Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 septembre 2010, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du :
1er janvier 2011
 Mme Marie-Françoise SEGUY, épouse BREJOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
2 janvier 2011
 Mme Bernadette FERRIOL, épouse MARTIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
 Mme Bernadette KERHARO, épouse CHALUMEAU, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
 Mme Anny DAUVILLAIRE, épouse ALLAL, conseiller à la cour d'appel de Paris.
3 janvier 2011
 Mme Sabine COUTURIER, épouse GARBAN, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
 M. Daniel SERDET, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
5 janvier 2011
 M. Gérard DEMORY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
7 janvier 2011
 Mme Nicole FOSSORIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
 Mme Danielle NOVIS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Narbonne.
10 janvier 2011
 Mme Francine ELISSALDE, épouse LOUSTALOT-FOREST, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pau.
2 février 2011
 M. Dominique CAGNARD, conseiller à la cour d'appel de Douai.
14 février 2011
 M. Alain BRESSY, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
« A N N E X E I I 
CIRCONSCRIPTION D'EXAMEN POUR L'ATTESTATION DE CAPACITÉ 
DÉSIGNATION DES CIRCONSCRIPTIONS 
NUMÉRO 
DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA CIRCONSCRIPTION 
CENTRES D'EXAMEN 
Nord, Pas-de-Calais, Picardie 
1 
Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme 
LILLE 
Ile-de-France, Haute-Normandie, Basse-Normandie 
2 
Paris, Calvados, Eure, Manche, Orne, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise 
PARIS 
Bretagne, Centre, Pays de la Loire, Poitou-Charentes 
3 
Charente, Charente-Maritime, Cher, Côtes-d'Armor, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe, Deux-Sèvres, Vendée, Vienne 
NANTES 
Champagne-Ardenne, Lorraine, Alsace, Bourgogne, Franche-Comté 
4 
Ardennes, Aube, Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Territoire de Belfort, Vosges, Yonne 
METZ 
Limousin, Aquitaine, Midi-Pyrénées 
5 
Ariège, Aveyron, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne, Haute-Vienne 
TOULOUSE 
Auvergne, Rhône-Alpes 
6 
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie 
LYON 
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Mayotte 
7 
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse, Mayotte 
MARSEILLE 
Guadeloupe 
8 
Guadeloupe 
BASSE-TERRE 
Martinique 
9 
Martinique 
FORT-DE-FRANCE 
Guyane 
10 
Guyane 
CAYENNE 
La Réunion 
11 
La Réunion 
SAINT-DENIS
Tout tapis roulant est équipé d'un dispositif de sécurité de gestion du flux des usagers à l'arrivée destiné à surveiller la bonne évacuation des usagers au débarquement, immédiatement avant la trappe de sécurité mentionnée à l'article 26. Ce dispositif arrête automatiquement le tapis roulant lorsqu'un usager reste arrêté plus de 3 secondes à l'extrémité du tapis.
 Pour les tapis roulants dont la vitesse n'excède pas 0,4  m/s, la valeur de 3 secondes peut être portée à 5 secondes.
 La fonction de sécurité associée à l'activation d'un dispositif de gestion du flux déclenche au moins un arrêt de service.
Des boutons poussoir d'arrêt d'urgence à réenclenchement manuel sont installés à la disposition des usagers au niveau des zones d'embarquement et de débarquement afin d'arrêter le tapis en cas de danger.
 Un bouton d'arrêt d'urgence est en outre installé sur le coffret de commande principal. Ce bouton d'arrêt peut être l'un de ceux à la disposition des usagers lorsque le positionnement de l'armoire est adapté.
 Les boutons d'arrêt d'urgence sont installés à une hauteur adaptée aux usagers de l'installation. Ils sont signalés par le panneau  B 4.1 de la norme NF X 05-100.
 La fonction de sécurité associée à l'activation d'un bouton d'arrêt déclenche un arrêt d'urgence.
Toutes dispositions sont prises pour :
 ― empêcher le public d'accéder à des zones dangereuses situées à proximité immédiate du tapis ;
 ― empêcher tout risque de collision par un tiers (skieur, piéton...) notamment lorsque la visibilité est insuffisante ;
 ― empêcher le croisement du tapis par des personnes qui ne l'empruntent pas.
