Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Une décision du directeur de l'établissement public de santé « les érables » à La Bassée (Nord), en date du 20 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au sein de l'établissement public de santé « les érables » à La Bassée.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de La Bassée, BP 60, La Bassée, 59537 WAVRIN CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
A été signé entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche un  avenant à la convention entre l'Etat et l'Agence nationale de la recherche relative à l'Opération Campus, annexé au présent avis.
 Cet avenant a donc pour objet l'insertion à la convention Participations financières de l'Etat du campus Condorcet, sans préjudice pour les trois fondations parisiennes et Université Paris Cité qui seront insérés à la convention Investissement d'avenir, afin de leur faire bénéficier du transfert des dotations qui leur ont été attribuées.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication, 
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 l'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 200 PORC, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Agen (Lot-et-Garonne), en date du 24 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Agen.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier d'Agen, route de Villeneuve, 47923 AGEN CEDEX 9, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Décision du 27 avril 2011 du directeur
de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
 Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, et notamment les articles L. 5141-6, R. 5141-42 et R. 5141-44 ;
 Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire dénommé UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, 
 Vu la restructuration pour mise en conformité aux Bonnes pratiques de fabrication (BPF) de l'atelier de fabrication des prémélanges médicamenteux et poudres orales situé 30 bis, rue de l'Eglise, 02400 Chierry, qui est effective depuis le 5 mars 2007 ;
 Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires NOE, en date du 27 mars 2007, du 23 avril 2008, du 23 avril 2009 et du 26 avril 2010 ;
 Considérant l'absence de régularisation de la partie qualité du dossier d'AMM suite à la restructuration de l'atelier de fabrication,
 Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire décide :
 L'autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L. 5141-5 et accordée le 30 mai 1995 au médicament vétérinaire UCAMIX V SULFADIMIDINE 400 VEAU-AGNEAU-CHEVREAU, prémélange médicamenteux, des laboratoires NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet, est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour de la partie qualité du dossier d'AMM de ce médicament.
La clé de répartition mentionnée à l'article D. 162-25 du code de la sécurité sociale est fixée pour l'exercice 2011 conformément au tableau suivant :
RÉGIME
%
Assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS)
88,099
Assurance maladie des exploitants agricoles (CCMSA)
 4,841
Assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles (RSI)
 4,520
Assurance maladie des salariés agricoles (CCMSA)
 2,540
A l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé, les alinéas 1 et 2 sont modifiés comme suit : 
« Epreuve n° 1 (durée : six heures ; coefficient 17) : épreuve de sciences sociales. Cette épreuve consiste en une dissertation avec documents. 
Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 28) : composition de mathématiques. »
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
 Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
 Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 17 novembre 2011, un examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2012.
Retrait des dossiers
 1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 3 janvier au 1er février 2012 inclus au : centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex.
 Horaires : du lundi au jeudi, de 8 heures à 16 heures, et le vendredi, de 8 heures à 15 heures ;
 ou
 2° Les demandes de dossiers de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 25 janvier 2012 inclus (le cachet de la poste faisant foi). Toute demande de dossier effectuée par courrier devra IMPÉRATIVEMENT être accompagnée d'une enveloppe format 21 × 29,7 cm timbrée à 2 € et libellée aux nom et adresse du candidat ;
 3° Le candidat pourra également se préinscrire en ligne sur le site www.cdgreunion.fr du 3 janvier au 1er février 2012 inclus, jusqu'à 16 heures (heure de La Réunion).
 Aucune demande par fax, mail et téléphone ne sera acceptée.
Dépôt des dossiers
 Les dossiers de candidature sont à retourner (le cachet de la poste faisant foi) ou à déposer à l'accueil du centre de gestion (avant 16 heures) dûment remplis, signés et accompagnés des pièces demandées, au plus tard le jeudi 9 février 2012 (à l'adresse indiquée ci-dessus).
Epreuve d'admissibilité
 L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 17 avril 2012 au domaine des Pierres, 60 CD 26, route de l'Entre-Deux, 97410 Saint-Pierre.
 Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de La Réunion.
