La division 110 « Généralités » du règlement annexé à			l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme			suit :		
« Chapitre Ier
« Généralités
« Art. 110.1. - Réglementation.
			« Pour la construction et l'entretien des navires, les			règles applicables sont celles du présent règlement.		
« Art. 110.2. - Définitions.
			« Sauf dispositions expresses contraires, pour l'application			du présent règlement sont considérés comme :		
			« 1. Navire neuf : tout navire dont la quille est posée ou			dont la construction se trouve à un stade équivalent à			partir de la date fixée dans l'arrêté prescrivant le			règlement particulier le concernant ou, à défaut, à partir			de la date de son entrée en vigueur.		
« 2. Construction qui se trouve à un stade équivalent :
			« - une construction identifiable à un navire particulier			commencé ; et		
			« - le montage du navire considéré est commencé, employant			au moins 50 tonnes ou 1 % de la masse estimée de tous les			matériaux de structure, si cette dernière valeur est			inférieure.		
			« 3. Navire existant ou navire construit : tout navire qui			n'est pas neuf au sens de la définition ci-dessus.		
			« 4. Navire battant pavillon d'un Etat membre : un navire			immatriculé dans un Etat membre et battant pavillon de cet			Etat membre conformément à sa législation. Les navires ne			correspondant pas à la présente définition sont assimilés à			des navires battant pavillon d'un pays tiers.		
			« 5. Les "inspections et visites”, les inspections et les			visites qu'il est obligatoire d'effectuer en vertu des			conventions internationales ou du présent règlement.		
			« 6. Navire à voile : sont considérés comme voiliers les			navires dont la propulsion principale est vélique, à			condition que :		
AS = 0,07(m LDC)2/3
			m LDC étant la masse du navire en condition de charge,			exprimée en kilogrammes, et As, exprimée en mètres carrés,			étant la surface de voilure projetée, calculée comme la			somme des surfaces projetées en profil de toutes les voiles			qui peuvent être établies lorsque le navire navigue au près,			sur des bômes, cornes, bouts-dehors, queues de malet ou			autres espars, et de la surface du ou des triangles avant,			jusqu'à l'étai le plus avancé, fixé de manière permanente			pendant le fonctionnement du bateau au mât portant les			voiles établies, sans recouvrement, en supposant que les			drailles et les chutes sont des lignes droites. La surface			du triangle avant de chaque mât doit être celle donnée par			IJ/2, où I et J sont les mesurages entre la face avant du			mât, l'extrémité arrière de l'étai et la ligne de livet au			droit du mât. La surface des espars n'est pas incluse dans			le calcul de la surface de voilure projetée, à l'exception			des mâts-ailes.		
			« 7. Navire-citerne : désigne un navire de charge construit			pour le transport en vrac de cargaisons liquides, ou adapté			à cet usage.		
			« 8. Pétrolier : tout navire définit comme tel au sens du			chapitre 213-1 de la division 213 du présent réglement.		
			« 9. Transporteur de gaz (ou gazier) : tout navire définit			comme tel au sens du chapitre 221-VII de la division 221 du			présent réglement.		
			« 10. Vraquier : tout navire définit comme tel au sens du			chapitre 221-XII de la division 221 du présent réglement.		
			« 11. Unité mobile de forage au large (MODU) : tout navire			définit comme tel au sens du chapitre 221-IX de la division			221 du présent réglement.		
			« 12. Engin à grande vitesse : navire définit comme tel au			sens du chapitre 221-X de la division 221 du présent			réglement. 221-X/01.3, ou, le cas échéant, par la résolution			A.373(X) telle que modifiée ou la division 223 du présent			règlement.		
			« 13. Navire ravitailleur et de servitude au large : tout			navire définit comme tel au sens de la division 235 du			présent règlement.		
			« 14. Vedettes de surveillance, d'assistance et de sauvetage			: tout navire définit comme tel au sens de la division 236			du présent règlement.		
			« 15. Navire sous-marin : tout navire définit comme tel au			sens de la division 233 du présent règlement.		
			« 16. Engins de dragage et porteurs de déblais : tout navire			définit comme tel au sens de la division 231 du présent			règlement.		
