central de lutte contre le crime organisé. »
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe « Pansements à l'argent », dans la rubrique « Laboratoires URGO » :
 1. La dénomination du pansement à l'argent : « Cellosorb Ag » correspondant aux codes 1326821 et 1339752 est remplacée par : « Urgocell Ag ».
 2. La dénomination du pansement à l'argent : « Urgotul Duo Ag » correspondant aux codes 1322094 et 1328180 est remplacée par : « Urgotul Ag Lite ».
 3. Sont ajoutés les produits suivants :
CODE
NOMENCLATURE
1370124
Pansement argent,  156 cm² et ¸ 200 cm² URGO, Urgocell Ag Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 509366, taille 13 cm x 13 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1385500
Pansement argent,  156 cm² et ¸ 200 cm², URGO, Urgocell Ag Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 509365, taille 13 cm x 13 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1390227
Pansement argent,  64 cm² et ¸ 120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504935, taille 8 cm × 8 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1385723
Pansement argent,  64 cm² et ¸ 120 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507559, taille 8 cm × 8 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1399694
Pansement argent, ¹ 64 cm² et ¸ 120 cm² URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504934, taille 6,5 cm × 10 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1372554
Pansement argent, ¹ 64 cm² et ¸ 120 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507572, taille 6,5 cm × 10 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1334401
Pansement argent,  120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/10
La prise en charge est assurée pour la référence 504936, taille 10 cm x 12 cm.
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
1382239
Pansement argent,  120 cm² et ¸ 156 cm², URGO, Urgotul Ag Lite Border, B/16
La prise en charge est assurée pour la référence 507562, taille 10 cm × 12 cm
Date de fin de prise en charge : 30 juin 2014
En application de l'article L. 4381-1-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut autoriser les infirmières et les infirmiers titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec à exercer leur profession en France, après validation d'une période de stage de soixante-quinze jours au cours de laquelle les intéressés exercent en qualité d'auxiliaire polyvalent, prévue par l'article L. 4311-12 du même code, sous réserve que cet exercice soit effectué auprès d'une équipe soignante comportant au moins une infirmière ou un infirmier diplômé d'Etat et sous la surveillance du responsable de l'équipe.
A N N E X E S
 A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 15 au 17 août 2010
 Commune de Vassens (1).
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2011
 Communes de Durban-Corbières, Fontjoncouse (1).
DÉPARTEMENT DE L'AVEYRON
Inondation et coulée de boue du 3 septembre 2011
 Communes d'Alrance, Lestrade-et-Thouels (1), Réquista, Villefranche-de-Panat.
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondation et coulée de boue du 31 août 2011
 Commune de Salins (2).
Inondation et coulée de boue
du 31 août 2011 au 1er septembre 2011
 Commune de Mauriac (2).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondation et coulée de boue du 24 octobre 2011
 Commune de Brest (2).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 22 août 2011
 Commune de Pont-Saint-Martin (1).
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Mouvement de terrain du 26 août 2011
 Commune d'Annay (2).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 21 novembre 2011
 Communes d'Argelès-sur-Mer, Bages (1), Banyuls-sur-Mer, Canet-en-Roussillon, Cerbère, Collioure, Cluses (Les), Laroque-des-Albères, Montescot (1), Palau-del-Vidre, Perpignan, Pia, Pollestres, Port-Vendres, Saint-André, Saint-Génis-des-Fontaines, Saint-Nazaire, Salses-le-Château (1), Sorède, Théza, Toulouges.
DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondation et coulée de boue du 2 mai 2011
 Commune de Saint-Maixent-l'Ecole (2).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondation et coulée de boue du 3 novembre 2011
 Commune de Bournezeau.
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Mouvement de terrain du 28 au 29 avril 2011
 Commune de Saint-Joseph (1).
Mouvement de terrain du 4 mai 2011
 Commune de Saint-Joseph (2).