Le document prévu à l'article R. 8252-2 du code du travail informant les salariés étrangers sans titre au regard de leurs droits est rédigé dans les langues suivantes :
 ― anglais ;
 ― arabe (littéral) ;
 ― chinois (mandarin) ;
 ― espagnol ;
 ― portugais ;
 ― russe.
A N N E X E
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique mentionnée ci-dessous est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er janvier 2012.
 Les stocks détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ne peuvent plus être pris en charge :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 399 016 7 1
MULTAQ 400 mg (dronédarone), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », paragraphe « Cotyles et cupules », rubrique « Cotyles standards monoblocs », dans la rubrique « Société Mathys Orthopédie SAS (MATHYS) », la nomenclature des codes 3184555 et 3155750 est remplacée comme suit :
CODE
NOMENCLATURE
3184555
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM CLASSIC, non cimenté.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane avec chevilles, RM CLASSIC de la société Mathys Orthopédie SAS.
La prise en charge de RM CLASSIC est assurée en cas de :
― coxarthrose primitive ou secondaire ;
― ostéonécrose de la tête fémorale ;
― dysplasie de la hanche ;
― arthrite rhumatoïde ;
― reprise de prothèse de hanche.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
4.14.750, 4.14.751, 4.14.752, 4.14.753, 4.14.754, 4.14.755, 4.14.756, 4.14.757, 4.14.758, 4.14.501, 4.14.502, 4.14.503, 4.14.504, 4.14.505, 4.14.506, 4.14.769, 4.14.770, 4.14.771, 4.14.772, 4.14.773.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes 3133262, 3163659 et 3161130.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2016.
3155750
Hanche, cotyle standard, monobloc, mixte, MATHYS, RM PRESS-FIT, non cimenté.
Cotyle monobloc mixte non cimenté en polyéthylène recouvert de titane, RM PRESS-FIT de la société Mathys Orthopédie SAS.
La prise en charge RM PRESS-FIT est assurée en cas de :
― coxarthrose primitive ou secondaire ;
― ostéonécrose de la tête fémorale ;
― dysplasie de la hanche ;
― arthrite rhumatoïde ;
― reprise de prothèse de hanche.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes :
55.22.1046, 55.22.1048, 55.22.1050, 55.22.1052, 55.22.1054, 55.22.1056, 55.22.1058, 55.22.1060, 55.22.1062, 55.22.1064, 55.22.32.52, 55.22.32.54, 55.22.32.56, 55.22.32.58, 55.22.32.60, 55.22.32.62, 55.22.32.64.
La prise en charge de ce code exclut la prise en charge des codes 313.32.62, 316.36.59 et 316.11.30.
Date de fin de prise en charge : 15 octobre 2016.
Cette clé s'applique au titre de 2011 aux produits des contributions mentionnées aux articles L. 138-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale et aux remises prévues aux articles L. 162-16, L. 162-18 et L. 165-4 du même code, à la dotation au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins mentionné à l'article L. 221-1-1 du même code fixée par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 susvisée, ainsi qu'aux rémunérations forfaitaires mentionnées à l'article 4 du décret susvisé.
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Frédéric GONAND et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
 Conformément à l'article L. 336-2 du code de l'énergie (1), l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) définit, d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations obligatoires de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs (ci-après « le modèle d'Accord-cadre »).
 En application de l'article 2 de l'arrêté précité, toute modification du modèle d'Accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté modificatif pris sur proposition de la CRE.
Contexte
 L'article 9-1 du modèle d'Accord-cadre annexé à l'arrêté du 28 avril 2011 modifié prévoit l'obligation pour l'Acheteur de constituer une garantie annuelle couvrant ses éventuels défauts de paiement.
 La présente délibération a pour principal objet de modifier les caractéristiques initiales de la Garantie afin d'en faciliter la constitution et de modifier les délais de remise de la garantie à la Caisse des dépôts et consignation (ci-après la « CDC »).
Dispositions modificatives proposées par la CRE
 Il est ainsi proposé, en premier lieu, de préserver le principe de neutralité fiscale attachée à la taxe sur la valeur ajoutée en précisant que la Garantie doit s'entendre hors taxes.