Des dispositifs appropriés guident latéralement la bande transporteuse sur l'ensemble de son parcours.
 Des dispositifs assurant à la fois le guidage latéral des skis ou des chaussures des usagers et le recouvrement de la bande transporteuse sont installés à l'embarquement, en ligne et au débarquement du tapis. Leur conception doit permettre d'éviter tout risque de coincement ou de happement d'un vêtement ou d'un membre. En toute hypothèse, le jeu entre le dessus de la bande transporteuse et le dessous de ces dispositifs n'excède pas 6 millimètres en exploitation.
 Ces dispositifs doivent être aisément franchissables par les usagers.
A la suite de tout remontage sans déplacement d'un tapis roulant, un maître d'œuvre réalise les contrôles visuels et essais suivants :
 ― les contrôles et essais mentionnés à l'article 51 ;
 ― la vérification de la réalisation, du calage et du montage de l'installation sur son site ;
 ― la vérification du fonctionnement et des réglages des systèmes de sécurité au moyen de contrôles et essais à vide ;
 ― la vérification de la conformité à la documentation technique ;
 ― la vérification de la compatibilité, compte tenu des règles techniques et de sécurité prises en compte pour leur conception et leur réalisation, avec les conditions d'exploitation prévues.
 Ils donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu et d'une attestation adressés aux services de contrôle.
Pour chaque installation, le règlement d'exploitation comporte :
 a) La description de l'installation ;
 b) La description des missions du personnel d'exploitation ;
 c) Les modalités d'exploitation en service normal, en cas de circonstances exceptionnelles et, le cas échéant, en cas d'exploitation de nuit ;
 d) Les modalités d'exploitation lorsque l'installation permet le débarquement latéral des usagers ;
 e) Le cas échéant, les modalités de fonctionnement sans surveillance permanente de l'installation ;
 f) La liste des opérations de contrôle effectuées en exploitation sur une base quotidienne et toutes les 500 heures de fonctionnement ;
 g) Les prescriptions en matière d'affichage et de signalisation à l'attention des usagers ;
 h) Les conditions de remise en marche du tapis roulant après déclenchement d'un dispositif de sécurité.
 L'exploitant s'assure du respect du règlement d'exploitation par son personnel.
Les dispositifs d'entraînement et de tension de la bande transporteuse sont conçus de manière à ce que l'adhérence de cette bande à ceux-ci soit suffisante.
 Tout retour en arrière incontrôlé de la bande transporteuse est empêché, même sous la charge maximale prévue en exploitation.
 Si un entraînement manuel en marche arrière de la bande transporteuse est possible, et si cette manœuvre impose une intervention sur les dispositifs anti-retour mécaniques ou sur un frein, ces dispositifs sont :
 ― soit à rappel automatique ;
 ― soit surveillés par des dispositifs de sécurité.
Le profil en long et les aménagements contigus d'un tapis roulant sont conçus de manière à éviter le déséquilibre des usagers et limiter les conséquences de leur chute éventuelle. A cette fin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
 a) L'aménagement de la zone d'embarquement est conçu et réalisé de façon qu'un usager puisse s'arrêter et embarquer sans difficulté avant la bande transporteuse ;
 b) A l'aval et à l'amont de la bande transporteuse, une plaque d'embarquement et une plaque de débarquement de pente uniforme sont installées ;
 c) Le jeu entre la plaque d'embarquement et la bande transporteuse n'excède pas 6 millimètres ;
 d) La pente de la bande transporteuse du tapis n'excède pas 25 % ;
 e) L'aménagement de la zone de débarquement est conçu et réalisé de façon qu'un usager puisse débarquer sans difficulté ;
 f) Le jeu entre la trappe de sécurité mentionnée à l'article 26 et la plaque de débarquement n'excède pas 6 millimètres ;
 g) De part et d'autre de la plaque d'embarquement et de la plaque de débarquement, la hauteur entre chacune de ces plaques et la neige ou le sol n'excède pas en exploitation 30 centimètres.