			« 17. Transbordeur roulier : navire à passagers doté			d'espaces rouliers ou de locaux de catégorie spéciale tels			que définis à l'article 221-II-2/3.		
			« 18. Navire d'un type particulier : un navire qui, pour la			réalisation d'une activité particulière, doit répondre à des			conditions complétant ou modifiant la réglementation			fondamentale qui lui est applicable.		
			« 19. Navire identique à un navire tête de série : navire			construit par le même chantier naval à partir des mêmes			plans.		
			« 20. Navire ponté : un navire ayant sur toute sa longueur			un pont, tel que définit comme pont de franc-bord par la			convention sur les lignes de charge telle que modifiée, muni			d'ouvertures fermées d'une façon étanche conformément, selon			le cas, aux conditions d'assignation du franc-bord ou, pour			les petits navires, aux conditions particulières pouvant			être prévues dans une ou plusieurs divisions.		
			« 21. Navire non ponté : un navire n'ayant pas les			caractéristiques d'un navire ponté.		
			« 22. Moteur à combustion interne : un moteur dans lequel la			combustion du mélange comburant et combustible est obtenue			par auto-allumage à l'aide d'une forte élévation de la			pression du comburant.		
			« 23. Moteur à explosion : un moteur dans lequel la			combustion du mélange comburant et combustible est obtenue à			l'aide d'un allumage électrique.		
			« 24. Durée de traversée : le temps que met, à 80 % de sa			vitesse maximum, un navire pour effectuer la traversée			envisagée.		
			« 25. Ligne régulière ou service régulier : une série de			traversées organisées de façon à assurer la liaison entre			les deux mêmes points ou plus :		
« - soit selon un horaire publié ;
			« - soit avec une régularité ou une fréquence telle qu'elle			constitue une série systématique évidente.		
			« 26. Transformation majeure ou importante d'un navire :			sauf disposition expresse contraire une transformation			majeure d'un navire se caractérise par :		
			« - une modification du centre de gravité du navire ou des			caractéristiques du navire lège au-delà des limites fixées			par le présent règlement ; ou		
« - une modification du compartimentage du navire ; ou
			« - une augmentation du port en lourd du navire ou du nombre			de passagers ; ou		
« - un changement de type de navire ; ou
« - une modification du type de pêche ; ou
« - une modification des conditions d'exploitation ; ou
« - une extension de catégorie de navigation.
« Art. 110.3. - Application à l'outre-mer.
			« 1. Pour l'application du présent règlement dans les			départements et régions d'outre-mer, à Mayotte, à			Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, les références à la			direction interrégionale de la mer ou à son directeur sont			remplacées par les références à la direction de la mer ou à			son directeur.		
			« 2. Pour l'application du présent règlement à			Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à la direction			interrégionale de la mer et à son directeur sont remplacées			par les références à la direction des territoires, de			l'alimentation et de la mer ou son directeur ;		
			« 3. Pour l'application du présent règlement en			Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis et Futuna,			les références à la direction interrégionale de la mer et à			son directeur sont remplacées par les références au service			des affaires maritimes ou à son chef.		
			« Art. 110.4. - Formation, qualification et compétence des			inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention			des risques professionnels maritimes.		
			« En application du paragraphe II.3 de l'						article 1er du décret n° 84-810						modifié du 30 août 1984, les niveaux de formation, de			qualification et les compétences des inspecteurs de la			sécurité des navires et de la prévention des risques			professionnels maritimes sont définies selon les modalités			suivantes :		
			« 1. Les formations présentées sont associées à un niveau de			qualification comme précisé dans le tableau ci-dessous :		
FORMATIONS MINIMALES
NIVEAUX
de qualification
								Formation initiale ou prise en compte								des acquis professionnels.							
								Temps de formation en doublure au sein								du centre de sécurité des navires ou								service d'affectation.							
1
								Formation continue "spécialisation								NAVSEC” module 1, 2 et 3.							
2
Formation accès niveau 3.
3
Formation initiale catégorie A.
4
Formation accès niveau 5.
5
								Formation franc-bord des navires de								moins de 24 mètres.							
