Nicolas-BZRD/DILA_OPENDATA_FR_2023 huggingface dataset:
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 avril 2010, est autorisée l'ouverture d'un examen professionnel de recrutement pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires.
 Le nombre total des places offertes à l'examen professionnel est fixé à 50.
 La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au lundi 17 mai 2010, terme de rigueur. Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 16 avril 2010 jusqu'au lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris.
 Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site du ministère de la justice et des libertés à l'adresse suivante :  www.justice.gouv.fr, rubrique « métiers et concours ».
 La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice et des libertés est fixée au lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
 En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin au service du procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence administrative du candidat.
 Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard lundi 17 mai 2010, à minuit, heure de Paris, à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
 L'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2010 est fixée au mercredi 30 juin 2010.
 La composition des membres du jury, la liste des candidats autorisés à concourir ainsi que la liste des centres d'examen feront l'objet d'arrêtés ultérieurs de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés.
 Le dossier RAEP est établi préalablement par le candidat en vue de l'épreuve orale d'admission. Ce dossier doit être envoyé par le candidat par voie postale avec avis de réception, en cas d'admissibilité, pour le jeudi 23 septembre 2010, date impérative, au service organisateur des concours à l'adresse suivante : ministère de la justice et des libertés, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, département B 2, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 15 avril 2010 et sera publié au  Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au second alinéa, les mots : « ainsi que celle des directions régionales en charge du commerce extérieur » sont supprimés ;
 2° Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Elle contribue à l'animation et à la coordination des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de Saint-Lary-Soulan (65171), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA novembre 2009).
M. Christophe TARDIEU, M. Thomas CAZENAVE, inspecteurs des finances, Mme Claudia FERRAZZI, contractuelle, Mme Jocelyne BEAUVOIS-SANDRAS, administratrice civile hors classe, Mme Claude HEDOUX, attachée principale d'administration, et Mme Annick FLAMANT, secrétaire administrative de classe supérieure, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre de la défense en date du 31 mars 2010, la commune de Saint-Colomban-des-Villards (73130), représentée par son maire, est autorisée à fabriquer l'explosif SECUBEX, destiné à être utilisé aux fins de déclenchement préventif d'avalanches pour protéger le domaine skiable de cette commune (conformément au PIDA novembre 2008).
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « Il analyse l'évolution de la dépense publique, et notamment son efficacité. » ;
 b) Les dixième à douzième alinéas, devenus les onzième à treizième alinéas, sont supprimés ;
 2° Après le sixième alinéa du IV, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
 « Il assure l'analyse économique de l'achat public, notamment dans le cadre de ses missions au sein de l'Observatoire économique de l'achat public.
 « Il assure un suivi des politiques concernant l'enseignement supérieur, en particulier celles favorisant la recherche et l'innovation. »
L'article 9 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « des ministères chargés de l'économie et du budget » ;
 2° Au II, les mots : « directions régionales en charge du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
L'article 4 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Le II est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau des affaires bancaires » ;
 b) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « avec la Banque de France et le bureau des entreprises et intermédiaires d'assurances » ;
 c) A la quatrième phrase du même alinéa, les mots : « au collège » sont remplacés par les mots : « dans les instances » ;
 2° Le III est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le cinquième alinéa est supprimé ;
 b) Il est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
 « Le bureau de la stabilité financière, de la comptabilité et de la gouvernance des entreprises. »
 « Il coordonne les travaux du service du financement de l'économie relatifs à la stabilité financière, que ce soit au niveau national, européen ou international. A ce titre, il assure notamment le suivi des travaux des instances européennes en matière de risque systémique. Au niveau international, il suit les travaux du Conseil de stabilité financière.
 « Il suit l'évolution de la législation et de la réglementation touchant au droit des entreprises, notamment aux questions de gouvernement d'entreprise. Le bureau participe aux travaux de l'Observatoire des délais de paiement ainsi qu'à l'élaboration des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la France, en particulier des mesures relatives au renforcement de l'attractivité de la place de Paris.
