ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 1er de la loi)
Voies et moyens pour 2011 révisés
I. ― BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
― 560 555
1101
Impôt sur le revenu 
― 560 555
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
― 14 230
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
― 14 230
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
2 012 412
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes 
586 905
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices 
4 000
1406
Impôt de solidarité sur la fortune 
306 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance 
― 21 353
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle 
250 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 
― 10 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 
28 860
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle ― Cotisation nationale de péréquation sur la cotisation locale d'activité à partir de 2010 
28 000
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
691 000
1499
Recettes diverses 
149 000
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
― 89 000
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 89 000
16. Taxe sur la valeur ajoutée
1 902 558
1601
Taxe sur la valeur ajoutée 
1 902 558
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
655 799
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 
21 045
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 
7 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels 
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 
48 654
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 
219 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès 
― 320 000
1711
Autres conventions et actes civils 
21 179
1713
Taxe de publicité foncière 
― 19 482
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 
92 000
1716
Recettes diverses et pénalités 
― 14 590
1721
Timbre unique 
― 27 138
1753
Autres taxes intérieures 
55 653
1755
Amendes et confiscations 
80 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes 
― 30 000
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs 
2 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 
― 362
1773
Taxe sur les achats de viande 
45 000
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée 
― 18 192
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage 
― 4 000
1780
Taxe de l'aviation civile 
975
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base 
130 353
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 
4 864
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs) 
228 967
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos 
6 312
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 
13 536
1788
Prélèvement sur les paris sportifs 
― 21 696
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 
15 792
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne 
24 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010) 
110 000
1799
Autres taxes 
― 16 071
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
― 134 793
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 
― 392 993
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 
34 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 
224 200
22. Produits du domaine de l'Etat
61 825
2201
Revenus du domaine public non militaire 
― 40 000
2202
Autres revenus du domaine public 
110 000
2203
Revenus du domaine privé 
28 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques 
― 13 000
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat 
― 8 175
2299
Autres revenus du Domaine 
― 15 000
23. Produits de la vente de biens et services
― 118 137
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 
66 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement 
― 28 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne 
― 2 998
2305
Produits de la vente de divers biens 
― 1 000
2306
Produits de la vente de divers services 
― 145 000
2399
Autres recettes diverses 
― 7 139
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
― 39 368
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 
― 26 698
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 
― 1 690
2409
Intérêts des autres prêts et avances 
19 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile 
― 28 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions 
― 5 980
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat 
4 000
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
― 101 497
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers 
3 683
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence 
― 30 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes 
― 20 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor 
― 11 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 
― 19 180
2510
Frais de poursuite 
― 8 000
2511
Frais de justice et d'instance 
― 11 000
2512
Intérêts moratoires 
― 2 000
2513
Pénalités 
― 4 000
26. Divers
25 423
2601
Reversements de Natixis 
220 000
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 
― 300 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 
15 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion 
― 6 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 
157 181
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne 
― 32 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne 
6 500
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives 
2 108
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires 
― 1 000
2622
Divers versements de l'Union européenne 
― 8 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières) 
― 8 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992) 
― 1 366
2698
Produits divers 
― 19 000
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
― 90 597
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 
1 289
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements 
― 2 063
3105
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 
16 147
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée 
― 635 907
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 
25 790
3114
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux 
301
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle 
50 000
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle 
414 000
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale 
1 887
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle 
37 959
32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
― 3 600
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne 
― 3 600
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En milliers d'euros)  
NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
1. Recettes fiscales
3 906 984
11
Impôt sur le revenu 
― 560 555
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 
― 14 230
14
Autres impôts directs et taxes assimilées 
2 012 412
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers 
― 89 000
16
Taxe sur la valeur ajoutée 
1 902 558
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 
655 799
2. Recettes non fiscales
― 306 547
21
Dividendes et recettes assimilées 
― 134 793
22
Produits du domaine de l'Etat 
61 825
23
Produits de la vente de biens et services 
― 118 137
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières 
― 39 368
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites 
― 101 497
26
Divers 
25 423
3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
― 94 197
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales 
― 90 597
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne 
― 3 600
    Total des recettes, nettes des prélèvements
3 694 634
II. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
RÉVISION
des évaluations
pour 2011
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
― 42 000 000
01
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts

― 42 000 000
Avances aux collectivités territoriales
― 743 000 000
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
départements, communes, établissements et divers organismes
― 743 000 000
05
Recettes 
― 743 000 000
Prêts à des Etats étrangers
50 000 000
Section : Prêts à des Etats étrangers
pour consolidation de dettes envers la France
50 000 000
02
Remboursement de prêts du Trésor 
50 000 000
    Total
― 735 000 000
É T A T B
(Art. 2 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts et annulés,
par mission et programme, au titre du budget général
BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Provisions
596 157 000
596 157 000
Dépenses accidentelles et imprévisibles 
596 157 000
596 157 000
Remboursements et dégrèvements
2 273 480 000
2 273 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs) 
1 711 480 000
1 711 480 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs) 
562 000 000
562 000 000
   Totaux
2 869 637 000
2 869 637 000
É T A T C
(Art. 3 de la loi)
Répartition des crédits pour 2011 ouverts,
par mission et programme, au titre des comptes spéciaux
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)  
MISSION/PROGRAMME
AUTORISATIONS
d'engagement
supplémentaires
ouvertes
CRÉDITS
de paiement
supplémentaires
ouverts
AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
CRÉDITS
de paiement
annulés
Avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres
35 000 000
35 000 000
Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres 
35 000 000
35 000 000
Prêts à des Etats étrangers
50 000 000
50 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France 
50 000 000
50 000 000
   Totaux
85 000 000
85 000 000
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.