Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE SORÉGIES
Distribution publique
BASE
B0
B1
B2I
B2S
Consommation annuelle indicative en kWh
0 à 1 000
1 000 à 6 000
6 000 à 50 000
De 50 000 jusqu'à 150 000 à 350 000 kWh 
Au-delà de 150 000 à 350 000 kWh
Exemples d'usage
Cuisine
Cuisine et eau chaude
Chauffage et eau chaude et/ou cuisine
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies moyennes
Chauffage et/ou eau chaude dans les chaufferies importantes
Abonnement (€/an)
31,35
43,94
108,70
186,10
732,26
Consommations (€/kWh)
Tranche 1
Hiver tranche 1
Eté tranche 1
1
0,045 99
0,044 68
0,044 76
0,039 30
2
0,046 59
0,045 28
0,045 37
0,039 91
3
0,068 35
0,059 31
0,047 19
0,045 88
0,045 98
0,040 52
4
0,047 79
0,046 48
0,046 59
0,041 13
5
0,048 39
0,047 08
0,047 20
0,041 74
6
0,048 99
0,047 68
0,047 81
0,042 35
Seuil tranche 2 (kWh)
1 000 000
Réduction tranche 2 (€/kWh)
0,001 75
Souscription
ABONNEMENT EN €/AN
5 265,80
Niveau
Primes fixes
en €/kWh/jour/an
Prix proportionnels
en €/kWh
Hiver
Eté
Hiver
Eté
S0
0,335 93
0,141 56
0,039 08
0,032 81
S1
0,357 65
0,163 28
0,039 32
0,033 05
S2
0,379 37
0,185 00
0,039 56
0,033 29
S3
0,401 09
0,206 72
0,039 80
0,033 53
S4
0,422 81
0,228 44
0,040 04
0,033 77
S5
0,444 53
0,250 16
0,040 28
0,034 01
S6
0,466 25
0,271 88
0,040 52
0,034 25
S7
0,487 97
0,293 60
0,040 76
0,034 49
S8
0,509 69
0,315 32
0,041 00
0,034 73
S9
0,531 41
0,337 04
0,041 24
0,03497
S10
0,553 13
0,358 76
0,041 48
0,035 21
S11
0,574 85
0,380 48
0,041 72
0,035 45
Réduction de tranche (€/kWh)
2e tranche : au-delà de 3 GWh
0,005 95
0,005 95
3e tranche : au-delà de 200 GWh
0,000 46
0,000 46
A N N E X E
TARIFS RÉGLEMENTÉS DU GAZ NATUREL DE GAZ DE BARR
PRIME FIXE
ou location compteur
(en € HT/mois)
PRIX PROPORTIONNEL
(en c€ HT/kWh)
A
6,50
8,85
B
6,50
7,89
C
6,50
5,81
C+
13,60
4,33
E pro
6,50
4,93
B2I
19,11
4,00
B2S
Eté
80,93
3,951
Hiver
3,399
Délégation permanente est donnée à M. Vincent Soetemont, directeur du cabinet, M. Frank Cecconi, directeur adjoint du cabinet, conseiller du ministre, et Mme Frédérique Moignard-Villalon, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Gaz de Barr.
 Le terme « m » s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 36

 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gaz de Barr auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gaz de Barr au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant le début du trimestre civil dans lequel est inclus le mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 PEGk représente la cotation moyenne du gaz au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
 A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme m représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans.
 Le terme m s'établit selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter le tableau dans le 

JOn° 154 du 05/07/2011 texte numéro 34

où :
 Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Energies Services Occitans auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Energies Services Occitans ;
 FOD7 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOL7 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant sept mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOD4 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 FOL4 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant quatre mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ZEE6 représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawattheure, sur la période de trois mois se terminant six mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 ZEE3 représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawattheure, sur la période de trois mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 fodk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 folk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
 zeek représente la cotation du gaz à Zeebrugge en euros par mégawattheure, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire. A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé, Energies Services Occitans communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascognes Energies et Services sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O) sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés en fonction d'une formule tarifaire constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement telles que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.