 En deuxième lieu, il est proposé de faire évoluer le montant de la garantie, correspondant actuellement à deux (2) fois le volume mensuel d'électricité le plus élevé valorisé au prix de l'ARENH, en le réduisant à une fois et demie (1,5) le volume mensuel d'électricité moyen valorisé au prix de l'ARENH. Une telle modification a pour objet de répondre aux difficultés rencontrées par les différents fournisseurs lors de la constitution de la garantie.
 En troisième lieu, la présente délibération propose d'allonger le délai auquel doit parvenir à la CDC la Garantie des fournisseurs.
 Enfin, il est proposé d'encadrer les modalités de rétablissement de la livraison après la première cessation de livraison.
 En conséquence, la CRE propose de modifier les éléments suivants du modèle d'Accord-cadre :
 ― article 8.5.2. Cessation de livraison ;
 ― article 9.1. Principes de la garantie ;
 ― article 9.2. Modalités relatives à la mise en œuvre de la garantie de défaut de paiement.
Délibération de la CRE
 En application de l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 modifié pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, la CRE a établi, en annexe, un projet d'arrêté modificatif.
 Fait à Paris, le 10 novembre 2011.
« A N N E X E I I (*)
 Nom du service : Radio Imagine.
 Secteur d'implantation : Les Trois-Ilets.
 Fréquence : 96,2 MHz.
 Adresse du site : lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
 Altitude du site (NGF) : 340 mètres.
 Hauteur d'antenne : 20 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'une conclusion favorable des procédures de coordination internationale. »
A N N E X E 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
(identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
(nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
ou radio spécifique
Radio Saint-Gabriel
FE56
SGABRIEL
Antilles-Guyane
Radio Bonne Nouvelle
FE57
RBNG
Antilles-Guyane
Par une délibération en date du 12 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 18 octobre 2012
 Cette délibération est fondée sur les motifs suivants :
 1° L'Etat n'a pas modifié la destination des fréquences concernées par ces autorisations ;
 2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24, 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
 3° La reconduction des autorisations, hors appel aux candidatures, de ces services de radio n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif de pluralisme sur le plan national ou sur les plans régional et local ;
 4° La situation financière des titulaires leur permet de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes ;
 5° Ces services de radio remplissent les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation leur a été accordée.
 A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 18 avril 2012, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Catégorie B
Association Radio Madras indienne
 Radio Madras FM-MFM : 92,7 MHz et 92,9 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SNC Nord Communication
 NRJ Guadeloupe : 107,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SARL Société de promotion de la musique des Antilles françaises
 Nostalgie Guadeloupe : 107,6 MHz : zone de Morne-à-Louis.
SAS Radio Caraïbes Internationale Guadeloupe
 RCI Guadeloupe : 100,2 MHz : zone de Morne-à-Louis.
Mlle Céline BENOIT, responsable du pôle budgétaire et comptable au sein de la direction administrative et financière, agent contractuel de catégorie A, est nommée régisseur de la régie d'avances auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
 En cas d'absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement exceptionnel, Mlle Sandrine BOSRAMIEZ, responsable du pôle ressources humaines au sein de la direction administrative et financière, agent contractuel de catégorie A, est désignée suppléante.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 3 novembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Renaud BERGONZO, gérant de l'agence SMITH et SMITH sise 41, rue d'Artois, 75008 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 16 septembre 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Franche-Comté est susceptible d'être vacant.
 Cet emploi, classé en groupe III au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
 Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux misions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
 Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
 Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de situation administrative.
 Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
Un concours sur titres de psychologue est ouvert au centre hospitalier Marc Jacquet à Melun (Seine-et-Marne), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière et du décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union Européenne titulaires :
 1° de la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
 a) soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie, 
 b) soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités son fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieurs, 
 c) soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, 
 2° de la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
 3° du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
 4° de titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés 1° et 2° dans les conditions fixées par l'article 1er (5°) du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue, modifié par le décret n° 93-536 du 27 mars 1993 ;
 5° d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, le cachet de la poste faisant foi, au centre hospitalier Marc Jacquet, direction des ressources humaines, 2, rue de Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EHPAD de Nantiat (Haute-Vienne), en vue de pourvoir 1 poste de cadres supérieurs de santé (filière infirmière) vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, les infirmiers cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant et dans les conditions définies par l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, à la directrice de l'EHPAD, rue André-Virondeau, 87140 Nantiat, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel. Les dossiers d'inscriptions seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur du centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), en date du 22 septembre 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Melun.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), ou remis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur, centre hospitalier Marc Jacquet, 2, rue de Fréteau-de-Pény, 77011 MELUN CEDEX, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Par décision du responsable de l'unité territoriale du Nord-Lille de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nord - Pas-de-Calais, pris le 3 novembre 2011 par délégation du Préfet du Nord, en application de l'article R. 7124-23 du code du travail, le renouvellement de l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence EXCEPTION, sise 34/36, place du Général-de-Gaulle à Lille est accordé.
 Cet agrément est valable un an à compter du 3 novembre 2011.
 En application de l'article R. 7124-33 du code du travail, les représentants légaux percevront 10 % de la rémunération, 90 % devant être versés sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
 Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par le préfet, soit d'office, soit à la requête de toute personne qualifiée après avis conforme de la commission spécialisée. En cas d'urgence, l'agrément peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral de suspension pour une durée limitée.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ;
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lille, 143, rue Jacquemars-Giélée, BP 2039, 59014 Lille Cedex.
Par un arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 3 novembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à Mme Sylvie GRINCOURT, gérante de l'agence CYRANO, sise 111, rue de Longchamp, 75116 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 23 juillet 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par un arrêté du Responsable de l'unité territoriale de Paris de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région d'Ile-de-France, pris le 3 novembre 2011 par délégation du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, le renouvellement de la licence d'agence de mannequins est accordé, dans les conditions prévues par les articles R. 7123-11 et suivants du code du travail à M. Jean-Luc DARIER, gérant de l'agence MAP sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
 Cette licence est renouvelée pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2011.
Voies de recours
 La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par les voies suivantes :
 ― recours hiérarchique auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, direction générale du travail, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ; 
 ― recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75004 Paris.
Par délibération en date du 12 octobre 2011, le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
 Les paramètres des deux nouveaux services définis à l'annexe 1 modifient la liste des paramètres RDS autorisés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 22 novembre 2011, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 10 août 2011 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2012 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 180.
Il est créé, au sein du chapitre II du titre V du livre II de la huitième partie du code du travail (partie réglementaire), les sections 1 et 2 ainsi rédigées : 
« Section 1 
« Information des étrangers sans titre 
au regard de leurs droits 
« Art. R. 8252-1.-Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2. 
« Section 2 
« Le document d'information 
« Art. R. 8252-2.-Le document remis au salarié étranger sans titre comporte les informations suivantes : 
« 1° Dans tous les cas : 
« a) Le droit aux salaires et indemnités mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 8252-2 ; 
« b) L'obligation qui incombe à l'employeur de remettre les bulletins de paie, le certificat de travail et le solde de tout compte correspondant à la période d'emploi dans l'entreprise ; 
« c) La possibilité, lorsqu'il est placé dans l'une des situations mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 8252-4, d'obtenir le recouvrement des salaires et des indemnités auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
« d) La possibilité, le cas échéant, de saisir la juridiction compétente en matière prud'homale aux fins d'obtenir le paiement des salaires et des indemnités, pour la partie non recouvrée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment par l'intermédiaire d'une organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l'article L. 8255-1 ; 
« e) La possibilité de saisir également la juridiction compétente en matière prud'homale afin de réclamer des dommages et intérêts s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre des dispositions de l'article L. 8252-2 ; 
« f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
« 2° En outre, l'indication de l'indemnité forfaitaire mentionnée au 2° de l'article L. 8252-2 ou celle prévue par l'article L. 8223-1, en cas d'emploi dans les conditions définies aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5. 