 « Il est chargé des relations avec l'Autorité des normes comptables et participe à l'élaboration du droit comptable. Aux niveaux européen et international, il suit les travaux de l'International Accounting Standards Board et participe aux réunions du comité de réglementation comptable instauré par la Commission européenne. » ;
 3° Le IV est modifié ainsi qu'il suit :
 a) Le onzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il est chargé de la réglementation nationale des entreprises d'assurance, y compris dans ses dimensions comptable, fiscale et sociale, ainsi que de l'analyse économique globale du secteur. » ;
 b) A la première phrase du quatorzième alinéa, les mots : « la direction générale au sein de » sont remplacés par les mots : « , le cas échéant, le directeur général dans les instances de » et le sigle : « (ACAM) » est supprimé ;
 c) La seconde phrase du même alinéa est complétée par les mots : « dont il assure, en liaison avec la Banque de France et le bureau des affaires bancaires, le secrétariat général. ».
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guyane est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guyane est sis 22 bis, rue François-Arago, BP 1161, 97345 Cayenne Cedex.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de la Guadeloupe est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe est sis Petit-Pérou, 97139 Les Abymes.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Basse-Normandie » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Calvados ;
 Manche ;
 Orne.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Basse-Normandie est sis 3, place Jean-Nouzille, 14000 Caen.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale de Seine-et-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est sis 3 ter, avenue Gallieni, 77000 Melun.
L'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département du Calvados, l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Manche et l'arrêté du 29 juin 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Orne sont abrogés.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Alpes-Maritimes est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes est sis 20, rue Verdi, 06005 Nice.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Yvelines est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines est sis 39, rue d'Angiviller, BP 80154, 78001 Versailles Cedex.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-de-Marne est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est sis 5, impasse Louis-Pasteur-Valléry-Radot, 94000 Créteil.
La direction territoriale dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée » regroupe sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse les circonscriptions départementales suivantes :
 Loire-Atlantique ;
 Vendée.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Loire-Atlantique - Vendée est sis 11, rue Arthur-III, BP 66314, 44263 Nantes Cedex 2.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale des Hauts-de-Seine est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Hauts-de-Seine est sis 21, rue Médéric, BP 116, 92250 La Garenne-Colombes.
La direction territoriale compétente sur le ressort de la circonscription départementale du Val-d'Oise est dénommée « direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise ».
 Cette direction est placée sous l'autorité d'un directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
 Le siège de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-d'Oise est sis 14, rue des Beaux-Soleils, BP 60321, Osny, 95526 Cergy-Pontoise Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, Mme Angélique MANGANE, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet.
Par décret du Premier ministre en date du 12 avril 2010, M. DUWOYE (Pierre-Yves), secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. DURAND (Jean-Marie).
Sont nommés au cabinet du ministre :
 Conseillère spéciale du ministre : Sylvie Smaniotto-Gruska.
 Directeur du cabinet : Yves-Laurent Sapoval.
 Directrice adjointe du cabinet : Carole Moinard.
 Chef de cabinet : Brigitte Astruc.
 Chef de cabinet adjointe : Marie-Pierre Gaston.
 Conseillère politique, en charge des relations avec le Parlement : Corinne Chautemps.
 Conseillère « communication-presse » : Karen Bornaghi-Patouillet.
 Conseiller « orientation et insertion professionnelle » : Jérôme Teillard.
 Conseillère technique « vie associative » : Sophie Bentegeat.
 Conseiller technique « affaires réservées » : Michel Plouy.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2010 :
 I. - A la suite du concours sur titres organisé en 2010, le niveau de praticien certifié en qualification hospitalière est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après :
Discipline « gynécologie-obstétrique »
 Le médecin en chef Ghoti (Mohamed).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin en chef Granier (Claire).
Discipline « santé publique et médecine sociale »
 Le médecin des armées Dia (Aïssata).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par décision du ministre de la défense en date du 31 mars 2010 :
 I. - A la suite des concours sur épreuves organisés en 2010, le titre d'assistant des hôpitaux des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite.
TITRE D'ASSISTANT DES HÔPITAUX DES ARMÉES
Corps des médecins des armées
Groupement de disciplines « spécialités médicales »
Médecine interne en vue d'un DESC de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologie
 Le médecin Ali Mohamed (Anzime).
Médecine physique et réadaptation
 Le médecin Thomas (Marie, Françoise, Dominique), épouse Pohl.
