Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Aix-en-Provence.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Marc Ceccaldi, directeur régional des affaires culturelles par interim (marc.ceccaldi@culture.gouv.fr, téléphone : 04-42-16-19-03), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 23, boulevard du Roi-René, 13617 Aix-en-Provence Cedex 1.
Par décret en date du 6 mai 2011, le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des stations de Hourtin-CFM et de Rochefort CEAN et sur le parcours des faisceaux hertziens au départ de ces stations et traversant les départements de la Gironde et de la Charente-Maritime est abrogé en tant qu'il concerne la station de Rochefort CEAN et les faisceaux hertziens de Hourtin-CFM vers Rochefort CEAN, Rochefort CEAN vers Hourtin-CFM, Rochefort CEAN vers Lorient Beg-Ar-Men, Hourtin-CFM vers Biscarosse et Hourtin-CFM vers Saint-Médard-en-Jalles (Camp de Souges).
Par décret en date du 6 mai 2011, le décret du 12 mai 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres radioélectriques de Hourtin-CFM (Gironde) et de Rochefort CEAN (Charente-Maritime) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé en tant qu'il concerne le centre radioélectrique de Rochefort CEAN (Charente-Maritime).
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Nord - Pas-de-Calais est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Lille.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Véronique Chatenay-Dolto, Directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais (veronique.chatenay-dolto@culture.gouv.fr, 03-20-06-87-58), de M.  Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles de Nord - Pas-de-Calais, hôtel Scrive, 3, rue du Lombard, 59041 Lille Cedex.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Lorraine est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Metz.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Luc Bredel, directeur régional des affaires culturelles de Lorraine(jean-luc.bredel@culture.gouv.fr, téléphone : 03-87-56-41-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Lorraine 6, place de Chambre, 57045 Metz Cedex 1.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Ile-de-France est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région.
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'État dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe III. Le poste est en résidence administrative à Paris.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Muriel Genthon, Directrice régionale des affaires culturelles d'Ile de France (muriel.genthon@culture.gouv.fr, 01 56 06 50 00), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01 40 15 77 60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et à la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile de France, 45-49, rue Le Peletier, 75009 Paris.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région (y compris dans une problématique européenne).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe IV. Le poste est en résidence administrative à Montpellier.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier Deschamps Directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon (didier.deschamps@culture.gouv.fr, téléphone : 04-67-02-32-00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles de Languedoc-Roussillon, Hôtel de Grave, 5, rue Salle-l'Evêque, BP 2051, 34967 Montpellier Cedex 2.
L'emploi de directeur adjoint des affaires culturelles de la région Guadeloupe est déclaré vacant.
 Le directeur adjoint assiste le directeur dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication, y compris dans une problématique interrégionale et européenne, et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le Ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'État en région.
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe V. Le poste est en résidence administrative à Basse-Terre.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Chamoin, Directeur des affaires culturelles de Guadeloupe (secrétariat : ghislaine.baltyde@culture.gouv.fr), de M. Jean-Pierre Lalaut, Haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01 40 15 77 60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur des affaires culturelles de Guadeloupe 22, rue Perrinon, 97100 Basse-Terre Cedex.
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Limousin est déclaré vacant.
 Le directeur régional adjoint assiste le directeur régional dans l'exercice de ses missions. Il est placé sous l'autorité directe du directeur régional qu'il seconde dans l'ensemble de ses attributions, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et de la communication et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
 Il participe à la définition de la stratégie de la Drac au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre : préparation des arbitrages budgétaires, animation et coordination des services, concertation et négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région, y compris dans une problématique européenne.
 Le titulaire du poste assure en outre la coordination de l'action des conseillers en charge du développement culturel (spectacle vivant, arts plastiques, éducation artistique, etc.).
 Une bonne connaissance ou expérience des politiques publiques culturelles dans leur conception, leur mise en œuvre et leur évaluation est nécessaire. Ayant une aptitude réelle au management, le candidat doit faire preuve d'une bonne culture administrative.
 Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de directeur régional adjoint de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009. Cet emploi relève du groupe V. Le poste est en résidence administrative à Limoges.
 Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Geffré, directeur régional des affaires culturelles du Limousin (philippe.geffre@culture.gouv.fr, téléphone : 05-55-45-66-10), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-77-60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emplois de directeur régional adjoint et de Mme Anne Fendt, chef du département de l'action territoriale (anne.fendt@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
 Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture et de la communication (à l'attention du secrétaire général) avec copie au service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles du Limousin 6, rue Haute-de-la-Comédie, 87036 Limoges Cedex.
Après le troisième alinéa de l'article R. 102-13 du code des ports maritimes, il est inséré l'alinéa suivant : 
« Tout membre du conseil de surveillance peut, par procuration spéciale écrite, déléguer à un autre membre du même conseil la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour. Nul membre ne peut détenir plus d'une procuration. »
I. ― L'article R. 121-7 du code des ports maritimes est abrogé. 
II. ― Après l'article R. 161-1 du même code, il est inséré un article R. 161-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 161-1-1.-La liste des ports qui relèvent de la compétence de l'Etat est la suivante : 
Fort-de-France (Martinique), Degrad-des-Cannes (Guyane), Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre-et-Miquelon) et Port-Réunion (Réunion). 
Pour leur délimitation, il est fait application des dispositions de l'article R. 151-1. »
L'article R. 212-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
 1° Le premier alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Le tarif précise selon quelles modalités est déterminée l'utilisation dominante du navire pour le calcul de l'assiette de la redevance sur le navire. » ;
 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Un arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé des douanes peut déterminer les modalités d'application du présent article. »
La section 5 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier de la partie réglementaire du code des ports maritimes est ainsi modifiée : 
1° Son intitulé devient : « Services connexes et annexes » ; 
2° Elle est complétée par un article R. 101-11-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 101-11-1.-Le ministre chargé des ports maritimes peut, après avis du conseil de surveillance, confier par arrêté au grand port maritime, au titre de services annexes, la gestion d'un service maritime ou d'un service de navigation dont il définit la consistance. 
Dans l'exercice de cette activité, le président du directoire relève directement de l'autorité du ministre chargé des ports maritimes et le personnel du grand port maritime agit pour le compte de l'Etat. »
I. ― L'article R. 613-1 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 613-1.-Il est procédé à la délimitation des ports maritimes relevant de la compétence des collectivités territoriales et de leurs groupements, du côté de la mer et du côté des terres, par l'organe délibérant de ces collectivités ou groupements. Les limites du port sont établies sous réserve des droits des tiers. Elles ne peuvent empiéter sur le domaine public de l'Etat qui n'aurait pas été mis à disposition de la collectivité ou du groupement compétent ou qui n'aurait pas fait l'objet, à leur profit, d'un transfert de gestion. » 
II. ― A l'article R. 614-1 du code des ports maritimes, les références : « R. 611-3, R. 612-2, R. 612-3 et R. 613-1 » sont remplacées par les références : « R. 611-3, R. 612-2 et R. 612-3 ».
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 611-1 du code des ports maritimes, les mots : « Pour l'application de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et en l'absence de schéma de mise en valeur de la mer » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L. 5314-8 du code des transports ».
1° Au premier alinéa de l'article R. 411-7 du code des ports maritimes, les mots : « et dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports » sont supprimés ;
 2° L'article R. 411-7 est complété par l'alinéa suivant :
 « Un arrêté du ministre chargé des transports peut définir les conditions d'application du présent article. »
Le livre IV du code des ports maritimes est complété par un article R. 411-10 ainsi rédigé : 
« Art. R. 411-10.-Les manquements au règlement général de police des voies ferrées portuaires et aux règlements locaux d'application, qui constituent des atteintes au domaine ferroviaire, sont des contraventions de grande voirie punies d'une amende égale au plus au montant de l'amende contraventionnelle de la 5e classe. 