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 4 juin 2011
 Commune de Salignac.
DÉPARTEMENT DE L'AUDE
Inondation et coulée de boue du 27 au 28 octobre 2011
 Commune de Sigean.
DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
Inondation et coulée de boue du 26 août 2011
 Commune de Vernouillet.
DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Inondation et coulée de boue du 24 août 2011
 Commune d'Isle-d'Abeau (L').
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 19 au 21 novembre 2011
 Commune de Villelongue-de-la-Salanque.
Inondation et coulée de boue du 19 au 22 novembre 2011
 Commune de Saint-Hippolyte.
Mouvement de terrain du 12 au 15 mars 2011
 Commune de Boulou (Le).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et choc mécanique liés à l'action
des vagues du 30 au 31 octobre 2010
 Communes d'Anses-d'Arlet (Les), Vauclin (Le).
Vent cyclonique du 29 au 31 octobre 2010
 Communes de Lamentin (Le), Trois-Ilets (Les).
Vent cyclonique du 30 au 31 octobre 2010
 Commune de Vauclin (Le).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain et les vents cycloniques.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Pour la mise en conformité des étiquettes des codes 1326821, 1339752, 1322094 et 1328180 avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose d'un délai de cent vingt jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Pour la transmission de fichiers structurés, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
1. Le fichier d'interface partenaire (FIP) : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de gestion de ressources humaines et le CIR.
La description du format et les règles de contrôle associées sont actualisées, respectivement, au 1er janvier et au 1er juillet de l'année précédant celle d'émission de la déclaration, et rendues disponibles sur le site :

 http://www.pensions.bercy.gouv.fr/espace-professionel/le-compte-individuel-de-retraite.
2. La DADS : structure d'enregistrement dédiée aux échanges entre les systèmes de paye et le CNTDS.
Quel que soit le format utilisé, le premier enregistrement de chaque fichier contient les informations permettant d'identifier l'expéditeur de l'envoi.
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes, le carburéacteur type essence « sous condition d'emploi » classé à la position tarifaire 27 10 11 70 00 et le carburéacteur type pétrole lampant « sous condition d'emploi » classé à la position tarifaire 27 10 19 21 00, repris respectivement aux indices 13 et 17 du tableau sus-mentionné, sont admis au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés à titre exclusif comme carburant pour l'alimentation des moteurs à réaction ou à turbine désignés ci-après :
 1. Moteurs fixes ;
 2. Moteurs, autres que de propulsion, montés sur des machines ou engins qu'ils ont pour fonction d'actionner ;
 3. Moteurs de propulsion :
 a) D'aéroglisseurs utilisés exclusivement sur l'eau ;
 b) De locomotives, c'est-à-dire d'éléments autopropulsés d'équipement sur rail, conçus pour le transport de marchandises, de passagers et autres équipements, mais qui ne sont pas eux-mêmes conçus pour transporter des marchandises, des passagers (autres que les conducteurs de la locomotive) ou autres équipements, ni destinés à cette utilisation et tout moteur auxiliaire ou tout moteur destiné à alimenter les équipements de maintenance ou d'aménagement sur les rails.
Le gazole non routier et le fioul domestique visés aux articles 1er et 2 ci-dessus ne peuvent être mis à la consommation, vendus ou cédés à quelque titre que ce soit que s'ils contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 :
(1) DÉSIGNATION DES COLORANTS
et agents traceurs
(2) DOSES
Colorant rouge écarlate : RED 24
1 g/hl
ortho toluène azo orto toluène azo bêta naphtol
ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique
Ou colorant rouge RED 19
0,5 g/hl
N-éthuyl-1-[[4(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine
Ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique
Agent traceur : Solvent Yellow 124
0,6 g/hl
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline
 La dénaturation manuelle du fioul domestique et du gazole non routier s'effectue sous la surveillance des agents des douanes, préalablement informés.