Conditions d'accès à l'aide aux caprins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux caprins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de chèvres éligibles pour lequel une demande d'aide aux caprins est introduite est fixé à 25. Une chèvre éligible est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou qui est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide caprine doit détenir les animaux engagés au moment du dépôt de sa demande, et au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes susvisée. Il s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des chèvres éligibles soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (chevrettes) éligibles. Une chevrette est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux caprins.
 L'aide aux caprins est majorée pour les éleveurs adhérents, au plus tard au dernier jour de la période de dépôt des demandes d'aide, au code mutuel caprin ou au guide de bonnes pratiques d'hygiène. L'éleveur doit fournir la preuve de l'engagement dans une de ces deux démarches avec son dossier de demande d'aide aux caprins.
Conditions d'accès à l'aide à la qualité pour le blé dur.
 Les surfaces cultivées en blé dur pour être éligibles doivent remplir les conditions suivantes :
 ― les surfaces cultivées en blé dur doivent être localisées dans les zones de production traditionnelles, soit les régions Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées et les départements de la Drôme et de l'Ardèche ;
 ― les variétés de semences utilisées doivent être reconnues de qualité supérieure pour la fabrication de semoules ou de pâtes alimentaires. La liste des variétés de blé dur éligibles à l'aide est présentée pour la campagne 2011 à l'annexe 1 ;
 ― une quantité minimale de 110 kilogrammes de semences certifiées par hectare ou de 2 200 000 grains de semences certifiées par hectare doit être utilisée ;
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai  ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien jusqu'au 30 juin (sauf si la récolte normale a lieu avant cette date).
 Pour l'octroi de l'aide à la qualité pour le blé dur, la preuve de l'utilisation de semences certifiées de blé dur devra être jointe au dossier de demande unique (copie de la facture accompagnée de tout document faisant état de quantités non utilisées mais figurant sur la facture). Par ailleurs, le producteur devra conserver, jusqu'au mois de décembre suivant la récolte, les étiquettes officielles des conditionnements des semences certifiées formulés en poids ou en nombre de grains.
Conditions d'accès à l'aide aux ovins.
 La période au cours de laquelle les producteurs peuvent déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aide aux ovins commence le 1er janvier et se termine le 31 janvier de chaque année. Toutefois, en application de l'article 22 du règlement (CE) n° 1122/2009 susvisé, lorsque cette date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
 Le nombre minimal de brebis éligibles pour lequel une demande d'aide aux ovins est introduite est fixé à 50. Une brebis éligible est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a mis bas au moins une fois ou est âgée au moins d'un an.
 Le demandeur de l'aide ovine s'engage à maintenir sur son exploitation, pendant 100 jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt des demandes, un effectif d'animaux éligibles au moins égal à celui pour lequel l'aide est demandée. Le demandeur informe la direction départementale chargée de l'agriculture des événements intervenus. Le demandeur doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles sur place.
 Au cours de la période de détention obligatoire, le demandeur peut, pour maintenir son effectif engagé, remplacer des animaux éligibles engagés et sortis de son exploitation soit par des brebis éligibles, soit, dans la limite de 20 % de l'effectif total déterminé, par des animaux jeunes (agnelles) éligibles. Une agnelle est éligible si elle a été identifiée, selon les modalités de la réglementation en vigueur, dans les sept  jours qui ont suivi sa naissance et si elle est née au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins. Par dérogation, les agnelles appartenant à l'une des six races aux oreilles fragiles (mouton d'Ouessant, race ovine corse, manech tête noire, manech tête rousse, basco-béarnaise, charmoise) sont éligibles si elles sont identifiées avant l'âge de six mois et au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la demande d'aide aux ovins.
 Le demandeur doit respecter un ratio de productivité pour son cheptel ovin, correspondant au quotient du nombre de naissances en année civile « n―1 » par l'effectif de brebis mères présent au cours de la même année. Ce ratio est fixé au niveau national. Pour la campagne 2011, ce ratio est fixé à 0,6 naissance par brebis, les préfets de département pouvant adapter ce ratio, compte tenu de spécificités locales, sans toutefois que celui-ci soit inférieur à 0,5.