En cas de récidive, les articles 132-11 et 132-15 du code pénal sont applicables. »
A N N E X E
CORPS COMMUNS MINISTÉRIELS
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE EN 2011, 2012 ET 2013
Corps des attachés d'administration
Attaché principal
13 % en 2011, 10 % en 2012 et 7 % en 2013
Corps des secrétaires administratifs
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
10 % en 2011, 8 % en 2012 et 7 % en 2013
Secrétaire administratif de classe supérieure
14 % en 2011, 12 % en 2012 et 11 % en 2013
Corps des assistants de service social
Assistant de service social principal
9 %
Corps des adjoints administratifs
Adjoint administratif principal de 1re classe
15 %
Adjoint administratif principal de 2e classe
20 %
Adjoint administratif de 1re classe
25 %
Corps des adjoints techniques
Adjoint technique principal de 1re classe
30 %
Adjoint technique principal de 2e classe
25 %
Adjoint technique de 1re classe
25 % en 2011, 20 % en 2012 et 15 % en 2013
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé aux organismes suivants :
 Alliance Contrôle Vérification, M. Jérôme Priot, directeur, 14, rue Jules-Ferry, 91600 Savigny-sur-Orge, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité, en date du 17 novembre 2010, délivré par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 2.2.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants.
 L'agrément est valable un an.
 Cabinet de vérifications techniques, Guy Marcel, M. Laurent Oppe, 1, rue de la Paix, 57400 Langatte, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-046.rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 :
 ― n° 1.1.3 : vérifications réglementaires en phase conception construction et sur mise en demeure des installations électriques ;
 ― n° 1.1.4 : vérifications réglementaires en phase exploitation et sur mise en demeure des installations électriques.
 L'agrément est valable cinq ans.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3111705, 3116424, 3146187, 3166764, 3153098, 3108695
Implants vasculaires
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 7, annexe VII, section I, C. ― Prothèses du membre supérieur mues par énergie électrique, prothèses myoélectriques, rubrique « Société Otto Bock », dans la nomenclature des codes relatifs à la prothèse externe myoélectrique pour membre supérieur Myobock, la date de fin de prise en charge est remplacée par le 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 février 2011, la souscription par la société DCNS, dans le cadre d'une augmentation de capital réservée, de quatre millions (4 000 000) d'actions nouvelles de la société Openhydro Group Ltd pour un montant de quatorze millions d'euros (14 000 000 €) est approuvée.
 Au terme de cette augmentation de capital et de cette prise de participation, la société DCNS détiendra 8,26 % du capital de la société Openhydro Group Ltd.
L'article 1er de l'arrêté du 21 février 1996 susvisé est ainsi modifié :
 ― au neuvième alinéa, les mots : « est de 35 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 30 et 40 % » ;
 ― à l'avant-dernier alinéa, les mots : « est de 65 % » sont remplacés par les mots : « est comprise entre 70 et 75 % » ;
 ― au dernier alinéa, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2011, le nombre de places offertes aux concours de contrôleur des douanes et droits indirects de la branche de la surveillance dans la spécialité « aéronautique : pilote d'avion », ouverts par un arrêté du 19 octobre 2010, est fixé à 4.
 Ces places sont réparties de la manière suivante :
 ― concours externe : 2 ;
 ― concours interne : 2.
L'article 7 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, et examinées par la commission mentionnée à l'article R. 3111-25 » sont supprimés ; 
2° Après la première phrase, sont insérées les dispositions suivantes : 
« L'office se prononce par un avis motivé sur le caractère obligatoire de la vaccination et sur l'existence d'un lien de causalité entre le dommage subi par la victime et la vaccination à laquelle il est imputé. Lorsqu'il estime que ce dommage est indemnisable, cet avis énumère les différents chefs de préjudice et en détermine l'étendue ; il précise également si, à la date où il est rendu, l'état de la victime est consolidé ou non. Il comporte, le cas échéant, une proposition d'offre d'indemnisation. » ; 
3° Les mots : « rendu par la commission » sont remplacés par les mots : « de l'office ».