Franc-bord
								Formation auditeur ISM (module 1 et 2)							
ISM
Conducteur d'audit ISM
								Niveau de qualification 4 + stage								"nouvel arrivant”							
								Agence européenne de sécurité maritime								(EMSA)							
PSCO
Formation inspecteur sûreté (ISPS).
ISPS
			« 2. Les qualifications donnent accès aux compétences			suivantes :		
PERSONNELS DE CATÉGORIE B ET C
Niveaux de qualification
Compétences
1
								Membre de droit d'une commission de								visite périodique ou de contre-visite ;							
								Auteur d'une visite inopinée ou une								visite spéciale autre que celle visant								au renouvellement du certificat de								franc-bord sur tout navire ayant une								longueur inférieure à 60 mètres.							
2
								Niveau de qualification 1 auquel								s'ajoute :							
								- délégataire du chef de centre de								sécurité des navires pour présider une								commission de visite périodique sur tout								navire français ayant une longueur								inférieure à 24 mètres autre qu'à								passagers.							
3
								Niveau de qualification 2 auquel								s'ajoute :							
								- délégataire du chef de centre de								sécurité de navires pour présider une								commission de visite de mise en service								sur tout navire français ayant une								longueur inférieure à 24 mètres autre								qu'à passagers.							
Spécialisation
Franc-bord
								Niveau de qualification 3 auquel								s'ajoute :							
								- délégataire du chef de centre pour								effectuer des visites spéciales de								renouvellement du certificat de								franc-bord sur les navires français								ayant une longueur inférieur à 24								mètres.							
PERSONNELS DE CATÉGORIE A
Niveaux de qualification
Compétences
4
								Membre d'une commission de visite de								sécurité (tous types de navires ou de								visites) ;							
								Délégataire du chef de centre de								sécurité des navires pour présider une								visite périodique sur les navires de								moins de 500 UMS et les navires à								passagers de moins de 12 mètres ;							
								Délégataire du chef de CSN pour présider								une commission de VMS de navires de								moins de 12 mètres autre qu'à passagers								;							
								Instructeur des dossiers soumis à								l'approbation du chef de centre de								sécurité des navires, DIRM, DM ou chef								de SAM.							
5
								Niveau de qualification 4 auquel								s'ajoute :							
								- délégataire du chef de centre de								sécurité de navires pour présider une								commission de visite périodique sur tous								types de navires ;							
								- délégataire du chef de CSN pour								présider toute visite de mise en service								;							
								- délégataire du chef de centre de								sécurité des navires pour effectuer des								visites spéciales de renouvellement du								certificat de franc-bord des navires								français de moins de 24 mètres.							
Spécialisation
Gestion de la sécurité (ISM)
								Membre d'une équipe d'audit ISM (navires								ou compagnies). Conduite d'audit après								justification d'une expérience minimale								examinée par le bureau SM2.							
Conducteur d'audit ISM
								Conduite de équipes d'audits ISM								(navires ou compagnies).							
Contrôle par l'état du port (PSCO)
								Effectuer des inspections de navires								battant pavillon étranger dans le cadre								de visites par l'état du port.							
Sûreté (ISPS)
								Réaliser des instructions de dossiers et								des visites spéciales inspections ISPS.							
« 3. Conditions d'accès aux niveaux de qualification :
			« L'habilitation des agents aux différents niveaux de			compétence est attribuée sur décision du chef de centre de			sécurité.		
			« Le chef de centre de sécurité peut ne déléguer la totalité			des compétences correspondant à un niveau de qualification			donné.		
			« Les niveaux de spécialisation ISM, PSCO et ISPS sont			attribués par la sous-direction de la sécurité maritime.		
			« Les niveaux de spécialisation et modalités de			qualification relatifs aux contrôles par l'état du port			(PSCO) sont définis par les divisions 150 et 151 du présent			règlement.		
« Art. 110.5. - Cas de force majeure.
			« 1. Un navire qui n'est pas soumis au moment de son départ			pour un voyage quelconque aux dispositions du présent			règlement ne peut être astreint à ces dispositions en raison			d'un déroutement au cours du voyage projeté, si ce			déroutement est provoqué par le mauvais temps, ou par tout			autre cas de force majeure.		
