Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article 51, avant le mot : « pour », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 23 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, » ; 
2° L'article 98 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 8° Les personnes mentionnées à l'article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel. »
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée peuvent accéder :
 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en étant dispensées des conditions de diplôme, d'inscription préalable et de formation prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation de six mois pour les avoués et de deux ans pour leurs collaborateurs ; les avoués sont en outre dispensés, pour l'examen prévu au 5° du même article, de l'épreuve d'admissibilité en matière pénale et de l'épreuve orale d'admission sur un sujet tiré au sort ;
 2° A la profession de notaire sans être titulaires des titres, certificat de fin de stage ou diplômes exigés aux 5° et 6° de l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de notaire ;
 3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 3° de l'article R. 321-18 du code de commerce, ni avoir accompli le stage prévu au 5° du même article, ni avoir subi les examens mentionnés au 4° du même article et au 2° de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de commissaire-priseur judiciaire dont une partie peut être effectuée, dans la limite de trois mois, dans une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
 4° A la profession de greffier de tribunal de commerce sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 6° de l'article R. 742-1 du code de commerce, ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 7° et 8° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office de greffier de tribunal de commerce ;
 5° A la profession d'huissier de justice sans être titulaires des titres ou diplômes exigés au 5° de l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, ni avoir accompli le stage et subi l'examen d'aptitude respectivement mentionnés aux 6° et 7° du même article, sous réserve d'une pratique professionnelle de six mois dans un office d'huissier de justice ;
 6° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire, sans être titulaires des titres ou diplômes exigés aux articles R. 811-7 et R. 812-1 du code de commerce, ni avoir subi l'examen d'accès au stage mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du même code, ni avoir accompli le stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3, sous réserve d'une pratique professionnelle d'un an auprès d'un administrateur ou d'un mandataire judiciaire, suivant le cas ; elles sont en outre dispensées, pour l'examen d'aptitude mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du même code, des épreuves à caractère juridique et de l'épreuve portant sur le mémoire de rapport de stage.
L'article 9 est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Les centres d'épreuves dans lesquelles se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel, tribunaux supérieurs d'appel et tribunaux de grande instance énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours. 
« Des centres supplémentaires peuvent éventuellement être institués par arrêtés complémentaires. 
« En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel, du tribunal supérieur d'appel ou du tribunal de grande instance considéré. »
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les procureurs généraux près les cours d'appel, les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance, dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves, ainsi que, le cas échéant, les autorités diplomatiques et consulaires auprès des Etats étrangers, sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves écrites. »
Après l'article 6 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Tous les deux ans dans le premier mois de l'année civile, les bâtonniers des barreaux d'une même cour d'appel désignent à la majorité celui d'entre eux chargé, en qualité de bâtonnier en exercice, de les représenter pour traiter des questions mentionnées au dernier alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. La décision est communiquée sans délai au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette même cour. 
« En l'absence de désignation à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le bâtonnier du barreau du tribunal de grande instance situé au siège de la cour d'appel ou, à défaut, du tribunal de grande instance le plus proche de la cour assure cette représentation.»
Par dérogation à l'article 93 du même décret, les avoués qui souhaitent exercer la profession d'avocat en vertu de l'article 24 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée et ceux qui deviennent avocats en application de l'article 1er de la même loi sont réputés avoir prêté serment selon la formule du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée. Cette prestation est réputée être intervenue à la date de leur prestation de serment dans l'une ou l'autre des professions d'avoué et d'avocat.
 Par dérogation à l'article 96 du même décret, ils sont inscrits au tableau à la même date.
L'article 2 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Au premier alinéa du 1°, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si leurs fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, ont atteint un niveau inférieur à la moitié du capital social, ils ne doivent pas avoir diminué de plus d'un quart au cours des douze derniers mois. » ;
 b) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « un établissement financier » sont remplacés par les mots : « un établissement de crédit, une entreprise d'assurance ou un autre établissement garant » ;
 c) Le 2° devient un 3° ;
 d) Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
 « 2° Elles ne sont pas soumises à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire prévues par les titres II à IV du livre VI du code de commerce ; ».
