Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Article 5
    Il est créé, auprès du Premier ministre, un Conseil supérieur de l'adoption.
    Il est composé de parlementaires, de représentants de l'Etat, de représentants des conseils généraux, de magistrats, de représentants des organismes autorisés ou habilités pour l'adoption, de représentants des associations de familles adoptives, de personnes adoptées et de pupilles de l'Etat, d'un représentant du service social d'aide aux émigrants, d'un représentant de la mission pour l'adoption internationale, ainsi que de personnalités qualifiées.
    Il se réunit à la demande de son président, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la famille, du ministre des affaires étrangères ou de la majorité de ses membres, et au moins une fois par semestre.
    Le Conseil supérieur de l'adoption émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à l'adoption, y compris l'adoption internationale. Il est consulté sur les mesures législatives et réglementaires prises en ce domaine.
    Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Clément Fromageot, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 janvier 2001, M. Cazottes (François), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est maintenu en service détaché en qualité de directeur départemental de l'équipement pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Art. 9. -  Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, l'arrêté du 12 mars 2001 autorisant l'ouverture de concours de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction est modifié ainsi qu'il suit :
    « La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 9 mai 2001. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 14 mai 2001. »
    Le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 12 mars 2001 pour le recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction est fixé à 5.
    Ces places sont réparties de la manière suivante :
    Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret no 98-898 du 8 octobre 1998 portant statut de ces agents) : 3 places, soit :
    1 place à Lyon ;
    1 place à Nantes ;
    1 place à Strasbourg.
    Concours interne (prévu à l'article 6-2 du même décret) : 2 places, soit :
    1 place à Lyon ;
    1 place à Toulouse.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 2. -  La définition et le tarif de cession des produits sanguins labiles sont les suivants :
    En francs
    --
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/2001 page 6494
    =============================================
Art. 1er. -  La somme de 2 782 000 000 F correspondant au montant des acomptes incombant, pour l'année 1999, à la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 85 430 190 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 49 326 659 F ;
    Section professionnelle des médecins : 945 502 237 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 297 543 500 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 270 036 257 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 5 839 580 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 527 497 824 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 53 094 713 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 108 421 840 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 87 578 791 F ;
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 11 822 902 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 62 696 509 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 277 208 998 F.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat est fixé ainsi qu'il suit à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires relatives à cet emploi :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 10/02/20 1 page 2284
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Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Louis Vidana, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels) :
    Adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
    Bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris,
    ou dans les directions régionales des services pénitentiaires. »
Art. 4. -  Le préfet de département arrête les conditions particulières départementales, et communales le cas échéant, d'attribution de la prime et son montant en tenant compte des objectifs suivants :
    - maintien à la disposition de l'agriculture de terres qui contribuent à un meilleur équilibre économique des exploitations ;
    - protection des milieux naturels, gestion équilibrée de l'eau et réduction de l'érosion des sols ;
    - maintien de la diversité paysagère ;
    - accroissement de la ressource forestière dans le cadre des objectifs fixés par les orientations régionales forestières prévues à l'article L. 101 du code forestier ;
    - compatibilité des projets de boisement avec les opérations programmées d'aménagement foncier, ainsi qu'avec le maintien ou l'extension d'espaces de loisirs aménagés.
    Il fixe ces conditions après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du code rural.
    Il peut fixer des conditions communales particulières pour les communes ayant créé des commissions communales d'aménagement foncier, sur demande de ces commissions et après avis de celles-ci siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-3 et L. 121-5 du code rural.
    Pour les communes n'ayant pas encore créé de commission communale d'aménagement foncier, il peut fixer, à la demande du maire ou du secrétaire de la commission départementale d'aménagement foncier, des conditions communales particulières, après avis de la commission départementale d'aménagement foncier siégeant dans la formation prévue aux articles L. 121-8 et L. 121-9 du code rural. Elle doit, avant de formuler cet avis, consulter pour chaque commune en cause :
    - le maire ou son représentant ;
    - un représentant des exploitants propriétaires ou preneurs et un représentant des propriétaires de biens fonciers non bâtis désignés par la chambre départementale d'agriculture ;
    - un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs désigné par la chambre départementale d'agriculture, sur proposition du syndicat départemental des propriétaires forestiers sylviculteurs.