			« 2. Les personnes qui se trouvent à bord d'un navire par			cas de force majeure ou par suite de l'obligation dans			laquelle s'est trouvé le capitaine de transporter soit des			naufragés soit d'autres personnes, ne doivent pas entrer en			ligne de compte, le cas échéant, pour l'application d'une			disposition quelconque du présent règlement.		
			« 3. Lorsqu'à la suite d'une circonstance imprévisible, en			cours de voyage, une installation ou un matériel obligatoire			aux termes du présent règlement, se trouve hors d'usage sans			possibilité de réparation sur place, le capitaine doit en			avertir le centre de sécurité des navires compétent, en vue			d'obtenir d'elles l'autorisation de poursuivre son voyage			sous réserve de						l'application de toutes dispositions complémentaires de			sécurité jugées utiles et nécessaires pour rejoindre le			premier port où des réparations pourront être entreprises						.		
			« 4. Un navire engagé dans une opération de sauvetage peut,			sur décision de son capitaine, s'affranchir des dispositions			relatives aux catégories de navigation prévues par les			dispositions du présent règlement.		
« Art. 110.6. - Applicabilité au navire.
			« En application du						décret n° 84-810 du 30 août 1984						modifié, la réglementation technique est applicable aux			navires selon les modalités suivantes :		
			« 1. Sous réserve des						dispositions ci-dessous, la réglementation applicable aux			navires est celle applicable à la date de pose de quille ou			dont la construction se trouve à un stade équivalent						.		
			« 2. Sauf dispositions expresses contraires, les mesures			nouvelles introduites par un modificatif au présent			règlement, sont applicables :		
			« a) A tout navire neuf construit à partir de la date de la			publication de l'arrêté modificatif correspondant quand			elles sont relatives à la construction et à l'équipement du			navire ;		
			« b) A tout navire neuf ou existant quand elles concernent			son exploitation ou l'organisation des examens de dossiers			et visites ;		
			« c) A tout navire existant faisant l'objet d'une			transformation majeure ou importante.		
			« 3. Sauf dispositions expresses contraires, la			réglementation applicable à un navire acquis à l'étranger			est celle du règlement applicable à la date de pose de			quille.		
			« 4. Tout navire existant sur lequel sont effectuées des			modifications, des réparations ou des transformations doit			continuer à satisfaire au moins aux prescriptions qui lui			étaient déjà applicables. Toutefois les réparations,			modifications ou transformations majeures ou importantes			doivent satisfaire aux prescriptions applicables à la date			de début des travaux.		
			« 5. Tout navire faisant l'objet de modification ou de			transformation impliquant des changements susceptibles de			remettre en cause les avis rendus par la commission de			sécurité compétente ou les résultats d'un examen local peut			sur décision du chef de centre de sécurité des navires faire			l'objet d'une nouvelle étude ou d'un nouvel examen local.			Dans ce cas, et sauf dispositions expresses contraires, les			mesures nouvelles introduites par un modificatif au présent			règlement, sont applicables.		
			« 6. Toute constatation ou déclaration d'une transformation			majeure ou importante donne lieu au réexamen des conditions			d'attribution du franc-bord et de celles d'approbation du			dossier de stabilité, si requis par le présent règlement.		
			« 7. Le changement de région d'exploitation d'un navire			effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre			la plus proche, peut donner lieu au réexamen, par la			commission régionale de sécurité du nouveau lieu			d'exploitation, des conditions particulières de navigation			et des équipements de sécurité du navire.		
			« 8. Les navires à passagers, dont la longueur de référence			est inférieure à 25 mètres, et effectuant exclusivement une			navigation entre les ports d'un même Etat hors de l'Union			européenne, à moins de 20 milles d'un abri, sont conformes à			la division 223b du présent règlement.		
« Art. 110.7. - Applicabilité aux équipements.
			« En application des articles						42-8						et						54						du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, les règles			d'emport des équipements à bord des navires sont définies			selon les modalités suivantes :		
			« 1. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas			aux navires de plaisance.		
			« 2. Au sens du présent règlement, on entend par			"équipement” :		
			« - les équipements marins définis par l'						article 1er du décret n° 84-810						modifié du 30 août 1984 ;		
			« - les équipements installés à titre volontaire et dont le			type fait l'objet de conditions d'approbation définies par			les divisions 310 et 311 du présent règlement.		