 L'aide aux ovins est majorée pour les éleveurs adhérents à une organisation de producteurs commerciale reconnue pour le secteur ovin par le ministère en charge de l'agriculture ou qui commercialisent au minimum 50 % de leur production annuelle d'agneaux avec au maximum trois acheteurs, selon les modalités prévues par l'accord interprofessionnel. L'éleveur doit fournir la preuve de cet engagement. Pour bénéficier de cette majoration, l'éleveur doit également transmettre un prévisionnel de sortie de ses agneaux.
Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute-montagne, montagne et de piémont.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
 Au 31 mars de l'année de la demande, il est titulaire d'un quota laitier.
 Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.
A N N E X E 1
VARIÉTÉS DE BLÉ DUR ÉLIGIBLES
À L'AIDE À LA QUALITÉ POUR LE BLÉ DUR
Variétés de blé dur
inscrites au catalogue français
 Acalou.
 Akenaton.
 Alexis.
 Allur.
 Amosis.
 Arcalis.
 Argelès.
 Artimon.
 Axadur.
 Babylone.
 Bakardi.
 Biensur.
 Brennur.
 Brindur.
 Byblos.
 Clovis.
 Cordeiro.
 Corpur.
 Coussur.
 Cultur.
 Dakter.
 Duetto.
 Duriac.
 Excalibur.
 Exeldur.
 Garic.
 Isildur.
 Janeiro.
 Joyau.
 Karur.
 Kheti.
 Liberdur.
 Lloyd.
 Memphis.
 Miradoux.
 Murano.
 Nautilur.
 Nefer.
 Nemesis.
 Neodur.
 Orjaune.
 Orlu.
 Orobel.
 Pescadou.
 Pharaon.
 Pictur.
 Réaumur.
 Sachem.
 Salsa.
 Sculptur.
 Silur.
 Surmesur.
 Vanodur.
 Vivadur.
 Yelodur.
Variétés de blé dur
inscrites aux catalogues d'autres Etats membres
 Alfaro.
 Ambrodur.
 Anco Marzio.
 Attila.
 Beleño.
 Calladur.
 Catervo.
 Chiara.
 Claudio.
 Durango.
 Durasol.
 Durobonus.
 Grazia.
 Ismur.
 Kombo.
 Latinur.
 Levante.
 Matt.
 Portodur.
 Provenzal.
 Ramirez.
 Saragolla.
 Sorriso.
 Tiziana.
 Virgilio.
L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
 1° Au sixième alinéa (3°), le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze » ;
 2° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « ― le directeur général de la gendarmerie nationale ; ».
Conditions d'accès à l'aide supplémentaire aux protéagineux.
 Les cultures éligibles à l'aide supplémentaire aux protéagineux sont le pois, à l'exclusion du petit pois mais pas de sa semence, la féverole et le lupin doux ainsi que les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin, implantées pures ou en mélange entre elles, à l'exception de la luzerne destinée à la déshydratation, qui remplissent les conditions suivantes :
 ― les semis doivent être réalisés avant le 31 mai ;
 ― les cultures doivent être maintenues dans un état normal de croissance et d'entretien ;
 ― les pois, féverole et lupin doux doivent être récoltés après le stade de maturité laiteuse ;
 ― les nouvelles surfaces en légumineuses fourragères de luzerne, trèfle, sainfoin doivent avoir été implantées après une culture de céréales, oléagineux ou protéagineux listée à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003.
 Les mélanges de céréales et de protéagineux sont éligibles à l'aide si la présence de protéagineux est supérieure à 50 % dans le mélange de semences implantées.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
 ― du taux de change euro contre dollar US ; et
 ― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam.