    Les conditions particulières définies au niveau départemental ou communal devront être compatibles avec des mesures de réglementation des boisements prises en application des articles L. 126-1 (1o) et R. 126-1 à R. 126-10 du code rural et avec la délimitation des terres agricoles et forestières effectuée en application des articles L. 126-5 et R. 126-30 du code rural.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, M. Jean-Pierre Huchette, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Artois-Picardie.
Art. 1er. -  L'autorisation accordée par la décision no 98-69 du 17 mars 1998, modifiée par la décision no 99-522 du 15 décembre 1999 susvisée, à l'association Radio 8 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Art. 2. -  La somme de 2 572 145 819 F correspondant au montant dû, pour l'année 1999, par la CNAVPL en application de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
    Section professionnelle des notaires : 81 536 016 F ;
    Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 46 868 711 F ;
    Section professionnelle des médecins : 882 322 462 F ;
    Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 279 090 878 F ;
    Section professionnelle des pharmaciens : 253 014 376 F ;
    Section professionnelle des sages-femmes : 5 243 104 F ;
    Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 475 496 262 F ;
    Section professionnelle des vétérinaires : 49 155 035 F ;
    Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 100 532 014 F ;
    Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 79 795 261 F ;
    Section professionnelle des géomètres et des experts agricoles et fonciers : 10 945 122 F ;
    Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 56 259 437 F ;
    Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils : 251 887 141 F.
Art. 3. -  Les propriétaires ou gestionnaires de logements loca- tifs sociaux doivent faire parvenir l'inventaire concernant chacun des départements où sont situés les logements qu'ils gèrent à la direction départementale de l'équipement du département soit par voie postale pour les inventaires établis sous forme papier ou sur disquette, soit par voie électronique à l'adresse suivante : inventaire-logement.ddeNequipement.gouv.fr, où N représente le numéro du département (à deux chiffres pour la métropole, à trois chiffres pour les DOM).
Art. 2. -  Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées dispose de la direction générale de l'action sociale, de la direction de la sécurité sociale et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Art. 3. -  Après l'article 25 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 25 bis rédigé comme suit :
    « Autour des exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus, un périmètre soumis à tout ou partie des mesures de restrictions prévues aux articles 23 et 24 du présent arrêté peut être mise en place, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 2. -  Après l'article 21 de l'arrêté du 23 novembre 1994 précité, il est inséré un article 21 bis rédigé comme suit :
    « A titre préventif, les exploitations visées à l'article 17 bis ci-dessus peuvent être soumises à tout ou partie des mesures prévues aux articles 18 à 21 du présent arrêté, dans des conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. »
Art. 3. -  I. - Au dernier alinéa de l'article R. 523-1 du code rural, le montant de 10 F est remplacé par le montant de 1,5 Euro.
    II. - Aux articles R. 524-10, R. 524-22-1 et R. 531-6 du code rural, le montant de 700 000 F est remplacé par le montant de 110 000 Euro.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 avril 2001, le nombre total de places offertes au concours ouvert au titre de l'année 2001 pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes), spécialité aménagement, finition, est fixé à 29.
    En outre, 5 postes seront offerts aux travailleurs handicapés. Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle.
    Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 1950 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. 2. -  La commission, composée de six membres, comprend en nombre égal des représentants de l'administration, désignés conformément à l'article 3, et des réprésentants du personnel ; la composition de cette commission varie en fonction des corps suivants, auxquels appartiennent les agents dont les dossiers sont examinés :
    « - agents non titulaires de l'Etat ;
    « - ouvriers d'Etat ;
    « - agents non titulaires relevant de la police nationale ;
    « - ouvriers cuisiniers des CRS ;
    « - contractuels du groupement des moyens aériens ;
    « - personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS).