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, chef du département « image et édition », et à Mme Céline RIOUFOL-VASSELLE, agente contractuelle, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Geneviève RICHARD-BARRUEL, agente contractuelle, chef du département « médias et suivi des opinions », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau et de ce département.
Délégation est donnée à Mme Cosima MANGENOT, agente contractuelle, chef du département « communication interne et animation des réseaux », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Laurence DAYET, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, adjointe à la directrice de la communication, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 février 2011, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de places offertes aux concours externe et interne ouverts par arrêté du 21 octobre 2010 pour le recrutement de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est fixé à 29 et réparti de la manière suivante :
 Concours externe (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 17 places.
 Concours interne (prévu à l'article 6 du décret du 21 septembre 1993) : 12 places.
 Seize postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
 A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de conseillers d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
 A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de conseiller d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.
 Trois places seront offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011 et à compter du 1er avril 2011, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissement relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
 Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes :
 Pour le directeur central du service de santé des armées ordonnateur principal délégué, à Paris :
  Remplacer : « Sergente Delacroix (Magali), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) » par : « Sergente Guillemin (Alexandra), institut de recherche biomédicale des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011 :
 M. RIVIERE (Jean-Christophe, Frédéric, Dominique) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Aurillac (Cantal).
 Le retrait de M. DEVILLARS (Antoine, Pierre, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine DEVILLARS et Jean-Yves PASCAL, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Yves PASCAL et Jean-Christophe RIVIERE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011, Mme SZCZAP (Valérie), épouse CANTO, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (10e), en remplacement de la société civile professionnelle Franck AMRAM, huissier de justice associé, dissoute à la suite de la destitution de M. AMRAM (Franck, Guy).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, en date du 9 février 2011, Mme Brincin, épouse Rivoallan (Anne-Marie), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 octobre 2010.
 A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 16 février 2011, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de projet, directeur de l'Institut de formation de l'environnement, exercées par M. Pascal Ponsart-Ponsart, administrateur civil hors classe au sein du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 6 janvier 2011, Mme Michèle LOMBARDI, suppléante, est nommée membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Michel ROGER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Alain, Maurice Valadon, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Didier, Eugène, Albert Desprez, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à l'Office national des forêts, agence interdépartementale Aube-Marne, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2011.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Guy Rozo, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires des Vosges, est admis d'office, à l'issue de sa période de cessation progressive d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, en date du 10 février 2011, Mme Jego-Laveissiere (Marie-Noëlle), directrice recherche et développement de la division OLNC de France Télécom, est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut Télécom, en tant que personnalité qualifiée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 4 février 2011, Mme Sophie, Hélène Marre, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 6 février 2007, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 6 février 2011 et admise à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
La commission d'évaluation des investissements photovoltaïques en outre-mer, mentionnée au VII de l'article 36 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée, est composée comme suit :
 M. Abdoulatifou ALY, Mme Chantal BERTHELOT, M. Michel DIEFENBACHER, Mme Annick GIRARDIN, MM. Serge LETCHIMY, Victorin LUREL, Bruno SANDRAS, René-Paul VICTORIA et Gaël YANNO, députés ;
 MM. Louis FLEMING, Robert LAUFAOAULU et Michel MAGRAS, sénateurs ;
 Mme Anne BOLLIET, inspectrice générale des finances ;
 Le directeur général des finances publiques, ou son représentant ;
 Le délégué général à l'outre-mer, ou son représentant ;
 Le directeur général de l'énergie et du climat, ou son représentant ;
 Le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, ou son représentant ;
 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2011 :
 Les inspecteurs-élèves de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2008-2010 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2010 :
 CORCY (Gaëlle).
 MILLER (Manuelle).
 TACONET (Anne-Elise).
 THERY (Jérôme).
 Les inspecteurs stagiaires de l'Ecole nationale des services vétérinaires issus de la promotion 2009-2010 désignés ci-après sont nommés inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 2 septembre 2010 :
 CHAUDRON (Myriam).