 En cas de dénaturation automatique en ligne de gazole en fioul domestique ou de gazole en gazole non routier, et à condition que cette dénaturation soit effectuée par un système de dénaturation qui satisfait aux exigences fixées par l'administration des douanes en collaboration avec les services de la métrologie légale, la fabrication de fioul domestique ou de gazole non routier peut s'effectuer sans information préalable et sans surveillance du service des douanes. Ce dernier assure, en revanche, le contrôle du bon fonctionnement du système agréé, notamment lors de sa mise en service. Cette mise en service est subordonnée à la certification, au titre de la métrologie légale, des ensembles de mesurage du produit fini et du dénaturant.
 Dans tous les cas, la dénaturation ne peut être effectuée que sous régime fiscal suspensif.
Le propane, les butanes liquéfiés et les autres gaz de pétrole liquéfiés, repris aux indices 30 bis, 31 bis et 33 bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, bénéficient d'un taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme carburant :
 1. Dans les moteurs fixes ;
 2. Dans les moteurs des véhicules destinés à une utilisation hors route, non immatriculés ;
 3. Dans les moteurs des engins non immatriculés dans la construction, le génie civil et les travaux publics ;
 4. Pour la navigation sur les voies d'eau intérieures, autre que la navigation de plaisance ou de sport.
Pour la déclaration dématérialisée des informations qui doivent être portées au compte individuel de retraite (CIR) prévu à l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les employeurs peuvent utiliser les moyens suivants :
 1. Transmission directe de données déjà mises en forme dans le système informatique propre au déclarant : usage de fichiers structurés.
 La transmission repose sur le transfert de fichiers, point à point, réalisés au moyen de logiciels de type CFT ou compatibles, ou à défaut sur l'envoi de supports optiques.
 Pour les envois par support optique, le nom et l'adresse du déclarant et la désignation de l'employeur figurent de façon externe sur le support.
 2. Utilisation d'un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir en mode interactif sur le portail de déclaration associé au CIR et de transmettre les éléments de la déclaration dématérialisée.
 3. Utilisation d'un des portails de saisie des déclarations de données sociales (DADS) reconnus par le Centre national de traitement des données sociales (CNTDS).
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 11 ci-après, les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) « sous conditions d'emploi », admises au bénéfice du taux réduit de la taxe intérieure de consommation, sont les produits visés à l'indice 52 du tableau susmentionné et classés à la position tarifaire n° 38 24 90 97 du tarif douanier, affectés aux usages carburant visés au titre Ier du présent arrêté.
 L'utilisation d'EEG sous conditions d'emploi dans des engins à usages spéciaux définis au titre Ier, article 2, du présent arrêté est autorisée lorsque les conditions prévues au même article pour l'utilisation du gazole non routier dans ces engins sont réunies.
Toute déclaration d'un employeur identifié par les mentions présentes dans le fichier structuré, acceptée après vérification de structure et d'exploitabilité des informations, est réputée émise par l'employeur. Par cette déclaration, il s'engage sur l'exactitude des informations transmises.
 Pour l'accès en mode interactif au portail de déclaration associé au CIR ou au portail de déclaration des DADS, un mot de passe est attribué à chaque utilisateur de l'employeur ou de son mandataire, après habilitation de l'utilisateur par une autorité compétente de l'employeur. L'association de l'utilisateur à un employeur défini permet d'authentifier les informations transmises et engage l'employeur dans les mêmes conditions.
Pour l'application du tableau B figurant au 1 de l'article 265 du code des douanes et sous réserve des dispositions de l'article 3 ci-après, les gazoles sous condition d'emploi dénommés :
 ― « fioul domestique » visé à l'indice 21 du tableau sus-mentionné et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 90 et 27 10 19 45 00 du tarif douanier ;
 ― « gazole non routier » visé à l'indice 20 du tableau susmentionné sous la désignation « gazole sous condition d'emploi » et classé aux positions tarifaires 27 10 19 41 21, 27 10 19 41 29, 27 10 19 41 30 et 27 10 19 41 90 du tarif douanier, 
sont admis au bénéfice du taux réduit de taxe intérieure de consommation lorsqu'ils sont utilisés comme combustible de chauffage ainsi que pour les moteurs fixes (y compris moteurs au banc).