« Le document est traduit dans les langues les plus couramment utilisées désignées par le ministre chargé de l'immigration. »
Après le quatrième alinéa de l'article R. 553-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « Les informations mentionnées à l'article R. 8252-2 du code du travail sont affichées dans les parties communes du centre de rétention administrative. Elles sont disponibles en langue française et traduites dans les langues étrangères désignées par le ministre chargé de l'immigration. »
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
 1° De l'arrêté du 30 novembre 2011 portant abrogation de l'arrêté du 21 juin 2010 portant décision de classification de lieux ;
 2 De l'arrêté du 30 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 21 juin 2010 fixant en application de l'article R. 2311-9-1 du code de la défense la liste des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées comprennent tout ou partie des données relatives :
 ― à l'identité des personnes physiques candidates à l'habilitation ou habilitées (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité et références des documents d'identité présentés) ;
 ― à la vie professionnelle (organisme d'affectation, fonctions occupées, titre ou grade, coordonnées professionnelles) ;
 ― aux éléments techniques de gestion du dossier (identification, instruction, durée de validité et suivi de la décision d'habilitation).
 La durée de conservation des données à caractère personnel ainsi enregistrées est d'un an après la fin de validité de l'avis de sécurité émis par le service enquêteur.
En fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, sont seuls autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère concerné et les autorités ayant reçu délégation à cet effet.
 Les services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité et les autorités ayant reçu délégation à cet effet ne peuvent communiquer le résultat de la procédure d'habilitation, dans la limite du besoin d'en connaître, qu'aux seuls services de ressources humaines et informatiques ainsi qu'à la chaîne hiérarchique du candidat à l'habilitation.
Dans chaque département ministériel, il est tenu, par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité ou par les autorités ayant reçu délégation à cet effet, pour chacun des trois niveaux de classification, un répertoire des dossiers d'habilitation en cours d'instruction ou de validité.
 Le traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre à cet effet a pour seule finalité la gestion des habilitations au secret de la défense nationale.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le compte épargne-temps institué par le décret du 29 avril 2002 susvisé pour le personnel civil titulaire et non titulaire en activité dans les services et les établissements publics à caractère administratif du ministère de la défense est ouvert à la demande de l'agent à tout moment de l'année. 
La demande d'alimentation du compte épargne-temps est formulée auprès du service gestionnaire, en une fois au cours du dernier mois de l'année civile au titre de laquelle des jours sont épargnés, et au plus tard le 31 décembre. 
Lorsqu'un agent quitte le ministère de la défense, définitivement ou temporairement, le service gestionnaire informe l'intéressé de l'état de son compte épargne-temps et de la destination que celui-ci, en fonction de sa situation, peut lui donner. »
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm  ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, routes ATS inférieures (AWY), ENR 3.1.
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
L'information aéronautique est disponible au service d'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (8, avenue Roland-Garros, BP 40245, 33698 Mérignac Cedex) :
― au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique suivante :  http://www.sia.aviation-civile.gouv.fr/html/frameset_encoursMSE_fr.htm ;
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, régions de contrôle terminales (TMA), ENR 2.3.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par les ministères est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application des dispositions du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité aux dispositions du présent arrêté, qui précise la dénomination du traitement concerné, le lieu exact d'implantation du traitement, la désignation du service gestionnaire, les mesures prises pour assurer la sécurité des données ainsi que le service compétent pour traiter des demandes de droit d'accès.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Espoir.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 97,3 MHz.
 Adresse du site : TDF, Morne-Bellevue, 97218 Macouba.
 Altitude du site (NGF) : 248 mètres.
 Hauteur d'antenne : 27 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : 200 W dans le secteur d'azimut 150°-250°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 79 du 5 septembre 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires.
   Signataires :
 Association nationale de la copropriété et des copropriétaires (ANCC) ;
 Association des responsables de copropriété (ARC) ;
 Fédération des entreprises publiques locales (FEPL) ;
 Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) ;
 Fédération de sociétés immobilières et foncières (FSIF) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
 Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 2 du 12 juillet 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Garanties sociales et prévoyance.
   Signataires :
 Fédération nationale des associations de l'aide familiale populaire - Confédération syndicale des familles (FNAAPF-CSF) ;
 Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural (UNADMR) ;
 Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA) ;
 Fédération nationale d'associations d'aide à domicile (ADESSA) ;
 Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFTD.
 UNSA/SNAPAD.
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
 Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
 Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
 Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
   Texte dont l'extension est envisagée :
Accord régional (Pays de la Loire) du 27 juin 2011.