La vitesse de marche d'un tapis roulant est adaptée à la capacité et au type d'usagers transportés. En toute hypothèse, la vitesse maximale d'un tapis roulant ne peut excéder 0,7 m/s.
 L'entraînement permet des démarrages sans à-coups. La valeur de l'accélération n'excède pas 0,1 m/s².
Le profil en travers et les aménagements contigus d'un tapis roulant sont conçus de manière à éviter le déséquilibre des usagers et limiter les conséquences de leur chute éventuelle. A cette fin, les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
 a) La largeur utile de la bande transporteuse du tapis est au moins égale à 40 centimètres ;
 b) La bande transporteuse du tapis est horizontale dans le sens transversal ;
 c) Un espace libre de tout obstacle au-dessus du niveau de la bande transporteuse, à l'exclusion du guidage et du recouvrement de la bande transporteuse, est prévu sur une largeur minimum de 2 mètres axée sur le milieu de la bande transporteuse. Toutefois, lorsqu'en bordure du tapis une paroi pleine, continue et lisse est installée à une distance comprise entre 15 et 30 centimètres du bord intérieur du guidage, la largeur de 2 mètres peut être désaxée. Dans ce cas, le recouvrement est continu jusqu'à la paroi lisse ;
 d) Sauf si une paroi pleine, continue et lisse est installée, un espace libre de tout obstacle, à l'exclusion du guidage et du recouvrement de la bande transporteuse, est prévu sur une largeur d'au moins 0,80 mètre à partir du bord intérieur du guidage. Dans cet espace libre, la hauteur de chute n'excède pas en exploitation 30 centimètres entre le niveau de la bande transporteuse et le sol ou la neige ;
 e) A l'intérieur des espaces libres mentionnés au c et au d, les armoires électriques, les supports de boutons d'arrêt, les dispositifs d'aide à l'embarquement et au débarquement (à l'exception des supports de ces dispositifs) et les dispositifs de gestion de flux peuvent être installés à condition d'être protégés ou conçus de manière à réduire le risque de blessure pour l'usager.
I. ― L'arrêt de service est régulier et respecte une décélération comprise entre 0,12 et 0,24 m/s². La distance d'arrêt n'excède pas 2 mètres.
 Il doit toujours être possible d'interrompre un arrêt de service par un arrêt d'urgence.
 II. ― Sauf s'il est garanti que l'usager ou un tiers ne puisse pas franchir le point rentrant de la bande transporteuse, cette dernière doit s'immobiliser sur une distance maximale de 20 centimètres à compter du déclenchement d'un arrêt d'urgence.
 III. ― A la suite de tout arrêt, la bande transporteuse doit rester immobile dans les conditions de charge les plus défavorables.
Tout tapis roulant est implanté en tenant compte des risques naturels éventuels.
 Il est installé sur un terrain compatible avec les conditions d'installation définies par le constructeur.
 Si nécessaire, le terrain est traité et aménagé pour répondre à ces conditions. L'état du sol au moment du montage (gel, humidité, etc.) est notamment pris en considération.
 Lorsqu'un calage des supports est nécessaire, l'empilement de cales est solidaire du support.
L'installation, notamment ses zones d'embarquement et de débarquement, est conçue de manière à faciliter l'embarquement, le transport et le débarquement des usagers et à limiter les risques de chute et de collision ainsi que leurs conséquences éventuelles.
 L'installation est conçue de manière à éviter tout risque de coincement, d'écrasement ou de happement d'un vêtement ou d'un membre.
 Toutes dispositions sont prises pour :
 ― empêcher le public d'accéder aux installations mécaniques et électriques qui ne sont pas mises à sa disposition ;
 ― protéger le personnel, les usagers et les tiers contre les projections accidentelles de pièces rompues.
Le règlement de police fixe les conditions dans lesquelles le transport des usagers est effectué afin d'assurer le bon ordre et la sécurité du transport. Ces dispositions, qui sont adaptées à l'exploitation et à l'installation concernée, précisent notamment :
 ― les modalités d'accès aux installations et les modalités de transport des usagers s'agissant notamment des enfants de moins de cinq ans et des personnes à mobilité réduite ;
 ― la conduite à tenir par les usagers en cas de survenance d'accident ou d'incident ainsi que celle exigée en vue d'assurer le maintien de la salubrité, de la sécurité et de la tranquillité publiques dans l'ensemble de l'installation et durant le transport.
