Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
A la dignité de grand officier
MARINE NATIONALE
Guillaud (Edouard, François, Jean-Louis), amiral. Commandeur du 16 avril 2010.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 7 avril 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
GENDARMERIE NATIONALE
Mignaux (Jacques, Gérard), général d'armée. Officier du 24 décembre 2007.
Ministère de la défense
et des anciens combattants
 Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2011, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et des anciens combattants et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 18 avril 2011 portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R. 27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Au grade de commandeur
ARMÉE DE TERRE
Palasset (Jean-Pierre), général de brigade. Officier du 17 juillet 2008. Cité.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant au brevet des métiers d'art « verrier décorateur » est ouvert aux titulaires :
 ― des certificats d'aptitude professionnelle :
  ― art du verre et du cristal ; 
  ― arts et techniques du verre, option vitrailliste ; 
  ― arts et techniques du verre, option décorateur sur verre ; 
  ― arts et techniques du verre, option tailleur graveur ; 
  ― décoration en céramique ; 
  ― fabrication industrielle des céramiques ; 
  ― modèles et moules céramique ; 
  ― tournage en céramique ; 
  ― constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ;
 ― du brevet professionnel construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium verre et matériaux de synthèse ;
 ― du baccalauréat professionnel ouvrages du bâtiment, aluminium, verre et matériaux de synthèse.
Le solde de la trésorerie de l'Institut national de recherche pédagogique, tel qu'il est établi au 31 décembre 2010, est réparti ainsi qu'il suit :
  87 % au profit de l'Ecole normale supérieure de Lyon ;
  13 % au profit du Musée national de l'éducation, service du Centre national de documentation pédagogique.
 L'agent comptable de l'institut, en fonction à cette date, procède à l'exécution financière de cette opération.
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'établissement lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit, à l'appui du projet de budget avec ses annexes, le document de performance, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent, son impact sur la consommation du plafond d'emplois au mois le mois, la prévision mensualisée de la dépense de personnel distinguant traitements, indemnités, cotisations sociales, prestations sociales, l'analyse des déterminants de la masse salariale (présents, glissement vieillesse-technicité, entrants, sortants, mesures nouvelles...) ou des coûts moyens par catégorie. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des calendriers d'engagement et de paiement des opérations de portée pluriannuelle.
Par arrêté du directeur général des finances publiques en date du 18 avril 2011, est autorisée au titre de l'année 2011 l'ouverture d'un recrutement d'adjoints techniques du Trésor public dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
 Le nombre total des places offertes à ce recrutement est fixé à 10.
 En outre, un poste est offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint technique du Trésor public ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Enfin, un poste est offert aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
 Des avis de recrutement ultérieurs, pris pour chaque département d'accueil, indiqueront le nombre des postes à pourvoir, la date prévue du recrutement, le contenu précis du dossier de candidature à établir, les coordonnées du responsable auquel doit être adressé le dossier de candidature, la date limite de dépôt des candidatures et les conditions dans lesquelles les candidats préalablement sélectionnés sont convoqués à un entretien.
L'autorité chargée du contrôle financier sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de la gestion de l'établissement. Elle contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté. A cette fin, elle s'appuie sur une analyse des risques et de la performance.
 Dans ce cadre, le contrôleur peut évaluer, en liaison avec l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, les circuits et procédures mis en place. Il coordonne son intervention avec celle de l'agent comptable au titre du contrôle allégé partenarial.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société anonyme à responsabilité limitée Nant'Primeurs, dont le siège social est situé aux Sorinières (Loire-Atlantique), est retirée en raison de sa dissolution.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), relatives aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, conclu le 21 décembre 2010 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), relatives aux montants des cotisations interprofessionnelles sont étendues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'établissement. A cette fin, et pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de l'établissement, il a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
 ― la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
 ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'Agence ;
 ― la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ; cette situation est complétée (en tant que de besoin et à la demande du contrôleur) d'une actualisation des documents prévisionnels transmis à l'appui du projet de budget ;
 ― la situation des engagements ;
 ― la situation de trésorerie et l'état des placements ;
 ― les comptes rendus d'exécution du contrat d'établissement ;
 ― l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
 ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ;
 ― l'état des recettes propres ;
 ― les informations relatives à la contribution de l'agence à la performance du ou des programmes dont il est opérateur ;
 ― les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'agence ;
 ― tout document relevant d'une cartographie des risques.