			« 3. Sauf disposition expresse contraire prévue dans le			présent réglement, les équipements devant être d'un type			approuvé, ou approuvé par l'administration sont des			équipements marins et doivent répondre aux dispositions des			divisions 310 ou 311 selon que de besoin.		
			« 4. Les équipements mentionnés dans les annexes 311-1.A1 et			311-1.A2 de la division 311 embarqués en vertu des			conventions internationales, sur des navires entrant dans le			champ d'application de ces conventions internationales			doivent répondre aux dispositions des annexes précitées.		
			« 5. Sauf disposition expresse contraire, les équipements			mentionnés dans les annexes 311-1.A1 et 311-1.A2 de la			division 311 embarqués de manière volontaire ou en			supplément lorsque l'exploitation le nécessite sur des			navires non visés par le paragraphe précédent, ne sont pas			soumis aux dispositions de ladite division. Dans ce cas les			équipements sont installés sous la responsabilité de			l'armateur.		
			« 6. Sauf disposition expresse contraire, tout équipement			marin mis en place en remplacement d'un équipement existant			doit être conforme aux dispositions en vigueur à la date du			remplacement.		
			« 7. Un équipement marin est dit "autorisé d'usage” lorsque,			bien qu'il ne soit pas d'un type approuvé ou autorisé,			l'autorité compétente pour l'approbation des plans et			documents en autorise l'installation ou le maintien à bord			d'un navire déterminé.		
			« 8. Tout moyen de protection embarqué à bord d'un navire ou			monté sur un équipement de travail lui-même embarqué, pour			lequel l'approbation n'est pas requise par les conventions			internationales ou par le présent règlement, doit, s'il			entre dans les catégories définies par les						articles R. 4311-8 à R. 4311-11 du code du travail						, être conforme aux dispositions prises pour l'application			de ce code dans la mesure où celles-ci ne sont pas			incompatibles avec le règlement de la société de			classification qui classe le navire ou avec les spécificités			de la navigation, de la sécurité du navire ou de la			protection du milieu marin.		
« Art. 110.8. - Entretien.
			« En application de l'article L. 5241-2 du code des			transports, le propriétaire ou l'exploitant, afin de			préserver la sécurité et la santé des personnes embarquées :		
			« - effectue durant l'exploitation du navire des inspections			à des intervalles appropriés afin de s'assurer que le navire			est maintenu en permanence en bon état ;		
			« - vérifie que les équipements et installations concourant			à la sécurité du navire ou de la navigation, à la sécurité			du travail, au sauvetage des personnes embarquées ou à la			prévention de la pollution, y compris les planchons ou			coupées d'accès au navire, sont entretenus, contrôlés et			éprouvés conformément aux dispositions des conventions de			l'OMI, de celles du présent règlement, y compris les			instructions des commissions d'étude, ou des dispositions du			règlement de la société classant le navire ;		
			« - à défaut de prescriptions dans les textes visés			ci-dessus, l'entretien, le contrôle et, le cas échéant,			l'épreuve du moyen de protection s'effectuent selon les			prescriptions du						code du travail						ou sinon selon les recommandations du fabricant ;		
			« - prend des mesures afin que soit assuré le nettoyage			régulier de l'ensemble du navire pour maintenir des			conditions d'hygiène adéquates et que les équipements des			locaux affectés à l'équipage et aux passagers et ceux			affectés à la conservation des vivres et des boissons			satisfassent en permanence à des conditions sanitaires			satisfaisantes.		
			« L'autorité peut accepter les essais ou contrôles effectués			par un organisme sis dans un autre Etat membre de l'Union			européenne ou de l'Espace économique européen pour autant			qu'il applique des normes équivalentes officiellement			reconnues par cet Etat. Le rapport de contrôle doit être			rédigé en français ou, à défaut, en anglais et doit faire			référence à la norme nationale utilisée.		
« Art. 110.9. - Jauge déterminante.