 Ce règlement est proposé par l'exploitant et soumis à l'avis conforme du préfet préalablement à son entrée en vigueur. Il en est de même en cas de modification de ce règlement. Il est porté à la connaissance du public dans les conditions prévues à l'article 40.
Dans la suite du présent arrêté, les exigences auxquelles doivent répondre les dispositifs de sécurité sont déterminées en fonction de leur appartenance à l'une des classes de prescription suivante :
 a) Classe de prescription T1 : les dispositifs de sécurité correspondants sont au moins conçus, sélectionnés, élaborés et montés conformément à l'état de la technique, afin qu'ils puissent résister suffisamment aux sollicitations imposées par l'exploitation et les influences externes ;
 b) Classe de prescription T2 : outre le respect des exigences de la classe de prescription T1, les dispositifs de sécurité correspondants utilisent des composants éprouvés et respectent des principes de sécurité éprouvés. De plus, les fonctions de sécurité de ces dispositifs sont vérifiées à des intervalles définis (tests automatiques ou manuels). L'apparition d'un défaut peut conduire à la perte de la fonction de sécurité dans l'intervalle entre deux tests ;
 c) Classe de prescription T3 : outre le respect des exigences de la classe T2, les fonctions de sécurité des dispositifs de sécurité correspondants sont conçues de manière à garantir qu'un seul défaut ne provoquera pas la perte de la fonction de sécurité. L'apparition d'un deuxième défaut dans l'intervalle entre deux tests (tests automatiques ou manuels) peut conduire à la perte de la fonction de sécurité.
Le coffret de commande principal est placé de façon à permettre au personnel, le cas échéant avec un équipement associé, d'avoir une vision complète du tapis roulant et notamment d'être capable de voir une sphère de 10 centimètres de diamètre située au droit de la trappe de sécurité mentionnée à l'article 26.
 Ce coffret de commande comporte au moins :
 ― les commandes de mise en marche et d'arrêt du tapis ;
 ― le bouton de réarmement du fonctionnement du tapis ;
 ― les éventuelles commandes de réglages de la vitesse ;
 ― les signalisations de défaut de l'ensemble des dispositifs de sécurité.
 Les commandes du coffret principal ne doivent pas pouvoir être actionnées par les usagers.
 D'autres coffrets de commande peuvent être installés en plus du coffret principal. Ils respectent les exigences prévues au premier alinéa et à l'alinéa précédent. Ils ne peuvent être actifs simultanément. La sélection est effectuée à partir du coffret de commande principal.
Les contrôles et le parcours d'essai quotidiens mentionnés à l'article 47 ont pour objet de détecter, visuellement ou par des tests de dispositifs de sécurité, d'éventuels dysfonctionnements de l'installation.
 Après des événements particuliers tels que tempête, givre, avalanche ou panne, et préalablement à la remise en service du tapis roulant, l'exploitant est tenu de procéder à des contrôles et, si nécessaire, à un parcours d'essai, appropriés à la situation.
Si le frein est utilisé pour maintenir la bande transporteuse à l'arrêt et si ce frein peut être désactivé sans rappel automatique, un dispositif de contrôle de sa position est installé.
 La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif interdit la mise en marche de la bande transporteuse si le frein est désactivé et relève de la classe de prescription T3.
Pour les tapis roulants conçus ou utilisés de manière à permettre uniquement le débarquement latéral des usagers, les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables, à l'exclusion de celles prévues aux articles 23 à 27.
 Ces tapis roulants respectent en outre les dispositions particulières suivantes :
 a) La zone de débarquement latéral est située à une distance suffisante du point rentrant de fin de bande transporteuse de manière à éviter l'entraînement des usagers dans une autre zone dangereuse ;
 b) Le profil du tapis roulant et sa sortie latérale permettent le changement de direction de l'usager ;
 c) Une rambarde est installée pour faciliter la sortie de l'usager ;
 d) Un dispositif de sécurité est installé après la zone de débarquement de sorte à arrêter la bande transporteuse avant que l'usager n'ait atteint le point rentrant de fin de bande. La fonction de sécurité associée à l'activation de ce dispositif déclenche un arrêt d'urgence, sans possibilité de redémarrage automatique ;
 e) Un bouton d'arrêt d'urgence est mis à la disposition des usagers à proximité de chaque zone de débarquement latéral ;
 f) Une signalisation appropriée indique aux usagers la zone où ils doivent quitter le tapis.