Dispositions relatives au visa et à l'avis :
 5.1. Sont soumises au visa du contrôleur, selon des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 ― les décisions modificatives d'urgence ;
 ― les acquisitions et aliénations immobilières.
 5.2. Sont soumis au visa ou à l'avis préalable du contrôleur, selon des seuils et des modalités qu'il fixe après consultation de l'agence :
 ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ;
 ― les prêts et subventions ;
 ― les décisions d'attribution de garantie ;
 ― les transactions ;
 ― les contrats, conventions, baux, marchés ou commandes.
 5.3. Le contrôleur doit délivrer son visa ou faire connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la réception des projets d'acte ou de décision, accompagnés des pièces justificatives. Ce délai peut être interrompu par toute demande écrite d'informations complémentaires, nécessaires à l'instruction du dossier, formulée par le contrôleur. En l'absence de réponse de sa part à l'expiration de ce délai, son visa est réputé délivré ou son avis est réputé favorable.
 Si le contrôleur refuse son visa, il fait connaître par écrit les raisons de son refus et en informe le ministre chargé du budget. L'ordonnateur ne peut passer outre à un refus de visa que sur autorisation du ministre chargé du budget.
 Si l'ordonnateur ne se conforme pas à l'avis donné, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclu le 26 octobre 2010 dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France), modifiant le contrat annexé à cet accord, sont étendues pour l'année 2011 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France).
S'il apparaît au contrôleur que la gestion de l'agence remet en cause la soutenabilité de l'exécution budgétaire ou la couverture des charges obligatoires ou inéluctables, il en informe l'ordonnateur par écrit.
 L'ordonnateur lui fait connaître dans la même forme les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1), conclu le 21 décembre 2010 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire), sont étendues pour la période du 1er janvier au 30 juin 2011 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire :
 ― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
 ― aux négociants commercialisant ces appellations.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 avril 2011, la date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2011 du brevet de technicien supérieur, du diplôme de conseiller en économie sociale familiale, du diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique et du diplôme d'expert en automobile est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté. Le calendrier tient compte des groupements intervenus pour les épreuves communes concernant la culture générale et expression, les mathématiques, les langues, l'économie-droit et management des entreprises et l'économie générale et économie d'entreprise.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société d'intérêt collectif agricole Pyrénées-fruits, dont le siège social est situé à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion par la société coopérative agricole Coop-Garonne, membre de l'organisation de producteurs Blue Whale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Coopeyrieux, dont le siège social est situé à Beauchastel (Ardèche), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion dans l'organisation de producteurs Rhodacoop.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 mars 2011, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole Les Fruits de Saint Paterne, dont le siège social est situé à Saint-Christophe-sur-le-Nais (Indre-et-Loire), est retirée en raison de son absorption par voie de fusion dans l'organisation de producteurs La Reinette fruitière.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 20 avril 2011, le nombre de places offertes au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement ouvert par l'arrêté du 16 février 2011 est fixé à 10. Pour leur formation, les lauréats seront affectés à l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon).
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
 Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art « verrier décorateur » par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
 La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art arts et techniques du verre créé par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé aura lieu en 2012.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 août 1995 est abrogé.
Le brevet des métiers d'art « verrier décorateur » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
La première session d'examen du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2013.
 La dernière session d'examen du brevet des métiers d'art « arts et techniques du verre » créé par l'arrêté du 3 août 1995 susvisé aura lieu en 2012.
 A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 3 août 1995 est abrogé.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « verrier décorateur » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
 Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « verrier décorateur » soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle, passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » :
 ― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art verrier décorateur ;
 ― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art « verrier décorateur » et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
A N N E X E
CERTIFICAT D'ASSURANCE OU AUTRE GARANTIE FINANCIÈRE RELATIVE À LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR LES DOMMAGES DUS À LA POLLUTION PAR LES HYDROCARBURES DE SOUTE
 Délivré conformément aux dispositions de l'article 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute
NOM DU NAVIRE
LETTRES OU
numéro distinctifs
NUMÉRO OMI
d'identification du navire
PORT
d'immatriculation
NOM ET ADRESSE COMPLÈTE
de l'établissement principal
du propriétaire inscrit
 Il est certifié que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de l'article 7 de la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute.