    « Les dossiers des personnels des groupes mobiles de sécurité (GMS) et des sections administratives spécialisées (SAS), corps en voie d'extinction, seront examinés par la formation compétente à l'égard des agents non titulaires de l'Etat. »
Art. 8. -  Le bénéficiaire de la prime s'engage en contrepartie à ce que les superficies boisées soient entretenues pendant la durée du versement de la prime, conformément au programme d'entretien et de travaux établi et signé par lui, agréé par l'administration préalablement à l'attribution de la prime. Il s'engage par ailleurs à informer au plus tard sous trois mois la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou, dans les départements d'outre-mer, la direction de l'agriculture et de la forêt dont il relève de toute carence dans le respect des engagements mentionnés ci-dessus, sous peine de s'exposer aux sanctions visées à l'article 9.
    Il permettra toutes vérifications par les agents des organismes communautaires et nationaux chargés des contrôles administratifs et sur place. Le bénéficiaire ne peut pas refuser un contrôle sous peine de déchéance de ses droits à la prime.
Art. 4. -  Les vignes sont conduites et taillées conformément aux dispositions ci-après :
    La densité minimale de plantation est de 6 500 ceps à l'hectare.
    L'écartement maximal entre les rangs est de 1,6 mètre.
    La hauteur maximale entre le sol et le fil inférieur de palissage est de 0,55 mètre.
    Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
    - taille Guyot à un ou deux bras avec un seul long bois portant sept yeux francs au maximum et deux coursons au maximum, le total des yeux francs par souche ne devant pas dépasser dix ;
    - taille courte à coursons portant trois yeux francs au maximum, le total des yeux francs par souche ne devant pas dépasser douze.
    Un oeil franc est un oeil détaché de la couronne et accolé à un prompt-bourgeon développé ou non.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Reims.
    Fréquence : 90,50 MHz.
    Site d'émission : 9, rue Marcel-Dassault, ZA Mont-Saint-Pierre, 51430 Tinqueux.
    Altitude du site : 89 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 113 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
Art. 5. -  La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées. Elle intervient six semaines au moins avant la date du scrutin.
    Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
    Les listes déposées par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et dont la candidature a été retenue font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le lendemain de la clôture des candidatures.
    Si aucune organisation syndicale n'a fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur la liste électorale est inférieur à la moitié du nombre des inscrits, il est procédé à un second scrutin dans les conditions énoncées à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé. La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué, à l'occasion des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux, au secrétaire de chaque commission de propagande une indemnité de 0,21 Euro par centaine d'électeurs inscrits et par tour.
Art. 14. -  Les votes sont considérés nuls dans les cas suivants :
    1o Enveloppe no 2 non signée ou ne comportant pas le nom du votant, du collège, de la section ou si une ou plusieurs de ces mentions sont illisibles ;
    2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent ;
    3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2 ;
    4o Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe no 3, sans enveloppe no 2 ;
    5o Bulletin(s) trouvé(s) dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1 ;
    6o Bulletin(s) ou enveloppe no 1 portant des signes de reconnaissance ou sur lesquels les votants se sont fait connaître ;
    7o Bulletin(s) comportant un nombre de noms supérieur au nombre de sièges à pourvoir ;
    8o Bulletin(s) ne comportant que des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ;
    9o Bulletin(s) ou enveloppe(s) d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 11 du présent arrêté ;
    10o Pour le scrutin uninominal : bulletin(s) comportant plusieurs noms de candidats, des ratures ou des mentions autres que celles prévues à l'article 10 du présent arrêté ;
    11o Bulletin(s) ne comportant pas une désignation suffisante du ou des candidats choisi(s) par l'électeur.
    Les bulletins de vote manuscrits sont valides dans la mesure où leur rédaction est effectuée de façon à ne pas répondre à un cas de nullité.
Article 3
    Le troisième alinéa de l'article L. 231-6 du code du travail est modifié ainsi qu'il suit :
    Après les mots : « de l'industrie », sont ajoutés les mots : « de l'environnement ».