   Dépôt :
 Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
   Objet :
 Salaires minimaux.
   Signataires :
 UNICEM Pays de la Loire ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Catégorie B
 Association Les Editions Populaires - EDIPOP (Radio Djiido).
 Association Le Trait d'Union (Radio Baie des Tortues).
 Association CICA (Radio Fréquence Nord).
 Association Culture et Loisirs (Radio Rythme Bleu).
 Association Comité d'entraide au développement (Radio Dynamik).
 Association Union des groupements de parents d'élèves (Radio Hmelöm).
 SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (Rire et Chansons).
 SARL Nouméa Radio Jocker 2000 (NRJ).
 SARL Publications calédoniennes (Radio Pacifique FM).
 SNC Radio 1 (Radio 1).
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio évangélique de la Martinique.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 96,4 MHz.
 Adresse du site : Haut-Carabin, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site (NGF) : 353 mètres.
 Hauteur d'antenne : 10 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : 200 W dans le secteur d'azimut 130°-190°.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E (*)
 Nom du service : Radio Saint-Louis.
 Secteur d'implantation : Basse-Pointe.
 Fréquence : 101,3 MHz.
 Adresse du site : Morne-Carabin, 97214 Le Lorrain.
 Altitude du site (NGF) : 220 mètres.
 Hauteur d'antenne : 16 mètres/sol.
 Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
 Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.
 (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.
A N N E X E
(1 inscription)
 La spécialité pharmaceutique citée ci-après, bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application du a de l'article L. 5121-12 du code de la santé publique, est inscrite sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
 Lorsque la spécialité pharmaceutique obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente des décisions relatives aux agréments au titre de l'autorisation de mise sur le marché. Toutefois, à compter de la décision d'autorisation de mise sur le marché, le libellé figurant ci-après est remplacé par celui figurant à l'autorisation de mise sur le marché :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 589 301 4 0
VIMPAT 10 mg/ml, sirop, flacon de 465 ml en verre ambré, munis d'un bouchon en polypropylène et d'un gobelet doseur (B/1) (laboratoires UCB PHARMA SA)
A N N E X E
(21 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
CODE CIP
PRÉSENTATION
34009 359 538 2 7
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + cuillère mesure de 5 ml (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 373 299 1 0
AERIUS 0,5 mg/ml (desloratadine), sirop, 150 ml en flacon + seringue pour administration orale (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
34009 315 163 3 0
ALLIUM CEPA COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 315 764 7 1
ALLIUM CEPA COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 360 005 4 4
BUFLOMEDIL EG 300 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires EG LABO-LABORATOIRES EUROGENERICS
34009 343 111 4 7
CAPTOPRIL RPG 50 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RPG AVENTIS)
34009 314 814 0 9
CEREALES GERMEES COMPOSE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
34009 314 813 4 8
CEREALES GERMEES COMPOSE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
34009 314 812 8 7
CEREALES GERMEES COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 315 777 1 3
CEREALES GERMEES COMPOSE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 339 943 9 6
COTRIMOXAZOLE RPG 800 mg/160 mg Adulte, comprimés sécables (B/10) (laboratoires RPG AVENTIS)
34009 314 841 8 9
DROSERA COMPOSE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
34009 323 765 9 9
HALDOL 20 mg (halopéridol), comprimés (B/30) (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 304 716 6 1
HALDOL FAIBLE 0,5 mg/ml (halopéridol), solution buvable en gouttes, 30 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
34009 314 821 7 8
HYDRASTIS COMPOSE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
34009 314 818 6 7
SEPIA BILIAIRE COMPRIMES 50 (laboratoires DOLISOS)
34009 314 816 3 8
SEPIA BILIAIRE GRANULE 4 g (laboratoires DOLISOS)
34009 315 809 0 4
SEPIA BILIAIRE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 314 815 7 7
SEPIA BILIAIRE SOLUTION BUVABLE (laboratoires DOLISOS)
34009 358 399 9 2
SUCCESSIA 1 mg/0,025 mg (estradiol hémihydraté, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
34009 358 401 3 4
SUCCESSIA 2 mg/0,050 mg (estradiol hémihydraté, gestodène), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)