Type de garantie 
Durée de la garantie 
Nom et adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants)
Nom 
Adresse 
  Le présent certificat est valable jusqu'au 
  Délivré ou visé par le Gouvernement de 
(nom complet de l'Etat)
OU
Il conviendrait d'utiliser le texte suivant lorsqu'un Etat Partie se prévaut des dispositions de l'article 7 3).
Le présent certificat est délivré sous l'autorité du Gouvernement de 
 (nom complet de l'Etat) par 
(nom de l'institution ou de l'organisme)
A  le 
(lieu)(date)
(signature et titre du fonctionnaire
qui délivre ou vise le certificat)
 Notes explicatives :
 1. En désignant l'Etat, on peut, si on le désire, mentionner l'autorité publique compétente du pays dans lequel le certificat est délivré.
 2. Lorsque le montant total de la garantie provient de plusieurs sources, il convient d'indiquer le montant fourni par chacune d'elles.
 3. Lorsque la garantie est fournie sous plusieurs formes, il y a lieu de les énumérer.
 4. Dans la rubrique « Durée de la garantie », il convient de préciser la date à laquelle celle-ci prend effet.
 5. Dans la rubrique « Adresse de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants) », il convient d'indiquer l'adresse de l'établissement principal de l'assureur (ou des assureurs) et/ou du garant (ou des garants). Si nécessaire, il convient d'indiquer le lieu de l'établissement auprès duquel l'assurance ou la garantie a été souscrite.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 31 janvier 2011, est fixé à 146.
Il est interdit, sauf à des fins agricoles :
 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés, sauf à des fins d'entretien de la réserve naturelle, ou de les emporter en dehors de la réserve.
Il est interdit :
 1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit quel qu'il soit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore ;
 2° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter en dehors des lieux spécialement prévus à cet effet des ordures, déchets, détritus ou matériaux de quelque nature que ce soit ;
 3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore ;
 4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information, la circulation et la sécurité du public ainsi qu'aux délimitations foncières.
Il est interdit de porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux fronts de taille et de prélever les roches, les minéraux et les fossiles à l'intérieur de la réserve naturelle.
 Toutefois, le préfet peut autoriser des recherches ou prélèvements sur les sites géologiques de la réserve naturelle à des fins scientifiques ou afin de garantir la pérennité et l'intérêt de ces sites, après avis du conseil scientifique.
Il est interdit :
 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve naturelle des animaux d'espèce non domestique quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
 2° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèce non domestique, quel que soit le stade de leur développement, ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
 3° Sous réserve de l'exercice de la chasse, de troubler ou de déranger les animaux d'espèce non domestique par quelque moyen que ce soit.
Commune d'Auvers-Saint-Georges
 Section G : parcelle n° 16.
Commune d'Ormoy-la-Rivière
 Section AE : parcelles n°s 292 et 498.
Commune de Morigny-Champigny
 Section E : parcelles n°s 12, 44, 733, 797 et 799.
Commune de Saint-Hilaire (lieudit Pierrefitte)
 Section AA : parcelle n° 137 pp (anciennement section B2 : parcelles n°s 158 pp et 159).
Commune de Saulx-les-Chartreux
 Section G : parcelle n° 83.
Commune de Chauffour-lès-Etréchy
 Section A4 : parcelles n°s 443 à 448, 450, 452 à 457, 463 à 465, 467 à 481, 757, 771 et 772.
Commune de Villeneuve-sur-Auvers
 Section B : parcelles n°s 7, 24 à 27, 34 et 42.
Commune de Chalo-Saint-Mars
 Section H : parcelles n°s 150 à 155 et 624 pp. 
 Section M : parcelle n° 27 pp.
Commune d'Itteville
 Section AM : parcelle n° 165.
Commune de Méréville (hameau de Boigny)
 Section AC : parcelles n°s 19 et 20 pp.
 La superficie totale de la réserve est de 27 ha environ.
 Les parcelles ou parties de parcelles constituant le périmètre de la réserve sont reportées sur les cartes au 1/25 000 et sur les plans cadastraux annexés au présent décret. Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Essonne (1).
A N N E X E
 Ministère des Affaires étrangères
et européennes
Direction des Français à l'étranger
et de l'administration consulaire
Service des affaires civiles,
des conventions
et de l'entraide judiciaire
Sous-direction des conventions
et de l'entraide judicidiaire
 Paris, le 23 septembre 2009.  
 Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade de la République Tchèque à Paris et a l'honneur de l'informer de ce qui suit :
 L'article 4 de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque sur l'échange de données et la coopération en matière de cotisations et de lutte contre la fraude aux prestations de sécurité sociale du 11 juillet 2008, qui en fixe le champ matériel, précise dans son paragraphe 2 que celui-ci couvre, en ce qui concerne la République française, le « revenu minimum d'insertion (RMI) ».
 Or, le RMI a été supprimé par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Il a été remplacé par le revenu de solidarité active (RSA), qui constitue, comme le RMI, une prestation visant à procurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existance et qui est, comme le RMI, octroyé sous conditions de résidence.
 Sauf objection du Gouvernement de la République tchèque, les dispositions de l'Accord visant le « revenu minimum d'insertion » doivent donc être entendues comme s'appliquant au « revenu de solidarité active ».
 Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la République tchèque à Paris les assurances de sa haute considération.
I. ― Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve sont interdits.
 II. ― Toutefois, peuvent être autorisés par le préfet au titre des articles L. 332-3 ou L. 332-9 du code de l'environnement et dans les conditions prévues aux articles R. 332-23 à R. 332-25 de ce code les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle.
 III. ― Peuvent être également réalisés, lorsqu'ils ont fait l'objet d'une déclaration au préfet, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement et dans le respect des règles de procédure qui leur sont applicables les travaux publics ou privés susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve prévus dans le plan de gestion approuvé.
En application de l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, pour les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets, nonobstant toute disposition contraire prévue par des actes réglementaires et sans préjudice des délégations dont ils disposent en application de ces mêmes actes, par le ministre chargé du développement durable, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, chacun en ce qui le concerne, les décisions individuelles relatives à :
 a) L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
 b) L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;
 c) L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;
 d) Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
 e) L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
 f) L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;
 g) Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
 h) L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;
 i) L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.
M E S U R E 8 ( 2 0 0 8 )
ZONE SPÉCIALEMENT PROTÉGÉE DE L'ANTARCTIQUE N° 135 PÉNINSULE NORTH-EAST BAILEY, CÔTE BUDD, TERRE DE WILKES ― PLAN DE GESTION RÉVISÉ
 Les représentants,
 Rappelant les articles 3, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement qui prévoient la désignation de zones spécialement protégées de l'Antarctique (ZSPA) et l'approbation de plans de gestion pour ces zones,
 Rappelant :
 ― la recommandation XIII-8 (1985), qui désignait la péninsule Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, comme site présentant un intérêt scientifique particulier (SISP) n° 16 et à laquelle figurait en annexe un plan de gestion pour ce site ;
 ― la résolution 7 (1995), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 16 du 31 décembre 1995 juqu'au 31 décembre 2000 ;
 ― la mesure 2 (2000), qui prorogeait la date d'expiration du SISP n° 16 jusqu'au 31 décembre 2005 ;
 ― la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait le SISP n° 16 en tant que zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135 ;
 ― la mesure 2 (2003), à laquelle figurait en annexe un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 135,
 Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a approuvé un plan de gestion révisé pour la ZSPA n° 135,
 Désireux de remplacer le plan de gestion existant pour la ZSPA n° 135 par le plan de gestion révisé,
 Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, à savoir que :
 1. Soit approuvé le plan de gestion révisé pour la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 135, péninsule North-East Bailey, côte Budd, terre de Wilkes, qui figure en annexe à la présente mesure ; et
 2. Cessent d'avoir effet tous les plans de gestion antérieurs pour la ZSPA n° 135, c'est-à-dire ceux qui figurent en annexe à la :
 ― recommandation XIII-8 (1985) ; et
 ― mesure 2 (2003).
Figurent sur la liste des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen dont les conditions d'autorisation ou d'agrément des laboratoires de biologie médicale sont reconnues équivalentes à celles imposées aux laboratoires de biologie médicale implantés sur le territoire français, à l'exception de celles mentionnées aux articles L. 1131-1, L. 2131-1, L. 2142-1 du code de la santé publique et à l'article L. 6211-4 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à la publication de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 :
 ― l'Allemagne ;
 ― la Belgique ;
 ― le Luxembourg ;
 ― le Royaume-Uni.
Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « souffleur de verre » soit par la voie scolaire dans un établissement public ou privé sous contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage habilités par le recteur, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, passent l'examen en cinq épreuves sous forme ponctuelle et trois épreuves évaluées par contrôle en cours de formation.