L'interdiction prévue à l'article 1er de l'arrêté du 28 mars 2006 susvisé pour les véhicules ou ensembles de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, affectés au transport routier de marchandises, de circuler les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22 heures et jusqu'à 22 heures les dimanches et jours fériés est levée pour les véhicules ou ensembles de véhicules assurant l'acheminement d'hydrocarbures et de produits chimiques, liquides et gazeux, pour la période du samedi 9 octobre 2010 à partir de 22 heures et jusqu'au dimanche 10 octobre 2010 jusqu'à 22 heures, en vue de pallier, le cas échéant à titre préventif, les carences résultant ou susceptibles de résulter de la situation susvisée.
Sans préjudice des indications précisées par le constructeur de l'installation, les opérations de contrôle en exploitation comprennent :
 ― préalablement à l'ouverture du tapis roulant au public :
 a) Des contrôles et un parcours d'essai quotidiens ;
 b) Un contrôle toutes les 500 heures de fonctionnement ;
 ― des contrôles pendant l'ouverture au public du tapis roulant.
 Les résultats de ces contrôles sont consignés dans le registre d'exploitation mentionné à l'article 43.
L'inspection annuelle comprend les contrôles et essais suivants :
 ― les contrôles et le parcours d'essai mentionnés aux articles 48 et 49 ;
 ― un contrôle visuel de l'ouvrage support du tapis portant sur ses parties métalliques, leurs liaisons et la tenue des calages des pieds support ;
 ― un contrôle visuel des galets, guidages, pignons, tambours et axes des parties mécaniques ainsi qu'une vérification de leurs cotes fonctionnelles ;
 ― un contrôle du frein et du dispositif anti-retour ;
 ― un contrôle visuel de la bande transporteuse, de son alignement longitudinal, des dispositifs de guidage et de recouvrement ;
 ― un essai fonctionnel des dispositifs de sécurité, un contrôle de leurs réglages ainsi qu'un contrôle visuel de leur câblage ; la longueur d'arrêt à la suite du déclenchement d'un dispositif de sécurité doit être vérifiée ;
 ― un contrôle visuel de l'outillage spécifique prévu pour l'entretien et la maintenance, les ouvrages de protection du personnel et des usagers et la signalisation.
A la suite d'un arrêt de la bande transporteuse par l'un des dispositifs de sécurité mentionnés aux articles 23 et 24, le redémarrage peut s'effectuer depuis un coffret marche-arrêt autre que celui du point de débarquement, à condition d'avoir une vision complète du tapis roulant.
 Les dispositifs de sécurité prévus aux articles 23 et 24 peuvent être mis hors service de façon exceptionnelle et pour une durée limitée à l'aide d'un sélecteur verrouillable situé au point de débarquement. En ce cas, aucun redémarrage automatique n'est possible et un agent se tient en permanence à l'arrivée et assure la surveillance du tapis roulant.
 La mise hors service de la fonction de sécurité associée à chacun des dispositifs correspondants est signalée par un dispositif visuel identifiable sans ambiguïté par le personnel.
 Les dispositifs de sécurité associés au redémarrage automatique de la bande transporteuse à la suite de l'activation des dispositifs mentionnés aux articles 23 et 24 relèvent de la classe de prescription T3. Le redémarrage automatique intervient avec une temporisation de 5 secondes après l'élimination de la cause du déclenchement du dispositif. Toutefois, le redémarrage automatique ne doit pas être possible si le déclenchement intervient plus de 15  secondes après l'arrêt de la bande transporteuse.
Tout tapis roulant est équipé d'un dispositif de sécurité destiné à surveiller une éventuelle chute d'un usager immédiatement après la trappe de sécurité. Ce dispositif arrête automatiquement le tapis roulant si un usager reste arrêté plus de 3 secondes.