Radiodiagnostic et imagerie médicale
 Le médecin Kervella (Yann-Ehouarn, Gwendal, Cédric).
Groupement de disciplines « spécialités chirurgicales »
Chirurgie générale en vue d'un DESC de chirurgie viscérale et digestive
 Le médecin principal Vauchaussade de Chaumont (Arthus, Christian, Marie).
Discipline « anesthésie-réanimation »
 Le médecin Nau (Antoine-Marie, Jean, Yves).
Discipline « biologie médicale »
 Le médecin Larréché (Sébastien, Jean-Yves).
Discipline « psychiatrie »
 Le médecin Simson (Jean-Pierre, Dominique, Marie).
Groupement de disciplines « médecine des collectivités »
Santé publique et médecine sociale
 Le médecin principal Bédubourg (Gabriel, Alain).
Corps des pharmaciens des armées
Groupement de disciplines « spécialités pharmaceutiques »
Pharmacie hospitalière et des collectivités
 La pharmacienne Sgarioto (Amandine), épouse Faure.
Discipline « biologie médicale »
 La pharmacienne Bousquet (Aurore, Cécile, Aude).
 La pharmacienne Valéro (Elodie, Josiane, Elise).
 II. - A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée est attribué, à compter du 1er mars 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE
Corps des médecins des armées
Discipline « techniques d'état-major »
 Le médecin Pohl (Jean-Baptiste, Gérard).
 III. - A la suite du concours sur épreuves organisé en 2010, le niveau de qualification de praticien confirmé en recherche du service de santé des armées est attribué, à compter du 1er mars 2010, à l'officier dont le nom est indiqué ci-après.
PRATICIEN CONFIRMÉ EN RECHERCHE DU SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Corps des pharmaciens des armées
Discipline « biologie et biochimie des agressions »
 Le pharmacien Trescos (Yannick, André).
 IV. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
Par décision du ministre de la défense en date du 25 mars 2010 :
 I. - A la suite des concours sur titres organisés en 2010, le niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées est attribué, à compter du 1er janvier 2010, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés par ordre de mérite :
Corps des médecins des armées
Domaine de compétences « médecine aéronautique et spatiale »
 Le médecin en chef Lenglet (Christine), épouse Roul.
Domaine de compétences « médecine d'unité »
 Le médecin en chef Groud (Michel).
 Le médecin en chef Besses (Richard).
 Le médecin en chef Miguet (Jean-Pierre).
Domaine de compétences « médecine d'urgence »
 Le médecin en chef Hyrien (Jean-Paul).
Domaine de compétences « techniques d'état-major »
 Le médecin en chef Le Guen (Arnaud).
 II. - Cette décision ouvre droit à la prime de qualification conformément aux dispositions du décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 relatif au régime indemnitaire particulier des praticiens des armées.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1er.-L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit : 
1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ; 
2. Les statuts de l'association ; 
3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ; 
4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ; 
5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ; 
6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ; 
7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ; 
8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ; 
9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ; 
10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales, chargée de l'outre-mer, en date du 6 avril 2010, M. Jack ARTHAUD est nommé directeur général par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane à compter du 1er mai 2010, en remplacement de M. Hervé MAINAUD.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2010 : 
 M. ABELLARD (Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (6e) (Rhône).
 Le retrait de M. LOU (Richard, Nicolas, Louis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Richard LOU et Virginie BELOUD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Virginie BELOUD, Olivier ABELLARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2010, Mme Carol Bizouarn, épouse Paindorge, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, est placée en position de détachement auprès de la Défenseure des enfants, afin d'exercer les fonctions de conseillère justice, chef du service des réclamations, du 1er janvier 2010 au 1er juillet 2012.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, M. Thomas Bride, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département du droit privé et du droit des activités économiques et sociales au sein du service des affaires juridiques et institutionnelles à la délégation générale à l'outre-mer, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat en date du 23 mars 2010, M. Gérard TARRAGON, ingénieur mécanicien électricien de classe normale à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2010.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 mars 2010, Mme Michèle Olivieri, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Nice, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour donner des soins à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, à compter du 17 septembre 2009 pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 8 avril 2010 : 
 M. FLOBERT (Charles, Vincent, Raymond, Nicolas, François) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
 Le retrait de M. TREFOUX (Michel, Christian, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
 La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard ROUX et Michel TREFOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bernard ROUX et Charles FLOBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mars 2010, Mme Isabelle SCHOLZ, épouse FRANCOIS, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du conseil de prud'hommes de Nancy, en remplacement de Mme Régine GUERIN, épouse MARINI.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2010, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 10 décembre 2009, Mme Armelle Briand, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargée de mission à la délégation à la prospective et à la stratégie, pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, M. Denis TEILLAUD, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'Opéra national de Paris et de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, en remplacement de M. Jean-Yves RESLINGER.