 Les candidats préparant le brevet des métiers d'art « souffleur de verre » soit par la voie scolaire dans un établissement privé hors contrat, soit par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage non habilités, soit par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement privé, les candidats ayant suivi la préparation par la voie de l'enseignement à distance, ainsi que ceux qui se présentent au titre de l'expérience professionnelle passent l'examen en huit épreuves ponctuelles.
A N N E X E
BUDGET PRIMITIF 2011 DE L'AGENCE NATIONALE
DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS
Compte de résultat prévisionnel
CHARGES
BP 2011
(en euros)
PRODUITS
BP 2011
(en euros)
Personnel
91 522
Subventions de l'Etat
113 590 455
Fonctionnement autre que les charges de personnel
92 978 562
Ressources fiscales
Dotation aux amortissements
1 101 500
Autres subventions
Intervention (le cas échéant)
Autres ressources
   Total des charges (1)
94 171 584
   Total des produits (2)
113 590 455
Résultat prévisionnel : bénéfice (3) = (2) ― (1)
19 418 871
Résultat prévisionnel : perte (4) = (1) ― (2)
Tableau de financement abrégé
EMPLOIS
BP 2011
(en euros)
RESSOURCES
BP 2011
(en euros)
Insuffisance d'autofinancement
Capacité d'autofinancement
20 520 371
Investissements
19 087 500
Subventions d'investissement de l'Etat
0
Autres subventions d'investissement et dotations
0
Autres ressources
   Total des emplois (5)
19 087 500
   Total des ressources (6)
20 520 371
Apport au fond de roulement (7) = (6) ― (5)
1 432 871
Prélèvement sur fonds de roulement (8) = (6) ― (5)
0
Sont admis à se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » :
 ― les candidats visés à l'article 3 ci-dessus qui ont suivi la formation préparant au brevet des métiers d'art « souffleur de verre » ;
 ― les candidats qui ont occupé pendant cinq ans au moins à la date du début des épreuves un emploi dans un domaine professionnel correspondant aux finalités du brevet des métiers d'art « souffleur de verre » et possédant un diplôme de niveau V du champ d'activités professionnelles de la verrerie.
A N N E X E 
TABLEAU III 
Liste des maisons de justice et du droit 
(Annexe de l'article R. 131-11) 
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY 
Haute-Savoie 
Thonon-les-Bains 
Annemasse, Saint-Julien-en-Genevois. 
Savoie 
Albertville 
Albertville (La Tarentaise) 
Chambéry 
Aix-les-Bains, Chambéry. 
(Le reste sans changement.)
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour 2011 est fixé :
 ― en produits à 113 590 455 euros, qui comprennent notamment une subvention pour charge de service public d'un montant de 28 550 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement versée à partir du programme 751 « Radars » au titre des reports de 2010 sur 2011 ;
 ― en charges inscrites au compte de résultat à 94 171 584 euros.
 19 087 500 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.
L'avoué près les cours d'appel qui renonce à faire partie de la profession d'avocat avise au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ses clients de la nécessité pour eux de constituer un avocat pour le substituer à compter du 1er janvier 2012 dans les instances en cours et transmet sans délai à son successeur les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de procédure.
 A défaut de désignation d'un successeur par le client, trois mois après l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'avoué transmet les pièces dont il est dépositaire ainsi que les actes de la procédure au bâtonnier du barreau établi près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'avoué a son office. Il informe son client de cette transmission.
 A défaut d'une demande en restitution du client, le bâtonnier est dépositaire des pièces pendant un délai de cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de la marine est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, le montant de l'avance consentie à la régie mentionnée ci-après est modifié comme suit :
ORGANISME DOTÉ
d'une régie de recettes et d'avances
ANCIEN MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
NOUVEAU MONTANT MAXIMUM
de l'avance
(en euros)
Base de l'aéronautique navale de Lann-Bihoué
65 000
30 000
Les avoués près les cours d'appel qui, en application de l'article 26 de la loi du 25 janvier 2011 susvisée, renoncent à faire partie de la profession d'avocat en avisent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, au plus tard le 1er octobre 2011, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 Les avoués près les cours d'appel qui choisissent d'être inscrits au tableau d'un barreau autre que celui prévu au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée en avisent dans les formes et délai prévus à l'alinéa précédent le président de la chambre de la compagnie des avoués près la cour d'appel dont ils dépendent, qui en informe immédiatement le président de la chambre dans le ressort de laquelle se situe le barreau au tableau duquel l'avoué demande son inscription.