 Pour les tapis roulants dont la vitesse est inférieure ou égale à 0,4 m/s, la valeur de 3 secondes peut être portée à 5 secondes.
 La fonction de sécurité associée à l'activation d'un dispositif de surveillance déclenche au moins un arrêt de service.
I. ― Tout tapis roulant est soumis au moins une fois par an, avant le début de la saison hivernale, à une inspection complète des contrôles visuels sans démontage et des essais.
 II. ― L'exploitant désigne une personne chargée de l'inspection annuelle et en informe le service de contrôle. Celle-ci doit posséder les compétences professionnelles et les moyens nécessaires à l'accomplissement des opérations prévus à l'article 51. Un maître d'œuvre ou un vérificateur agréé au titre de technicien d'inspection annuelle est présumé compétent.
 III. ― Toute inspection annuelle donne lieu à l'établissement d'un rapport adressé aux services de contrôle.
I. ― Une trappe de sécurité est installée à l'arrivée du tapis roulant destiné à déclencher l'arrêt d'urgence de la bande transporteuse dès qu'un corps étranger, tel qu'un vêtement ou un membre d'un usager, risque d'être entraîné entre cette bande et les composants de sortie (plaque de débarquement ou trappe de sécurité).
 II. ― La trappe de sécurité est conçue dans le respect des dispositions suivantes :
 a) Elle est installée à l'arrivée au niveau de l'angle rentrant de la bande transporteuse et sa largeur est égale à la largeur utile de cette bande ;
 b) Le dispositif de sécurité associé à la trappe doit permettre de déclencher l'arrêt d'urgence de la bande transporteuse sur une distance n'excédant pas 20 centimètres dès qu'un corps étranger, tel qu'un vêtement ou un membre d'un usager, risque d'être entraîné entre la bande et les composants de sortie (plaque de débarquement ou trappe de sécurité) ;
 c) Au niveau du nez de la trappe de sécurité :
 1. Au moment du déclenchement de l'arrêt d'urgence, l'ouverture entre la trappe de sécurité et la bande transporteuse sur son dispositif d'entraînement ne permet pas le passage d'une sphère de diamètre supérieur à 20 millimètres ;
 2. Lorsque la trappe est ouverte complètement, l'ouverture doit permettre le passage d'une sphère d'un diamètre minimal de 57 millimètres sans dépasser 62 millimètres ;
 d) L'effort nécessaire pour ouvrir la trappe n'excède pas 50 newtons ;
 e) Sous la trappe de sécurité, sur une hauteur minimale de 20 centimètres, le passage d'une sphère d'un diamètre de 57 millimètres en contact avec la bande transporteuse doit être possible. A l'intérieur de cet espace, les éventuels dispositifs de sécurité complémentaires s'écartent sous un effort gravitaire maximal de 20 newtons et dégagent un espace libre au-delà de la bande transporteuse supérieur à 57 millimètres ;
 f) La fonction de contrôle de la position « ouverte » de la trappe de sécurité au-delà de 20 millimètres déclenche un arrêt d'urgence. Un redémarrage automatique de la bande transporteuse après ouverture de la trappe de sécurité peut être admis à condition que les dispositions suivantes soient respectées :
 1. La trappe est revenue en position de repos moins de 5 secondes après son ouverture ;
 2. Un détecteur de présence supplémentaire est installé. Celui-ci est opérationnel dès l'ouverture de la trappe et empêche le redémarrage de la bande transporteuse tant qu'il reste masqué. Le détecteur est installé à 20 centimètres au maximum au-delà du nez de la trappe, à une hauteur maximale de 10 centimètres au-dessus de la zone de débarquement. Si ce détecteur reste masqué plus de 3 secondes, le redémarrage automatique de la bande transporteuse est impossible. Le détecteur supplémentaire peut être celui mentionné à l'article 24 à condition qu'il relève de la classe de prescription T3 et qu'il interdise un redémarrage automatique de la bande transporteuse après masquage de 3 secondes ;
 3. La fonction associée à l'activation de ce dispositif de redémarrage automatique de la bande transporteuse relève de la classe de prescription T3.