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Le Comité national du programme européen " Jeunesse en action ” est composé de 31 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants répartis comme suit : 
I. ― Quatre représentants du ministère chargé de la jeunesse : 
― le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ou son représentant ; 
― un directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; 
― deux responsables régionaux du dossier Europe et international jeunesse des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. 
II. ― Un représentant de chacun des ministères suivants : 
― ministère chargé des affaires étrangères et européennes ; 
― ministère chargé de l'éducation nationale ; 
― ministère chargé de la formation professionnelle. 
III. ― Huit représentants des associations d'éducation populaire et de jeunesse dont deux jeunes âgés de moins de trente ans au moment de leur nomination. 
Ces représentants sont désignés sur proposition du Comité pour les relations nationales et internationales des associations de jeunesse et d'éducation populaire (CNAJEP). 
IV. ― Huit représentants des institutions ou associations intéressées à la mise en œuvre du programme européen " Jeunesse en action ” à raison de : 
― un membre du conseil d'administration de l'INJEP désigné en son sein ; 
― le directeur du Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ) ou son représentant ; 
― un représentant du Conseil national des missions locales ; 
― un représentant de l'Office franco-allemand pour la jeunesse ; 
― un représentant de l'Office franco-québécois pour la jeunesse ; 
― un représentant de l'Agence Europe-Education Formation France ; 
― un représentant de l'association Cités unies France ; 
― un représentant de l'Association française du conseil des communes et des régions d'Europe. 
V. ― Six membres désignés sur proposition de l'Agence nationale parmi les bénéficiaires du programme européen " Jeunesse en action ” et les représentants d'associations ou organismes qui participent directement au programme. 
VI. ― Deux experts qualifiés. »
A N N E X E
 I. ― Les spécialités pharmaceutiques suivantes, pour lesquelles il n'y a pas de participation de l'assuré et dont les seules indications remboursables ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent dans l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté, sont inscrites sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
932 595-6
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 1 ml
SANDOZ
932 596-2
VINORELBINE SANDOZ 10 mg/ml, flacon de 5 ml
SANDOZ
937 367-1
ZUTECTRA 500 UI, solution injectable en seringue préremplie de 1 ml
AELSLIFE
 II. ― Est inscrite sur la liste visée à l'article L. 162-17, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous, pour laquelle la participation de l'assuré est fixée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
 Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date du présent arrêté :
CODE UCD
LIBELLÉ
LABORATOIRE
exploitant
925 588-8
GILENYA 0,5 mg, gélule
NOVARTIS PHARMA SAS
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 22 décembre 2011, le recours hiérarchique formé en date du 24 juin 2011 par le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, sis rue Léon-Schwarzenberg à Evreux (Eure), contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 21 avril 2011, en ce qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de pratiquer sur son site les activités interventionnelles sous imagerie médicale, par voie endovasculaire, en cardiologie pour les actes de type 3, soit les actes portant sur les autres cardiopathies de l'adulte, est rejeté.
A N N E X E
LISTE DES TITRES DE FORMATION OBTENUS
 DANS LA PROVINCE DE QUÉBEC MENTIONNÉS À L'ARTICLE 2
 1° Baccalauréat ès sciences de la santé (sciences infirmières) de l'université Laval.
 2° Baccalauréat ès sciences (nursing) de l'université de Montréal.
 3° Bachelor of Sciences in Nursing de l'université McGill.
 4° Un diplôme de niveau universitaire ayant conduit à la délivrance d'un permis de l'Ordre des infirmiers et des infirmières du Québec.