    TITRE II
    CONTROLE DE LA MISE SUR LE MARCHE DES SUBSTANCES ACTIVES BIOCIDES ET AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES PRODUITS BIOCIDES
A N N E X E
    DOCUMENT MEDICAL DE SYNTHESE
    AVERTISSEMENT
    Ce document est strictement couvert par le secret professionnel et les textes en vigueur.
    Auteur : .................... 
    ADELI : .................... 
    Tél. : .................... 
    Fax : .................... 
    Courrier : .................... 
    A destination du docteur : .................... 
    ADELI : .................... 
    Tél. : .................... 
    Fax : .................... 
    Courrier : .................... 
    Concerne M. : .................... 
    Né(e) le : .................... 
    Identifiant (si besoin) : .................... 
    Ancienne adresse : .................... 
    Résumé de l'histoire personnelle
    Problèmes en cours et traitements prescrits
    Facteurs médicaux personnels
    Plan de prévention personnalisé
    Autres données utiles
    Pièces jointes
    Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Le président de la Fédération française
    des médecins généralistes MG France,
    P. Costes
    Le président de la Caisse nationale
    de l'assurance maladie des travailleurs salariés,
    J.-M. Spaeth
    La présidente de la Caisse centrale
    de mutualité sociale agricole,
    J. Gros
Art. 37. -  L'article 123 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque l'instance est engagée après l'échec de pourparlers transactionnels, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle qui est condamné aux dépens et ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle est tenu, sauf dispense totale ou partielle dans la proportion des dépens mis à sa charge, de rembourser l'ensemble des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, tant pour l'instance que pour les pourparlers transactionnels. »
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
    « Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 2000, le gazole ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    M. Le Goff (Olivier, Prosper, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pierre (Réunion) ;
    Le retrait de M. Quoniam (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Léo Hoarau et Jean-Pierre Quoniam, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Léo Hoarau et Olivier Le Goff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Art. 48. -  I. - A l'article 170, les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du premier grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier grade » et les mots : « soixantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du premier groupe du second grade » sont remplacés par les mots : « quarantième du traitement budgétaire moyen mensuel brut des magistrats du second grade ».
    II. - Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
    TITRE II
    DISPOSITIONS MODIFIANT
    LE DECRET No 96-887 DU 10 OCTOBRE 1996
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2001, Mlle Virginie Darpheuille, attachée d'administration centrale, est nommée au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001 :
    Mlle Jezequel (Carole, Marie-Antoinette) est nommée commissaire-priseuse associée, membre de la société civile professionnelle Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
    Le retrait de M. Pincemin (Charles, Jean, Noël), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Livinec, Charles Pincemin et Xavier Gauducheau, commissaires-priseurs associés, est modifiée ainsi qu'il suit : « Jean Livinec, Xavier Gauducheau et Carole Jezequel, commissaires-priseurs associés ».
Art. 5. -  L'article 10 du décret du 18 juin 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10. -  Les membres du jury des concours sont nommés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste établie chaque année par le conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après avis du conseil d'orientation.
    « Le jury de chaque concours comprend au moins :
    « a) Trois fonctionnaires territoriaux de catégorie A, dont au moins un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine ;
    « b) Trois personnalités qualifiées ;
    « c) Trois élus locaux.
    « L'arrêté prévu au premier alinéa du présent article désigne, parmi les membres du jury de chaque concours, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
    « Le président et deux membres au moins des jurys du concours externe et du concours interne leur sont communs.
    « Le jury de chaque concours peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, en vue de la correction des épreuves écrites et des interrogations orales, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
    « Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale pour participer à la correction des épreuves sous l'autorité du jury. »
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
    Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
    Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
    Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
    Accord dont l'extension est envisagée :
    Accord du 15 novembre 2000 (2 annexes).
    Dépôt :
    Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord-Lille, à Lille.
    Objet :
    Salaires.