Les fonds, valeurs ou effets déposés avant le 1er janvier 2012 par un avoué pour le compte de ses clients ou de tiers sur un compte de dépôt ouvert dans une banque ou à la Caisse des dépôts et consignations sont transférés au plus tard le 31 décembre 2012 à la caisse des règlements pécuniaires des avocats instituée par le barreau auquel l'avoué aura été inscrit.
Sauf pour les besoins de l'application des articles 28 et 29 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, les documents, dossiers et archives professionnels détenus par les anciennes chambres des compagnies d'avoués près les cours d'appel ainsi que par la Chambre nationale des avoués sont respectivement transférés aux barreaux, établis près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le siège de la chambre, et au Conseil national des barreaux.
I. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée qui justifient de dix années de pratique professionnelle en qualité de collaborateur d'avoué ou sont titulaires d'un master de droit et pratique de la procédure d'appel ou de droit et pratique du procès en appel peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu à l'article 3 du décret du 5 juillet 1973 susvisé, aux articles R. 321-18 et R. 742-1 du code de commerce et à l'article 1er du décret du 14 août 1975 susvisé, dans la limite de la moitié de sa durée.
 La dispense est accordée par décision du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi leur domicile, prise après avis, respectivement, du Conseil supérieur du notariat, de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, du bureau du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou de la Chambre nationale des huissiers de justice.
 II. ― Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la même loi peuvent bénéficier d'une dispense partielle du stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce, par décision de la commission nationale prévue respectivement aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du même code, prise après avis du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires.
Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée peuvent accéder :
 1° A la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sans remplir la condition d'inscription préalable prévue au 3° de l'article 1er du décret du 28 octobre 1991 susvisé ;
 2° A la profession de notaire sans avoir subi l'examen d'accès au centre de formation professionnelle de notaires prévu à l'article 10 du décret du 5 juillet 1973 susvisé ;
 3° A la profession de commissaire-priseur judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu au 4° de l'article R. 321-18 du code de commerce ;
 4° Aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire sans avoir subi l'examen d'accès au stage prévu aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce.
Les travaux de pratique professionnelle correspondent à la durée normale du travail et sont rémunérés conformément aux lois et règlements, conventions collectives, accords ou usages en vigueur pour la catégorie professionnelle considérée.
 L'accomplissement de la pratique professionnelle est attesté par un certificat délivré par l'employeur et mentionnant la durée de service effectué, la nature des emplois occupés ainsi que les observations de l'employeur sur les conditions dans lesquelles l'intéressé s'est acquitté de ses fonctions.
 Le conseil de l'ordre, la chambre nationale ou le conseil national compétent procède, en tant que de besoin, à la désignation du professionnel auprès duquel les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 21 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée accomplissent la pratique professionnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret.
Bénéficient des dispenses prévues au second alinéa de l'article 22 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée les collaborateurs d'avoué qui justifient :
 1° De deux années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'un doctorat en droit, d'un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées en droit ou d'un master en droit ;
 2° De trois années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme reconnu comme équivalent pour l'accès à la profession d'avocat ou s'ils justifient de la validation des soixante premiers crédits d'un master en droit ;
 3° De quatre années de pratique professionnelle, s'ils sont titulaires d'une licence en droit.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à l'Hôpital de Murat.
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à l'Hôpital, 4 bis, rue Porte Saint-Esprit, 15300 Murat.
Par délibération en date du 28 mars 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour les périodes du 26 avril au 6 mai 2011 et du 4 juillet au 26 août 2011.
 Site : Espace jeunes, avenue Billoux, 56600 Lanester ;
 Puissance : 100 W ;
 Fréquence : 99,8 MHz.
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de Guyane est vacant.