Toute EEG mise à la consommation, destinée à être vendue ou cédée en vue d'une destination fiscale privilégiée, et ne contenant pas les doses de colorant et de traceur prévues à l'article 11, et ce pour quelque raison que ce soit, doit être réintégrée sous régime fiscal suspensif pour mise en conformité avec les exigences du présent arrêté.
Les émulsions d'eau dans le gazole sous conditions d'emploi ne peuvent être mises à la consommation, vendues ou cédées à quelque titre que ce soit, que si elles contiennent les colorants et agents traceurs désignés à la colonne 1 du tableau ci-après, dans les doses indiquées à la colonne 2 :
(1) DÉSIGNATION DES COLORANTS
et agents traceurs
(2) DOSES
Colorant rouge écarlate : RED 24
1 g/hl
ortho toluène azo orto toluène azo bêta naphtol
ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique
Ou colorant rouge RED 19
0,5 g/hl
N-éthuyl-1-[[4(phénylazo)phényl]azo]-2-naphtalénamine
ou tout autre colorant autrement dénommé mais chimiquement identique
Agent traceur : Solvent Yellow 124
0,6 g/hl
N-éthyl-N-[2-(1-isobutoxyéthoxy)éthyl]-4-(phénylazo)aniline
 La dénaturation des EEG s'effectue dans les mêmes conditions que celles du fioul domestique et du gazole non routier (titre Ier, art. 3, du présent arrêté).
Tout produit pétrolier repris aux articles 1er et 2 mis à la consommation, destiné à être vendu ou cédé en vue d'une destination fiscale privilégiée, et ne contenant pas les doses de colorant et de traceur prévues à l'article 3, et ce pour quelque raison que ce soit, doit être réintégré sous régime fiscal suspensif pour mise en conformité avec les exigences du présent arrêté.
Tout produit pétrolier répondant aux caractéristiques douanières et fiscales des EEG, contenant des traces à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, des colorants et de l'agent traceur désignés dans l'article 11, et utilisé ou destiné à être utilisé comme carburant pour un moteur non repris à l'article 10, est réputé avoir été mis à la consommation comme produit sous condition d'emploi et détourné de sa destination fiscale privilégiée.
Tout produit pétrolier répondant aux caractéristiques douanières et fiscales du gazole, contenant des traces à quelque dose que ce soit, ensemble ou isolément, des colorants et de l'agent traceur désignés dans l'article 3, et utilisé ou destiné à être utilisé comme carburant pour un moteur non repris à l'article 2, est réputé avoir été mis à la consommation comme produit sous condition d'emploi.
 Les moteurs non repris expressément dans le présent arrêté doivent fonctionner au gazole routier classique.
Le Syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges est autorisé à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 5 et R 6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société Multiplex R 5 - MR 5 et à la société SMR 6 SA.
A N N E X E
CONDITIONS TECHNIQUES DE DIFFUSION SPÉCIFIQUES
 Titulaire : la communauté de communes des Albères et de la Côte Vermeille.
 Zone principale desservie : Saint-Elme.
 Site de diffusion : Saint-Elme, fort Saint-Elme.
 Altitude maximum de l'antenne : 162 mètres.
 Puissance apparente rayonnée maximum (PAR) : 500 mW.
 Contrainte de rayonnement horizontal : ― 10 dB dans le secteur 110°-300°.
 Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage de Port-Vendres 1 - tour Madeloc (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 11 octobre 2011. Si, dans un délai de quatre mois à partir de cette date, le Syndicat de télévision de la Barousse et du Comminges n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les fréquences définies à l'annexe sont attribuées à compter du 3 novembre 2011.
 Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
 Le numéro 20 est attribué à ce service en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre.
La société SMR 6 SA est autorisée, à compter du 15 octobre 2011, à utiliser la fréquence et le site de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision du 21 octobre 2003 susvisée.
 L'attribution de cette fréquence est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.