    Signataires :
    Syndicat de la récupération pour la gestion industrielle de l'environnement et du recyclage région Nord-Picardie ;
    Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO et à la CFTC.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 décembre 2000, le montant du budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 1 101 000 F (décision modificative no 1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 janvier 2001, Mme de Tinguy du Poüet (Marguerite), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur.
Art. 5. -  L'article 36 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 36. -  Un classement général des élèves est établi d'après le total des points obtenus par chacun d'eux à partir des éléments suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20931 à 20932
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Art. 1er. -  L'article D. 612-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
    I. - Au deuxième alinéa, les mots : « mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « due sur les revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » ; les mots : « sur la totalité des revenus professionnels définis aux articles D. 612-2 et D. 612-3 » sont remplacés par les mots : « dans la limite de cinq fois ce plafond ».
    II. - Au cinquième alinéa :
    a) Les mots : « 1o En application du troisième alinéa ci-dessus, le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux » ;
    b) Les mots : « 5,9 % » et « 5,3 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 6,5 % » et « 5,9 % » ;
    c) Les mots : « pour les cotisations dues à l'échéance du 1er avril 1992 » sont supprimés ;
    c) Les mots : « 11,40 % » et « 9 % » sont remplacés respectivement par les mots : « 12 % » et « 9,6 % ».
    III. - Au sixième alinéa, les mots : « 2o le taux » sont remplacés par les mots : « Le taux ».
    IV. - Les premier, troisième et quatrième alinéas sont abrogés.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 96-1095 du 19 novembre 1996 modifiée susvisée est modifiée comme suit :
    « Site d'émission : TDF, vélodrome, 17100 Saintes.
    Altitude du site : 38 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 79 mètres.
    Puissance (PAR) : 1 kW.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 220o/260o. »
III. - Partie 3 : classe E
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    46o 20' 00'' N, 002o 55' 13'' E ; 46o 20' 00'' N, 003o 34' 00'' E ;
    46o 18' 30'' N, 003o 38' 00'' E ; 46o 07' 30'' N, 003o 38' 00'' E ;
    46o 14' 30'' N, 003o 15' 10'' E ; 46o 15' 20'' N, 002o 55' 30'' E ;
    46o 20' 00'' N, 002o 55' 13'' E ;
    b) Limites verticales : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 62 (2 000 mètres).
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Champagnole.
    Fréquence : 92,10 MHz.
    Site d'émission : Le Mont Rivel, 39300 Champagnole.
    Altitude du site : 785 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 815 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 200 W.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Article 5
    Au troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « le reversement par l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières (ERAP), sous toutes ses formes, du produit de cession de titres de la société nationale Elf-Aquitaine » sont remplacés par les mots : « le reversement, sous toutes ses formes, par la société Thomson SA, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson CSF et Thomson Multimédia, le reversement, sous toutes ses formes, par la société Compagnie financière Hervet, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres de la société Banque Hervet, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement ».
    Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 précitée, avant les mots : « les reversements au budget général », sont insérés les mots : « les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, ».
Art. 11. -  Les envois de journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays d'Amérique latine suivants : République Argentine, Costa Rica, Chili, Cuba, République Dominicaine, Le Salvador, Equateur, Guatemala, Haïti, Honduras, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou et République orientale de l'Uruguay sont soumis aux tarifs suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/20 0 page 20941 à 20944
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Article 3
    La coopération entre les Parties prend notamment les formes suivantes :
    1. consultations et réunions de travail à tous les niveaux de commandement et de gestion ;
    2. échanges, visites, stages et séjours (de courte ou de longue durée) de personnel militaire et civil de la défense ;
    3. études et cours dans les écoles militaires, les centres d'instruction des armées et des services d'armement ;
    4. congrès, colloques, conférences et séminaires ;
    5. échanges réciproques de représentants des états-majors et unités des forces armées, pour participer à la planification et au déroulement des exercices militaires auxquels les deux parties participent ;
    6. escales officielles et de routine de navires de guerre, visites dans les bases aériennes et dans les unités de l'armée de terre ;
    7. rencontres entre délégations, d'unités des forces armées, d'écoles militaires et des services d'armement ;
    8. échanges d'officiers entre écoles militaires et écoles des services d'armement pour donner des cours ou effectuer des stages professionnels ;
    9. échanges de documentation ;
    10. manifestations sportives sous le patronage du Conseil International du Sport Militaire (CISM) ;
    11. organisation de manifestations artistiques, y compris échanges de musiques militaires ;
    12. les modalités de la coopération dans les domaines de l'armement et des matériels militaires ainsi que les études et développements relatifs à la technologie militaire sont régis par les dispositions de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République turque relatif à la coopération dans le domaine des matériels de défense, signé à Paris le 13 décembre 1991.