 Cet emploi est classé en groupe V au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint participe au pilotage et au management de la direction pour la réalisation des enjeux externes (sécurité maritime, protection de l'environnement et gestion durable de la ressource et du milieu naturel, développement économique et promotion de la mer) et plus particulièrement la mise en place des structures permettant la concrétisation des enjeux internes (procédures écrites, dialogue sociale, coordination de la fonction support, etc.). Responsable des procédures opérationnelles du centre secondaire de sauvetage maritime de Cayenne, il participe au tour d'astreinte des coordonnateurs de mission de sauvetage. Il est par ailleurs chef de service du développement de l'économie maritime.
 Les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants : sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Stéphane Gatto, directeur de la mer de Guyane (téléphone : 05-94-29-36-16) ;
 M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant à la résidence départementale d'accueil et de soins à Mâcon (Saône-et-Loire).
 Peuvent faire acte de candidature les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de la résidence départementale d'accueil et de soins, rue Jean-Bouvet, 71018 Mâcon Cedex.
Recours à un prestataire.
 La réalisation des statistiques mentionnées à l'article 1er peut être confiée par le responsable du traitement à un tiers prestataire de service. Si, pour ces besoins, un traitement de données à caractère personnel s'avère nécessaire, seules les données pertinentes pour la réalisation de l'étude peuvent être transmises par le responsable du traitement au prestataire, sous forme chiffrée et anonymisée, dans les conditions prévues par une convention signée à cet effet.
 La convention signée avec le prestataire devra définir les opérations que celui-ci est autorisé à réaliser à partir des données à caractère personnel qui lui sont transmises ainsi que les engagements qu'il prend pour garantir leur sécurité et leur confidentialité, en particulier l'interdiction d'utiliser les données à d'autres fins que celles indiquées par la convention. Le prestataire de services doit procéder à la destruction ou à la restitution de tous les fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies dès l'achèvement de son contrat.
L'avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé, organisé par le centre hospitalier Emile Roux au Puy-en-Velay (Haute-Loire), NOR : ETSH1108700V, texte n° 78, publié au Journal officiel du 5 avril 2011, est modifié comme suit :
Au paragraphe « 1 » :
 Au lieu de : « 1 poste de cadre supérieur de santé (filière infirmière)... »,
 Lire : « 1 poste de cadre supérieur de santé (filière médico-technique)... ».
Destinataires des données.
 Le traitement de données soumises au régime juridique des articles 8 et 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou « comportant des appréciations sur les difficultés sociales des personnes » justifie que les données ne soient transmises qu'à un nombre de destinataires limités, issus du suivi social.
 A. ― Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, sont seuls autorisés à accéder directement au traitement nominatif des données le président du conseil général, les agents habilités qui exercent la mission de l'aide sociale à l'enfance au sein du département et les personnels spécialement habilitées dans le cadre de leur mission sociale.
 B. ― Dans la limite de leurs attributions respectives et pour l'exercice des finalités précitées, conformément au décret n° 2010-222, sont seuls autorisés à accéder au traitement anonymisé des données :
 ― les membres nommés de la CRIP et de l'ODPE ;
 ― le président du conseil général ;
 ― le représentant de l'Etat dans le département ;
 ― l'inspecteur d'académie ;
 ― le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse ;
 ― le président du ou des tribunaux de grande instance du département ;
 ― le procureur de la République près le ou lesdits tribunaux ;
 ― tout autre membre signataire des protocoles visés par l'article L. 226-3, deuxième alinéa, du CASF, tels que les partenaires institutionnels, les partenaires de l'autorité judiciaire et les professionnels du secteur de l'action sociale concernés.
 Le grand public peut également accéder à ces données anonymisées sous format agrégé, par le biais du rapport annuel visé par l'article L. 226-6, troisième alinéa, du CASF.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de la ministre des sports et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, chargée de la jeunesse et de la vie associative, en date du 29 mars 2011, M. Pierre FRANÇOIS, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé président du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
Droit des personnes.
 Conformément à l'article L. 226-3-2 du CASF in fine, « le père, la mère, toute autre personne exerçant l'autorité parentale, le tuteur, l'enfant en fonction de son âge et de sa maturité sont préalablement informés, selon des modalités adaptées, sauf si cette information est contraire à l'intérêt de l'enfant ».