 Pour permettre à chaque conseil de l'ordre, conformément à l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, d'arrêter au 1er janvier 2012 le tableau comprenant, tant dans la section des personnes physiques que dans la section des personnes morales, les anciens avoués ou les anciennes sociétés d'avoués faisant partie de la profession d'avocat, en application du I de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, la chambre de la compagnie des avoués près chaque cour d'appel communique aux bâtonniers des barreaux de la cour, deux mois au moins avant cette date, la liste des avoués près les cours d'appel et des sociétés d'avoués dont l'office ou le siège sont situés dans leur ressort, qui n'ont pas exercé leur faculté de renonciation ou de choix d'un autre barreau, ainsi que celle des avoués et des sociétés d'avoués qui ont choisi d'être inscrits au tableau de ce barreau.
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 4 mars 2008 modifié portant institution d'une régie et de sous-régies de recettes et d'avances auprès du service historique de la défense relevant de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives est modifié comme suit :
A l'article 3, les mots : « 143 800 € » sont remplacés par les mots : « 132 200 € ».
Par arrêté du ministre de la défense et des anciens combattants en date du 14 avril 2011, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
 Au tableau de l'article 1er, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du quatrième groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, à Toulouse, est supprimée.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé est modifié comme suit :
ORGANISMES DOTÉS D'UNE RÉGIE D'AVANCE
MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)
ORDONNATEUR DE RATTACHEMENT DE LA RÉGIE
Remplacer :
Bureau du service national de Rennes
250 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par :
Bureau du service national de Rennes
174 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Ouest, à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Remplacer :
Bureau central des archives administratives militaires de Pau
82 900
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Bureau central des archives administratives militaires de Pau
6 200
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Remplacer :
Bureau du service national de Toulouse
140 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Par :
Bureau du service national de Toulouse
85 200
Le directeur de la plate-forme achats finances Sud-Ouest, à Bordeaux (Gironde)
Remplacer :
Etablissement du service national Sud-Est, site de Lyon
256 000
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Par :
Etablissement du service national Sud-Est, site de Lyon
185 400
Le directeur de la plate-forme achats finances Centre-Est, à Lyon (Rhône)
Remplacer :
Bureau du service national de Nancy
180 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin)
Par :
Etablissement du service national Nord-Est, site de Nancy
107 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Strasbourg (Bas-Rhin)
Remplacer :
Bureau du service national de Valenciennes
158 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Par :
Etablissement du service national Nord-Est, site de Valenciennes
75 000
Le directeur du commissariat de l'armée de terre de Châlons-en-Champagne (Marne)
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 2011, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la culture est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public « Groupement pour la mise en œuvre de l'accord franco-syrien de coopération culturelle ».
Le brevet des métiers d'art « souffleur de verre » est délivré aux candidats ayant obtenu une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20, d'une part, aux épreuves professionnelles, d'autre part, à l'ensemble des épreuves constitutives du diplôme.
 Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux domaines, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Les candidats qui ne peuvent subir l'épreuve d'éducation physique et sportive pour une raison de santé en sont dispensés à condition de produire un certificat délivré par un médecin concourant à l'exercice des tâches médico-scolaires.
 Les candidats ayant suivi la préparation au brevet des métiers d'art souffleur de verre par la voie de la formation professionnelle continue ainsi que les candidats se présentant à l'examen au titre de leur activité professionnelle peuvent être dispensés, sur leur demande, de l'épreuve d'éducation physique et sportive.
Le Syndicat des vins de pays de la côte Vermeille ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côte Vermeille ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côte Vermeille " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côte Vermeille " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCoteVermeille.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côte Vermeille " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
Le Syndicat des vignerons du Roussillon ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCotesCatalanes.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Côtes Catalanes " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan Cedex.
La Fédération héraultaise des vins IGP ― qui exerce les missions confiées à l'organisme de défense et de gestion par l'article L. 642-22 du code rural et de la pêche maritime ― a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron ".
En application de l'article R. 641-13 et R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité :
― INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA30003, 93555 Montreuil-sous-Bois Cedex ;
― INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes ;
― ou sur le site internet de l'INAO :

 https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCIGPCoteauxduLibron.pdf

Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Coteaux du Libron " auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.