 COSTEDOAT-LAMARQUE (Véronique).
 MORIN (Annick).
 Le lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement, au titre de l'année 2010, M. Loic AGNES est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 25 juin 2010.
 L'agent contractuel de l'Ecole nationale des services vétérinaires issu de la promotion 2009-2010 recruté au titre du décret du 25 août 1995 susvisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire désigné ci-après est nommé inspecteur de la santé publique vétérinaire à compter du 4 septembre 2010 :
 LALICHE (Faïza).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, M. Claude, André BAILLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2011 : 
 A. - Est maintenu, à compter du 22 janvier 2011, dans son emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère suivant :
PRÉNOM - NOM
GRADE
AFFECTATION
M. Jean-Louis BÜHL
Trésorier-payeur général
Ministère des affaires étrangères et européennes
 B. - Sont maintenus, à compter du 4 février 2011, dans leur emploi de contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères suivants :
PRÉNOM - NOM
GRADE
AFFECTATION
M. Louis DURVYE
Contrôleur général de 1re classe
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
M. Jean-Luc PAIN
Trésorier-payeur général
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
M. François JONCHERE
Administrateur civil hors classe
Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
M. Gilbert TOULGOAT
Trésorier-payeur général
Ministère des sports
Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
Ministère de la ville
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jean-Paul, Eugène, René Sauger, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement affecté à la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2011.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 16 février 2011, M. GIRY (Eric), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de la stratégie agroalimentaire et du développement durable à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 10 février 2011, M. Michel, Léon, Emile BOLE-BESANÇON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts affecté à la direction départementale des territoires de l'Essonne, mission pilotage stratégique, est admis, à sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 14 février 2011, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
 ― à l'article 4 b, titulaire : au lieu de M. Paul Castel, lire M. Bernard Daumur ;
 ― à l'article 4 b, suppléant : au lieu de M. Robert Reichert, lire M. Bernard Roehrich ;
 ― à l'article 5 g : au lieu de : « Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH), lire : « Syndicat des manageurs publics de santé (SMPS) ».
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2011, M. Jean-Yves Serre, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er mai 2005 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de la Corrèze, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 4 avril 2011, et admis à sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire en date du 11 février 2011, M. Alain, Oscar, Victor Mercier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction départementale des territoires du Bas-Rhin, est admis, à  sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2011.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011 :
 M. ALARET (Arnaud, David) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL-PONS-RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-de-Rouergue (Aveyron).
 Le retrait de M. RIVIERE (Jean-Christophe, Frédéric, Dominique), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL-PONS-RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, est accepté.
 La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ARNAL, PONS, RIVIERE, huissiers de justice associés, SELARL, est modifiée comme suit : « SELARL ALARET-ARNAL-PONS, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 février 2011 : 
 M. CHARRAS (Jean-Luc, Alain) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme).
 La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND et Johan MONTBARBON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe PANOSSIAN, Francis VIGNERON, Michèle BREYSSE-PANOSSIAN, Pierre BOURRICAND, Johan MONTBARBON et Jean-Luc CHARRAS, notaires associés ».
Une décision du directeur du centre hospitalier d'Erstein, en date du 10 février 2011 a ouvert un concours externe sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier d'Erstein.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Erstein, 13, route de Krafft, BP 30063, 67152 Erstein Cedex.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 12 du 19 février 2011 un gain total minimum de 1 000 000 d'euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
 Les sommes éventuellement nécessaires à cet effet seront prélevées sur le Fonds de report Loto Foot 7 & 15, en application de l'article 10.5.2 du règlement Loto Foot 7 & 15.
Délégation permanente est donnée, à compter du 8 février 2011, à M. Francis HAUGUEL, directeur, adjoint au directeur général chargé des questions administratives de la Commission de régulation de l'énergie, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant à l'administration de la commission, à l'exception des décisions d'engagement de crédits supérieurs à 1,5 million d'euros.