 En conséquence, concernant la mise en œuvre du droit à l'information des parents, des personnes exerçant l'autorité parentale ou de toute personne concernée, la commission rappelle qu'il est de l'intérêt direct de l'enfant de ne pas prévoir une information systématique.
 Concrètement, la CRIP décidera de communiquer des informations aux représentants légaux d'un enfant après un délai permettant de prendre l'attache du service social concerné afin de s'assurer que cette communication ne nuira pas à l'enfant.
 Dès lors que les personnes concernées sont informées de l'existence d'une information préoccupante les concernant, elles doivent également être informées de l'informatisation de ces données.
 De même, les droits d'accès et de rectification inscrits dans les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 doivent être mis en œuvre dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
Durée de conservation des données.
 A. ― La conservation des données sous format nominatif (CRIP) :
 A compter de la fin de la dernière opération enregistrée ou de la dernière mesure sociale décidée (clôture ou arrêt), les données peuvent être conservées :
 ― deux ans pour l'ensemble des données saisies, y compris les aides financières ;
 ― cinq ans pour les informations relatives aux enfants bénéficiant d'actions éducatives en milieu ouvert (AEMO) ;
 ― dix ans pour les informations relatives aux enfants placés.
 B. ― La conservation des données en vue de leur anonymisation (ODPE) :
 En vue de leur transmission à l'ONED et aux ODPE sous format anonymisé, l'ensemble des données nominatives pourra être conservé quinze mois de plus que les durées de conservation précédemment indiquées (transmission la première semaine du mois de mars de l'année durant laquelle les données ont été recueillies et enregistrées).
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord national professionnel pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
 Accord national professionnel du 9 juillet 2010 (3 annexes).
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Qualité de l'emploi dans les professions libérales.
 Champ de l'accord tel que modifié par la dernière page de celui-ci :
« TITRE V
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 1. Champ de l'accord
 le champ du présent accord est national, y compris les DOM, dont Mayotte au terme du processus de départementalisation.
 Il couvre l'ensemble des entreprises libérales des secteurs professionnels listés à l'annexe 2.
 En cas doute sur le champ de l'accord, ces libellés pourront être croisés avec le contenu de l'annexe 1 « Organisations membres de l'UNAPL » en l'attente de l'arrêté prononçant son extension.
 Toutefois, les agents généraux d'assurances (FNSAGA ― AGEA) et les experts-comptables, commissaires aux comptes (ECF et IFEC) sont exclus du champ d'application du présent accord (voir annexe 1).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 avril 2011, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence France-Presse :
 M. Jean-Luc HEES, président-directeur général de Radio France, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
 M. Rémy PFLIMLIN, président-directeur général de France Télévisions, en qualité de représentant de la radiodiffusion-télévision française.
Par délibération en date du 28 mars 2011, le comité technique radiophonique de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maxxi à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Maxxi One, pour la période du 20 mai au 18 septembre 2011.
 Site : château d'eau de Kerstephan, 29140 Kernvel ;
 Puissance : 150 W ;
 Fréquence : 107,5 MHz.
Une décision du directeur de l'IME du haut Var en date du 17 juillet 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur éducateur, en application à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les titulaires du diplôme d'état de moniteur-éducateur ou d'un diplôme reconnue équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'IME du haut Var, BP 6, 83690 Salernes.
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer de Guadeloupe est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi, classé en groupe IV au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Suite à la création de la DM de la Guadeloupe au 1er janvier 2011 par fusion de la DRAM et du service des phares et balises/POLMAR de la DDE, le directeur de la mer de la Guadeloupe assure la direction de ce service, qui rassemble l'ensemble des compétences de l'Etat dans les domaines maritime, littoral et portuaire.
 Agissant sous l'autorité du préfet, il est également le représentant de l'assistant du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer et de la marine nationale.