			« En application de l'article L. 5000-5 du code des			transports, la jauge déterminante est définie selon les			modalités suivantes :		
			« 1. Pour tout navire d'une longueur égale ou supérieure à			24 mètres n'entrant pas dans le champ d'application de la			convention internationale de 1969 sur le jaugeage des			navires et construit, ou subissant des transformations ou			des modifications que l'autorité compétente considère comme			une modification importante de sa jauge, le 1er janvier 1996			ou après cette date, la jauge brute déterminante pour la			mise en œuvre des dispositions techniques ou relatives à la			cargaison du présent règlement est celle calculée selon les			règles fixées par l'annexe I de ladite convention.		
			« 2. Pour les navires visés ci-avant mais construits avant			le 1er janvier 1996, la jauge déterminante est celle retenue			lors de l'étude des plans et documents préalable à la mise			en service du navire, ou à des transformations ou des			modifications que l'autorité compétente considère comme une			modification importante de leur jauge.		
			« 3. Pour les navires de longueur inférieure à 24 mètres,			quelle que soit leur date de construction, la jauge			déterminante est celle retenue lors de l'étude des plans et			documents préalable à la mise en service du navire, ou à des			transformations ou des modifications que l'autorité			compétente considère comme une modification importante de			leur jauge.		
« Chapitre II
« Application à la navigation
« Art. 110.10. - Catégories de navigation.
			« En application du paragraphe II.14 de l'						article 1er du décret n° 84-810						modifié du 30 août 1984, les catégories de navigation sont			définies comme suit :		
			« 1. A l'exception des navires de plaisance à utilisation			commerciale, les navires de plaisance sont exclus des			dispositions du présent article.		
			« 2. Les engins à grande vitesse tels que définis à			l'article 110.2 sont exclus des dipositions du présent			article. Les catégories de navigation de ces navires sont			définies par le Recueil des règles de sécurité applicables			aux engins à grande vitesse, 2000 (recueil HSC 2000).		
			« 3. Les navires soumis aux dispositions de la division 223a			sont exclus des dipositions du présent article. Les			catégories de navigation de ces navires sont définies par			ladite division.		
			« 4. Sauf disposition expresse contraire du présent			règlement, les navigations effectuées par les navires			français sont classées en cinq catégories :		
			« 1re catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les			catégories suivantes.		
			« 2e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire			ne s'éloigne pas de plus de 200 milles d'un port ou d'un			lieu où les passagers et l'équipage puissent être mis en			sécurité et au cours de laquelle la distance entre le			dernier port d'escale du pays où le voyage commence et le			port final de destination ne dépasse pas 600 milles.		
			« 3e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire			ne s'éloigne pas de plus de 20 milles de la terre la plus			proche.		
			« 4e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire			ne s'éloigne pas de plus de 5 milles au-delà de la limite			des eaux abritées où se trouve son port de départ.		
			« 5e catégorie : navigation au cours de laquelle le navire			demeure constamment dans les eaux abritées telles que rades			non exposées lacs, bassins, étangs d'eaux salées etc., ou			dans les limites éventuellement fixées par le directeur			interrégional de la mer.		
			« 5. La catégorie de navigation pour laquelle un navire est			est autorisé à naviguer est indiquée sur son permis de			navigation, ainsi que, le cas échéant, les restrictions dont			elle est assortie.		
			« 6. L'autorité compétente pour l'approbation des plans et			documents peut dispenser un navire d'une partie des			dispositions du présent règlement qui s'appliquent à la			catégorie de navigation pour laquelle il est autorisé à			naviguer, si des restrictions sont imposées à la navigation			de ce navire à l'intérieur de cette catégorie. Ces			restrictions peuvent porter sur des caractéristiques autres			que géographiques de la navigation, telles que notamment :		
« - les conditions météorologiques ;
« - les conditions d'exploitation ;
« - le nombre de personnes embarquées ;
« - la durée de la navigation ;
« - la possibilité de recevoir des secours ;
« - le caractère saisonnier de l'exploitation ;
			« - le type d'activité du navire dans les zones non sujettes			au mauvais temps.		
« Art. 110.11. - Numéro d'identification des navires.