 Elle s'établit selon la formule suivante :
«m » = FOD€/t*0,001 988 + FOL€/t*0,002 652 +  BRENT€/bl*0,006 206 +  EURUSD*0,131 07
 où :
 «  m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  FOD€/t représente l'évolution de la cotation du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne ;
  FOL€/t représente l'évolution de la cotation du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne ;
  BRENT€/bl représente l'évolution de la cotation du baril de pétrole en euros par baril ;
  EURUSD représente l'évolution du taux de change euro contre dollar US.
A N N E X E
TARIF DE VENTE DE GAZ NATUREL HORS TVA
RÉFÉRENCE
PLAGE
 DE CONSOMMATION
en kWh par an
ABONNEMENT
annuel
HT et HCTA
en €
CONSOMMATIONS
PU
€/MWh HT
Gaz naturel
Base
0
1 000
43,92 
76,158 
Bo
1 000
6 000
43,92 
69,960 
B1
17 000
30 000
169,49 
49,357 
B2I
30 000
150 000
169,49
49,357 
B3I
30 000
350 000
169,49
49,357 
B2S
Au-delà de 
150 000 ou 350 000 (1)
966,16 
Hiver
49,525 
Eté
34,425 

 (1) 150 000 kWh/an ou 350 000 kWh/an usage chauffage.
Pour les motifs suivants :
 En application des dispositions de l'article L. 36-7 (6°) du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité assigne aux opérateurs de communications électroniques les ressources en fréquences nécessaires à l'exercice de leur activité dans les conditions prévues à l'article L. 42-1 du code précité et veille à leur bonne utilisation. Aux termes de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité attribue, aux opérateurs de communications électroniques qui en font la demande, les autorisations d'utilisation de fréquences dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.
 La synthèse de la consultation publique sur l'ouverture de la 3G outre-mer, publiée le 16 octobre 2007, a permis de constater la non-rareté des fréquences de la bande 2,1 GHz dans les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, l'ARCEP a ouvert la procédure d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans cette bande au fil de l'eau le 30 janvier 2008. Au regard de cette procédure, le nombre d'acteurs ainsi que la quantité de fréquences attribuée à chacun sont le résultat des demandes successives traitées par l'Autorité.
 Depuis cette date, aucune autorisation d'utilisation de fréquences dans la bande 2,1 GHz n'a été attribuée par l'ARCEP à Mayotte, en l'absence de telle demande par des opérateurs. Les fréquences dans cette bande pour les opérateurs existants ou nouveaux entrants étant à ce jour toutes disponibles, le degré de rareté ne justifie pas une attribution par appel à candidatures.
 Afin de pouvoir proposer la 3G à Mayotte, qui est aujourd'hui le seul département français à ne pas en bénéficier, la Société réunionnaise du radiotéléphone a, par courriers reçus le 27 avril 2011 et le 20 mai 2011, adressé à l'ARCEP une demande d'autorisation d'utilisation de fréquences en vue d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique terrestre de troisième génération ouvert au public dans ce département d'outre-mer, où elle exploite déjà un réseau GSM dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
 La présente décision a pour objet de modifier la décision n° 2008-0428 de l'ARCEP susvisée en attribuant une porteuse de 5 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département d'outre-mer de Mayotte.
 Après en avoir délibéré le 14 juin 2011,
 Décide :
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'EPARS de Liesse Notre-Dame.
 Peuvent être candidats les cadres socio-éducatifs comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre socio-éducatif.
 Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à M. le directeur de l'EPARS, 02350 Liesse Notre-Dame.
Par la décision n° 2011-0667 en date du 7 juin 2011 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société FAMILYPRO COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. L'autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de la présente décision. Cette autorisation est renouvelable et est liée à la personne de son titulaire et elle ne peut être cédée à un tiers. Les modifications susceptibles d'affecter significativement l'activité du titulaire de la présente autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Un concours interne sur titres aura lieu au centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de cadres supérieurs de santé, filière infirmière, vacants dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les infirmiers(es) cadres de santé, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit, (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice par intérim du centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer, BP 8, 62180 Rang- du-Fliers, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice du centre hospitalier intercommunal de Lombez-Samatan (GERS), en date du 21 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du CHI de Lombez-Samatan, 1, chemin des Religieuses, 32220 LOMBEZ.