 Intervenant dans un large domaine allant du transport maritime aux loisirs nautiques en passant par la pêche, la sécurité en mer, les affaires portuaires et la gestion des marins et des navires, plus généralement chargé de conduire les politiques de l'Etat en matière de développement durable de la mer, de gestion des ressources marines et de régulation des activités maritimes, l'exercice de la fonction de directeur de la mer de la Guadeloupe exige une connaissance approfondie de l'ensemble de ces activités, notamment de la filière pêche, et du contexte territorial et politique de l'outre-mer. Il suppose loyauté, solidité, pragmatisme et sens du service public.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de :
 M. Philippe JAUMOUILLIE, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe (05-90-99-38-01)
 M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (01-40-81-18-61).
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2011.
 Cet emploi, classé en groupe II au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Les contacts seront pris auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, sous-direction des personnels d'encadrement, maritimes et des contractuels, bureau EMC 1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au délégué aux cadres dirigeants sylvain.latarget@developpement-durable.gouv.fr
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 Le retrait de M. COULON (Géry, Alain, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais), est accepté.
 Par suite du retrait de M. COULON (Géry, Alain, Jean-Marie), la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Sébastien VIRGATA, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dainville (Pas-de-Calais), en remplacement de la société civile professionnelle Géry COULON, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
 M. VIRGATA (Sébastien, Victor, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011, Mlle HAUTREUX (Delphine, Karine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hélène LEPRINCE-VÉRON, notaire associée à la résidence de Loué (Sarthe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 M. AIMEDIEU (Thierry, Alexandre, Georges) et M. DESTRE (Thomas, Marie, Julien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône).
 Le retrait de M. AIMEDIEU (Alain, Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Alain AIMEDIEU, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Thierry AIMEDIEU et Thomas DESTRE, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 M. TURQUET (Jacques, Bernard, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe GLAIZE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Murat (Cantal).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe GLAIZE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Philippe GLAIZE et Jacques TURQUET, notaires associés, titulaire d'un office notarial à Murat (Cantal) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 Le retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure), est accepté.
 Par suite du retrait de M. PROU (Jean-Claude, Bernard, Fernand), la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est dissoute.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Bernay (Eure) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Claude PROU, huissier de justice associé, est supprimé.
 La société civile professionnelle Jean-Pierre FOSSET et Christelle LEGROS, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaumont-le-Roger (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, Mlle DAHYOT (Julie, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MÉDINA (Alexandra, Marie-Andrée, Lydie), épouse TURQUOIS, à la résidence d'Athée-sur-Cher (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 Le retrait de M. DOLLET (Cédric, Michel, Raymond), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Cédric DOLLET et Anne LE FUR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valenciennes (Nord), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Cédric DOLLET et Anne LE FUR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Anne LE FUR, huissier de justice associée ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, Mme LAURENT (Françoise), épouse KERHARO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. KERHARO (Stéphane, Jean, François) à la résidence de Plélan-le-Petit (Côtes-d'Armor).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, M. Roger Lux, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er mars 1998 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté au secrétariat général, service des ressources humaines, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2011 et admis, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 mars 2011, M. Patrick Vandewoestyne, administrateur des finances publiques de 5e échelon, chargé de la recette des finances d'Antony (Hauts-de-Seine), est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011 :
 La démission de M. VILLANNEAU (Michel, Charles), huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher), est acceptée.
 L'office d'huissier de justice à la résidence de Châteaumeillant (Cher) dont était titulaire M. VILLANNEAU (Michel, Charles) est supprimé.
 La démission de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est acceptée.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André).
 M. VILLANNEAU (Michel, Charles) et M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André) sont nommés huissiers de justice associés.