			« En application de la règle 3 du chapitre XI-1 de la			convention SOLAS, tout armateur d'un navire de charge d'une			jauge brute égale ou supérieure à 300 ou d'un navire à			passagers d'une jauge brute égale ou supérieure à 100 doit,			si son navire effectue une navigation internationale, lui			faire attribuer un numéro OMI selon les modalités prévues			par l'annexe 110-A.1.		
			« Le numéro d'identification des navires OMI est le numéro			du Lloyd's Register à 7 chiffres, attribué au moment de la			construction ou inscrit initialement sur le registre, avec			le préfixe IMO (par exemple IMO 8712345).		
			« L'attribution du numéro OMI aux navires existants doit			être effectuée avant tout renouvellement de l'un quelconque			des certificats internationaux de sécurité du navire.		
			« Art. 110.12. - Numéro OMI d'identification unique des			compagnies et des propriétaires inscrits.		
« Aux fins du présent article :
			« - le terme "compagnie” a la même signification qu'à la			règle IX/1 de la convention SOLAS et à l'article 221-IX/01			de la division 221 du présent règlement ;		
			« - l'expression "propriétaire inscrit” désigne le			propriétaire indiqué sur l'acte de francisation du navire			délivré par l'administration.		
			« Un numéro d'identification conforme au "Système			d'attribution d'un numéro d'identification unique aux			compagnies et propriétaires inscrits”, adopté par la			résolution MSC.160(78) du Comité de la sécurité maritime,			est attribué à chaque compagnie et propriétaire inscrit			exploitant au moins un navire appartenant à l'une des			catégories ci-après :		
			« - navires visés par le chapitre Ier de la convention SOLAS			;		
			« - navires effectuant une navigation nationale et soumis			aux dispositions du code ISM en vertu du						règlement (CE) n° 336/2006						;		
			« - navires effectuant une navigation nationale et soumis			aux dispositions du code ISPS en vertu du						règlement (CE) n° 725/2004						.		
			« Le numéro OMI d'identification unique des compagnies et			des propriétaires inscrits est le numéro du Lloyd's Register			- Fairplay Ltd (LRF), composé par les lettres OMI suivies			soit de "compagnie” soit de "propriétaire inscrit” et de 7			chiffres attribués par LRF ; le numéro est attribué au			moment de la délivrance des documents listés ci-après :		
			« .1 document de conformité, certificat de gestion de la			sécurité, document de conformité provisoire et certificat de			gestion de la sécurité provisoire prescrits par le Code			international de la gestion de la sécurité (code ISM) ou le						règlement (CE) n° 336/2006						;		
			« .2 fiche synoptique continue prescrite à la règle XI-1/5			de la convention SOLAS et à l'article 221-XI-1/05 de la			division 221 du présent règlement ; et		
			« .3 certificat international de sûreté du navire et			certificat international provisoire de sûreté du navire			prescrits par le code international pour la sûreté des			navires et des installations portuaires (code ISPS) ou par			le						règlement (CE) n° 725/2004						.		
			« Lorsqu'un navire n'est pas tenu de posséder les documents			pertinents listés aux alinéas .1 à .3 ci-dessus, ou dans le			cas d'une nouvelle compagnie et/ou d'un nouveau propriétaire			inscrit, la demande d'attribution du numéro doit être			effectuée dans les meilleurs délais pratiques suivant			l'immatriculation du navire.		
			« Pour les compagnies et/ou propriétaires existants, la			demande d'attribution du numéro doit être effectuée dans les			meilleurs délais pratiques suivant la nouvelle délivrance ou			le renouvellement de l'un des documents listés aux alinéas 1			à 3 ci-dessus.		
			« Les numéros peuvent être obtenus en contactant LRF à			l'adresse suivante :		
			« Lloyd's Register - Fairplay Ltd, Lombard House, 3,			Princess Way, Redhill, Surrey, RH1 1UP, Royaume-Uni,			téléphone : (+44) 1737 379000 / (+44) 1737 379060,			télécopieur : (+44) 1737 379001 / (+44) 1737 379040, site			web : www.lrfairplay.com, courriel :			owners-data-feedback@lrfairplay.com.		
			« Lorsque la demande se fait par courrier ou par télécopie,			les formulaires figurant à l'annexe 110-A.2 peuvent être			utilisés.