Art. 2. -  Aire géographique de production. - La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 2 octobre 1998 et comprenant les communes suivantes :
    Département de l'Ain : communes d'Apremont, Bellegarde-sur-Valserine pour la partie correspondant à l'ancienne commune de Coupy, Belleydoux, Champfromier, Charix, Chézery-Forens, Confort, Echallon, Giron, Lancrans, Leaz, Lelex, Mijoux, Plagne, Montanges et Saint-Germain-de-Joux ;
    Département du Doubs : toutes les communes du département ;
    Département du Jura : toutes les communes, à l'exception de celles du canton de Chemin ;
    Département de Saône-et-Loire : communes de Beaurepaire-en-Bresse, Beauvernois, Bellevesvre, Champagnat, Cuiseaux, Flacey-en-Bresse, Fretterans, Joudes, Mouthier-en-Bresse, Sagy, Saillenard, Savigny-en-Revermont et Torpes.
Art. 5. -  Le troisième tiret de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
    « - un inspecteur de l'éducation nationale exerçant dans le département français le plus proche et désigné par le recteur d'académie, sur proposition de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2000, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 2001.
    Peuvent faire acte de candidature les personnes réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 20 août 1987.
    Les épreuves écrites pour l'obtention des différentes unités de valeur auront lieu du 18 au 22 juin 2001, les épreuves orales auront lieu du 26 au 29 juin 2001. Ces épreuves se dérouleront à l'Institut national des jeunes sourds de Chambéry, à Cognin (Savoie).
    Les dossiers de candidature devront être composés des pièces énumérées ci-après :
    - une demande d'inscription sur papier libre ;
    - une fiche d'état civil ;
    - une copie ou photocopie « certifiée conforme » des diplômes ;
    - une photocopie « certifiée conforme » de l'attestation d'équivalence pour les candidats bénéficiant d'une équivalence partielle ;
    - une fiche portant le nom et l'adresse du service ou de l'établissement dans lequel sont effectués les enseignements pratiques, les stages cliniques et les stages de pédagogie pratique.
    Les dossiers devront être adressés, sous couvert du directeur du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des jeunes sourds (CNEFJS), université de Savoie, Chambéry, avant le 18 mars 2001, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction générale de l'action sociale, sous-direction des personnes handicapées, bureau de l'enfance handicapée), 75696 Paris Cedex 14.
    Le mémoire dactylographié devra être adressé en double exemplaire au président du jury à l'adresse susmentionnée avant le 18 avril 2001.
Art. 6. -  I. - Le 4 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4. Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux 2 et 3 ne sont pas renseignées.
    Pour les opérateurs visés aux 2 et 3, le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
    II. - Le d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
    « d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes. Dans ce cas, les informations visées aux b et c ne sont pas renseignées.
    Pour les opérateurs visés aux b et c, le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes. »
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Simon Fortel, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de comptable secondaire de la délégation régionale Centre-Auvergne et Limousin, est maintenu en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions de chef de département des achats de la direction des contrats et des affaires juridiques à l'agence comptable principale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Article 9
    Les règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour, à la situation fiscale et douanière ainsi qu'à l'attribution des autorisations de conduire des membres du personnel militaire et civil de la défense de la Partie d'origine, ainsi que de leurs familles, applicables sur le territoire de la Partie d'accueil, sont celles qui sont stipulées respectivement aux articles III, X, XI et IV de la Convention entre les Etats Parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres, le 19 juin 1951.