Une décision de la directrice adjointe du centre hospitalier de Cancale (Ille-et-Vilaine), en date du 3 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur socioculturel, en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Cancale.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remise dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme la directrice adjointe, centre hospitalier de Cancale, 1, rue du Docteur-et-Madame-Cocar, 35260 Cancale.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Die (Drôme), dans les conditions fixées à l'article 6-(a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine qualité et accréditation vacant dans cet établissement.
 Peuvent être candidats les titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, les titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
 Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital de Die, direction des ressources humaines non médicales, 2, rue Bouvier, 26150 Die, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1-a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant de technicien supérieur hospitalier, domaine de la recherche clinique.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidatures doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au journal officiel, par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi, à M. le directeur général du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, direction des ressources humaines et des relations sociales, (bâtiment S, 2e étage, service concours), 44, rue Pointe-Cadet, hôpital de la Charité, 42055 Saint-Etienne Cedex 2, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les dates et lieux du concours.
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brenne-le-Château.
Une décision du directeur de l'hôpital local de Saint-Galmier (Loire), en date du 16 mars 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Saint-Galmier.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remise dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, route de Cuzieu, 42330 Saint-Galmier.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, ont été saisis d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien Mont d'Ergny, d'une capacité de production de 9,20 MW, localisé lieudits Le Bois Poirette et Le Fond de la Bataille sur le territoire de la commune de Campagne-les-Boulonnais et lieudit Le Haillame sur le territoire de la commune de Bourthes (département du Pas-de-Calais).
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, B.P. 68, 10500 Brenne-le-Château.
Une décision du directeur du centre Cantoloup Lavallée (GERS), en date du 22 février 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre Cantoloup Lavallée, maison d'enfants à caractère social.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le directeur du centre Cantoloup Lavallée, avenue du Maréchal-de-Gaulle, 32380 Saint-Clar.
Une décision du directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans (Doubs), en date du 23 mai 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer de vie du centre d'accueil et de soins d'Etalans.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les dossiers d'inscription ainsi que toutes les pièces justificatives de la situation administratives des candidats (lettre de motivation, curriculum vitae, copie de la pièce d'identité et photocopie du diplôme) doivent être adressés (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre d'accueil et de soins d'Etalans, 44, rue Elisée-Cusenier, 25580 Etalans, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision de la directrice par intérim de la résidence Aigue-Marine à Bray-Dunes (Nord), en date du 11 janvier 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur, en vue de pourvoir un poste vacant au sein de la résidence Aigue-Marine à Bray-Dunes.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-654 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des animateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice par intérim de la résidence Aigue-Marine, chemin de la Petite-Mare, 59123 Bray-Dunes.
Une décision du directeur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon (Doubs), en date du 24 mai 2010, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes » à Besançon.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier d'assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et de réadaptation « Les Tilleroyes », 46B, chemin du Sanatorium, 25030 Besançon Cedex.
Six postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001, portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, 1 poste est vacant dans les établissements suivants :
 ― centre hospitalier universitaire, hôpitaux de Rouen, 1, rue Germont, 76000 ROUEN ;
 ― I.M.S., 62, avenue Louis-Debray, BP 58, 76210 BOLBEC ;
 ― centre hospitalier, 17, rue Pierre-et-Marie-Curie, 76360 BARENTIN ;
 ― hôpital local Asselin Hedelin, 14, avenue du Maréchal-Foch, BP 139, 76194 YVETOT ;
 ― hôpital local, 8, avenue du Général-de-Gaulle, 76430 SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC ;
 ― centre hospitalier Docteurs Rosenberg, 19, avenue du Président-René-Coty, 76170 LILLEBONNE ;
 Peuvent faire acte de candidature, les adjoints des cadres hospitaliers et les secrétaires médicaux justifiant au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude de plus de cinq ans de services publics effectifs accomplis dans l'un ou l'autre de ces corps en position d'activité ou de détachement. Sont pris en compte dans le calcul des cinq ans les services accomplis en qualité de titulaire ou stagiaire.
 Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessus pour chaque établissement, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Une décision du directeur de l'EDPAMS de Belleville sur Bar (Ardennes), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 6 postes dont 4 pour l'IME et 2 pour l'ITEP, pour l'EDPAMS de Belleville-sur-Bar.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDPAMS 08240 Belleville-sur-Bar, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les dispositions de l'article 2 de la décision n° 2008-0428 de l'ARCEP du 8 avril 2008 modifiée sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
 « Les fréquences attribuées à l'opérateur sont :
 Dans la bande 2,1 GHz :
ZONE
FRÉQUENCES
Département de La Réunion.
Bande montante : 1 964,9-1 974,7 MHz
Bande descendante : 2 154,9-2 164,7 MHz
Département de Mayotte.
Bande montante : 1 969,7-1 974,7 MHz
Bande descendante : 2 159,7-2 164,7 MHz
Une décision du directeur de l'EPSM Aube, en date du 27 juin 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-657 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Aube, direction des ressources humaines, 3, avenue de Beauffremont, BP 68, 10500 Brenne-le-Château, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Une décision du directeur de l'EDPAMS de Belleville-sur-Bar (Aisne), en date du 4 avril 2011, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir un poste pour le service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) est vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature les personnes remplissant les conditions énumérées à l'article 3 du décret n° 93-652 du 26 mars 1993 modifié portant statut particulier des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière.
 Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPDAMS, 08240 Belleville-sur-Bar.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, sans préjudice de la réglementation relative à la sûreté nucléaire, aux établissements et aux installations abritant des matières nucléaires, non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion, dans des quantités supérieures aux seuils définis à l'article R. 1333-8 du code de la défense.
Le chapitre V de l'annexe VII de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifié de la façon suivante : 
I.-Le point e du point 4 de la partie I. ― Composition du dossier est remplacé par : 
« e) L'engagement du demandeur : 
― d'établir tous les documents se rapportant à son activité prescrits par le ministre chargé des transports ; 
― de faciliter la mission des agents désignés par celui-ci pour effectuer la surveillance du bon fonctionnement des installations de contrôle ; 
― de signer la convention d'assistance technique prévue au point d de l'article 37 du présent arrêté ; ». 
II.-Un point i est ajouté au point 4 de la partie I. ― Composition du dossier, situé après le point h et ainsi rédigé : 
« i) L'attestation de conformité de l'outil informatique délivrée par l'Organisme technique central en application des dispositions de l'article 37 du présent arrêté ».
L'annexe II de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est modifiée de la façon suivante : 
I.-Au point 1.1, les mots : « Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'OTC. » sont remplacés par les mots : « Le procès-verbal reprend les informations prévues à la présente annexe. Le graphisme du procès-verbal est conforme à celui du fac-similé disponible sur le site internet de l'organisme technique central. » 
II.-Au point 1 du 1.2.1, les mots : « Le numéro du châssis relevé sur la plaque constructeur » sont remplacés par les mots : « Le numéro de série relevé sur la plaque constructeur ». 
III.-Au point 5 du 1.2.1, les mots : « ― le numéro d'immatriculation » sont remplacés par les mots : « ― le numéro d'immatriculation et le symbole du pays d'immatriculation ». 
IV.-Un point 10 est ajouté à la fin du point 1.2.1. Informations variables, ainsi rédigé : 
« 10. Version de logiciel utilisée : 
― la référence du logiciel utilisé. »
Les matières nucléaires dont l'altération, la détérioration ou la dispersion ainsi que les équipements ou les fonctions identifiés dans l'étude réalisée en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement peuvent entraîner des conséquences radiologiques supérieures au niveau d'intervention en situation d'urgence relatif à l'évacuation des populations fixé par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article R. 1333-80 du code de la santé publique sont placés dans une zone vitale, sauf si l'étude précitée montre que la protection assurée par une zone à protection renforcée est suffisante.