I. ― Une trappe de secours est installée à l'arrivée du tapis de manière à pouvoir libérer rapidement une personne coincée entre la bande transporteuse et la plaque de débarquement ou la trappe de sécurité mentionnée à l'article 26.
 II. ― La manœuvre de la trappe de secours est unique et exécutable sans outil. Elle permet de libérer tous les composants susceptibles de coincer une personne. Sa fonction et le mode opératoire sont signalés de manière appropriée dans la zone de débarquement ou sur la trappe de secours.
 La zone de libération de la trappe de secours présente une longueur minimale de 50 centimètres et une largeur au moins égale à la largeur utile de la bande transporteuse.
 Elle comporte un dispositif de contrôle qui immobilise la bande transporteuse si la trappe de secours ne se trouve pas dans la position de repos prévue.
 La fonction de sécurité associée à l'activation de la trappe de sécurité déclenche un arrêt d'urgence.
Le directeur des services de transport au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire général adjoint, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 4 janvier 2010, le poste suivant est supprimé de la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé : 
« Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Bourgogne. »
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ».
 Cette chambre a pour circonscription l'archipel de la Guadeloupe (Basse-Terre et Grande-Terre), les îles des Saintes (Terre de Bas et Terre de Haut), de la Désirade et de Marie-Galante.
 Son siège est situé à Pointe-à-Pitre.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
 1° Au V de l'article L. 2573-5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours » et les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;
 2° Le 3° du II de l'article L. 2573-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou” sont supprimés et les mots : "de la voirie, des espaces publics et des transports” sont remplacés par les mots : "de la voirie et des espaces publics”. » ;
 3° Le II de l'article L. 5842-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― L'article L. 5211-3 est complété par les mots : "dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012”. » ;
 4° Au II de l'article L. 5842-14, il est inséré, avant les mots : « pour l'application de », la référence : « 1° » et il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
 « 2° La dernière phrase est supprimée. » ;
 5° Le II de l'article L. 5842-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « II. ― Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
 « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine” sont supprimés ;
 « 2° Le septième alinéa est supprimé. » ;
 6° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est ainsi rétabli :
 « 2° Le huitième alinéa est supprimé ; ».
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi modifiée :
 1° Le III de l'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « III. ― Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française. » ;
 2° A l'article 98, il est inséré, avant les mots : « Les deux derniers alinéas », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
 « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. » ;
 3° A l'article 101, il est inséré, avant les mots : « Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
 « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. »
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
 1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
 « III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
 2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
 « Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »
L'


ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007
 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du 
code général des collectivités territoriales
 aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifiée :
 1° A l'article 7, il est ajouté un V ainsi rédigé

 :
 « V. ― Les dispositions de l'article L. 1872-1, de l'article L. 2573-12 et du II de l'article L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements publics des communes et les groupements de communes de la Polynésie française.
 « Toutefois, elles peuvent être rendues applicables à compter du 1er janvier 2011 aux établissements et groupements qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant transmise au haut-commissaire au plus tard le 30 novembre 2010. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. » ;
 2° A l'article 8, il est ajouté un V ainsi rédigé :
 « V. ― Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire.
 « Lorsque le haut-commissaire, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trente jours, ces actes sont considérés comme approuvés. »
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 4 janvier 2010, la liste des emplois de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial, figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 mai 2009 susvisé, est complétée ainsi qu'il suit : 
« Délégué aux ressources humaines de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne. »
Les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
 La chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe entre en fonction à compter de cette même date.
A la date mentionnée à l'article 3 :
 1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe ;
 2° Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe.
 Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Guadeloupe.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 :
 1° L'arrêté du 31 juillet 1832 portant création des chambres de commerce de la Basse-Terre et de la Pointe-à-Pitre ;
 2° Le décret n° 53-446 du 15 mai 1953 portant organisation des chambres de commerce de la Guadeloupe (Basse-Terre et Pointe-à-Pitre) ;
 3° Le décret n° 76-433 du 14 mai 1976 créant un groupement interconsulaire des chambres de commerce et d'industrie de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre.