Art. 4. -  Les dispositions du chapitre Ier bis du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables aux demandes déposées en application de l'article L. 5126-7 du code de la santé publique et en cours d'instruction à la date de publication du présent décret. Le délai dont dispose le préfet pour se prononcer sur ces demandes est suspendu jusqu'à réception par ses services de toutes les pièces prévues aux articles R. 5104-21 et R. 5104-60, qui n'auraient pas déjà été fournies. Le préfet en avise les requérants, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et, le cas échéant, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 3 ci-dessus, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
    La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation. Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur.
    Son produit est transféré mensuellement au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national polytechnique de Lorraine conférant le titre de docteur honoris causa à M. Pierre-André Julien, de nationalité belge, professeur en économie des PME à l'université du Québec, à Trois-Rivières, et directeur de la Revue internationale PME.
A N N E X E  (*)
    Zone de planification : Marseille-Aix-étang de Berre.
    Fréquence : 105,7 MHz.
    Site d'émission : SOGETEC, 137, boulevard Jean-Lombard, 13015 Marseille.
    Altitude du site : 234 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 254 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
A N N E X E I  (*)
    Zone de planification : Apt.
    Fréquence : 102,00 MHz.
    Site d'émission : TDF, lieudit Roscalière, 84400 Apt.
    Altitude du site : 543 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 548 mètres.
    Puissance (PAR max.) : 500 W.
    Contraintes : 100 W dans le secteur d'azimut 250o/290o ; 50 W dans le secteur d'azimut 190o/240o.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.
    A N N E X E I I
    Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
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    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.
Art. 1er. -  Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
    - une cotisation fixée à 5,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
    - une cotisation fixée à 6,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
    Ces cotisations applicables pour la campagne 2000 en ce qui concerne les poires d'été et la campagne 2000-2001 en ce qui concerne les poires d'automne et d'hiver sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les organisations de producteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée à l'industrie en date du 24 septembre 2003, M. Louis Sahuc, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (DARPMI), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2003, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 octobre 2003, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2003, aux fonctions de sous-directeur exercées par M. Constant Lecoeur, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Il est institué un bureau de vote central auprès du haut-commissaire. Le bureau de vote central constate le quorum, procède au dépouillement du scrutin et proclame les résultats.
 Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par arrêté du haut-commissaire. Lorsqu'ils sont créés, les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin et transmettent les résultats au bureau de vote central par les moyens d'acheminement les plus rapides.
 Les opérations de dépouillement du scrutin ont lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la clôture des opérations de vote.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 3 octobre 2003, sont nommés membres du conseil d'administration provisoire de l'Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille :
En qualité de représentants
des enseignants-chercheurs et enseignants
 M. Roland Borghi, professeur des universités.
 Mme Mireille Commandre, professeure des universités.
 Mme Françoise Duprat, professeure des universités.
 M. François Flory, professeur des universités.
 M. Gérard Tavera, maître de conférences.
En qualité de représentants des personnels non enseignants
 Mme Fabienne Bencini, secrétaire.
 M. Olivier Page, informaticien.
En qualité de représentants des élèves
 M. Sylvain Leconte.
 Mlle Céline Marlot.
En qualité de représentants des activités économiques
 M. Hervé Arditty, président de iXCore.
 M. Jean-François Bigay, ancien président-directeur général d'Eurocopter, président de la mission développement économique régional.
 M. Pierre Boivin, senior vice-président d'Arcelor, Fos.
 M. Alain Duteil, directeur des ressources humaines et de la stratégie du groupe STMicroelectronics.
 M. Alain Deport, directeur de Shell développement.
 M. Bernard Tramier, directeur développement durable et environnement de TotalFinaElf.
En qualité de personnalités désignées à titre personnel
 M. Jacques Bourdon, professeur des universités.
 M. Michel Laurent, professeur des universités.
 M. Yves Mathieu, professeur des universités.