 Lorsque les conséquences radiologiques potentielles sont supérieures à l'un des deux niveaux en situation d'urgence relatifs à la mise à l'abri des populations ou à l'administration d'iode stable fixés par l'Autorité de sûreté nucléaire au titre de l'article précité du code de la santé publique, les matières, les équipements ou les fonctions identifiés dans l'étude mentionnée à l'alinéa précédent sont situés dans une zone à protection renforcée, sauf si cette étude montre que la protection assurée par une zone à protection normale est suffisante.
 Dans les autre cas, les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement peuvent entraîner des conséquences radiologiques sont protégés par une zone à accès contrôlé.
Les dispositions des articles 5, 6, 7 et 8 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
Les dispositions du III de l'article 9 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
 Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
 1° « Ministre compétent », le ministre de la défense ou le ministre chargé de l'énergie en application des dispositions de l'article R. 1333-3 du code de la défense ;
 2° « Cibles », toutes les matières nucléaires, les équipements ou les fonctions dont la défaillance, l'endommagement ou le dysfonctionnement engendrés par un acte de malveillance sont susceptibles d'entraîner des conséquences radiologiques ainsi que les autres équipements ou fonctions identifiés dans l'étude réalisée en application du 5° de l'article R. 1333-4 du code de la défense ;
 3° « Système de protection physique », l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par le titulaire de l'autorisation pour assurer la protection des cibles contre des actes de malveillance susceptibles de conduire à un vol ou un détournement de matière ou à des conséquences radiologiques. Il comprend des mesures actives et passives de prévention, de retardement, de détection, d'alerte, de suivi des intrus et d'intervention ;
 4° « Prestataire », toute personne physique ou morale qui exécute, pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation délivrée en application de l'article L. 1333-2 du code de la défense, une ou plusieurs activités relatives à l'objet du présent arrêté.
Des rondes sont régulièrement effectuées par du personnel de surveillance, de jour comme de nuit, sur la base d'un programme validé par le représentant spécialement désigné.
 Au surplus, dans les établissements ou les installations comportant une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée, un service de gardiennage est assuré vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L'organisation de ce service de gardiennage et les moyens qui lui sont affectés sont précisés dans l'autorisation.
Le titulaire de l'autorisation dispose d'un poste central de sécurité, armé par du personnel présent en permanence qui assure les missions suivantes :
 1° La centralisation, le contrôle et le traitement des informations recueillies par les moyens de détection, de surveillance et d'alarme ainsi que par le système de contrôle des accès. Il procède en particulier aux éventuelles condamnations des accès ;
 2° La transmission de l'alerte aux pouvoirs publics et en interne ;
 3° Le suivi du cheminement des éventuels intrus.
 Le poste central de sécurité bénéficie d'un niveau de protection équivalent à celui offert par les zones pour lesquelles il assure ces fonctions. Ce niveau de protection peut toutefois ne pas excéder celui requis pour une zone interne ou vitale.
 Il est implanté sur le site de l'établissement ou de l'installation lorsqu'elle comporte une zone à protection normale ou une zone à protection renforcée.
 Il dispose de systèmes de communication dédiés, redondants et diversifiés pour transmettre l'alerte aux pouvoirs publics.
 Le personnel du poste central de sécurité contacte à intervalles réguliers, de jour comme de nuit, les forces de l'ordre territorialement compétentes.
Les dispositions des articles 10, 11 et 12 du présent arrêté sont applicables au 31 décembre 2011.
Les dispositions du III de l'article 13 du présent arrêté sont applicables au plus tard au 31 décembre 2013.
 Les autres dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er septembre 2011 à l'exception de celles pour lesquelles le délai d'application est mentionné dans le corps de la prescription.
Au deuxième alinéa de l'article 40 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « d'un contrôle technique d'un véhicule prélevé sur l'installation de contrôle » sont remplacés par les mots : « du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules présents sur l'installation de contrôle ».