Dans les services du ministère l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le comité d'attribution mentionné à l'article 6 du décret du 9 octobre 2009 susvisé est composé comme suit :
 ― le secrétaire général, président ;
 ― le directeur des ressources humaines ;
 ― le directeur des affaires juridiques ;
 ― le directeur général du Trésor ;
 ― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
 ― le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
 ― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
 ― le directeur général des finances publiques ;
 ― le directeur général des douanes et droits indirects ;
 ― le directeur général de la modernisation de l'Etat ;
 ― le directeur du budget.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Santé-UMT inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 430 383 125, dont le siège social est à Albi (81031à, 202, avenue de Pélissier, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santévie-MTG inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226, dont le siège social est à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle En Famille, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 342 525 037, dont le siège social est à Arras (26026), place de la Vacquerie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Just'Ensemble, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 783 864 150, dont le siège social est à Valenciennes (59306), 19, rue de la Poste.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Santévie Gersoise inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 300 822 947 dont le siège social est à Auch (32001), 6, rue de la Somme, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santévie-MTG inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226 dont le siège social est à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Harmonie Auvergne inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 779 209 410 dont le siège social est à Clermont-Ferrand (63006), 6, place Gaillard, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité inscrite au registre national des Mutuelles sous le numéro 500 751 789, dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciens de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de tranfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Rhenalu-Fortech-Interforge inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 443 887 880 dont le siège social est à Issoire (63500), 7, rue de la place d'Espagne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle Harmonie Mutualité inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 500 751 789 dont le siège social est à Paris (75015) 143, rue Blomet.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle Santé-MAP inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 331 087 767, dont le siège social est à Foix (09004), 19, boulevard Alsace-Lorraine, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Santévie-MTG inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 777 306 226, dont le siège social est à Montauban (82048), 650, boulevard Alsace-Lorraine.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Castelluccio à Ajaccio (Corse), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
 Peuvent faire acte de candidature, pour 40 % des postes à pourvoir par concours externe sur titres, les titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités citées ci-dessus, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
 Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
 Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Castelluccio, direction des ressources humaines, 20176 Ajaccio, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du Préfet de région Ile-de-France pour les mutations économiques, l'emploi et la formation professionnelle est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
Intérêt du poste
 La vacance du poste intervient alors que l'Etat en Ile-de-France doit accompagner les mutations économiques rendues particulièrement nécessaires pour favoriser le contexte actuel de reprise économique. L'Etat doit par ailleurs impulser, dans le cadre du Grand Paris notamment, une politique de l'emploi dynamique et développer les mesures relatives à la formation professionnelle
Mission
 Le chargé de mission « mutations économiques, emploi et formation professionnelle » exerce les missions d'animation et de coordination de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle régionale. Il coordonne l'action des services de l'Etat concernés tels notamment que la DIRECCTE mais également Pôle emploi avec celles menées par les collectivités territoriales et par les services du conseil régional.
 Il suit la mise en œuvre du plan francilien de mesures pour l'emploi et propose de nouvelles orientations à mettre en œuvre.
 Il coordonne les actions menées en faveur de l'emploi issues des fonds européens, de la politique de la ville, de la recherche, des pôles de compétitivité et suit les actions menées en matière de développement économique et d'aides aux entreprises.
 Il suit les actions menées en faveur de la formation professionnelle.
Environnement
 Le SGAR comprend outre les 10 chargés de mission, une direction des services administratifs.
 Le chargé de mission est en étroite relation avec l'ensemble des chargés de mission, la direction des services administratifs, les préfectures de département, et les directions régionales notamment la DIRECCTE, ainsi qu'avec Pôle emploi.
Compétences
 Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat. Il nécessite aussi une grande réactivité et une grande autonomie.
Personnes à contacter
 M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales (Tél. : 01-44-42-60-20) laurent.fiscus @ile-de-france.pref.gouv.fr
Par application des dispositions de l'article L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle du Personnel de l'association Groupe Malakoff (MPGM) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 428 199 889, dont le siège social est à Saint-Quentin-en-Yvelines (78281), 15, avenue du Centre-Guyancourt, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle Malakoff Médéric (MUT2M) inscrite au Registre national des mutuelles sous le numéro 784 728 256, dont le siège social est à Paris (75009), 21, rue Laffitte.
Alsace-Lorraine.
 Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
 Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurance, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.