 La société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Thierry MARI, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Puy-de-Dôme », en remplacement de M. Francis PELLONNET.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Géraud AJALBERT, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Nouveau GIP ― Projet de renouvellement urbain de Bourges ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 19 avril 2011, Mme Françoise Tomé-Lelièvre, magistrate, inspectrice générale adjointe des services judicaires, est nommée à compter du 4 avril 2011 chef de l'inspection de la protection judiciaire de la jeunesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, Mme Michèle Canteneur, épouse Chevalier, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, affectée à la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique, est admise, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2011.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 avril 2011, M. Bernard MOULIN, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du grand Clermont ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2011, Mme Marion Oechsli, administratrice civile à la direction du budget, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fabrice Perrin.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2011, Mme Anne Cirot, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Optimisation des processus de production 95 », en remplacement de M. José Moralès.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 2011, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale :
En tant que représentant des travailleurs indépendants
et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale (UPA)
   Suppléant :
 M. Labbe (Pierre), en remplacement de M. Luquet (Gérard).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2011, M. Jean-Claude Pagat, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de mission auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales :
En tant que représentante des employeurs
et sur désignation de l'Union professionnelle artisanale
    Titulaire :
 Mme Riblet (Danièle), en remplacement de M. Almeras (Serge).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 7 avril 2011, Mme Anne Cirot, trésorière principale du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme d'agglomération de Cergy pour le réseau de recherche, d'enseignement et de technologie », en remplacement de M. José Moralès.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mars 2011, M. Patrick Faure, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, chargé de fonctions à la direction des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2011, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 12 avril 2011, Mme Véronique, Antoinette, Alice Moreau, attachée d'administration, détachée depuis le 1er janvier 2010 en qualité d'attachée d'administration, affectée au Haras de Pompadour à temps partiel (70 %) depuis le 1er juillet 2010, est réintégrée à temps plein dans son corps d'origine à compter du 19 juin 2011 et admise, à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 8 avril 2011, est nommée membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
En tant que représentante des employeurs et sur désignation
du Mouvement des entreprises de France (MEDEF)
   Suppléante :
 Mme Guy (Monique).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 11 avril 2011 :
 M. Régis LEDREL, assistant d'administration de l'aviation civile, est nommé en qualité de régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien, en remplacement de M. Christian FOURNIER, appelé à d'autres fonctions.
 L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de la délégation territoriale de Mayotte de la direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien est abrogé.
 A défaut de nomination d'un suppléant, le régisseur nommé ci-dessus peut désigner, sous sa responsabilité et après autorisation de l'agent comptable assignataire, un mandataire pour le remplacer pendant son absence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 M. Terrat (Olivier, Jean, Emmanuel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sézanne (Marne).
 Le retrait de M. Vignier (Pierre-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Marie Vignier, Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Xavier Bouffin, Virginie Briand-Dufour, Olivier Terrat, notaires associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011 :
 Le retrait de M. GARREAU (Pierre, Yves, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Dominique POULIN, Pierre GARREAU, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cenon (Gironde), est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Dominique POULIN, Pierre GARREAU, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Dominique POULIN, Annie NAVARRI et Laurent MARSANT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Cenon (Gironde), 24, rue Jean-Jaurès ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 13 avril 2011, M. MAINGUENAUD (Aurélien, Pierre, Rémy, André, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Me François DEGOS, Me François VIEN et Me Véronique PATA-LAVIGNE, notaires associés à la résidence de Libourne (Gironde).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 avril 2011, M. Bernard Poisson, médecin, et M. Erik Declercq, psychologue, sont nommés respectivement président et vice-président de la commission ferroviaire d'aptitudes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 14 avril 2011 :
 Il est mis fin aux fonctions de Mme BECOT (Armelle, Sophie, Marie), épouse FALCY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Guy BANNAY et Olivier FALCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-Saint-Maurice (Savoie).
 Mme BECOT (Armelle, Sophie, Marie), épouse FALCY, et M. VALENTINO (Sébastien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Mes Guy BANNAY et Olivier FALCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
 Le retrait de M. BANNAY (Guy, Maurice, Pierre, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Guy BANNAY et Olivier FALCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Guy BANNAY et Olivier FALCY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Mes Olivier FALCY, Armelle BECOT-FALCY et Sébastien VALENTINO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, de la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et du secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, en date du 12 avril 2011, Mme Catherine Cothereau, M. Bernard Poisson, M. Alain Dômont et M. Damien Léger, au titre de médecins, M. Erik Declercq et Mme Laurence Roux, au titre de psychologues, sont nommés membres de la commission ferroviaire d'aptitudes.