Par arrêté du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 9 avril 2010, Mme Anne AUDIC, inspectrice du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2010.
Sont nommés membres, au titre des personnalités qualifiées :
 M. Battu (Daniel), consultant en télécommunications.
 M. Bertran (Philippe), ingénieur en chef des Mines.
 M. Bodin (Jacques), ancien élève de l'Ecole navale.
 M. Canceill (Bernard), ingénieur.
 M. Cossart (Jean-Paul), ingénieur.
 M. Depecker (Loïc), professeur à l'université de la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie.
 M. Francèze (Alain), traducteur-interprète.
 M. Gresser (Jean-Yves), ingénieur en chef des télécommunications.
 M. Langer (Guy), ingénieur honoraire des Mines.
 M. Thué (Marcel), ingénieur général honoraire des télécommunications.
 Le président de la commission de terminologie et de néologie de l'informatique et des composants électroniques ou son représentant.
Les annexes I, II, III, IV, V et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302 et 2003-303 du 10 juin 2003 susvisées ainsi que l'annexe I de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Sont également nommés membres en tant que représentants d'organismes ou d'établissements professionnels :
 Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou ses représentants pour les communications électroniques et pour les activités postales.
 Le président de l'Union technique de l'électricité et de la communication ou son représentant.
 Le président de l'Agence nationale des fréquences ou son représentant.
 Le président de l'Association des services internet communautaires ou son représentant.
 Le président de la Fédération française des télécoms ou son représentant.
 Le président du Groupement des industries des technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
 Le président de la Société de l'électricité, de l'électronique et des technologies de l'information et de la communication ou son représentant.
 Le président de l'Association française des utilisateurs du téléphone et des télécommunications.
 Le directeur de l'Institut Télécom ou ses représentants.
 Le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ou son représentant.
 Le président de La Poste ou son représentant.
 Le président du Syndicat des opérateurs postaux ou son représentant.
 Le président de la Fédération des acteurs postaux alternatifs ou son représentant.
 Le président de l'Union française de l'express ou son représentant.
 Le président de la Fédération des entreprises de vente à distance ou son représentant.
 Le président du Syndicat national de la communication directe ou son représentant.
 Le président du Syndicat national des entreprises de logistiques de publicité directe ou son représentant.
 Le président de l'Association des prestataires de services en éditions multimédia ou son représentant.
 Le président du groupement Conso-France ou son représentant.
Sont membres de droit :
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie française ou son représentant.
 Le secrétaire perpétuel de l'Académie des sciences ou son représentant.
 Le délégué général à la langue française et aux langues de France ou son représentant.
 Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services ou ses représentants pour les secteurs concernés.
 Le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou son représentant.
 Le chef de service du contrôle général économique et financier ou son représentant.
 Le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie près le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
 Le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale.
 Le représentant du ministre chargé de la recherche.
 Le président de l'Association française de normalisation ou son représentant.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 17 mars 2010, Mme Pascale FLEURENCE-GARO, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable intérimaire de la Cité de la musique, en remplacement de Mme Jennifer CARVOU.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I, II, III, IV, V, et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée, 2005-473, 2005-475, 2005-476 et 2005-477 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société de gestion du réseau R 1 doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes III et IV, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis le 21 décembre 2009, en application de l'article L. 41 du code des postes et des communications électroniques, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
 Après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 16 février 2010, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
 Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe I, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VIII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II, III, IV, V, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société SMR 6 SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes VII et VIII, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 24 mars 2010, l'association de financement de Palaiseau à venir, dont le siège social est situé 125, résidence Eaux-Vives, 91120 Palaiseau, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Palaiseau à venir pour exercer ses activités sur le territoire de la commune de Palaiseau.
Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Michel LAPEYRE, vice-président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Jean-Paul AGHETTI, M. Eric DYÈVRE, M. Hugues HOURDIN, M. Pascal LOROT et M. Emmanuel RODRIGUEZ, commissaires.
1. Cadre juridique
 La Commission de régulation de l'énergie (CRE) est chargée d'évaluer chaque année, pour l'année suivante, le montant des charges de service public de l'électricité définies à l'article 5 de la loi du 10 février 2000, sur la base de la comptabilité appropriée tenue par les fournisseurs supportant des charges.
 Elle doit aussi déterminer le montant de la contribution unitaire (par kWh) applicable pour l'année suivante et qui doit couvrir, en application de la loi du 7 décembre 2006 :
 ― les charges de service public de l'électricité (1) ;
 ― le budget du Médiateur national de l'énergie ;
 ― les charges liées au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM), à hauteur de 0,55 €/MWh maximum, sans que cela conduise à augmenter le montant de la contribution unitaire à un niveau supérieur à celui applicable à la date de publication de la loi du 7 décembre 2006, soit 4,5 €/MWh.
 L'assiette des kWh soumis à contribution est évaluée à partir de la consommation finale d'électricité sur le territoire national, en tenant compte des exonérations et plafonnements prévus par la loi.
 Au vu de la proposition de la CRE, le ministre chargé de l'énergie arrête le montant de la contribution unitaire et le montant des charges de service public de l'électricité.
 En application du décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004, les charges de service public de l'électricité prévisionnelles de l'année 2010 (CP10) sont égales :
 ― aux charges prévisionnelles imputables aux missions de service public au titre de l'année 2010 ;
 ― augmentées de l'écart entre les charges constatées en 2008 et les contributions recouvrées en 2008 ;
 ― augmentées des charges constatées supplémentaires au titre des années antérieures qui n'avaient pas pu être prises en compte dans les charges 2009 du fait de défauts d'informations, nettes des contributions recouvrées au titre de ces années postérieurement à l'évaluation des charges de l'année 2009 (reliquat03, 04, 05, 06 et 07) ;
 ― augmentées du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour 2010 (FGCDC10), ce montant comprenant l'écart entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de 2008 ;
 ― diminuées des produits financiers réalisés par la CDC dans la gestion des fonds perçus au titre de 2008 (2).
 L'annexe 5 fournit un historique des charges de service public par nature et de la contribution unitaire.
 (1) Charges dues à l'obligation d'achat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable ou par cogénération, surcoûts de production dans les zones non interconnectées (ZNI) liés à la péréquation tarifaire et charges dues aux dispositions sociales.
 (2) Ces produits financiers ont été inclus dans les contributions recouvrées au titre de 2008.
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes I et II, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI, ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 juillet 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe VI ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Nouvelles Télévisions numériques doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 12 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe V ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 31 mars 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées aux annexes II et III ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les annexes I, II, III, IV, V et VI de la présente décision complètent l'annexe I des décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003 susvisées, 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée, 2005-474, 2005-478 et 2005-479 du 19 juillet 2005 susvisées.
La société Compagnie du numérique hertzien SA doit soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 3 mai 2010, les sites d'émission utilisant les fréquences qui lui ont été affectées pour couvrir les zones mentionnées à l'annexe IV ainsi que les caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GrDF pour les communes de :
 ― Epreville-près-le-Neubourg (27) ;
 ― Parville (27) ;
 ― Autheuil-Authouillet et Ecardenville-sur-Eure (27) ;
 ― Panzoult (37) ;
 ― Allenjoie (25) ;
 ― L'Hébergement, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Philbert-de-Bouaine (85) ;
 ― Benet (85),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à la Société d'intérêt collectif agricole d'électricité de la Somme et du Cambraisis pour les communes de :
 ― Herbécourt (80) ;
 ― Vrély (80) ;
 ― Marcelcave, Hangest-en-Santerre, Arvillers et Le Quesnel (80),
sont approuvés. Ils sont annexés au présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation photovoltaïque, d'une capacité de production de 10,584 MWc, localisée sur le site de l'usine Renault, boulevard Pierre-Lefaucheux, 78410 Aubergenville.